Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les formules de bons de caisse, à souches et à talons, reliées en volumes, devront être établies avec une série de chiffres latéraux imprimés d'avance en même temps que les titres eux-mêmes et dont le découpage, effectué au moment de la délivrance du titre de manière que les chiffres adhérents à celui-ci correspondent à la somme qui y aura inscrite en toutes lettres, devra permettre d'assurer identité entre le montant du titre délivré et la somme portée sur la souche et le talon.
   Les volumes des formules à délivrer sont remis au caissier à mesure des besoins par un membre délégué du conseil d'administration après avoir été préalablement cotés et paraphés par le receveur des finances.
   Le modèle de ces formules de bons de caisse, ainsi que les précautions supplémentaires à prendre le cas échéant lors de leur impression en vue d'éviter toute possibilité de falsification, seront déterminés par une instruction ministérielle.
Sous réserve de l'observation des dispositions ci-dessus, le montant des émissions de bons, le taux d'intérêt et la durée de ces bons, le taux d'intérêt et la durée de ces bons sont fixés par délibération du conseil d'administration approuvée par le préfet (à Paris par le directeur, dans la limite des maxima fixés par le préfet après avis du conseil de surveillance).
Les caisses de crédit municipal et monts-de-piété pourront conserver en tout ou en partie leurs excédents de recettes formant bénéfices et les bonis périmés pour former ou accroître leur dotation. Les excédents et bonis ainsi capitalisés doivent être exclusivement employés au financement des opérations de prêts ou d'avances.
   Toutefois, lorsque le montant des fonds disponibles de la dotation atteindra le solde des nantissements en magasin, les bénéfices et bonis périmés annuels devront être employés à abaisser au taux légal l'intérêt des prêts, à l'exclusion des droits fixes ou accessoires. Lorsque ces deux conditions seront réalisées, ces bénéfices et bonis seront, après clôture de l'exercice et approbation du compte administratif, attribués à concurrence d'un minimum des trois quarts aux établissements d'assistance ou de bienfaisance par arrêté du préfet, après avis du conseil municipal.
Le montant global des bons de caisse en circulation des caisses de crédit municipal et monts-de-piété ne peut excéder un maximum arrêté, pour chaque établissement, par le ministre des finances et susceptible d'être revisé à tout moment, compte tenu notamment des autres emprunts et du montant des dépôts de fonds. Ces bons ne peuvent être à échéance de moins de trois mois ni de plus de deux ans.
En cas d'urgence vitale, la distribution doit être adaptée afin de préserver au mieux les chances de survie du patient. Pour cela, le service de distribution met en place des protocoles transfusionnels et des procédures adaptées, en accord avec les médecins prescripteurs et après consultation du Comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance lorsqu'il existe.
Les variations de température occasionnées lors du transport des produits sanguins labiles sont à l'origine d'une détérioration de la qualité des produits.
   Par conséquent, les moyens nécessaires doivent être mis en oeuvre pour limiter ces risques et assurer de bonnes conditions de conservation, conformément à l'arrêté Bonnes pratiques de préparation du 7 février 1994.

 II.2.1. Règles générales
      Le transport des produits sanguins labiles à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement de transfusion s'établit selon des circuits clairement définis.
   Lors d'un transport de produits sanguins labiles, le conteneur utilisé doit être spécifiquement destiné aux produits sanguins.
   Les équipements de transport doivent être qualifiés.
   Un programme de contrôle permet le suivi de l'intégrité des chaînes de température sur l'ensemble du secteur d'expédition. Une procédure définissant ce programme est établie.
   Le choix du mode de transport doit être fait selon les critères de sécurité, de respect des conditions de conservation et de rapidité.
   Après tout transport, il est nécessaire de vérifier que les produits sanguins labiles ont bien été acheminés conformément à leurs spécifications et dans des emballages adéquats.

 II.2.2. Emballage
      L'emballage pour le transport extérieur à l'établissement de transfusion sanguine comporte une étiquette qui mentionne au moins les indications suivantes :
   - lieu de départ ;
   - destination et destinataire ;
   - produit(s) contenu(s) et leur nombre ;
   - conditions de conservation ;
   - éventuellement, conduite à tenir à réception (ex. : " dès réception, transférer les produits à + 4 °C ").
   Le matériel d'emballage doit être un isolant thermique de taille adaptée au volume à transporter. L'emballage est choisi en fonction des conditions de conservation, de la durée de transport et du type de véhicule.
   Une procédure définit les méthodes d'emballage et le matériel utilisé. Celle-ci repose sur des essais couvrant la majorité des cas de figure rencontrés et à des périodes critiques de l'année (été et hiver).
   Lors de l'utilisation d'accumulateurs de frigories, ceux-ci ne doivent pas entrer en contact direct avec le produit. La qualité et la taille de l'emballage sont choisies en tenant compte du nombre des accumulateurs ainsi que de leur répartition.
   Il est recommandé de fournir au service prescripteur pour chaque malade les produits sanguins dans un emballage adapté et accompagné de bordereaux de distribution solidaires de l'emballage, permettant de vérifier l'envoi et faisant apparaître :
   - le nom du service destinataire ;
   - le nom du patient ;
   - la date et l'heure de délivrance ;
   - le type, la quantité, les numéros d'identification des produits sanguins labiles (cf. décret n° 94-68 du 24 janvier 1994 relatif aux règles d'hémovigilance) délivrés et leurs conditions de conservation.
   Une dernière vérification doit être effectuée avant fermeture de l'emballage.
Les produits sanguins labiles peuvent être distribués selon deux modalités distinctes :
   - l'attribution : délivrance au patient sur prescription médicale nominative y compris l'urgence vitale qui doit toujours être traitée prioritairement (cf. paragraphe III.2.) ;
   - l'approvisionnement des sites de distribution et des dépôts.
   Il est recommandé que les demandes de produits sanguins soient standardisées :
   - pour l'approvisionnement, par des bons de commande pré-imprimés ;
   - pour l'attribution, par des supports pré-imprimés de prescriptions.
   Le service de distribution met en place des protocoles transfusionnels, en accord avec les médecins prescripteurs et après consultation du Comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance lorsqu'il existe.
   En cas de discordance entre la prescription et le protocole établi, un dialogue doit être engagé avec le médecin prescripteur.
   En cas de non-disponibilité d'un produit, le médecin prescripteur doit être averti.
   La distribution des produits sanguins labiles aux différents sites de distribution d'un établissement de transfusion sanguine obéit aux règles de l'approvisionnement. Il en est de même des échanges entre établissements de transfusion sanguine.
   La distribution des produits sanguins doit être assurée de manière permanente, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, par la mise en place d'un système de gardes ou d'astreintes.
III.3.1. Règles générales
      L'approvisionnement est la mise à disposition de produits sanguins labiles sur un lieu déterminé qui répond aux conditions strictes de conservation. Il est régulier et fonction de la consommation des produits sanguins.
   Il se fait à partir d'un seul établissement de transfusion sanguine choisi par l'établissement de santé et permet de répondre à l'ensemble des besoins de la zone de distribution définie.
   Les dépôts sont approvisionnés par des produits sanguins issus de l'établissement de transfusion sanguine et entrés en stock pour distribution.
   Dans le cadre de leur collaboration, les rôles et les compétences des établissements de transfusion sanguine d'une part et des établissements de santé d'autre part doivent être clairement définis.
   Une information et une formation continue du personnel en charge de la distribution des produits sanguins labiles au dépôt doivent être assurées.
   La qualité et la sécurité des produits sanguins reposant à la fois sur les établissements de transfusion sanguine et les établissements de santé, il est obligatoire que ces établissements déterminent entre eux, par convention, les règles générales et les responsabilités respectives de distribution. Chaque établissement doit mettre à la disposition de l'autre les techniques et les informations nécessaires à cette collaboration.

 III.3.2. Dépôts
      Au sein d'un établissement de santé, est appelé dépôt tout stockage de produits sanguins labiles prêts à l'usage thérapeutique.
   Les dépôts doivent être tenus sous la responsabilité d'un docteur en médecine au sens de l'article L. 536 du C.S.P. ou d'un pharmacien au sens de l'article L. 514 du C.S.P. Dans tous les cas, l'activité de conseil transfusionnel au sein de l'établissement de santé relève de la compétence d'un docteur en médecine.
   Les dépôts doivent faire l'objet d'une convention entre l'établissement de transfusion et l'établissement de santé pour organiser la maintenance du dépôt et la surveillance des produits sanguins labiles entreposés, conformément à l'article R.666-12-9 du décret d'hémovigilance : " Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du président de l'Agence française du sang, fixe les clauses obligatoires que doivent comporter ces conventions. "
   Selon les besoins, le dépôt répond à la délivrance régulière ou limitée à la stricte urgence vitale. Dans tous les cas, le stock est défini en quantité et en qualité, par consensus entre l'établissement de transfusion sanguine fournisseur et l'établissement de soins, en fonction de l'importance du plateau technique médico-chirurgical. En outre, les produits autologues peuvent être stockés au dépôt dans les heures qui précèdent l'intervention chirurgicale.
III.3.1. Règles générales
      L'approvisionnement est la mise à disposition de produits sanguins labiles sur un lieu déterminé qui répond aux conditions strictes de conservation. Il est régulier et fonction de la consommation des produits sanguins.
   Il se fait à partir d'un seul établissement de transfusion sanguine choisi par l'établissement de santé et permet de répondre à l'ensemble des besoins de la zone de distribution définie.
   Les dépôts sont approvisionnés par des produits sanguins issus de l'établissement de transfusion sanguine et entrés en stock pour distribution.
   Dans le cadre de leur collaboration, les rôles et les compétences des établissements de transfusion sanguine d'une part et des établissements de santé d'autre part doivent être clairement définis.
   Une information et une formation continue du personnel en charge de la distribution des produits sanguins labiles au dépôt doivent être assurées.
   La qualité et la sécurité des produits sanguins reposant à la fois sur les établissements de transfusion sanguine et les établissements de santé, il est obligatoire que ces établissements déterminent entre eux, par convention, les règles générales et les responsabilités respectives de distribution. Chaque établissement doit mettre à la disposition de l'autre les techniques et les informations nécessaires à cette collaboration.

