Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les exigences de l'article 4 du présent arrêté ne s'appliquent pas :
   - aux moteurs destinés aux forces armées ;
   - aux moteurs destinés à des machines essentiellement affectées au lancement et à la récupération de bateaux de sauvetage ;
   - aux moteurs utilisés dans les machines destinées essentiellement au lancement et à la récupération de bateaux lancés à partir de rivage ;
   - aux moteurs, à l'exception des moteurs de bateaux de la navigation intérieure, faisant l'objet d'une dérogation selon la procédure prévue à l'article 10, point 2, de la directive 97/68/CE susvisée.
   Les exigences des articles 3 et 4 du présent arrêté ne s'appliquent pas :
   - aux bateaux, à l'exception des bateaux de la navigation intérieure ;
   - aux aéronefs ;
   - aux véhicules de loisirs.
   A l'exception des moteurs d'autorails, de locomotives et des bateaux de la navigation intérieure, les moteurs de remplacement tels que définis à l'article 2 de la directive 97/68/CE susvisée doivent être conformes aux valeurs limites que devait respecter le moteur remplacé lors de sa mise sur le marché. La mention "moteur de remplacement" figure sur une étiquette apposée sur le moteur ou est insérée dans le manuel d'utilisation.
   Les exigences en termes de valeur limite d'émission des articles 3 (d) et 4 (d) du présent arrêté sont reportées de trois ans pour les engins énumérés à l'article 9 bis, point 7, de la directive 97/68/CE susvisée. Les exigences des articles 3 (c) et 4 (c) s'appliquent respectivement pendant cette période.
   Indépendamment de la définition du moteur portatif figurant à l'article 2 de la directive 97/68/CE susvisée, les moteurs à deux temps qui équipent des souffleuses à neige doivent respecter uniquement les normes des moteurs de catégories SH1, SH2 ou SH3.
Les réceptions des moteurs et des familles de moteurs et les communications relatives à ces réceptions sont effectuées conformément aux dispositions prévues par les articles 1er à 8 et 10 de la directive 97/68/CE susvisée.
   Le dossier constructeur, comprenant les informations à fournir par le demandeur, doit être établi conformément aux fiches de renseignement définies à l'article 3 et à l'annexe II de la directive 97/68/CE susvisée.
Le demandeur d'une réception CE doit fournir à l'autorité compétente en matière de réception tous les renseignements nécessaires lui permettant de réaliser les vérifications de la conformité de production prévues aux articles 11 et 12 de la directive 97/68/CE susvisée.
   Les certificats de réception sont établis par l'autorité compétente, conformément aux dispositions prévues aux points 1 à 3 de l'article 4, au point 3 de l'article 5 et aux modèles figurant dans les annexes VII et VIII de la directive 97/68/CE susvisée.
   Le titulaire d'une réception CE doit fournir à l'autorité compétente en matière de réception tous les éléments prévus aux points 3 et 4 de l'article 6 de la directive 97/68/CE susvisée.
   Si le certificat de réception par type prévoit des restrictions d'emploi, conformément à l'article 4, point 3, de la directive 97/68/CE susvisée, le constructeur fournit pour chaque entité fabriquée des renseignements détaillés sur ces restrictions et précise les conditions d'installation.
Un constructeur d'engin mobile non routier peut demander à l'autorité compétente en matière de réception désignée à l'article 6 du décret du 22 septembre 2005 susvisé de recourir à l'un des mécanismes de flexibilité définis à l'annexe XIII de la directive 97/68/CE susvisée pour les moteurs à allumage par compression autres que ceux destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.
   Les exigences de l'article 3, points c et d, et de l'article 4, points c et d, du présent arrêté peuvent être reportées de trois ans pour les constructeurs de moteurs en petite série tels que définis à l'article 2 de la directive 97/68/CE susvisée, sur demande du constructeur auprès de l'autorité compétente en matière de réception prévue à l'article 6 du décret du 22 septembre 2005.
   Les exigences en termes de valeur limite d'émission de l'article 3, point d, et de l'article 4, point d, du présent arrêté peuvent être remplacées respectivement par les exigences de l'article 3, point c, et de l'article 4, point c, du présent arrêté pour toute famille de moteurs produits en petite série telle que définie à l'article 2 de la directive 97/68/CE susvisée, dans la limite de 25 000 unités produites et à la condition que les différentes familles de moteurs concernées correspondent chacune à une cylindrée différente. Le constructeur de moteurs en formule la demande auprès de l'autorité compétente en matière de réception prévue à l'article 6 du décret du 22 septembre 2005 susvisé. Il transmet de plus chaque année à l'autorité compétente en matière de réception, pour chaque famille de moteur ayant bénéficié des présentes dispositions, un relevé de production cumulée à compter de la date de sa demande.
