Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour la mise en œuvre de la police sanitaire des EST caprines, les procédures définies par l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé sont applicables afin de désigner :
-les personnes chargées de l'exécution du prélèvement de la tête des caprins cliniquement suspects ;
-les personnes habilitées à pratiquer l'extraction du matériel cérébral de la boîte crânienne, le conditionnement du prélèvement et son expédition vers un laboratoire de diagnostic agréé.
I. - Les directeurs des laboratoires agréés au titre du présent arrêté communiquent tous les résultats des épreuves de diagnostic qu'ils effectuent en vue du dépistage des EST caprines, directement ou par l'intermédiaire de la base nationale de données, au directeur du laboratoire national de référence. 
Ce laboratoire national de référence est désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
II. - Sont agréées pour la recherche des EST caprines les épreuves de diagnostic suivantes : 
1. L'examen histologique. 
2. L'immuno-histochimie. 
3. La technique du Western Blot. 
4. Toute autre épreuve, par test rapide, prévue à cette fin à l'annexe X du règlement (CE) 999/2001 visé ci-dessus. 
Les épreuves de diagnostic des EST caprines ne peuvent être effectuées que par les seuls laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture. 
III. - La liste des laboratoires agréés pour le diagnostic histologique des EST caprines est fixée par instruction du ministre chargé de l'agriculture. 
IV. - La liste des laboratoires agréés pour le diagnostic immuno-histochimique des EST caprines est fixée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
V. - La liste des laboratoires agréés pour le diagnostic des EST caprines par la technique du Western Blot est fixée par instruction du ministre chargé de l'agriculture. 
VI. - La détention des réactifs spécifiques au dépistage ou au diagnostic des EST caprines par des laboratoires non agréés est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'agriculture. 
VII. - La liste des laboratoires agréés pour la réalisation d'un test moléculaire initial de discrimination des EST caprines par la technique du Western Blot de discrimination est fixée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
En cas de confirmation d'un cas de tremblante atypique, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) des exploitations où le caprin atteint de tremblante atypique est né ainsi que, le cas échéant, de celle où il a vécu plus de neuf mois durant sa première année. L'APDI entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Réalisation d'un nettoyage et d'une désinfection complète de l'exploitation dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
2. Interdiction d'expédier les caprins vers un autre Etat membre ou vers un pays tiers, directement ou indirectement ;
3. Interdiction de vendre ou de céder des caprins sauf :
― directement, à destination d'une exploitation faisant l'objet d'un APDI en application du présent article, uniquement s'il est établi que la surveillance prévue au point 4 ci-dessous sera effective au moins jusqu'à la levée de l'APDI de l'exploitation d'origine ;
― directement, à destination d'un abattoir ;
― quel que soit l'établissement de destination, selon une procédure canalisée déterminée par instruction du ministre chargé de l'agriculture et garantissant la traçabilité des animaux et leur dépistage en application du point 4.
Toute vente ou cession dérogatoire doit être déclarée au directeur départemental des services vétérinaires ;
4. L'ensemble des caprins présents sur l'exploitation sous APDI, ainsi que ceux qui ont fait l'objet d'un des mouvements prévus ci-dessus pendant la durée de l'APDI, sont soumis aux mesures de surveillance prévues à l'article 14 du présent arrêté ;
5. L'APDI est levé par le préfet après une période de deux ans suivant la détection du dernier cas de tremblante atypique dans l'exploitation.
Les exploitations faisant l'objet d'un APMS ou un APDI au titre des articles 9 à 12 du présent arrêté sont soumises à une surveillance sanitaire pendant toute la durée de l'arrêté préfectoral. Cette surveillance sanitaire entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Les cadavres des caprins morts ou euthanasiés âgés de plus de 18 mois doivent être obligatoirement détruits conformément au règlement (CE) n° 1774/2002. Ces cadavres sont accompagnés d'un document prévoyant la réalisation des tests de dépistage définis au point 3 ci-dessous et en précisant le motif ;
2. Les caprins conduits à l'abattoir âgés de plus de 18 mois sont accompagnés d'un document prévoyant la réalisation des tests de dépistage définis au point 3 ci-dessous et en précisant le motif ;
3. Dépistage par réalisation de tests rapides autorisés pour la recherche de la tremblante atypique visés au 4 du II de l'article 3 sur la totalité ou sur un échantillon des caprins âgés de plus de 18 mois euthanasiés, morts ou mis à la réforme, dans les conditions fixées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
4. Lorsque le préfet le décide pour faciliter le suivi sanitaire de l'exploitation, surveillance par visite sanitaire périodique de l'exploitation, par la direction départementale des services vétérinaires ou par le vétérinaire sanitaire, dans les conditions fixées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
5. Les animaux soumis à la présente surveillance en vertu de l'article 9 ne peuvent être abattus en dehors d'un abattoir en vue de l'autoconsommation que s'ils sont âgés de moins de dix-huit mois, sans préjudice de l'obligation de retrait et de destruction des matériels à risque spécifiés.
1. Tout lait ou produit contenant du lait, comportant en tout ou partie du lait écarté de la consommation humaine et animale conformément aux articles 7,10,11 et 12 du présent arrêté, est collecté comme matière de catégorie 2 et obligatoirement détruit conformément aux voies d'élimination définies dans le règlement CE/1774/2002.
