Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Des subventions sont destinées à doter un fonds constitué auprès de la société anonyme dénommée Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles en vue de garantir des prêts accordés par les établissements de crédit aux entreprises appartenant à l'industrie cinématographique.
   Les conditions de dotation du fonds ainsi que les conditions d'attribution des garanties de prêts font l'objet de conventions conclues entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'économie et des finances, le Centre national de la cinématographie et l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles.
I. - Sont seuls admis au bénéfice du soutien financier de l'industrie cinématographique prévu aux articles 2 et 4 les entreprises et organismes établis en France. Les entreprises appartenant à l'industrie cinématographique doivent être titulaires de l'autorisation prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique lorsque celle-ci est obligatoire.
   II. - Les entreprises de production doivent, en outre, satisfaire aux conditions suivantes :
   1° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités justifiant de la qualité de résident sont, pour l'application du présent alinéa, assimilés aux citoyens français ;
   2° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 1° ;
   3° Assurer la production des oeuvres cinématographiques dans des conditions conformes à la législation sociale et notamment dans le respect de leurs obligations vis-à-vis des organismes de protection sociale.
I. - Sont seuls admis au bénéfice du soutien financier de l'industrie cinématographique prévu aux articles 2 et 4 les entreprises et organismes établis en France. Les entreprises appartenant à l'industrie cinématographique doivent être titulaires de l'autorisation prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique lorsque celle-ci est obligatoire.
   II. - Les entreprises de production doivent, en outre, satisfaire aux conditions suivantes :
   1° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités justifiant de la qualité de résident sont, pour l'application du présent alinéa, assimilés aux citoyens français ;
   2° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 1°.
Des subventions sont destinées à accorder un soutien financier automatique ainsi qu'un soutien financier sélectif aux entreprises appartenant à l'industrie cinématographique, en vue de contribuer :
   1° A la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée ;
   2° A la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée ;
   3° A la distribution des oeuvres cinématographiques ;
   4° A la promotion à l'étranger des oeuvres cinématographiques ;
   5° A la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques ;
   6° A la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques.
   Les conditions propres à l'attribution de ces différentes formes de soutien financier sont fixées par les dispositions des titres III, IV, V, VI, VIII et IX du présent décret.
I. - Sont seuls admis au bénéfice du soutien financier de l'industrie cinématographique les entreprises et organismes établis en France. Les entreprises appartenant à l'industrie cinématographique doivent être titulaires de l'autorisation prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique lorsque celle-ci est obligatoire.
   II. - Les entreprises de production doivent, en outre, satisfaire aux conditions suivantes :
   1° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités justifiant de la qualité de résident sont, pour l'application du présent alinéa, assimilés aux citoyens français ;
   2° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 1°.
Des subventions sont destinées à accorder un soutien financier automatique ainsi qu'un soutien financier sélectif aux entreprises appartenant à l'industrie cinématographique, en vue de contribuer :
   1° A la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée ;
   2° A la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée ;
   3° A la distribution des oeuvres cinématographiques ;
   4° A la promotion à l'étranger des oeuvres cinématographiques ;
   5° A la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques ;
   6° A la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques ;
   7° A l'équipement et à la modernisation des industries techniques de la cinématographie.
   Les conditions propres à l'attribution de ces différentes formes de soutien financier sont fixées par les dispositions des titres III, IV, V, VI, VII, VIII et IX du présent décret.
I. - Sont seuls admis au bénéfice du soutien financier de l'industrie cinématographique prévu aux articles 2 et 4 les entreprises et organismes établis en France. Les entreprises appartenant à l'industrie cinématographique doivent être titulaires de l'autorisation prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique lorsque celle-ci est obligatoire.
   II. - Les entreprises de production doivent, en outre, satisfaire aux conditions suivantes :
   1° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités justifiant de la qualité de résident sont, pour l'application du présent alinéa, assimilés aux citoyens français ;
   2° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 1°.
N'ouvre pas droit au calcul des soutiens financiers automatiques et au bénéfice des soutiens financiers sélectifs prévus par le présent décret et par les textes pris pour son application la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques de programmes relevant des genres suivants : retransmissions sportives ; émissions de divertissement et de variétés ; émissions autres que de fiction réalisées en plateau ; jeux. 
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques font mention de la représentation de ces programmes sur la déclaration de recettes prévue au 3° de l'article L. 212-32 du code du cinéma et de l'image animée.
Les entreprises de production disposent d'un délai de deux ans à compter de la date de la notification de l'autorisation prévue à l'article 50 ou de l'autorisation spécifique prévue à l'article 50-2 pour obtenir l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39.
A l'expiration du délai précité, les sommes allouées sont reversées au Centre national de la cinématographie. Toutefois, ne donnent pas lieu à reversement tout ou partie des sommes allouées lorsqu'il est justifié qu'elles ont été effectivement versées par les entreprises de production en contrepartie de travaux d'écriture et, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, de travaux de création graphique, effectués par des auteurs qui ne sont pas également présidents, directeurs, gérants ou administrateurs de ces entreprises.
