Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Taux net de cotisation A.T. : 8,2

 Numéros du risque : 26.8 CA

 Nature du risque :

 Préparation de produits asphaltés avec transport et mise en oeuvre des produits.

 Numéros du risque : 45.2 CB

 Nature du risque :

 Construction et entretien d'ouvrages d'art hors structures métalliques.

 Numéros du risque : 45.2 DA

 Nature du risque :

 Travaux souterrains.

 Numéros du risque : 45.2 EB

 Nature du risque :

 Pose de canalisations à grande distance.

 Numéros du risque : 45.2 UA

 Nature du risque :

 Construction de fours industriels et fumisterie industrielle en matériaux réfractaires. Construction et entretien de fours de boulangerie en maçonnerie.

 Numéros du risque : 45.2 UC

 Nature du risque :

 Mise en oeuvre avec ou sans fabrication d'armatures pour le béton armé.

 Numéros du risque : 45.4 AA

 Nature du risque :

 Travaux de plâtrerie : plafonnage, cloisons sèches.

 Numéros du risque : 45.4 CA

 Nature du risque :

 Fabrication en série de menuiserie et bâtiments en bois préfabriqués avec pose.
Taux net de cotisation A.T. : 6,1

 Numéros du risque : 27.2 AA

 Nature du risque :

 Fabrication de tubes en fonte.

 Numéros du risque : 27.5 AA

 Nature du risque :

 Fonderie de fonte.

 Numéros du risque : 27.5 EA

 Nature du risque :

 Fonderie des métaux légers (alu, magnésium et alliages).

 Numéros du risque : 27.5 GB

 Nature du risque :

 Fonderie de métaux non ferreux, autres que le cuivre et les métaux légers.

 Numéros du risque : 28.2 BA

 Nature du risque :

 Fabrication de réservoirs et de bouteilles pour gaz comprimés.

 Numéros du risque : 28.3 AA

 Nature du risque :

 Fabrication de générateurs de vapeur et d'accessoires.

 Numéros du risque : 28.3 BA

 Nature du risque :

 Chaudronnerie nucléaire.

 Numéros du risque : 28.3 CA

 Nature du risque :

 Fabrication de chaudronnerie lourde.

 Numéros du risque : 28.3 CC

 Nature du risque :

 Fabrication de chaudronnerie courante.

 Numéros du risque : 28.3 CD

 Nature du risque :

 Soudure.

 Numéros du risque : 28.5 DE

 Nature du risque :

 Travaux de montage, démontage, entretien de matériels divers dans les usines.

 Numéros du risque : 28.7 LB

 Nature du risque :

 Fabrication d'articles ménagers en fonte.

Numéros du risque : 28.7 PB

 Nature du risque :

 Fabrication d'articles de voirie en fonte.

 Numéros du risque : 45.4 JA

 Nature du risque :

 Entreprises de peinture de navires.
Taux net de cotisation : 4,0

 Numéros du risque : 27.2 CA

 Nature du risque :

 Fabrication de tubes en acier.

 Numéros du risque : 27.3 AA

 Nature du risque :

 Etirage et profilage des produits pleins en acier.

 Numéros du risque : 27.3 EA

 Nature du risque :

 Profilage à froid par formage ou pliage.

 Numéros du risque : 27.3 JA

 Nature du risque :

 Métallurgie des métaux entrant dans les ferro-alliages et métaux connexes.

 Numéros du risque : 27.4 FB

 Nature du risque :

 Affinage de vieux métaux communs autres que l'aluminium.

 Numéros du risque : 27.5 CA

 Nature du risque :

 Fonderie d'acier moulé et fonte malléable.

 Numéros du risque : 28.1 AA

 Nature du risque :

 Ateliers de construction métallique, y compris fabrication de charpentes.

 Numéros du risque : 28.2 AA

 Nature du risque :

 Fabrication de réservoirs et citernes métalliques.

 Numéros du risque : 28.4 AB

 Nature du risque :

 Forge, estampage, matriçage.

 Numéros du risque : 28.4 BD

 Nature du risque :

 Sciage des métaux.

 Numéros du risque : 28.5 DD

 Nature du risque :

 Réparateurs mécaniciens non désignés ailleurs.

Numéros du risque : 28.7 EB

 Nature du risque :

 Entreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé (préparation des armatures en atelier, à l'exclusion du transport et de la mise en place des éléments sur les chantiers).

 Numéros du risque : 28.7 LC

 Nature du risque :

 Fabrication d'articles métalliques ménagers.

 Numéros du risque : 28.7 MA

 Nature du risque :

 Fabrication de coffres-forts.

 Numéros du risque : 29.2 AA

 Nature du risque :

 Fabrication et installation de fours et brûleurs.

 Numéros du risque : 29.2 FB

 Nature du risque :

 Fabrication et installation associées de matériels aérauliques.

 Numéros du risque : 29.4 EB

 Nature du risque :

 Reconstruction et réparation de machines-outils.

 Numéros du risque : 29.5 CB

 Nature du risque :

 Fabrication de matériel pour la préparation mécanique des minerais et des matériaux.

 Numéros du risque : 29.5 CC

 Nature du risque :

 Fabrication de matériel de mines et de forage.

 Numéros du risque : 35.1 BA

 Nature du risque :

 Construction de navires de marine marchande en acier.

 Numéros du risque : 35.1 BB

 Nature du risque :

 Construction de navires militaires et d'autres bateaux en acier.

 Numéros du risque : 35.1 BC

 Nature du risque :

 Fabrication et pose d'équipements spécifiques de bord.

 Numéros du risque : 35.1 CA

 Nature du risque :

 Réparation de navires en acier.

Numéros du risque : 35.2 ZB

 Nature du risque :

 Fabrication et réparation de matériel ferroviaire roulant et autres matériels de transport guidé.

 Numéros du risque : 45.3 AA

 Nature du risque :

 Entreprises spécialisées dans l'installation des machines électriques dans les usines et établissements industriels.
Taux net de cotisation A.T. : 5,5

 Numéros du risque : 26.8 CB

 Nature du risque :

 Fabrication de matériaux enrobés destinés à la construction et au revêtement des routes (avec transport et mise en oeuvre).

 Numéros du risque : 45.1 AA

 Nature du risque :

 Terrassement (y compris travaux paysagers sauf horticulture).

 Numéros du risque : 45.2 EA

 Nature du risque :

 Travaux urbains et travaux d'hygiène publique.

 Numéros du risque : 45.2 FA

 Nature du risque :

 Construction et entretien de lignes électriques et de télécommunications

 Numéros du risque : 45.2 JC

 Nature du risque :

 Couverture. Plomberie. Sanitaire. Installation d'eau et de gaz. Installation d'équipements thermiques et de climatisation.

 Numéros du risque : 45.2 KA

 Nature du risque :

 Travaux d'étanchéité.

 Numéros du risque : 45.2 UB

 Nature du risque :

 Fumisterie de bâtiment, y compris construction de cheminées.

 Numéros du risque : 45.2 VA

 Nature du risque :

 Entreprise de taille de pierre, mise en oeuvre de pierre de taille, ravalement, gargouillage. Revêtement extérieur, enduit de pierre.

 Numéros du risque : 45.4 AB

 Nature du risque :

 Fabrication et pose d'éléments en plâtre pour la construction staff et stuc.

 Numéros du risque : 45.4 CB

 Nature du risque :

 Fabrication à façon et pose de menuiserie de bâtiment, de treillages et clôtures en bois, de mains courantes d'escaliers.

Numéros du risque : 45.4 DC

 Nature du risque :

 Métallerie : serrurerie, ferronnerie, portes, balcons, escaliers, rampes, fenêtres, etc., cloisons industrialisées, y compris fermeture et miroiterie associées, charpente métallique courante et montage de maisons métalliques préfabriquées.

 Numéros du risque : 45.4 FA

 Nature du risque :

 Entreprise de pose et façonnage de marbrerie de bâtiment, marbriers poseurs.

 Numéros du risque : 45.4 JB

 Nature du risque :

 Travaux en peinture d'intérieur et travaux annexes. Travaux d'ignifugation. Peinture de lettres et attributs.

 Numéros du risque : 45.4 JD

 Nature du risque :

 Peinture, plâtrerie, vitrerie (associées).

 Numéros du risque : 45.5 ZA

 Nature du risque :

 Location de matériel pour le bâtiment et les travaux publics avec montage et/ou opérateurs de matériel de construction.

 Numéros du risque : 74.7 ZA

 Nature du risque :

 Ramonage (nettoyage de cheminées).
Taux net de cotisation A.T. : 8,8

 Numéros du risque : 26.6 EA

 Nature du risque :

 Fabrication de béton prêt à l'emploi avec mise en oeuvre.

 Numéros du risque : 29.2 FE

 Nature du risque :

 Installation d'équipements aérauliques et thermiques industriels.

 Numéros du risque : 45.1 AB

 Nature du risque :

 Démolition.

 Numéros du risque : 45.1 DA

 Nature du risque :

 Forages et sondages, fondations spéciales.

 Numéros du risque : 45.2 AA

 Nature du risque :

 Construction de maisons individuelles.

 Numéros du risque : 45.2 BA

 Nature du risque :

 Construction de bâtiments divers (hors maisons individuelles).

 Numéros du risque : 45.2 BB

 Nature du risque :

 Entreprise générale de bâtiment.

 Numéros du risque : 45.2 CA

 Nature du risque :

 Construction métallique (ossatures métalliques, ouvrages d'art, charpente métallique).

 Numéros du risque : 45.2 JA

 Nature du risque :

 Couverture en tous matériaux (sans plomberie).

 Numéros du risque : 45.2 JB

 Nature du risque :

 Couverture et plomberie, sanitaire. Installation d'eau et de gaz.

