Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dispositions générales
   Les conduits sont essayés suivant leurs conditions d'emploi soit verticalement, soit horizontalement.
   Les conduits verticaux sont essayés sur une hauteur égale à une hauteur d'étage dans les mêmes conditions que les conduits horizontaux.
   Les conduits pouvant se monter horizontalement ou verticalement sont essayés dans la position la plus défavorable, en principe horizontalement.
Les réglages de la vitesse du ventilateur cité à l'article 16 et du registre cité à l'article 15 doivent être tels qu'une vitesse d'air de 0,30 mètre par seconde dans la section d'entrée du conduit puisse être maintenue sous une dépression constante de 300 pascals.
   Compte tenu de la précision des mesures, il n'est pas nécessaire de faire une correction de hauteur barométrique, mais les corrections de température  sont  à  effectuer,  les  débits  étant  donnés  à  la  température de 0 °C.
Quelle que soit la pression réelle de service au niveau du clapet, le classement d'une gamme de fabrication donnée, de même technologie, d'épaisseur et de constituants identiques, peut être obtenu, au choix du demandeur, par l'une des deux méthodes suivantes :
   1° Un essai de base portant sur un clapet de dimensions 0,70 mètre " 0,70 mètre, avec extrapolation limitée des résultats ;
   2° Deux essais de base portant, l'un, sur un clapet de petite surface, et l'autre, sur un clapet de grande surface, choisis par le laboratoire dans la gamme de fabrication, avec interpolation des résultats.
Les essais doivent permettre de mesurer les caractéristiques de résistance au feu des clapets suivant les différentes configurations normales de pressions rencontrées dans les réseaux.
   A cet effet, devant le nombre important de configurations d'utilisation rencontrées dans la pratique, il est admis deux classes d'essais portant sur :
   1° Les clapets utilisables sous des pressions inférieures ou égales à 500 pascals ;
   2° Les clapets utilisables sous des pressions supérieures à 500 pascals.
   Dans le cas d'une pression de service P au niveau du clapet supérieure à 500 pascals, le clapet est essayé sous cette pression de service.
   Les résultats de cet essai sont valables pour des pressions de service inférieures ou égales à P.
L'essai de base peut être assorti d'essais complémentaires dans le but d'extrapoler les résultats à une gamme de dimensions.
   1. L'essai de base est effectué sur un conduit de dimensions intérieures de 0,60 mètre X 0,40 mètre (sauf cas particulier) et de longueur au moins égale à 4,50 mètres.
   2. Les essais complémentaires sont effectués sur des éléments de dimensions différentes de celles de l'essai de base, leur constitution et les épaisseurs des produits utilisés restant inchangées :
   a) Essais de conduits de différentes dimensions dans la gamme de fabrication suivant la procédure de l'essai de base ;
   b) Essais thermiques appropriés, après avis du laboratoire.
   Les conduits essayés doivent être constitués d'au moins deux tronçons assemblés par bride, manchette, emmanchement, ou tout autre dispositif identique au montage réel.
Lorsque le classement a été limité par l'échauffement maximum d'un encadrement de partie fixe tel qu'un dormant de porte, mention en est faite dans le procès-verbal. Dans ce cas, la fermeture reçoit deux classements.
   Un classement de la fermeture excluant les températures du dormant utilisable lorsque les parois du revêtement adjacent sont classées M O ou M 1, sur 0,10 mètre mesurées à partir du bord du dormant ;
   Un classement incluant les températures du dormant.
La présente annexe a pour objet de préciser les conditions particulières aux essais de résistance au feu effectués sur les éléments suivants :
   Portes battantes, pivotantes à simple ou double action ;
   Portes coulissantes à translation verticale ou horizontale ;
   Portes basculantes ;
   Rideaux ;
   Trappes de visite de gaines, battantes ou à translation ;
   Volets de désenfumage ou de transfert ;
   Pelles de vide-ordures.
Conditions générales de l'essai
   L'élément d'essai est soumis d'un côté :
   Au programme thermique normalisé défini à l'article 7 des conditions générales du présent arrêté ;
   A des pressions définies comme suit :
   - En partie haute de l'élément : 5 à 15 pascals ;
   - Au tiers de l'élément : 0 pascal ;
   - En partie basse de l'élément : 0 à -5 pascals.
   Les volets de désenfumage sont essayés avec four en surpression constante sur toute la face exposée et égale à + 10 + ou -  5 pascals (1).
   Des conditions particulières de pression peuvent être réalisées sur demande.
   Les mesures de pression sont effectuées à 0,1 mètre de la face exposée de l'élément pendant la durée totale de l'essai.
   Nota :
   (1) Cette condition particulière de pression est réalisée pour s'assurer de l'étanchéité nécessaire au fonctionnement du circuit de désenfumage.
Les fermetures qui auront fait l'objet d'un procès-verbal de résistance au feu devront posséder un élément d'identification lorsqu'elles seront mises en place. Cet élément regroupera au minimum les renseignements suivants :
   Nom du constructeur ;
   Numéro du procès-verbal ;
   Degrés de résistance au feu ;
   Année de fabrication.
L'essai de base peut être assorti d'essais complémentaires dans le but d'extrapoler les résultats à une gamme de dimensions :
   1. L'essai de base est effectué sur conduit de dimensions intérieures égales à 0,60 mètre X 0,40 mètre de longueur exposée au feu au moins égale à 6 mètres. Dans le cas d'un conduit circulaire, on utilise un rapport P/S identique ;
   2. Les essais complémentaires sont effectués sur des éléments de dimensions différentes de celles de l'essai de base, leur constitution et les épaisseurs des produits utilisés restant inchangées :
   a) Essais de conduits de différentes dimensions dans la gamme de fabrication, suivant la procédure définie pour l'essai de base ;
   b) Dans certains cas, essais thermiques appropriés sans mesures aérauliques après avis du laboratoire.
   Ces essais complémentaires permettent l'interpolation des résultats dans la gamme des dimensions intermédiaires.
§ 1. L'essai a pour but de déterminer les degrés de résistance au feu :
   Pare-flammes par mesure du débit de fuite (matérialisé par la concentration en dioxyde de carbone de l'air circulant dans le conduit) ;
   Coupe-feu par mesure des températures dans la région adjacente au four d'essai, quand le pare-flammes est assuré.
   § 2. Deux cas d'essai peuvent se présenter :
   1. Les conduits n'ont à être protégés que dans la traversée du four ;
   2. Dans le cas où l'isolation se prolonge aux locaux contigus, l'essai est effectué sur un conduit protégé également à l'extérieur du four sur une distance supérieure à 0,25 mètre. Dans ce cas, mention spéciale en est faite : Classement uniquement valable pour conduit contigu protégé de façon identique.
Dans le cas des portes battantes à un ou deux vantaux sans imposte, les résultats de l'essai décrit au procès-verbal sont valables automatiquement, et sans mention spéciale dans le procès-verbal, pour des variations de passage libre sur la hauteur et la largeur égales à + 10 p. 100 et à - 30 p. 100 des dimensions linéaires, avec arrondissement des dimensions au demi-décimètre supérieur ou au décimètre inférieur le plus voisin résultant des cotes calculées.
   Ces majorations ou minorations sont applicables aux conditions suivantes :
   Respect rigoureux de la construction testée, et notamment continuité de l'isolation si l'essai a été fait dans ces conditions, ou présence de joints d'assemblage examinés au cours de l'essai si le raboutage des panneaux d'isolation est utilisé ;
   Durée coupe-feu ou pare-flammes supérieure ou égale au moins aux pourcentages suivants du temps de classement :
      + 20 p. 100 pour les degrés 1/4 h, 1/2 h, 3/4 h, 1 h ;
      + 15 p. 100 pour le degré 1 h 1/2 ;
      + 10 p. 100 pour les degrés 2 h, 3 h, 4 h, 6 h.
Généralités
   D'une manière générale, si les dimensions excèdent les règles admises au chapitre précédent, une demande d'extension doit être faite au laboratoire qui a exécuté l'essai.
   En dehors des essais conventionnels de gamme qui permettent l'interpolation entre les cas extrêmes, cette extension peut nécessiter des essais additionnels. Les essais peuvent être conçus en vue d'une analyse du comportement des éléments de grandes dimensions non susceptibles d'essais dans les fours disponibles en France, de façon à pouvoir extrapoler les résultats obtenus (mesure des dilatations et déformations, etc.).
L'élément essayé est réputé pare-flammes lorsqu'une nappe de coton hydrophile à usage médical placée immobile pendant une durée inférieure à 20 secondes, à 0,02 ou 0,03 mètre en arrière des fentes ou orifices éventuels, ne s'enflamme pas.
   Les gaz émis hors de la face exposée ne doivent pas s'enflammer pendant une durée supérieure à 20 secondes à l'approche d'une flamme pilote après éloignement de celle-ci.
   L'élément essayé est réputé coupe-feu lorsque, l'essai étant pratiqué comme dit précédemment, la moyenne des élévations de températures relevées en face non exposée ne dépasse pas de 140 °C la température initiale et que, simultanément, l'élévation de température maximum en face non exposée ne dépasse pas de 180 °C la température initiale.
   Toutefois, dans le cas de volets munis de grilles en acier intégrées au volet, la température moyenne admissible sur la lame est prise égale à 180 °C.
Dans le cas des portes coulissantes et basculantes, sont autorisées les variations de dimensions suivantes :
   Sur la hauteur : + 25 p. 100, - 25 p. 100 ;
   Sur la longueur : jusqu'à 6 mètres, - 30 p. 100,

 à condition de respecter les règles suivantes :
   Respect rigoureux du système constructif ;
   Porte constituée de panneaux successifs identiques et respect des conditions d'assemblage de ces panneaux ;
   Que le comportement du joint d'assemblage des panneaux ait été examiné au cours de l'essai de base ;
   Continuité de l'isolant assurée à l'intérieur des panneaux ;
   Lorsque la continuité de l'isolant est impossible, le comportement de celui-ci a dû être examiné au cours d'un essai ;
   L'essai de référence doit avoir été effectué sur des éléments de portes en vraie grandeur ;
   Pour les portes à un vantail, que les recouvrements des chicanes et de la porte sur la maçonnerie soient augmentés de 0,01 mètre par mètre de vantail supérieur à 3 mètres de largeur ou hauteur de baie ;
   Pour les portes à deux vantaux, que les recouvrements de la chicane et de la porte sur la maçonnerie soient augmentés de 0,01 mètre par mètre de vantail supérieur à 3 mètres en partie haute et de 0,005 mètre par mètre supérieur à 3 mètres en largeur de part et d'autre de la baie ;
   Durée coupe-feu ou pare-flammes supérieure ou égale au moins aux pourcentages suivants du temps de classement :
      + 20 p. 100 pour les degrés 1/4 h, 1/2 h, 3/4 h, 1 h ;
      + 15 p. 100 pour le degré 1 h 1/2 ;
      + 10 p. 100 pour les degrés 2 h, 3 h, 4 h, 6 h.
   Pour ces cas, possibilité d'augmenter progressivement de 0,002 mètre par mètre l'écartement entre la porte et le mur.
Dans certains cas, il est difficile d'apprécier si l'inflammation du coton est due au rayonnement ou à l'inflammation des gaz chauds.
   Pour ces cas, et provisoirement, en attendant la mise au point d'un procédé plus adapté, la fin de l'étanchéité est notée lorsqu'une ouverture laissant apparaître l'intérieur du four supérieure à 45 cm2 est observée sur les champs verticaux ou en traverse supérieure.
En cas de nécessité, le préfet peut faire procéder à l'apposition des scellés lorsqu'un établissement, compris dans l'une des catégories des établissements classés, exploité, en dehors du cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 27, sans autorisation ni déclaration, continue à l'être après l'expiration du délai imparti par un arrêté préfectoral de mise en demeure.
   Le préfet peut également faire procéder, en cas de nécessité, à l'apposition des scellés si un établissement, dont la suspension provisoire de fonctionnement ou la fermeture a été ordonnée dans l'intérêt de la sécurité, de la salubrité ou de la commodité du voisinage, de la santé publique ou de l'agriculture, continue d'être exploité.
   L'exploitant est civilement responsable de toute mesure à prendre pour la surveillance des installations, la conservation des stocks, l'enlèvement des matières dangereuses, périssables ou gênantes, ainsi que des animaux se trouvant dans l'établissement.
   Les scellés sont apposés, suivant le cas, sur celles des parties d'établissement ou d'installation qui sont la cause des inconvénients ou des dangers dans la mesure où cette apposition ne fait pas obstacle aux obligations qui résultent pour l'exploitant de l'alinéa précédent.
   Les litiges relatifs à l'apposition des scellés par le préfet sont jugés par les tribunaux administratifs.
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et comme suite au rapport d'un inspecteur des établissements classés, ou le cas échéant, d'un expert désigné par le ministre de l'industrie et du commerce ayant préalablement prêté serment, rapport constatant qu'il y a inobservation des conditions imposées à l'industriel, le préfet peut enjoindre à ce dernier d'avoir à satisfaire, dans un délai qui ne peut excéder trois mois, à ces conditions ou seulement à certaines d'entre elles.
   Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'industriel n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut, soit faire procéder d'office, aux frais de l'industriel, à l'exécution des mesures prescrites, soit suspendre provisoirement par arrêté et jusqu'à exécution le fonctionnement de l'établissement. Dans ce dernier cas, l'arrêté préfectoral est transmis immédiatement au ministre de l'industrie et du commerce qui statue après avis du comité consultatif des établissements classés, réuni, s'il y a lieu, d'urgence. Notification de la décision du ministre est faite à l'industriel par la voie administrative.
   Le préfet peut également faire prononcer, dans les mêmes conditions et en se conformant à la même procédure, la suspension provisoire ou la fermeture d'un établissement de troisième classe, en cas d'inobservation persistante des conditions auxquelles celui-ci est soumis.
   Pendant la durée de la suspension provisoire prononcée par application des alinéas précédents, le préfet peut obliger l'industriel contrevenant à continuer d'assurer à son personnel le paiement de tout ou partie des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquelles il avait droit jusqu'alors.
Les arrêtés préfectoraux d'autorisation, de refus d'autorisation, de sursis ou d'ajournement à statuer, ceux imposant des conditions nouvelles ou portant atténuation des prescriptions déjà édictées peuvent être déférés au conseil de préfecture :
   1. Par les industriels, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où les arrêtés leur ont été notifiés ;
   2. Par les tiers ou par les municipalités intéressées en raison du danger ou des inconvénients que le fonctionnement de l'établissement présente pour le voisinage, à moins qu'ils ne puissent être présumés avoir renoncé à l'exercice de ce droit.
   Les tiers qui n'ont acquis des immeubles, n'en ont pris à bail ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'un établissement classé que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de ces établissements ou atténuant les prescriptions primitives imposées ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté en conseil de préfecture.
Les industries auxquelles s'appliquera la présente loi et le classement de chacune d'elles seront déterminées par un décret rendu en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France et du comité consultatif des établissements classés, sur la proposition du ministre du commerce et de l'industrie.
   Les classements qui deviendront nécessaires après la publication du présent décret prévu au paragraphe précédent seront prononcés dans les mêmes formes.
Dans les communes comportant une aire de production de vins d'appellation d'origine contrôlée, l'avis du ministre de l'agriculture doit être demandé en vue de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article 4 ci-dessus. Cet avis est donné après consultation, le cas échéant, de l'institut national des appellations d'origine.
   Le ministre de l'agriculture est en outre consulté, sur sa demande, lorsqu'un établissement soumis à l'autorisation visée ci-dessus doit être ouvert dans une commune limitrophe d'une commune comportant une aire de production de vins d'appelation d'origine contrôlée.
   Le ministre de l'agriculture dispose d'un délai de trois mois pour donner son avis. Ce délai court à partir de la date à laquelle il a été saisi par le préfet du dossier auquel est joint son avis.
Si l'industriel qui a fait une déclaration pour un établissement de troisième classe veut obtenir la suppression ou l'atténuation de quelques unes des prescriptions des arrêtés préfectoraux qui lui ont été notifiés par application "des dispositions législatives et réglementaires en vigueur", il adresse sa demande au préfet, qui statue sur le rapport du conseil départemental d'hygiène, après avis du service chargé de l'inspection des établissements classés et de celui chargé de l'inspection du travail.
   Si les intérêts du voisinage ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation d'un établissement de troisième classe ou si des plaintes se produisent à la suite de la suppression ou de l'atténuation d'une ou plusieurs de ces prescriptions obtenues par un industriel, le préfet peut, sur le rapport du conseil départemental d'hygiène, après avis du service chargé de l'inspection des établissements classés et de celui chargé de l'inspection du travail, soit imposer à l'industriel des prescriptions additionnelles, soit rétablir les prescriptions primitives.
   L'industriel ou les tiers intéressés peuvent, dans un délai de deux mois à partir de la notification des arrêtés préfectoraux pris en vertu du présent article ou du troisième paragraphe de l'article précédent, exercer le recours prévu à l'article 14 de la présente loi.
   Les établissements de troisième classe, régulièrement autorisés avant l'entrée en application de la présente loi, conserveront le bénéfice de leur autorisation et seront dispensés de toute déclaration ; ils seront soumis aux prescriptions des arrêtés généraux "régulièrement intervenus", sauf la possibilité pour l'industriel de solliciter la modification de ces dispositions dans les conditions et suivant les formes prévues au présent article 19.
Lorsque l'exploitation d'un établissement industriel, non compris dans la nomenclature des établissements classés, présente des dangers ou des inconvénients graves, soit pour la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage, soit pour la santé publique, le préfet doit, après avis du maire et du conseil départemental d'hygiène, mettre l'exploitant en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers ou les inconvénients dûment constatés. Faute par l'exploitant de se conformer, dans le délai imparti, à cette injonction, la suspension provisoire du fonctionnement de tout ou partie de l'établissement peut être prononcée sur proposition du préfet par arrêté du ministre de l'industrie, après avis du comité consultatif des établisseents classés, réuni d'urgence s'il y a lieu.
   L'activité industrielle correspondante peut, indépendamment de la procédure prévue à l'alinéa précédent, faire l'objet d'une inscription à la nomenclature des établissements classés, dans les formes déterminées par l'article 5 ci-dessus.
   L'exploitant peut, dans les deux mois de la notification de l'arrêté ordonnant la suspension provisoire de l'établissement, déférer cet arrêté au tribunal administratif, qui statue d'urgence sauf appel au Conseil d'Etat.
La première classe comprend les établissements qui doivent être éloignés des habitations.
   La deuxième classe comprend ceux dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont l'exploitation ne peut être autorisée qu'à la condition que des mesures soient prises pour prévenir les dangers ou les incommodités visées à l'article 1er.
   Dans la troisième classe sont placés les établissements qui, ne présentant pas d'inconvénients graves, ni pour le voisinage, ni pour la santé publique, sont soumis à des prescriptions générales édictées dans l'intérêt du voisinage ou de la santé publique pour tous les établissements similaires.
I - Les établissements industriels et commerciaux classés comme dangereux, insalubres ou incommodes sont assujettis à une taxe unique perçue lors de toute autorisation ou déclaration d'établissement classé.
   En outre, une redevance annuelle est perçue sur ceux desdits établissements qui, en raison de la nature ou du volume de leurs activités, font courir des risques particuliers à l'environnement et requièrent de ce fait des contrôles approfondis et périodiques.
   II - Les taux de la taxe unique sont fixés comme suit :
   3.000 F pour les établissements rangés dans la 1ere et 2ème classe ;
   1.000 F pour les établissements rangés dans la 3ème classe.
   Toutefois, ces taux sont ramenés à 25 % de leur montant pour les artisans au sens de l'article 1649 quater A du code général des impôts et à 65 % de leur montant pour les autres entreprises inscrites au registre des métiers.
   La taxe ci-dessus visée est majorée de 10 % lorsque le règlement des sommes correspondantes n'est pas effectué dans les délais prescrits.
   Une pénalité dont le taux est fixé au double du montant de la taxe sera appliquée à l'exploitant qui, en vue de la détermination du taux de la taxe et sa mise en recouvrement, ne donnerait pas les renseignements demandés ou fournirait une déclaration inexacte.
   III - Les établissements dangereux, insalubres ou incommodes visés au deuxième alinéa du paragraphe I ci-dessus sont ceux qui exercent une ou plusieurs des activités figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France et du conseil supérieur des établissements classés, comme il est dit à l'article 5 de la présente loi.
   Le taux de base de ladite redevance est fixé à 500 F.
   Le décret prévu ci-dessus fixe, pour chacune des activités retenues en fonction de sa nature et de son importance, un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 6. Le montant de la redevance effectivement perçue par l'établissement au titre de chacune de ces activités est égal au produit du taux de base et du coefficient multiplicateur.
   Les entreprises inscrites au répertoire des métiers sont exonérées de ladite redevance. Les majorations et pénalités prévues des métiers sont exonérées de ladite redevance.
   Les majorations et pénalités prévues aux cinquième et sixième alinéas du paragraphe II ci-dessus s'appliquent à la redevance.
   IV - Les modalités d'application des paragraphes II et III du présent article seront fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Les manufactures, ateliers, usines, magasins, chantiers et tous établissements industriels ou commerciaux qui présentent des causes de danger ou des inconvénients soit pour la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage, soit pour la santé publique, soit encore pour l'agriculture, sont soumis à la surveillance de l'autorité administrative dans les conditions déterminées par la présente loi.
Les inspecteurs du travail sont seuls chargés de l'application des prescriptions des arrêtés préfectoraux concernant l'hygiène et la sécurité du personnel employé dans les établissements classés. Les contraventions à ces prescriptions sont constatées et punies comme les contraventions aux dispositions du livre II du code du travail relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
   Dans les départements où les inspecteurs du travail ont été chargés de l'inspection des établissements classés, leurs procès-verbaux doivent mentionner, pour chaque infraction, la qualité en laquelle ils agissent et viser les dispositions spéciales auxquelles il est contrevenu sous chaque ordre de contraventions.
En cas de condamnation à une peine contraventionnelle du chef, du directeur ou du gérant d'un établissement visé dans la présente loi pour avoir contrevenu soit à ses dispositions ou à celles des règlements d'administration publique pris pour son exécution, soit aux prescriptions des arrêtés préfectoraux prévus par les articles 11, 15, 18 et 19 relatifs à la protection du voisinage ou de la santé publique, le jugement fixera, s'il y a lieu, le délai dans lequel seront exécutés les travaux imposés par les arrêtés préfectoraux auxquels il aura été contrevenu.
   En cas de non-exécution de ces travaux dans le délai prescrit, une amende de 2.000 à 100.000 F pourra être prononcée sans préjudice, le cas échéant, de l'application de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et, notamment, des articles suivants de la présente loi.
   Le tribunal pourra, en outre, ordonner que les travaux soient exécutés d'office aux frais du condamné et prononcer jusqu'à leur achèvement l'interdiction d'utiliser les installations.
   Sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 10.000 à 100.000 F quiconque aura fait fonctionner une installation en infraction à une mesure d'interdiction prononcée en vertu de l'alinéa précédent.
Dans le cas où le fonctionnement d'établissements industriels classés, régulièrement autorisés ou déclarés, d'établissements industriels dont l'existence est antérieure au décret qui a classé l'industrie à laquelle ils appartiennent, ou d'établissements industriels non compris dans la nomenclature de établissements classés, présente pour le voisinage ou pour la santé publique des dangers ou des inconvénients graves que les mesures pouvant être prises en vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière ne seraient pas susceptibles de faire disparaître, ces établissements peuvent être supprimés, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France et du comité consultatif des établissements classés, par un décret rendu en forme de règlement d'administration publique.
Pendant les périodes où la pêche est interdite en France, et en tout temps, s'il n'ont pas les dimensions réglementaires [*tailles*], les poissons, grenouilles ou écrevisses d'origine étrangère ne pourront être importés, mis en vente, vendus, achetés, transportés ou colportés [*commercialisation*] que sur le vu de justification de leur origine.
   La nature de ces justifications sera déterminée par des arrêtés concertés des ministres de l'agriculture, des travaux publics et des finances.
Les agents institués par le gouvernement pour exercer la surveillance et la police de la pêche dans l'intérêt général sont admis à contrôler les carnets de déclarations d'origine.
   Indépendamment, s'il y a lieu, des poursuites judiciaires prévues par les lois, toute opération de mise en vente, de vente, de transport, de colportage ou d'exportation de poissons, grenouilles ou écrevisses provenant d'étangs, de réservoirs ou d'enclos, [*commercialisation*] faite sans pouvoir présenter une déclaration établie dans les conditions susindiquées, toute déclaration reconnue fausse ou tout refus de présenter les carnets de déclarations aux agents chargés du contrôle, peut entraîner, pour le propriétaire ou l'exploitant d'étangs, de réservoirs ou d'enclos le refus de toute nouvelle délivrance de carnets de déclarations pour une durée qui est fixée par le préfet sans pouvoir excéder une année.
Les personnes qui [*commercialisation*] mettent en vente, vendent, transportent, colportent ou exportent des poissons, grenouilles ou écrevisses provenant d'étangs, de réservoirs ou d'enclos doivent [*obligation*], si ces poissons, grenouilles ou écrevisses n'ont pas les dimensions réglementaires ou si la pêche en est interdite à ce moment, justifier, à toute réquisition, de leur origine par la production d'une déclaration émanant du propriétaire exploitant de l'étang, réservoir ou enclos d'où proviennent les poissons, grenouilles ou écrevisses et certifiée par le maire de la commune d'origine.
   Ces déclarations sont obligatoirement établies sur des formules extraites de carnets à souches fournis par l'administration et dont un arrêté concerté des ministres de l'agriculture des travaux publics et des finances déterminera le libellé. Ces carnets sont délivrés aux intéressés par les officiers des eaux et forêts désignés à cet effet, contre remboursement des frais d'établissement desdits carnets, qui ne peuvent être supérieurs à 0,0025 F par feuille. Les officiers des eaux et forêts chargés de ce service sont constitués, à cet effet, régisseurs de recettes.
Tout capitaine, maître ou patron qui, avec une intention frauduleuse,
   Se rendra coupable d'un ou de plusieurs des faits énoncés en l'article 236 du Code de commerce (1),
   Ou vendra, hors le cas prévu par l'article 237 du même code (1) le navire à lui confié,
   Ou fera des déchargements en contravention à l'article 248 (1),
   Sera puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans (2).
L'article 386, paragraphe 4, du Code pénal (1) est applicable aux vols commis à bord de tout navire ou bâtiment de mer par les capitaines, patrons, subrécargues, gens de l'équipage et passagers.
   L'article 387 du même code (1) est applicable aux altérations de vivres et marchandises commises à bord par les mêmes personnes.
Dans le cas prévu par le paragraphe 1er de l'article 4, la peine sera celle de la réclusion criminelle à perpétuité contre les chefs et contre les officiers, et celle de la réclusion criminelle à perpétuité contre les autres hommes de l'équipage.
   Et si le fait a été précédé, accompagné ou suivi d'homicide ou de blessures, la réclusion criminelle à perpétuité sera indistinctement prononcée contre tous les hommes de l'équipage.
   Le crime prévu par le paragraphe 2 du même article sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les complices des crimes spécifiés dans le paragraphe 2 de l'article 1er, le paragraphe 3 de l'article 2, le paragraphe 2 de l'article 3 et le paragraphe 2 de l'article 4, seront punis des mêmes peines que les auteurs principaux desdits crimes.
   Les complices de tous autres crimes prévus par la présente loi seront punis des mêmes peines que les hommes de l'équipage.
   Le tout suivant les règles déterminées par les articles 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, 61, 62 et 63 du Code pénal (ancien) (1), et sans préjudice, le cas échéant, de l'application des articles 265, 266, 267 et 268 dudit code (2).
Le produit de la vente des navires et bâtiments de mer capturés pour cause de piraterie sera réparti conformément aux lois et règlements sur les prises maritimes.