Lorsque des sommes ont été allouées exclusivement au titre de l'article 50, le produit du reversement est inscrit en totalité sur le compte de l'entreprise de production.  Lorsque des sommes ont été allouées cumulativement au titre des articles 50 et 50-1, le produit du reversement est inscrit sur le compte de l'entreprise de production à hauteur de 80 % dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 50-1 ou à hauteur des deux tiers dans le cas prévu au dernier alinéa du même article.
Lorsque des sommes ont été allouées au titre de l'article 50-2, le produit du reversement est inscrit à due concurrence sur chacun des comptes ouverts au nom de l'entreprise de production.
Des subventions à la conception de projets peuvent être accordées à des auteurs justifiant d'une expérience artistique. 
 Les projets considérés doivent être écrits pour des œuvres autres que des documentaires et qui sont réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret ou d'œuvres d'animation. 
 Les décisions relatives à l'attribution des subventions à la conception de projets sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. 
 Le bénéfice de ces subventions est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Des sommes sont calculées à raison de la commercialisation par vente ou location sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public des oeuvres cinématographiques pour lesquelles l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 a été délivré. 
Le calcul est effectué par application d'un taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'éditeur des oeuvres cinématographiques, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique, pendant une durée de six ans à compter de la première représentation commerciale. Le taux est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Pour le calcul de ces sommes, ne sont pas prises en compte les oeuvres dont la première représentation commerciale est antérieure au 1er janvier 1990.
Des sommes sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques des oeuvres cinématographiques pour lesquelles l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 a été délivré.
Le calcul est effectué par application de taux au produit de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacle pendant une période de cinq ans à compter de la première représentation commerciale. Les taux sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Pour le calcul de ces sommes, n'est pas pris en compte le produit de la taxe précitée perçue à l'occasion de la représentation des oeuvres figurant sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 susvisé.
I.-En cas de coproduction, les sommes représentant le soutien financier auquel peuvent prétendre les entreprises de production sont inscrites : 
1° Dans les proportions suivantes sur le compte de l'entreprise de production déléguée :
-100 % lorsque ces sommes sont inférieures ou égales à 150 000 euros ;
-50 % lorsque ces sommes sont supérieures à 150 000 euros. 
Lorsque deux entreprises de production agissent conjointement en qualité d'entreprises de production déléguées, ces sommes sont inscrites dans des proportions égales sur le compte de chacune d'elles ; 
2° Dans une proportion maximale de 50 % sur le compte de la ou des entreprises de production lorsqu'elles sont : 
a) Des filiales, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique ; 
b) Des filiales, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, d'une société actionnaire, dans les limites prévues au premier alinéa du I de l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'un éditeur de service de télévision autorisé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode analogique faisant appel à une rémunération de la part des usagers. 
II.-Sous réserve des dispositions du I, les sommes représentant le soutien financier auquel peuvent prétendre les entreprises de production sont inscrites sur leur compte en considération des stipulations particulières prévues au contrat de coproduction dans la mesure où elles correspondent à l'importance de l'apport de chacune des entreprises de production et des risques assumés par elles. Ce contrat et les conventions ultérieures entraînant une modification dans la répartition contractuelle de ces sommes doivent être inscrits au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel. Aucune demande de modification concernant cette répartition n'est recevable postérieurement à la délivrance de l'agrément de production.
Les sommes calculées et inscrites sur le compte des entreprises de production dans les conditions prévues par les dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre sont incessibles et insaisissables conformément aux dispositions de l'article 63 du code de l'industrie cinématographique. Elles ne peuvent être considérées comme recettes d'exploitation.
L'affectation des sommes inscrites sur le compte des entreprises de production ainsi que la répartition de ces sommes effectuée dans les conditions de l'article 20 ne peuvent faire l'objet de stipulations contractuelles de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, à cette affectation ou à cette répartition.
Des sommes sont calculées à raison de la diffusion sur les services de télévision dont les exploitants sont assujettis à la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts des oeuvres cinématographiques pour lesquelles l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 a été délivré. 
Le calcul est effectué par application de taux au montant des sommes hors taxes versées par les exploitants des services de télévision précités en exécution des contrats de cession des droits de diffusion conclus avec les entreprises de production ou avec leurs mandataires ou leurs cessionnaires pendant une période de huit ans à compter de la première représentation commerciale. Les taux sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture. 
En cas de diffusion d'une oeuvre sur un service de télévision diffusé par satellite ou distribué par câble, cette diffusion n'est prise en compte que si ce service dessert un nombre de foyers abonnés au moins égal à 100 000. Cette condition ne s'applique pas lorsque l'oeuvre est diffusée sur un service de télévision pratiquant le paiement à la séance. 
Pour le calcul de ces sommes, les entreprises de production doivent déclarer au Centre national de la cinématographie, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture, la diffusion des oeuvres considérées.
Les sommes investies par les entreprises de production pour la préparation de la réalisation des œuvres cinématographiques de longue durée en application de l'article 50 sont complétées par une allocation égale à 25 % de leur montant lorsque les conditions suivantes sont remplies : 
1° Les travaux de préparation font l'objet de dépenses effectuées en France pour au moins 80 % de leur coût ; 
2° Les travaux de préparation portant sur la conception, l'adaptation et l'écriture donnent lieu à l'élaboration de documents littéraires et artistiques écrits ou exprimés en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. 
Pour la part des sommes investies par les entreprises de production et affectées à des dépenses correspondant aux travaux mentionnés au 2° ci-dessus, l'allocation est égale à 50 % du montant de cette part lorsque les dépenses sont acquittées avant la mise en production de l'œuvre.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée procède ou fait procéder à des audits des comptes de production des œuvres cinématographiques de longue durée bénéficiant du soutien financier prévu au présent titre. Ces audits portent notamment sur le coût définitif de l'œuvre et les recettes d'exploitation concourant à son amortissement. A cette fin, le Centre national du cinéma et de l'image animée tient compte des stipulations des accords professionnels rendues obligatoires dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle relatif à la rémunération des auteurs, qui ont trait à la transparence dans la filière cinématographique.
Pour la mise en œuvre de ces audits, l'entreprise de production informe le Centre national du cinéma et de l'image animée de toutes dispositions convenues avec ses cessionnaires et mandataires visant à garantir la transparence des recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques.
Les résultats de ces audits sont portés à la connaissance des intéressés.
Les entreprises qui satisfont aux conditions prévues au I de l'article 7 peuvent bénéficier du soutien financier automatique lorsqu'elles assurent la distribution : 
1° D'oeuvres cinématographiques de longue durée ayant obtenu l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 ; 
2° D'oeuvres cinématographiques de longue durée bénéficiant des avances à la production après réalisation prévues aux articles 61 à 67 ; 
3° D'œuvres cinématographiques de longue durée bénéficiant des aides aux cinémas du monde ; 
4° (Abrogé) 
5° D'oeuvres cinématographiques de courte durée composant un programme et bénéficiaires de l'agrément de diffusion prévu aux articles 129 à 131. 
Les entreprises peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier du soutien financier automatique pour la distribution d'oeuvres ayant bénéficié du soutien financier à l'industrie des programmes audiovisuels dans les conditions prévues par le décret du 2 février 1995 susvisé. Les décisions relatives à l'octroi de ce soutien exceptionnel sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie, après avis de la commission d'agrément prévue à l'article 26, compte tenu de l'importance des frais d'édition engagés sur l'oeuvre considérée et de sa sélection dans un festival cinématographique international.
Les fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national, ingénieurs géographes, ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, géomètres, affectés au ministère chargé de l'équipement et au ministère chargé de l'environnement, bénéficient, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires des mêmes corps affectés à l'Institut géographique national, des indemnités spéciales instituées par l'article 1er du décret du 30 avril 1975 susvisé.
Les montants moyens annuels des indemnités spéciales dont bénéficient les fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national affectés au ministère chargé de l'équipement et au ministère chargé de l'environnement visés à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Ils peuvent être révisés annuellement dans les mêmes conditions.
La durée d'un séjour dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer est de trois ans. Elle peut être prolongée lorsque les besoins spécifiques du service le justifient.
   La durée d'un séjour à l'étranger est fixée à trois ans sauf circonstances exceptionnelles ou dispositions particulières définies en liaison avec le ministère d'emploi.
Le temps de présence dans une résidence, définie comme étant la commune de l'unité d'affectation, est fixé, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve des dispositions des articles 3 et 5, à :
   Trois ans au minimum ;
   Dix ans au maximum.
   Ce délai court à compter de la date de prise d'effet de la dernière décision d'affectation avec changement de résidence.
   Le temps maximum de présence peut être soit augmenté dans les formations ou emplois nécessitant l'acquisition et la maîtrise de compétences techniques de haut niveau ou rares, soit diminué compte tenu de la nature de certains emplois.
Une mutation est prononcée :
   Sans considération de temps de présence afin que puisse être assurée la continuité du service, ou pour raisons personnelles exceptionnelles ;
   A partir de trois ans de présence pour les officiers et les majors et cinq ans de présence pour les sous-officiers, soit sur demande agréée, soit dans l'intérêt du service ;
   Au plus tard au terme des temps de présence fixés aux articles 2 et 3 du présent décret.
Bénéficient également d'une bonification égale à 10 % du nombre total des points obtenus aux épreuves du concours définies à l'article 7 ci-dessus les candidats visés au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus. Cette bonification est cumulable avec celles visées aux articles 8, 9 et 10 ci-dessus.
Les candidats déclarés admis au concours sont classés par ordre décroissant des points obtenus. En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés par la première épreuve à laquelle ils ont obtenu des notes différentes, ces épreuves étant classées dans l'ordre du tableau de l'article 7.
   Les candidats sélectionnés sur dossier et entretien sont classés par ordre de mérite ; ces candidats prennent rang à la suite des candidats admis au concours.
Le certificat d'admissibilité en troisième année est délivré aux candidats ayant suivi la deuxième année du cycle de formation et ayant obtenu, à l'issue de l'année scolaire, une note moyenne générale au moins égale à 12 sur 20, sans note éliminatoire, à l'ensemble des épreuves qui figurent au tableau ci-après :

