Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'une demande concerne une commune située à la limite du département, la commission départementale d'urbanisme commercial du département voisin est consultée sur le projet. Elle doit formuler son avis avant que la commission compétente ne statue. 

    Elle se prononce dans les conditions prévues aux articles 12 et 15 du décret 83-1025 du 28 novembre 1983 susvisé.

    Les maires des communes limitrophes situées dans un département voisin qui, en vertu de l'article 3 ci-dessus, participent aux travaux de la commission, y sont convoqués par le préfet du département dont font partie les communes qu'ils représentent. 

    Le délai prévu au premier alinéa de l'article 7 est réduit à huit jours pour la réunion de la commission départementale d'urbanisme commercial saisie pour avis. 

    Le maire de la commune d'implantation ou le conseiller municipal appelé à le représenter en application des articles L. 122-11 et L. 122-13 du Code des communes est membre de cette commission consultative. 

    Pour les demandes d'autorisation portant sur des projets à réaliser sur le territoire de la ville de Paris, seuls les projets envisagés dans un arrondissement situé à la limite administrative de la ville donnent lieu à cette consultation qui ne concerne, dans ce cas, que les commissions d'urbanisme commercial des départements limitrophes de l'arrondissement intéressé.
Lorsqu'une demande concerne une commune située à la limite du département, la commission départementale d'urbanisme commercial du département voisin est consultée sur le projet. Elle doit formuler son avis avant que la commission compétente ne statue. 

    Les maires des communes limitrophes situées dans un département voisin qui, en vertu de l'article 3 ci-dessus, participent aux travaux de la commission, y sont convoqués par le préfet du département dont font partie les communes qu'ils représentent. 

    Le délai prévu au premier alinéa de l'article 7 est réduit à huit jours pour la réunion de la commission départementale d'urbanisme commercial saisie pour avis. 

    Le maire de la commune d'implantation ou le conseiller municipal appelé à le représenter en application des articles L. 122-11 et L. 122-13 du Code des communes est membre de cette commission consultative. 

    Pour les demandes d'autorisation portant sur des projets à réaliser sur le territoire de la ville de Paris, seuls les projets envisagés dans un arrondissement situé à la limite administrative de la ville donnent lieu à cette consultation qui ne concerne, dans ce cas, que les commissions d'urbanisme commercial des départements limitrophes de l'arrondissement intéressé.
" Le mandat des membres titulaires et suppléants de la commission est de trois ans. Nul ne peut effectuer plus de deux mandats consécutifs, quelles que soient la qualité et la catégorie au titre desquelles il a siégé dans l'exercice de ces deux mandats. "
   Si un membre de la commission perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, il est immédiatement remplacé. Il en est de même en cas de démission ou de décès. Le mandat du remplaçant expire en même temps que celui des autres membres de la commission. 

 Les membres de la commission ne peuvent déléguer leurs pouvoirs.
" La commission départementale d'urbanisme commercial ne peut délibérer que si les trois cinquièmes au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de huit jours après cette convocation, que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
   " La commission statue toujours par vote secret.
   " Le président ne prend pas part au vote.
   " La commission se prononce à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, l'autorisation est réputée accordée. "
" La commission départementale d'urbanisme commercial ne peut délibérer que si les trois cinquièmes au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de huit jours après cette convocation, que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
   " Le président ne prend pas part au vote.
   " La commission se prononce à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, l'autorisation est réputée accordée. "
La commission départementale d'urbanisme commercial ne peut délibérer que si les trois cinquièmes au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint il est procédé à une nouvelle convocation de la commission ; le même quorum est nécessaire à la seconde réunion. 

    La commission statue toujours par vote secret.    Le président ne prend pas part au vote.    La commission ne peut rejeter une demande d'autorisation qu'à la majorité des membres présents.
" Le mandat des membres de la commission est de trois ans [*durée*]. Il est renouvelable. Un membre ne peut effectuer plus de deux mandats. "

 Si un membre de la commission perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, il est immédiatement remplacé. Il en est de même en cas de démission ou de décès. Le mandat du remplaçant expire en même temps que celui des autres membres de la commission. 

 Les membres de la commission ne peuvent déléguer leurs pouvoirs.
Les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation participent aux travaux de la commission avec voix consultative ; ils peuvent, le cas échéant, y être représentés dans les conditions prévues aux articles 64 et 66 du Code de l'administration communale [*voir code des communes, art. L. 122-11 et L. 122-13*]. 

    Pour les demandes d'autorisation concernant les communes dont le territoire est divisé en arrondissements, seuls les maires des communes limitrophes de l'arrondissement où sont situées les implantations proposées participent aux travaux de la commission d'urbanisme commercial.
Si les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers ou les associations de consommateurs s'abstiennent de faire les désignations ou les propositions prévues à l'article 1er ci-dessus, le préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*], leur adresse une mise en demeure ; si quinze jours après celle-ci [*délai*], il n'est pas fait de désignation ou de proposition, le préfet nomme les représentants des activités concernées.
Le mandat des membres de la commission est de trois ans [*durée*]. Il est renouvelable. 

