Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission d'organisation électorale prend toutes mesures nécessaires à l'organisation des opérations électorales, et notamment [*attributions*] :
   1° Fixe le siège du ou des bureaux où les votes sont déposés ou reçus ;
   2° Etablit les listes électorales et statue sur les réclamations y afférentes ;
   3° Reçoit et enregistre les candidatures ;
   4° Contrôle la propagande électorale ;
   5° Diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations de vote.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise en vertu des dispositions du présent décret ou du règlement intérieur. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Les délibérations de l'assemblée donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux conservés au siège de l'union et signés par le président et le secrétaire ou leurs remplaçants *conditions de forme*.
   Les membres de l'assemblée, ainsi que toute personne qui participe à ses travaux, sont tenus aux règles du secret professionnel dans les conditions prévues par l'article 378 du code pénal *obligations.
Les élections sont organisées, pour chaque union régionale, par une commission d'organisation électorale qui a son siège à la préfecture de région.
   Cette commission comprend [*composition*] :
   1° Le préfet de région ou son représentant président ;
   2° Un médecin généraliste et un médecin spécialiste membres de l'assemblée de l'union et désignés par celle-ci ;
   3° Quatre médecins électeurs de l'union choisis, en dehors de l'assemblée, par le préfet de région, dont deux médecins généralistes et deux médecins spécialistes ;
   4° Le directeur de La Poste du département siège de la préfecture de région ou son représentant ;
   5° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
Les élections sont organisées, pour chaque union régionale, par une commission d'organisation électorale qui a son siège à la préfecture de région.
   Cette commission comprend [*composition*] :
   1° Le préfet de région ou son représentant ;
   2° Un médecin généraliste et un médecin spécialiste membres de l'assemblée de l'union et désignés par celle-ci ;
   3° Quatre médecins électeurs de l'union choisis, en dehors de l'assemblée, par le préfet de région, dont deux médecins généralistes et deux médecins spécialistes ;
   4° Le directeur de La Poste du département siège de la préfecture de région ou son représentant ;
   5° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
Le nombre total des membres de l'assemblée est fixé comme suit :

 dix membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est inférieur ou égal à 500 ;

 trente membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 501 et 3 000 ;

 quarante membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 3 001 et 5 000 ;

 soixante membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 5 001 et 10 000 ;

 quatre-vingts membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est supérieur à 10 000.
   Le nombre de sièges est fixé par arrêté du préfet de la région avant chaque renouvellement de l'assemblée.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise en vertu des dispositions du présent décret ou du règlement intérieur. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Les délibérations de l'assemblée donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux conservés au siège de l'union et signés par le président et le secrétaire ou leurs remplaçants *conditions de forme*.
   Les membres de l'assemblée, ainsi que toute personne qui participe à ses travaux, sont tenus aux règles du secret professionnel dans les conditions prévues par l'article 378 du code pénal *obligations.
L'assemblée de l'union se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an [*périodicité*]. La convocation est de droit si la majorité absolue des membres composant l'assemblée le demande.
   L'assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres qui la composent sont présents ou représentés.
   Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'assemblée délibère valablement, après une nouvelle convocation, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
L'assemblée de l'union se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an [*périodicité*]. La convocation est de droit si la majorité absolue des membres composant l'assemblée le demande.
   L'assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres qui la composent sont présents.
   Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'assemblée délibère valablement, après une nouvelle convocation, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans les domaines mentionnés à l'article 8 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée, les unions régionales des médecins exerçant à titre libéral participent aux actions engagées notamment par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. En outre, elles assument les missions qui leur sont confiées par la ou les conventions nationales, ainsi que celles qui leur sont confiées par les organisations syndicales représentatives de médecins.
   Les unions peuvent prendre les initiatives qu'elles jugent utiles dans les domaines suivants :
   a) Analyses et études relatives au fonctionnement du système de santé, à l'exercice libéral de la médecine, à l'épidémiologie et à l'évaluation des besoins médicaux ;
   b) Coordination avec les autres professionnels de santé ;
   c) Information et formation des médecins et des usagers.
Les membres de l'assemblée sont élus pour six ans [*durée*]. Leur mandat est renouvelable.
   Cessent, d'office, d'exercer leur mandat de membre de l'assemblée les médecins qui cessent d'exercer une activité libérale dans le cadre du régime conventionnel, pour quelque raison que ce soit et notamment du fait d'une sanction d'interdiction prononcée au titre de l'article L. 423 du code de la santé publique ou de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale.
   Si la cessation d'activité mentionnée à l'alinéa précédent n'est que temporaire, l'exercice du mandat de membre de l'assemblée est suspendu pendant la période correspondante. Si cette cessation d'activité est définitive, il est pourvu au remplacement du médecin intéressé dans les conditions prévues à l'article 6.
L'assemblée établit un règlement intérieur, adopté à la majorité des deux tiers [*quorum*], qui fixe notamment [*contenu*] :
   1° Les règles de fonctionnement de l'assemblée et du bureau ;
   2° Les conditions dans lesquelles les membres de l'assemblée peuvent se donner procuration ;
   3° Les conditions du remboursement des frais et de l'attribution éventuelle d'indemnités mentionnés à l'article 7 ;
   4° La fréquence des réunions de l'assemblée et du bureau ;
   5° Le cas échéant, l'organisation des services ainsi que la nature et le nombre des emplois permanents ;
   6° Les conditions dans lesquelles l'assemblée de l'union peut donner délégation aux membres du bureau ;
   7° Les règles de fonctionnement des sections mentionnées à l'article 13 ;
   8° Le cas échéant, les missions et les règles de fonctionnement des échelons départementaux mentionnés à l'article 31.
   Le règlement intérieur ainsi que toute modification sont communiqués au préfet de région.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans chaque région, l'union des médecins exerçant à titre libéral instituée par l'article 5 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée regroupe les médecins qui exercent leur activité libérale sous le régime de la ou des conventions nationales mentionnées à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.
   L'union régionale a son siège au chef-lieu de la région, sauf si l'assemblée en décide autrement par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres.
L'assemblée établit un règlement intérieur, adopté à la majorité des deux tiers [*quorum*], qui fixe notamment [*contenu*] :
   1° Les règles de fonctionnement de l'assemblée et du bureau ;
   2° Les conditions dans lesquelles les membres de l'assemblée peuvent se donner procuration ;
   3° Les conditions du remboursement des frais et de l'attribution éventuelle d'indemnités mentionnés à l'article 7 ;
   4° La fréquence des réunions de l'assemblée et du bureau ;
   5° Le cas échéant, l'organisation des services ainsi que la nature et le nombre des emplois permanents ;
   6° Les conditions dans lesquelles l'assemblée de l'union peut donner délégation aux membres du bureau ;
   7° Le cas échéant, les missions et les règles de fonctionnement des échelons départementaux mentionnés à l'article 31.
   Le règlement intérieur ainsi que toute modification sont communiqués au préfet de région.
Lorsqu'un siège devient vacant, il est pourvu au remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, en faisant appel au candidat venant en rang utile sur la liste à laquelle appartenait l'ancien titulaire.
   Lorsque cette liste est épuisée, il n'est pas procédé au remplacement.
   Toutefois, si la moitié au moins des sièges de l'assemblée deviennent vacants sans qu'il soit possible de pourvoir aux remplacements, il est procédé au renouvellement de l'ensemble de ces sièges par voie d'élection, selon les modalités prévues au chapitre II ci-après. Ce renouvellement a lieu pour la durée du mandant restant à courir.
   Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables au cours de la dernière année du mandat de l'assemblée.
Les fonctions de membre de l'assemblée sont exercées à titre gratuit [*rémunération*].
   Toutefois, les membres de l'assemblée perçoivent au titre de ces fonctions le remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Celui-ci peut également prévoir l'attribution d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser la réduction de l'activité professionnelle entraînée par ces fonctions, dans la limite d'un montant égal, par réunion d'une demi-journée, à six fois la valeur de la consultation du médecin généraliste telle qu'elle résulte de l'application des articles L. 162-5 ou L. 162-38 du code de la sécurité sociale.
   Les dispositions des deux alinéas qui précèdent s'appliquent également aux activités des membres du bureau mentionné à l'article 8, des sections mentionnées à l'article 13 et des échelons départementaux mentionnés à l'article 31.
Les listes de candidats sont présentées par collège. Elles comportent un nombre de candidats égal à une fois et demie le nombre des membres de l'assemblée de l'union régionale à élire au titre du collège concerné.
   Nul ne peut figurer sur plusieurs listes ou être candidat dans la circonscription d'une union régionale où il n'exerce pas à titre principal. Chaque liste ne peut concerner qu'un seul collège.
   Pour chaque collège, les listes peuvent être présentées :
   1° Par l'une des organisations syndicales nationales représentatives pour l'ensemble du territoire des médecins du collège considéré, mentionnées à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;
   2° Par toute organisation syndicale nationale qui compte des adhérents dans la moitié au moins des départements de la région et qui, par son ancienneté, ses effectifs et les cotisations qu'elle recueille, est l'une des plus représentatives, dans ces départements, des médecins du collège considéré. Lors de la présentation de la liste, l'organisation fournit tous documents de nature à permettre à la commission d'organisation électorale d'apprécier cette représentativité ; elle répond à toute demande complémentaire de la commission.
Les listes de candidats sont présentées par collège. Elles comportent un nombre de candidats égal à une fois et demie le nombre des membres de l'assemblée de l'union régionale à élire au titre du collège concerné.
   Nul ne peut figurer sur plusieurs listes ou être candidat dans la circonscription d'une union régionale où il n'exerce pas à titre principal. Chaque liste ne peut concerner qu'un seul collège.
   Pour chaque collège, les listes peuvent être présentées :
   1° Par l'une des organisations syndicales nationales représentatives pour l'ensemble du territoire des médecins du collège considéré, mentionnées à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;
   2° Par toute organisation syndicale nationale qui, pour le collège considéré, compte des membres cotisants dans la moitié au moins des départements de la région.
Lorsqu'un siège devient vacant, il est pourvu au remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, en faisant appel au candidat venant en rang utile sur la liste à laquelle appartenait l'ancien titulaire.
   Lorsque cette liste est épuisée, il n'est pas procédé au remplacement.
   Toutefois, si la moitié au moins des sièges de l'assemblée deviennent vacants sans qu'il soit possible de pourvoir aux remplacements, il est procédé au renouvellement de l'ensemble de ces sièges par voie d'élection, selon les modalités prévues au chapitre II ci-après. Ce renouvellement a lieu pour la durée du mandant restant à courir.
   Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables au cours de la dernière année du mandat de l'assemblée.
   Le présent article s'applique en cas de vacance de siège pour cause d'annulation de l'élection, sous réserve des dispositions de l'article 14-1 ci-après.
La commission médicale consultative des établissements mentionnés aux chapitres Ier et II du présent décret élit son président parmi les praticiens hospitaliers exerçant les responsabilités afférentes aux fonctions de chef de service dans les conditions prévues à l'article 91 du décret n° 84-131 du 24 février 1984, à l'article 86 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ou à l'article 69 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985, ou remplissant les fonctions de chef de département.

