Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de Réserve naturelle de la Petite Camargue alsacienne (département du Haut-Rhin), les parcelles ou parties de parcelles cadastrales suivantes, telles qu'elles figurent aux plans cadastraux annexés au présent décret (les plans peuvent être consultés à la préfecture du Haut-Rhin) :

    Commune de Rosenau :17 hectares 65 ares, section B, parcelle 777/31 en partie.    Commune de Saint-Louis : 90 hectares 65 ares 10 centiares :

    Section 2, parcelles 1 à 5 ;    Section 11, parcelles 1 à 11 ;    Section 12, parcelles 22/13, 23/13, 24/13, 14, 15, 18, 19 ;    Section 13, parcelles 15 à 18, 25/15, 27/17, 30/17.

    Partie du canal de Huningue et de ses berges comprises dans le périmètre de la réserve et appartenant à l'Etat.

    Commune de Village-Neuf : 11 hectares 61 ares 51 centiares :

    Section 6, parcelles 1, 2 p, 3 p, 4 p, 5 p, 6 p, 7 p, 8 p, 9 p, 10 p, 11 p, 12 p, 13 p, 14 p, 15 p, 16 p, 17 p, 18 p, 19 p et 20 p, soit une superficie totale de 119 hectares 91 ares 61 centiares.
Il est interdit :
   1° D'introduire dans la réserve de nouvelles espèces végétales non cultivées, quel que soit le degré de leur développement ; 
   2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation du préfet dans le département du Haut-Rhin, après avis du comité consultatif prévu à l'article 16 ci-dessous, pour les travaux d'entretien et de surveillance des ouvrages publics.
Il est interdit :
   1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèce non domestique, sauf autorisation du préfet dans le département du Haut-Rhin, après avis du conseil national de protection de la nature ;
   2° De détruire, endommager, troubler, déranger ou extraire de la réserve les animaux d'espèce non domestique ainsi que leurs oeufs, couvées, portées et nids [*protection de la faune*].
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits sur l'ensemble du territoire de la réserve.

    Toutefois cette interdiction ne s'applique ni aux véhicules utilisés pour l'exploitation des fonds ruraux, ni aux véhicules des services publics, ni à ceux empruntant le "rue du canal" qui traverse la bande boisée formée par le rebord et le talus Est de la basse terrasse rhénane.
Le préfet dans le département du Haut-Rhin après avis du comité consultatif prévu à l'article 16 ci-dessous :
   Règle l'accès, la circulation et le stationnement des personnes et des animaux domestiques dans la réserve ; 
   Prescrit les mesures tendant à assurer l'entretien, la salubrité, la tranquillité des lieux, la qualité des eaux, de l'air, du sol et du site ainsi que l'intégrité et la protection de la faune et de la flore ; 
   Arrête les dispositions relatives à l'exercice des activités touchant notamment la photographie, la cinématographie, l'enregistrement du son, la radiophonie, la télévision.
Toute publicité, quelle qu'en soit la nature, est interdite dans la réserve naturelle.
   Il est en outre interdit, à l'intérieur et à l'extérieur de la réserve, d'utiliser à des fins publicitaires, sans autorisation du préfet, la mention Réserve naturelle ainsi que toute autre dénomination susceptible d'en évoquer la présence.
Présidé par le préfet dans le département du Haut-Rhin ou par son représentant, le comité consultatif comprend  [*composition*] : 
   Les maires des communes de Saint-Louis, de Rosenau, de Village-Neuf et de Blotzheim ; 
   Le président du syndicat intercommunal pour la promotion économique et sociale de la région des Trois Frontières (SIPES) ; 
   Le délégué régional à l'architecture et à l'environnement ; 
   Des représentants des propriétaires de parcelles constituant la réserve ; 
   Des représentants des services intéressés, notamment le directeur départemental de l'agriculture ; 
   Des représentants des associations de protection de la nature ainsi que des personnalités scientifiques qualifiées. 
   Les membres du comité consultatif sont nommés pour une durée de trois ans par le préfet dans le département du Haut-Rhin. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
Toute activité agricole ou pastorale est interdite dans la réserve.
   Toutefois l'activité agricole continue de s'exercer, conformément aux dispositions du présent décret, sur les parcelles de la commune de Saint-Louis ci-après désignées :
   2, 3, 4, 5, section 2 ;
   1, 2 p, 3 p, 4 p, 8 p, 9 p, 10 p, 11 p, section 11 ;
   22/13, 23/13, section 12.
Le comité consultatif [*attributions*] :

    Donne son avis sur les mesures mentionnées aux articles 2, 3, 10 et 14 du présent décret ;    Peut proposer toute mesure tendant à assurer l'application des dispositions du présent décret ;    Peut évoquer toute question intéressant le fonctionnement et la gestion de la réserve naturelle.
Sous réserve de l'application de l'article 4 ci-dessus, l'exercice de la pêche, sous quelque forme que ce soit, est interdit dans la réserve, à l'exception :
   De l'Augraben, où la pêche s'exerce conformément aux dispositions de la réglementation générale ;
   Du canal de Huningue, où la pêche ne s'exerce chaque année qu'à compter du 1er juillet.
A titre exceptionnel et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 174 bis du décret du 27 novembre 1946, le montant des prestations invalidité, vieillesse et décès (pensions de survivants) prévues aux articles 123, 133, 138, 147, 148, 164 et 171 du décret susvisé du 27 novembre 1946 modifié, tel qu'il est constaté au 31 décembre 1971, est revalorisé par application d'un coefficient fixé à 1,03 à compter du 1er janvier 1972 et porté à 1,07 à compter du 1er novembre 1972 [*date, point de départ*].
Les dépenses des caisses mutuelles régionales, y compris celles qui sont effectuées pour leur compte par les organismes conventionnés, et notamment les retraits opérés sur le compte de disponibilités courantes visé à l'article 15, interviennent selon un échéancier des besoins établis par chaque caisse mutuelle régionale et approuvé par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
   L'échéancier est établi en fonction de l'échelonnement au cours de l'année des dépenses prévisibles des caisses mutuelles régionales et compte tenu de la totalité des sommes dont elles peuvent disposer au cours de la période considérée.
   Le mode d'établissement et de présentation des échéanciers est fixé par instruction de la caisse nationale.
Le produit des cotisations de base, des cotisations de l'assurance volontaire, des cotisations particulières et des cotisations additionnelles, ainsi que la fraction du produit des cotisations créées par l'article 14 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 revenant au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, et le remboursement des avances consenties aux caisses mutuelles régionales sont versés à un compte de disponibilités courantes ouvert au nom de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles dans les écritures de l'établissement que celle-ci a choisi.
   Une subdivision de ce compte est ouverte à chacune des caisses mutuelles régionales auprès d'une succursale ou du préposé de l'établissement précité.
   Le compte de disponibilités courantes enregistre en dépenses :
   a) Le montant des dépenses ou restitutions dont les autorités de tutelle peuvent prescrire le règlement par l'intermédiaire exclusif de ce compte ;
   b) Les retraits opérés par la caisse nationale et, dans les limites fixées par l'article 17 ci-après, les retraits opérés par les caisses mutuelles régionales pour la réalisation des opérations autres que celles qui sont prévues au a.
   Les modalités de fonctionnement du compte et les conditions de rémunération des fonds déposés au compte de disponibilités courantes sont fixées par une convention conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et l'établissement dépositaire, et approuvée par le ministre de l'économie et des finances.
Les caisses sont tenues de se faire ouvrir un ou plusieurs comptes externes de disponibilités à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès de ses préposés et au service des chèques postaux.
   Elles peuvent également se faire ouvrir de tels comptes à la Banque de France, dans des banques agréées ainsi que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 63-763 du 25 juillet 1963, chez les comptables du Trésor.
   Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances détermine les conditions de fixation du montant maximum de l'encaisse en numéraire. Ce même arrêté fixe le plafond des disponibilités qui peuvent être déposées aux comptes prévus au deuxième alinéa ci-dessus.
En vue de l'installation de leurs services administratifs, la caisse nationale et les caisses mutuelles régionales peuvent acquérir ou prendre à bail des terrains ou des immeubles bâtis, construire des immeubles ou les aliéner. Elles peuvent également réaliser des ventes ou des échanges d'immeubles dont elles n'ont plus l'utilisation. Ces opérations doivent être décidées par le conseil d'administration. Elles sont soumises au contrôle des commissions instituées par le décret n° 49-1209 du 28 août 1949 modifié.
   Une délibération du conseil d'administration de la caisse nationale définit les opérations immobilières mentionnées à l'alinéa ci-dessus qui ne pourront être réalisées par les caisses mutuelles régionales qu'avec son agrément préalable.
Les intérêts créditeurs sur dépôt aux comptes de disponibilités ouverts au nom de la caisse nationale et le produit des placements faits par ladite caisse dans les conditions fixées par l'article 21 du présent décret sont répartis entre le fonds d'intervention des prestations obligatoires et les fonds d'intervention des prestations particulières au prorata du produit des cotisations visées respectivement à l'article 22 (1er alinéa) et à l'article 26 (1er alinéa) de la loi du 12 juillet 1966.
   Le produit des placements effectués par les caisses mutuelles régionales dans les valeurs énumérées à l'article 21 du présent décret et les intérêts créditeurs éventuels de leurs comptes de dépôt sont affectés pour partie au fonds de réserve des prestations obligatoires prévu à l'article 10 ci-dessus et pour partie au fonds d'action sanitaire et sociale dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.
Les disponibilités de la caisse nationale et des caisses mutuelles régionales excédant les besoins de trésorerie de ces organismes font l'objet de placements en valeurs de l'Etat, en valeurs garanties par l'Etat ou valeurs mobilisables dans les conditions applicables aux caisses d'allocations de vieillesse des non-salariés des professions non-agricoles. Les caisses effectuent ces placements par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations. Celle-ci est, en outre, chargée de la garde et de la gestion des valeurs.
La comptabilité des caisses mutuelles régionales doit permettre de suivre distinctement les opérations relatives [*organisation*] :
   Aux prestations obligatoires de l'assurance maladie et maternité et au fonds de réserve correspondant ;
   Aux prestations particulières et au fonds de réserve correspondant ;
   Aux dépenses de l'assurance volontaire ;
   A la gestion administrative et au contrôle médical ;
   A l'action sanitaire et sociale.