 III.3.2. Dépôts
      Au sein d'un établissement de santé, est appelé dépôt tout stockage de produits sanguins labiles prêts à l'usage thérapeutique.
   Les dépôts doivent être tenus sous la responsabilité d'un docteur en médecine au sens de l'article L. 356 du C.S.P. ou d'un pharmacien au sens de l'article L. 514 du C.S.P. Dans tous les cas, l'activité de conseil transfusionnel au sein de l'établissement de santé relève de la compétence d'un docteur en médecine.
   Les dépôts doivent faire l'objet d'une convention entre l'établissement de transfusion et l'établissement de santé pour organiser la maintenance du dépôt et la surveillance des produits sanguins labiles entreposés, conformément à l'article R.666-12-9 du décret d'hémovigilance : " Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du président de l'Agence française du sang, fixe les clauses obligatoires que doivent comporter ces conventions. "
   Selon les besoins, le dépôt répond à la délivrance régulière ou limitée à la stricte urgence vitale. Dans tous les cas, le stock est défini en quantité et en qualité, par consensus entre l'établissement de transfusion sanguine fournisseur et l'établissement de soins, en fonction de l'importance du plateau technique médico-chirurgical. En outre, les produits autologues peuvent être stockés au dépôt dans les heures qui précèdent l'intervention chirurgicale.
Le conseil transfusionnel accompagne la délivrance. Afin d'optimiser la transfusion de produits sanguins labiles, un service de conseil, disponible en permanence doit être assuré. Il est de la compétence d'un docteur en médecine de l'établissement de transfusion sanguine qui définit les procédures internes correspondantes. Il s'adresse aux médecins prescripteurs et aux personnels impliqués dans l'acte transfusionnel.

 III.4.1. Champ d'application
      Médecin prescripteur :
   - aide au choix de la thérapeutique transfusionnelle, y compris l'abstention et les différentes techniques de transfusion autologue ;
   - aide à la prescription des analyses ;
   - aide à la prescription des produits sanguins labiles ;
   - aide au suivi des receveurs.
   Autres personnes impliquées dans l'acte transfusionnel :
   - personnels soignants :
      - aide aux contrôles prétransfusionnels ;
      - aide à la réalisation de la transfusion ;
   - autres personnels :
      - aide aux conditions de conservation et de transport des produits sanguins.

 III.4.2. Moyens
      Ces moyens doivent être mis en oeuvre dans le cadre des Comités de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance :
   - interventions ponctuelles à la demande de l'établissement de santé ou à l'initiative de l'établissement de transfusion sanguine ;
   - participation aux réunions de service (néonatologie, pédiatrie, hématologie, réanimation, etc.) ;
   - élaboration de protocoles transfusionnels en collaboration avec les médecins prescripteurs ;
   - rédaction de documents d'information à l'usage du personnel médical et paramédical ;
   - actions de formation du personnel de l'établissement de transfusion sanguine ;
   - élaboration de recommandations et de procédures écrites adaptées à l'utilisation des produits.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.
Il est créé auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique. Cette commission a compétence pour l'ensemble des services centraux et extérieurs de l'Etat, les établissements publics et les organismes sous tutelle dans le cadre des dispositions des articles 1 et 6 du décret du 18 juin 1984 susvisé.
La formation plénière est présidée par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ou son représentant.

    Elle est composée :

    Du directeur de cabinet du ministre ou de son représentant ;

    Du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;

    Du chef de l'I.G.A.S. ou de son représentant, secrétaire de la commission ;

    Du représentant du ministre de l'industrie et de la recherche ;

    Du président et du secrétaire des formations spécialisées ;

    Selon l'ordre du jour, du président et du secrétaire des commissions régionales saisies au préalable.
La commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique comprend des formations spécialisées :

    Services centraux du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ;

    Services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;

    Sécurité sociale ;

    Santé ;

    Travail, emploi.

    Un arrêté ministériel crée chacune de ces formations et en fixe le règlement intérieur.
Le directeur de l'administration générale du personnel et du budget, le délégué à l'emploi, le directeur de la sécurité sociale, le chef du service des études et de la statistique, le directeur des hôpitaux, le directeur de l'action sociale, le directeur de la population et des migrations, le directeur général de la santé, le directeur de la pharmacie et du médicament, le chef du service des statistiques des études et des systèmes d'information, le directeur des relations du travail, le chef de la division des relations internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La déclaration prévue à l'article L. 162-10 doit être établie par le médecin qui pratique une interruption volontaire de grossesse sur un imprimé dont le modèle est annexé au présent arrêté (1).

    Cet imprimé a été enregistré au CERFA sous le n° 61-2096.
   (1) Les imprimés peuvent être obtenus auprès des directions départementales de l'action sanitaire et sociale.
Seuls peuvent être destinataires de l'ensemble des informations visées à l'article 2 ci-dessus, d'une part, les médecins de l'établissement public ou privé participant au service public hospitalier appelés à dispenser des soins aux malades sur lesquels ont été recueillies lesdites informations, et, d'autre part, le médecin de l'établissement désigné par ses pairs pour assurer la correspondance entre le numéro d'hospitalisation et le numéro anonyme du résumé de sortie standardisé défini à l'article ci-dessous.
Il est constitué, sous la responsabilité du médecin désigné à l'article 3, des fichiers anonymes de résumés de sortie standardisés, obtenus par suppression de toutes les informations d'identification visées à l'article 2 ci-dessus, à l'exception de l'année de naissance, et par attribution à chaque résumé de sortie standardisé du numéro de l'établissement et d'un numéro anonyme découlant d'une table de nombres au hasard ou en séquence.

    L'administration de l'établissement ainsi que tout organisme extérieur à celui-ci ne peuvent être destinataires que de ces fichiers anonymes.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'établissement.

    Conformément à l'article 40 de la loi citée en référence, lorsque ce droit d'accès s'applique à des données de caractère médical, celles-ci ne peuvent être communiquées à la personne concernée que par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet.
Il est constitué, sous la responsabilité du médecin désigné à l'article 3, des fichiers anonymes de résumés de sorties standardisés et, quand leur production est assurée, de fiches de consommation standardisées ; ces fichiers sont obtenus par suppression de toutes les informations d'identification visées à l'article 2 ci-dessus, à l'exception de l'année de naissance, et par attribution, à chaque résumé de sortie standardisé et, le cas échéant, à chaque fiche de consommation standardisée, du numéro de l'établissement ainsi que tout organisme extérieur à celui-ci ne peuvent être destinataires que de ces fichiers anonymes.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    1) Informations relatives à l'identification des malades : nom, nom de naissance, prénom, date de naissance, n° d'hospitalisation.

    2) Autres informations : sexe, n° de l'unité d'hospitalisation, date d'entrée dans l'unité, mode d'entrée dans l'unité, date de sortie de l'unité, mode de sortie de l'unité, nombre de séances, première hospitalisation, diagnostic principal, diagnostics associés (cinq maximum), actes x (cinq maximum).
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    1° Informations relatives à l'identification des malades : nom, nom de naissance, prénom, date de naissance, numéro d'hospitalisation ;

    2° Autres informations : sexe, n° de l'unité d'hospitalisation, date d'entrée dans l'unité, mode d'entrée dans l'unité, date de sortie de l'unité, mode de sortie de l'unité, nombre de séances, première hospitalisation, diagnostic principal, diagnostics associés (cinq maximum), actes x (cinq maximum).

    3° Informations de la fiche de consommation standardisée :

    Actes non biologiques (dix maximum), actes biologiques (vingt-cinq maximum), médicaments et produits sanguins (dix maximum) et, le cas échéant, nombre absolu de lymphocytes T4, inclusion ou non dans un protocole épidémiologique ou thérapeutique.
Il est créé à partir du 1er janvier 1986, dans les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la production de résumés de sortie standardisés (RSS) permettant de déterminer des groupes homogènes de malades (GHM).

    Il peut être ajouté à ce traitement automatisé, à compter du 1er septembre 1988, la production de fiches de consommation standardisées (FCS) permettant en association avec les résumés de sortie standardisés (RSS), le suivi médico-économique de certaines maladies.
Quatre comités consultatifs sectoriels sont constitués auprès de la commission de l'informatique :

    Le comité consultatif de l'informatique médicale ;

    Le comité consultatif de l'informatique de gestion hospitalière ;

    Le comité consultatif de l'informatique dans la sécurité sociale ;

    Le comité consultatif de l'informatique dans le domaine du travail et de l'emploi.

    Ces comités sont associés à l'élaboration du schéma directeur de l'informatique dans leur domaine respectif et en suivent la mise en oeuvre. Les présidents et les membres des comités consultatifs sont nommés par arrêté. Les présidents des comités consultatifs sont membres de droit de la commission de l'informatique.
La commission de l'informatique

    1° Elabore et propose aux ministres, à partir des besoins exprimés par les services, un schéma directeur de l'informatique précisant les objectifs d'automatisation et les moyens nécessaires. Le schéma directeur de l'informatique comprend en particulier un plan glissant pluriannuel d'équipement correspondant aux données techniques et financières disponibles. Les conditions de réalisation du schéma directeur de l'informatique sont réexaminées chaque année en fonction des moyens dégagés par la loi de finances.

    2° Examine les programmes de développement informatique des établissements publics et organismes sous tutelle, veille à la cohérence de l'ensemble de ces programmes et se tient informée des conditions de leur application.

    3° Se prononce sur l'opportunité de la création, de l'extension ou de la suppression des centres de traitement de l'information ainsi que sur les projets de marchés d'équipements informatiques et de prestations de services faisant appel, à titre principal, aux techniques informatiques.

    4° Etablit un rapport annuel sur l'utilisation de l'informatique.
La commission de l'informatique est composée comme suit :

    Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;

    Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;

    Le chef de la division Organisation et Méthodes-Informatique ;

    Le chef du département de l'informatique et de la gestion du service des études et de la statistique du ministère du travail ;

    Les contrôleurs financiers auprès des deux ministères ;

    Un représentant du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ;

    Le président de la commission spécialisée des marchés de l'informatique ou son représentant.

   Dans la formation travail-emploi :

    Le délégué à l'emploi ou son représentant ;

    Le directeur des relations du travail ou son représentant ;

    Le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;

    Le chef du service des études et de la statistique ou son représentant ;

    Le secrétaire général pour la formation professionnelle ou son représentant ;

    Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant ;

    Le directeur de l'Association pour la formation professionnelle des adultes ou son représentant ;

    Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ou son représentant ;

    Le directeur de l'Office national d'immigration ou son représentant  ;

    Le directeur de l'Institut national des études démographiques ou son représentant ;

    Le directeur du fonds d'action sociale des travailleurs migrants ;

    Deux personnalités choisies en raison de leur compétence ;

    Un chef de service extérieur.

   Dans la formation santé :

    Le directeur général de la santé ou son représentant ;

    Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

    Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

    Le directeur de l'action sociale ou son représentant ;

    Le directeur de la pharmacie et des médicaments ou son représentant ;

    Le directeur général de l'INSERM ou son représentant ;

    Le délégué général de la fédération hospitalière ou son représentant ;

    Le directeur du Centre national d'équipement hospitalier ou son représentant ;

    Deux personnalités choisies en raison de leur compétence ;

    Un chef de service extérieur.

   Dans la formation sécurité sociale :

    Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

    Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;

    Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;

    Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou son représentant ;

    Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant ;

    Trois personnalités choisies en raison de leur compétence ;

    Un chef de service extérieur.

   Les personnalités choisies en raison de leur compétence sont désignées par arrêté du ministre responsable.

