Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Si le tribunal a constaté, en application de l'article 10, alinéa 3, de l'ordonnance du 23 septembre 1967, la cessation des paiements et a prononcé le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, le greffier notifie aussitôt, s'il y a lieu, la décision rendue au greffier du tribunal normalement compétent en lui transmettant une copie des pièces de la procédure [*communication*].
   Jusqu'à la désignation par le tribunal normalement compétent du juge-commissaire et du syndic, le syndic désigné provisoirement en application du troisième alinéa de l'article 10 susvisé peut recevoir toutes autorisations nécessaires du président du tribunal faisant momentanément fonction de juge-commissaire ou de juge délégué par lui à cet effet.
   S'il y a lieu à reddition des comptes du syndic provisoire, il y est procédé conformément à l'article 24 du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle.
   La même publicité doit être faite au lieu du siège des établissements de la personne morale.
   L'extrait porté au registre tenu au greffe du tribunal qui a statué est publié au Bulletin officiel des annonces commerciales dans les huit jours du prononcé du jugement [*délai*]. Cette publication contient l'indication de la personne morale débitrice, de son siège, de la date du jugement prononçant la cessation provisoire des poursuites et du numéro du journal d'annonces légales dans lequel a été publié l'extrait prévu à l'alinéa 1er. Elle indique également le nom et l'adresse du curateur.
   Les publicités prévues ci-dessus sont faites d'office par le greffier.
Avis du dépôt du plan [*de redressement économique et financier et du plan d'apurement du passif*] prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 est publié immédiatement [*publicité - délai*] par les soins du greffier dans un journal d'annonces légales du ressort du tribunal du domicile du débiteur ou du siège de l'entreprise et, s'il y a lieu, du siège du tribunal saisi ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces [*civiles et*] commerciales.
En application des articles 5 et 8 (alinéa 2) de l'ordonnance du 23 septembre 1967, le rapport du juge commis est déposé entre les mains du président du tribunal, qui le vise et le joint à la procédure [*communication*].
   Le juge commis peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans le rapport du juge. Ce rapport est remis au greffe.
   Le débiteur et les autres parties, le cas échéant, sont avertis par le greffier qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport dans les délais et suivant les modalités fixés par le président du tribunal [*information*].
Lorsque le tribunal estime que la situation du débiteur est de nature à motiver l'ouverture d'une procédure de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif, le débiteur est convoqué par lettre recommandée [*conditions de forme*] du greffier envoyée trois jours au moins à l'avance [*délai*], pour être entendu en chambre du conseil [*audition*].
En cas de saisine d'office, le président du tribunal fait convoquer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, envoyée par le greffier, le débiteur à comparaître devant le tribunal siègeant en chambre du conseil, dans le délai qu'il fixe [*conditions de forme*].
   A la convocation est jointe une note par laquelle le président expose les faits de nature à motiver la saisine [*documents joints*].    Le greffier adresse copie de cette note au procureur de la République en l'avisant de la date d'audition du débiteur [*communication*].
   Le jugement est prononcé en audience publique.
Lorsque le procureur de la République demande l'ouverture d'une procédure de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif, il présente au président du tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal fait convoquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée par le greffier, le débiteur devant le tribunal siégeant en chambre du conseil [*conditions de forme*].
   A cette convocation est jointe la requête du procureur de la République [*documents joints*].
   Le procureur de la République est avisé de la date de l'audience [*communication*].
Dès le dépôt [*délai*] du rapport du juge commis en application de l'article 5 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, le président fait convoquer, par lettre recommandée du greffier [*conditions de forme*], le débiteur à comparaître en son cabinet, pour être entendu conformément à l'article 6 de ladite ordonnance [*audition*].
La requête [*du débiteur*] visée à l'article 4 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 est adressée au président du tribunal, qui en ordonne le dépôt au greffe [*communication*].
   A cette requête sont jointes, outre le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits ainsi que l'état des engagements hors bilan du dernier exercice [*documents comptables*], les pièces ci-après établies à la date de la déclaration :
   1. Un état de situation ;
   2. L'état des engagements hors bilan ;
   3. L'état chiffré des créances et des dettes accompagné d'un échéancier sommaire et d'un état actif et passif des sûretés.
   Tous ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le requérant [*conditions de forme*].
   Dans le cas où l'une ou l'autre de ces pièces ne peut être fournie ou ne peut l'être qu'incomplètement, la requête doit contenir l'indication des motifs qui empêchent cette production.
Lorsque le tribunal compétent pour connaître d'une procédure de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif n'est pas celui qui le serait pour prononcer le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du débiteur, le président de cette dernière juridiction est avisé dans les vingt-quatre heures [*délai*], par les soins du greffier, de l'ouverture de la procédure de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif.
   La lettre du greffier est classée en annexe au registre du commerce si le débiteur est commerçant ; la lettre est classée au rang des minutes du greffe du tribunal de grande instance si le débiteur est une personne morale de droit privé non commerçante et mention en est faite sur le registre prévu à l'article 14 (alinéa 1er) du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle.
