Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé un groupe confraternel de l'information médicale et médico-économique des professionnels de santé. Ce groupe a pour mission de donner un avis sur les actions d'information financées par le fonds. Ce groupe se fonde sur les données scientifiques validées, notamment celles émanant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de la Commission de la transparence, de l'Observatoire national des prescriptions et des consommations de médicaments, de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, des sociétés savantes ainsi que de la littérature nationale et internationale. Le comité d'orientation peut confier au groupe confraternel le suivi de certaines actions de communication.
   Le groupe confraternel est composé de douze personnes, médecins ou pharmaciens, dont au moins la moitié exerce une activité libérale à titre principal. Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après appel à candidature. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs. Son président est désigné par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les opérations de dépenses et de recettes du fonds sont soumises au contrôle financier de l'Etat dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Le contrôleur financier de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé assiste, sans voix délibérative, aux réunions du comité d'orientation.
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne déclarés médicalement inaptes à l'exercice des fonctions de contrôle de la circulation aérienne alors qu'ils exercent une qualification de contrôle de la circulation aérienne ou qu'ils sont en cours de requalification dans un organisme de la circulation aérienne peuvent, lorsqu'ils sont affectés dans un autre emploi relevant de leur grade, bénéficier d'une indemnité différentielle dans les conditions prévues au présent décret.
   Cette indemnité différentielle peut être également allouée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en cours de requalification aux fonctions de contrôle à l'issue d'un congé de longue maladie, d'un congé de longue durée ou d'une période d'inaptitude médicale à l'exercice de ces fonctions, dans la limite de dix-huit mois pour les agents affectés dans un organisme classé en liste 1 ou 2 et de douze mois pour ceux affectés dans un organisme classé en liste 3 ou 4.
   Les durées fixées à l'alinéa précédent s'entendent de manière cumulative en cas de requalification aux fonctions de contrôle à l'issue d'une période d'inaptitude médicale à l'exercice de ces fonctions.
Le montant mensuel de l'indemnité différentielle est établi pour la durée d'une année civile.
   Ce montant est égal, sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4, à la différence entre la rémunération mensuelle brute servie à l'intéressé, hors indemnités à caractère résidentiel ou familial, soit, pour l'année au cours de laquelle la décision d'inaptitude intervient, au titre du mois qui suit la décision d'inaptitude, soit, pour les années ultérieures, au titre du mois de décembre précédant l'année considérée et la moyenne des rémunérations mensuelles brutes, hors indemnités à caractère résidentiel ou familial et déduction faite du prélèvement prévu à l'article 6-2 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, versées au titre du mois de décembre précédent aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne recrutés dans le corps la même année que l'intéressé et exerçant leurs fonctions dans un organisme classé dans la même liste que celle de l'organisme au sein duquel l'intéressé était affecté au moment où la décision d'inaptitude a été prononcée ou, à défaut, aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne recrutés dans le corps la même année que l'intéressé et exerçant leurs fonctions dans un organisme appartenant à la liste immédiatement supérieure.
   Il est réduit à concurrence des augmentations de rémunération consécutives à un avancement d'échelon ou de grade de l'agent qui interviennent au cours de l'année considérée à la date d'effet de cet avancement.
Pour l'application des dispositions de l'article 2 aux agents visés au deuxième alinéa de l'article 1er, la rémunération des bénéficiaires qui sert de référence pour déterminer le montant mensuel de l'indemnité, au titre de l'année civile en cours, est celle servie au titre du mois où ces agents entreprennent leur formation et, pour la période de perception allant au-delà de l'année considérée, celle du mois de décembre de cette même année.
Lorsqu'un agent est déclaré médicalement inapte aux fonctions de contrôle en cours de requalification, les dispositions de l'article 2 sont appliquées en tenant compte de la moyenne des rémunérations mensuelles brutes versées, au titre du mois de décembre précédant l'année civile considérée, aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne recrutés dans ce corps la même année que l'intéressé et exerçant leurs fonctions dans un organisme classé dans la même liste que le dernier organisme au sein duquel ce dernier exerçait une qualification de contrôle ou, à défaut, aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne recrutés dans le corps la même année que l'intéressé et exerçant leurs fonctions dans un organisme appartenant à la liste immédiatement supérieure.
Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds peuvent faire l'objet de placements dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé. Le produit de ces placements est affecté au financement des dépenses incombant au fonds en application de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles.
I. - La participation du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie prévue à l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles est calculée au prorata de la fraction du plan d'aide qu'il utilise.
   II. - Toutefois est exonéré de toute participation le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile dont les ressources mensuelles sont inférieures à 0,67 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale.
   III. - Le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile dont le revenu mensuel est compris entre 0,67 et 2,67 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne susvisée acquitte une participation calculée en appliquant la formule suivante :

