Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le président est tenu d'inscrire à l'ordre du jour les points qui lui sont soumis par le directeur. 
Le président peut également convoquer le conseil en session extraordinaire, sur un ordre du jour précis notifié à l'avance, de sa propre initiative ou sur la demande du directeur on de la moitié des membres du conseil. 
Le directeur, le        contrôleur budgétaire et l'agent comptable peuvent assister aux séances mais ne prennent pas part aux votes. 
Les séances du conseil ne sont pas publiques. Le décisions, à l'exception des décisions d'ordre individuel, font l'objet d'un compte rendu publié sous la responsabilité du président. 
Toutefois, le président du conseil d'administration peut inviter à participer à une séance, avec voix consultative, toute personne dont la présence serait jugée utile sur un point particulier de l'ordre du jour.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours à compter de la réception des procès-verbaux par le recteur, à moins que celui-ci n'en autorise l'exécution immédiate. Dans le délai de quinze jours ci-dessus mentionné, le recteur peut s'opposer à l'exécution d'une délibération. Il rend compte immédiatement de son intervention au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui peut procéder à l'annulation de la délibération litigieuse. Si aucune décision ministérielle n'intervient dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle le ministre chargé de l'enseignement supérieur a été saisi, l'opposition du recteur est levée de plein droit.
   Toutefois, les délibérations portant sur les acquisitions et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Les délibérations relatives aux emprunts sont approuvées par le ministre du budget et le ministre chargé de l'enseignement supérieur
Le conseil d'administration délibère sur :
   Les orientations générales de l'école ;
   Les questions relatives à sa politique de recherche et de formation continue ;
Les questions qui sont de sa compétence en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur, et notamment le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
   Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement, avant sa transmission au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre du budget ;
   Le règlement intérieur de l'établissement.
   Les contrats et conventions prévues à l'article 4 du présent décret.
   Il donne son avis au directeur sur les problèmes relatifs au recrutement des élèves, aux études et à leur sanction.
Sous réserve des dispositions du présent décret, l'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Les opérations de l'établissement sont soumises, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur, au contrôle et aux vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.
Le conseil de perfectionnement est composé de quatorze membres répartis comme suit :
   1° Le directeur, qui le préside ;
   2° Sept personnalités nommées en raison de leurs compétences par le recteur d'académie sur proposition du conseil d'administration ;
   3° Cinq représentants élus des à personnels enseignants ;
   Deux représentants des professeurs et personnels assimilés en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 ;
   Deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 ;
   Un représentant des autres enseignants ;
   4° Deux représentants élus des élèves.
   Les articles 10 à 15 du présent décret sont applicables à la désignation des membres du conseil de perfectionnement.
     Le conseil de perfectionnement est consulté par le directeur sur toutes les questions d'ordre pédagogique.
Les recettes comprennent notamment :
   Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes privés ;
   Les versements et contributions des élèves ;
   Les produits des travaux de recherche, d'études et d'essais effectués pour le compte de personnes de droit public ou privé ;
   Les produits éventuels des conventions et contrats prévus a l'article 4 ;
   Les revenus de biens meubles et immeubles ;
   Le produit des publications ;
   Les dons et legs ;
   Le produit des aliénations ;
   Les sommes pouvant être perçues en matière de formation continue ;
   D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours à compter de la réception des procès-verbaux par le recteur, à moins que celui-ci n'en autorise l'exécution immédiate. Dans le délai de quinze jours ci-dessus mentionné, le recteur peut s'opposer à l'exécution d'une délibération. Il rend compte immédiatement de son intervention au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui peut procéder à l'annulation de la délibération litigieuse. Si aucune décision ministérielle n'intervient dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle le ministre chargé de l'enseignement supérieur a été saisi, l'opposition du recteur est levée de plein droit.
   Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications, le compte financier, les acquisitions et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Les délibérations relatives aux emprunts sont approuvées par le ministre du budget et le ministre chargé de l'enseignement supérieur
Le conseil scientifique comprend dix-sept membres :
   1° Le directeur de l'école, membre de droit ;
   2° Cinq personnalités extérieures à l'établissement désignées en raison de leurs compétences en matière scientifique par le recteur d'académie sur proposition du conseil d'administration ;
   3° Dix membres élus parmi les personnels en fonction dans l'établissement :
   Quatre représentants des professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 ;
   Quatre représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés en application d dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 ;
   Un représentant des autres enseignants ;
   Un représentant des personnels ingénieurs et techniciens ;
   4° Un représentant des étudiants de troisième cycle.
   Les articles 10 à 15 du présent décret sont applicables à la désignation des membres du conseil scientifique.
   Le conseil scientifique est présidé par un président élu parmi les représentants des personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs.
   Le conseil scientifique se réunit à l'initiative de son président ou du directeur de l'école.
   Il émet un avis sur toutes les questions qui relèvent de sa compétence, notamment en ce qui concerne :
   - les orientations de la politique de recherche ;
   - la répartition des crédits de recherche ;
   - les contrats de recherche ;
   - la politique de formation par la recherche ;
   - la répartition des emplois d'enseignants-chercheurs.
Le conseil d'administration délibère sur :
   Les orientations générales de l'école ;
   Les questions relatives à sa politique de recherche et de formation continue ;
   Les questions qui sont de sa compétence en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur, et notamment des articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 ;
   Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement, avant sa transmission au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre du budget ;
   Le règlement intérieur de l'établissement.
   Les contrats et conventions prévues à l'article 4 du présent décret.
   Il donne son avis au directeur sur les problèmes relatifs au recrutement des élèves, aux études et à leur sanction.
Le conseil d'administration siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours et peut valablement siéger si un tiers des administrateurs sont présents ou représentés.
   Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter à une séance du conseil par tout autre membre du conseil appartenant à la même catégorie.
   Nul membre du conseil ne peut être porteur de plus de deux procurations.
   Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.
   Toutefois, ils peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacements et de séjour dans les conditions prévues par le décret susvisé du 10 août 1966.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle comprend vingt-cinq membres répartis de la façon suivante :
   1° Treize personnalités extérieures à l'établissement :
   Deux représentants de l'Association des anciens élèves de l'école ;
   Deux représentants de la Confédération des industries de céramiques de France ;
   Un représentant de la Fédération française des tuiles et briques ;
   Un représentant du Syndicat français de l'industrie cimentière ;
   Un représentant des chambres syndicales de l'industrie du verre ;
   Six personnalités nommées par le recteur d'académie et choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activités de l'école.
   2° Le président de l'université à laquelle l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle est rattachée.
   3° Huit représentants élus des personnels :
   Deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   Deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du 16 janvier 1992 susvisé ;
   Deux représentants des autres enseignants ;
   Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers sociaux, de santé et de service.
   4° Trois représentants des élèves ingénieurs élus chacun par un collège correspondant à une année d'étude.
Le conseil d'administration élit au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, un président parmi les personnalités extérieures membres du conseil.
   Un vice-président est désigné dans les mêmes conditions.
   Les fonctions de président et de vice-président prennent fin au plus tard lorsque le titulaire a atteint l'âge de soixante-cinq ans,
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le président est tenu d'inscrire à l'ordre du jour les points qui lui sont soumis par le directeur.
   Le président peut également convoquer le conseil en session extraordinaire, sur un ordre du jour précis notifié à l'avance, de sa propre initiative ou sur la demande du directeur on de la moitié des membres du conseil.
   Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable peuvent assister aux séances mais ne prennent pas part aux votes.
   Les séances du conseil ne sont pas publiques. Le décisions, à l'exception des décisions d'ordre individuel, font l'objet d'un compte rendu publié sous la responsabilité du président.
   Toutefois, le président du conseil d'administration peut inviter à participer à une séance, avec voix consultative, toute personne dont la présence serait jugée utile sur un point particulier de l'ordre du jour.
Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :
   Il représente l'établissement en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile ;
   Il élabore le projet de budget qu'il soumet au conseil d'administration ;
   Il prépare les travaux du conseil d'administration et prend toutes mesures en exécution de ses décisions ;
   Il transmet au recteur les procès-verbaux des délibérations du conseil ;
   Il a autorité sur l'ensemble des personnels ;
   Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   Il établit le règlement intérieur qu'il soumet à l'approbation du conseil ;
   Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
   Il conclut les contrats et conventions ;
   Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement, du respect de l'ordre et de la sécurité.
   Le directeur rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Sont électeurs dans le collège correspondant à leur grade :
   Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants assurant un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers de leurs obligations d'enseignement de référence ou exerçant une activité de recherche au sein de l'établissement ;
   Les chercheurs exerçant leur activité de recherche au sein de l'école ;
   - les élèves régulièrement inscrits dans l'établissement ;
   - les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service assurant dans l'établissement un service au moins égal à un mi-temps.
   Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale. Les enseignants sont éligibles, même s'ils sont membres du conseil d'un autre établissement. Il est constitué une liste électorale par collège.
   Tous les électeurs sont éligibles.
   Le directeur et l'agent comptable ne sont pas éligibles.
Le mandat des représentants au conseil d'administration des personnels enseignants, chercheurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service ainsi que celui des personnalités extérieures est de trois ans.
   Le mandat des représentants des élèves de l'école est d'un an. Toutefois, ce mandat peut être prolongé jusqu'à la date d'élection de leurs successeurs pour les élèves ayant conservé la qualité d'usager de l'école. La durée de cette prolongation ne peut être supérieure à trois mois.
   Le mandat de tous les membres au conseil est renouvelable.
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires et en nombre égal à ceux-ci.
   Un membre titulaire est remplacé par son suppléant, jusqu'à l'expiration de son mandat, lorsqu'il perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, en cas de décès, démission, mutation ou empêchement définitif constaté par le directeur.
   Lorsque le suppléant est dans l'impossibilité d'exercer son mandat, il est procédé à une élection partielle, sauf si cette impossibilité survient moins de six mois avant les élections normales.
Le recteur proclame les résultats du scrutin. Il est saisi au plus tard le cinquième jour suivant cette proclamation de toutes les contestations qui seraient soulevées par les électeurs. Il doit statuer dans un délai de huit jours.
   A ce titre, ou de sa propre initiative, le recteur peut constater l'inéligibilité d'un candidat, rectifier en cas d'erreur ou de fraude le nombre de voix obtenues par les candidats et, en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
   Tout électeur peut contester devant le tribunal administratif les résultats des élections proclamées par le recteur. Néanmoins, nul ne peut saisir la juridiction administrative s'il n'a au préalable déposé un recours auprès du recteur dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article.
Les scrutins sont secrets.
   Les élections ont lieu selon le cas au scrutin plurinominal, ou uninominal majoritaire à deux tours.
   La majorité absolue est requise au premier tour. En cas d'égalité des voix au deuxième tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge.
   Le dépôt de candidature est obligatoire dans les collèges des élèves.
   Les électeurs qui ne peuvent se rendre au bureau de vote peuvent exercer leur droit de vote par correspondance.
   La règlement intérieur fixe les modalités d'application de ces dispositions.
L'E. N. S. C. I a pour mission la formation d'ingénieurs spécialisés dans les techniques propres aux industries des céramiques et des matériaux minéraux.
   Elle dispense un enseignement supérieur permettant aux futurs ingénieurs d'acquérir en développant leur esprit de recherche une formation scientifique et technique, ainsi que les connaissances économiques, juridiques, esthétiques et humaines nécessaires à la gestion des entreprises.
   Elle exécute des travaux de recherche. Elle participe au perfectionnement professionnel, technique et scientifique des membres de la profession dans le cadre de la formation continue.
Le régime financier et comptable défini par les décrets susvisés du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics est applicable à l'école.
   L'E. N. S. C. I est également soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 25 octobre 1935. Les modalités de ce contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Les opérations de l'établissement sont soumises, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur, au contrôle et aux vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.
Le recrutement des élèves est effectué par voie de concours dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration.
   L'organisation des études, les modalités générales du contrôle des connaissances, les conditions de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par le conseil d'administration de l'établissement et transmises au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Lorsque les conditions autres que les conditions de ressources qui étaient exigées pour l'attribution de l'une des allocations mentionnées au I de l'article 1er du présent décret cessent d'être remplies, le montant de l'allocation différentielle est réduit en proportion de la part représentée, au 1er janvier 1981, par l'allocation en cause dans le montant de l'allocation différentielle.
   Lorsque les sujétions que l'intéressé impose à son entourage sont réduites ou disparaissent, la réduction de l'allocation différentielle sera opérée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Lorsque les conditions d'incapacité, d'âge ou de nationalité qui étaient exigées pour l'attribution des allocations mentionnées au 1° de l'article 1er du présent décret cessent d'être remplies, le montant de ces allocations cesse d'être pris en compte pour le calcul de l'allocation différentielle.
   Lorsque les sujétions que l'intéressé impose à son entourage sont réduites ou disparaissent, l'avantage correspondant à l'ancienne majoration pour aide constante d'une tierce personne est diminué ou supprimé pour le calcul de l'allocation différentielle.
Les dispositions du présent décret son applicables aux personnes qui remplissent les conditions suivantes [*bénéficiaires*] :
   1. Avoir eu droit, à la date d'entrée en vigueur des articles 9, 35, 39 de la loi susvisée du 30 juin 1975, à une ou plusieurs des allocations mentionnées à l'article 59 de ladite loi ou à l'allocation d'éducation spécialisée des mineurs infirmes ou à l'allocation des mineurs handicapés ou à l'allocation des handicapés adultes ;
   2. Bénéficier ou pouvoir bénéficier de ce fait d'avantages dont le montant total est supérieur à celui de l'avantage ou du total des avantages nouveaux.
L'allocation différentielle prévue à l'article 59 de la loi susvisée du 30 juin 1975 est égale, initialement, à la différence entre le montant total des avantages, énumérés au 1. de l'article 1er ci-dessus auquel les intéressés avaient droit à la date d'entrée en vigueur des articles 9, 35 et 39 de ladite loi et celui de l'avantage ou du total des avantages nouveaux [*calcul*].
   L'allocation différentielle s'impute sur le montant des allocations énumérées au 1. de l'article 1er du présent décret lorsque, par l'effet de dispositions transitoires, celles-ci sont servies après l'entrée en vigueur des articles 9, 35 et 39 de ladite loi.
   Par dérogation aux alinéas qui précèdent, la comparaison peut être faite à la date du premier paiement des allocations nouvelles.
Sous réserve des dispositions de l'article 5-I ci-après, pour l'application de l'article 59, alinéa 2, de la loi susvisée du 30 juin 1975, l'allocation différentielle est réévaluée chaque année avec effet du 1er janvier [*date point de départ*].
   En vue de calculer cette réévaluation, le total annuel des avantages mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret, dont il a été tenu compte pour fixer le montant de l'allocation différentielle de l'année précédente, est majoré d'un pourcentage d'augmentation égal à celui qui résulte, pendant l'année au titre de laquelle l'allocation est due, des majorations de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, chacune de ces majorations étant prise en compte en proportion de la période de l'année pendant laquelle elle s'applique.
   L'allocation différentielle est égale à la différence entre le total des avantages réévalués comme il est dit à l'alinéa 2 du présent article et le total des avantages dus au titre de l'année [*montant*].
   L'augmentation ou la diminution d'allocation différentielle qui résulte de ce calcul vient majorer ou réduire les sommes dues au cours du quatrième trimestre de l'année au titre de ladite allocation. Lorsque le montant de la réduction est supérieur à celui de ces sommes, il n'est pas exigé de reversement de la part de l'allocataire.
   Il est versé, au titre de l'allocation différentielle, chaque mois de l'année suivante, une somme égale au douzième de l'allocation réévaluée [*montant*], celle-ci étant préalablement réduite, le cas échéant, en raison de la prise en compte, dans les conditions prévues à l'article 6, des ressources de la personne handicapée.
L'allocation différentielle est également versée aux personnes qui ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions exigées pour obtenir les avantages nouveaux institués par la loi susvisée du 30 juin 1975 tout en continuant de satisfaire à celles qui étaient mises à l'octroi des avantages supprimés [*bénéficiaires*].
   Dans ce cas, l'allocation versée pour maintenir les droits acquis est égale, initialement, au montant des avantages énumérés au 1° de l'article 1er ci-dessus, auxquels les intéressés pouvaient avoir droit à la date de l'entrée en vigueur de l'article 9, de l'article 35 ou de l'article 39 de la loi susvisée du 30 juin 1975.
Pour l'attribution de l'allocation différentielle il est fait application des plafonds de ressources suivants [*condition*] :
   1. En ce qui concerne les parents qui bénéficiaient précédemment pour leur enfant handicapé de l'allocation spéciale aux parents de mineurs grands infirmes, de l'allocation d'éducation spécialisée des mineurs infirmes ou de l'allocation des mineurs handicapés, d'un plafond égal mensuellement à quatre cents fois le montant du minimum garanti augmenté de cent fois ce montant pour chacun des enfants à charge vivant au foyer ;
   2. En ce qui concerne les personnes handicapées qui bénéficiaient précédemment de l'allocation supplémentaire et, le cas échéant, de l'allocation mensuelle d'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes, d'un plafond égal mensuellement à 200 fois le montant du minimum garanti ;
   3. En ce qui concerne les personnes handicapées qui bénéficiaient précédemment de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne ou de l'allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs, d'un plafond égal mensuellement à 400 fois le montant du minimum garanti.
Pour l'attribution de l'allocation différentielle il est fait application des plafonds de ressources suivants [*condition*] :
   1. En ce qui concerne les parents qui bénéficiaient précédemment pour leur enfant handicapé de l'allocation spéciale aux parents de mineurs grands infirmes, de l'allocation d'éducation spécialisée des mineurs infirmes ou de l'allocation des mineurs handicapés, d'un plafond égal mensuellement à quatre cents fois le montant du minimum garanti augmenté de cent fois ce montant pour chacun des enfants à charge vivant au foyer ;
   2. En ce qui concerne les personnes handicapées qui bénéficiaient précédemment de l'allocation supplémentaire et, le cas échéant, de l'allocation mensuelle d'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes, du plafond de ressources mentionné à l'article 35-III de la loi susvisée du 30 juin 1975 ;
   3. En ce qui concerne les personnes handicapées qui bénéficiaient précédemment de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne ou de l'allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs, du plafond de ressources mentionné à l'article 35-III de la loi susvisée du 30 juin 1975 augmenté du montant des anciens avantages réévalués comme il est dit à l'alinéa 2 de l'article 5 ci-dessus.
L'examen de la situation de la personne handicapée, au regard de la condition relative aux ressources, est effectué chaque année en même temps qu'il est procédé au calcul de l'allocation différentielle réévaluée [*périodicité*].
   Si, à raison du montant des ressources, il y a lieu à réduction de l'allocation différentielle, le montant de cette réduction vient en diminution du supplément d'allocation prévu à l'article 5 (alinéa 4). Toutefois, cette imputation ne devra donner lieu à aucun reversement de la part de l'allocataire.
L'examen de la situation de la personne handicapée au regard de la condition relative aux ressources [*contrôle*] est effectué au moins une fois par an [*périodicité*]. Si, à raison du montant des ressources, il y a lieu à réduction de l'allocation différentielle, cette réduction n'est appliquée que sur les mensualités à échoir ; s'il y a lieu à suppression de l'allocation aucun reversement ne sera demandé à l'allocataire.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects dirige une circonscription interrégionale douanière ou, exceptionnellement, un service à compétence nationale figurant sur la liste des circonscriptions ou services les plus importants fixée par arrêté du ministre du budget.
   Il peut, en outre, avoir la charge d'administrer la direction régionale dont le siège est fixé à sa résidence.
   Le directeur interrégional peut avoir la qualité d'ordonnateur secondaire.
Peuvent seuls être nommés à l'emploi de directeur interrégional régional des douanes et droits indirects :
   Les administrateurs civils hors classe ayant atteint au minimum le 5e échelon de leur classe. Les intéressés devront avoir exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins dans les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects pendant les dix années précédant la nomination ;
   Les chefs de service interrégionaux et les directeurs régionaux de classe fonctionnelle des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects ayant accompli au minimum deux ans de services effectifs dans le grade de chef de service interrégional ou dans la classe fonctionnelle du grade de directeur régional.
   Nul ne peut être nommé directeur interrégional si, au cours de l'année de la nomination, il parvient à moins de trois ans de la limite d'âge afférente à l'emploi, telle qu'elle est déterminée par la réglementation en vigueur à la date de la nomination.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ne peut avoir, sous son autorité directe, un agent qui serait son conjoint, son parent ou allié au 1er, 2e ou 3e degré.
   Les fonctionnaires régis par le présent décret dont le conjoint, un parent ou un allié jusqu'au 4e degré inclusivement donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou procède habituellement à des opérations en douane, à quelque titre que ce soit, ne peuvent exercer leurs fonctions dans la circonscription où réside ce conjoint, parent ou allié ou dans laquelle il exerce son activité.
   Des dispenses expresses peuvent être accordées par le directeur général des douanes et droits indirects.
Le conseil d'administration de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales comprend :
   a) Des administrateurs cotisants élus parmi les administrateurs cotisants des conseils d'administration des caisses de base à raison d'un administrateur pour chaque caisse de base ;
   b) Huit [*nombre*] administrateurs retraités élus parmi les administrateurs retraités des conseils d'administration desdites caisses de base.
   La durée du mandat des administrateurs est fixée à six ans, à compter de la date d'installation du conseil [*point de départ*]. Ce mandat est renouvelable.
La réunion du collège électoral mentionné à l'article 12 est présidée par le président de la commission électorale assisté des deux autres membres de la commission.
   Ils assurent [*attribution*] la régularité du scrutin et procèdent au dépouillement des votes, compte tenu des dispositions de l'article 66 du code électoral.
   Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister à la réunion.
   Les services administratifs de la caisse nationale prêtent leur concours pour l'organisation du scrutin.
En cas de vacance d'un siège d'administrateur cotisant de la caisse nationale, il est procédé à son remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre, dans un délai de deux mois à compter du jour où la vacance s'est produite [*point de départ*].
   Cette élection complémentaire ne peut avoir lieu qu'après que le conseil d'administration de la caisse de base ait été éventuellement complété dans les conditions prévues à l'article 35 du décret susvisé du 18 septembre 1979.
Les administrateurs retraités visés au b de l'article 1er sont élus à la représentation proportionnelle au scrutin de liste sans panachage, ni vote préférentiel, suivant les règles du quotient et de la plus forte moyenne [*mode*].
   Au cas où il ne reste qu'un seul siège à attribuer si deux listes ont la même moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
   Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d'âge de tous les candidats y figurant est la plus élevée.
Pour l'attribution des sièges aux candidats, les listes ayant obtenu au moins un siège sont classées dans l'ordre décroissant des sièges qu'elles ont obtenus ; en cas d'égalité de sièges entre deux listes, celle qui a obtenu le plus grand nombre de voix précède l'autre, et en cas d'égalité de sièges et de voix, celle dont la moyenne d'âge de tous les candidats y figurant est la plus élevée précède l'autre.
   Sont tout d'abord proclamés élus, en suivant l'ordre de classement des listes résultant de l'application du précédent alinéa, les candidats inscrits en première position sur chacune des listes. Si l'un des candidats relève d'une caisse de base déjà représentée par un administrateur retraité, il est fait appel au premier des candidats suivants de sa liste qui relève d'une caisse de base non encore représentée.
   Sont ensuite proclamés élus, dans les mêmes conditions, les candidats inscrits en seconde position sur chacune des listes ayant obtenu au moins deux sièges, puis les candidats inscrits en troisième position sur chacune des listes ayant obtenu au moins trois sièges. Il est ainsi procédé successivement jusqu'à l'attribution de la totalité des sièges à pourvoir.
Sera puni d'une amende de 1.200 F à 3.000 F [*montant résultant de l'ART. 2 du décret 567 du 18 juillet 1980*] et d'un emprisonnement de dix jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement :
   1. Quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sécurité et au secret des votes pendant les opérations définies par le présent décret ;
   2. Quiconque aura commis l'une ou l'autre des infractions définies aux articles L. 50, L. 61, L. 94, L. 97, L. 103, L. 104, L. 106, L. 107, L. 108, L. 113 (1er alinéa) et L. 116 (1er alinéa) du code électoral à l'occasion des élections prévues par le présent décret.
Perd la qualité d'administrateur et est déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale :
   1. Tout administrateur qui, pour une raison quelconque, perd la qualité d'administrateur d'une caisse de base ;
   2. Tout administrateur qui, sans motif valable, n'a pas assisté à quatre séances consécutives du conseil d'administration [*absence - sanction*].
   3. Tout administrateur qui prend ou conserve un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui a traité avec la caisse nationale ou dans un marché passé par celle-ci, devient membre du personnel rétribué de la caisse ou reçoit, sous quelque forme que ce soit, des rémunérations à l'occasion du fonctionnement de la caisse.
Le président de la commission [*attributions*] convoque par lettre recommandée avec avis de réception [*condition de forme*] les administrateurs cotisants du conseil d'administration de la caisse nationale pour procéder à l'élection des administrateurs retraités de la caisse nationale.
   Les convocations auxquelles sont annexées les listes de candidats sont adressées dix jours au moins avant la date de la réunion [*délai - point de départ*].
En cas de vacance d'un siège d'administrateur retraité de la caisse nationale, le conseil d'administration ou, à défaut, le ministre chargé de la sécurité sociale, procède à la désignation d'un nouvel administrateur en faisant appel au candidat placé en tête des candidats de sa liste non encore titulaire d'un siège, compte tenu des dispositions des articles 2 et 21.
   Il est procédé ainsi jusqu'à épuisement complet de la liste. Après épuisement de la liste, il n'est pas procédé au remplacement des administrateurs retraités élus sur cette liste.
La commission [*attribution*] demande au juge d'instance [*juridiction compétente*] dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse nationale de prononcer la radiation dans toute liste de l'inscription de candidats inéligibles et d'opposer un refus d'enregistrement à toute liste ne comportant plus de ce fait le nombre minimal de candidats prévu au premier alinéa de l'article 14.
   Les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article 20 du décret susvisé du 18 septembre 1979 sont applicables.
Le nombre de candidats figurant sur chaque liste doit être égal à douze au moins et à seize au plus. Un intervalle de sept candidats doit séparer deux candidats relevant d'une même caisse de base.
   Les listes doivent comporter [*mentions obligatoires*] pour chacun des candidats ses nom et prénoms, sa date de naissance et l'intitulé de la caisse de base dont il est administrateur. Elles doivent être signées par tous les candidats qui y sont inscrits [*formalités*].
   Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes [*interdiction, incompatibilité*].
L'élection a lieu au scrutin secret. Est proclamé élu aux deux premiers tours de scrutin, le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des administrateurs présents. Au troisième tour, la majorité relative suffit et, en cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Dans les cas prévus aux articles 9, 23 [*vacance d'un siège d'administrateur cotisant ou administrateur retraité*] et 25 [*dissolution du conseil ou effectif insuffisant*], le mandat des nouveaux administrateurs élus ou appelés à siéger au conseil d'administration de la caisse nationale prend fin à la date d'expiration du mandat de leurs prédécesseurs [*durée*].
Le conseil d'administration de chaque caisse de base, au cours de sa réunion d'installation qui a lieu au plus tard dans les vingt jours [*délai*] suivant la proclamation du résultat des élections [*point de départ*] prévue à l'article 32 du décret susvisé du 18 septembre 1979, procède à l'élection parmi ses membres cotisants, de l'administrateur devant siéger au conseil d'administration de la caisse nationale.
Les convocations à la réunion [*d'installation*] mentionnée à l'article 3 et sa présidence pour les opérations électorales prévues aux articles 3 et 4, sont assurées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou, selon le cas, par le directeur régional de la sécurité sociale [*autorité compétente*] de la circonscription dans laquelle se trouve le siège de la caisse ou leur représentant.
Les listes des candidats sont déposées au siège de la commission au plus tard le trente-huitième jour, à dix-neuf heures, suivant la date des élections des conseils d'administration des caisses de base [*délai - point de départ*]. Elles peuvent être également expédiées par voie postale, sous pli recommandé, au plus tard le dernier jour du délai fixé ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi.
   Si le trente-huitième jour est un jour non ouvrable, les listes peuvent être déposées ou expédiées jusqu'au premier jour ouvrable qui suit [*date*].
La commission [*attributions*] se réunit au plus tôt le quatrième jour suivant la date limite fixée à l'article 15.
   Elle raye de la liste les candidats pour lesquels ne figurent pas les mentions prévues au deuxième alinéa de l'article 14 ou qui n'ont pas signé cette liste ainsi que ceux qui figurent sur plusieurs listes.
   Elle refuse d'enregistrer toute liste qui n'a pas été déposée ou adressée dans le délai prévu à l'article 15 ou qui, notamment après les radiations prévues au deuxième alinéa du présent article, ne comporte pas un nombre de candidats conforme aux dispositions du premier alinéa de l'article 14.
   La décision de radiation d'un candidat doit être motivée [*condition de forme*]. Elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les trois jours, suivant la date de réunion de la commission [*délai point de départ*].
   Le refus d'enregistrement d'une liste doit être motivé. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au candidat placé en tête de liste dans les trois jours suivant la date de réunion de la commission.
   Les dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 20 du décret susvisé du 18 septembre 1979 sont applicables.
Il est institué une commission électorale comprenant [*composition*] :
   Un conseiller en activité ou honoraire du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse nationale ou, à défaut, une personne qualifiée, désignée par le président de ce tribunal, président ;
   Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
   Un représentant du ministre chargé de l'artisanat.
   Cette commission a son siège au siège de la caisse nationale. Elle organise [*attribution*] les opérations électorales et procède au dépouillement des votes.
Cette élection a lieu au plus tard le soixante-dixième jour [*délai - point de départ*] suivant la date des élections des conseils d'administration des caisses de base prévue à l'article 10 du décret susvisé du 18 septembre 1979.
   Toutefois, l'élection ne peut avoir lieu [*impossible*] si la moitié au moins des sièges d'administrateurs cotisants n'est pas pourvue ; l'élection est alors reportée au plus tard le vingtième jour suivant la date à laquelle cette condition se trouve remplie.
Le président procède avant chaque tour de scrutin, à un appel de candidatures parmi les administrateurs cotisants et fait établir, au nom de chaque candidat, des bulletins de vote en nombre suffisant pour l'ensemble des administrateurs présents de la caisse, qu'ils soient cotisants ou retraités.
   Chacun des administrateurs présents dispose d'une voix et dépose son bulletin de vote placé sous enveloppe, dans une urne prévue à cet effet [*modalités*].
Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, les approbations et autorisations prévues aux articles 4 et 8, à la dernière phrase du 1er alinéa de l'article 15, aux articles 16, 30, 31, au dernier alinéa de l'article 52 et au premier alinéa de l'article 76 du code de la mutualité sont données par le commissaire de la République du département dans lequel est situé le siège social des sociétés, unions ou fédérations mutualistes intéressées [*autorités compétentes*].
Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, les autorisations prévues par les articles 16 et 76, premier alinéa, seconde phrase du Code de la mutualité sont données, après avis du directeur régional de la sécurité sociale par le préfet de la région dans laquelle est situé le siège social du groupement mutualiste intéressé [*autorité compétente*].
Les règles du guide-barème des invalidités pour l'attribution des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatives à l'évaluation des diminutions d'acuité auditive (mesure de l'audition au cours de l'expertise, acoumétrie vocale, acoumétrie instrumentale, méthodes qualifiées d'audiométrie, variétés étiologiques de surdités et pourcentage de l'invalidité) et le tableau qui leur fait suite, sont supprimés et remplacés par les dispositions ci-annexées.
La chancellerie est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat. Ce contrôle est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité. Les conditions d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration comprend : 
Le recteur de l'académie, chancelier des universités, président, ou son représentant ainsi que, pour l'académie de Paris, le vice-chancelier des universités de Paris, ou son représentant. 
Les présidents des universités et les directeurs des instituts et écoles extérieurs aux universités dont le siège est situé dans le ressort de l'académie, ou leurs représentants. Pour l'académie de Paris, et lorsque le conseil d'administration délibère sur les matières prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret, les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée par l'arrêté prévu par ce même alinéa sont membres du conseil d'administration. 
Le directeur régional des impôts ou son représentant, et pour l'académie de Paris le délégué régional des services fiscaux pour la région parisienne ou son représentant ; 
Quatre personnalités choisies par le ministre de l'éducation nationale ; ce nombre est porté à huit en ce qui concerne l'académie de Paris ; 
Le        contrôleur budgétaire placé auprès de l'établissement, le secrétaire général de l'académie et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
La chancellerie est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
La chancellerie dispose d'un budget. 
Elle peut également être dotée de budgets annexes en vue d'assurer :
- la gestion des prestations de services à titre onéreux ;
- l'exécution des opérations et la réalisation de prestations qui lui sont confiées par l'Etat, par un ou plusieurs établissements publics, conformément aux articles 2 et 2-1 du présent décret ;
- la gestion des dons et legs assortis de conditions, de charges ou d'affectation immobilière. 
La création d'un budget annexe est décidée par délibération du conseil d'administration de la chancellerie. 
Le budget annexe est soumis aux mêmes règles de préparation, de vote et d'exécution que le budget de la chancellerie.
Le conseil d'administration délibère sur : 
1-Le budget, le (ou les) budget (s) annexé (s) de la chancellerie, leurs modifications et le compte financier ; 
2-Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation des dons et legs ; 
3-Les accords, conventions et transactions conclus par le recteur d'académie, directeur de la chancellerie. 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
La chancellerie est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité. Les conditions d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Les recettes de l'établissement comprennent notamment :
   Les subventions de l'Etat et participations des autres personnes de droit public ;
   Les dons et legs et leurs revenus ;
   Les revenus des biens qui sont sa propriété ;
   Les participations des établissements publics à caractère scientifique et culturel à raison des gestions effectuées pour leur compte par la chancellerie en vertu des dispositions de l'article 2.
   Les financements et les produits des opérations de gestion et des prestations de services mentionnés aux articles 2 et 2-1 du présent décret.
La chancellerie est soumise au régime financier et comptable défini par les articles 14 et 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   La chancellerie dispose d'un budget.
   Elle peut également être dotée de budgets annexes en vue d'assurer :
   - la gestion des prestations de services à titre onéreux ;
   - l'exécution des opérations et la réalisation de prestations qui lui sont confiées par l'Etat, par un ou plusieurs établissements publics, conformément aux articles 2 et 2-1 du présent décret ;
   - la gestion des dons et legs assortis de conditions, de charges ou d'affectation immobilière.
   La création d'un budget annexe est décidée par délibération du conseil d'administration de la chancellerie.
   Le budget annexe est soumis aux mêmes règles de préparation, de vote et d'exécution que le budget de la chancellerie.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1 - Le budget, le (ou les) budget(s) annexé(s) de la chancellerie, leurs modifications et le compte financier;
   2 - Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation des dons et legs ;
   3 - Les accords, conventions et transactions conclus par le recteur d'académie, directeur de la chancellerie.
   Les délibérations du conseil d'administration de la chancellerie sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
Le conseil d'administration comprend :
   Le recteur de l'académie, chancelier des universités, président, ou son représentant ainsi que, pour l'académie de Paris, le vice-chancelier des universités de Paris, ou son représentant.
   Les présidents des universités et les directeurs des instituts et écoles extérieurs aux universités dont le siège est situé dans le ressort de l'académie, ou leurs représentants. Pour l'académie de Paris, et lorsque le conseil d'administration délibère sur les matières prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret, les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée par l'arrêté prévu par ce même alinéa sont membres du conseil d'administration.
   Le directeur régional des impôts ou son représentant, et pour l'académie de Paris le délégué régional des services fiscaux pour la région parisienne ou son représentant ;
   Quatre personnalités choisies par le ministre de l'éducation nationale ; ce nombre est porté à huit en ce qui concerne l'académie de Paris ;
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier placé auprès de l'établissement, le secrétaire général de l'académie et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.