Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le concours en vue de l'accès au corps d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) prévu à l'article 5-2 du décret du 30 mai 2005 susvisé comporte les spécialités suivantes :
a) Chimie avec les spécialités suivantes : chimie des bitumes, chimie minérale, chimie organique, chimie des solutions, métallurgie ;
b) Sciences de la Terre avec les spécialités suivantes : géologie, hydrogéologie, hydrologie, géophysique, mécanique des sols, mécaniques des roches, physico-chimie de l'eau ;
c) Sciences de la vie avec les spécialités suivantes : biochimie, biologie, hydrobiologie, écologie, milieux naturels et écosystèmes, faune, flore, milieu littoral ;
d) Environnement avec les spécialités suivantes : qualité de l'air, bruit, déchets, paysage, risques naturels, risques technologiques ;
e) Electronique, instrumentation comprenant en particulier l'automatique, le traitement du signal et des images, le génie mécanique et industriel, le génie électrique et la métrologie ;
f) Informatique avec les spécialités suivantes : infrastructures ― notamment les systèmes, les bases de données, la messagerie, les outils bureautiques et les technologies de l'information et de la communication ―, les systèmes d'information dont l'aide à la décision et la gestion, la géomatique, la sécurité ;
g) Economie avec les spécialités suivantes : aménagement et développement territorial, socio-économie des transports urbains, analyse financière et comptabilité commerciale ;
h) Transports : modélisation des déplacements, fret.
Ce concours, dont les épreuves sont énumérées ci-après, peut être ouvert pour une ou plusieurs spécialités.
I. - Phase d'admissibilité : 
Cette phase consiste en l'examen, par le jury, des dossiers des candidat (e) s autorisé (e) s à prendre part au concours. 
En déposant leur demande de participation au concours, les candidat (e) s constituent un dossier comportant :
- une copie des titres ou diplômes requis ;
- un curriculum vitae détaillé ;
- une lettre de motivation de deux pages maximum ;
- une note décrivant les emplois qu'ils ont éventuellement occupés et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part en indiquant, dans ce cas, le contenu de leur participation personnelle. Sera jointe à cette note, s'il y a lieu, la liste des références des publications du candidat.
II. - Epreuve d'admission
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury sous forme d'une interrogation portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelle du candidat ou de la candidate ainsi que d'un échange libre permettant d'apprécier ses aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur des travaux publics de l'Etat et son aptitude à pouvoir dérouler une carrière dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (durée : quarante minutes).
Pour une demande d'inscription d'un mélange extemporané sur la liste publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la pêche visée à l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2006 susvisé : 5 000 euros par demande. 
Pour une demande d'inscription d'un mélange extemporané identique à un mélange déjà inscrit sur cette liste dit « mélange de référence », un mélange extemporané identique étant défini comme comportant au moins un produit strictement identique à un produit figurant dans le mélange de référence : 400 euros par demande.
Les montants perçus par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lors de la réception d'une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant sont fixés comme suit : 
I.-Pour une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation sans demande de dérogation à la destruction de récolte d'un produit phytopharmaceutique comportant au moins une substance active nouvelle et non inscrite à l'annexe I de la directive 91 / 414 / CEE : 2 700 euros par demande. 
II.-Pour une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation sans demande de dérogation à la destruction de récolte d'un produit phytopharmaceutique ne comportant que des substances actives non visées au point I ci-dessus ou d'un adjuvant : 1 700 euros par demande. 
III.-Pour une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation avec demande de dérogation à la destruction de récolte d'un produit phytopharmaceutique comportant au moins une substance active nouvelle et non inscrite à l'annexe I de la directive 91 / 414 / CEE : 3 000 euros par demande. 
IV.-Pour une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation avec demande de dérogation à la destruction de récolte d'un produit phytopharmaceutique ne comportant que des substances actives non visées au point III ci-dessus ou d'un adjuvant : 2 000 euros par demande. 
V.-Pour une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant strictement identique à une autorisation précédemment accordée : 400 euros par demande.
Les montants perçus par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lors de la réception d'une demande relative à l'homologation de matières fertilisantes et supports de culture, incluant le coût des formalités prévues à l'alinéa 1 de l'article R. 255-7 du code rural, sont fixés comme suit : 
I.-Pour une demande d'homologation de matières fertilisantes et supports de culture issues de la valorisation des déchets définis à l'article L. 541-1 du code de l'environnement : 6 000 euros par demande. 
II.-Pour une demande d'homologation de matières fertilisantes et supports de culture autres que celles mentionnées au point I ci-dessus : 3 000 euros par demande. 
III.-Pour une demande de renouvellement d'homologation de matières fertilisantes et supports de culture : 1 000 euros par demande. 
IV.-Pour une demande portant sur le changement de nom ou sur le transfert de détenteur d'une homologation ou d'une autorisation provisoire de vente d'une matière fertilisante ou d'un support de culture déjà autorisé : 400 euros par demande. 
Pour une demande de modification d'une homologation ou d'une autorisation provisoire de vente existante autre que celle visée à l'alinéa précédent : 1 000 euros par demande. 
V.-Pour une demande d'homologation d'un produit déclaré identique à un produit déjà homologué : 600 euros par demande. 
Pour une demande d'homologation d'un produit bénéficiant d'une autorisation officielle dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen : 1 000 euros par demande. 
VI.-Pour une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation de matières fertilisantes et supports de culture : 1 000 euros par demande. 
VII.-Pour l'examen des compléments d'information prévus au III de l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 1998 susvisé : 1 000 euros par demande. 
VIII.-Pour une demande visée aux points III, IV et VII ci-dessus concernant une matière fertilisante ou un support de culture identique à un produit faisant ou ayant déjà fait l'objet de la même demande : 400 euros par demande. 
