Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Définitions : au sens du présent arrêté, on entend par :

"Réfrigération en circuit ouvert" : tout système qui permet le retour des eaux de refroidissement dans le milieu naturel après prélèvement.

"Epandage" : toute application de déchets ou effluents sur ou dans les sols agricoles.

"QMNA" : le débit (Q) mensuel (M) minimal (N) de chaque année civile (A). Il s'agit du débit d'étiage d'un cours d'eau.

"QMNA5" : la valeur du QMNA telle qu'elle ne se produit qu'une année sur cinq.

"IOTA" : désigne les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement figurant au tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

"Emergence" : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation).

"Produits dangereux et matières dangereuses" : substance ou mélange classé suivant les "classes et catégories de danger définies à l'annexe I, parties 2, 3 et 4 du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges" dit "CLP". Ce règlement a pour objectif de classer les substances et mélanges dangereux et de communiquer sur ces dangers via l'étiquetage et les fiches de données de sécurité.

"Zones à émergence réglementée" :
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt de dossier d'enregistrement, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ;

- les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du dépôt de dossier d'enregistrement ;

- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du dépôt de dossier d'enregistrement dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
"Tourteaux" : coproduits solides obtenus après extraction de l'huile des graines ou des fruits oléagineux.

"Ecaille" : résidu solide obtenu après extraction mécanique par pression de l'huile de la graine.
La spécialité " conduite et gestion de l'entreprise agricole " du baccalauréat professionnel est définie par un référentiel de diplôme qui comporte : 
a) Un référentiel professionnel ; 
b) Un référentiel de certification précisant la liste des capacités attestées par le diplôme et les modalités d'évaluation ; 
c) Un référentiel de formation pour la préparation du diplôme par la voie scolaire. 
Les enseignements professionnels de la spécialité " conduite et gestion de l'entreprise agricole " du baccalauréat professionnel prennent appui sur un support de formation proposé pour une classe ou une section parmi les 2 suivants :
-polyculture élevage ;
-grandes cultures. 
Les supports de formation sont arrêtés annuellement par l'autorité compétente de l'Etat dans le cadre des dispositions mentionnées aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime.
RÈGLEMENT D'EXAMEN
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL

			"conduite et gestion

			de l'entreprise agricole" (CGEA)
CANDIDATS DE LA VOIE SCOLAIRE

			dans un établissement public

			ou privé sous contrat, CFA

			ou section d'apprentissage habilité,

			formation professionnelle continue

			dans un établissement public

			ou privé habilité
CANDIDATS DE LA VOIE

			de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité (D. 337-74)
CANDIDATS DE LA VOIE SCOLAIRE

			dans un établissement privé,

			CFAou section d'apprentissage

			non habilité, formation professionnelle

			continue en établissement

			privé, enseignement à distance,

			candidats justifiant de trois ans

			d'expérience professionnelle hors CCF
Epreuves
Unité
Coefficient
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
E1 (1) Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde
U 1
4
Terminale ponctuelle écrite en deux parties
2 × 2 h
CCF
Ecrite en deux parties
2 × 2 h
E2 Langue et culture étrangères
U 2
1
CCF
CCF
Orale
0 h 20
E3 Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSA (2)
U 3
1
CCF
CCF
Pratique
E4 (1) Culture scientifique et technologique
U 4
4
Terminale ponctuelle écrite
2 h
CCF
Ecrite en deux parties
2 × 2 h
E5 Choix techniques
U 5
2
Terminale ponctuelle orale
0 h 25
CCF
Orale
0 h 25
E6 Pilotage de l'entreprise
U 6
3
Terminale ponctuelle orale sur un document écrit rédigé par le candidat
0 h 25
CCF
Orale s'appuyant sur un document écrit rédigé par le candidat
0 h 25
E7 Pratiques professionnelles
U 7.1

			U 7.2

			U 7.3

			U 7.4
5
CCF
CCF
Orale
0 h 30
Epreuve facultative n° 1
UF1
Points au-dessus de 10
CCF
Selon les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture
Epreuve facultative n° 2 (3)
UF2
Points au-dessus de 10
CCF
Selon les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture
(1) Epreuve comportant des situations d'évaluation en cours de formation

