Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le règlement et la liquidation des indemnités relatives aux réquisitions de l'autorité maritime prévues à l'article 68 du présent décret s'effectuent suivant les règles établies pour les réquisitions de l'autorité militaire.
   La commission d'évaluation mentionnée à l'article 71 transmet son avis à l'officier du commissariat chargé par le ministre de fixer l'indemnité.
   Les notifications prévues à l'article 51 sont faites par cet officier.
   Lorsque la réquisition porte sur les objets indiqués à l'article 65 du présent décret, le règlement et la liquidation se font de la façon suivante, sans préjudice des conventions conclues entre l'Etat et les propriétaires de navires.
   L'indemnité est fixée en tenant compte soit de la valeur intégrale de l'objet, s'il est définitivement conservé par l'administration ou s'il périt à son service, soit lorsqu'il est restitué, de la privation de jouissance du propriétaire et de la dépréciation de l'objet, s'il y a lieu.
   L'évaluation de l'indemnité est faite sur le vu de l'état descriptif et des procès-verbaux mentionnés à l'article 67 par une des commissions d'arrondissement ou de sous-arrondissement maritimes prévues à l'article 71, spécialement désignée par le ministre de la marine pour "être saisie de l'affaire".
   Cette commission transmet son avis directement au ministre, qui fixe l'indemnité.
   Si l'emploi temporaire n'a pas cessé lors de la décision qui fixe l'indemnité, ladite indemnité est calculée à raison de la privation de jouissance jusqu'au jour de la décision. Des indemnités complémentaires peuvent être accordées ultérieurement après chaque nouvelle période de trois mois. Le dernier règlement comprend, s'il y a lieu, le coût de l'objet ou le montant de sa dépréciation.
   La décision du ministre est signifiée en la forme administrative, soit au capitaine maître ou patron du navire, en même temps qu'à l'armateur, soit au propriétaire des marchandises réquisitionnées et à tous autres intéressés.
   La signification est faite par les soins du ministre de la marine. L'agent qui effectue la notification revêt la copie de la décision ministérielle de son visa, en y consignant la date de cette notification.
   En cas de contestation, le juge d'instance ou le tribunal de grande instance compétent est celui du ressort dont relève la commission d'arrondissement ou de sous-arrondissement maritime désignée par le ministre pour statuer sur l'affaire. En cas d'acceptation de l'indemnité, le montant en est ordonnancé immédiatement par les soins de l'autorité maritime.
I - En tout temps, soit sur un ordre direct, ou en vertu d'une délégation du ministère de l'air, soit en vertu d'une sous-délégation, peuvent exercer les réquisitions nécessaires aux besoins de l'armée de l'air :
   1° Dans la métropole, les généraux commandants de régions aériennes ou de subdivisions, les généraux commandants de grandes unités aériennes, les fonctionnaires de l'intendance ou les officiers commandant un détachement de l'armée de l'air rassemblé hors des bases aériennes ;
   ...
   3° A l'étranger, les chefs de mission diplomatique et les chefs de postes consulaires, mais seulement en ce qui concerne les aéronefs de nationalité française, leur équipement et leur personnel français.
   II - En cas de mobilisation générale, exercent de plein droit les réquisitions pour l'armée de l'air :
   1° Dans la métropole, les généraux d'armée aérienne, de corps aérien et de division aérienne, les généraux commandant les régions et les subdivisions aériennes. Ils peuvent déléguer leur droit de requérir aux fonctionnaires de l'intendance, aux officiers commandants de base aérienne et aux officiers ou commandants d'unités ou de détachements susceptibles d'opérer isolément en dehors d'une base aérienne ;
   3° Dans les pays étrangers, les chefs de mission diplomatique et les chefs de postes consulaires, mais seulement en ce qui concerne les aéronefs de nationalité française, leur équipement et leur personnel français.
   En cas de nécessité absolue, les autorités mentionnées aux trois paragraphes précédents peuvent déléguer le droit de requérir à toute autorité française.
   III - Les pouvoirs conférés ci-dessus en cas de mobilisation générale aux autorités diplomatiques ou consulaires à l'étranger leur appartiennent également dans le cas où sont survenus des actes d'hostilité et où les communications sont interrompues avec la métropole.
Dans les territoires relevant du ministère des colonies, les réquisitions de l'armée restent régies par le décret du 6 décembre 1938.
   Toutefois, en cas de mobilisation générale, ainsi que dans le cas où sont survenus des actes d'hostilité et où les communications sont interrompues avec la métropole, le droit de requérir peut être délégué, en cas de nécessité absolue, à toute autorité française.
Dans les eaux maritimes, toute réquisition de l'autorité militaire relative à l'emploi temporaire de navires, bateaux ou embarcations de commerce, et de tout ou partie de leurs équipages, est adressée au représentant de la marine, s'il y en a un dans la localité ; ce dernier est, dans ce cas, substitué au maire pour l'exécution de la réquisition.
   Le personnel requis reste soumis aux appels pour le service de la flotte.
   Les indemnités relatives à ces réquisitions sont réglées suivant les conditions prescrites par les articles 71 et 72 du présent décret.
   Il est procédé, s'il y a lieu, à l'estimation préalable des objets requis. Cette estimation est faite par un expert que désigne le représentant de la marine.
Si le maire déclare que les quantités requises excèdent les ressources de sa commune, il doit d'abord livrer toutes les prestations qu'il lui est possible de fournir. L'autorité militaire peut toujours, dans ce cas, faire procéder à des vérifications.
   Lorsque celle-ci trouve des denrées qui ont été indûment refusées, elle s'en empare, même par la force, et signale le fait à l'autorité judiciaire.
Peuvent être réquisitionnés dans les conditions ci-après spécifiées les navires de commerce et de plaisance, embarcations et engins flottants de toute nature, de nationalité française, le matériel, les approvisionnements et les marchandises existant à bord desdits bâtiments, embarcations ou engins et appartenant à des Français.
   Peuvent également être réquisitionnés :
   1° A bord des mêmes bâtiments, embarcations ou engins, les marchandises qui sont la propriété d'étrangers, si le pays auquel ces étrangers appartiennent n'accorde pas à la France l'exemption du droit de réquisition pour ses nationaux ;
   2° A bord des bâtiments ennemis, dans les eaux territoriales françaises, les objets et matières utilisables pour la défense nationale et qui ne sont pas encore sujets au droit de prise.
   Lorsque la réquisition porte sur le matériel ou les approvisionnements, réserve est faite des quantités nécessaires au navire pour regagner son port de destination.
   Peuvent être requis, en même temps que le navire, l'état-major et l'équipage. Ils sont tenus de prêter leur concours toutes les fois qu'il ne s'agit pas d'armer le navire en qualité de croiseur auxiliaire.
Lorsque le maire reçoit une réquisition, il convoque, sauf le cas de force majeure et d'extrême urgence, quatre membres du conseil municipal appelés dans l'ordre du tableau, en laissant de côté ceux qui habitent loin du centre de la commune.
   Le maire procède avec les membres présents, ou seul, si personne n'a répondu à sa convocation, à la répartition des réquisitions et ses décisions sont exécutoires sans appel.
Peuvent être réquisitionnés par l'autorité aérienne pour les besoins de l'armée de l'air, dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 3 juillet 1877, modifiée par la loi du 21 janvier 1935 et le décret-loi du 6 mai 1939 :
   1° Les aéronefs civils, privés ou publics, l'équipement et les pièces de rechange nécessaires à ces aéronefs ainsi que le matériel technique ;
   2° Le personnel français de conduite de ces aéronefs, et, à son défaut, toutes personnes de nationalité française susceptibles d'assurer le convoiement desdits aéronefs au lieu désigné par l'autorité requérante ;
   3° Les marchandises se trouvant à bord des mêmes aéronefs et qui sont la propriété soit de Français, soit d'étrangers dont le pays d'origine n'accorde pas l'exemption du droit de réquisition aux nationaux français ;
   4° L'ensemble du personnel français ainsi que le matériel de toute nature servant au fonctionnement d'une entreprise exploitant des aéronefs ;
   5° Toute l'infrastructure aérienne civile (notamment les terrains et plans d'eau ainsi que leurs installations et matériels d'exploitation divers, les installations de balisage lumineux et les stations radioélectriques propres à la navigation aérienne) ;
   6° Tous les autres objets, établissements ou services énumérés dans l'article 5 de la loi du 3 juillet 1877 et les lois qui l'ont modifiée.
   Les conditions dans lesquelles les autorités militaires, maritimes et aériennes, ont à se concerter lorsqu'en un même lieu le droit de réquisition est ouvert à ces diverses autorités sont déterminées par des instructions rédigées d'un commun accord par le ministre de la guerre.
Dans le cas où les indemnités à évaluer se rapportent à des réquisitions de l'autorité militaire relatives à des navires et embarcations et à leurs équipages, la commission est complétée par l'adjonction d'un fonctionnaire de l'intendance nommé par le ministre de la guerre ou, sur sa délégation, par le commandant de la région.
   En cas de partage, la voix du président est prépondérant.
Dans les arrondissements et les sous-arrondissements maritimes où il est exercé soit des réquisitions de l'autorité maritime, soit des réquisitions de l'autorité militaire relatives à des navires et embarcations et à leurs équipages, il est créé une commission mixte d'évaluation composée de trois, cinq ou sept membres selon l'importance des réquisitions.
   Le ministre de la marine fixe ce nombre et peut déléguer au préfet maritime le soin de nommer les membres de ces commissions.
   Les articles 46 et 47 du présent décret sont applicables auxdites commissions.
S'il y a lieu de requérir la prestation d'un habitant absent et non représenté, le maire peut, au besoin, faire ouvrir la porte de vive force et faire procéder d'office à la livraison des fournitures requises.
   Dans ce cas, il requiert deux témoins d'assister à l'ouverture et à la fermeture des locaux, ainsi qu'à l'enlèvement des objets ; il dresse un procès-verbal de ces opérations.
Au moyen du registre tenu en vertu de l'article 41 du présent décret, le maire, pour faire régler les indemnités qui peuvent être dues dans sa commune, dresse, suivant les objets fournis et par service administratif, en double expédition, l'état nominatif (mod. A et A bis) de tous les habitants qui ont fourni des prestations ; il indique sur cet état la nature et l'importance des prestations fournies, la date des réquisitions et les prix réclamés. Il y joint son avis. L'état nominatif ainsi dressé est envoyé à la commission d'évaluation par l'intermédiaire du préfet.
   Le maire y joint les ordres de réquisition et les reçus de l'autorité militaire, ainsi que les certificats d'exécution de service requis et les procès-verbaux de dégâts ou d'estimation, s'il y a lieu.
   Les pièces justificatives sont récapitulées dans un bordereau dressé en double expédition, dont une est renvoyée à la commune à titre de récépissé, après avoir été visée par la commission.
Dans les cas prévus à l'article précédent, lorsque la réquisition n'est pas exercée directement par le représentant de l'autorité maritime, elle est adressée par l'entremise de ce dernier. Lorsqu'il n'y a pas de représentant de l'autorité maritime, elle est adressée directement au capitaine, maître ou patron et à celui qui le remplace ou, à défaut, à l'armateur.
   Elle est faite par écrit, mais sans que l'emploi d'un carnet à souche soit imposé. Les réquisitions faites en vertu d'un ordre ou d'une délégation du ministre de la marine en font mention expresse, sans que l'ordre ou la délégation doive être obligatoirement représenté. La réquisition du navire entraîne pour le capitaine, maître ou patron l'obligation de débarquer, au lieu désigné par l'autorité requérante, les passagers ainsi que les objets, approvisionnements et marchandises non réquisitionnés. Toutefois, l'autorité requérante peut décider que les objets, approvisionnements et marchandises non réquisitionnés seront maintenus à bord.
   Il est dressé, au moment de la remise, un état descriptif du navire et un inventaire des marchandises, des approvisionnements et du matériel réquisitionnés ou conservés à bord sans être réquisitionnés. Les procès-verbaux sont établis contradictoirement par un représentant de l'autorité requérante et par le capitaine, maître ou patron ou celui qui le remplace, ou, à défaut, par l'armateur. Ceux-ci, en cas de désaccord, consignent leurs observations sur les procès-verbaux.
   Les documents ci-dessus spécifiés sont rédigés en deux originaux, dont l'un reste entre les mains du représentant du navire, et dont l'autre est transmis au ministre de la marine.
Les réquisitions de l'autorité maritime peuvent également porter en France sur les divers objets énumérés dans l'article 5 de la loi du 3 juillet 1877.
   Ces réquisitions peuvent être exercées soit sur un ordre direct ou en vertu d'une délégation du ministre de la marine, soit en vertu d'une sous-délégation, par les autorités désignées aux paragraphes 2 et 4 de l'article 66.
   Les autorités désignées au paragraphe 5 de l'article 66 et les officiers commandant des détachements à terre exercent, d'autre part, de plein droit, les réquisitions en cas de mobilisation. Ces autorités peuvent déléguer le droit de requérir à tout officier de l'armée de mer placé sous leurs ordres.
   Dans tous les cas où sont intervenus des actes d'hostilité et où les communications sont interrompues, le commandant de la marine en Corse ou, sur sa délégation, tout officier de l'armée de mer placé sous ses ordres, exerce également de plein droit les réquisitions.
   Les conditions dans lesquelles les autorités militaires et maritimes ont à se concerter lorsqu'en un même lieu le droit de réquisition est ouvert à ces deux autorités sont déterminées par des instructions rédigées d'un commun accord par le ministre de la guerre.
Tous les ans, au commencement de décembre, le maire fait publier un avertissement adressé à tous les propriétaires de chevaux ou mulets qui se trouvent dans la commune, quelle que soit la nationalité de ces propriétaires, pour les informer qu'ils doivent se présenter à la mairie, avant le 1er janvier, et faire la déclaration de tous les chevaux, juments, mulets ou mules qui sont en leur possession, en indiquant l'âge de ces animaux.
Lorsqu'un officier ne trouve aucun membre de la municipalité au siège de la commune, ou lorsqu'il est obligé d'exercer une réquisition urgente dans un hameau éloigné et qu'il n'a pas le temps de prévenir le maire, il s'adresse, autant que possible, à un conseiller municipal, ou, à son défaut, à un habitant, pour se faire aider dans la répartition des prestations à fournir.
Le nombre des membres civils est de deux dans les commissions composées de trois personnes, de trois dans celles qui sont composées de cinq personnes et de quatre dans celles de sept membres. Les membres civils sont nommés sur la désignation du préfet. L'arrêté qui nomme les commissions départementales désigne en même temps le président et le secrétaire qui peuvent être choisis parmi les membres militaires ou parmi les membres civils.
Les refus d'acceptation du chiffre de l'indemnité allouée, qui seront remis aux maires dans les conditions prévues par l'article 26 de la loi du 3 juillet 1877, sont transmis par ceux ci aux juges d'instance aussitôt après l'expiration du délai de quinzaine.
   Les juges d'instance appellent en conciliation le fonctionnaire de l'intendance désigné à l'article 50 du présent décret et les réclamants.
   Les procès-verbaux de non-conciliation pour les réclamations supérieures à mille cinq cents francs (15 F) seront remis directement aux intéressés.
Lorsque des troupes de l'armée de terre prennent part à une opération maritime dirigée par un officier de l'armée de mer, les réquisitions relatives à ces troupes sont ordonnées au nom et pour le compte de l'autorité maritime.
   Lorsqu'un personnel dépendant de l'armée de mer est employé à terre à des opérations de l'armée de terre, les réquisitions relatives à ce personnel sont exercées au nom et pour le compte de l'autorité militaire.
Dans les premiers jours de janvier, le maire fait exécuter les tournées par les gardes champêtres et les agents de police, pour s'assurer que tous les chevaux, juments, mulets et mules ont été exactement déclarés.
   Lorsqu'il est reconnu que des animaux n'ont pas été déclarés, le maire doit les porter d'office sur la liste de recensement, sans rechercher s'ils ont été réformés ou refusés.
Du 1er au 16 janvier de chaque année, le maire dresse la liste de recensement des chevaux, juments, mulets et mules, prescrite par l'article 37 de la loi sur les réquisitions militaires.
   La liste mentionne tous les animaux déclarés avec leur signalement, le nom et le domicile de leur propriétaire, sauf les exceptions ci-après :
   1° Les chevaux et juments qui n'ont pas atteint l'âge de quatre ans au 1er janvier ;
   2° Les mulets et les mules qui n'ont pas atteint l'âge de deux ans au 1er janvier ;
   3° Les chevaux, juments, mules ou mulets qui sont reconnus être déjà inscrits dans une autre commune ;
   4° Les animaux qui sont reconnus avoir déjà été réformés par une commission de classement en raison de tares, de mauvaise conformation ou d'autres motifs qui les rendent impropres au service de l'armée ;
   5° Les chevaux, juments, mules ou mulets qui sont reconnus avoir et refusés conditionnellement par une commission de classement, pour défaut de taille, à moins que les conditions de taille n'aient été modifiées depuis ce refus ;
   6° Les animaux appartenant aux agents non Français du service diplomatique étranger accrédités en France ;
   7° Les animaux que possèdent dans le lieu de leur résidence officielle les agents du service consulaire étranger nationaux des pays qui les nomment, à condition que ces pays usent de réciprocité envers la France ;
   Les agents du service consulaire étranger ci-dessus mentionnés restent soumis au droit commun pour les animaux affectés soit à l'exploitation des biens qu'ils détiennent à titre de propriétaire, d'usufruitier ou locataire, soit à l'exercice d'une profession commerciale ou industrielle.
Les réquisitions prévues à l'article précédent sont extraites d'un carnet à souche, à moins qu'elles ne soient faites en vertu d'un ordre ou d'une délégation du ministre de la marine, cet ordre ou cette délégation ne doit pas être obligatoirement représenté. Les commandants de détachement peuvent également être dispensés de l'emploi du carnet à souche dans les cas prévus par l'article 8 du présent décret.
   Les réquisitions sont adressées au maire et ordonnées ou exécutées suivant les règles établies par les articles composant les titres II, III, IV du présent décret.
Lorsqu'il y a lieu, par application de l'article 29 de la loi du 3 juillet 1877, de requérir la totalité des moyens de transport dont disposent une ou plusieurs compagnies de chemins de fer, cette réquisition est notifiée à chaque compagnie par un arrêté spécial du ministre des travaux publics. Son retrait lui est notifié de la même manière.
La commission ne peut délibérer que s'il y a au moins trois membres présents dans les commissions composées de trois ou de cinq membres, et cinq dans celles qui sont composées de sept membres.
   Les commissions d'évaluation peuvent s'adjoindre, avec voix consultative, des notables commerçants pour l'établissement des tarifs ; elles peuvent aussi désigner des experts pour l'estimation des dommages. Les frais d'expertise sont à la charge de l'administration.
Les états dressés en exécution de l'article précédent sont adressés aux commandants de région par l'intermédiaire du préfet.
   Lorsque le ministre de la guerre veut faire opérer la revision de ces états, il charge de cette mission des officiers qui se transportent successivement dans chaque commune.
   Il est donné avis aux maires de la mission confiée à ces officiers et de l'époque de leur arrivée dans les communes.
Au cas où aucun officier n'a été laissé en arrière pour recevoir les réclamations, la plainte de l'habitant qui a subi un dommage est adressée par lui dans un délai de douze heures après l'évacuation des lieux lui appartenant, et dans un délai de vingt-quatre heures dans la zone des armées, soit au juge du tribunal d'instance du canton, soit au maire de la commune. Si elle est adressée au juge du tribunal d'instance, elle doit être accompagnée du montant des frais présumés de transport et d'enquête. Le juge du tribunal d'instance, ou suivant les cas, le maire se transporte immédiatement sur les lieux, constate les dégâts ou dommages, se renseigne par tous les moyens que lui suggèrent les circonstances, entend l'intéressé et les témoins et dresse sur l'heure un procès-verbal comme il est dit à l'article 28, paragraphe 4. Ce procès-verbal est remis à l'intéressé pour faire valoir ses droits comme en matière de réquisition.
   Le maire ou le greffier à qui la réclamation ou la demande d'enquête est présentée ne peut refuser de la recevoir et d'en donner récépissé, même si les délais prévus par la loi n'ont pas été observés. Aucun de ces délais ne courra entre dix-huit heures et six heures. Les juges du tribunal d'instance ont droit, pour les transports effectués à l'occasion des enquêtes prévues par les articles 28 et 29 du présent règlement, aux indemnités fixées par les tarifs en vigueur.
   Il est alloué aux greffiers du tribunal d'instance des émoluments d'après les tarifs en vigueur :
   1° Pour la réception de chaque demande d'enquête et la délivrance du récépissé ... ;
   2° Pour l'envoi d'une lettre recommandée (non compris la taxe postale) ... ;
   3° Pour transport ... ;
   4° Pour chaque vacation ... ;
   5° Pour tout dépôt de rapport d'expert ou autres pièces ... ;
   6° Pour toute menton au répertoire ... ;
   7° Pour recherche et communication de pièces, sans déplacement ... ;
   8° Pour chaque rôle de copie, contenant vingt-cinq lignes à la page et quinze syllabes à la ligne (fourniture du papier comprise) ...
   En cas d'indigence justifiée du requérant, les émoluments susvisés sont avancés par le Trésor au titre des frais de justice, sauf recours ultérieur contre l'intéressé si sa réclamation est rejetée.
Les maires dressent, tous les trois ans, en double expédition, sur des modèles qui leur sont transmis par les commandants de région, un état des ressources que peut offrir leur commune pour le logement et le cantonnement des troupes.
   Cet état doit distinguer l'agglomération principale et les hameaux détachés, il doit indiquer approximativement :
   1° Le nombre de chambres et de lits qui peuvent être affectés au logement des officiers et le nombre d'hommes de troupes qui peuvent être logés chez l'habitant, à raison d'un lit par sous-officier et d'un lit ou au moins d'un matelas et d'une couverture pour deux soldats ; le nombre de chevaux, mulets, bestiaux et voitures qui peuvent être installés dans les écuries, étables ou remises ;
   2° Le nombre d'hommes qui peuvent être cantonnés dans les maisons, établissements, écuries, bâtiments ou abris de toute nature appartenant soit aux particuliers, soit aux communes ou aux départements, soit à l'Etat, sous la seule réserve que les propriétaires ou détenteurs conserveront toujours les locaux qui leur sont indispensables pour leur logement et celui de leurs animaux, denrées et marchandises.
   Les officiers et les fonctionnaires militaires qui sont logés à leurs frais, dans leur garnison ou résidence, ne sont tenus de fournir le logement aux troupes qu'autant que le logement qu'ils occupent, excède quant au nombre de pièces, celui qui serait affecté à leur grade ou à leur emploi dans les bâtiments de l'Etat.
   Sur l'état des ressources, les maires ne tiennent compte que de la partie du logement qui excède le nombre de pièces affectées au grade ou à l'emploi d'après les règlements militaires.
   Les défenseurs de caisses publiques déposées dans leur domicile, les veuves et filles vivant seules et les communautés religieuses de femmes, les officiers et fonctionnaires militaires logés, à leurs frais, dans leur garnison ou résidence, ne sont tenus de fournir le cantonnement que dans les dépendances de leur domicile, qui peuvent être complètement séparées des locaux occupés pour l'habitation.
   Sur l'état des ressources pour le cantonnement, les maires ne tiennent compte que de ces dépendances.
Si des communes ou des habitants sont requis de recevoir des malades ou des blessés, et si ces derniers ne peuvent pas être soignés par les médecins de l'armée, les visites des médecins civils peuvent donner droit à une indemnité spéciale.
   Cette indemnité est fixée par la commission d'évaluation, sur la note du médecin, certifiée par l'habitant qui a logé le malade ou le blessé, ou, si faire se peut, par ce dernier lui-même, et visée par le maire de la commune.
Toutes les fois qu'il est fait une réquisition d'outils, matériaux, machines, bateaux, embarcations en dehors des eaux maritimes, etc., pour une durée de plus de huit jours, il est procédé, avant l'enlèvement desdits objets, à une estimation faite contradictoirement par l'officier requérant ou le maire de la commune.
   S'il est, plus tard, restitué tout ou partie desdits objets, procès-verbal est dressé de cette restitution, ainsi que des détériorations subies, et mention en est faite sur le reçu primitivement délivré, auquel le procès-verbal est annexé.
Toutes les fois qu'une troupe est logée ou cantonnée dans une commune, l'officier qui la commande remet au maire, le dernier jour de chaque mois, ainsi que le jour où la troupe quitte la commune, un état, en double expédition, indiquant l'effectif en officiers, sous-officiers, soldats, chevaux ou mulets, ainsi que la date de l'arrivée et celle du départ.
   Il n'y a pas lieu de fournir cet état lorsqu'il s'agit de cantonnement de troupes qui manoeuvrent, ou du logement ou cantonnement de militaires pendant la période de mobilisation.
Dans tous les cas où il y a lieu à indemnité pour le logement ou le cantonnement des militaires, cette indemnité n'est due qu'autant que le nombre de lits ou places occupés dans le courant d'un même mois excède le triple du nombre des lits ou places porté sur l'extrait des tableaux dont il est fait mention à l'article 25 ci-dessus. L'excédent seul ouvre droit à indemnité.
Lorsqu'il y a lieu de requérir le traitement de malades ou blessés, les maires fournissent des locaux spéciaux pour le traitement desdits malades ou blessés, et, à défaut de locaux spéciaux, les répartissent chez les habitants ; mais s'il s'agit de maladies contagieuses, ils doivent pourvoir aux soins à donner dans les bâtiments où les malades puissent être séparés de la population et qui, au besoin, sont requis à cet effet.
   En cas d'extrême urgence, et seulement sur des points éloignés du centre de la commune, l'autorité militaire peut requérir directement des habitants le soin des malades ou blessés ; mais cette réquisition faite directement ne peut jamais s'appliquer à des malades atteints de maladies contagieuses.
Lorsqu'il y a lieu d'accorder une indemnité pour logement ou cantonnement de troupes dans les conditions spécifiées par les articles 15, 17 et 18 de la loi sur les réquisitions, et 30, 31 et 32 du présent décret, le taux de l'indemnité est fixé d'après les tarifs et barèmes en vigueur.
Le maire justifie toute demande d'indemnité au moyen d'un état récapitulatif appuyé des états d'effectif dressés en exécution de l'article 30.
   Dans le cas où la somme demandée excéderait celle qui est due d'après le principe posé à l'article 31, le maire indiquerait les motifs de la différence.
   L'état récapitulatif est adressé, en double expédition, au sous-intendant militaire de la subdivision de région, qui le vérifie, l'arrête et ordonnance, s'il y a lieu, un mandat de la somme réclamée, au nom du receveur municipal de la commune, chargé de payer les intéressés.
   Les contestations qui pourraient s'élever au sujet du règlement de l'indemnité seront jugées conformément aux dispositions des articles 26 de la loi du 3 juillet 1877 et 56 du présent décret.
Les guides, les messagers, les conducteurs et les ouvriers qui sont l'objet de réquisitions reçoivent, à l'expiration de leur mission, un certificat qui en constate l'exécution et qui est délivré : pour les guides, par les commandants de détachement ; pour les messagers, par les destinataires ; pour les conducteurs, par les chefs de convois et pour les ouvriers, par les chefs de services compétents.
En cas de mobilisation partielle ou de rassemblement de troupes, pour quelque cause que ce soit, des arrêtés du ministre de la guerre déterminent l'époque où pourra commencer et celle où devra se terminer l'exercice du droit de réquisition, ainsi que les portions de territoire où le droit de réquisition pourra être exercé.
   Ces arrêts sont publiés dans les communes.
Les superficies maxima des cumuls visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées à 2,5 fois la surface minimum d'installation soit (en hectares) :
   Plateau lorrain-Nord, Warndt, montagne vosgienne et vallée de la Moselle-Nord : 75
   Plateau lorrain-Sud, Pays haut et vallée de la Moselle-Sud :

 100.
Les coefficients d'équivalence et les seuils d'application valant abattement à la base, applicables aux élevages ne nécessitant pas l'utilisation du sol agricole sont fixés comme suit :
   PLATEAU LORRAIN-NORD, WARNDT, MONTAGNE VOSGIENNE, VALLEE DE LA MOSELLE-NORD
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 2,6 a
   Poulets de chair : 1,3 a
   Dindons : 1,3 a
   Pintades : 1,3 a
   Lapins : 6,5 a
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevages porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 0,40 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,80 ha
   Porcs à l'engrais : 0,033 ha
   Veaux en batterie : 0,065 ha
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   III. Elevages divers
   Apiculture (équivalence pour 1 hectare) : 25 ruches
   PLATEAU LORRAIN-SUD, PAYS-HAUT, VALLEE DE LA MOSELLE-SUD
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 3,5 a
   Poulets de chair : 1,8 a
   Dindons : 1,8 a
   Pintades : 1,8 a
   Lapins : 9,0 a
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevages porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 0,50 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 1 ha
   Porcs à l'engrais : 0,040 ha
   Veaux en batterie : 0,090 ha
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   III. Elevages divers
   Apiculture (équivalence pour 1 hectare) : 25 ruches
   SEUILS D'APPLICATION VALANT ABATTEMENT A LA BASE
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Poules pondeuses : 75 m2
   Poulets de chair : 150 m2
   Dindons : 150 m2
   Pintades : 150 m2
   Lapins : 30 m2
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevages porcin et bovin
   Truies (naisseurs) : 5 truies
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 2,5 truies
   Porcs à l'engrais : 60 porcs (an)
   Veaux en batterie : 30 veaux (an)
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   III. Elevages divers
   Apiculture : 25 ruches.
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme suit :
   Cultures légumières de plein champ : 5
   Cultures maraîchères de pleine terre : 12
   Sous châssis froid et sous tunnel plastique : 33
   Sous serres chauffées : 100
   Vignes V.D.Q.S. : 10
   Cultures fruitières de plein air : 5
   Cultures fruitières basses tiges et fraises : 10
   Pépinières forestières : 9
   Pépinières fruitières : 15
   Pépinières jeunes plants : 45
   Cultures florales et d'ornement :
   De plein air : 30
   Sous abris : 70
   Sous serres : 180
   Tabac : 8
   Champignonnières : 50.
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit dans le département de la Moselle (en hectares) :
   Plateau lorrain-Nord, Warndt, montagne vosgienne : 30
   Plateau lorrain-Sud, Pays haut : 40
   Vallée de la Moselle-Nord : 30
   Vallée de la Moselle-Sud (voir liste jointe en annexe) : 40.
ANNEXE
   COMMUNES INCLUSES DANS LA REGION VALLEE DE LA MOSELLE-NORD
   Berg-sur-Moselle, Gavisse, Basse-Ham,, Illange, Koecking, Koenigsmacker, Kuntzig, Malling, Manom, Rettel, Thionville, Valmestroff et Yutz.
   COMMUNES INCLUSES DANS LA REGION VALLEE DE LA MOSELLE-SUD
   Amneville, Argancy, Ay-sur-Moselle, Ban-Saint-Martin (Le), Bertrange, Chieulles, Corny-sur-Moselle, Ennery, Florange, Guénange, Hagondange, Hauconcourt, Jouy-aux-Arches, Longueville-lès-Metz, Maizières-lès-Metz, Malroy, Maxe (La), Mondelange, Moulins-lès-Metz, Richemont, Saint-Julien-lès-Metz, Talange, Terville, Uckange et Woippy.
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme suit :
   Cultures légumières de plein champ : 5
   Cultures maraîchères sous châssis : 30
   Vignes : 5
   Cultures fruitières : 5
   Pépinières : 30
   Cultures florales de plein air : 20
   Cultures florales sous châssis : 40
   Cultures sous serres : 150
   Cultures du tabac : 10.
Tout cumul ou toute réunion d'exploitation est soumis à autorisation préalable, lorsqu'il a pour conséquence :
   Soit de réduire de plus de 30 % sans l'accord de l'exploitant, par un ou plusieurs retraits successifs, la superficie des terres mises en valeur par un même agriculteur lorsque cette superficie ainsi réduite est ramenée en deçà de la superficie maximum visée à l'article 4 du présent arrêté ou qu'elle est déjà inférieure à cette superficie ;
   Soit de priver l'exploitation d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement à moins que ce bâtiment ne soit reconstruit ou remplacé.
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de Meurthe-et-Moselle (en hectares) :
   Montagne vosgienne : 16
   Plateau lorrain, La Haye, Côtes de Meuse : 30
   Pays-Haut, Woëvre : 35
   Communes viticoles du Toulois 16.
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme suit :
   Cultures légumières de plein champ : 5
   Cultures maraîchères irriguées : 15
   Cultures maraîchères associées à cultures fruitières : 15
   Cultures maraîchères sous abris : 33
   Cultures sous serres vitrées chauffées : 100
   Vignes C.C. : 3
   Vignes V.D.Q.S. et A.O.C. : 5
   Vignes en association avec arbres fruitiers : 5
   Cultures fruitières intensives : 7
   Landes productives et parcours : 0,2
   Pâturages collectifs ou pâturages de tiers en location verbale annuelle : 0,4.
Les coefficients d'équivalence et les seuils d'application valant abattement à la base, applicables aux élevages ne nécessitant pas l'utilisation du sol agricole sont fixés comme suit :
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 3 a
   Poulets de chair : 1,5 a
   Dindons : 1,5 a
   Pintades : 1,5 a
   Lapins : 7,5 a
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevages porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 0,46 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,92 ha
   Porcs à l'engrais : 0,038 ha
   Veaux en batterie : 0,076 ha
   Vaches laitières tenues par des laitiers-nourrisseurs : 1 ha
   SEUILS D'APPLICATION VALANT ABATTEMENT A LA BASE
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 75 m2
   Poulets de chair : 150 m2
   Dindons : 150 m2
   Pintades : 150 m2
   Lapins : 30 m2
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevages porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 5 truies
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 2,5 truies
   Porcs à l'engrais : 60 porcs (an)
   Veaux en batterie : 30 veaux (an)
   Vaches laitières tenues par des laitiers-nourrisseurs : 1 ha
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme suit :
   Cultures légumières de plein champ : 3
   Cultures maraîchères de plein champ : 12
   Cultures maraîchères sous serres froides : 30
   Cultures maraîchères et florales sous serres chauffées : 100
   Cultures fruitières : 3
   Vignes C. C. : 2,5
   Vignes A. O. C. : 4
   Pépinières forestières : 8
   Pépinières fruitières et autres : 10
   Cultures florales : 30
   Tabac : 5
   Maïs semence : 1,5
   Landes et parcours : 0,25
   Plants de pépinières ornementales et forestières :
   Stade de la multiplication : 30
   Pour l'application du présent arrêté, les exploitations d'élevage bénéficiant de pâturages collectifs dans les estives et situées dans les communes classées en zone de montagne voient leur superficie agricole utile multipliée par 1,5.
Les coefficients d'équivalence et les seuils d'application valant abattement à la base, applicables aux élevages ne nécessitant pas l'utilisation du sol agricole sont fixés comme suit :
   MONTAGNE DE BIGORRE ET HAUTE VALLEE DE L'ADOUR
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 1,4 a
   Poulets de chair : 0,7 a
   Canards : 0,7 a
   Dindons : 0,7 a
   Pintades : 0,7 a
   Lapins : 3,5 a
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevages porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 0,20 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,40 ha
   Porcs à l'engrais : 0,017 ha
   Veaux en batterie : 0,035 ha
   COTEAUX DE BIGORRE
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 1,6 a
   Poulets de chair : 0,8 a
   Canards : 0,8 a
   Dindons : 0,8 a
   Pintades : 0,8 a
   Lapins : 3,9 a
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevages porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 0,24 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,48 ha
   Porcs à l'engrais : 0,019 ha
   Veaux en batterie : 0,039 ha
   RESTE DU DEPARTEMENT
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 1,8 a
   Poulets de chair : 0,9 a
   Canards : 0,9 a
   Dindons : 0,9 a
   Pintades : 0,9 a
   Lapins : 4,5 a
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevages porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 0,25 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,50 ha
   Porcs à l'engrais : 0,020 ha
   Veaux en batterie : 0,045 ha
   SEUILS D'APPLICATION VALANT ABATTEMENT A LA BASE
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 75 m2
   Poulets de chair : 150 m2
   Canards : 150 m2
   Dindons : 150 m2
   Pintades : 150 m2
   Lapins : 30 m2
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevages porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 5 truies
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 2,5 truies
   Porcs à l'engrais : 60 porcs (an)
   Veaux en batterie : 30 veaux (an)
Les coefficients d'équivalence et les seuils d'application valant abattement à la base, applicables aux élevages ne nécessitant pas l'utilisation du sol agricole sont fixés comme suit :
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 2,8 a
   Poulets de chair : 1,4 a
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevage porcin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 0,4 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,8 ha
   Porcs à l'engrais : 0,035 ha
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   III. Elevage bovin
   Veaux en batterie : 0,070 ha
   Vaches laitières tenues par des laitiers nourrisseurs : 1 ha
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   IV. Elevages divers
   Dindons : 1,4 a
   Pintades : 1,4 a
   Lapins : 7,0 a
   SEUILS D'APPLICATION VALANT ABATTEMENT A LA BASE
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 75 m2
   Poulets de chair : 150 m2
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevage porcin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 5
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 2,5
   Porcs à l'engrais : 60 porcs (an)
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   III. Elevage bovin
   Veaux en batterie : 30 veaux (an)
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   IV. Elevages divers
   Dindons : 150 m2
   Pintades : 150 m2
   Lapins : 30 m2
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées en vue de leur comparaison avec les superficies retenues en polyculture sont fixés comme suit :
   Cultures maraîchères de plein champ : 6
   Bulbes, graines de semence : 4
   Terrains d'épandage, endives : 5
   Cultures arbustives, fraises, plantes médicinales : 7
   Cultures de pleine terre avec arrosage : 12
   Cultures sous châssis, sous cloches, sous bâches : 23
   Cressonnières, cultures en bassin : 100
   Cultures sous serres hautes (forcerie, légumes ou fruits) : 66
   Pépinières :
   Forestières : 3
   Jeunes plants : 25
   Fruitières : 7
   Ornement : 8
   Arboriculture :
   Hautes tiges : 3
   Basses tiges : 4
   Cultures florales :
   De plein air : 25
   Plantes à parfum : 15
   Sous abris (serres froides, châssis) : 60
   Serres ou châssis chauffés : 150
   Pivoines : 17
   Aquiculture : 1.200.
Lors de sa première réunion, les membres de la commission élisent parmi les élus locaux, au scrutin secret et à la majorité absolue, le président de la commission.
   Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Le ou les préfets intéressés, saisis d'une demande de retrait présentée par une commune en application des articles L. 163-16-1 ou L. 163-16-2 du code des communes, réunissent la commission de conciliation concernée, par convocation écrite adressée, dix jours au moins avant la réunion, à chacun de ses membres, pour lui soumettre cette demande. A cette convocation est joint un rapport sur la demande de retrait.
   Si d'autres séances sont nécessaires, la commission se réunit sur convocation de son président. Celui-ci en informe le ou les préfets intéressés.
Lorsque le syndicat de communes concernés par la demande de retrait regroupe des communes situées dans plusieurs départements, les commissions de conciliation intéressées se réunissent en formation interdépartementale.
   La formation interdépartementale est présidée par l'un des présidents des commissions de conciliation intéressées.
   A défaut d'accord, la présidence est assurée par le plus âgé des présidents.
   La formation interdépartementale se réunit à la préfecture du département dans lequel le syndicat a son siège.
L'élection se déroule dans un délai de six mois après le renouvellement général des conseils municipaux. Elle a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture du département selon des modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article 2.
   Chaque bulletin est mis sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention " élection des membres de la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale ", l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.
   Les résultats de l'élection sont proclamés par une commission comprenant :
   - le préfet ou son délégué, président ;
   - deux maires désignés par le préfet.
   Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.
   Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
   Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
   Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
   Les résultats de l'élection sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.
Le mandat des membres de la commission prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été élus.
   Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste.
   Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est procédé, dans le délai de deux mois, à des élections complémentaires dans le collège considéré.
Le fonctionnement de la commission est régi par les dispositions du chapitre III du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 susvisé, sauf dispositions contraires au présent décret.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Les membres peuvent se faire représenter pour une séance déterminée par un de leurs collègues appartenant au même collège ; nul ne peut, à ce titre, détenir plus [*nombre*] d'un mandat.
   Les membres issus de la commune ayant présenté une demande de retrait ou du comité du syndicat concerné ne peuvent assister aux travaux portant sur l'affaire correspondante, ni s'y faire représenter.
Dans chaque département, la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale, prévue à l'article 31 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée, est composée de :
   - quatre maires ou conseillers municipaux de communes de moins de 2 000 habitants élus par le collège des maires de ces communes ;
   - deux maires ou conseillers municipaux de communes de plus de 2 000 habitants élus par le collège des maires de ces communes ;
   - deux présidents de syndicats de communes ou de syndicats mixtes constitués en application de l'article L. 166-5 du code des communes, ayant leur siège dans le département, élus par le collège des présidents de ces groupements.
Il n'est pas constitué de commission de conciliation dans le département de Paris.
   Lorsque le syndicat de communes concerné par la demande de retrait comprend la commune de Paris, la commission de conciliation [*composition*] intéressée s'adjoint deux représentants de la commune de Paris, sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article 9.
   Ces deux représentants sont désignés en son sein par le conseil de Paris, sur requête du ou des préfets compétents pour statuer sur la demande de retrait.
Les listes des candidats [*composition*] doivent comprendre un nombre de candidats double du nombre de sièges à pourvoir.
   Les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne. [*mode de scrutin*] Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
   Les listes des candidatures des maires ou conseillers municipaux des communes de moins de 2 000 habitants, des maires ou conseillers municipaux des communes de plus de 2 000 habitants et des présidents de groupement sont déposées à la préfecture du département à une date fixée par arrêté du préfet.
   Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme suit :
   Cultures maraîchères de plein champ : 8
   Cultures maraîchères de plein champ arrosées : 20
   Cultures intensives et primeuristes comportant un certain nombre de châssis : 30
   Vignes en V.C.C. : 5
   Vignes en A.O.C. : 10
   Vergers : 5
   Pépinières : 20
   Cultures horticoles comportant au moins 20 % de surface couverte : 120
   Pisciculture en bassin : 200
   Pisciculture en étang naturel : 0,25.