TABLEAU ANNEXE
REDEVANCES DE PROCÉDURE
Montant
en euros
1. Brevets d'invention, certificat d'utilité et certificats complémentaires de protection
Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) :
― dépôt sous forme papier : 36,00 
― dépôt sous forme électronique : 26,00 
Dépôt d'une demande de certificat complémentaire (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur) : 500,00 
Rapport de recherche : 500,00 
Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle : 150,00 
Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire : 500,00 
Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la suite de modification, à partir de la onzième : 40,00 
Rectification d'erreurs matérielles par requête : 50,00 
Requête en poursuite de procédure 100,00 Délivrance et impression du fascicule : 86,00 
Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité :
- deuxième annuité : 36,00 
- troisième annuité : 36,00 
- quatrième annuité : 36,00 
- cinquième annuité : 36,00 
- sixième annuité : 72,00 
- septième annuité : 92,00 
- huitième annuité : 130,00 
- neuvième annuité : 170,00 
- dixième annuité : 210,00 
- onzième annuité : 250,00 
- douzième annuité : 290,00 
- treizième annuité : 330,00 
- quatorzième annuité : 380,00 
- quinzième annuité : 430,00 
- seizième annuité : 490,00 
- dix-septième annuité : 550,00 
- dix-huitième annuité : 620,00 
- dix-neuvième annuité : 690,00 
- vingtième annuité : 760,00 
Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire : 900,00 
Recours en restauration (1) : 150,00 
2. Brevets européens
Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen : 35,00 
Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen :
- aux Etats destinataires : 25,00 
- en plus par page et par exemplaire : 0,75 
3. Demandes internationales (PCT)
Transmission d'une demande internationale : 60,00 
Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire : 0,75 
Supplément pour paiement tardif : 50 % des taxes impayées avec un minimum de 60 EUR et un maximum correspondant à 50 % de la taxe internationale de dépôt
4. Marques de fabrique, de commerce ou de service
Dépôt :
- premier dépôt jusqu'à trois classes (sous forme de papier) : 225,00 
- par classe de produits ou de services (au-delà de trois) : 40,00 
Régularisation, rectification d'erreur matérielle : 100,00 
Opposition : 310,00 
Renouvellement jusqu'à trois classes : 240,00 
- par classe de produits ou de services (au-delà de trois) : 40,00 
Demande d'inscription au registre international des marques : 60,00 
Requête en relevé de déchéance (1) : 150,00 
5. Dessins et modèles
Dépôt :
- Dépôt du dossier de demande d'enregistrement : 38,00 
- Supplément par reproduction déposée en noir et blanc : 22,00 
- Supplément par reproduction déposée en couleur : 45,00 
Prorogation de protection :
- 1re prorogation (par dépôt) : 50,00 
Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1) : 75,00 
Enregistrement et gardiennage ou prorogation de gardiennage d'enveloppe spéciale : 15,00 
6. Redevance commune aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou modèles. ― Palmarès et récompenses
Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité : 50 % de la redevance
correspondante due 
Renonciation : 26,00 
Demande d'inscription sur le registre national (par titre) : 26,00 avec un maximum de 260 EUR lorsqu'une demande d'inscription vise plusieurs titres
Supplément pour traitement accéléré d'une demande d'inscription (par titre) : 50,00 
Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission : 26,00 
7. Droits voisins de la propriété industrielle
Topographie de produits semi-conducteurs :
- dépôt et conservation : 76,00 
Inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits : 26,00 
8. Registre du commerce et des sociétés
Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement : Gratuit 
Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) : Gratuit 
Immatriculation principale requise suite à la prise d'un fonds en location gérance :
- personne physique : 5,90 
- personne morale : 11,60 
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort), ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente :
- personne physique : 5,90 
- personne morale : 11,60 
Immatriculation secondaire requise suite à création (personne physique ou morale) : Gratuit 
Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) :
- personne physique : 5,90 
- personne morale : 11,60 
Toute inscription complémentaire :
- personne physique : 5,90 
- personne morale : 5,90 
Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale :
- personne physique : 5,90 
- personne morale : 5,90 
Radiation au registre du commerce et des sociétés (personne physique ou morale) : Gratuit 
Dépôt des comptes annuels pour les sociétés : 5,45 
Dépôt d'actes pour les personnes morales :
- acte constitutif : Gratuit 
- acte modificatif : 5,90 
Conversion du capital social d'une société à l'euro près :
- inscription modificative : Gratuit 
- acte modificatif : Gratuit 
(1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance sont justifiés par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire.