Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 5 du décret du 12 décembre 2008 et de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2010 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de la défense permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
– chef du bureau du management et des finances du contentieux à la direction des affaires juridiques ;
– chef du bureau des marchés au contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
– chef du bureau des programmes au contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
– directeur du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
– directeur du service départemental de Paris de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
– adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux ;
– directeur adjoint de la plate-forme achats finances Ile-de-France du service du commissariat des armées, Saint-Germain-en-Laye ;
– chef du groupement de soutien de la base de défense de Metz au service du commissariat des armées ;
– chef du groupement de soutien de la base de défense de Vannes - Coëtquidan au service du commissariat des armées ;
– chef du groupement de soutien de la base de défense de Rennes au service du commissariat des armées ;
– directeur de l'établissement du service national sud-est à la direction du service national et de la jeunesse, Lyon ;
– chef du bureau du dialogue social à la sous-direction de la politique des ressources humaines de la direction des ressources humaines, direction générale de l'armement ;
– directeur de la plate-forme commissariat Ouest du service du commissariat des armées, Brest ;
– directeur adjoint de l'établissement du service national nord-est à direction du service national et de la jeunesse, Nancy ;
– directeur du centre territorial d'action sociale de Metz au service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
– adjoint au sous-directeur de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service parisien de soutien de l'administration centrale.
Le tableau figurant à l'annexe V de l'arrêté du 14 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° A la ligne concernant le Conseil général de l'armement, les mots : « Vice-président du Conseil général de l'armement (2) », désignant l'autorité militaire de premier niveau, sont remplacés par les mots : « Secrétaire général du Conseil général de l'armement » ;
2° La note de bas de page (2) est supprimée.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre IX bis : Des techniques de recueil de renseignement mises en œuvre par l'administration pénitentiaire,   Art. R27-8-24,   Art. R27-8-25,   Art. R27-8-26,   Art. R27-8-27,   Art. R27-8-28,   Art. R27-8-29
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L742-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L950-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L742-3,   Art. L742-4,   Art. L752-3,   Art. L752-4,   Art. L762-3,   Art. L762-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L752-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L762-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D756-8, Art. D756-2 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D756-10, Art. D756-11, Art. D756-12 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D756-4, Art. D756-5, Art. D756-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D756-1, Art. D756-2, Sct. Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants, Art. D756-7 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. D756-4, Art. D756-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D756-9, Art. D756-3
Lorsqu'ils ont été ajournés à l'examen d'une spécialité du brevet d'études professionnelles, les candidats peuvent, lorsqu'ils se présentent à l'examen d'une spécialité de certificat d'aptitude professionnelle, demander à conserver, pendant les cinq années suivantes et lors de chaque session, toute note obtenue aux unités suivantes :

- français, histoire-géographie-enseignement moral et civique ;

- mathématiques-sciences ;

- éducation physique et sportive.
I. - Lorsqu'ils ont été ajournés à l'examen d'une spécialité du certificat d'aptitude professionnelle, les candidats peuvent, lorsqu'ils se présentent à l'examen d'une autre spécialité de ce diplôme et pendant les cinq années suivantes lors de chaque session, demander à conserver les notes qu'ils ont obtenues aux unités suivantes :

Français, histoire-géographie-enseignement moral et civique ;

Mathématiques-sciences ;

Education physique et sportive ;

Langue vivante ;

Prévention santé environnement.

II. - (Supprimé.)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre II : Recrutement,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au classement,   Art. 13,   Sct. Chapitre IV : Avancement,   Art. 14,   Sct. Chapitre V : Détachement et intégration directe,   Art. 15,   Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 26,   Art. 27,   Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-584 du 11 mai 2016


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Section 2 : Classement,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Section 3 : Avancement,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat,   Art. 11,   Sct. Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles,   Art. 13,   Sct. Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales communes,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Sct. Annexe,   Art. Annexe
Peuvent être promus au grade au second grade de l'un des corps mentionnés dans l'annexe I :

 1° Par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par voie d'examen professionnel, les fonctionnaires justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et compter au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon du premier grade ;

 2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires ayant atteint le 5e échelon du premier grade et justifiant de six ans de services effectifs dans un corps, cadres d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.

 Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel mentionné au 1°, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre dont relève le corps concerné et du ministre chargé de la fonction publique.

 Les conditions d'organisation de cet examen professionnel et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relève le corps concerné.
Les fonctionnaires recrutés dans l'un des corps mentionnés dans l'annexe I sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du premier grade sous réserve desdispositions des articles 4 à 6 du présent décret et de celles des trois premiers alinéas de l'article4et des articles7,8et10du décret du 23 décembre 2006 susvisé. Une même période d'activité professionnelle ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.

Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées, lors de leur nomination dans le premier grade, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.

Ces personnes peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, si elles leur sont plus favorables.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps mentionnés dans l'annexe I est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES
ECHELONS
DUREE

			Second grade

			11e échelon

			-

			10e échelon

			3 ans

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			2 ans 6 mois

			6e échelon

			2 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			1 an

			Premier grade

			14e échelon

			13e échelon

			3ans

			12e échelon

			3 ans

			11e échelon

			2 ans 6 mois

			10e échelon

			2 ans 6 mois

			9e échelon

			2 ans

			8e échelon

			2 ans

			7e échelon

			2 ans

			6e échelon

			2 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans
Les fonctionnaires recrutés dans l'un des corps mentionnés dans l'annexe II sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau de correspondance ci-après :

			SITUATION D'ORIGINE

			SITUATION DANS LE PREMIER GRADE

			des corps mentionnés dans l'annexe II

			Premier grade Echelons

			Ancienneté conservée

			dans la limite de la durée de l'échelon

			Situation dans le second grade des corps mentionnés dans l'annexe I

			et des corps et cadres d'emplois de même niveau

			11e échelon

			11e échelon

			Ancienneté acquise

			10e échelon

			10e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			9e échelon

			9e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			8e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			7e échelon

			7e échelon

			4/5 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			5e échelon

			5e échelon

			Ancienneté acquise

			4e échelon

			4e échelon

			Ancienneté acquise

			3e échelon

			3e échelon

			Ancienneté acquise

			2e échelon

			2e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			1er échelon

			1er échelon

			3/2 de l'ancienneté acquise

			Situation dans le premier grade des corps mentionnés dans l'annexe I

			et des corps et cadres d'emplois de même niveau

			14e échelon

			10e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise Ancienneté acquise

			13e échelon

			9e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise Sans ancienneté

			12e échelon

			8e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			11e échelon

			8e échelon

			Sans ancienneté

			10e échelon

			7e échelon

			4/5 de l'ancienneté acquise

			9e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			8e échelon

			5e échelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon

			4e échelon

			Ancienneté acquise

			6e échelon

			3e échelon

			Ancienneté acquise

			5e échelon

			2e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			4er échelon

			1er échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise
Les agents relevant du premier grade nommés au second grade en application de l'article 11 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION DANS LE PREMIER GRADE

			SITUATION DANS LE SECOND GRADE

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			14e échelon

			10e échelon

			Ancienneté acquise

			13e échelon

			9e échelon

			Ancienneté acquise

			12e échelon

			8e échelon

			Ancienneté acquise

			11e échelon

			8e échelon

			Sans ancienneté

			10e échelon

			7e échelon

			Ancienneté acquise

			9e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			8e échelon

			5e échelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon

			4e échelon

			Ancienneté acquise

			6e échelon

			3e échelon

			Ancienneté acquise

			5e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise

			4e échelon

			1er échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

			3e échelon à partir d'un an

			1er échelon

			Sans ancienneté
Peuvent être promus au second grade de l'un des corps mentionnés dans l'annexe I :

1° Par voie d'inscription à un tableau d'avancement, après une sélection par voie d'examen professionnel, les fonctionnaires justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et compter au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon du premier grade ;

2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires ayant atteint le 5e échelon du premier grade et justifiant de six ans de services effectifs dans un corps, cadres d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.

Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel mentionné au 1°, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre dont relève le corps concerné et du ministre chargé de la fonction publique.

Les conditions d'organisation de cet examen professionnel et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relève le corps concerné.
Les concours de recrutement ouverts dans les corps mentionnés au I de l'article 28, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er février 2019, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.

Les lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent, dont la nomination n'a pas été prononcée dans les corps mentionnés au I de l'article 28, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le premier grade du corps mentionné dans l'annexe II correspondant aux missions qu'ils avaient vocation à exercer.
I. - Au 1er février 2019, les fonctionnaires relevant du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régis par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, sont intégrés dans le corps mentionné dans l'annexe II correspondant aux missions qu'ils exercent. Les intéressés sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
GRADE D'ORIGINE ET ECHELONS
GRADE D'INTÉGRATION ET ECHELONS
ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limité de la durée de l'échelon
GRADE UNIQUE
PREMIER GRADE
9e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
10e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
7e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
8e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
5e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
II. - Les fonctionnaires mentionnés au I détachés, à la date du 1er février 2019, dans l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat, conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice brut si cet indice est supérieur à l'indice correspondant à l'échelon de reclassement tel que défini au I, jusqu'au jour où ils bénéficient, dans le corps des conseillers techniques de service social, d'un indice au moins égal.

La conservation de cet indice est subordonnée au maintien dans l'une des fonctions qui, avant le 1er février 2019, correspondait à un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat.

III. - Les services accomplis dans les corps mentionnés au I ainsi que dans les grades de ces corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps mentionné dans l'annexe II dans lequel ils sont intégrés, ainsi que dans les grades de ce corps.

IV. - Au 1er février 2019, les fonctionnaires détachés dans l'un des corps mentionnés au I sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps mentionné dans l'annexe II correspondant aux missions qu'ils exercent. Ils sont classés dans ce corps conformément au tableau de correspondance figurant au I. Les services qu'ils ont accomplis en position de détachement dans les corps régis par les décrets du 27 mars 1992 et du 28 septembre 2012 précités ainsi que dans les grades de ces corps sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps mentionné dans l'annexe II dans lequel ils sont détachés ainsi que dans les grades de ce corps.
Les membres des corps inscrits dans l'annexe I, ainsi que les agents détachés dans ces corps, qui, au 1er février 2019, sont classés dans la classe normale du premier grade et auraient réuni les conditions pour une promotion au deuxième grade de l'un des corps régis par le décret du 11 mai 2016 précité au plus tard au titre de l'année 2021, sont réputés réunir ces conditions à la date où ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au 1er février 2019. Les agents promus au titre de l'alinéa précédent sont classés, sans ancienneté, au 1er échelon de la classe supérieure.
Au 1er janvier 2021, les fonctionnaires relevant de la classe normale et de la classe supérieure du premier grade des corps mentionnés dans l'annexe I sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION D'ORIGINE
SITUATION DE RECLASSEMENT
ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limité de la durée de l'échelon
CLASSE SUPERIEURE DU PREMIER GRADE
PREMIER GRADE
11e échelon
14e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
4e échelon
Ancienneté acquise, majorée d'un an
CLASSE NORMALE DU PREMIER GRADE
PREMIER GRADE
11e échelon
11e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
5/8 de l'ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1e échelon
Ancienneté acquise
Les concours de recrutement ouverts dans les corps régis par le décret du 11 mai 2016 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er février 2019, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.

