Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Aucune autorisation de fourniture ou d'utilisation ne pourra être accordée pour un usage destiné à dissimuler la teneur des communications établies à partir :
   1° Des installations radioélectriques d'amateurs ;
   2° Des installations radioélectriques destinées aux radiocommunications de loisir ;
   3° Des postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés, dits postes CB ;
   4° Des installations radioélectriques pouvant être établies librement en application de l'article L. 33-3 (3°) du code des postes et télécommunications.
Le fournisseur d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie peut utiliser un ou plusieurs intermédiaires pour la diffusion de ce moyen ou de cette prestation. L'autorisation obtenue ou la déclaration effectuée par le fournisseur est valable pour ses intermédiaires, avec les mêmes conditions lorsqu'elles existent ; une autorisation de fourniture peut prévoir que le fournisseur déclare ses intermédiaires.
   Chaque fournisseur et chaque intermédiaire d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie doit détenir copie du récépissé de la déclaration ou de l'autorisation de fourniture correspondante. Lorsque la fourniture fait l'objet d'un contrat entre un fournisseur et un utilisateur, ce contrat doit faire mention de la déclaration ou de l'autorisation de fourniture.
L'habilitation prévue par l'article 28-III de la loi du 29 décembre 1990 susvisée est donnée à l'issue d'une formation spécifique organisée par le centre d'études supérieures de la sécurité des systèmes d'information et dispensée sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Elle est accordée par arrêté du Premier ministre. Elle peut être retirée, à tout moment, par arrêté motivé du Premier ministre. Le Premier ministre la retire dès que l'agent quitte l'emploi qui l'avait rendue nécessaire.
   Les agents habilités prêtent serment devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur résidence administrative. La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal ; l'acte de ce serment est dispensé du timbre et d'enregistrement ; il est transcrit gratuitement sur les commissions d'emploi visées à l'alinéa suivant.
   Dans l'exercice de leurs fonctions, ces agents doivent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur habilitation et de leur prestation de serment. Ils sont tenus de la présenter à la première réquisition.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du présent décret, les demandes d'autorisation d'exportation d'un moyen de cryptologie conçu ou modifié pour les besoins militaires sont soumises à la procédure définie par les articles 12 et 13 du décret du 18 avril 1939 susvisé et les textes pris pour leur application, dans les conditions suivantes :
   a) L'agrément préalable, au sens de l'article 12 du décret précité, tient lieu de l'autorisation d'exportation prévue à l'article 9 ci-dessus ; il est délivré par le Premier ministre ;
   b) L'autorisation d'exportation, au sens de l'article 13 du décret précité, tient lieu de la licence d'exportation prévue à l'article 9 ci-dessus ; elle est délivrée après accord du Premier ministre.
Les déclarants ou les demandeurs au titre des procédures prévues par le présent décret prennent toutes dispositions nécessaires pour que le service central de la sécurité des systèmes d'information puisse vérifier la concordance entre le dossier technique fourni et le moyen ou la prestation objet de la déclaration ou de la demande.
   Le service central de la sécurité des systèmes d'information peut requérir le demandeur d'une autorisation de mettre à sa disposition, sauf empêchement majeur, deux modèles du moyen qui fait l'objet de la demande, pour une durée au plus égale à six mois.
   Si un moyen ou une prestation de cryptologie faisant l'objet d'une demande d'autorisation utilise un logiciel pour assurer tout ou partie de sa fonction cryptologique, le demandeur doit fournir ce logiciel, sur demande du service central de la sécurité des systèmes d'information, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
   Le demandeur d'une autorisation peut faire valoir des essais déjà effectués dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne. Les éléments relatifs à ces essais sont alors joints au dossier technique transmis au service central de la sécurité des systèmes d'information.
Les demandes d'autorisation de fourniture souscrites au titre de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée sont déposées auprès du service central de la sécurité des systèmes d'information, qui en délivre récépissé. La forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation sont définis par arrêté du Premier ministre. Ce dossier comporte une partie administrative et une partie technique.
   La partie technique est une description complète en langue française du moyen ou de la prestation de cryptologie et de son mode d'exploitation, y compris de la gestion des conventions secrètes. La demande précise la durée pour laquelle l'autorisation est demandée ; cette durée ne peut excéder cinq ans.
   La partie administrative permet de s'assurer de l'identité du demandeur. Pour une prestation, elle comprend également un engagement de respect de dispositions portant sur les spécifications de la prestation et les mesures à prendre pour assurer sa sécurité. Ces dispositions sont définies par arrêté du Premier ministre pris après avis du directoire de la sécurité des systèmes d'information.
La déclaration d'utilisation d'un moyen de cryptologie détenu par un particulier pour son usage exclusif tient lieu de déclaration d'exportation temporaire de ce moyen pour cet usage. La déclaration de fourniture d'un moyen de cryptologie est également considérée comme une déclaration d'exportation temporaire d'un échantillon de ce moyen. Ces déclarations dispensent des formalités prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret.
   La décision d'autorisation d'utilisation d'un moyen de cryptologie détenu par un particulier pour son usage exclusif peut mentionner qu'elle vaut également autorisation d'exportation temporaire de ce moyen et qu'elle dispense des formalités prévues à l'article 9 du présent décret.
Les demandes d'autorisation d'exportation souscrites au titre de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée sont instruites par le service central de la sécurité des systèmes d'information. Le dossier de demande est constitué d'une partie technique, d'une partie administrative et d'une demande de licence d'exportation.
   La partie technique et la partie administrative sont déposées auprès du service central de la sécurité des systèmes d'information, qui en délivre récépissé. Elles sont exigibles une seule fois pour un moyen ou une prestation de cryptologie donné. Elles sont identiques dans la forme et le contenu à la demande d'autorisation de fourniture mentionnée à l'article 4 du présent décret. Toutefois, elles ne sont pas exigibles lorsque le demandeur est titulaire d'une autorisation de fourniture. L'autorisation d'exportation est délivrée par le Premier ministre.
   La demande de licence d'exportation, comportant copie du récépissé ou de l'autorisation de fourniture mentionnés à l'alinéa précédent, est déposée, pour chaque exportation du produit ou de la prestation, auprès de l'administration des douanes. La licence d'exportation est délivrée après accord du Premier ministre.
L'autorisation d'utilisation délivrée au titre de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée est soit une autorisation d'utilisation générale, valable pour toute personne physique ou morale, soit une autorisation d'utilisation personnelle, valable pour son seul titulaire.
   La demande d'autorisation d'utilisation générale d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie est formulée par le titulaire d'une autorisation de fourniture de ce moyen ou de cette prestation, les deux demandes pouvant être déposées simultanément.
   La demande d'autorisation d'utilisation personnelle est formulée par la personne physique ou morale qui souhaite utiliser un moyen ou une prestation de cryptologie et qui ne bénéficie pas d'une autorisation d'utilisation générale.
Les demandes d'autorisation d'utilisation sont déposées auprès du service central de la sécurité des systèmes d'information, qui en délivre récépissé. La forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation d'utilisation sont définis dans l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret. Ce dossier comporte une partie technique et une partie administrative.
   La partie technique est une description complète en langue française du moyen ou de la prestation de cryptologie et de son mode d'exploitation, y compris de la gestion des conventions secrètes. Cette partie n'est pas exigée lorsque le moyen ou la prestation a déjà fait l'objet d'une autorisation de fourniture ou d'utilisation antérieure.
   La partie administrative permet de s'assurer de l'identité du demandeur ; elle précise également le domaine d'utilisation prévu du moyen ou de la prestation, son lieu d'implantation ainsi que, pour une demande d'autorisation d'utilisation générale, les éventuelles catégories d'utilisateurs auxquelles le moyen ou la prestation est destiné.
   La demande précise la durée pour laquelle l'autorisation est demandée ; cette durée ne peut excéder dix ans. Dans le cas d'une autorisation d'utilisation générale, cette durée est décomptée à partir de la date de fourniture du moyen ou de la prestation.
L'autorisation de fourniture ou d'utilisation d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie peut être retirée temporairement ou définitivement :
   1° En cas de fausse déclaration ou de faux renseignement ;
   2° En cas de modification des circonstances au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ;
   3° Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation n'a pas respecté la réglementation relative à la cryptologie ou les obligations particulières prescrites par l'autorisation ;
   4° Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation cesse l'exercice de l'activité pour laquelle a été délivrée l'autorisation.
   Le retrait ne peut intervenir, sauf urgence, qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations.
   En cas d'urgence, l'autorisation peut être suspendue.
Les demandes d'autorisation de fourniture ou d'utilisation sont instruites par le service central de la sécurité des systèmes d'information.
   L'autorisation est accordée par le Premier ministre. Elle peut être assortie de conditions ayant pour objet de réserver l'emploi de certains moyens ou de certaines prestations à des catégories déterminées d'utilisateurs ou d'applications. Dans ce cas, elle précise les modalités d'élaboration et de communication au service central de la sécurité des systèmes d'information de documents lui permettant de vérifier le respect de ces conditions.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La déclaration de fourniture prévue à l'article 1er est effectuée une seule fois pour un moyen ou une prestation de cryptologie donné, même si ce moyen ou cette prestation a plusieurs fournisseurs ou fait l'objet de plusieurs livraisons. Elle est souscrite un mois au moins avant la première livraison, qu'elle soit à titre gratuit ou onéreux.
   La déclaration d'utilisation est effectuée par l'utilisateur du moyen ou de la prestation un mois au moins avant toute utilisation ; cette déclaration n'est souscrite que pour les moyens ou les prestations qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration d'utilisation générale au titre d'une déclaration de fourniture antérieure.
Les déclarations de fourniture ou d'utilisation souscrites au titre de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée sont effectuées auprès du service central de la sécurité des systèmes d'information, qui en délivre récépissé.
   La forme et le contenu du dossier de déclaration sont définis par arrêté du Premier ministre. Ce dossier comporte une partie technique et une partie administrative. La partie technique est une description complète en langue française du moyen ou de la prestation de cryptologie et de son mode d'exploitation, y compris de la gestion des conventions secrètes. La partie administrative permet de s'assurer de l'identité du déclarant.
   La déclaration de fourniture peut être accompagnée d'une déclaration d'utilisation générale, qui précise le domaine d'utilisation prévu du moyen ou de la prestation ainsi que les éventuelles catégories d'utilisateurs auxquelles le moyen ou la prestation est destiné.
La déclaration d'exportation prévue par l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée donne lieu au dépôt préalable au service central de la sécurité des systèmes d'information d'un dossier de déclaration de fourniture en vue de l'exportation, suivant les modalités prévues aux articles 1er et 2 du présent décret.
   En outre et sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 13 du présent décret, chaque exportation donne lieu à la présentation à l'administration des douanes d'une copie du récépissé de la déclaration de fourniture en vue de l'exportation.
(Annexe non reproduite modifiée voir JORF du 24 janvier 1997)
L'annexe au présent arrêté peut être obtenue auprès du service de l'information aéronautique, 91205 Athis-Mons Cedex (téléphone : 01-69-57-69-69, fax : 01-69-57-69-99).
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/dossier/texteregle/RCA3_291208.pdf
L'arrêté du 26 septembre 1957 relatif aux procédures pour les organismes civils de la circulation aérienne et aux procédures de vol pour les aéronefs appartenant à la circulation aérienne générale, modifié par les arrêtés des 18 décembre 1957, 28 octobre 1958, 27 décembre 1960, 23 septembre 1964, 18 janvier 1968, 4 octobre 1968, 5 juin 1970, 14 juin 1978, 8 février 1979, 6 décembre 1979, 7 septembre 1984, 5 mars 1987 et 6 juin 1989, et l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 1958 portant application aux territoires visés à l'article 6 de la Constitution des dispositions de textes réglementaires concernant la circulation aérienne sont abrogés.
Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le professionnel qui, dans toute offre de vente d'un bien ou de fourniture d'une prestation de services faite à distance à un consommateur, omettra d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques, l'adresse de son siège et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre [*sanctions pénales*].
   En cas de récidive, les peines d'amendes prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.
Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrés à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
   Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre du budget.
   Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives :
   - tout acte portant recrutement, promotion, rémunération, attribution de primes, indemnités et secours divers concernant les personnels permanents de l'établissement ;
   - les ordres de mission à l'étranger ;
   - les frais de réception lorsque leur montant est supérieur à une .somme fixée par le contrôleur financier ;
   - les baux, avenants et renouvellements de baux ;
   - les acquisitions et les aliénations immobilières ;
   - les marchés, conventions, contrats et commandes lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier ;
   - les décisions portant attribution de subventions ou d'aides diverses ;
   - les opérations en capital lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier.
   Les actes portant recrutement et rémunération des personnels vacataires de l'établissement sont soumis au visa préalable du contrôleur financier selon des modalités fixées par celui-ci.
Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.
   Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable. Celui-ci lui adresse, dans les quinze premiers jours de chaque mois, copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre et article :
   - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
   - le montant des engagements et des dégagements des dépenses ;
   - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
   - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
   Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :
   - le versement évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
   - les dépenses résultant des décisions antérieures et des contrats, conventions, marchés, baux antérieurement conclus.
   Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
Membres du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions à temps partiel en application de l'article 6 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 :

 - médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes chefs de service

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 187236

 Praticiens à temps partiel exerçant leurs fonctions dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires :

 - médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes en fonctions au 1er avril 1961 ou recrutés postérieurement à cette date en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié :
      Chefs de service

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 248527
      Non chefs de service

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 235272

 - assistants d'anesthésie-réanimation recrutés après le 1er avril 1961 en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 116896

 - assistants des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitalo-universitaires en biologie (art. 76 et 81 du décret n° 84-135 du 24 février 1984) :
      2e échelon (après 2 ans de fonctions)

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 107275
      1er échelon (avant 2 ans de fonctions)

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 92076
I. - Taux annuel de la rémunération des internes des centres hospitaliers et universitaires, des internes issus des concours A et B organisés au titre de l'année universitaire 1982-1983 et des internes de psychiatrie de la région Ile-de-France nommés antérieurement au 1er octobre 1983, des internes en pharmacie recrutés antérieurement à l'année universitaire 1983-1984, des internes issus des concours A et B organisés au titre de l'année universitaire 1983-1984 et des internes de psychiatrie de la région Ile-de-France issus des concours transitoires organisés au titre des années universitaires 1983-1984 et postérieures :

 - internes de 3e et 4e année

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 129472

 II. - Taux annuel de la rémunération des internes des régions sanitaires issus des concours 1982-1983 et antérieurs et des internes de psychiatrie de province recrutés antérieurement au 1er octobre 1983 :

 internes de 3e et 4e année

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 96247

 Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières allouée :

 - pour les 3e et 4e années

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 1815

 III. - Taux annuel de la rémunération des internes issus de la réforme des études médicales et pharmaceutiques, des résidents en médecine et des internes de psychiatrie issus des concours transitoires organisés au titre de l'année universitaire 1983-1984 et postérieures sauf ceux de la région Ile-de-France :

 - internes et résidents en médecine de 1re année

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 82892

 - internes et résidents en médecine de 2e année

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 93275

 - internes de 3e année

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 133611

 - internes de 4e année.133 611

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 133611

 Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières :

 - pour les 2e, 3e et 4e semestres

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 2052

 IV. - Taux de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 125755

 V. - Taux annuel des indemnités allouées aux étudiants hospitaliers :

 - 5e et 6e semestres de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 17283

 - 3e et 4e semestres de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 15350

 VI. - Taux annuel de la rémunération des étudiants en pharmacie

 Montants au 1er février 1993 : 15350

 VII. - Emoluments forfaitaires alloués aux étudiants faisant fonction d'interne

 Montants au 1er février 1993 : 59488

 VIII. - Taux annuel des indemnités compensatrices d'avantages en nature pour les internes et les étudiants en médecine et en pharmacie désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne :

 - majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris

 Montants au 1er février 1993 : 5520

 - majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris

 Montants au 1er février 1993 : 1835

 - majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés

 Montants au 1er février 1993 : 3682
13e  échelon

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 488528

 12e  échelon

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 467791

 11e  échelon

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 408998

 10e  échelon

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 393978
 9e  échelon

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 363805
 8e  échelon

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 343284
 7e  échelon

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 320569
 6e  échelon

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 297852
 5e  échelon

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 285392
 4e  échelon

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 270101
 3e  échelon

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 259602
 2e  échelon

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 244027
 1er échelon

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 232662
12e  échelon

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 260784

 11e  échelon

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 227400

 10e  échelon

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 218512
 9e  échelon

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 201132
 8e  échelon

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 188294
 7e  échelon

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 174854
 6e  échelon

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 162464
 5e  échelon

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 155666
 4e  échelon

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 147326
 3e  échelon

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 141603
 2e  échelon

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 133103
 1er échelon

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 126905
Assistants généralistes :
   1re et 2e année

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 128813
   3e  et 4e année

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 140356

 Assistants spécialistes :
   1re et 2e année

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 169213
   3e  et 4e année

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 180755

 Assistants associés généralistes :
   1re et 2e année

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 122465
   3e  et 4e année

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 133430

 Assistants associés spécialistes :
   1re et 2e année

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 160845
   3e  et 4e année

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 171809
Personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :

 Professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires :
      Après 18 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 306 079
      Après 15 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 284 885
      Après 12 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 264 996
      Après  9 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 245 108
      Après  6 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 225 409
      Après  3 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 205 330
      Avant  3 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 184 632

Maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires exerçant à temps plein :
      Après 24 ans 1/2

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 242 858
      Après 20 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 222 279
      Après 17 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 208 920
      Après 14 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 195 562
      Après 11 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 180 988
      Après  8 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 166 414
      Après  6 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 154 268
      Après  4 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 139 695
      Après  2 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 131 194
      Avant  2 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 123 909

Maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires exerçant à temps partiel :
      Après 24 ans 1/2

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 97 153
      Après 20 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 88 911
      Après 17 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 83 567
      Après 14 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 78 224
      Après 11 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 72 394
      Après  8 ans

 Montants au 1er février 1993 : 66 566
      Après  6 ans

 Montants au 1er février 1993 : 61 706
      Après  4 ans

 Montants au 1er février 1993 : 55 878
      Après  2 ans

 Montants au 1er février 1993 : 52 477
      Avant  2 ans

 Montants au 1er février 1993 : 49 563

Assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
      Après 2 ans

 Montants au 1er février 1993 : 43 183
      Avant 2 ans

 Montants au 1er février 1993 : 37 103
Personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :

 Professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires :
      Après 18 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 306 079
      Après 15 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 284 885
      Après 12 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 264 996
      Après  9 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 245 108
      Après  6 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 225 409
      Après  3 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 205 330
      Avant  3 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 184 632

 Maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires exerçant à temps plein :
      Après 20 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 222 279
      Après 17 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 208 920
      Après 14 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 195 562
      Après 11 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 180 988
      Après  8 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 166 414
      Après  6 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 154 268
      Après  4 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 139 695
      Après  2 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 131 194
      Avant  2 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 123 909

 Maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires exerçant à temps partiel :
      Après 20 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 88 911
      Après 17 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 83 567
      Après 14 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 78 224
      Après 11 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 72 394
      Après  8 ans

Montants au 1er février 1993 : 66 566
      Après  6 ans

 Montants au 1er février 1993 : 61 706
      Après  4 ans

 Montants au 1er février 1993 : 55 878
      Après  2 ans

 Montants au 1er février 1993 : 52 477
      Avant  2 ans

 Montants au 1er février 1993 : 49 563

 Assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
      Après 2 ans

 Montants au 1er février 1993 : 43 183
      Avant 2 ans

 Montants au 1er février 1993 : 37 103
A. - Professeurs des universités - praticiens hospitaliers

 Après 12 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 306 079

 Après  9 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 269 644

 Après  6 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 227 138

 Après  3 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 208 920

 Avant  3 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 184 632

 B. - Maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers

 Après 24 ans et demi

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 242 858

 Après 20 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 222 279

 Après 17 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 208 920

 Après 14 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 195 562

 Après 11 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 180 988

 Après  8 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 166 414

 Après  6 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 154 268

 Après  4 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 139 695

 Après  2 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 131 194

 Avant  2 ans

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 123 909

 C. - Praticiens hospitaliers universitaires

 8e  échelon

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 171 642

 7e  échelon

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 160 285

 6e  échelon

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 148 926

 5e  échelon

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 142 696

 4e  échelon

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 135 051

 3e  échelon

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 129 801

 2e  échelon

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 122 014

 1er échelon

 Montant (en francs) au 1er février 1993 : 116331

D. - Chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires

 2e échelon (après 2 ans de fonctions)

 Montants au 1er février 1993 : 107 275

 1er échelon (avant 2 ans de fonctions)

 Montants au 1er février 1993 : 92 076
Les fonctions de directeur peuvent être confiées au              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées. 
Le directeur est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable. 
Le directeur adjoint, le directeur de la recherche et le directeur des études sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, sur proposition du directeur. 
Le secrétaire général qui assure, sous l'autorité du directeur, la direction administrative des services de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'industrie, sur proposition du directeur.
Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre le président, vingt-quatre membres : 
1. Six personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'industrie, dont une sur proposition de l'association des anciens élèves. 
2. Six représentants de l'Etat nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'industrie, dont :
-trois au titre du ministère de l'industrie ;
-un sur proposition du ministre chargé du budget ;
-un sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
-un sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
3. Quatre représentants des collectivités territoriales de la région Midi-Pyrénées :
-le président du conseil régional de la région Midi-Pyrénées ou son représentant ;
-Le président du conseil départemental du Tarn ou son représentant ;
-le maire de la ville d'Albi ou son représentant ;
-le maire de la ville de Carmaux ou son représentant. 
4. Quatre représentants des personnels de l'établissement élus pour trois ans. 
5. Quatre représentants des élèves élus pour un an. 
Les représentants des élèves et des personnels sont élus suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Leur mandat est renouvelable.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification à l'autorité de tutelle.
   Durant ce délai, le ministre chargé de l'industrie peut s'opposer à l'exécution des délibérations.
   Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués aux ministres chargés de l'industrie et du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
   Les délibérations relatives au projet de budget et de décisions modificatives sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de leur notification aux ministres chargés de l'industrie et du budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres.
   En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau.
   A l'issue de cette nouvelle délibération ou à défaut d'une nouvelle délibération, si le budget n'est pas approuvé, il est arrêté conjointement par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du budget.
   Les délibérations du conseil d'administration relatives aux prises de participations financières, à la création de filiales et aux emprunts sont soumises à l'approbation expresse du ministre chargé de l'industrie et à celle du ministre chargé du budget.
Le régime financier et comptable défini par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée est applicable à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux). L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
I. -  Des personnels titulaires de l'Etat sont soit mis à la disposition de l'école, soit détachés sur des emplois permanents de l'établissement. Des personnels contractuels de l'Etat peuvent être mis à la disposition de l'école. Des personnels contractuels propres peuvent en outre être recrutés par l'école sur des emplois créés par celle-ci.
   II. - Sont attribués à titre de dotation à l'établissement les biens meubles et les immeubles destinés à son fonctionnement.
   III. - L'établissement dispose des crédits qui lui sont accordés par l'Etat et les collectivités territoriales.
I. -  Les élèves titulaires sont recrutés soit par voie de concours, soit parmi les élèves stagiaires.
   Les élèves stagiaires sont recrutés sur titres.
   Les conditions d'admission des élèves titulaires, la durée du stage, les conditions de recrutement et de titularisation des élèves stagiaires sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Le régime et la durée des études sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
   Les études des élèves titulaires sont sanctionnées par l'attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux décerné par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
   II. - Les élèves en formation spécialisée sont recrutés sur titres.
   Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent, dans les différents cycles de formation, les modalités d'enseignement et les conditions d'attribution des diplômes.
   Les élèves chercheurs sont recrutés sur titres.
   Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent pour cette catégorie les conditions d'admission, d'études et de délivrance des diplômes.
   III. - Les droits d'inscription et les droits de scolarité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget.
L'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux a pour missions principales :
   La formation initiale et continue d'ingénieurs pluridisciplinaires pour l'industrie et l'administration répondant notamment aux besoins en génie des procédés ;
   La formation spécialisée d'ingénieurs ;
   La formation permanente des cadres techniques et administratifs dont ceux du ministère chargé de l'industrie ;
   La conduite d'actions de recherche et la diffusion des connaissances scientifiques, techniques et économiques ;
   Le développement des relations avec le monde industriel et économique pour contribuer à l'amélioration de la compétitivité des entreprises, notamment des petites et moyennes industries, et la création d'entreprises.
   En outre, elle a vocation à concourir au développement de la coopération internationale en matière d'enseignement et de recherche.
Les fonctions de directeur peuvent être confiées au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées.
   Le directeur est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.
   Le directeur adjoint, le directeur de la recherche et le directeur des études sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, sur proposition du directeur.
   Le secrétaire général qui assure, sous l'autorité du directeur, la direction administrative des services de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'industrie, sur proposition du directeur.
Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
   Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment :
   1. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
   2. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   3. Il élabore le règlement intérieur de l'établissement public qu'il soumet au conseil d'administration puis à l'approbation du ministre ;
   4. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
   5. Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration ;
   6. Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement ;
   7. Il préside les comités de l'enseignement et de la recherche ainsi que le conseil de discipline ;
   8. Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions du troisième alinéa de l'article 16 ci-dessus ;
   9. Il élabore le règlement de scolarité qu'il soumet à l'avis du comité de l'enseignement, au conseil d'administration puis à l'approbation du ministre ;
   10. Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint et, dans la limite de leurs attributions, au directeur de la recherche, au directeur des études et au secrétaire général.
Les élèves ayant contrevenu aux règles de fonctionnement de l'établissement peuvent être l'objet d'une des sanctions suivantes :

 avertissement, blâme, exclusion temporaire ou exclusion définitive.
   Le directeur prononce la sanction de l'avertissement après avoir entendu les explications de l'élève en cause. Il ne peut prononcer de sanction supérieure à l'avertissement qu'après avoir saisi pour avis le conseil de discipline, lequel doit entendre les explications de l'élève en cause.
Un comité consultatif de l'enseignement et un comité consultatif de la recherche sont placés auprès du directeur de l'école, qui les préside. Leur composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'industrie après avis respectivement du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche.
   Le comité consultatif de l'enseignement donne son avis sur l'organisation générale de la scolarité, et spécialement sur le projet de règlement de scolarité, élaboré par le directeur et approuvé par le conseil d'administration ainsi que sur ses modifications. Le règlement de scolarité détermine les conditions que doivent remplir les élèves pour la poursuite de leurs études, leur titularisation et l'obtention des diplômes ou des certificats.
   Le comité consultatif de la recherche donne son avis sur l'organisation générale et sur l'évaluation des programmes de recherche.
   Il est également constitué un conseil de discipline, présidé par le directeur de l'école ou, en cas d'empêchement, par le directeur adjoint, et comportant, outre le directeur des études et le secrétaire général, deux enseignants de l'école désignés chaque année par le conseil d'administration et un élève appartenant à la même promotion ou au même type de formation que celui dont le cas est évoqué par le conseil, désigné par les élèves de cette promotion ou de cette formation dans les mêmes conditions que leur représentant au conseil d'administration.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification à l'autorité de tutelle.
   Durant ce délai, le ministre chargé de l'industrie peut s'opposer à l'exécution des délibérations.
   Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués aux ministres chargés de l'industrie et du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
   Les délibérations relatives au projet de budget et de décisions modificatives sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de leur notification aux ministres chargés de l'industrie et du budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres.
   En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau.
   A l'issue de cette nouvelle délibération ou à défaut d'une nouvelle délibération, si le budget n'est pas approuvé, il est arrêté conjointement par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du budget.
   Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'approbation du compte financier, aux prises de participations financières, à la création de filiales et aux emprunts sont soumises à l'approbation expresse du ministre chargé de l'industrie et à celle du ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il est réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'école, ou à l'initiative du ministre chargé de l'industrie.
   L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par le règlement intérieur si un tiers au moins des membres du conseil en fait la demande.
   Le conseil d'administration siège valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents ou ont donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article 12 du présent décret.
   Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans le délai de deux semaines. Il peut alors valablement siéger, quel que soit le nombre des administrateurs présents.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant donné pouvoir, y compris l'approbation du budget et les questions relatives au règlement intérieur.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le président peut inviter à assister aux séances du conseil avec voix consultative toute personne dont il juge la présence nécessaire.
Le conseil d'administration de l'établissement public fixe les orientations générales des activités et de la gestion de l'établissement.
   Il délibère sur :
   1. Le règlement intérieur ;
   2. Le règlement de scolarité ;
   3. Le budget et ses modifications ;
   4. Le compte financier et l'affectation des résultats ;
   5. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   6. Les emprunts, prises de participations financières, la création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé ;
   7. Le dépôt de brevet ou de dossier de propriété industrielle ;
   8. Le rapport annuel du directeur sur le fonctionnement de l'établissement ;
   9. Les programmes de recherche ;
   10. L'acceptation des dons et legs ;
   11. Les conditions de recrutement et d'emploi des personnels contractuels.
   Il détermine les catégories de conventions, contrats et marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation.
Le régime financier et comptable défini par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée est applicable à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre le président, vingt-quatre membres :
   1. Six personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'industrie, dont une sur proposition de l'association des anciens élèves.
   2. Six représentants de l'Etat, membres de droit :
   - le vice-président du Conseil général des mines ou son représentant ;
   - le directeur de l'administration générale du ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
   - le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou son représentant ;
   - le directeur du budget ou son représentant ;
   - le directeur de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale ou son représentant ;
   - le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant.
   3. Quatre représentants des collectivités territoriales de la région Midi-Pyrénées :
   - le président du conseil régional de la région Midi-Pyrénées ou son représentant ;
   - Le président du conseil général du Tarn ou son représentant ;
   - le maire de la ville d'Albi ou son représentant ;
   - le maire de la ville de Carmaux ou son représentant.
   4. Quatre représentants des personnels de l'établissement élus pour trois ans.
   5. Quatre représentants des élèves élus pour un an.
   Les représentants des élèves et des personnels sont élus suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Leur mandat est renouvelable.