    Les membres de la commission peuvent se faire représenter par des collaborateurs de leur choix.
Le secrétariat de la commission de l'informatique, des comités consultatifs et des groupes techniques est assuré par la division Organisation et méthodes-informatique, sauf pour ce qui concerne la formation travail-emploi de la commission de l'informatique, le comité consultatif et les groupes techniques travail-emploi, dont le secrétariat est assuré par le département de l'informatique et de la gestion du service des études et de la statistique. Le chef de la division Organisation et méthodes-informatique et le chef du département de l'informatique et de la gestion du service des études et de la statistique s'informent réciproquement sur les problèmes d'intérêt commun et se concertent selon une périodicité régulière.
Le secrétariat de la commission de l'informatique, des comités consultatifs et des groupes techniques est assuré par la division Organisation et méthodes-informatique, sauf pour ce qui concerne, d'une part, la formation travail-emploi et, d'autre part, la formation sécurité sociale de la commission de l'informatique, le comité consultatif et les groupes techniques sécurité sociale dont le secrétariat est assuré par le bureau chargé de l'informatique au sein de la direction de la sécurité sociale. Le chef de la division Organisation et méthodes-informatique, le chef du département de l'informatique et de la gestion du service des études et de la statistique et le sous-directeur des affaires administratives et financières à la direction de la sécurité sociale s'informent réciproquement sur les problèmes d'intérêt commun et se concertent selon une périodicité régulière.
Dans le cas où une des institutions visées à l'article 22 de la loi du 5 août 1920, ayant bénéficié d'une avance, n'aurait pas observé les conditions d'attribution prévues, et où une mise en demeure de s'y conformer serait restée sans effet dans le délai d'un mois, le capital restant du deviendrait immédiatement exigible et le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole en poursuivrait immédiatement le remboursement.
   L'institution serait, en outre, tenue de verser à la caisse nationale de crédit agricole la différence entre l'intérêt fixé lors de l'attribution de l'avance et l'intérêt prévu à l'article 33 ci-après, de la date de l'encaissement de l'avance à celle de son remboursement.
Les demandes d'avances des caisses régionales de crédit agricole mutuel, des sociétés de crédit immobilier et des institutions visées à l'article 22 de la loi du 5 août 1920, sont adressées au directeur général de la caisse nationale de crédit agricole.
   Les pièces à fournir à l'appui sont déterminées par arrêtés pris par les ministres desquels ressortissent les sociétés intéressées, sur proposition du conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole. Ces arrêtés seront publiés au Journal officiel.
L'amortissement des avances consenties aux institutions visées à l'article 22 de la loi du 5 août 1920 et le payement des intérêts de ces avances se font par annuités égales.
   A titre exceptionnel, les institutions ayant bénéficié d'avances peuvent être autorisées à ne payer, pendant les trois premières années au maximum, que des amortissements réduits, calculés en tenant compte des résultats présumés de leur entreprise au cours de ces trois premières années. Les sociétés coopératives de reboisement peuvent être autorisées à payer des amortissements réduits pendant les vingt-cinq premières années au maximum.
   A l'expiration de la période fixée pour ces amortissements réduits, le remboursement de la somme restant due à cette date et le payement des intérêts se font par annuités égales.
   En aucun cas, la durée totale du prêt ne peut dépasser vingt-cinq ans, ou cinquante ans, s'il s'agit de sociétés coopératives de reboisement.
   Le payement de l'annuité se fait par versements annuels, semestriels ou trimestriels, suivant les clauses du contrat. Les payements par anticipation font l'objet, s'il y a lieu, et au profit de la partie versante, d'une déduction d'intérêt correspondant au temps non couru.
Les institutions visées à l'article 22 de la loi du 5 août 1920 qui reçoivent les avances destinées à l'acquisition, à la construction ou à l'aménagement d'immeubles doivent donner des garanties hypothécaires suffisantes, dont la sûreté sera établie par des inscriptions privilégiées ou hypothécaires qui seront prises en temps et rang utiles.
Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
   Lorsqu'il est procédé à un renouvellement partiel de la commission plénière, les membres du conseil d'administration dont les pouvoirs arrivent à expiration après ce renouvellement restent en fonctions jusqu'à la plus prochaine réunion de la commission plénière à condition que leurs pouvoirs comme membres de la commission plénière soient renouvelés.
   Les membres qui n'appartiennent plus à la commission plénière cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration.
   Peuvent être déclarés démissionnaires par le conseil, les membres élus par la commission plénière qui se sont abstenus sans excuse légitime de prendre part à deux réunions du conseil d'administration.
   Il est pourvu, dans les six mois, au remplacement des membres élus par la commission plénière qui auraient cessé d'en faire partie avant la date d'expiration normale de leur mandat. Le mandat des nouveaux membres prend fin à l'époque où aurait normalement expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent.
Le conseil d'administration se réunit, au moins une fois par trimestre, ou plus souvent si les besoins du service l'exigent, soit sur la convocation du président, soit sur la demande du directeur général de l'office.
   Le conseil d'administration peut valablement délibérer si six au moins des administrateurs, y compris le directeur général de la Caisse nationale de Crédit agricole, sont présents. Le conseil d'administration est convoqué de nouveau pour une date ultérieure et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   Les procès-verbaux sont signés par le président et par le directeur général de l'office. Ils font mention des membres présents.
   Le conseil d'administration élit au scrutin secret, parmi ses membres, un président et un vice-président. L'élection a lieu à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au deuxième tour.
   Les pouvoirs du président et du vice-président expirent à chaque renouvellement partiel du conseil d'administration.
Le directeur général, administrateur et ordonnateur de l'office, assiste de droit, avec voix délibérative, aux réunions de la commission plénière et du conseil d'administration, et de toutes les commissions fonctionnant à l'office.
