Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les produits contenant ou préparés à partir de matières animales destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers ne peuvent être échangés, importés ou exportés que s'ils ne contiennent pas et n'ont pas été préparés à partir de matières de catégories 1 ou 2 visées aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, y compris les matériels à risque spécifiés visés à l'article 31, point p, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé suivants :
   - de tout ou partie du crâne, à l'exclusion de la mandibule mais y compris l'encéphale et les yeux, et de la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois ;
   - de la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, des apophyses épineuses et transverses des vertèbres cervicales, thoraciques et lombaires et de la crête médiane et des ailes du sacrum, mais y compris les ganglions rachidiens, des bovins âgés de plus de vingt-quatre mois ;
   - des intestins, du duodénum au rectum, y compris le mésentère, et d'amygdales des bovins de tous âges ;
   - de tout ou partie du crâne, y compris les yeux mais à l'exclusion de l'encéphale, d'ovins et de caprins âgés de moins de six mois ;
   - de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, d'ovins et de caprins âgés de six mois et plus ;
   - d'amygdales d'ovins et de caprins quel que soit leur âge ;
   - de la moelle épinière des ovins et caprins d'un poids net carcasse supérieur à 12 kilogrammes ;
   - de la rate des ovins et caprins quel que soit leur âge ;
   - de l'iléon des ovins et caprins de tous âges abattus à compter du 1er octobre 2003 ;
   - de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et d'amygdales d'ovins et de caprins nés ou élevés au Royaume-Uni.
   Toutefois, les produits contenant ou préparés à partir de matières animales, destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers, originaires des pays tiers figurant dans la liste de l'annexe XI, lettre A, point 15 (b), du règlement (CE) n° 999/2001 modifié susvisé, peuvent contenir ou avoir été préparés à partir des matières citées aux tirets du présent article.
Les produits contenant ou préparés à partir de matières animales destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers ne peuvent être échangés, importés ou exportés que s'ils contiennent et ont été préparés à partir de matières de catégorie 3 telles que définies aux points a à j du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1774/2002.
Les produits contenant ou préparés à partir de matières animales, lorsqu'ils proviennent d'un pays tiers et qu'ils sont destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers, doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé, complété par la déclaration telle que prévue à l'annexe XI, lettre A, point 15 (b) du règlement (CE) n° 999/2001 modifié susvisé, visée par un vétérinaire officiel du pays d'origine, à laquelle seront ajoutées les mentions suivantes dans le cas de matières d'origine ovine ou caprine :
   "Le produit désigné ci-dessus ne contient pas et n'a pas été préparé à partir :
   - de tout ou partie du crâne, y compris les yeux mais à l'exclusion de l'encéphale, d'ovins et de caprins âgés de moins de six mois ;
   - de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, d'ovins et de caprins âgés de six mois et plus ;
   - d'amygdales d'ovins et de caprins quel que soit leur âge ;
   - de la moelle épinière d'ovins et de caprins d'un poids net carcasse supérieur à 12 kilogrammes ;
   - de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et d'amygdales d'ovins et de caprins nés ou élevés au Royaume-Uni."
   Ces mentions sont facultatives lorsque les produits contenant ou préparés à partir de matières animales destinées à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers sont originaires des pays tiers dont la liste figure en annexe XI, lettre A, point 15 (b), du règlement (CE) n° 999/2001 précité.
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé, les produits contenant ou préparés à partir de matières animales, lorsqu'ils proviennent d'un autre Etat membre de l'Union européenne, qu'ils ont le statut de marchandise communautaire et qu'ils sont destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers, doivent être accompagnés d'un document commercial d'accompagnement tel que prévu par le règlement (CE) n° 93/2005 susvisé ou, le cas échéant, d'un certificat sanitaire, complété dans le cas de matières d'origine ovine ou caprine des mentions suivantes :
   "Le produit désigné ci-dessus ne contient pas et n'a pas été préparé à partir :
   - de tout ou partie du crâne, y compris les yeux mais à l'exclusion de l'encéphale, d'ovin et de caprins âgés de moins de six mois ;
   - de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, d'ovins et de caprins âgés de six mois et plus ;
   - d'amygdales d'ovins et de caprins quel que soit leur âge ;
   - de la moelle épinière d'ovins et de caprins d'un poids net carcasse supérieur à 12 kilogrammes ;
   - de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et d'amygdales d'ovins et de caprins nés ou élevés au Royaume-Uni."