Le tribunal territorialement compétent pour connaître de la procédure de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif est celui des tribunaux déterminés conformément aux articles 2 (alinéa 2), 51 et 52 de l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967, dans le ressort duquel le débiteur a son principal établissement ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège ou, à défaut de siège en France, son principal établissement.
Le greffier avise sans délai le préfet du département dans le ressort duquel est dressée la liste électorale consulaire comportant l'inscription du débiteur ou les autres personnes [*dirigeants sociaux*] visées à l'article 39 de l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967, du dépôt par le débiteur d'une requête en suspension provisoire des poursuites, du jugement relatif à la suspension provisoire des poursuites ou à la durée d'exécution du plan d'apurement collectif du passif [*communication*].
   Le préfet et le procureur de la République veillent à l'application de l'article 39 de l'ordonnance précitée et en poursuivent d'office l'exécution.
Les jugements prévus aux articles 33, 37 et 38 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 sont notifiés et publiés comme il est dit aux articles 11 et, selon le cas, 12 et 13 du présent décret.
   Un extrait du jugement prévu à l'article 37 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 est, en outre, annexé au plan [*de redressement économique et financier assorti du plan d'apurement du passif*] déposé au greffe en application de l'article 23 de ladite ordonnance.
Les jugements prévus aux articles 33, 37 et 38 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 sont notifiés par le greffier par lettre recommandée avec accusé de réception [*conditions de forme*] et publiés comme il est dit aux articles 11 et, selon le cas, 12 ou 13 du présent décret.
   Les jugements prévus à l'article 32 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 sont signifiés à la diligence du greffier à chaque dirigeant concerné et à l'organe représentant légalement la personne morale [*communication*]. Avis du jugement est donné aux autorités visées à l'article 11 du présent décret ainsi qu'au curateur. Mention est faite sur le registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social et du lieu où la personne morale a des établissements.    Un extrait du jugement prévu à l'article 37 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 est, en outre, annexé au plan déposé au greffe en application de l'article 23 de ladite ordonnance.
Pour l'application de l'article 45, alinéa 1er, de l'ordonnance du 23 septembre 1967, la décision du juge-commissaire est déposée au greffe le jour où elle a été rendue. Elle est notifiée aussitôt [*délai*] au débiteur par lettre recommandée [*conditions de forme*] ainsi qu'à toute personne qui, antérieurement à la décision, en a fait la demande en consignant les frais [*communication*].
   L'opposition est faite par déclaration au greffe ; le greffier convoque, par lettre recommandée, l'opposant à la plus prochaine audience en chambre du conseil.
L'appel du procureur de la République contre les jugements visés à l'alinéa 2 de l'article 44 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 est formé dans les huit jours à compter du prononcé du jugement [*délai*] par une déclaration d'appel remise ou adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel. Le procureur de la République est avisé immédiatement des décisions rendues [*communication*].
   Le secrétaire-greffier de la cour d'appel notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties les arrêts [*d'appel*] rendus avec la référence à l'alinéa 1 de l'article 44 de l'ordonnance susvisée [*information - conditions de forme*].
Le curateur qui cesse ses fonctions dépose ses comptes au greffe dans les trois mois de la cessation de ses fonctions.
   Le greffier avertit immédiatement, par lettre recommandée [*conditions de forme*], le débiteur qu'il dispose d'un délai de quinze jours pour formuler, s'il y a lieu, ses contestations [*recours*].
   En cas de contestation, le tribunal prononce.
Pour l'application de l'article 32 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, le ou les dirigeants sociaux sont convoqués en vue de leur audition en chambre du conseil huit jours au moins à l'avance conformément aux dispositions des articles 7 et 7-1 du présent décret, selon le cas [*délai minimum*].
   Le ou les curateurs sont entendus ou dûment appelés.
   Le tribunal statue en audience publique, le juge commissaire entendu en son rapport.
Le greffier du tribunal qui a rendu un jugement relatif à la suspension provisoire des poursuites ou à la durée d'exécution du plan d'apurement collectif du passif en avise, sans délai, le préfet du département où se trouve le siège de la juridiction commerciale dans le ressort de laquelle est dressée la liste électorale consulaire comportant inscription du débiteur ou des autres personnes visées à l'article 39 de l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967 [*débiteur dirigeant d'une personne morale*] ; il en avise également, sans délai, le premier président et le procureur général de la cour d'appel dont relève cette même juridiction [*communication - notification*].
   Le dépôt par le débiteur d'une requête en suspension provisoire des poursuites est également porté, dans les mêmes conditions, à la connaissance des autorités administrative et judiciaires mentionnées à l'alinéa précédent.
   Celles-ci veillent à l'application des dispositions de l'article 39 de l'ordonnance précitée et en poursuivent d'office l'exécution [*attributions*].
Entrent par leur objet dans le champ d'application de l'article 1145 (1°) du code rural les catégories d'établissements ou filières de formation ci-dessous énumérées, pour leurs élèves et étudiants qui y reçoivent un enseignement préparant directement à l'exercice d'une profession, à l'exclusion des stagiaires de la formation professionnelle continue visés par les articles L. 900-1 et suivants du code du travail :

