Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent arrêté est applicable à la construction, à la vérification et à l'utilisation des ensembles de correction de volume de gaz, c'est-à-dire des ensembles qui, associés à un compteur de volume de gaz, élaborent automatiquement à partir du volume dans les conditions du mesurage et des grandeurs caractéristiques du gaz telles que pression statique, température, facteur de compressibilité, masses volumiques, composition, pouvoir calorifique, une grandeur résultante représentative des quantités cumulées de gaz ayant traversé l'installation [*champ d'application*].    Cette grandeur, dénommée ci-après grandeur principale résultante, peut être soit le volume dans des conditions de température et de pression statique dites de base, soit la masse, soit l'énergie de combustion.
Les ensembles, objet du présent arrêté, sont composés d'un calculateur et de transducteurs et peuvent être considérés :
   - soit comme des ensembles indissociables : ils sont alors dénommés ci-après "ensembles de correction de type 1" ;
   - soit comme des ensembles modulaires dont chaque élément peut être remplacé par un élément analogue sans qu'il soit nécessaire de modifier les autres éléments : ils sont alors dénommés ci-après "ensembles de correction de type 2".
5.1. Définition :
   On appelle facteur de correction le coefficient par lequel il faut multiplier le volume dans les conditions du mesurage pour obtenir l'une des grandeurs principales résultantes définies à l'article 1er du présent arrêté ; le facteur de correction est désigné par la lettre C.
   5.2. Réactualisation :
   La réactualisation du facteur de correction doit être effectuée à des intervalles de temps inférieurs à trente secondes.
   Lorsqu'aucune impulsion n'est émise pendant un intervalle de temps supérieur à trente secondes, la réactualisation peut n'être effectuée qu'à réception d'une impulsion.
Le tarif des demandes d'identification d'entreprises et d'établissements à partir de numéros d'immatriculation SIREN ou SIRET fournis par un tiers sur bande magnétique est le suivant :
   Le prix P en francs est fonction du nombre de numéros d'immatriculation à identifier (n) et du support de sortie :
   - sur bande magnétique : P = 2 800 + 0,10 n ;
   - sur liste : P = 2 500 + 0,14 n ;
   - sur étiquettes adhésives : P = 2 500 + 0,16 n.
   Pour la fourniture de listes ou d'étiquettes, tout exemplaire supplémentaire donne lieu à une majoration de 0,07 F par numéro.
L'accès au service public d'information à vocation générale du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements, prévu par le dernier alinéa de l'article 14 du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, se fait par communication du contenu de trois fichiers, de leurs extraits ou d'exploitations informatiques à façon réalisées à partir de ces fichiers. Ces fichiers concernent respectivement les établissements classés géographiquement, les sièges et les établissements classés par entreprise.
Les tarifs de la redevance pour la mise à disposition des fichiers sur support magnétique sont les suivants :
   1. Fichier complet (France métropolitaine + D.O.M.).
   (tableau non reproduit).
   Lors de la commande, l'utilisateur peut souscrire un abonnement de deux ans pour recevoir périodiquement soit l'ensemble du fichier mis à jour, soit, dans le cas où la commande porte sur le fichier des établissements classés géographiquement, une mise à jour reprenant les modifications et mouvements ayant affecté le fichier.
   Les tarifs sont fermes pendant toute la durée de l'abonnement.
   Pour chaque livraison de mise à jour, ils sont les suivants :
   a) Fichiers mis à jour :
   (tableau non reproduit).
   2. Fichier d'un département.
   Le fichier de l'ensemble des entreprises et des établissements d'un département est fourni dans le cadre d'une licence d'usage au tarif de 0,16 F l'adresse sans coût fixe. Le minimum de perception est de 1 350 F.
   En cas d'abonnement, chaque fichier mis à jour est facturé 75 p. 100 du prix du fichier initial. Les listes de mise à jour du fichier initial sont facturées 25 p. 100 du prix de celui-ci. Les mises à jour sont semestrielles pour les sélections issues du fichier des établissements classés géographiquement ; elles sont annuelles pour les sélections issues du fichier des sièges et du fichier des établissements classés par entreprise.
Le montant de la redevance pour la communication des informations, prévue par l'article 5 de l'arrêté du 13 mai 1987 susvisé, diffère selon l'usage qui en est fait.
   Si le tiers auquel sont fournies les informations utilise celles-ci pour ses besoins propres, y compris les opérations de publipostage qu'il réalise pour son compte, l'I.N.S.E.E. lui accordera une licence d'usage fixant ses droits et obligations.
   Si le tiers reçoit les informations fournies sous forme d'un fichier à partir duquel il peut mettre à disposition d'autres tiers des sélections d'adresses, des sous-produits ou études intégrant ces informations, l'I.N.S.E.E. passera avec lui la convention prévue aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 13 mai 1987 susvisé sous forme d'une licence de commercialisation fixant ses droits et obligations.
Les tarifs de communication des numéros SIRET à partir de listes d'adresses fournies par un tiers sont les suivants :
   - pour une recherche manuelle (adresses fournies sur liste), le prix P, en francs, est donné par la formule suivante :
   P = 55 + 7 n (n = nombre d'adresses à identifier).
   - pour une recherche automatique (adresses fournies sur bande magnétique), le prix P, en francs, est donné par la formule suivante :
   P = 5 (E/10 + E'/500).
