Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Franc-bord des bateaux destinés à transporter plus de douze passagers.

    1. Le franc-bord des bateaux du premier groupe destiné à transporter plus de douze passagers ne peut être inférieur aux valeurs figurant au tableau ci-après :

 LONGUEUR DES BATEAUX :

 L = 4 mètres.

 FRANC-BORD MINIMUM :

 Bateaux non pontés (mètre) : 0,350

 Bateaux pontés (mètre) : 0,300

 L = 5 mètres.

 Bateaux non pontés : 0,350

 Bateaux pontés : 0,300

 L = 6 mètres.

 Bateaux non pontés : 0,350

 Bateaux pontés : 0,300

 L = 7 mètres.

 Bateaux non pontés : 0,400

 Bateaux pontés : 0,350

 L = 8 mètres.

 Bateaux non pontés : 0,450

 Bateaux pontés : 0,400

 L = 9 mètres.

 Bateaux non pontés : 0,490

 Bateaux pontés : 0,440

 L = 10 mètres.

 Bateaux non pontés : 0,520

 Bateaux pontés : 0,470

 L = 11 mètres.

 Bateaux non pontés : 0,540

 Bateaux pontés : 0,490

 L = 12 mètres.

 Bateaux non pontés : 0,550

 Bateaux pontés : 0,500.

   La valeur du franc-bord des bateaux dont la longueur est comprise entre les valeurs du tableau ci-dessus et obtenue par interpolation.

    2. Le franc-bord des bateaux du deuxième groupe, destinés à transporter plus de douze passagers, ne peut être inférieur aux valeurs figurant au tableau ci-dessus, diminuées de 0,100 mètre.

    3. En aucun cas, le bord inférieur des hublots ou fenêtres, même fermés par des dispositifs permanents étanches, ne se trouve en dessous du plan de plus grand enfoncement.
Conditions d'apposition des marques d'enfoncement.

    Les marques d'enfoncement sont apposées de façon que la valeur minimale de franc-bord visée au présent chapitre, les conditions de stabilité à l'état intact visées au chapitre III et les conditions de flottabilité et de stabilité en cas d'avarie visées au chapitre IV soient toutes respectées.

    La commission de surveillance peut accorder des dérogations pour les bateaux non pontés destinés à transporter moins de douze passagers.
Franc-bord des bateaux destinés à transporter un nombre de passagers inférieur ou égal à douze.

    La commission de surveillance fixe dans chaque cas la valeur du franc-bord qui ne peut être inférieur, d'une part, à 0,350 mètre pour les bateaux non pontés et 0,300 mètre pour les bateaux pontés du premier groupe ; d'autre part, à 0,250 mètre pour les bateaux non pontés et 0,200 mètre pour les bateaux pontés du deuxième groupe.
Moyens d'épuisement.

    Tous les bateaux sont munis de moyens d'épuisement efficaces qui, dans le cas le plus défavorable, peuvent être constitués par de simples écopes ; sur les voies du premier groupe, et notamment sur les lacs, la commission de surveillance ou son délégué peut imposer des pompes à main ou à moteur à débit convenable et en nombre suffisant.
Tout propriétaire d'un bateau à passagers ayant les caractéristiques indiquées à l'article 1er adresse au président de la commission de surveillance territorialement compétente une demande d'attestation indiquant :

    Le nom du bateau ;

    Ses principales dimensions et caractéristiques ;

    Le mode de construction de la coque et les matériaux utilisés ;

    La composition de l'équipage ;

    Le nombre de personnes pouvant prendre place à bord ;

    La localisation du circuit fréquenté par le bateau.
Flottabilité et stabilité en cas d'avarie des bateaux destinés à transporter plus de douze passagers.

    1. En cas d'avarie ou d'introduction d'eau dans la coque, tout bateau transportant plus de douze passagers doit flotter de manière telle que la ligne de surimmersion ne soit immergée en aucune de ses parties au stade final de l'envahissement.

    2. Le module de stabilité résiduel est positif dans les cas de chargement prévu à l'article 12.1..

    3. La flottabilité en cas d'avarie peut être réalisée :

    Soit par des compartiments étanches ;

    Soit par des matériaux légers flottants n'absorbant pas l'eau ;

    Soit par la combinaison des deux procédés.

    Ces matériaux sont rendus solidaires de la coque et sont appliqués sur les côtés du bateau, symétriquement par rapport à l'axe longitudinal. Leur mise en place uniquement dans le fond est interdite.
Nombre d'engins de sauvetage.

    La commission de surveillance précise le nombre d'engins de sauvetage individuels (bouées, brassières, etc.) en fonction des difficultés du parcours et de l'éloignement des rives.

    Dans les cas les plus défavorables, le bateau est équipé au moins d'une bouée facilement accessible par les passagers embarqués et munie d'une ligne de jet.
Composition de l'équipage.

    La commission de surveillance fixe la composition de l'équipage en tenant compte des facilités de conduite ainsi que des conditions d'utilisation du bateau.

    Cet équipage comprend au moins le matelot pour les bateaux destinés à transporter un nombre de passagers égal ou inférieur à douze et deux matelots pour ceux destinés à transporter plus de douze personnes.

