MODÈLE DE CAHIER DES CHARGES DES CONCESSIONS D'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
Nota. - Le modèle de cahier  des charges des concessions d'énergie hydraulique constitue une trame  dont les stipulations pourront être adaptées ou complétées afin de  prendre en compte les spécificités de chaque concession, notamment sur  les questions relatives à la navigation. Ce modèle servant de base à une  procédure de passation négociée, il convient que le pouvoir  adjudicateur se réserve des marges de manœuvre afin de pouvoir aboutir,  en fin de passation, à un contrat administratif équilibré.
 Chapitre Ier : Objet et règles générales de la concession 
Article 1er
Objet de la concession
I. - L'Etat concède au concessionnaire  l'exploitation de la force hydraulique des chutes de [●], dans le  périmètre géographique mentionné à l'article 7 et détaillé en annexe 1,  en vue de produire de l'électricité.
Le concessionnaire exploite les ouvrages et  aménagements des chutes concédées et est tenu, dans la limite de la  puissance dont il dispose, de produire l'énergie au mieux des différents  états des cours d'eau figurant dans le périmètre géographique de la  concession, compte tenu des stipulations du présent contrat et du  règlement d'eau.
II. - La mission du concessionnaire inclut également, en qualité de maître d'ouvrage :
- la conception et la réalisation des ouvrages nouveaux ;
- la conception et la réalisation de travaux sur les ouvrages existants ;
- l'entretien, la maintenance et le renouvellement des ouvrages.
Les missions du concessionnaire sont détaillées en annexe 2 (Programme fonctionnel détaillé).
Le concessionnaire assume ces missions à ses risques et périls.
III. - La puissance maximale brute cumulée  des ouvrages est évaluée à [●] mégawatts. La puissance normale  disponible cumulée est évaluée à [●] mégawatts.
(1) Le cas échéant, modifier l'objet indiqué ou ajouter d'autres objets éventuels.
Article 2
Durée de la concession et règles de computation des délais
I. - La date de début d'exécution du contrat est fixée au [●].
La concession prend fin à l'expiration d'une période de [●] années après la date de début d'exécution du contrat de concession.
Sans préjudice d'autres stipulations du  contrat et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,  la concession prend fin sans indemnité de part et d'autre hormis, s'il y  a lieu, le remboursement de la TVA à reverser au Trésor par le  concessionnaire, au titre des biens remis ou repris par l'Etat.
II. - Les délais figurant dans le contrat  sont décomptés en faisant application des règles définies par le  règlement (CEE, EURATOM) n° 1182/71 du 3 juin 1971. Sauf stipulation  expresse contraire, tout délai exprimé en jours et qui expire un samedi,  dimanche ou jour férié est repoussé au premier jour ouvrable suivant.
(2) Le contrat de concession pourra prévoir  un dispositif de réduction de la durée de la concession, à la demande de  l'Etat et sans indemnités pour le concessionnaire, applicable seulement  à partir d'une date fixée dans le contrat et lorsque les recettes ou  revenus nets cumulés du concessionnaire sont supérieurs à une valeur  cible, elle-même supérieure au cumul des recettes ou revenus nets  cumulés sur la durée de la concession, tels qu'ils étaient prévus à la  date de signature du contrat. Les conditions précises d'application de  ce mécanisme sont alors définies dans le contrat.
Article 3
Statuts du concessionnaire et domiciliation
I. - Les statuts du concessionnaire sont  considérés comme définitifs dans leur version communiquée au jour de la  signature du contrat. Les autorisations sociales nécessaires à cette  signature sont communiquées préalablement à l'Etat.
Tout projet ultérieur de modification des  statuts du concessionnaire est soumis à l'approbation préalable de  l'Etat. L'Etat peut refuser, dans un délai de […] mois à compter de la  réception de la communication adressée par le concessionnaire,  d'accorder cette autorisation si la modification envisagée est de nature  à compromettre la bonne exécution du contrat de concession ou  d'affecter les capacités techniques et financières du concessionnaire. A  défaut de décision expresse de l'Etat dans ce délai, l'autorisation est  réputée accordée.
II. - Le concessionnaire fait élection de  domicile en France, en un lieu précisé dans la convention de concession,  et maintient son domicile en France durant toute la durée de la  concession.
Article 4
Modification de l'actionnariat du concessionnaire
Le concessionnaire communique à l'Etat tout  projet de modification de la composition de son capital figurant en  annexe 3 et, le cas échéant, du capital de toute société constituée  spécifiquement ou utilisée exclusivement pour être actionnaire du  concessionnaire.
L'Etat peut s'opposer, dans un délai de [●] à  compter de la réception de la communication adressée par le  concessionnaire, à la modification de la composition du capital du  concessionnaire et, le cas échéant, du capital de toute société  constituée spécifiquement ou utilisée exclusivement pour être  actionnaire du concessionnaire, s'il estime que ce changement est  susceptible d'affecter les capacités techniques et financières du  concessionnaire, la poursuite normale de l'exécution du contrat de  concession, ou de remettre en cause les conditions initiales de mise en  concurrence ou que ce changement contrevient aux engagements souscrits  par le concessionnaire. A défaut de décision expresse de l'Etat dans ce  délai, il est réputé avoir acquiescé à cette modification.
(3) Lorsque le concessionnaire est une  société d'économie mixte hydroélectrique, une société de projet ou une  société ad hoc constituée pour les besoins de la concession, l'annexe 3  détermine en outre les règles de répartition et de stabilité de  l'actionnariat sur la durée de la concession.
(4) Si le concessionnaire est une société cotée, cette clause devra être adaptée.
Article 5
Passation des contrats nécessaires à la bonne exécution du contrat de concession
I. - Le concessionnaire respecte, pour la  passation des contrats répondant aux besoins de l'exécution de la  concession, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Dans les quinze (15) jours à compter de la  date de leur entrée en vigueur, le concessionnaire adresse à l'Etat une  copie des principaux contrats conclus avec ses prestataires en vue de  l'exécution de ses obligations. La liste des principaux contrats au sens  du présent alinéa, et soumis à l'obligation visée à l'alinéa suivant,  figure en annexe 4 au présent cahier des charges.
II. - Tout projet de modification des  contrats visés au I est notifié par le concessionnaire à l'Etat. L'Etat  peut s'opposer à la modification de ces contrats dans les trente (30)  jours suivant la réception du projet de modification, si la modification  envisagée est de nature à porter atteinte à la capacité technique et  financière du concessionnaire à assurer l'exécution de ses obligations  au titre du contrat de concession. A défaut de décision expresse de  l'Etat dans ce délai, l'Etat est réputé acquiescer à la modification des  contrats projetée.
(5) Le cahier des charges de concession peut  imposer au concessionnaire de confier une partie des prestations du  contrat à des petites et moyennes entreprises. Il convient également de  prévoir les conditions dans lesquelles l'Etat peut demander la  communication de la liste des contrats passés par les prestataires du  concessionnaire et, le cas échéant, communication desdits contrats.
Article 6
Accords à reprendre par le concessionnaire
Le concessionnaire s'engage à poursuivre  l'exécution des conventions ou accords conclus par le concessionnaire  précédent à la date de signature du contrat de concession, dont la liste  figure en annexe 5 au présent cahier des charges et inclut les  conventions ou accords déjà conclus avec les départements et communes en  application de l'article L.521-5 du code de l'énergie.  Le concessionnaire exécute ces conventions et accords sans qu'il y ait  lieu à révision de ceux-ci, à moins d'une entente nouvelle entre les  parties ou leurs ayants droit.
(6) L'annexe 5 au contrat de concession dresse la liste de l'ensemble des accords à reprendre par le concessionnaire.
 Chapitre II : Consistance domaniale de la concession et règles financières 
Article 7
Périmètre et assiette foncière de la concession
I. - Le périmètre géographique de la  concession placé sous la responsabilité du concessionnaire comprend  l'ensemble des ouvrages concédés et leur assiette foncière, incluant  pour chaque ouvrage les dépendances, les berges et autres zones  impactées, y compris les mesures compensatoires le cas échéant, les  accès ainsi que les emprises nécessaires à l'exécution du contrat de  concession.
Le périmètre géographique de la concession  s'étend sur les communes de [●] et a pour limites, d'une part, la cote  amont [●] du NGF, point kilométrique [●], sur le cours d'eau [●] [ne]  faisant [pas] partie du domaine public fluvial et, d'autre part, la cote  de restitution [●] du NGF, point kilométrique [●], sur le cours d'eau  [●], [ne] faisant [pas] partie du domaine public fluvial. Il est  détaillé en annexe 1 sous la forme de plans à l'échelle [●]. S'il y a  lieu, notamment à la suite d'une ou plusieurs acquisitions intervenue en  application des présentes stipulations, cette annexe est mise à jour  contradictoirement par le concessionnaire et l'Etat.
II. - Au cours de l'exécution du contrat de  concession, le concessionnaire procède à l'acquisition des droits réels  nécessaires à l'aménagement de […] et à la production hydraulique, ainsi  qu'aux mesures compensatoires si nécessaire, le cas échéant en  application des dispositions de l'article L. 521-7 du code de l'énergie.
Le concessionnaire est investi, pour  l'acquisition des droits mentionnés à l'alinéa précédent, de tous les  droits découlant des lois et règlements applicables en matière de  travaux publics ainsi que de ceux conférés au bénéficiaire en matière  d'expropriation. Il est soumis à toutes les obligations qui découlent de  l'application de ces lois et règlements, notamment à celle de régler le  montant de l'indemnisation des biens expropriés.
III. - Les biens acquis par le  concessionnaire en application des présentes stipulations le sont au nom  et pour le compte de l'Etat et lui reviennent gratuitement en fin de  concession. Le concessionnaire s'engage à ce que les parcelles ainsi  acquises soient inscrites au fichier immobilier au nom de l'Etat dans un  délai de [...] mois à compter de leur acquisition. Les actes  établissant des servitudes au profit du concessionnaire comportent une  clause de substitution au bénéfice de l'Etat.
IV. - Dans les trois ans qui suivent la mise  en service des ouvrages, il sera procédé aux frais du concessionnaire et  au besoin d'office, au bornage des terrains faisant partie des  dépendances immobilières de la concession, contradictoirement avec les  propriétaires voisins. Le concessionnaire propose pour validation au  service chargé du contrôle un projet de bornage. Il peut alors engager  les opérations de bornage et avertit la population des communes  concernées par ces opérations de bornage. Chaque propriétaire limitrophe  connu est convoqué pour signature du procès-verbal par lettre  recommandée avec avis de réception. En outre, le concessionnaire peut  faire parvenir à chaque mairie un avis à afficher durant les opérations  de bornage.
V. - Lorsque des modifications sont apportées  aux dépendances immobilières de la concession, il est procédé, aux  frais du concessionnaire et au besoin d'office, au bornage des terrains  ajoutés ou retranchés dans un délai de […] à compter de la validation  par le service chargé du contrôle de ces modifications du projet de  bornage modifié. A cet effet, le concessionnaire avertit la population  des communes concernées par les opérations de bornage. Chaque  propriétaire limitrophe connu est convoqué pour signature du  procès-verbal par lettre recommandée avec avis de réception. En outre,  le concessionnaire peut faire parvenir à chaque mairie un avis à  afficher durant les opérations de bornage.
Le nouveau bornage géolocalisé est établi par  un géomètre expert en présence du service chargé du contrôle qui en  dresse le procès-verbal.
VI. - Il est établi, aux frais du  concessionnaire et sous la surveillance du service chargé du contrôle,  un plan à l'échelle du plan cadastral des terrains ainsi bornés.
Article 8
Occupation temporaire et droit de pénétration pour études
I. - Occupation temporaire pour l'établissement ou l'exploitation de la concession.
Les propriétés privées devant faire l'objet  d'une occupation temporaire ou servir d'assiette à des ouvrages  provisoires peuvent faire l'objet au profit du concessionnaire des  servitudes prévues aux articles L. 521-8 et suivants du code de l'énergie, à l'exception des bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations.
S'il s'agit d'une usine de plus de 10  mégawatts, le concessionnaire peut bénéficier des droits conférés par la  loi du 29 décembre 1892 sur l'occupation temporaire non limitée au  périmètre des servitudes.
II. - Droit de pénétration pour études.
A défaut de l'accord des propriétaires, le  concessionnaire et ses agents peuvent être autorisés à pénétrer sur les  propriétés privées pour y accomplir tous travaux d'étude dans les  conditions fixées par le décret du 20 décembre 1926 relatif aux travaux  de mensuration et de nivellement effectués dans les propriétés privées, à  l'exception des bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations.
Article 9
Acquisition des droits à l'usage de l'eau exercés
Pour l'acquisition des droits à l'usage de  l'eau existants et effectivement exercés par le riverain antérieurement à  la date d'affichage de la demande de concession, le concessionnaire  bénéficiera, pour opérer la restitution en nature, des dispositions  prévues à l'article L. 521-14 du code de l'énergie.
Les contrats afférents devront comporter une  clause réservant expressément à l'Etat la faculté de se substituer au  concessionnaire, aux mêmes conditions, à l'échéance du contrat de  concession pour autant qu'à cette époque le droit du riverain subsiste. A  cette fin, les contrats de restitution en nature passés avec les  riverains seront portés à la connaissance du service chargé du contrôle,  par les soins du concessionnaire, dans le délai d'un mois à compter de  leur signature. Il en sera de même des décisions de justice rendues par  application de l'article L. 521-14 du code de l'énergie, un mois après qu'elles seront devenues définitives.
En accord avec le concessionnaire, le  riverain évincé de ses droits d'eau peut, à toute époque, préférer à la  restitution en nature la cession onéreuse de ses droits au  concessionnaire.
(7) Pour les renouvellements, écrire le cas  échéant au premier alinéa : "Pour l'acquisition des droits à l'usage de  l'eau qui faisaient l'objet, au cours de l'exécution du contrat de  concession précédent, d'une indemnisation en eau ou en énergie encore  justifiée à la date d'affichage de la présente demande de concession, le  concessionnaire bénéficiera…".
Article 10
Mesures compensatoires
(8) Le cahier des charges pourra prévoir les  modalités de réalisation des mesures compensatoires définies dans le  cadre de l'instruction du projet, ou encore les modalités de gestion  foncière des emprises concernées par ces mesures compensatoires ou  celles qui seraient mises en place tout au long de l'exécution du  contrat de concession.
Article 11
Droits d'occupation
I. - Le concessionnaire est autorisé à  occuper les emprises figurant dans le périmètre géographique de la  concession. L'autorisation est consentie pour les besoins de l'exécution  du contrat de concession.
Dans le respect de ses obligations de  sécurité, le concessionnaire laisse librement circuler, sur les emprises  figurant dans le périmètre géographique de la concession, les agents du  service chargé du contrôle, du service chargé de la pêche et de la  chasse et du service chargé de la police des eaux ainsi que les  personnes commissionnées par le préfet au titre de ces polices.
Le concessionnaire, maître d'ouvrage, est  tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir  applicables aux emprises situées dans le périmètre géographique de la  concession, notamment en ce qui concerne les travaux qu'il pourrait  exécuter.
Le concessionnaire est responsable de la  conservation et de l'entretien des emprises situées dans le périmètre  géographique de la concession.
II. - Le concessionnaire souffre toutes les  servitudes publiques ou privées grevant les emprises du périmètre  géographique de la concession, dont la liste figure en annexe 6. Il peut  occuper les parties du domaine public fluvial comprises dans les  dépendances de la concession et nécessaires à l'exploitation de la  chute. Par ailleurs, les traversées par les ouvrages de la concession de  voies publiques, routières et ferroviaires, feront l'objet de  conventions de superposition d'affectation, sans paiement de redevance,  conclues avec le gestionnaire du domaine concerné, dans les conditions  suivantes : [●].
Le cas échéant, les servitudes d'occupation permanente prévues par l'article L. 521-8 du code de l'énergie  utilisées au cours de l'exécution du contrat de concession précédent  pour garantir l'assiette foncière de certains ouvrages de la concession  doivent, à défaut d'acquisition des fonds auxquelles elles sont  rattachées, faire l'objet d'un renouvellement par arrêté préfectoral  dans les conditions prévues par l'article R. 521-50 du code de l'énergie.
III. - Dans le périmètre géographique de la concession, le concessionnaire peut, sous réserve de l'accord  préalable du concédant, exercer une activité ne relevant pas de l'objet  de la concession, à condition que l'activité concernée soit conforme à  la réglementation en vigueur et compatible avec l'objet de la concession  et son exécution.
Le concessionnaire est autorisé par le  présent contrat à autoriser un tiers à occuper ou utiliser une  dépendance de la concession de façon précaire et révocable, pour une  durée n'excédant pas le terme normal de la concession. Le tiers est  alors désigné permissionnaire. Le concessionnaire informe l'Etat des  autorisations délivrées.
IV. - Le permissionnaire devra, dans le cadre  de l'activité, se conformer aux règles régissant l'exercice de  l'activité pour laquelle le titre d'occupation a été délivré, notamment  celles concernant les modalités d'autorisation et de déclaration prévues  aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
V. - Le titre d'occupation précisera que le  permissionnaire ne possède aucun droit réel sur les ouvrages qu'il  aurait été amené à construire sur les dépendances de la concession.
Les titres d'occupation dont la durée excède  le terme normal de la concession comporteront une clause de substitution  au profit de l'Etat et seront délivrés conjointement par le  concessionnaire et les services de l'Etat.
Le concessionnaire est autorisé par le  présent contrat à consentir au cas de superposition d'affectations en  vertu d'une convention écrite pour une durée n'excédant pas le terme  normal de la concession. Cette convention est soumise, préalablement à  sa signature, à l'approbation de l'Etat. Le silence gardé par l'Etat  dans les deux mois de sa saisine vaut décision de refus.
Si la durée de la superposition  d'affectations excède le terme normal de la concession, la convention  sera signée conjointement par le concessionnaire et les services de  l'Etat.
VI. - Lorsqu'un terrain, cours d'eau ou lac  compris dans le périmètre d'une concession hydraulique est classé dans  le domaine public fluvial, une convention de superposition d'affectation  peut être établie en application de l'article L. 2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 12
Distraction du domaine concédé
Les dépendances immobilières qui n'ont jamais  été affectées ou qui cessent d'être affectées peuvent être distraites  du périmètre de la concession après déclassement prononcé par l'autorité  administrative, sur proposition du concessionnaire. Ce déclassement  donne lieu à la mise à jour de l'inventaire mentionné au IV de l'article  15.
(9) Le cahier des charges précisera les conditions financières et les modalités de la distraction du domaine concédé.
Article 13
Description de l'aménagement
Article 14
Conditions de mise à disposition des biens de la concession
I. - L'Etat remet au concessionnaire les  ouvrages et installations existants, ainsi que les emprises comprises  dans le périmètre géographique de la concession.
Ces remises donnent lieu à l'établissement de  procès-verbaux par le concessionnaire et le service chargé du contrôle,  auxquels sont joints des états descriptifs et les études et plans  déterminant la consistance des emprises et des ouvrages remis au  concessionnaire par l'Etat. Ces procès-verbaux sont notifiés au  concessionnaire et joints à l'annexe 7 (Inventaire des biens du  contrat).
II. - A la date de notification des  procès-verbaux mentionnés à l'alinéa précédent, les garanties légales et  contractuelles dont bénéficie l'Etat dans le cadre des contrats passés  avec les différents prestataires pour la réalisation des ouvrages de la  concession sont transférées au concessionnaire. A cette date, le  concessionnaire assume la garde des emprises et des ouvrages qui lui  sont remis. Le concessionnaire reconnaît avoir pu accéder à ces emprises  et ouvrages préalablement à la date de début d'exécution du contrat de  concession et disposer d'une parfaite connaissance des états  descriptifs, plans, études, emprises et ouvrages qui lui sont remis.
III. - Le concessionnaire accepte les  emprises et ouvrages qui lui sont remis dans l'état dans lequel ils se  trouvent à la date de notification des procès-verbaux et renonce à toute  action ou réclamation envers l'Etat à ce sujet. Par conséquent, le  concessionnaire assume seul l'ensemble des risques liés à l'état des  emprises ou ouvrages et, notamment, les risques liés aux  caractéristiques géologiques, archéologiques, pyrotechniques,  hydrauliques, environnementales et climatiques de l'ensemble des  emprises et ouvrages inclus dans le périmètre géographique de la  concession.
Le concessionnaire ne saurait, par ailleurs,  se prévaloir contre quiconque ni du caractère éventuellement erroné ou  incomplet des études, états descriptifs et plans de toute nature qui lui  sont remis par l'Etat pour faciliter sa mission, ni de toute garantie  éventuellement attachée aux études, terrains, installations, ouvrages ou  travaux remis par l'Etat autre que les garanties relatives aux contrats  passés avec les différents prestataires pour la réalisation des  ouvrages de la concession et dont bénéficie l'Etat.
(10) La rédaction de cet article doit être adaptée en cas de première mise en concession.
Article 15
Régime des biens de la concession
I. - Les biens de retour désignent les biens  immobiliers de la concession décrits aux articles 7 et 14 et les biens  acquis ou réalisés par le concessionnaire pour les besoins de  l'exécution du contrat de concession, qui sont nécessaires au  fonctionnement du service public ou à la réalisation du ou des objets de  la concession. Ils constituent la propriété de l'Etat dès leur  acquisition ou leur réalisation. Ils font nécessairement retour à l'Etat  gratuitement au terme du contrat de concession, sans préjudice des  stipulations relatives à la fin anticipée du contrat de concession.
II. - Les biens de reprise désignent les  biens qui, sans être nécessaires au fonctionnement du service public ou à  la réalisation du ou des objets de la concession, sont utiles à ce  dernier. Ils constituent la propriété du concessionnaire mais l'Etat  peut décider de les racheter en tout ou partie à l'échéance normale ou  anticipée du contrat de concession dans les conditions de l'article 79.  Dans ce cas, le concessionnaire est tenu de les céder à l'Etat au terme  normal ou anticipé de la concession.
III. - Les biens propres désignent les biens  qui ne sont ni des biens de retour, ni des biens de reprise. Acquis ou  réalisés par le concessionnaire, les biens propres demeurent la  propriété du concessionnaire.
IV. - Dans un délai de [●] à compter de la  date de début d'exécution du contrat de concession, un inventaire des  biens de retour, des biens de reprise et une liste des catégories de  biens propres est établi contradictoirement par le service chargé du  contrôle et le concessionnaire, aux frais de ce dernier.
Cet inventaire, figurant à l'annexe 7 du  contrat de concession, est mis à jour contradictoirement selon les  dispositions réglementaires en vigueur, et a minima tous les [●] ans,  aux frais du concessionnaire et à son initiative.
Article 16
Rétablissement des communications
I. - Communications publiques.
Le concessionnaire sera tenu de rétablir à  ses frais, suivant les dispositions approuvées par l'administration  compétente, les voies et moyens de communication publics interceptés,  modifiés ou supprimés par ses travaux, ouvrages ou retenues. A cet  effet, le concessionnaire devra notamment…
Il sera pareillement, après avoir été entendu  par l'administration, tenu de supporter le supplément dûment démontré  du coût de la protection ou de l'entretien des mêmes voies et moyens et  imputable à la présence des ouvrages et retenues concédés ou aux travaux  y afférents.
Les ouvrages déviés ou rétablis avec leurs  ouvrages d'art donneront lieu, dès leur achèvement et avant leur mise en  service ou avant leur ouverture en ce qui concerne les voies de  communication, à un récolement qui sera provoqué à la diligence du  service chargé du contrôle et entraînera la proposition de leur remise  aux collectivités auxquelles ils se rattachent.
Sont concernés les voies ou moyens suivants ainsi rétablis et leurs ouvrages d'art et terrains d'assiette : …
II. - Communications privées.
Le concessionnaire sera tenu de rétablir les  voies et moyens de communication purement privés que ses travaux,  ouvrages ou retenues supprimeraient s'il en résulte un enclavement de  fonds privés au sens des articles 682 et 683 du code civil. Les conditions de ce rétablissement seront déterminées par accord avec les tiers intéressés.
Article 17
Rétablissement de l'écoulement des eaux
I. - Le concessionnaire sera tenu de rétablir  et d'assurer à ses frais le libre écoulement naturel ou artificiel des  eaux dont la force motrice n'est pas concédée et dont le cours serait  détourné ou modifié par ses travaux ou ouvrages.
Chaque fois que ledit écoulement alimentera  directement un réseau d'eau destinée à l'alimentation humaine, ce  rétablissement aura lieu sans délai. Dans le cas où les travaux ou  ouvrages de la concession feraient obstacle à ce que les canaux et  rigoles d'arrosage s'alimentent comme par le passé, le concessionnaire  pourra être tenu de rétablir à ses frais leur alimentation, notamment au  moyen d'eau prise dans ses propres ouvrages et retenues.
Le concessionnaire devra également prendre à  ses frais les dispositions qui seraient reconnues nécessaires par  l'administration pour empêcher que les infiltrations d'eau, qui  proviendraient de ses ouvrages ou retenues, nuisent aux parties basses  du territoire.
Les projets de travaux et les ouvrages  correspondant au rétablissement de l'écoulement des eaux seront soumis à  l'approbation du préfet. A cet effet notamment, le concessionnaire …
Seront proposés pour être remis gratuitement  en pleine propriété, après leur récolement, aux personnes publiques ou  privées concernées, les équipements suivants que le concessionnaire aura  ainsi dû installer : …
Pour l'application des présentes dispositions, le concessionnaire disposera des servitudes prévues par l'article L. 521-8 du code de l'énergie ou par le code civil.
II. - Le cas échéant, en vue d'apprécier  l'incidence de l'aménagement sur les eaux souterraines, au plus tard dès  l'obtention de la concession, le concessionnaire suivra l'évolution des  débits des sources et du niveau de la nappe phréatique dans les  conditions définies par le service chargé du contrôle, en accord avec  les autres services intéressés.
S'il apparaît que les ouvrages du  concessionnaire ne font pas ou ne font plus varier le débit des sources  et le niveau des nappes, le service chargé du contrôle décidera, après  accord des services intéressés, la suspension de ce suivi à la demande  du concessionnaire.
 Chapitre III : Obligations générales relatives à la sécurité et à la gestion de l'eau 
Article 18
Obligations relatives à la sécurité
I. - Dans la limite des pouvoirs dont il  dispose conformément aux dispositions législatives et réglementaires  applicables et dans le périmètre de la concession, le concessionnaire  assure la sécurité des personnes, des sites, des biens, des chantiers et  de leurs abords pendant la durée du contrat de concession.