Le produit désigné ci-dessus :
   - contient ou a été préparé à partir de graisses obtenues de la fonte de tissus adipeux de ruminants collectés avant fente de la colonne vertébrale, qui ont été soumises à une purification afin d'obtenir un taux maximum d'impuretés non solubles totales résiduelles n'excédant pas 0,15 % en poids du produit fini ;
   - ne contient pas et n'a pas été préparé à partir des graisses fondues issues de tissus adipeux de ruminants (1).
   (1) Biffer la mention inutile.
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'article 1er, alinéas 1 et 2, du décret du 23 décembre 2004 susvisé, au bénéfice du président de la commission des recours des réfugiés, est fixé à 12 806 Euros pour un président en activité et à 26 679 Euros pour un président honoraire.
   Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'article 1er, alinéa 4, du décret du 23 décembre 2004 susvisé est fixé à 4 269 Euros pour un vice-président en activité et à 8 893 Euros pour un vice-président honoraire.
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue, prévue à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 23 décembre 2004 susvisé, est fixé à 182,94 Euros, pour les présidents de section et chacun de leurs suppléants.
   Chaque séance devra comporter l'inscription de quinze dossiers au minimum.
   La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs suppléants ne peut excéder 16 464,60 Euros et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 23 décembre 2004 susvisé, au bénéfice des présidents de section et de chacun de leurs suppléants, est fixé à 76,23 Euros par dossier effectivement jugé par les sections réunies dans la limite de 228,67 Euros par séance.
   La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et chacun de leurs suppléants ne peut excéder à ce titre 3 049 Euros et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Le montant de l'indemnité annuelle allouée au secrétaire général, prévue à l'article 3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, est fixé à 3 049 Euros.
   Le montant de l'indemnité allouée aux secrétaires généraux adjoints est fixé à 1 906 Euros et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est fixé à 1,35 Euros.
   Le nombre des vacations par dossier ne peut être supérieur à sept. Ce nombre est porté à trente pour les dossiers présentés et effectivement jugés en sections réunies.
   La rémunération annuelle allouée à chaque rapporteur ne peut excéder 5 336 Euros et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance allouée aux assesseurs, représentants de l'administration, prévue à l'article 3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, est fixé à 76,23 Euros.
   La rémunération annuelle allouée à chaque assesseur, titulaire ou suppléant, ne peut excéder 9 147,60 Euros et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Le bureau du droit comparé :
   - effectue ou fait effectuer pour le compte du ministère de la justice et des autres services de l'Etat tous travaux de droit comparé ou relatifs aux droits des pays étrangers ;
   - fournit aux services du ministère de la justice et aux autres services de l'Etat des informations sur les législations étrangères ;
   - développe et conduit les actions et échanges européens et internationaux en matière de droit comparé.
Le secrétariat du chef de service et une cellule logistique assurent l'organisation administrative du service et la gestion des crédits de fonctionnement ainsi que celle des crédits affectés aux actions de coopération, d'échange, de rayonnement ou de présence du ministère de la justice à l'étranger. Il assure le suivi des travaux d'interprétariat et de traduction ainsi que la tenue de la documentation du service.
   Il prépare et valorise, en liaison avec le service central de l'information et de la communication (SCICOM), l'information interne et externe sur l'activité européenne et internationale de la chancellerie.
   Il anime l'action de la chancellerie visant à la connaissance et à la mise en oeuvre du droit communautaire, des droits de l'homme et du droit international.
La cellule diplomatique :
   - est responsable de la liaison générale et permanente de la chancellerie avec le ministère des affaires étrangères, le secrétariat général des affaires européennes auprès du Premier ministre (SGAE) ainsi qu'avec les représentations françaises à l'étranger ;
   - assure une fonction de veille et de prospective sur tout sujet intéressant l'activité européenne ou internationale du ministre ;
   - est responsable de la coordination et de la préparation des dossiers transmis au ministre dans le cadre de ses activités européennes et internationales. A ce titre, et dans le cadre d'actions multilatérales notamment, elle procède à l'analyse du rapport de force international et peut :
      - être chargée de proposer les mesures de coordination des positions de la chancellerie ;
      - être chargée de mettre en oeuvre des actions de contacts préparatoires avec les partenaires internationaux concernés ;
   - est responsable, dans tous leurs aspects, des déplacements du ministre à l'étranger ainsi que des visites de personnalités ou délégations étrangères en France lorsqu'elles impliquent directement le ministre. Cette compétence inclut la préparation et la réalisation d'événements multilatéraux d'ampleur, en France comme à l'étranger.
Le bureau de la coopération :
   - élabore, en accord avec les autres ministères compétents, le programme de coopération du ministère de la justice ;
   - assure, avec le concours des directions, en liaison avec les autres départements ministériels concernés, les actions d'aide et d'échanges relevant du ministère de la justice avec les pays étrangers ;
   - peut associer à ces actions, chaque fois que nécessaire, notamment les juridictions, les groupements et centres de recherche, les écoles dépendant du ministère de la justice, les associations, les professions du droit et favorise leur coordination ;
   - développe la coopération juridique dans le cadre des instances européennes et internationales et des organisations professionnelles et non gouvernementales concernées ;
   - assure la synthèse de l'information sur l'action européenne et internationale conduite par la chancellerie.
Le bureau des questions juridiques et du contentieux :
   - est chargé, en liaison avec les directions concernées et l'appui des juridictions, du traitement du contentieux des droits de l'homme devant les instances européennes et internationales ;
   - est chargé, en liaison avec les directions intéressées et les juridictions, du traitement des affaires communautaires contentieuses et des questions préjudicielles portées devant la Cour de justice des Communautés européennes ;
   - veille, en étroite association avec les directions du ministère, à l'application des conventions internationales et du droit européen.
I. - L'aire géographique de production des vins rouges, rosés et blancs est constituée, dans le département de Saône-et-Loire, par le territoire des communes de l'arrondissement de Mâcon et des communes de Boyer, Bresse-sur-Grosne, Champagny-sous-Uxelles, Etrigny, Jugy, Laives, Mancey, Montceaux-Ragny, Nanton, Sennecey-le-Grand, Vers.
   II. - Les vins rouges, rosés et blancs sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
I. - Pour les vins rouges et rosés, le rendement de base prévu à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 55 hectolitres par hectare. Le rendement butoir prévu à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 69 hectolitres par hectare. Le rendement agronomique maximum à la parcelle prévu à l'article R. 641-82 du code rural est fixé à 10400 kilogrammes par hectare.
   Le taux de pieds de vigne morts ou manquants prévu à l'article R. 641-85 du code rural est fixé à 20 %.
   II. - Pour les vins blancs, le rendement de base prévu à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 60 hectolitres par hectare. Le rendement butoir prévu à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 75 hectolitres par hectare. Le rendement agronomique maximum à la parcelle prévu à l'article R. 641-82 du code rural est fixé à 11700 kilogrammes par hectare.
   Le taux de pieds de vigne morts ou manquants prévu à l'article R. 641-85 du code rural est fixé à 20 %.
   III. - Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
I. - Pour les vins rouges et rosés, le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 55 hectolitres par hectare. Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 69 hectolitres par hectare. Le rendement agronomique maximum à la parcelle prévu à l'article D. 641-82 du code rural est fixé à 10400 kilogrammes par hectare.
   Le taux de pieds de vigne morts ou manquants prévu à l'article D. 641-85 du code rural est fixé à 20 %.
   II. - Pour les vins blancs, le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 60 hectolitres par hectare. Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 75 hectolitres par hectare. Le rendement agronomique maximum à la parcelle prévu à l'article D. 641-82 du code rural est fixé à 11700 kilogrammes par hectare.
   Le taux de pieds de vigne morts ou manquants prévu à l'article D. 641-85 du code rural est fixé à 20 %.
   III. - Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
I. - L'aire géographique de production des vins rouges, rosés et blancs est constituée, dans le département de Saône-et-Loire, par le territoire des communes de l'arrondissement de Mâcon et des communes de Boyer, Bresse-sur-Grosne, Champagny-sous-Uxelles, Etrigny, Jugy, Laives, Mancey, Montceaux-Ragny, Nanton, Sennecey-le-Grand, Vers.
   II. - Les vins rouges, rosés et blancs sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
I. - Les vins rouges et rosés proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9,5 %.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à 153 grammes par litre de moût.
   Lorsqu'une autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne peuvent présenter un titre alcoométrique volumique total supérieur à 12 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
   II. - Les vins blancs proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 %.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieur à 153 grammes par litre de moût.