 1. CONTRÔLE CONTINU DES CONNAISSANCES

 Nature des matières

 Coefficient

 Résistance des matériaux
 2 

 Anglais
 3 

 Droit
 2 

 Machines
 4 

 Lecture de plans
 3 

 Electricité et électronique
 4 

 Automatique
 2 

 Informatique
 2 

 Navigation
 4 

 Règles de barre
 2 

 Manoeuvre, construction
 2 

 Sécurité
 2 

 Exploitation
 2 
      Total

 34 

 2. EXAMEN

 Nature des épreuves

 Durée

 Coefficient

 Epreuves écrites

 Machines

 3 heures
 4 

 Electricité, électronique, automatique

 3 heures
 4 

 Carte marine et calculs de navigation

2 heures
 4 

 Epreuve orale

 Anglais
 4 
      Total

 16 
            Total général

 50 

 Toute note zéro est éliminatoire.
Le certificat d'admissibilité en deuxième année est délivré aux candidats ayant suivi la première année du cycle de formation et ayant obtenu, à l'issue de l'année scolaire, une note moyenne générale au moins égale à 12 sur 20, sans note éliminatoire, à l'ensemble des épreuves qui figurent au tableau ci-après :

 1. CONTRÔLE CONTINU DES CONNAISSANCES

 Nature des matières

 Coefficient

 Mathématiques
 5 

 Mécanique
 4 

 Anglais
 4 

 Sciences fondamentales de l'énergétique et machines
 5 

 Dessin, technologie
 2 

 Electricité et électronique
 4 

 Automatique
 2 

 Informatique
 2 

 Navigation
 4 

 Règles de barre, sécurité
 2 
      Total

 34 

 2. EXAMEN

 Nature des épreuves

 Durée

 Coefficient

 Epreuves écrites

 Sciences fondamentales de l'énergétique et machines

 3 heures
 4 

 Electricité, électronique, automatique

 3 heures
 4 

 Carte marine et calculs de navigation

 2 heures
 4 

 Epreuve orale

 Anglais
 4 
      Total

16 
            Total général

 50 

 Toute note zéro est éliminatoire.
Pour être admis en deuxième année, les candidats doivent être titulaires du certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande ; ils doivent, en outre, avoir accompli au minimum un mois de navigation en qualité d'élève postérieurement à leur admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande.
L'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande comporte des épreuves dont la nature, la durée et les coefficients sont donnés dans le tableau ci-après :

 NATURE DES ÉPREUVES

 COEFFICIENT

 Groupe I
   Epreuves écrites :

 Anglais (1) (durée : deux heures)
 2 

 Statique du navire (durée : deux heures)
 2 
   Epreuves orales :

 Anglais (épreuve anticipée)
 2 

 Droit
 2 

 Sécurité
 2 
      Total

 10 

 Groupe II

 Simulateur de machines (épreuve anticipée)
 4 
   Epreuves d'application :

 Machines
 2 

 Electrotechnique - électronique
 3 

 Automatique
 2 
   Epreuves orales :

 Machines
 3 

 Electrotechnique et électronique
 4 

 Automatique
 2 
      Total

 20 

 Groupe III

 Simulateur de navigation (épreuve anticipée)
 4 
   Epreuve d'application :

 Cartes, calculs de navigation, instruments et documents nautiques
 4 
   Epreuves orales :