   Pour les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires, sauf Pointe-à-Pitre et Fort-de-France, le président est obligatoirement choisi parmi les professeurs des universités - praticiens hospitaliers.

    Elle élit ensuite un vice-président parmi ceux de ses membres qui sont mentionnés respectivement aux articles 1er (1° à 4°), 2 (1° à 4°) et 6-I (a et b) et II (1° à 4°) du présent décret.
Pour chacun des sièges des commissions médicales consultatives régies par les articles 1er et 2 ci-dessus qui sont pourvus par voie d'élection, il est prévu un titulaire et un suppléant.

    Un arrêté du ministre de la santé publique fixe la liste des spécialités médicales et des spécialités chirurgicales mentionnées aux articles 1er et 2.
Peut être entendu sur sa demande et sur convocation du président, pour toutes questions intéressant les fonctions hospitalières des étudiants en médecine, un étudiant hospitalier désigné par le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche de médecine ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical parmi les étudiants membres d'un conseil de gestion d'unité d'enseignement et de recherche de médecine.
Siègent avec voix consultative, lorsque ces catégories de personnel existent :

    Un attaché effectuant au moins trois vacations par semaine, en fonctions depuis un an au moins à la date du scrutin, élu par ses collègues remplissant la même condition ;

    Un représentant élu par les internes titulaires en médecine de l'établissement ;

    Un représentant élu par les internes titulaires en pharmacie de l'établissement.
Lorsqu'un établissement mentionné au présent chapitre est associé par convention à un centre hospitalier et universitaire [*CHU*] en application de l'article 6 de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958, le personnel médical du centre hospitalier régional faisant partie du centre hospitalier et universitaire considéré, affecté dans ledit établissement, est électeur et éligible.

    Les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires mentionnés au 1° a de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 sont classés dans la catégorie mentionnée au 1° de l'article 6 du présent décret ; les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires mentionnés au 1° b et au 2° de l'article 1er ainsi qu'à l'article 13 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 sont classés dans la catégorie mentionnée au 2° de l'article 6 du présent décret.
   Ces dispositions sont applicables aux centres hospitaliers régionaux de Pointe-à-Pitre et de Fort-de-France.
La commission médicale des établissements mentionnés aux chapitres Ier et II du présent décret élit son président parmi les praticiens hospitaliers chefs de service membres de la commission. De plus, pour les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires, sauf Pointe-à-Pitre et Fort-de-France, le président est obligatoirement choisi parmi les professeurs des universités - praticiens hospitaliers.
   La commission médicale d'établissement élit ensuite un vice-président parmi ceux de ses membres qui sont mentionnés respectivement à l'article 1er (1° à 6°), à l'article 2, et à l'article 6 (1° et 2°).
Lorsqu'un établissement mentionné au présent chapitre est associé par convention à un centre hospitalier et universitaire [*CHU*] en application de l'article 6 de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958, le personnel médical du centre hospitalier régional faisant partie du centre hospitalier et universitaire considéré, affecté dans ledit établissement, est électeur et éligible s'ils remplissent les conditions requises.
   Les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires mentionnés au 1° (a) de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 sont classés dans la catégorie mentionnée à l'article 6 (1°) du présent décret. Il en est de même pour les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires mentionnés aux articles 1er (1°, b) et 73 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 lorsqu'ils sont chefs de service. Dans le cas contraire, ces derniers sont classés dans la catégorie mentionnée à l'article 6 (2°). Les personnels mentionnés à l'article 1er (2° et 3°) et 77 du même décret sont classés dans la catégorie prévue à l'article 6 (3°) ; le nombre de représentants de cette catégorie est alors porté à deux.
   Ces dispositions sont applicables aux centres hospitaliers régionaux de Pointe-à-Pitre et de Fort-de-France.
Si les effectifs médicaux ne permettent pas de pourvoir les sièges attribués à l'article 1er du présent texte aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers, la représentation des praticiens hospitaliers de la même discipline ou groupe de disciplines est réduite à due concurrence.
   Si les effectifs médicaux ne permettent pas de pourvoir les sièges attribués aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 1er susvisé, aux maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers, les sièges vacants sont attribués aux praticiens hospitaliers de la même discipline ou groupe de disciplines.
   Si une ou plusieurs vacances réduisent, en cours de mandat, le nombre de représentants siégeant au titre du 1° de l'article 6 du présent texte, le nombre de représentants prévu au 2° du même article participant aux votes, lors de l'examen des questions visées à l'article 24 ci-après, est réduit à due concurrence dans l'ordre inverse du nombre de voix obtenues par les intéressés lors des élections à la commission médicale d'établissement.
   S'il n'existe pas d'infirmier général dans l'un des établissements mentionnés aux chapitres II et III du présent texte, un surveillant chef élu, le cas échéant, par ses collègues ou, à défaut de surveillant chef, un surveillant élu, le cas échéant, par ses collègues assiste aux séances de la commission médicale d'établissement avec voix consultative.
La durée du mandat des membres de la commission médicale d'établissement est fixée à trois ans. Les membres sont rééligibles. Lorsqu'un membre titulaire cesse d'appartenir à la catégorie ou à la discipline qu'il représente en cours de mandat, il est remplacé par le suppléant de la catégorie ou de la discipline considérée qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

   En l'absence d'autre membre suppléant dans la catégorie ou la discipline considérée, il est aussitôt pourvu au remplacement du membre suppléant devenu titulaire, dans les conditions prévues à l'article 13.

    Les fonctions des nouveaux membres prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles des membres qu'ils remplacent.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 :
   1° Lorsque le nombre de praticiens visés au 2° de l'article 6 ci-dessus est inférieur à celui des praticiens visés au 1° du même article, la commission médicale d'établissement est constituée par l'ensemble des praticiens à temps plein ou à temps partiel chefs de service ou non et par les représentants des catégories de personnel prévues aux 3° à 7° de l'article 6 sans que le nombre de ces représentants soit supérieur au quart de celui des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel ;
   2° Lorsque l'établissement ne comporte qu'un ou deux chefs de service, la commission médicale d'établissement est constituée par l'ensemble des praticiens titulaires à temps plein ou à temps partiel chefs de service ou non et par les représentants des catégories de personnel prévues aux 3° à 7° de l'article 6 du présent décret, sans que le nombre de ces représentants soit supérieur à celui des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel.
Pour les sièges des commissions médicales d'établissements attribués par voie d'élection, outre les titulaires, il est prévu des suppléants, sans qu'il y ait de candidatures distinctes.
   Les élections des titulaires et suppléants ont lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.
   Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
   1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;
   2° Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.
   Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
   Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Dans les hôpitaux locaux, la commission médicale consultative comprend [*composition*] :

    1° Cinq membres élus par les docteurs en médecine autorisés à donner des soins dans l'établissement ;

    2° Le pharmacien gérant ;

    3° La surveillante chef ou le surveillant chef ou, à défaut, la surveillante ou le surveillant comptant la plus grande ancienneté en cette qualité.

    Lorsque les médecins sont en nombre inférieur à cinq, ils font tous partie de la commission.
Dans les hôpitaux locaux, la commission médicale d'établissement comprend :
   1° Cinq membres élus par les docteurs en médecine autorisés à donner des soins dans les services de médecine de l'établissement ;
   2° Trois médecins élus par les praticiens des services de moyen et long séjour de l'établissement, s'il en existe ;
   3° Le pharmacien-gérant.
La durée du mandat des membres de la commission médicale consultative est fixée à trois ans. Les membres sont rééligibles. Lorsqu'un membre titulaire cesse d'appartenir à la catégorie ou à la discipline qu'il représente en cours de mandat, il est remplacé par le suppléant de la catégorie ou de la discipline considérée qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

   En l'absence d'autre membre suppléant dans la catégorie ou la discipline considérée, il est aussitôt pourvu au remplacement du membre suppléant devenu titulaire, dans les conditions prévues à l'article 13.

