Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
  Art. A223-10-1,   Sct. Annexe à l'article A223-10-1,   Art. Annexe à l'article A223-10-1,   Art. A223-10-2,   Sct. Annexe à l'article A223-10-2,   Art. Annexe à l'article A223-10-2,   Art. A223-10-3,   Sct. Annexe à l'article A223-10-3,   Art. Annexe à l'article A223-10-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES,   Sct. Chapitre Ier : Trésoreries militaires,   Sct. Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées,   Art. R5222-1,   Art. D5222-2,   Art. R5222-3,   Art. R5222-4,   Art. R5222-5,   Art. R5222-6,   Art. D5222-7,   Art. R5222-8
Sont abrogés : 
1° Les articles 4 et 5 de l'ordonnance du 13 mai 1838 susvisée ; 
2° Le décret du 5 octobre 1923 relatif au service de la trésorerie aux armées.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°80-73 du 10 janvier 1980


Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°93-1057 du 7 septembre 1993


Art. 1, Art. 2, Art. 3
Le nombre de représentants du personnel, désignés par les organisations syndicales, est fixé conformément à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 novembre 2014 susvisé. 
La répartition des sièges se fait à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne. 
Compte tenu des résultats de l'élection, le commandant de l'école de gendarmerie de Dijon auprès duquel est institué le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail répartit les sièges et invite chacune des organisations syndicales à désigner le représentant titulaire et le représentant suppléant pour chacun des sièges qui leur sont attribués.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Les conseils nationaux professionnels,   Art. R4021-1,   Sct. Sous-section 2 : Missions,   Art. R4021-2,   Sct. Sous-section 3 : Composition et fonctionnement,   Art. R4021-3,   Sct. Section 2 : Parcours professionnels,   Art. R4021-4,   Art. R4021-5,   Sct. Section 3 : Agence nationale du développement professionnel continu,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R4021-6,   Sct. Sous-section 2 : Missions,   Art. R4021-7,   Sct. Sous-section 3 : Instances,   Art. R4021-8,   Art. R4021-9,   Art. R4021-10,   Art. R4021-11,   Art. R4021-12,   Art. R4021-13,   Art. R4021-14,   Art. R4021-15,   Art. R4021-16,   Sct. Sous-section 4 : Fonctionnement,   Art. R4021-17,   Art. R4021-18,   Art. R4021-19,   Art. R4021-20,   Sct. Section 4 : Financement du développement professionnel continu,   Art. R4021-21,   Art. R4021-22,   Sct. Section 5 : Contrôle du développement professionnel continu,   Sct. Sous-section 1 : Contrôle de l'obligation de développement professionnel continu,   Art. R4021-23,   Sct. Sous-section 2 : Contrôle des organismes proposant des actions de développement professionnel continu,   Art. R4021-24,   Art. R4021-25
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 4 : Comité paritaire du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux et des professionnels de santé exerçant dans les centres de santé conventionnés

,   Sct. Sous-section 5 : Conseil de surveillance du développement professionnel continu

,   Sct. Sous-section 6 : Dispositions financières et comptables

,   Sct. Sous-section 7 : Passation de marchés




,   Sct. Sous-section 1 : Enregistrement des organismes de développement professionnel continu
I. - La première période de trois ans prévue à l'article L. 4021-1 du code de la santé publiquedébute le 1er janvier 2017.

II. - Dans l'attente de la publication du décret mentionné auquatrième alinéa de l'article L. 4021-3 du code de la santé publiqueet pour une période allant au plus tard jusqu'au 1er février 2018, un décret définit, en application du dernier alinéa du même article, les dispositions applicables en l'absence de conseils nationaux professionnels.

III. - Les organismes ou structures de développement professionnel continu enregistrés, auprès de l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu, en application de l'article R. 4021-23 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4021-24 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication de cet arrêté pour déposer une nouvelle demande d'enregistrement dans les conditions fixées par cet article. Les décisions concernant l'enregistrement de ces organismes ou structures leurs sont notifiées dans les neuf mois suivant l'expiration du délai fixé pour le dépôt de leur demande d'enregistrement sans préjudice des délais liés à d'éventuels recours.

Les actions proposées par ces organismes ou structures sont évaluées dans les conditions définies au I de l'article R. 4021-25 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret.

Les actions ayant débuté antérieurement à la publication du présent décret et conformes aux orientations prioritaires définies à l'article L. 4021-2 du même code sont réputées validantes, au titre de l'année 2016, pour satisfaire à l'obligation de développement professionnel continu.

IV. - A compter de la publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa du III, les actions de développement professionnel continu déposées sur le site de l'Agence nationale du développement professionnel continu se conforment au modèle mentionné au I de l'article R. 4021-25, dans sa rédaction issue du présent décret. Toute action proposée non conforme à ce modèle sera retirée par les services de l'agence à compter du 1er janvier 2017.