Les émissions de gaz et particules polluants provenant du moteur soumis aux essais doivent être échantillonnées et mesurées conformément :
   - aux prescriptions définies aux annexes I, section 4.1, III, V, VI et VII, appendices 1 et 3, de la directive 97/68/CE susvisée pour les moteurs à allumage par compression à vitesse constante et à vitesse intermittente, les moteurs de bateaux de navigation intérieure, les moteurs d'autorail et les moteurs de locomotive ;
   - aux prescriptions définies aux annexes I, section 4.2, IV, V, VI et VII, appendices 2 et 3 de la directive 97/68/CE susvisée pour les moteurs à allumage commandé.
Le présent arrêté précise les modalités relatives à la réception et à la mise sur le marché :
   - des moteurs à allumage par compression à vitesse constante destinés aux engins mobiles non routiers définis par le décret du 22 septembre 2005 susvisé et d'une puissance supérieure ou égale à 18 et inférieure ou égale à 560 kW ;
   - des moteurs à allumage par compression à vitesse autre qu'à vitesse constante destinés aux engins mobiles non routiers définis par le décret du 22 septembre 2005 susvisé et d'une puissance supérieure ou égale à 18 et inférieure ou égale à 560 kW ;
   - des moteurs à allumage commandé destinés aux engins mobiles non routiers définis par le décret du 22 septembre 2005 susvisé et d'une puissance inférieure ou égale à 19 kW ;
   - des moteurs auxiliaires d'une puissance supérieure ou égale à 560 kW et des moteurs de propulsion des bateaux de navigation intérieure tels que définis à l'article 2 de la directive 97/68/CE susvisée ;
   - des moteurs d'autorails d'une puissance supérieure à 130 kW ;
   - des moteurs de locomotives d'une puissance supérieure ou égale à 130 kW ;
   - des moteurs secondaires montés sur des véhicules destinés au transport routier de voyageurs ou de marchandises.
Les émissions de gaz et particules polluants provenant du moteur soumis aux essais doivent être échantillonnées et mesurées conformément :
-aux prescriptions définies aux annexes I, sections 4.1 et 8, III, V, VI et VII, appendices 1 et 3, de la directive 97/68/CE susvisée, telle que modifiée par la directive 2010/26/UE, pour les moteurs à allumage par compression à vitesse constante et à vitesse intermittente, les moteurs de bateaux de navigation intérieure, les moteurs d'autorail et les moteurs de locomotive ;
-aux prescriptions définies aux annexes I, section 4.2, IV, V, VI et VII, appendices 2 et 3 de la directive 97/68/CE susvisée, telle que modifiée par la directive 2010/26/UE, pour les moteurs à allumage commandé.
Les exigences de l'article 4 du présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux moteurs destinés aux forces armées ;
- aux moteurs destinés à des machines essentiellement affectées au lancement et à la récupération de bateaux de sauvetage ;
- aux moteurs utilisés dans les machines destinées essentiellement au lancement et à la récupération de bateaux lancés à partir de rivage ;
- aux moteurs, à l'exception des moteurs de bateaux de la navigation intérieure, faisant l'objet d'une dérogation selon la procédure prévue à l'article 10, point 2, de la directive 97/68/CE susvisée.
Les exigences des articles 3 et 4 du présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux bateaux, à l'exception des bateaux de la navigation intérieure ;
- aux aéronefs ;
- aux véhicules de loisirs.
A l'exception des moteurs d'autorails, de locomotives et des bateaux de la navigation intérieure, les moteurs de remplacement tels que définis à l'article 2 de la directive 97/68/CE susvisée doivent être conformes aux valeurs limites que devait respecter le moteur remplacé lors de sa mise sur le marché. La mention "moteur de remplacement" figure sur une étiquette apposée sur le moteur ou est insérée dans le manuel d'utilisation.
Les exigences en termes de valeur limite d'émission des articles 3 (d) et 4 (d) du présent arrêté sont reportées de trois ans pour les engins énumérés à l'article 9 bis, point 7, de la directive 97/68/CE susvisée. Les exigences des articles 3 (c) et 4 (c) s'appliquent respectivement pendant cette période.
Sans préjudice de l'alinéa précédent, une prorogation de la période de dérogation est accordée jusqu'au 31 juillet 2013, dans la catégorie des machines équipées d'une poignée à leur sommet, pour les taille-haies portatifs et les tronçonneuses portatives destinées à l'entretien des arbres disposant d'une poignée à leur sommet, à usage professionnel et fonctionnant en positions multiples, équipés de moteurs des classes SH:2 et SH:3. 
Indépendamment de la définition du moteur portatif figurant à l'article 2 de la directive 97/68/CE susvisée, les moteurs à deux temps qui équipent des souffleuses à neige doivent respecter uniquement les normes des moteurs de catégories SH1, SH2 ou SH3.
Les réceptions des moteurs et des familles de moteurs et les communications relatives à ces réceptions sont effectuées conformément aux dispositions prévues par les articles 1er à 8 et 10 de la directive 97/68/CE susvisée.
Le dossier constructeur, comprenant les informations à fournir par le demandeur, doit être établi conformément aux fiches de renseignement définies à l'article 3 et à l'annexe II de la directive 97/68/ CE susvisée, telle que modifiée par la directive 2010/26/ UE.
