Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - A partir des fichiers de R.S.S. groupés, il est constitué, sous la responsabilité du médecin visé à l'article 4, des fichiers de résumés de sortie anonymes (R.S.A.). Produits par un programme informatique générateur de R.S.A., propriété de l'Etat, qui attribue à chacun une clé cryptée certifiant qu'il est issu d'un R.S.S. groupé, les R.S.A. ne comportent :
   - ni le numéro du R.S.S. ;
   - ni la date de naissance, remplacée par l'âge calculé à la date d'entrée (en jours pour les enfants de moins de un an à cette date) ;
   - ni les numéros d'unité médicale (seul figure le nombre d'unités médicales fréquentées au cours du séjour) ;
   - ni le code postal, remplacé par un code géographique attribué selon une liste convenue au niveau national, en accord avec la C.N.I.L. ;
   - ni les dates d'entrée et de sortie, remplacées par la durée de séjour, le mois et l'année de sortie.
   II. - Le directeur et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques agrégées par unité médicale et pour l'ensemble de l'établissement ou, sur leur demande, de fichiers de R.S.A. ou d'autres fichiers de données individuelles préalablement rendues anonymes vis-à-vis des personnes soignées.
I. - Dans chaque unité médicale de médecine, chirurgie ou obstétrique, les catégories d'informations enregistrées sur les R.U.M. sont les suivantes :
   1° Informations relatives à l'identification des malades :
   - identifiant correspondant à l'ensemble du séjour dans les unités de médecine, chirurgie ou obstétrique de l'établissement ;
   - date de naissance ;
   - sexe ;
   - code postal du lieu de résidence ;
   2° Autres informations obligatoires :
   - numéro de l'établissement dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess) ;
   - numéro de l'unité médicale (unité définie au gré de l'établissement pour les besoins du codage médical des séjours) ;
   - date et mode d'entrée dans l'unité ;
   - date et mode de sortie de l'unité ;
   - type de mutation ou de transfert ;
   - hospitalisation inférieure à vingt-quatre heures (le cas échéant) ;
   - existence d'une hospitalisation au cours des trente jours précédant la date d'entrée dans l'établissement ;
   - nombre de séances ;
   - diagnostic principal ;
   - diagnostics associés ;
   - actes signalés comme " actes classants " dans le catalogue des actes médicaux ;
   - poids à la naissance (pour les nouveau-nés).
   II. - Par exception au 1° ci-dessus, si la personne a été soignée sous le couvert de l'anonymat, les informations d'identité sont limitées à l'année de naissance, au sexe et au numéro d'hospitalisation.
   III. - Par exception au 2° ci-dessus, il peut être réalisé un R.S.S. unique par mois, trimestre ou semestre pour certains traitements de nature itérative constitués chacun d'une série de séances semblables concernant le même malade. Dans ce cas, la date d'entrée correspond à la première séance et la date de sortie à la dernière séance du mois, trimestre ou semestre considéré. En aucun cas il n'est fait mention de séances dans les R.S.S. correspondant à des prises en charge hospitalières de plus de vingt-quatre heures.
   IV. - Dans le cadre de protocoles approuvés par la commission médicale ou la conférence médicale de l'établissement, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, d'autres informations, notamment de nature médicale, peuvent être enregistrées au sein d'une unité médicale ou de l'établissement.
I. - L'arrêté du 3 octobre 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale autorisant l'informatisation des résumés de sortie standardisés dans les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public est abrogé.
   II. - A titre transitoire, jusqu'au 1er juillet 1995, le recueil ou le calcul et le traitement des informations suivantes reste facultatif : date de naissance complète (l'année suffit), code postal du lieu de résidence, type de mutation ou de transfert, durée d'hospitalisation inférieure à vingt-quatre heures, poids à la naissance et âge en jours des nouveau-nés, existence d'une hospitalisation au cours des trente jours précédant la date d'entrée dans l'établissement.
   III. - Sauf dispositions contraires, prises sur avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les fichiers de R.S.S. détenus par d'autres organismes que les établissements de santé sont retournés aux établissements d'origine ou détruits après transformation en fichiers de R.S.A. dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
I. - Afin de procéder notamment à l'analyse médico-économique de leur activité de soins, les établissements de santé visés aux articles L. 714-1, L. 715-5 du code de la santé publique et aux articles L. 162-23, L. 162-23-1 et L. 162-25 du code de la sécurité sociale mettent en oeuvre des traitements automatisés des données nominatives suivantes :
   1° Résumés de sortie standardisés (R.S.S.), constitués d'un ou plusieurs résumés d'unité médicale (R.U.M.) pour tous les patients admis dans les unités d'hospitalisation complète ou incomplète de médecine, chirurgie ou obstétrique, y compris pour les nouveau-nés dits " non hospitalisés " ;
   2° Nature et coût des prestations diagnostiques et thérapeutiques dont chaque patient a bénéficié au cours de son séjour ou de ses venues dans l'établissement.
   II. - La mise en oeuvre de ces traitements automatisés doit être précédée d'une demande d'avis ou d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L.), émanant des établissements concernés.
   III. - Ces établissements prennent toutes dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer auprès du médecin responsable de l'information médicale, par l'intermédiaire du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle ils ont reçu des soins ou du praticien ayant constitué leur dossier, leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
   IV. - Après avoir été rendues anonymes, certaines des informations des résumés de sortie standardisés sont communiquées aux services de l'Etat sous forme de résumés de sortie anonymes (R.S.A.) tels que décrits à l'article 5, selon les modalités décrites à l'article 6 ci-dessous.
I. - L'établissement transmet à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, sur un support magnétique agréé par les services de l'Etat concernés, le fichier de R.S.A. relatif aux patients sortis pendant le semestre. Ce fichier est issu de la plus récente version du générateur de R.S.A. visé à l'article 5 ci-dessus ; il est transmis trois mois au plus tard après la fin du semestre considéré.
   II. - Dans le mois suivant la réception, la D.R.A.S.S. transmet ces informations à la caisse régionale d'assurance maladie et à la caisse pivot dont dépend l'établissement, selon des modalités définies par un protocole local signé entre le représentant de l'Etat au niveau de la région et les organismes locaux d'assurance maladie. Les services médicaux placés près des caisses destinataires ont accès à ces informations.
   III. - Dans chaque établissement, le médecin chargé de l'information médicale sauvegarde le fichier de R.S.S. groupés qui est à la source du fichier de R.S.A. et assure la conservation de la copie produite.
   IV. - La modification d'un ou plusieurs R.S.A. antérieurement transmis ou l'intégration de R.S.A. précédemment omis exigent le remplacement complet du fichier relatif au semestre considéré. Les services de l'Etat ne procèdent à une telle substitution de fichiers que dans des cas exceptionnels, à la suite d'un contrôle, ou sur demande motivée de l'établissement. Dans de tels cas, une copie-source du fichier modifié doit également être conservée par l'établissement émetteur.
   V. - Si des séjours sont classés par le logiciel dans le groupe " acte(s) sans relation avec le diagnostic principal ", en raison de ce qui lui apparaît comme une insuffisance de l'algorithme de classification en vigueur, l'établissement propose et motive brièvement, pour chacun des R.S.A. concernés, une affectation par assimilation dans un G.H.M. correspondant le mieux à la prestation fournie au patient.
I. - Les établissements de santé adaptent progressivement leur comptabilité analytique, dans le cadre de leur schéma directeur d'information, pour permettre une affectation des charges par séjour.
   II. - La nature des traitements de données et des retours d'information est arrêtée par le directeur de l'établissement, après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement. Leur mise en oeuvre requiert, pour ce qui est de la liaison avec les données médicales nominatives, l'intervention du médecin responsable de l'information médicale.
   III. - Ces traitements font l'objet, préalablement à leur mise en oeuvre, d'une déclaration ou d'une demande d'avis par l'établissement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
   IV. - Pour faciliter la comparaison des coûts et l'analyse des écarts, les services de l'Etat mettent en oeuvre une enquête permanente sur un échantillon représentatif des catégories d'établissements concernés. Ils publient annuellement les références ainsi produites et précisent la méthode de calcul des coûts employée.
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 10 du décret du 14 février 1990 susvisé est accordée aux autorités énumérées ci-après :
I. - Dans les armées :
1. 1. Commandant de corps d'armée ;
Commandant de la force d'action rapide ;
Commandant des forces françaises stationnées en Allemagne ;
Commandant des organismes de formation de l'armée de terre ;
Commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre ; 
Commandant de circonscription militaire de défense ;
Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
2. Commandant d'arrondissement maritime ;
Commandant de la marine à Paris ;
Commandant de la marine outre-mer ;
Commandant de force maritime indépendant ;
3. Commandant de région aérienne ;
4. Commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer ;
Commandant interarmées ;
5. Directeur local de service.
II. - Gendarmerie nationale :
Commandant de formation administrative de la gendarmerie nationale ;
Commandant des écoles de la gendarmerie nationale.
III. - Direction des centres d'expérimentations nucléaires :
Commandant de base du centre d'expérimentations du Pacifique ;
Directeur des travaux et services.
IV. - Service de santé des armées :
Directeur, ou chef, local de service ;
Chef de formation hospitalière;
Directeur, commandant, ou chef d'école, d'institut ou de centre ;
Chef du service de protection radiologique des armées.
V. - Service des essences des armées :
Directeur local du service ;
Commandant du centre d'instruction du service des essences des armées ;
Directeur du laboratoire du service des essences des armées.
VI. - Délégation générale pour l'armement (- hors compte de commerce : pour tous les matériels : - en compte de commerce : pour les matériels approvisionnés sur crédits budgétaires) :
Directeur d'établissement;
Directeur de centre d'essai;
Directeur d'école;
Chef du service de la surveillance industrielle de l'armement.
VII. - Directeurs d'organisme ou d'établissement relevant directement d'une direction ou d'un service central.
Sur proposition des autorités énumérées à l'article 1er, le ministre chargé des armées peut également déléguer ses pouvoirs aux :
Directeurs ou chefs de service ou d'établissement relevant de ces autorités ;
Directeurs ou chefs de service figurant à l'article 1er relevant d'une autre autorité organique ;
Chefs de brigade aérienne du commandement du soutien des forces aériennes ;
Commandants de formation administrative ;
Directeurs régionaux du service de la surveillance industrielle de l'armement.