V. - Le mandat des représentants de chaque instance de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu et des commissions scientifiques indépendantes nommés en application des articlesR. 4021-12,R. 4021-16,D. 4133-18,D. 4143-18,D. 4153-18,D. 4236-18etD. 4381-6-2du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieures au présent décret, est prorogé jusqu'à la mise en place de l'instance analogue de l'Agence nationale du développement professionnel continu mentionnée à l'article R. 4021-10 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R243-59,   Art. R243-59-1,   Art. R243-59-2,   Art. R243-59-3,   Art. R243-59-4,   Art. R243-59-5,   Art. R243-59-6,   Art. R243-59-7,   Art. R243-59-8,   Art. R243-59-9
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 juin 2016 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
           Au grade de chevalier
           Avec effet du 9 avril 2016
           M. VAUTRIN (Benoît), lieutenant de police, affecté à la circonscription de sécurité publique de Decazeville ; 14 ans de service. Tué dans l'accomplissement du service.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010

  Art. 2,   Art. 4,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 24,   Art. 28,   Art. 31,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 39,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 48,   Art. 50,   Art. 53
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R*208-3,   Art. R*211-2,   Art. R*247-5,   Art. R*247-5 C,   Art. R*281-3-1,   Art. R*247-5 B,   Art. R247-7,   Art. R*281-1,   Art. R*283-1
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. 

Art. 408

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. 

Art. 275 bis C, Art. 275 bis D, Art. 275 bis K, Art. 275 ter B, Art. 286 I, Art. 286 J, Art. 286 K, Art. 286 M, Art. 289

II. - Les agents mentionnés au troisième alinéa du III de l'article 408 qui sont en fonctions lors de l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé du budget pris pour l'application de ces mêmes dispositions disposent, à compter de cette date, de la délégation de signature du directeur sous l'autorité duquel ils sont placés et peuvent eux-mêmes déléguer leur signature dans les conditions prévues au troisième alinéa du IV du même article.
La liste nominative de ces agents fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale dont ils relèvent et au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale concernée ou du service spécialisé.
Les dispositions de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux demandes pour lesquelles il n'a pas été statué à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 novembre 2004

  Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 novembre 2004

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1 
,   Art. R4211-1,   Art. R4211-2,   Art. R4211-3,   Art. R4211-4,   Art. R4211-5,   Art. R4211-6,   Art. R4211-7,   Art. R4211-8,   Sct. CHAPITRE UNIQUE
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Comité national de santé publique.

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 1 : Missions des centres nationaux de référence 

,   Art. D1413-46,   Art. D1413-47,   Sct. Sous-section 2 : Procédures et modalités de désignation ,   Art. D1413-48,   Art. D1413-49,   Art. D1413-50,   Art. D1413-51,   Art. D1413-52,   Sct. Sous-section 3 : Coordination et évaluation 

,   Art. D1413-53,   Art. D1413-54,   Art. D1413-55,   Art. D1413-56,   Art. D1413-57
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5561-1,   Art. L5561-2,   Art. L5562-1,   Art. L5562-2,   Art. L5562-3,   Art. L5563-1,   Art. L5563-2,   Art. L5566-1,   Art. L5566-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Chapitre VII : Constatation des infractions ,   Art. L5567-1,   Art. L5567-2,   Art. L5567-3,   Art. L5567-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L311-3

- Code des transports

  Art. L5551-1
I et III. A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 

Art. 57 bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L5760-1, Art. L5770-1, Art. L5780-1, Art. L5790-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L5730-1, Art. L5750-1

II.-Les 4° et 5° de l'article 1er, les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 13 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. 
L'article 10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. 
L'article 12 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. 
Le même article 12 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
L'article 14 est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
L'article 15 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
L'article 16 est applicable, à l'exception des 3°, 5°, 6°, 7° et 8° du I, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L5511-3, Art. L5511-4, Art. L5542-5, Art. L5542-18, Art. L5532-1, Art. L5552-16, Art. L5715-4, Art. L5735-4, Art. L5745-4, Art. L5755-4, Art. L5549-5, Art. L5552-18, Art. L5762-1, Art. L5772-1, Art. L5785-1, Art. L5785-3 
Art. L5795-1, Art. L5795-4

-Code civil 

Art. 59, Art. 993

-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L921-7, Art. L945-4

-Code du travail maritime 

Art. 54

-Loi du 1er avril 1942 

Sct. Titre II : Rôle d'équipage., Art. 3, Art. 5, Sct. Titre III : Permis de circulation., Art. 6, Art. 6-1, Sct. Titre V : Droits attachés aux titres de navigation., Art. 10

