Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cas où le budget d'une commune, d'un département, d'une région ou d'un établissement public local n'est pas voté en équilibre réel, le représentant de l'Etat dans le département [*commissaire de la République*] ou dans la région saisit la chambre régionale des comptes, en joignant à sa demande motivée le budget voté, l'ensemble des informations utilisées pour l'établissement de celui-ci, ainsi que les documents budgétaires afférents à l'exercice précédent.

    Le président de la chambre régionale des comptes informe le maire ou le président du conseil général, du conseil régional ou de l'établissement public intéressé de la date limite à laquelle il pourra présenter ses observations soit oralement dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 2 mars 1982 susvisée, soit par écrit.

    Dans le délai de trente jours à compter de sa saisine, la chambre régionale des comptes constate que le budget a été ou n'a pas été voté en équilibre réel et, dans le second cas, formule des propositions motivées tendant au rétablissement de l'équilibre, et portant sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité concernée. Cette constatation et ces propositions sont notifiées au représentant de l'Etat dans le département ou dans la région, d'une part, à la collectivité ou à l'établissement public intéressé, d'autre part.

   La nouvelle délibération du conseil municipal, du conseil général, du conseil régional ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise dans le délai d'un mois à compter de la notification des propositions de la chambre régionale, est adressée dans les huit jours [*délai*] au représentant de l'Etat dans le département ou dans la région et à la chambre régionale des comptes.

    Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre régionale des comptes, si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, adresse au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à l'établissement public intéressés un avis motivé en vue du règlement du budget.

    A défaut de nouvelle délibération du conseil dans le délai d'un mois, le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région [*commissaire de la République*] règle le budget dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 8 de la loi du 2 mars 1982 susvisée.

    Dans les cas visés par les deux alinéas précédents, la décision par laquelle le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire est notifiée dans les conditions et dans les délais prévus au 5e alinéa de l'article 26 du présent décret.
La chambre régionale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement définitif, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public pris de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du représentant de l'Etat dans le département [*commissaire de la République*] ou la région. 

    Dans un premier jugement, la chambre régionale des comptes statue sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, ordonne la mise en état de révision ; notifié au comptable et aux parties intéressées, ce jugement leur fixe un délai pour présenter leurs observations ou justifications. Après l'examen des réponses produites ou à l'expiration du délai fixé, elle procède, s'il y a lieu, à la révision du jugement et des comptes concernés.
Le dossier du recours est transmis par le ministère public près la chambre régionale des comptes au procureur général près la Cour des comptes.

    Les comptes sur lesquels statuait le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre régionale des comptes ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes.
Le comptable peut demander à la chambre régionale des comptes, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement définitif rendu sur ses comptes en produisant des justifications recouvrées depuis ledit jugement.

    La requête en révision doit être déposée ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au greffe de la chambre régionale des comptes. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, et être accompagnée d'une copie du jugement attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde. Deux copies doivent être jointes au recours. Celui-ci est notifié par le ministère public aux autres intéressés, qui disposent d'un délai de quinze jours pour produire un mémoire.

    La chambre régionale des comptes statue par un jugement unique sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.
Le comptable peut demander à la chambre régionale des comptes la révision d'un jugement définitif rendu sur ses comptes en produisant des justifications recouvrées depuis ledit jugement.

    La requête en révision doit être déposée ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au greffe de la chambre régionale des comptes. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, et être accompagnée d'une copie du jugement attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde. Deux copies doivent être jointes au recours. Celui-ci est notifié par le ministère public aux autres intéressés, qui disposent d'un délai de quinze jours pour produire un mémoire.

    La chambre régionale des comptes statue par un jugement unique sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.
La requête en appel doit être déposée ou adressée en trois exemplaires [*nombre*] signés de l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception au greffe de la chambre régionale des comptes.    La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement attaqué.

    Le ministère public près la chambre régionale des comptes communique le recours aux intéressés par lettre recommandée avec avis de réception, dans les quinze jours [*délai*] du dépôt ou de la réception de la requête.

    Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.

    Dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, les intéressés peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Au cours du même délai le ministère public peut présenter ses observations. Copie de ces mémoires et observations est transmise par le ministère public au requérant et aux autres intéressés, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux intéressés, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours. Les mémoires sont produits en quatre exemplaires [*nombre*].

    Si, au cours de l'instance, de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres intéressés ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre régionale des comptes.
Sont abrogés :
   Les articles 4, 6 et 7 (premier alinéa) du décret n° 65-28 du 13 janvier 1965, modifié par le décret n° 68-893 du 15 octobre 1968, relatif à l'organisation de la défense civile ;
   Les articles 2, 4, 5, 6, 8 et 13 du décret n° 67-897 du 12 octobre 1967, modifié par les décrets n° 70-786 du 21 août 1970 et n° 78-36 du 7 janvier 1978, relatif à l'organisation territoriale de la défense.
L'officier général de zone de défense est conseiller du préfet de zone en matière de défense.
   L'inspecteur général des finances dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone est le conseiller du commissaire de la République de zone pour les questions économiques intéressant la défense. Le trésorier-payeur général du chef-lieu de zone, assisté du chef du service interrégional des douanes, est le représentant des services relevant du ministre de l'économie, des finances et du budget auprès du commissaire de la République de zone.
" Le général commandant la circonscription militaire de défense est conseiller du préfet de zone en matière de défense. "
   L'inspecteur général des finances dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone est le conseiller du commissaire de la République de zone pour les questions économiques intéressant la défense. Le trésorier-payeur général du chef-lieu de zone, assisté du chef du service interrégional des douanes, est le représentant des services relevant du ministre de l'économie, des finances et du budget auprès du commissaire de la République de zone.
Le Premier ministre prévoit par lettre de mission accompagnée des délégations de signature des ministres concernés l'extension des pouvoirs des commissaires de la République de zone dans les circonstances mettant en cause la sûreté de l'Etat sur tout ou partie du territoire.
   Cette extension prendra effet sur décision du Premier ministre. Elle peut porter sur les matières suivantes :
   Autorité hiérarchique en toute matière sur les commissaires de la République en fonctions dans la zone.
   Contrôle supérieur et coordination générale de tous les personnels, services et établissements ou institutions civils de l'Etat hormis ceux qui ont un caractère juridictionnel.
   Pouvoir de suspension en cas de faute grave des fonctionnaires, employés et ouvriers de toutes administrations civiles exerçant dans la zone hormis les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives.
   Autorité sur l'ensemble des moyens de la police nationale et des moyens de police des collectivités territoriales.
   Réquisition des forces armées de 1ère, 2ème et 3ème catégorie.
   Réquisition des services, des personnes et des biens dans les conditions prévues par la loi du 11 juillet 1938 et l'ordonnance du 6 janvier 1959 susvisées.
   Disposition en application de l'article 26 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée des services des communes, des départements et des régions compris dans la zone de défense ainsi que de ceux de leurs groupements et de leurs établissements publics.
1. Le commissaire de la République de la région dans laquelle est situé le siège d'une zone de défense prend le nom de commissaire de la République de zone et exerce les pouvoirs prévus à l'article 23 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée. Toutefois ces pouvoirs peuvent être dévolus à un délégué du Gouvernement nommé par décret en conseil des ministres.

    2. Le commissaire de la République de zone élabore les mesures non militaires de défense, et notamment prépare les plans généraux de protection et les plans de secours.

    En accord avec l'autorité militaire, il veille, au cours de cette préparation, à la cohérence et à la complémentarité des plans civils de protection et des plans militaires de défense.
En application de l'article 26 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, le commissaire de la République de région assure le respect par la région des sujétions imposées par la défense nationale, notamment en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de construction, d'équipements productifs, d'investissements collectifs et de fonctionnement des services collectifs.
   Le commissaire de la République de région, qui dispose en tant que de besoin de services de la région, reçoit, sur sa demande, du président du conseil régional toutes informations qu'il estime nécessaires à l'exercice de ses attributions de défense. Il est seul habilité à conclure au nom de l'Etat les conventions nécessaires à la mise en oeuvre des obligations non militaires de défense imposées à la région, à l'un de ses établissements publics ou aux groupements de régions.
Il est créé auprès du commissaire de la République de région un service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile le mettant en mesure d'animer, de coordonner et de contrôler l'action des services extérieurs des administrations civiles dans la région en ce domaine. Le commandement militaire ainsi que les administrations civiles apportent leur concours au commissaire de la République de région en désignant des officiers et des fonctionnaires dans les conditions fixées par arrêtés interministériels.
1. Le commissaire de la République de zone dispose d'un secrétariat général de zone de défense placé sous l'autorité d'un préfet ou d'un sous-préfet qui peut recevoir délégation de signature à cet effet.

    2. Le secrétaire général de zone est chargé :

       I - De préparer les plans et les mesures correspondantes.

       II - De réunir et de fournir les données non militaires nécessaires à l'élaboration concertée des plans de défense. "

       III - De veiller à l'élaboration des plans relatifs à la mobilisation, à la répartition des ressources et à l'utilisation des infrastructures par les administrations compétentes.

       IV - De centraliser les renseignements de toute nature dans le domaine de la défense.

       V - D'assurer le secrétariat du comité de défense de zone.

       VI - De contrôler l'exécution des décisions du commissaire de la République de zone.

    3. Le commandement militaire ainsi que les administrations civiles apportent leur concours au commissaire de la République de zone en désignant des officiers et des fonctionnaires dans les conditions fixées par arrêtés interministériels.