 P = A x[R - (S x 0,67)]
       -------------------- x 90 %
              S x 2
   où :
   P est la participation financière à la charge du bénéficiaire ;
   A est le montant de la fraction du plan d'aide utilisé par le bénéficiaire en application de l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles ;
   R est le revenu mensuel de la personne ;
   S est le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale.
   IV. - Le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile dont le revenu mensuel est supérieur à 2,67 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne acquitte une participation calculée en appliquant la formule suivante :
   P = A x 90 %
   où :
   P est la participation financière à la charge du bénéficiaire ;
   A est le montant de la fraction du plan d'aide utilisé par le bénéficiaire en application de l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles.
   V. - Lorsque le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile est ouvert à l'un des membres ou aux deux membres d'un couple résidant conjointement à domicile, le calcul des ressources mensuelles de chaque membre du couple, pour déterminer le montant de la participation prévue à l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles, correspond au total des ressources du couple calculées dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent décret, divisé par 1,7.
I. - Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hébergé dans un établissement visé à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, sa participation est calculée selon les modalités suivantes :
   1° Si son revenu mensuel est inférieur à 2,21 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, sa participation est égale au montant du tarif afférent à la dépendance de l'établissement applicable aux personnes classées dans les groupes iso-ressources 5 et 6 de la grille nationale visée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles :
   P = TD 5/6
   où :
   P représente la participation du résident bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie ;
   TD 5/6 représente le tarif dépendance de l'établissement applicable aux résidents classés dans les groupes iso-ressources 5 et 6 ;
   2° Si son revenu mensuel est compris entre 2,21 et 3,40 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne précitée, sa participation est calculée en appliquant la formule suivante :

 (Formule non reproduite, cf. JORF papier)
   où :
   P représente la participation financière à la charge du bénéficiaire ;
   TD 5/6 représente le tarif dépendance de l'établissement applicable aux résidents classés dans les groupes iso-ressources 5 et 6 ;
   A est le tarif dépendance de l'établissement correspondant au groupe iso-ressources dans lequel est classé le bénéficiaire ;
   R est le revenu mensuel de la personne, 
   S est le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ;
   3° Si son revenu mensuel est supérieur à 3,40 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne précitée, sa participation est calculée selon la formule suivante :

 (Formule non reproduite, cf. JORF papier)
   où :
   P, TD 5/6 et A représentent les mêmes valeurs qu'au 2° ci-dessus.
   II. - Lorsque le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement d'hébergement est ouvert à l'un des membres ou aux deux membres d'un couple, le calcul des ressources mensuelles de chaque membre du couple, pour déterminer le montant de la participation prévue à l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles, correspond au total des ressources du couple calculées dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent décret, divisé par 2.
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 11-IV, le budget du fonds est arrêté pour la première année de fonctionnement par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'intérieur et du budget.
   II. - Les frais engagés par le fonds de solidarité vieillesse pour le fonctionnement du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie font l'objet d'un remboursement par celui-ci au titre de la prise en charge des frais de gestion par le fonds.
I. - La participation du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie prévue à l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles est calculée au prorata de la fraction du plan d'aide qu'il utilise.
   II. - Toutefois est exonéré de toute participation le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile dont les ressources mensuelles sont inférieures à 1,02 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ;
   III. - Le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile dont le revenu mensuel est compris entre 1,02 et 3,40 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne susvisée acquitte une participation calculée en appliquant la formule suivante :

