Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
 					LISTE DES VÉHICULES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 269 DU CODE DES DOUANES

 GENRE
 ABRÉVIATION
 CARROSSERIE
 ABRÉVIATION
 Nationale
 Catégorie CE
 										Tracteur routier 
 										TRR
 										N2 ou N3 
 										Pour remorques.
 										PR REM
 										Pour semi-remorques.
 										PR SREM
 										Divers (non spécifiée).
 										NON SPEC
 										Camion (véhicule d'un poids total autorisé en charge excédant 3 500 kg autres qu'un tracteur routier). 
 										CAM
 										N2 ou N3
 										Benne amovible.
 										BEN AMO
 										Benne dont le déchargement est effectué mécaniquement par le fond à l'aide d'un convoyeur à raclettes, d'une vis sans fin, etc.
 										BENNE
 										Benne basculante de chantier et de travaux publics.
 										BENNE
 										Benne céréalière.
 										BEN CERE
 										Bétaillère.
 										BETAIL
 										Casiers.
 										CASIERS
 										Citerne à produits alimentaires.
 										CIT ALIM
 										Citerne à produits alimentaires à température dirigée.
 										CIT ALTD
 										Citerne pour aliments du bétail.
 										CIT BETA
 										Citerne à produits chimiques.
 										CIT CHIM
 										Citerne à gaz liquéfiés.
 										CIT GAZ
 										Citerne à hydrocarbures légers.
 										CARB LEG
 										Citerne à hydrocarbures lourds.
 										CARB LRD
 										Citerne à vidange.
 										CIT VID
 										Citerne à eau.
 										CIT EAU
 										Citerne à produits pulvérulents ou granulaires.
 										CIT PULV
 										Fourgon bâché avec parois rigides.
 										BACHE
 										Fourgon avec parois et toit rigides.
 										FOURGON
 										Fourgon à température dirigée.
 										FG TD
 										Fourgonnette dérivée d'un véhicule particulier.
 										DERIV VP
 										Bétonnière.
 										BETON
 										Plateau.
 										PLATEAU
 										Porte-bateau(x).
 										PTE BAT
 										Porte-fers.
 										PTE FER
 										Porte-voitures.
 										PTE VOIT
 										Savoyarde.
 										SAVOYARD
 										Carrosserie à parois latérales souples coulissantes.
 										PLSC
 										Divers (non spécifiée).
 										NON SPEC
 										Châssis-cabine.
 										CHAS-CAB
 										Porte-engins.
 										PTE ENG
 										Porte-conteneurs ou caisses mobiles ou amovibles.
 										PTE CONT
La liste des décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui sont communiquées aux ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale pour information, en application de l'article R. 5322-16 du code de la santé publique, est la suivante : 
1. Les décisions relatives aux produits sanguins labiles, en application des articles L. 1221-8 et L. 1221-10-1 du même code. 
2. Les décisions relatives aux refus, aux suspensions ou aux retraits d'autorisations de mise sur le marché prises en application de l'article L. 5121-9 du même code. 
3. Les recommandations temporaires d'utilisation mentionnées à l'article L. 5121-12-1 du même code ainsi que les décisions de suspension ou de retrait de ces recommandations. 
4. Les décisions relatives aux refus, suspensions et retraits d'autorisations temporaires d'utilisation mentionnées au 1° du I de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique. 
5. Les décisions interdisant l'utilisation ou restreignant l'utilisation d'une substance ou d'un groupe de substance dans les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, en application de l'article L. 5312-1 du même code.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
CORPS OU EMPLOIS
TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE 
des émoluments soumis à retenue pour pension
Indice brut de rémunération 
inférieur ou égal à l'indice 583
Indice brut de rémunération 
supérieur à l'indice 583
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale
-
17
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux
-
21
Fonctionnaires du corps de conception et de direction
22
21
Fonctionnaires du corps de commandement :
Commandant divisionnaire fonctionnel
-
23
Commandant divisionnaire
-
23
Commandant
-
23
Capitaine
28
27
Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police
10
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
28
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application
28
Elèves gardiens de la paix
12
Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
CORPS OU EMPLOIS
TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE 
des émoluments soumis à retenue pour pension
Indice brut de rémunération 
inférieur ou égal à l'indice 583
Indice brut de rémunération 
supérieur à l'indice 583
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale
-
16,5
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux
-
20,5
Fonctionnaires du corps de conception et de direction
21,5
20,5
Fonctionnaires du corps de commandement :
Commandant divisionnaire fonctionnel
