Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions des articles 6 à 21 du présent décret ne sont pas applicables :
   1° A la part des programmes diffusés dans une autre langue que celles des Etats membres de l'Union européenne ou signataires de l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire de l'un de ces Etats ;
   2° A la part des programmes diffusés dans une autre langue que celles des Etats parties à la convention européenne sur la télévision transfrontière sur le territoire de l'un de ces Etats.
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux éditeurs de services de télévision qui relèvent de la compétence d'un Etat non membre de l'Union européenne, non signataire de l'accord sur l'Espace économique européen et non partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière susvisée ou qui relèvent de la compétence de la France dans les conditions prévues à l'article 43-4 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
   La convention conclue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel avec chacun des éditeurs de services visés au présent chapitre fixe les conditions dans lesquelles les obligations prévues à l'alinéa précédent sont respectées par chaque service. Les dispositions de l'article 22 du présent décret sont applicables à ces services.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut entraver, à titre provisoire, la retransmission d'un service mentionné au présent chapitre que si les conditions suivantes sont réunies :
   1° Au cours des douze mois précédents, l'éditeur du service a méconnu au moins deux fois les dispositions du a de l'article 43-6 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
   2° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a notifié par écrit à l'éditeur du service et à la Commission des Communautés européennes, par l'intermédiaire du Gouvernement, les violations alléguées et son intention de restreindre la retransmission au cas où une telle violation surviendrait de nouveau ;
   3° Les consultations avec l'Etat membre compétent à l'égard de l'éditeur du service et avec la Commission des Communautés européennes n'ont pas abouti à un règlement amiable dans le délai de quinze jours à compter de la notification prévue à l'alinéa précédent ;
   4° La violation alléguée est à nouveau constatée.
   La décision d'entraver la retransmission d'un service est notifiée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des distributeurs de services mentionnés aux articles 34 et 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel conclut avec chacun des services autres que ceux visés au titre II la convention prévue à l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
   La convention fixe sa durée, sans que celle-ci puisse excéder dix ans.
   Elle définit, notamment, les obligations particulières du service considéré dans les limites fixées par le présent décret et les dispositions concernant les zones potentiellement desservies ainsi que les normes utilisées et les caractéristiques techniques du service, en compatibilité avec les spécifications techniques d'ensemble fixées par l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Au moins trois quarts des dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l'article 8 sont consacrées au développement de la production indépendante, selon les critères liés à l'oeuvre cinématographique et à l'entreprise qui la produit.
   I. - Est réputée relever de la production indépendante l'oeuvre dont les modalités d'exploitation répondent aux conditions suivantes :
   1° Les droits stipulés au contrat conclu pour l'application du 1° de l'article 8 n'ont pas été acquis par l'éditeur de services pour plus de deux diffusions et la durée d'exclusivité de ces droits n'excède pas dix-huit mois pour chaque diffusion ;
   2° L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, les droits secondaires ou mandats de commercialisation de l'oeuvre pour plus d'une des modalités d'exploitation suivantes :
   a) Exploitation en France, en salles ;
   b) Exploitation en France, sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
   c) Exploitation en France, sur un service de télévision autre que celui qu'il édite ;
   d) Exploitation en France et à l'étranger sur un service de communication en ligne ;
   e) Exploitation à l'étranger, en salles, sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public et sur un service de télévision.
   Toutefois, lorsque l'éditeur de services consacre plus de 85 % des dépenses prévues aux 1° et 2° de l'article 8 au développement de la production indépendante, la détention des droits secondaires ou mandats de commercialisation peut porter sur deux des modalités d'exploitation mentionnées ci-dessus, sans toutefois que puissent être cumulées les modalités définies aux c et e.
   Pour l'application de ces conditions, les droits secondaires et mandats de commercialisation détenus indirectement par un éditeur de services s'entendent de ceux détenus par une entreprise contrôlée par l'éditeur de services ou une personne le contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
   La qualification d'oeuvre relevant de la production indépendante est attribuée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel après avis du Centre national de la cinématographie.
   II. - Est réputée indépendante d'un éditeur de services l'entreprise de production qui répond aux conditions suivantes :
   1° L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % de son capital social ou de ses droits de vote ;
   2° Elle ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ;
   3° Aucun actionnaire ou groupe d'actionnaires la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ne contrôle, au sens du même article, l'éditeur de services.
Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques les sommes consacrées par les éditeurs de services :
   1° A l'achat de droits de diffusion en exclusivité, sur le service qu'ils exploitent, d'oeuvres cinématographiques n'ayant pas encore reçu l'agrément des investissements ou une autorisation de production délivrés par le directeur général du Centre national de la cinématographie conformément aux dispositions du décret du 24 février 1999 susvisé ;
   2° A l'investissement en parts de producteur dans le financement d'oeuvres cinématographiques ;
   3° A l'achat de droits de diffusion, sur le service qu'ils exploitent, d'oeuvres cinématographiques autres que ceux mentionnés au 1°.
Le directeur des services vétérinaires est chargé, sous l'autorité du préfet, de mettre en oeuvre les mesures de sécurité sanitaire et de santé publique vétérinaire, de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.
   Il oriente l'action dans le département des organismes concourant à la politique sanitaire relevant du ministre chargé de l'agriculture.
   Il contrôle l'exercice du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural.
   Il contribue à la diffusion des connaissances et apporte, en tant que de besoin, l'appui technique de ses services dans les domaines de sa compétence.
   Il est également chargé, sous l'autorité du préfet, de missions relevant de la compétence du ministre chargé de l'environnement, notamment en matière d'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement et en matière de protection de la faune sauvage captive.
   Il a la charge, pour l'ensemble de ses attributions, d'apprécier l'efficacité des actions entreprises.
Les missions de la direction des services vétérinaires comprennent :
   a) L'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
   b) La santé et l'alimentation animales ;
   c) La traçabilité des animaux et des produits animaux ;
   d) Le bien-être et la protection des animaux ;
   e) La protection de la faune sauvage captive ;
   f) L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire ;
   g) La maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments ;
   h) Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale ;
   i) L'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires ;
   j) Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire.
Le service chargé de l'administration générale de la direction de l'agriculture et de la forêt est mis, en tant que de besoin, à la disposition du directeur des services vétérinaires.
   Lorsqu'il exerce ses missions pour le compte de la direction des services vétérinaires, le responsable du service chargé de l'administration générale de la direction de l'agriculture et de la forêt est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur des services vétérinaires dont il est le subordonné au sens du 2° de l'article 17 du décret du 10 mai 1982 susvisé.
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon le tableau d'assimilation suivant : 
FONCTIONNAIRES 
du ministère de la culture et de la communication 
FONCTIONNAIRES 
des administrations centrales 
Au-delà de l'indice brut 380 : 
Infirmiers ; 
Secrétaires administratifs de classe normale des services déconcentrés du ministère de la culture ; 
Secrétaires de documentation de classe normale ; 
Techniciens d'art de classe normale du ministère chargé de la culture ; 
Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale. 
Secrétaire administratif de classe normale à partir du 8e échelon. 
Infirmiers principaux. 
Secrétaires administratifs de classe supérieure des services déconcentrés du ministère de la culture. 
Secrétaires de documentation de classe supérieure. 
Techniciens d'art de classe supérieure du ministère chargé de la culture. 
Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure. 
Secrétaire administratif de classe supérieure. 
Infirmiers en chef. 
Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère de la culture. 
Secrétaires de documentation de classe exceptionnelle. 
Techniciens d'art de classe exceptionnelle du ministère chargé de la culture ; 
Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle. 
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. 
Attachés des services déconcentrés. 
Attachés d'administration scolaire et universitaire. 
Chargés d'études documentaires. 
Chefs de travaux d'art. 
Attaché, chargé d'études documentaires de classe normale. 
Attachés principaux de 2e classe des services déconcentrés. 
Chargés d'études documentaires principaux de 2e classe. 
Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (2e classe). 
Attachés principaux de 1re classe des services déconcentrés. 
Chargés d'études documentaires principaux de 1re classe. 
Conseillers d'administration scolaire et universitaire. 
Chefs de mission du ministère de la culture 
Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (1re classe).
Art. 2   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la commission de réforme n'a pas été saisie, l'autorité territoriale propose par écrit au sapeur-pompier professionnel, au terme du délai mentionné au premier alinéa de l'article 2, de bénéficier d'un reclassement ou d'un congé pour difficulté opérationnelle.
   Lorsque la commission de réforme a été saisie en application de l'article 2, l'autorité territoriale propose par écrit au sapeur-pompier professionnel, sur le fondement de l'avis de cette commission et dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet avis, de bénéficier d'un reclassement ou d'un congé pour difficulté opérationnelle.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du certificat mentionné à l'article 1er, le préfet, l'autorité territoriale ou le sapeur-pompier professionnel peuvent saisir la commission de réforme afin qu'elle rende un avis sur la capacité de l'intéressé à exercer les fonctions opérationnelles relevant des missions confiées aux services départementaux d'incendie et de secours.
   L'avis de la commission de réforme est notifié au préfet, à l'autorité territoriale et à l'intéressé.
Dans le cas prévu au premier alinéa du I de l'article 3 de la loi du 7 juillet 2000 susvisée, le médecin de sapeurs-pompiers informe le sapeur-pompier professionnel de la possibilité qui lui est ouverte de bénéficier des dispositions de cet article. Il adresse immédiatement au préfet et à l'autorité territoriale un certificat médical établissant les difficultés rencontrées par l'intéressé.
S'il opte pour un congé pour difficulté opérationnelle, le sapeur-pompier professionnel en informe par écrit l'autorité territoriale et le préfet dans un délai de deux mois à compter de la réception de la proposition mentionnée à l'article 3.
   La décision accordant au sapeur-pompier professionnel le bénéfice de ce congé est prise conjointement par le préfet et par l'autorité territoriale.
S'il opte pour un reclassement pour difficulté opérationnelle, le sapeur-pompier professionnel présente à l'autorité territoriale, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la proposition mentionnée à l'article 3, une demande de détachement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de la fonction publique. Il est détaché après avis des commissions administratives paritaires compétentes.
   Le fonctionnaire détaché dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi d'un niveau hiérarchiquement inférieur, qui ne peut être classé à un échelon d'un grade de ce corps, cadre d'emplois ou emploi doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans son cadre d'emplois d'origine, est classé à l'échelon terminal du grade le plus élevé du corps, cadre d'emplois ou emploi d'accueil et conserve, à titre personnel, l'indice détenu dans son cadre d'emplois d'origine.
A compter de la date de réception par l'autorité territoriale et par le préfet du certificat mentionné à l'article 1er et jusqu'à l'intervention soit de la décision définitive d'admission au congé pour difficulté opérationnelle, soit de son reclassement pour difficulté opérationnelle, l'agent ne peut exercer aucune des missions prévues au premier et aux deux derniers alinéas de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.
   Pendant la période préalable à son détachement ou à son départ en congé pour difficulté opérationnelle, l'intéressé est maintenu en position d'activité dans son service d'origine.
Durant la période où le sapeur-pompier professionnel est en congé pour difficulté opérationnelle, il continue à dépendre, jusqu'à sa radiation des cadres, de la caisse primaire d'assurance maladie dont il relevait avant son admission au congé.
   En cas de décès du sapeur-pompier pendant cette période, le capital décès est calculé sur la base du traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe, échelon et chevron effectivement détenus par l'intéressé à la date d'admission au congé pour difficulté opérationnelle. Ce capital est liquidé par l'établissement public ou la collectivité qui a prononcé la décision.
Le décret n° 94-690 du 9 août 1994 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural et le décret n° 99-1108 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 94-690 du 9 août 1994 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural sont abrogés.
Dispositions transitoires :
   I. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis à un régime forfaitaire d'imposition et ayant effectué l'option prévue à l'article 35 de la loi du 27 janvier 1993 susvisée ou au troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 10 février 1994 susvisée et dont le montant des cotisations dues au titre de l'année 1999 a été calculé provisoirement sur la base de 250 % du montant des cotisations dues au titre de l'année précédente ont jusqu'au 31 octobre 2001 pour retourner la ou les déclarations de revenus professionnels prévues à l'article 1er pour l'année 1999. Passé cette date, les dispositions prévues aux articles 4 et 5 s'appliquent.
   II. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option, prévue à l'article 32 de la loi du 10 février 1994 susvisée, pour une assiette de cotisations sociales constituée par les revenus professionnels afférents à l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues, doivent adresser leur déclaration de revenus professionnels de l'année 2000 avant le 31 juillet 2001, afin de régulariser en 2001 les cotisations provisionnelles dues au titre de l'année 2000. Passé cette date, les dispositions prévues aux articles 4 et 5 s'appliquent.
   III. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis à un régime forfaitaire d'imposition doivent adresser leur déclaration de revenus professionnels de l'année 1999 avant le 31 décembre 2001. Passé ces dates, les dispositions prévues aux articles 4 et 5 s'appliquent.
