RÈGLES D'ÉLABORATION DES LISTES INITIALES DE NAVIRES POUVANT BÉNÉFICIER
D'UNE AUTORISATION DE PÊCHE EUROPÉENNE, PRÉVUES À L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
La liste initiale des navires pouvant bénéficier d'une autorisation de pêche européenne prévue à l'article 5 du présent arrêté est établie selon les modalités suivantes pour les zones de reconstitution et de gestion des stocks concernés :
a) "Autorisation de pêche européenne Manche, mer du Nord, ouest Ecosse, mer d'Irlande pour le cabillaud" : la liste initiale des navires pouvant bénéficier d'une autorisation de pêche européenne pour la zone de reconstitution du cabillaud est composée des navires ayant un historique d'activité dans les zones maritimes concernées avec les engins de pêches réglementés dans le cadre des mesures de reconstitution au cours d'au moins une des années 2001, 2002 ou 2003 ;
b) "Autorisation de pêche européenne Manche Ouest pour la sole" : 
- pour les navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, la liste initiale des navires pouvant bénéficier d'une autorisation de pêche européenne pour la zone de reconstitution de la sole de Manche Ouest est composée des navires ayant un historique d'activité dans les zones de pêche concernées avec les engins de pêches réglementés dans le cadre des mesures de reconstitution au cours d'au moins une des années 2002, 2003 ou 2004 ; 
- pour les navires de longueur hors tout inférieure à 10 mètres, la liste initiale des navires pouvant bénéficier d'une autorisation de pêche européenne pour la zone de reconstitution de la sole de Manche ouest au 1er février 2012 est composée des navires ayant un historique d'activité dans les zones de pêche concernées avec les engins de pêches réglementés dans le cadre des mesures de reconstitution au cours de l'année de gestion 2011 ou justifiant d'un cas de force majeure les ayant empêché de réaliser cet historique d'activité en 2011. La somme des puissances des navires figurant sur cette liste initiale ne dépasse pas la somme des capacités des navires de longueur hors tout inférieure à 10 mètres ayant un historique d'activité sur les années de gestion 2002 à 2009 dans les zones de pêche concernées avec les engins de pêches réglementés dans le cadre des mesures de reconstitution. 
L'appréciation des cas de force majeure sera réalisée par le ministre chargé des pêches dans le respect du plafond de capacité fixé par la réglementation européenne. 
c) "Autorisation de pêche européenne golfe de Gascogne pour la sole" : la liste initiale des navires pouvant bénéficier d'une autorisation de pêche européenne pour la zone de reconstitution de la sole du golfe de Gascogne est composée des navires ayant un historique de capture de plus de 2 000 kg de sole dans cette zone au cours d'au moins une des années 2002, 2003 ou 2004 ;
d) "Autorisation de pêche européenne Sud du golfe de Gascogne, mer Cantabrique pour le merlu austral et la langoustine" : la liste initiale des navires pouvant bénéficier d'une autorisation de pêche européenne pour la zone de reconstitution du merlu austral et de la langoustine est composée des navires ayant un historique d'activité dans les zones de pêche concernées avec les engins de pêches réglementés dans le cadre des mesures de reconstitution au cours d'au moins une des années 2002, 2003 ou 2004.