IX.-Lorsque la demande porte sur un ensemble de produits au sens de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1998 susvisé, les droits prévus aux I, II, III, IV, V, VI et VII ci-dessus sont multipliés par deux.
Les montants perçus par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour une demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive 91 / 414 / CEE du Conseil du 15 juillet concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques lorsque la France est désignée comme Etat membre rapporteur par la Commission des Communautés européennes sont fixés comme suit : 
I.-a) Pour une demande d'inscription d'une substance active, non visée au point II, de type phéromone ou végétale n'ayant pas subi de transformation chimique : 40 000 euros par demande. 
b) Pour une demande d'inscription d'une substance active, non visée au point II, de type micro-organisme : 100 000 euros par demande. 
c) Pour une demande d'inscription d'une autre substance active non visée au point II : 200 000 euros par demande. 
II.-a) Pour une demande d'inscription d'une substance active de type phéromone ou végétale n'ayant pas subi de transformation chimique relative à une nouvelle soumission de dossier par le notifiant suite à une décision de non-inscription conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1095 / 2007 modifiant les règlements (CE) n° 2229 / 2004 et (CE) n° 1490 / 2002 : 40 000 euros par demande. 
b) Pour une demande d'inscription d'une substance active de type micro-organisme n'ayant pas subi de transformation chimique relative à une nouvelle soumission de dossier par le notifiant suite à une décision de non-inscription conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1095 / 2007 modifiant les règlements (CE) n° 2229 / 2004 et (CE) n° 1490 / 2002 : 50 000 euros par demande. 
c) Pour une demande d'inscription d'une autre substance active relative à une nouvelle soumission de dossier par le notifiant suite à une décision de non-inscription conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1095 / 2007 modifiant les règlements (CE) n° 2229 / 2004 et (CE) n° 1490 / 2002 : 60 000 euros par demande. 
III.-a) Pour une demande de renouvellement d'inscription d'une substance active de type phéromone ou végétale n'ayant pas subi de transformation chimique : 40 000 euros par demande. 
b) Pour une demande de renouvellement d'inscription d'une substance active de type micro-organisme : 50 000 euros par demande. 
c) Pour une demande de renouvellement d'inscription d'une autre substance active : 100 000 euros par demande.
Pour une demande d'inscription d'un mélange extemporané sur la liste publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la pêche visée à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2010 relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural : 5 000 euros par demande. 
Pour une demande d'inscription d'un mélange extemporané identique à un mélange déjà inscrit sur cette liste dit " mélange de référence ", un mélange extemporané identique étant défini comme comportant au moins un produit strictement identique à un produit figurant dans le mélange de référence : 400 euros par demande.
Les montants perçus par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lors de la réception d'une demande relative à l'homologation de matières fertilisantes et supports de culture, incluant le coût des formalités prévues à l'alinéa 1 de l'article R. 255-7 du code rural et de la pêche maritime, sont fixés comme suit : 
I.-Pour une demande d'homologation de matières fertilisantes et supports de culture issues de la valorisation des déchets définis à l'article L. 541-1 du code de l'environnement : 6 000 euros par demande. 
II.-Pour une demande d'homologation de matières fertilisantes et supports de culture autres que celles mentionnées au point I ci-dessus : 3 000 euros par demande. 
III.-Pour une demande de renouvellement d'homologation de matières fertilisantes et supports de culture : 1 000 euros par demande. 
IV.-Pour une demande portant sur le changement de nom ou sur le transfert de détenteur d'une homologation ou d'une autorisation provisoire de vente d'une matière fertilisante ou d'un support de culture déjà autorisé : 400 euros par demande. 
Pour une demande de modification d'une homologation ou d'une autorisation provisoire de vente existante autre que celle visée à l'alinéa précédent : 1 000 euros par demande. 
V.-Pour une demande d'homologation d'un produit déclaré identique à un produit déjà homologué : 600 euros par demande. 
Pour une demande d'homologation d'un produit bénéficiant d'une autorisation officielle dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen : 1 000 euros par demande. 
VI.-Pour une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation de matières fertilisantes et supports de culture : 1 000 euros par demande. 
VII.-Pour l'examen des compléments d'information prévus au III de l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 1998 susvisé : 1 000 euros par demande. 
VIII.-Pour une demande visée aux points III, IV et VII ci-dessus concernant une matière fertilisante ou un support de culture identique à un produit faisant ou ayant déjà fait l'objet de la même demande : 400 euros par demande. 
IX.-Lorsque la demande porte sur un ensemble de produits au sens de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1998 susvisé, les droits prévus aux I, II, III, IV, V, VI et VII ci-dessus sont multipliés par deux.
Les montants perçus par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lors de la réception d'une demande d'autorisation de mise sur le marché pour un produit relevant à la fois des articles L. 253-1 et L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime identiques aux montants perçus pour une demande relative à une autorisation de mise sur le marché d'un produit relevant de l'article L. 253-1, tels qu'énumérés à l'article 2 du présent arrêté.
Les sites de stockage de résidus miniers issus des anciennes installations d'extraction et de traitement de minerais d'uranium qui sont régies par le titre Ier du livre V du code de l'environnement font l'objet d'un plan de surveillance radiologique renforcée, tel que mentionné au 5° de l'article 4 de la loi du 28 juin 2006 susvisée.
A cet effet, les exploitants de ces installations remettent, au plus tard le 31 décembre 2008, une étude relative à l'impact à long terme sur la santé et sur l'environnement de ces stockages aux ministres chargés de l'énergie et de l'environnement.
Cette étude comprend notamment :
1° Une évaluation du comportement mécanique et géochimique des résidus stockés ;
2° Une analyse des perspectives de mise en sécurité à long terme des résidus contenus par des digues de rétention ;
3° Une étude de l'impact à long terme des stockages des résidus prenant en compte un scénario d'évolution normal et des scénarios d'évolution altérés.
L'étude précise, si nécessaire, les mesures envisagées pour renforcer les dispositions de prévention des risques d'exposition du public et propose un échéancier de mise en œuvre.