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 10 du décret du 14 février 1990 susvisé est accordée aux autorités énumérées ci-après :
I. - Dans les armées :
1. Commandant de corps d'armée ;
Commandant de la force d'action rapide ;
Commandant des forces françaises stationnées en Allemagne ;
Commandant des organismes de formation de l'armée de terre ;
Commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre ; 
Commandant de circonscription militaire de défense ;
Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
2. Commandant d'arrondissement maritime ;
Commandant de la marine à Paris ;
Commandant de la marine outre-mer ;
Commandant de force maritime indépendant ;
3. Commandant du soutien des forces aériennes ;
4. Commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer ;
Commandant interarmées ;
5. Directeur local de service.
II. - Gendarmerie nationale :
Commandant de formation administrative de la gendarmerie nationale ;
Commandant des écoles de la gendarmerie nationale.
III. - Service de santé des armées :
Directeur, ou chef, local de service ;
Chef de formation hospitalière;
Directeur, commandant, ou chef d'école, d'institut ou de centre ;
Chef du service de protection radiologique des armées.
IV. - Service des essences des armées :
Directeur local du service ;
Commandant du centre d'instruction du service des essences des armées ;
Directeur du laboratoire du service des essences des armées.
V. Délégation générale pour l'armement (hors compte de commerce : pour tous les matériels ; en compte de commerce : pour les matériels approvisionnés sur crédits budgétaires) :
Directeur d'établissement ;
Directeur de centre d'essais ;
Directeur du centre d'enseignement et de formation ;
Directeur de centre de formation ;
Chef du service de la qualité.
VI. - Directeurs d'organisme ou d'établissement relevant directement d'une direction ou d'un service central.
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 10 du décret du 14 février 1990 susvisé est accordée aux autorités énumérées ci-après :
I. - Dans les armées :
1. 1. Commandant de corps d'armée ;
Commandant de la force d'action rapide ;
Commandant des forces françaises stationnées en Allemagne ;
Commandant des organismes de formation de l'armée de terre ;
Commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre ; 
Commandant de circonscription militaire de défense ;
Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
2. Commandant d'arrondissement maritime ;
Commandant de la marine à Paris ;
Commandant de la marine outre-mer ;
Commandant de force maritime indépendant ;
3. Commandant de région aérienne ;
4. Commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer ;
Commandant interarmées ;
5. Directeur local de service.
II. - Gendarmerie nationale :
Commandant de formation administrative de la gendarmerie nationale ;
Commandant des écoles de la gendarmerie nationale.
III. - Service de santé des armées :
Directeur, ou chef, local de service ;
Chef de formation hospitalière;
Directeur, commandant, ou chef d'école, d'institut ou de centre ;
Chef du service de protection radiologique des armées.
IV. - Service des essences des armées :
Directeur local du service ;
Commandant du centre d'instruction du service des essences des armées ;
Directeur du laboratoire du service des essences des armées.
V. - Délégation générale pour l'armement (- hors compte de commerce : pour tous les matériels : - en compte de commerce : pour les matériels approvisionnés sur crédits budgétaires) :
Directeur d'établissement;
Directeur de centre d'essai;
Directeur d'école;
Chef du service de la surveillance industrielle de l'armement.
VI. - Directeurs d'organisme ou d'établissement relevant directement d'une direction ou d'un service central.
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 10 du décret du 14 février 1990 susvisé est accordée aux autorités énumérées ci-après :
I. - Dans les armées :
1. 1. Commandant de corps d'armée ;
Commandant de la force d'action rapide ;
Commandant des forces françaises stationnées en Allemagne ;
Commandant des organismes de formation de l'armée de terre ;
Commandant de la doctrine et de l'entraînement ;
Commandant de circonscription militaire de défense ;
Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
2. Commandant d'arrondissement maritime ;
Commandant de la marine à Paris ;
Commandant de la marine outre-mer ;
Commandant de force maritime indépendant ;
3. Commandant de région aérienne ;
4. Commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer ;
Commandant interarmées ;
5. Directeur local de service.
II. - Gendarmerie nationale :
Commandant de formation administrative de la gendarmerie nationale ;
Commandant des écoles de la gendarmerie nationale.
III. - Direction des centres d'expérimentations nucléaires :
Commandant de base du centre d'expérimentations du Pacifique ;
Directeur des travaux et services.
IV. - Service de santé des armées :
Directeur, ou chef, local de service ;
Chef de formation hospitalière;
Directeur, commandant, ou chef d'école, d'institut ou de centre ;
Chef du service de protection radiologique des armées.
V. - Service des essences des armées :
Directeur local du service ;
Commandant du centre d'instruction du service des essences des armées ;
Directeur du laboratoire du service des essences des armées.
VI. - Délégation générale pour l'armement (- hors compte de commerce : pour tous les matériels : - en compte de commerce : pour les matériels approvisionnés sur crédits budgétaires) :
Directeur d'établissement;
Directeur de centre d'essai;
Directeur d'école;
Chef du service de la surveillance industrielle de l'armement.
