Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, réduction du débit à la cheminée principale, perte de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à l'Autorité de sûreté nucléaire, à la préfecture, à la DRIRE et au service chargé de la police des eaux. L'événement doit être signalé sur les documents mentionnés aux articles 31 et 36. L'exploitant prend les mesures nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
   Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement fait l'objet d'une information de l'Autorité de sûreté nucléaire et de la DRIRE.
   Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des centrales nucléaires.
   Avant le 31 janvier de chaque année, sera adressé au service chargé de la police des eaux le bilan des volumes prélevés l'année précédente suivant un formulaire faisant apparaître les volumes d'eau restitués et non restitués.
L'entretien des installations de traitement ou de prétraitement est assuré régulièrement. Pour ce faire, les principaux paramètres de fonctionnement sont :
   - mesurés périodiquement ou suivis en continu ;
   - asservis si nécessaire à une alarme ;
   - reportés sur un registre éventuellement informatisé.
   Les éléments suivants sont disponibles sur le site :
   - consignes de fonctionnement et de surveillance ;
   - enregistrement des paramètres mesurés en continu ;
   - résultat des analyses destinées au suivi et aux bilans des installations de traitement des effluents ;
   - relevés des pannes et des réparations effectuées ou préventions exécutées.
I. - Les effluents de la station d'eau déminéralisée sont rejetés dans le puits de rejet du réacteur 1 ou 2 (par l'émissaire E2), après stockage tampon dans une des deux fosses de neutralisation de 300 m3 chacune, à raison de trois vidanges de fosse au maximum par jour.
   II. - Les boues issues des stations d'épuration et de production d'eau déminéralisée doivent, après stockage éventuel à l'intérieur d'ouvrage étanche, faire l'objet d'une évacuation et traitement avec élimination dans un centre de traitement spécialisé et dûment autorisé à cet effet. Les boues issues des opérations de curage seront éliminées dans des conditions conformes à la réglementation.
   Dans le cas où l'épandage serait envisagé, une autorisation doit être préalablement sollicitée auprès des services compétents.
Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, réduction du débit à la cheminée principale, perte de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la DGSNR, à la préfecture, à la DRIRE et au service chargé de la police des eaux. L'événement doit être signalé sur les documents mentionnés aux articles 31 et 36. L'exploitant prend les mesures nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
   Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement fait l'objet d'une information de la DGSNR et de la DRIRE.
   Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des centrales nucléaires.
   Avant le 31 janvier de chaque année, sera adressé au service chargé de la police des eaux le bilan des volumes prélevés l'année précédente suivant un formulaire faisant apparaître les volumes d'eau restitués et non restitués.
I. - Afin d'éviter les risques de dissémination dans l'environnement, notamment dans les eaux souterraines, l'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs entre les différentes installations sur le site, y compris les conduites d'amenée des effluents aux ouvrages de rejets, ainsi que de l'ensemble des réservoirs fait l'objet de vérifications au minimum annuelles. La tuyauterie de rejet des réservoirs T et S vers la conduite des eaux de refroidissement est entièrement visitée quatre fois par an afin d'en vérifier l'étanchéité et le bon état.
   II. - Le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associées se trouvant sur les canalisations est vérifié mensuellement. Ces appareils sont en outre contrôlés et réglés aussi souvent que nécessaire.
   III. - Le bon fonctionnement des vannes et des clapets est vérifié selon un programme d'essai périodique porté à la connaissance de la DGSNR et de la DRIRE selon les modalités précisées à l'article 38 (j).
   IV. - Un contrôle de l'absence de radioactivité dans les réseaux d'effluents non radioactifs (réseaux des eaux usées, eaux pluviales ...) doit être réalisé au moins une fois par semaine, avec un seuil de décision aussi faible que possible et en aucun cas supérieur à 0,5 Bq/l en bêta global et 50 Bq/l en tritium.
I. - Afin d'éviter les risques de dissémination dans l'environnement, notamment dans les eaux souterraines, l'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs entre les différentes installations sur le site, y compris les conduites d'amenée des effluents aux ouvrages de rejets, ainsi que de l'ensemble des réservoirs fait l'objet de vérifications au minimum annuelles. La tuyauterie de rejet des réservoirs T et S vers la conduite des eaux de refroidissement est entièrement visitée quatre fois par an afin d'en vérifier l'étanchéité et le bon état.
   II. - Le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associées se trouvant sur les canalisations est vérifié mensuellement. Ces appareils sont en outre contrôlés et réglés aussi souvent que nécessaire.
   III. - Le bon fonctionnement des vannes et des clapets est vérifié selon un programme d'essai périodique porté à la connaissance de l'Autorité de sûreté nucléaire et de la DRIRE selon les modalités précisées à l'article 38 (j).