Les lauréats des concours mentionnés au premier alinéa, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps correspondant régi par les dispositions du décret du 11 mai 2016 précité avant le 1er février 2019, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans la classe normale du corps mentionné dans l'annexe I correspondant aux missions qu'ils avaient vocation à exercer.
I. - Au 1er février 2019, les fonctionnaires relevant de l'un des corps régis par le décret du 11 mai 2016 précité, sont intégrés dans le corps mentionné dans l'annexe I correspondant aux missions qu'ils exercent. Les intéressés sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
GRADE D'ORIGINE ET ECHELONS
GRADE D'INTÉGRATION ET ECHELONS
ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limité de la durée de l'échelon
DEUXIEME GRADE
CLASSE SUPERIEURE
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
PREMIER GRADE
CLASSE NORMALE
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
II. - Les services accomplis dans l'un des corps régis par le même décret ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps mentionné dans l'annexe I dans lequel ils sont intégrés, ainsi que dans les grades de ce corps.

III. - Au 1er février 2019, les fonctionnaires détachés dans l'un des corps mentionnés au I sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps mentionné dans l'annexe I correspondant aux missions qu'ils exercent. Ils sont classés dans ce corps conformément au tableau de correspondance figurant au I. Les services qu'ils ont accomplis en position de détachement dans l'un des corps régis par le décret du 11 mai 2016 précité ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps mentionné dans l'annexe I dans lequel ils sont détachés ainsi que dans les grades de ce corps.
I. - Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2021 pour l'accès à la classe supérieure du premier grade des corps mentionnés dans l'annexe I demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2021.

II. - Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement au 1er janvier 2021 sont classés, dans le premier grade de leur corps, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions du présent décret en vigueur au 31 décembre 2020, puis s'ils avaient été promus à la classe supérieure du premier grade de leur corps en application de l'article 10, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021, et, enfin s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 40 du présent décret.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2019 pour l'accès au deuxième grade des corps régis par le décret du 11 mai 2016 précité demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2019.

Les fonctionnaires promus en application de l'alinéa précédent postérieurement au 1er février 2019 sont classés, dans la classe supérieure du corps d'intégration mentionné dans l'annexe I, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis s'ils avaient été promus dans le deuxième grade de leur corps en application de l' article 10 du décret du 11 mai 2016 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er février 2019, et, enfin s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant au I de l'article 13 du présent décret.
I. - Sous réserve qu'ils aient justifié, dans leurs fonctions antérieures, de la possession des titres ou diplômes requis pour se présenter aux concours de recrutement des corps mentionnés dans l'annexe I, les membres de ces corps qui, avant leur nomination, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles du corps dans lequel ils sont nommés, par un établissement de soins ou par un établissement social, médico-social ou socio-éducatif, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 3 sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice de ces fonctions antérieures, dans les conditions ci-après :

1° Pour les services ou activités professionnelles accomplis avant le 1er février 2019, il est fait application des dispositions prévues à l'article 5 du décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières, dans sa rédaction antérieure au 1er février 2019. L'ancienneté de services ainsi retenue est minorée de deux ans.

2° Pour les services ou activités professionnelles accomplis postérieurement au 1er février 2019, les intéressés sont classés en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d'activités professionnelles.

II. - Les membres des corps mentionnés dans l'annexe I qui justifient, avant leur nomination dans ces corps, de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre des 1° et 2° du I sont classés de la manière suivante :

1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant le 1er février 2019 sont pris en compte selon les dispositions prévues au 1° du I ;

2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà du 1er février 2019 sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement réalisé en vertu de l'alinéa précédent.

La reprise d'ancienneté prévue au présent article ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Participant de la politique nationale de soutien à des structures de création et de diffusion artistique, l'appellation " scène conventionnée d'intérêt national " a pour objectif d'identifier et de promouvoir un programme d'actions artistiques et culturelles présentant un intérêt général pour la création artistique et le développement de la participation à la vie culturelle mis en œuvre par des structures et contribuant à l'aménagement et à la diversité artistique et culturelle d'un territoire. 
L'appellation " scène conventionnée d'intérêt national " reconnaît la qualité d'un programme d'actions artistiques et culturelles à travers l'attribution de l'une des trois mentions suivantes : 
1° " Art et création " pour des projets développant, à l'égard de disciplines artistiques spécifiques, un travail durable d'accompagnement des artistes et de facilitation de leur création ; 
2° " Art, enfance, jeunesse " pour des projets développant une action culturelle exemplaire dans l'accompagnement de la création jeune public et de son inscription au cœur des partenariats et parcours d'éducation artistique et culturelle ; 
3° " Art en territoire " pour des projets développant un volume d'activités artistiques et culturelles allant à la rencontre des populations. 
Une mention peut être complétée par l'identification d'une discipline artistique. 
L'appellation est attribuée pour une durée de quatre ans renouvelables.
I.-Pour l'application des dispositions du présent arrêté en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, la référence au : " directeur régional des affaires culturelles " est remplacée par la référence au : " directeur des affaires culturelles ". 
II.-Pour l'application des dispositions du présent arrêté à Mayotte : 
1° La référence au : " préfet de région " est remplacée par la référence au : " préfet de Mayotte " ; 
2° La référence au : " directeur régional des affaires culturelles " est remplacée par la référence au : " directeur des affaires culturelles ". 
III.-Pour l'application des dispositions du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon : 
1° La référence au : " préfet de région " est remplacée par la référence au : " représentant de l'Etat " ; 
2° La référence au : " directeur régional des affaires culturelles " est remplacée par la référence au : " directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ". 
IV.-Pour l'application des dispositions du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 
1° La référence au : " préfet de région " est remplacée par la référence au : " représentant de l'Etat " ; 
2° La référence au : " directeur régional des affaires culturelles " est remplacée par la référence au : " directeur des affaires culturelles de Guadeloupe ".
Le programme d'actions artistiques et culturelles faisant l'objet d'une demande d'attribution d'appellation " scène conventionnée d'intérêt national " doit être conforme au cahier des missions et des charges suivant : 
1° S'agissant de la mention " Art et création " : 
a) Un soutien significatif à des équipes artistiques, notamment celles du territoire d'implantation de la structure, par l'apport de moyens humains et matériels favorisant leur travail de recherche et de création (lieux, équipes techniques, financements) ; 
b) L'inscription de la structure dans des réseaux de production et de diffusion au niveau national, voire européen et international, favorisant la recherche de diffusion des créations soutenues ; 
c) Une attention particulière au renouvellement des écritures et des formes d'adresse au public. 
2° S'agissant de la mention " Art, enfance, jeunesse " : 
a) Un volume significatif de la programmation, dans et hors les murs, consacré aux enfants et aux jeunes ; 
b) Un accompagnement effectif, sur la durée de la convention, apporté à au moins une ou un artiste œuvrant dans ce domaine à travers, notamment, les dispositifs de résidences et d'artistes associés ; 
c) Un volet important d'actions culturelles développées à travers des partenariats avec les structures éducatives et sociales en direction des enfants et des jeunes, dans et hors temps scolaire, et portant une attention à leurs pratiques, notamment celles liées aux médias numériques. 
3° S'agissant de la mention " Art en territoire " : 
a) Une programmation significative et régulière allant à la rencontre des populations du territoire d'implantation de la structure, à travers une diffusion hors les murs de la structure ou en itinérance ; 
b) En lien avec la programmation, une action culturelle à l'attention de toutes les populations du territoire notamment à celles qui pour des raisons sociales, économiques, géographiques ou physiques sont éloignées de l'offre et des références artistiques proposées par la programmation ; 
c) Le développement des actions mentionnées aux a) et b) à travers des partenariats avec les collectivités territoriales, leurs groupements et les acteurs du champ culturel, social, économique et éducatif du territoire ; 
d) La prise en compte de l'évolution des pratiques des populations, notamment l'utilisation des médias numériques.
I.-Dans le cas où la structure ne respecte pas les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté, la convention est résiliée, entraînant le retrait de l'appellation. 
II.-La convention est suspendue en cas de changement dans la direction de la structure en cours de contrat. Dans ce cas, dans la période précédant la nomination du nouveau dirigeant par la structure, l'État peut accorder un soutien à la structure. Après la nomination du nouveau dirigeant, sur la base du projet artistique et culturel de ce dernier, la structure demande le renouvellement de l'appellation " scène conventionnée d'intérêt national " dans les conditions des articles 1,2 et 4 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales


Art. R2223-23-5, Art. R2223-67, Art. R2223-69, Art. R2223-75, Art. D2223-81, Art. D2223-84, Art. R2223-89-1, Art. R2223-95, Art. D2223-122, Art. R2223-132, Art. R2223-25
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			DURÉE

			Deuxième grade

			8e échelon

			7e échelon

			4 ans

			6e échelon

			4 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			2 ans 6 mois

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Premier grade

			10e échelon

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			4 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans
I.-Les infirmiers en soins généraux et spécialisés régis par le décret du 29 septembre 2010 susvisé qui accèdent au corps des infirmiers anesthésistes après réussite du concours mentionné au 2° de l'article 4 sont classés dans ce corps conformément aux dispositions des II et III du présent article.

II.-Les fonctionnaires relevant du premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés sont classés au premier grade du corps des infirmiers anesthésistes conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION DANS LE PREMIER GRADE

			du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés

			SITUATION DANS LE PREMIER GRADE

			du corps des infirmiers anesthésistes

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			11e échelon

			9e échelon

			Ancienneté acquise

			10e échelon

			8e échelon

			Sans ancienneté

			9e échelon

			7e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon

			5e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			4e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			5e échelon

			3e échelon

			4/5 de l'ancienneté acquise

			4e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise

			3e échelon à partir d'un an

			1er échelon

			Ancienneté acquise

			3e échelon à partir de 6 mois et avant un an

			1er échelon

			Sans ancienneté
III.-Les fonctionnaires relevant du deuxième ou du troisième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés sont classés respectivement au premier ou deuxième grade du corps des infirmiers anesthésistes, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 15 pour une promotion à l'échelon supérieur, les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.

Par exception aux alinéas précédents, les fonctionnaires relevant du premier échelon du deuxième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés sont classés au premier échelon du premier grade du corps des infirmiers anesthésistes sans ancienneté. Les fonctionnaires relevant du premier échelon du troisième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés sont classés au premier échelon du deuxième grade du corps des infirmiers anesthésistes sans ancienneté.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles de composition du jury et les modalités d'organisation des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 4.

Les avis de concours sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisateur et sont publiés par voie électronique sur le site internet de l'établissement. Les avis de concours peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail situées dans les mêmes départements et être portés à la connaissance du public par tout autre moyen d'information.
Peuvent être promus au deuxième grade dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée les agents du premier grade ayant atteint au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical, classé dans la catégorie A.

Les conditions d'ancienneté prévues au précédent alinéa s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont mises en œuvre ces promotions.

Les agents promus au deuxième grade sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION DANS LE PREMIER GRADE

			du corps des infirmiers anesthésistes

			SITUATION DANS LE DEUXIEME GRADE

			du corps des infirmiers anesthésistes

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			10e échelon

			7e échelon

			Ancienneté acquise

			9e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			8e échelon

			5e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			7e échelon

			4e échelon

			Ancienneté acquise

			6e échelon

			3e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			5e échelon

			2e échelon

			4/5 de l'ancienneté acquise

			4e échelon à partir d'un an

			1er échelon

			Ancienneté acquise
Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l'article R. 543-303 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement. 
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année civile suivante.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 1 bis : Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ,   Art. D752-2-1,   Art. D752-2-2,   Art. D752-2-3,   Art. D752-2-4,   Art. D752-2-5,   Art. D752-2-6
Pour ce qui concerne l'application de l'application de la législation en matière de sécurité sociale à Saint Barthélemy :

1° Les missions afférentes au service des prestations relatives aux missions mentionnées aux articles L. 752-4 et L. 752-7 sont exercées par la caisse de la mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 à compter du lendemain de la publication du présent décret ;

2° Les missions afférentes au 6° de l'article L. 752-4 du code de la sécurité sociale sont exercées par la caisse de la mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 à compter du 1er juillet 2017 ;

