Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La taxe annuelle forfaitaire est mise en recouvrement directement par le groupement auprès des professionnels concernés.
   Les montants de cette taxe ne peuvent excéder les maximums suivants :

 1. Activités de sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés : 1 595 F

 2. Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés : 3 069 F

 3. Activités des producteurs vendeurs, agriculteurs semenciers et professionnels assimilés : 572 F

 4. Activités des transformateurs, conditionneurs, collecteurs, expéditeurs, grossistes et professionnels assimilés : 3 069 F

 5. Activités des marchands grainiers spécialistes, marchands grainiers spécialistes de paquetages sous marques, commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés : 407 F
   Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder 8 674 F lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1, 2, 3 et 4 ci-dessus et que ces activités sont relatives à une même catégorie de semences ou de plants, et 665 F lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues au 5 ci-dessus. Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 100 000 F, le taux de la taxe ne peut excéder 572 F.
La taxe annuelle forfaitaire est mise en recouvrement directement par le groupement auprès des professionnels concernés.
   Les montants de cette taxe ne peuvent excéder les maximums suivants :

 1. Activités de sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés : 1 507 F

 2. Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés : 2 888 F

 3. Activités des producteurs vendeurs, agriculteurs semenciers et professionnels assimilés : 538 F

 4. Activités des transformateurs, conditionneurs, collecteurs, expéditeurs, grossistes et professionnels assimilés : 2 888 F

 5. Activités des marchands grainiers spécialistes, marchands grainiers spécialistes de paquetages sous marques, commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés : 379 F
   Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder 8 147 F lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1, 2, 3 et 4 ci-dessus et que ces activités sont relatives à une même catégorie de semences ou de plants, et 622 F lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues au 5 ci-dessus. Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 100 000 F, le taux de la taxe ne peut excéder 538 F.
La taxe à la production et la taxe à l'importation ont la même assiette et les mêmes taux ou montants ; elles sont assises et mises en recouvrement dans les conditions suivantes :
   - pour les semences de plantes potagères et florales, la taxe à la production et la taxe à l'importation sont assises sur la valeur du produit et leur taux est égal à 0,40 p. 100 de cette valeur ;
   - pour toutes les autres catégories de semences, la taxe à la production et la taxe à l'importation sont assises sur les tonnages produits ou importés.
   En ce qui concerne la taxe à la production, les tonnages retenus pour l'assiette de la taxe sont, dans le cas de contrats de multiplication, ceux qui ont été livrés en application des contrats. Dans les autres cas, les tonnages retenus sont ceux qui sont déclarés au service officiel de contrôle et de certification.
   En ce qui concerne la taxe à l'importation, les tonnages retenus comme assiette de la taxe sont les tonnages effectivement importés.
   Lorsqu'il existe un contrat de multiplication, la taxe à la production est mise en recouvrement par l'intermédiaire des établissements de semences qui précomptent, auprès des producteurs, au moment du règlement du prix des semences et plants livrés dans le cadre de ce contrat, les sommes dues par le producteur et les reversent au groupement. Dans les autres cas, elle est mise en recouvrement directement par le groupement. La taxe à l'importation est mise en recouvrement directement par le groupement auprès des importateurs.
   Le montant de la taxe à la production et de la taxe à l'importation est, par quintal, au plus égal à :
  3,08 F pour les semences de céréales à paille hybrides ;
  1,98 F pour les semences de céréales à paille ;
  3,08 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
  2,46 F pour les semences de maïs hybrides trois voies ;
  1,78 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
  2,09 F pour les semences de sorgho ;
  3,08 F pour les semences de vesces, féveroles, sainfoin ;
  3,08 F pour les semences de lupin, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
  8,01 F pour les semences de graminées fourragères ;
 20,35 F pour les autres semences fourragères ;
  4,31 F pour les semences de betteraves et chicorée industrielle ;
  0,43 F pour les plants de pommes de terre ;
 12,32 F pour les semences de lin et chanvre ;
  6,16 F pour les semences de tournesol et de soja ;
  4,31 F pour les autres semences oléagineuses.
   Le montant est au plus égal à 16,50 F pour cent unités pour les semences de betteraves sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
La taxe annuelle forfaitaire est mise en recouvrement directement par le groupement auprès des professionnels concernés.
   Les montants de cette taxe ne peuvent excéder les maximums suivants :
   1. Activités de sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés : 1 595 F.
   2. Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés : 3 065 F.
   3. Activités des producteurs vendeurs, agriculteurs semenciers et professionnels assimilés : 570 F.
   4. Activités des transformateurs, conditionneurs, collecteurs, expéditeurs, grossistes et professionnels assimilés : 3 065 F.
   5. Activités des marchands grainiers spécialistes, marchands grainiers spécialistes de paquetages sous marques, commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés : 405 F.
   Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder les maximums ci-après :
   1. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1, 2, 3 et 4 ci-dessus et que ces activités sont relatives à une même catégorie de semences ou de plants : 8 600 F.
   2. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues au 5 ci-dessus : 660 F.
   3. Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 100 000 F : 570 F.
La taxe à la production et la taxe à l'importation ont la même assiette et les mêmes taux ou montants ; elles sont assises et mises en recouvrement dans les conditions suivantes :
   - pour les semences de plantes potagères et florales, la taxe à la production et la taxe à l'importation sont assises sur la valeur du produit et leur taux est égal à 0,40 p. 100 de cette valeur ;
   - pour toutes les autres catégories de semences, la taxe à la production et la taxe à l'importation sont assises sur les tonnages produits ou importés.
   En ce qui concerne la taxe à la production, les tonnages retenus pour l'assiette de la taxe sont, dans le cas de contrats de multiplication, ceux qui ont été livrés en application des contrats. Dans les autres cas, les tonnages retenus sont ceux qui sont déclarés au service officiel de contrôle et de certification.
   En ce qui concerne la taxe à l'importation, les tonnages retenus comme assiette de la taxe sont les tonnages effectivement importés.
   Lorsqu'il existe un contrat de multiplication, la taxe à la production est mise en recouvrement par l'intermédiaire des établissements de semences qui précomptent, auprès des producteurs, au moment du règlement du prix des semences et plants livrés dans le cadre de ce contrat, les sommes dues par le producteur et les reversent au groupement. Dans les autres cas, elle est mise en recouvrement directement par le groupement. La taxe à l'importation est mise en recouvrement directement par le groupement auprès des importateurs.
   Le montant de la taxe à la production et de la taxe à l'importation est, par quintal, au plus égal à :
  2,90 F pour les semences de céréales à paille hybrides ;
  1,86 F pour les semences de céréales à paille ;
  2,90 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
  2,33 F pour les semences de maïs hybrides trois voies ;
  1,71 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
  1,99 F pour les semences de sorgho ;
  2,90 F pour les semences de vesces, féveroles, sainfoin ;
  2,90 F pour les semences de lupin, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
  7,56 F pour les semences de graminées fourragères ;
 19,15 F pour les autres semences fourragères ;
  4,04 F pour les semences de betteraves et chicorée industrielle ;
  0,41 F pour les plants de pommes de terre ;
 11,54 F pour les semences de lin et chanvre ;
  5,80 F pour les semences de tournesol et de soja ;
  4,04 F pour les autres semences oléagineuses.
   Le montant est au plus égal à 15,53 F pour cent unités pour les semences de betteraves sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
La taxe à la production et la taxe à l'importation ont la même assiette et les mêmes taux ou montants ; elles sont assises et mises en recouvrement dans les conditions suivantes :
   - pour les semences de plantes potagères et florales, la taxe à la production et la taxe à l'importation sont assises sur la valeur du produit et leur taux est égal à 0,40 p. 100 de cette valeur ;
   - pour toutes les autres catégories de semences, la taxe à la production et la taxe à l'importation sont assises sur les tonnages produits ou importés.
   En ce qui concerne la taxe à la production, les tonnages retenus pour l'assiette de la taxe sont, dans le cas de contrats de multiplication, ceux qui ont été livrés en application des contrats. Dans les autres cas, les tonnages retenus sont ceux qui sont déclarés au service officiel de contrôle et de certification.
   En ce qui concerne la taxe à l'importation, les tonnages retenus comme assiette de la taxe sont les tonnages effectivement importés.
   Lorsqu'il existe un contrat de multiplication, la taxe à la production est mise en recouvrement par l'intermédiaire des établissements de semences qui précomptent, auprès des producteurs, au moment du règlement du prix des semences et plants livrés dans le cadre de ce contrat, les sommes dues par le producteur et les reversent au groupement. Dans les autres cas, elle est mise en recouvrement directement par le groupement. La taxe à l'importation est mise en recouvrement directement par le groupement auprès des importateurs.
   Le montant de la taxe à la production et de la taxe à l'importation est, par quintal, au plus égal à :
   3,08 F pour les semences de céréales à paille hybrides ;
   1,98 F pour les semences de céréales à paille ;
   3,08 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
   2,46 F pour les semences de maïs hybrides trois voies ;
   1,78 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
   2,09 F pour les semences de sorgho ;
   3,08 F pour les semences de vesces, féveroles, sainfoin ;
   3,08 F pour les semences de lupins, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
   8,01 F pour les semences de graminées fourragères ;
   20,35 F pour les autres semences fourragères ;
   4,31 F pour les semences de betteraves et chicorée industrielle ;
   0,43 F pour les plants de pommes de terre ;
   12,32 F pour les semences de lin et chanvre ;
   6,16 F pour les semences de tournesol et de soja ;
   4,31 F pour les autres semences oléagineuses.
   Le taux est égal à 16,50 F par cent unités pour les semences de betteraves sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
   Pour les semences potagères et florales, le montant de la taxe due par les producteurs et importateurs est fixé à 0,40 p. 100 de la valeur de la production calculée sur les prix payés aux producteurs et importateurs.
La taxe à la première vente est due par les vendeurs de semences et plants à l'occasion de la première vente en France de ces produits, qu'il s'agisse de semences et plants certifiés ou non. Son montant est, par quintal, au plus égal à :
   15,22 F pour les semences certifiées de céréales hybrides ;
   2,42 F pour les semences certifiées de céréales à paille ;
   3,96 F pour les semences de base de céréales à paille ;
   23,70 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
   18,55 F pour les semences de maïs hybrides trois voies ;
   14,60 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
   26,50 F pour les semences de sorgho ;
   9,38 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;
   8,23 F pour les semences certifiées de lupins, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
   38,00 F pour les semences de graminées fourragères ;
   38,00 F pour les autres semences fourragères ;
   61,00 F pour les semences de betteraves sucrières ;
   12,70 F pour les semences de betteraves fourragères ;
   37,50 F pour les semences de chicorée industrielle ;
   7,70 F pour les plants de pommes de terre ;
   22,63 F pour les semences de lin ;
   52,42 F pour les semences de chanvre ;
   23,80 F pour les semences de soja ;
   48,20 F pour les semences de moutarde commerciale ;
   132,00 F pour les semences de tournesol hybride ;
   56,85 F pour les semences de tournesol population ;
   57,50 F pour les autres semences oléagineuses ;
   6,70 F pour les semences standard de pois, lentilles et fèves ;
   8,50 F pour les semences standard de haricots ;
   11,00 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et lentilles ;
   2,56 F pour les plants de fraisiers certifiés présentés en unités de 1 000 pieds.
   Le taux est au plus égal à 97 F par cent unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100 000 graines et 71 F par cent unités pour les semences de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
Le directeur du groupement est habilité à procéder ou à faire procéder par des contrôleurs assermentés aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes établis par les redevables et le montant des taxes. Les contrôleurs assermentés peuvent, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces ou justifications nécessaires à ces vérifications.
   Le paiement des taxes doit être effectué dans les trente jours de la réception par le débiteur de la notification des sommes dues qui lui est adressée par le groupement.
   En cas de retard de paiement, et outre la majoration de 10 p. 100 prévue à l'article 8 du décret du 30 octobre 1980, il est dû une indemnité supplémentaire de 5 p. 100 du montant des taxes par trimestre de retard, qui est recouvrée suivant les mêmes modalités que la taxe majorée.
La taxe à la première vente est due par les vendeurs de semences et plants à l'occasion de la première vente en France de ces produits, qu'il s'agisse de semences et plants certifiés ou non. Son montant est, par quintal, au plus égal à :
 14,26 F pour les semences certifiées de céréales hybrides ;
  2,32 F pour les semences certifiées de céréales à paille ;
  3,74 F pour les semences de base de céréales à paille ;
 22,50 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
 17,65 F pour les semences de maïs hybrides trois voies ;
 13,86 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
 25,10 F pour les semences de sorgho ;
  8,92 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;
  8,63 F pour les semences certifiées de lupin, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
 36,10 F pour les semences de graminées fourragères ;
 36,10 F pour les autres semences fourragères ;
 58,08 F pour les semences de betteraves sucrières ;
 12,08 F pour les semences de betteraves fourragères ;
 35,68 F pour les semences de chicorée industrielle ;
  7,39 F pour les plants de pommes de terre ;
 21,45 F pour les semences de lin ;
 49,85 F pour les semences de chanvre ;
 22,82 F pour les semences de soja ;
 45,80 F pour les semences de moutarde commerciale ;

 128,50 F pour les semences de tournesol hybride ;
 54,11 F pour les semences de tournesol population ;
 54,45 F pour les autres semences oléagineuses ;
  6,40 F pour les semences standard de pois, lentilles et fèves ;
  8,10 F pour les semences standard de haricots ;
 10,50 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et lentilles ;
  2,45 F pour les plants de fraisiers certifiés présentés en unités de 1 000 pieds.
   Le montant est au plus égal à 93,68 F par cent unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100 000 graines, au plus égal à 68 F par cent unités pour les semences de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
   La taxe à la première vente est mise en recouvrement directement par le groupement auprès des vendeurs de semences et plants.
La taxe à la première vente est due par les vendeurs de semences et plants à l'occasion de la première vente en France de ces produits, qu'il s'agisse de semences et plants certifiés ou non. Son montant est, par quintal, au plus égal à :
 15,22 F pour les semences certifiées de céréales hybrides ;
  2,42 F pour les semences certifiées de céréales à paille ;
  3,96 F pour les semences de base de céréales à paille ;
 23,81 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
 18,64 F pour les semences de maïs hybrides trois voies ;
 14,69 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
 26,51 F pour les semences de sorgho ;
  9,44 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;
 10,84 F pour les semences certifiées de lupin, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
 38,11 F pour les semences de graminées fourragères ;
 38,11 F pour les autres semences fourragères ;
 61,85 F pour les semences de betteraves sucrières ;
 12,72 F pour les semences de betteraves fourragères ;
 37,69 F pour les semences de chicorée industrielle ;
  8,10 F pour les plants de pommes de terre ;
 22,63 F pour les semences de lin ;
 52,42 F pour les semences de chanvre ;
 24,11 F pour les semences de soja ;
 48,79 F pour les semences de moutarde commerciale ;

 135,25 F pour les semences de tournesol hybride ;

 106,74 F pour les semences de tournesol population ;
 57,51 F pour les autres semences oléagineuses ;
  6,78 F pour les semences standard de pois, lentilles et fèves ;
  8,60 F pour les semences standard de haricots ;
 11,13 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et lentilles ;
  2,59 F pour les plants de fraisiers certifiés présentés en unités de 1 000 pieds.
   Le montant est au plus égal à 97,69 F par cent unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100 000 graines, au plus égal à 71,96 F par cent unités pour les semences de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
   La taxe à la première vente est mise en recouvrement directement par le groupement auprès des vendeurs de semences et plants.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'équipement, du logement et des transports par l'article 1er du décret du 16 avril 1992 susvisé, à l'exception des attributions relatives, d'une part, au logement, à l'habitat et au cadre de vie et, d'autre part, à la pêche et aux cultures marines.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, telle qu'elle est définie par le décret du 2 juillet 1985 susvisé, à l'exception de la direction des pêches maritimes et des cultures marines et de la direction de l'habitat et de la construction.
   Il dispose, pour l'exercice de ses attributions, de la direction de l'habitat et de la construction du ministère du logement ainsi que de la direction de la nature et des paysages et des directions régionales de l'environnement du ministère de l'environnement.
   Il a autorité sur l'administration centrale du ministère du tourisme.
   Il peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions dans le domaine du tourisme :
   1° A la direction de l'administration générale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
   2° Aux directions départementales et régionales de l'agriculture et de la forêt.
   Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine du tourisme, il consulte le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme exerce la tutelle des organismes et établissements publics relevant précédemment de la tutelle du ministre de l'équipement, du logement et des transports en application du décret du 16 avril 1992 susvisé, à l'exception de ceux qui relèvent de la tutelle des ministres du logement, d'une part, et de l'agriculture et de la pêche, d'autre part. Il exerce également la tutelle des organismes et établissements publics relevant précédemment de la tutelle du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et exerçant une activité dans le domaine du tourisme.
Le Premier ministre, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de la pêche et des cultures marines, le ministre de l'agriculture et de la pêche :
   - a autorité sur la direction des pêches maritimes et des cultures marines ;
   - dispose des inspections générales compétentes en matière maritime, de la mission de la recherche, de la direction des gens de mer et de l'administration générale, de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine, des services des affaires maritimes, des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et des centres de sécurité des navires rattachés au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ;
   - peut faire appel à la direction des ports et de la navigation maritime et à la direction de la flotte de commerce de ce dernier ministère.
   Il assure la tutelle de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des cultures marines et du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines, ainsi que des autres organismes et établissements publics dont l'activité entre dans les attributions définies au présent article.
   Il exerce, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la tutelle de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
L'effectif des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage affectés dans les services départementaux placés auprès des fédérations départementales des chasseurs est réparti comme suit :

 SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE GARDERIE EFFECTIFS

 Ain.   14

 Aisne.   17

 Allier.   17

 Alpes-de-Haute-Provence.   15

 Hautes-Alpes.   11

 Alpes-Maritimes.   10

 Ardèche.   12

 Ardennes.   11

 Ariège.   11

 Aube.   14

 Aude.   15

 Aveyron.   20

 Bouches-du-Rhône.   15

 Calvados.   14

 Cantal.   13

 Charente.   15

 Charente-Maritime.   18

 Cher.   17

 Corrèze.   13

 Corse-du-Sud.   10

 Haute-Corse.   10

 Côte-d'Or.   19

 Côtes-d'Armor.   16

 Creuse.   13

 Dordogne.   22

 Doubs.   12

 Drôme.   15

 Eure.   15

 Eure-et-Loir.   14

 Finistère.   16

 Gard.   15

 Haute-Garonne.   15

 Gers.   15

 Gironde.   29

 Hérault.   16

 Ille-et-Vilaine.   16

 Indre.   16

 Indre-et-Loire.   15

 Isère.   19

 Jura.   11

 Landes.   23

 Loir-et-Cher.   15

 Loire.   11

 Haute-Loire.   11

 Loire-Atlantique.   17

 Loiret.   17

 Lot.   12

Lot-et-Garonne.   13

 Lozère.   10

 Maine-et-Loire.   17

 Manche.   14

 Marne.   18

 Haute-Marne.   13

 Mayenne.   11

 Meurthe-et-Moselle.   11

 Meuse.   13

 Morbihan.   16

 Moselle.   13

 Nièvre.   15

 Nord.   15

 Oise.   14

 Orne.   14

 Pas-de-Calais.   18

 Puy-de-Dôme.   19

 Pyrénées-Atlantiques.   19

 Hautes-Pyrénées.   10

 Pyrénées-Orientales.   12

 Bas-Rhin.   10

 Haut-Rhin.    9

 Rhône.   10

 Haute-Saône.   11

 Saône-et-Loire.   20

 Sarthe.   14

 Savoie.   13

 Haute-Savoie.   11

 Seine-Maritime.   15

 Seine-et-Marne.   14

 F.I.C.E.V.Y..   14

 Deux-Sèvres.   14

 Somme.   15

 Tarn.   14

 Tarn-et-Garonne.   10

 Var.   15

 Vaucluse.   10

 Vendée.   16

 Vienne.   17

 Haute-Vienne.   13

 Vosges.   13

 Yonne.   17

 Territoire de Belfort.    2

 Territoire de Belfort.    2
    Total. 1 289
L'effectif des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage affecté dans les brigades mobiles d'intervention ne peut être inférieur à 122 postes pour la métropole et à 16 pour les départements et territoires d'outre-mer, répartis comme suit :

 Guadeloupe      5

 Martinique      4

 Saint-Pierre-et-Miquelon      2

 La Réunion-Mayotte      5
Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat du siège délégué par lui est saisi par une simple requête émanant du chef du service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui titulaire au moins du grade d'inspecteur.
   Cette requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles [*conditions de forme*] . Elle doit être déposée au greffe du tribunal avant l'expiration des délais de quatre ou de douze jours mentionnés aux III et IV de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée. Elle y est enregistrée et un timbre indiquant la date et l'heure d'arrivée y est apposé ainsi que sur les pièces jointes.
Dès réception de la requête, le président du tribunal de grande instance compétent ou son délégué fixe le jour et l'heure de l'audience.
   Avis en est donné par le greffier, aussitôt et par tout moyen, au chef du service de contrôle aux frontières ou au fonctionnaire désigné par lui, au procureur de la République, à l'étranger et à son avocat, s'il en a un.
A l'audience, le chef du service de contrôle aux frontières ou le fonctionnaire désigné par lui, sur sa demande ou sur celle du juge, est entendu en ses observations. Un représentant du ministre de l'intérieur peut demander à être entendu.
   L'étranger, sauf s'il ne se présente pas bien que dûment convoqué, et, s'il y a lieu, son avocat sont entendus. Le président nomme un interprète si l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande.
   Le ministère public peut faire connaître son avis.
L'ordonnance du président du tribunal de grande instance ou de son délégué est rendue sans délai. Elle est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience, qui en accusent réception. Le magistrat fait connaître verbalement aux parties présentes le délai d'appel et les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé. Il les informe également que l'appel n'est pas suspensif.
   Les mêmes notifications sont faites par tout moyen à l'étranger qui ne s'est pas présenté, bien que dûment convoqué.
La requête du chef du service de contrôle aux frontières ou du fonctionnaire désigné par lui et les pièces qui y sont jointes peuvent, dès leur arrivée au greffe, être consultées par l'avocat de l'étranger. Elles peuvent être également consultées, avant l'ouverture des débats, par l'étranger lui-même, éventuellement assisté par un interprète, s'il ne connaît pas suffisamment la langue française.
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
   A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
Le premier président ou le magistrat délégué par lui statue dans les quarante-huit heures de sa saisine [*délai*].
   L'ordonnance est notifiée dans les trois jours par le greffier à l'étranger et à son conseil s'il en a un, ainsi qu'au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est communiquée dans le même délai au ministère public. L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier du tribunal de grande instance, celui-ci fait parvenir sans délai une copie de la déclaration d'appel et le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel.
   Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier de la cour d'appel, celui-ci avise sur-le-champ le greffier du tribunal de grande instance qui transmet sans délai le dossier au greffe de la cour d'appel.
   Le greffier de la cour d'appel informe par tous moyens les autres personnes qui auraient eu qualité pour faire appel et leur fait connaître la date de l'audience.
   Le chef du service de contrôle aux frontières ou le fonctionnaire désigné par lui, un représentant du ministre de l'intérieur, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience.
   Le ministère public peut faire connaître son avis.
L'exploitant du laboratoire ayant obtenu un agrément en application de l'article 20 informe le ministre de la défense ainsi que le préfet du département concerné de tout accident survenu au cours de l'utilisation et de nature à porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Le ministre de la défense en informe les ministres chargés de la santé, de la recherche et de l'environnement.
   Cette information porte sur les données prévues à l'article 12.
I. - Lorsque la demande porte sur la première utilisation dans un laboratoire d'organismes génétiquement modifiés du groupe II, classes 3 et 4, tels que défini par le décret du 27 mars 1993 susvisé, l'agrément le mentionne et indique que le demandeur doit mettre à la disposition du public un dossier d'information.
   L'utilisateur soumet ce dossier au visa du ministre chargé de la recherche dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'agrément ; le ministre chargé de la recherche lui demande, le cas échéant, les compléments qu'ils estime indispensables.
   Ce dossier comprend, à l'exclusion de toute information couverte par le secret industriel et commercial, ou protégée par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant du laboratoire ou des personnes qui mettent en oeuvre l'utilisation :
   - des informations générales sur l'activité de l'installation et sur la finalité des recherches qui font l'objet de la demande d'agrément ;
   - toutes informations utiles sur le classement des organismes génétiquement modifiés qui pourront être mis en oeuvre dans l'installation, ainsi que sur les mesures de confinement, les moyens d'intervention en cas de sinistre et les prescriptions techniques au respect desquels l'agrément est subordonné ;
   - le cas échéant, le résumé de l'avis donné sur la demande d'agrément par la commission de génie génétique ;
   - l'adresse de la commission de génie génétique, auprès de laquelle le public peut faire connaître ses éventuelles observations.
   Quinze jours au plus tard après réception du visa du ministre chargé de la recherche, l'exploitant du laboratoire dépose ce dossier à la mairie de la commune ou de l'arrondissement où est implanté le laboratoire et tenu à la disposition du public. Ce dépôt donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception.
   II. - Un avis au public annonçant le dépôt du dossier en mairie est affiché en mairie aux frais de l'exploitant du laboratoire et par les soins du maire, dans les huit jours qui suivent la réception du dossier à la mairie.
Lorsque la demande porte sur une utilisation dans un laboratoire où aucune utilisation d'organismes génétiquement modifiés du même groupe, au sens du décret du 27 mars 1993 susvisé, n'a encore été agréée, la commission de génie génétique envoie un exemplaire du dossier de la demande d'agrément accompagné de son avis au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de l'environnement dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de ce dossier.
   L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de la recherche son opposition à l'agrément, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de l'avis de la commission de génie génétique.
   Le ministre chargé de la recherche notifie sa décision dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement du dossier complet. En cas d'impossibilité de statuer dans le délai, il peut, par arrêté motivé, le proroger une fois d'un mois.
S'il estime que l'utilisation déclarée dans les conditions prévues à l'article 19 est soumise aux dispositions de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, le ministre chargé de la recherche indique à l'exploitant du laboratoire les dispositions de la loi applicables.
   S'il estime que l'utilisation déclarée dans les conditions prévues à l'article 19 est soumise aux dispositions du présent décret, le ministre chargé de la recherche indique en outre à quels groupe et classe, tels que définis par le décret du 27 mars 1993 susvisé, appartiennent les organismes génétiquement modifiés mis en oeuvre.
Le présent titre fixe les conditions d'application des titres Ier et II à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés mise en oeuvre :
   1° Soit dans des établissements dépendant du ministère de la défense ;
   2° Soit, à la demande de ce ministère, par des établissements publics ou organismes privés, dès lors que ces utilisations sont couvertes en tout ou partie par le secret de la défense nationale, ou qu'elles nécessitent l'emploi d'informations couvertes par ce même secret.
Pour l'exercice des contrôles prévus par l'article 14 dans les établissements mentionnés à l'article 19, le ministre de la défense habilite par arrêté, outre le personnel mentionné aux articles 14 et 15, des fonctionnaires, agents et officiers placés sous son autorité. Ces personnes sont désignées dans les mêmes conditions que le personnel mentionné aux articles 14 à 17.
   Le personnel mentionné ci-dessus doit être habilité pour connaître des informations ou supports protégés par le secret de la défense nationale.
Lorsque la demande porte sur une utilisation dans un laboratoire où une utilisation d'organismes génétiquement modifiés du même groupe, au sens du décret du 27 mars 1993 susvisé, a déjà été agréée, la commission de génie génétique envoie un exemplaire du dossier de la demande d'agrément accompagné de son avis au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de l'environnement dans un délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la date de réception de ce dossier.
   L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de la recherche son opposition à l'agrément, dans un délai de huit jours à compter de la réception de l'avis de la commission de génie génétique.
   Le ministre chargé de la recherche notifie sa décision dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement du dossier complet. En l'absence de décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
Les membres de la commission de génie génétique exercent leur droit de visite sur place dans les établissements mentionnés à l'article 19 dans la limite des compétences reconnues à cette commission par le titre III du livre V du code de l'environnement et par le présent décret.
   Seuls les membres de la commission de génie génétique habilités à connaître des informations ou supports protégés par le secret de la défense nationale peuvent siéger ou exercer un droit de visite en application du III de l'article 3 lorsque le dossier contient de telles informations ou de tels supports.
I. - Lorsque le ministre chargé de la recherche estime que l'un des éléments du dossier de demande d'agrément est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou régulariser celui-ci.
   Dès que le dossier de demande d'agrément est complet, le ministre chargé de la recherche délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission de génie génétique.
   II. - Le ministre chargé de la recherche peut, à tout moment, inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires ; la période comprise entre la demande de ces informations et la réponse n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti pour se prononcer sur la demande d'agrément.
   III. - Au cours de l'examen de la demande d'agrément, la commission de génie génétique peut entendre le demandeur ou recueillir auprès de lui toute information scientifique qu'elle juge nécessaire. Elle peut également déléguer, en tant que de besoin, un ou plusieurs de ses membres pour visiter le laboratoire.
L'exploitant du laboratoire visé à l'article 19 dispose, à compter de la date de notification du classement prévue à l'article 20, d'un délai de deux ans pour déposer une demande d'agrément.
   Toutefois, le ministre chargé de la recherche peut, en raison des risques particuliers présentés par l'utilisation, fixer un délai plus court après avis de la commission de génie génétique.
La demande d'agrément, accompagnée du versement mentionné au VI de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, est adressée au ministre chargé de la recherche, qui procède à son instruction.
   Elle est établie par l'exploitant du laboratoire dans lequel l'utilisation doit être mise en oeuvre. Elle est accompagnée d'un dossier technique, dont le contenu est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de l'environnement. Elle indique la personne qui dirige les travaux de recherche et la durée de l'agrément demandée.
I. - Le dossier de demande d'agrément est établi par l'exploitant du laboratoire dans lequel l'utilisation doit être mise en oeuvre, conformément aux dispositions de l'article 2.
   Les informations couvertes en tout ou partie par le secret de la défense nationale figurant dans le dossier sont signalées conformément aux articles 3 et 4 du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
   Ce dossier est adressé au ministre de la défense qui procède à son instruction dans les conditions prévues aux articles 2 à 6 et 7-I, dans le respect du décret du 17 juillet 1998 précité.
   Les procédures de consultation en vue de recueillir les avis sont menées en conformité avec les dispositions du décret du 17 juillet 1998 précité.
   II. - Le dossier de demande d'agrément est transmis par le ministre de la défense au président de la commission de génie génétique.
   La commission de génie génétique se prononce, à compter de la date de réception du dossier complet :
   1° Dans un délai maximum de soixante jours, lorsque la demande porte sur une autorisation dans un laboratoire où aucune utilisation d'organismes génétiquement modifiés n'a encore été agréée ;
   2° Dans un délai maximum de trente jours, lorsque la demande porte sur une autorisation dans un laboratoire où une utilisation d'organismes génétiquement modifiés a déjà été agréée.
   Dès réception de l'avis de la commission, le ministre de la défense consulte les ministres chargés de l'environnement et de la recherche.
   III. - Les avis du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la recherche sont réputés favorables en l'absence de réponse dans un délai de quatorze jours dans le cas mentionné au 1° du II ci-dessus et dans un délai de huit jours dans le cas mentionné au 2° du II ci-dessus.
   IV. - Le ministre de la défense notifie sa décision dans un délai de quatre-vingt-dix jours dans le cas mentionné au 1° du II ci-dessus et dans un délai de quarante-cinq jours dans le cas mentionné au 2° du II ci-dessus, à compter de la date de réception du dossier mentionnée au troisième alinéa du présent article.
   A l'expiration de l'un ou l'autre des délais mentionnés au IV ci-dessus, le silence gardé par le ministre de la défense vaut décision de rejet.
   Toutefois, s'agissant d'une utilisation de classe 1 au sens de l'article 3 du décret n° 93-774 du 27 mars 1993 susvisé, le silence gardé par le ministre vaut agrément. Il en est de même, s'agissant d'une utilisation de classe 2 au sens de l'article 3 du décret n° 93-774 du 27 mars 1993 susvisé dans le cas mentionné au 2 du I.
Les personnes habilitées par arrêté du ministre chargé de la recherche au titre des articles 14 et 15 du présent décret prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
   La formule du serment est la suivante :
   " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
Un exploitant de laboratoire qui a bénéficié d'un agrément pour une utilisation d'organismes génétiquement modifiés doit établir une demande pour un nouvel agrément :
   1° A l'expiration du délai prévu par l'agrément délivré dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 ;
   2° En cas de modification notable des conditions de l'utilisation, notamment en cas de changement de groupe au sens du décret du 27 mars 1993 susvisé ou d'aggravation significative du risque présenté par l'utilisation ;
   3° Quand l'utilisation agréée n'a pas été entreprise dans un délai de trois ans ou lorsqu'elle a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
Lorsque le ministre chargé de la recherche a connaissance d'éléments d'information nouveaux susceptibles de modifier l'évaluation des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou l'environnement, il peut, aux frais de l'exploitant du laboratoire, et selon la procédure de l'article 5 :
   1° Modifier les prescriptions techniques ;
   2° Suspendre l'agrément pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre des mesures propres à faire disparaître ces dangers ou inconvénients ;
   3° Retirer l'agrément si ces dangers ou inconvénients sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître.
   Sauf en cas d'urgence, ces décisions ne peuvent intervenir que si l'exploitant du laboratoire a été mis à même de présenter ces observations.
Dans sa demande, l'exploitant peut indiquer les informations qu'il souhaite ne pas voir divulguées à des tiers. A cette fin, il apporte au ministre chargé de la recherche les éléments de nature à justifier le caractère confidentiel de ces informations. En cas de divergence, l'autorité administrative consulte l'exploitant et décide de celles qui seront tenues confidentielles. L'agrément porte mention de cette décision.
   Ne peuvent être considérées comme confidentielles :
   1° Le nom et l'adresse de l'exploitant ;
   2° Le lieu de l'utilisation ;
   3° Les caractéristiques générales des organismes génétiquement modifiés ;
   4° La classe de confinement de l'utilisation et les mesures de confinement ;
   5° L'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé et l'environnement.
   Dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé pour la santé publique ou l'environnement, la demande est complétée par un plan d'urgence. Le plan d'urgence définit les modalités d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires, y compris en matière d'alerte et d'information, que l'exploitant doit mettre en oeuvre pour protéger le personnel du laboratoire, les populations et l'environnement. Ce plan est régulièrement mis à jour au moins tous les cinq ans. Il est déposé à la mairie de la commune ou de l'arrondissement où est implanté le laboratoire.
Un arrêté du ministre chargé de la recherche habilite, parmi les fonctionnaires placés sous son autorité et les agents d'organismes publics de recherche, après avis de la commission de génie génétique et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions de l'article 6 de loi du 13 juillet 1992 susvisée et du présent décret.
   Pour le contrôle du laboratoire, ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une discipline scientifique au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de deuxième cycle, soit être fonctionnaire de catégorie A dans un corps technique de l'Etat et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission.
   Pour le contrôle des utilisations, ces personnes doivient justifier d'un niveau de qualification dans une discipline des sciences de la vie au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de troisième cycle et d'une expérience confirmée en matière de génie génétique.
   L'arrêté du ministre chargé de la recherche précise l'objet de l'habilitation, sa durée et la circonscription géographique dans laquelle la personne habilitée peut rechercher et constater les infractions.
L'exploitant d'un laboratoire dans lequel est mis en oeuvre, à la date de publication du présent décret, une utilisation d'organismes génétiquement modifiés, dispose d'un délai de six mois pour déclarer l'utilisation en cours au ministre chargé de la recherche.
   Le contenu du dossier de déclaration est fixé par arrêté de ce même ministre.
L'agrément peut être assorti de prescriptions spéciales, notamment de celles relatives aux mesures de confinement.
   Des prescriptions techniques générales, applicables aux laboratoires et utilisations faisant l'objet d'un agrément, peuvent être fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement et de la recherche, après avis de la commission de génie génétique.
   Le refus d'agrément doit être motivé.
   Si le ministre chargé de la recherche estime, après avis de la commission de génie génétique, que l'utilisation projetée n'est pas soumise aux dispositions de la loi du 13 juillet 1992 susvisée ou du présent décret, il en avise le demandeur.
I. - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe tout exploitant d'un laboratoire dans lequel est mis en oeuvre une utilisation d'organismes génétiquement modifiés du groupe II, tel que défini par le décret du 27 mars 1993 susvisé, qui n'a pas procédé au dépôt d'un dossier d'information à la mairie de la commune ou de l'arrondissement d'implantation du laboratoire, dans les conditions prévues à l'article 7.
   II. - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe tout exploitant de laboratoire qui n'informerait pas le ministre chargé de la recherche de tout accident, survenu au cours de l'utilisation, de nature à porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement conformément à l'article 12.
L'exploitant du laboratoire informe les ministres chargés de la santé, de la recherche et de l'environnement, ainsi que le préfet du département, de tout accident survenu au cours de l'utilisation et de nature à porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
   Cette information porte sur :
   Les circonstances de l'accident ;
   La désignation des organismes génétiquement modifiés qui ont été libérés et les quantités libérées ;
   Toute information nécessaire à l'évaluation des effets de l'accident sur la santé publique ou l'environnement ;
   Les mesures d'urgence qui ont été prises.