Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Mesures particulières relatives aux appelants pour la chasse au gibier d'eau.

 I.-Définition des catégories de propriétaires ou détenteurs.

 Les propriétaires ou détenteurs d'appelants sont répartis en 3 catégories :

-la catégorie 1 qui détient outre ses appelants au plus 15 oiseaux et qui n'est pas en lien épidémiologique avec un établissement à finalité commerciale ;

-la catégorie 2 qui détient outre ses appelants, plus de 15 oiseaux mais qui n'est pas en lien épidémiologique avec un établissement à finalité commerciale ;

-la catégorie 3 qui est en lien épidémiologique avec un établissement à finalité commerciale, quel que soit le nombre d'appelants détenus.

 Chaque propriétaire ou détenteur se déclare avant chaque début de saison de chasse auprès de la fédération départementale des chasseurs en précisant la catégorie à laquelle il appartient.

 La fédération départementale des chasseurs délivre un récépissé annuel qui permet l'utilisation ou le transport des appelants et qui précise notamment la catégorie du propriétaire ou détenteur.

 Le propriétaire ou détenteur des appelants tient à disposition des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime le récépissé annuel lors du transport ou de l'utilisation des appelants.

 II.-Mesures liées au transport et à l'utilisation des appelants.

 1 Lorsque le niveau de risque est “ modéré ” dans les zones à risque particulier, le transport ou l'utilisation des appelants sont autorisés sous réserve :

-d'un transport ou d'une utilisation d'un nombre d'appelant d'au plus 30. Le seuil précité ne s'applique pas lorsque les appelants sont présents sur le site de chasse de façon permanente ;

-du respect de la mesure de biosécurité du III du présent article.

 2 Lorsque le niveau de risque est “ élevé ” dans les zones à risque particulier :

-le transport et l'utilisation des appelants sont autorisés pour les propriétaires et détenteurs de catégorie 1 sous réserve de l'application des conditions listées au point 1 précédent ;

-l'utilisation des appelants est autorisé aux propriétaires ou détenteurs des catégories 2 et 3 habituellement présents sur site de chasse.

 III.-Seuls les appelants d'un unique propriétaire ou détenteur sont présents simultanément sur un même lieu de parcage ou hutte de chasse.
Mesures de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
Les mesures de prévention dépendent du niveau de risque épizootique.

1. Dans les parties du territoire où le niveau de risque est négligeable , les mesures générales de biosécurité définies par arrêté du ministre en charge de l'agriculture s'appliquent.

2. Dans les zones à risque particulier où le niveau de risque est modéré , des mesures de biosécurité renforcées définies par arrêté du ministre en charge de l'agriculture s'appliquent. Aucune dérogation à ces mesures n'est possible dans les exploitations non commerciales.

3. Dans les parties du territoire métropolitain où le niveau de risque est élevé , les mesures de biosécurité renforcées prévues au paragraphe 2. s'appliquent y compris hors des zones à risque particulier. Aucune dérogation à ces mesures n'est possible dans les exploitations non commerciales.
4. Les exploitations commerciales de volailles ou d'autres oiseaux captifs et les détenteurs d'oiseaux de chasse au vol ou d'oiseaux d'effarouchement qui ne seraient pas en mesure d'appliquer les dispositions prévues aux points 2. et 3. pour des raisons de bien-être animal, de technique d'élevage ou de contraintes liées à un cahier des charges répondant à un signe officiel de qualité peuvent demander une dérogation à la claustration ou à la mise sous filet. La dérogation est accordée par le préfet sur la base d'un compte-rendu de visite du vétérinaire sanitaire de l'élevage concluant à l'application satisfaisante des pratiques de biosécurité renforcée. La visite vétérinaire est réalisée à l'initiative et aux frais du propriétaire ou du détenteur. La dérogation reste valable pendant une année au maximum et tant que les conditions de détention ne sont pas modifiées. Le cas échéant, il appartient au détenteur de demander une nouvelle dérogation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 janvier 2009
  Sct. TITRE IER : MODALITÉS DE TRANSMISSION DES DONNÉES,   Art. 1,   Sct. TITRE II : MODALITÉS DE VALORISATION DES DONNÉES,   Art. 2,   Sct. TITRE III : MODALITÉS DE VERSEMENT DES CRÉDITS,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. TITRE IV : MODALITÉS D'EXÉCUTION
I.-La référence à l'article L. 331-1 du code de la consommation mentionnée à l'article 2 du présent décret est remplacée à Mayotte par la référence à l'article L. 334-1 du même code. 
II.-En Martinique et en Guyane, la référence au président du conseil départemental mentionnée à l'article 2 du présent décret est remplacée par les références au président du conseil exécutif de Martinique et au président de l'assemblée de Guyane.
I.-En application du 4° du IV de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, le préfet de département et le président du conseil départemental élaborent conjointement la charte en y associant les organismes ou personnes susceptibles de participer à la prévention de l'expulsion et notamment :
-les organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
-les établissements publics de coopération intercommunale ;
-le cas échéant, la métropole ;
-les communes ;
-les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
-les bailleurs sociaux ;
-les organismes représentant les bailleurs privés ;
-les organismes représentant les professions immobilières ;
-les centres d'action sociale mentionnés aux articles L. 123-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
-la commission de surendettement des particuliers mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation ;
-l'union départementale des associations familiales mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles ;
-les associations d'information sur le logement mentionnées à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-les tribunaux d'instance et le conseil départemental de l'accès au droit ;
-l'ordre des avocats ;
-la chambre départementale des huissiers de justice mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;
-les associations dont l'un des objets est le logement des personnes défavorisées ;
-les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;
-les associations de locataires ;
-la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
-les acteurs compétents en matière d'accompagnement social, médico-social ou de médiation locative ;
-les autorités administratives compétentes en matière de protection des majeurs ou des mineurs ;
-les groupements d'intérêt public mentionnés aux articles 10 et 11 du décret du 30 octobre 2015 susvisé. 
II.-Le projet de charte est soumis, pour approbation, au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné à l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée ainsi que, pour avis, à la commission de coordination mentionnée à l'article 7-2 de la même loi.
Afin de définir, dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, les mesures adaptées concernant la prévention des expulsions prévues au 4° du IV de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, la charte pour la prévention de l'expulsion conclue en application de l'article 7-1 de la même loi détermine : 
1° Les engagements des partenaires de la charte mentionnés à l'article 2 pour la mise en œuvre des mesures et actions en vue de prévenir les expulsions, pour tout motif, à chacune des étapes de la procédure ainsi que les moyens qu'ils prévoient d'allouer, en matière :
-d'information des particuliers, des bailleurs et des agences immobilières sur les droits et devoirs des propriétaires et des locataires, le déroulement de la procédure, les démarches et dispositifs pouvant être sollicités pour la prévention des expulsions, en particulier la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives mentionnée à l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée ;
-d'aides et de secours mobilisables selon la situation du ménage relatifs au cautionnement des ménages, à l'apurement des dettes antérieures, à la prise en charge des frais de procédures et à la garantie des associations faisant de la sous-location, notamment ceux du fonds de solidarité pour le logement ;
-de relogement dans le parc social dans le cadre des contingents des réservataires ou d'attribution hors contingent ;
-de dispositifs de conciliation ;
-d'accompagnements sociaux, médico-sociaux et juridiques auxquels le locataire ou le bailleur peuvent recourir ;
-de définition du contenu du diagnostic social et financier et de répartition de sa réalisation telle que prévue par le plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées en application du 9° du IV de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée ;
-de formation des intervenants sociaux en matière de politiques sociales du logement ;
-de procédures de coordination des acteurs, notamment adaptées aux situations d'urgence ;
-d'information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et de ses sous-commissions sur le suivi de leurs avis et recommandations. 
2° Les objectifs quantitatifs et qualitatifs poursuivis exprimés notamment en terme de réduction du nombre de ménages concernés aux différents stades de la procédure et de leur part parmi les ménages locataires ; 
3° La liste des maires qui souhaitent être invités aux réunions de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et de ses sous-commissions lorsque le dossier d'un de leurs administrés y est examiné conformément au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 30 octobre 2015 susvisé ; 
4° Sa durée qui ne peut excéder six ans, la définition des indicateurs permettant son évaluation ainsi que les modalités de son suivi, de son évaluation et de sa révision.
I.-En application du 4° du IV de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, le préfet de département et le président du conseil départemental élaborent conjointement la charte en y associant les organismes ou personnes susceptibles de participer à la prévention de l'expulsion et notamment :
-les organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
-les établissements publics de coopération intercommunale ;
-le cas échéant, la métropole ;
-les communes ;
-les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
-les bailleurs sociaux ;
-les organismes représentant les bailleurs privés ;
-les organismes représentant les professions immobilières ;
-les centres d'action sociale mentionnés aux articles L. 123-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
-la commission de surendettement des particuliers mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation ;
-l'union départementale des associations familiales mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles ;
-les associations d'information sur le logement mentionnées à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-les   tribunaux judiciaires et le conseil départemental de l'accès au droit ;
-l'ordre des avocats ;
-la chambre départementale des huissiers de justice mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;
-les associations dont l'un des objets est le logement des personnes défavorisées ;
-les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;
-les associations de locataires ;
-la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
-les acteurs compétents en matière d'accompagnement social, médico-social ou de médiation locative ;
-les autorités administratives compétentes en matière de protection des majeurs ou des mineurs ;
-les groupements d'intérêt public mentionnés aux articles 10 et 11 du décret du 30 octobre 2015 susvisé. 
II.-Le projet de charte est soumis, pour approbation, au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné à l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée ainsi que, pour avis, à la commission de coordination mentionnée à l'article 7-2 de la même loi.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée Reblochon sont rendues contraignantes, en application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, pour la période du 1er avril 2016 jusqu'au 31 mars 2017.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de reblochon sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5e6b22e0-286a-4474-a982-9c86e1a6905a.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 février 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII
Lorsqu'un fonctionnaire des administrations parisiennes mis à disposition sans limitation de durée en application des dispositions de l'article 11 doit être placé dans une position statutaire dont le bénéfice est de droit, l'administration d'origine suspend cette mise à disposition et le place dans la position statutaire qui lui est applicable au regard des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, jusqu'à la date à laquelle prend fin cette position statutaire. A cette date, la mise à disposition reprend dans les mêmes conditions. 
Il peut être mis fin à la mise à disposition sans limitation de durée du fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 18 juin 2008 susvisé. Toutefois, par dérogation à ce même article, lorsque le fonctionnaire demande qu'il soit mis fin à sa mise à disposition, les dispositions du B du V de l'article 13 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée lui sont applicables.
L'autorité territoriale de la métropole du Grand Paris exerce le pouvoir disciplinaire selon les règles fixées par le chapitre VIII de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et le décret du 18 septembre 1989 susvisé. Elle informe l'administration gestionnaire du corps d'origine des sanctions prononcées et lui transmet une copie des pièces du dossier disciplinaire. 
Les sanctions du quatrième groupe sont prononcées au titre à la fois du cadre d'emplois d'accueil et du corps d'origine.
ANNEXE
Article 1er
Carte des halles à marée françaises en 2016
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0077 du 01/04/2016, texte nº 7, à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032324985

Article 2
Protocole pour la collecte des données des captures de raie brunette
Objectif : disposer d'informations détaillées sur la capture de raie brunette et sur l'effort de pêche associé.
Ce protocole doit s'appliquer à tous les bateaux bénéficiant de l'autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette (référence SISAAP : RJUPSCIEN).
Les navires engagés dans cette pêcherie disposent :
1° D'une fiche d'auto-échantillonnage  Raie brunette 2016  à remplir à chaque opération de pêche pour toutes les marées utilisant ces engins, y compris celles ou aucune raie brunette ne serait pêchée ;
2° Des outils déclaratifs réglementaires.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0077 du 01/04/2016, texte nº 7, à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032324985
Sont membres de l'Observatoire des délais de paiement :

Un président, désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

Un vice-président, désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du gouverneur de la banque de France ;

Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;

Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

Un représentant de l'Union professionnelle artisanale ;

Un représentant du Groupe des fédérations industrielles ;

Un représentant du Conseil national du commerce ;

Un représentant de la Confédération française du commerce interentreprises ;

Un représentant de l'Association des régions de France ;

Un représentant de l'Association des départements de France ;

Un représentant de l'Association des maires de France ;

Un représentant de la Fédération hospitalière de France ;

Un représentant de la Fédération bancaire française ;

Un représentant de l'Association des sociétés financières ;

Trois personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie en raison de leurs compétences dans les domaines des relations interentreprises ;

Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;

Le directeur général des entreprises ou son représentant ;

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

Le directeur général de la sécurité sociale ou son représentant ;

Le directeur général des activités fiduciaires et de place à la Banque de France ou son représentant.
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
Secteur santé et solidarité
Agences régionales de santé
Secteur jeunesse et sport
Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
Ecole nationale des sports de montagne
Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Institut français du cheval et de l'équitation
Musée national du sport
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
Secteur santé et solidarité
Ecole des hautes études en santé publique
Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l‘alimentation, 
de l'environnement et du travail
Agence de biomédecine
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
Fonds d'indemnisation des victimes
de l'amiante
Agence nationale de santé publique
Office national d'indemnisation des accidents médicaux, 
des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
Institut national des jeunes aveugles
Instituts nationaux des jeunes sourds
Secteur jeunesse et sport
Centre national pour le développement du sport
Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP)
Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
Secteur travail et emploi
Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Mission d'appui aux équipes systèmes d'information et de communication
Le cursus de formation professionnelle de chef mécanicien 8 000 kW conduisant à la délivrance du diplôme de chef mécanicien 8 000 kW est constitué :

1° Des formations menant à l'acquisition des modules mentionnés dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :
MODULES À ACQUÉRIR

			(1)
FONCTIONS CORRESPONDANT AU MODULE OU NATURE DU MODULE

			(2)
Module M1-5
Mécanique navale au niveau de direction
Module M2-5
Electrotechnique, électronique et systèmes de commande au niveau de direction
Module M3-5
Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord au niveau de direction
Module NM-5
Module national machine au niveau de direction
et

2° Des formations, telles que définies par arrêtés du ministre chargé de la mer, conduisant :

.1 A la délivrance des certificats et attestations mentionnés ci-dessous lorsque les candidats n'en sont pas titulaires ; ou

.2. A la revalidation de ces certificats et attestations lorsque ceux-ci sont soumis à revalidation et arrivent à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivant la fin de ce cursus :

.1. Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;

.2 Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ;

.3 Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ;

.4 Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ;

.5 Certificat de formation spécifique à la sûreté ;

.6 Attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine ; et

.7 Attestation de formation de base à la haute tension à bord des navires ;
. 8 Certificat de formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF délivré conformément à l'arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires soumis au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (recueil IGF).
Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 5, tout candidat doit :
1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé,
2° Etre titulaire de l'un des titres suivants en cours de validité :
.1 Du brevet d'officier chef de quart machine délivré conformément à l'arrêté du 23 décembre 2015 susvisé ;
.2 Du brevet d'officier chef de quart de navire de mer délivré conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé ; ou
.3 D'un brevet reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme de chef mécanicien 8 000 kW, et
3° Etre titulaire de l'un des diplômes ou brevets en cours de validité suivants :
.1 Du diplôme de chef mécanicien 3 000 kW délivré conformément à l'arrêté du 19 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien 3 000 kW et du brevet de chef mécanicien 3 000 kW ; ou
.2 D'un brevet ou diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme de chef mécanicien 8 000 kW.
1° Tout brevet de second mécanicien 8 000 kW délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un   permis d'armement reste valide jusqu'à sa date d'échéance. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet. 
Le brevet de second mécanicien 8 000 kW peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 2 juin 2008 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien limité à 8 000 kW et du brevet de chef mécanicien limité à 8 000 kW. 
Les titulaires d'un brevet de second mécanicien 8 000 kW délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susmentionné, se voient délivrer un brevet de second mécanicien 8 000 kW en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par les arrêtés du 24 juillet 2013 et du 24 avril 2014 susvisés. 
2° Tout brevet de second mécanicien limité à 7 500 kW délivré en application de l'article 73 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susmentionné reste valide jusqu'à sa date d'échéance. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet. 
Le brevet de second mécanicien limité à 7 500 kW peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'article 73 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susmentionné. 
Les titulaires d'un brevet de second mécanicien limité à 7 500 kW délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un brevet de second mécanicien 8 000 kW en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par les arrêtés du 24 juillet 2013 et du 24 avril 2014 susvisés.
1° Tout brevet de chef mécanicien 8 000 kW délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un   permis d'armement reste valide jusqu'à sa date d'échéance. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet. 
Le brevet de chef mécanicien 8 000 kW peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 2 juin 2008 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien limité à 8 000 kW et du brevet de chef mécanicien limité à 8 000 kW. 
Les titulaires d'un brevet de chef mécanicien 8 000 kW délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un brevet de chef mécanicien 8 000 kW en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par les arrêtés du 24 juillet 2013 et du 24 avril 2014 susvisés. 
2° Tout brevet de chef mécanicien limité 7 500 kW, délivré en application de l'article 73 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susmentionné reste valide jusqu'à sa date d'échéance. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet. 
Le brevet de chef mécanicien limité à 7 500 kW peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'article 73 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susmentionné. 
Les titulaires d'un brevet de chef mécanicien limité à 7 500 kW délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un brevet de chef mécanicien 8 000 kW en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par les arrêtés du 24 juillet 2013 et du 24 avril 2014 susvisés.
1° Le brevet de second mécanicien 8 000 kW et le brevet de chef mécanicien 8 000 kW sont des titres monovalents qui permettent d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction conformément aux prérogatives qui leur sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
2° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, le diplôme de chef mécanicien 8 000 kW, ou tout diplôme, ensemble des attestations ou brevet reconnu dans le tableau 4 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de second mécanicien 8 000 kW, doit être obtenu préalablement à toute demande de délivrance du brevet de second mécanicien 8 000 kW ou du brevet de chef mécanicien 8 000 kW.
Le diplôme de chef mécanicien 8 000 kW ne constitue pas un titre de formation professionnelle maritime et ne permet pas d'exercer des prérogatives associées au brevet de second mécanicien 8 000 kW ou au brevet de chef mécanicien 8 000 kW. Le diplôme de chef mécanicien 8 000 kW est une attestation au sens du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 qui témoigne de l'acquisition des modules constituant le cursus de formation professionnelle de chef mécanicien 8 000 kW pour l'obtention de ce diplôme ou de la réussite au cursus de formation initiale des officiers mécaniciens. En revanche, il ne constitue pas une preuve de la validité des certificats d'aptitude ou attestations nécessaires à sa délivrance.
3° Les demandes de diplôme de chef mécanicien 8 000 kW, de brevet de second mécanicien 8 000 kW et de brevet de chef mécanicien 8 000 kW sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 octobre 2005 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

-Arrêté du 6 juin 2006 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 30 mars 2007 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 31 décembre 2007 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
1° Tout brevet de chef mécanicien 3 000 kW délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un   permis d'armement reste valide jusqu'à sa date d'échéance. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet. 
Le brevet de chef mécanicien 3 000 kW peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 6 juin 2006 relatif aux conditions de délivrance du brevet de chef de quart machine 15 000 kW, du brevet de second mécanicien 3 000 kW et du brevet de chef mécanicien 3 000 kW ou dans les conditions fixées dans l'article 73 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susmentionné. 
Les titulaires d'un brevet de chef mécanicien 3 000 kW délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté se voient délivrer un brevet de chef mécanicien 3 000 kW en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par les arrêtés du 24 juillet 2013 et du 24 avril 2014 susvisés. 
2° Tout brevet de chef mécanicien Yacht 3 000 kW délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un   permis d'armement reste valide jusqu'à sa date d'échéance. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet. 
Le brevet de chef mécanicien Yacht 3 000 kW peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 mars 2007 relatif aux conditions de délivrance du brevet de chef mécanicien Yacht 3 000 kW. 
Les titulaires d'un brevet de chef mécanicien Yacht 3 000 kW délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté se voient délivrer un brevet de second mécanicien 3 000 kW et un brevet de chef mécanicien 3 000 kW en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par les arrêtés du 24 juillet 2013 et du 24 avril 2014 susvisés.
Tout brevet de second mécanicien 3 000 kW délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un   permis d'armement reste valide jusqu'à sa date d'échéance. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet. 
Le brevet de second mécanicien 3 000 kW peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 6 juin 2006 relatif aux conditions de délivrance du brevet de chef de quart machine 15 000 kW, du brevet de second mécanicien 3 000 kW et du brevet de chef mécanicien 3 000 kW ou dans les conditions fixées dans l'article 73 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susmentionné. 
Les titulaires d'un brevet de second mécanicien 3 000 kW délivré en application du décret n° 99-439 susmentionné se voient délivrer un brevet de second mécanicien 3 000 kW en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par les arrêtés du 24 juillet 2013 et du 24 avril 2014 susvisés.
1° Le brevet de second mécanicien 3 000 kW et le brevet de chef mécanicien 3 000 kW sont des titres monovalents qui permettent d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction conformément aux prérogatives qui leur sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
2° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, le diplôme de chef mécanicien 3 000 kW, ou tout diplôme, ensemble d'attestations ou brevet reconnu dans le tableau 4 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de second mécanicien 3 000 kW, doit être obtenu préalablement à toute demande de délivrance du brevet de second mécanicien 3 000 kW ou du brevet de chef mécanicien 3 000 kW.
Le diplôme de chef mécanicien 3 000 kW ne constitue pas un titre de formation professionnelle maritime et ne permet pas d'exercer des prérogatives associées au brevet de second mécanicien 3 000 kW ou au brevet de chef mécanicien 3 000 kW. Le diplôme de chef mécanicien 3 000 kW est une attestation au sens du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 qui témoigne de l'acquisition des modules constituant le cursus de formation pour l'obtention de ce diplôme. En revanche, il ne constitue pas une preuve de la validité des certificats d'aptitude ou attestations nécessaires à sa délivrance.
3° Les demandes de diplôme de chef mécanicien 3 000 kW, de brevet de second mécanicien 3 000 kW et de brevet de chef mécanicien 3 000 kW sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé.
Tout candidat au brevet de second mécanicien 3 000 kW doit :
1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° Etre titulaire de l'un des titres suivants en cours de validité :
.1 Du brevet d'officier chef de quart machine délivré conformément à l'arrêté du 23 décembre 2015 susvisé ;
.2 Du brevet d'officier chef de quart de navire de mer délivré conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé ; ou
.3 D'un brevet en cours de validité reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de second mécanicien 3 000 kW ;
4° Etre titulaire de l'un des diplômes, ensemble d'attestations ou brevets suivants :
.1 Du diplôme de chef mécanicien 3 000 kW délivré conformément aux dispositions du présent arrêté ;
.2 Du diplôme d'études supérieures de la marine marchande délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé ; ou
.3 D'un diplôme, ensemble d'attestations ou brevet reconnu dans le tableau 4 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de second mécanicien 3 000 kW ;
5° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
6° Etre titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
7° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
8° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) en cours de validité ; et
9° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale à douze mois au moins, en tant qu'officier mécanicien adjoint ou en tant qu'officier mécanicien, postérieurement à l'entrée dans le cursus de formation en vue de l'obtention de l'un des brevets mentionnés au 3° du présent article.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- Arrêté du 2 juin 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
CURSUS DE FORMATION PROFESSIONNELLE SPÉCIFIQUE MENTIONNÉ À L'ARTICLE 16
Le cursus de formation professionnelle spécifique mentionné à l'article 16 conduisant à la délivrance du diplôme de chef mécanicien est constitué :

1° Des formations menant à l'acquisition des modules mentionnés dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :
MODULES À ACQUÉRIR

			(1)
FONCTIONS CORRESPONDANT AU MODULE OU NATURE DU MODULE

			(2)
Module M1-7
Mécanique navale au niveau de direction
Module M2-7
Electrotechnique, électronique et systèmes de commande au niveau de direction
Module M3-7
Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord au niveau de direction
Module M4-7
Entretien et réparation au niveau de direction
Module NM-7
Module National Machine au niveau de direction
et

2° Des formations, telles que définies par arrêtés du ministre chargé de la mer, conduisant :

.1 A la délivrance des certificats et attestations mentionnés ci-dessous lorsque les candidats n'en sont pas titulaires ; ou

.2 A la revalidation de ces certificats et attestations lorsque ceux-ci sont soumis à revalidation et arrivent à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivant la fin de ce cursus :

.1 Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;

.2 Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ;

.3 Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ;

.4 Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ;

.5 Certificat de formation spécifique à la sûreté ;

.6 Attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine ; et

.7 Attestation de formation de base à la haute tension à bord des navires.

Chaque module mentionné au 1° ci-dessus est acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
- avoir suivi la formation relative au module concerné dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l'annexe V du présent arrêté (1) ; et

- avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, pour le module considéré dans les conditions fixées à l'annexe VI du présent arrêté (1).
Une attestation relative à l'acquisition d'un ou des modules est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l'acquisition du ou des modules considérés.

Toute attestation relative à l'acquisition d'un module a une durée de validité de cinq ans à partir de sa date de délivrance.
1° A compter du 1er septembre 2016, un cursus de formation professionnelle spécifique conduisant à la délivrance du diplôme de chef mécanicien est ouvert aux candidats titulaires :
.1 D'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
.2 Du diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 mars 2003 relatif aux conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande ; et
.3 D'un brevet d'officier chef de quart machine ou de chef de quart machine, en cours de validité.
Le cursus de formation professionnelle spécifique est mentionné en annexe IV du présent arrêté (1).
La dernière session ouvre en septembre 2019 au plus tard ;
2° Tout candidat à un diplôme de chef mécanicien ayant suivi ce cursus de formation professionnelle spécifique doit :
.1 Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
.2 Etre titulaire de l'ensemble des attestations, en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés en annexe IV du présent arrêté ;
.3 Etre titulaire des certificats et attestations, en cours de validité, mentionnés en annexe IV du présent arrêté ou, lorsque ceux-ci nécessitent d'effectuer, outre une formation, un service en mer pour être délivrés, l'attestation de suivi avec succès de la formation nécessaire à leur délivrance. Ces attestations doivent avoir moins de cinq ans si le certificat ou l'attestation est revalidable ; et
.4 Etre titulaire d'une attestation de maîtrise linguistique certifiée de l'anglais d'au moins un niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
Tout candidat à un diplôme de chef mécanicien doit :
1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
2° Etre titulaire d'un brevet mentionné au 2° de l'article 5 et d'un brevet ou diplôme mentionné au 3° de ce même article,
3° Etre titulaire de l'ensemble des attestations, en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 4 ;
4° Etre titulaire des certificats et attestations, en cours de validité, mentionnés au 2° de l'article 4 ou, lorsque ceux-ci nécessitent d'effectuer, outre une formation, un service en mer pour être délivrés, l'attestation de suivi avec succès de la formation nécessaire à leur délivrance. Ces attestations doivent avoir moins de cinq ans si le certificat ou l'attestation est revalidable ; et
5° Etre titulaire d'une attestation de maîtrise linguistique certifiée de l'anglais d'au moins un niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
1° Tout brevet de second mécanicien délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un   permis d'armement, reste valide jusqu'à sa date d'échéance. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet. 
Le brevet de second mécanicien peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 2 juin 2008 relatif à a délivrance du brevet de second mécanicien et du brevet de chef mécanicien. 
Les titulaires d'un brevet de second mécanicien délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susmentionné, se voient délivrer un brevet de second mécanicien en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par les arrêtés du 24 juillet 2013 et du 24 avril 2014 susvisés ; 
2° Tout brevet de second mécanicien 15 000 kW délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susmentionné, reste valide jusqu'à sa date d'échéance. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet. 
Les titulaires d'un brevet de second mécanicien 15 000 kW, délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un brevet de second mécanicien limité aux navires d'une puissance propulsive limité à 15 000 kW en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par les arrêtés du 24 juillet 2013 et du 24 avril 2014 susvisés. 
La limitation de puissance propulsive à 15 000 kW peut être levée sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
1° Tout brevet de chef mécanicien délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un   permis d'armement, reste valide jusqu'à sa date d'échéance. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet. 
Le brevet de chef mécanicien peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du l'arrêté du 2 juin 2008 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien et du brevet de chef mécanicien. 
Les titulaires d'un brevet de chef mécanicien délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un brevet de chef mécanicien en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par les arrêtés du 24 juillet 2013 et du 24 avril 2014 susvisés. 
2° Tout brevet de chef mécanicien 15 000 kW délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susmentionné reste valide jusqu'à sa date d'échéance. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet. 
Les titulaires d'un brevet de chef mécanicien 15 000 kW, délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un brevet de chef mécanicien limité aux navires d'une puissance propulsive limité à 15 000 kW en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par les arrêtés du 24 juillet 2013 et du 24 avril 2014 susvisés. 
La limitation de puissance propulsive à 15 000 kW peut être levée sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
1° Le brevet de second mécanicien et le brevet de chef mécanicien sont des titres monovalents qui permettent d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction conformément aux prérogatives qui leur sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé ;
2° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, le diplôme de chef mécanicien, ou tout diplôme, ensemble d'attestations ou brevet reconnu dans le tableau 4 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de second mécanicien, doit être obtenu préalablement à toute demande de délivrance du brevet de second mécanicien ou du brevet de chef mécanicien.
Le diplôme de chef mécanicien ne constitue pas un titre de formation professionnelle maritime et ne permet pas d'exercer des prérogatives associées au brevet de second mécanicien ou au brevet de chef mécanicien. Le diplôme de chef mécanicien est une attestation au sens du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 qui témoigne de l'acquisition des modules constituant le cursus de formation pour l'obtention de ce diplôme. En revanche, il ne constitue pas une preuve de la validité des certificats d'aptitude ou attestations nécessaires à sa délivrance ;
3° Les demandes de diplôme de chef mécanicien, de brevet de second mécanicien et de brevet de chef mécanicien sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé.