Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation mentionnées à l'article L. 625-1 et au chapitre Ier du titre II du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation sont créées et accréditées au 1er septembre 2013. 
Les instituts universitaires de formation des maîtres demeurent régis par les articles L. 625-1 et L. 721-1 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, jusqu'à la date de création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation. 
Les agents qui exercent leurs fonctions dans les instituts universitaires de formation des maîtres à la date de leur dissolution sont appelés à exercer dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation, dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables et sous réserve de leur accord, sans préjudice de l'article L. 719-6 dudit code. 
Les conseils des écoles supérieures du professorat et de l'éducation sont installés dans les conditions fixées à l'article L. 721-3 dudit code, dans le délai de trois mois à compter de la date de création de l'école. Avant l'expiration de ce délai, les conseils siègent valablement sans les représentants des personnels, des personnes participant à des actions de formation organisées par l'école et de celles qui en bénéficient. 
Le directeur de l'école est nommé dès que le conseil de l'école est installé dans les conditions fixées au même article L. 721-3. Jusqu'à la publication de l'arrêté de nomination, les fonctions de directeur sont exercées par un administrateur provisoire nommé par le recteur sur proposition du président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dont l'école est une composante. 
Pour la première accréditation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 721-1 du même code, lorsque la durée restant à courir du contrat liant l'Etat à l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est inférieure à un an, l'école supérieure du professorat et de l'éducation est accréditée jusqu'au terme du contrat suivant.
I. - Le 2° de l'article 75 et l'article 83 ne sont pas applicables à Mayotte.
II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour étendre et, le cas échéant, adapter à Mayotte les dispositions de la présente loi qui n'y sont pas applicables et adapter le plan du code de l'éducation pour tenir compte de la création du Département de Mayotte. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Il est institué, pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015, un fonds en faveur des communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale, afin de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine. 
Les aides apportées par le fonds sont calculées en fonction du nombre d'élèves éligibles scolarisés dans la commune et comportent : 
1° Un montant forfaitaire par élève, versé aux communes dont les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées ; 
2° Une majoration forfaitaire par élève, réservée aux communes mentionnées aux articles L. 2334-18-4 et L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux communes des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du même code et à la collectivité de Saint-Martin. 
Les communes qui ont transféré la compétence en matière de dépenses de fonctionnement des écoles à un établissement public de coopération intercommunale reversent à cet établissement les aides qu'elles ont perçues au titre des 1° et 2°. 
Les aides sont versées aux communes ; à charge pour ces dernières de reverser, le cas échéant, la part calculée au titre des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat aux organismes de gestion de ces écoles privées. Toutefois, lorsque la commune le demande aux autorités académiques, cette part est versée directement aux organismes de gestion de ces écoles. 
Les aides versées au titre du présent fonds pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-5 du code de l'éducation. 
La gestion du fonds est confiée, pour le compte de l'Etat, à l'Agence de services et de paiement. 
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Il est instituéun fonds de soutien en faveur des communes et, lorsque les dépenses relatives à l'organisation des activités périscolaires des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale, afin de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine et, à compter de l'année scolaire 2015-2016, pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation. 
Les aides apportées par le fonds sont calculées en fonction du nombre d'élèves éligibles scolarisés dans la commune et comportent : 
1° Un montant forfaitaire versé aux communes pour chaque élève scolarisé dans une école remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ; 
2° Une majoration forfaitaire par élève, réservée aux 250 premières communes de plus de 10 000 habitants classées en fonction de l'indice mentionné à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, aux 30 premières communes de moins de 10 000 habitants classées en fonction de l'indice mentionné à l'article L. 2334-18 du même code et aux 10 000 premières communes classées en fonction de l'indice mentionné au I de l'article L. 2334-22 dudit code ainsi qu'aux communes des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du même code et à la collectivité de Saint-Martin. 
Les communes qui ont transféré la compétence en matière de dépenses relatives à l'organisation des activités périscolaires des écoles à un établissement public de coopération intercommunale reversent à cet établissement les aides qu'elles ont perçues au titre des 1° et 2°. 
Les aides sont versées aux communes ; à charge pour ces dernières de reverser, le cas échéant, la part calculée au titre des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat aux organismes de gestion de ces écoles privées. Toutefois, lorsque la commune le demande aux autorités académiques, cette part est versée directement aux organismes de gestion de ces écoles. 
Les aides versées au titre du présent fonds pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-5 du code de l'éducation. 
La gestion du fonds est confiée, pour le compte de l'Etat, à l'Agence de services et de paiement. 
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Il est institué un fonds de soutien en faveur des communes et, lorsque les dépenses relatives à l'organisation des activités périscolaires (1) des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale, afin de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine et, à compter de l'année scolaire 2015-2016, pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation. 
Les aides apportées par le fonds sont calculées en fonction du nombre d'élèves éligibles scolarisés dans la commune et comportent : 
1° Un montant forfaitaire versé aux communes pour chaque élève scolarisé dans une école remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ; 
2° Une majoration forfaitaire par élève, réservée aux communes mentionnées aux articles L. 2334-18-4 et L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux communes des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du même code et à la collectivité de Saint-Martin. 
Les communes qui ont transféré la compétence en matière de dépenses relatives à l'organisation des activités périscolaires (1) des écoles à un établissement public de coopération intercommunale reversent à cet établissement les aides qu'elles ont perçues au titre des 1° et 2°. 
Les aides sont versées aux communes ; à charge pour ces dernières de reverser, le cas échéant, la part calculée au titre des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat aux organismes de gestion de ces écoles privées. Toutefois, lorsque la commune le demande aux autorités académiques, cette part est versée directement aux organismes de gestion de ces écoles. 
Les aides versées au titre du présent fonds pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-5 du code de l'éducation. 
La gestion du fonds est confiée, pour le compte de l'Etat, à l'Agence de services et de paiement. 
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 45,45 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,27 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,18 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,09 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) : 38,30 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 29,23 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,37 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 2,08 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 1,33 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,69 %.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la directrice du service à compétence nationale dénommé " Agence pour l'informatique financière de l'Etat ", à l'adresse suivante : SCN AIFE, ministère de l'économie, des finances, 10, rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1. Pour les agents “ missionnés ” :
Nom, prénom, matricule de l'agent ;
Structure d'appartenance de l'agent ;
Numéro de tiers Chorus ;
Catégorie d'agent ;
Date de naissance de l'agent ;
Lieu de naissance ;
Dates de départ et de fin ;
Destination, commentaires et prestations souhaitées ;
Numéro de permis de conduire, lieu et date de délivrance ;
Résidence administrative ;
Adresse administrative détaillée ;
Adresse familiale détaillée ;
Numéro de téléphone professionnel 1, numéro de téléphone personnel 2, numéro de téléphone mobile, numéro de fax, e-mail ;
Numéro du passeport, ville et pays d'émission du passeport, date d'émission et d'expiration ;
Type d'abonnement ;
Numéro d'immatriculation, marque, modèle et puissance fiscale du véhicule ;
Assureur, numéro de la police d'assurance du véhicule, date de début et de fin de police d'assurance ;
Numéro de carte bancaire société, date de fin de validité, type de carte bancaire ;
Numéro de compte agent, titulaire du compte, nom de la banque, pays de la banque ;
Identifiant BIC/ SWIFT ;
Numéro de compte, banque, pays, titulaire du compte, identifiant BIC/ SWIFT (IBAN) ;
La durée de conservation de ces informations est de 4 ans.
2. Pour les agents utilisateurs :
Nom et prénom et matricule de l'émetteur ;
E-mail, numéro de téléphone et numéro de fax de l'émetteur ;
Traces applicatives : identifiant de session de l'utilisateur, heure de connexion, heure de réalisation des actions telles que la saisie et modification de données.
La durée de conservation de ces informations est de 15 mois.
En application de l'article R. 522-30 du code de l'environnement susvisé, la mise sur le marché et l'utilisation de produits biocides relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » et contenant du dioxyde de soufre (n° CAS 7446-09-5) en tant que substance active sont autorisées en France à des fins de lutte exclusive contre Vespa velutina pour une durée de cent vingt jours à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. 
Au terme de ces cent vingt jours, les utilisateurs et les distributeurs du dioxyde de soufre transmettront au ministre en charge de l'environnement un rapport précisant notamment les quantités utilisés et les lieux d'utilisation.
Le programme de formation doit contenir a minima les volets suivants :
1. Partie théorique :
a) La biologie du frelon asiatique Vespa velutina et sa reconnaissance ;
b) La technique de destruction par le SO2 (caractéristiques du produit, la perche, équipement...) et les modalités de sa mise en œuvre ;
c) Les différents risques liés à l'intervention ;
d) Risques biologiques liés au frelon (piqûres, allergies...) ;
e) Risques liés à la manipulation du matériel (produit, équipement de protection individuelle, environnement du lieu d'intervention, lignes haute tension, transport du matériel...) ;
f) Les mesures de gestion en cas d'accident ;
g) Traçabilité et bilan des activités : enregistrement et déclaration des destructions aux organismes dédiés (organismes à vocation sanitaire).
2. Partie travaux pratiques :
a) Présentation du matériel ;
b) Application et mise en œuvre sur le terrain avec encadrement ;
c) Dispositif d'évaluation des stagiaires.
Une attestation de formation est délivrée aux stagiaires à la fin de la formation. Les organismes de formation disposent d'une liste mise à jour des personnes formées.
Conditions d'emploi du dioxyde de soufre à des fins de lutte contre Vespa velutina :
- utilisation uniquement en extérieur et pour traiter des nids de Vespa velutina situés à une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres ;
- ne pas respirer le gaz ;
- porter des équipements de protection individuelle adaptés (gants, vêtements de protection, protection des yeux/visage, masque de protection respiratoire à cartouches filtrantes adapté à la protection contre le SO2) ;
- ne pas utiliser par temps de pluie ;
- ne pas utiliser si la force du vent dépasse l'indice de trois sur l'échelle de Beaufort ;
- respecter les précautions d'emploi présentent sur la fiche de données de sécurité du produit ;
- ne pas modifier ou réparer le robinet d'un récipient ou ses dispositifs de décompression ;
- maintenir les récipients propres et sans contact avec l'eau et/ou l'huile.
Définitions. 
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 Accès à l'emplacement réservé pour le fauteuil roulant : l'espace compris entre la porte d'accès du fauteuil roulant et l'emplacement qui lui est réservé. 
Chemin de roulement : le dispositif composé de deux plans inclinés distincts et parallèles sur lesquels se déplace le fauteuil roulant.
 Dispositif d'embarquement : le dispositif, tel qu'un élévateur ou une rampe, visant à faciliter l'accès des utilisateurs de fauteuil roulant à un véhicule.
 Elévateur : tout dispositif ou système équipé d'une plate-forme qui peut être élevée ou abaissée pour permettre aux utilisateurs de fauteuil roulant d'accéder au compartiment des passagers à partir du sol et inversement.
 Marche rétractable commandée : une marche que seule une énergie autre que l'énergie musculaire peut actionner et dont l'ouverture et la fermeture, si elles ne sont pas automatiques, sont commandées à distance par le conducteur ou par la porte de service de type commandée. 
Passage d'accès : l'espace libre d'ouverture de porte permettant à l'utilisateur de fauteuil roulant d'entrer et de sortir du véhicule. 
