Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I - En cas de condamnation à une peine de police pour infraction aux arrêtés préfectoraux ou ministériels prévus par la présente loi ou par les règlements pris pour son application, le tribunal peut prononcer l'interdiction d'utiliser l'installation, jusqu'à ce que les dispositions auxquelles il a été contrevenu aient été respectées.
   II - Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine, en enjoignant au prévenu de respecter ces dispositions.
   Il impartit un délai pour l'exécution des prescriptions visées par l'injonction. Il peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum pendant laquelle celle-ci est applicable.
   L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois ; il peut être ordonné même si le prévenu ne comparaît pas en personne. L'exécution provisoire de la décision d'ajournement avec injonction peut être ordonnée.
   III - A l'audience de renvoi, lorsque les prescriptions visées par l'injonction ont été exécutées dans le délai fixé, le tribunal peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer les peines prévues.
   Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, le tribunal liquide l'astreinte si une telle mesure a été ordonnée et prononce les peines prévues.
   Lorsqu'il y a inexécution des prescriptions, le tribunal liquide l'astreinte, si une telle mesure a été ordonnée, prononce les peines et peut en outre ordonner que l'exécution de ces prescriptions sera poursuivie d'office aux frais du condamné.
   La décision sur la peine intervient dans le délai fixé par le tribunal, compte tenu du délai imparti pour l'exécution des prescriptions.
   IV - Le taux de l'astreinte, tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement, ne peut être modifié.
   Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance des événements qui ne sont pas imputables au prévenu.
   L'astreinte est recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale ; elle ne donne pas lieu à contrainte par corps.
Quiconque fait fonctionner une installation en infraction à une mesure de fermeture ou de suspension de fonctionnement prise en application de la présente loi, ou à une mesure d'interdiction prononcée en vertu de l'article précédent, sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 5.000 F à 500.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les décisions prises en application des articles 3, 6, 11, 12, 16, 23, 24 et 26 de la présente loi peuvent être déférées à la juridiction administrative [*recours*] :
   1. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
   2. Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article 1er, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.
   Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
   Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme.
Les prescriptions générales prévues à l'article 3, dernier alinéa, sont édictées par arrêtés préfectoraux, pris après avis du conseil départemental d'hygiène. Elles s'appliquent automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle déclaration [*arrêté type*].
   Les modifications ultérieures de ces prescriptions générales peuvent être rendues applicables aux installations existantes selon les modalités et selon les délais prévus dans l'arrêté préfectoral qui fixe également les conditions dans lesquelles les prescriptions générales peuvent être adaptées aux circonstances locales.
   Les établissements soumis à déclaration sous le régime de la loi du 19 décembre 1917 et ayant obtenu, en vertu de l'article 19, alinéa 1er ou 4 de ladite loi, la suppression ou l'atténuation d'une ou plusieurs prescriptions résultant d'arrêtés préfectoraux, conservent le bénéfice de ces dérogations. Il peut toutefois y être mis fin par arrêté préfectoral pris après avis du conseil départemental d'hygiène, selon les modalités et dans le délai fixés par ledit arrêté.
Dans les communes comportant une aire de production de vins d'appellation d'origine, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation consulte l'Institut national des appellations d'origine.
   Cet institut est en outre consulté, sur sa demande, lorsqu'une installation soumise à l'autorisation visée ci-dessus doit être ouverte dans une commune limitrophe d'une commune comportant une aire de production de vins d'appellation d'origine.
   Il est également consulté, sur sa demande, lorsqu'une installation soumise à l'autorisation visée ci-dessus doit être ouverte dans une commune ou une commune limitrophe d'une commune comportant une aire de production d'un produit d'appellation d'origine contrôlée autre que le vin.
   L'Institut national des appellations d'origine dispose d'un délai de trois mois pour donner son avis. Ce délai court à partir de la date à laquelle il a été saisi par l'autorité compétente. Cet avis est réputé favorable au-delà de ce délai.
Les prescriptions générales prévues à l'article 3, dernier alinéa, sont édictées par arrêtés préfectoraux, pris après avis du conseil départemental d'hygiène et, pour les ateliers hors sol, de la commission départementale des structures agricoles. Elles s'appliquent automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle déclaration [*arrêté type*].
   Les modifications ultérieures de ces prescriptions générales peuvent être rendues applicables aux installations existantes selon les modalités et selon les délais prévus dans l'arrêté préfectoral qui fixe également les conditions dans lesquelles les prescriptions générales peuvent être adaptées aux circonstances locales.
   Les établissements soumis à déclaration sous le régime de la loi du 19 décembre 1917 et ayant obtenu, en vertu de l'article 19, alinéa 1er ou 4 de ladite loi, la suppression ou l'atténuation d'une ou plusieurs prescriptions résultant d'arrêtés préfectoraux, conservent le bénéfice de ces dérogations. Il peut toutefois y être mis fin par arrêté préfectoral pris après avis du conseil départemental d'hygiène, selon les modalités et dans le délai fixés par ledit arrêté.
Les décisions prises en application des articles 3, 6, 11, 12, 16, 23, 24 et 26 de la présente loi sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative :
   1. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
   2. Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article 1er, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.
   Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
   Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme.
Les décisions prises en application des articles 3, 4, 4-2, 6, 11, 12, 16, 23, 24 et 26 de la présente loi sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative :
   1. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
   2. Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article 1er, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.
   Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux décisions concernant les autorisations d'exploitation de carrières pour lesquelles le délai de recours est fixé à six mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au représentant de l'Etat dans le département.
   Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
   Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme.
Les prescriptions générales prévues à l'article 3, dernier alinéa, sont édictées par arrêtés préfectoraux, pris après avis de la commission départementale consultative compétente et, pour les ateliers hors sol, de la commission départementale des structures agricoles. Elles s'appliquent automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle déclaration [*arrêté type*].
   Les modifications ultérieures de ces prescriptions générales peuvent être rendues applicables aux installations existantes selon les modalités et selon les délais prévus dans l'arrêté préfectoral qui fixe également les conditions dans lesquelles les prescriptions générales peuvent être adaptées aux circonstances locales.
   Les établissements soumis à déclaration sous le régime de la loi du 19 décembre 1917 et ayant obtenu, en vertu de l'article 19, alinéa 1er ou 4 de ladite loi, la suppression ou l'atténuation d'une ou plusieurs prescriptions résultant d'arrêtés préfectoraux, conservent le bénéfice de ces dérogations. Il peut toutefois y être mis fin par arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale consultative compétente, selon les modalités et dans le délai fixés par ledit arrêté.
Article 7
      Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1.1. Les préparations dangereuses définies au paragraphe 1-2 qui sont mises sur le marché doivent répondre aux dispositions du présent arrêté sans préjudice des autres réglementations applicables en la matière.

 1.2. Sont considérées ou assimilées comme pesticides [*définition*], les préparations destinées :
      - à détruire les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux ou à prévenir leur action ;
      - à favoriser ou à régulariser la production végétale, à l'exception des matières fertilisantes et supports de culture, au sens de la loi du 13 juillet 1979 susvisée ;
      - à conserver des produits végétaux, y inclus les produits de protection du bois, à l'exception des produits de revêtement de surface ne contenant aucune substance conservatrice pénétrant dans le produit végétal ;
      - à détruire les plantes indésirables ;
      - à détruire certaines parties des plantes ou à prévenir une croissance indésirable des végétaux ;
      - à rendre inoffensifs ou à détruire les organismes nuisibles autres que ceux qui s'attaquent aux plantes et les organismes indésirables ou à prévenir leur action.

 1.3. Le présent arrêté n'est pas applicable :
      - aux médicaments, stupéfiants et préparations radioactives ;
      - au transport des pesticides par chemin de fer et par voies routière, fluviale, maritime ou aérienne ;
      - aux pesticides destinés à l'exportation vers des pays tiers ;
      - aux pesticides en transit soumis à un contrôle douanier pour autant qu'ils ne fassent l'objet d'aucune transformation.
3.1. Les essais toxicologiques mentionnés au présent article sont effectués selon des méthodes internationalement reconnues et, le cas échéant, selon celles de l'annexe V de la directive n° 67-548-C.E.E.

 3.2. Les pesticides sont classés par détermination de la toxicité réelle aiguë de la préparation exprimée en DL 50 par voie orale ou cutanée chez le rat ou CL 50 par voie respiratoire chez le rat.
         Les valeurs de référence pour les catégories " très toxique ", " toxique " ou " nocif " figurent dans le tableau de l'annexe I.

 3.3. Pour les pesticides pouvant pénétrer par la peau, et lorsque la valeur de la DL 50 par voie cutanée est telle qu'elle placerait les pesticides dans une catégorie plus restrictive que celle qu'indiquerait la valeur de la DL 50 par voie orale ou de la CL 50 par essai respiratoire, le classement est basé sur les valeurs de DL 50 déterminées par voie cutanée chez le rat.
         Pour les pesticides gazeux ou pour ceux qui sont commercialisés sous forme de gaz liquéfié et pour les fumigants et les aérosols, le classement est établi sur la base des CL 50 déterminées par essai respiratoire d'une durée de quatre heures chez le rat.
         Les pesticides pulvérulents dont le diamètre des particules n'excède pas 50 micromètres sont classés comme pesticides gazeux.
         Les appâts et tablettes sont classés comme pesticides liquides.

 3.4. Des données toxicologiques supplémentaires peuvent être prises en considération pour la classification du pesticide lorsque :
      - les faits justifient l'hypothèse qu'un pesticide présente un danger pour l'homme en ce sens que son emploi normal peut provoquer des dommages pour la santé ;
      - il est établi que, pour un pesticide particulier, le rat n'est pas l'animal convenant le mieux à l'essai et qu'une autre espèce, par exemple, est manifestement plus sensible ou présente des réactions plus proches de celles de l'homme ;
      - il ne convient pas de retenir les valeurs de la DL 50 par voie orale ou cutanée du pesticide comme principale base de classification (dans certains cas, notamment pour les aérosols, d'autres préparations particulières, les pulvérulents et les fumigants).
         Par ailleurs, si l'on peut établir que le pesticide est moins toxique ou nocif que la toxicité de ses constituants le laisse supposer, il sera également tenu compte de ce fait lors du classement.
4.1. Les pesticides contenant une ou plusieurs substances actives peuvent être classés par calcul, conformément aux annexes II et III [*annexes non reproduites*] lorsque :
         a) En raison de leurs constituants, la classification dans les catégories " très toxique ", " toxique " et " nocif " est évidente ;
         b) Une forte ressemblance dans la composition d'un pesticide est constatée avec un autre pesticide déjà classé et que les données toxicologiques de ce dernier sont suffisamment connues.
         Dans ce cas, il doit exister des probabilités fondées permettant d'admettre que le classement obtenu sur la base d'un calcul ne s'écarte pas substantiellement de celui qui serait obtenu par l'exécution de l'essai biologique prévu à l'article 3.

 4.2. Le choix du classement par calcul doit pouvoir être justifié par le responsable de la mise sur le marché à la demande des ministres concernés.
         Lorsque l'exactitude du classement est mise en doute, l'autorité compétente peut exiger que le calcul soit remplacé par des essais toxicologiques, conformément à l'article 3.
5.1. L'emballage doit être conforme à l'article 4 du décret du 29 décembre 1988 susvisé ou à l'article R. 5156 du code de la santé publique.
         L'étiquetage doit être conforme aux dispositions fixées par l'arrêté du 28 mars 1989 susvisé fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage de substances et préparations dangereuses ou vénéneuses.

5.2. Tout emballage doit porter de manière lisible et indélébile les indications suivantes :
         a) Le nom commercial ou la désignation de la préparation ;
         b) Le nom et l'adresse du fabricant ou de toute autre personne qui met ladite préparation sur le marché, pour les pesticides qui ne sont pas soumis à une homologation ; le nom et l'adresse du détenteur de l'homologation et le numéro d'enregistrement de la préparation et, s'il s'agit d'une autre personne, le nom et l'adresse de la personne qui met ladite préparation sur le marché, pour les pesticides qui sont soumis à une homologation ;
         c) Les noms des substances actives et les teneurs respectives de la préparation exprimées :
         - en pour cent du poids pour les pesticides qui sont des produits solides, des aérosols, des liquides volatils (point d'ébullition maximal 50 degrés Celsius) ou visqueux (limite inférieure 1 Pa.s à 20 degrés Celsius) ;
         - en pour cent du poids et en grammes par litre à 20 degrés Celsius pour les autres liquides ;
         - en pour cent du volume pour les gaz ;
         d) Le nom de toutes les substances très toxiques, toxiques, nocives et corrosives contenues dans la préparation, en dehors des substances actives, dont la concentration dépasse 0,2 p. 100 pour les substances très toxiques et toxiques, 5 p. 100 pour les substances nocives et corrosives.
         En ce qui concerne les solvants, il y a lieu de tenir compte des limites de concentrations prévues à l'article 16 d de l'arrêté du 11 octobre 1983 susvisé (solvants).
         Le nom doit être indiqué comme il figure dans la nomenclature de la liste reprise à l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage des substances dangereuses.
         e) La quantité nette de la préparation, exprimée en unités de mesure légales ;
         f) La désignation de référence du lot ;
         g) Les symboles, les indications de danger, l'énumération des risques particuliers présentés par la préparation et les conseils de prudence signalant les précautions d'emploi, comme prévus à l'article 7 de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé ;
         h) Pour les pesticides très toxiques, toxiques et nocifs, l'indication que l'emballage ne peut être réutilisé, sauf dans le cas de récipients spécifiquement destinés à être réutilisés, rechargés ou remplis par le fabricant ou le distributeur.

5.3. Les phrases de risque et les conseils de prudence sont obligatoirement choisis dans les annexes IV et V du présent arrêté [*annexes non reproduites*] et peuvent être complétés par ceux figurant en annexes III et IV de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé.
L'examen final d'une session réduite comporte trois épreuves adaptées à l'espèce considérée :
   - un contrôle de connaissances portant sur la réglementation française et communautaire en matière d'insémination et de commercialisation de la semence (coefficient 1) ;
   - une épreuve pratique (coefficient 2) ;
   - une épreuve théorique portant sur la génétique et la reproduction de l'espèce considérée (coefficient 2).
   La nature de ces épreuves est définie par le ministre chargé de l'agriculture elle est communiquée aux stagiaires en début de session.
L'examen final d'une session complète comporte trois épreuves adaptées à l'espèce considérée :
   - un contrôle de connaissances portant sur la réglementation française et communautaire en matière d'insémination et de commercialisation de la semence (coefficient 1) ;
   - une épreuve pratique (coefficient 2) ;
   - un cas concret de synthèse (coefficient 2).
   La nature de ces épreuves est définie par le ministre chargé de l'agriculture ; elle est communiquée aux stagiaires en début de session.
Pour être admis à passer l'examen d'entrée aux sessions de formation aux fonctions d'inséminateur, les candidats doivent remplir les conditions générales suivantes :
   - avoir la nationalité française ou celle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou celle d'un pays avec lequel existe un accord de réciprocité concernant la formation des inséminateurs ;
   - être âgé de dix-huit ans au moins ;
   - jouir de leurs droits civils et civiques ;
   - être libéré des obligations du service national.
   Les demandes d'inscription sur la liste des candidats doivent être adressées au directeur du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet.
   Peuvent être admis en priorité les candidats dont la situation professionnelle justifie un examen particulier, notamment ceux justifiant d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche auprès d'un centre de mise en place autorisé.
L'admission à un module de formation de chef de centre est prononcée par le directeur du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet, dans la limite des places disponibles. Pour être admis à passer l'examen d'entrée aux sessions de formation aux fonctions de chef de centre, les candidats doivent remplir les conditions générales suivantes :
   - avoir la nationalité française ou celle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou celle d'un pays avec lequel existe un accord de réciprocité concernant la formation des chefs de centre ;
   - être âgé de dix-huit ans au moins ;
   - jouir de leurs droits civils et civiques ;
   - être libéré des obligations du service national.
   Sont susceptibles d'être admis :
   - les docteurs vétérinaires, et les vétérinaires autorisés en France, en application du décret n° 91-141 du 31 janvier 1991, ou les titulaires d'un diplôme communautaire reconnu comme équivalent conformément à la directive n° 89-594 de la Communauté économique européenne ;
   - les anciens élèves d'un établissement d'enseignement supérieur agricole titulaires d'un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur ;
   - après vérification de leurs connaissances scientifiques, les personnes pouvant justifier de deux années d'activité professionnelle, en matière d'insémination artificielle, et titulaires d'un diplôme de niveau au moins équivalent à celui du brevet de technicien supérieur.
   Les demandes d'inscription sur la liste des candidats doivent être adressées au directeur du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet.
   Peuvent être admis en priorité les candidats dont la situation professionnelle justifie un examen particulier, notamment ceux justifiant d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche auprès d'un centre de mise en place autorisé.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur pour la ou les espèces concernées par la session suivie est attribué aux candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20.
   Tout candidat n'ayant pas obtenu le certificat d'aptitude à l'issue de sa session de formation peut se présenter à l'examen final d'une session ultérieure et une seule.
   Pour les ressortissants de l'Union européenne, il est fait application du principe d'équivalence de diplômes, de titres ou d'expérience posé par la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE. Il est procédé à une comparaison entre les compétences attestées par le diplôme, les titres ou l'expérience et les connaissances et qualifications exigées par le titre II du présent arrêté.
L'examen d'entrée comporte des épreuves destinées à apprécier le niveau de connaissances générales, le niveau des connaissances en matière d'élevage, la motricité et la motivation des candidats.
   Seront dispensés des épreuves visant à apprécier le niveau de connaissances générales les candidats titulaires d'un baccalauréat, d'un brevet de technicien, d'un brevet de technicien supérieur, d'un certificat de fin d'études secondaires, de l'examen spécial d'entrée à l'université ou d'un diplôme d'enseignement général supérieur.
   Sont considérés comme ayant satisfait aux épreuves de vérification du niveau des connaissances technologiques en matière d'élevage les candidats titulaires du brevet de technicien agricole, ou d'un brevet de technicien supérieur agricole dans cette qualification professionnelle, ou d'un titre de l'enseignement supérieur agronomique.
   La nature des épreuves de l'examen d'entrée est définie par le ministre chargé de l'agriculture.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination est délivré, pour une espèce considérée :
   - aux candidats qui ont passé avec succès l'examen final d'une session complète comportant un module commun et le module spécifique de l'espèce considérée ;
   - aux candidats déjà titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre pour une autre espèce, qui ont passé avec succès l'examen final d'une session réduite, ne comportant que le module spécifique de l'espèce considérée.
   Tout candidat n'ayant pas obtenu le certificat d'aptitude à l'issue de sa session de formation peut se présenter à l'examen final d'une session ultérieure et une seule.
   Pour les ressortissants de l'Union européenne, il est fait application du principe d'équivalence de diplômes, de titres ou d'expérience posé par la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE. Il est procédé à une comparaison entre les compétences attestées par le diplôme, les titres ou l'expérience et les connaissances et qualifications exigées par le titre III du présent arrêté.
Le ministre chargé de l'agriculture peut délivrer :
   - la licence d'inséminateur sur présentation du certificat d'aptitude à la fonction d'inséminateur pour l'espèce concernée, et d'une attestation signée du directeur du centre de mise en place autorisé territorialement compétent, certifiant que le demandeur est placé sous son autorité pour ce qui concerne les opérations de mise en place de la semence ;
   - la licence de chef de centre sur présentation d'un certificat d'aptitude pour l'espèce concernée, et d'une attestation que le demandeur exerce ou exercera les fonctions de chef de centre dans un centre d'insémination artificielle autorisé ; cette attestation est signée du directeur dudit centre.
   Un modèle de licence est fourni en annexe I.
Les opérations de mise en place de la semence des espèces bovine, caprine, ovine et porcine, dans le cadre de la monte publique défini par le décret n° 69-257 du 22 mars 1969, sont effectuées par des agents titulaires d'une licence de chef de centre ou d'une licence d'inséminateur de l'espèce correspondante.
   Ces opérations sont effectuées :
   - sous l'autorité d'un centre de mise en place de la semence autorisé, territorialement compétent ;
   - sous la responsabilité technique du chef de centre dudit centre ;
   - au moyen de semence provenant de reproducteurs répondant aux conditions zootechniques et sanitaires exigées pour la monte publique artificielle.
   Les opérations de production de semence sont effectuées par un agent titulaire de la licence de chef de centre ou par des agents placés sous son contrôle. Les agents titulaires de la licence de chef de centre, pour une espèce donnée, ont en outre la responsabilité des actions techniques et réglementaires relatives à l'entretien des reproducteurs de l'espèce considérée, ainsi que les opérations de récolte, de conditionnement, de conservation et de distribution de la semence de ces reproducteurs.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination est délivré, pour une espèce considérée :
   - aux candidats qui ont passé avec succès l'examen final d'une session complète comportant un module commun et le module spécifique de l'espèce considérée ;
   - aux candidats déjà titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre pour une autre espèce, qui ont passé avec succès l'examen final d'une session réduite, ne comportant que le module spécifique de l'espèce considérée.
   Tout candidat n'ayant pas obtenu le certificat d'aptitude à l'issue de sa session de formation peut se présenter à l'examen final d'une session ultérieure et une seule.
L'examen visé à l'article 11 comprend les épreuves suivantes :
   1° Une épreuve théorique, écrite ou orale (coefficient 3) portant sur tout ou partie des matières suivantes :
   - la reproduction des mammifères domestiques ;
   - les troubles de la reproduction ; l'accent étant mis sur le rôle des facteurs d'environnement, notamment l'alimentation ;
   - l'amélioration génétique du cheptel.
   2° Une épreuve écrite ou orale portant sur le réglementation française et communautaire de l'insémination et des échanges de semences ainsi que sur l'organisation de l'élevage en France (coefficient 2).
   3° Une épreuve pratique (coefficient 5) portant sur tout ou partie des opérations qu'un inséminateur est appelé à effectuer et notamment la manipulation du matériel d'insémination, la mise en place de la semence, l'identification des animaux et la tenue des documents, les règles d'hygiène et de sécurité.
   Les questions posées pour chacune d'elles et le niveau des connaissances exigées sont adaptés à ou aux espèces animales concernées par la session suivie.
   Les candidats sont éliminés s'ils obtiennent pour l'une de ces épreuves une note strictement inférieure à la note éliminatoire. Les notes éliminatoires sont :
   10 sur 20 pour l'épreuve pratique ;
   7 sur 20 pour les autres épreuves.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur pour la ou les espèces concernées par la session suivie est attribué aux candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20.
   Tout candidat n'ayant pas obtenu le certificat d'aptitude à l'issue de sa session de formation peut se présenter à l'examen final d'une session ultérieure et une seule.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er, les docteurs vétérinaires procédant exceptionnellement à des opérations d'insémination artificielle en vue du traitement des animaux confiés à leurs soins ne sont pas tenus d'être titulaires de la licence d'inséminateur.
   Dans le cas de telles interventions ils doivent en informer le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
   Par dérogation au premier tiret de l'article 2 du présent arrêté, la licence d'inséminateur peut à titre exceptionnel être délivrée, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique, sur demande motivée du centre de mise en place autorisé territorialement compétent, à des éleveurs ayant la qualité de chef d'exploitation agricole, non titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur, justifiant de références professionnelles quant à la pratique de l'insémination.
La commission de médiation, présidée par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, est chargée de connaître les litiges susceptibles de survenir dans les relations entre agents n'ayant pas le statut de salarié de centre d'insémination, en particulier les docteurs vétérinaires d'exercice libéral, et les centres de mise en place de la semence autorisés et territorialement compétents.
   En outre, cette commission est également compétente pour connaître des litiges concernant l'application des conventions signées au titre de l'article 1er et des litiges liés à l'application de l'article 4 de l'arrêté du 21 novembre 1991.
   Cette commission peut être réunie à la demande de l'une ou l'autre des parties intéressées.
   Cette commission est composée de :
   - deux représentants des administrateurs de la coopérative concernée ;
   - deux représentants désignés, soit par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires territorialement compétent, si le litige concerne un vétérinaire, soit par l'établissement départemental de l'élevage, si le litige concerne un autre agent. Les représentants désignés par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires auront la qualité de docteur vétérinaire exerçant dans le département du demandeur. Les représentants désignés par l'établissement départemental de l'élevage auront la qualité de chef d'exploitation agricole exerçant une activité d'élevage dans l'espèce concernée ;
   - deux représentants des éleveurs du département concerné désignés par chacune des deux parties.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur pour toute espèce visée à l'article 1er du présent arrêté est délivré par le ministre chargé de l'agriculture :
   - aux candidats ayant passé avec succès les épreuves de l'examen correspondant à l'issue de leur formation par le centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet, seul établissement habilité à la dispenser. Les modalités d'admission des candidats, de formation, et d'examen font l'objet des articles 5 à 13 du présent arrêté ;
   - aux docteurs vétérinaires et aux titulaires d'une licence de chef de centre qui en font la demande.
   Le certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre est délivré par le ministre chargé de l'agriculture aux candidats ayant passé avec succès les épreuves de l'examen correspondant à l'issue de leur formation par le centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet, seul établissement habilité à la dispenser. Les modalités d'admission des candidats, de formation, et d'examen font l'objet des articles 14 à 23 du présent arrêté.
Le ministre chargé de l'agriculture peut délivrer :
   - la licence d'inséminateur sur présentation du certificat d'aptitude à la fonction d'inséminateur pour l'espèce concernée, et d'une attestation signée du directeur du centre de mise en place autorisé territorialement compétent, certifiant que le demandeur est placé sous son autorité pour ce qui concerne les opérations de mise en place de la semence ;
   Pour les agents n'ayant pas le statut de salarié du centre autorisé territorialement compétent en particulier les docteurs vétérinaires d'exercice libéral, l'attestation visée au paragraphe ci-dessus est délivrée après la signature d'une convention entre le président du centre et l'agent demandeur. Cette convention précise les conditions techniques, administratives et financières dans lesquelles le demandeur pratiquera l'insémination conformément à la réglementation en vigueur.
   La demande de délivrance de l'attestation est adressée au directeur du centre concerné par lettre recommandée avec accusé de réception.
   Dans un délai de quatre mois, à compter du jour de la réception de la demande, le directeur du centre délivre l'attestation dans les conditions prévues au premier alinéa.
   A défaut de réponse dans le délai visé ci-dessus ou en cas de refus de délivrance de l'attestation visée ci-dessus, le demandeur peut faire saisir, par lettre adressée au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du département siège du centre d'insémination concerné, la commission de médiation telle que définie à l'article 2, qui se réunira dans les deux mois suivant sa saisine.
   - la licence de chef de centre sur présentation d'un certificat d'aptitude pour l'espèce concernée, et d'une attestation que le demandeur exerce ou exercera les fonctions de chef de centre dans un centre d'insémination artificielle autorisé ; cette attestation est signée du directeur dudit centre.
   Un modèle de licence est fourni en annexe I.
Les sessions de formation de base de chef de centre organisées par le centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet sont composées :
   - pour les sessions complètes, d'un module commun aux formations de chef de centre pour toutes les espèces animales visées à l'article 1er et d'un module spécifique au moins adapté à l'espèce animale pour laquelle le candidat a déposé sa demande ;
   - pour les sessions réduites, d'un seul module spécifique.
   Le programme de formation de chacun de ces modules est fixé par le ministre chargé de l'agriculture et fait l'objet de l'annexe III.
La durée des sessions de formation des inséminateurs est au minimum de :
   Neuf semaines pour la formation des inséminateurs pour l'espèce bovine ;
   Trois semaines pour la formation des inséminateurs pour l'espèce caprine ;
   Trois semaines pour la formation des inséminateurs pour l'espèce ovine ;
   Deux semaines pour la formation des inséminateurs pour l'espèce porcine.
   La formation des inséminateurs appelés à exercer leur activité conjointement sur les espèces bovine, caprine, ovine et porcine pourra être réalisée au cours de sessions d'une durée minimum de douze semaines.
Les fonctionnaires nommés à ces emplois, conformément aux dispositions du présent décret, sont nommés, selon le cas, soit à l'échelon comportant un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement, soit dans les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle. Dans le cas où ils sont nommés à indice égal, ils conservent dans l'échelon de leur nouvel emploi l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur emploi d'origine.
La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie est supprimée, par application de l'article L. 286-1-I du code de la sécurité sociale [*conditions*] :
   1° Pour l'assurée [*femme*] ou l'ayant droit de l'assuré en état de grossesse, pendant une période qui débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine à la date de l'accouchement [*délai*] ;
   2° Pour l'hospitalisation des nouveaux-nés, lorsque l'hospitalisation se produit au cours des trente premiers jours suivant le jour de la naissance ;
   3° Pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l'insémination artificielle, la décision de la caisse d'assurance maladie prononçant la suppression de la participation est prise sur avis conforme du contrôle médical ; à défaut d'entente entre le médecin-conseil et le médecin traitant sur les prestations devant bénéficier de la dispense de participation, il est fait appel à un expert dans les conditions prévues à l'article L. 293 (1°) du code de la sécurité sociale. La décision de la caisse fixe la durée de la période d'exonération.
L'article 1er du présent décret est applicable aux bénéficiaires des législations sociales agricoles et, sauf dispositions plus favorables, aux personnes qui relèvent de l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 3 et aux titres IV et VI du livre VI du code de la sécurité sociale [*champ d'application :

 militaires, praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés*].
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être intégrés dans le corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole les professeurs de l'école nationale supérieure de l'enseignement technique agricole féminin reclassés comme chefs de travaux de l'école nationale supérieure féminine d'agronomie et des écoles nationales féminines d'agronomie en application du décret susvisé du 30 mai 1968 qui assurent depuis quatre années au moins un service complet d'inspection de l'enseignement ménager agricole et qui en formuleront la demande dans un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret.
   Les intéressés seront classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
Il est créé un corps d'inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
   Les fonctionnaires de ce corps sont chargés du contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de promotion sociale agricole placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que des établissements privés placés sous son contrôle.
Les inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Ils sont recrutés par concours ouvert aux fonctionnaires de catégorie A des services et des établissements publics placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre chargé de l'agriculture ou détachés auprès de ces services ou de ces établissements, agés de trente ans au moins et justifiant de cinq années au moins de services civils effectifs.
La durée du temps passé dans chaque échelon du grade d'inspecteur de l'administration de l'enseignement agricole est fixée à deux ans dans le 1er échelon, à trois ans dans chacun des 2e et 3e échelons et à quatre ans dans chacun des 4e, 5e et 6e échelons. Ces durées peuvent être réduites du quart au maximum dans les conditions fixées par le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif à la notation et à l'avancement des fonctionnaires.
Les fonctionnaires titularisés dans le grade d'inspecteur de l'administration de l'enseignement agricole sont classés à l'échelon comportant un indice égal, ou, à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation. Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour bénéficier d'un avancement à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon précédemment acquise lorsque leur titularisation leur procure une augmentation d'indice inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, pour ceux qui avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur ancien grade ou classe, lorsque cette augmentation est inférieure à celle qui avait résulté de leur promotion à cet échelon le plus élevé.
Les pensions des inspectrices de l'enseignement ménager agricole et des inspecteurs de l'apprentissage agricole retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées pour compter de la date de publication du présent décret.
   Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminés conformément au tableau d'assimilation ci-après :
   SITUATION ANCIENNE : Inspectrice de l'enseignement ménager agricole et inspecteur de l'apprentissage agricole ;
   SITUATION NOUVELLE : Inspecteur de l'administration de l'enseignement agricole ;

 9e échelon ; 7e échelon

 8e échelon ; 7e échelon

 7e échelon ; 6e échelon

 6e échelon ; 5e échelon

 5e échelon ; 5e échelon

 4e échelon ; 4e échelon

 3e échelon ; 3e échelon

 2e échelon ; 2e échelon

 1er échelon ; 1er échelon
Les fonctionnaires intégrés dans le corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole en application des articles 8 et 9 ci-dessus et qui étaient chargés, à la date de publication du présent décret, de fonctions d'inspection pédagogique, pourront continuer d'exercer ces fonctions après leur intégration, sur décision du ministre de l'agriculture et du développement rural.
Les candidats reçus au concours ne peuvent être titularisés dans le grade d'inspecteur qu'après avoir accompli un stage d'une année.
   A l'issue de ce stage et s'ils sont reconnus aptes à l'exercice de leurs fonctions les intéressés sont titularisés par arrêté ministériel.
   Dans le cas contraire, ils sont réintégrés dans leur ancien emploi.
   Durant leur détachement en qualité d'inspecteur stagiaire, les intéressés conservent la rémunération à laquelle ils auraient droit dans leur corps d'origine.
Les fonctionnaires des corps des officiers de port et officiers de port adjoints bénéficient, dans la limite des crédits accordés chaque année à cet effet au budget de l'Etat, de primes de service et de sujétions dont le taux moyen applicable aux traitements budgétaires moyens soumis à retenue pour pension sera défini par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.
   La prime effectivement allouée à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen fixé pour chaque grade.
   Elle est fixée chaque année en fonction de l'importance du poste et de la qualité des services rendus.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1973 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les chambres régionales de métiers désignent parmi leurs membres un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et d'un secrétaire. Le bureau peut s'adjoindre des secrétaires supplémentaires sans que le nombre total de ses membres puisse excéder le nombre de chambres de métiers de la région. Dans les régions qui ne comportent que deux chambres de métiers, le bureau est composé d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier et d'un secrétaire.
   Les membres du bureau sont renouvelés dans les trois mois qui suivent le renouvellement triennal des chambres de métiers. Ils sont élus au premier et au second tour du scrutin à la majorité absolue des suffrages exprimés. La majorité relative suffit au troisième tour.
Les chambres régionales de métiers se réunissent au moins deux fois par an en assemblée générale. L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et sous réserve que le nombre des membres présents soit supérieur à la moitié des membres en exercice. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale est convoquée sous préavis de quinze jours et se tient sans condition de quorum. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.
   Le ministre chargé de l'artisanat et le commissaire de la République de région ou son représentant assistent de droit aux assemblées générales.
   Le compte rendu des délibérations est transmis dans les trente jours au commissaire de la République de région et au ministre chargé de l'artisanat.
Les chambres régionales de métiers établissent leur règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du commissaire de la République de région. Ce règlement intérieur fixe, notamment, le nombre et la composition des commissions.
   Une commission des finances est obligatoirement créée. Le président et le trésorier ne peuvent faire partie de la commission des finances. Ils sont néanmoins entendus par elle.
   Le règlement intérieur fixe également le nombre et la nature des emplois salariés permanents de la chambre ; l'emploi de secrétaire général est facultatif. Le personnel des chambres régionales est régi par le statut du personnel administratif des chambres de métiers prévu par la loi n° 52-1311 du 10 septembre 1952 relative à l'établissement obligatoire du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.