-Loi n° 77-441 du 27 avril 1977 

Art. 1 

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 

Art. 9 

Code de justice militaire 

Art. L121-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5231-2,   Sct. Chapitre II : Permis d'armement,   Art. L5232-1,   Art. L5232-2,   Art. L5232-3,   Art. L5232-4,   Sct. Chapitre III : Permis de circulation,   Art. L5234-1,   Art. L5236-2
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967

  Art. 43 A

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967

  Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 52,   Art. 53,   Art. 54
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967

  Art. 1 A

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967

  Sct. Chapitre 1er : Classification des droits de port et de navigation.,   Art. 1,   Sct. Chapitre 2 : Droit annuel sur le navire,   Sct. Section 1 : Navires français - Droit de francisation et de navigation,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Section 2 : Navires étrangers - Droit de passeport.,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre 3 : Droit de port et redevances d'équipement,   Sct. Section 1 : Navires de commerce,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre 4 : Affectation du produit des droits et taxes.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 18,   Art. 23,   Sct. Tableau relatif au droit de francisation et de navigation prévu à l'article 3 de la présente loi.,   Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L512-71

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L512-68,   Art. L512-69,   Art. L512-70,   Art. L512-72,   Art. L512-74,   Art. L512-76,   Art. L512-80,   Art. L512-83
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5725-1,   Art. L5765-1,   Art. L5775-1,   Art. L5785-1,   Art. L5785-6,   Art. L5795-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5785-5-2

B. - Le dernier alinéa de l'article 32 de la présente loi n'est pas applicable à Mayotte.
C. - Les 1° à 3° de l'article 33 de la  présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie  française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et  antarctiques françaises.
D. - L'article 34 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
E. - Le 1° de l'article 36 de la présente loi  est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et  antarctiques françaises.
F. - L'article 37 de la présente loi est  applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en  Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques  françaises.
G. - L'article 38 et les I et II de l'article 39 de la présente loi ne sont pas applicables à Mayotte.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5242-6-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L4000-3,   Art. L4200-1,   Art. L4251-1,   Art. L5241-1,   Sct. Section 1 A : Dispositions générales,   Art. L5242-1 A
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967

  Art. 43,   Art. 57

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 219,   Art. 219 bis,   Art. 241,   Art. 251

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967

  Art. 3
I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. L251-1

- Code des transports 

Art. L5763-1, Art. L5773-1, Art. L5783-1

- Code de la sécurité intérieure 

Art. L346-2

IV. - A. - Les articles 51 et 60 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. 
B. - L'article 52 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
C. - Les articles 55, 56, 80 et 91 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
D. - L'article 57 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
E. - L'article 61 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
F. - L'article 62 est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
G. - L'article 63 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
H. - L'article 64 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
I. - Les articles 66, 67, 68, 69 et 71 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
J. - L'article 72 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
K. - L'article 78 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
L. - L'article 86 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
M. - L'article 87 est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française uniquement pour les 1° et 4°, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
N. - L'article 88 est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les pensions de retraite des marins liquidées avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée à compter du 1er janvier 2016, et à compter de cette demande, afin de bénéficier des dispositions du 1° de l'article L. 5552-17 du code des transports relatives à la prise en compte, pour le double de leur durée, des périodes de services militaires en période de guerre, au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
I et III. A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967


Art. 57 bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports


Art. L5760-1, Art. L5770-1, Art. L5780-1, Art. L5790-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports


Art. L5730-1, Art. L5750-1

II.- Les 4° et 5° de l'article 1er, les articles 2,3,4,5,6 et 9, le 1° de l'article 10 en ce qu'il insère à la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 un article 43 A qui renvoie aux articles 241 à 245,249 et 251 du code des douanes, le 2° de l'article 10 en ce qu'il abroge les articles 44,45,46 et 53 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, les articles 11 et 13 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article 10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
L'article 12 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Le même article 12 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 14 est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 15 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 16 est applicable, à l'exception des 3°, 5°, 6°, 7° et 8° du I, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 28 octobre 1963 

Art. Annexe

- Arrêté du 13 décembre 2001 

Art. 2-1

- Arrêté du 24 décembre 2007 

Art. Annexe

- Arrêté du 30 juin 2008

Art. 1

- Arrêté du 28 septembre 2011 

Art. null

- Arrêté du 28 mars 2013 

Art. Annexe 1

- Arrêté du 21 mars 2014 

Art. 1

- ARRÊTÉ du 12 mai 2015


Art. 1

- Arrêté du 10 mai 2016 

Art. null

- Code de l'éducation 

Art. D741-2

- Code du patrimoine 

Art. Annexe 3 aux articles R. 113-26

- Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 

Art. Annexe

- Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 11, Art. 19, Art. 22, Art. 28, Art. 31, Art. 33, Art. 35

