Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est institué dans chaque inspection divisionnaire des lois sociales en agriculture une commission de recensement des votes composée de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, président, et de deux représentants du personnel de la catégorie intéressée choisis par l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture. Elle peut s'adjoindre des représentants des candidats ; ceux-ci ont voix consultative.
Ces commissions constatent le nombre de voix obtenues par chaque candidat ; elles établissent un procès-verbal qu'elles adressent au ministère de l'agriculture (direction des affaires professionnelles et de la protection sociale), où siège la commission de recensement général des votes.
L'utilisateur du réseau de transport de gaz naturel est tenu d'assurer l'équilibre de ses injections et soutirages dans chacune des zones d'équilibrage où il a réservé des capacités. En cas de déséquilibre, des majorations tarifaires sont applicables en fonction de l'importance des écarts enregistrés chaque jour et de ceux cumulés au cours de chaque mois.
   Chaque zone d'équilibrage comporte un point d'échange de gaz où les utilisateurs peuvent céder leurs excédents ou acquérir des quantités complémentaires. Le tarif d'accès à ce point d'échange de gaz peut comporter une part fixe annuelle et une part proportionnelle aux quantités échangées.
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel sont établis pour chaque zone d'équilibrage délimitée par arrêté du ministre chargé de l'énergie en fonction des contraintes techniques liées à l'exploitation des réseaux.
   Ces tarifs comprennent une composante au titre de l'utilisation du réseau principal, une composante au titre de l'utilisation du réseau régional et une composante liée à la livraison du gaz naturel.
   La composante tarifaire pour l'utilisation du réseau principal comporte une part proportionnelle aux capacités réservées aux points d'entrée et aux points de sortie du réseau principal et une part représentative des frais de liaison entre les zones d'équilibrage d'un même gestionnaire de réseau de transport et des frais d'interconnexion entre les réseaux de transport adjacents. Des rabais peuvent être accordés en fonction de la proximité des points d'injection et de soutirage.
   La composante tarifaire pour l'utilisation du réseau régional est proportionnelle à la capacité de transport réservée sur le réseau régional à laquelle est appliquée une grille tarifaire régionale fixée, pour chaque point de livraison, en fonction de la distance de ce point de livraison au point de raccordement au réseau de transport principal et des caractéristiques et des coûts propres du réseau régional utilisé.
   La composante tarifaire de livraison du gaz naturel est constituée par une part fixe de livraison et par une part proportionnelle à la capacité souscrite.
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel sont déterminés, selon les modalités prévues à l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, pour chaque gestionnaire de réseau de gaz naturel autorisé par l'article 25 de cette même loi, en fonction de l'ensemble de ses charges d'exploitation et de ses charges d'investissement.
   Dans les charges d'exploitation sont pris en compte notamment :
   a) Les dépenses nécessaires à la gestion et à la maintenance du réseau, y compris les dépenses de consommation de gaz pour les besoins de fonctionnement des installations ainsi que le coût représentatif des pertes d'énergie dans des conditions normales d'exploitation ;
   b) Les frais de gestion des comptes des utilisateurs du réseau, y compris les coûts de fonctionnement des compteurs et les dépenses de facturation ;
   c) Les coûts résultant des obligations de service public liées à l'exploitation des réseaux de transport ;
   d) Les dépenses de recherche et de développement nécessaires pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement des réseaux de transport ;
   e) Les dépenses d'exploitation liées à l'extension du réseau de transport.
   Dans les charges d'investissement sont pris en compte l'amortissement des immobilisations et la rémunération du capital investi.
