Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête, le préfet prescrit par arrêté l'ouverture d'une enquête publique d'une durée d'un mois, sauf prorogation d'une durée maximum de quinze jours décidée par le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête.
   L'arrêté précise :
   1° L'objet de la demande, l'emplacement des travaux ou installations et la superficie concernée ;
   2° Les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête ;
   3° Le siège de l'enquête, avec la mention que toute correspondance relative à l'enquête peut y être adressée ;
   4° Les lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ;
   5° Les nom et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête et de leurs suppléants éventuels ;
   6° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations ;
   7° Les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
   8° Le périmètre à l'intérieur duquel il sera procédé à l'affichage de l'avis au public ; ce périmètre comprend au minimum, outre la ou les communes sous lesquelles doit être implanté le stockage, les communes dont une partie du territoire est située à moins d'un kilomètre des limites du stockage ou à l'intérieur du périmètre de protection envisagé.
   Un avis comportant ces indications et la mention que le stockage doit faire l'objet d'un plan particulier d'intervention en vertu de l'article 6 du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs est publié en caractères apparents par les soins du préfet quinze jours au moins avant le début de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Il est rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux répondant aux mêmes conditions.
   Ce même avis est affiché par les soins du maire quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci dans chacune des communes désignées par le préfet. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire. L'avis est également affiché, par les soins du demandeur et sauf difficultés juridiques ou matérielles, au voisinage du stockage projeté.
   Les frais d'affichage et d'insertion sont à la charge du demandeur.
Le préfet ou le préfet centralisateur fait établir par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui consulte le directeur régional de l'environnement, un rapport sur la demande d'autorisation et les résultats de l'enquête.
   Ce rapport est présenté au conseil départemental d'hygiène avec les propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées.
   Le demandeur a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé, par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du Conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions mentionnées à l'alinéa précédent.
L'auteur de recherches visées par le titre Ier et le titulaire de l'autorisation de stockage doivent aviser le préfet de tout abandon de puits ou sondage et de tout arrêt d'exploitation, temporaire ou définitif [*obligation*].
   Ils précisent les mesures qu'ils comptent prendre pour obturer les puits ou sondages et assurer la sécurité des personnes et des biens. Le préfet, sur proposition du chef de l'arrondissement minéralogique, prescrit les mesures complémentaires qu'il estime nécessaires et, si l'intéressé ne s'y conforme pas, fait, après mise en demeure, exécuter d'office aux frais de celui-ci les travaux correspondants.
Les recherches et essais des réservoirs de stockage souterrain de gaz, leur aménagement et leur exploitation sont soumis à la surveillance et au contrôle du chef de l'arrondissement minéralogique et des ingénieurs placés sous ses ordres ; ceux-ci ont droit d'accès aux installations correspondantes.
   Les auteurs des recherches et les titulaires [*obligations*] de l'autorisation de stockage doivent fournir aux ingénieurs chargés du contrôle ou tenir à leur disposition tous renseignements et plans sur l'état des recherches, de l'exploitation et des installations. Ils adressent au chef de l'arrondissement minéralogique un rapport mensuel d'activité. Les titulaires de l'autorisation de stockage doivent lui adresser en deux exemplaires, quinze jours au moins avant leur mise à exécution, les programmes de travaux et leurs modifications ainsi que les programmes annuels d'exploitation.
   Lorsque les recherches ou le stockage s'étendent sur plusieurs arrondissements minéralogiques, le ministre chargé de l'industrie désigne le chef d'arrondissement minéralogique chargé de la surveillance et du contrôle.
Le stockage de gaz ne doit entraîner aucune modification des caractéristiques physiques et organoleptiques, chimiques et bactériologiques des eaux souterraines situées dans des niveaux extérieurs à la formation géologique utilisée au stockage [*interdiction*].
   Les eaux souterraines contenues dans la formation géologique utilisée pour le stockage du gaz ne peuvent être livrées à l'alimentation humaine ou animale lorsqu'elles sont puisées à l'intérieur du périmètre de stockage ou du périmètre de protection.
   Des échantillons des eaux mentionnées aux deux alinéas ci-dessus sont prélevés et analysés périodiquement aux frais du titulaire de l'autorisation de stockage par un laboratoire agréé en première catégorie par le ministre de la santé publique pour l'étude et la surveillance des eaux.
Dans tous les cas où le périmètre d'une autorisation de recherches de formations aptes au stockage souterrain de gaz, d'une autorisation de stockage souterrain de gaz, de protection d'un stockage souterrain de gaz, d'une part, le périmètre d'un permis exclusif de recherches de mines, d'un permis d'exploitation de mines, d'une concession de mines, d'une mine appartenant à l'Etat, d'autre part, englobent une zone commune, le titulaire du titre de l'une de ces catégories est tenu d'aviser quinze jours au moins à l'avance le titulaire du titre de l'autre espèce de tout projet de travaux situés dans la zone commune susceptible d'affecter les travaux ou installations de celui-ci [*délai, obligation*] ; copie de cet avis doit être simultanément adressée au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
   Pareil avis doit être donné dans les mêmes conditions au titulaire d'un titre de recherches de mines ou d'un titre d'exploitation de mines par l'auteur de recherches de formations aptes au stockage souterrain de gaz, effectuées après simple déclaration au préfet, à l'intérieur du périmètre du titre de recherches ou d'exploitation de mines.