    Etablissements d'enseignement technique supérieur, agricole et vétérinaire publics et privés : écoles nationales et instituts ;

    Etablissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles publics et privés : lycées agricoles, collèges agricoles, centres de formation professionnelle agricole, écoles spécialisées et établissements dispensant le même type de formation.
Dans les cas visés à l'article 2 (2e alinéa) ci-dessus, le salaire servant de base de calcul des cotisations est le salaire minimum de la catégorie, de l'échelon ou de l'emploi qualifié dans laquelle ou lequel l'élève serait normalement classé à sa sortie de l'établissement ou du centre, tel qu'il est déterminé au premier jour du trimestre civil pour lequel la cotisation est due.

    Le taux applicable à ce salaire est fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

    Le salaire mentionné au premier alinéa du présent article, tel qu'il est en vigueur à la date de l'interruption de scolarité consécutive à l'accident, sert de base au calcul de la rente.

    La cessation de l'activité scolaire ne donne lieu, en aucun cas au paiement d'indemnités journalières.
Pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement technique et des centres de formation professionnelle relevant de l'Etat, qu'ils soient ou non dotés de l'autonomie financière, les obligations imposées aux employeurs de main-d'oeuvre incombent au directeur de l'établissement ou du centre intéressé ; les prestations et indemnités, accordées selon les modalités fixées par le décret n° 73-598 du 29 juin 1973, sont à la charge [*financière*] de l'Etat.

    Pour les établissements privés d'enseignement technique et les centres de formation professionnelle relevant du ministre de l'agriculture, les obligations de l'employeur, et notamment le versement des cotisations ainsi que la déclaration en vue de l'immatriculation des élèves et étudiants et leur affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription dans laquelle est situé l'établissement ou centre, incombent à la personne, à l'organisme ou à l'institution responsable de la gestion dudit établissement ou centre.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le paiement de la taxe de transmission, de la taxe de recherche et de la taxe internationale n'a pas été effectué dans les délais fixés aux articles 6, 7 et 7-1, le déposant est invité à acquitter dans un délai d'un mois le montant desdites taxes, majoré de la taxe pour paiement tardif prévue à la règle 16 bis 1 a et b du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets.    La taxe pour paiement tardif est acquittée en francs français.
Les taxes de désignations faisant partie de la taxe internationale doivent être acquittées :
   a) Lorsque la demande internationale ne contient pas de revendication de priorité selon l'article 8 du traité de coopération en matière de brevets, dans un délai d'un an à compter de la date de réception de la demande internationale ;
   b) Lorsque la demande internationale contient une telle revendication de priorité, dans un délai d'un an à compter de la date de priorité ou dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale si ce mois expire après le terme de l'année qui suit la date de priorité.
Le montant des taxes et redevances visées aux articles 6 et 8, ainsi que les modalités de perception des taxes et redevances prévues par le présent décret, sont fixés dans les conditions déterminées par l'article 90 du décret susvisé du 5 décembre 1968 modifié.
   Le paiement des taxes et redevances mentionnées à l'alinéa précédent est libératoire s'il est effectué au taux en vigueur au jour du paiement.
La demande internationale est établie en langue française.
   Elle est déposée en trois exemplaires, ainsi que chacun des documents mentionnés dans le bordereau visé à la règle 3, paragraphe 3, lettre a (ii) du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets. Toutefois, la requête visée à la règle 3 précitée, paragraphe 1, et les documents justifiant le paiement des taxes exigibles sont déposés en un seul exemplaire.
   S'il n'est pas satisfait aux dispositions du précédent alinéa, les exemplaires manquants sont préparés d'office par l'institut national de la propriété industrielle.
Si la demande internationale et les autres documents visés à l'article 3 sont déposés en un nombre d'exemplaires inférieur à celui fixé par ledit article, une redevance est perçue pour la préparation du nombre d'exemplaires requis. Son paiement doit avoir été fait avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de la notification adressée à cet effet.
Le dépôt d'une demande internationale peut être fait par la voie postale dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du décret susvisé du 5 décembre 1968 modifié.
   Le dépôt peut être fait par le déposant personnellement ou par un mandataire ; les dispositions du premier et du second alinéa de l'article 2 du décret susvisé sont applicables.
Les désignations faites selon la règle 4, 9 b du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets doivent être confirmées avant l'expiration d'un délai de quinze mois à compter de la date de priorité par une déclaration écrite. La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe de désignation et de la taxe de confirmation visées à la règle 15, 5 a dudit règlement.    La taxe de confirmation est acquittée en francs français.
Un récépissé, indiquant au moins le numéro attribué à la demande internationale, la nature et le nombre des pièces de la demande, ainsi que la date de leur réception, est délivré au déposant.
   Lorsque le dépôt est fait dans un centre régional, les pièces de la demande, accompagnées d'un double du récépissé, sont transmises sans délai au siège de l'institut national de la propriété industrielle.
Une demande internationale peut être déposée auprès de l'institut national de la propriété industrielle soit à son siège, soit dans ses centres régionaux désignés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle. Sous réserve de l'obligation prévue à l'article 2 de la loi susvisée du 30 juin 1977, elle peut également être déposée auprès de l'office européen des brevets, agissant en qualité d'office récepteur.
La taxe de base de la taxe internationale et la taxe de recherche prévues par les règles 15 et 16 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets doivent être acquittées avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale.
   La taxe internationale et la taxe de recherche sont acquittées en francs français.
L'élève susceptible d'avoir, en cours de scolarité, perdu par accident ou maladie l'aptitude physique requise est obligatoirement présenté devant la commission de réforme. Celle-ci détermine, le cas échéant, si l'élève peut bénéficier des congés de longue durée.
   A l'issue de ces congés, ou sur-le-champ si l'élève ne peut bénéficier de congés, la commission constate éventuellement l'inaptitude de l'élève qui est alors réformé.
   Toutefois, dans la mesure où son invalidité lui permet de se conformer au règlement intérieur de l'école, le ministre chargé de la défense nationale peut autoriser à achever ses études en la dispensant des activités militaires et sportives.
   L'élève est soumis pour la sanction de ses études aux dispositions réglementaires relatives à la formation des élèves de l'Ecole polytechnique.
Le conseil de discipline comprend :
   - le directeur général de l'école polytechnique, président ;
   - le directeur général adjoint chargé de l'enseignement ;
   - l'officier supérieur, chef de corps ou à défaut l'officier le remplaçant dans son commandement ;
   - deux anciens élèves de l'école, désignés chaque année par le ministre chargé de la défense nationale, appartenant l'un à un corps civil de l'Etat, l'autre à un corps militaire, sortis de l'école depuis moins de huit ans ;
   - l'officier commandant l'unité d'élèves de l'année d'études à laquelle appartient l'élève déféré devant le conseil de discipline ;
   - deux capitaines en service à l'école, désignés par le directeur général parmi les officiers qui ne participent pas à l'encadrement de l'année d'études à laquelle appartient l'élève déféré ;
   - un militaire de sexe féminin désigné par le ministre de la défense, lorsque le comparant devant le conseil de discipline est lui-même de sexe féminin.
   Deux anciens élèves de l'école sont choisis et désignés à titre de suppléants dans les mêmes conditions que les deux titulaires.
   Les fonctions de rapporteur du conseil sont remplies par un capitaine en service à l'école.
Il est institué à l'école polytechnique un conseil de discipline qui examine le cas des élèves ayant commis des fautes graves contre la discipline ou l'honneur ou dont l'inconduite est habituelle.
   Tout élève qui encourt une condamnation inscrite au casier judiciaire est traduit devant le conseil de discipline. Si cette condamnation entraîne la perte du grade pour un officier de réserve, elle entraîne de plein droit la radiation des contrôles de l'école.
Un élève déféré devant le conseil de discipline reçoit, huit jours au moins avant le jour fixé pour sa comparution, communication de son dossier tel qu'il sera examiné par le conseil. Il en émarge toutes les pièces.
   Le conseil de discipline, réuni, prend connaissance du dossier de l'élève et, en présence de ce dernier, entend la lecture par le capitaine rapporteur du rapport qu'il a établi sur les faits motivant la comparution.
   Il entend les témoignages qu'il juge utiles.
   Chaque fois que le conseil de discipline est appelé à se prononcer sur le cas d'un élève titulaire d'une condamnation définitive, il demande copie du jugement et, si besoin, communication du dossier de la procédure de jugement.
   L'élève présente sa justification.
   Avant que le conseil délibère, le capitaine rapporteur, les témoins et l'élève se retirent.
Le conseil de discipline, à la majorité des voix, peut proposer une sanction disciplinaire ou la radiation de l'école.
   Si la sanction disciplinaire proposée reste dans la limite de ses attributions, le directeur général prononce cette sanction.
   Dans le cas contraire, il soumet la proposition du conseil de discipline à la décision du ministre qui ne peut s'en écarter que dans un sens favorable à l'élève.
   La radiation de l'école est prononcée par le ministre chargé de la défense nationale ; elle est définitive. L'intéressé ne peut se présenter de nouveau à un concours d'admission.
Pour l'application des dispositions du présent décret, des coefficients spécifiques à chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont affectés aux productions végétales et aux productions animales. Ils sont applicables aux superficies réelles des terres exploitées, aux superficies, exprimées en mètres carrés, des installations utilisées, au cheptel présent ou au nombre de ruches pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant.