			(2) APSA : activités physiques, sportives et artistiques

			(3) Le candidat peut choisir une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles, les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
Les conditions dans lesquelles les candidats relevant de l'arrêté du 10 juin 2010 modifié susvisé, ajournés à l'examen de la session 2018 pourront se présenter à l'examen de la session 2019 de la spécialité " conduite et gestion de l'entreprise agricole " créée par le présent arrêté, seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité " conduite et gestion de l'entreprise agricole " du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par les arrêtés du 21 avril 2016 susvisés ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle. 
L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde précitée ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau V de la nomenclature interministérielle. 
Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation.
Les candidats ayant suivi au moins deux années du cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité " conduite et gestion de l'entreprise agricole " du baccalauréat professionnel sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R. 372 modifiée et la catégorie 3 de la recommandation R. 389 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions précisées aux alinéas suivants : 
Conditions relatives à la formation dispensée par l'établissement de formation : 
La formation pratique à la conduite en sécurité du ou des engins des catégories concernées est assurée par l'établissement de formation conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés ; 
Conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : 
Les candidats doivent satisfaire aux conditions de l'évaluation relative à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés. 
Une attestation d'aptitude valant CACES pour l'engin ou les engins pour lesquels la formation et l'évaluation ont eu lieu est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
La spécialité du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant obtenu :
-soit une moyenne générale coefficientée égale ou supérieure à 10 sur 20 sur l'ensemble des épreuves mentionnées au 1 de l'article 337-69 du code de l'éducation. Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve ou aux épreuves facultative (s) sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme et d'une mention ;
-soit une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'issue de l'épreuve de contrôle précisée au 2 de l'article D. 337-69 précité. Aucune mention ne peut alors être attribuée.
I. - L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse est ratifiée.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L1424-81, Art. L5211-43

- Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 

Art. 12
I.-L'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse est ratifiée. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L4425-19, Art. L4425-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 21 : Produits en plastique dont l'abandon est de nature à générer des déchets terrestres et marins

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales 


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D543-294
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 18 juin 1991 

Art. 12-2, Art. 19, Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 32-2, Art. 32-3 

A abrogé les dispositions suivantes : 
Arrêté du 18 juin 1991 

Art. 2-1, Art. 6-1, Art. 9-1, Art. 10-1, 
Art. 11-1
La première session de la spécialité  commercialisation et services en hôtel-café-restaurant  de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2019. 
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 7 août 2003, du 6 juillet 2004 et du 11 mai 2005 précités aura lieu en 2018. A l'issue de cette session, les arrêtés du 7 août 2003, du 6 juillet 2004 et du 11 mai 2005 précités sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 7 août 2003


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexes
Pour l'application du tirage au sort prévu au second alinéa du I de l'article 2 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé susvisée, il est fait application des dispositions suivantes : 
1° Les modalités prévues au I et au II de l'article 1er du présent décret s'appliquent. Toutefois, par dérogation au délai mentionné au I, les autorités appelées à désigner un membre communiquent le nom de la personne qu'elles entendent désigner au plus tard le 15 mars ; 
