Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
D'une manière générale, les trois premiers critères mentionnés à l'article 13 conduisent, selon la fonction ou le rôle qu'est appelé à jouer au cours d'un incendie un produit ou un élément de construction ou d'ouvrages, aux trois catégories de performances en résistance au feu suivantes :
   - " stabilité au feu " (SF), pour laquelle le critère de résistance mécanique est seul requis ;
   - " pare-flammes " (PF), pour laquelle sont requis les critères d'étanchéité aux flammes et aux gaz chauds et, si précisé dans les annexes, le critère de résistance mécanique ;
   - " coupe-feu " (CF), pour laquelle sont requis les critères d'étanchéité aux flammes et aux gaz chauds et d'isolation thermique et, si précisé dans les annexes, le critère de résistance mécanique.
   Par ailleurs, les classements " pare-flammes de traversée " et " coupe-feu de traversée " concernent l'aptitude des gaines ou conduits à ne pas affaiblir la résistance au feu des parois traversées. La notion de " durée et température de fonctionnement " est relative aux éléments visés dans l'annexe VII.
La date à prendre en considération pour fixer la limite de validité des procès-verbaux est celle de :
   - la réalisation du dernier essai pris en compte, pour les procès-verbaux de classement ou de caractérisation ;
   - l'établissement du procès-verbal dans les autres cas.
   La date limite de validité des extensions de classement est celle des procès-verbaux de référence.
Au moment de sa mise en oeuvre, un produit, un élément de construction ou d'ouvrages doit faire l'objet :
   - d'un procès-verbal en cours de validité ou d'une certification selon les dispositions techniques du présent arrêté, délivrée par une tierce partie indépendante ou,
   - d'une justification conformément à une méthode de calcul approuvée ou,
   - d'une fabrication conformément à un procédé approuvé ou,
   - d'un avis technique ou d'un agrément technique, comportant une appréciation d'un laboratoire agréé sur son comportement au feu ou,
   - d'un avis de chantier.
A son initiative, le titulaire d'un procès-verbal venant à échéance demande la reconduction de celui-ci pour une nouvelle période de cinq ans.
   La reconduction porte également sur les extensions de classement ayant pu être délivrées.
   Le laboratoire procède à la reconduction du procès-verbal, sauf dans les cas suivants, où cette reconduction est soumise à des vérifications complémentaires :
   - modification dans la conception, la fabrication ou la destination de l'élément qui a fait l'objet du procès-verbal initial ;
   - changement de la méthode d'essai sur la base de laquelle le procès-verbal a été établi, y compris les critères de performance et les conditions d'extrapolation des résultats ;
   - évolution des connaissances pour les appréciations de laboratoire agréé.
   Les modalités d'application du présent article sont précisées à l'annexe XIV, paragraphe 7.
Durée minimale de la formation : trente-six heures (Théorie :

 vingt-huit heures. - Travaux pratiques : huit heures).

 Références STCW
      Section A-VI/3. - Prescriptions minimales obligatoires pour la formation aux techniques avancées de lutte contre l'incendie (paragraphes 1 à 4 et tableau A-VI/3).
   I. - Validation de la formation
      La formation aux techniques avancées de lutte contre l'incendie est validée et attestée lorsque le candidat a démontré qu'il a atteint la norme de compétence minimale requise prévue au tableau A-VI/3 du code STCW.
   II. - Programme de la formation
      1. Introduction, sécurité et principes.
   2. Théorie de l'incendie :
   Conditions de déclaration d'un incendie/Principes de lutte/Propriétés des matériaux inflammables/Risques d'incendie et propagation/Classification des incendies et agents extincteurs pouvant être utilisés.
   3. Prévention de l'incendie :
   Zones de risques à bord/Pratiques de sécurité.
   4. Organisation de la lutte contre l'incendie à bord.
   5. Entraînement des équipages à la lutte contre l'incendie.
   6. Méthodes de lutte contre l'incendie :
   Navire à la mer/Navire au port/Navire ayant des marchandises dangereuses à bord/Pétroliers/Navires-citernes pour produits chimiques/Navires-citernes pour gaz liquéfiés.
   7. Contrôle et maintenance des installations et équipements incendie :
   Avertisseurs incendie/Dispositifs de détection/Dispositifs fixes d'extinction/Collecteur incendie, manches et lances/Matériel mobile d'extinction/Equipement de pompier/Planification du contrôle et de la maintenance.
   8. Risques présentés par la lutte contre l'incendie :
   Distillation de produits solides/Réactions chimiques/Feux de chaudières.
   9. Soins de première urgence.
   10. Investigation et communication.
   11. Etude de cas :
   Expériences vécues à bord/Rapports d'incendie sur des navires.
Durée minimale de la formation : dix-huit heures (Théorie :

 treize heures. - Travaux pratiques : cinq heures).

 Références STCW
      Section A-VI/1. - Prescriptions minimales obligatoires pour la familiarisation et pour la formation et l'enseignement de base en matière de sécurité pour tous les gens de mer (paragraphe 2.1.2. Prévention de l'incendie et lutte contre l'incendie et tableau A-VI/1-2).
   I. - Validation de la formation
      La formation de base à la lutte contre l'incendie est validée et attestée lorsque le candidat a démontré qu'il a atteint la norme de compétence minimale requise prévue au tableau A-VI/1-2 du code STCW.
   II. - Programme de la formation
      1. Introduction, sécurité et principes.
   2. Théorie de l'incendie :
   Conditions de déclaration d'un incendie/Propriétés des matériaux inflammables/Risques d'incendie et propagation/Classification des incendies et agents extincteurs pouvant être utilisés.
   3. Prévention de l'incendie :
   Principes de la prévention de l'incendie/Agencements structuraux des navires/Pratiques de sécurité.
   4. Détection de l'incendie :
   Systèmes de détection d'incendie et de fumée/Avertisseurs automatiques d'incendie.
   5. Installations fixes d'extinction d'incendie à bord :
   Généralités/Dispositifs d'extinction par étouffement : anhydride carbonique (CO2), mousses/Dispositifs d'extinction par inhibition :

 hydrocarbures halogénés (halons) et poudres/Dispositifs d'extinction par refroidissement : eau diffusée " sprinklers ", projection d'eau diffusée sous pression/Pompe d'incendie de secours/Dispositifs de dispersion de poudre chimique.
   6. Matériels divers de lutte contre l'incendie :
   Manches et lances d'incendie/Matériel mobile/Extincteurs d'incendie portatifs/Equipement de pompier/Appareils respiratoires/Appareil de réanimation/Couvertures d'incendie.
   7. Organisation de la lutte contre l'incendie à bord :
   Alarme générale/Plan du lutte contre l'incendie et rôle d'appel/Communications/Consignes de sécurité à suivre par le personnel/Exercices périodiques à bord/Systèmes de rondes.
   8. Méthodes de lutte contre l'incendie :
   Connaissance de la sécurité contre l'incendie et des moyens de l'assurer à bord/Alarmes incendie et premières mesures à prendre/Lutte contre l'incendie.
   9. Exercices incendie :
   Incendies de faible importance/Incendies graves/Exercices dans les locaux envahis par la fumée.
Le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie est délivré aux candidats qui remplissent les conditions suivantes : 
   1. Satisfaire au moins aux normes d'aptitude médicale prévues par l'annexe de l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé (normes II) ;
   2. Justifier de la formation de base à la lutte contre l'incendie dont le programme est précisé à l'annexe I du présent arrêté ; 
   3. Justifier de la formation aux techniques avancées de lutte contre l'incendie dont le programme est précisé à l'annexe II du présent arrêté.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mission a pour objet de favoriser le développement du commerce électronique. A ce titre :
   1° Elle assure en permanence un rôle de concertation entre les acteurs du secteur privé et du secteur public qui sont concernés par le développement du commerce électronique. Elle réunit, en fonction des besoins, les experts, les dirigeants d'entreprises, les représentants des organisations et administrations concernées. Elle formule toutes observations ou recommandations en vue de favoriser le recours à l'internet pour le développement des échanges commerciaux et contribuer à la mise en oeuvre, en ces matières, du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information. Elle participe à l'élaboration des positions prises par la France sur ces sujets dans le domaine international ;
   2° Elle établit un tableau de bord du commerce électronique afin de mesurer les progrès accomplis, de comparer les performances françaises en ce domaine à celles des autres pays et de suivre la mise en oeuvre des actions décidées par les pouvoirs publics. Elle prépare une conférence nationale du commerce électronique qui se réunit chaque année pour analyser ce tableau de bord, évaluer les perspectives, formuler des propositions et contribuer à la mobilisation de tous les acteurs ;
   3° Elle conduit ou soutient des actions de communication en faveur de la diffusion la plus large du commerce électronique, notamment en faisant connaître les réalisations ou les projets des entreprises françaises ;
   4° Elle participe aux travaux interministériels sur l'adaptation du cadre juridique applicable au commerce électronique et à l'internet. Elle peut recevoir mandat pour prendre part aux discussions sur le commerce électronique qui se tiennent dans les différentes enceintes internationales, et notamment européennes.
Il est institué, à compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2004, une taxe parafiscale sur les spectacles destinée à financer des actions de soutien au théâtre privé et aux variétés.
   Cette taxe est perçue au profit :
   - de l'association pour le soutien du théâtre privé lorsqu'elle est due au titre d'un spectacle d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ;
   - du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz lorsqu'elle est due au titre d'un spectacle de variétés.
Sont exonérées de la taxe :
   a) Les représentations publiques des spectacles mentionnés à l'article 2 qui sont données dans un établissement où les consommations sont obligatoires ;
   b) Les représentations publiques des spectacles mentionnés à l'article 2 qui sont intégrées à des séances éducatives présentées dans le cadre des enseignements d'un établissement placé sous la tutelle du ministère chargé de l'éducation nationale ou ayant passé avec celui-ci un contrat d'association ;
   c) Les représentations publiques des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique qui sont données par un établissement relevant de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics de l'Etat ou de ces collectivités, ou par une entreprise de spectacles vivants subventionnée par eux, à l'exception :
   - des spectacles faisant l'objet d'un contrat de coproduction ou de coréalisation entre d'une part l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou des entreprises subventionnées par ces collectivités publiques et d'autre part un entrepreneur de spectacles vivants assujetti à la taxe ;
   - des spectacles présentés dans une salle faisant l'objet d'un contrat de location à un entrepreneur de spectacles vivants privé non subventionné.
   La taxe n'est pas recouvrée lorsque son montant est inférieur à 350 F par année civile et par redevable.
La taxe est due par l'entrepreneur de spectacles vivants qui exploite la billetterie du spectacle. Elle est assise sur le montant hors taxe des recettes de billetterie réalisées à l'entrée.
   Lorsque le spectacle ne donne pas lieu à la perception d'un droit d'entrée, la taxe est due par le producteur qui en cède ou concède à titre onéreux le droit d'exploitation. Elle est assise sur le montant hors taxe des sommes reçues par celui-ci.
En cas de retard dans le paiement de la taxe ou de non-paiement, et faute de règlement dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il est fait application d'une majoration de retard égale à 10 % du montant des sommes dont le versement a été différé.
   Le recouvrement des taxes majorées pour cause de retard et des pénalités est poursuivi dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Il est institué, à compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2004, une taxe parafiscale sur les spectacles destinée à financer des actions de soutien au théâtre privé et aux variétés.
   Cette taxe est perçue au profit :
   - de l'association pour le soutien du théâtre privé lorsqu'elle est due au titre d'un spectacle d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ;
   - de l'association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz lorsqu'elle est due au titre d'un spectacle de variétés.
Dans le cas où le spectacle présenté faisant appel à plusieurs disciplines artistiques, la détermination de l'association qui doit percevoir le produit de la taxe soulève des difficultés, le ministre chargé de la culture détermine celle des deux associations mentionnées à l'article 1er au profit de laquelle la taxe est perçue. Il se prononce après avis d'une commission, composée de représentants de l'Etat et des associations précitées et qui est saisie soit par le président de l'une de ces associations, soit par le redevable de la taxe. Un arrêté du même ministre fixe la composition et les conditions de fonctionnement de cette commission.
Dans le cas où le spectacle présenté faisant appel à plusieurs disciplines artistiques, la détermination de l'organisme qui doit percevoir le produit de la taxe parafiscale soulève des difficultés, le ministre chargé de la culture détermine si la taxe est perçue au profit de l'association pour le soutien du théâtre privé ou du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz. Il se prononce après avis d'une commission, composée de représentants de l'Etat et de ces organismes, qui est saisie soit par le président de l'association pour le soutien du théâtre privé, soit par le directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, soit par le redevable de la taxe. Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
En cas d'incertitude sur la catégorie dont relève un spectacle, telle qu'elle est définie à l'article 1er du présent arrêté, ou sur l'interprétation de cet article, la commission prévue à l'article 8 du décret du 4 janvier 2000 susvisé est saisie sur demande du président de l'un des deux organismes chargés de percevoir la taxe parafiscale ou par le producteur du spectacle concerné.
Les spectacles prévus à l'article 2 du décret du 4 janvier 2000 susvisé relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles sont les suivants :
   1. Au titre de la catégorie spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique : les drames, tragédies, comédies, vaudevilles, opéras, comédies musicales traditionnelles du type opérette, comédie ou mélodrame lyrique, théâtre musical, les ballets classiques ou modernes, mimodrames et spectacles de marionnettes.
   2. Au titre de la catégorie spectacles de variétés : les tours de chant, concerts et spectacles de jazz, de rock, de musique traditionnelle ou de musique électronique, les spectacles ne comportant pas de continuité de composition dramatique autour d'un thème central et s'analysant comme une suite de tableaux de genres variés tels que sketches, chansons, danses, attractions visuelles ou mimes, les spectacles d'illusionnistes, les spectacles aquatiques ou sur glace.
   La taxe parafiscale sur les spectacles musicaux ou comédies musicales n'entrant dans aucun genre précité mais pour lesquels une demande d'aide à l'exploitation a été adressée à l'Association pour le soutien du théâtre privé et obtenue, conformément aux dispositions de son règlement intérieur, est perçue par l'Association de soutien du théâtre privé. Dans le cas contraire, elle est perçue par l'Association de soutien à la chanson, aux variétés et au jazz.
   Une convention conclue entre les deux associations bénéficiaires de la taxe, approuvée par le ministre chargé de la culture, définit leurs modalités de collaboration.
Les opérations financières relatives à la gestion de chacune des associations mentionnées à l'article 1er du décret du 4 janvier 2000 susvisé sont effectuées dans les conditions définies par le règlement financier et comptable approuvé par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la culture.
   Un prélèvement, qui ne pourra excéder 5 %, toutes taxes comprises, du produit de la taxe, pourra être opéré par ces associations pour la couverture des frais d'assiette et de perception, lorsqu'elles auront donné mandat de perception en application de l'article 6 du décret du 4 janvier 2000 susvisé.
Le directeur du budget, le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les règlements intérieurs de l'Association pour le soutien du théâtre privé et de l'Association pour le soutien de la chanson, de la variété et du jazz déterminent, pour l'application de l'article 1er du décret du 4 janvier 2000 susvisé, les modalités d'octroi des aides financières.
   Les statuts et règlements intérieurs de ces deux associations sont approuvés par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la culture.
Dans la limite des ressources disponibles dégagées par les activités définies au huitième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation et par dérogation au premier alinéa de l'article 40 du décret du 14 janvier 1994 susvisé, l'établissement peut, sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation du ministre chargé du budget, ouvrir un compte courant d'associé auprès de sa filiale ou de la personne morale dans laquelle il détient une participation. Le conseil d'administration de l'établissement, ou l'organe en tenant lieu, délibère sur toutes les décisions relatives à ce compte courant d'associé.
En application de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés ou groupements de droit privé. 
Lorsqu'un établissement détient plus de la moitié des actions ou des parts sociales de la personne morale mentionnée à l'alinéa précédent, celle-ci est dénommée filiale de cet établissement.
Le conseil d'administration de l'établissement, ou l'organe en tenant lieu, désigne une ou plusieurs personnes physiques pour représenter l'établissement au sein des organes dirigeants de chacune des personnes morales mentionnées à l'article 1er.
Ce ou ces représentants adressent chaque année à l'établissement un rapport sur l'activité et la gestion de cette personne morale, qui précise notamment les conditions dans lesquelles sont exécutées les obligations prévues par la convention mentionnée à l'article 4 et auquel est annexé, s'il y a lieu, le rapport du commissaire aux comptes. Ce rapport fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'établissement, ou de l'organe en tenant lieu. Le recteur d'académie, chancelier des universités, et le trésorier-payeur général de région territorialement compétent ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peuvent se faire communiquer ce rapport.
Le ou les représentants de l'établissement informent le conseil d'administration de celui-ci, ou l'organe en tenant lieu, de toutes les modifications affectant la situation juridique ou financière de la personne morale.
Le conseil d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ou l'organe en tenant lieu, délibère sur toute prise de participation ou création de filiale.
Cette délibération est soumise à l'approbation du recteur d'académie, chancelier des universités, et du trésorier-payeur général de région territorialement compétent ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
La délibération du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu et ses annexes, dont la liste et le contenu sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sont transmises au recteur d'académie, chancelier des universités, et au trésorier-payeur général de région ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, qui en accusent réception.
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de sa réception par le recteur d'académie, chancelier des universités, et le trésorier-payeur général de région ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, la délibération est réputée approuvée, sauf si le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le trésorier-payeur général de région ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le contrôleur budgétaire et comptable ministériel fait connaître, pendant ce délai, son opposition.
Lorsque le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le trésorier-payeur général de région ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le contrôleur budgétaire et comptable ministériel demande, par écrit, des informations ou documents complémentaires, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de ces informations ou documents pour faire connaître, le cas échéant, son opposition.
Après approbation de la délibération mentionnée à l'article 3, une convention est conclue entre l'établissement et la personne morale mentionnée à l'article 1er. Elle est approuvée par le conseil d'administration de l'établissement ou l'organe en tenant lieu. 
Cette convention précise notamment :
-les apports de toute nature effectués par l'établissement ;
-la mise à disposition, la délégation ou le détachement éventuels de personnels de l'établissement ;
-le cas échéant, les locaux mis par l'établissement à la disposition de la personne morale mentionnée à l'article 1er dans les conditions fixées par le décret du 17 novembre 1980 susvisé.
Le décret n° 85-1298 du 4 décembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales est abrogé.
   Dans les textes réglementaires où il est fait référence au décret n° 85-1298 du 4 décembre 1985, la référence au présent décret lui est substituée.
La délibération du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu et ses annexes, dont la liste et le contenu sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sont transmises à ces deux ministres. Chacun des ministres destinataires en accuse réception.
   A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de sa réception par les ministres, la délibération est réputée approuvée, sauf si l'un des ministres fait connaître, pendant ce délai, son opposition.
   Lorsque le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé du budget demande, par écrit, des informations ou documents complémentaires, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de ces informations ou documents pour faire connaître, le cas échéant, son opposition.
Aucune prise de participation ou création de filiale ne peut avoir lieu si le budget de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est soumis à approbation, en application des articles 24 et 26 du décret du 14 janvier 1994 précité, ou si l'établissement se trouve dans une des situations de déséquilibre ou de déficit mentionnées à l'article 42 du même décret.
Dans les conditions fixées au sixième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés ou groupements de droit privé.
   Lorsqu'un établissement détient plus de la moitié des actions ou des parts sociales de la personne morale mentionnée à l'alinéa précédent, celle-ci peut être dénommée filiale de cet établissement.
Le conseil d'administration de l'établissement, ou l'organe en tenant lieu, désigne une ou plusieurs personnes physiques pour représenter l'établissement au sein des organes dirigeants de chacune des personnes morales mentionnées à l'article 1er.
   Ce ou ces représentants adressent chaque année à l'établissement un rapport sur l'activité et la gestion de cette personne morale, qui précise notamment les conditions dans lesquelles sont exécutées les obligations prévues par la convention mentionnée à l'article 4 et auquel est annexé, s'il y a lieu, le rapport du commissaire aux comptes. Ce rapport fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'établissement, ou de l'organe en tenant lieu. Le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent se faire communiquer ce rapport.
   Le ou les représentants de l'établissement informent le conseil d'administration de celui-ci, ou l'organe en tenant lieu, de toutes les modifications affectant la situation juridique ou financière de la personne morale.
Après approbation de la délibération mentionnée à l'article 3, une convention est conclue entre l'établissement et la personne morale mentionnée à l'article 1er. Elle est approuvée par le conseil d'administration de l'établissement ou l'organe en tenant lieu.
   Cette convention précise notamment :
   - les apports de toute nature effectués par l'établissement dans les conditions prévues par le sixième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation ;
   - la mise à disposition, la délégation ou le détachement éventuels de personnels de l'établissement ;
   - le cas échéant, les locaux mis par l'établissement à la disposition de la personne morale mentionnée à l'article 1er dans les conditions fixées par le décret du 17 novembre 1980 susvisé.
Dans la limite des ressources définies au sixième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation et par dérogation au premier alinéa de l'article 40 du décret du 14 janvier 1994 susvisé, l'établissement peut, sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation du ministre chargé du budget, ouvrir un compte courant d'associé auprès de sa filiale ou de la personne morale dans laquelle il détient une participation. Le conseil d'administration de l'établissement, ou l'organe en tenant lieu, délibère sur toutes les décisions relatives à ce compte courant d'associé.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile mentionnés à l'article 1er, percevant l'indemnité spéciale d'habilitation à la date de fermeture d'un centre d'information de vol, conservent à compter de cette date, pour une durée ne pouvant excéder neuf ans, le bénéfice de cette indemnité tant qu'ils restent en fonction au sein du bureau des télécommunications et de l'information des vols concerné.
La perception de l'indemnité spéciale d'habilitation par les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile mentionnés à l'article 1er ci-dessus est liée à la détention d'une habilitation délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile, dans les conditions définies par un arrêté, et à l'exercice des fonctions correspondantes.
Les fonctionnaires membres du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile rendant le service d'information de vol dans les centres en route de la navigation aérienne ainsi que ceux assurant, au sein de la vigie annexe de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, le service de gestion des aires de trafic peuvent bénéficier, sous réserve des disponibilités budgétaires, d'une indemnité spéciale d'habilitation.
Les durées quotidienne et hebdomadaire de travail effectif varient d'une phase à l'autre. 
Les durées de travail effectif des phases du cycle annuel ainsi que, le cas échéant, les jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail sont déterminés de manière à ce que la durée annuelle de travail effectif soit conforme à celles fixées en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

A l'intérieur de chaque phase l'organisation du travail des agents peut elle-même être organisée soit en cycle hebdomadaire, soit en cycle non hebdomadaire.
En application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. 
La modalité d'organisation du temps de travail du service applicable au service ou partie de service est fixée par le chef de service dans le cadre du règlement intérieur parmi celles prévues par le présent arrêté, après concertation et avis du comité technique paritaire compétent. 
Pour les activités qui le nécessitent, des cycles hebdomadaires et non hebdomadaires peuvent coexister dans un même service. 
Le cycle hebdomadaire est le cycle normal de travail et comprend deux jours consécutifs de repos hebdomadaire dont le dimanche, ainsi que les jours fériés éventuels. Il s'agit du cycle de référence qui sera retenu sauf exception. Il est applicable dans tous les services sauf lorsque les nécessités du service public justifient le recours à un cycle non hebdomadaire. 
Lorsque les nécessités du service public l'exigent, l'organisation du travail peut être modifiée pour une durée préalablement déterminée. Sans préjudice des consultations réglementaires nécessaires, un délai de prévenance de quinze jours doit alors être respecté, sauf cas d'urgence reconnue.
L'organisation du travail à l'intérieur des cycles est mise en oeuvre dans le respect des garanties minimales prévues à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, sous réserve des dérogations prévues par décret.
Au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 1999 fixé à l'article 43 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, l'objectif prévisionnel des dépenses d'assurance maladie pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés, visés à l'article 27-5-I de la loi du 30 juin 1975 susvisée, est fixé à 43 923 millions de francs.
   Corrélativement, le montant total des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés est fixé à 47 608 millions de francs.
Le contrôleur d'Etat assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions ou groupes de travail créés au sein du conseil ou par lui. En particulier, il peut présenter au conseil d'administration ses observations sur le déroulement des opérations budgétaires, et notamment sur leur régularité. Il peut assister aux séances des comités, des commissions et de tous organismes consultatifs existant à l'intérieur de l'établissement.
   Il participe également à toute instance constituée en vue de procéder à l'évaluation des résultats obtenus par la branche au regard des objectifs fixés par la convention d'objectifs et de gestion ou de mesurer les charges liées à l'exercice des missions confiées aux caisses locales.
   Il peut participer, avec l'accord du directeur, aux réunions des assemblées, commissions ou comités institués par la Caisse nationale et rassemblant l'ensemble ou une partie représentative des présidents ou directeurs des caisses locales en vue d'assurer la coordination du réseau des caisses.
   Il reçoit les convocations aux réunions des différentes instances visées au présent article dans les mêmes conditions que leurs membres, ainsi que les ordres du jour et tous autres documents qui doivent être adressés avant chaque séance. Il en reçoit les comptes rendus.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions ou groupes de travail créés au sein du conseil ou par lui. En particulier, il peut présenter au conseil d'administration ses observations sur le déroulement des opérations budgétaires, et notamment sur leur régularité. Il peut assister aux séances des comités, des commissions et de tous organismes consultatifs existant à l'intérieur de l'établissement.
   Il participe également à toute instance constituée en vue de procéder à l'évaluation des résultats obtenus par la branche au regard des objectifs fixés par la convention d'objectifs et de gestion ou de mesurer les charges liées à l'exercice des missions confiées aux caisses locales.
   Il peut participer, avec l'accord du directeur, aux réunions des assemblées, commissions ou comités institués par la Caisse nationale et rassemblant l'ensemble ou une partie représentative des présidents ou directeurs des caisses locales en vue d'assurer la coordination du réseau des caisses.
   Il reçoit les convocations aux réunions des différentes instances visées au présent article dans les mêmes conditions que leurs membres, ainsi que les ordres du jour et tous autres documents qui doivent être adressés avant chaque séance. Il en reçoit les comptes rendus.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier formule, le cas échéant, toutes observations ou recommandations qu'il juge utiles.
   Ainsi, il est destinataire, en temps utile, des projets relatifs :
   - aux procédures de gestion comptable et financière, et notamment à celles relatives au contrôle interne et au contrôle de gestion ;
   - au budgets et décisions modificatives relatifs à l'établissement et aux fonds à caractère budgétaire dont la gestion lui est confiée ;
   - aux réformes de l'organisation et des structures de l'établissement ;
   - aux conventions par lesquelles l'établissement bénéficie, sans remboursement du salaire et des charges, d'agents mis à disposition par un organisme local.
Le contrôleur d'Etat formule, le cas échéant, toutes observations ou recommandations qu'il juge utiles.
   Ainsi, il est destinataire, en temps utile, des projets relatifs :
   - aux procédures de gestion comptable et financière, et notamment à celles relatives au contrôle interne et au contrôle de gestion ;
   - au budgets et décisions modificatives relatifs à l'établissement et aux fonds à caractère budgétaire dont la gestion lui est confiée ;
   - aux réformes de l'organisation et des structures de l'établissement ;
   - aux conventions par lesquelles l'établissement bénéficie, sans remboursement du salaire et des charges, d'agents mis à disposition par un organisme local.
Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat, outre les décisions pour lesquelles ce visa est expressément prévu par les textes généraux, législatifs et réglementaires, applicables à l'établissement, les marchés types et conventions de prix, ainsi que leurs avenants, passés en application de l'article L. 224-12 du code de la sécurité sociale ainsi que les marchés passés par l'établissement dont le montant est supérieur au seuil prévu au 1° de l'article 123 du code des marchés publics.
Sont obligatoirement soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, outre les décisions pour lesquelles ce visa est expressément prévu par les textes généraux, législatifs et réglementaires, applicables à l'établissement, les marchés types et conventions de prix, ainsi que leurs avenants, passés en application de l'article L. 224-12 du code de la sécurité sociale ainsi que les marchés passés par l'établissement dont le montant est supérieur au seuil prévu au 1° de l'article 123 du code des marchés publics.
Sont également soumis au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, sous réserve des aménagements prévus ci-dessous :
   - les actes ou conventions par lesquels l'établissement public délègue à un organisme local la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'oeuvre d'une opération d'intérêt national ;
   - les subventions et cotisations ;
   - les marchés, contrats et conventions à portée financière autres que ceux prévus à l'article 5 ;
   - les recrutements et promotions dans l'établissement ;
   - les mises à disposition de personnel auprès d'autres organismes ou administrations ;
   - les autorisations de programmes relatives aux opérations immobilières des organismes locaux ;
   - les engagements de dépenses suivants :
   1. Pour le Fonds national de gestion administrative (FNGA) et les autres fonds nationaux, l'état consolidé pour la branche des dotations et avances aux organismes locaux et les dépenses effectuées directement par l'établissement ;
   2. Pour l'établissement, les dépenses en capital et celles effectuées sur les comptes correspondant aux travaux, fournitures et services extérieurs.
   Pour chacun de ces sujets, et notamment pour l'exécution budgétaire et l'évolution des effectifs, la procédure du visa préalable est aménagée ou remplacée par un contrôle a posteriori, pour les opérations inférieures à un seuil, lorsque les informations disponibles, et notamment la présentation de tableaux de bord, permettent un suivi suffisant.
   Les dispositions de l'alinéa précédent sont mises en oeuvre par une décision du membre du corps du contrôle général économique et financier prise après consultation du directeur de l'établissement. La première décision est prise dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté. Elle est réexaminée une fois par an.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut également décider, sur proposition du directeur, que la procédure du visa préalable est, pour une durée déterminée, étendue à d'autres décisions que celles énumérées au présent article et à l'article précédent, lorsque des circonstances particulières le justifient.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier informe le ministre chargé du budget des aménagements retenus au titre des trois alinéas précédents.
Sont également soumis au visa du contrôleur d'Etat, sous réserve des aménagements prévus ci-dessous :
   - les actes ou conventions par lesquels l'établissement public délègue à un organisme local la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'oeuvre d'une opération d'intérêt national ;
   - les subventions et cotisations ;
   - les marchés, contrats et conventions à portée financière autres que ceux prévus à l'article 5 ;
   - les recrutements et promotions dans l'établissement ;
   - les mises à disposition de personnel auprès d'autres organismes ou administrations ;
   - les autorisations de programmes relatives aux opérations immobilières des organismes locaux ;
   - les engagements de dépenses suivants :
   1. Pour le Fonds national de gestion administrative (FNGA) et les autres fonds nationaux, l'état consolidé pour la branche des dotations et avances aux organismes locaux et les dépenses effectuées directement par l'établissement ;
   2. Pour l'établissement, les dépenses en capital et celles effectuées sur les comptes correspondant aux travaux, fournitures et services extérieurs.
   Pour chacun de ces sujets, et notamment pour l'exécution budgétaire et l'évolution des effectifs, la procédure du visa préalable est aménagée ou remplacée par un contrôle a posteriori, pour les opérations inférieures à un seuil, lorsque les informations disponibles, et notamment la présentation de tableaux de bord, permettent un suivi suffisant.
   Les dispositions de l'alinéa précédent sont mises en oeuvre par une décision du contrôleur d'Etat prise après consultation du directeur de l'établissement. La première décision est prise dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté. Elle est réexaminée une fois par an.
   Le contrôleur d'Etat peut également décider, sur proposition du directeur, que la procédure du visa préalable est, pour une durée déterminée, étendue à d'autres décisions que celles énumérées au présent article et à l'article précédent, lorsque des circonstances particulières le justifient.
   Le contrôleur d'Etat informe le ministre chargé du budget des aménagements retenus au titre des trois alinéas précédents.
Toute pièce soumise au visa du contrôleur d'Etat accompagnée des documents nécessaires et non retournée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa réception est considérée comme visée.
   Lorsque le contrôleur d'Etat refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au directeur et en informe le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. En cas de désaccord persistant, la décision est prise par le ministre chargé du budget.
Le contrôleur d'Etat a une mission générale de contrôle économique et financier de la gestion de l'établissement et des opérations confiées à l'établissement par les lois et règlements, en particulier par les titres II, III et V du livre II du code de la sécurité sociale.
   Il a également une mission d'évaluation des moyens mis en oeuvre et des résultats atteints par l'établissement au regard des objectifs assignés à la branche par la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier a une mission générale de contrôle économique et financier de la gestion de l'établissement et des opérations confiées à l'établissement par les lois et règlements, en particulier par les titres II, III et V du livre II du code de la sécurité sociale.
   Il a également une mission d'évaluation des moyens mis en oeuvre et des résultats atteints par l'établissement au regard des objectifs assignés à la branche par la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale.
Toute pièce soumise au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagnée des documents nécessaires et non retournée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa réception est considérée comme visée.
   Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au directeur et en informe le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. En cas de désaccord persistant, la décision est prise par le ministre chargé du budget.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste l'autorité responsable de l'Etat dans la préparation des conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'Etat et les caisses nationales.
   Chaque année, il établit un bilan de l'exécution des objectifs assignés à l'établissement public. Il porte un jugement sur le niveau de réalisation des objectifs, analyse les écarts et leurs causes et préconise, s'il y a lieu, des mesures de correction.
   Il a communication des contrats pluriannuels de gestion conclus avec les organismes de base.
   Il reçoit communication de l'état des effectifs de la branche par niveau d'emploi et de la masse salariale.
   Au cours de la dernière année de la convention, un bilan global de la réalisation des objectifs par l'établissement public est effectué. Ce bilan est communiqué à l'établissement public, à la direction du budget et à la direction de la sécurité sociale. Il constitue un élément de l'évaluation contradictoire établie par l'Etat et la caisse nationale.
Le contrôleur d'Etat assiste l'autorité responsable de l'Etat dans la préparation des conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'Etat et les caisses nationales.
   Chaque année, il établit un bilan de l'exécution des objectifs assignés à l'établissement public. Il porte un jugement sur le niveau de réalisation des objectifs, analyse les écarts et leurs causes et préconise, s'il y a lieu, des mesures de correction.
   Il a communication des contrats pluriannuels de gestion conclus avec les organismes de base.
   Il reçoit communication de l'état des effectifs de la branche par niveau d'emploi et de la masse salariale.
   Au cours de la dernière année de la convention, un bilan global de la réalisation des objectifs par l'établissement public est effectué. Ce bilan est communiqué à l'établissement public, à la direction du budget et à la direction de la sécurité sociale. Il constitue un élément de l'évaluation contradictoire établie par l'Etat et la caisse nationale.
A l'issue de l'examen technique prévu à l'article 8 ci-dessus, l'examinateur délivre au candidat dont le résultat est jugé satisfaisant un certificat d'examen du permis de conduire.
   Ce certificat d'examen du permis de conduire indique la catégorie de véhicule pour laquelle l'examen a été passé ainsi que, éventuellement, les mentions codifiées de restriction ou de limitation de validité. A l'égard des autorités de police et pendant un délai de deux mois à dater du jour de l'examen, ce certificat d'examen du permis de conduire tient alors lieu de permis de conduire, tant pour la catégorie de véhicule qui y est mentionnée que pour les équivalences qui s'attachent à cette catégorie en vertu de la réglementation. Si le conducteur omet ou néglige de retirer le titre définitif à l'issue de cette période de deux mois, le certificat d'examen du permis de conduire ne peut être prorogé et le conducteur est considéré comme démuni de titre valable.
   Toutefois, pour les candidats dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul et qui se présentent aux épreuves du permis de conduire, le certificat d'examen du permis de conduire ne tient lieu de permis de conduire qu'à compter du premier jour suivant la fin de la période d'interdiction pour la durée visée à l'alinéa précédent. La mention suivante est ajoutée sur le certificat d'examen du permis de conduire : "Vaut titre de conduite à compter du ... /... /...".
   En ce qui concerne les candidats au permis de conduire dont le handicap physique nécessite un aménagement technique spécifique du véhicule, l'examinateur vérifie que les prothèses et aménagements sont adaptés au handicap et qu'ils sont utilisés avec efficacité ; mentions codifiées de ces prothèses et de ces aménagements sont portées sur le certificat d'examen du permis de conduire.
   Toutefois, le certificat d'examen du permis de conduire n'est pas remis au candidat qui a obtenu un résultat satisfaisant, dès lors que l'examinateur estime nécessaire qu'il subisse un examen médical.