   E = nombre d'adresses à identifier ;
   E' = nombre d'établissements de la (ou des) région(s) où sont situés les établissements à identifier. Ce nombre d'établissements, soumis à évolution, peut être communiqué par toute direction régionale de l'I.N.S.E.E. sur simple demande.
Le prix de communication, en francs, d'une sélection d'adresses d'entreprises et d'établissements est fonction du fichier interrogé et du support de sortie retenu. Ce prix est donné par les formules ci-dessous, dans lesquelles n représente le nombre d'adresses sélectionnées :
   (tableau non reproduit).
   Pour le support "étiquettes", tout exemplaire supplémentaire est tarifé 0,07 F l'adresse.
   Une même sélection sur plusieurs supports différents est tarifée en appliquant la formule du support de tarif le plus élevé, plus 0,14 F par unité sélectionnée et par support supplémentaire.
   Une majoration de 0,60 F par unité sélectionnée est perçue pour toute sélection portant sur la date de création des établissements.
   Toute sélection de liste d'adresses, quel que soit le fichier dont elle est extraite et quel que soit son support, peut faire l'objet d'un abonnement contracté pour une durée de deux ans. Dans ce cas, l'abonné reçoit cette même sélection complète et mise à jour, facturée pour chaque livraison 75 p. 100 du prix de la sélection initiale. Les mises à jour sont semestrielles pour les sélections issues du fichier des établissements classés géographiquement ; elles sont annuelles pour les sélections issues du fichier des sièges et du fichier des établissements classés par entreprise.
   Pour toute sélection sur support magnétique de plus de 20 000 adresses issues du fichier des établissements classés géographiquement, une formule d'abonnement aux mises à jour de la sélection initiale peut être souscrite. Dans le cadre de cet abonnement, conclu pour deux ans, chaque mise à jour semestrielle est facturée 25 p. 100 du prix de la liste initiale dans le cas de la licence d'usage, et 33 p. 100 dans le cas de la licence de commercialisation.
Une indemnité sera attribuée au secrétaire de chaque commission de propagande, égale à 1,14 F par centaine d'électeurs inscrits arrondie à la centaine supérieure.
L'indemnité perçue par chaque agent en application de l'alinéa précédent ne peut excéder 4 450 F.
Le cumul de cette indemnité avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion de la même élection n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.
Les aliments lactés diététiques pour nourrissons mentionnés à l'article L. 512 (6°) du code de la santé publique sont les préparations lactées qui permettent de répondre aux besoins nutritionnels de l'enfant normal du premier âge (jusqu'à quatre mois) dans des conditions aussi proches que possible de celles de l'allaitement maternel, dans le cadre d'une alimentation exclusivement lactée au cours des premiers mois et dans le cadre d'une alimentation diversifiée dans la suite.
Le caissier général de la Caisse des dépôts et consignations produit à la Cour des comptes, à l'appui de son compte de gestion [*pièces justificatives*] :
   - pour la définition de ses missions et l'organisation de ses services : des relevés des décisions ;
   - pour les opérations en numéraire : des états récapitulatifs ;    - pour les opérations sur titres : des documents valant mandat du directeur général.
I. - Numéraire.
   1° Conditions d'ordre général.
   Décisions du directeur général valant mandat permanent pour les opérations interbancaires ;
   Relevés récapitulatifs mensuels par service ;
   Relevés annuels, par service, établis par le directeur général, certifiant la conformité des écritures du caissier général avec celles de la comptabilité générale.
   2° Conditions d'ordre particulier :
   a) Dépenses.
   Conditions d'ordre général.
   b) Dépenses de gestion administrative.
   Etat de prévision des dépenses de personnel et de matériel approuvé par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
   Mandats récapitulatifs et documents d'ordonnancement correspondants (liste des bénéficiaires et pièces justificatives).    - personnel ;
   - numéraire ;
   - virements ;
   - virements à des comptes de dépôts tenus au siège ;
   Etat récapitulatif par chapitre.
   - matériel.
   Etat récapitulatif par chapitre.
   c) Opérations de trésorerie.
   Aucune justification.
   d) Paiement par chèques tirés sur des comptes tenus au siège.
   Aucune justification.
   e) Paiement des coupons et remboursement des titres afférents à des emprunts émis sous l'égide ou avec la garantie de la Caisse des dépôts.
   Aucune justification.
   II. - Valeurs mobilières
   21. Opérations de disposition.
   Opérations de ventes, restitutions ou cessions de titres : mandat du directeur général.
   22. Opérations de garde et conservation.
   Aucune justification.
   23. Opérations sur des comptes dont le titulaire ou un tiers assure directement la gestion.
   Aucune justification.
Par ordre de priorité et sauf dispositions testamentaires modifiant cet ordre par le de cujus, les ayants droit aux prestations prévues au 1° (a et b) de l'article 32 sont :
   1° Le conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ;
   2° Les enfants à charge visés à l'article 39 ;
   3° Toutes personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré ; sont considérées comme telles les personnes dont les ressources annuelles personnelles n'atteignent pas le revenu visé à l'article D. 635-15, 2e alinéa du code de la sécurité sociale ;
   4° Tous descendants autres que ceux visés au 2° ;
   5° Les ascendants.
Le capital prévu à l'article 32 (2°) est versé, le cas échéant, à la personne physique ou morale qui a la tutelle légale des orphelins ayants droit.