   IV. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, dont l'assiette de cotisations sociales pour l'année 2000 était calculée sur la base d'une assiette forfaitaire provisoire ou comportait un élément d'assiette forfaitaire provisoire nécessaire au calcul des cotisations, avant l'entrée en vigueur du présent décret, voient cette assiette forfaitaire ou cet élément d'assiette forfaitaire régularisé dans les conditions prévues à l'article 7.
   Les cotisations dues au titre de l'année 2000 et correspondant à la quatrième année au titre de laquelle elles sont dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant pour l'année 2000 d'un régime forfaitaire d'imposition font l'objet d'une régularisation sur la base de la moyenne des revenus définitivement connus afférents aux deuxième, troisième et quatrième années.
I. - Le montant des cotisations annuelles dues au titre des revenus mentionnés aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural pour le financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité ainsi que les dépenses complémentaires afférentes à cette assurance ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
   Les cotisations minimales prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux personnes qui ne bénéficient pas de prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles.
   II. - Le montant des cotisations annuelles d'assurance vieillesse prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 731-42 du code rural, dues au titre des revenus mentionnés aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du même code, ne peut être inférieur à celui des cotisations qui seraient calculées sur un revenu égal à :
   800 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour la cotisation mentionnée au 1° ;
   600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées aux 2° (a) et 3° ;
   400 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées au 2° (b).
   Le montant des cotisations annuelles dues pour la couverture des dépenses complémentaires ne peut être inférieur à celui des cotisations qui seraient calculées sur un revenu égal à :
   600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées aux 2° (a) et 3° ;
   400 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées au 2° (b).
I. - Le montant des cotisations annuelles dues au titre des revenus mentionnés aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural pour le financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité ainsi que les dépenses complémentaires afférentes à cette assurance ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
   Les cotisations minimales prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux personnes qui ne bénéficient pas de prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles.
   II. - Le montant des cotisations annuelles d'assurance vieillesse prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 731-42 du code rural, dues au titre des revenus mentionnés à l'article L. 731-14 à L. 731-21 du même code, ne peut être inférieur à celui des cotisations qui seraient calculées sur un revenu égal, pour la cotisation mentionnée au 1°, à 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée et, pour les cotisations visées aux 2° et 3°, à 400 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
   Le montant des cotisations annuelles dues pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à cette assurance ne peut être inférieur à celui des cotisations qui seraient calculées sur un revenu égal à 400 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année pour laquelle les cotisations sont dues.
Les cotisations dont sont redevables les personnes visées à l'article L. 731-17 du code rural, qui perçoivent des revenus de capitaux mobiliers au titre de leur activité non salariée agricole, sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire. Pour la détermination de celle-ci, les revenus de capitaux mobiliers s'entendent de ceux définis au 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, majorés de l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du même code.
   Lorsque le montant des revenus de capitaux mobiliers est au plus égal à 2 028 fois le salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette forfaitaire prise en compte pour la détermination des revenus de l'année de référence est égale à 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance.
   Pour la tranche de revenus supérieure à 2 028 fois le salaire minimum de croissance, celle-ci est retenue dans la limite de 80 % de son montant.
Lorsque la déclaration de revenus professionnels faite au titre de l'impôt sur le revenu ne permet pas d'individualiser les revenus des personnes appartenant à un même foyer fiscal et dirigeant des exploitations ou des entreprises agricoles distinctes, les revenus professionnels sont répartis entre chacune d'elles en fonction de l'importance respective de chaque exploitation ou entreprise exprimée en pourcentage de la surface minimum d'installation prévue à l'article L. 312-6 du code rural.
   Lorsque l'importance de l'une au moins de ces exploitations ou entreprises ne peut être appréciée par référence à la surface minimum d'installation, les revenus sont répartis au prorata du nombre d'heures de travail effectué dans chacune de ces exploitations ou entreprises au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ou, à défaut, à parts égales.
Pour le calcul des cotisations sociales dont ils sont redevables, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent le montant de leurs revenus professionnels tels que définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural.
   Les personnes visées au premier alinéa du I de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale et affiliées au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles sont tenues de déclarer le montant de l'ensemble de leurs revenus professionnels à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent. Cette déclaration s'effectue dans les conditions et dans les délais suivants :
   I. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les cotisations sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 731-15 du code rural doivent déclarer le montant de leurs revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ;
   II. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui ont opté dans les conditions prévues à l'article L. 731-21 du code rural et dont les cotisations sont calculées sur la base de l'assiette annuelle visée à l'article L. 731-19 du code rural, doivent déclarer le montant de leurs revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ;
   III. - Les déclarations mentionnées aux I et II ci-dessus doivent être adressées à la caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent les assurés au plus tard à la date fixée par le conseil d'administration de cet organisme. Cette date ne peut être postérieure au 31 octobre ;
   IV. - En cas d'exploitation sous forme sociétaire, les rémunérations soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie visée à l'article 62 du code général des impôts ainsi que les revenus de capitaux mobiliers définis au 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts doivent être déclarés par les gérants et associés exerçant une activité non salariée agricole, dans les conditions et délais prévus aux I, II et III du présent article.
I. - La déclaration des revenus professionnels est souscrite au moyen d'un imprimé établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; il est mis à la disposition des assurés par les caisses de mutualité sociale agricole au moins trente jours avant les dates prévues au III de l'article 1er.
   II. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent choisir, dans le cadre d'une convention qu'ils passent avec la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, d'utiliser un procédé électronique pour transmettre leurs déclarations de revenus professionnels.
   Cette convention doit être conforme à une convention type, qui doit notamment préciser les règles prévues à l'article 1649 quater B bis du code général des impôts, et dont l'objet et le contenu sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   La réception d'un message transmis conformément aux règles fixées dans la convention tient lieu de production de la déclaration écrite. En cas d'indisponibilité, pour quelque raison que ce soit, du système électronique de transmission, le déclarant est tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève l'imprimé prévu au I du présent article.
   III. - Lorsque ses revenus ne lui ont pas été notifiés par l'administration fiscale à la date limite d'envoi de la déclaration, l'assuré doit néanmoins transmettre cette dernière dans le délai imparti en y apposant la mention "non fixés". Dès qu'il a reçu la notification de ses revenus, il est tenu d'en faire connaître le montant à l'organisme.
   IV. - Quel que soit son régime d'imposition, l'assuré qui fait l'objet d'un redressement notifié ultérieurement par l'administration fiscale doit communiquer à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève copie de la notification de ce redressement.
I. - Pour bénéficier de l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole doivent déposer une demande d'option auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, au plus tard le 30 septembre, pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante. Ce délai n'est toutefois pas opposable aux personnes mentionnées à l'article 7 qui sollicitent l'option au moment de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles.
   L'option est formulée au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
   L'assuré exerce l'option pour l'ensemble de ses activités non salariées.
   En cas de transfert de la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole entre des conjoints, tel que prévu à l'article L. 731-16 du code rural, le bénéfice de l'option antérieurement souscrite continue de produire ses effets au bénéfice du conjoint repreneur jusqu'au terme initialement prévu lors de la souscription de l'option.
   II. - L'option est souscrite pour cinq années civiles.
   Cette option est reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf en cas de dénonciation. La dénonciation doit parvenir à la caisse de mutualité sociale agricole avant le 30 septembre de l'année qui précède l'expiration d'une des périodes de cinq ans visées ci-dessus, pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante.
   La dénonciation est formulée au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
I. - Le défaut de production par les assurés de la ou des déclarations définies à l'article 1er dans le délai d'un mois suivant la notification de mise en demeure donne lieu à une majoration de 50 % du montant des cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article 4.
   II. - La production par les assurés de déclarations de revenus incomplètes ou inexactes dans les délais prescrits à l'article 1er donne lieu à une majoration de 10 % du montant des cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article 4.
   III. - Les conditions dans lesquelles la remise gracieuse des majorations définies au I et au II du présent article peut être accordée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Lorsqu'un mois avant la date d'exigibilité du dernier appel ou du dernier prélèvement automatique de cotisations, un assuré relevant d'un régime forfaitaire d'imposition n'a pu, pour les raisons mentionnées au III de l'article 2, déclarer le montant de ses revenus professionnels, le montant des cotisations est calculé provisoirement sur la dernière assiette ayant servi au calcul des cotisations ou, pour les assurés dont la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels servant de base au calcul des cotisations sociales, sur la base de l'assiette forfaitaire prévue à l'article 8.
   La régularisation est effectuée au plus tard le dernier jour du deuxième mois civil suivant la date à laquelle la caisse de mutualité sociale agricole a eu connaissance du montant total des revenus de l'assuré.
   Si, au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assuré n'a pas communiqué à la caisse le montant desdits revenus, le montant des cotisations de l'année de référence est calculé sur la base et selon les modalités prévues aux articles 4 et 5 du présent décret.
I. - Lorsque les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les cotisations sont calculées conformément aux dispositions de l'article L. 731-15 ou L. 731-19 du code rural n'ont pas fourni la ou les déclarations définies à l'article 1er un mois après la date fixée par la caisse de mutualité sociale agricole, ou à défaut de production de ces déclarations au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues dans le cas mentionné à l'article 3, le montant des cotisations dues au titre de l'année considérée est calculé sur l'assiette des cotisations dues au titre de l'année précédente.
   L'intéressé en est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la première présentation de la mise en demeure pour régulariser sa situation.
   Dans ce délai d'un mois, en cas d'envoi de la ou des déclarations définies à l'article 1er, la caisse procède au calcul du montant des cotisations sur la base de la ou des déclarations fournies.
   Passé ce délai, le montant des cotisations sociales est calculé sur l'assiette des cotisations dues au titre de l'année précédente.
   II. - Lorsque la caisse a connaissance des revenus de l'assuré, elle procède à un nouveau calcul des cotisations sociales et des majorations prévues à l'article 5, sur la base de ces revenus.
I. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation (SMI) prévue à l'article L. 312-6 du code rural, l'assiette forfaitaire prévue à l'article 7 est égale au produit de ce pourcentage par le tiers de 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC), sans que l'assiette puisse être inférieure au minimum fixé à l'article 11 ou supérieure à 2 028 fois le montant dudit salaire minimum.
   II. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée en pourcentage de la SMI, l'assiette forfaitaire prévue à l'article 7 est égale à 1 000 fois le montant du SMIC.
   III. - Lorsque l'intéressé a débuté simultanément deux activités agricoles non salariées dont l'une ne peut être appréciée en pourcentage de la SMI, à l'élément d'assiette déterminé au I s'ajoute, au titre de la seconde activité, 800 fois le montant du SMIC.
   Toutefois, le montant total de l'assiette ne pourra excéder 2 028 fois le montant du SMIC.
   IV. - Pour l'application du I, du II et du III, le salaire minimum de croissance à prendre en considération est celui en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
   Pour l'application du I, l'importance de l'exploitation ainsi que la valeur de la SMI sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Le Conseil national consultatif de la médiation familiale est chargé de proposer aux ministres toutes mesures utiles pour favoriser l'organisation de la médiation familiale et promouvoir son développement. A cet effet, il étudie notamment :
a Le champ d'application de la médiation familiale ;
b Les règles de déontologie et l'évaluation des pratiques ;
c Les effets de la médiation familiale, en particulier sur le maintien des liens au sein de la famille ;
d La formation des médiateurs familiaux et l'agrément des centres qui en sont chargés ;
e Les procédures de qualification des médiateurs familiaux et d'agrément des services de médiation familiale ;
f Le financement de la médiation familiale.
Le Conseil national consultatif de la médiation familiale est composé de :
1° Deux directeurs de l'administration centrale du ministère de la justice ou leur représentant ;
2° Deux représentants du ministre chargé de la famille ;
3° Le défenseur des enfants ou son représentant ;
4° Le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son représentant ;
5° Deux magistrats du siège désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
6° Un avocat et un notaire nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition respectivement du Conseil national des barreaux et du Conseil supérieur du notariat ;
7° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
8° Le directeur du Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF) ou son représentant ;
9° Deux représentants des médiateurs familiaux et associations et services désignés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé de la famille, sur proposition de l'Association pour la promotion de la médiation familiale (APMF) et du Comité national des associations et services de médiation familiale (CNASMF) ;
10° Trois personnalités qualifiées désignées conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé de la famille.
Les membres du conseil prévus aux 5°, 6°, 9° et 10° sont nommés pour trois ans.
La formule du serment est la suivante :
   " Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions, d'observer les devoirs et la réserve qu'elles m'imposent. Je me conformerai strictement aux ordres reçus dans le respect de la personne humaine et de la loi. Je promets de faire preuve de dévouement au bien public, de droiture, de dignité, de prudence et d'impartialité. Je m'engage à ne faire qu'un usage légitime de la force et des pouvoirs qui me sont confiés et à ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance lors de l'exercice de mes fonctions. "
Peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions au titre de l'accomplissement de fonctions d'expertise, de gestion ou d'administration générale les personnels appartenant aux catégories 2 à 6.
A ce titre, les taux de référence sont fixés comme suit :
CATÉGORIE
TAUX DE REFERENCE 
EN POINTS 
2
91 
3
41 
4
15 
5
175 
6
60
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
-d'une valeur de point fixée à 52, 54 euros au 1er mars 2008 ;
-d'une valeur de point fixée à 52, 70 euros au 1er octobre 2008 ;
-et de taux de référence en points dans les conditions définies aux articles suivants.
Les bénéficiaires de l'allocation complémentaire de fonctions sont répartis dans les six catégories suivantes :
- catégorie 1 : directeurs régionaux du commerce extérieur ou équivalents ;
- catégorie 2 : attachés régionaux ou équivalents ;
- catégorie 3 : fonctionnaires de catégorie B ;
- catégorie 4 : fonctionnaires de catégorie C ;
- catégorie 5 : agents non titulaires de droit public de niveau A ;
- catégorie 6 : agents non titulaires de droit public de niveau B.
Les bénéficiaires de l'allocation complémentaire de fonctions sont répartis dans les six catégories suivantes :
-catégorie 1 :    directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou équivalents ;
-catégorie 2 : attachés régionaux ou équivalents ;
-catégorie 3 : fonctionnaires de catégorie B ;
-catégorie 4 : fonctionnaires de catégorie C ;
-catégorie 5 : agents non titulaires de droit public de niveau A ;
-catégorie 6 : agents non titulaires de droit public de niveau B.
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
-d'une valeur de point fixée à 52, 96 euros au 1er juillet 2009 ;
-d'une valeur de point fixée à 53, 12 euros au 1er octobre 2009 ;
-et de taux de référence en points dans les conditions définies aux articles suivants.
La demande de regroupement familial est formulée sur un imprimé dont le modèle est établi par arrêté du haut-commissaire de la République.
   Elle comporte l'engagement du demandeur de permettre aux agents désignés par le haut-commissaire l'entrée dans le logement prévu pour accueillir la famille aux fins de vérification des conditions de logement ou, si le logement n'est pas encore disponible, de les mettre en mesure de procéder à cette vérification sur pièces.
I. - A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les originaux des pièces suivantes :
   1° Les pièces justificatives de l'état civil des membres de la famille : l'acte de mariage et les actes de naissance des enfants du couple comportant l'établissement du lien de filiation ;
   2° Le titre de séjour sous le couvert duquel l'étranger réside en Polynésie française ou le récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour ;
   3° Les justificatifs de ressources mentionnés à l'article 8 ;
   4° Les documents relatifs au logement prévu pour l'accueil de la famille tels que : titre de propriété, bail de location, promesse de vente, ou tout autre document de nature à établir que le demandeur disposera d'un logement à la date qu'il précise. Ces documents doivent mentionner les caractéristiques du logement au regard des conditions posées à l'article 9 et la date à laquelle le logement sera disponible.
   II. - Outre ces pièces, devront être produits, le cas échéant :
   1° Lorsqu'il s'agit d'un enfant adopté, la décision d'adoption, sous réserve de la vérification ultérieure par le procureur de la République de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ;
   2° Lorsque le regroupement familial est demandé pour des enfants dont l'un des parents est décédé ou déchu de ses droits parentaux, l'acte de décès ou la décision de déchéance ;
   3° Lorsque le regroupement familial est demandé pour un enfant mineur de dix-huit ans du demandeur ou de son conjoint, qui lui a été confié au titre de l'exercice de l'autorité parentale par décision d'une juridiction étrangère, cette décision, accompagnée du consentement de l'autre parent à la venue en Polynésie française de cet enfant dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ;
   4° Lorsque la demande concerne le conjoint d'un étranger ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire de la République.
   III. - Toutes les pièces et documents doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur interprète agréé près d'une cour d'appel.
   Au vu du dossier complet, il est délivré sans délai une attestation de dépôt de dossier, qui fait courir le délai de six mois prévu au deuxième alinéa du II de l'article 44 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
   L'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle habite la famille du demandeur est immédiatement informée du dépôt de la demande par le service qui a reçu la demande.
A l'issue de la vérification des conditions de ressources et de logement, et après avoir consulté le comité prévu au 4° de l'article 32 de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée, le haut-commissaire statue.
   Dans le cas où le demandeur était, au moment de la demande, titulaire d'un récépissé de renouvellement d'un titre de séjour, le haut-commissaire vérifie que le titre de séjour a été délivré avant de prendre sa décision.
   La décision portant sur la demande de regroupement familial est notifiée par le haut-commissaire au requérant.
   L'absence de décision dans le délai de six mois suivant la date de délivrance de l'attestation de dépôt du dossier vaut rejet de la demande de regroupement familial.
   Lorsqu'une décision de refus est motivée par la non-conformité du logement aux normes de superficie, ou de confort et d'habitabilité, ou par le caractère non probant des pièces attestant de la disponibilité du logement à l'arrivée de la famille, le demandeur qui présente, dans un délai de six mois suivant la notification du refus, une nouvelle demande est alors dispensé de la production des pièces visées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 6 et au II du même article.
La délivrance des titres de séjour et, s'agissant des enfants mineurs, l'admission en Polynésie française au titre du regroupement familial sont subordonnées à la production du certificat de contrôle médical délivré dans les conditions prévues à l'article 12.
   Le titre de séjour délivré aux membres de la famille autorisés à résider en Polynésie française au titre du regroupement familial est, en application du III de l'article 44 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, soit la carte de résident, soit la carte de séjour temporaire d'une durée d'un an selon que le ressortissant étranger qu'ils sont venus rejoindre est titulaire de l'un ou l'autre de ces titres.
   La carte de séjour temporaire porte la mention : "vie privée et familiale" ; elle permet l'exercice de toute activité professionnelle en application de la législation et de la réglementation applicables localement.
Le logement dont disposera la famille doit :
   1° Présenter une superficie habitable globale au moins égale à 14 mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 6,5 mètres carrés par personne jusqu'à huit personnes et de 5 mètres carrés par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;
   2° Répondre aux autres conditions minimales de confort et d'habitabilité prévues par la réglementation applicable en Polynésie française en matière d'habitat social.
   Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est opérée au vu des documents établis et signés par le propriétaire ou le vendeur et le demandeur mentionnant la date de disponibilité, ainsi que la superficie et l'ensemble des caractéristiques permettant d'apprécier le confort et l'habitabilité du logement conformément aux conditions mentionnées ci-dessus.
Les ressources du demandeur sont appréciées par référence à la moyenne du salaire minimum prévu par la réglementation applicable localement sur une durée de douze mois ; lorsque la moyenne n'est pas atteinte, une décision favorable peut être prise en tenant compte de l'évolution de la situation de l'intéressé quant à la stabilité de son emploi et à ses revenus, y compris après le dépôt de la demande.
   Les ressources du conjoint sont également prises en compte dans l'appréciation des ressources mentionnées au premier alinéa, qui alimenteront de manière stable le budget de la famille.
   Le demandeur salarié produit son contrat de travail, quelle qu'en soit la nature, ou, à défaut, une attestation d'activité de son employeur. Il joint les bulletins de paie afférents à la période des douze mois précédant le dépôt de sa demande, qu'il est en mesure de produire.
   Le haut-commissaire peut saisir, en tant que de besoin, les services compétents d'une demande d'enquête sur l'emploi qui procure au demandeur tout ou partie des ressources dont il fait état.
   Les revenus non salariaux sont établis par tous moyens.
Pour être admis en Polynésie française, les membres de la famille du ressortissant étranger doivent être munis du visa d'entrée délivré par l'autorité diplomatique et consulaire après réception de la décision du haut-commissaire.
   La demande de visa doit être formulée dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la notification au demandeur de la décision du haut-commissaire. L'entrée de la famille en Polynésie française doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la délivrance du visa. Au terme de ce délai, l'autorisation de regroupement familial est réputée caduque.
Le séjour régulier d'au moins deux ans prévu au I de l'article 44 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée doit avoir été accompli sous couvert des titres mentionnés à l'article 1er du présent décret ou des documents suivants :
   1° Carte de séjour temporaire d'une durée de validité inférieure à un an ;
   2° Autorisation provisoire de séjour ;
   3° Récépissé de demande de titre de séjour ou de demande de renouvellement de titre de séjour ;
   4° Récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié ou d'une demande d'admission au bénéfice de l'asile.