Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour et, pour les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article, de celle de l'entrée en Nouvelle-Calédonie :
   1° Abrogé
   2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article 12 ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ;
   3° Abrogé
   4° Abrogé
   5° A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12 lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ainsi qu'à ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié est un mineur non accompagné ;
   6° A l'apatride justifiant de trois années de résidence régulière sur le territoire de la République ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12 ;
   7° Abrogé
   8° Abrogé
   L'enfant visé aux 2°, 5° et 6° du présent article s'entend de l'enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que de l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
   La carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article 21-7 du code civil.
I. - Sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l'origine ou de la religion de personnes, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 35 :
   1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement sur le territoire de la République depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;
   2° L'étranger qui réside régulièrement sur le territoire de la République depuis plus de vingt ans ;
   3° L'étranger qui réside régulièrement sur le territoire de la République depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins trois ans soit avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, soit avec un ressortissant étranger relevant du 1°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé ;
   4° L'étranger qui réside régulièrement sur le territoire de la République depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant sur le territoire de la République, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
   5° L'étranger résidant habituellement sur le territoire de la République dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.
   Les dispositions prévues aux 3° et 4° ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l'origine de la mesure d'expulsion ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger.
   Sauf en cas d'urgence absolue, les dispositions de l'article 34 sont applicables aux étrangers expulsés sur le fondement du présent article.
   Ces mêmes étrangers ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 32.
   II. - L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet ni d'un arrêté d'expulsion, ni d'une mesure de reconduite à la frontière prise en application de l'article 32.
Lorsqu'elle a été délivrée à un étranger résidant en Nouvelle-Calédonie, la carte de résident en cours de validité peut conférer à son titulaire le droit d'y exercer la profession de son choix, dans le cadre des dispositions applicables localement.
   Pour l'application des dispositions législatives en vigueur, la référence aux résidents privilégiés reste entendue comme une référence aux titulaires de la carte de résident.
L'étranger qui a pénétré ou séjourné en Nouvelle-Calédonie sans se conformer aux dispositions des articles 4 et 6 ou qui s'y est maintenu au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 454 500 francs CFP.
   La juridiction pourra en outre interdire au condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.
La carte de résident d'un étranger qui aura quitté la Nouvelle-Calédonie pour l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée.
   La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande soit avant son départ de la Nouvelle-Calédonie, soit pendant son séjour à l'étranger.
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article 17 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article 6-1.
Le haut-commissaire de la République est tenu de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article 19 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en Nouvelle-Calédonie habituellement depuis plus de dix ans.
I. - La carte de séjour "compétences et talents" peut être accordée à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la Nouvelle-Calédonie et du pays dont il a la nationalité. Elle est accordée pour une durée de trois ans. Elle est renouvelable. Lorsque son titulaire a la nationalité d'un pays membre de la zone de solidarité prioritaire, son renouvellement est limité à une fois.
II. - La carte mentionnée au I ne peut être accordée à l'étranger ressortissant d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire que lorsque la France a conclu avec ce pays un accord de partenariat pour le codéveloppement ou lorsque cet étranger s'est engagé à retourner dans son pays d'origine au terme d'une période maximale de six ans.
III. - La carte mentionnée au I est attribuée au vu du contenu et de la nature du projet de l'étranger et de l'intérêt de ce projet pour la Nouvelle-Calédonie et pour le pays dont l'étranger a la nationalité.
Lorsque l'étranger souhaitant bénéficier d'une carte "compétences et talents" réside régulièrement en Nouvelle-Calédonie, il présente sa demande auprès du haut-commissaire de la République. Lorsque l'étranger réside hors du territoire de la République, il présente sa demande auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises territorialement compétentes. L'autorité administrative compétente pour délivrer cette carte est le haut-commissaire de la République.
IV. (Abrogé)
V. - La carte de séjour mentionnée au I permet à son titulaire d'exercer toute activité professionnelle de son choix, dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement et dans le cadre du projet mentionné au premier alinéa du III.
VI. (Abrogé)
VII. - Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12 d'un étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au I bénéficient de plein droit de la carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale". La carte de séjour ainsi accordée est renouvelée de plein droit durant la période de validité restant à courir de la carte mentionnée au I.
VIII. - La carte de séjour mentionnée au I peut être retirée dans les conditions et pour les motifs mentionnés à l'article 16.
IX. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'étranger qui est obligé de quitter la Nouvelle-Calédonie ou qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter la Nouvelle-Calédonie en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut, par dérogation à l'article 50, être astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés, dans lesquels il doit se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie. Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation.
La même mesure peut, en cas d'urgence absolue et de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, être appliquée aux étrangers qui font l'objet d'une proposition d'expulsion. Dans ce cas, la mesure ne peut excéder un mois.
Les étrangers qui n'auront pas rejoint dans les délais prescrits la résidence qui leur est assignée ou qui, ultérieurement, ont quitté cette résidence sans autorisation du haut-commissaire de la République sont passibles d'un emprisonnement de trois ans.
Les étrangers astreints à résider dans les lieux qui leur sont fixés en application du présent article, de l'article 41-1 ou de l'article 41-2 et qui n'ont pas respecté les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an. 
Les étrangers visés à l'article 43-1 qui n'ont pas respecté les prescriptions liées au placement sous surveillance électronique sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle, d'assurance vieillesse, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, d'action sociale, de lutte contre l'exclusion et d'intégration. Il est également chargé des droits des femmes, de la politique de la ville et de la politique en faveur des personnes âgées.
   A ce titre :
   1° Il est compétent en matière de défense et de promotion de l'emploi, ainsi que de formation professionnelle des jeunes et des adultes ; il prépare et met en oeuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
   2° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives aux régimes de sécurité sociale et aux régimes complémentaires compétents en matière d'assurance vieillesse, d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
   3° Il est également compétent en matière de professions sociales, d'action sociale en faveur des personnes âgées et de lutte contre les exclusions ;
   4° Il a la charge de la politique des naturalisations et des questions sociales relatives aux immigrés ;
   5° Il prépare et met en oeuvre, en liaison avec les ministres concernés, la politique en faveur des quartiers en difficulté, notamment en ce qui concerne la rénovation urbaine. A ce titre, il est associé à la définition de la politique du logement social et signe, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les instructions données aux représentants de l'Etat dans le domaine du logement social.
I. - Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a autorité sur la direction des relations du travail, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, la direction de la population et des migrations, la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, le service des droits des femmes et de l'égalité, la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
   II. - Conjointement avec le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, la direction générale de l'action sociale, la direction de la sécurité sociale, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
   Conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, il a autorité sur la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction pour l'exercice de ses attributions relatives à la rénovation urbaine des quartiers en difficulté.
   III. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de la santé et de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
   IV. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, il dispose en tant que de besoin des directions et services des autres ministères qui concourent à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de la ville.
I. - Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a autorité sur la direction générale du travail, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, la direction de la population et des migrations, la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, le service des droits des femmes et de l'égalité, la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
   II. - Conjointement avec le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, la direction générale de l'action sociale, la direction de la sécurité sociale, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
   Conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, il a autorité sur la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction pour l'exercice de ses attributions relatives à la rénovation urbaine des quartiers en difficulté.
   III. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de la santé et de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
   IV. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, il dispose en tant que de besoin des directions et services des autres ministères qui concourent à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de la ville.
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, reçoit délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
   Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les décrets relevant de ces attributions.
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, exerce, par délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les attributions de celui-ci relatives à la parité et à l'égalité professionnelle. A ce titre, elle est notamment chargée de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, social et culturel.
   Elle assiste le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, exerce, par délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les attributions de celui-ci relatives aux personnes âgées.
   Il assiste le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, reçoit délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les décrets relevant de ces attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux personnes âgées dispose de la direction générale de l'action sociale. Il dispose, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, notamment la direction de la sécurité sociale, la direction de la population et des migrations, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services et le service de l'information et de la communication, ainsi que l'inspection générale des affaires sociales.
   Il peut faire appel à la direction générale de la santé et à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Recensement des ajustements individuels entre livraisons et ventes directes :
   L'acheteur déclare à l'ONILAIT, dans les trente jours suivant la fin de la campagne, l'identité des producteurs qui demandent un ajustement de leur quantité de référence individuelle, en application de l'article 4, paragraphe 2, du règlement du 28 décembre 1992 susvisé, ainsi que le montant de l'ajustement en cause.
Attribution des quantités de référence supplémentaires pour les livraison :
   1. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de direction de l'ONILAIT, détermine pour chaque campagne les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de quantités de référence supplémentaires ainsi que les critères de calcul et le montant maximal de ces quantités de référence supplémentaires. La définition de ces catégories peut tenir compte de la situation géographique de l'exploitation, de l'âge du demandeur, du niveau de la quantité de référence dont il dispose déjà, de sa situation au regard des procédures d'installation des jeunes, d'amélioration matérielle ou de redressement des exploitations agricoles.
   2. Le préfet du département transmet à l'ONILAIT, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la liste nominative des producteurs entrant dans les catégories définies par l'arrêté ainsi que le montant du supplément qui peut leur être attribué compte tenu des disponibilités. L'acheteur affecte, après notification de la quantité correspondante par l'ONILAIT, les suppléments individuels à ces producteurs, dans les conditions fixées par l'arrêté.
   3. Si les besoins des producteurs qu'il collecte, calculés en application du premier alinéa, sont supérieurs aux quantités de référence libérées, l'acheteur peut bénéficier pour les producteurs en cause de quantités de référence supplémentaires prélevées sur la réserve nationale. Les décisions d'attribution correspondantes sont prises par le directeur de l'ONILAIT, après avis du conseil de direction de l'ONILAIT.
Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quantités de référence individuelles :
   La commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans la composition prévue à l'article R. 313-1 du code rural, est consultée par le préfet, pour avis, notamment sur :
   - les quantités de référence initiales des jeunes agriculteurs ;
   - les dérogations individuelles prévues par les arrêtés mentionnés aux articles 9 et 13 ;
   - les quantités de référence supplémentaires demandées par les producteurs vendant directement à la consommation ;
   - les attributions de quantités de référence supplémentaires prélevées sur la réserve nationale, visées à l'article 1er, 3°, dans la limite des quantités de référence prélevées dans le département, à l'occasion des transferts de quantités de référence entre producteurs ;
   - les attributions de quantités de référence supplémentaires à caractère définitif ou à caractère provisoire, effectuées par les acheteurs.
   Elle est une instance de conciliation des parties concernées pour les recours individuels des producteurs et pour les litiges pouvant survenir entre les acheteurs et les producteurs à propos des quantités de référence notifiées à ces derniers.
Communications avec l'administration :
   a) L'acheteur établit pour chacun des départements dans lesquels il collecte du lait ou des produits laitiers un état nominatif sur le modèle fourni par l'ONILAIT. Cet état comporte, pour chaque producteur, son nom, son adresse, les quantités de référence de début de campagne, les accroissements et les diminutions à caractère définitif et ceux limités à la campagne ainsi que le montant du prélèvement supplémentaire mis à sa charge et l'état des paiements effectués.
   L'acheteur établit un récapitulatif par département portant le total de chacune de ces informations.
   Lors des communications prévues ci-après, les acheteurs doivent faire parvenir :
   - à l'ONILAIT, l'état nominatif et le récapitulatif ;
   - à chacun des préfets de département où ils collectent du lait, l'état nominatif relatif aux producteurs du département concerné et le récapitulatif.
   Ces listes sont communiquées aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture et peuvent être consultées, au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de leur département, par les producteurs concernés.
   b) L'acheteur de lait fait parvenir aux préfets des départements dans lesquels il collecte du lait ou des produits laitiers et à l'ONILAIT :
   - dans les quarante-cinq jours à compter de la notification par l'ONILAIT, mentionnée au 1° de l'article 1er, les documents visés au a comportant les quantités de référence de début de campagne ;
   - dans les quarante-cinq jours suivant la fin de la campagne, les documents visés au a comportant les quantités de référence à caractère définitif, les adaptations à caractère temporaire intervenues au cours de la campagne et les livraisons de chaque producteur ;
   - dans les quarante-cinq jours à compter de la notification par l'ONILAIT du prélèvement supplémentaire, le document visé au a comportant le montant mis à la charge de chaque producteur en dépassement ainsi que la preuve de sa notification à ce dernier.
Sanctions :
   1. Outre les sanctions prévues à l'article L. 654-32 du code rural susvisé, l'acheteur de lait est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe en cas :
   - d'absence ou de défaut de conservation pendant au moins trois années civiles complètes suivant la fin de la campagne à laquelle ils se rapportent des documents visés à l'article 14, paragraphe 4, du règlement du 9 juillet 2001 susvisé ;
   - de défaut de cohérence entre ces documents ou entre lesdits documents et le contenu des véhicules de transport à usage professionnel ;
   - de refus du contrôle mentionné à l'article 17 de la loi du 4 janvier 2001 susvisée.
   2. Est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe l'acheteur de lait qui :
   - en méconnaissance de l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, n'a pas, dans le délai prévu à cet article, fourni tout ou partie des informations requises dans la déclaration de collecte du quatrième trimestre relative à la teneur moyenne en matière grasse du lait livré et de la teneur moyenne de référence ;
   - en méconnaissance de l'article 7, n'a pas communiqué, dans le délai prévu à cet article, le récapitulatif des quantités libérées par les producteurs ayant bénéficié d'une prime de cessation d'activité ;
   - en méconnaissance de l'article 15, paragraphe 2, n'a pas communiqué, dans le délai prévu à cet article, l'identité des producteurs ayant interrompu leurs livraisons et pour chacun d'eux l'ensemble des informations requises à cet article ;
   - en méconnaissance de l'article 8, n'a pas communiqué, dans le délai prévu à cet article, l'identité des producteurs demandant un ajustement de leur quantité de référence, et le montant des ajustements demandés ;
   - en méconnaissance de l'article 10, paragraphes 1 et 2, n'a pas communiqué, dans le délai prévu à cet article, l'identité des producteurs qui changent d'acheteur et pour chacun d'eux l'ensemble des informations requises à cet article ;
   - en méconnaissance de l'article 16, n'a pas déclaré l'identité des producteurs mentionnés au paragraphe 1 dudit article.
   3. Est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le producteur vendant directement à la consommation qui :
   - en méconnaissance de l'article 11, paragraphe 2, a omis, dans sa déclaration, de déclarer une partie de sa production ;
   - en méconnaissance de l'article 12, n'a pas tenu une comptabilité matière comportant l'ensemble des informations requises à cet article et qui ne l'a pas conservée pendant trois années civiles suivant la fin de la campagne laitière à laquelle elle se rapporte ;
   - à l'occasion d'un contrôle n'a pas présenté les éléments de comptabilité matière requis, ou les a présentés sous une forme inexploitable.
   4. En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de 5e classe est appliquée.
Affectation à la réserve nationale des quantités de référence libérées par les cessations d'activité et modalités de réattribution en cas de reprise d'activité :
   1. Le délai maximum d'interruption de l'activité laitière visé à l'article 5, deuxième alinéa, du règlement du 28 décembre 1992 susvisé est fixé à deux campagnes.
   2. L'acheteur déclare à l'ONILAIT, dans les trente jours suivant la fin de la campagne, l'identité des producteurs ayant interrompu leurs livraisons avant le début de la campagne en cause, la dernière quantité de référence et le taux de matière grasse de référence, notifiés par l'acheteur.
   3. L'ONILAIT recense les producteurs ayant interrompu leurs ventes directes avant le début de la campagne en cause.
   4. L'ONILAIT notifie à chaque producteur visé aux paragraphes 2 et 3 l'affectation à la réserve nationale de sa quantité de référence pour les livraisons ou pour les ventes directes ainsi que les modalités de réattribution de cette quantité de référence. Il procède, le cas échéant, à l'ajustement correspondant de la quantité de référence notifiée à chaque acheteur en application du 1° de l'article 1er.
   5. Le producteur qui a temporairement cessé son activité adresse à l'ONILAIT, trois mois avant la date à laquelle il la reprend et, au plus tard, le 31 mars qui suit la date d'affectation de sa quantité de référence à la réserve nationale, une demande de réattribution de sa quantité de référence. Celle-ci lui est réattribuée en totalité à la date à laquelle il reprend son activité. Toutefois, lorsque la reprise de la production laitière est effectuée par un autre producteur dans le cadre du transfert de l'exploitation ou d'une partie de l'exploitation, la réaffectation de la quantité de référence correspondant à cette exploitation est effectuée conformément à l'article 12 du décret du 22 janvier 1996 susvisé.
Conséquences à tirer des mouvements de producteurs entre acheteurs :
   1. L'acheteur déclare à l'ONILAIT, avant le 30 avril suivant la fin de la campagne, les producteurs nouvellement pris en charge, la date de première livraison ainsi que, le cas échéant, la quantité de référence dont ils bénéficiaient auprès de l'acheteur précédent.
   2. L'acheteur précédent est tenu de déclarer, dans les mêmes conditions, l'identité des producteurs, la dernière quantité de référence et le taux de matière grasse de référence notifiés au producteur qui a cessé ses livraisons à la suite d'un changement d'acheteur et le volume de livraisons qu'il a effectuées entre le début de la campagne en cours et la date de cessation. Si les livraisons excèdent la quantité de référence, le dépassement constaté est transféré au nouvel acheteur. En outre, ce dernier devient redevable à l'égard de l'ONILAIT des sommes dues au titre du prélèvement supplémentaire pour les campagnes précédentes notifiées au producteur et non encore acquittées par ce dernier. Dans le cas où les sommes correspondantes lui ont déjà été payées par l'acheteur précédent, l'ONILAIT en reverse le montant à celui-ci au fur et à mesure de leur récupération.
   3. Le directeur de l'ONILAIT, après avis du conseil de direction de l'ONILAIT, fixe la période pendant laquelle ces mouvements sont effectués, ainsi que le délai de leur déclaration par l'acheteur pour donner droit à un ajustement des quantités de référence des acheteurs concernés, au cours de la campagne pendant laquelle ces mouvements ont eu lieu. Passé ce délai, la déclaration est prise en compte le 1er avril suivant la campagne pendant laquelle elle a été effectuée.
Décompte des livraisons et paiement du prélèvement supplémentaire :
   1. Tout acheteur de lait ou d'autres produits laitiers est redevable du prélèvement supplémentaire sur la quantité de lait ou d'équivalent-lait qui lui a été livrée en dépassement de la quantité de référence notifiée par l'ONILAIT, après, le cas échéant, répartition, en application de l'arrêté visé à l'article 2, des quantités de référence inutilisées.
   2. L'acheteur détermine chaque mois les producteurs dont le total des livraisons depuis le début de la campagne a dépassé, le mois précédent, la quantité de référence qui leur a été notifiée au titre de la campagne en cause, augmentée, le cas échéant, des allocations provisoires qui ont pu leur être consenties en application de l'arrêté visé à l'article 2, ainsi que le volume de ces dépassements.
   Il perçoit, chaque mois, auprès de ces producteurs, des provisions destinées à couvrir le prélèvement supplémentaire exigible. Ces provisions sont prélevées sur les paies mensuelles versées aux producteurs jusqu'à la notification définitive par l'acheteur du prélèvement supplémentaire dû au titre de la campagne.
   L'assiette de ces provisions est égale au dépassement constaté. Le taux unitaire de la provision est égal au taux du prélèvement supplémentaire.
   3. L'acheteur fait parvenir à l'ONILAIT, dans les quarante-cinq jours suivant la fin de chaque trimestre de la campagne, une déclaration indiquant, pour l'ensemble des producteurs, les quantités de lait ou d'équivalent-lait collectées pendant le trimestre.
   Pour l'application des articles 3 et 4 du règlement du 9 juillet 2001 susvisé, l'acheteur indique sur sa déclaration de collecte du quatrième trimestre de la campagne la teneur moyenne en matière grasse du lait livré au cours de la campagne et la teneur moyenne de référence.
   Le cas échéant, l'acheteur déclare ne pas avoir reçu de livraison au cours de la période.
   4. Après la fin de la campagne, l'ONILAIT fait connaître à chaque acheteur de lait le montant du prélèvement éventuellement dû.
   L'acheteur, redevable du prélèvement supplémentaire, verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de l'ONILAIT dans le mois suivant cette notification et au plus tard le 1er septembre suivant la fin de la campagne.
   5. L'acheteur répercute le montant du prélèvement sur les seuls producteurs qui ont dépassé leur quantité de référence. Les modifications d'assiette du prélèvement, notifiées par l'ONILAIT à l'acheteur, sont répercutées sur les producteurs dans les mêmes conditions.
   Si le total des provisions perçues auprès du producteur est supérieur au prélèvement supplémentaire qui lui est notifié au moment du décompte final, l'acheteur rembourse la différence sur la paie de lait suivante.
Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles :
   1. Outre les documents commerciaux, la correspondance et les autres renseignements complémentaires visés par le règlement du 21 décembre 1989 susvisé, l'acheteur de lait tient à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles une comptabilité matière. Cette comptabilité matière doit :
   a) Indiquer au minimum pour chaque producteur :
   1° Son nom et l'adresse du siège de l'exploitation ;
   2° Si le producteur figure dans la liste dressée conformément à l'article 9 du présent décret, et à quel titre ;
   3° La quantité de référence notifiée au titre de la campagne en cause ;
   4° Les quantités de lait ou d'équivalent-lait collectées chaque mois ;
   5° La teneur représentative en matière grasse du lait dont il dispose et les teneurs en matière grasse du lait livré chaque mois au cours de la campagne en cause ;
   b) Permettre l'identification physique, juridique et chronologique ainsi que le suivi des différents flux relatifs aux entrées, sorties et transformations et des stocks de lait et de produits laitiers. Les pièces qui la justifient sont tenues au plus près du lieu de production ou de stockage et de façon que soient retracées les activités de chaque site. Les éléments relatifs aux stocks sont complétés par la tenue d'un état d'inventaire régulièrement mis à jour.
   Cette comptabilité matière est établie par campagne.
   Si, à l'occasion d'un contrôle, il est constaté que les éléments de comptabilité matière requis ne sont pas présentés ou exploitables, les agents qui ont fait le contrôle dressent un constat de carence et l'adressent à l'ONILAIT, qui engage la procédure de retrait d'agrément prévue à l'article 3.
   2. L'acheteur tient à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles la liste des acheteurs et des entreprises traitant ou transformant du lait ou d'autres produits laitiers qui l'ont approvisionné en lait et en autres produits laitiers et, par mois, le volume livré par chaque fournisseur. Les cessions à d'autres acheteurs et entreprises sont comptabilisées selon la même périodicité et suivant les mêmes modalités.
   3. L'acheteur tient à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles les justificatifs de chaque livraison individuelle de lait et, le cas échéant, de produits laitiers.
   4. Les documents et informations visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus sont conservés pendant au moins trois années civiles complètes suivant la fin de la campagne à laquelle ils se rapportent. Ils peuvent être tenus sur un support informatique, pour autant que le système utilisé présente les garanties nécessaires en matière de sécurité et d'inviolabilité.
Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement supplémentaire :
   1. Le prélèvement supplémentaire, mentionné à l'article 1er, est dû par tout producteur vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers, sur la quantité de lait ou d'équivalent-lait vendue en dépassement de la quantité de référence attribuée par l'ONILAIT après répartition, le cas échéant, des quantités de référence inutilisées, en application de l'arrêté mentionné à l'article 2.
   2. Le producteur vendant directement à la consommation fait parvenir à l'ONILAIT la déclaration des quantités de lait ou d'équivalent-lait qu'il a produites et celles qu'il a vendues directement au cours de la campagne. La déclaration est effectuée dans les quarante-cinq jours suivant la fin de la campagne.
   Le cas échéant, le producteur déclare qu'il n'a pas produit ou vendu de lait ou de produits laitiers au cours de la campagne.
   3. L'ONILAIT fait connaître à chaque producteur vendant directement à la consommation le montant du prélèvement éventuellement dû.
   4. Le producteur verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de l'ONILAIT dans le mois suivant cette notification.
Réduction des quantités de référence inutilisées par les producteurs :
   1. Lorsqu'un producteur n'utilise pas, durant deux campagnes successives, 70 % au moins de la quantité de référence individuelle dont il dispose, en procédant soit à des livraisons, soit à des ventes directes, une fraction de la quantité de référence non utilisée est affectée à la réserve nationale dès la campagne suivante.
   2. La fraction des quantités de référence individuelles affectée à la réserve nationale est déterminée selon une formule fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette formule est basée sur la quantité de référence utilisée durant la dernière campagne précédant celle de l'affectation à la réserve nationale. La fraction de la quantité de référence affectée à la réserve nationale ne peut excéder le montant moyen des quantités de référence inutilisées au cours de la période de référence mentionnée au paragraphe 1.
   3. Dans les quarante-cinq jours suivant la fin de la campagne, chaque acheteur déclare à l'ONILAIT l'identité des producteurs mentionnés au premier alinéa ainsi que les volumes de lait qu'ils ont livrés, corrigés de la matière grasse. L'ONILAIT recense les producteurs vendant directement à la consommation.
   4. L'ONILAIT notifie à chaque producteur concerné la fraction de sa quantité de référence inutilisée pour les livraisons ou pour les ventes directes qui est affectée à la réserve nationale. Il procède, le cas échéant, à l'ajustement correspondant de la quantité de référence notifiée à chaque acheteur en application du 1° de l'article 1er.
   5. Le producteur, s'il entend contester la décision prise par l'ONILAIT en application du présent article, doit former, dans le délai d'un mois, un recours gracieux préalable fondé notamment sur la survenance d'un cas de force majeure ou de l'une des situations visées au troisième alinéa, premier tiret, de l'article 5 du règlement du 28 décembre 1992 susvisé.
   Les modalités de présentation et d'examen des recours sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
   6. Le directeur de l'ONILAIT statue sur les recours mentionnés au précédent alinéa après instruction par le préfet du département dans lequel les exploitations concernées ont leur siège, et avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, en application de l'article 20 du présent décret.
   En cas de silence gardé par le directeur de l'ONILAIT pendant deux mois, le recours gracieux est considéré comme rejeté.
   7. Une quantité de référence supplémentaire peut être, le cas échéant, allouée, dans les conditions prévues aux articles 9 ou 13, aux producteurs dont les quantités de référence ont été réduites en application du paragraphe 1 du présent article.
   8. Le directeur de l'ONILAIT, après avis du conseil de direction, fixe les modalités de déclaration, de recensement et de mise en réserve des quantités de référence inutilisées au sens du troisième alinéa de l'article 5 du règlement du 28 décembre 1992 susvisé.
Attribution des quantités de référence supplémentaires pour les ventes directes :
   1. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de direction de l'ONILAIT, détermine pour chaque campagne les catégories de producteurs vendant directement à la consommation susceptibles de bénéficier de quantités de référence supplémentaires ainsi que les critères de calcul et le montant maximal de ces quantités de référence supplémentaires. La définition de ces catégories peut tenir compte des critères suivants : la situation du producteur au regard des procédures d'installation des jeunes, le niveau de la quantité de référence dont dispose le producteur tant au titre de la vente directe que des livraisons, la situation géographique de l'exploitation, l'âge du demandeur.
   2. Le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dresse la liste nominative des producteurs demandeurs d'une quantité supplémentaire entrant dans les catégories définies par l'arrêté et fixe le montant du supplément individuel qui peut leur être attribué, compte tenu des disponibilités.
   Cette liste, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, est transmise à l'ONILAIT, qui notifie les suppléments individuels aux producteurs concernés dans la limite des disponibilités du département.
   3. Si les besoins des producteurs d'un département vendant directement à la consommation sont supérieurs aux disponibilités de ce département, le département peut bénéficier de quantités de référence supplémentaires prélevées sur la réserve nationale. Les décisions d'attribution correspondantes sont prises par le directeur de l'ONILAIT conformément à la liste arrêtée par le préfet.
Recouvrement du prélèvement supplémentaire :
   1. A défaut de paiement dans le délai prescrit dans l'avis d'appel de versement notifié par l'ONILAIT à l'acheteur ou au producteur vendant directement à la consommation, les sommes dues portent intérêt au taux EURIBOR à trois mois valable le 1er septembre de chaque année et majoré d'un point.
   2. Le recouvrement est poursuivi, le cas échéant, selon les dispositions des articles 200, 201 alinéa 2, 202 et 203 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   3. Si l'acheteur ou le producteur vendant directement à la consommation n'a pas fourni à l'ONILAIT les éléments nécessaires à l'établissement et au recouvrement du prélèvement supplémentaire, les agents habilités en application de l'article 18 peuvent, après une mise en demeure restée sans effet, procéder auprès du redevable à toutes les vérifications de nature à justifier une évaluation d'office de l'assiette du prélèvement à recouvrer.
Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles :
   Outre les documents commerciaux, la correspondance et les autres renseignements complémentaires visés par le règlement du 21 décembre 1989 susvisé, le producteur vendant directement à la consommation tient à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles le relevé des quantités de lait ou de produits laitiers produites et le relevé des quantités correspondantes vendues chaque mois. Cette comptabilité matière est conservée pendant au moins trois années civiles complètes suivant la fin de la campagne à laquelle elle se rapporte.
Ajustement des quantités de référence en cas de transferts entre producteurs :
   Dans les cas de transferts régis par le décret du 22 janvier 1996 susvisé, le directeur de l'ONILAIT, après avis du conseil de direction de l'établissement, fixe la date limite de déclaration par le cessionnaire au préfet du département, qui donne droit à un ajustement des quantités de référence des producteurs concernés au cours de la campagne pendant laquelle ce transfert a eu lieu. Passé ce délai, la déclaration est prise en compte le 1er avril suivant la campagne pendant laquelle elle a été effectuée.
L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé ONILAIT, est chargé, en ce qui concerne le lait de vache :
   1° De notifier aux acheteurs de lait ou d'autres produits laitiers une quantité de référence constituée par la somme des quantités de référence individuelles dont disposent les producteurs de lait livrant à cet acheteur en application de l'article 4 du règlement du 28 décembre 1992 susvisé ; la quantité de référence d'un producteur livrant sa production à un acheteur lui est notifiée par cet acheteur ;
   2° De déterminer et de notifier les quantités de référence des producteurs vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers, visés à l'article 1er du règlement du 28 décembre 1992 susvisé ;
   3° De gérer la réserve nationale prévue à l'article 5 du règlement du 28 décembre 1992 susvisé ; les quantités de référence "livraisons" et "ventes directes" sont comptabilisées séparément ;
   4° De procéder au recouvrement du prélèvement supplémentaire institué par le règlement du 28 décembre 1992 susvisé.
Cette indemnité de formation est allouée mensuellement pendant toute la durée des études à l'Ecole nationale de la magistrature. Le nombre de mensualités ne peut en aucun cas excéder celui de la durée normale des études.
   Le paiement de l'indemnité de formation est suspendu pendant la période au cours de laquelle l'auditeur de justice ou le stagiaire se trouve en position d'absence injustifiée. Quelle que soit la durée de celle-ci, l'indemnité de formation est alors supprimée pour le mois au cours duquel l'absence a eu lieu. Le paiement de l'indemnité de formation est également suspendu en cas de manque d'assiduité.
Les auditeurs de justice et les stagiaires visés à l'article 1er appelés, lors de leur scolarité, à suivre des stages de formation hors de la commune de leur résidence administrative perçoivent des indemnités journalières de stage dont le montant et les modalités de versement sont fixés par arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Lorsque le lieu de stage se situe à l'étranger, ce montant et ces modalités sont déterminés par référence aux indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.