Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement pour une durée de cinq ans. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
   Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Sans préjudice des autres attributions qui lui sont conférées par le décret du 31 octobre 1961 susvisé et par le présent décret, le conseil d'administration définit les principes de l'aménagement, de la gestion et de la réglementation du parc que le directeur du parc doit observer.
   Il délibère sur un programme d'aménagement du parc établi pour des périodes correspondant aux plans de développement économique et social et dont les tranches opérationnelles sont susceptibles de revisions annuelles.
   Le programme indique les objectifs à atteindre et les moyens nécessaires à leur réalisation, les travaux de mise en valeur à réaliser par l'établissement et les différentes catégories de travaux qui pourront être effectués par d'autres personnes que l'établissement.
   Le conseil d'administration arrête le plan d'organisation et de fonctionnement des services de l'établissement.
   Il vote le budget et délibère sur les matières de la compétence attribuée aux organismes délibérants des établissements publics à caractère administratif par le titre II (Budget et crédit) (articles 14 à 25) du décret du 10 décembre 1953 susvisé et par la troisième partie (Etablissements publics nationaux) (articles 151 à 189) du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   Il délibère sur toutes questions qui lui sont soumises soit par son président, soit par le directeur du parc, soit par un membre du conseil d'administration.
   Il a, de manière générale, qualité pour émettre un avis sur toutes questions relatives au parc.
   Il se prononce sur le rapport annuel d'activité établi par le directeur du parc et contrôle sa gestion.
   Il s'entoure de l'avis de commissions spécialisées constituées à sa diligence.
L'aménagement, la gestion et la réglementation du parc national des Ecrins sont confiés à un établissement public national à caractère administratif.
   Le siège de l'établissement est fixé provisoirement à Briançon (Hautes-Alpes).
   Il peut être modifié par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement, sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public.
Sauf autorisation du directeur du parc, il est interdit :
   1° D'introduire dans le parc dans un but ni agricole, ni pastoral, ni forestier, des graines, semis, plants, greffons ou boutures de végétaux ;
   2° De détruire, de couper, de mutiler, d'arracher ou d'enlever, dans un but ni agricole, ni pastoral, ni forestier, des végétaux non cultivés ou leurs fructifications où que ce soit, à l'intérieur ou en dehors du parc dont ils proviennent, de les transporter, de les colporter, de les mettre en vente, de les vendre ou de les acheter sciemment, à l'exception des cas prévus à l'article 6 du présent décret.
Les activités professionnelles concernant le cinématographe, l'enregistrement du son, la radiophonie ou la télévision ne peuvent s'exercer sans autorisation du directeur du parc. Ces autorisations peuvent être subordonnées au paiement de redevances.
   Les réalisations d'amateur sont libres, sous réserve des dispositions de l'article 8 et de l'article 20, troisième alinéa du présent décret.
Sauf autorisation du directeur du parc, il est interdit :
   1° D'introduire dans le parc des animaux non domestiques, quel que soit leur état de développement ;
   2° Sous réserve des dispositions des articles 13 et 19 du présent décret, de détruire ou d'enlever des oeufs ou des nids, de blesser, de tuer ou d'enlever des animaux non domestiques ou, à l'intérieur ou en dehors du parc dont ils proviennent, qu'ils soient vivants ou morts, de les transporter, de les colporter, de les mettre en vente [*commercialisation*], de les vendre ou de les acheter sciemment, à l'exception des cas prévus à l'article 6 du présent décret ;
   3° De troubler ou de déranger sciemment des animaux non domestiques par des cris ou des bruits, des jets de projectiles, des chutes de pierres provoquées, ou de toute autre manière.
L'établissement public, en accord avec le conseil municipal lorsqu'il s'agit de terrains communaux ou avec l'office national des forêts lorsqu'il s'agit de terrains domaniaux ou soumis au régime forestier, et après avis de la chambre d'agriculture du département concerné, peut, afin d'éviter une dégradation des pelouses, fixer le nombre maximum de bovins, d'ovins et de caprins susceptibles d'être admis dans chaque alpage.
   L'accès au pâturage des chiens bergers et leur utilisation pour la garde des troupeaux continuent à avoir lieu conformément aux usages antérieurs.
Sous réserve des dispositions des articles 26 à 29, il est interdit de se livrer à des activités industrielles nouvelles.
   La recherche et l'exploitation des mines et carrières peuvent être autorisées dans les conditions fixées par le code minier, après accord du directeur du parc. Ce dernier peut, dans les conditions fixées par le conseil d'administration et en accord avec l'ingénieur des mines territorialement compétent, imposer aux exploitants de prendre toutes mesures particulières destinées à assurer la sauvegarde du parc.
Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du présent décret, le directeur du parc peut autoriser les personnes ayant leur résidence principale à l'intérieur du parc à détenir ou à transporter sur certains itinéraires une arme pour la chasse, non chargée, ainsi que ses munitions.
   Les mêmes personnes pourront être autorisées dans les mêmes conditions à circuler avec leur chien tenu en laisse et à détenir ou à transporter du gibier tué hors des limites du parc.
Sous réserve des dispositions des articles 23 à 29 du présent décret, il est interdit de se livrer à des activités commerciales ou artisanales nouvelles ou de créer de nouveaux établissements qui n'auraient pas été admis au programme d'aménagement du parc.
   Avant l'approbation du programme d'aménagement, le directeur du parc peut autoriser l'exercice d'activités commerciales ou artisanales nouvelles nécessaires au fonctionnement du parc national, s'il les juge compatibles avec le caractère de ce dernier. L'autorisation [*durée*] ainsi donnée a un caractère provisoire et cesse d'avoir effet trois mois après l'approbation du programme d'aménagement.
Sous réserve que les projets présentés remplissent les conditions fixées à l'article 26 du présent décret, l'autorisation sera en principe accordée lorsqu'il s'agira notamment de :
   construction, rénovation, modification ou extension de bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale ou forestière, ainsi qu'à l'accueil ou au séjour des visiteurs du parc ;
   captages destinés à l'alimentation en eau potable ;
   travaux fonciers d'équipement rural, tels que drainage, irrigation, élimination des obstacles aux cultures, amélioration des chemins ;
   travaux de restauration des terrains en montagne et de lutte contre les avalanches.
L'établissement public peut prendre toutes mesures utiles pour assurer la conservation d'espèces animales ou végétales dont la protection s'avère nécessaire.
   Il peut seul, les fédérations départementales des chasseurs entendues, autoriser les repeuplements et les essais d'acclimatation d'espèces nouvelles.
   Il s'entoure à cet effet des avis du comité scientifique prévu à l'article 46 du présent décret.
La destruction des animaux malfaisants ou nuisibles peut être autorisée par le directeur du parc.
   Les dommages causés aux cultures, aux troupeaux et aux bois, à l'intérieur du parc, par les animaux sauvages sont réparés conformément aux procédures de droit commun.
   Les indemnités qui, en application de l'alinéa précédent, seraient mises à la charge de l'établissement public s'imputent sur ses crédits de fonctionnement.
Le port, la détention ou l'usage de toute arme pour la chasse ainsi que de ses munitions sont interdits.
   Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes mentionnées au livre Ier, titre Ier, chapitre Ier du code de procédure pénale, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police judiciaire, ni aux personnes autorisées à effectuer les destructions prévues à l'article 17 et les tirs de sélection prévus à l'article 18 du présent décret.
Les travaux tels que le détournement des eaux, à l'exception des captages mentionnés à l'article 28 du présent décret, l'ouverture de nouvelles voies de communication, l'implantation d'équipements mécaniques et d'installations hydro-électriques, la mise en place d'infrastructures et la construction de bâtiments nouveaux autres que les bâtiments agricoles, pastoraux ou forestiers ne seront autorisés dans les conditions fixées à l'article 26 du présent décret que si leur réalisation est inscrite au programme d'aménagement du parc.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La dénomination "fromage" est réservée au produit fermenté ou non, affiné ou non, obtenu à partir des matières d'origine exclusivement laitière suivantes : lait, lait partiellement ou totalement écrémé, crème, matière grasse, babeurre, utilisées seules ou en mélange et coagulées en tout ou en partie avant égouttage ou après élimination partielle de la partie aqueuse.
   La teneur minimale en matière sèche du produit ainsi défini doit être de 23 grammes pour 100 grammes de fromage.
La dénomination "fromage blanc" est réservée à un fromage non affiné qui, lorsqu'il est fermenté, n'a pas subi d'autres fermentations que la fermentation lactique.
   Les fromages blancs fermentés et commercialisés avec le qualificatif "frais" ou sous la dénomination "fromage frais" doivent renfermer une flore vivante au moment de la vente au consommateur. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1er, leur teneur en matière sèche peut être abaissée, à l'exception du "demi-sel" et du "petit-suisse", jusqu'à 15 grammes ou 10 grammes pour 100 grammes de fromage, selon que leur teneur en matière grasse est supérieure à 20 grammes ou au plus égale à 20 grammes pour 100 grammes de fromage, après complète dessiccation.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture fixe le délai limite de consommation compatible avec l'emploi de la dénomination de vente "fromage blanc frais" ou "fromage frais", ainsi que les caractéristiques microbiologiques spécifiques et les modalités de contrôle de celles-ci.
L'exploitant d'une entreprise procédant à la fabrication des fromages fondus mis en vente avec une appellation d'origine doit en faire la déclaration au préfet du ou des départements où sont situés ses établissements.
   Ledit exploitant est également soumis, pour ces produits, à la tenue d'un compte spécial d'entrées et de sorties, par espèce de fromage.
   Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture.
L'étiquetage des fromages de lactosérum comporte, outre les mentions prévues par le décret du 7 décembre 1984 susvisé, les indications suivantes :
   a) La dénomination de vente doit être complétée par l'indication de la ou des espèces animales lorsque les matières premières proviennent d'une espèce autre que la vache ou de plusieurs espèces animales ;
   b) L'indication de la teneur minimale en matière grasse pour 100 grammes de produit après complète dessiccation, dans les formes prévues au paragraphe b de l'article 9 ;
   c) En cas d'adjonction d'un ou de plusieurs des ingrédients prévus aux paragraphes b et c de l'article 7, une mention précisant la nature de cette addition.
   L'étiquetage des fromages de lactosérum peut comporter la mention de la teneur minimale en matière grasse pour 100 grammes de produit fini, dans les formes prévues au paragraphe a de l'article 10.
L'étiquetage des fromages fondus peut en outre comporter la mention :
   1. De la teneur minimale en matière grasse pour 100 grammes de produit fini, dans les conditions prévues au paragraphe a de l'article 10 ;
   2. "Double crème" lorsque le fromage fondu renferme de 60 grammes à moins de 75 grammes de matière grasse pour 100 grammes de produit après complète dessiccation ;
   3. "Triple crème" lorsque le fromage fondu renferme au moins 75 grammes de matière grasse pour 100 grammes de produit après complète dessiccation.
Les formes traditionnelles décrites ci-après sont réservées exclusivement aux fromages de chèvre :
   a) Cylindre de 60 millimètres de diamètre au maximum et dont la longueur est comprise entre 10 et 20 centimètres ;
   b) Cylindre de 65 millimètres de diamètre au maximum, dit "bonde", et dont la hauteur est comprise entre 5 et 7 centimètres ;
   c) Pyramide et tronc de pyramide, quelles que soient la forme de la base ainsi que les dimensions de la base et de la hauteur.
   Toutefois, l'usage de la forme en bonde cylindrique reste admis pour les fromages traditionnellement fabriqués sous cette forme avec du lait de vache.
Les mentions d'étiquetage prévues aux articles 9, 10, 11, 12, 13 et 14 ne sont pas exigées pour les produits visés au présent décret, autres que ceux définis à l'annexe, qui sont fabriqués et vendus au consommateur final par les producteurs agricoles ne traitant que les laits de leur propre exploitation sur le lieu même de celle-ci.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle aux règles particulières de fabrication, de composition, de dénomination et d'étiquetage auxquelles sont soumis les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine.
   Toutefois, les dispositions des b et d de l'article 9, du b de l'article 13 ainsi que du b de l'article 14 ne leur sont pas applicables.
L'étiquetage des fromages de lactosérum comporte, outre les mentions prévues par les articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation susvisé, les indications suivantes :
   a) La dénomination de vente doit être complétée par l'indication de la ou des espèces animales lorsque les matières premières proviennent d'une espèce autre que la vache ou de plusieurs espèces animales ;
   b) L'indication de la teneur minimale en matière grasse pour 100 grammes de produit après complète dessiccation, dans les formes prévues au paragraphe b de l'article 9 ;
   c) En cas d'adjonction d'un ou de plusieurs des ingrédients prévus aux paragraphes b et c de l'article 7, une mention précisant la nature de cette addition.
   L'étiquetage des fromages de lactosérum peut comporter la mention de la teneur minimale en matière grasse pour 100 grammes de produit fini, dans les formes prévues au paragraphe a de l'article 10.
Lorsque les produits mentionnés au présent décret sont mis en vente sans emballage, les indications suivantes doivent être soit apposées en caractères indélébiles et très apparents sur la croûte des produits vendus entiers, soit inscrites sur une étiquette rigide placée sur chaque produit entier ou en morceaux, ou sur chaque lot de produits entiers ou en morceaux, un lot ne pouvant contenir que des produits auxquels s'applique la même dénomination :
   a) La dénomination de vente complétée, le cas échéant, par les mentions prévues aux paragraphes a des articles 9 et 13 ;
   b) L'indication de la teneur minimale en matière grasse pour 100 grammes de produit après complète dessiccation, dans les formes prévues au paragraphe b de l'article 9 ;
   c) Pour les fromages définis à l'annexe et fabriqués en France, l'indication du lieu de fabrication dans les formes prévues au paragraphe d de l'article 9.
Les formes de conservation des matières premières d'origine laitière utilisées ou du caillé obtenu peuvent être autorisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture.
   Sauf exceptions prévues par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture, les matières premières laitières employées pour la fabrication des fromages définis à l'article 2 doivent avoir subi un traitement thermique équivalent à la pasteurisation.
La dénomination "fromage fondu" est réservée au produit de la fonte du fromage ou d'un mélange de fromages, additionné éventuellement d'autres produits laitiers, présentant une teneur minimale en matière sèche de 43 grammes pour 100 grammes de produit fini et une teneur minimale en matière grasse de 40 grammes pour 100 grammes de produit après complète dessiccation.
   La dénomination "fromage fondu allégé" est réservée au produit de la fonte du fromage ou d'un mélange de fromages, additionné éventuellement d'autres produits laitiers, présentant une teneur minimale en matière sèche de 31 grammes pour 100 grammes de produit fini et renfermant de 20 à moins de 30 grammes de matière grasse pour 100 grammes de produit après complète dessiccation.
Peuvent être utilisés lors de la fabrication des denrées définies au présent décret un ou plusieurs des produits suivants :
   a) Sel ;
   b) Epices et plantes aromatiques ;
   c) Dans les fromages autres que ceux définis à l'annexe :
   1. Extraits d'aromates, arômes naturels ;
   2. Dans une limite de 30 p. 100 en poids du produit fini : sucres et autres denrées alimentaires conférant une saveur spécifique au produit fini. L'incorporation de matières grasses et protéiques ne provenant pas du lait est toutefois interdite ;
   d) Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 4 et 5 :

 lait, babeurre, partiellement ou totalement déshydratés, préparations de protéines d'origine laitière, lorsque les contraintes techniques l'exigent. La teneur initiale en protéines du mélange de matières premières laitières utilisées ne doit pas être augmentée de plus de 5 grammes par litre pour les fromages définis à l'annexe et de plus de 10 grammes pour les autres fromages ;
   e) Présure, cultures inoffensives de bactéries lactiques, de levures et de moisissures ;
   f) Autres substances ou autres catégories d'arômes dont la liste et les conditions d'emploi sont fixées par arrêtés interministériels pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 modifié susvisé ; les autorisations d'emploi des matériaux d'enrobage non susceptibles d'être consommés sont fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 2 du décret du 12 février 1973 susvisé.
L'étiquetage des fromages peut en outre comporter :
   a) L'indication de la teneur minimale en matière grasse pour 100 grammes de produit fini, donnée par la formule :
   "Y p. 100 (ou Y %) de matière grasse (ou mat. gr.) dans le produit fini".
   b) Le qualificatif :
   1. "Maigre" lorsque le fromage renferme moins de 20 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation.
   2. "Allégé" pour les fromages n'ayant pas fait l'objet d'une addition de sucres et renfermant de 20 à moins de 30 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation.
   3. "Gras" ou "à pâte grasse", "crème" lorsque le fromage renferme de 50 à moins de 60 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation.
   4. "Fermier" ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière, lorsque le fromage est fabriqué, selon les techniques traditionnelles, par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci.
   c) La mention :
   1. "0 p. 100 de matière grasse" lorsque le fromage est fabriqué avec du lait écrémé.
   2. "Double crème" lorsque le fromage renferme de 60 grammes à moins de 75 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation.
   3. "Triple crème" lorsque le fromage renferme au moins 75 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation ;
   4. "Au lait cru" lorsque le fromage est fabriqué exclusivement avec du lait chauffé à une température au plus égale à 40 °C.
L'étiquetage des fromages autres que ceux énumérés aux articles 4 et 5 comporte, outre les mentions prévues par le décret du 7 décembre 1984 susvisé, les indications suivantes :
   a) La dénomination de vente est complétée par :
   1. L'indication de l'espèce animale lorsque les matières premières laitières proviennent d'une seule espèce animale autre que la vache.
   Toutefois cette mention n'est pas exigée pour les fromages qu'il est d'usage constant de fabriquer avec des matières premières laitières ne provenant pas de la vache ;
   2. La mention "Au lait de mélange" pour les fromages fabriqués à partir de matières premières laitières provenant de deux ou plusieurs espèces animales.
   Toutefois cette mention peut être remplacée par :
   L'indication des laits utilisés, dans l'ordre décroissant de leur importance pondérale dans l'extrait sec du mélange, lorsque les matières premières laitières issues de chaque espèce animale, autre que la vache, représentent au moins 20 p. 100 de l'extrait sec du mélange ;
   Et/ou la mention "Mi-chèvre" lorsque le fromage est préparé avec un mélange de matières premières laitières provenant de la chèvre et de la vache, dont au minimum 50 p. 100 de l'extrait sec est d'origine caprine ;
   3. La mention "Contient plus de 82 p. 100 d'humidité" ou "Contient plus de 85 p. 100 d'humidité" pour les fromages définis à l'article 2 dont la teneur en matière sèche est inférieure à 18 grammes pour 100 grammes et respectivement d'au moins 15 grammes ou d'au moins 10 grammes pour 100 grammes de fromage.
   b) L'indication de la teneur minimale en matière grasse pour 100 grammes de produit après complète dessiccation, donnée par la formule :
   X p. 100 (ou X %) de matière grasse (ou mat. gr.).
   c) En cas d'adjonction d'un ou plusieurs des ingrédients prévus aux paragraphes b et c de l'article 7, une mention précisant la nature de cette addition.
   d) Pour les fromages définis à l'annexe et fabriqués en France, la mention "fabriqué en ..." ou "fabriqué dans ..." suivie de l'indication du département ou de la région de fabrication.
L'étiquetage des fromages fondus comporte, outre les mentions prévues par le décret du 7 décembre 1984 susvisé, les indications suivantes :
   a) La dénomination "fromage fondu" peut être précédée de la mention "crème de ..." lorsque le fromage fondu renferme de 50 à moins de 60 grammes de matière grasse pour 100 grammes de produit après complète dessiccation.
   b) Dans la dénomination "fromage fondu", complétée le cas échéant par la mention prévue au paragraphe a ci-dessus, le mot "fromage" peut être remplacé par :
   1. Le nom d'un fromage défini lorsque celui-ci constitue au moins 50 p. 100 des matières premières mises en oeuvre ;
   2. Le nom d'une appellation d'origine lorsque la seule matière première utilisée est constituée du fromage bénéficiant de ladite appellation. Est toutefois autorisée l'addition de beurre et de crème, seuls ou en mélange, en quantité strictement nécessaire pour que le produit fini atteigne le taux minimum de matière grasse fixé par sa définition.
   c) L'indication de la teneur minimale en matière grasse pour 100 grammes de produit après complète dessiccation, dans les formes prévues au paragraphe b de l'article 9.
   d) En cas d'adjonction d'un ou plusieurs des ingrédients prévus aux paragraphes b et c de l'article 7, une mention précisant la nature de cette addition.
L'étiquetage des fromages fondus comporte, outre les mentions prévues par les articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation susvisé, les indications suivantes :
   a) La dénomination "fromage fondu" peut être précédée de la mention "crème de ..." lorsque le fromage fondu renferme de 50 à moins de 60 grammes de matière grasse pour 100 grammes de produit après complète dessiccation.
   b) Dans la dénomination "fromage fondu", complétée le cas échéant par la mention prévue au paragraphe a ci-dessus, le mot "fromage" peut être remplacé par :
   1. Le nom d'un fromage défini lorsque celui-ci constitue au moins 50 p. 100 des matières premières mises en oeuvre ;
   2. Le nom d'une appellation d'origine lorsque la seule matière première utilisée est constituée du fromage bénéficiant de ladite appellation. Est toutefois autorisée l'addition de beurre et de crème, seuls ou en mélange, en quantité strictement nécessaire pour que le produit fini atteigne le taux minimum de matière grasse fixé par sa définition.
   c) L'indication de la teneur minimale en matière grasse pour 100 grammes de produit après complète dessiccation, dans les formes prévues au paragraphe b de l'article 9.
   d) En cas d'adjonction d'un ou plusieurs des ingrédients prévus aux paragraphes b et c de l'article 7, une mention précisant la nature de cette addition.
L'étiquetage des fromages autres que ceux énumérés aux articles 4 et 5 comporte, outre les mentions prévues par les articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation susvisé, les indications suivantes :
   a) La dénomination de vente est complétée par :
   1. L'indication de l'espèce animale lorsque les matières premières laitières proviennent d'une seule espèce animale autre que la vache.
   Toutefois cette mention n'est pas exigée pour les fromages qu'il est d'usage constant de fabriquer avec des matières premières laitières ne provenant pas de la vache ;
   2. La mention "Au lait de mélange" pour les fromages fabriqués à partir de matières premières laitières provenant de deux ou plusieurs espèces animales.
   Toutefois cette mention peut être remplacée par :
   L'indication des laits utilisés, dans l'ordre décroissant de leur importance pondérale dans l'extrait sec du mélange, lorsque les matières premières laitières issues de chaque espèce animale, autre que la vache, représentent au moins 20 p. 100 de l'extrait sec du mélange ;
   Et/ou la mention "Mi-chèvre" lorsque le fromage est préparé avec un mélange de matières premières laitières provenant de la chèvre et de la vache, dont au minimum 50 p. 100 de l'extrait sec est d'origine caprine ;
   3. La mention "Contient plus de 82 p. 100 d'humidité" ou "Contient plus de 85 p. 100 d'humidité" pour les fromages définis à l'article 2 dont la teneur en matière sèche est inférieure à 18 grammes pour 100 grammes et respectivement d'au moins 15 grammes ou d'au moins 10 grammes pour 100 grammes de fromage.
   b) L'indication de la teneur minimale en matière grasse pour 100 grammes de produit après complète dessiccation, donnée par la formule :
   X p. 100 (ou X %) de matière grasse (ou mat. gr.).
   c) En cas d'adjonction d'un ou plusieurs des ingrédients prévus aux paragraphes b et c de l'article 7, une mention précisant la nature de cette addition.
   d) Pour les fromages définis à l'annexe et fabriqués en France, la mention "fabriqué en ..." ou "fabriqué dans ..." suivie de l'indication du département ou de la région de fabrication.
M. Dreyfus exerce les attributions du Premier ministre en matière d'économie sociale.
   Il est chargé d'étudier et de proposer les mesures intéressant la coopération et la mutualité.
   Pour l'exercice de ces attributions, il dispose de la délégation à l'économie sociale et peut faire appel aux services compétents des autres départements ministériels.
   Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le Conseil supérieur de la coopération et le comité consultatif de l'économie sociale.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, a autorité au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la direction du budget, la direction de la comptabilité publique, la direction générale des impôts, le service de la législation fiscale, la direction générale des douanes et droits indirects, l'Imprimerie nationale, le service des pensions, le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor et l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Le ministre délégué reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après.
   Il contresigne conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les décrets relevant de ses attributions.
M. Michel Charasse, ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les attributions prévues par le présent décret.
   Dans l'exercice de ses attributions, il agit sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction des transports terrestres est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique des transports terrestres de voyageurs et de marchandises.
   Elle définit et met en oeuvre la politique économique et la politique sociale du secteur.
   Elle définit et conduit la politique de sécurité dans les transports collectifs guidés.
   Elle oriente et contrôle la modernisation des réseaux ferroviaires et de navigation intérieure. Elle anime et coordonne l'action des services du ministère dans le domaine de la navigation intérieure.
   Elle assure la tutelle des établissements publics nationaux et les relations de l'Etat avec les collectivités territoriales et les établissements publics organisateurs de transport et avec les professions du secteur des transports terrestres.
La direction du transport maritime, des ports et du littoral élabore et met en oeuvre la politique d'investissement et d'utilisation de la flotte de commerce. Elle élabore la réglementation applicable à cette flotte et veille à son application. Elle suit et contrôle sur le plan économique les activités liées au transport maritime et fluvio-maritime.
   Elle traite des questions intéressant l'équipement, l'entretien et le développement des ports maritimes relevant de l'Etat. Elle élabore la réglementation applicable à l'organisation et à l'exploitation des ports maritimes. Elle traite des questions relatives à la filière portuaire et à l'organisation des professions portuaires. Elle exerce la tutelle sur les établissements publics portuaires relevant de l'Etat.
   Elle exerce les attributions de l'Etat en matière de gestion du domaine public maritime et elle contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral.
   Elle est chargée des questions relatives à la plaisance et aux autres loisirs nautiques, y compris la sécurité des navires et engins.
   Dans les domaines relevant de ses attributions, elle prend part aux travaux des instances internationales et communautaires compétentes.
La direction générale de l'aviation civile [*attributions, composition*] :
   Assure la sécurité et la régularité de la navigation aérienne ;
   Elabore les programmes de recherche, d'étude et de construction relatifs aux aéronefs civils et aux systèmes de navigation aérienne et en suit l'exécution ;
   Est responsable de la création, de l'aménagement et de l'entretien de l'infrastructure aéronautique et administre le domaine aéronautique en fonction des besoins civils et militaires ;
   Contrôle la gestion et le fonctionnement des équipements économiques et commerciaux des aéroports ;
   Elabore les programmes de développement de l'aviation civile, contrôle et coordonne du point de vue administratif, économique et commercial l'exploitation et l'équipement des activités aéronautiques ;
   Est chargée de l'ensemble des questions relatives à la formation aéronautique, de l'établissement et de l'application de la réglementation relative au personnel navigant, de l'établissement et de l'application de la réglementation technique relative à la construction, à l'entretien et à l'exploitation des aéronefs civils ;
   Définit et met en oeuvre la politique sociale dans le domaine de l'aviation civile ;
   Prépare et conduit les actions internationales dans les domaines ci-dessus ;
   Assure la gestion des moyens en matériel et en personnel des services centraux et extérieurs qui lui sont propres, à l'exception de ceux gérés respectivement par la direction de l'administration générale et par la direction du personnel.
   Elle comprend :
   La direction de la navigation aérienne ;
   la direction des ressources humaines et des affaires financières ;
   La direction des programmes aéronautiques civils ;
   Le service des bases aériennes ;
   Le service des transports aériens ;
   Le service de la formation aéronautique et du contrôle technique.
La délégation aux techniques de l'aménagement [*attributions*] développe les techniques de l'urbanisme et de l'aménagement ainsi que des transports urbains, départementaux et régionaux. Dans ces domaines, elle concourt à l'élaboration et à l'utilisation des connaissances, des méthodes et des instruments. Elle assure la synthèse des travaux, leur coordination et leur diffusion en direction des collectivités territoriales, des services techniques et des milieux professionnels.
   Elle arrête, en accord avec les directions d'administration centrale, la participation des services placés sous son autorité à la mise en oeuvre des politiques conduites ou soutenues par l'Etat.
   Elle anime et oriente, dans son domaine, le réseau technique du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et apporte aux services extérieurs, départementaux, régionaux et interrégionaux un appui technique leur permettant de développer et consolider leurs compétences des différents acteurs de l'aménagement.
   La délégation a autorité sur le service technique de l'urbanisme et le centre d'études des transports urbains. 
   La délégation aux techniques de l'aménagement est dirigée par un délégué nommé par décret en conseil des ministres.
La direction des gens de mer et de l'administration générale est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du travail, de l'emploi, de la formation et de la santé des gens de mer [*attributions*] ; elle prépare le budget et tient la comptabilité ; elle gère les moyens en matériel et en personnel des services relevant de l'autorité du secrétariat d'Etat chargé de la mer, à l'exception de ceux gérés respectivement par la direction de l'administration générale et par la direction du personnel.
Le service des études, de la recherche et de la technologie [*attributions*] est chargé de préparer avec les directions, services et organismes concernés et en liaison avec le ministère de la recherche et de la technologie les orientations de la recherche et du développement du ministère dans le domaine des transports, d'en assurer le suivi et la diffusion, de préparer et de mettre en oeuvre les parties correspondantes du budget civil de la recherche, sous réserve des compétences exercées par la direction générale de l'aviation civile en ces domaines.
La direction générale de l'aviation civile [*attributions, composition*] :

    Assure la sécurité et la régularité de la navigation aérienne ;

    Elabore les programmes de recherche, d'étude et de construction relatifs aux aéronefs civils et aux systèmes de navigation aérienne et en suit l'exécution ;

    Est responsable de la création, de l'aménagement et de l'entretien de l'infrastructure aéronautique et administre le domaine aéronautique en fonction des besoins civils et militaires ;

    Contrôle la gestion et le fonctionnement des équipements économiques et commerciaux des aéroports ;

    Elabore les programmes de développement de l'aviation civile, contrôle et coordonne du point de vue administratif, économique et commercial l'exploitation et l'équipement des activités aéronautiques ;

    Est chargée de l'ensemble des questions relatives à la formation aéronautique, de l'établissement et de l'application de la réglementation relative au personnel navigant, de l'établissement et de l'application de la réglementation technique relative à la construction, à l'entretien et à l'exploitation des aéronefs civils ;

    Définit et met en oeuvre la politique sociale dans le domaine de l'aviation civile ;

    Prépare et conduit les actions internationales dans les domaines ci-dessus ;

    Assure la gestion des moyens en matériel et en personnel des services centraux et extérieurs qui lui sont propres, à l'exception de ceux gérés respectivement par la direction de l'administration générale et par la direction du personnel.

   Elle comprend :

    La direction de la navigation aérienne ;

    La direction des programmes aéronautiques civils ;

    Le service des bases aériennes ;

    Le service des transports aériens ;

    Le service de la formation aéronautique et du contrôle technique ;

    Le service des personnels et de la gestion.
La direction des gens de mer et de l'administration générale est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du travail, de l'emploi, de la formation et de la santé des gens de mer [*attributions*] ; elle prépare le budget et tient la comptabilité ; elle gère les moyens en matériel et en personnel des services relevant de l'autorité du secrétariat d'Etat chargé de la mer, à l'exception de ceux gérés par la direction du personnel et des services.
Le secrétariat général au tunnel sous la Manche assiste [*compétence*] la délégation française à la commission intergouvernementale  créée  par  le  traité  entre  la  République  française et le Royaume-Uni concernant la liaison fixe transmanche ; il assure, à ce titre, la préparation et l'exécution des décisions de la commission ainsi que le secrétariat du comité de sécurité créé par le traité.
   Le secrétariat général administre les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission intergouvernementale et du comité de sécurité. Il est chargé, en liaison avec les administrations concernées, du suivi et de la coordination des actions nécessaires à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche.
   Le secrétariat général au tunnel sous la Manche est placé sous l'autorité du secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale.
La direction des affaires maritimes et des gens de mer élabore et met en oeuvre la réglementation sociale applicable aux marins ainsi que la politique du travail et de l'emploi en matière maritime. Elle élabore la réglementation en matière d'inspection du travail maritime et veille à son application. Elle traite des questions relatives à la formation des marins professionnels et à la santé des gens de mer.
   Elle est chargée de la sécurité des navires, à l'exception des navires de plaisance, ainsi que de la navigation, du contrôle, de la surveillance et de la signalisation maritimes. A ce titre, elle organise, anime et contrôle l'activité des personnels et des services participant à ces missions.
   Elle exerce les attributions du ministre en matière de contrôle de la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime et de la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce.
   Elle élabore et met en oeuvre la politique de gestion et de modernisation des moyens nécessaires au fonctionnement des services déconcentrés des affaires maritimes. Elle traite notamment des questions relatives à la formation des personnels et à la gestion du patrimoine immobilier.
   Dans les domaines relevant de ses attributions, elle prend part aux travaux des instances internationales et communautaires compétentes.
La direction générale de l'aviation civile [*attributions, composition*] :
   Assure la sécurité et la régularité de la navigation aérienne ;
   Elabore les programmes de recherche, d'étude et de construction relatifs aux aéronefs civils et aux systèmes de navigation aérienne et en suit l'exécution ;
   Est responsable de la création, de l'aménagement et de l'entretien de l'infrastructure aéronautique et administre le domaine aéronautique en fonction des besoins civils et militaires ;
   Contrôle la gestion et le fonctionnement des équipements économiques et commerciaux des aéroports ;
   Elabore les programmes de développement de l'aviation civile, contrôle et coordonne du point de vue administratif, économique et commercial l'exploitation et l'équipement des activités aéronautiques ;
   Est chargée de l'ensemble des questions relatives à la formation aéronautique, de l'établissement et de l'application de la réglementation relative au personnel navigant, de l'établissement et de l'application de la réglementation technique relative à la construction, à l'entretien et à l'exploitation des aéronefs civils ;
   Définit et met en oeuvre la politique sociale dans le domaine de l'aviation civile ;
   Prépare et conduit les actions internationales dans les domaines ci-dessus ;
   Assure la gestion des moyens en matériel et en personnel des services centraux et extérieurs qui lui sont propres, à l'exception de ceux gérés par la direction du personnel et des services ;
   Assure la gestion des personnels relevant des statuts communs à la direction générale de l'aviation civile et à l'établissement public Météo-France.
   Elle comprend :
   La direction de la navigation aérienne ;
   La direction des programmes aéronautiques civils ;
   La direction  des transports aériens;
   Le service des bases aériennes ;
   Le service de la formation aéronautique et du contrôle technique.
   Le service des ressources humaines;
   Le service des affaires financières;
La direction générale de l'aviation civile :
   Assure la sécurité et la régularité de la navigation aérienne ;
   Elabore les programmes de recherche, d'étude et de construction relatifs aux aéronefs civils et aux systèmes de navigation aérienne et en suit l'exécution ;
   Est responsable de la création, de l'aménagement et de l'entretien de l'infrastructure aéronautique et administre le domaine aéronautique en fonction des besoins civils et militaires ;
   Contrôle la gestion et le fonctionnement des équipements économiques et commerciaux des aéroports ;
   Elabore les programmes de développement de l'aviation civile, contrôle et coordonne du point de vue administratif, économique et commercial l'exploitation et l'équipement des activités aéronautiques ;
   Est chargée de l'ensemble des questions relatives à la formation aéronautique, de l'établissement et de l'application de la réglementation relative au personnel navigant, de l'établissement et de l'application de la réglementation technique relative à la construction, à l'entretien et à l'exploitation des aéronefs civils ;
   Définit et met en oeuvre la politique sociale dans le domaine de l'aviation civile ;
   Prépare et conduit les actions internationales dans les domaines ci-dessus ;
   Assure la gestion des moyens en matériel et en personnel des services centraux et extérieurs qui lui sont propres, à l'exception de ceux gérés par la direction du personnel, des services et de la modernisation ;
   Assure la gestion des personnels relevant des statuts communs à la direction générale de l'aviation civile et à l'établissement public Météo-France.
   Elle comprend :
   La direction de la navigation aérienne ;
   La direction des programmes aéronautiques civils ;
   La direction des transports aériens;
   Le service des bases aériennes ;
   Le service de la formation aéronautique et du contrôle technique.
   Le service des ressources humaines ;
   Le service des affaires financières.
L'observatoire économique et statistique des transports *attributions* :
   Analyse et diffuse les informations économiques et statistiques nécessaires à la définition de la politique des transports ;
   Mène les études à caractère socio-économique et financier, notamment dans le cadre de son rôle de coordination et de suivi des opérations de planification et d'analyse des évolutions technologiques ;
   Assure le bon fonctionnement et le développement du système d'informations statistiques ;
   Assure la liaison entre la recherche, les études et les statistiques en matière de socio-économie des transports.
La direction générale de l'aviation civile [*attributions, composition*] :
   Assure la sécurité et la régularité de la navigation aérienne ;
   Elabore les programmes de recherche, d'étude et de construction relatifs aux aéronefs civils et aux systèmes de navigation aérienne et en suit l'exécution ;
   Est responsable de la création, de l'aménagement et de l'entretien de l'infrastructure aéronautique et administre le domaine aéronautique en fonction des besoins civils et militaires ;
   Contrôle la gestion et le fonctionnement des équipements économiques et commerciaux des aéroports ;
   Elabore les programmes de développement de l'aviation civile, contrôle et coordonne du point de vue administratif, économique et commercial l'exploitation et l'équipement des activités aéronautiques ;
   Est chargée de l'ensemble des questions relatives à la formation aéronautique, de l'établissement et de l'application de la réglementation relative au personnel navigant, de l'établissement et de l'application de la réglementation technique relative à la construction, à l'entretien et à l'exploitation des aéronefs civils ;
   Définit et met en oeuvre la politique sociale dans le domaine de l'aviation civile ;
   Prépare et conduit les actions internationales dans les domaines ci-dessus ;
   Assure la gestion des moyens en matériel et en personnel des services centraux et extérieurs qui lui sont propres, à l'exception de ceux gérés par la direction du personnel et des services.
   Elle comprend :
   La direction de la navigation aérienne ;
   La direction des programmes aéronautiques civils ;
   La direction  des transports aériens;
   Le service des bases aériennes ;
   Le service de la formation aéronautique et du contrôle technique.
   Le service des ressources humaines;
   Le service des affaires financières;
La direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques exerce les compétences de la délégation à la recherche et à l'innovation définies par le décret n° 84-56 du 25 janvier 1984. Elle exerce en outre les mêmes compétences dans le domaine des transports sous réserve de celles de la direction générale de l'aviation civile, avec laquelle elle coordonne son action. Elle veille à l'évaluation de la recherche menée dans ces domaines par les services du ministère.
   En liaison avec la direction du personnel, des services et de la modernisation et les autres directions concernées, elle définit des orientations générales pour le réseau des organismes techniques relevant du ministère.
   Elle assure l'animation scientifique et technique de ce réseau et la liaison avec l'ensemble des organismes et services de recherche.
   Elle veille à la diffusion des produits de la recherche et de l'innovation technique dans les services déconcentrés.
   En liaison avec les services du ministère chargé de la recherche et le secrétariat général de la mer, elle prépare les orientations de recherche et de développement océanologiques. A ce titre, elle participe à l'établissement des programmes annuels de recherche dans ce domaine et gère ceux qui lui sont confiés.
   Elle établit pour le compte du secrétariat général de la mer le bilan annuel des actions de coopération internationale dans le domaine de la recherche scientifique marine.
   Elle exerce la tutelle sur Météo-France et sur les établissements publics à caractère scientifique et technique relevant du domaine de ses attributions. Elle exerce également les attributions de tutelle du ministre sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).