2° Sont établis trois bulletins mentionnant le nom des autorités mentionnées aux 3° à 5° de l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale. Un bulletin tiré au sort indique le nom de l'autorité devant désigner un membre pour trois ans ; 
3° Lorsque les autorités mentionnées au 2° de l'article L. 161-42 ont désigné une seule personne du même sexe que le membre désigné en application du 2° du présent article, cette personne effectue un mandat de six ans. Lorsque ces autorités ont désigné deux personnes du même sexe que le membre désigné en application du 2° du présent article, un bulletin tiré au sort indique le nom de celle des deux personnes qui effectue un mandat de six ans.
LISTE DES INDICATEURS OBLIGATOIRES POUR L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ET DE LA SÉCURITÉ DES SOINS
Les indicateurs obligatoires sont listés dans le tableau ci-dessous (la définition des acronymes est précisée en annexe 2 et en annexe 3). Il précise pour chaque indicateur et par secteur d'activité si les résultats sont mis à la disposition du public. Il précise également si les résultats des indicateurs sont pris en compte pour le calcul du montant de la dotation complémentaire prévue à l'article L. 162-22-20 du code de la sécurité sociale.
La fiche descriptive de chacun des indicateurs obligatoires dont les résultats sont mis à la disposition du public est disponible sur le site internet de la Haute Autorité de santé ( www.has-sante.fr). Chacune de ces fiches précise la construction et les modalités de calcul de l'indicateur en fonction du secteur d'activité concerné : médecine chirurgie obstétrique (MCO), hospitalisation à domicile (HAD), soins de suite et de réadaptation (SSR), santé mentale (PSY), soins de longue durée (SLD).
THÈME
INDICATEUR 
(acronyme)
ANNÉE 
de recueil
MCO
HAD
SSR
PSY
SLD
Pour diffusion 
publique
Pour le calcul 
de la dotation 
complémentaire
Pour diffusion 
publique
Pour le calcul 
de la dotation 
complémentaire
Pour diffusion 
publique
Pour le calcul 
de la dotation 
complémentaire
Pour diffusion 
publique
Pour diffusion 
publique
IAS
ICSHA.2
2017
X
X
X
X
X
X
X
X
ICALIN.2
2017
X
X
X
X
X
X
X
X
ICA-LISO
2017
X
X
ICATB.2
2016
X
X
X
X
X
ICA-BMR
2016
X
X
X
X
X
X
X
BN-SARM
2016
X
X
X
e-Satis
e-Satis +48h MCO
2017
X
X
AVC
ENV
2017
X
X
EPR 1
2017
X
X
DTD
2017
X
X
PCA
2017
X
X
DIA
ASE
2017
X
X
NUT
2017
X
X
PSH
2017
X
X
AAT
2017
X
X
PP-HPP
DEL
2017
X
X
SURMIN
2017
X
X
PECI HPPI
2017
X
X
DPA
TDP
2016
X
X
X
X
X
X
X
DEC
2016
X
X
X
X
X
X
DOC
2016
X
TRD
2016
X
X
X
X
X
X
DTN - niveau 1
2016
X
X
X
X
X
DTN - niveau 3
2016
X
X
TRE
2016
X
X
DAN
DAN-TDA
2016
X
X
DAN-TRD
2016
X
X
RCP
RCP2
2016
X
X
HN
P1.1
2017
X
X
X
P1.2
2017
X
X
X
P1.3
2017
X
X
X
P1.4
2017
X
X
X
P2.1
2017
X
X
X
P2.2
2017
X
X
X
P2.3
2017
X
X
X
P3.1
2017
X
X
X
P3.2
2017
X
X
X
P3.3
2017
X
X
X
P3.4
2017
X
X
X
P3.5
2017
X
X
X
D2.1
2017
X
X
X
D2.2
2017
X
X
X
D2.3
2017
X
X
X
D2.4
2017
X
X
X
D2.5
2017
X
X
X
D3.1
2017
X
X
X
D3.2
2017
X
X
X
D3.3
2017
X
X
X
D3.4
2017
X
X
X
D3.5
2017
X
X
X
I. – Les résultats des indicateurs, que chaque établissement de santé met à la disposition du public, sont récapitulés dans sa fiche de publication disponible sur Scope Santé.
Lorsque l'établissement de santé choisit d'utiliser un autre support que la fiche mentionnée à l'alinéa précédent, le support de diffusion qu'il utilise reprend les informations dans leur intégralité, et de manière claire et compréhensible pour les usagers et leurs représentants. Ces résultats sont distingués d'autres types d'information.
II. – Dès l'entrée dans l'établissement de santé, les usagers peuvent prendre connaissance des résultats des indicateurs mentionnés à l'article 2. Ils sont diffusés a minima par :
1° Un affichage dans les principaux lieux de passage, notamment dans les lieux d'accueil ;
2° L'insertion d'un feuillet dans le livret d'accueil ou la remise au patient d'un document dédié ;
3° La mise en ligne sur le site internet de l'établissement de santé, s'il dispose d'un site.
LISTE DES INDICATEURS OBLIGATOIRES POUR L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ET DE LA SÉCURITÉ DES SOINS
Les indicateurs obligatoires sont listés dans le tableau ci-dessous (la définition des acronymes est précisée en annexe 2 et en annexe 3). Il précise pour chaque indicateur et par secteur d'activité si les résultats sont mis à la disposition du public. Il précise également si les résultats des indicateurs sont pris en compte pour le calcul du montant de la dotation complémentaire prévue à l'article L. 162-22-20 du code de la sécurité sociale.

La fiche descriptive de chacun des indicateurs obligatoires dont les résultats sont mis à la disposition du public est disponible sur le site internet de la Haute Autorité de santé ( www. has-sante. fr). Chacune de ces fiches précise la construction et les modalités de calcul de l'indicateur en fonction du secteur d'activité concerné : médecine chirurgie obstétrique (MCO), hospitalisation à domicile (HAD), soins médicaux et de réadaptation (SMR), santé mentale (PSY), soins de longue durée (SLD).
THÈME
INDICATEUR

			(acronyme)
ANNÉE

			de recueil
MCO
HAD
SMR
PSY
SLD
Pour diffusion

			publique
Pour le calcul

			de la dotation

			complémentaire
Pour diffusion

			publique
Pour le calcul

			de la dotation

			complémentaire
Pour diffusion

			publique
Pour le calcul

			de la dotation

			complémentaire
Pour diffusion

			publique
Pour diffusion

			publique
IAS
ICSHA. 2
2017
X
X
X
X
X
X
X
X
ICALIN. 2
2017
X
X
X
X
X
X
X
X
ICA-LISO
2017
X
X
ICATB. 2
2016
X
X
X
X
X
ICA-BMR
2016
X
X
X
X
X
X
X
BN-SARM
2016
X
X
X
e-Satis
e-Satis + 48h MCO
2017
X
X
AVC
ENV
2017
X
X
EPR 1
2017
X
X
DTD
2017
X
X
PCA
2017
X
X
DIA
ASE
2017
X
X
NUT
2017
X
X
PSH
2017
X
X
AAT
2017
X
X
PP-HPP
DEL
2017
X
X
SURMIN
2017
X
X
PECI HPPI
2017
X
X
DPA
TDP
2016
X
X
X
X
X
X
X
DEC
2016
X
X
X
X
X
X
DOC
2016
X
TRD
2016
X
X
X
X
X
X
DTN-niveau 1
2016
X
X
X
X
X
DTN-niveau 3
2016
X
X
TRE
2016
X
X
DAN
DAN-TDA
2016
X
X
DAN-TRD
2016
X
X
RCP
RCP2
2016
X
X
HN
P1. 1
2017
X
X
X
P1. 2
2017
X
X
X
P1. 3
2017
X
X
X
P1. 4
2017
X
X
X
P2. 1
2017
X
X
X
P2. 2
2017
X
X
X
P2. 3
2017
X
X
X
P3. 1
2017
X
X
X
P3. 2
2017
X
X
X
P3. 3
2017
X
X
X
P3. 4
2017
X
X
X
P3. 5
2017
X
X
X
D2. 1
2017
X
X
X
D2. 2
2017
X
X
X
D2. 3
2017
X
X
X
D2. 4
2017
X
X
X
D2. 5
2017
X
X
X
D3. 1
2017
X
X
X
D3. 2
2017
X
X
X
D3. 3
2017
X
X
X
D3. 4
2017
X
X
X
D3. 5
2017
X
X
X
La liste des CNR-Laboratoires experts est arrêtée ainsi qu'il suit pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2022 :

1. Centre national de référence Brucella

CNR-Laboratoire Expert : Service de Microbiologie, Centre Hospitalier Universitaire Caremeau, Nîmes.

2. Centre national de référence Charbon

CNR-Laboratoire Expert : Unité de Bactériologie, Institut de Recherche Biomédicale des Armées (IRBA), Brétigny-sur-Orge.

3. Centre national de référence Cryptosporidioses

CNR-Laboratoire Expert : Laboratoire de Parasitologie, Hôpital Charles Nicolle, Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, Rouen.

4. Centre national de référence Francisella tularensis

CNR-Laboratoire Expert : Laboratoire de Bactériologie-Hygiène Hospitalière, Institut de Biologie et de Pathologie, Centre Hospitalier Universitaire Grenoble-Alpes, Grenoble.

5. Centre national de référence Orthopoxvirus

CNR-Laboratoire Expert : Unité de Virologie, Institut de Recherche Biomédicale des Armées (IRBA), Brétigny-sur-Orge.
I. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes régi par l'article R. 227-2 du code des juridictions financières est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			A compter du 1er janvier 2017

			A compter du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Président et vice-président de chambre régionale des comptes

			6

			HEE

			HEE

			5

			HED

			HED

			4

			HEC

			HEC

			3

			HEB

			HEB

			2

			HEA

			HEA

			1

			1021

			1027
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 octobre 2006


Art. 1, Art. 2, Art. 3
I. - L'échelonnement indiciaire applicable aux auditeurs, aux conseillers référendaires et aux conseillers maîtres à la Cour des comptes est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			A compter du 1er janvier 2017

			A compter du 1er janvier 2018

			Indice brut

			Indice brut

			Conseiller Maître

			2

			HEE

			HEE

			1

			HED

			HED

			Conseiller référendaire

			8

			HEB bis (1)

			HEB bis (1)

			7

			HEB (2)

			HEB (2)

			6

			HEA

			HEA

			5

			1021

			1027

			4

			971

			977

			3

			906

			912

			2

			857

			862

			1

			807

			813

			(1) Le secrétaire général et les avocats généraux sont classés dans ce groupe.

			(2) Les secrétaires généraux adjoints sont classés dans ce groupe.

			Auditeur de 1re classe

			4

			807

			813

			3

			755

			762

			2

			706

			713

			1

			659

			665

			Auditeur de 2e classe

			7

			755

			762

			6

			706

			713

			5

			659

			665

			4

			593

			600

			3

			533

			542

			2

			477

			485

			1

			434

			441
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 octobre 2006


Art. 1, Art. 2, Art. 3
I. - L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des chambres régionales des comptes est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			A compter du 1er janvier 2017

			A compter du 1er janvier 2018

			Indice brut

			Indice brut

			Magistrats des chambres régionales des comptes

			Président de section

			2e échelon spécial

			HED

			HED

			1er échelon spécial

			HEC

			HEC

			4

			HEB bis

			HEB bis

			3

			HEB

			HEB

			2

			HEA

			HEA

			1

			1021

			1027

			Premier conseiller

			Echelon spécial

			HEB bis

			HEB bis

			7

			HEB

			HEB

			6

			HEA

			HEA

			5

			1021

			1027

			4

			946

			953

			3

			876

			883

			2

			807

			813

			1

			755

			762

			Conseiller

			7

			755

			762

			6

			706

			713

			5

			659

			665

			4

			593

			600

			3

			533

			542

			2

			477

			485

			1

			434

			441
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-673 du 7 mai 2012


Art. 1, Art. 3
I. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes régi par les articles R. 125-1 à R. 125-3 du code des juridictions financières est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			A compter du 1er janvier 2017

			A compter du 1er janvier 2018

			Indice brut

			Indice brut

			Rapporteur extérieur à la Cour des comptes

			9

			HEB

			HEB

			8

			HEA

			HEA

			7

			1021

			1027

			6

			971

			977

			5

			906

			912

			4

			857

			862

			3

			807

			813

			2

			755

			762

			1

			706

			713
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 septembre 2002


Art. 1, Art. 2
I. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes régi par les articles R. 125-1 à R. 125-3 du code des juridictions financières est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			A compter du 1er janvier 2017

			A compter du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Rapporteur extérieur à la Cour des comptes

			9

			HEB

			HEB

			8

			HEA

			HEA

			7

			1021

			1027

			6

			971

			977

			5

			906

			912

			4

			857

			862

			3

			807

			813

			2

			755

			762

			1

			706

			713
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 septembre 2002

Art. 1, Art. 2
I. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes régi par l'article R. 227-2 du code des juridictions financières est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			A compter du 1er janvier 2017

			A compter du 1er janvier 2018

			Indice brut

			Indice brut

			Président et vice-président de chambre régionale des comptes

			6

			HEE

			HEE

			5

			HED

			HED

			4

			HEC

			HEC

			3

			HEB

			HEB

			2

			HEA

			HEA

			1

			1021

			1027
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 octobre 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3
I. - L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des chambres régionales des comptes est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			A compter du 1er janvier 2017

			A compter du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Magistrats des chambres régionales des comptes

			Président de section

			2e échelon spécial

			HED

			HED

			1er échelon spécial

			HEC

			HEC

			4

			HEB bis

			HEB bis

			3

			HEB

			HEB

			2

			HEA

			HEA

			1

			1021

			1027

			Premier conseiller

			Echelon spécial

			HEB bis

			HEB bis

			7

			HEB

			HEB

			6

			HEA

			HEA

			5

			1021

			1027

			4

			946

			953

			3

			876

			883

			2

			807

			813

			1

			755

			762

			Conseiller

			7

			755

			762

			6

			706

			713

			5

			659

			665

			4

			593

			600

			3

			533

			542

			2

			477

			485

			1

			434

			441
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-673 du 7 mai 2012

Art. 1, Art. 3
I. - L'échelonnement indiciaire applicable aux auditeurs, aux conseillers référendaires et aux conseillers maîtres à la Cour des comptes est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			A compter du 1er janvier 2017

			A compter du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Conseiller Maître

			2

			HEE

			HEE

			1

			HED

			HED

			Conseiller référendaire

			8

			HEB bis (1)

			HEB bis (1)

			7

			HEB (2)

			HEB (2)

			6

			HEA

			HEA

			5

			1021

			1027

			4

			971

			977

			3

			906

			912

			2

			857

			862

			1

			807

			813

			(1) Le secrétaire général et les avocats généraux sont classés dans ce groupe.

			(2) Les secrétaires généraux adjoints sont classés dans ce groupe.

			Auditeur de 1re classe

			4

			807

			813

			3

			755

			762

			2

			706

			713

			1

			659

			665

			Auditeur de 2e classe

			7

			755

			762

			6

			706

			713

			5

			659

			665

			4

			593

			600

			3

			533

			542

			2

			477

			485

			1

			434

			441
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 octobre 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 novembre 2004 

Art. 421-A 

II. A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 12 novembre 2004 

Art. 323-10

III.-Les dispositions résultant du II de la présente annexe entrent en vigueur le 4 novembre 2016.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Sct. Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport 
,   Art. R2123-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. R2123-19,   Art. R2123-18
Est dénommé " gazole XTL " un gazole paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement pouvant être composé partiellement d'esters méthyliques d'acides gras, tels que définis dans l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression et répondant aux spécifications reprises en annexe I.
En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de tenue au froid du gazole XTL mis en vente ou vendu sur le territoire national sont conformes aux dispositions détaillées en annexe II du présent arrêté.
Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexes I et II sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU GAZOLE XTL
PROPRIÉTÉS
                     UNITÉ
                     LIMITES
                     Min.
                     Max.
                     Indice de cétane
                     -
                     70,0
                     -
                     Masse volumique à 15 °C
                     kg/m3
                     765,0
                     800,0
                     Point éclair
                     °C
                     > 55,0
                     -
                     Viscosité à 40 °C
                     mm2/s
                     2,000
                     4,500
                     Distillation :
                     - % (v/v) récupéré à 250 °C
                     % (v/v)
                     -
                     < 65
                     - % (v/v) récupéré à 350 °C
                     % (v/v)
                     85
                     -
                     - 95 % (v/v) récupéré à :
                     °C
                     -
                     360
                     Pouvoir lubrifiant, diamètre de marque d'usure corrigé (wsd 1,4) à 60 °C
                     m
                     -
                     460
                     Teneur en esters méthyliques d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)
                     % (v/v)
                     -
                     7,0
                     Teneur en manganèse
                     mg/l
                     -
                     2,0
                     Teneur totale en aromatiques (y compris les hydrocarbures polycycliques aromatiques)
                     % (m/m)
                     -
                     1,1
                     Teneur en soufre
                     mg/kg
                     -
                     5,0
                     Résidu de carbone (sur le résidu 10 % de distillation)
                     % (m/m)
                     -
                     0,30
                     Teneur en cendres
                     % (m/m)
                     -
                     0,01
                     Teneur en eau
                     mg/kg
                     -
                     200
                     Contamination totale
                     mg/kg
                     -
                     24
                     Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50 °C)
                     indice
                     classe 1
                     Stabilité à l'oxydation
                     g/m3
                     -
                     25
                     h
                     20 (1)
                     -
                     (1) Il s'agit d'une spécification supplémentaire pour les carburants diesel dont la teneur en EMAG est supérieure à 2 % (v/v).
Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination " gazole XTL " ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur. Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID DU GAZOLE XTL
                     SAISON
                     DATE
                     CLASSE
                     TEMPÉRATURE LIMITE DE FILTRABILITÉ
                     (°C, MAX)
                     Eté
                     1er avril - 31 octobre
                     B
                     0 °C
                     Hiver
                     1er novembre - 31 mars
                     E
                     - 15 °C
CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID DU GAZOLE XTL GRAND FROID
                     PROPRIÉTÉS
                     UNITÉ
                     LIMITES
                     Min.
                     Max.
                     Viscosité à 40 °C
                     mm2/s
                     1,500
                     4,000
                     Température limite de filtrabilité
                     °C
                     -
                     - 20 °C
                     Point de trouble
                     °C
                     -
                     - 10 °C
                     Distillation :
                     - % (v/v) récupéré à 180 °C
                     % (v/v)
                     -
                     10,0
                     - % (v/v) récupéré à 340 °C
                     % (v/v)
                     95,0
                     -
ÉTIQUETAGE SPÉCIFIQUE À DISPOSER SUR LES APPAREILS DE DISTRIBUTION
Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage est présenté ci-dessous et doit être d'une largeur minimum de 4 cm :
Il devra également être disposé sur le pistolet de l'appareil distributeur un étiquetage spécifique qui est présenté ci-dessous, d'une largeur minimum de 1,5 cm :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 85 du 12 avril 2018, texte n° 10, accessible à l’adresse suivante :  
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036790000
Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination gazole XTL ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins deux (2) centimètres de hauteur. Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

A compter du 12 octobre 2018, un affichage informatif pourra être disposé sur les appareils de distribution. Le cas échéant, l'étiquetage doit respecter les caractéristiques détaillées dans l'annexe IV.
L'Agence des systèmes d'information partagés de santé met en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article D. 1413-58 du code de la santé publique, dénommé " portail de signalement des évènements sanitaires indésirables ".
Ce traitement a pour finalités :
1° De promouvoir et recueillir le signalement d'évènements sanitaires indésirables ou d'incidents graves de sécurité des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 1111-8-2 du code de la santé publique en mettant à la disposition du public et des professionnels un service d'information sur les vigilances, les déclarations et de manière générale sur la veille et la sécurité sanitaire ;
2° D'orienter le public, les professionnels de santé, les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social ainsi que les industriels et autres professionnels vers le formulaire permettant de déclarer l'évènement sanitaire indésirable constaté et figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article D. 1413-58 du code de la santé publique ou vers le formulaire destiné à recueillir les déclarations d'évènements sanitaires indésirables ne figurant pas sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article D. 1413-58 précité et relevant de la compétence des agences régionales de santé, ou vers le formulaire permettant de déclarer l'incident grave de sécurité des systèmes d'information mentionné à l'article L. 1111-8-2 du code de la santé publique ;
3° De transmettre les signalements ainsi déclarés aux professionnels chargés de leur traitement ou évaluation ;
4° D'assurer l'information des déclarants sur le traitement de leur déclaration et, s'il s'agit de professionnels de santé, de mettre à leur disposition un espace personnel comprenant un historique de leurs déclarations.
Les données mentionnées aux 1° et aux a et b du 2° de l'article 2 du présent arrêté sont accessibles dans le respect des règles garantissant la confidentialité des informations couvertes par le secret professionnel, aux établissements publics mentionnés aux articles L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique , à l'agence des systèmes d'information partagés de santé pour les seules données relevant de la déclaration des incidents graves de sécurité des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 1111-8-2 du code de la santé publique, et aux organismes composant le réseau régional de vigilances et d'appui mentionné à l'article L. 1435-12 du même code pour le traitement des signalements. Sont seuls autorisés à accéder à ces données, les agents de ces établissements et organismes nommément désignés et habilités à cet effet par le directeur ou le responsable de chacun de ces organismes, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
L'Agence des systèmes d'information partagés de santé accède aux données mentionnées au 2° de l'article 2 relatives aux utilisateurs possédant un espace personnel, aux données de traçabilité des actions effectuées dans le portail et aux données nécessaires à l'élaboration des indicateurs de pilotage et de suivi du fonctionnement du portail.
Les données mentionnées aux 1° et aux a et b du 2° de l'article 2 du présent arrêté sont accessibles dans le respect des règles garantissant la confidentialité des informations couvertes par le secret professionnel, aux établissements publics mentionnés aux articles L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique et aux organismes composant le réseau régional de vigilances et d'appui mentionné à l'article L. 1435-12 du même code pour le traitement des signalements. Sont seuls autorisés à accéder à ces données, les agents de ces établissements et organismes nommément désignés et habilités à cet effet par le directeur ou le responsable de chacun de ces organismes, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées. 
L'Agence des systèmes d'information partagés de santé accède aux données mentionnées au 2° de l'article 2 relatives aux utilisateurs possédant un espace personnel, aux données de traçabilité des actions effectuées dans le portail et aux données nécessaires à l'élaboration des indicateurs de pilotage et de suivi du fonctionnement du portail.
L'Agence des systèmes d'information partagés de santé met en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article D. 1413-58 du code de la santé publique, dénommé " portail de signalement des évènements sanitaires indésirables ".
Ce traitement a pour finalités :
1° De promouvoir et recueillir le signalement d'événements sanitaires indésirables en mettant à la disposition du public et des professionnels un service d'information sur les vigilances, les déclarations et de manière générale sur la veille et la sécurité sanitaire ;
2° D'orienter le public, les professionnels de santé, les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social ainsi que les industriels et autres professionnels vers le formulaire permettant de déclarer l'événement sanitaire indésirable constaté et figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article D. 1413-58 du code de la santé publique ou vers le formulaire destiné à recueillir les déclarations d'événements sanitaires indésirables ne figurant pas sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article D. 1413-58 précité et relevant de la compétence des agences régionales de santé ;
3° De transmettre les signalements ainsi déclarés aux professionnels chargés de leur traitement ou évaluation ;
4° D'assurer l'information des déclarants sur le traitement de leur déclaration et, s'il s'agit de professionnels de santé, de mettre à leur disposition un espace personnel comprenant un historique de leurs déclarations.
En application des dispositions de l'article D. 1413-58 du code de la santé publique, la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels le signalement ou la déclaration peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables est la suivante : 
CATÉGORIES D'ÉVÉNEMENTS SANITAIRES 
indésirables 
CATÉGORIES DE DÉCLARANTS POUR LESQUELS 
la déclaration est possible sur le portail 
de signalement des événements 
sanitaires indésirables 
POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ 
et les autres professionnels, dispositions 
du code de la santé publique 
relatives aux obligations de déclaration 
des événements sanitaires indésirables 
Evénements indésirables graves associés à des soins 
Particuliers et professionnels de santé 

L. 1413-14 ; R. 1413-68 

Evénements significatifs de radioprotection 
Professionnels de santé 

L. 1333-3 ; R. 1333-109 et R. 1333-110 

Infections associées aux soins 
Particuliers et professionnels de santé 
L. 1413-14 ; R. 1413-79 

Addictovigilance 
Particuliers et professionnels de santé 

L. 5133-1 ; R. 5132-114 

Biovigilance 
Professionnels de santé 

L. 1211-7-1 ; R. 1211-39 

Cosmétovigilance 
Particuliers et professionnels de santé 

L. 5131-5, II ; R. 5131-10 

Hémovigilance 
Professionnels de santé 

L. 1221-13 ; R. 1221-49 à R. 1221-2 et R. 1221-49-4 

Matériovigilance 
Particuliers et professionnels de santé 

L. 5212-2 ; R. 5212-16 

Pharmacovigilance 
Particuliers et professionnels de santé 

L. 5121-25 ; R. 5121-161 

Pharmacovigilance vétérinaire 
(Effets indésirables des médicaments vétérinaires sur l'être humain) 
Particuliers et professionnels de santé 

L. 5141-15-1 ; R. 5141-103 

Réactovigilance 
Particuliers et professionnels de santé 

L. 5222-3 ; R. 5222-12 et R. 5222-13 

Toxicovigilance 
Particuliers, professionnels de santé et autres professionnels 

L. 1340-4 ; R. 1340-10 et R. 1340-11 

Vigilance alimentaire 
Particuliers et professionnels de santé (1) 

R. 1323-2 

Vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique 

Professionnels de santé 

L. 5232-4 ; R. 5232-17 

Vigilance des produits de tatouage 
Particuliers et professionnels de santé 

L. 513-10-8-II ; R. 513-10-11 

Vigilance relative à l'assistance médicale à la procréation 
Professionnels de santé 
L. 1211-7-1 ; R. 2142-49 

Phytopharmacovigilance 
(Effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l'être humain) 
Particuliers, professionnels de santé et autres professionnels 