Par orphelin, il y a lieu d'entendre tout enfant légitime, légitimé, adopté ou naturel dûment reconnu, âgé de moins de seize ans au jour du décès, et dont l'entretien était à la charge du défunt, soit directement, soit au moyen d'une dette d'aliments fixée par décision de justice, hormis le cas, pour cette dernière clause, où l'autorité parentale serait exercée par d'autres que par le défunt ou son conjoint.
Est également considéré comme orphelin l'enfant âgé de plus de seize ans et de moins de vingt ans répondant aux conditions fixées aux deux alinéas précédents, lorsqu'il poursuit ses études ou son apprentissage après l'âge de seize ans, ainsi que tout enfant bénéficiaire de l'une des allocations prévues aux articles L. 511-1 (5°) et L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque l'enfant handicapé en cause vivait au foyer de la personne dont le décès ouvre droit à l'attribution de capitaux.
Pour les personnes visées à l'article L. 742-6 (3°), du code de la sécurité sociale [*cessation d'activité par mise en location-gérance de leur fonds*], les conditions ci-dessus relatives à l'activité artisanale ou assimilée se rapportent le cas échéant, à toute activité exercée par les intéressés au moment de la survenance de leur invalidité.
Sous réserve des dispositions du I de l'article 19, le régime artisanal d'assurance invalidité-décès garantit, quel que soit le lieu où le décès s'est produit, toutes les causes qui l'ont provoqué à l'exception des faits de guerre civile ou étrangère et des radiations atomiques.
   Toutefois, lorsque le décès est consécutif à un accident dont un tiers a été déclaré responsable, le régime ne garantit l'attribution de tout capital décès que dans la mesure où aucun des bénéficiaires visés aux articles 38, 39 et 40 n'est susceptible de prétendre à une rente ou un capital à la charge du tiers responsable de l'accident.
Dans tous les cas visés à l'article 35, le versement des cotisations du régime d'assurance invalidité-décès dues à titre obligatoire et, le cas échéant, à titre volontaire aura dû être effectué par le défunt.
   Dans la négative, le montant des cotisations dues est imputé sur le capital ou les capitaux-décès en cause. Il en est de même pour toutes cotisations des régimes d'assurance vieillesse obligatoires venues à échéance depuis le 1er janvier 1973 qui resteraient également dues.
Lorsque le médecin-conseil de la caisse de base et la commission locale d'invalidité constituée au sein de son conseil d'administration estiment que l'assuré présente un état d'invalidité totale et définitive, le dossier administratif et le dossier médical du requérant sont transmis sans délai et pour décision à la commission artisanale et médicale d'invalidité constituée auprès de la caisse nationale et mentionnée aux articles 26 et suivants du présent règlement.
   Lorsque le médecin-conseil de la caisse de base et la commission locale d'invalidité estiment que l'assuré présente un état d'incapacité au métier, l'attribution de la pension et les contrôles médicaux ultérieurs sont de la compétence de la commission locale d'invalidité (C.L.A.M.I.) pendant les trois premières années de service. Au-delà de cette période, les décisions de renouvellement de la pension sont de la compétence de la commission artisanale et médicale (C.A.M.I.).
I. - Sous réserve, d'une part, que les conditions relatives à l'état d'invalidité et à la cessation de toute activité puissent donner lieu à constatation et à vérification et que l'existence du bénéficiaire à la date d'échéance des arrérages puisse être contrôlée et compte tenu, d'autre part, de la législation et de la réglementation relative aux paiements à effectuer à l'étranger, les pensions sont payables en tant que de besoin, en dehors du territoire métropolitain.
   II. - Les frais de paiement sont à la charge de l'organisme débiteur. Toutefois, en cas de paiement dans un pays étranger, les frais de paiement supplémentaires sont à la charge du bénéficiaire.
Ouvre également droit aux prestations visées au 1° (a) et au 2° de l'article 32 :
   A. - Le décès de toute personne ayant cotisé en dernier lieu à titre obligatoire et ne versant pas de cotisations volontaires dès lors que :
   1° L'intéressé satisfait, au jour de son décès, aux conditions prévues à l'article 33 ;
   2° a) S'agissant d'un assuré bénéficiaire d'une dispense de cotisation en application de l'article D. 633-9 du code de la sécurité sociale au titre d'une interruption d'activité motivée par une maladie ou un accident, si son décès est survenu à la suite de cette maladie ou de cet accident et avant la fin de la deuxième année civile suivant celle où s'est produite l'interruption d'activité ;
   b) S'agissant d'un assuré bénéficiaire d'une telle dispense également mais pour tout autre motif que de santé, si son décès est survenu avant la fin de l'année civile où s'est produite l'interruption d'activité.
   B. - Le décès de toute personne bénéficiaire d'une pension visée à l'article 1er (1° ou 2°).
Si les conditions visées à l'article 23 sont remplies, la caisse prend alors toutes dispositions utiles pour que le réquérant soit soumis, dans le mois suivant la réception de la demande de pension d'invalidité ou d'incapacité au métier, à un examen médical complet pratiqué en présence du médecin traitant de l'intéressé, par le médecin-conseil de la caisse ou tout autre médecin ou spécialiste qu'elle désignera à cet effet.
   Le requérant supporte seul les frais et honoraires de son médecin traitant et tous frais d'analyses ou examens spéciaux s'avérant nécessaires à ce stade.
   Les résultats de cet examen médical sont consignés dans un imprimé du modèle établi par la caisse nationale sur lequel le médecin-conseil de la caisse porte en outre son appréciation sur l'état d'invalidité ou d'incapacité au métier du requérant, par référence aux articles 6 (3°) et 7, ainsi que, le cas échéant, sur la nécessité d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce personne.
Lorsqu'il résulte de l'appréciation du médecin-conseil que le requérant ne présente pas un état d'invalidité totale et définitive, la caisse statue sur l'état d'invalidité et notifie à l'intéressé, selon le cas, une décision de rejet de la demande de pension d'invalidité ou une décision reconnaissant un état d'incapacité au métier.
   Lorsqu'il résulte de l'appréciation du médecin-conseil que le requérant présente un état d'invalidité totale et définitive, le dossier administratif et le dossier médical du requérant sont alors transmis sans délai, pour décision, à la commission artisanale et médicale d'invalidité constituée auprès de la caisse nationale.
Ouvre droit à l'attribution du capital visé en 1° (b) de l'article 32 le décès de tout assuré [*condition d'attribution*] :
   Ou bénéficiaire effectivement de l'allocation de retraite prévue par le décret n° 64-994 du 17 septembre 1964 ou de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, dès lors qu'une telle allocation était servie soit à son taux plein, soit à un taux réduit en raison des ressources de l'intéressé ou de son ménage et qu'il ne s'agissait pas d'une simple fraction de l'allocation de retraite résultant de l'application des décrets de coordination ;
   Ou entré en jouissance de tout autre avantage de vieillesse liquidé en application du décret n° 64-994 du 17 septembre 1964 ou de l'article L. 634-2 du code de la sécurité sociale sur la justification de soixante trimestres au moins d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou de soixante trimestres au moins d'activité artisanale ou assimilée ;
   Ouvre droit, également, au même capital, lorsqu'il survient en premier lieu, le décès de tout conjoint à charge d'un assuré visé au présent article, lorsque ce conjoint est bénéficiaire lui-même de l'avantage de vieillesse de conjoint correspondant, ou a droit à une majoration pour conjoint à charge de l'avantage de l'assuré.
La décision de la commission sur l'invalidité ou l'incapacité au métier doit intervenir dans les trois mois de la réception de la demande par la caisse dont relève le requérant.
Elle est immédiatement notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au requérant, et adressée à la caisse dont il relève. Celle-ci prendra ainsi à son propre compte la décision de la commission artisanale et médicale d'invalidité.
I. - Ouvre droit à l'attribution du capital visé au 1° b, de l'article 32 le décès de tout assuré bénéficiaire d'une allocation ou pension de vieillesse du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et satisfaisant aux conditions suivantes :
   1° Avoir eu une dernière activité professionnelle entraînant immatriculation aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité décès des professions artisanales. Cette condition de dernière activité artisanale n'est toutefois pas exigée des anciens artisans reconnus incapables à leur métier qui ont repris une activité professionnelle autre qu'artisanale ;
   2° Réunir quatre-vingts trimestres d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales.
   II. - Les dispositions du deuxième alinéa précédent entreront en vigueur le 1er janvier 1999.
   A titre transitoire, la durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales est fixée à :
   - soixante-quatre trimestres d'assurance si le décès survient au cours de l'année 1995 ;
   - soixante-huit trimestres d'assurance si le décès survient au cours de l'année 1996 ;
   - soixante-douze trimestres d'assurance si le décès survient au cours de l'année 1997 ;
   - soixante-seize trimestres d'assurance si le décès survient au cours de l'année 1998.
   III. - Ouvre droit également au même capital, lorsqu'il survient en premier lieu, le décès du conjoint à charge d'un assuré remplissant les conditions prévues au I et II du présent article lorsque ce conjoint est bénéficiaire lui-même de l'avantage de vieillesse de conjoint correspondant ou a droit à une majoration pour conjoint à charge du chef de l'assuré.
I. - Ouvre droit à l'attribution du capital visé au 1° b, de l'article 32 le décès de tout assuré bénéficiaire d'une allocation ou pension de vieillesse du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et satisfaisant aux conditions suivantes :
   1° Avoir eu une dernière activité professionnelle entraînant immatriculation aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité décès des professions artisanales. Cette condition de dernière activité artisanale n'est toutefois pas exigée des anciens artisans reconnus incapables à leur métier qui ont repris une activité professionnelle autre qu'artisanale ;
   2° Réunir quatre-vingts trimestres d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales.
   II. - Les dispositions du deuxième alinéa précédent entreront en vigueur le 1er janvier 1998.
   A titre transitoire, la durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales est fixée à :
   - soixante-quatre trimestres d'assurance si le décès survient au cours de l'année 1995 ;
   - soixante-huit trimestres d'assurance si le décès survient au cours de l'année 1996 ;
   - soixante-douze trimestres d'assurance si le décès survient au cours de l'année 1997 ;
   - soixante-seize trimestres d'assurance si le décès survient au cours de l'année 1998.
   III. - Ouvre droit également au même capital, lorsqu'il survient en premier lieu, le décès du conjoint à charge d'un assuré remplissant les conditions prévues au I et II du présent article lorsque ce conjoint est bénéficiaire lui-même de l'avantage de vieillesse de conjoint correspondant ou a droit à une majoration pour conjoint à charge du chef de l'assuré.
