Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1506.3
Fabrication de ciments artificiels.
1506.4
Fabrication de chaux hydrauliques, usine à chaux, etc.
1509.3
Fabrication par expansion d'agrégats légers (à l'exclusion des agrégats en argile expansé).
1509.9
Fabrication de matériaux enrobés destinés à la construction et au revêtement des routes (sans transport ni mise en oeuvre).
1512.1
Fabrication d'appareils sanitaires en céramique.
1512.4
Fabrication de grès divers. Fabrication industrielle.
1512.5
Fabrication de grès divers. Fabrication artisanale.
1513.1
Fabrication de porcelaine de mobilier, de vaisselle et d'objets en porcelaine.
1513.2
Fabrication de céramique d'art et d'émaux finis non industriels, à l'exclusion de la décoration sur émail et de la décoration sur faïence et porcelaine.
1601.0
Fabrication de verre plat, de moulage de fibres de verre.
1601.1
Fabrication de miroiterie, biseautage, taillerie, argenture de glace.
1601.2
Fabrication d'aquarium (montage).
1601.3
Fabrication spécialisée de petite miroiterie.
1601.4
Façonnage et transformation du verre plat.
1601.5
Fabrication de vitrerie d'art et de vitraux.
1602.0
Fabrication de bouteilles, bonbonnes. Fabrication dite de verrerie mécanique.
1602.1
Façonnage et transformation du verre creux.
1603.1
Transformation du verre par soufflage au chalumeau.
1604.0
Fabrication de verre technique.
3403.1
Travail optique du verre.
5407.1
Fabrication de statuettes, d'articles d'art religieux en plâtre, en cire, en stuc, en albâtre.
5407.2
Fabrication d'objets en marbre, de pendules en marbre.
5407.4
Fabrication d'objets pétrifiés.
6604.7
Raccommodage de faïence et de porcelaine.
[*les numéros cités ci-dessous sont ceux du risque de sécurité sociale*]

 4301.0

 Fabrication de rayonne et de fibranne. Production de fibres discontinues et de fils continus synthétiques.

 4412.0

 Filature de coton, filterie, fabrication de fil à coudre de coton, de lin, de soie, de fibres continues artificielles et synthétiques, de coton et fibranne et fibres synthétiques discontinues.

 4429.0

 Bonneterie à la main.

 4429.1

 Bonneterie mécanique.

 4430.0

 Préparation pour tissage de lin et de chanvre.  Tissage de lin et de chanvre.

 4433.0

 Filature de jute, de fibres dures, de papier.  Ficellerie, corderie, câblerie : fabrication mécanisée.

 4434.3

 Tissage de tapis en laine, de laine, de tissus d'ameublement, de couverture, de tissus feutrés, de tissus d'habillement, de velours et peluche, à la main. Rentraiture, réparation de tapisserie. Piqûrage, rentrayage de laine, piqûrage de coton.

 4438.0

 Fabrication de produits textiles élastiques.

 4439.2

 Fabrication à la main de filets noués, filets de pêche, de ficelle, de corde, de câbles. Raccommodage de filets.

 4440.0

 Fabrication d'ouates et de coton hydrophile. Fabrication de pansements, ouatine. Manutention et conditionnement des ouates et cotons cardés : transformateurs ouatiers.

 4441.0

 Fabrication de dentelles à la main. Fabrication d'ouvrages de dames. Broderie à la main (y compris la broderie à la machine guidée à la main).

 4441.1

 Fabrication mécanique de dentelle, broderie, tulle, guipure.

 4442.0

 Fabrication en atelier de rubans de coton, de sangles et de mèches, de rubans de laine et de velours de laine, de rubans de soieries, rubanerie sur du matériel de soierie. Fabrication mécanique de tresses, lacets et passementeries, de bolducs, de cordons de tirage, de courroies tissées.

 4442.1

 Fabrication de filets de cheveux, filets de front. Fabrication à domicile de rubans de coton, de sangles, de mèches, de rubans de laine et de velours de laine, de rubans de soieries, rubanerie sur du matériel de soierie. Fabrication de passementeries à la main, d'ornements divers pour la mode, la couture, l'ameublement. Fabrication de passementerie métallique, d'ornements d'église et de vêtements sacerdotaux.
[*les numéros cités ci-dessous sont ceux du risque de sécurité sociale*]

 5101.0

 Agences de presse.

 5110.0

 Imprimeries de labeur.

 5110.1

 Sérigraphie.

 5110.2

 Photocomposition. Travaux d'arts graphiques par ordinateur.  Fonderie de caractères.

 5111.1

 Photogravure et clicherie, gravure, gravure et copie de musique, atelier d'art graphique.

 5111.3

 Reliure main, dorure main, dorure sur tranche, affiches peintes (pose exclue).  Coloriste, façonnier en imagerie, gravures, cartes postales, estampes.

 5111.4

 Reliure, brochure industrielle, brochage, pliage de revues, notices, patrons.

 5112.0

 Edition de livres et d'ouvrages analogues (y compris images et cartes postales).

 5112.1

 Edition musicale sur papier.

 5120.0

 Journaux d'information (format des quotidiens), édition et impression.

 5120.1

 Journaux d'information (format des quotidiens), édition seulement.

 5120.2

 Publications périodiques, magazines, revues.

 5120.3

 Imprimerie de presse. 

 5130.0

 Fabrication et édition de bandes, cassettes, disques y compris la réalisation de disques compacts.

 5409.0

 Laboratoires photographiques (sans prise de vue), non associés à l'imprimerie.

 7410.0

 Routage.

 8607.1

 Atelier de gravure, graveur, aquafortiste, graveur en médailles, en monnaies.

 8706.0

 Studios de photographies.

 8707.0

 Copie, écrivain public, cartes, adresses, circulaires, tirages.
[*les numéros cités ci-dessous sont ceux du risque de sécurité sociale*]

 1804.3

 Fabrication de colles et dissolutions au caoutchouc naturel et synthétique.

 4601.0

 Fabrication de chaussures en caoutchouc et d'articles chaussants en caoutchouc.

 5003.0

 Fabrication d'articles de papeterie.

 5004.3

 Fabrication de papiers peints, de vitrauphanie, de lincrusta.

 5004.5

 Fabrication d'articles divers en papier.

 5004.6

 Fabrication de sacs en papier (petits, moyens, de grande contenance pour l'emballage du ciment, etc.) en atelier.

 5004.8

 Fabrication d'articles d'hygiène et domestiques en ouate de cellulose (couches, alèses, garnitures périodiques).

 5004.9

 Fabrication de papier crêpe et papier hygiénique.

 5006.0

 Fabrication de carton ondulé et de produits en carton ondulé.

 5007.1

 Fabrication de sacs en papier (petits, moyens, de grande contenance pour l'emballage du ciment) et de cartonnages à domicile sans outillage mécanique.

 5203.0

 Fabrication de tissus caoutchoutés.  Fabrication d'adhésifs.

 5203.1

 Fabrication d'articles d'hygiène et de chirurgie en caoutchouc, etc. (sauf fabrication de jouets et d'articles de sport et de campement à base de caoutchouc).

 5401.4

 Fabrication de jeux, jouets et articles de puériculture en caoutchouc.

 5401.5

 Fabrication de jeux, jouets en papier et carton, masques et mirlitons, de cartes à jouer.
1301.1
Métallurgie de l'aluminium et des autres métaux légers.
1301.2
Electrométallurgie et électrochimie associées.
1304.0
Métallurgie des ferro-alliages.
1315.0
Production et transformation de matières fissiles.
1401.0
Production de sel : salines ignigènes.
1509.7
Préparation de produits asphaltés (sans transport ni mise en oeuvre des produits).
1713.0
Soudières : fabrication de carbonate de soude, de soude à la chaux, de bicarbonate de soude, de chlorure de calcium.
1713.1
Fabrication de carbure et siliciure de calcium. Fabrication de carbure de silicium et corindon artificiel.
1713.2
Fabrication de chlorure et soude électrolytique, lessive de soude électrolytique. Fabrication de chlore et de sodium (électrolyse ignée).
1714.0
Fabrication de gaz comprimés.
1715.1
Fabrication de composition et couleurs vitrifiables pour émaux.
1716.7
Fabrication de produits minéraux divers.
1717.0
Fabrication d'engrais azotés et autres produits azotés.
1718.0
Fabrication d'engrais phosphatés.
1719.0
Fabrication d'autres engrais minéraux.
1722.0
Fabrication de matières colorantes de synthèse.
1723.0
Traitement chimique des corps gras. Fabrication de produits de base pour détergents (sauf stéarinerie).
1723.2
Stéarinerie, fabrication et distillation d'acides gras.
1725.0
Carbonisation de bois en usine fixe (alcool méthylique, méthylène). Fabrication de produits dérivés du bois, de pâtes de réglisse, de glycyrrhisine, de glycyrrhisate.
1725.4
Fabrication de térébenthine et dérivés et fabrication de dérivés de la colophane.
1725.5
Fabrication d'acide tartrique, citrique et dérivés.
1725.6
Fabrication de produits extraits des algues.
1726.0
Fabrication et distillation de goudrons.
1727.0
Fabrication de matières plastiques.
1729.0
Fabrication d'huiles essentielles, d'arômes naturels.
1803.0
Fabrication d'explosifs autres que ceux d'amorçage.
1803.2
Fabrication d'accessoires de mise à feu.
1803.4
Fabrication d'artifices et engins pyrotechniques.
1804.0
Fabrication de colles et gélatines d'origine animale.
1804.2
Fabrication de colles à base de résines synthétiques.
1805.1
Fabrication de produits savonniers.
1807.1
Fabrication de peinture, vernis, couleurs fines et encres d'imprimerie.
1810.2
Fabrication d'agglomérants pour noyaux de fonderie.
1810.3
Fabrication de charbon artificiel à usage électrique.
1810.4
Fabrication de charbons actifs, de charbons pour filtres. Fabrication de noir animal, de charbon animal.
1810.5
Fabrication de produits chimiques à usage mécanique et métallurgique.
4011.0
Fabrication d'huiles et de corps gras bruts d'origine végétale.
4011.1
Fabrication d'huiles et de corps gras bruts d'origine animale.
4012.0
Huiles raffinées, corps gras raffinés d'origine végétale.
4012.1
Huiles raffinées, corps gras raffinés d'origine animale.
4012.2
Margarinerie.
4101.0
Dénaturation d'alcool éthylique.
[*les numéros cités ci-dessous sont ceux du risque de sécurité sociale*]

 4437.0

 Enduction de tissus à base d'huiles siccatives et à base de dérivés de la cellulose ou de résines synthétiques thermoplastiques (toiles cirées, moleskine). Fabrication de linoléum.

 5001.0

 Fabrication de pâtes à papier associée à la fabrication de papier et carton et à la transformation du papier.

 5001.1

 Fabrication de pâtes à papier.

 5001.2

 Fabrication de pâtes à papier associée à la fabrication de papier.

 5002.0

 Fabrication de papier (sans fabrication de pâtes).

 5002.1

 Fabrication de papier associée à la transformation de papier.

 5004.1

 Fabrication de nappes, de serviettes en papier, d'emballages pour fruits.

 5004.2

 Fabrication de papier transformé par couchage, imprégnation ou travail mécanique.

 5004.4

 Fabrication de papier d'emballage imprégné, papier goudronné, papier paraffiné et similaire, papier enduit de polyéthylène.

 5007.0

 Fabrication de cartonnages, en atelier.

 5201.1

 Fabrication de pneumatiques et bandages.

 5202.0

 Rechapage et réparation industrielle de pneumatiques.

 5203.2

 Fabrication par calandrage ou tout autre procédé de feuilles ou bandes en caoutchouc. Fabrication d'articles divers en caoutchouc, tuyaux, courroies, etc. Fabrication de caoutchouc cellulaire, fabrication d'ébonite.

 5203.3

 Fabrication à partir du caoutchouc liquide (latex).  Fabrication de tous articles en latex, y compris les dispersions et colles.

 5203.4

 Transformation et confection d'articles en caoutchouc à partir d'ouvrages semi-oeuvrés.

 5204.0

 Fabrication d'articles de filature à base d'amiante brut : fils, tresses, tissus.

 5204.1

 Fabrication de papier et carton d'amiante, de plaques filtrantes en amiante, de feuilles pour joints en amiante, de garniture de friction en amiante. Transformation de produits en amiante, d'articles de filature en amiante.
Groupe 6

 Taux net de cotisation a.t. : Taux national

 [*les numéros cités ci-dessous sont ceux du risque de sécurité sociale*]

 8200.1

 Elèves et étudiants des établissements publics et privés d'enseignement technique visés à l'article L. 412.8 (2°, a) du code de la sécurité sociale.
(les numéros cités ci-dessous sont ceux du risque de sécurité sociale)
5802.0
Commerce de gros de pneumatiques, cycles et motocycles.
5807.0
Commerce de gros de produits pharmaceutiques.
5812.6
Commerce de gros de meubles et de literie.
5901.0
Commerce de textiles bruts (y compris la location exclusive de sacs en chanvre, jute).
5903.1
Commerce de gros et importation de matières premières, de matériaux de charbons, de combustibles associés.
5908.0
Commerce de matériaux de construction, de verre à vitres et d'appareils sanitaires.
5909.0
Commerce de matériel agricole et de machines agricoles avec ou sans atelier de réparation.
6414.0
Commerce de détail des textiles pour la maison.
6421.0
Commerce de détail du meuble.
6422.1
Commerce de détail de quincaillerie et d'appareils ménagers.
6423.0
Commerce de détail de la droguerie, couleurs, vernis.
6425.4
Commerce et location d'instruments de musique et accessoires.
6441.1
Commerce de détail et réparations de motocycles, cycles et véhicules divers.
6441.2
Commerce de détail de caravanes et de remorques de campement sans vente ni réparation d'automobiles.
6449.0
Commerce de détail divers (nda).
6449.4
Commerces non sédentaires, marchands et démonstrateurs ambulants (y compris camion-magasin, petits commerces de la rue).
6502.0
Commerce de détail de carburants et de lubrifiants : stations-service pompistes.
6503.4
Commerce de véhicules automobiles (sans atelier de réparation).
Groupe 4 
2,3
5905.0
Commerce de métaux non ferreux (à l'exclusion de la récupération), commerce de gros de minerais et minéraux divers.
5905.1
Commerce de métaux ferreux (à l'exclusion de la récupération).
5906.1
Commerce de gros du caoutchouc et de l'amiante, des objets en plastique, des carreaux en matière plastique.
5912.0
Commerce de matériel pour le bâtiment et les travaux publics avec ou sans atelier de réparation.
6442.0
Commerce de détail des charbons et combustibles (bois, gaz liquéfiés et combustibles liquides). Commerce de détail des combustibles et matériaux de construction (activités associées).
8004.0
Location de voitures particulières (sans chauffeur). Location de véhicules divers non automobiles et de chevaux.
(les numéros cités ci-dessous sont ceux du risque de sécurité sociale)
6921.0
Transports urbains de voyageurs.
6923.0
Taxis, y compris la location avec conducteur de voitures particulières et de véhicules utilitaires dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3 500 kg.
7201.0
Transports aériens. Personnel non navigant.
7301.0
Gares routières.
7304.0
Aéroports.
7305.0
Exploitations d'ouvrages routiers à péage.
7307.2
Entrepôts de liquides en vrac avec installation de pompage.
7309.0
Remorquage et pilotage. Traction sur berges.
7401.0
Collecte de fret maritime.
7402.0
Collecte de fret aérien.
7403.0
Collecte de fret terrestre et fluvial : commissionnaires de transports routiers.
7403.2
Collecte de fret terrestre et fluvial : commissionnaires, agences de transports fluviaux, courtiers de frets pour la navigation fluviale.
7406.0
Courtiers d'affrètement maritime.
8004.1
Location sans équipage de navires et embarcations de plaisance en mer ou en rivière.
8705.0
Services funéraires y compris les entreprises qui, à titre accessoire, effectuent le travail du bois et du marbre.
(les numéros cités ci-dessous sont ceux du risque de sécurité sociale)
5804.0
Commerce de gros de matériel électrique et électronique.
5806.0
Commerce de gros de l'habillement.
5806.1
Commerce de gros de la mercerie et de la bonneterie.
5806.3
Commerce de gros de la maroquinerie.
5812.3 
Commerce de gros de l'horlogerie, joaillerie, orfèvrerie, commerce de gros de pierres gemmes.
5812.4
Commerce de gros d'articles pour la photo et l'optique (y compris appareils photographiques et cinématographiques).
5812.5
Commerce de gros sans manutention, ni livraison, ni stockage, ni conditionnement de marchandises quels que soient les produits vendus.
5812.7
Commerce de gros de livres et de disques.
5907.5
Commerce de gros de liège.
5911.0
Importation et commerce de gros de matériel et mobilier de bureau, de machines de bureau, de machines à écrire, de matériel de traitement de l'information.
6011.0
Centrales d'achat en produits non alimentaires.
6102.0
Exploitation de magasins populaires.
6304.0
Vente par correspondance.
6412.0
Commerce de détail de la chaussure.
6413.0
Commerce de détail de la maroquinerie et des articles de voyage.
6422.2
Commerce de détail d'objets en caoutchouc, en amiante, en plastique, en liège (bouchons).
6425.2
Commerce d'antiquités, tableaux, dessins, objets de collection.
6425.5
Commerce de détail de la céramique mobilière et de la verrerie.
6430.0
Pharmacies.
6444.0
Commerce de détail d'optique (médicale et non médicale) et de photographie.
6446.1
Commerce de petits animaux d'agrément.
6447.0
Commerce de détail d'articles de sport et de campement.
6449.1
Commerce de détail des armes (y compris coutellerie associée, armurier, commerce d'artifices, de munitions).
6449.3
Commerce de détail sans manutention, ni livraison, ni stockage, ni conditionnement de marchandises quels que soient les produits vendus.
(les numéros cités ci-dessous sont ceux du risque de sécurité sociale)
0130.0
Vinification. Production d'apéritifs à base de vin.
3504.0
Fabrication de charcuterie et de conserves de viande.
3610.0
Industrie laitière.
3840.1
Boulangerie, pâtisserie (avec ou sans confiserie), viennoiserie (vente et consommation sur place).
3902.0
Biscuiterie. Biscotterie.
3908.0
Fabrication d'aliments pour animaux. Elevage de porcins.
4021.0
Sucrerie et raffinerie de sucre.
4032.1
Préparation et torréfaction de chicorée, préparation de café, de thé, de vanille et de plantes à infusion.
4032.3
Trituration et conditionnement de poivres, épices, safran.
4037.0
Fabrication de produits alimentaires divers.
4102.1
Vieillissement et traitement d'eau-de-vie naturelle (cognac, armagnac, calvados, notamment) à l'exclusion de la distillation.
4105.0
Champagnisation (y compris préparation de vins mousseux).
4106.0
Brasserie.
4108.0
Production de jus de fruits et de légumes.
4110.0
Production d'eaux minérales naturelles.
5703.0
Commerce de gros de fruits et légumes.
5705.0
Commerce de gros de produits laitiers.
5707.0
Commerce de gros des poissons, de coquillages, d'huîtres, d'escargots.
5708.0
Commerce de gros de vins, spiritueux, liqueurs.
5711.3
Commerce de gros de produits surgelés et de produits alimentaires divers.
6008.0
Centrales d'achat en produits alimentaires (y compris les coopératives de détaillants).
6221.0
Exploitation de magasins d'alimentation générale d'une entreprise à succursales multiples.
6222.0
Exploitation de supérettes dépendant d'une entreprise à succursales multiples.
6244.0
Commerce de détail de poissons et de coquillages.
(les numéros cités ci-dessous sont ceux du risque de sécurité sociale)
3501.0
Etablissements divers d'abattage du bétail.
3701.0
Conserverie de fruits.
3702.0
Conserverie de légumes.
3703.0
Conserverie de poissons.
3810.0
Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche.
3901.0
Meunerie.
3904.0
Semoulerie. - Fabrication de pâtes alimentaires et de couscous.
3905.1
Transformation de céréales secondaires (décorticage, triage et criblage).
3906.0
Malterie.
4101.1
Distillation d'alcool.
4103.0
Production de liqueurs et d'apéritifs alcoolisés autres qu'à base de vin.
4107.0
Cidrerie.
4109.0
Fabrication de boissons non alcoolisées élaborées (sirop).
4109.1
Fabrication de boissons gazéifiées.
5701.0
Commerce de gros de matières premières agricoles.
5702.0
Commerce de gros de bestiaux.
5704.0
Commerce de gros des viandes.
5707.1
Expédition de produits de la mer et d'eau douce, mareyeur.
5709.0
Commerce de gros de boissons autres que vins, spiritueux, liqueurs.
5711.2
Commerce de gros des farines et produits pour la boulangerie.
6243.0
Commerce de détail des viandes.
6246.2
Marchands des quatre saisons : commerces alimentaires à l'étalage, marchands de marrons, de fritures, marchands de glaces.
7308.0
Entrepôts frigorifiques. fabrique de glace, glacière.
(les numéros cités ci-dessous sont ceux du risque de sécurité sociale)
5701.2
Commerce de gros de plants et produits horticoles, fleurs naturelles, plantes médicinales, plantes à infusion, corps gras d'origine végétale et animale.
5801.0
Commerce de gros d'accessoires automobiles et de matériel de garage.
5803.0
Commerce de gros de quincaillerie et d'appareils ménagers.
5805.0
Commerce de gros des textiles.
5806.2
Commerce de gros de la chaussure.
5808.0
Commerce de gros de parfumerie, produits de beauté.
5809.0
Commerce de gros de droguerie, de produits d'entretien, de bougies.
5810.0
Commerce de gros de céramique et verrerie.
5811.0
Commerce de gros, de jouets, d'articles de bazar, d'articles de fumeurs, de tabletteries, bimbeloterie.
5811.2
Commerce de gros de papeterie et d'articles de bureau.
5812.0
Importation et commerce de gros d'armes, de machines à coudre. Commerce de gros de matières premières pour brosserie, tabletterie, vannerie, literie, etc.
5812.8
Commerce de gros divers (nda).
5902.2
Commerce de gros des cuirs et peaux finis : cuirs et crépins.
5906.0
Commerce de produits chimiques industriels.
5910.0
Commerce d'équipements pour l'industrie : machines-outils, appareils de soudage, appareils de levage et de manutention, matériel de sécurité, matériel de lutte contre l'incendie, commerce de fournitures diverses pour l'industrie : outillage mécanique professionnel, articles techniques en caoutchouc et en plastique, etc.
5913.0
Commerce de gros de fournitures diverses pour les utilisateurs professionnels du commerce et des services.
5914.0
Commerce de papiers et cartons en l'état.
6300.0
Grands magasins, grandes surfaces.
6411.1
Commerce de détail de l'habillement (sauf pelleterie et fourrures).
6421.1
Décorateur d'ameublement (commerçant).
6424.1
Commerce de détail de matériel électrique, radio-électrique et électro-ménager, y compris la location de disques et de cassettes.
6425.0
Commerce de détail de machines diverses (y compris machines à coudre).
6425.3
Commerce de meubles et d'articles d'ameublement d'occasion, brocanteurs.
6440.0
Commerce de détail d'articles médicaux et de produits de beauté.
6443.0
Commerce de livres et journaux, de papeterie et fournitures de bureau (y compris commerce de timbres-poste de collection).
6445.0
Commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie.
6446.0
Commerce de détail de fleurs et de graines, y compris location de plantes vertes.
6448.0
Commerce de détail du tabac.
6501.0
Commerce de détail d'accessoires et d'équipements automobiles.
7306.0
Exploitation de parkings.
8206.0
Auto-écoles, écoles de pilotage.
(les numéros cités ci-dessous sont ceux du risque de sécurité sociale)
0801.0
Production et distribution d'eau.
0802.0
Chauffage urbain.
0802.1
Distribution de gaz naturels et d'énergies diverses (air comprimé).
5903.0
Chauffage d'immeuble à forfait (exploitant de chauffage) quel que soit le combustible utilisé.
8709.2
Usine d'incinération des gadoues, des ordures ménagères.
5601.1
Commerce de gros de ferraille, vieux fers, riblons (collecte, préparation, classement).
5602.0
Chiffonniers: ramasseurs non spécialisés de produits de récupération.
5602.1
Commerce de gros de vieux papiers, déchets de carton (collecte, préparation, classement).
5602.4
Récupération de déchets animaux (équarissage, boyaux, etc.) et végétaux (commerce de lies de vin, de marc d'olives).
5602.8
Désamorçage, démolition de munitions et récupération.
7713.1
Prestation temporaire de personnel : toutes catégories de personnel.
8606.2
Attractions foraines (sauf les artistes) avec montage de manèges.
8710.0
Autres services d'assainissement (sauf ceux visés sous le numéro 8710.1).
(les numéros cités ci-dessous sont ceux du risque de sécurité sociale)
6801.1
Chemin de fer d'intérêt général : voies d'intérêt local. Exploitation d'embranchements particuliers.
6912.2
Transports routiers de courrier, y compris le transport de petits colis en zone courte par véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3 500 kg.
6921.1
Entreprises de téléphériques, funiculaires, chemins de fer à crémaillères et ascenseurs publics.
6922.0
Transports routiers de voyageurs.
6922.1
Location d'autocars.
6925.1
Location de véhicules industriels sans conducteur non compris la location de véhicules utilitaires dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3 500 kg.
7201.1
Transports aériens. Personnel navigant.
7303.0
Ports maritimes.
7307.1
Entrepôts, docks, magasins généraux (non frigorifiques) non reliés à une voie d'eau.
7403.1
Collecte de fret terrestre et fluvial : entreprises de groupage effectuant directement ou non l'enlèvement ou la livraison à domicile des marchandises
8005.0
Location de wagons.
8413.0
Ambulances.
8611.0
Remontées mécaniques.
8708.1
Entreprises de travaux connexes aux sociétés de transports ferroviaires. Entreprises de nettoyage du matériel roulant et des emprises de chemin de fer.
(les numéros cités ci-dessous sont ceux du risque de sécurité sociale)
6911.2
Transports par véhicules isothermes, frigorifiques ou réfrigérants.
6924.0
Déménagement et garde-meubles.
6925.0
Location de véhicules industriels avec conducteur non compris la location de véhicules utilitaires dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3 500 kg.
6991.0
Transports routiers associés (avec véhicules spécialisés pour chaque catégorie de transports).
6991.1
Transports routiers de marchandises.
7307.0
Entrepôts, docks, magasins généraux (non frigorifiques) reliés à une voie d'eau.
7405.0
Entreprises de manutention dans les gares ferroviaires (à l'exclusion des porteurs de bagages).
7405.1
Chargement ou déchargement de marchandises dans les ports fluviaux.
7405.2
Entreprises de manutention (non visées dans les rubriques précédentes).
8708.2
Entreprises d'arrosage, de balayage, de nettoiement (à l'exclusion des entreprises concessionnaires d'égouts), y compris l'entretien de pelouses.
8709.0
Enlèvement des ordures avec personnel d'enlèvement.
8709.1
Enlèvement des ordures sans personnel d'enlèvement.
8709.3
Enlèvement et destruction de déchets industriels.
(les numéros cités ci-dessous sont ceux du risque de sécurité sociale)
5602.5
Récupération de glandes pour produits opothérapiques.
6701.0
Restaurants et cafés-restaurants (sans hébergement).
6706.0
Débits de boissons (avec spectacle) sauf les artistes.
6710.0
Wagons-lits et wagons-restaurants.
6712.0
Installations d'hébergements à équipements développés (colonies de vacances, etc.).
7791.1
Créateurs et intermédiaires de publicité : régies publicitaires avec affichage.
8111.2
Concierges et employés d'immeubles.
8121.0
Location d'immeubles à usages industriels et commerciaux.
8601.0
Entreprise privée ou étrangère de radiodiffusion et télévision (tout le personnel sauf les artistes).
8606.0
Autres spectacles et services récréatifs (bal, dancing, patinage, curiosités naturelles, spectacles son et lumière, parcs zoologiques, privés, parcs d'attraction et de loisirs, exploitation de jeux automatiques, etc.) (sauf les artistes).
8610.1
Courses de chevaux, courses de taureaux.
8691.0
Gestion d'équipements et centres sportifs (personnel non visé par ailleurs et notamment aux risques 8612.0, 8612.1, 8612.2).
9722.0
Organisations religieuses et philosophiques.
(les numéros cités ci-dessous sont ceux du risque de sécurité sociale)
5601.2
Commerce de gros de vieux métaux non ferreux (collecte, préparation, classement).
5602.2
Commerce de gros de chiffons neufs, usagés, d'essuyage (collecte, préparation, classement).
5602.3
Commerce de gros de tous produits de récupération. Récupération de produits divers : caoutchouc, cuirs, bouteilles, verre cassé, déchets de matières plastiques.
5602.7
Récupération de tous déchets industriels (y compris la récupération dans les crassiers de fonderie).
6009.1
Représentants (en ce qui concerne le personnel qu'ils emploient).
6713.0
Installations d'hébergements à équipements légers (auberges de jeunesse, camps de vacances, terrains de camping et caravaning, etc.).
7714.2
Agences privées de recherches, entreprises de surveillance (sans transports de fonds).
7714.8
Transports de fonds, surveillance et transports de fonds associés.
8002.1
Location de matériel pour le bâtiment et les travaux publics (sans montage ni personnel de service).
8111.0
Location de logements (avec personnel technique, d'entretien).
8708.3
Services de nettoyage de locaux et d'objets divers.
8710.1
Activités de désinfection, de désinsectisation et de dératisation.
(les numéros cités ci-dessous sont ceux du risque de sécurité sociale)
6091.0
Intermédiaires du commerce, commissionnaires, courtiers (sauf agent commercial et représentant) sans manutention de marchandises.
6091.1
Intermédiaires du commerce, commissionnaires, courtiers (sauf agent commercial et représentant) avec manutention de marchandises.
6702.0
Cantines.
6703.0
Traiteurs.
6704.0
Débits de boissons (sans spectacle).
6708.0
Hôtels avec restaurant.
6711.0
Foyers d'étudiants et de jeunes travailleurs, résidences universitaires.
7504.0
Activités de télécommunications hors P.T.T., y compris les activités de télésurveillance (sans personnel d'intervention sur le site surveillé) et de messageries télématiques.
7701.1
Cabinets d'études techniques (agences de brevets, expertises, expertise en oeuvre d'art, etc.).
7715.0
Ordres, syndicats et organisations professionnelles d'employeurs et de non-salariés.
7791.0
Créateurs et intermédiaires de publicité : régies publicitaires sans affichage, entreprises de timbres réclame.
7802.0
Auxiliaires d'assurances.
7904.0
Administration d'immeubles.
7991.0
Promoteurs, agences et sociétés immobilières (sauf administration d'immeubles) : avec personnel technique ou d'entretien.
8006.0
Location de biens de consommation (mobiliers, linges, bâches, sacs, etc.) et d'autres biens d'équipement (nda).
8200.0
Personnel enseignant et administratif des établissements d'enseignement privé.
8500.0
Action sociale sous toutes ses formes, y compris garderies, haltes-garderies, centres de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle et centres d'aides par le travail (personnel administratif et enseignant).
8607.2
Création et interprétation littéraires et artistiques.
8609.0
Jeux de hasard et d'argent.
8707.1
Services personnels divers.
9003.0
Services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics).
9011.0
Administrations locales (communale, départementale, régionale, y compris leurs établissements publics).
9622.0
Gestion d'équipements culturels socio-éducatifs et d'autres salles de spectacle (personnel non visé par ailleurs, et notamment au risque n° 8607.3).
9623.0
Associations culturelles et socio-éducatives ne gérant pas d'équipements.
9625.0
Associations sportives ne gérant pas d'équipements.
9723.1
Autres services fournis à la collectivité.
9901.0
Représentation diplomatique étrangère en France. Organismes internationaux. Service des armées alliées en France.
Groupe 10

 Taux net de cotisation a.t. : Taux national

 [*les numéros cités ci-dessous sont ceux du risque de sécurité sociale*]

 7502.0

 Services de télécommunication.

 7503.0

 Services postaux et financiers.

 9002.0

 Administration centrale (agents de toutes catégories, membres des cabinets ministériels).

 9311.0

 Etablissements de recherche scientifique et technique relevant du secteur public.
Groupe 9

 Taux net de cotisation a.t. : Taux national

 [*les numéros cités ci-dessous sont ceux du risque de sécurité sociale*]

 8200.4

 Elèves et étudiants des établissements publics et privés d'enseignement secondaire, supérieur ou spécialisé visés à l'article L. 412-8 (2°, b) du code de la sécurité sociale.
Groupe 13

 Taux net de cotisation a.t. : Taux national

 [*les numéros cités ci-dessous sont ceux du risque de sécurité sociale*]

 8612.0

 Professeurs de sports et sportifs professionnels quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie : football (à l'exception des entraîneurs non joueurs), automobilisme, motocyclisme.
Groupe 21

 Taux net de cotisation a.t. : Taux national

 [*les numéros cités ci-dessous sont ceux du risque de sécurité sociale*]

 9550.1

 Associations intermédiaires (personnes dépourvues d'emploi et mises à disposition pour une durée supérieure à celle prévue à l'article D. 241-6 du code de la sécurité sociale).
Groupe 15

 Taux net de cotisation a.t. : Taux national

 [*les numéros cités ci-dessous sont ceux du risque de sécurité sociale*]

 8612.2

 Professeurs de sports et sportifs professionnels quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie : arts martiaux, cyclisme, équitation, voile, nautisme, ski (à l'exception du ski de fond), football (entraîneurs non joueurs).
Groupe 6

 Taux net de cotisation a.t. : Taux national

 [*les numéros cités ci-dessous sont ceux du risque de sécurité sociale*]

 9723.9

 Salariés âgés d'au moins cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article L. 322-2 du code du travail.
La réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/12, édition Mai 1993, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
   Nota.  Le texte de la réglementation technique susmentionnée est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 102, et peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15 (téléphone :

 [1] 40-58-75-00).
Cette réglementation technique a pour objet les matériels radiotéléphoniques utilisés dans les stations radioélectriques privées fonctionnant dans la bande de fréquences comprises entre 26,1 MHz et 27,5 MHz.
   Nota.  Le texte de la réglementation technique susmentionnée est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 102, et peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15 (téléphone :

 [1] 40-58-75-00).
Cette réglementation technique annule et remplace la spécification ST/RTS/TDP/64.
   Nota.  Le texte de la réglementation technique susmentionnée est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 102, et peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15 (téléphone :

 [1] 40-58-75-00).
La composition de la commission est fixée comme suit :
   a) Avec voix délibérative :
   le secrétaire général de l'I.N.S.E.E. ou son représentant, président ;
   le chef de l'unité chargée à la direction générale de la gestion des marchés ou son représentant ;
   pour les marchés passés pour la direction générale, le chef du département ou son représentant, concerné par l'opération, et, pour les marchés passés pour un établissement, le directeur régional ou son représentant, dont relève l'établissement ;
   le chef du service du contrôle des dépenses engagées aux ministères de l'économie et du budget ou son représentant ;
   pour les marchés passés collectivement pour l'ensemble des établissements de l'I.N.S.E.E., deux représentants des établissements concernés, désignés par décision de la personne responsable des marchés.
   b) Avec voix consultative :
   le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
   Le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de la direction générale de l'I.N.S.E.E. responsable de la gestion des marchés.
Lorsque les marchés sont passés par l'E.N.S.A.E. dans le cadre du contrat local d'initiative et de responsabilité, la commission est composée comme suit :
   a) Avec voix délibérative :
   le directeur de l'E.N.S.A.E. ou son représentant président ;
   le secrétaire général de l'E.N.S.A.E. ou son représentant ;
   le chef de l'unité chargée, à la direction générale de l'I.N.S.E.E., de la gestion des marchés ou son représentant ;
   le chef du service du contrôle des dépenses engagées aux ministères de l'économie et du budget ou son représentant.
   b) Avec voix consultative :
   le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général de l'E.N.S.A.E.
Le statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de fer français et son personnel est élaboré par une commission mixte, présidée par un fonction­naire du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme, et comprenant des représentants de la Société nationale des chemins de fer français et des organisations syndicales les plus représentatives.
Il est soumis à l'approbation du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
La qualité de réfugié ou d'apatride est constatée sur demande présentée par les intéressés et enregistrée à l'office, par la délivrance d'un certificat [*document*].    La demande du statut de réfugié est faite sur un imprimé conforme à un modèle qui est établi par l'office pour permettre de recevoir les indications relatives à l'état civil du demandeur ainsi que ses empreintes digitales.
La qualité de réfugié ou d'apatride est constatée sur demande présentée par les intéressés et enregistrée à l'office, par la délivrance d'un certificat [*document*].    La demande du statut de réfugié est faite sur un imprimé conforme à un modèle qui est établi par l'office pour permettre de recevoir les indications relatives à l'état civil du demandeur ainsi que ses empreintes digitales.
   Lorsque, à la suite d'une décision de rejet devenue définitive d'une précédente demande, l'intéressé entend soumettre à l'office des éléments nouveaux, cette nouvelle demande doit être précédée d'une nouvelle demande d'admission au séjour et être présentée selon la procédure prévue à l'alinéa précédent.
Le recours est déposé au secrétariat de la commission. Dans ce cas un reçu est délivré par le secrétaire au requérant.
   Il peut également être adressé au secrétariat sous pli recommandé avec demande d'avis de réception [*condition de forme*].
   Les recours sont inscrits sur un registre spécial, suivant leur date d'arrivée ou de dépôt au secrétariat.
En cas de refus, par le directeur, de reconnaître au requérant la qualité de réfugié, cette décision est communiquée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*condition de forme*] dans un délai maximum de quatre mois, à compter de la date de réception de la requête.
   Le silence gardé pendant quatre mois, à compter de la date de réception de la demande par le directeur de l'office, constitue une décision implicite de rejet susceptible d'appel [*accord tacite*].
   Il peut être fait appel des décisions du directeur de l'office devant la commission des recours prévue à l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 [*juridiction compétente*].
Le directeur [*attributions*] a sous ses ordres le personnel de l'office, dont il assure le recrutement et prononce le licenciement. Un arrêté conjoint des ministres des finances, du budget et des affaires étrangères fixera les échelles de traitement et les indemnités de ce personnel.
   Le secrétaire général et les chefs de division sont nommés par le directeur après avis du conseil. S'il s'agit de fonctionnaires en activité, ils sont détachés de leur cadre d'origine dans des conditions prévues par les articles 38 et suivants de l'ordonnance du 4 février 1959 et par le décret du 14 février 1959 susvisés ; si ce n'est pas le cas, ils sont liés à l'office par un engagement contractuel.
Le conseil de l'office ne peut délibérer que si au moins quatre [*nombre*] de ses membres titulaires ou suppléants en exercice sont présents [*condition de validité*].
   Les délibérations sont prises à la majorité relative des membres présents. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.
   Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président de séance et le secrétaire.
Le conseil de l'office assiste le directeur dans l'administration de l'office. Il est appelé notamment à émettre des avis sur [*attribution*] :
   a) L'orientation générale de l'activité de l'office ;
   b) Les règles générales concernant l'admission à la qualité de réfugié.
   Il approuve :
   a) Le budget de l'office ;
   b) Les comptes du directeur et de l'agent comptable ;
   c) Les acquisitions, aliénations, échanges, locations, constructions et grosses réparations ;
   d) L'acceptation des dons et legs.
Le directeur [*attributions*] a sous ses ordres le personnel de l'office, dont il assure le recrutement et prononce le licenciement. Un arrêté conjoint des ministres des finances, du budget et des affaires étrangères fixera les échelles de traitement et les indemnités de ce personnel.
   Le secrétaire général et les chefs de section, choisis parmi les fonctionnaires en activité ou en retraite sont nommés par le directeur, après avis du conseil. Les fonctionnaires en activité sont détachés de leur cadre d'origine dans les conditions prévues aux articles 97 et suivants de la loi du 19 octobre 1946.
   Les autres agents sont liés à l'office par un engagement contractuel.
Dans le cadre des fonctions plus spécialement dévolues à l'office par l'article 4 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, le directeur de l'office est appelé notamment à [*attributions*] :
   a) Certifier la situation de famille et l'état civil des intéressés tels qu'ils résultent d'actes passés ou de faits ayant eu lieu dans le pays d'origine du réfugié ;
   b) Attester la régularité, la valeur et la conformité avec les anciennes lois du pays d'origine des actes passés dans ce pays ;
   c) Certifier les signatures des intéressés, les copies et les traductions des pièces rédigées en langue étrangère ;
   d) Certifier, d'après les documents présentés, les métiers antérieurement exercés par les intéressés, leurs titres universitaires ou académiques ;
   e) Attester, le cas échéant, auprès des autorités la bonne conduite des intéressés ;
   f) Signaler, le cas échéant, les intéressés à l'attention des autorités compétentes, en particulier pour les questions de visa, de permis de séjour, d'admission aux écoles, aux universités, aux bibliothèques, etc..
Dans le cadre des fonctions plus spécialement dévolues à l'office par l'article 4 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, le directeur de l'office est appelé notamment à [*attributions*] :
   a) Certifier la situation de famille et l'état civil des intéressés tels qu'ils résultent d'actes passés ou de faits ayant eu lieu dans le pays d'origine du réfugié et, le cas échéant, d'événements postérieurs les ayant modifiés ;
   b) Attester la régularité, la valeur et la conformité avec les anciennes lois du pays d'origine des actes passés dans ce pays ;
   c) Certifier les signatures des intéressés, les copies et les traductions des pièces rédigées en langue étrangère ;
   d) Certifier, d'après les documents présentés, les métiers antérieurement exercés par les intéressés, leurs titres universitaires ou académiques ;
   e) Attester, le cas échéant, auprès des autorités la bonne conduite des intéressés ;
   f) Signaler, le cas échéant, les intéressés à l'attention des autorités compétentes, en particulier pour les questions de visa, de permis de séjour, d'admission aux écoles, aux universités, aux bibliothèques, etc..
I. - A tout moment de la procédure, le président de la commission des recours ou la section à laquelle une affaire est attribuée peuvent renvoyer le jugement du recours à la formation définie au II.
   II. - Cette formation dite sections réunies comprend la section saisie du recours et deux autres sections, désignées selon un tableau établi annuellement.
   Cette formation est présidée par le président de la commission des recours et, en cas d'empêchement, par le plus ancien des présidents de section.
   Le moins ancien des présidents de section, autre que le président de la section saisie du recours, ne siège pas.
La commission des recours prévue à l'article 5 de la loi susvisée du 25 juillet 1952 siège en sections composées d'un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'un représentant du haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et d'un représentant du conseil de l'office.
   Le président de la commission préside l'une des sections. Il organise en outre le fonctionnement général de la commission et répartit les affaires entre les sections.
   Les représentants du conseil de l'office sont désignés chaque année par ce conseil soit parmi ses membres, soit en dehors de ceux-ci.
   Tout membre titulaire peut être remplacé par un membre suppléant désigné dans les mêmes conditions que lui.
   Une même personne peut siéger dans plusieurs sections.
Les représentants des ministres au conseil de l'office sont [*composition*] : le directeur des affaires administratives et sociales au ministère des affaires étrangères, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur de la réglementation au ministère de l'intérieur, le directeur général de la population et de l'entraide au ministère de la santé publique et de la population, le directeur de la main-d'oeuvre au ministère du travail et de la sécurité sociale,

 le directeur du budget au ministère du budget.
   Les ministres intéressés désignent un suppléant permanent à chacun de leur représentant.
   Le représentant des organisations visées par la loi du 25 juillet 1952 est désigné par le ministre des affaires étrangères.
   Le directeur de l'office assiste aux délibérations du conseil.
Les représentants des ministres au conseil de l'office sont [*composition*] : le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des relations extérieures, le directeur de la réglementation et du contentieux au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, le directeur de la population et des migrations au ministère de la solidarité nationale, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances (Budget), le délégué à l'emploi au ministère du travail.
   Les ministres intéressés désignent un suppléant permanent à chacun de leur représentant.
   Le représentant des organisations visées par la loi du 25 juillet 1952 est désigné par le ministre des affaires étrangères.
   Le directeur de l'office assiste aux délibérations du conseil.
Le représentant du conseil de l'office à la commission des recours prévue à l'article 5 de la loi susvisée du 25 juillet 1952 est désigné chaque année à la première réunion du conseil tenue après le 1er octobre [*date*].
   Les membres suppléants de la commission des recours doivent être désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Le recours formé contre la décision du directeur de l'office refusant de reconnaître la qualité de réfugié doit contenir les nom, prénoms, état civil complet, profession et domicile du requérant et l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande [*mentions obligatoires*]. Il est établi en langue française sur papier non timbré [*condition de forme*].
   Il doit être accompagné de l'original ou de la copie, certifiée conforme, de la décision de refus de l'office.
   Il peut lui être annexé toutes pièces de nature à établir le bien-fondé de la demande.
Le recours formé contre la décision du directeur de l'office refusant de reconnaître la qualité de réfugié doit contenir les nom, prénoms, état civil complet, profession et domicile du requérant et l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande [*mentions obligatoires*]. Il est établi en langue française sur papier non timbré [*condition de forme*].
   Il doit être accompagné de l'original ou de la copie, certifiée conforme, de la décision expresse de refus de l'office ou, en cas de décision implicite de rejet, du certificat de dépôt accusant réception de la demande présentée à l'office.
   Il peut lui être annexé toutes pièces de nature à établir le bien-fondé de la demande.
Le réfugié auquel il est fait application d'une des mesures prévues aux articles 31 [*situation irrégulière*], 32 et 33 [*expulsion ou refoulement*] de la convention du 28 juillet 1951 peut adresser une requête à la commission des recours.
   Les dispositions des articles 18, alinéa 1er, et 19 sont applicables à cette requête qui doit, à peine de déchéance, être adressée à la commission dans le délai d'une semaine à compter de la notification de la mesure qui la motive [*point de départ*]. Le requérant qui invoque le bénéfice des articles 32 ou 33 de la convention du 28 juillet 1951 doit joindre à l'appui de sa demande une copie certifiée conforme de son certificat de réfugié.