Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Paragraphe 1 - Est puni d'une amende de 3 750 euros tout constructeur ou revendeur qui a livré un appareil sans que ledit appareil ait été soumis aux épreuves prescrites par les règlements ou quiconque a omis de soumettre aux épreuves réglementaires un appareil ayant subi des changements ou réparations notables.
   Paragraphe 2 - Est puni d'une amende de cinq cents à cinq mille francs anciens quiconque met ou maintient en service un appareil sur lequel ne sont pas apposés les poinçons constatant que cet appareil a subi les épreuves prescrites par les règlements.
   Paragraphe 3 - Quiconque a, sans en avoir reçu l'ordre, intentionnellement paralysé un appareil de sûreté réglementaire ou aggravé ses conditions normales de fonctionnement est puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
   Est puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de deux moisou de l'une de ces deux peines seulement quiconque a donné l'ordre de paralyser un appareil de sûreté réglementaire ou d'aggraver ses conditions normales de fonctionnement, à moins que l'auteur de l'ordre ait eu un motif légitime de le donner, qu'il ait pris au préalable toutes précautions convenables et que, par la suite, il ait pris ou provoqué toutes mesures pour la remise en état de l'appareil dans le délai strictement indispensable.
   Est puni comme l'auteur de l'ordre toute personne par la faute de qui les mesures de remise en état n'ont pas reçu exécution.
   Paragraphe 4 - Les contraventions à la présente loi, aux règlements d'administration publique et aux textes réglementaires rendus en leur application autres que celles qui sont frappées de peines spéciales par les trois premiers paragraphes du présent article sont punies d'une amende de deux cents à cinq mille francs anciens.
   Paragraphe 5 - En cas de récidive, l'amende et la durée d'emprisonnement fixées par les quatre premiers paragraphes du présent article peuvent être portées au double du maximum qui y est prévu ; le tribunal pourra, en outre, ordonner aux frais du contrevenant l'affichage du jugement et son insertion dans les journaux.
   Il y a récidive lorsque le contrevenant a, dans les douze mois qui précèdent la constatation du fait, subi une condamnation définitive en vertu de la présente loi.
   Paragraphe 6 - Les contraventions à la présente loi et aux textes réglementaires rendus en son application sont constatées par les officiers de police judiciaire et, dans l'étendue de leur service, par les ingénieurs des mines et les fonctionnaires ou agents sous leurs ordres à ce désignés. Les procès-verbaux sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, l'Etat, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et les communes de ces mêmes départements s'acquittent chaque année, au titre de l'exercice en cours, du versement d'acomptes correspondant chacun à 30 p. 100 de leur contribution prévisionnelle telle qu'elle résulte du montant de la recette inscrite à ce titre à la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police. Ces acomptes doivent être payés au plus tard les 15 février, 15 mai et 15 août [*date*]. Le solde de la contribution due au titre de l'exercice considéré est acquitté au vu du résultat du compte administratif.
En ce qui concerne les dépenses d'investissement, à l'exclusion de celles financées par prélèvement sur les recettes de fonctionnement et des travaux en régie, la participation des collectivités concernées aux dépenses de l'exercice en cours est acquittée à la fin de chaque trimestre au vu d'un état récapitulatif des mandats émis par le préfet de police au cours de ce trimestre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'une opération, des travaux ou des installations soumis à l'autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l'autorisation des installations et travaux divers prévus par le code de l'urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologiques, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du commissaire de la République, qui consulte le directeur des antiquités.
   En ce qui concerne le permis de démolir, faute d'avis motivé du commissaire de la République dans le délai d'un mois à dater de la réception de la demande d'avis, un avis favorable est réputé intervenu dans les conditions précisées ci-dessus [*silence, accord tacite*].
Le décret n° 72-346 du 28 avril 1972 portant réforme du conseil supérieur du tourisme, modifié par les décrets n° 76-544 du 22 juin 1976, n° 79-695 du 7 août 1979, n° 79-833 du 26 septembre 1979, n° 81-905 du 7 octobre 1981, n° 83-925 du 20 octobre 1983 et n° 84-94 du 8 février 1984 est abrogé.
Un bureau veille à l'organisation générale des travaux du conseil et au bon déroulement des sessions. Il est réuni en tant que de besoin, et présidé par le ministre chargé du tourisme ou, en son absence, par le directeur des industries touristiques. Il comprend les cinq vice-présidents du conseil, les cinq délégués de sections ainsi que le secrétaire général et le secrétaire général adjoint [*composition*].
Un bureau veille à l'organisation générale des travaux du conseil et au bon déroulement des sessions. Il est réuni en tant que de besoin, et présidé par le ministre chargé du tourisme ou, en son absence, par le directeur des industries touristiques. Il comprend les quatre vice-présidents du conseil, les quatre délégués de section ainsi que le secrétaire général et le secrétaire général adjoint [*composition*].
Le Conseil national du tourisme [*attributions*] donne son avis sur toutes les questions concernant le tourisme dont il est saisi par le ministre chargé du tourisme ou dont le conseil d'orientation propose à la majorité de ses membres l'examen au ministre.