    Si un membre de la commission perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, il est immédiatement remplacé. Il en est de même en cas de démission ou de décès. Le mandat du remplaçant expire en même temps que celui des autres membres de la commission. 

    Les membres de la commission ne peuvent déléguer leurs pouvoirs.
Une fiche analytique est établie par le secrétariat de la commission sur chaque projet à examiner. Elle résume les caractéristiques principales du projet et comporte tous les éléments d'information permettant à la commission d'exercer son pouvoir d'appréciation dans les conditions prévues à l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973. 

    Cette fiche est adressée aux membres titulaires et suppléants avant la réunion.
Le procès-verbal des délibérations de la commission est signé par le président et le secrétaire. 

    Un exemplaire en est adressé sans délai à chaque membre de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*]. Les observations qui peuvent être faites par les membres de la commission figurent au procès-verbal de la séance suivante. 

    Un exemplaire est également adressé au directeur départemental de l'équipement et au directeur départemental du commerce et des prix.
Lorsqu'il est exercé par le préfet, le recours devant le ministre du commerce et de l'artisanat prévu à l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973 est fait en la forme administrative ordinaire. 

    Lorsqu'il est exercé par des membres de la commission, il doit porter la signature de chacun des auteurs du recours et être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*]. Ce recours n'est ouvert qu'aux membres titulaires, sauf dans le cas où ils ont été remplacés par leurs suppléants ; dans ce cas le recours est exercé par le suppléant. Les auteurs du recours doivent faire élection de domicile en un seul lieu. A défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire. 

    Lorsqu'il est exercé par le demandeur, il doit être également adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 

    Le président de la commission départementale et le directeur départemental de l'équipement sont informés dans les mêmes formes du dépôt du recours. 

    Le délai de deux mois prévu à l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973 court à compter soit de la date de notification de la décision de la commission départementale d'urbanisme commercial, soit de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée.
" Le procès-verbal des délibérations de la commission indique le sens du vote émis par chacun des membres. Il est signé par le président et le secrétaire. "
   Un exemplaire en est adressé sans délai à chaque membre de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*]. Les observations qui peuvent être faites par les membres de la commission figurent au procès-verbal de la séance suivante. 
   Un exemplaire est également adressé au directeur départemental de l'équipement et au directeur départemental du commerce et des prix.
La décision du ministre du commerce et de l'artisanat, prise après avis de la commission nationale d'urbanisme commercial, est notifiée au préfet, aux requérants et, s'il n'est pas requérant, à l'auteur de la demande d'autorisation dans les trois mois qui suivent la date de réception du recours. 

    La décision du ministre accordant ou confirmant l'autorisation est affichée et publiée dans les conditions prévues aux alinéas 3 et 4 de l'article 14.
Dès réception de la demande, si le dossier est complet, le préfet fait connaître au demandeur son numéro d'enregistrement et la date avant laquelle, compte tenu des délais impartis à la commission pour statuer, la décision doit lui être notifiée. Le délai d'instruction court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception prévus à l'article précédent. 

    La lettre du préfet avise en outre le demandeur que si aucune décision ne lui a été adressée avant la date visée à l'alinéa précédent, l'autorisation est réputée accordée.
" Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le code de l'urbanisme, sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe quiconque, sans être titulaire de l'autorisation requise ou en méconnaissance de ses prescriptions, soit entreprend ou fait entreprendre des travaux aux fins de réaliser un des projets prévus à l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, soit exploite ou fait exploiter un magasin soumis aux obligations édictées par cet article. Dans ce dernier cas, chaque jour d'exploitation constitue une infraction.
   " S'il y a récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable. "

    Le tribunal pourra, en outre, ordonner la confiscation totale ou partielle des meubles meublants garnissant la surface litigieuse et des marchandises qui sont offertes à la vente sur cette surface.
Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de la demande [*délai*], invite l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*], à fournir les pièces complémentaires. Lorsque toutes ces pièces ont été produites il est fait application de l'article précédent et le délai d'instruction court à compter de la réception de la dernière pièce complétant le dossier.
La notification de la décision motivée de la commission est faite par le secrétaire au demandeur soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant l'expiration des délais prévus aux articles 29 et 32 de la loi susvisée du 27 décembre 1973. 

    A défaut de cette notification l'autorisation est réputée accordée. 

    Dans les huit jours, la décision d'autorisation prise par la commission doit à l'initiative du préfet être affichée à la porte de la mairie de la commune d'implantation telle que celle-ci est définie à l'article 1er-A et le demeurer pendant deux mois. En cas d'autorisation implicite, copie de la lettre mentionnée à l'article 17 est affichée dans les mêmes conditions. Le préfet doit en outre faire publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de la décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. 