   Lorsqu'une autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne peuvent présenter un titre alcoométrique volumique total supérieur à 12,5 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
I. - Les vins rouges et rosés proviennent de vignes plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
   1° Les vignes présentent une densité de plantation minimale de 8000 pieds à l'hectare. Pour les vignes plantées à compter du 15 septembre 2005, l'écartement entre rangs ne peut être supérieur à 1,3 mètre ;
   2° Les vignes plantées à compter du 15 septembre 2005 présentent une hauteur de feuillage utile palissé non inférieure à 0,6 fois l'écartement entre les rangs. Cette hauteur est mesurée entre la limite inférieure du feuillage située au moins à 30 centimètres au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage, située au moins à 20 centimètres au-dessus du fil supérieur de palissage ;
   3° Les modes de taille suivants sont autorisés :
   - gobelet ou éventail : chaque pied comporte quatre coursons portant chacun un maximum de deux yeux francs. Chaque pied ne peut porter plus de huit yeux francs ;
   - cordon de Royat : chaque pied comporte quatre coursons portant chacun un maximum de deux yeux francs. Chaque pied ne peut porter plus de huit yeux francs. Les rajeunissements totaux ou partiels de cordon dans une parcelle ne peuvent porter sur plus de 15 % des pieds ;
   - guyot simple : chaque pied comporte une seule baguette portant au maximum six yeux francs et un courson à deux yeux francs. Chaque pied ne peut porter plus de huit yeux francs.
   II. - Les vins blancs proviennent de vignes taillées selon l'un des modes suivants :
   1° Guyot simple : chaque pied comporte une seule baguette portant au maximum six yeux francs et deux coursons à deux yeux francs ou une seule baguette portant au maximum huit yeux francs et un seul courson à deux yeux francs. Chaque pied ne peut porter plus de dix yeux francs ;
   2° Cordon de Royat : chaque pied comporte quatre coursons portant chacun un maximum de deux yeux francs. Chaque pied ne peut porter plus de huit yeux francs. Les rajeunissements totaux ou partiels de cordon dans une parcelle ne peuvent porter sur plus de 15 % des pieds ;
   3° Taille à queue du Mâconnais : chaque pied comporte un long bois portant au maximum douze yeux francs dont la pointe est attachée sur le fil inférieur du palissage. Chaque pied ne peut porter plus de quatorze yeux francs. Toutefois, pour les vignes en place avant le 31 août 1975, chaque pied peut porter deux baguettes de douze yeux francs chacune, chaque pied ne pouvant alors porter plus de vingt-huit yeux francs.
   III. - La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à :
   1° 10 000 kilogrammes de raisins par hectare pour les vins rouges et rosés ;
   2° 11 000 kilogrammes de raisins par hectare pour les vins blancs.
I. - Pour les vins rouges et rosés, le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 55 hectolitres par hectare. Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 69 hectolitres par hectare.
   Le taux de pieds de vigne morts ou manquants prévu à l'article D. 641-85 du code rural est fixé à 20 %.
   II. - Pour les vins blancs, le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 60 hectolitres par hectare. Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 75 hectolitres par hectare.
   Le taux de pieds de vigne morts ou manquants prévu à l'article D. 641-85 du code rural est fixé à 20 %.
   III. - Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux.
   Les vins rouges et rosés ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 1,5 gramme par litre.
   Les vins blancs ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 4 grammes par litre, sauf dérogation jusqu'à la récolte 2008 incluse.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les déclarations de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine contrôlée susmentionnée soit accompagnée de la mention "appellation contrôlée" en caractères très apparents.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin bénéficie de l'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, le cas échéant.
I. - Les vins rouges et rosés proviennent de vignes plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
   1° Les vignes présentent une densité de plantation minimale de 8000 pieds à l'hectare. Pour les vignes plantées à compter du 15 septembre 2005, l'écartement entre rangs ne peut être supérieur à 1,3 mètre ;
   2° Les vignes plantées à compter du 15 septembre 2005 présentent une hauteur de feuillage utile palissé non inférieure à 0,6 fois l'écartement entre les rangs. Cette hauteur est mesurée entre la limite inférieure du feuillage située au moins à 30 centimètres au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage, située au moins à 20 centimètres au-dessus du fil supérieur de palissage ;
   3° Les modes de taille suivants sont autorisés :
   - gobelet ou éventail : chaque pied comporte quatre coursons portant chacun un maximum de deux yeux francs. Chaque pied ne peut porter plus de huit yeux francs ;
   - cordon de Royat : chaque pied comporte quatre coursons portant chacun un maximum de deux yeux francs. Chaque pied ne peut porter plus de huit yeux francs. Les rajeunissements totaux ou partiels de cordon dans une parcelle ne peuvent porter sur plus de 15 % des pieds ;
   - guyot simple : chaque pied comporte une seule baguette portant au maximum six yeux francs et un courson à deux yeux francs. Chaque pied ne peut porter plus de huit yeux francs.
   II. - Les vins blancs proviennent de vignes taillées selon l'un des modes suivants :
   1° Guyot simple : chaque pied comporte une seule baguette portant au maximum six yeux francs et deux coursons à deux yeux francs ou une seule baguette portant au maximum huit yeux francs et un seul courson à deux yeux francs. Chaque pied ne peut porter plus de dix yeux francs ;
   2° Cordon de Royat : chaque pied comporte quatre coursons portant chacun un maximum de deux yeux francs. Chaque pied ne peut porter plus de huit yeux francs. Les rajeunissements totaux ou partiels de cordon dans une parcelle ne peuvent porter sur plus de 15 % des pieds ;
   3° Taille à queue du Mâconnais : chaque pied comporte un long bois portant au maximum douze yeux francs dont la pointe est attachée sur le fil inférieur du palissage. Chaque pied ne peut porter plus de quatorze yeux francs. Toutefois, pour les vignes en place avant le 31 août 1975, chaque pied peut porter deux baguettes de douze yeux francs chacune, chaque pied ne pouvant alors porter plus de vingt-huit yeux francs.
Les vins rouges, rosés et blancs d'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" complétée d'un nom géographique sont issus de parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation. Cette déclaration est effectuée pour trois campagnes consécutives.
   Tout producteur effectue auprès des services de l'INAO une déclaration d'affectation des parcelles destinées à la production de vin d'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" complétée d'un nom géographique avant le 31 mars précédant la première déclaration de récolte de cette parcelle pour cette appellation.
Les vins rouges, rosés et blancs d'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" complétée d'un nom géographique sont issus de parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation. Cette déclaration est effectuée pour trois campagnes consécutives.
   Tout producteur effectue auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité une déclaration d'affectation des parcelles destinées à la production de vin d'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" complétée d'un nom géographique avant le 31 mars précédant la première déclaration de récolte de cette parcelle pour cette appellation.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin bénéficie de l'appellation d'origine contrôlée "Mâcon Villages" ou "Mâcon" complétée d'un nom géographique alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, le cas échéant.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Mâcon Villages" ou "Mâcon" complétée d'un nom géographique et qui sont présentés sous l'une desdites appellations ne peuvent être offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine contrôlée en cause soit accompagnée de la mention "appellation contrôlée" en caractère très apparents.
   Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" complétée d'un nom géographique, le nom géographique est placé à la suite du nom "Mâcon" et imprimé en caractères identiques.
I. - Les vins rouges et rosés d'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" complétée d'un nom géographique proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 %.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à 171 grammes par litre de moût.
   Lorsqu'une autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne peuvent présenter un titre alcoométrique volumique total supérieur à 13 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
   II. - Les vins blancs d'appellation d'origine contrôlée "Mâcon Villages" proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 %.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à 161 grammes par litre de moût.
   Lorsqu'une autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne peuvent présenter un titre alcoométrique volumique total supérieur à 13 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
   III. - Les vins blancs d'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" complétée d'un nom géographique proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11 %.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à 170 grammes par litre de moût.
   Lorsqu'une autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne peuvent présenter un titre alcoométrique volumique total supérieur à 13,5 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
I. - Les vins rouges et rosés proviennent de vignes plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
   1° Les vignes présentent une densité de plantation minimale de 8000 pieds à l'hectare. Pour les vignes plantées à compter du 15 septembre 2005, l'écartement entre rangs ne peut être supérieur à 1,3 mètre.
   2° Les vignes plantées à compter du 15 septembre 2005 présentent une hauteur de feuillage utile palissé non inférieure à 0,6 fois l'écartement entre les rangs. Cette hauteur est mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 30 centimètres au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage, établie à 20 centimètres au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
   3° Les modes de taille suivants sont autorisés :
   Gobelet ou éventail : chaque pied comporte quatre coursons portant chacun un maximum de deux yeux francs. Chaque pied ne peut porter plus de huit yeux francs ;
   Cordon de Royat : chaque pied comporte quatre coursons portant chacun un maximum de deux yeux francs. Chaque pied ne peut porter plus de huit yeux francs. Les rajeunissements totaux ou partiels de cordon dans une parcelle ne peuvent porter sur plus de 15 % des pieds ;
   Guyot simple : chaque pied comporte une seule baguette portant au maximum six yeux francs et un courson à deux yeux francs. Chaque pied ne peut porter plus de huit yeux francs.
   II. - Les vins blancs proviennent de vignes taillées selon l'un des modes suivants :
   1° Guyot simple : chaque pied comporte une seule baguette portant au maximum six yeux francs et deux coursons à deux yeux francs ou une seule baguette portant au maximum huit yeux francs et un seul courson à deux yeux francs. Chaque pied ne peut porter plus de dix yeux francs ;
   2° Cordon de Royat : chaque pied comporte quatre coursons portant chacun un maximum de deux yeux francs. Chaque pied ne peut porter plus de huit yeux francs. Les rajeunissements totaux ou partiels de cordon dans une parcelle ne peuvent porter sur plus de 15 % des pieds ;
   3° Taille à queue du Mâconnais : chaque pied comporte un long bois portant au maximum douze yeux francs dont la pointe est attachée sur le fil inférieur du palissage. Chaque pied ne peut porter plus de quatorze yeux francs. Toutefois, pour les vignes en place avant le 31 août 1975, chaque pied peut porter deux baguettes de douze yeux francs chacune, chaque pied ne pouvant alors porter plus de vingt-huit yeux francs.
   III. - La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à :
   1° 10 000 kilogrammes de raisins par hectare pour les vins rouges et rosés pour l'appellation "Mâcon" complétée d'un nom de commune ;
   2° 11 000 kilogrammes de raisins par hectare pour les vins blancs pour les appellations "Mâcon" complétée d'un nom de commune et "Mâcon Village".
I. - Les vins rouges et rosés proviennent de vignes plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
   1° Les vignes présentent une densité de plantation minimale de 8000 pieds à l'hectare. Pour les vignes plantées à compter du 15 septembre 2005, l'écartement entre rangs ne peut être supérieur à 1,3 mètre.
   2° Les vignes plantées à compter du 15 septembre 2005 présentent une hauteur de feuillage utile palissé non inférieure à 0,6 fois l'écartement entre les rangs. Cette hauteur est mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 30 centimètres au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage, établie à 20 centimètres au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
   3° Les modes de taille suivants sont autorisés :
   Gobelet ou éventail : chaque pied comporte quatre coursons portant chacun un maximum de deux yeux francs. Chaque pied ne peut porter plus de huit yeux francs ;
   Cordon de Royat : chaque pied comporte quatre coursons portant chacun un maximum de deux yeux francs. Chaque pied ne peut porter plus de huit yeux francs. Les rajeunissements totaux ou partiels de cordon dans une parcelle ne peuvent porter sur plus de 15 % des pieds ;
   Guyot simple : chaque pied comporte une seule baguette portant au maximum six yeux francs et un courson à deux yeux francs. Chaque pied ne peut porter plus de huit yeux francs.
   II. - Les vins blancs proviennent de vignes taillées selon l'un des modes suivants :
   1° Guyot simple : chaque pied comporte une seule baguette portant au maximum six yeux francs et deux coursons à deux yeux francs ou une seule baguette portant au maximum huit yeux francs et un seul courson à deux yeux francs. Chaque pied ne peut porter plus de dix yeux francs ;
   2° Cordon de Royat : chaque pied comporte quatre coursons portant chacun un maximum de deux yeux francs. Chaque pied ne peut porter plus de huit yeux francs. Les rajeunissements totaux ou partiels de cordon dans une parcelle ne peuvent porter sur plus de 15 % des pieds ;
   3° Taille à queue du Mâconnais : chaque pied comporte un long bois portant au maximum douze yeux francs dont la pointe est attachée sur le fil inférieur du palissage. Chaque pied ne peut porter plus de quatorze yeux francs. Toutefois, pour les vignes en place avant le 31 août 1975, chaque pied peut porter deux baguettes de douze yeux francs chacune, chaque pied ne pouvant alors porter plus de vingt-huit yeux francs.
I. - Pour les vins rouges et rosés d'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" complétée d'un nom géographique, le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 50 hectolitres par hectare. Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 63 hectolitres par hectare. Le rendement agronomique maximum à la parcelle prévu à l'article D. 641-82 du code rural est fixé à 10400 kilogrammes par hectare.
   Le taux de pieds de vigne morts ou manquants prévu à l'article D. 641-85 du code rural est fixé à 20 %.
   II. - Pour les vins blancs d'appellation d'origine contrôlée "Mâcon Villages", le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 58 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 73 hectolitres à l'hectare. Le rendement agronomique maximum à la parcelle prévu à l'article D. 641-82 du code rural est fixé à 11700 kilogrammes par hectare.
   Le taux de pieds de vigne morts ou manquants prévu à l'article D. 641-85 du code rural est fixé à 20 %.
   III. - Pour les vins blancs d'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" complétée d'un nom géographique, le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 57 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 72 hectolitres à l'hectare. Le rendement agronomique maximum à la parcelle prévu à l'article D. 641-82 du code rural est fixé à 11700 kilogrammes par hectare.
   Le taux de pieds de vigne morts ou manquants prévu à l'article D. 641-85 du code rural est fixé à 20 %.
   IV. - Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
I. - Pour les vins rouges et rosés d'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" complétée d'un nom géographique, le rendement de base prévu à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 50 hectolitres par hectare. Le rendement butoir prévu à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 63 hectolitres par hectare. Le rendement agronomique maximum à la parcelle prévu à l'article R. 641-82 du code rural est fixé à 10400 kilogrammes par hectare.
   Le taux de pieds de vigne morts ou manquants prévu à l'article R. 641-85 du code rural est fixé à 20 %.
   II. - Pour les vins blancs d'appellation d'origine contrôlée "Mâcon Villages", le rendement de base prévu à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 58 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir prévu à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 73 hectolitres à l'hectare. Le rendement agronomique maximum à la parcelle prévu à l'article R. 641-82 du code rural est fixé à 11700 kilogrammes par hectare.
   Le taux de pieds de vigne morts ou manquants prévu à l'article R. 641-85 du code rural est fixé à 20 %.
   III. - Pour les vins blancs d'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" complétée d'un nom géographique, le rendement de base prévu à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 57 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir prévu à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 72 hectolitres à l'hectare. Le rendement agronomique maximum à la parcelle prévu à l'article R. 641-82 du code rural est fixé à 11700 kilogrammes par hectare.
   Le taux de pieds de vigne morts ou manquants prévu à l'article R. 641-85 du code rural est fixé à 20 %.
   IV. - Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
I. - Pour les vins rouges et rosés d'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" complétée d'un nom géographique, le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 50 hectolitres par hectare. Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 63 hectolitres par hectare.
   Le taux de pieds de vigne morts ou manquants prévu à l'article D. 641-85 du code rural est fixé à 20 %.
   II. - Pour les vins blancs d'appellation d'origine contrôlée "Mâcon Villages", le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 58 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 73 hectolitres à l'hectare.
   Le taux de pieds de vigne morts ou manquants prévu à l'article D. 641-85 du code rural est fixé à 20 %.
   III. - Pour les vins blancs d'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" complétée d'un nom géographique, le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 57 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 72 hectolitres à l'hectare.
   Le taux de pieds de vigne morts ou manquants prévu à l'article D. 641-85 du code rural est fixé à 20 %.
   IV. - Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
I. - Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" complétée d'un nom géographique les vins rouges et rosés répondant aux conditions fixées par le présent décret.
   II. - Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" complétée d'un nom géographique ou de l'appellation d'origine contrôlée "Mâcon Villages" les vins blancs répondant aux conditions fixées par le présent décret.
Sont admis en équivalence ou en dispense des diplômes français exigés aux articles 48, 48 (2°), 61, 61-2, 62 (a) et 63 du décret du 24 février 1984 précité en vue du recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, ainsi que des diplômes exigés aux articles 5, 9, 21 et 21-2 du décret du 24 janvier 1990 précité en vue du recrutement des assistants hospitaliers universitaires, des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, les diplômes et titres étrangers permettant l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. 
Les équivalences ou dispenses des diplômes mentionnés ci-dessus sont accordées, selon le cas, par la section, par la sous-section ou l'intersection compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques siégeant en formation de jury.
La liste des diplômes admis en équivalence de la maîtrise de sciences biologiques et médicales ou du diplôme d'études approfondies, prévue à l'article 5 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, en vue du recrutement des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, est fixée comme suit :
-diplôme national de master ;
-doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ;
-doctorat de troisième cycle ;
-habilitation à diriger des recherches ou doctorat d'Etat ;
-diplôme d'études et de recherche en biologie humaine ;
-diplôme d'études et de recherche en sciences odontologiques ou titres et travaux admis en équivalence à ce diplôme avant le 30 septembre 1985, pour la préparation du doctorat d'Etat en odontologie ;
-diplôme d'études supérieures en chirurgie buccale ;
-certificat d'études supérieures de chirurgie buccale ;
-certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie ;
-maîtrise en biologie humaine ;
-certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire du groupe B ;
-attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.
-attestation d'obtention des soixante premiers crédits européens acquis après la licence, accordée par le président de l'université, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie, après avis du conseil de cette dernière ;
-certificats d'études supérieures de chirurgie dentaire.
Sont admis en équivalence ou en dispense des diplômes français exigés aux articles 48, 48 (2°), 
61, 61-2, 62 (a), 63 et 63-1 du décret du 24 février 1984 précité en vue du recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, ainsi que des diplômes exigés aux articles 5, 9, 
21 et 21-2 du décret du 24 janvier 1990 précité en vue du recrutement des assistants hospitaliers universitaires, des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, les diplômes et titres étrangers permettant l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. 
Les équivalences ou dispenses des diplômes mentionnés ci-dessus sont accordées, selon le cas, par la section, par la sous-section ou l'intersection compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques siégeant en formation de jury.
La liste des diplômes admis en équivalence de la maîtrise de sciences biologiques et médicales ou du diplôme d'études approfondies, prévue à l'article 5 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, en vue du recrutement des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, est fixée comme suit :
   - diplôme national de master ;
   - doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ;
   - doctorat de troisième cycle ;
   - habilitation à diriger des recherches ou doctorat d'Etat ;
   - diplôme d'études et de recherche en biologie humaine ;
   - diplôme d'études et de recherche en sciences odontologiques ou titres et travaux admis en équivalence à ce diplôme avant le 30 septembre 1985, pour la préparation du doctorat d'Etat en odontologie ;
   - diplôme d'études supérieures en chirurgie buccale ;
   - certificat d'études supérieures de chirurgie buccale ;
   - certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie ;
   - maîtrise en biologie humaine ;
   - certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire du groupe B ;
   - attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.
La liste des diplômes admis en équivalence de la maîtrise de sciences biologiques et médicales ou du diplôme d'études approfondies, prévue à l'article 5 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, en vue du recrutement des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, est fixée comme suit :
   - diplôme national de master ;
   - doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ;
   - doctorat de troisième cycle ;
   - habilitation à diriger des recherches ou doctorat d'Etat ;
   - diplôme d'études et de recherche en biologie humaine ;
   - diplôme d'études et de recherche en sciences odontologiques ou titres et travaux admis en équivalence à ce diplôme avant le 30 septembre 1985, pour la préparation du doctorat d'Etat en odontologie ;
   - diplôme d'études supérieures en chirurgie buccale ;
   - certificat d'études supérieures de chirurgie buccale ;
   - certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie ;
   - maîtrise en biologie humaine ;
   - certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire du groupe B ;
   - attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.
   - attestation d'obtention des soixante premiers crédits européens acquis après la licence, accordée par le président de l'université, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie, après avis du conseil de cette dernière.
La liste des diplômes admis en équivalence du diplôme d'études approfondies ou du doctorat, prévue à l'article 9 du décret du 24 janvier 1990 précité, en vue du recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, est fixée comme suit :
   - diplôme national de master ;
   - doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ;
   - doctorat de troisième cycle ;
   - habilitation à diriger des recherches ou doctorat d'Etat ;
   - diplôme d'études et de recherche en biologie humaine ;
   - diplôme d'études et de recherche en sciences odontologiques ou titres et travaux admis en équivalence à ce diplôme avant le 30 septembre 1985, pour la préparation du doctorat d'Etat en odontologie.
La liste des diplômes admis en équivalence du doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques, du doctorat d'Etat ès sciences et du doctorat pour l'application de l'article 48-1 du décret du 24 février 1984 susvisé, en vue du recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, est fixée comme suit :
   - doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ;
   - doctorat de troisième cycle ;
   - habilitation à diriger des recherches ;
   - doctorat d'Etat en odontologie ;
   - diplôme de docteur ingénieur.
La liste des titres admis en équivalence du diplôme d'études et de recherche en biologie humaine ou du doctorat d'Etat en biologie humaine, en vue du recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers par la voie du concours mentionné au 1° de l'article 48 du décret du 24 février 1984 susvisé, est fixée comme suit :
   - diplôme national de master ;
   - diplôme d'études approfondies ;
   - doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ;
   - doctorat de troisième cycle ;
   - habilitation à diriger des recherches ;
   - doctorat d'Etat ès sciences ;
   - doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques ;
   - doctorat d'Etat en odontologie ;
   - diplôme de docteur ingénieur ;
   - diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques.