Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le montant annuel des droits de scolarité acquittés dans les écoles nationales supérieures d'architecture est fixé à :
1° 369 € pour les inscriptions dans le  premier cycle. Le montant réduit correspondant est fixé à 224 €. Ces  mêmes montants sont applicables pour les inscriptions au cycle  préparatoire d'études en paysage, ainsi que pour les inscriptions en  première année de la formation conduisant au diplôme d'Etat de  paysagiste ;
2° 506 € pour les inscriptions dans le  deuxième cycle. Le montant réduit correspondant est fixé à 313 €. Ces  mêmes montants sont applicables pour les inscriptions en deuxième et  troisième années de la formation conduisant au diplôme d'Etat de  paysagiste, ainsi que pour les inscriptions en deuxième, troisième et  quatrième années de la formation conduisant au diplôme de paysagiste  diplômé par le Gouvernement ;
3° 623 € pour la formation conduisant à  l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la  maîtrise d'œuvre en son nom propre. Le montant réduit correspondant est  fixé à 384 € ;
4° 984 € pour les inscriptions à la formation  conduisant au diplôme de spécialisation et d'approfondissement en  architecture. Le montant réduit correspondant est fixé à 609 € ;
5° 433 € pour la formation conduisant au  doctorat en architecture et à l'habilitation à diriger des recherches.  Le montant réduit correspondant est fixé à 265 €.
II. - Quand un étudiant doit se présenter l'année universitaire suivante à une épreuve d'évaluation sans avoir à suivre les cours correspondants, les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent réclamer des droits d'inscription à l'épreuve d'un montant de 35 €.
III. - La part des droits de scolarité susceptible d'être affectée au service de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 36 €.
Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est celui prévu à l'article D. 3261-15-1 du code du travail.

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond au montant de l'indemnité kilométrique vélo multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle de l'agent et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel de l'agent.

Sans préjudice des limites et exonérations prévues au b du 19°ter de l'article 81 du code général des impôts et au e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale , cette prise en charge est versée dès lors que l'agent effectue un trajet d'au moins 1 kilomètre par jour.

Le montant maximum pris en charge par l'employeur est fixé à 200 € par an et par agent.
Les opérations de dépouillement ont lieu le mercredi 5 avril 2017, à partir de 14 heures.
Sont considérés comme nuls les suffrages n'ayant pas été émis selon la procédure décrite aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
           Seront notamment écartées :
           - les enveloppes n° 3 dont le cachet de la poste mentionne une date postérieure à celle de la clôture du scrutin prévue pour l'académie concernée ;
           - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même lycéen ;
           - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne sont pas remplies tout ou partie des mentions exigées, ainsi que celles sur lesquelles le nom ou le prénom de l'électeur est illisible ;
           - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
           - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
           Seront également considérés comme nuls les bulletins comportant des noms rayés ou toute autre mention manuscrite ainsi que les bulletins comportant plus de deux cases cochées.
           Sont élus les quatre candidats titulaires des deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de voix, ainsi que leurs suppléants.
           En cas d'égalité du nombre des voix, le binôme comprenant le plus jeune des candidats titulaires est élu.
           Le procès-verbal du résultat du scrutin est signé par le président, le secrétaire et les quatre assesseurs du bureau de vote.
           Les résultats du dépouillement sont immédiatement affichés.
L'électeur transmet son suffrage par la voie postale en utilisant le matériel de vote fourni par l'administration.
           Il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe distinctif. L'enveloppe n° 1 ne peut contenir plus d'un bulletin de vote.
           Il introduit l'enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 2 comportant la mention de l'académie, de la ville, de l'établissement et de la classe dont il relève. Sur cette enveloppe n° 2, il appose son nom, son prénom et sa signature.
           Il introduit l'enveloppe n° 2, préalablement fermée, dans l'enveloppe n° 3 (enveloppe T dispensée d'affranchissement).
Cette  enveloppe n° 3 doit être postée au plus tard le jour de la clôture du  scrutin dans l'académie de l'électeur, en l'espèce le 10 mars 2017 dans  l'académie de La Réunion et le 24 mars 2017 dans les autres académies  (le cachet de la poste faisant foi).
           Le scrutin est ouvert :
           - pour les électeurs de l'académie de La Réunion : du lundi 20 février au vendredi 10 mars 2017
           - pour les électeurs des autres académies : du lundi 6 mars au vendredi 24 mars 2017
           Seules seront pris en compte les plis adressés à la direction des affaires juridiques avant les dates de clôture du scrutin mentionnées ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi), et effectivement parvenus au secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation au plus tard la veille de l'ouverture des opérations de dépouillement.
Chaque bulletin de candidature (regroupant les candidatures par binôme de deux candidats titulaires accompagnés chacun de deux candidats suppléants) est adressé en un seul envoi comportant les pièces justificatives d'identité pour chaque candidat ainsi que la profession de foi commune aux deux candidats titulaires et à leurs suppléants, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des affaires juridiques, secrétariat du CSE, pièce 221, 99, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07), au plus tard le lundi 16 janvier 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Les investissements de rénovation mentionnés au 3° de l'article 1er vérifient les conditions définies à l'annexe 4.
Les conditions de rémunération applicables, en fonction de la catégorie d'investissement, sont définies à l'annexe 2.
La réalisation des investissements a lieu sur une période continue de trois ans, qui débute au plus tôt à la date de la demande complète de contrat et s'achève au plus tard à la date de prise d'effet du contrat.
La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture au co-contractant de l'attestation de conformité établie postérieurement à l'achèvement de l'installation, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 314-7 du code de l'énergie. La délivrance de cette attestation intervient dans un délai de deux ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite de la durée du dépassement. Pour les demandes complètes de contrat déposées à l'issue d'un délai de trois mois après la publication du décret n° 2020-1079 du 21 août 2020 supprimant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat pour les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel, la durée du contrat est réduite du triple de la durée du dépassement.

La date de prise d'effet du contrat est la date souhaitée par le producteur après fourniture des attestations susmentionnées, cette date étant librement fixée dans le cas d'un contrat d'achat mais étant nécessairement un premier du mois dans le cas d'un contrat de complément de rémunération. Cette date doit être notifiée par le producteur au co-contractant au moins quinze jours à l'avance, par voie postale ou par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige.

Pour les installations sous contrat d'achat, la prise d'effet du contrat ne peut être antérieure au rattachement au périmètre d'équilibre choisi par le co-contractant.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 3 juillet 2001

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Sct. Modèle à joindre à la demande de certificat pour une installation utilisant une technique de cogénération., Art. Annexe
- Arrêté du 31 juillet 2001

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3
L'arrêté du 14 décembre 2006 relatif à la rénovation des installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée telles que visées à l'article 3 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS

POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE

DANS LE RESSORT DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

Quota : 1 562 jours.

			NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE

			par année de gestion

			Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :

			-pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.

			1 562

			Total

			1 562
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS

POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE DE PLAGE EN MER MÉDITERRANÉE

Quota : 1 386 jours.

			NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE

			par année de gestion

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD).

			0

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).

			63

			Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :

			-pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

			693

			-pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Occitanie ;

			630

			-pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.

			0

			Total

			1 386
Modalités de gestion.

I. - Un bilan de la consommation du quota d'effort de pêche est réalisé, par sous-quotas, le 15 juin, le 31 août et le 15 novembre de l'année de gestion en cours.

Au terme de ces bilans, lorsqu'un sous-quota dispose d'un nombre de jours de pêche disponible qui est supérieur au nombre de jours de pêche autorisé restant sur l'année de gestion en cours, ces jours de pêche sont transférés vers les sous-quotas dont le nombre de jours de pêche disponible est inférieur au nombre de jours de pêche autorisé restant sur l'année de gestion en cours.

Les jours de pêche à transférer sont affectés entre les sous-quotas concernés selon les clefs de répartition définies à l'article 3.

Ce transfert est réalisé après avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. Cet avis est rendu dans un délai de sept jours à compter de la transmission du projet d'arrêté.

II. - En application de l'article R. 921-58 du code rural et de la pêche maritime, des échanges de sous-quotas d'effort de pêche peuvent être réalisés entre les organisations de producteurs et les navires n'appartenant pas à une organisation de producteurs.
III. - Par dérogation aux I et II du présent article, aucun transfert de quota d'effort de pêche n'est possible entre l'un des sous-quotas attribués aux organisations de producteurs, ou aux navires n'appartenant pas à une organisation de producteurs immatriculés dans l'une des régions de Méditerranée continentale, et le quota d'effort de pêche attribué aux navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS

POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE CONTINENTALE

Quota : 11 848 jours.

			NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE

			par année de gestion

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD).

			7 631

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).

			3 012

			Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :

			-pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

			1 004

			-pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Occitanie ;

			201

			Total

			11 848

Le quota d'effort de pêche attribué aux organisations de producteurs et aux navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs armés dans l'une des régions de Méditerranée continentale est réduit de 10 % en 2017 par rapport à 2016.
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS

POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA DRAGUE D'ÉTANG EN MER MÉDITERRANÉE

Quota : 651 jours.

			NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE

			par année de gestion

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD).

			105

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).

			0

			Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :

			-pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

			252

			-pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Occitanie ;

			294

			-pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.

			0

			Total

			651
Les engins concernés par les dispositions de répartition du présent arrêté sont les suivants :
- chalut de fond (code FAO : TTB, OTB, PTB et TBS) et chalut pélagique (code FAO : OTM, PTM, OTT et TMB) ;
- drague d'étang (code FAO : DRB, DHB, DRH) ;
- senne de plage (code FAO : SB) ;
- senne tournante coulissante (code FAO : PS, PS1, PS2, LA).
Les spécificités des engins énoncés ci-dessus sont définies en annexe du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 et correspondent à la classification internationale des engins de pêche de la FAO.
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE DE PLAGE EN MER MÉDITERRANÉE
Quota : 1 386 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD).
66
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
0
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
660
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ;
660
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
0
Total
1 386
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA DRAGUE D'ÉTANG EN MER MÉDITERRANÉE
Quota : 651 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD).
63
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
0
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
105
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ;
483
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
0
Total
651
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE TOURNANTE COULISSANTE EN MER MÉDITERRANÉE
Quota : 2 450 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD).
630
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
770
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
315
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ;
420
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
315
Total
2 450
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE ET MODALITÉS DE GESTION SPÉCIFIQUES 
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE 
par année de gestion 
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD). 
pm 
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN). 
pm 
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :
-pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 
pm
-pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ; 
pm 
Quota total Méditerranée continentale 
11 848
-pour les navires immatriculés dans le ressort de la Collectivité Territoriale de Corse 
1 562 
Quota total Corse 
1 562 
Le quota d'effort de pêche attribué aux organisations de producteurs et aux navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs armés dans l'une des régions de Méditerranée continentale est réduit de 10 % en 2017 par rapport à 2016. 
Aucun transfert de quota d'effort de pêche n'est possible entre l'un des sous-quotas attribués aux organisations de producteurs, ou aux navires n'appartenant pas à une organisation de producteurs immatriculés dans l'une des régions de Méditerranée continentale, et le quota d'effort de pêche attribué aux navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs immatriculés dans le ressort de la Collectivité Territoriale de Corse.
Reconversion des prairies permanentes.
Au regard du ratio annuel 2016 de prairies permanentes de la région Hauts-de-France, qui s'est dégradé de 5,88 % par rapport au ratio de référence, est mis en place dans cette région un dispositif de reconversion des prairies permanentes.
Dès lors, tout retournement de prairie permanente entre les déclarations de demande d'aides de la politique agricole commune faites au titre des campagnes 2016 et 2017 est interdit.
Des obligations de reconversion sont notifiées aux agriculteurs avant le 31 décembre 2016, de telle sorte que le ratio régional de prairies permanentes pour l'année 2017 ne soit pas dégradé de plus de 4 % par rapport au ratio de référence.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes,   Art. L5315-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5315-2,   Art. L5315-3,   Art. L5315-4,   Art. L5315-5,   Art. L5315-6,   Art. L5315-7,   Art. L5315-8,   Art. L5315-9,   Art. L5315-10
En application des articles 13,25,29,31,49-1 et 49-2 du décret du 8 mars 1995 susvisé, la présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire pour l'instruction des dossiers et les visites des établissements recevant du public suivants : 
1° Les types P (salles de danse et salles de jeux) et REF (refuges de montagne) ; 
2° Les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 avril 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Titre Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Titre II : ÉPREUVES ÉCRITES ET ADMISSIBILITÉ,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Titre III : ÉPREUVES ORALES ET SPORTIVES D'ADMISSION,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 20,   Sct. Annexe,   Art. null
Les épreuves orales comprennent :

a) Concours mathématiques et physique (MP) :

- deux épreuves de mathématiques ;

- une épreuve de physique ;

- une épreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) ;

- une épreuve de langue vivante étrangère en anglais ;

- les épreuves sportives définies par l'arrêté du 24 novembre 1998 modifié susvisé.

b) Concours de physique et chimie (PC) :

- une épreuve de mathématiques ;

- deux épreuves de physique ;

- une épreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) ;

- une épreuve de langue vivante étrangère en anglais ;

- les épreuves sportives définies par l'arrêté du 24 novembre 1998 modifié susvisé.

c) Concours de physique et sciences de l'ingénieur (PSI) :

- une épreuve de mathématiques ;

- une épreuve de physique ;

- une épreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) ;

- une épreuve de sciences industrielles pour l'ingénieur (S2I) ;

- une épreuve de langue vivante étrangère en anglais ;

- les épreuves sportives définies par l'arrêté du 30 août 2021 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers.

La nature, les coefficients et la durée des épreuves sont fixés comme suit :

			ÉPREUVE

			COEFFICIENT PAR CONCOURS

			DURÉE PAR CONCOURS

			MP

			PC

			PSI

			MP

			PC

			PSI

			Mathématiques 1

			21

			21

			21

			30 min

			30 min

			30 min

			Mathématiques 2

			21

			40 min

			Physique 1

			21

			21

			21

			30 min

			30 min

			30 min

			Physique 2

			21

			30 min

			Sciences industrielles pour l'ingénieur

			21

			1 h

			Langue vivante étrangère

			17

			17

			17

			1 h

			1 h

			1 h

			Travaux d'initiative personnelle encadrés

			8

			8

			8

			2 h 55

			2 h 55

			2 h 55

			Sport

			12

			12

			12

			Total des coefficients

			100

			100

			100

La nature, la forme et le programme des épreuves sont précisés en annexe.
L'arrêté du 30 août 2021 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives communes à l'ensemble des concours.

Les épreuves sportives sont communes à tous les concours des grandes écoles militaires. Elles sont organisées afin de vérifier l'aptitude physique des candidats à assumer un emploi d'officier, puis d'opérer un classement parmi ces candidats.

Les épreuves sont notées de 0 à 20 suivant les barèmes de cotation des performances réalisées, indiqués dans l' arrêté du 30 août 2021 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers.

Les épreuves non effectuées, non terminées ou dont les performances sont inférieures à celles de la note 1 sont notées zéro.

L'exécution des épreuves sportives est soumise aux règlements des fédérations françaises d'athlétisme et de natation.

Tout candidat qui, pour une raison quelconque, est contraint d'interrompre les épreuves sportives peut être, sur décision du président de la commission des épreuves sportives, autorisé à subir ces épreuves avec une autre série. Il doit alors subir la totalité des épreuves avec cette nouvelle série.

Les candidats ayant effectué ces épreuves, la même année dans le cadre du concours de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ou de l'Ecole de l'air, peuvent faire valoir un relevé de performances. Toutefois, si le candidat a effectué les épreuves sportives au titre des concours Ecole navale, seuls ces résultats sont pris en compte.

Les candidats doivent présenter au président du jury, avant la date de clôture des épreuves orales et sportives, le relevé des performances réalisées lors des épreuves sportives (original ou copie certifiée conforme).

Un candidat peut demander au président du jury une copie certifiée conforme de ses performances sportives au concours externe d'admission en première année à l'Ecole navale pour faire valoir ses résultats au titre du concours de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ou de l'Ecole de l'air.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 9 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le programme, les conditions d'organisation et de déroulement des concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale ainsi que la nature des épreuves et des coefficients qui leur sont attribués.
Les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours, notamment les formalités à remplir par les candidats et le calendrier des épreuves, sont publiées sur le site internet de recrutement de la marine et sur le site internet du service des concours des écoles d'ingénieurs.
Tout candidat est reçu par un psychologue du service de psychologie de la marine après avoir passé des tests écrits.

 L'ensemble des résultats obtenus lors de ces tests ou de l'entretien ne sont pas communiqués au jury de la commission d'admission du concours externe d'admission en première année à l'Ecole navale. Les résultats observés par le service de psychologie de la marine ne peuvent être pris en compte dans le cadre du processus d'admission.

 Cependant, dans le cadre de la détection de troubles psychopathologiques avérés lors de cet entretien, le service de psychologie de la marine pourra demander une expertise médicale complémentaire, notamment à l'occasion de la vérification de l'aptitude médicale à suivre l'enseignement à l'Ecole navale prévue à l'article 16 du présent arrêté.
Tout candidat fait l'objet d'une enquête de sécurité menée par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, destinée à établir qu'il n'y a pas de contre-indication, notamment en matière de sécurité nationale et de sûreté de l'Etat, pour l'exercice des fonctions d'officier au sein de la marine nationale. Les résultats de cette enquête sont communiqués au directeur du personnel militaire de la marine dès qu'ils sont connus et pris en compte par la commission d'admission du concours externe d'admission en première année à l'Ecole navale.
ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION
           Cette attestation est délivrée en application de l'article 6 de l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation requise pour la conduite d'un véhicule de la catégorie B du permis de conduire muni d'un changement de vitesses manuel, par les titulaires du permis de conduire de la catégorie B limitée aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales.
           Raison sociale de l'établissement : 
           N° d'agrément : 
           N° SIREN ou SIRET : 
           Adresse : 
           Date et lieu de délivrance de l'agrément préfectoral : 
           Atteste que
           Nom : 
           Nom d'usage : 
           Prénom(s) : 
           Né(e) le : 
           A : 
           Adresse : 
           Date d'obtention de la catégorie B du permis de conduire limitée à la conduite des véhicules à changement de vitesses automatique, pour des raisons non médicales : 
           N° du permis de conduire : 
           A suivi les sept heures de la formation complémentaire obligatoire requise pour la conduite d'un véhicule de la catégorie B du permis de conduire muni d'un changement de vitesses manuel.
           Date de délivrance de l'attestation : 
           Signature du bénéficiaire de la formation :
           Cachet de l'établissement ayant dispensé la formation :
           Avertissement
           Le titulaire de la présente attestation n'est autorisé à conduire un véhicule de la catégorie B du permis de conduire muni d'un changement de vitesses manuel qu'à compter du jour où il est en possession du titre de conduite définitif correspondant.
PROGRAMME DE LA FORMATION
           La formation est réalisée sous la présence effective et constante de l'enseignant titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité.
           Conditions d'organisation de la formation
           La formation est d'une durée de sept heures.
           Elle est dispensée à bord d'un véhicule à changement de vitesses manuel appartenant à l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréé ou de l'association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréée.
           Dans le véhicule prennent place l'enseignant de la conduite installé à l'avant droit et l'élève installé au poste de conduite.
           La formation débute dans un trafic nul ou faible et se poursuit sur les voies ouvertes à la circulation, dans des situations et conditions de circulation variées.
           Objectif de la formation
           A l'issue de la formation, le conducteur doit être en capacité d'utiliser, en sécurité, un véhicule muni d'un changement de vitesses manuel de façon simultanée avec les autres tâches de conduite.
           Structure et contenu de la formation
           Cette formation est pratique, mais des apports théoriques indispensables sont délivrés par l'enseignant, à bord du véhicule.
           Elle comprend deux séquences :
           Séquence 1 : durée de 2 heures.
           Dans un trafic nul ou faible, l'élève doit acquérir les connaissances et les compétences suivantes :
           - comprendre le principe du point de patinage de l'embrayage et assurer sa mise en œuvre ;
           - être en capacité de réaliser un démarrage en côte en toute sécurité.
           Une partie de cette séquence, limitée à une heure, peut être réalisée sur simulateur, notamment pour apprendre à utiliser la boîte de vitesses manuelle.
           Séquence 2 : durée de 5 heures.
           Cette séquence se déroule dans des conditions de circulation variées, simples et complexes. Elle permet l'acquisition des compétences suivantes :
           - savoir utiliser la boîte de vitesses manuelle de façon rationnelle et en toute sécurité dans les conditions de circulation précitées et adopter les techniques de l'éco-conduite ;
           - être en capacité de diriger le véhicule en adaptant l'allure et la trajectoire à l'environnement et aux conditions de circulation.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 octobre 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE I,   Art. ANNEXE II
MENTIONS OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER SUR LE DOCUMENT DE TRANSPORT ANGUILLE (ELE)
Indication de la zone de capture - UGA : 
Lieu et date de chargement des produits transportés* :
Numéro d'immatriculation du véhicule de transport* :
Numéro d'identification externe et nom du (des) navire(s) de pêche ayant débarqué les captures :
Numéro des feuillets de journaux de pêche ou de fiche de pêche correspondant aux produits transportés :
Moins de 12 cm (civelle)
Anguille jaune
Anguille argentée
Etat
Vivante
Morte
Vivante
Morte
Vivante
Morte
Quantité (kg)
Type de conditionnement
Nom, adresse, n° d'agrément*
Qualité* : mareyeur, transformateur, éleveur
* Mentions obligatoires devant être reportées par le pêcheur professionnel sur la fiche de pêche ou le feuillet de journal de pêche pour prise en compte en tant qu'équivalent au document de transport anguille.
I.-Outre l'exécution des règlements militaires mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2016 susvisé, l'Ecole navale constitue une formation de la marine nationale : 
1° Pour l'application des décrets du 15 octobre 2004 et du 25 février 2015 susvisés ; 
2° En matière de défense et sécurité. Dans ce cadre, le personnel militaire de l'Ecole navale participe à la protection et à la défense de l'établissement maritime de Lanvéoc-Poulmic dans les conditions définies par l'autorité maritime territorialement compétente. 
II.-L'Ecole navale est un établissement mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1990 susvisé. A ce titre, l'Ecole navale bénéficie des moyens de sécurité incendie définis localement par l'autorité maritime territorialement compétente, qui exerce vis-à-vis de l'école les attributions prévues par l'arrêté précité. 
III.-Outre ses attributions en matière de sécurité prévues au 8° de l'article R. 3411-102 du code de la défense, le directeur général de l'Ecole navale établit avec le chef d'emprise compétent au sein de l'établissement maritime de Lanvéoc-Poulmic et les chefs d'organisme intéressés la convention prévue à l'article 8 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé et leur apporte son concours notamment dans les domaines suivants : 
1° Elaboration et mise à jour, en liaison avec le service infrastructure de la défense et le commandant de la base de défense, de la cartographie de l'emprise : 
2° Fixation de règles communes à l'ensemble de l'emprise ; 
3° Fixation et application des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail applicables dans les parties à usage commun de l'emprise ; 
4° Coordination générale des mesures de prévention.
I.-Les bâtiments-école, voiliers-école et aéronefs qui ne sont pas transférés à l'Ecole navale en application du premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 octobre 2016 susvisé sont mis à la disposition de l'école pour l'exercice de ses actions de formation et de recherche et la promotion de ces actions, prévus à l'article R. 3411-89 du code de la défense. 
II.-Pour la réalisation de ces missions, l'Ecole navale peut également bénéficier, dans les mêmes conditions qu'au I :
-d'actions de formation d'écoles et centres relevant du ministre de la défense ;
-de la mise à disposition temporaire de moyens militaires ou de personnel militaire par les armées et les services du ministère de la défense. 
III.-La mise à disposition prévue au I est réalisée à titre gratuit sous réserve des dispositions suivantes : 
1° Le ministère de la défense facture à l'Ecole navale le montant des dépenses qu'il a directement supportées pour la formation par l'école des stagiaires militaires du ministère de la défense et des stagiaires des autres administrations de l'Etat, dont le remboursement aurait été exigible au sein de l'Etat si le ministère de la défense avait assuré lui-même cette formation. Il est procédé de manière identique en ce qui concerne les actions de formation et de recherche d'étudiants n'entrant pas dans le cadre d'une habilitation de l'Ecole navale à délivrer un diplôme de l'enseignement supérieur ; 
2° En l'absence de dispositions contraires prévues par des accords internationaux ou des règlements particuliers, les soutiens et mises à disposition prévus par le présent arrêté sont réalisés à titre payant en ce qui concerne la formation des élèves et stagiaires étrangers. En cas de facturation globale par l'Ecole navale ou par le ministère de la défense, il est fait rétrocession, selon le cas, au ministère de la défense ou à l'Ecole navale de la quote-part correspondant aux ressources matérielles ou immatérielles apportées ; 
3° Les soutiens et mises à disposition prévus par le présent arrêté sont réalisés à titre payant, dans les conditions prévues à l'article D. 719-182 du code de l'éducation, en ce qui concerne la formation d'étudiants étrangers. En cas de facturation globale, il est procédé de la même manière qu'au 2°. 
IV.-Pour l'exercice de ses autres missions, l'Ecole navale peut bénéficier de la participation de moyens du ministère de la défense dans les conditions prévues par le décret du 21 octobre 1983, le décret du 11 mars 1986 ou les décrets du 10 février 2009 susvisés. 
V.-La programmation de l'utilisation des voiliers-école est concertée entre l'Ecole navale et la marine nationale. Pour les autres moyens, la programmation est établie par la marine nationale sur la base des besoins exprimés par l'Ecole navale. Une convention précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
L'Ecole navale bénéficie du soutien assuré par le service de santé des armées en application du deuxième alinéa de l'article R. 3231-1 et de l'article R. 3233-1 du code de la défense. A ce titre, elle est rattachée à un centre médical du service de santé des armées. 
Le personnel militaire de l'école bénéficie également du dispositif de médecine de prévention défini par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé. 
Le personnel civil de l'école bénéficie du service de médecine de prévention prévu par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'Ecole navale bénéficie du soutien assuré par le service du commissariat des armées en application du dernier alinéa de l'article R. 3232-1 du code de la défense. 
A ce titre, elle reçoit notamment le soutien apporté par le groupement de soutien de la base de défense territorialement compétent dans les domaines de l'administration générale et du soutien commun prévus à l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 2010 susvisé, à l'exception de l'administration de proximité du personnel civil. 
En outre, l'Ecole navale est un organisme susceptible d'être rattaché à un cercle ou un foyer en application des articles R. 3412-7 et R. 3412-9 du code de la défense.
L'Ecole navale bénéficie du soutien assuré par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense en application du deuxième alinéa de l'article R. 3231-1 et de l'article R. 3233-10 du code de la défense. A ce titre, les systèmes, fonctions, moyens, matériels et infrastructures associées prévus à l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2010 susvisé et par son instruction d'application, en service à l'Ecole navale, sont soutenus par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense. 
La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense assure également le soutien des réseaux d'infrastructure et systèmes d'information spécifiques aux activités de formation et de recherche de l'Ecole navale dans les conditions prévues au 2° de l'article 1er et à l'article 3 de l'arrêté du 23 avril 2010 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 18 décembre 2015 


Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-3-1, Art. 2-3-2, Art. 2-3-3, Art. 2-4, Art. 2-5, Art. 2-6, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, 
Art. null
La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel est fixée comme suit : 
1° Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 :
-déclaration de création d'association, forfait : 44 euros ;
-déclaration de modification d'association, forfait : 31 euros ;
-pour les déclarations d'associations dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 150 euros. 
La rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution ; 
2° Publication des comptes annuels incombant aux associations, fondations en exécution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et aux fonds de dotation en exécution du décret n° 2009-158 du 11 février 2009, forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 euros ; 
3° Insertions relatives aux fondations d'entreprise conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 :
-déclaration de création, forfait : 300 euros ;
-déclaration de modification, forfait : 200 euros ;
-déclaration de dissolution, forfait : 300 euros ; 
4° Insertions relatives aux fonds de dotation conformément au décret n° 2009-158 du 11 février 2009 :
-déclaration de création, forfait : 150 euros ;
-déclaration de modification, forfait : 100 euros ;
-déclaration de suspension d'activité, forfait : 100 euros ;
-déclaration de dissolution, forfait : 100 euros.
Le prix des abonnements des périodiques listés ci-après ainsi que ceux listés dans l'annexe tarifaire jointe au présent arrêté est indiqué frais de port compris pour la France métropolitaine.

Le prix de vente à l'unité de ces périodiques est majoré d'une participation forfaitaire de 4,95 euros pour frais d'envoi.

1° Publications du Conseil économique, social et environnemental :

Abonnement (un an) 168,10 €

Avis, rapports et études du Conseil économique, social et environnemental à l'unité :
- jusqu'à 49 pages : 8,50 €

- de 50 à 99 pages : 14,00 €

- de 100 à 149 pages : 19,80 €

- de150 à 199 pages : 25,70 €

- de 200 à 249 pages : 31,40 €

- au-delà de 249 pages : 3,90 € par tranche de 50 pages
Résolutions du Conseil économique, social et environnemental à l'unité :
- jusqu'à 24 pages : 7,00 €

- de 25 à 50 pages : 8,50 €

- de 50 à 99 pages : 14,00 €

- au-delà de 99 pages : 3,90 € par tranche de 50 pages
2° Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses :

Abonnement avec table annuelle incluse (un an) 37,60 €

Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses 4,00 €

Vente à l'unité 4,00 €

3° Bulletin d'information de la Cour de cassation :

Abonnement (un an) 155,30 €

Vente à l'unité 9,40 €

Les abonnements listés aux 1°, 2° et 3° débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande et se terminent le 31 décembre, à l'exception du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses, pour lequel le prix de l'abonnement est forfaitaire quelle que soit la date de réception de la commande.

Les abonnements listés à l'annexe tarifaire débutent par l'envoi du numéro qui suit la réception et l'enregistrement de la commande, pour une période de douze mois.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Chapitre 218-5 : Prescriptions en matière de visites et de délivrance des certificats,   Art. 218-5.01,   Art. 218-5.02,   Art. 218-5.03

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Chapitre 218-3 : Prescriptions en matière de gestion et de contrôle applicables aux navires,   Art. 218-3.01,   Art. 218-3.02

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 218-2.01,   Art. 218-2.02,   Art. 218-2-03

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Chapitre 218-4 : Systèmes de traitement des eaux de ballast,   Art. 218-4.01,   Art. 218-4.02

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Division 218 : Gestion des eaux de ballast,   Sct. Chapitre 218-1 : Dispositions générales,   Sct. Chapitre 218-2 : Normes applicables à la gestion des eaux de ballast,   Art. 218-1.01,   Art. 218-1.02

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 218-1.03,   Art. 218-1.04,   Art. 218-1.05

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 218-2.04

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. D743-6-2,   Art. D743-6-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. D743-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. D753-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. D753-6-2,   Art. D753-6-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. D763-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. D763-6-2,   Art. D763-6-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-804 du 3 septembre 2001


  Art. 1,   Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°79-867 du 3 octobre 1979


  Sct. TITRE Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II : Organisation administrative,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. TITRE III : Organisation financière,   Art. 26,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Sct. TITRE IV : Dispositions finales,   Art. 33,   Art. 34
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 89-613 du 1 septembre 1989

  Art. 40,   Art. 41,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 53,   Art. 54,   Art. 55,   Art. 56,   Art. 56-I,   Art. 57,   Art. 61,   Art. 63,   Art. 64,   Art. 65-III
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-636 du 19 mai 2016

  Sct. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au recrutement,   Art. 4-1,   Art. 4-2,   Art. 4-3,   Art. 4-4,   Art. 4-5,   Art. 4-6,   Art. 4-7,   Sct. Chapitre Ier ter : Dispositions relatives à l'affectation, au stage et à la titularisation
,   Art. 4-8,   Art. 4-9,   Art. 4-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-118 du 6 février 2004


  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.,   Art. 18,   Art. 19
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R311-37-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D311

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident ,   Art. R311-0-5,   Art. R311-0-6,   Art. R311-0-7,   Art. R311-0-8,   Art. R311-0-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-208 du 11 février 1986
- Décret n°86-208 du 11 février 1986


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-208 du 11 février 1986

  Art. 6,   Art. 7
VOLUME DE PRÉLÈVEMENT SANGUIN EN FONCTION DU POIDS DE LA PERSONNE 
Volume maximal de sang pouvant être prélevé (soin + recherche) (1) en fonction du poids corporel 
Poids 
en kilos 
Volume 
sanguin total 
en mL 
Volume maximal par prélèvement en mL (= 2.5 % du volume sanguin total) 
Volume maximal (soin + recherche) par période de 30 jours en mL 
Taux minimum d'hémoglobine requis au moment du prélèvement en mL 
Taux minimum d'hémoglobine requis au moment du prélèvement si le patient à une pathologie respiratoire ou cardiovasculaire en mL 
1 
100 
2.5 
5 
7.0 
9.0-10.0 
2 
200 
5 
10 
7.0 
9.0-10.0 
3 
240 
6 
12 
7.0 
9.0-10.0 
4 
320 
8 
16 
7.0 
9.0-10.0 
5 
400 
10 
20 
7.0 
9.0-10.0 
6 
480 
12 
24 
7.0 
9.0-10.0 
7 
560 
14 
28 
7.0 
9.0-10.0 
8 
640 
16 
32 
7.0 
9.0-10.0 
9 
720 
18 
36 
7.0 
9.0-10.0 
10 
800 
20 
40 
7.0 
9.0-10.0 
11-15 
880-1 200 
22-30 
44-60 
7.0 
9.0-10.0 
16-20 
1 280-1 600 
32-40 
64-80 
7.0 
9.0-10.0 
21-25 
1 680-2 000 
42-50 
64-100 
7.0 
9.0-10.0 
26-30 
2 080-2 400 
52-60 
104-120 
7.0 
9.0-10.0 
31-35 
2 480-2 800 
62-70 
124-140 
7.0 
9.0-10.0 
36-40 
2 880-3 200 
72-80 
144-160 
7.0 
9.0-10.0 
41-45 
3 280-3 600 
82-90 
164-180 
7.0 
9.0-10.0 
46-50 
3 680-4 000 
92-100 
184-200 
7.0 
9.0-10.0 
51-55 
4 080-4 400 
102-110 
204-220 
7.0 
9.0-10.0 
56-60 
4 480-4 800 
112-120 
224-240 
7.0 
9.0-10.0 
61-65 
4 880-5 200 
122-130 
244-260 
7.0 
9.0-10.0 
68-70 
5 280-5 600 
132-140 
264-280 
7.0 
9.0-10.0 
71-75 
5 680-6 000 
142-150 
284-300 
7.0 
9.0-10.0 
76-80 
6 080-6 400 
152-160 
304-360 
7.0 
9.0-10.0 
81-85 
6 480-6 800 
162-170 
324-340 
7.0 
9.0-10.0 
86-90 
6 880-7 200 
172-180 
344-360 
7.0 
9.0-10.0 
91-95 
7 280-7 600 
182-190 
364-380 
7.0 
9.0-10.0 
> 96 
7 680-8 000 
192-200 
384-400 
7.0 
9.0-10.0 
(1) D'après Blood Volume Guidelines V 1.1,30 November 2015 Stellenbosch University, Health Research Ethics Committee (HREC).