- DÉCRET n°2014-1166 du 9 octobre 2014 

Art. Annexe I

- ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 

Art. Annexe 1

- ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 

Art. Annexe 1

- Décret n°2009-633 du 6 juin 2009 

Art. null

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 5 mai 2014 

Art. 1

- ARRÊTÉ du 26 août 2014 
Art. 1, Art. 6
- Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004 

Art. 3, Art. 29

- Décret n°2012-572 du 24 avril 2012 

Art. 3

- ARRÊTÉ du 26 août 2014 
Art. 2, Art. 7
- Arrêté du 19 octobre 2015 

Art. 1

- Décret n°2013-157 du 21 février 2013 

Art. 20

- DÉCRET n°2014-1677 du 29 décembre 2014 

Art. null

- Arrêté du 30 juin 2008

- Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004
ANNEXE IV
RELATIVE AU RAPPORT D'INSPECTION
Les rapports d'inspection doivent comporter au minimum les informations suivantes :
1°) Identification de l'organisme d'inspection : Nom, coordonnées, numéro d'agrément, nom de l'inspecteur ayant réalisé l'inspection ;
2°) Identification du propriétaire du matériel : Nom, adresse, numéro SIREN (le cas échéant), code d'activité, mode d'utilisation du matériel ;
3°) Identification du matériel : Numéro d'identification spécifique, numéro de châssis (le cas échéant), marque, modèle, année de construction, type et catégorie du matériel, capacité de la cuve, largeur de travail, type de régulation, mode d'attelage, mode de fonctionnement, identification des buses contrôlées, caractéristiques complémentaires ;
4°) Caractéristiques du pulvérisateur : filtration, équipements de nettoyage intégrés, accessoires installés, cuve lave-main ;
5°) Caractéristiques de l'inspection : Date, heure de début et de fin, lieu, nature de l'inspection (complète ou contre-visite), réalisation ou non d'une pré-visite. Dans le cas d'une contre-visite, il convient d'indiquer la date du contrôle complet ayant conduit à cette contre-visite ainsi que la nature des inspections conduites ;
6°) Synthèse de l'inspection : Défauts constatés sans nécessité de contre-visite, défauts constatés avec nécessité de contre-visite, synthèse des mesures (erreur moyenne et maximale de l'indicateur de pression, erreur moyenne des autres capteurs installés sur le pulvérisateur, erreur globale, pertes de charges moyenne et maximale, usure moyenne du jeu de buse contrôlé, nombre de buses usées) ;
7°) Conclusion de l'inspection : « pulvérisateur en bon état » ou « Nécessité d'un contrôle complet » ou « Nécessité d'une contre visite » ;
8°) La signification des renvois : « Les défauts marqués (1) correspondent à l'impossibilité de l'inspection en raison de la conception du matériel, les défauts marqués (2) correspondent à l'impossibilité de l'inspection en raison de la maintenance du matériel, les défauts marqués (3) correspondent à des défauts liés à la conception du matériel. » ;
9°) Mention légale : En cas de conclusion autre que « pulvérisateur en bon état », la mention « Ne pas soumettre un matériel défaillant à un nouveau contrôle dans un délai de 4 mois et après l'avoir préalablement réparé constitue une infraction sanctionnée par une contravention de 4e classe, article R. 256-32 du code rural et de la pêche maritime » ;
10°) Signature : L'inspecteur et le propriétaire (ou son représentant clairement désigné) signent deux exemplaires originaux à destination des deux parties ;
11°) La liste des points d'inspection doit être fournie au propriétaire, en annexe du rapport d'inspection.
Les prescriptions détaillées nécessaires à l'établissement des rapports sont diffusées par le groupement d'intérêt public mentionné au L 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime.
Exemples de rapports d'inspection :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0143 du 21/06/2016, texte nº 31

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 
JOnº 0143 du 21/06/2016, texte nº 31
ANNEXE III
MODÈLE DE VIGNETTE
La vignette est constituée avec le graphisme suivant, en remplaçant A1, A2, A3, A4 et A5 par cinq années successives, incluant l'année correspondant à la date limite de validité du contrôle.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0143 du 21/06/2016, texte nº 31

En cas d'agrandissement ou réduction de cette vignette les proportions du graphisme ci-dessus doivent être respectées. Le diamètre ne peut être inférieur à 50 mm. Son support est autocollant et suffisamment résistant pour rester fixé sur le pulvérisateur et lisible pendant cinq ans, dans des conditions normales d'utilisation d'un pulvérisateur.
Le modèle de vignette à utiliser (couleur et graphisme) est disponible auprès du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 2011


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : Organisation de la formation initiale,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre II : Dispositions diverses,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre III : Dispositions finales,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Annexe,   Art. null
A l'issue de la deuxième phase, mentionnée à l'article 5, les élèves font l'objet d'une note moyenne générale comprenant :

- la note moyenne de première phase ;

- la moyenne des notes de contrôle continu obtenues au cours de la deuxième phase dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 6 ;

- la note obtenue à l'examen final organisé dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 6 ;

- la note d'aptitude finale arrêtée par le commandant de l'école sur proposition de la commission d'instruction prévue à l'article 15. Cette note vise à apprécier l'aptitude de l'élève gendarme à occuper les fonctions de sous-officier de gendarmerie au regard de son comportement général au cours de la première et deuxième phase.
La prolongation de trois mois de la période de formation initiale, mentionnée à l'article 18, renouvelable dans la limite de la période probatoire :

 1° Est accordée à l'élève non titulaire du permis de conduire de catégorie B ou du brevet militaire de conduite ;

 2° Peut être accordée à l'élève dont le comportement général observé lors de la troisième phase ne donne pas les garanties nécessaires à l'accomplissement des fonctions de sous-officiers de gendarmerie.
Une commission d'instruction est instituée pour chaque compagnie d'élèves gendarmes. Présidée par le chef de la division de la formation ou son représentant, elle comprend le chef du département des compétences, le commandant de compagnie, les commandants de peloton de la compagnie et deux sous-officiers de la division de la formation dont un sous-officier d'un grade égal ou supérieur au grade d'adjudant.

Cette commission se réunit obligatoirement en fin de première phase et en fin de deuxième phase, conformément aux dispositions des articles 7, 10 et 17 du présent arrêté. Elle se réunit également, en tant que de besoin, durant la première et la deuxième phase.
Le CAG est attribué aux élèves remplissant l'ensemble des conditions suivantes :

- avoir obtenu une note moyenne générale de deuxième phase supérieure ou égale à 10 sur 20 ;

- avoir une évaluation opérationnelle proposant l'attribution du CAG ;

- être détenteur du CIAPT aux armes en dotation dans les unités élémentaires ;

- être titulaire du permis de conduire de catégorie B ou du brevet militaire de conduite ;
- être titulaire du brevet de natation (50 mètres).
La durée de la période probatoire est celle du suivi effectif de la formation initiale.

Durant la période probatoire, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties.
L'absence motivée de l'élève gendarme, notamment en raison de l'un des congés prévus aux articles L. 4138-2 et L. 4138-11 du code de la défense, et qui ne résulte pas d'une sanction disciplinaire, suspend la période probatoire.
CONTRÔLE CONTINU

Au cours de la première phase, les matières sur lesquelles les élèves seront évalués au titre du contrôle continu sont :

-préparation militaire opérationnelle ;

-contact de proximité et numérique ;

-sécurité du gendarme en intervention.

Au cours de la deuxième phase de formation, les matières sur lesquelles les élèves sont évalués au titre du contrôle continu sont :

-préparation militaire opérationnelle ;

-contact de proximité et numérique ;

-sécurité du gendarme en intervention ;

-sécurité des territoires et des mobilités.

PROGRAMME DE L'EXAMEN DE FIN DE PREMIÈRE PHASE ET DE L'EXAMEN FINAL

Les épreuves de l'examen de fin de première phase portent sur les matières suivantes :

-préparation militaire opérationnelle (coefficient 8) ;

-contact de proximité et numérique (coefficient 3) ;

-sécurité du gendarme en intervention (coefficient 6).

Les épreuves de l'examen final, en fin de deuxième phase, portent sur les matières suivantes :

-préparation militaire opérationnelle (coefficient 4) ;

-contact de proximité et numérique (coefficient 10) ;

-sécurité du gendarme en intervention (coefficient 8) ;

-sécurité des territoires et des mobilités (coefficient 14).

CALCUL DE LA NOTE MOYENNE DE PREMIÈRE PHASE ET DE LA NOTE MOYENNE DE DEUXIÈME PHASE

La note moyenne de première phase est déterminée comme suit :

-note de contrôle continu (coefficient 5) ;

-note obtenue à l'examen de fin de première phase (coefficient 17) ;

-note d'aptitude de première phase (coefficient 8).

La note moyenne générale de deuxième phase est déterminée comme suit :

-note moyenne de première phase (coefficient 30) ;

-moyenne des notes de contrôle continu obtenues au cours de la deuxième phase (coefficient 14) ;

-note obtenues à l'examen de fin de deuxième phase (coefficient 36) ;

-la note d'aptitude finale (coefficient 20).
Par dérogation aux articles R. 211-1, R. 221-1 et R. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la juridiction de l'expropriation près le   tribunal judiciaire de Paris est compétente pour connaître des procédures liées à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris tel que défini dans le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, approuvé par le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011, et relatives : 
1° A la fixation des indemnités réparant le préjudice causé par l'expropriation, en application de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
2° Au droit de délaissement mentionné au chapitre Ier du titre IV du livre II du même code ; 
3° A l'emprise totale d'un bien partiellement exproprié dont les modalités sont définies au chapitre II du titre IV du livre II de ce code ; 
4° A la fixation des indemnités réparant le préjudice causé par l'établissement de servitudes en tréfonds, en application de l'article L. 2113-3 du code des transports ; 
5° Aux difficultés d'exécution de ces jugements. 
Cette juridiction est également compétente lorsque ces procédures sont liées à la réalisation des infrastructures de transport dont la maîtrise d'ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris, en application de l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée.
Saisie d'une procédure entrant dans le champ d'application de l'article 1er, toute juridiction de l'expropriation autre que celle près le   tribunal judiciaire de Paris doit relever d'office son incompétence et le greffe de celle-ci notifie sa décision au commissaire du Gouvernement et au demandeur, à charge pour ce dernier de notifier cette décision à la partie adverse lorsque la saisine a été faite par la Société du Grand Paris. 
Dans les autres cas, le greffe de la juridiction qui se déclare incompétente notifie la décision à l'ensemble des parties et au commissaire du Gouvernement. 
L'instance se poursuit à l'initiative des parties ou à la diligence de la juridiction désignée.
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le directeur des finances publiques du département du lieu de situation des biens faisant l'objet des procédures mentionnées à l'article 1er exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation près le   tribunal judiciaire de Paris. 
En cas d'appel, le commissaire du Gouvernement auprès de la cour d'appel peut être suppléé soit par des directeurs des finances publiques des départements du lieu de situation de ces mêmes biens, soit par des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines qu'il désigne spécialement à cet effet.
Entre le 1er septembre 2016 et le 30 avril 2017, les mesures mentionnées à l'article 1er sont réalisées, lors des contrôles techniques périodiques ou complémentaires réalisés en application des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route, dans des installations de contrôle volontaires agréées conformément à l'article R. 323-14 du code de la route et désignées par arrêté du ministre chargé des transports. Ces mesures sont réalisées suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Les résultats des mesures sont transmis à l'organisme technique central qui est chargé, en application de l'article R. 323-7 du code de la route, de les collecter et de les analyser. Les résultats sont communiqués aux propriétaires des véhicules sans être mentionnés sur le document attestant la réalisation du contrôle technique.
L'organisme technique central est également chargé de comparer les résultats de ces mesures avec les résultats obtenus via le système de diagnostic embarqué, lorsqu'il est présent sur le véhicule.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R541-14-1,   Art. R541-24-1,   Art. R541-24-2,   Art. D541-28,   Sct. Sous-section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets dangereux,   Art. R541-29,   Art. R541-30,   Art. R541-30-1,   Art. R541-31,   Art. R541-32,   Art. R541-33,   Art. R541-34,   Art. R541-35,   Art. R541-36,   Art. R541-37,   Art. R541-38,   Art. R541-39,   Art. R541-39-1,   Art. R541-39-2,   Art. R541-40,   Art. R541-41,   Sct. Sous-section 3 : Plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics ,   Art. R541-41-1,   Art. R541-41-2,   Art. R541-41-3,   Art. R541-41-4,   Art. R541-41-5,   Art. R541-41-6,   Art. R541-41-7,   Art. R541-41-8,   Art. R541-41-9,   Art. R541-41-10,   Art. R541-41-11,   Art. R541-41-12,   Art. R541-41-13,   Art. R541-41-14,   Art. R541-41-15,   Art. R541-41-16,   Art. R541-41-17,   Art. R541-41-18,   Art. R541-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 1 :  Plan régional de prévention et de gestion des déchets,   Art. R541-13,   Art. R541-14,   Art. R541-15,   Art. R541-16,   Art. R541-17,   Art. R541-18,   Art. R541-19,   Art. R541-21,   Art. R541-22,   Art. R541-23,   Art. R541-24,   Art. R541-25,   Art. R541-26,   Art. R541-27

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D541-16-1,   Art. D541-20,   Art. D541-16-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R655-8,   Art. R661-9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R655-9,   Art. R655-10,   Art. R655-13,   Art. R655-14,   Art. R655-14-1,   Art. R655-14-2
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-871 du 16 juillet 2015

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 5,   Art. 6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-871 du 16 juillet 2015

  Art. 6-1,   Art. 6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Sct. Sous-section 1 : Régies d'électricité,   Art. R2224-33,   Sct. Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes,   Art. D2224-34,   Art. D2224-35,   Art. D2224-36,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie,   Art. D2224-37,   Art. D2224-38,   Art. D2224-39,   Art. D2224-40,   Art. D2224-41,   Art. D2224-42,   Art. D2224-43,   Art. D2224-44,   Art. D2224-45,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions concernant les entreprises locales de distribution pour les activités mentionnées aux articles L. 111-52 et L. 121-5 du code de l'énergie,   Art. D2224-46
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 2° de l'article 1er sont les suivantes :
I. - Données et informations relatives à la personne concernée par la prédemande de passeport et de carte nationale d'identité :
1° Le nom de famille, les prénoms et, le cas échéant, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
2° La qualité de majeur ou de mineur, les date et lieu de naissance ;
3° Le sexe ;
4° La couleur des yeux, la taille ;
5° Les raisons qui fondent la nationalité française ;
6° Le domicile ou la résidence ou, le cas échéant, la commune de rattachement de l'intéressé ou l'adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel il est domicilié ;
7° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance des parents, leur nationalité.
II. - Autres catégories de données et informations :
1° Le cas échéant, les noms, prénoms, date, lieu de naissance et adresse du représentant légal qui effectue la démarche ;
2° L'adresse électronique, le numéro de téléphone portable ;
3° Le motif de la demande et, s'il s'agit d'un renouvellement, les références du passeport ou de la carte nationale d'identité à renouveler ;
4° Le numéro de prédemande.
Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 2° de l'article 1er :
- les agents des mairies en charge du recueil des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité ;
- les agents des services centraux ou déconcentrés du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères chargés de l'application de la réglementation relative aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
- les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Il est créé au ministère de l'intérieur un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels. Il a pour finalité de recueillir de manière dématérialisée les informations nécessaires à l'instruction des demandes de titres, à leur production et acheminement, ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques permettant de tenir informé le demandeur de l'avancement du processus de délivrance du titre. Il est composé :
1° Du traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à une prédemande de permis de conduire ;
2° Du traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à une prédemande de passeport ou de carte nationale d'identité ;
3° Du traitement de données à caractère personnel relatives à la création d'un compte permettant l'accès à l'ensemble des téléservices de prédemandes de titres officiels au sens du présent arrêté ainsi que le préremplissage des formulaires de prédemandes.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 3° de l'article 1er sont les suivantes :

I. - Pour la création du compte de l'usager et la gestion de l'accès au compte :

1° L'identifiant de connexion choisi par l'usager ;

2° Le mot de passe choisi par l'usager ;

3° Numéro de téléphone, adresse électronique ;

4° Le sexe ;

5° Le nom de naissance, le premier prénom ;

6° Question secrète et réponse à la question.
II. - Pour la création du compte du mandataire et la gestion de l'accès au compte :

 1° L'identifiant de connexion choisi par le mandataire ;

 2° Le mot de passe choisi par le mandataire ;

 3° Numéro de téléphone, adresse électronique ;

 4° Le nom et la raison sociale ;

 5° Le numéro d'agrément ou le numéro d'identification ;

 6° L'adresse postale ;

 7° Question secrète et réponse à la question.

III. - Pour la partie relative aux informations personnelles de l'usager, permettant le préremplissage des formulaires de prédemandes et de demandes :

1° Les données prévues aux 3° à 5° du I du présent article ;

2° Le nom d'usage ;

3° Date et lieu de naissance ;

4° L'adresse postale.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 1° de l'article 1er sont les suivantes :

1° Etat civil : nom de naissance, nom d'usage, prénoms, sexe ;

2° Date et lieu de naissance ;

3° Adresse postale ;

4° Photographie ;

5° Signature ;

6° Numéro de téléphone portable ;

7° Adresse électronique ;

8° Numéro de demande ;
9° Nationalité ;

 10° Motif de la demande ;

 11° Département du lieu de sa résidence ;

 12° Catégorie de permis de conduire demandé ou dont le renouvellement est demandé ;

 13° Numéro de timbre électronique ;

 14° Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) ;

 15° Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) ;

 16° Numéro d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile, mandatés par l'usager au sens du 6° de l'article R. 213-3 du code de la route ;

 17° Numéro d'identification des centres de formation professionnelles, mandatés par l'usager ;

 18° Données relatives aux modalités d'apprentissage de la conduite ;

 19° Données relatives à l'aptitude médicale à la conduite ;

 20° Données relatives à la maîtrise de la langue française ;

 21° Catégories du permis de conduire déjà obtenues, date et lieu d'obtention ;

 22° Image numérisée des pièces nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives requises pour chaque catégorie de permis de conduire prévues par un texte législatif ou réglementaire ;

 23° Le cas échéant, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du représentant légal qui effectue la démarche ;

 24° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles.
Il est créé au ministère de l'intérieur un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels. Il a pour finalité de recueillir de manière dématérialisée les informations nécessaires à l'inscription aux examens du permis de conduire et à l'instruction des demandes de titres, à leur production et acheminement, ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques permettant de tenir informé le demandeur de l'avancement du processus de délivrance du titre. Il est composé :
1° Du traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à une demande de permis de conduire à l'exception des demandes de permis international et d'échange de permis étrangers ;
2° Du traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à une prédemande de passeport ou de carte nationale d'identité ;
3° Du traitement de données à caractère personnel relatives à la création d'un compte permettant l'accès à l'ensemble des téléservices de prédemandes et de demandes de titres officiels au sens du présent arrêté ainsi que le préremplissage des formulaires de prédemandes et de demandes.
I. - La durée de conservation des données à caractère personnel et informations prévues à l'article 2 et enregistrées au sein du traitement prévu au 1° de l'article 1er et de celles prévues à l'article 5 et enregistrées au sein du traitement prévu au 2° de l'article 1er ne peut excéder six mois à compter de la date de validation de la prédemande ou de la demande par l'usager. Ces données et informations sont détruites en cas d'absence de validation de la prédemande ou de la demande .

II. - L'usager ou le mandataire peut à tout moment demander la fermeture de son compte, laquelle entraîne la suppression des données et informations prévues à l'article 7. La fermeture du compte n'engendre pas la suppression des prédemandes ou des demandes validées mais celles-ci ne seront plus accessibles au moyen du compte. En l'absence de connexion au compte prévu au 3° de l'article 1er pendant une durée de trente-six mois consécutifs, celui-ci est fermé et l'ensemble des données à caractère personnel et informations prévues à l'article 7 détruit. Deux messages d'information sont au préalable envoyés à l'usager ou au mandataire à son adresse électronique, respectivement un an et deux mois avant la suppression du compte.
A l'exclusion des opérations qui peuvent être réalisées directement par le demandeur ou par son mandataire sur le téléservice pour saisir ou modifier les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés par voie postale en justifiant de son identité.
Il est créé au ministère de l'intérieur un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels. Il a pour finalité de recueillir de manière dématérialisée les informations nécessaires à l'inscription aux examens du permis de conduire et à l'instruction des demandes de titres, à leur production et acheminement, ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques permettant de tenir informé le demandeur de l'avancement du processus de délivrance du titre. Il est composé :
1° Du traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à une demande de permis de conduire à l'exception des demandes de permis international et d'échange de permis étrangers ;
2° Du traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à une prédemande de passeport ou de carte nationale d'identité ;
3° Du traitement de données à caractère personnel relatives à la création d'un compte permettant l'accès à l'ensemble des téléservices mis en œuvre par le ministère de l'intérieur ainsi que le préremplissage des formulaires de prédemandes et de demandes de titres officiels.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 3° de l'article 1er sont les suivantes :
I. – Pour la création du compte “personne physique” et la gestion de l'accès au compte :
1° L'identifiant de connexion ;
2° Le mot de passe ;
3° Le numéro de téléphone, l'adresse électronique ;
4° Le sexe ;
5° Les nom, nom d'usage, prénoms ;
6° La date de naissance, les pays, département et commune de naissance ;
7° L'adresse postale ;
8° Question secrète et réponse à la question.
II. – Pour la création du compte “personne morale” et la gestion de l'accès au compte :
1° L'identifiant de connexion ;
2° L'activité de la personne morale ;
3° Le mot de passe ;
4° Le numéro de téléphone, l'adresse électronique ;
5° La dénomination, la raison sociale, numéro SIREN et/ou numéro SIRET ;
6° Les nom, prénoms, sexe du représentant de la personne morale ;
7° Le cas échéant, le numéro d'agrément, d'habilitation ou d'identification ;
8° L'adresse postale ;
9° Question secrète et réponse à la question.
III. – Les données à caractère personnel et informations permettant le préremplissage des formulaires de prédemandes et de demandes sont celles énumérées aux 3° à 7° du I.
Il est créé au ministère de l'intérieur un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels. Il a pour finalité de recueillir de manière dématérialisée les informations nécessaires à l'inscription aux examens du permis de conduire et à l'instruction des demandes de titres, à leur production et acheminement, ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques permettant de tenir informé le demandeur de l'avancement du processus de délivrance du titre. Il est composé :
1° Du traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à une demande de permis de conduire ;
2° Du traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à une prédemande de passeport ou de carte nationale d'identité ;
3° Du traitement de données à caractère personnel relatives à la création d'un compte permettant l'accès à l'ensemble des téléservices mis en œuvre par le ministère de l'intérieur ainsi que le préremplissage des formulaires de prédemandes et de demandes de titres officiels.