L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime 
(1) La déclaration par les professionnels de santé n'est pas obligatoire.
Pour les indivisions constatées par un acte notarié de notoriété établi dans les conditions prévues à l'article 1er de la présente loi à défaut de titre de propriété existant, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis peuvent effectuer les actes prévus aux 1° à 4° de l'article 815-3 du code civil. 
Toutefois, le consentement du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux mentionnés au 3° du même article 815-3. 
Le ou les indivisaires sont tenus d'en informer les autres indivisaires.
L'article 24 de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
" Les deux premiers alinéas ne font pas obstacle à l'application du titre XXI du livre III du code civil. " ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
I. - L'article 4 s'applique aux élections se déroulant après le 1er janvier 2018.
II à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988


Art. 11-9, Art. 19

- Code électoral


Art. L388

IV. - Le I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
I. - L'article 4 s'applique aux élections se déroulant après le 1er janvier 2018.
L'article 8 s'applique aux comptes arrêtés au titre de l'année 2018 et des années suivantes.
II à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988


Art. 11-9, Art. 19

- Code électoral


Art. L388

IV. - Le I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1° A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 octobre 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. Annexe

2° A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 octobre 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

Les dispositions du 1° s'appliquent à Wallis-et-Futuna, en Polynésie-française et en Nouvelle-Calédonie.
ANNEXE À L'ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES COURS D'APPEL DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
COUR D'APPEL 
DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
Nord
Douai
Paris
Paris
Ouest
Rennes
Sud-Ouest
Bordeaux
Sud
Aix-en-Provence
Sud-Est
Lyon
Est
Metz
Antilles
Fort-de-France
Guyane
Sud de l'océan Indien
Saint-Denis de La Réunion
Nouvelle-Calédonie
Nouméa
Polynésie française
Papeete
Ce dossier comporte les éléments suivants :
a) Formulaire dûment rempli ;
b) Relevé d'identité bancaire en deux exemplaires ;
c) Le cas échéant, liasse fiscale (imprimés CERFA n° 2065 et 2065 bis comprenant les tableaux n° 2050 à 2059G pour le régime normal ou 2033A à 2033G pour le régime simplifié) des derniers exercices clos (n-1et n-2) ;
d) Le cas échéant, rapport des commissaires aux comptes sur le dernier exercice clos ;
e) Attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale, ainsi que, le cas échéant, attestation fiscale de la maison-mère du groupe lorsque l'entreprise est fiscalement intégrée ;
f) Le numéro SIREN du demandeur ;
g) Curriculum vitae des membres de l'équipe chargée du projet ;
h) Plan d'affaires prévisionnel sur 3 ans comportant un compte d'exploitation prévisionnel ;
i) Le cas échéant, l'organigramme du groupe auquel appartient l'entreprise.
A l'article 10 de l'arrêté du 15 décembre 2016 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
INTITULÉ DE LA CERTIFCATION

			professionnelle
ORGANISME DÉLIVRANT

			la certification professionnelle

			(arrêté du 15 décembre 2016)
ORGANISME DELIVRANT

			la certification professionnelle

			(modifié)
Mines Paris Tech
Gestionnaire santé sécurité et environnements et risques industriel
Gestionnaire santé sécurité et environnement et risques industriels (MS)
A l'article 10 de l'arrêté du 15 décembre 2016 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
INTITULÉ DE LA CERTIFCATION 
      

    professionnelle
ORGANISME DÉLIVRANT
      

    la certification professionnelle
      

    (arrêté du 15 décembre 2016)
ORGANISME DELIVRANT
      

    la certification professionnelle
      

    (modifié)
Mines Paris Tech
Gestionnaire santé sécurité et environnements et risques industriel
Gestionnaire santé sécurité et environnement et risques industriel
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat,   Art. R*132-1,   Art. R*132-2,   Art. R*132-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R*132-4,   Art. R*132-5,   Art. R*132-6,   Art. R*132-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L651-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Chapitre II : Action de groupe,   Art. L652-1,   Art. L652-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Chapitre Ier : Médiation,   Art. L651-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement 
,   Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna ,   Art. L771-1,   Art. L771-2,   Art. L771-3,   Sct. Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie 
,   Art. L771-4,   Art. L771-5,   Art. L771-6,   Art. L771-7,   Sct. Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin 
,   Art. L771-8,   Art. L771-9,   Sct. Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon ,   Art. L771-10,   Art. L771-11,   Sct. Section 5 : Dispositions communes ,   Art. L771-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats,   Art. L252-1,   Art. L252-2,   Art. L252-3,   Sct. Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers,   Art. L253-1,   Art. L253-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Chapitre Ier : Conditions générales des contrats,   Art. L251-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Chapitre unique : Recherche et constatation
,   Art. L541-1,   Art. L541-2,   Art. L541-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Chapitre Ier : Conformité,   Art. L461-1,   Sct. Chapitre II : Valorisation des produits et services,   Art. L462-1,   Art. L462-2,   Sct. Chapitre III : Sécurité,   Art. L463-1