VII. - Directeurs d'organisme ou d'établissement relevant directement d'une direction ou d'un service central.
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 10 du décret du 14 février 1990 susvisé est accordée aux autorités énumérées ci-après :
I. - Dans les armées :
1. 1. Commandant de corps d'armée ;
Commandant de la force d'action rapide ;
Commandant des forces françaises stationnées en Allemagne ;
Commandant des organismes de formation de l'armée de terre ;
Commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre ; 
Commandant de circonscription militaire de défense ;
Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
2. Commandant d'arrondissement maritime ;
Commandant de la marine à Paris ;
Commandant de la marine outre-mer ;
Commandant de force maritime indépendant ;
3. Commandant de région aérienne ;
4. Commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer ;
Commandant interarmées ;
5. Directeur local de service.
II. - Gendarmerie nationale :
Commandant de formation administrative de la gendarmerie nationale ;
Commandant des écoles de la gendarmerie nationale.
III. - Service de santé des armées :
Directeur, ou chef, local de service ;
Chef de formation hospitalière;
Directeur, commandant, ou chef d'école, d'institut ou de centre ;
Chef du service de protection radiologique des armées.
IV. - Service des essences des armées :
Directeur local du service ;
Commandant du centre d'instruction du service des essences des armées ;
Directeur du laboratoire du service des essences des armées.
V. Délégation générale pour l'armement (hors compte de commerce : pour tous les matériels ; en compte de commerce : pour les matériels approvisionnés sur crédits budgétaires) :
Directeur d'établissement ;
Directeur de centre d'essais ;
Directeur du centre d'enseignement et de formation ;
Directeur de centre de formation ;
Chef du service de la qualité.
VI. - Directeurs d'organisme ou d'établissement relevant directement d'une direction ou d'un service central.
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 10 du décret du 14 février 1990 susvisé est accordée aux autorités énumérées ci-après : 
I.-Dans les armées : 
1. Commandant de corps d'armée ; 
Commandant de la force d'action rapide ; 
Commandant des forces françaises stationnées en Allemagne ; 
Commandant des organismes de formation de l'armée de terre ; 
Commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre ; 
Commandant de circonscription militaire de défense ; 
Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; 
2. Commandant d'arrondissement maritime ; 
Commandant de la marine à Paris ; 
Commandant de la marine outre-mer ; 
Commandant de force maritime indépendant ; 
3. Commandant du soutien des forces aériennes ; 
4. Commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer ; 
Commandant interarmées ; 
5. Directeur local de service. 
II.-Gendarmerie nationale : 
Commandant de formation administrative de la gendarmerie nationale ; 
Commandant des écoles de la gendarmerie nationale. 
III.-Service de santé des armées : 
Directeur, ou chef, local de service ; 
Chef de formation hospitalière ; 
Directeur, commandant, ou chef d'école, d'institut ou de centre ; 
Chef du service de protection radiologique des armées. 
IV.-Service des essences des armées : 
Directeur local du service ; 
Commandant du centre d'instruction du service des essences des armées ; 
Directeur du laboratoire du service des essences des armées.
V. Délégation générale pour l'armement (hors compte de commerce : pour tous les matériels ; en compte de commerce : pour les matériels approvisionnés sur crédits budgétaires) : 
Directeur d'établissement ; 
Directeur de centre d'essais ; 
Directeur du centre d'enseignement et de formation ; 
Directeur de centre de formation ; 
Chef du service de la qualité. 
VI.-Directeurs d'organisme ou d'établissement relevant directement d'une direction ou d'un service central (s'agissant du service industriel de l'aéronautique : hors compte de commerce pour tous les matériels ; en compte de commerce pour les matériels approvisionnés sur crédits budgétaires).
Sur proposition des autorités énumérées à l'article 1er, le ministre chargé des armées peut également déléguer ses pouvoirs aux :
Directeurs ou chefs de service ou d'établissement relevant de ces autorités chargées du soutien en opérations extérieures ; 
Directeurs ou chefs de service figurant à l'article 1er relevant d'une autre autorité organique ;
Commandants de formation administrative relevant de ces autorités ;
Directeurs régionaux du service de la surveillance industrielle de l'armement.
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 10 du décret du 14 février 1990 susvisé est accordée aux autorités énumérées ci-après :
I. - Dans les armées :
1. Commandant de corps d'armée ;
Commandant de la force d'action rapide ;
Commandant des forces françaises stationnées en Allemagne ;
Commandant des organismes de formation de l'armée de terre ;
Commandant de la doctrine et de l'entraînement ;
Commandant de circonscription militaire de défense ;
Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
2. Commandant d'arrondissement maritime ;
Commandant de la marine à Paris ;
Commandant de la marine outre-mer ;
Commandant de force maritime indépendant ;
3. Commandant de région aérienne ;
4. Commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer ;
Commandant interarmées ;
5. Directeur local de service.
II. - Gendarmerie nationale :
Commandant de formation administrative de la gendarmerie nationale ;
Commandant des écoles de la gendarmerie nationale.
III. - Direction des centres d'expérimentations nucléaires :
Commandant de base du centre d'expérimentations du Pacifique ;
Directeur des travaux et services.
IV. - Service de santé des armées :
Directeur, ou chef, local de service ;
Chef de formation hospitalière;
Directeur, commandant, ou chef d'école, d'institut ou de centre ;
Chef du service de protection radiologique des armées.
V. - Service des essences des armées :
Directeur local du service ;
Commandant du centre d'instruction du service des essences des armées ;
Directeur du laboratoire du service des essences des armées.
VI. - Délégation générale pour l'armement (- hors compte de commerce : pour tous les matériels : - en compte de commerce : pour les matériels approvisionnés sur crédits budgétaires) :
Directeur d'établissement;
Directeur de centre d'essai;
Directeur d'école;
Chef du service de la surveillance industrielle de l'armement.
VII. - Directeurs d'organisme ou d'établissement relevant directement d'une direction ou d'un service central.
Sont exclus des délégations accordées aux articles 1er et 2 les actes :
Que le ministre se réserve expressément ;
Mettant en cause des tiers non contractants et pour lesquels les pouvoirs sont accordés par le décret du 27 juillet 1966 susvisé ;
Susceptibles de recevoir application de la déchéance quadriennale ou d'une forclusion quelconque.
En outre, les actes donnant lieu à des observations maintenues d'autorités ou d'organismes, dont le visa ou la consultation est nécessaire, sont déférés à l'autorité supérieure et, s'il y a lieu, en dernier ressort au ministre.
Sur proposition des autorités énumérées à l'article 1er, le ministre chargé des armées peut également déléguer ses pouvoirs aux :
Directeurs ou chefs de service ou d'établissement relevant de ces autorités ; 
Directeurs ou chefs de service figurant à l'article 1er relevant d'une autre autorité organique ;
Commandants de formation administrative relevant de ces autorités ;
Directeurs régionaux du service de la surveillance industrielle de l'armement.
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 10 du décret du 14 février 1990 susvisé est accordée aux autorités énumérées ci-après :
I. - Dans les armées :
1. Commandant d'armée ;
Commandant de corps d'armée ;
Commandant en chef des forces françaises en Allemagne ;
Commandant de la force d'action rapide ;
Commandant des écoles de l'armée de terre ;
Commandant de circonscription militaire de défense ;
Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
2. Commandant d'arrondissement maritime ;
Commandant de la marine à Paris ;
Commandant de la marine outre-mer ;
Commandant de force maritime indépendant ;
3. Commandant de région aérienne ;
4. Commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer ;
Commandant interarmées ;
5. Directeur local de service.
II. - Gendarmerie nationale :
Commandant de formation administrative de la gendarmerie nationale ;
Commandant des écoles de la gendarmerie nationale.
III. - Direction des centres d'expérimentations nucléaires :
Commandant de base du centre d'expérimentations du Pacifique ;
Directeur des travaux et services.
IV. - Service de santé des armées :
Directeur, ou chef, local de service ;
Chef de formation hospitalière;
Directeur, commandant, ou chef d'école, d'institut ou de centre ;
Chef du service de protection radiologique des armées.
V. - Service des essences des armées :
Directeur local du service ;
Commandant du centre d'instruction du service des essences des armées ;
Directeur du laboratoire du service des essences des armées.
VI. - Délégation générale pour l'armement (hors compte de commerce) :
Directeur d'établissement;
Directeur de centre d'essai;
Directeur d'école;
Chef du service de la surveillance industrielle de l'armement.
VII. - Directeurs d'organisme ou d'établissement relevant directement d'une direction ou d'un service central.
L'arrêté du 21 décembre 1990 relatif à l'application en région militaire de défense Méditerranée des dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence pour la gestion des matériels des armées et de l'arrêté du 15 février 1967 portant délégations de pouvoirs et de signature pour la gestion des matériels des armées, ainsi que, 
conformément aux dispositions de l'article 29 du décret no 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense, le décret n° 66-593 du 27 juillet 1966 modifié relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour la gestion des matériels des armées sont abrogés.
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 10 du décret du 14 février 1990 susvisé est accordée aux autorités énumérées ci-après :
I. - Dans les armées :
1. Commandant d'armée ;
Commandant de corps d'armée ;
Commandant en chef des forces françaises en Allemagne ;
Commandant de la force d'action rapide ;
Commandant des écoles de l'armée de terre ;
Commandant de circonscription militaire de défense ;
Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
2. Commandant d'arrondissement maritime ;
Commandant de la marine à Paris ;
Commandant de la marine outre-mer ;
Commandant de force maritime indépendant ;
3. Commandant de région aérienne ;
4. Commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer ;
Commandant interarmées ;
5. Directeur local de service.
II. - Gendarmerie nationale :
Commandant de formation administrative de la gendarmerie nationale ;
Commandant des écoles de la gendarmerie nationale.
III. - Direction des centres d'expérimentations nucléaires :
Commandant de base du centre d'expérimentations du Pacifique ;
Directeur des travaux et services.
IV. - Service de santé des armées :
Directeur, ou chef, local de service ;
Chef de formation hospitalière;
Directeur, commandant, ou chef d'école, d'institut ou de centre ;
Chef du service de protection radiologique des armées.
V. - Service des essences des armées :
Directeur local du service ;
Commandant du centre d'instruction du service des essences des armées ;
Directeur du laboratoire du service des essences des armées.
VI. - Délégation générale pour l'armement (- hors compte de commerce : pour tous les matériels : - en compte de commerce : pour les matériels approvisionnés sur crédits budgétaires) :
Directeur d'établissement;
Directeur de centre d'essai;
Directeur d'école;
Chef du service de la surveillance industrielle de l'armement.
VII. - Directeurs d'organisme ou d'établissement relevant directement d'une direction ou d'un service central.
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 10 du décret du 14 février 1990 susvisé est accordée aux autorités énumérées ci-après : 
I.-Dans les armées : 
1. 1. Commandant de corps d'armée ; 
Commandant de la force d'action rapide ; 
Commandant des forces françaises stationnées en Allemagne ; 
Commandant des organismes de formation de l'armée de terre ; 
Commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre ; 
Commandant de circonscription militaire de défense ; 
Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; 
2. Commandant d'arrondissement maritime ; 
Commandant de la marine à Paris ; 
Commandant de la marine outre-mer ; 
Commandant de force maritime indépendant ; 
3. Commandant du soutien des forces aériennes ; 
4. Commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer ; 
Commandant interarmées ; 
5. Directeur local de service ;
6. Directeur du service logistique de la marine. 
II.-Gendarmerie nationale : 
Commandant de formation administrative de la gendarmerie nationale ; 
Commandant des écoles de la gendarmerie nationale. 
III.-Service de santé des armées : 
Directeur, ou chef, local de service ; 
Chef de formation hospitalière ; 
Directeur, commandant, ou chef d'école, d'institut ou de centre ; 
Chef du service de protection radiologique des armées. 
IV.-Service des essences des armées : 
Directeur local du service ; 
Commandant du centre d'instruction du service des essences des armées ; 
Directeur du laboratoire du service des essences des armées.
IV bis. - Service du commissariat des armées :
Directeur du centre d'expertise de soutien général des armées ;
Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces ;
Directeur du commissariat d'outre-mer ;
Directeur du commissariat en opération extérieure. 
V. Délégation générale pour l'armement (hors compte de commerce : pour tous les matériels ; en compte de commerce : pour les matériels approvisionnés sur crédits budgétaires) : 
Directeur d'établissement ; 
Directeur de centre d'essais ; 
Directeur du centre d'enseignement et de formation ; 
Directeur de centre de formation ; 
Chef du service de la qualité. 
VI.-Directeurs d'organisme ou d'établissement relevant directement d'une direction ou d'un service central (s'agissant du service industriel de l'aéronautique : hors compte de commerce pour tous les matériels ; en compte de commerce pour les matériels approvisionnés sur crédits budgétaires).
Sur proposition des autorités énumérées à l'article 1er, le ministre chargé des armées peut également déléguer ses pouvoirs aux :
Directeurs ou chefs de service ou d'établissement relevant de ces autorités ;
Directeurs ou chefs de service figurant à l'article 1er relevant d'une autre autorité organique ;
Chefs de brigade aérienne du commandement du soutien des forces aériennes ;
Directeurs des plates-formes achats finances et directeurs des établissements du service du commissariat des armées détenant des matériels en approvisionnement ; 
Commandants de formation administrative chargées du soutien en opérations extérieures ;
Directeurs régionaux du service de la surveillance industrielle de l'armement.
Les droits et obligations des administrateurs, définis aux articles 7 à 13 du titre II, chapitre Ier, de la loi du 26 juillet 1983, s'appliquent aux membres du conseil d'administration de La Poste.
   Il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt personnel direct ou indirect dans une entreprise concluant un marché avec La Poste. Toutefois, ceux n'ayant pas la qualité d'agent public peuvent y être autorisés par le commissaire du Gouvernement dans les conditions définies à l'alinéa suivant.
   Lorsque le conseil d'administration examine un marché susceptible d'être passé avec une entreprise dans laquelle un administrateur détient un intérêt personnel direct ou indirect, l'administrateur intéressé ne prend pas part au vote. Si le conseil d'administration autorise la passation de ce marché, l'administrateur intéressé doit se défaire de ses intérêts dans l'entreprise considérée, à moins qu'il ne soit autorisé par le commissaire du Gouvernement à les conserver.
Dans le but d'offrir aux usagers un large éventail de prestations annexes à ses prestations propres, d'assurer la polyvalence de son réseau et d'en garantir le développement, La Poste peut, soit dans son domaine d'activité, soit hors de ce domaine, dans le respect des dispositions de l'article 6, 3e alinéa, de la loi du 2 juillet 1990 :
   - ouvrir l'accès de son réseau à ses filiales. Cette mise à disposition se réalise dans le cadre de conventions qui précisent notamment les conditions de rémunération de La Poste ;
   - conclure avec d'autres partenaires des accords de distribution ou de prestations de services.
   Le ministre chargé des postes et télécommunications reçoit communication des conventions conclues.
Le président est assisté d'un directeur général qu'il nomme, après avis du conseil d'administration.
   Le directeur général exécute les délibérations du conseil d'administration conformément aux directives et sous l'autorité du président.
   En cas d'empêchement durable du président ou de vacance de son poste, le directeur général le supplée dans l'ensemble de ses attributions, à l'exception de la présidence du conseil d'administration.
   Sa rémunération est fixée comme il est dit à l'article 13 ci-dessus.
Lors de la première élection des représentants du personnel, il est tenu compte, dans l'appréciation des conditions d'ancienneté prévues à l'article 3 du présent décret, de la durée des services assurés au sein de l'administration des P.T.T.
   Est réputé avoir travaillé au sein de l'administration des P.T.T. tout agent qui y a exercé des fonctions syndicales à titre permanent.
La Poste établit chaque année un état prévisionnel des recettes et des dépenses (E.P.R.D.) couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année suivante. Dans le cadre financier global fixé par le contrat de plan, cet E.P.R.D. comporte :
   - le compte de résultat et le bilan prévisionnels, établis sous la forme normalisée par le plan comptable général ;
   - le programme d'investissement ;
   - le plan de financement.
   L'E.P.R.D., arrêté par le conseil d'administration de La Poste, est soumis au ministre chargé des postes et télécommunications, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé du budget avant le 1er décembre de l'année précédant celle de l'exercice concerné. Sauf décision contraire de leur part dans le délai d'un mois à compter de la transmission de la délibération du conseil d'administration, l'E.P.R.D. est considéré comme approuvé.
   Il peut être modifié en cours d'année dans les mêmes formes.
   En cours d'exercice, un suivi de l'exécution de l'E.P.R.D., incluant une analyse par poste des écarts avec la prévision, est communiqué au moins tous les trimestres au conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses attributions propres.
   En matière de recrutement, nomination et gestion du personnel, le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature, ou le cas échéant tout ou partie de ses pouvoirs, au directeur général, et sa signature aux chefs des services centraux et à leurs collaborateurs immédiats.
   Le président peut en outre déléguer aux chefs des services déconcentrés tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement, de nomination et de gestion des personnels qui relèvent de leur autorité, sous réserve, pour les personnels fonctionnaires, de la mise en place de commissions administratives paritaires locales et du respect du principe d'égalité.
   Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les chefs des services déconcentrés peuvent déléguer leur signature à leurs collaborateurs immédiats, chargés de la gestion des personnels, en ce qui concerne l'ensemble des personnels relevant de leur service, ainsi qu'aux chefs d'unité opérationnelle, en ce qui concerne les personnels relevant de leur unité.
Dans le respect de la législation en vigueur, La Poste peut, en France ou à l'étranger, détenir ou créer des filiales, prendre ou céder des participations, majoritaires ou non, dans des organismes ou sociétés dont l'objet est connexe ou complémentaire à ses missions.
   Pour les opérations supérieures à un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de l'économie et des finances, les créations de filiales, les prises, cessions ou extensions de participations financières décidées par La Poste ou par ses filiales sont soumises à l'approbation préalable des ministres susvisés. L'autorisation est réputée tacitement accordée à l'expiration du délai d'un mois à compter de la transmission du projet de décision.
   Les opérations inférieures à ce seuil, décidées par La Poste et par ses filiales soumises au contrôle économique et financier prévu à l'article 27 ci-dessous, font l'objet d'une approbation préalable de la mission de contrôle. L'approbation est réputée tacitement acquise à l'expiration du délai d'un mois à compter de la transmission du projet de décision.
   Une activité de service public assurée par La Poste ne peut être confiée par le conseil d'administration de l'exploitant à une société de son groupe qu'après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications et approbation conjointe par le ministre chargé des postes et télécommunications et le ministre chargé de l'économie et des finances de la convention ou du cahier des charges par lequel La Poste transfère cette activité. Dans ce cas, les infrastructures nécessaires à l'exercice de cette mission ne peuvent être cédées par La Poste.
1° Pour couvrir des besoins de financement par des ressources externes, la Poste est autorisée à émettre :
   - des emprunts obligataires auprès du public et d'investisseurs institutionnels ;
   - des bons d'épargne de La Poste, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances ;
   - des billets de trésorerie, dès lors que La Poste remplit les conditions fixées par les textes en vigueur ;
   - les autres instruments proposés sur le marché des capitaux.
   2° L'Etat pourra apporter à La Poste une dotation initiale de trésorerie dans des conditions définies par le contrat de plan.
La Poste mène à l'égard du personnel une politique visant à développer à tous les niveaux le dialogue et la concertation en utilisant les structures appropriées.
   Ainsi, la Poste recherche, par la négociation, la conclusion d'accords avec les organisations syndicales dans tous les domaines sociaux afférents à l'activité postale.
   La préparation des contrats de gestion prévus par l'article 32 de la loi du 2 juillet 1990 est conduite au pln local avec les organisations syndicales.
Les représentants du personnel ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil d'administration et sont soumis à toutes les dispositions applicables à ces derniers sous réserve des dispositions qui suivent.
   Le mandat de membre du conseil d'administration des représentants du personnel est gratuit, sans préjudice du remboursement par La Poste des frais exposés pour l'exercice dudit mandat. Lorsque leur responsabilité d'administrateur est mise en cause, elle s'apprécie en tenant compte du caractère gratuit de leur mandat.
   Le mandat d'administrateur représentant du personnel est incompatible avec toute autre fonction de représentation des intérêts du personnel à l'intérieur de La Poste et avec celles prévues à l'article 23 de la loi du 26 juillet 1983, pour ce qui concerne les sociétés de son groupe.
   Le mandat d'administrateur représentant du personnel est également incompatible avec l'exercice à titre permanent de fonctions syndicales. En cas d'élection au conseil d'administration d'un agent exerçant des fonctions syndicales à titre permanent, il est mis fin de plein droit à ces fonctions et l'intéressé réintègre son emploi. Le ou les mandats syndicaux prennent fin à la date d'acquisition du mandat d'administrateur.