-
22,5
Commandant divisionnaire
-
22,5
Commandant
-
22,5
Capitaine
27,5
26,5
Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police
10
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
27,5
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application
27,5
Elèves gardiens de la paix
12
Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous : 
CORPS OU EMPLOIS 
TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE 
des émoluments soumis à retenue pour pension 
Indice brut de rémunération 
inférieur ou égal à l'indice 583 
Indice brut de rémunération 
supérieur à l'indice 583 
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale
-
15,5 
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux
-
19,5 
Fonctionnaires du corps de conception et de direction 
20,5 
19,5 
Fonctionnaires du corps de commandement : 
Commandant divisionnaire fonctionnel
-
21,5 
Commandant divisionnaire
-
21,5 
Commandant
-
21,5 
Capitaine 
26,5 
25,5 
Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police 
10 
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police 
26,5 
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application 
26,5 
Elèves gardiens de la paix 
12
Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous : 
CORPS OU EMPLOIS
TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE 
des émoluments soumis à retenue pour pension
Indice brut de rémunération 
inférieur ou égal à l'indice 583
Indice brut de rémunération 
supérieur à l'indice 583
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale
-
16
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux
-
20
Fonctionnaires du corps de conception et de direction
21
20
Fonctionnaires du corps de commandement :
Commandant divisionnaire fonctionnel
-
22
Commandant divisionnaire
-
22
Commandant
-
22
Capitaine
27
26
Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police
10
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
27
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application
27
Elèves gardiens de la paix
12
Les fonctionnaires actifs de la police nationale, en application des textes susvisés, bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2014 :
CORPS OU EMPLOIS
 TAUX DES INDEMNITÉS,
en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension
 Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 583
 Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 583
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale
―
15
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux
―
19
Fonctionnaires du corps de conception et de direction
20
19
Fonctionnaires du corps de commandement :
Commandant de police
―
21
Capitaine de police
―
25
Lieutenant de police
25
25
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
26 
 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application
26
Les fonctionnaires actifs de la police nationale en application des textes susvisés bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er juillet 2013 :
CORPS OU EMPLOIS
 TAUX DES INDEMNITÉS,
en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension
 Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 583
 Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 583
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale
―
15
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux
―
19
Fonctionnaires du corps de conception et de direction
20
19
Fonctionnaires du corps de commandement :
Commandant de police
―
21
Capitaine de police
―
23,5
Lieutenant de police
24
23,5
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
 26
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application
26
Les fonctionnaires actifs de la police nationale en application des textes susvisés bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous : 
 CORPS OU EMPLOIS 
 TAUX DES INDEMNITÉS 
en pourcentage des émoluments 
 Indice brut de rémunération inférieur ou égal à l'indice 583 
 Indice brut de rémunération supérieur à l'indice 583 
Directeur des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale 
- 
15 
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux 
- 
19 
Fonctionnaires du corps de conception et de direction 
20 
19 
Fonctionnaires du corps de commandement : 
Commandant de police 
Capitaine de police 
Lieutenant de police 
- 
- 
25 
21 
25 
25 
Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police 
10 
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police 
26 
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application 
26 
Elèves gardiens de la paix 
12 
-
Les élèves commissaires et officiers admis, au plus tard le 31 décembre 2013, en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de police et les élèves gardiens de la paix ayant souscrit l'engagement préalable de service prenant effet au plus tard au 31 décembre 2013, conservent, à titre personnel, le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police qu'ils percevaient avant le 1er janvier 2014.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

