Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les arrêtés portant ouverture de concours et d'examens font l'objet, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, d'une publicité qui est organisée selon les modalités ci-après :
   " I. - Les avis de concours sont affichés dans les locaux de l'autorité organisatrice et sont publiés :
   " 1° Pour les concours de catégorie A et B :
   " a) Au Journal officiel de la République française pour ceux de ces concours dont les modalités réglementaires d'organisation le prévoient ;
   " b) Pour les autres concours, dans au moins deux journaux d'information générale, dont un à diffusion nationale et un à diffusion régionale.
   " 2° Pour les concours de catégorie C :
   " a) Au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département où siège l'autorité organisatrice, si la périodicité de publication du recueil le permet ;
   " b) Dans deux journaux d'information générale à diffusion régionale si cette périodicité ne le permet pas.
   " Les avis de concours autres que les concours internes sont en outre affichés dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi lorsque le concours n'est pas organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale.
   " II. - Les avis d'ouverture des examens professionnels sont publiés dans les conditions prévues aux 1° et 2° du I ci-dessus.
   " III. - En cas de conventionnement entre centres de gestion, la publicité des avis de concours et d'examens est assurée, selon les modalités fixées aux I et II ci-dessus, dans les départements des centres de gestion conventionnés.
   " IV. - Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute le concours ou l'examen.
   " L'autorité compétente porte les avis de concours ou d'examen professionnels à la connaissance de son personnel au plus tard dans les huit jours suivant le dernier acte de publicité prévu par le présent article. "
Les limites d'âge énoncées à l'article 1er sont reculées au titre des services militaires ou du service national dans les conditions suivantes :

    1° Candidats justifiant de services militaires ou service national effectués à titre obligatoire :

    - pour les candidats ayant accompli leur service militaire ou national avant le 2 septembre 1972 et qui sont soumis à la loi du 4 juin 1941 reculant l'âge limite d'admission dans les cadres administratifs, pour les candidats justifiant de services militaires, la limite d'âge est reculée, dans la limite de cinq ans, d'un temps égal à celui passé effectivement sous les drapeaux ;

    - pour les candidats ayant accompli leur service national après le 2 septembre 1972, la limite d'âge est reculée d'un temps égal à celui qui a été passé effectivement dans le service national actif accompli dans l'une des formes prévues par le code du service national.

    2° Candidats ayant souscrit un engagement dans l'armée :

    - pour les sous-officiers de carrière et les militaires non officiers engagés n'ayant pas accédé à un emploi public par la voie des emplois réservés, la limite d'âge est reculée, dans la limite de dix ans, d'un temps égal à celui qui a été passé effectivement sous les drapeaux.
Les limites d'âge énoncées à l'article 1er ci-dessus sont reculées d'un an par enfant ou personne effectivement à charge, dans les conditions fixées par la loi n° 75-376 du 20 mai 1975, en faveur des candidats des deux sexes, quelle que soit leur situation de famille.

    Les mêmes limites d'âge sont reculées ou supprimées dans les conditions fixées par l'article 21 de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 et la loi n° 77-730 du 7 juillet 1977.
L'ouverture des concours de recrutement ainsi que des examens et concours professionnels prévus aux articles 39 et 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est arrêtée par le président du centre de gestion compétent après délibération du conseil d'administration. En ce qui concerne les collectivités non affiliées à un centre de gestion, les concours et examens sont ouverts dans les mêmes conditions lorsque ledit centre en a été chargé par la convention prévue à l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984.

    En l'absence de convention, l'ouverture des concours de recrutement et examens organisés directement par les collectivités et établissements non affiliés est arrêtée par l'autorité territoriale compétente après délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement.

    Les arrêtés d'ouverture des concours de recrutement et examens interviennent au vu des renseignements fournis et à l'issue des délais et formalités prévus par l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984.
" L'ouverture des concours de recrutement ainsi que des examens et concours professionnels prévus aux articles 39 et 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est arrêtée :
   " 1° Par le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires de catégorie A et les fonctionnaires de catégorie B lorsque leurs statuts particuliers le prévoient ;
   " 2° Par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les concours et examens relevant de la compétence du centre ;
   " 3° Par l'autorité territoriale compétente dans les autres cas. "

    Les arrêtés d'ouverture des concours de recrutement et examens interviennent au vu des renseignements fournis et à l'issue des délais et formalités prévus par l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984.
L'âge limite pour le recrutement des fonctionnaires territoriaux appartenant aux corps classés en catégorie B, C et D est fixé à quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année en cours, sauf dérogations prévues par les statuts particuliers de ces corps.