 Numéros du risque : 45.2 LA

 Nature du risque :

 Travaux de charpente en bois.

 Numéros du risque : 45.2 LB

 Nature du risque :

 Fabrication et pose de charpente et menuiseries associées.

Numéros du risque : 45.2 NA

 Nature du risque :

 Travaux de voies ferrées.

 Numéros du risque : 45.2 TA

 Nature du risque :

 Montage, levage.

 Numéros du risque : 45.2 VB

 Nature du risque :

 Travaux divers de maçonnerie (hors maisons individuelles).

 Numéros du risque : 45.3 AB

 Nature du risque :

 Pose de paratonnerres et d'antennes de télévision (à l'exclusion de la fabrication).

 Numéros du risque : 45.4 JC

 Nature du risque :

 Ravalement en peinture. Peinture industrielle. Publicité sur les bâtiments et affiches peintes (pose).
Taux net de cotisation A.T. : 1,1

 Numéros du risque : 45.3 AD

 Nature du risque :

 Pose d'antennes extérieures associée au commerce d'appareils de radio, de télévision.

 Numéros du risque : 45.3 HA

 Nature du risque :

 Pose d'enseignes, stores.

 Numéros du risque : 45.4 LA

 Nature du risque :

 Travaux généraux pour expositions.

 Numéros du risque : 74.2 AA

 Nature du risque :

 Activités d'architecture.

 Numéros du risque : 74.2 BA

 Nature du risque :

 Métreurs.

 Numéros du risque : 74.2 BB

 Nature du risque :

 Géomètres.

 Numéros du risque : 74.2 CA

 Nature du risque :

 Ingénieur-conseil. Bureau d'études techniques associées. Association interentreprises d'hygiène et de sécurité du bâtiment et des travaux publics.

 Numéros du risque : 74.8 KA

 Nature du risque :

 Fabrication de maquettes, de plans en relief.

 Numéros du risque : 74.8 KB

 Nature du risque :

 Décorateur d'ameublement (sans commerce d'ameublement).
Les épreuves de l'examen comportent :
1. Une épreuve écrite d'admissibilité consistant en la rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier à caractère administratif (durée : trois heures) ;
2. Une épreuve orale d'admission consistant en une conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé de cinq minutes sur les fonctions et l'expérience professionnelle du candidat, suivi d'une discussion portant sur l'organisation de l'Etat et plus particulièrement sur l'organisation et les missions du ministère de la justice, administration centrale, juridictions et services déconcentrés (durée : de quinze à vingt minutes).
Seuls sont autorisés à participer à l'épreuve orale d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
Chacune des épreuves fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20 et affectée du coefficient 1.
Peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu une note d'au moins 20 sur 40 pour l'ensemble des deux épreuves.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite.
Sont admis à prendre part aux épreuves de cet examen les fonctionnaires remplissant pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement les conditions fixées à l'article 11, titre II, du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé. 
La liste des candidats autorisés à prendre part à cet examen professionnel est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le concours prévu à l'article 5 est ouvert aux candidats titulaires soit d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, soit d'un titre ou diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et assimilé au baccalauréat dans les conditions fixées par le décret du 30 août 1994 susvisé.
Jusqu'à la nomination des représentants des grades du corps créé par le présent décret, les membres de la commission administrative paritaire du corps des préposés sanitaires, régi par le décret n° 67-1199 du 21 décembre 1967 fixant le statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires, demeurent en fonctions et exercent les compétences des représentants du nouveau corps.
Les membres du corps des préposés sanitaires des services vétérinaires régi par le décret n° 67-1199 du 21 décembre 1967 fixant le statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le corps régi par le présent décret et classés conformément au tableau ci-après :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 17/01/1996 pages 820 et 821).
   Les préposés sanitaires principaux nommés préposés sanitaires conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.
En application des dispositions du 1° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées par le présent décret et jusqu'à l'expiration d'une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2001, à l'organisation de concours d'accès au corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture, dans la limite des emplois vacants.
Les candidats reçus au concours prévu à l'article 5 sont nommés contrôleurs sanitaires stagiaires par arrêté du ministre de l'agriculture et accomplissent un stage d'une année.
   Lors de leur nomination en qualité de stagiaire, les intéressés sont rémunérés par référence au 1er échelon du grade de contrôleur sanitaire de classe normale.
   Ceux d'entre eux qui, antérieurement à leur nomination en qualité de stagiaire, possédaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont rémunérés par référence à l'échelon du grade de contrôleur sanitaire de classe normale déterminé en application des dispositions des articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   A l'issue du stage, les contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture reconnus aptes à l'exercice de leurs fonctions sont titularisés dans les conditions fixées aux articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
   La durée du stage est prise en compte dans la limite d'une année pour l'avancement d'échelon.
Les contrôleurs sanitaires de classe normale promus au grade de contrôleur sanitaire de classe supérieure en application des dispositions de l'article 4-1 sont classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
GRADE
ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de 
la durée de l'échelon
De contrôleur sanitaire de classe normale
De contrôleur 
sanitaire de 
classe supérieure
13e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise.
12e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
11e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
10e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
9e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
8e échelon
3e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise.
7e échelon
3e échelon
Sans ancienneté.
6e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
La nature et le programme des épreuves ainsi que les règles d'organisation générale du concours prévu à l'article 5 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
   L'organisation du concours et les conditions de nomination des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Le nombre de nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires du concours prévu à l'article 5 ne peut excéder le nombre total des emplois offerts.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 17/01/1996 pages 820 et 821).
   Les pensions des préposés sanitaires retraités avant la date d'effet des dispositions du présent décret, ou celles de leurs ayants cause, seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Peuvent être promus au grade de contrôleur sanitaire de classe supérieure, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les contrôleurs sanitaires de classe normale ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs dans le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère chargé de l'agriculture.
   Les conditions exigées à l'alinéa précédent pour l'avancement de grade sont appréciées au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement.
Le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture comporte deux grades correspondant à la classe normale et à la classe supérieure définies à l'article 2 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Le nombre d'emplois de contrôleur sanitaire de classe supérieure des services du ministère de l'agriculture ne peut excéder 25 % de l'effectif total du corps.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les préposés sanitaires des services vétérinaires sont principalement chargés, sous la direction des vétérinaires inspecteurs, des tâches techniques et des missions de contrôle et de surveillance que comporte l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale prévue par l'article 258 du code rural. Ils peuvent en outre être appelés à participer à d'autres activités entrant dans les attributions des différents services relevant du service central vétérinaire du ministère de l'agriculture, ainsi qu'à assurer :
   - l'organisation et la conduite de missions d'enquêtes dans les établissements situés dans les limites d'une ou plusieurs circonscriptions d'inspection ;
   - la vérification de certains travaux administratifs incombant aux services vétérinaires, en particulier de la tenue des livres d'abattage et de saisie et de l'établissement des documents financiers ;
   - la centralisation et le contrôle des statistiques et des renseignements nécessaires aux administrations intéressées.
Les contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture sont principalement chargés, sous la direction des vétérinaires inspecteurs, des tâches techniques et des missions de contrôle et de surveillance que comporte l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale prévue par l'article L. 231-1 du code rural. Ils peuvent en outre être appelés à participer à d'autres activités entrant dans les attributions des différents services relevant du service central vétérinaire du ministère de l'agriculture, ainsi qu'à assurer :
   - l'organisation et la conduite de missions d'enquêtes dans les établissements situés dans les limites d'une ou plusieurs circonscriptions d'inspection ;
   - la vérification de certains travaux administratifs incombant aux services vétérinaires, en particulier de la tenue des livres d'abattage et de saisie et de l'établissement des documents financiers ;
   - la centralisation et le contrôle des statistiques et des renseignements nécessaires aux administrations intéressées.
Les contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture sont principalement chargés, sous la direction des vétérinaires inspecteurs, des tâches techniques et des missions de contrôle et de surveillance que comporte l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale prévue par l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime. Ils peuvent en outre être appelés à participer à d'autres activités entrant dans les attributions des différents services relevant du service central vétérinaire du ministère de l'agriculture, ainsi qu'à assurer :
- l'organisation et la conduite de missions d'enquêtes dans les établissements situés dans les limites d'une ou plusieurs circonscriptions d'inspection ;
- la vérification de certains travaux administratifs incombant aux services vétérinaires, en particulier de la tenue des livres d'abattage et de saisie et de l'établissement des documents financiers ;
- la centralisation et le contrôle des statistiques et des renseignements nécessaires aux administrations intéressées.
La direction des Monnaies et médailles et la Banque de France, agissant pour le compte du Trésor public, sont autorisées à reprendre à leur détenteurs, pour leur valeur nominale et après vérification de leur authenticité, les pièces de monnaies monométalliques détériorées émises par l'Etat et ayant cours légal.
   Pour ce qui concerne les pièces bimétalliques, le remboursement n'est effectué que sur présentation d'un minimum résiduel constitué par l'insert.
Pour les produits visés en annexe, provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, outre les conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé, la mention suivante doit être portée sur le certificat de salubrité ou le document d'accompagnement :
   "Le produit ci-dessus désigné ne contient pas de matières issues :
   "- de crâne, y compris l'encéphale et les yeux, d'amygdales et de moelle épinière :
      "- de bovins âgés de plus de douze mois ;
      "- d'ovins et de caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive ;
   "- de rate d'ovins et de caprins quel que soit leur âge ;
   "- de viande séparée mécaniquement provenant de la colonne vertébrale de bovins, d'ovins ou de caprins".
Le présent arrêté fixe une condition sanitaire complémentaire pour l'introduction en France des produits visés en annexe, issus de ruminants ou susceptibles de contenir des produits issus de ruminants, afin de garantir qu'ils ne contreviennent pas à la prohibition instaurée par l'arrêté du 31 octobre 1997 susvisé.
   Ses dispositions ne font pas obstacle aux mesures plus restrictives prises à l'égard de certains pays tels que le Royaume-Uni et la Suisse.
Viandes fraîches des espèces bovines, ovines et caprines :

 directive 64/433/CEE du Conseil, arrêté du 17 mars 1992. 02-01 ; 02-02 ; 02-08 ; 02-04 ; 02-06 ; 02-08.
   Viande hachée et préparations de viandes : directive 94/65/CE du Conseil, arrêté du 29 février 1996. 16-01.
   Produits carnés et autres produits d'origine animale : directive 77/99/CEE du Conseil, arrêté du 22 janvier 1993. 02-10 ; 16-01 ; 16-02 ; 16-03.
   Viandes séparées mécaniquement : directive 64/433/CEE du Conseil, arrêté du 23 février 1994. 04-10.
   Produits laitiers destinés à la consommation humaine et contenant de la gélatine ou du suif : directive 92/46/CEE du Conseil, arrêté du 30 décembre 1993. 04-02 ; 04-03 ; 04-04.
   Produits de la pêche destinés à la consommation humaine et contenant de la gélatine ou du suif : directive 91/493/CEE du Conseil, arrêtés des 27, 28 et 29 décembre 1992. 16-04 ; 16-05 ; 03-04 ; 03-05 ; 03-06 ; 03-07.
   Produits à base d'oeufs destinés à la consommation humaine et contenant de la gélatine ou du suif : directive 89/437/CEE du Conseil, arrêté du 15 avril 1992. 04-08.
   Escargots et cuisses de grenouilles destinés à la consommation humaine et contenant de la gélatine ou du suif : directive 92/118/CEE du Conseil. 03-07 ; 02-08.
   Graisses fondues : directive 92/118/CEE du Conseil, arrêté du 22 décembre 1992. 15-02 ; 15-03 ; 15-17 ; 15-04.
   Gélatine destinée à l'alimentation humaine : directive 92/118/CEE du Conseil. 35-03.
   Os et produits à base d'os destinés à la consommation humaine :

 directive 92/118/CEE du Conseil, arrêté du 25 septembre 1993. 04-10.
   Autres produits d'origine animale contenant de la gélatine ou du suif : 19-01-10-00 ; 19-01-90-19 ; 19-01-90-99 ; 19-02 ; 21-03-90-90 ; 21-04 ; 21-05 ; 21-06-10-80 ; 21-06-90-10 ; 21-06-90-98.
   (1) Au sens défini par les textes communautaires en référence. Si les contrôles documentaire et physique du produit permettent de s'assurer de manière évidente que ce dernier ne renferme aucune matière d'origine bovine, ovine ou caprine, l'attestation mentionnée à l'article 1er n'est pas nécessaire.
   (2) Les positions du tarif des douanes n'ont qu'une valeur indicative. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive.
Des dérogations aux dispositions de l'article 3 peuvent être accordées par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour les produits originaires de pays qui ont présenté les justificatifs sanitaires suffisants permettant de reconnaître leur statut indemne d'encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles animales.
   Les produits doivent être accompagnés d'un certificat délivré par l'autorité sanitaire compétente du pays d'origine attestant qu'ils sont issus d'animaux nés, élevés et abattus sur le territoire du pays concerné.
De même, pour les produits visés en annexe, introduits sur le territoire français en provenance de pays tiers, outre les conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, la mention figurant à l'article 2 du présent arrêté doit être portée selon le cas sur le certificat ou le document de salubrité visé par le vétérinaire officiel.
A compter du 1er janvier 1998, le montant du salaire prévu à l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (5e alinéa), à l'article L. 54 (6e alinéa) et à l'article L. 57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4 677 F par mois, soit 56 124 F par an.
Les pièces constitutives de la demande d'homologation mentionnées à l'article 2 du décret du 27 mars 1993 modifié susvisé sont adaptées aux fins de permettre à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et, le cas échéant, à la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives de formuler un avis quant au respect par le propriétaire des règles de sécurité résultant du code de la construction et de l'habitation.
Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur du personnel et des services, le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur général de la santé, le directeur général de la police nationale, le directeur de la sécurité civile et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande d'homologation dans le cas des enceintes sportives à construire est présentée selon les modalités suivantes :
   a) Huit mois au moins avant l'ouverture de l'enceinte au public, la demande d'homologation est déposée ou adressée, accompagnée des pièces suivantes :
   1. Un dossier d'information générale ;
   2. Les conclusions du rapport initial du contrôleur technique relatif à la solidité, après examen des documents de conception, dans les conditions fixées aux articles R. 111-39 et R. 111-40 du code de la construction et de l'habitation ;
   3. Un plan de situation élargi ;
   4. Le plan de masse et des abords ;
   5. Le ou les plan(s) des tribunes ;
   6. Le plan des aires de jeux ;
   7. Le plan des locaux et des espaces réservés :
   - aux forces de police et/ou de gendarmerie nationales ;
   - aux services d'incendie et de secours ;
   - au service d'aide médicale urgente ;
   - au dispositif de prévention secouriste et/ou médicale ;
   8. La description des moyens d'étude et de contrôle dont le maître d'ouvrage s'entoure pour la bonne réalisation des installations ;
   9. Le rapport initial du contrôleur technique relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, émis dans les conditions fixées à l'article R. 111-39 et R. 111-40 du code de la construction et de l'habitation, après examen des documents de conception ;
   Le cas échéant :
   10. Le dossier relatif à la capacité additionnelle ;
   11. Le dossier relatif à l'aménagement du poste de surveillance ;
   12. L'indication, la référence et le contenu des autorisations administratives obtenues ou sollicitées ;
   b) A la réception des travaux, la demande d'homologation est complétée par les documents suivants :
   13. Les attestations d'assurances de travaux obligatoires visées au titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation ;
   14. L'attestation du bureau de contrôle précisant que la mission de solidité a bien été exécutée ; elle est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle attestant de la solidité de l'ouvrage ;
   15. L'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur.
   Le contenu des pièces 1, 3 à 8, 10 et 11 est explicité à l'annexe I du présent arrêté.
La demande d'homologation comporte dans le cas des enceintes sportives ouvertes avant le 1er janvier 1996, les documents suivants :
   - les pièces 4 à 7, et, le cas échéant, 8, 10 et 11, désignées à l'article précédent, mises à jour, originelles ou reconstituées par un maître d'oeuvre justifiant d'une assurance professionnelle et d'un diplôme reconnu par l'Etat ;
   - le résultat du contrôle effectué par la commission compétente en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et la décision à l'exploitant notifiés par le maire, à l'issue de la visite de réception mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 123-45 du code la construction et de l'habitation (pièce 16) ;
   - le cas échéant, le résultat du contrôle effectué par la commission compétente en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique lors de sa dernière visite et la décision à l'exploitant notifiés par le maire en application des articles R. 123-48 et R. 123-49 (pièce 17) ;
Dans les établissements sportifs assujettis à homologation, il est affiché d'une façon apparente et inaltérable, près des entrées principales, un avis d'homologation dont le modèle est reproduit à l'annexe III.
   Cet avis, dûment rempli par le propriétaire sous sa responsabilité ou l'exploitant sous sa responsabilité, en fonction des renseignements figurant dans l'arrêté d'homologation, comporte les indications suivantes :
   - la date de signature et le numéro de l'arrêté préfectoral d'homologation ;
   - l'effectif maximal de spectateurs dans les installations existantes et prévu en cas d'extension provisoire ;
   - l'effectif maximal de spectateurs assis en tribune et par zone ;
   - l'effectif maximal de spectateurs debout hors tribune et par zone.
Toute nouvelle demande d'homologation s'effectue dans les conditions et selon une procédure analogues à celles prévues pour l'octroi de l'homologation initiale :
   - dans le cas d'une modification permanente de l'enceinte ou de son aménagement, les pièces désignées à l'article 2 du présent arrêté sont produites pour la partie d'ouvrage modifiée ;
   - dans le cas d'une modification de l'environnement, les pièces, le cas échéant actualisées, énumérées à l'article 3 du présent arrêté sont produites ainsi qu'un document précisant la nature de la modification (pièce 18).