Un constructeur d'engin mobile non routier peut demander à l'autorité compétente en matière de réception désignée à l'article 6 du décret du 22 septembre 2005 susvisé de recourir à l'un des mécanismes de flexibilité définis à l'annexe XIII de la directive 97/68/ CE susvisée, telle que modifiée par la directive 2010/26/ UE, pour les moteurs à allumage par compression autres que ceux destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure. 
Les exigences de l'article 3, points c et d, et de l'article 4, points c et d, du présent arrêté peuvent être reportées de trois ans pour les constructeurs de moteurs en petite série tels que définis à l'article 2 de la directive 97/68/ CE susvisée, sur demande du constructeur auprès de l'autorité compétente en matière de réception prévue à l'article 6 du décret du 22 septembre 2005. 
Les exigences en termes de valeur limite d'émission de l'article 3, point d, et de l'article 4, point d, du présent arrêté peuvent être remplacées respectivement par les exigences de l'article 3, point c, et de l'article 4, point c, du présent arrêté pour toute famille de moteurs produits en petite série telle que définie à l'article 2 de la directive 97/68/ CE susvisée, dans la limite de 25 000 unités produites et à la condition que les différentes familles de moteurs concernées correspondent chacune à une cylindrée différente. Le constructeur de moteurs en formule la demande auprès de l'autorité compétente en matière de réception prévue à l'article 6 du décret du 22 septembre 2005 susvisé. Il transmet de plus chaque année à l'autorité compétente en matière de réception, pour chaque famille de moteur ayant bénéficié des présentes dispositions, un relevé de production cumulée à compter de la date de sa demande.
Le cycle d'enseignement professionnel initial est accessible aux élèves ayant achevé le second cycle des conservatoires classés tel que défini par les schémas nationaux d'orientation pédagogique et aux personnes présentant un dossier attestant d'un niveau équivalent.
   L'admission est décidée par un jury après étude du dossier personnel du candidat et réussite à l'examen d'entrée.
Il est organisé un cycle d'enseignement professionnel initial de musique, de danse et d'art dramatique destiné à approfondir la motivation et les aptitudes des élèves en vue d'une orientation professionnelle. Ce cycle est assuré par les conservatoires classés par l'Etat.
   L'accès au cycle d'enseignement professionnel initial et son organisation sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture.
   Le cycle d'enseignement professionnel initial est sanctionné par un diplôme national.
Il est créé trois diplômes nationaux délivrés par le ministre chargé de la culture dénommés :
   - diplôme national d'orientation professionnelle de musique ;
   - diplôme national d'orientation professionnelle de danse ;
   - diplôme national d'orientation professionnelle d'art dramatique.
   Ces diplômes sanctionnent le cycle d'enseignement professionnel initial.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, exerce, par délégation, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par le décret du 14 février 1963 susvisé.
   A ce titre, il participe à la détermination de la politique d'aménagement du territoire, veille à la mise en place des instruments permettant d'assurer le développement économique et social équilibré de l'ensemble du territoire national dans l'espace européen et met en oeuvre la politique d'implantation des administrations et des services publics.
   Il est responsable de la mise en oeuvre de la politique d'aménagement du territoire et de son évaluation.
   Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, exerce, par délégation, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par le décret du 14 février 1963 susvisé.
   A ce titre, il participe à la détermination de la politique d'aménagement du territoire, veille à la mise en place des instruments permettant d'assurer le développement économique et social équilibré de l'ensemble du territoire national dans l'espace européen et met en oeuvre la politique d'implantation des administrations et des services publics.
   Il est responsable de la mise en oeuvre de la politique d'aménagement du territoire et de son évaluation.
   Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a autorité sur le secrétariat général, la direction générale des collectivités locales, la direction générale de la police nationale, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction de la défense et de la sécurité civiles, ainsi que sur les autres services et organismes mentionnés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
   Il a également autorité sur l'inspection générale de l'administration.
Pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est responsable de l'emploi des services de la gendarmerie nationale mentionnés au décret du 14 juillet 1991 susvisé. A cette fin, en concertation avec le ministre chargé de la défense, il définit les missions de ces services autres que celles qui sont relatives à l'exercice de la police judiciaire, il détermine les conditions d'accomplissement de ces missions et les modalités d'organisation qui en résultent.
   Il peut également, pour ces mêmes missions, faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des impôts et à la direction générale des douanes et droits indirects.
Pour l'exercice de ses attributions en matière d'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dispose de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires et, en tant que de besoin, des services des divers départements ministériels. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'ensemble des questions concernant la sécurité intérieure, l'immigration, les libertés publiques, l'administration territoriale de l'Etat et les collectivités territoriales.
   Pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique en matière de sécurité routière.
La discipline militaire.
   1. Le service des armes, l'entraînement au combat, les nécessités de la sécurité et la disponibilité des forces exigent le respect par les militaires d'un ensemble de règles qui constituent la discipline militaire, fondée sur le principe d'obéissance aux ordres.
   2. Le militaire adhère à la discipline militaire, qui respecte sa dignité et ses droits.
   La discipline militaire répond à la fois aux exigences du combat et aux nécessités de la vie en communauté. Sa forme est différente dans le service et en dehors du service, où elle a pour objet d'assurer la vie harmonieuse de la collectivité.