 (Formule non reproduite, cf. JORF papier)
   où :
   P est la participation financière à la charge du bénéficiaire ;
   A est le montant de la fraction du plan d'aide utilisé par le bénéficiaire en application de l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles ;
   R est le revenu mensuel de la personne ;
   S est le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ;
   IV. - Le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile dont le revenu mensuel est supérieur à 3,40 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne acquitte une participation calculée en appliquant la formule suivante :
   P = A x 80 %
   où :
   P est la participation financière à la charge du bénéficiaire ;
   A est le montant de la fraction du plan d'aide utilisé par le bénéficiaire en application de l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles ;
   V. - Lorsque le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile est ouvert à l'un des membres ou aux deux membres d'un couple résidant conjointement à domicile, le calcul des ressources mensuelles de chaque membre du couple, pour déterminer le montant de la participation prévue à l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles, correspond au total des ressources du couple calculées dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent décret, divisé par 1,7.
Le fonds passe des conventions avec l'Etat, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les régimes obligatoires d'assurance vieillesse et le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, ayant notamment pour objet de préciser les modalités et la périodicité de versement des recettes ou des dépenses prévues à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les pièces justificatives qui doivent être communiquées au fonds.
Art. 22.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - La part du produit de la contribution sociale prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et affectée au fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie est centralisée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et versée par cette dernière au fonds précité dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article 17.
   II. - La part du produit des contributions sociales prévues aux articles L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale et affectées au fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie est versée par l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article 17.
   III. - Le taux prévu au 1° du III de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 50 %. La participation prévue au même article et affectée au fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie est versée avant le 30 juin par les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse.
Lorsque l'allocation est attribuée en application du troisième alinéa de l'article L. 232-12 et du sixième alinéa de l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles, le montant forfaitaire attribué est, respectivement, égal, à domicile, à 50 % du montant du tarif national visé à l'article L. 232-3 du même code correspondant au degré de perte d'autonomie le plus important, et, en établissement, à 50 % du tarif afférent à la dépendance de l'établissement considéré applicable aux résidents classés dans les groupes iso-ressources 1 et 2.
   Cette avance s'impute sur les montants de l'allocation personnalisée d'autonomie versée ultérieurement.
Le montant mentionné au second alinéa de l'article L. 232-10 du code de l'action sociale et des familles est égal à la somme des montants de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire pour une personne seule prévus respectivement aux articles L. 811-1 et L. 815-2 du code de la sécurité sociale.
Les tarifs nationaux mentionnés à l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixés de la manière suivante :
   - pour les personnes classées dans le groupe 1 de la grille nationale mentionnée à l'article 1er du présent décret à 1,19 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ;
   - pour les personnes classées dans le groupe 2 de la grille nationale à 1,02 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne précitée ;
   - pour les personnes classées dans le groupe 3 de la grille nationale à 0,765 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne précitée ;
   - pour les personnes classées dans le groupe 4 de la grille nationale à 0,51 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne précitée.
   Les coefficients susmentionnés sont, le cas échéant, automatiquement majorés de façon à ce que la revalorisation annuelle des tarifs nationaux visés au premier alinéa ne soit pas inférieure à l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue à l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles.
Les départements qui bénéficient des concours visés à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles communiquent au fonds, au plus tard le 27 février, un état récapitulatif du chapitre individualisé relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie, faisant apparaître, par article budgétaire, pour l'exercice clos, les montants des mandats et des titres émis, diminués des mandats et titres d'annulation et visé par le comptable du département, ainsi qu'un état récapitulatif du nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie au 31 décembre de l'année écoulée. Les départements communiquent au fonds, à sa demande, toute information complémentaire relative à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment les états justificatifs comptables, nécessaire à l'exercice de sa mission.
I. - Les dépenses prévues au 2° de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles supportées par le fonds de modernisation de l'aide à domicile s'entendent de dépenses à caractère non permanent, qui peuvent toutefois faire l'objet d'une programmation pluriannuelle. Elles ne peuvent se substituer aux dépenses à engager par les employeurs des services concernés au titre de leurs obligations légales et conventionnelles.
