Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé une commission consultative paritaire auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. 
Cette commission est compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée ou soumis aux dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, affectés dans les services de l'administration centrale et dans les établissements publics nationaux à caractère administratif placés sous tutelle du ministre de l'intérieur, à l'exception de ceux qui bénéficient déjà d'instances représentatives à la date du publication du présent arrêté. 
Les agents relevant de l'article 6, deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et exerçant des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel n'entrent pas dans le champ d'application de cet arrêté.
Les catégories d'instituteurs ou de professeurs des écoles maîtres formateurs prévues à l'article 7 du décret du 22 janvier 1985 susvisé sont les suivantes :
-instituteur ou professeur des écoles maître formateur ;
-instituteur ou professeur des écoles maître formateur, conseiller pédagogique généraliste ;
-instituteur ou professeur des écoles maître formateur, conseiller pédagogique pour l'éducation physique et sportive ;
-instituteur ou professeur des écoles maître formateur, conseiller pédagogique départemental pour l'éducation physique et sportive ;
-instituteur ou professeur des écoles maître formateur, conseiller pédagogique pour l'éducation musicale ;
-instituteur ou professeur des écoles maître formateur, conseiller pédagogique pour les arts plastiques ;
-instituteur ou professeur des écoles maître formateur, conseiller pédagogique pour les langues et cultures régionales ;
-instituteur ou professeur des écoles maître formateur, conseiller pédagogique pour les langues vivantes étrangères ;
-instituteur ou professeur des écoles maître formateur, conseiller pédagogique pour les technologies et les ressources éducatives.
Le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail applicable aux personnels roulants exerçant leur activité dans des entreprises de transport routier de marchandises autres que les personnels roulants "grands routiers" ou "longue distance", à l'exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds, est fixé, à titre transitoire, et dans la perspective d'un retour progressif au contingent de 130 heures mentionné au premier alinéa de l'article D. 212-25 dudit code, à 180 heures par an et par salarié.
L'accès au groupe B sera réservé aux directeurs régionaux de l'environnement des régions suivantes : Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
I. - Emplois hors hiérarchie 
EMPLOIS
ECHELONS
INDICES BRUTS
- Premier président de la Cour de cassation et procureur général près de ladite cour.
Echelon unique
HEG
- 
Echelon unique
HEF
- Premier président de la cour d'appel de Paris et procureur général près de ladite cour.
-
Echelon unique
HEE
- Président du tribunal de grande instance de Paris et procureur de la République près ledit tribunal.
-
2e échelon
HEE
- Premier président d'une cour d'appel et procureur général près une cour d'appel, hors Paris et Versailles. 
1er échelon
HED
- Président de chambre d'une cour d'appel et avocat général près une cour d'appel.
Echelon unique
HEC
- Inspecteur général adjoint des services judiciaires.
- Président d'un tribunal de grande instance et procureur de la République près ce tribunal.
Echelon unique
HEC
(pour les emplois figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat)
- Premier vice-président d'un tribunal de grande instance et procureur de la République adjoint près ce tribunal.
II. - Magistrat du premier grade
ECHELONS
INDICES BRUTS
OBSERVATIONS
8e échelon
HEB bis
L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
7e échelon
HEB
6e échelon
HEA
5e échelon
1 015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
III. - Magistrat du second grade
ECHELONS
INDICES BRUTS
5e échelon
750
4e échelon
701
3e échelon
655
2e échelon
588
1er échelon
528
IV. - Magistrat du second grade provisoire
ECHELONS
INDICES BRUTS
10e échelon
1 015
9e échelon
966
8e échelon
901
7e échelon
852
6e échelon
801
5e échelon.
750
4e échelon
701
3e échelon
655
2e échelon
588
1er échelon
528
V. - Auditeur de justice
ECHELON
INDICE BRUT
Echelon unique
395
Lorsqu'il sert à bord des unités navigantes, le personnel militaire suivant perçoit l'indemnité de sujétions d'absence du port-base dans les mêmes conditions que le personnel militaire de la marine : 
- le personnel militaire de la gendarmerie maritime ; 
- le personnel militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées ; 
- le personnel ingénieur des corps militaires de l'armement affecté au service hydrographique et océanographique de la marine ; 
- le personnel praticien du service de santé des armées.
Il est institué une indemnité de sujétions d'absence du port-base au profit du personnel militaire  présent à bord d'un bâtiment de l'Etat ou affrété par celui-ci lorsque, du fait des mouvements du bâtiment, ce personnel est absent de sa garnison d'affectation et du port-base du bâtiment pour une durée supérieure à trente-six heures consécutives.
Cette indemnité est acquise dans les mêmes conditions au personnel militaire présent à bord d'un bâtiment militaire étranger ou d'un autre bâtiment pour raisons de service.
Il est institué une indemnité de sujétions d'absence du port-base au profit du personnel militaire de la marine nationale présent à bord d'un bâtiment de l'Etat ou affrété par celui-ci lorsque, du fait des mouvements du bâtiment, ce personnel est absent de sa garnison d'affectation et du port-base du bâtiment pour une durée supérieure à trente-six heures consécutives.
   Cette indemnité est acquise dans les mêmes conditions au personnel militaire de la marine nationale présent à bord d'un bâtiment militaire étranger ou d'un autre bâtiment pour raisons de service.
L'indemnité de sujétions d'absence du port-base est acquise par journée, du jour inclus où le bâtiment quitte son port-base au jour exclu de son retour dans ce port.
   En cas d'embarquement pour une partie de la période d'absence du port-base du bâtiment, le droit est ouvert, dans les conditions prévues à l'article 1er, du jour inclus d'embarquement physique au jour exclu de débarquement physique.
   En cas d'hospitalisation dans un port où le bâtiment est en escale, le droit est ouvert jusqu'à la fin de l'escale.
Lorsque le bâtiment séjourne dans un autre port que son port-base, le droit à l'indemnité de sujétions d'absence du port-base n'est pas ouvert :
   - au personnel muté sur ce bâtiment durant ce séjour et qui était auparavant affecté dans la garnison de ce port jusqu'à son changement de résidence pour rejoindre le port-base du bâtiment ;
   - au personnel qui, n'étant pas affecté sur ce bâtiment, est présent à bord uniquement durant ce séjour.
   Le droit à l'indemnité de sujétions d'absence du port-base n'est pas ouvert au personnel qui perçoit la rémunération des militaires affectés à l'étranger prévue par le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 susvisé ou celle des militaires envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger prévue par les décrets n° 97-901 et n° 97-902 du 1er octobre 1997 susvisés.
Les fédérations agréées en application du III de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée peuvent délivrer les titres suivants :
   1° " Champion national de " ou " Champion fédéral de " suivi du nom de la fédération et de celui de la discipline ;
   2° " Champion régional de " suivi du nom de la fédération, de celui de la discipline et de celui de la région ;
   3° " Champion départemental de " suivi de nom de la fédération, de celui de la discipline et de celui du département.
   L'ordre des mentions est déterminé par la fédération.
Préalablement à l'organisation d'une compétition, les fédérations sportives agréées et non titulaires de la délégation prévue aux articles L. 131-10, L. 131-14 à L. 131-18, L. 132-1, L. 132-2 et L. 311-2 du code du sport informent, le cas échéant, la fédération titulaire de cette délégation pour la discipline concernée de leur intention de procéder à l'issue de cette compétition à la délivrance d'un titre mentionné à l'article 1er et en indiquent le libellé exact.
Les fédérations agréées en application de l'article L. 131-8 du code du sport peuvent délivrer les titres suivants :
   1° " Champion national de " ou " Champion fédéral de " suivi du nom de la fédération et de celui de la discipline ;
   2° " Champion régional de " suivi du nom de la fédération, de celui de la discipline et de celui de la région ;
   3° " Champion départemental de " suivi de nom de la fédération, de celui de la discipline et de celui du département.
   L'ordre des mentions est déterminé par la fédération.
A. - Fonctions exercées en administration centrale 
1. Chef du service de l'inspection générale des services judiciaires. 
2. Directeur d'administration centrale. 
3. Chef de service non rattaché à une direction. 
4. Chef de service exerçant les fonctions d'adjoint à un directeur d'administration centrale. 
5. Sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale. 
6. Expert de haut niveau ou directeur de projet. 
7. Chef de l'inspection des services pénitentiaires et chef de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse.
8. Sous-directeur de l'état-major de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire. 
9. Secrétaire général. 
10. Sous-directeur, adjoint au chef d'un service d'administration centrale.
B. - Fonctions exercées dans les services territoriaux 
1. Directeur interrégional des services pénitentiaires. 
2. Coordonnateur de service administratif régional de cour d'appel. 
3.        directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse. 
4. Directeur d'établissement pénitentiaire.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles :
1. A l'administration centrale du ministère de la justice, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction d'administration centrale et aux titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget du ministère de la justice, exerçant une des fonctions figurant au A de l'annexe du présent décret ;
2. Dans les services territoriaux du ministère de la justice, aux titulaires d'emplois de direction en directions régionales de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, aux titulaires d'emplois de coordonnateur de service administratif régional de cour d'appel et aux titulaires d'emplois de direction dans les établissements pénitentiaires, exerçant une des fonctions figurant au B de l'annexe du présent décret.
A. - Fonctions exercées en administration centrale
1. (alinéa supprimé)
2. Directeur d'administration centrale.
3. Chef de service non rattaché à une direction.
4. Chef de service exerçant les fonctions d'adjoint à un directeur d'administration centrale.
5. Sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale.
6. Expert de haut niveau ou directeur de projet.
7. (alinéa supprimé)
8. Sous-directeur de l'état-major de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire.
9. Secrétaire général.
10. Sous-directeur, adjoint au chef d'un service d'administration centrale.
B. - Fonctions exercées dans les services territoriaux
1. Directeur interrégional des services pénitentiaires.
2. Coordonnateur de service administratif régional de cour d'appel.
3. directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.
4. Directeur d'établissement pénitentiaire.
A.-Fonctions exercées en administration centrale
1. Chef du service de l'inspection générale des services judiciaires. 
2. Directeur d'administration centrale. 
3. Chef de service non rattaché à une direction. 
4. Chef de service exerçant les fonctions d'adjoint à un directeur d'administration centrale. 
5. Sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale. 
6. Expert de haut niveau ou directeur de projet. 
7. Chef de l'inspection des services pénitentiaires. 
8. Sous-directeur de l'état-major de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire. 
9. Secrétaire général. 
10. Sous-directeur, adjoint au chef d'un service d'administration centrale. 
B.-Fonctions exercées dans les services territoriaux
1. Directeur interrégional des services pénitentiaires. 
2. Coordonnateur de service administratif régional de cour d'appel. 
3. Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse. 
4. Directeur d'établissement pénitentiaire.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles : 
1. A l'administration centrale du ministère de la justice, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, au titulaire de l'emploi de chef du service de l'inspection générale des services judiciaires, aux titulaires d'emplois de direction d'administration centrale, aux titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget du ministère de la justice et au titulaire de l'emploi de chef de l'inspection des services pénitentiaires, exerçant une des fonctions figurant au A de l'annexe du présent décret ; 
2. Dans les services territoriaux du ministère de la justice, aux titulaires d'emplois de direction en directions régionales de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, aux titulaires d'emplois de coordonnateur de service administratif régional de cour d'appel et aux titulaires d'emplois de direction dans les établissements pénitentiaires, exerçant une des fonctions figurant au B de l'annexe du présent décret.
A.-Fonctions exercées en administration centrale 
1. Chef du service de l'inspection générale des services judiciaires. 
2. Directeur d'administration centrale. 
3. Chef de service non rattaché à une direction. 
4. Chef de service exerçant les fonctions d'adjoint à un directeur d'administration centrale. 
5. Sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale. 
6. Expert de haut niveau ou directeur de projet. 
7. Chef de l'inspection des services pénitentiaires. 
8. Sous-directeur de l'état-major de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire. 
9. Secrétaire général. 
10. Sous-directeur, adjoint au chef d'un service d'administration centrale.
B.-Fonctions exercées dans les services territoriaux 
1. Directeur interrégional des services pénitentiaires. 
2. Coordonnateur de service administratif régional de cour d'appel. 
3. Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse. 
4. Directeur d'établissement pénitentiaire.
A.-Fonctions exercées en administration centrale

1. Secrétaire général.

2. Directeur d'administration centrale.

3. Chef de service.

4. Sous-directeur.

5. Expert de haut niveau ou directeur de projet.
B. - Fonctions exercées dans les services territoriaux
1. Directeur interrégional des services pénitentiaires.
2. Coordonnateur de service administratif régional de cour d'appel.
3. directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.
4. Directeur d'établissement pénitentiaire.
A. - Fonctions exercées en administration centrale
   1. Chef du service de l'inspection générale des services judiciaires.
   2. Directeur d'administration centrale.
   3. Chef de service non rattaché à une direction.
   4. Chef de service exerçant les fonctions d'adjoint à un directeur d'administration centrale.
   5. Sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale.
   6. Directeur de projet.
   7. Chef de l'inspection des services pénitentiaires.
   8. Chef du département de l'état-major de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire.

 B. - Fonctions exercées dans les services territoriaux
   1. Directeur régional des services pénitentiaires.
   2. Coordonnateur de service administratif régional de cour d'appel.
   3. Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse.
   4. Directeur d'établissement pénitentiaire.
A. - Fonctions exercées en administration centrale
   1. Chef du service de l'inspection générale des services judiciaires.
   2. Directeur d'administration centrale.
   3. Chef de service non rattaché à une direction.
   4. Chef de service exerçant les fonctions d'adjoint à un directeur d'administration centrale.
   5. Sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale.
   6. Directeur de projet.
   7. Chef de l'inspection des services pénitentiaires.
   8. A compter du 11 janvier 2003 :
   Chef du département de l'état-major de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire.
   8. A compter du 1er janvier 2004 :
      Supprimer la mention  :
   Chef du département de l'état-major de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire.
      Ajouter la mention :
   Sous-directeur de l'état-major de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire.

 B. - Fonctions exercées dans les services territoriaux
   1. Directeur régional des services pénitentiaires.
   2. Coordonnateur de service administratif régional de cour d'appel.
   3. Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse.
   4. Directeur d'établissement pénitentiaire.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles :
   1. A l'administration centrale du ministère de la justice, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, au titulaire de l'emploi de chef du service de l'inspection générale des services judiciaires, aux titulaires d'emplois de direction d'administration centrale, aux titulaires d'emplois de directeur de projet inscrits au budget du ministère de la justice et au titulaire de l'emploi de chef de l'inspection des services pénitentiaires, exerçant une des fonctions figurant au A de l'annexe du présent décret ;
   2. Dans les services territoriaux du ministère de la justice, aux titulaires d'emplois de direction en directions régionales de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, aux titulaires d'emplois de coordonnateur de service administratif régional de cour d'appel et aux titulaires d'emplois de direction dans les établissements pénitentiaires, exerçant une des fonctions figurant au B de l'annexe du présent décret.
A. - Fonctions exercées en administration centrale
   1. Chef du service de l'inspection générale des services judiciaires.
   2. Directeur d'administration centrale.
   3. Chef de service non rattaché à une direction.
   4. Chef de service exerçant les fonctions d'adjoint à un directeur d'administration centrale.
   5. Sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale.
   6. Directeur de projet.
   7. Chef de l'inspection des services pénitentiaires.

 B. - Fonctions exercées dans les services territoriaux
      1. Directeur régional des services pénitentiaires.
   2. Coordonnateur de service administratif régional de cour d'appel.
   3. Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse.
   4. Directeur d'établissement pénitentiaire.
A. - Fonctions exercées en administration centrale
1. Chef du service de l'inspection générale des services judiciaires.
2. Directeur d'administration centrale.
3. Chef de service non rattaché à une direction.
4. Chef de service exerçant les fonctions d'adjoint à un directeur d'administration centrale.
5. Sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale.
6. Directeur de projet.
7. Chef de l'inspection des services pénitentiaires.
8. Sous-directeur de l'état-major de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire.
9. Secrétaire général.
10. Sous-directeur, adjoint au chef d'un service d'administration centrale.
B. - Fonctions exercées dans les services territoriaux
1. Directeur régional des services pénitentiaires.
2. Coordonnateur de service administratif régional de cour d'appel.
3. Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse.
4. Directeur d'établissement pénitentiaire.
A. - Fonctions exercées en administration centrale
1. Chef du service de l'inspection générale des services judiciaires.
2. Directeur d'administration centrale.
3. Chef de service non rattaché à une direction.
4. Chef de service exerçant les fonctions d'adjoint à un directeur d'administration centrale.
5. Sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale.
6. Directeur de projet.
7. Chef de l'inspection des services pénitentiaires.
8. Sous-directeur de l'état-major de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire.
9. Secrétaire général.
10. Sous-directeur, adjoint au chef d'un service d'administration centrale.
B. - Fonctions exercées dans les services territoriaux
1. Directeur interrégional des services pénitentiaires.
2. Coordonnateur de service administratif régional de cour d'appel.
3. Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse.
4. Directeur d'établissement pénitentiaire.
L'attestation de connaissances, mentionnée à l'article R. 214-25 du code rural et de la pêche maritime, est délivrée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, autorités territorialement compétentes, après évaluation organisée par un établissement de formation agricole ou vétérinaire habilité dont la liste figure en annexe I.
La validation de l'examen sanctionnant chacune des deux phases est prononcée après délibération d'un jury. Ce jury est désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche sur proposition conjointe du médecin directeur technique et d'enseignement et de la sage-femme directrice de l'école de sages-femmes. Le président désigne le vice-président parmi les membres du jury. 
Le jury comprend : 
Un professeur des universités, praticien hospitalier, spécialiste en gynécologie-obstétrique, président ; 
La sage-femme directrice de l'école de sages-femmes ; 
Deux membres choisis parmi les enseignants de l'UFR de médecine ; 
Quatre membres choisis parmi les enseignants de l'école, dont au moins trois sages-femmes enseignantes ; 
Une sage-femme enseignante d'une autre école ; 
Une sage-femme en activité ayant participé aux épreuves cliniques organisées par l'école mais n'exerçant aucune autre fonction au sein de cette dernière ; 
Une personnalité extérieure à l'école. 
Pour les écoles des départements d'outre-mer et de Polynésie française, les examens se déroulent sous la présidence d'un professeur des universités, praticien hospitalier, spécialiste en gynécologie-obstétrique, désigné par l'UFR de médecine de rattachement. Les autres membres du jury sont choisis parmi les enseignants de l'école et des sages-femmes en exercice.
Lorsque la validation des unités d'enseignement repose uniquement sur les notes obtenues lors des contrôles continus, soit en fin de première année de chaque phase, soit en fin de phase pour les unités d'enseignement du groupe II, une épreuve de rattrapage est organisée pour chaque unité d'enseignement à l'intention des étudiants n'ayant pas obtenu les notes minimales exigées.
Les notes obtenues à ces épreuves se substituent à celles du contrôle continu.
Le mémoire est individuel. Il consiste en un travail de recherche en lien avec la profession. Il est rédigé en français, dactylographié et se compose de 40 pages minimum et de 60 pages maximum (bibliographie et annexes non comptabilisées).
Le thème est choisi par l'étudiant qui le présente à l'équipe pédagogique pour approbation.
Le mémoire est préparé sous la conduite d'un directeur de mémoire.
Le mémoire est présenté obligatoirement à la première session de l'examen de fin de deuxième phase.
En cas de non-validation, le candidat le représente à la deuxième session.
L'admission de l'étudiant en deuxième année de chaque phase est subordonnée aux résultats de l'évaluation continue de l'année écoulée.
Nul ne peut être admis en deuxième phase s'il n'a pas validé les unités d'enseignement de la première phase dans les conditions fixées à l'article 11-2 ainsi que les stages afférents à cette phase.
Le diplôme d'Etat est délivré à l'issue de la formation de sage-femme aux étudiants qui ont validé :
- les unités d'enseignement des deux phases ;
- les stages ;
- le mémoire.
Pour les candidats qui bénéficient d'une dispense de scolarité, en application des dispositions de l'article 9 du décret du 2 mars 1984 susvisé, l'admission en troisième année d'études est prononcée, dans la limite des places disponibles, après réussite au concours d'entrée et validation des connaissances dans les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Sont dispensés de la première année d'études après succès au concours d'entrée et admis en seconde année dans la limite des places disponibles :
- les étudiants en médecine qui ont validé la première année du deuxième cycle des études médicales ;
- les candidats titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un diplôme correspondant délivré par un état de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et faisant l'objet d'une reconnaissance mutuelle au sein de celle-ci ;
- les candidats titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social obtenu antérieurement au 31 décembre 1971.
L'admission en quatrième année est de plein droit pour les personnes qui, admises au plus tard à la rentrée universitaire de 1984 dans une école de sages-femmes, ont obtenu, à titre étranger, et antérieurement au régime d'études institué par le décret du 27 septembre 1985 susvisé, le certificat de fin de scolarité de sage-femme ainsi que la dispense du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes lorque ces personnes remplissent les conditions énoncées à l'alinéa 2 a de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 1987 susvisé.
La soutenance du mémoire est publique. Le jury comprend le directeur technique et d'enseignement de l'école ou son représentant, la sage-femme directeur ou son représentant, deux sages-femmes dont une sage-femme enseignante et un expert dans le domaine en rapport avec le sujet du mémoire.
La validation du mémoire s'accompagne d'une mention : passable, honorable, très honorable, très honorable avec félicitations du jury.
En cas de redoublement, l'étudiant garde, le cas échéant, le bénéfice de la validation de son mémoire.
La non-validation isolée du mémoire n'entraîne pas le redoublement de la deuxième année de la deuxième phase d'études et, dans ce cas, les unités d'enseignement validées restent acquises pour les deux sessions de l'année universitaire suivante.
L'enseignement comprend des unités d'enseignement théorique et clinique et des stages. Les unités d'enseignement théorique sont réparties en deux groupes tels que définis aux articles 11 et 12 ci-après.
Tout au long de la formation, les aptitudes et acquisitions des connaissances des étudiants sont évaluées par un contrôle continu portant sur chaque unité d'enseignement théorique et clinique.
De plus, un examen prenant en compte les résultats du contrôle continu est organisé à la fin de chaque phase d'études.
La validation de l'examen sanctionnant chacune des deux phases est prononcée après délibération d'un jury. Ce jury est désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche sur proposition conjointe du médecin directeur technique et d'enseignement et de la sage-femme directrice de l'école de sages-femmes, après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Le président désigne le vice-président parmi les membres du jury.
Le jury comprend :
Un professeur des universités, praticien hospitalier, spécialiste en gynécologie-obstétrique, président ;
La sage-femme directrice de l'école de sages-femmes ;
Deux membres choisis parmi les enseignants de l'UFR de médecine ;
Quatre membres choisis parmi les enseignants de l'école, dont au moins trois sages-femmes enseignantes ;
Une sage-femme enseignante d'une autre école ;
Une sage-femme en activité ayant participé aux épreuves cliniques organisées par l'école mais n'exerçant aucune autre fonction au sein de cette dernière ;
Une personnalité extérieure à l'école.
Pour les écoles des départements d'outre-mer et de Polynésie française, les examens se déroulent sous la présidence d'un professeur des universités, praticien hospitalier, spécialiste en gynécologie-obstétrique, désigné par l'UFR de médecine de rattachement. Les autres membres du jury sont choisis parmi les enseignants de l'école et des sages-femmes en exercice.
Les examens de fin de phase font l'objet de deux sessions annuelles, organisées sous le contrôle de l'unité de formation et de recherche en médecine à laquelle est rattachée l'école de sages-femmes.
Les étudiants qui échouent à la première session d'examen sont autorisés à se présenter à la deuxième.
L'absence à une épreuve ou à l'ensemble des épreuves d'une session d'examen est comptée comme un échec à cette session.
La dispense de l'ensemble de la scolarité en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de sage-femme est accordée, sous réserve de la réussite aux épreuves du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes, aux détenteurs du certificat de fin de scolarité de sage-femme régi par le décret du 27 septembre 1985 susvisé et délivré à titre étranger.
La validation de l'examen sanctionnant chacune des deux phases est prononcée après délibération d'un jury. Ce jury est désigné par le président de l'université sur proposition conjointe du médecin directeur technique et d'enseignement et de la sage-femme directrice de l'école de sages-femmes. Le président désigne le vice-président parmi les membres du jury. 
Le jury comprend : 
Un professeur des universités, praticien hospitalier, spécialiste en gynécologie-obstétrique, président ; 
La sage-femme directrice de l'école de sages-femmes ; 
Deux membres choisis parmi les enseignants de l'UFR de médecine ; 
Quatre membres choisis parmi les enseignants de l'école, dont au moins trois sages-femmes enseignantes ; 
Une sage-femme enseignante d'une autre école ; 
Une sage-femme en activité ayant participé aux épreuves cliniques organisées par l'école mais n'exerçant aucune autre fonction au sein de cette dernière ; 
Une personnalité extérieure à l'école. 
Pour les écoles des départements d'outre-mer et de Polynésie française, les examens se déroulent sous la présidence d'un professeur des universités, praticien hospitalier, spécialiste en gynécologie-obstétrique, désigné par l'UFR de médecine de rattachement. Les autres membres du jury sont choisis parmi les enseignants de l'école et des sages-femmes en exercice.
Les stages accomplis au cours des deux phases d'études sont validés par les responsables de stage.
Tout stage non validé ou non effectué avant le début de l'année universitaire suivante entraîne le redoublement de l'année afférente, sauf dérogation motivée accordée par le directeur technique et d'enseignement et la sage-femme directrice de l'école. A la suite d'un redoublement, la conservation du bénéfice des stages est soumise à la validation de la commission d'attribution des crédits.
La commission est présidée par le président de l'université ou son représentant. Elle se réunit à l'initiative de son président au moins trois fois par an.
 Elle comprend en outre :
 1° Le directeur de l'école de sages-femmes ;
 2° Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine à laquelle est rattachée l'école de sages-femmes ou son représentant ;
 3° Le directeur technique des enseignements de l'école de sages-femmes ;
 4° Deux représentants des sages-femmes enseignantes ;
 5° Deux représentants de l'enseignement universitaire ;
 6° Un représentant des responsables de stage.
Une commission d'attribution des crédits est mise en place dans les écoles de sages-femmes relevant de l'article L. 4151-7 du code de la santé publique. 
Elle est compétente pour se prononcer sur l'attribution des crédits au-delà de la première année commune aux études de santé aux étudiants admis à poursuivre des études de sage-femme et aux étudiants qui redoublent une formation suivie selon le programme défini par l'arrêté du 11 décembre 2001 fixant le programme des études de sage-femme. 
Cette commission a pour missions de : 
1° Se prononcer sur l'attribution des crédits européens aux étudiants ; 
2° Proposer à la direction de l'école de sages-femmes la conservation de tout ou partie des unités d'enseignement acquises par un étudiant, en cas de redoublement ; 
3° Proposer les stages dont le bénéfice reste conservé par l'étudiant en cas de non-validation d'un semestre ; 
4° Déterminer le nombre d'unités d'enseignement théorique et clinique nécessaire pour passer en année supérieure.
La taxe est retenue par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers lors du paiement des céréales et du riz aux producteurs. Elle est liquidée et recouvrée selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.
   Les sommes exigibles sont liquidées sur production, par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers, de déclarations conformes aux modèles fixés par l'administration chargée des contributions indirectes et transmises à cette même administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable. Elles doivent être acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.
La taxe est à la charge des producteurs.
   Elle est assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers, déduction faite :
   - pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz, de l'humidité excédant un taux compris entre 14 % et 15 % de ces tonnages, fixé par l'arrêté mentionné à l'article 6 ;
   - pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le seigle, le triticale, le maïs, le sorgho et le riz, du pourcentage d'impuretés excédant un taux compris entre 0,5 % et 2,5 % des tonnages, selon les céréales, déterminé par l'arrêté mentionné à l'article 6.
   La quantité d'impuretés déduites du tonnage livré pour le calcul de la taxe ne peut toutefois dépasser un pourcentage fixé par l'arrêté susmentionné, pour chaque céréale, et compris entre 1 % et 3 %.
Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour l'année 2001 à 7 580 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 15 165 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Le marquage s'effectue à l'aide de boucles du modèle SECUR HASP fabriquées par la société BROOKS TODO sise 7, rue du Raisin, 68100 Mulhouse.
   Chaque boucle est gravée de la mention FR-RE suivie d'un numéro d'ordre à sept chiffres. Chaque numéro est unique et ne peut pas être réutilisé.
   Le numéro d'ordre est attribué par le fabricant de la boucle et sous sa responsabilité.
Toute autorisation de réexportation de peaux ou de flancs entiers mentionne les numéros des boucles mises en place conformément aux dispositions du présent arrêté.
   La demande d'autorisation de réexportation doit être accompagnée des copies de l'extrait du registre et de ses annexes sur lesquelles figurent les informations relatives au lot réexporté, ainsi que d'une copie de la page de garde de ce registre sur laquelle figure l'identification du professionnel de la tannerie ayant procédé au marquage des peaux ou flancs.
Le président de la Fédération nationale de la maroquinerie est chargé de la commande, de la distribution et de la gestion du stock des boucles qu'il adresse, à leur demande, aux professionnels de la tannerie.
   Aucune boucle correspondant au modèle fixé à l'article 2 du présent arrêté ne peut être adressée directement par le fabricant à quelque professionnel que ce soit.
   Les commandes sont visées par le ministre chargé de la protection de la nature.
   Le président de la Fédération nationale de la maroquinerie adresse chaque semestre au ministre chargé de la protection de la nature la liste tenue à jour des professionnels de la maroquinerie détenteurs et utilisateurs de boucles.
En cas de manquement ou de faute grave constatée dans la mise en place des boucles, la mise à disposition de boucles au professionnel en cause est suspendue par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, pour une période qui ne peut être inférieure à un an.
   Pendant cette période, le marquage des flancs entiers et des peaux est effectué aux frais du professionnel par une personne mandatée par le président de la Fédération nationale de la maroquinerie.
En cas de manquement ou de faute grave constaté dans la commande, la distribution ou la gestion du stock de boucles, il peut être mis fin au mandat tel que défini à l'article 8 par décision motivée du ministre chargé de la protection de la nature, après que le président de la Fédération nationale de la maroquinerie ait été informé des motifs et de la nature des mesures envisagées et ait été entendu.
Annexe à l'arrêté relatif à la procédure de marquage des flancs

 entiers et peaux de crocodiliens pour les échanges internationaux

 de spécimens d'espèces relevant de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

 REGISTRE DE NOUVEAU MARQUAGE DES FLANCS ET PEAUX DE CROCODILIENS

 Date du bouclage

 Permis CITES d'importation du lot

 Date

 Numéro

 Quantité de peaux ou flancs

 Nombre de marques d'origine manquantes

 Nombre de marques d'origine endommagées

 Nombre de boucles utilisées

 Numéros des boucles apposées (lorsque les numéros se suivent

 sans discontinuité, peuvent ne figurer que le premier

 et le dernier numéro de la série)
Les boucles sont apposées sur les peaux à la suite du traitement des flancs entiers et peaux par le professionnel de la tannerie ayant procédé à celui-ci.
   Lors du nouveau marquage, ces boucles sont apposées sur chaque flanc entier et chaque peau à l'emplacement de la marque d'origine, sans ôter cette dernière, même si elle est endommagée.
Toute personne qui détient des boucles et procède à leur mise en place doit tenir un registre du modèle annexé au présent arrêté, coté et paraphé par le préfet, le maire ou le commissaire de police, où est répertorié chaque lot de flancs entiers ou de peaux marqués par ses soins, correspondant à un permis CITES d'importation.
   Ce registre doit faire figurer : la date du nouveau marquage, les numéro, date et quantité de peaux ou flancs mentionnés sur le permis CITES d'importation du lot, les numéros des boucles de réexportation apposées par l'opérateur sur l'ensemble de ce lot, la quantité de boucles utilisées au cours de ce nouveau marquage, le nombre de marques d'origine manquantes et le nombre de marques d'origine fortement endommagées.
   Une copie de la liste des numéros des marques d'origine est, pour chaque permis d'importation mentionné au registre, annexée à ce dernier.
   Le registre et ses annexes sont conservés pendant dix années à compter de la dernière mention qui y est portée.
À L'ARRÊTÉ RELATIF À LA PROCÉDURE DE MARQUAGE DES FLANCS ENTIERS ET PEAUX DE CROCODILIENS POUR LES ÉCHANGES INTERNATIONAUX DE SPÉCIMENS D'ESPÈCES RELEVANT DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACÉES D'EXTINCTION : PAGE DE GARDE DU REGISTRE

 Registre de nouveau marquage

 des flancs et peaux de crocodiliens

 Identification du professionnel de la tannerie
   Nom de l'entreprise : 

 Adresse de l'entreprise : 

 Registre ouvert le : 

 Registre clos le : 
   Le présent document, contenant feuillets,

 celui-ci compris, a été coté et paraphé par nous :
   Préfet (1)
   Maire (1) de : 
   Commissaire de police (1)
   A (lieu de signature) : 
   Le (date) : 

 Signature (1) Le préfet Le maire

 Le commissaire de police
I. - Par dérogation aux dispositions du présent décret, les pharmaciens résidents ou gérants mentionnés aux articles 249 et 250 du décret du 17 avril 1943 susvisé peuvent continuer à assurer la gérance d'une ou plusieurs pharmacies dans les conditions prévues par ces articles et celles prévues au chapitre Ier bis du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
   II. - [*Paragraphe modificateur*]
Les établissements mentionnés à l'article L. 5126-1 du code de la santé publique qui disposent, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française, d'une pharmacie à usage intérieur autorisée, ont un délai de trois ans pour se conformer aux dispositions des articles R. 5104-9 et R. 5104-11 du code de la santé publique.
   S'ils ne se sont pas conformés dans ce délai auxdites dispositions, l'autorisation est suspendue ou retirée par le préfet du département dans les conditions prévues à l'article R. 5104-27.
   Toutefois, lorsque les pharmacies à usage intérieur de ces établissements assurent une ou plusieurs des activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 5104-15 du code de la santé publique, les établissements disposent d'un délai de six mois pour solliciter auprès du préfet une nouvelle autorisation dans les conditions prévues à l'article R. 5104-25, le délai mentionné à l'article R. 5104-23 étant alors porté à douze mois.
I. - Les établissements mentionnés à l'article L. 5126-1 du code de la santé publique qui disposent, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française, d'une pharmacie à usage intérieur autorisée, ont un délai de trois ans pour se conformer aux dispositions des articles R. 5104-9 et R. 5104-11 du code de la santé publique.
   S'ils ne se sont pas conformés dans ce délai auxdites dispositions, l'autorisation est suspendue ou retirée par le préfet du département dans les conditions prévues à l'article R. 5104-27.
   Toutefois, lorsque les pharmacies à usage intérieur de ces établissements assurent une ou plusieurs des activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 5104-15 du code de la santé publique, les établissements disposent d'un délai de six mois pour solliciter auprès du préfet une nouvelle autorisation dans les conditions prévues à l'article R. 5104-25.
   II. - Le préfet notifie au demandeur la date à laquelle il a reçu l'avis émis par la section D ou E de l'ordre des pharmaciens sur les demandes d'autorisation mentionnées à l'article 85 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
   Le préfet statue sur ces demandes d'autorisation dans le délai d'un mois qui suit la réception de cet avis. Toutefois, pour les demandes d'autorisation sollicitées en vertu des dispositions du dernier alinéa du I du présent article, si ce délai expire moins de douze mois après la date de réception desdites demandes par le préfet, celui-ci prend sa décision au plus tard au terme de ces douze mois.
   Si, dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le préfet n'a pas reçu l'avis de la section D ou E de l'ordre national des pharmaciens pour le 31 décembre 2002 au plus tard, il notifie au demandeur que ledit avis n'est pas intervenu dans les délais prescrits et statue sur la demande, au plus tard le 31 janvier 2003.
   Le silence conservé par le préfet à l'expiration des délais mentionnés aux alinéas précédents vaut autorisation tacite pour les activités qui font l'objet des demandes.
Les dispositions du chapitre Ier bis du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables aux demandes déposées en application de l'article L. 5126-7 du code de la santé publique et en cours d'instruction à la date de publication du présent décret. Le délai dont dispose le préfet pour se prononcer sur ces demandes est suspendu jusqu'à réception par ses services de toutes les pièces prévues aux articles R. 5104-21 et R. 5104-60, qui n'auraient pas déjà été fournies. Le préfet en avise les requérants, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et, le cas échéant, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Art. 9.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation d'ouvrir ou de disposer d'une pharmacie à usage intérieur accordée aux établissements médico-sociaux assurant l'hébergement des personnes âgées devient caduque si ces établissements n'ont pas conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles dans le délai mentionné au second alinéa de ce même article.
L'autorisation d'ouvrir ou de disposer d'une pharmacie à usage intérieur accordée aux établissements médico-sociaux assurant l'hébergement des personnes âgées devient caduque si ces établissements n'ont pas conclu la convention prévue au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles dans le délai mentionné au second alinéa de ce même article.
La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.