Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent arrêté entre en vigueur dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
   Toutefois, l'annexe II relative aux gilets de sécurité entre en vigueur dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté.
   Le dernier alinéa de l'article 11 entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les pratiquants sont équipés :
   1° D'un gilet de sécurité répondant aux conditions prévues en annexe II ;
   2° De chaussures fermées ;
   3° De vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique du moment.
   Lorsque les conditions de pratique le permettent, la personne qui encadre la séance peut rendre le port de ces équipements facultatif.
   Quelles que soient les circonstances, sauf pour certains engins de plage qui ne le permettent pas, le gilet est disponible à bord.
A l'exception des flotteurs de nage en eau vive, des embarcations de course en ligne et des kayaks de polo, l'embarcation est munie à chaque extrémité d'un système de préhension permettant de tirer facilement l'embarcation pleine d'eau.
   L'équipement intérieur protège le pratiquant des risques d'enfoncement et de coincement consécutifs à un choc.
   La conception de l'embarcation et l'équipement permettent une sortie facile du bateau.
Le nombre de pratiquants pour un cadre est déterminé en fonction du niveau des pratiquants, de la compétence de l'encadrement, des conditions du milieu et des caractéristiques de l'activité.
   Dans un périmètre abrité et délimité, le nombre maximal de pratiquants peut atteindre seize par cadre.
   Ce nombre est réduit dans les autres cas.
   En rivière, à partir de la classe III, une réduction importante des effectifs et une organisation spécifique visant à faire participer les pratiquants à la sécurité doivent être mises en place.
   A l'exclusion de celles qui sont organisées dans les aires aménagées et délimitées, l'effectif d'une séance organisée avec des embarcations de moins de quatre personnes embarquées ne peut en aucun cas dépasser six pratiquants par cadre dans les rivières de classe IV et plus.
Dans chaque établissement, en un lieu visible de tous, un tableau affiche les règlements en vigueur ainsi qu'une carte du plan d'eau ou de la rivière couramment utilisés mentionnant :
   Les zones interdites, dangereuses, ou réservées à différents usages ;
   Les limites autorisées de la navigation et leur balisage ;
   Les caractéristiques des parcours de rivière accessibles, compte tenu des différentes conditions hydrologiques, en référence aux critères de classement annexés au présent arrêté ainsi que la copie de cette annexe.
   Est en outre dispensée aux pratiquants une information portant sur les capacités requises, compte tenu des risques que peut présenter l'activité dans laquelle ils s'engagent.
Les pratiquants sont équipés :
   1°D'un gilet de sécurité répondant aux conditions prévues en annexe II ;
   2°De chaussures fermées ;
   3°D'un casque de protection à partir de la classe III ou si les conditions le rendent nécessaire.
   En rivière de classe IV et plus, le casque recouvre l'ensemble de la boîte crânienne ;
   4°De vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique du moment.
   En outre, les pratiquants de nage en eau vive sont toujours revêtus d'une combinaison isothermique.
   Lorsque les conditions de pratique le permettent, la personne qui encadre la séance peut rendre ces équipements facultatifs en eau calme.
   Dans tous les cas, le gilet doit être disponible à bord.
   Les gilets et les casques sont munis du marquage " CE ".
Lorsque l'activité est encadrée, le cadre est équipé comme les pratiquants.
   Il a en permanence à sa disposition une corde de sécurité flottante, un système de remorquage largable, un couteau, des mousquetons et une longe de redressement.
   Le responsable de l'établissement doit prévoir pour chaque embarcation ou groupe d'embarcations :
   Un gonfleur et un kit de réparation, suivant l'accessibilité de la rivière ;
   Une pagaie ou un aviron de rechange ;
   Une trousse de secours lorsque les conditions d'isolement l'exigent.
Le nombre de pratiquants pour un cadre est déterminé en fonction du niveau des pratiquants, de la compétence de l'encadrement, des conditions du milieu et des caractéristiques de l'activité.
   Dans un périmètre abrité et délimité, le nombre maximal de pratiquants peut atteindre seize par cadre.
   Ce nombre est réduit dans tous les autres cas.
   En rivière, à partir de la classe III, une réduction importante des effectifs et une organisation spécifique visant à faire participer les pratiquants à la sécurité doivent être mises en place.
   A l'exclusion de celles qui sont organisées dans les aires aménagées et délimitées, l'effectif d'une séance ne peut en aucun cas dépasser six pratiquants par cadre dans les rivières de classe IV et plus.
Le tissu composant l'embarcation permet à celle-ci, en fonction de l'utilisation pour laquelle elle est prévue, de résister aux chocs.
   L'embarcation comporte un nombre suffisant de compartiments afin de flotter, en cas de destruction de l'un d'eux, horizontalement en soutenant le poids de l'équipage et les charges embarquées.
   L'embarcation destinée à embarquer plus de trois personnes est équipée de lignes de vie extérieures tendues ainsi que d'un cordage d'amarrage.
   L'équipement intérieur ne retient pas les passagers en cas de chavirage.
L'organisation des activités tient compte des conditions météorologiques et hydrologiques et du niveau des pratiquants et des cadres.
   Lorsque les conditions d'isolement l'exigent, le responsable de l'activité détermine avant le départ le parcours qu'il projette ainsi que l'heure probable de retour et communique ces informations à une personne chargée de l'assistance à terre.
   Dans le cas où l'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques est susceptible de mettre en péril la sécurité et la santé des pratiquants, le responsable de l'activité ou l'encadrant adapte ou annule le programme.
Dans chaque établissement, en un lieu visible de tous, un tableau affiche les règlements en vigueur concernant la navigation maritime pratiquée, ainsi qu'une carte de l'espace couramment utilisé mentionnant :
   Les zones interdites ou dangereuses ;
   Les limites autorisées de navigation et le plan de balisage ;
   Les données météorologiques du moment.
   Est en outre dispensée aux pratiquants une information portant notamment sur les capacités requises de ces derniers, compte tenu des risques que peut présenter l'activité dans laquelle ils s'engagent.
Lorsque l'activité est encadrée, le cadre est équipé comme les pratiquants.
   En rivière à partir de la classe III, ou lorsque les conditions hydrologiques l'exigent, il a en permanence à sa disposition une corde de sécurité flottante, un système de remorquage largable et un couteau.
   Lorsque les conditions d'isolement l'exigent, il a à sa disposition une trousse de secours.
LES CLASSES DE RIVIÈRES

 Classement des rivières pour le canoë, le kayak, la nage en eau vive, le raft

 CLASSE I. - FACILE

 CLASSE IV. - TRÈS DIFFICILE

 (passage non visible d'avance, reconnaissance généralement nécessaire)

 Cours régulier, vagues régulières, petits remous.

 Grosses vagues continuelles, rouleaux puissants et rapides. 

 Obstacles simples.

 Roches obstruant le courant, chutes plus élevées avec rappels. 

 CLASSE II. - MOYENNEMENT DIFFICILE

 (passage libre)

 CLASSE V. - EXTRÊMEMENT DIFFICILE

 (reconnaissance inévitable)

 Cours irrégulier, vagues irrégulières, remous moyens, faibles tourbillons et rapides.

 Vagues, tourbillons, rapides à l'extrême. 

 Obstacles simples dans le courant.

 Petits seuils.

 Passages étroits, chutes très élevées avec entrées et sorties difficiles. 

 CLASSE III. - DIFFICILE

 (passage visible)

 CLASSE VI. - LIMITE DE NAVIGABILITÉ

 (généralement impossible)

 Vagues hautes irrégulières, gros remous, tourbillons et rapides.

 Eventuellement navigable selon le niveau des eaux.

 Grands risques. 

 Blocs de roche, petites chutes, obstacles divers dans le courant. 

 Remarques
      Cette classification ne comprend pas les catégories de parcours particuliers suivantes :
   - les barrages qui sont facilement franchissables ou très dangereux ;
   - les canaux, les petites rivières de plaine, les fleuves navigables à courant lent à rapide mais régulier, qui présentent des obstacles comme des barrages divers, des épis, des bouées, des ponts surbaissés, des enclos de pâturage, des vagues par vent ou par bateaux, des tourbillons derrière les piles de pont ;
   - les plans d'eau calme.
FLOTTABILITÉ MINIMALE REQUISE POUR LES GILETS DE SÉCURITÉ EN FONCTION DU SUPPORT D'ACTIVITÉ,

 DU POIDS DU PRATIQUANT OU DU CADRE ET DE LA CLASSE DE RIVIÈRE

 SUPPORT D'ACTIVITÉ/POIDS DU PORTEUR

 - 30 kg

 30-40 kg

 40-60 kg

 + 60 kg

 Canoë; kayak (mer et eaux intérieures), nage en eau vive

 Embarcations gonflables jusqu'à la classe II ou dont les passagers ne risquent pas d'être éjectés en cas de retournement

 30 N ([*)

 40 N

 55 N

 70 N 

 Embarcations gonflables à partir de la classe III lorsque les passagers sont susceptibles d'être éjectés en cas de retournement

 60 N

 80 N

 110 N

 140 N 
   (*]) N = newton : mesure la flottabilité inhérente du gilet.
Désignation : pièce de 500 F en platine de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : platine pur.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Masse : 20 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièce de 500 F en or de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Masse : 17 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièce de 100 F en argent de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Masse : 22,20 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 6.
   Tranche lisse.
Ces pièces s'intègrent dans une série qui a pour thème "Les monuments et sites d'Europe". Leur gravure est conforme aux modèles réalisés par l'atelier des Monnaies et médailles.
   L'émission visée par le présent arrêté concerne six pièces frappées en qualité Epreuve : deux pièces de 500 F en or, deux pièces de 500 F en platine et deux pièces de 100 F en argent.
   Deux monuments européens sont évoqués, chacun sur une pièce en platine, une pièce en or et une pièce en argent :
   Le Parthénon d'Athènes ;
   L'Alhambra de Grenade.
   Le revers des pièces comporte les éléments suivants :
   - l'inscription "République française" ;
   - un cercle formé par douze étoiles ;
   - à l'intérieur de ce cercle, la valeur faciale 500 F, accompagnée de la mention "75 écus", ou la valeur faciale 100 F, accompagnée de la mention "15 écus".
   L'avers d'une des pièces en or, en platine ou en argent représente le Parthénon à Athènes. En inscription, la mention "Parthénon" et le millésime 1995.
   L'avers de l'autre pièce en or, en platine ou en argent représente l'Alhambra à Grenade. En inscription, la mention "L'Alhambra" et le millésime 1995.
Les émissions des pièces définies par le présent arrêté seront limitées à :
   Pièces de 500 F platine Parthénon : 2 000 exemplaires ;
   Pièces de 500 F platine L'Alhambra : 2 000 exemplaires ;
   Pièces de 500 F or Parthénon : 5 000 exemplaires ;
   Pièces de 500 F or L'Alhambra : 5 000 exemplaires ;
   Pièces de 100 F argent Parthénon : 20 000 exemplaires ;
   Pièces de 100 F argent L'Alhambra : 20 000 exemplaires.
   Total pièces de 500 F : 14 000 exemplaires.
   Total pièces de 100 F : 40 000 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal.
Cette émission commémore le cinquantenaire de la création de l'Organisation des Nations Unies. La gravure est réalisée par les graveurs de l'atelier des Monnaies et médailles.
   L'avers comporte le logotype de l'Organisation et le chiffre cinquante, qui rappelle l'ancienneté de cette institution. Ces deux éléments composent le logotype officiel du cinquantenaire. Figurent également à l'avers le sigle "O.N.U.", en légende, le texte "Organisation des Nations Unies" et les dates anniversaires "1945-1995".
   Le revers comporte la représentation d'une colombe perchée sur le globe terrestre et tenant dans son bec un rameau d'olivier, la valeur faciale 5 F et le millésime 1995.
   En légende, la devise républicaine : "Liberté, Egalité, Fraternité" et la mention "République française".
Désignation : pièce de 5 F en or de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 28,85.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Masse : 14 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièce de 5 F en argent de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 28,85.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Masse : 12 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 6.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièce de 5 F en métal commun de qualité Brillant universel.
   Diamètre (en millimètres) : 29.
   Composition :
   - couches extérieures : nickel pur.
   - couches intérieures : cupro-nickel.
   Masse : 10 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Tranche cannelée.
Les demandes d'agrément doivent être adressées aux ministres chargés du travail ou de l'agriculture, avant le 1er octobre [*date limite*] de chaque année, pour être susceptibles d'effet le 1er janvier de l'année suivante, par la personne ou par le représentant responsable de l'organisme sollicitant l'agrément.
   Les demandes d'agrément, qui peuvent être déposées par des personnes isolées, doivent préciser la nature des contrôles pour lesquels l'agrément est sollicité.
   A chaque demande d'agrément doivent être joints les documents énumérés ci-après [*contenu*] :
   1° Une note mentionnant :
   a) S'il s'agit d'une personne isolée, ses nom et adresse, sa compétence théorique et pratique, les références relatives à son activité antérieure ;
   b) S'il s'agit d'un organisme, les nom et adresse de chacun des administrateurs et des membres du personnel de direction.
   2° La liste nominative des personnes auxquelles il sera fait appel pour procéder matériellement aux contrôles avec toutes indications permettant d'apprécier pour chacune d'elles sa compétence théorique et pratique ainsi que les références relatives à son activité antérieure. Ces personnes devront être liées au bénéficiaire de l'agrément par un contrat de travail.
   3° La liste du matériel et des appareils de mesure possédés à la date de la demande d'agrément et destinés à procéder aux épreuves de contrôle.
   4° Un engagement du demandeur de se conformer en cas d'agrément aux dispositions du présent arrêté, et notamment à celles des articles 3 et 4.
   5° Le tarif des honoraires qui seront perçus pour les contrôles effectués, présenté conformément au modèle figurant en annexe.
   6° L'engagement de ne pas modifier le tarif, sans en informer le ministre chargé du travail ou de l'agriculture.
Les organismes, prévus à l'article 29 du décret du 2 octobre 1986 susvisé pour procéder aux contrôles prescrits par le chapitre II du titre III dudit décret, sont agréés, après avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, par arrêtés des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture pour une période de trois ans renouvelable.
   L'agrément peut être limité à certains types de contrôles.
Tarif des honoraires
   Organisme : 

 DÉSIGNATION DES APPAREILS ou installations soumis à vérification

 PRIX FORFAITAIRE par appareil ou installation

 H.T..

 T.T.C..

 (en francs)

 DURÉE FORFAITAIRE des opérations sur place (temps moyen)

 1. Générateurs électriques à rayons X (H.T. < 400 kV) :
   - installations fixes.
   - postes transportables.

 2. Accélérateurs de particules à usage industriel.

 3. Appareils de radiographie gamma et irradiateurs (charge < 2 000 Ci) :
   - installations fixes.
   - postes transportables.

 4. Jauges (épaisseurs, niveau, densité) quelle que soit la nature du rayonnement utile.

 5. Laboratoires utilisant des sources radioactives non scellées.
   N.B. - Ces tarifs s'entendent frais de préparation, de rédaction et de mise en pages des rapports inclus, à l'exclusion des frais de déplacement et de séjour. Ils sont valables pour un appareil ou une installation isolés ; dans le cas où les vérifications portent sur plusieurs appareils ou installations de même nature, un abattement est appliqué sur le tarif facturé pour chacun des appareils supplémentaires.
   Les frais de déplacement de deux personnes sont facturés séparément sur la base du prix du billet S.N.C.F. et les frais de séjour à raison d'une évaluation par demi-journée (non fractionnable). Des majorations sont applicables pour travaux exécutés la nuit, le dimanche et les jours non ouvrables, sur la base des règlements en vigueur. Des suppléments éventuels peuvent également être demandés dans les cas complexes, si la durée des opérations sur place excède de 30 p. 100 la durée forfaitaire moyenne prévue.
Au cours de la période d'agrément, les personnes ou organismes agréés ne peuvent apporter de modifications à la liste du personnel qu'ils emploient en vue de procéder aux opérations matérielles de contrôle qu'après en avoir avisé les ministres chargés du travail ou de l'agriculture.
   Les organismes agréés sont, en outre, tenus d'informer les ministres de tout changement survenant parmi leurs administrateurs ou leur personnel de direction.
   Les personnes ou organismes agréés sont également tenus de fournir les mêmes informations à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Chaque année, avant le 31 janvier [*date limite*] , les organismes agréés transmettent un rapport d'activité faisant le bilan pour l'année écoulée, aux ministres chargés du travail et de l'agriculture. Un double de ce rapport est adressé au service central de protection contre les rayonnements ionisants.
   A tout moment le service central de protection contre les rayonnements ionisants peut être chargé par les ministres chargés du travail ou de l'agriculture de contrôler l'activité des personnes ou le fonctionnement des organismes agréés.
   Le service central de protection contre les rayonnements ionisants doit établir un rapport sur l'activité de chaque personne ou de chaque organisme agréé en vue du renouvellement de leur agrément.
   A cet effet les personnes ou organismes agréés tiennent à la disposition du service central de protection contre les rayonnements ionisants le double de leurs rapports de contrôle.
Les organismes, prévus à l'article 29 du décret du 2 octobre 1986 susvisé pour procéder aux contrôles prescrits par le chapitre II du titre III dudit décret, sont agréés, après avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants, par arrêtés des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture pour une période de trois ans renouvelable.
   L'agrément peut être limité à certains types de contrôles.
Au cours de la période d'agrément, les personnes ou organismes agréés ne peuvent apporter de modifications à la liste du personnel qu'ils emploient en vue de procéder aux opérations matérielles de contrôle qu'après en avoir avisé les ministres chargés du travail ou de l'agriculture.
   Les organismes agréés sont, en outre, tenus d'informer les ministres de tout changement survenant parmi leurs administrateurs ou leur personnel de direction.
   Les personnes ou organismes agréés sont également tenus de fournir les mêmes informations au service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Les organismes agréés, les personnes agréées, les administrateurs et le personnel de direction des organismes agréés, ainsi que le personnel salarié auquel il est fait appel pour les opérations matérielles de contrôle sont tenus au secret professionnel en matière de secret de fabrication et de procédés d'exploitation.
   Ils doivent agir avec impartialité ; interdiction leur est faite :
   - de faire commerce de sources, d'appareils et de matériel mettant en oeuvre des rayonnement ionisants ;
   - de réaliser dans un but lucratif des installations mettant en oeuvre des rayonnements ionisants ;
   - d'avoir une attache de quelque genre que ce soit avec les entreprises vendant, installant ou construisant des sources ou des appareils mettant en oeuvre des rayonnements ionisants ;
   - d'imposer ou de conseiller aux chefs d'établissements de recourir à un fournisseur déterminé ;
   - de recevoir des gratifications des chefs d'établissements contrôlés, sous quelque forme que ce soit.
Chaque année, avant le 31 janvier [*date limite*] , les organismes agréés transmettent un rapport d'activité faisant le bilan pour l'année écoulée, aux ministres chargés du travail et de l'agriculture. Un double de ce rapport est adressé à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   A tout moment l'Office de protection contre les rayonnements ionisants peut être chargé par les ministres chargés du travail ou de l'agriculture de contrôler l'activité des personnes ou le fonctionnement des organismes agréés.
   L'Office de protection contre les rayonnements ionisants doit établir un rapport sur l'activité de chaque personne ou de chaque organisme agréé en vue du renouvellement de leur agrément.
   A cet effet les personnes ou organismes agréés tiennent à la disposition de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants le double de leurs rapports de contrôle.
Les employeurs qui sollicitent l'autorisation prévue au paragraphe II de l'article 29 du décret du 2 octobre 1986 susvisé, auprès du directeur départemental du travail et de l'emploi ou du chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, doivent à l'appui de leur demande fournir un dossier comportant tous les éléments nécessaires, et notamment la liste des moyens matériels et du personnel compétent leur permettant d'effectuer eux-mêmes tout ou partie du contrôle périodique prévu à l'article 29-I d.
   Le directeur départemental du travail et de l'emploi ou le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles [*autorité compétente*] accorde ou refuse l'autorisation. Dans ce dernier cas, ce refus devra être motivé.
Le taux global effectif de la taxe parafiscale perçue sur les quantités de raisins de la récolte 1990 destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 0,13 F par kilogramme. Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,071 F par kilogramme par les vignerons vendeurs et de 0,059 F par kilogramme par les négociants acheteurs. Dans le cas des négociants propriétaires de vignobles, cette taxe est de 0,118 F par kilogramme.
Lait.
   Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir d'un troupeau dont la production moyenne n'excède pas 5 000 kilogrammes de lait par vache en lactation et par an.
   La teneur du lait en spores butyriques ne doit pas dépasser les normes fixées par le règlement intérieur.
   En application des usages locaux, loyaux et constants, le lait doit être apporté à l'atelier de fabrication dans le plus bref délai après la traite ; toutefois, à la demande de la fromagerie, lorsque des réservoirs réfrigérés sont utilisés à la ferme, le lait peut n'être apporté qu'une fois par jour à l'atelier. Dans ce cas, le mélange des laits de traites différentes ne se fait qu'à la fromagerie.
   Après la fin de la traite et jusqu'à l'emprésurage, le passage du lait dans les pompes doit être limité. Il doit être emprésuré dans un délai maximal de six heures après la traite, sans avoir subi de réfrigération. Toutefois, dans le cas d'une seule fabrication par jour, l'emprésurage doit intervenir dans un délai maximal de vingt heures après la traite la plus ancienne, le lait de celle-ci pouvant être réfrigéré, et de six heures après la traite la plus récente, le lait mis en fabrication devant être constitué par le mélange des laits des deux traites.
Fabrication et affinage.
   Les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Beaufort" sont des fromages fabriqués uniquement avec du lait de vache entier, mis en oeuvre à l'état cru, emprésuré, à pâte souple et onctueuse, cuite, pressée et salée en saumure puis en surface, de couleur ivoire à jaune pâle, pouvant présenter quelques fines lainures horizontales et quelques petites ouvertures "oeil de perdrix", en forme de meules plates à talon concave, de 20 à 70 kilogrammes, d'un diamètre de 35 à 75 centimètres, et d'une hauteur en talon de 11 à 16 centimètres, à croûte frottée, propre et solide, de couleur uniforme jaune à brune, contenant au minimum 48 grammes de matières grasse pour 100 grammes d'extrait sec, et dont la teneur en extrait sec ne doit pas être inférieure à 61 grammes pour 100 grammes de fromage à l'état affiné.
   La fabrication de fromage à appellation d'origine contrôlée "Beaufort" ne peut s'exercer que dans un atelier approvisionné exclusivement avec des laits répondant aux prescriptions du présent décret, que ces laits soient destinés uniquement à la fabrication du "Beaufort" ou partiellement à la consommation ou à la fabrication d'autres produits laitiers. La présente disposition entrera en vigueur un an après la publication du présent décret.
   En vertu des usages locaux, loyaux et constants, les levains lactiques utilisés pour la fabrication de fromage à appellation d'origine contrôlée "Beaufort" seront de type thermophile et constitués en majeure partie de lactobacilles. Pour cailler le lait (température 32 à 35 °C) on utilisera comme agent coagulant la présure. La recuite, additionnée de caillette, servira simultanément à la culture de ces levains lactiques et à l'obtention de la présure. Si cela est nécessaire, l'emploi en complément de présure commerciale sera possible.
   L'addition de tout autre produit est interdite pour la fabrication.
   Dans les salles de fabrication du "Beaufort", la détention de tout système ou installation susceptible de chauffer le lait avant emprésurage à une température supérieure à 40 °C est interdite, à l'exception de la chaudière de fabrication. Le chauffage du caillé aura pour effet de le porter à une température comprise entre 53 et 56 °C.
   Avant pressage, le caillé est rassemblé selon les usages locaux, loyaux et constants dans un moule constitué par un cercle de bois propre à l'appellation d'origine contrôlée "Beaufort" dit "cercle de Beaufort". Ce cercle particulier de diamètre réglable présente sur sa face interne un renflement circulaire dont résulte la forme concave du talon. Pendant le pressage, sous toile et dans le cercle, des retournements sont pratiqués.
   L'affinage des fromages est effectué pendant une période de cinq mois au minimum à compter du jour de fabrication, à une température ne dépassant pas 12 °C et une hygrométrie de 92 p. 100 au minimum. Il doit être conduit de façon à obtenir une croûte emmorgée selon les modalités définies au règlement intérieur. Les indications figurant sur la plaque de caséine bleue doivent toujours être visibles ainsi que les chiffres du jour et du mois de fabrication.
Troupeau - Races et alimentation.
   a) Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir uniquement de troupeaux laitiers composés de vaches de races locales Tarine ou Abondance, soit répondant aux critères de la section principale du livre généalogique, soit ayant fait l'objet d'une authentification à partir des caractères phénotypiques reconnus. Le syndicat de défense de l'appellation participe de plein droit aux travaux des organismes compétents en matière de génétique des races. Le lait doit répondre aux dispositions légales et en particulier provenir d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose.
   b) Tout produit d'ensilage et autres produits fermentés sont interdits sur l'exploitation.
   L'alimentation du troupeau doit être assurée essentiellement par des fourrages provenant de l'aire géographique de l'appellation, et constitués d'herbe pâturée durant la période estivale et de foin distribué à volonté durant la période hivernale. La complémentation des vaches laitières ne peut intervenir que de façon exceptionnelle durant la période estivale, dans les cas suivants : vêlage, appât pour la traite, incidents climatiques, mise à l'herbe, et arrière-saison. La composition des aliments de complément doit être conforme aux prescriptions définies par le règlement intérieur de l'appellation. Durant la période hivernale, l'apport de fourrages extérieurs à l'aire géographique de l'appellation ne peut intervenir qu'en appoint de ressources locales et selon des conditions elles-mêmes précisées par le règlement intérieur.
   L'entretien des pâturages d'alpage doit être lié à la conduite traditionnelle du troupeau en pâture ou au repos pour que les déjections soient convenablement réparties sur l'ensemble des parcelles pâturées. L'épandage des fumiers et lisiers doit répondre aux mêmes principes pour la fertilisation des prés et prairies de fauche dans la vallée.
Aire de production.
   La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
   Département de la Savoie : Arrondissement d'Albertville.
   Canton d'Albertville : les communes de Rognais, La Bâthie, Cevins, Saint-Paul-sur-Isère et Esserts-Blay.
   Canton d'Ugine : les communes de La Giéttaz, Flumet, Notre-Dame-de-Bellecombe, Crest-Voland, Cohennoz et Saint-Nicolas-la-Chapelle.
   Canton de Beaufort : toutes les communes.
   Canton de Bourg-Saint-Maurice : toutes les communes.
   Canton d'Aime : toutes les communes.
   Canton de Bozel : toutes les communes.
   Canton de Moûtiers : toutes les communes.
   Arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne.
   Canton de La Chambre : toutes les communes.
   Canton de Saint-Jean-de-Maurienne : toutes les communes.
   Canton de Saint-Michel-de-Maurienne : toutes les communes.
   Canton de Modane : toutes les communes.
   Canton de Lanslebourg-Mont-Cenis : toutes les communes.
   Département de la Haute-Savoie : Arrondissement de Bonneville.
   Canton de Sallanches : commune de Praz-sur-Arly.
   Canton de Saint-Gervais-les-Bains : partie de la commune de Contamines-Montjoie formée par les quatre alpages désignés comme suit sur le relevé cadastral : La Roselette, les Besoëns, les Tierces et les Coins.
Contrôle.
   Les critères qualitatifs applicables à l'appellation d'origine contrôlée "Beaufort" comprennent notamment les éléments d'appréciation portant sur la forme et la tenue, sur la texture de la pâte et sur le goût. Le barème de cotation ainsi que les modalités de prélèvements et de contrôle sont définis par le règlement intérieur de la commission de contrôle ci-après, sur avis conforme du Comité national des produits laitiers.
   Le contrôle de la qualité des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Beaufort" est exercé par une commission de contrôle ainsi composée :
   - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du département de la Savoie ou son représentant ;
   - le chef du service interdépartemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - trois professionnels désignés par l'organisme interprofessionnel agréé par le Comité national des produits laitiers et chargé spécialement de la défense de l'appellation d'origine contrôlée "Beaufort" parmi lesquels est choisi le président.
   Cette commission peut notifier aux professionnels intéressés un avertissement dans le cas où les fromages soumis au contrôle ne sont pas conformes aux caractéristiques définies.
   Tout avertissement est suivi d'un nouveau contrôle effectué dans un délai maximum de trois mois à compter du jour de notification de cet avertissement.
   Après deux avertissements intervenus dans le délai de six mois au maximum, la commission peut notifier une suspension de l'usage de l'appellation d'origine qui prend effet le lendemain de la date de réception de cette décision.
   Cette suspension est maintenue tant que les résultats des contrôles qui sont alors effectués tous les quinze jours à compter de la notification de cette décision ne se sont pas révélés satisfaisants.
   Si un fabricant ou un affineur s'oppose de quelque façon que ce soit aux contrôles de la qualité des fromages effectués par les agents de la commission de contrôle, un avertissement lui est immédiatement adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, lui précisant qu'un contrôle aura lieu au plus tard, dans les huit jours suivant le retour de l'accusé de réception.
   Si ce second contrôle ne peut se réaliser du fait de l'intéressé, la suspension de l'usage de l'appellation sera immédiatement notifiée et prendra effet le lendemain de la date de réception de cette décision.
   Cette procédure est également applicable lorsque ce refus des contrôles est opposé aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, indépendamment des poursuites pénales fondées sur l'article L. 217-10 du code de la consommation auxquelles s'expose quiconque aura mis lesdits agents dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions.
Etiquetage.
   Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Beaufort" doit comporter le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
   L'apposition du logo comportant le sigle I.N.A.O., la mention "Appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
   L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l'exception :
   - des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
   - des mentions autorisées par le règlement intérieur visé à l'article 7 du présent décret et sur avis du Comité national des produits laitiers ;
   - des termes "Eté" et "Chalet d'alpage" dont l'emploi est admis dans les conditions fixées ci-après :
   a) "Eté" pour les productions laitières de juin à octobre inclus, y compris les laits d'alpage, selon les usages locaux, loyaux et constants ;
   b) "Chalet d'alpage" pour les productions estivales fabriquées selon les méthodes traditionnelles deux fois par jour, en chalet d'alpage au-dessus de 1 500 mètres d'altitude, comportant tout au plus la production laitière d'un seul troupeau dans le chalet.
   En outre, les ateliers de fabrication doivent obtenir préalablement l'autorisation de la commission de contrôle prévue à l'article 7.
Suivi des produits et statistiques.
   Pour permettre le contrôle de la qualité, de l'origine des fromages et des règles de production du fromage et du lait, les fabricants et les affineurs doivent pouvoir justifier d'une comptabilité journalière claire, comportant les entrées et les sorties de lait et fromages ou tout document comptable équivalent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'appellation.
   Chaque atelier ou entreprise devra fournir un état de sa production en fin d'année.
   Le syndicat de défense de l'appellation adresse chaque année au Comité national des produits laitiers un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Beaufort".
L'emploi de toute indication, de tout signe, de toute dénomination de fantaisie ou de tout mode de présentation concernant le talon, susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage à pâte pressée cuite de plus de quinze kilogrammes a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Beaufort", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
L'appellation d'origine contrôlée "Beaufort", reconnue par le décret du 4 avril 1968, est réservée aux fromages répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication et l'affinage des fromages.
   L'ensemble des conditions de production sont définies ci-après :
Pour bénéficier de la dérogation stipulée à l'article 1er, le naisseur doit effectuer la déclaration du résultat de la saillie dans les délais légaux et porter l'inscription "N" dans les cases destinées normalement à proposer les noms.
   Par défaut, tout dossier présenté sans proposition de nom sera considéré comme comportant la demande d'attribution différée du nom.
Le propriétaire qui déposera une demande d'attribution de nom devra s'acquitter auprès de l'institut du cheval :
   - si le document d'accompagnement et la carte d'immatriculation du cheval ne sont pas édités le jour du dépôt, du montant exigé pour l'enregistrement hors délai de tout élément de dossier d'immatriculation ;
   - si le document d'accompagnement et la carte d'immatriculation sont déjà édités, du montant exigé pour la fabrication d'un duplicata au moment du dépôt.
La Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires se prononce sur les modifications des statuts dans les conditions prévues aux articles 17 à 21 du décret du 27 décembre 1985 précité.
   Elle est informée des modifications apportées à la liste des associés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée et au montant de leur participation au capital.
La demande d'inscription d'une société d'exercice libéral est présentée collectivement par les associés exerçant en son sein. Elle est adressée à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
   Elle est accompagnée d'un dossier qui doit comprendre à peine d'irrecevabilité de la demande :
   1. Un exemplaire des statuts de la société ;
   2. Une copie de la décision d'inscription sur la liste nationale de chaque associé exerçant en son sein ;
   3. Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ;
   4. La liste des associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire au sein de la société avec leurs nom, prénoms, domicile et, de manière distincte avec les mêmes mentions, celle des associés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée avec leur profession, la part de capital qu'ils détiennent et, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale et le siège social.
Le nom de chacun des associés sur la liste nationale est suivi de la mention de la dénomination sociale de la société au sein de laquelle il exerce.
   En annexe de la liste nationale est dressée la liste des sociétés d'administrateurs judiciaires avec les indications suivantes :
   a) Dénomination sociale ;
   b) Lieu du siège social ;
   c) Noms de tous les associés exerçant en son sein.
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par le décret du 30 mai 1984 susvisé, sous réserve des dispositions ci-après :
   Une ampliation de la décision d'inscription de la société est adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires.
   La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles 281 et suivants du décret du 23 mars 1967 précité.
Toute décision de la société de racheter, dans les conditions prévues par les articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée et 10 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, tout ou partie des actions ou parts d'un associé et toute convention par laquelle un des associés cède, dans les conditions déterminées par les statuts, tout ou partie de ses actions ou parts sociales aux autres associés exerçant au sein de la société ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, sont portées à la connaissance de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires par la société ou par le ou les associés cessionnaires, selon le cas.
Toute cession par un des associés de la totalité ou d'une fraction de ses parts sociales à un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société est passée sous la condition suspensive de l'inscription de ce tiers sur la liste nationale.
   Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée et 10 de la loi du 31 décembre 1990, le cessionnaire demande à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé, son inscription sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 23.
   Sa demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'une attestation du transfert sur les registres de titres de la société ou de la copie certifiée conforme de l'acte de cession des actions ou des parts sociales ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui sont exigées des personnes demandant leur inscription sur la liste nationale.
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article 13 sont applicables à la cession des actions ou parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle des incapables majeurs, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, ou de l'associé frappé d'interdiction légale.
L'associé radié exerçant au sein de la société cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa radiation est passée en force de chose jugée. Il perd, à compter de la même date, le droit d'assister et de voter aux assemblées de la société.
   Ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions fixées aux articles 13 et 14.
   Les dispositions de l'article 28 sont applicables en cas de radiation.
   Les effets de la radiation de la société ou de tous les associés exerçant en son sein sont régis par l'article 40.
Les sociétés en participation prévues par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1990 précitée reçoivent l'appellation de sociétés en participation d'administrateurs judiciaires.
   Leur constitution fait l'objet de l'insertion d'un avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
   L'avis contient la dénomination sociale et la liste des associés.
Dans la quinzaine de la publication, une copie de cet avis et un exemplaire de la convention qui fonde la société en participation sont remis contre récépissé ou expédiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires qui peut, dans un délai d'un mois, mettre en demeure les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de modifier la convention pour la mettre en conformité avec les règles applicables à la profession.
A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, une expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés exerçant en son sein est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Le liquidateur peut être choisi, sauf en cas de radiation de la société, soit parmi les associés exerçant au sein de la société, soit parmi les administrateurs judiciaires membres de la société. En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un administrateur judiciaire ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire.
   Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société statuant en référé à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit.
   Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
La radiation ou le retrait de la liste de tous les associés exerçant au sein de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son objet.
   La décision qui prononce la radiation ou le retrait de la liste constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
   Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur provisoire.
   Le liquidateur ne peut être choisi parmi les associés radiés ou ayant fait l'objet d'un retrait de la liste.
Les procès-verbaux des délibérations des associés ainsi que ceux des délibérations du conseil d'administration et du conseil de surveillance sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires. Le registre est conservé au siège de la société.
   Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
Tout associé exerçant au sein de la société, qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire passée en force de chose jugée à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction d'exercice de sa profession ou d'une condamnation pénale définitive à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois mois, peut être contraint, à l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société, de se retirer de celle-ci.
   Ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions prévues par les articles 13 et 14.
Pour chaque concours, le jury établit la liste de classement définitif, par ordre de mérite, des candidats reçus. Peuvent seuls figurer sur cette liste ceux qui ont obtenu un total de 80 points au moins.
La validité de la liste de classement, ainsi établie, prend fin au terme de l’année de promotion au titre de laquelle le concours est organisé. Les nominations en 2e classe sont prononcées dans l’ordre de la liste de classement.
Le concours comporte deux épreuves :
1° Une épreuve écrite (durée : 1 h 30 ; coefficient 4)
Questions ou questionnaire à choix multiple, destinés à apprécier :
- les connaissances du candidat sur les dispositions réglementaires, administratives et techniques applicable à l’exercice de sa profession ;
- les connaissances du candidat sur les grandes notions de sécurité routière.
2° Une épreuve orale (durée : vingt minutes ; coefficient 4)
Entretien avec un jury, après une préparation de vingt minutes, sur un sujet portant sur la pratique professionnelle de l’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.
Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée en France et répondant aux conditions fixées par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé ne peuvent exercer une activité de transport aérien public qu'au moyen d'aéronefs inscrits au registre d'immatriculation français. Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie et des finances précise, sans préjudice des dérogations prévues aux paragraphes 2 (b) et 3 de l'article 8 du règlement susmentionné, les conditions dans lesquelles des aéronefs immatriculés dans les Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France peuvent être utilisés.