Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 7 : Observatoire des risques médicaux.,   Art. D1142-59,   Art. D1142-60,   Art. D1142-61,   Art. D1142-62,   Art. D1142-63,   Art. D1142-64,   Art. D1142-65
Les arrêtés suivants, ainsi que toute disposition contraire au présent arrêté, sont abrogés : 
― arrêté du 8 octobre 1992 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à très basse altitude dans la région Sud-Ouest ; 
― arrêté du 10 juillet 1996 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à basse et très basse altitude dans la région Nord-Est ; 
― arrêté du 14 octobre 1996 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à basse et très basse altitude dans la région Nord-Ouest ; 
― arrêté du 11 mars 1999 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à basse et très basse altitude dans la région Ouest ; 
― arrêté du 17 septembre 1999 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à basse et très basse altitude dans la région Sud-Ouest ; 
― arrêté du 18 octobre 1999 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à basse et très basse altitude dans la région Nord-Ouest ; 
― arrêté du 17 mai 2000 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à basse et très basse altitude dans la région Sud-Est.
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6152-705 du code de la santé publique, les praticiens régis par les dispositions des sections 1 à 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie de ce code peuvent opter pour l'indemnisation des jours qu'ils ont accumulés sur leur compte épargne-temps avant le 31 décembre 2007, dans la limite de la moitié des jours non soldés à cette date. 
Ils doivent demander le bénéfice de cette indemnisation au plus tard le 30 juin 2008. 
Le montant de cette indemnisation est fixé forfaitairement, par jour accumulé, par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget. 
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 18 novembre 2002 susvisé, les praticiens régis par le décret du 6 mai 1995 susvisé peuvent opter pour l'indemnisation des jours qu'ils ont accumulés sur leur compte épargne-temps avant le 31 décembre 2007, dans la limite de la moitié des jours non soldés à cette date. 
Ils doivent demander le bénéfice de cette indemnisation au plus tard le 30 juin 2008. 
Le montant de cette indemnisation est fixé forfaitairement, par jour accumulé, par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
Les         ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts  régis par le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 susvisé peuvent porter l'uniforme : 
― dans l'exercice des fonctions de directeur régional de l'agriculture et de la forêt lorsqu'ils assistent le ministère public dans l'enceinte des tribunaux ; 
― dans l'exercice de leurs fonctions dans les établissements publics employant des agents portant l'uniforme ; 
― dans le grade d'ingénieur général lorsqu'ils sont chargés de missions d'inspection, de contrôle et d'audit des établissements publics mentionnés à l'alinéa précédent.
Les insignes de grades des         ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts  visés à l'article 1er sont, pour les ingénieurs et ingénieurs en chef, des galons tissés trait côtelé « argent », portés sur des pattes d'épaule ou sur des fourreaux de teinte vert forestier et, pour les ingénieurs généraux, des étoiles « argent », portées au bas des manches de la vareuse, ainsi que des attentes brodées cannetille « argent », sur les épaules : 
Ingénieur général : 
― vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ou directeur général de l'Office national des forêts : cinq étoiles ; 
― président de section du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et chef de l'inspection générale de l'Office national des forêts : quatre étoiles ; 
― ingénieur général de classe exceptionnelle : trois étoiles ; 
― ingénieur général de classe normale : deux étoiles ; 
Ingénieur en chef : cinq galons, avec un espace entre les troisième et quatrième ; 
Ingénieur (7e, 8e, 9e et 10e échelon) : cinq galons, avec un espace entre les troisième et quatrième, le deuxième et le quatrième sont en « or » ; 
Ingénieur (5e et 6e échelon) : quatre galons, avec un espace entre les troisième et quatrième ; 
Ingénieur (3e et 4e échelon) : trois galons ; 
Ingénieur (1er et 2e échelon) : deux galons. 
Le képi comporte en haut du bandeau un nombre de soutaches égal au nombre de galons pour les ingénieurs et ingénieurs en chef, des broderies d'argent pour les ingénieurs généraux.
Les insignes de grades des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts visés à l'article 1er sont, pour les ingénieurs et ingénieurs en chef, des galons tissés trait côtelé « argent », portés sur des pattes d'épaule ou sur des fourreaux de teinte vert forestier et, pour les ingénieurs généraux, des étoiles « argent », portées au bas des manches de la vareuse, ainsi que des attentes brodées cannetille « argent », sur les épaules : 
Ingénieur général : 
― vice-président du              Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou directeur général de l'Office national des forêts : cinq étoiles ; 
― président de section du              Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et chef de l'inspection générale de l'Office national des forêts : quatre étoiles ; 
― ingénieur général de classe exceptionnelle : trois étoiles ; 
― ingénieur général de classe normale : deux étoiles ; 
Ingénieur en chef : cinq galons, avec un espace entre les troisième et quatrième ; 
Ingénieur (7e, 8e, 9e et 10e échelon) : cinq galons, avec un espace entre les troisième et quatrième, le deuxième et le quatrième sont en « or » ; 
Ingénieur (5e et 6e échelon) : quatre galons, avec un espace entre les troisième et quatrième ; 
Ingénieur (3e et 4e échelon) : trois galons ; 
Ingénieur (1er et 2e échelon) : deux galons. 