2. Néanmoins, le lait ou les produits contenant du lait écartés de la consommation conformément à l'article 7 du présent arrêté peuvent être conservés sur l'exploitation dans l'attente du résultat de l'examen de confirmation prévu au II de l'article 4 du présent arrêté. 
Dès lors que ce résultat d'examen ne conduit pas à écarter le lait de la consommation humaine et animale, les produits contenant du lait conservés sur l'exploitation conformément à l'alinéa précédent peuvent être livrés à la consommation.
La nature, la durée et le coefficient des épreuves d'admissibilité sont les suivants : 
ÉPREUVE 
DURÉE 
COEFFICIENT 
Etude de dossier sur un sujet d'ordre général 
4 heures 
4 
Etude de dossier technique 
3 heures 
3 
L'épreuve d'étude de dossier sur un sujet d'ordre général (défense, économie, culture générale) consiste en l'établissement d'un rapport de synthèse à partir d'un dossier remis au début de l'épreuve. 
L'épreuve d'étude de dossier technique consiste en l'établissement d'un document technique ou d'analyse à partir d'un dossier remis au début de l'épreuve. 
Certains documents des épreuves écrites d'admissibilité peuvent être rédigés en anglais ; dans ce cas, ils seront accompagnés d'un résumé en français.
I. - Le déroulement des épreuves du concours est placé sous la responsabilité d'un jury désigné par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement) et constitué comme suit : 
- un inspecteur de l'armement, président ; 
- six ingénieurs des corps de l'armement de grade au moins égal à celui d'ingénieur en chef ; parmi ceux-ci, l'un au moins est issu du corps des ingénieurs d'études et de fabrications ou du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications. 
Le jury du concours assure la correction des épreuves écrites et l'interrogation orale des candidats. A cet effet, il peut s'adjoindre des experts, n'ayant pas voix délibérative, choisis en raison de leur compétence particulière.
II. ― Le président du jury : 
- conduit les délibérations du jury ; 
- reçoit toute requête relative au déroulement des concours et lui donne la suite qu'il convient ; 
- statue sur les exclusions du concours ; 
- procède à la levée de l'anonymat ; 
- établit la liste d'admissibilité, la liste d'admission et la liste complémentaire dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Ier. ― Le déroulement des épreuves du concours est placé sous la responsabilité d'un jury désigné par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la     direction générale de l'armement) et constitué comme suit : 
― un inspecteur de l'armement ou son suppléant, président ; 
― six ingénieurs des corps de l'armement de grade au moins égal à celui d'ingénieur en chef. En cas d'empêchement de l'un d'entre eux avant le début des épreuves, il peut être fait appel aux suppléants. 
Parmi les six ingénieurs membres du jury, l'un est issu au moins du corps des ingénieurs d'études et de fabrications ou du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications. 
Le jury du concours assure la correction des épreuves écrites et l'interrogation orale des candidats.A cet effet, il peut s'adjoindre des experts choisis en raison de leur compétence particulière. 
II. ― Le président du jury : 
― conduit les délibérations du jury ; 
― reçoit toute requête relative au déroulement des concours et lui donne la suite qu'il convient ; 
― statue sur les exclusions du concours ; 
― procède à la levée de l'anonymat ; 
― établit la liste d'admissibilité, la liste d'admission et la liste complémentaire dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un avis d'ouverture du concours est publié au Bulletin officiel des armées. 
Les candidats au concours adressent leur dossier de candidature par la voie hiérarchique au ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la     direction générale de l'armement). 
Cette demande précise l'option technique choisie par le candidat. La liste de ces options est précisée en annexe. 
Une instruction fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours.
A l'issue des travaux de correction des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats déclarés admissibles. Le président du jury procède ensuite à la levée de l'anonymat. 
Peuvent seuls être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites obligatoires une moyenne générale au moins égale à 10, toute note inférieure à 8 est éliminatoire. 
Le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la     direction générale de l'armement) arrête, conformément aux décisions du jury, la liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites. 
Cette liste, établie par ordre alphabétique, est publiée au Bulletin officiel des armées. 
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Ce concours est ouvert aux candidats qui satisfont aux conditions fixées par l'article L. 4132-1 du code de la défense susvisé et par les dispositions du décret du 12 septembre 2008 susvisé. 
La liste des candidats remplissant les conditions fixées est établie par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la     direction générale de l'armement).
I.-Le déroulement des épreuves du concours est placé sous la responsabilité d'un jury désigné par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement) et constitué comme suit :
-un ingénieur général du corps des ingénieurs de l'armement ou du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement, président ;
-six ingénieurs des corps de l'armement de grade au moins égal à celui d'ingénieur en chef ; parmi ceux-ci, l'un au moins est issu du corps des ingénieurs civils de la défense ou du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications.
Le jury du concours assure la correction des épreuves écrites et l'interrogation orale des candidats. A cet effet, il peut s'adjoindre des experts, n'ayant pas voix délibérative, choisis en raison de leur compétence particulière.
II. ― Le président du jury :