    4. En liaison avec le secrétaire général de la défense nationale, les hauts fonctionnaires de défense du ministère de l'intérieur, dans le domaine de la défense civile, et du ministère de l'économie, des finances et du budget, dans le domaine des affaires économiques de défense, coordonnent les activités des secrétariats généraux de zone de défense. Les hauts fonctionnaires de défense de chaque ministère adressent aux préfets de zone toutes instructions ministérielles établies dans le cadre de la participation de leur département à la défense. "
Il est créé auprès du commissaire de la République de région un service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile le mettant en mesure d'animer, de coordonner et de contrôler l'action des services déconcentrés des administrations civiles dans la région en ce domaine. Les administrations civiles apportent leur concours au préfet de région en désignant des fonctionnaires dans les conditions fixées par arrêtés interministériels.
Le préfet de zone est le délégué des ministres chargés des administrations civiles dans leurs responsabilités de défense telles qu'elles sont définies par le titre III de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée. A ce titre, il anime, coordonne et contrôle dans la zone la préparation et la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures non militaires de défense, notamment celles qui sont relatives à :
   " 1° La prévention, la protection et les secours qu'exige en tout temps la sauvegarde des populations ;
   " 2° La centralisation, à son échelon, des renseignements de toute nature susceptibles d'avoir une incidence dans le domaine de la défense ;
   " 3° La sécurité des communications radio-électriques dans les conditions fixées par arrêtés interministériels ;
   " 4° L'emploi des ressources et l'utilisation des infrastructures ;
   " 5° L'utilisation des moyens régionaux d'information pour les besoins de la défense. "
   Il dirige l'action des commissaires de la République de région et de département ainsi que celle des délégués de zone des services déconcentrés des administrations civiles pour ce qui est des mesures de défense de caractère non militaire.
" Le préfet de zone préside le comité de défense de zone. Cet organisme comprend le général commandant la circonscription militaire de défense, le général commandant la région aérienne, le général commandant la circonscription de gendarmerie, l'amiral commandant la région maritime s'il y a lieu, le secrétaire général de la zone de défense, le contrôleur général de la police nationale compétent, l'inspecteur général des finances de la zone, les préfets des régions et des départements de la zone. "
   Le comité de défense de zone fait périodiquement le point des mesures prises, des travaux en cours et des actions à entreprendre.
Le commissaire de la République de zone préside le comité de défense de zone. Cet organisme comprend le général commandant la région militaire, le général commandant la région aérienne, l'amiral préfet maritime, s'il y a lieu, le général commandant régional de la gendarmerie, le contrôleur général de la police nationale compétent, l'inspecteur général des finances de la zone, les commissaires de la République des régions et des départements de la zone et les généraux commandant les divisions militaires.

    Le comité de défense de zone fait périodiquement le point des mesures prises, des travaux en cours et des actions à entreprendre.
Le commissaire de la République de zone est le délégué des ministres chargés des administrations civiles dans leurs responsabilités de défense telles qu'elles sont définies par le titre III de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée. A ce titre il anime, coordonne et contrôle dans la zone la préparation et la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures non militaires de défense, notamment celles relatives à :

    La prévention, la protection et les secours qu'exige en tout temps la sauvegarde des populations ;

    L'emploi des ressources et l'utilisation des infrastructures.

    Il dirige l'action des commissaires de la République de région et de département ainsi que celle des délégués de zone des services extérieurs des administrations civiles pour ce qui est des mesures de défense de caractère non militaire.
Le préfet de zone préside le comité de défense de zone. Cet organisme comprend l'officier général de zone de défense, le général commandant la région terre, le général commandant la région aérienne, le général commandant la région de gendarmerie, l'amiral commandant la région maritime s'il y a lieu, le secrétaire général de la zone de défense, le contrôleur général de la police nationale compétent, l'inspecteur général des finances de la zone, les préfets des régions et des départements de la zone.
   Le comité de défense de zone fait périodiquement le point des mesures prises, des travaux en cours et des actions à entreprendre.
Le général commandant la région militaire, le général commandant la région aérienne et, s'il y a lieu, le préfet maritime sont les conseillers du commissaire de la République de zone en ce qui concerne les responsabilités de défense de celui-ci.

    L'inspecteur général des finances dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone est le conseiller du commissaire de la République de zone pour les questions économiques intéressant la défense. Le trésorier-payeur général du chef-lieu de zone, assisté du chef du service interrégional des douanes, est le représentant des services relevant du ministre de l'économie, des finances et du budget auprès du commissaire de la République de zone.
1. Le commissaire de la République de zone dispose d'un secrétariat général de zone de défense placé sous l'autorité d'un préfet ou d'un sous-préfet qui peut recevoir délégation de signature à cet effet.

    2. Le secrétaire général de zone est chargé :

       I - De préparer les plans et les mesures correspondantes.

       II - De réunir et de fournir les données non militaires nécessaires à l'élaboration concertée des plans de défense opérationnelle ou maritime du territoire.

       III - De veiller à l'élaboration des plans relatifs à la mobilisation, à la répartition des ressources et à l'utilisation des infrastructures par les administrations compétentes.

       IV - De centraliser les renseignements de toute nature dans le domaine de la défense.

       V - D'assurer le secrétariat du comité de défense de zone.

       VI - De contrôler l'exécution des décisions du commissaire de la République de zone.

    3. Le commandement militaire ainsi que les administrations civiles apportent leur concours au commissaire de la République de zone en désignant des officiers et des fonctionnaires dans les conditions fixées par arrêtés interministériels.

    4. Les hauts fonctionnaires de défense du ministère de l'intérieur dans le domaine de la défense civile et du ministère de l'économie et des finances dans le domaine de la défense économique coordonnent les activités des secrétariats généraux de zone de défense.

    Les hauts fonctionnaires de défense de chaque ministère adressent aux commissaires de la République de zone toutes instructions ministérielles établies dans le cadre de la participation de leur département à la défense nationale.
1. Le commissaire de la République exerce en matière de défense son autorité directe sur tous les chefs des services déconcentrés des administrations civiles ainsi que sur les délégués ou correspondants de ces administrations. Les établissements publics et autres organismes publics de l'Etat l'informent de tout ce qui peut concerner la défense dans le département. 
   2. Le trésorier-payeur général du département est le conseiller permanent du commissaire de la République pour les questions économiques intéressant la défense. 
   3. Le commissaire de la République ou, à défaut, le suppléant qu'il désigne préside les commissions compétentes en matière de défense de caractère non militaire, à l'exception de celles dont la présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre judiciaire ou à un membre d'une juridiction administrative. 
   4. Le commissaire adjoint de la République coordonne sous l'autorité du commissaire de la République l'élaboration et l'exécution des mesures de défense de caractère non militaire dans son arrondissement.
1. Le commissaire de la République de région assure la préparation des différentes mesures concernant la réunion et la mise en oeuvre des ressources et l'utilisation de l'infrastructure en matière de défense ainsi que le recensement et l'utilisation de la main-d'oeuvre nécessaire aux activités de défense dans la région. Il dirige à cet effet l'action des commissaires de la République de sa circonscription.

    2. Il coordonne la préparation des mesures de prévention, de protection et de secours et peut être désigné par le Premier ministre pour assurer la direction de l'ensemble des opérations de secours lorsqu'elles concernent plusieurs départements.

    3. Il centralise à son échelon les renseignements de toute nature qui sont susceptibles d'avoir une incidence dans les domaines qui ressortissent à la défense.

    4. Il contribue à la sécurité des communications radio-électriques dans les conditions fixées par arrêtés interministériels.

    5. Il prépare, pour les besoins de la défense, la mise en oeuvre des moyens régionaux d'information.

    6. Il peut recevoir du commissaire de la République de zone des délégations de pouvoir.
1. Le commissaire de la République concourt à la liberté d'action des forces armées et contribue à leur soutien.

    2. Le commissaire de la République, le général commandant la division militaire, le général commandant la région aérienne et, s'il y a lieu, le préfet maritime coopèrent à l'élaboration comme à la mise en oeuvre des mesures de défense, notamment lors de l'établissement du plan général de protection et des plans de défense opérationnelle ou maritime du territoire.

    Ils s'assurent en tant que de besoin du concours du commandant du groupement de gendarmerie départemental et se tiennent informés en permanence des questions d'intérêt commun.

    Un délégué militaire départemental est le représentant permanent du général commandant la division militaire auprès du commissaire de la République.

    3. Le commissaire de la République, pour l'exercice de ses responsabilités de défense de caractère non militaire, peut demander le concours des forces armées ou les requérir dans les cas prévus par la loi.
En application de l'article 26 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, le commissaire de la République assure le respect par les communes et le département des sujétions imposées par la défense nationale, notamment en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de construction, d'équipements productifs, d'investissements collectifs et de fonctionnement des services collectifs.
   Le commissaire de la République, qui dispose en tant que de besoin des services des collectivités territoriales, reçoit, sur sa demande, du président du conseil général et des maires toutes informations qu'il estime nécessaires à l'exercice de ses attributions de défense. Il est seul habilité à conclure au nom de l'Etat les conventions nécessaires à la mise en oeuvre des obligations non militaires de défense imposées aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
1. Le commissaire de la République concourt à la liberté d'action des forces armées et contribue à leur soutien.
   2. Le préfet, l'officier général de zone de défense, le général commandant la région terre, le général commandant la région aérienne, le général commandant la région de gendarmerie et, s'il y a lieu, l'amiral commandant la région maritime coopèrent à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures de défense, notamment lors de l'établissement du plan général de protection et des plans de défense. Ils se tiennent informés en permanence des questions d'intérêt commun.
   Ils s'assurent en tant que de besoin du concours du commandant du groupement de gendarmerie départementale.
   Le délégué militaire départemental est le représentant permanent de l'officier général de zone de défense auprès du préfet, dont il est le conseiller. Il peut recevoir des délégations du général commandant la circonscription militaire de défense dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
   3. Le commissaire de la République, pour l'exercice de ses responsabilités de défense de caractère non militaire, peut demander le concours des forces armées ou les requérir dans les cas prévus par la loi.
1. Le commissaire de la République de région assure la préparation des différentes mesures concernant la réunion et la mise en oeuvre des ressources et l'utilisation de l'infrastructure en matière de défense ainsi que le recensement et l'utilisation de la main-d'oeuvre nécessaire aux activités de défense dans la région. Il dirige à cet effet l'action des commissaires de la République de sa circonscription.
   " 2. Il peut être désigné par le Premier ministre pour assurer la direction de l'ensemble des opérations de secours lorsqu'elles concernent plusieurs départements. "
   3. Il peut recevoir du commissaire de la République de zone des délégations de pouvoir.
Le commissaire de la République est responsable de la protection des personnes, de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général ainsi que des mesures relatives à la production, la réunion et l'utilisation des diverses catégories de ressources et à l'utilisation de l'infrastructure.
   Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues aux articles 2, 25 et 34 de la loi du 2 mars 1982 susvisée.
Le commissaire de la République de région, le général commandant la division militaire, le général commandant la région aérienne et, s'il y a lieu, le préfet maritime coopèrent à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures de défense. Ils s'assurent en tant que de besoin du concours du commandant de la légion de gendarmerie et se tiennent informés des questions d'intérêt commun.
" 1. Dans les domaines définis à l'article 9, le préfet de région exerce son autorité directe sur l'ensemble des chefs des services régionaux des administrations civiles ainsi que sur les délégués ou correspondants de ces administrations. Les établissements publics et autres organismes publics de l'Etat dont la compétence s'étend sur plusieurs départements de la région sans excéder les limites de celle-ci l'informent de tout ce qui peut concerner les affaires économiques de défense dans la région. "

   2. Le trésorier-payeur général de région est le conseiller permanent du commissaire de la République de région pour les questions économiques intéressant la défense.
   " 3. Le préfet de région ou, en son absence, le trésorier-payeur général de région préside la commission régionale de défense économique. "
1. Le commissaire de la République de région exerce en matière de défense son autorité directe sur l'ensemble des chefs des services régionaux des administrations civiles ainsi que sur les délégués ou correspondants de ces administrations. Les établissements publics et autres organismes publics de l'Etat dont le champ d'application s'étend sur plusieurs départements de la région sans excéder les limites de celle-ci l'informent de tout ce qui peut concerner la défense dans la région.

    2. Le trésorier-payeur général de région est le conseiller permanent du commissaire de la République de région pour les questions économiques intéressant la défense.

    3. Le commissaire de la République de région ou, à défaut, le suppléant qu'il désigne préside la commission régionale de défense économique, la commission mixte régionale des fréquences radio-électriques et les autres commissions compétentes en matière de défense de caractère non militaire, à l'exception de celles dont la présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre judiciaire ou à un membre d'une juridiction administrative.

    4. Le commissaire de la République de région réunit périodiquement le trésorier-payeur général de région, les commissaires de la République de son ressort, le commandant de la légion de gendarmerie et les chefs des services régionaux des administrations civiles. Il se fait rendre compte des mesures prises, des travaux en cours et des actions à entreprendre dans les domaines qui relèvent de sa responsabilité. Le général commandant la division militaire, le général commandant la région aérienne et, s'il y a lieu, le préfet maritime assistent à cette conférence.
1° Sous l'autorité du préfet de zone, le préfet de région contribue à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures intéressant la défense économique dans la région. A ce titre, il dispose d'une commission régionale de défense économique dont la composition et les missions sont définies par arrêté interministériel.
   2° Le trésorier-payeur général de région est le conseiller permanent du commissaire de la République de région pour les questions économiques intéressant la défense.
   3° Le préfet de région ou, en son absence, le trésorier-payeur général de région préside la commission régionale de défense économique.
Il est créé auprès du commissaire de la République de région un bureau interministériel régional de défense le mettant en mesure d'animer, de coordonner et de contrôler l'action des services extérieurs des administrations civiles dans la région en ce domaine. Le commandement militaire ainsi que les administrations civiles apportent leur concours au commissaire de la République de région en désignant des officiers et des fonctionnaires dans les conditions fixées par arrêtés interministériels.
1. Le commissaire de la République concourt à la liberté d'action des forces armées et contribue à leur soutien.
   2. Le préfet, l'officier général de zone de défense, le général commandant la région terre, le général commandant la région aérienne, le général commandant la région de gendarmerie et, s'il y a lieu, l'amiral commandant la région maritime coopèrent à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures de défense, notamment lors de l'établissement du plan général de protection et des plans de défense. Ils se tiennent informés en permanence des questions d'intérêt commun.
   Ils s'assurent en tant que de besoin du concours du commandant du groupement de gendarmerie départementale.
   Le délégué militaire départemental est le représentant permanent de l'officier général de zone de défense auprès du préfet, dont il est le conseiller. Il peut recevoir des délégations du général commandant la circonscription militaire de défense dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
   3. Le commissaire de la République, pour l'exercice de ses responsabilités de défense de caractère non militaire, peut demander le concours des forces armées ou les requérir dans les cas prévus par la loi.
1. Le commissaire de la République concourt à la liberté d'action des forces armées et contribue à leur soutien.
   2. Le préfet, le général commandant la circonscription militaire de défense, le général commandant la région aérienne, le général commandant la circonscription de gendarmerie et, s'il y a lieu, l'amiral commandant la région maritime coopèrent à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures de défense, notamment lors de l'établissement du plan général de protection et des plans de défense. Ils se tiennent informés en permanence des questions d'intérêt commun.
   Ils s'assurent en tant que de besoin du concours du commandant du groupement de gendarmerie départementale.
   Le délégué militaire départemental est le représentant permanent du général commandant la circonscription militaire de défense auprès du préfet, dont il est le conseiller. Il peut recevoir des délégations du général commandant la circonscription militaire de défense dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
   3. Le commissaire de la République, pour l'exercice de ses responsabilités de défense de caractère non militaire, peut demander le concours des forces armées ou les requérir dans les cas prévus par la loi.
Pour les opérations d'équipement sanitaire et social, dont le montant est supérieur à 500 millions de francs, le maître de l'ouvrage devra solliciter l'inscription de l'architecte qu'il entend charger des travaux sur une liste d'aptitude, non limitative, dressée par une commission mixte dans laquelle l'ordre des architectes sera représenté, qui sera soumise à l'agrément du ministre de la santé publique et de la population.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'aide annuelle à la tenue d'une comptabilité de gestion telle que prévue à l'article 28 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est portée de 1 000 F à 1 150 F.
   Elle est versée au titre de cinq exercices annuels consécutifs. La période courant entre la date anniversaire de l'ouverture du droit à l'aide et la présentation des pièces justificatives apportées à l'appui du versement de chacune des tranches suivantes ne peut excéder un an.
L'aide annuelle à la tenue d'une comptabilité de gestion telle que prévue à l'article 28 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est fixée à 1.000 F.
   Elle est versée au titre de cinq exercices annuels consécutifs. La période courant entre la date anniversaire de l'ouverture du droit à l'aide et la présentation des pièces justificatives apportées à l'appui du versement de chacune des tranches suivantes ne peut excéder un an.
Le blanc d'oeuf destiné à subir le traitement prévu à l'article 1er doit être préparé dans les conditions d'hygiène énoncées dans l'arrêté du 8 juillet 1977 modifié susvisé.
   Le blanc d'oeuf liquide ou congelé doit être maintenu pendant et après le traitement à des températures inférieures ou égales à celles mentionnées ci-dessous, conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1977 modifié susvisé :
   Blanc d'oeuf liquide : + 3 °C ;
   Blanc d'oeuf congelé : - 12 °C.
Sont autorisées dans les conditions définies ci-après la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente de blanc d'oeuf liquide, déshydraté ou congelé dont la décontamination microbienne a été obtenue par exposition aux rayonnements gamma du cobalt 60 ou du césium 137 ou aux faisceaux d'électrons accélérés d'une énergie inférieure ou égale à dix Mev.
Le blanc d'oeuf doit être traité dans des emballages répondant à la réglementation en vigueur sur les matériaux destinés à être mis en contact avec des aliments et notamment ceux soumis à l'irradiation.
   Ces emballages doivent, avant l'irradiation ou immédiatement après, être pourvus d'une étiquette portant :
   1° L'une des mentions suivantes :
   - blanc d'oeuf liquide, déshydraté ou congelé irradié ;
   - blanc d'oeuf liquide, déshydraté ou congelé traité par irradiation ;
   - blanc d'oeuf liquide, déshydraté ou congelé traité par rayonnements ionisants.
   Ces mentions peuvent être suivies de l'indication : "en vue d'assurer la conformité aux normes microbiologiques".
   Les mots "irradié", "traité par irradiation" ou "traité par rayonnements ionisants" doivent être inscrits en caractères apparents de manière à être visibles et lisibles dans les conditions habituelles de présentation ;
   2° Une inscription permettant d'identifier l'établissement d'irradiation ;
   3° La date d'irradiation ou le lot de fabrication selon les modalités fixées par l'arrêté du 7 décembre 1984.
L'entreprise se chargeant de l'irradiation doit effectuer au moins une mesure directe de la dose absorbée lors de chaque opération d'irradiation (ou traitement effectué en continu sur un même lot, à une même dose absorbée).
   Les résultats sont consignés dans un registre détenu par l'entreprise.
   L'usage des sources installées sur les véhicules n'est pas admis si les conditions de surveillance prévues au présent article sont difficilement réalisables.
Afin qu'il puisse être procédé aux contrôles prévus à l'article 9 du décret n° 70-392 du 8 mai 1970, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des services vétérinaires du lieu où est situé l'établissement procédant à l'irradiation des produits mentionnés à l'article 1er doivent être avertis, au moins un jour à l'avance, par le responsable dudit établissement, de la date du traitement et des quantités de marchandises traitées.
   Lorsque l'établissement procède à l'irradiation d'une manière régulière, une déclaration annuelle, précisant les jours et les heures pendant lesquels sera pratiqué le traitement, pourra remplacer la déclaration prévue ci-dessus.
En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :

 Interne de troisième et quatrième année : 8 120 F.

 Interne de première et deuxième année et résident en médecine :

 6 480 F.

 Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne : 5 340 F.
Les internes et les résidents en médecine perçoivent au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié susvisé une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants :
      Permanence à l'hôpital pendant une nuit, pendant la journée d'un dimanche ou d'un jour férié :

 Interne de troisième et quatrième année : 406 F.

 Interne de première et deuxième année et résident en médecine :

 324 F.

 Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne :

 267 F.
Dans les communes associées mentionnées à l'article 66-I de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 susvisée, les membres du conseil consultatif prennent rang dans l'ordre du tableau. L'ordre du tableau est déterminé suivant les règles prévues pour les conseils municipaux par l'article R. 121-11 du code des communes.

    Un exemplaire du tableau est déposé à la mairie de la commune, à l'annexe de la mairie de la commune associée et à la préfecture ou à la sous-préfecture. Chacun a le droit d'en prendre communication ou copie.
Dans les conseils d'arrondissement de Paris, les conseillers de Paris prennent rang avant les conseillers d'arrondissement. Dans les conseils d'arrondissement de Marseille et de Lyon, les conseillers municipaux prennent rang avant les conseillers d'arrondissement.

    Les conseillers de Paris et les conseillers municipaux prennent rang dans l'ordre du tableau tel qu'il est déterminé, pour le conseil de Paris et les conseils municipaux, par l'article R. 121-11 du code des communes.

    Les conseillers d'arrondissement prennent rang dans l'ordre du tableau. L'ordre du tableau des conseillers d'arrondissement est déterminé suivant les règles prévues pour les conseils municipaux par l'article R. 121-11 du code des communes.

    Un exemplaire du tableau des membres du conseil d'arrondissement, comprenant, dans une première partie, les conseillers de Paris ou les conseillers municipaux et, dans une seconde partie, les conseillers d'arrondissement, est déposé à la mairie de la commune, à la mairie d'arrondissement ou du groupe d'arrondissements et à la préfecture. Chacun a le droit d'en prendre communication ou copie.
L'aide est calculée par l'application aux dépenses directement imputables à la réalisation du plan pour l'égalité professionnelle, déduction faite de la T.V.A. d'un pourcentage variable selon l'exemplarité du plan dans les limites de [*montant*] :

    30 p. 100 des coûts d'investissement en matériel lié à la modification de l'organisation et des conditions de travail, dans le cadre de la procédure prévue par l'arrêté du 19 novembre 1976 ;

    30 p. 100 des dépenses de rémunération exposées par l'employeur pour les salariés bénéficiant d'actions de formation au titre et pendant la durée de la réalisation dudit plan ;

   Sont exclues de l'aide éventuelle les augmentations de rémunérations, quelles qu'en soient les modalités, acquises par les salariés du fait de la réalisation du plan ;

    50 p. 100 des autres coûts.
   Au vu des devis prévisionnels détaillés fournis par l'employeur, l'assiette des dépenses prises en compte pour la détermination du montant de l'aide est égale soit à la totalité des dépenses lorsque leur seul objet est la réalisation du plan, soit au surcoût résultant dudit plan lorsque ces dépenses ont plusieurs objets.
Les versements de l'aide sont effectués à raison de [*périodicité*] :

    5 p. 100 à la signature du contrat ;

    75 p. 100 au plus au fur et à mesure de la réalisation des engagements souscrits par l'employeur sur certification de l'ordonnateur ;
   Le solde, soit 20 p. 100 au moins, après réalisation complète des engagements souscrits par l'employeur, sur attestation du directeur départemental du travail et de l'emploi, ou du fonctionnaire assimilé, certifiant la bonne exécution desdits engagements.
Une aide peut être apportée par l'Etat aux employeurs mentionnés, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, à l'article L. 131-2 du code du travail qui mettent en oeuvre, en vue d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans leurs entreprises ou établissements, des mesures particulières touchant à l'emploi et au travail des femmes.

   Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux employeurs des salariés visés à l'article L. 772-1 du code du travail [*employés de maison*]. Elles ne s'appliquent aux employeurs des salariés visés aux articles L. 124-4, L. 771-1 et L. 773-1 [*travail temporaire, concierges, assistantes maternelles*] que pour les mesures concernant le personnel non visé auxdits articles.

    L'employeur bénéficiaire doit justifier la régularité de sa situation au regard des obligations sociales et fiscales.

   L'employeur doit consacrer au financement des actions de formation professionnelle définies aux articles L. 950-1 et suivants du code du travail un montant au moins égal à celui déterminé par les dispositions légales en vigueur.

    L'aide prévue au présent décret n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique.
L'octroi de l'aide est subordonné à des engagements de l'employeur consécutifs à la conclusion d'un plan pour l'égalité professionnelle dans les conditions définies à l'article L. 123-4 du code du travail.

    A défaut d'accord, ou en l'absence d'organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, l'octroi de l'aide est subordonné à une décision prise par l'employeur après avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel.
   Ces engagements doivent avoir pour objet d'apporter une amélioration significative de la place des femmes dans l'entreprise ou l'établissement en cause, qui s'apprécie notamment au regard de l'évolution passée, du volume et de la structure des emplois occupés par les femmes dans l'entreprise ou l'établissement considéré, ainsi que dans la branche d'activité dont ils relèvent.
L'octroi de l'aide est subordonné à la conclusion préalable d'un contrat entre l'Etat et l'employeur, ci-après dénommé Contrat pour l'égalité professionnelle dans l'entreprise.
   Le contrat mentionné à l'alinéa précédent précise les engagements souscrits par l'employeur ainsi que les modalités de contrôle de la réalisation de ces engagements. A ce titre, le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, est régulièrement informé de leur exécution et le compte rendu de cette information est adressé à l'autorité compétente.
   Le contrat précise, compte tenu des engagements souscrits par l'employeur, le montant de l'aide, ses modalités de versement, les conditions de diffusion de l'information sur l'opération et ses résultats.
Le contrat pour l'égalité professionnelle est conclu par le ministre chargé des droits de la femme, après avis d'une commission où siègent des représentants des ministres chargés du budget, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et des droits de la femme, ainsi que, en tant que de besoin des représentants des autres ministres intéressés.
   Un arrêté du ministre chargé des droits de la femme crée la mission pour l'égalité professionnelle. Celle-ci est notamment chargée d'instruire les dossiers soumis à la commission instituée à l'alinéa précédent, d'assurer le secrétariat de celle-ci et de mettre en oeuvre les décisions du ministre chargé des droits de la femme.
   Le bilan annuel d'activité de la commission est transmis au conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes institué par l'article L. 330-2 du code du travail.
La société interprofessionnelle prévue à l'article 9 du décret n° 54-1136 du 13 novembre 1954, dénommée Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (Sido), procède, sur instructions du Gouvernement dans le cadre des conventions passées à cet effet avec l'Etat, à la réalisation des opérations et interventions que comporte l'application des règlements n° 136-66 du 22 septembre 1966 du conseil des communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses, 1308-70 du 29 juin 1970 du conseil des communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre, 845-72 du 24 avril 1972 du conseil des communautés européennes prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage du ver à soie, 154-75 du 21 janvier 1975 du conseil des communautés européennes portant établissement d'un casier oléicole dans les Etats membres producteurs d'huile d'olive, 569-76 du 15 mars 1976 du conseil des communautés européennes prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin, 2874-77 du 19 décembre 1977 du conseil des communautés européennes prévoyant des mesures spéciales pour les graines de ricin, 1117-78 du 22 mai 1978 du conseil des communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés, 1614-79 du 24 juillet 1979 du conseil des communautés européennes prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja, 2169-81 du 27 juillet 1981 du conseil des communautés européennes fixant les règles générales du régime d'aide au coton, 1431-82 du 18 mai 1982 du conseil des communautés européennes prévoyant des mesures spéciales pour les fèves, pois et féverolles.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des relations extérieures, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires européennes, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.