II. - Le concessionnaire est seul responsable  à l'égard des tiers des conséquences des actes de son personnel et de  l'exploitation des ouvrages.
Le concessionnaire prend les dispositions de  sécurité nécessaires à la bonne gestion des ouvrages et au respect de la  règlementation en vigueur. Il met en place une organisation lui  permettant de détecter à tout moment une anomalie, y compris à distance  si cela est possible et, dès lors que la sécurité des personnes ou des  biens est en jeu, d'intervenir pour mettre en sécurité l'ouvrage dans  les plus brefs délais (à partir de la réception de l'alarme par le  centre de commande ou par le service chargé de l'astreinte), y compris  par une action à distance si celle-ci permet d'intervenir efficacement.
III. - Dans la limite des pouvoirs dont il  dispose conformément aux dispositions législatives et réglementaires  applicables, le concessionnaire met en œuvre toutes mesures destinées à  maintenir l'ordre public et à garantir la protection des sites. Il prend  toutes les mesures appropriées pour en interdire ou en restreindre  l'accès. Il met en place une signalétique appropriée aux personnes non  autorisées ou non invitées à y pénétrer. A ce titre, les installations  suivantes relevant de la conduite et de la sûreté des installations sont  fermées par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne  non autorisée :
Il met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour se prémunir contre les vols ou dégradations des biens.
Il met en œuvre les dispositifs de  surveillance particulière des ouvrages décidés en application des plans  relatifs à la vigilance et à la protection contre les actes de  malveillance qui lui sont communiqués à cette fin par les autorités  compétentes.
Il garantit le libre accès aux sites aux autorités concernées.
IV. - Le concessionnaire est responsable,  dans le respect des instructions des autorités de police compétente, de  la signalisation fluviale et terrestre des ouvrages dans le périmètre de  la concession et de la signalisation dans les zones où l'exploitation  des ouvrages est susceptible d'entraîner des risques pour les personnes.  Il doit maintenir visible et en bon état et mettre à jour, en relation  avec les autorités concernées, toute signalisation des ouvrages en  application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur  ainsi que les panneaux d'information du public invitant à la prudence.
Il définit une politique et mène toutes  actions utiles à la bonne information du public fréquentant les cours  d'eau. Il procède à un affichage des informations relatives à la sûreté  aval, aux consignes, à la réglementation (arrêtés), aux numéros d'appel  d'urgence qu'il entretient et met à jour régulièrement. Il relaye cette  information sur une page Internet dédiée.
Il se conforme aux obligations réglementaires  en vigueur en matière de déclaration des événements importants pour la  sûreté hydraulique.
V. - Lorsque l'exploitation prévisible de la  concession requiert, notamment au regard des nécessités de production  hydroélectrique de pointe, des manœuvres ne permettant pas, malgré le  respect des obligations du présent article, de garantir la sécurité du  public, le concessionnaire propose aux maires des communes concernées et  au préfet de prendre un arrêté réglementant les accès aux cours d'eau  pour le secteur à risque.
Le concessionnaire est responsable de la  signalisation de police implantée conformément aux arrêtés de police  pris par le maire ou le préfet de département. A ce titre, il met en  place et entretien les panneaux et leurs abords. La signalisation et son  implantation devra être agréée par le service chargé du contrôle des  concessions hydroélectriques.
(11) Le cahier des charges pourra préciser  les modalités de délégation au concessionnaire de missions de protection  du domaine concédé et de pouvoirs de sanction afférents lorsqu'ils sont  prévus au livre V du code de l'énergie.
Article 19
Règlement d'eau
Le règlement d'eau prévu par la sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du livre V de la partie réglementaire du code de l'énergie peut être modifié dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
(12) Le règlement d'eau figure en annexe 8.
Article 20
Réserves en eau
I. - Le concessionnaire laisse gratuitement,  quel que soit l'état des eaux, dans le département de [●], des réserves  en eau, dans les conditions suivantes : [localisations des prélèvements,  périodes de prélèvements, volumes et débits autorisés, usages à  satisfaire…].
Constituent des réserves en eau les  prélèvements effectués, sans indemnisation du concessionnaire, à partir  des ouvrages entre le remous de la retenue et la restitution ou à partir  de la nappe accompagnant le cours d'eau concerné.
II. - Les réserves en eau prévues aux articles L. 522-1 et suivants du code de l'énergie  sont rétrocédées par le département de [●] aux personnes mentionnées  aux articles R. 522-1 et suivants du même code, sans que ces  bénéficiaires puissent les rétrocéder à des tiers.
Tout dépassement, même temporaire, du montant  de ces réserves ne pourra se faire qu'avec l'accord préalable du  concessionnaire et moyennant l'indemnisation de ce dernier sur la base  de l'équivalence énergétique évaluée contradictoirement.
Article 21
Stockage et traitement des déchets et sédiments et récupération des bois flottants
I. - Le concessionnaire oriente les déchets  produits dans des filières reconnues. Il s'assure que la personne à qui  il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les  installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à  cet effet. Il tient un registre chronologique où sont consignés tous les  déchets sortants.
Les huiles usagées, dans l'attente de leur  ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant leur  orientation dans une filière adaptée. Les aires d'entreposage de déchets  susceptibles de contenir des produits polluants sont étanches et  aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des  eaux météoriques souillées.
II. - Les sédiments non remis en eau sont  caractérisés et stockés temporairement avant d'être dirigés vers des  filières autorisées conformément à la législation et la réglementation  en vigueur.
III. - Les déchets flottants et dérivants,  remontés hors de l'eau par dégrillage, sont traités suivant les  dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le concessionnaire récupère les bois  flottants accumulés sur ses installations en vue d'une valorisation  ultérieure lorsqu'elle est techniquement possible. Ces modalités ne  peuvent conduire à générer des risques excessifs pour les personnels du  concessionnaire ou pour la sécurité de l'exploitation. Les bois  flottants et dérivants extraits de la retenue sont traités suivant les  dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 22
Obligations générales relatives aux usages
Le concessionnaire est tenu de se conformer  en tout temps à la réglementation générale, notamment en ce qui concerne  la protection de l'environnement, la navigation, le flottage, la  défense nationale, la sécurité civile, dont la protection contre les  inondations et la protection des biens et des personnes à l'amont et à  l'aval des barrages, la salubrité publique, dont la gestion des déchets  issus des activités de la concession, l'alimentation en eau des  populations et des besoins domestiques, l'irrigation, la protection des  sites et paysages et la sauvegarde du patrimoine architectural.
 Chapitre IV : Conception et réalisation des travaux 
Article 23
Description des travaux
En qualité de maître d'ouvrage, le  concessionnaire est chargé de réaliser, dans les conditions prévues par  le contrat de concession et par l'annexe 9, dans le respect des  dispositions législatives et réglementaires et des normes en vigueur,  ainsi que des règles de l'art, les travaux de construction des ouvrages  nouveaux ainsi que les travaux sur les ouvrages existants.
Le présent chapitre précise les conditions applicables à la réalisation de ces travaux.
(13) Décrire dans l'annexe 9 les travaux et  le calendrier de réalisation des ouvrages nouveaux ou les travaux sur  les ouvrages existants identifiés initialement dans le contrat de  concession, ainsi que les dispositions relatives aux relations avec les  tiers impactés par ces travaux (rétablissement de réseaux, etc.).
Article 24
Risques liés à la réalisation des travaux et à l'existence des ouvrages
Le concessionnaire prend à sa charge, en sa  qualité de maître d'ouvrage, l'intégralité des risques de conception et  de réalisation des travaux vis-à-vis de l'Etat et des tiers.
Pendant toute la durée de la concession, il  remédie, à ses frais exclusifs, aux défauts de conformité, y compris les  vices de conception.
Sont notamment à la charge du concessionnaire  toutes indemnités qui pourraient être dues à des tiers du fait de la  réalisation des travaux ou de l'existence des ouvrages.
Le concessionnaire ne saurait en aucun cas se  prévaloir du caractère éventuellement erroné ou incomplet des études,  états descriptifs et plans de toute nature qui lui ont été remis pour  faciliter sa mission.
Il vérifie, contrôle, modifie ou complète ces  études, états descriptifs et plans en tant que de besoin et sous sa  seule responsabilité.
Le concessionnaire garantit l'Etat contre  tout recours qui viendrait à être dirigé contre lui ou ses prestataires  du fait de ces études, travaux, états descriptifs et plans.
L'ensemble des procédures d'avis,  d'autorisation, d'approbation et les contrôles menés par l'Etat en  application du présent chapitre ne retirent pas au concessionnaire sa  qualité de maître d'ouvrage des travaux et ne sauraient, en tout état de  cause, dégager ou atténuer la responsabilité du concessionnaire.
Article 25
Droits et obligations du concessionnaire
I. - En sa qualité de maître d'ouvrage, le  concessionnaire se conforme à tous les règlements existants ou à  intervenir relatifs à la conception et à la réalisation des travaux.
Le concessionnaire dispose, pour réaliser cette partie de sa mission, des droits mentionnés à l'article 11.
II. - Le concessionnaire est responsable de  l'ensemble des études nécessaires à la réalisation et à la mise en œuvre  du contrat de concession (notamment celles relatives à l'archéologie  préventive, aux intérêts mentionnées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, à la protection du patrimoine naturel, faunistique et floristique…). Il assume seul les frais et risques correspondants.
Ces études doivent être conçues pour  satisfaire, notamment, aux règles générales intéressant la sécurité des  ouvrages, ainsi qu'aux dispositions applicables à la protection de  l'environnement.
III. - Le concessionnaire est responsable de  l'obtention et du maintien de l'ensemble des permis, autorisations et  déclarations relatifs aux travaux et, par conséquent, assume seul les  risques y afférents.
A cette fin, il établit, dans le respect de  la réglementation applicable, les dossiers de demande d'autorisation, de  permis et de déclaration relatifs aux travaux. A ce titre, il est  également responsable de toutes les démarches en vue de permettre aux  autorités administratives compétentes de délivrer en temps utile les  autorisations relatives aux travaux et, par conséquent, assume seul les  risques y afférents.
Le concessionnaire transmet à l'Etat copie des demandes qu'il formule ainsi que les réponses des autorités concernées.
Lorsque les circonstances le justifient et  sous réserve que le concessionnaire ait accompli l'ensemble des  diligences nécessaires, l'Etat soutient, en tant que de besoin et dans  le respect des règles applicables, les démarches du concessionnaire en  vue de la délivrance, par les autorités administratives autres que  celles de l'Etat, des autorisations relatives à la réalisation de  l'objet de la concession.
Article 26
Approbation des projets et autorisation de réalisation des travaux
Le concessionnaire établit ou fait établir, sous sa responsabilité, l'ensemble des projets d'exécution des travaux.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les projets d'exécution des travaux [●] sont transmis au préfet de [●].
L'approbation de dossiers ou la formulation  d'observations par l'Etat ne peut en aucune manière retirer au  concessionnaire sa qualité de maître d'ouvrage des travaux ni dégager  celui-ci de ses responsabilités rappelées aux articles 24 et 25.
Article 27
Réalisation des travaux
Le concessionnaire se conforme aux  prescriptions du contrat de concession relatives aux travaux et, en  particulier, aux prescriptions du règlement d'eau.
Les contrats passés par le concessionnaire  aux fins de la réalisation des travaux respectent les règles de  passation imposées par les dispositions législatives et réglementaires  en vigueur.
(14) Décrire le cas échéant les modalités  relatives au raccordement des ouvrages, à la reconstitution agricole, à  la continuité de l'exploitation des ouvrages de navigation.
Article 28
Contrôle des études et des travaux
Le service chargé du contrôle assure le  contrôle de l'exécution des obligations du concessionnaire pour ce qui  concerne la réalisation des travaux.
Le concessionnaire met à la disposition du  service chargé du contrôle, à proximité immédiate des ouvrages et dans  le périmètre géographique de la concession, des locaux de travail et de  réunion permettant aux agents du service chargé du contrôle d'effectuer  leur mission dans des conditions matérielles satisfaisantes.
Le concessionnaire communique au service  chargé du contrôle, au terme de chaque trimestre de l'année civile, les  calendriers prévisionnels, établis sur une base mensuelle, permettant  d'apprécier le bon déroulement des travaux.
Le concessionnaire informe dans les plus  brefs délais le service chargé du contrôle de tout évènement susceptible  d'affecter de manière notable la réalisation des travaux.
Le concessionnaire transmet au service chargé  du contrôle, au fur et à mesure de leur établissement, tous les  éléments nécessaires à la constitution du dossier de récolement des  travaux. Le concessionnaire demeure, par ailleurs, tenu de procéder à la  transmission finale du dossier de récolement complet à l'Etat dans les  conditions prévues à l'article 35.
Article 29
Coordination des travaux
Le concessionnaire fait son affaire de la  coordination des travaux avec les travaux réalisés sous maîtrise  d'ouvrage des collectivités territoriales et ceux réalisés par d'autres  tiers hors du périmètre géographique de la concession lorsqu'ils ont un  lien avec celle-ci.
Le concessionnaire informe régulièrement les  collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont réalisés  les travaux de leur avancement. Il adresse à l'Etat copie de tous les  documents transmis aux collectivités territoriales.
Article 30
Responsabilité du concessionnaire
Les vérifications opérées et les observations  formulées par le service chargé du contrôle n'ont pour effet ni de  dégager le concessionnaire des responsabilités qu'il encourt au titre du  présent chapitre, ni d'engager la responsabilité de l'Etat.
Par ailleurs, le silence de l'Etat à l'issue  d'un contrôle ne saurait être interprété comme constituant une  quelconque renonciation de sa part à mettre en œuvre les mesures  coercitives prévues par le contrat de concession en cas de manquement,  dûment constaté, du concessionnaire dans l'exécution de ses obligations  contractuelles.
Article 31
Délais de réalisation des travaux
Le concessionnaire réalise les travaux dans les délais précisés à l'annexe 9.
En cas de survenance d'un cas de force  majeure, les délais contractuels sont prolongés d'une durée égale à la  durée pendant laquelle l'événement considéré a effectivement fait  obstacle à la réalisation des obligations du concessionnaire.
(15) Les délais pourront être différenciés  selon les travaux à réaliser par le concessionnaire. D'autres cas de  prorogation des délais de réalisation pourront, le cas échéant, être  prévus, en fonction des caractéristiques propres de la concession.
Article 32
Vérification des travaux et mise en service des ouvrages
Avant toute réception de travaux sur les  ouvrages existants ou toute mise en service d'un ouvrage nouveau, le  service chargé du contrôle procède aux opérations de récolement, en  présence du concessionnaire, en vue de vérifier la conformité des  travaux au contrat de concession.
En toute hypothèse, le fait qu'un défaut de  conformité des travaux aux prescriptions du contrat de concession n'ait  pas été relevé par l'Etat au cours des opérations de récolement ne peut  en aucun cas être invoqué par le concessionnaire pour se dégager en tout  ou partie de ses obligations contractuelles.
Les opérations de récolement sont menées par  le service chargé du contrôle dans les conditions prévues aux articles  33 à 35, selon les procédures détaillées en annexe 10 et conformément  aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 33
Inspections préalables à la mise en service
L'Etat notifie au concessionnaire, par lettre  recommandée avec demande d'avis de réception, ainsi qu'aux communes sur  le territoire desquelles sont réalisés les travaux, la date à laquelle  débutent, pour les travaux concernés, les opérations de récolement et  invite le concessionnaire et les représentants des communes concernées à  assister aux opérations de récolement.
Sauf autre accord entre les parties, le délai  entre la date d'envoi par l'Etat de la notification mentionnée à  l'alinéa précédent et la date à laquelle le concessionnaire doit  commencer les opérations de récolement ne peut être inférieur à [●]  semaines.
Préalablement au début des opérations de  récolement, le concessionnaire communique à l'Etat au minimum les pièces  et documents suivants : [●].
Le service chargé du contrôle procède à la vérification des travaux en présence du concessionnaire.
Les opérations d'inspection donnent lieu,  pour chaque partie des travaux ayant fait l'objet d'une inspection, à  l'établissement d'un procès-verbal par le service chargé du contrôle,  signé par l'ensemble des personnes présentes lors des opérations de  récolement conformément à l'article 1 de l'arrêté du 20 juillet 2009  relatif aux conditions de récolement des travaux ainsi qu'aux autres  dispositions législatives et réglementaires en vigueur puis notifié au  concessionnaire.
Article 34
Décisions relatives à la mise en service des ouvrages
Dans un délai de deux mois à compter de la  notification du procès-verbal mentionné à l'article 33, le préfet de [●]  notifie au concessionnaire, au vu des opérations de récolement  réalisées, et conformément aux dispositions législatives et  réglementaires en vigueur :
- un projet d'arrêté préfectoral approuvant  la mise en service des ouvrages, assortie le cas échéant de  prescriptions mineures ; ou
- en cas de non-conformité au projet  d'exécution, une liste des points de non-conformité et des prescriptions  particulières conditionnant la mise en service des ouvrages ainsi que  le délai imparti pour la mise en conformité et le respect de ces  prescriptions.
Le concessionnaire dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses observations par écrit au préfet.
L'exécution des travaux est approuvée par arrêté du ou des préfets compétents.
Article 35
Dossier de récolement
Dans un délai de trois mois à compter de la  réception de travaux sur les ouvrages existants ou de la mise en service  d'un ouvrage nouveau, le concessionnaire fournit à l'Etat le dossier de  récolement complet en [●] exemplaires, dont un sous forme reproductible  (fichier informatique).
Ce dossier décrit les dispositions techniques  des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, l'exposé des faits  essentiels survenus pendant la construction ainsi que, le cas échéant,  une analyse détaillée du comportement de l'ouvrage au cours de  l'opération de mise en eau et une comparaison du comportement observé  avec le comportement prévu.
L'Etat peut demander tous compléments ou précisions utiles relatifs au dossier de récolement.
 Chapitre V : Entretien, renouvellement et exploitation des ouvrages 
Article 36
Obligations générales du concessionnaire
Le concessionnaire est tenu durant toute la  durée d'exécution du contrat de concession, y compris notamment pendant  la réalisation des travaux d'entretien et de renouvellement, de  respecter les prescriptions et objectifs, notamment de disponibilité, de  sécurité, de protection de l'environnement et de pérennité des  ouvrages, annexés au contrat de concession.
Le concessionnaire fait son affaire de l'usure normale et anormale des ouvrages.
Article 37
Gros entretien et renouvellement
I. - Sans préjudice des stipulations  particulières du contrat de concession, les règles définies au présent  article visent à garantir la pérennité et la durabilité des ouvrages et à  s'assurer qu'à tout moment les prescriptions et objectifs, notamment de  disponibilité, de sécurité, de performance environnementale et  énergétique et de pérennité des ouvrages sont respectés.
II. - Des audits complets portant sur  l'ensemble des ouvrages, à la charge du concessionnaire, pourront être  réalisés au moins tous les [●] ans par un contrôleur technique  indépendant à la demande de l'Etat.
Ils portent notamment sur l'état des ouvrages  et la manière dont les prestations d'entretien-maintenance et de  renouvellement sont assurées. Le concessionnaire transmet à l'Etat les  rapports d'audit effectués avant la fin du premier trimestre de l'année  suivant la réalisation des audits.
(16) Le contrat de concession pourra préciser  les principales obligations d'entretien à la charge du concessionnaire :  plan d'entretien/renouvellement du matériel, mise à jour et  communication à l'Etat de ces informations.
Article 38
Entretien des cours d'eau
Le concessionnaire prend toutes les mesures  nécessaires pour assurer l'entretien des cours d'eau du domaine public  qui lui ont été concédés, selon les dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'environnement.
Il veille à ce titre au nettoyage et à  l'enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, à  l'élagage et au recépage de la végétation des rives.
Article 39
Analyses de risques et prévention des risques
I. - Sur la base des analyses de risques et  des informations dont il dispose, le concessionnaire procède chaque  année, avant le mois de …, à une analyse de l'évolution des risques.
Il effectue les reconnaissances, mesures et  évaluations nécessaires. En partenariat avec les services de l'Etat  compétents, il diligente les essais qui s'avéreraient utiles à la  caractérisation précise des risques en fonction de leur localisation, de  leur configuration et de la fréquentation à laquelle ils sont associés.
Cette analyse est tenue à la disposition du service chargé du contrôle des concessions hydroélectriques
II. - Le concessionnaire veille en permanence  à réduire le risque lié à son exploitation par l'adaptation technique  des ouvrages ou l'entretien du milieu naturel. Il met en place des  dispositifs visant à sécuriser les usages aux abords des ouvrages, à  limiter le risque aval, à retarder ses effets et à permettre  l'échappatoire aux endroits de plus grande vulnérabilité.
Article 40
Consignes d'exploitation et carnet de suivi des événements importants pour l'environnement
I. - En application des dispositions des articles R. 521-44 et R. 521-45 du code de l'énergie, le concessionnaire décrit dans le document mentionné au 2° du I de l'article R. 214-122 du code de l'environnement  les consignes d'exploitation de la concession. Ces consignes, élaborées  en fonction de l'analyse de risques mentionnée à l'article 39,  reprennent aussi toutes les prescriptions de surveillance et  d'exploitation figurant dans le règlement d'eau et sont actualisées  chaque fois que ce règlement fait l'objet de modifications par  l'autorité administrative. Elles sont également actualisées en cas de  prescriptions nouvelles prises par le préfet en application des  dispositions des articles R. 521-44 et R. 521-45 susmentionnés.
Lorsque des circonstances nouvelles ou des  conclusions d'investigations mettent en cause ces consignes, du fait  d'une atteinte irréversible aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement  ou d'une diminution du niveau de sûreté des aménagements, le  concessionnaire modifie ces consignes ou propose leur modification au  préfet lorsqu'elles impliquent une modification du règlement d'eau.
II. - Des consignes particulières traitent les situations suivantes :
- arrêt programmé ou indisponibilité totale de l'usine dépassant … heures lors d'opérations de maintenance ;
- exploitation des ouvrages en période de crue ;
- éclusées ;
- cas de force majeure.
III. - Le document mentionné au I comporte en annexe les documents suivants :
- l'analyse de risques mentionnée à l'article 39 ;
- la description des actions menées en application du IV de l'article 18 ;
- les arrêtés et le plan d'implantation des panneaux de signalisation dans le cas prévu au V de l'article 18.
IV. - Le concessionnaire tient un carnet de  suivi des événements importants pour l'environnement, ceux-ci étant  entendus comme tout événement lié aux manœuvres de vannes ou aux  opérations d'entretien et de maintenance pouvant avoir des conséquences  sur les milieux aquatiques.
Article 41
Prévention des pollutions
Le concessionnaire dispose de réserves  suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière  courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement :  …
Le concessionnaire entretient régulièrement  les flexibles, appareils et machines hydrauliques afin de limiter le  risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à la  disposition du service chargé du contrôle les justificatifs de cet  entretien.
Article 42
Eclusées
Le concessionnaire peut exploiter les  ouvrages par éclusées entre la cote normale de retenue [●] du NGF et la  cote minimale [●] du NGF, dans les conditions prévues par le règlement  d'eau.
Le concessionnaire choisit et met en place,  en accord avec le service chargé du contrôle, le dispositif adéquat  avertissant le public des éventuelles variations du niveau d'eau.
Article 43
Soutien de l'étiage
Le concessionnaire conclut avec l'Etat,  l'Agence de l'eau et l'organisme chargé de la gestion du soutien  d'étiage une convention précisant les modalités techniques et, le cas  échéant, financières de ce soutien.
Si une modification de cette convention  proposée par l'une des parties ne recueille pas l'accord des autres  parties, le préfet peut, dans les limites maximales prévues par le  règlement d'eau, requérir l'utilisation du volume d'eau nécessaire.
 Chapitre VI : Suivi de l'exécution du contrat et évènements pouvant survenir en cours d'exécution du contrat 
Article 44
Réunions de suivi
(17) Le cahier des charges pourra prévoir la tenue de réunions régulières entre le concessionnaire et l'Etat.
Article 45
Informations, bilans et comptes rendus d'exécution du contrat à transmettre au concédant
I. - Rapport annuel d'activité.
Le concessionnaire transmet chaque année à  l'Etat, avant le 1er juin, un rapport annuel d'activité relatif à  l'exercice écoulé, soit du 1er janvier au 31 décembre, constitué  conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ce rapport d'activité contient les  informations nécessaires pour permettre à l'Etat de s'assurer de la  bonne exécution du contrat de concession.
Toutes les pièces justificatives des éléments  de ce rapport sont tenues par le concessionnaire à la disposition de  l'Etat. Le concessionnaire est tenu de répondre à toute question et de  fournir tout document justificatif en relation avec le rapport.
Sous réserve des dispositions  légales et réglementaires en la matière, l'Etat prend les mesures  nécessaires pour garantir la confidentialité de ces informations.
II. - Bilan environnemental.
Le concessionnaire adresse au préfet, au plus  tard le … de chaque année, un bilan environnemental annuel portant sur  l'année précédente, comportant tout élément d'information pertinent sur  l'exploitation des installations dans l'année écoulée.
Ce bilan est également adressé au comité de suivi prévu à l'article R. 524-1 du code de l'énergie et est publié sur le site internet du concessionnaire.
Ce bilan comprend : …
Si ce bilan fait apparaître une évolution  significative du milieu à laquelle les services chargé du contrôle et de  l'environnement jugent opportun et possible techniquement de remédier  dans des conditions économiques acceptables, les dispositions  pertinentes du règlement d'eau sont ajustées dans les conditions prévues  à l'article R. 521-29 du code de l'énergie.
Toutes les pièces justificatives des éléments  de ce bilan (bases de données enregistrant les mesures hydrologiques,  évaluations et analyses de risques, carnet de suivi des événements  importants pour l'environnement, consignes d'exploitation…) sont tenues  par le concessionnaire à la disposition de l'Etat. Le concessionnaire  est tenu de répondre à toute question et de fournir tout document  justificatif en relation avec ce bilan.
III. - Suivi et bilan des opérations de gestion sédimentaire.
Lorsqu'il est requis par le préfet, le suivi des opérations de curage et de chasse/transparence donnera lieu à : …
Dans un délai de six mois après la fin des  travaux, le concessionnaire transmet au service chargé du contrôle des  concessions hydroélectriques un bilan des opérations de curage.
Il détaille les opérations réalisées, la  liste des incidents intervenus, la quantification, la caractérisation et  le devenir des sédiments, les enseignements à tirer en vue des  prochaines opérations et comporte un bilan environnemental de ces  opérations.