L'auteur de recherches visées par le titre Ier et le titulaire de l'autorisation de stockage doivent aviser le préfet de tout abandon de puits ou sondage et de tout arrêt d'exploitation, temporaire ou définitif [*obligation*].
   Ils précisent les mesures qu'ils comptent prendre pour obturer les puits ou sondages et assurer la sécurité des personnes et des biens. Le préfet, sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,  prescrit les mesures complémentaires qu'il estime nécessaires et, si l'intéressé ne s'y conforme pas, fait, après mise en demeure, exécuter d'office aux frais de celui-ci les travaux correspondants.
L'auteur des recherches visées par le titre Ier et le titulaire de l'autorisation de stockage sont tenus de porter immédiatement à la connaissance du préfet et du chef de l'arrondissement minéralogique tous faits résultant de leurs travaux de nature à compromettre la sécurité publique, la conservation des mines, des ouvrages utilisés pour les recherches des mines, des voies de communication, des eaux minérales, la solidité des constructions, l'usage des sources et des nappes d'eau alimentant les lieux habités, les exploitations agricoles et industrielles et les établissements publics.
   De même, le titulaire de l'autorisation de stockage porte à la connaissance du préfet et du chef de l'arrondissement minéralogique tous faits de nature à compromettre la conservation du réservoir souterrain [*obligation*].
   Le préfet, sur proposition du chef de l'arrondissement minéralogique, prescrit les mesures qu'il estime nécessaires et, si l'intéressé ne s'y conforme pas, fait, après mise en demeure, exécuter d'office aux frais de celui-ci les travaux correspondants.
Les conditions techniques générales auxquelles doivent satisfaire les recherches, l'aménagement et l'exploitation des stockages souterrains sont fixées par des arrêtés du ministre chargé de l'industrie [*autorité compétente*] aprés avis du conseil général des mines. 
   Des conditions techniques particulières peuvent être imposées [*délai*] par le préfet sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; sauf urgence déclarée par l'arrêté préfectoral, elles ne deviennent exécutoires qu'un mois après leur communication au ministre chargé de l'industrie, qui peut dans ce délai en ordonner l'annulation ou la modification.
   Ces conditions techniques générales et particulières sont prises, notamment, en vue de protéger les intérêts mentionnés aux articles 1er et 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
Dans tous les cas où le périmètre d'une autorisation de recherches de formations aptes au stockage souterrain de gaz, d'une autorisation de stockage souterrain de gaz, de protection d'un stockage souterrain de gaz, d'une part, le périmètre d'un permis exclusif de recherches de mines, d'un permis d'exploitation de mines, d'une concession de mines, d'une mine appartenant à l'Etat, d'autre part, englobent une zone commune, le titulaire du titre de l'une de ces catégories est tenu d'aviser quinze jours au moins à l'avance le titulaire du titre de l'autre espèce de tout projet de travaux situés dans la zone commune susceptible d'affecter les travaux ou installations de celui-ci [*délai, obligation*] ; copie de cet avis doit être simultanément adressée au chef de l'arrondissement minéralogique.
   Pareil avis doit être donné dans les mêmes conditions au titulaire d'un titre de recherches de mines ou d'un titre d'exploitation de mines par l'auteur de recherches de formations aptes au stockage souterrain de gaz, effectuées après simple déclaration au préfet, à l'intérieur du périmètre du titre de recherches ou d'exploitation de mines.
L'existence d'une autorisation de stockage souterrain de gaz ne fait pas obstacle à l'octroi, dans le périmètre correspondant, d'un titre de recherches ou d'exploitation d'une substance minérale. Le titulaire de ce titre sera tenu de conduire ses recherches et exploitation de manière à sauvegarder le stockage.
   Si une demande en autorisation de stockage vise une zone couverte par un titre de recherches ou d'exploitation d'une substance minérale, il ne pourra y être donné une suite favorable que si le stockage projeté ne semble pas de nature à gêner gravement les recherches ou à empêcher l'exploitation normale des gisements visés par le titre de recherches ou d'exploitation intéressé ; le titulaire de l'autorisation éventuelle de stockage sera tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour permettre la poursuite normale de ces recherches ou de cette exploitation [*obligations*].
Les conditions techniques générales auxquelles doivent satisfaire les recherches, l'aménagement et l'exploitation des stockages souterrains sont fixées par des arrêtés du ministre chargé de l'industrie [*autorité compétente*] aprés avis du conseil général des mines. 

    Des conditions techniques particulières peuvent être imposées [*délai*] par le préfet sur proposition du chef de l'arrondissement minéralogique ; sauf urgence déclarée par l'arrêté préfectoral, elles ne deviennent exécutoires qu'un mois après leur communication au ministre chargé de l'industrie, qui peut dans ce délai en ordonner l'annulation ou la modification.
Le titulaire de l'autorisation de stockage adresse au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de l'arrondissement minéralogique quatre mois au moins avant la mise en exploitation normale du réservoir le projet de cette exploitation.