			CORPS OU EMPLOIS

			TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE

			des émoluments soumis à retenue pour pension

			Indice brut de rémunération

			inférieur ou égal à l'indice 583

			Indice brut de rémunération

			supérieur à l'indice 583

			Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale

			-

			17,5

			Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux

			-

			21,5

			Fonctionnaires du corps de conception et de direction

			22,5

			21,5

			Fonctionnaires du corps de commandement :

			Commandant divisionnaire fonctionnel

			-

			23,5

			Commandant divisionnaire

			-

			23,5

			Commandant

			-

			23,5

			Capitaine

			28,5

			27,5

			Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police

			10

			Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

			28,5

			Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application

			28,5

			Elèves gardiens de la paix

			12
Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

			CORPS OU EMPLOIS

			TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE

			des émoluments soumis à retenue pour pension

			Indice brut de rémunération

			inférieur ou égal à l'indice 583

			Indice brut de rémunération

			supérieur à l'indice 583

			Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale

			-

			17

			Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux

			-

			21

			Fonctionnaires du corps de conception et de direction

			22

			21

			Fonctionnaires du corps de commandement :

			Commandant divisionnaire fonctionnel

			-

			23

			Commandant divisionnaire

			-

			23

			Commandant

			-

			23

			Capitaine

			28

			27

			Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police

			10

			Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

			28

			Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application

			28

			Elèves gardiens de la paix

			12
Les fonctionnaires actifs de la police nationale en application des textes susvisés bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous : 
 CORPS OU EMPLOIS 
 TAUX DES INDEMNITÉS 
en pourcentage des émoluments 
 Indice brut de rémunération inférieur ou égal à l'indice 583 
 Indice brut de rémunération supérieur à l'indice 583 
Directeur des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale 
- 
15 
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux 
- 
19 
Fonctionnaires du corps de conception et de direction 
20 
19 
Fonctionnaires du corps de commandement : 
Commandant de police 
Capitaine de police 
Lieutenant de police 
- 
- 
26 
21 
25 
25 
Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police 
10 
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police 
26 
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application 
26 
Elèves gardiens de la paix 
12 
-
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. LIVRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales,   Sct. TITRE Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs.






 CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL 

DES SEUILS D'EFFECTIFS 


,   Sct. Chapitre unique 
,   Art. R011-1,   Sct. TITRE II : Droits et libertés dans l'entreprise,   Sct. TITRE III : Discriminations,   Sct. TITRE IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,   Sct. Chapitre Ier : Champ d'application,   Sct. Chapitre II : Dispositions générales,   Art. R042-1,   Sct. Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
,   Sct. Section 1 : Convention d'étude,   Art. D043-1,   Art. D043-2,   Art. D043-3,   Art. D043-4,   Art. D043-5,   Sct. Section 2 : Plan pour l'égalité professionnelle
,   Art. D043-6,   Sct. Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité
professionnelle entre les femmes et hommes
,   Sct. Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat
,   Art. D043-7,   Art. D043-8,   Art. D043-9,   Art. D043-10,   Art. D043-11,   Sct. Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat
,   Art. D043-12,   Art. D043-13,   Art. D043-14,   Art. D043-15,   Sct. Sous-section 3 : Suivi et évaluation
,   Art. D043-16,   Art. D043-17,   Art. D043-18,   Sct. TITRE V : Harcèlements,   Sct. TITRE VI : Corruption
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
  Art. R225-8,   Art. R225-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. D223-3,   Art. R223-3,   Art. D223-4,   Sct. Section 3 : Prise des congés,   Art. D223-5,   Art. D223-6,   Sct. Section 4 : Indemnités de congés,   Art. D223-7,   Sct. Section 5 : Dispositions pénales,   Art. R223-8,   Sct. CHAPITRE V :  Autres congés

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. R225-10,   Art. R225-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
  Art. R225-7,   Art. R225-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. R225-12,   Art. R225-14,   Art. R225-13,   Art. R225-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. R225-5,   Art. R225-7,   Sct. Section 1 : Congé de formation économique et sociale et de formation syndicale,   Art. R225-1,   Art. R225-2,   Art. R225-3,   Art. R225-4,   Art. R225-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
  Art. R225-11,   Art. R225-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. R223-1,   Art. D223-1,   Art. D223-2,   Sct. Section 2 : Durée du congé

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. R225-9,   Art. R225-11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
  Sct. CHAPITRE III : Congés payés,   Sct. Section 1 : Droit au congé

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. R225-6,   Art. R225-8
A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail applicable à Mayotte. 

Sct. Section 1 : Objet et constitution , Art. R413-1, Sct. Section 2 : Ressources et moyens , Art. D413-2, Art. D413-3, Art. D413-4, Art. D413-5, Art. D413-6, Art. D413-7, Art. D413-8, Art. D413-9, Art. D413-10
A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail applicable à Mayotte. 

Sct. CHAPITRE IV : Exercice du droit syndical , Sct. Section 1 : Délégué syndical , Sct. Sous-section 1 : Conditions de désignation, Sct. Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus , Art. R414-1, Art. R414-2, Art. R414-3, Sct. Paragraphe 2 : Formalités , Art. D414-4, Sct. Paragraphe 3 : Contestations , Art. R414-5, Sct. Sous-section 2 : Mandat , Art. R414-6, Sct. Sous-section 3 : Protection du délégué syndical , Sct. Paragraphe 1 : Procédures d'autorisation applicables à la rupture de contrat, Art. R414-7, Art. R414-8, Art. R414-9, Art. R414-10, Art. R414-11, Art. R414-12, Art. R414-13, Sct. Paragraphe 2 : Procédures d'autorisation applicables au transfert de contrat , Art. R414-14, Sct. Paragraphe 3 : Contestation de la décision administrative, Art. R414-15, Sct. Section 2 : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, Art. R414-16, Art. R414-17, Sct. Section 3 : Dispositions pénales , Art. R414-18, Art. R414-19, Art. R414-20, Art. R414-21, Art. R414-22

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail applicable à Mayotte. 

