Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les associations déclarées conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, lorsqu'elles ont leur siège dans les départements d'Alsace Moselle, inscrites au registre des associations du   tribunal judiciaire compétent conformément à l'article 21 du code civil local, la demande d'agrément est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 
1° Un exemplaire des statuts ; 
2° Les procès-verbaux des trois dernières réunions de l'organe délibérant, ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les procès-verbaux des réunions de l'organe délibérant tenues depuis sa création ; 
3° Les comptes annuels des trois derniers exercices, ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes annuels ou documents comptables équivalents disponibles ; 
4° Le cas échéant, les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité du suivi des joueurs professionnels salariés de l'association.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R324-2,   Art. R324-3,   Art. R324-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo,   Art. R321-40,   Art. R321-41,   Art. R321-42,   Art. R321-43,   Art. R321-44,   Art. R321-45,   Art. R321-46,   Art. R321-47,   Art. R321-48,   Art. R321-49,   Art. R321-50
I.-Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 2 et 3, sont applicables en Nouvelle-Calédonie. 
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 2, sont applicables en Polynésie française. 
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Wallis-et-Futuna. 
II à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire 

Art. R531-1, Art. R531-2, Art. R551-1, Art. R561-1, Art. R551-2, Art. R561-2

-Code de procédure pénale 

Art. R251

-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 

Art. 1

-Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 

Art. 9, Art. 55-9

-Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 

Art. 4 

VII.-L'article 2 n'est pas applicable à Mayotte.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement,   Sct. Sous-section 2 : Service d'accueil unique du justiciable,   Art. R1423-50-1,   Art. R1423-36,   Art. R1423-37,   Art. R1423-38,   Art. R1423-39,   Art. R1423-40,   Art. R1423-41,   Art. R1423-42,   Art. R1423-43,   Art. R1423-44,   Art. R1423-45,   Art. R1423-46,   Art. R1423-47,   Art. R1423-48,   Art. R1423-49,   Art. R1423-50
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Chapitre X : L'action de groupe,   Art. R77-10-1,   Sct. Section 1 : Dispositions générales ,   Sct. Sous-section 1 : Détermination de la juridiction compétente ,   Art. R77-10-2,   Sct. Sous-section 2 : Concours entre actions de groupe et actions individuelles ,   Art. R77-10-3,   Sct. Sous-section 3 : Présentation de la requête ,   Art. R77-10-4,   Art. R77-10-5,   Sct. Sous-section 4 : Représentation des parties,   Art. R77-10-6,   Art. R77-10-7,   Sct. Sous-section 5 : Jugement,   Art. R77-10-8,   Sct. Sous-section 6 : Voies de recours,   Art. R77-10-9,   Sct. Sous-section 7 : Publicité des actions de groupe en cours et des décisions rendues ,   Art. R77-10-10,   Art. R77-10-11,   Sct. Sous-section 8 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action de groupe sur laquelle il a été statué,   Art. R77-10-12,   Sct. Section 2 : Cessation du manquement,   Sct. Section 3 : Réparation des préjudices ,   Sct. Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité ,   Art. R77-10-13,   Art. R77-10-14,   Art. R77-10-15,   Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices ,   Art. R77-10-16,   Art. R77-10-17,   Art. R77-10-18,   Art. R77-10-19,   Art. R77-10-20,   Sct. Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe,   Art. R77-10-21,   Sct. Section 4 : Médiation,   Sct. Section 5 : Dispositions diverses  ,   Art. R77-10-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits ,   Art. R77-12-1,   Sct. Section 1 : Détermination de la juridiction compétente,   Art. R77-12-2,   Sct. Section 2 : Concours entre actions en reconnaissance de droits et actions individuelles,   Art. R77-12-3,   Sct. Section 3 : Présentation de la requête ,   Art. R77-12-4,   Art. R77-12-5,   Art. R77-12-6,   Sct. Section 4 : Représentation des parties ,   Art. R77-12-7,   Art. R77-12-8,   Sct. Section 5 : Jugement ,   Art. R77-12-9,   Sct. Section 6 : Voies de recours ,   Art. R77-12-10,   Sct. Section 7 : Publicité des actions en cours et des décisions rendues ,   Art. R77-12-11,   Art. R77-12-12,   Sct. Section 8 : Exécution des décisions,   Art. R77-12-13,   Art. R77-12-14,   Art. R77-12-15,   Art. R77-12-16,   Art. R77-12-17,   Art. R77-12-18,   Sct. Section 9 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action en reconnaissance de droits sur laquelle il a été statué,   Art. R77-12-19,   Art. R77-12-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Titre IV : Dispositions relatives aux associations,   Sct. Section 1 : Action en représentation conjointe,   Art. R142-1,   Art. R142-2,   Art. R142-3,   Art. R142-4,   Art. R142-5,   Art. R142-6,   Art. R142-7,   Art. R142-8,   Art. R142-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 2 : Agrément des associations, autres que les associations agréées pour la protection de l'environnement, pouvant exercer l'action de groupe en matière environnementale ,   Art. R142-10,   Art. R142-11,   Art. R142-12,   Art. R142-13,   Art. R142-14,   Art. R142-15,   Art. R142-16,   Art. R142-17,   Art. R142-18,   Art. R142-19,   Art. R142-20,   Art. R142-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Sct. Chapitre Ier : Dispositions préliminaires,   Art. 826-3,   Art. 826-4,   Art. 826-5,   Sct. Chapitre II : Cessation du manquement,   Art. 826-6,   Art. 826-7,   Art. 826-8,   Art. 826-9,   Art. 826-10,   Art. 826-11,   Art. 826-12,   Art. 826-13,   Sct. Chapitre III : Réparation des préjudices,   Sct. Section 1 : Jugement sur la responsabilité,   Art. 826-14,   Art. 826-15,   Art. 826-16,   Sct. Section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices ,   Sct. Sous-section 1 : Adhésion au groupe,   Art. 826-17,   Art. 826-18,   Art. 826-19,   Art. 826-20,   Sct. Sous-section 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement ,   Art. 826-21,   Art. 826-22,   Sct. Section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe ,   Art. 826-23,   Sct. Chapitre IV :  Dispositions diverses,   Art. 826-24,   Art. 826-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Sct. Sous-titre V : L'action de groupe,   Art. 826-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1143-4,   Art. R1143-5,   Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement en responsabilité et réparation individuelle des préjudices,   Sct. Sous-section 1 : Adhésion au groupe,   Art. R1143-7,   Art. R1143-8,   Art. R1143-9,   Art. R1143-10,   Sct. Sous-section 2 : Réparation individuelle des préjudices,   Art. R1143-11,   Sct. Sous-section 3 : Réparation par le juge et exécution forcée du jugement,   Art. R1143-12,   Art. R1143-13,   Sct. Section 5 : Dispositions diverses,   Art. R1143-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R1143-3,   Art. R1143-2,   Sct. Section 2 : Composition de la commission de médiation

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1143-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1143-6,   Art. R1143-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
  Art. 1210-5,   Art. 1210-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
  Art. 1210-5,   Art. 1210-4,   Art. 1210-9,   Art. 1210-7,   Art. 1210-10,   Art. 1210-11,   Art. 1210-12,   Art. 1210-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1210-4,   Art. 1210-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1210-6,   Art. 1210-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile


Art. 362, Art. 354 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile

Sct. Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime, Sct. Section I : Dispositions générales, Sct. Section II : Dispositions particulières, Art. 341, Art. 342, Art. 343, Art. 344, Art. 345, Art. 346, Art. 347, Art. 348, Art. 349, Art. 350, Sct. Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile

Art. 354, Art. 1027 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile

Art. 360
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile


Art. 355, Sct. Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime., Art. 356, Art. 357, Art. 358, Art. 359, Art. 363, Sct. Section II : Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges., Art. 364, Sct. Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique., Art. 366, Art. 351, Art. 352, Art. 353, Art. 354 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile


Art. 365, Art. 351 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile


Art. 361, Art. 353
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
  Art. 734,   Art. 734-1,   Art. 735,   Art. 734-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
  Art. 733,   Art. 734

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
  Art. 733,   Sct. Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger,   Art. 734-1,   Art. 734-2,   Sct. Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger,   Sct. Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal de grande instance,   Art. 735,   Art. 736,   Art. 737,   Art. 738,   Art. 739,   Art. 740,   Art. 741,   Art. 742,   Art. 743,   Art. 744,   Art. 745,   Art. 746,   Art. 747,   Sct. Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale,   Art. 747-1,   Art. 747-2,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes,   Art. 748
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 32-1,   Art. 207,   Art. 295,   Art. 305,   Art. 559,   Art. 581,   Art. 628,   Art. 1180-19,   Art. 1216

- Code des procédures civiles d'exécution

  Art. R121-22,   Art. R213-8

- Code du travail

  Art. R3252-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1543,   Sct. Section 1 : La convention,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. 1544,   Art. 1545,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état,   Art. 1546,   Art. 1546-1,   Art. 1546-2,   Sct. Section 1 bis : Les actes contresignés par avocats,   Art. 1546-3,   Art. 1555,   Art. 1556,   Sct. Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable,   Sct. Sous-section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend,   Art. 1557,   Sct. Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant,   Art. 1558,   Art. 1559,   Art. 1560,   Art. 1561,   Art. 1562,   Art. 1563,   Art. 1564,   Sct. Section 2 : La procédure de jugement après mise en état du litige,   Art. 1564-1,   Art. 1564-2,   Art. 1564-3,   Art. 1564-4,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes 


,   Sct. Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel 


,   Sct. Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution

  Art. R111-1,   Art. R111-2,   Art. R111-3,   Art. R111-4,   Art. R111-5,   Sct. Section 2 : Les contestations,   Art. R111-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
  Sct. Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire,   Sct. Section 1 : Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 152,   Art. 160,   Art. 165,   Art. 168,   Art. 169,   Art. 173,   Art. 195,   Art. 220,   Art. 228,   Art. 252,   Art. 259,   Art. 267,   Art. 268,   Art. 292,   Art. 321,   Art. 415,   Art. 454,   Art. 465,   Art. 471,   Art. 505,   Art. 670-1,   Art. 670-2,   Art. 675,   Art. 702,   Art. 704,   Art. 705,   Art. 707,   Art. 712,   Art. 713,   Art. 718,   Art. 727,   Art. 728,   Art. 729,   Art. 920,   Art. 934,   Art. 952,   Art. 972,   Art. 1001,   Art. 1002,   Art. 1003,   Art. 1036,   Art. 1037

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 509-1,   Art. 509-2,   Art. 670-3,   Art. 1180-1,   Art. 1254-1,   Art. 54,   Art. 61,   Art. 157,   Art. 174,   Art. 224,   Art. 253,   Art. 260,   Art. 268,   Art. 282,   Art. 289,   Art. 290,   Art. 492,   Art. 498,   Art. 509-6,   Art. 575,   Art. 639-1,   Art. 670-1,   Art. 708,   Art. 726,   Art. 731,   Art. 732,   Art. 950,   Art. 999,   Art. 1031-2,   Art. 1032,   Art. 695,   Sct. Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe,   Sct. Titre XIX : Le greffe de la juridiction,   Art. ANNEXE, art. 30-7,   Art. ANNEXE, art. 30-8,   Art. ANNEXE, art. 45
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement autorisé à l'article 2 sont : 
1° Au moment de la demande de logement locatif social : 
a) L'identité (nom, prénom, date de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, situation familiale, qualité de ressortissant : France, Union européenne, hors Union européenne) du demandeur et, le cas échéant, des personnes physiques majeures autres que le demandeur qui vivront au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation ; 
b) Les adresses postale et électronique du demandeur ; 
c) L'adresse électronique de la personne ou de l'entité à qui le demandeur fait, le cas échéant, appel pour l'assister dans ses démarches ; 
d) L'identité (nom, prénom, date de naissance, sexe, lien de parenté) des personnes fiscalement à charge qui vivront dans le logement demandé ; 
e) La situation professionnelle du demandeur et, le cas échéant, du conjoint ou du futur cotitulaire du bail ; 
f) Le numéro SIRET de l'employeur si le demandeur et, le cas échéant, le conjoint ou le futur cotitulaire du bail, est salarié dans une entreprise de plus de dix salariés ; 
g) Les ressources des personnes qui vivront dans le logement demandé ; 
h) La nature du logement du demandeur à la date de la demande ; 
i) Le numéro SIREN de l'organisme bailleur si le demandeur est déjà logé dans le parc social ; 
j) Le motif de la demande ; 
k) La localisation et les caractéristiques du logement recherché ; 
l) Le cas échéant, la situation de handicap d'une des personnes à loger, la nature du handicap, les adaptations du logement et les équipements rendus nécessaires compte tenu de ce handicap ; 
2° Au moment de l'attribution d'un logement : 
a) L'identifiant, dans le répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants prévu à l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation, du logement attribué ; 
b) Le type de réservataire du logement auquel l'attribution a été imputée ou, à défaut, le bailleur, en distinguant, lorsque l'Etat est le réservataire, les logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires et les logements réservés au moyen des conventions prévues aux articles R. 314-4, R. 314-16 ou R. 314-21 du même code ; 
c) Le fait, pour l'attributaire, de bénéficier d'une décision favorable au titre du droit opposable au logement en application de l'article L. 441-2-3 du même code ; 
d) Le fait, pour l'attributaire, d'entrer dans le champ d'un accord ou d'une convention prévue par l'article L. 441-1-1, L. 441-1-2 ou L. 441-1-6 du même code ; 
e) Le fait, pour l'attributaire, d'avoir été reconnu prioritaire en application de l'article L. 441-1 du même code.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'appliquent au traitement autorisé à l'article 2. 
Ces droits sont exercés soit auprès de l'un des guichets enregistreurs relevant des personnes ou services mentionnés à l'article R. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation ou du mandataire commun, soit par voie électronique, en utilisant le téléservice « Numéro unique » (www. demande-logement-social. gouv. fr) ou, le cas échéant, le portail grand public du système particulier de traitement mentionné au IV de l'article R. 441-2-5 du même code. 
Tout accès au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 
Art. R631-8-1, Art. R*631-9, Art. R*631-10, Art. R*631-12, Art. R*631-14, Art. R*631-15, Art. R*631-16, Art. R*631-17, Art. R*631-18, Art. R*631-20, Art. R*631-21, Art. R*631-22, Art. R*631-23, Art. R631-26-1, Art. R*631-11, Sous-section 3 : Logement dans les résidences mobilité et les résidences d'intérêt général.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R*445-6,   Art. R*445-7,   Art. R*445-8,   Art. R*445-9,   Art. R*445-10,   Art. R*445-11,   Art. R445-11-1,   Sct. Section 4 : Cahier des charges de gestion sociale et nouvelle politique des loyers
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R*445-2-4,   Art. R*445-2-5,   Art. R*445-2-7,   Art. R*445-2-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R*445-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Sct. Sous-section 1 : Objectifs et organisation des conventions, Art. R*445-24, Art. R*445-26, Art. R445-27, Art. R445-28, Sct. Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale en tant qu'elles concernent des logements-foyers, Art. R445-29, Sct. Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers, Art. R*445-31, Art. R*445-32, Art. R*445-34 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Sct. Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers, Art. R445-35, Art. R445-36, Art. R445-37, Art. R445-38, Art. R445-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R*445-3,   Art. R*445-4,   Art. R*445-5,   Art. R*445-5-1,   Art. R*445-5-2,   Art. R*445-5-3,   Art. R*445-5-4,   Art. R*445-5-5
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-540 du 25 juin 2001

  Art. 1-1,   Art. 1-2,   Art. 1-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-540 du 25 juin 2001

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-540 du 25 juin 2001

  Art. 5-1
Les dispositions du présent décret sont applicables :
1° Aux dirigeants des établissements publics de l'Etat soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception de ceux dont la rémunération est fixée en application des dispositions de l'article 3 du décret du 9 août 1953 susvisé ou déterminée par le décret du 28 mars 1967 susvisé ;
2° Au directeur général de Pôle Emploi ;
3° Au directeur général de France compétences.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1413-59,   Art. R1413-62,   Art. R1413-68,   Art. R1413-69,   Art. R1413-77,   Art. R1413-79,   Art. R1413-83,   Art. R1413-88,   Art. R1413-89,   Sct. Section 8 : Adaptation aux outre-mer,   Sct. Sous-section 4 : Adaptation aux outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 3 : Addictovigilance,   Art. R5132-97,   Sct. Sous-section 2 : Système national d'addictovigilance,   Art. R5132-99,   Art. R5132-100,   Art. R5132-112,   Art. R5132-113,   Art. R5132-114,   Sct. Sous-section 4 : Centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance,   Art. R5132-115
Article 15

Respect des règles de sécurité du navire et de la navigation maritime
L'exploitation du casino à bord du navire est strictement subordonnée aux nécessités et aux règles de sécurité du navire et de la navigation.
Article 16

Pouvoirs du capitaine en matière de police à bord du navire
En vertu de l'article L. 5531-1 du code des transports, l'exploitant se conforme aux prescriptions imposées par le capitaine du navire, ce dernier ayant, sur toutes les personnes présentes à bord, l'autorité que justifient notamment le maintien de l'ordre, la sûreté et la sécurité du navire et des personnes embarquées.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R.321-36-1,   Art. R.321-36-2,   Art. R.321-36-3,   Art. R.321-36-4,   Art. R.321-36-5,   Art. R.321-36-6,   Art. R.321-36-7,   Sct. Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R321-29,   Art. R321-30,   Art. R321-30-1,   Sct. Sous-section 2 : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-1,   Art. R321-34,   Sct. Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R321-38-1,   Art. R321-38-2,   Art. R321-38-3,   Art. R321-38-4,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux casinos régis par l'article L. 321-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
  Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes,   Art. R321-38,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux casinos régis par l'article L. 321-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
  Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-1,   Art. R321-2,   Art. R321-3,   Art. R321-4,   Art. R321-5,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3,   Art. R321-5-1,   Art. R321-5-2,   Art. R321-5-3,   Art. R321-5-4,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes,   Art. R321-6,   Art. R321-6-1
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d'assistant socio-éducatif est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES

			ÉCHELONS

			DURÉE

			Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle

			11e échelon

			-

			10e échelon

			3 ans

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			2 ans 6 mois

			6e échelon

			2 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			1 an

			Assistant socio-éducatif

			14e échelon

			13e échelon

			3ans

			12e échelon

			3 ans

			11e échelon

			2 ans 6 mois

			10e échelon

			2 ans 6 mois

			9e échelon

			2 ans

			8e échelon

			2 ans

			7e échelon

			2 ans

			6e échelon

			2 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans
I. - Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination, à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade d'assistant socio-éducatif, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.

Dans les mêmes conditions et limites, les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.

II. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés dans le grade d'assistant socio-éducatif en appliquant les dispositions du I à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination, ils avaient été nommés dans un cadre d'emplois régi par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
Peuvent être promus au grade d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle :

1° Par voie d'inscription à un tableau d'avancement, après une sélection par voie d'examen professionnel organisé par les centres de gestion, les fonctionnaires justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et compter au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon du grade d'assistant socio-éducatif ;

2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires ayant atteint le 5e échelon du grade d'assistant socio-éducatif et justifiant de six ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
Les agents relevant du grade d'assistant socio-éducatif nommés au grade d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle en application de l'article 20 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION DANS LE GRADE D'ASSISTANT

			socio-educatif

			SITUATION DANS LE GRADE D'ASSISTANT

			socio-educatif de classe exceptionnelle

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE

			de la durée de l'échelon

			14e échelon

			10e échelon

			Ancienneté acquise

			13e échelon

			9e échelon

			Ancienneté acquise

			12e échelon

			8e échelon

			Ancienneté acquise

			11e échelon

			8e échelon

			Sans ancienneté

			10e échelon

			7e échelon

			Ancienneté acquise

			9e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			8e échelon

			5e échelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon

			4e échelon

			Ancienneté acquise

			6e échelon

			3e échelon

			Ancienneté acquise

			5e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise

			4e échelon

			1er échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

			3e échelon à partir d'un an

			1er échelon

			Sans ancienneté
Le décret du 28 août 1992 précité est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-843 du 28 août 1992


 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,  Art. 1,  Art. 2,  Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 7-1,  Art. 8,  Art. 8-1,  Art. 8-2,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Sct. TITRE IV : AVANCEMENT.,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 15-1,  Art. 16,  Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.,  Art. 17,  Art. 18,  Sct. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.,  Art. 29,  Sct. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS.,  Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES.,  Art. 31
Peuvent être promus au grade d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle :

1° Par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel organisé par les centres de gestion, les fonctionnaires justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et compter au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon du grade d'assistant socio-éducatif ;

2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant atteint le 5e échelon du grade d'assistant socio-éducatif et justifiant de six ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
I.-Sous réserve qu'ils aient justifié, dans leurs fonctions antérieures, de la possession des titres ou diplômes prévus à l'article 4, les assistants socio-éducatifs qui, avant leur nomination, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles d'assistant socio-éducatif, par un établissement de soins ou par un établissement social, médico-social ou socio-éducatif, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 7 sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice de ces fonctions antérieures, dans les conditions ci-après : 
1° Pour les services ou activités professionnelles accomplis avant le 1er février 2019, la reprise des services prévue à l'alinéa précédent ne peut excéder la durée résultant de l'application de l'article 15 du décret du 22 mars 2010 précité, majorée de la durée séparant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale de la date du 1er février 2019. L'ancienneté de services ainsi retenue est minorée de deux ans ; 
2° Pour les services ou activités professionnelles accomplis postérieurement au 1er février 2019, les intéressés sont classés en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d'activités professionnelles. 
II.-Les assistants territoriaux socio-éducatifs qui justifient, avant leur nomination dans ces cadres d'emplois, de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre des 1° et 2° du I sont classés de la manière suivante : 
1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant le 1er février 2019 sont pris en compte selon les dispositions prévues au 1° du I ; 
2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà du 1er février 2019 sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement réalisé en vertu de l'alinéa précédent. 
La reprise d'ancienneté prévue au présent article ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2019 pour l'accès au grade d'assistant socio-éducatif principal du cadre d'emplois régi par le décret du 28 août 1992 précité sont valables jusqu'au 31 décembre 2019.

Les fonctionnaires promus conformément au premier alinéa postérieurement au 1er février 2019 sont classés, dans la première classe du grade d'assistant socio-éducatif, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis s'ils avaient été promus au grade d'assistant socio-éducatif principal en application de l'article 15 du décret du 28 août 1992 précité, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, et enfin s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant au tableau de l'article 24 du présent décret.
Les membres du cadre d'emplois régi par le décret du 28 août 1992 précité, ainsi que les agents détachés dans ce cadre d'emplois, qui, au 1er février 2019, sont classés dans la seconde classe du premier grade et auraient réuni les conditions pour une promotion au second grade du cadre d'emplois régi par le décret du 28 août 1992 précité au plus tard au titre de l'année 2021, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au 1er février 2019.

Les agents promus au titre de l'alinéa précédent sont classés, sans ancienneté, au 1er échelon de la première classe.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2021 pour l'accès à la première classe du premier grade du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2021.

Les fonctionnaires promus en application du premier alinéa postérieurement au 1er janvier 2021 sont classés, dans le premier grade du cadre d'emplois d'assistant socio-éducatifs, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions du présent décret en vigueur au 31 décembre 2020, puis s'ils avaient été promus à la première classe du premier grade de leur cadre d'emplois en application de l'article 19 du présent décret dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021 et, enfin s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 35 du présent décret.
Au 1er février 2019, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et les fonctionnaires détachés dans ce cadre d'emplois sont intégrés dans ce cadre d'emplois. Les intéressés sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITÉ

			de la durée de l'échelon
assistants territoriaux socio-éducatifs principaux
assistants territoriaux socio-éducatifs

			de premiere classe
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
assistants territoriaux socio-éducatifs

			du premier grade
assistants territoriaux socio-éducatifs

			de seconde classe
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Les services accomplis dans le cadre d'emplois régi par le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ainsi que dans les grades de ce cadre d'emplois sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois dans lequel ils sont intégrés, ainsi que dans les grades de ce cadre d'emplois.
Les concours de recrutement ouverts dans le cadre d'emplois régi par le décret du 28 août 1992 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er février 2019, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.

Les lauréats des concours mentionnés au premier alinéa, dont la nomination dans les emplois correspondants régis par les dispositions du décret du 28 août 1992 précité n'a pas été prononcée avant le 1er février 2019, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans la seconde classe du cadre d'emplois correspondant.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 47-798 du 5 mai 1947


  Art. 1,   Art. 1-1,   Art. 1-2,   Art. 1-3,   Art. 1-4,   Art. 1-5,   Art. 1-6,   Art. 1-7,   Art. 1-8,   Art. 1-9,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
Les articles R. 114-3, D. 320-2, D. 320-3, D. 320-4, D. 320-5, D. 320-6, D. 320-7, D. 320-8, D. 320-9, D. 320-10, R. 321-8, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-10-1, R. 320-10-2, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-16, R. 321-21, R. 321-21-1, R. 321-21-2, R. 321-21-3, R. 321-21-4, R. 321-27, R. 321-28, R. 321-29, R. 321-30, R. 321-31, R. 321-31-1, R. 321-32, R. 321-32-1, R. 321-33, R. 321-34, R. 321-35, R. 321-36, R. 321-37, R. 321-38, R. 321-39, R. 323-1 à R. 323-3, D. 323-4, R. 324-1 et les deux premiers alinéas de l'article R. 324-2 du code de la sécurité intérieure sont applicables aux clubs de jeux.
Un club de jeux peut exploiter un ou plusieurs postes d'enregistrement de paris sportifs ou hippiques ou de loteries, dans les conditions prévues par les réglementations applicables à ces jeux, notamment les dispositions des articles R. 322-18-1 à R. 322-18-4 et R. 322-22-1 à R. 322-22-8 du code de la sécurité intérieure.
L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Cet arrêté fixe :

1° La liste des jeux et le nombre de tables de jeux autorisés ;

2° La durée de l'autorisation, celle-ci ne pouvant excéder le 31 décembre 2022 ;

3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.
La demande d'autorisation est soumise à l'avis de la commission consultative des établissements de jeux rendu dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure.

Les membres de la commission disposent notamment des avis mentionnés à l'article 6.
Le dossier de demande d'autorisation comprend :

1° La liste des jeux dont l'exploitation est demandée, les horaires d'ouverture et de fermeture des salles de jeux, le nombre de tables de jeux pour chaque type de jeu de table, le minimum de mises et le plan d'implantation des tables de jeux ;

2° Le numéro unique d'identification, une copie des statuts et, le cas échéant, le bilan et le compte de résultat de la société demanderesse, accompagnés :

a) Pour les sociétés à responsabilité limitée, en commandite simple ou en nom collectif, de la liste des associés comportant le nombre de leurs parts d'intérêts respectives ;

b) Pour les sociétés par actions, un état indiquant la composition soit du conseil d'administration, soit du directoire et du conseil de surveillance ;

3° Le budget prévisionnel de la société demanderesse ;

4° L'identification du ou des commissaire(s) aux comptes ;

5° Les nom et prénoms, les date et lieu de naissance et le domicile des personnes qui contrôlent, en droit ou en fait, directement ou indirectement, la société demanderesse ;

6° La liste des membres dont il est envisagé qu'ils composent le comité de direction mentionné à l'article L. 321-4 du code de sécurité intérieure, y compris le directeur responsable ainsi que les dossiers de demande d'agrément de chacun d'eux ;

7° Le plan des locaux ;

8° Les copies des titres de propriété ou des baux ou conventions en vertu desquels la société demanderesse jouit de l'immeuble d'implantation ainsi que l'état civil complet, la profession et le domicile des personnes propriétaires ou copropriétaires de l'immeuble, ou des associés et actionnaires de la société avec laquelle la société demanderesse a souscrit un bail de location de l'immeuble, ou toute donnée permettant d'identifier le propriétaire ayant accordé des droits d'occupation ;

9° Un programme de prévention de l'abus de jeux, comprenant notamment la formation des personnels et les mesures envisagées à l'égard des joueurs ;

10° Le programme de formation des personnels participant à la lutte contre le blanchiment de capitaux au titre de l'article L. 561-33 du code monétaire et financier.
I. - Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination, à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade d'éducateur de jeunes enfants, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.

Dans les mêmes conditions et limites, les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.

II. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés dans le grade d'éducateur de jeunes enfants en appliquant les dispositions du I à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination, ils avaient été nommés dans un cadre d'emplois régi par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES

			ÉCHELONS

			DURÉE

			Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle

			11e échelon

			-

			10e échelon

			3 ans

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			2 ans 6 mois

			6e échelon

			2 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			1 an

			Educateur de jeunes enfants

			14e échelon

			13e échelon

			3ans

			12e échelon

			3 ans

			11e échelon

			2 ans 6 mois

			10e échelon

			2 ans 6 mois

			9e échelon

			2 ans

			8e échelon

			2 ans

			7e échelon

			2 ans

			6e échelon

			2 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans
Peuvent être promus au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle :
1° Par voie d'inscription à un tableau d'avancement, après une sélection par voie d'examen professionnel organisé par les centres de gestion, les fonctionnaires justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et compter au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon du grade d'éducateur de jeunes enfants ;
2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires ayant atteint le 5e échelon du grade d'éducateur de jeunes enfants et justifiant de six ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
Les agents relevant du grade d'éducateur de jeunes enfants nommés au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle en application de l'article 20 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION DANS LE GRADE D'EDUCATEUR

			DE JEUNES ENFANTS

			SITUATION DANS LE GRADE D'EDUCATEUR

			de jeunes enfants de classe exceptionnelle

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE

			de la durée de l'échelon

			14e échelon

			10e échelon

			Ancienneté acquise

			13e échelon

			9e échelon

			Ancienneté acquise

			12e échelon

			8e échelon

			Ancienneté acquise

			11e échelon

			8e échelon

			Sans ancienneté

			10e échelon

			7e échelon

			Ancienneté acquise

			9e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			8e échelon

			5e échelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon

			4e échelon

			Ancienneté acquise

			6e échelon

			3e échelon

			Ancienneté acquise

			5e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise

			4e échelon

			1er échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon à partir d'un an
1er échelon
Sans ancienneté
Le décret du 10 janvier 1995 précité est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 95-31 du 10 janvier 1995


 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,  Art. 1,  Art. 2,  Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 7-1,  Art. 8,  Art. 8-1,  Art. 8-2,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Sct. TITRE IV : AVANCEMENT.,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 17,  Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.,  Art. 18,  Art. 19,  Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.,  Art. 36,  Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES.,  Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES.,  Art. 41
Peuvent être promus au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle :
1° Par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel organisé par les centres de gestion, les fonctionnaires justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et compter au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon du grade d'éducateur de jeunes enfants ;
2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant atteint le 5e échelon du grade d'éducateur de jeunes enfants et justifiant de six ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
I.-Sous réserve qu'ils aient justifié, dans leurs fonctions antérieures, de la possession des titres ou diplômes prévus à l'article 4, les éducateurs territoriaux de jeunes enfants qui, avant leur nomination, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles d'éducateur de jeunes enfants, par un établissement de soins ou par un établissement social, médico-social ou socio-éducatif, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 7 sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice de ces fonctions antérieures, dans les conditions ci-après : 
1° Pour les services ou activités professionnelles accomplis avant le 1er février 2019, la reprise des services prévue à l'alinéa précédent ne peut excéder la durée résultant de l'application de l'article 15 du décret du 22 mars 2010 précité, majorée de la durée séparant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale de la date du 1er février 2019. L'ancienneté de services ainsi retenue est minorée de deux ans ; 
2° Pour les services ou activités professionnelles accomplis postérieurement au 1er février 2019, les intéressés sont classés en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d'activités professionnelles. 
II.-Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants qui justifient, avant leur nomination dans ces cadres d'emplois, de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre des 1° et 2° du I sont classés de la manière suivante : 
1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant le 1er février 2019 sont pris en compte selon les dispositions prévues au 1° du I ; 
2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà du 1er février 2019 sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement réalisé en vertu de l'alinéa précédent. 
La reprise d'ancienneté prévue au présent article ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.