    Il est consulté sur les objectifs du Plan, en ce qui concerne le tourisme et tenu informé de l'état d'exécution des dispositions du Plan.

    Il exerce une mission de prospective.

    Il peut être consulté dans le domaine technique de sa compétence par les administrations responsables sur les projets de textes de législatifs et réglementaires ayant une incidence sur le tourisme.

    Il est informé des projets de programmes nationaux et régionaux en matière de promotion du tourisme français à l'étranger.

    Des accords entre les branches professionnelles ou prestataires de service du tourisme peuvent être discutés dans le cadre du Conseil national du tourisme.
Les organismes mentionnés à l'article 3 désignent leurs représentants ainsi que leurs suppléants au Conseil national du tourisme et en informent ce dernier par lettre recommandée.
   La durée de leur fonction est fixée à cinq ans, renouvelable. Tout membre perdant la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse d'appartenir au Conseil national du tourisme.
Les représentants des organismes mentionnés par l'article 3 ci-dessus ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé du tourisme, sur la proposition de ces organismes.

    La durée de leur fonction est de trois ans, renouvelable. Tout membre perdant la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse d'appartenir au Conseil national du tourisme.
Un conseil d'orientation comprenant les membres du bureau et seize membres désignés lors de chaque renouvellement d'ensemble des membres du conseil par les quatre sections à raison de quatre représentants par section se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé du tourisme, ou à la demande de la majorité de ses membres [*périodicité*]. Les membres ainsi élus sont rééligibles. Le directeur des industries touristiques, le délégué aux investissements et aux produits et le président de la Maison de la France sont, de droit, membres du conseil d'orientation.
   Le conseil d'orientation a délégation du Conseil national pour donner en son nom les avis requis par les réglementations en vigueur. Il coordonne les travaux des sections, commissions et groupes de travail. Il étudie périodiquement l'évolution de la conjoncture du tourisme et procède à des échanges de vues généraux avec les responsables de la direction du tourisme. Il est en outre chargé de suivre la mise en oeuvre des recommandations et propositions du Conseil national. Il est présidé par le ministre chargé du tourisme ou, en son absence, par le directeur des industries touristiques.
Le Conseil national du tourisme comprend quatre sections : la section des questions économiques, la section des affaires sociales, la section de l'aménagement touristique, la section de l'organisation territoriale du tourisme.

    Chaque section est présidée par un vice-président assisté d'un représentant délégué de la section.

    Des commissions et groupes de travail ad hoc peuvent être constitués en tant que de besoin.
Un conseil d'orientation comprenant les membres du bureau et vingt membres désignés pour une durée de trois ans par les cinq sections à raison de quatre représentants par section se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé du tourisme, ou à la demande de la majorité de ses membres [*périodicité*]. Les membres ainsi élus sont rééligibles. Le directeur des industries touristiques, le délégué aux investissements et aux produits et le président de la Maison de la France sont, de droit, membres du conseil d'orientation.
   Le conseil d'orientation a délégation du Conseil national pour donner en son nom les avis requis par les réglementations en vigueur. Il coordonne les travaux des sections, commissions et groupes de travail. Il étudie périodiquement l'évolution de la conjoncture du tourisme et procède à des échanges de vues généraux avec les responsables de la direction du tourisme. Il est en outre chargé de suivre la mise en oeuvre des recommandations et propositions du Conseil national. Il est présidé par le ministre chargé du tourisme ou, en son absence, par le directeur des industries touristiques.
Le Conseil national du tourisme comprend six sections : la section des questions économiques, la section des questions européennes et internationales, la section des politiques territoriales touristiques, la section Emploi-formation-recherche, la section Droit aux vacances et la section Qualité, accueil et nouvelles technologies de l'information.
   Chaque section est présidée par un vice-président assisté d'un président délégué.
   Des commissions et groupes de travail ad hoc peuvent être constitués en tant que de besoin.
Un conseil d'orientation comprenant les membres du bureau et vingt-quatre membres désignés pour une durée de cinq ans par les six sections à raison de quatre représentants par section se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé du tourisme, ou à la demande de la majorité de ses membres [*périodicité*]. Les membres ainsi élus sont rééligibles. Le directeur du tourisme, le président de l'Agence française d'ingénierie touristique et le président de la Maison de la France sont, de droit, membres du conseil d'orientation.
   Le conseil d'orientation a délégation du Conseil national pour donner en son nom les avis requis par les réglementations en vigueur. Il coordonne les travaux des sections, commissions et groupes de travail. Il étudie périodiquement l'évolution de la conjoncture du tourisme et procède à des échanges de vues généraux avec les responsables de la direction du tourisme. Il est en outre chargé de suivre la mise en oeuvre des recommandations et propositions du Conseil national. Il est présidé par le ministre chargé du tourisme ou son représentant.
Un conseil d'orientation comprenant les membres du bureau et vingt membres désignés pour une durée de trois ans par les cinq sections à raison de quatre représentants par section se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé du tourisme, ou à la demande de la majorité de ses membres [*périodicité*]. Les membres ainsi élus sont rééligibles. Le directeur du tourisme, le président de l'Agence française d'ingénierie touristique et le président de la Maison de la France sont, de droit, membres du conseil d'orientation.
   Le conseil d'orientation a délégation du Conseil national pour donner en son nom les avis requis par les réglementations en vigueur. Il coordonne les travaux des sections, commissions et groupes de travail. Il étudie périodiquement l'évolution de la conjoncture du tourisme et procède à des échanges de vues généraux avec les responsables de la direction du tourisme. Il est en outre chargé de suivre la mise en oeuvre des recommandations et propositions du Conseil national. Il est présidé par le ministre chargé du tourisme ou, en son absence, par le directeur du tourisme.
Le Conseil national du tourisme comprend cinq sections : la section des questions économiques, la section des affaires sociales, la section de l'aménagement touristique, la section de l'organisation territoriale du tourisme, la section des questions européennes et internationales.
   Chaque section est présidée par un vice-président assisté d'un représentant délégué de la section.
   Des commissions et groupes de travail ad hoc peuvent être constitués en tant que de besoin.
Un conseil d'orientation comprenant les membres du bureau et seize membres désignés chaque année par les quatre sections à raison de quatre représentants par section se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé du tourisme, ou à la demande de la majorité de ses membres. Les membres ainsi élus sont rééligibles.

    Le conseil d'orientation a délégation du Conseil national pour donner en son nom les avis requis par les réglementations en vigueur. Il coordonne les travaux des sections, commissions et groupes de travail. Il étudie périodiquement l'évolution de la conjoncture du tourisme et procède à des échanges de vues généraux avec les responsables de la direction du tourisme. Il est en outre chargé de suivre la mise en oeuvre des recommandations et propositions du Conseil national. Il est présidé par le ministre chargé du tourisme ou, en son absence, par le directeur de l'industrie touristique.
Un conseil d'orientation comprenant les membres du bureau et seize membres désignés lors de chaque renouvellement d'ensemble des membres du conseil par les quatre sections à raison de quatre représentants par section se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé du tourisme, ou à la demande de la majorité de ses membres [*périodicité*]. Les membres ainsi élus sont rééligibles.

    Le conseil d'orientation a délégation du Conseil national pour donner en son nom les avis requis par les réglementations en vigueur. Il coordonne les travaux des sections, commissions et groupes de travail. Il étudie périodiquement l'évolution de la conjoncture du tourisme et procède à des échanges de vues généraux avec les responsables de la direction du tourisme. Il est en outre chargé de suivre la mise en oeuvre des recommandations et propositions du Conseil national. Il est présidé par le ministre chargé du tourisme ou, en son absence, par le directeur de l'industrie touristique.
Un bureau veille à l'organisation générale des travaux du conseil et au bon déroulement des sessions. Il est réuni en tant que de besoin, et présidé par le ministre chargé du tourisme ou, en son absence, par le directeur de l'industrie touristique. Il comprend les quatre vice-présidents du conseil, les quatre délégués de section ainsi que le secrétaire général et le secrétaire général adjoint [*composition*].
Un bureau veille à l'organisation générale des travaux du conseil et au bon déroulement des sessions. Il est réuni en tant que de besoin et présidé par le ministre chargé du tourisme ou son représentant. Il comprend les six vice-présidents du conseil, les six présidents délégués de section, les présidents de commission en exercice ainsi que le secrétaire général et le secrétaire général adjoint.
Un bureau veille à l'organisation générale des travaux du conseil et au bon déroulement des sessions. Il est réuni en tant que de besoin, et présidé par le ministre chargé du tourisme ou, en son absence, par le directeur du tourisme. Il comprend les cinq vice-présidents du conseil, les cinq délégués de section, les présidents des commissions en exercice ainsi que le secrétaire général et le secrétaire général adjoint.
Les décrets n° 72-642 du 3 juillet 1972, n° 84-211 du 27 mars 1984, n° 92-977 du 9 septembre 1992 et n° 93-19 du 6 janvier 1993 portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique sont abrogés à compter du 1er janvier 1994.
Les terrains apportés par les collectivités locales, et agréés dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessous, doivent être normalement constructibles ; leurs dessertes extérieures en eau, gaz, électricité, égouts, viabilité d'accès sont à la charge des collectivités.
     Lorsque les terrains ont été acquis à titre onéreux la collectivité locale peut bénéficier d'une subvention de l'Etat correspondant à la surface reconnue nécessaire à l'établissement scolaire. Cette surface se calcule dans les conditions fixées par instruction conjointe du ministre de l'éducation et du ministre du budget. La subvention peut être attribuée dès l'agrément du terrain. Elle est fixée compte tenu de la fourchette de taux prévue par le décret n. 72-197 du 10 mars 1972 pour les investissements classés au groupe B, sur la base des estimations ou prix définis par l'article 17 du décret n. 72-196 du 10 mars 1972.
     Le mandatement de la subvention peut intervenir dès que le transfert de la propriété du terrain est juridiquement opéré, avant même que le prix du terrain soit intégralement payé aux propriétaires.
Pour tous les travaux qui n'entrent pas dans la catégorie visée à l'article 5 ci-dessus, la subvention de l'Etat est attribuée dans les conditions prévues par les articles 16 et 18 du décret n. 72-196 du 10 mars 1972 pour les investissements classés au groupe C.
     Les mêmes dispositions sont applicables à l'acquisition des immeubles bâtis affectés au service de l'enseignement.
Lorsque les travaux consistent en la construction ou reconstruction totale d'un établissement dont la conception générale est susceptible d'être normalisée, en application des dispositions de l'article 15 du décret n. 72-196 du 10 mars 1972, le montant de la subvention est calculé sur la base d'un barème.
Lorsque est réalisée une opération visant soit à l'augmentation de la capacité initiale, soit à la création d'un service nouveau, le même barème sert d'assiette à la subvention, les travaux éventuels de remodelage et de remise en état concomittants étant subventionnés par application de l'article 6.
Le barème est défini par l'arrêté prévu à l'article 8 ci-après. Il détermine des coûts à l'élève en fonction des spécialités enseignées et donne une règle d'actualisation. Il permet de définir une dépense de référence.
La subvention est égale au produit de la dépense de référence, déduite du barème, par le coefficient T défini par la formule suivante :
T = 0,88 - 0,7 (F/P X Po/P X e/E) dans laquelle F est le montant total des principaux fictifs de la commune ou des communes bénéficiaires de la subvention, ou de l'ensemble des communes comprises dans le syndicat de communes, le district urbain, la communauté urbaine ou du département bénéficiaire de la subvention, ce montant étant apprécié au 1er octobre de l'année précédant celle du financement ;
P est le nombre des habitants de ces collectivités susvisées à la même date ;
Po est le nombre des habitants de ces collectivités à la date de l'avant-dernier recensement de la population : dans le cas où une modification des circonscriptions communales est intervenue entre cette date et celle du 1er octobre précédant l'année de financement, les chiffres à prendre en compte pour P et Po doivent correspondre au même territoire.
Toutefois dans le cas où P est inférieur à Po, il convient de remplacer dans la formule Po par P ;
e est le nombre d'externes, demi-pensionnaires inclus, prévu par le programme pédagogique approuvé par le recteur ;
E est le nombre total des élèves déterminé dans les mêmes conditions.
Lorsque l'application de la formule conduit à un coefficient T inférieur à 0,60, cette dernière valeur est utilisée.
Lorsque les collectivités locales ou les établissements publics intéressés ont bénéficié d'un recensement général ou complémentaire entre le 1er octobre et le 31 décembre de l'année précédant celle du financement, il y a lieu de prendre en considération les nouvelles populations légales ou fictives résultant de ces recensements pour le calcul de la participation de ces collectivités locales ou de ces établissements publics.
Des participations financières d'autres collectivités ou établissements publics peuvent venir en atténuation de la subvention de l'Etat.
Les dépenses de construction, de reconstruction, d'aménagement et de grosses réparations des collèges de l'enseignement public à la charge des collectivités locales peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat dans les conditions définies par le présent décret.
     Ces subventions peuvent être consacrées de manière distincte au financement des acquisitions immobilières, des études et des travaux.
L'association Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.

    Le commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'industrie, et le contrôleur d'Etat assistent aux séances du conseil d'administration.

    Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat exercent un droit de veto sur les délibérations du conseil d'administration dans les huit jours qui suivent la réception du procès-verbal [*délai*]. Les délibérations frappées de veto deviennent exécutoires si, à l'expiration d'un délai suspensif de quatorze jours, aucun ministre n'a confirmé son opposition.
Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises sous leur responsabilité. Celles-ci sont tenues d'adresser à l'association Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction, dans un délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la fin du trimestre civil échu, la déclaration du chiffre d'affaires qu'elles ont réalisé au cours du trimestre précédent ainsi que le montant de la taxe dont elles sont redevables. Les entreprises pour lesquelles la taxe n'est pas mise en recouvrement sont tenues d'établir une déclaration annuelle de leur chiffre d'affaires.

    Les redevables sont tenus de fournir au directeur de l'association chargée du recouvrement ou à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toutes justifications de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1990 [*date limite, période*] une taxe parafiscale au profit de l'association Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction [*organisme bénéficiaire*] créée par le centre d'études et de recherches de l'industrie des liants hydrauliques, le centre d'études et de recherches de l'industrie du béton manufacturé et le centre technique des tuiles et briques.
La taxe est assise [*assiette*] sur le montant des ventes hors taxes, réalisées par les producteurs de liants hydrauliques, de produits en béton et en terre cuite.

    a) Sont considérés comme produits en béton [*définition*] les produits obtenus par durcissement d'un mélange comprenant un liant et des granulats naturels ou artificiels. Sont inclus dans ces produits ceux relevant du groupe 15-08 de la nomenclature détaillée de produits, approuvée par le décret du 5 septembre 1983 susvisé ; en sont en revanche exclues les argiles stabilisées à froid ;

    b) Sont considérés comme produits en terre cuite [*définition*] les produits obtenus par cuisson à une température de l'ordre de 1000 °C, d'un mélange essentiellement de terres argileuses communes ainsi que, par convention, les argiles stabilisées à froid. Sont inclus dans ces produits ceux relevant du groupe 15-10 Tuiles et briques de la nomenclature détaillée de produits susmentionnée et, à l'intérieur de la rubrique 15-12-04, les carreaux et tomettes en terre commune émaillés ou non. Les carreaux de terre cuite obtenus par un procédé de fabrication artisanal et dont le prix de vente hors taxes au départ de la fabrique est supérieur à 250 F le mètre carré sont réputés être des productions artistiques et ne sont pas assujettis à la taxe.

    c) Sont considérés comme liants hydrauliques [*définition*] les produits répertoriés sous les rubriques 15-06-03 Ciments et 15-06-04 Chaux hydrauliques de la nomenclature détaillée de produits susmentionnée.
Le taux de la taxe est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie dans les limites de :

    - 0,35 p. 100 pour les produits en béton ;

    - 0,40 p. 100 pour les produits en terre cuite ;

    - 0,30 p. 100 pour les liants hydrauliques.
Sont interdits, lorsqu'ils sont destinés à Haïti et visent les matériels relevant des catégories mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus :
   la fourniture de tout service d'ingénierie et de maintenance ;    l'octroi de brevets pour la fabrication et l'entretien des matériels visés ;
   l'assistance, la formation et les conseils techniques ayant trait à la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation des matériels visés ;
   la délivrance des demandes d'agréments préalables ou de licences d'exportation applicables, selon le cas, aux matériels visés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'exportation à destination d'Haïti des matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés tels que définis par l'article 1er du décret du 12 mars 1973 susvisé et par l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation est interdite sous tous régimes douaniers.
Les détaillants de boissons qui achètent, détiennent en vue de la vente, mettent en vente ou vendent des vins, vins doux naturels, vins de liqueur ou eaux-de-vie assortis d'une appellation d'origine doivent tenir un registre spécial dont la représentation peut être exigée par les employés des contributions indirectes et par les agents chargés de la répression des fraudes.
Un décret contresigné du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement et du ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances fixera les modalités de la tenue de ce compte.
Les détaillants visés à l'article 1er sont tenus de conserver pendant cinq ans les titres de mouvement afférents aux vins, vins doux naturels, vins de liqueur et eaux-de-vie bénéficiant d'appellations d'origine qu'ils ont reçus et, en outre, s'il s'agit de restaurateurs ou d'hôteliers, les fiches d'addition des repas ayant compté le service de boissons de l'espèce.
Les détaillants visés à l'article 1er sont tenus de conserver pendant cinq ans les titres de mouvement afférents aux vins, vins doux naturels, vins de liqueur ou eaux-de-vie bénéficiant d'appellations d'origine qu'ils ont reçus.
Cette obligation pourra être étendue par décret contresigné des mêmes ministres que ceux visés au deuxième paragraphe de l'article 1er de la présente loi aux restaurateurs ou hôteliers, en ce qui concerne les fiches d'addition des repas ayant comporté le service des boissons de l'espèce.
Les détaillants de boissons qui achètent, détiennent en vue de la vente, mettent en vente ou vendent des vins, vins doux naturels, vins de liqueur ou eaux-de-vie assortis d'une appellation d'origine sont tenus de posséder un registre spécial, dont la représentation peut être exigée par les employés des contributions indirectes et par les agents chargés de la répression des fraudes.
Ce registre doit être conservé pendant cinq ans et mentionner distinctement, appellation par appellation et par nature de produits :
1° Les quantités de vins, vins doux naturels, vins de liqueur ou eaux-de-vie assortis d'une appellation d'origine possédées par les détaillants de boissons lors de l'entrée en vigueur du présent décret et celles reçues ultérieurement, ainsi que la couleur, les numéros, dates et bureaux d'émission des pièces de régie ayant légitimé l'introduction de ces dernières quantités ;
2° Les quantités de ces mêmes boissons utilisées sur place, vendues ou livrées, ainsi que, s'il y a lieu, l'indication du numéro et de la date des pièces de régie levées pour les accompagner.
Les inscriptions doivent être faites au fur et à mesure des réceptions, utilisations ou livraisons ; elles doivent être totalisées mensuellement. Toutefois, les livraisons à emporter dans les limites des tolérances à la circulation et les quantités utilisées ou consommées sur place peuvent faire l'objet d'une inscription globale en fin de journée.
En cas d'annulation de l'élection des membres d'un ou des deux collèges composant l'assemblée d'une union régionale, une délégation spéciale chargée de l'administration de l'union est nommée par le préfet de région dans les quinze jours qui suivent l'annulation. Le préfet choisit les membres de cette délégation parmi les électeurs des deux collèges.
   Le nombre des membres composant la délégation spéciale est fixé à trois. Il est porté à cinq lorsque le nombre de membres de l'assemblée de l'union est égal ou supérieur à soixante.
   La délégation spéciale élit son président. Elle peut décider d'élire un vice-président.
Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes d'administration conservatoires et urgents. Elle ne peut en aucun cas engager les finances de l'assemblée de l'union au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant, ni établir le budget prévisionnel mentionné à l'article 33.
   Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès qu'il a été procédé à l'installation des nouveaux membres élus.
Les dispositions des articles R. 611-73 à R. 611-75 du code de la sécurité sociale sont applicables aux élections des membres des assemblées des unions régionales des médecins exerçant à titre libéral.
   Le coût du papier et les frais d'impression et d'affichage des documents mentionnés à l'article R. 611-74 sont remboursés par l'union, sur instructions de la commission d'organisation électorale, aux listes ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés et au moins un siège, dans la limite d'un tarif établi par la commission et porté à la connaissance des intéressés lors de la remise de l'autorisation de commande.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 34, la première date d'exigibilité de la contribution instituée par l'article 9 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée est fixée par le décret qui détermine le montant annuel de cette contribution.
   Ce premier recouvrement devra avoir lieu au plus tard lors du deuxième appel de la cotisation personnelle d'allocations familiales suivant la date des élections.
Les dispositions des articles R. 611-72 à R. 611-75 du code de la sécurité sociale sont applicables aux élections des membres des assemblées des unions régionales des médecins exerçant à titre libéral.
   Le coût du papier et les frais d'impression et d'affichage des documents mentionnés à l'article R. 611-74 sont remboursés par l'union, sur instructions de la commission d'organisation électorale, aux listes ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés et au moins un siège, dans la limite d'un tarif établi par la commission et porté à la connaissance des intéressés lors de la remise de l'autorisation de commande.
I.  Pour l'organisation des premières élections des membres des assemblées des unions régionales des médecins exerçant à titre libéral, les personnes prévues au 2° de l'article 16 du présent décret sont désignées conjointement par les organisations syndicales nationales qui ont été reconnues les plus représentatives en application de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 14 ci-dessus [*point de départ*], ou, à défaut, par les préfets de région.
   II.  Les dépenses afférentes à ces élections ainsi que les remboursements mentionnés à l'article 26 sont provisoirement mis à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le chef-lieu de la région. Il en est de même des frais afférents aux réunions des assemblées des unions régionales.
   Les dépenses prises en charge par les caisses en application de l'alinéa précédent viennent en déduction du montant du premier versement aux unions de la contribution instituée par l'article 9 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée. Ces sommes, dont le montant est constaté par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sont versées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux caisses primaires d'assurance maladie concernées, à la même date que celle du versement aux unions régionales.
La commission publie les listes de candidatures quarante-cinq jours au moins [*délai*] avant le scrutin par voie d'affichage à la préfecture de région, dans les préfectures du département, dans les mairies des chefs-lieux de département et au siège de l'union.
   La régularité des listes peut être contestée devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de l'union régionale [*contentieux, juridiction territorialement compétente*] par tout électeur, dans un délai de trois jours à compter de leur publication [*point de départ*]. Le tribunal statue sans formalités dans les trois jours.
Chaque liste doit être signée par tous les candidats qui y sont inscrits ainsi que par le représentant de l'organisation syndicale qui la présente. La liste doit porter mention du collège au titre duquel elle est présentée. Elle mentionne les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, domiciles et qualités des candidats.
   Les listes sont déposées à la commission d'organisation électorale entre le soixante-dixième et le soixantième jour avant le scrutin. Il est délivré au mandataire de la liste un reçu du dépôt et des pièces fournies.
   Aucune modification ne peut être opérée après le dépôt, sauf en cas de décès de l'un des candidats, qui peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai du dépôt des candidatures.
   La commission refuse l'enregistrement de toute liste qui ne remplit pas les conditions prescrites par la présente section. Les dispositions de l'article R. 611-71 du code de la sécurité sociale sont applicables en cas de contestation du refus d'enregistrement.
Le produit de la contribution encaissé par les organismes chargés de son recouvrement et centralisé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale est réparti entre les unions régionales dans les conditions suivantes :
   1° 40 p. 100 sont répartis à parts égales entre toutes les unions ;
   2° 60 p. 100 sont répartis entre les unions, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au prorata du nombre de leurs électeurs constaté lors de la précédente élection.
   Le versement aux unions intervient au plus tard le 15 août suivant la date d'exigibilité. Dans le même délai, les organismes chargés du recouvrement communiquent à l'union régionale la liste des médecins ayant acquitté leur contribution.
Pour l'application de l'article 7 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée, le règlement intérieur de chaque union régionale précise les conditions dans lesquelles, le cas échéant, l'assemblée désigne en son sein des délégués départementaux qui constituent les échelons départementaux de l'union.
   Tout délégué départemental doit exercer son activité de médecin dans le département considéré.
   Tout échelon départemental est composé d'un nombre égal de délégués généralistes et spécialistes.
Le bulletin de vote est placé dans l'enveloppe fournie à cette fin par la commission d'organisation électorale. Aucune mention ne doit être portée sur cette enveloppe, qui est placée dans la seconde enveloppe fournie par la commission d'organisation électorale. Cette seconde enveloppe est close [*condition de forme*]. L'électeur y appose sa signature.
   L'enveloppe contenant le vote doit être remise à la commission de recensement ou à La Poste au plus tard le jour de l'élection. L'envoi fait sous forme de lettre ordinaire est accepté en affranchissement en compte avec La Poste. Tout envoi postérieur à la date de l'élection, le cachet de La Poste faisant foi, n'entre en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des votes.
Les dépenses des unions régionales sont financées par la contribution instituée par l'article 9 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée ainsi que, le cas échéant, par des subventions, dons, legs et concours financiers divers.
   Toutefois, ni l'assemblée, ni le bureau, ni les sections, ni aucun des membres d'une union régionale ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l'indépendance nécessaire à l'accomplissement des missions de l'union.
Sont assujettis au versement de la contribution instituée par l'article 9 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée les médecins en activité dans le cadre du régime conventionnel au 1er janvier de l'année.
   La contribution est acquittée au plus tard le 15 mai pour l'année en cours auprès de l'organisme chargé du recouvrement de la cotisation personnelle d'allocations familiales.
Les unions établissent annuellement [*périodicité*] un budget prévisionnel de leurs opérations de recettes et de dépenses.
   Une commission de contrôle, composée de trois à six [*nombre*] membres de l'assemblée n'ayant pas la qualité de membre du bureau, est élue chaque année par l'assemblée à bulletin secret. Elle élit son président en son sein.
   L'assemblée doit adjoindre à cette commission un commissaire aux comptes exerçant sa mission dans les conditions fixées par la loi du 24 juillet 1966 susvisée sur les sociétés commerciales.
   La commission de contrôle procède à toute époque aux contrôles et investigations comptables et financières. Elle présente à l'assemblée, lors de la séance annuelle consacrée à l'approbation des comptes, un rapport concernant la gestion de l'union et les comptes de l'exercice, et comportant un état détaillé des recettes et de leur origine.
   Le budget, les comptes annuels et le rapport de la commission de contrôle sont communiqués au préfet de région.
   Les unions régionales ne peuvent pas financer des opérations étrangères à leur mission.
Les élus de chacun des deux collèges peuvent se réunir, en tant que de besoin, en deux sections distinctes pour examiner les questions propres, respectivement, aux médecins généralistes et aux médecins spécialistes.
   Chaque section élit en son sein un président, un vice-président et un secrétaire au scrutin secret [*mode de crutin*], par un vote distinct pour chaque poste. L'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième.
   Ces postes sont renouvelés après chaque renouvellement du bureau de l'assemblée de l'union. Le président, le vice-président et le secrétaire de section sont rééligibles. En cas de décès ou de démission, il est procédé à leur remplacement au cours de la première réunion de la section qui suit la vacance.
Les listes électorales sont établies soixante-dix jours au plus tard avant la date du scrutin.
   A cette fin, les caisses primaires d'assurance maladie de la région communiquent à la commission d'organisation électorale, quatre-vingt-dix jours au plus tard avant la date des élections, le nom et l'adresse des médecins qui exercent dans la région à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel, en distinguant les médecins généralistes et les médecins spécialistes.
   La commission d'organisation électorale établit deux listes, l'une de médecins généralistes et l'autre de médecins spécialistes. Elle inscrit sur chacune de ces listes tous les médecins conventionnés de la catégorie concernée. Les conditions d'inscription sont appréciées au premier jour du troisième mois précédant la date du scrutin.
Les fonctions de membre de l'assemblée sont exercées à titre gratuit [*rémunération*].
   Toutefois, les membres de l'assemblée perçoivent au titre de ces fonctions le remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Celui-ci peut également prévoir l'attribution d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser la réduction de l'activité professionnelle entraînée par ces fonctions, dans la limite d'un montant égal, par réunion d'une demi-journée, à six fois la valeur de la consultation du médecin généraliste telle qu'elle résulte de l'application des articles L. 162-5 ou L. 162-38 du code de la sécurité sociale.
   Les dispositions des deux alinéas qui précèdent s'appliquent également aux activités des membres du bureau mentionné à l'article 8, des sections mentionnées à l'article 13 et des échelons départementaux mentionnés à l'article 31.
   Les conditions de remboursement des frais et l'attribution éventuelle d'indemnités pour les activités liées au fonctionnement des sections sont identiques à celles prévues par le règlement intérieur de l'union.
Pour la mise en oeuvre des actions mentionnées à l'article 13-1, chaque section dispose d'une fraction égale du budget annuel établi en application de l'article 33. Cette fraction est déterminée par l'assemblée de l'union après avis de l'assemblée de chaque section. La fraction du budget mise à la disposition des sections ne peut être inférieure à 15 % et supérieure à 25 % du budget annuel de l'union.
   Le président de la section en ordonnance les dépenses. S'il y a lieu, les sommes non utilisées sont réaffectées au budget de l'union.
   Les règles de l'article 33 sont applicables au budget des sections.
Par dérogation aux dispositions de l'article 21 ci-dessus, lorsqu'il est procédé à de nouvelles élections en application de l'article 14-1, les listes électorales établies suivant les prescriptions de l'article 21 sont utilisées pour les nouvelles élections, sauf dans le cas où l'élection a été annulée pour un motif tiré de l'irrégularité des listes électorales.
Pour l'application de l'article 13, les sections établissent un règlement intérieur propre à chacune d'elles. Ce règlement intérieur est adopté à la majorité des deux tiers des membres de la section. Il fixe notamment les règles de fonctionnement des sections, de leurs assemblées et de leurs bureaux, les conditions de procuration entre les membres des sections et la fréquence des réunions.
   Ces règlements intérieurs ainsi que toutes modifications sont communiqués au préfet de région.
L'assemblée élit en son sein un bureau qui comprend [*composition*] :
   1° Un président et un vice-président ;
   2° Un trésorier et un trésorier adjoint ;
   3° Un secrétaire et un secrétaire adjoint.
   Les membres du bureau sont élus par un vote distinct pour chaque poste et dans l'ordre suivant : président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire, secrétaire adjoint.
   Ne peuvent être candidats aux postes de vice-président, trésorier adjoint et secrétaire adjoint que les élus des collèges auxquels n'appartiennent pas respectivement le président, le trésorier et le secrétaire du bureau.
   L'élection a lieu au [*mode de*] scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
   Les membres du bureau sont élus pour trois ans [*durée*]. Ils sont rééligibles. En cas de décès ou de démission de l'un des membres du bureau, il est procédé à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée qui suit la vacance.
   En cas de faute grave dans l'exercice de son mandat, et après avoir été mis en mesure de présenter sa défense, tout membre du bureau est déclaré démissionnaire d'office par l'assemblée se prononçant à la majorité des deux tiers [*quorum*].
   Le président de l'assemblée représente l'union régionale en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il est institué pour chaque union régionale une commission de recensement des votes dont le siège est le même que celui de la commission d'organisation électorale.
   La commission de recensement comprend [*composition*] :
   1° Le préfet de région ou son représentant président ;
   2° Les quatre électeurs mentionnés au 3° de l'article 16 ;
   3° Le directeur de La Poste du département siège de la préfecture de région ou son représentant ;
   4° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
La commission de recensement contrôle le recueil et le dépouillement des votes, totalise pour chaque collège le nombre de suffrages obtenus pour chaque liste et proclame les résultats.
   Elle établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a procédé. L'original de ce procès-verbal est remis au préfet de région et conservé dans les archives de la commission de recensement. Les résultats sont affichés à la préfecture de région, dans les préfectures des départements, dans les mairies des chefs-lieux de département de la région et au siège de l'union régionale.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise en vertu des dispositions du présent décret ou du règlement intérieur. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Les délibérations de l'assemblée donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux, approuvés par l'assemblée lors de sa réunion suivante, conservés au siège de l'union et signés par le président et le secrétaire ou leurs remplaçants.
   Les membres de l'assemblée, ainsi que toute personne qui participe à ses travaux, sont tenus aux règles du secret professionnel dans les conditions prévues par l'article 378 du code pénal [*obligations*].
Il est institué pour chaque union régionale une commission de recensement des votes dont le siège est le même que celui de la commission d'organisation électorale.
   La commission de recensement comprend [*composition*] :
   1° Le préfet de région ou son représentant ;
   2° Les quatre électeurs mentionnés au 3° de l'article 16 ;
   3° Le directeur de La Poste du département siège de la préfecture de région ou son représentant ;
   4° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
Les élections des membres des assemblées des unions régionales des médecins exerçant à titre libéral ont lieu à la même date dans toutes les régions. Cette date est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur. Elle doit être antérieure de deux mois au plus et de quinze jours au moins à la date d'expiration des pouvoirs des assemblées en fonctions [*délai*].
   Toutefois, la date des élections prévues au troisième alinéa de l'article 6 est fixée par arrêté du préfet de la région concernée.
Une commission de coordination, présidée par le président de l'union, réunit le bureau de l'union et ceux des sections. Elle veille à l'harmonisation de leurs actions. Les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par le règlement intérieur de l'union.
   Les délibérations des sections donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux conservés au siège de l'union et signés par le président et le secrétaire ou leurs remplaçants.
   L'article 12 est applicable aux sections.