Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969

  Art. 89-3,   Art. 92,   Art. 94,   Art. 95-1,   Art. 95-2,   Art. 95-3,   Art. 96,   Art. 103,   Art. 108,   Art. 109,   Art. 110,   Art. 122,   Art. 124,   Art. 128,   Art. 134,   Art. 134-1,   Art. 135,   Art. 135-3

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969

  Sct. Paragraphe 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société civile professionnelle,   Art. 10-5

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969

  Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels,   Art. 52-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969

  Art. 49

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969

  Art. 10-3,   Art. 10-4,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 31

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969

  Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969

  Art. 12,   Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969

  Art. 9

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969

  Art. 10-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969

  Art. 16,   Art. 27

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969

  Art. 33-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969

  Art. 53,   Art. 57,   Art. 59,   Art. 60,   Art. 65,   Art. 66,   Art. 84,   Art. 85,   Art. 85-1,   Art. 85-2,   Art. 85-3,   Art. 87

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969

  Art. 88,   Art. 89-1,   Art. 89-4,   Art. 89-6,   Art. 95,   Art. 105,   Art. 135-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969

  Art. 107

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969

  Art. 135-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969

  Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 10-1,   Art. 10-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969

  Art. 38,   Art. 42,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 50,   Art. 52

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010

  Art. 1,   Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D561-31-1,   Art. R561-31-2,   Art. R721-3,   Art. R741-6,   Art. R745-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R152-6,   Art. R561-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R751-6,   Art. R755-10,   Art. R761-6,   Art. R765-10,   Art. D765-10-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R152-8,   Art. R152-9,   Art. R721-4,   Art. R721-6,   Art. R741-7,   Art. R741-9,   Art. R751-7,   Art. R751-9,   Art. R761-7,   Art. R761-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier ,   Art. R771-1,   Art. R771-2,   Sct. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II ,   Sct. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre VI
Au plus tard le 1er décembre de l'année N-1, la CRE calcule, selon la méthode définie à l'article 4, la quantité de garanties de capacité devant être transférées à chaque fournisseur au titre de son approvisionnement en ARENH pour le guichet de janvier de l'année de livraison N, ainsi que la quantité totale de garanties de capacité devant être cédée par EDF, et transmet ces informations à RTE. 
Dans le même délai, la CRE informe EDF de la quantité totale de garanties de capacité devant être fournies au titre des livraisons d'ARENH pour le guichet de janvier. Elle transmet également à chaque fournisseur la quantité de garanties de capacité qui lui seront cédées au titre de son approvisionnement en ARENH. 
Au plus tard dix jours ouvrés après cette notification, EDF cède des garanties de capacité à RTE à hauteur du montant notifié par la CRE, par un transfert de garanties. 
Si le nombre de certificats disponibles sur le compte d'EDF est insuffisant, EDF dispose de cinq jours ouvrés supplémentaires pour se procurer le montant de garanties de capacités nécessaire à ce transfert. Si, à l'issue de ce délai, EDF ne dispose toujours pas du montant de garanties de capacité nécessaire à ce transfert, RTE en informe la CRE, et répartira entre les fournisseurs les certificats disponibles sur son compte dédié, après transfert des certificats disponibles, au prorata du volume de certificats auxquels ils ont droit au titre de l'ARENH. 
Pour chaque certificat non transféré, EDF verse à la Caisse des dépôts et consignations, qui répartit le paiement entre les fournisseurs concernés au prorata du nombre de certificats à céder par EDF, le prix administré utilisé pour le règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des exploitants de capacité tel que fixé dans les règles du mécanisme d'obligation de capacité visées à l'article R. 335-1. 
Au plus tard dix jours ouvrés après ce transfert, RTE notifie à chaque fournisseur ayant souscrit de l'ARENH pendant l'année de livraison N, le montant de certificats associé à sa livraison d'ARENH, et procède à un transfert de garanties pour ce montant de son compte dédié au compte de ce fournisseur.
Conformément aux dispositions de l'article R. 4126-14 du code de la défense, le ministre de la défense peut allouer des subventions dans la limite des crédits ouverts à cet effet aux programmes budgétaires de la mission " défense ". 
I.-Le montant des crédits de subvention pouvant être attribués aux associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions représentatives remplissant les conditions prévues à l'article R. 4126-6 du code de la défense est réparti entre les associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions représentatives au prorata de l'effectif d'adhérents pris en compte pour la mesure de la représentativité. 
II.-Le montant des crédits de subvention pouvant être attribués aux associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions représentatives remplissant les conditions prévues à l'article R. 4126-7 du code de la défense est réparti entre les associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions représentatives au prorata du nombre de sièges attribués à chacune d'elles au Conseil supérieur de la fonction militaire.
FORMULAIRE DE PRISE EN COMPTE D'ADHÉSION POUR LE CALCUL DE LA REPRÉSENTATIVITÉ DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES NATIONALES DE MILITAIRES (1) 
Je soussigné [nom] [prénom] 
□ Officier NID : 
□ Sous-officier ou officier marinier NID : 
□ Militaire du rang NID : 
de [force armée ou formation rattachée] 
demande que mon adhésion à [nom de l'association professionnelle nationale de militaires] 
soit prise en compte pour le calcul de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires. 
A, le 
Signature de l'intéressé 
(1) Les informations portées sur ce formulaire sont obligatoires afin de prendre en compte votre adhésion. Elles font l'objet d'un traitement automatisé destiné au suivi et au contrôle des listes d'adhérents des associations professionnelles nationales de militaires (APNM) ou fédération ou unions. Le destinataire des données est le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense. Les membres de la commission sont seuls à pouvoir connaître ces données. 
Conformément aux articles 38,39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ces droits et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez vous adresser à la sous-direction de la fonction militaire de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Aux fins du calcul de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires selon les critères fixés à l'article R. 4126-6 du code de la défense, le militaire ou le réserviste ayant souscrit un contrat d'engagement, adhérent à l'une de ces associations et à jour de ses cotisations, doit, à la demande de celle-ci, renseigner et signer un formulaire d'adhésion (dont le modèle figure en annexe) et le lui envoyer.

L'adhérent à plusieurs associations professionnelles nationales de militaires doit choisir l'association habilitée à prendre en compte son adhésion. Il envoie le formulaire susmentionné à cette seule association.
I.-Les associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions qui demandent la reconnaissance de leur représentativité transmettent au président de la commission visée à l'article R. 4124-22 du code de la défense dans les deux mois suivant la publication des effectifs de référence conformément à l'article R. 4126-6 du code de la défense :

1° Les effectifs des adhérents de chaque association ou fédération ou union au 1er janvier de l'année de renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire, répartis par force armée et formation rattachée ainsi que par groupes de grades de la hiérarchie militaire (officiers, sous-officiers ou officiers mariniers et militaires du rang) ;

2° Le dernier compte annuel, ainsi que la composition du bureau de l'association ou fédération ou union.

II.-Les effectifs militaires gérés par chaque force armée et formation rattachée appréciés au 1er janvier de l'année de renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire et répartis par groupes de grades de la hiérarchie militaire (officiers, sous-officiers ou officiers mariniers et militaires du rang) sont transmis au président de la commission par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.

III.-Les associations ou fédérations ou unions portent à la connaissance du président de la commission :

1° Les listes des numéros identifiant défense (NID) des adhérents de chaque association ou fédération ou union à la date susmentionnée ;

2° Le formulaire d'adhésion indiquant l'APNM pour la représentativité de laquelle le militaire adhérent demande à être comptabilisé (dont le modèle figure en annexe).

IV.-Le président de l'association ou fédération ou union atteste sur l'honneur la sincérité des documents mentionnés aux I et III et la validité au 1er janvier des adhésions déclarées.

V.-Le président de la commission procède aux vérifications prévues par l' article R. 4126-8 du code de la défense . A ce titre, s'agissant des conditions prévues aux 4° du I et au II de l'article L. 4126-8, il peut requérir un ou des représentants de l'administration . Les représentants des associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions qui souhaitent faire reconnaître leur représentativité participent à ces vérifications et répondent aux éventuelles questions du président de la commission. Ce dernier ne conserve pas les documents mentionnés au III sous quelque forme que ce soit.

VI.-En cas de non concordance entre elles des informations communiquées par l'association professionnelle nationale de militaires ou fédération ou union, les adhésions concernées ne sont pas prises en compte.

VII.-A l'issue des opérations de contrôle, le président de la commission transmet la liste des associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions satisfaisant aux conditions prévues aux articles R. 4126-6 et le cas échéant R. 4126-7 du code de la défense, ainsi que leurs effectifs globaux, au ministre de la défense qui fixe la liste prévue à l'article R. 4126-8 du même code.
En application de l'article R. 4126-9 du code de la défense, la répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction militaire est définie comme suit :

			RÉPARTITION DES SIÈGES AU CSFM

			Nombre d'adhérents, tous grades et toutes forces

			armées ou formations rattachées confondus

			Sièges attribués aux APNM

			(16 au plus)

			De 24 251 à 25 750 et plus

			16

			De 22 751 à 24 250

			15

			De 21 251 à 22 750

			14

			De 19 751 à 21 250

			13

			De 18 251 à 19 750

			12

			De 16 751 à 18 250

			11

			De 15 251 à 16 750

			10

			De 13 751 à 15 250

			9

			De 12 251 à 13 750

			8

			De 10 751 à 12 250

			7

			De 9 251 à 10 750

			6

			De 7 751 à 9 250

			5

			De 6 251 à 7 750

			4

			De 4 751 à 6 250

			3

			De 3 251 à 4 750

			2

			De 1 750 à 3 250

			1

			Moins de 1 750

			0

			Total

			16

Lorsque la totalité des 16 sièges peut être attribuée à plusieurs APNM ou fédérations ou unions représentatives totalisant, ensemble, plus de 25 750 adhérents, la répartition des 16 sièges s'effectue au prorata des effectifs d'adhérents, au plus fort reste.

Si une seule APNM ou fédération ou union est déclarée représentative et totalise, à elle seule, plus de 25 750 adhérents, le nombre de sièges qui lui est attribué ne peut excéder 16 sièges.

Si tous les sièges réservés aux APNM ou fédérations ou unions représentatives ne peuvent être attribués, les sièges non attribués restent vacants jusqu'à la prochaine répartition.
FORMULAIRE DE PRISE EN COMPTE D'ADHÉSION POUR LE CALCUL DE LA REPRÉSENTATIVITÉ DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES NATIONALES DE MILITAIRES (1) 

Je soussigné (e) [nom] [prénom] 

□ Officier NID : 

□ Sous-officier ou officier marinier NID : 

□ Militaire du rang NID : 

de [force armée ou formation rattachée] 

demande que mon adhésion à [nom de l'association professionnelle nationale de militaires] 

soit prise en compte pour le calcul de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires. 

A, le 

Signature de l'intéressé (e) 

(1) Les informations portées sur ce formulaire sont obligatoires afin de prendre en compte votre adhésion. Le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense est seul à pouvoir connaître ces données et il ne les conserve pas à l'issue de ses contrôles.
I.-Les associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions qui demandent la reconnaissance de leur représentativité transmettent au président de la commission visée à l'article R. 4124-22 du code de la défense dans les six mois suivant la publication des effectifs de référence conformément à l'article R. 4126-6 du code de la défense : 
1° Les effectifs des adhérents de chaque association ou fédération ou union au 1er janvier de l'année de renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire, répartis par force armée et formation rattachée ainsi que par groupes de grades de la hiérarchie militaire (officiers, sous-officiers ou officiers mariniers et militaires du rang) ; 
2° Le dernier compte annuel, ainsi que la composition du bureau de l'association ou fédération ou union. 
II.-Les effectifs militaires gérés par chaque force armée et formation rattachée appréciés au 1er janvier de l'année de renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire et répartis par groupes de grades de la hiérarchie militaire (officiers, sous-officiers ou officiers mariniers et militaires du rang) sont transmis au président de la commission par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. 
III.-Les associations ou fédérations ou unions portent à la connaissance du président de la commission : 
1° Les listes des adhérents de chaque association ou fédération ou union à la date susmentionnée, détaillant le grade, les nom et prénoms, la force armée ou la formation rattachée et le numéro identifiant défense (NID) de chaque adhérent ; 
2° La formule d'adhésion (exemple de formule d'adhésion en annexe) attestant l'acceptation à être comptabilisé en vue de la représentativité de l'APNM dûment complétée par chacun des militaires ou des réservistes ayant souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve en cas d'adhésion à plusieurs associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions. 
IV.-Le président de l'association ou fédération ou union atteste sur l'honneur la sincérité des documents mentionnés aux I et III. 
V.-Le président de la commission procède aux vérifications prévues par l'article R. 4126-8 du code de la défense. A ce titre, s'agissant des conditions prévues aux 4° du I et au II de l'article L. 4126-8, il peut auditionner un ou des représentants des forces armées et formations rattachées et un ou des représentants de l'association professionnelle nationale de militaires ou fédération ou union concernée. Il ne conserve pas les documents mentionnés au III sous quelque forme que ce soit. 
VI.-En cas de non concordance entre elles des informations communiquées par l'association professionnelle nationale de militaires ou fédération ou union, les adhésions concernées ne sont pas prises en compte. 
VII.-A l'issue des opérations de contrôle, le président de la commission transmet la liste des associations professionnelles nationales de militaires, ou fédérations ou unions, remplissant les conditions de représentativité au ministre de la défense qui prend l'arrêté prévu à l'article R. 4126-8 du code de la défense.
I.-Les associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions qui demandent la reconnaissance de leur représentativité doivent transmettre à la commission visée à l'article R. 4124-22 du code de la défense dans les deux mois suivant la publication des effectifs de référence conformément à l'article R. 4126-6 du code de la défense :

 1° Les listes d'adhérents de chaque association professionnelle nationale de militaires détaillant le grade, les nom et prénoms, la force armée ou la formation rattachée et le numéro identifiant défense (NID) de chaque adhérent ;

 2° Les formulaires en annexe dûment complétés par chacun des militaires ou des réservistes ayant souscrit un contrat d'engagement en cas d'adhésion à plusieurs associations professionnelles nationales de militaires ;

 3° Le dernier compte annuel ainsi que la composition du bureau de l'association.

 II.-En l'absence du formulaire de choix, toute adhésion déclarée en doublon à la commission ne sera pas prise en compte.

 III.-Les effectifs militaires gérés par chaque force armée et formation rattachée appréciés au 1er janvier de l'année de renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire et répartis par groupes de grades de la hiérarchie militaire (officiers, sous-officiers ou officiers mariniers et militaires du rang) sont transmis à la commission par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.

 IV.-A l'issue de ses contrôles, la commission transmet la liste des associations professionnelles nationales de militaires, ou fédérations ou unions, représentatives au ministre de la défense qui prend l'arrêté prévu à l'article R. 4126-8 du code de la défense.
I.-Les associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions qui demandent la reconnaissance de leur représentativité transmettent au président de la commission visée à l'article R. 4124-22 du code de la défense dans les six mois suivant la publication des effectifs de référence conformément à l'article R. 4126-6 du code de la défense :

1° Les effectifs des adhérents de chaque association ou fédération ou union au 1er janvier de l'année de renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire, répartis par force armée et formation rattachée ainsi que par groupes de grades de la hiérarchie militaire (officiers, sous-officiers ou officiers mariniers et militaires du rang) ;

2° Le dernier compte annuel, ainsi que la composition du bureau de l'association ou fédération ou union.

II.-Les effectifs militaires gérés par chaque force armée et formation rattachée appréciés au 1er janvier de l'année de renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire et répartis par groupes de grades de la hiérarchie militaire (officiers, sous-officiers ou officiers mariniers et militaires du rang) sont transmis au président de la commission par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.

III.-Les associations ou fédérations ou unions portent à la connaissance du président de la commission :

1° Les listes des adhérents de chaque association ou fédération ou union à la date susmentionnée, détaillant le grade, les nom et prénoms, la force armée ou la formation rattachée et le numéro identifiant défense (NID) de chaque adhérent ;

2° La formule d'adhésion (exemple de formule d'adhésion en annexe) attestant l'acceptation à être comptabilisé en vue de la représentativité de l'APNM dûment complétée par chacun des militaires ou des réservistes ayant souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve en cas d'adhésion à plusieurs associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions.

IV.-Le président de l'association ou fédération ou union atteste sur l'honneur la sincérité des documents mentionnés aux I et III.

V.-Le président de la commission procède aux vérifications prévues par l'article R. 4126-8 du code de la défense. A ce titre, s'agissant des conditions prévues aux 4° du I et au II de l'article L. 4126-8, il peut requérir un ou des représentants de l'administration et auditionner un ou des représentants de l'association professionnelle nationale de militaires ou fédération ou union concernée. Il ne conserve pas les documents mentionnés au III sous quelque forme que ce soit.

VI.-En cas de non concordance entre elles des informations communiquées par l'association professionnelle nationale de militaires ou fédération ou union, les adhésions concernées ne sont pas prises en compte.

VII.-A l'issue des opérations de contrôle, le président de la commission transmet la liste des associations professionnelles nationales de militaires, ou fédérations ou unions, remplissant les conditions de représentativité au ministre de la défense qui prend l'arrêté prévu à l'article R. 4126-8 du code de la défense.
Les informations restituées par le traitement TDF sont :
- les traitements et salaires des déclarants 1 et 2 et, le cas échéant, des personnes à charge affiliées à l'Agessa ou à la Maison des artistes ;
- les revenus non commerciaux professionnels des déclarants 1 et 2 et, le cas échéant, des personnes à charge affiliées à l'Agessa ou à la Maison des artistes : régime déclaratif spécial ou micro BNC (revenus exonérés, revenus imposables, plus-values de cession taxables à 16 %), régime de la déclaration contrôlée (revenus imposables avec ou sans association agréée ou viseur, déficits avec ou sans association agréée ou viseur, plus-values de cession taxables à 16 %), abattement de 50 % prévu au 9 de l'article 93 du code général des impôts ;
- les revenus non commerciaux non professionnels des déclarants 1 et 2 et, le cas échéant, des personnes à charge affiliées à l'Agessa ou à la Maison des artistes : régime déclaratif spécial ou micro BNC (revenus exonérés, revenus imposables, plus-values de cession taxables à 16 %), régime de la déclaration contrôlée (revenus exonérés, revenus imposables avec ou sans association agréée ou viseur, déficits avec ou sans association agréée ou viseur, plus-values de cession taxables à 16 %), abattement de 50 % prévu au 9 de l'article 93 du code général des impôts ;
- les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
- les éléments descriptifs de la restitution ;
- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
- le numéro du rôle d'émission ;
- le numéro de liaison visé à l'article 3 ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
Le système d'information de l'organisme demandeur est mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.
Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'Agessa et de la Maison des artistes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Sct. Paragraphe 3 : Conditions particulières de distraction d'un terrain aménagé inclus dans le périmètre d'une association foncière urbaine de projet,   Art. R322-19-1,   Art. R322-19-2,   Sct. Paragraphe 4 : Mesures de publicité foncière,   Sct. Paragraphe 5 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Règles relatives à l'habilitation des établissements privés à assurer le service public hospitalier,   Art. R6112-1,   Art. R6112-2,   Art. R6112-3,   Sct. Section 2 : Obligations des établissements assurant le service public hospitalier,   Art. R6112-4,   Art. R6112-5,   Sct. Section 3 : Sanctions,   Art. R6112-6,   Sct. Section 4 : Association au service public hospitalier,   Art. R6112-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 1 : Règles générales,   Sct. Sous-section 2 : Modalités de désignation,   Sct. Sous-section 3 : Renouvellement,   Art. R6112-8,   Sct. Sous-section 4 : Mesures en cas d'impérieuse nécessité,   Art. R6112-9,   Sct. Sous-section 5 : Procédures particulières,   Art. R6112-10,   Sct. Section 1 : Coopération du service de santé des armées et du service public hospitalier
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

 Art. R6112-24,  Art. R6111-37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. R1435-16,  Art. D6124-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale


 Art. R57-8-3,  Art. R57-8-10,  Art. D368,  Art. D369,  Art. D370,  Art. D372,  Art. D376,  Art. D379,  Art. D389,  Art. D391,  Art. D396

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

 Art. R6112-15,  Art. R6112-16,  Art. R6112-18,  Art. R6112-19,  Art. R6112-20,  Art. R6112-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-6 du 2 janvier 1992


 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

 Art. R6111-32,  Art. R6111-33,  Art. R6112-21,  Art. R6111-34,  Art. R6112-22,  Art. R6111-35,  Art. R6112-23,  Art. R6111-36,  Art. R6112-24,  Art. R6111-37,  Art. R6112-25,  Art. R6111-38,  Art. R6111-39,  Art. R6112-27,  Art. R6111-40

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Sct. Section 8 : Permanence des soins en établissement de santé

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. R6112-28,  Art. R6111-49
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

 Sct. Section 7 : Soins aux détenus
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