 Météorologie
 3 

 Statique du navire
 3 

Règles de barre, feux, balisage
 3 

 Construction et exploitation
 3 
      Total

 20 
            Total général

 50 
      Les candidats à l'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande sont autorisés à se présenter aux épreuves orales sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire aux épreuves anticipées, écrites et d'application.
   Sont éliminatoires :
   - la note zéro ;
   - une note inférieure à 8 à l'épreuve orale anticipée d'anglais ;
   - une note inférieure à 10 aux épreuves anticipées de simulateurs de navigation et de machines et à l'épreuve orale de règles de barre, feux, balisage.
   Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves des trois groupes, une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 sont déclarés admis sous réserve :
   - de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire ;
   - d'avoir obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 dans chacun des groupes II et III.
   Les candidats qui, ayant échoué à la session de juin, se présentent à la session de septembre de la même année :
   - conservent les notes attribuées aux épreuves de simulateurs de navigation et de machines si celles-ci sont supérieures ou égales à 10 sur 20 ;
   - peuvent conserver l'ensemble des notes d'un groupe dans lequel ils ont obtenu une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 sans note éliminatoire.
   Les candidats qui, ayant échoué à l'examen pour l'obtention du diplôme d'officier de 1re classe de la marine marchande, se présentent à une session ultérieure de ce même examen peuvent :
   - soit conserver le bénéfice des seules notes attribuées aux épreuves de simulateurs de navigation et de machines pendant une durée maximale de cinq ans à compter de leurs dates d'attribution ;
   - soit demander l'abandon des notes susmentionnées ; dans ce dernier cas, ils feront l'objet d'une nouvelle évaluation.
L'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande comporte des épreuves dont la nature, la durée et les coefficients sont donnés dans le tableau ci-après :

 NATURE DES ÉPREUVES

 COEFFICIENT

 Groupe I
   Epreuves écrites :

 Anglais (1) (durée : deux heures)
 2 

 Statique du navire (durée : deux heures)
 2 
   Epreuves orales :

 Anglais (épreuve anticipée)
 2 

 Droit
 2 

 Sécurité
 2 
      Total

 10 

 Groupe II

 Simulateur de machines (épreuve anticipée)
 4 
   Epreuves d'application :

 Machines
 2 

 Electrotechnique - électronique
 3 

 Automatique
 2 
   Epreuves orales :

 Machines
 3 

 Electrotechnique et électronique
 4 

 Automatique
 2 
      Total

 20 

 Groupe III

 Simulateur de navigation (épreuve anticipée)
 4 
   Epreuve d'application :

 Cartes, calculs de navigation, instruments et documents nautiques
 4 
   Epreuves orales :

 Météorologie
 3 

 Statique du navire
 3 

Règles de barre, feux, balisage
 3 

 Construction et exploitation
 3 
      Total

 20 
            Total général

 50 
   Les candidats à l'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande sont autorisés à se présenter aux épreuves orales d'un groupe sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire dans ce groupe.
   Sont éliminatoires :
   - la note zéro ;
   - une note inférieure à 8 à l'épreuve orale anticipée d'anglais ;
   - une note inférieure à 10 aux épreuves anticipées de simulateurs de navigation et de machines et à l'épreuve orale de règles de barre, feux, balisage.
   La note pour chaque épreuve anticipée de simulateur de navigation et de simulateur de machines est attribuée à l'issue du stage correspondant ; une deuxième session est organisée au mois de juin pour les candidats qui ont obtenu une note inférieure à 10 à ces épreuves. La note prise en compte à l'issue de cette deuxième session ne pourra toutefois excéder 10.
   Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves des trois groupes, une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 sont déclarés admis sous réserve :
   - de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire ;
   - d'avoir obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 dans chacun des groupes II et III.
   Les candidats qui, ayant échoué à la session de juin, se présentent à la session de septembre de la même année :
   - conservent les notes attribuées aux épreuves de simulateurs de navigation et de machines si celles-ci sont supérieures ou égales à 10 sur 20 ;
   - peuvent conserver l'ensemble des notes d'un groupe dans lequel ils ont obtenu une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 sans note éliminatoire.
   Les candidats qui, ayant échoué à l'examen pour l'obtention du diplôme d'officier de 1re classe de la marine marchande, se présentent à une session ultérieure de ce même examen peuvent :
   - soit conserver le bénéfice des seules notes attribuées aux épreuves de simulateurs de navigation et de machines pendant une durée maximale de cinq ans à compter de leurs dates d'attribution ;
   - soit demander l'abandon des notes susmentionnées ; dans ce dernier cas, ils feront l'objet d'une nouvelle évaluation.
L'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande comporte des épreuves dont la nature, la durée et les coefficients sont donnés dans le tableau ci-après :

 NATURE DES ÉPREUVES

 COEFFICIENT

 Groupe I

 Epreuves écrites :
   Anglais (1) (durée : 2 heures)
 2 
   Statique du navire (durée : 2 heures)
 2 

 Epreuves orales :
   Anglais (épreuve anticipée)
 2 
   Droit
 2 
   Sécurité
 2 

 Total

 10  

Groupe II 

 Simulateur de machines (épreuve anticipée)
 4 

 Epreuves d'application :
   Machines
 2 
   Electrotechnique
 2 
   Electronique
 2 
   Automatique
 2 

 Epreuves écrites :
   Electrotechnique et électronique (durée : 3 heures)
 2 
   Machines, automatique et lecture de plan (durée : 3 heures)
 2 

 Epreuves orales :
   Machines
 1 
   Electrotechnique et électronique
 2 
   Automatique
 1 

 Total

 20  

 Groupe III 

 Simulateur de navigation (épreuve anticipée)
 4 

 Epreuve d'application :
   Cartes, calculs de navigation, instruments et documents nautiques

 4 

 Epreuves orales :
   Météorologie
 3 
   Statique du navire
 3 
   Règles de barre, feux, balisage
 3 
   Construction et exploitation
 3 

 Total

 20  

 Total général

 50
La nature, la durée et les coefficients des épreuves du concours sont indiqués dans le tableau ci-après :

 NATURE DES ÉPREUVES

 DURÉE

 COEFFICIENT

 Français I (1) (3)

 1 heure

 1 

 Français II (1) (3)

 2 heures

 1 

 Mathématiques (2)

 3 heures

 3 

 Physique (2)

 3 heures

 3 

 Anglais I (1) (3)

 1 h 30 min

 1 

 Anglais II (1) (3)

 1 h 30 min

 1
Le concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans accomplis et de moins de vingt-trois ans au 31 décembre de l'année du concours qui remplissent les conditions d'aptitude physique et de moralité exigées pour exercer la profession de marin. La limite d'âge supérieure est reculée d'une durée égale au temps passé effectivement dans le service national actif.
   Cependant, aucune limite d'âge n'est opposée aux candidats titulaires d'un brevet d'officier - commerce ou pêche - et aux candidats qui réunissent les conditions d'admission en deuxième année d'un cycle de formation d'officier.
La sélection sur dossier et entretien est ouverte aux candidats qui ont suivi une classe de mathématiques spéciales ou qui sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur à caractère scientifique ou technique d'un niveau au moins égal à celui de la fin du premier cycle d'études de l'enseignement supérieur et qui remplissent les conditions d'aptitude physique et de moralité exigées pour exercer la profession de marin. Aucune limite d'âge n'est opposée à ces candidats.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du génie sanitaire est fixé ainsi qu'il suit :
Grades et échelons
Indices bruts
Ingénieur général
3e échelon
Groupe A
2e échelon
1015
1er échelon
966
Ingénieur en chef
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
Ingénieur
10e échelon
901
9e échelon
852
8e échelon
801
7e échelon
750
6e échelon
701
5e échelon
659
4e échelon
612
3e échelon
562
2e échelon
508
1er échelon
473
A l'occasion des visites périodiques des appareils, la surveillance des soupapes de sûreté qui les protègent comprend :
   1° Une vérification, en accord avec les états descriptifs des appareils, montrant que les soupapes de sûreté installées sont bien les soupapes d'origine ou à défaut des soupapes assurant une protection des équipements adaptée au processus industriel développé ;
   2° La réalisation, en accord avec le processus industriel et les fluides mis en oeuvre, d'un contrôle de l'état des éléments fonctionnels des soupapes ou d'un essai de manoeuvrabilité adapté, montrant que les soupapes sont aptes à assurer leur fonction jusqu'à la prochaine visite.
   Ces opérations comprennent une visite de l'environnement des soupapes montrant en particulier qu'aucun obstacle ne peut entraver leur fonctionnement.
A l'occasion des renouvellements d'épreuve des appareils, cette surveillance comprend, en addition des opérations prévues à l'article 4, un retarage à l'aide d'un système de tarage adapté, des soupapes de sûreté assurant la protection des appareils à pression dont le produit de la pression maximale de service en bar par le volume en litres excède 3 000 bar/litre.
   A défaut d'un retarage, l'exploitant peut remplacer les soupapes existantes par des soupapes assurant la même protection.
   Un compte rendu mentionnant la nature, les conditions et les résultats des contrôles effectués en application du présent arrêté est établi par la personne qui les a réalisés. Il est conservé par l'exploitant et il est tenu à la disposition de l'expert chargé du contrôle de l'épreuve.
1.1. Sont soumises aux dispositions du présent arrêté les soupapes de sûreté destinées à la protection contre les surpressions des appareils sous pression visés :
   - aux articles 1er-1, 1er-2 et 1er-4 du décret du 2 avril 1926 pour les appareils à pression de vapeur ;
   - à l'article 1er du décret du 18 janvier 1943 pour les appareils à pression de gaz.
   1.2. Par exception, ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté les soupapes de sûreté destinées à la protection du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau tel qu'il est défini dans l'arrêté du 26 février 1974 susvisé ainsi que celles destinées à la protection des générateurs de vapeur des chaudières nucléaires à eau.
Les soupapes de sûreté doivent faire l'objet d'actions de surveillance aussi souvent qu'il est nécessaire en raison des risques de détérioration propres à leur utilisation mais a minima avec des périodicités qui sont celles des appareils qu'elles protègent.
   Ces actions de surveillance sont effectuées par des personnes compétentes, selon les dispositions décrites aux articles 4 et 5 ci-après.
2.1. Le présent arrêté définit les conditions de la surveillance en exploitation des soupapes de sûreté.
   2.2. Cette surveillance est destinée à vérifier que les soupapes de sûreté assurent correctement et de manière durable leur rôle de protection en cas de surpression dans les appareils concernés.
   2.3. Les soupapes de sûreté utilisées doivent être correctement dimensionnées et être adaptées aux conditions de service et aux processus industriels mis en oeuvre dans les appareils qu'elles protègent. Elles ne doivent pas être endommagées par les produits contenus dans les installations et qui pourraient être toxiques, corrosifs ou inflammables.
   Les mesures nécessaires doivent être prises pour que l'échappement du fluide ne présente pas de danger.
   Leurs conditions d'installation ne doivent faire obstacle ni à leur fonctionnement, ni à la mise en oeuvre des outillages nécessaires à leur surveillance.
   Dans la mesure où le respect de ces dispositions n'est pas garanti par le constructeur de l'appareil à pression, il revient à l'exploitant de s'en assurer et de prendre, le cas échéant, toutes les dispositions de sécurité nécessaires.
   L'exploitant doit conserver avec l'état descriptif de l'appareil à pression tous les éléments d'information relatifs aux soupapes de sûreté, notamment leurs caractéristiques techniques et leurs conditions de surveillance et de maintenance.
   Toute modification notable entreprise sur les installations doit donner lieu à une nouvelle vérification de l'adéquation des soupapes de sûreté. Les éléments techniques d'information conservés avec l'état descriptif de l'appareil protégé et visés plus haut sont mis à jour si nécessaire à cette occasion.
Cette émission commémore le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée à Paris le 10 décembre 1948.
   La gravure des pièces est conforme aux modèles réalisés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
   L'avers est à l'effigie de René Cassin, l'un des principaux rédacteurs de la déclaration, prix Nobel de la paix en 1968.
   La signature de René Cassin souligne le profil du visage du prix Nobel de la paix de 1968 ; la nuque est entourée des inscriptions RF et Déclaration universelle des droits de l'homme.
   A l'exergue : le bâtiment du palais de Chaillot, où fut signée la déclaration, et les dates anniversaires 1948-1998.
   Le revers comporte, en son centre, un globe terrestre supportant la valeur faciale 500 F ou 100 F.
   L'inscription Liberté, égalité, fraternité et des branches de feuillage forment un cercle autour de la composition centrale.
   Un octogone sous-tend le pourtour de la pièce.
   A l'exergue : millésime 1998.
Désignation :

 Pièces de 500 F en or de qualité Belle Epreuve.

 Diamètre (en millimètres): 31

 Composition :

 Titre droit :

 Or : 920

 Argent : 40

 Cuivre : 40

 Tolérance : plus ou moins 3 millièmes Masse :

 Masse en grammes : 17,00

 Tolérance : plus ou moins 3 millièmes Tranche lisse

Désignation :

 Pièces de 100 F en argent de qualité Belle Epreuve.

 Diamètre (en millimètres): 37

 Composition :

 Titre droit :

 Argent : 900

 Cuivre : 100

 Tolérance : plus ou moins 5 millièmes Masse :

 Masse en grammes : 22,20

 Tolérance : plus ou moins 6 millièmes Tranche lisse
Les contrats de qualification entrant dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 25 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée peuvent être conclus avec des personnes âgées de vingt-six ans et plus inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois pendant les dix-huit mois qui ont précédé leur embauche.
Toutefois, il peut être dérogé à la condition d'ancienneté d'inscription comme demandeur d'emploi prévue à l'alinéa précédent par décision du préfet de département, lorsque la conclusion du contrat est de nature à prévenir une exclusion professionnelle des intéressés.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les actions ayant pour objet l'identification des compétences professionnelles acquises par le salarié avant la conclusion du contrat mentionné à l'article 1er du présent décret, ainsi que les actions d'accompagnement dont il peut bénéficier durant ce contrat sont assimilées aux enseignements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 980-1 du code du travail pour l'appréciation de la durée minimale prévue au quatrième alinéa de l'article L. 981-1 du même code.
   Ces actions peuvent être prises en charge sur les fonds mentionné au IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée.
Les contrats mentionnés à l'article 1er du présent décret ouvrent droit à une aide supplémentaire d'un montant de 1 525 euros versée à l'issue du contrat si les deux conditions suivantes sont simultanément remplies :
   a) La personne embauchée a été inscrite comme demandeur d'emploi pendant au moins vingt-quatre mois durant les trente-six derniers mois précédant l'embauche ;
   b) Un contrat de travail à durée indéterminée est conclu à l'issue d'un contrat de qualification avec le même employeur ou, dans le cas d'un groupement d'employeurs tel que défini aux articles L. 127-1 et suivants du code du travail, avec une entreprise adhérente au groupement ; dans ce cas, l'aide supplémentaire est versée à l'entreprise signataire du contrat à durée indéterminée.
Les contrats mentionnés à l'article 1er du présent décret ouvrent droit à une aide supplémentaire d'un montant de 10 000 F versée à l'issue du contrat si les deux conditions suivantes sont simultanément remplies :
   a) La personne embauchée a été inscrite comme demandeur d'emploi pendant au moins vingt-quatre mois durant les trente-six derniers mois précédant l'embauche ;
   b) Un contrat de travail à durée indéterminée est conclu à l'issue d'un contrat de qualification avec le même employeur ou, dans le cas d'un groupement d'employeurs tel que défini aux articles L. 127-1 et suivants du code du travail, avec une entreprise adhérente au groupement ; dans ce cas, l'aide supplémentaire est versée à l'entreprise signataire du contrat à durée indéterminée.
Lorsque la personne embauchée répond aux conditions prévues au premier alinéa de l'article 1er du présent décret, les contrats de qualification mentionnés à cet article ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat d'un montant de 10 000 F. Cette aide est versée à l'employeur, au moment de l'enregistrement du contrat.
   Les dispositions de l'article 3 du décret du 12 octobre 1998 susvisé sont applicables aux aides prévues au précédent alinéa.
Lorsque la personne embauchée répond aux conditions prévues au premier alinéa de l'article 1er du présent décret, les contrats de qualification mentionnés à cet article ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat d'un montant de 1 525 euros. Cette aide est versée à l'employeur, au moment de l'enregistrement du contrat.
   Les dispositions de l'article 3 du décret du 12 octobre 1998 susvisé sont applicables aux aides prévues au précédent alinéa.
Est approuvé l'avenant n° 3 à la Convention nationale des médecins spécialistes, conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles et, d'autre part, l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français.
Le dossier de demande d'agrément, qui est adressé au ministre chargé des installations classées (direction de la prévention des pollutions et des risques), comprend :
   - la demande d'agrément ;
   - les informations générales sur l'organisme (liste des administrateurs et du personnel de direction, statuts, constitution du capital, domaine d'activités et compétences, implantations) ;
   - la désignation de la personne responsable (ou des personnes responsables) de l'analyse critique assortie de tous les éléments permettant d'apprécier sa (leur) compétence dans le domaine concerné ;
   - les éléments permettant d'apprécier la compétence de l'organisme pour l'agrément sollicité.
L'agrément d'organisme pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état de carrière prévue par l'article 3 de l'arrêté du 10 février 1998 susvisé est délivré en application de l'article 40 du décret du 21 septembre 1977 susvisé par arrêté du ministre chargé des installations classées après avis du Conseil supérieur des installations classées et dans les conditions prévues au présent arrêté.
L'agrément d'organisme pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état de carrière prévue par l'article 3 de l'arrêté du 10 février 1998 susvisé est délivré en application de l'article 40 du décret du 21 septembre 1977 susvisé par arrêté du ministre chargé des installations classées après avis du    Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et dans les conditions prévues au présent arrêté.
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations fournies par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dont la liste suit :
   1° Vente d'ouvrages et de documents, quel que soit le support utilisé, à des particuliers, à des organismes privés ou à des personnes publiques autres que l'Etat ;
   2° Cession de droits de reproduction ou de diffusion des ouvrages et documents mentionnés au 1° ci-dessus ;
   3° Reproduction de documents administratifs ou de documents d'information ;
   4° Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons et location de salles ou d'espaces ;
   5° Consultation, location ou cession de bases de données informatiques ;
   6° Vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
   7° Fourniture de prestations de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise.
Concernant les dispositions générales pour la fixation des valeurs limites d'émissions, les dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent.

Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 du 2 février 1998 modifié en matière de :

- compatibilité avec le milieu récepteur (article 22-2-I) ;

- suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-III).

Les dispositions relatives aux zones de protection spéciales et énoncées à l'article 23 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent.

Les rejets en direction des eaux souterraines respectent les dispositions prévues à l'article 25 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié.