Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Cette prime est attribuée :
   a) Soit :
   Aux exploitants agricoles, chefs d'exploitation à titre principal, propriétaires des fonds à boiser, ou preneurs d'un bail emphytéotique ou fermiers ou métayers qui réalisent le boisement avec l'accord du propriétaire ou aux sociétés civiles, dont l'un des membres ou le gérant est chef d'exploitation à titre principal, propriétaires, locataires, ou bénéficiaires d'une mise à disposition des fonds à boiser, réalisant le boisement avec l'accord du propriétaire ou du locataire dans le cas de superficies louées ou mises à disposition ;    b) Soit :
   A toute autre personne physique ou morale de droit privé, non exploitant agricole à titre principal, propriétaire des fonds agricoles à boiser qui ne sont pas mis à disposition à titre onéreux en vue de leur exploitation selon les modalités définies dans le livre IV du code rural.
Une prime annuelle par hectare destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles, prévue à l'article 2.1, alinéa c, et à l'article 2.2, alinéa b, du règlement (C.E.E.) n° 2080/92 du conseil du 30 juin 1992, peut être attribuée dans les conditions fixées par le présent décret.
Le préfet arrête les conditions particulières d'attribution de la prime en fonction des objectifs suivants :
   - maintien à la disposition de la culture ou de l'élevage des terres indispensables à l'équilibre économique des exploitations ;    - protection de l'environnement, en particulier des ressources en eau, et réduction de l'érosion des sols ;
   - accroissement de la ressource forestière dans le cadre des objectifs fixés par les orientations régionales forestières prévues à l'article L. 101 du code forestier ;
   - maintien ou accroissement des espaces consacrés aux activités de loisirs ou de tourisme.
   Le préfet arrête les conditions particulières d'attribution de la prime et son montant selon les procédures décrites ci-après :
   a) Il fixe les conditions départementales particulières d'attribution après avis de la commission départementale d'aménagement foncier siégeant dans la formation prévue aux articles L. 121-8 et L. 121-9 du code rural ;
   b) Il peut fixer des conditions communales particulières pour les communes ayant créé des commissions communales d'aménagement foncier et sur demande de ces commissions et après avis de celles-ci siégeant dans la formation prévue aux articles L. 121-3 et L. 121-5 du code rural ;
   c) Pour les communes n'ayant pas encore créé de commission communale d'aménagement foncier, à la demande du maire ou du secrétaire de la commission départementale d'aménagement foncier, il peut fixer des conditions communales particulières, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier siégeant dans la formation prévue aux articles L. 121-8 et L. 121-9 du code rural qui devra, avant de formuler cet avis, consulter pour chaque commune en cause :
   - le maire ou son représentant ;
   - un représentant des exploitants propriétaires ou preneurs et un représentant des propriétaires de biens fonciers non bâtis désignés par la chambre départementale d'agriculture ;
   - un représentant des sylviculteurs désigné par la chambre départementale d'agriculture, sur proposition du centre régional de la propriété forestière.
   Dans tous les cas, ces conditions particulières s'appliqueront également dans les périmètres dans lesquels des mesures de réglementation des boisements sont en vigueur au titre des articles L. 126-1 (1°) et R. 126-1 à R. 126-10 du code rural et dans les périmètres où la délimitation des terres agricoles et forestières a été effectuée en application des articles L. 126-5 et R. 126-30 du code rural, dès lors qu'elles sont compatibles avec ces réglementations.
La prime annuelle versée aux exploitants agricoles à titre principal est attribuée aux chefs d'exploitation ne bénéficiant pas du régime de préretraite visé au règlement (C.E.E.) n° 2079/92 du conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture.
   La prime annuelle versée aux personnes non exploitantes à titre principal peut être attribuée aux exploitants bénéficiant du régime de préretraite visé au premier alinéa du présent article, propriétaires des fonds boisés.
   Les bénéficiaires de l'aide au retrait des terres arables au titre de la jachère boisée prévue aux articles R. 332-1 à R. 332-13 du code rural pourront percevoir la prime annuelle à l'expiration du contrat de retrait pour une durée telle que la durée cumulée de versement de l'aide au retrait au titre de la jachère boisée et de la prime n'excède pas la durée totale d'attribution prévue pour la prime.
I. - Le montant de la prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles, versée aux bénéficiaires visés à l'article 2 b du présent décret est compris, pour chaque département, entre les montants indiqués dans le tableau ci-annexé.
   Le montant de la prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles, versée aux bénéficiaires visés à l'article 2 (a) du présent décret est le double de celui fixé pour les bénéficiaires visés à l'article 2 (b), sans toutefois pouvoir être inférieur à 700 F par hectare et par an.
   Les montants des primes visées aux deux précédents alinéas sont fixés par le préfet, si nécessaire par petite région agricole et par nature de terre agricole, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier.
   II. - La durée d'attribution de la prime est fixée à :
   - sept ans, pour les plantations de peupliers en futaie ;
   - dix ans, pour les plantations de conifères et de feuillus divers ;
   - quinze ans, pour les plantations de chênes rouvres et pédonculés et de hêtres.
Départements.
   1 Ain : 300 à 500.
   2 Aisne : 525 à 875.
   3 Allier : 300 à 500.
   4 Alpes-de-Haute-Provence : 150 à 300.
   5 Hautes-Alpes : 150 à 250.
   6 Alpes-Maritimes : 150 à 300.
   7 Ardèche : 150 à 300.
   8 Ardennes : 375 à 625.
   9 Ariège : 225 à 375.
   10 Aube : 450 à 750.
   11 Aude : 375 à 625.
   12 Aveyron : 375 à 625.
   13 Bouches-du-Rhône : 225 à 375.
   14 Calvados : 750 à 1 000.
   15 Cantal : 375 à 625.
   16 Charente : 375 à 625.
   17 Charente-Maritime : 450 à 750.
   18 Cher : 300 à 500.
   19 Corrèze : 225 à 375.
   2 A Corse-du-Sud : 150 à 300.
   2 B Haute-Corse : 150 à 300.
   21 Côte-d'Or : 375 à 625.
   22 Côtes-d'Armor : 525 à 875.
   23 Creuse : 225 à 375.
   24 Dordogne : 300 à 500.
   25 Doubs : 375 à 625.
   26 Drôme : 375 à 625.
   27 Eure : 600 à 1 000.
   28 Eure-et-Loire : 600 à 1 000.
   29 Finistère : 525 à 875.
   30 Gard : 375 à 625.
   31 Haute-Garonne : 375 à 625.
   32 Gers : 450 à 750.
   33 Gironde : 525 à 875.
   34 Hérault : 300 à 500.
   35 Ille-et-Vilaine : 525 à 875.
   36 Indre : 300 à 500.
   37 Indre-et-Loire : 375 à 625.
   38 Isère : 300 à 500.
   39 Jura : 375 à 625.
   40 Landes : 525 à 875.
   41 Loir-et-Cher : 375 à 625.
   42 Loire : 375 à 625.
   43 Haute-Loire : 300 à 500.
   44 Loire-Atlantique : 300 à 500.
   45 Loiret : 525 à 875.
   46 Lot : 375 à 625.
   47 Lot-et-Garonne : 525 à 875.
   48 Lozère : 150 à 300.
   49 Maine-et-Loire : 450 à 750.
   50 Manche : 825 à 1 000.
   51 Marne : 450 à 750.
   52 Haute-Marne : 375 à 625.
   53 Mayenne : 600 à 1 000.
   54 Meurthe-et-Moselle : 300 à 500.
   55 Meuse : 375 à 625.
   56 Morbihan : 375 à 625.
   57 Moselle : 300 à 500.
   58 Nièvre : 375 à 625.
   59 Nord : 750 à 1 000.
   60 Oise : 600 à 1 000.
   61 Orne : 600 à 1 000.
   62 Pas-de-Calais : 600 à 1 000.
   63 Puy-de-Dôme : 375 à 625.
   64 Pyrénées-Atlantiques : 450 à 750.
   65 Hautes-Pyrénées : 300 à 500.
   66 Pyrénées-Orientales : 150 à 300.
   67 Bas-Rhin : 525 à 875.
   68 Haut-Rhin : 450 à 750.
   69 Rhône : 300 à 500.
   70 Haute-Saône : 375 à 625.
   71 Saône-et-Loire : 375 à 625.
   72 Sarthe : 525 à 875.
   73 Savoie : 225 à 375.
   74 Haute-Savoie : 300 à 500.
   76 Seine-Maritime : 750 à 1 000.
   77 Seine-et-Marne : 525 à 875.
   78 Yvelines : 375 à 625.
   79 Deux-Sèvres : 375 à 625.
   80 Somme : 675 à 1 000.
   81 Tarn : 375 à 625.
   82 Tarn-et-Garonne : 525 à 875.
   83 Var : 225 à 375.
   84 Vaucluse : 375 à 625.
   85 Vendée : 450 à 750.
   86 Vienne : 375 à 625.
   87 Haute-Vienne : 300 à 500.
   88 Vosges : 300 à 500.
   89 Yonne : 375 à 625.
   90 Territoire de Belfort : 300 à 500.
   91 Essonne : 450 à 750.
   92 Hauts-de-Seine : 0.
   93 Seine-Saint-Denis : 0.
   94 Val-de-Marne : 0.
   95 Val-d'Oise : 450 à 750.
Le versement de la prime aux exploitants agricoles à titre principal cesse de plein droit si le bénéficiaire cesse l'activité d'exploitant agricole et bénéficie d'un avantage servi par un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse, ou s'il cesse d'exercer l'activité d'exploitant agricole à titre principal.
   Toutefois, dans ces cas, l'exploitant, s'il est propriétaire des fonds boisés et s'il conserve la charge de l'entretien du boisement, bénéficie de la prime réservée aux personnes physiques ou morales de droit privé pendant la durée de versement restant à courir.
Le bénéficiaire de la prime s'engage en contrepartie à entretenir les superficies boisées pendant une durée de quinze ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision attribuant l'aide et conformément au programme d'entretien, visé par lui, établi préalablement à l'attribution de la prime.
   L'engagement d'entretien des bénéficiaires de l'aide au retrait des terres arables au titre de la jachère boisée sollicitant une prime porte sur une durée de quinze ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision attribuant l'aide au retrait au titre de la jachère boisée.
Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier défini au titre II du livre Ier du code rural, le bénéfice de la prime peut être soit maintenu sur les superficies concernées, soit reporté sur les immeubles reçus à l'issue d'opération d'aménagement foncier et satisfaisant aux conditions d'attribution de la prime. Le bénéfice de la prime est transféré sous réserve que les conditions prévues à l'article 11 soient remplies.
En cas de changement d'exploitant fermier ou métayer, le bénéfice de la prime aux exploitants à titre principal peut être transféré à un nouveau bénéficiaire si celui-ci souscrit aux conditions et aux obligations résultant de l'attribution de la prime pour la période restant à courir. Un nouvel accord du propriétaire des fonds boisés est nécessaire.
   En cas de cession des superficies boisées à titre onéreux ou gratuit, le bénéfice de la prime peut être transféré à un nouveau bénéficiaire, qui reçoit la prime correspondant à son statut, indépendamment du statut de l'ancien bénéficiaire.
   En cas d'acquisition par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) de bois faisant l'objet de la prime, le bénéfice de celle-ci peut être transféré à la S.A.F.E.R. Lorsqu'il y a cession à un nouvel acquéreur, celui-ci peut bénéficier de la prime correspondant à son statut à condition de souscrire aux obligations résultant de l'attribution de la prime pour la période restant à courir.
La liste des membres du conseil est établie par arrêté du Premier ministre, pour cinq ans.
   Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, et notamment la perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir dans les mêmes conditions que pour sa désignation.
Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire est composé, outre le Premier ministre, de cinquante-deux membres ainsi répartis :
   1. Quatre députés et quatre sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives. "
   2. Six présidents de conseil régional, désignés sur proposition de l'Association nationale des élus régionaux, dont un représentant des régions d'outre-mer ;
   3. Six présidents de conseil général, désignés sur proposition de l'assemblée des présidents de conseils généraux, dont un représentant de l'outre-mer ;
   4. Six maires, dont au moins un maire d'une ville de plus de 100 000 habitants et un président de groupement de communes, désignés sur proposition de l'Association des maires de France. "
   5. Le président du Conseil économique et social, ou son représentant ;
   6. Quatre représentants des conseils économiques et sociaux régionaux, désignés sur proposition de l'assemblée permanente des présidents de conseils économiques et sociaux régionaux ;
   7. Trois représentants désignés respectivement par :
   - l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   - l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
   - l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
   8. Douze représentants désignés respectivement par chacun des organismes suivants :
 " La Confédération française démocratique du travail ;
 " La Confédération française de l'encadrement ;
 " La Confédération française des travailleurs chrétiens ;
 " La Confédération générale du travail ;