 Art. R6112-17,  Art. R6112-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. R6112-14,  Art. R6111-27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. R6112-15,  Art. R6111-28,  Art. R6112-16,  Art. R6111-29,  Art. R6111-30,  Art. R6111-31
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mai 1998


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL DE CHEF D'ÉQUIPE GROS ŒUVRE 
(arrêtés du 2 septembre 2004 modifié) 
TITRE PROFESSIONNEL DE CHEF D'ÉQUIPE GROS ŒUVRE 
(présent arrêté) 
Diriger une équipe gros œuvre sur un chantier de bâtiment 
Préparer le travail quotidien d'une équipe gros œuvre. 
Réaliser avec son équipe le gros œuvre d'un bâtiment.
Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent : 
1. Préparer le travail quotidien d'une équipe gros œuvre. 
2. Réaliser avec son équipe le gros œuvre d'un bâtiment. 
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Le titre professionnel est composé des blocs de compétences qui suivent : 
1. Diriger des chantiers de terrassements. 
2. Diriger des chantiers de canalisations. 
3. Diriger des chantiers de routes et de voirie urbaine. 
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL DE CHEF DE CHANTIER TRAVAUX PUBLICS 
routes et canalisations 
(arrêté du 9 décembre 2003 modifié) 
TITRE PROFESSIONNEL DE CHEF DE CHANTIER TRAVAUX PUBLICS 
routes et canalisations 
(présent arrêté) 
Diriger des chantiers de terrassements courants 
Diriger des chantiers de terrassements 
Diriger des chantiers de canalisations 
Diriger des chantiers de canalisations 
Diriger des chantiers de routes et de voirie urbaine 
Diriger des chantiers de routes et de voirie urbaine
Vous pouvez consulter la liste et les cartes à la préfecture de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Vous pouvez consulter la liste et les cartes à la préfecture de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique. Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent : 
1. Exécuter des travaux de maçonnerie dans du bâti ancien. 
2. Réaliser des enduits dans du bâti ancien. 
3. Réaliser des ouvrages coffrés dans du bâti ancien. 
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL DE MAÇON DU BÂTI ANCIEN 
(arrêté du 10 janvier 2006 modifié par arrêté du 3 août 2011) 
TITRE PROFESSIONNEL DE MAÇON DU BÂTI ANCIEN 
(présent arrêté) 
Exécuter des travaux de maçonnerie dans du bâti ancien 
Exécuter des travaux de maçonnerie dans du bâti ancien 
Réaliser des enduits dans du bâti ancien 
Réaliser des enduits dans du bâti ancien 
Réaliser des ouvrages coffrés dans du bâti ancien 
Réaliser des ouvrages coffrés dans du bâti ancien
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent : 
1. Réaliser les travaux de préparation et de réfection d'un chantier de canalisations enterrées. 
2. Construire un réseau d'assainissement en travaux publics. 
3. Construire un réseau d'adduction d'eau potable en travaux publics. 
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL DE CANALISATEUR 
(arrêté du 11 septembre 2003 modifié) 
TITRE PROFESSIONNEL DE CANALISATEUR 
(présent arrêté) 
Réaliser les travaux de préparation et de réfection d'un chantier de canalisations enterrées 
Réaliser les travaux de préparation et de réfection d'un chantier de canalisations enterrées 
Construire un réseau d'assainissement en travaux publics 
Construire un réseau d'assainissement en travaux publics 
Construire un réseau d'adduction d'eau potable en travaux publics 
Construire un réseau d'adduction d'eau potable en travaux publics
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent : 
1. Fabriquer des produits en série ; 
2. Fabriquer des pièces d'ouvrages menuisés ; 
3. Effectuer l'assemblage et le montage d'ouvrages menuisés ; 
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent : 
1. Réaliser un aménagement d'espace à usage d'habitation ; 
2. Installer et équiper un aménagement d'espace à usage d'habitation ; 
3. Fabriquer et installer un agencement d'espace à usage professionnel. 
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1er NOVEMBRE 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
370000481
Finess géographiques
370004467 370000861 370000499
Etablissement
CHRU DE TOURS
Code comptable
037042
Ville du comptable
TOURS CHU
Code CPU
01371
Libellé CPU
CPAM Tours
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
La formation est dispensée par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de l'autorisation d'enseigner, en cours de validité, mentionnée au I de l'article R. 212-2. 
Elle est dispensée dans :
-les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréés dans les conditions prévues au I de l'article R. 213-2 ;
-les associations exerçant leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées dans les conditions prévues au R. 213-8. 
Les établissements et associations mentionnés ci-dessus doivent disposer d'un label de qualité prévu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière au titre de l'article L. 213-9 ou d'une équivalence reconnue par ce même arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 février 1995


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-866 du 27 septembre 1996

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Décret n°2002-1225 du 3 octobre 2002


  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-428 du 28 avril 2010

  Sct. TITRE IER : MODALITES DE PRELEVEMENT D'ECHANTILLONS LORS DE L'EXAMEN DES MARCHANDISES EN APPLICATION DU TITRE IV DU REGLEMENT (CEE) N° 2913/92 DU CONSEIL DU 12 OCTOBRE 1992 ET DU TITRE VIII DE LA PARTIE I DU REGLEMENT (CEE) N° 2454/93 DE LA COMMISSION DU 2 JUILLET 1993,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10
Les quotas définis aux articles 1er et 2 sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille et, le cas échéant, certains secteurs ou groupes de pêcheurs de ces unités, comme suit :
UNITÉS DE GESTION 
de l'anguille
SECTEURS OU GROUPES DE PÊCHEURS
QUOTA TOTAL 
(kilogrammes)
SOUS-QUOTA CONSOMMATION 
(kilogrammes)
Artois-Picardie
0
0
Seine-Normandie
0
0
Bretagne
0
0
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
Pêcheurs adhérant à l'organisation de producteurs "Estuaires"
2 275
910
Pêcheurs n'adhérant pas à l'organisation de producteurs "Estuaires"
975
390
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre
Charente
650
260
Garonne et Dordogne
1 300
520
Adour-cours d'eau côtiers
Adour
2 965
1 118 
Cours d'eau côtiers
285
182
Total
8 450
3 380
Les quotas définis aux articles 1er et 2 sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille et, le cas échéant, certains secteurs ou groupes de pêcheurs de ces unités, comme suit :
UNITÉS DE GESTION

			de l'anguille
SECTEURS OU GROUPES DE PÊCHEURS
QUOTA TOTAL

			(kilogrammes)
SOUS-QUOTA CONSOMMATION

			(kilogrammes)
Artois-Picardie
0
0
Seine-Normandie
0
0
Bretagne
0
0
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
Pêcheurs adhérant à l'organisation de producteurs "Estuaires"
2 275
910
Pêcheurs n'adhérant pas à l'organisation de producteurs "Estuaires"
975
390
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre
Charente -Seudre-Leyre
550
260
Garonne-Dordogne
1 400
520
Adour-cours d'eau côtiers
Adour
2 965
1 118
Cours d'eau côtiers
285
182
Total
8 450
3 380
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre V : Communautés psychiatriques de territoire,   Art. D6136-1,   Art. D6136-2,   Art. D6136-3,   Art. D6136-4,   Art. D6136-5,   Art. D6136-6,   Art. D6136-7,   Art. D6136-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D752-10,   Art. D762-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D742-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D744-1,   Art. D754-1,   Art. D764-1,   Art. D745-9-2,   Art. D755-9-2,   Art. D765-9-2,   Art. D745-9-3,   Art. D755-9-3,   Art. D765-9-3
Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021, sous réserve des adaptations suivantes :

 Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;

 Pour son application en Polynésie française, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;

 Pour son application en Nouvelle-Calédonie, les mots : " préfet " est remplacé par les mots : ou " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".
Article 19 
Les étrangers retenus peuvent recevoir la visite de toute personne de leur choix dans les conditions suivantes :
-les visites sont autorisées aux jours et heures suivants :... les mineurs non accompagnés ne sont pas admis aux visites ;
-les visiteurs doivent se soumettre obligatoirement au contrôle de sécurité prévu au moyen de … 
Les visiteurs sont reçus dans les locaux prévus à cet effet. Si les retenus souhaitent avoir avec eux une conversation confidentielle, les visites peuvent également s'effectuer dans le local réservé aux avocats s'il est libre. 
Par dérogation, les interprètes bénéficient des horaires de visite suivants :... 
Les avocats ont un droit de visite permanent à l'intérieur du local. 
Article 20 
Les représentants consulaires ont accès au local sur rendez-vous, sans condition de jour ni d'heure. Sur justification de leur qualité, ils ne sont soumis qu'à un contrôle de sécurité visuel, sans fouille de leur vêtement ni de leurs bagages et sans passage sous les portiques de détection. Ils s'entretiennent avec leurs ressortissants ou présumés tels dans le local prévu pour les visites, et, s'ils le demandent, hors la présence de personnel de garde, afin de maintenir la confidentialité de l'entretien. 
Article 21 
Tout étranger retenu peut, à tout moment, saisir les tribunaux (tribunal administratif,   tribunal judiciaire ou cour d'appel) par télécopie dans les conditions suivantes (les préciser). 
Dans l'hypothèse où le recours est effectué par la télécopie du local de rétention, la date et l'heure du dépôt de la requête, ainsi que sa nature et le numéro auquel elle a été transmise, doivent être inscrits sur un registre émargé par l'étranger. 
Inversement, lorsqu'un étranger retenu est convoqué, ou doit se présenter, devant un tribunal, il doit en être informé par l'administration du local le plus tôt possible. 
Article 22 
La personne morale ayant conclu avec le préfet (ou à Paris le préfet de police) une convention en application de l'article R. 553-14-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut se déplacer au local de rétention en fonction des placements en rétention administrative. Son représentant peut être joint par téléphone au... (numéro). 
Article 23 
Les délégués du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et les représentants des associations humanitaires, dont la liste est affichée au sein du local de rétention, peuvent exercer un droit de visite. Au cours de leurs visites, les étrangers peuvent s'entretenir confidentiellement avec ces représentants. 
Article 24 
Les étrangers retenus sont prévenus dès que possible par l'administration du local des déplacements qu'ils auront à effectuer dans le cadre de la procédure d'éloignement dont ils font l'objet. Ils peuvent à tout moment solliciter un entretien sur leur dossier avec un représentant qualifié de l'administration. Celui-ci lui sera accordé dans les 24 heures.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D114-16,   Art. D114-18,   Art. D114-19,   Art. D114-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D114-11,   Art. D114-12,   Art. D114-13,   Art. D114-14,   Art. D114-17
L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation transmet aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social un bilan faisant état des opérations de transfert mentionnées au IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016, dans un délai de quatre mois à compter de la date fixée à l'article 1er du présent arrêté.
L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation transmet avant le 30 novembre 2017 aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social un bilan après dévolution au 1er janvier 2017 pour l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 du même code. Pour la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code, ce bilan est présenté par fonds.
L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation transmet aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social un bilan faisant état des opérations de transfert mentionnées au III de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016, dans un délai de quatre mois à compter de la date fixée à l'article 1er du présent arrêté.
L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation transmet avant le 30 novembre 2017 aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social un bilan après dévolution au 1er janvier 2017 pour l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 du même code. Pour la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code, ce bilan est présenté par fonds.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R523-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R541-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire,   Art. R214-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétention,   Sct. Section 4 : Accès des journalistes aux lieux de rétention,   Art. R553-15,   Art. R553-16,   Art. R553-17,   Art. R553-18

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R553-19,   Art. R553-20,   Art. R553-21,   Art. R553-22,   Art. R553-23
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Sous-section 1 : Procédure,   Sct. Sous-section 2 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport,   Art. R625-1,   Art. R*625-2,   Art. R625-3,   Art. R625-4,   Art. R625-13,   Art. R625-14,   Art. R625-15,   Art. R625-16,   Sct. Section 2 : Amende aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations liées au réacheminement d'un étrange

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R625-5,   Art. R625-6,   Art. R625-7,   Art. R625-8,   Art. R625-9,   Art. R625-10,   Art. R625-11,   Art. R625-12,   Sct. Section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R625-17,   Art. R625-18,   Art. R625-19,   Art. R625-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Section 6 : Droit de communication,   Art. R611-41-1,   Art. R611-41-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Art. R611-41-1,   Art. R611-41-3,   Sct. Section 7 : Dispositions diverses
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Section 1 : Délimitation de la zone d'attente,   Sct. Section 2 : Droits des étrangers maintenus en zone d'attente,   Sct. Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux zones d'attente,   Sct. Section 4 : Accès des journalistes aux zones d'attente ,   Art. R221-1,   Art. R221-2,   Art. R221-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R221-7,   Art. R221-8,   Art. R221-9,   Art. R221-10,   Art. R221-11,   Art. R221-12

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R221-4,   Art. R221-5,   Art. R221-6