   II. - Les projets relatifs aux actions de modernisation de l'aide à domicile sont agréés par le ministre chargé de l'action sociale ou par son représentant dans le département et transmis au directeur du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie en vue de leur mise en paiement dans la limite des crédits disponibles.
   III. - Le fonds subventionne les actions de modernisation de l'aide à domicile agréées.
   L'agrément prévu au 2° du II de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles mentionne la nature, le montant et le calendrier d'exécution de l'action concernée, ainsi que le montant de celle-ci et le taux de participation du fonds de modernisation de l'aide à domicile.
   IV. - Les sommes dévolues annuellement au fonds de modernisation de l'aide à domicile mentionné au deuxième alinéa du 2° du II de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles sont acquises audit fonds et font, le cas échéant, l'objet d'un report automatique sur les exercices budgétaires suivants.
Lorsque l'allocation est attribuée en application du troisième alinéa de chacun des articles L. 232-12 et L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles, le montant forfaitaire attribué est, respectivement, égal, à domicile, à 50 % du montant du tarif national visé à l'article L. 232-3 du même code correspondant au degré de perte d'autonomie le plus important, et, en établissement, à 50 % du tarif afférent à la dépendance de l'établissement considéré applicable aux résidents classés dans les groupes iso-ressources 1 et 2.
   Cette avance s'impute sur les montants de l'allocation personnalisée d'autonomie versée ultérieurement.
En cas de modification de la situation financière du demandeur ou du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à raison du décès, du chômage, de l'admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à raison du divorce ou d'une séparation, il est procédé à une appréciation spécifique des ressources de l'année civile de référence, telle que fixée à l'article 3, dans les conditions prévues aux articles R. 531-11 à R. 531-13 du code de la sécurité sociale.
   Les montants respectifs de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la participation financière font, en tant que de besoin, l'objet d'une réévaluation à compter du premier jour du mois qui suit le changement de situation mentionné au premier alinéa.
I. - Les services visés au 2° du II de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles sont les associations d'aide à domicile et les entreprises mentionnées respectivement aux 1° et 2° du I et au II de l'article L. 129-1 du code du travail ainsi que les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.
   II. - Pour l'application du troisième alinéa du 2° du II de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles susvisé, un comité d'orientation ayant pour mission de proposer les orientations et les actions prioritaires en matière de modernisation de la branche de l'aide à domicile est placé auprès du ministre chargé de l'action sociale. Il est composé de douze membres désignés en raison de leur compétence en matière de formation professionnelle et de leur connaissance des structures de maintien à domicile et des pratiques professionnelles. Les membres de ce comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale pour une durée de trois ans renouvelable.
I. - Pour l'appréciation en vue du calcul de la participation mentionnée aux articles L. 232-4 et L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles des ressources du demandeur de l'allocation personnalisée d'autonomie, il est tenu compte :
   1° Du revenu déclaré de l'année de référence tel que mentionné sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition, des revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l'article 125 A du code général des impôts et, le cas échéant, de ceux du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a été conclu un pacte civil de solidarité pour l'année civile de référence ;
   2° Des biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés, censés procurer aux intéressés un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % des capitaux. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas à la résidence principale lorsqu'elle est occupée par l'intéressé, son conjoint, son concubin ou la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ses enfants ou petits-enfants ;
   II. - Les prestations sociales qui, en application de l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles, ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources de l'intéressé sont les suivantes :
   a) Les prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ou au titre de la couverture maladie universelle ;
   b) Les allocations de logement visées aux articles L. 542-1 et suivants et L. 831-1 à L. 831-7 du code de la sécurité sociale et l'aide personnalisée au logement visée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ;
   c) Les primes de déménagement instituées par les articles L. 542-8 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale et par l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ;
   d) L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail, prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ;
   e) La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 du code de la sécurité sociale ;
   f) La prise en charge des frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 du code de la sécurité sociale ;
   g) Le capital décès servi par un régime de sécurité sociale.
I. - L'allocation différentielle prévue au III de l'article 19 de la loi du 20 juillet 2001 susvisée est égale à la différence entre le montant des prestations perçues à la date d'ouverture des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et garanties à leur valeur faciale à cette même date et le montant d'allocation personnalisée d'autonomie, une fois déduite la participation du bénéficiaire mentionnée aux articles L. 232-3 et L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles.
   II. - Pour les personnes qui bénéficiaient avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2001 susvisée des prestations servies au titre des dépenses d'aide ménagère des caisses de retraite, l'allocation différentielle est égale à la différence entre le montant de la participation de la caisse de retraite et le montant d'allocation personnalisée d'autonomie, une fois déduite la participation du bénéficiaire mentionnée à l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles.
   III. - L'allocation différentielle fait l'objet chaque année d'une évaluation avec effet au 1er janvier pour tenir compte de l'évolution du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie perçue par son bénéficiaire. La réduction ou la suppression de l'allocation différentielle qui résulte de ce calcul ne donne pas lieu à reversement par l'allocataire.
   IV. - Les dépenses relatives à l'allocation différentielle sont assimilées à des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie pour le calcul du concours particulier du fonds visé au deuxième alinéa du 1° du II de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles. A ce titre, elles sont retracées au chapitre budgétaire prévu à l'article L. 3321-2 du code général des collectivités territoriales.
Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale visée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles décrite à l'annexe I du présent décret. Il est coté selon trois modalités conformément aux instructions contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée.
   Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique décrit en annexe II du présent décret qui permet de classer les demandeurs en six groupes en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état.
I. - Les charges afférentes à la dépendance dans les établissements relevant de l'article 4 sont :
   1° Les rémunérations et les charges sociales et fiscales y afférentes des aides-soignants, des aides médico-psychologiques, des auxiliaires de vie et des auxiliaires de gériatrie, des psychologues ainsi que des maîtresses de maison ;
   2° 30 % des rémunérations et les charges sociales et fiscales y afférentes des agents de service et des veilleurs de nuit ;
   3° Les couches, alèses et produits absorbants.
   Les tarifs afférents à la dépendance sont calculés, d'une part, en prenant en compte le niveau de dépendance de chaque résident de l'établissement, et, d'autre part, en appliquant aux charges définies aux 1°, 2° et 3° les formules de calcul précisées au b et au c de l'annexe II au décret n° 99-316 du 26 avril 1999 susvisé.
   Le tarif journalier afférent à la dépendance applicable au résident est pris en compte dans le cadre du plan d'aide défini au deuxième alinéa de l'article 5. Le résident s'en acquitte auprès de l'établissement.
   II. - Dans les établissements habilités au titre de l'aide sociale, le tarif journalier afférent à l'hébergement est calculé en prenant en compte l'ensemble des charges nettes de l'établissement, d'une part, minorées ou majorées, le cas échéant, par l'incorporation des résultats des exercices antérieurs et, d'autre part, minorées des tarifs journaliers afférents à la dépendance définis au I.
   Le tarif journalier afférent à l'hébergement peut être modulé en application de l'article 23-I du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 susvisé.
   III. - En matière budgétaire et comptable, les établissements relevant de l'article 4 sont soumis aux dispositions prévues à l'article 54 (1, I) du décret n° 99-317 du 26 avril 1999 susvisé.
I. - Les charges afférentes à la dépendance dans les établissements relevant de l'article 4 sont :
   1° Les rémunérations et les charges sociales et fiscales y afférentes des aides-soignants, des aides médico-psychologiques, des auxiliaires de vie et des auxiliaires de gériatrie, des psychologues ainsi que des maîtresses de maison ;
   2° 30 % des rémunérations et les charges sociales et fiscales y afférentes des agents de service et des veilleurs de nuit ;
   3° Les couches, alèses et produits absorbants.
   Les tarifs afférents à la dépendance sont calculés, d'une part, en prenant en compte le niveau de dépendance de chaque résident de l'établissement, et, d'autre part, en appliquant aux charges définies aux 1°, 2° et 3° les formules de calcul précisées au b et au c de l'annexe II au décret n° 99-316 du 26 avril 1999 susvisé.
   Le tarif journalier afférent à la dépendance applicable au résident est pris en compte dans le cadre du plan d'aide défini au deuxième alinéa de l'article 5. Le résident s'en acquitte auprès de l'établissement.
   II. - Dans les établissements habilités au titre de l'aide sociale, le tarif journalier afférent à l'hébergement est calculé en prenant en compte l'ensemble des charges nettes de l'établissement, d'une part, minorées ou majorées, le cas échéant, par l'incorporation des résultats des exercices antérieurs et, d'autre part, minorées des tarifs journaliers afférents à la dépendance définis au I.
   Le tarif journalier afférent à l'hébergement peut être modulé en application de l'article 23-I du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 susvisé.
Le plan d'aide destiné à la personne âgée dépendante qui réside dans un établissement relevant de l'article 4 est élaboré par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles.
   Ce plan d'aide prend en compte les charges afférentes à la dépendance de l'établissement telles que définies à l'article 6 ainsi que les interventions supplémentaires, extérieures à l'établissement, qui sont nécessaires au résident concerné et qui ne sont pas assurées par l'établissement.
Peuvent demander le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie :
   1° Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice mentionnés à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, deux mois avant leur soixantième anniversaire, et deux mois avant chaque date d'échéance de versement de cette allocation ;
   2° Les personnes mentionnées à l'article 16 de la loi du 20 juillet 2001 susvisée, deux mois avant chaque date d'échéance de versement de la prestation dont elles bénéficient.
   Trente jours au plus tard après le dépôt du dossier de demande complet, le président du conseil général informe l'intéressé du montant d'allocation personnalisée d'autonomie dont il pourra bénéficier et du montant de sa participation financière. Dans les quinze jours, le demandeur doit faire connaître son choix au président du conseil général par écrit. Passé ce délai, il est réputé avoir choisi le maintien de la prestation dont il bénéficie.
Les dépenses correspondant au règlement de frais d'accueil temporaire, avec ou sans hébergement, dans des établissements autorisés à cet effet ainsi qu'aux dépenses d'aides techniques et d'adaptation du logement lorsque ces dernières concernent la résidence principale, peuvent, sur proposition de l'équipe médico-sociale, être versées, conformément à l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles selon une périodicité autre que mensuelle.
   Toutefois, ledit versement ne peut prendre en compte que des dépenses correspondant à quatre mensualités groupées au cours d'une même année.
Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au I de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles qui ont un "GIR moyen pondéré", tel que défini à l'article 13 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 susvisé, supérieur à 300 sont tenus de passer une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et l'autorité compétente de l'Etat.
Le Comité national de la coordination géronto-logique institué par l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles est présidé par le ministre chargé des personnes âgées ou, en son absence, par son représentant.
   Il comprend :
   1° Neuf représentants des départements désignés par l'Assemblée des départements de France ;
   2° Un représentant désigné par le conseil d'administration de chacun des organismes de sécurité sociale suivants :
   - la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
   - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
   - la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
   - l'Organisation autonome du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ;
   - la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans ;
   - la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
   - la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
   - la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
   3° Un représentant désigné par chacune des organisations suivantes :
   - la Mutualité fonction publique ;
   - l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;
   - l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;
   - l'Union nationale des associations de soins et services à domicile ;
   - l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural ;
   - la Fédération hospitalière de France ;
   - la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif ;
   - une organisation d'établissements privés d'hébergement pour personnes âgées ;
   4° Deux représentants des médecins généralistes et deux représentants des infirmiers exerçant à titre libéral ;
   5° Trois représentants des associations et organisations de retraités et personnes âgées désignés par le Comité national des retraités et personnes âgées et un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
   6° Trois membres choisis par le ministre chargé des personnes âgées en raison de leur compétence particulière en matière de gérontologie.
Les dispositions des articles 5 et 6 sont applicables aux établissements dont le GIR moyen pondéré, tel que défini à l'article 13 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 susvisé, est inférieur à 300. Les modalités de la prise en charge médicale des résidents doivent être précisées dans le règlement intérieur mentionné à l'article L. 312-11 du code de l'action sociale et des familles.
Afin de lui permettre d'évaluer le développement qualitatif et quantitatif du dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie au terme des deux ans d'application, le comité est rendu destinataire par le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie des données statistiques prévues à l'article L. 232-17 du code de l'action sociale et des familles relatives au développement du dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie, à ses principales caractéristiques et notamment à celles de ses bénéficiaires ainsi qu'à l'activité des équipes médico-sociales et au suivi des conventions.
Lorsque le comité est saisi, au titre de sa fonction de médiation, de dossiers concernant la conclusion d'une convention prévue au premier alinéa de l'article L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles, il se réunit en commission spéciale qui comprend son président ou son représentant et les membres nommés au titre des 1° et 2° de l'article 8 du présent décret.
Un arrêté ministériel fixe la liste et la périodicité de transmission des données statistiques relatives aux demandeurs, aux bénéficiaires et aux montants mensuels moyens d'allocation personnalisée d'autonomie, aux équipes médico-sociales et aux dispositifs conventionnels visés aux articles L. 232-3 et L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles.
   Ces données sont communiquées au ministère de l'emploi et de la solidarité pour le compte du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie par les départements, sous forme de statistiques agrégées conformément aux dispositions de l'article 40-12 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
   Elles alimentent le système d'information visé à l'article L. 232-17 du code précité. Une convention entre l'Etat et le fonds de financement précise les modalités de leur diffusion, notamment auprès des départements.
