Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En vue de la réalisation des vérifications et essais prévus par l'article 15 du décret du 24 décembre 1980 susvisé le siège de conducteur pour tracteurs agricoles et forestiers à roues, fourni par le constructeur en vue des essais, doit être représentatif du type de siège soumis à homologation.
   La notice de montage et d'entretien prévue à l'article R. 233-105 du code du travail est également fournie.
Les fruits secs ou séchés et légumes secs dont la liste est fixée en annexe, conditionnés en préemballages par quantité nominale constante comprise entre 5 grammes inclus et 10 kilogrammes inclus, et non destinés exclusivement à l'usage professionnel, ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que dans des emballages renfermant les quantités nominales suivantes, exprimées en utilisant comme unité de mesure le gramme ou le kilogramme :
   50, 125, 250, 500, 1.000, 1.500, 2.000, 5.000, 7.500, 10.000 (valeurs exprimées en grammes).
Lorsqu'un emballage collectif est constitué de deux ou plusieurs préemballages individuels, la gamme de valeurs citée à l'article 1er s'applique aux préemballages individuels.
   Lorsqu'un préemballage est constitué de deux ou plusieurs emballages individuels qui ne sont pas destinés à être vendus individuellement, la gamme de valeurs citée à l'article 1er s'applique au préemballage.
Les dispositions de l'arrêté du 28 octobre 1974 relatif aux poids nets des fruits et légumes préemballés en vue de la vente au détail sont abrogés en ce qui concerne les produits mentionnés à l'annexe du présent arrêté. 
   A l'alinéa 1er de l'article 9 de l'arrêté du 28 août 1972 relatif au commerce des pruneaux, la mention "moins de 50 grammes" est abrogée.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, alinéa b, la dénomination "supercarburant sans plomb" accompagnée d'une marque déposée ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins deux centimètres de hauteur.
   Il sera par ailleurs porté de manière claire à la connaissance du public, le plus près possible des pompes de distribution, les indications et précautions d'emploi suivantes :
   "Supercarburant sans plomb.
   "Ce supercarburant ne peut être utilisé que dans les véhicules spécialement adaptés à son usage".
La fabrication et l'importation de supercarburant sans plomb sont soumises à l'agrément du ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures) qui fixe, au vu d'un dossier technique, les spécifications relatives notamment :
   - à la couleur ;
   - à la masse volumique ;
   - à la courbe de distillation et à la pression de vapeur REID ;
   - aux teneurs limites en impuretés divers ;
   - aux conditions d'incorporation éventuelle de composés oxygénés ou de mélanges de composés oxygénés ;
   - à la présence éventuelle de faibles quantités d'additifs destinés à améliorer la qualité du produit.
Les méthodes d'essais normalisées suivantes doivent être utilisées pour déterminer les spécifications énoncées à l'article 2 :
   - indice d'octane recherche ISO 5164 ou NF M 07026 ;
   - indice d'octane moteur ISO 5163 ou NF M 07026 ;
   - teneur en plomb ASTM D 3237 ou M 07026 ;
   - teneur en benzène ASTM D. 2267 ou 07062.
Est dénommé "supercarburant sans plomb" le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, de composés oxygénés organiques, destiné notamment à l'alimentation des moteurs à combustion interne et à allumage commandé, répondant aux spécifications suivantes :
   a) Indices d'octane :
   - méthode "recherche" : au moins égal à 95 et au plus égal à 99 ;
   - méthode "moteur" : au moins égal à 85 et au plus égal à 90 ;
   b) Teneur totale en plomb : inférieure ou égale à 0,013 gramme de plomb métal par litre de supercarburant sans plomb. Jusqu'au 1er avril 1990, cette teneur pourra toutefois être supérieure à condition de ne pas dépasser 0,020 gramme de plomb métal par litre. Jusqu'à cette date toutes les pompes distribuant du supercarburant sans plomb devront porter une inscription indiquant clairement que la teneur du plomb ne dépasse pas 0,020 gramme par litre ou 0,013 gramme par litre ;
   c) Teneur en benzène : limitée à 5,0 p. 100 en volume.
Les légumes surgelés crus ou blanchis, les fruits surgelés, sucrés ou non, les pommes de terre préfrites surgelées, conditionnés en préemballages [*conditionnement*] par quantité nominale comprise entre 5 grammes inclus et 10 kilogrammes inclus, et non destinés exclusivement à l'usage professionnel, ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que dans des emballages renfermant les quantités nominales suivantes, exprimées en utilisant comme unité de mesure le kilogramme ou le gramme : 

    150, 300, 450, 600, 750, 1.000, 1.500, 2.000, 2.500, 3.000, 4.000, 5.000, 6.000, 7.000, 8.000, 9.000, 10.000 (valeurs exprimées en grammes).
La réception CEE partielle est accordée aux tracteurs agricoles et forestiers définis à l'article 1er ci-dessus pour lesquels le niveau sonore aux oreilles du conducteur ne dépasse pas les valeurs limites ci-après :
   90 décibels (A) mesurés dans les conditions prévues à l'annexe I de la directive n° 77-311 du 29 mars 1977 susvisée,
   ou 66 décibels (A) mesurés dans les conditions prévues à l'annexe II de ladite directive.
   Jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté, les limites ci-dessus sont augmentées de six décibels (A) pour les mesures effectuées dans les conditions prévues respectivement aux points 3.2.1.1.1. et 3.2.2.1. des annexes I et II précitées.
Sont visés par le présent arrêté les tracteurs agricoles et forestiers à roues définis à l'article 1er de la directive du conseil n° 77-311 susvisée équipés d'une cabine.
   On entend par cabine toute structure réalisée en éléments rigides, transparents ou non, qui enferme de tous côtés le conducteur et l'isole de l'extérieur et qui peut demeurer fermée en permanence pendant le service.
Pour être reconnu propre à la consommation humaine, le lait cru visé à l'article 1er doit répondre aux conditions imposées par le présent arrêté et aux prescriptions suivantes :
     Provenir d'étables titulaires de la patente sanitaire définie par l'arrêté du 3 août 1984 ou de la patente vétérinaire et médicale définie par le décret n° 65-140 du 12 février 1965 ;
     Provenir d'étables n'ayant eu aucun cas clinique de fièvre Q depuis au moins un an.
Le lait cru destiné à la consommation humaine doit :
- présenter un dénombrement de cellules somatiques inférieur à 4.10 puissance 5 par ml ;
- répondre aux normes sanitaires et qualitatives publiées à l'annexe I du présent arrêté.
La vérification de ces normes doit être effectuée conformément aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
Hormis les dispositions particulières prévues à l'article 7, la durée de conservation du lait cru conditionné en emballages individuels entre le moment du conditionnement et celui de la consommation doit être au plus égale à J + trois jours, J étant le jour de conditionnement.
La date limite de consommation doit être indiquée en clair sur l'emballage, ainsi que le numéro d'immatriculation de l'exploitation productrice.
Toute personne qui produit et vend du lait tel que défini à l'article 1er est tenue d'en faire la déclaration au préfet (directeur des services vétérinaires) du département dans lequel est située l'étable.
Cette déclaration est établie en quatre exemplaires sur un imprimé conforme au modèle qui a été agréé par le C.E.R.F.A. sous le numéro 50-4285. 
Il est délivré un récépissé sans frais de la déclaration comportant un numéro d'immatriculation de l'exploitation productrice de lait cru qui devra être présenté à toute réquisition des agents de contrôle. 
La déclaration doit être faite dans le mois suivant l'application du présent arrêté pour les producteurs déjà en activité, dans le mois qui précède l'entrée en activité pour les autres. 
Une copie de cette déclaration est adressée au service départemental de la direction de la consommation et de la répression des fraudes. 
La déclaration doit être renouvelée à chaque changement d'exploitant, lors de toute modification importante dans l'aménagement ou l'équipement des locaux ainsi que de la forme de vente utilisée.
Le lait cru récolté doit être immédiatement refroidi après la traite et conservé à la ferme à une température inférieure ou égale à plus 4° C.
Toutefois, cette disposition n'est pas exigible lorsque le lait est vendu dans les deux heures suivant la fin de la traite.
Seuls peuvent être mélangés les laits de deux traites successives.
Pour être reconnu propre à la consommation humaine, le lait cru visé à l'article 1er doit répondre aux conditions imposées par le présent arrêté et aux prescriptions suivantes [*critères de pureté*] :

    Provenir d'étables titulaires de la patente sanitaire définie par l'arrêté du 3 août 1984 ou de la patente vétérinaire et médicale définie par le décret n° 65-140 du 12 février 1965 ;

    Provenir d'étables n'ayant eu aucun cas clinique de fièvre Q depuis au moins un an ;

    Ne pas contenir de résidus bactériostatiques, antibiotiques ou antifongiques.
Le lait cru peut être vendu :
- sur l'exploitation productrice elle-même ;
- sur les marchés couverts ou de plein air ;
- en véhicules-boutiques prévus à l'article 9 de l'arrêté du 1er février 1974 modifié réglementant les conditions d'hygiène relatives au transport de denrées périssables ;
- dans les boutiques ou les magasins, dans les meubles de vente conformes aux prescriptions d'hygiène prévues par la réglementation.
En dehors des cas prévus à l'article 7 du présent arrêté, le lait cru vendu aux consommateurs ou à un intermédiaire autre qu'un atelier de collecte et de transformation du lait et des produits laitiers doit être conditionné en emballages individuels réalisés en matériaux conformes à la réglementation et fermés hermétiquement jusqu'à la remise au consommateur.
Le conditionnement doit être effectué sur le lieu de production, dans les deux heures suivant la fin de la deuxième traite si les laits de deux traites successives sont mélangés, ou dans les deux heures suivant la fin de chaque traite.
Le lait cru vendu directement au consommateur par le producteur lui-même ou par un intermédiaire peut déroger à l'article précédent si les conditions suivantes sont respectées :
Le lait cru non conditionné en emballages individuels doit être placé dans des récipients en matériaux conformes à la réglementation, convenablement entretenus, nettoyés et désinfectés selon des procédés et avec des produits autorisés par la réglementation. Ces récipients doivent être fermés sitôt remplis et permettre la distribution du lait de façon à éviter toute source de contamination ;
Lorsque le lait est vendu par un intermédiaire, les récipients doivent, au moment de la prise en charge, être munis d'un dispositif permettant de s'assurer qu'ils ne seront pas ouverts jusqu'au moment de la vente ; le dispositif doit porter le numéro d'immatriculation prévu à l'article 2 du présent arrêté ;
L'indication de la date de production devra être portée sur les récipients par une étiquette ou par tout autre moyen et la date limite de consommation doit être au maximum postérieure de quarante-huit heures après la date de la première traite.
Le lait cru doit être conservé, pendant le transport et sur les lieux de vente, à une température inférieure ou égale à plus 4° C.

    Toutefois, compte tenu des équipements et des installations existants, la température de plus 6° C est admise pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté pour la conservation du lait cru conditionné.
Les producteurs de lait cru doivent faire procéder, à leurs frais, dans un laboratoire de leur choix, agréé par le ministère de l'agriculture, à des contrôles de leur production pour en vérifier la conformité à l'article 9.
La périodicité de ces contrôles figure à l'annexe II du présent arrêté.
Les résultats des examens sont tenus à la disposition des services de contrôle et conservés au moins pendant un an.
Le lait cru doit être exempt de micro-organismes ou toxines dangereux pour la santé publique et satisfaire aux critères suivants :
MICRO
organismes
aérobies à 
30 
O
par ml
COLIFORMES
fécaux par ml
SALMONELLA
dans 1.000 ml
STREPTOCOQUES
bêta
hémolytiques (1)
dans 0,1 ml
STABILITE
à l'ébullition
ACIDITÉ
en g d'acide
lactique
par litre
Au jour de conditionnement (2)
9.10
4
10
2
Absence
Absence
-
-
A la date limite de consommation
3.10
8
10
3
Absence
Absence
Stable
Entre 1,4 et 1,8
(1) : Sont retenus comme streptocoques bêta hémolytiques ceux appartenant aux groupes A, B, C, G et L de Lancefield. 
(2) : ou au jour de production (lait cru non conditionné en emballages individuels).
Pour être reconnu propre à la consommation humaine, le lait cru visé à l'article 1er doit répondre aux conditions imposées par le présent arrêté et aux prescriptions suivantes :
Provenir d'étables titulaires de la patente sanitaire définie par l'arrêté du 3 août 1984 ou de la patente vétérinaire et médicale définie par le décret n° 65-140 du 12 février 1965.
Lorsqu'un emballage collectif est constitué de deux ou plusieurs préemballages individuels, la gamme de valeurs citée à l'article 1er s'applique aux préemballages individuels. 

    Lorsqu'un emballage est constitué de deux ou plusieurs emballages individuels qui ne sont pas destinés à être vendus individuellement, la gamme de valeurs citée à l'article 1er s'applique au préemballage.
Les glaces de consommation, conditionnées en préemballages [*conditionnement*] par quantité nominale supérieure à 250 millilitres et inférieure ou égale à 10 litres, à l'exception de celles dont le volume n'est pas déterminé par la forme du récipient, et non destinées exclusivement à l'usage professionnel, ne peuvent être importées, détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues que dans des emballages renfermant les quantités nominales suivantes, exprimées en utilisant comme unité de mesure le litre, le centilitre ou le millilitre : 

    300, 500, 750, 1.000, 1.500, 2.000, 2.500, 3.000, 4.000, 5.000, 6.000, 7.000, 8.000, 9.000, 10.000 (valeurs exprimées en millilitres).
Un régime d'abonnement temporaire est admis lorsque le commutateur téléphonique de rattachement de l'abonné, au sens de l'article D. 321 du code des postes et télécommunications, dispose des équipements spécifiques de surtaxation.

    La tarification applicable dans ce cas est de 800 F de frais forfaitaires d'accès et de 500 F d'abonnement par semaine et par ligne.

    La transformation d'un abonnement temporaire en abonnement permanent est possible, moyennant paiement d'une taxe supplémentaire de 800 F. La durée minimale d'abonnement prévue à l'article 5 court à partir du jour de transformation de l'abonnement.
Tous les six mois, il est procédé à un examen du trafic observé portant sur cette période.

    Le montant de la redevance d'abonnement permanent prévu à l'article 4 est réduit de moitié pour cette période de six mois si lors de l'examen de celle-ci, il a été constaté, pour une ligne isolée ou un faisceau de lignes, au titre de l'article 9 et pour les seuls appels ayant donné lieu à surtaxation effective, une recette moyenne comprise entre 2.000 et 3.000 unités de taxe par mois et par ligne.

    Il n'est pas perçu de redevance d'abonnement lorsque, dans les mêmes conditions, la recette moyenne est supérieure à 3.000 unités de taxe, par mois et par ligne.
La mise à disposition des lignes téléphoniques disposant du système de surtaxation spécifique donne lieu au paiement de frais forfaitaires d'accès d'un montant de 1.600 F par ligne, lorsque le commutateur de rattachement appartient à la circonscription de taxe de l'abonné.
     Le recouvrement est effectué par tranches bimestrielles de respectivement 600, 500 et 500 F.
Au fur et à mesure des possibilités techniques, l'administration adjoint, à des commutateurs choisis par elle, des équipements d'abonnés permettant la surtaxation des appels téléphoniques à destination des abonnés qui y sont raccordés.

    Ces équipements ne sont accessibles qu'aux usagers du réseau téléphonique général pour lesquels la communication établie est soit une communication de circonscription, soit donne lieu à une taxation par impulsion d'une taxe de base par 120 secondes, selon les dispositions en vigueur pour la taxation des communications écoulées sur le réseau téléphonique commuté.
Les dispositions de l'arrêté n° 84-74/A du 19 novembre 1984, à l'exception de celles de son article 3, demeurent applicables aux prix des prestations visées au présent arrêté.

    Les prix des services nouvellement rendus demeurent soumis à l'obligation de dépôt préalable, dans les conditions fixées par l'article 4 de l'arrêté n° 82-96/A du 22 octobre 1982.
A titre de mesure accessoire, les entreprises offrant les services visés à l'article précédent sont tenues de déposer, avant le 31 juillet 1985, la totalité des prix pratiqués au cours de l'année 1984 ou de la saison 1984-1985 selon la périodicité des tarifs.
Ce dépôt doit être effectué auprès de la direction départementale de la concurrence et de la consommation du lieu où le service est ou a été rendu à la clientèle.
Sauf dispositions spécifiques prévues par arrêtés, accords de régulation ou engagements de lutte contre l'inflation, les tarifs d'entrée :
- dans les lieux où sont proposés de manière permanente ou occasionnelle des représentations théâtrales, concerts, conférences, spectacles de cabaret ou de music-hall, ou toutes autres manifestations culturelles ou artistiques ;
- dans les musées, expositions, monuments,
ne peuvent être augmentés de plus de 3 p. 100.
En ce qui concerne les tarifs établis à la saison, cette norme s'applique aux prix de la saison 1985-1986 et s'apprécie par rapport aux tarifs licitement pratiqués au cours de la saison 1984-1985, pour les mêmes séries de spectacles et les mêmes catégories de places.
S'agissant des prix établis à l'année civile, cette norme s'applique aux tarifs 1985 et s'apprécie dans les mêmes conditions, par rapport aux prix licitement pratiqués au 30 décembre 1984 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.
Pour les prix des spectacles établis selon une méthode autre que celle visée ci-dessus, la hausse s'apprécie par rapport aux prix licitement pratiqués pour des spectacles identiques ou similaires à la date du 30 décembre 1984 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.
Ces conditions s'appliquent tant aux prix des billets qu'à ceux des abonnements.
Est nommé supercarburant le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et éventuellement de composés oxygénés organiques, destiné notamment à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage commandé répondant aux spécifications suivantes :
   a) Couleur : jaune pâle.
   b) Masse volumique : comprise entre 720 kg/m3 et 770 kg/m3 à 15 degrés C.
   c) Distillation : volume de distillat, y compris les pertes :
   - évaporé à 70 degrés C : compris entre 10 p. 100 et 47 p. 100 ;
   - évaporé à 100 degrés C : compris entre 40 p. 100 et 70 p. 100 ;
   - évaporé à 180 degrés C : supérieur ou égal à 85 p. 100 ;
   - évaporé à 210 degrés C : supérieur ou égal à 90 p. 100 ;
    Ecart de température entre les points de distillation en volume 5 p. 100 et 90 p. 100, y compris les pertes, supérieure à 60 degrés C.
   Point final de distillation inférieur ou égal à 215 degrés C.
   Résidu de distillation inférieur ou égal à 2 p. 100 en volume.
   d) Pression de vapeur "Reid" :
   Inférieure ou égale à 0,8 bar du 15 octobre au 30 avril.
   Inférieure ou égale à 0,65 bar du 1er mai au 14 octobre.
   e) Teneur en soufre total : inférieure ou égale à 0,15 p. 100 en masse.
   f) Corrosion à la lame de cuivre : cotation de 1b au maximum pour un essai de corrosion à la lame de cuivre d'une durée de trois heures à 50 degrés C.
   g) Teneur en gommes actuelles : inférieure ou égale à 10 mg par 100 centimètres cubes.
   h) Indice d'octane :
   - méthode Recherche : au moins égal à 97 et au plus égal à 99 ;
   - méthode :
   i) Teneur totale en plomb : inférieure ou égale à 0,25 gramme de plomb métal par litre de supercarburant. Ce plomb peut être incorporé sous forme de plomb tétraméthyle, de plomb tétraéthyle ou de mélange de ces deux corps.
   j) Additifs : le supercarburant ne peut être additionné de faibles quantités de produits destinés à en améliorer la qualité qu'avec l'agrément du ministre de l'industrie (direction des carburants).
   k) A compter du 1er octobre 1989, la teneur en benzène du supercarburant n'excèdera pas 5,0 p. 100 en volume.
La dénomination "supercarburant" accompagnée d'une marque déposée ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 cm de hauteur.
   Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
Les méthodes d'essai normalisées suivantes ou toute autre norme nationale d'un Etat membre de la Communauté économique européenne reconnue équivalente doivent être utilisées pour déterminer les spécifications énoncées à l'article 2 :
   Masse volumique : NF T 60 101.
   Distillation : NF M 07 002.
   Pression de vapeur : NF M 07 007.
   Teneur en soufre total : NF M 07 031.
   Corrosion à la lame de cuivre : NF M 07 015.
   Teneur en gommes actuelles : NF M 07 004.
   Indice d'octane méthode "Recherche" et méthode moteur :

 FD M 07 026.
   Teneur en plomb : NF M 07-043.
   Teneur en benzène ASTM D 2267 ou M 07062.
   En cas de modification de l'une des normes ci-dessus, l'homologation de la norme modifiée entraîne substitution des dispositions de cette dernière à celles de la norme précédente pour l'application du présent article ; l'arrêté d'homologation fixe le cas échéant des délais d'application et des dispositions transitoires.
Pour l'année 1985-1986 les tarifs et prix des transports scolaires pourront être majorés de 2 p. 100 à compter du 1er septembre 1985 par rapport à leur dernier niveau licite atteint pendant l'année scolaire 1984-1985 et de 1,5 p. 100 supplémentaire à compter du 1er janvier 1986 par rapport à leur dernier niveau licite atteint pendant l'année 1985.
Les aliments secs pour chiens et chats dont la teneur en eau est inférieure à 14 p. 100, conditionnés en préemballages [*conditionnement*] par quantité nominale comprise entre 5 grammes inclus et 10 kilogrammes inclus, et non destinés exclusivement à l'usage professionnel, ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que dans des emballages renfermant les quantités nominales suivantes, exprimées en utilisant comme unité de mesure le gramme ou le kilogramme : 

    200, 300, 400, 500, 600, 800, 1.000, 1.500, 2.000, 2.500, 3.000, 4.000, 5.000, 7.500, 10.000 (valeurs exprimées en grammes).
Les conserves et semi-conserves d'aliments humides pour chiens et chats conditionnés en boîte métallique par quantité nominale comprise entre 5 millilitres inclus et 10 litres inclus [*conditionnement*], et non destinées exclusivement à l'usage professionnel, ne peuvent être importées, détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues que dans des contenants ayant les capacités nominales suivantes, exprimées en utilisant comme unité de mesure le litre, le centilitre ou le millilitre : 

    85, 106, 142, 170, 283, 314, 850, 1.062, 1.275, 1.700, 2.650, 4.250 (valeurs exprimées en millilitres). 

    Les valeurs 212, 228, 425 et 446 sont également admises à titre transitoire.
Lorsqu'un emballage collectif est constitué de deux ou plusieurs préemballages individuels, les gammes de valeurs citées à l'article 1er et à l'article 2 s'appliquent aux préemballages individuels. 

    Lorsqu'un préemballage est constitué de deux ou plusieurs emballages individuels qui ne sont pas destinés à être vendus individuellement, les gammes de valeurs citées à l'article 1er et à l'article 2 s'appliquent au préemballage.
Lorsque les produits alimentaires irradiés selon les présentes dispositions sont reconditionnés après traitement en vue de leur commercialisation, les emballages utilisés à cette fin doivent être neufs et répondre aux conditions fixées par la réglementation en vigueur sur les matériaux destinés à être mis au contact des aliments.

    Ces emballages doivent être pourvus d'une étiquette portant, outre les indications prévues par les réglementations en vigueur sur l'étiquetage des additifs ou des denrées alimentaires, les mentions prévues aux articles 4, 7, 10 selon le cas.
La surveillance exercée par la direction de la consommation et de la répression des fraudes a notamment pour but de vérifier que la dose absorbée au cours du traitement n'est pas supérieure à la limite fixée aux articles 2, 6 et 9 et que les denrées traitées sont conditionnées conformément aux prescriptions du présent arrêté.

    Toutefois, l'établissement se chargeant de l'irradiation doit effectuer au moins une mesure directe de la dose absorbée lors de chaque opération d'irradiation (ou traitement effectué en continu sur un même lot à une même dose absorbée).

    Les résultats seront consignés dans le registre prévu à l'article 15.

    L'usage des sources installées sur des véhicules ne sera pas admis si les conditions de surveillance prévues au présent article sont difficilement réalisables.
Les entreprises se chargeant de l'irradiation des denrées énumérées aux chapitres I, II et III doivent tenir un registre comportant les noms et adresses des destinataires, les quantités de marchandises irradiées expédiées et la date de l'expédition, la date de l'irradiation et les vérifications effectuées relatives à la dose absorbée.

    Les entrées et les sorties des marchandises irradiées commercialisées en l'état ou après reconditionnement, l'identité de l'acheteur, la date de la vente et la quantité vendue doivent figurer sur les documents comptables tenus par les destinataires précités.
Les dispositions des articles 1 à 13 sont applicables à la gomme arabique, aux légumes déshydratés et aux flocons et germes de céréales irradiés en provenance de pays étrangers [*champ d'application*].

    Ces denrées doivent être accompagnées d'un certificat sanitaire attestant que le traitement a été effectué selon les conditions prévues au présent arrêté [*documents joints*].

    Les importateurs doivent tenir le registre mentionné au deuxième alinéa de l'article 15.
Sont autorisées, dans les conditions définies ci-après, la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente de gomme arabique dont la décontamination microbienne a été obtenue par exposition aux rayonnements gamma du cobalt 60 ou du césium 137, ou aux faisceaux d'électrons d'une énergie inférieure ou égale à dix Mev.
Sont autorisées, dans les conditions définies ci-après, la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente des légumes déshydratés dont la décontamination microbienne a été obtenue par exposition aux rayonnements gamma du cobalt 60 ou du césium 137, ou aux faisceaux d'électrons d'une énergie inférieure ou égale à dix Mev.
Les légumes déshydratés doivent être traités dans des emballages provisoires ou définitifs répondant à la réglementation en vigueur sur les matériaux destinés à être mis au contact des aliments, et notamment ceux soumis à l'irradiation.

    Ces emballages doivent, avant irradiation ou immédiatement après, être pourvus d'une étiquette portant [*étiquetage*] :

    1° L'une des mentions suivantes :

    Nom du ou des légume(s) déshydraté(s) "irradié(s)" ;

    Nom du ou des légume(s) "traité(s) par irradiation" ;

    Nom du ou des légume(s) "traité(s) par rayonnements ionisants".

    Ces mentions peuvent être suivies de l'indication "en vue d'en assurer la décontamination microbienne".

    Les mots "irradiés", "traités par irradiation" ou "traités par rayonnements ionisants" doivent être inscrits en caractères apparents, de manière à être lisibles dans les conditions habituelles de présentation ;

    2° Une inscription permettant d'identifier l'établissement d'irradiation ;

    3° La date d'irradiation.
Les flocons et germes de céréales doivent être traités dans des emballages provisoires ou définitifs répondant à la réglementation en vigueur sur les matériaux destinés à être mis au contact des aliments, et notamment ceux soumis à l'irradiation.

    Ces emballages doivent, avant irradiation ou immédiatement après, être pourvus d'une étiquette portant [*étiquetage*] :

    1° L'une des mentions suivantes :

    Flocons (ou germes) de céréales irradiés ;

    Flocons (ou germes) de céréales traités par irradiation ;

    Flocons (ou germes) de céréales traités par rayonnements ionisants.

    Ces mentions peuvent être suivies de l'indication "en vue d'en assurer la décontamination microbienne".

    Les mots "irradiés", "traités par irradiation" ou "traités par rayonnements ionisants" doivent être inscrits en caractères apparents, de manière à être lisibles et visibles dans les conditions habituelles de présentation ;

    2° Une inscription permettant d'identifier l'établissement d'irradiation.

    3° La date d'irradiation.
Sont autorisées, dans les conditions définies ci-après, la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente des flocons et germes de céréales destinés aux produits laitiers dont la décontamination microbienne a été obtenue par exposition aux rayonnements gamma du cobalt 60 ou du césium 137, ou aux faisceaux d'électrons d'une énergie inférieure ou égale à 10 Mev.
La gomme arabique doit être traitée dans des emballages provisoires ou définitifs répondant à la réglementation en vigueur sur les matériaux destinés à être mis au contact des aliments, et notamment ceux soumis à l'irradiation.

    Ces emballages doivent, avant irradiation ou immédiatement après, être pourvus d'une étiquette portant [*étiquetage*] :

    1° L'une des mentions suivantes :

    Gomme arabique irradiée ;

    Gomme arabique traitée par irradiation ;

    Gomme arabique traitée par rayonnements ionisants.

    Les mots "irradiée", "traitée par rayonnements ionisants" ou "traitée par irradiation" doivent être inscrits en caractères apparents de manière à être visibles et lisibles dans les conditions habituelles de présentation.

    Ces mentions peuvent être suivies de l'indication "en vue d'en assurer la décontamination microbienne" ;

    2° Une inscription permettant d'identifier l'établissement d'irradiation ;

    3° La date d'irradiation.
Le directeur général de la concurrence et de la consommation et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles (service des instruments de mesure) au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le directeur général de la santé au secrétariat d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les eaux minérales, les eaux gazéifiées et les eaux destinées à la consommation humaine, conditionnées en préemballages [*conditionnement*] par quantité nominale égale ou supérieure à 5 millilitres, ne peuvent être importées, détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues que dans des emballages renfermant les volumes nominaux fixés dans le tableau ci-après et suivant les modalités y figurant : 

    Volumes nominaux en centilitres. Admis à titre définitif :

    12,5, 20, 25, 33, 50, 75, 100, 125, 150, 200.

 Admis jusqu'au 31 décembre 1988 :

    Tous les volumes en-dessous de 20 ansi que 23, 35, 45, 46, 70, 90, 92.
Les reproductions d'armes historiques et de collection, importées, qui sont déclarées par l'importateur comme appartenant à la 8e catégorie, alinéa c, doivent être soumises à expertise, préalablement à leur mise à la consommation. L'expertise est effectuée pour chaque opération d'importation sur un échantillon qui est prélevé par le service des douanes sur chaque lot d'armes d'un même type.
Sont considérées comme appartenant à la 8e catégorie, alinéa c, de l'article 1er du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié à la condition expresse qu'elles reprennent l'aspect extérieur ainsi que les principes de fonctionnement des divers mécanismes des modèles originaux, les reproductions d'armes historiques et de collection, d'un modèle antérieur au 1er janvier 1870, définies ci-dessous :
   - fusils, mousquetons, carabines, pistolets et revolvers conçus pour l'utilisation de la poudre noire et des balles en plomb et se chargeant par la bouche ou par l'avant du barillet ou tirant des cartouches avec étui en papier ou en carton et se chargeant par la culasse à l'exclusion de toutes armes permettant l'utilisation d'une cartouche avec étui métallique.
Pour l'application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, un établissement technique (1) désigné par le ministre de la défense remplit les fonctions d'expert.
   (1) Aux termes de l'arrêté du 13 novembre 1979, l'établissement technique de Bourges est désigné pour effectuer les contrôles et expertises techniques prévus au présent arrêté.
Les reproductions d'armes historiques et de collection qui sont fabriquées sur le territoire national doivent être soumises à expertise. L'expertise est effectuée sur un échantillon qui est adressé à l'établissement technique visé à l'article 3 par l'entreprise qui se livre à la fabrication. L'établissement technique délivre un procès-verbal d'expertise au service du ministère de la défense compétent pour le notifier à l'entreprise concernée.
   Les expertises sont effectuées aux frais et risques des entreprises concernées. L'établissement technique précité procède directement au recouvrement des frais afférents aux expertises.
1. Si les armes sont classées en 8e catégorie (alinéa a) par l'établissement visé à l'article 2 du présent arrêté, la décision de classement doit être produite à l'appui de la déclaration en douane.
   2. Dans le cas contraire, les armes sont, à la demande de l'importateur ou de son représentant :
   a) Soit réexportées ;
   b) Soit, à titre exceptionnel, déclarées pour la mise à la consommation sous réserve, au cas où elles seraient classées en 1ère, 4e ou 5e catégorie, de la production de l'autorisation prévue par l'article 11 du décret du 18 avril 1939 susvisé ;
   c) Soit, dans l'hypothèse où l'autorisation visée à l'alinéa b ci-dessus serait refusée, expédiées sur le banc d'épreuves pour les armes à feu de Saint-Etienne pour y être rendues inaptes au tir.
Après accomplissement des formalités de dédouanement, le service des douanes délivre le bon à enlever ou, dans le cas d'armes importées par la voie postale, le document en tenant lieu. Au vu de ce document, l'établissement de la direction technique des armements terrestres à Bourges remet les armes, selon le cas, à l'importateur ou à son représentant, ou à l'administration postale et apure le registre de prise en charge visé à l'article 4 du présent arrêté.
   Lorsque les armes ne peuvent être déclarées pour la mise à la consommation, le registre de prise en charge est apuré par l'indication du numéro et de la date du titre de transit créé, soit pour leur réexportation, soit pour leur acheminement jusqu'au banc d'épreuves pour les armes à feu de Saint-Etienne ou, le cas échéant, par la mention de leur remise à l'administration postale.
Les locaux de l'établissement visé à l'article 2 du présent arrêté destinés à recevoir les armes à expertiser sont constitués en magasins de dédouanement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 août 1965 susvisé.
   Dès l'arrivée des armes, cet établissement les prend en charge sur un registre réservé à cet effet.
Les armes visées à l'article 1er du présent arrêté sont acheminées, sous couvert d'un titre de transit national ou international, du bureau de douane d'entrée jusqu'à établissement de la direction technique des armements terrestres à Bourges.
   Les frais d'envoi de ces armes sont à la charge de l'importateur.
   Toutefois, ces dispositions ne concernent pas les armes importées par la voie postale qui sont acheminées par l'administration postale du bureau de douane d'entrée jusqu'à l'organisme cité à l'alinéa précédent.
Est autorisé, pour l'épluchage chimique des fruits et légumes destinés à la mise en conserve, l'emploi des substances suivantes :
   - soude diluée ;
   - monoéthanolamine diluée ;
   - solution aqueuse d'orthophosphate diammonique, sous réserve que les conditions fixées ci-après soient respectées.
   - potasse diluée (hydroxyde de potassium) à 50 p. 100.
   L'emploi d'urée diluée est autorisé pour l'épluchage chimique des légumes-racines et des pommes de terre destinés à la mise en conserve.
Est autorisé, pour l'épluchage chimique des fruits et légumes destinés à la mise en conserve, l'emploi des substances suivantes :
   - soude diluée ;
   - monoéthanolamine diluée ;
   - solution aqueuse d'orthophosphate diammonique, sous réserve que les conditions fixées ci-après soient respectées.
   - potasse diluée (hydroxyde de potassium) à 50 p. 100.
Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur des industries agricoles alimentaires, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'emploi du mélange mentionné à l'article 6.1 doit répondre aux conditions suivantes :
   Immersion des fruits ou des légumes dans un bain d'hydroxyde de potassium à 5 p. 100 maximum porté à une température au plus égale à 105 °C. Cette opération doit être suivie de rinçage à l'eau potable pour enlever toute trace du mélange.
   L'hydroxyde de potassium utilisé pour obtenir la potasse diluée doit répondre aux critères de pureté suivants :
   Alcalinité totale : supérieure ou égale à 90 p. 100 ;
   K2CO3 : pas plus de 1,5 g/kg ;
   Sulfates : pas plus de 8 mg/kg ;
   Chlorures : pas plus de 20 mg/kg ;
   Fer : pas plus de 5 mg/kg ;
   Plomb : pas plus de 0,1 mg/kg ;
   Arsenic : pas plus de 0,1 mg/kg ;
   Cadmium : pas plus de 0,5 mg/kg ;
   Mercure : pas plus de 0,5 mg/kg.
   L'acide 3 phosphono 3 carboxyhexane dioïque en solution aqueuse à 50 p. 100 doit répondre aux critères de pureté suivants :
   Chlorures : pas plus de 10 mg/l ;
   Fer : pas plus de 5 mg/l ;
   H3PO4 : pas plus de 0,2 p. 100.
   Les copolymères d'oxyde d'éthylène et d'oxyde de propylène ne doivent pas renfermer plus de 25 mg/kg d'oxyde d'éthylène et d'oxyde de propylène libres.
   Les sucroglycérides doivent répondre aux critères de pureté fixés par l'arrêté du 25 janvier 1982 modifié susvisé.
Sont autorisés, comme adjuvants à l'urée diluée pour le traitement susmentionné, les substances suivantes :
   - carbonate de potassium anhydre à la dose maximale de 0,6 p. 100 du produit de pelage prêt à l'emploi ;
   - pyrophosphate de potassium à la dose maximale de 0,2 p. 100 du produit de pelage prêt à l'emploi ;
   - ammoniaque à la dose maximale de 0,04 p. 100 du produit de pelage prêt à l'emploi.
L'emploi du mélange mentionné à l'article 3 pour le pelage chimique des fruits et légumes frais doit répondre aux conditions suivantes :
   Le mélange, utilisé en complément de la soude, est incorporé au bain de pelage à une concentration de dix grammes par litre au maximum.
   La teneur résiduelle du mélange sur les produits traités doit être inférieure à cinq milligrammes par kilogramme (exprimée en tripolyphosphates).
   - Les critères de pureté du mélange sont les suivants :
   Pureté supérieure à : 96 p. 100 ;
   Humidité : 1 à 3 p. 100 ;
   Chlorure de sodium : 0,5 à 1 p. 100 ;
   Sulfate de sodium : 0,1 à 0,5 p. 100 ;
   Métaux lourds : pas plus de 10 mg/kg.
   - Les critères de pureté des constituants sont les suivants :
   Tripolyphosphate de sodium ;
   Na5P3O10 pas moins de 99,4 p. 100 ;
   H2O pas plus de 1 p. 100 ;
   Insoluble pas plus de 0,02 p. 100 ;
   Carbonate de sodium ;
   Na2CO3 pas moins de 99,5 p. 100 ;
   NaCl pas plus de 0,2 p. 100 ;
   Na2SO4 pas plus de 0,01 p. 100 ;
   Ca CO3 pas plus de 0,01 p. 100 ;
   Mg CO3 pas plus de 0,008 p. 100 ;
   FeO3 pas plus de 0,002 p. 100.
   - Dodécylbenzène sulfonate de sodium :
   Matière active : pas moins de 80 p. 100 ;
   Humidité : pas plus de 5 p. 100 ;
   SO4Na2 : pas plus de 15 p. 100.
   - Huile de vaseline :
   Densité : 0,862 ;
   Indice d'acide inférieur à 0,05 ;
   Point d'écoulement 45 °C.
L'emploi du mélange mentionné à l'article 6-3 doit répondre aux conditions suivantes :
   Immersion des légumes-racines ou des pommes de terre dans un bain d'urée à 3 p. 100 maximum porté à une température au plus égale à 92 °C. Cette opération doit être suivie de rinçage à l'eau potable pour enlever toute trace du mélange.
   L'urée utilisée doit répondre aux critères de pureté suivants :
   Pureté : supérieure à 98 p. 100 ;
   Humidité : pas plus de 0,4 p. 100 ;
   Azote : pas moins de 46 p. 100 ;
   Biuret : pas plus de 1 p. 100 ;
   Plomb : pas plus de 5 mg/kg ;
   Arsenic : pas plus de 1 mg/kg ;
   Chrome : pas plus de 5 mg/kg ;
   Fluor : pas plus de 50 mg/kg ;
   Le pyrophosphate de potassium utilisé doit être conforme aux critères de pureté suivants :
   Description : cristaux incolores ou poudre blanche très hygroscopique ;
   Teneur : pas moins de 95 p. 100 de K4 P2 O7 ;
   Teneur en P2 O5 : pas moins de 42 p. 100 et pas plus de 43,7 p. 100 ;
   Perte à la calcination : pas plus de 2 p. 100, déterminée par dessiccation à 105 °C pendant quatre heures, suivie d'une calcination à 550 °C pendant trente minutes ;
   pH d'une solution à 1 p. 100 : pas moins de 10,0 et pas plus de 10,7 ;
   Matières insolubles dans l'eau : pas plus de 0,2 p. 100 ;
   Fluorures : pas plus de 10 mg par kilogramme exprimés en F.
   Le carbonate de potassium et l'ammoniaque utilisés doivent être conformes aux caractéristiques établies par la Pharmacopée française.
Est autorisé, comme adjuvant à la soude pour le pelage chimique des tubercules, racines et fruits frais, l'emploi d'un mélange de tripolyphosphate de sodium et de carbonate de sodium, additionné ou non de dodécylbenzène sulfonate de sodium et d'huile de vaseline.
   Ce mélange ne doit pas contenir plus de 5 p. 100 de dodécylbenzène sulfonate de sodium ni plus de 5 p. 100 d'huile de vaseline.
L'emploi du mélange mentionné à l'article 6-3 doit répondre aux conditions suivantes :
   Immersion des légumes-racines, des pommes de terre ou des fruits dans un bain d'urée à 3 p. 100 maximum porté à une température au plus égale à 92 °C. Cette opération doit être suivie de rinçage à l'eau potable pour enlever toute trace du mélange.
   L'urée utilisée doit répondre aux critères de pureté suivants :
   Pureté : supérieure à 98 p. 100 ;
   Humidité : pas plus de 0,4 p. 100 ;
   Azote : pas moins de 46 p. 100 ;
   Biuret : pas plus de 1 p. 100 ;
   Plomb : pas plus de 5 mg/kg ;
   Arsenic : pas plus de 1 mg/kg ;
   Chrome : pas plus de 5 mg/kg ;
   Fluor : pas plus de 50 mg/kg ;
   Le pyrophosphate de potassium utilisé doit être conforme aux critères de pureté suivants :
   Description : cristaux incolores ou poudre blanche très hygroscopique ;
   Teneur : pas moins de 95 p. 100 de K4 P2 O7 ;
   Teneur en P2 O5 : pas moins de 42 p. 100 et pas plus de 43,7 p. 100 ;
   Perte à la calcination : pas plus de 2 p. 100, déterminée par dessiccation à 105 °C pendant quatre heures, suivie d'une calcination à 550 °C pendant trente minutes ;
   pH d'une solution à 1 p. 100 : pas moins de 10,0 et pas plus de 10,7 ;
   Matières insolubles dans l'eau : pas plus de 0,2 p. 100 ;
   Fluorures : pas plus de 10 mg par kilogramme exprimés en F.
   Le carbonate de potassium et l'ammoniaque utilisés doivent être conformes aux caractéristiques établies par la Pharmacopée française.
L'emploi de l'orthophosphate di-ammonique cité à l'article 1er doit répondre aux conditions suivantes :
   Immersion des fruits ou des légumes pendant dix minutes au maximum, à une température ne dépassant pas 90 °C, dans une solution contenant au maximum 5 p. 100 de phosphate diammonique.
   Cette opération doit être suivie d'un rinçage à l'eau potable.    L'orthophosphate diammonique utilisé ne doit pas contenir plus de 0,003 p. 100 de fluor.
Sont autorisées, comme adjuvants à la potasse diluée pour le traitement susmentionné, les substances suivantes :
   - solution aqueuse à 50 p. 100 d'acide 3 phosphono 3 carboxyhexane dioïque à la dose maximale de 0,6 p. 100 du produit de pelage prêt à l'emploi ;
   - copolymères d'oxyde d'éthylène et d'oxyde de propylène de poids moléculaire moyen de 2400 à la dose maximale de 0,42 p. 100 du produit de pelage prêt à l'emploi ;
   - sucroglycérides (E 474) à la dose maximale de 0,36 p. 100 du produit de pelage prêt à l'emploi.
L'emploi de la monoéthanolamine mentionnée à l'article 1er doit répondre aux conditions suivantes :
   Immersion des fruits ou des légumes pendant au maximum 10 minutes, à une température maximale de 95 °C, dans une solution aqueuse ne contenant pas plus de 8 p. 100 de monoéthanolamine ni plus de 1,2 p. 100 de l'une des substances citées ci-après ou de leur mélange :
   Monolaurate de sorbitane polyoxyéthyléné ;
   Sulfates d'alcools gras ;
   Alkylbenzène sulfonate de sodium ;
   Cette opération doit être suivie d'un rinçage à l'eau potable ;
   Les résidus de monoéthanolamine doivent être inférieurs à la dose de 100 milligrammes par kilogramme de légumes ou de fruits ;
   Les matières premières employées doivent répondre aux critères de pureté ci-après :
   - teneur en plomb : pas plus de 10 mg/kg ;
   - teneur en arsenic : pas plus de 3 mg/kg ;
   - teneur en cadmium : pas plus de 0,5 mg/kg ;
   - teneur en mercure : pas plus de 0,5 mg/kg.
   La monoéthanolamine doit, en outre, répondre aux caractéristiques suivantes :
   - teneur en monoéthanolamine : pas moins de 99,7 p. 100 ;
   - teneur en diéthanolamine : inférieure à 0,2 p. 100.
Est autorisé, pour l'épluchage chimique des fruits et légumes destinés à la mise en conserve, l'emploi des substances suivantes :
   - soude diluée ;
   - monoéthanolamine diluée ;
   - solution aqueuse d'orthophosphate diammonique, sous réserve que les conditions fixées ci-après soient respectées.
   - potasse diluée (hydroxyde de potassium) à 50 p. 100.
   L'emploi d'urée diluée est autorisé pour l'épluchage chimique des légumes-racines, des pommes de terre et des fruits destinés à la mise en conserve.
L'emploi de la soude diluée mentionnée à l'article 1er doit répondre aux conditions suivantes :
   Immersion des fruits ou des légumes dans un bain de soude à 20 p. 100 maximum porté à une température au plus égale à 90 °C. Cette opération doit être suivie d'un trempage dans un bain acidifié au moyen d'un acide organique puis d'un rinçage à l'eau potable pour enlever toute trace de soude.
   L'hydroxyde de sodium utilisé doit répondre aux critères de pureté suivants :
   Teneur : contient au maximum 97 p. 100 de substance basique, calculé en NaOH, et au maximum 2 p. 100 de carbonate disodique (Na2CO3).
   Chlorures : pas plus de 50 mg/kg.
   Phosphates : pas plus de 20 mg/kg.
   Sulfates : pas plus de 30 mg/kg.
   Fer : pas plus de 5 mg/kg.
   Métaux lourds : pas plus de 10 mg/kg.
   Arsenic : pas plus de 0,1 mg/kg.
   Plomb : pas plus de 0,1 mg/kg.
   Cadmium : pas plus de 0,5 mg/kg.
   Mercure : pas plus de 0,5 mg/kg.
Le matériel utilisé au cours de l'opération d'épluchage chimique de fruits ou des légumes doit répondre aux dispositions de la réglementation en vigueur, en particulier du décret n° 73-138 du 12 février 1973 susmentionné portant application de la loi susvisée du 1er août 1905 en ce qui concerne notamment les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinées à l'alimentation de l'homme.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Ossau-Iraty - Brebis Pyrénées" ou "Petit Ossau-Iraty - Brebis Pyrénées", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.