Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dérogations aux dispositions générales de l'article 1er de la loi du 21 mai 1836 [*interdiction des loteries*] prévues à l'article 5 du même texte sont accordées :
       1° Par arrêté du sous-préfet de l'arrondissement [*compétence*], si le capital nominal de la loterie ou tombola envisagée est inférieur ou égal à 30.000 F [*francs*] et si le placement des billets est limité à l'arrondissement ;
       2° Par arrêté du préfet si ce capital est inférieur ou égal à 50.000 F et si le placement des billets est limité au département ;
       3° Par arrêté du ministre de l'intérieur si ce capital est compris entre 50.000 et 100.000 F ou si le placement des billets est réalisé dans plusieurs départements ;
       4° Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances si ce capital excède 100.000 F.
Les dérogations aux dispositions générales de l'article 1er de la loi du 21 mai 1836 [*interdiction des loteries*] prévues à l'article 5 du même texte sont accordées :
       1° Par arrêté du commissaire adjoint de la République de l'arrondissement [*compétence*], si le capital nominal de la loterie ou tombola envisagée est inférieur ou égal à 50.000 F [*francs*] et si le placement des billets est limité à l'arrondissement ;
       2° Par arrêté du commissaire  de la République de l' arrondissement, si ce capital est inférieur ou égal à 200.000 F et si le placement des billets est limité au département ;
       3° Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation si ce capital excède  200.000 F ou si le placement des billets est réalisé dans plusieurs départements .
Le contrôle des opérations de ces loteries ou tombolas sera assuré par l'autorité préfectorale, assistée d'une commission de trois membres désignés dans l'arrêté et comprenant un représentant du préfet ou du sous-préfet, président, le comptable du Trésor à la caisse duquel doivent être versés les fonds ou son représentant, un représentant du groupement bénéficiaire.
       Le produit de la vente des billets devra être versé, préalablement au tirage, à la caisse du comptable direct du Trésor désigné dans l'arrêté.
       Aucun retrait de fonds ne pourra être effectué à la caisse du comptable direct du Trésor ni avant le tirage des lots, ni sans le visa du président de la commission.
En ce qui concerne les loteries ou tombolas organisées dans un département d'outre-mer, les autorisations spéciales prévues par l'article précédent sont délivrées :
       1° Par arrêté du préfet [*compétence*] si le capital nominal est inférieur ou égal à 50000 F [*francs - montant*] et si le placement des billets est limité au département ;
       2° Par arrêté du ministre de l'intérieur si le capital nominal est inférieur ou égal à 50000 F et si le placement des billets est réalisé dans plusieurs départements d'outre-mer ou de la France continentale ;
       3° Par arrêté interministériel, signé des ministres des finances et de l'intérieur, si ce capital excède 50000 F.
Les dispositions de l'avant-dernier paragraphe de l'article 26 des lois des 21 juin 1865 - 22 décembre 1888, modifié par l'article 9 du présent décret, sont applicables lorsque, en exécution de l'article 5 de la loi du 26 mars 1924, il devra, à défaut de constitution d'association syndicale, être statué par décret en Conseil d'Etat.
Une association syndicale autorisée en vertu des lois des 21 juin 1865 - 22 décembre 1888, du 4 avril 1882, modifiée par la loi du 11 août 1913, du 13 décembre 1902 et du 26 mars 1924, peut subroger à ses droits et obligations, autres que celle d'exécuter les travaux, la commune sur le territoire de laquelle s'étend son périmètre, après approbation par le préfet de délibérations concordantes de l'assemblée générale et du conseil municipal. Ces délibérations doivent déterminer les taxes qui continueront à être imposées aux membres de l'association et fixer la durée de la gestion municipale, qui devra être limitée, mais pourra être prolongée par tacite reconduction si l'accord intervenu n'est pas dénoncé six mois à l'avance.
   Lorsque le périmètre de l'association s'étend sur plusieurs communes ou sur un secteur de commune, elle peut subroger ses droits et obligations dans les conditions précédentes, dans le premier cas à un syndicat de ces communes constitué à cet effet ou à un district urbain, dans le second cas à un secteur de commune.
Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent décret, dans les départements où est institué un préfet délégué pour la sécurité et la défense, en cas de vacance momentanée de la préfecture, d'absence ou d'empêchement du préfet, le préfet délégué pour la sécurité et la défense exerce les attributions du préfet du département.
   " Toutefois, dans les départements où il est institué un préfet adjoint pour la sécurité, celui-ci exerce ces attributions. "
Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent décret, dans les départements où est institué un préfet, adjoint pour la sécurité, en cas de vacance momentanée d'une préfecture, d'absence ou d'empêchement du préfet, le préfet, adjoint pour la sécurité, exerce les attributions du préfet du département. "
Indépendamment des attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements, les sous-préfets peuvent, en ce qui concerne leur circonscription administrative, être chargés, par délégation et sous la direction des préfets, d'une partie de l'administration départementale.
   // complété par le décret du 9 juillet 1966 :
   Pour l'arrondissement chef-lieu, le préfet peut déléguer à un membre du corps préfectoral en service dans le département les attributions qui lui sont confiées en vertu de l'article 11 de la loi du 28 pluviôse, an VIII.//
Les dispositions des articles 5, 6 et 7 ne sont pas applicables à Paris. 

    Le secrétaire général de Paris peut, par arrêté, déléguer partie des attributions que lui confère l'article 7 de la loi susvisée du 28 pluviôse an VIII :

    Aux directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et sous-directeurs ; aux fonctionnaires de l'Etat ou de la ville de Paris de catégorie A placés en service à la préfecture de Paris.
Indépendamment des attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements, les sous-préfets peuvent, en ce qui concerne leur circonscription administrative, être chargés, par délégation et sous la direction des préfets, d'une partie de l'administration départementale.    " Le préfet peut déléguer sa signature en vue d'assurer tout ou partie de l'administration de l'arrondissement chef-lieu au secrétaire général de la préfecture ou à un autre membre du corps préfectoral en fonctions dans le département. "
L'exécution de travaux sur les terrains grevés de la servitude doit être précédée d'une visite des lieux effectuée par l'ingénieur en chef compétent huit jours au moins avant le commencement des travaux.
      " Les personnes qui exploitent ces terrains ou, en leur absence, leurs représentants, à charge pour elles, le cas échéant, de prévenir les propriétaires qui pourraient être intéressés, seront convoquées à la visite par celui qui y procède. La convocation précisera la date et l'heure de la visite ; elle sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le maire de la commune en sera informé.
      " A défaut par les intéressés de se faire représenter sur les lieux, le maire désignera d'office une personne pour opérer contradictoirement avec le représentant de la Société.
      " Le procès-verbal de l'opération, qui doit fournir les éléments nécessaires pour apprécier le dommage ultérieur, est dressé en trois expéditions destinées, une à être déposée à la mairie et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
      " S'il y a accord sur l'état des lieux, les travaux peuvent être commencés aussitôt ; s'il y a désaccord, la partie la plus diligente saisit le tribunal administratif et les travaux pourront commencer aussitôt que le tribunal aura rendu sa décision.
      " Lorsque l'exécution des travaux l'exige, l'ingénieur en chef du contrôle technique peut, nonobstant les dispositions qui précèdent, autoriser l'occupation immédiate et d'office ; le maire de la commune en est informé ; notification immédiate est faite par ses soins aux intéressés. Un procès-verbal de l'état des lieux est dressé dans les vingt-quatre heures en présence du maire ou de son délégué, en trois exemplaires.
      " Les dommages qui résultent des travaux seront fixés, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif.
      " Les indemnités pour dommages résultant de l'établissement ou de l'exploitation d'une conduite d'intérêt général sont entièrement à la charge de la Société des transports pétroliers par pipe-line, qui reste responsable de toutes les conséquences dommageables de son entreprise, tant envers l'Etat, les départements et les communes qu'envers les tiers.
      " La demande d'indemnité doit être présentée au plus tard dans les deux ans à dater du moment où ont cessé les fait constitutifs du dommage. "
A l'issue de l'enquête parcellaire, l'ingénieur en chef compétent peut proposer que, sur les parcelles qu'il détermine, la servitude n'entraîne pas certains des effets prévus par les articles 1er et 2 ci-dessus dans la mesure où cette limitation est compatible avec une exploitation normale de l'ouvrage.
      " L'arrêté de cessibilité, pris sur le vu du résultat de l'enquête parcellaire, dans les conditions prévues par la réglementation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, détermine les propriétés qui doivent être cédées et celles qui seront frappées de la servitude, en distinguant éventuellement les parcelles pour lesquelles il aura été fait application de l'alinéa précédent.
      " A défaut d'accord amiable et sur le vu des pièces constatant que les formalités rappelées au présent décret ont été accomplies, le juge compétent prononce l'expropriation ou décide l'établissement des servitudes conformément aux dispositions de l'arrêté de cessibilité.
      " La procédure ultérieure, et notamment la détermination définitive du montant des indemnités, se poursuit conformément à la réglementation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ; l'indemnité due en raison de l'établissement de la servitude correspond à la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.
La servitude de passage prévue à l'article 7 de la loi du 2 août 1949, relative à la construction d'un pipe-line entre la région parisienne et la Basse-Seine et à la création d'une Société des transports pétroliers par pipe-line, donne, à la Société des transports pétroliers par pipe-line, le droit, à l'intérieur d'une bande de terrain large de 15 mètres :
      1° De faire passer dans le sol une ou plusieurs canalisations, avec leurs accessoires techniques et les conducteurs électriques nécessaires ; tous ces ouvrages seront localisés à l'intérieur d'une bande de terrain de 5 mètres (comprise dans celle de 15 mètres) où ils devront être enfouis à plus de 60 centimètres de profondeur ;
      2° De construire, mais en limite des parcelles cadastrales seulement, les bornes et ouvrages nécessaires au fonctionnement du pipe-line, de moins d'un mètre carré de surface ;
      3° D'accéder en tout temps audit terrain ; les fonctionnaires chargés du contrôle bénéficient du même droit d'accès ;
      4° D'essarter tous arbres et arbustes ;
      5° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparations conformément aux dispositions de l'article 5 ci-après.
      Afin notamment d'assurer le maintien de certaines situations de fait compatibles avec le bon fonctionnement du pipe-line et sauf opposition de la Société des transports pétroliers par pipe-line, le président du tribunal, dans l'ordonnance prévue à l'article 3 ci-après, peut limiter les droits résultant de la servitude.
La demande de déclaration d'utilité publique est adressée par la Société des transports pétroliers par pipe-line au ministre chargé des carburants.
      " A la demande de l'ingénieur en chef compétent, en vertu de l'article 38 du décret du 16 mai 1959, la Société fournit à ses frais, en un nombre suffisant d'exemplaires, les documents nécessaires à la constitution des dossiers en vue tant de l'enquête préalable visée à l'alinéa ci-dessous que de la consultation des services intéressés prévue à l'article 3 ter.
      " A la demande du même ingénieur en chef, il est procédé à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération conformément à la réglementation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le ministre chargé des carburants provoque une conférence entre les services intéressés et invite la Société des transports pétroliers par pipe-line à présenter ses observations et à faire de nouvelles propositions pour la réalisation de l'opération, dans le cas où des objections auraient été formulées au cours de l'instruction.
      " Le ministre chargé des carburants consulte la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures à titre d'instruction mixte, par application de l'article 10 du décret du 4 août 1955 sur les travaux mixtes. Cette commission doit donner son avis dans le délai d'un mois.
      " Le plan parcellaire des terrains, établi par la Société des transports pétroliers par pipe-line dans les conditions prévues par la réglementation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, distingue les terrains pour lesquels est demandée l'expropriation totale ou partielle et ceux que la Société désire seulement voir grever de la servitude. Au cours de l'enquête parcellaire dont l'ouverture est provoquée par la Société, les propriétaires font connaître, en ce qui concerne les terrains frappés de servitudes, s'ils acceptent l'établissement de celles-ci ou s'ils demandent l'expropriation.
      " Le propriétaire qui garde le silence sur ce point est réputé, pour le déroulement de la procédure, accepter l'établissement de servitudes. Ultérieurement, toutefois, ce propriétaire peut demander l'expropriation soit à toute époque, si, par suite de circonstances nouvelles, l'existence des servitudes vient à rendre impossible l'utilisation normale du terrain, soit, en l'absence de toutes circonstances, dans le délai d'un an à compter de la décision judiciaire visée à l'article 4.
Pour la réalisation des opérations immobilières prévues au présent décret, la Société des transports pétroliers par pipe-line est assimilée à un service d'intérêt public au sens de l'article 7 du décret n° 49-1209 du 28 août 1949.
      " A défaut d'accord amiable, le ministre chargé des carburants peut soit poursuivre pour le compte de la Société des transports pétroliers par pipe-line les acquisitions conformément à la législation et à la réglementation relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, soit imposer les servitudes dans les conditions fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Les documents soumis aux conférences entre services qui procéderont à la déclaration d'utilité publique des projets d'exécution du pipe-line seront communiqués au ministre de la reconstruction et de l'urbanisme par le ministre chargé des carburants en vue de leur examen soit par le service de l'aménagement de la région parisienne et le comité d'aménagement de la région parisienne, soit par les services départementaux de l'urbanisme et de l'habitation et les commissions départementales d'urbanisme intéressés.
Un arrêté du ministre chargé des carburants, pris après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, déterminera les mesures propres à assurer la police et la sûreté du pipe-line. Les fonctionnaires du service du contrôle et les agents de la Société des transports pétroliers par pipe-line pourront être assermentés afin, concurremment avec les officiers et les agents de la police judiciaire, de dresser procès-verbal des faits susceptibles de nuire directement ou indirectement au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation du pipe-line.
La servitude oblige les propriétaires ou leurs ayants droit :
      - à ne faire, dans la bande réduite de 5 mètres où sont localisées les canalisations, ni constructions en dur, ni travail à plus de 60 centimètres de profondeur ;
      - à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage et, notamment, à toute plantation d'arbres ou d'arbustes.
Sont abrogés :
   Le décret n° 60-1243 du 23 novembre 1960 relatif à l'organisation du commandement dans les départements du groupe Antilles-Guyane ;
   Le décret n° 65-648 du 28 juillet 1965 fixant les attributions du commandant supérieur des forces françaises du Sud de l'océan Indien ;
   Le décret n° 66-129 du 1er mars 1966 fixant les attributions du commandant supérieur des forces armées du territoire français des Afars et des Issas.
Les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ont autorité sur les formations des trois armées et sur les services stationnés dans les limites territoriales de leur commandement.
   Ils peuvent consentir à leurs adjoints visés à l'article 4 (deuxième et troisième alinéa) ci-dessus, des délégations de signature.
   Dans les domaines spécifiques à son armée d'appartenance, chacun de ces adjoints est habilité à correspondre directement avec le chef d'état-major de son armée, sous réserve de tenir informé le commandant supérieur dont il relève des problèmes susceptibles d'affecter ses responsabilités.
   Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer relèvent des commandants supérieurs pour la planification et l'exécution de missions de défense militaire terrestre.
Dans les départements et territoires d'outre-mer, le commandement des forces armées est exercé par des officiers généraux portant respectivement le titre de :
   Commandant supérieur des forces armées aux Antilles ;
   Commandant supérieur des forces armées en Guyane ;
   Commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien ;
   Commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ;
   Commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française.
   Ils relèvent du ministre de la défense.
Dans les départements et territoires d'outre-mer, le commandement des forces armées est exercé par des officiers généraux portant respectivement le titre de :
   Commandant supérieur des forces armées aux Antilles ;
   Commandant supérieur des forces armées en Guyane ;
   Commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien ;
   Commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ;
   Commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française.
   Ils relèvent du ministre chargé des armées.
Les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer exercent personnellement le commandement des forces de leur armée d'appartenance.
   Ils disposent, chacun, de deux adjoints, officiers généraux ou supérieurs, qui exercent respectivement le commandement des forces de chacune des deux autres armées.
   Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1er du présent article, les commandants supérieurs peuvent disposer, pour exercer le commandement des forces de leur armée d'appartenance, lorsque le volume desdites forces le justifie, d'un adjoint officier général ou supérieur de cette armée.
   Dans chaque département ou territoire dont le chef-lieu n'est pas le siège d'un commandement supérieur, le commandant supérieur dispose, le cas échéant, d'un commandant militaire départemental ou territorial. Celui-ci est le représentant du commandant supérieur auprès des autorités locales et exerce, conformément à ses directives, le commandement des forces stationnées dans le département ou le territoire considéré ou mises à sa disposition en renfort. Il exerce en outre les attributions de commandant d'armes définies par le décret modifié du 26 décembre 1967 susvisé.
Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes constituent un corps d'officiers de carrière de la marine nationale.
   Ils assurent des fonctions administratives ou techniques d'encadrement dans les services des affaires maritimes relevant du ministère chargé de la marine marchande et peuvent participer à la direction de ces services.
   Ils peuvent, en outre, être appelés à occuper des fonctions au sein de ce ministère et dans les établissements qui y sont rattachés.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminées conformément au tableau de correspondance ci-après : 
SITUATION ANCIENNE 
SITUATION NOUVELLE 
Grades et échelons 
Ancienneté de grade ou de service 
Grades et échelons 
Observations 
Officier en chef d'administration : 
Officier en chef 
de 2e classe : 
3e échelon 
3e échelon 
2e échelon 
2e échelon 
1er échelon 
1er échelon 
Officier d'administration principal : 
Officier principal : 
4e échelon 
3e échelon 
3e échelon 
2e échelon 
2e échelon 
1er échelon 
1er échelon 
1er échelon 
Officier d'administration de 1re classe : 
Officier de 1re classe : 
5e échelon 
4e échelon 
4e échelon 
3e échelon 
3e échelon 
2e échelon 
2e échelon 
1er échelon 
1er échelon 
1er échelon 
Officier d'administration de 2e classe : 
Officier de 2e classe : 
6e échelon 
5e échelon 
5e échelon 
4e échelon 
4e échelon 
3e échelon 
3e échelon 
2e échelon 
2e échelon 
1er échelon 
1er échelon 
1er échelon 
Officier d'administration de 3e classe : 
Officier de 3e classe : 
6e échelon 
3e échelon 
5e échelon 
3e échelon 
4e échelon 
2e échelon 
3e échelon 
Ancienneté de service égale ou supérieure à 5 ans. 
2e échelon 
3e échelon 
Ancienneté de service inférieure à 5 ans. 
1er échelon 
2e échelon 
1er échelon 
1er échelon 
1er échelon 
Les pensions des officiers admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants droit seront revisées à compter de la date de son application aux officiers en activité.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du présent décret :
   La possession du baccalauréat de l'enseignement secondaire n'est pas exigée des candidats aux concours prévus au a du paragraphe II dudit article, jusqu'au 31 décembre 1979 ;
   La limite d'âge supérieure fixée aux b et c du paragraphe II dudit article est fixée à quarante ans jusqu'au 1er janvier 1980.
La condition relative au temps de service restant à effectuer jusqu'à la limite d'âge du grade supérieur prévue au II de l'article 16 ne sera pas exigée des officiers en chef de 2e classe en 1976 et en 1977. Elle est fixée à un an pour l'année 1978, à deux ans pour l'année 1979 et à trois ans pour les années 1980 et 1981.
I - Peuvent seuls être promus ou nommés au grade supérieur :
   1° Les officiers de 1ère classe ayant au moins six ans de grade ;
   2° Les officiers principaux ayant au moins six ans de grade ;
   3° Les officiers en chef de 2e classe ayant au moins cinq ans de grade ;
   4° Les officiers en chef de 1ère classe ayant au moins quatre ans de grade ;
   5° Les officiers généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade.
   II - Ne peuvent, en tout état de cause, être promus ou nommés au grade supérieur que :
   1° Les officiers en chef de 2e classe qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade d'officier en chef de 1ère classe ;
   2° Les officiers en chef de 1ère classe qui se trouvent, à cette même date, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'officier général de 2e classe ;
   3° Les officiers généraux de 2e classe qui se trouvent, à cette même date, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'officier général de 1ère classe.
Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus à l'article 7 est fixé, par concours, par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
   Le nombre de places offertes chaque année au titre du II de l'article 7 doit être au moins égal à un, sauf dans le cas où une seule place peut être offerte à l'entrée à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.
   Les places non pourvues au titre du II de l'article 7 sont reportées sur le concours prévu au I dudit article.
Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes recrutés au titre du II de l'article 7 conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient en qualité d'aspirants, d'officiers mariniers, de fonctionnaires ou d'agents sur contrat, jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.
La hiérarchie du corps technique et administratif des affaires maritimes comporte les grades suivants :
   Officiers subalternes :
   Officier de 3e classe ;
   Officier de 2e classe ;
   Officier de 1ère classe ;
   Officiers supérieurs :
   Officier principal ;
   Officier en chef de 2e classe ;
   Officier en chef de 1ère classe.
   Officiers généraux :
   Officier général de 2e classe ;
   Officier général de 1ère classe.
   Ces grades correspondent respectivement aux grades d'enseigne de vaisseau de 2e classe, d'enseigne de vaisseau de 1ère classe, de lieutenant de vaisseau, de capitaine de corvette, de capitaine de frégate, de capitaine de vaisseau, de contre-amiral et de vice-amiral de la hiérarchie militaire générale.
La durée des études à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est fixée à :
   a) Deux années scolaires pour les candidats recrutés au titre du I de l'article 7 ;
   b) Une année scolaire pour les candidats recrutés au titre du II de l'article 7.
   Cette durée ne peut être prolongée d'une année scolaire, notamment pour raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par le règlement de cette école.
   A l'issue de leur scolarité, les élèves qui ont satisfait aux conditions de scolarité prévues par ce règlement font l'objet d'un classement propre à chacune des catégories mentionnées aux a et b ci-dessus. Ils sont nommés au grade d'officier de 3e classe le 1er août de l'année de leur sortie d'école et prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon ce classement et dans l'ordre suivant :
   Officiers de 3e classe issus du recrutement prévu au I de l'article 7 ;
   Officiers de 3e classe issus du recrutement prévu au II de l'article 7.
La possession de l'un des brevets prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé donne droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'un an. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ; elle n'est accordée qu'une fois quel que soit le nombre de brevets obtenus. 
Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet, ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification ou de son reliquat non utilisé lors de la promotion au grade supérieur.
Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 16 :
   1° L'ancienneté de grade minimum exigée pour accéder au grade d'officier principal est fixée à trois ans pour les années 1976 et 1977, à quatre ans pour les années 1978 et 1979 et à cinq ans pour l'année 1980 ;
   2° L'ancienneté de grade exigée pour accéder au grade d'officier en chef de 1ère classe est fixée à trois ans pour les années 1976, 1977 et 1978 et à quatre ans pour les années 1979 et 1980.
   Toutefois, pour bénéficier des dispositions qui précèdent, les officiers en chef de 2e classe doivent réunir, à la date de leur promotion, au moins vingt-trois ans de services en qualité d'officier.
Par dérogation aux dispositions de l'article 15 du présent décret, pourront être promus au choix au grade d'officier de 1ère classe, les officiers de 2e classe issus du corps des officiers d'administration des affaires maritimes :
   A trois ans de grade, jusqu'au 1er janvier 1977 ;
   A trois ans et six mois de grade, jusqu'au 1er juillet 1978 ;
   A quatre ans de grade, jusqu'au 1er janvier 1980.
La commission d'avancement prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée est composée notamment de :
   L'inspecteur général des services des affaires maritimes :

 président ;
   D'un officier général de marine désigné par le ministre de la défense.
   Le directeur du personnel à l'administration centrale de la marine marchande assiste à titre consultatif aux réunions de la commission.
   La commission présente au ministre chargé de la marine marchande ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Un arrêté conjoint du ministre chargé  des armées et du ministre chargé de la marine marchande fixe, chaque année, les contingents d'officiers qui peuvent bénéficier par arrêté de ces ministres des dispositions du c de l'article 69 ou de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée susvisée.
   Le nombre des officiers qui pourront bénéficier chaque année, sur leur demande, de chacune de ces dispositions ne peut être inférieur à 10 p. 100 arrondi à l'unité supérieure du nombre des nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la marine marchande fixe, chaque année, les contingents d'officiers qui peuvent bénéficier par arrêté de ces ministres des dispositions du c de l'article 69 ou de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée susvisée.
   Le nombre des officiers qui pourront bénéficier chaque année, sur leur demande, de chacune de ces dispositions ne peut être inférieur à 10 p. 100 arrondi à l'unité supérieure du nombre des nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps technique et administratif des affaires maritimes sont déterminées conformément au tableau ci-après :
GRADES
DESIGNATION
des échelons.
CONDITIONS D'ACCES
A L'ECHELON
OBSERVATIONS
Officier général
de 1re classe
2e échelon
1er échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 30 ans de service.
Officier général
de 2e classe
Echelon unique
Officier en chef
de 1re classe
2e échelon exceptionnel
1er échelon exceptionnel
2e échelon
1er échelon
nommé à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre chargé de la mer, après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent;
ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Après 4 ans de grade.
Après 3 ans à l'échelon précédent.
Avant 3 ans de grade.
Cet échelon est accessible, après avis de l'inspecteur général des services des affaires maritimes, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté des ministres chargés de la mer, de la défense, du budget et de la fonction publique.
Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent fixé par arrêté des ministres chargés de la mer, de la défense, du budget et de la fonction publique.
Officier en chef
de 2e classe
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
Après 2 ans à l'échelon précédent.
Après 2 ans à l'échelon précédent.
Officier principal
3e échelon
2e échelon
1er échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
Après 2 ans à l'échelon précédent.
Officier de 1re classe
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
Après 29 ans de service.
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 26 ans de service.
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 24 ans de service.
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 22 ans de service.
Officier de 2e classe
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 21 ans de service.
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 16 ans de service.
Après 1 an à l'échelon précédent ou après 11 ans de service.
Après 1 an à l'échelon précédent- ou après 6 ans de service.
Officier de 3e classe
3e échelon
2e échelon
1er échelon
Après 15 ans de service.
Après 5 ans de service.
Avant 5 ans de service.
Les grades mentionnés à l'article 3 comportent les échelons ci-après :
   Officier de 3e classe : trois échelons ;
   Officier de 2e classe : cinq échelons ;
   Officier de 1ère classe : cinq échelons ;
   Officier principal : trois échelons ;
   Officier en chef de 2e classe : trois échelons ;
   Officier en chef de 1ère classe : deux échelons et un échelon exceptionnel ;
   Officier général de 2e classe : un échelon ;
   Officier général de 1ère classe : deux échelons.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves des concours prévus aux articles 7 et 10 ci-dessus ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution de points de majoration et de dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la marine marchande.
   En outre, les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté conjoint de ces ministres.
Les grades mentionnés à l'article 3 comportent les échelons ci-après :
   Officier de 3e classe : trois échelons ;
   Officier de 2e classe : cinq échelons ;
   Officier de 1ère classe : cinq échelons ;
   Officier principal : trois échelons ;
   Officier en chef de 2e classe : quatre échelons ;
   Officier en chef de 1ère classe : deux échelons et un échelon exceptionnel ;
   Officier général de 2e classe : un échelon ;
   Officier général de 1ère classe : deux échelons.
Les grades mentionnés à l'article 3 comportent les échelons ci-après :
   Officier de 3e classe : trois échelons ;
   Officier de 2e classe : cinq échelons ;
   Officier de 1ère classe : cinq échelons ;
   Officier principal : trois échelons ;
   Officier en chef de 2e classe : quatre échelons ;
   Officier en chef de 1re classe : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;
   Officier général de 2e classe : un échelon ;
   Officier général de 1ère classe : deux échelons.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves des concours prévus aux articles 7 et 10 ci-dessus ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution de points de majoration et de dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé de la marine marchande.
   En outre, les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté conjoint de ces ministres.
L'admission à l'école mentionnée à l'article 6 ci-dessus se fait par l'un des modes suivants :
   I - Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre chargé des universités et âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours.
   II - Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, ouvert aux candidats suivants :
   a) Officiers-mariniers de carrière ou sous contrat et aspirants et officiers de réserve en situation d'activité des différents corps de la marine, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation, âgés de plus de vingt-quatre ans de moins et de trente-deux ans au 1er janvier de l'année du concours et réunissant à cette date au moins quatre ans de services militaires ;
   b) Officiers-mariniers de carrière ou sous contrat, titulaires de l'un des brevets donnant accès à l'échelle de solde n° 4 définie par les statuts particuliers de ces corps ou classés à ce niveau, âgés de moins de trente-huit au 1er janvier de l'année du concours et réunissant à cette date au moins neuf ans de services militaires dont au moins deux ans depuis leur accession à l'échelle de solde n° 4 ou au grade classé à ce niveau ;
   c) Fonctionnaires de catégorie B et agents recrutés sur contrat en application du décret du 11 avril 1946 susvisé, exerçant des fonctions de niveau équivalent relevant du ministre chargé de la marine marchande, réunissant au 1er janvier de l'année du concours au moins quatre ans de services effectifs au ministère chargé de la marine marchande en leur qualité de fonctionnaire de catégorie B ou d'agent sur contrat de niveau équivalent et âgés à cette date de moins de trente-huit ans. Les candidats doivent, en outre, avoir satisfait aux obligations légales du service national.
Le nombre des places mises chaque année au concours prévu à l'article 10 est fixé par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
   Le recrutement prévu audit article ne peut excéder sur deux ans le nombre d'élèves officiers admis par concours pendant la même période à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes au titre des I et II de l'article 7 ci-dessus.
   Les places offertes aux candidats au concours mentionné à l'article 10 ci-dessus, et non pourvues à la suite des épreuves, peuvent être reportées sur les concours ou l'un des concours prévus à l'article 7 ci-dessus.
Peuvent être recrutés, dans le corps technique et administratif des affaires maritimes, au grade d'officier de 2e classe, les capitaines de 1ère classe de la navigation maritime, les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande réunissant 36 mois de navigation effective dans la marine marchande, les capitaines de 2e classe de la navigation maritime et les officiers radio-électroniciens de 1ère classe qui, admis à un stage de formation d'une année scolaire à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, ont satisfait aux épreuves de fin de stage. Cette durée peut être prolongée d'une année scolaire dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
   L'admission au stage est effectué par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les candidats mentionnés au premier alinéa du présent article âgés de moins de trente-huit ans au 1er janvier de l'année du concours, et, pour les candidats ayant accompli les obligations légales du service national.
   Les intéressés sont nommés au grade d'officier de 2e classe le 1er août suivant la fin du stage ; ils prennent rang dans ce grade à compter du premier jour du mois au cours duquel ils ont rejoint l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et se classent entre eux dans l'ordre du classement de fin de stage. Cependant, la date de prise de rang dans le grade d'officier de 2e classe des officiers élèves qui ont été autorisés à effectuer une deuxième année de stage est reportée au premier jour du premier mois de cette deuxième année.
L'admission à l'école mentionnée à l'article 6 ci-dessus se fait par l'un des modes suivants :
   I - Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre chargé des universités et âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours.
   II - Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, ouvert aux candidats suivants :
   a) Officiers-mariniers de carrière ou sous contrat et aspirants et officiers de réserve en situation d'activité des différents corps de la marine, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation, âgés de plus de vingt-quatre ans de moins et de trente-deux ans au 1er janvier de l'année du concours et réunissant à cette date au moins quatre ans de services militaires ;
   b) Officiers-mariniers de carrière ou sous contrat, titulaires de l'un des brevets donnant accès à l'échelle de solde n° 4 définie par les statuts particuliers de ces corps ou classés à ce niveau, âgés de moins de trente-huit au 1er janvier de l'année du concours et réunissant à cette date au moins neuf ans de services militaires dont au moins deux ans depuis leur accession à l'échelle de solde n° 4 ou au grade classé à ce niveau ;
   c) Fonctionnaires de catégorie B et agents recrutés sur contrat en application du décret du 11 avril 1946 susvisé, exerçant des fonctions de niveau équivalent relevant du ministre chargé de la marine marchande, réunissant au 1er janvier de l'année du concours au moins quatre ans de services effectifs au ministère chargé de la marine marchande en leur qualité de fonctionnaire de catégorie B ou d'agent sur contrat de niveau équivalent et âgés à cette date de moins de trente-huit ans. Les candidats du sexe masculin doivent, en outre, avoir satisfait aux obligations légales du service militaire actif.
Peuvent être recrutés, dans le corps technique et administratif des affaires maritimes, au grade d'officier de 2e classe, les capitaines de 1ère classe de la navigation maritime, les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande réunissant 36 mois de navigation effective dans la marine marchande, les capitaines de 2e classe de la navigation maritime et les officiers radio-électroniciens de 1ère classe qui, admis à un stage de formation d'une année scolaire à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, ont satisfait aux épreuves de fin de stage. Cette durée peut être prolongée d'une année scolaire dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
   L'admission au stage est effectué par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les candidats mentionnés au premier alinéa du présent article âgés de moins de trente-huit ans au 1er janvier de l'année du concours, et, pour les candidats masculins ayant accompli les obligations légales du service militaire actif.
   Les intéressés sont nommés au grade d'officier de 2e classe le 1er août suivant la fin du stage ; ils prennent rang dans ce grade à compter du premier jour du mois au cours duquel ils ont rejoint l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et se classent entre eux dans l'ordre du classement de fin de stage. Cependant, la date de prise de rang dans le grade d'officier de 2e classe des officiers élèves qui ont été autorisés à effectuer une deuxième année de stage est reportée au premier jour du premier mois de cette deuxième année.
La commission d'avancement prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée est composée notamment de :
   L'inspecteur général des services des affaires maritimes :

 président ;
   D'un officier général de marine désigné par le ministre chargé des armées.
   Le directeur du personnel à l'administration centrale de la marine marchande assiste à titre consultatif aux réunions de la commission.
   La commission présente au ministre chargé de la marine marchande ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
I - Les centres doivent avoir la forme d'une association légalement constituée dont les membres fondateurs sont soit des experts comptables, des comptables agréés ou des sociétés membres de l'ordre, soit des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat ou des chambres d'agriculture, soit des organisations professionnelles légalement constituées d'industriels, de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs.
   II - Les organisations professionnelles mentionnées au I comprennent les syndicats professionnels et leurs unions institués conformément aux dispositions des articles L. 410 et suivants du code du travail et les associations professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes ainsi que leurs unions.
I - Les centres doivent avoir la forme d'une association légalement constituée dont les membres fondateurs sont soit des experts comptables, des comptables agréés ou des sociétés membres de l'ordre, soit des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers ou des chambres d'agriculture, soit des organisations professionnelles légalement constituées d'industriels, de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs.
   II - Les organisations professionnelles mentionnées au I comprennent les syndicats professionnels et leurs unions institués conformément aux dispositions des articles L. 410 et suivants du code du travail et les associations professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes ainsi que leurs unions.
I. Les centres doivent conclure avec l'administration fiscale une convention précisant le rôle du ou des agents de cette administration chargés d'apporter leur assistance technique au centre. Un modèle de convention est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
II. L'administration peut refuser de conclure une convention avec des centres créés ou dirigés en fait par des syndicats ou organisations professionnelles qui eux-mêmes ont été dirigés au cours des cinq dernières années par des personnes ayant été condamnées depuis moins de cinq ans pour avoir organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt au sens de l'article 1747 du code général des impôts.
Les centres doivent établir par la production de certificats délivrés par l'administration fiscale, sur demande des intéressées, que les personnes qui les dirigent ou les administrent ne font pas l'objet des mesures prévues à l'article 1750 du code général des impôts ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq dernières années :
   D'une condamnation figurant au bulletin n° 2 prévu à l'article 775 du code de procédure pénale, à l'exception des condamnations pour homicide, blessures et coups involontaires et pour infraction au code de la route ;
   D'une amende fiscale prononcée par un tribunal ;
   D'une sanction fiscale prononcée par l'administration pour manoeuvres frauduleuses.
Le nombre des adhérents d'un centre doit être au minimum de cent personnes physiques ou morales ayant la qualité d'industriel, de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur et imposées à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel.
   L'agrément d'un centre pourra n'être pas renouvelé si le nombre des adhérents n'atteint pas trois cents dans un délai de trois ans à compter de la date d'agrément.
   En ce qui concerne les centres apportant leur assistance exclusivement aux agriculteurs, ces chiffres sont respectivement fixés à soixante-quinze et cent cinquante. Toutefois aucun effectif minimum n'est requis pour ceux de ces centres qui sont créés à l'initiative des organisations visées au cinquième alinéa du 3 de l'article 1651 du code général des impôts.
Après consultation de la commission mentionnée à l'article 12, le directeur régional, après avoir mis le centre en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, peut lui retirer l'agrément :
   1° En cas d'inexécution des engagements pris par le centre ou de violation des obligations qui lui incombent en vertu des statuts ou du règlement intérieur ;
   2° En cas de non-respect de la convention prévue à l'article 5 entraînant la dénonciation de celle-ci par l'administration fiscale ;
   3° Au cas où le nombre des adhérents du centre, tel qu'il est défini à l'article 4, est inférieur pendant plus d'un an aux chiffres minimum prévus à cet article ;
   4° Au cas où le centre conserve parmi ses dirigeants ou administrateurs une personne ayant fait l'objet, postérieurement à l'agrément, d'une des sanctions prévues à l'article 6 ci-dessus ;
   5° Au cas où le centre ne prononce pas l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur.
L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 10 à 13 ci-dessus sur demande présentée au plus tôt six mois avant l'expiration de l'agrément en cours.
Lors de l'examen de cette demande, il sera tenu compte de l'action exercée par le centre pour améliorer la gestion des entreprises adhérentes et s'assurer de la sincérité des résultats qu'elles déclarent.