Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dépenses des ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère de la culture et de la communication, du ministère des droits des femmes, du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat des départements désignés à l'annexe E.
Les ordres de recouvrer des ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère de la culture et de la communication, du ministère des droits des femmes, du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat des départements désignés à l'annexe E.
Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées à l'initiative d'un comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat des départements et collectivités désignés à l'annexe F.
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES
déconcentrés des finances publiques assignataire
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
BOUCHES-DU-RHÔNE
Le responsable de la plate-forme interrégionale d'Aix-en-Provence
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Dijon
CÔTE-D'OR
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Toulouse
HAUTE-GARONNE
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Bordeaux
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Rennes
ILLE-ET-VILAINE
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Rennes
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Caen
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Nancy
MEURTHE-ET-MOSELLE
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Lille
NORD
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Lyon
SAVOIE
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Lyon
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Grenoble
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Versailles
YVELINES
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Paris
HAUTS-DE-SEINE
Le directeur interrégional des services pénitentiaires situés à Paris
ESSONNE
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse située à Paris
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Ducos (Martinique)
MARTINIQUE
Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion)
LA RÉUNION
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
NOUVELLE-CALÉDONIE
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française)
POLYNÉSIE FRANÇAISE
Les dépenses et les ordres de recouvrer des ordonnateurs secondaires du ministère de l'égalité des territoires et du logement, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat des départements désignés au tableau n° 1 de l'annexe C. 
En l'absence de convention de délégation de gestion conclue avec un CSP, les ordres de recouvrer des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat des départements désignés au tableau n° 2 de l'annexe C.
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES
déconcentrés des finances publiques assignataire
ALPES-MARITIMES
ALPES-MARITIMES
BOUCHES-DU-RHÔNE
BOUCHES-DU-RHÔNE
CALVADOS
CALVADOS
CÔTE-D'OR
CÔTE-D'OR
DOUBS
DOUBS
CORSE-DU-SUD
CORSE-DU-SUD
HAUTE-GARONNE
HAUTE-GARONNE
GIRONDE
GIRONDE
HÉRAULT
HÉRAULT
ILLE-ET-VILAINE
ILLE-ET-VILAINE
ISÈRE
ISÈRE
LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRET
LOIRET
MARNE
MARNE
MEURTHE-ET-MOSELLE
MEURTHE-ET-MOSELLE
NORD
NORD
PUY-DE-DÔME
PUY-DE-DÔME
BAS-RHIN
BAS-RHIN
RHÔNE
RHÔNE
PARIS
PARIS
SEINE-MARITIME
SEINE-MARITIME
YVELINES
YVELINES
SOMME
SOMME
VIENNE
VIENNE
HAUTE-VIENNE
HAUTE-VIENNE
VAL-DE-MARNE
VAL-DE-MARNE
VAL-DE-MARNE (service interacadémique des examens et concours)
GUADELOUPE
GUADELOUPE
MARTINIQUE
MARTINIQUE
GUYANE
GUYANE
LA RÉUNION
LA RÉUNION
POLYNÉSIE FRANÇAISE
POLYNÉSIE FRANÇAISE
WALLIS-ET-FUTUNA
WALLIS-ET-FUTUNA
MAYOTTE
MAYOTTE
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
NOUVELLE-CALÉDONIE
NOUVELLE-CALÉDONIE
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES
DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DU MINISTÈRE DES OUTRE-MER
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES
déconcentrés des finances publiques assignataire
AIN
AIN
AISNE
SOMME
ALLIER
PUY-DE-DÔME
ALPES-MARITIMES
ALPES-MARITIMES
ARDÈCHE
ISÈRE
ARDENNES
MARNE
AUBE
MARNE
BOUCHES-DU-RHÔNE
BOUCHES-DU-RHÔNE
BOUCHES-DU-RHÔNE (zone de défense) gendarmerie nationale
BOUCHES-DU-RHÔNE (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police
CALVADOS
CALVADOS
CHER
LOIRET
CÔTE-D'OR
CÔTE-D'OR
CÔTES-D'ARMOR
ILLE-ET-VILAINE
DORDOGNE
DORDOGNE
DOUBS
DOUBS
DRÔME
ISÈRE
EURE-ET-LOIR
LOIRET
FINISTÈRE
MORBIHAN
GARD
GARD
HAUTE-GARONNE
HAUTE-GARONNE
GIRONDE
GIRONDE
GIRONDE (zone de défense) gendarmerie nationale
GIRONDE (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police
HÉRAULT
HÉRAULT
ILLE-ET-VILAINE
ILLE-ET-VILAINE
ILLE-ET-VILAINE (zone de défense) gendarmerie nationale
ILLE-ET-VILAINE (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police
INDRE gendarmerie nationale uniquement
INDRE
INDRE-ET-LOIRE
INDRE-ET-LOIRE
ISÈRE
ISÈRE
LANDES
GIRONDE
LOIR-ET-CHER
LOIRET
LOIRE
RHÔNE
HAUTE-LOIRE
PUY-DE-DÔME
LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRET
LOIRET
LOT
HAUTE-GARONNE
LOT-ET-GARONNE
GIRONDE
MAINE-ET-LOIRE
MAINE-ET-LOIRE
MANCHE
CALVADOS
MARNE
MARNE
MAYENNE
LOIRE-ATLANTIQUE
MEURTHE-ET-MOSELLE
MEURTHE-ET-MOSELLE
MORBIHAN
MORBIHAN
MOSELLE
MOSELLE
MOSELLE (zone de défense) gendarmerie nationale
MOSELLE (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police)
NIÈVRE
SAÔNE-ET-LOIRE
NORD
NORD
NORD (zone de défense) gendarmerie nationale
NORD (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police
OISE
OISE
PAS-DE-CALAIS
NORD
PUY-DE-DÔME
PUY-DE-DÔME
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
HAUTES-PYRÉNÉES
HAUTE-GARONNE
PYRÉNÉES-ORIENTALES
HÉRAULT
BAS-RHIN
BAS-RHIN
HAUT-RHIN
HAUT-RHIN
RHÔNE
RHÔNE
RHÔNE (zone de défense) gendarmerie nationale
RHÔNE (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police
SAÔNE-ET-LOIRE
SAÔNE-ET-LOIRE
SARTHE
MAINE-ET-LOIRE
SAVOIE
SAVOIE
HAUTE-SAVOIE
SAVOIE
PARIS
PARIS
VAL-DE-MARNE (zone de défense) gendarmerie nationale 
PARIS (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police
SEINE-MARITIME
SEINE-MARITIME
SEINE-ET-MARNE
SEINE-ET-MARNE
YVELINES
YVELINES
SOMME
SOMME
TARN
TARN
VAR
VAUCLUSE
VAUCLUSE
VAUCLUSE
VENDÉE
LOIRE-ATLANTIQUE
VIENNE
VIENNE
HAUTE-VIENNE
HAUTE-VIENNE
VOSGES
VOSGES
YONNE
CÔTE-D'OR
ESSONNE
ESSONNE
HAUTS-DE-SEINE
HAUTS-DE-SEINE
SEINE-SAINT-DENIS
SEINE-SAINT-DENIS
VAL-DE-MARNE
VAL-DE-MARNE
VAL-D'OISE
VAL-D'OISE
YVELINES (zone de défense IDF : compétence gendarmerie restreinte) secrétariat général pour l'administration de la police
YVELINES
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DU MINISTÈRE DES OUTRE-MER
 DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
 COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES
déconcentrés des finances publiques assignataire
AIN
AIN
AISNE
SOMME
ALLIER
PUY-DE-DÔME
ALPES-MARITIMES
ALPES-MARITIMES
ARDÈCHE
ISÈRE
ARDENNES
MARNE
AUBE
MARNE
BOUCHES-DU-RHÔNE
BOUCHES-DU-RHÔNE
BOUCHES-DU-RHÔNE (zone de défense) gendarmerie nationale
BOUCHES-DU-RHÔNE (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police
CALVADOS
CALVADOS
CHER
LOIRET
CÔTE-D'OR
CÔTE-D'OR
CÔTES-D'ARMOR
ILLE-ET-VILAINE
DORDOGNE
DORDOGNE
DOUBS
DOUBS
DRÔME
ISÈRE
EURE-ET-LOIR
LOIRET
FINISTÈRE
MORBIHAN
GARD
GARD
HAUTE-GARONNE
HAUTE-GARONNE
GIRONDE
GIRONDE
GIRONDE (zone de défense) gendarmerie nationale
GIRONDE (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police
HÉRAULT
HÉRAULT
ILLE-ET-VILAINE
ILLE-ET-VILAINE
ILLE-ET-VILAINE (zone de défense) gendarmerie nationale
ILLE-ET-VILAINE (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police
INDRE gendarmerie nationale uniquement
INDRE
INDRE-ET-LOIRE
INDRE-ET-LOIRE
ISÈRE
ISÈRE
LANDES
GIRONDE
LOIR-ET-CHER
LOIRET
LOIRE
RHÔNE
HAUTE-LOIRE
PUY-DE-DÔME
LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRET
LOIRET
LOT
HAUTE-GARONNE
LOT-ET-GARONNE
GIRONDE
MAINE-ET-LOIRE
MAINE-ET-LOIRE
MANCHE
CALVADOS
MARNE
MARNE
MAYENNE
LOIRE-ATLANTIQUE
MEURTHE-ET-MOSELLE
MEURTHE-ET-MOSELLE
MORBIHAN
MORBIHAN
MOSELLE
MOSELLE
MOSELLE (zone de défense) gendarmerie nationale
MOSELLE (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police)
NIÈVRE
SAÔNE-ET-LOIRE
NORD
NORD
NORD (zone de défense) gendarmerie nationale
NORD (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police
OISE
OISE
PAS-DE-CALAIS
NORD
PUY-DE-DÔME
PUY-DE-DÔME
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
HAUTES-PYRÉNÉES
HAUTE-GARONNE
PYRÉNÉES-ORIENTALES
HÉRAULT
BAS-RHIN
BAS-RHIN
HAUT-RHIN
HAUT-RHIN
RHÔNE
RHÔNE
RHÔNE (zone de défense) gendarmerie nationale
RHÔNE (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police
SAÔNE-ET-LOIRE
SAÔNE-ET-LOIRE
SARTHE
MAINE-ET-LOIRE
SAVOIE
SAVOIE
HAUTE-SAVOIE
SAVOIE
PARIS
PARIS
PARIS (zone de défense) gendarmerie nationale
PARIS (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police
SEINE-MARITIME
SEINE-MARITIME
SEINE-ET-MARNE
SEINE-ET-MARNE
YVELINES
YVELINES
SOMME
SOMME
TARN
TARN
VAR
VAUCLUSE
VAUCLUSE
VAUCLUSE
VENDÉE
LOIRE-ATLANTIQUE
VIENNE
VIENNE
HAUTE-VIENNE
HAUTE-VIENNE
VOSGES
VOSGES
YONNE
CÔTE-D'OR
ESSONNE
ESSONNE
HAUTS-DE-SEINE
HAUTS-DE-SEINE
SEINE-SAINT-DENIS
SEINE-SAINT-DENIS
VAL-DE-MARNE
VAL-DE-MARNE
VAL-D'OISE
VAL-D'OISE
YVELINES (zone de défense IDF : compétence gendarmerie restreinte) secrétariat général pour l'administration de la police
YVELINES
ASSIGNATION DES PENSIONS ET ÉMOLUMENTS ASSOCIÉS
1. Assignation des dépenses de pensions et émoluments associés
 DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE
du centre de gestion des retraites ou du centre régional des pensions
 COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES
déconcentrés des finances publiques assignataire
BOUCHES-DU-RHÔNE
BOUCHES-DU-RHÔNE
CORSE-DU-SUD
CORSE-DU-SUD
HAUTE-GARONNE
HAUTE-GARONNE
GIRONDE
GIRONDE
HÉRAULT
HÉRAULT
ILLE-ET-VILAINE
ILLE-ET-VILAINE
INDRE-ET-LOIRE
INDRE-ET-LOIRE
LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRE-ATLANTIQUE
NORD
NORD
PUY-DE-DÔME
PUY-DE-DÔME
PARIS
PARIS
HAUTE-VIENNE
HAUTE-VIENNE
LA RÉUNION
LA RÉUNION
MARTINIQUE
MARTINIQUE
NOUVELLE-CALÉDONIE
NOUVELLE-CALÉDONIE
POLYNÉSIE FRANÇAISE
POLYNÉSIE FRANÇAISE
2. Assignation des ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments associés
 DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES
déconcentrés des finances publiques assignataire
BOUCHES-DU-RHÔNE
BOUCHES-DU-RHÔNE
CORSE-DU-SUD
CORSE-DU-SUD
HAUTE-GARONNE
HAUTE-GARONNE
GIRONDE
GIRONDE
HÉRAULT
HÉRAULT
ILLE-ET-VILAINE
ILLE-ET-VILAINE
LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRET
LOIRET
NORD
NORD
PUY-DE-DÔME
PUY-DE-DÔME
PARIS
PARIS
HAUTE-VIENNE
HAUTE-VIENNE
LA RÉUNION
LA RÉUNION
MARTINIQUE
MARTINIQUE
NOUVELLE-CALÉDONIE
NOUVELLE-CALÉDONIE
POLYNÉSIE FRANÇAISE
POLYNÉSIE FRANÇAISE
ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT AVANT RÈGLEMENT LIQUIDÉES À L'INITIATIVE D'UN COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
 RÉGION OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE DU COMPTABLE PRINCIPAL
des services déconcentrés de la direction général
 COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES
déconcentrés des finances publiques assignataire
ALSACE
BAS-RHIN
AQUITAINE
GIRONDE
AUVERGNE
PUY-DE-DÔME
BASSE-NORMANDIE
CALVADOS
BOURGOGNE
CÔTE-D'OR
BRETAGNE
ILLE-ET-VILAINE
CENTRE
LOIRET
CHAMPAGNE-ARDENNE
MARNE
CORSE
CORSE-DU-SUD
FRANCHE-COMTÉ
DOUBS
HAUTE-NORMANDIE
SEINE-MARITIME
ILE-DE-FRANCE
PARIS
LANGUEDOC-ROUSSILLON
HÉRAULT
LIMOUSIN
HAUTE-VIENNE
LORRAINE
MOSELLE
MIDI-PYRÉNÉES
HAUTE-GARONNE
NORD - PAS-DE-CALAIS
NORD
PAYS DE LA LOIRE
LOIRE-ATLANTIQUE
PICARDIE
SOMME
POITOU-CHARENTES
VIENNE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
BOUCHES-DU-RHÔNE
RHÔNE-ALPES
RHÔNE
GUADELOUPE
GUADELOUPE
MARTINIQUE
MARTINIQUE
GUYANE
GUYANE
LA RÉUNION
LA RÉUNION
MAYOTTE
MAYOTTE
POLYNÉSIE FRANÇAISE
POLYNÉSIE FRANÇAISE
WALLIS-ET-FUTUNA
WALLIS-ET-FUTUNA
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
NOUVELLE-CALÉDONIE
NOUVELLE-CALÉDONIE
ASSIGNATION DES CENTRES DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIELS
SITUÉS EN MÉTROPOLE (HORS CORSE)
 DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
 COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES
déconcentrés des finances publiques assignataire
BAS-RHIN
BAS-RHIN
BOUCHES-DU-RHÔNE
BOUCHES-DU-RHÔNE
CALVADOS
CALVADOS
CÔTE-D'OR
CÔTE-D'OR
DOUBS
DOUBS
HAUTE-GARONNE
HAUTE-GARONNE
GIRONDE
GIRONDE
HÉRAULT
HÉRAULT
ILLE-ET-VILAINE
ILLE-ET-VILAINE
LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRET
LOIRET
MARNE
MARNE
MOSELLE
MOSELLE
NORD
NORD
PUY-DE-DÔME
PUY-DE-DÔME
PARIS (culture-DGFIP) PARIS (autres ministères-DGFIP)
PARIS
RHÔNE
RHÔNE
SEINE-MARITIME
SEINE-MARITIME
SOMME
SOMME
VIENNE
VIENNE
HAUTE-VIENNE
HAUTE-VIENNE
VAL-DE-MARNE
VAL-DE-MARNE
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT, DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
 DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
 COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES
déconcentrés des finances publiques assignataire
BOUCHES-DU-RHÔNE
VAUCLUSE
CALVADOS
CALVADOS
CÔTE-D'OR
SAÔNE-ET-LOIRE
DOUBS
DOUBS
FINISTÈRE
MORBIHAN
HAUTE-GARONNE
TARN
GIRONDE
DORDOGNE
HÉRAULT
GARD
ILLE-ET-VILAINE
MORBIHAN
LOIRE-ATLANTIQUE
MAINE-ET-LOIRE
LOIRET
INDRE-ET-LOIRE
MARNE
MARNE
MOSELLE
VOSGES
NORD
NORD
PUY-DE-DÔME
PUY-DE-DÔME
BAS-RHIN
HAUT-RHIN
RHÔNE (antenne de Lyon)
AIN
RHÔNE (antenne de Grenoble/Isère)
ISÈRE
SEINE-MARITIME
EURE
SOMME
OISE
VIENNE
CHARENTE-MARITIME
HAUTE-VIENNE
HAUTE-VIENNE
VAL-DE-MARNE
VAL-DE-MARNE
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
 DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
 COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES
déconcentrés des finances publiques assignataire
ALPES-MARITIMES
ALPES-MARITIMES
BOUCHES-DU-RHÔNE
BOUCHES-DU-RHÔNE
CALVADOS
CALVADOS
CÔTE-D'OR
CÔTE-D'OR
DOUBS
DOUBS
CORSE-DU-SUD
CORSE-DU-SUD
HAUTE-GARONNE
HAUTE-GARONNE
GIRONDE
GIRONDE
HÉRAULT
HÉRAULT
ILLE-ET-VILAINE
ILLE-ET-VILAINE
ISÈRE
ISÈRE
LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRET
LOIRET
MARNE
MARNE
MEURTHE-ET-MOSELLE
MEURTHE-ET-MOSELLE
NORD
NORD
PUY-DE-DÔME
PUY-DE-DÔME
BAS-RHIN
BAS-RHIN
RHÔNE
RHÔNE
PARIS
PARIS
SEINE-MARITIME
SEINE-MARITIME
YVELINES
YVELINES
SOMME
SOMME
VIENNE
VIENNE
HAUTE-VIENNE
HAUTE-VIENNE
VAL-DE-MARNE
VAL-DE-MARNE
GUADELOUPE
GUADELOUPE
MARTINIQUE
MARTINIQUE
GUYANE
GUYANE
LA RÉUNION
LA RÉUNION
POLYNÉSIE FRANÇAISE
POLYNÉSIE FRANÇAISE
WALLIS-ET-FUTUNA
WALLIS-ET-FUTUNA
MAYOTTE
MAYOTTE
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
NOUVELLE-CALÉDONIE
NOUVELLE-CALÉDONIE
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
 DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE 
du centre de services partagés
 COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES 
déconcentrés des finances publiques assignataire
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
BOUCHES-DU-RHÔNE
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon
CÔTE-D'OR
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse
HAUTE-GARONNE
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Rennes
ILLE-ET-VILAINE
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Caen
Le directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Strasbourg
MEURTHE-ET-MOSELLE
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Nancy
Directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Lille
NORD
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Lille
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Lyon
SAVOIE
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Grenoble
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Versailles
YVELINES
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Paris
HAUTS-DE-SEINE
Le directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Paris
ESSONNE
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Paris
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Ducos (Martinique)
MARTINIQUE
Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion)
LA RÉUNION
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
NOUVELLE-CALÉDONIE
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française)
POLYNÉSIE FRANÇAISE
Le classement des emplois de chef de service prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
Groupe I 
Chef de service, adjoint au directeur des sports. 
Chef de service, adjoint au directeur général de l'offre de soins. 
Chef de service, adjoint au directeur général de la santé, secrétaire général. 
Chef de service, adjoint au directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. 
Chef du service des politiques sociales et médico-sociales, adjoint au directeur général de la cohésion sociale. 
Chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines. 
Chef de service, adjoint au directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services. 
Chef de service, adjoint au directeur de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques. 
Chef de service, responsable du service des relations et des conditions de travail et du département des affaires générales et des prud'hommes, à la direction générale du travail. 
Chef du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. 
Groupe II 
Chef du service des politiques d'appui, adjoint au directeur général de la cohésion sociale. 
Chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, adjoint au directeur général de la cohésion sociale. 
Chef de service, délégué aux affaires européennes et internationales. 
Chef de service, adjoint au      commissaire général délégué à l'égalité des territoires. 
Chef du service du financement et de la modernisation à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. 
Chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services.
Le classement des emplois de chef de service prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe I
Chef de service, adjoint au directeur des sports.
Chef de service, adjoint au directeur général de l'offre de soins.
Chef de service, adjoint au directeur général de la santé, secrétaire général.
Chef de service, adjoint au directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Chef du service des politiques sociales et médico-sociales, adjoint au directeur général de la cohésion sociale.
Chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines.
Chef de service, adjoint au directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services.
Chef de service, adjoint au directeur de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques.
Chef de service, responsable du service des relations et des conditions de travail et du département des affaires générales et des prud'hommes, à la direction générale du travail.
Chef du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Groupe II
Chef du service des politiques d'appui, adjoint au directeur général de la cohésion sociale.
Chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, adjoint au directeur général de la cohésion sociale.
Chef de service, délégué aux affaires européennes et internationales.
Chef de service, adjoint au secrétaire général du comité interministériel des villes.
Chef du service du financement et de la modernisation à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services.
L'examen professionnel comporte une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
La nature des épreuves, leur durée et les coefficients sont fixés comme suit :
 NATURE DES ÉPREUVES
 DURÉE
 COEFFICIENT
Admissibilité
I. ― Epreuve écrite obligatoire
(choix d'une épreuve parmi les cinq proposées)
1. Logistique des services (*) 
2 heures
4
ou 2. Informatique (*) 
2 heures
4
ou 3. Missions régaliennes (*) 
2 heures
4
ou 4. Circulation aérienne (*) 
2 heures
4
ou 5. Opérations aériennes (*) 
2 heures
4
Admission
II. - Epreuves orales obligatoires
1. Entretien professionnel avec le jury 
35 minutes
4
2. Anglais 
20 minutes
2 
(*) Epreuves pouvant se présenter sous forme de questionnaires à choix multiples et/ou de questions appelant un court développement.
Nota. ― Le programme des épreuves figure en annexe.
Les principes du système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement sont constitués par les exigences de la norme NF EN ISO 9001 homologuée le 5 novembre 2008. 
Le système de gestion de la qualité est certifié au titre de cette norme par un organisme d'évaluation de la conformité ayant obtenu une accréditation pour procéder à l'audit et à la certification de systèmes de management.
La délégation à l'information et à la communication est placée sous l'autorité d'un délégué. 
Le délégué est assisté, pour l'ensemble de ses attributions,   de deux adjoints portant le titre de délégué adjoint. 
La délégation à l'information et à la communication comprend : 
― la division du budget, des ressources humaines et des affaires générales ; 
― le bureau de l'audiovisuel ; 
― le bureau des campagnes, des médias et des études d'opinion ; 
― le bureau de l'internet ; 
― le bureau des événements ; 
― le bureau des relations avec la presse ; 
― le bureau des publications ; 
― le bureau de la communication interne et de l'animation ; 
― le bureau de la création graphique multimédia.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 28 février 2002


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 28 février 2002


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 28 février 2002


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

L'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales relatives au comité d'hygiène et de sécurité de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de La Réunion et l'arrêté du 9 février 2004 portant création de comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires départementaux placés auprès des directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs des départements d'outre-mer sont abrogés.
Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé ainsi qu'aux dispositions relatives aux services déconcentrés, établissements publics, services à compétence nationale ou services assimilés de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2009 susvisé, par application du tableau de correspondance suivant : 
 CORPS ET GRADE BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME 
de fonctions et de résultats 
 CORPS ET GRADES PERMETTANT LA DÉTERMINATION 
du montant de référence applicable 
Officier de protection des réfugiés et apatrides 
Attaché d'administration et grades analogues 
Officier de protection des réfugiés et apatrides principal 
Attaché principal d'administration et grades analogues 
Secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe normale 
Secrétaire administratif de classe normale et grades analogues 
Secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe supérieure 
Secrétaire administratif de classe supérieure et grades analogues 
Secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle 
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades analogues
En application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008, les corps relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides énumérés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats : 
― les officiers de protection des réfugiés et apatrides, régis par le décret du 11 janvier 1993 susvisé ; 
― les secrétaires de protection des réfugiés et apatrides, régis par le décret du 11 janvier 1993 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 décembre 2006


  Art. 27,   Sct. I. - Principes généraux.,   Art. 1,   Sct. II  - Missions en métropole : A. - Transport.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. II  - Missions en métropole : B. - Frais de séjour (hébergement, repas).,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. II  - Missions en métropole : C. - Frais divers.,   Art. 12,   Sct. III  - Missions et tournées en outre-mer et à l'étranger : A. - Transport.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. III  - Missions et tournées en outre-mer et à l'étranger : B. - Frais de séjour (hébergement, repas).,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 17-1,   Art. 17-2,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 22-1,   Sct. IV  - Stages  - Formations.,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. V - Dispositions diverses et finales.,   Art. 26,   Art. 26-1

- Arrêté du 19 septembre 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
Les indemnités journalières pour l'outre-mer et pour l'étranger peuvent être versées sous forme d'avances à l'agent dans les conditions fixées à l'article 19. Le taux de chancellerie applicable est celui connu à la date de la demande d'avance. 
Pour les missions en outre-mer ou à l'étranger, lorsque l'agent fait l'avance des frais, le remboursement est effectué forfaitairement sur la base des maxima définis à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission et dans les conditions fixées à l'article 17. 
Dans ces deux cas, le remboursement est subordonné à la production des justificatifs de paiement de l'hébergement et, le cas échéant, des frais divers. La perte des justificatifs ou leur non-présentation peut entraîner un refus d'indemnisation ou, le cas échéant, le reversement de l'avance perçue. 
Les indemnités ne sont dues que pour les jours de déroulement de la mission. Des indemnités pour les jours supplémentaires passés sur le lieu de la mission peuvent toutefois être exceptionnellement versées sur autorisation de l'autorité qui ordonne la mission lorsqu'un tarif aérien plus avantageux crée une économie nette au regard du surcoût généré par ces journées supplémentaires.
I. - Dans le respect des règles de plafonnement des frais de collecte et de gestion définies à l'article 4, les frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article 1er sont prélevés :
a) Sur les fonds issus de la collecte auprès des employeurs de la taxe définie à l'article 224 du code général des impôts, à l'exclusion des sommes perçues se rapportant aux versements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6241-2 du code du travail, dans la limite des 1,5 % des fonds précités ;
b) Le cas échéant, sur les fonds qui n'ont pas été affectés par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage aux centres et établissements susceptibles d'en bénéficier.
II . - Pour la collecte de l'année 2015 assise sur les salaires 2014 et dans le respect des règles de plafonnement des frais de collecte et de gestion définies à l'article 4 de l'arrêté du 20 juillet 2012, modifié par l'article 2 du présent arrêté, les frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2012 sont prélevés :
a) Sur les fonds issus de la collecte auprès des employeurs de la taxe définie à l'article 1599 ter A du code général des impôts, à l'exclusion des sommes perçues se rapportant aux versements mentionnés au I de l'article L. 6241-2 du code du travail, dans la limite de 1,5 % des fonds précités ;
b) Le cas échéant, sur les fonds qui n'ont pas été affectés par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage aux centres et établissements susceptibles d'en bénéficier.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter des opérations de collecte de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires de l'année 2011, pour les organismes habilités à collecter la taxe d'apprentissage au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail. 
Pour la collecte de l'année 2015 assise sur les salaires 2014, les dispositions qui complètent l'arrêté du 20 juillet 2012 sont applicables aux organismes habilités à collecter la taxe d'apprentissage au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail et dont la limite de validité de leur habilitation est fixée par le premier alinéa du II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.
I. - Les dépenses définies aux articles 1er et 2 sont plafonnées selon les modalités définies ci-après à :
3 % de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente lorsque le montant de la collecte est au plus égal à 5 millions d'euros ;
2,2 % de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente lorsque le montant de la collecte est supérieur à 5 millions d'euros et inférieur à 50 millions d'euros sans que ce résultat puisse être inférieur à 150 000 euros ;
1,5 % de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente lorsque le montant de la collecte est supérieur à 50 millions d'euros, sans que ce résultat puisse être inférieur à 1,1 million d'euros. Lorsque le montant de la collecte est égal ou supérieur à 100 millions d'euros, que le nombre d'entreprises cotisantes est supérieur à 100 000 et qu'au moins 80 % de ces entreprises ont un effectif inférieur à cinquante salariés, ce taux est majoré de 1 %, sans conduire à un plafond global de dépenses supérieur à 2,5 millions d'euros.
L'application de ce plafond doit être justifiée auprès de l'autorité administrative chargée de recevoir annuellement l'état de collecte et de répartition visé à l'article R. 6242-16 du code du travail, par une présentation détaillée des frais de collecte engagés à ce titre jointe à cet état.
II. - Pour la collecte de l'année 2015 assise sur les salaires 2014, les dépenses définies aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 juillet 2012 sont plafonnées selon les modalités définies ci-après à :
2,21 % de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente lorsque le montant de la collecte est au plus égal à 6,8 millions d'euros ;
1,62 % de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente lorsque le montant de la collecte est supérieur à 6,8 millions d'euros et inférieur à 68 millions d'euros sans que ce résultat puisse être inférieur à 150 280 euros ;
1,10 % de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente lorsque le montant de la collecte est égale ou supérieur à 68 millions d'euros, sans que ce résultat puisse être inférieur à 1 101 600 d'euros. Lorsque le montant de la collecte est égal ou supérieur à 100 millions d'euros, que le nombre d'entreprises cotisantes est supérieur à 100 000 et qu'au moins 80 % de ces entreprises ont un effectif inférieur à cinquante salariés, ce taux est majoré de 0,74 %, sans conduire à un plafond global de dépenses supérieur à 2,5 millions d'euros.
L'application de ce plafond doit être justifiée auprès de l'autorité administrative chargée de recevoir annuellement l'état de collecte et de répartition, visé à l'article R. 6242-16 du code du travail, par une présentation détaillée des frais de collecte engagés à ce titre jointe à cet état.
Le délégué interministériel est chargé de préparer et de coordonner, sous la responsabilité du ministre chargé de l'énergie et dans le respect des conditions prévues notamment par les articles L. 593-25 et suivants du code de l'environnement, les opérations nécessaires à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim et à la reconversion du site. 
A cette fin, il conduit, au nom du ministre chargé de l'énergie, la négociation d'un protocole d'accord avec l'exploitant (EDF), précisant : 
1° Les conditions juridiques, techniques, économiques et sociales de la fermeture ; 
2° Le calendrier général du démantèlement. Les modalités de démantèlement de l'installation, notamment en ce qui concerne les rejets, l'état final du site, l'exutoire des déchets issus du démantèlement, sont établies dans le cadre des procédures prévues notamment à l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ; 
3° Les modalités d'accompagnement des salariés concernés par la fermeture ; 
4° Les modalités de participation de l'exploitant au devenir du bassin de vie et d'emploi de Fessenheim. 
Le délégué interministériel élabore, en s'appuyant sur les services du gestionnaire du réseau public de transport (RTE) et à partir d'une analyse des conséquences de la fermeture sur l'alimentation électrique de la région Alsace, le plan permettant d'assurer l'équilibre du réseau local, national et, le cas échéant, transfrontalier. 
Pour l'accomplissement de cette mission, il peut faire appel aux administrations de l'Etat et aux établissements publics nationaux pouvant concourir à son action.
L'évaluation des épreuves prévues aux articles 2 à 5 du présent arrêté est assurée par les formateurs de l'Ecole nationale supérieure de police. Pour le module linguistique, ces évaluations peuvent être mises en œuvre par des tierces personnes.
 					 Les sujets des épreuves prévues aux articles 2 à 5 du présent arrêté sont choisis par le directeur de l'école sur proposition du directeur adjoint, directeur des formations.
Plusieurs périodes en services de police ainsi que chez des partenaires de la sécurité ou auprès d'entreprises publiques ou privées viennent compléter les apprentissages en école. Cependant, seuls les stages d'application aux missions de police et le stage d'application au commandement opérationnel d'une structure donnent lieu à l'établissement d'une appréciation. Elle est élaborée par le chef de centre de stage qui évalue le savoir-faire et le comportement de l'officier stagiaire en situation professionnelle à l'aide d'une fiche d'appréciation spécifique fournie par l'Ecole nationale supérieure de police.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 3 février 2011


Sct. CHAPITRE IER : CLASSEMENT ET CONTROLE DES CONNAISSANCES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE L'ELEVE A PARTICIPER A UNE OU PLUSIEURS EPREUVES, Art. 7, Sct. CHAPITRE III : MODALITES DE L'EVALUATION, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 février 2011 relatif à la notation et au classement des officiers de police stagiaires et prend effet à compter de la 18e promotion d'officiers de police.
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes : 
FONCTION
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE DE POSTES
Administration centrale
Agent technique de permanence 
75-Paris 
Paris 
4
Chef de bureau de la coordination interministérielle de la direction de la sécurité civile et de la gestion des crises 
92-Hauts-de-Seine 
Asnières 
1
Sous-total administration centrale 
5
Total COP/A services de l'Etat 
5
La liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction mentionnés à l'article 1er du décret du 9 mai 2012 susvisé est fixée comme suit :
- carrefour d'accompagnement public social, à Rosières-aux-Salines, et centre social d'Argonne, aux Islettes (Meuse), direction commune ; 
- établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, à Lille (Nord) ;
- institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion, à Canteleu (Seine-Maritime) ;
- maison de retraite intercommunale à Fontenay-sous-Bois, Fondation Favier, à Bry-sur-Marne et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Alfortville (Val-de-Marne), direction commune ;
- Etablissement public médico-social Le Littoral, à Saint-Brévin et établissement et service d'aide par le travail-Foyers La Soubretière, à Savenay et maison d'accueil spécialisé Le Fraiche Pasquier, à Couëron et établissement public médico-social l'Ehrétia, à Châteaubriand (Loire-Atlantique), direction commune.
La liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction mentionnés à l'article 1er du décret du 9 mai 2012 susvisé est fixée comme suit :
― établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, à Lille (Nord) ;
― institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion, à Canteleu (Seine-Maritime) ;
― maison de retraite intercommunale à Fontenay-sous-Bois, Fondation Favier, à Bry-sur-Marne et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Alfortville (Val-de-Marne), direction commune ;
― groupement hospitalier intercommunal du Vexin, à Marines (Val-d'Oise).
La liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction mentionnés à l'article 1er du décret du 9 mai 2012 susvisé est fixée comme suit :
- établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, à Lille (Nord) ;
- institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion, à Canteleu (Seine-Maritime) ;
- maison de retraite intercommunale à Fontenay-sous-Bois, Fondation Favier, à Bry-sur-Marne et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Alfortville (Val-de-Marne), direction commune ;
- établissement public médico-social Le Littoral, à Saint-Brévin et établissement et service d'aide par le travail-Foyers La Soubretière, à Savenay et maison d'accueil spécialisé Le Fraiche Pasquier, à Couëron et établissement public médico-social l'Ehrétia, à Châteaubriand (Loire-Atlantique), direction commune ;
- centre hospitalier des Marches de Bretagne, à Antrain et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et Foyer de vie de Bazouges-la-Pérouse (Ille-et-Vilaine), direction commune.
La liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction mentionnés à l'article 1er du décret du 9 mai 2012 susvisé est fixée comme suit :
- établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, à Lille (Nord) ;
- institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion, à Canteleu (Seine-Maritime) ;
- maison de retraite intercommunale à Fontenay-sous-Bois, Fondation Favier, à Bry-sur-Marne et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Alfortville (Val-de-Marne), direction commune ;
- Etablissement public médico-social Le Littoral, à Saint-Brévin et établissement et service d'aide par le travail-Foyers La Soubretière, à Savenay et maison d'accueil spécialisé Le Fraiche Pasquier, à Couëron et établissement public médico-social l'Ehrétia, à Châteaubriand (Loire-Atlantique), direction commune.
La liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction mentionnés à l'article 1er du décret du 9 mai 2012 susvisé est fixée comme suit :
- carrefour d'accompagnement public social, à Rosières-aux-Salines, et centre social d'Argonne, aux Islettes (Meuse), direction commune ; 
- établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, à Lille (Nord) ;
- institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion, à Canteleu (Seine-Maritime) ;
- maison de retraite intercommunale à Fontenay-sous-Bois, Fondation Favier, à Bry-sur-Marne et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Alfortville (Val-de-Marne), direction commune.
Le présent arrêté précise les critères et les méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des objectifs environnementaux et des indicateurs associés dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action pour le milieu marin, conformément à l'article R. 219-7 du code de l'environnement. 
Les objectifs environnementaux et les indicateurs associés sont définis pour les eaux marines visées à l'article R. 219-3 du code de l'environnement, en se référant à l'évaluation initiale prévue par l'article R. 219-5 et en tenant compte de l'annexe IV de la directive 2008/56/ CE susvisée en vue d'atteindre ou de maintenir un bon état écologique des eaux marines.
Cohérence des objectifs environnementaux. ― I. ― Les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin sont cohérents avec les objectifs environnementaux applicables aux eaux marines couvertes par ce plan d'action et approuvés dans le cadre d'autres politiques publiques pouvant avoir un effet sur l'état écologique des eaux marines, de niveaux international, européen, national ou infranational, sous réserve des dispositions plus contraignantes de l'article L. 219-4 du code de l'environnement. 
A ce titre, ils sont notamment cohérents avec : 
1° Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau, les objectifs de qualité et de quantité des eaux et les dispositions définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection et dispositions définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-3 du même code ; 
2° Les objectifs généraux de protection des espèces au niveau national, les objectifs mentionnés dans les plans nationaux d'action liés à la mise en œuvre des directives 92/43/ CEE et 2009/147/ UE susvisées et les objectifs de développement durable et opérationnels définis dans le cadre des documents d'objectifs des sites Natura 2000 en mer ; 
3° Les objectifs environnementaux définis dans le cadre de politiques de gestion et de conservation des ressources naturelles, notamment en matière de conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche ; 
4° Les objectifs environnementaux définis dans une perspective de réduction des impacts environnementaux des activités. 
II. ― Les objectifs environnementaux doivent être cohérents entre sous-régions marines ainsi qu'avec les objectifs environnementaux élaborés par les autres Etats membres au sein d'une sous-région marine.
Considérations économiques et sociales. I. ― Les considérations économiques et sociales sont prises en compte dans la définition des objectifs environnementaux. Elles s'appuient notamment sur les résultats de l'analyse économique et sociale réalisée dans le cadre de l'évaluation initiale, de l'association et de la consultation prévues respectivement aux articles R. 219-11 et 12 du code de l'environnement. 
II. ― Les considérations économiques et sociales sont établies en mobilisant les données et expertises économiques et sociales relatives aux : 
1° Implications possibles des objectifs environnementaux, notamment opérationnels, au regard des coûts des types de mesures associés et des impacts socio-économiques attendus dont les coûts de dégradation évités ; 
2° Evolutions des secteurs socio-économiques concernés et leurs implications sur la gestion des ressources marines et des milieux marins.
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2012 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est déclarée et payée par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr). 
Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative après la date limite de télépaiement, est homologué sous le numéro CERFA 14049. 
Le formulaire est téléchargeable à l'adresse suivante : 

 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa14049.do
La cotisation additionnelle due au titre de 2012 est établie en fonction des comptes annuels de l'exercice clos en 2010 et des logements à usage locatif sur lesquels le déclarant est détenteur d'un droit réel au 31 décembre 2010. 
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2012 : 
― la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 6 € ; 
― pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 10 % des produits locatifs ; 
― le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette, est fixé à 11 %.