    L'âge limite pour le recrutement des fonctionnaires territoriaux appartenant aux corps classés en catégorie A est fixé par chaque statut particulier.

    L'âge minimum pour le recrutement des fonctionnaires territoriaux est fixé à seize ans.
Les arrêtés portant ouverture de concours et examens donnent lieu à l'établissement d'avis de concours. Les avis de concours sont publiés au recueil des actes administratifs des départements concernés, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures. Les avis de concours sont publiés au Journal officiel lorsque les statuts particuliers le prévoient ou à la demande de l'autorité qui organise le concours. Ils sont affichés dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi et peuvent faire l'objet d'une publication dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales.

    Un délai d'un mois doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute le concours.

    L'autorité compétente porte les avis de concours à la connaissance de son personnel au plus tard dans les huit jours qui suivent la publication de ces avis au recueil des actes administratifs du département et, le cas échéant, au Journal officiel de la République française.
L'ouverture des concours de recrutement ainsi que des examens et concours professionnels prévus aux articles 39 et 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est arrêtée :
   1° Par le président ou par le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale pour les concours et examens relevant de la compétence du Centre national de la fonction publique territoriale selon les règles fixées par les statuts particuliers.
   2° Par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les concours et examens relevant de la compétence du centre selon les règles fixées par les statuts particuliers.
   3° Par l'autorité territoriale compétente dans les autres cas.
   Les arrêtés d'ouverture des concours de recrutement et examens professionnels indiquent les dates et les lieux des épreuves ainsi que le nombre de postes ouverts aux concours fixé en application de l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
La date à laquelle s'apprécient les conditions fixées par chaque statut particulier pour l'inscription sur une liste d'aptitude en application de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 est le 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établie ladite liste.
   Lorsque les statuts particuliers autorisent les jurys à modifier dans une proportion maximale fixée pour chaque statut la répartition des places entre les concours, cette proportion est appliquée, à compter de la publication du décret n° 98-68 du 2 février 1998, sur la totalité des places offertes à ces concours. La modification peut porter sur une place au moins.
Les listes d'admissibilité et d'admission aux concours et examens établies par les jurys font l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans les lieux du déroulement des épreuves et dans les locaux de l'autorité organisatrice ainsi que d'une notification individuelle aux candidats dans le délai de quinze jours à compter de l'établissement de ces listes. Lorsque les statuts particuliers le prévoient, ils font également l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Les candidats doivent, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur admission, fournir à l'autorité organisatrice du concours les pièces justificatives suivantes :
   " I. - Pour les candidats de nationalité française :
   " 1° Un extrait d'acte de naissance ou une fiche individuelle d'état civil ;
   " 2° Un certificat de nationalité française ;
   " 3° Un état signalétique et des services militaires ou un certificat de position militaire.
   " II. - Pour les candidats ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, les documents suivants, émanant de l'autorité compétente de cet Etat et dont la traduction en langue française est authentifiée :
   " 1° Toute pièce certifiée permettant de vérifier qu'ils remplissent les conditions d'âge prévues aux articles 1er à 6-1 du présent décret ;
   " 2° La certification de leur nationalité ;
   " 3° Toute pièce établissant qu'ils n'ont pas subi de condamnation incompatible avec l'emploi postulé ;
   " 4° Toute pièce établissant qu'ils se trouvent en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants.
   " Lorsque le candidat déclaré admis est déjà inscrit sur une liste d'aptitude à un concours d'un même grade d'un même cadre d'emplois, son inscription sur une nouvelle liste d'aptitude est subordonnée au choix de la liste sur laquelle il souhaite être inscrit. A cet effet, en application des dispositions de l'alinéa 6 de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, il adresse à l'autorité organisatrice de chacun des concours, dans les délais prévus au premier alinéa du présent article, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision d'opter pour son inscription sur la liste d'aptitude choisie et de renoncer à l'inscription sur l'autre liste. "
Les candidats doivent fournir à l'autorité organisatrice les pièces justificatives suivantes :
   Pour les candidats de nationalité française :
   1° Une attestation sur l'honneur de la nationalité française ;
