Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur dans les emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional et de sous-directeur des services centraux à l'assistance publique à Paris, est fixée comme suit :

 ECHELONS ANCIENNETE MOYENNE

 Echelon fonctionnel

 7e  échelon : 3 ans

 6e  échelon : 3 ans

 5e  échelon : 3 ans

 4e  échelon : 3 ans

 3e  échelon : 2 ans

 2e  échelon : 2 ans

 1er échelon : 1 ans
   II. - L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur dans chacune des classes du corps des personnels de direction est fixée comme suit :

 1re classe ECHELONS ANCIENNETE MOYENNE

 Echelon fonctionnel

 6e  échelon : 3 ans

 5e  échelon : 3 ans

 4e  échelon : 3 ans

 3e  échelon : 2 ans

 2e  échelon : 2 ans

 1er échelon : 1 an 

 2e classe ECHELONS ANCIENNETE MOYENNE

 8e  échelon

 7e  échelon : 3 ans

 6e  échelon : 2 ans

 5e  échelon : 2 ans

 4e  échelon : 2 ans

 3e  échelon : 2 ans

 2e  échelon : 2 ans

 1er échelon : 2 ans

3e classe ECHELONS ANCIENNETE MOYENNE

 8e  échelon

 7e  échelon : 4 ans

 6e  échelon : 3 ans

 5e  échelon : 2 ans

 4e  échelon : 2 ans

 3e  échelon : 2 ans

 2e  échelon : 2 ans

 1er échelon : 2 ans
   III. - La durée maximum du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne d'ancienneté majorée du quart.
   La durée minimum du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne d'ancienneté réduite du quart. Elle peut bénéficier aux fonctionnaires auxquels a été attribuée une note égale ou supérieure à la note moyenne obtenue par les fonctionnaires de même grade, sans que plus d'une promotion sur trois puisse être prononcée à ce titre.
   Toutefois, lorsque la durée moyenne est fixée à un an, elle ne peut être réduite.
I. - Peuvent être nommés aux emplois de la 1re classe les fonctionnaires du corps des personnels de direction appartenant à la 2e classe depuis six ans au moins [*durée, ancienneté*] et inscrits au tableau d'avancement. Peuvent seuls être inscrits à ce tableau les fonctionnaires ayant fait l'objet d'au moins un changement d'établissement depuis leur accès à la 3e classe [*conditions d'inscription*]. Pour les agents en fonctions dans les centres hospitaliers régionaux, deux changements d'affectation au sein du même établissement, depuis leur accès à la 3e classe, permettent aussi l'inscription au tableau d'avancement.
   II. - Peuvent être nommés aux emplois de la 2e classe les fonctionnaires du corps des personnels de direction appartenant à la 3e classe depuis six ans au moins et inscrits au tableau d'avancement.
   III. - Peuvent être nommés aux emplois de la 3e classe à raison de deux nominations sur six, les fonctionnaires du corps des personnels de direction appartenant à la 4e classe depuis six ans au moins et inscrits au tableau d'avancement.
Lorsque la publicité d'un dépôt ou que son maintien avec ou sans publicité n'ont pas été demandés avant le terme prescrit de cinq années et que, à l'expiration de ce délai, la boîte scellée n'a pas été réclamée, les scellés sont ouverts et les objets renfermés dans la boîte sont transmis aux établissements qui auront été désignés, à cet effet, par décret.
   Sont également remis auxdits établissements : après vingt-cinq ans, les objets pour lesquels aucune prorogation de dépôt n'a été requise ; après cinquante ans, ceux dont le dépôt a été prorogé.
   Les objets que les établissements susindiqués auront jugés dignes d'être conservés seront exposés ou communiqués au public ; sur chacun d'eux seront mentionnés les nom, prénoms, qualité et domicile du déposant ainsi que la date du dépôt. Des inscriptions signaleront au public que ces renseignements sont donnés aux intéressés pour les inviter et les aider à rechercher si le droit exclusif de reproduire ceux de ces objets qui constituent des dessins ou des sculptures, au sens purement technique de ces mots, est encore garanti par la loi du 19-24 juillet 1793, modifiée par la loi du 11 mars 1902.
La partie lésée peut, même avant la publicité du dépôt, faire procéder par tous huissiers, à la description détaillée, avec ou sans saisie, des objets ou instruments incriminés, en vertu d'une ordonnance rendue par le président du tribunal civil dans le ressort duquel les opérations devront être effectuées, sur simple requête, production du certificat de dépôt.
   Le président a la faculté d'autoriser le requérant à se faire assister d'un officier de police ou du juge de paix du canton et d'imposer au requérant un cautionnement que celui-ci est tenu de consigner avant de faire procéder à l'opération ; ce cautionnement est toujours imposé à l'étranger qui requiert la saisie.
   Copie est laissée aux détenteurs des objets décrits tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier.
   A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de quinzaine, la description ou saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts.
Le bénéfice de la présente loi s'applique aux dessins et modèles dont les auteurs ou leurs ayants cause sont Français ou domiciliés en France, ou ont en France des établissements industriels ou commerciaux, ou sont, par leur nationalité, leur domicile ou leurs établissements industriels ou commerciaux, ressortissant d'un Etat qui assure la réciprocité, par sa législation intérieure ou ses conventions diplomatiques, pour les dessins et modèles français.
Un décret fixera la matière, les dimensions, le poids, le mode de fermeture de la boîte à déposer, la formule et la déclaration, les conditions d'ouverture et de publicité du dépôt, les conditions dans lesquelles se feront la restitution au déposant après la première période, la communication de l'exemplaire destiné aux tribunaux et sa réintégration à l'office national, la taxe afférente aux mesures transitoires prévues par l'alinéa 3 de l'article 11 et toutes autres dispositions nécessaires pour l'exécution de la présente loi.
   Les taxes prévues par la présente loi, à l'exception de l'indemnité visée par le paragraphe 1er de l'article 8, seront perçues par le Conservatoire national des Arts et Métiers, pour le service de l'office national de la propriété industrielle.
Les faits antérieurs au dépôt ne donnent ouverture à aucune action dérivant de la présente loi.
   Les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à sa publicité ne peuvent donner lieu, en vertu du précédent article, à une action, même au civil, qu'à la charge par la partie lésée d'établir la mauvaise foi de l'inculpé.
   Aucune action, pénale ou civile, ne peut être intentée, en vertu du même article, avant que le dépôt n'ait été rendu public.
   Lorsque les faits sont postérieurs à la publicité du dépôt, leurs auteurs peuvent exciper de leur bonne foi, mais à la condition d'en rapporter la preuve.
   La confiscation, au profit de la partie lésée, des objets portant atteinte aux droits garantis par la présente loi est prononcée, même en cas d'acquittement.
   Le tribunal, en cas de condamnation, peut en outre prononcer la confiscation des instruments ayant servi spécialement à la fabrication des objets incriminés.
Toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par la présente loi est punie d'une amende de 90 à 20.000 F [*sanctions*].
   Dans les cas de récidive, ou si le délinquant est une personne ayant travaillé pour la partie lésée, il est prononcé, en outre, un emprisonnement d'un mois à six mois.
   Il y a récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu dans les cinq années antérieures, une première condamnation pour un des délits prévus par la présente loi.
   Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excèdera pas cinq années, du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux et chambres de commerce, ainsi que pour les conseils de prud'hommes.
La présente loi entrera en vigueur six mois après sa promulgation.
   A dater de cette époque, les dépôts antérieurs qui seraient encore valables d'après la législation précédente, seront soumis aux dispositions de la présente loi ; les dépôts à perpétuité cesseront d'être valables cinquante ans après sa mise en vigueur ; les dépôts faits pour cinq ans au moins pourront être renouvelés, dans les conditions prévues par la présente loi, avant l'expiration du délai pour lequel ils ont été effectués.
   Les déposants ou leurs ayants cause auront la faculté de réclamer soit la restitution, soit l'ouverture et la publicité de leurs dépôts antérieurs, dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 37, avec faculté de faire établir un duplicata de dépôt.
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 8 modifié de la loi précitée du 14 juillet 1909 sont abrogées en tant qu'elles concernent la part de l'indemnité attribuée au secrétaire du conseil de prud'hommes ou au greffier du tribunal.
   Au moment où les dépôts s'effectuent, il est versé au secrétariat du conseil ou au greffe du tribunal une indemnité de 3,95 F par dépôt, plus 5 centimes par objet déposé, non compris les frais de timbre du registre des déclarations et transcriptions de dépôt et du certificat de dépôt.
   Cette indemnité reçoit l'attribution suivante :
   1° A la commune du siège des prud'hommes ou du tribunal de commerce une allocation de cinquante centimes (0,50 F) plus la taxe de cinq centimes (0,05 F) par objet déposé ;
   2° Au secrétaire du conseil des prud'hommes ou au greffier du tribunal, une indemnité de trois francs quarante-cinq centimes (3,45 F) y compris l'allocation prévue par l'article 58 de la loi du 27 mars 1907.
   Lorsque, soit au cours, soit à la fin de la première période, la publicité du dépôt est requise, il est payé une taxe de 50 F par chacun des objets qui, sur la demande du déposant, sont extraits de la boîte et conservés avec publicité par l'office national, conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article 6 ; la taxe est de 10 F par chacun des objets que l'office, sur la demande du déposant, garde en dépôt sous la forme secrète.
   La prorogation d'un dépôt, à l'expiration des vingt-cinq premières années, est subordonnée au paiement d'une nouvelle taxe dont le montant est de 75 F par chacun des objets qui demeurent protégés si le dépôt a été rendu public et de 115 F s'il est resté jusqu'alors secret.
La durée totale de la protection accordée par la présente loi au dessin ou modèle déposé est, sous la réserve et les conditions ci-après indiquées, de cinquante ans à partir de la date du dépôt.
   A l'expiration de la période des cinq premières années, pendant laquelle le dépôt peut rester au secrétariat ou au greffe, la boîte, renfermant sous scellés les objets pour le dépôt desquels la publicité n'a pas été requise avant ce terme, est restituée au déposant sur sa demande.
   S'il veut maintenir son dépôt, soit au regard de tous les objets contenus dans la boîte, soit seulement au regard de l'un ou de plusieurs d'entre eux, le déposant doit, avant l'expiration des susdites cinq années, requérir le maintien de ce dépôt, soit avec la publicité prévue à l'alinéa 4 de l'article 6, soit sous forme secrète, pour chacun desdits objets.
