Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-855 du 2 septembre 1991

  Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 34-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-857 du 2 septembre 1991

  Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40
Les chapitres Ier et III du présent décret, à l'exception de l'article 2, de l'article 4 en tant qu'il concerne le IV de l'article 16 du décret du 2 septembre 2016 précité et de l'article 20, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La procédure de sortie de statut de déchet des résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture ne peut être mise en œuvre que :
-dans une installation autorisée au titre de la rubrique 2770 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; et
-agréée pour l'élimination d'huiles usagées au titre de l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées ; et
-bénéficiant de l'autorisation d'exploiter une usine exercée de régénération d'huiles lubrifiantes usagées au sens du code des douanes (au titre du décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 février 2007


  Art. 1,   Art. 11,   Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS.,   Art. 2,   Sct. TITRE II : ÉPREUVES DU CONCOURS.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. R717-52-8,   Art. R712-52-9,   Art. R717-52-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Paragraphe 7 : Assistant des services de santé au travail,   Art. R717-56-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R717-52-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R717-52-2,   Art. R717-52-3,   Art. R717-52-4,   Art. R717-52-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R717-53,   Art. R717-54,   Art. R717-55,   Art. R717-56,   Art. R717-56-1,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Le personnel infirmier en entreprise,   Sct. Sous-paragraphe 3 : Le personnel infirmier au sein des services de santé au travail,   Art. R717-52-11,   Art. R712-52-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Paragraphe 4 : Médecin candidat à l'autorisation d'exercice

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. R717-52-8,   Art. R712-52-9,   Art. R717-52-10,   Sct. Sous-paragraphe 1 :  Dispositions communes,   Sct. Paragraphe 6 : Intervenant en prévention des risques professionnels au sein des services de santé au travail,   Sct. Paragraphe 5 : Personnel infirmier,   Art. R717-56-4,   Art. R717-56-3,   Art. R717-56-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R717-50,   Art. R717-51-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. R717-54
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R717-52-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R717-52-8,   Art. R717-52-11,   Art. R712-52-9,   Art. R712-52-12,   Art. R717-52-10,   Art. R717-52-13,   Art. R717-52-14
A l'issue de l'examen, l'original ou, selon le cas, la copie du certificat médical est remis en main propre aux parents ou représentants légaux de la jeune fille mineure, pour transmission à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
CERTIFICAT MÉDICAL TYPE
Je soussigné Dr , docteur en médecine, exerçant au sein de l'hôpital [nom de l'établissement] de [ville]

Certifie avoir reçu le / / à heures

dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dans les locaux de l'hôpital de

Une mineure m'étant présentée comme étant :

Nom Prénom

Née le .…/..../...... à

Accompagnée de ses parents / son père / sa mère / ses représentants légaux

La mineure ainsi que ses parents ou ses représentants légaux sont informés ce jour du contexte et du déroulement de l'examen, et donnent oralement leur consentement pour la réalisation de celui-ci, dans les conditions définies à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique.

Examen clinique

□ Pratiqué

□ Refusé :

□ par la mineure

□ par ses parents ou ses représentants légaux

L'examen permet de conclure :

□ Absence de stigmate(s) évoquant une mutilation sexuelle

□ Présence de stigmate(s) de mutilation sexuelle

Fait le .../.../.....

Dr

Signature du médecin

Le présent certificat, ou sa copie, est remis en main propre aux parents ou aux représentants légaux de la mineure en vue de sa transmission dans un délai de 15 jours à l'OFPRA.

Ils sont informés par le médecin qu'en présence de stigmates évoquant une mutilation sexuelle, ou en cas de non-transmission du certificat à l'OFPRA dans le délai prévu ou de refus de se soumettre à l'examen prévu, un signalement sera fait au procureur de la République.
Dans le cas où l'asile est demandé au bénéfice d'une mineure en raison des risques de mutilation sexuelle encourus, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides informe ses parents ou les représentants légaux, par courrier envoyé préalablement à l'entretien, de la nécessité pour celle-ci de se soumettre à l'examen médical prévu à l'article L. 723-5 susvisé. 
Le courrier informe également les parents ou les représentants légaux que le refus de cet examen médical ne fait pas obstacle à l'examen de la demande d'asile.
Lorsque la protection est accordée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile à une mineure, en raison des risques de mutilation sexuelle encourus, une information relative aux conséquences judiciaires de ces mutilations est fournie par l'office aux parents ou aux représentants légaux de la mineure protégée. 
L'information ainsi dispensée précise que la mineure se soumettra, tant que le risque de mutilation existera, à des examens médicaux visant à en constater l'absence, conformément à l'article L. 752-3 susvisé.
UNITÉS HOSPITALIÈRES DE RÉFÉRENCE AUXQUELLES PEUVENT FAIRE APPEL LA CORSE ET LES TERRITOIRES ULTRAMARINS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Territoire
Unité hospitalière de référence
Mayotte
Unité hospitalière spécialisée dans la prise en charge médico-légale du vivant du centre hospitalier universitaire de La Réunion.
Nouvelle-Calédonie
Unité hospitalière spécialisée dans la prise en charge médico-légale du vivant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, Hôtel-Dieu.
Wallis-et-Futuna
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie française
Saint-Barthélemy
Unité hospitalière spécialisée dans la prise en charge médico-légale du vivant du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre.
Saint-Martin
Corse
Unité hospitalière spécialisée dans la prise en charge médico-légale du vivant de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, La Timone.
ATTESTATION DE PRÉSENTATION DE LA MINEURE À L'EXAMEN MÉDICAL.
A l'attention de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides

Adresse

L'établissement [nom de l'établissement] de [ville] atteste avoir reçu le // à heures

dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dans les locaux de l'hôpital de

Une mineure étant présentée comme étant :

Nom Prénom

Née le .…/..../...... à

Accompagnée de ses parents / son père / sa mère / ses représentants légaux

Fait le //

Signature de l'établissement
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides informe par courrier les parents ou les représentants légaux de la mineure concernée de la nécessité pour celle-ci de se soumettre à l'examen médical prévu à l'article L. 752-3 susvisé et de la date limite avant laquelle le certificat médical constatant l'absence de mutilation devra être transmis à l'office. 
Le courrier précise qu'en cas d'absence de réalisation de l'examen, ou de non-transmission du certificat dans le délai fixé, de même qu'en cas de réception par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides d'un certificat portant la mention du refus de se soumettre à l'examen ou si le certificat atteste d'une mutilation sexuelle féminine, le procureur de la République sera avisé sans délai. 
Ce courrier indique également les adresses et les coordonnées des établissements dans lesquels le certificat peut être établi, en application de l'article 4 du présent arrêté. Un certificat médical type est joint au courrier, conforme au modèle défini en annexe 1 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Chapitre Ier

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2351-1,   Art. R2351-2,   Art. R2351-3,   Art. R2351-4,   Art. R2351-5,   Art. R2351-6,   Art. R2351-7,   Art. R2351-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. D162-6 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. R1413-62, Art. R1413-88, Art. R1413-89, Art. R6111-11 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D162-9
Cet aérodrome est réservé :

1) prioritairement à l'accueil du trafic militaire et d'Etat ;

2) aux activités particulières qui y sont autorisées ;

3) aux aéronefs basés ou détachés ;

4) aux aéronefs basés sur les aérodromes voisins dans un rayon de quarante milles nautiques.

Les aéronefs bénéficiant d'une autorisation (ou convention) d'occupation relèvent du point n° 3.

Les aéronefs ne relevant pas des points n° 2 à 4 pourront être exceptionnellement autorisés par le directeur d'aérodrome, sous réserve de la compatibilité des caractéristiques de l'aéronef considéré avec les caractéristiques physiques de l'aérodrome.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mars 2009


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II

- Arrêté du 2 février 2016


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 7,  Art. 8,  Sct. Annexe,  Art. null

Les agréments des centres assurant les formations des conducteurs de taxi ou les formations des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration.