   Il désigne parmi le personnel de l'office national du crédit agricole les secrétaires de la commission plénière et du conseil d'administration.
   Il nomme le personnel du cadre permanent de l'office national et le personnel auxiliaire temporaire.
   Il peut, sous sa responsabilité, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs agents de l'office national du crédit agricole, agréés au préalable par le conseil d'administration.
   Le directeur général représente l'office en justice et dans les actes de la vie civile. Il peut également déléguer des pouvoirs spéciaux pour le représenter à des agents du ministère de l'agriculture ou de l'administration départementale lorsque l'attribution ou le remboursement des avances consenties par la caisse nationale de crédit agricole donne lieu à une procédure ou à des formalités notamment à des mainlevées d'inscriptions hypothécaires ou privilégiées nécessitant son intervention et sa présence sur place.
   Il peut, sans autorisation du conseil d'administration, faire tous actes conservatoires, agir en référé, passer les marchés et traités en exécution de programmes arrêtés par le conseil d'administration lorsque l'importance de chacun d'eux ne dépasse pas 2 millions de francs, passer également les baux et locations d'immeubles lorsque l'importance annuelle de chacun de ces contrats ne dépasse pas 500 000 frs.
   Il peut, sans autorisation du conseil d'administration, réaliser les achats et ventes de meubles et procéder à la réforme des objets mobiliers hors d'usage ou impropres au service auquel ils sont destinés, lorsque la valeur des meubles ou objets ne dépasse pas 1 500 000 frs ; transiger lorsque la somme en ligne ne dépasse pas 1 500 000 frs.
   Au delà de ces chiffres, le directeur général ne peut traiter qu'avec l'autorisation ou par délégation spéciale du conseil d'administration ; celui-ci peut toutefois l'autoriser à conclure sans son intervention, pour certaines catégories d'affaires, des contrats ou conventions d'un montant supérieur aux chiffres et dessus indiqués dans la limite du double de ces chiffres.
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration des biens et des affaires de l'office et notamment les pouvoirs suivants :
   Il peut transiger, donner tout désistement, mainlevée avec ou sans payement ;
   Il statue sur les demandes d'avances dont il fixe le taux d'intérêt ;
   Il fixe également le taux d'intérêt à servir aux dépôts de fonds qui peuvent être confiés à l'office ;
   Il pourvoit à l'emploi des réserves ainsi qu'il est prévu à l'article 63 ci-après ;
   Il délibère sur les projets de budget, sur les comptes du directeur général, sur l'acceptation des dons et legs ;
   Il donne son avis sur les comptes de l'agent comptable ;
   Il autorise tous les achats d'immeubles ainsi que toutes ventes et tous échanges d'immeubles appartenant à l'office ;
   Il consent et accepte tous baux avec ou sans promesse de vente, fait toutes législations avec ou sans indemnités ;
   Il peut contracter tous emprunts qu'il juge convenable par l'émission de bons sans toutefois que le montant de ces emprunts puisse dépasser une somme de vingt millions par an. Au-dessus de cette somme, il devra au préalable obtenir l'autorisation du ministre de l'agriculture et du ministre des finances.
   Le conseil d'administration accepte ou refuse sans autorisation de l'autorité supérieure les dons et legs qui sont faits à l'office sans charges, conditions, ni affectation immobilière.
   Lorsque ces dons et legs sont grevés de charges, conditions ou affectation immobilière, l'acceptation ou le refus est autorisé par décret en Conseil d'Etat.
   Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles l'autorisation de les accepter est donnée par décret en conseil d'Etat.
   Le conseil d'administration rend compte de ses décisions à la commission plénière.
   Chaque année, le conseil d'administration prépare le rapport au Président de la République, prévu à l'article 42 de la loi du 5 août 1920.
Le conseil d'administration de la Caisse nationale de Crédit agricole comprend quinze membres :
   1° Quatre membres de droit : le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture, le directeur général du crédit à la banque de France et le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole ou leurs représentants.
   2° Huit membres élus par la commission plénière parmi ses membres dans les conditions prévues au 3e alinéa de l'article 38 ci-dessus, deux d'entre aux au moins sont choisis parmi les délégués élus par les caisses régionales.
   Ils sont élus pour deux ans et leur mandat est renouvelé dans les conditions prévues à l'article 39-1 ci-après.
   3° Trois membres élus pour cinq ans parmi les salariés conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisé. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs. Chacun d'entre eux bénéficie pour l'exercice de son mandat d'un crédit de vingt heures par mois.
La commission plénière se réunit au moins une fois par semestre ; elle peut d'ailleurs être convoquée toutes les fois que les besoins du service l'exigent, soit par le président, soit sur la demande du directeur général.
   La commission plénière peut valablement délibérer si dix au moins de ses membres en exercice assistent à la séance. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission plénière est convoquée de nouveau pour une date ultérieure et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et par le directeur général de l'office ; ils font mention des membres présents.
   La commission plénière élit parmi ses membres, au scrutin secret, deux vice-présidents à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé séance tenante et dans ce cas la majorité relative suffit.
   Les pouvoirs des vice-présidents expirent à chaque renouvellement partiel de la commission plénière.
La dotation du crédit agricole, visée au 1° de l'article 35 et 2° de l'article 37 de la loi du 5 août 1920 comprend toutes les sommes qui peuvent lui être affectées par mesure législative et notamment celles qui proviennent de l'avance, des redevances et des redevances supplémentaires que la Banque de France doit verser à l'Etat en vertu des conventions des 31 octobre 1896, 11 et 28 novembre 1911, 26 octobre 1917, approuvées par les lois des 17 novembre 1897, 29 décembre 1911 et 20 décembre 1918 et de toute convention qui pourrait intervenir ultérieurement.
L'office national du crédit agricole a pour objet de coordonner l'action des institutions de crédit agricole, de faciliter leurs opérations et de développer, parmi les populations rurales, la pratique du crédit mutuel et de la coopération agricoles.
   A cet effet, il centralise les fonds mis à sa disposition par la loi du 5 août 1920, il en assure la gestion ainsi que celle des dépôts qui lui sont confiés, il consent des avances aux caisses régionales de crédit agricole mutuel, sociétés de crédit immobilier, et aux diverses institutions visées à l'article 22 de la loi du 5 août 1920, et, de façon générale, il a dans ses attributions toutes les opérations prévues par la loi du 5 août 1920.
Les membres de la commission plénière de l'office national du crédit agricole doivent être Français et jouir de leurs droits civils et civiques.
   Ils sont nommés ou élus pour quatre ans, sauf le cas prévu au paragraphe 5 ci-après.
   Leur renouvellement ne commence qu'à l'expiration de la première période de quatre ans et il aura lieu ensuite tous les deux ans, par moitié, dans chacune des trois catégories fixées par l'article 36, paragraphe 2, de la loi du 5 août 1920.
   Les membres sortants à la fin de la première période de quatre ans sont désignés par voie de tirage au sort.
   Les membres qui ne seront pas soumis au renouvellement à l'expiration de cette première période de quatre ans resteront en fonctions jusqu'au renouvellement suivant, et la durée de leur mandat sera ainsi prolongée de deux années.
   Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
   Cessent de plein droit de faire partie de la commission plénière les membres qui n'exercent plus les fonctions qui avaient motivé leur désignation.
   Peuvent être considérés comme démissionnaires les membres qui, après deux convocations par lettre recommandée et sans excuse reconnue légitime, se sont abstenus de prendre part aux assemblées de la commission plénière.
   Il est pourvu, dans les six mois, au remplacement des membres de la commission qui auraient cessé d'en faire partie avant la date d'expiration normale de leur mandat.
   Le mandat des nouveaux membres prend fin à l'époque où aurait normalement expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent.
   Les fonctions des membres de la commission plénière sont gratuites. les frais de déplacement et séjour des membres qui n'habitent pas Paris peuvent être remboursés.
Pendant toute la durée du retard, les remboursements dus et non affectés portent intérêt au profit de la caisse nationale de crédit agricole à un taux fixé par arrêté du ministère de l'agriculture après avis conforme du ministre de l'économie et des finances et avis du conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole. Si le retard excède une année, les intérêts se capitalisent dans les formes prévues à l'article 1154 du code civil.
Le montant des avances accordées aux institutions visées à l'article 22 de la loi du 5 août 1920 est versé aux caisses régionales de crédit agricole mutuel responsables, qui, après la signature d'un contrat de prêt, en remettent le montant aux institutions intéressées au fur et à mesure de leurs besoins et sur la production de pièces justificatives.
Les caisses régionales de crédit agricole mutuel doivent effectuer, sans notification spéciale, sur les avances qui leur ont été consenties pour prêts à court terme, le remboursement des sommes dont elles n'ont pas un besoin immédiat et justifié. A défaut, le conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole prescrit les remboursements à effectuer et en fixe les conditions.
Les avances deviennent immédiatement exigibles dans le cas où la caisse régionale ou l'institution bénéficiaire de l'avance serait dissoute, mise en état de faillite ou de règlement judiciaire, où elle violerait ses statuts ou les modifierait sans en avoir obtenu l'autorisation prévue aux articles 19 et 20 du présent décret, enfin, dans le cas où ces avances seraient détournées de leur affectation.
   Les avances deviendraient également exigibles à défaut de paiement des remboursements dus dans un délai de trois mois, sauf circonstances exceptionnelles admises pour chaque cas par le conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole.
Les versements que les caisses régionales de crédit agricole et les sociétés de crédit immobilier doivent effectuer, au titre des avances pour prêts à long terme individuels et collectifs, ainsi qu'il est prévu à l'article 13 de la loi du 5 août 1920, doivent comprendre de la totalité des amortissements reçus au cours de l'année précédent, et dont le montant est déterminé de manière à assurer le remboursement des avances dans un délai maximum de vingt-cinq ans, ou de cinquante ans s'il s'agit de sociétés coopératives de reboisement.
L'instruction des demandes d'avances est faite par les soins du directeur général de la caisse nationale de crédit agricole.
   Celui-ci peut demander, au point de vue économique et technique, l'avis des divers services des ministères desquels ressortissent les institutions intéressées et notamment celui des directeurs départementaux des services agricoles.
   En ce qui concerne les demandes des sociétés de crédit immobilier, le directeur général de la caisse demande, au préalable, l'avis du ministre compétent.
   Les institutions qui désirent obtenir des avances doivent fournir à la caisse nationale de crédit agricole, et aux personnes chargées des enquêtes, tous renseignements et facilités pour l'accomplissement de leur mission.
   La décision prise par le conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole est notifiée aux institutions ayant fait des demandes d'avances, par le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole.
Les caisses de crédit agricole mutuel constituées suivant les dispositions de l'article 4 de la loi du 5 août 1920 ne doivent pas donner plus de 6 % d'intérêt annuel à leurs porteurs de parts.
   Le taux d'intérêt servi par les caisses de crédit agricole mutuel pour les dépôts à vue qui leur sont confiés est fixé périodiquement par arrêté du ministre de l'agriculture, après avis conforme du ministre de l'économie et des finances et après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole.
   Le taux d'intérêt servi par les caisses de crédit agricole mutuel pour les dépôts à terme doit être inférieur à celui que reçoivent leurs parts sociales.
   Les caisses de crédit agricole emploient le montant des dépôts qui leur sont confiés en opérations de crédit prévues par la loi du 5 août 1920 ou par des lois postérieures.
   Lorsqu'une caisse locale a un excédent de dépôt, cet excédent doit être déposé à la caisse régionale à laquelle elle est affiliée.
   Lorsqu'une caisse régionale a un excédent de dépôt, cet excédent doit être déposé ou dans la caisse d'un comptable du Trésor, ou à la Banque de France, ou à la caisse nationale de crédit agricole, à moins d'autorisation spéciale de la caisse nationale de crédit agricole.