Art. R411-1, Sct. CHAPITRE Ier : Champ d'application, Sct. CHAPITRE II : Représentativité syndicale, Sct. Section 1 : Critères de représentativité, Art. R412-1, Art. R412-2, Sct. Section 2 : Syndicats représentatifs, Art. D412-3, Art. R412-4, Art. R412-5, Sct. CHAPITRE III : Statut juridique, Art. D413-2, Art. D413-3, Art. D413-4, Art. D413-5, Art. D413-6, Art. D413-7, Art. D413-8, Art. D413-9, Art. D413-10, Art. R451-1
Le présent arrêté et son annexe seront consultables aux Bulletins officiels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 juin 2016 mis en ligne sur les sites  http://www.education.gouv.fr  et  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.  Le présent arrêté et son annexe seront mis en ligne sur le site  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
La première session du brevet de technicien supérieur « métiers de l'audiovisuel » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur « métiers de l'audiovisuel » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2002 précité aura lieu en 2015. A l'issue de cette session l'arrêté du 3 juillet 2002 précité est abrogé.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16,23,23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit. 
Le brevet de technicien supérieur « métiers de l'audiovisuel » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 4 juillet 2013 mis en ligne sur les sites  www.education.gouv.fr et  www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur les sites  www.education.gouv.fr. et  www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le présent arrêté et son annexe seront consultables aux bulletins officiels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche du 11 septembre 2014 mis en ligne sur les sites  www.education.gouv.fr  et  www.enseignementsup-.recherche.gouv.fr . Le présent arrêté et son annexe seront mis en ligne sur le site  www.enseignementsup-recherche.gouv.fr .
HORAIRE HEBDOMADAIRE DE FORMATION (27 SEMAINES)
 DISCIPLINES
 DURÉE HEBDOMADAIRE
 DÉDOUBLEMENT
selon l'effectif
Français
5 heures
Demi-groupe pour 50 % de l'horaire
Anglais
3 heures
Demi-groupe pour la totalité de l'horaire
Chimie
4 heures
Demi-groupe pour 50 % de l'horaire
Mathématiques
5 heures
Demi-groupe pour 50 % de l'horaire
Physique
5 heures
Demi-groupe pour 50 % de l'horaire
Biologie
6 heures
Demi-groupe pour 50 % de l'horaire
Langue vivante 2 facultatif (*)
2 heures
Demi-groupe pour la totalité de l'horaire
Education physique et sportive
2 heures
Demi-groupe pour 50 % de l'horaire 
(*) La LV2 est proposée à la discrétion du lycée qui héberge la classe préparatoire. Toutes les langues, excepté l'anglais, sont possibles.
A ces horaires hebdomadaires s'ajoutent des heures d'interrogation orales, dites heures de colles . Elles sont fixées à 15 heures annuelles par élève et sont assurées de manière individuelle ou collective.
LISTE DES DIPLÔMES REQUIS POUR L'ACCÈS AUX ÉCOLES D'INGÉNIEURS ET AUX ÉCOLES NATIONALES VÉTÉRINAIRES PAR LA VOIE DU CONCOURS C
Diplômes relevant du ministère chargé de l'agriculture :
Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA), toutes options.
Diplômes relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur :
Brevet de technicien supérieur (BTS), obtenus dans les spécialités suivantes :
― agroéquipement ;
― analyses de biologie médicale ;
― bioanalyses contrôles ;
― biotechnologie ;
― chimiste ;
― conception et réalisation de systèmes automatiques ;
― contrôle industriel et régulation automatique ;
― diététique ;
― hygiène propreté environnement ;
― industries céréalières ;
― informatique et réseaux pour l'industrie et les services techniques ;
― maintenance industrielle ;
― métiers de l'eau ;
― qualité dans les industries alimentaires et les bio-industries ;
― techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire.
Diplômes universitaires de technologie (DUT) obtenus dans les spécialités suivantes :
― génie biologique ;
― génie du conditionnement et de l'emballage ;
― chimie ;
― génie chimique-génie des procédés ;
― génie thermique et énergie ;
― gestion logistique et transport ;
― hygiène, sécurité, environnement ;
― mesures physiques ;
― qualité, logistique industrielle et organisation ;
― science et génie des matériaux.
Diplôme de technicien supérieur de la mer délivré par l'institut national des techniques de la mer du Centre national des arts et métiers.
Les classes préparatoires scientifiques d'ATS biologie ("ATS Bio") relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, prévue au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 23 novembre 1994 susvisé, sont accessibles aux titulaires de certains diplômes professionnels obtenus après deux années d'études supérieures, dont la liste est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
LISTE DES DIPLÔMES REQUIS POUR L'ACCÈS AUX ÉCOLES D'INGÉNIEURS ET AUX ÉCOLES NATIONALES VÉTÉRINAIRES PAR LA VOIE DU CONCOURS C
Diplômes relevant du ministère chargé de l'agriculture :
Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA), toutes options.
Diplômes relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur :
Brevet de technicien supérieur (BTS), obtenus dans les spécialités suivantes :
― agroéquipement ;
― analyses de biologie médicale ;
― bioanalyses contrôles ;
― biotechnologie ;
― chimiste ;
― conception et réalisation de systèmes automatiques ;
― contrôle industriel et régulation automatique ;
― diététique ;
― hygiène propreté environnement ;
― industries céréalières ;
― informatique et réseaux pour l'industrie et les services techniques ;
― maintenance industrielle ;
― métiers de l'eau ;
― qualité dans les industries alimentaires et les bio-industries ;
― techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire.
Diplômes universitaires de technologie (DUT) obtenus dans les spécialités suivantes :
― génie biologique ;
― génie du conditionnement et de l'emballage ;
― chimie ;
― génie chimique-génie des procédés ;
― génie thermique et énergie ;
― gestion logistique et transport ;
― hygiène, sécurité, environnement ;
― mesures physiques ;
― qualité, logistique industrielle et organisation ;
― science et génie des matériaux.
Diplôme de technicien supérieur de la mer délivré par l'institut national des techniques de la mer du Centre national des arts et métiers.
Diplôme relevant du ministère chargé de l'écologie : brevet de technicien supérieur maritime (BTSM), spécialité pêche et gestion de l'environnement marin.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer et des adaptations suivantes :