   Sur le rapport directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le ministre chargé de l'industrie fixe :
   La pression maximum du gaz injecté mesurée au sommet des puits d'exploitation ;
   Le volume maximum de gaz susceptible d'être emmagasiné, et en tant que de besoin :
   Les teneurs maximums en impuretés indésirables ou toxiques du gaz injecté ;
   Le débit maximum de chaque puits tant à l'injection qu'au soutirage ;
   La cote du plan horizontal au-dessous duquel ne pourra se trouver aucun point de la surface de séparation eau-gaz ;
   Le nombre, l'emplacement approximatif et l'objet respectif des puits ou sondages de surveillance à établir.
   Les conditions ainsi fixées peuvent être ultérieurement modifiées sur le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le titulaire de l'autorisation entendu.
   Le silence gardé pendant plus de neuf mois par le ministre chargé de l'industrie sur la demande de mise en exploitation normale du réservoir vaut décision de rejet.
L'auteur des recherches visées par le titre Ier et le titulaire de l'autorisation de stockage sont tenus de porter immédiatement à la connaissance du préfet et du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement tous faits résultant de leurs travaux de nature à compromettre la sécurité publique, la conservation des mines, des ouvrages utilisés pour les recherches des mines, des voies de communication, des eaux minérales, la solidité des constructions, l'usage des sources et des nappes d'eau alimentant les lieux habités, les exploitations agricoles et industrielles et les établissements publics.
   De même, le titulaire de l'autorisation de stockage porte à la connaissance du préfet et du chef de l'arrondissement minéralogique tous faits de nature à compromettre la conservation du réservoir souterrain [*obligation*].
   Le préfet, sur proposition du chef de l'arrondissement minéralogique, prescrit les mesures qu'il estime nécessaires et, si l'intéressé ne s'y conforme pas, fait, après mise en demeure, exécuter d'office aux frais de celui-ci les travaux correspondants.
Les conditions techniques générales auxquelles doivent satisfaire les recherches, l'aménagement et l'exploitation des stockages souterrains sont fixées par des arrêtés du ministre chargé de l'industrie [*autorité compétente*].
   Des conditions techniques particulières peuvent être imposées [*délai*] par le préfet sur proposition du chef de l'arrondissement minéralogique ; sauf urgence déclarée par l'arrêté préfectoral, elles ne deviennent exécutoires qu'un mois après leur communication au ministre chargé de l'industrie, qui peut dans ce délai en ordonner l'annulation ou la modification.
Des dérogations aux dispositions des articles 30 et 31 ci-dessus peuvent être accordées par le ministre chargé de l'industrie avec l'accord du ministre de la santé publique sur rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, après avis du préfet et consultation des services intéressés.
   En ce qui concerne la demande de dérogation mentionnée aux articles 30 et 31 du présent décret, l'absence d'arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de la santé au terme d'une période de plus de deux ans vaut décision de rejet.
Le titulaire de l'autorisation de stockage et, s'il y a lieu, l'auteur des recherches visées par le titre Ier sont tenus [*obligations*] :
   a) De prendre toutes dispositions pour rendre impossibles les intercommunications entre niveaux aquifères traversés par les puits ou sondages de recherches, de reconnaissance, d'exploitation ou de surveillance ainsi que la diffusion du gaz dans les formations géologiques autres que celles où l'on doit injecter ou stocker du gaz ;
   b) D'aménager des puits ou sondages en puits ou sondages de surveillance, afin de suivre l'extension horizontale et verticale des volumes gazeux et de surveiller l'influence de la présence du gaz tant sur les eaux minérales éventuelles que sur les eaux souterraines des différents niveaux aquifères, notamment celles qui sont utilisées ou susceptibles d'être utilisées pour l'alimentation humaine ou animale ;
   c) De prendre toutes mesures en vue d'assurer la conservation des qualités d'étanchéité, de résistance mécanique, de perméabilité et de porosité des formations géologiques utilisées comme réservoir de gaz.
La recherche de formations souterraines naturelles aptes au stockage de gaz combustible, l'aménagement et l'exploitation des réservoirs souterrains et des installations correspondantes sont soumis aux dispositions du présent décret.
   Les autorisations et les déclarations qui font l'objet du présent décret doivent respecter les règles de fond prévues par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
La recherche de formations souterraines naturelles aptes au stockage de gaz combustible peut comprendre, outre les études géologiques :
   a) Des études géophysiques et des forages ;
   b) Des essais d'injection et de soutirage de gaz combustible ou d'autres fluides destinés à apprécier l'étanchéité des formations reconnues et leurs possibilités d'emmagasinage ; ces essais ne peuvent avoir lieu que dans les conditions fixées à l'article 28 ci-après.
   Les travaux de recherches peuvent être entrepris soit avec le consentement des propriétaires des terrains et après déclaration au préfet, soit en vertu d'une autorisation de recherches accordée pour une durée déterminée par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
La recherche de formations souterraines aptes au stockage de gaz combustible peut comprendre, outre les études géologiques :
   " a) Des études géochimiques et géophysiques, des forages et des essais hydrogéologiques ;
   " b) Des essais d'injection et de soutirage de gaz combustible ou non destinés à apprécier l'étanchéité des formations reconnues et leurs possibilités d'emmagasinage, dès lors qu'ils ne nécessitent pas de raccordement au réseau de transport de gaz. Ces essais ne peuvent être entrepris qu'au terme de la procédure définie à l'article 28 ci-après.
Le titulaire d'une autorisation de stockage est tenu, si la demande lui en est faite par le ministre chargé de l'industrie pour un motif d'intérêt général, d'admettre, dans la limite et pour la durée qui seront fixées par le ministre compte tenu des capacités de stockage disponibles, le stockage, pour le compte de tiers, de gaz satisfaisant par leurs caractéristiques aux conditions techniques d'utilisation des installations [*obligation*].
   La détermination des dépenses à supporter par le tiers bénéficiaire prend pour base une juste et équitable répartition des frais globaux de stockage entre les quantités de gaz appartenant au titulaire de l'autorisation et celles qui sont admises à titre complémentaire au profit du tiers bénéficiaire.
Le ministre invite le demandeur à fournir autant de copies de la demande et des différentes pièces annexées qu'il apparaît nécessaire [*nombre*]. Il saisit de la demande le préfet et le chef d'arrondissement minéralogique intéressés [*destinataires*].
   Lorsque la demande concerne plusieurs arrondissements minéralogiques, il désigne parmi les chefs de ces arrondissements un ingénieur en chef des mines centralisateur.
Les opérations prévues à l'article 2 font l'objet d'une demande d'autorisation de recherche adressée au ministre chargé du gaz.
   " Le dossier de la demande indique [*contenu*] :
   " Les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du demandeur et, si la demande émane d'une société ou d'un établissement public, les précisions suivantes : nature, siège, nationalité, objet de la société ou de l'établissement, nom, prénoms, qualités, pouvoirs du ou des représentants habilités auprès de l'administration, et notamment du signataire de la demande ;
   " L'objet de la recherche ;
   " Le périmètre de recherche ;
   " Les départements et communes intéressés ;
   " La durée pour laquelle l'autorisation est sollicitée.
   " A la demande sont annexées les pièces suivantes :
   " 1° Un extrait de la carte au 1/50 000 ou au 1/25 000 ou au 1/20 000 de l'Institut géographique national sur lequel sont reportées les limites des terrains intéressés ainsi que les points géographiques servant à les définir ;
   " 2° Une notice d'impact ;
   " 3° Un mémoire précisant la nature et l'étendue des travaux envisagés exposant les dangers que peut présenter la recherche ainsi que les mesures prises pour en réduire les risques de réalisation et donnant tous renseignements connus d'ordre géologique et géophysique sur les formations intéressées ;
   " 4° Si la demande est faite au nom d'une société ou d'un établissement public, un exemplaire certifié des statuts.
   " Toutefois, les études et travaux prévus à l'article 2 (a) peuvent, avec le consentement des propriétaires des terrains, être entrepris sur simple déclaration au commissaire de la République, par lettre recommandée adressée quinze jours au moins avant leur début. Le commissaire de la République doit faire parvenir dans les huit jours copie de la déclaration au directeur régional de l'industrie et de la recherche compétent.
   " La déclaration donne toutes les indications nécessaires à l'identification du déclarant, définit l'objet et la consistance de la recherche, énumère les parcelles intéressées en indiquant pour chacune d'elles les nom, prénoms et adresse du propriétaire et comporte des extraits du plan cadastral et d'une carte de l'Institut géographique national précisant la situation de ces parcelles.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'économie et des finances fixera les bases de calcul de la redevance qui peut être versée à l'Etat en application de l'article 3 de l'ordonnance du 25 novembre 1958 susvisée ainsi que les conditions dans lesquelles cette redevance sera liquidée et perçue par le service des domaines.
L'auteur des recherches visées par le titre Ier et le titulaire de l'autorisation de stockage ne pourront exécuter des installations sur le domaine public qu'après avoir obtenu des autorités compétentes l'autorisation d'occuper ce domaine. Le montant des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution afférents au stockage souterrain sera fixé conformément aux dispositions du décret n° 58-367 du 2 avril 1958 relatif aux redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz combustible.
La déclaration de recherche avec le consentement des propriétaires des terrains est adressée au préfet par lettre recommandée quinze jours au moins avant le début des travaux. Copie en est adressée simultanément au ministre chargé de l'industrie (direction du gaz et de l'électricité), ainsi qu'au chef de l'arrondissement minéralogique [*destinataires, contenu*].
   Elle donne toutes les indications nécessaires à l'identification du déclarant, définit l'objet et la consistance de la recherche, énumère les parcelles intéressées en indiquant pour chacune d'elles les nom, prénoms et adresse du propriétaire ; des extraits du plan cadastral et d'une carte de l'institut géographique national précisant la situation de ces parcelles.
Dans les huit jours suivant la réception du dossier, le commissaire de la République transmet le dossier au directeur régional de l'industrie et de la recherche concerné qui vérifie la demande et la fait éventuellement compléter ou rectifier par le pétitionnaire. Si plusieurs directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche sont intéressés, le commissaire de la République adresse le dossier à chacun d'eux. Il consulte les conseils généraux, les conseils municipaux, les chambres d'agriculture intéressés ainsi que les services et organismes qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé du gaz. Les conseils, organismes et services consultés sont invités à formuler leur avis sur le stockage projeté dans un délai de deux mois. Les avis sont réputés favorables faute de réponse dans ce délai.
Le dossier de la demande d'autorisation de stockage comporte  [*contenu*] :
   " 1° Les nom, prénoms, qualités, nationalité et domicile du demandeur et, si elle est faite au nom d'une société ou d'un établissement public, le siège social de ceux-ci, ainsi que les noms, prénoms, qualités et nationalités :
   " - du président, des membres du conseil d'administration et des commissaires aux comptes, pour les sociétés anonymes ;
   " - des gérants et membres du conseil de surveillance, pour les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée ;
   " - de tous les associés, pour les sociétés en nom collectif et pour les sociétés à responsabilité limitée qui n'ont pas de conseil de surveillance ;
   " - des directeurs ayant la signature sociale, pour toutes sociétés ou établissements publics.
   " 2° Le périmètre de stockage et le périmètre de protection demandés, ainsi que les communes et les départements intéressés ; le périmètre de stockage englobe la totalité de la zone pouvant être occupée par le gaz et les puits de contrôle périphériques de l'extension de la zone en gaz ; le périmètre de protection comprend toute la zone à l'intérieur de laquelle doit être assurée la protection du réservoir et des installations de surface, ainsi que celle des nappes aquifères que la présence du stockage rendait vulnérables.
   " 3° Les modalités des travaux, ainsi que des injections et soutirages de gaz destinés, d'une part, à préciser les caractéristiques des formations reconnues et, d'autre part, à permettre le développement du stockage.
   " 4° Les caractéristiques techniques essentielles du stockage projeté et de ses installations de surface.
   " 5° La nature et le volume maximum estimé, mesuré dans les conditions normales, des gaz qui seront stockés.
   " 6° Toutes justifications de l'intérêt public du stockage projeté.
Le ministre chargé du gaz saisit du dossier de la demande d'autorisation de recherches le préfet du département intéressé. Si plusieurs départements sont intéressés par les recherches projetées, le ministre chargé du gaz désigne le préfet chargé de centraliser les résultats de l'instruction et des consultations prévues aux articles 5 à 7 ci-après. Ce préfet est celui du département où doit être réalisée la plus grande partie des recherches.
Le ministre invite le demandeur à fournir autant de copies de la demande et des différentes pièces annexées qu'il apparaît nécessaire [*nombre*]. Il saisit de la demande le préfet et le chef d'arrondissement minéralogique intéressés [*destinataire*].
   Lorsque la demande concerne plusieurs arrondissements minéralogiques, il désigne parmi les chefs de ces arrondissements un ingénieur en chef des mines centralisateur.
Tout raccordement d'une formation souterraine à un réseau de transport de gaz combustible est subordonné [*condition*] à l'octroi d'une autorisation de stockage. A cet effet, le pétitionnaire adresse au ministre chargé du gaz une demande d'autorisation de stockage qui est soumise à une instruction administrative et une enquête publique conformément aux dispositions des articles 9 à 15 suivants.
La demande en autorisation de recherche est adressée au ministre chargé de l'industrie (direction du gaz et de l'électricité).
   Elle indique [*contenu*] :
   Les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du demandeur et, si la demande émane d'une société ou d'un établissement public, les précisions suivantes : nature, siège, nationalité, objet, nom, prénoms, qualités, pouvoirs du ou des représentants habilités auprès de l'administration, et notamment du signataire de la demande ;
   L'objet de la recherche ;
   Le périmètre de recherche ;
   Les départements et communes intéressés ;
   La durée pour laquelle l'autorisation est sollicitée.
   A la demande sont annexées les pièces suivantes :
   1° Un extrait de la carte au 1/50000 ou au 1/25000 ou au 1/20000 de l'institut géographique national sur lequel est reportée la limite des terrains intéressés ;
   2° Un mémoire précisant la nature et l'étendue des travaux envisagés et donnant tous renseignements d'ordre géologique et géophysique sur les formations intéressées ;
   3° Si la demande est faite au nom d'une société, un exemplaire certifié des statuts.
L'autorisation de recherches est accordée pour une durée maximum de dix ans par arrêté du ministre chargé du gaz. Cet arrêté est publié au Journal officiel. Il vaut récépissé de déclaration au titre de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Sur demande du pétitionnaire fondée sur les résultats des travaux réalisés et des injections et soutirages de gaz, l'autorisation peut être renouvelée une fois, pour une durée maximum de dix ans, sans qu'il soit procédé aux opérations prévues aux articles 5 et 6 ci-dessus par arrêté du ministre chargé du gaz.
   Toutefois, lorsque l'autorisation demandée comporte des travaux de forage de recherche dont la durée est supérieure à un an, l'arrêté est pris par le ministre chargé du gaz et le ministre chargé de l'environnement. Dans ce cas, l'arrêté d'autorisation vaut autorisation au titre de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
   Le silence gardé pendant plus d'un an par l'autorité compétente sur la demande d'autorisation de recherche de formations souterraines aptes au stockage de gaz vaut décision de rejet.
A la demande sont annexées les pièces suivantes :
   " 1° Tous documents de nature à justifier de la capacité du demandeur, tant au point de vue technique que financier, pour entreprendre et conduire les travaux d'aménagement et d'exploitation projetés.
   " 2° Un extrait de la carte au 1/50 000, au 1/25 000 ou au 1/20 000 de l'Institut géographique national sur lequel sont reportés le périmètre de stockage et le périmètre de protection demandés ainsi que les points géographiques servant à les définir.