Les recettes du fonds d'action sanitaire et sociale géré par chaque caisse mutuelle régionale sont constituées par [*financement*] :
   Une fraction fixée par l'arrêté interministériel prévu à l'article 25 de la loi susvisée du 12 juillet 1966 de la dotation annuelle qui lui est allouée au titre des prestations obligatoires et, éventuellement, de celle qu'elle reçoit au titre des prestations particulières ;
   Une fraction des excédents de son compte des prestations obligatoires et, éventuellement, de son compte des prestations particulières déterminées dans les conditions prévues aux articles 23 et 26 de la loi du 12 juillet 1966 ;
   Une fraction déterminée dans les conditions fixées à l'article 13 ci-après de l'excédent du fonds de gestion administrative ;
   Une fraction déterminée dans les conditions fixées à l'article 21 ci-après du produit des placements et des intérêts créditeurs des comptes de dépôt.
Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative d'une caisse présente un excédent, ce dernier est affecté pour partie au compte d'action sanitaire et sociale de la caisse intéressée et pour partie au fonds national de gestion administrative mentionnée à l'article 1er du présent décret dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.
La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles gère les fonds énumérés ci-après [*attribution*] :
   1° Le fonds national des prestations obligatoires de l'assurance maladie et maternité, qui alimente :
   Le fonds national de gestion administrative ;
   Le fonds d'intervention des prestations obligatoires.
   2° S'il y a lieu, un ou plusieurs fonds nationaux des prestations particulières pour chacun des groupes de professions énumérés à l'article 12 de la loi susvisée du 12 juillet 1966. Chaque fonds national des prestations particulières alimente un fonds d'intervention des prestations particulières et le fonds national de gestion administrative.
   Les opérations relatives à l'assurance volontaire font l'objet d'une section comptable distincte à l'intérieur du fonds national des prestations obligatoires [*organisation comptable*].
Les recettes du fonds d'intervention des prestations obligatoires sont constituées par [*financement*] :
   La fraction du produit des cotisations de base des cotisations de l'assurance volontaire et des cotisations créées par l'article 14 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 qui lui est affectée par l'arrêté pris en application de l'article 22 (3e alinéa) de la loi du 12 juillet 1966 ;
   La quote-part déterminée dans les conditions fixées par l'article 21 du présent décret du produit des placements effectués par la caisse nationale dans les valeurs prévues à l'article 20 ci-après et les intérêts créditeurs des comptes de disponibilités ouverts au nom de la caisse nationale, conformément aux articles 15 et 19 du présent décret.
   Le montant des remboursements des avances prévues à l'article 24 de la loi susvisée du 12 juillet 1966.
   Les dépenses du fonds d'intervention sont constituées par lesdites avances.
Les excédents et déficits de chaque fonds national énuméré à l'article 1er sont déterminés séparément en comptabilité [*organisation*].
   Les excédents de recettes du fonds national des prestations obligatoires de l'assurance maladie et maternité ne peuvent compenser les déficits de l'un quelconque des fonds nationaux des prestations particulières. De même les excédents de l'un quelconque des fonds nationaux des prestations particulières ne peuvent compenser les déficits du fonds national des prestations obligatoires de l'assurance maladie et maternité, ni d'un autre fonds de prestations particulières.
   Les excédents et déficits annuels de chaque fonds sont reportés en recettes et dépenses dans les comptes de ce fonds des années suivantes.
Le fonds national des prestations obligatoires de l'assurance maladie et maternité doit être équilibré en recettes et en dépenses.
   Les recettes sont constituées par [*financement du régime autonome d'assurance maladie-maternité des non-salariés*] :
   Le produit des cotisations de base et des cotisations de l'assurance volontaire ;
   La fraction du produit des cotisations créées par l'article 14 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 revenant au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;
   Le produit des cotisations additionnelles mises éventuellement en recouvrement dans les conditions fixées par l'article 23 de la loi susvisée du 12 juillet 1966 ;
   Les recettes diverses prévues par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
   Les dépenses du fonds sont constituées par :
   La dotation du fonds d'intervention des prestations obligatoires ;
   La dotation du fonds national de la gestion administrative ;
   Les dotations annuelles attribuées en application de l'article 22 de la loi du 12 juillet 1966 par la caisse nationale aux caisses mutuelles régionales au titre des prestations maladie et maternité ;
   L'attribution aux caisses mutuelles régionales intéressées du produit des cotisations additionnelles revenant à chacune d'elles ;
   Les charges diverses imputables au fonds en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Le fonds national de gestion administrative doit être équilibré en recettes et en dépenses.
   Les recettes sont constituées par [*financement*] :
   La fraction du produit des cotisations de base des cotisations de l'assurance volontaire et des cotisations créées par l'article 14 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 qui lui est affectée par l'arrêté pris en application de l'article 22 de la loi du 12 juillet 1966 ;
   La fraction du produit des cotisations particulières qui lui est affectée par l'arrêté pris en application des dispositions combinées des articles 22 et 26 de la loi du 12 juillet 1966 ;
   Le montant des intérêts de retard mis à la charge des organismes conventionnés en application de l'article 2 du décret susvisé du 14 décembre 1968.
   Les dépenses sont constituées par :
   La dotation fixée par l'arrêté prévu au 4e alinéa de l'article 22 de la loi du 12 juillet 1966 et destinée à couvrir les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs de la caisse nationale ;
   Les dotations fixées par le même arrêté et destinées à couvrir les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs des caisses mutuelles régionales ainsi que les frais du contrôle médical assuré par celles-ci.
La caisse nationale établit pour chaque exercice des états prévisionnels des recettes et des dépenses du fonds national des prestations obligatoires de l'assurance maladie et maternité, d'une part, et de chacun des fonds nationaux des prestations particulières, d'autre part.
   Elle communique ces états prévisionnels au ministre chargé des affaires sociales et au ministre de l'économie et des finances.
Chacun des fonds nationaux des prestations particulières instituées dans les conditions fixées par l'article 9 de la loi susvisée du 12 juillet 1966 doit être équilibré en recettes et en dépenses.
   Les recettes de chacun de ces fonds sont constituées par [*financement*] :
   Le produit des cotisations particulières ;
   Le produit des cotisations additionnelles mises éventuellement en recouvrement pour assurer, conformément aux dispositions combinées des articles 23 et 26 de la loi du 12 juillet 1966, l'équilibre financier des comptes de prestations particulières.
   Les dépenses de chacun de ces fonds sont constituées par :
   La dotation du fonds d'intervention propre à ces prestations particulières ;
   La participation à la dotation du fonds national de gestion administrative ;
   Les dotations annuelles, attribuées aux caisses mutuelles régionales pour le service des prestations particulières ;
   Le versement aux caisses mutuelles régionales intéressées des cotisations additionnelles éventuellement mises en recouvrement.
Les recettes de chaque fonds d'intervention des prestations particulières sont constituées par [*financement*] :
   La fraction des cotisations particulières qui lui est affectée par l'arrêté pris en application des dispositions combinées des articles 22 et 26 de la loi susvisée du 12 juillet 1966 ;
   La quote-part déterminée dans les conditions fixées par l'article 21 du présent décret du produit des placements effectués par la caisse nationale dans les valeurs prévues à l'article 20 ci-après et des intérêts créditeurs des comptes de disponibilités ouverts au nom de la caisse nationale, conformément aux articles 15 et 19 du présent décret ;
   Le montant des remboursements des avances prévues à l'article 24 de la loi susvisée du 12 juillet 1966.
   Les dépenses de chaque fonds d'intervention sont constituées par lesdites avances.
Il est ouvert un compte unique de disponibilités courantes à la Caisse des dépôts et consignations au nom de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles. Une subdivision de ce compte unique est ouverte auprès de chacun des préposés de la caisse des dépôts et consignations qui sont chargés, en application des dispositions de l'article 16 ci-après, de tenir les comptes spéciaux d'exécution des caisses mutuelles régionales.
   Le compte unique de disponibilités courantes enregistre, en recettes, le produit de l'encaissement des cotisations de base, des cotisations de l'assurance volontaire, des cotisations particulières et des cotisations additionnelles ainsi que la fraction du produit des cotisations créées par l'article 14 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 revenant au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et le remboursement des avances consenties aux caisses mutuelles régionales.
   Il enregistre en dépenses :
   Le montant des dépenses ou restitutions dont les autorités de tutelle peuvent prescrire le règlement par l'intermédiaire exclusif de ce compte ;
   Les retraits opérés par la caisse nationale, et, dans les limites fixées par l'article 17 ci-après les retraits opérés par les caisses mutuelles régionales pour la réalisation des opérations autres que celles qui sont prévues à l'alinéa précédent.
Lorsque, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative présente un déficit, la caisse nationale, au vu des explications fournies par la caisse mutuelle régionale et des observations formulées par le directeur régional de la sécurité sociale, examine les causes du déficit, arrête les mesures propres à assurer le redressement et fixe le délai dans lequel ces mesures doivent être prises.
   En vue de la couverture du déficit la caisse nationale peut soit accorder des avances remboursables à la caisse mutuelle régionale intéressée, soit décider l'affectation de tout ou partie des excédents du fonds d'action sanitaire et sociale de la caisse mutuelle régionale à l'apurement du déficit du compte des gestion administrative.
Chaque caisse mutuelle régionale affecte à son compte de gestion administrative [*organisation comptable*] :
   Le produit des majorations de retard qui lui est rétrocédé en application de l'article 27 (2e alinéa) du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 ;
   Le produit des sanctions prévues à l'article 8 (2e alinéa) du décret susvisé du 14 décembre 1968.
Ne peuvent être considérés comme propres à la consommation et ne peuvent circuler qu'à destination des distilleries, des vinaigreries ou de tous établissements industriels où leur détention est légitime :
   1° Les moûts de raisins, les moûts de raisins partiellement fermentés et les vins respectivement définis aux points 2, 3 et 7 de l'annexe II du règlement n° 816/70 susvisé, qui sont inaptes à donner un produit répondant aux prescriptions des points 9 à 15 de la même annexe ;
   2° Les vins définis au point 8 de l'annexe II du règlement n° 816/70 susvisé ainsi que les vins définis au point 9 de ladite annexe, ces derniers pouvant toutefois être détenus et transportés par les marchands en gros, à l'intérieur de la zone viticole où ils ont été produits ;
   3° Les produits définis respectivement aux points 17 à 19, 21 et 22 de l'annexe II du règlement n° 816/70 susvisé.
Pour l'application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, et notamment de son article L. 214-2, constituent les mesures d'application prévues à l'article L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 dudit code :
   Les dispositions des articles 18 à 30 du règlement n° 816/70 susvisé ainsi que les dispositions des annexes I, II et III dudit règlement ;
   Les dispositions des articles 1er à 15 du règlement n° 817/70 susvisé ainsi que son annexe ;
   Les dispositions des règlements des communautés européennes pris pour l'application des articles 18 à 30 et des articles 38 et 39 du règlement n° 816/70 susvisé ainsi que pour l'application des articles 1er à 15 du règlement n° 817/70 susvisé.
Pour l'application de la loi du 1er août 1905 susvisée, et notamment de son article 13, constituent les mesures d'application prévues à l'article 11 de ladite loi :
   Les dispositions des articles 18 à 30 du règlement n° 816/70 susvisé ainsi que les dispositions des annexes I, II et III dudit règlement ;
   Les dispositions des articles 1er à 15 du règlement n° 817/70 susvisé ainsi que son annexe ;
   Les dispositions des règlements des communautés européennes pris pour l'application des articles 18 à 30 et des articles 38 et 39 du règlement n° 816/70 susvisé ainsi que pour l'application des articles 1er à 15 du règlement n° 817/70 susvisé.
I. - Les services compétents pour recevoir les déclarations prévues à l'article 22 du règlement n° 816/70 susvisé, à l'article 2 du règlement n° 1618/70 susvisé et à l'article 2 du règlement n° 1697/70 susvisé sont :
   Les services locaux de la direction générale des impôts du ministère de l'économie et des finances pour les opérations mentionnées à l'article 19 du règlement n° 816/70 susvisé et au règlement n° 1618/70 susvisé ;
   Les inspections départementales du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité du ministère de l'agriculture pour les opérations mentionnées à l'article 20 du règlement n° 816/70 susvisé et au règlement n° 1697/70 susvisé.
   II. - Les échantillons prélevés par le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité lors des contrôles et sondages prévus au paragraphe 2 de l'article 2 du règlement n° 1697/70 susvisé relatif au déclassement des vins de qualité produits dans des régions déterminées sont analysés par un laboratoire désigné conformément aux prescriptions de l'article 19 du décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905. Le directeur du laboratoire établit ses conclusions après avoir pris l'avis d'experts dégustateurs désignés à cet effet par le ministre de l'agriculture sur proposition de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.
   Le préfet (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) décide du déclassement au vu de ces conclusions.
   Lorsque les commerçants prennent l'initiative du déclassement en vertu des dispositions du paragraphe 2 b de l'article 2 dudit règlement, les déclarations y relatives doivent être remises sous pli recommandé à l'inspection départementale du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité. Le préfet dispose pour prendre une décision d'un délai de trente jours au-delà duquel, à défaut de réponse, le déclassement est considéré comme prononcé.
   L'intéressé dispose d'un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du préfet prononçant ou refusant le déclassement pour saisir le ministre de l'agriculture (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité). Celui-ci statue dans les vingt jours après avoir recueilli l'avis d'une commission nationale dont les membres sont désignés par le ministre sur proposition de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.
Lorsque les circonstances climatiques l'ont rendu nécessaire dans certaines zones viticoles, le ministre de l'agriculture peut, par arrêté, autoriser l'augmentation du titre alcoométrique naturel, acquis ou en puissance, des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté, du vin encore en fermentation, du vin apte à donner du vin de table au sens des dispositions du point 10 de l'annexe II du règlement 816/70 susvisé ainsi que du vin de table. Cette augmentation ne pourra être effectuée que selon les pratiques et dans les conditions mentionnées à l'article 19 du règlement n° 816/70 susvisé ainsi que dans les limites fixées pour chaque zone viticole au paragraphe 1er de l'article 18 du règlement susmentionné.
   La quantité de sucre ajoutée ne peut être supérieure à 200 kg de sucre par hectare de vigne de production. Toutefois, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, cette quantité maximum est portée à 450 kg.
   Il peut en outre, à titre exceptionnel, autoriser l'enrichissement par sucrage à sec, prévu au paragraphe 2 de l'article 2 du règlement n° 1594/70 susvisé.
Sont considérées comme frauduleuses les manipulations et pratiques effectuées en infraction aux prescriptions des articles 18 à 24 (paragraphe 1), 25, 26, 27 (paragraphe 4) et 28 (paragraphe 2) du règlement n° 816/70 susvisé, aux règlements des communautés européennes pris pour l'application de ces dispositions ou aux prescriptions énoncées à l'article 4 ci-après.
Les centres d'insémination artificielle peuvent être autorisés à exercer l'une et l'autre, ou l'une seulement, des deux catégories d'activité suivantes :
   1° Les activités de production, qui consistent à entretenir un dépôt de reproducteurs mâles agréés ou dont la mise à l'épreuve sur la descendance est autorisée, à assurer la responsabilité d'opérations de mise à l'épreuve sur la descendance conformément à un programme approuvé par le ministre de l'agriculture et à procéder à la récolte, au conditionnement, à la conservation et à la cession de la semence des animaux reproducteurs agréés ou mis à l'essai ;
   2° Les activités de mise en place de la semence, qui consistent à assurer l'insémination des femelles appartenant aux espèces désignées à l'article 1er de la loi du 28 décembre 1966 à partir de dépôts de semence approvisionnés par des centres de production.
   Les centres de mise en place peuvent être autorisés à entretenir des dépôts de reproducteurs agréés approvisionnés par des centres de production ; dans ce cas, ils procèdent eux-mêmes à la récolte, au conditionnement et à la conservation de la semence des animaux dépendant de ces dépôts.
Les opérations d'insémination artificielle appliquées aux espèces animales désignées à l'article 1er de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ne peuvent être effectuées que sous la direction ou le contrôle de centres d'insémination artificielle autorisés par le préfet ou par le préfet de région lorsqu'ils s'agit d'équidés, lorsqu'elles supposent l'utilisation des animaux reproducteurs en monte publique.
   Il ne peut être procédé à ces opérations que par des agents titulaires d'une licence soit de chef de centre d'insémination, soit d'inséminateur ou sous leur contrôle, selon les distinctions faites à l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 susvisée.
   Les animaux reproducteurs mâles utilisés doivent être autorisés pour la mise à l'épreuve sur la descendance ou agréés par le ministre de l'agriculture dans les conditions fixées par le décret du 22 mars 1969 susvisé.
Le ministre de l'agriculture fixe par arrêtés, après avis de la commission nationale d'amélioration génétique et, le cas échéant, de la commission nationale vétérinaire, les conditions que doivent remplir les centres pour être autorisés à pratiquer l'insémination artificielle.
   Ces conditions concernent notamment :
   La qualification des personnels employés dans les centres ;
   Les caractéristiques des bâtiments et des équipements aux points de vue zootechnique, technologique et sanitaire ;
   La qualité des reproducteurs mâles utilisés ;
   Les contrats passés avec des centres complémentaires pour la mise à l'épreuve des reproducteurs et la fourniture ou l'approvisionnement en animaux reproducteurs ou en semence.
Des autorisations distinctes sont accordées pour chaque espèce et pour chacune des catégories d'activités définies à l'article 2 ci-dessus.
   L'autorisation précise la nature et le lieu d'implantation des dépôts d'animaux reproducteurs et des dépôts de semence à partir desquels s'exerce l'activité des centres intéressés. En ce qui concerne les activités de mise en place, elle délimite la zone à l'intérieur de laquelle chaque centre est seul habilité à intervenir.
Les arrêtés prévus à l'article 4 ci-dessus fixent également les règles auxquelles doivent se soumettre les centres dans leur exploitation.
   Ces règles concernent notamment :
   Les normes de fonctionnement technique ;
   Les documents techniques et administratifs qui doivent être tenus par les centres ;
   Les modes de présentation des éléments du prix de revient ;
   Les conditions dans lesquelles les centres de mise en place de la semence doivent justifier du coût des services assurés, notamment dans le cas prévu à l'article 5 (5ème alinéa) de la loi du 28 décembre 1966 susvisée ;
   L'objet, la forme et la périodicité des comptes rendus réglementaires.
Lorsque la commission nationale d'amélioration génétique ou la commission nationale vétérinaire est appelée à donner l'avis prévu aux articles 7 et 12 du présent décret, les responsables de centre ou les agents titulaires de licence intéressés sont avisés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours francs à l'avance de la date à laquelle la commission doit statuer sur leur cas, et invités à présenter oralement ou par écrit leurs observations devant celle-ci.
   Les décisions de retrait ou de modification d'autorisation ou de licence ne peuvent être prises qu'à l'expiration d'un délai fixé par cet avertissement.
Les autorisations accordées peuvent être modifiées ou retirées par arrêté motivé du préfet ou du préfet de région lorsqu'ils s'agit d'équidés, pris après avis de la commission nationale d'amélioration génétique et, le cas échéant, de la commission nationale vétérinaire :
   Soit lorsqu'une ou plusieurs des conditions exigées pour l'octroi de l'autorisation ne sont pas remplies ;
   Soit pour méconnaissance des règles de fonctionnement imposées aux centres ou pour insuffisance des résultats techniques ou financiers ;
   Soit à la suite d'une condamnation prononcée par application des articles 7, 8 ou 9 de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ou par application de l'article 7 du décret du 22 mars 1969 susvisé.
   En cas de condamnation, l'autorisation ne peut être retirée ou modifiée qu'à titre temporaire tant que cette condamnation n'est pas devenue définitive.
Les licences visées aux articles 9, 10 et 11 peuvent être retirées temporairement ou définitivement par arrêté motivé du préfet ou du préfet de région lorsqu'ils s'agit d'équidés, pris après avis de la commission nationale d'amélioration génétique et, le cas échéant, de la commission nationale vétérinaire soit en cas de violation des règles de technique professionnelle, soit en cas de condamnation prononcée par application des articles 7, 8 ou 9 de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ou de l'article 7 du décret du 22 mars 1969 susvisé.
   En cas de condamnation, la licence ne peut être retirée qu'à titre temporaire tant que cette condamnation n'est pas devenue définitive.
Les licences de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur prévues à l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 susvisée sont délivrées par le préfet ou par le préfet de région lorsqu'ils s'agit d'équidés. Pour l'octroi de ces licences, il est notamment tenu compte des résultats obtenus à des examens d'aptitude professionnelle ou des titres ou références présentés par les intéressés.
   Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté les conditions de délivrance de ces licences et la nature des épreuves que comportent les examens d'aptitude professionnelle auxquels peuvent être soumis les demandeurs ainsi que la nature des titres ou références qui peuvent dispenser de ces examens.
Indépendamment des licences prévues à l'article 9, des licences spéciales et temporaires d'inséminateur peuvent être accordées, sur la demande d'éleveurs particuliers et pour l'insémination des femelles de leur propre cheptel, à ces éleveurs ou à leurs préposés sous réserve de l'accord du centre de mise en place territorialement compétent.
   Des arrêtés du ministre de l'agriculture préciseront pour chaque espèce les modalités d'application et les conditions de mise en oeuvre de ces dérogations.
Les documents administratifs mentionnés au 1 de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi, publiés dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle et comportant dans leur titre la mention Bulletin officiel.
   Dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent décret [*délai*], des arrêtés ministériels pris après avis de la commission de coordination de la documentation administrative déterminent pour chaque administration le titre exact du ou des bulletins concernant cette administration, la matière couverte par ce ou ces bulletins ainsi que le lieu où le public peut les consulter ou s'en procurer copie.
Les directives, instructions, circulaires mentionnées au 1 de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978, qui émanent des autorités administratives agissant dans les limites du département, sont publiées au recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle.
   Ceux de ces documents qui émanent d'autorités dont la compétence s'étend au-delà des limites d'un seul département sont publiés au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés.
L'obligation de publication des directives, instructions, circulaires mentionnées au 1 de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 qui émanent des autorités municipales peut être remplie, au choix des communes, soit par l'insertion dans le Bulletin officiel municipal lorsqu'il a une périodicité au moins trimestrielle, soit par transcription dans les trois mois [*délai*] sur un registre tenu, à la mairie, à la disposition du public.
   Le maire de chaque commune informe le préfet de la forme de publication adoptée dans sa commune.
L'obligation de signalisation prévue au 2 de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 qui s'impose aux personnes morales mentionnées à l'article 2 de la loi, sous réserve des dispositions de son article 6, est satisfaite :
   Pour les documents mentionnés au 1 de l'article 9 de la loi, par leur publication ;
   Pour les autres documents mentionnés à l'article 1er de la loi, à l'exception des dossiers contenant des documents préparatoires à la prise d'une décision effectivement intervenue, par la publication de la référence desdits documents qui doit comporter leur titre, leur objet, leur date, leur origine ainsi que le lieu où ils peuvent être consultés ou communiqués ;
   Pour les dossiers préparatoires à l'intervention d'une décision, par la publication ou la signalisation de cette décision.
Les organismes d'assurances habilités à gérer l'assurance complémentaire prévue aux articles 1234-19 et suivants et 1234-29 du code rural sont tenus [*obligations*] de déclarer à la Caisse des dépôts et consignations, chargée de la gestion du fonds commun des accidents du travail agricole, toute décision attributive de rente.

    Cette déclaration doit être faite dans le délai d'un mois à compter du jour où la décision d'attribution de la rente est devenue définitive [*point de départ*].
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué à la culture, le ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce d'armes de la 5e et de la 7e catégorie sont tenus d'inscrire jour par jour, sur un registre visé par le commissaire de police compétent ou par le commandant de brigade de gendarmerie, les armes de la 5e ou de la 7e catégorie achetées ou vendues au public, à l'exception des fusils, carabines ou canardières de la 5e catégorie ayant un ou plusieurs canons lisses, quel que soit leur système d'alimentation. Cette inscription comporte, en outre, l'indication des noms et prénoms, de la résidence, de la date et du lieu de naissance de l'acquéreur ou du vendeur particulier, relevée sur un document officiel portant une photographie. L'acquéreur ou le vendeur particulier doit apposer sa signature sur le registre.
Les armes de la 1re catégorie (§ 1, 2 et 3) et de la 4e catégorie détenues par les entreprises qui se trouvent dans l'obligation d'assurer elles-mêmes la sécurité de leurs biens ou le gardiennage de leurs immeubles ou de faire appel aux services d'entreprises de surveillance et de gardiennage doivent, lorsqu'elles ne sont pas utilisées, être conservées dans les conditions indiquées à l'article 7, 1er alinéa.
   L'accès à ces armes est placé sous le contrôle d'une ou plusieurs personnes responsables désignées par le chef d'entreprise ou d'établissement, propriétaire des armes.
Les armes de la 1re catégorie (§ 1, 2 et 3) et de la 4e catégorie détenues par les entreprises de sécurité qui se livrent aux transports de fonds sur la voie publique doivent, lorsqu'elles ne sont pas utilisées, être conservées dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres fortes. Elles peuvent également être conservées dans des resserres comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques.
   L'accès à ces armes est placé sous le contrôle d'une ou plusieurs personnes responsables désignées par le chef d'entreprise ou d'établissement.
Les expéditions par la voie ferrée des armes de la 1re catégorie (§ 1, 2 et 3) ou de la 4e catégorie et les éléments de ces armes classés dans ces catégories doivent être effectuées en régime dit accéléré. Les armes et éléments de ces armes classés doivent être placés dans des cartons ou des caisses cerclés ou des conteneurs métalliques cadenassés.
Les armes de la 1re et de la 4e catégorie présentées au public dans des musées autres que les musées de l'Etat et de ses établissements publics, les musées classés et les musées contrôlés, sont soumises aux prescriptions ci-après :
   a) Les locaux ouverts au public et les locaux de stockage des collections de la réserve sont munis de systèmes de fermeture de sûreté tels qu'ils sont définis à l'article 4 c.
   b) Les armes exposées, ou stockées dans la réserve, sont rendues inutilisables par l'enlèvement d'une des pièces de sécurité mentionnées à l'article 4 a. Les armes exposées en permanence sont, en outre, enchaînées ou équipées d'un système d'accrochage de sécurité s'opposant à leur enlèvement.
   c) Les personnes propriétaires des collections tiennent un registre inventaire particulier des armes de la 1re et de la 4e catégorie comportant toutes les indications utiles à leur identification (catégorie, modèle, calibre, marque, numéro de série). Ce registre inventaire est visé par le commissaire de police compétent ou par le commandant de brigade de gendarmerie et présenté à toute réquisition des représentants de l'administration.
Les armes de la 1re et de la 4e catégorie détenues par les personnes dont l'activité est d'effectuer leur location à des entreprises de production de films cinématographiques et de films de télévision ainsi qu'à des entreprises de spectacle doivent, lorsqu'elles ne sont pas utilisées, être conservées dans les conditions indiquées à l'article 7, 1er alinéa.
   Les locataires et les utilisateurs temporaires, tels qu'acteurs ou figurants, de ces mêmes armes sont tenus de prendre, pendant la durée de leur service, les mesures de sécurité adaptées aux nécessités du tournage, du spectacle ou de la représentation, en vue de se prémunir contre les vols.
   Pour tout contrat de location, les entreprises propriétaires des armes doivent dresser un inventaire, précisant les caractéristiques des armes qui sont remises (catégorie, modèle, calibre, marque, numéro). Cet inventaire est annexé au contrat de location.
La déclaration de perte ou de vol, prévue au 1° de l'article 37 du décret du 12 mars 1973 susvisé, doit être effectuée dans le délai de vingt-quatre heures. Si le détenteur est un locataire, tel qu'il est défini par l'article 9, il doit fournir dans les vingt-quatre heures photocopie de cette déclaration au loueur.
Sans préjudice des sanctions administratives prévues à l'article 23 du décret du 18 avril 1939 susvisé, seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe ceux qui auront enfreint les règles relatives à la commercialisation, à la conservation, à l'expédition et au transport des armes telles qu'elles se trouvent définies dans le présent décret.
   En cas de récidive, les peines prévues pour les contraventions de la 5e classe seront encourues.
Des dérogations aux dispositions de l'article 13, 2e alinéa, ci-dessus peuvent être accordées par le ministre de la défense pour les transports d'armes importées ou exportées après avis du ministère de l'intérieur et de la décentralisation et, s'il y a lieu, d'autres ministères intéressés. Les décisions accordant ces dérogations peuvent imposer des mesures de sécurité renforcées.
Le transport par la voie routière des armes de la 1re catégorie (§ 1, 2 et 3) ou de la 4e catégorie et des éléments de ces armes classés dans ces catégories doit être effectué en utilisant des véhicules fermant à clé. Les armes et éléments de ces armes classés doivent être placés dans des cartons ou des caisses cerclés ou des conteneurs cadenassés ; ils doivent rester pendant toute la durée du transport, et notamment pendant les opérations de chargement et de déchargement ainsi que pendant les arrêts en cours de trajet, sous la garde permanente du conducteur du véhicule ou d'un convoyeur.
   Lorsque le transport par la voie routière est effectué dans le cadre d'un groupage de marchandises, l'entreprise de transport doit être informée du contenu des colis qui lui sont remis. Elle doit prendre les mesures de sécurité appropriées pour se prémunir contre les vols au cours des diverses manipulations ainsi que, s'il y a lieu, pendant les stockages provisoires des armes et éléments de ces armes classés dans ses magasins.
Les entreprises expéditrices ou destinataires des armes de la 1re catégorie (§ 1, 2 et 3) ou de la 4e catégorie et des éléments de ces armes classés dans ces catégories doivent prendre toutes dispositions utiles pour que le séjour de ces matériels n'excède pas vingt-quatre heures dans les gares, soixante-douze heures dans les ports et douze heures dans les aéroports.
   Les conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les opérations de chargement, de déchargement et de transit dans les gares S.N.C.F., les ports et les aéroports des armes et éléments des armes classés visés ci-dessus sont fixées par arrêté interministériel.
Les expéditions d'armes de la 1re catégorie (§ 1, 2 et 3), de la 4e, de la 5e ou de la 7e catégorie doivent être effectuées sans qu'aucune mention faisant apparaître la nature du contenu figure sur l'emballage extérieur.
   En outre, toute arme de la 1re catégorie (par. 1, 2 et 3) ou de la 4e catégorie doit faire l'objet de deux expéditions séparées :
   D'une part, des armes proprement dites sur lesquelles a été prélevée l'une des pièces de sécurité mentionnées à l'article 4, a ;
   D'autre part, des pièces de sécurité prélevées, qui doivent être acheminées séparément, à 24 heures d'intervalle au moins.