    Les fonctions des nouveaux membres prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles des membres qu'ils remplacent.
Les avis et, éventuellement, les voeux de la commission médicale consultative sont adressés, par les soins du secrétariat, au conseil d'administration, au préfet, au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, au médecin inspecteur départemental et au médecin inspecteur régional de la santé, au médecin conseil régional de la sécurité sociale ainsi qu'aux chefs de service de l'établissement.
En l'absence du président et du vice-président, ou jusqu'à leur élection, la commission médicale d'établissement est présidée pour les centres hospitaliers par le plus âgé des chefs de service, et pour les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire par le plus âgé des professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires exerçant ces mêmes fonctions.
Les avis et, éventuellement, les voeux de la commission médicale d'établissement sont adressés, par les soins du secrétariat, au conseil d'administration, au préfet, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, au médecin inspecteur départemental et au médecin inspecteur régional de la santé, au médecin conseil régional de la sécurité sociale.
En l'absence du président et du vice-président, ou jusqu'à leur élection, la commission médicale consultative est présidée pour les centres hospitaliers par le plus âgé des praticiens hospitaliers exerçant les responsabilités afférentes aux fonctions de chef de service ou remplissant les fonctions de chef de département, et pour les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire par le plus âgé des membres des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires exerçant ces mêmes fonctions.
La commission d'établissement consultative se réunit sur convocation de son président ; elle doit être réunie à la demande soit du tiers au moins de ses membres, soit du président du conseil d'administration, soit du directeur général ou du directeur de l'établissement, soit du préfet ou du médecin inspecteur régional de la santé. A défaut de convocation par le président, la convocation est effectuée par le préfet. L'envoi des convocations est assuré par le secrétariat de la commission.

   L'ordre du jour est fixé par le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président [*autorité compétente*]. Il peut être fixé par le préfet lorsque ce dernier a convoqué la commission.

    L'ordre du jour est adressé aux membres de la commission et communiqué au médecin inspecteur régional et au médecin inspecteur départemental de la santé ainsi qu'au médecin conseil régional de la sécurité sociale [*information*].    L'avis est émis valablement, pour les commissions médicales d'établissement dont le nombre de membres appelés à siéger est au plus égal à cinquante, lorsque plus de la moitié des membres sont présents. Pour les commissions dont le nombre de membres appelés à siéger est supérieur à cinquante, cet avis est valablement émis lorsque plus du tiers des membres est présent, sans toutefois que ce nombre puisse être inférieur à vingt-six. Lorsque, après une convocation régulière, ce quorum n'a pas été réuni, une deuxième convocation est faite à huit jours d'intervalle. L'avis est alors émis valablement quel que soit le nombre des membres présents.
   Sauf vote à scrutin secret, la voix du président est prépondérante, s'il y a partage égal des voix.
Le président de la commission médicale consultative, informe, dans les conditions prévues ci-après, le corps médical, pharmaceutique et odontologique de l'établissement considéré des questions d'intérêt général qui ont été ou seront examinées par la commission dans le cadre de ses attributions :

    1° Le président de la commission médicale consultative de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, le président de la commission médicale consultative des hospices civils de Lyon et le président de la commission médicale consultative de l'assistance publique à Marseille informe par écrit, selon les modalités prévues par le règlement intérieur, les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires titulaires, les personnels titulaires des centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires des centres hospitaliers et universitaires, les praticiens hospitaliers et les pharmaciens.

   2° Dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires [*CHU*], le président de la commission médicale consultative informe l'assemblée du corps médical, pharmaceutique et odontologique prévue à l'article 34 ;

    3° Dans les autres établissements hospitaliers, le président de la commission médicale consultative informe l'assemblée du corps médical, pharmaceutique et odontologique prévue à l'article 34 qui peut être constituée par délibération du conseil d'administration après avis de la commission médicale consultative.
La commission médicale consultative se réunit sur convocation de son président ; elle doit être réunie à la demande soit de la moitié au moins de ses membres, soit du conseil d'administration, soit du directeur général ou du directeur de l'établissement, soit du préfet ou du médecin inspecteur régional de la santé. A défaut de convocation par le président, la convocation est effectuée par le préfet. L'envoi des convocations est assuré par le secrétariat de la commission.

   L'ordre du jour est fixé par le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président [*autorité compétente*]. Il peut être fixé par le préfet lorsque ce dernier a convoqué la commission.

    L'ordre du jour est adressé aux membres de la commission et communiqué au médecin inspecteur régional et au médecin inspecteur départemental de la santé ainsi qu'au médecin conseil régional de la sécurité sociale [*information*].

   L'avis est émis valablement lorsque plus de la moitié des membres sont présents. Toutefois, lorsque, après une convocation régulière, ce quorum n'a pas été réuni, une deuxième convocation est faite à huit jours d'intervalle. L'avis est alors émis valablement quel que soit le nombre des membres présents.

    En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement sont élus par les membres de la commission au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Nul ne peut être élu au premier tour s'il n'a obtenu la majorité absolue des électeurs. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
   Un même praticien hospitalier ne peut assurer les fonctions de président de la commission médicale d'établissement au-delà de deux mandats successifs. Il peut de nouveau exercer les fonctions après un intervalle de quatre ans.
L'examen des questions individuelles relatives au recrutement et à la carrière des personnels auquel procède la commission médicale consultative en vertu des dispositions en vigueur s'effectue hors la présence :

    1° Des représentants des infirmières et des infirmiers et des sages-femmes ;

    2° Des représentants des internes et des attachés sauf pour les questions relatives aux personnels qu'ils représentent respectivement ;

    3° Des pharmaciens, sauf pour les questions relatives aux pharmaciens ;

    4° Des chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux, des assistants des universités - assistants des hôpitaux et des assistants hospitalo-universitaires en biologie mentionnés à l'article 1er 1° c), 2° c), 3° d) et à l'article 2, 1° c), 2° c), 3° d) et des assistants des universités - odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires mentionnés à l'article 1er 5° b) et à l'article 2 5° b).

   Lorsqu'elles désignent leurs représentants aux commissions de spécialité et d'établissement du chapitre II du décret n° 84-135 du 24 février 1984, les commissions médicales consultatives siègent en formation restreinte composée des personnels enseignants et hospitaliers visés au 1° de l'article 1er dudit décret et des chefs de travaux des universités - assistants des hôpitaux visés à l'article 73 du même décret.

    L'avis prévu à l'article 30 du décret du 28 décembre 1984 sur la désignation du praticien responsable de l'unité fonctionnelle est donné par la commission médicale consultative hors la présence de l'infirmier, des internes, du pharmacien et de la sage-femme.
La commission médicale d'établissement siège en formation plénière, sauf dans les cas suivants :
   1° Lorsqu'elle examine le programme, le plan directeur et les choix médicaux, par application des deuxième et troisième alinéas de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée, ou lorsqu'elle examine les questions mentionnées au 7° de l'article 22 de la même loi, seuls participent aux votes, sous réserve des dispositions des articles 1er (11°) et 6 (7°), les personnels titulaires mentionnés aux articles 1er (1° à 6°), 2 (1° et 2°) et 6 (1° et 2°) du présent décret ;
   2° Lorsqu'elle examine des questions individuelles relatives au recrutement et à la carrière des personnels médicaux, la commission siège en formation restreinte limitée aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers pour les questions relatives aux personnels de ce corps.
   Se joignent à eux, cumulativement et dans l'ordre fixé ci-dessous dès lors que la commission examine les questions de leur catégorie :
   a) Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers et les chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers ;
   b) Les praticiens titulaires mentionnés à l'article 1er du décret n° 84-131 du 24 février 1984 et à l'article 1er du décret du 29 mars 1985 susvisé ;
   c) Les personnels temporaires et non titulaires mentionnés aux articles 1er (2°, 3°) et 77 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 et à l'article 1er (B) du décret du 24 janvier 1990 susvisé ;
   d) Les assistants ;
   e) Les pharmaciens-gérants ;
   f) Les attachés ou, le cas échéant, les médecins mentionnés à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1985 susvisé ;
   g) Les internes et les résidents ;
   3° Lorsque la commission médicale d'établissement est appelée à donner un avis sur la nomination ou le renouvellement d'un chef de service, quelle que soit sa catégorie statutaire, elle siège en formation restreinte limitée aux praticiens titulaires à temps plein et à temps partiel.
   Dans les cas prévus aux 2° et 3° ci-dessus, l'avis est donné hors la présence du membre de la commission médicale d'établissement dont la situation est examinée ou de toute personne ayant avec l'intéressé un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus. Les votes ont lieu au scrutin secret.
Le directeur général ou le directeur de l'établissement assiste avec voix consultative aux séances de la commission médicale d'établissement. Il peut se faire assister ou représenter par les collaborateurs de son choix ; l'infirmier général ou un infirmier général assiste de droit aux réunions de la commission, en sa qualité de membre de l'équipe de direction responsable des soins infirmiers.

    Le secrétariat de la commission est assuré à la diligence du directeur de l'établissement.
Le directeur général, le directeur de l'établissement ou du groupe d'établissements ou les directeurs des établissements intéressés ainsi que le président de la commission médicale d'établissement assistent avec voix consultative aux séances des comités consultatifs médicaux.

    Ils peuvent se faire assister ou représenter ; l'infirmier général ou un infirmier général assiste de droit aux réunions du comité en sa qualité de membre de l'équipe de direction responsable des soins infirmiers.

    Le secrétariat du comité est assuré à la diligence du directeur, ou d'un des directeurs concernés.

    Les comités peuvent entendre toute personne compétente sur les questions à l'ordre du jour, et notamment les médecins inspecteurs départementaux et régionaux de la santé.
Le directeur général, le directeur de l'établissement ou du groupe d'établissements ou les directeurs des établissements intéressés ainsi que le président de la commission médicale consultative assistent avec voix consultative aux séances des comités consultatifs médicaux.

    Ils peuvent se faire assister ou représenter.

    Le secrétariat du comité est assuré à la diligence du directeur, ou d'un des directeurs concernés.

    Les comités peuvent entendre toute personne compétente sur les questions à l'ordre du jour, et notamment les médecins inspecteurs départementaux et régionaux de la santé.
Les décrets n° 60-550 du 7 juin 1960 et n° 62-794 du 9 juillet 1962 modifiés sont abrogés.

    Toutefois, les commissions médicales consultatives en exercice lors de la publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la mise en place des commissions médicales consultatives constituées conformément aux dispositions du présent décret. Cette mise en place devra intervenir avant le 1er octobre 1973 [*date limite*].
La commission peut entendre toute personne compétente sur les questions à l'ordre du jour, et notamment le médecin inspecteur régional, le médecin inspecteur départemental de la santé et le médecin conseil régional de la sécurité sociale, ou leurs représentants, ainsi que le médecin-conseil de la caisse assurant le versement de la dotation globale allouée à l'établissement.
La commission médicale consultative est obligatoirement consultée, en application de l'article 24 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, sur le budget, les comptes et sur l'organisation et le fonctionnement des services médicaux. Elle l'est notamment sur la création, la division ou la suppression des services médicaux et sur la répartition des lits entre les services d'hospitalisation.

   La commission peut être appelée à délibérer sur les questions intéressant l'aménagement et l'équipement de l'établissement, ainsi que sur l'hygiène et la salubrité des locaux.

    Elle peut être saisie, par le directeur ou par le conseil d'administration, des affaires qui relèvent de leur compétence respective.
Les praticiens à temps plein régis par les dispositions du décret susvisé du 24 août 1961 en fonctions dans un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire [*CHU*], qui ne sont pas affectés à des postes ou services placés hors de l'application de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958 et qui ne sont pas intégrés dans l'un des corps de personnels hospitalo-universitaires régis par le décret susvisé du 24 septembre 1960 sont électeurs et éligibles à la commission médicale consultative :

    Au titre des 1° et 3° de l'article 1er ci-dessus s'ils exercent en qualité de chef de service ou d'adjoint ;

    Au titre du 4° de l'article 1er ci-dessus : s'ils exercent en qualité d'assistant.
I. - Dans les établissements ou groupes d'établissements relevant de centres hospitaliers et universitaires, des comités consultatifs médicaux peuvent être institués par délibération du conseil d'administration après avis de la commission médicale d'établissement.
   Ces comités sont obligatoirement institués dans les établissements ou groupes d'établissements relevant de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, des hospices civils de Lyon et de l'assistance publique de Marseille.
   II. - Ces comités sont composés :
   1° De l'ensemble des chefs de service ;
   2° En nombre égal à celui des praticiens mentionnés au 1° de représentants élus par et parmi les personnels titulaires autres que ceux mentionnés au 1° et relevant des dispositions des décrets n°s 84-131 et 84-135 du 24 février 1984, des décrets du 29 mars 1985 et du 24 janvier 1990 susvisés et, le cas échéant, des dispositions des décrets du 20 avril 1972 susvisés ;
   3° De quatre représentants élus par et parmi les catégories de personnels mentionnés à l'article 1er (7°) du présent décret ;
   4° D'un représentant élu par et parmi chacune des catégories de personnel mentionnées aux 8° à 11° du même article.
   III. - Chaque comité consultatif médical élit un président et un vice-président. Le président devra être élu parmi les professeurs des universités - praticiens hospitaliers chefs de service siégeant au comité ; toutefois, dans les établissements ou groupes d'établissements de moyen et long séjour, le président pourra être élu parmi l'ensemble des praticiens hospitaliers titulaires chefs de service.
   Le vice-président est élu parmi les membres du comité mentionnés au II (1° et 2°) ci-dessus.
   IV. - Chaque comité consultatif médical établit un règlement intérieur qui prévoit, notamment, les modalités selon lesquelles les travaux du comité peuvent être préparés par des commissions et certaines de ses attributions déléguées à un bureau.
L'assemblée mentionnée à l'article précédent comprend [*composition*] :

    1° Pour les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires, à l'exception de l'administration générale de l'assistance publique à Paris [*CHU*] ; les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires titulaires, les personnels titulaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, les praticiens hospitaliers et les pharmaciens.

    2° Pour les centres hospitaliers régionaux ne faisant pas partie des centres hospitaliers et universitaires, les centres hospitaliers, des centres de moyens séjour, les centres de long séjour : les praticiens hospitaliers, les pharmaciens et les pharmaciens gérants.

    3° Pour les hôpitaux locaux : les docteurs en médecine autorisés à donner des soins dans l'établissement et le pharmacien gérant.
Le président de la commission médicale d'établissement assure l'information du corps médical, pharmaceutique et odontologique de l'établissement en lui communiquant, par l'intermédiaire du secrétariat de la commission, les avis, décisions et éventuellement les voeux émis par la commission médicale dans le cadre de ses attributions. Toutefois, s'agissant de questions mentionnées aux 2° et 3° de l'article 24 du présent décret, seuls sont transmis les extraits des avis émis.
S'il n'existe pas d'infirmier général dans l'établissement ou groupe d'établissements dans lequel est constitué le comité consultatif médical, un surveillant-chef, élu, le cas échéant, par ses collègues, ou, à défaut, un surveillant, élu, le cas échéant, par ses collègues, assiste aux réunions du comité avec voix consultative.
I - Dans les établissements ou groupes d'établissements des centres hospitaliers régionaux, des comités consultatifs médicaux peuvent être institués par délibération du conseil d'administration, après avis de la commission médicale consultative.

   II - Dans les établissements ou groupes d'établissements relevant de centres hospitaliers et universitaires [*CHU*], ces comités sont composés :

    1° Pour les centres hospitaliers régionaux autres que Paris, Lyon et Marseille, de représentants élus de chacune des catégories de personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus, ainsi que de l'infirmière générale ou de l'infirmier général ;

    2° Pour l'administration générale de l'assistance publique à Paris, pour les hospices civils de Lyon et pour l'assistance publique à Marseille, des représentants élus par différents collèges constitués par les personnels mentionnés aux 1° à 5° de l'article 2 ci-dessus, d'un représentant élu de chacun des personnels mentionnés aux 6° à 8° et aux 10° à 12° dudit article, ainsi que l'infirmière générale ou l'infirmier général.

    3° Pour les hospices civils de Lyon et l'assistance publique de Marseille, de représentants élus de chacune des catégories de personnels mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 10° et 11° de l'article 3 ci-dessus ainsi que de l'infirmière générale ou de l'infirmier général.
   III - Dans les établissements ou groupes d'établissements relevant de centres hospitaliers régionaux ne faisant pas partie de centres hospitaliers et universitaires, ces comités sont composés de tous les praticiens exerçant les responsabilités afférentes aux fonctions de chef de service, de représentants élus des catégories de personnels mentionnées aux I (b) et II (1 b, 2 b, 3 b, 4 b) de l'article 6 ci-dessus, d'un représentant élu de chacune des catégories de personnel mentionnées aux I (e à h) et II (7 à 10) du même article, du pharmacien chef de service de l'établissement ou du pharmacien gérant ainsi que de l'infirmière générale ou de l'infirmier général.
   IV - S'il n'existe pas d'infirmière générale ou d'infirmier général dans l'établissement ou le groupe d'établissements dans lequel est constitué le comité consultatif médical, l'infirmière générale adjointe ou l'infirmier général adjoint ou, à défaut, la surveillante chef ou le surveillant chef comptant la plus grande ancienneté en cette qualité, qui exerce son activité dans cet établissement ou ce groupe d'établissements, siège au comité.
   IV - La proportion des représentants mentionnés aux 1°, 2° et 3° des articles 1er et 2 du présent décret doit être, dans la mesure du possible, respectée.
   V - Le nombre de représentants des collèges ou des catégories de personnel autres que celles qui ne disposent que d'un siège dans les comités consultatifs médicaux en vertu des dispositions du présent article est fixé par le règlement intérieur du centre hospitalier régional.
Les comités peuvent être consultés par le président du conseil d'administration, par le président de la commission médicale d'établissement ou par le directeur général du centre hospitalier régional sur toutes les questions ressortissant aux attributions de la commission médicale d'établissement, qui concernent le ou les établissements ou le groupe d'établissements considérés.
   Le règlement intérieur du centre hospitalier régional détermine les cas où cette consultation est obligatoire.

 Ils peuvent émettre des voeux sur les mêmes questions.
Si les effectifs ne permettent pas la répartition des sièges prévus aux articles 1er et 2 du présent décret, les sièges vacants sont attribués aux praticiens de même rang dans la discipline comportant l'effectif le plus important.

    En cas d'absence de l'interne mentionné à l'article 6-II (8° et 9°), le siège est attribué à un médecin ou chirurgien représentant les praticiens hospitaliers.

    En cas d'absence de l'interne en pharmacie mentionné à l'article 6-II (10°) et dans les établissements comptant plus d'un pharmacien, le siège est attribué à un pharmacien autre que le pharmacien chef ou le pharmacien gérant, élu par ses collègues. Si l'établissement ne compte qu'un pharmacien, le siège est attribué à un biologiste représentant les praticiens hospitaliers.
   S'il n'existe pas d'infirmière générale ou d'infirmier général dans l'un des établissements mentionnés aux articles 1er, 2, 3 et 6 ci-dessus, l'infirmière générale adjointe ou l'infirmier général adjoint ou, à défaut, la surveillante chef ou le surveillant chef comptant la plus grande ancienneté en cette qualité, siège à la commission médicale consultative.
Les élections ont lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours [*mode*] ; la majorité absolue des électeurs est nécessaire pour être élu au premier tour. Si cette majorité ne peut être réunie, une nouvelle convocation est faite, et l'élection a lieu à la majorité relative des votants. Au cas où, à l'issue du deuxième tour, les voix sont également partagées entre plusieurs candidats, le candidat le plus âgé est désigné.

    L'élection des suppléants fait l'objet de candidatures distinctes et est soumise aux mêmes dispositions que l'élection des représentants titulaires.