   Ces coefficients sont fixés par arrêtés du ministre de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer [*autorités compétentes*].

    Lorsque l'exploitation comporte plusieurs productions, la superficie pondérée est égale au total des superficies pondérées de chacune de ces productions.
Les personnes affiliées aux régimes de protection sociale agricole des membres non-salariés des professions agricoles [*exploitants agricoles*] qui, en raison de l'application des coefficients fixés par les arrêtés mentionnés à l'article 15 ci-dessus, ne répondent plus à la condition d'assujettissement déterminée à l'article 1er du présent décret continuent de relever de ces régimes.

    Toutefois, l'affiliation prend fin à l'issue des deux années civiles suivant la date d'entrée en vigueur de ces coefficients si, à ce moment, la condition susvisée n'est pas remplie.
La caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles est chargée [*attributions*] de mettre [*mise*] à la disposition des caisses d'allocations familiales les fonds nécessaires au règlement des prestations légales d'allocations familiales des exploitants agricoles.
   Un arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, [*autorités compétentes*] précise les conditions d'application du présent article.
Le montant des allocations familiales, tel qu'il est déterminé par l'arrêté interministériel prévu au dernier alinéa de l'article 1142-14 du code rural, est calculé sur la base d'un nombre annuel de journées de travail fixé à soixante-quinze par hectare pondéré.

    En aucun cas le nombre de jours pris en considération, pour un même allocataire, au titre d'une ou de plusieurs exploitations, ne pourra dépasser trois cents par année civile.

   Les allocations sont payables mensuellement [*périodicité*] à terme échu et calculées, au titre de chaque exploitation, à raison d'un nombre de jours égal au douzième du nombre de jours annuel ci-dessus défini.

    Au cas où un exploitant agricole au sens de l'article 1142-13 du code rural exerce une ou plusieurs autres activités, le nombre de journées de travail correspondant peut être ajouté à celui qui résulte des dispositions ci-dessus du présent article, sans que le total retenu pour le calcul des allocations puisse excéder vingt-cinq jours par mois.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les exploitants agricoles affiliés au régime d'assurance vieillesse prévu au chapitre IV-I du titre II du livre VII du code rural antérieurement au 1er janvier 1970 [*date limite*] et qui, postérieurement à cette date, continuent à mettre en valeur des terres dont la superficie est inférieure au minimum de deux hectares pondérés fixé en application de l'article 1142-2 du code rural, modifié par la loi n° 69-1162 du 24 décembre 1969, peuvent cotiser volontairement au régime précité, sous réserve qu'ils ne relèvent pas, du chef de l'exercice à titre principal, d'une autre activité non-salariée, d'un régime visé par les articles L. 766 et L. 766-1 du code de la sécurité sociale.
   Cette faculté est réservée aux exploitants qui, au 1er janvier 1970, ne peuvent justifier soit d'au moins quinze ans d'activité professionnelle agricole non-salariée [*durée minimum*] et cinq ans de versement de cotisations, soit de l'une de ces deux conditions.
A titre transitoire et jusqu'à la date d'installation des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer désignés dans les conditions prévues à l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, les caisses générales de sécurité sociale de ces départements sont, pour l'application des dispositions du présent décret, substituées aux caisses d'allocations familiales.

    Jusqu'à la même date, les attributions prévues à l'article 12 ci-dessus sont exercées, dans les conditions fixées à l'arrêté du 9 septembre 1964, par le comité de gestion visé audit arrêté.
Les cotisations sont portables et payées annuellement [*périodicité*].

    Elles doivent être acquittées avant l'expiration du premier trimestre de l'année civile à laquelle elles se rapportent.

    Pour le calcul des cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle ces cotisations sont dues.
A l'égard de la section mentionnée à l'article 11 (alinéa 1er), les attributions du conseil d'administration de chaque caisse d'allocations familiales sont confiées à un comité de gestion composé du président et d'administrateurs désignés par le conseil d'administration en son sein et appartenant aux professions concernées par cette gestion.
   A l'égard de la section mentionnée à l'article 11 (alinéa 2), les attributions du conseil d'administration de chaque caisse générale de sécurité sociale sont confiées au comité de gestion prévu à l'article 14 du décret n° 64-906 du 28 août 1964 modifié.
Le taux des cotisations [*montant*] est fixé par an à 25,5 F par hectare pondéré dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, et à 1.275 F C.F.A. dans le département de la Réunion.
   Pour les années 1970 et 1971, le taux est égal, respectivement, à un tiers et à deux tiers de celui fixé au précédent alinéa.
Les dépenses relatives à la gestion administrative des sections Prestations familiales des exploitants agricoles, prévues à l'article 11, sont financées :
   - par le produit des majorations mentionnées à l'article 1142-17 du code rural ;
   - pour le solde éventuel, par une contribution de gestion du régime métropolitain de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, versée par la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles à chacune des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales. Le montant ou les modalités de calcul de cette contribution et l'échéancier de versement sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale.
Une section Prestations familiales des exploitants agricoles est instituée au sein de chacune des caisses d'allocations familiales des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, qui sont chargées de toutes les opérations, à l'exception de celles qui sont relatives au recouvrement des cotisations de prestations familiales.
   Le recouvrement des cotisations dues au titre des prestations familiales et des majorations de retard y afférentes est effectué par les caisses générales de sécurité sociale des départements mentionnés ci-dessus et son produit est affecté à une section Prestations familiales des exploitants agricoles créée à cet effet.
Il est institué au sein de chacune des caisses d'allocations familiales des départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion une section Allocations familiales des exploitants agricoles chargée d'assurer la gestion du régime visé par le présent décret.
   Cette section est chargée [*attributions*], notamment, de l'immatriculation des assujettis, du recouvrement des cotisations, de la liquidation et du paiement des allocations.
Le produit de la majoration visée à l'article 6 perçue dans chacun des départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion est affecté à la caisse d'allocations familiales du département considéré à titre de remboursement forfaitaire des dépenses résultant pour elle des frais de gestion de la section Allocations familiales des exploitants agricoles visée à l'article 11 ci-dessous.
Le montant des allocations familiales, tel qu'il est déterminé par l'arrêté interministériel prévu au dernier alinéa de l'article 1142-14 du code rural, est calculé sur la base d'un nombre mensuel de vingt-cinq allocations journalières.
   Le montant de l'allocation de soutien familial et de l'allocation d'éducation spéciale est calculé sur la base d'un nombre annuel de journées de travail fixé à soixante-quinze par demi-hectare pondéré.

   En aucun cas le nombre de jours pris en considération, pour un même allocataire, au titre d'une ou de plusieurs exploitations, ne pourra dépasser trois cents par année civile.    Les prestations familiales sont payables mensuellement et à terme échu [*périodicité, modalités*].
   L'allocation de soutien familial et l'allocation d'éducation spéciale sont calculées, au titre de chaque exploitation, à raison d'un nombre de jours égal au douzième du nombre de jours annuel ci-dessus défini.

    Au cas où un exploitant agricole au sens de l'article 1142-13 du code rural exerce une ou plusieurs autres activités, le nombre de journées de travail correspondant peut être ajouté à celui qui résulte des dispositions ci-dessus du présent article, sans que le total retenu pour le calcul des allocations puisse excéder vingt-cinq jours par mois.
Dans le cas de métayage ou de colonat partiaire, le montant des cotisations prévues aux articles 1142-15 et 1142-17 du code rural est réparti à raison des trois quarts pour le preneur et d'un quart pour le bailleur ; toutefois, lorsque le preneur et le bailleur en font la demande, la répartition est faite selon la proportion retenue pour le partage des fruits. Le preneur et le bailleur sont tenus au paiement de la fraction mise à la charge de chacun.
Le taux de la majoration prévue à l'article 1142-17 du code rural est fixé à 10 F par hectare pondéré dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, et à 500 F C.F.A. dans le département de la Réunion.

    Ce taux pourra, pour les années postérieures à 1970, être modifié en tant que de besoin.
Dans les six mois suivant la publication de l'arrêté prévu aux articles précédents, les exploitants des entreprises sont tenus d'adresser au préfet du département où sont situés leurs établissements une déclaration donnant la description et les caractéristiques des locaux, installations et matériels utilisés et certifiant que ceux-ci sont conformes aux conditions fixées par ledit arrêté.
   Une déclaration semblable doit être adressée au préfet dans le mois suivant toute création d'une telle entreprise, toute transformation notable dans l'état des locaux et des installations et tout changement du titulaire.
Outre les mentions prévues par les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des fromages préemballés doit comporter les indications suivantes :
-la mention " conservation à " suivie de l'indication de la température à respecter ;
-la teneur en matière grasse minimum pour 100 grammes de fromage ramené à l'état sec.
Par dérogation aux dispositions de l'article 17 du décret du 26 octobre 1953 susvisé, les tranches et morceaux de fromage préemballés ne peuvent être détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus que s'ils portent au moins les indications suivantes en caractères apparents :
   La dénomination du fromage :
   Le numéro d'immatriculation de l'entreprise ayant procédé au préemballage, attribué par le préfet à la suite de la déclaration souscrite dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret :
   La teneur en matière grasse minimum pour 100 grammes de fromage ramené à l'état sec ;
   Le poids net de la tranche ou du morceau ;
   L'indication du pays d'origine si le fromage a été importé entier ou préemballé.
Outre les mentions prévues par les dispositions du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des fromages préemballés doit comporter les indications suivantes :
   - la mention "conservation à" suivie de l'indication de la température à respecter ;
   - la teneur en matière grasse minimum pour 100 grammes de fromage ramené à l'état sec.
En ce qui concerne les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine, le ministre de l'agriculture fixe, sur avis des organisations professionnelles ou interprofessionnelles chargées de la protection des appellations d'origine de ces produits et après avis conforme du comité national des appellations d'origine des fromages, la liste de ceux de ces fromages qui peuvent faire l'objet d'un découpage suivi d'un préemballage et les conditions auxquelles doivent satisfaire ces opérations pour que les fromages préemballés conservent le droit à l'emballage d'origine.
   L'exploitant d'une entreprise de préemballage est soumis à la tenue, pour ces produits, d'un compte spécial d'entrées et de sorties par espèce de fromage, arrêté mensuellement et conservé pendant au moins un an.
   Ce compte est tenu, dans les locaux de transformation, à la disposition des personnes qualifiées pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905.
   Les dispositions de l'article 4 sont en outre applicables.
Les exploitants des entreprises visés à l'article 1er qui contreviennent aux dispositions de l'article 3 sont punis d'une amende de 3.000 à 6.000 F.
   Les infractions aux dispositions des articles 4, 5 et 6 sont punies ainsi qu'il est dit à l'article 13 de la loi du 1er août 1905.
En ce qui concerne les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine, le ministre de l'agriculture fixe, sur avis des organisations professionnelles ou interprofessionnelles chargées de la protection des appellations d'origine de ces produits et après avis conforme du comité national des appellations d'origine des fromages, la liste de ceux de ces fromages qui peuvent faire l'objet d'un découpage suivi d'un préemballage et les conditions auxquelles doivent satisfaire ces opérations pour que les fromages préemballés conservent le droit à l'emballage d'origine. 
L'exploitant d'une entreprise de préemballage est soumis à la tenue, pour ces produits, d'un compte spécial d'entrées et de sorties par espèce de fromage, arrêté mensuellement et conservé pendant au moins un an. 
Ce compte est tenu, dans les locaux de transformation, à la disposition des personnes qualifiées pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation des infractions à aux articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation. 
Les dispositions de l'article 4 sont en outre applicables.
Les fromages importés qui, après leur entrée en France, sont découpés en tranches ou morceaux et préemballés, sont soumis à l'ensemble des dispositions du présent décret.
   Les fromages importés déjà découpés et préemballés lors de leur entrée en France sont soumis aux dispositions de l'article 4 sauf en ce qui concerne le numéro d'immatriculation, ainsi qu'à celles relatives aux conditions de conservation et de transport jusqu'à la vente au détail.
Les exploitants des entreprises visés à l'article 1er qui contreviennent aux dispositions de l'article 3 sont punis d'une amende de 3.000 à 6.000 F [*sanctions*].
   Les infractions aux dispositions des articles 4, 5 et 6 sont punies ainsi qu'il est dit à l'article L. 214-2 du code de la consommation.
Les exploitants des entreprises visés à l'article 1er qui contreviennent aux dispositions de l'article 3 sont punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe. 
Les infractions aux dispositions des articles 4,5 et 6 sont punies ainsi qu'il est dit à l'article L. 214-2 du code de la consommation.
Les entreprises de préemballages soumises aux dispositions du présent décret sont celles qui procèdent au découpage des fromages prêts à la consommation et à l'emballage des tranches ou morceaux destinés à la vente à l'unité.
   L'exploitant de l'entreprise doit disposer de locaux réservés à ces opérations et alimentés en eau potable. Les sols et murs de ces locaux doivent être construits en matériaux durs.
   Les locaux doivent en outre être d'une superficie et d'un fractionnement en rapport avec l'importance de leur activité, convenablement éclairés, aérés et d'une température et d'un degré hygrométrique appropriés.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale fixe la superficie et le fractionnement des locaux, et les conditions d'éclairage, d'aération, de température et de degré hygrométrique.
L'exploitant de l'entreprise doit assurer la propreté et l'entretien des locaux, des appareils et instruments utilisés pour le découpage et le préemballage.
   Il doit sous sa responsabilité imposer au personnel qu'il emploie l'hygiène nécessaire pour de telles opérations.
   Il doit utiliser des emballages, des modes de transport et de conservation tels que l'altération des produits soit évitée jusqu'à la livraison au détail.
   L'arrêté prévu à l'article 1er fixe les modalités d'application de ces prescriptions, notamment la température à laquelle les tranches et morceaux de fromage préemballé doivent être maintenus jusqu'à la vente au consommateur.
   Cet arrêté est soumis à l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Le mandat des membres de la commission nationale consultative provisoire d'odontologie prend fin à la date fixée à l'article 1er du présent décret.

    Toutefois, si, avant cette date, il est constitué, au sein du comité consultatif des universités, une ou plusieurs sections correspondant à l'enseignement de l'odontologie, ce mandat prend fin dès la constitution de ladite ou desdites sections.
Chacune des sections comprend, en qualité de membres nommés :

    Un membre choisi parmi les professeurs titulaires, professeurs sans chaire, maîtres de conférences agrégés dans les disciplines scientifiques, pharmaceutiques et médicales, qui dispensent un enseignement dans les unités d'enseignement et de recherche odontologiques ;

    Un professeur de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires ;

    Deux membres choisis parmi les professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, titulaires du doctorat de troisième cycle en chirurgie dentaire.

    La désignation de ces membres est effectuée par arrêté conjoint du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé.
En application des articles 31 et 32 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur, les représentants élus ou nommés de chaque catégorie d'enseignants assistent aux séances et participent aux délibérations lorsque sont évoquées les questions individuelles relatives au recrutement et à la carrière des personnels qui appartiennent ou qui doivent accéder à un rang au plus égal à celui correspondant à la catégorie qu'ils représentent.
Les délais prévus aux articles 41, 43-3 et 43-7 du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 susvisé sont ouverts à nouveau pendant une période transitoire, prenant fin à une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé, et au plus tard le 1er décembre 1978.
Le ministre chargé des universités, qui établit l'ordre du jour, convoque, chaque fois qu'il l'estime nécessaire, la commission nationale consultative provisoire d'odontologie ou la section à laquelle incombe l'examen des affaires en cours.

    La commission nationale ne peut délibérer valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents. Chaque vote a lieu au scrutin secret.

    Dans l'exercice des attributions qui lui sont conférées par l'article 5 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 susvisé, les présentations sont effectuées par la commission à la majorité absolue des membres présents.

    La commission fixe son propre règlement intérieur et celui de chacune des sections.
Chacune des sections comprend, en qualité de membres élus, deux professeurs du premier grade et deux professeurs du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, respectivement élus par l'ensemble des professeurs du premier grade et l'ensemble des professeurs du deuxième grade de la discipline intéressée.

    L'élection se fait au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, suivant les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé.
Les membres élus de la commission nationale consultative provisoire d'odontologie qui, en cours de mandat, démissionnent ou cessent d'exercer les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés par un nouveau membre de la même catégorie, élu par les membres de la section représentant la catégorie à laquelle ils appartenaient. L'élection a lieu suivant les règles fixées par l'article 3 ci-dessus.

    Lorsqu'un membre de la commission nationale consultative provisoire d'odontologie est promu à un grade supérieur en cours de mandat, il continue à exercer ce mandat jusqu'à son expiration dans la catégorie à laquelle il appartenait avant sa promotion.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé, le secrétaire d'Etat aux universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission nationale consultative provisoire d'odontologie est présidée par le ministre chargé des universités.

    Le ministre est éventuellement suppléé par :

    Le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche,

 ou à défaut, par

    Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé.

    Chacun de ces directeurs ou son représentant, ainsi que le directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé ou son représentant participent, sans prendre part au vote, aux travaux de la commission nationale consultative provisoire.
Pendant une période transitoire prenant fin à une date fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé et au plus tard le 1er décembre 1978, les attributions de la commission nationale consultative, instituée par l'article 14 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965, sont exercées par une commission nationale consultative provisoire d'odontologie, régie par les dispositions du présent décret.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 14 février 1959 susvisé, les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont représentés au sein des commissions administratives paritaires suivantes :
   - Commission administrative paritaire des chefs de services interrégionaux, directeurs régionaux et receveurs principaux régionaux ;
   - Commission administrative paritaire des directeurs adjoints et inspecteurs principaux ;
   - Commission administrative paritaire des receveurs principaux de 1re classe et receveurs principaux de 2e classe ;
   - Commission administrative paritaire des inspecteurs, dont le nombre de représentants est fixé à quatre titulaires et quatre suppléants.
Seront punis d'une amende de 2500 à 5000 F [*(1)*] et pourront en outre l'être d'un emprisonnement de dix jours à un mois ceux qui, pendant le temps où la chasse est permise, auront procédé à la mise en vente, à la vente, à l'achat, au transport en vue de la vente ou au colportage de gibier, dès lors que ces opérations sont interdites par un arrêté du préfet, pris en vertu des dispositions de l'article 372 du Code rural [*suspension temporaire de commercialisation*].
   Les peines pourront être portées au double si le contrevenant était en état de récidive ou s'il était déguisé ou masqué, s'il a pris un faux nom, s'il a usé de violence envers les personnes, s'il a fait des menaces, s'il a fait usage d'un avion, d'une automobile ou de tout autre véhicule pour se rendre sur le lieu du délit ou s'en éloigner [*circonstances aggravantes*], sans préjudice, s'il y a lieu, de plus fortes peines prononcées par la loi.