IV. - Suivi et bilan des opérations de vidange.
Dans un délai de six mois après la fin des  travaux, le concessionnaire transmet au service chargé du contrôle des  concessions hydroélectriques un rapport de fin de travaux, Ce rapport  détaille les opérations réalisées, la liste des incidents intervenus,  les enseignements à tirer en vue des prochaines opérations et comporte  un bilan environnemental des opérations.
V. - Bases de données hydrologiques.
Les bases de données portant sur les mesures  hydrologiques utiles à l'exploitation de la chute sont transmises  annuellement au service chargé du contrôle des concessions  hydroélectriques.
Ces bases de données comportent toutes les  informations sur les débits, mesurées et calculées par le  concessionnaire sur toute la durée du contrat de concession. Elles sont  communiquées sous une forme exploitable définie préalablement avec le  service chargé du contrôle.
Article 46
Comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau
Les frais afférents à la tenue du comité de  suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de  l'eau sont pris en charge de la manière suivante : […].
(18) Le cahier des charges pourra prévoir les modalités de participation du concessionnaire au comité mentionné à l'article L. 524-1 du code de l'énergie, pour les concessions pour lesquelles la création de ce comité est obligatoire.
Article 47
Veille technologique et progrès technologiques
Le concessionnaire procède à une veille  technologique permanente de manière à améliorer l'exploitation, la  sécurité ou la pérennité des ouvrages.
Sans préjudice des articles 48 et suivants,  lorsque des progrès technologiques sont susceptibles d'améliorer la  performance des ouvrages ou la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement,  le concessionnaire informe l'Etat et lui soumet des propositions de  modification des ouvrages prenant en compte ces progrès technologiques.
Demeurent, en toute hypothèse, à la charge  exclusive du concessionnaire les opérations de maintenance et de  renouvellement par lesquelles le concessionnaire remplace une  installation ou un équipement défectueux, usé ou obsolète par une  installation ou un équipement de nouvelle génération aux performances au  moins identiques à celles de l'équipement remplacé.
Est notamment réputé obsolète toute  installation ou équipement dont le renouvellement ne peut pas être  assuré du fait, soit de la non-disponibilité de cet équipement ou des  pièces de rechange, soit du coût manifestement excessif des prestations  de maintenance, soit de l'accroissement des délais d'intervention dans  des proportions incompatibles avec le respect des prescriptions et  objectifs annexés au contrat de concession.
Article 48
Modifications du contrat
Le contrat de concession peut être modifié dans les conditions fixées par les dispositions du livre V de la partie réglementaire du code de l'énergie et du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
(19) Le contrat de concession pourra préciser  la procédure à suivre pour proposer une modification et les  conséquences financières de la mise en œuvre d'une modification.
Article 49
Changements de loi postérieurs à la signature du contrat
I. - Pendant toute la durée de la concession,  le concessionnaire garantit la conformité des ouvrages au contrat de  concession ainsi qu'aux dispositions législatives et réglementaires et  aux normes en vigueur, sans préjudice des dispositions du II et de  l'article 50.
II. - Excepté dans le cas visé à l'article L.521-6 du code de l'énergie,  dans l'hypothèse où un changement de législation, de réglementation ou  de norme de nature technique, tarifaire, environnementale ou  énergétique, affectant de manière spécifique le concessionnaire ou son  secteur d'activité ou une concession, est de nature à entraîner une  dégradation substantielle de l'équilibre financier de la concession du  fait de ses conséquences sur l'objet principal de celle-ci, les parties  arrêtent, dans les meilleurs délais, les mesures à prendre, notamment en  termes de redevance, en vue de permettre la poursuite de l'exécution du  contrat de concession dans des conditions financières non  substantiellement détériorées ni améliorées. Ces mesures cessent de  produire effet entre les parties en cas d'abandon de ce changement de  législation, réglementation ou norme ; les parties se rencontrent pour  acter la date de fin de leur application.
Les dispositions du présent article ne sont  pas applicables aux cas où une modification, une création ou une  suppression d'une législation, réglementation ou norme affectant de  manière spécifique le concessionnaire ou son secteur d'activité a pu  être raisonnablement anticipée par le concessionnaire avant la date de  signature du contrat de concession, dans la mesure où elle a fait  l'objet d'une publication ou d'une communication publique, y compris  sous la forme de projet.
Article 50
Imprévision
Au cas où un fait autre que celui visé à  l'article 49, imprévisible avant la date de signature du contrat de  concession et extérieur aux parties, entraîne un bouleversement de  l'équilibre général de la concession, le concessionnaire, qui doit  poursuivre l'exécution du contrat de concession, peut proposer à l'Etat  les mesures strictement nécessaires pour lui permettre d'assurer cette  exécution.
L'Etat notifie au concessionnaire sa décision  concernant ces propositions dans un délai de [●] mois à compter de la  réception d'un dossier complet en ce sens.
Article 51
Force majeure
Aucune partie au contrat de concession  n'encourt de responsabilité pour n'avoir pas accompli ou pour avoir  accompli avec retard une obligation au titre dudit contrat dans la  mesure où un tel manquement ou retard résulte directement d'événements  ou d'une situation présentant les caractéristiques d'un cas de force  majeure, telle que cette notion est définie par la jurisprudence  applicable.
Lorsque l'une des parties invoque la  survenance d'un cas de force majeure, elle le notifie aussitôt à l'autre  par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et prend, dans  les meilleurs délais, toutes les mesures raisonnablement envisageables  pour en atténuer l'effet sur l'exécution du contrat de concession.
S'il s'agit du concessionnaire, cette  notification précise la nature de l'événement, ses conséquences sur  l'exécution du contrat de concession et les mesures prises pour en  atténuer les effets et en diminuer les conséquences financières. L'Etat  notifie au concessionnaire, dans un délai de deux (2) mois à compter de  la réception de la notification de l'événement par le concessionnaire,  sa décision quant au bien-fondé de la demande de ce dernier et, le cas  échéant, quant aux effets de l'événement en cause.
S'il s'agit de l'Etat, il doit recueillir les  observations du concessionnaire, que celui-ci communique dans un délai  de deux (2) mois à compter de la réception de la notification mentionnée  à l'alinéa précédent. A l'issue de ce délai, l'Etat notifie au  concessionnaire sa décision quant à l'existence et aux effets du cas de  force majeure.
La partie dont l'action ou l'omission aurait  aggravé les conséquences d'un événement présentant les caractéristiques  d'un cas de force majeure n'est fondée à l'invoquer qu'à concurrence des  effets que l'événement aurait provoqué en l'absence de cette action ou  omission.
En dehors des cas et conditions expressément  prévus par les stipulations du présent article, aucune partie n'est  déliée de ses obligations à raison d'une impossibilité d'exécution ou de  la survenance de circonstances ou d'événements qui échappent à son  contrôle ou aux conséquences desquelles elle ne saurait obvier.
Si les effets d'un cas de force majeure se  prolongent au-delà d'une durée de [...] mois, le contrat de concession  peut être résilié par l'Etat dans les conditions prévues par l'article  82.
Article 52
Cession du contrat
Sous réserve de l'autorisation préalable et écrite de l'Etat, et dans le respect des règles générales en vigueur ainsi que des dispositions du décret n° 2016-86 du 1er février 2016  relatif aux contrats de concession, le concessionnaire peut céder les  droits et obligations qu'il tient du contrat de concession.  La délivrance de l'autorisation est matérialisée, selon la nature et  l'objet de la cession de droits et obligations, par la conclusion d'un  avenant au contrat de concession, dès lors qu'elle a une incidence sur  son exécution. La cession du contrat de concession entraîne la cession  de tous les droits et obligations liés au contrat. Le cessionnaire est  entièrement subrogé au concessionnaire cédant dans les droits et  obligations résultant du contrat de concession.
Sous réserve de l'autorisation préalable et écrite de l'Etat, et dans le respect des règles générales en vigueur ainsi que des dispositions du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, le concessionnaire peut céder une partie des droits qu'il détient du contrat de concession.  La délivrance de l'autorisation est matérialisée, selon la nature et  l'objet de la cession de droits et obligations, par la conclusion d'un  avenant au contrat de concession, dès lors qu'elle a une incidence sur  son exécution, ainsi qu'à la constitution d'une garantie par le  concessionnaire, garant et caution solidaire de son cessionnaire, le cas  échéant.
En cas de cession par le concessionnaire des  droits ou d'une partie des droits qu'il détient au titre du contrat de  concession en méconnaissance des stipulations du présent article, l'Etat  peut prononcer la déchéance du contrat dans les conditions prévues à  l'article 75.
(20) Le cahier des charges pourra aussi  prévoir des modalités de recours à la sous-concession, dans le respect  des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 53
Recours contre le contrat
En cas de recours contentieux contre le  contrat de concession les parties se rencontrent dans les plus brefs  délais. Le concessionnaire reste, en toute hypothèse, tenu au respect de  l'ensemble de ses obligations contractuelles nonobstant l'existence  d'un tel recours.
Si, à la suite d'un recours exercé contre le  contrat de concession, une décision juridictionnelle devenue définitive  prononce l'annulation ou constate la nullité du contrat, le  concessionnaire est indemnisé conformément à cette décision ou selon les  règles issues de la jurisprudence.
 Chapitre VII : Gestion des personnels 
Article 54
Enjeux sociaux
Le concessionnaire fixe et respecte des  objectifs élevés en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux  de la personne au travail, l'intégration des personnes handicapées,  l'insertion des personnes éloignées de l'emploi et la parité  professionnelle.
Le concessionnaire fixe des orientations et arrête des plans d'actions :
- en faveur de la sécurité de ses agents et  plus généralement de tout intervenant mandaté par ses soins en termes de  formation, méthodes d'intervention et contrôle ;
- visant à une gestion du personnel favorable  à la réduction de l'emploi précaire, à l'accompagnement des carrières  au vu des évolutions des métiers, à la lutte contre les inégalités.
Le concessionnaire veille à tout moment au  respect des règles d'accessibilité des bâtiments et services, des moyens  de secours et d'appel, des voiries et espaces ouverts au public en  application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 55
Agents assermentés
Les agents et préposés chargés par le  concessionnaire de la surveillance et de la garde des ouvrages et du  domaine public hydroélectrique sont commissionnés et assermentés dans  les conditions prévues par les dispositions législatives et  réglementaires en vigueur. Ces agents et préposés sont des employés du  concessionnaire.
Ils portent des insignes distinctifs de leurs  fonctions ; ces insignes sont tels que ces agents et préposés ne  puissent être confondus avec le personnel des forces de l'ordre et de  sécurité ou les autres services de l'Etat susceptibles d'intervenir  régulièrement dans le périmètre de la concession.
 Chapitre VIII : Régime financier de la concession 
Article 56
Mise en place des financements
Le concessionnaire assure à ses risques et  périls le financement de l'ensemble de ses obligations au titre du  contrat de concession, et notamment :
- de la conception et de la réalisation des ouvrages nouveaux ;
- de la réalisation des travaux d'optimisation des ouvrages existants ;
- de l'entretien, de la maintenance, de la mise en sécurité et du renouvellement des ouvrages ;
- du droit d'entrée prévu à l'article 57.
Le plan de financement initial du  concessionnaire figure en annexe 11 au contrat de concession. Cette  annexe présente notamment les montants et l'échéancier prévisionnel de  versement de l'ensemble des financements concourant à la réalisation de  l'objet du contrat de concession ainsi que l'identité et les coordonnées  de (ou des) l'arrangeur(s) et de (ou des) l'agent (s) de ces  financements.
Dans les trente (30) jours suivant leur date  de signature, le concessionnaire transmet à l'Etat une copie de tous les  contrats entre le concessionnaire, les créanciers financiers et les  actionnaires du concessionnaire relatifs au financement de la concession  ainsi qu'une attestation portant sur la libération des fonds propres  conformément au plan de financement.
Pendant toute la durée du contrat de  concession, toute modification ou tout transfert affectant l'un de ces  contrats susceptible d'affecter la capacité financière du  concessionnaire ou les droits de l'Etat au titre du contrat de  concession, est notifié à l'Etat au plus tard trente jours après la  signature de l'acte y relatif.
(21) Le cahier des charges pourra également  prévoir des stipulations relatives à la modification du plan de  financement, notamment des montants, des conditions financières ou des  échéanciers des financements.
(22) Les stipulations relatives au  financement externe devront être modifiées lorsqu'aucun financement de  projet n'est mis en place.
(23) Il pourra également prévoir d'autres  aspects liés au financement (garanties) en fonction des caractéristiques  propres de la concession.
Article 57
Droit d'entrée
Conformément aux dispositions de l'article L. 521-17 et de la section 4 du chapitre Ier du titre V de la partie réglementaire du code de l'énergie, le concessionnaire verse à l'Etat un droit d'entrée.
Le montant du droit d'entrée s'établit à [●]  euros courants. Il est versé à l'Etat par le concessionnaire dans les  [six] mois suivant la date de début d'exécution du contrat de  concession.
Article 58
Redevance pour occupation du domaine public hydroélectrique
La redevance pour occupation du domaine hydroélectrique prévue à l'article R.523-1 du code de l'énergie s'établit à un montant de [●] euros pour l'année [●].
Ce montant sera révisé selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Article 59
Redevance fixe relative aux cours d'eaux domaniaux et participation à l'entretien des ouvrages de navigation
I. - Le concessionnaire verse à l'Etat en application de l'article R. 523-2 du code de l'énergie,  pendant toute la durée du contrat de concession, une redevance fixe  annuelle établie en fonction de la puissance normale disponible (PND),  d'un montant de [●].
Elle sera payable d'avance le 1er janvier de  chaque année et exigible à partir de la date du procès-verbal de  récolement des travaux.
Cette redevance est indexée sur l'indice de  prix de production de l'industrie française pour le marché français . -  Prix de base CPF 35.11 - Electricité publié par l'INSEE pour le mois de  janvier de l'année considérée. Elle pourra être révisée si les éléments  de base de son calcul viennent à être modifiés de sorte qu'ils  conduisent à une augmentation ou diminution d'au moins 10 %.
II. - En application de l'article L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article R. 523-2 du code de l'énergie,  le concessionnaire d'une chute tirant parti d'un ouvrage de navigation à  l'origine de la chute versera, par avance dans les caisses de l'Etat et  pour le compte du gestionnaire du cours d'eau domanial, au cours du  premier trimestre de chaque année, une participation à l'entretien des  ouvrages de la retenue.
Le montant de base s'établit à [●] euros. Il  tient compte des frais liés au dragage du lit du fleuve, à l'entretien  des berges et à l'entretien de l'ouvrage à l'origine de la chute  exploitée.
Ce montant est actualisé chaque année par application du coefficient de modulation K :
K = 0,5 × (TP02n / TP02o) + 0,5 × (TP06.n/TP06bo)
dans lequel les index nationaux de prix de génie civil sont :
TP02 = index ouvrages d'art en site terrestre, fluvial ou maritime ;
TP06b = index dragages fluviaux ;
n étant la valeur de ces index pour le mois de décembre de l'année précédant l'année considérée ;
o étant la valeur de ces index pour le mois de décembre de l'année de publication de la concession.
(24) Cet article concerne uniquement les concessions intéressant un cours d'eau domanial ou utilisant l'énergie des marées.
Article 60
Redevance proportionnelle aux recettes
La redevance proportionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 523-2 du code de l'énergie est calculée selon les modalités suivantes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur : […].
(25) Le taux de la redevance pourra être  ajusté en fonction de paramètres fixés par le cahier des charges, ou  fixé par paliers, dans la limite du taux maximal prévu par les documents  de la consultation.
Article 61
Intérêts de retard
Sauf stipulation contraire, tout montant dû  par l'une ou l'autres des parties et exigible au titre du contrat de  concession, s'il n'est pas payé à la date d'exigibilité, porte intérêt  au taux légal en vigueur.
Ces intérêts sont dus et exigibles à première  demande, sans mise en demeure préalable, et décomptés à partir de la  date à laquelle le montant en principal est exigible jusqu'à la date où  le montant et les intérêts sont effectivement payés.
Article 62
Sanctions du non-versement des sommes dues
En cas de retard dans le versement du droit  d'entrée ou des redevances, le concessionnaire encourt, indépendamment  des intérêts de retard prévus à l'article 61, des pénalités de retard  prévues à l'article 72 et, en cas de retard supérieur à [●] mois, la  déchéance du contrat de concession dans les conditions prévues par  l'article 75.
Article 63
Assurances
Le concessionnaire souscrit, pendant la durée  du contrat de concession, auprès de compagnies d'assurance notoirement  solvables, l'ensemble des assurances requises. L'Etat sera assuré  additionnel de toutes les polices d'assurance de responsabilité civile  et de dommages souscrites par le concessionnaire.
Le concessionnaire fera en sorte de maintenir  des polices d'assurance équivalentes de manière à garantir pendant  toute la durée du contrat la couverture des risques inhérents aux  activités qui lui sont confiées au titre du contrat de concession. Il  contrôle la souscription et le renouvellement des polices d'assurances à  la charge de ses prestataires.
Chaque police souscrite conservera, dans la  mesure du possible, des caractéristiques équivalentes durant la période  contractuelle. A cette fin, le dimensionnement des exclusions,  franchises, limites et sous-limites est celui arrêté au jour de la  première souscription de chaque police, et il sera mis à jour, pour  chacune d'entre elles, en tenant compte notamment de l'évolution dans le  temps de la valeur des sinistres majeurs couverts et de la valeur des  biens.
Article 64
Garanties
Sans préjudice des garanties légales  relatives à la réalisation de l'ouvrage, le concessionnaire constitue au  bénéfice de l'Etat les garanties suivantes :
(i) Garantie de bonne réalisation des travaux prévus au contrat
A la date de début d'exécution du contrat de  concession, le concessionnaire constitue ou fait constituer une garantie  au bénéfice de l'Etat pour un montant de [] millions d'euros.
A compter de la plus tardive des dates suivantes :
- la date effective de mise en service des ouvrages nouveaux ;
- la date effective de réception des travaux sur les ouvrages existants,
le montant de cette garantie est réduit à [] millions d'euros.
Le concessionnaire maintient cette garantie à  ce montant jusqu'au terme d'un délai de six (6) mois suivant la date  mentionnée ci-dessus.
(ii) Garantie de bonne exécution de l'exploitation
Trois (3) mois avant l'expiration de la  garantie mentionnée au (i), le concessionnaire constitue ou fait  constituer au profit de l'Etat une garantie d'un montant de [] millions  d'euros. Il la maintient en place jusqu'à l'échéance normale ou jusqu'à  une période de [] mois au-delà de l'échéance anticipée du contrat de  concession, le cas échéant.
(iii) Garantie de fin de contrat
Une fois le dossier de fin de concession  remis et l'autorité concédante ayant émis un avis, le concessionnaire  constitue ou fait constituer avant l'échéance normale du contrat de  concession, une garantie au bénéfice de l'Etat d'un montant égal au coût  total prévisionnel des travaux de remise en état des biens et  dépendances de la concession prévus par le dossier mentionné à l'article  76, majoré de [15 à 25] %.
Cette garantie est constituée pour une durée  courant jusqu'au terme de la concession. Annuellement, cette garantie  fait l'objet :
- de mainlevées partielles et successives,  proportionnelles au montant des travaux de remise en état effectivement  réalisés par le concessionnaire conformément au dossier de fin de  concession. La réalisation de chaque tranche annuelle de travaux  d'entretien et de renouvellement donne lieu à l'établissement d'un  procès-verbal contradictoire en vue du prononcé de la mainlevée, dans la  limite partielle des travaux acceptés sans réserve ;
- d'une actualisation du montant en euros  courants des travaux restant à réaliser par application de la formule  d'indexation applicable à [].
La garantie est maintenue en vigueur au montant minimum de [5 à 15] % de son montant initial jusqu'au terme de la concession.
L'Etat pourra faire appel aux garanties  prévues par le présent article pour recouvrer toute somme qui lui est  due au titre du contrat de concession.
Le concessionnaire fait son affaire du  renouvellement des garanties de manière à respecter ses obligations  contractuelles. Si une garantie expire avant le terme de la concession,  le concessionnaire la renouvelle au plus tard trois mois avant  l'expiration de la garantie devant être renouvelée. A défaut pour le  concessionnaire d'avoir renouvelé la garantie dans le délai requis,  l'Etat pourra appeler la garantie existante à titre de gage espèce, les  sommes considérées étant restituées au concessionnaire une fois la  garantie effectivement renouvelée dans les conditions prévues par le  contrat de concession.
(26) La nature et les montants des garanties  pourront être adaptées en fonction des caractéristiques propres de  chaque concession.
Article 65
Impôts et taxes
Tous les impôts et taxes établis ou à établir  relatifs à la concession, y compris les impôts relatifs aux immeubles  de la concession, sont acquittés par le concessionnaire.
En application des articles 1399, 1473 et 1475  du code général des impôts et des articles 316 à 321 B et 323 de  l'annexe III à ce même code, la valeur locative de la force motrice de  la chute et de ses aménagement sera répartie entre les communes  intéressées, conformément aux pourcentages suivants :
Département de … :
- Commune de … %
- Commune de … %
Cette répartition pourra être révisée par le  préfet au moment de la mise en service des ouvrages dans la mesure où  les éléments servant de base à la répartition apparaitront différents de  ceux figurant dans le projet soumis à enquête.
S'il est ultérieurement établi, à la charge  du concessionnaire, un impôt spécial instituant une redevance nouvelle  d'un montant proportionnel à l'énergie produite ou aux dividendes et  bénéfices répartis, les sommes dues à l'Etat par le concessionnaire au  titre de la redevance proportionnelle à la production seraient réduites  du montant de cet impôt.
Article 66
Frais d'enregistrement
Le contrat de concession n'est pas soumis à  la formalité de l'enregistrement. La cession du contrat de concession et  la substitution de concessionnaire bénéficient de la même exemption.
Article 67
Cession de créances
Le concessionnaire est autorisé à céder les  créances pécuniaires dont l‘Etat est ou deviendrait redevable envers le  concessionnaire au titre du contrat de concession à un ou plusieurs  créanciers financiers dans le respect des dispositions des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier.
L'Etat convient de verser directement aux  créanciers financiers du concessionnaire (ou à leur représentant)  préalablement désigné par le concessionnaire, et à la demande de  celui-ci, toute somme dont l'Etat serait redevable envers lui sous  réserve :
- de la légalité d'un tel versement au bénéfice desdits tiers ;
- des exceptions de toutes natures que l'Etat  aurait été en droit d'opposer au concessionnaire pour le paiement de la  créance concernée.
 Chapitre IX : Contrôles et sanctions 
Article 68
Principes généraux relatifs à l'information du concédant
I. - L'Etat peut demander au concessionnaire  toute information complémentaire sur les documents qui lui sont transmis  en application du contrat de concession, ainsi que toute pièce s'y  rapportant, sous réserve de leur disponibilité.
Le concessionnaire communique ces éléments  dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception de  cette demande. A défaut, le concessionnaire justifie, dans le même  délai, de toute difficulté à fournir les éléments demandés et indique le  délai dans lequel il s'engage à procéder à leur communication.
Sous réserve des dispositions  légales et réglementaires en la matière, l'Etat prend les mesures  nécessaires à la conservation de la confidentialité de ces informations.
II. - Information sur les débits.
A la demande du préfet, le concessionnaire  fournit les informations sur les débits naturels entrants, les niveaux  de remplissages des retenues et les perspectives d'évolution au service  chargé du contrôle des concessions hydroélectriques, notamment à …, au  moins à une fréquence …
III. - Documents de sécurité.
Le concessionnaire communique, sur simple  demande de l'Etat, l'ensemble des procédures et documents réglementaires  relatifs à la sécurité.
Article 69
Contrôle des ouvrages
Le contrôle de la construction et de  l'exploitation de tous les ouvrages et matériels dépendant de la  concession est assuré par le service chargé du contrôle ou par tout  tiers mandaté par ce service.
Dans les conditions de sécurité applicables à  la concession, le personnel chargé du contrôle a constamment libre  accès aux divers ouvrages, dépendances et bâtiments de la concession, à  l'exception des logements. Le concessionnaire est tenu d'assurer les  déplacements du service de contrôle depuis l'usine ou tout point  facilement accessible du périmètre géographique de la concession, vers  tous les ouvrages de la concession et sur toute partie d'ouvrage, dans  les mêmes conditions de sécurité que celles applicables à son propre  personnel.
Le service de contrôle pourra prendre  connaissance de tous les états graphiques, tableaux et documents,  données, que ces éléments figurent sur des supports papier ou numérique,  tenus par le concessionnaire notamment pour la vérification des débits,  niveaux d'eau, puissances, mesures de rendement, quantité d'énergie  utilisée dans l'usine génératrice et respect des mesures de sûreté et de  sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le personnel chargé du contrôle peut  effectuer ou faire effectuer toute inspection ou audit qu'il juge  nécessaire pour vérifier l'état des ouvrages, s'assurer de la bonne  exécution des prestations d'entretien, de maintenance et de  renouvellement et du respect des prescriptions et objectifs fixés par le  contrat de concession.
Sur réquisition, le concessionnaire est tenu  de permettre au personnel chargé du contrôle de procéder à toutes les  mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du contrat de  concession. A la demande du service de contrôle, le concessionnaire  communique toutes données relatives au fonctionnement des ouvrages ou à  leur incidence sur l'environnement ou les usages de l'eau, telles que  les séries temporelles de débits turbinés ou dérivés par tout ou partie  des installations, de cotes des ouvrages de retenues, les données des  suivis environnementaux mis en œuvre.
Le cas échéant, le service chargé du contrôle  fait savoir par écrit au concessionnaire les interventions et  réparations qui lui incombent. Dans un délai de [●] jours suivant la  réception du courrier qui lui est adressé, le concessionnaire indique  par écrit au service chargé du contrôle le délai au terme duquel il  s'engage à avoir achevé les interventions et réparations. Le service  chargé du contrôle peut alors, soit indiquer au concessionnaire qu'il  donne son accord à ce délai, soit imposer au concessionnaire un délai  différent.
A la demande du service chargé du contrôle,  le concessionnaire est tenu de lui remettre un compte-rendu indiquant  les résultats de son exploitation et faisant ressortir notamment que  cette exploitation est réalisée conformément à l'objet défini à  l'article 1.
Article 70
Contrôle des finances et de la gestion
Sans préjudice des obligations d'information  et de compte-rendu mentionnées à l'article 45, le concessionnaire est  tenu, à toute époque, de communiquer au service chargé du contrôle  lorsqu'il le demande, la comptabilité de la concession, ainsi que tous  les documents nécessaires pour vérifier l'exactitude des éléments  transmis en application de cet article 45.
A la demande du service chargé du contrôle,  le concessionnaire communique également les comptes des entités ayant un  lien établi avec lui et participant de manière significative à  l'exécution du contrat de concession.
Pour ces vérifications, le service chargé du  contrôle peut se faire assister de fonctionnaires appartenant au  ministère chargé des finances ou à toute autre administration de l'Etat  ou par tout prestataire qu'il aura désigné, sous réserve qu'il soit  assujetti à une stricte obligation de confidentialité.
Sous réserve des dispositions  légales et réglementaires en la matière, l'Etat prend les mesures  nécessaires à la conservation de la confidentialité de ces informations.
Article 71
Frais de contrôle
Les frais de contrôle sont à la charge du concessionnaire. Ils sont calculés de la manière suivante : [●].
Le versement des frais de contrôle à l'Etat est effectué annuellement avant le [●].
Article 72
Pénalités
I. - L'Etat peut exiger du concessionnaire,  sauf cas de force majeure dûment constaté, le versement d'une pénalité  pour tout manquement aux obligations contractuelles prévues par le  présent cahier des charges, à l'exclusion de tout  manquement aux obligations législatives et réglementaires applicables à  la présente concession et susceptible d'être sanctionné par une  sanction administrative prise en application de l'article L. 512-3 du code de l'énergie.
Ces pénalités contractuelles sont exigibles notamment dans les situations suivantes :
1° Retard dans la réalisation des travaux non  justifié par un cas de prorogation des délais de réalisation de ces  travaux (articles 16, 17 et dispositions du chapitre IV) ;
2° Non-respect des prescriptions  environnementales, des règles de l'art ou des procédures de contrôle  qualité (dispositions des chapitres III, IV et V) ;
3° Retard persistant dans la levée des  réserves (articles 33 et 34) ou dans la fourniture du dossier de  récolement (article 35) ;
4° Méconnaissance des objectifs de  performance et des obligations relatives à la sécurité et à  l'exploitation (article 1 et annexe 2, article 18, dispositions du  chapitre V, article 69) ;
5° Non-respect des engagements économiques et sociaux (articles 6, 20 et dispositions du chapitre VII) ;
6° Absence de souscription d'assurances et de constitution des garanties (articles 63 et 64) ;
7° Absence ou retard de communication de documents ou informations (articles 11, 28, 35, 37, 39, 45, 47, 56, 68, 69, 70 et 83) ;
8° Retard du paiement du droit d'entrée et des redevances (articles 57, 58, 59, 60).
II. - Sauf stipulation contraire et sauf si  une obligation contractuelle est assortie d'un délai d'exécution ou  d'une date d'échéance, explicites ou calculables, toute pénalité est due  après une mise en demeure préalable.
Cette mise en demeure est adressée par lettre  recommandée avec demande d'avis de réception. En cas d'urgence, la mise  en demeure peut prendre la forme d'une lettre remise au concessionnaire  contre récépissé ou d'une télécopie. La mise en demeure informe le  concessionnaire du montant de la pénalité qui sera appliqué en cas de  persistance du manquement contractuel à l'expiration du délai imparti.  Le délai fixé par la mise en demeure pour permettre au concessionnaire  de remédier à ce manquement ne peut, sauf cas d'urgence dûment motivé,  être inférieur à quinze (15) jours à compter de sa réception, et tient  compte, notamment, de la nature du manquement contractuel invoqué et des  mesures à prendre pour y remédier.
Le concessionnaire dispose de ce délai pour  faire valoir ses observations et présenter les mesures correctrices  qu'il entend mettre en œuvre.
Lorsque la mise en demeure est restée  infructueuse dans le délai fixé par l'Etat, le concessionnaire doit  s'acquitter de la pénalité définie au III.
III. - Lorsque le montant de la pénalité est  calculé sur une base journalière, il a pour assiette le délai compris  entre la date d'échéance fixée par le contrat de concession ou par la  mise en demeure et la réalisation satisfaisante par le concessionnaire  de l'obligation contractuelle considérée.
Lorsque la pénalité est prévue par les  stipulations du contrat de concession sans base journalière, il est  appliqué une pénalité par manquement contractuel constaté.
Le montant de la pénalité est, pour chaque  manquement considéré, fixé par la mise en demeure en fonction de la  gravité du manquement contractuel et des circonstances, en application  des stipulations du contrat de concession.
Le montant maximum de la pénalité est de … euros par manquement contractuel et par jour de retard.
Dans le cas où la pénalité est applicable  sans mise en demeure préalable, son montant est celui prévu par la  clause contractuelle ou, à défaut, s'élève à la moitié du montant  maximum figurant à l'alinéa précédent, par manquement contractuel et par  jour de retard. Par exception, et le cas échéant à la demande du  concessionnaire, l'autorité administrative peut notifier à ce dernier un  montant différent, dans la limite du même montant maximum figurant à  l'alinéa précédent.
Le montant total des pénalités susceptibles d'être appliquées au titre du présent article est plafonné à … d'euros par an.
En cas de manquement contractuel continu, le  montant des pénalités exigibles peut être fractionné et prélevé  conformément aux stipulations du présent article.
Sauf stipulation contraire, les montants des  pénalités et, le cas échéant, des plafonds de pénalités qui leur sont  associés, s'entendent hors taxes et sont indexés par application du  coefficient U, où U = TP01n/TP01o, TP01o étant la valeur pour le mois de  [] de l'index TP01, et TPn la dernière valeur connue de ce même index à  la date d'établissement du projet de décompte comportant le paiement de  la pénalité.
Article 73
Exécution d'office
En cas d'inobservation par le concessionnaire  d'une disposition du présent cahier des charges ou d'un texte pris pour  son application, le préfet pourra, le concessionnaire entendu, mettre  ce dernier en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai  déterminé ; il pourra en être de même en cas de retard ou de négligence  imputable au concessionnaire, y compris dans la mise en œuvre de mesures  provisoires et urgentes nécessaires pour prévenir ou faire disparaître  tout risque ou tout dommage lié à son fait, à sa négligence ou à son  abstention. Si le concessionnaire n'a pas obtempéré à l'expiration de ce  délai, le préfet pourra prendre, aux frais et aux risques de ce  dernier, les mesures provisoires et urgentes nécessaires. Il pourra  également obliger le concessionnaire à consigner entre les mains d'un  comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant de  l'opération à réaliser ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement  de cette somme comme en matière domaniale. Cette somme sera soit  restituée au fur et à mesure de l'exécution de cette opération par le  concessionnaire, soit utilisée d'office pour son exécution aux frais et  risques du concessionnaire.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa  précédent, le préfet pourra suspendre l'exploitation de l'aménagement ou  de la partie concernée de l'aménagement dans la mesure où cette  suspension est indispensable à la cessation d'un dommage ou d'un risque  significatif aux tiers ou à l'environnement.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la possibilité de déchoir le concessionnaire.
Article 74
Mise en régie
I. - La mise en régie peut être décidée par l'Etat aux frais et risques du concessionnaire à tout moment dans les cas suivants :
- défaillance grave du concessionnaire de  nature à conduire à l'interruption de l'exploitation des ouvrages ou  mettant en cause la continuité de la concession, y compris la sécurité  des personnels ou des tiers, ou l'intégrité ou la durabilité des  ouvrages concédés ;
- retard injustifié dans l'exécution des travaux supérieur à six (6) mois ;
- non-respect des objectifs de performance  ayant donné lieu à des pénalités mentionnées à l'article 72 atteignant  80 % du plafond annuel des pénalités sur un semestre.
La mise en régie peut porter sur tout ou partie des missions du concessionnaire.
II. - La mise en régie est précédée d'une  mise en demeure assortie d'un délai de trente (30) jours à compter de sa  réception (ce délai étant réduit, en cas d'urgence dûment motivée, en  fonction des circonstances), notifiée au concessionnaire par lettre  recommandée avec demande d'avis de réception.
Si, à l'expiration du délai imparti par la  mise en demeure, le concessionnaire ne peut assurer ses obligations en  conformité avec le contrat de concession et n'a pas fait la  démonstration que l'impossibilité de le faire ne lui était pas  imputable, ou n'a pas proposé un plan de remédiation satisfaisant pour  l'Etat, l'Etat se substitue au concessionnaire défaillant pour assurer  ou faire assurer l'avancement des études, des procédures, des travaux ou  des obligations d'exploitation, d'entretien-maintenance ou de  renouvellement aux frais, risques et périls du concessionnaire.
Le concessionnaire met à cet effet tous les  moyens en sa possession à la disposition de l'Etat afin de permettre et  de faciliter cette substitution. Le concessionnaire est tenu de suivre  l'exécution des études, travaux ou prestations sans pouvoir entraver les  ordres de l'Etat ou de ses représentants.
L'application des pénalités afférentes aux prestations mises en régie est suspendue pendant la durée de la mise en régie.
III. - Le coût des études, travaux ou  prestations exécutés en régie par l'Etat en lieu et place du  concessionnaire peut être majoré dans la limite de quinze pour cent (15  %) au titre des frais de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre  assumés par l'Etat et de dix pour cent (10 %) à titre de réparation  forfaitaire du préjudice subi par l'Etat.
A défaut, le prélèvement s'effectuera sur les garanties constituées en application de l'article 64 du contrat.
IV. - L'Etat met fin à la mise en régie dans  les meilleurs délais dès lors, d'une part, que le concessionnaire  justifie de nouveau des capacités nécessaires pour assurer pleinement la  poursuite des missions qui lui sont confiées par le contrat de  concession et, d'autre part, que l'ensemble des conséquences de la mise  en régie, notamment vis-à-vis des tiers, aura été réglé.
Si la mise en régie totale se prolonge  au-delà du délai prévu au I de l'article 75, l'Etat peut prononcer la  déchéance du concessionnaire.
Article 75
Déchéance
I. - Sauf cas de force majeure, l'Etat peut prononcer la déchéance du concessionnaire dans les cas suivants :
- retard injustifié dans la mise en service  des ouvrages nouveaux ou dans la réalisation des travaux sur les  ouvrages existants dans des proportions telles que, respectivement, la  mise en service ou la décision de réception n'a eu, ou ne pourra en  aucun cas avoir lieu, dans les douze (12) mois à compter de la date  contractuelle prévue, telle que décalée, le cas échéant, en application  des stipulations du contrat de concession ;
- non-obtention définitive ou annulation  définitive des permis et autorisations nécessaires à la conception, à la  construction des ouvrages nouveaux ou la réalisation de travaux sur des  ouvrages existants, et imputable à une faute du concessionnaire ;
- abandon définitif de chantier ou de l'exploitation de la concession ;
- atteinte du plafond annuel de pénalités défini au III de l'article 72 ;
- absence de mise en place ou de maintien de  l'une des garanties et sûretés ou méconnaissance des obligations  qu'elles comportent pour le concessionnaire ;
- octroi par le concessionnaire de droits sur  des terrains ou ouvrages qu'il acquiert ou qui lui sont remis par  l'Etat en méconnaissance des stipulations de l'article 7 et de l'article  11 ;
- méconnaissance des stipulations de  l'article 4 relatives à la stabilité de l'actionnariat ou cession du  contrat de concession en méconnaissance des stipulations de l'article 52  ;
- modification de la domiciliation du concessionnaire sans avoir recueilli l'agrément de l'Etat ;
- interruption durable ou répétée des prestations d'exploitation, d'entretien-maintenance ou de renouvellement ;
- défaut prolongé de paiement de sommes dont  le concessionnaire est ou deviendrait redevable au titre du contrat de  concession à l'égard de l'Etat, et retard de paiement du droit d'entrée  et des redevances supérieur au délai fixé à l'article 62 ;
- lorsque le concessionnaire modifie  substantiellement un ou plusieurs contrats qu'il a signés pour  l'exécution du contrat de concession, sans en avoir préalablement  informé l'Etat dans les conditions prévues à l'article 5, ou en  méconnaissance de la décision d'opposition notifiée par l'Etat. Par "substantiellement", les parties entendent toutes modifications portant  atteinte à la capacité technique ou financière du concessionnaire  d'assurer l'exécution de ses obligations contractuelles ;
- mise en régie totale du concessionnaire excédant six (6) mois consécutifs ;
- tout autre manquement éventuel du  concessionnaire à ses obligations contractuelles, dès lors que ce ou ces  manquements revêtent un caractère particulièrement grave et  compromettent la poursuite de l'exécution de la concession dans des  conditions normales.
II. - Lorsque l'Etat considère que le ou les  motifs de déchéance sont caractérisés, il adresse au concessionnaire une  mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de  réception, avec copie au représentant des créanciers financiers, de  remédier aux manquements dans un délai de deux (2) mois à compter de la  réception de la mise en demeure.
Si, à l'expiration de ce délai, le  concessionnaire ne s'est pas conformé à ses obligations contractuelles  et n'a pas fait la démonstration que l'impossibilité de le faire ne lui  était pas imputable, l'Etat peut prononcer la déchéance du  concessionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La date de prise d'effet de la déchéance est  fixée par la décision de déchéance, sans que cette date ne puisse  intervenir plus de six (6) mois à compter de la date de notification.
(27) Les cas de déchéance pourront, le cas  échéant, être adaptés ou complétés. Les conséquences financières de la  déchéance, notamment les indemnités éventuelles, devront également être  prévues par cet article en fonction des caractéristiques propres de la  concession.
 Chapitre X : Fin de la concession 
Article 76
Opérations préalables à la remise des ouvrages et emprises à l'Etat
Selon les modalités définies pour l'application de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie législative du code de l'énergie,  le concessionnaire fournit à l'Etat, en [●] exemplaires, un dossier de  fin de concession comprenant un descriptif des travaux envisagés avant  le terme de la concession.
En cas d'inexécution totale ou partielle de  travaux prescrits par l'Etat visant la remise en état des biens et  dépendances de la concession pour des raisons ne relevant pas de la  force majeure, et à l'issue d'une mise en demeure restée sans effet,  l'Etat peut appeler au titre de la garantie prévue à l'article 62 les  sommes correspondant au coût des travaux nécessaires, majorées de [●] %.
Article 77
Travaux inscrits au compte particulier
Les programmes de travaux notifiés par le  préfet et dont les dépenses sont inscrites sur le compte particulier  prévu par la réglementation en vigueur sont conçus de manière à ne pas  mettre le concessionnaire dans l'impossibilité de réaliser, aux mêmes  conditions hydrauliques, pour chacune des cinq années de la période  concernée, une production au moins égale à la moyenne des cinq années de  la période précédente diminuée de [●] %. En cas de perte de production  plus importante dûment justifiée, le concessionnaire est indemnisé du  manque à gagner correspondant.
Le relevé des dépenses effectuées chaque  année par le concessionnaire pour le compte de l'Etat, par application  du présent article, est présenté avant le 1er avril de l'année suivante.  Dans le mois qui suit la présentation de ce compte particulier, l'Etat  verse un acompte égal aux neuf dixièmes du montant de la créance et paye  le solde dans le mois qui suit l'arrêté définitif du compte  particulier. Ce solde constitue une retenue de garantie et ne peut être  versé qu'après un procès-verbal de récolement constatant la bonne  exécution des travaux.
Les avances que l'Etat peut demander au  concessionnaire de faire chaque année pour son compte en vue de  l'exécution des travaux ne peuvent, en aucun cas, dépasser [●] % du  fonds de roulement d'exploitation moyen afférent aux cinq années de la  période précédente. Si, au cours d'un exercice budgétaire, ce plafond  est dépassé par suite de la nature ou de l'importance des travaux ainsi  imposés, le concessionnaire peut exiger de l'Etat qu'il lui rembourse  sans délai cet excédent. Dans ce cas, tout retard de remboursement porte  intérêt au taux légal conformément à l'article 61.
Article 78
Provisions pour démantèlement
(28) Selon les caractéristiques de la  concession, le cahier des charges prévoit les conditions d'un éventuel  démantèlement des ouvrages, notamment ses conditions financières et les  modalités de prise de cette décision.
Article 79
Modalités et effets de la remise des ouvrages à l'Etat
I. - A compter de la date d'échéance du  contrat de concession, l'Etat se trouve subrogé dans les droits du  concessionnaire, sans autre condition.
Les garanties légales et contractuelles dont  bénéficient les ouvrages sont transférées à l'Etat au terme de la  concession. A cet effet, le concessionnaire s'engage à insérer, dans les  contrats prévus à l'article 5, les stipulations permettant le respect  des obligations fixées au présent article.
II. - A compter de la date d'échéance du contrat de concession et sous réserve des dispositions  applicables au cas de fin anticipée du contrat de concession, l'Etat  entre gratuitement en possession de l'ensemble des biens de retour.
Les biens propres demeurent la propriété du concessionnaire.
Les biens de reprise peuvent être rachetés  par l'Etat, à leur valeur nette comptable, déterminée le cas échéant à  dire d'expert, et majorée s'il y a lieu de la TVA à reverser au Trésor  public. Au plus tard trois (3) mois avant l'échéance du contrat de  concession, l'Etat notifie au concessionnaire la liste des biens dont il  demande la reprise. Le concessionnaire les remet à l'Etat au terme de  la concession.
Les stocks et approvisionnements peuvent également être repris en tout ou partie par l'Etat à leur valeur nette comptable.
L'ensemble des biens repris par l'Etat lui est remis en bon état d'entretien.
Les sommes dues par l'Etat au titre des biens  de reprise et des stocks et approvisionnements sont versées au  concessionnaire dans les [●] jours suivant l'échéance du contrat de  concession.
(29) Les conditions financières du rachat par l'Etat des biens de reprise pourront être précisées.
Article 80
Procédure dérogatoire en cas de fin anticipée du contrat de concession
Lorsqu'il est mis fin de manière anticipée du  contrat de concession pour quelque motif que ce soit, le dossier de fin  de concession doit être produit dans les [●] mois suivant la  notification de la décision informant le concessionnaire de cette fin  anticipée.
Le bon état d'entretien attendu des ouvrages  en cas de résiliation du contrat de concession est évalué sur la base  des opérations d'entretien réalisées et projetées.
A la date de résiliation du contrat de  concession, des procès-verbaux de remise des ouvrages et emprises  relevant du périmètre géographique de la concession sont établis  contradictoirement.
A compter de la date de résiliation du  contrat de concession, l'Etat peut décider de se substituer au  concessionnaire, sauf en ce qui concerne les contrats portant sur le  financement, pour l'exécution des engagements pris par le  concessionnaire dans les conditions normales en vue de l'exécution du  contrat, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires  applicables. Il notifie sa décision au concessionnaire dans les [●]  jours précédant la prise d'effet de la résiliation.
Le concessionnaire s'oblige à insérer dans  les contrats qu'il conclut pour l'exécution du contrat de concession les  stipulations appropriées afin que ses cocontractants acceptent par  avance une telle substitution.
Article 81
Résiliation pour motif d'intérêt général
L'Etat peut résilier unilatéralement le  contrat de concession, par décision notifiée au concessionnaire par  lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour un ou  plusieurs motifs d'intérêt général.
La décision de résiliation prend effet [] mois après sa notification.
(30) L'indemnisation due au concessionnaire  et ses modalités de versement devront être précisée dans cet article en  fonction des caractéristiques propres de la concession.
Article 82
Résiliation pour cas de force majeure prolongée
Lorsqu'un cas de force majeure affecte  gravement le bon déroulement du contrat de concession pendant une  période d'au moins [●] mois, ou est de nature à affecter gravement le  bon déroulement du contrat pour une durée nécessairement supérieure,  chaque partie a la possibilité de demander la résiliation du contrat de  concession en le notifiant à l'autre partie par lettre recommandée avec  demande d'avis de réception.
Cette résiliation peut être prononcée par  l'Etat ou par le juge administratif. Lorsqu'elle est prononcée par  l'Etat, elle prend effet dans les [●] jours suivant la notification au  concessionnaire de la décision de résiliation. Lorsqu'elle est décidée  par le juge administratif, elle prend effet à la date déterminée par le  jugement.
L'indemnité versée au concessionnaire est  déterminée par l'Etat conformément à ce jugement ou en application des  principes issus de la jurisprudence administrative.
 Chapitre XI : Stipulations finales 
Article 83
Propriété intellectuelle
L'Etat et le concessionnaire restent  propriétaires, chacun pour ce qui les concerne, de leurs connaissances,  susceptibles ou non de faire l'objet d'un droit de propriété  intellectuelle, détenues antérieurement à la date de signature du  contrat de concession.
Si le concessionnaire entend utiliser, pour  l'exécution du contrat de concession, des procédés, produits, logiciels,  données, bases de données, informations, outils et tous autres éléments  corporels et incorporels lui appartenant ou appartenant à des tiers, ou  encore des logiciels dits "libres" ou "open source", que ces  éléments soient couverts ou non par des droits de propriété  intellectuelle obtenus par lui-même ou par voie de licence, à la date de  conclusion du contrat ou en cours d'obtention à cette date, le  concessionnaire en informe l'Etat.
(31) Cette stipulation sera adaptée en fonction des caractéristiques propres à la concession.
Article 84
Confidentialité
Le concessionnaire s'engage à garder  confidentiels toutes informations ou tous documents relatifs aux  ouvrages dont il a eu connaissance au cours de la procédure de passation  du contrat de concession ou pendant sa durée d'exécution, et ce quels  qu'en soient l'objet, la nature ou le support.
Constituent notamment des informations  confidentielles toutes informations, notices ou tous plans ou manuels  ayant trait à la sécurité ou à la sûreté des ouvrages.
Cette obligation de confidentialité s'impose  au concessionnaire pendant toute la durée du contrat de concession et se  poursuit pendant cinq (5) ans à compter de l'échéance normale ou  anticipée du contrat de concession.
Sous réserve des dispositions  légales et réglementaires en la matière, l'Etat prend les mesures  nécessaires à la conservation de la confidentialité de ces informations.
(32) Des exceptions à l'obligation de confidentialité pourront être prévues.
Article 85
Règlement des différends
I. - En cas de différend relatif à  l'interprétation ou à l'exécution du contrat de concession, les parties  s'efforcent d'aboutir à une solution amiable.
II. - En cas de persistance du différend  au-delà de huit (8) semaines à compter de sa formalisation par écrit, un  expert indépendant est désigné, par deux personnalités qualifiées, afin  d'émettre un avis dans un délai d'un (1) mois à compter de sa  désignation.
Saisie par la partie la plus diligente,  chaque partie désigne, sous dix jours, une personnalité qualifiée, et  produit une présentation du litige et des arguments qui fondent sa  position.
Si les deux personnalités qualifiées ne  s'entendent pas dans un délai de dix (10) jours sur le choix d'un  expert, la partie la plus diligente peut demander, dans le cadre d'une  procédure de référé, la désignation d'un expert au président du tribunal  administratif de Paris.
L'avance des frais d'expertise est effectuée par le concessionnaire.
III. - L'expert fait connaître sa proposition  de conciliation en fondant son appréciation sur les mérites relatifs  des positions soutenues par chaque Partie à la date à laquelle a été  sollicitée son intervention. Il détermine si les frais nécessités par  son intervention sont assumés par l'une des deux parties ou partagés  entre ces dernières, et, dans ce second cas, il apprécie la part qui  doit être imputée à chacune d'entre elles.
L'avis émis par l'expert indépendant sur le différend n'a pas de caractère contraignant pour les parties.
IV. - Si les parties ne parviennent pas à  s'entendre dans un délai de quatre (4) mois à compter de la notification  du différend par la partie la plus diligente, en dépit de  l'intervention ou non d'un expert indépendant désigné dans les  conditions prévues à cet article, le litige est porté devant le tribunal  administratif de [●].
Article 86
Renonciation
Les parties ne seront réputées avoir renoncé à  l'un quelconque de leurs droits résultant du contrat de concession que  si cette renonciation est faite par écrit et notifiée à l'autre partie  par la partie qui renonce.
En particulier, le fait pour l'Etat de ne pas  appliquer une sanction au concessionnaire, telle qu'une pénalité ou la  mise en régie, ne saurait être interprété comme une renonciation à  mettre en œuvre cette sanction à raison du manquement contractuel  constaté.
Article 87
Droit applicable et langue
Le contrat de concession est soumis au droit français.
La langue dans laquelle le contrat et les  documents prévus par le contrat sont élaborés et celle des  communications est la langue française, en application de l'article 5 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
Les contrats conclus par le concessionnaire  ainsi que leurs avenants sont rédigés en langue française, font  application du droit français et relèvent de la compétence des  juridictions françaises. Il s'agit notamment des contrats, communiqués  ou non au concédant, conclus par le concessionnaire avec ses créanciers  financiers, ses actionnaires, ses assureurs ou ses sous-contractants,  chargés de la mise en œuvre effective de tout ou partie de ses  obligations au titre de la concession.
Article 88
Illégalité d'une stipulation et divisibilité du contrat
Si une stipulation du contrat de concession  ou une stipulation semblable contenue dans un autre contrat de  concession d'énergie hydraulique se révèle illégale, sans pour autant  affecter la validité du contrat, les parties en poursuivent l'exécution  et s'accordent sur une nouvelle stipulation correspondant à ce dont  elles auraient convenu si elles avaient eu conscience de l'invalidité de  cette stipulation lors de la signature du contrat.
Cette nouvelle stipulation est substituée à  la stipulation illégale par une mesure d'exécution du contrat, sauf si  elle emporte des conséquences financières, auquel cas il est fait  application de l'article 49.
Article 89
Annexes
Les documents suivants sont annexés au contrat de concession et ont, sauf l'annexe 8, valeur contractuelle :
- périmètre géographique de la concession (annexe 1) ;
- programme fonctionnel détaillé (annexe 2) ;
- composition du capital et règles de répartition du capital et de stabilité de l'actionnariat (annexe 3) ;
- liste des principaux contrats (annexe 4) ;
- liste des accords à reprendre par le nouveau concessionnaire (annexe 5) ;
- liste et caractéristiques des servitudes publiques ou privées (annexe 6) ;
- inventaire des biens du contrat (annexe 7) ;
- règlement d'eau (annexe 8) ;
- travaux à réaliser et calendrier de réalisation de ces travaux (annexe 9) ;
- procédures de récolement des travaux (annexe 10) ;
- plan de financement (annexe 11).
En cas de contradiction entre le contrat et une annexe de valeur contractuelle, le contrat prévaut.
(33) Liste indicative pouvant être modifiée ou complétée.