Les modifications d'exploitation de ces agréments sont toutefois régies par le dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté.
La demande d'agrément est déposée par le représentant légal du centre de formation. Elle comporte les pièces suivantes :

1° Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité s'il s'agit d'une personne physique, ou du numéro unique d'identification s'il s'agit d'une personne morale, ou d'un récépissé de déclaration d'association ;

2° Un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale ;

3° Pour les étrangers, s'il y a lieu, l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail ;

4° Les conditions d'inscription, le règlement intérieur du centre de formation, le programme détaillé et la durée des formations et des examens proposés ;

5° Un état descriptif des locaux ainsi que des équipements pédagogiques adaptés à l'enseignement dispensé ;

6° Le règlement intérieur de l'établissement ;

7° La liste des véhicules destinés à l'enseignement accompagnée des documents justifiant :

- de l'existence d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées ;

- du respect des obligations en matière de contrôle technique ;

8° La liste des formateurs, accompagnée d'une photocopie de leurs diplômes ou attestations de qualification, ainsi que le nom d'un responsable pédagogique.

Dans le cas où le représentant légal dépose concomitamment une demande d'agrément pour la formation des conducteurs de taxi et la formation des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, les pièces prévues aux 1°, 2°, 3° et 5° du présent article peuvent n'être fournies qu'en un exemplaire.

En cas de changements apportés à ces pièces pendant l'exploitation de l'agrément, le titulaire en informe l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3120-9 susvisé.
Le conducteur de taxi titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité souhaitant poursuivre l'exercice de son activité dans un autre département que celui dans lequel il a obtenu son examen est tenu de suivre un stage de formation à la mobilité qui comporte quatorze heures de formation, et qui est dispensé en présentiel au sein d'un centre de formation agréé en application de l'article R. 3120-9 du code des transports situé dans le département au sein duquel il souhaite poursuivre son activité.
Le conducteur de taxi titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité souhaitant poursuivre l'exercice de son activité dans la zone des taxis parisiens est tenu de suivre un stage de formation à la mobilité dispensé en présentiel au sein d'un centre de formation agréé en application de l'article R. 3120-9 du code des transports situé dans la zone des taxis parisiens.
La formation comporte deux modules d'approfondissement obligatoires :

A. - Connaissance du territoire.

B. - Réglementation locale.

Le référentiel des connaissances pour chacun de ces modules est celui figurant en annexe I de l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens.

Les modules d'approfondissement obligatoires A et B sont traités chacun, au minimum, en sept heures.

Par dérogation à la durée du stage mentionnée au premier alinéa du présent article, le conducteur de taxi souhaitant poursuivre l'exercice de son activité dans la zone des taxis parisiens est tenu de suivre un stage de formation à la mobilité d'une durée de trente-cinq heures.
1° L'arrêté du 7 septembre 2005 relatif aux conditions d'application de l'article 13 du décret n° 2005-366 du 19 avril 2005 modifiant le décret du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage est abrogé.
2° L'arrêté du 22 avril 2003 relatif à la contribution financière versée par les candidats dans le cadre de la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience par les référents des centres de validation des acquis de l'expérience des établissements de la formation professionnelle maritime est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour les demandes de validation des acquis de l'expérience relevant de l'accord du 27 octobre 2015 relatif aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes et de l'accord du 3 février 2016 relatif à la formation professionnelle dans la branche conchylicole, étendus respectivement par l'arrêté du 21 juin 2016 et l'arrêté du 22 juillet 2016 susvisés. Dans les autres cas, l'arrêté du 22 avril 2003 précité est abrogé à compter du 31 décembre 2017.
2° A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 avril 2003


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R520-1-1,   Art. R520-1-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Section 1 : Généralités et champ d'application,   Art. R520-1,   Art. R520-2,   Sct. Section 2 : Redevable et fait générateur,   Art. R520-3,   Sct. Section 3 : Exonérations,   Art. R520-4,   Art. R520-5,   Art. R520-6,   Sct. Section 4 : Assiette,   Art. R520-7,   Sct. Section 5 : Plafonnement de la taxe,   Art. R520-8,   Art. R520-9,   Sct. Section 6 : Etablissement de la taxe,   Art. R520-10,   Art. R520-11,   Art. R*520-12,   Art. R520-13,   Art. R520-14,   Art. R520-15,   Sct. Section 7 : Contrôle et sanctions,   Art. R520-16,   Sct. Section 8 : Recouvrement,   Art. R520-17,   Sct. Section 9 : Recours,   Art. R520-18
I. - Pour les années 2018 à 2021, le seuil mentionné au 2° de l'article R. 314-160 du code de l'action sociale et des familles est fixé :

1° Pour les établissements dont les forfaits globaux de soins versés au titre de l'hébergement permanent, hors financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-159, sont supérieurs ou égaux à 100% du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins mentionnée au 1° de l'article R.314-159 du code de l'action sociale et des familles, à 95% ;

2° Pour les établissements dont les forfaits globaux de soins versés au titre de l'hébergement permanent, hors financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-159, sont inférieurs à 100% mais supérieurs ou égaux à 90 % du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins mentionnée au 1° de l'article R. 314-159 du code de l'action sociale et des familles, à 90% en 2018, 91 % en 2019, 91 % en 2020 et 95 % en 2021 ;

3° Pour les établissements dont les forfaits globaux de soins versés au titre de l'hébergement permanent, hors financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-159, sont inférieurs à 90 % du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins mentionnée au 1° de l'article R. 314-159 du code de l'action sociale et des familles, la modulation mentionnée à l'article R. 314-160 du même code ne s'applique pas.

II. - A compter de l'année 2022, le seuil mentionné au 2° de l'article R. 314-160 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 95 %.
La formation a pour objectifs de préparer l'éducateur spécialisé stagiaire à acquérir et à exercer les compétences professionnelles nécessaires à l'exercice des missions énoncées à l'article 3 du décret du 1er juillet 2015 modifié susvisé. 
Elle fait l'objet d'un projet de stage élaboré entre l'éducateur spécialisé stagiaire et le responsable du service d'affectation.
Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les entreprises exerçant des activités de protection physiques des personnes :
1° Les personnels militaires de l'armée de terre qui ont exercé durant deux années au minimum au sein d'un régiment de la force opérationnelle terrestre ou de la filière " protection des forces et cynotechnie " et effectué au moins une mission opérationnelle d'un mois et titulaires d'une attestation de stage " garde du corps " émanant d'un centre de formation des forces spéciales ou de stage " détachement d'accompagnement d'autorité " ou de l'attestation de formation " contre-terrorisme et libération d'otages " ;
2° Les personnels militaires de la marine nationale qui ont exercé durant deux années au minimum comme chef d'équipe commando marine en unité commando (seulement pour les escouades de contre-terrorisme et libération d'otages) ;
3° Les personnels militaires de l'armée de l'air qui ont exercé durant deux années au minimum au sein de la filière " protection des forces et cynotechnie " et titulaires de l'attestation de stage " protection rapprochée " émanant d'un centre de formation des forces spéciales ou de l'attestation de stage " détachement accompagnement d'autorité " ou de l'attestation de formation " contre-terrorisme et libération d'otages " ;
4° Après avis du directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli trois années au minimum de service à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
I. - La liste des infections transmissibles établie en application du e de l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales est la suivante :
- tout état septique grave.
-infection par le virus SARS-CoV-2. 
II. - La pratique des soins de conservation est également interdite sur le corps des personnes atteintes au moment de leur décès d'une des infections transmissibles mentionnées aux articles 1er, 2 et 3.
Le chef d'établissement de formation peut délivrer une attestation valant CACES® (certificat d'aptitude à la conduite en sécurité défini par la Caisse nationale d'assurance maladie de travailleurs salariés, CNAMTS). Les catégories de CACES® concernées sont R. 386 1B et 3B (plates-formes élévatrices mobiles de personnes).

Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du certificat de spécialisation diagnostic et taille des arbres sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité - CACES® pour les catégories 1B et 3B définies dans la recommandation R. 386 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions suivantes :
- conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation théorique et la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées sont assurées par l'établissement conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
- conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : les candidats doivent satisfaire aux conditions d'évaluation relatives à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations concernées de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Conformément aux annexes des recommandations visées, une attestation valant CACES® est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole option "arboriste élagueur" comporte 16 semaines en centre et 12 semaines minimum de formation en milieu professionnel en une ou plusieurs périodes.

Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.

Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime, la durée du contrat est de un an.
Le certificat de spécialisation agricole option "arboriste élagueur" est accessible aux candidats majeurs titulaires :

- des baccalauréats professionnels pour les spécialités du secteur de l'aménagement ;

- des brevets professionnels pour les options du secteur de l'aménagement ;

- des brevets de technicien supérieur agricole pour les options du secteur de l'aménagement.

Les autres candidats majeurs peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime.
La formation du certificat de spécialisation agricole option "arboriste élagueur" s'appuie sur les référentiels de diplôme :

- du brevet professionnel option "aménagements paysagers" ;

- du brevet professionnel option "responsable de chantiers forestiers" ;

- du baccalauréat professionnel spécialité "aménagements paysagers" ;

- du baccalauréat professionnel spécialité "forêt",

définis par les arrêtés susvisés.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2017.

A compter de cette date, les habilitations de centres de formation sont accordées pour le certificat de spécialisation agricole option "arboriste élagueur" créé par le présent arrêté.

Les centres qui sollicitent l'habilitation doivent justifier d'au moins un formateur titulaire soit du certificat de spécialisation agricole option taille et soins des arbres , soit du certificat de spécialisation agricole option "arboriste élagueur".

Les candidats n'ayant pas obtenu le certificat de spécialisation agricole option taille et soins des arbres à la date du 1er septembre 2017 peuvent s'inscrire de droit pour préparer le certificat de spécialisation agricole option "arboriste élagueur" en faisant valoir leurs acquis conformément au deuxième alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
Lors de leur première inscription sur la liste ou de leur réinscription après radiation, les médiateurs prêtent serment devant la cour d'appel sur la liste de laquelle ils sont inscrits. La formule du serment est la suivante :

" Je jure d'exercer ma mission de médiateur en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion. "

Pour une personne morale, le serment est prêté par son président ou son représentant légal. Chacun des médiateurs pouvant être désigné par cette personne morale doit prêter serment.

Les membres, y compris à titre honoraire, des professions juridiques et judiciaires réglementées sont dispensés de serment.
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots suivants sont remplacés comme suit :

1° " tribunal de grande instance " par : " tribunal de première instance " ;

2° " cour " ou " cour d'appel " par : " tribunal supérieur d'appel " ;

3° " premier président de la cour d'appel " par : " président du tribunal supérieur d'appel " ;

4° " procureur général " par : " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ".
Sans préjudice des conditions mentionnées aux articles 2 et 3, une personne physique ou morale qui propose un service en ligne de médiation ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d'appel que si elle fournit les pièces justifiant que les conditions mentionnées aux articles 4-1 et 4-3 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée sont remplies.
Les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale sont inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l'article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée, établie pour l'information des juges.

La liste comporte une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux et une rubrique spéciale pour les services en ligne fournissant des prestations de médiation.

Elle est dressée tous les trois ans et peut être modifiée à tout moment, si nécessaire, par ajout, retrait ou radiation. La validité de l'ensemble des inscriptions, y compris celles auxquelles il a été procédé postérieurement à la publication de la liste, prend fin trois ans après cette publication.

Elle est mise à la disposition du public sur le site internet de la cour d'appel ou, à défaut, du ministère de la justice. Les juridictions, les conseils départementaux de l'accès au droit ainsi que les services d'accueil unique du justiciable, situés dans le ressort de la cour d'appel, informent le public par tous moyens de l'existence de cette liste.
Une personne morale exerçant l'activité de médiateur ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d'appel que si elle réunit les conditions suivantes :

1° Ses dirigeants remplissent les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 2 ;
2° Ses statuts prévoient qu'elle peut accomplir des missions de médiation ;

3° Chaque personne physique qui assure l'exécution des mesures de médiation doit satisfaire aux conditions prévues à l'article 2.
La radiation d'un médiateur est prononcée par l'assemblée générale des magistrats du siège ou, le cas échéant, par la commission restreinte, sur le rapport du conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs, après avis du procureur général, dès lors que l'une des conditions prévues aux articles 2 à 3-1 cesse d'être remplie ou que le médiateur a méconnu de manière caractérisée les obligations qui s'appliquent à l'exercice de la médiation. Le médiateur concerné est invité à faire valoir ses observations.

L'intéressé peut solliciter sa radiation ou son retrait à titre temporaire. La décision de radiation ou de retrait temporaire est prise par le premier président après avis du procureur général.
Lors de leur première inscription sur la liste ou de leur réinscription après radiation, les médiateurs prêtent serment devant la cour d'appel sur la liste de laquelle ils sont inscrits. La formule du serment est la suivante :

" Je jure d'exercer ma mission de médiateur en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion. "

Pour une personne morale, le serment est prêté par son président ou son représentant légal, même si ce dernier est membre d'une profession judiciaire ou juridique réglementée. Chacun des médiateurs pouvant être désigné par cette personne morale doit prêter serment.

Les membres, y compris à titre honoraire, des professions juridiques et judiciaires réglementées sont dispensés de serment pour leur inscription en tant que personne physique.
L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel dresse la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale au cours du mois de novembre, en vue d'une publication au 1er janvier de l'année qui suit.

Elle peut déléguer l'établissement de cette liste à la commission restreinte.

L'assemblée générale ou, le cas échéant, la commission restreinte se prononce après avoir entendu le conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des pièces jointes à la demande d'inscription qui justifient le respect des obligations mentionnées aux articles 2 à 3-1.

 Le premier président de la cour d'appel fixe les modalités de dépôt des demandes d'inscription, qui peuvent être envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique à une adresse dédiée.

Le conseiller de la cour d'appel chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel, instruit la demande et vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il peut recevoir le candidat et recueillir tout renseignement sur les mérites de celui-ci ainsi que tous les avis qui lui paraissent nécessaires.
Les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale sont inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l'article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée, établie pour l'information des juges.

La liste comporte une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux.

Elle est dressée tous les trois ans et peut être modifiée à tout moment, si nécessaire, par ajout, retrait ou radiation.

Elle est mise à la disposition du public par tous moyens, notamment dans les locaux appropriés des cours d'appel, des tribunaux judiciaires, des conseils de prud'hommes et des tribunaux de commerce.
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots suivants sont remplacés comme suit : 
1° "   tribunal judiciaire " par : " tribunal de première instance " ; 
2° " cour " ou " cour d'appel " par : " tribunal supérieur d'appel " ; 
3° " premier président de la cour d'appel " par : " président du tribunal supérieur d'appel " ; 
4° " procureur général " par : " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ".
Les fonctionnaires du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :
– prime de service ;
– indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;
– indemnité de sujétion spéciale ;
– indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ;

– indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif ;

– indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.
Les fonctionnaires du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :
– prime de service ;

– indemnité de sujétion spéciale ;
– indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ;

– indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif ;

– indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.
La valeur du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de     soins médicaux et de réadaptation est fixée pour la période du 1er mars 2017 au 28 février 2018 à : 
1,12 pour le Finess 130786742-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LAVERAN 
1,11 pour le Finess 290000728-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES CLERMONT-TONNERRE 
1,17 pour le Finess 330781303-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES ROBERT PICQUE 
1,12 pour le Finess 570000596-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LEGOUEST 
1,10 pour le Finess 690780093-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES DESGENETTES 
1,06 pour le Finess 920120011-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES PERCY
La valeur du coefficient de transition mentionné au b du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de     soins médicaux et de réadaptation est fixée pour la période du 1er mars 2017 au 28 février 2018 à : 
0,82 pour le Finess 130786742-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LAVERAN 
0,82 pour le Finess 290000728-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES CLERMONT-TONNERRE 
0,82 pour le Finess 330781303-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES ROBERT PICQUE 
0,82 pour le Finess 570000596-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LEGOUEST 
0,82 pour le Finess 690780093-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES DESGENETTES 
0,82 pour le Finess 920120011-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES PERCY
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010


Art. 1, Sct. CHAPITRE 1ER : L'AIDE AU FRET POUR LES ENTREPRISES DE PRODUCTION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE MER, DE SAINT BARTHELEMY ET DE SAINT MARTIN, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE 2 : L'AIDE AU FRET POUR LES ENTREPRISES DE PRODUCTION DE SAINT PIERRE ET MIQUELON, MAYOTTE ET WALLIS ET FUTUNA, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
Le représentant de l'Etat arrête pour une durée de trois ans les conditions d'éligibilité de l'aide au fret en précisant les secteurs d'activité, la taille des entreprises, la fourchette des dépenses et la typologie des biens importés et exportés. 
Le représentant de l'Etat établit chaque année un rapport sur l'aide au fret qui est communiqué aux observatoires des prix, des marges et des revenus prévus aux articles L. 910-1-A à L. 910-1-J du code de commerce.
Dans chaque collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, il est institué une commission présidée par le préfet et composée :
-d'un représentant de chacun des services de l'Etat suivants : direction des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, direction régionale des douanes, direction départementale ou régionale des finances publiques, direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
-d'un représentant de chaque chambre consulaire ;
-d'un représentant du conseil régional, de la collectivité unique s'agissant de la Guyane et de la Martinique, du conseil départemental s'agissant du Département de Mayotte. 
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation du représentant de l'Etat. Elle propose pour une durée de trois ans les conditions d'éligibilité des entreprises à l'aide au fret, précisant notamment leurs seuils d'effectif et de chiffre d'affaires, leur secteur d'activité, leur situation ou non en zone franche et leur politique relative à la gestion des déchets, la typologie des biens importés et exportés, ainsi que les seuils des dépenses éligibles. 
En fonction de l'évolution économique locale, la commission peut proposer la révision de ces conditions d'éligibilité. 
Dans chaque collectivité régie par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin, le représentant de l'Etat arrête chaque année les conditions d'éligibilité de l'aide au fret, la date d'ouverture et de clôture de dépôt des demandes de subvention. Il arrête la liste des bénéficiaires de l'aide au fret. 
Le représentant de l'Etat établit chaque année un rapport sur l'aide au fret qui est communiqué aux observatoires des prix, des marges et des revenus prévus aux articles L. 910-1-A à L. 910-1-J du code de commerce.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 et à l'exception des eaux situées devant les départements de la Manche, d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-du-Nord, du Finistère, les directeurs des affaires maritimes peuvent autoriser temporai­rement l'emploi du chalut à grande ouverture verticale dans cer­taines zones où celui du chalut de fond n'est pas interdit. Ces mesures dérogatoires peuvent être subordonnées. à des conditions restrictives, notamment sous la forme d'autorisations individuelles limitées en nombre.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 et à l'exception des eaux situées devant les départements de la Manche, d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-du-Nord, du Finistère et du Morbihan, les directeurs des affaires maritimes peuvent autoriser temporai­rement l'emploi du chalut à grande ouverture verticale dans cer­taines zones où celui du chalut de fond n'est pas interdit. Ces mesures dérogatoires peuvent être subordonnées. à des conditions restrictives, notamment sous la forme d'autorisations individuelles limitées en nombre.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6, l'appréciation finale de la valeur professionnelle figurant au compte rendu des agents qui, en raison de leur situation particulière, bénéficient d'un rendez-vous de carrière après la période initiale prévue par le premier alinéa de l'article 3, est notifiée au plus tard le 15 octobre.

 Le calendrier de ce rendez-vous de carrière est notifié à l'agent au plus tard quinze jours calendaires avant la date de celui-ci.

 Le compte rendu de ce rendez-vous est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de quinze jours calendaires, formuler par écrit dans la partie du compte rendu réservée à cet effet des observations.
L'agent est informé individuellement, avant le début des vacances d'été, de la programmation d'un rendez-vous de carrière pour l'année scolaire à venir. Une notice présentant les enjeux et le déroulé du rendez-vous de carrière est jointe à cette information.

Le calendrier du rendez-vous de carrière est notifié à l'agent au plus tard quinze jours calendaires avant la date de celui-ci. Ce délai de notification ne peut être compris dans une période de vacance de classe.

Dans le cas où le rendez-vous de carrière comprend plusieurs entretiens, le délai entre deux entretiens ne peut excéder six semaines.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 

Art. 16-8, Art. 16-14

A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 

Sct. Section VI : Rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les conditions d'exercice de la libre prestation de services
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 

Sct. Section IV : Carte professionnelle européenne,
Art. 16-8 

A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 

Art. 16-9, Art. 16-10, Art. 16-11, Art. 16-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R331-9-1,   Art. R331-12,   Art. R331-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Sous-section 3 : Déclaration des manifestations avec classement, chronométrage ou horaire fixé à l'avance,   Art. R331-9,   Art. R331-10,   Art. R331-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

  Sct. 5° Taux annuels de pertes et déchets lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques,   Art. 50-0 J,   Art. 50-0 K,   Art. 50-0 L,   Art. 50-0 M,   Art. 50-0 N,   Art. 50-0 O
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2017
  Sct. Section 2-1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation,   Art. 5-1,   Art. 5-2,   Sct. Section 2-2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule,   Art. 5-3,   Art. 5-4,   Sct. Section 2-3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation,   Art. 5-5,   Art. 5-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-843 du 13 septembre 2001


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-195 du 27 février 1990


  Art. 36,   Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. CHAPITRE II : Recrutement,   Sct. Section 1 : Professeurs des écoles de rééducation professionnelle du premier grade.,   Art. 11,   Sct. Section 2 : Professeurs des écoles de rééducation professionnelle du deuxième grade.,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Section 3 : Cycle préparatoire aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle.,   Art. 20-1,   Art. 20-2,   Art. 20-3,   Art. 20-4,   Art. 20-5,   Art. 20-6,   Art. 20-7,   Sct. CHAPITRE III : Position de non-activité et détachement.,   Art. 21,   Art. 21-1,   Sct. CHAPITRE IV : Notation, avancement, mutation et reclassement.,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 26-1,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. CHAPITRE V : Obligations de service.,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 30-1,   Sct. CHAPITRE VI : Dispositions transitoires.,   Sct. Section 1 : Dispositions particulières.,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Sct. Section 2 : Recrutement.,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Sct. Section 3 : Hors-classe du deuxième grade.,   Art. 39,   Sct. Section 4 : Obligations de service.,   Art. 40,   Art. 41,   Sct. Section 5 : Reclassement.,   Art. 42,   Art. 43
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs, en application de l'article L.2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

 - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 42,96% ;

 - la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 25,45% ;

 - la Confédération générale du travail (CGT) : 19,07% ;

 - la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,53%.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant  (n° 2691) les organisations syndicales suivantes :
-la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
-la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
-la Confédération générale du travail (CGT) ;
-la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Les manipulateurs d'électroradiologie médicale sont recrutés par la voie d'un concours sur titres, ouvert dans chaque établissement aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4351-3 ou L. 4351-5 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale délivrée en application de l'article L. 4351-4 du même code.

Les techniciens de laboratoire médical sont recrutés par la voie d'un concours sur titres, ouvert dans chaque établissement aux candidats titulaires d'un des titres de formation mentionnés à l'article L. 4352-2 ou remplissant les conditions prévues aux articles L. 4352-3 à L. 4352-3-2 du code de la santé publique.

Les préparateurs en pharmacie hospitalière sont recrutés par la voie d'un concours sur titres, ouvert dans chaque établissement aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4241-4 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie en application de l'article L. 4241-6 du même code.
Les corps médico-techniques des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ci-dessous énumérés, sont classés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière et régis par les dispositions du présent décret :

1° Le corps des manipulateurs en électroradiologie médicale ;

2° Le corps des techniciens de laboratoire médical ;

3° Le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière.
Les manipulateurs d'électroradiologie médicale exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4351-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4351-1 à R. 4351-6 du même code.

Les techniciens de laboratoire médical exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4352-1 du code de la santé publique.

Les préparateurs en pharmacie hospitalière exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4241-1 du code de la santé publique.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans les corps régis par le présent décret, s'ils justifient des diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à ces corps.

Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans ces corps sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres II ou II bis du décret du 13 octobre 1988 susvisé.

Les fonctionnaires détachés peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans les corps régis par le présent décret.

Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les concours sont ouverts par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Lorsqu'ils sont communs à plusieurs établissements, les concours sont ouverts par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.

Lorsqu'ils sont communs à plusieurs établissements d'un département, les concours mentionnés à l'article 4 sont organisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement de ce département comptant le plus grand nombre de lits.

Les avis de concours sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisateur et sont publiés par voie électronique sur le site internet de l'établissement. Les avis de concours peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail situées dans les mêmes départements et être portés à la connaissance du public par tout autre moyen d'information.
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 4 sont nommés fonctionnaires stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année.

A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.

Les agents qui n'ont pas été autorisés à accomplir un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine selon les dispositions qui leur sont applicables.

La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon, dans la limite d'une année.