Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil comprend soixante-douze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, soit :
   - dix-sept représentants de l'Etat, désignés sur proposition des ministres chargés du travail, de la santé, de la justice, de l'éducation nationale, de la recherche, de l'intérieur, du budget, de la consommation, de l'industrie, de la défense, des transports, du logement, du tourisme, de la culture, de l'environnement, de la jeunesse et des sports et de la ville ;
   - un député et un sénateur, désignés par leurs assemblées respectives ;
   - douze représentants des communes ou des groupements de communes, désignés par l'Association des maires de France ;
   - deux représentants des conseils généraux, désignés par l'Assemblée des présidents des conseils généraux de France ;
   - un représentant des conseils régionaux, désigné par l'Association des présidents des conseils régionaux ;
   - cinq représentants d'organisations syndicales de salariés les plus représentatives sur le plan national ;
   - deux représentants d'organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives sur le plan national ;
   - huit représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises concourant à la lutte contre les nuisances sonores ou développant des activités bruyantes ;
   - douze représentants d'associations concernées par la lutte contre le bruit, dont deux représentants d'associations de consommateurs ;
   - trois représentants du personnel territorial concerné par le bruit : un technicien, un ingénieur, un médecin ;
   - un représentant des pôles de compétences bruit ;
   - un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ;
   - un représentant de la Société française d'acoustique (SFA) ;
   - cinq personnalités désignées en raison de leur compétence.
   Les membres titulaires du Conseil national du bruit, à l'exception des personnalités qualifiées, peuvent se faire représenter par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
   Les fonctions de membre du Conseil national du bruit sont exercées à titre gratuit.
Le ministre chargé de l'environnement peut saisir, pour avis, le Conseil national du bruit de toute question relative à la lutte contre les nuisances sonores et à l'amélioration de la qualité de l'environnement sonore ; il peut le consulter sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.
   Le Conseil national du bruit peut, à son initiative et après en avoir informé le ministère chargé de l'environnement, examiner toute question relative à l'amélioration de l'environnement sonore et proposer les mesures propres à prévenir les nuisances sonores ou à en réduire les effets.
   Le Conseil national du bruit contribue à l'information et à la sensibilisation de l'opinion dans le domaine de la lutte contre le bruit.
   Le conseil établit, périodiquement, un rapport d'activité qui est rendu public.
Les vignes sont plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
   La densité minimale de plantation est de 7 000 pieds par hectare. L'écartement maximum entre rangs ne dépasse pas 1,40 mètre.
   La hauteur de rognage comptée entre le fil bas du palissage et le sommet du feuillage devra être au moins égale au produit de l'écartement entre les rangs par le coefficient 0,6.
   Les vignes sont conduites selon un des trois modes de taille suivants, à l'exclusion de tout autre :
   Guyot simple : chaque cep comporte une seule baguette ayant au maximum six yeux francs. Le nombre total d'yeux francs par cep ne dépasse pas huit ;
   Cordon de Royat : chaque cep comporte au plus quatre coursons de deux yeux francs chacun. Le nombre total d'yeux francs par cep ne dépasse pas huit ;
   Taille à queue du Mâconnais : chaque cep comporte un long bois ayant au maximum douze yeux francs dont la pointe est attachée sur le fil inférieur du palissage. Le nombre total d'yeux francs par cep ne dépasse pas quatorze. Toutefois, pour les plantations réalisées avant le 31 août 1975, chaque cep peut porter deux baguettes de douze yeux francs chacune, le nombre total d'yeux francs par cep ne dépasse pas alors vingt-huit.
Le rendement de base est fixé à 55 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir est fixé à 70 hectolitres à l'hectare.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Viré-Clessé" n'est accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la seconde année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 août.
Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique naturel minimum de 11 %. Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 170 grammes par litre de moût.
   Les vins pour lesquels est revendiquée l'adjonction du nom du lieudit d'origine à l'appellation d'origine contrôlée "Viré-Clessé" proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique naturel minimum de 12 %. Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 187 grammes par litre de moût.
   En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total de 13,5 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation.
Les vins pour lesquels, au terme du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Viré-Clessé" ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "Appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.
   Le nom de l'appellation est inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne sont pas inférieures à la moitié de celles des caractères de tout autre mention y figurant. L'étiquette peut comporter la mention "Vin de Mâcon" ou "Grand Vin de Mâcon".
   Les vins produits sur chacun des lieudits ou partie de lieudits de l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée "Viré-Clessé" peuvent adjoindre à l'appellation d'origine contrôlée "Viré-Clessé" le nom cadastral du lieudit d'origine, à la condition que ce nom soit placé en dessous de celui de l'appellation, en caractères au plus égaux aux deux tiers de celui de l'appellation, et que les vins répondent aux conditions particulières prévues à l'article 6.
Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire de production visée à l'article 2, délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors de ses séances des 4 et 5 novembre 1998, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.
Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire de production visée à l'article 2, délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, lors de ses séances des 4 et 5 novembre 1998, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Viré-Clessé" alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi, conformément à la législation générale sur les fraudes et la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le village résidentiel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé qui s'inscrit dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs définie par l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme. Il est constitué d'un ensemble de locaux d'habitation meublés et est doté d'équipements et de services communs dans des locaux situés à proximité.
   Les locaux d'habitation sont proposés à la location à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile.
   Le village résidentiel de tourisme est géré par une seule personne dans le cadre d'un contrat de location d'une durée au moins égale à neuf ans. Durant cette période, les propriétaires des locaux peuvent bénéficier d'un droit de réservation prioritaire pour une période limitée à l'intérieur de l'année.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du tourisme fixe les normes de classement des locaux d'habitation meublés et des locaux et équipements communs et détermine les procédures de classement des villages résidentiels de tourisme par le préfet.
Les pièces visées par le présent arrêté sont émises à l'occasion de la Coupe du monde de football qui se déroulera en France en 1998.
   Cette émission concerne un type de pièces de 100 F et deux types de pièces de 10 F.
   Le type de pièces de 100 F fait partie d'une série illustrant les cinq continents.
   Le continent ici illustré est l'Europe.
   L'avers ayant pour thème l'Europe représente, sur un fond constitué par le globe terrestre et les continents, un joueur tirant "un coup franc". Dans le quart supérieur gauche de la pièce, un carré circonscrit la représentation du continent européen, au-dessous de laquelle est gravée la mention "Europe". Sur le pourtour figure l'inscription "Coupe du monde 1998".
   La gravure de l'avers du type de pièces de 100 F est conforme au modèle créé par Joaquin Jimenez.
   Un des deux types de pièces de 10 F fait partie d'une série symbolisant chacun des six pays ayant remporté une finale de la Coupe du monde. Le pays ici illustré est le Brésil.
   L'avers consacré au Brésil, conforme au modèle créé par Joaquin Jimenez, représente, sur un fond constitué par un terrain de football, la cathédrale de Brasilia et, au premier plan, un joueur effectuant "un retourné". Sur le pourtour de la pièce figurent les inscriptions "Coupe du monde 1998" et "Brésil 1958-1962-1970-1994".
   Le second type de pièces de 10 F a pour thème la Coupe du monde en tant qu'événement.
   Le dessin de l'avers est dû à l'atelier de gravure des Monnaies et médailles. La composition y associe le trophée Bertoni, trophée actuel de la Coupe du monde, et les dix armoiries des villes françaises organisatrices : Bordeaux, Lens, Saint-Etienne, Marseille, Paris, Saint-Denis, Nantes, Montpellier, Lyon, Toulouse.
   La gravure des revers de l'ensemble des pièces est conforme aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles. Elle comporte l'emblème officiel de la Coupe du monde de football 1998, constitué par le dessin "Le Lever du ballon sur le monde" et la signature "France 98". Dans le quart supérieur droit sont inscrites les lettres RF.
   A l'exergue, figure la valeur faciale 100 F ou 10 F. Un perlé cerne le pourtour de la pièce, au-dessous de la valeur faciale, il s'interrompt et laisse apparaître le millésime 1998.
   Sur la tranche des pièces est gravée en creux la devise républicaine "Liberté, Egalité, Fraternité".
Pièces de 100 F en or de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   Titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Masse :
   Masse (en grammes) : 17.
   Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche : devise.
   Pièces de 10 F en argent de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
   Titre droit : argent 900, cuivre 100.
   Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Masse :
   Masse (en grammes) : 22,20.
   Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 6.
   Tranche : devise.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms) ;
   - à la vie professionnelle (catégorie professionnelle, grade, service d'affectation, dates d'arrivée et de départ du service) ;
   - à l'activité du travail (suivi journalier des horaires de travail et des activités [numéro du code, nature et temps passé], heures supplémentaires effectuées, temps de présence).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après la date de départ de l'intéressé de l'organisme mettant en oeuvre le traitement.
Curriculum vitae professionnel
      Organisme : 
   Renseignements concernant l'expert :
   1. Etat civil :
   Nom/Prénom : 
   Date de naissance : 
   Nationalité : 
   2. Diplômes :
   3. Références professionnelles :
   4. Expérience professionnelle dans le domaine de la maîtrise de l'énergie :
   a) Etat exhaustif des expertises réalisées depuis les trois dernières années en application des articles 3 ou 15 du décret n° 98-833 du 16 septembre 1998 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique.