    Mention de l'affichage et de la durée est insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
I. - La décision motivée de la commission doit indiquer le sens du vote émis par chacun des membres.
   II. - Cette décision doit :
   " 1° Etre notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant l'expiration des délais prévus aux articles 29 et 32 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée. A défaut de cette notification, l'autorisation est réputée accordée ;
   " 2° Etre, à l'initiative du préfet, affichée pendant deux mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation. En cas d'autorisation tacite, copie de la lettre mentionnée à l'article 17 du présent décret est affichée dans les mêmes conditions.
   " L'exécution de la formalité prévue au 2° ci-dessus fait l'objet d'une mention au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
   III. - Le préfet doit, en outre, lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, faire publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. "
Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le Code de l'urbanisme, quiconque réalise un des projets énumérés à l'article 29 de la loi susvisée du 27 décembre 1973 sans avoir obtenu l'autorisation requise doit, après mise en demeure qui lui est faite par le préfet, cesser les travaux ou l'exploitation de la surface litigieuse dans le délai imparti. 

    Le refus de se conformer à la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 600 F à 1000 F. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura eu de journées pendant lesquelles l'intéressé n'aura pas observé la mise en demeure. En cas de récidive, l'amende pourra être portée à 2000 F. 

    Le tribunal pourra, en outre, ordonner la confiscation totale ou partielle des meubles meublants garnissant la surface litigieuse et des marchandises qui sont offertes à la vente sur cette surface.
" La demande d'autorisation prévue aux articles 28 et 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble.
   " La demande précise  [*contenu*] :
   " - l'identité du demandeur et la qualité en laquelle il agit ;
   " - la situation et la superficie du terrain d'implantation ;
   " - la nature des travaux et la destination des constructions ;
   " - la surface de plancher hors oeuvre nette et la surface de vente ;
   " - le cas échéant, les extensions ou transformations envisagées.
   " Il est joint à la demande une notice de renseignements dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé du commerce. Elle comporte notamment des informations relatives à l'entreprise intéressée, à la nature et aux formes du ou des commerces envisagés, à l'importance des effectifs du personnel et à l'étude du marché.
   " Il est joint également un exemplaire du certificat d'urbanisme dans les conditions prévues au b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. "
La demande d'autorisation prévue aux articles 28 et 29 de la loi d'orientation précise : 

    L'identité du demandeur et la qualité en laquelle il agit ;

    La situation et la superficie du terrain d'implantation ; 

    La nature des travaux et la destination des constructions ; 

    La surface de plancher hors oeuvre et la surface de vente ; 

    Le cas échéant, les extensions ou transformations envisagées. 

    Il est joint à la demande une notice de renseignements relative à l'entreprise intéressée, à la nature et aux formes du commerce projeté et à l'importance des effectifs du personnel. 

    Il est joint également un exemplaire du certificat d'urbanisme établi dans les conditions prévues au b de l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme.
L'autorisation prévue à l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 est périmée si l'opération envisagée n'a pas été entreprise dans le délai de deux ans à compter de la notification prévue aux articles 14 et 27 du présent décret, ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée en vertu de l'article 32 de la loi susmentionnée du 27 décembre 1973. Toutefois, lorsqu'une demande de permis de construire, s'il y a lieu, a été déposée avant l'expiration du délai de deux ans mentionné ci-dessus, la durée de validité de l'autorisation expire en même temps que celle du permis. 

    Lorsque la faculté de recours prévue à l'article 32 de la loi susvisée du 27 décembre 1973 a été exercée, le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'à la date de la décision du ministre du commerce et de l'artisanat. 

    Le délai de validité de l'autorisation est suspendu, le cas échéant, pendant la durée du sursis à exécution de la décision portant octroi de ladite autorisation, ordonné par décision juridictionnelle ainsi que, en cas d'annulation de l'autorisation prononcée par jugement du tribunal administratif frappé d'appel, jusqu'à la décision rendue par le Conseil d'Etat.
" L'autorisation prévue à l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est périmée si l'opération envisagée n'a pas été entreprise dans le délai de deux ans à compter de la notification prévue à l'article 14 du présent décret ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée en vertu de l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973 susmentionnée.
   " Lorsque la faculté de recours prévue à l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée a été exercée, le délai de validité de l'autorisation court à compter de la date de la notification de la décision du ministre du commerce et de l'artisanat.
   Toutefois, lorsqu'une demande de permis de construire, s'il y a lieu, a été déposée avant l'expiration du délai de deux ans mentionné ci-dessus, la durée de validité de l'autorisation expire en même temps que celle du permis.

