Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Définitions 
Aux fins de la présente division et sauf disposition expresse contraire : 
1. Code IMDG désigne le code maritime international des marchandises dangereuses que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation Maritime Internationale a adopté par la résolution MSC.122(75) (amendement 31-02) et tel qu'il a été amendé par les résolutions MSC.157(78) (amendement 32-04), MSC.205(81) (amendement 33-06), MSC. 262 (84), MSC. 294 (87) (amendement 35-10) et MSC. 328 (90) (amendement 36-12). 
2. Marchandises dangereuses désigne les substances, matières et objets visés par le Code IMDG. 
3. En colis désigne la forme d'emballage spécifiée dans le Code IMDG. 
4. A.D.R signifie l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, conclu à Genève le 30 septembre 1957, y compris ses amendements en vigueur. 
5. Un voyage national désigne un voyage effectué par un navire français qui ne touche pas un port étranger.
6. Arrêté TMD signifie l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres. 
Sont également applicables les définitions données dans le Code IMDG.
Dispositions applicables 
1. Sauf exemption prévue à l'article 411-1.10, certaines marchandises dangereuses ne peuvent pas être transportées dans la mesure où cela est interdit par le code IMDG. 
2. Sauf dispositions particulières à certains trafics prévues à l'article 411-1.07, le transport par mer des marchandises dangereuses en colis est autorisé sous réserve du respect des conditions établies dans le code IMDG et dans la présente division. 
3. Le code IMDG est publié par l'organisation maritime internationale (OMI), 4 Albert Embankment Londres SE1 7 SR ( www.imo.org). Il peut être consulté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de la prévention des risques, mission transport de matières dangereuses et au chef-lieu des centres de sécurité des navires.
Dispositions transitoires
Nonobstant les dispositions des articles 221-VII/01, 411-1.04 et 411-1.05, le transport par mer des marchandises dangereuses peut s'effectuer, à partir du 1er janvier 2013, conformément aux dispositions du code maritime international des marchandises dangereuses que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MSC.122(75) (amendement 31-02) et a amendé par les résolutions MSC.157(78) (amendement 32-04), MSC.205(81) (amendement 33-06), MSC.262(84) (amendement 34-08), MSC.294(87) (amendement 35-10) et MSC.328(90) (amendement 36-12).
Lorsqu'il est fait application de cet article, "code IMDG" signifie aux fins de la présente division le code maritime international des marchandises dangereuses tel qu'adopté et amendé dans les conditions mentionnées dans l'alinéa précédent.
Définitions 
Aux fins de la présente division et sauf disposition expresse contraire : 
1.  Code IMDG  désigne le code maritime international des marchandises dangereuses que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation Maritime Internationale a adopté par la résolution MSC.122(75) (amendement 31-02) et tel qu'il a été amendé par les résolutions MSC.157(78) (amendement 32-04), MSC.205(81) (amendement 33-06) et MSC.262(84) (amendement 34-08). 
2.  Marchandises dangereuses  désigne les substances, matières et objets visés par le Code IMDG. 
3.  En colis  désigne la forme d'emballage spécifiée dans le Code IMDG. 
4.  A.D.R  signifie l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, conclu à Genève le 30 septembre 1957, y compris ses amendements en vigueur. 
5. Un voyage national désigne un voyage effectué par un navire français qui ne touche pas un port étranger.
6.  Arrêté TMD  signifie l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres. 
Sont également applicables les définitions données dans le Code IMDG.
Dispositions applicables 
1. Sauf exemption prévue à l'article 411-1.10, certaines marchandises dangereuses ne peuvent pas être transportées dans la mesure où cela est interdit par le code IMDG. 
2. Sauf dispositions particulières à certains trafics prévues à l'article 411-1.07, le transport par mer des marchandises dangereuses en colis est autorisé sous réserve du respect des conditions établies dans le code IMDG et dans la présente division. 
3. Le code IMDG est publié par l'organisation maritime internationale (OMI), 4 Albert Embankment Londres SE1 7 SR (www.imo.org). Il peut être consulté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de la prévention des risques, mission transport de matières dangereuses et au chef-lieu des centres de sécurité des navires.
Agréments, contrôles et épreuves des citernes et des CGEM 
1. Les certificats d'agrément de type des citernes mobiles prévus aux paragraphes 6.7.2.18, 6.7.3.14 et 6.7.4.13 du code IMDG et des CGEM prévus au paragraphe 6.7.5.11 du code IMDG sont délivrés par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 411-2.06. 
2. Les certificats d'inspection initiale, périodique ou exceptionnelle des citernes mobiles, des CGEM et des véhicules-citernes routiers pour voyages internationaux longs prévus à l'article 411-6.06 sont délivrés par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 411-2.06. Les inspections et épreuves des citernes mobiles prévues aux paragraphes 6.7.2.19, 6.7.3.15 et 6.7.4.14 du code IMDG et des CGEM prévus au paragraphe 6.7.5.12 du code IMDG sont effectuées dans les conditions prévues au paragraphe 4 de l'article 411-6.09. 
3. Les certificats de conformité des citernes de type OMI 4, 6 ou 8 prévus aux paragraphes 6.8.3.1.3.2, 6.8.3.2.3.2 et 6.8.3.3.3.2 du code IMDG sont délivrés par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 411-2.06. 
4. Les inspections et épreuves des véhicules-citernes routiers des type OMI 4, 6 et 8 sont effectuées dans les conditions prévues au paragraphe 6 de l'article 411-6.09.
Dispositions applicables 
1. Sauf exemption prévue à l'article 411-1.10, certaines marchandises dangereuses ne peuvent pas être transportées dans la mesure où cela est interdit par le code IMDG. 
2. Sauf dispositions particulières à certains trafics prévues à l'article 411-1.07, le transport par mer des marchandises dangereuses en colis est autorisé sous réserve du respect des conditions établies dans le code IMDG et dans la présente division. 
3. Le code IMDG est publié par l'organisation maritime internationale (OMI), 4 Albert Embankment Londres SE1 7 SR ( www. imo. org). Il peut être consulté au             ministère de la transition écologique et solidaire, direction générale de la prévention des risques, mission transport de matières dangereuses et au chef-lieu des centres de sécurité des navires.
Définitions
Aux fins de la présente division et sauf disposition expresse contraire :
1. Code IMDG désigne le code maritime international des marchandises dangereuses que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation Maritime Internationale a adopté par la résolution MSC.122(75) (amendement 31-02) et tel qu'il a été amendé par les résolutions MSC.157(78) (amendement 32-04), MSC.205(81) (amendement 33-06), MSC. 262 (84), MSC. 294 (87) (amendement 35-10), MSC.328 (90) (amendement 36-12) , MSC.372 (93) (amendement 37-14) et MSC.406 (96) (amendement 38-16).
2. Marchandises dangereuses désigne les substances, matières et objets visés par le Code IMDG.
3. En colis désigne la forme d'emballage spécifiée dans le Code IMDG.
4. A.D.R signifie l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, conclu à Genève le 30 septembre 1957, y compris ses amendements en vigueur.
5. Un voyage national désigne un voyage effectué par un navire français qui ne touche pas un port étranger.
6. Arrêté TMD signifie l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres.
Sont également applicables les définitions données dans le Code IMDG.
Définitions 
Aux fins de la présente division et sauf disposition expresse contraire : 
1. Code IMDG désigne le code maritime international des marchandises dangereuses que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation Maritime Internationale a adopté par la résolution MSC.122(75) (amendement 31-02) et tel qu'il a été amendé par les résolutions MSC.157(78) (amendement 32-04), MSC.205(81) (amendement 33-06), MSC. 262 (84), MSC. 294 (87) (amendement 35-10), MSC.328 (90) (amendement 36-12) et MSC.372 (93) (amendement 37-14). 
2. Marchandises dangereuses désigne les substances, matières et objets visés par le Code IMDG. 
3. En colis désigne la forme d'emballage spécifiée dans le Code IMDG. 
4. A.D.R signifie l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, conclu à Genève le 30 septembre 1957, y compris ses amendements en vigueur. 
5. Un voyage national désigne un voyage effectué par un navire français qui ne touche pas un port étranger.
6. Arrêté TMD signifie l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres. 
Sont également applicables les définitions données dans le Code IMDG.
Dispositions transitoires.
Nonobstant les dispositions des articles 221-VII/01, 411-1.04 et 411-1.05 du présent règlement, le transport par mer des marchandises dangereuses peut s'effectuer, à partir du 1er janvier 2019, conformément aux dispositions du code maritime international des marchandises dangereuses que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation Maritime Internationale a adopté par la résolution MSC.122 (75) (amendement 31-02) et a amendé par les résolutions MSC.157 (78) (amendement 32-04), MSC.205 (81) (amendement 33-06), MSC.262 (84) (amendement 34-08), MSC.294 (87) (amendement 35-10), MSC.328 (90) (amendement 36-12), MSC.372 (93) (amendement 37-14), MSC.406 (96) (amendement 38-16) et MSC.442 (99) (amendement 39-18).
Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article :
- “Code IMDG” signifie, aux fins de la présente division, le code maritime international des marchandises dangereuses tel qu'adopté et amendé dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
Définitions
Aux fins de la présente division et sauf disposition expresse contraire :
1. Code IMDG désigne le code maritime international des marchandises dangereuses que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation Maritime Internationale a adopté par la résolution MSC.122(75) (amendement 31-02) et tel qu'il a été amendé par les résolutions MSC.157(78) (amendement 32-04), MSC.205(81) (amendement 33-06), MSC. 262 (84), MSC. 294 (87) (amendement 35-10), MSC.328 (90) (amendement 36-12) , MSC.372 (93) (amendement 37-14), MSC.406(96) et MSC.442(99) (amendement 38-16).
2. Marchandises dangereuses désigne les substances, matières et objets visés par le Code IMDG.
3. En colis désigne la forme d'emballage spécifiée dans le Code IMDG.
4. A.D.R signifie l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, conclu à Genève le 30 septembre 1957, y compris ses amendements en vigueur.
5. Un voyage national désigne un voyage effectué par un navire français qui ne touche pas un port étranger.
6. Arrêté TMD signifie l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres.
Sont également applicables les définitions données dans le Code IMDG.
Dispositions transitoires.
 Nonobstant les dispositions des articles 221-VII/01, 411-1.04 et 411-1.05 du présent règlement, le transport par mer des marchandises dangereuses peut s'effectuer, à partir du 1er janvier 2023, conformément aux dispositions du code maritime international des marchandises dangereuses que le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MSC.122(75) (amendement 31-02), tel qu'amendé en dernier lieu par les résolutions MSC.442(99) (amendement 39-18), MSC.477(102) (amendement 40-20) et MSC.501(105) (amendement 41-22).
 Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article :
 - “Code IMDG” signifie, aux fins de la présente division, le code maritime international des marchandises dangereuses tel qu'adopté et amendé dans les conditions mentionnées au premier l'alinéa ;
 - Pour l'application de l'article 411-2.02 :
- Au paragraphe 1, les mots : “et 6.7.4.13” sont supposés équivalents aux mots : “, 6.7.4.13 et 6.10.2.6” ;
- Au paragraphe 2, les mots : “et 6.7.4.14” sont supposés équivalents aux mots : “, 6.7.4.14 et 6.10.2.8”.
Agréments, contrôles et épreuves des citernes et des CGEM
1. Les certificats d'agrément de type des citernes mobiles prévus aux paragraphes 6.7.2.18, 6.7.3.14 et 6.7.4.13 du code IMDG et des CGEM prévus au paragraphe 6.7.5.11 du code IMDG sont délivrés par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 411-2.06.
2. Les certificats d'inspection initiale, périodique ou exceptionnelle des citernes mobiles, des CGEM et des véhicules-citernes routiers pour voyages internationaux longs prévus à l'article 411-6.06 sont délivrés par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 411-2.06. Les inspections et épreuves des citernes mobiles prévues aux paragraphes 6.7.2.19, 6.7.3.15 et 6.7.4.14 du code IMDG et des CGEM prévus au paragraphe 6.7.5.12 du code IMDG sont effectuées dans les conditions prévues au paragraphe 4 de l'article 411-6.09.
3. Les certificats de conformité des citernes de type OMI 4, 6, 8 ou 9 prévus aux paragraphes 6.8.3.1.3.2, 6.8.3.2.3.2, 6.8.3.3.3.2 et 6.8.3.4.3.2 du code IMDG sont délivrés par un organisme agréé selon la procédure mentionnée à l'article 411-2.06.
4. Les inspections et épreuves des véhicules-citernes routiers des type OMI 4, 6 et 8 et des véhicules routiers à éléments à gaz du type OMI 9 sont effectuées dans les conditions prévues au paragraphe 6 de l'article 411-6.09.
Définitions
Aux fins de la présente division et sauf disposition expresse contraire :
1. “Code IMDG” désigne le code maritime international des marchandises dangereuses que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation Maritime Internationale a adopté par la résolution MSC.122(75) (amendement 31-02), tel qu'amendé en dernier lieu par les résolutions MSC.406(96) (amendement 38-16), MSC. 442 (99) (amendement 39-18), MSC. 477 (102) (amendement 40-20) et MSC. 501 (105) (amendement 41-22).
2. Marchandises dangereuses désigne les substances, matières et objets visés par le Code IMDG.
3. En colis désigne la forme d'emballage spécifiée dans le Code IMDG.
4. “ADR” signifie l'accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, conclu à Genève le 30 septembre 1957, y compris ses amendements en vigueur.
5. Un voyage national désigne un voyage effectué par un navire français qui ne touche pas un port étranger.
6. Arrêté TMD signifie l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres.
Sont également applicables les définitions données dans le Code IMDG.
Agréments, contrôles et épreuves des citernes et des CGEM
1. Les certificats d'agrément de type des citernes mobiles prévus aux paragraphes 6.7.2.18, 6.7.3.14, 6.7.4.13 et 6.10.2.6 du code IMDG et des CGEM prévus au paragraphe 6.7.5.11 du code IMDG sont délivrés par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 411-2.06.
2. Les certificats d'inspection initiale, périodique ou exceptionnelle des citernes mobiles, des CGEM et des véhicules-citernes routiers pour voyages internationaux longs prévus à l'article 411-6.06 sont délivrés par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 411-2.06. Les inspections et épreuves des citernes mobiles prévues aux paragraphes 6.7.2.19, 6.7.3.15, 6.7.4.14 et 6.10.2.8 du code IMDG et des CGEM prévus au paragraphe 6.7.5.12 du code IMDG sont effectuées dans les conditions prévues au paragraphe 4 de l'article 411-6.09.
3. Les certificats de conformité des citernes de type OMI 4, 6, 8 ou 9 prévus aux paragraphes 6.8.3.1.3.2, 6.8.3.2.3.2, 6.8.3.3.3.2 et 6.8.3.4.3.2 du code IMDG sont délivrés par un organisme agréé selon la procédure mentionnée à l'article 411-2.06.
4. Les inspections et épreuves des véhicules-citernes routiers des type OMI 4, 6 et 8 et des véhicules routiers à éléments à gaz du type OMI 9 sont effectuées dans les conditions prévues au paragraphe 6 de l'article 411-6.09.
Dispositions applicables
1. Sauf exemption prévue à l'article 411-1.10, certaines marchandises dangereuses ne peuvent pas être transportées dans la mesure où cela est interdit par le code IMDG.
2. Sauf dispositions particulières à certains trafics prévues à l'article 411-1.07, le transport par mer des marchandises dangereuses en colis est autorisé sous réserve du respect des conditions établies dans le code IMDG et dans la présente division.
3. Le code IMDG est publié par l'organisation maritime internationale (OMI), 4 Albert Embankment Londres SE1 7 SR ( www. imo. org). Il peut être consulté à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, service des flottes et des marins, bureau de la sécurité des navires et de l'innovation navale (STEN 2), au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la direction générale de la prévention des risques, mission transport de matières dangereuses (MTMD) et au chef-lieu des centres de sécurité des navires.
Dispositions transitoires
Nonobstant les dispositions des articles 221-VII/01, 411-1.04 et 411-1.05, le transport par mer des marchandises dangereuses peut s'effectuer, à partir du 1er janvier 2011, conformément aux dispositions du code maritime international des marchandises dangereuses que le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MSC.122(75) (amendement 31-02) et a amendé par les résolutions MSC.157(78) (amendement 32-04), MSC.205(81) (amendement 33-06), MSC.262(84) (amendement 34-08) et MSC.294(87) (amendement 35-10).
Lorsqu'il est fait application de cet article, "code IMDG" signifie aux fins de la présente division le code maritime international des marchandises dangereuses tel qu'adopté et amendé dans les conditions mentionnées dans l'alinéa précédent.
Définitions 
Aux fins de la présente division et sauf disposition expresse contraire : 
1. Code IMDG désigne le code maritime international des marchandises dangereuses que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation Maritime Internationale a adopté par la résolution MSC.122(75) (amendement 31-02) et tel qu'il a été amendé par les résolutions MSC.157(78) (amendement 32-04), MSC.205(81) (amendement 33-06) et MSC.262(84) (amendement 34-08). 
2. Marchandises dangereuses désigne les substances, matières et objets visés par le Code IMDG. 
3. En colis désigne la forme d'emballage spécifiée dans le Code IMDG. 
4. A.D.R signifie l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, conclu à Genève le 30 septembre 1957, y compris ses amendements en vigueur. 
5. Un voyage national désigne un voyage effectué par un navire français qui ne touche pas un port étranger.
6. Arrêté TMD signifie l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres. 
Sont également applicables les définitions données dans le Code IMDG.
Dispositions applicables 
1. Sauf exemption prévue à l'article 411-1.10, certaines marchandises dangereuses ne peuvent pas être transportées dans la mesure où cela est interdit par le code IMDG. 
2. Sauf dispositions particulières à certains trafics prévues à l'article 411-1.07, le transport par mer des marchandises dangereuses en colis est autorisé sous réserve du respect des conditions établies dans le code IMDG et dans la présente division. 
3. Le code IMDG est publié par l'organisation maritime internationale (OMI), 4 Albert Embankment Londres SE1 7 SR (www.imo.org). Il peut être consulté au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de la prévention des risques, mission transport de matières dangereuses et au chef-lieu des centres de sécurité des navires.
Définitions 
Aux fins de la présente division et sauf disposition expresse contraire : 
1. Code IMDG désigne le code maritime international des marchandises dangereuses que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation Maritime Internationale a adopté par la résolution MSC.122(75) (amendement 31-02) et tel qu'il a été amendé par les résolutions MSC.157(78) (amendement 32-04), MSC.205(81) (amendement 33-06), MSC. 262 (84) et MSC. 294 (87) (amendement 35-10). 
2. Marchandises dangereuses désigne les substances, matières et objets visés par le Code IMDG. 
3. En colis désigne la forme d'emballage spécifiée dans le Code IMDG. 
4. A.D.R signifie l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, conclu à Genève le 30 septembre 1957, y compris ses amendements en vigueur. 
5. Un voyage national désigne un voyage effectué par un navire français qui ne touche pas un port étranger.
6. Arrêté TMD signifie l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres. 
Sont également applicables les définitions données dans le Code IMDG.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels de l'université Paris-XI et de la communauté d'universités et établissements " Université Paris-Saclay " sont transférés à l'université Paris-Saclay. 
Les agents précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université Paris-Saclay. 
Les étudiants de ces établissements inscrits au titre de l'année universitaire 2019-2020 à la préparation d'un diplôme universitaire de technologie, d'un diplôme d'études universitaires en sciences et technologie, d'un diplôme national du premier cycle de licence, de licence professionnelle ou à la préparation d'un diplôme propre et d'un diplôme d'établissement couplé à une licence sont inscrits à l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay. 
Les étudiants inscrits au titre de l'année universitaire 2019-2020 à la préparation d'un diplôme national de master, de diplôme d'ingénieurs et d'études de santé ou à une formation conduisant à un diplôme propre, à l'université Paris-XI ou à la communauté d'universités et établissements " Université Paris-Saclay " sont inscrits à l'université Paris-Saclay. 
Les étudiants inscrits au titre de l'année universitaire 2019-2020 à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), à CentraleSupélec, à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay et à l'Institut d'Optique Graduate School sont inscrits à l'université Paris-Saclay lorsqu'ils sont inscrits à la préparation d'un diplôme national qui relève du périmètre de l'université Paris-Saclay.
I.-L'université Paris-Saclay est autorisée à délivrer :
-les diplômes de doctorat pour lesquels la communauté d'universités et établissements " Université Paris-Saclay " est accréditée jusqu'à l'accréditation des écoles doctorales de l'université Paris-Saclay ;
-les diplômes de master, d'ingénieurs Polytech et d'études de santé, jusqu'au terme de l'accréditation dont bénéficient l'université Paris-XI et la communauté d'universités et établissements " Université Paris-Saclay ". 
II.-L'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay est autorisée à délivrer les diplômes de premier cycle de licence, de licence professionnelle, les diplômes universitaires de technologie, les diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques jusqu'au terme de l'accréditation dont bénéficient l'université Paris-XI et la communauté d'universités et établissements " Université Paris-Saclay ".
I.-Un administrateur provisoire est nommé par le recteur de l'académie de Versailles, chancelier des universités. Il organise les élections des membres du conseil d'administration et du conseil académique du nouvel établissement dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, ainsi que l'élection de son président, dans les conditions prévues par les statuts de l'université Paris-Saclay. 
L'administrateur provisoire exerce les compétences attribuées au président de l'université Paris-Saclay par les statuts de l'établissement jusqu'à l'élection du président. Dans ce cadre, il est ordonnateur principal de l'université. Il peut déléguer sa signature dans les conditions définies par les statuts. 
Il est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il convoque et préside et dont il nomme les membres. 
II.-Il est institué dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret un conseil d'administration provisoire. 
Ce conseil comprend : 
1° L'administrateur provisoire ; 
2° Les membres du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements " Université Paris-Saclay ". 
L'administrateur provisoire préside et convoque ce conseil. 
III.-Le conseil d'administration provisoire exerce les compétences du conseil d'administration et du conseil académique de l'université Paris-Saclay prévues par les présents statuts. Il adopte à la majorité simple des membres présents et représentés le règlement intérieur provisoire, préparé dans les conditions prévues par l'article 48 des statuts annexés au présent décret. Il est transmis au recteur de l'académie de Versailles, chancelier des universités, dans le délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Si le règlement intérieur n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par le recteur de l'académie de Versailles, chancelier des universités. 
Le règlement intérieur provisoire comporte toutes les dispositions nécessaires pour organiser les élections des membres du conseil d'administration, du conseil académique du nouvel établissement ainsi que l'élection de son président, dans les conditions prévues par les statuts de l'université Paris-Saclay. 
Les mandats des membres du conseil d'administration provisoire prennent fin à la date de l'installation du conseil d'administration et du conseil académique constitués dans les conditions de ces statuts. 
IV.-Pour l'élection des membres du conseil d'administration de l'université Paris-Saclay, sont électeurs et éligibles, outre les personnels et usagers des établissements mentionnés à l'article 25 des statuts annexés au présent décret, les personnels et usagers de l'université Paris-XI et de la communauté d'universités et établissements " Université Paris-Saclay ". 
V.-L'administrateur provisoire préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'université Paris-Saclay. 
L'administrateur provisoire ne peut pas être candidat à la présidence de l'Université Paris-Saclay. 
Le mandat de l'administrateur provisoire prend fin à la date de l'élection du président de l'université Paris-Saclay.
L'université Paris-Saclay assure l'ensemble des activités exercées par l'université Paris-XI et la communauté d'universités et établissements " Université Paris-Saclay ". Les établissements-composantes (l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), CentraleSupélec, l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay et l'Institut d'Optique Graduate School) transfèrent à l'université Paris-Saclay certaines compétences et en partagent et coordonnent d'autres, dans les conditions prévues dans ses statuts, notamment par l'article 5. 
Elle conduit ses missions avec l'Institut des hautes études scientifiques et partage des laboratoires avec les organismes nationaux de recherche dans les conditions définies par les conventions de partenariat prévues par les présents statuts.
Annexe 
A la date de création de l'université Paris-Saclay, les composantes sont les suivantes : 
Trois instituts :
-Institut universitaire de technologie de Cachan, pour les formations technologiques en Génie mécanique et Productique, Génie électrique et Informatique industrielle.
-Institut universitaire de technologie d'Orsay, pour les formations technologiques en Chimie, Informatique et Mesures physiques.
-Institut universitaire de technologie de Sceaux, pour les formations technologiques dans les domaines de la Gestion et du Commerce. 
Une école d'ingénieurs interne :
-Ecole d'ingénieurs d'université, dénommée " Polytech Paris-Saclay " pour la formation d'ingénieurs. 
Cinq unités de formation et de recherche, nommées facultés :
-Faculté de droit, économie et gestion, pour les formations et recherches en Sciences humaines et sociales.
-Faculté de médecine, pour les formations et recherches en Médecine et en Sciences de la santé.
-Faculté de pharmacie, pour les formations et recherches en Pharmacie, et dans toutes les disciplines reliées à l'Innovation thérapeutique.
-Faculté des sciences, pour les formations et recherches dans les Sciences fondamentales (Mathématiques, Physique, Chimie, Biologie, Informatique et Sciences de la Terre) et leurs applications.
-Faculté des sciences et techniques des activités physiques et sportives, pour les formations et recherches reliées au Mouvement humain. 
Un observatoire :
-Observatoire des sciences de l'Univers de l'université Paris-Saclay (OSUPS).
Dénomination et statut juridique
L'université Paris-Saclay est un établissement expérimental public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Cet établissement est créé conformément aux dispositions du titre 1er du livre VII du code de l'éducation et de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Instances

Le président de l'université Paris-Saclay par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique par ses délibérations et avis, assurent le fonctionnement de l'université Paris-Saclay.

Le comité de direction participe, par ses avis, à la préparation et à la mise en œuvre des délibérations du conseil d'administration et du conseil académique.

Un conseil des établissements-composantes est institué auprès du président pour délibérer en amont du comité de direction et du comité de direction élargi sur toutes questions relatives au périmètre des établissements-composantes ou aux prérogatives associées à leur personnalité morale.

L'université Paris-Saclay se dote d'un conseil d'orientation stratégique.
Les vice-présidents
Le président propose au vote :

1° Du conseil d'administration la nomination du vice-président du conseil d'administration ;

2° De la commission de la recherche, la nomination du vice-président de la commission de la recherche ;

3° De la commission formation et vie universitaire, la nomination du vice-président de la commission de la formation et de la vie universitaire.

Le scrutin a lieu dans les trente jours qui suivent la prise de fonction du président de l'université Paris-Saclay. Le règlement intérieur précise les modalités de désignation et d'élections de ces vice-présidents.

Le mandat des vice-présidents prend fin au plus tard à la fin du mandat du président.

Le vice-président étudiant est élu par le conseil académique parmi les élus du collège des usagers de la commission de la formation et de la vie universitaire ou de la commission de la recherche. Ses modalités de candidature et d'élections sont définies par le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay qui précise en outre les modalités de désignation de ses chargés de mission.

En cas de vacance d'un siège ou de cessation définitive de fonction, il est procédé, pour la durée du mandat restant à courir, à une nouvelle désignation dans les conditions fixées au présent article.
Le bureau
Conformément à l'article L.712-2 du code de l'éducation, le président de l'université Paris-Saclay est assisté d'un bureau dont les membres sont désignés par le conseil d'administration sur sa proposition.

Le bureau est composé de :

1° Dix membres désignés parmi les élus du conseil d'administration, de la commission de la formation et de la vie universitaire, de la commission de la recherche et du comité technique selon la répartition suivante : six enseignants-chercheurs, chercheurs ou enseignants et quatre personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS).

Ces désignations respectent les équilibres entre ces instances et la représentativité des listes issues des élections à ces instances ;

2° Deux usagers, dont un doctorant, choisis parmi les représentants élus des usagers aux deux conseils.

Le bureau est également composé des invités permanents suivants :

3° Les vice-présidents de l'université Paris-Saclay ;

4° Le directeur général des services ;

5° L'agent comptable ;

6° Les membres du comité de direction.

Le président peut inviter au bureau, compte tenu de l'ordre du jour, toute autre personne dont la présence lui paraît utile.
Composition de la commission de la recherche
La commission de la recherche comprend quarante membres titulaires et vingt-huit suppléants des élus ainsi répartis :

1° Vingt-quatre représentants du personnel. Le nombre de sièges est attribué pour la moitié au moins aux professeurs et aux autres personnes qui sont habilitées à diriger des recherches, pour un sixième au moins aux docteurs n'appartenant pas à la catégorie précédente, pour un douzième au moins aux autres personnels parmi lesquels la moitié au moins d'ingénieurs et de techniciens ;

2° Quatre représentants des doctorants inscrits en formation initiale ou continue ;

3° Sept représentants des ONR et OR partenaires ;

4° Cinq personnalités extérieures qualifiées : un représentant d'une collectivité territoriale et quatre représentants du monde socio-économique.

Les cinq personnalités extérieures qualifiées sont désignées par les représentants élus de la commission de la recherche sur proposition du comité de direction.

Les suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence de leur titulaire.

La commission de la recherche se réunit au moins trois fois par an.

Le règlement intérieur précise les modalités de constitution des listes de candidats pour qu'elles assurent la représentation de la diversité des composantes, établissements-composantes et universités membres-associées.

			Collèges électoraux

			Nombre de sièges

			Secteurs de formation et de recherche

			Recevabilité des listes

			Sciences et Ingénierie

			Sciences de la vie et santé

			Sciences de la société et humanités

			1

			Professeurs et personnels assimilés

			10

			5

			3

			2

			Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

			2

			Personnels habilités à diriger des recherches ne relevant pas de la catégorie précédente.

			4

			2

			1

			1

			3

			Personnels non habilités à diriger des recherches et titulaires d'un doctorat

			6

			2

			2

			2

			4

			Doctorants

			4

			5

			Autres personnels enseignants et/ou chercheurs et personnels assimilés

			1

			6

			Ingénieurs et techniciens

			2

			Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe

			Personnels des bibliothèques, administratifs, techniques, de service et de santé (BIATSS)

			1

			7

			Personnalités extérieures

			12

			Parité entre les femmes et les hommes
Les directeurs adjoints, vice-doyens, vice-présidents recherche ou les personnels qui exercent des fonctions équivalentes au sein des établissements-composants, composantes et universités membres-associées, ainsi que les directeurs adjoints recherche des écoles graduées et des Instituts, sont invités permanents de la commission de la recherche.
Attributions de la commission de la recherche
La commission de la recherche du conseil académique :

1° Adopte son règlement intérieur ;

2° Répartit l'enveloppe des moyens destinés à la recherche telle qu'allouée par le conseil d'administration et dans le respect du cadre stratégique défini par le conseil d'administration ;

3° Est consultée sur les conventions avec les organismes de recherche ;

4° Adopte les mesures de nature à permettre le développement des activités de diffusion de la culture et de l'information scientifique, technique et industrielle ;

5° Débat sur la politique scientifique de l'université Paris-Saclay, où sont définies les priorités transversales et la manière de répondre aux enjeux sociétaux ;

6° Est consultée sur le cadrage pour l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche, conformément à l'article L. 954-2 du code de l'éducation, hors établissements-composantes.
Composition du conseil académique
Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire.

Outre le président, il comprend quatre-vingts membres titulaires et soixante suppléants. Les suppléants siègent en l'absence de leur titulaire.

Le président de l'université Paris-Saclay préside le conseil académique en formation plénière. En cas de partage égal des voix, il dispose d'une voix prépondérante.

En cas d'absence ou d'empêchement, il peut être remplacé par le vice-président du conseil d'administration ou l'un des vice-présidents des commissions du conseil académique qu'il désigne. Celui-ci dispose d'une voix délibérative et prépondérante en cas de partage égal des voix.

Les directeurs des écoles graduées et des Instituts ou leurs représentants, les vice-présidents, sont invités permanents du conseil académique.

Il se réunit au moins deux fois par an et avant chaque conseil d'administration dont la décision requiert un avis du conseil académique.
Attributions du conseil académique
Le conseil académique, siégeant en séance plénière, est l'instance consultative majoritairement composée d'élus de l'université. Les politiques générales sur la vie académique de l'université y sont débattues.

Le conseil académique en formation plénière est consulté sur :

1° Les orientations des politiques de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique ;

2° Les profils d'emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur vacants ou à créer à l'exception des emplois des établissements-composantes et universités membres-associées ;

3° La demande d'accréditation mentionnée à l'article L. 613-1 du code de l'éducation ;

4° Le contrat pluriannuel d'établissement ;

5° La politique documentaire et les mesures relatives aux bibliothèques et centres de documentation ;

6° Les statuts et le règlement intérieur des composantes, des services communs, des écoles graduées, des Instituts et de l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay ;

7° Toute demande d'association, ainsi que de retrait ou d'exclusion d'un établissement-composante, la dénonciation de la convention avec une université membre-associée ou un établissement associé.

Le conseil académique en formation plénière émet des vœux sur la transformation numérique et sur tout sujet qui lui est soumis par le président.

Un bilan annuel sur la mission égalité entre les femmes et les hommes lui est présenté.

Il adopte un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui couvre l'ensemble des domaines concernés par le handicap. Après avis du comité technique mentionné à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation, ce schéma définit les objectifs que l'établissement poursuit afin de s'acquitter de l'obligation instituée par l'article L. 323-2 du code du travail.

Il est consulté sur toutes les mesures visant à garantir l'exercice des libertés universitaires et des libertés syndicales et politiques des étudiants.

Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants ou étudiants de l'université Paris-Saclay et de l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay est exercé en premier ressort par le conseil académique constitué en section disciplinaire, à l'exception des élèves inscrits dans les diplômes spécifiques des établissements-composantes mentionnés à l'article 5 des présents statuts.
Compétences
L'université Paris-Saclay élabore avec ses composantes, établissements-composantes, universités membres-associées, son contrat pluriannuel d'établissement qu'elle négocie avec l'Etat et qui intègre les volets d'établissements négociés par les établissements-composantes qui relèvent uniquement de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Sur la période du contrat, l'université Paris-Saclay établit en outre des conventions pluriannuelles, avec ses composantes, établissements-composantes et Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay, lesquelles font l'objet d'une déclinaison annuelle.

En matière de diplomation, l'université Paris-Saclay porte, sur son périmètre, les demandes d'accréditations et délivre l'ensemble des diplômes et grades nationaux de premier cycle, master, doctorat et habilitation à diriger des recherches, ainsi que les diplômes de santé, d'ingénieur Polytech et d'établissement de l'université Paris-Saclay. Les établissements-composantes transfèrent leurs compétences sur les diplômes nationaux de licence, master et doctorat et habilitation à diriger des recherches à l'université Paris-Saclay. En application de l'article 8 de l'ordonnance du 12 décembre 2018, l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay porte les demandes d'accréditation des diplômes nationaux de premier cycle qu'elle délivre sous son nom propre.

L'université Paris-Saclay et l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay inscrivent les étudiants pour les formations pour lesquelles elles sont respectivement accréditées.

Les établissements-composantes gardent la responsabilité de la délivrance ainsi que de l'accréditation de leurs diplômes spécifiques (titre d'ingénieur ou diplôme d'Ecole normale supérieure) conférant le grade de master, ou encore des diplômes propres préparés sous leur responsabilité.

Un avis conforme du conseil d'administration de l'université Paris-Saclay est requis sur toutes demandes d'attribution du grade de licence ou de master aux diplômes propres à l'exception de ceux délivrés dans des académies hors Ile-de-France et des diplômes d'ingénieur ou d'Ecole normale supérieure. L'université Paris-Saclay porte la demande au niveau de l'Etat qui délivre le grade.
Composition et organisation
L'université Paris Saclay est constituée des composantes universitaires définies à l'article 33 et dont la liste est dressée en annexe.

L'université Paris Saclay regroupe, en tant qu'établissements-composantes, l'Institut des sciences et des industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), CentraleSupelec, l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay et l'institut d'optique Graduate School. Elle regroupe également en sa qualité d'organisme de recherche (OR) l'Institut des hautes études scientifiques (IHES), fondation reconnue d'utilité publique.

L'université Paris-Saclay associe à sa gouvernance et à ses activités les universités membres-associées : universités Evry-Val-d'Essonne et Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.

Des conventions bilatérales entre l'université et les universités membres-associées établissent leur engagement particulier.

L'université Paris Saclay associe à sa gouvernance les organismes nationaux de recherche suivants :

1° Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;

2° Le Centre national de la recherche scientifique ;

3° L'Institut national de la recherche agronomique ;

4° L'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;

5° L'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

6° L'Office national d'études et de recherches aérospatiales.

Des conventions bilatérales entre l'université et ces organismes nationaux de recherche et organismes de recherche partenaires établissent leur engagement particulier dans le cadre d'une université de recherche intensive. L'université Paris-Saclay fonde son organisation sur des écoles graduées définies à l'article 36, des Instituts définis à l'article 37, ainsi qu'une Ecole Universitaire de Premier Cycle, définie à l'article 35.
Missions
L'université Paris-Saclay exerce les missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L. 123-2 à L. 123-9 et aux livres VI, VII et VIII du code de l'éducation.

Les campus et activités des établissements-composantes situés hors de l'Ile-de-France ainsi que les activités franciliennes de l'unité mixte de recherche Prodig sous la responsabilité d'AgroParisTech n'entrent pas dans le champ d'activités et des transferts de compétences définis ci-dessous, ni des missions de l'université Paris-Saclay, sauf si l'établissement composante en fait la demande.

L'université Paris-Saclay est un établissement pluridisciplinaire qui couvre les trois secteurs scientifiques suivants : Sciences et Ingénierie, Sciences de la vie et santé, Sciences de la société et humanités.

L'université Paris-Saclay construit avec les écoles graduées et les instituts sa stratégie de recherche et d'innovation, sa stratégie en matière de développement, d'accords, de conventions et de politique partenariale, tant nationale qu'internationale avec les secteurs académiques et économiques, ainsi que sa stratégie de formation en y associant l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay.
Marque et signature commune

L'université Paris-Saclay s'appuie, pour assurer sa réputation et son rayonnement, sur une marque commune.

Cette marque s'exprime principalement par :

1° La signature commune des publications scientifiques, dans les conditions définies par la charte des signatures, validée par le conseil d'administration, et reprises dans les conventions bilatérales avec l'IHES et les ONR partenaires ;

2° La signature par le président de l'ensemble des diplômes pour lesquels l'université Paris-Saclay est accréditée, ainsi que les autres diplômes délivrés par les établissements-composantes si le conseil d'administration de l'établissement-composante concerné en fait la demande.
Suppléance du président

En cas d'absence ou d'empêchement temporaire du président, le vice-président du conseil d'administration le supplée.

En cas d'empêchement définitif du président de l'université Paris-Saclay, le vice-président du conseil d'administration assure l'administration courante de l'université Paris-Saclay jusqu'à l'élection d'un nouveau président ou la désignation d'un administrateur provisoire par le recteur de l'académie de Versailles, chancelier des universités.

Le conseil d'administration est alors convoqué et présidé par le vice-président du conseil d'administration jusqu'à l'élection d'un nouveau président dans les plus brefs délais, pour la durée du mandat restant à courir.
Le président, désignation - Entrée et sortie de fonction

Le président de l'université Paris-Saclay est élu par le conseil d'administration, à la majorité absolue de ses membres en exercice, parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs, maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité. Il peut être créé un comité de recherche de candidatures dont la composition et le fonctionnement sont précisés par le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay.

Le président peut être choisi hors du conseil d'administration. Dans ce cas, le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité.

Pour l'élection du président, la majorité absolue des membres du conseil d'administration est requise à chaque tour de scrutin. Si l'élection du président de l'université Paris-Saclay n'est pas acquise après trois tours de scrutin, la séance est levée. Le conseil d'administration est de nouveau convoqué dans un délai de quinze jours. Au cours de cette nouvelle session, l'élection se déroule selon les mêmes modalités. De nouvelles candidatures peuvent être présentées.

Les modalités concernant l'élection du président de l'université sont précisées dans le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay.

La durée du mandat de président est de quatre ans, renouvelable une fois.

Les fonctions de président sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de directeur de composante, d'établissement-composante ou de toute autre structure interne de l'université Paris-Saclay et avec toute autre fonction exécutive, comme celles de dirigeant exécutif de tout établissement public.