 " La Confédération générale du travail Force ouvrière ;
 " L'Union nationale des syndicats autonomes ;
 " Le Conseil national du patronat français ;
 " La Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
 " La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 " Le Centre national des jeunes agriculteurs ;
 " L'Union professionnelle des artisans ;
 " L'Union nationale des professions libérales ;"
   9. Un représentant des associations familiales, sur proposition du ministre chargé de la famille ;
   10. Un représentant des associations culturelles, sur proposition du ministre chargé de la culture ;
   11. Un représentant du mouvement sportif, sur proposition du ministre chargé des sports ;
   12. Un représentant des associations agréées de protection de l'environnement, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
   13. Un représentant des activités touristiques, sur proposition du ministre chargé du tourisme ;
   14. Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière d'aménagement du territoire, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire. "
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire est composé, outre le Premier ministre, de quarante-huit membres ainsi répartis :
   1. Trois députés et trois sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives ;
   2. Six présidents de conseil régional, désignés sur proposition de l'Association nationale des élus régionaux, dont un représentant des régions d'outre-mer ;
   3. Six présidents de conseil général, désignés sur proposition de l'assemblée des présidents de conseils généraux, dont un représentant de l'outre-mer ;
   4. Six maires, dont au moins un président de groupement de communes, désignés sur proposition de l'Association des maires de France ;
   5. Le président du Conseil économique et social, ou son représentant ;
   6. Quatre représentants des conseils économiques et sociaux régionaux, désignés sur proposition de l'assemblée permanente des présidents de conseils économiques et sociaux régionaux ;
   7. Trois représentants désignés respectivement par :
   - l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   - l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
   - l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
   8. Dix représentants désignés respectivement par chacun des organismes suivants :
   - la Confédération française démocratique du travail ;
   - la Confédération française de l'encadrement ;
   - la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
   - la Confédération générale du travail ;
   - la Confédération générale du travail Force ouvrière ;
   - le Conseil national du patronat français ;
   - la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
   - la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
   - le Centre national des jeunes agriculteurs ;
   - l'Union professionnelle des artisans ;
   9. Un représentant des associations familiales, sur proposition du ministre chargé de la famille ;
   10. Un représentant des associations culturelles, sur proposition du ministre chargé de la culture ;
   11. Un représentant du mouvement sportif, sur proposition du ministre chargé des sports ;
   12. Trois personnalités choisies en raison de leur compétence en matière d'aménagement du territoire, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Le conseil se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de ses réunions.
   Le conseil peut décider, à la majorité absolue de ses membres, l'inscription à l'ordre du jour d'une question relative à l'aménagement et au développement du territoire sur laquelle il estime utile d'émettre un avis. En ce cas, cette question est inscrite à l'ordre du jour de la première réunion suivant celle au cours de laquelle l'inscription a été décidée.
En cas de remplacement du véhicule autorisé, le préfet prononce le transfert de l'autorisation à la demande et au profit de son titulaire.
   En cas de cession du véhicule autorisé, ou du droit d'usage de ce véhicule, le cessionnaire peut demander au préfet le transfert à son profit de l'autorisation initiale au titre du même département. Ce transfert ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la satisfaction des besoins sanitaires de la population ou de la situation locale de la concurrence, appréciés à la date de la décision.
Le préfet peut, après avis du sous-comité des transports sanitaires, décider de procéder au cours de la même année civile à d'autres attributions d'autorisations, selon les modalités et conditions de la présente section.
   Pendant le délai d'un an suivant l'attribution d'une autorisation de mise en service dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 9, l'attributaire ne peut modifier la catégorie ou l'implantation du véhicule sans l'approbation préalable du préfet, demandée par lettre recommandée avec avis de réception. L'absence de réponse du préfet dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande vaut approbation tacite de la modification d'implantation ou de catégorie.
La personne qui dispose d'un véhicule loué auprès d'une entreprise de location ou d'un organisme de crédit-bail ou de location avec option d'achat et dont le bail est résilié ou vient à terme sans renouvellement demeure titulaire de l'autorisation de mise en service initiale jusqu'à la date de son transfert dans les conditions prévues à l'article 11 et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de cette résiliation ou de ce terme.
Les autorisations de mise en service dont bénéficie une personne faisant l'objet d'un retrait temporaire d'agrément prononcé en application des articles L. 51-4 ou L. 51-6 du code de la santé publique ou de l'article 15 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé ne peuvent être transférées durant ce retrait.
Toute autorisation est réputée caduque :
   a) Lorsque, du fait de son bénéficiaire, la mise en service effective du véhicule n'est pas intervenue dans un délai de trois mois après l'attribution ou le transfert de l'autorisation, sous réserve des dispositions de l'article 14 ;
   b) Lorsque, du fait de son bénéficiaire, le véhicule est mis hors service pendant plus de trois mois ; dans le cas d'une cessation définitive d'activité, notamment sur liquidation judiciaire, ce délai est porté à six mois.
A l'expiration du délai précité, le préfet examine les demandes recevables et délivre, après avis du sous-comité des transports sanitaires, les autorisations de mise en service de véhicules.
   Si le nombre de demandes d'autorisation est inférieur ou égal à celui des autorisations nouvelles susceptibles d'être accordées, le préfet est tenu d'y faire droit.
   Si le nombre de demandes d'autorisation est supérieur aux possibilités de mise en service, les autorisations sont attribuées selon les priorités rendues publiques et en fonction de la situation locale de la concurrence. Si plusieurs demandes satisfont également à ces critères, le choix s'opère par tirage au sort. Dans ce cas, les auteurs de ces demandes sont informés de la date du tirage au sort et peuvent y assister.
   La liste des personnes ayant bénéficié d'autorisations, indiquant pour chacune la catégorie et le lieu d'implantation des véhicules, est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet délivre les autorisations de mise en service par attribution ou par transfert dans les conditions déterminées respectivement par les dispositions de la section 1 et de la section 2 ci-après.
   Le bénéficiaire de l'autorisation de mise en service doit accomplir les formalités nécessaires à l'obtention ou à la modification de l'agrément prévu à l'article L. 51-2 du code de la santé publique.
   Les véhicules réputés autorisés en vertu de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, ou ceux qui les ont remplacés conformément aux dispositions de ce même article et qui, à la date de publication du présent décret, figurent au dossier d'agrément d'une personne titulaire de l'agrément ou ont fait l'objet d'une demande d'agrément ou de modification du dossier d'agrément, donnent lieu de plein droit, pour chacun d'eux, à la délivrance, au profit de leur exploitant, d'une autorisation de mise en service. Une liste des personnes ayant bénéficié des dispositions du présent alinéa, indiquant pour chacune la catégorie et l'implantation des véhicules, est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une fois par an, dès lors que le nombre théorique de véhicules déterminé conformément aux articles 3 et 4 ci-dessus est supérieur au nombre de véhicules déjà autorisés, le préfet, après avis du sous-comité des transports sanitaires, détermine les priorités en vue de l'attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service. Ces priorités visent à assurer la meilleure distribution des moyens de transport sanitaire dans le département, notamment en favorisant l'équilibre entre les différentes catégories de véhicules ainsi que l'équipement des zones particulièrement démunies en moyens de transport sanitaire.
   Le préfet porte à la connaissance du public le nombre d'autorisations nouvelles de mise en service qui peuvent être attribuées et les priorités d'attribution par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales ainsi que, éventuellement, par affichage ou par un autre moyen de publicité. Le délai de réception des demandes, indiqué par l'insertion susmentionnée, court à compter de celle-ci et ne peut être inférieur à un mois.
   La demande doit, à peine d'irrecevabilité, préciser l'identité du demandeur, le nombre d'autorisations demandées, la catégorie et la commune d'implantation envisagés des véhicules et être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans le délai imparti.
La mise en service des véhicules mentionnés à l'article 2 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé, non exclusivement affectés aux transports sanitaires terrestres effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente, est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 51-6 du code de la santé publique dans les conditions du présent décret.
Dans chaque département, le préfet, après avis du sous-comité des transports sanitaires, arrête le nombre théorique de véhicules prévu à l'article L. 51-6 du code de la santé publique. Ce nombre est obtenu par l'application à la population du département des indices prévus à l'article 2. Il est ensuite éventuellement majoré ou minoré dans les limites fixées par l'arrêté mentionné au même article.
   La majoration ou la minoration prend en compte les caractéristiques démographiques, géographiques ou d'équipement sanitaire, la fréquentation saisonnière, la situation locale de la concurrence dans le secteur des transports sanitaires ainsi que, le cas échéant, l'existence de véhicules affectés à l'exécution de contrats conclus avec une société d'assistance ou un établissement public de santé.
En cas de retrait sans limitation de durée de l'agrément, prononcé en application des articles L. 51-4 ou L. 51-6 du code de la santé publique ou de l'article 15 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé, les autorisations de mise en service dont bénéficie la personne concernée sont retirées.
   Il en est de même lorsqu'une personne effectue des transports sanitaires en dépit du retrait temporaire d'agrément dont elle fait l'objet.
Les personnes bénéficiant d'autorisations de mise en service et dont la demande d'agrément a été rejetée disposent d'un délai imparti par le préfet, d'au moins deux mois, pour réunir les conditions qui faisaient défaut pour l'obtention de l'agrément, et déposer une nouvelle demande. En cas de nouveau refus, les autorisations de mise en service des véhicules pour l'utilisation desquels l'agrément était demandé deviennent caduques.
Lorsque la durée de travail prévue par le contrat est au moins égale à la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail, ou à l'article 992 du code rural, ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise, le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur par l'Etat en application du 1° du cinquième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail est fixé comme suit :
   1° Il est égal à 153 euros si la personne embauchée a été inscrite comme demandeur d'emploi pendant au moins vingt-quatre mois durant les trente-six derniers mois ;
   2° Il est porté à 306 euros si la personne appartient à l'une des catégories visées ci-après :
   a) Personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans ;
   b) Personnes âgées de plus de cinquante ans et inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois précédant l'embauche ;
   c) Bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
   d) Bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ;
   e) Personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 323-3 du même code ;
   f) Jeunes visés à l'article 4-1 du présent décret.
Le tutorat mentionné au sixième alinéa de l'article L. 322-4-2 doit être effectué par une personne salariée de l'établissement, chargée de faciliter l'insertion dans l'établissement de la personne embauchée.
   Cette personne a pour mission :
   - d'accueillir, d'aider, d'informer, de guider les personnes recrutées sous contrat initiative-emploi ;
   - d'assurer, le cas échéant, la liaison avec l'organisme de formation.
   Elle consacre à cette mission au moins cent heures durant la première année du contrat.
   L'aide au tutorat est accordée exclusivement pour l'embauche d'une personne inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins deux ans ou d'une personne bénéficiaire du revenu minimum d'insertion sans emploi depuis deux ans. Son montant forfaitaire est fixé à 3 500 F par bénéficiaire du tutorat. L'aide est versée à la fin du douzième mois du contrat.
   Cette aide n'est pas cumulable avec la prise en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés citée au IV ter de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).
Le tutorat mentionné au sixième alinéa de l'article L. 322-4-2 doit être effectué par une personne salariée de l'établissement, chargée de faciliter l'insertion dans l'établissement de la personne embauchée.
   Cette personne a pour mission :
   - d'accueillir, d'aider, d'informer, de guider les personnes recrutées sous contrat initiative-emploi ;
   - d'assurer, le cas échéant, la liaison avec l'organisme de formation.
   Elle consacre à cette mission au moins cent heures durant la première année du contrat.
   L'aide au tutorat est accordée exclusivement pour l'embauche d'une personne inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins deux ans ou d'une personne bénéficiaire du revenu minimum d'insertion sans emploi depuis deux ans. Son montant forfaitaire est fixé à 3 500 F par bénéficiaire du tutorat. L'aide est versée à la fin du douzième mois du contrat.
Lorsque la durée de travail prévue par le contrat est au moins égale à la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail, ou à l'article 992 du code rural, ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise, le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur par l'Etat en application du 1° du cinquième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail est fixé comme suit :
   1° Il est égal à 1 000 F si la personne embauchée a été inscrite comme demandeur d'emploi pendant au moins vingt-quatre mois durant les trente-six derniers mois ;
   2° Il est porté à 2 000 F si la personne appartient à l'une des catégories visées ci-après :
   a) Personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans ;
   b) Personnes âgées de plus de cinquante ans et inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois précédant l'embauche ;
   c) Bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
   d) Bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ;
   e) Personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 323-3 du même code ;
   f) Jeunes visés à l'article 4-1 du présent décret.
Le tutorat mentionné au sixième alinéa de l'article L. 322-4-2 doit être effectué par une personne salariée de l'établissement, chargée de faciliter l'insertion dans l'établissement de la personne embauchée.
   Cette personne a pour mission :
   - d'accueillir, d'aider, d'informer, de guider les personnes recrutées sous contrat initiative-emploi ;
   - d'assurer, le cas échéant, la liaison avec l'organisme de formation.
   Elle consacre à cette mission au moins cent heures durant la première année du contrat.
   L'aide au tutorat est accordée exclusivement pour l'embauche d'une personne inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins deux ans ou d'une personne bénéficiaire du revenu minimum d'insertion sans emploi depuis deux ans. Son montant forfaitaire est fixé à 535 euros par bénéficiaire du tutorat. L'aide est versée à la fin du douzième mois du contrat.
   Cette aide n'est pas cumulable avec la prise en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés citée au IV ter de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme initialement fixé s'il est à durée déterminée, ou avant la fin du vingt-quatrième mois s'il est à durée indéterminée, la convention est résiliée de plein droit et l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide définie au 1° du cinquième alinéa et au titre des aides visées au sixième alinéa de l'article L. 322-4-2.
   L'employeur reverse également à l'Etat le montant des cotisations sociales dont il a été exonéré en application du 2° du cinquième alinéa de l'article L. 322-4-2.
   Toutefois, en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de rupture au titre de la période d'essai, ou de démission du salarié, les sommes déjà perçues ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur perçoit les sommes correspondant au nombre de mois complets travaillés par le salarié dans l'établissement. Il conserve le bénéfice de l'exonération des cotisations afférentes aux rémunérations versées au salarié.
La formation visée au sixième alinéa de l'article L. 322-4-2 est dispensée pendant le temps de travail et est mise en oeuvre dans le cadre d'un cahier des charges comportant notamment les stipulations mentionnées aux deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 920-1. Elle est dispensée par un organisme de formation mentionné à l'article L. 920-4 du code du travail.
   La durée de cette formation est fixée au minimum à deux cents heures et au maximum à quatre cents heures par bénéficiaire. La formation prise en charge par l'Etat est calculée sur une base forfaitaire dont le montant est fixé à 50 F par heure de formation.
   Le versement est effectué au terme de la formation sur présentation d'une attestation signée par l'organisme de formation, l'employeur et le salarié.
Pour l'application de l'exonération prévue au 2° du cinquième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail, la partie de la rémunération exonérée est déterminée à chaque versement de la rémunération et est égale au produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance.
   L'exonération est applicable aux rémunérations versées à compter de la date d'effet de la convention de contrat initiative-emploi.
Lorsque la durée du travail prévue par le contrat est inférieure à la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail, ou à l'article 992 du code rural, ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise [*travail à temps partiel*], le montant prévu à l'article 9 du présent décret est réduit par application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par le contrat et la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail ou à l'article 992 du code rural.
Les personnes âgées de plus de cinquante ans soit en convention de conversion au titre de l'article L. 322-3, soit en congé de conversion au titre de l'article L. 322-4 peuvent bénéficier d'un contrat initiative-emploi.
   Peuvent également bénéficier d'un contrat initiative-emploi les personnes ayant achevé leur service national depuis six mois au moins et douze mois au plus, sans emploi depuis la fin de celui-ci, et qui répondaient à leur départ au service national à la définition des demandeurs d'emploi de longue durée prévue à l'article 1er ci-dessus.
   Peuvent également bénéficier de contrats initiative-emploi les détenus libérés présentant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Peuvent bénéficier de contrats initiative-emploi les jeunes âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans ayant au plus achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire ou ayant abandonné leur scolarité avant l'année terminale du second cycle court professionnel, s'ils ne remplissent pas la condition d'activité salariée antérieure ouvrant droit à l'allocation d'assurance visée à l'article L. 351-3 du code du travail ou s'ils ont achevé dans les trois mois précédant l'embauche un contrat emploi-solidarité ou un contrat d'orientation.
Lorsque la durée du travail prévue par le contrat est inférieure à la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail, ou à l'article 992 du code rural, ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise [*travail à temps partiel*], les montants prévus à l'article 9 du présent décret sont réduits par application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par le contrat et la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail ou à l'article 992 du code rural.
Peuvent bénéficier de contrats initiative-emploi les jeunes âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans ayant abandonné leur scolarité avant l'année terminale du second cycle long de l'enseignement secondaire, ou ayant au plus achevé le second cycle court professionnel sans en avoir obtenu le diplôme, s'ils ne remplissent pas la condition d'activité antérieure ouvrant droit à l'allocation d'assurance visée à l'article L. 351-3 du code du travail ou s'ils ont achevé dans les trois mois précédant l'embauche un contrat emploi-solidarité ou un contrat d'orientation.
Les demandeurs d'emploi [*chômeurs*] de longue durée mentionnés au premier alinéa de l'article L. 322-4-2 sont les personnes qui ont été inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche.
   Les périodes dans le cadre desquelles sont appréciées les durées d'inscription comme demandeur d'emploi, exigées pour accéder au dispositif du contrat initiative-emploi, et pour bénéficier, le cas échéant, de l'exonération prévue à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 322-4-6 ou des aides mentionnées à l'article 9 du présent décret, sont prolongées des périodes de stage de formation dont les intéressés ont bénéficié ou des périodes d'indisponibilités dues à une maladie, une maternité ou un accident de travail.
La durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à seize heures par semaine.
   Si le contrat de travail est établi sur une base mensuelle ou annuelle, dans les conditions prévues aux articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3, la durée du travail est égale à l'application sur le mois ou sur l'année de la durée hebdomadaire fixée au présent article.
   Les personnes handicapées contraintes à des horaires limités, mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 322-4-2, sont les personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 9° de l'article L. 323-3, et présentant une attestation du médecin du travail.
Les personnes âgées de plus de cinquante ans soit en convention de conversion au titre de l'article L. 322-3, soit en congé de conversion au titre de l'article L. 322-4 peuvent bénéficier d'un contrat initiative-emploi.
   Peuvent également bénéficier de contrats initiative-emploi les détenus libérés présentant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
L'aide forfaitaire due au titre du 1° du cinquième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail pour les catégories visées à l'article 9 du présent décret est versée à l'employeur à la fin du troisième et du douzième mois du contrat, et à la fin du dernier mois du contrat s'il est à durée déterminée, ou du vingt-quatrième mois du contrat s'il est à durée indéterminée, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du bénéficiaire du contrat dans l'établissement [*date de versement*].
Le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur par l'Etat en application du 1° du cinquième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail est fixé à 2 000 F par mois lorsque la durée de travail prévue par le contrat est au moins égale à la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail, ou à l'article 992 du code rural, ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise.
Les demandeurs d'emploi [*chômeurs*] de longue durée mentionnés au premier alinéa de l'article L. 322-4-2 sont les personnes qui ont été inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche.
   En application du deuxième alinéa de l'article L. 322-4-2, ce délai de dix-huit mois est prolongé le cas échéant des périodes de stage de formation ou des périodes d'indisponibilité dues à une maladie, une maternité ou un accident du travail.
L'aide forfaitaire due au titre du 1° du cinquième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail est versée à l'employeur à la fin du troisième et du douzième mois du contrat, et à la fin du dernier mois du contrat s'il est à durée déterminée, ou du vingt-quatrième mois du contrat s'il est à durée indéterminée, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du bénéficiaire du contrat dans l'établissement [*date de versement*].
Le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi visé à l'article L. 910-1 du code du travail est informé trimestriellement par les services du ministère chargé du travail du nombre de contrats initiative-emploi conclus dans le département.
   Le Comité supérieur de l'emploi visé à l'article L. 322-2 du code du travail est destinataire d'un bilan chiffré semestriel portant sur le nombre de contrats initiative-emploi conclus pendant l'année civile.
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme initialement fixé s'il est à durée déterminée, ou avant la fin du vingt-quatrième mois s'il est à durée indéterminée, la convention est résiliée de plein droit et l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide définie au 1° du cinquième alinéa et au titre des aides visées au sixième alinéa de l'article L. 322-4-2.
   L'employeur reverse également à l'Etat le montant des cotisations sociales dont il a été exonéré en application du 2° du cinquième alinéa de l'article L. 322-4-2.
   Toutefois, en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de licenciement pour inaptitude médicalement constatée et sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-24-4 du code du travail, de rupture au titre de la période d'essai, ou de démission du salarié, les sommes déjà perçues ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur perçoit les sommes correspondant au nombre de mois complets travaillés par le salarié dans l'établissement. Il conserve le bénéfice de l'exonération des cotisations afférentes aux rémunérations versées au salarié.
La convention, qui est conclue entre l'Agence nationale pour l'emploi, agissant au nom de l'Etat, et l'employeur, doit préciser notamment [*mentions obligatoires*] :
   a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire ;
   b) Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi, de l'indemnisation du chômage et du revenu minimum d'insertion au moment de l'embauche ;
   c) L'identité et la qualité de l'employeur ;
   d) Les caractéristiques de l'emploi proposé ;
   e) La nature et la durée du contrat de travail ;
   f) La durée hebdomadaire du travail ;
   g) Le montant de la rémunération correspondante ;
   h) Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat ;
   i) Les modalités de contrôle de l'application de la convention.
   Lorsque l'Etat prend en charge l'aide à la formation visée au sixième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail, sont précisés dans la convention ou dans un avenant conclu ultérieurement :
   a) La durée et les modalités de la formation ;
   b) La période pendant laquelle elle est effectuée ;
   c) Le nom et la qualification professionnelle de la personne chargée au sein de l'entreprise de suivre le déroulement de la formation ;
   d) La nature de la sanction de la formation dispensée ;
   e) Le montant et les modalités de la prise en charge par l'Etat.
   Lorsque l'Etat prend en charge l'aide au tutorat visée au sixième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail, sont précisés dans la convention ou dans un avenant conclu ultérieurement :
   a) Le nom et la qualification professionnelle de la personne désignée comme tuteur ; si une formation est mise en oeuvre, le tuteur doit être la personne chargée de suivre le déroulement de la formation ;
   b) Les modalités du tutorat.
   La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié.
   Copie en est remise au salarié par l'employeur.
   L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'Agence nationale pour l'emploi toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
Chaque section comprend trente membres. Les deux tiers de ceux-ci sont désignés par le conseil économique et social régional parmi ses membres. Le tiers restant est composé de personnalités n'appartenant pas au conseil et désignées pour moitié par le président du conseil économique et social régional en raison de leur compétence dans les domaines relevant de chacune des deux sections, après avis du bureau, et pour moitié par des organismes dont la liste est arrêtée par le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau et après consultation du préfet de région et du président du conseil régional.
   Un arrêté du préfet de région constate les désignations des personnalités n'appartenant pas au conseil économique et social régional.
La première réunion de la section est présidée par le membre du conseil économique et social régional doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.
   Au cours de cette réunion d'installation, la section élit un bureau composé de ;
   - un président ;
   - un vice-président ;
   - un secrétaire.
   Le président de la section doit être un membre du conseil économique et social régional.
   Le vice-président et le secrétaire ne peuvent pas être tous les deux membres du conseil économique et social régional, ni tous les deux personnalités extérieures.
   La section désigne en son sein un rapporteur pour chacune des études qui lui est soumise.
Chaque section comprend six personnalités extérieures au conseil économique et social régional.
   Pour chaque section, la liste comportant six noms de personnalités extérieures, arrêtée par le président du conseil économique et social régional après avis du bureau, est présentée à l'assemblée plénière.
   La désignation des personnalités extérieures est constatée par un arrêté du préfet de région.
Le directeur général des impôts, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur du Trésor au ministère de l'économie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 1994, les taux de la contribution des exploitants agricoles, assurés contre les accidents du travail au titre de l'article 1234-19 du code rural, à percevoir pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole sont fixés comme suit :
   1° Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie des rentes avec garantie totale ou partielle des autres indemnités et frais : 65 p. 100 ;
   2° Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie des rentes avec l'exclusion de la garantie des autres indemnités et frais : 87 p. 100.
A titre transitoire, du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, l'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire d'éducateur hors classe est fixé ainsi qu'il suit :
ECHELONS
INDICES BRUTS
Educateur hors classe
7
e
579
6
e
547
5
e
510
4
e
479
3
e
448
2
e
423
1
er
384
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est fixé ainsi qu'il suit :
   Educateur hors classe :

 7e échelon

 Indice brut : 612 

 6e échelon

 Indice brut : 580 

 5e échelon

 Indice brut : 549 

 4e échelon

 Indice brut : 518 

 3e échelon

 Indice brut : 487 

 2e échelon

 Indice brut : 453 

 1er échelon

 Indice brut : 425 
   Educateur de 1re classe :

 8e échelon

 Indice brut : 579 

 7e échelon

 Indice brut : 547 

 6e échelon

 Indice brut : 516 

 5e échelon

 Indice brut : 485 

 4e échelon

 Indice brut : 463 

 3e échelon

 Indice brut : 436 

 2e échelon

 Indice brut : 410 

 1er échelon

 Indice brut : 384 
   Educateur de 2e classe :

 13e échelon

 Indice brut : 544 

 12e échelon

 Indice brut : 510 

 11e échelon

 Indice brut : 483 

 10e échelon

 Indice brut : 450 

 9e échelon

 Indice brut : 426 

 8e échelon

 Indice brut : 397 

 7e échelon

 Indice brut : 380 

 6e échelon

 Indice brut : 362 

 5e échelon

 Indice brut : 347 

 4e échelon

 Indice brut : 336 

 3e échelon

 Indice brut : 321 

 2e échelon

 Indice brut : 309 

 1er échelon

 Indice brut : 298
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
3
e
7
e
612
6
e
580
5
e
549
4
e
518
3
e
487
2
e
453
1
er
425
2
e
8
e
579
7
e
547
6
e
516
5
e
485
4
e
463
3
e
436
2
e
416
1
er
399
1
er
13
e
544
12
e
510
11
e
483
10
e
450
9
e
436
8
e
416
7
e
398
6
e
382
5
e
366
4
e
347
3
e
337
2
e
315
1
er
306