-conduit les délibérations du jury ;

-reçoit toute requête relative au déroulement des concours et lui donne la suite qu'il convient ;

-statue sur les exclusions du concours ;

-procède à la levée de l'anonymat ;

-établit la liste d'admissibilité, la liste d'admission et la liste complémentaire dans les conditions fixées par le présent arrêté.
I.-Le déroulement des épreuves du concours est placé sous la responsabilité d'un jury désigné par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement) et constitué comme suit :
-un inspecteur de l'armement, président ;
-six ingénieurs des corps de l'armement de grade au moins égal à celui d'ingénieur en chef ; parmi ceux-ci, l'un au moins est issu du        corps des ingénieurs civils de la défense ou du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications. 
Le jury du concours assure la correction des épreuves écrites et l'interrogation orale des candidats. A cet effet, il peut s'adjoindre des experts, n'ayant pas voix délibérative, choisis en raison de leur compétence particulière. 
II. ― Le président du jury :
-conduit les délibérations du jury ;
-reçoit toute requête relative au déroulement des concours et lui donne la suite qu'il convient ;
-statue sur les exclusions du concours ;
-procède à la levée de l'anonymat ;
-établit la liste d'admissibilité, la liste d'admission et la liste complémentaire dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La demande d'autorisation de faire appel public à la générosité prévue au III de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée est adressée à l'autorité administrative par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le dossier de la demande doit indiquer pour une ou, le cas échéant, plusieurs durées d'appel, les objectifs poursuivis par appel .
Le fonds de dotation établit chaque année un rapport d'activité, qui est soumis à l'approbation du conseil d'administration, et qu'il adresse à l'autorité administrative dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
Ce rapport contient les éléments suivants :
a) Un compte rendu de l'activité du fonds de dotation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers ;
b) La liste des actions d'intérêt général financées par le fonds de dotation, et leurs montants ;
c) La liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions prévues au I de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée, et leurs montants ;
d) Si le fonds de dotation fait appel public à la générosité, le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public prévu à l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration ;
e) La liste des libéralités reçues.
Lorsque le rapport d'activité n'a pas été notifié dans le délai mentionné au premier alinéa, ou lorsque le rapport est incomplet, l'autorité administrative peut mettre en demeure le fonds de dotation de se conformer à ses obligations dans un délai d'un mois.
L'autorité administrative peut refuser l'autorisation prévue à l'article 11 pour un motif d'ordre public ou dans les cas suivants :
 a) Lorsque l'objet de l'appel n'entre pas dans les prévisions de l'article 3 de la loi du 7 août 1991 susvisée ;
 b) Lorsqu'un membre du conseil d'administration a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 432-15, 433-1, 434-9, 435-1 à 435-4, 435-7 à 435-10, 441-1 à 441-9, 445-1 à 445-4 et 450-1 du code pénal, par l'article 1741 du code général des impôts, et par les articles L. 241-3 (4°), L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1 et L. 654-1 à L. 654-6 du code de commerce ;
 c) Lorsque, en application des dispositions du troisième alinéa du VII de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée, l'autorité administrative a suspendu l'activité du fonds de dotation ou a saisi l'autorité judiciaire en vue de sa dissolution.
Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sont adressés à l'autorité administrative par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. 
Le fonds de dotation assure la publication de ses comptes annuels, telle qu'elle est prévue au VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée, y compris, le cas échéant, de l'annexe mentionnée au deuxième alinéa du VI de cet article, sur le site internet de la   direction de l'information légale et administrative  dans les mêmes conditions que les associations ou fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce.
Constituent des dysfonctionnements graves, dès lors qu'ils affectent la réalisation de l'objet du fonds de dotation :
a) La violation des règles de gestion financière prévues au titre Ier ;
b) La violation des dispositions du VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée et du titre II du présent décret relatives à l'établissement et à la publicité des comptes annuels, et à la mission du commissaire aux comptes ;
c) Le fait, pour le fonds de dotation, de disposer ou de consommer tout ou partie de la dotation en capital dont il bénéficie dans le cas où les statuts n'autorisent pas à consommer cette dotation, et, dans le cas où les statuts prévoient cette possibilité, le fait de disposer ou de consommer tout ou partie de la dotation en violation des conditions fixées par les clauses statutaires ou pour une cause étrangère à la réalisation des œuvres ou des missions d'intérêt général prévues au premier alinéa du I de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée ;
d) La consommation par un fonds de dotation à durée déterminée de sa dotation au-delà du terme statutaire d'activité du fonds, en violation des dispositions de l'article 15 du présent décret ;
e) Le fait, pour le fonds de dotation, de ne pas avoir adressé les rapports d'activité à l'autorité administrative ou d'avoir adressé des rapports d'activité incomplets, durant deux exercices consécutifs, malgré la mise en demeure qui lui a été faite en application de l'article 8 du présent décret ;
f) Le fait, pour le fonds de dotation, de n'avoir pas respecté l'obligation de disposer de la dotation initiale prévue au III de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
L'article R. 631-37 est ainsi modifié :
 1° La référence : « R. 626-59 » est remplacée par la référence : « R. 626-63 » ;
 2° Il est ajouté la phrase suivante :
 « L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier par les articles R. 626-57-2 et R. 626-61. »
I. ― Indépendamment de celles des dispositions du titre Ier du présent décret  qui sont applicables de plein droit à Mayotte, les articles 86 à 99 y sont  également applicables.
2° Le titre II du présent décret est  applicable à Mayotte.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Art. R940-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Art. Annexe 9-2,   Art. Annexe 9-3