La pension visée à l'article 1er (1° et 2°) ne peut : 
a) Ni être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés visés à l'article L. 812-1 du code de la sécurité sociale ; 
b) Ni être supérieure :
-à 50% du plafond visé à l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale pour la pension visée à l'article 1er (1°) et, pour la pension visée à l'article 1er (2°), au cours des trois premières années ;
-30% pour la pension visée à l'article 1er (2°) au-delà de la troisième année de versement.
La pension visée à l'article 1er (1° et 2°) ne peut :
   a) Ni être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés visés à l'article L. 812-1 du code de la sécurité sociale [*montant minimum*] ;
   b) Ni être supérieure à 50 p. 100 du plafond visé à l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale [*maximum*].
I. - La majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée après décision de la commission visée aux articles 26 et 27.
La demande en est faite soit en même temps que celle de la demande de pension d'invalidité ou d'incapacité au métier, soit postérieurement si l'état de santé de l'assuré vient à la justifier. Le bénéfice de la majoration prend effet à compter de la date d'entrée en jouissance de la pension, lorsque sa nécessité a été reconnue en même temps que l'état d'invalidité ou d'incapacité au métier de l'assuré. Dans le cas contraire, l'entrée en jouissance de la majoration est fixée au premier jour du mois qui suit la réception de la demande sans pouvoir, d'une part, être antérieure au premier jour du mois suivant celui au cours duquel sa nécessité a été reconnue et sans pouvoir, d'autre part, être postérieure au premier jour du mois au cours duquel se situe le soixantième anniversaire du requérant.
II. - Le bénéfice de la majoration est révisable dans les conditions définies par la commission visée aux articles 26 à 27 à l'initiative de la caisse de base dont relève le pensionné, laquelle prend la décision de maintenir ou de supprimer la majoration, après un contrôle pratiqué dans les conditions des articles 24 et 25 et après avis de son médecin conseil.
I. - La pension temporaire d'incapacité au métier prévue à l'article 1er (2°) est attribuée à l'assuré qui satisfait aux conditions prévues à l'article 6 (1°, 2° et 4°) et qui se trouve dans l'incapacité totale d'exercer son métier, la date de la constatation médicale de cette incapacité devant se situer à un moment où l'intéressé était affilié, à titre obligatoire ou à titre volontaire, à une caisse artisanale d'assurance vieillesse pour les conjoints.
   II. - La décision qui reconnaît l'incapacité au métier fixe la date à laquelle l'assuré sera soumis à un nouvel examen médical destiné à vérifier s'il présente un état d'incapacité au métier, d'invalidité totale et définitive ou s'il est apte à reprendre son activité.
   III. - Lorsque l'assuré ne présente plus un état d'incapacité au métier, la pension est servie jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel intervient une nouvelle décision.
L'entrée en jouissance des pensions visées à l'article 1er (1° ou 2°) ne peut être antérieure au quatre-vingt-onzième jour suivant la date à laquelle l'assuré a cessé d'exercer son métier, ni au premier jour du mois qui suit la demande ou au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'intéressé remplit les autres conditions requises.
Le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales garantit : 
1° L'attribution d'une pension jusqu'à l'âge de soixante ans ou jusqu'à son décès si celui-ci survient antérieurement à tout assuré reconnu atteint d'une invalidité totale et définitive à l'égard de toute activité rémunératrice ; 
2° L'attribution d'une pension pour incapacité au métier à tout assuré reconnu dans l'incapacité totale d'exercer son métier pendant la durée de l'incapacité, et au maximum jusqu'à son soixantième anniversaire ou jusqu'à son décès si celui-ci lui est antérieur ; 
3° L'attribution d'une majoration de la pension visée aux 1° et 2° ci-dessus lorsque l'assuré bénéficiaire est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; 
4° L'attribution, le cas échéant, à l'assuré titulaire de la pension visée au 1° ci-dessus qui atteint l'âge de soixante ans d'une pension différentielle d'invalidité égale à la différence entre, d'une part, les montants cumulés des avantages de vieillesse du régime artisanal servis en application des articles L. 634-2 à L. 635-5 du code de la sécurité sociale et de tous autres avantages de vieillesse servis à l'intéressé par un régime de base légal ou réglementaire et, d'autre part, le montant de la pension d'invalidité dont il bénéficiait antérieurement ; 
5° L'attribution de prestation en cas de décès de l'assuré bénéficiaire de la pension visée aux 1°, 2° et 4° ci-dessus ou éventuellement de son conjoint à charge bénéficiaire d'un avantage de vieillesse artisanal ou ouvrant droit à une majoration de l'avantage de vieillesse de l'assuré.
I.-Les assurés, anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, dont la pension militaire d'invalidité a été accordée pour un taux global d'invalidité d'au moins 60 % qui cessent toute activité professionnelle sont présumés atteints, s'ils sont âgés d'au moins cinquante-cinq ans, d'une invalidité les rendant absolument incapables d'exercer une profession rémunératrice. 
II.-La pension visée à l'article 1er (1°) est accordée aux personnes visées en I ci-dessus, à compter du premier jour du mois suivant leur demande, sous réserve qu'elles remplissent les conditions mentionnées à l'article 6 (1°, 2° et 4°) et sans qu'il y ait lieu de faire application des dispositions des articles 23 à 31. Le montant de cette pension peut être cumulé avec la pension militaire d'invalidité. 
III.-Lorsque la pension militaire d'invalidité est assortie de la majoration prévue à l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le droit à la majoration visée à l'article 1er (3°) du présent règlement est ouvert sans qu'il soit fait application de la procédure visée à l'article 10, avec même date d'entrée en jouissance que la pension normale d'invalidité et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 15-II. 
La révision de la majoration de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre détermine la révision de la majoration visée à l'article 1er (3°) du présent règlement, cela sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 15.
Le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales garantit :
   1° L'attribution d'une pension jusqu'à l'âge de soixante ans ou jusqu'à son décès si celui-ci survient antérieurement à tout assuré reconnu atteint d'une invalidité totale et définitive à l'égard de toute activité rémunératrice ;
   2° L'attribution d'une pension temporaire d'incapacité au métier, pendant une durée maximale de trois ans et au plus tard jusqu'à l'âge de soixante ans ou jusqu'à son décès si celui-ci survient antérieurement à tout assuré reconnu dans l'incapacité totale d'exercer son métier ;
   3° L'attribution d'une majoration de la pension visée aux 1° et 2° ci-dessus lorsque l'assuré bénéficiaire est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
   4° L'attribution, le cas échéant, à l'assuré titulaire de la pension visée au 1° ci-dessus qui atteint l'âge de soixante ans d'une pension différentielle d'invalidité égale à la différence entre, d'une part, les montants cumulés des avantages de vieillesse du régime artisanal servis en application des articles L. 634-2 à L. 635-5 du code de la sécurité sociale et de tous autres avantages de vieillesse servis à l'intéressé par un régime de base légal ou réglementaire et, d'autre part, le montant de la pension d'invalidité dont il bénéficiait antérieurement ;
   5° L'attribution de prestation en cas de décès de l'assuré bénéficiaire de la pension visée aux 1°, 2° et 4° ci-dessus ou éventuellement de son conjoint à charge bénéficiaire d'un avantage de vieillesse artisanal ou ouvrant droit à une majoration de l'avantage de vieillesse de l'assuré.
La pension visée à l'article 1er (1°) est attribuée à l'assuré qui satisfait à toutes les conditions suivantes au moment de sa première demande de pension d'invalidité : 
1° Etre immatriculé ou avoir été immatriculé en dernier lieu au régime d'assurance vieillesse et au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales dans les conditions définies par la législation et la réglementation propres à ces régimes ; 
2° Avoir versé toutes les cotisations régulièrement dues au titre des régimes d'assurance vieillesses visées aux articles L. 633-9 et L. 635-1 du code de la sécurité sociale venues à échéance depuis respectivement le 1er janvier 1973 et le 1er janvier 1979 et du régime d'assurance invalidité-décès venues à échéance depuis le 1er janvier 1962 et avoir cotisé un an au moins à ce dernier régime, sous réserve des dispositions de l'article R. 172-19 (4°), du code de la sécurité sociale ; 
3° Se trouver dans un état d'incapacité totale réduisant complètement ses capacités de travail et l'empêchant de se livrer à une activité rémunératrice quelconque, la date de la constatation médicale de cette invalidité devant se situer à un moment où l'intéressé était affilié, soit à titre obligatoire, soit à titre volontaire, à une caisse artisanale d'assurance vieillesse ; 
4° Ne pas avoir exercé depuis la cessation de l'activité artisanale ou assimilée, consécutive à la maladie ou à l'accident ayant entraîné l'invalidité, une autre activité professionnelle entraînant immatriculation à un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale, quels que soient les risques couverts par un tel régime.
I. - La pension temporaire d'incapacité au métier prévue à l'article 1er (2°) est attribuée à l'assuré qui satisfait aux conditions [*d'attribution, bénéficiaires*] prévues à l'article 6 (1°, 2° et 4°) et qui se trouve dans l'incapacité totale d'exercer son métier, la date de la constatation médicale de cette incapacité devant se situer à un moment où l'intéressé était affilié, soit à titre obligatoire, soit à titre volontaire à une caisse artisanale d'assurance vieillesse.
   II. - La décision qui reconnaît l'incapacité au métier fixe à l'intérieur du délai de trois ans l'époque à laquelle l'assuré sera soumis à un nouveau contrôle médical destiné à vérifier s'il présente ou non un état d'incapacité au métier ou s'il présente ou non un état d'invalidité totale et définitive à l'égard de toute activité rémunératrice.
   III. - Lorsqu'à l'intérieur du délai de trois ans il ressort du contrôle médical que l'assuré ne présente plus un état d'incapacité au métier, le service de la pension est effectué jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel est intervenue la nouvelle décision.
   IV. - Lorsqu'à l'issue du délai de trois ans, bien que toujours incapable d'exercer son métier, l'assuré ne peut être reconnu comme présentant une invalidité totale et définitive à l'égard de toute activité rémunératrice, le service de la pension est effectué jusqu'au dernier jour du trimestre civil dans lequel est intervenue la décision ne reconnaissant pas une invalidité totale et définitive.
La pension visée à l'article 1er (1°) est attribuée à l'assuré qui satisfait à toutes les conditions [*d'attribution*] suivantes [*bénéficiaires*] :
   1° Etre immatriculé ou avoir été immatriculé en dernier lieu au régime d'assurance vieillesse et au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales dans les conditions définies par la législation et la réglementation propres à ces régimes ;
   2° Avoir versé toutes les cotisations régulièrement dues au titre des régimes d'assurance vieillesses visées aux articles L. 633-9 et L. 635-1 du code de la sécurité sociale venues à échéance depuis respectivement le 1er janvier 1973 et le 1er janvier 1979 et du régime d'assurance invalidité-décès venues à échéance depuis le 1er janvier 1962 et avoir cotisé un an au moins à ce dernier régime, sous réserve des dispositions de l'article R. 172-19 (4°), du code de la sécurité sociale ;
   3° Se trouver dans un état d'incapacité totale réduisant complètement ses capacités de travail et l'empêchant de se livrer à une activité rémunératrice quelconque, la date de la constatation médicale de cette invalidité devant se situer à un moment où l'intéressé était affilié, soit à titre obligatoire, soit à titre volontaire, à une caisse artisanale d'assurance vieillesse ;
   4° Ne pas avoir exercé depuis la cessation de l'activité artisanale ou assimilée, consécutive à la maladie ou à l'accident ayant entraîné l'invalidité, une autre activité professionnelle entraînant immatriculation à un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale, quels que soient les risques couverts par un tel régime.
La pension visée à l'article 1er (1°) est égale à 50 % du revenu annuel moyen ayant servi de base au calcul des cotisations pendant la durée de la carrière de l'intéressé. 
Toutefois, si celui-ci a accompli plus de dix ans d'activité artisanale postérieurement au 31 décembre 1972, il est tenu compte des cotisations versées pendant les dix années civiles dont la prise en considération est la plus avantageuse pour lui. 
En cas de partage d'assiette entre les conjoints dans l'hypothèse prévue à l'article L. 742-9 du code de la sécurité sociale, ledit revenu est déterminé comme à l'alinéa précédent, en ne tenant compte que des cotisations de l'assuré bénéficiaire de la pension, calculées séparément. 
La pension visée à l'article 1er (2°) est égale à 50 % du revenu annuel moyen, tel que défini aux alinéas précédents, pendant les trois premières années de reconnaissance du droit, et à 30 % du revenu annuel moyen de base les années suivantes.
La pension visée à l'article 1er (1° et 2°) est égale à 50 p. 100 du revenu annuel moyen de base visé à l'article R. 634-1 du code de la sécurité sociale, ce revenu étant déterminé comme si l'assuré entrait alors en jouissance d'un avantage de vieillesse [*montant*].
Dans le même temps où il présente sa demande de pension d'invalidité ou d'incapacité au métier, le requérant indique à la caisse dont il relève le nom et l'adresse de son médecin traitant.
   Avant toute appréciation de l'état d'invalidité ou d'incapacité au métier, la caisse vérifie si les conditions administratives requises sont remplies et est en droit de rejeter la demande lorsque l'intéressé ne remplit l'une ou l'autre desdites conditions.
I. - Lorsque le bénéficiaire d'une pension mentionnée au 1° de l'article 1er exerce une activité rémunératrice, le service des arrérages de la pension est maintenu si le total de la pension et du revenu de l'activité n'excède pas deux fois le montant de ladite pension.
   Lorsque le bénéficiaire d'une pension mentionnée au 2° de l'article 1er exerce une activité rémunératrice, la règle énoncée à l'alinéa précédent s'applique au cours des trois premières années de service. Au-delà de la troisième année, le versement de la pension pour incapacité au métier est maintenu si le total de la pension et du revenu d'activité n'excède pas 3,34 fois le montant de la pension.
   Le service des arrérages de la pension est maintenu si le total de la pension et du revenu d'activité, bien qu'excédant deux fois le montant de la pension, ne dépasse pas une somme égale au total de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse accordée à une personne seule.
   II. - Lorsqu'il est constaté que le bénéficiaire d'une pension différentielle d'invalidité exerce une activité rémunératrice, il est fait masse de cette pension et des avantages de vieillesse de base artisanaux dont il bénéficie au titre de l'inaptitude au travail pour l'application des dispositions des articles L. 352-1 et R. 352-2 du code de la sécurité sociale.
I. - Lorsque le bénéficiaire d'une pension visée à l'article 1er (1° et 2°) exerce une activité rémunératrice, le service des arrérages de la pension est maintenu si le total de la pension et du revenu de l'activité n'excède pas deux fois le montant de ladite pension.
   Le service des arrérages de la pension est maintenu si le total de la pension et du revenu d'activité, bien qu'excédant deux fois le montant de la pension, ne dépasse pas une somme égale au total de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.
   Lorsque le total de la pension et du revenu dépasse l'un ou l'autre des chiffres limites prévus aux alinéas précédents, la pension est réduite ou suspendue en conséquence à compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel le dépassement a été constaté.
   Si l'activité rémunératrice autre que artisanale ou assimilée permet ensuite à l'intéressé de bénéficier d'indemnités journalières ou d'un avantage d'invalidité dans le régime légal ou réglementaire de sécurité sociale dont il relève, le service de la pension d'invalidité du régime artisanal est maintenu si le total de cette pension et des indemnités journalières ou de la pension versées par l'autre régime n'excède pas deux fois le montant de la pension artisanale de l'intéressé ; lorsque ce total dépasse ce chiffre, la pension artisanale est réduite ou suspendue en conséquence à compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel le dépassement a été constaté.
   Le bénéfice des prestations décès n'est plus accordé à l'assuré visé au présent I au titre de la pension d'invalidité dont il est titulaire.
   II. - Lorsqu'il est constaté que le bénéficiaire d'une pension différentielle d'invalidité exerce une activité rémunératrice, il est fait masse de cette pension et des avantages de vieillesse de base artisanaux dont il bénéficie au titre de l'inaptitude au travail pour l'application des dispositions des articles L. 352-1 et R. 352-2 du code de la sécurité sociale.
Le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales garantit, en cas de décès des intéressés :
   1° L'attribution d'un capital :
   a) Egal à 20 p. 100 du plafond visé à l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale aux ayants droit de toute personne cotisant à titre obligatoire ou volontaire aux régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès des professions artisanales et remplissant les conditions fixées aux articles 33 ou 34 ;
   b) Egal à 8 p. 100 du plafond précité aux ayants droit.
   Du premier défunt dans le ménage d'un assuré bénéficiaire d'un avantage du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et de son conjoint à charge, lui-même bénéficiaire d'un tel avantage ou ayant ouvert droit à une majoration de l'avantage de son époux ;
   Dans les autres cas, de tout assuré bénéficiaire d'un tel avantage de vieillesse et dont le décès antérieur de son conjoint à charge, s'il s'agit d'un veuf ou d'une veuve, n'a pas entraîné l'attribution d'un capital soit au titre du règlement approuvé par l'arrêté du 24 août 1963, soit au titre du présent règlement, le tout lorsque sont remplies les conditions fixées aux articles 35 et 36 ci-après.
   2° L'attribution d'un capital égal à 5 p. 100 du plafond précité pour chaque orphelin défini à l'article 39 ci-après de l'une des personnes visées en 1° (a ou b) du présent article.
   Le montant de chacun de ces capitaux-décès est, en tant que de besoin, arrondi au franc supérieur.
L'assuré bénéficiaire d'une pension d'invalidité visée à l'article 1er (1°) et qui atteint l'âge de soixante ans est considéré comme inapte au travail pour l'attribution de l'avantage de vieillesse auquel il est susceptible de prétendre. 
La caisse d'assurance vieillesse qui sert la pension d'invalidité est tenue d'inviter l'intéressé à déposer une demande d'avantage de vieillesse à la caisse compétente dans le mois précédant celui de son soixantième anniversaire. 
Si l'assuré n'a pas présenté cette demande dans le délai prévu, la caisse procède à la liquidation de l'avantage de vieillesse auquel il peut prétendre. Cet avantage se substitue à due concurrence à la pension d'invalidité. 
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédant, lorsque l'assuré dont la pension d'invalidité a pris fin à l'âge de soixante ans exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si l'assuré n'y fait pas opposition. 
Si, à l'âge de soixante ans, l'assuré renonce à l'attribution de cette pension de vieillesse substituée, ses droits à l'assurance vieillesse sont ultérieurement liquidés lorsqu'il en fait la demande avec application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er (4°).
Après un rejet médical ou administratif d'une première demande, une pension pour invalidité totale et définitive pourra être versée à l'assuré qui est inscrit au répertoire des métiers ou qui a adhéré à l'assurance volontaire du régime d'assurance vieillesse artisanal et qui remplit les conditions médicales d'invalidité totale et définitive.
   Après un rejet médical ou administratif, ou après une suppression du service d'une pension pour incapacité au métier, une telle pension pourra être versée à l'assuré qui est inscrit au répertoire des métiers et à jour des cotisations mentionnées à l'article 6, deuxième alinéa, et qui remplit les conditions médicales d'incapacité à poursuivre l'activité exercée au moment de la nouvelle demande.
Ouvre droit aux prestations visées aux 1° (a) et 2° de l'article 32 le décès de toute personne cotisant à titre obligatoire ou volontaire aux régimes d'assurance vieillesse et assurance invalidité-décès des professions artisanales et satisfaisant, au jour du décès, aux conditions suivantes :
1° Etre immatriculé, ou avoir été immatriculé en dernier lieu aux régimes susvisés dans les conditions définies par la législation et la réglementation propres auxdits régimes ;
2° Avoir versé toutes les cotisations venues à échéance au titre de l'assurance invalidité-décès depuis le 1er janvier 1962, de l'assurance vieillesse depuis le 1er janvier 1973 et de l'assurance vieillesse complémentaire depuis le 1er janvier 1979 ; toutefois, lorsque le décès survient alors que l'assuré de bonne foi n'était débiteur, au plus, que des deux dernières fractions semestrielles de cotisation d'assurance vieillesse ou d'assurance invalidité-décès venues à échéance, ou des unes et des autres, les prestations en cause peuvent être attribuées aux ayants droit par décision de la caisse et sous déduction des cotisations dues ; lorsque la dette de l'assuré défunt comprend, en sus, d'autres cotisations que celles visées ci-dessus et seulement alors dans des cas présentant un caractère social, les prestations en cause ne peuvent être éventuellement allouées aux ayants droit, sous déduction des cotisations dues, que par décision motivée de la commission visée à l'article 40 ;
3° Ne pas avoir exercé d'activités professionnelles entraînant l'immatriculation à un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale autre que le régime artisanal pendant la période d'interruption de l'activité artisanale comprise entre le début de la maladie ou l'accident et le décès par suite de cette maladie ou par suite des conséquences de cet accident ;
4° Ne pas bénéficier d'un avantage de vieillesse liquidé en application des articles L. 634-2, L. 634-3 ou L. 812-1 du code de la sécurité sociale au titre du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales.
I. - La majoration pour aide constante d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé ; au-delà de cette date, son service est suspendu.
   II. - Lorsque l'assuré a droit à un avantage de même nature en application d'une autre législation, il ne perçoit que la fraction de la majoration visée à l'article 1er (3°) qui excède cet avantage.