Personnes à mobilité réduite : toutes personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, les personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les personnes en fauteuil roulant), les personnes handicapées des membres, les personnes de petite taille, les personnes transportant des bagages lourds, les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes ayant un chariot roulant et les personnes avec enfants (y compris enfants en poussette). 
Rampe : le dispositif constitué d'un plan incliné permettant de passer du plancher du compartiment des passagers au sol et inversement. 
Service public de transport de personnes : le service public de transport régulier ou de transport à la demande de personnes au sens des articles L. 1221-1 à L. 1221-3, L. 1241-1 à L. 1241-5, R. 3111-1 et suivants, R. 3511-1 et R. 3511-2 du code des transports. 
Système d'agenouillement : le système qui permet d'abaisser et de relever totalement ou partiellement la caisse d'un véhicule par rapport à sa position normale de marche. 
Usage personnel : l'utilisation d'un véhicule par une personne pour son propre compte.
 Utilisateur de fauteuil roulant : la personne qui, en raison d'une infirmité ou d'un handicap, se déplace en fauteuil roulant.
Définitions. 
Au sens du présent arrêté, on entend par : 
Accès à l'emplacement réservé pour le fauteuil roulant : l'espace compris entre la porte d'accès du fauteuil roulant et l'emplacement qui lui est réservé. 
Chemin de roulement : le dispositif composé de deux plans inclinés distincts et parallèles sur lesquels se déplace le fauteuil roulant. 
Dispositif d'embarquement : le dispositif, tel qu'un élévateur ou une rampe, visant à faciliter l'accès des utilisateurs de fauteuil roulant à un véhicule. 
Elévateur : tout dispositif ou système équipé d'une plate-forme qui peut être élevée ou abaissée pour permettre aux utilisateurs de fauteuil roulant d'accéder au compartiment des passagers à partir du sol et inversement. 
Marche rétractable commandée : une marche que seule une énergie autre que l'énergie musculaire peut actionner et dont l'ouverture et la fermeture, si elles ne sont pas automatiques, sont commandées à distance par le conducteur ou par la porte de service de type commandée. 
Passage d'accès : l'espace libre d'ouverture de porte permettant à l'utilisateur de fauteuil roulant d'entrer et de sortir du véhicule. 
Personnes à mobilité réduite : toutes personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, les personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les personnes en fauteuil roulant), les personnes handicapées des membres, les personnes de petite taille, les personnes transportant des bagages lourds, les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes ayant un chariot roulant et les personnes avec enfants (y compris enfants en poussette). 
Rampe : le dispositif constitué d'un plan incliné permettant de passer du plancher du compartiment des passagers au sol et inversement. 
Service public de transport de personnes : le service public de transport régulier ou de transport à la demande de personnes au sens des articles L. 1221-1 à L. 1221-3 et L. 1241-1 à L. 1241-5 du code des transports, des articles 25 à 31 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 et de l'article 1er du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 susvisés. 
Système d'agenouillement : le système qui permet d'abaisser et de relever totalement ou partiellement la caisse d'un véhicule par rapport à sa position normale de marche. 
Usage personnel : l'utilisation d'un véhicule par une personne pour son propre compte. 
Utilisateur de fauteuil roulant : la personne qui, en raison d'une infirmité ou d'un handicap, se déplace en fauteuil roulant.
Dates d'application.
Le présent arrêté s'applique à compter du 1er janvier 2014, à l'exception des dispositions de l'article 3 qui sont applicables aux véhicules neufs nouvellement immatriculés à compter du 1er juillet 2014.
Les véhicules dont la date de première immatriculation est antérieure au 1er juillet 2014 et dont le certificat d'immatriculation mentionne la carrosserie "HANDICAP" sont réputés satisfaire aux prescriptions techniques du point 2 de l'annexe 1 au présent arrêté.
Règles d'exploitation.
I. - Règles générales d'exploitation :
Le conducteur met en fonction le signal de détresse du véhicule lorsque la montée ou la descente d'un utilisateur de fauteuil roulant a lieu sur la chaussée. Le conducteur seul et en fauteuil roulant est exempté de cette obligation.
II. - Règles spécifiques aux véhicules à usage public :
Si le véhicule n'est pas équipé d'un dispositif d'annonce sonore ou visuel perceptible par tous les passagers, notamment les personnes à mobilité réduite, le conducteur informe les passagers de la destination, des arrêts et, le cas échéant, de tout événement pouvant affecter le déroulement du voyage.
Définitions.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
Accès à l'emplacement réservé pour le fauteuil roulant : l'espace compris entre la porte d'accès du fauteuil roulant et l'emplacement qui lui est réservé.
Chemin de roulement : le dispositif composé d'un ou deux plans inclinés sur lesquels se déplace le fauteuil roulant.
 Lors de son utilisation, il est fixé au véhicule de manière à maintenir l'ensemble parallèle et de façon à éliminer les mouvements de rotation et de glissement. Ce dispositif doit être utilisé uniquement en cas de secours ou de défaillance du système d'embarquement principal.
 Constructeur : constructeur établi en France, représentant accrédité au sens de l'article R. 321-15 du code de la route ou organisme établi en France et mandaté par le constructeur étranger pour le représenter auprès de l'autorité compétente et agir en son nom pour délivrer l'attestation d'aménagement.
Dispositif d'embarquement : le dispositif, tel qu'un élévateur ou une rampe, visant à faciliter l'accès des utilisateurs de fauteuil roulant à un véhicule.
Elévateur : tout dispositif ou système équipé d'une plate-forme qui peut être élevée ou abaissée pour permettre aux utilisateurs de fauteuil roulant d'accéder au compartiment des passagers à partir du sol et inversement.
Marche rétractable commandée : une marche que seule une énergie autre que l'énergie musculaire peut actionner et dont l'ouverture et la fermeture, si elles ne sont pas automatiques, sont commandées à distance par le conducteur ou par la porte de service de type commandée.
Passage d'accès : l'espace libre d'ouverture de porte permettant à l'utilisateur de fauteuil roulant d'entrer et de sortir du véhicule.
Personnes à mobilité réduite : toutes personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, les personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les personnes en fauteuil roulant), les personnes handicapées des membres, les personnes de petite taille, les personnes transportant des bagages lourds, les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes ayant un chariot roulant et les personnes avec enfants (y compris enfants en poussette).
Rampe : le dispositif constitué d'un plan incliné permettant de passer du plancher du compartiment des passagers au sol et inversement.
Service public de transport de personnes : le service public de transport régulier ou de transport à la demande de personnes au sens des articles L. 1221-1 à L. 1221-3, L. 1241-1 à L. 1241-5, R. 3111-1 et suivants, R. 3511-1 et R. 3511-2 du code des transports.
Système d'agenouillement : le système qui permet d'abaisser et de relever totalement ou partiellement la caisse d'un véhicule par rapport à sa position normale de marche.
Usage personnel : l'utilisation d'un véhicule par une personne pour son propre compte.
Usage public : utilisation d'un véhicule pour assurer un service public de transport de personnes.
 Usage non public : utilisation d'un véhicule pour assurer un transport de personnes ne relevant ni d'un service public, ni d'un usage personnel.
Prescriptions techniques.
 I. - Prescriptions pour les véhicules à usage public :
 Les véhicules sont conformes aux dispositions prévues à l'appendice 3 de la partie III de l'annexe II du règlement (UE) 2018/858 et aux points 1 à 2-9 de l'annexe 1 du présent arrêté.
 II. - Prescriptions pour les véhicules à usage non public :
 Lorsqu'ils sont accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant, les véhicules sont conformes aux dispositions prévues à l'appendice 3 de la partie III de l'annexe II du règlement (UE) 2018/858 et aux points 2-1 à 2-9 de l'annexe 1 du présent arrêté.
 III. - Prescriptions pour les véhicules à usage personnel :
Lorsqu'ils sont accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant, les véhicules sont conformes aux dispositions prévues à l'appendice 3 de la partie III de l'annexe II du règlement (UE) 2018/858.
Champ d'application.
 Le présent arrêté concerne les véhicules de transport de personnes équipés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum. Un emplacement occupé par un utilisateur de fauteuil roulant est considéré comme une place assise.
 Ces véhicules équipés pour transporter un ou plusieurs utilisateurs de fauteuil roulant sont réceptionnés conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé et immatriculés dans le genre “véhicule automoteur spécialisé” (VASP), carrosserie “HANDICAP” et catégorie internationale M1. En complément, ils doivent être conformes aux prescriptions techniques définies à l'article 3 du présent arrêté en fonction de leur usage.
Modèle d'attestation d'aménagement

			Attestation d'aménagement d'un véhicule de catégorie m1 équipé pour être accessible aux personnes à mobilité réduite

			(arrêté ministériel du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes

			à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur de la catégorie M1)

			N°

			L'aménagement du véhicule décrit ci-après autorise le transport de personnes à mobilité réduite dans les conditions suivantes :

			(J. 1) Genre : VASP

			(J. 3) Carrosserie nationale : Handicap

			(D. 1) Marque :

			(D. 2) Type variante version :

			(E) N° d'identification du véhicule :

USAGE

□ Public □ Non public

NOMBRE DE PASSAGERS (y compris le conducteur)

Nombre maximal de places pour utilisateurs de fauteuils roulants (UFR) : …

Nombre maximal de places pour personnes à mobilité réduite (PMR) : …

Nombre maximal de passagers (y compris UFR et PMR) : …

Fait à le

Le constructeur/ la DREAL/ la DRIEE/ la DEAL.
Attestation d'aménagement.
 Les véhicules de transport de personnes destinés à un usage public ou non public tel que défini à l'article 2 et immatriculés dans le genre “VASP”, carrosserie “HANDICAP”, après le 1er mars 2021 ne peuvent être mis en circulation sans disposer d'une attestation d'aménagement conforme au modèle défini en annexe 2 du présent arrêté.
 Cette attestation d'aménagement est délivrée par le constructeur ou, après contrôle du véhicule, par la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), selon les régions.
 Elle doit être conservée dans le véhicule pour être présentée lors des contrôles techniques périodiques du véhicule ou à toute réquisition des militaires de la gendarmerie nationale ou des fonctionnaires et agents chargés de la police de la route.
 Une étiquette placée dans les véhicules destinés à un usage public ou non public précise en outre les diverses configurations d'aménagement et les usages possibles cités à l'article 3 du présent arrêté.
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Ne sont pas soumis à cette obligation les propriétaires de biens situés sur le territoire des communes ou des parties de communes énumérées ci-après :
Département de la Gironde
Cantons d'Arcachon, Audenge, Bègles, Belin-Beliet, Bordeaux, La Teste, Mérignac, Pessac, Saint-Symphorien, Talence et Villeneuve-d'Ornon.
Blaye, Cenon, Langon, Lesparre et Libourne.
Département des Landes
Dax, Mont-de-Marsan, Saint-Paul-lès-Dax et Saint-Pierre-du-Mont.
Département des Pyrénées-Atlantiques
Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Billère, Bizanos, Boucau, Gelos, Ghétary, Jurançon, Lons, Pau et Saint-Jean-de-Luz.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique est autorisée, pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 susvisé dans les départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 et L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Ne sont pas soumis à cette obligation les propriétaires de biens situés sur le territoire des communes ou des parties de communes énumérées ci-après :
Département de la Dordogne ; 
 Communes de Montpazier et Périgueux. 
Département de la Gironde
Cantons d'Arcachon, Audenge, Bègles, Belin-Beliet, Bordeaux, La Teste, Mérignac, Pessac, Saint-Symphorien, Talence et Villeneuve-d'Ornon.
Blaye, Cenon, Langon, Lesparre et Libourne.
Département des Landes
Dax, Mont-de-Marsan, Saint-Paul-lès-Dax et Saint-Pierre-du-Mont.
Département des Pyrénées-Atlantiques
Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Billère, Bizanos, Boucau, Gelos, Ghétary, Jurançon, Lons, Pau et Saint-Jean-de-Luz.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique est susceptible de s'appliquer est fixée : 
- dans les départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, à 25 ares, ou 10 ares dans les zones de production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et en zone de montagne ; 
- dans les départements de la Dordogne et de Lot-et-Garonne, à 50 ares, ou 10 ares dans les zones de production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée. 
Aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens : 
1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole, ou en zone naturelle et forestière ; 
2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ; 
3° Inclus dans des périmètres définis en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ; 
4° Inclus dans les zones agricoles protégées définies à l'
article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime
; 
5° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles 
L. 121-14
et 
L. 121-21
du code rural et de la pêche maritime ; 
6° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'
article 682 du code civil
, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.
Le diplôme d'Etat de professeur de cirque peut être délivré, en application du décret du 21 juin 2004 susvisé, en tout ou partie par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel, d'une durée cumulée d'au moins une année d'enseignement, correspondant à un enseignement d'une durée de quinze heures par semaine sur trente semaines.
La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe III, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-32 du code de l'éducation.
Le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de professeur de cirque peut décider de l'attribution du diplôme aux candidats, sur la base de l'examen du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, d'un entretien et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée.

A défaut, le jury peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées du diplôme conformément aux dispositions de l'article R. 335-9 du code de l'éducation.

En cas d'attribution partielle, les compétences validées valent dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen telles que définies par le présent arrêté.

Le directeur de l'établissement délivre le diplôme aux candidats reçus. Il remet aux candidats non reçus une attestation précisant les ensembles de compétences acquis ainsi que les crédits correspondants.
Les établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de cirque peuvent organiser des sessions d'obtention de ce diplôme par la validation des acquis de l'expérience.
Le livret de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience, constitué du formulaire CERFA correspondant et des pièces nécessaires à l'analyse de la demande, est déposé par le candidat auprès de l'établissement organisateur. Celui-ci est chargé de l'instruction des dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience et de l'organisation des jurys de validation.
L'établissement dispose d'un délai de deux mois pour examiner la recevabilité de la demande et notifier sa décision au candidat. A l'issue de ce délai, lorsque la demande est déclaré recevable, un certificat de recevabilité est délivré au candidat. Les décisions de rejet doivent être motivées.
Le candidat en possession d'un certificat de recevabilité transmet à l'établissement un dossier de validation des acquis. L'établissement peut proposer un accompagnement aux candidats pour la préparation de ce dossier.
Le montant des subventions d'exploitation versées aux services de radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée au titre de l'année 2013 est fixé comme suit :
 TRANCHES DE PRODUITS 2012
(en euros)
 SUBVENTIONS 2013
(en euros)
< 3 800
3 900
3 800-7 599
6 600
7 600-15 199
10 700
15 200-22 799
15 000
22 800-30 499
20 000
30 500-38 099
26 000
38 100-45 699
30 000
45 700-76 199
36 000
76 200-129 999
40 000
130 000-219 999
42 000
220 000-244 999
30 000
245 000-269 999
20 000
> 270 000
10 000
L'attribution de l'indemnité de responsabilité est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Elle est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité ou rémunération au titre des mêmes fonctions.
L'indemnité de responsabilité peut être cumulée avec l'indemnité de sujétions spéciales régie par le décret n° 91-588 du 24 juin 1991 fixant le régime indemnitaire des personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture qui exercent les fonctions de conseiller en formation continue.
Le montant individuel de l'indemnité de responsabilité est déterminé par application d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 0 à 3 au montant annuel de référence prévue à l'article 5.
 Le coefficient multiplicateur de chaque bénéficiaire est fixé par le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture, après avis, selon les cas, du directeur général de l'enseignement et de la recherche ou du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sur proposition du directeur de l'établissement concerné. Il est établi en fonction des résultats professionnels obtenus par le bénéficiaire eu égard aux objectifs assignés, de la manière de servir et de l'aptitude à exercer les fonctions d'encadrement qui ont été confiées à l'intéressé.
 Le coefficient multiplicateur fait l'objet d'un réexamen annuel.
Une indemnité de responsabilité peut être attribuée, dans les conditions prévues par le présent décret et dans la limite des crédits disponibles,  aux personnels nommés dans les fonctions de directeur de centre de formation d'apprentis et de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ainsi que du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro).
I.-Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture de postes (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) 
SERVICE (S) CONCERNÉ (S) 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord 
Mutation ou déplacement d'un éducateur remplaçant entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 
Direction territoriale de l'Oise 
Mutation ou déplacement d'un agent de catégorie B entre le 1er janvier 2013 et le 1er mars 2013
LISTE DES CORPS ET GRADES 
relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale
du droit d'asile ouverts aux recrutements réservés
MODE D'ACCÈS 
à ces corps et grades
AGENTS POUVANT ACCÉDER 
à ces corps et grades
Adjoint administratif de 2e classe
Recrutement réservé sans concours
Agents contractuels relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Adjoint technique de 2e classe 
Agents contractuels relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Secrétaire administratif de classe normale 
Examen professionnalisé réservé
Agents contractuels relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Attaché d'administration 
Concours réservé
Agents contractuels relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
En application du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée, l'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile pour lesquels il peut être procédé à l'organisation de recrutements réservés ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu. 
Ces corps et grades sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé, aux agents contractuels relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
Tous les effluents aqueux sont canalisés. 
La dilution des effluents est interdite. 
Les eaux rejetées au milieu naturel respectent les conditions suivantes, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : 
― teneur en matières en suspension inférieure à 35 mg/ l ; 
― teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 125 mg/ l ; 
― teneur en hydrocarbures inférieure à 10 mg/ l. 
Les eaux résiduaires respectent, de plus, les prescriptions suivantes : 
― effluent ne provoquant pas de coloration persistante du milieu récepteur et ne dégageant pas d'odeur ; 
― température inférieure à 30° C ; 
― pH compris entre 5,5 et 8,5 ; 
― teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBO5) inférieure à 30 mg/ l. 
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement. 
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement sans toutefois dépasser 10 m ³/ jour. 
La réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Toute réalisation de forage est conforme avec les dispositions de l'article L. 411-1 du code minier. 
Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. 
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, des mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage sont mises en œuvre afin d'éviter une pollution des eaux souterraines. 
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
I. ― Les limites des stockages sont implantées à une distance minimale des limites du site calculée de façon à ce que les effets létaux au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé soient contenus dans l'enceinte du site en cas d'incendie en prenant en compte la configuration la plus défavorable par rapport aux matières combustibles potentiellement stockées en utilisant la méthode de calcul FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS « Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt », partie A, réf. DRA-09-90977-14553A). 
Les cellules de stockage couvert fermé sont implantées à une distance minimale de 20 mètres des limites du site. 
Pour une installation de stockage de produits susceptibles de dégager des poussières inflammables, la distance d'éloignement vis-à-vis des limites du site ne peut pas être inférieure à 20 mètres ni à la hauteur de l'installation. 
La distance d'éloignement des stockages vis-à-vis des limites du site permet par ailleurs le respect des dispositions de l'article 13 relatives à l'accessibilité des engins de secours. 
II. ― Les stockages sont situés à plus de 30 mètres des parties de l'installation mentionnées à l'article 8 susceptibles de produire des effets toxiques ou des explosions en cas d'incendie du stockage, sauf si l'exploitant met en place des équipements dont il justifie la pertinence afin que ces produits et installations soient protégés de tels effets dominos. Les éléments de démonstration sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. 
Les installations de stockage de produits susceptibles de dégager des poussières inflammables répondant aux dispositions du I de l'article 5, du II de l'article 10, du V de l'article 11, du II de l'article 15 et du III de l'article 25 ne sont pas soumises au précédent alinéa. 
III. ― Un stockage couvert ne comprend pas, ne surmonte pas ni n'est surmonté de locaux habités ou occupés par des tiers. Il est interdit en sous-sol, c'est-à-dire en-dessous du niveau dit de référence. 
Le niveau de référence est celui de la voirie interne au site située au pied du bâtiment et desservant la construction utilisable par les engins des services d'incendie et de secours. S'il y a deux accès par des voies situées à des niveaux différents, le niveau de référence est déterminé par la voie la plus basse.
I. ― Valeurs limites de bruit : 
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant : 
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT 
existant dans les zones à émergence réglementée 
(incluant le bruit de l'installation) 
ÉMERGENCE ADMISSIBLE 
pour la période allant de 7 heures à 22 heures, sauf dimanches et jours fériés 
ÉMERGENCE ADMISSIBLE 
pour la période allant de 22 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés 
Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB (A) 
6 dB (A) 
4 dB (A) 
Supérieur à 45 dB (A) 
5 dB (A) 
3 dB (A) 
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite. 
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus. 
II. ― Véhicules, engins de chantier : 
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. 
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents. 
III. ― Vibrations : 
Les vibrations émises sont conformes aux dispositions fixées à l'annexe I. 
IV. ― Surveillance par l'exploitant des émissions sonores : 
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou un organisme qualifié à tout moment sur demande de l'inspection. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Les résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation 
En cas de raccordement sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion. 
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Seuls peuvent être construits dans le lit du cours d'eau des ouvrages de prélèvement ne nécessitant pas l'autorisation mentionnée à l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Le fonctionnement de ces ouvrages est conforme aux dispositions de l'article L. 214-18.