III. ― Le titre Ier du présent décret est applicable dans les îles Wallis et  Futuna.
I.-Le titre Ier du présent décret et son article 154, à l'exception du 2° du I de cet article, entrent en vigueur le 15 février 2009. Leurs dispositions sont applicables aux seules procédures ouvertes à compter de cette date, sauf en ce qui concerne : 
1° Les dispositions de l'article 38, qui sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution à cette date ; 
2° Les dispositions de l'article 34, qui sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du 
décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009
relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice. 
II. ― Le titre II et le 2° du I de l'article 154 entrent en vigueur le 1er mars 2009 et sont applicables aux procédures en cours, sous les réserves suivantes : 
1° Les actes régulièrement accomplis avant cette date restent valables ; 
2° La durée des délais en cours à cette date n'est pas modifiée ; 
3° Les appels formés contre les décisions notifiées avant cette date demeurent soumis aux règles de la procédure ordinaire devant la cour d'appel.
La prise de vue doit être inférieure à six mois et ressemblante au jour du dépôt de la demande de titre.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 37 du 13/02/2009 texte numéro 3
1. Format
La photo doit mesurer 35 mm de large sur 45 mm de haut. La taille du visage doit être de 32 à 36 mm, du bas du menton au sommet du crâne (hors chevelure).
2. Qualité de la photo
La photo doit être nette, sans pliure, ni traces.
3. Luminosité/contraste/couleurs
La photo ne doit présenter ni surexposition ni sous-exposition. Elle doit être correctement contrastée, sans ombre portée sur le visage ou en arrière-plan. Une photo en couleurs est fortement recommandée.
4. Fond
Le fond doit être uni, de couleur claire (bleu clair, gris clair). Le blanc est interdit.
5. La tête
La tête doit être nue, les couvre-chefs sont interdits.
6. Regard et position de la tête
Le sujet doit présenter son visage face à l'objectif. La tête doit être droite.
7. Regard et expression
Le sujet doit fixer l'objectif. Il doit adopter une expression neutre et avoir la bouche fermée.
8. Visage et yeux
Le visage doit être dégagé. Les yeux doivent être parfaitement visibles et ouverts.
9. Lunettes et montures
Les montures épaisses sont interdites. La monture ne doit pas masquer les yeux. Les verres teintés (ou colorés) sont interdits. Il ne doit pas y avoir de reflets sur les lunettes.
Principes. 
La surveillance de la maladie d'Aujeszky dans les départements indemnes repose à la fois : 
― sur une surveillance clinique ; à cet effet, toute suspicion clinique de maladie d'Aujeszky doit faire l'objet d'une déclaration à la direction départementale des services vétérinaires, conformément à l'article R. 223-4 du code rural ; 
― sur une surveillance sérologique, conformément aux articles 9 à 11 du présent arrêté. 
Ces mesures s'appliquent sans préjudice des mesures applicables dans les stations de quarantaine ou les centres de collecte de sperme prévues par l'arrêté ministériel du 7 novembre 2000 fixant les conditions de police sanitaire exigées pour la diffusion de semence porcine.
Les arrêtés figurant à l'annexe du présent arrêté sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 6 juillet 1990 

Art. 22, Sct. Chapitre Ier : Définitions., Art. 1, Sct. Chapitre II : Dispositions générales., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Recensement, identification et circulation des porcs., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Vaccination contre la maladie d'Aujeszky., Art. 17, Sct. Chapitre V : Surveillance épidémiologique., Art. 18, Sct. Chapitre VI : Suspicion de maladie d'Aujeszky., Art. 19, Sct. Chapitre VII : Confirmation de maladie d'Aujeszky., Art. 20, Sct. Chapitre VIII : Pénalités., Art. 21, Sct. Annexes, Sct. Liste des départements ayant pris des mesures de lutte contre la maladie d'aujeszky, par arrêté ministériel, en application de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 15 février 1984., Art. Annexe I, Sct. Déclaration annuelle d'activité liée à la détention de porcs, Sct. Arrêté interministériel du 6 juillet 1990 relatif à l'organisation de la lutte contre la maladie d'Aujeszky sur l'ensemble du territoire national., Art. Annexe IV, Sct. Maladie d'Aujeszky, Sct. Document sanitaire d'accompagnement des porcins (Arrêté interministériel du 6 juillet 1990)., Art. Annexe A, Art. Annexe B

- Arrêté du 11 février 1991 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 11 mars 1994 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. Annexe

- Arrêté du 11 mars 1994 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe

- Arrêté du 3 mai 1994 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Sct. Plan d'échantillonnage., Art. Annexe

- Arrêté du 20 juin 1996 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Annexes, Sct. Document sanitaire d'accompagnement des porcs d'élevage, Sct. (document à conserver deux ans au moins avec les bordereaux de livraison correspondants)., Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Sct. Attestation de contrôle à l'égard de la maladie d'Aujeszky., Art. Annexe IV, Sct. Protocoles de contrôle., Art. Annexe V

- Arrêté du 14 mai 2004 

Art. 1, Art. 2, Art. 23, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Passage d'une prophylaxie médico-sanitaire à une prophylaxie sanitaire., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Mesures applicables dans les exploitations infectées, Sct. Section 1 : Définitions., Art. 13, Art. 14, Sct. Section 2 : Mesures générales d'assainissement dans les exploitations infectées., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section 3 : Assainissement des exploitations infectées., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre IV : Levée des mesures applicables dans les exploitations infectées., Art. 22
Principes. 
La surveillance de la maladie d'Aujeszky dans les départements indemnes repose à la fois : 
― sur une surveillance clinique ; à cet effet, toute suspicion clinique de maladie d'Aujeszky doit faire l'objet d'une déclaration à la direction départementale des services vétérinaires, conformément à l'article R. 223-4 du  code rural et de la pêche maritime ; 
― sur une surveillance sérologique, conformément aux articles 9 à 11 du présent arrêté. 
Ces mesures s'appliquent sans préjudice des mesures applicables dans les stations de quarantaine ou les centres de collecte de sperme prévues par l'arrêté ministériel du 7 novembre 2000 fixant les conditions de police sanitaire exigées pour la diffusion de semence porcine.
Pour ce qui concerne les superficies viticoles plantées en variétés de raisins classées à la fois en raisin de cuve en catégorie  autorisée  et en raisin de table telles que figurant dans l'arrêté du 12 mars 2008 susvisé relatif au classement des variétés de vignes de raisin de cuve, la prime n'est accordée qu'aux superficies plantées avant le 31 décembre 1977.
Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les dossiers déposés au titre des campagnes 2009-2010 et suivantes.
En application des dispositions de l'article 98 du règlement (CE) n° 555 / 2008 susvisé, lorsqu'il est constaté que les obligations d'arrachage n'ont pas été respectées, des réfactions sont appliquées sur le montant de l'aide et, le cas échéant, des superficies peuvent être exclues de l'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble. Ces réfactions s'appliquent dans la limite du montant total de l'aide. 
1. Dossiers en arrachage total : 
Lorsqu'il est constaté qu'une superficie de l'exploitation viticole objet de la notification d'acceptation n'a pas été arrachée : 
- pour les parcelles devant être arrachées avec prime, l'aide calculée sur la base des superficies arrachées est minorée par un montant correspondant au double de l'écart entre la superficie acceptée et la superficie arrachée, exprimé en hectares, multiplié par le taux d'aide à l'hectare des parcelles primées ; 
- pour les parcelles devant être arrachées sans prime, l'aide calculée à l'alinéa précédent est minorée d'un montant correspondant à l'écart entre la superficie acceptée des parcelles non primées et la superficie arrachée des parcelles non primées, exprimé en hectares, multiplié par le taux d'aide à l'hectare des parcelles primées. 
En outre, lorsqu'il est constaté que, sur une superficie de l'exploitation viticole, primable ou non primable, objet de la notification d'arrachage, les obligations figurant à l'article 10 ont été respectées à l'exception du retrait des bois de la parcelle ou du regroupement des bois en tas bien formés, l'aide calculée sur la base des superficies arrachées fait l'objet d'une minoration correspondant à 10 % du montant calculé comme suit : taux d'aide à l'hectare des parcelles primées multiplié par la superficie en bois épars. 
2. Dossiers autres qu'arrachage total : 
Lorsqu'il est constaté qu'une superficie de l'exploitation viticole objet de la notification d'acceptation n'a pas été arrachée, l'aide calculée sur la base des superficies arrachées est minorée par un montant correspondant à l'écart entre la superficie acceptée et la superficie arrachée multiplié par le taux d'aide à l'hectare. 
Lorsqu'il est constaté que, sur une superficie de l'exploitation viticole objet de la notification d'arrachage, les obligations figurant à l'article 10 ont été respectées à l'exception du retrait des bois de la parcelle ou du regroupement des bois en tas bien formés, l'aide calculée sur la base des superficies arrachées fait l'objet d'une minoration de 10 % du montant relatif à la superficie concernée. 
3. Tous dossiers acceptés : 
Une superficie de l'exploitation viticole objet de la notification d'acceptation qui n'a pas été arrachée ne peut pas bénéficier d'une aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pendant la même campagne et la campagne suivante.
Après application de l'article 102 du règlement (CE) n° 479 / 2008 susvisé et de l'article 71 du règlement (CE) n° 555 / 2008 susvisé, une notification d'acceptation ou, le cas échéant, de rejet de la demande de prime d'arrachage suite à réfaction budgétaire est adressée au demandeur. 
Pour les dossiers en arrachage total, l'engagement d'arrachage du demandeur au plus tard à la date limite figurant à l'article 9 du présent arrêté porte sur la totalité de l'exploitation viticole, y compris les superficies ne pouvant pas bénéficier d'une prime. 
Pour les dossiers autres qu'arrachage total, l'engagement d'arrachage porte sur les superficies objet de la notification d'acceptation qui peuvent bénéficier d'une prime.
MONTANTS À L'HECTARE DE LA PRIME
À L'ARRACHAGE DE VIGNES
RENDEMENT
historique
par hectare (hl)
PRIME (€/ha)
DEMANDES APPROUVÉES
en 2008/2009
DEMANDES APPROUVÉES
en 2009/2010
DEMANDES APPROUVÉES
en 2010/2011
20
1 740
1 595
1 450
¹ 20 et 30
4 080
3 740
3 400
¹ 30 et 40
5 040
4 620
4 200
¹ 40 et 50
5 520
5 060
4 600
¹ 50 et 90
7 560
6 930
6 300
¹ 90 et 130
10 320
9 460
8 600
¹ 130 et 160
13 320
12 210
11 100
¹ 160
14 760
13 530
12 300
Compte tenu des sommes versées en 2008 en application de l'arrêté du 26 mai 2008 susvisé, le montant de la participation de chaque régime d'assurance maladie obligatoire au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés qui sera versé en 2009 à la Caisse des dépôts et consignations dans les délais prévus à l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé est fixé de la manière suivante : 
RÉGIME 
MONTANT 
(en euros) 
Régime général d'assurance maladie des salariés 
79   007   488, 05 
Assurance maladie des exploitants agricoles 
3   006   550, 24 
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles 
3   573   391, 48 
Assurance maladie des salariés agricoles 
1   823   184, 79 
Société nationale des chemins de fer 
966   935, 90 
Caisse nationale militaire de sécurité sociale 
706   678, 02 
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines 
386   835, 64 
Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance 
110   277, 77 
Régie autonome des transports parisiens 
181   978, 25 
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires 
105   038, 75 
Régime local Alsace-Moselle 
48   520, 01 
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes 
56   033, 05 
Assemblée nationale 
13   410, 72 
Chambre de commerce et d'industrie de Paris 
13   389, 63 
Port autonome de Bordeaux 
287, 70
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations suivantes, fournies par l'Etat au profit de personnes publiques ou privées : 
1° Cession, concession ou licence de droits de propriété intellectuelle ; 
2° Participation à la création de droits de propriété intellectuelle ou de biens, lorsque ceux-ci résultent de l'exécution d'un marché public ou d'un contrat de partenariat ; 
3° Mise à disposition ou cession d'informations, à l'exclusion des opérations de copie et de transmission mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration ; 
4° Location ou mise à disposition, à titre temporaire, de salles, d'espaces ou de terrains, en vue d'événements, de manifestations, de tournages d'œuvres audiovisuelles ou de prises de vue ; 
5° Organisation ou participation à l'organisation d'événements de toute nature, notamment colloques et conférences ; 
6° Valorisation du savoir-faire ou de l'expertise des services de l'Etat, notamment en matière de formation, recherche et études ; 
7° Mise à disposition temporaire d'espaces ou vente d'espaces sur tous supports à des fins publicitaire, de communication ou de promotion. 
Les prestations mentionnées ci-dessus peuvent être accompagnées de prestations complémentaires, telles que la mise à disposition de moyens, donnant lieu à rémunération.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R322-1,   Art. R322-2,   Art. R322-3,   Art. R322-4,   Art. R322-5,   Art. R322-6,   Art. R322-7,   Art. R322-8,   Art. R322-9,   Art. R322-10,   Art. R322-14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R322-11,   Art. R*322-12,   Art. R*322-12-2,   Art. R*322-12-1
I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er juillet 2009.

II. ― Toutefois, pour les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route, les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de la route dans leur rédaction antérieure à leur modification par le présent décret continuent à s'appliquer dans des conditions et jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009.

III. ― Les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route peuvent continuer à circuler sous couvert de leur numéro d'immatriculation jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation.

IV. ― Sont soumis à l'obligation d'immatriculation :

― les machines agricoles automotrices mises en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2010 ;

― les véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne mis en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2013.

V. ― Les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 doivent être immatriculés au plus tard le 31 décembre 2010.
Dans le cadre du présent traitement, on entend par :

1° Données actives, les données en vigueur à la date d'accès au répertoire ;

2° Données historisées, les données qui ne sont plus actives à la date d'accès au répertoire ;

3° Données en libre accès, les données actives suivantes, auxquelles toute personne peut accéder, dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 :

-le numéro RPPS ;

-la civilité ;

-les noms et prénoms d'exercice ;

-la catégorie de professionnel ;

-la profession exercée ;

-le mode d'exercice ;

-les diplômes, qualifications et titres professionnels correspondant à l'activité exercée ;

-les coordonnées des structures d'exercice ainsi que leurs identifiants FINESS et SIREN/ SIRET ;

4° Données en accès restreint, les données du RPPS autres que celles listées au 3° du présent article, auxquelles seules les personnes listées à l'article 7 peuvent accéder, dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 ;

5° Consultation, toute opération d'accès multicritère à la base de données du RPPS permettant d'obtenir à l'écran, soit une liste de professionnels, soit une fiche comportant les données se rapportant à l'un ou plusieurs d'entre eux, selon les droits d'accès reconnus, sans possibilité de modifier ces données ;

6° Extraction, toute opération de transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie du contenu de la base de données du RPPS, selon les droits d'accès reconnus, sur tout autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit.
L'organisme gestionnaire du RPPS est autorisé à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) pour les données suivantes :
- nom de famille ;
- nom d'usage ;
- prénoms ;
- sexe ;
- date et lieu de naissance ;
- date de décès.
Le cas échéant, il peut également être destinataire des modifications apportées à ces données par l'INSEE, dans le cadre de la gestion du RNIPP, aux fins de mise à jour éventuelle de l'état civil des professionnels répertoriés au RPPS.
Les données à caractère personnel relatives aux professions de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, infirmiers, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées, diététiciens, aux internes en médecine, en odontologie et en pharmacie, aux étudiants des professions de santé dûment autorisés à exercer à titre temporaire, ou susceptibles d'être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire, aux assistants de service social et aux titulaires de titres de psychothérapeutes, psychologues, chiropracteurs ou ostéopathes enregistrées dans le RPPS sont les suivantes :

1. Données d'identification et d'identité de la personne :

-un identifiant RPPS, unique et pérenne ;

-noms de famille et d'usage, prénoms, civilité, date et lieu de naissance, date de décès ;

-nationalité actuelle, date d'acquisition de cette nationalité.

2. Diplômes ou attestations en tenant lieu et autorisations liés à l'exercice professionnel :

-intitulé, date d'obtention, lieu de formation, autorité de délivrance, numéro ;

-pour les étudiants et internes le niveau d'études.

3. Données décrivant l'exercice de la profession :

-profession ;

-catégorie de professionnel ;

-identité d'exercice ;

-inscription à l'ordre pour les professions concernées ;

-coordonnées personnelles ou professionnelles (adresse postale, adresse de messagerie électronique, téléphone), auxquelles le professionnel souhaite être joint ;

-dates de début et de fin des périodes pendant lesquelles le professionnel fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercice ;

-langues étrangères pouvant être utilisées dans le cadre de l'exercice professionnel (donnée à caractère facultatif).

4. Qualifications, titres et exercices professionnels particuliers :

-intitulé, date de reconnaissance, date d'abandon.

5. Activités et structures d'exercice :

-genre d'activité, date de début et de fin de l'activité, motif de cessation d'activité ;

-mode d'exercice, fonction, type d'activité libérale, spécialités de concours et autres attributions, statut hospitalier ;

-coordonnées professionnelles : coordonnées du professionnel dans son lieu d'exercice, coordonnées de la structure d'exercice ou d'emploi (adresse postale, adresse de messagerie électronique, téléphone) ;

-structure d'exercice ou d'emploi : numéros SIREN/ SIRET ou FINESS, activité, secteur d'activité santé, catégorie juridique.

6. Carte de professionnel de santé :

-type de carte, numéro, période de validité, date d'opposition.

En outre, le répertoire comporte :

1. Un annuaire des personnes habilitées à accéder au traitement.

2. Les nomenclatures nécessaires à la tenue du répertoire.

3. Des identifiants techniques.

4. Des dates liées à la gestion des historiques.
Seuls les utilisateurs mentionnés du 1° au 7° de l'article 7 peuvent rediffuser :
- les données en libre accès, en consultation et en extraction ;

- les données en accès restreint, à l'exclusion de celles relatives à la nationalité et aux périodes pendant lesquelles le professionnel fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercice, en consultation et en extraction, en fonction de leurs missions.
Les utilisateurs mentionnés au 16° de l'article 7 peuvent également rediffuser les données en libre accès, en consultation, dans le cadre de l'application de l' article L. 1453-1 du code de la santé publique .

Les utilisateurs mentionnés du 1° au 7° de l'article 7 peuvent également autoriser les utilisateurs mentionnés à l'article 7 à rediffuser tout ou partie des données en libre accès et en accès restreint par convention encadrant les finalités et les modalités de cette rediffusion. Cette convention est conforme à la convention-type publiée par le groupement d'intérêt public gestionnaire du répertoire mentionné au dernier alinéa de l'article 1er.

La réutilisation des données doit s'effectuer dans des conditions conformes au livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Seuls les utilisateurs mentionnés du 1° au 7° de l'article 7 peuvent rediffuser :
-les données communicables au public, en consultation et en extraction ;
-les autres données, à l'exclusion de celles relatives à la nationalité et aux périodes pendant lesquelles le professionnel fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercice, en consultation et en extraction, en fonction de leurs missions. 
Les utilisateurs mentionnés au 17° de l'article 7 peuvent également rediffuser les données communicables au public, en consultation, dans le cadre de l'application de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique. 
La réutilisation des données doit s'effectuer dans des conditions conformes aux dispositions du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
LISTE DES CATÉGORIES D'UTILISATEURS DE DONNÉES DU RPPS
Vous pouvez consulter l'annexe 2, non reproduite ci-après, dans le JO (fac-similé) n° 68 du 21/03/2009 texte numéro 27

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090321&numTexte=27&pageDebut=05096&pageFin=05100
PROCÉDURES À L'ISSUE DESQUELLES SONT GÉNÉRÉS LES FLUX DE DONNÉES
EN VUE DE L'IMPLÉMENTATION DU RPPS
1° Pour les conseils des ordres des professions de santé :
― la tenue du tableau de l'ordre ;
― l'enregistrement de la déclaration d'exploitation à l'occasion de l'ouverture ou du changement d'exploitant d'une officine ;
― le suivi de l'exercice ;
― les décisions de suspension ou d'interdiction d'exercice prononcées par les conseils et devenues définitives.
2° Pour le ministère et les autorités chargés de la santé :
― l'enregistrement des diplômes et la gestion des professionnels de santé qu'ils emploient ;
― les autorisations d'ouverture des structures sanitaires et sociales ;
― la gestion des professionnels exerçant dans les établissements de santé ;
― les autorisations d'exercice ;
― les décisions préfectorales de suspension d'exercice ;
― les décisions de suspension ou d'interdiction d'exercice, devenues définitives, prises à l'encontre des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé.
3° Pour le service de santé des armées et les autres autorités employeurs des professionnels mentionnés aux articles L. 4112-6 et L. 4222-7 du code de la santé publique :
― l'enregistrement des diplômes et la gestion des professionnels de santé qu'ils emploient.
4° Pour le groupement d'intérêt public  Carte de professionnel de santé  :
― la gestion des cartes de professionnel de santé.
Est autorisée la création par le ministère de la santé et des sports d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) dont les finalités sont de : 
1° Identifier les professionnels de santé en exercice, ayant exercé ou susceptibles d'exercer. 
2° Suivre l'exercice de ces professionnels. 
3° Contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes de professionnel de santé. 
4° Permettre la réalisation d'études et de recherches ainsi que la production de statistiques relatives aux professionnels répertoriés, à partir d'une base de référence anonymisée. 
5° Mettre les données librement communicables du RPPS à disposition du public au moyen d'un service de communication sous forme électronique. 
Ce répertoire est mis en œuvre par le groupement d'intérêt public en charge de l'émission, de la délivrance et de la gestion des cartes de professionnel de santé, pour le compte de l'Etat (ministère chargé de la santé et service de santé des armées du ministère de la défense), du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), du Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP), du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD), du Conseil national de l'ordre des sages-femmes (CNOSF), de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et pour son propre compte, à partir des informations qui lui sont transmises par les organismes et autorités mentionnés aux articles D. 4113-117, D. 4113-119, D. 4221-23 et D. 4221-24 du code de la santé publique, dans les conditions de ces articles.
Ont accès aux données contenues dans le RPPS, dans les conditions définies en annexe 2 : 
1° Les services du ministère chargé de la santé. 
2° Le service de santé des armées et les autres autorités employeurs des professionnels mentionnés aux articles L. 4112-6 et L. 4222-7 du code de la santé publique. 
3° Les conseils des ordres professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens. 
4° Les autorités chargées de la santé ainsi que les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer. 
5° La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et, pour les professionnels relevant de leur ressort territorial, les régimes d'assurance maladie des collectivités d'outre-mer. 
6° Le groupement d'intérêt public en charge de l'émission, de la délivrance et de la gestion des cartes de professionnel de santé. 
7° Chaque professionnel, pour les données le concernant. 
8° Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer. 
9° Les services de l'Etat, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, amenés à devoir connaître, dans l'exercice de leurs missions, des conditions d'exercice des professionnels de santé. 
10° Les établissements et services de santé relevant de la sixième partie du code de la santé publique ainsi que les collectivités territoriales et associations gestionnaires d'un service sanitaire ou social. 
11° Les établissements médico-sociaux ou sociaux. 
12° Les établissements publics, groupements et autres organismes créés par la loi ou le règlement dans le domaine sanitaire et social. 
13° Les hébergeurs de données de santé à caractère personnel agréés et les éditeurs et imprimeurs d'ordonnances mentionnées à l'article R. 5132-5 du code de la santé publique. 
14° Les organismes et établissements scientifiques ayant pour mission d'agir pour le développement et la diffusion des connaissances dans le domaine sanitaire et social. 
15° Les autres régimes d'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires d'assurance maladie.