Pour les communes et les établissements publics relevant de la nomenclature budgétaire et comptable M 14, le chapitre et l'article budgétaires des budgets votés par nature sont définis comme suit à compter de l'exercice 1995.

 I. - Pour la section d'investissement
      Le chapitre budgétaire correspond :
   A chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 de la nomenclature par nature à l'exception des comptes 11 Report à nouveau, 12 Résultat de l'exercice et 19 Différences sur réalisations d'immobilisations non financières ;
   A l'opération, lorsque l'assemblée délibérante a décidé de voter tout ou partie de la section d'investissement du budget par opération.
   L'opération est constituée par un ensemble d'acquisitions d'immobilisations et de travaux sur immobilisations aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ayant son utilité propre indépendamment d'autres ouvrages ;
   Au regroupement des comptes 31 Matières premières (et fournitures), 32 Autres approvisionnements, 33 En-cours de production de biens, 34 En-cours de production de services, 35 Stocks de produits, 37 Stocks de marchandises, qui forment un chapitre, dénommé Comptes de stocks et en-cours, portant la codification 010 ;
   Au compte 39 Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours, qui forme à lui seul un chapitre ;
   A chacun des comptes suivants :
   481Charges à répartir sur plusieurs exercices ;
    49Provisions pour dépréciation des comptes de tiers ;
    59Provisions pour dépréciation des comptes financiers ;
   A la ligne codifiée 020 correspondant au crédit pour dépenses d'investissement imprévues ;
   A la ligne codifiée 021 correspondant au virement de la section de fonctionnement.
   Les lignes codifiées 020 et 021 ne comportent que des prévisions. Elles ne donnent pas lieu à exécution ;
   Pour les opérations pour le compte de tiers, à chacune des opérations de mandat ouvertes à l'intérieur des comptes :
   4561 (dépenses) et 4562 (recettes) Opérations d'investissement sur établissements d'enseignement remis à la région ;
   4571 (dépenses) et 4572 (recettes) Opérations d'investissement sur établissements d'enseignement remis au département ;
   4581 (dépenses) et 4582 (recettes) Opérations sous mandat.
   La liste des chapitres budgétaires de la section d'investissement des budgets votés par nature est publiée en annexe IV.
   L'article budgétaire correspond au compte le plus détaillé de la nomenclature par nature ouvert dans le chapitre.
   Les chapitres 020 et 021 et les chapitres ouverts à l'intérieur des rubriques 456, 457 et 458 ne comportent pas d'article.
   La ligne codifiée 001 correspond à l'excédent ou au déficit d'investissement reporté.

 II. - Pour la section de fonctionnement
      Le chapitre budgétaire correspond :
   A chacun des comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 de la nomenclature par nature.
   A l'exception :
         En dépenses :
   Du compte 739 Reversements et restitutions sur impôts et taxes, qui forme à lui seul un chapitre ;
   Et des regroupements de comptes suivants :
    60Achats et variation des stocks ;
    61Services extérieurs ;
    62Autres services extérieurs, à l'exception du compte 621 Personnel extérieur au service ;
   635Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts) ;
   637Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes) ;
   713Variation des stocks (en-cours de production, produits),

 qui forment un chapitre, dénommé Charges à caractère général, portant la codification 011.
   621Personnel extérieur au service ;
    64Charges de personnel ;
   631Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) ;
   633Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes),

 qui forment un chapitre, dénommé Charges de personnel, portant la codification 012.
         En recettes :
   603Variations des stocks (approvisionnements et marchandises) ;
    70Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises ;
   713Variations des stocks (en-cours de production, produits) ;
    72Production immobilisée,

 qui forment un chapitre, dénommé Produits de gestion courante, portant la codification 013.
    609Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats ;
    619Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs ;
    629Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs ;
   6419Remboursements sur rémunérations du personnel ;
   6459Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance,

 qui forment un chapitre, dénommé Atténuations de charges, portant la codification 014 ;
   A la ligne codifiée 022 correspondant aux dépenses imprévues ;
   A la ligne codifiée 023 correspondant au virement à la section d'investissement.
   Les lignes 022 et 023 ne comportent que des prévisions. Elles ne donnent pas lieu à exécution.
   La liste des chapitres budgétaires de la section de fonctionnement des budgets votés par nature est publiée en annexe IV.
   L'article budgétaire correspond au compte le plus détaillé de la nomenclature par nature ouvert dans le chapitre.
   Les chapitres 022 et 023 ne comportent pas d'article.
   La ligne 002 correspond à l'excédent ou au déficit de fonctionnement reporté.