3° Les missions afférentes au service des prestations relatives aux missions mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 611-2 du code de la sécurité sociale sont exercées par la caisse de la mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 du même code à compter du 1er juillet 2018 ;

4° Les missions afférentes au recouvrement des cotisations se rapportant aux missions mentionnées aux articles L. 611-1, L. 611-2 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale sont exercées par la caisse de la mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 du même code à compter du 1er janvier 2020 ;

5° Les droits et obligations afférents à ces missions sont transférés aux mêmes dates à la caisse de la mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale, sauf dispositions contraires prévues conventionnellement ;

6° Les modalités relatives à ces transferts sont définies par des conventions conclues avant le 30 juin 2017 entre chaque caisse intéressée, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la caisse de la mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale. Les conventions relatives aux missions mentionnées au 4° du présent article sont toutefois conclues avant le 31 octobre 2019.
Chaque mission particulière confiée par le recteur d'académie soit à l'échelon académique soit à l'échelon départemental fait l'objet d'une lettre de mission et peut donner lieu à l'attribution de l'indemnité instituée à l'article 1er.

Le recteur d'académie détermine les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité instituée à l'article 1er, en fonction de l'importance effective et des conditions d'exercice de la mission exercée, et sur la base des taux mentionnés à l'article 4 du décret.
Dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale, l'indemnité instituée à l'article premier est allouée aux personnels enseignants du premier degré désignés, avec leur accord, par le recteur d'académie, lorsque les besoins du service le justifient, pour assurer les missions de :
- référent pour les usages du numérique ;

- référent auprès des élèves handicapés dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles D. 351-12 à D. 351-15 du code de l'éducation.
L'indemnité prévue à l'article 1er peut également être allouée aux personnels enseignants du premier degré assurant des missions d'intérêts pédagogiques définies par l'autorité académique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-72 du 29 janvier 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 4-1,   Art. 5,   Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-971 du 15 mai 2007


  Art. 2,   Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-110 du 20 février 1989

  Sct. Titre 1er : Assurance vieillesse de base,   Sct. Chapitre 1er : Assurance volontaire.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre 2 : Assurance obligatoire,   Sct. Section 1 : Champ d'application.,   Art. 6,   Sct. Section 2 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite.,   Art. 7,   Art. 7-1,   Art. 7-2,   Art. 7-3,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Section 3 : Liquidation  - Entrée en jouissance et service des pensions de retraite.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 16-1,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Section 4 : Pensions de réversion.,   Art. 19,   Sct. Chapitre 3 : Coordination entre le régime d'assurance vieillesse et les régimes spéciaux.,   Art. 20,   Sct. Titre 2 : Prestations minimales de vieillesse,   Sct. Chapitre 1er : Allocation minimale de vieillesse.,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. Chapitre 2 : Allocation supplémentaire.,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Sct. Chapitre 3 : Allocation spéciale,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 37-1,   Art. 37-2,   Art. 37-3,   Art. 37-4,   Art. 37-5,   Sct. Chapitre 4 : Dispositions communes,   Art. 38,   Art. 38-1,   Art. 38-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 3,   Art. 3.1,   Art. 3.1.1,   Art. 3.1.2,   Art. 3.1.3,   Art. 3.1.4,   Art. 3.2,   Art. 3.2.1,   Art. 3.2.2,   Art. 3.2.3,   Art. 3.2.4,   Art. 3.2.5,   Art. 3.3,   Art. 3.3.1,   Art. 3.3.2,   Art. 3.3.3,   Art. 3.3.4,   Art. 3.4,   Art. 3.4.1,   Art. 3.4.2,   Art. 3.5,   Art. 3.6
VALEUR DES COEFFICIENTS AN, BN, CN, DN, EN, FN, GN POUR L'ANNÉE 2017
AN : 318,65 €/GWh

BN : 43,60 €/GWh

CN : 14,81 €/GWh

DN : 288,66 €/GWh

EN : 118,82 €/GWh

FN : 102,11 €/GWh

GN : 68,64 €/GWh
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 5 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française,   Art. D4443-15,   Art. D4443-16,   Art. D4443-17,   Art. D4443-18,   Art. D4443-19,   Art. D4443-20,   Art. D4443-21,   Art. D4443-22,   Art. D4443-23,   Art. D4443-24,   Art. D4443-25,   Art. D4443-26,   Art. D4443-27,   Art. D4443-28,   Art. D4443-29,   Art. D4443-30,   Art. D4443-31,   Art. D4443-32,   Art. D4443-33
Les comptes du Conseil économique, social et environnemental sont tenus par le trésorier, qui n'est pas soumis aux dispositions applicables aux comptables publics telles que définies aux articles 9, 13 à 17 et 19 à 21 du décret du 7 novembre 2012 susvisé mais assume les missions prévues à l'article 18 du même décret, à l'exception des poursuites en vue du recouvrement de créances. Ces dernières sont diligentées à la demande du Premier ministre ou de son délégataire.

Les disponibilités du Conseil économique, social et environnemental sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Toutefois, le trésorier est autorisé à ouvrir un compte bancaire en vue de l'exécution d'opérations relevant des sections prévues aux 2° et 3° de l'article 4.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R328-1,   Art. R328-2,   Art. R328-3,   Art. R328-4,   Art. R328-5,   Art. R328-6,   Art. R328-7,   Art. R328-8,   Art. R328-9,   Art. R328-10,   Art. R328-11,   Art. R328-12,   Art. R328-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R912-67,   Art. R912-77,   Art. R921-83,   Art. R922-31,   Art. R945-2,   Art. R921-26,   Art. R946-20,   Art. R921-4,   Art. R921-16,   Art. R921-18
I à IV.-Ont créé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. R5765-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. R1802-8, Art. R1802-9 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. R5775-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. R5792-1, Art. R5792-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 

Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER, Art. 14 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. R955-3, Art. R958-11 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. R5782-1, Art. R5782-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. R5782-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. R5792-1

V.-Les dispositions du 3° de l'article R. 5782-1 et du 3° de l'article R. 5792-1 du code des transports s'appliquent aux gens de mer employés respectivement sur un navire immatriculé à Wallis-et-Futuna ou aux Terres australes et antarctiques françaises à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 6 octobre 2016 susvisée. 
VI.-L'article 14, le 2° de l'article 16 et les deux premiers alinéas de l'article 18 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
L'article 14 et le 2° de l'article 16 sont applicables, en tant qu'ils concernent les compétences exercées par l'Etat, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Titre III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME ,   Sct. Chapitre II : Permis d'armement ,   Sct. Section 1 : Dispositions générales ,   Art. R5232-1,   Art. R5232-2,   Art. R5232-3,   Sct. Section 2 :  Demande, délivrance et forme du permis d'armement ,   Art. R5232-4,   Art. R5232-5,   Art. R5232-6,   Art. R5232-7,   Art. R5232-8,   Art. R5232-9,   Art. R5232-10,   Sct. Section 3 :  Durée de validité du permis d'armement ,   Art. R5232-11,   Art. R5232-12,   Sct. Section 4 :  Sanctions administratives ,   Sct. Sous-section 1 : Suspension et retrait du permis d'armement ,   Art. R5232-13,   Art. R5232-14,   Art. R5232-15,   Art. R5232-16,   Sct. Sous-section 2 :  Amendes administratives ,   Art. R5232-17,   Art. R5232-18,   Art. R5232-19,   Art. R5232-20,   Art. R5232-21,   Art. R5232-22,   Art. R5232-23,   Art. R5232-24,   Sct. Section 5 :  Sanctions pénales ,   Art. R5232-25
Les mots : " rôle d'équipage " sont remplacés par les mots : " permis d'armement " dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, notamment l'article 2 du décret du 17 juin 1938 et l'article 8 du décret du 21 novembre 1946 susvisés. 
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret du 17 juin 1938 

Art. 2 

Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 

Art. 8