   2° Un état signalétique des services militaires ou un certificat de position militaire ou une des attestations figurant aux articles R. 111-7, R. 112-7, R. 112-8 du code du service national ou le certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense visé à l'article R. 112-9 du même code ;
   3° Pour les candidats aux concours externes et aux troisièmes concours, une demande d'extrait de casier judiciaire n° 2 qui sera remplie par le candidat. Seules les demandes d'extraits de casier judiciaire n° 2 des candidats admissibles seront transmises au service compétent par les soins exclusifs de l'autorité organisatrice.
   Pour les candidats ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les documents suivants, émanant de l'autorité compétente de cet Etat et dont la traduction en langue française est authentifiée :
   1° Une attestation sur l'honneur de leur nationalité ;
   2° Toute pièce établissant qu'ils n'ont pas subi de condamnation incompatible avec l'emploi postulé ;
   3° Toute pièce établissant qu'ils se trouvent en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants.
Les candidats doivent, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur admission, fournir à l'autorité organisatrice du concours les pièces justificatives suivantes :
   I. - Pour les candidats de nationalité française :
   1° Un extrait d'acte de naissance ou une fiche individuelle d'état civil ;
   2° Un certificat de nationalité française ;
   3° Un état signalétique et des services militaires ou un certificat de position militaire.
   II. - Pour les candidats ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les documents suivants, émanant de l'autorité compétente de cet Etat et dont la traduction en langue française est authentifiée :
   1° Toute pièce certifiée permettant de vérifier qu'ils remplissent les conditions d'âge prévues aux articles 1er à 6-1 du présent décret ;
   2° La certification de leur nationalité ;
   3° Toute pièce établissant qu'ils n'ont pas subi de condamnation incompatible avec l'emploi postulé ;
   4° Toute pièce établissant qu'ils se trouvent en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants.
   Lorsque le candidat déclaré admis est déjà inscrit sur une liste d'aptitude à un concours d'un même grade d'un même cadre d'emplois, son inscription sur une nouvelle liste d'aptitude est subordonnée au choix de la liste sur laquelle il souhaite être inscrit. A cet effet, en application des dispositions de l'alinéa 6 de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, il adresse à l'autorité organisatrice de chacun des concours, dans les délais prévus au premier alinéa du présent article, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision d'opter pour son inscription sur la liste d'aptitude choisie et de renoncer à l'inscription sur l'autre liste.
Les listes d'admissibilité et d'admission aux concours établies par les jurys font l'objet à la fois d'une publicité par voie d'affichage au lieu du déroulement du concours, d'une publication au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ou dans au moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département et d'une notification individuelle aux candidats dans le délai de quinze jours à compter de l'établissement de ces listes et, lorsque les statuts particuliers le prévoient, d'une publication au Journal officiel de la République française.
   " Les listes d'admission aux examens établies par les jurys font l'objet d'une publicité par voie d'affichage au lieu du déroulement de l'examen et d'une notification individuelle aux candidats dans le délai de quinze jours à compter de l'établissement de ces listes. "
La proportion [*nombre*] des places offertes respectivement au titre des concours internes et externes est fixée par chaque statut particulier, qui détermine également la proportion des postes à pourvoir par la voie de la promotion interne.
   La date à laquelle s'apprécient les conditions fixées par chaque statut particulier pour l'inscription sur une liste d'aptitude en application de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 est le 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établie ladite liste.
   Lorsque les statuts particuliers autorisent les jurys à modifier dans une proportion maximale fixée pour chaque statut la répartition des places entre les concours, cette proportion est appliquée, à compter de la publication du décret n° 98-68 du 2 février 1998, sur la totalité des places offertes à ces concours. La modification peut porter sur une place au moins.
Les listes d'admissibilité et d'admission aux concours et examens établies par les jurys font l'objet d'une publicité par voie d'affichage et dans les locaux de l'autorité organisatrice ainsi que d'une notification individuelle aux candidats dans le délai de quinze jours à compter de l'établissement de ces listes. Lorsque les statuts particuliers le prévoient, ils font également l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies respectivement pour les concours externes et internes ne peut excéder 50 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de chacun de ces concours, sous réserve de dérogation prévue par les statuts particuliers.

    Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées afin de pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées en respectant la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par chaque statut particulier.
Les candidats définitivement admis doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir à l'administration copie des pièces justificatives suivantes [*contenu du dossier*]:

    1° Un extrait de naissance ou fiche d'état-civil ;

    2° Un certificat de nationalité française ;

    3° Un état signalétique des services militaires ou les premières pages du livret militaire ou la carte du service national ou un titre de mobilisation.

    L'administration peut exiger la production d'une copie certifiée conforme, voire d'un original, si elle a un doute sur l'exactitude des renseignements fournis.
Le jury est souverain [*autorité compétente*].

    Il est compétent pour prononcer l'annulation d'une épreuve.

    Il n'est pas tenu d'attribuer toutes les places mises au concours. Il ne peut modifier la liste des résultats qu'il a établie et communiquée à l'autorité organisatrice du concours ".

    L'autorité organisatrice du concours doit remplacer un membre du jury défaillant avant le début des concours, dans les formes prévues à l'article 14. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature en font la demande à l'autorité qui organise les concours et examens.
   L'autorité organisatrice fait parvenir aux candidats un formulaire d'inscription ainsi qu'une demande d'extrait de casier judiciaire n° 2 qui, remplie par les candidats, sera transmise exclusivement par les soins de l'autorité organisatrice au service compétent. L'autorité organisatrice du concours indique également aux candidats, lors de l'envoi du formulaire d'inscription, les pièces justificatives énumérées à l'article 11 du présent décret, qu'ils devront présenter en cas de réussite au concours. Elle informe aussi chaque candidat que, dans l'hypothèse où celui-ci serait déjà inscrit sur une liste d'aptitude d'accès au même grade du même cadre d'emplois, il devra, en cas de réussite au concours, opter pour l'inscription sur une seule liste d'aptitude.
   Les candidats de nationalité française doivent fournir la copie du titre ou du diplôme requis. Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, candidats à un concours d'un cadre d'emplois dont l'accès leur est ouvert, doivent fournir, selon le cas, soit la copie du titre ou du diplôme obtenu dans leur Etat d'origine et reconnu comme équivalent aux diplômes français requis, soit la décision, rendue par la commission instituée par le décret n° 94-743 du 30 août 1994, assimilant leur diplôme à un diplôme français ainsi que la copie du titre ou du diplôme étranger ayant fait l'objet de la décision d'assimilation.
   Les candidats qui sollicitent le recul ou la suppression de la limite d'âge prévue aux articles 2 à 6-1 doivent joindre à leur dossier d'inscription copie des pièces justifiant le bénéfice de cette mesure.
   Les candidats doivent certifier sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis et se déclarer avertis que toute déclaration inexacte peut leur faire perdre le bénéfice de leur éventuelle admission au concours.
   Sauf disposition contraire dans le statut particulier, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil ou au cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut particulier.
Toute personne, inscrite sur une liste d'aptitude, qui ne serait pas nommée au terme d'un délai d'un an après l'organisation du concours ou de son inscription sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne, est réinscrite sur la même liste dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 précitée après que l'autorité compétente a reçu confirmation de sa candidature dans un délai d'un mois avant ce terme. "
La proportion [*nombre*] des places offertes respectivement au titre des concours internes et externes est fixée par chaque statut particulier, qui détermine également la proportion des postes à pourvoir par la voie de la promotion interne.

    Les inscriptions des candidats sur les listes d'admission au titre des concours externes et internes se font par ordre de mérite, dans le respect des proportions fixées respectivement pour chacun de ces concours par les statuts particuliers. Les nominations des candidats retenus au titre de la promotion interne sont prononcées en respectant la proportion des postes qui leur sont réservés.

    Pour le calcul de la fraction des emplois réservés à la promotion interne mentionnée au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984, lorsque le nombre des derniers postes mis au concours est insuffisant pour justifier une nomination au titre de la promotion interne pour ce concours, il est fait masse de ces postes avec ceux ouverts au titre du concours suivant.
Pour les concours externes, les candidats doivent en outre fournir à l'autorité organisatrice du concours soit la copie du titre ou du diplôme requis, soit la copie du titre ou diplôme obtenu dans leur Etat d'origine et reconnu comme équivalent aux diplômes français requis, soit la décision, rendue par la commission instituée par le décret n° 94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen assimilant leur diplôme à un diplôme français.
   Les candidats sollicitant une dispense de diplômes en application d'une disposition légale doivent fournir à l'autorité organisatrice les justificatifs permettant à cette dernière de vérifier qu'ils peuvent bénéficier de cette dispense.
   Les candidats ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent également fournir toute pièce certifiée permettant de vérifier qu'ils remplissent les conditions d'âge prévues aux articles 1er à 6-1.
   Les candidats qui sollicitent le recul ou la suppression de la limite d'âge prévue aux articles 2 à 6-1 doivent joindre à leur dossier d'inscription copie des pièces justifiant le bénéfice de cette mesure.
Les arrêtés d'ouverture de concours et d'examens professionnels font l'objet, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature et jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, d'une publicité qui est organisée selon les modalités ci-après :
   I. - Les arrêtés d'ouverture de concours sont publiés :
   1° Pour les concours des catégories A et B :
   a) Au Journal officiel de la République française, pour ceux de ces concours dont les modalités réglementaires d'organisation le prévoient ;
   b) Pour les autres concours, dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale ;
   2° Pour les concours de catégorie C, dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale.
   En outre, pour l'ensemble des concours, les arrêtés d'ouverture sont affichés dans les locaux :
   - de l'autorité organisatrice ;
   - de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice ;
   - des centres de gestion concernés,

 ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
   II. - Les arrêtés d'ouverture des examens professionnels sont publiés :
   a) Pour les examens professionnels des catégories A et B, au Journal officiel de la République française pour ceux de ces examens dont les modalités réglementaires d'organisation le prévoient ;
   b) Pour les autres examens professionnels des catégories A, B et C, par affichage, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux :
   - de l'autorité organisatrice de l'examen ;
   - du centre de gestion concerné.
   III. - En cas de conventionnement entre centres de gestion, la publicité des arrêtés d'ouverture des concours et examens est assurée, selon les modalités fixées aux I et II ci-dessus, dans les départements des centres de gestion conventionnés.
   IV. - Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute le concours ou l'examen.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature en font la demande à l'autorité qui organise les concours et examens. Celle-ci fait parvenir un formulaire d'inscription aux candidats.

    A l'appui du formulaire d'inscription est fournie une demande d'extrait de casier judiciaire, que doivent remplir les candidats et qui est transmise par les soins de l'administration au procureur de la République compétent.

    Les candidats doivent fournir copie du titre ou du diplôme requis.

    Les candidats qui sollicitent le recul ou la suppression de la limite d'âge prévue aux articles 2 à 6 doivent joindre à leur dossier d'inscription copie des pièces justifiant le bénéfice de cette mesure.

    Les candidats doivent certifier sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis et se déclarer avertis que toute déclaration inexacte peut faire perdre le bénéfice de leur éventuelle admission au concours.
Le jury est souverain.
Il est compétent pour prononcer l'annulation d'une épreuve. A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste des candidats admis. Il n'est pas tenu d'attribuer toutes les places mises au concours. Dans les cas prévus à l'article 45 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, il établit une liste d'admission complémentaire comportant au maximum deux fois plus de noms qu'il y a de postes ouverts au concours et classant les candidats par ordre de mérite, afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste d'admission principale qui renoncent au bénéfice du concours ou qui ne remplissent pas les conditions pour être nommés élèves. La validité de la liste complémentaire cesse avec l'établissement de la liste des lauréats nommés élèves à partir de la liste d'admission ainsi complétée pour le concours considéré.
Le jury ne peut modifier les listes des résultats qu'il a établies et communiquées à l'autorité organisatrice du concours.
Il n'est pas tenu d'attribuer toutes les places mises au concours. Il ne peut modifier la liste des résultats qu'il a établie et communiquée à l'autorité organisatrice du concours.
L'autorité organisatrice du concours doit remplacer un membre du jury défaillant avant le début des concours, dans les formes prévues à l'article 14. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.
Toute personne, inscrite sur une liste d'aptitude, qui ne serait pas nommée au terme d'un délai d'un an après l'organisation du concours ou de son inscription sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne, est réinscrite sur la même liste dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 précitée après que l'autorité compétente a reçu confirmation de sa candidature dans un délai d'un mois avant ce terme.
   Toute personne, inscrite sur une liste d'aptitude est radiée de celle-ci dès sa nomination en qualité de titulaire.
Le jury est souverain [*autorité compétente*].
   Il est compétent pour prononcer l'annulation d'une épreuve. Il n'est pas tenu d'attribuer toutes les places mises au concours. Dans les cas prévus à l'article 45 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, il établit une liste d'admission complémentaire comportant au plus autant de noms qu'il y a de postes ouverts au concours et classant les candidats par ordre de mérite, afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste d'admission principale qui renoncent au bénéfice du concours ou qui ne remplissent pas les conditions pour être nommés élèves. La validité de la liste complémentaire cesse avec l'établissement de la liste des lauréats nommés élèves à partir de la liste d'admission ainsi complétée pour le concours considéré.
   Le jury ne peut modifier les listes des résultats qu'il a établies et communiquées à l'autorité organisatrice du concours.
   Il n'est pas tenu d'attribuer toutes les places mises au concours. Il ne peut modifier la liste des résultats qu'il a établie et communiquée à l'autorité organisatrice du concours.
   L'autorité organisatrice du concours doit remplacer un membre du jury défaillant avant le début des concours, dans les formes prévues à l'article 14. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature en font la demande à l'autorité qui organise les concours et examens.
   " L'autorité organisatrice fait parvenir aux candidats un formulaire d'inscription ainsi qu'une demande d'extrait de casier judiciaire n° 2 qui, remplie par les candidats, sera transmise exclusivement par les soins de l'autorité organisatrice au service compétent. L'autorité organisatrice du concours indique également aux candidats, lors de l'envoi du formulaire d'inscription, les pièces justificatives énumérées à l'article 11 du présent décret, qu'ils devront présenter en cas de réussite au concours. Elle informe aussi chaque candidat que, dans l'hypothèse où celui-ci serait déjà inscrit sur une liste d'aptitude d'accès au même grade du même cadre d'emplois, il devra, en cas de réussite au concours, opter pour l'inscription sur une seule liste d'aptitude.
   " Les candidats de nationalité française doivent fournir la copie du titre ou du diplôme requis. Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, candidats à un concours d'un cadre d'emplois dont l'accès leur est ouvert, doivent fournir, selon le cas, soit la copie du titre ou du diplôme obtenu dans leur Etat d'origine et reconnu comme équivalent aux diplômes français requis, soit la décision, rendue par la commission instituée par le décret n° 94-743 du 30 août 1994, assimilant leur diplôme à un diplôme français ainsi que la copie du titre ou du diplôme étranger ayant fait l'objet de la décision d'assimilation.
   " Les candidats qui sollicitent le recul ou la suppression de la limite d'âge prévue aux articles 2 à 6-1 doivent joindre à leur dossier d'inscription copie des pièces justifiant le bénéfice de cette mesure.
   " Les candidats doivent certifier sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis et se déclarer avertis que toute déclaration inexacte peut leur faire perdre le bénéfice de leur éventuelle admission au concours.
   " Sauf disposition contraire dans le statut particulier, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil ou au cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut particulier. "
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature en font la demande à l'autorité qui organise les concours et examens. Celle-ci fait parvenir un formulaire d'inscription aux candidats.

    A l'appui du formulaire d'inscription est fournie une demande d'extrait de casier judiciaire, que doivent remplir les candidats et qui est transmise par les soins de l'administration au procureur de la République compétent.

    Les candidats doivent fournir copie du titre ou du diplôme requis.

    Les candidats qui sollicitent le recul ou la suppression de la limite d'âge prévue aux articles 2 à 6 doivent joindre à leur dossier d'inscription copie des pièces justifiant le bénéfice de cette mesure.

    Les candidats doivent certifier sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis et se déclarer avertis que toute déclaration inexacte peut faire perdre le bénéfice de leur éventuelle admission au concours.    " Sauf disposition contraire dans le statut particulier, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions de nomination au grade d'avancement ou d'inscription sur la liste d'aptitude au grade d'accueil fixées par le statut particulier. "
Le jury est souverain [*autorité compétente*].
   Il est compétent pour prononcer l'annulation d'une épreuve. A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste des candidats admis. Il n'est pas tenu d'attribuer toutes les places mises au concours. Dans les cas prévus à l'article 45 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, il établit une liste d'admission complémentaire comportant au plus autant de noms qu'il y a de postes ouverts au concours et classant les candidats par ordre de mérite, afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste d'admission principale qui renoncent au bénéfice du concours ou qui ne remplissent pas les conditions pour être nommés élèves. La validité de la liste complémentaire cesse avec l'établissement de la liste des lauréats nommés élèves à partir de la liste d'admission ainsi complétée pour le concours considéré.
   Le jury ne peut modifier les listes des résultats qu'il a établies et communiquées à l'autorité organisatrice du concours.
   Il n'est pas tenu d'attribuer toutes les places mises au concours. Il ne peut modifier la liste des résultats qu'il a établie et communiquée à l'autorité organisatrice du concours.
   L'autorité organisatrice du concours doit remplacer un membre du jury défaillant avant le début des concours, dans les formes prévues à l'article 14. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.
Toute personne, inscrite sur une liste d'aptitude, qui ne serait pas nommée au terme d'un délai d'un an après son inscription sur la liste d'aptitude est réinscrite sur la même liste dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 précitée après que l'autorité compétente a reçu confirmation de sa candidature dans un délai d'un mois avant ce terme.
   Toute personne, inscrite sur une liste d'aptitude est radiée de celle-ci dès sa nomination en qualité de titulaire.
Lorsque les dispositions prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois permettent d'accéder à celui-ci par la voie de la promotion interne, selon les modalités prévues à l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement par cette voie, intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, comprend les recrutements de candidats admis à un concours d'accès au cadre d'emplois et les recrutements de fonctionnaires opérés par la voie de la mutation externe à la collectivité et aux établissements en relevant, par la voie du détachement et celle de l'intégration directe. Il ne comprend ni les mutations internes à la collectivité ou à l'établissement, ni les renouvellements de détachement, ni les intégrations prononcées après détachement dans le cadre d'emplois, ni les détachements ou les intégrations directes au sein d'une même collectivité ou au sein d'un même établissement.
Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles : 
Les inspecteurs d'académie ; 
Les administrateurs civils justifiant en cette qualité d'au moins quatre ans de services effectifs ; 
Les professeurs agrégés ayant atteint au moins le sixième échelon de la classe normale ; 
Les agents supérieurs de classe fonctionnelle ou de classe exceptionnelle ; 
Les conseillers d'administration scolaire et universitaire hors classe, ou ayant atteint au moins le quatrième échelon de la première classe, justifiant de dix ans de services effectifs de catégorie A ; 
Les fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins dans l'emploi de secrétaire général d'université ; 
