Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contenu de la formation prévue à l'article R. 260 du code de la route doit comprendre :
   - un enseignement portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routière, conformément à l'annexe I (1) du présent arrêté ;
   - un ou plusieurs enseignements spécialisés dont l'objet est d'approfondir l'analyse de situations ou de facteurs générateurs d'accidents de la route, conformément à l'annexe I (2) du présent arrêté.
Toute personne physique ou morale désirant être agréée doit adresser au préfet du département ou à l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer concerné du lieu d'implantation envisagé de son activité une demande sur papier libre.
   La demande est accompagnée des pièces énumérées ci-après :
   1° Si le demandeur est une personne physique :
   - une fiche individuelle d'état civil ;
   1° bis Si le demandeur est une personne morale, son représentant légal doit fournir :
   - un exemplaire des statuts ;
   - un extrait de la délibération le désignant en tant que représentant légal ;
   - la justification de la publicité légale ;
   2° L'adresse du demandeur ;
   3° Le calendrier, le programme et le contenu prévisionnels des stages pour la première année d'exercice de l'activité, établis conformément à l'annexe I du présent arrêté ;
   4° La liste des formateurs pressentis et la copie du certificat d'aptitude prévu à l'article 8 du présent arrêté pour chacun d'entre eux ;
   5° La description des locaux et des matériels destinés à la formation ;
   6° La justification pour les demandeurs étrangers ainsi que pour les formateurs étrangers qu'ils sont en règle à l'égard de la législation les concernant.
Les stages visés à l'article 1er du présent arrêté sont assurés par une équipe de formateurs titulaires d'un certificat d'aptitude conformément à l'article 8 ci-dessus.
   L'équipe comprend au moins une personne titulaire d'un des deux diplômes visés à l'article 7-1° du présent arrêté et une personne titulaire du titre visé à l'article 7-2° du présent arrêté.
La formation spécifique mentionnée à l'article R. 259 du code de la route est organisée sous la forme de stages.
   Elle est assurée sous la responsabilité d'une personne physique ou morale agréée par le préfet du département ou par l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer concerné du lieu d'implantation de son activité dans les conditions fixées ci-après.
Peuvent suivre cette préparation spécifique :
   1° Les personnes titulaires d'un des diplômes de formateurs à la conduite automobile énumérés ci-après :
   a) Brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (B.A.F.M.) ;
   b) Brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (B.A.F.C.R.I.).
   2° Les personnes titulaires du titre de psychologue, en application des décrets du 22 mars 1990 fixant respectivement la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue et la liste des personnes autorisées à faire usage de ce titre.
Les personnes, visées à l'article 7 du présent arrêté qui ont suivi les préparations spécifiques organisées par le ministre chargé des transports en 1990, 1991 et avant le 1er juillet 1992 pour la mise en oeuvre expérimentale de la formation mentionnée à l'article L. 11-6, deuxième alinéa du code de la route, se voient délivrer le certificat d'aptitude prévu à l'article 8 du présent arrêté.
A l'issue de cette formation, la personne agréée délivre un exemplaire de l'attestation de suivi de stage prévue à l'article R. 262 du code de la route, conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté, au stagiaire.
   Par ailleurs, la personne agréée transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département ou à l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale concerné du lieu du suivi de stage dans un délai de quinze jours à compter de la fin de la formation.
RÉPUBLIQUE FRANçAISE

 Ministère de l'équipement,

 du logement et des transports

 -
   Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, certifie que M. 

 titulaire du diplôme de 

 né(e) le à a suivi la préparation spécifique à l'animation des stages conformément au décret n° 92-559 du 25 juin 1992 et à l'arrêté du 25 juin 1992 et qu'il est apte à animer les stages destinés aux conducteurs responsables d'infractions.

 Le ministre de l'équipement, du logement

 et des transports,

 Signature de l'intéressé,
Nom et adresse de la personne agréée

 Date et numéro d'agrément

 Attestation de suivi de stage
       M. responsable de la formation,titulaire de l'agrément visé ci-dessus, atteste que M.né(e) le à a suivi le stage de formation spécifique prévu à l'article R. 259 du code de la route qui s'est déroulé du au 

 Fait à le    

 Signature du responsable,

 Signature du stagiaire,
La préparation spécifique prévue à l'article R. 261 du code de la route comprend une formation théorique d'une durée d'un mois organisée par le ministre chargé des transports et une formation pratique d'une durée équivalente s'effectuant sous le contrôle du ministre chargé des transports.
   Le contenu des formations théorique et pratique doit être respectivement conforme aux I et II de l'annexe II du présent arrêté.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'examen médical et psychotechnique mentionné à l'article L. 11-5 du code de la route se déroule dans les conditions prévues par le décret du 6 août 1960 portant application de l'article L. 15 du code de la route relatif à l'examen médical et psychotechnique des conducteurs dont le permis a été annulé et qui sollicitent un nouveau permis.
LISTE DES FORMATIONS ADMINISTRATIVES DE L'ARMÉE DE TERRE DONT LE COMMANDANT EST BÉNÉFICIAIRE D'UNE DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE
      Régiment.
   Bataillon.
   Demi-brigade.
   Groupe.
   Centre d'instruction et d'entraînement au combat en montagne.
   Compagnie formant corps.
   Ecole.
   Lycée militaire.
   Prytanée national militaire.
   Etablissement.
   Groupement.
   Service central (des approvisionnements, d'études et de réalisation).
   Centre d'études et de développement du matériel.
   Section d'études techniques.
   Magasin central de rechanges.
   Direction des travaux du génie.
   Commissariat de l'armée de terre.
   Commissariat administratif régional.
   Centre territorial d'administration et de comptabilité.
   Centre de sélection.
   Atelier d'impression.
   Base.
   Centre militaire de formation professionnelle.
   Centre mobilisateur.
   Section technique de l'armée de terre.
   Commandement et direction d'un service dans les départements et territoires d'outre-mer.
   Commandement des forces françaises de Berlin.
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée aux commandants des formations administratives de l'armée de terre dont la liste est annexée au présent arrêté.
   Cette délégation s'exerce dans les limites définies par le tableau II annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétences prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques est fixé ainsi qu'il suit :
INDICES
bruts
Assistant qualifié 
de conservation hors classe
7e échelon
638
6e échelon
600
5e échelon
560
4e échelon
525
3e échelon
480
2e échelon
455
1er
échelon
422
Assistant qualifié 
de conservation de 1re classe
5e échelon
593
4e échelon
543
3e échelon
519
2e échelon
499
1er
échelon
471
Assistant qualifié 
de conservation de 2e classe
12e échelon
558
11e échelon
520
10e échelon
500
9e échelon
470
8e échelon
452
7e échelon
420
6e échelon
390
5e échelon
380
4e échelon
362
3e échelon
350
2e échelon
335
1er
échelon
322
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques est fixé ainsi qu'il suit :
 :----------------------------:
 :   Assistant   :            :
 :  qualifié de  :   indices  :
 :  conservation :    bruts   :
 :  hors classe  :            :
 :               :            :
 :---------------:------------:
 : 7e  échelon   :     638    :
 : 6e  échelon   :     600    :
 : 5e  échelon   :     560    :
 : 4e  échelon   :     525    :
 : 3e  échelon   :     480    :
 : 2e  échelon   :     455    :
 : 1er échelon   :     422    :
 :---------------:------------:
 :   Assistant   :            :
 :  qualifié de  :   indices  :
 :  conservation :    bruts   :
 : de 1re classe :            :
 :               :            :
 :---------------:------------:
 : 5e  échelon   :     593    :
 : 4e  échelon   :     543    :
 : 3e  échelon   :     515    :
 : 2e  échelon   :     480    :
 : 1er échelon   :     471    :
 :----------------------------:
 :   Assistant   :            :
 :  qualifié de  :   indices  :
 :  conservation :    bruts   :
 :  de 2e classe :            :
 :               :            :
 :---------------:------------:
 : 12e échelon   :     558    :
 : 11e échelon   :     520    :
 : 10e échelon   :     500    :
 : 9e  échelon   :     470    :
 : 8e  échelon   :     452    :
 : 7e  échelon   :     420    :
 : 6e  échelon   :     390    :
 : 5e  échelon   :     380    :
 : 4e  échelon   :     362    :
 : 3e  échelon   :     350    :
 : 2e  échelon   :     335    :
 : 1er échelon   :     322    :
 :---------------:------------:
LISTE DES EMPLOIS DONNANT LIEU À L'ATTRIBUTION DES RANG ET APPELLATION D'INGÉNIEUR GÉNÉRAL HORS CLASSE 
ET 
D'INGÉNIEUR GÉNÉRAL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
Ingénieur général de classe exceptionnelle
Délégué général pour l'armement.
Inspecteur général des armées.
Ingénieur général hors classe
Adjoints au délégué général pour l'armement, directeurs.
Directeur des systèmes d'armes.
Directeur des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
Directeur de l'expertise technique.
Directeur du développement international.
Directeur des essais.
Directeur des plans, du budget et de la gestion.
Directeur de la qualité et du progrès.
Directeur des ressources humaines.
Inspecteur de l'armement, chef de l'inspection.
Inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre.
Inspecteur de l'armement pour les constructions navales.
Inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace.
Inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
Directeur central du service industriel de l'aéronautique.
Directeur central du service de soutien de la flotte (1).
LISTE DES EMPLOIS DONNANT LIEU A L'ATTRIBUTION DES RANG ET APPELLATION D'INGENIEUR GENERAL HORS CLASSE ET D'INGENIEUR GENERAL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE 
Ingénieur général de classe exceptionnelle
Délégué général pour l'armement.
Inspecteur général de l'armement. 
Ingénieur général hors classe
Délégué aux programmes d'armement.
Adjoint au délégué général pour l'armement.
Délégué aux relations internationales.
Directeur des recherches, études et techniques d'armement.
Directeur des armements terrestres.
Directeur des constructions navales.
Directeur des constructions aéronautiques.
Directeur des engins.
Directeur de l'électronique et de l'informatique.
Inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre.
Inspecteur de l'armement pour les constructions navales.
Inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace.
Inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
LISTE DES EMPLOIS DONNANT LIEU À L'ATTRIBUTION DES RANG ET APPELLATION D'INGÉNIEUR GÉNÉRAL HORS CLASSE 
ET 
D'INGÉNIEUR GÉNÉRAL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
Ingénieur général de classe exceptionnelle
Délégué général pour l'armement.
Inspecteur général des armées.
Ingénieur général hors classe
Adjoints au délégué général pour l'armement, directeurs.
Directeur des systèmes d'armes.
Directeur des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
Directeur de l'expertise technique.
Directeur du développement international.
Directeur des essais.
Directeur des plans, du budget et de la gestion.
Directeur de la qualité et du progrès.
Directeur des ressources humaines.
Inspecteur de l'armement, chef de l'inspection.
Inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre.
Inspecteur de l'armement pour les constructions navales.
Inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace.
Inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
Directeur du service de la maintenance aéronautique.
Directeur central du service de soutien de la flotte (1).
L'examen en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur comporte :
   1° Une épreuve écrite anonyme d'une durée de six heures, notée sur 200, portant sur l'ensemble des matières suivantes :
   Théorie des soins de conservation (60 points) : historique des techniques des soins de conservation : de l'embaumement à la thanatopraxie ; les soins de conservation en chambre funéraire et en domicile ; les services et les produits utilisés ; méthodes de soins de conservation ; art restauratif ; autopsie médico-légale et scientifique ;
   Anatomie et physiologie élémentaire : anatomies descriptives du corps humain (30 points) : fonctions de nutrition, de relation (système nerveux et muscles), de respiration, de circulation et de reproduction ;
   Médecine légale (30 points) : organisation de la justice et des professions de santé ; déontologie et secret professionnel ; définitions médico-légales de la mort, principaux signes de la mort ; réglementation des autopsies, des prélèvements et des greffes d'organes ; les morts subites, les morts suspectes ; les blessures ; les asphyxies ; les empoisonnements ; les suicides ; la toxicomanie et l'alcoolisme ;
   Microbiologie, hygiène (10 points) : bactéries et virus, flore bactérienne chez l'homme ; généralités sur l'infection ; lutte anti-microbienne ;
   Toxicologie (10 points) : généralités et définitions ; classification ; pénétration des toxiques dans l'organisme, distribution, moyens d'élimination ; facteurs essentiels de la toxicité ; manifestations générales ; la mort toxique ; recherche et quantification des toxiques, utilité de la toxicologie en thanatopraxie ;
   Histologie, anatomie pathologique (15 points) : la cellule ; les tissus épithéliaux ; les tissus conjonctifs ; notions de lésion ; réaction ; notions de processus morbide ; processus inflammatoires, tumoraux et displasiques ;
   Réglementation funéraire (25 points) : le service public des pompes funèbres ; le règlement national des pompes funèbres ; l'habilitation dans le domaine funéraire ; les autorisations administratives délivrées par le maire ; la chambre funéraire et la chambre mortuaire ; la réglementation des produits pour soins de conservation ;
   Gestion (10 points) : comptabilité et fiscalité des entreprises ; bilan ; principales obligations légales et réglementaires des entreprises ;
   Sciences humaines de la mort (10 points) : histoire et psychosociologie de la mort ; la mort dans le monde contemporain ; les rituels.
   2° Une épreuve pratique d'une durée de deux heures, notée sur 300, consistant en la réalisation par le candidat d'une opération de soins de conservation sur un corps.
L'épreuve écrite pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur est corrigée par les membres du jury national désignés par le président du jury national.
   Toute note égale à 0 obtenue dans l'une des matières composant l'épreuve écrite est éliminatoire.
   Toute note inférieure à 100 obtenue à l'épreuve écrite est éliminatoire.
L'épreuve pratique est contrôlée conjointement par trois examinateurs désignés par le président du jury national dont l'un appartient au collège des enseignants universitaires de médecine et des personnes qualifiées et les deux autres au collège des thanatopracteurs.
   Elle se déroule dans l'un des centres précisés dans l'arrêté visé à l'article 1er du présent arrêté.
   Toute note inférieure à 180 est éliminatoire.
Les demandes d'inscription à l'examen doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, au moins un mois avant la date des épreuves, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (service des examens), 58 à 62, rue de la Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19.
   Le dossier de demande d'inscription à l'examen national de thanatopraxie comprend obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes :
   - tout document officiel de nature à établir l'état civil du candidat ;
   - un justificatif de domicile ;
   - une attestation de formation délivrée par le centre de formation ayant dispensé l'enseignement défini par le décret n° 94-260 du 1er avril 1994 susvisé.
Il dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
   Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
   Il fait appel au concours des services des divers départements ministériels. Les corps d'inspection et de contrôle sont mis, en tant que de besoin, à sa disposition pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Lors de la préparation des lois de finances, il est informé des moyens en personnel et des crédits de fonctionnement prévus par les services de l'Etat.
   Il peut faire appel au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics et les commissions et organismes interministériels institués à des fins de modernisation de l'administration.
   Il prépare et provoque les réunions interministérielles nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
   Il participe à l'examen des propositions que le Médiateur de la République formule en application de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1973 modifiée susvisée.
FRANçOIS DOUBIN

 Le ministre délégué aux postes et télécommunications,
MARIE RAUSCH

 Le ministre délégué aux affaires européennes,

 ÉLISABETH GUIGOU

 Le ministre délégué à la francophonie,

 CATHERINE TASCA

 Le ministre délégué à la justice,

 MICHEL SAPIN

 Le ministre délégué à la communication,

 GEORGES KIEJMAN

 Le ministre délégué à la santé,

 BRUNO DURIEUX

 Le ministre délégué au tourisme,

 JEAN-MICHEL BAYLET

 Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants

 et victimes de guerre,

 LOUIS MEXANDEAU
   Art. 5. -     Le Premier ministre, les ministres et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, est également chargé, en liaison avec les ministres intéressés, de préparer et de suivre la mise en oeuvre des actions de modernisation et des réformes de procédure, de méthode, d'organisation et de structures tendant à améliorer tant l'efficacité des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat que les rapports entre les services publics, les usagers, les entreprises et les professions.
   Il veille aux conditions dans lesquelles les changements technologiques sont introduits dans l'administration et à leurs conséquences sociales et structurelles.
L'autorité qui a accordé le service à mi-temps pour raisons familiales peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer de la réalité des motifs pour lesquels l'exercice des fonctions à mi-temps a été autorisé.
   Si le contrôle fait apparaître que les conditions exigées pour bénéficier du service à mi-temps pour raisons familiales ne sont plus remplies, il peut y être mis fin après que l'intéressé aura reçu notification de ce constat et été invité à présenter ses observations. L'intéressé peut saisir la commission administrative paritaire compétente.
Les fonctionnaires bénéficiant de droit du service à mi-temps pour raisons familiales institué par l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à la moitié de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer et qui peut être accompli dans un cadre mensuel, sauf pour les personnels enseignants.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas où les obligations de service public imposées aux transporteurs ne comportent pas d'obligations tarifaires, la participation du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien représente de 70 à 80 % de la compensation financière octroyée au transporteur retenu.
   Si, à la demande des collectivités territoriales et autres personnes publiques intéressées, les obligations de service public imposées aux transporteurs comportent des obligations tarifaires, la participation du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien représente de 60 à 70 % de la compensation financière octroyée au transporteur retenu.
   Le taux de participation du fonds est arrêté pour chaque liaison par le ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition du comité de gestion du fonds relevant du décret du 15 janvier 1996 précité, en fonction de la richesse fiscale des collectivités territoriales.
   Nonobstant les dispositions ci-dessus mentionnées, la participation du fonds ne peut dépasser 50 % de la recette réalisée par le transporteur sur la liaison considérée.
Les liaisons pour l'exploitation desquelles les transporteurs aériens peuvent recevoir une compensation financière du fonds de péréquation des transports aériens doivent être soit intérieures à la France continentale, soit intérieures à la collectivité territoriale de Corse, soit intérieures aux départements d'outre-mer, ou relier deux départements d'outre-mer situés à l'intérieur d'une même zone océanique.
Les liaisons pour l'exploitation desquelles les transporteurs aériens peuvent recevoir une compensation financière du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien doivent être soit intérieures à la France continentale, soit intérieures à la collectivité territoriale de Corse, soit intérieures aux départements d'outre-mer, ou relier deux départements d'outre-mer situés à l'intérieur d'une même zone océanique.
Les compensations financières versées par le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien font l'objet de règlements sous forme d'acomptes et de soldes de régularisation au vu des résultats réels du transporteur sur cette même liaison dans la limite du montant demandé pour chaque année d'exploitation lors de l'appel d'offres.
   La réalisation d'un nombre d'allers et retours inférieur au minimum imposé par les obligations de service public et la réalisation de vols ne respectant pas ces obligations ne font pas obstacle au versement de la compensation financière par le fonds, sous réserve que ne soient directement imputables au transporteur que les manquements correspondant par an à au plus 3 % des vols prévus dans lesdites obligations.
   Si les obligations de service public ne sont pas intégralement respectées, pour des raisons imputables au transporteur, sur un pourcentage de vols excédant celui figurant dans lesdites obligations au titre des annulations de vols imputables au transporteur, ce dernier se voit appliquer une pénalité financière par réduction du montant maximal visé au premier alinéa du présent article, calculée en tenant compte des manquements constatés ; en cas de manquements graves, la sanction peut aller jusqu'à la résiliation anticipée de la convention de délégation de service public.
L'appel d'offres visé à l'article 4.1. (d) du règlement (CEE) n° 2408/92 susvisé est réalisé à l'initiative d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique intéressée. Le règlement particulier de cet appel d'offres doit être conforme au modèle type défini par arrêté ministériel.
   Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile assiste à la procédure de sélection de la meilleure offre.
   La demande de participation du fonds est présentée au ministre chargé de l'aviation civile par la collectivité territoriale ou la personne publique mentionnée au premier alinéa du présent article.
Dans le cas où les obligations de service public imposées aux transporteurs ne comportent pas d'obligations tarifaires, la participation du fonds de péréquation des transports aériens représente 80 p. 100 de la compensation financière octroyée au transporteur retenu.
   Si, à la demande des collectivités territoriales et autres personnes publiques intéressées, les obligations de service public imposées aux transporteurs comportent des obligations tarifaires, la participation du fonds de péréquation des transports aériens représente 60 p. 100 de la compensation financière octroyée au transporteur retenu.
   Nonobstant les dispositions ci-dessus mentionnées, la participation du fonds ne peut dépasser 50 p. 100 de la recette réalisée par le transporteur sur la liaison considérée.
A l'issue des procédures d'appel d'offres et d'examen de la demande de participation du fonds de péréquation, une convention tripartite de délégation de service public est conclue entre l'Etat (ministère chargé de l'aviation civile), la collectivité territoriale ou la personne publique mentionnée à l'article 5 et le transporteur retenu pour exploiter la liaison considérée. Cette convention doit être conforme au modèle type défini par arrêté interministériel.
Les personnes nommées dans l'un des corps régis par le présent décret sont classées, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions des II à IV de l'article 3, de l'article 4, des articles 4-3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné et de l'article 13 du présent décret. 
Le II de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné s'applique à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C classés dans l'un des corps régis par le présent décret ; toutefois, pour l'application de cet article, l'ancienneté dans le grade d'origine est retenue dans la limite maximale de trente-deux ans. 
S'ils y ont intérêt, les agents qui, avant leur nomination dans l'un des corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat régis par le présent décret, étaient titulaires d'un grade doté de l'échelle 6 d'un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en application des dispositions des deux premiers alinéas du présent article, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination, un grade doté de l'échelle 5. 
Lors du classement, il est tenu compte de la durée moyenne fixée à l'article 15 pour chaque avancement d'échelon dans le corps des assistants de service social.
Les règles d'organisation générale des concours ainsi que la durée et le contenu de l'entretien prévu à l'article précédent sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, des ministres intéressés.
   Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées dans chaque administration par arrêté du ou, le cas échéant, des ministres intéressés.
   Dans le cas de concours communs à plusieurs administrations, les candidats choisissent, dans l'ordre de leur classement au concours, l'administration dans laquelle ils sont nommés.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 18 ci-dessus. 
Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1991 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette date.
Les règles d'organisation générale du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés.
   Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées dans chaque administration par arrêté du ou, le cas échéant, des ministres intéressés.
   Dans le cas de concours communs à plusieurs administrations, les candidats choisissent, dans l'ordre de leur classement au concours, l'administration dans laquelle ils sont nommés.
Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'assistant de service social à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 15 pour chaque avancement d'échelon, les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée. Le reclassement ne doit pas aboutir à des situations plus favorables que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui prévu dans l'ancien emploi.
Les assistants de service social sont recrutés par voie de concours externes et de concours internes. Ces concours sont des concours sur titres. Ils comportent un entretien avec le jury. Ces concours peuvent être communs à deux ou plusieurs corps.
   Ne peuvent se présenter à ces concours que les candidats qui remplissent les conditions prévues à l'article 218 du code de la famille et de l'aide sociale pour avoir droit au titre et pouvoir exercer l'activité d'assistant de service social.
   Le concours externe est ouvert, pour les deux tiers des postes à pourvoir dans l'année, aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
   Le concours interne est ouvert, pour le tiers des postes à pourvoir dans l'année, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent justifiant de quatre années de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
   Les emplois mis aux concours qui n'ont pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Les assistants de service social sont recrutés par voie de concours externes et de concours internes. Ces concours sont des concours sur titres. Ils comportent un entretien avec le jury. Ces concours peuvent être communs à deux ou plusieurs corps. 
Ne peuvent se présenter à ces concours que les candidats qui remplissent les conditions prévues aux articles L. 411-1 et L. 411-6 du code de l'action sociale et des familles pour avoir droit au titre et pouvoir exercer l'activité d'assistant de service social. 
Le concours externe est ouvert à hauteur d'un tiers au moins et de deux tiers au plus des postes offerts aux deux concours. 
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent justifiant de quatre années de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours. 
Les emplois mis aux concours qui n'ont pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1994, la proportion du nombre des emplois d'assistants de service social principaux par rapport à l'effectif total de chaque corps est fixée, par dérogation à l'article 3 ci-dessus, ainsi qu'il suit :
   A compter du 1er août 1992 : 8 p. 100 ;
   A compter du 1er août 1993 : 15 p. 100.
Les assistants de service social exercent des fonctions visant à aider les personnes, les familles ou les groupes connaissant des difficultés sociales, à faciliter leur insertion et à rechercher les causes qui compromettent l'équilibre psychologique, économique ou social de ces populations. Ils mènent toutes actions susceptibles de prévenir et de remédier à ces difficultés dans le cadre de la politique d'action sanitaire et sociale du ministère dont ils relèvent.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les assistants de service social sont recrutés par voie de concours externes et de concours internes. Ces concours sont des concours sur épreuves. Ils peuvent être communs à deux ou plusieurs corps.
   Ne peuvent se présenter à ces concours que les candidats qui remplissent les conditions prévues à l'article 218 du code de la famille et de l'aide sociale pour avoir droit au titre et pouvoir exercer l'activité d'assistant de service social.
   Le concours externe est ouvert, pour les deux tiers des postes à pourvoir dans l'année, aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
   Le concours interne est ouvert, pour le tiers des postes à pourvoir dans l'année, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent justifiant de quatre années de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
   Les emplois mis aux concours qui n'ont pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret depuis au moins deux ans peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans leur grade ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
Les stagiaires dont le stage a donné satisfaction sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire dans le grade d'assistant de service social.
   Les autres stagiaires peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les assistants de service social stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement, dans la limite d'une année.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie B sont nommés dans le grade d'assistant de service social à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 15 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon terminal de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une promotion audit échelon.
Les fonctionnaires appartenant, à la date de publication du présent décret, au 1er grade de l'un des corps régis par le décret du 19 octobre 1959 susvisé sont intégrés, à compter du 1er août 1991, dans le corps d'assistants de service social du ministère dont ils relèvent. 
Ils sont reclassés, conformément au tableau ci-après : 
Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
ANCIENNE
situation
NOUVELLE SITUATION
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise 
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise 
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise 
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise 
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise 
5e échelon
6e échelon
Sans ancienneté 
4e échelon
5e échelon
La moitié de l'ancienneté acquise 
3e échelon
4e échelon
La moitié de l'ancienneté acquise 
2e échelon
3e échelon
La moitié de l'ancienneté acquise 
1er échelon + 1 an
2e échelon
Double de l'ancienneté acquise au-delà d'un an 
1er échelon -1 an
1er échelon
Ancienneté acquise 
Stagiaire 
1er échelon
Sans ancienneté
Les corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat, classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions communes du présent décret et à celles du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B. Les membres de ces corps exercent leur activité à l'administration centrale et dans les services déconcentrés des ministères ainsi que dans les établissements publics qui en relèvent, lorsque ces établissements ne sont pas dotés d'un corps propre d'assistants de service social. Il peut être créé par décret en Conseil d'Etat des corps communs à plusieurs ministères.
Les stagiaires dont le stage a donné satisfaction sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire dans le grade d'assistant de service social et classés au 2e échelon, sous réserve des articles 9 à 12 ci-après.
   Les autres stagiaires peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les assistants de service social stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement, dans la limite d'une année.
Peuvent seuls être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi classé en catégorie B et remplissant les conditions prévues aux articles L. 411-1 et L. 411-6 du code de l'action sociale et des familles pour avoir droit au titre et pouvoir exercer l'activité d'assistant de service social. 
Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur grade ou emploi d'origine. 
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les fonctionnaires détachés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon. 
Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Peuvent seuls être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi classé en catégorie B et remplissant les conditions prévues à l'article 218 du code de la famille et de l'aide sociale pour avoir droit au titre et pouvoir exercer l'activité d'assistant de service social.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur grade ou emploi d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les fonctionnaires détachés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.
   Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Les corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat, classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions communes du présent décret. Les membres de ces corps exercent leur activité à l'administration centrale et dans les services déconcentrés des ministères ainsi que dans les établissements publics qui en relèvent lorsque ces établissements ne sont pas dotés d'un corps propre d'assistants de service social. Il peut être créé des corps communs à plusieurs ministères, par décret en Conseil d'Etat.
Les personnes nommées dans l'un des corps régis par le présent décret sont classées, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions des II à IV de l'article 3, de l'article 4, des articles 4-3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné et de l'article 13 du présent décret.
   Le II de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné s'applique à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C classés dans l'un des corps régis par le présent décret ; toutefois, pour l'application de cet article, l'ancienneté dans le grade d'origine est retenue dans la limite maximale de trente-deux ans.
   Lors du classement, il est tenu compte de la durée moyenne fixée à l'article 15 pour chaque avancement d'échelon dans le corps des assistants de service social.
Les candidats admis aux concours prévus à l'article 4 du présent décret sont nommés assistants de service social stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
   Les fonctionnaires reçus aux concours sont détachés de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine pendant la durée du stage.
   Les stagiaires sont classés au 1er échelon du grade d'assistant de service social et perçoivent la rémunération afférente à cet échelon ou, s'ils ont déjà la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, peuvent opter pour le traitement qu'ils percevaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans les catégories C et D sont nommés dans le grade d'assistant de service social à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 15 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine, acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions définies aux alinéas suivants.
   L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D et de trente-deux ans pour un grade de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par les articles 2 ou 3 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D modifié, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Cette ancienneté est retenue à raison de :
   a) Trois douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D ;
   b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C.
   L'application des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 15 s'ils avaient été directement recrutés dans un corps de catégorie B.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Moyenne
Minimale
Assistant de service social principal
6e échelon
4 ans
3 ans
5e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
4e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
3e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
Assistant de service social
9e échelon
4 ans
3 ans
8e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
7e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
6e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
5e échelon
2 ans
1 an 6 mois
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
1 an
Lorsque l'application des dispositions prévues aux articles 9 et 10 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans les catégories C et D sont nommés dans le grade d'assistant de service social à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 15 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine, acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions définies aux alinéas suivants.
   L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D et de trente-deux ans pour un grade de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par les articles 2 ou 3 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Cette ancienneté est retenue à raison de :
   a) Trois douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D ;
   b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C.
   L'application des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 15 s'ils avaient été directement recrutés dans un corps de catégorie B.