   La boîte scellée est adressée à l'office national qui procède à son ouverture et en extrait les objets pour lesquels le maintien du dépôt a été demandé ; il donne à chacun de ceux pour lesquels elle a été requise la publicité prévue aux alinéas 4 et 6 de l'article 6, met sous une enveloppe fermée et scellée avec certification à l'appui les deux exemplaires de chacun de ceux pour lesquels le maintien du secret a été requis et laisse les autres objets dans la boîte à nouveau close et scellée comme il est prescrit à l'alinéa 5 de l'article 6, en prévision de la restitution qui peut être réclamée en vertu de l'alinéa 2 du présent article.
   Le dépôt ainsi maintenu à l'office national, soit avec publicité, soit à couvert, prend fin vingt-cinq ans après la date de son enregistrement au secrétariat ou au greffe si, avant l'expiration dudit délai, le déposant n'en a pas demandé la prorogation pour une nouvelle période de vingt-cinq ans.
   Au début de cette nouvelle période, le dépôt conservé, sous la forme secrète, à l'office national, reçoit, par les soins de celui-ci, la publicité prévue aux alinéas 4 et 6 de l'article 6 si elle ne lui a pas déjà été demandée au cours de la seconde période.
La présente loi est applicable à tout dessin nouveau, à toute forme plastique nouvelle, à tout objet industriel qui se différencie de ses similaires, soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle.
   Mais, si le même objet peut être considéré à la fois comme un dessin ou modèle nouveau et comme une invention brevetable et si les éléments constitutifs de la nouveauté du dessin ou modèle sont inséparables de ceux de l'invention, ledit objet ne peut être protégé que conformément à la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968.
Tout créateur d'un dessin ou modèle et ses ayants cause ont le droit exclusif d'exploiter, vendre ou faire vendre ce dessin ou modèle, dans les conditions prévues par la présente loi, sans préjudice des droits qu'ils tiendraient d'autres dispositions légales et notamment de la loi des 19-24 juillet 1793, modifiée par la loi du 11 mars 1902.
Tout créateur d'un dessin ou modèle et ses ayants cause ont le droit exclusif d'exploiter, vendre ou faire vendre ce dessin ou modèle, dans les conditions prévues par la présente loi, sans préjudice des droits qu'ils tiendraient d'autres dispositions légales et notamment de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique.
Les dessins ou modèles régulièrement déposés jouissent seuls du bénéfice de la présente loi.
   La propriété d'un dessin ou modèle appartient à celui qui l'a créé ou à ses ayants droit ; mais le premier déposant dudit dessin ou modèle est présumé, jusqu'à preuve contraire, en être le créateur.
   La publicité donnée à un dessin ou modèle, antérieurement à son dépôt, par une mise en vente ou par tout autre moyen, n'entraîne la déchéance ni du droit de propriété ni de la protection spéciale accordée par la présente loi.
Le dépôt est effectué, sous peine de nullité, à l'Institut national de la propriété industrielle lorsque le domicile du déposant est situé à Paris ou hors de France. Il est effectué à l'Institut national de la propriété industrielle ou au greffe du tribunal de commerce du domicile du déposant à son choix, lorsque ce domicile est situé en dehors du département de Paris.
   Lorsque le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce, celui-ci procède à l'enregistrement et transmet les objets déposés à l'Institut national de la propriété industrielle.
   Toutes dispositions contraires à l'alinéa précédent sont abrogées. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ; il détermine également les mesures transitoires relatives à la transmission à l'Institut national de la propriété industrielle des objets actuellement déposés aux secrétariats des conseils de prud'hommes ou aux greffes des tribunaux de commerce.
   La déclaration de chaque dépôt est transcrite sur un registre avec la date, l'heure du dépôt et un numéro d'ordre ; un certificat de dépôt reproduisant ces mentions est remis au déposant.
   Le dépôt comporte, sous peine de nullité, deux exemplaires identiques d'un spécimen ou d'une représentation de l'objet revendiqué, avec légende explicative, si le déposant le juge nécessaire, le tout contenu dans une boîte ou enveloppe hermétiquement fermée et sur laquelle sont apposés le cachet et la signature du déposant, ainsi que le sceau et le visa du secrétariat ou du greffe, de telle sorte qu'on ne puisse l'ouvrir sans faire disparaître disparaître ces certifications.
   Le même dépôt peut comprendre de 1 à 100 dessins ou modèles qui doivent être numérotés du premier au dernier. Les dessins ou modèles non numérotés ou portant des numéros répétés ou au-delà de 100 ne seront pas considérés comme valablement déposés au regard de la présente loi.
Le dépôt est effectué, sous peine de nullité, à l'Institut national de la propriété industrielle lorsque le domicile du déposant est situé à Paris ou hors de France. Il est effectué à l'Institut national de la propriété industrielle ou au greffe du tribunal de commerce du domicile du déposant à son choix, lorsque ce domicile est situé en dehors du département de Paris.
   Lorsque le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce, celui-ci procède à l'enregistrement et transmet les objets déposés à l'Institut national de la propriété industrielle.
Le dépôt est présenté dans les formes et conditions prévues par la présente loi.
   Il comporte, à peine d'irrecevabilité, l'identification du déposant et une reproduction du ou des dessins ou modèles concernés.
   Le dépôt est rejeté s'il apparaît à l'examen :
   1. Qu'il n'est pas présenté dans les conditions et formes prescrites ;
   2. Que sa publication est susceptible de porter atteinte aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.
   Toutefois, le rejet ne peut être prononcé sans que le déposant ait été préalablement invité, selon le cas, soit à régulariser le dépôt, soit à présenter ses observations.
La boîte ou enveloppe déposée peut rester au secrétariat ou au greffe pendant une période de cinq années au maximum ; aussi longtemps qu'elle y est laissée, le dépôt des objets qu'elle renferme demeure secret.
   Le déposant ou ses ayants cause peuvent toujours, dès le début comme au cours de la susdite période, requérir la publicité du dépôt, soit à l'égard de tous les objets compris dans la boîte ou enveloppe, soit seulement à l'égard de l'un ou de plusieurs d'entre eux.
   Le déposant ou ses ayants droit, lorsqu'ils veulent opposer le dépôt aux tiers, doivent requérir l'ouverture de la boîte scellée, en faire extraire l'objet ou les objets au sujet desquels ils entendent engager une instance judiciaire et demander la publicité du dépôt au regard desdits objets.
   Lorsque la publicité du dépôt d'un dessin ou modèle est requise par le déposant ou ses ayants cause, la boîte déposée est adressée à l'office national qui procède à l'ouverture de ladite boîte, prélève les deux exemplaires du dessin ou modèle, constate l'identité de ces deux exemplaires, fait reproduire par un procédé photographique l'un d'eux qui sera destiné à être communiqué aux tribunaux, s'il y a lieu, tandis que l'autre exemplaire demeurera à l'office où il sera communiqué dans les conditions déterminées par le règlement prévu à l'article 15 ci-après.
   Les autres objets contenus dans la boîte ou enveloppe et pour lesquels la publicité n'est pas requise sont remis sous scellés fermés avec certification à l'appui.
   Une épreuve de la reproduction du dessin ou modèle rendu public, avec copie de la légende et les explications nécessaires pour compléter ladite reproduction, est mise à la disposition du public à l'office national.
La partie lésée peut, même avant la publicité du dépôt, faire procéder par tous huissiers, à la description détaillée, avec ou sans saisie, des objets ou instruments incriminés, en vertu d'une ordonnance rendue par le président du tribunal civil dans le ressort duquel les opérations devront être effectuées, sur simple requête, production du certificat de dépôt et récépissé des taxes prévues à l'article 8.
   Le président a la faculté d'autoriser le requérant à se faire assister d'un officier de police ou du juge de paix du canton et d'imposer au requérant un cautionnement que celui-ci est tenu de consigner avant de faire procéder à l'opération ; ce cautionnement est toujours imposé à l'étranger qui requiert la saisie.
   Copie est laissée aux détenteurs des objets décrits tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier.
   A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de quinzaine, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le lieu où se trouvent les objets décrits ou saisis et le domicile de la partie à poursuivre, la description ou saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts.
Le propriétaire peut aliéner tout ou partie du bien de famille ou renoncer à la constitution. Mais, s'il est marié ou s'il a des enfants mineurs, l'aliénation ou la renonciation sera subordonnée, dans le premier cas, au consentement de la femme donné devant le juge du tribunal d'instance et, dans le second cas, à l'autorisation du conseil de famille, qui ne l'accordera que s'il estime l'opération avantageuse aux mineurs. Sa décision sera sans appel.
Le bien de famille pourra comprendre soit une maison ou portion divise de maison, soit à la fois une maison et des terres attenantes ou voisines occupées et exploitées par la famille, soit seulement des terres exploitées par la famille, soit une maison avec boutique ou atelier et le matériel ou outillage le garnissant, occupés et exploités par une famille d'artisans.
   La valeur dudit bien, y compris celle des cheptels et immeubles par destination, ne devra pas, lors de sa fondation, dépasser 7 622,45 euros.
Il est constitué auprès du ministre de l'agriculture un conseil supérieur de la petite propriété rurale auquel doivent être soumis tous les règlements à faire en vertu de la présente loi, et d'une façon générale, toutes les dispositions intéressant la petite propriété rurale.
   L'organisation et le fonctionnement de ce conseil seront fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 21.
L'insaisissabilité peut également se prolonger par l'effet du maintien de l'indivision prononcé dans les conditions et pour la durée ci-après déterminées.
   Si le conjoint survivant est copropriétaire du bien et s'il l'habite au moment du décès, l'indivision peut, à sa demande, être maintenue pendant cinq ans à partir du décès et continuée ainsi de cinq ans en cinq ans, jusqu'à son propre décès.
   Si la disposition de l'alinéa précédent n'est point appliquée et si le défunt laisse des descendants, l'indivision peut être maintenue, à la demande du conjoint ou de l'un de ses descendants, pendant cinq années à partir du décès.
   Dans le cas où il se trouve des mineurs parmi les descendants, l'indivision peut être continuée jusqu'à la majorité du plus jeune, et, avec le consentement unanime des parties, prolongée durant les cinq années qui suivront cette majorité. Il peut être alloué, s'il y a lieu, une indemnité pour ajournement de partage aux héritiers qui sont ou qui deviennent majeurs et ne profitent pas de l'habitation.
   Dans ces divers cas, le juge du tribunal d'instance prononce le maintien ou la continuation de l'indivision, après avis du conseil de famille, s'il y a lieu.
   Il règle également, s'il y a lieu, après avis du conseil de famille, le montant de l'indemnité pour ajournement de partage.
Il est constitué auprès du ministre de l'agriculture un conseil supérieur de la petite propriété rurale auquel doivent être soumis tous les règlements à faire en vertu de la présente loi, et d'une façon générale, toutes les dispositions intéressant la petite propriété rurale.
   L'organisation et le fonctionnement de ce conseil seront fixés par le règlement d'administration publique prévu à l'article 21.
Lors de la cessation de l'indivision, si elle a été maintenue, et dans le cas contraire lors du décès de l'auteur commun, chacun des héritiers et le conjoint survivant, s'il a un droit de copropriété, a la faculté de reprendre le bien de famille sur estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cette faculté, la préférence est accordée d'abord à celui que le défunt a désigné, puis à l'époux s'il est copropriétaire. Toutes choses égales, la majorité des intéressés décide. A défaut de majorité, il est procédé par voie de tirage au sort.
   En cas de divorce ou de séparation de corps, le conjoint en faveur duquel le divorce ou la séparation aura été prononcé pourra, s'il est copropriétaire de la maison, en obtenir l'attribution sur sa demande. Si le divorce ou la séparation de corps a été prononcé aux torts des deux époux, l'attribution du bien aura lieu, sur sa demande, au profit de celui des époux à qui aura été confiée la garde des enfants.
   A défaut de ces éléments de préférence, si l'attribution est demandée par les deux époux, elle aura lieu par voie de tirage au sort.
   Dans tous les cas envisagés aux deux alinéas qui précèdent, s'il y a contestation sur l'estimation du bien, cette estimation est faite par l'Office agricole du département où le bien est situé et homologuée par le juge du tribunal d'instance. Si l'attribution du bien doit être faite par la majorité ou par le sort, les intéressés y procèdent sous la présidence du juge du tribunal d'instance qui dresse procès-verbal des opérations.
Le tribunal de grande instance statue, la femme et, en cas de prédécès de l'un des époux, le représentant légal des mineurs appelés, sur toutes les demandes relatives à la validité de la constitution, de la renonciation à la constitution, de l'aliénation totale ou partielle du bien de famille.
   L'affaire est jugée comme en matière sommaire.
   La femme n'a besoin d'aucune autorisation pour poursuivre en justice l'exercice des droits que lui confère la présente loi.
En cas de destruction partielle ou totale du bien, l'indemnité d'assurance est versée à la Caisse des dépôts et consignations pour demeurer affectée à la reconstitution de ce bien et, pendant un an, à dater du paiement de l'indemnité, elle ne peut être l'objet d'aucune saisie, sans préjudice pourtant des dispositions de l'article 10 ci-dessus.
   Les compagnies d'assurances ne sont, en aucun cas, garantes du défaut de remploi.
La constitution du bien de famille résulte d'une déclaration reçue par un notaire, d'un testament ou d'une donation.
   Cet acte contient la description détaillée de l'immeuble avec l'estimation de sa valeur, ainsi que les nom, prénoms, profession et domicile du constituant, et, s'il y a lieu, du bénéficiaire de la constitution.
   Il reste affiché pendant deux mois par extrait sommaire et au moyen de placards manuscrits apposés sans procès-verbal d'huissier au tribunal d'instance et à la mairie de la commune où les biens sont situés.
   Un avis est, en outre, inséré par deux fois, à quinze jours d'intervalle, dans un Journal du département recevant les annonces légales.
La constitution du bien ne peut porter sur un immeuble grevé d'un privilège ou d'une hypothèque, soit conventionnelle, soit judiciaire, lorsque les créanciers ont pris inscription antérieurement à l'acte constitutif ou, au plus tard, dans le délai fixé à l'article 6 ci-après.
   Les hypothèques légales, même inscrites avant l'expiration de ce délai, ne font pas obstacle à la constitution et conservent leur effet.
   Celles qui prendraient naissance postérieurement pourront être valablement inscrites, mais l'exercice du droit de poursuite qu'elles confèrent sera suspendu jusqu'à la désaffectation du bien.
La constitution est faite :
   Par le mari sur ses biens personnels, sur ceux de la communauté ou, avec le consentement de la femme, sur les biens qui appartiennent à celle-ci et dont il a l'administration.
   Par la femme, sans l'autorisation du mari ou de justice, sur les biens dont l'administration lui a été réservée ;
   Par le survivant des époux ou l'époux divorcé s'il existe des enfants mineurs, sur ses biens personnels ;
   Par l'aïeul ou l'aïeule, suivant les distinctions ci-dessus, qui recueille ses petits-enfants orphelins de père et de mère, ou moralement abandonnés ;
   Par le père ou la mère, sans descendants légitimes, d'un enfant naturel reconnu ou d'un enfant adopté.
   Toute personne capable de disposer pourra constituer un bien de famille au profit d'une autre personne réunissant elle-même les conditions exigées par la loi pour pouvoir le constituer.
Le bien de famille ne peut être établi que sur un immeuble non indivis.
   Il ne peut en être constitué plus d'un par famille.
   Toutefois, lorsque le bien est d'une valeur inférieure à 7 622,45 euros, il peut être porté à cette valeur au moyen d'acquisitions qui sont soumises aux mêmes conditions et formalités que la fondation.
   Le bénéfice de la constitution du bien de famille reste acquis alors même que, par le seul fait de la plus-value postérieure à la constitution, le chiffre de 7 622,45 euros se trouverait dépassé.
A l'expiration du délai de deux mois, l'acte est soumis, avec toutes les pièces justificatives, à l'homologation du juge du tribunal d'instance.
   Celui-ci ne donnera son homologation qu'après s'être assuré :
   1° Par les pièces produites et s'il les juge insuffisantes, par un rapport d'expert commis d'office, de la valeur des immeubles constituant le bien de famille ;
   2° Qu'il n'existe ni privilège ni hypothèque autres que ceux visés à l'article 5 ;
   3° Que mainlevée a été donnée de toutes les oppositions ;
   4° Que les bâtiments sont assurés contre les risques de l'incendie.
A partir de la publication, le bien de famille ainsi que ses fruits sont insaisissables, même en cas de faillite ou de règlement judiciaire, il n'est fait exception qu'en faveur des créanciers antérieurs qui se sont conformés aux dispositions qui précèdent, pour conserver l'exercice de leurs droits.
   Il ne peut être hypothéqué, ni vendu à réméré.
   Néanmoins les fruits pourront être saisis pour le paiement :
   1° Des dettes résultant de condamnations en matière criminelle, correctionnelle ou de police ;
   2° Des impôts afférents au bien et des primes d'assurances contre l'incendie ;
   3° Des dettes alimentaires.
   Le propriétaire ne peut renoncer à l'insaisissabilité du bien de famille.
En application des dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 77-520 du 20 mai 1977, la valeur de remboursement des obligations de l'emprunt d'Etat 8,80 p. 100 1977 devant être amorties le 23 mai 1991 est fixée à 1 265,17 F par obligation de 1 000 F de valeur nominale.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels titulaires ci-après désignés du ministère de l'agriculture et de la forêt en service à l'étranger :
   - délégué pour les affaires agricoles ;
   - adjoint au délégué pour les affaires agricoles ;
   - secrétaires du délégué pour les affaires agricoles et de son adjoint.
Pour l'application de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les groupes d'indemnité de résidence :
   Délégué pour les affaires agricoles : groupe 8 ;
   Adjoint au délégué pour les affaires agricoles : groupe 9 ;
   Secrétaires du délégué et de son adjoint : groupe 28.
Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier dans les conditions suivantes :
   Délégué pour les affaires agricoles : 70 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
   Adjoint au délégué pour les affaires agricoles : 55 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
   Secrétaires du délégué et de son adjoint : 35 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13.
Les dispositions de l'arrêté du 28 mars 1967 modifié susvisé sont applicables aux personnels titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt en ce qu'elles concernent le calcul des droits à congés administratifs ainsi que la durée de service à l'étranger donnant droit au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif.
   Les droits aux émoluments de congé acquis à l'agent titulaire, dès l'instant qu'il a effectué à l'étranger le temps de séjour imposé, ne sont pas éteints lorsqu'il se trouve remplacé dans son poste ou son emploi.
Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation des concours prévus au 1° de l'article 4 ci-dessus ainsi que la nature des épreuves.
   Pour l'application du troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 75 p. 100 [*pourcentage*] du nombre des postes offerts à chacun des concours prévus aux articles 7, et 8 ci-après.
Chacun des corps de personnels de direction régis par le présent décret comprend deux classes.
   Pour chacun des corps de personnels de direction, la proportion des fonctionnaires de la 1re classe est fixée à 40 p. 100 au maximum de l'effectif du corps.
   Personnels de direction de 1re catégorie : 35 p. 100 au maximum de l'effectif du corps ;
   Personnels de direction de 2e catégorie : 30 p. 100 au maximum de l'effectif du corps.
Le corps de personnels de direction de 1re catégorie comprend deux classes. Le corps de personnels de direction de 2e catégorie comprend trois classes.
   Pour chacun des corps de personnels de direction, la proportion des fonctionnaires de la 1re classe est fixée à 40 p. 100 au maximum de l'effectif du corps.
   Personnels de direction de 1re catégorie : 35 p. 100 au maximum de l'effectif du corps ;
   Personnels de direction de 2e catégorie : 30 p. 100 au maximum de l'effectif du corps.
Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation des concours prévus au 1° de l'article 4 ci-dessus ainsi que la nature des épreuves.
   Pour l'application du troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 75 p. 100 [*pourcentage*] du nombre des postes offerts à chacun des concours prévus aux articles 7, 8 et 9 ci-après.
Le corps de personnels de direction de 1re catégorie comprend deux classes. Le corps de personnels de direction de 2e catégorie comprend trois classes.
   Pour chacun des corps de personnels de direction, la proportion des fonctionnaires de la 1re classe est fixée ainsi qu'il suit :
   personnels de direction de 1re catégorie : 30 p. 100 au maximum de l'effectif du corps ;
   personnels de direction de 2e catégorie : 20 p. 100 [*pourcentage*] au maximum de l'effectif du corps.
Les personnels des corps énumérés à l'article 1er ci-dessus sont recrutés :
   1° Soit par la voie de concours ouverts aux candidats âgés au minimum de trente ans et justifiant de cinq années de services effectifs en qualité de titulaire dans un ou plusieurs des corps et grades énumérés aux articles 7, et 8 ci-après ;
   2° Soit après inscription sur une liste d'aptitude annuelle arrêtée par le ministre de l'éducation nationale, dans les conditions et dans les limites prévues aux articles 6 et 10 ci-après.
   Les listes d'aptitude sont établies sur la proposition des recteurs, après consultation de la commission administrative paritaire correspondante.
Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation des concours prévus au 1° de l'article 4 ci-dessus ainsi que la nature des épreuves.
   Pour l'application du troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 50 p. 100 [*pourcentage*] du nombre des postes offerts à chacun des concours prévus aux articles 7, 8 et 9 ci-après.
Le corps de personnels de direction de 1re catégorie comprend deux classes. Le corps de personnels de direction de 2e catégorie comprend trois classes.
   Pour chacun des corps de personnels de direction, la proportion des fonctionnaires de la 1re classe est fixée ainsi qu'il suit :
   Personnels de direction de 1re catégorie : 35 p. 100 au maximum de l'effectif du corps ;
   Personnels de direction de 2e catégorie : 30 p. 100 au maximum de l'effectif du corps.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé deux corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, le corps des personnels de direction de 1re catégorie et celui des personnels de direction de 2e catégorie, classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Les membres de ces corps participent aux actions d'éducation principalement en occupant les emplois suivants de direction d'établissements d'enseignement ou de formation :
   a) Proviseur de lycée ;
      Directeur d'école normale d'instituteurs ;
      Directeur d'école normale nationale d'apprentissage ;
      Directeur de centre de formation des professeurs de l'enseignement technique ;
      Directeur du Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée ;
      Directeur du Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée ;
      Directeur du Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager et ménager agricole ;
      Directeur d'établissement public dispensant un enseignement artistique ou d'art appliqué relevant de l'enseignement secondaire figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et du budget ;
   b) Proviseur de lycée professionnel ;
      Principal de collège ;
      Proviseur adjoint de lycée ;
      Proviseur adjoint de lycée professionnel ;
      Principal adjoint de collège ;
      Directeur adjoint d'école normale d'instituteurs ;
      Directeur adjoint d'école normale nationale d'apprentissage ;
      directeur adjoint d'établissement public dispensant un enseignement artistique ou d'art appliqué relevant de l'enseignement secondaire figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et du budget.
   Les emplois visés au a ci-dessus sont normalement occupés par les membres du corps de personnels de direction de 1re catégorie.
   Les emplois visés au b ci-dessus sont normalement occupés par les membres du corps de personnels de direction de 2e catégorie.
   Les membres des corps de personnels de direction peuvent en outre être appelés à occuper, dans les conditions fixées par les textes régissant ces emplois, les emplois de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté, de directeur d'école régionale de 1er degré et de directeur adjoint chargé de section d'éducation spécialisée de collège.
   Ils peuvent également, dans l'intérêt du service, se voir confier d'autres emplois concourant à l'exécution du service public d'éducation.
Peuvent accéder à la 1re classe du corps de personnels de direction de 1re catégorie, en application du décret du 18 mars 1985 susvisé, et dans la limite du neuvième [*proportion*] du nombre des avancements de grade prononcés la même année dans ce corps, les candidats inscrits sur une liste d'aptitude.
   Ces candidats doivent appartenir à la 1re classe du corps de personnels de direction de 2e catégorie, occuper un des emplois de direction visés à l'article 1er ci-dessus, justifier de quinze ans de services effectifs dans un ou plusieurs de ces emplois ou des emplois énumérés au deuxième alinéa de l'article 10 ci-dessous et avoir exercé les fonctions correspondantes dans trois établissements au moins.
   Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 p. 100 [*pourcentage*] celui des nominations susceptibles d'être prononcées à ce titre.
   Lorsque le nombre des avancements de grade à la 1re classe du corps de personnels de direction de 1re catégorie n'est pas un multiple de neuf, le reste est conservé pour entrer, l'année suivante, dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre du présent article.
Chacun des concours prévus au 1° de l'article 4 ci-dessus comprend une première sélection consistant en l'examen par le jury du dossier présenté par chaque candidat. Les candidats admis à poursuivre le concours subissent une épreuve constituée d'un entretien avec le jury. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe les conditions générales d'organisation des concours et les modalités de constitution et de présentation du dossier mentionné au présent alinéa.
   Pour l'application du troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 75 p. 100 [*pourcentage*] du nombre des postes offerts à chacun des concours prévus aux articles 7, et 8 ci-après.
Il est créé deux corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, le corps des personnels de direction de 1re catégorie et celui des personnels de direction de 2e catégorie, classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Les membres de ces corps participent aux actions d'éducation principalement en occupant les emplois suivants de direction d'établissements d'enseignement ou de formation :