    Le délai de validité de l'autorisation est suspendu, le cas échéant, pendant la durée du sursis à exécution de la décision portant octroi de ladite autorisation, ordonné par décision juridictionnelle ainsi que, en cas d'annulation de l'autorisation prononcée par jugement du tribunal administratif frappé d'appel, jusqu'à la décision rendue par le Conseil d'Etat.
Le mandat des membres de la commission nationale est de trois ans. Les membres titulaires désignés comme représentants des élus locaux et les membres titulaires et suppléants désignés comme représentants des activités commerciales et artisanales et comme représentants des consommateurs ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs, quelles que soient la qualité et la catégorie au titre desquelles ils ont siégé dans l'exercice de ces deux mandats.
   " Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 5 et du dernier alinéa de l'article 7 du présent décret sont applicables aux membres de la commission nationale. "
La commission nationale d'urbanisme commercial entend les représentants du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur. Elle entend, à leur requête, l'auteur de la demande d'autorisation ainsi que l'auteur ou l'un des auteurs du recours. Elle peut entendre toute personne qu'elle juge utile de consulter.
Un mois au moins avant la réunion [*délai minimum*], les membres de la commission reçoivent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*] communication de l'ordre du jour, lequel porte à leur connaissance les demandes à examiner. 
   La même communication est faite aux suppléants. Toutefois ceux-ci ne peuvent assister aux séances et participer aux travaux de la commission qu'en cas d'empêchement du membre de cette commission qu'ils sont appelés à remplacer.
   " Le préfet peut déclarer démissionnaire tout membre qui s'abstient, sans excuse valable, de remplir les obligations de son mandat. "
Un mois au moins avant la réunion [*délai minimum*], les membres de la commission reçoivent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*] communication de l'ordre du jour, lequel porte à leur connaissance les demandes à examiner. 

    La même communication est faite aux suppléants. Toutefois ceux-ci ne peuvent assister aux séances et participer aux travaux de la commission qu'en cas d'empêchement du membre de cette commission qu'ils sont appelés à remplacer.
La commission départementale d'urbanisme commercial, présidée par le préfet ou son représentant, comprend : 

    A - Neuf élus locaux : 

    Le maire de la commune où il est projeté d'implanter l'établissement commercial en cause ou le membre du conseil municipal appelé à le représenter en application des articles L. 122-11 et L. 122-13 du Code des communes ; si l'établissement doit être implanté sur le territoire de plusieurs communes, est considérée comme commune d'implantation celle sur le territoire de laquelle est située la plus grande partie de l'établissement projeté ; 

    Dans les communes autres que Paris : 

    Un représentant de la commune chef-lieu du département, désigné par le conseil municipal ; 

    Dans le cas où la commune chef-lieu n'est pas la commune la plus peuplée du département, un représentant de celle-ci désigné par le conseil municipal ; 

    Sept élus locaux ou, dans le cas mentionné ci-dessus, six élus locaux désignés par le conseil général parmi lesquels quatre maires dont au moins deux représentants des communes de moins de cinq mille habitants, sauf s'il n'en existe pas dans le département. 

    Le conseil général désigne en outre un élu local appelé à remplacer un membre de la commission dans le cas où celui-ci devrait y siéger en son autre qualité de maire de la commune d'implantation.    A Paris : 

    Le conseil de Paris désigne huit de ses membres. 

   B - Neuf professionnels en activité ou à la retraite des activités commerciales et artisanales. 

    a) Huit membres inscrits sur les listes électorales d'une ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie. 

    Ces huit membres sont désignés par la chambre de commerce et d'industrie du département ou, s'il existe plusieurs chambres, par leurs bureaux réunis et mandatés à cet effet. 

    La désignation est faite, après consultation des organisations professionnelles intéressées, à la majorité des membres présents. Elle porte sur : 

    Un représentant des grands magasins et magasins populaires ; 

    Un représentant des succursalistes ou des coopératives de consommation ; 

    Six représentants du commerce indépendant parmi lesquels un commerçant non sédentaire et un commerçant représentant le commerce associé. 

    Il ne peut être désigné parmi ces huit membres qu'une personne appartenant au bureau d'une chambre de commerce et d'industrie. 

    b) Un artisan désigné par la chambre de métiers du département ou, s'il existe plusieurs chambres, par leurs bureaux réunis et mandatés à cet effet. La désignation est faite dans les mêmes conditions que ci-dessus. 

   C - Deux représentants des associations de consommateurs choisis par le préfet sur les propositions formulées par l'union départementale des associations familiales et les autres associations représentatives de consommateurs. 

    Le conseil général du département, les conseils municipaux des communes concernées, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et le préfet, respectivement, désignent dans les mêmes conditions un suppléant de chaque membre de la commission. 