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le fonctionnaire occupant un emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles est placé en position de détachement de son corps d'origine.
   Il est classé à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'il détenait antérieurement ou, lorsque la majoration de traitement qui en résulte est inférieure à celle qui correspond à un avancement d'un échelon dans son précédent corps ou emploi, à l'échelon au-dessus de celui qui comporte un traitement immédiatement supérieur au traitement perçu.
   Toutefois, si l'intéressé bénéficiait dans son corps ou emploi d'origine d'un indice égal à celui du dernier échelon de l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles, il est nommé à cet échelon et il y conserve l'ancienneté acquise.
Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles :
   Les inspecteurs d'académie ;
   Les administrateurs civils justifiant en cette qualité d'au moins quatre ans de services effectifs ;
   Les professeurs agrégés ayant atteint au moins le sixième échelon de la classe normale ;
   Les agents supérieurs de classe fonctionnelle ou de classe exceptionnelle ;
   Les conseillers d'administration scolaire et universitaire hors classe, ou ayant atteint au moins le quatrième échelon de la première classe, justifiant de dix ans de services effectifs de catégorie A ;
   Les fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins dans l'emploi de secrétaire général d'université ;
   Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.
L'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles comporte six échelons.
   La durée du temps de service passée à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois pour les 1er, 2e et 3e échelons et à deux ans pour les 4e et 5e échelons.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles : 
Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; 
Les administrateurs civils justifiant en cette qualité d'au moins quatre ans de services effectifs ; 
Les professeurs agrégés ayant atteint au moins le sixième échelon de la classe normale ; 
Les agents supérieurs de classe fonctionnelle ou de classe exceptionnelle ; 
Les conseillers d'administration scolaire et universitaire hors classe, ou ayant atteint au moins le quatrième échelon de la première classe, justifiant de dix ans de services effectifs de catégorie A ; 
Les fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins dans l'emploi de secrétaire général d'université ; 
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Est approuvé le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'installation de détection d'incendie (travaux de bâtiment) (1).
   (1) Publié dans la brochure de la série Marchés publics, n° 5655, en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75732 Paris cédex 15.
Les titulaires de la retraite de vieillesse agricole ne remplissant pas les conditions d'exonération prévues à l'article 1003-7.1-V du code rural et qui ont cessé toute activité professionnelle ou exploitent moins de 3 hectares sont redevables d'une cotisation d'assurance maladie fixée à 518 F *montant, forfait*.

    Pour les titulaires de la retraite de vieillesse agricole mettant en valeur une exploitation supérieure à 3 hectares et inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, la cotisation mentionnée ci-dessus est majorée d'un montant égal à 35 p. 100 du revenu cadastral de l'exploitation.

   Les cotisations techniques mentionnées ci-dessus dont sont redevables, en application des articles 11-B et 13 de la loi du 28 décembre 1979 susvisée, les personnes visées aux deux alinéas précédents qui ne perçoivent pas leurs prestations d'assurance maladie du régime de l'Amexa, sont réduites de 50 p. 100.

    Les titulaires de la retraite forfaitaire agricole accordée en application de l'article 1122-1 du code rural sont redevables d'une cotisation fixée à 259 F.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 1983 :

    Chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I, 5°) du code rural : 588 F ;

    Aide familial âgé de plus de dix-huit ans   : 392 F ;

    Aide familial âgé de moins de dix-huit ans  : 196 F ;

    Chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire mentionné à l'article 2 ci-dessus : 86 F ;

    Titulaire de la retraite de vieillesse agricole visé à l'article 4, alinéas 1 et 2 ci-dessus : 156 F ;

    Titulaire de la retraite de vieillesse agricole visé à l'article 4, alinéa 3, ci-dessus : 78 F ;

    Titulaire de la retraite forfaitaire visé à l'article 4, alinéa 4, ci-dessus : 78 F.
   La répartition du montant de la cotisation complémentaire entre frais de gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale, notamment, est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
La cotisation [*pour les terres incultes récupérables*] prévue à l'article 16 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole est égale à 48 p. 100 de la valeur du revenu cadastral déterminé, pour les terres concernées, en application de l'article 2 du décret n° 81-92 du 2 février 1981, auxquels s'ajoute une somme de 86 F pour la couverture des frais de gestion.
Le montant de la cotisation prévue à l'article 1123 (1°, a) du code rural est fixé comme suit :

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 :  REVENU CADASTRAL :      MONTANT     :
 : DE L'EXPLOITATION : de la cotisation :
 :-------------------:------------------:
 :                   :       Francs     :
 : Plus de 17.520 F  :        860       :
 : De 6.617,01       :                  :
 : à 17.520 F        :        610       :
 : De 2.920,01       :                  :
 : à 6.617 F         :        460       :
 : De 1.526,01       :                  :
 : à 2.920 F         :        375       :
 : Au plus égal      :                  :
 : à 1.526 F         :        340       :
 :                   :                  :

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La cotisation additionnelle *alimentant le fonds additionnel d'action sociale* prévue à l'article 1003-8-1 du code rural est fixée à 0,5 p. 100 de l'assiette de la cotisation complémentaire d'assurance vieillesse agricole *taux, montant*. 

    La cotisation additionnelle *assurant contre les remplacements dus au congé maternité* prévue à l'article 1106-3-1 du code rural est fixée à 0,6 p. 100 de la cotisation technique d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles.

    Cette dernière cotisation n'est, toutefois, pas due par les personnes bénéficiaires, en qualité de retraité, de l'assurance maladie des exploitants agricoles.
Un abattement forfaitaire, fixé à 713 F de revenu cadastral *montant*, est appliqué à l'assiette des cotisations techniques dont sont redevables les assujettis des régimes agricoles des prestations familiales et d'assurance vieillesse des personnes non-salariées qui bénéficient du régime d'assurance maladie des exploitants agricoles ou en bénéficieraient s'ils ne relevaient pas des dispositions de l'article 1025 du code rural ou de l'article 6 (2e alinéa) du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 susvisé. Cet abattement est étendu aux personnes redevables de la cotisation prévue à l'article 2 du présent décret.

    Pour l'application du présent article, le revenu cadastral pris en compte est celui défini en application de l'article 3.
Le revenu cadastral visé ci-dessus est le revenu cadastral retenu au titre de l'exploitation ou de l'entreprise pour l'assiette des cotisations de prestations familiales agricoles avant application éventuelle des exonérations et des abattements prévus aux articles 1073 et 1074 du code rural *détermination*.

    Toutefois, le revenu cadastral réel ou théorique de l'exploitation agricole défini ci-dessus est assorti d'un coefficient d'adaptation fixé selon les départements conformément au tableau annexé au présent décret.
   En ce qui concerne les terrains cadastrés dans le groupe des prés et prairies naturels ou herbages et pâturages, le revenu cadastral réel n'est pris en compte que dans la limite d'un plafond égal, par hectare, au quotient de 547 F par le coefficient d'adaptation du département *voir annexe*.
La partie technique de la cotisation d'assurance maladie dont sont redevables, en application de l'article 11 de la loi du 28 décembre 1979, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles assujettis au régime de protection sociale des non-salariés agricoles et qui ne bénéficient pas des prestations maladie dans ledit régime est calculée, pour 1983, à l'intérieur des limites fixées par le tableau ci-après et, dans chaque tranche de revenu cadastral, suivant les modalités déterminées à l'article 1er :

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 :   TRANCHE DE REVENU CADASTRAL   :    MONTANT    :     MONTANT    :
 :                                 :    minimum    :     maximum    :
 :---------------------------------:---------------:----------------:
 :                                 :     Francs    :      Francs    :
 : Plus de 23.359 F                :      6.660    :       6.660    :
 : De 6.617,01 à 23.359 F          :      3.412    :       6.660    :
 : De 1.635 à 6.617 F              :        546    :       3.412    :
 :                                 :               :                :

 ====================================================================   Lorsque le revenu cadastral des personnes visées à l'alinéa précédent est inférieur à 1.635 F, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 33,39 p. 100 du revenu cadastral de l'exploitation.

    Lorsque ce revenu cadastral est supérieur à 23.359 F, la cotisation est égale à la somme de 6.660 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 23.359 F par un coefficient fixé à 0,0918.