 1° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer désigné à l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 ;

 2° La référence à la direction départementale des territoires et de la mer est remplacée par la référence au service des affaires maritimes, ports, phares et balises ;

 3° La référence au préfet de région mentionné au cinquième alinéa de l'article 7, au quatrième alinéa de l'article 12 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 17 est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna désigné par le décret n° 87-859 du 26 octobre 1987 ;

 4° Pour l'application du premier alinéa de l'article 2, les mots : celles relevant de la politique commune de la pêche sont remplacés par les mots : les activités de pêche régies par le code rural et de la pêche maritime ; 

 5° Le 12° de l'article 4 n'est pas applicable ;

 6° Le premier alinéa de l'article 6 est complété par la phrase suivante : Cet avis fait également l'objet d'un affichage dans les circonscriptions territoriales concernées des îles Wallis et Futuna. ;

 7° Au I de l'article 7, les mots : la commission administrative de façade instituée à l'article R. 219-1-9 du code de l'environnement et le conseil maritime de façade prévu à l'article L. 219-6-1 du code de l'environnement sont remplacés par les mots : conseil maritime ultramarin prévu à l'article R. 635-1-2 du code de l'environnement ;

 8° Au II de l'article 7, les mots : du préfet de région visé à l'article R.* 219-1-8 du code de l'environnement, de l'autorité compétente en matière de biens culturels maritimes définis à l'article R. 523-2 du code du patrimoine et ne s'appliquent pas dans les îles Wallis et Futuna ;

 9° Les quatre derniers alinéas du II de l'article 7 sont remplacés par les dispositions suivantes :

 Lorsque le projet se situe dans le périmètre d'une aire protégée, l'autorité compétente recueille l'avis de l'assemblée territoriale ;

 10° A l'article 18, les mots : “et au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime et, s'il y a lieu, dans les conditions de l'article R. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques” sont remplacés par les mots : “ainsi qu'au Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna”.
A l'issue de la consultation du public prévue à l'article 8, l'autorité compétente peut statuer définitivement en tenant compte des intérêts dont elle a la charge, notamment la sécurité de la navigation, la réversibilité des modifications apportées aux milieux naturels et aux sites et la coexistence avec les activités exercées dans la zone d'implantation.