Le conseil scientifique mentionné à l'article 6 ci-dessus est composé de quinze scientifiques, français ou étrangers, de différentes disciplines en sciences humaines et sociales, nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche sur proposition conjointe des ministres chargés de l'économie, de l'emploi, de l'éducation nationale et de la recherche.
   Le mandat des membres du conseil scientifique est de trois ans, renouvelable une fois.
   En cas de décès, démission ou d'empêchement devenu définitif de l'un des membres du conseil scientifique, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. La nomination de son successeur intervient dans les mêmes formes.
   Le président et le vice-président du conseil scientifique sont élus parmi ses membres à la majorité des deux tiers. Ils sont nommés dans les mêmes formes que les membres du conseil.
Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président qui en fixe l'ordre du jour, après avis du secrétaire général.
   Le conseil scientifique ne délibère valablement que si la majorité au moins de ses membres sont présents. Ses avis sont acquis à la majorité des membres présents.
   Le président du conseil scientifique peut inviter des chercheurs, français ou étrangers, à participer à ses séances sur toute question inscrite à l'ordre du jour relevant de leurs compétences.
   Le conseil scientifique peut créer des commissions. Il peut s'adjoindre un comité d'éthique dont il fixe la composition et détermine le rôle.
Le comité propose les orientations de la politique publique de données pour la recherche en sciences humaines et sociales.
   A ce titre, le comité a pour mission, notamment :
   - de s'informer des activités de production et d'utilisation des données ;
   - de déterminer les ensembles de données dont l'intérêt scientifique justifie le recueil, la préservation et la diffusion pour la recherche ;
   - de faire des propositions afin de contribuer à la promotion de la formation à l'utilisation des données, l'accès des chercheurs et des enseignants-chercheurs aux données utiles aux sciences humaines et sociales ainsi qu'au développement des recherches utilisant les grands fichiers de données ;
   - de formuler des propositions en vue de la production de grandes enquêtes utiles à la recherche ;
   - d'émettre des avis sur les conditions favorisant la mobilité des personnels entre l'enseignement supérieur, les organismes de recherche et les organismes producteurs de données.
Le Centre national de la recherche scientifique est associé à la mise en oeuvre de la politique publique des données par l'intermédiaire d'une unité mixte de service.
   A ce titre, il peut se voir confier :
   - la prospection, le recueil, le contrôle, l'archivage des ensembles de données ainsi que de la veille technique et scientifique dans ce domaine ;
   - la documentation, l'indexation des données et la construction de méta-données ;
   - la mise en place d'un site documentaire ;
   - le conseil aux utilisateurs et leur formation ainsi que le développement de la faculté d'expertise ;
   - la préparation et l'envoi des données ainsi que le suivi administratif et le contrôle déontologique de leur utilisation, notamment la vérification du caractère scientifique des recherches nécessitant l'accès aux données archivées.
Le comité comprend deux représentants des ministres respectivement chargés de l'économie, de l'emploi, de l'éducation nationale et de la recherche.
   L'un des deux représentants du ministre chargé de la recherche assure la vice-présidence du comité.
   Un représentant du Centre national de la recherche scientifique et un représentant de la conférence des présidents d'université assistent de droit aux réunions du comité.
   En tant que de besoin, des représentants de tout autre ministre intéressé peuvent être appelés à participer aux travaux du comité.
   Lorsque les affaires évoquées l'exigent, le président du comité peut inviter toute personne de son choix à assister à ses réunions.
Un secrétariat général prépare les travaux du comité et contribue à la mise en oeuvre de ses avis et propositions. Il est tenu informé des réalisations relevant du domaine de compétence du comité. Il présente chaque année au comité un rapport d'activité.
Le secrétariat général est constitué par :
- un secrétaire général nommé, pour quatre ans, par arrêté du ministre de la recherche sur proposition conjointe des ministres chargés de l'économie, de l'emploi, de l'éducation nationale et de la recherche ;
- un secrétaire général adjoint nommé dans les mêmes conditions.
Le secrétaire général, et, en cas d'empêchement de celui-ci, le secrétaire général adjoint, assiste aux réunions du comité.
Un conseil scientifique est institué auprès du comité de concertation.
   Il émet des avis, soit à la demande du comité de concertation, soit de sa propre initiative, notamment sur :
   - les priorités à donner dans la collecte, la documentation, le stockage et le traitement des ensembles de données utiles pour les sciences humaines et sociales ;
   - les principes déontologiques applicables à la collecte, l'archivage et l'utilisation de ces ensembles de données ;
   - les domaines dans lesquels des efforts particuliers doivent être réalisés ;
   - les conditions et les procédures d'accès des chercheurs et des enseignants-chercheurs aux données ;
   - les dispositifs de formation préparant les étudiants, doctorants, chercheurs et enseignants-chercheurs à l'utilisation des données.
   Sans préjudice des procédures propres au Centre national de la recherche scientifique, le conseil scientifique peut également, à la demande du comité de concertation, émettre des avis sur l'activité et le développement du centre.
La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article L. 722-10 (1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.
   Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 137. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.

 TRANCHE DE SUPERFICIE : PLUS DE 120 HECTARES

 CHEF D'EXPLOITATION

 Montant minimum (en francs)  : 32025

 Montant maximum (en francs)  :

 TRANCHE DE SUPERFICIE : de 50,01 à 120 HECTARES

 AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus associé d'exploitation

 Montant minimum (en francs)  : 21350

 Montant maximum (en francs)  :

 AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans

 Montant minimum (en francs)  : 10675

 Montant maximum (en francs)  :

 TRANCHES DE SUPERFICIE : De 50,01 à 120 hectares :

CHEF D'EXPLOITATION

 Montant minimum (en francs) : 12489

 Montant maximum (en francs) : 32025

 AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus associé d'exploitation

 Montant minimum (en francs) : 8326

 Montant maximum (en francs) : 21350

 AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans

 Montant minimum (en francs) : 4163

 Montant maximum (en francs) : 10675

 TRANCHES DE SUPERFICIE : de 28,01 à 50 hectares

 CHEF D'EXPLOITATION

 Montant minimum (en francs) : 4491

 Montant maximum (en francs) : 12489

 AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus associé d'exploitation

 Montant minimum (en francs) : 2294

 Montant maximum (en francs) : 8326

 AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans

 Montant minimum (en francs) : 1497

 Montant maximum (en francs) : 4163

 TRANCHES DE SUPERFICIE : de 20,01 à 28 hectares

 CHEF D'EXPLOITATION

 Montant minimum (en francs) : 1500

 Montant maximum (en francs) : 4491

 AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus associé d'exploitation

 Montant minimum (en francs) : 1000

 Montant maximum (en francs) : 2994

 AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans

 Montant minimum (en francs) : 500

 Montant maximum (en francs) : 1497

 AU PLUS EGALE A 20 HECTARES (montant unique)

 CHEF D'EXPLOITATION

 Montant minimum (en francs) : 1500

 Montant maximum (en francs) :

 AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus associé d'exploitation

 Montant minimum (en francs) : 1000

 Montant maximum (en francs) :

 AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans

 Montant minimum (en francs) : 500

 Montant maximum (en francs) :
Outre la cotisation prévue à l'article 11 du présent décret, et en application du II de l'article 116 de la loi de finances pour 2000 susvisée, les chefs d'exploitation doivent acquitter au titre de l'année 1999, pour les personnes bénéficiant du statut de conjoint collaborateur à compter du 1er janvier 1999, la cotisation prévue à l'article L. 762-33 (dernier alinéa) du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 du même code et qui est égale à 50 % du montant de la cotisation prévue à l'article 8 du présent décret.
Outre la cotisation prévue à l'article 7 du présent décret, et en application du II de l'article 116 de la loi de finances pour 2000 susvisée, les chefs d'exploitation doivent acquitter au titre de l'année 1999, pour les personnes bénéficiant du statut de conjoint collaborateur d'exploitation à compter du 1er janvier 1999, la cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 du même code et qui est égale à la cotisation due à l'article 5 ci dessus pour 12 hectares pondérés.
Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 762-33 (1er alinéa) du code rural est fixé comme suit :

 Tranches de superficie réelle pondérée

 Supérieure à 120 hectares

 Montant (en francs) : 1703

 Tranches de superficie réelle pondérée

 De 80,01 à 120 hectares

 Montant : 1507

 Tranches de superficie réelle pondérée

 De 28,01 à 80 hectares

 Montant : 843

 Tranches de superficie réelle pondérée

 De 20,01 à 28 hectares

 Montant : 358

 Tranches de superficie réelle pondérée

 Au plus égale à 20 hectares

 Montant : 190
Le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :
   9 794 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
   8 287 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
   5 274 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 %.