Protection du secret.
   1. Le ministre de la défense ou le commandement est habilité à restreindre l'usage de moyens de communication et d'information, quels qu'ils soient, pour assurer la protection des militaires en opération, l'exécution de la mission ou la sécurité des activités militaires.
   La détention et l'usage d'appareils photographiques, cinématographiques, téléphoniques, télématiques ou enregistreurs ainsi que de postes émetteurs ou récepteurs de radiodiffusion ou télévision dans les enceintes et établissements militaires ou en campagne, dans les cantonnements et véhicules, ainsi qu'à bord des bâtiments de la flotte et des aéronefs, peuvent être soumis à autorisation préalable.
   2. La publication ou la cession de films, de photographies ou d'enregistrements pris dans les enceintes, établissements militaires, bâtiments de la flotte et aéronefs, ou à l'occasion d'opérations, de manoeuvre ou de toute autre activité militaire est soumise à l'autorisation préalable du commandant de la formation administrative.
Devoirs et responsabilités du militaire au combat.
   1. L'efficacité au combat exige que chaque militaire participe à l'action contre l'ennemi avec énergie et abnégation, y compris au péril de sa vie, jusqu'à l'accomplissement de la mission reçue.
   2. Le chef conduit la lutte et poursuit le combat jusqu'au succès ou à l'épuisement de tous ses moyens.
   Il stimule la volonté de combattre et maintient en toutes circonstances l'ordre et la discipline. Il prend toutes dispositions pour qu'aucun document important ni matériel utilisable ne tombe aux mains de l'ennemi.
   En cas de regroupement fortuit d'unités relevant de différents commandements et coupées de leur chef, le commandant de l'unité le plus ancien dans le grade le plus élevé prend le commandement de l'ensemble. Il confirme à ces unités leurs missions et, le cas échéant, en fixe une nouvelle à celles qui ne seraient plus en mesure d'exécuter leur mission initiale.
   3. Le militaire, seul ou comme membre d'une formation ou d'un équipage :
   - met tout en oeuvre pour atteindre l'objectif désigné ou tenir le poste qui lui est assigné ;
   - sert les armes ou le matériel dont il a la charge et assure au mieux le service des armes ou des matériels collectifs dont le personnel a été mis hors de combat ;
   - évite la capture et rejoint la formation ou l'autorité la plus proche si, dans l'impossibilité de remplir sur place sa mission, il ne peut plus recevoir d'ordres de ses chefs.
   En aucun cas il ne doit :
   - abandonner des armes et des matériels en état de servir, le drapeau ou l'étendard de sa formation ;
   - entrer en rapport avec l'ennemi ;
   - se rendre à l'ennemi avant d'avoir épuisé tous les moyens de combattre.
   4. Quand tous les chefs sont hors de combat, le militaire le plus apte prend le commandement et poursuit le combat.
   5. Fait prisonnier, tout combattant reste un militaire dont le devoir est d'échapper à la captivité, de résister aux pressions et de chercher à reprendre le combat.
Protection du moral et de la discipline.
   Dans les enceintes et établissements militaires, à bord des bâtiments de la flotte et en général dans les lieux de séjour militaire, il est interdit :
   1. De se livrer à des jeux d'argent ;
   2. De procéder, sans autorisation du commandant de la formation administrative, à des collectes, souscriptions ou loteries ;
   3. D'introduire, sans autorisation du commandant de la formation administrative, des spiritueux, des substances ou plantes classées comme stupéfiants par le ministre de la santé, des toxiques, des matières inflammables ou explosives.
Liberté de circulation.
   En dehors du service et lorsqu'ils ne sont pas soumis à une astreinte liée à l'exécution du service ou à la disponibilité de leur formation, les militaires sont libres de circuler :
   - dans l'ensemble constitué par le territoire national, les pays de l'Union européenne et ceux figurant sur une liste établie par le ministre de la défense ;
   - dans le territoire de stationnement s'ils sont affectés dans un pays étranger autre que ceux cités dans l'alinéa précédent.
   Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre de la défense peut restreindre l'exercice de la liberté de circulation.
Détention et port d'armes.
   1. Armes de dotation réglementaire :
   Les armes ne sont portées qu'en tenue militaire ; toutefois elles peuvent l'être en tenue civile sur autorisation ou instructions spéciales du ministre de la défense ou du commandement.
   Les armes sont obligatoirement portées par les militaires lorsqu'ils participent à l'encadrement de militaires en armes ou lorsqu'ils en ont reçu l'ordre du commandant de leur formation administrative pour l'exécution de missions particulières.
   2. Armes personnelles :
   Il est interdit aux militaires de détenir dans les enceintes et établissements militaires ou en campagne, dans les cantonnements et véhicules, ainsi qu'à bord des bâtiments de la flotte et des aéronefs, et de porter, même en uniforme, une arme personnelle, sauf autorisation préalable du commandant de la formation administrative.
Droit d'expression.
   Tout militaire a le droit de s'exprimer librement dans le respect des dispositions du statut général des militaires.