   a) Proviseur de lycée ;
      Directeur d'école normale d'instituteurs ;
      Directeur d'école normale nationale d'apprentissage ;
      Directeur de centre de formation des professeurs de l'enseignement technique ;
      Directeur du Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée ;
      Directeur du Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée ;
      Directeur du Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager et ménager agricole ;
   b) Proviseur de lycée professionnel ;
      Principal de collège ;
      Proviseur adjoint de lycée ;
      Proviseur adjoint de lycée professionnel ;
      Principal adjoint de collège ;
      Directeur adjoint d'école normale d'instituteurs ;
      Directeur adjoint d'école normale nationale d'apprentissage.
   Les emplois visés au a ci-dessus sont normalement occupés par les membres du corps de personnels de direction de 1re catégorie.
   Les emplois visés au b ci-dessus sont normalement occupés par les membres du corps de personnels de direction de 2e catégorie.
   Les membres des corps de personnels de direction peuvent en outre être appelés à occuper, dans les conditions fixées par les textes régissant ces emplois, les emplois de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté, de directeur d'école régionale de 1er degré et de directeur adjoint chargé de section d'éducation spécialisée de collège.
   Ils peuvent également, dans l'intérêt du service, se voir confier d'autres emplois concourant à l'exécution du service public d'éducation.
Peuvent accéder à la 1re classe du corps de personnels de direction de 1re catégorie, en application du décret du 18 mars 1985 susvisé, et dans la limite du tiers du nombre des avancements de grade prononcés la même année dans ce corps, les candidats inscrits sur une liste d'aptitude.
   Ces candidats doivent appartenir à la 1re classe du corps de personnels de direction de 2e catégorie, occuper un des emplois de direction visés à l'article 1er ci-dessus, justifier de quinze ans de services effectifs dans un ou plusieurs de ces emplois ou des emplois énumérés au deuxième alinéa de l'article 10 ci-dessous et avoir exercé les fonctions correspondantes dans trois établissements au moins.
   Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 p. 100 [*pourcentage*] celui des nominations susceptibles d'être prononcées à ce titre.
   Lorsque le nombre des avancements de grade à la 1re classe du corps de personnels de direction de 1re catégorie n'est pas un multiple de trois, le reste est conservé pour entrer, l'année suivante, dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre du présent article.
Il est créé deux corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, le corps des personnels de direction de 1re catégorie et celui des personnels de direction de 2e catégorie, classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Les membres de ces corps participent aux actions d'éducation principalement en occupant les emplois suivants de direction d'établissements d'enseignement ou de formation :
   a) Proviseur de lycée ;
      Directeur du Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée ;
      Directeur du Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée ;
      Directeur d'établissement public dispensant un enseignement artistique ou d'art appliqué relevant de l'enseignement secondaire figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et du budget ;
   b) Proviseur de lycée professionnel ;
      Principal de collège ;
      Proviseur adjoint de lycée ;
      Proviseur adjoint de lycée professionnel ;
      Principal adjoint de collège ;
      directeur adjoint d'établissement public dispensant un enseignement artistique ou d'art appliqué relevant de l'enseignement secondaire figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et du budget.
   Les emplois visés au a ci-dessus sont normalement occupés par les membres du corps de personnels de direction de 1re catégorie.
   Les emplois visés au b ci-dessus sont normalement occupés par les membres du corps de personnels de direction de 2e catégorie.
   Les membres des corps de personnels de direction peuvent en outre être appelés à occuper, dans les conditions fixées par les textes régissant ces emplois, les emplois de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté, de directeur d'école régionale de 1er degré et de directeur adjoint chargé de section d'éducation spécialisée de collège.
   Ils peuvent également, dans l'intérêt du service, se voir confier d'autres emplois concourant à l'exécution du service public d'éducation, notamment ceux de directeur d'un centre d'enseignement du Centre national d'enseignement à distance.
Le corps de personnels de direction de 1re catégorie comprend deux classes. Le corps de personnels de direction de 2e catégorie comprend trois classes.
   Pour chacun des corps de personnels de direction, la proportion des fonctionnaires de la 1re classe est fixée ainsi qu'il suit :
   personnels de direction de 1re catégorie : 30 p. 100 au maximum de l'effectif du corps ;
   personnels de direction de 2e catégorie : 15 p. 100 [*pourcentage*] au maximum de l'effectif du corps.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 ci-dessus peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps de personnels de direction dans lequel ils sont détachés à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de leur détachement.
   Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.