Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter du 1er janvier 2001, pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du même code :
   1° TF est donné par le tableau suivant :

 BÉNÉFICIAIRE

 Personne isolée sans personne à charge

 EN POURCENTAGE

 2,68 

 BÉNÉFICIAIRE

 Couple sans personne à charge

 EN POURCENTAGE

 2,77 

 BÉNÉFICIAIRE

 Personne isolée ou couple avec une personne à charge

 EN POURCENTAGE

 2,20 

 BÉNÉFICIAIRE

 Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge

 EN POURCENTAGE

 2,01 

 BÉNÉFICIAIRE

 Personne isolée ou couple avec trois personnes à charge

 EN POURCENTAGE

 1,78 

 BÉNÉFICIAIRE

 Personne isolée ou couple avec quatre personnes à charge

 EN POURCENTAGE

 1,66 

 BÉNÉFICIAIRE

 Personne isolée ou couple avec cinq personnes à charge

 EN POURCENTAGE

 1,55 

 BÉNÉFICIAIRE

 Personne isolée ou couple avec six personnes à charge ou plus

 EN POURCENTAGE

 1,49 
      2° Le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau :

 DÉSIGNATION/PLAFONDS(en francs)

 Personne isolée sans personne à charge : 1 481 

 Ménage sans personne à charge : 1 798 

 Bénéficiaire isolé ou ménage :    - ayant une personne à charge

 1 922 
   - ayant deux personnes à charge

 1 983 
   - ayant trois personnes à charge

 2 043 
   - ayant quatre personnes à charge

 2 105 
   - ayant cinq personnes à charge

 2 201 
   - ayant six personnes à charge et plus

2 342 
   Pour la détermination de TL les taux et tranches de loyers sont fixés comme suit :
   0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;
   0,56 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;
   0,85 % pour la tranche de RL au-dessus de 75 %.
1° Le montant forfaitaire servant au calcul du RP visé à l'article D. 755-28 du même code est déterminé, pour chaque composition familiale, d'après la formule suivante :
   R0 = R 1 - R 2,

 où R 1 et R 2, arrondis au franc le plus proche, sont respectivement un pourcentage du revenu minimum d'insertion fixé en application de l'article 51 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée et un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionné à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale donnés par le tableau ci-après :

 BÉNÉFICIAIRE

 Personne isolée sans personne à charge

 R1 du RMI (en pourcentage)
 88  

 - 

 BÉNÉFICIAIRE

 Couple sans personne à charge

 R1 du RMI (en pourcentage)

 126  

 - 

 BÉNÉFICIAIRE

 Personne isolée ou couple avec une personne à charge

 R1 du RMI (en pourcentage)

 150,3

 BÉNÉFICIAIRE

 Personne isolée ou couple avec une personne à charge

 R2 du RMI (en pourcentage)
 5,88 

 BÉNÉFICIAIRE

 Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge

 R1 du RMI (en pourcentage)

 180,3

 BÉNÉFICIAIRE

 Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge

 R2 du RMI (en pourcentage)

 32    

 BÉNÉFICIAIRE

 Majoration par personne à charge supplémentaire jusqu'à la sixième

 R1 du RMI (en pourcentage)
 40  

 BÉNÉFICIAIRE

 Majoration par personne à charge supplémentaire jusqu'à la sixième

 R2 du RMI (en pourcentage)

 41    
      Les montants du revenu minimum d'insertion et de la base mensuelle de calcul des allocations familiales sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année civile précédant la période de paiement.
   Le résultat est multiplié par 12 et affecté d'un abattement calculé suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3 de l'article 83 et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts ; il est arrondi au franc le plus proche.
   2° A titre transitoire, du 1er janvier au 31 décembre 2001, le forfait visé au 1° ci-dessus, calculé selon les modalités fixées au 1° ci-dessus, est limité aux valeurs suivantes ; il est arrondi au franc le plus proche :