   " 3° Un mémoire donnant toutes justifications économiques, géographiques, géologiques, géophysiques et hydrologiques des périmètres demandés, du choix des formations naturelles intéressées et de leur aptitude au stockage. Ce mémoire tient compte des constatations faites au cours des travaux de recherches et d'essais ; il indique, le cas échéant, les effets possibles du stockage sur l'activité de titulaire de titres miniers qui seraient situés à l'intérieur ou au voisinage du périmètre de protection.
   " 4° Les précautions particulières éventuelles envisagées par le demandeur pour la protection des eaux souterraines et des eaux thermales ou minérales susceptibles d'être affectées par la création du stockage envisagé.
   " 5° Un mémoire exposant les dangers que peut présenter le stockage ainsi que les mesures prises pour en réduire les risques de réalisation et les effets.
   " 6° Si la demande est présentée au nom d'une société, un exemplaire certifié des statuts, une expédition de l'acte de constitution de la société et la justification des pouvoirs de la personne qui a introduit la demande.
   " 7° L'étude d'impact prévue à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 susvisé.
Dans les huit jours [*délai*] suivant sa réception, le préfet communique le dossier de la demande au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui vérifie la demande et la fait éventuellement compléter ou rectifier par le pétitionnaire.
   Il le communique également au directeur régional de l'environnement, qui examine le projet au regard des intérêts mentionnés aux articles 1er et 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
   Le préfet sur le rapport du directeur régional de l'industrie et de la recherche met les propriétaires intéressés par la recherche en demeure de présenter leurs observations. A cet effet, il adresse au maire de chaque commune comprise dans le périmètre sollicité un exemplaire de la demande et de ses annexes et fait afficher pendant trente jours [*durée*] à la mairie de toutes ces communes ainsi qu'à la mairie du chef-lieu du département un avis faisant connaître la demande et le périmètre sollicité ; il fait insérer cet avis, dans les huit jours suivant le début de l'affichage, dans un journal du département et au Journal officiel. L'avis invite les propriétaires du sol, ainsi que toute personne intéressée, à prendre connaissance du dossier de la demande à la mairie de leur commune et les met en demeure de présenter par écrit au maire de cette commune leurs observations éventuelles au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de l'affichage.
   A l'expiration du délai imparti aux propriétaires, le maire renvoie au préfet le dossier de la demande avec un certificat d'affichage de l'avis et les observations éventuelles des propriétaires ou des intéressés.
   Les frais d'affichage et d'insertion [*publicité*] sont dans tous les cas à la charge du demandeur.
Dans les huit jours [*délai*] suivant sa réception, le commissaire de la République communique le dossier de la demande au directeur régional de l'industrie et de la recherche qui vérifie la demande et la fait éventuellement compléter ou rectifier par le pétitionnaire.
   " Le commissaire de la République sur le rapport du directeur régional de l'industrie et de la recherche met les propriétaires intéressés par la recherche en demeure de présenter leurs observations. A cet effet, il adresse au maire de chaque commune comprise dans le périmètre sollicité un exemplaire de la demande et de ses annexes et fait afficher pendant trente jours [*durée*] à la mairie de toutes ces communes ainsi qu'à la mairie du chef-lieu du département un avis faisant connaître la demande et le périmètre sollicité ; il fait insérer cet avis, dans les huit jours suivant le début de l'affichage, dans un journal du département et au Journal officiel. L'avis invite les propriétaires du sol, ainsi que toute personne intéressée, à prendre connaissance du dossier de la demande à la mairie de leur commune et les met en demeure de présenter par écrit au maire de cette commune leurs observations éventuelles au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de l'affichage.
   " A l'expiration du délai imparti aux propriétaires, le maire renvoie au commissaire de la République le dossier de la demande avec un certificat d'affichage de l'avis et les observations éventuelles des propriétaires ou des intéressés.
   " Les frais d'affichage et d'insertion [*publicité*] sont dans tous les cas à la charge du demandeur.
A la demande sont annexées les pièces suivantes :
   1° Tous documents de nature à justifier de la capacité du demandeur, tant au point de vue technique que financier, pour entreprendre et conduire les travaux d'aménagement et d'exploitation projetés.
   2° Un extrait de la carte au 1/50 000, au 1/25 000 ou au 1/20 000 de l'Institut géographique national sur lequel sont reportés le périmètre de stockage et le périmètre de protection demandés ainsi que les points géographiques servant à les définir.
   3° Un mémoire donnant toutes justifications économiques, géographiques, géologiques, géophysiques et hydrologiques des périmètres demandés, du choix des formations naturelles intéressées et de leur aptitude au stockage. Ce mémoire tient compte des constatations faites au cours des travaux de recherches et d'essais ; il indique, le cas échéant, les effets possibles du stockage sur l'activité de titulaire de titres miniers qui seraient situés à l'intérieur ou au voisinage du périmètre de protection.
   4° Les précautions particulières éventuelles envisagées par le demandeur pour la protection des eaux souterraines et des eaux thermales ou minérales susceptibles d'être affectées par la création du stockage envisagé.
   5° Un mémoire exposant les dangers que peut présenter le stockage ainsi que les mesures prises pour en réduire les risques de réalisation et les effets.
   6° Si la demande est présentée au nom d'une société, un exemplaire certifié des statuts, une expédition de l'acte de constitution de la société et la justification des pouvoirs de la personne qui a introduit la demande.
   7° L'étude d'impact prévue à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 susvisé. Cette étude indique, notamment, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, de l'effet du stockage et du déstockage, les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris le ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées. L'étude précise, s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991.
La demande en autorisation de stockage souterrain de gaz est adressée au ministre chargé de l'industrie (direction du gaz et de l'électricité) [*destinataire*].
   Elle indique [*contenu*] :
   1° Les nom, prénoms, qualités, nationalité et domicile du demandeur et, si elle est faite au nom d'une société ou d'un établissement public, le siège social de ceux-ci, ainsi que les noms, prénoms, qualités et nationalités :
   Du président, des membres du conseil d'administration, des commissaires aux comptes, pour les sociétés anonymes ;
   Des gérants et membres du conseil de surveillance, pour les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée ;
   De tous les associés, pour les sociétés en nom collectif et pour les sociétés à responsabilité limitée qui n'ont pas de conseil de surveillance ;
   Des directeurs ayant la signature sociale, pour toutes sociétés ou établissements publics ;
   2° Le périmètre de stockage et, le cas échéant, le périmètre de protection demandés, ainsi que les communes et les départements intéressés ; le périmètre de stockage comprend la totalité de la zone susceptible d'être occupée par le gaz et, en principe, les puits de surveillance ; le périmètre de protection comprend toute la zone à l'intérieur de laquelle doivent être assurées la protection du réservoir et la protection des eaux souterraines ;
   3° Les caractéristiques techniques essentielles du stockage projeté ;
   4° La nature, la provenance et le volume maximum approximatif, mesuré dans les conditions normales, du gaz qui sera stocké ;
   5° Toutes justifications de l'intérêt public du stockage projeté.
Le dossier de la demande d'autorisation de stockage comporte :
   1° Les nom, prénoms, qualités, nationalité et domicile du demandeur et, si elle est faite au nom d'une société ou d'un établissement public, le siège social de ceux-ci, ainsi que les noms, prénoms, qualités et nationalités :
   - du président, des membres du conseil d'administration et des commissaires aux comptes, pour les sociétés anonymes ;
   - des gérants et membres du conseil de surveillance, pour les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée ;
   - de tous les associés, pour les sociétés en nom collectif et pour les sociétés à responsabilité limitée qui n'ont pas de conseil de surveillance ;
   - des directeurs ayant la signature sociale, pour toutes sociétés ou établissements publics.
   2° Le périmètre de stockage et le périmètre de protection demandés, ainsi que les communes et les départements intéressés ; le périmètre de stockage englobe la totalité de la zone pouvant être occupée par le gaz et les puits de contrôle périphériques de l'extension de la zone en gaz ; le périmètre de protection comprend toute la zone à l'intérieur de laquelle doit être assurée la protection du réservoir et des installations de surface, ainsi que celle des nappes aquifères que la présence du stockage rendait vulnérables.
   Lorsque le demandeur de l'autorisation requiert l'institution de servitudes d'utilité publique, il fait connaître le périmètre et les règles souhaités.
   3° Le programme prévisionnel des forages et les modalités des travaux, ainsi que des injections et soutirages de gaz destinés, d'une part, à préciser les caractéristiques des formations reconnues et, d'autre part, à permettre le développement du stockage.
   4° Les caractéristiques techniques essentielles du stockage projeté et de ses installations de surface.
   5° La nature et le volume maximum estimé, mesuré dans les conditions normales, des gaz qui seront stockés.
   6° Toutes justifications de l'intérêt public du stockage projeté.
L'autorisation de recherches est accordée pour une durée maximum de dix ans par arrêté du ministre chargé du gaz. Cet arrêté est publié au Journal officiel. Il vaut récépissé de déclaration au titre de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Sur demande du pétitionnaire fondée sur les résultats des travaux réalisés et des injections et soutirages de gaz, l'autorisation peut être renouvelée une fois, pour une durée maximum de dix ans, sans qu'il soit procédé aux opérations prévues aux articles 5 et 6 ci-dessus par arrêté du ministre chargé du gaz.
   Toutefois, lorsque l'autorisation demandée comporte des travaux de forage de recherche dont la durée est supérieure à un an, l'arrêté est pris par le ministre chargé du gaz et le ministre chargé de l'environnement. Dans ce cas, l'arrêté d'autorisation vaut autorisation au titre de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
L'autorisation de recherches est accordée pour une durée maximum de dix ans par arrêté du ministre chargé du gaz. Cet arrêté est publié au Journal officiel [*condition de forme*]. Sur demande du pétitionnaire fondée sur les résultats des travaux réalisés et des injections et soutirages de gaz, l'autorisation peut être renouvelée une fois, pour une durée maximum de dix ans, sans qu'il soit procédé aux opérations prévues aux articles 5 et 6 ci-dessus par arrêté du ministre chargé du gaz.
Le dossier de la demande d'autorisation de stockage comporte  [*contenu*] :
   1° Les nom, prénoms, qualités, nationalité et domicile du demandeur et, si elle est faite au nom d'une société ou d'un établissement public, le siège social de ceux-ci, ainsi que les noms, prénoms, qualités et nationalités :
   - du président, des membres du conseil d'administration et des commissaires aux comptes, pour les sociétés anonymes ;
   - des gérants et membres du conseil de surveillance, pour les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée ;
   - de tous les associés, pour les sociétés en nom collectif et pour les sociétés à responsabilité limitée qui n'ont pas de conseil de surveillance ;
   - des directeurs ayant la signature sociale, pour toutes sociétés ou établissements publics.
   2° Le périmètre de stockage et le périmètre de protection demandés, ainsi que les communes et les départements intéressés ; le périmètre de stockage englobe la totalité de la zone pouvant être occupée par le gaz et les puits de contrôle périphériques de l'extension de la zone en gaz ; le périmètre de protection comprend toute la zone à l'intérieur de laquelle doit être assurée la protection du réservoir et des installations de surface, ainsi que celle des nappes aquifères que la présence du stockage rendait vulnérables.
   3° Le programme prévisionnel des forages et les modalités des travaux, ainsi que des injections et soutirages de gaz destinés, d'une part, à préciser les caractéristiques des formations reconnues et, d'autre part, à permettre le développement du stockage.
   4° Les caractéristiques techniques essentielles du stockage projeté et de ses installations de surface.
   5° La nature et le volume maximum estimé, mesuré dans les conditions normales, des gaz qui seront stockés.
   6° Toutes justifications de l'intérêt public du stockage projeté.
Le préfet, sur le rapport du chef de l'arrondissement minéralogique, met les propriétaires intéressés par la recherche en demeure de présenter leurs observations.
   A cet effet, le préfet adresse au maire de chaque commune comprise dans le périmètre sollicité [*destinataire*] un exemplaire de la demande et de ses annexes et fait afficher pendant trente jours à la mairie de toutes ces communes ainsi qu'à la mairie du chef-lieu du département un avis faisant connaître la demande et le périmètre sollicité ; il fait insérer cet avis, dans les huit jours suivant le début de l'affichage, dans un journal du département et au Journal officiel. L'avis invite les propriétaires du sol, ainsi que toute personne intéressée, à prendre connaissance du dossier de la demande à la mairie de leur commune et les met en demeure de présenter par écrit au maire de cette commune leurs observations éventuelles dans les quinze jours suivant la fin de l'affichage [*publicité*].
   A l'expiration du délai imparti aux propriétaires, le maire renvoie au préfet le dossier de la demande avec un certificat d'affichage de l'avis et les observations éventuelles des propriétaires ou des intéressés.
   Les frais d'affichage et d'insertion sont dans tous les cas à la charge du demandeur.
Le préfet instruit le dossier et procède à la consultation des maires et des principaux services intéressés qui disposent pour faire connaître leur avis sur les dispositions d'ensemble du projet d'un délai de deux mois à compter de la date de transmission du dossier. Les avis sont réputés favorables faute de réponse dans ce délai.
   Le préfet transmet les résultats des consultations au demandeur ; au vu de la réponse de ce dernier, il provoque, en tant que de besoin, dans les quinze jours qui suivent, une conférence avec le demandeur, les services intéressés et, s'il y a lieu, les maires des communes concernées par les observations formulées afin de dégager la suite qu'il convient de leur donner.
A la demande sont annexées les pièces suivantes [*contenu*] :
   1° Tous documents de nature à justifier de la capacité du demandeur tant au point de vue technique que financier pour entreprendre et conduire les travaux d'aménagement et d'exploitation projetés ;
   2° Un extrait de la carte au 1/50000 ou au 1/25000 ou au 1/20000 de l'institut géographique national sur lequel sont reportés le périmètre de stockage et, le cas échéant, le périmètre de protection demandés ainsi que les points géographiques servant à les définir ;
   3° Un mémoire donnant toutes justifications économiques, géographiques, géologiques, géophysiques et hydrologiques du périmètre de stockage demandé, du choix des formations naturelles intéressées et de leur aptitude au stockage ; ce mémoire indique, le cas échéant, les constatations faites au cours des travaux de recherches et d'essais ;
   4° S'il y a lieu, un mémoire justificatif du périmètre demandé pour la protection du réservoir et celles des eaux souterraines que la présence du stockage rendrait vulnérables ;
   5° Si la demande est présentée au nom d'une société, un exemplaire certifié des statuts, une expédition de l'acte de constitution de la société et la justification des pouvoirs de la personne qui a introduit la demande.
   //DECR. 1141 : 6° L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977.//
Dès réception des résultats des consultations des services et des maires intéressés et achèvement de la conférence prévue à l'article 5, le préfet transmet au ministre chargé du gaz l'ensemble du dossier accompagné de son avis et, le cas échéant, de ceux des autres préfets intéressés ainsi que des directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche concernés.
Les personnes exploitant des réservoirs souterrains de gaz à la date de publication du présent décret sont autorisées à poursuivre leurs opérations, y compris l'injection et le soutirage du gaz, en se conformant aux dispositions du présent décret. Elles devront, dans les six mois qui suivront la publication de ce décret, adresser au ministre chargé de l'industrie les pièces énumérées aux articles 8 et 9 ci-dessus [*obligation, délai*].
   Il sera ensuite statué par décret dans les conditions prévues aux articles 15 et 16.