L'autorisation est accordée par arrêté de l'autorité compétente. Le silence gardé sur une demande pendant plus de quatre mois à compter de la fin de la procédure de consultation du public correspondant à la fin de la durée minimale pendant laquelle la synthèse des contributions est rendue accessible au public vaut décision de rejet.

L'autorisation délivrée tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes.

S'il y a lieu, l'autorisation afférente, d'une part, au domaine public maritime et, d'autre part, à la zone économique exclusive , à la zone de protection écologique ou au plateau continental est approuvée par un arrêté conjoint des préfets concernés.

Dans le cas où plusieurs préfets maritimes sont intéressés, l'autorisation donne également lieu à un arrêté conjoint des préfets concernés.
I. ― L'autorité compétente consulte la commission administrative de façade instituée à l'article R. 219-1-9 du code de l'environnement et le conseil maritime de façade prévu à l'article L. 219-6-1 du code de l'environnement.
Cette même autorité consulte les préfets mentionnés à l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 et à l'article 5 du décret n° 90-95 du même jour.
Elle consulte également la commission nautique locale selon les modalités prévues par le décret du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques.
Les personnes et organismes consultés font connaître leur avis dans un délai de quatre mois à compter de leur saisine. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
II. ― L'autorité compétente recueille l'avis du préfet de région visé à l'article R. * 219-1-8 du code de l'environnement, de l'autorité compétente en matière de biens culturels maritimes définie à l'article R. 523-2 du code du patrimoine et de l'autorité militaire compétente.
Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin d'un parc naturel marin, l'avis conforme de l'Agence française pour la biodiversité ou, sur délégation, du conseil de gestion est également requis conformément à l'article L. 334-5 du code de l'environnement.
Lorsque le projet se situe dans le cœur d'un parc national, l'autorité compétente recueille l'avis de l'établissement public du parc.

 Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin compris dans le cœur d'un parc national, l'avis conforme de l'établissement public du parc national pris après consultation de son conseil scientifique conformément à l'article L. 331-14 du code de l'environnement est requis.

 Lorsque le projet se situe dans le périmètre d'une réserve naturelle, l'autorité compétente recueille l'avis des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 332-9 du code de l'environnement.
III. ― En cas d'incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évolution de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, l'autorité définie à l'article 3 lui notifie sans délai l'existence de la demande d'autorisation et lui transmet un dossier comportant le résumé non technique mentionné au 15° de l'article 4 du présent décret ainsi qu'un résumé non technique de l'étude d'impact incluant éventuellement l'évaluation des incidences Natura 2000, dans les conditions de l'article R. 122-10 (I) du code de l'environnement. Les documents fournis sont traduits, si nécessaire, dans une langue de l'Etat intéressé, les frais de traduction étant à la charge du demandeur de l'autorisation.
IV. ― Le projet doit être compatible avec le document stratégique de façade ou le document stratégique de bassin mentionnés aux articles L. 219-3 et suivants du code de l'environnement.
V. ― Le projet doit en outre être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 du code de l'environnement.
L'autorisation précise que le titulaire procède, à ses frais, à l'enlèvement des îles artificielles, installations, ouvrages et installations connexes à l'expiration de l'autorisation ou, si elle intervient plus tôt, à la fin de l'exploitation ou de l'utilisation. Elle indique que, soit dès le début de la construction, de l'exploitation ou de l'utilisation soit au titre des années suivant le début de l'activité, le titulaire, afin d'assurer la sécurité de la navigation, ainsi que la réversibilité des modifications apportées au milieu naturel et aux ressources biologiques après l'expiration de l'autorisation ou la fin de l'exploitation ou de l'utilisation, constitue des garanties financières qui prennent la forme, au choix du titulaire, de l'une de celles décrites aux a, b, d et e du I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement. Le montant de ces garanties financières tient compte du coût estimé des opérations de mise en sécurité, de remise en état, de restauration ou de réhabilitation du site.

Ce montant peut être modifié en cas de constatation dans le suivi de l'état initial des lieux, d'une modification des impacts prévus et imprévus sur le milieu naturel ou des conditions d'exécution de l'autorisation.
L'autorisation comporte les éléments suivants :

1° Les modalités, à partir d'un état initial des lieux, de suivi du projet au regard de son impact sur l'environnement, sur les ressources naturelles, sur les biens culturels maritimes et sur les activités pratiquées dans la zone considérée et les modalités de mise à disposition de ces informations auprès du public, ainsi que les modalités de communication à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 219-9 du code de l'environnement des données relatives au milieu marin recueillies dans le cadre de l'exercice de l'activité autorisée ;

2° Les mesures et prescriptions, à la charge du titulaire, propres à assurer la préservation de l'environnement et la compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 du code de l'environnement ainsi que la préservation des biens culturels maritimes, la sécurité de la navigation, à réduire la probabilité et les effets d'un accident et à garantir le bon fonctionnement des îles artificielles, installations et ouvrages ;
3° Le montant de la redevance annuelle et les modalités de sa révision ;

 4° La juridiction administrative compétente en cas de litige, déterminée conformément aux dispositions du titre Ier du livre III du code de justice administrative.

