Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
§ 1. - Sauf pour les extincteurs sous pression permanente utilisant un gaz liquéfié, la prescription de l'article 6 fait l'objet d'une vérification expérimentale par type. Cette vérification est effectuée à la diligence du constructeur sur cinq appareils au moins en présence de l'expert désigné à l'article 6 du décret du 18 janvier 1943. L'expert établit un procès-verbal de vérification qui est annexé à la notice descriptive comme il est dit à l'article 2 (paragraphe 3) ci-dessus.
   La vérification doit être renouvelée si le type subit une modification susceptible d'en affecter le résultat.
   § 2. - Pour chaque type de fabrication de l'organe de sûreté prévu à l'article 8 (paragraphe 1er), il doit être montré expérimentalement que la moyenne des pressions d'ouverture des organes de sûreté à l'état neuf a une probabilité au moins égale à 0,99 d'être inférieure à 115 % de la pression de calcul de l'extincteur.
   Les essais sont effectués à la diligence du constructeur de l'organe de sûreté ou de celui de l'extincteur. Un compte rendu est établi et annexé à la notice descriptive prévue à l'article 2 ci-dessus.
Les extincteurs et enceintes visés à l'article 1er doivent être conçus et construits de manière à pouvoir être conservés et utilisés dans l'intervalle des températures minimale et maximale en service fixées par le constructeur. La température maximale en service est au moins égale à 50° C pour les enceintes sous pression permanente visées à l'article 1er (paragraphe 1er, b et c).
Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu de distinguer entre le constructeur, auquel s'applique notamment l'article 2 (2ème alinéa) du décret du 18 janvier 1943 précité, et le fabricant du corps d'une enceinte sous pression, qui agit en tant que sous-traitant du précédent, sous réserve des dispositions de l'article 16 (paragraphe 1er) ci-après.
Les formes, dimensions, épaisseurs et tolérances de fabrication des extincteurs visés à l'article 1er (paragraphe 1er, a) doivent être telles que leur étanchéité soit assurée jusqu'à une pression au moins égale à 2,4 fois la pression de calcul, sous réserve des dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1977 relatif aux assemblages mécaniques des extincteurs d'incendie.
   L'épaisseur réelle des parois avant revêtement ne doit pas être inférieure à 1,2 mm.
Les matériaux constitutifs des enceintes sous pression des extincteurs d'incendie doivent opposer une résistance suffisante aux actions des produits qu'ils sont appelés à contenir et aux actions du milieu extérieur. Ils doivent demeurer exempts de fragilité aux pressions et aux températures qui peuvent être atteintes simultanément soit à l'épreuve, soit en service, et conserver leurs propriétés dans le temps.
   Pour les enceintes visées à l'article 1er (paragraphe 1er, c) le métal doit avoir un allongement après rupture au moins égal à 16 %, cet allongement étant mesuré sur une éprouvette prélevée suivant les génératrices de l'enceinte, usinée et telle que la longueur initiale entre repères Lo et la section initiale So soient liées par la relation Lo = 5,65 racine de So.
§ 1. - Les formes, dimensions, épaisseurs et tolérances de fabrication des enceintes sous pression permanente visées à l'article 1er (paragraphe 1er, b et c) doivent être choisies et calculées de telle sorte que enceinte à l'état neuf reste étanche sous pression au moins égale à 2,7 fois la pression de calcul.
   Toutefois, cette limite peut être abaissée à 2,22 fois la pression de calcul pour les enceintes d'une seule pièce, de construction forgée, remplies de dioxyde de carbone, sous réserve que leur fabrication soit contrôlée par des essais de rupture sous pression exécutés dans les conditions fixées à l'article 14 ci-après et qu'elles soient munies d'un organe de sûreté prévu pour y limiter à 15 % de la pression de calcul la valeur d'une surpression accidentelle.
   Cet organe de sûreté doit être conçu de telle sorte qu'en cas de fonctionnement, l'échappement du gaz se fasse par deux orifices diamétralement opposés dans une même section droite de l'enceinte.
   § 2. - L'épaisseur des parois avant revêtement ne doit pas être inférieure à :
   0,7 mm pour les enceintes visées à l'article 1er (paragraphe 1er, b),
   1,2 mm pour les enceintes visées à l'article 1er (paragraphe 1er, c).
Les attachés administratifs et les attachés administratifs principaux de 2e classe et de 1re classe des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture régis par le décret n° 96-303 du 3 avril 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ainsi que les attachés et les attachés principaux de 2e classe et de 1re classe de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole régis par le décret n° 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche créé par le présent décret et sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :
GRADE D'ORIGINE
Attaché principal
GRADE D'INTÉGRATION
Attaché principal
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Attaché principal de 1re classe
4e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
10e échelon
Sans ancienneté.
2e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
8e échelon
Ancienneté acquise.
Attaché principal de 2e classe
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois.
5e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise.
4e échelon 
5e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise.
3e échelon 
4e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise.
2e échelon 
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise.
1er échelon 
2e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an.
GRADE D'ORIGINE
Attaché
GRADE D'INTÉGRATION
Attaché
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise.
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise.
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise.
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
Les services accomplis par les intéressés dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
Les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe et de 1re classe du ministère de l'agriculture régis par le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche créé par le présent décret et sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :
GRADE D'ORIGINE
Attaché principal
GRADE D'INTÉGRATION
Attaché principal
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Attaché principal de 1re classe
3e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
8e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise.
Attaché principal de 2e classe
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois.
6e échelon
6e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise.
5e échelon
5e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise.
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise.
GRADE D'ORIGINE
Attaché
GRADE D'INTÉGRATION
Attaché
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise.
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise.
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise.
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
Les services accomplis par ces agents dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
Outre la voie de l'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, le recrutement au choix dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche peut avoir lieu par la voie d'un examen professionnel ouvert :
   1° Aux membres du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
   2° Aux membres du corps des techniciens des établissements publics d'enseignement technique agricole régi par le décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
   Pour se présenter à l'examen professionnel, les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins cinq années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.
   La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées par la voie de l'examen professionnel ne peut excéder les deux tiers du nombre total des nominations au choix susceptibles d'être prononcées en application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé.
   Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de nominations prononcées par la voie de la liste d'aptitude est augmenté à due concurrence.
Les attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche exercent leurs fonctions dans les services relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche et dans les établissements publics qui en dépendent. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères. Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre intéressé déterminent les administrations et établissements dans lesquels les attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche peuvent être affectés en position d'activité, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du ministre ou du directeur de l'établissement public intéressé.
   Outre les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, les attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, lorsqu'ils sont affectés dans les établissements publics locaux et nationaux d'enseignement ou de formation professionnelle agricoles, assurent, sous l'autorité du directeur, la gestion administrative, financière et logistique de l'établissement. A ce titre, ils sont chargés de la conception, de la préparation et de l'élaboration des décisions administratives dont ils coordonnent et contrôlent l'application. Ils encadrent les personnels administratifs, techniciens et ouvriers de l'établissement.
   Lorsqu'ils exercent les fonctions de gestionnaire d'un établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricole, ils participent aux responsabilités de l'équipe constituée par le personnel de direction, de gestion et d'éducation.
   Lorsque l'établissement est siège d'une agence comptable, ils ont vocation à exercer les fonctions d'agent comptable.
   Les attachés d'administration contribuent à l'éducation et à la formation des élèves ou des étudiants des établissements dans lesquels ils sont affectés.
Bénéficient des dispositions de l'article 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé :
   1° En vue d'une promotion par la voie de l'examen professionnel prévu à l'article 23 du même décret, les anciens attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture qui remplissaient, dans ce dernier corps, les conditions fixées à l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié précité, ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
   2° En vue d'une promotion au choix par la voie du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, les anciens attachés des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et les anciens attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole qui remplissaient dans ces derniers corps les conditions fixées respectivement aux II et III de l'article 17 du décret n° 96-303 du 3 avril 1996 précité et aux II et III de l'article 36 du décret n° 91-82 du 14 janvier 1991 modifié précité ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
I. - Les fonctionnaires appartenant à l'un des anciens corps mentionnés aux articles 5 et 6 détachés dans un autre de ces corps sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 5 ou à l'article 6 applicable à cette situation.
   II. - Les fonctionnaires appartenant à d'autres corps que ceux mentionnés aux articles 5 et 6 et détachés dans l'un de ces derniers corps sont placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture créé par le présent décret pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 5 ou à l'article 6 applicable à cette situation.
   III. - Les services accomplis en position de détachement dans leur précédent corps et grade par les fonctionnaires mentionnés au I et au II sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret :
   1° La proportion maximale des nominations au choix susceptibles d'être prononcées dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de ce même article 7 est portée à 40 % du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et du 2° de l'article 4 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
   2° Dans la limite des emplois à pourvoir, la proportion de 40 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant du 1°. Pour les nominations prononcées au titre de la première année de la période mentionnée au premier alinéa, l'effectif auquel s'applique le pourcentage de 5 % est apprécié au premier jour de la constitution du corps.
Certains greffiers en chef et greffiers peuvent en outre percevoir une indemnité complémentaire à raison d'attributions spécifiques qui leur sont confiées.
   Les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité complémentaire sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires une indemnité forfaitaire de fonction.
   Le montant des crédits affectés à cette indemnité est calculé à partir du traitement indiciaire brut moyen des grades de greffiers en chef et greffiers des services judiciaires et d'un taux moyen fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le conseil délibère sur les orientations des programmes d'études du ministère et des organismes relevant du ministère chargé de la culture.
Le conseil arrête le programme d'études, de statistiques et de recherche du département des études, de la prospective et des statistiques ainsi que de celui des travaux d'études des directions et organismes placés sous la tutelle ou le contrôle du ministre chargé de la culture. Il vérifie leur avancement et s'assure de leur exploitation et diffusion. Il établit le bilan des études réalisées et évalue leur appropriation. Il reçoit des services du ministère chargé de la culture et des organismes qui en dépendent les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Le conseil est présidé par le ministre chargé de la culture ou par son représentant.
Un vice-président est nommé parmi les personnalités mentionnées au c de l'article 2 par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans. 
Le conseil statue à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat en est assuré par le département des études, de la prospective et des statistiques. Un compte rendu des délibérations et un relevé des décisions sont établis par le secrétariat après chaque réunion.
Le conseil comprend :
a) Des membres de droit :
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
- les directeurs et délégués du ministère chargé de la culture ou leurs représentants ;
- le chef du département des études, de la prospective et des statistiques de la délégation au développement et aux affaires internationales du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
- le chef de la mission de la recherche et de la technologie de la délégation au développement et aux affaires internationales du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
b) Un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
c) Huit personnalités qualifiées.
Le directeur régional des affaires culturelles et les personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le conseil comprend : 
a) Des membres de droit :
-le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou son représentant ;
-le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
-les directeurs et délégués du ministère chargé de la culture ou leurs représentants ;
-le chef du département des études, de la prospective et des statistiques du secrétariat général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
-le chef de la mission de la recherche et de la technologie du secrétariat général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
b) Un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ; 
c) Huit personnalités qualifiées. 
Le directeur régional des affaires culturelles et les personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le conseil est présidé par le ministre chargé de la culture ou par le directeur de son cabinet.
   Le conseil statue à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le secrétariat en est assuré par le département des études, de la prospective et des statistiques. Un compte rendu des délibérations et un relevé des décisions sont établis par le secrétariat après chaque réunion.
Le conseil délibère sur les orientations des programmes d'études du ministère et des organismes relevant du ministère chargé de la culture.
   Le conseil arrête le programme d'études, de statistiques et de recherche du département des études, de la prospective et des statistiques ainsi que de celui des travaux d'études des directions et organismes placés sous la tutelle ou le contrôle du ministre chargé de la culture. Il vérifie leur avancement et s'assure de leur exploitation et diffusion. Il reçoit des services du ministère chargé de la culture et des organismes qui en dépendent les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Le conseil comprend :
   a) Des membres de droit :
      - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou son représentant ;
      - les directeurs et délégués du ministère chargé de la culture ou leurs représentants ;
      - le chef du département des études, de la prospective et des statistiques de la délégation au développement et aux affaires internationales du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
      - le chef de la mission de la recherche et de la technologie ou son représentant ;
      - le chef du service statistique ministériel de la direction du développement des médias ou son représentant ;
   b) Un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
   c) Cinq personnalités qualifiées ;
   d) Deux représentants des personnels de recherche, élus par leurs pairs, exerçant leurs activités au département des études, de la prospective et des statistiques de la délégation au développement et aux affaires internationales. Le directeur régional des affaires culturelles et les personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture.
Ne peuvent figurer dans le schéma directeur que des chambres de commerce et d'industrie dont le nombre de ressortissants est égal ou supérieur à 4 500.
   Toutefois, parmi celles dont le nombre de ressortissants est inférieur à 4 500, peuvent être inscrites au schéma :
   1° Les chambres de commerce et d'industrie dont les dernières bases d'imposition connues sont supérieures à 350 millions d'euros ;
   2° Les chambres de commerce et d'industrie concessionnaires, dans leur circonscription territoriale, d'un ou plusieurs ports ou aéroports dont le développement est prévu dans le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire ;
   3° Les chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription territoriale correspond au département.
   Une chambre de commerce et d'industrie dont la circonscription territoriale correspond au moins à un département ne peut être retirée du schéma directeur que sur l'avis conforme de son assemblée générale.
Les schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 du code de commerce indiquent l'implantation de tous les établissements, infrastructures, équipements et services gérés par une ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie dans chaque région dans les domaines suivants :
   1° Gestion des équipements aéroportuaires et portuaires ;
   2° Formation et enseignement ;
   3° Aide à la création, à la transmission et au développement d'entreprises.
   Ils peuvent également concerner d'autres secteurs, et en particulier les secteurs du développement international, de l'intelligence économique, de la recherche et de l'innovation.
   Ils sont élaborés par les chambres régionales de commerce et d'industrie dans le respect du cahier des charges prévu au 1° de l'article L. 711-12 du code de commerce et en cohérence avec le schéma régional de développement économique, s'il a été adopté.
   Chaque schéma sectoriel est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard du schéma régional de développement économique. Ce rapport fait également apparaître les objectifs poursuivis dans les domaines susmentionnés ainsi que les moyens mis en oeuvre.
Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie aux présidents des chambres de commerce et d'industrie situées dans sa circonscription territoriale ainsi qu'à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
   Dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours après cette transmission, les schémas sectoriels sont adoptés par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et d'industrie, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre.
Le schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8 du code de commerce détermine, pour les chambres de commerce et d'industrie qui y sont inscrites, leur commune ou secteur géographique d'implantation et leur circonscription territoriale, ainsi que, le cas échéant, la commune ou le secteur géographique d'implantation et les limites administratives des délégations mentionnées aux articles 5 et 6 du décret du 18 juillet 1991 susvisé.
   Il est établi par les chambres régionales de commerce et d'industrie dans les conditions définies à l'article 2 du présent décret.
   Le schéma directeur est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard de ces critères et du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, lorsque ce dernier a été adopté.
Pour l'application du II de l'article 1600 du code général des impôts, le projet de schéma directeur adopté dans les conditions prévues à l'article 4 est transmis, avec le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article 1er, au préfet de région.
   Le préfet de région transmet le projet de schéma directeur et le rapport y afférent au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, accompagné de son avis motivé au vu des critères prévus dans le décret.
   Dans le cas où le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie estime que le schéma directeur ne satisfait pas aux conditions mentionnées aux articles 1er et 2, il fait part au préfet de région de son refus d'approuver le schéma en l'état pour que ce dernier demande à la chambre régionale de commerce et d'industrie d'en délibérer à nouveau dans un délai de quatre mois.
   Le schéma directeur entre en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre portant décision d'approbation.
Les schémas sectoriels sont révisés dans les mêmes conditions :
   1° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du préfet de région ;
   2° A la demande de la majorité des membres des chambres de commerce et d'industrie composant la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
   3° A l'occasion de la création d'un nouveau secteur d'activités ou de la modification des conditions de la gestion d'un équipement portuaire ou aéroportuaire ;
   4° A l'occasion de la modification par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie du cahier des charges prévu au 1° de l'article L. 711-12 du code de commerce, si le schéma sectoriel n'est pas conforme aux normes d'intervention issues de cette modification.
Dans les départements d'outre-mer, les schémas directeurs sont adoptés par les chambres de commerce et d'industrie conformément aux dispositions des articles 1er, 2, 5 et 6 et les schémas sectoriels conformément aux articles 7, 8, 9 et 10.
   Pour l'application de ces articles, les mots : " chambre régionale de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " la ou les chambres de commerce et d'industrie " et les mots : " schéma régional d'aménagement et de développement du territoire " par les mots : " schéma d'aménagement régional ".
   Toutefois, si un département d'outre-mer comprend plusieurs chambres de commerce et d'industrie, ces schémas sont adoptés, à la majorité des deux tiers, au cours d'une assemblée plénière exceptionnelle réunissant les membres des assemblées générales des chambres.
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 7 de l'arrêté susvisé, le sous-chef "emploi-soutien" de l'état-major de l'armée de l'air dispose :
- du bureau "emploi" ;
- du bureau "soutien" ;
- du bureau "maîtrise des risques" ;
- du bureau "météorologique air".
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 7 de l'arrêté susvisé, le sous-chef " emploi-soutien " de l'état-major de l'armée de l'air dispose :
-du bureau " emploi " ;
-du bureau " soutien " ;
-du bureau " maîtrise des risques " ;
-de la section air de liaison et de coordination auprès de Météo-France.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'études du bâtiment, option dessin de projet, option étude de prix et option économie de la construction, selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TECHNICIEN (NE) D'ÉTUDES DU BÂTIMENT 
option dessin de projet, option étude de prix, 
option économie de la construction (arrêté du 15 mars 2005) 
TECHNICIEN (NE) D'ÉTUDES DU BÂTIMENT 
option dessin de projet, option étude de prix, 
option économie de la construction (présent arrêté) 
Réaliser l'étude technique d'un projet de construction et en faire la description. 
Réaliser l'étude technique d'un projet de construction et en faire la description. 
Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction et l'estimer au bordereau ou aux ratios. 
Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction et l'estimer au bordereau ou aux ratios. 
Option dessin de projet 
Réaliser la représentation graphique générale d'une construction. 
Réaliser la représentation graphique générale d'une construction et en établir le dossier de demande de permis de construire. 
Etablir un dossier de demande de permis de construire. 
Réaliser un dossier de détails d'exécution d'une construction. 
Réaliser un dossier de détails d'exécution d'une construction. 
Option étude de prix 
Réaliser un dossier de détails d'exécution d'une construction. 
Réaliser un dossier de détails d'exécution d'une construction. 
Faire l'étude au déboursé d'une opération de construction. 
Faire l'étude au déboursé d'une opération de construction. 
Option économie de la construction 
Suivre et contrôler un chantier de construction. 
Suivre et contrôler un chantier de construction.
Le titre professionnel de technicien (ne) d'études du bâtiment, option dessin de projet, option étude de prix et option économie de la construction, est composé des deux unités constitutives suivantes communes aux trois options : 
1. Réaliser l'étude technique d'un projet de construction et en faire la description ; 
2. Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction et l'estimer au bordereau ou aux ratios ; 
Et au choix des unités constitutives de l'une des trois options suivantes : 
Soit l'option dessin de projet : 
1. Réaliser la représentation graphique générale d'une construction et en établir le dossier de demande de permis de construire ; 
2. Réaliser un dossier de détail d'exécution d'une construction. 
Soit l'option étude de prix : 
1. Réaliser un dossier de détails d'exécution d'une construction ; 
2. Faire l'étude de prix au déboursé d'une opération de construction. 
Soit l'option économie de la construction : 
1. Suivre et contrôler financièrement un chantier de construction. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de technicien (ne) d'études du bâtiment, option dessin de projet, option étude de prix, option économie de la construction, est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 230 n (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'études du bâtiment, option dessin de projet, option étude de prix, option économie de la construction, est composé des deux unités constitutives suivantes, communes aux trois options :
   1. Réaliser l'étude technique d'un projet de construction et en faire la description ;
   2. Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction et l'estimer au bordereau ou aux ratios.
   Et au choix des unités constitutives de l'une des trois options suivantes :
   Soit l'option dessin de projet :
   1. Réaliser la représentation graphique générale d'une construction ;
   2. Etablir un dossier de demande de permis de construire ;
   3. Réaliser un dossier de détail d'exécution d'une construction.
   Soit l'option étude de prix :
   1. Réaliser un dossier de détails d'exécution d'une construction ;
   2. Faire l'étude de prix au déboursé d'une opération de construction.
   Soit l'option économie de la construction :
   1. Suivre et contrôler financièrement un chantier de construction.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétence professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, les contingents annuels de croix de la Légion d'honneur sont fixés comme suit :
A titre civil
GRAND'CROIX :4
GRAND OFFICIER :12
COMMANDEUR :72
OFFICIER : 384
CHEVALIER : 2 280 
A titre militaire
GRAND'CROIX : 3
GRAND OFFICIER : 12
COMMANDEUR : 72
OFFICIER : 346
CHEVALIER : 1 200
Pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, les contingents annuels de croix de la Légion d'honneur sont fixés comme suit :

 A titre civil

 GRAND'CROIX

 3

 GRAND OFFICIER

 12

 COMMANDEUR

 72

 OFFICIER

 384

 CHEVALIER

 2 280 

 A titre militaire

 GRAND'CROIX

 3

 GRAND OFFICIER

 12

 COMMANDEUR

 72

 OFFICIER

 346

 CHEVALIER

 1 200
Pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, les contingents dont dispose le ministre de la défense pour les personnels militaires sont exceptionnellement majorés de 500 croix de chevalier destinées à des anciens combattants, médaillés militaires justifiant de trois blessures de guerre ou citations contractées ou obtenues au titre de la guerre 1939-1945, des TOE ou d'AFN.
   Ce dernier contingent pourra, dans la limite de 20 %, permettre de récompenser d'anciens résistants particulièrement valeureux.
Les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale exercent leurs fonctions au sein des directions et services de la police nationale ou dans des établissements publics relevant du ministère de l'intérieur, notamment l'Institut national de police scientifique.
   Les techniciens de la police technique et scientifique effectuent, sous l'autorité de leurs chefs de service, les travaux de nature technique et scientifique dévolus à leur service d'affectation. Ils peuvent procéder, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, aux recherches, constatations, examens et analyses qui leur sont demandés par l'autorité judiciaire, par un officier de police judiciaire ou toute autre autorité qualifiée.
   Ils peuvent se voir confier la direction d'un service ou unité chargé de missions de police technique et scientifique. Ils ont alors autorité sur tous les personnels des corps actifs, scientifiques, techniques et administratifs affectés à ce service ou à cette unité.
Les techniciens de police technique et scientifique sont recrutés par concours ou au choix.
   1° Le concours externe est ouvert, par spécialité, aux candidats titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, d'une qualification classée au niveau III en application des articles R. 335-12 à R. 335-23 du code de l'éducation, ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le concours externe est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré ou d'une qualification équivalente obtenue dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation à un diplôme ou titre mentionné ci-dessus aura été reconnue par la commission instituée en application du décret du 30 août 1994 susvisé.
   2° Le concours interne est ouvert, par spécialité, aux fonctionnaires ou agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, ayant accompli au moins quatre ans de services publics effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
   Le nombre de places offertes aux concours externe et interne est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur. Ce nombre est réparti également entre les deux concours.
   Les emplois offerts à l'un des concours et non pourvus peuvent être reportés dans la limite de 50 % des emplois offerts à ce concours sur l'autre concours. Les emplois d'une spécialité qui n'auraient pas été pourvus peuvent être reportés sur une autre spécialité.
   3° Pour 20 % des nominations prononcées, le recrutement des techniciens de police technique et scientifique s'effectue au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, de huit ans au moins de services effectifs dans leur corps.
   Le nombre de postes offerts chaque année au recrutement au choix est calculé en appliquant cette proportion de 20 % à 3,5 % de l'effectif du corps des techniciens de police technique et scientifique, considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui qui résulterait de l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent.
   Les fonctionnaires nommés en application des dispositions du présent article doivent, au moment de leur titularisation dans le corps, être titulaires du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B) ou d'un titre équivalent délivré par un Etat membre de la Communauté européenne.
Les techniciens de police technique et scientifique sont recrutés par concours ou au choix.
   1° Le concours externe est ouvert, par spécialité, aux candidats titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, d'une qualification classée au niveau III en application des articles R. 335-12 à R. 335-23 du code de l'éducation, ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
   2° Le concours interne est ouvert, par spécialité, aux fonctionnaires ou agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, ayant accompli au moins quatre ans de services publics effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
   Le nombre de places offertes aux concours externe et interne est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur. Ce nombre est réparti également entre les deux concours.
   Les emplois offerts à l'un des concours et non pourvus peuvent être reportés dans la limite de 50 % des emplois offerts à ce concours sur l'autre concours. Les emplois d'une spécialité qui n'auraient pas été pourvus peuvent être reportés sur une autre spécialité.
   3° Le recrutement s'effectue au choix dans une proportion comprise entre un cinquième et deux cinquièmes des nominations prononcées en application des 1° et 2° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
   Il a lieu après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, de huit ans au moins de services effectifs dans leur corps.
   Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au choix peut être calculé en appliquant la proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui qui résulterait de l'application de la règle fixée aux deux alinéas précédents.
   Les fonctionnaires nommés en application des dispositions du présent article doivent, au moment de leur titularisation dans le corps, être titulaires du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B) ou d'un titre équivalent délivré par un Etat membre de la Communauté européenne.
Les techniciens de police technique et scientifique recrutés par les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 4 sont nommés stagiaires par arrêté du ministre de l'intérieur et accomplissent un stage d'un an.
   Les techniciens de police technique et scientifique recrutés au choix en application des dispositions du 3° de l'article 4 sont dispensés de stage ; ils sont immédiatement titularisés dans les conditions prévues aux articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Pour l'application du présent article, il est tenu compte des durées moyennes d'échelon fixées à l'article 10.
Peuvent être détachés dans le corps des techniciens de police technique et scientifique les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou d'un niveau équivalent, sous réserve que l'échelon terminal de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit doté d'un indice de rémunération au moins égal à l'indice de rémunération du grade terminal du corps régi par le présent décret.
   Les intéressés doivent être titulaires du permis exigé à l'article 4.
   Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens de police technique et scientifique sont tenus de suivre une action de formation professionnelle dont les modalités sont fixées par le ministre de l'intérieur.
   Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 10 pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté qu'il avait acquise dans l'échelon de son ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui lui aurait été procurée par un avancement d'échelon dans l'ancien grade ou qui a résulté de sa nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
Les techniciens des laboratoires de classe normale, de classe supérieure et de classe exceptionnelle de la police technique et scientifique de la police nationale régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé sont intégrés, en vue de la constitution initiale du corps de techniciens de la police technique et scientifique de la police nationale, respectivement aux grades de technicien, technicien principal et technicien en chef de la police technique et scientifique dans les conditions définies à l'article 20.
   Les agents servant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en qualité de stagiaires du corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale sont intégrés en qualité de stagiaires dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus et poursuivent leur stage.
   Les services accomplis dans le corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale par les fonctionnaires intégrés en application du présent article sont assimilés à des services effectués dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.
Les techniciens de police technique et scientifique recrutés par les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 4 sont nommés stagiaires par arrêté du ministre de l'intérieur et accomplissent un stage d'un an.
   Pendant l'année de stage, les techniciens de police technique et scientifique stagiaires qui n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade de technicien ; ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés à l'échelon du grade de technicien déterminé en application des dispositions des articles 3 et 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Les techniciens de police technique et scientifique recrutés au choix en application des dispositions du 3° de l'article 4 sont dispensés de stage ; ils sont immédiatement titularisés dans les conditions prévues aux articles 3 à 7 de ce même décret.
   Pour l'application du présent article, il est tenu compte des durées moyennes d'échelon fixées à l'article 10.
Les techniciens de police technique et scientifique stagiaires reconnus aptes à exercer leurs fonctions sont titularisés en qualité de technicien de police technique et scientifique à l'issue de l'année de stage.
   Ceux qui ne sont pas titularisés peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou qui n'ont pas donné satisfaction à l'issue de celui-ci sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Les techniciens de police technique et scientifique sont classés, lors de leur titularisation, au 1er échelon du grade de technicien ou, s'ils avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, à l'échelon de ce grade déterminé dans les conditions fixées aux articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Pour l'application du présent article, il est tenu compte des durées moyennes d'échelon fixées à l'article 10.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.
Pour l'avancement d'échelon des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale intégrés dans le corps des techniciens de police technique et scientifique, sont créés les échelons provisoires suivants :
   1° Avant le premier échelon du grade de technicien de police technique et scientifique, tel que prévu à l'article 10, un échelon d'une durée d'un an ;
   2° Avant le premier échelon du grade de technicien principal de police technique et scientifique, tel que prévu à l'article 10, trois échelons d'une durée de dix-huit mois chacun.
   Seuls peuvent être classés dans ces échelons provisoires les personnels intégrés en application du présent décret.