   Le mandat des représentants du personnel au conseil d'administration prend fin de plein droit lorsque ces représentants ne remplissent plus les conditions d'éligibilité prévues à l'article 3 du présent décret. Le président du conseil d'administration pourvoit dans ce cas à leur remplacement dans les conditions définies à l'article 16 de la loi du 26 juillet 1983.
   La Poste ou les sociétés de son groupe ne peuvent prendre en compte le fait qu'un représentant du personnel siège au conseil d'administration, ou le comportement de celui-ci dans l'exercice de son mandat, dans les décisions susceptibles d'affecter la situation et le déroulement de carrière de l'intéressé.
   S'agissant du personnel non fonctionnaire, toute modification substantielle du contrat de travail d'un représentant du personnel est soumise pour avis au conseil d'administration. En outre, pour les personnels n'ayant pas la qualité d'agent public, tout licenciement d'un représentant du personnel s'effectue dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 de la loi du 26 juillet 1983.
   Pour les besoins relatifs à l'exercice de leur mandat, les représentants du personnel disposent d'un crédit d'heures équivalent à la moitié de la durée légale du travail qui leur est applicable. Ce temps est de plein droit considéré comme temps de travail. Le temps passé en séance par les membres du conseil n'est pas déduit de ce crédit d'heures.
   Un programme de formation à la gestion des entreprises est organisé par le conseil au profit des représentants du personnel nouvellement élus. Le temps passé à cette formation n'est pas imputé sur le crédit d'heures prévu à l'alinéa précédent.
Les membres du conseil d'administration représentant l'Etat sont nommés par décret dans les conditions suivantes :
   - deux sur proposition du ministre chargé des postes et télécommunications ;
   - un sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   - un sur proposition du ministre chargé du budget ;
   - un sur proposition du ministre chargé des transports ;
   - un sur proposition du ministre chargé de la communication ;
   - un sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Le président du conseil d'administration de La Poste met en oeuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations.
   A cet effet, il a tous pouvoirs pour assurer la bonne marche de La Poste et pour agir en son nom en toutes circonstances. Il la représente en justice, et dans tous les actes de la vie civile.
   Il a notamment qualité pour :
   - signer tous actes, contrats ou marchés ;
   - engager et régler toutes dépenses, encaisser tous produits, préserver tous les éléments du patrimoine de l'entreprise ;
   - définir l'organisation des services de La Poste au plan national et international ;
   - désigner les représentants de La Poste au sein des organes dirigeants de ses filiales et des sociétés dans lesquelles elle détient une participation ;
   - définir les fonctions à tenir et leur classification, après avis des organismes consultatifs compétents ;
   - recruter, nommer aux emplois de La Poste et gérer le personnel. A ce titre, dans le cadre des dispositions définies par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique, il fixe la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement et de promotion ; il détermine les conditions d'organisation des concours ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys. Les concours sont ouverts par décision du président du conseil d'administration qui fixe le nombre et le cas échéant la répartition des postes à pourvoir par circonscription et par spécialité ;
   - fixer, dans le cadre de la composition de la masse salariale arrêtée par le conseil d'administration, le niveau des primes, indemnités et rémunérations annexes au traitement de base des personnels, liées à l'activité et aux qualifications spécifiques à La Poste ;
   - transiger dans les litiges ou conclure les conventions d'arbitrage, dans le respect des prérogatives du conseil d'administration.
   Le président prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la bonne gestion économique et financière de La Poste et de son groupe ;
   Il rend compte de ses activités au conseil d'administration.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'élection des sept représentants du personnel au conseil d'administration de La Poste a lieu dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, sous réserve des dispositions qui suivent :
   Les représentants du personnel sont élus par les personnels du groupe. Le groupe de La Poste est constitué par l'exploitant public et les sociétés dans lesquelles il détient, directement ou indirectement, plus de 50 p. 100 du capital.
   A la date du scrutin, sont électeurs les personnels des deux sexes, âgés de seize ans accomplis, travaillant depuis trois mois au moins à La Poste ou dans l'une des sociétés de son groupe et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
   Sont éligibles au conseil d'administration de La Poste les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis qui ont travaillé pendant au moins deux ans au cours des cinq dernières années à La Poste ou dans l'une des sociétés de son groupe.
   Est réputé travailler à La Poste tout agent qui y exerce des fonctions syndicales à titre permanent.
   Le siège réservé en application de l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi du 26 juillet 1983 est attribué à la liste ayant obtenu le plus de voix dans la catégorie constituée :
   - d'une part, par les agents appartenant à des corps de fonctionnaires relevant de la catégorie cadre, telle que définie par leurs statuts particuliers ;
   - et, d'autre part, par les agents de droit public ou de droit privé relevant au titre de leur contrat de cette même catégorie.
   Les listes de candidats doivent satisfaire aux conditions mentionnées aux points 1, 2 et au dernier alinéa de l'article 17 de la loi précitée. Elles doivent en outre avoir recueilli la signature d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national, une organisation ne pouvant être signataire que d'une seule liste de candidats.
   Les élections sont effectuées dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 20 de cette loi.