Les ministres saisissent pour avis l'Autorité de sûreté nucléaire. Cet avis est rendu après consultation de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs sociaux adressent au préfet du département d'implantation desdits logements, avant le 1er mars de chaque année, les informations suivantes arrêtées au 31 décembre de chaque année : 
― nombre total de logements locatifs gérés ; 
― nombre total de logements réservés au sens de l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation au bénéfice de l'Etat ; 
― nombre total de logements réservés au sens de l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; 
― nombre total de logements réservés au sens de l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation au bénéfice d'autres réservataires ; 
― nombre de logements mis en service ou remis en location dans l'année ; 
― nombre de logements restés vacants plus de trois mois pendant l'année ; 
― objectif quantifié annuel d'attributions en vertu de l'accord collectif départemental prévu à l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
― nombre annuel d'attributions de logements prononcées en application de l'objectif quantifié ci-dessus ; 
― le cas échéant, objectif quantifié annuel d'attributions en vertu de l'accord collectif intercommunal prévu à l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
― le cas échéant, nombre annuel d'attributions de logements prononcées en application de l'objectif quantifié ci-dessus ; 
― nombre d'attributions proposées mais refusées par les demandeurs dans l'année ; 
― nombre total des attributions prononcées dans l'année ; 
― parmi celles-ci, nombre d'attributions prononcées au profit de candidats présentés par l'Etat, par des collectivités territoriales ou leurs établissements publics, ou par d'autres réservataires ; 
― nombre d'attributions prononcées au bénéfice de personnes dont les ressources sont inférieures à 60 % des plafonds ; 
― nombre de demandes de logements reçues directement ou indirectement dans l'année.
Le préfet rassemble les informations visées à l'article 1er, conformément au tableau joint en annexe et les adresse à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, sous le timbre DGUHC / OC3, pour le 1er avril de chaque année. 
Le préfet adresse également ces informations à la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs sociaux adressent au préfet du département d'implantation desdits logements, avant le 31 mars 2011, les informations suivantes arrêtées au 31 décembre 2010 :
-nombre total de logements locatifs gérés ;
-nombre total de logements réservés au sens de l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation au bénéfice de l'Etat, en distinguant les logements réservés pour les agents civils et militaires de l'Etat et ceux réservés pour les personnes prioritaires mentionnées à l'article L. 441-1 du même code.
-nombre total de logements réservés au sens de l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
-nombre total de logements réservés au sens de l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation au bénéfice d'autres réservataires ;
-nombre de logements mis en service ou remis en location dans l'année ;
-nombre de logements restés vacants plus de trois mois pendant l'année ;
-objectif quantifié annuel d'attributions en vertu de l'accord collectif départemental prévu à l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-nombre annuel d'attributions de logements prononcées en application de l'objectif quantifié ci-dessus ;
-le cas échéant, objectif quantifié annuel d'attributions en vertu de l'accord collectif intercommunal prévu à l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-le cas échéant, nombre annuel d'attributions de logements prononcées en application de l'objectif quantifié ci-dessus ;
-nombre d'attributions proposées mais refusées par les demandeurs dans l'année ;
-nombre total des attributions prononcées dans l'année ;
-parmi celles-ci, nombre d'attributions prononcées au profit de candidats présentés par l'Etat, par des collectivités territoriales ou leurs établissements publics, ou par d'autres réservataires ;
-nombre d'attributions prononcées au bénéfice de personnes dont les ressources sont inférieures à 60 % des plafonds ;
-nombre de demandes de logements reçues directement ou indirectement dans l'année.
Le préfet rassemble les informations visées à l'article 1er, conformément au tableau joint en annexe et les adresse à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sous le timbre DGALN/DHUP/LO3, pour le 15 avril 2011. 
Le préfet adresse également ces informations à la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Dans chaque département, un comité opérationnel de lutte contre le travail illégal coordonne, dans son domaine d'activité, les opérations de contrôle nécessaires, de même que toutes opérations concertées entre plusieurs administrations ou organismes. 
Le comité recense et mobilise les moyens nécessaires à l'ensemble de ces actions. Il programme ses opérations et en définit les modalités. 
Il s'assure que les administrations et organismes compétents disposent des informations nécessaires à la mise en recouvrement des cotisations sociales et impositions éludées et à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 324-13-1, 
L. 324-14 et L. 324-14-2 du code du travail relatives à la responsabilité solidaire des cocontractants, donneurs d'ouvrages et maîtres d'ouvrage.
Le comité opérationnel dispose d'un secrétariat permanent, assuré par un agent compétent en matière de lutte contre le travail illégal, conjointement désigné par le préfet et le procureur de la République. 
Le secrétaire permanent prépare les réunions du comité et apporte son concours technique à l'organisation des opérations de contrôle. 
Il tient les services de contrôle informés du suivi judiciaire des procédures. 
Il assure le traitement statistique des procès-verbaux d'enquête relatifs aux infractions de travail illégal telles que définies à l'article 1er, dont copie lui est transmise par les services de constatation du département. 
Il s'assure, dans le cadre des dispositions de l'article L. 324-13 du code du travail, de la transmission entre les services de contrôle et de recouvrement des informations et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Le comité opérationnel dispose d'un secrétariat permanent, assuré par un agent compétent en matière de lutte contre le travail illégal, conjointement désigné par le préfet et le procureur de la République. 
Le secrétaire permanent prépare les réunions du comité et apporte son concours technique à l'organisation des opérations de contrôle. 
Il tient les services de contrôle informés du suivi judiciaire des procédures. 
Il assure le traitement statistique des procès-verbaux d'enquête relatifs aux infractions de travail illégal telles que définies à l'article 1er, dont copie lui est transmise par les services de constatation du département. 
Il s'assure, dans le cadre des dispositions de l'article L. 8271-12 du code du travail, de la transmission entre les services de contrôle et de recouvrement des informations et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Dans chaque département, un comité opérationnel de lutte contre le travail illégal coordonne, dans son domaine d'activité, les opérations de contrôle nécessaires, de même que toutes opérations concertées entre plusieurs administrations ou organismes. 
Le comité recense et mobilise les moyens nécessaires à l'ensemble de ces actions. Il programme ses opérations et en définit les modalités. 
Il s'assure que les administrations et organismes compétents disposent des informations nécessaires à la mise en recouvrement des cotisations sociales et impositions éludées et à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 8222-1 à L. 8222-4 du code du travail relatives à la responsabilité solidaire des cocontractants, donneurs d'ouvrages et maîtres d'ouvrage.
Le comité, présidé conjointement par le préfet et le procureur de la République près le   tribunal judiciaire du chef-lieu du département, se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins trois fois par an. Il est composé de magistrats, de représentants d'organismes locaux de protection sociale et de représentants des services de l'Etat. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la justice, du travail, du budget et de la sécurité sociale fixe la liste des membres du comité. 
Le comité peut entendre et recueillir tous avis utiles de personnalités et de représentants de services, d'organismes ou de collectivités ayant une action en matière de lutte contre la fraude dans le département. 
Le comité est saisi par le délégué national à la lutte contre la fraude, par les agents de contrôle ou leurs chefs de service, de toute situation susceptible de justifier l'organisation d'une action coordonnée ou conjointe. Il rend compte périodiquement de son action à la délégation nationale à la lutte contre la fraude. 
Le comité est convoqué en formation restreinte par le procureur de la République territorialement compétent chaque fois que la mise en œuvre d'une action judiciaire l'exige. Il comprend alors, outre un représentant du préfet, les agents des organismes de protection sociale ainsi que les fonctionnaires et militaires dont les compétences sont requises pour l'examen de questions ou le suivi de procédures dont il se saisit.
Lorsqu'il se réunit pour examiner les questions relatives à la lutte contre le travail illégal, le Comité national de lutte contre la fraude est dénommé Commission nationale de lutte contre le travail illégal et est présidé, en cas d'absence du Premier ministre, par le ministre chargé du travail.
La commission est chargée, sur le rapport du délégué national à la lutte contre la fraude ou sur la proposition de son président, de :
1° Déterminer les orientations de contrôle et de prévention relatives à la lutte contre le travail illégal et s'assurer de leur mise en œuvre coordonnée ;
2° Définir les actions incombant prioritairement aux comités mentionnés au titre II, en matière de lutte contre le travail illégal, ainsi qu'aux services de contrôle ; 
3° Veiller à la mobilisation des administrations et organismes chargés de la lutte contre le travail illégal et s'assurer de leur coordination.
En outre, elle peut confier à la délégation nationale instituée à l'article 1er la coordination d'études réalisées par les services ou organismes mentionnés à l'article 2.
Il est institué un Comité national de lutte contre la fraude chargé d'orienter la politique du Gouvernement en matière de lutte contre les fraudes portant atteinte aux finances publiques, qu'elles se rapportent aux prélèvements obligatoires et autres recettes des collectivités publiques ou aux prestations sociales.
Chaque année, le comité national approuve un plan national d'orientations qui est mis en œuvre par les comités mentionnés au titre II.
Il est créé, dans chaque département, un comité de lutte contre la fraude chargé de définir, dans le respect des dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé, les procédures et actions prioritaires à mettre en place pour améliorer la coordination de la lutte contre les fraudes portant atteinte aux finances publiques et contre le travail illégal. En particulier, le comité veille aux échanges d'informations entre organismes de protection sociale, d'une part, et entre ces organismes et les services de l'Etat concernés, d'autre part.
Le comité, présidé conjointement par le préfet et le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département, se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins trois fois par an. Il est composé de magistrats, de représentants d'organismes locaux de protection sociale et de représentants des services de l'Etat. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la justice, du travail, du budget et de la sécurité sociale fixe la liste des membres du comité. 
 Le comité peut entendre et recueillir tous avis utiles de personnalités et de représentants de services, d'organismes ou de collectivités ayant une action en matière de lutte contre la fraude dans le département. 
 Le comité est saisi par le délégué national à la lutte contre la fraude, par les agents de contrôle ou leurs chefs de service, de toute situation susceptible de justifier l'organisation d'une action coordonnée ou conjointe. Il rend compte périodiquement de son action à la délégation nationale à la lutte contre la fraude. 
 Le comité est convoqué en formation restreinte par le procureur de la République territorialement compétent chaque fois que la mise en œuvre d'une action judiciaire l'exige. Il comprend alors, outre un représentant du préfet, les agents des organismes de protection sociale ainsi que les fonctionnaires et militaires dont les compétences sont requises pour l'examen de questions ou le suivi de procédures dont il se saisit.
Le comité dispose d'un secrétariat permanent, assuré par un ou plusieurs agents des services ou organismes mentionnés à l'article 9, dont l'un au moins est compétent en matière de lutte contre le travail illégal, désignés conjointement par les deux présidents. 
Le secrétariat permanent prépare les réunions du comité et apporte son concours technique à l'organisation des opérations de contrôle. Il communique les relevés de décisions et les synthèses d'opérations à la délégation nationale à la lutte contre la fraude. 
Il s'assure de la transmission, entre les services chargés du contrôle, du recouvrement et du service des prestations et allocations, des informations et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. 
L'agent compétent en matière de lutte contre le travail illégal assure le traitement statistique des procès-verbaux relatifs aux infractions de travail illégal définies par le code du travail.
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PRATICIENS HOSPITALIERS 

Articles R. 6152-1 à R. 6152-99 du code de la santé publique 

Mesures permanentes 
PERSONNELS CONCERNÉS 
MONTANTS 
au 1er mars 2008 
(en euros) 
I.-Emoluments hospitaliers (montants bruts annuels) : 
13e échelon 
87 530,67 
12e échelon 
83 820,06 
11e échelon 
73 728,60 
10e échelon 
70 783,26 
9e échelon 
65 874,43 
8e échelon 
63 583,71 
7e échelon 
61 620,22 
6e échelon 
57 529,60 
5e échelon 
53 766,07 
4e échelon 
51 475,34 
3e échelon 
50 166,45 
2e échelon 
49 020,85 
1er échelon 
48 202,80 
II.-Indemnité d'engagement de service public exclusif (montant brut mensuel) 
479,76 
III.-Indemnité pour activité exercée sur plusieurs établissements (montant brut mensuel) 
409,27
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DES ASSISTANTS DES HÔPITAUX 
Mesures permanentes 
PERSONNELS CONCERNÉS 
MONTANTS 
au 1er mars 2008 
(en euros) 
I.-Emoluments hospitaliers correspondant à des fonctions à temps plein (montants bruts annuels) : 
Assistants généralistes : 
5e et 6e année 
33 903,43 
3e et 4e année 
31 142,97 
1re et 2e année 
27 041,26 
Assistants spécialistes : 
5e et 6e année 
38 311,63 
3e et 4e année 
33 903,43 
1re et 2e année 
31 142,97 
Assistants associés généralistes : 
5e et 6e année 
32 230,80 
3e et 4e année 
29 608,04 
1re et 2e année 
25 451,30 
Assistants associés spécialistes : 
5e et 6e année 
36 407,02 
3e et 4e année 
32 230,80 
1re et 2e année 
29 608,04 
II.-Prime d'engagement à exercer à plein temps : 
Pour une période de 2 ans 
5 244,94 
Pour une période de 4 ans 
10 489,87 
III.-Indemnité pour activité exercée sur plusieurs établissements (montant brut mensuel) 
409,27
RÉMUNÉRATION DES ÉTUDIANTS EN MÉDECINE, 
EN PHARMACIE ET EN ODONTOLOGIE 

Articles R. 6153-46 à R. 6153-62
, articles R. 6153-63 à R. 6153-76 


et articles A. 6153-77 à R. 6153-91
du code de la santé publique 
PERSONNELS CONCERNÉS 
MONTANTS 
au 1er mars 2008 
(en euros) 
I.-Montants bruts annuels des indemnités allouées aux étudiants en médecine : 
Quatrième année du deuxième cycle 
3 277,86 
Troisième année du deuxième cycle 
2 933,75 
Deuxième année du deuxième cycle 
1 512,39 
II.-Montants bruts annuels des indemnités allouées aux étudiants en odontologie : 
Troisième cycle court 
3 277,86 
Troisième année du deuxième cycle 
2 933,75 
Deuxième année du deuxième cycle 
1 512,39 
III.-Montant brut annuel de la rémunération des étudiants en pharmacie 
2 933,75
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS 
DES PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS 


Décret n° 95-569 du 6 mai 1995
modifié 
Mesures permanentes 
PERSONNELS CONCERNÉS 
MONTANTS 
au 1er mars 2008 
(en euros) 
I.-Emoluments hospitaliers (montants bruts annuels) : 
7e niveau 
46 333,58 
6e niveau 
43 560,06 
5e niveau 
41 536,55 
4e niveau 
38 311,63 
3e niveau 
33 903,43 
2e niveau 
31 142,97 
1er niveau 
27 041,26 
II.-Indemnité pour activité exercée sur plusieurs établissements (montant brut mensuel) 
409,27
RÉMUNÉRATION DES INTERNES ET DES RÉSIDENTS EN MÉDECINE, DES INTERNES EN PHARMACIE ET DES INTERNES EN ODONTOLOGIE 

Articles R. 6153-1 à R. 6153-45 du code de la santé publique 

PERSONNELS CONCERNÉS 
MONTANTS 
au 1er mars 2008 
(en euros) 
I.-Montants bruts annuels de la rémunération des internes en médecine, des internes en pharmacie, des internes en odontologie et des résidents en médecine : 
Internes de 5e année 
24 946,96 
Internes de 4e année 
24 946,96 
Internes et résidents de 3e année 
24 946,96 
Internes et résidents de 2e année 
17 984,37 
Internes et résidents de 1re année 
16 244,65 
Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières allouées : 
Aux internes et résidents pour les 1er, 2e, 3e et 4e semestres 
365,35 
Aux FFI 
365,35 
II.-Emoluments forfaitaires alloués aux étudiants faisant fonction d'interne (taux brut annuel) 
14 866,60 
III.-Montant brut annuel de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche 
23 657,76 
IV.-Montants bruts annuels des indemnités compensatrices d'avantages en nature pour les internes et les résidents en médecine et les étudiants en médecine et pharmacie désignées pour occuper provisoirement un poste d'interne : 
Majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris 
982,80 
Majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris 
327,06 
Majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés 
655,74
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PRATICIENS ATTACHÉS 

Articles R. 6152-601 à R. 6152-634 du code de la santé publique 

Mesures permanentes 
PERSONNELS CONCERNÉS 
MONTANTS 
au 1er mars 2008 
(en euros) 
I.-Emoluments hospitaliers correspondant à 10 demi-journées hebdomadaires (montants bruts annuels) : 
12e échelon 
53 766,07 
11e échelon 
51 475,34 
10e échelon 
50 166,45 
9e échelon 
49 020,85 
8e échelon 
48 202,80 
7e échelon 
46 333,58 
6e échelon 
43 560,06 
5e échelon 
41 536,55 
4e échelon 
38 311,63 
3e échelon 
33 909,43 
2e échelon 
31 142,97 
1er échelon 
29 608,04 
II.-Indemnité pour activité exercée sur plusieurs établissements (montant brut mensuel) 
409,27
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES

Décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié
Mesures permanentes
PERSONNELS CONCERNÉS
MONTANTS
au 1er mars 2008
(en euros)
A. ― Professeurs des universités-praticiens hospitaliers (montants bruts annuels) :
Après 12 ans
54 608,91
Après 9 ans
48 121,39
Après 6 ans
40 552,79
Après 3 ans
37 309,05
Avant 3 ans
32 984,20
B. ― Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers (montants bruts annuels) :
Après 18 ans
43 785,62
Après 15 ans
40 947,58
Après 12 ans
38 002,26
Après 9 ans
35 057,08
Après 6 ans
32 111,77
Après 3 ans
29 158,23
Avant 3 ans
26 184,90
C. ― Praticiens hospitaliers universitaires (montants bruts annuels) :
8e échelon
31 791,86
7e échelon
30 810,11
6e échelon
28 764,81
5e échelon
26 883,05
4e échelon
25 737,67
3e échelon
25 083,22
2e échelon
24 510,43
1er échelon
24 101,41
D. ― Chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires (montants bruts annuels) :
2e échelon (après 2 ans de fonctions)
20 113,74
1er échelon (avant 2 ans de fonctions)
17 272,18
Indemnité de service public exclusif pour A, B, C et D (montant brut mensuel)
479,76
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER ET DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES 


Décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 
modifié 


Décret n° 90-92 du 24 janvier 1990
modifié 
PERSONNELS CONCERNÉS 
MONTANTS 
au 1er mars 2008 
(en euros) 
1. Mesures permanentes 
Personnels enseignants et hospitaliers 
des centres de soins, d'enseignement 
et de recherche dentaires 
A.-Professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (montants bruts annuels) : 
Après 12 ans 
54 608,91 
Après 9 ans 
48 121,39 
Après 6 ans 
40 552,79 
Après 3 ans 
37 309,05 
Avant 3 ans 
32 984,20 
B.-Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires exerçant à temps plein (montants bruts annuels) : 
Après 18 ans 
43 785,62 
Après 15 ans 
40 947,58 
Après 12 ans 
38 002,26 
Après 9 ans 
35 057,08 
Après 6 ans 
32 111,77 
Après 3 ans 
29 158,23 
Avant 3 ans 
26 184,90 
Indemnité de service public exclusif pour A et B (montant brut mensuel) 
479,76 
C.-Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires exerçant à temps partiel (montants bruts annuels) : 
Après 18 ans 
17 514,30 
Après 15 ans 
16 379,17 
Après 12 ans 
15 201,07 
Après 9 ans 
14 022,97 
Après 6 ans 
12 844,68 
Après 3 ans 
11 663,22 
Avant 3 ans 
10 474,18 
D.-Assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (montants bruts annuels) : 
Temps plein après 2 ans 
20 113,74 
Temps plein avant 2 ans 
17 272,18 
Temps partiel après 2 ans 
8 125,23 
temps partiel avant 2 ans 
6 988,47 
2. Mesures transitoires 
Personnels particuliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires 
a) Personnels exerçant à temps plein (montants bruts annuels) : 
Professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires chefs de service : 
1re classe : 
6e échelon : 
Après 4 ans de grade hospitalier 
40 236,35 
Avant 4 ans de grade hospitalier 
32 725,83 
5e échelon : 
Après 4 ans de grade hospitalier 
40 276,24 
Avant 4 ans de grade hospitalier 
32 771,83 
Professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires non chefs de service : 
1re classe : 
6e échelon 
31 177,55 
5e échelon 
31 217,76 
Indemnité de service public exclusif (montant brut mensuel) 
479,76 
b) Personnels exerçant à temps partiel (montants bruts annuels) : 
Professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires non chef de service : 
1re classe à partir du 4e échelon 
12 504,92 
Professeurs du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires non chef de service : 
5e et 6e échelon 
11 859,65
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PRATICIENS 
EXERÇANT LEUR ACTIVITÉ À TEMPS PARTIEL 

Articles R. 6152-201 à R. 6152-277 du code de la santé publique 

Mesures permanentes 
PERSONNELS CONCERNÉS 
MONTANTS 
au 1er mars 2008 
(en euros) 
I.-Emoluments hospitaliers (montants bruts annuels) : 
13e échelon 
48 795,47 
12e échelon 
46 726,74 
11e échelon 
41 018,52 
10e échelon 
39 055,02 
9e échelon 
36 191,59 
8e échelon 
34 882,53 
7e échelon 
33 737,25 
6e échelon 
31 446,55 
5e échelon 
29 646,50 
4e échelon 
28 337,44 
3e échelon 
27 519,38 
2e échelon 
26 864,94 
1er échelon 
26 292,06 
II.-Indemnité pour activité exercée sur plusieurs établissements (montant brut mensuel) 
409,27
Toute création ou vacance d'emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de projet, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis de vacance décrivant précisément la mission attachée à cet emploi, le groupe auquel il se rattache ainsi que, le cas échéant, sa durée prévue. Cet avis de vacance est publié au Journal officiel de la République française. Elle fait, en outre, l'objet d'une information sur la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel de la République française, les candidatures sont transmises aux ministres intéressés.
La nomination à cet emploi est prononcée, pour une durée maximale de trois ans, par arrêté conjoint du Premier ministre et du ou des ministres intéressés.

L'arrêté de nomination précise les fonctions, la durée d'effet de la nomination, le groupe auquel se rattache l'emploi et l'autorité ou les autorités auprès de laquelle ou desquelles l'expert de haut niveau ou le directeur de projet est placé.
Peuvent être créés, dans les services de l'Etat, les administrations assimilées, les établissements publics de l'Etat et les services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes, des emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet.
Un arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés fixe le nombre d'emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet par département ministériel ainsi que pour le Conseil d'Etat et pour la Cour des comptes.