 NOM ET LOCALISATION

 de l'installation thermique contrôlée

 DATE DU CONTRÔLE

 CODE NCE

 PUISSANCE DE L'INSTALLATION

 thermique contrôlée
      b) Autres interventions pouvant justifier l'agrément demandé.

 NOM ET LOCALISATION

 de l'installation thermique

 DATE

 de l'intervention

 CODE NCE

 PUISSANCE

 de l'installation thermique

 NATURE

 de l'intervention
      5. Stages de formation réalisés depuis trois ans et projets éventuels :
L'exploitant de l'installation thermique contrôlée conserve un exemplaire du compte rendu de l'expert pendant une durée minimale de sept années, et le tient à la disposition des agents mentionnés à l'article 32 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée.
   Lors d'un contrôle périodique, l'exploitant doit fournir à l'expert procédant au contrôle le compte rendu des contrôles précédemment effectués.
L'expert ayant procédé au contrôle périodique établit un compte rendu faisant apparaître ses constatations et observations, ainsi qu'une appréciation sur l'entretien et la conduite des différents éléments constituant l'installation thermique notamment à partir des informations portées dans le livret de chaufferie.
   Il adresse ce compte rendu à l'exploitant de l'installation thermique, dans un délai de deux mois suivant la visite. Celui-ci annexe ce compte rendu au livret de chaufferie prévu à l'article 9 du décret du 11 septembre 1998 susmentionné.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
   - le fait de ne pas faire réaliser les contrôles périodiques prévus par l'article 3 du présent décret dans les délais prescrits ;
   - le fait de réaliser un contrôle périodique prévu par l'article 3 du présent décret, sans respecter les conditions attachées à l'agrément détenu.
   En cas de récidive, la peine prévue pour la récidive de la contravention de la 5e classe est applicable.
   Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter les exemplaires du compte rendu de l'expert, mentionné à l'article 5 du présent décret.
   Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
L'agrément est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'énergie pour une période qui ne peut excéder cinq ans. Il est renouvelable.
   Si l'organisme ne respecte pas les obligations qui lui incombent ou ne remplit plus l'une des conditions définies à l'article 8, l'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du ministre chargé de l'énergie.
   L'organisme est invité au préalable à présenter ses observations.
Lorsque l'installation thermique contrôlée n'est pas conforme aux obligations prévues par le décret du 11 septembre 1998 susvisé, l'exploitant ou le propriétaire auquel incombe l'obligation en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour y remédier, dans un délai de trois mois à compter de la réception du compte rendu de la visite de contrôle.
L'exploitant d'une installation consommant de l'énergie thermique composée d'une ou plusieurs chaudières et dont la somme des puissances nominales est égale ou supérieure à 1 MW doit faire réaliser les contrôles périodiques mentionnés à l'article 3 du présent décret par un organisme de contrôle technique agréé dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.
   Les puissances nominales des chaudières de secours venant en remplacement d'une ou plusieurs chaudières indisponibles ne sont pas prises en compte pour le calcul de la somme des puissances nominales mentionnée à l'alinéa précédent.
   Ne sont pas soumises aux dispositions du présent décret les installations de combustion ne comportant aucune chaudière visée par le décret du 11 septembre 1998 susvisé.
Aux fins du présent décret, on entend par :
   - chaudière : l'ensemble corps de chaudière et brûleur s'il existe, produisant de l'eau chaude, de la vapeur d'eau, de l'eau surchauffée, ou modifiant la température d'un fluide thermique grâce à la chaleur libérée par la combustion ;
   - puissance nominale : la puissance thermique maximale fixée et garantie par le constructeur comme pouvant être délivrée en marche continue ;
   - rendement caractéristique : le rendement R exprimé en pourcentage est calculé selon la formule suivante :

 R = 100 - Pf - Pi - Pr
   où :
   - Pf désigne les pertes par les fumées compte tenu de l'existence éventuelle d'un récupérateur de chaleur ;
   - Pi désigne les pertes par les imbrûlés dans les résidus solides ;
   - Pr désigne les pertes vers l'extérieur par rayonnement et convection.
   Ces pertes sont rapportées en pourcentage au pouvoir calorifique inférieur du combustible utilisé.
Afin d'être agréés pour procéder aux contrôles périodiques, les organismes de contrôle technique doivent :
   - posséder la personnalité juridique ;
   - disposer d'un ou de plusieurs experts ayant la compétence technique et l'expérience nécessaires à la réalisation des contrôles ;
   - mettre à la disposition de ces experts les instruments de mesure et de contrôle nécessaires aux opérations de contrôle.
La demande d'agrément est déposée auprès du ministre chargé de l'énergie, qui en accuse réception et, le cas échéant, la fait compléter.
   La demande d'agrément indique :
   - la raison sociale de l'organisme de contrôle technique ;
   - le nom du signataire de la demande et la justification de ses pouvoirs ;
   - les noms des experts proposés ainsi que leur curriculum vitae professionnel ;
   - la liste des appareils de mesure dont dispose l'organisme pour effectuer les contrôles.
   Elle comporte également un engagement de l'organisme à faire réaliser les contrôles par les seuls experts désignés par la décision accordant l'agrément.
Le contrôle périodique comporte :
   - le calcul du rendement caractéristique des chaudières et le contrôle de la conformité de ce rendement avec les dispositions du décret du 11 septembre 1998 susvisé ;
   - le contrôle de l'existence et du bon fonctionnement des appareils de mesure et de contrôle prévus par le décret du 11 septembre 1998 susvisé ;
   - la vérification du bon état des installations destinées à la distribution de l'énergie thermique ;
   - la vérification de la qualité de la combustion et du bon fonctionnement des chaudières composant l'installation thermique ;
   - la vérification de la tenue du livret de chaufferie prévu par le décret du 11 septembre 1998 susvisé.
   Les contrôles périodiques prévus à l'article 1er du présent décret sont effectués à la diligence et aux frais de l'exploitant de l'installation thermique.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à l'article 4, sous réserve des dispositions de l'article 3.
   Les peines encourues par les personnes morales sont :
   1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
   2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
   L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Les infractions aux dispositions de l'article 2, sous réserve des dispositions de l'article 3, sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros [*taux*] d'amende.
   Les tentatives d'infraction sont punies de la même peine.
   Le fait de s'opposer ou de faire obstacle aux procédures internationales d'établissement des faits prévues à l'article 12 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Nonobstant les dispositions de l'article 2, les services de l'Etat sont autorisés :
   - à conserver les stocks existants de mines antipersonnel jusqu'à leur destruction au plus tard le 31 décembre 2000 ;
   - à transférer des mines antipersonnel en vue de leur destruction ;
   - à conserver ou transférer un certain nombre de mines antipersonnel pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines et pour la formation à ces techniques, le nombre de mines détenues à ces fins ne pouvant excéder 5 000 à partir du 31 décembre 2000.
   Les services de l'Etat peuvent confier ces opérations à des personnes agréées.
Les infractions aux dispositions de l'article 2, sous réserve des dispositions de l'article 3, sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
   Les tentatives d'infraction sont punies de la même peine.
   Le fait de s'opposer ou de faire obstacle aux procédures internationales d'établissement des faits prévues à l'article 12 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
Lorsque le lieu soumis à inspection dépend d'une personne publique autre que l'Etat, l'autorisation d'accès est donnée par une autorité administrative de l'Etat.
   Si la mission d'établissement des faits porte sur un lieu dont l'accès, pour tout ou partie de la zone spécifiée, dépend d'une personne privée, le chef de l'équipe d'accompagnement avise de cette demande la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à ce lieu. Cet avis est donné par tous les moyens et dans les délais compatibles avec ceux de l'exécution de la mission d'établissement des faits. L'avis indique l'objet et les conditions de l'inspection. La personne qui a qualité pour autoriser l'accès assiste aux opérations d'inspection ou s'y fait représenter.
   Si la personne qui a qualité pour autoriser l'accès ne peut être atteinte par l'avis mentionné à l'alinéa précédent ou si elle refuse l'accès, l'inspection ne peut commencer qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui. Le président du tribunal de grande instance est saisi par l'autorité administrative de l'Etat.
   Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui s'assure que la demande d'inspection est conforme aux stipulations de la convention d'Ottawa. Il s'assure également de l'existence du mandat d'inspection. Il vérifie l'habilitation des membres de l'équipe d'inspection et des accompagnateurs et de toute autre personne pour laquelle l'accès est demandé. Le président ou le juge délégué par lui statue immédiatement par ordonnance. L'ordonnance comporte le mandat d'inspection, la liste nominative des membres de l'équipe d'inspection, des accompagnateurs et de toute autre personne autorisée, la localisation des lieux soumis à la visite.
   La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée et qui désigne, à cet effet, un officier de police judiciaire territorialement compétent chargé d'assister aux opérations. L'ordonnance est notifiée par l'autorité administrative de l'Etat, sur place au moment de la visite, aux personnes concernées qui en reçoivent copie intégrale contre récépissé. En leur absence, la notification est faite après la visite par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque la mission d'établissement des faits demande l'accès à des zones, locaux, documents, données ou informations ayant un caractère confidentiel ou privé, le chef de l'équipe d'accompagnement, le cas échéant à la demande de la personne concernée, informe par écrit le chef de la mission d'établissement des faits du caractère confidentiel ou privé susmentionné.
   Le chef de l'équipe d'accompagnement peut prendre toutes dispositions qu'il estime nécessaires à la protection de la confidentialité et du secret relatif aux zones, locaux, documents, données ou informations concernés ainsi que des droits de la personne.
   Le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure qu'aucun document, donnée ou autre type d'information sans rapport avec la mission d'établissement des faits n'est détenu par les inspecteurs. A l'issue de la mission de vérification des faits, il vérifie que les documents et informations qu'il désigne comme confidentiels bénéficient d'une protection appropriée.
   Le chef de l'équipe d'accompagnement est tenu, lorsqu'il fait usage des pouvoirs visés aux deux alinéas précédents, de faire tout ce qui est raisonnablement possible pour proposer des mesures de substitution visant à démontrer le respect de la convention et à satisfaire aux demandes que l'équipe d'inspection formule en application du mandat de la mission d'établissement des faits.
Les missions d'établissement des faits prévues à l'article 8 de la convention d'Ottawa portent sur toutes les zones ou toutes les installations situées sur le territoire français où il pourrait être possible de recueillir des faits pertinents relatifs au cas de non-respect présumé qui motive la mission.
   Dans les conditions prévues aux huitième à dixième alinéas (8, 9 et 10) de l'article 8 de la convention d'Ottawa, les missions d'établissement des faits sont effectuées par des inspecteurs désignés par le secrétaire général des Nations unies qui n'ont pas été récusés par l'autorité administrative d'un Etat. Pour l'exécution de leur mission, les inspecteurs disposent des pouvoirs et jouissent des privilèges et immunités prévus par la convention d'Ottawa.
   A l'occasion de chaque mission d'établissement des faits, l'autorité administrative de l'Etat désigne une équipe d'accompagnement dont chaque membre a la qualité d'accompagnateur.
   Les accompagnateurs accueillent les inspecteurs à leur point d'entrée sur le territoire, assistent aux opérations effectuées par ceux-ci et les accompagnent jusqu'à leur sortie du territoire.
   Le chef de l'équipe d'accompagnement veille à la bonne exécution de la mission. Dans le cadre de ses attributions, il représente l'Etat auprès du chef de l'équipe d'inspection et des personnes soumises à l'inspection. Il peut déléguer certaines de ses attributions aux autres accompagnateurs.
   Le chef de l'équipe d'accompagnement se fait communiquer le mandat d'inspection. Il vérifie au point d'entrée sur le territoire de la mission d'établissement des faits que les équipements détenus par les inspecteurs sont exclusivement destinés à être utilisés pour la collecte de renseignements sur le cas de non-respect présumé. Il s'assure que ces équipements sont conformes à la liste communiquée par la mission avant son arrivée.
Sont soumis à déclaration, dans les conditions prévues à l'article 7 de la convention d'Ottawa :
   1° Par leur détenteur :
   a) Le total des stocks de mines antipersonnel, incluant une ventilation par type, quantité et, si cela est possible, par numéro de lot pour chaque type de mines antipersonnel stockées ;
   b) Les types et quantités et, si possible, les numéros de lots de toutes les mines antipersonnel conservées ou transférées pour la mise au point de techniques de détection des mines antipersonnel, de déminage ou de destruction des mines antipersonnel, et pour la formation à ces techniques ;
   c) Les types et quantités et, si possible, les numéros de lots de toutes les mines antipersonnel transférées dans un but de destruction ;
   d) L'état des programmes de destruction des stocks de mines antipersonnel, y compris des précisions sur les méthodes utilisées pour la destruction et les normes observées en matière de sécurité et de protection de l'environnement ;
   e) Les types et quantités de toutes les mines antipersonnel détruites après l'entrée en vigueur de la convention, y compris une ventilation de la quantité de chaque type de mines antipersonnel détruites de même que, si possible, les numéros de lots de chaque type de mines antipersonnel.
   2° Par leur exploitant :
   a) Les installations autorisées à conserver ou à transférer des mines antipersonnel à des fins de destruction ou pour la mise au point de techniques de détection des mines antipersonnel, de déminage ou de destruction des mines antipersonnel, et pour la formation à ces techniques ;
   b) L'état des programmes de reconversion ou de mise hors service des installations de production des mines antipersonnel.
Peuvent constater les infractions aux prescriptions de la présente loi, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents du ministère de la défense habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du code des douanes.
   Les agents du ministère de la défense et les agents des douanes mentionnés à l'alinéa ci-dessus adressent sans délai au procureur de la République le procès-verbal de leurs constatations.
Lorsque les infractions aux dispositions de l'article 2, sous réserve des dispositions de l'article 3, sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi pénale française est applicable, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 113-6 du code pénal, et les dispositions de la deuxième phrase de l'article 113-8 du même code ne sont pas applicables.
Il est créé une Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel. Cette commission est composée de représentants du Gouvernement, de deux députés et de deux sénateurs, de représentants d'associations à vocation humanitaire, de représentants des organisations syndicales patronales, de représentants des organisations syndicales des salariés et de personnalités qualifiées.
   La répartition des membres de cette commission, les modalités de leur désignation, son organisation et son fonctionnement sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé :
   - à 389 F sur les autoroutes et routes express équipées d'un dispositif d'appel d'urgence ;
   - à 411 F sur les autoroutes et routes express où le service de dépannage est tenu d'assurer une permanence sur la voie elle-même.
Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit à compter de la campagne de chasse 1998-1999 :
   - redevance cynégétique nationale    1 046,00 F
   - redevance cynégétique départementale     204,50 F
   - redevance cynégétique gibier d'eau     88,00 F
   - redevance cynégétique nationale grand gibier     250,00 F
Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit à compter de la campagne de chasse 1998-1999 :
   - redevance cynégétique nationale    1 046,00 F
   - redevance cynégétique départementale     204,50 F
   - redevance cynégétique gibier d'eau     85,00 F
   - redevance cynégétique nationale grand gibier     250,00 F
La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, qui se réunit sur convocation de son président, ne peut délibérer valablement que si le tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.
   La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
   Le scrutin secret est de droit si le tiers des membres présents ou représentés le demande.
Lorsque la commission siège en formation dite " de la faune sauvage captive ", elle comprend en outre cinq personnalités compétentes dans les sciences biologiques et pour l'entretien en captivité d'animaux de la faune sauvage désignées par le préfet, dont :
   a) Deux scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive ;
   b) Trois responsables d'établissements pratiquant respectivement l'élevage ou la location, la vente ou le transit ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
Lorsque la commission siège en formation dite " de la protection de la nature ", elle comprend en outre cinq personnalités qualifiées en matière de protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que des milieux naturels désignées par le préfet, dont deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 252-1 du code rural.
La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages est présidée par le ministre chargé des sites ou son représentant. Elle comprend en outre :
   1° Huit membres représentant les ministères :
   - deux représentants du ministère chargé de l'environnement, dont le sous-directeur des sites et des paysages ou son représentant ;
   - un représentant du ministère chargé de l'architecture ;
   - un représentant du ministère chargé de l'urbanisme ;
   - un représentant du ministère chargé des collectivités locales ;
   - un représentant du ministère chargé de l'agriculture ;
   - un représentant du ministère chargé du tourisme ;
   - un représentant du ministère chargé des transports.
   2° Huit parlementaires :
   - quatre députés, désignés par l'Assemblée nationale ;
   - quatre sénateurs, désignés par le Sénat.
   3° Quatorze personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature, désignées par le ministre chargé des sites, dont un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat et le président du comité permanent du Conseil national de la protection de la nature.
   Les membres de la commission autres que les membres représentant les ministères sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages conseille le ministre chargé des sites pour l'élaboration et l'application sur l'ensemble du territoire d'une politique de protection, de conservation et de mise en valeur des monuments naturels, des sites et des paysages urbains et ruraux.
   La commission émet un avis sur les questions dont l'examen lui est confié par la loi du 2 mai 1930 susvisée ainsi que sur toute question que lui soumet le ministre chargé des sites.
La commission des sites, perspectives et paysages instituée dans chaque département est composée de quatre formations : la formation dite " des sites et paysages ", la formation dite " de la protection de la nature ", la formation dite " de la faune sauvage captive " et la formation dite " de la publicité ".
   Elle est chargée :
   I. - Dans sa formation dite " des sites et paysages " :
   1° De veiller sur les sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque du département et d'intervenir à cet effet toutes les fois que ceux-ci sont menacés ;
   2° De prendre l'initiative des inscriptions et des classements de sites qu'elle juge utiles ;
   3° D'émettre un avis sur les propositions d'inscription ou de classement qui lui sont soumises ;
   4° D'émettre un avis sur les questions dont elle est saisie en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, notamment en application du code de l'urbanisme ;
   5° D'émettre un avis sur les questions relatives aux sites et paysages dont elle est saisie par le ministre chargé des sites ou par le préfet. Le préfet peut notamment la consulter sur les projets de travaux en site inscrit ainsi que sur tout projet dont l'importance des effets sur le paysage justifie sa consultation.
   II. - Dans sa formation dite " de la protection de la nature " :
   1° De proposer la création de réserves naturelles et les mesures spécifiques de protection intéressant la faune et la flore ou les biotopes du département ;
   2° D'émettre un avis sur les questions relatives à la conservation de la faune et de la flore, des eaux, des sols, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, des milieux naturels qu'il convient de préserver ;
   3° D'une façon générale, d'émettre un avis sur toutes les questions relatives à la protection de la nature dont elle est saisie par le préfet.
   III. - Dans sa formation dite " de la faune sauvage captive " :
   1° D'émettre un avis sur les demandes de certificats de capacité pour l'entretien des animaux, présentées par les responsables des établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, dont elle est saisie par le préfet ;
   2° D'émettre un avis sur les demandes d'autorisations d'ouverture d'établissements relevant de la première catégorie définie à l'article R. 213-11 du code rural.
   IV. - Dans sa formation dite " de la publicité " :
   D'émettre un avis sur les questions dont elle est saisie en application de la loi du 29 décembre 1979 susvisée.
Les membres de la commission des sites, perspectives et paysages autres que les membres de droit sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
   Le préfet, président de la commission, peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral en fonction dans le département. Les membres de droit peuvent se faire représenter. Les membres élus ou désignés peuvent se faire représenter par un suppléant élu ou désigné dans les mêmes conditions qu'eux.
Lorsque la commission siège en formation dite " de la publicité ", elle comprend en outre :
   1° Le maire de la commune concernée par le projet inscrit à l'ordre du jour ou le président du groupe de travail intercommunal prévu au II de l'article 13 de la loi du 29 décembre 1979. Le maire ou le président du groupe de travail siège avec voix délibérative ;
   2° Trois représentants des entreprises de publicité et un représentant des fabricants d'enseignes désignés par le préfet. Ces quatre représentants siègent avec voix consultative.
La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été élu ou désigné entraîne la vacance du siège correspondant.
   Il est pourvu aux vacances survenues plus de six mois avant la date du plus proche renouvellement. Les nouveaux membres siègent à la commission jusqu'à la date à laquelle aurait normalement cessé le mandat de ceux qu'ils remplacent.
La commission des sites, perspectives et paysages est présidée par le préfet. Outre ce dernier, elle comprend :
   I. - Six représentants des services de l'Etat, membres de droit :
   - le directeur régional de l'environnement ;
   - le directeur régional des affaires culturelles ;
   - le directeur départemental de l'équipement ;
   - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
   - le délégué régional au tourisme ;
   - le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine.
   II. - Six représentants des collectivités territoriales :
   1° Trois conseillers généraux désignés par le conseil général ;
   2° Trois maires désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut ou s'il en existe plusieurs, élus, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet ; le vote peut avoir lieu par correspondance.
   III. - Six personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature désignées par le préfet, dont :
   - deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 252-1 du code rural ;
   - deux personnalités qualifiées représentant respectivement les organisations professionnelles agricoles et les organisations professionnelles sylvicoles.
Lorsque la commission siège en formation dite " des sites et paysages ", elle comprend en outre cinq personnalités qualifiées en matière de protection des sites et des paysages désignées par le préfet :
   - un architecte ;
   - un paysagiste ;
   - un géographe ;
   - un ingénieur agronome ;
   - un représentant d'une association agréée de protection de l'environnement mentionnée à l'article L. 252-1 du code rural.
La commission des sites, perspectives et paysages se réunit chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, sur convocation de son président.
   Elle établit son règlement intérieur qui porte notamment sur l'organisation des travaux et des délibérations.
   La commission ne peut valablement délibérer, dans chacune de ses formations, que si douze de ses membres sont présents ou représentés, dont trois au moins des personnalités compétentes désignées en application des articles 4, 5 ou 6.
   La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
   Le scrutin secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés le demandent.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les directions du service de santé ;
   - les personnels médicaux et paramédicaux ainsi que les agents habilités des services médicaux ;
   - les autorités hiérarchiques de chacune des bases aériennes ou unités de l'armée de l'air mettant en oeuvre le traitement.
Il est créé au ministère de la défense (état-major de l'armée de l'air) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé système d'informations médicales des bases aériennes (SIMBA), dont la finalité est l'aide au suivi médico-administratif des personnels militaires et civils de l'armée de l'air par les services médicaux des bases aériennes.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro d'immatriculation air, numéro de dossier) ;
   - à la situation militaire (armée, bureau du service national, centre de sélection, contingent) ;
   - à la formation (brevet de secouriste) ;
   - à la vie professionnelle (statut, grade, profession, position administrative, organisme employeur, unité d'affectation, cellule d'emploi et risques professionnels, accidents) ;
   - à la santé (informations médico-administratives [profil médical SIGYCOP, inscription au registre des consultations, vaccinations, groupe sanguin, convocations, visites médicales périodiques, groupe éducation physique et sportive], examens [biomédical, aptitude et inaptitude, épidémiologie, sérotype, prescription particulière, expertise médicale et décision médico-militaire]).
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef du service médical de la base aérienne d'affectation mettant en oeuvre le traitement. Toutefois, lorsque l'exercice de ce droit s'applique à des informations à caractère médical, celles-ci ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin traitant désigné à cet effet et qui a accepté cette démarche.
Sont approuvées la Convention nationale des chirurgiens-dentistes ainsi que les annexes I à VI ci-annexées, conclues entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, d'autre part, la Confédération nationale des syndicats dentaires.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pendant une période de quatre ans, à l'expiration des deux délais fixés à l'article 24 du décret du 21 mai 1997 susvisé, et sans préjudice des recrutements normaux prévus par l'article 5 du même décret, il peut être ouvert chaque année, dans la limite de huit emplois, un recrutement exceptionnel d'attachés commerciaux par voie de concours ouvert aux agents, titulaires ou non, du service de l'expansion économique à l'étranger.
   Les candidats doivent être âgés de trente-cinq ans au moins et justifier de sept ans de services effectifs à la direction des relations économiques extérieures, dont cinq ans dans un ou plusieurs postes d'expansion économique à l'étranger. Ces conditions sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
   Le programme et les règles d'organisation générale de ce concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique et doivent être publiés au Journal officiel.
   Les conditions d'organisation de chaque concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un comité de suivi pédagogique, composé, d'une part, de représentants du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de l'ENSERR, opérateurs pédagogiques, d'autre part, du secrétaire de la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile et des représentants des organisations professionnelles de l'expertise automobile membres de cette commission, est chargé notamment :
   - de définir le programme de formation des formateurs ;
   - de préparer annuellement la synthèse des formations effectuées et d'établir une évaluation de la formation pour préparer les cycles triennaux.
   Ce comité se réunit en formation élargie aux représentants des assureurs, des constructeurs et des importateurs de véhicules ainsi que des équipementiers, pour déterminer d'éventuelles adaptations et évolutions du programme sur la base des synthèses et évaluations réalisées.
Renforcer la culture sécurité routière des experts en automobile :
   Les enjeux de la sécurité routière ;
   La politique gouvernementale ;
   Les enjeux et le rôle de l'expert automobile dans le contexte local.
   Connaître la Commission nationale des experts en automobile :
   Mise en place et mode de fonctionnement ;
   Rôles et prérogatives.
   Maîtriser les procédures VGA et VEI :
   Mise en oeuvre de la procédure VGA ;
   Mise en oeuvre de la procédure VEI ;
   Consensus pour une bonne pratique des expertises VGA-VEI.
   Cadrer les limites de la responsabilité de l'expert :
   Les obligations d'information et de conseil ;
   L'avis de l'expert et la qualité de mandataire de l'Etat ;
   La responsabilité de l'expert et celle du réparateur.