   Le militaire peut individuellement saisir de propositions visant à améliorer les conditions d'exécution du service ou la vie en communauté ainsi que de questions relatives à sa situation personnelle soit l'autorité supérieure, soit, s'il y a lieu, les organismes créés à cette fin.
   Les manifestations, pétitions ou réclamations collectives sont interdites.
L'exercice de l'autorité.
   L'autorité est liée à la fonction. Celui qui la détient assume personnellement la responsabilité des actes nécessaires à son exercice. Elle respecte l'ordre hiérarchique, sauf lorsqu'elle est assurée par le titulaire d'une lettre de service ou d'une lettre de commandement.
   Elle peut être entière ou limitée à un ou plusieurs domaines particuliers, en fonction de nécessités opérationnelles, techniques ou administratives et peut s'exercer de façon permanente ou occasionnelle.
   Tout militaire qui exerce, même par suppléance ou par intérim, une fonction est investi de l'autorité et de la responsabilité afférentes à cette fonction.
   L'autorité attachée à une fonction ne peut être déléguée que dans les cas où le texte réglementaire qui l'instaure l'autorise.
   La délégation de pouvoir dégage la responsabilité du délégant pour les actes pris en vertu de cette délégation.
   Lorsque le titulaire d'une fonction charge l'un de ses subordonnés d'agir en ses lieu et place, sa responsabilité demeure entière.
   Tout commandant de bâtiment de la flotte, d'aéronef ou de véhicule a autorité à ce titre sur toutes les personnes présentes.
La hiérarchie militaire.
   L'organisation des armées et formations rattachées est fondée sur la hiérarchie qui définit la place de chacun et son niveau de responsabilité par l'ordre des grades, et, dans chaque grade, par l'ordre d'ancienneté.
   Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent décret, les militaires dans l'exercice de leur fonction sont subordonnés les uns aux autres selon l'ordre hiérarchique.
   La hiérarchie particulière de chaque corps ainsi que, le cas échéant, sa correspondance avec la hiérarchie générale définie par le statut général des militaires sont précisées par le statut particulier de chaque corps.
   Le grade consacre l'aptitude à occuper des emplois d'un certain niveau, à assumer la responsabilité et à exercer l'autorité qui y sont attachées.
   Le titulaire d'un grade a le devoir de faire respecter les règles générales de la discipline par tous les militaires qui sont placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique, même s'ils ne relèvent pas fonctionnellement de son autorité.
   Tout militaire est tenu de se conformer aux instructions et d'obtempérer aux injonctions d'un autre militaire, même placé au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique, si ce dernier est en service et agit pour faire respecter les ordres qu'il a reçus.
Devoirs et responsabilités du chef.
   Dans l'exercice de l'autorité, le militaire :
   - prend des décisions et les exprime par des ordres ;
   - assume la responsabilité entière des ordres donnés et de leur exécution, cette responsabilité ne pouvant être dégagée par la responsabilité propre des subordonnés ;
   - a le droit et le devoir d'exiger l'obéissance des subordonnés ; il ne peut ordonner d'accomplir des actes contraires aux lois, aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur pour la France ;
   - respecte les droits des subordonnés ;
   - informe les subordonnés dans la mesure où les circonstances et la conservation du secret le permettent ;
   - récompense les mérites ou sanctionne les fautes dans le cadre des attributions attachées à sa fonction ;
   - porte attention aux préoccupations personnelles des subordonnés et à leurs conditions matérielles de vie ; il veille à leurs intérêts et, quand il est nécessaire, en saisit l'autorité compétente ;
   - veille à la formation et à la préparation de ses subordonnés dans le cadre des activités de service.
Devoirs et responsabilités du subordonné.
   1. Le subordonné exécute loyalement les ordres qu'il reçoit. Il est responsable de leur exécution. En toutes occasions, il cherche à faire preuve d'initiative réfléchie et doit se pénétrer de l'esprit comme de la lettre des ordres.
   2. Le subordonné a le devoir de rendre compte de l'exécution des ordres reçus.
   Quand il constate qu'il est matériellement impossible d'exécuter un ordre, il en rend compte sans délai.
   3. Le subordonné ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d'accomplir un acte manifestement illégal ou contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur pour la France.
Obligations générales.
   Tout militaire peut être appelé soit à donner des ordres en tant que chef, soit à en recevoir en tant que subordonné. L'une ou l'autre de ces situations comporte les obligations générales suivantes :
   1. Membre des armées et des formations rattachées, le militaire doit :
   - obéir aux ordres reçus conformément à la loi ;
   - se comporter avec honneur et dignité ;
   - observer les règlements militaires et en accepter les contraintes ;
   - respecter les règles de protection du secret et faire preuve de réserve lorsqu'il s'exprime, notamment sur les problèmes militaires ;
   - prendre soin du matériel et des installations appartenant aux armées et formations rattachées ou placés sous leur dépendance ;
   - prêter main-forte aux agents de la force publique si ceux-ci requièrent régulièrement son aide ;
   2. Exerçant une fonction dans sa formation, il doit :
   - apporter son concours sans défaillance ;
   - s'instruire pour tenir son poste avec compétence et contribuer à la valeur collective de sa formation ;
   - s'entraîner en vue d'être efficace dans l'action ;
   - se préparer physiquement et moralement au combat.