    La commission est constituée par arrêté préfectoral.
La commission saisie pour avis en application de l'article 10-1 ci-dessus se prononce dans les conditions prévues aux articles 12 et 15 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 susvisé. "
   Les maires des communes limitrophes situées dans un département voisin qui, en vertu de l'article 3 ci-dessus, participent aux travaux de la commission, y sont convoqués par le préfet du département dont font partie les communes qu'ils représentent. 
   Le délai prévu au premier alinéa de l'article 7 est réduit à huit jours pour la réunion de la commission départementale d'urbanisme commercial saisie pour avis. 
   Le maire de la commune d'implantation ou le conseiller municipal appelé à le représenter en application des articles L. 122-11 et L. 122-13 du Code des communes est membre de cette commission consultative.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux départements d'outre-mer, à l'exception de celles des 2° b, 2° c, 2° et 2° d' de l'article 2 [*champ d'application territoriale*].
   Toutefois :
   2° Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les dispositions de l'article 674-1 (1er alinéa) du Code rural ne sont pas abrogées dans les départements d'outre-mer, l'article 2 du présent décret étant substitué dans cet article à l'article 674 dudit code auquel il était fait référence.
Sont abrogés les articles 663, 664, 665, 667, 668, 669, 670, 671, 674, 674-1 (1er alinéa), 681 et 682 du Code rural ainsi que, dans le dernier alinéa de l'article 666 dudit code, les dispositions correspondant aux mots "remplissant les conditions visées à l'article 667 du Code rural" et, de manière générale, toutes dispositions contraires au présent décret.
Sont fixés, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, la durée de la bonification, le taux d'intérêt bonifié ainsi que le montant maximum des prêts à moyen terme pouvant être consentis :
   1° Aux groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus.    2° Dans les cinq années suivant l'année de leur installation ou de la conversion de l'exploitation :
   b) aux bénéficiaires des dispositions du décret n° 62-249 du 3 mars 1962 relatif à l'installation, comme chefs d'exploitations agricoles, des travailleurs bénéficiaires de la promotion sociale ;    c) aux agriculteurs ayant la qualité de migrant au regard des règlements pris pour l'application de l'article 27 de la loi du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
   d') aux agriculteurs qui s'établissent pour la première fois dans une des zones déshéritées mentionnées au dernier alinéa de l'article 27 de la loi complémentaire d'orientation agricole susvisée ou s'y installent sur une nouvelle exploitation, ou y procèdent à une conversion de leur exploitation ancienne ;
   e) aux agriculteurs bénéficiaires de l'attribution préférentielle d'une exploitation en vertu des articles 832 à 832-2 du Code civil ;    3° Aux associations foncières pastorales et aux groupements pastoraux agréés.
   Les prêts prévus au présent article ne peuvent être accordés que dans la mesure où ils tendent à faciliter l'installation des emprunteurs, notamment par la reprise, totale ou partielle, d'une exploitation ou le paiement de soultes.
   4° Aux exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique ou l'un au moins des associés appartient à l'une des catégories énumérées au 2° ci-dessus.
Sont fixés, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, la durée de la bonification, le taux d'intérêt bonifié ainsi que le montant maximum des prêts à moyen terme pouvant être consentis :
   1° Aux groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus.    2° Dans les cinq années suivant l'année de leur installation ou de la conversion de l'exploitation :
   b) aux bénéficiaires des dispositions du décret n° 62-249 du 3 mars 1962 relatif à l'installation, comme chefs d'exploitations agricoles, des travailleurs bénéficiaires de la promotion sociale ;    c) aux agriculteurs ayant la qualité de migrant au regard des règlements pris pour l'application de l'article 27 de la loi du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
   d) aux agriculteurs qui, sans avoir la qualité de migrant, bénéficient des avantages prévus audit article au titre d'une mutation ou d'une conversion d'exploitation favorisant l'aménagement foncier ou l'installation des jeunes agriculteurs ;
   d') aux agriculteurs qui s'établissent pour la première fois dans une des zones déshéritées mentionnées au dernier alinéa de l'article 27 de la loi complémentaire d'orientation agricole susvisée ou s'y installent sur une nouvelle exploitation, ou y procèdent à une conversion de leur exploitation ancienne ;
   e) aux agriculteurs bénéficiaires de l'attribution préférentielle d'une exploitation en vertu des articles 832 à 832-2 du Code civil ;    3° Aux associations foncières pastorales et aux groupements pastoraux agréés.
   Les prêts prévus au présent article ne peuvent être accordés que dans la mesure où ils tendent à faciliter l'installation des emprunteurs, notamment par la reprise, totale ou partielle, d'une exploitation ou le paiement de soultes.
Sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, la durée de la bonification, le taux d'intérêt bonifié ainsi que le montant maximum des prêts à moyen terme pouvant être consentis :
   1° Aux groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus.    2° Dans les cinq années suivant l'année de leur installation ou de la conversion de l'exploitation :
   b) aux bénéficiaires des dispositions du décret n° 62-249 du 3 mars 1962 relatif à l'installation, comme chefs d'exploitations agricoles, des travailleurs bénéficiaires de la promotion sociale ;    c) aux agriculteurs ayant la qualité de migrant au regard des règlements pris pour l'application de l'article 27 de la loi du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
   d') aux agriculteurs qui s'établissent pour la première fois dans une des zones déshéritées mentionnées au dernier alinéa de l'article 27 de la loi complémentaire d'orientation agricole susvisée ou s'y installent sur une nouvelle exploitation, ou y procèdent à une conversion de leur exploitation ancienne ;
   e) aux agriculteurs bénéficiaires de l'attribution préférentielle d'une exploitation en vertu des articles 832 à 832-2 du Code civil ;    3° Aux associations foncières pastorales et aux groupements pastoraux agréés.
   Les prêts prévus au présent article ne peuvent être accordés que dans la mesure où ils tendent à faciliter l'installation des emprunteurs, notamment par la reprise, totale ou partielle, d'une exploitation ou le paiement de soultes.
   4° Aux exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique ou l'un au moins des associés appartient à l'une des catégories énumérées au 2° ci-dessus.
Les prêts à moyen terme sont destinés [*objet*] :
   - à faciliter les investissements mobiliers et immobiliers, à l'exclusion des acquisitions de fonds de terre ;
   - à compléter les fonds de roulement lorsque le cycle de production excède la durée habituelle du crédit à court terme ;
   - à permettre l'acquisition de parts des groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus, des groupements agricoles fonciers, des groupements fonciers agricoles ou des groupements forestiers ou des exploitations agricoles à responsabilité limitée. Ces parts doivent être représentatives de biens autres que fonciers appartenant en pleine propriété à ces groupements et sociétés.
   Le bénéfice des prêts n'est accordé aux acquéreurs de parts de groupements agricoles fonciers, de groupements fonciers agricoles et d'entreprises agricoles à responsabilité limitée que dans la mesure où ils s'engagent à participer effectivement à l'exploitation des biens et aux acquéreurs de parts de groupements forestiers que s'ils ont la qualité d'exploitant agricole.
   Pour la détermination du montant des prêts à moyen terme, la valeur de la fraction des biens autres que fonciers réputée appartenir à chaque membre du groupement ou de la société est déterminée en appliquant à la valeur totale des biens autres que fonciers appartenant au groupement ou à la société le rapport constaté entre le nombre de parts détenues par l'emprunteur et le nombre de parts constituant le capital du groupement ou de la société.
   La durée des prêts à moyen terme est au maximum de quinze ans ; leur taux maximum d'intérêt est fixé, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
   Les plafonds et les modalités autres que celles prévues à l'alinéa précédent, des prêts assortis d'une bonification d'intérêt versée par l'Etat, sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie. Les dispositions de l'article 26 du décret n° 74-129 du 20 février 1974 demeurent applicables.
Des prêts bonifiés à moyen terme peuvent être consentis aux exploitants agricoles par les établissements de crédit qui ont passé, à cet effet, une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture. Ces prêts sont destinés [*objet*] :
   - à faciliter les investissements mobiliers et immobiliers, à l'exclusion des acquisitions de fonds de terre ;
   - à compléter les fonds de roulement lorsque le cycle de production excède la durée habituelle du crédit à court terme ;
   - à permettre l'acquisition de parts des groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus, des groupements agricoles fonciers, des groupements fonciers agricoles ou des groupements forestiers ou des exploitations agricoles à responsabilité limitée. Ces parts doivent être représentatives de biens autres que fonciers appartenant en pleine propriété à ces groupements et sociétés.
   Le bénéfice des prêts n'est accordé aux acquéreurs de parts de groupements agricoles fonciers, de groupements fonciers agricoles et d'entreprises agricoles à responsabilité limitée que dans la mesure où ils s'engagent à participer effectivement à l'exploitation des biens et aux acquéreurs de parts de groupements forestiers que s'ils ont la qualité d'exploitant agricole.
   Pour la détermination du montant des prêts à moyen terme, la valeur de la fraction des biens autres que fonciers réputée appartenir à chaque membre du groupement ou de la société est déterminée en appliquant à la valeur totale des biens autres que fonciers appartenant au groupement ou à la société le rapport constaté entre le nombre de parts détenues par l'emprunteur et le nombre de parts constituant le capital du groupement ou de la société.
   La durée des prêts à moyen terme est au maximum de quinze ans ; leur taux maximum d'intérêt est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
   Les plafonds et les modalités autres que celles prévues à l'alinéa précédent, des prêts assortis d'une bonification d'intérêt versée par l'Etat, sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie. Les dispositions de l'article 26 du décret n° 74-129 du 20 février 1974 demeurent applicables.
Les prêts à moyen terme sont destinés :
   - à faciliter les investissements mobiliers et immobiliers, à l'exclusion des acquisitions de fonds de terre ;
   - à compléter les fonds de roulement lorsque le cycle de production excède la durée habituelle du crédit à court terme ;
   - à permettre l'acquisition de parts des groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus, des groupements agricoles fonciers, des groupements fonciers agricoles ou des groupements forestiers. Ces parts doivent être représentatives de biens autres que fonciers appartenant en pleine propriété à ces groupements.
   Le bénéfice des prêts n'est toutefois accordé aux acquéreurs de parts de groupements agricoles fonciers ou de groupements fonciers agricoles que dans la mesure où ils s'engagent à participer effectivement à l'exploitation des biens et aux acquéreurs de parts de groupements forestiers que s'ils ont la qualité d'exploitant agricole.
   Pour la détermination du montant des prêts à moyen terme, la valeur de la fraction des biens autres que fonciers réputée appartenir à chaque membre du groupement est déterminée en appliquant à la valeur totale des biens autres que fonciers appartenant au groupement, le rapport constaté entre le nombre de parts détenues par l'emprunteur et le nombre de parts constituant le capital du groupement.
   La durée des prêts à moyen terme est au maximum de quinze ans ; leur taux maximum d'intérêt est fixé, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
   Les plafonds et les modalités autres que celles prévues à l'alinéa précédent, des prêts assortis d'une bonification d'intérêt versée par l'Etat, sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie. Les dispositions de l'article 26 du décret n° 74-129 du 20 février 1974 demeurent applicables.
Les orifices des puits, ceux des galeries d'une inclinaison de plus de 45°, et les ouvertures (telles que celles qui sont ménagées en vue du passage des ascenseurs, ou telles que les trémies de cheminées ou les trappes) pouvant exister dans les planchers d'une construction ainsi que dans les planchers des échafaudages, passerelles ou toutes autres installations, doivent être clôturés par un garde-corps placé à une hauteur de 90 cm et une plinthe d'une hauteur minimale de 15 cm, ou clôturés par un plancher provisoire jointif convenablement fixé ou tout autre dispositif équivalent.
Des mesures appropriées doivent être prises pour donner rapidement les premiers secours à toute personne blessée au cours du travail.