Pour l'obtention de l'autorisation définitive prévue au 1° du paragraphe I de l'article 7 et au paragraphe III de l'article 7-1 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie et de l'image animée, au plus tard un mois après achèvement de l'œuvre, un dossier complet comprenant : 
1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services mentionnés au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé chargés d'en assurer la mise à disposition du public ; 
2° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en France ; 
3° La liste nominative définitive des artistes-interprètes et des techniciens collaborateurs de création engagés, précisant leur nationalité ; 
4° La liste définitive des entreprises prestataires engagées, précisant leur lieu d'établissement ; 
5° Les bulletins de salaires des principaux postes de création et de production relevant du barème visé au 6° ; 
6° Le barème définitif des points européens au sens de l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ; 
7° Tout contrat de coproduction conclu depuis l'obtention de l'autorisation préalable ainsi que la justification de son inscription au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ; 
8° Une copie des bordereaux établis conformément à l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale et se rapportant à la production de l'œuvre et une attestation de versement des cotisations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise ; 
9° Un relevé du générique de l'œuvre ; 
10° Une copie vidéo de l'œuvre. La copie est restituée à l'entreprise de production qui procède à son enlèvement dans un délai d'un an suivant la notification du président du Centre national de la cinématographie et de l'image animée d'inscrire ou non l'œuvre sur la liste des œuvres de référence, conformément au paragraphe II de l'article 6 du 2 février 1995 susvisé. A l'expiration du délai précité, la copie est détruite.
Pour l'obtention de l'autorisation définitive prévue au 1° du paragraphe I de l'article 7 et au paragraphe III de l'article 7-1 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie, au plus tard un mois après achèvement de l'oeuvre, un dossier complet comprenant : 
1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'oeuvre par le ou les éditeurs de service de télévision chargés d'en assurer la diffusion ; 
2° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en France ; 
3° La liste nominative définitive des artistes-interprètes et des techniciens collaborateurs de création engagés, précisant leur nationalité ; 
4° La liste définitive des entreprises prestataires engagées, précisant leur lieu d'établissement ; 
5° Les bulletins de salaires des principaux postes de création et de production relevant du barème visé au 6° ; 
6° Le barème définitif des points européens au sens de l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ; 
7° Tout contrat de coproduction conclu depuis l'obtention de l'autorisation préalable ainsi que la justification de son inscription au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel, lorsque l'immatriculation de l'oeuvre est obligatoire ; 
8° Une copie des bordereaux établis conformément à l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale et se rapportant à la production de l'oeuvre et une attestation de versement des cotisations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise ; 
9° Un relevé du générique de l'oeuvre ; 
10° Une copie vidéo de l'oeuvre. La copie est restituée à l'entreprise de production qui procède à son enlèvement dans un délai d'un an suivant la notification du directeur général du Centre national de la cinématographie d'inscrire ou non l'oeuvre sur la liste des oeuvres de référence, conformément au paragraphe II de l'article 6 du 2 février 1995 susvisé.A l'expiration du délai précité, la copie est détruite.
Pour l'obtention de l'autorisation d'investissement ou de réinvestissement prévue au 2° du paragraphe I de l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie, au moins un mois avant la fin des prises de vues, un dossier complet comprenant les éléments mentionnés à l'article 2.
L'entreprise de production dispose d'un délai d'un an à compter de la délivrance de l'autorisation pour achever l'oeuvre.L'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie, au plus tard un mois après achèvement de l'oeuvre, un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article 3.
Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe II de l'article 5 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie, au moins un mois avant la date de la commission au cours de laquelle elle souhaite que sa demande soit examinée, un dossier complet comprenant : 
1° Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre, notamment :
-le titre, la durée et la langue de tournage ;
-le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;
-la date prévue pour le début des prises de vues, la durée et les lieux de celles-ci ; 
2° Le scénario de l'oeuvre et son résumé ainsi qu'une note d'intention du réalisateur et du producteur ; 
3° Les éléments graphiques lorsque l'oeuvre appartient au genre animation ; 
4° Un plan de financement ; 
5° Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France ; 
6° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de service de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci, ainsi qu'un document attestant de la case prévisionnelle de programmation de l'oeuvre ; 
7° Le contrat conclu avec le producteur du spectacle si l'oeuvre est une captation ou une recréation de spectacle vivant ; 
8° Une attestation de versement des cotisations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise.
Chaque année les entreprises de production doivent fournir : 
1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ; 
2° Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts ; 
3° Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 87 du code général des impôts.
Sont abrogés :
   1° L'arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe II de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels ;
   2° L'arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe I de l'article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels ;
   3° L'arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe IV de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels.
Pour l'obtention de l'autorisation d'investissement ou de réinvestissement prévue au 2° du paragraphe I de l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie et de l'image animée, au moins un mois avant la fin des prises de vues, un dossier complet comprenant les éléments mentionnés à l'article 2.
L'entreprise de production dispose d'un délai d'un an à compter de la délivrance de l'autorisation pour achever l'oeuvre.L'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie et de l'image animée, au plus tard un mois après achèvement de l'oeuvre, un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article 3.
Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe II de l'article 7-1 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie et de l'image animée, au moins un mois avant la date de la commission au cours de laquelle l'entreprise de production souhaite que sa demande soit examinée, un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article 1er, ainsi qu'un programme de production.
Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe II de l'article 5 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie et de l'image animée, au moins un mois avant la date de la commission au cours de laquelle elle souhaite que sa demande soit examinée, un dossier complet comprenant : 
1° Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre, notamment :
-le titre, la durée et la langue de tournage ;
-le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;
-la date prévue pour le début des prises de vues, la durée et les lieux de celles-ci ; 
2° Le scénario de l'oeuvre et son résumé ainsi qu'une note d'intention du réalisateur et du producteur ; 
3° Les éléments graphiques lorsque l'oeuvre appartient au genre animation ; 
4° Un plan de financement ; 
5° Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France ; 
6° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de service de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci, ainsi qu'un document attestant de la case prévisionnelle de programmation de l'oeuvre ; 
7° Le contrat conclu avec le producteur du spectacle si l'oeuvre est une captation ou une recréation de spectacle vivant ; 
8° Une attestation de versement des cotisations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise.
Pour l'obtention de l'autorisation définitive prévue au 1° du paragraphe I de l'article 7 et au paragraphe III de l'article 7-1 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie et de l'image animée, au plus tard un mois après achèvement de l'oeuvre, un dossier complet comprenant : 
1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'oeuvre par le ou les éditeurs de service de télévision chargés d'en assurer la diffusion ; 
2° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en France ; 
3° La liste nominative définitive des artistes-interprètes et des techniciens collaborateurs de création engagés, précisant leur nationalité ; 
4° La liste définitive des entreprises prestataires engagées, précisant leur lieu d'établissement ; 
5° Les bulletins de salaires des principaux postes de création et de production relevant du barème visé au 6° ; 
6° Le barème définitif des points européens au sens de l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ; 
7° Tout contrat de coproduction conclu depuis l'obtention de l'autorisation préalable ainsi que la justification de son inscription au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel, lorsque l'immatriculation de l'oeuvre est obligatoire ; 
8° Une copie des bordereaux établis conformément à l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale et se rapportant à la production de l'oeuvre et une attestation de versement des cotisations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise ; 
9° Un relevé du générique de l'oeuvre ; 
10° Une copie vidéo de l'oeuvre. La copie est restituée à l'entreprise de production qui procède à son enlèvement dans un délai d'un an suivant la notification du président du Centre national de la cinématographie et de l'image animée d'inscrire ou non l'oeuvre sur la liste des oeuvres de référence, conformément au paragraphe II de l'article 6 du 2 février 1995 susvisé. A l'expiration du délai précité, la copie est détruite.
Pour l'obtention de l'autorisation définitive prévue au 1° du paragraphe I de l'article 7 et au paragraphe III de l'article 7-1 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie et de l'image animée, au plus tard un mois après achèvement de l'oeuvre, un dossier complet comprenant : 
1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services mentionnés au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé chargés d'en assurer la mise à disposition du public ; 
2° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en France ; 
3° La liste nominative définitive des artistes-interprètes et des techniciens collaborateurs de création engagés, précisant leur nationalité ; 
4° La liste définitive des entreprises prestataires engagées, précisant leur lieu d'établissement ; 
5° Les bulletins de salaires des principaux postes de création et de production relevant du barème visé au 6° ; 
6° Le barème définitif des points européens au sens de l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ; 
7° Tout contrat de coproduction conclu depuis l'obtention de l'autorisation préalable ainsi que la justification de son inscription au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel, lorsque l'immatriculation de l'oeuvre est obligatoire ; 
8° Une copie des bordereaux établis conformément à l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale et se rapportant à la production de l'oeuvre et une attestation de versement des cotisations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise ; 
9° Un relevé du générique de l'oeuvre ; 
10° Une copie vidéo de l'oeuvre. La copie est restituée à l'entreprise de production qui procède à son enlèvement dans un délai d'un an suivant la notification du président du Centre national de la cinématographie et de l'image animée d'inscrire ou non l'oeuvre sur la liste des oeuvres de référence, conformément au paragraphe II de l'article 6 du 2 février 1995 susvisé. A l'expiration du délai précité, la copie est détruite.
Pour l'obtention de l'autorisation définitive prévue au 1° du paragraphe I de l'article 7 et au paragraphe III de l'article 7-1 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie et de l'image animée, au plus tard un mois après achèvement de l'oeuvre, un dossier complet comprenant : 
1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'oeuvre par le ou les éditeurs de service de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services mentionnés au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé chargés d'en assurer la mise à disposition du public ; 
2° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en France ; 
3° La liste nominative définitive des artistes-interprètes et des techniciens collaborateurs de création engagés, précisant leur nationalité ; 
4° La liste définitive des entreprises prestataires engagées, précisant leur lieu d'établissement ; 
5° Les bulletins de salaires des principaux postes de création et de production relevant du barème visé au 6° ; 
6° Le barème définitif des points européens au sens de l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ; 
7° Tout contrat de coproduction conclu depuis l'obtention de l'autorisation préalable ainsi que la justification de son inscription au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel, lorsque l'immatriculation de l'oeuvre est obligatoire ; 
8° Une copie des bordereaux établis conformément à l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale et se rapportant à la production de l'oeuvre et une attestation de versement des cotisations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise ; 
9° Un relevé du générique de l'oeuvre ; 
10° Une copie vidéo de l'oeuvre. La copie est restituée à l'entreprise de production qui procède à son enlèvement dans un délai d'un an suivant la notification du président du Centre national de la cinématographie et de l'image animée d'inscrire ou non l'oeuvre sur la liste des oeuvres de référence, conformément au paragraphe II de l'article 6 du 2 février 1995 susvisé. A l'expiration du délai précité, la copie est détruite.
La mission du pilotage de la loi organique sur les lois de finances (EB/LOLF).
   Elle coordonne, anime et accompagne la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, en liaison avec le secrétariat général, les directions d'administration centrale et les services déconcentrés.
   Elle veille à l'articulation des différents chantiers du projet et à leur aboutissement. Elle est le relais du dialogue interministériel sur ces champs.
Le département des relations sociales (PA/RS).
   Il veille à la qualité des relations sociales et au bon fonctionnement des instances paritaires et consultatives. Il est chargé du développement des relations sociales au ministère.
   Il est en charge du suivi de la mise en oeuvre de la réglementation relative au droit syndical et de la réglementation relative aux instances paritaires et consultatives.
   Il organise les élections des représentants du personnel aux commissions administratives et consultatives paritaires.
   Il suit les relations sociales dans les services du ministère.
   Il prépare et organise les réunions du comité technique paritaire ministériel et du comité technique paritaire central placé auprès de la direction générale du personnel et de l'administration. Il élabore le bilan social ministériel. Il traite le courrier parlementaire et le courrier réservé de la direction générale du personnel et de l'administration.
La mission des études et des rémunérations (SP/ER).
   Elle conduit les études relatives aux corps gérés par la direction générale du personnel et de l'administration.
   Elle élabore, pour le compte de la sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres, et de la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels, et en liaison avec la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services, et avec la sous-direction de l'assistance aux services et du droit public, les règles applicables aux régimes indemnitaires relatifs aux corps et aux personnels contractuels gérés par ces sous-directions. Elle élabore les règles applicables à la nouvelle bonification indiciaire.
   Elle apporte son concours à l'ensemble du service du personnel.
La sous-direction de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de personnel et d'administration (PA/SIPA).
   Elle exerce la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs aux métiers de la direction générale du personnel et de l'administration.
   Elle est notamment chargée :
   - des systèmes d'information de gestion de personnel, de formation professionnelle, de politique sociale et en particulier de détermination des droits à pensions ;
   - des systèmes d'information budgétaires, financiers et comptables ;
   - des systèmes d'information de suivi de l'activité des services.
   Elle représente le ministère auprès des maîtrises d'ouvrage interministérielles dans ces domaines.
   Elle comprend :
   - le bureau des projets (SIPA1) ;
   - le bureau d'administration des données et d'expertise (SIPA2) ;
   - la mission du pilotage des systèmes d'information (SIPA3) ;
   - la mission " REHUCIT " (SIPA4) ;
   - la mission " palier2006 " (SIPA5).

 Le bureau des projets (SIPA1)
      Il conseille les prescripteurs métiers.
   Il assure la conduite d'opérations pour les applications et les systèmes d'information de la direction générale.
   Il organise les réseaux de diffusion, d'assistance et d'échange.

 Le bureau d'administration des données et d'expertise (SIPA2)
      Il est garant de la cohérence des différents systèmes d'information de la direction générale. A ce titre, il tient à jour les nomenclatures de données.
   Il entretient les spécifications.
   Il organise la diffusion des données ; il veille à la légalité de ces dispositifs.

 La mission du pilotage des systèmes d'information (SIPA3)
      Elle est responsable de l'établissement de la stratégie de développement des systèmes d'information de la direction générale du personnel et de l'administration. A ce titre, elle réalise le schéma directeur et en suit son exécution.
   Elle assure la planification et la programmation des opérations d'informatisation.
   Elle établit et gère le budget de la direction générale consacré à cette activité.

 La mission " REHUCIT " (SIPA4)
      Elle assure la maîtrise d'ouvrage du projet de refonte du système d'information des ressources humaines du ministère.

 La mission " palier 2006 " (SIPA5)
      Elle assure la maîtrise d'ouvrage du projet de refonte du système d'information budgétaire et comptable.
La mission de la politique documentaire (AJIL/MD).
   Elle définit les orientations de la politique documentaire et du management de l'information professionnelle du ministère et conduit leur mise en oeuvre.
   Elle apporte conseil et assistance organisationnels, fonctionnels et techniques aux services. Elle veille à la cohérence des systèmes d'information documentaire du ministère.
   Elle coordonne et pilote les réseaux professionnels et organise la professionnalisation des personnels en liaison avec le service du personnel.
   Elle contribue aux travaux interministériels de développement de la fonction documentaire.
La mission de l'information juridique (AJIL/MIJ).
   Elle met en oeuvre la capitalisation et la publication de la production normative ainsi que les formulaires administratifs dans les domaines de compétence du ministère. Elle constitue un pôle de référence et de conseil dans ce domaine et veille à l'application des recommandations gouvernementales en matière d'homologation des formalités administratives, quel qu'en soit le support.
   Elle est la correspondante du secrétariat général du Gouvernement pour la mise en oeuvre et le développement des systèmes d'élaboration en ligne des productions normatives.
   En liaison avec la sous-direction de l'éthique et du droit privé, la sous-direction de l'assistance aux services et du droit public et la sous-direction des prestations logistiques et des moyens, la mission assure, au moyen notamment des technologies de l'information, la diffusion de l'information juridique dans l'ensemble des domaines couverts par le ministère, sans préjudice des compétences dévolues aux directions d'administration centrale.
Le service du personnel (PA/SP) élabore et met en oeuvre la politique du personnel. En liaison avec les directions d'administration centrale, il élabore, définit et anime la politique de formation. Il est chargé de la politique sociale. Il assure la gestion administrative des personnels à gestion non déconcentrée et anime la gestion des personnels à gestion déconcentrée, à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile et des personnels gérés par la direction du tourisme. Il met en oeuvre la politique de déconcentration de ces processus de gestion. Il coordonne et anime les services en charge de la formation professionnelle et oriente leur activité. Il conduit et anime la politique de la parité et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
   Le service du personnel (PA/SP) comprend :
   - la sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres (SP/AMT) ;
   - la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels (SP/TEC) ;
   - la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation (SP/RCF) ;
   - le département de la politique et des prestations sociales (SP/DS) ;
   - la mission des études et des rémunérations (SP/ER).
La direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques (PA/DAJIL) veille à la qualité de la réglementation et coordonne les actions de codification. A la demande du service du personnel, elle élabore les statuts particuliers des personnels gérés par la direction générale du personnel et de l'administration. Elle assure un rôle de coordination ministérielle en matière de statuts. En liaison avec les directions d'administration centrale, elle anime les services en matière de contentieux et leur apporte son appui en matière juridique. Elle promeut la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique. Elle est chargée du contentieux relatif au personnel à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile et des personnels gérés par la direction du tourisme. Elle apporte son expertise pour l'élaboration de la législation européenne et pour sa transposition, ainsi que pour l'élaboration des accords internationaux.
   Elle élabore la politique des systèmes d'information du ministère et anime sa mise en oeuvre. Elle représente le ministère auprès des instances ministérielles compétentes dans ces domaines.
   Elle veille à la qualité des conditions de travail et du cadre de vie des personnels de l'administration centrale. Elle anime et coordonne la politique des achats liés au fonctionnement. Elle élabore la politique documentaire et archivistique et en anime la mise en oeuvre dans les services. Elle coordonne les travaux en matière de langue française et de terminologie.
   La direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques comprend :
   - la sous-direction de l'éthique et du droit privé (AJIL/ED) ;
   - la sous-direction de l'assistance aux services et du droit public (AJIL/ASP) ;
   - la sous-direction des technologies de l'information (AJIL/TI) ;
   - la sous-direction des prestations logistiques et des moyens (AJIL/PLM) ;
   - la sous-direction du cadre de vie des agents de l'administration centrale (AJIL/CV) ;
   - la mission des achats (AJIL/MA) ;
   - la mission des archives (AJIL/Mar) ;
   - la mission de la politique documentaire (AJIL/MD) ;
   - la mission de l'information juridique (AJIL/MIJ).
Le service des effectifs et du budget (PA/EB) assure le suivi des effectifs et de la masse salariale. En liaison avec les directions d'administration centrale, il élabore le budget de personnel et en anime la mise en place. Il élabore la politique des moyens de fonctionnement courant et, en liaison avec la délégation à l'action foncière, la politique des moyens immobiliers des services. Il anime leur mise en oeuvre. Il élabore la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et en conduit la mise en oeuvre. Il est chargé de la politique en matière d'organisation et de conditions de travail.
   En liaison avec les directions d'administration centrale, dans le cadre des orientations arrêtées par le secrétariat général, il prépare et exécute le budget du ministère. Il est chargé de la tenue de la comptabilité, sans préjudice du champ de compétences du contrôle financier, du comptable public et du département comptable ministériel. A ce titre, il est chargé de la réglementation financière, budgétaire, comptable et de gestion.
   Il apporte son appui au secrétariat général, aux directions d'administration centrale et aux services déconcentrés, en matière de dialogue de gestion, de contrôle de gestion, d'évaluation des performances et des coûts. Il veille à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
   Le service des effectifs et du budget (PA/EB) comprend :
   - la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services (EB/GBF) ;
   - la sous-direction des affaires financières (EB/AF) ;
   - la mission du pilotage de la loi organique sur les lois de finances (EB/LOLF) ;
   - la mission du dialogue et du contrôle de gestion (EB/DCG).
La direction générale du personnel et de l'administration (DGPA) comprend :
   - la direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques (PA/DAJIL) ;
   - le service du personnel (PA/SP) ;
   - le service des effectifs et du budget (PA/EB) ;
   - la sous-direction du développement professionnel (PA/DP) ;
   - la sous-direction de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de personnel et d'administration (PA/SIPA) ;
   - le département des relations sociales (PA/RS) ;
   - le département des affaires générales (PA/AG) ;
   - le conseiller en gestion et en management (PA/CGM).
   Le directeur des affaires juridiques, informatiques et logistiques, adjoint au directeur général, l'assiste pour les attributions relevant de sa compétence.
   Le directeur général du personnel et de l'administration est assisté de deux directeurs adjoints.
   Sont rattachés au directeur général du personnel et de l'administration, en tant que services à compétence nationale :
   - la délégation à l'action foncière ;
   - le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques.
La direction générale du personnel et de l'administration (DGPA) comprend :
   - la direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques (PA/DAJIL) ;
   - le service du personnel (PA/SP) ;
   - le service des effectifs et du budget (PA/EB) ;
   - la sous-direction du développement professionnel (PA/DP) ;
   - la sous-direction de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de personnel et d'administration (PA/SIPA) ;
   - le département des relations sociales (PA/RS) ;
   - le département des affaires générales (PA/AG) ;
   - le conseiller en gestion et en management (PA/CGM).
   Le directeur des affaires juridiques, informatiques et logistiques, adjoint au directeur général, l'assiste pour les attributions relevant de sa compétence.
   Le directeur général du personnel et de l'administration est assisté de deux directeurs adjoints.
   Sont rattachés au directeur général du personnel et de l'administration, en tant que services à compétence nationale :
   - la délégation à l'action foncière ;
   - le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques.
   Le directeur des affaires juridiques, informatiques et logistiques est assisté d'un adjoint pour les fonctions assurées par :
   - la sous-direction des technologies de l'information ;
   - la sous-direction des prestations logistiques et des moyens ;
   - la sous-direction du cadre de vie des agents de l'administration centrale ;
   - la mission achats.
La mission des archives (AJIL/Mar).
   Elle conçoit et anime la politique d'archivage au sein du ministère et en coordonne les méthodes et techniques.
   Elle assiste et conseille les directions, services et établissements publics sous tutelle et apporte son concours à des opérations de valorisation historique.
   Elle participe, en liaison avec la mission de la politique documentaire, à l'amélioration de la gestion des documents et des archives électroniques.
   Elle propose et participe à des actions de sensibilisation ou de formation des agents à la gestion des documents et archives.
   Elle valide en administration centrale les délais de conservation des archives et contrôle l'élimination des documents.
La mission des achats (AJIL/MA).
   Elle anime et coordonne la politique des achats liés au fonctionnement et assure la représentation du ministère dans les instances interministérielles.
   Elle assure la promotion des actions qui contribuent au développement de la fonction achat du ministère. A ce titre, elle réalise des études comparatives de prix et de marchés, établit des documents de référence sur les modalités applicables en matière de réglementation financière et technique, formalise des fiches conseils et propose des tableaux de suivi.
   Elle propose et réalise, en liaison avec le bureau de la commande publique, les actions de sensibilisation et de formation des agents.
Lorsque le pays tiers ayant délivré le titre figure sur la liste susmentionnée des pays tiers reconnus par la Commission européenne, la décision de visa de reconnaissance peut être accordée par les services des affaires maritimes. Cet accord est subordonné aux deux conditions suivantes :
   1° Un accord est en cours de conclusion entre les autorités françaises et le pays tiers concerné, selon lequel tout changement notable dans le régime de formation et de titre prévu conformément à la convention internationale de 1978 susvisée est rapidement notifié ;
   2° Le titulaire d'un titre présenté en vue de sa reconnaissance pour l'exercice de fonctions principales au niveau de direction dans le cadre de la réglementation en vigueur doit justifier d'une connaissance appropriée de la réglementation maritime française relative aux fonctions à exercer.
   Une circulaire du ministre chargé de la mer précise les modalités d'application du présent article.
Pour permettre à leurs titulaires d'exercer leurs fonctions à bord des navires dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, les titres délivrés par ou sous l'autorité d'un pays tiers permettant l'exercice de fonctions principales au niveau opérationnel ou au niveau de direction ou permettant l'exercice de la fonction d'opérateur des radiocommunications doivent faire l'objet d'une reconnaissance attestée par la délivrance d'un visa portant mention de la ou des capacités reconnues. Le modèle de ce visa figure en annexe I au présent arrêté (Annexe non reproduite).
Le dossier de demande de reconnaissance d'un titre mentionné à l'article 5 du présent arrêté est déposé auprès de l'autorité maritime mentionnée à l'article 72 du décret du 25 mai 1999 susvisé. Ce dépôt est attesté par la délivrance d'une attestation - récépissé dont le modèle figure en annexe II au présent arrêté (Annexe non reproduite). La décision de délivrance du visa de reconnaissance ou de rejet du visa est prise par l'autorité maritime susmentionnée dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.
Dans le cas où un pays tiers reconnu ne se conformerait plus aux prescriptions de la convention internationale de 1978 susvisée, les autorités françaises porteraient ce fait immédiatement à la connaissance de la Commission européenne.
   De même, dans le cas où les autorités françaises auraient l'intention de révoquer les visas de tous les titres délivrés par un pays tiers, ce fait serait porté sans délai à la connaissance de la Commission européenne ainsi que des Etats membres de l'Union européenne.
Les personnels nommés dans un emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation font l'objet d'une évaluation annuelle de leur travail et de leurs résultats par leur supérieur hiérarchique. Cette évaluation porte sur leurs activités et la réalisation des objectifs qui leur sont fixés. Elle leur est communiquée par écrit. Ils peuvent faire valoir, le cas échéant, leurs observations.
   Le compte rendu de l'évaluation est signé par l'agent et versé à son dossier.
Les personnels nommés dans un emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine.
   Toutefois, les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation et qui occupaient précédemment un emploi doté d'un indice brut terminal au moins égal à 966 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent emploi.
   Les fonctionnaires mentionnés aux deux alinéas précédents conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent échelon lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon, selon le cas, dans leur ancien grade ou dans leur précédent emploi.
   Ceux qui avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine ou de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur élévation audit échelon.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation :
   a) Les directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire justifiant de deux ans de services effectifs dans ce corps et ayant atteint au moins le 7e échelon du grade de directeur d'insertion et de probation de classe normale ;
   b) Les magistrats de l'ordre judiciaire et les directeurs des services pénitentiaires ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 588 ;
   c) Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut  966, et justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement.
En application de l'article R. 5142-42 du code de la santé publique, les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5142-1 adressent au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments un état de chacun de leurs établissements pharmaceutiques. Cet état est signé par le pharmacien ou le vétérinaire responsable ou les pharmaciens ou les vétérinaires liés par convention exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné aux 11° à 14° de l'article R. 5142-1 qui bénéficie de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article L. 5142-1. Le contenu de l'état est précisé en annexe du présent arrêté.
   annexes non reproduites.
En application de l'article R. 5142-42 du code de la santé publique, les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5142-1 adressent au directeur général de l'      Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail un état de chacun de leurs établissements pharmaceutiques. Cet état est signé par le pharmacien ou le vétérinaire responsable ou les pharmaciens ou les vétérinaires liés par convention exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné aux 11° à 14° de l'article R. 5142-1 qui bénéficie de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article L. 5142-1. Le contenu de l'état est précisé en annexe du présent arrêté. 
annexes non reproduites.
I. - L'établissement transmet mensuellement à l' agence régionale de santé, par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat concernés, les fichiers des données mentionnées à l'article 5. Ces fichiers de données cumulatives sont relatifs aux sous-séquences des patients dont la date de fin de sous-séquence est à l'intérieur du mois considéré et, d'autre part, à l'intérieur du ou des mois précédents de l'année en cours. Ils sont transmis un mois au plus tard après la fin du mois considéré. 
Les fichiers sont issus de la plus récente version des programmes informatiques générateurs de résumés anonymes par sous-séquence (RAPSS) mis à disposition des établissements par l'Etat, et dont celui-ci reste propriétaire. Ces programmes attribuent à chaque RAPSS une clef de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, de la date de naissance et du sexe du patient. 
II. - Chaque agence régionale de santé transmet toute ou partie de ces données à ceux des organismes de l'assurance maladie ou des services de l'Etat de la région qui apportent leur concours à son activité, dans le respect des modalités précisées dans la demande d'autorisation accordée par la CNIL. 
En vue de la constitution par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation de bases nationales de données mensuelles cumulatives, l' agence régionale de santé valide, au plus tard six semaines après le mois considéré, les données constituées de l'ensemble des informations que lui ont transmises les établissements de santé de la région au titre du mois ou des mois précédents de l'année civile. 
En vue de la constitution de bases nationales de données annuelles l' agence régionale de santé transmet à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, au plus tard au 1er mars de l'année en cours, les fichiers constitués de l'ensemble des informations que lui ont transmis les établissements de santé de la région au titre de l'année civile précédente. 
Les agences régionales de l'hospitalisation ou l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation communiquent ces fichiers à tout autre organisme d'assurance maladie sous réserve que celui-ci ait été autorisé à les traiter par la commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre des dispositions du chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisé. 
 III. - Dans chaque structure d'hospitalisation à domicile, le médecin chargé de l'information médicale est responsable de la sauvegarde de l'ensemble des fichiers produits. Il en assure la conservation de la copie produite pendant cinq ans.