Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre professionnel de technicien(ne) en organisation de production habillement cuir est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 242 p (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de technicien(ne) en organisation de production habillement cuir est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
   1. Contribuer à l'organisation cohérente de tous les éléments nécessaires à la réalisation d'une ou plusieurs commandes de produits confectionnés en production propre ou délocalisée ;
   2. Assurer un suivi de production dans une entreprise de confection textile ou cuir ;
   3. Mettre en oeuvre les procédures de contrôle qualité du produit conformément à la politique déterminée par la direction générale d'une entreprise de confection textile ou cuir.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 9 %.
   Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 %.
   Le taux de la prime modulable attribuée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour est fixé à 11 %.
Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à :
   43 % pour le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour ;
   39 % pour les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation ;
   39 % pour les conseillers référendaires à la Cour de cassation ;
   38 % pour les magistrats chargés d'un secrétariat général ;
   34 % pour les auditeurs à la Cour de cassation.
Toute délégation doit être écrite et doit mentionner :
   a) Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation est donnée ;
   b) La nature des actes délégués ; les matières précises de la délégation ainsi que sa durée ;
   c) Le cas échéant, les conditions et réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation ;
   d) L'obligation pour le délégataire de rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation.
Le directeur peut recevoir délégation du président du conseil d'administration, dans les conditions qu'il prévoit :
   a) Pour l'exercice des attributions du conseil d'administration relevant des 6°, 8°, 11°, 12° et 13° de l'article L. 315-12 du code de l'action sociale et des familles,
   b) Ainsi que pour l'exercice des attributions relevant du 7° de cet article, sauf lorsqu'elles sont exercées dans le cadre du 4° du même article.
   Les délégations sont communiquées au conseil d'administration. Elles font l'objet d'une publication au sein de l'établissement.
Art. 6.
   Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué aux libertés locales, le ministre délégué à la famille, la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué aux personnes âgées dispose de la direction générale de l'action sociale.
   Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de la santé et de la protection sociale ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la famille et de l'enfance ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction générale de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la direction de la sécurité sociale, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.
M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées, reçoit délégation du ministre de la santé et de la protection sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de la santé et de la protection sociale, les décrets relevant de ces attributions.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, reçoit délégation du ministre de la santé et de la protection sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
   Elle contresigne, conjointement avec le ministre de la santé et de la protection sociale, les décrets relevant de ces attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de la sécurité sociale et du délégué interministériel aux personnes handicapées.
   Elle dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de la santé et de la protection sociale ou placés sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la famille et de l'enfance ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.
En application de l'article 3 du décret du 6 septembre 2007 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont :
-chef de bureau en administration centrale dont l'importance le justifie ;
-secrétaire de section au conseil général des ponts et chaussées ;
-membre d'une mission d'inspection au conseil général des ponts et chaussées ou au service de l'inspection générale de l'environnement ;
-chargé de mission ou de projet de haut niveau auprès d'un directeur d'administration centrale, d'un sous-directeur, d'un chef de service, ou en cabinet ministériel ;
-chargé de mission ou de projet de haut niveau auprès d'un chef de service déconcentré relevant des services du ministre chargé des transports ;
-délégué régional au tourisme ;
-directeur adjoint d'un centre d'études techniques de l'équipement ;
-directeur adjoint d'un établissement public relevant du ministère ;
-chef de service fonctionnel ou chef d'unité fonctionnelle ou territoriale importante membre du comité de direction en service déconcentré ou dans un service à compétence nationale ou dans une école ou un établissement public relevant du ministère ;
-adjoint au chef d'établissement d'enseignement ou de recherche ;
-responsable interrégional de gestion personnalisée de ressources humaines ;
-expert ou conseiller de haut niveau reconnu par une instance d'évaluation.
En application de l'article 5 du décret du 6 septembre 2007 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
-responsable de département ou de mission en administration centrale ;
-adjoint à un chef de service en administration centrale ;
-adjoint à un sous-directeur ou à un chargé de sous-direction en administration centrale ;
-membre d'une mission d'inspection, en charge d'inspection au conseil général des ponts et chaussées ou au service de l'inspection générale de l'environnement ;
-chargé de mission de corps en charge des attachés principaux ;
-chef du bureau des cabinets du ministre ;
-directeur de centre interrégional de formation professionnelle ;
-directeur d'un centre d'études techniques de l'équipement ou directeur adjoint d'un centre d'études techniques de l'équipement dont l'importance le justifie ;
-directeur ou directeur adjoint de service à compétence nationale ;
-directeur d'un établissement public relevant du ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ou directeur adjoint pour les établissements publics dont l'importance le justifie ;
-directeur adjoint ou chargé de direction d'un service déconcentré ;
-chef de service fonctionnel interrégional ou interdépartemental ;
-directeur d'une école ou d'un établissement d'une école ;
-chef d'établissement d'enseignement ou de recherche ;
-délégué régional au tourisme pour les régions à enjeux particuliers ;
-expert ou conseiller de niveau national, européen ou international reconnu par une instance d'évaluation.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle d'électricien systèmes d'aéronefs comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines, définie en annexe II au présent arrêté.
   Pour les candidats apprentis issus de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage habilités, la formation en milieu professionnel, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
La dernière session d'examen de l'option 3 mécanicien d'entretien des systèmes électromécaniques et électroniques d'avions du certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien d'entretien d'avions, créé par arrêté du 5 février 1980 susvisé, aura lieu en 2004, avec session de rattrapage en 2005.
   Cette option 3 est abrogée à l'issue de la session de rattrapage.
La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit :
   1. Représentants de l'administration :
   Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 précité ;
   2. Représentants du personnel :
   Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 précité.
Les catégories d'informations enregistrées sont :
   - pour les personnes appartenant à la base aérienne 702 : nom, prénoms, grade, fonction, unité, numéros de téléphone ou de fax professionnel, adresses postale et professionnelle de courrier électronique ;
   - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique :

 l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heure d'émission et de réception du message et son contenu ;
   - pour la mise à disposition d'informations pratiques :

 historique, localisation, situation géographique, présentation des missions, organisation, cadre de vie, ressources humaines, équipements, culture et patrimoine, logement, actualités et manifestations ;
   - pour le recueil de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 702, à un an pour les informations relatives au courrier électronique et aux données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 702 capitaine Georges Madon, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
   - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 702 (annuaire) ;
   - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
   - la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 702 ;
   - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
   - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 702 et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 702 et les visiteurs du site ;
   - du courrier électronique : le commandement de la base aérienne 702, le bureau relations publiques, les services concernés et les visiteurs du site ;
   - du recueil des données relatives aux consultations : la base aérienne 702 et l'hébergeur.
L'échelonnement indiciaire du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts régi par les dispositons du décret du 24 juin 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Cadre technique 
9e échelon 
680 
8e échelon 
655 
7e échelon 
630 
6e échelon 
600 
5e échelon 
570 
4e échelon 
540 
3e échelon 
510 
2e échelon 
480 
1er échelon 
455
Le conseil de gestion du service des systèmes d'information de la marine (SERSIM) est présidé par le chef d'état-major de la marine. Il comprend :
   - le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
   - le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
   - le directeur central du SERSIM.
   Les membres du conseil de gestion peuvent se faire accompagner des personnes intéressées par l'ordre du jour, notamment des sous-chefs d'état-major d'armée concernés.
   Le contrôle général des armées, avisé des réunions, peut s'y faire représenter.
   Les services du ministère de la défense intéressés par l'activité du SERSIM sont avisés des réunions et peuvent se faire représenter à tout ou partie de celles-ci.
   Le directeur central du SERSIM peut convier des experts à tout ou partie des réunions.
Le taux annuel de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur des inspecteurs de l'enseignement agricole est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget. Le montant de l'indemnité allouée à chacun des bénéficiaires de l'indemnité de charges administratives est fixé en fonction des missions exercées et de la manière de servir des intéressés, en tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle en vigueur. Le montant de l'indemnité de charges administratives versé aux bénéficiaires peut être majoré dans la limite de 37,5 % du taux annuel de référence.
L'échelonnement indiciaire applicable aux praticiens des armées est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Médecin, Pharmacien, Vétérinaire,
Chirurgien-dentiste chef de services hors classe
2e échelon
HED
1er échelon
HEC
Médecin, Pharmacien, Vétérinaire,
Chirurgien-dentiste chef de services de classe normale
2e échelon
HEC
1er échelon
HEB
Médecin, Pharmacien, Vétérinaire, Chirurgien-dentiste en chef
2e échelon exceptionnel
HEB
1er échelon exceptionnel
HEA
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
905
2e échelon
865
1er échelon
835
Médecin, Pharmacien, Vétérinaire, Chirurgien-dentiste principal
3e échelon
835
2e échelon
785
1er échelon
735
Médecin
4e échelon
735
3e échelon
685
2e échelon
605
1er échelon
545
Pharmacien, Vétérinaire, Chirurgien-dentiste
5e échelon
735
4e échelon
685
3e échelon
605
2e échelon
545
1er échelon
465
Interne
4e échelon
541
3e échelon
507
2e échelon
485
1er échelon
457
Les enveloppes d'acheminement des votes sont adressées à la préfecture, qui en dresse un état récapitulatif.
   Sous peine de nullité du vote, les enveloppes d'acheminement des votes doivent comporter les mentions suivantes :
   a) La dénomination de la juridiction intéressée par l'élection ;
   b) La mention : "Election des délégués consulaires" ;
   c) Le nom de l'électeur ;
   d) Son ou ses prénoms ;
   e) Sa signature ;
   f) La désignation de la catégorie professionnelle et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle il appartient.
   Les enveloppes d'acheminement des votes peuvent comporter un dispositif permettant une lecture automatisée, dans les conditions de sécurité et selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
   Les autres modalités du vote par correspondance sont fixées par arrêté conjoint des mêmes autorités.
Les candidatures sont déclarées à la préfecture.
   Les déclarations de candidature doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être présentées sous une forme individuelle ou collective par catégorie ou sous-catégorie soit par les candidats eux-mêmes, soit par un mandataire. Dans ce cas, les déclarations doivent être accompagnées du mandat signé par les mandants et par le mandataire.
   La déclaration de candidature doit indiquer le nom, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du candidat, sa nationalité, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, la catégorie professionnelle ou la sous-catégorie dans laquelle il se présente ainsi que son numéro d'inscription sur la liste électorale.
   Chaque candidat est tenu de joindre à sa candidature une déclaration sur l'honneur attestant qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 713-10 du code de commerce et qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article L. 713-9 du même code.
L'élection des délégués consulaires peut faire l'objet d'une contestation formée par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121 et R. 122 du code électoral.
   Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 de ce code court à compter de la proclamation des résultats.
   L'appel est formé dans un délai d'un mois devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-4 du code de justice administrative.
   Les délégués élus restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations.
Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-10 du code de commerce peut se porter candidat dans sa sous-catégorie ou, à défaut, dans sa catégorie professionnelle. Nul ne peut être candidat dans plus d'une catégorie et sous-catégorie.
   L'âge d'éligibilité s'apprécie à la date de clôture du scrutin.
Le jour du dépouillement des votes, le président de la commission d'organisation des élections imprime la liste d'émargement à partir du traitement "fichier des électeurs". Cette liste constitue la liste d'émargement pour le vote par correspondance.
   Le président et l'un des membres de la commission reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé "contenu de l'urne électronique". Le président reçoit également les éléments permettant la vérification de l'intégrité du système de vote électronique.
   Après clôture des opérations de vote et vérification de l'intégrité du fichier dénommé "contenu de l'urne électronique", le président de la commission d'organisation des élections et le membre de celle-ci mentionné à l'alinéa précédent procèdent publiquement au dépouillement.
   Les décomptes des voix par candidat doivent apparaître lisiblement à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée qui est portée au procès-verbal de l'élection.
   Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier le résultat après la décision de clôture du dépouillement prise par la commission.
   La commission d'organisation des élections contrôle que le nombre total de votes exprimés par voie électronique correspond au nombre de votants figurant sur la liste d'émargement.
   Le nombre total de suffrages exprimés par voie électronique ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque candidat sont portés au procès-verbal.
La commission vérifie que le nombre des enveloppes d'acheminement des votes correspond à celui qui est porté sur l'état récapitulatif mentionné à l'article 21. Si une différence est constatée, mention en est faite sur le procès-verbal paraphé par chaque membre de la commission.
   La commission procède à l'ouverture des enveloppes d'acheminement des votes.
   Le président ou un membre de la commission désigné par lui vérifie que le vote émis correspond à la catégorie et à la sous-catégorie et au ressort de la juridiction dont relève l'électeur et, dans le cas contraire, écarte ce vote du dépouillement.
   Le président ou un membre de la commission désigné par lui constate le vote de chaque électeur en apposant sa signature, éventuellement avec l'assistance de moyens électroniques, en face du nom de l'électeur, sur la copie de la liste électorale qui constitue la liste d'émargement, dans des conditions de sécurité et d'authentification et selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
   Un membre de la commission introduit ensuite chaque enveloppe de scrutin dans l'urne correspondante.
   Le recensement des votes est effectué dans les formes prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 65 du code électoral et suivant les règles fixées à l'article L. 66 de ce code.
Tout candidat qui a recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés bénéficie du remboursement des frais de campagne mentionnés au deuxième alinéa du présent article par la chambre de commerce et d'industrie dans la circonscription de laquelle a lieu le scrutin.
   Un arrêté conjoint du garde de sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie définit les frais de campagne et fixe le nombre et les caractéristiques des documents admis à remboursement ainsi que les conditions de celui-ci.
   Le préfet fixe, par référence aux tarifs applicables aux élections régies par le titre Ier du livre Ier du code électoral, les tarifs maximaux d'impression et d'affichage dans les limites desquels le remboursement intervient.
La commission totalise, dans chaque ressort, le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat de chaque catégorie ou sous-catégorie professionnelles et attribue les sièges conformément à l'article L. 713-16 du code de commerce.
   Est considéré comme nul tout bulletin présenté sous une forme autre que celle qui a été validée par la commission, tout bulletin comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir dans la catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle et tout bulletin entaché d'une des irrégularités mentionnées à l'article L. 66 du code électoral.
   Est considéré comme nul tout suffrage désignant une personne qui n'est pas candidate.
   Les bulletins et les enveloppes entachés de nullité sont conservés, paraphés par les membres de la commission et annexés au procès-verbal dans les conditions prévues par les articles L. 66 et R. 68 du code électoral.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à l'expression du vote font l'objet, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de traitements automatisés d'information effectués sur des systèmes informatiques distincts dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".
   Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales dressées par la commission d'établissement des listes électorales. Le fichier des électeurs permet à la commission d'organisation des élections d'adresser à chaque électeur les instruments d'authentification mentionnés à l'article 25, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote électronique et d'éditer la liste d'émargement. L'émargement indique l'heure du vote. Les listes d'émargement doivent être enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
   Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs.
A l'issue du dépouillement, la commission d'organisation des élections dresse un procès-verbal signé par son président et ses membres et proclame publiquement les résultats des élections. Cette proclamation doit intervenir au plus tard soixante-douze heures après le début du dépouillement.
   Le procès-verbal est transmis au préfet.
   Les listes d'émargement sont transmises au préfet. Elles peuvent être consultées à la préfecture par tout électeur requérant durant un délai de dix jours suivant la proclamation des résultats.
Pour l'application de l'article L. 713-7 du code de commerce, la chambre de commerce et d'industrie demande aux entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés de lui communiquer la liste des personnes mentionnées aux 2° et 3° de cet article.
   Les personnes désignées au d du 1° du même article demandent à s'inscrire sur la liste auprès de la commission mentionnée à l'article 4 avant la date du 30 juin. Il en est de même des anciens membres des tribunaux de commerce mentionnés au e de la même disposition.
   La commission d'établissement des listes électorales procède à l'établissement et à la révision des listes électorales qui sont arrêtées au plus tard le 30 juin.
   Les listes électorales, établies par catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie professionnelles, sont transmises au préfet au plus tard le 31 juillet.
La commission mentionnée à l'article L. 713-14 du code de commerce, ci-après dénommée "commission d'établissement des listes électorales", est composée, outre son président, d'un représentant du préfet et d'un membre de la chambre de commerce et d'industrie désigné par l'assemblée générale de la chambre.
   La commission se réunit, sur convocation de son président, à compter du 1er janvier de l'année de chaque renouvellement.
   Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le greffier de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale comportant des juges élus et par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie ou leur représentant.
   Les services de la chambre de commerce et d'industrie doivent fournir toute assistance technique au secrétariat de la commission.
Pour les élections des délégués consulaires qui se dérouleront en 2004 :
   a) L'arrêté préfectoral déterminant le nombre de délégués consulaires par application des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article 2 du présent décret et de l'article 3 du décret du 18 juillet 1991 susvisé est pris au plus tard quinze jours après la publication du présent décret au Journal officiel de la République française ;
   b) Les délais fixés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5 du présent décret expirent dix jours après sa publication au Journal officiel de la République française ;
   c) Le délai fixé au quatrième alinéa du même article expire sept jours après le délai mentionné au b ci-dessus ;
   d) La période fixée au premier alinéa de l'article 6 débute le lendemain de l'expiration du délai fixé au c ci-dessus et expire quinze jours après ;
   e) La période prévue au troisième alinéa de l'article 7 débute dix jours après la publication du présent décret au Journal officiel de la République française et prend fin sept jours après.
La commission d'organisation des élections adresse à tous les électeurs, en même temps que les documents prévus au 2° de l'article 16, une instruction relative aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur doit se relier pour voter ainsi que les instruments permettant l'expression du vote selon des modalités garantissant sa confidentialité.
   Ces instruments permettent l'authentification de l'électeur et la vérification de l'unicité de son vote selon des exigences de sécurité et des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La commission est chargée :
   1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article 17 ;
   2° D'expédier aux électeurs, vingt et un jours avant la date d'ouverture du scrutin, les circulaires et bulletins de vote des candidats de chaque catégorie ou sous-catégorie ainsi que les instruments nécessaires au vote ;
   3° D'organiser la réception des votes ;
   4° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes ;
   5° De proclamer les résultats.
   Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter le concours de la chambre de commerce et d'industrie.
   Les envois mentionnés au 2° du présent article qui ne sont pas parvenus à leur destinataire sont retournés par les entreprises assurant l'acheminement du courrier à la préfecture, qui les conserve jusqu'à l'expiration des délais du recours contre les élections ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif sur les contestations.
Le nombre des délégués consulaires est fixé, dans les conditions prévues à l'article L. 713-12 du code de commerce, par arrêté préfectoral.
   La répartition des délégués entre les catégories correspondant respectivement aux activités commerciales, industrielles ou de services et éventuellement les sous-catégories prévues par l'article L. 713-11 du code de commerce se fait dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées pour les membres des chambres de commerce et d'industrie par les articles 1er à 3 du décret du 18 juillet 1991 susvisé.
Le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, le préfet publie la liste des candidats par voie d'affichage à la préfecture, au greffe de la juridiction mentionnée au premier alinéa de l'article 6 et à la chambre de commerce et d'industrie ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen.
   La campagne électorale débute le jour de l'affichage de la liste des candidats en préfecture et prend fin la veille du jour d'ouverture du scrutin à zéro heure.
Tout électeur peut présenter, durant la période de publicité des listes électorales prévue à l'article 6, une réclamation à la commission d'établissement des listes électorales.
   Les réclamations sont déposées au secrétariat de la commission.
   La commission d'établissement des listes électorales statue sur les réclamations ainsi que sur les éléments nouveaux apparus entre le 30 juin et le 31 juillet qui lui sont signalés par le préfet, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ou le greffier de la juridiction mentionnée au premier alinéa de l'article 6, au plus tard dans les soixante-douze heures suivant la fin de la mise à disposition du public des listes électorales.
En cas d'annulation partielle ou totale devenue définitive des élections des délégués consulaires et sauf si cette annulation est prononcée moins d'un an avant un renouvellement général, il est procédé, dans le délai de deux mois, à un nouveau scrutin pour pourvoir les sièges vacants.
   Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le préfet arrête les dates et les délais des différentes opérations électorales. Il organise ces opérations dans les conditions fixées au chapitre IV.
Le préfet met à la disposition du public, du 1er août au 1er septembre inclus, dans le greffe de chaque juridiction de première instance compétente en matière commerciale et comportant des juges élus, à la chambre de commerce et d'industrie ainsi qu'à la préfecture, un exemplaire des listes électorales.
   Le préfet informe les électeurs du dépôt des listes électorales et des lieux et modalités de leur consultation, par voie d'affiches apposées à la préfecture du siège du tribunal de commerce, au siège de la chambre et, le cas échéant, par tout autre moyen.
   La consultation des listes électorales par voie électronique doit s'effectuer dans le respect des dispositions législatives et réglementaires assurant la sécurité et la confidentialité des données.
   Tout électeur est autorisé à prendre communication des listes électorales et à en prendre copie à ses frais auprès du greffe de la juridiction mentionnée au premier alinéa du présent article.
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'une contestation formée dans les conditions prévues aux articles L. 25, L. 27 et R. 13 à R. 15-7 du code électoral.
   Les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 25 doivent être formés dans les dix jours à compter de la notification de la décision de la commission.
   Le tribunal d'instance territorialement compétent est celui dans la juridiction duquel la juridiction intéressée par l'élection a son siège.
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
   Le refus d'enregistrement d'une candidature peut être contesté par le candidat ou son mandataire qui disposent d'un délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif lequel statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête.
   La candidature est enregistrée si le tribunal administratif n'a pas statué dans ce délai.
La commission prévue à l'article L. 713-17 du code de commerce, ci-après dénommée "commission d'organisation des élections" comprend, outre son président :
   Le président de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale comportant des juges élus dans le ressort de laquelle est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ;
   Le président de la chambre de commerce et d'industrie ou un membre désigné par ses soins.
   La commission est assistée, pour les tâches mentionnées aux 2° et 3° de l'article 16, d'un représentant de chaque entreprise assurant l'acheminement du courrier.
   Elle peut faire appel, sur décision de son président, à des collaborateurs désignés par le président de la chambre de commerce et d'industrie.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier de la juridiction mentionnée au deuxième alinéa du présent article et par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie ou un représentant désigné par ses soins au sein de la chambre de commerce et d'industrie.
   Le préfet installe la commission au plus tard le 15 septembre précédant le jour d'ouverture du scrutin.
Lorsque des élections sont organisées dans une juridiction de première instance compétente en matière commerciale comportant des juges élus au cours des quatre années suivant celle du renouvellement quinquennal des délégués consulaires, la commission d'établissement des listes électorales se réunit sur convocation de son président pour examiner les demandes d'inscription sur la liste électorale des délégués consulaires présentées par les électeurs justifiant qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité aux fonctions de délégué consulaire fixées à l'article L. 713-10 du code de commerce.
   Cette demande doit être présentée au plus tard sept jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires.
   La commission d'établissement des listes électorales statue au plus tard quinze jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires.
   Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de quinze jours. Ce recours et le pourvoi en cassation sont formés dans les conditions prévues aux articles R. 13 à R. 15-7 du code électoral.
La nature, la durée et le coefficient des épreuves de chacun des certificats supérieurs du diplôme d'expertise comptable visés à l'article 19 du décret n° 63-1000 du 4 octobre 1963 sont fixés comme suit :

    1° Certificat supérieur de révision comptable

    Epreuves écrites :

    1. Révision comptable

    Coefficient : 5

    Durée : A fixer par le jury (minimum 4 heures).

    2. Etude portant sur la gestion des entreprises

    Coefficient : 2

    Durée : A fixer par le jury (minimum 4 heures).

    Epreuves orales :

    3. Interrogation portant sur le droit des sociétés et le droit fiscal

    Coefficient : 1

    Durée : 20 minutes.

    4. Interrogation portant sur l'expertise judiciaire

    Coefficient : 2

    Durée : 30 minutes

   2° Certificat supérieur juridique et fiscal

    Epreuves écrites :

    1. Droit des sociétés

    Coefficient : 3

    Durée : A fixer par le jury (minimum 3 heures).

    2. Droit pénal et droit pénal appliqué aux affaires

    Coefficient : 2

    Durée : A fixer par le jury (minimum 3 heures).

    3. Législation financière et droit fiscal

    Coefficient : 3

    Durée : A fixer par le jury (minimum 3 heures).

    Epreuve orale :

    4. interrogation sur le droit public, la procédure civile ou le droit du travail

    Coefficient : 2

    Durée : 20 minutes

    3° Certificat supérieur d'organisation et de gestion des entreprises

    Epreuves écrites :

    1. Organisation générale industrielle, commerciale, administrative et comptable

    Coefficient : 4

    Durée : A fixer par le jury (minimum 4 heures).

    2. Organisation et exploitation du contrôle de gestion (contrôle budgétaire et études de rentabilité)

    Coefficient : 3

    Durée : A fixer par le jury (minimum 4 heures).

    Epreuves orales :

    3. Interrogation sur la statistique 

    Coefficient : 2

    Durée : 20 minutes

    4. Interrogation sur les problèmes de relations humaines

    Coefficient : 1

    Durée : 20 minutes

   4° Certificat supérieur de relations économiques européennes et internationales

    Epreuves écrites :

    1. Législation et réglementation des Etats membres de la Communauté économique européenne

    Coefficient : 4

    Durée : 4 heures

    2. Langue vivante étrangère sur un sujet d'ordre économique général ou se rapportant au programme de l'épreuve ci-dessus (emploi autorisé d'un dictionnaire en langue étrangère)

    Coefficient : 3

    Durée : 3 heures

    Epreuves orales :

    3. Interrogation sur l'économie internationale

    Coefficient : 2

    Durée : 20 minutes

    4. Conversation en langue étrangère portant sur un sujet d'ordre économique

    Coefficient : 1

    Durée : 20 minutes.
La demande d'inscription aux épreuves des certificats supérieurs du diplôme d'expertise comptable est établie sur papier libre et adressée au ministre de l'éducation nationale (direction générale de l'organisation et des programmes scolaires, service des examens). Elle est écrite, datée et signée par le candidat ; elle est accompagnée :

    a) D'une fiche individuelle d'état civil ou d'un bulletin de naissance ;

    b) Du certificat de versement au Trésor du droit d'examen ;

    c) Et, selon le cas, de la ou des pièces suivantes :

    Pour les titulaires du diplôme d'études comptables supérieures, du brevet professionnel de comptable (régime de l'arrêté du 21 février 1949 et régimes antérieurs), du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de comptable agréé et pour les personnes admises à l'examen préliminaire au diplôme d'expert-comptable, le diplôme ou une attestation officielle ;

    Pour les titulaires de diplômes donnant droit à la dispense des trois certificats du diplôme d'études comptables supérieures, l'autorisation délivrée par le ministre de l'éducation nationale ;

    Pour les comptables agréés, un certificat du président du conseil régional de l'ordre, attestant leur qualité ;

    Le relevé des notes obtenues au cours de la précédente session et remis par le ministre de l'éducation nationale, lorsque le candidat demande à bénéficier des dispositions du second alinéa de l'article 4 du présent arrêté.

    d) Pour les candidats au certificat supérieur de révision comptable, à l'exception de ceux qui sont dispensés du stage, de l'attestation de fin de stage délivrée par le conseil régional.

    Pour les comptables agréés dispensés du stage en application de l'article 3 du décret n° 63-1000 du 4 octobre 1963, modifié par le décret n° 67-948 du 6 octobre 1967, le certificat du président du conseil régional de l'ordre visé au c ci-dessus précisera la date de leur inscription au tableau de l'ordre.

    Tout candidat qui se présente à tout ou partie des épreuves d'un certificat est tenu de joindre à sa demande d'inscription ou de réinscription le certificat de versement au Trésor du droit d'examen.
L'épreuve de soutenance du mémoire, dont la durée est d'une à deux heures, est subie par le candidat qui a terminé le stage et obtenu tant le certificat supérieur de révision comptable qu'un autre certificat de son choix.

    Le sujet du mémoire est proposé par le candidat au plus tard six mois avant la date prévue pour la soutenance. Il est soumis à l'agrément du jury.

    Le candidat avise par lettre le ministre de l'éducation nationale (direction générale de l'organisation et des programmes scolaires, service des examens) du sujet du mémoire qu'il soumet à l'agrément du jury et, le moment venu, de son intention de se présenter à l'épreuve de soutenance.

    Le texte du mémoire, dactylographié en six exemplaires, est adressé au ministre de l'éducation nationale (service des examens de la direction générale de l'organisation et des programmes scolaires) deux mois avant la date prévue pour la soutenance.
Les épreuves écrites et orales de chacun des certificats sont jugées par des jurys siégeant à Paris et composés :

    - d'un professeur de l'enseignement supérieur ou d'un inspecteur général de l'éducation nationale, président ;

    - d'un professeur de l'enseignement supérieur ou d'un enseignant du second degré, titulaire de l'agrégation d'économie et de gestion, vice-président.
A la fin de chacune des sessions ouvertes pour la soutenance des mémoires, un jury central établit la liste des candidats admis au diplôme d'expertise comptable. Il est composé :

    - d'un professeur de l'enseignement supérieur ou d'un inspecteur général de l'éducation nationale, président ;

    - d'un professeur de l'enseignement supérieur ou d'un enseignant du second degré, titulaire de l'agrégation d'économie et de gestion, vice-président.
L'épreuve de soutenance du mémoire est jugée par un jury siégeant à Paris et composé :

    a) De membres titulaires :

    - un professeur de l'enseignement supérieur ou un inspecteur général de l'éducation nationale, président ;

    - un professeur de l'enseignement supérieur ou un enseignant du second degré, titulaire de l'agrégation d'économie et de gestion, vice-président.
L'application des dispositions du décret n° 63-1000 du 4 octobre 1963, modifié par le décret n° 64-87 du 27 janvier 1964, est fixée à la date de publication du présent arrêté.

    Toutefois l'application des dispositions prévues par les articles 1er à 17 inclus dudit décret n° 63-1000 du 4 octobre 1963 est fixée au 1er janvier 1964.
Les dispositions transitoires prévues par l'article 28 du décret n° 63-1000 du 4 octobre 1963, modifié par le décret n° 64-87 du 27 janvier 1964, sont fixées ainsi qu'il suit :

    1° Les candidats à l'examen final du diplôme d'expert-comptable qui auront été déclarés admissibles avant le 1er septembre 1964 à l'épreuve de soutenance de mémoire conserveront, sans limitation de durée, le bénéfice de leur admissibilité ;

    2° Les candidats à l'examen final du diplôme d'expert-comptable qui auront subi avant le 1er novembre l964 l'épreuve de soutenance de mémoire, mais n'auront pas été admis, conserveront de même le bénéfice de l'admissibilité ;

    3° Les candidats qui auront subi avec succès avant le 1er septembre l964 les épreuves de la deuxième partie de l'examen préliminaire prévu par le décret n° 56-505 du 24 mai 1956 pourront se présenter en 1964 et 1965 aux épreuves écrites et orales de l'examen final du diplôme d'expert-comptable, définies par ledit décret.

    Les dispositions de l'article 24 du décret n° 63-1000 du 4 octobre 1963 ne sont pas applicables aux candidats visés à l'alinéa précédent ;

   4° Des sessions de la deuxième partie de l'examen préliminaire au diplôme d'expert-comptable institué par ledit décret du 24 mai 1956 seront organisées jusqu'en 1966 inclus ; les candidats admissibles en 1956 aux épreuves orales et non admis à l'examen pourront, en outre, se présenter en 1967 à une session spéciale d'épreuves orales. Ils seront ensuite soumis aux prescriptions du décret n° 63-1000 du 4 octobre 1963 et du présent arrêté ;

    5° Des sessions de la première partie de l'examen préliminaire au diplôme d'expert-comptable défini par ledit décret du 24 mai 1956 auront lieu en 1964 et 1965. Les candidats admissibles en 1966 aux épreuves orales et non admis à l'examen pourront, en outre, se présenter en 1966 à une session spéciale d'épreuves orales ;

    6° Les candidats visés aux paragraphes 3° et 4° de l'article 14 seront tenus de terminer ou, le cas échéant, d'effectuer le stage professionnel et de subir l'épreuve de soutenance de mémoire dans les conditions fixées par le décret n° 63-1000 du 4 octobre 1963, modifié par le décret n° 64-87 du 27 janvier 1964 et le présent arrêté.

    Les candidats qui se présenteront en 1964 et en 1965 à l'examen final du diplôme d'expert-comptable régi par le décret n° 56-505 du 24 mai 1956 pourront, s'ils se trouvaient en cours de stage le 1er janvier 1964, bénéficier des dispositions prévues par les articles 17 et 20 dudit décret.
Sont déclarés admissibles aux épreuves orales d'un certificat supérieur les candidats ayant obtenu une note moyenne pondérée au moins égale à 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves écrites, sans note zéro à l'une des épreuves.

    Les candidats ayant obtenu une note moyenne générale pondérée inférieure à 10 sur 20 mais égale ou supérieure à 7 sur 20 et sans note zéro à l'une des épreuves écrites sont autorisés à subir à nouveau, au cours de la session suivante, la ou les épreuves pour lesquelles ils ont obtenu une note inférieure à 10 sur 20. Pour le calcul de la nouvelle note moyenne générale pondérée, la ou les notes ainsi obtenues sont substituées aux notes correspondantes de la session précédente.

    Les candidats ne peuvent bénéficier qu'une fois de cette autorisation.

    Sont déclarés admis à l'un des certificats supérieurs les candidats ayant obtenu une note pondérée au moins égale à 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, sans note zéro à l'une des épreuves.

    Les candidats déclarés admissibles, qui n'ont pas obtenu cette moyenne, conservent le bénéfice de l'admissibilité pour la session suivante. Ceux qu'une raison de force majeure empêche de bénéficier de cette faculté peuvent être autorisés à en faire usage à une session ultérieure.
Le contingent annuel de réductions de la durée du temps à passer dans l'échelon d'une année prévu à l'article 22 du décret du 31 décembre 2003 susvisé correspond, pour chaque exercice sur la base de l'effectif payé au 30 septembre de l'année précédente, et pour ceux des effectifs hors échelons exceptionnels qui changent d'échelon l'année suivante :
-à un tiers de l'effectif du niveau I bis ;
-à trois quatorzièmes de l'effectif du niveau I ;
-à un quart de l'effectif des niveaux II, III et IV A ;
-à trois dixièmes de l'effectif du niveau IV B ;
-à trois treizièmes de l'effectif des niveaux V A et V B.
Le forfait de points d'indice prévu à l'article 44 du décret du 31 décembre 2003 susvisé attribué aux agents classés dans les niveaux I bis à IV B bis est fixé comme suit : 
CADRE D'EMPLOIS 
d'origine 
NIVEAU D'EMPLOI 
de reclassification 
FORFAIT 
de points d'indice 
Assistants de gestion 
I 
12 points 
Conseillers adjoints 
II 
12 points 
Conseillers principaux 
IV A 
25 points 
Administrateurs de classe normale 
IV B 
25 points