Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination ED95 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur. Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

 A compter du 12 octobre 2018, un affichage informatif pourra être disposé sur les appareils de distribution. Le cas échéant, l'étiquetage doit respecter les caractéristiques détaillées dans l'annexe II.
Etiquetage spécifique à disposer sur les appareils de distribution
Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage est présenté ci-dessous et doit être d'une largeur minimum de 4 cm :
Il devra également être disposé sur le pistolet de l'appareil distributeur un étiquetage spécifique qui est présenté ci-dessous, d'une largeur minimum de 1,5 cm :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036794215
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 avril 2007


  Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 3,   Sct. TITRE Ier :   CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DE L'APPROBATION,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II :   CONTENU DE L'APPROBATION,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. TITRE III :   FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISME,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 avril 2013


  Sct. Chapitre Ier : Généralités,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3 bis,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre II : Contenu du contrôle du niveau de compétences linguistiques en langue anglaise ou en langue française, requis au FCL. 055 a et b,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre III : Contenu du contrôle du niveau d'aptitude à utiliser la langue anglaise, requis au FCL. 055 d,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Chapitre IV : Organisation des épreuves par l'autorité,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. Chapitre V : Conditions d'approbation des organismes privés chargés  du contrôle du niveau des compétences linguistiques (LPO),   Sct. Section 1 : Conditions de délivrance de l'approbation,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. Section 2 : Contenu de l'approbation,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Sct. Section 3 : Fonctionnement de l'organisme,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R322-19,   Art. R322-20,   Art. R322-21,   Art. R322-22,   Art. R322-23,   Art. R322-24,   Art. R322-25,   Art. R322-26

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. Annexe III-1 (art. R322-22),   Art. Annexe III-2 (art. R322-25)

A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R322-25-1,   Art. R322-25-2
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
CHARPENTIER BOIS 
(arrêtés du 5 avril 2011 susvisé)
CHARPENTIER BOIS 
(présent arrêté)
Fabriquer des ouvrages de structure bois
Façonner des pièces de charpente bois de manière traditionnelle
Sans correspondance
Fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots
Sans correspondance
Préparer, distribuer et implanter les moyens et ouvrages pour un chantier de construction bois
Lever et poser des ouvrages de structure bois
Monter une structure bois
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
MONTEUR EN CONSTRUCTION BOIS 
(arrêtés du 5 avril 2011 susvisé)
CONSTRUCTEUR BOIS 
(présent arrêté)
Lever et poser des ouvrages de structure bois
Monter une structure bois
Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments
Sans correspondance
Installer des menuiseries extérieures et des bardages
Sans correspondance
Réaliser l'isolation, l'habillage et les partitions intérieurs.
Sans correspondance
Sans correspondance
Fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots
Sans correspondance
Poser les fenêtres de toit et une couverture en tuiles avec accessoires et abergements industrialisés
Sans correspondance
Réaliser le revêtement extérieur bois et mettre en œuvre les systèmes d'isolation et d'étanchéité à l'air d'une construction bois
Le préfet retire à son titulaire l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer dans les cas suivants :

1° Si son permis de conduire est suspendu, invalidé ou annulé ;

2° Si son inaptitude médicale a été dûment établie ;

3° S'il a fait l'objet d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 212-2 et R. 212-4 du code de la route ;

4° S'il ne se soumet pas, dans le délai imparti, à la visite médicale prescrite ;

5° Si le contrat de travail qui le lie à l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière est rompu ou prend fin sans être renouvelé ;

6° S'il ne respecte pas les conditions de la formation ;

7° S'il exerce une autre activité que celle prévue par l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer.

Une nouvelle autorisation est délivrée dès lors que l'intéressé apporte la preuve qu'il réunit à nouveau toutes les conditions requises et que la durée de validité totale des autorisations temporaires et restrictives d'exercer n'excède pas douze mois conformément au troisième alinéa de l'article 4.

Le préfet retire l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer dès lors que le titulaire sollicite une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et à la sécurité routière.
Avant toute décision de suspension ou de retrait de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, le préfet porte à la connaissance de l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception son intention de retirer ou de suspendre son autorisation, en lui précisant les motifs invoqués et en lui demandant de présenter, dans un délai de trente jours francs, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix. En cas d'absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire.

Le préfet suspend ou retire l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer par arrêté motivé et notifié à l'intéressé. Il en avise l'exploitant de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière, signataire du contrat de travail.
Toute personne désirant obtenir l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer en fait la demande au préfet du département où se situe le siège de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière avec lequel le demandeur en cours de formation pour l'accès au titre professionnel envisage d'exercer. Cette demande s'accompagne des pièces justificatives suivantes :

1° Un justificatif d'identité ;

2° Si elle est ressortissante étrangère, la justification qu'elle est en règle à l'égard de la législation et de la réglementation concernant les étrangers en France ;

3° Deux photographies d'identité, identiques, récentes, nettes et ressemblantes. Le visage doit être dégagé et pris de face. La tête doit être nue sans chapeau, foulard, serre-tête ou autre objet décoratif ;

4° Une déclaration de domicile ;

5° La photocopie recto verso de son permis de conduire ;

6° La photocopie de son livret de certification indiquant le certificat de compétences professionnelles obtenu, délivré par l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi au nom du ministre chargé de l'emploi ;

7° Une attestation sur l'honneur de son établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres et aux diplômes exigés pour l'exercice de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière de son inscription à une session d'examen en vue d'obtenir le second certificat de compétences professionnelles ou le titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;

8° La photocopie de son contrat de travail signé avec l'établissement agréé prévu à l'article L. 213-1 du code de la route ;

9° Un certificat médical en cours de validité attestant qu'elle remplit les conditions d'aptitude physique mentionnées au 4° de l'article R. 212-2 du code de la route.

Pour le ressortissant d'un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, le préfet accepte comme preuve suffisante à cet égard la production d'un certificat médical exigé dans l'Etat membre d'origine ou de provenance. Si l'Etat membre d'origine ou de provenance n'exige pas de certificat médical, le préfet accepte une attestation délivrée par une autorité compétente de cet Etat, correspondant aux conditions médicales fixées en France. Dans tous les cas, le certificat médical ou l'attestation doivent avoir été établis depuis moins de trois mois à la date de la demande de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer et rédigés en français ou accompagnés d'une traduction officielle en langue française.
I.-L'agrément délivré aux laboratoires sur le fondement des dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2005 modifié susvisé est valable pour les paramètres concernés jusqu'à sa date d'échéance, sauf en cas d'application des dispositions mentionnées à l'article 11 du présent arrêté.
II.-L'agrément délivré aux laboratoires sur le fondement des dispositions du présent arrêté dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 modifié relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux demeure valable pour les paramètres concernés jusqu'à sa date d'échéance, sauf en cas d'application des dispositions mentionnées à l'article 11 du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 janvier 2005

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 18,  Art. 19,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III,  Art. Annexe IV,  Art. Annexe V,  Art. Annexe VI,  Art. Annexe VII
L'agrément est subordonné à une accréditation préalable par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, selon un référentiel démontrant les compétences des laboratoires d'étalonnage et d'essais . Une accréditation selon la norme NF EN ISO/ IEC 17025 dont le millésime est indiqué dans un avis publié au Journal officiel de la République française est réputée satisfaire à cette exigence.

A la date de dépôt de la demande d'agrément, le laboratoire doit être, pour les eaux concernées :
-accrédité pour les prélèvements et les analyses des paramètres faisant l'objet de la demande, à l'exception de ceux figurant à l'annexe IV du présent arrêté ;

-agréé pour les analyses de radioactivité dans l'environnement au titre de l' article R. 1333-26 du code de la santé publique s'agissant des paramètres de radioactivité faisant l'objet de sa demande (paramètres des listes D et E3 de l'annexe I et paramètres des listes M et N3 de l'annexe III).
Pour le paramètre radon-222, l'exigence d'agrément pour les analyses de radioactivité dans l'environnement au titre de l' article R. 1333-26 du code de la santé publique est effective à compter du 1er janvier 2021 .
L'autorité compétente désignée à l'article 3 est informée, sans délai, par le responsable du laboratoire de toute modification :
-de la portée d'accréditation du laboratoire ayant des conséquences sur l'agrément délivré ;

-de l'agrément pour les analyses de radioactivité dans l'environnement au titre de l'article R. 1333-26 précité s'agissant des paramètres de radioactivité pour lesquels il est agréé (paramètres des listes D et E3 de l'annexe I et paramètres des listes M et N3 de l'annexe III).
Les laboratoires agréés peuvent faire l'objet d'une vérification sur site des modalités d'application du présent arrêté par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'Autorité de sûreté nucléaire et les agences régionales de santé le cas échéant, sur demande du ministère chargé de la santé.

Le rapport établi suite à cette vérification est transmis aux autorités sanitaires mentionnées au premier alinéa.

Les frais correspondants à ces vérifications sont à la charge du laboratoire.
I.-Le laboratoire agréé qui ne satisfait plus à une ou plusieurs dispositions du présent arrêté est tenu d'en informer, sans délai, le directeur général de l'agence régionale de santé et l'autorité compétente désignée à l'article 3.

 II.-Le défaut de conformité à une ou plusieurs dispositions du présent arrêté, le retard de transmission de cette information telle qu'indiquée au I du présent article ainsi que les fausses déclarations constituent un motif de modification ou de retrait de l'agrément par l'autorité compétente désignée à l'article 3.

 La décision de modification ou de retrait d'agrément est prononcée par l'autorité compétente après que le laboratoire agréé ait été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans le délai fixé par l'autorité compétente. La modification ou le retrait de l'agrément fait l'objet d'une décision motivée de l'autorité compétente.
Le laboratoire agréé ou formulant une demande d'agrément participe, à ses frais et lorsqu'ils existent, à des essais interlaboratoires pour toutes les analyses des paramètres effectuées au laboratoire faisant l'objet de l'agrément ou de sa demande, à l'exception de ceux figurant à l'annexe IV du présent arrêté, à la fréquence d'au moins deux fois par an dans le cas où il est agréé pour les paramètres physico-chimiques et microbiologiques.
Le laboratoire agréé participe à des essais interlaboratoires complémentaires, sur demande dûment motivée du directeur général de l'Agence régionale de santé ou de l'autorité compétente désignée à l'article 3. 

 La participation aux essais interlaboratoires, les résultats obtenus à ceux-ci et la mise place d'actions correctives permettant de remédier aux écarts éventuels sont des conditions de l'agrément et de son maintien.
Les essais interlaboratoires sont effectués auprès d'organismes d'essais interlaboratoires répondant aux règles du COFRAC ou de tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Pour les paramètres microbiologiques et physico-chimiques, l'ensemble des résultats des essais interlaboratoires de l'année en cours auxquels le laboratoire agréé participe est :
-soit saisi par le laboratoire agréé sur la plate-forme “ SISE-Agrelab ”, mentionnée à l'article 4 avant le 30 juin de l'année suivante ;

-soit, après accord du laboratoire agréé, directement transmis par l'organisateur d'essais interlaboratoires à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
I. - Pour les paramètres physico-chimiques ou microbiologiques ne nécessitant ni accréditation, ni essais interlaboratoires, et mentionnés en annexe IV du présent arrêté, le laboratoire doit apporter la preuve de ses compétences pour l'analyse de ces paramètres.
II. - Pour le paramètre Radon 222 mentionné en annexe IV du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2019, le laboratoire doit justifier de sa capacité technique à réaliser les mesures selon les normes en vigueur et avec une méthode disposant d'un dossier de validation établi par ce laboratoire.
Pour le paramètre radon-222, jusqu'au 31 décembre 2020, l'agrément délivré par le ministère chargé de la santé est subordonné à l'accréditation préalable mentionnée au troisième alinéa de l'article 6.
III. - Les modalités d'agrément et notamment la capacité du laboratoire à réaliser des prélèvements et des analyses, garantissant la fiabilité et la traçabilité des résultats, pour les paramètres ne nécessitant ni accréditation, ni essais interlaboratoires, et mentionnés en annexe IV du présent arrêté, peuvent être vérifiées en tant que de besoin, au cours de la période d'agrément, par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Les frais correspondants à ces vérifications sont à la charge du laboratoire.
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES

DANS LE DOSSIER DE DEMANDE D'ACTUALISATION OU DE MODIFICATION D'AGRÉMENT
I.-Changement de situation du laboratoire

Dans le cas où la demande de modification d'agrément concerne uniquement une évolution de la situation du laboratoire, telle qu'un déménagement ou un changement de désignation commerciale, le dossier de modification d'agrément comprend les informations et les pièces suivantes :

1. Le détail des évolutions concernant la situation du laboratoire ;

2. Le numéro de référence du laboratoire attribué par la plate-forme "SISE-Agrelab" ;

Le dossier de demande d'actualisation de l'agrément est adressé par le responsable du laboratoire conformément aux dispositions de l'article 4-III du présent arrêté.

II.-Demande d'extension ou de retrait d'agrément

Le dossier de modification d'agrément comprend les informations et les pièces suivantes :

1. Les pièces mises à jour du dossier type de demande d'agrément mentionnées à l'annexe V du présent arrêté, à l'exception des pièces figurant aux points 10, 11 et 15 ;

2. La liste des prélèvements et des analyses de paramètres pour lesquels la suspension ou l'extension d'agrément est demandée ;

3. Une attestation de la participation du laboratoire à des essais interlaboratoires pour les prélèvements et les analyses de paramètres pour lesquels l'extension d'agrément est demandé, délivrée par l'organisme gestionnaire des essais interlaboratoires ; la synthèse des résultats obtenus et les actions correctives mises en place par le laboratoire lors d'écarts éventuels au cours de cette même période ;

4. Une note sur laquelle figurent :
-la nature de la demande (demande d'extension ou de retrait d'agrément) et la liste des paramètres concernés par la demande ;

-le numéro de référence du laboratoire attribué par la plate-forme "SISE-Agrelab" lors de l'inscription ;

-l'adresse du laboratoire pour lequel la demande est effectuée.
Le dossier de demande de modification de l'agrément est adressé par le responsable du laboratoire conformément aux dispositions de l'article 4. I. du présent arrêté.

Lorsque le dossier d'agrément est adressé au ministère chargé de la santé en format dématérialisé, l'adresse suivante est utilisée par le responsable du laboratoire :  DGS-EA4@sante.gouv.fr.
Lorsque le dossier d'agrément est adressé au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en format dématérialisé, l'adresse suivante est utilisée par le responsable du laboratoire :  agrelab@anses.fr.
I.-Si la demande porte sur des paramètres physico-chimiques ou microbiologiques, l'agrément est délivré par l'autorité compétente qui est l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

II.-Si la demande porte sur des paramètres de radioactivité, l'agrément est délivré par l'autorité compétente qui est le ministère chargé de la santé et est conditionné à l'obtention préalable, pour les paramètres faisant l'objet de la demande, de l'agrément pour les analyses de radioactivité dans l'environnement au titre de l'article R. 1333-26 du code de la santé publique et au respect des conditions du présent arrêté.

III.-L'agrément est délivré pour une durée maximale de 5 ans.

IV.-La liste des laboratoires agréés pour les paramètres physico-chimiques et microbiologiques pour le contrôle sanitaire des eaux est publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. 

 V.-La liste des laboratoires agréés pour les paramètres de radioactivité pour le contrôle sanitaire des eaux est publiée sur le site du ministère chargé de la santé.
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER

DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
Le dossier de renouvellement d'agrément comprend les informations et les pièces suivantes :

1. Les pièces mises à jour du dossier type de demande d'agrément mentionnées à l'annexe V, à l'exception des pièces figurant aux points 10,11 et 15 ;

2. Une attestation de la participation du laboratoire aux essais interlaboratoires pendant la période écoulée depuis le précédent agrément, délivrée par l'organisme gestionnaire des essais interlaboratoires ; la synthèse des résultats obtenus et les actions correctives mises en place par le laboratoire lors d'écarts éventuels au cours de cette même période ;

3. Une note sur laquelle figurent :
-la nature de la demande (demande de renouvellement d'agrément) et la liste des paramètres concernés par la demande ;

-le numéro de référence du laboratoire attribué par la plate-forme "SISE-Agrelab" lors de l'inscription ;

-l'adresse du laboratoire pour lequel la demande est effectuée.
Le dossier de demande de renouvellement de l'agrément est adressé par le responsable du laboratoire conformément aux dispositions de l'article 4. I. du présent arrêté.

Lorsque le dossier d'agrément est adressé au ministère chargé de la santé en format dématérialisé, l'adresse suivante est utilisée par le responsable du laboratoire :  DGS-EA4@sante.gouv.fr.
Lorsque le dossier d'agrément est adressé au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en format dématérialisé, l'adresse suivante est utilisée par le responsable du laboratoire :  agrelab@anses.fr.
I. - La demande initiale, de renouvellement ou de modification d'agrément, accompagnée des informations et des pièces figurant aux annexes V, VI et VII du présent arrêté, est adressée par le responsable du laboratoire à l'autorité compétente, telle que désignée à l'article 3.
II. - Toute demande de renouvellement ou de modification d'agrément, accompagnée des informations et des pièces figurant aux annexes VI et VII du présent arrêté, est adressée au plus tard 180 jours avant la date d'expiration de l'agrément ou avant la date envisagée de la mise en application des modifications demandées.

III. - En cas d'évolution de la situation du laboratoire pendant la période d'agrément, tel un déménagement ou un changement de désignation commerciale, le responsable du laboratoire doit fournir à l'autorité compétente, les pièces précisées à l'annexe VII du présent arrêté au plus tard 45 jours avant le changement effectif, en vue d'une actualisation de l'agrément.

IV. - Le formulaire d'information, préalablement complété via la plateforme en ligne "SISE-Agrelab", est adjoint à la demande initiale, de renouvellement ou de modification d'agrément. L'adresse internet de la plateforme "SISE-Agrelab" est disponible sur le site internet du ministère chargé de la santé et sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

V. - Les informations et les pièces fournies par le responsable du laboratoire en vue de la demande initiale, de renouvellement ou de modification d'agrément, sont rédigées en langue française.
LISTE DES CATÉGORIES DE PRÉLÈVEMENTS ET DES PARAMÈTRES D'ANALYSES

DES EAUX DE PISCINE ET DE BAIGNADE

F.-Prélèvements et paramètres réalisés sur site F-1. Prélèvements
Prélèvements d'eau

F-2. Paramètres analysés sur site F-2.1. Pour les eaux de piscine
ACO (aspect, couleur, odeur, évaluation qualitative)

Chlore libre et total ou autre oxydant mesuré sur site

pH

Température

F-2.2. Pour les eaux de baignade
ACO (aspect, couleur, odeur, évaluation qualitative)

Huile minérale (inspection visuelle de la surface de l'eau sur site)

Oxygène dissous (si mesuré sur site) (*)

pH

Résidu goudronneux et matières flottantes (inspection visuelle de la surface de l'eau sur site)

Température

Transparence (mesurée au disque de Secchi)

(*) Obligatoire en liste F2. 2 si mesuré uniquement sur site, peut également être mesuré au laboratoire si fixé sur le terrain (liste I2)

G.-Analyses microbiologiques de base
Micro-organismes revivifiables à 36 °C

Bactéries coliformes

Entérocoques intestinaux

Escherichia coli

Staphylocoques pathogènes

Pseudomonas aeruginosa
Si un agrément pour la liste G est demandé, le laboratoire doit être accrédité pour les analyses d'entérocoques et d'Escherichia coli pour les méthodes par filtration (NF EN ISO 7899-2 et NF EN ISO 9308-1) et les méthodes NPP (normes NF EN ISO 7899-1 et NF EN ISO 9308-3) ou selon des méthodes reconnues équivalentes.

H.-Analyses physico-chimiques de base

H-1. Pour les eaux de piscine
Carbone organique total (COT)

H-2. Pour les eaux de baignade
Phénols (indice phénol)

Substances actives au bleu de méthylène

I.-Analyses optionnelles

I-1. Analyses microbiologiques optionnelles
Spores de micro-organismes anaérobies sulfito-réducteurs

Cryptosporidium

Entérovirus

Giardia

Legionella

Phytoplancton et macro-algues (hors cyanobactéries)

Cyanobactéries

Salmonelles

Autres micro-organismes pathogènes à préciser dans la demande d'agrément

I-2. Analyses chimiques optionnelles
Ammonium

Acide isocyanurique

Brome

Chlorures

Microcystines (LR, YR et RR a minima)

Oxydabilité au KMnO4 en milieu alcalin à chaud

Oxygène dissous (fixation sur le terrain obligatoire si mesuré en laboratoire)

Ozone

Phosphore total

Trihalométhanes (chloroforme, bromoforme, chlorodibromométhane, bromodichlorométhane).

Autres paramètres à préciser dans la demande d'agrément
I. - L'agrément peut être délivré pour la réalisation d'une ou plusieurs analyses des paramètres tels que définis aux annexes I, II, III et IV du présent arrêté. L'agrément pour la réalisation des analyses des paramètres figurant dans les listes B, C1, C2, C3, C4, C5, C6 et D de l'annexe I, dans les listes G, H1 et H2 de l'annexe II et dans les listes K, L1, L1bis, L2, L2bis, L3, L3bis, L4, L4bis et M de l'annexe III, est délivré à la condition que le laboratoire effectue les analyses de tous les paramètres figurant dans ces listes. L'agrément pour la réalisation des prélèvements A1 définis à l'annexe I du présent arrêté est délivré à condition que le laboratoire réalise les analyses des paramètres de la liste A2 de l'annexe I. L'agrément pour la réalisation des prélèvements F1 définis à l'annexe II du présent arrêté est délivré à condition que le laboratoire réalise les analyses des paramètres de la liste F2.1 ou F2.2 de l'annexe II. L'agrément pour la réalisation des prélèvements J1 du présent arrêté est délivré à condition que le laboratoire réalise les analyses des paramètres de la liste J2 ou J2bis de l'annexe III.

II. - Jusqu'au 31 décembre 2020, l'analyse des paramètres aclonifène, bifénox, cybutryne, cyperméthrine, dichlorvos, dicofol, quinoxifène et terbutryne peut être réalisée par un laboratoire agréé pour la liste C3, sans nécessité d'être spécifiquement agréé pour l'analyse de ce paramètre précité.

III. - Jusqu'au 31 décembre 2018, l'analyse des paramètres acide perfluorooctanesulfonique (PFOS), 4-n-nonylphénol, 4-(1,1', 3,3'-tétraméthylbutyl)-phénol, di-(2-éthylhexyl)phtalate et chloroalcanes peut être réalisée par un laboratoire agréé pour la liste C2, sans nécessité d'être spécifiquement agréé pour l'analyse de ce paramètre.
IV. - Un laboratoire agréé pour les listes C1, C2, C3, C4, C5 ou E2 de l'annexe I peut réaliser l'analyse des paramètres des listes précitées pour lesquelles il est agréé, dans les eaux de source et les eaux rendues potables par traitement conditionnées dites atypiques s'il est agréé pour la liste E4 bis de l'annexe I et s'il met en œuvre les adaptations techniques nécessaires à l'analyse de ces eaux.
LISTE DES CATÉGORIES DE PRÉLÈVEMENTS ET DES PARAMÈTRES D'ANALYSES

DES EAUX DE PISCINE ET DE BAIGNADE

F.-Prélèvements et paramètres réalisés sur site F-1. Prélèvements

Prélèvements d'eau

F-2. Paramètres analysés sur site F-2.1. Pour les eaux de piscine

ACO (aspect, couleur, odeur, évaluation qualitative)

Chlore libre et total ou autre oxydant mesuré sur site

pH

Température

F-2.2. Pour les eaux de baignade

ACO (aspect, couleur, odeur, évaluation qualitative)

Huile minérale (inspection visuelle de la surface de l'eau sur site)

Oxygène dissous (si mesuré sur site) (*)

pH

Résidu goudronneux et matières flottantes (inspection visuelle de la surface de l'eau sur site)

Température

Transparence (mesurée au disque de Secchi)

(*) Obligatoire en liste F2. 2 si mesuré uniquement sur site, peut également être mesuré au laboratoire si fixé sur le terrain (liste I2)

G.-Analyses microbiologiques de base

Micro-organismes revivifiables à 36 °C

Bactéries coliformes

Entérocoques intestinaux

Escherichia coli

Staphylocoques pathogènes

Pseudomonas aeruginosa

H.-Analyses physico-chimiques de base

H-1. Pour les eaux de piscine

Carbone organique total (COT)

H-2. Pour les eaux de baignade

Phénols (indice phénol)

Substances actives au bleu de méthylène

I.-Analyses optionnelles

I-1. Analyses microbiologiques optionnelles

Spores de micro-organismes anaérobies sulfito-réducteurs

Cryptosporidium

Entérovirus

Giardia

Legionella

Phytoplancton et macro-algues (hors cyanobactéries)

Cyanobactéries

Salmonelles

Autres micro-organismes pathogènes à préciser dans la demande d'agrément

I-2. Analyses chimiques optionnelles

Ammonium

Acide isocyanurique

Brome

Chlorures

Microcystines (LR, YR et RR a minima)

Oxydabilité au KMnO4 en milieu alcalin à chaud

Oxygène dissous (fixation sur le terrain obligatoire si mesuré en laboratoire)

Ozone

Phosphore total

Trihalométhanes (chloroforme, bromoforme, chlorodibromométhane, bromodichlorométhane).

Autres paramètres à préciser dans la demande d'agrément
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES

DANS LE DOSSIER DE DEMANDE D'ACTUALISATION OU DE MODIFICATION D'AGRÉMENT

I.-Changement de situation du laboratoire

Dans le cas où la demande de modification d'agrément concerne uniquement une évolution de la situation du laboratoire, telle qu'un déménagement ou un changement de désignation commerciale, le dossier de modification d'agrément comprend les informations et les pièces suivantes :

1. Le détail des évolutions concernant la situation du laboratoire ;

2. Le numéro de référence du laboratoire attribué par la plate-forme "SISE-Agrelab" ;

Le dossier de demande d'actualisation de l'agrément est adressé par le responsable du laboratoire conformément aux dispositions de l'article 4-III du présent arrêté.

II.-Demande d'extension ou de retrait d'agrément

Le dossier de modification d'agrément comprend les informations et les pièces suivantes :

1. Les pièces mises à jour du dossier type de demande d'agrément mentionnées à l'annexe V du présent arrêté, à l'exception des pièces figurant aux points 10, 11 et 15 ;

2. La liste des prélèvements et des analyses de paramètres pour lesquels la suspension ou l'extension d'agrément est demandée ;

3. Une attestation de la participation du laboratoire à des essais interlaboratoires pour les prélèvements et les analyses de paramètres pour lesquels l'extension d'agrément est demandé, délivrée par l'organisme gestionnaire des essais interlaboratoires ; la synthèse des résultats obtenus et les actions correctives mises en place par le laboratoire lors d'écarts éventuels au cours de cette même période ;

4. Une note sur laquelle figurent :

-la nature de la demande (demande d'extension ou de retrait d'agrément) et la liste des paramètres concernés par la demande ;

-le numéro de référence du laboratoire attribué par la plate-forme "SISE-Agrelab" lors de l'inscription ;

-l'adresse du laboratoire pour lequel la demande est effectuée.

Le dossier de demande de modification de l'agrément est adressé par le responsable du laboratoire conformément aux dispositions de l'article 4. I. du présent arrêté.

Lorsque le dossier d'agrément est adressé au ministère chargé de la santé en format dématérialisé, l'adresse suivante est utilisée par le responsable du laboratoire :  DGS-EA4@sante.gouv.fr.
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER

DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT

Le dossier de renouvellement d'agrément comprend les informations et les pièces suivantes :

1. Les pièces mises à jour du dossier type de demande d'agrément mentionnées à l'annexe V, à l'exception des pièces figurant aux points 10,11 et 15 ;

2. Une attestation de la participation du laboratoire aux essais interlaboratoires pendant la période écoulée depuis le précédent agrément, délivrée par l'organisme gestionnaire des essais interlaboratoires ; la synthèse des résultats obtenus et les actions correctives mises en place par le laboratoire lors d'écarts éventuels au cours de cette même période ;

3. Une note sur laquelle figurent :

-la nature de la demande (demande de renouvellement d'agrément) et la liste des paramètres concernés par la demande ;

-le numéro de référence du laboratoire attribué par la plate-forme "SISE-Agrelab" lors de l'inscription ;

-l'adresse du laboratoire pour lequel la demande est effectuée.

Le dossier de demande de renouvellement de l'agrément est adressé par le responsable du laboratoire conformément aux dispositions de l'article 4. I. du présent arrêté.

Lorsque le dossier d'agrément est adressé au ministère chargé de la santé en format dématérialisé, l'adresse suivante est utilisée par le responsable du laboratoire :  DGS-EA4@sante.gouv.fr.
I.-Le présent arrêté définit les conditions administratives et techniques dans lesquelles les laboratoires peuvent obtenir un agrément pour la réalisation des prélèvements et des analyses des paramètres du contrôle sanitaire mentionné aux articles L. 1321-5, L. 1322-2, L. 1332-3 et L. 1332-8 du code de la santé publique pour :
-les eaux destinées à la consommation humaine, y compris les eaux minérales naturelles conditionnées et les eaux minérales naturelles distribuées en buvette publique ;
-les eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ;
-les eaux de piscine, de baignade, y compris les eaux de baignade artificielle. 
II.-Au sens du présent arrêté, les eaux dites atypiques correspondent aux eaux dont la matrice peut nécessiter la mise en œuvre de techniques de prélèvement ou d'analyse spécifiques. Ces eaux peuvent être des eaux minérales naturelles, des eaux de source ou des eaux rendues potables par traitement. Sont concernées :
-les eaux carbogazeuses qui sont des eaux présentant une concentration en dioxyde de carbone libre est supérieure à 250 mg/ L ;
-les eaux fortement minéralisées qui sont des eaux incluant les eaux salines dont la concentration en résidu sec à 180° C est supérieure à 1 500 mg/ L ;
-les eaux sulfurées, définies comme des eaux dont la présence en sulfures est qualitativement détectable in situ.
I. - L'agrément peut être délivré pour la réalisation d'une ou plusieurs analyses des paramètres tels que définis aux annexes I, II et III du présent arrêté. Toutefois, l'agrément pour la réalisation des analyses des paramètres figurant dans les listes B, C1, C2, C3, C4, C5, C6 et D de l'annexe I, dans les listes G, H1 et H2 de l'annexe II et dans les listes K, L1, L2, L3, L4 et M de l'annexe III n'est délivré qu'à la condition que le laboratoire effectue les analyses de tous les paramètres figurant dans ces listes. L'agrément pour la réalisation des prélèvements A1 définis à l'annexe I du présent arrêté est délivré à condition que le laboratoire réalise les analyses des paramètres de la liste A2 de l'annexe I. L'agrément pour la réalisation des prélèvements F1 définis à l'annexe II du présent arrêté est délivré à condition que le laboratoire réalise les analyses des paramètres de la liste F2.1 ou F2.2 de l'annexe II. L'agrément pour la réalisation des prélèvements J1 du présent arrêté est délivré à condition que le laboratoire réalise les analyses des paramètres de la liste J2 ou J2bis de l'annexe III.

II. - Jusqu'au 31 décembre 2020, l'analyse des paramètres aclonifène, bifénox, cybutryne, cyperméthrine, dichlorvos, dicofol, quinoxifène et terbutryne peut être réalisée par un laboratoire agréé pour la liste C3, sans nécessité d'être spécifiquement agréé pour l'analyse de ce paramètre précité.

III. - Jusqu'au 31 décembre 2018, l'analyse des paramètres acide perfluorooctanesulfonique (PFOS), 4-n-nonylphénol, 4-(1,1', 3,3'-tétraméthylbutyl)-phénol, di-(2-éthylhexyl)phtalate et chloroalcanes peut être réalisée par un laboratoire agréé pour la liste C2, sans nécessité d'être spécifiquement agréé pour l'analyse de ce paramètre.
IV. - Un laboratoire agréé pour les listes C1, C2, C3, C4, C5 ou E2 de l'annexe I peut réaliser l'analyse des paramètres des listes précitées pour lesquelles il est agréé, dans les eaux de source et les eaux rendues potables par traitement conditionnées dites atypiques s'il est agréé pour la liste E4 bis de l'annexe I et s'il met en œuvre les adaptations techniques nécessaires à l'analyse de ces eaux.
I. - La demande initiale, de renouvellement ou de modification d'agrément, accompagnée des informations et des pièces figurant aux annexes V, VI et VII du présent arrêté, est adressée par le responsable du laboratoire :
- au ministre chargé de la santé pour tout type de demande ;

- à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail si la demande porte sur des paramètres physico-chimiques ou microbiologiques.
II. - Toute demande de renouvellement ou de modification d'agrément, accompagnée des informations et des pièces figurant aux annexes VI et VII du présent arrêté, est adressée au plus tard 180 jours avant la date d'expiration de l'agrément ou avant la date envisagée de la mise en application des modifications demandées.

III. - En cas d'évolution de la situation du laboratoire pendant la période d'agrément, tel un déménagement ou un changement de désignation commerciale, le responsable du laboratoire doit fournir au ministère chargé de la santé les pièces précisées à l'annexe VII du présent arrêté au plus tard 45 jours avant le changement effectif, en vue d'une actualisation de l'agrément.

IV. - Le formulaire d'information, préalablement complété via la plateforme en ligne "SISE-Agrelab", est adjoint à la demande initiale, de renouvellement ou de modification d'agrément. L'adresse internet de la plateforme "SISE-Agrelab" est disponible sur le site internet du ministère chargé de la santé.

V. - Les informations et les pièces fournies par le responsable du laboratoire en vue de la demande initiale, de renouvellement ou de modification d'agrément, sont rédigées en langue française.
I.-Si la demande porte sur des paramètres physico-chimiques ou microbiologiques, l'agrément est délivré par le ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

 II.-Si la demande porte sur des paramètres de radioactivité, l'agrément est délivré par le ministère chargé de la santé et est conditionné à l'obtention préalable, pour les paramètres faisant l'objet de la demande, de l'agrément pour les analyses de radioactivité dans l'environnement au titre de l' article R. 1333-26 du code de la santé publique et au respect des conditions du présent arrêté.

 III.-L'agrément est délivré pour une durée maximale de 5 ans.

La liste des laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux est disponible sur le site internet du ministère chargé de la santé.
La réalisation et le transport des prélèvements, et la réalisation des analyses de paramètres peuvent être sous-traités, pendant la période couverte par le marché public prévu aux articles L. 1321-5 et L. 1322-13 du code de la santé publique, pour une durée n'excédant pas 9 mois consécutifs en cas d'incapacité provisoire et partielle du laboratoire. Ils ne peuvent être sous-traités qu'auprès d'un autre laboratoire agréé pour les prélèvements et les analyses des paramètres considérés. La sous-traitance doit faire l'objet d'un accord préalable du directeur général de l'agence régionale de santé. Dès lors que cette sous-traitance dépasse 9 mois consécutifs, le marché public peut être résilié par le directeur général de l'agence régionale de santé.
La réalisation et le transport des prélèvements par un laboratoire agréé jusqu'au laboratoire agréé chargé de pratiquer les analyses doivent être effectués dans les délais les plus brefs, compatibles avec la réalisation des analyses sous accréditation. La réalisation des analyses de paramètres par le laboratoire agréé doit être effectuée dans les délais les plus brefs, après réception des prélèvements. Les délais mentionnés au premier alinéa du présent article doivent au moins respecter les délais fixés par les normes et la réglementation en vigueur pour les analyses ou pour les prélèvements.

En cas de délais contradictoires dans les différentes normes en lien avec le prélèvement et l'analyse, le délai de mise en analyse ne pourra excéder la durée mentionnée dans la norme analytique ou de prélèvement la plus récente.
Le laboratoire agréé participe, à ses frais, et lorsqu'ils existent, à des essais interlaboratoires pour toutes les analyses des paramètres effectuées au laboratoire faisant l'objet de l'agrément, à l'exception de ceux figurant à l'annexe IV du présent arrêté, au moins deux fois par an pour les paramètres chimiques et microbiologiques et, le cas échéant, sur demande dûment motivée du directeur général de l'agence régionale de santé, ou du ministre chargé de la santé.

Les essais interlaboratoires sont effectués auprès d'organismes d'essais interlaboratoires répondant aux règles du COFRAC ou de tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Pour les paramètres microbiologiques et physico-chimiques, l'ensemble des résultats des essais interlaboratoires de l'année en cours auxquels le laboratoire agréé participe est :

-soit saisi par le laboratoire agréé sur la plate-forme “ SISE-Agrelab ”, mentionnée à l'article 4 avant le 30 juin de l'année suivante ;

-soit, après accord du laboratoire agréé, directement transmis par l'organisateur d'essais interlaboratoires à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
L'agrément est subordonné à une accréditation préalable par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, selon un référentiel démontrant les compétences des laboratoires d'étalonnage et d'essais .   Une accréditation selon la norme NF EN ISO/ IEC 17025 dont le millésime est indiqué dans un avis publié au Journal officiel de la République française est réputée satisfaire à cette exigence.

 A la date de dépôt de la demande d'agrément, le laboratoire doit être, pour les eaux concernées :

-accrédité pour les prélèvements et les analyses des paramètres faisant l'objet de la demande, à l'exception de ceux figurant à l'annexe IV du présent arrêté ;

-agréé pour les analyses de radioactivité dans l'environnement au titre de l' article R. 1333-26 du code de la santé publique s'agissant des paramètres de radioactivité faisant l'objet de sa demande (paramètres des listes D et E3 de l'annexe I et paramètres des listes M et N3 de l'annexe III).

 Le ministère chargé de la santé doit être informé, sans délai, par le responsable du laboratoire de toute modification :

-de la portée d'accréditation du laboratoire ayant des conséquences sur l'agrément délivré ;

-de l'agrément pour les analyses de radioactivité dans l'environnement au titre de l'article R. 1333-26 précité s'agissant des paramètres de radioactivité pour lesquels il est agréé (paramètres des listes D et E3 de l'annexe I et paramètres des listes M et N3 de l'annexe III).
Les résultats d'analyses sont adressés par le laboratoire agréé au directeur général de l'agence régionale de santé, conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats d'analyse précisées par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Le laboratoire informe, sans délai, le directeur général de l'agence régionale de santé de toute détection d'anomalie ou de non-conformité des résultats d'analyses, notamment au regard des exigences de qualité définies aux articles R. 1321-2, R. 1321-84, R. 1321-91 et R. 1322-3 du code de la santé publique pour les eaux destinées à la consommation humaine, y compris les eaux minérales naturelles, et à celles définies à l'article D. 1332-2 du code de la santé publique s'agissant des eaux de piscine et à l' article D. 1332-15 du code de la santé publique s'agissant des eaux de baignade.
I.-Pour les paramètres physico-chimiques ou microbiologiques ne nécessitant pas d'accréditation et mentionnés en annexe IV du présent arrêté, le laboratoire doit apporter la preuve de ses compétences pour l'analyse de ces paramètres.

II. - Pour le paramètre Radon 222 mentionné en annexe IV du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2019, le laboratoire doit justifier de sa capacité technique à réaliser les mesures selon les normes en vigueur et avec une méthode disposant d'un dossier de validation établi par ce laboratoire.

III. - Les modalités d'agrément, pour les paramètres ne nécessitant pas d'accréditation et mentionnés en annexe IV du présent arrêté, peuvent être vérifiées en tant que de besoin, au cours de la période d'agrément, par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Les frais correspondants à ces vérifications sont à la charge du laboratoire.