Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   - cahier des charges national du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins : le cahier des charges national des opérations de terrain élaboré par l'institut de l'élevage, sous l'autorité du ministère de l'agriculture et de la pêche, consultable auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques économique, européenne et internationale, bureau de la génétique animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP), de l'institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cédex 12 ou des établissements de l'élevage agréés ;
   - maître d'ouvrage du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins : l'établissement de l'élevage responsable des opérations de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins conformément aux dispositions prévues à l'article 19 du décret du 14 juin 1969 susvisé ;
   - maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins : l'établissement de l'élevage ou tout organisme ayant une convention avec ce dernier pour la réalisation d'une partie ou de la totalité des missions relatives à ce dispositif prévues à l'article 5 du décret du 15 juin 2000 susvisé ;
   - prélèvement : toute collecte de sang ou de tout autre support biologique contenant des cellules nucléées d'un ou des parents et de l'animal faisant l'objet d'une analyse servant à déterminer la compatiblité génétique ;
   - analyse : détermination des caractéristiques biochimiques des prélèvements selon les normes et les méthodes définies par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du laboratoire de référence ;
   - laboratoire de référence : le laboratoire d'analyses génétiques pour les espèces animales GIE LABOGENA à Jouy-en-Josas (désigné dans ce qui suit par LABOGENA), sur proposition de l'INRA (département de génétique animale) conformément à ses missions, est désigné par le ministre chargé de l'agriculture comme laboratoire de référence pour proposer les normes et les méthodes de prélèvements et d'analyses prévues à l'article 12 du décret du 15 juin 2000 susvisé ;
   - laboratoires d'analyses : tout laboratoire, installé en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, peut être habilité, en tant que laboratoire d'analyses, par le ministre chargé de l'agriculture, sous réserve du respect des normes et des méthodes de prélèvements et d'analyses définies par le ministre chargé de l'agriculture. LABOGENA est habilité, par le ministre chargé de l'agriculture, comme laboratoire d'analyses ;
   - vérification de compatibilité génétique : toute méthode de vérification des filiations des bovins, basée sur des techniques de rapprochement de caractéristiques biochimiques des parents et du produit. Cette comparaison, qui permet d'exclure ou de confirmer la compatibilité génétique entre l'animal contrôlé et le ou les parents proposés, suppose l'accès aux bases de données nationales et est confiée à LABOGENA.
Le recours à l'analyse de compatibilité génétique s'applique :
   - en cas de doute sur le ou les parents de l'animal contrôlé ;
   - dans le cadre du protocole de suivi qualité que doit mettre en oeuvre l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, tel que prévu à l'article 5 du décret du 15 juin 2000 susvisé ;
   - pour tous les veaux issus de transplantation embryonnaire ;
   - dans le cadre du protocole de supervision que doit mettre en oeuvre l'institut de l'élevage, tel que prévu à l'article 6 du décret du 15 juin 2000 susvisé.
Le recours à l'analyse de compatibilité génétique s'applique :
   - en cas de doute sur le ou les parents de l'animal contrôlé ;
   - dans le cadre du protocole de suivi qualité que doit mettre en oeuvre l'établissement de l'élevage ;
   - dans le cadre du protocole de supervision que doit mettre en oeuvre l'institut technique en charge des ruminants.
Le recours à l'analyse de compatibilité génétique s'applique :
   - en cas de doute sur le ou les parents de l'animal contrôlé ;
   - dans le cadre du protocole de suivi qualité que doit mettre en oeuvre l'établissement de l'élevage, tel que prévu à l'article 5 du décret du 15 juin 2000 susvisé ;
   - pour tous les veaux issus de transplantation embryonnaire ;
   - dans le cadre du protocole de supervision que doit mettre en oeuvre l'institut de l'élevage, tel que prévu à l'article 6 du décret du 15 juin 2000 susvisé.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   - cahier des charges national du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins : le cahier des charges national des opérations de terrain élaboré par l'institut de l'élevage, sous l'autorité du ministère de l'agriculture et de la pêche, consultable auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau de la génétique animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP), de l'institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cédex 12 ou des établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage agréés ;
   - maître d'ouvrage du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins : l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage responsable des opérations de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins conformément aux dispositions prévues à l'article 19 du décret du 14 juin 1969 susvisé ;
   - maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins : l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou tout organisme ayant une convention avec ce dernier pour la réalisation d'une partie ou de la totalité des missions relatives à ce dispositif prévues à l'article 5 du décret du 15 juin 2000 susvisé ;
   - prélèvement : toute collecte de sang ou de tout autre support biologique contenant des cellules nucléées d'un ou des parents et de l'animal faisant l'objet d'une analyse servant à déterminer la compatiblité génétique ;
   - analyse : détermination des caractéristiques biochimiques des prélèvements selon les normes et les méthodes définies par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du laboratoire de référence ;
   - laboratoire de référence : le laboratoire d'analyses génétiques pour les espèces animales GIE LABOGENA à Jouy-en-Josas (désigné dans ce qui suit par LABOGENA), sur proposition de l'INRA (département de génétique animale) conformément à ses missions, est désigné par le ministre chargé de l'agriculture comme laboratoire de référence pour proposer les normes et les méthodes de prélèvements et d'analyses prévues à l'article 12 du décret du 15 juin 2000 susvisé ;
   - laboratoires d'analyses : tout laboratoire, installé en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, peut être habilité, en tant que laboratoire d'analyses, par le ministre chargé de l'agriculture, sous réserve du respect des normes et des méthodes de prélèvements et d'analyses définies par le ministre chargé de l'agriculture. LABOGENA est habilité, par le ministre chargé de l'agriculture, comme laboratoire d'analyses ;
   - vérification de compatibilité génétique : toute méthode de vérification des filiations des bovins, basée sur des techniques de rapprochement de caractéristiques biochimiques des parents et du produit. Cette comparaison, qui permet d'exclure ou de confirmer la compatibilité génétique entre l'animal contrôlé et le ou les parents proposés, suppose l'accès aux bases de données nationales et est confiée à LABOGENA.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   - cahier des charges national du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins : le cahier des charges national des opérations de terrain élaboré par l'institut de l'élevage, sous l'autorité du ministère de l'agriculture et de la pêche, consultable auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques économique, européenne et internationale, bureau de la génétique animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP), de l'institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cédex 12 ou des établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage agréés ;
   - maître d'ouvrage du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins : l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage responsable des opérations de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins conformément aux dispositions prévues à l'article 19 du décret du 14 juin 1969 susvisé ;
   - maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins : l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou tout organisme ayant une convention avec ce dernier pour la réalisation d'une partie ou de la totalité des missions relatives à ce dispositif prévues à l'article 5 du décret du 15 juin 2000 susvisé ;
   - prélèvement : toute collecte de sang ou de tout autre support biologique contenant des cellules nucléées d'un ou des parents et de l'animal faisant l'objet d'une analyse servant à déterminer la compatiblité génétique ;
   - analyse : détermination des caractéristiques biochimiques des prélèvements selon les normes et les méthodes définies par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du laboratoire de référence ;
   - laboratoire de référence : le laboratoire d'analyses génétiques pour les espèces animales GIE LABOGENA à Jouy-en-Josas (désigné dans ce qui suit par LABOGENA), sur proposition de l'INRA (département de génétique animale) conformément à ses missions, est désigné par le ministre chargé de l'agriculture comme laboratoire de référence pour proposer les normes et les méthodes de prélèvements et d'analyses prévues à l'article 12 du décret du 15 juin 2000 susvisé ;
   - laboratoires d'analyses : tout laboratoire, installé en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, peut être habilité, en tant que laboratoire d'analyses, par le ministre chargé de l'agriculture, sous réserve du respect des normes et des méthodes de prélèvements et d'analyses définies par le ministre chargé de l'agriculture. LABOGENA est habilité, par le ministre chargé de l'agriculture, comme laboratoire d'analyses ;
   - vérification de compatibilité génétique : toute méthode de vérification des filiations des bovins, basée sur des techniques de rapprochement de caractéristiques biochimiques des parents et du produit. Cette comparaison, qui permet d'exclure ou de confirmer la compatibilité génétique entre l'animal contrôlé et le ou les parents proposés, suppose l'accès aux bases de données nationales et est confiée à LABOGENA.
Dans le cas d'animaux échangés ou importés en vif ou d'ascendants étrangers, le certificat de filiation par analyse de compatibilité génétique fourni par l'association de la race agréée dans le pays concerné et après avis de l'unité nationale de sélection et de promotion de la race concernée vaut référence officielle, pour une utilisation dans le cas d'une analyse de compatibilité génétique de produits issus de ces animaux, sous réserve que le niveau de précision de ces informations soit suffisant.
En dehors des agents habilités par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage pour sa circonscription, sont considérés comme agents habilités pour intervenir sur l'ensemble du territoire français :
   - pour le prélèvement des mères donneuses d'embryons au moment de leur collecte, les membres des équipes de production et de transplantation embryonnaire agréées ;
   - pour tout bovin, les agents nationaux du contrôle laitier et du contrôle des performances viande de l'institut de l'élevage ayant souscrit un contrat d'engagement conforme au modèle défini dans le cahier des charges national du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.
En dehors des agents habilités par l'établissement de l'élevage pour sa circonscription, sont considérés comme agents habilités pour intervenir sur l'ensemble du territoire français :
   - pour le prélèvement des mères donneuses d'embryons au moment de leur collecte, les membres des équipes de production et de transplantation embryonnaire agréées ;
   - pour tout bovin, les agents nationaux du contrôle laitier et du contrôle des performances viande de l'institut de l'élevage ayant souscrit un contrat d'engagement conforme au modèle défini dans le cahier des charges national du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.
Tout prélèvement, effectué en vue d'une analyse de compatibilité génétique pour la vérification de filiation des bovins, doit être réalisé par un agent habilité par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, ayant souscrit à la convention, précisant ses engagements, conforme au modèle défini dans le cahier des charges national du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.
Tout prélèvement, effectué en vue d'une analyse de compatibilité génétique pour la vérification de filiation des bovins, doit être réalisé par un agent habilité par l'établissement de l'élevage, ayant souscrit à la convention, précisant ses engagements, conforme au modèle défini dans le cahier des charges national du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.
Recrutés afin de renforcer le service public de la sécurité, notamment dans le cadre partenarial des contrats locaux de sécurité, les adjoints de sécurité assistent les fonctionnaires de la police nationale sous les ordres et la responsabilité desquels ils sont placés.
Ils sont chargés de missions de prévention, d'assistance et de soutien.
Ils ne peuvent participer à des missions d'arrestation programmée ni à des opérations de maintien de l'ordre.
L'adjoint de sécurité exerce sa fonction revêtu de sa tenue d'uniforme.
Toutefois, lorsque la mission le justifie, le port de la tenue civile peut être autorisé par le chef de service à titre exceptionnel. Il ne peut être autorisé à porter son uniforme en dehors du service que sur décision de son chef de service.
Il est responsable de l'entretien de ses effets d'uniforme et doit répondre disciplinairement et pécuniairement de toute dégradation volontaire ou disparition due à sa négligence.
Une instruction fixe la composition et les signes distinctifs de leur uniforme ainsi que les modalités de renouvellement. Les effets d'uniforme demeurent propriété de l'administration.
Les adjoints de sécurité sont responsables du bon entretien des locaux, des matériels et des véhicules administratifs dont ils sont utilisateurs et qui ne peuvent être utilisés que dans le cadre du service. Seuls les adjoints de sécurité titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé et dont le service d'emploi aura préalablement testé les aptitudes peuvent se voir confier la conduite des véhicules administratifs.
Toute perte, détérioration ou dégradation due à la négligence ou à l'inobservation des instructions constitue une faute disciplinaire et peut engager, en outre, la responsabilité pécuniaire du détenteur.
L'adjoint de sécurité qui serait témoin d'agissements prohibés engage sa responsabilité disciplinaire s'il n'entreprend rien pour les faire cesser ou néglige de les porter à la connaissance de l'autorité compétente.
L'adjoint de sécurité ayant la garde d'une personne dont l'état nécessite des soins spéciaux doit faire appel au personnel médical et, le cas échéant, prendre des mesures pour protéger la vie et la santé de cette personne.
Les adjoints de sécurité sont employés dans le cadre normal du service de l'unité ou service auquel ils sont affectés, quels que soient les cycles de travail de cette unité ou de ce service.
Les horaires d'emploi des adjoints de sécurité sont fixés dans les règlements intérieurs des directions ou services d'affectation.
Les adjoints de sécurité bénéficient des régimes d'aménagements horaires au titre de la pénibilité et des compensations horaires consécutives aux services supplémentaires et astreintes propres à leur service d'affectation.
A l'occasion d'événements graves ou importants, ils peuvent être appelés à servir en tout temps et tout lieu.
Les adjoints de sécurité doivent se conformer aux instructions de leurs supérieurs hiérarchiques, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à troubler l'ordre public.
Ils exécutent loyalement les ordres qui leur sont donnés par leur autorité hiérarchique.
Ils sont responsables de leur exécution ou des conséquences de leur inexécution et ont l'obligation de rendre compte à leur autorité hiérarchique de l'exécution des missions reçues ou, le cas échéant, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.
Les adjoints de sécurité, leurs conjoints et enfants peuvent bénéficier, du fait des fonctions desdits adjoints de sécurité, de la protection juridique de l'Etat suivant les dispositions des textes en vigueur.
L'examen du bien-fondé des demandes formulées au titre du premier alinéa du présent article revient aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police.
Les adjoints de sécurité sont intègres et impartiaux.
Ils ne se départissent de leur dignité en aucune circonstance.
Placés au service du public, ils se comportent envers celui-ci d'une manière exemplaire.
Ils ont le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques.
Les adjoints de sécurité doivent être porteurs de leur carte professionnelle pendant leur temps de service.
Celle-ci est strictement personnelle et ne peut être reproduite, prêtée ou utilisée à d'autres fins. Elle doit être restituée à la fin du contrat.
Les adjoints de sécurité encourent des sanctions disciplinaires en cas de prêt ou d'utilisation frauduleuse de cette carte ainsi qu'en cas de perte ou vol liés à la négligence ou à la malveillance.
Le pouvoir disciplinaire appartient au préfet et, à Paris, au préfet de police ainsi qu'au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les sanctions de l'avertissement et du blâme peuvent être déléguées par le préfet ou le représentant de l'Etat aux chefs de service compétents.
Compte tenu des missions qu'il exerce, l'adjoint de sécurité est doté d'une arme qu'il ne peut porter que pendant ses heures de service, s'il est revêtu de sa tenue d'uniforme.
Il est tenu de réintégrer cette arme et les munitions à l'issue de son service quotidien.
Les conditions de délivrance et la réintégration de l'arme et des munitions sont précisées dans le règlement intérieur de la police nationale.
Toute perte de l'arme ou des munitions doit être immédiatement signalée ; en cas de disparition, l'adjoint de sécurité peut être sanctionné disciplinairement. En cas de faute personnelle, une action récursoire peut être intentée à son encontre.
Les adjoints de sécurité exécutent les missions qui leur sont confiées et les ordres qu'ils reçoivent avec droiture et dignité dans le respect des institutions républicaines et des prescriptions du code de déontologie de la police nationale, notamment en adoptant à l'égard du public une attitude courtoise, qui n'exclut pas la fermeté lorsque les circonstances l'exigent.
En fonction des missions qu'il exerce, l'adjoint de sécurité peut être doté d'une arme qu'il ne peut porter que pendant ses heures de service, s'il est revêtu de sa tenue d'uniforme.
Il est tenu de réintégrer cette arme et les munitions à l'issue de son service quotidien.
Les conditions de délivrance et la réintégration de l'arme et des munitions sont précisées dans le règlement intérieur de la police nationale.
Toute perte de l'arme ou des munitions doit être immédiatement signalée ; en cas de disparition, l'adjoint de sécurité peut être sanctionné disciplinairement. En cas de faute personnelle, une action récursoire peut être intentée à son encontre.
Les adjoints de sécurité doivent être porteurs de leur carte professionnelle pendant leur temps de service.
Cette carte n'autorise pas son détenteur à procéder à des actes de réquisition.
Les adjoints de sécurité encourent des sanctions disciplinaires en cas de prêt ou d'utilisation frauduleuse de cette carte ainsi qu'en cas de perte ou vol liés à la négligence ou à la malveillance.
Recrutés afin de renforcer le service public de la sécurité, notamment dans le cadre partenarial des contrats locaux de sécurité, les adjoints de sécurité assistent les fonctionnaires de la police nationale sous les ordres et la responsabilité desquels ils sont placés.
Ils sont chargés de missions d'assistance et de soutien ainsi que de missions de prévention, au nombre desquelles, notamment, celles qui résultent de l'application, respectivement, des articles L. 282-8 et L. 324-5 du code de l'aviation civile et du code des ports maritimes.
Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale. Ils ne peuvent, toutefois, participer à des missions d'arrestation programmée, non plus qu'ils ne peuvent être engagés dans des opérations de maintien de l'ordre.
Les adjoints de sécurité sont employés dans le cadre de l'activité de l'unité ou service au sein de laquelle ou duquel ils sont affectés, quels que soient les cycles de travail de cette unité ou de ce service.
Les horaires d'emploi des adjoints de sécurité sont fixés dans les règlements intérieurs des directions ou services d'affectation.
Les adjoints de sécurité doivent suivre toute action de formation en vue de leur insertion professionnelle, et notamment pour leur intégration dans la police nationale par la voie des concours, s'ils choisissent cette voie.
Les adjoints de sécurité bénéficient des régimes d'aménagements horaires au titre de la pénibilité et des compensations horaires consécutives aux services supplémentaires (rappel au service, dépassement horaire de la journée de travail ou de la vacation) qu'ils sont susceptibles d'effectuer. Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 18 octobre 2002, ils ne peuvent être soumis ni à la permanence, ni à l'astreinte.
A l'occasion d'événements graves ou importants, ils peuvent être appelés à servir en tout temps et tout lieu.
Les adjoints de sécurité peuvent être nommés au premier échelon du grade de gardien de la paix de la police nationale :
- à titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de leurs fonctions ;
- à titre exceptionnel, lorsqu'ils sont grièvement blessés à l'occasion d'une mission de police, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les adjoints de sécurité blessés dans l'exercice d'une mission de police et reconnus physiquement inaptes à exercer des missions de police active par le comité médical compétent peuvent faire l'objet d'un reclassement au sein d'un corps de fonctionnaires administratifs relevant du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, la titularisation est prononcée après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Les adjoints de sécurité sont soumis aux dispositions de l'article 133-25 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. 
A l'occasion d'événements graves ou importants, ils peuvent être appelés à servir en tout temps et tout lieu. 
Les adjoints de sécurité doivent suivre toute action de formation en vue de leur insertion professionnelle, et notamment pour leur intégration dans la police nationale par la voie des concours, s'ils choisissent cette voie.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 31 juillet 2000 susvisé est fixé :
   a) Pour les fabrications relevant des catégories 1, 2 et 3 à 1,20 pour mille du montant des ventes réalisées trimestriellement par les redevables.
   Le taux de la taxe est toutefois réduit à :
   0,60 pour mille sur les ventes de conserves de plats cuisinés incorporant des viandes de boucherie ou de porc ;
   0,90 pour mille sur les ventes de préparations emballées, fabriquées à base de foie gras par des conserveurs et exigeant maintien au froid et utilisation prompte ;
   b) Pour les fabrications relevant de la catégorie 4 à 0,20 pour mille du montant des ventes réalisées trimestriellement par des redevables.
   Le minimum forfaitaire de perception prévu dans les dispositions dudit article est fixé à 200 F par trimestre.
Le dernier alinéa de l'article 11 du décret du 13 mai 1971 susvisé est supprimé.
   Les dispositions du titre III du décret du 13 mai 1971 susvisé ne sont pas applicables aux étudiants ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen. Ceux d'entre eux qui sont titulaires du baccalauréat français ayant passé les épreuves dans un centre d'examen à l'étranger sont considérés comme bacheliers de l'académie de rattachement de ce centre pour l'application de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les universités dont les capacités d'accueil dans les formations demandées sont dépassées par le nombre de candidats en informent les recteurs et remettent aux candidats à ces formations un formulaire de demande d'affectation leur permettant de saisir les recteurs de leurs demandes d'inscription.
   L'inscription de ces candidats est prononcée en fonction de leur domicile, de leur situation de famille, des préférences exprimées par ceux-ci et, le cas échéant, des secteurs géographiques mentionnés à l'article 1er ci-dessus, par les recteurs, après avis des présidents d'université concernés. Les recteurs doivent en priorité proposer une inscription aux candidats ayant obtenu le baccalauréat ou son équivalent dans l'académie où est situé le siège de l'université demandée ou, en cas de dispense, aux candidats résidant dans l'académie. Ils prennent notamment en considération les motifs de rapprochement familial présentés à la suite de difficultés importantes touchant la famille directe du candidat.
Le dernier alinéa de l'article 11 du décret du 13 mai 1971 susvisé est supprimé. 
Les dispositions du titre III du décret du 13 mai 1971 susvisé ne sont pas applicables aux étudiants ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen. Ceux d'entre eux qui sont titulaires du baccalauréat français ayant passé les épreuves dans un centre d'examen à l'étranger sont considérés comme bacheliers de l'académie de rattachement de ce centre pour l'application de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
Les étudiants ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen non titulaires du baccalauréat français, candidats à une première inscription dans les universités françaises et dont la résidence se situe à l'étranger au moment des démarches d'inscription, bénéficient d'une priorité d'inscription dans l'académie où ils déclarent fixer leur résidence en France, sans que puisse leur être opposée leur résidence actuelle.
Tout candidat à une inscription en première année du premier cycle des études supérieures, titulaire du baccalauréat, ou ayant obtenu l'équivalence ou la dispense de ce grade, doit pouvoir, s'il le désire, être inscrit dans l'établissement de son choix ayant son siège dans le ressort de l'académie où il a obtenu son baccalauréat ou son équivalent, ou, en cas de dispense, dans l'académie où il réside.
   Toutefois, lorsque le nombre de demandes prévisibles d'inscription en premier cycle d'une formation universitaire déterminée excède les capacités d'accueil, les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont compétents pour définir des secteurs géographiques prioritaires de répartition des effectifs entre les universités d'une même académie, en accord avec les présidents d'université.
   Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, sont considérées comme formant un seul ensemble les académies de Paris, Créteil et Versailles.
Les recteurs des académies de Paris, Créteil et Versailles peuvent organiser un recensement automatisé d'informations nominatives, au sens de l'article 5 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, pour collecter les voeux d'orientation des candidats au baccalauréat en vue de leur inscription en première année du premier cycle de l'enseignement supérieur. Ce recensement s'effectue dans le cadre du comité des recteurs de la région parisienne.
Avant proclamation des résultats du baccalauréat, les recteurs d'académie communiquent à chacune des universités la liste des candidats recensés ayant demandé en premier choix leur inscription en première année dans leur établissement, à l'exception de ceux d'entre eux ayant obtenu et accepté une inscription dans les filières sélectives de l'enseignement supérieur. Cette liste mentionne les autres établissements et formations universitaires indiqués par les candidats.
La sous-direction de la coordination et des affaires générales assure le secrétariat général de la direction. A ce titre, elle organise la coordination et le contrôle de la gestion des moyens de la direction ; elle en exerce le pilotage en mettant en place les outils de synthèse, de prévision et d'évaluation des besoins et de l'activité des services centraux et déconcentrés, ainsi que des organismes placés sous la tutelle ou le contrôle de la direction. En liaison avec la direction de l'administration générale, elle est chargée de la gestion des ressources humaines, des moyens budgétaires et matériels de la direction et assure le suivi des dossiers juridiques. En liaison avec les autres services centraux de la direction, elle établit la répartition entre les services déconcentrés des moyens nécessaires aux actions relevant de la direction. Elle organise les actions de formation de ses agents. Elle coordonne le développement des actions menées dans le domaine des technologies de l'information. Elle assure la gestion des moyens de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
La sous-direction des métiers et de la promotion de l'architecture et du patrimoine est chargée de préparer et mettre en oeuvre les politiques relatives à la profession d'architecte et les textes régissant son exercice. Elle suit et promeut l'évolution de l'activité des professionnels de l'architecture et du patrimoine dans ses dimensions techniques, économiques et sociales et dans ses développements nationaux, européens et internationaux. Elle assure le secrétariat de l'observatoire socio-économique des professions. Elle conduit, avec l'appui de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques, les études comparatives et prospectives sur le développement et l'évolution de ces professions en France et à l'étranger.
   Elle participe à l'élaboration des textes relatifs à la commande publique, en liaison avec la délégation aux arts plastiques et la direction de l'administration générale.
   Elle coordonne la politique d'aide à la formation continue des professionnels, des agents et cadres des collectivités territoriales et des personnels associatifs intervenant dans les domaines de l'architecture et du patrimoine architectural et urbain.
   Elle est aussi chargée de la définition des politiques et des programmes de valorisation et de diffusion de l'architecture et du patrimoine, aux niveaux national et international.
   Elle coordonne les actions territoriales publiques en matière d'architecture et de patrimoine relevant du ministère chargé de la culture et de la communication, en liaison avec les services déconcentrés, les autres administrations concourant à cette mission et en collaboration avec les collectivités territoriales, notamment par le développement des réseaux et la mise en place de conventions de partenariat.
   Elle pilote les études destinées à la prospective et l'évaluation des actions de la direction dans ces domaines. Elle assure le secrétariat du Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire.
La mission à l'ethnologie est chargée, avec le concours des instances et des organismes nationaux compétents en matière d'ethnologie, d'étudier et de promouvoir les divers aspects du patrimoine auxquels l'ethnologie est intéressée à travers le territoire national ou qui touchent les domaines d'action de la direction, notamment en ce qui concerne les territoires et l'architecture. Elle suscite à cette fin les actions de recherche, de formation et de valorisation nécessaires. Elle veille à la répartition des moyens nécessaires à cette politique entre les services déconcentrés.
   En liaison avec les autres services du ministère, elle propose les mesures concernant la conservation, la protection et la diffusion de ce patrimoine.
   Elle assure le suivi du conseil du patrimoine ethnologique.
   La mission à l'ethnologie met en oeuvre les programmes de recherche qui ont été soumis pour avis scientifique au conseil du patrimoine ethnologique. Elle diffuse les informations et les résultats concernant ces programmes par tous les moyens mis à sa disposition.
La sous-direction des enseignements et de la recherche architecturale et urbaine a pour mission de définir les objectifs et de veiller à la mise en oeuvre de la formation initiale dans les domaines de l'architecture, envisagée notamment dans ses incidences sur les politiques du territoire, du paysage, de la ville et du patrimoine, ainsi que ceux de la politique de la recherche architecturale et urbaine liée à ces formations. Elle bénéficie pour cela de l'appui de l'observatoire socio-économique des professions. Elle assure la tutelle pédagogique, administrative et financière des écoles d'architecture et coordonne leurs actions communes. Elle élabore les réglementations relatives aux études et participe à l'élaboration des textes concernant les écoles et leurs personnels.
   Elle veille au renforcement des liens entre les enseignements et la recherche dans le domaine de l'architecture et du patrimoine. Elle assure les conditions nécessaires au développement de la recherche architecturale et urbaine en relation avec les différentes instances chargées de la recherche et participe à son animation et à sa valorisation. Elle assure, dans ces domaines, la liaison avec les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
   Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture, du comité consultatif de la recherche architecturale, de la commission culturelle, scientifique et technique.
La mission du patrimoine ethnologique est chargée, avec le concours des instances et des organismes nationaux compétents en matière d'ethnologie, d'étudier et de promouvoir le patrimoine ethnologique national et de mener les recherches ethnologiques intéressant les domaines d'action de la direction, notamment pour ce qui concerne les territoires et l'architecture. Elle suscite à cette fin les actions de recherche, de formation et de valorisation nécessaires. Elle veille à la répartition des moyens nécessaires à cette politique entre les services déconcentrés.
   En liaison avec les autres services du ministère, elle propose les mesures concernant la conservation, la protection et la diffusion de ce patrimoine.
   Elle assure le secrétariat du conseil du patrimoine ethnologique.
La sous-direction des espaces protégés et de la qualité architecturale collabore avec les services des autres ministères compétents en matière d'urbanisme et de paysage à la définition des orientations des politiques d'amélioration de la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la définition ainsi qu'à l'animation de la politique de sensibilisation ; elle veille à la promotion de ces actions auprès des professionnels et des maîtres d'ouvrage avec l'appui de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques et en liaison avec les services déconcentrés.
   Elle est chargée de préparer la législation et la réglementation relatives à la protection des abords des monuments historiques, des secteurs sauvegardés et des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager qui n'ont pas un caractère exclusivement paysager et veille à leur application. Elle évalue l'impact de ces législations. Elle assure le secrétariat de la Commission nationale des secteurs sauvegardés et de la deuxième section de la Commission supérieure des monuments historiques.
   Elle définit les politiques de mise en valeur des espaces protégés au titre des lois de 1913 - pour les abords des monuments historiques -, de 1962 - pour les secteurs sauvegardés - et de 1983 modifiée - pour les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager qui ne sont pas exclusivement paysagères. Elle s'assure de leur prise en compte dans les démarches de planification, de politique du logement, de politique de la ville et de qualification des espaces publics. Elle contribue à la définition des politiques architecturales dans ces espaces.
La sous-direction des études, de la documentation et de l'inventaire a pour mission d'assurer la cohérence méthodologique, technique et documentaire de l'ensemble des actions de recherche et d'étude conduites par la direction, par les établissements publics et les organismes placés sous la tutelle de celle-ci et de participer à l'élaboration des politiques de protection. Elle coordonne la conception et l'établissement de la carte du patrimoine, ainsi que les publications scientifiques de la direction. Elle est chargée de conduire l'inventaire général des monuments et richesses artistiques de la France afin de recenser, d'étudier et de faire connaître toute oeuvre qui constitue un élément du patrimoine national, en raison de son caractère artistique, historique, architectural, archéologique ou ethnologique. Elle veille à la répartition des moyens nécessaires à cette politique auprès des services déconcentrés. Elle assure le secrétariat de la Commission nationale de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France.
   Est en outre rattachée au sous-directeur la médiathèque de l'architecture et du patrimoine.
La sous-direction de l'archéologie a pour mission, en liaison avec les instances et organismes nationaux compétents, d'arrêter les programmations nationales en matière de recherche archéologique, de concevoir la politique d'inventaire, d'étude, de protection, de conservation et de valorisation du patrimoine archéologique, d'en définir les orientations méthodologiques et les modalités de contrôle scientifique, de veiller à sa mise en oeuvre et d'en évaluer les effets.
   Elle est chargée de préparer et de mettre à jour, en liaison avec la direction de l'administration générale, les textes législatifs et réglementaires protecteurs du patrimoine archéologique. Elle veille à leur application.
   Elle veille à la répartition des moyens nécessaires à cette politique auprès des services déconcentrés et assure la programmation des recherches concernant les sites d'intérêt national.
   Elle assure le secrétariat du Conseil national de la recherche archéologique, de la première section de la Commission supérieure des monuments historiques pour les dossiers la concernant ainsi que celui de la septième section de cette commission.
   Sont en outre rattachés au sous-directeur le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, le Centre national de la préhistoire et le Centre national d'archéologie urbaine.
La sous-direction des monuments historiques est chargée d'assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine immobilier et mobilier présentant un intérêt pour l'histoire, l'art et la science.
   A ce titre, elle est chargée d'assurer l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre de la législation sur les monuments historiques, et assure notamment :
   - le classement parmi les monuments historiques et le suivi de l'inscription sur l'inventaire supplémentaire ;
   - l'organisation et le contrôle des travaux réalisés sur les monuments historiques ;
   - la définition des règles d'utilisation des crédits nécessaires aux travaux d'entretien, de restauration, de réutilisation et de mise en valeur, financés ou aidés financièrement sur les crédits gérés par la direction, et la préparation de la répartition des moyens nécessaires à cette politique entre les services déconcentrés.
   Elle assure le secrétariat de la première section de la Commission supérieure des monuments historiques pour les dossiers la concernant, ainsi que celui des troisième, quatrième, cinquième et sixième sections et du comité des sections.
   Elle suscite le développement de la recherche et de l'innovation technologique en vue de la conservation des monuments historiques.
   Est à ce titre rattaché au sous-directeur le laboratoire de recherches des monuments historiques.
L'inspection générale de l'architecture et du patrimoine a pour mission de conseiller le directeur sur la définition des orientations de la politique du ministère en matière architecturale et patrimoniale, de suivre et d'évaluer, en liaison avec l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, l'action des services de la direction de l'architecture et du patrimoine, des services intervenant dans ces domaines sous l'autorité des directeurs régionaux des affaires culturelles, des services départementaux de l'architecture et du patrimoine ainsi que des organismes placés sous la tutelle ou le contrôle de la direction.
   Elle assure également, sur les plans scientifique et technique, les missions d'inspection générale de l'inventaire général, de la documentation, des espaces protégés, des monuments historiques, de l'archéologie, de l'ethnologie et de l'architecture.
La direction de l'architecture et du patrimoine comprend, sous l'autorité du directeur :
   L'inspection générale de l'architecture et du patrimoine ;
   La sous-direction de la coordination et des affaires générales ;
   La sous-direction des métiers et de la promotion de l'architecture et du patrimoine ;
   La sous-direction des études, de la documentation et de l'inventaire ;
   La sous-direction des espaces protégés et de la qualité architecturale ;
   La sous-direction de l'archéologie ;
   La sous-direction des monuments historiques ;
   La sous-direction de l'enseignement et de la recherche architecturale et urbaine ;
   La mission à l'ethnologie ;
   La mission de la communication.
   Sont, en outre, rattachés au directeur : le musée des monuments français, le musée des plans-reliefs, le centre des hautes études de Chaillot et, conjointement avec la direction des musées de France, le musée et le domaine national de Fontainebleau ainsi que le musée et le domaine national de Compiègne.
   Le directeur de l'architecture et du patrimoine est assisté d'un directeur et d'un directeur adjoint.
   Le directeur, adjoint au directeur de l'architecture et du patrimoine, assiste celui-ci pour ses attributions relatives à l'architecture. Il a pour mission de favoriser la création et la qualité architecturales, de développer l'enseignement de l'architecture et de suivre l'exercice de la profession d'architecte.
   Le directeur adjoint assiste le directeur, adjoint au directe ur de l'architecture et du patrimoine, pour ses attributions relatives à l'architecture et le directeur de l'architecture et du patrimoine pour l'ensemble de ses autres attributions.
La direction de l'architecture et du patrimoine comprend, sous l'autorité du directeur :
   L'inspection générale de l'architecture et du patrimoine ;
   La sous-direction de la coordination et des affaires générales ;
   La sous-direction des métiers et de la promotion de l'architecture et du patrimoine ;
   La sous-direction des études, de la documentation et de l'inventaire ;
   La sous-direction des espaces protégés et de la qualité architecturale ;
   La sous-direction de l'archéologie ;
   La sous-direction des monuments historiques ;
   La sous-direction de l'enseignement et de la recherche architecturale et urbaine ;
   La mission du patrimoine ethnologique ;
   La mission de la communication.
   Sont, en outre, rattachés au directeur : le musée des monuments français, le musée des plans-reliefs, le centre des hautes études de Chaillot et, conjointement avec la direction des musées de France, le musée et le domaine national de Fontainebleau ainsi que le musée et le domaine national de Compiègne.
   Le directeur de l'architecture et du patrimoine est assisté par un directeur adjoint.
Le bureau de la prospective et des études générales est chargé de l'exploration des vulnérabilités nouvelles ou potentielles dans les secteurs de responsabilité de la direction. Il conduit, en liaison avec les organismes concernés, les études et travaux de synthèse relatifs aux missions et à l'organisation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense. Il coordonne et organise les contacts internationaux de la direction.
Le bureau de la prospective et des études générales est chargé :
   - d'assumer les fonctions d'études prospectives et de stratégie ;
   - d'orienter et de piloter les relations européennes et internationales avec les services homologues ;
   - de conduire, en liaison avec les correspondants concernés, des études et travaux de synthèse relatifs aux missions, à la doctrine et au retour d'expérience ;
   - d'exercer les fonctions de pilotage, d'audit et de contrôle de gestion ;
   - d'assurer la préparation et la coordination des inspections et visites internes ;
   - de conduire les travaux d'organisation interne ;
   - d'assurer les fonctions d'analyse et de conseil juridique, en liaison avec la direction des affaires juridiques ;
   - d'exploiter la réglementation, de gérer les archives et la documentation administrative.
L'organisme d'administration centrale comprend :
   - la sous-direction du renseignement ;
   - la sous-direction de la protection ;
   - la sous-direction recherche ;
   - la sous-direction des ressources humaines ;
   - la sous-direction des systèmes d'information et de communication ;
   - la sous-direction de l'administration et de la logistique.
   En outre, sont directement rattachés au directeur :
   - le cabinet ;
   - le bureau de la prospective et des études générales ;
   - le bureau de liaison chargé des relations avec le ministère de l'intérieur.
Les organismes extérieurs comprennent :
   - les directions interrégionales de la protection et de la sécurité de la défense de zone de défense (Nord, Ouest, Sud-Ouest, Sud, Sud-Est, Est) ;
   - la direction régionale de la protection et de la sécurité de la défense d'Ile-de-France ;
   - la direction de la sécurité industrielle de la région Ile-de-France ;
   - les postes spécialisés adaptés à des entités géographiques particulières de la défense (îlot Saint-Germain - Paris, Cité de l'air-Paris, Marine-Paris, Marine-Brest) ;
   - les directions locales de la protection et de la sécurité de la défense aux Antilles, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie ;
   - hors territoire national, les postes permanents de la protection et de la sécurité de la défense en Afrique, adaptés aux forces prépositionnées (Côte d'Ivoire, Sénégal, Gabon, Djibouti).
   A ces organismes extérieurs peuvent être subordonnés des détachements ou antennes.
   A l'occasion d'opérations extérieures, la direction de la protection et de la sécurité de la défense peut déployer des détachements qui font l'objet de dispositions définies conjointement par le directeur de la protection et de la sécurité de la défense et le chef d'état-major des armées.
Les organismes extérieurs comprennent :
   - des postes de protection et de sécurité de la défense spécialisés ou placés auprès des états-majors, directions et services, des commandants de région terre, de régions maritimes et aériennes, du commandement d'arrondissement militaire de Cherbourg, du commandant de la marine à Paris ainsi que des commandants des forces stationnées hors de métropole ;
   - des détachements et antennes chargés de la recherche du renseignement dans des zones déterminées ou au profit d'organismes particuliers.