Le commandement.
   Le commandement de certaines formations administratives procède des pouvoirs du Président de la République et est exercé en son nom par les titulaires désignés. Ces derniers sont investis au cours d'une cérémonie publique et reçoivent un titre de commandement délivré dans les conditions fixées par une instruction du ministre de la défense.
   Le commandement d'une formation administrative ou d'une unité qui lui est subordonnée implique, à la fois, le droit et l'obligation d'exercer l'autorité sur tout le personnel la constituant.
   Les fonctions de direction sont assimilées à celles de commandement.
   Pour chaque armée, formation rattachée ou organismes interarmées, un arrêté du ministre fixe la liste des fonctions pour lesquelles leurs titulaires sont investis des prérogatives d'autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau.
   Tout commandement impliquant la délivrance d'un titre de commandement comporte pour son titulaire les prérogatives d'autorité militaire de premier ou de deuxième niveau.
   Le commandant de formation administrative et les commandants des unités qui lui sont subordonnés peuvent être assistés d'un commandant en second qui les remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Port de l'uniforme.
   1. Tout militaire en service porte l'uniforme. Dans certaines circonstances, le ministre de la défense ou le commandement peut autoriser ou prescrire le port de la tenue civile en service pour les militaires relevant de son autorité.
   2. L'uniforme ne doit comporter que des effets réglementaires. Il doit être porté, au complet, avec la plus stricte correction.
   Des règles particulières peuvent être édictées par le ministre ou le commandement pour tenir compte des nécessités du service.
   3. La coupe de cheveux, le port de la barbe, des bijoux et ornements divers sont soumis aux exigences de l'hygiène, de la sécurité et du port des effets et équipements spéciaux. Les conditions d'application sont précisées par une instruction du ministre de la défense.
   4. Les conditions du port de l'uniforme en dehors du service sont fixées par une instruction du ministre de la défense.
L'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est organisée en deux services et sept sous-directions. Elle comprend en outre une inspection générale des services et une mission " affaires générales et communication " directement rattachées au directeur général.
   Le service de la coordination et des ressources est chargé de l'animation des services, de la coordination des activités ainsi que de la gestion des ressources humaines et des moyens.
   Le service de la régulation et de la sécurité est chargé de la régulation concurrentielle des marchés, de la protection économique et de la sécurité du consommateur.
   L'inspection générale des services conduit des missions d'inspection et d'évaluation des services, et les assiste dans la mise en oeuvre de la modernisation des méthodes de travail.
   La direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, service à compétence nationale, est rattachée au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le service de la coordination et des ressources se compose de deux sous-directions.
   La sous-direction de la coordination et des études est chargée de l'animation des services ainsi que de la programmation de leurs activités et des études économiques. Elle comprend :
   Le bureau des études économiques et de l'information :
   Analyse et prévision des prix ; études économiques ; politique d'accueil des publics ; pilotage de la politique documentaire et diffusion de l'information ; publications et manifestations.
   Le bureau du suivi des activités et de l'organisation du réseau :
   Activité, organisation et fonctionnement des services déconcentrés ; indicateurs ; modernisation et démarche qualité ; animation des relations entre l'administration centrale et les services déconcentrés  ; suivi des règles spécifiques aux DOM et TOM ; suivi des applications informatiques opérationnelles ; codification des activités et de la documentation.
   Le bureau du pilotage et de la coordination des enquêtes :
   Elaboration des orientations nationales ; programmation et suivi des enquêtes ; plan de charge de l'activité de contrôle des réseaux ; organisation des opérations de contrôles renforcés ; coordination avec la direction des laboratoires.
   La sous-direction des ressources humaines et de la gestion est chargée de la gestion des ressources humaines, de la formation et de la gestion des moyens financiers, matériels et informatiques, ainsi que du contrôle de gestion. Elle comprend :
   Le bureau des ressources humaines :
   Gestion des carrières et des retraites ; gestion des effectifs (politique d'implantation et gestion prévisionnelle, mutation des agents) ; dialogue social au sein des instances paritaires ; hygiène et sécurité ; action sociale ; évaluation et notation ; primes et indemnités ; discipline ; déontologie ; contentieux.
   Le bureau de la formation et du système d'information :
   Définition et pilotage de la formation et des concours ; coopération technique internationale ; pilotage du système informatique ; gestion des plaintes des usagers et diffusion de la documentation administrative ; documentation de gestion.
   Le bureau des affaires financières :
   Suivi des lois de finances ; crédits, comptabilités administrative et analytique ; développement du contrôle de gestion ; marchés et questions immobilières ; traitements et prestations sociales.
   La direction des laboratoires, l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le service de l'informatique, services à compétence nationale, sont rattachés au chef du service de la coordination et des ressources.
Le service de la coordination et des ressources se compose de deux sous-directions.
   La sous-direction de la coordination et des études est chargée de l'animation des services ainsi que de la programmation de leurs activités et des études économiques. Elle comprend :
   Le bureau des études économiques et de l'information :
   Analyse et prévision des prix ; études économiques ; politique d'accueil des publics ; pilotage de la politique documentaire et diffusion de l'information ; publications et manifestations.
   Le bureau du suivi des activités et de l'organisation du réseau :
   Activité, organisation et fonctionnement des services déconcentrés ; indicateurs ; modernisation et démarche qualité ; animation des relations entre l'administration centrale et les services déconcentrés  ; suivi des règles spécifiques aux DOM et TOM ; suivi des applications informatiques opérationnelles ; codification des activités et de la documentation.
   Le bureau du pilotage et de la coordination des enquêtes :
   Elaboration des orientations nationales ; programmation et suivi des enquêtes ; plan de charge de l'activité de contrôle des réseaux ; organisation des opérations de contrôles renforcés ; coordination avec le service commun des laboratoires.
   La sous-direction des ressources humaines et de la gestion est chargée de la gestion des ressources humaines, de la formation et de la gestion des moyens financiers, matériels et informatiques, ainsi que du contrôle de gestion. Elle comprend :
   Le bureau des ressources humaines :
   Gestion des carrières et des retraites ; gestion des effectifs (politique d'implantation et gestion prévisionnelle, mutation des agents) ; dialogue social au sein des instances paritaires ; hygiène et sécurité ; action sociale ; évaluation et notation ; primes et indemnités ; discipline ; déontologie ; contentieux.
   Le bureau de la formation et du système d'information :
   Définition et pilotage de la formation et des concours ; coopération technique internationale ; pilotage du système informatique ; gestion des plaintes des usagers et diffusion de la documentation administrative ; documentation de gestion.
   Le bureau des affaires financières :
   Suivi des lois de finances ; crédits, comptabilités administrative et analytique ; développement du contrôle de gestion ; marchés et questions immobilières ; traitements et prestations sociales.
   L'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le service de l'informatique, services à compétence nationale, sont rattachés au chef du service de la coordination et des ressources.
   Le service de la coordination et des ressources prépare et assure le suivi, en liaison avec les services compétents de la direction générale des douanes et droits indirects, des travaux du comité stratégique du service commun des laboratoires, service à compétence nationale rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les récompenses liées au service sont attribuées pour l'un des motifs suivants :
   1° Action comportant un risque aggravé ;
   2° Acte de courage ou de dévouement ;
   3° Acte ou travail exceptionnel servant la collectivité ;
   4° Efficacité exemplaire dans le service.
   Tout militaire en activité ou tout réserviste appartenant à la réserve militaire peut faire l'objet de récompenses liées au service.
   Un arrêté du ministre de la défense détermine les autorités habilitées à décerner ces récompenses ainsi que les modalités de leur attribution.
Des diplômes, insignes ou autres récompenses peuvent être attribués au titre du service courant pour distinguer la valeur individuelle ou la capacité opérationnelle, récompenser les résultats obtenus à l'occasion de compétitions et d'examens divers, reconnaître des actes méritoires, encourager des recherches ou travaux personnels contribuant soit à l'efficacité ou à l'amélioration du service, soit au rayonnement des armées et formations rattachées ou au perfectionnement du matériel des armées et formations rattachées. Les conditions d'application du présent article sont fixées par une instruction du ministre de la défense.
   Les soldats qui se sont distingués par leur manière de servir et leur instruction militaire peuvent être nommés à la distinction de 1re classe par l'autorité militaire de premier niveau dont ils relèvent.
Les récompenses pour services exceptionnels comprennent les citations sans croix, les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations.
   Les citations sans croix sont décernées à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé ainsi que pour des actes de courage ou de dévouement. Leur valeur dépend de l'ordre auquel elles peuvent être attribuées, à titre individuel ou collectif.
   Les citations sans croix peuvent être décernées à titre posthume.
   Les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations distinguent les actes ou travaux exceptionnels ou une efficacité exemplaire dans le service. Ils sont décernés à titre individuel ou collectif.
   Ces récompenses sont inscrites avec leur motif dans le dossier individuel des militaires concernés. Elles font l'objet d'une publication dans les conditions fixées par instruction du ministre de la défense.
I. - Les récompenses délivrées au titre du service courant comprennent notamment les diplômes et les insignes qui peuvent être attribués pour :
   1° Distinguer la valeur individuelle ou la capacité opérationnelle, récompenser les résultats obtenus à l'occasion de compétitions ou examens divers ;
   2° Reconnaître des actes méritoires ;
   3° Encourager des recherches ou travaux personnels contribuant soit à l'efficacité ou à l'amélioration du service, soit au rayonnement des armées et formations rattachées et au perfectionnement du matériel des armées et formations rattachées.
   II. - Elles comprennent également le certificat de bonne conduite, destiné à témoigner de la participation à la défense et de la valeur des services rendus, qui peut être attribué au retour à la vie civile des militaires. Il peut être refusé si la conduite du militaire n'a pas, au cours de ses années de services, satisfait aux exigences des armées et formations rattachées.
   III. - Les soldats ou matelots qui se sont distingués par leur manière de servir et leur instruction militaire peuvent être nommés à la distinction de première classe par le commandant de la formation administrative dont ils relèvent.
   IV. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par une instruction du ministre de la défense.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et de la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour l'année 2004, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
CLASSES
TAUX MINIMUM 
(en euros)
TAUX MOYEN 
(en euros)
TAUX MAXIMUM 
(en euros)
Classe normale
2.071,87
4.971,68
6.439,80
Hors-classe 
2.923,20
5.465,19
7.110,01
Le taux maximum majoré peut atteindre 8 249,07 pour les emplois fonctionnels.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour l'année 2004, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
CLASSES
TAUX MINIMUM 
(en euros)
TAUX MOYEN 
(en euros)
TAUX MAXIMUM 
(en euros)
Classe normale
2.071,87
4.971,68
6.439,80
Hors-classe 
2.923,20
5.465,19
7.110,01
Le taux maximum majoré peut atteindre 8 249,07 pour les emplois fonctionnels.
Le concours interne pour l'accès au corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris prévu par l'article 12 (1) du décret du 3 février 1993 susvisé est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
   Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser la nature du concours, le nombre de postes à pourvoir ainsi que, le cas échéant, les options mises au concours dans chacune des branches :
   - gestion technique ;
   - gestion logistique ;
   - techniques biomédicales ;
   - dessin ;
   - hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques ;
   - qualité et accréditation ;
   - informatique, télécommunications et systèmes d'information ;
   - techniques d'organisation ;
   - techniques de la communication et des activités artistiques,

 et tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée.
   Le concours interne est ouvert pour une ou plusieurs des branches susvisées ainsi que pour les options s'y rapportant.
Le jury du concours est composé comme suit :
   1° Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant, président ;
   2° Un fonctionnaire de catégorie A relevant de la fonction publique hospitalière ;
   3° Un ingénieur hospitalier ou un expert hospitalier pour les options dans lesquelles il n'existe pas d'ingénieurs ;
   4° Un technicien supérieur hospitalier principal au moins ou un expert de catégorie B en fonctions dans un hôpital ou un service autre que celui auquel appartient l'ingénieur ou l'expert hospitalier mentionné au 3° ci-dessus et relevant de l'une des branches au titre desquelles le concours est ouvert ;
   5° Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissement d'enseignement délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris désigné par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
   6° Des correcteurs et examinateurs spéciaux choisis par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
   Les membres du jury désignés au titre des 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ci-dessus ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date des épreuves au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours.
   Les candidats doivent faire connaître, dans leur demande d'admission, la branche et l'option ainsi que l'épreuve d'admissibilité laissée à leur choix pour lesquelles ils désirent concourir.
   A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
   1° Un relevé des attestations administratives justifiant la durée des services publics effectués par le candidat ;
   2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
   3° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 120 pourront seuls être autorisés à participer à l'épreuve orale.
   Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves du concours un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 160 pourront seuls être déclarés admis.
   En cas de candidats ex aequo, ces derniers seront départagés à partir de la note obtenue au 1° du I de l'article 5.
Le concours interne comporte les épreuves énumérées ci-après :

 I. - Epreuves anonymes d'admissibilité
      1° Analyse technique, économique, juridique et organisationnelle d'un projet de service technique ou général pouvant comporter des schémas et des données chiffrées.
   Cette épreuve portera sur la branche mentionnée à l'article 1er ci-dessus et l'option dans laquelle est ouvert le concours (durée : trois heures ; coefficient 4).
   2° Rédaction d'une note de synthèse sur un sujet intéressant les institutions hospitalières ou sociales (durée : trois heures ; coefficient 4).
   3° Au choix du candidat :
   a) Un ou plusieurs problèmes et exercices de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 4),

 ou
   b) Un ou plusieurs problèmes de physique (durée : quatre heures ; coefficient 4),

 ou
   c) Dessin d'exécution au crayon pouvant comporter l'établissement d'une vue ou d'une coupe simple, d'un élément ou d'une partie de dessin :
   - relevé d'ouvrages ou d'installations existants ;
   - croquis coté à main levée et mise au net ;
   - reproduction de parties d'ouvrage ou d'installations ;
   - dessin de pièces de rechange ;
   - (durée : six heures ; coefficient 4),

 ou
   d) Une épreuve pratique portant sur l'option choisie par le candidat permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée minimale : deux heures ; coefficient 4).
   Le programme des épreuves écrites de mathématiques et de physique est fixé en annexe I du présent arrêté.

 II. - Epreuve d'admission
      L'épreuve d'admission se compose d'un entretien sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien consiste, dans un premier temps, en des questions portant sur l'option choisie par le candidat au moment de son inscription, dans la branche au titre de laquelle il concourt. L'entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel, son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant au corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (durée maximale : trente minutes ; coefficient 4). "
   Nota. - L'arrêté, accompagné de son annexe, sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités n° 2005/08, au prix de 7,83 , disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris.