Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'âge au delà duquel les ouvriers de la défense nationale ne peuvent être maintenus en service est, en principe, fixé à soixante ans. Cependant, cet âge limite est reculé d'année en année jusqu'à soixante-cinq ans, sur la demande des intéressés s'ils satisfont à un examen médical, professionnel et, éventuellement, psychotechnique.
Le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre des affaires économiques et financières, les secrétaires d'Etat aux forces armées, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu prévoyant, dans une branche d'activité, la possibilité de déroger dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article 997 du code rural à l'obligation du repos le dimanche, le recours à du personnel ayant pour mission de suppléer, durant ce repos, les salariés d'une entreprise agricole ayant une activité à caractère industriel peut être autorisé par l'inspecteur du travail, s'il tend à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existants.
En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu prévoyant, dans une branche d'activité, la possibilité de déroger dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 997-1 du code rural à l'obligation du repos le dimanche, le recours à du personnel ayant pour mission de suppléer, durant ce repos, les salariés d'une entreprise agricole ayant une activité à caractère industriel peut être autorisé par l'inspecteur du travail, s'il tend à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existants.    En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, ou d'accord d'entreprise prévoyant la possibilité de déroger à l'obligation du repos le dimanche dans les conditions prévues au neuvième alinéa (b) de l'article 997 du code rural, l'organisation du travail de façon continue pour des raisons économiques peut être autorisée par l'inspecteur du travail, si elle tend à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existants.
Les demandes de dérogation, accompagnées des justifications nécessaires et de l'avis des délégués syndicaux et du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail.
   Dans le délai de trente jours à compter de la date de la réception de la demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur et, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant, dans une branche d'activité, la possibilité de déroger dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 997-1 du code rural à l'obligation du repos le dimanche, le recours à du personnel ayant pour mission de suppléer, durant ce repos, les salariés d'une entreprise agricole ayant une activité à caractère industriel peut être autorisé par l'inspecteur du travail, s'il tend à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existants.
   En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, ou d'accord d'entreprise prévoyant la possibilité de déroger à l'obligation du repos le dimanche dans les conditions prévues au neuvième alinéa (b) de l'article 997 du code rural, l'organisation du travail de façon continue pour des raisons économiques peut être autorisée par l'inspecteur du travail, si elle tend à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existants.
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions visées à l'article 7-2 ci-dessus doivent être portés devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et être formés, à peine de forclusion, dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision contestée.
La durée journalière du travail des salariés affectés aux équipes de suppléance peut atteindre douze heures lorsque la durée de la période de recours à ces équipes n'excède pas quarante-huit heures consécutives. Dans le cas où cette durée est supérieure à quarante-huit heures, la journée de travail des salariés concernés ne peut excéder dix heures.
   Lorsque la dérogation est utilisée en vertu d'un accord d'entreprise ou d'établissement conclu dans le cadre prévu au troisième alinéa de l'article 997 du code rural, l'autorisation de dépasser la durée maximale journalière de travail de dix heures doit être demandée, le cas échéant, à l'inspecteur du travail. La procédure prévue aux articles 7-2 et 7-3 ci-dessus est applicable à ces demandes. Elle s'applique également aux demandes d'autorisation présentées à l'inspecteur du travail en l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant l'utilisation de la dérogation stipulée par convention ou accord collectif étendu.
Les demandes tendant à obtenir les dérogations prévues au deuxième et au dernier alinéas de l'article 997-1 et au neuvième alinéa (b) de l'article 997 du code rural, accompagnées des justifications nécessaires et de l'avis, s'il en existe, des délégués syndicaux et du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail.
   Dans le délai de trente jours à compter de la date de la réception de la demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur et, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
La demande d'autorisation doit indiquer les motifs invoqués pour l'octroi d'une dérogation, la ou les modalités envisagées en précisant pour chacune d'elles la ou les catégories de personnel intéressées et la période pour laquelle la dérogation est sollicitée.

   Cette demande doit être accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, de celui des délégués du personnel et est adressée au chef du service départemental de l'inspection du travail en agriculture.
Tout employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire, dans le cas de circonstances exceptionnelles prévu par le dixième alinéa de l'article 997 du code rural, doit en aviser immédiatement le chef du service départemental de l'inspection du travail en agriculture et, sauf cas de force majeure, avant le commencement du travail.
   Il doit faire connaître les circonstances qui justifient la suspension du repos hebdomadaire, indiquer la date et la durée de cette suspension, les personnes qu'elle atteindra et la date à laquelle ces personnes pourront bénéficier du repos compensateur.
Dans les établissements où le travail est organisé de façon continue pendant tout ou partie de l'année parce que sont mises en oeuvre des matières susceptibles d'altération très rapide ou parce que toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement pendant la période correspondante au personnel affecté à ce travail, y compris celui affecté aux opérations mentionnées aux 8 à 11 de l'article 1er.
Tout employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire en application du septième alinéa de l'article 997 du Code rural doit en aviser immédiatement le chef du service départemental de l'inspection du travail en agriculture et, sauf cas de force majeure, avant le commencement du travail.
   Il doit faire connaître les circonstances qui justifient la suspension du repos hebdomadaire, indiquer la date et la durée de cette suspension, les personnes qu'elle atteindra et la date à laquelle ces personnes pourront bénéficier du repos compensateur.
I.  L'employeur est admis, de plein droit, à donner le repos hebdomadaire selon l'une des modalités prévues au troisième (a), quatrième (b) ou cinquième (c) alinéas de l'article 997 du code rural, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, aux salariés employés :
   1. Dans des établissements de sports et de loisirs ;
   2. A des activités d'accueil destinées à une clientèle de touristes ainsi qu'aux activités préparatoires ou complémentaires directement liées à ces opérations ;
   3. A des opérations de vente au détail des produits de l'horticulture ornementale et des pépinières ainsi qu'aux activités préparatoires ou complémentaires nécessaires à la réalisation de ces opérations ;
   4. A des activités de garde ou de gardiennage ;
   5. A des opérations d'insémination artificielle ;
   6. A des activités d'organisation de manifestations, d'installation de stands et d'exposition dans l'enceinte des foires et salons ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'un agrément ;
   7. Aux soins et à la surveillance des animaux ;
   8. A des opérations de maintenance qui, pour des raisons techniques, doivent être réalisées de façon urgente ou qui nécessitent la mise hors exploitation des installations ;
   9. A des opérations qui doivent être effectuées quotidiennement et ne peuvent être différées ;
   10. A la conduite des appareils fonctionnant en continu ;
   11. Au traitement et au transport des matières susceptibles d'altération très rapide.
   II.  Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise peut préciser, pour tout ou partie des emplois ou des activités énumérés au I, que l'employeur sera tenu de recourir à une ou plusieurs des modalités d'octroi du repos hebdomadaire prévues au troisième (a), quatrième (b) ou cinquième (c) alinéas de l'article 997 du code rural.
Tout employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire en application du quatorzième alinéa de l'article 997 du code rural doit en aviser immédiatement le chef du service départemental de l'inspection du travail en agriculture et, sauf cas de force majeure, avant le commencement du travail.
   Il doit faire connaître les circonstances qui justifient la suspension du repos hebdomadaire, indiquer la date et la durée de cette suspension, les personnes qu'elle atteindra et la date à laquelle ces personnes pourront bénéficier du repos compensateur.
En dehors des cas mentionnés à l'article 1er ci-dessus, l'employeur qui veut faire usage dans une exploitation ou une entreprise agricole de l'une des dérogations au repos hebdomadaire prévues au deuxième alinéa de l'article 997 du Code rural doit au préalable en obtenir l'autorisation du chef du service régional de l'inspection du travail en agriculture.
La demande d'autorisation doit indiquer les motifs invoqués pour l'octroi d'une dérogation, la ou les modalités envisagées en précisant pour chacune d'elles la ou les catégories de personnel intéressées et la période pour laquelle la dérogation est sollicitée.
   Cette demande doit être accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, de celui des délégués du personnel s'il en existe.
L'employeur est admis de plein droit à donner le repos hebdomadaire au salarié agricole ou similaire [*bénéficiaires*] :
   1° Selon la modalité prévue au troisième ou au quatrième alinéa de l'article 997 du code rural :
   a) Pour le personnel effectuant des inséminations artificielles ;
   b) Pour le personnel des établissements de floriculture affecté à des opérations de vente au détail ;
   c) Pour le personnel occupé à des activités d'accueil à caractère touristique ou hôtelier ;
   d) Pour le personnel des établissements de sports et de loisirs.
   2° Selon la modalité prévue au cinquième alinéa de l'article 997 du code rural, et sans préjudice des dispositions de l'article 1-1 ci-après, pour le personnel employé :
   a) Aux soins et à la surveillance des animaux ;
   b) Aux opérations qui doivent être effectuées quotidiennement et ne peuvent être différées ;
   c) A la conduite des appareils fonctionnant en continu ;
   d) Au traitement des matières susceptibles d'altération très rapide.
L'employeur est admis de plein droit à donner le repos hebdomadaire :
   1° Selon la modalité prévue au a du 2eme alinéa de l'article 997 du code rural, pour le personnel obligé techniquement de travailler par équipes successives suivant un cycle continu ;
   2° Selon la modalité prévue au a ou au b du deuxième alinéa de l'article 997 pour le personnel effectuant des inséminations artificielles et, lorsqu'une convention collective ou un accord collectif étendu l'ont prévu, dans le cas des exploitations de polyculture associées à des activités d'élevage exercées à titre principal qui n'emploient qu'un salarié polyvalent.
   3° Selon la modalité prévue au c du deuxième alinéa de l'article 997 pour le personnel employé :
   - aux soins et à la surveillance des animaux ;
   - aux opérations qui doivent être effectuées quotidiennement et ne peuvent être différées ;
   - à la conduite des appareils fonctionnant en continu ;
   - au traitement des matières susceptibles d'altération très    rapide.
La demande d'autorisation doit indiquer les motifs invoqués pour l'octroi d'une dérogation, la ou les modalités envisagées en précisant pour chacune d'elles la ou les catégories de personnel intéressées et la période pour laquelle la dérogation est sollicitée.

    Cette demande doit être accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, de celui des délégués du personnel.
La décision prise est notifiée à l'employeur dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande. A défaut d'une notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée [*accord tacite*].
   Le recours hiérarchique formé contre la décision ci-dessus est porté devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Ce recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant la notification de la décision contestée [*délai*].
   La décision du chef de service est notifiée au demandeur dans les quinze jours de la réception du recours.
Dans un délai de quinze jours, le chef du service départemental transmet, avec son avis motivé, la demande au chef du service régional de l'inspection du travail en agriculture qui prend sa décision dans le délai d'un mois à compter de la réception.

    La dérogation ne peut être accordée que pour une durée limitée expressément fixée dans chaque cas et qui ne peut excéder une année.

    A l'expiration de la durée d'effet d'une dérogation, toute nouvelle dérogation ne peut résulter que d'une décision expresse faisant suite à une nouvelle demande de l'employeur qui est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.

    Les dérogations sont révocables à tout moment si les raisons qui en ont motivé l'octroi viennent à disparaître.
Tout employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire en application du troisième alinéa [*7e al.*] de l'article 997 du Code rural doit en aviser immédiatement le chef du service départemental de l'inspection du travail en agriculture et, sauf cas de force majeure, avant le commencement du travail.

    Il doit faire connaître les circonstances qui justifient la suspension du repos hebdomadaire, indiquer la date et la durée de cette suspension, les personnes qu'elle atteindra et la date à laquelle ces personnes pourront bénéficier du repos compensateur.
La dérogation ne peut être accordée que pour une durée limitée expressément fixée dans chaque cas et qui ne peut excéder une année.
   A l'expiration de la durée d'effet d'une dérogation, toute nouvelle dérogation ne peut résulter que d'une décision faisant suite à une nouvelle demande de l'employeur.
   Les dérogations sont révocables à tout moment si les raisons qui en ont motivé l'octroi viennent à disparaître.
L'employeur est admis de plein droit à donner le repos hebdomadaire selon la modalité prévue au c du deuxième alinéa de l'article 997 du Code rural pour le personnel employé aux soins des animaux, aux opérations qui doivent être effectuées quotidiennement et ne peuvent être différées, à la conduite des appareils fonctionnant en continu, au traitement des matières susceptibles d'altération très rapide.
L'employeur est admis de plein droit à donner le repos hebdomadaire :
   1° Selon la modalité prévue au a du 2eme alinéa de l'article 997 du code rural, pour le personnel obligé techniquement de travailler par équipes successives suivant un cycle continu ;
   2° Selon la modalité prévue au a ou au b du deuxième alinéa de l'article 997 dans le cas des exploitations de polyculture associées à des activités d'élevage exercées à titre principal qui n'emploient qu'un salarié polyvalent, lorsqu'une convention collective ou un accord collectif étendu l'ont prévu ;
   3° Selon la modalité prévue au c du deuxième alinéa de l'article 997 pour le personnel employé :
   - aux soins et à la surveillance des animaux ;
   - aux opérations qui doivent être effectuées quotidiennement et ne peuvent être différées ;
   - à la conduite des appareils fonctionnant en continu ;
   - au traitement des matières susceptibles d'altération très    rapide.
Dans les établissements où le repos hebdomadaire n'est pas donné collectivement pendant la journée entière du dimanche, un registre ou un tableau tenu à jour doit mentionner les noms des salariés soumis à un régime particulier en précisant ce régime ainsi que le jour et, éventuellement, les fractions de journée choisies pour le repos de chacune des personnes intéressées.
   Ce registre ou ce tableau doit être à la disposition des agents chargés du contrôle et communiqué aux salariés. Il est conservé pendant une durée d'un an à compter de la fin de l'année civile incluant la semaine concernée [*délai de conservation*].
En dehors des cas mentionnés à l'article 1er ci-dessus, l'employeur qui veut faire usage dans une exploitation ou une entreprise agricole de l'une des dérogations au repos hebdomadaire prévues au deuxième alinéa de l'article 997 du Code rural doit au préalable en obtenir l'autorisation du chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la  politique sociale agricoles.
En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu prévoyant, dans une branche d'activité, la possibilité de déroger dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 997 du code rural à l'obligation du repos le dimanche, le recours à du personnel ayant pour mission de suppléer, durant ce repos, les salariés d'une entreprise agricole ayant une activité à caractère industriel peut être autorisé par l'inspecteur du travail, s'il tend à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existants.
En dehors des cas mentionnés à l'article 1er ci-dessus, l'employeur qui désire faire usage de l'une des dérogations au repos hebdomadaire prévues aux alinéas 2 à 5 de l'article 997 du code rural doit au préalable en obtenir l'autorisation [*administrative*] du chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
TITRE IER : DEROGATION AU REPOS DOMINICAL.

    Dans les établissements où le repos hebdomadaire n'est pas donné collectivement pendant la journée entière du dimanche, un registre ou un tableau tenu à jour doit mentionner les noms des salariés soumis à un régime particulier en précisant ce régime ainsi que le jour et, éventuellement, les fractions de journée choisies pour le repos de chacune des personnes intéressées.

    Ce registre ou ce tableau doit être à la disposition des agents chargés du contrôle et communiqué aux salariés.
La durée journalière du travail des salariés affectés aux équipes de suppléance peut atteindre douze heures lorsque la durée de la période de recours à ces équipes n'excède pas quarante-huit heures consécutives. Dans le cas où cette durée est supérieure à quarante-huit heures, la journée de travail des salariés concernés ne peut excéder dix heures.
   Toutefois, dans ce dernier cas, la durée journalière peut excéder dix heures lorsque les dispositions réglementaires ou les stipulations conventionnelles mentionnées au premier et au cinquième alinéas de l'article 992 du code rural en ont prévu expressément la possibilité. Lorsque cette possibilité n'a pas été prévue, le dépassement de la durée journalière au-delà de dix heures ne peut résulter que d'une autorisation de l'inspecteur du travail, accordée selon la procédure applicable aux articles 7-2 et 7-3. En aucun cas le dépassement ne peut avoir pour effet de porter la durée quotidienne de travail effectif à plus de douze heures.
La durée journalière du travail des salariés affectés aux équipes de suppléance peut atteindre douze heures lorsque la durée de la période de recours à ces équipes n'excède pas quarante-huit heures consécutives. Dans le cas où cette durée est supérieure à quarante-huit heures, la journée de travail des salariés concernés ne peut excéder dix heures.
   Lorsque la dérogation est utilisée en vertu d'un accord d'entreprise ou d'établissement conclu dans le cadre prévu au dixième alinéa de l'article 997 du code rural, l'autorisation de dépasser la durée maximale journalière de travail de dix heures doit être demandée, le cas échéant, à l'inspecteur du travail. La procédure prévue aux articles 7-2 et 7-3 ci-dessus est applicable à ces demandes. Elle s'applique également aux demandes d'autorisation présentées à l'inspecteur du travail en l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant l'utilisation de la dérogation stipulée par convention ou accord collectif étendu.
La durée moyenne du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon des grades et emplois des personnels visés par le présent décret est fixée par arrêté concerté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre des finances et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer.

    La durée minimale du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne réduite du quart.

    Toutefois, pour les échelons comportant une durée moyenne d'ancienneté de trois ans, cette réduction est égale au tiers.

    La durée d'ancienneté d'un an ne peut être réduite.

 Les durées moyennes d'ancienneté ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet de majoration.
En cas de nomination dans l'un des grades des emplois des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, les agents qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire de l'Etat relevant des catégories C et D ou d'agent titulaire des collectivités locales occupant un emploi correspondant auxdites catégories sont maintenus dans le nouveau grade ou emploi à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent emploi.

    Lorsque cette nomination à l'échelon déterminé par application des dispositions de l'alinéa précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 60 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que le gain indiciaire n'excède pas le chiffre précité. Toutefois, en cas de nomination dans l'un des grades ou emplois classé dans le groupe VI prévu par l'arrêté du 3 novembre 1970, ce gain indiciaire maximum est porté à 75 points.

    Les intéressés conservent dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade ou emploi l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi.

    Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutit à classer dans un même échelon des agents appartenant à deux ou plusieurs échelons successifs d'un même emploi, ces agents sont rangés dans cet échelon selon les modalités suivantes :

    1) Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls les agents issus du plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi.

    2) Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs, seuls les agents issus des deux échelons les plus élevés bénéficient, dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée conformément aux indications du tableau ci-dessous :

    Echelon dans leur emploi précédent

    Agent issu de l'échelon le plus élevé.

    Ancienneté d'échelon dans leur nouvel emploi

    Ancienneté d'échelon acquise dans l'emploi précédent majorée de la moitié de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouvel emploi, l'ancienneté totale ne pouvant excéder cette durée moyenne.

    Echelon dans leur emploi précédent

    Agent issu de l'échelon immédiatement inférieur.

    Ancienneté d'échelon dans leur nouvel emploi

    Ancienneté d'échelon acquise dans l'emploi précédent dans la limite de la moitié de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouvel emploi.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents n'ayant pas la qualité de titulaire de l'Etat ou des collectivités locales recrutés selon les règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois visés à l'article 1er ci-dessus sont classés en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services civils à temps complet qu'ils ont accomplis sur la base de la durée moyenne de service exigée pour chaque avancement d'échelon. Ce classement ne devra, en aucun cas, aboutir à une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 1er ci-dessus.

    Le présent article ne peut toutefois avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation moins favorable que celle qui résulterait de l'application des dispositions statutaires qui fixent les conditions des nomination dans l'emploi auquel ils accèdent.
Les agents n'ayant pas la qualité de titulaire de l'Etat ou des collectivités locales recrutés selon les règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois visés à l'article 1er ci-dessus sont classés en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services civils à temps complet qu'ils ont accomplis sur la base de la durée moyenne de service exigée pour chaque avancement d'échelon. Ce classement ne devra, en aucun cas, aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 1er ci-dessus.
   Le présent article ne peut toutefois avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation moins favorable que celle qui résulterait de l'application des dispositions statutaires qui fixent les conditions des nominations dans l'emploi auquel ils accèdent.
Les promotions d'échelon ont lieu au choix ou à l'ancienneté.
Peuvent être promus au choix, dans la limite de 30 % du nombre de ceux susceptibles d'être promus, les professeurs qui justifient d'au moins trois ans de services effectifs dans leur échelon.
Toutefois, le choix ne peut porter sur les professeurs auto­risés à cumuler, en application du décret du 29 octobre 1936 modifié.
Sont promus à l'ancienneté, les professeurs qui justifient de cinq ans de services effectifs dans leur échelon.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances, le ministre du budget, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui pren­dra effet au 1er janvier 1949 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les nominations à l'emploi de contrôleur financier de 2e classe se font à l'échelon comportant un traitement immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur ancien emploi.
   Les intéressés conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne leur procure pas un gain indiciaire supérieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine.
   Les nominations sont effectuées au 5e échelon de la 2e classe lorsque les intéressés bénéficiaient d'un traitement indiciaire dans leur précédent grade ou emploi.
   Les nominations à l'emploi de contrôleur financier de 1ère classe sont effectuées au 1er échelon du grade.
   Toutefois, les directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires ayant atteint, dans leur emploi, un échelon doté au moins de l'échelle lettre D et, pour les seconds, justifiant d'au moins trois ans de fonctions dans ces emplois sont classés au 1er échelon spécial du grade de contrôleur financier de 1ère classe.
Les contrôleurs financiers de 1ère classe en fonctions à la date d'application du présent décret seront reclassés à la 1ère classe nouvelle. Les contrôleurs financiers de 2e classe en fonctions à la date d'application du présent statut seront reclassés dans les conditions fixées au tableau ci-dessous :
   ANCIENNE SITUATION : 3e échelon
   NOUVELLE SITUATION : 5e échelon ; Maintien de l'ancienneté acquise.
   ANCIENNE SITUATION : 2e échelon
   NOUVELLE SITUATION : 4e échelon ; Maintien de l'ancienneté acquise.
   ANCIENNE SITUATION : 1er échelon : plus d'un an ;
   NOUVELLE SITUATION : 3e échelon ; Maintien de l'ancienneté acquise diminuée d'un an.
   ANCIENNE SITUATION : 1er échelon : moins d'un an ;
   NOUVELLE SITUATION : 2e échelon ; Maintien de l'ancienneté acquise majorée de six mois.
   Les contrôleurs financiers en fonctions à la date d'application du présent décret pourront, s'ils l'estiment préférable, demander à être reclassés à la même date sur la base de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient bénéficié, à la date de leur nomination, des dispositions de l'article 7 ci-dessus.
L'honorariat du grade de contrôleur financier peut être conféré aux contrôleurs financiers ayant cessé définitivement d'exercer leurs fonctions en cette qualité.
   L'honorariat du grade de contrôleur financier peut également être conféré aux administrateurs civils ayant exercé pendant au moins dix ans la fonction d'adjoint au contrôleur financier dans un contrôle de dépenses engagées et qui ont cessé définitivement d'exercer lesdites fonctions soit par mise à la retraite, soit par changement de cadre.
Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessus, peuvent être promus contrôleurs financiers de 1ère classe les contrôleurs financiers de 2e classe parvenus au 5e échelon de cette classe et ayant accompli quatre années de services effectifs dans cette classe.
   L'effectif des contrôleurs financiers appartenant au 1er échelon spécial de la 1ère classe ne peut excéder un sixième de l'effectif budgétaire du corps, sans que cette proportion inclue les anciens directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires ayant atteint, dans leur emploi, un échelon doté d'au moins l'échelle lettre D et justifiant d'au moins trois ans de fonctions dans ces emplois.
   Peuvent être nommés au 1er échelon spécial du grade les contrôleurs financiers de 1ère classe inscrits sur un tableau d'avancement, justifiant de trois années de services effectifs au 1er échelon du grade.
   Peuvent être nommés au 2e échelon spécial du grade, dans la limite de trois emplois, les contrôleurs financiers de 1ère classe appartenant au 1er échelon spécial occupant l'un des postes fixés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
La durée des services effectivement accomplis dans chaque échelon de la 2e classe exigée pour la promotion à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois en ce qui concerne le 1er et le 2e échelon, à deux ans dans le 3e échelon et à trois ans dans le 4e échelon.
   L'ancienneté conservée au titre du deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessus est assimilée à des services effectifs pour l'avancement d'échelon.
Les contrôleurs financiers dirigent le service de contrôle des engagements de dépenses institué dans chaque ministère par la loi du 10 août 1922 et exercent en outre le contrôle financier tel qu'il est défini par le décret susvisé du 25 octobre 1935 sur les établissements publics nationaux à caractère administratif.
   Ils peuvent également, dans les conditions fixées par le décret du 30 octobre 1935 et par les articles 6 et 7 de la loi susvisée du 14 janvier 1943, exercer le contrôle financier dans les organismes de toute nature bénéficiant du concours financier de l'Etat.
Peuvent être nommés contrôleurs financiers de 2e classe :
   1° Les magistrats de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller référendaire ;
   2° Les inspecteurs des finances appartenant au moins à la 2e classe ;
   3° Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur dans les services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   4° Les contrôleurs d'Etat ;
   5° Le secrétaire général, le caissier général, les directeurs adjoints et de la caisse des dépôts et consignations ;
   6° Les administrateurs civils du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et de la Caisse des dépôts et consignations appartenant au moins à la 1ère classe de leur grade ;
   7° Abrogé ;
   8° Les conseillers commerciaux appartenant au moins à la 1ère classe ;
   9° Les membres du corps de contrôle des assurances ayant atteint au moins le grade de commissaire contrôleur en chef ;
   10° Les administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques ayant atteint au moins la 1ère classe de leur grade ;
   11° Les autres fonctionnaires des services mentionnés au 3° ci-dessus, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est, au moins égal à la hors-échelle A ;
   12° Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur d'administration centrale et ayant assumé des responsabilités dans le domaine économique et financier ;
   13° Les autres fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à la hors-échelle A et ayant assumé des responsabilités dans le domaine économique et financier.
Peuvent être nommés directement contrôleurs financiers de 1ère classe, dans la limite du tiers des vacances ouvertes dans le corps :
   1° Les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
   2° Les inspecteurs généraux des finances ;
   3° Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur dans les services mentionnés au 3° de l'article 5 ;
   4° Les contrôleurs d'Etat de 1ère classe ;
   5° Abrogé ;
   6° Les commissaires contrôleurs généraux des assurances ;
   7° Les inspecteurs généraux de l'institut national de la statistique et des études économiques ;
   8° Les autres fonctionnaires des services mentionnés au 3° de l'article 5, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à la hors-échelle B ;
   9° Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur d'administration centrale et ayant assumé pendant trois ans des responsabilités leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire dans le domaine économique et financier ;
   10° Les autres fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à la hors-échelle B et ayant assumé pendant trois ans des responsabilités leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire dans le domaine économique et financier.
A défaut de demande de radiation [*du registre spécial des agents commerciaux*] dans le délai prescrit, le juge commis à la surveillance du registre du commerce du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt une ordonnance enjoignant à l'intéressé de faire procéder à sa radiation.
   L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 60 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés. Les voies de recours sont exercées conformément aux dispositions des articles 61 et 62 dudit décret.
   L'ordonnance doit être exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où elle est devenue définitive. A défaut, le greffier procède d'office à cette radiation à l'expiration de ce délai.
La loi du 8 octobre 1919 modifiée relative à la carte d'identité professionnelle de représentant (1) n'est pas applicable aux agents commerciaux.
   Ceux-ci doivent, avant de commencer l'exercice de leurs activités, se faire immatriculer sur un registre spécial *des agents commerciaux* tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel ils sont domiciliés *formalités*. Ils doivent à cet effet produire une déclaration dont récépissé leur est délivré.
   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle *Alsace et Lorraine* le registre spécial d'immatriculation des agents commerciaux est tenu pour l'étendue du ressort de chaque tribunal de grande instance au greffe des tribunaux d'instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.
   Tout fait de nature à modifier l'une des mentions figurant à la déclaration d'immatriculation doit également faire l'objet d'une déclaration.
   *(1) Voir l'article L. 751-13 et les articles R. 751-2 et suivants du code du travail*.
En cas de décès d'un agent commercial, l'obligation de demander la radiation [*du registre spécial des agents commerciaux*] incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel.
   Lorsque le greffier a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et faute par les héritiers ou ayants cause à titre universel de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il procède d'office à la radiation de cette personne un an après la date du décès.
Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises *contrôle du calcul des commissions*. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé.
   L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables, nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.
A défaut de demande de radiation [*du registre spécial des agents commerciaux*] dans le délai prescrit, le juge commis à la surveillance du registre du commerce du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt une ordonnance enjoignant à l'intéressé de faire procéder à sa radiation.
   L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 47 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce. Les voies de recours sont exercées conformément aux dispositions des articles 48 et 49 dudit décret.
   L'ordonnance doit être exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où elle est devenue définitive. A défaut, le greffier procède d'office à cette radiation à l'expiration de ce délai.
Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties [*mandat d'intérêt commun*].
   Leur résiliation par le mandant, si elle n'est pas justifiée par une faute du mandataire, ouvre droit au profit de ce dernier, nonobstant toute clause contraire, à une indemnité compensatrice du préjudice subi.
Est agent commercial [*définition*] le mandataire qui, à titre de profession habituelle et indépendante, sans être lié par un contrat de louages de services, négocie et, éventuellement, conclut des achats, des ventes, des locations ou des prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels ou de commerçants.
   Le contrat qui lie l'agent à ses mandants est écrit et indique la qualité des deux parties contractantes [*conditions de forme - contenu - mentions obligatoires*].
   Il peut être à durée déterminée ou indéterminée.
   Il peut contenir une convention d'exclusivité, une convention ducroire, une convention de consignation de marchandises en vue de livraisons à la clientèle [*clauses facultatives*].
La radiation d'un agent commercial inscrit [*au registre spécial des agents commerciaux*] doit être ordonnée d'office par toute juridiction de l'ordre judiciaire lorsque cette juridiction rend une décision entraînant pour l'intéressé l'incapacité ou l'interdiction d'exercer sa profession.
   Cette radiation est faite par le greffier ou notifiée par lui au greffier compétent.
Sera punie d'un emprisonnement de dix jours à deux mois et d'une amende de 3.000 à 6.000 F [*francs*] ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales (1)*] toute personne qui aura fait des déclarations inexactes ou incomplètes en vue de son immatriculation au registre spécial [*des agents commerciaux*] prévu à l'article 4 ou en vue de la modification ou du renouvellement de celle-ci.
   [*(1) Taux résultant du décret n° 89-989 du 29 décembre 1989*].
Le mandant doit mettre à la disposition de l'agent commercial toute documentation utile sur les produits ou services qui font l'objet du contrat d'agence *obligation réciproque d'information*.    Il doit communiquer à l'agent commercial les informations nécessaires à l'exécution du contrat. Il doit, notamment s'il prévoit que le volume des opérations sera sensiblement inférieur à celui auquel l'agent commercial aurait pu normalement s'attendre, l'en aviser dans un délai raisonnable.
   Il doit également informer l'agent commercial, dans un délai raisonnable, de son acceptation, de son refus ou de l'inexécution d'une opération que celui-ci lui a apportée.
L'agent commercial a le droit d'accepter la représentation de nouveaux mandants sans avoir a en référer. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle d'un de ses mandants sans accord de ce dernier [*rapports entre l'agent commercial et ses mandants*].
   Il a également le droit d'effectuer des opérations commerciales pour son propre compte.
   Il peut recruter ou employer, sans autorisation, des sous-agents rémunérés par lui. Ces sous-agents sont, suivant les conditions dans lesquelles ils exercent leur activité, soumis aux dispositions des articles 29 k et suivants (1) du livre Ier du code du travail ou à celles du présent décret.
   [*(1) voir les articles L. 751-1 à L. 751-15 du Code du travail*].
a) Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité peuvent être effectuées par voie électronique dès lors qu'elles peuvent être transmises et reçues par cette voie ;
   b) Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au a, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil ;
   c) Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article 14, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.
Sera punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du Code pénal pour les contraventions de la 5ème classe, toute personne qui aura fait des déclarations inexactes ou incomplètes en vue de son immatriculation au registre spécial prévu à l'article 4 ou en vue de la modification ou du renouvellement de celle-ci.
Sera punie d'une amende de 3.000 à 6.000 F [*francs - sanctions pénales (1)*] toute personne exerçant les activités [*d'agent commercial*] définies à l'article 1er :
   1° Qui n'aura pas en vue de son immatriculation au registre spécial [*des agents commerciaux*] fait la déclaration prévue à l'article 4 dans les conditions prévues par ledit article ou les textes pris pour son application ;
   2° Qui n'aura pas signalé les changements survenus dans les mentions figurant sur cette déclaration ;
   3° Qui n'aura pas demandé le renouvellement de son immatriculation en application de l'article 5.
   Sera punie de la même peine toute personne qui, ayant cessé d'exercer les activités [*d'agent commercial*] définies à l'article 1er, n'aura pas demandé la radiation de son immatriculation au registre spécial.
   [*(1) Taux résultant du décret n° 89-989 du 29 décembre 1989*].
Sera punie d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du Code pénal pour les contraventions de la 5 ème classe toute personne exerçant les activités définies à l'article L. 134-1 du code de commerce ;
   1° Qui n'aura pas en vue de son immatriculation au registre spécial fait la déclaration prévue à l'article 4 dans les conditions prévues par ledit article ou les textes pris pour son application ;
   2° Qui n'aura pas signalé les changements survenus dans les mentions figurant sur cette déclaration ;
   3° Qui n'aura pas demandé le renouvellement de son immatriculation en application de l'article 5.
   Sera punie de la même peine toute personne qui, ayant cessé d'exercer les activités définies à l'article 1er de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux, n'aura pas demandé la radiation de son immatriculation au registre spécial.
Sera punie d'une amende de 3.000 à 6.000 F [*francs - sanctions pénales (1)*] toute personne exerçant les activités [*d'agent commercial*] définies à l'article 1er de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux :
   1° Qui n'aura pas en vue de son immatriculation au registre spécial [*des agents commerciaux*] fait la déclaration prévue à l'article 4 dans les conditions prévues par ledit article ou les textes pris pour son application ;
   2° Qui n'aura pas signalé les changements survenus dans les mentions figurant sur cette déclaration ;
   3° Qui n'aura pas demandé le renouvellement de son immatriculation en application de l'article 5.
   Sera punie de la même peine toute personne qui, ayant cessé d'exercer les activités [*d'agent commercial*] définies à l'article 1er de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux, n'aura pas demandé la radiation de son immatriculation au registre spécial.
   [*(1) Taux résultant du décret n° 89-989 du 29 décembre 1989*].
Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle fournit un justificatif conformément au modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établissant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.
Sera punie d'une amende de 600 à 1.300 F [*francs - sanctions pénales (1)*] toute personne qui, régulièrement inscrite au registre spécial, n'aura pas fait figurer sur tous les documents et correspondances à usage professionnel qu'elle utilise le lieu et le numéro de son immatriculation audit registre [*spécial des agents commerciaux*].
   [*(1) Taux résultant du décret n° 89-989 du 29 décembre 1989*].