 BÉNÉFICIAIRE

 Personne isolée sans personne à charge

 POURCENTAGE de R0

 75 

 BÉNÉFICIAIRE

 Couple sans personne à charge

 POURCENTAGE de R0

 75 

 BÉNÉFICIAIRE

 Personne isolée ou couple avec une personne à charge

 POURCENTAGE de R0

 69 

 BÉNÉFICIAIRE

 Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge

 POURCENTAGE de R0

 72 

 BÉNÉFICIAIRE

 Personne isolée ou couple avec trois personnes à charge

 POURCENTAGE de R0

 75 

 BÉNÉFICIAIRE

 Personne isolée ou couple avec quatre personnes à charge et plus

 POURCENTAGE de R0

 83
Pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code :
1° TF est donné par le tableau suivant :
BÉNÉFICIAIRE 
POURCENTAGE 
Personne isolée sans personne à charge 
3,08
Couple sans personne à charge
3,31
Personne isolée ou couple avec une personne à charge 
2,78
Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge 
2,57
Personne isolée ou couple avec trois personnes à charge
2,28
Personne isolée ou couple avec quatre personnes à charge 
2,17
Par personne à charge supplémentaire
- 0,06
2° Le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau :
PERSONNE ISOLÉE
sans personne à charge
COUPLE
sans personne à charge
MÉNAGE
ayant une personne
à charge
MÉNAGE
ayant deux personnes
à charge
PAR PERSONNE
supplémentaire à charge
1 385 F
1 696 F
1 908 F
2 186 F
278 F
3° Pour la détermination de TL, les taux et les tranches de loyers sont fixés comme suit :
0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;
0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;
0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.
1° Pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code, le montant forfaitaire servant au calcul du Rp est déterminé, pour chaque composition familiale, d'après la formule suivante :
R0 = R1 - R2,
où R1 et R2, arrondis au franc le plus proche, sont respectivement un pourcentage du revenu minimum d'insertion fixé en application de l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 (1) et un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale donnés par le tableau ci-après :
BENEFICIAIRE
R1 
en pourcentage 
du RMI 
R2 
en pourcentage 
de la BMAF 
Personne isolée sans personne à charge
88
-
Couple sans personne à charge
126
-
Personne isolée ou couple avec une personne à charge
150,3
-
Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge 
180,3
32
Majoration par personne à charge supplémentaire
40
41
Les montants du revenu minimum d'insertion et de la base mensuelle de calcul des allocations familiales sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année civile précédant la période de paiement.
Le résultat est multiplié par 12 et affecté d'un abattement calculé suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3 de l'article 83 du code général des impôts ; il est arrondi au franc le plus proche.
2° A titre transitoire, du 1er janvier au 31 décembre 2001, le forfait visé au 1° ci-dessus, calculé selon les modalités fixées au 1° ci-dessus, est limité aux valeurs suivantes ; il est arrondi au franc le plus proche.
BÉNÉFICIAIRE
POURCENTAGE 
de R0 
Personne isolée sans personne à charge 
75
Couple sans personne à charge
75
Personne isolée ou couple avec une personne à charge 
69 
Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge
72
Personne isolée ou couple avec trois personnes à charge
75
Personne isolée ou couple avec quatre personnes à charge et plus 
83
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du même code :
1° TF est donné par le tableau suivant :
BÉNÉFICIAIRE
EN POURCENTAGE
Personne isolée sans personne à charge 
2,68
Couple sans personne à charge
2,77 
Personne isolée ou couple avec une personne à charge 
2,20 
Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge
2,01
Personne isolée ou couple avec trois personnes à charge
1,78 
Personne isolée ou couple avec quatre personnes à charge 
1,66
Personne isolée ou couple avec cinq personnes à charge
1,55
Personne isolée ou couple avec six personnes à charge ou plus 
1,49 
2° Le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau :
DÉSIGNATION 
PLAFONDS
(en francs) 
Personne isolée sans personne à charge 
1 481 
Ménage sans personne à charge 
1 798 
Bénéficiaire isolé ou ménage :
- ayant une personne à charge
1 922 
- ayant deux personnes à charge
1 983 
- ayant trois personnes à charge
2 043 
- ayant quatre personnes à charge
2 105 
- ayant cinq personnes à charge
2 201 
- ayant six personnes à charge et plus
2 342 
Pour la détermination de TL, les taux et les tranches de loyers sont fixés comme suit :
0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;
0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;
0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.
A compter du 1er janvier 2001, pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code :
   1° TF est donné par le tableau suivant :

 BÉNÉFICIAIRE

 Personne isolée sans personne à charge

 POURCENTAGE de R0

 3,08 

 BÉNÉFICIAIRE

 Couple sans personne à charge

 POURCENTAGE de R0

 3,31 

 BÉNÉFICIAIRE

 Personne isolée ou couple avec une personne à charge

 POURCENTAGE de R0

 2,78 

 BÉNÉFICIAIRE

 Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge

 POURCENTAGE de R0

 2,57 

 BÉNÉFICIAIRE

 Personne isolée ou couple avec trois personnes à charge

 POURCENTAGE de R0

 2,28 

 BÉNÉFICIAIRE

 Personne isolée ou couple avec quatre personnes à charge

 POURCENTAGE de R0

 2,17 

 BÉNÉFICIAIRE

 Par personne à charge supplémentaire

 POURCENTAGE de R0

 - 0,06 
      2° Le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau :

 PERSONNE ISOLÉE

 sans personne à charge

 1 385 F

 COUPLE

 sans personne à charge

 1 696 F

 MÉNAGE

 ayant une personne

 à charge

 1 908 F

 MÉNAGE

 ayant deux personnes

 à charge

 2 186 F

 PAR PERSONNE

 supplémentaire à charge

 278 F 
   3° Pour la détermination de TL, les taux et tranches de loyers sont fixés comme suit :
   0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;
   0,56 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;
   0,85 % pour la tranche de RL au-dessus de 75 %.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la directrice du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-A compter du 1er janvier 2001, en application de l'article D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale, les plafonds de loyers visés sont fixés comme suit : 
DÉSIGNATION 
ZONE 1 
(en francs) 
ZONE 2 
(en francs) 
ZONE 3 
(en francs) 
Personne isolée sans personne à charge 
1577 
1385 
1298 
Couple sans personne à charge 
1902 
1696 
1574 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
2139 
1908 
1765 
Par personne à charge supplémentaire 
310 
278 
253 
II.-Les zones géographiques prévues au II sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé. 
III.-Dans le cas des colocataires, les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci-dessus. 
IV.-Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus sauf dans le cas visé au troisième alinéa de l'article L. 831-4 où ce plafond est fixé à 75 %. 
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au franc le plus proche.
1° Pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code, le montant forfaitaire servant au calcul du Rp est déterminé, pour chaque composition familiale, d'après la formule suivante :
   R0 = R1 - R2,

 où R1 et R2, arrondis au franc le plus proche, sont respectivement un pourcentage du revenu minimum d'insertion fixé en application de l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 (1) et un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale donnés par le tableau ci-après :
   (A) : R1 en pourcentage du RMI
   (B) : R2 en pourcentage de la BMAF

 !------------!-------!-------!

 !BÉNÉ ! A ! B !

 !FICIAIRE

 ! ! !

 !------------!-------!-------!

 !personne iso! ! !

 !lée sans per! ! !

 !sonne à char! ! !

 !ge

 ! 88 ! !

 !------------!-------!-------!

 !Couple sans ! ! !

 !personne à ! ! !

 !charge

 ! 126 ! !

 !------------!-------!-------!

 !Personne ! ! !

 !isolée ou ! ! !

 !couple avec ! ! !

 !une personne! ! !

 !à charge ! 150,3 ! !

 !------------!-------!-------!

 !Personne ! ! !

 !isolée ou ! ! !

 !couple avec ! ! !

 !deux ! ! !

 !personnes à ! ! !

 !charge

 ! 180,3 ! 32 !

 !------------!-------!-------!

 ! Majoration ! ! !

 !par personne! ! !

 !à charge ! ! !

 !supplé ! ! !

 !mentaire ! 40 ! 41 !

 !------------!-------!-------!
   Les montants du revenu minimum d'insertion et de la base mensuelle de calcul des allocations familiales sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année civile précédant la période de paiement.
   Le résultat est multiplié par 12 et affecté d'un abattement calculé suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3 de l'article 83 et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts ; il est arrondi au franc le plus proche.
   2° A titre transitoire, du 1er janvier au 31 décembre 2001, le forfait visé au 1° ci-dessus, calculé selon les modalités fixées au 1° ci-dessus, est limité aux valeurs suivantes ; il est arrondi au franc le plus proche.

 BÉNÉFICIAIRE

 POURCENTAGE de R0

 Personne isolée sans personne à charge

 75 

 BÉNÉFICIAIRE

 POURCENTAGE de R0

 Couple sans personne à charge

 75 

 BÉNÉFICIAIRE

 POURCENTAGE de R0

 Personne isolée ou couple avec une personne à charge

 69 

 BÉNÉFICIAIRE

 POURCENTAGE de R0

 Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge

 72 

 BÉNÉFICIAIRE

 POURCENTAGE de R0

 Personne isolée ou couple avec trois personnes à charge

 75 

 BÉNÉFICIAIRE

 POURCENTAGE de R0

 Personne isolée ou couple avec quatre personnes à charge et plus

 83
Art. 4.
   Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des catégories d'exceptions prévue à l'article 2 du décret du 24 décembre 1996 susvisé comporte les matériaux, produits ou dispositifs suivants :
   1. Jusqu'au 1er janvier 2002 : les diaphragmes utilisés pour la production de chlore ainsi que la production d'oxygène dans les sous-marins à propulsion nucléaire ;
   2. Les produits de friction :
   a) Jusqu'au 1er janvier 1999, pour véhicules militaires spéciaux de plus de 3,5 tonnes, compresseurs et pompes à vide à palettes ;
   b) Jusqu'au 1er janvier 2002, pour les aéronefs ;
   3. Jusqu'au 1er janvier 2002 : les joints et garnitures d'étanchéité utilisés dans les processus industriels, pour la circulation des fluides lorsque, à des températures ou pressions élevées, deux des risques suivants sont combinés : feu, corrosion ou toxicité ;
   4. Jusqu'au 1er janvier 2002 :
   a) Les dispositifs souples ou flexibles d'isolation thermique utilisés en milieu industriel pour faire face à des températures supérieures à 1 000 °C ;
   b) Les dispositifs rigides d'isolation thermique utilisés dans les missiles pour des températures supérieures à 1 000 °C.
Sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public les recettes perçues en contrepartie des prestations de services rendues par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie visées à l'article 1er du décret du 16 mars 1998 susvisé relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les contrats d'assurance de groupe souscrits en vue de garantir un revenu viager doivent, en ce qui concerne la fixation de la cotisation, comporter des stipulations qui permettent aux adhérents d'opter chaque année pour le paiement d'une cotisation dont le montant annuel est compris entre un minimum qui varie chaque année parallèlement au plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et un maximum égal à 15 fois le montant annuel de la cotisation minimale.
Les contrats d'assurance de groupe souscrits par les groupements mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent fixer, pour le versement des primes ou cotisations, une périodicité qui ne peut être supérieure à un an.
    Ils ne peuvent prévoir une faculté de rachat que dans les cas suivants :
   - lorsque l'intéressé est atteint d'une invalidité qui le rend absolument incapable d'exercer une profession quelconque ;
   - en cas de cessation d'activité à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
Les groupements habilités à souscrire des contrats d'assurance de groupe en application du I de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée doivent :
   1° Etre constitués sous la forme d'associations déclarées régies par la loi du 1er juillet 1901 susvisée ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous la forme d'associations régies par la législation locale maintenue en vigueur par la disposition du 9° de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 susvisée ;
   2° Compter au moins mille membres qui exercent une activité non salariée agricole ou qui ont exercé une telle activité et bénéficient d'une rente servie au titre des droits acquis auprès du régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural ou dans le cadre d'un contrat d'assurance de groupe souscrit en application du I de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée.
§ I. - Tout adhérent à un contrat d'assurance de groupe souscrit par l'un des groupements mentionnés à l'article 1er ci-dessus doit, lors de son adhésion, justifier auprès du groupement souscripteur du contrat qu'il est en situation régulière vis-à-vis du régime obligatoire d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
   A cet effet, il doit produire un document délivré à sa demande par l'organisme dont il relève au titre de ce régime, attestant soit du paiement des cotisations, soit de la conclusion et du respect d'un plan d'apurement progressif de la dette sociale. Le groupement doit transmettre, avec les demandes d'adhésion, ce document à la Caisse autonome mutualiste qui garantit le risque ou à l'entreprise d'assurance auprès de laquelle il a souscrit un contrat d'assurance de groupe. Aucun contrat ne peut être conclu pour des personnes pour lesquelles ce document n'aurait pas été produit.
   § II. - L'adhérent devra justifier ultérieurement chaque année auprès du groupement mentionné à l'article 1er du présent décret ainsi qu'auprès des services fiscaux de la régularité de sa situation vis-à-vis du régime obligatoire d'assurance vieillesse au cours de l'année civile précédente par la production d'une attestation délivrée en double exemplaire, sur sa demande et avant le 16 février, par l'organisme gestionnaire dudit régime obligatoire.
   L'adhérent doit adresser un exemplaire de cette attestation au service fiscal dont il relève pour le dépôt de sa déclaration de résultats en même temps que celle-ci, et l'autre exemplaire au groupement dès sa réception et avant le 1er mars.
   Le groupement doit transmettre avant le 15 mars cette attestation à la Caisse autonome mutualiste qui garantit le risque ou à l'entreprise d'assurance auprès de laquelle il a souscrit le contrat d'assurance de groupe.
   Aucune cotisation ne peut être encaissée et aucun droit à rente ne peut être constitué pour des personnes qui n'auraient pas produit ce document.
Lorsque les caisses autonomes mutualistes qui garantissent le risque ou les entreprises d'assurance auprès desquelles les contrats d'assurance de groupe ont été souscrits passent une convention avec des organismes pour effectuer pour leur compte les opérations individuelles de recouvrement et d'encaissement des cotisations et de versement des prestations, lesdites caisses et entreprises doivent porter à la connaissance de leurs adhérents les conventions ainsi passées, et toutes modifications de celles-ci, lors de la souscription des contrats d'adhésion ou dans un délai d'un mois suivant la date de modification des conventions.
Les contrats d'assurance de groupe ayant l'objet défini à l'article 4 du présent décret peuvent permettre aux adhérents de payer des cotisations supplémentaires au titre des années, dans la limite de quatre au maximum, qui précèdent immédiatement la date de leur adhésion au contrat d'assurance de groupe, sous réserve que les années en cause correspondent à des périodes d'affiliation au régime de base obligatoire d'assurance vieillesse des professions non salariées agricoles et qu'elles n'aient pas donné lieu à versement de cotisations au régime qui avait été créé en application de l'article 1122-7 du code rural.
   Le montant de la cotisation supplémentaire à verser au cours d'une année doit être égal à celui de la cotisation qui est fixée pour cette même année en application de l'article 4 ci-dessus.
   En cas de non-paiement de la cotisation supplémentaire qui doit être versée au cours d'une année donnée, le versement de cette cotisation ne peut être reporté sur une autre année.
Les pensions d'invalidité, les pensions et rentes de vieillesse mentionnées aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations dont les modalités de revalorisation sont identiques, liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1998, sont revalorisées par application du coefficient 1,011.
Coque : 1 cm.
   Huître creuse : 1,5 cm.
   Huître plate : 1,5 cm.
   Moule (galloprovincialis et edulis) : 1 cm.
   Praire : 1 cm.
   Palourde (toutes espèces) : 1,5 cm.
   Ormeau : 2 cm.
Coque : 2 cm.
   Huître creuse : 4 cm.
   Huître plate : 3 cm.
   Moule (galloprovincialis et edulis) : 2,5 cm.
   Praire : 2 cm.
   Palourde (toutes espèces) : 2,5 cm.
   Ormeau : 5 cm.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'année universitaire 1996-1997 aux étudiants qui accèdent à cette date au troisième cycle des études médicales.
   Le décret n° 81-364 du 15 avril 1981 organisant le stage chez les praticiens conformément à l'article L. 359-1 du code de la santé publique et le décret n° 81-367 du 15 avril 1981 relatif à l'indemnisation des maîtres de stage sont abrogés. Toutefois, leurs dispositions restent applicables aux étudiants en cours de formation de troisième cycle de médecine générale qui ont accédé au troisième cycle des études médicales avant l'année universitaire 1996-1997 et aux maîtres de stage qui les accueillent.
En cohérence avec les objectifs pédagogiques, le stage en cabinet libéral comporte une phase d'observation au cours de laquelle le stagiaire se familiarise avec son environnement, une phase semi-active au cours de laquelle il peut exécuter des actes en présence du maître de stage, et une phase active au cours de laquelle il peut accomplir seul des actes, le maître de stage pouvant intervenir en tant que de besoin.
   Le nombre d'actes accomplis par le résident au cours du stage en cabinet libéral ne peut excéder une moyenne de trois actes par jour calculés sur l'ensemble du semestre de stage.
   La présence du stagiaire aux consultations et visites du maître de stage ainsi que l'exécution par lui d'actes médicaux sont subordonnées au consentement du patient et à l'accord du maître de stage. Le stagiaire ne peut exécuter que les actes médicaux dont le maître de stage a la pratique habituelle, sous sa responsabilité, que ce soit en sa présence ou en dehors de celle-ci.
   Le stagiaire ne peut recevoir de rémunération, ni de son maître de stage, ni des patients.
   Le maître de stage perçoit les honoraires des actes médicaux accomplis par le stagiaire ainsi que des honoraires pédagogiques dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget.
Les conditions dans lesquelles le résident effectue son stage, et notamment les objectifs pédagogiques de celui-ci, sont fixées dans le cadre de la convention prévue à l'article 11 du décret du 7 avril 1988 susvisé. Cette convention doit être conforme à un modèle type établi par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En cohérence avec les objectifs pédagogiques, le stage en cabinet libéral comporte une phase d'observation au cours de laquelle le stagiaire se familiarise avec son environnement, une phase semi-active au cours de laquelle il peut exécuter des actes en présence du maître de stage, et une phase active au cours de laquelle il peut accomplir seul des actes, le maître de stage pouvant intervenir en tant que de besoin.
   Le nombre d'actes accomplis par le résident au cours du stage en cabinet libéral ne peut excéder une moyenne de trois actes par jour.
   La présence du stagiaire aux consultations et visites du maître de stage ainsi que l'exécution par lui d'actes médicaux sont subordonnées au consentement du patient et à l'accord du maître de stage. Le stagiaire ne peut exécuter que les actes médicaux dont le maître de stage a la pratique habituelle, sous sa responsabilité, que ce soit en sa présence ou en dehors de celle-ci.
   Le stagiaire ne peut recevoir de rémunération, ni de son maître de stage, ni des patients.
   Le maître de stage perçoit les honoraires des actes médicaux accomplis par le stagiaire ainsi que des honoraires pédagogiques dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget.
Le semestre de formation est accompli de façon continue. Il se déroule soit en totalité dans un cabinet libéral, soit pour partie seulement.
   Dans le premier cas, le stagiaire peut consacrer au plus une journée par semaine à l'accomplissement d'un stage dans une ou deux des structures, autres qu'un cabinet libéral, mentionnées à l'article 1er.
   Dans le second cas, la période de stage dans un cabinet libéral est obligatoirement de quatre mois. Elle est immédiatement suivie soit d'une période de deux mois de stage, soit de deux périodes d'un mois de stage accomplies dans une ou deux des structures, autres qu'un cabinet libéral, mentionnées à l'article 1er.
Le semestre de formation est accompli de façon continue. Il se déroule soit en totalité dans un ou plusieurs cabinets libéraux, soit pour partie seulement, sans que le nombre de maîtres de stage puisse excéder trois.
   Le stagiaire peut consacrer au plus une journée par semaine à l'accomplissement d'un stage dans une ou deux des structures, autres qu'un cabinet libéral, mentionnées à l'article 1er ou dans un organisme au sein duquel les médecins généralistes participent au contrôle de soins primaires.
   Lorsque le stage se déroule pour partie en cabinet libéral, il comporte obligatoirement une période de quatre mois accomplie dans un ou plusieurs cabinets libéraux. Elle est précédée ou immédiatement suivie soit d'une période de deux mois de stage, soit de deux périodes d'un mois de stage accomplies dans une ou deux des structures, autres qu'un cabinet libéral, mentionnées à l'article 1er.
   Lorsque le stage en cabinet libéral se déroule auprès de plusieurs maîtres de stage, la durée de présence du stagiaire auprès de chacun d'eux s'effectue par mois entiers.
Les modes de calcul définis à l'article 1er s'appliquent également pour la détermination du montant des subventions allouées à l'occasion de la diffusion de programmes composés pour au moins 60 % de la durée de leur projection par des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure ayant obtenu un agrément de diffusion.
   Ces subventions se répartissent, à raison des quatre neuvièmes de l'allocation, au bénéfice de l'entrepreneur de spectacles cinématographiques, et à raison des cinq neuvièmes, au bénéfice de l'ensemble des entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure ayant obtenu un agrément de diffusion et figurant au programme.
   Le partage de la subvention entre les diverses entreprises de production bénéficiaires est effectué au prorata du métrage de leurs oeuvres cinématographiques respectives.
Les subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, en application des dispositions du I de l'article 5 du décret du 16 juin 1959 susvisé, sont calculées à compter de la publication du présent arrêté par application d'un taux de 130 % au produit de la taxe spéciale sur le prix des places perçue à l'occasion de l'exploitation d'une oeuvre cinématographique déterminée.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et sous réserve d'une délibération dans ce sens du conseil d'administration de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale :
   1° L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé reprend la propriété intellectuelle des études et travaux réalisés ou en cours de réalisation de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale ; le recouvrement des créances liées à ces études et travaux reste à la charge de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale ;
   2° L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé a l'usage des biens détenus par l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale.
   Ces dispositions s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 6 du présent décret.
Quelle que soit la date d'installation du conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, et par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 791-3-6, la dotation globale relative à l'exercice 1997 sera répartie sur la base de douze allocations mensuelles de même montant. Les allocations dues au titre des mois antérieurs à la date de fixation de la dotation globale et l'allocation afférente au mois en cours à cette date sont versées simultanément.
Dans les mêmes conditions qu'à l'article 5 du présent décret, et sous réserve d'inventaire approuvé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé reprend de plein droit l'ensemble des biens, des droits et obligations, des créances et des dettes de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale.
Après déduction des frais de recouvrement, le produit de la taxe est réparti de la façon suivante :
   Une partie, qui ne peut excéder 30 %, est affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales pour la couverture de ses frais de fonctionnement et pour le financement éventuel des actions entreprises en application de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 modifié susvisé ;
   Une partie, qui ne peut être inférieure à 45 %, est affectée au Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs, géré par l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière, pour le financement d'interventions dans les secteurs concourant à l'utilisation de céréales ;
   Une partie, qui ne peut être inférieure à 25 %, est affectée à l'Institut technique des céréales et des fourrages pour l'exécution de ses programmes de développement.
Le montant maximal est fixé à :
   10,55 F par tonne pour le blé tendre ;
   10,35 F par tonne pour l'orge ;
   10,10 F par tonne pour le maïs ;
   10,80 F par tonne pour le blé dur ;
   10,10 F par tonne pour le seigle ;
    8,10 F par tonne pour le sorgho ;
    8,80 F par tonne pour l'avoine ;
    5,75 F par tonne pour le riz ;
   10,10 F par tonne pour le triticale.
L'autorité centrale de l'Etat requérant exerce l'action tendant au retour du bien devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le bien.
   Cette autorité centrale en informe l'office dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'assignation.
   L'office informe, dans un délai de deux mois à compter de la signification prévue à l'alinéa ci-dessus, les autorités centrales des autres Etats membres de l'introduction d'une action en justice tendant au retour du bien.
L'office notifie, par tout moyen approprié, à l'autorité centrale de l'Etat requérant le résultat de ses recherches et, le cas échéant, la nature et la durée des mesures conservatoires qu'il a sollicitées ou obtenues pour assurer la conservation matérielle du bien et sa sauvegarde.
   Si la localisation du bien est connue de l'office, la notification comporte la mention des nom, prénoms, domicile ou dénomination et siège social du détenteur du bien et, le cas échéant, du propriétaire ou du possesseur.
RELATIVE AUX CATÉGORIES DE BIENS CULTURELS VISÉES À L'ARTICLE 2 DU DÉCRET

 SEUILS (en écus) (3)
 1. Objets archéologiques ayant plus de 100 ans d'âge provenant de :
   - fouilles et découvertes terrestres et sous-marines ;
   - sites archéologiques ;
   - collections archéologiques.

 0 
 2. Eléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques ou religieux et provenant du démembrement de ceux-ci, ayant plus de 100 ans d'âge.

 0 
 3. Tableaux et peintures faits entièrement à la main sur tout support et en toutes matières (1).

 150 000 
 4. Mosaïques, autres que celles entrant dans les catégories 1 ou 2, et dessins faits entièrement à la main sur tout support et en toutes matières (1).

 15 000 
 5. Gravures, estampes, sérigraphies et lithographies originales et leurs matrices respectives, ainsi que les affiches originales (1).

 15 000 
 6. Productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture et copies obtenues par le même procédé que l'original (1), autres que celles qui entrent dans la catégorie 1.

 50 000 
 7. Photographies, films et leurs négatifs (1).

 15 000 
 8. Incunables et manuscrits, y compris les cartes géographiques et les partitions musicales, isolées ou en collection (1).

 0 
 9. Livres ayant plus de 100 ans d'âge isolés ou en collection.

 50 000 

 10. Cartes géographiques imprimées ayant plus de 200 ans d'âge.

 15 000 

 11. Archives de toute nature comportant des éléments de plus de 50 ans d'âge, quel que soit leur support.

 0 

 12. a) Collection (2) et spécimens provenant de collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie.

 50 000 

 b) Collections (2) présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique ou numismatique.

 50 000 

 13. Moyens de transport ayant plus de 75 ans d'âge.

 50 000 

 14. Tout autre objet d'antiquité non compris dans les catégories 1 à 13 :
   a) Ayant entre 50 ans d'âge et 100 ans d'âge :

50 000 
      - jouets, jeux ;
      - verrerie ;
      - articles d'orfèvrerie ;
      - meubles et objets d'ameublement ;
      - instruments d'optique, de photographie ou de cinématographie ;
      - instruments de musique ;
      - horlogerie ;
      - ouvrages en bois ;
      - poteries ;
      - tapisseries ;
      - tapis ;
      - papiers peints ;
      - armes.
   b) Ayant plus de 100 ans d'âge.

 50 000 
   (1) Ayant plus de 50 ans d'âge et n'appartenant pas à leurs auteurs.
   (2) Telles que définies par la Cour de justice, dans son arrêt 252/84, comme suit : Les objets pour collections au sens de la position 97.05 du TDC sont ceux qui présentent les qualités requises pour être admis au sein d'une collection, c'est-à-dire les objets qui sont relativement rares, ne sont pas normalement utilisés conformément à leur destination initiale ; font l'objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables et ont une valeur élevée.
   (3) La valeur de conversion en monnaies nationales des montants exprimés en écus est celle en vigueur au 1er janvier 1993.
L'office peut demander au propriétaire, au possesseur ou au détenteur du bien de déterminer les conditions de date et de lieu dans lesquelles pourra être effectuée l'identification du bien culturel.
   L'identification est effectuée par les représentants de l'office et du ministère chargé de la culture accrédités à cet effet ainsi que par une personne désignée par l'Etat membre concerné si ce dernier le demande.
L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels est désigné comme autorité centrale pour la France en vue d'exercer les fonctions relatives à la restitution des biens culturels en application de l'article 3 de la directive du 15 mars 1993 susvisée. A ce titre, il est chargé de la coopération avec les autorités centrales compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne.
   L'office reçoit toutes informations des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale, des services des douanes et du ministère chargé de la culture, sur la base desquelles il pourrait être présumé qu'un bien culturel est sorti de manière illicite du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre.
   L'office communique aux services du ministère de la culture toutes les informations portant sur les biens culturels dont il présume qu'ils sont sortis illicitement du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Lorsque, dans la notification, l'office demande que soit vérifiée la qualité de trésor national du bien, il informe l'autorité centrale de l'Etat membre que les mesures conservatoires qui ont été ordonnées ou sont susceptibles de l'être cessent de produire effet s'il n'a pas été procédé à la vérification de la qualité de trésor national du bien ou si le résultat des vérifications ne lui a pas été communiqué avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de notification.
   L'office indique également que la notification fait courir, à l'encontre de l'Etat requérant, le délai d'un an prévu aux articles 5 et 10 de la loi du 3 août 1995 susvisée.
Lorsque l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels constate la présence sur le territoire national d'un bien culturel appartenant à l'une des catégories définies à l'article 2 de la loi du 3 août 1995 susvisée et dont il présume qu'il est sorti illicitement du territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne, il le notifie, par tout moyen approprié, à l'autorité centrale de cet Etat, désignée en application de la directive du 15 mars 1993 précitée.
   La notification comprend la désignation du bien, sa localisation, les éléments qui font présumer sa sortie illicite ainsi que l'identité et le domicile du possesseur ou du détenteur. En outre, elle précise, le cas échéant, la nature et la durée des mesures conservatoires sollicitées par l'office pour assurer la conservation matérielle du bien ou sa sauvegarde.
Les demandes de recherche d'un bien culturel adressées à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels par les autorités centrales des autres Etats membres doivent comporter les éléments suivants :
   - désignation et description du bien ;
   - certificat ou tout document de nature à établir que le bien culturel appartient à l'une des catégories définies à l'article 2 de la loi du 3 août 1995 susvisée ;
   - tout élément permettant de présumer la sortie illicite du bien ;
   - tout renseignement pouvant permettre la localisation du bien ;
   - le cas échéant, les nom, prénoms et adresse du propriétaire, du possesseur ou du détenteur du bien.
   Ces informations sont adressées à l'office dans la langue de l'Etat requérant avec une traduction en langue française.
Lorsqu'une action tendant au retour d'un bien culturel est introduite par un Etat membre de la Communauté européenne devant un tribunal français ou par la France devant un tribunal d'un Etat membre de la Communauté européenne, l'office porte cette action à la connaissance du public dans un délai de trois mois suivant son introduction.
   Cette publicité comporte une description du bien. Elle est assurée par la publication d'un avis dans le Journal officiel de la République française et dans, au moins, un quotidien à diffusion nationale.
   Une publicité est assurée dans les mêmes formes lorsque, en vertu d'une décision prise par un tribunal d'un Etat membre de la Communauté européenne devenue définitive, le retour d'un bien sur le territoire national a été ordonné. L'avis doit alors être publié dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la décision du tribunal devenue définitive a été portée à la connaissance de l'Etat.
La décision de déclencher l'action tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire français est prise par le ministre chargé de la culture. Cette demande est transmise par l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels aux autorités centrales des autres Etats membres.
   Les demandes de recherche d'un bien culturel, de même que les informations adressées en réponse aux Etats membres qui ont notifié la présence d'un bien culturel sur leur territoire, sont adressées à l'autorité centrale de l'Etat concerné par l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels.
Il est institué au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole :
Membres
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel :
Technicien de classe exceptionnelle
2
2
Technicien de classe supérieure
1
1
Technicien de classe normale
2
2
b) Représentants de l'administration
5
5
Total
10
10
Le comité interministériel comprend, sous la présidence du Premier ministre ou d'un ministre ayant reçu délégation à cet effet :
   - le garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - le ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - le ministre de la défense ;
   - le ministre chargé du tourisme ;
   - le ministre des affaires étrangères ;
   - le ministre chargé de la famille ;
   - le ministre de l'intérieur ;
   - le ministre chargé des collectivités locales ;
   - le ministre chargé de l'outre-mer ;
   - le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
   - le ministre chargé de la coopération ;
   - le ministre chargé des droits des femmes ;
   - le ministre chargé du budget ;
   - le ministre chargé des télécommunications ;
   - le ministre chargé de l'action humanitaire ;
   - le ministre chargé de la santé.
   Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, d'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité.
   Le comité se réunit au moins une fois par an à la demande du Premier ministre.
   Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
Le groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée a pour mission :
   a) De préparer les réunions du comité interministériel institué par l'article 1er ;
   b) D'assurer la mise en oeuvre des orientations déterminées par le comité interministériel ;
   c) De préparer la journée nationale pour l'enfance maltraitée et de collaborer à la rédaction du rapport triennal au Parlement prévu par l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée ;
   d) D'assurer une mission de coordination et d'impulsion des initiatives nationales et locales et d'organiser la concertation avec les collectivités territoriales, associations et organismes concernés par la prévention des mauvais traitements à l'égard des enfants, la protection de l'enfance, la prise en charge et le suivi des victimes ainsi que par la formation des professionnels concernés par ce domaine ;
   e) Plus généralement, d'assurer la coordination interministérielle sur les questions relevant de sa compétence.
Le groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée comporte deux commissions :
   a) Une commission traitant des questions de portée nationale, composée des représentants des services et départements ministériels concernés ; son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé de la famille ;
   b) Une commission traitant des questions de portée internationale, composée des représentants des services et départements ministériels concernés ; son secrétariat est assuré par les services du ministre des affaires étrangères.
   Le groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée peut, le cas échéant, créer en son sein des sous-commissions et s'adjoindre le concours d'experts.
   Le groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée se réunit en séance plénière au moins deux fois par an.
Le concours comprend des épreuves d'admissibilité et une épreuve orale d'admission dont la nature, la durée et les coefficients sont indiqués dans le tableau ci-après, chacune de ces épreuves étant notée de 0 à 20.
Nature des épreuves
Durée
Coefficient
I. - Epreuves d'admissibilité
1. Composition sur un sujet d'ordre général (1)
4 heures
2
2. Composition sur un sujet de mathématiques (2)
4 heures
1
3. Composition sur un sujet de physique-chimie (3)
4 heures
1
4. Composition sur un sujet d'économie (4)
4 heures
1
II. - Epreuve d'admission
Entretien avec le jury (5)
40 minutes
4
(1) Cette épreuve consiste en la rédaction d'une note de synthèse se rapportant à un sujet de portée générale suivie d'un commentaire. Cette épreuve est destinée à apprécier les facultés d'analyse et de synthèse des candidats, leurs qualités d'expression et leur aptitude au raisonnement. Le commentaire doit permettre de juger les qualités de réflexion et les connaissances générales des candidats.
(2) et (3) Les programmes sont ceux des parties communes des classes de mathématiques spéciales tels qu'ils sont définis par l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en vigueur l'année du concours.
(4) Cette épreuve est destinée à apprécier les connaissances des candidats en matière de politiques économiques, de finances publiques et de gestion des entreprises.
(5) Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury sous forme d'une interrogation portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelles du candidat ainsi que d'un échange libre permettant d'apprécier ses aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur de l'industrie et des mines.
Seuls peuvent être autorisés à participer à l'épreuve d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent à l'issue des épreuves d'admissibilité une note supérieure à 10 sur 20 dans chacune des quatre épreuves.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve d'admission, par ordre alphabétique.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins la note de 12 sur 20 à l'épreuve orale d'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats définitivement admis, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes au concours.
Le jury du concours interne, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'industrie, est composé de la manière suivante :
- un ingénieur général des mines, président ;
- le directeur général de l'administration et des finances ou son représentant ;
- le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ou son représentant ;
- un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
- un ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
- des examinateurs désignés en raison de leur compétence eu égard aux épreuves d'admissibilité.
Le nombre de postes offerts au concours et la date de clôture des inscriptions sont fixés chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
La date des épreuves, la liste des candidats admis à se présenter au concours interne ainsi que toutes précisions utiles à l'organisation du concours sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.