    Dans les chantiers où la durée des travaux dépasse une semaine, les chefs d'établissement doivent indiquer, par un avis, l'adresse ou le numéro téléphonique du service d'urgence auquel il conviendra de s'adresser en cas d'accident.
La conception des étaiements d'une hauteur de plus de six mètres doit être justifiée par une note de calcul et leur construction réalisée conformément à un plan de montage préalablement établi, sauf en cas d'urgence ou d'impossibilité. La note de calcul et le plan de montage doivent être conservés sur le chantier.

    Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux étaiements mis en oeuvre pour l'exécution des travaux souterrains.
Les consignes prescrites par le présent décret doivent être affichées dans l'abri prévu par l'article 187 ci-dessus ; elles doivent être affichées à une place convenable, être aisément accessibles et tenues dans un bon état de lisibilité.

    Dans les chantiers autres que ceux qui sont visés à l'alinéa précédent, un exemplaire de ces consignes doit être remis à chacun des travailleurs auxquels elles s'adressent.
Lorsqu'une galerie est perçée ou lorsqu'un puits est foncé dans une roche renfermant de la silice libre, seuls des fleurets à injection d'eau ou munis d'un dispositif efficace pour le captage à sec des poussières doivent être utilisés.
Une consigne doit indiquer les postes de travail où il est nécessaire de renforcer les mesures de protection collective par l'utilisation d'un appareil respiratoire approprié ; cette consigne doit en outre préciser, pour chaque poste de travail, la durée maximale de port de l'appareil et les conditions de son entretien.
Dans les galeries souterraines en cours de percement où il est fait usage d'explosifs, la ventilation doit être réalisée dans les conditions ci-après :
1° Il doit être introduit au front de taille, au moyen d'une installation de ventilation artificielle, 200 litres au moins d'air par seconde et par mètre carré de la plus grande section de galerie ventilée  ; l'air introduit doit être prélevé loin de toute source de viciation ;
2° Après chaque tir, une aspiration doit être effectuée le plus près possible du front de taille, afin d'éliminer au maximum les poussières en suspension ;
3° Eventuellement, une ventilation auxiliaire doit permettre d'accélérer l'absorption du bouchon de tir.
Les parois des puits et des galeries souterraines, le toit de ces dernières, ainsi que les travaux de consolidation qui ont été effectués ou les dispositifs de soutènement qui ont été mis en place, doivent être examinés :
1° Sur toute la hauteur des puits et sur toute la longueur des galeries à la reprise de chaque poste de travail ;
2° Sur une longueur de 50 mètres au moins en arrière du front de tir après chaque tir de mine.
Ces examens doivent être effectués par une personne compétente choisie par le chef d'établissement ; le nom et la qualité de cette personne doivent être consignés sur le registre prévu par l'article 22 du présent décret .
La mise en tension des armatures du béton précontraint ainsi que l'enlèvement des vérins utilisés pour cette opération ne peuvent être effectués que sous la surveillance du chef de chantier ou d'un agent des cadres ou d'un ingénieur désigné par le chef d'établissement en raison de sa compétence.

    Cet agent a le devoir de veiller à la mise en place de dispositifs appropriés pour protéger efficacement les travailleurs contre le danger qui pourrait résulter d'une libération intempestive de l'énergie emmagasinée dans les armatures au cours de leur mise en tension.
Aucun travail ne doit être entrepris sous la benne d'un camion ou sous une partie mobile d'un engin de chantier sans qu'un dispositif approprié soit utilisé pour empêcher un accident en cas de défaillance du dispositif normal de retenue.

    Dans les bétonnières, le dispositif courant d'arrêt de la benne agissant sur le câble de manoeuvre doit être doublé par un dispositif complémentaire d'immobilisation en position haute. Ce dispositif doit être indépendant du mécanisme de manoeuvre, fixé en attente au châssis, et toujours prêt à être utilisé.
Lorsque des travaux de terrassement, des fouilles, des forages ou des enfoncements doivent être effectués au voisinage de canalisations électriques souterraines de quelque classe que ce soit, le parcours des canalisations et l'emplacement des installations doivent être balisés de façon très visible à l'aide de pancartes, banderoles, fanions, peintures ou tous autres dispositifs ou moyens équivalents. Ce balisage doit être réalisé en tenant compte des informations recueillies par application des articles 173 à 176 du présent décret ; il doit être effectué avant le début des travaux et maintenu pendant toute leur durée.
   Le chef d'établissement est tenu, en outre, de désigner une personne compétente pour surveiller les travailleurs et les alerter dès qu'ils s'approchent ou approchent leurs outils à moins de 1,50 mètre des canalisations et installations électriques souterraines.
Un règlement d'administration publique ultérieur déterminera les mesures particulières de protection applicables lors de l'exécution des travaux de construction comportant la mise en oeuvre d'éléments préfabriqués lourds.

