Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats admis aux concours sont nommés techniciens géomètres stagiaires et classés dans les conditions prévues aux articles 3 à 7, à l'exception du I de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 19. 
SITUATION DANS L'ECHELLE 6
Echelons
SITUATION DANS LE GRADE DE TECHNICIEN GEOMETRE
Echelons
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon
Echelon spécial
10
e
Ancienneté acquise
7
e
9
e
Ancienneté acquise
6
e
9
e
Sans ancienneté
5
e
7
e
Ancienneté acquise
4
e
7
e
Sans ancienneté
3
e
6
e
Ancienneté acquise
2
e
5
e
Ancienneté acquise plus 1 an
1
er
4
e
Ancienneté acquise plus 1 an
S'ils y ont intérêt, les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa sont classés en application des dispositions du premier alinéa, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le corps des géomètres du cadastre, un grade doté de l'échelle 5. 
Tout candidat admis qui n'entre pas en fonction à la date fixée perd le bénéfice de son admission au concours. Toutefois, s'il présente des justifications jugées valables, sa nomination en qualité de technicien-géomètre stagiaire peut être reportée à une date ultérieure par décision du directeur général des impôts. 
L'agent nommé technicien-géomètre stagiaire est astreint à rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de huit ans. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de nomination en qualité de stagiaire, l'agent doit verser au Trésor une indemnité égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence qu'il a perçus pendant la durée du cycle d'enseignement professionnel mentionné à l'article 11 ci-dessous.
Dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application des dispositions de l'article 6 ci-dessus et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, peuvent être nommés techniciens géomètres, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale des impôts remplissant les conditions suivantes : 
1° Justifier au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie de quinze années au moins de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire. Le temps du service national actif effectivement accompli vient en déduction de la durée de service exigée ; 
2° Etre titulaire de deux des prébrevets mentionnés à l'article 17. 
Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du présent article peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions ci-dessus.
Au 1er août 1994, un quart de l'effectif total, apprécié au 31 juillet 1994, des titulaires du grade de géomètre principal régis par le décret n° 63-1091 du 30 octobre 1963 modifié portant statut particulier des géomètres du cadastre est intégré, après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la commission administrative paritaire compétente, dans le grade de géomètre principal dans les conditions fixées par le tableau ci-dessous : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
1er échelon 
1er échelon avec maintien de l'ancienneté acquise. 
2e échelon :
-avec une ancienneté inférieure à 1 an 
1er échelon avec ancienneté acquise majorée de 2 ans.
-avec une ancienneté égale ou supérieure à 1 an 
2e échelon avec ancienneté acquise diminuée de 1 an. 
3e échelon :
-avec une ancienneté inférieure à 3 ans 
2e échelon avec ancienneté acquise majorée de 1 an.
-avec une ancienneté égale ou supérieure à 3 ans 
3e échelon avec ancienneté acquise diminuée de 3 ans.
Les techniciens-géomètres stagiaires qui ont satisfait à l'examen professionnel sont titularisés à l'issue du cycle d'enseignement professionnel.
   Les techniciens-géomètres stagiaires qui, à l'issue du cycle d'enseignement professionnel, n'ont pas satisfait aux épreuves de l'examen professionnel ne peuvent être titularisés et peuvent être :
   1° Admis à un nouveau et dernier cycle d'enseignement professionnel ;
   2° Licenciés ;
   3° Réintégrés dans leur corps d'origine ;
   4° Intégrés dans le corps des agents de constatation ou d'assiette. Dans ce cas, sous réserve de l'application des dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, ils sont titularisés dans l'échelon de début du grade d'agent de constatation ou d'assiette et y prennent rang du jour de leur nomination en qualité de technicien-géomètre stagiaire.