    Une mention spéciale sur le minimum d'équipage est portée sur l'attestation délivrée par la commission de surveillance.
Les bateaux à passagers non munis d'un système de propulsion mécanique circulant ou stationnant sur les eaux intérieures doivent être conformes aux prescriptions des alinéas 1er et 2 de l'article 1-08 du règlement général de police annexé au décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 précité.

    Ils sont soumis aux formalités administratives et aux prescriptions techniques fixées par le présent arrêté.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cotisations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnels prévues à l'article 1154 du code rural sont recouvrées selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que les cotisations d'assurances sociales agricoles, pour tout travail effectué à compter du 1er juillet 1973.
   La régularisation de ces cotisations calculées dans la limite du plafond prévu à l'article 1er du décret du 30 décembre 1968 susvisé est opérée comme en matière d'assurances sociales agricoles ; la première régularisation portera sur la période du 1er juillet au 31 décembre 1973, sur la base du demi-plafond annuel.
Les rapports et documents mentionnés aux articles 7 et 15 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 auxquels se réfère le rapporteur sont communiqués aux parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Les parties ont un délai d'un mois pour produire leurs observations. Ce délai peut être porté à deux mois par le président du conseil, sauf pour les projets et les opérations prévus au titre II de la loi susvisée du 19 juillet 1977.
Les parties intéressées présentent par écrit leurs observations sur le rapport du rapporteur dans les conditions et délais prescrits. Elles peuvent à cet effet prendre le conseil de leur choix. En outre, le conseil peut décider de les inviter à présenter des observations orales, et leur demander de répondre aux questions qui leur seraient posées.
   Lorsqu'au cours de l'examen d'une affaire le rapporteur procède à une audition, il consigne par écrit les déclarations qu'il reçoit. Cet écrit est signé par le rapporteur et par la personne entendue qui le demande.
Le président de la commission désigne, pour l'examen de chaque affaire, un ou plusieurs rapporteurs choisis soit parmi les personnes visées aux articles 5 et 6 ci-dessus, soit parmi les fonctionnaires en activité ou à la retraite des corps et catégories énumérés à l'article 5 ou parmi les agents contractuels du ministère chargé de l'économie ou du ministère chargé de l'industrie ayant plus de cinq ans d'ancienneté dans le service public.
   Le rapporteur qui n'a pas déposé son rapport dans le délai fixé par le président peut se voir retirer l'examen de l'affaire.
Les décisions prises par les ministres en application du titre II de la loi du 19 juillet 1977 susvisée et des articles 50 à 59 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont notifiées aux personnes intéressées et publiées au bulletin officiel des services et des prix.
   Les arrêtés pris en application de l'article 51 (2°) de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont publiés au Journal officiel de la République française.
   Les avis correspondants, émis par le conseil de la concurrence sont publiés en annexe à ces décisions ou arrêtés.
   Les avis donnés sur les questions de concurrence peuvent être publiés dans les mêmes formes par le ministre chargé de l'économie.
Pour l'application de l'article 4 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 le chiffre d'affaires réalisé sur le marché national par les entreprises concernées s'entend de la différence entre le chiffre d'affaires global hors taxe de chacune de ces entreprises et la valeur comptabilisée de leurs exportations directes ou par mandataire vers l'étranger.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er novembre 1977.
   Le décret n° 68-1027 du 23 novembre 1968 est abrogé à compter de cette date.
   Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux affaires dont la commission technique des ententes et des positions dominantes a été saisie lorsque le rapport a été communiqué aux parties intéressées avant le 20 juillet 1977.
La commission adresse chaque année au ministre chargé de l'économie un rapport d'ensemble qui est publié au Journal officiel de la République française ; les avis émis au cours de l'année par la commission en application du titre II de la loi susvisée du 19 juillet 1977 et des articles 50 à 59 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et les décisions ministérielles prises sur ces avis sont publiés en annexe au rapport d'ensemble.
   Cependant les avis émis en application de l'article 18 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 sont publiés après que la juridiction qui avait demandé l'avis de la commission a décidé le non-lieu ou a rendu un jugement.
Les décisions prises par les ministres en application de la loi susvisée du 19 juillet 1977 sont notifiées aux personnes physiques ou morales intéressées et publiées au Bulletin officiel des services des prix en même temps que les avis correspondants émis par la commission.
   Les avis donnés sur les questions de concurrence peuvent être publiés dans les mêmes formes par le ministre chargé de l'économie.
Le conseil de la concurrence peut, à son initiative, rendre publics les avis qu'elle a émis :
   1° En application de l'article 52 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 susvisée, à l'issue d'un délai de deux mois suivant leur transmission au ministre ;
   2° En application de l'article 18 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée, après que la juridiction  qui avait demandé l'avis du conseil a décidé le non-lieu ou rendu un jugement.
La commission de la concurrence délibère en formation plénière ou par une de ses trois sections. Les sections ne sont pas spécialisées.
   Chaque section est présidée par le président de la commission et comprend au moins trois commissaires nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
   Un commissaire, dans chacune des sections, est désigné chaque année par le président pour présider la section en cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président.
Les rapporteurs exerçant leurs fonctions à temps plein sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du président de la commission de la concurrence, parmi les fonctionnaires des corps ou catégories énumérés à l'article précédent ainsi que parmi les agents contractuels du ministère chargé de l'économie et du ministère chargé de l'industrie ayant plus de cinq ans d'ancienneté dans le service public.
   En cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, un des rapporteurs visés ci-dessus le supplée dans ses fonctions, sur désignation du président de la commission de la concurrence.
Le rapporteur général de la commission de la concurrence est nommé pour quatre ans par le ministre chargé de l'économie parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, les membres de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'industrie, de l'inspection générale de l'économie nationale, les administrateurs civils et les fonctionnaires de catégorie A affectés au ministère chargé de l'économie ou au ministère chargé de l'industrie.