   Lorsque la prise aura été faite par des navires de commerce, ces navires et leurs équipages seront, quant à l'attribution et à la répartition du produit, assimilés à des bâtiments pourvus de lettres de marque et à leurs équipages.
Les complices des crimes de piraterie spécifiés au titre Ier de la présente loi seront jugés par les tribunaux maritimes, ainsi qu'il est prescrit par les deux articles précédents.
   Sont exceptés et seront jugés par les tribunaux ordinaires, les prévenus de complicité, Français ou naturalisés Français, autres néanmoins que ceux qui auraient aidé ou assisté les coupables dans le fait même de la consommation du crime.
   Et, dans les cas où des poursuites seraient exercées simultanément contre les prévenus de complicité, compris dans l'exception ci-dessus, et contre les auteurs principaux, le procès et les parties seront renvoyés devant les tribunaux ordinaires.
Tout capitaine, maître ou patron qui, volontairement et dans l'intention de commettre ou de couvrir une fraude au préjudice des propriétaires, armateurs, chargeurs, facteurs, assureurs ou autres intéressés,
   Jettera à la mer ou détruira sans nécessité tout ou partie du chargement, des vivres ou des effets de bord,
   Ou fera fausse route,
   Ou donnera lieu, soit à la confiscation du bâtiment, soit à celle de tout ou partie de la cargaison, sera puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
Il sera procédé à l'instruction et au jugement conformément à ce qui est prescrit par le règlement du 12 novembre 1806.
   Néanmoins, si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent être produits aux débats, il y sera suppléé par la lecture des procès-verbaux et de toutes autres pièces qui seront jugés par le tribunal maritime être de nature à éclaircir la vérité.
S'il y a capture de navires ou arrestation de personnes, les prévenus de piraterie seront jugés par le tribunal maritime du chef-lieu de l'arrondissement maritime dans les ports duquel ils auront été amenés.
   Dans tous les autres cas, les prévenus seront jugés par le Tribunal maritime de Toulon, si le crime a été commis dans le détroit de Gibraltar, la mer Méditerranée, ou les autres mers du Levant, et par le Tribunal de Brest, lorsque le crime aura été commis sur les autres mers.
   Toutefois, lorsqu'un tribunal maritime aura été régulièrement saisi du jugement de l'un des prévenus, ce tribunal jugera tous les autres prévenus du même crime, à quelque époque qu'ils soient découverts et dans quelque lieu qu'ils soient arrêtés.
   Sont exceptés des dispositions du présent article les prévenus du crime spécifié au paragraphe 1er de l'article 3, lesquels seront jugés suivant les formes et par les tribunaux ordinaires.
Seront également poursuivis et jugés comme pirates :
   1° Tout Français ou naturalisé Français qui, sans l'autorisation du roi, prendrait commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé en course ;
   2° Tout Français ou naturalisé Français qui, ayant obtenu même avec l'autorisation du roi commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé, commettrait des actes d'hostilité envers des navires français, leurs équipages ou chargements.
Seront poursuivis et jugés comme pirates :
   1° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer français, lequel commettrait à main armée des actes de déprédation ou de violence, soit envers des navires français ou des navires d'une puissance avec laquelle la France ne serait pas en état de guerre, soit envers les équipages ou chargements de ces navires ;
   2° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer étranger, lequel, hors l'état de guerre et sans être pourvu de lettres de marque ou de commissions régulières, commettrait lesdits actes envers des navires français, leurs équipages ou chargements ;
   3° Le capitaine et les officiers de tout navire ou bâtiment de mer quelconque qui auraient commis des actes d'hostilité sous un pavillon autre que celui de l'Etat dont il aurait commission.
Seront encore poursuivis et jugés comme pirates :
   1° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer français qui, par fraude ou violence envers le capitaine ou commandant, s'emparerait dudit bâtiment ;
   2° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer français qui le livrerait à des pirates ou à l'ennemi.
Seront poursuivis et jugés comme pirates :
   1° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer quelconque armé et naviguant sans être ou avoir été muni, pour le voyage, de passeport, rôle d'équipage, commission ou autres actes constatant la légitimité de l'expédition ;
   2° Tout commandant d'un navire ou bâtiment de mer armé et porteur de commissions délivrées par deux ou plusieurs puissances ou Etats différents.
Dans les cas prévus par les paragraphes 1er et 2 de l'article 2, s'il a été commis des déprédations et violences sans homicide ni blessures, les commandants, chefs et officiers seront punis de la réclusion criminelle à perpétuité et les autres hommes de l'équipage seront punis de la réclusion criminelle à perpétuité.
   Et si ces déprédations ou violences ont été précédées, accompagnées ou suivies d'homicide ou de blessures, la réclusion criminelle à perpétuité sera indistinctement prononcée contre les officiers et autres hommes de l'équipage.
   Le crime spécifié dans le paragraphe 3 du même article sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Dans le cas prévu par le paragraphe 1er de l'article 1er de la présente loi, les pirates seront punis, savoir : les commandants, chefs et officiers, de la peine de la réclusion criminelle à perpétuité et les autres hommes de l'équipage, de celle de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
   Tout individu coupable du crime spécifié dans le paragraphe 2 du même article sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
A partir du 15 octobre 1940, la fourniture d'huile isolante neuve (pour transformateurs et autres appareils électriques) ne pourra être effectuée qu'aux personnes ou entreprises justifiant qu'elles font elles-mêmes la régénération de ces huiles, ou contre remise soit de l'huile usagée elle-même, soit d'un certificat délivré par une entreprise de régénération d'huile isolante agréée par le ministre de la Production industrielle et du Travail (Direction des carburants). L'échange se fera à raison de 80 kg d'huile usagée contre 100 kg d'huile neuve.
L'appareillage utilisé dans l'épreuve de vieillissement accéléré comprend :
   Soit 2 chambres de conditionnement climatique maintenues à une température de 23 °C + ou - 3 °C, dont l'une est réglée à 15 p. 100 + ou - 5 p. 100 d'humidité relative et l'autre à 90 p. 100 + ou - 5 p. 100 d'humidité relative ;
   Soit 1 chambre à hygrométrie réglable de 15 à 90 p. 100 + ou - 5 p. 100 d'humidité relative, maintenue à une température de 23 °C 73 °C ;
   Les moyens nécessaires aux manutentions et aux pesées.
   Dans le cas du vieillissement accéléré de matériaux non lavables, il est prévu la mise en place dans la chambre de conditionnement d'un écran au-dessus des matériaux, afin d'éviter sur ceux-ci une chute des condensations se produisant sur la paroi supérieure de cette chambre.
Les cas faisant l'objet de l'épreuve de vieillissement accéléré définie à l'article 10 sont les suivants :
   Traitement des bois massifs et panneaux dérivés du bois par application de vernis ou peinture formant un film agissant par simple effet d'écran ou par intumescence ;
   Traitement des bois massifs et des contreplaqués finis par imprégnation de sels ignifuges appliqués par brossage, pulvérisation ou trempage, à la pression atmosphérique ou au cours de cycles sous vide et pression ;
   Traitement des plis de contre-plaqués par trempage à la pression atmosphérique avant contrecollage.
Les classements obtenus avec les subjectiles ci-dessus peuvent être étendus, à traitement égal, aux mêmes subjectiles d'épaisseurs supérieures.
   Les classements obtenus sur planches de sapin de 10 mm d'épaisseur peuvent être étendus, à traitement égal, à tout autre bois massif d'épaisseur supérieure ou égale à 10 mm.
Epreuve d'injection/extraction

 Paragraphe 1

 Pour revêtements de sols textiles
   L'applicateur est constitué d'une buse de 0,23 mètre de longueur associée à une brosse et reliée à un aspirateur (2 200 mm de colonne d'eau en dépression et 75 m3/h). Une rampe d'injection est fixée parallèlement à la buse d'aspiration. La pression de pulvérisation est de 2,4 bars environ.
   Après les 20 passages définis à l'article 27, il faut ajouter 5 passages sans injection afin d'améliorer le séchage du revêtement.
   La solution pulvérisée est de l'eau permutée utilisée à la température ambiante, additionnée d'un agent mouillant du type Teepol de concentration 1 p. 10 000.

 Paragraphe 2

 Pour revêtements de murs collés

 et revêtements de sièges nettoyables
   L'applicateur est constitué d'une buse de 0,09 mètre de longueur reliée à un aspirateur (2 200 mm de colonne d'eau en dépression et 75 m3/h). Une rampe d'injection est fixée parallèlement à la buse d'aspiration. La pression de pulvérisation est de 1 bar environ.
   Après les 10 passages définis aux articles 28 et 29, il faut ajouter 5 passages sans injection afin d'améliorer le séchage du revêtement.
   La solution pulvérisée est de l'eau permutée à la température ambiante, additionnée d'un agent mouillant du type Teepol de concentration 1 p. 10 000.
Revêtements de murs tendus, voilages, rideaux, etc.
   Lorsque le revêtement de mur tendu, le voilage, le rideau, etc., est qualifié par le fabricant de lavable ou supportant le trempage et que le traitement d'ignifugation est réputé résister à ce lavage, l'épreuve consiste à faire subir à l'échantillon, avant stabilisation à 23 °C et 50 p. 100 d'humidité relative et essai de réaction au feu, un trempage d'une heure dans un bain de rapport volumétrique 1/20 de 20 litres minimum d'eau permutée à 20 °C avec agitation, suivi après séchage d'un brossage manuel de 10 passages simples au moyen d'une brosse en nylon.
   Lorsque le revêtement de mur tendu, le voilage, le rideau, etc., est qualifié par le fabricant de lavable ou supportant le trempage, mais que le traitement d'ignifugation est réputé ne pas résister à ce lavage, l'ensemble est soumis aux épreuves de vieillissement accéléré en chambres climatiques prévues à l'article 33.
L'essai de réaction au feu est réalisé avant et après les épreuves de vieillissement accéléré.
   Ces épreuves de vieillissement sont applicables à tous les types de matériaux visés à l'article 2, sauf ceux auxquels s'appliquent les dispositions des articles 8 et 20 (1er alinéa) et ceux qui font l'objet de la liste visée à l'article 25.
   D'une façon générale, dans la suite du présent texte, les valeurs des pourcentages d'humidités relatives indiquées auront toujours une précision de 7 5 p. 100.
Les matériaux sont répartis comme suit :
   1° Les matériaux souples d'épaisseur inférieure ou égale à 5 millimètres, qui sont concernés par l'essai principal dit au " brûleur électrique " (art. 12 à 25).
   2° Les matériaux rigides de toute épaisseur et les matériaux souples d'épaisseur supérieure à 5 millimètres, qui sont concernés par l'essai principal dit " par rayonnement " (art. 26 à 42).
   Lorsqu'il existe un doute sur le caractère rigide ou souple du matériau, les deux types d'essais sont réalisés et le résultat le plus défavorable est retenu.
   A chaque essai principal peut s'ajouter éventuellement un ou plusieurs essais complémentaires (articles 43 à 53).
Lorsque, à l'issue de l'épreuve de vieillissement accéléré, le classement de réaction au feu est moins bon, la durabilité du classement est de douze mois à partir de la date de mise en oeuvre dans un établissement réglementé.
   Toutefois, le matériau peut être réutilisé pendant une nouvelle période de douze mois, sous réserve que le traitement soit renouvelé.
Les éprouvettes réalisées en bois de sapin dit Abies alba Mille comportent trois parties assemblées chant sur chant dont la partie centrale est de 200 mm de largeur, maintenues entre elles à l'aide de deux traverses de 25 mm, placées à chaque extrémité de l'éprouvette, prises sur la longueur et fixées par rainure et languette.
   Le bois est raboté sur les deux faces ; les éprouvettes doivent être exemptes de défaut et sans coeur inclus ; aucun noeud ne doit se trouver dans la partie médiane, soumise au rayonnement du radiateur.
La durabilité des classements est considérée comme égale à la durée de vie du matériau dans le local, sans épreuve de vieillissement accéléré, pour les panneaux dérivés du bois, ignifugés en fabrication par les procédés décrits ci-dessous :
   Panneaux de particules de bois agglomérées, ignifugés dans la masse par apport d'agents ignifuges incorporés à la colle et/ou mélangés aux particules avant encollage ;
   Contreplaqués ignifugés dans la masse par apport d'agents ignifuges incorporés à la colle ;
   Contreplaqués ignifugés dans la masse par absorbtion de sels ignifuges dans les plis avant contrecollage en cycles sous vide et pression ;
   Contreplaqués et panneaux de particules de bois agglomérées, ignifugés par les procédés décrits aux trois alinéas précédents et revêtus d'un placage de bois décoratif lui-même revêtu d'un vernis ignifuge ou non ignifuge ;
   Panneaux de particules de bois agglomérées par un liant minéral ;
   Panneaux de fibragglos comportant un liant minéral.
Pendant l'essai, noter :
   " - les temps d'inflammation et d'extinction mesurés après retrait du système d'allumage ;
   " - s'il y a chute de fragments ou de gouttes enflammés ou non ;
   " - l'importance des flammes et les effets de propagation ;
   " - la persistance des zones incandescentes ;
   " - l'aspect des parties détruites ou détériorées de l'éprouvette essayée. "
La grille support d'éprouvette est formée d'un cadre de 600 mm de longueur et de 160 mm de largeur, en fil d'acier de 4 mm de diamètre environ ; sur la longueur deux tiges intermédiaires, situées respectivement à 50 mm du cadre, contribuent à la rigidité de l'ensemble ; la liaison entre le cadre et ces éléments est assurée par de petites tiges d'un diamètre de 2 mm. Le tout est disposé de façon à ne pas gêner, le cas échéant, l'effet de propagation des flammes susceptible de se produire en cours d'essai.
   " Des pointes soudées de 10 mm de longueur, disposées sur une des faces de la grille, permettent le maintien en place de l'éprouvette à soumettre à l'essai, de telle manière qu'elle soit au contact de la grille.
   " Elle comporte aussi deux fils parallèles en chromel-alumel, de diamètre 0,5 mm espacés de 25 mm et situés dans la zone recevant le rayonnement de la bougie (voir schéma en annexe 5). Ces fils ont pour but de maintenir le matériau qui flue dans le plan de la grille. "
La plaque incombustible de 300 mm de longueur et de 180 mm de largeur environ est prévue pour venir couvrir l'éprouvette dès sa mise en place, son rôle est de canaliser les gaz chauds sortant du brûleur et les empêcher de s'échapper verticalement lorsque l'éprouvette en cours d'essai est localement percée.
La distance limite de destruction est mesurée depuis le bord inférieur de chaque éprouvette disposée sur la grille. On mesure éventuellement la largeur maximale des zones détruites entre 450 et 600 millimètres depuis le bord inférieur des éprouvettes. La propagation est caractérisée par la moyenne arithmétique des longueurs détruites des quatre éprouvettes correspondant au cas le plus défavorable et, éventuellement, la moyenne des largeurs maximales détruites entre 450 et 600 millimètres.
   On considère comme détruite toute partie du matériau disparue, totalement carbonisée, présentant une importante perte de résistance ou un aspect profondément altéré. Les zones simplement noircies ou altérées superficiellement par l'action de la chaleur ne doivent pas être prises en considération.
   L'aspect général des éprouvettes est en outre mentionné dans le procès-verbal ; cette mention peut être complétée par des photographies ou croquis.
   Les matériaux qui présentent un comportement très particulier au cours des essais font l'objet des essais complémentaires indiqués à la section III ci-après.
Le système d'allumage comporte un bec alimenté au gaz butane ou propane soudé à un tube métallique pivotant sur un axe fixé à l'un des montants du bâti. L'extrémité du bec est mise en forme de façon à donner une flamme plate (bec papillon), de 15 mm à 20 mm de largeur et de 30 mm de longueur moyenne environ.
   En position d'attaque la flamme doit venir au contact de la face de l'éprouvette, à une distance de 15 mm de l'axe vertical du brûleur en direction de la partie supérieure, le bec étant perpendiculaire au plan de l'éprouvette.
Cet essai consiste à soumettre, dans les conditions définies ci-après, les éprouvettes à l'action d'une source de chaleur rayonnante afin de :
   " 1. Provoquer éventuellement l'inflammation des gaz dégagés ;
   " 2. Observer la propagation de la combustion ;
   " 3. Estimer la quantité de chaleur libérée par le matériau. "
Les éprouvettes sont posées sur un support essentiellement constitué par un cadre rectangulaire en fer cornière, ouvert à sa partie supérieure et mesurant 300 mm à sa base (largeur 20 mm) et 400 mm sur les deux autres côtés (largeur 40 mm).
   " Des repères permettant d'apprécier la longueur des flammes de combustion sont prévus sur les montants latéraux de ce cadre.
   " Sur le cadre sont soudés des taquets destinés à recevoir la grille prévue à l'article 34. "