L'autorisation détermine les possibilités de réviser les mesures et prescriptions qu'elle contient, compte tenu du suivi des impacts du projet sur l'environnement, les ressources naturelles, les biens culturels maritimes et les activités pratiquées dans la zone considérée. Dans ce cas, l'autorité compétente recueille l'avis du préfet de région visé à l'article R. * 219-1-8 du code de l'environnement.

La mise en œuvre par les services de l'Etat de ces mesures ou prescriptions n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.
Le présent titre ne s'applique pas aux îles artificielles, ouvrages et installations nécessaires aux activités régies par le code minier ni à celles relevant de la politique commune de la pêche.

 Pour les activités de recherche scientifique marine soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 251-1 du code de la recherche, qui nécessitent la construction, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et d'installations connexes, une autorisation est requise à cet effet en application du présent titre.

Il ne s'applique pas non plus aux îles artificielles, ouvrages et installations relatifs à la protection, à l'étude, à la gestion ou à l'exploitation des ressources halieutiques et aquacoles.
L'autorisation détermine le délai entre la date de l'autorisation et, selon le cas, le début de la construction, le démarrage de l'exploitation ou le début de l'utilisation, à l'issue duquel l'autorisation devient caduque. Aucun de ces délais ne peut être supérieur à quarante-huit mois. Cette caducité intervient après que le titulaire a été mis en demeure de présenter ses observations par tous moyens dans un délai d'un mois suivant la date de l'accusé de réception de la mise en demeure.

Le délai de caducité est suspendu en cas de recours contentieux contre l'autorisation. La suspension du délai prend fin à la date d'intervention d'une décision de justice devenue définitive.
Parallèlement aux consultations prévues à l'article 7, tout projet d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et leurs installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, est mis à la disposition du public par l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article L. 123-19 du même code et à l'article 21 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

Pour réaliser la synthèse des contributions, un expert peut être désigné par le service mentionné à l'article 5 et choisi sur la liste prévue à l'article L. 123-4 du code de l'environnement.

Cet expert est rémunéré dans les conditions prévues par l'article R. 123-28 du code de l'environnement.
Avant les consultations prévues à l'article 7, si l'autorité compétente estime que la capacité technique et financière du demandeur et la nature du projet sont de nature à donner l'assurance raisonnable que le projet pourra être conduit à son terme, dans le respect des objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 du code de l'environnement, il est procédé à une publicité préalable. Celle-ci consiste en un avis dans au moins deux journaux nationaux et dans un journal diffusé dans la zone côtière concernée.

Les frais sont à la charge du demandeur.

Si l'importance du projet le justifie, cette autorité procède à la même publication au Journal officiel de la République française et, le cas échéant, au Journal officiel de l'Union européenne.

L'avis mentionne les caractéristiques principales du projet ayant fait l'objet de la demande initiale.

Cet avis mentionne aussi que, dans un délai de trente jours à compter de sa publication, des concurrents peuvent signaler leur intention de déposer un dossier de demande concurrente. A l'expiration de ce délai, les concurrents disposent d'un délai de trois mois pour déposer leur dossier selon les formes prévues à l'article 4.

Le présent article ne s'applique pas aux projets qui, préalablement à la demande d'autorisation, ont été soumis à concurrence dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres.
Au présent titre, qui fixe les règles relatives à l'autorisation requise pour la construction, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive  et la zone de protection écologique : 
1° La construction désigne toute opération de travaux, d'assemblage et d'implantation ; 
2° L'exploitation s'entend de tout usage à des fins commerciales des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes ; 
3° L'utilisation s'entend de tout usage à des fins non commerciales.
Le préfet maritime est l'autorité compétente pour délivrer, en application des dispositions du chapitre II du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et conformément aux stipulations des articles 56, 60, 79, 80 et 87 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, les autorisations nécessaires à la construction, à l'exploitation et à l'utilisation des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes sur le plateau continental, ainsi que dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique.

Le préfet maritime est l'autorité compétente pour délivrer une autorisation temporaire d'une durée inférieure à deux ans sur la base du dossier de demande mentionné à l'article 4 sans qu'il soit procédé à la publicité et à la consultation prévues aux articles 6, 7 et 8 dès lors que cette demande porte sur un projet expérimental ou scientifique, sans exploitation commerciale. Les articles 14 et 17 ne s'appliquent pas à cette autorisation temporaire.
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :

1° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer désigné à l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 ;

2° La référence à la direction départementale des territoires et de la mer est remplacée par la référence à la direction de la mer Sud océan Indien ;

3° La référence au préfet de région mentionné au cinquième alinéa de l'article 7, au quatrième alinéa de l'article 12 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 17 est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises désigné à l'article 1er du décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 ;

4° La référence au conseil maritime de façade est remplacée par la référence au conseil maritime ultramarin, lorsqu'il existe ;
5° Pour l'application du premier alinéa de l'article 2, les mots : “celles relevant de la politique commune de la pêche” sont remplacés par les mots : “les activités de pêche régies par le code rural et de la pêche maritime” ;

6° Le 12° de l'article 4 n'est pas applicable ;

7° A l'article 18, les mots : "et, s'il y a lieu, dans les conditions de l'article R. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques" sont remplacés par les mots : "ainsi qu'au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises".
L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de trente ans, à titre personnel.
Par dérogation à l'alinéa précédent, elle est délivrée pour une durée maximale de quarante ans lorsqu'elle porte sur des installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables, telles que définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, et leurs ouvrages connexes, ainsi que sur les ouvrages des réseaux publics d'électricité.

Elle est révisée en cas de changement substantiel de fonctionnement des ouvrages, installations ou îles artificielles autorisés ou en fonction de nouvelles connaissances sur les impacts des ouvrages, installations ou îles artificielles sur l'environnement, sur les ressources naturelles et sur les activités pratiquées dans la zone concernée.

L'autorisation peut préciser que le titulaire, avec l'accord préalable de l'autorité compétente, peut confier à des tiers, par contrat, une autorisation d'occupation ou d'usage de tout ou partie des installations pour la durée de l'autorisation qui reste à courir. Dans ce cas, il demeure personnellement responsable de l'accomplissement des obligations qui lui sont imposées par l'autorisation initialement délivrée par l'autorité compétente.

L'autorisation peut préciser qu'il peut être procédé, pour la durée de l'autorisation restant à courir, au transfert partiel ou total de l'autorisation à la demande de son titulaire, après accord préalable de l'autorité compétente.

Lorsque le titulaire est une personne morale de droit privé, il informe l'autorité compétente préalablement à toute modification de son actionnariat ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut accord.

En cas de liquidation judiciaire, l'autorisation est résiliée de plein droit à la clôture de la liquidation.
Un an avant l'expiration de l'autorisation ou de la fin d'exploitation ou d'utilisation, le titulaire communique à l'autorité compétente et au préfet de région visé à l'article R. * 219-1-8 du code de l'environnement un rapport présentant le bilan de ses activités matérielles et de leurs impacts sur la navigation et sur l'environnement.

Ce rapport comporte un programme détaillé des opérations d'enlèvement. Ce programme est soumis pour accord à l'autorité compétente, qui, six mois avant la fin de l'autorisation, de l'exploitation ou de l'utilisation et après avis du préfet de région visé à l'article R. * 219-1-8 du code de l'environnement, statue sur la compatibilité de ce programme avec les activités pratiquées dans la zone. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord.

L'autorité compétente peut décider du maintien sur site de certains éléments dès lors qu'ils bénéficient aux écosystèmes et qu'ils ne portent atteinte ni à la sécurité de la navigation ni à d'autres usages.
Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

A. ― La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer désigné à l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005.

B. ― La référence à la direction départementale des territoires et de la mer est remplacée :

1° En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, par la référence à la direction de la mer ;

2° A La Réunion et à Mayotte, par la référence à la direction de la mer Sud océan Indien ;

3° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par la référence à la direction de la mer de Guadeloupe ;

4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, par la référence à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer.

C. ― La référence au conseil maritime de façade est remplacée par la référence au conseil maritime ultramarin, lorsqu'il existe.

D. ― La référence au préfet de région mentionné au cinquième alinéa de l'article 7, au quatrième alinéa de l'article 12 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 17 est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
E. ― Pour l'application du premier alinéa de l'article 2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : celles relevant de la politique commune de la pêche sont remplacés par les mots : les activités de pêche régies par le code rural et de la pêche maritime.