   IV. - Un contrôle de l'absence de radioactivité dans les réseaux d'effluents non radioactifs (réseaux des eaux usées, eaux pluviales ...) doit être réalisé au moins une fois par semaine, avec un seuil de décision aussi faible que possible et en aucun cas supérieur à 0,5 Bq/l en bêta global et 50 Bq/l en tritium.
I. - L'activité des effluents radioactifs gazeux rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par les installations du site ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1659).
   En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 34.
   II. - Le débit d'activité à chaque cheminée ne doit pas excéder les limites suivantes :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1659).
   Ces débits d'activité sont à respecter en moyenne sur vingt-quatre heures pour les rejets de gaz rares, en moyenne sur les quatre périodes administratives définies à l'article 12 pour les autres paramètres.
   En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 34.
   III. - Les rejets concertés d'un réservoir, d'un bâtiment réacteur ou résultant d'essais utilisant des radioéléments ne peuvent être réalisés que si le débit de ventilation de la cheminée concernée est supérieur à 180 000 m3/h. En dessous de ce débit, les rejets concertés sont interdits et les rejets permanents doivent être réalisés dans les conditions prescrites par l'Autorité de sûreté nucléaire.
   IV. - L'activité volumique mesurée dans l'air au niveau du sol ne doit pas dépasser, selon les conditions de prélèvement visées à l'article 14, les valeurs limites suivantes :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1659).
   En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 34.
   V. - La teneur en soufre du combustible utilisé pour l'alimentation des groupes électrogènes de secours doit être inférieure à 0,2 % en masse.
   VI. - Pour les effluents, radioactifs ou non, dont l'autosurveillance permanente est assurée sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats des mesures portant sur ces substances chimiques peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base de vingt-quatre heures effectives de fonctionnement.
I. - Les installations de prélèvement d'eau du site de Cruas-Meysse sont dotées de dispositifs de mesure fiables permettant de déterminer les volumes prélevés et les débits de prélèvement. Les débits de prise d'eau peuvent être estimés par calcul à partir des pompes d'aspiration en service. Dans tous les cas, l'incertitude relative sur la connaissance des débits doit être inférieure à 5 %.
   II. - Les volumes prélevés sont calculés quotidiennement, par un calculateur qui prend en compte le débit des pompes et leur temps de fonctionnement. Les données, concernant les volumes prélevés, sont stockées et une restitution est effectuée mensuellement, jour par jour.
I. - L'exploitant doit constamment entretenir, à ses frais, en bon état de fonctionnement les installations de prélèvement et les dispositifs de mesure afin de maintenir l'état des cours d'eau et garantir des prélèvements conformes aux conditions de l'autorisation.
   Des vérifications sont effectuées régulièrement sur les installations de prélèvement d'eau dans le Rhône afin de vérifier la validité des résultats fournis par les dispositifs de mesure des débits ou l'estimation réalisée à partir des pompes de prélèvement.
   En cas de panne des dispositifs de mesure prescrits dans le titre II, l'exploitant en avise le plus tôt possible le service chargé de la police des eaux. Il devra justifier toute anomalie.
   II. - Dans le cas où l'administration viendrait à prescrire la modification ou la suppression de l'ouvrage de prise d'eau en application de l'article 3, l'exploitant aurait à supporter les frais supplémentaires de curage qui résulteraient de ces travaux.
I. - Les ouvrages de prélèvement ne doivent pas faire saillie dans le Rhône, ni entraver la navigation ni faire obstacle à l'évacuation des crues et des corps flottants.
   Le seuil de prise d'eau est situé en rive droite du Rhône (entre les PK 147,120 et 148,200).
   Le chenal de prise d'eau comprend parallèlement à la rive droite :
   - un chenal d'amenée d'eau de section trapézoïdale qui est constitué :
      - d'un radier de 10 m de largeur calé à la cote 70 NGF ;
      - des berges (talus de fruit 3/1) qui sont protégés par enrochement ;
      - d'une drome flottante pour protéger les installations de pompage de la centrale des corps flottants ;
   - une digue latérale, protégée par enrochements rive gauche, présentant une plate-forme de 15 m de largeur arasée à la cote 81 NGF, et ayant un talus de fruit 3/1 ;
   - un ouvrage de franchissement d'une largeur de 5 m reliant cette digue à la digue principale sur laquelle est implantée la centrale ;
   - un épi de protection amont et aval du chenal de prise d'eau se raccordant à la digue principale et présentant deux plates-formes situées respectivement aux cotes 74 et 78,50 NGF. L'ensemble est protégé par enrochements ;
   - un guideau aval, protégé par enrochements.