   Il peut être renouvelé une fois dans ses fonctions.
   Il anime et contrôle l'activité des rapporteurs. Il peut présenter des observations sur chacune des affaires examinées par la commission.
La notification au ministre chargé de l'économie d'un projet ou d'une opération de concentration, en application des articles 4 et 5 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée, est accompagnée du dépôt d'un dossier comprenant :
   1° Une copie de l'acte ou du projet d'acte soumis à notification et une note sur les conséquences attendues de l'opération ;
   2° La liste des dirigeants et des principaux actionnaires ou associés des entreprises parties à l'acte ou qui en sont l'objet ;
   3° Une note sur les principales opérations de concentration réalisées au cours des trois dernières années par ces entreprises ;
   4° Les comptes annuels des trois derniers exercices ;
   5° La liste des entreprises filiales, avec pour chacune le montant de la participation au capital et la liste des entreprises qui leur sont économiquement liées au regard de l'opération.
   Les délais prévus aux articles 6 et 8 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée ne commencent à courir qu'à compter de la fourniture de ce dossier.
Le directeur général de la concurrence et des prix au ministère de l'économie et des finances, ou son représentant, exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission.
   Les rapports, les éléments d'informations et les documents ou leurs extraits communiqués aux membres de la commission, ainsi que les observations des parties sont transmis au commissaire du Gouvernement qui présente, à l'occasion de chaque affaire, les observations des départements ministériels intéressés.
Le rapporteur général du conseil de la concurrence est nommé pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du président du conseil de la concurrence parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, les fonctionnaires de catégorie A ainsi que parmi les personnes ayant exercé pendant cinq ans les fonctions de rapporteur à temps plein au conseil.
   Il peut être renouvelé une fois dans ses fonctions.
   Il anime et contrôle l'activité des rapporteurs. Il peut présenter des observations sur chacune des affaires examinées par le conseil.
Les personnes physiques ou morales qui notifient au ministre chargé de l'économie un projet ou une opération de concentration, en application des articles 4 et 5 de la loi susvisée du 19 juillet 1977, doivent fournir :
   1° La liste de leurs dirigeants et de leurs principaux actionnaires ;
   2° Une note fournissant toutes informations sur les actes ou conventions passés au cours des cinq dernières années, et ayant eu des effets sur la concurrence ;
   3° Les bilans, comptes d'exploitation et comptes de profits et pertes des cinq dernières années ;
   4° Toutes les indications nécessaires sur la nature, le volume et la valeur de leurs productions et les moyens mis en oeuvre.
Le directeur général de la concurrence et des prix au ministère de l'économie et des finances, ou son représentant, exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement du conseil.
   Les rapports, les éléments d'informations et les documents ou leurs extraits communiqués aux membres du conseil, ainsi que les observations des parties sont transmis par le conseil aux ministres intéressés, lesquels lui adressent leurs observations en même temps qu'au commissaire du Gouvernement.
Le Premier ministre peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du ministre chargé de l'économie ou du ministre dont relève le secteur économique concerné, consulter la commission.
   1° Sur tout problème dont la solution pourrait comporter des mesures ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet soit de restreindre la concurrence, soit de l'élargir ou de la rendre plus active. Si la consultation porte sur un projet de loi ou un projet de décret, l'avis ainsi émis est porté à la connaissance du Conseil d'Etat lorsque celui-ci est consulté ;
   2° Sur des questions de principe relatives à des pratiques individuelles restrictives de la concurrence ;
   3° Sur des règles ou pratiques professionnelles qui font obstacle au libre jeu de la concurrence, même si ces règles ou pratique résultent d'un texte législatif ou réglementaire.
   Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour l'exercice des pouvoirs conférés au Premier ministre par le présent article.
Pour l'application des dispositions de l'article 55 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 susvisée, les personnes morales ou entreprises mises en cause ont un délai de deux mois à compter de la communication des griefs pour présenter leurs observations ou, le cas échéant, pour demander le bénéfice de la procédure prévue à l'article 53 de ladite ordonnance.
Les rapporteurs exerçant leurs fonctions à temps plein sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du président du conseil de la concurrence, parmi les personnalités choisies en raison de leurs compétences.
   En cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, un des rapporteurs visés ci-dessus le supplée dans ses fonctions, sur désignation du président du conseil de la concurrence.
Le Premier ministre peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du ministre chargé de l'économie ou du ministre dont relève le secteur économique concerné, consulter le conseil.
   1° Sur tout problème dont la solution pourrait comporter des mesures ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet soit de restreindre la concurrence, soit de l'élargir ou de la rendre plus active. Si la consultation porte sur un projet de loi ou un projet de décret, l'avis ainsi émis est porté à la connaissance du Conseil d'Etat lorsque celui-ci est consulté ;
   2° Sur des questions de principe relatives à des pratiques individuelles restrictives de la concurrence ;
   3° Sur des règles ou pratiques professionnelles qui font obstacle au libre jeu de la concurrence, même si ces règles ou pratique résultent d'un texte législatif ou réglementaire.
   Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour l'exercice des pouvoirs conférés au Premier ministre par le présent article.
   4° Sur les projets d'arrêtés pris en application de l'article 51 (2°) de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945.
En matière d'aide sociale obligatoire, la section du bureau d'aide sociale émet un avis sur les demandes formulées par les personnes ayant leur résidence dans la commune associée, lorsque cette consultation est demandée par le maire ou par le bureau d'aide sociale.
       En matière d'aide sociale facultative, la section du bureau d'aide sociale exerce, dans le ressort territorial de la commune associée et dans la limite de ses moyens propres ou de ceux qui lui sont attribués par le bureau d'aide sociale, les attributions prévues par l'article 37 du code de la famille et de l'aide sociale et par le premier alinéa de l'article 4 du décret modifié n. 54-611 du 11 juin 1954.
La section du bureau d'aide sociale est gérée par un comité comprenant outre le maire délégué, président [*composition*] : 

    Un membre élu par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section électorale ou à défaut parmi les membres du conseil ;

    Un membre élu en son sein par la commission administrative du bureau d'aide sociale ;

    Deux membres nommés par le commissaire de la République parmi les personnes s'occupant d'oeuvres ou d'activités sociales dans la commune associée.

   Dans les communes associées dotées d'un conseil consultatif en application des dispositions de l'article 66-I de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 susvisée, le comité de la section du bureau d'aide sociale est présidé par le maire délégué, président, et comprend :

    Un membre du conseil consultatif élu par ce conseil ;

    Un membre élu en son sein par la commission administrative du bureau d'aide sociale ;

    Deux membres nommés par le commissaire de la République parmi les personnes s'occupant d'oeuvres ou d'activités sociales dans la commune associée.
   Les dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 54-611 du 11 juin 1954 modifié relatives aux conditions d'élection ou de nomination, de durée des fonctions, de révocation des membres de la commission administrative du bureau d'aide sociale sont applicables aux membres du comité de la section du bureau d'aide sociale.
La section du bureau d'aide sociale est gérée par un comité comprenant, outre le maire-délégué, président, un membre élu par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section électorale ou à défaut parmi les membres du conseil, un membre élu dans son sein par la commission administrative du bureau d'aide sociale, deux membres nommés par le préfet ou le sous-préfet parmi les personnes s'occupant d'oeuvres ou d'activités sociales dans la commune associée.
       Les dispositions des articles 2 et 3 du décret modifié n. 54-611 du 11 juin 1954 relatives aux conditions d'élection ou de nomination, de durée des fonctions, de révocation des membres de la commission administrative du bureau d'aide sociale sont applicables aux membres du comité de la section du bureau d'aide sociale.
La section du bureau d'aide sociale est dotée d'un budget voté par le comité.
       Elle dispose comme ressources propres du produit des dons et legs qui lui sont faits ainsi que du produit des troncs, quêtes et collectes qu'il organise ou qui peuvent être institués à son profit avec affectation spéciale.
       En outre, elle reçoit annuellement du bureau d'aide sociale, sur les ressources ordinaires de celui-ci, une subvention de fonctionnement dont le montant est fixé par la commission administrative du bureau d'aide sociale en fonction des besoins de la section.
L'ingénieur en chef centralisateur, au vu du dossier que lui a transmis le préfet et des observations des services intéressés, communique au transporteur les observations présentées au cours de l'enquête et l'invite à lui faire connaître la suite qu'il propose de leur donner. L'ingénieur en chef centralisateur peut réunir les représentants des services intéressés en conférence. Il établit ensuite son rapport et l'adresse, dans un délai d'un mois à compter de la réception des dossiers de l'enquête accompagnés de l'avis des préfets, au ministre chargé des industries chimiques.
La demande de déclaration d'intérêt général des travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport de produits chimiques est adressée au ministre chargé des industries chimiques.
      Elle indique :
      1° Les nom, prénoms, qualité, nationalité, domicile du demandeur, si la demande est présentée par une personne physique, et, si elle est faite au nom d'une société ou d'un établissement public, la nature, l'objet, le siège social et, s'il y a lieu, le capital social de ceux-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et nationalité :
      - du président, des membres du conseil d'administration, des commissaires aux comptes, pour les sociétés anonymes ;
      - des gérants, associés commandités et membres du conseil de surveillance, pour les sociétés en commandite par actions ;
      - des gérants et membres du conseil de surveillance, pour les sociétés à responsabilité limitée ;
      - du gérant et de tous les associés commandités, pour les sociétés et commandite simple ;
      - de tous les associés, pour les sociétés en nom collectif et pour les sociétés à responsabilité limitée qui n'ont pas de conseil de surveillance ;
      - des directeurs ayant la signature sociale, pour toutes sociétés ou établissements publics.
      Lorsque la demande est présentée au nom d'une société en formation, elle doit en faire mention en indiquant les renseignements connus sur le régime juridique et la personnalité du demandeur définitif.
      2° La nature et la destination des produits qui seront transportés.
      3° Les caractéristiques essentielles de l'ouvrage projeté :

 diamètre, sectionnement, pression maximum en service, capacité globale et débit maximum horaire dans les différents tronçons, principales installations faisant partie de la conduite et de celles auxquelles elle est reliée, montant des investissements.
Le commissaire enquêteur examine les observations formulées à l'enquête, entend toute personne qu'il juge à propos de consulter et donne son avis motivé sur les diverses questions soulevées au cours de l'enquête.
      Ces diverses opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai de huit jours à compter de la clôture de l'enquête.
      Exceptionnellement, si le commissaire enquêteur estime nécessaire un complément d'instruction, il dispose d'un délai supplémentaire de même durée.
      Aussitôt que le procès-verbal est clos, et au plus tard à l'expiration des délais ci-dessus fixés, le commissaire enquêteur adresse ce procès-verbal avec le registre et les autres pièces de l'enquête au préfet.
      Faute par le commissaire enquêteur d'avoir fait connaître son avis dans le délai ci-dessus imparti, il peut être passé outre.
Le ministre chargé des industries chimiques, après avoir, le cas échéant, fait compléter le dossier, ordonne la mise à l'enquête publique et communique ce dossier au préfet de chacun des départements intéressés et à l'ingénieur en chef désigné ainsi qu'il est dit à l'article 40 ci-dessous pour centraliser l'instruction de l'affaire.
A la demande sont annexées, en autant d'exemplaires que le nécessite l'instruction de l'affaire, les pièces suivantes :
      1° Un plan au 1/1 000 000 ;
      2° Un profil en long schématique ;
      3° Un mémoire explicatif justifiant au regard de l'économie générale la construction de la conduite et les principales dispositions adoptées ;
      4° Une note indiquant l'échelonnement prévu des travaux et la capacité de transport résultant des différentes phases de la construction ;
      5° Si la demande est présentée au nom d'une société déjà constituée, une expédition de l'acte de constitution de la société, un exemplaire certifié conforme des statuts et la justification des pouvoirs de la personne qui a introduit la demande ;
      6° Eventuellement, tout protocole, accord ou contrat liant l'entreprise à des tiers et relatifs au financement de la construction et à l'exploitation ;
      7° Un engagement d'informer au préalable le ministre chargé des industries chimiques et le ministre chargé des transports de toutes modifications des actes visés à l'alinéa précédent ayant pour effet de modifier les droits et obligations du transporteur.
Le ministre chargé des industries chimiques après avoir fait compléter et rectifier s'il y a lieu l'avant-projet présenté par le pétitionnaire adresse un exemplaire de cet avant-projet pour avis au ministre chargé des transports, ainsi qu'aux ministres chargés du plan et de l'aménagement du territoire, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs observations éventuelles.
   La demande fait l'objet d'un avis inséré au Journal officiel. Tout intéressé peut adresser ses observations au ministre chargé des industries chimiques dans un délai de quinze jours après cette insertion.
   Les travaux afférents à la construction et à l'exploitation de l'ouvrage sont déclarés d'intérêt général par décret pris sur le rapport des ministres chargés des industries chimiques et des transports, après avis conforme du Conseil d'Etat.
   En ce qui concerne la demande de déclaration d'intérêt général, l'absence de décret conjoint des ministres chargés des industries chimiques et des transports au terme d'une période de plus d'un an vaut décision de rejet.
Sont déposés pendant quinze jours dans chaque mairie et à la préfecture, et mis à la disposition du public :
      a) La carte du tracé des canalisations, limitée pour l'enquête dans les communes traversées au tracé dans la commune considérée et les communes voisines ;
      b) La notice sur les conditions techniques du transport ;
      c) Les registres destinés à recevoir les observations auxquelles le projet peut donner lieu : ces registres à feuillets non mobiles sont cotés et paraphés par le maire ou le préfet suivant le cas.
      Les pièces nécessaires sont fournies par le transporteur et à ses frais.
      d) S'il y a lieu l'étude d'impact prévue à l'article 6 ci-dessus.    Les pièces nécessaires sont fournies par le transporteur et à ses frais.       e) S'il y a lieu l'évaluation prévue à l'article 6 ci-dessus.
Un arrêté préfectoral fixe, dans chacun des départements intéressés, sur proposition de l'ingénieur en chef centralisateur, la date d'ouverture de l'enquête qui devra commencer au plus tard trois semaines après la réception du dossier par le préfet.
      Cet arrêté énonce l'objet du projet, énumère les communes où aura lieu l'enquête, qui comprennent au moins celles dont le projet prévoit la traversée, et nomme un commissaire enquêteur.
      L'arrêté préfectoral est communiqué au conseil général, aux conseils municipaux des communes intéressées, aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres d'agriculture. Il les invite à faire connaître leur avis, s'ils le jugent utile dans le délai d'un mois.
      Il est affiché dans toutes les mairies qui ont été désignées. Il est justifié de cette formalité par un certificat du maire.
Le ministre chargé des industries chimiques après avoir fait compléter et rectifier s'il y a lieu l'avant-projet présenté par le pétitionnaire adresse un exemplaire de cet avant-projet pour avis au ministre chargé des transports, ainsi qu'aux ministres chargés du plan et de l'aménagement du territoire, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs observations éventuelles.
      La demande fait l'objet d'un avis inséré au Journal officiel. Tout intéressé peut adresser ses observations au ministre chargé des industries chimiques dans un délai de quinze jours après cette insertion.
      Les travaux afférents à la construction et à l'exploitation de l'ouvrage sont déclarés d'intérêt général par décret pris sur le rapport des ministres chargés des industries chimiques et des transports, après avis conforme du Conseil d'Etat.
Le décret de déclaration d'intérêt général décrit les grandes lignes de l'ouvrage et indique l'itinéraire général qui doit être suivi par la conduite.
      Il précise la nature, la destination des produits transportés et la capacité maximum de transport en distinguant les différents stades de réalisation s'il s'agit d'une conduite à trafic croissant.
      Il mentionne le ou les bénéficiaires de la déclaration et les utilisateurs connus ou prévus et peut subordonner ses effets à la réalisation par le bénéficiaire de modifications à son régime juridique ; le bénéficiaire est alors tenu de fournir en temps utile au ministre chargé des industries chimiques la ou les pièces prévues au 5° de l'article 3 ci-dessus.
Après exécution des études préalables, le transporteur adresse au ministre chargé des industries chimiques, en autant d'exemplaires que le nécessite l'instruction de l'affaire, un dossier indiquant les caractéristiques générales de l'ouvrage, et notamment :
      1° Une carte au 1/50 000 précisant le tracé et les emprunts du domaine public ;
      2° Un graphique donnant le profil en long, la pression de fonctionnement et la pression maxima en service ;
      3° Une notice sur les conditions techniques du transport, indiquant notamment la nature du matériau constitutif, le diamètre, l'épaisseur, les caractéristiques mécaniques des différents tubes ;
      4° Tous documents ou calculs de nature à justifier la conception de l'ouvrage au regard de la salubrité et de la sécurité publiques.
      5° L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque le coût total des travaux exède le montant fixé au C de l'article 3 du même décret.       6° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défini à l'article 3 du même décret.
Les travaux ne pourront commencer qu'après notification de cet arrêté aux propriétaires intéressés dans les formes suivantes :
      a) Si ceux-ci ont leur domicile réel dans l'arrondissement de la situation des biens ou s'ils ont élu domicile dans cet arrondissement par déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont situés, des extraits de l'arrêté concernant chacun de ces propriétaires seront notifiés à ce domicile, à la diligence du transporteur, par lettre recommandée ;
      b) Dans les cas où les propriétaires intéressés n'ont ni domicile réel, ni domicile élu dans l'arrondissement de la situation des biens ou dont le domicile est inconnu, la notification des extraits est faite en double copie, au maire et au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
Le transporteur est tenu, si la demande lui en est faite par les ministres chargés des industries chimiques et des transports, pour un motif d'intérêt général, d'admettre, dans la limite et pour une durée qui seront fixées par les ministres compte tenu des capacités de transport disponibles, le transport, pour le compte d'usages autres que ceux initialement prévus, de produits chimiques satisfaisant par leurs caractéristiques aux conditions techniques d'utilisation des installations.
      La détermination des dépenses à supporter par les nouveaux usagers bénéficiaires prend pour base une juste et équitable répartition des frais globaux de transport entre les quantités de produits primitivement transportées et celles qui sont admises à titre complémentaire au profit du nouvel usager.
      Les conventions de transport seront communiquées à l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
      En cas d'impossibilité d'arriver à un accord entre le transporteur et le nouvel usager, l'affaire est soumise au ministre chargé des industries chimiques qui décide après consultation du ministre chargé des transports.
L'ingénieur en chef centralisateur délivre l'autorisation de mise en service après que le transporteur ait apporté toute justification utile de la conformité de l'ouvrage avec les conditions imposées et les règlements de sécurité, notamment les procès-verbaux des épreuves et essais prévus par lesdits règlements.
   Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande de mise en service vaut décision de rejet.
Dans les huit jours de l'expiration du délai prévu à l'article précédent, l'ingénieur en chef chargé du contrôle communique au transporteur le dossier de l'enquête.
   Le transporteur peut, s'il le juge utile, modifier le projet en vue de tenir compte des observations reçues.
   Si les modifications ainsi apportées au projet frappent de servitudes des propriétés nouvelles ou aggravent des servitudes antérieurement prévues, notification directe en est donnée par le maire aux intéressés, qui ont un nouveau délai de huit jours pour prendre connaissance à la mairie du plan rectifié, et présenter leurs observations.
   Le projet définitivement arrêté par le transporteur est adressé au préfet par l'ingénieur en chef chargé du contrôle. Dans les huit jours, un arrêté du préfet approuve, s'il y a lieu, les projets de détail des tracés et notifie au transporteur l'approbation du projet arrêté.
   Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande d'établissement de servitudes vaut décision de rejet.
Dans un délai de trois mois après la mise en service d'une conduite, ou, le cas échéant, d'un tronçon de conduite, le transporteur est tenu d'en remettre les plans à l'ingénieur en chef centralisateur ainsi qu'aux services locaux de contrôle technique et à l'ingénieur en chef du service ordinaire des ponts et chaussées.
      Aux plans doivent être joints les dessins complets des ouvrages principaux en plan, coupe et élévation, dressés à l'échelle indiquée par l'administration, donnant les détails et renseignements prescrits et notamment les dispositions effectivement adoptées aux traversées de voies publiques et en tous les points où la production de ces documents a été requise par l'ingénieur en chef du service ordinaire des ponts et chaussées.
      Le nombre d'expéditions de ces plans et dessins ainsi que, pour les ouvrages qui les concernent, le détail des extraits de ces plans à remettre aux services publics intéressés, sont fixés par l'ingénieur en chef du contrôle technique.
      Faute par le transporteur de fournir les plans et dossiers complets, il y est pourvu d'office et à ses frais par les soins du ou des ingénieurs en chef du contrôle technique intéressés.
Le transporteur doit, dès qu'il en est requis par l'autorité compétente, pour un motif de sécurité publique ou dans l'intérêt de la voirie, opérer à ses frais et sans indemnité le déplacement des canalisations établies par lui sur ou sous les voies publiques.
      Toutefois, l'autorité affectataire du domaine public et l'ingénieur en chef centralisateur devront se concerter soit au moment de l'établissement des canalisations, soit lorsque le déplacement de celles-ci pour l'un des motifs indiqués à l'alinéa précédent apparaît nécessaire, afin de rechercher, le cas échéant, un accord sur les conditions du déplacement. En cas de désaccord, la décision appartient au préfet.
Indépendamment des frais d'épreuves et d'expertise pouvant résulter des réglementations de sécurité, le transporteur versera à l'Etat, au titre du contrôle de la construction et de l'exploitation, des frais de contrôle calculés en fonction de la longueur des conduites. Un arrêté conjoint des ministres chargés des industries chimiques, des transports et des finances fixera les bases sur lesquelles seront calculés ces frais de contrôle.
Si l'exploitation de la conduite amène un trouble du fonctionnement d'un service public, réquisition est adressée par le chef du service intéressé à l'ingénieur en chef du contrôle technique de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ce trouble.
      En cas d'accident entraînant mort d'homme ou blessure grave, le transporteur en fait immédiatement la déclaration à l'ingénieur en chef du contrôle technique. Cette déclaration est faite par les voies les plus rapides et confirmée par lettre.
      Avis doit être également donné par le transporteur à l'ingénieur en chef du contrôle technique soit en cas d'incendie, soit en cas de trouble important survenu à l'exploitation de la conduite, ou causé, du fait de l'existence de celle-ci, à un service public ou d'intérêt public.
L'intervention du texte d'approbation des caractéristiques principales de l'ouvrage confère au transporteur le droit d'exécuter sur et sous l'ensemble des dépendances du domaine public, tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages, en se conformant aux règlements de voirie et à toutes autres dispositions en vigueur, notamment à celles du code du domaine de l'Etat relatives aux autorisations d'occupation du domaine public, ainsi qu'aux conditions particulières qui pourraient être demandées par les services publics affectataires.
      Dans chaque département, l'ingénieur en chef du service ordinaire des ponts et chaussées est chargé de coordonner l'action des diverses autorités responsables du domaine public ou des ouvrages publics intéressés par la conduite, mission qui prend le nom de contrôle de voirie.
Avant d'entreprendre les travaux de construction, d'aménagement ou de réparation d'un ouvrage de transport impliquant l'ouverture d'un chantier, le transporteur doit en donner avis huit jours au moins à l'avance à l'ingénieur en chef du contrôle de l'Etat compétent.
      Il doit en outre en aviser dans le même délai :
      - avant l'ouverture d'un chantier sur la voie publique, les services de voirie intéressés et les propriétaires de toutes canalisations touchées par les travaux ;
      - avant l'ouverture d'un chantier sur des propriétés privées, les propriétaires intéressés.
      Le transporteur est dispensé d'observer le délai de huit jours ci-dessus indiqué, en cas d'accident ou d'incident exigeant la réparation immédiate. Dans ce cas, il peut exécuter, sans délai, tous travaux nécessaires à charge d'en aviser en même temps les services intéressés ainsi que les propriétaires et d'en justifier l'urgence dans les délais les plus brefs.
Le transporteur est tenu d'interrompre le transport sur l'injonction de l'ingénieur en chef du contrôle technique lorsque le mauvais fonctionnement de la conduite est de nature à compromettre la sécurité publique ou lorsque l'interruption est nécessaire pour permettre aux services publics d'effectuer dans l'intérêt de la sécurité la visite, la réparation ou la modification de quelque ouvrage dépendant de ces services.
   En cas d'accident de personne ou de danger grave, les ingénieurs du contrôle peuvent enjoindre, par les voies les plus rapides, au transporteur d'arrêter le transport et, le cas échéant, de procéder à la vidange de la conduite dans la partie où se situe le danger.
   Avis de l'injonction est alors donné immédiatement à l'ingénieur en chef du contrôle technique qui prend d'urgence les mesures nécessaires pour assurer la sécurité.
Le transporteur ne peut céder la propriété des installations ou les droits qui lui sont conférés par la déclaration d'intérêt général qu'à condition d'y avoir été autorisé dans les mêmes formes que cette dernière.
      Si l'autorisation n'a pas été obtenue avant la signature de l'acte de cession, cet acte doit énoncer expressément que la validité de la convention est subordonnée à l'obtention de ladite autorisation qui doit être demandée au plus tard deux mois après la signature.
      Toute violation des dispositions du présent article peut entraîner la déchéance prévue à l'article 50 ci-dessus.
Le transporteur peut demander à renoncer à l'exploitation de la totalité ou d'une partie des installations.
   Cette renonciation ne devient définitive qu'après avoir été acceptée par arrêté des ministres chargés des industries chimiques et des transports.
   Le sort des installations dont l'exploitation est abandonnée est réglé selon les mêmes modalités qu'en matière de déchéance.
   En ce qui concerne la demande de renonciation, l'absence d'arrêté conjoint des ministres chargés des industries chimiques et des transports au terme d'une période de plus d'un an vaut décision de rejet.
Le contrôle technique de la construction et de l'exploitation des ouvrages visés par le présent décret est assuré, dans chaque arrondissement minéralogique, par l'ingénieur en chef des mines, chef de cet arrondissement, et les ingénieurs placés sous ses ordres.
      A la réception de chaque demande de déclaration d'intérêt général, le ministre chargé des industries chimiques désigne un ingénieur en chef centralisateur qui peut être le ou l'un des ingénieurs en chef des mines intéressés, ou un ingénieur en chef des mines ou des poudres en fonction à la direction des industries chimiques.
Les caractéristiques techniques de l'ouvrage, et notamment le tracé, sont approuvées :
      - par arrêté du ministre chargé des industries chimiques en cas d'avis favorable de tous les ministres intéressés et du ou des commissaires enquêteurs ;
      - par décret pris sur le rapport du ministre des industries chimiques dans le cas contraire.
      Le texte précise les conditions particulières concernant la technique et la sécurité de l'ouvrage que devra respecter le transporteur. Il indique la largeur de la bande prévue au 2° de l'article 2 de la loi du 29 juin 1965 susvisée.
Les caractéristiques techniques de l'ouvrage, et notamment le tracé, sont approuvées :
      - par arrêté du ministre chargé des industries chimiques en cas d'avis favorable de tous les ministres intéressés et du ou des commissaires enquêteurs ;
      - par décret pris sur le rapport du ministre des industries chimiques dans le cas contraire.
      Le texte précise les conditions particulières concernant la technique et la sécurité de l'ouvrage que devra respecter le transporteur. Il indique la largeur de la bande prévue au 2° de l'article 2 de la loi du 29 juin 1965 susvisée.
   Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé des industries chimiques sur une demande d'approbation des caractéristiques de l'ouvrage vaut décision de rejet.
Le transporteur exploite librement tant que son activité reste conforme aux règles fixées par la déclaration d'intérêt général. Il tient une comptabilité séparée des opérations afférentes à l'ouvrage, selon les méthodes industrielles et commerciales.
      D'autre part, il doit adresser, avant le 1er avril de chaque année, aux ministres chargés des industries chimiques et des transports, par l'intermédiaire de l'ingénieur en chef chargé du contrôle, un rapport annuel d'exploitation faisant apparaître notamment :
      - le détail des trafics assurés par la canalisation au cours de l'année écoulée ;
      - les éléments du prix de revient industriel des opérations de transport.
La requête pour l'établissement des servitudes est adressée au préfet qui la remet à l'ingénieur en chef chargé du contrôle ; elle comporte les renseignements nécessaires sur la nature et l'étendue des servitudes à appliquer. A la requête est joint l'état des parcelles affectées par les canalisations avec l'indication du nom des propriétaires, état dressé par commune à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide de renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vue du fichier immobilier ou par tous autres moyens.
Les servitudes prévues par les articles 2 et 3 de la loi du 29 juin 1965 susvisée entraînent notamment l'obligation :
      - pour le transporteur, d'une part, de respecter une hauteur de 0,80 mètre entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux et, d'autre part, de construire en limite des parcelles cadastrales seulement, les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires au fonctionnement des conduites ;
      - pour les propriétaires ou exploitants de terrains, de s'abstenir de toutes façons culturales dépassant 0,60 mètre de profondeur et de toutes plantations d'arbres ou d'arbustes dans la bande de cinq mètres ou dans la bande large dans les zones forestières.
      Des dérogations à ces obligations pourront être apportées par le texte réglementaire prévu à l'article 16 ci-dessus ou par l'arrêté préfectoral prévu à l'article 22, dernier alinéa, ci-après.
A l'expiration du délai de huitaine, le commissaire enquêteur reçoit les observations et appelle, s'il le juge utile, les propriétaires intéressés à se présenter devant lui dans les huit jours. A l'expiration du huitième jour, le commissaire signe le procès-verbal d'enquête ; il joint son avis motivé et remet immédiatement le dossier au maire qui le transmet sans délai à l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
Les indemnités dues aux intéressés en contrepartie de l'établissement des servitudes ainsi que le prix d'acquisition dans les cas prévus par l'article 25 du présent décret sont fixées, à défaut d'accord amiable, dans les formes et conditions résultant des dispositions qui suivent ainsi que de l'ordonnance susvisée du 23 octobre 1958, à l'exception des articles 1er à 10, 13, 19 à 21, 22 (2e à 4e alinéas), 23, 25, 27 à 30, 32, 39 à 52, 54 à 65 et du décret susvisé du 20 novembre 1959, à l'exception des articles 1er à 21, 24, 30 (1er, 2e et 3e alinéas), 42, 46, à 53 et 63 à 72.
En vue de la fixation des indemnités, le transporteur publie et notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés l'arrêté préfectoral d'approbation des projets de détail des tracés.
      Dans la huitaine qui suit cette signification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître au transporteur les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.