   En cas de deuxième échec à l'examen professionnel, les stagiaires sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit intégrés dans le corps des agents de constatation ou d'assiette dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les techniciens-géomètres stagiaires qui ont satisfait à l'examen professionnel sont titularisés à l'issue du cycle d'enseignement professionnel. La durée normale du cycle d'enseignement professionnel est prise en compte pour l'avancement d'échelon. 
Les techniciens-géomètres stagiaires qui, à l'issue du cycle d'enseignement professionnel, n'ont pas satisfait aux épreuves de l'examen professionnel ne peuvent être titularisés et peuvent être : 
1° Admis à un nouveau et dernier cycle d'enseignement professionnel ; 
2° Licenciés ; 
3° Réintégrés dans leur corps d'origine ; 
4° Intégrés dans le corps des agents administratifs des impôts. Dans ce cas, sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, ils sont titularisés dans l'échelon de début du grade d'agent administratif des impôts de 1re classe et y prennent rang du jour de leur nomination en qualité de technicien géomètre stagiaire. 
En cas de deuxième échec à l'examen professionnel, les stagiaires sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit intégrés dans le corps des agents administratifs des impôts dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Il est créé, du 1er août 1994 au 31 décembre 1996, dans le corps des géomètres, un grade provisoire de géomètre principal comprenant trois échelons. Les durées moyennes et minimales des 1er et 2e échelons sont fixées respectivement à deux ans et un an six mois. 
Au 1er août 1994, les titulaires du grade de géomètre principal régis par le décret du 30 octobre 1963 précité qui n'ont pas été intégrés en application de l'article 23 ci-dessus sont nommés dans le grade provisoire de géomètre principal. 
Ces fonctionnaires sont reclassés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. 
Au 1er août 1995 et au 1er août 1996, un nombre d'agents du grade provisoire de géomètre principal identique à celui déterminé à l'article 23 est reclassé, après inscription sur un tableau d'avancement et avis de la commission administrative paritaire, dans le nouveau grade de géomètre principal dans les conditions prévues à ce même article. L'effectif restant des agents du grade provisoire de géomètre principal est reclassé dans le grade de géomètre principal au 1er janvier 1997, suivant les mêmes modalités.
Les techniciens-géomètres stagiaires accomplissent un cycle d'enseignement professionnel d'une durée minimale de dix-huit mois, comprenant une période de formation théorique et des stages d'application dans les services de la direction générale des impôts. Le directeur général des impôts fixe l'organisation de la période de stage.
   Ce cycle de formation est sanctionné par un examen professionnel. Le directeur général des impôts fixe le programme et les conditions de cet examen.
Aucun agent du corps des géomètres du cadastre ne peut exercer ses fonctions sous l'autorité de son conjoint, de l'un de ses ascendants, descendants, collatéraux, parents et alliés, jusqu'au troisième degré inclus.
   Des dispenses expresses, révocables à tout moment, peuvent être accordées par le directeur général des impôts, après avis de la commission administrative paritaire du corps des géomètres du cadastre.
Par décision du directeur général des impôts prise après avis des commissions administratives paritaires compétentes, précédé éventuellement de celui du comité médical, les géomètres et les géomètres principaux peuvent soit pour des raisons familiales ou de santé, soit en cas d'incapacité physique reconnue, être intégrés soit d'office, soit à leur demande, dans le grade de contrôleur principal des impôts.
   Les techniciens-géomètres ayant accompli plus de huit ans de services depuis la nomination dans le corps peuvent, pour les mêmes motifs et suivant la même procédure, être intégrés dans le grade de contrôleur de 2e classe des impôts.
   Les intéressés sont classés dans leur nouveau corps conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article 20 ci-dessus.
Les candidats admis aux concours sont nommés techniciens géomètres stagiaires et classés dans les conditions prévues aux articles 3 à 7, à l'exception du I de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 19.
   Les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle 6 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6 de la catégorie C

 Echelons

 SITUATION DANS LE GRADE DE TECHNICIEN GÉOMÈTRE

 Echelons

 Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

 Echelon spécial

 10e

 Ancienneté acquise. 

 7e

 9e

 Ancienneté acquise. 

 6e

 9e

 Sans ancienneté. 

 5e

 7e

 Ancienneté acquise. 

 4e

 7e

 Sans ancienneté. 

 3e

 6e

 Ancienneté acquise. 

 2e

 5e

 Ancienneté acquise plus 1 an. 

 1er

 4e

 Ancienneté acquise plus 1 an. 
   Tout candidat admis qui n'entre pas en fonction à la date fixée perd le bénéfice de son admission au concours. Toutefois, s'il présente des justifications jugées valables, sa nomination en qualité de technicien-géomètre stagiaire peut être reportée à une date ultérieure par décision du directeur général des impôts.
   L'agent nommé technicien-géomètre stagiaire est astreint à rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de huit ans. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de nomination en qualité de stagiaire, l'agent doit verser au Trésor une indemnité égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence qu'il a perçus pendant la durée du cycle d'enseignement professionnel mentionné à l'article 11 ci-dessous.
Peuvent être nommés au grade de géomètre principal les géomètres ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
GEOMETRE
GEOMETRE PRINCIPAL
5e échelon
1er échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil. 
6e échelon
2e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil. 
7e échelon
3e échelon sans ancienneté.
Les durées moyenne et minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des géomètres du cadastre sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADES, ECHELONS
DUREE MOYENNE
DUREE MINIMALE
Géomètre principal
2e échelon
4 ans
3 ans
1er échelon
3 ans
2 ans 6 mois
Géomètre
6e échelon
4 ans
3 ans
5e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
4e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
3e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
Technicien-géomètre
10e échelon
4 ans
3 ans
9e échelon
4 ans
3 ans
8e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
7e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
6e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
5e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
4e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
1 an 6 mois
1 an 3 mois
1er échelon
1 an
1 an
Les techniciens-géomètres titularisés sont classés soit au 1er échelon du grade de technicien-géomètre, soit dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessous. La durée normale du cycle d'enseignement professionnel est prise en compte pour l'avancement d'échelon.
   Les techniciens-géomètres qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont classés dans le grade de technicien-géomètre, suivant les modalités fixées aux articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 19 ci-dessous.
A l'issue des épreuves, il est établi des listes d'admission, principales et complémentaires, distinctes pour chaque concours.
   Les emplois offerts à l'un des concours visés à l'article 6 ci-dessus et qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 20 p. 100 de l'ensemble des emplois mis aux deux concours.
Les fonctionnaires des corps de catégorie B ou de même niveau peuvent être détachés dans le corps des géomètres du cadastre.
   Le détachement intervient à équivalence de grade, sous réserve, pour accéder au grade de géomètre, de détenir les brevets de qualification prévus aux articles 15 et 17.
   Ils doivent accomplir le cycle d'enseignement professionnel prévu à l'article 11.
   Toutefois, ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures, être dispensés de tout ou partie du cycle d'enseignement professionnel et de tout ou partie des brevets de qualification correspondant aux qualifications déjà acquises.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des géomètres du cadastre et ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sanctionnant le cycle d'enseignement professionnel susvisé peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire compétente.
   Les fonctionnaires dispensés de tout ou partie du cycle d'enseignement professionnel placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des géomètres du cadastre peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire compétente.
   Les agents sont intégrés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Peuvent être nommés au grade de géomètre, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens-géomètres remplissant les trois conditions suivantes :
   1° Avoir au moins atteint le 5e échelon ;
   2° Justifier d'au moins huit années de services depuis la nomination dans le corps. Le temps du service national actif effectivement accompli vient en déduction de la durée des services exigée ;
   3° Détenir des brevets de qualification mentionnés à l'article 17 ci-dessous. Ces brevets doivent appartenir à des groupes différents et représenter trois unités de valeur capitalisables.
Par décision du directeur général des impôts, prise après avis de la commission administrative paritaire du corps des géomètres du cadastre, les contrôleurs de 1re ou 2e classe des impôts âgés au plus de quarante-cinq ans au 31 décembre de l'année de nomination dans leur nouveau corps et remplissant la condition prévue au 4° de l'article 7 ci-dessus peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps régi par le présent statut, respectivement en qualité de géomètre et de technicien-géomètre. Les contrôleurs de 2e classe doivent détenir un brevet appartenant au groupe I. Les contrôleurs de 1re classe doivent détenir des brevets représentant deux unités de valeur capitalisables, dont l'un au moins appartenant au groupe I.
   Les intéressés sont, lors de leur intégration, nommés à l'échelon du nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient avant leur intégration. Ils sont soumis à la formation théorique prévue à l'article 11 ci-dessus.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade précédent lorsque l'augmentation indiciaire consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon ou de classe dans leur ancien grade. Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon terminal de leur précédent grade conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les candidats admis aux concours qui, au jour de leur nomination, satisfont à la condition prévue au 4° de l'article 7 ci-dessus sont nommés techniciens-géomètres stagiaires.
   Lorsqu'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, ils sont rémunérés par référence au premier échelon du grade de technicien-géomètre.
   Lorsqu'ils avaient auparavant cette qualité, ils sont rémunérés, pendant la durée du cycle d'enseignement professionnel visé à l'article 11 ci-dessous, par référence à l'échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues aux articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour le classement intervenant lors des titularisations, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 19 ci-dessous.
   Tout candidat admis qui n'entre pas en fonction à la date fixée perd le bénéfice de son admission au concours. Toutefois, s'il présente des justifications jugées valables, sa nomination en qualité de technicien-géomètre stagiaire peut être reportée à une date ultérieure par décision du directeur général des impôts.
   L'agent nommé technicien-géomètre stagiaire est astreint à rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de huit ans. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de nomination en qualité de stagiaire, l'agent doit verser au Trésor une indemnité égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence qu'il a perçus pendant la durée du cycle d'enseignement professionnel mentionné à l'article 11 ci-dessous.
Les techniciens-géomètres sont recrutés par voie de deux concours distincts ouverts respectivement :
   1° Aux candidats titulaires d'un baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   2° Dans les limites de 10 % au moins et de 20 % au plus des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents publics des ministères chargés de l'économie et du budget comptant quatre ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours. Le temps du service national actif effectivement accompli vient en déduction de la durée des services exigée.
   La répartition des emplois à pourvoir entre les deux concours ci-dessus est effectuée par arrêté du ministre chargé du budget.
Dans la limite du sixième des nominations prononcées en application des dispositions de l'article 6 ci-dessus, peuvent être nommés techniciens-géomètres, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des géomètres du cadastre, les fonctionnaires de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale des impôts remplissant les quatre conditions suivantes :
   1° Etre âgé de plus de trente-sept ans et de moins de quarante-cinq ans au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie ;
   2° Justifier, à la date fixée ci-dessus, de quinze années au moins de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire. Le temps effectivement accompli au titre du service national actif vient en déduction de la durée des services exigée ;
   3° Etre titulaire de deux des prébrevets mentionnés à l'article 17 ci-dessous ;
   4° Etre reconnu apte à un service actif.
   Le nombre de postes offerts chaque année au titre du présent article est calculé, lorsque l'application de cette disposition ne permet aucune promotion, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Les techniciens-géomètres promus géomètres sont nommés dans leur nouveau grade selon les conditions fixées au tableau ci-après :
TECHNICIEN-GEOMETRE
GEOMETRE
5e échelon
1er échelon sans ancienneté. 
6e échelon
1er échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil. 
7e échelon
2e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil. 
8e échelon
3e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil. 
9e échelon
4e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil. 
10e échelon
5e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil. 
11e échelon
6e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
Les brevets de qualification requis à l'article 15 ci-dessus sont répartis entre les deux groupes suivants :
   Groupe I. - Travaux techniques et informatiques ;
   Groupe II. - Travaux administratifs et juridiques.
   Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste, la valeur, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification de chaque groupe et des prébrevets requis pour l'inscription sur la liste d'aptitude visée à l'article 7.
Dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application des dispositions de l'article 6 ci-dessus et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, peuvent être nommés techniciens géomètres, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale des impôts remplissant les conditions suivantes :
   1° Justifier à la date fixée ci-dessus de quinze années au moins de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire. Le temps du service national actif effectivement accompli vient en déduction de la durée de service exigée ;
   2° Etre titulaire de deux des prébrevets mentionnés à l'article 17.
   Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du présent article peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions ci-dessus.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1994.
Les techniciens-géomètres et les géomètres régis par le décret du 30 octobre 1963 précité sont intégrés, au 1er août 1994, dans la nouvelle carrière à identité de grade et d'échelon. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite des nouvelles durées d'échelon prévues à l'article 19 ci-dessus.
Les techniciens-géomètres sont recrutés par voie de deux concours distincts ouverts respectivement :
   1° Aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert et titulaires soit du baccalauréat, soit d'un diplôme ou d'un titre figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France et dont l'assimilation avec le baccalauréat pour l'application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
   Les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titres requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission ministérielle qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
   Cette commission est composée du directeur du personnel et de l'administration ou de son représentant, président, du directeur général des impôts ou de son représentant et du directeur des enseignements supérieurs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant.
   Les candidats qui atteignent la limite d'âge prévue ci-dessus au cours d'une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant ;
   2° Dans les limites de 10 p. 100 au moins et de 20 p. 100 au plus des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents publics des ministères chargés de l'économie et du budget comptant quatre ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours. Le temps du service national actif effectivement accompli vient en déduction de la durée des services exigée.
   La répartition des emplois à pourvoir entre les deux concours ci-dessus est effectuée par arrêté du ministre chargé du budget.
Sous l'autorité des agents de catégorie A, les fonctionnaires régis par le présent décret exécutent, notamment dans les communes, les travaux d'ordre technique, administratif ou juridique relatifs à la rénovation et à la conservation du cadastre, tant en matière de plan que de documentation littérale, tels que régis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ils participent également aux travaux de révision périodique des évaluations cadastrales des propriétés bâties et non bâties.
   Ils peuvent être amenés à assurer :
   - la confection des canevas (triangulations cadastrales) ;
   - la vérification matérielle des levés à grande échelle entrepris par les services publics ou les collectivités territoriales ;
   - la vérification matérielle des travaux d'aménagement foncier réalisés sous la responsabilité de l'Etat et la maîtrise d'ouvrage des départements.
Les agents ayant bénéficié d'un recrutement ou d'une promotion en application des dispositions du décret du 30 octobre 1963 précité en conservent le bénéfice. Leur nomination intervient conformément au présent décret. 
Les fonctionnaires stagiaires issus des concours de recrutement ouverts avant la publication du présent décret en application du décret du 30 octobre 1963 précité poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret.
Entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, les nominations dans le grade de géomètre principal, régi par les dispositions des articles 18 et 19 ci-dessus, ne pourront être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 23 et 24 ci-dessus. Pendant la même période, peuvent être nommés au grade provisoire de géomètre principal, après inscription sur un tableau d'avancement, les géomètres ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
Les géomètres nommés dans le grade provisoire de géomètre principal sont classés conformément au tableau suivant :
SITUATION DANS LE GRADE DE GEOMETRE
SITUATION DANS LE GRADE PROVISOIRE DE GEOMETRE PRINCIPAL
5e échelon :
- avec une ancienneté inférieure à 2 ans 
1er échelon avec maintien de l'ancienneté acquise. 
- avec une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans 
2e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans. 
6e échelon :
- avec une ancienneté inférieure à 1 an 
2e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise majorée de 1 an. 
- avec une ancienneté égale ou supérieure à 1 an
3e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an. 
7e échelon
3e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise majorée de 3 ans. 
Lorsque l'application de ce tableau aboutit à reclasser les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de cet indice jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice au moins égal.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Géomètre principal 
(ancien grade et grade provisoire) 
Géomètre principal 
3 
e 
-avec une ancienneté égale ou supérieure à 3 ans 
3 
e 
-avec une ancienneté inférieure 
à 3 ans 
2 
e 
2 
e 
-avec une ancienneté égale ou supérieure à 1 an 
2 
e 
-avec une ancienneté inférieure 
à 1 an 
1 
er 
1 
er 
1 
er 
Géomètre 
Géomètre 
6 
e 
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Les pensions des techniciens-géomètres et géomètres retraités avant le 1er août 1994 ou celles de leurs ayants cause sont révisées à cette même date en application des dispositions ci-dessus. 
Celles des géomètres principaux et des titulaires du grade provisoire de géomètre principal créé par le présent décret retraités avant le 1er janvier 1997 ou celles de leurs ayants cause sont révisées à cette même date en application des dispositions du premier alinéa du présent article.
A compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 décembre 1996, l'article 21 ci-dessus est applicable aux agents du grade provisoire de géomètre principal. Par dérogation à cet article, ils sont intégrés dans le grade provisoire de contrôleur divisionnaire, régi par le décret du 10 avril 1995 susvisé. Ils sont classés conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article 20 ci-dessus.
Sont approuvées la Convention nationale des médecins généralistes, son annexe pour 1997 ainsi que ses annexes I, II et II bis, ci-annexées, conclues entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes.
Tout aéronef répondant aux caractéristiques fixées à l'article 2 et dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kilogrammes ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à dix-neuf doit être équipé d'un A.C.A.S. à compter du 1er janvier 2005.
Par configuration maximale approuvée en sièges passagers, il faut entendre la capacité maximale en sièges passagers d'un aéronef particulier, à l'exclusion des sièges pilotes ou des sièges du poste de pilotage et des sièges des membres d'équipage de cabine, selon le cas, utilisée par un exploitant, approuvée par l'autorité compétente et incluse au manuel d'exploitation ou, à défaut, dans le manuel de vol.
Des dérogations à l'article 4, dites "dérogations spéciales", peuvent être accordées par le directeur de la navigation aérienne pour les vols suivants :
   - vol de convoyage, avant ou pour la livraison de l'aéronef dans une région où l'équipement ACAS n'est pas obligatoire ;
   - vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement ACAS n'est pas obligatoire.
   Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 décembre 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
- soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel Métiers de la pierre ;
- soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur, figurant sur la liste prévue en annexe II du présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel Métiers de la pierre. Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel Métiers de la pierre effectuée après l'obtention du diplôme ou titre homologué figurant sur la liste précitée.
La première session du brevet professionnel Métiers de la pierre organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2001. 
La dernière session du brevet professionnel Métiers de la pierre organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance de ce brevet professionnel aura lieu en 2000. 
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 29 juillet 1998 est abrogé.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions de l'article 12, alinéa 1, et des articles 19 et 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative. Dans le cas de la forme progressive, il précise en outre les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Métiers de la pierre et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver, obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 précité, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles 13 et 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Les candidats préparant le brevet professionnel Métiers de la pierre par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de 400 heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les candidats préparant le brevet professionnel Métiers de la pierre par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de 400 heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le secrétaire général de la Commission centrale des marchés au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de la poste et des télécommunications au ministère de la poste, des télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour tenir compte de la situation particulière des petites et moyennes entreprises, des dispositions simplifiées dérogeant à celles du cahier des clauses comptables peuvent être introduites dans les marchés qu'elles passent avec le secteur public. Toutefois, les obligations comptables auxquelles lesdites entreprises seront astreintes doivent leur permettre, dans tous les cas, d'appliquer les dispositions des articles 231 à 237 du code des marchés publics ainsi que les dispositions des cahiers des clauses administratives générales relatives aux obligations comptables applicables aux titulaires de marchés passés au nom de l'Etat.
0.010. Dans le présent cahier des clauses comptables seront successivement examinées :
   Au titre Ier, les obligations comptables auxquelles sont tenues les entreprises qui traitent avec le secteur public dans les conditions énumérées à l'article 2 du présent arrêté ;
   Au titre II, les conditions de détermination des coûts de revient des prestations destinées au secteur public lorsque ceux-ci sont négociés sur la base des constatations de coûts de revient a posteriori ou de coûts de revient préétablis, ainsi que les modalités d'établissement et de présentation des devis que les entreprises doivent fournir à l'administration à l'appui de leurs offres de prix.
Pour l'application du présent arrêté, le contrôle des frais de production est effectué en fin d'exécution de chaque prestation ou groupe de prestations des marchés ou d'un programme visés à l'article 2, en utilisant directement le système de comptabilité générale et de comptabilité analytique d'exploitation de l'entreprise, ainsi que ses méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi des affaires, tel que celui-ci est pratiqué à l'intérieur de l'entreprise par les responsables de ces affaires.
   L'entreprise fournit à l'administration ou à l'organisme habilité visé à l'article 2 le descriptif, suffisamment détaillé pour répondre à l'objet dudit article 2, de son système comptable et de ses méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi interne des affaires mentionnées à l'alinéa précédent ; ce descriptif précise notamment la délimitation de ses frais de production et de ses frais hors production. La description doit respecter la délimitation définie à l'article 7. L'entreprise informe l'administration de toute modification ultérieure de ce descriptif.
   L'entreprise fournit un certificat de conformité comptable qui établit l'exactitude du descriptif, l'unicité du système de comptabilité de l'entreprise et de ses méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi interne des affaires vis-à-vis de tous ses clients, leur utilisation effective et leur fiabilité.
   Le certificateur est choisi par l'entreprise après accord de l'administration. Il peut être soit le commissaire aux comptes de l'entreprise, soit tout autre certificateur pris sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'industrie. Le coût de cette certification est à la charge de l'entreprise.
   Une contre-expertise sur le dispositif comptable et les méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi interne des affaires peut être effectuée à la demande et à la charge de l'administration ou du service enquêteur.
Les dépenses d'approvisionnement relatives aux opérations générales d'achat sont rémunérées forfaitairement.
   Le groupe interministériel de coordination des enquêtes de coûts arrête la liste des fonctions correspondantes ainsi que la méthode de forfaitisation associée. Les taux des frais d'approvisionnement sont fixés forfaitairement, sur la base de cette liste. Ces taux pourront être revus tous les cinq ans.
   Les autres dépenses d'approvisionnement sont prises en compte directement dans les frais de production correspondants.
Le présent arrêté définit le cadre général dans lequel sont déterminés, pour l'application des articles 223 à 229 du code des marchés publics, ou en vertu d'une clause contractuelle prise en application des dispositions de l'article 54-1 de la loi de finances pour 1963, les coûts de revient des prestations qui sont fournies par les sociétés intervenant dans les domaines des télécommunications et de la construction électronique, et qui font l'objet, soit d'une commande du secteur public ou d'une aide financière publique, soit d'une sous-traitance s'y rattachant.
L'arrêté du 28 janvier 1987 approuvant le cahier des clauses comptables applicables à la détermination des prix des études et des fournitures concernant les matériels de télécommunications et les matériels électroniques est abrogé. Cependant, sauf stipulations conventionnelles particulières, les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 1987 restent applicables aux contrats en cours pour le contrôle de coûts de revient qui sont calculés par référence audit arrêté.
   Le descriptif et le certificat de conformité comptable mentionnés à l'article 5 sont transmis à l'administration ou à l'organisme habilité visé à l'article 2 afin que la table de correspondance comptable mentionnée au cahier des clauses comptables soit établie au plus tard le 1er octobre 1996.
   Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour le contrôle des coûts de revient des contrats notifiés à compter du 1er janvier 1997.
Les frais hors production comprennent notamment les frais de distribution, les frais d'administration générale, les charges financières et les dépenses d'études libres. A compter de la date du présent arrêté, leur taux - normal ou, le cas échéant, réduit - est fixé forfaitairement par l'administration ou l'organisme habilité visé à l'article 2 en fonction des derniers frais hors production contrôlés pour chaque entreprise, ou par branche d'activité au sein de l'entreprise. Il s'applique aux mêmes assiettes que celles ayant servi à la détermination des derniers frais hors production contrôlés.
   Le taux des frais hors production admis est fixé forfaitairement et globalement par entreprise, ou par branche d'activité au sein de l'entreprise. Il pourra faire l'objet d'une révision à la demande de l'administration, de l'organisme habilité visé à l'article 2 ou de l'entreprise concernée à l'issue d'une période de cinq ans après sa fixation ou sa révision ultérieure la plus récente, ou dans l'hypothèse d'un bouleversement des structures de l'entreprise.
Les principes comptables généraux définis dans le présent arrêté sont applicables par les entreprises et leurs sous-traitants, qui passent des marchés avec l'Etat, ou fournissent des prestations relatives à un programme ayant bénéficié, à quelque titre que ce soit, d'une aide financière publique, ainsi qu'avec les entreprises nationales et les sociétés d'économie mixte habilitées par l'arrêté interministériel du 27 septembre 1993, dans les cas suivants :
   - pour l'établissement, l'analyse et le contrôle des coûts et coûts de revient des marchés du secteur public que l'administration ou l'organisme habilité décide de soumettre au contrôle de coût de revient, en application de dispositions légales et réglementaires, quel que soit le mode de rémunération des contrats ;
   - pour l'établissement, l'analyse et le contrôle des coûts et coûts de revient des marchés du secteur public que l'administration ou l'organisme habilité décide de soumettre au contrôle de coût de revient en vertu d'une clause contractuelle ;
   - pour la fixation du prix de règlement des marchés exécutés en régie ou rémunérés, même partiellement, sur la base des dépenses contrôlées ;
   - pour la détermination du prix définitif des marchés passés à prix provisoires ;
   - pour l'établissement, la présentation et la justification des éléments constitutifs des prix figurant dans les devis présentés en vue de l'analyse des coûts lors des consultations de fournisseurs de prestations.
   Tout marché ou commande passé dans ce cadre fait référence au présent arrêté.
II.300. Les devis présentés par les entreprises à l'appui de leurs propositions doivent comporter tous les éléments nécessaires à l'évaluation prévisionnelle du coût de revient des prestations, et être établis de manière à permettre aux agents habilités du secteur public de procéder à toutes vérifications utiles.
   Dans ce but, il importe que les devis comportent une analyse détaillée des quantités d'éléments de base d'ordre technique, ainsi que leur justification ; ces éléments concernent essentiellement les fournitures, les oeuvres de production, les services ou les frais spécifiques affectables aux commandes, notamment, le cas échéant et en cas d'application des dispositions du troisième alinéa du I.420, les frais de développement correspondants.
   II.310. Les devis sont présentés dans la structure qu'utilise l'entreprise elle-même pour établir ses devis et pour assurer ultérieurement l'enregistrement des coûts et le suivi des affaires, tel que celui-ci est pratiqué à l'intérieur de l'entreprise par les responsables de ces affaires. Le certificat de conformité comptable doit attester que c'est bien dans cette structure que l'industriel assure l'enregistrement des coûts et le suivi interne des affaires, qu'elles soient exécutées pour le compte de l'administration ou pour le compte d'autres clients. En revanche, l'entreprise n'a pas à fournir les objectifs internes de coûts qu'elle se fixe.
   II.320. La valorisation de ces devis, présentés avec les taux d'unités d'oeuvre de l'industriel, est corrigée par l'administration grâce à l'application de la table de correspondance comptable établie par le service enquêteur. Pour l'établissement de cette table, les durées d'amortissement à retenir sont en principe celles préconisées par le guide comptable de la profession si l'entreprise les applique à l'ensemble de ses activités.
I.400. Les entreprises doivent ouvrir des comptes de coûts et coûts de revient pour chaque prestation exécutée au titre des opérations, oeuvres et travaux des unités fonctionnelles de production. Les comptes doivent être ouverts de telle manière que le coût de revient de ces prestations puisse être déterminé de façon précise par type de biens ou services fournis, par client et par campagne de fabrication.
   I.410. Pour tous les biens et services faisant l'objet de commandes du secteur public ou bénéficiant, à quelque titre que ce soit, d'une aide financière publique, les entreprises ouvrent au moins un compte de coût de revient :
   - pour chaque contrat public ou privé et pour chaque ensemble principal qui constitue l'objet du contrat ;
   - pour chacun des postes du contrat lorsque ce dernier en comporte plusieurs ;
   - dans le cas où les fabrications, réparations, entretiens majeurs, applications de modifications ont un caractère répétitif dépassant le cadre d'un contrat, ces prestations seront considérées comme des séries homogènes. En conséquence, les entreprises ouvriront, d'une part, un compte de coût de revient pour chaque tranche de ces séries, décomposé en ensembles et sous-ensembles, et, d'autre part, un compte de coût de revient pour chaque contrat concerné par ces prestations. Ces derniers seront débités des coûts de revient issus des comptes de coûts précédents ainsi que des frais spécifiques à chaque contrat.
   I.411. La définition des ensembles principaux est fixée dans les clauses particulières des marchés concernés ; elle est conforme aux méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi interne des affaires de l'entreprise.
   I.420. Pour les études, qu'il s'agisse de recherche ou de développement et qu'elles fassent ou non l'objet de marchés, il doit être ouvert un compte de coût de revient par sujet d'études permettant d'identifier son objet précis.
   Le découpage adopté doit permettre, en outre, le classement de chaque compte de coût de revient selon les catégories définies au paragraphe II.240 ci-après.
   Quand des frais de développement relatifs à des biens et services faisant l'objet de contrats n'auront pas été financés par ailleurs, les organismes habilités pourront éventuellement accepter d'en prendre en compte une partie au titre des coûts de production.
   I.430. Les comptes de coûts et coûts de revient doivent être servis selon une périodicité au moins trimestrielle, mais il est préférable que cette périodicité soit mensuelle.