   Deux stations de pompage sont implantées en bordure du chenal d'amenée d'eau (une par paire de réacteurs). L'ensemble des éléments de chaque station de pompage est regroupé dans un bâtiment de dimensions au sol 35 m x 27 m, compris entre la cote 64 NGF (niveau des fondations) et 81 NGF (plate-forme supérieure). Chaque station de pompage comporte 4 pertuis de prise d'eau équipés de grilles fixes.
   Des plans cotés des ouvrages sont remis au service chargé de la police des eaux.
   Le débit maximum susceptible théoriquement d'être prélevé par ces ouvrages est de 20,00 m3/s se répartissant entre les pompes suivantes :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1658).
   II. - Le prélèvement d'eaux souterraines s'effectue en 3 points ; ces installations de prélèvement présentent les caractéristiques suivantes :
   - 2 forages à 28 m de profondeur, d'un diamètre de 250 mm, équipés pour un débit de 40 m3/h chacun, destinés à l'alimentation en eau potable et certains besoins industriels ;
   - 1 forage à 10 m de profondeur, d'un diamètre de 100 mm, équipé pour un débit de 10,4 m3/h, destiné à l'alimentation de la pompe à chaleur du bâtiment de formation ;
   - 1 forage à 6 m de profondeur, d'un diamètre de 1 400 mm, équipé pour un débit de 33 m3/h, destiné à l'arrosage.
   Ces ouvrages sont protégés en permanence des agressions externes et leur accès est interdit à toute personne non nommément désignée par l'exploitant. De plus ils seront équipés d'un disconnecteur ou de tout autre dispositif équivalent permettant d'éviter un retour d'eau vers la nappe souterraine.
   III. - Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, l'exploitant prend préalablement l'avis du service chargé de la police des eaux où se fait le prélèvement.
   L'ensemble des résidus recueillis à l'issue des nettoyages doit être évacué conformément à la réglementation en vigueur.
Les rejets d'effluents gazeux, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques ci-après. Les rejets non maîtrisés sont interdits. Les rejets d'effluents radioactifs gazeux non contrôlés sont interdits, à l'exception des rejets diffus cités à l'alinéa IV de l'article 12.
   Les effluents atmosphériques (poussières, gaz, polluants ...) doivent, dans la mesure du possible, être captés à la source, canalisés et, si besoin, traités. Les rejets correspondants en termes d'activité et de quantité de produits chimiques susceptibles d'être rejetés dans l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par l'ensemble des installations du site, doivent en permanence demeurer aussi bas qu'il est raisonnablement possible.
   Les rejets d'effluents radioactifs gazeux ne doivent en aucun cas ajouter d'actinides (émetteurs alpha) dans l'environnement.
   I. - Les dispositifs de traitement sont conçus de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
   II. - Les rejets à l'atmosphère sont évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées ou dispositifs d'échappement pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension et la diffusion des effluents dans l'atmosphère. Ces conduits sont implantés de manière à éviter le refoulement des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.
   L'exploitant doit prendre en compte les paramètres météorologiques locaux pour procéder aux rejets radioactifs gazeux concertés et les étaler en vue de leur dilution la plus grande possible.
I. - Les effluents gazeux radioactifs du site nucléaire sont rejetés par deux cheminées appelées "cheminées des bâtiments des auxiliaires nucléaires (BAN)", une par paire de réacteurs. Elles sont destinées à rejeter l'ensemble des émissions gazeuses radioactives, ou susceptibles de l'être, des installations des réacteurs qui sont collectées, filtrées et éventuellement stockées avant rejet à l'atmosphère. Ces cheminées sont accolées aux bâtiments réacteurs.
   Ces cheminées ont les caractéristiques suivantes :
   - hauteur minimale au-dessus du sol : 62 m ;
   - diamètre intérieur de la cheminée : 2,48 m.
   Elles doivent permettre l'évacuation à l'atmosphère de l'ensemble des effluents gazeux radioactifs des réacteurs 1/2 et 3/4 de Cruas-Meysse.
   II. - Les effluents gazeux des groupes électrogènes de secours sont rejetés par 8 conduits d'évacuation. Leurs extrémités sont situées :
   - hauteur : 23,15 m ;
   - diamètre : 720 mm.
   Pour le groupe électrogène d'ultime secours :
   - hauteur : 8 m ;
   - diamètre : 720 mm.
   Les extrémités de ces cheminées sont situées à un niveau supérieur à la toiture la plus haute des bâtiments concernés.
Les effluents radioactifs gazeux de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse sont rejetés exclusivement par les cheminées visées au paragraphe I de l'article 9. A cet effet, l'exploitant doit notamment s'assurer du lignage correct des circuits de ventilation. L'exploitant peut, par ces cheminées, pratiquer, d'une part, des rejets permanents (ventilations des bâtiments) avec contrôle en continu et, d'autre part, des rejets concertés d'effluents radioactifs préalablement stockés à l'intérieur de réservoirs prévus à cet effet ainsi que le dégonflage d'un bâtiment réacteur (BR) et nécessitant un contrôle préalable avant rejet.
   Pour toute opération conduisant à la mise en communication à l'atmosphère, via les circuits de ventilation, de toute capacité contenant des effluents radioactifs, le débit doit être ajusté pour favoriser la dilution et éviter le dépassement du seuil d'alarme à la cheminée. Dans ce cadre, les gaz doivent être caractérisés directement ou indirectement (par exemple au travers de l'activité primaire) en préalable au rejet. Ces précautions valent notamment pour les opérations d'exploitation suivantes :
   - oxygénation du ballon du circuit de contrôle volumétrique du circuit primaire ;
   - éventage du circuit primaire.
   L'ouverture du trou d'homme du pressuriseur doit conduire à des précautions analogues.
   Avant rejet et sauf accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire, les effluents hydrogénés radioactifs doivent être stockés pendant une durée minimale de trente jours.
   Sauf accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire, la capacité totale minimale, par paire de réacteurs, des réservoirs de stockage des effluents radioactifs gazeux hydrogénés (réservoirs RS) doit être de 2 000 m3 rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 Kelvin) et de pression (101,3 kilo Pascal). Elle doit être répartie en au moins 3 réservoirs pour chaque paire de réacteurs (sur les seize existants identifiés RS1 à RS8 pour les réacteurs 1 et 2 et RS9 à RS16 pour les réacteurs 3 et 4).
   Toutes dispositions doivent être prises pour qu'il soit impossible de rejeter les effluents de plus d'un réservoir RS à la fois ou de procéder simultanément au dégonflage d'un bâtiment réacteur. Cette dernière opération ne peut avoir lieu que pour un réacteur à la fois.
   Tous les effluents radioactifs gazeux sont filtrés avant rejet. Les rejets concertés issus des réservoirs RS s'accompagnent systématiquement d'un passage sur les pièges à iode.
   Les dispositifs de mise en service d'installations spécifiques tels que les pièges à iode sont doublés par une commande manuelle. L'exploitant prend les dispositions de maintenance et de contrôles périodiques dont il justifie le caractère suffisant pour garantir, à tout moment l'efficacité des systèmes de filtration requise par les études de sûreté. L'efficacité des dispositifs de mise en service est testée une fois par an.
I. - L'activité des effluents radioactifs gazeux rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par les installations du site ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1659).
   En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 34.
   II. - Le débit d'activité à chaque cheminée ne doit pas excéder les limites suivantes :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1659).
   Ces débits d'activité sont à respecter en moyenne sur vingt-quatre heures pour les rejets de gaz rares, en moyenne sur les quatre périodes administratives définies à l'article 12 pour les autres paramètres.
   En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 34.
   III. - Les rejets concertés d'un réservoir, d'un bâtiment réacteur ou résultant d'essais utilisant des radioéléments ne peuvent être réalisés que si le débit de ventilation de la cheminée concernée est supérieur à 180 000 m3/h. En dessous de ce débit, les rejets concertés sont interdits et les rejets permanents doivent être réalisés dans les conditions prescrites par la DGSNR.
   IV. - L'activité volumique mesurée dans l'air au niveau du sol ne doit pas dépasser, selon les conditions de prélèvement visées à l'article 14, les valeurs limites suivantes :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1659).
   En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 34.
   V. - La teneur en soufre du combustible utilisé pour l'alimentation des groupes électrogènes de secours doit être inférieure à 0,2 % en masse.
   VI. - Pour les effluents, radioactifs ou non, dont l'autosurveillance permanente est assurée sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats des mesures portant sur ces substances chimiques peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base de vingt-quatre heures effectives de fonctionnement.
Les effluents radioactifs gazeux de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse sont rejetés exclusivement par les cheminées visées au paragraphe I de l'article 9. A cet effet, l'exploitant doit notamment s'assurer du lignage correct des circuits de ventilation. L'exploitant peut, par ces cheminées, pratiquer, d'une part, des rejets permanents (ventilations des bâtiments) avec contrôle en continu et, d'autre part, des rejets concertés d'effluents radioactifs préalablement stockés à l'intérieur de réservoirs prévus à cet effet ainsi que le dégonflage d'un bâtiment réacteur (BR) et nécessitant un contrôle préalable avant rejet.
   Pour toute opération conduisant à la mise en communication à l'atmosphère, via les circuits de ventilation, de toute capacité contenant des effluents radioactifs, le débit doit être ajusté pour favoriser la dilution et éviter le dépassement du seuil d'alarme à la cheminée. Dans ce cadre, les gaz doivent être caractérisés directement ou indirectement (par exemple au travers de l'activité primaire) en préalable au rejet. Ces précautions valent notamment pour les opérations d'exploitation suivantes :
   - oxygénation du ballon du circuit de contrôle volumétrique du circuit primaire ;
   - éventage du circuit primaire.
   L'ouverture du trou d'homme du pressuriseur doit conduire à des précautions analogues.
   Avant rejet et sauf accord préalable de la DGSNR, les effluents hydrogénés radioactifs doivent être stockés pendant une durée minimale de trente jours.
   Sauf accord préalable de la DGSNR, la capacité totale minimale, par paire de réacteurs, des réservoirs de stockage des effluents radioactifs gazeux hydrogénés (réservoirs RS) doit être de 2 000 m3 rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 Kelvin) et de pression (101,3 kilo Pascal). Elle doit être répartie en au moins 3 réservoirs pour chaque paire de réacteurs (sur les seize existants identifiés RS1 à RS8 pour les réacteurs 1 et 2 et RS9 à RS16 pour les réacteurs 3 et 4).
   Toutes dispositions doivent être prises pour qu'il soit impossible de rejeter les effluents de plus d'un réservoir RS à la fois ou de procéder simultanément au dégonflage d'un bâtiment réacteur. Cette dernière opération ne peut avoir lieu que pour un réacteur à la fois.
   Tous les effluents radioactifs gazeux sont filtrés avant rejet. Les rejets concertés issus des réservoirs RS s'accompagnent systématiquement d'un passage sur les pièges à iode.
   Les dispositifs de mise en service d'installations spécifiques tels que les pièges à iode sont doublés par une commande manuelle. L'exploitant prend les dispositions de maintenance et de contrôles périodiques dont il justifie le caractère suffisant pour garantir, à tout moment l'efficacité des systèmes de filtration requise par les études de sûreté. L'efficacité des dispositifs de mise en service est testée une fois par an.
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser Electricité de France, établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, à Paris, à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement, pour l'exploitation normale du site nucléaire de Cruas-Meysse, situé sur le territoire des communes de Cruas, Meysse (07) et La Coucourde (26). Ce site comprend les installations nucléaires de base 111 et 112 correspondant aux réacteurs 1-2 et 3-4 de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse.
   Le présent arrêté vise les opérations suivantes de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 susvisé :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1656).
TABLEAU 1
SOCIÉTÉS concessionnaires d'autoroutes
MAJORATION EN POURCENTAGE
du tarif kilométrique moyen (HT) applicable aux véhicules de la classe 1
COFIROUTE
1,61 %
ATMB
3,45 %
SFTRF
1,79 %
TABLEAU 2
SOCIÉTÉS concessionnaires d'autoroutes
RAPPORTS DES TARIFS MOYENS
Applicables aux véhicules de la classe 3 aux tarifs moyens applicables aux véhicules de la classe 1
Applicables aux véhi­cules de la classe 4 aux tarifs moyens applicables aux véhicules de la classe 1
COFIROUTE
2,23
2,95
ATMB
2,50
3,21
SFTRF
2,94
3,89
Après consultation des sociétés concessionnaires d'autoroutes COFIROUTE, ATMB et SFTRF, les tarifs de péages applicables aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de chaque société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges des concessions de ces sociétés, par application aux tarifs kilométriques moyens hors taxes en vigueur sur le réseau en service de chaque société des taux de majoration récapitulés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
   Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 3 et 4 aux tarifs kilométriques moyens des véhicules de classe 1 applicables sur le réseau de chacune des sociétés figurent dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
   Les tarifs de péages applicables aux véhicules des classes 2 et 5 sont fixés selon les modalités prévues à l'article 25 des cahiers des charges de sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Les articles des parties et chapitres suivants de l'arrêté du 1er février 1978 susvisé sont abrogés :
   Troisième partie :
   Chapitre V, article 5 ;
   Chapitre VI, articles 1er à 7 ;
   Septième partie :
   Chapitre XIV, article 3 ;
   Neuvième partie :
   Chapitre III, article 7 ;
   Onzième partie :
   Chapitre unique, article 15.
I. - L'agence est substituée à la région et au département pour l'exercice des compétences qu'ils détiennent en matière de transports intérieurs publics terrestres de personnes.
   II. - Elle est également substituée aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes ayant compétence en matière de transports intérieurs publics terrestres de personnes, qui le décident.
   III. - Sous réserve des pouvoirs généraux dévolus à l'Etat pour assurer la police de la navigation, l'agence de Guyane est compétente en matière d'organisation du transport public fluvial régulier de personnes.
Il est créé en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique des établissements publics locaux à caractère administratif respectivement dénommés : "Agence des transports publics de personnes de Guadeloupe", "Agence des transports publics de personnes de Guyane" et "Agence des transports publics de personnes de Martinique". Ces organismes sont désignés ci-après par l'expression "l'agence".
Le conseil d'administration délibère sur les affaires de l'agence, et notamment sur :
   1° La proposition de mesures spécifiques pour l'accès à l'activité de transporteur public de personnes exercée dans le département ;
   2° La définition du mode de désignation des exploitants pendant la période transitoire prévue à l'article 13 de la présente ordonnance ;
   3° L'attribution et le retrait de l'exploitation des lignes de transports ;
   4° Les propositions de création ou de modification des périmètres de transports urbains.
Il est créé au sein de l'agence un comité d'orientation composé, selon des modalités définies par décret, de représentants des usagers et des transporteurs et de personnalités qualifiées dans le domaine des transports.
   Le conseil d'administration et le comité d'orientation qui a, préalablement, émis un avis se réunissent une fois par an avant le vote du budget pour un débat sur la politique générale de l'agence.
   En outre, et sous peine de nullité des décisions du conseil d'administration, le conseil d'administration et le comité d'orientation qui a, préalablement, émis un avis se réunissent pour un débat avant les décisions du conseil sur les orientations stratégiques de l'agence portant sur :
   - la conception et la planification du schéma de transports ;
   - le volume et la répartition des investissements ;
   - la définition du mode de désignation des exploitants pendant la période transitoire prévue à l'article 13 de la présente ordonnance ;
   - le plan de modernisation de l'activité de transporteur public de personnes, qui traite notamment de la qualité du service de transport, de la formation des transporteurs et des aides à la modernisation de la profession et à la cessation d'activité ;
   - la proposition de mesures spécifiques pour l'accès à l'activité de transporteur public de personnes exercée dans le département.
   Le comité d'orientation n'est en aucun cas consulté sur la dévolution ou le retrait de l'exploitation des lignes de transport et, de façon plus générale, sur toute disposition concernant à titre individuel ou nominatif un ou plusieurs transporteurs.
Le conseil d'administration est composé de douze membres. Il comprend :
   - le président du conseil général, et trois membres du conseil général élus par cette assemblée ;
   - le président du conseil régional, et trois membres du conseil régional élus par cette assemblée ;
   - quatre maires ou présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes, désignés par le représentant de l'Etat, sur proposition des associations représentatives des maires du département, et choisis, en priorité, parmi ceux des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes mentionnés au II de l'article 2 ci-dessus.
   Le président du conseil général et le président du conseil régional assurent alternativement, pour une période de deux ans, la présidence du conseil d'administration de l'agence.
   Le président du conseil d'administration a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
I. - Les recettes de l'agence comprennent notamment :
   1° La partie du fonds d'investissement des routes et des transports affectée à l'agence ;
   2° Les versements destinés au financement des transports publics prévus par l'article 6 ;
   3° Les versements au titre du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée, et de la dotation globale d'équipement des départements ;
   4° La contribution des collectivités territoriales auxquelles l'agence est substituée. Votée par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers, dans la limite du montant des frais de fonctionnement de l'agence tels qu'ils sont fixés par le budget de l'exercice suivant, cette contribution a un caractère obligatoire. La charge de la contribution est répartie entre l'ensemble des collectivités territoriales auxquelles l'agence est substituée, en tenant compte notamment des dépenses de fonctionnement affectées par chacune de ces collectivités à l'exercice de leurs compétences en matière de transports publics de personnes pour l'année précédant le transfert de leurs compétences à l'agence, et de leur potentiel fiscal par habitant.
   II. - Les dépenses de l'agence comprennent notamment :
   1° Les indemnités et aides à la modernisation de l'activité de transporteur public de personnes ;
   2° Les investissements de transports intérieurs de sa compétence ;
   3° Les subventions d'exploitation attribuées aux transporteurs publics de personnes.
   Les sommes perçues au titre du versement mentionné au I de l'article 6 sont affectées aux transports publics terrestres urbains des communes situées à l'intérieur des seuls périmètres de transports urbains au titre desquels il est perçu.
Une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte ayant transféré ses compétences à l'agence peut demander à ce qu'il soit mis fin à ce transfert avec l'accord du conseil d'administration de l'agence, lequel se prononce par un vote à la majorité des deux tiers de ses membres.
   Dans ce cas, le transfert de compétence prend fin au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle cet accord a été donné.
   Les modalités selon lesquelles il est mis fin au transfert de compétence sont celles prévues à l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
I. - L'agence est substituée de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes dans leurs droits et obligations, sans que le cocontractant puisse prétendre à résiliation ou indemnisation.
   Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
   II. - La collectivité, l'établissement public ou le syndicat mixte qui transfère ses compétences en application du II de l'article 2 en informe ses cocontractants.
   Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat.
   III. - La mise à disposition de l'agence des biens utilisés pour l'exercice des compétences transférées est soumise aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2, et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales.
   IV. - Des conventions, signées entre l'agence et les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes, fixent les conditions de la mise à disposition éventuelle du personnel correspondant aux compétences mentionnées ci-dessus.
L'agence élabore et contribue à la mise en oeuvre d'un plan de modernisation destiné à améliorer l'activité de transporteur public de personnes et à mieux satisfaire les besoins des usagers. Ce plan peut prévoir notamment l'organisation et le financement de formations, des dispositifs de cessation d'activité, ainsi que des aides à la reconversion.
   L'agence peut proposer à l'Etat de prendre des mesures spécifiques pour l'accès à l'activité de transporteur public de personnes exercée dans le département.
I. - Les agences substituées aux communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes en matière de transports publics de personnes exercent leurs compétences relatives au versement prévu par les articles L. 2333-64 et suivants du code général des collectivités territoriales.
   II. - 1° Les agences mentionnées au I ci-dessus peuvent instituer dans leur ressort un versement particulier destiné au financement des transports publics. Les conditions d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 et suivants du même code.
   Le taux de ce versement particulier ne peut excéder 0,5 %. Sous réserve des dispositions du 3° ci-dessous, le versement n'est pas cumulable avec le versement prévu à l'article L. 5722-7 du même code ;
   2° Lorsqu'il existe un périmètre de transports urbains, le taux du versement particulier est, le cas échéant, réduit de sorte que la somme du taux de ce versement et du taux institué en application de l'article L. 2333-67 du même code n'excède pas le taux maximum autorisé au titre de ce même article ;
   3° Lorsqu'un syndicat mixte créé en application de l'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 n'a pas transféré ses compétences à l'agence et a institué le versement prévu à l'article L. 5722-7 précité, le taux du versement particulier est, le cas échéant, réduit de sorte que :
   - la somme du taux du versement particulier et des taux des versements prévus aux articles L. 2333-67 et L. 5722-7 précités n'excède pas le taux maximum mentionné au 2° ci-dessus ;
   - la somme des taux du versement particulier et du versement prévu à l'article L. 5722-7 précité n'excède pas 0,5 % ;
   4° A compter de la date d'institution du versement particulier par l'agence, les syndicats mixtes mentionnés à l'article 30-1 de la loi du 30 décembre 1982 précitée ne peuvent plus instituer le versement prévu à l'article L. 5722-7 précité.
Le déclarant établit un plan de chantier et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
   - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
   - de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : les travaux ne doivent notamment pas être de nature à détruire les zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole. Si l'opération envisagée ne peut éviter la destruction d'une de ces zones, il est rappelé que le déclarant doit avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement concernant la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation ;
   - de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
Le déclarant veille à ce que la dégradation éventuelle de son ouvrage ne représente pas de risques pour la sécurité publique au droit ou à l'aval de l'ouvrage, ni de risques de formation d'obstacles à l'écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides, par exemple.
   Dans les cas des techniques mixtes, le déclarant doit assurer un suivi attentif de l'évolution des végétaux et veiller à ce que leur croissance ne constitue pas d'obstacles à l'écoulement des eaux ni de risques d'embâcles. En cas d'utilisation de désherbants, le déclarant ne doit utiliser que les produits permettant de préserver la qualité des eaux. Les désherbants ne doivent pas être utilisés en période de hautes eaux, lorsqu'il y a risque de submersion des berges susceptible d'entraîner les produits directement dans le cours d'eau.
Le déclarant établit un plan de chantier et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
   - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
   - de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; les travaux ne doivent notamment pas être de nature à détruire les zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole. Si l'opération envisagée ne peut éviter la destruction d'une de ces zones, il est rappelé qu'elle sort alors du champ d'application de la procédure de déclaration et qu'une autorisation est nécessaire à la fois au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement et des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce même code (ex-art. 10 de la loi sur l'eau de 1992) ;
   - de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
L'implantation des ouvrages et travaux doit prendre en compte les spécificités environnementales locales. Elle doit notamment ne pas être de nature à perturber sensiblement les zones du milieu terrestre comme aquatique, présentant un intérêt floristique et faunistique, et ne pas engendrer de perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau et de l'écoulement naturel des eaux susceptible d'aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont.
   Les ouvrages ne devront pas réduire la section d'écoulement naturelle du cours d'eau.
   Sur les cours d'eau à lit mobile, les consolidations et protections de berges ne devront pas réduire significativement l'espace de mobilité du cours d'eau.
   L'espace de mobilité du cours d'eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer. L'espace de mobilité est évalué par l'étude d'incidence en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Cette évaluation de l'espace de mobilité est conduite sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site, sur une longueur minimale totale de 5 km.
L'implantation des ouvrages et travaux doit prendre en compte les spécificités environnementales locales. Elle doit notamment ne pas être de nature à perturber sensiblement les zones du milieu terrestre comme aquatique, présentant un intérêt floristique et faunistique, et ne pas engendrer de perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau et de l'écoulement naturel des eaux susceptible d'aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont.
   Les ouvrages ne devront pas réduire la section d'écoulement naturelle du cours d'eau ni conduire à créer une digue et à rehausser le niveau du terrain naturel.
   L'espace de mobilité du cours d'eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer. L'impact du projet sur l'espace de mobilité est évalué par l'étude d'incidence en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Cette évaluation est conduite sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site, sur une longueur minimale totale de 5 kilomètres.
La dimension des blocs d'enrochement ou des matériaux de protection à utiliser doit être déterminée dans le dossier et leur mise en place effectuée suivant les règles de l'art, en tenant compte des contraintes auxquelles ils devront résister (vitesse, profondeur ...). Les enrochements doivent limiter au maximum la migration des sédiments fins des berges, en reposant, par exemple, sur des filtres.
   Si ces travaux sont destinés à contrôler une érosion de pied, ils doivent être réalisés en descendant la protection de talus avec une butée, ou en créant un tapis de pied qui permettra aux enrochements de s'enfoncer et de s'adapter.
   D'une manière générale, les protections de berges trop lisses sont proscrites et les techniques qui permettent d'obtenir la même rugosité que celle de la rivière doivent être privilégiées, pour éviter les risques d'affouillement directement à l'aval et d'accélération de l'écoulement des eaux.
   Il est rappelé que les techniques de protection mixtes consistant par exemple à enrocher les pieds de berge et à implanter des végétaux en partie haute de la berge entrent dans le cadre d'application de cet arrêté. Ces techniques ne sont pas des techniques végétales exclues de l'application de la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature susvisée. Les techniques végétales sont des techniques de consolidation consistant à implanter sur l'ensemble de la berge des végétaux vivants uniquement.
   Dans le cas de mise en oeuvre de techniques mixtes, les espèces végétales doivent être choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et les rives des cours d'eau, ou écologiquement adaptées (hélophytes, aulnes, saules...). Les plantations de végétation à système racinaire peu profond ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont proscrites.
La dimension des blocs d'enrochement ou des matériaux de protection à utiliser doit être déterminée et leur mise en place effectuée suivant les règles de l'art, en tenant compte des contraintes auxquelles ils devront résister (vitesse, profondeur...). Les enrochements doivent limiter au maximum la migration des sédiments fins des berges, en reposant, par exemple, sur des filtres.
   Si ces travaux sont destinés à contrôler une érosion de pied, ils doivent être réalisés en descendant la protection de talus avec une butée, ou en créant un tapis de pied qui permettra aux enrochements de s'enfoncer et de s'adapter.
   D'une manière générale, les protections de berges trop lisses sont proscrites et les techniques qui permettent d'obtenir la même rugosité que celle de la rivière doivent être privilégiées, pour éviter les risques d'affouillement directement à l'aval et d'accélération de l'écoulement des eaux.
   Il est rappelé que les techniques de protection mixtes consistant par exemple à enrocher les pieds de berge et à implanter des végétaux en partie haute de la berge entrent dans le cadre d'application de cet arrêté. Ces techniques ne sont pas des techniques végétales exclues de l'application de la rubrique 2.5.5 de la nomenclature susvisée. Les techniques végétales sont des techniques de consolidation consistant à implanter sur l'ensemble de la berge des végétaux uniquement.
   Dans le cas de mise en oeuvre de techniques mixtes, les espèces végétales doivent être choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et les rives des cours d'eau, ou écologiquement adaptées (hélophytes, aulnes, saules...). Les plantations de végétation à système racinaire peu profond ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont proscrites.
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval.
   Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
A la fin des travaux, le déclarant adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
   Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.