   A titre transitoire les dispositions ci-après sont applicables :

    La stabilité de chacun de ces éléments doit être assurée, dès sa mise en place, par des dispositifs rigides appropriés ;

    L'enlèvement des dispositifs mis en oeuvre ne peut être effectué que sur l'ordre du chef de chantier et sous son contrôle personnel.
Le chef d'établissement doit, avant le début des travaux :

    1° Faire mettre en place les dispositifs protecteurs prescrits par le présent chapitre ;

    2° Porter à la connaissance du personnel, au moyen d'une consigne écrite, les mesures de protection qui, en application des dispositions du présent chapitre, doivent être mises en oeuvre lors de l'exécution des travaux.
Lorsque des engins de terrassement, de transport, de levage ou de manutention doivent être utilisés ou déplacés au voisinage d'une ligne, installation ou canalisation électrique de quelque classe que ce soit, et que l'exploitant, pour une raison qu'il juge impérieuse, estime qu'il ne peut mettre hors tension cette ligne, installation ou canalisation, les emplacements à occuper et les itinéraires à suivre par ces engins doivent, dans toute la mesure du possible, être choisis de manière à éviter qu'une partie quelconque des engins approche de la ligne, installation ou canalisation à une distance inférieure aux distances fixées par les articles 172 et 173 du présent décret.
   S'il ne peut en être ainsi, la consigne prévue par l'article 181 du présent décret doit préciser les précautions à prendre pour éviter de tels rapprochements, même s'il existe des limiteurs de déplacement des éléments mobiles ou si des dispositions appropriées d'avertissement ou d'arrêt ont été prises.
Si le personnel risque, au cours de l'exécution des travaux, d'entrer directement ou indirectement en contact soit avec un conducteur ou pièce conductrice sous tension nu ou insuffisamment isolé, soit avec une masse métallique pouvant être mise accidentellement sous tension, les travaux ne doivent être effectués que lorsque la ligne ou l'installation a été mise hors tension.
   Excepté le cas où les travaux sont exécutés dans des locaux très conducteurs et le cas où le personnel est susceptible d'avoir les pieds ou les mains humides, il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent lorsque l'exploitant a fait connaître par écrit qu'il ne peut, pour une raison qu'il juge impérieuse, mettre la ligne ou l'installation hors tension, sous réserve toutefois que les travaux soient exécutés dans les conditions fixées par l'article 185 du présent décret.
Indépendamment des mesures de protection prescrites par l'article 7 du présent décret, les orifices des puits et des galeries d'une inclinaison de plus de 45° doivent être convenablement signalés la nuit.
   Les ouvertures ou dénivellations existant dans le sol d'une galerie, les passages resserrés, les abaissements de voûte ainsi que tous obstacles pouvant présenter un danger ou une gêne pour la circulation des travailleurs, des véhicules ou des convois doivent être convenablement signalés par des moyens appropriés (tels que la pose de feux de position ou de dispositifs réfléchissants d'une efficacité équivalente). A défaut d'un éclairage suffisant, des dispositifs avertisseurs doivent être prévus (tels que : chaînettes et fils pendants, balais souples, dont le contact permet de signaler aux travailleurs la présence d'un obstacle).

   A défaut d'un éclairage suffisant dans les galeries où circulent des véhicules ou des convois, les postes de travail doivent être signalés par des feux très visibles et les véhicules ou convois doivent être munis d'un feu blanc à l'avant et d'un feu rouge - ou d'un dispositif réfléchissant de même couleur ou d'une efficacité équivalente - à l'arrière.

    Sauf dans les galeries pourvues d'un éclairage fixe suffisant, les véhicules doivent être munis d'un projecteur capable d'éclairer sur une distance au moins égale au parcours d'arrêt du véhicule ou du convoi.
Lorsqu'il est fait usage de moteurs à combustion interne ou qu'il existe des émanations nocives, les quantités minimales d'air à introduire prévues par les articles 84 et 85 doivent être augmentées de façon telle que la qualité de l'atmosphère demeure, conformément aux dispositions de l'article 83, compatible avec l'hygiène et la sécurité des travailleurs.
Dans les puits où est installée une descenderie par échelles, des paliers de repos d'une dimension suffisante pour accueillir au moins deux personnes doivent être établis à 6 mètres au plus les uns des autres. Les volées ainsi délimitées peuvent être verticales.
   A chaque palier, des poignées fixes doivent être placées de façon à en permettre facilement l'accès.