Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles D. 653-51 à D. 653-59 du code rural et de la pêche maritime , les établissements de l'élevage : 
1. Notifient au système national d'information génétique les données relatives aux élevages de leur circonscription engagés dans le dispositif de certification, données précisées dans le cahier des charges national ; 
2. Transmettent au système national d'information génétique les résultats des certifications et mettent en oeuvre les moyens nécessaires à l'édition, sur le passeport du bovin, des filiations certifiées ; 
3. Attribuent le code race de l'animal défini à l'article D. 653-49 du code rural et de la pêche maritime  dans les conditions fixées en annexe I du présent arrêté et par le cahier des charges national mentionné à l'article 3 du présent arrêté ; 
4. Informent le naisseur, en cas de non-certification de la parenté, sur les moyens de recours ; 
5. Instruisent tout dossier présentant une incohérence de parenté ou d'identification ; 
6. Contrôlent le respect, par le naisseur, de ses engagements selon le protocole de suivi qualité prévu dans le cahier des charges national mentionné à l'article 3 ; 
7. Transmettent régulièrement à l'institut technique en charge des ruminants la liste des agents qu'ils ont habilités pour la réalisation des prélèvements destinés à l'analyse de compatibilité génétique ; 
8. Informent le système national d'information génétique de la constitution et de l'épuisement des dépôts de semence définis à l'article R. 653-85 du code rural et de la pêche maritime  destinés à la monte privée artificielle et de l'identité des taureaux déclarés par l'éleveur au titre du point 3 de l'article 6 du présent arrêté ; 
9. Réalisent les échanges d'information prévus dans le cahier des charges national avec les organismes de sélection agréés ou leurs délégataires pour les animaux échangés ou importés ou ayant des ascendants étrangers.
L'arrêté du 20 août 2003 fixant les montants de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et du corps des intendants des établissements d'enseignement supérieur chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
Les montants maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 26 avril 1995 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Enseignement technique agricole
(Lycées professionnels agricoles et lycées d'enseignement général et technologique agricole)
CLASSEMENT 
de l'établissement
TAUX 
(en euros)
1re catégorie
936
2e catégorie
1 200
3e catégorie
1 577
4e catégorie
1 904
4e catégorie exceptionnelle
2 334
Enseignement supérieur agronomique
et vétérinaire
CLASSEMENT 
de l'établissement
TAUX 
(en euros)
Premier groupe
2 334
Deuxième groupe
2 843
Sont classés dans le premier groupe les établissements suivants :
Centre national d'études agronomiques des régions chaudes ;
Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Sont classés dans le deuxième groupe les établissements suivants :
Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement ;
Ecoles nationales supérieures agronomiques et assimilées ;
Ecoles nationales vétérinaires ;
Ecoles nationales d'ingénieurs des travaux ;
Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires ;
Ecole nationale de formation agronomique ;
Ecole nationale de formation agroalimentaire ;
Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION
(Concours externe)
Les principales institutions françaises et européennes.
La famille dans la société contemporaine.
Démographie et migrations, intégration et insertion sociale.
Enseignement, échec scolaire et inadaptation.
La socialisation des adolescents.
Formation et qualification professionnelle.
Chômage, pauvreté et précarité.
Les politiques en faveur de l'emploi, de la santé et de l'action sociale.
Prévention et traitement de la délinquance.
Normes et déviances.
Urbanismes et citoyenneté.
Médias et communication.
Sports, loisirs et vie culturelle.
Le jury est nommé par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice. Il comprend :

― le directeur de l'administration pénitentiaire, ou son représentant, président ;

― deux fonctionnaires de l'administration centrale ;

― un magistrat des cours et tribunaux ;

― trois fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, dont un directeur pénitentiaire d'insertion et de probation.

Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est fixé comme suit :
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Echelon spécial 
Hors échelle A 
7e échelon 
1015 
6e échelon 
985 
5e échelon 
946 
4e échelon 
901 
3e échelon 
850 
2e échelon 
800 
1er échelon 
750
Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Peuvent seul(e)s être autorisé(e)s à se présenter aux épreuves orales les candidat(e)s ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury.
Toute note inférieure ou égale à 2 sur 20, avant application des coefficients, à l'épreuve orale de français entraîne l'élimination du (de la) candidat(e).
Nul(le) ne peut être déclaré(e) admis(e) s'il (si elle) n'a obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un total de points fixé par le jury.
La composition du jury est fixée pour chaque session par le ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Le jury est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées et comprend notamment :
- le responsable de la sous-direction chargée du recrutement à la direction chargée du personnel du ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, vice-président ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ou son représentant ;
- des fonctionnaires et agents en fonction appartenant au ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
- des fonctionnaires et agents en fonction dans d'autres administrations ;
- une ou plusieurs personnes extérieures à l'administration que désignent leurs compétences particulières.
A l'issue des épreuves orales, un classement est effectué pour chaque filière en ajoutant aux notes de l'écrit les notes de l'oral affectées des coefficients prévus.
Le jury arrête, par filière, la liste de classement des candidat(e)s définitivement admis(es). Ces listes, établies par ordre de mérite, comportent une liste principale et une liste complémentaire.
Les candidat(e)s ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission sont départagé(e)s par l'application des règles suivantes :
- par valeur décroissante de la moyenne obtenue à l'ensemble des épreuves écrites ;
- puis par valeur décroissante de la moyenne obtenue dans les épreuves scientifiques et techniques d'admissibilité ;
- puis par valeur décroissante de la moyenne obtenue dans les épreuves scientifiques et techniques d'admission ;
- puis, si nécessaire, par valeur décroissante de la note de l'épreuve de français de l'oral.
Ces listes sont établies par ordre de mérite. Lorsque le nombre de candidat(e)s admis(es) dans une filière est inférieur au nombre de places offertes dans cette filière, les places non pourvues sont reportées sur les autres filières en suivant l'ordre de classement par ordre de mérite des candidat(e)s après harmonisation interfilière, qui nécessitera de multiplier par 2 le total des points obtenus dans la filière BCPST.
Les épreuves orales d'admission et leurs coefficients sont les suivants :
NATURE DES ÉPREUVES
FILIÈRE MP
FILIÈRE PC
FILIÈRE PSI
DURÉE
Coefficients
Mathématiques 1
12
13
11
30 minutes
Physique 1
11
11
12
30 minutes
Mathématiques 2
12
-
-
30 minutes
Physique 2
-
11
-
30 minutes
Sciences industrielles
-
-
12
30 minutes
Travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE)
10
10
10
Dans le cadre d'une banque d'épreuves
Langue vivante
5
5
5
30 minutes
Français
10
10
10
30 minutes
Total
60
60
60
NATURE DES ÉPREUVES
FILIÈRE TSI
Coefficient
Durée
Epreuve de mathématiques
13
30 minutes
Epreuve de physique et de chimie
12
30 minutes
Epreuve de travaux pratiques de technologie
10
4 heures
Epreuve de langue vivante
5
30 minutes
Travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE)
10
Dans le cadre d'une banque d'épreuves
Français (reprise des notes d'écrit)
10
Total
60
NATURE DES ÉPREUVES
FILIÈRE BCPST
Coefficient
Durée
Mathématiques
6
20 minutes
Physique
6
20 minutes
Chimie
1
20 minutes
Géologie pratique
3
20 minutes
Langue vivante (*)
3
20 minutes
Travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE)
5
Dans le cadre d'une banque d'épreuves
Total
24
(*) Cette épreuve porte, au choix du (de la) candidat(e), sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol.
Les programmes des épreuves scientifiques orales d'admission portent sur les mêmes programmes que les épreuves scientifiques écrites.
L'épreuve de langue vivante doit se passer dans la même langue que celle choisie pour l'écrit. Cette épreuve porte sur un texte contemporain (article de presse ou autre document) remis au (à la) candidat(e) et rédigé dans une autre langue étrangère. Le (la) candidat(e) doit dégager brièvement les idées principales du texte qui lui est remis, puis dialoguer avec l'examinateur(trice).
L'épreuve de français porte sur un texte contemporain que le (la) candidat(e) doit analyser. Il en développe ensuite l'un des thèmes. Cet exposé et l'entretien qui le suit permettent au (à la) candidat(e) de faire valoir sa culture générale, ses qualités d'expression, d'analyse et de synthèse.
L'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) n'est pas organisée par le ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Tou(te)s les candidat(e)s des filières MP, PC, PSI et TSI doivent subir l'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés organisée par une banque d'épreuves commune (banque TIPE) pour le concours commun mines-ponts, le concours centrale-Supélec et les concours communs polytechniques. Ceux de la filière BCPST subissent l'épreuve organisée par la banque des épreuves G2E.
La note attribuée par les examinateurs(trices) de cette banque d'épreuves est prise en compte conformément aux règles fixées aux articles 4 et 6.
L'absence à cette épreuve entraîne l'élimination du (de la) candidat(e).
En fonction des filières MP, PC, PSI, TSI et BCPST, les épreuves écrites d'admissibilité, leurs coefficients et leur durée sont les suivants :
NATURE DES ÉPREUVES
FILIÈRE MP
FILIÈRE PC
FILIÈRE PSI
Coefficient
Durée
Coefficient
Durée
Coefficient
Durée
Première épreuve de mathématiques
7
3 heures
5
3 heures
5
3 heures
Deuxième épreuve de mathématiques
9
4 heures
5
3 heures
4
3 heures
Première épreuve de physique
4
3 heures
7
3 heures
5
3 heures
Deuxième épreuve de physique
5
3 heures
8
4 heures
5
4 heures
Epreuve de chimie
3
1 h 30
5
4 heures
3
1 h 30
Epreuve de sciences industrielles
-
-
-
-
8
4 heures
Epreuve d'informatique ou de sciences industrielles selon l'option choisie
2
3 heures
-
-
-
-
Epreuve de français
8
3 heures
8
3 heures
8
3 heures
Epreuve de langue vivante
2
1 h 30
2
1 h 30
2
1 h 30
Total
40
40
40
NATURE DES ÉPREUVES
FILIÈRE TSI
Coefficient
Durée
Première épreuve de mathématiques
7
4 heures
Deuxième épreuve de mathématiques
7
3 heures
Epreuve de physique
7
4 heures
Epreuve de chimie
2
3 heures
Projet
7
6 heures
Epreuve de français
8
4 heures
Epreuve de langue vivante (*)
2
2 heures
Total
40
(*) Cette épreuve porte, au choix du (de la) candidat(e), sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, arabe, italien, russe et portugais.
NATURE DES ÉPREUVES
FILIÈRE BCPST
Coefficient
Durée
Mathématiques
5
4 heures
Physique
4
3 heures
Chimie
4
3 heures
Biologie 1
1,5
1 h 30
Biologie 2
1,5
1 h 30
Géologie
3
3 heures
Composition de français (*)
5
3 h 30
Total
24
(*) L'épreuve de composition française n'est prise en compte que pour l'admission.
L'épreuve de français consiste en une dissertation qui porte sur le programme annuel de français des classes préparatoires scientifiques.
Le choix de la langue vivante est opéré lors de l'inscription entre : anglais, allemand, arabe, espagnol, italien et russe. Pour la filière TSI, le choix peut également porter sur le portugais. L'épreuve comporte un thème et une contraction d'un texte français en langue étrangère.
Les épreuves scientifiques portent sur les programmes définis par le ministre chargé de l'éducation nationale pour l'année en cours en deuxième année préparatoire, et pour l'année précédente en première année préparatoire et applicables :
- pour la filière MP, dans les classes préparatoires de première année de mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur(e) (MPSI), et de deuxième année de mathématiques et physique (MP) ;
- pour la filière PC, dans les classes préparatoires de première année de physique, chimie et sciences de l'ingénieur(e) (PCSI), option physique et chimie, et de deuxième année de physique et de chimie (PC) ;
- pour la filière PSI, dans les classes préparatoires de première année de physique, chimie et sciences de l'ingénieur(e) (PCSI), option physique et sciences de l'ingénieur(e), et de deuxième année de physique et sciences de l'ingénieur(e) (PSI) ;
- pour la filière TSI, dans les classes préparatoires de première et de deuxième année de technologie et sciences industrielles (TSI) ;
- pour la filière BCPST, dans les classes préparatoires de première et de deuxième année de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre.
Les épreuves orales d'admission et leurs coefficients sont les suivants :
NATURE DES ÉPREUVES
FILIÈRE MP
FILIÈRE PC
FILIÈRE PSI
Coefficients
DURÉE
Mathématiques 1
12
13
11
30 minutes
Physique 1
11
11
12
30 minutes
Mathématiques 2
12
-
-
30 minutes
Physique 2
-
11
-
30 minutes
Sciences industrielles
-
-
12
30 minutes
Travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE)
10
10
10
Dans le cadre
d'une banque d'épreuves
Langue vivante
5
5
5
30 minutes
Français
10
10
10
30 minutes
Total
60
60
60
NATURE DES ÉPREUVES
FILIÈRE TSI
Coefficient
Durée
Epreuve de mathématiques
13
30 minutes
Epreuve de physique et de chimie
12
30 minutes
Epreuve de travaux pratiques de technologie
10
4 heures
Epreuve de langue vivante
5
30 minutes
Travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE)
10
Dans le cadre
d'une banque d'épreuves
Français (reprise des notes d'écrit)
10
Total
60
NATURE DES ÉPREUVES
FILIÈRE BCPST
Coefficient
Durée
Mathématiques
6
20 minutes
Physique
6
20 minutes
Chimie
1
20 minutes
Géologie pratique
3
20 minutes
Langue vivante (*)
3
20 minutes
Travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE)
5
Dans le cadre
d'une banque d'épreuves
Total
24
(*) Cette épreuve porte, au choix du (de la) candidat(e), sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol.
Les programmes des épreuves scientifiques orales d'admission portent sur les mêmes programmes que les épreuves scientifiques écrites.
L'épreuve de langue vivante doit se passer dans la même langue que celle choisie pour l'écrit. Cette épreuve porte sur un texte contemporain (article de presse ou autre document) remis au (à la) candidat(e) et rédigé dans cette langue étrangère. Le (la) candidat(e) doit dégager brièvement les idées principales du texte qui lui est remis, puis dialoguer avec l'examinateur(trice).
L'épreuve de français porte sur un texte contemporain que le (la) candidat(e) doit analyser. Il en développe ensuite l'un des thèmes. Cet exposé et l'entretien qui le suit permettent au (à la) candidat(e) de faire valoir sa culture générale, ses qualités d'expression, d'analyse et de synthèse.
Lorsque le prélèvement est destiné au fonctionnement d' une installation hydroélectrique, et à défaut d' un dispositif de comptage de l' eau prélevée, le volume d' eau turbiné mentionné au 3° du VI de l' article L. 213- 10- 9 du code de l' environnement est calculé selon la formule suivante : 
V = 
367
E
Pour l' application de cette formule, V est le volume annuel turbiné exprimé en mètres cubes, E, la quantité d' énergie électrique brute annuelle produite exprimée en kilowattheures, R, le rendement global de l' installation incluant turbine et alternateur, et H, la hauteur de chute brute exprimée en mètres telle qu' elle figure dans l' acte administratif relatif à l' aménagement hydroélectrique. 
A défaut de la production par le redevable d' une évaluation résultant d' une étude du site, R est égal à 0, 75. 
La quantité d' énergie électrique produite est obtenue par lecture des index du compteur de la production électrique, en tenant compte du passage à zéro et conformément aux prescriptions du constructeur. 
Lorsque le prélèvement d' eau d' une installation hydroélectrique est réalisé par plusieurs prises d' eau situées dans différentes unités géographiques cohérentes où sont appliqués des taux différents de redevances, le volume prélevé par une prise d' eau est obtenu en multipliant le volume total turbiné par le rapport entre le débit du cours d' eau à l' amont immédiat de la prise d' eau concernée et la somme des débits des cours d' eau en amont immédiat des différentes prises d' eau, le débit moyen interannuel mentionné à l' article L. 214- 18 du code de l' environnement étant pris en compte. 
Lorsque les prises d' eau d' une installation hydroélectrique sont situées dans les circonscriptions géographiques de plusieurs agences de l' eau, le redevable déclare à chacune d' elle les volumes d' eau prélevés aux prises d' eau situées dans sa circonscription calculés en application de l' alinéa précédent.
TABLEAU DES VOLUMES PRÉLEVÉS PAR UNITÉ DE GRANDEUR CARACTÉRISTIQUE DE L'ACTIVITÉ
USAGES
ACTIVITÉ
GRANDEUR
caractéristique
de l'activité
VOLUME PRÉLEVÉ
par unité de grandeur
caractéristique
Modalités de calcul
du volume prélevé
Alimentation en eau potable 
Distribution d'eau potable.
Habitant (population permanente majorée définie en application de l'article L. 2334-2 du CGCT). 
85 m³/an/habitant, les volumes vendus en gros à des usagers non domestiques et à d'autres services étant ajoutés.
Irrigation 
Irrigation par aspersion.
Hectare de culture irriguée pendant l'année.
4 000 m³/ha/an.
Irrigation par des procédés autres que l'aspersion et à l'exclusion de l'irrigation gravitaire.
Hectare de culture irriguée pendant l'année.
3 000 m³/ha/an.
Autres usages économiques 
Production de neige artificielle pour des activités de sports et de loisirs.
Hectare de terrain enneigé par an.
4 000 m³/ha/an.
Arrosage de terrains par aspersion.
Hectare arrosé pendant l'année.
4 000 m³/ha/an.
Arrosage de terrains par d'autres procédés que l'aspersion
Hectare arrosé pendant l'année.
3 000 m³/ha/an.
Etablissements thermaux.
Curiste.
0,5 m³/j/curiste.
Extraction de matériaux en fouille noyée ou lavage de matériaux d'extraction.
Tonne de matériaux extraits ou lavés.
0,1 m³/t.
Le redevable procède à une remise à neuf, le cas échéant par un échange du mécanisme de mesure, ou fait procéder à la vérification du dispositif de comptage de l'eau prélevée tous les sept ans.
Les dispositifs de comptage dont la pose, la remise à neuf ou la vérification ont été réalisées avant le 1er janvier 2004 sont soumis aux dispositions du précédent alinéa à compter du 1er janvier 2011 et ensuite tous les sept ans. 
  La vérification du dispositif de comptage est effectuée sur un banc d'essai ou, en cas d'impossibilité, sur site par des organismes ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie de l'accord sur l'Espace économique européen accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou signataires de l'accord international  European Cooperation for Accreditation of Laboratories .
  Le rapport de vérification est tenu à la disposition de l'agence de l'eau et du service de police de l'eau. Lorsque le rapport de vérification le préconise, le dispositif de comptage est révisé ou remis à neuf.
La section économique, éthique et sociale comprend :
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences juridiques ;
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en économie ;
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en sociologie ;
― un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;
― trois représentants d'associations de protection de l'environnement ;
― un représentant d'associations de défense des consommateurs ;
― un représentant des associations ou unions d'associations agréées représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
― deux représentants des industries produisant ou mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ;
― trois représentants de la profession agricole ;
― un représentant des salariés des industries produisant ou mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ;
― un représentant de l'Association des maires de France, désigné par son président ;
― un représentant de l'Assemblée des départements de France, désigné par son président ;
― un représentant de l'Association des régions de France, désigné par son président ;
― un représentant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, désigné par son président.
La liste des électeurs est arrêtée par le secrétaire général des   ministères économiques et financiers et est affichée au moins un mois avant la date du scrutin. Pour l'élection intervenant en 2011, ce délai est ramené à trois semaines. 
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. 
Le secrétaire général des   ministères économiques et financiers statue sans délai sur ces réclamations.
Les commissions consultatives paritaires sont présidées par le secrétaire général des   ministères économiques et financiers ou son représentant. 
Les commissions élaborent leur propre règlement intérieur qui doit être soumis à l'approbation du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 
Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. 
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.
Le vote a lieu au scrutin secret, sous enveloppe. Il s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et du ministère de la fonction publique.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Les enveloppes expédiées aux frais de l'administration par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
La composition des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit : 
NUMÉROS 
   des commissions 
CATÉGORIES REPRÉSENTÉES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
1 
Agent contractuel sous CDI 
Agent contractuel sous CDD 
Chargé de mission contractuel régi   par la décision de 1971et agent contractuel assimilé 
Chargé de mission de classe   exceptionnelle (décret de 1975) 
Chargé de mission de classe normale   (décret de 1975) 
Agent contractuel hors catégorie   (décret de 1975) 
Agent contractuel de 1re catégorie   (décret de 1975) 
3 
3 
3 
3 
2 
Ingénieur mécanicien électricien 
1 
1 
1 
1 
3 
Ingénieur adjoint 
2 
2 
2 
2 
4 
Ouvrier et conducteur de véhicules   poids lourds 
1 
1 
1 
1 
5 
Médecin de prévention 
2 
2 
2 
2 
 .
Il est institué auprès du secrétaire général cinq commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels suivants :
- commission consultative paritaire n° 1 : agent contractuel de l'administration centrale ;
- commission consultative paritaire n° 2 : ingénieur mécanicien électricien ;
- commission consultative paritaire n° 3 : ingénieur adjoint ;
- commission consultative paritaire n° 4 : ouvrier et conducteur de véhicules poids-lourds ;
- commission consultative paritaire n° 5 : médecin de prévention ;
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents contractuels en résidence dans le ressort de la commission consultative dont les représentants doivent être membres. Si les agents contractuels ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Il est institué auprès du secrétaire général huit commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels suivants :
Commission consultative paritaire n° 1 : agents contractuels de l'administration centrale ;
Commission consultative paritaire n° 2 : chargés de mission contractuels régis par la décision ministérielle de 1971 et agents contractuels assimilés ;
Commission consultative paritaire n° 3 : agents contractuels régis par le décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 ;
Commission consultative paritaire n° 4 catégorie A : ingénieurs mécaniciens électriciens ;
Commission consultative paritaire n° 5 catégorie B : ingénieurs adjoints ;
Commission consultative paritaire n° 6 : ouvriers (statut alcools) ;
Commission consultative paritaire n° 7 : conducteurs de véhicules poids lourds (statut alcools) ;
Commission consultative paritaire n° 8 : médecin de prévention.
La liste des électeurs est arrêtée par le secrétaire général des ministères économique et financier et est affichée          au moins un mois avant la date du scrutin. Pour l'élection intervenant en 2011, ce délai est ramené à trois semaines. 
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. 
Le secrétaire général des ministères économique et financier statue sans délai sur ces réclamations.
La composition des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
NUMÉROS
des
commissions
CATÉGORIES REPRÉSENTÉES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Agent contractuel sous CDI
2
2
Agent contractuel sous CDD
2
2
4
4
2
Chargé de mission contractuel régi par la décision ministérielle de 1971 et agent contractuel assimilé
2
2
2
2
3
Chargé de mission de classe exceptionnelle
2
2
Chargé de mission de classe normale
2
2
6
6
Agent contractuel hors catégorie
1
1
Agent contractuel de 1re et de 2e catégorie
1
1
4
Ingénieur mécanicien électricien 
1
1
1
1
5
Ingénieur adjoint 
2
2
2
2
6
Ouvrier (statut alcools)
1
1
1
1
7
Conducteur de véhicules poids lourd (statut alcools)
1
1
1
1
8
Médecin de prévention
2
2
2
2
Sont éligibles au titre d'une commission, les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Toutefois, ne peuvent être élus, ni les agents en congé de grave maladie ou en congés de longue durée, ni ceux frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux qui sont frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 ou de l'une des autres causes d'exclusion prévues au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé (1). 
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie ou en congés de longue durée, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 ou de l'une des autres causes d'exclusion prévues au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants. Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales. 
Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. 
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité définies à l'article 9 bis précité de la loi du 13 juillet 1983, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre années. Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission consultative paritaire peut être réduite ou prorogée par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 6 ci-dessus, s'effectue dans les conditions suivantes :
― s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
― s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
― Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les personnels relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat à courir.
Les commissions consultatives paritaires sont présidées par le            secrétaire général des ministères économique et financier ou son représentant. 
Les commissions élaborent leur propre règlement intérieur qui doit être soumis à l'approbation du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 
Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. 
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.
La liste des électeurs est arrêtée par le            secrétaire général des ministères économique et financier et est affichée au moins quinze jours avant la date fixée pour le scrutin. 
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. 
Le            secrétaire général des ministères économique et financier statue sans délai sur ces réclamations.
Il est institué auprès du            secrétaire général des ministères économique et financier sept commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels suivants : 
― commission consultative paritaire n° 1 : agents contractuels de l'administration centrale ; 
― commission consultative paritaire n° 2 : chargés de mission contractuels régis par la décision de 1971 et agents contractuels assimilés ; 
― commission consultative paritaire n° 3 : agents contractuels régis par le décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 ; 
― commission consultative paritaire n° 4 : catégorie A : architectes et ingénieurs mécaniciens électriciens ; 
― commission consultative paritaire n° 5 : catégorie B : ingénieurs adjoints et contrôleurs principaux des installations téléphoniques ; 
― commission consultative paritaire n° 6 : contremaîtres, chefs d'équipe et ouvriers professionnels (statut alcools) ; 
― commission consultative paritaire n° 7 : conducteurs de véhicules poids-lourds (statut alcools).
Les présidents des conseils de direction pléniers de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC), de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Office de l'élevage) et de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), ainsi que les présidents des conseils de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER), de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (ONIPPAM) et de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) reçoivent une indemnité de fonction d'un montant brut et forfaitaire de 8 086  par an.
Le président du conseil de direction spécialisé pour la filière céréalière de l'ONIGC reçoit une indemnité de fonction d'un montant brut et forfaitaire de 12 000 euros par an et le président du conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de VINIFLHOR une indemnité de fonction d'un montant brut et forfaitaire de 10 000 euros par an.
Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R. 60 du code électoral sont les suivants :
 1° Carte nationale d'identité ;
 2° Passeport ;
 3° Carte d'identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire ;
 4° Carte d'identité d'élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l'Etat ;
 5° Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ;
 6° Carte d'invalidité civile ou militaire avec photographie ;
 7° Carte d'identité de fonctionnaire de l'Etat avec photographie ;
 8° Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;
 9° Permis de conduire ;
 10° Permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l'Etat ;
 11° Livret ou carnet de circulation, délivré par le préfet en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ;
 12° Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire, en application du neuvième alinéa(7°) de l'article 138 du code de procédure pénale ;
 13° Attestation de dépôt d'une demande de carte nationale d'identité ou de passeport, délivrée depuis moins de trois mois par une commune et comportant une photographie d'identité du demandeur authentifiée par un cachet de la commune.
 Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.
Pour les espèces d'amphibiens dont la liste est fixée ci-après :
I. - Est interdite, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, la mutilation des animaux.
II. - Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non, des spécimens prélevés :
― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 12 mai 1979 ;
― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
AMPHIBIENS
Anoures
Ranidés :
Grenouille verte (Rana esculenta) (Linné, 1758).
Grenouille rousse (Rana temporaria) (Linné, 1758).
Pour les espèces de reptiles dont la liste est fixée ci-après :
I. - Est interdite, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, la mutilation des animaux.
II. - Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non, des spécimens prélevés :
― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 12 mai 1979 ;
― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
REPTILES
Vipéridés :
Vipère aspic (Vipera aspis) (Linné, 1758).
Vipère péliade (Vipera berus) (Linné, 1758).
Des dérogations aux interdictions fixées aux articles 2,3,4 et 5 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. 
Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338 / 97 susvisé pour le transport et l'utilisation de certains spécimens des espèces d'amphibiens et de reptiles citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement. 
Les dérogations aux interdictions de colportage, de mise en vente, de vente ou d'achat, d'utilisation commerciale de spécimens de grenouilles rousses (Rana temporaria) peuvent être accordées pour une période de trois années à des établissements pratiquant la pêche ou la capture de grenouilles, situés dans un ensemble de prés et de bois propres à l'accomplissement de la partie aérienne du cycle biologique de l'espèce et présentant les caractéristiques minimales suivantes : 
― présence d'installations de ponte et de grossissement des tétards adaptées aux besoins des animaux captifs ; les bacs de ponte et de grossissement doivent être agencés de façon à protéger les tétards contre les prédateurs naturels ; 
― présence de plans d'eau permettant la préparation des jeunes grenouilles à la vie aérienne : la nature et la pente des berges doivent en particulier permettre aux grenouilles un accès facile au milieu terrestre ; 
― tenue à jour d'un registre coté et paraphé par le préfet ou son délégué, sur lequel sont inscrits dans l'ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles produites ou capturées et de grenouilles cédées, ainsi que les nom, qualité et adresse de leurs contractants.
Pour les espèces d'amphibiens et de reptiles dont la liste est fixée ci-après :
I. - Sont interdits, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel.
II. - Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non, des spécimens prélevés :
― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 12 mai 1979 ;
― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
AMPHIBIENS
Urodèles
Salamandridés :
Salamandre de Corse (Salamandra corsica) (Savi, 1838).
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) (Linné, 1758).
Triton alpestre (Triturus alpestris) (Laurenti, 1768).
Triton de Blasius (Triturus blasii) (de l'Isle, 1862).
Triton palmé (Triturus helveticus) (Razoumowski, 1789).
Triton ponctué (Triturus vulgaris) (Linné, 1758).
Anoures
Pélodytidés :
Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus) (Daudin, 1803).
Bufonidés :
Crapaud commun (Bufo bufo) (Linné, 1758).
Ranidés :
Grenouille de Berger (Rana bergeri) (Günther, 1985).
Grenouille de Graf (Rana grafi) (Crochet, Dubois et Ohler, 1995).
Grenouille de Perez (Rana perezi) (Seoane, 1885).
Grenouille des Pyrénées (Rana pyrenaica) (Serra-Cobo, 1993).
Grenouille rieuse (Rana ridibunda) (Pallas, 1771).
REPTILES
Lacertiliens
Geckonidés :
Hémidactyle verruqueux (Hemidactylus turcicus) (Linné, 1758).
Tarente de Mauritanie (Tarentola mauritanica) (Linné, 1758).
Scincidés :
Seps tridactyle (Chalcides chalcides) (Linné, 1758).
Anguidés :
Orvet (Anguis fragilis) (Linné, 1758).
Lacertidés :
Lézard ocellé (Lacerta lepida) (Daudin, 1802).
Lézard vivipare (Lacerta vivipara) (Jacquin, 1787).
Psammodrome algire (Psammodromus algirus) (Linné, 1758).
Psammodrome d'Edwards (Psammodromus hispanicus) (Fitzinger, 1826).
Ophidiens
Colubridés :
Coronelle bordelaise (Coronella girondica) (Daudin, 1803).
Couleuvre à échelons (Elaphe scalaris) (Schinz, 1822).
Couleuvre de Montpellier (Malpolon monspessulanus) (Hernann, 1804).
Couleuvre vipérine (Natrix maura) (Linné, 1758).
Est soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, en tout temps et sur tout le territoire national, le transport des spécimens vivants des espèces d'amphibiens et de reptiles citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338 / 97 susvisé autres que ceux prélevés : 
― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 12 mai 1979 ; 
― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée. 
Sont exemptés d'autorisation les déplacements des spécimens vivants des espèces citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338 / 97 susvisé qui proviennent d'un élevage dont le cheptel reproducteur a été constitué conformément aux réglementations en vigueur au moment de l'acquisisition des animaux de ce cheptel et qui est conduit de manière à produire, de façon sûre, une descendance de deuxième génération en milieu contrôlé. 
L'autorisation prend la forme des documents délivrés pour l'application du règlement (CE) n° 338 / 97 susvisé. 
Elle est délivrée par le préfet du département de provenance du spécimen. 
Pour les spécimens vivants provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de cet Etat membre vaut autorisation pour l'application du présent article.
L'épreuve d'admissibilité au concours consiste en une note sur le parcours professionnel du candidat attribuée par le jury au vu des différents documents constituant le dossier de candidature et de la certification de leur aptitude médicale (coefficient 2).
Les candidats qui obtiendront moins de 5 sur 20 à cette épreuve ne seront pas autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien d'une durée de trente minutes avec le jury ayant pour point de départ un exposé de dix minutes au plus du candidat sur son expérience professionnelle, suivi d'une présentation de vingt minutes visant à apprécier sa motivation, ses aptitudes générales et professionnelles pour exercer les missions du cadre d'emplois (coefficient 3).
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20 de moyenne à l'ensemble des épreuves, sans note éliminatoire.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 5 du décret du 23 décembre 2006 susvisé sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés d'ouverture sont publiés deux mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures et jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions.
Les jurys des concours nationaux d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels comprend neuf membres répartis en trois collèges égaux nommés chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur. Il est composé ainsi qu'il suit :
Personnalités qualifiées
Président : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou, en cas d'empêchement, son représentant.
Vice-président : un représentant de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins désigné par le ministre chargé de la santé.
Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale proposé par le président de ce centre.
Elus locaux
Deux élus membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours.
Un élu non membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours.
Fonctionnaires territoriaux
Un médecin de sapeurs-pompiers professionnels exerçant l'emploi de médecin-chef désigné par le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
Deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie A, désignés par tirage au sort.
En cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.