   Dans les deux cas, il est joint à la nouvelle demande une copie d'un registre d'homologation dont le contenu est déterminé à l'annexe II du présent arrêté.
Dans les secteurs géographiques non couverts par un total admissible de captures, l'administrateur supérieur peut délivrer aux armateurs qui en font la demande, pour chacun des navires concernés, une autorisation de pêche appelée permis.
   L'attribution d'un permis tient compte :
   a) Des caractéristiques des navires participant à la pêche ;
   b) De la participation de l'armateur aux campagnes exploratoires ;
   c) Des antériorités de pêche ;
   d) De la capacité juridique, économique, financière et technique de l'armateur.
   Le régime de l'autorisation délivrée sous forme de permis est le même que celui défini aux articles 5 à 8 (1er alinéa) du présent décret pour la licence.
La licence peut être retirée sans indemnité par l'administrateur supérieur, après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, dans les cas où :
   a) Les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été modifiés et ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de la licence ;
   b) Le navire a été vendu ou cédé à un titre quelconque ;
   c) Les renseignements fournis pour l'obtention de la licence étaient inexacts.
   Lorsque la licence est retirée avant son terme de validité, le reliquat du quota qui n'a pas été pêché à la date du retrait peut donner lieu à réattribution d'une licence, soit à un autre armateur, soit, à l'exception du cas mentionné au c, au même armateur, pour un autre navire.
   Les conditions de réattribution d'un reliquat de quotas sont identiques à celles de la délivrance d'une licence prévues aux articles 4 et 5 du présent décret, à l'exception des conditions de délai pour le dépôt de la demande.
L'administrateur supérieur détermine par arrêté les règles relatives à l'exercice de la pêche maritime concernant :
   a) Dans certaines zones ou pour la pêche de certaines espèces, les caractéristiques des navires autorisés à pêcher ;
   b) Les procédés et modes de pêche ;
   c) Les caractéristiques, le nombre par navire et les conditions d'emploi des filets, engins et équipements de pêche autorisés ;
   d) La taille ou le poids minimal des captures de certaines espèces ;
   e) Les captures accessoires ou accidentelles ;
   f) Les rejets en mer des déchets, dont les déchets de production ;
   g) La tenue d'un journal de pêche destiné à l'enregistrement des captures ainsi que la transmission des statistiques de pêche au ministre chargé de la pêche et aux organismes scientifiques compétents ;
   h) Le contrôle des pêches autorisées.
   L'administrateur supérieur détermine également par arrêté les interdictions de pêche partielles ou totales et les interdictions de pêche avec certains filets, engins ou équipements de pêche.
Les filets, lignes et autres engins de pêche mouillés en mer ou dérivants doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendue.
   Le nombre et les caractéristiques techniques de ces bouées sont fixés par arrêté de l'administrateur supérieur qui peut également imposer l'installation d'un réflecteur radar sur les engins d'un certain encombrement.
   Les filets, lignes, engins et équipements de pêche doivent être marqués des lettres et du numéro du navire dont ils proviennent.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'il apparaît, dans un secteur géographique déterminé, que la pêche d'une ressource halieutique peut se traduire dans un avenir prévisible par une surexploitation mettant en cause soit l'existence de cette ressource, soit la protection des écosystèmes, soit l'équilibre économique des pêcheries, l'administrateur supérieur peut fixer un total admissible de captures.
   Les totaux admissibles de captures peuvent être répartis en quotas pour une période donnée, par zone géographique, par type de pêche, par groupement de navires ou par navire.
L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, ci-après dénommé l'administrateur supérieur, délivre les autorisations de pêche sous forme de licence ou de permis et détermine les règles et les interdictions relatives à l'exercice de la pêche maritime, par arrêté pris après avis du Muséum national d'histoire naturelle et avec l'accord du ministre chargé de la pêche, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre des affaires étrangères.
La demande de licence est adressée par l'armateur à l'administrateur supérieur, au plus tard deux mois avant le premier jour de la campagne de pêche. Elle comporte :
   a) Le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que sa raison sociale ;
   b) Le nom et le numéro d'immatriculation du navire ;
   c) Les caractéristiques du navire et des filets, engins, modes et équipements de pêche utilisés ;
   d) L'engagement de l'armateur d'embarquer un observateur à bord, si l'administrateur supérieur en fait la demande.
Lorsqu'un total admissible de captures aura été fixé et, le cas échéant, réparti en quotas, l'administrateur supérieur peut délivrer aux armateurs qui en font la demande, pour chacun des navires considérés, une licence autorisant la pêche dans la limite du quota applicable.
   L'attribution d'une licence tient compte :
   a) Des capacités biologiques du secteur géographique ;
   b) Des caractéristiques des navires participant à la pêche ;
   c) De la participation de l'armateur à des campagnes exploratoires ;
   d) Des antériorités de pêche ;
   e) De la capacité juridique, économique, financière et technique de l'armateur.
   Le refus opposé à une demande de licence doit être motivé et notifié à l'armateur.
Les entreprises, autres que les établissements de crédit, qui ont leur siège social sur le territoire de la République française et qui ont établi, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, des succursales pour fournir des services d'investissement ou ont fourni des services d'investissement en libre prestation de services dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen communiquent, avant le 31 décembre 1996, au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou, pour les sociétés de gestion de portefeuille, à la Commission des opérations de bourse les informations mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article 6 ou, en tant que de besoin, du I de l'article 10 relatives à ces succursales.
   Lorsque les entreprises visées à l'alinéa précédent ont fourni des services d'investissement en libre prestation de services dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, elles communiquent seulement les informations mentionnées au premier alinéa du I de l'article 8 ou, pour les sociétés de gestion de portefeuille, au premier alinéa du I de l'article 12 du présent décret.
Lorsqu'une modification de l'un des éléments mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I de l'article 6 du présent décret ou de l'un des éléments d'appréciation communiqués à la Commission des opérations de bourse est envisagée par une société de gestion de portefeuille, celle-ci la notifie un mois au moins avant qu'elle n'intervienne à la Commission et aux autorités compétentes de l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui se trouve concerné.
   Lorsque la Commission des opérations de bourse estime que des mesures doivent être prises par la société de gestion de portefeuille pour adapter ses structures administratives ou sa situation financière aux activités exercées ou qu'elle envisage d'exercer, elle demande à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, de prendre de telles mesures.
I. - Toute société de gestion de portefeuille qui, ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, souhaite pour la première fois fournir des services d'investissement dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit notifier son projet à la Commission des opérations de bourse en indiquant le nom de l'Etat concerné et en précisant la nature des services qu'elle envisage de fournir.
   La société de gestion de portefeuille communique, à la demande de la Commission des opérations de bourse, tous renseignements sur les modalités d'exercice de ses activités en libre prestation de services.
   Le quatrième alinéa du I de l'article 8 du présent décret est applicable aux sociétés de gestion de portefeuille.
   II. - La Commission des opérations de bourse transmet à l'Etat concerné la déclaration de libre prestation prévue au I du présent article dans un délai d'un mois après sa réception. Ce délai est toutefois suspendu lorsque des renseignements complémentaires ont été demandés au prestataire, jusqu'à réception de ces renseignements.
I. - Toute société de gestion de portefeuille régie par l'article 15 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée qui, ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, souhaite établir une succursale dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y fournir des services d'investissement doit notifier, au préalable, son projet à la Commission des opérations de bourse.
   La notification de libre établissement prévue à l'alinéa précédent est accompagnée des éléments d'information précisés au deuxième alinéa du I de l'article 6 du présent décret. La société de gestion de portefeuille doit communiquer en outre, à la demande de la Commission des opérations de bourse, tous les éléments d'appréciation et les précisions mentionnées au troisième alinéa du I du même article.
   Le quatrième alinéa du I de cet article 6 est également applicable aux sociétés de gestion de portefeuille.
   II. - Sauf dans le cas où la Commission des opérations de bourse établit que les structures administratives ou la situation financière de la société de gestion de portefeuille ne permettent pas l'établissement d'une succursale, elle transmet la notification et les éléments d'information mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I de l'article 6 aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil visé au 1° du I du même article 6 dans les trois mois suivant leur réception.
   La commission transmet également, le cas échéant, des précisions sur le dispositif d'indemnisation ou de protection équivalente des clients de la succursale et en avise l'entreprise concernée.
   III. - Lorsque la Commission des opérations de bourse refuse de transmettre aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil visé au 1° du I de l'article 6 les éléments d'information mentionnés au II du présent article, elle doit faire connaître les raisons de ce refus à l'entreprise concernée dans le délai de trois mois prévu à ce II.
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est destinataire des notifications de libre établissement et des déclarations de libre prestation de services des prestataires de services d'investissement visés à l'article 74 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée. Ce comité transmet au Conseil des marchés financiers et, le cas échéant, à la Commission des opérations de bourse copie de ces notifications et déclarations, dès qu'il les a reçues des autorités compétentes des Etats membres d'origine concernés.
   Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, la Commission des opérations de bourse est destinataire des notifications et déclarations qui sont mentionnées à cet alinéa lorsqu'elles concernent les prestataires de services d'investissement exerçant à titre principal le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers.
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de services des prestataires de services d'investissement visés à l'article L. 532-18 du code monétaire et financier. Le comité transmet à l'Autorité des marchés financiers copie des notifications reçues dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de leur réception.
   Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, la Commission des opérations de bourse est destinataire des notifications et déclarations qui sont mentionnées à cet alinéa lorsqu'elles concernent les prestataires de services d'investissement exerçant à titre principal le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers.
L'Autorité des marchés financiers informe les prestataires de services d'investissement bénéficiant des dispositions de l'article L. 532-18 du code monétaire et financier précité des règles de bonne conduite et des autres dispositions d'intérêt général qu'ils sont tenus de respecter pour garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations.
   Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement informe, le cas échéant, les prestataires visés à l'alinéa précédent des dispositions d'intérêt général qu'ils sont tenus de respecter pour la fourniture de services bancaires.
Le Conseil des marchés financiers et, le cas échéant, la Commission des opérations de bourse informent les prestataires de services d'investissement bénéficiant des dispositions de l'article 74 de la loi du 2 juillet 1996 précitée des règles de bonne conduite et des autres dispositions d'intérêt général qu'ils sont tenus de respecter pour garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations.
   Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement informe, le cas échéant, les prestataires visés à l'alinéa précédent des dispositions d'intérêt général qu'ils sont tenus de respecter pour la fourniture de services bancaires.
La liste des prestataires de services d'investissement exerçant en France et autorisés à y fournir des services d'investissement, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, ainsi que la liste des établissements teneurs de compte conservateur sont arrêtées par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement au 31 décembre de chaque année après communication, par l'Autorité des marchés financiers, des agréments que cette autorité a délivrés.
La liste des prestataires de services d'investissement exerçant en France et autorisés à y fournir des services d'investissement, visée au premier alinéa de l'article 76 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, est arrêtée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement au 31 décembre de chaque année après communication, par la Commission des opérations de bourse, des agréments que cette autorité a délivrés.