Un arrêté du ou des ministres intéressés précise la répartition de ces emplois par direction pour les administrations centrales et par établissement public.

Pour l'application du présent décret, relèvent d'un même département ministériel l'ensemble des directions et services dont un même secrétariat général coordonne l'action. Les directions ou services ne relevant pas directement d'un secrétariat général mais qui sont rattachés au ministre ayant autorité sur ce secrétariat général sont également compris dans ce même département ministériel.
Les experts de haut niveau et les directeurs de projet sont placés auprès des secrétaires généraux des ministères, des délégués généraux ou des délégués relevant directement du Premier ministre ou de un ou plusieurs ministres, des directeurs généraux, des directeurs ou des chefs de service des administrations centrales, des chefs d'inspection générale ou des vice-présidents des conseils généraux institués dans les ministères ou encore des chefs de service à compétence nationale, des préfets, des hauts-commissaires de la République, des directeurs de l'administration territoriale de l'Etat, des chefs des services déconcentrés ou des directeurs des établissements publics à caractère administratif de l'Etat.
Des emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet peuvent être créés au sein des services administratifs du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes. Ils sont placés sous l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes. 
En outre, pour le ministère de la défense, ils peuvent être placés auprès du chef d'état-major des armées ou auprès de chacun des chefs d'état-major d'armée.
Le cas échéant, ils peuvent être rattachés à plusieurs des autorités mentionnées ci-dessus, relevant éventuellement de ministres différents.
Seules peuvent être nommées dans un emploi du groupe I et du groupe II les personnes mentionnées à l'article 9 et qui ont occupé au moins deux emplois distincts, pendant une durée minimale de deux ans chacun, parmi les emplois suivants : 
 1° Les emplois mentionnés à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé ; 
 2° Les emplois occupés en position de détachement, relevant d'un statut d'emplois et dotés d'un indice brut terminal au moins égal à la hors-échelle B ; 
 3° Les emplois de sous-préfet de 1re catégorie ainsi que les postes territoriaux relevant d'un échelon fonctionnel ou d'une classe fonctionnelle du corps des sous-préfets ; 
 4° Les emplois de direction occupés dans le secteur public, en dehors des emplois mentionnés ci-dessus, ou dans le secteur privé. Ces emplois doivent être d'un niveau équivalent au moins à celui de sous-directeur d'administration centrale ou d'un emploi régi par le présent décret.
Toute création ou vacance d'emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de projet, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis de vacance décrivant précisément la mission attachée à cet emploi, le groupe auquel il se rattache ainsi que, le cas échéant, sa durée prévue. Cet avis de vacance est soumis à l'accord du Premier ministre, après avis du ministre chargé de la fonction publique, avant publication au Journal officiel de la République française. Elle fait, en outre, l'objet d'une information sur la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel de la République française, les candidatures sont transmises aux ministres intéressés.
Les personnes nommées dans un emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de projet sont classées à l'échelon auquel elles peuvent accéder selon le groupe de l'emploi et comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine ou à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'elles occupaient au cours des six derniers mois précédant leur nomination.
Elles conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
Les personnes nommées alors qu'elles avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, classe ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les agents qui ont atteint ou atteignent dans leur grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui du groupe de l'emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur grade d'origine, tant qu'ils y ont intérêt.  
Celles qui percevaient, depuis au moins six mois, au moment de leur nomination en qualité d'expert de haut niveau ou de directeur de projet dans un emploi du groupe III, un traitement égal ou supérieur à celui correspondant à la hors-échelle B bis bénéficient, à titre personnel et tant qu'elles y ont intérêt, du traitement afférent au 5e échelon.
I.-Peuvent être nommés à l'emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de projet les fonctionnaires appartenant à un corps civil recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, ou à un corps ou cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B, les magistrats de l'ordre judiciaire, les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent de la hiérarchie militaire et les membres du corps du contrôle général des armées. 
 II.-Pour être nommés aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet, les agents mentionnés au I doivent justifier, au moment de leur nomination, d'au moins huit années de services effectifs accomplis soit dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois mentionnés au I ou dans le corps judiciaire, soit dans les corps des officiers de carrière ou assimilés. 
 Les services accomplis en position de détachement dans un emploi de même niveau ou de niveau supérieur sont pris en compte pour le calcul de cette ancienneté. 
 Les services accomplis sur des emplois d'un niveau comparable aux emplois cités à l'alinéa précédent en application des  7° et 14° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions sont également pris en compte au titre des durées de services mentionnées au deuxième alinéa. 
 III.-Par dérogation au I, les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée et dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 peuvent être nommés aux emplois de directeur de projet ou d'expert de haut niveau s'ils justifient d'une durée minimum de huit ans de services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant au moins à la hors-échelle B. 
 IV.-En outre, s'agissant des fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, ils doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par l' article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé . 
 Les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le 2° de l'article 15 du décret du 30 décembre 1987 susvisé. 
 Les autres fonctionnaires qui, de par le statut qui les régit, sont astreints à une obligation de mobilité statutaire doivent l'avoir accomplie.