Le képi comporte en haut du bandeau un nombre de soutaches égal au nombre de galons pour les ingénieurs et ingénieurs en chef, des broderies d'argent pour les ingénieurs généraux.
Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régis par le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 susvisé peuvent porter l'uniforme : 
― dans l'exercice des fonctions de directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt lorsqu'ils assistent le ministère public dans l'enceinte des tribunaux ; 
― dans l'exercice de leurs fonctions dans les établissements publics employant des agents portant l'uniforme ; 
― dans le grade d'ingénieur général lorsqu'ils sont chargés de missions d'inspection, de contrôle et d'audit des établissements publics mentionnés à l'alinéa précédent.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables à compter des prochaines élections des membres des comités régionaux de coordination de la mutualité et du Conseil supérieur de la mutualité, dont les dates seront fixées en application, respectivement, des articles R. 413-1 et R. 413-11 du code de la mutualité. 
Les mandats en cours des membres des comités régionaux de coordination de la mutualité et du Conseil supérieur de la mutualité, à la date de publication du présent décret, prendront fin à la date d'installation des membres qui seront proclamés élus à l'issue de ces élections, et au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans et neuf mois à compter de la publication des arrêtés les ayant nommés.
Le classement du parc naturel régional de Loire-Anjou-Touraine est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la publication du présent décret sur les territoires des communes de :
― dans le département d'Indre-et-Loire : Anché, Assay, Avoine, Avon-les-Roches, Avrillé-les-Ponceaux, Azay-le-Rideau, Beaumont-en-Véron, Benais, Bourgueil, Braslou, Braye-sous-Faye, Bréhémont, Brizay, Candes-Saint-Martin, Champigny-sur-Veude, La Chapelle-aux-Naux, La Chapelle-sur-Loire, Chaveignes, Cheillé, Chézelles, Chinon, Chouzé-sur-Loire, Cinais, Continvoir, Courcoué, Couziers, Cravant-les-Coteaux, Crissay-sur-Manse, Crouzilles, Faye-la-Vineuse, Gizeux, Huismes, Langeais, L'Ile-Bouchard, Ingrandes-de-Touraine, Jaulnay, Langeais, Lémeré, Lerné, Lignières-de-Touraine, Ligré, Luzé, Marçay, Marigny-Marmande, Panzoult, Parçay-sur-Vienne, Pont-de-Ruan, Razines, Restigné, Richelieu, Rigny-Ussé, Rillysur-Vienne, Rivarennes, Rivière, La Roche-Clermault, Saché, Saint-Benoît-la-Forêt, Saint-Germain-sur-Vienne, Saint-Michel-sur-Loire, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Patrice, Savigny-en-Véron, Sazilly, Seuilly, Tavant, Theneuil, Thilouze, Thizay, La Tour-Saint-Gelin, Trogues, Vallères, Verneuil-le-Château, Villaines-les-Rochers, Villandry ;
― dans le département de Maine-et-Loire : Allonnes, Ambillou-Château, Andard, Antoigné, Artannes-sur-Thouet, Beaufort-en-Vallée, Blaison-Gohier, Blou, La Bohalle, Brain-sur-Allonnes, Brain-sur-l'Authion, La Breille-les-Pins, Brézé, Brigné, Brion, Brossay, Chacé, Chemellier, Chênehutte-Trèves-Cunault, Cizay-la-Madeleine, Concourson-sur-Layon, Corné, Le Coudray-Macouard, Courchamps, Coutures, La Daguenière, Dénezé-sous-Doué, Doué-la-Fontaine, Epieds, Fontaine-Guérin, Fontevraud-l'Abbaye, Forges, Gée, Gennes, Grézillé, Longué-Jumelles, Louerre, Louresse-Rochemenier, Mazé, Meigné-sous-Doué, La Ménitré, Montfort, Montreuil-Bellay, Montsoreau, Neuillé, Parnay, Le Puy-Notre-Dame, Les Rosiers-sur-Loire, Rou-Marson, Saint-Clément-des-Levées, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Mathurin-sur-Loire, Saint-Martin-de-la-Place, Saint-Philbert-du-Peuple, Saint-Rémy-la-Varenne, Saumur, Souzay-Champigny, Le Thoureil, Tuffalun, Turquant, Les Ulmes, Varennes-sur-Loire, Varrains, Vauldenay, Les Verchers-sur-Layon, Verrie, Villebernier, Vivy ;
I.-La mission nationale chargée de concevoir les modalités de financement des activités de soins des établissements de santé, prévue au III ter de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, et de conduire les expérimentations mentionnées à l'article 77 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée devient, jusqu'au 31 décembre 2010, un service de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, placé sous l'autorité du directeur de la mission nationale, dans les conditions définies au III du présent article. Ce service est géré dans le cadre d'un budget annexe et financé dans les conditions prévues par l'article 40-III ter de la loi du 23 décembre 2000 susvisée. 
II.-Le directeur de la mission nationale mentionnée au I est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation. 
III.-Le directeur de la mission nationale : 
1° A autorité sur la mission nationale ; 
2° Etablit le programme de travail de la mission ; 
3° Transmet au directeur de l'agence un projet de budget soumis à la délibération du conseil d'administration de l'agence, dans les conditions prévues à l'article R. 6113-42 du code de la santé publique, et exécute, en qualité d'ordonnateur secondaire, le budget de la mission ; 
4° Prend tous les actes de gestion relatifs à l'organisation et au fonctionnement dudit service pour la réalisation de ses missions, y compris les décisions en matière de recrutement, de discipline, de contrats et de marchés.
Les personnels contractuels de droit public, en fonction au sein de la           direction générale de l'offre de soins ou de la mission nationale chargée de concevoir les modalités de financement des activités de soins des établissements de santé à la date d'entrée en vigueur du présent décret, et recrutés par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation dans les conditions prévues par le décret du 7 mars 2003 susvisé, bénéficient, à compter de la date de leur recrutement, des dispositions prévues aux articles 44 à 46 du même décret.
Les membres de chacune des commissions, ainsi que, le cas échéant, le ou les experts, sont nommés par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen professionnel. 
Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires. Le mandat des membres titulaires et suppléants court jusqu'à la dernière session de l'examen professionnel ouvert pendant la période fixée au II de l'article 64-I de la loi du 21 juillet 2003 susvisée. Si un membre, titulaire ou suppléant, ou un expert ne peut plus assurer son mandat, il est remplacé dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
La composition de ce comité technique est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : le vice-président du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, neuf membres titulaires et dix membres suppléants nommés par le vice-président du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants. 
Le comité technique est présidé par le vice-président du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Il est créé auprès du vice-président du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies un comité technique commun aux écoles nationales supérieures des mines et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines. Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions communes concernant les écoles des mines.
Le vice-président du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants conformément aux dispositions du titre II du décret du 28 mai 1982 et fixe, par décision, le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, en application de la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. 
Les représentants du personnel au sein du comité technique sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 411-3, L. 411-4 et L. 411-12 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au sens de l'article L. 133-2 du code du travail au moment où se fait la désignation.
La composition de ce  comité technique est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : le vice-président du Conseil général des mines, neuf membres titulaires et dix membres suppléants nommés par le vice-président du Conseil général des mines ; 
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants. 
Le  comité technique est présidé par le vice-président du Conseil général des mines.
Le vice-président du Conseil général des mines établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants conformément aux dispositions du titre II du décret du 28 mai 1982 et fixe, par décision, le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, en application de la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. 
Les représentants du personnel au sein du  comité technique sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 411-3, L. 411-4 et L. 411-12 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au sens de l'article L. 133-2 du code du travail au moment où se fait la désignation.
Il est créé auprès du vice-président du Conseil général des mines un  comité technique commun aux écoles nationales supérieures des mines et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines. Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions communes concernant les écoles des mines.
La liste des espèces de poissons mentionnée au 2° de l'article R. 432-1 du code de l'environnement est établie comme suit : 
Alosa alosa : grande alose. 
Alosa fallax : alose feinte. 
Zingel asper : apron du Rhône. 
Esox lucius : brochet. 
Misgurnus fossilis : loche d'étang. 
Salaria fluviatilis : blennie fluviatile.
La liste des espèces de poissons et la granulométrie caractéristique de leurs frayères mentionnées au 1° de l'article R. 432-1 du code de l'environnement sont établies comme suit : 
ESPÈCES DE POISSONS 
CARACTÉRISTIQUES DE LA GRANULOMÉTRIE 
du substrat minéral des frayères 
FRACTION GRANULOMÉTRIQUE 
(diamètre en mm) 
Acipenser sturio : esturgeon européen. 
Graviers, petits galets, gros galets. 
2-200 
Petromyzon marinus : lamproie marine. 
Graviers, petits galets, gros galets. 
5-200 
Lampetra fluviatilis : lamproie de rivière. 
Graviers, petits galets. 
2-60 
Lampetra planeri : lamproie de Planer. 
Sables grossiers, graviers. 
1-50 
Salmo trutta : truites. 
Graviers, petits galets. 
10-100 
Salmo salar : saumon atlantique. 
Petits galets, gros galets. 
20-150 
Thymallus thymallus : ombre commun. 
Graviers, petits galets. 
5-60 
Barbus meridionalis : barbeau méridional. 
Graviers, petits galets. 
5-30 
Leuciscus leuciscus : vandoise. 
Graviers, petits galets, gros galets. 
10-200 
Cottus gobio sp. : chabot. 
Gros galets, petits blocs, gros blocs. 
100-1   000
LISTE DES CHEFS DE SERVICE DISPOSANT D'UNE COMPÉTENCE DE DISTRIBUTION DES RÉDUCTIONS D'ANCIENNETÉ
Le secrétaire général du Gouvernement.
Le secrétaire général de la défense nationale.
Le directeur général du Centre d'analyse stratégique.
Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Le directeur des services administratifs et financiers.
Le directeur du développement des médias.
Le directeur de la Documentation française.
Le directeur du service d'information du Gouvernement.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Les directeurs des instituts régionaux d'administration.
LISTE DES CHEFS DE SERVICE DISPOSANT D'UNE COMPÉTENCE DE DISTRIBUTION DES RÉDUCTIONS D'ANCIENNETÉ 
Le secrétaire général du Gouvernement. 
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. 
Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective. 
Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale. 
Le directeur des services administratifs et financiers. 
Le directeur de l'information légale et administrative. 
Le directeur du service d'information du Gouvernement. 
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration.
LISTE DES CHEFS DE SERVICE DISPOSANT D'UNE COMPÉTENCE DE DISTRIBUTION DES RÉDUCTIONS D'ANCIENNETÉ 
Le secrétaire général du Gouvernement. 
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. 
Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective. 
Le commissaire général à l'égalité des territoires. 
Le directeur des services administratifs et financiers. 
Le directeur de l'information légale et administrative. 
Le directeur du service d'information du Gouvernement. 
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration.
LISTE DES CHEFS DE SERVICE DISPOSANT D'UNE COMPÉTENCE DE DISTRIBUTION DES RÉDUCTIONS D'ANCIENNETÉ 
Le secrétaire général du Gouvernement. 
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. 
Le directeur général du Centre d'analyse stratégique. 
Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale. 
Le directeur des services administratifs et financiers. 
Le directeur de l'information légale et administrative. 
Le directeur du service d'information du Gouvernement. 
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Un compte rendu écrit de l'entretien comportant une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Il est communiqué à l'agent, qui le complète, le cas échéant, de ses observations. L'autorité hiérarchique, placée immédiatement au-dessus du supérieur hiérarchique direct, vise le compte rendu et peut y apporter des observations relatives à la valeur professionnelle de l'agent. 
Les critères d'appréciation de la valeur professionnelle sont :
― la qualité du travail effectué ;
― les résultats de l'agent au regard des objectifs qui lui ont été assignés ;
― la qualité des relations professionnelles entretenues par l'agent.
Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance. Le compte rendu est ensuite versé à son dossier administratif.
La répartition des réductions d'ancienneté est réalisée après avis de la commission administrative paritaire compétente dans les conditions fixées ci-après :
1° Les chefs de service, dont la liste est établie en annexe au présent arrêté, répartissent le contingent de mois de réduction qui leur est préalablement notifié chaque année au regard des propositions formulées par le supérieur hiérarchique direct dans le compte rendu d'entretien.
Ce contingent est établi par mois entier sur l'effectif d'agents de chaque corps, sur la base de 90 mois pour 100 agents de chaque corps affectés dans le service. Les fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur grade n'entrent pas dans cet effectif.
2° (supprimé)
3° Les reliquats résultant de la répartition des contingents de réduction d'ancienneté non distribués sont mutualisés. Le directeur des services administratifs et financiers procède à la répartition des reliquats mutualisés après avis de la commission administrative paritaire compétente.
L'attribution ou non de réductions d'ancienneté est notifiée au fonctionnaire. De la même manière, il lui est notifié l'application de majorations d'ancienneté.
Les fonctionnaires relevant des corps des services du Premier ministre ainsi que les agents non titulaires occupant des emplois permanents dans les services, à l'exclusion des membres de cabinets ministériels, bénéficient chaque année, dans les conditions prévues par le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct. La date de l'entretien est fixée au moins huit jours à l'avance pour permettre à l'agent et au supérieur hiérarchique direct de le préparer. 
Il porte principalement sur : 
- les résultats professionnels obtenus l'année précédente par l'agent, au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; 
- les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution de l'organisation du service et de son fonctionnement ; 
- la manière de servir de l'agent ; 
- les acquis de son expérience professionnelle ; 
- le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ; 
- le bilan des formations suivies par l'agent ainsi que les besoins de formation de l'agent eu égard notamment aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ; 
- les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent en termes de carrière et de mobilité.
L'autorité hiérarchique peut être saisie par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent du compte rendu de l'entretien. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
 Les commissions administratives paritaires et les commissions consultatives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Elles doivent être saisies dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.
 L'autorité hiérarchique communique à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.
LISTE DES CHEFS DE SERVICE DISPOSANT D'UNE COMPÉTENCE DE DISTRIBUTION DES RÉDUCTIONS D'ANCIENNETÉ 
Le secrétaire général du Gouvernement. 
Le     secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. 
Le directeur général du Centre d'analyse stratégique. 
Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale. 
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique. 
Le directeur des services administratifs et financiers. 
Le directeur du développement des médias. 
Le directeur de la Documentation française. 
Le directeur du service d'information du Gouvernement. 
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration. 
Les directeurs des instituts régionaux d'administration.
LISTE DES CHEFS DE SERVICE DISPOSANT D'UNE COMPÉTENCE DE DISTRIBUTION DES RÉDUCTIONS D'ANCIENNETÉ 
Le secrétaire général du Gouvernement. 
Le secrétaire général de la défense nationale. 
Le directeur général du Centre d'analyse stratégique. 
Le           délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale. 
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique. 
Le directeur des services administratifs et financiers. 
Le directeur du développement des médias. 
Le directeur de la Documentation française. 
Le directeur du service d'information du Gouvernement. 
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration. 
Les directeurs des instituts régionaux d'administration.
LISTE DES CHEFS DE SERVICE DISPOSANT D'UNE COMPÉTENCE DE DISTRIBUTION DES RÉDUCTIONS D'ANCIENNETÉ 
Le secrétaire général du Gouvernement. 
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. 
Le directeur général du Centre d'analyse stratégique. 
Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale. 
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique. 
Le directeur des services administratifs et financiers. 
Le directeur du développement des médias. 
Le    directeur de l'information légale et administrative. 
Le directeur du service d'information du Gouvernement. 
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration. 
Les directeurs des instituts régionaux d'administration.
LISTE DES CHEFS DE SERVICE DISPOSANT D'UNE COMPÉTENCE DE DISTRIBUTION DES RÉDUCTIONS D'ANCIENNETÉ
Le secrétaire général du Gouvernement.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective.
Le commissaire général à l'égalité des territoires.
Le directeur des services administratifs et financiers.
Le directeur de l'information légale et administrative.
Le directeur du service d'information du Gouvernement.
Le directeur de l'Institut national du service public.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. D2361-1, Sct. Sous-section 1 :, Art. D2362-1, Art. D2362-3, Art. D2362-4, Art. D2362-2, Art. D2362-6, Art. D2362-7, Art. D2362-8, Art. D2362-9, Art. D2362-10, Art. D2362-11, Art. D2362-12, Art. D2362-13, Art. D2362-14, Art. D2362-15, Art. D2362-16, Art. D2363-1, Art. D2363-2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Sct. Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation., Sct. Section unique : Groupe spécial de négociation., Sct. Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres., Art. R2362-5, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement., Art. R2362-17, Sct. Sous-section 4 : Contestations., Art. R2362-18, Art. R2362-19, Sct. Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord., Sct. Section unique : Comité de la société coopérative européenne., Sct. Sous-section 1 : Mise en place., Art. R2363-3, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement., Art. R2363-4, Art. R2363-5, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne., Art. R2364-1, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales.
Organisation des enseignements
PÉRIODE DE FORMATION EN LYCÉE
HORAIRES ANNUELS
HORAIRE HEBDOMADAIRE
indicatif
1re année
2e année
Domaine A1 - formation professionnelle et technologique 
- Enseignement professionnel 
392 
(56 + 336) (a)
350 
(50 + 300) (a)
14 
(2 + 12) (a)
- Mathématiques, physique-chimie 
84 
(56 + 28) (b)
75 
(50 + 25) (b)
3 
(2 + 1) (b) *
- Économie-gestion 
28
25
1
Domaine A2 
- Français, histoire-géographie 
112
(84 + 28)
95
(75 + 20)
4
(3 + 1) (b) (c)
- Langue vivante 
56
50
2
Domaine A3 - enseignements artistiques 
- Culture artistique 
56
50
2
- Arts appliqués 
112
100
4
Domaine A4 
Éducation physique et sportive 
56
50
2
Total 
896
800
32
Période de formation en milieu professionnel : 
12 semaines sur 2 années
(a) Le deuxième chiffre figurant entre parenthèses correspond à des activités en groupe d'atelier. 
(b) Le deuxième chiffre figurant entre parenthèses correspond à un enseignement par groupe à effectif réduit. 
* Le dédoublement d'une heure porte uniquement sur l'enseignement de la physique-chimie (mathématiques : 1 heure classe entière ; physique-chimie : 1 heure classe entière + 1 heure dédoublée). 
(c) Le dédoublement d'une heure porte uniquement sur l'enseignement du français.
Règlement d'examen
BREVET DES MÉTIERS D'ART
Horlogerie
SCOLAIRES 
(établissements publics et privés sous contrat) Apprentis (CFA et sections d'apprentissage habilités*) Formation professionnelle continue (établissements publics)
AUTRES CANDIDATS
Épreuves
Coef.
Mode
Durée
Mode
Durée
Domaine A1 
E1 - épreuve professionnelle et technologique 
9
CCF
Ponctuel pratique
20 heures
E2 - mathématiques - physique et chimie 
2
Ponctuel écrit
2 heures
Ponctuel écrit
2 heures
E3 - présentation d'un dossier de réalisation 
4
Ponctuel oral
30 min (a)
Ponctuel oral
30 min (a)
Domaine A2 
E4 - français - histoire-géographie 
3
Ponctuel écrit
4 heures 30
Ponctuel écrit
4 heures 30
E5 - langue vivante 
2
CCF
Ponctuel oral
20 min (a)
Domaine A3 
E6 - culture artistique 
4
Ponctuel écrit
2 heures
Ponctuel écrit
2 heures
E7 - arts appliqués 
5
Ponctuel écrit
6 heures
Ponctuel écrit
6 heures
Domaine A4 
E8 - éducation physique et sportive 
1
CCF
Ponctuel pratique
CCF : contrôle en cours de formation.
(a) Épreuve orale précédée de 20 minutes de préparation.
* L'habilitation est prononcée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'habilitation pour le contrôle en cours de formation au baccalauréat professionnel, BP et BTS.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968

  Art. 3,   Art. 6,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 11 bis,   Art. 13 bis,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 35,   Art. 58
La cessation des fonctions des personnels de l'Opéra national de Paris engagés pour une durée indéterminée est prononcée à l'initiative du théâtre lorsqu'ils atteignent l'âge de : 
― 42 ans pour les artistes chorégraphiques ; la cessation d'activité peut, cependant, par décision du théâtre et avec l'accord de l'intéressé, être retardée jusqu'au 31 juillet suivant sa date anniversaire ; 
― 60 ans pour les artistes du chœur ; 
― 62 ans pour les musiciens, les chefs de chant et les pianistes accompagnateurs ; 
― 65 ans pour les autres catégories de personnel. 
Toutefois, et notamment si la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article 14 du décret du 5 avril 1968 susvisé, les personnels mentionnés ci-dessus peuvent être maintenus en activité dans la limite de dix trimestres sous réserve de leur aptitude au poste et lorsque l'intérêt du service n'y fait pas obstacle.
I. - La cessation des fonctions des personnels de l'Opéra national de Paris engagés pour une durée indéterminée est prononcée à l'initiative du théâtre lorsqu'ils atteignent l'âge de : 
― 42 ans pour les artistes chorégraphiques ; la cessation d'activité peut, cependant, par décision du théâtre et avec l'accord de l'intéressé, être retardée jusqu'au 31 juillet suivant sa date anniversaire ;
― 60 ans pour les artistes du chœur ; 
― 62 ans pour les musiciens, les chefs de chant et les pianistes accompagnateurs ; 
― 67 ans pour les autres catégories de personnel. 
Toutefois, et notamment si la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article 14 du décret du 5 avril 1968 susvisé, les personnels mentionnés ci-dessus peuvent être maintenus en activité dans la limite de dix trimestres sous réserve de leur aptitude au poste et lorsque l'intérêt du service n'y fait pas obstacle.
II. - A. - L'âge de cessation d'activité de soixante-sept ans mentionné au cinquième alinéa du I du présent article s'applique aux personnels mentionnés au 5° du I de l'article 6 du décret du 5 avril 1968 susvisé nés à compter du 1er janvier 1962. Pour les personnels de même catégorie nés antérieurement à cette date, cet âge est fixé :
 a) A soixante-cinq ans pour les personnels nés avant le 1er janvier 1957 ;
 b) A soixante-cinq ans et quatre mois pour les personnels nés en 1957 ;
 c) A soixante-cinq ans et huit mois pour les personnels nés en 1958 ;
 d) A soixante-six ans pour les personnels nés en 1959 ;
 e) A soixante-six ans et quatre mois pour les personnels nés en 1960 ;
 f) A soixante-six ans et huit mois pour les personnels nés en 1961 ;
 B. - Par dérogation au cinquième alinéa du I du présent article et au 1° du présent II, pour les personnels mentionnés au 3° du I de l'article 6 et aux 2°, 4° et 5° du I de l'article 52 du décret du 5 avril 1968 susvisé, l'âge de cessation d'activité est fixé :
 a) A soixante-cinq ans pour les personnels nés avant le 1er janvier 1962 ;
 b) A soixante-cinq ans et quatre mois pour les personnels nés en 1962 ;
 c) A soixante-cinq ans et huit mois pour les personnels nés en 1963 ;
 d) A soixante-six ans pour les personnels nés en 1964 ;
 e) A soixante-six ans et quatre mois pour les personnels nés en 1965 ;
 f) A soixante-six ans et huit mois pour les personnels nés en 1966 ;
 g) A soixante-sept ans pour les personnels nés à compter du 1er janvier 1967.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968

  Art. 3,   Art. 6,   Art. 6 bis,   Art. 10,   Art. 10 bis,   Art. 11,   Art. 11 bis,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 13 bis,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 17,   Art. 33,   Art. 52 bis
Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des universités, arrête la liste des candidatures recevables et la transmet à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau du droit, de l'économie et de la gestion, DGRH A2-2), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site :  http://www.education.gouv.fr/, rubriques  concours, emplois, carrières ,  personnels enseignants du supérieur et chercheurs , puis  enseignants-chercheurs  et  concours nationaux d'agrégation .
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
PREMIER CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION
POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS
Discipline :
M., Mme, Mlle (1)
Nom patronymique :
Nom marital :
Prénom usuel :
Date et lieu de naissance :
Nationalité : Situation de famille :
Adresse :
Téléphone personnel : Téléphone professionnel :
Adresse électronique :
Titres universitaires :
(préciser pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury)
Fonctions :
Etablissement d'affectation :
Inscription(s) antérieure(s) à ce concours :
A M. le recteur de l'académie de , chancelier des universités.
J'ai l'honneur de poser ma candidature au concours ci-dessus désigné.
A , le 
Signature 
(1) Rayer les mentions inutiles.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 59 du 09/03/2008 texte numéro 12
Le compte d'emploi est accompagné d'un rapport financier circonstancié et d'un rapport d'activité établi selon les modalités prévues à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles. 
L'affectation des résultats s'effectue dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 314-104 du même code telles que présentées en annexe 4 du présent arrêté.
Tableau relatif aux frais de personnel
. 
.
ELEMENTS DE SALAIRES
Valeur moyenne du point de l'année concernée par le compte d'emploi
Ecarts et origines des écarts 
entre les deux DADS
Intitulé de l'emploi (une ligne par poste)
Coef.
Ancienneté
ETP
Nombre de mois
Salaire conventionnel annuel
Ancienneté
Indemnité nuit
Autres indemnités (dimanches, jours fériés, astreintes)
Autres primes
Rémunération annuelle totale (issu DADS de l'année)
Rémunération annuelle totale (issu DADS de l'année précédente)
Incidence valeur du point
Incidence du glissement vieillissement technicité (GVT)
Incidences des primes
Agents de service affectés aux fonctions de nettoyage, blanchissage et services des repas
ASQ et AMP
Psychologue
IDE
Autres auxiliaires médicaux
Pharmacien - Préparateur en pharmacie
Médecin
Total
Charges patronales sur appointements
.
.
COMPTE
INTITULE
BASE
TAUX
TOTAL
645
Charges de sécurité sociale et de prévoyance
Total 645
0
URSSAF
- sur totalité des salaires
- sur salaires plafonnés (Tranche A)
URSSAF PREVOYANCE
- sur montant versé au titre de la prévoyance
ASSEDIC
- sur totalité des salaires
- sur totalité des salaires (Fonds Garantie des salaires)
Retraite
-Non cadres Tranche A
- Cadres Tranche A
- Cadres Tranche B
AGFF
-Tranche A
- Tranche B
Prévoyance
- Non cadres Tranche A
Cadres Tranche A
Cadres Tranche B
APEC
- Tranche B
- Forfait
CET
- sur totalité des salaires
FNAL
- sur totalité des salaires
Tranche A
Abattements Fillon
647
Autres charges sociales
Total 647
0
Formation, médecine du travail...
633
Impôts, taxes et versements assimiles, autres organismes
Total 633
0
Cotisation au titre de la formation professionnelle continue
Cotisation au titre de la formation professionnelle continue des CDD
Taxe d'apprentissage
Participation à l'effort de construction
AGEFIPH
6311
Taxe sur les salaires
Total 6311
0
Première tranche
Deuxième tranche
Troisième tranche
Total charges patronales sur appointements
0
Tableau des indicateurs du personnel
.
.
REEL N-1 (a)
BUDGET EXECUTOIRE N (b)
REEL N (c)
ECART ENTRE (c) ET (a)
ECART ENTRE (c) ET (b)
Rémunérations annuelles brutes
Taux de charges sociales
Total des dépenses de personnel
(621+631+633+64)
Recettes atténuatives du personnel
Total net
Le taux de la cotisation due pour 2008 est fixé à 1,33 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité. 
Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale
et L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 35 euros. 
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 29 euros. 
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer, visé au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation et ayant fait l'objet d'une première mise en service au cours de l'année 2007 est fixé à 700 euros.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 45 du 22/02/2008 texte numéro 43
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 45 du 22/02/2008 texte numéro 43
 Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées ci-dessus.
 Nom du déclarant : 
 Date de la déclaration : 
 (1) Le nombre de logements-foyers est égal au nombre d'unités ouvrant droit à redevance des résidents (lit, chambre ou logement selon le cas sans calcul particulier d'équivalent-logement). Le nombre de logements et de logements-foyers s'apprécie au 31 décembre du dernier exercice clos.
 (2) La cotisation des organismes d'HLM a pour assiette les loyers appelés, y compris le supplément de loyer solidarité (SLS), au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et les logements-foyers et sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel. Pour les logements-foyers, la cotisation a pour assiette l'élément de la redevance équivalant au loyer ou en cas de gestion par un tiers, le loyer versé par le gestionnaire.
 La cotisation des sociétés d'économie mixte a pour assiette les loyers appelés, y compris le supplément de loyer solidarité (SLS), au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
 (3) Le nombre d'allocataires s'apprécie au 31 décembre du dernier exercice clos.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent, selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, auprès de la direction centrale du service de santé des armées (bureau des systèmes d'information et de communication), BP 125,00459 Armées.
Sont destinataires des informations, dans le cadre de leurs attributions respectives : 
― les agents individuellement désignés et dûment habilités de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour validation et consultation des données correspondant à un type de produits ; 
― les agents assermentés des corps de contrôle en application de l'article L. 512-12 du code de l'environnement dans le cadre de leurs contrôles ; 
― les usagers du téléservice à condition que le déclarant ait explicitement choisi de ne pas anonymiser les données à caractère personnel le concernant et présentes sur la fiche de données de sécurité de ses produits.
Pour l'application du présent décret et conformément aux dispositions de l'annexe 4.2 de l'accord mentionné à l'article 202 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service, dès lors qu'elles dépassent les seuils de déclenchement d'heures supplémentaires tels que définis dans l'accord précité et dès lors qu'elles dépassent la quotité de travail des fonctionnaires à temps partiel.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues à l'article 1er du présent décret entrent dans le champ d'application de l'exonération fiscale prévue au 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par le décret du 4 octobre 2007 susvisé.
Dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, l'autorité investie du pouvoir de nomination fait appel, par tout moyen d'information approprié, aux candidatures des agents des services hospitaliers qualifiés de l'établissement, réunissant au moins huit ans de fonctions dans ce grade. 
Ces candidatures lui sont transmises, accompagnées d'une lettre de motivation de l'agent et de l'avis du supérieur hiérarchique et des éléments d'appréciation portant, en particulier, sur : 
― le contenu du dossier individuel de l'agent, comportant, notamment, les appréciations littérales et notations des trois dernières années ; 
― la diversité des services dans lesquels l'agent a exercé ses fonctions et l'intégration de l'expérience acquise dans ses comportements professionnels ; 
― les formations suivies en cours d'emploi, notamment celles préparant aux fonctions d'aide-soignant ; 
― les capacités de rédaction et de mémorisation vérifiées par un organisme déclaré chargé de la formation professionnelle continue qui a connaissance du contenu de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant.
Au cours du processus de fabrication de l'emballage, aucune quantité de plomb, de cadmium, de mercure ou de chrome hexavalent ne doit être utilisée intentionnellement dans sa formulation ou dans celle d'un de ses composants. L'emballage final et ses composants ne doivent contenir durablement aucune quantité de plomb, cadmium, mercure ou chrome hexavalent dans leur formulation, qui aurait été introduite intentionnellement au cours du processus de fabrication en vue de leur confier une caractéristique, un aspect ou une qualité spécifique. 
La concentration maximale prévue à l'article R. 543-45 susvisé du code de l'environnement ne peut être dépassée que du fait de l'adjonction de matières recyclées lors de la fabrication de l'emballage.
Pour le baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole », l'article 8 de l'arrêté du 18 juin 1996 susvisé est modifié comme suit : 
Au premier alinéa, les mots : « des articles 25 et 26 du présent décret précité » sont remplacés par les mots : « des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation ». 
Au deuxième et au troisième alinéa, le mot : « subir » est remplacé par le mot : « présenter ».
La formation se déroule pour partie en milieu professionnel. 
La durée et les objectifs de la formation en milieu professionnel sont définis à l'annexe A III du présent arrêté. Pour les élèves relevant de la formation initiale à temps plein, la durée du stage est de quatorze à seize semaines, dont douze sont prises sur la période scolaire. 
Toutefois pour ceux qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural, cette durée est augmentée dès lors que la formation en centre dure au moins 1 500 heures et que la durée totale de la formation sur les deux ans n'excède pas quatre-vingt semaines. 
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de stage est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Les candidats titulaires d'une autre spécialité du baccalauréat professionnel peuvent faire valoir la concordance entre leur spécialité et les nouvelles options du baccalauréat professionnel spécialité  conduite et gestion de l'exploitation agricole ». 
Les concordances entre les épreuves et unités du baccalauréat professionnel susvisé et ses nouvelles options avec les baccalauréats professionnels productions horticoles, travaux paysagers, agroéquipement, productions aquacoles, technicien conseil-vente en animalerie, conduite et gestion de l'élevage canin, gestion et conduite de chantiers forestiers, technicien conseil-vente en produits horticole et de jardinage, technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux, technicien vente et conseil-qualité en produits alimentaires et services en milieu rural sont définies à l'annexe VI du présent arrêté. 
L'annexe VI remplace à compter de la session d'examen fixée en juin 2010 l'annexe V citée dans l'article 9 de l'arrêté du 18 juin 1996 susvisé pour le baccalauréat professionnel spécialité  conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses anciennes options.
Les annexes A I, A II, A III, A IV et V du baccalauréat professionnel conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options productions végétales », productions animales », production du cheval » et vigne et vin » de l'arrêté du 18 juin 1996 susvisé sont remplacées par les annexes A I, A II, A III, A IV, V et VI des nouvelles options : systèmes à dominante cultures », systèmes à dominante élevage », élevage et valorisation du cheval », vigne et vin » du présent arrêté.