Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Relèvent du groupe I les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :

CY Cergy Paris Université, université d'Angers, université d'Amiens, université de Besançon, université de Brest, université de Caen, université Clermont Auvergne, université Côte d'Azur, université de Dijon, université Gustave Eiffel, université de Limoges, université de Nantes, université d'Orléans, université Paris-I, université Paris-X, université Paris-XII, université Paris-XIII, université de Poitiers, université de Reims, université Rennes-I, université de Rouen, université Toulouse-II, université de Tours.
Conservatoire national des arts et métiers, Muséum national d'histoire naturelle.

Communauté d'universités et établissements Université de Lyon.
Relèvent du groupe II les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
Université des Antilles, université d'Artois, université d'Avignon, université Bordeaux-III, université Bretagne-Sud, université de Chambéry, université de Corse, université d'Evry-Val d'Essonne, université du Havre, université de La Réunion, université de La Rochelle, université du Littoral, université Lyon-II, université Lyon-III, université du Mans, université Montpellier-III, université de Mulhouse, université Paris-II, université Paris-III, université Paris-VIII, université de Pau, université de Perpignan, université polytechnique Hauts-de-France, université Rennes-II, université de Saint-Etienne, université de Toulon, université Toulouse-I, université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
CentraleSupelec, Ecole des hautes études en sciences sociales, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, Institut polytechnique de Grenoble, université Paris-Dauphine.
Institut national polytechnique de Toulouse.
Ecole normale supérieure, Ecole normale supérieure Paris-Saclay, Ecole normale supérieure de Lyon.
Institut national des sciences appliquées de Lyon, Institut national des sciences appliquées de Toulouse, université de technologie de Compiègne.
Communauté d'universités et établissements Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées, Université Paris-Est.
I.-A abrogé les dispositions suivantes : 
Code de la construction et de l'habitation 

Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'aménagement urbain, 

Art. R302-20, Art. R302-21, Art. R302-22, Art. R302-23, Art. R302-24

II.-Les dispositions des articles R. 302-21 et R. 302-22 du même code, ainsi que des III à V de l'article R. 302-24, dans leur rédaction antérieure à l'intervention du présent décret, demeurent applicables aux fonds d'aménagement urbain ayant engagé des subventions avant la publication de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et pour le règlement de ces seules subventions.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. R302-26

II. - Durant le délai nécessaire à la constitution de la commission mentionnée aux II et III de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa composition nouvelle résultant de la loi n° 2017-66 du 27 janvier 2017 et du présent décret, et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2017, la commission peut valablement se réunir et délibérer dès lors qu'au moins deux tiers de ses membres ont été désignés.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. R302-14 

II.-Par dérogation au cinquième alinéa du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du présent décret, au cours de la première année de la sixième période triennale définie au VII de l'article L. 302-8 du même code, un décret fixe la valeur du seuil mentionné au 2° du même IV et dresse la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants au 1er janvier de l'année de publication du décret, au sens du recensement de la population, assortie de la valeur pour chacune de ces agglomérations du ratio mentionné au 2° du même IV, calculée au 1er janvier de l'année de publication du décret. 
Par dérogation aux sixième et septième alinéas du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant du présent décret, le préfet de département transmet au préfet de région, avant le 30 septembre de la première année de la sixième période triennale définie au VII de l'article L. 302-8 du même code, la liste des communes que les établissements publics de coopération intercommunale proposent d'exempter, assortie de son avis. Le préfet de région transmet à la commission nationale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, à cette même échéance, la liste des communes que les établissements publics de coopération intercommunale proposent d'exempter, assortie de son avis et de toutes les pièces justificatives nécessaires. 
La commission nationale, qui peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu'elle juge nécessaires à son appréciation, émet alors un avis sur la liste des communes proposées, qu'elle adresse au ministre chargé du logement avant le 31 octobre de la même année. Le décret de publication de la liste mentionnée au premier alinéa du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation intervient avant le 31 décembre de la même année, et porte ses effets sur toutes les années de la sixième période triennale restant à courir. 
III.-Les dispositions du III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, demeurent applicables jusqu'à la publication du décret pris en application du troisième alinéa du II du présent article.
I.-Le conseil partenarial d'orientation du service militaire volontaire comprend : 
1° Au titre du ministère de la défense :
-le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
-le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
-le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
-le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
-le chef d'état-major de      l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ;
-le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;
-le directeur du service national et de la jeunesse ou son représentant ;
-le commandant du service militaire volontaire ; 
2° Au titre du ministère chargé du travail :
-le directeur général du travail ou son représentant ;
-le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
-le délégué ministériel aux missions locales ; 
3° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ; 
4° Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; 
5° Un représentant du ministre chargé de la ville ; 
6° Au titre des organismes publics et privés intervenant dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelles :
-le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ;
-le président du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ou son représentant ;
-le président de l'union nationale des missions locales ou son représentant ;
-les présidents paritaires de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ou leur représentant ;
-les présidents paritaires du comité interprofessionnel pour l'emploi et la formation (COPANEF) ou leur représentant ;
-le président de CCI France ou son représentant ;
-le président de CMA France ou son représentant ;
-le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant ; 
7° Un représentant de l'Association des maires de France désigné par le président de l'association ; 
8° Un représentant de l'Assemblée des départements de France désigné par le président de l'assemblée ; 
9° Un représentant de l'Association des régions de France désigné par le président de l'association ; 
10° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre de la défense en raison de leurs compétences dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelles. 
II.-Le conseil partenarial d'orientation est présidé par une personnalité qualifiée, membre du conseil, désignée par arrêté du ministre de la défense. 
III.-Le conseil partenarial d'orientation se réunit au minimum une fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour. 
Le chef du contrôle général des armées en est tenu informé et peut s'y faire représenter. 
Le secrétariat du conseil est assuré par le commandement du service militaire volontaire.
I.-Le conseil partenarial d'orientation du service militaire volontaire comprend :
1° Au titre du ministère de la défense :
-le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
-le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
-le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
-le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
-le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
-le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;
-le directeur du service national et de la jeunesse ou son représentant ;
-le commandant du service militaire volontaire ;
2° Au titre du ministère chargé du travail :
-le directeur général du travail ou son représentant ;
-le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
-le délégué ministériel aux missions locales ;
3° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;
4° Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
5° Un représentant du ministre chargé de la ville ;
6° Au titre des organismes publics et privés intervenant dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelles :
-le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ;
-le président du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ou son représentant ;
-le président de l'union nationale des missions locales ou son représentant ;
-les présidents paritaires de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ou leur représentant ;
-les présidents paritaires du comité interprofessionnel pour l'emploi et la formation (COPANEF) ou leur représentant ;
-le président de CCI France ou son représentant ;
-le président de CMA France ou son représentant ;
-le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant ;
7° Un représentant de l'Association des maires de France désigné par le président de l'association ;
8° Un représentant de l'Assemblée des départements de France désigné par le président de l'assemblée ;
9° Un représentant de l'Association des régions de France désigné par le président de l'association ;
10° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre de la défense en raison de leurs compétences dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelles.
II.-Le conseil partenarial d'orientation est présidé par une personnalité qualifiée, membre du conseil, désignée par arrêté du ministre de la défense.
III.-Le conseil partenarial d'orientation se réunit au minimum une fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.
Le chef du contrôle général des armées en est tenu informé et peut s'y faire représenter.
Le secrétariat du conseil est assuré par le commandement du service militaire volontaire.
I.-Le conseil partenarial d'orientation du service militaire volontaire comprend :
1° Au titre du ministère de la défense :
-le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
-le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
-le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
-le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
-le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
-le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;
-le directeur du service national et de la jeunesse ou son représentant ;
-le commandant du service militaire volontaire ;
2° Au titre du ministère chargé du travail :
-le directeur général du travail ou son représentant ;
-le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
-le délégué ministériel aux missions locales ;
3° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;
4° Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
5° Un représentant du ministre chargé de la ville ;
6° Au titre des organismes publics et privés intervenant dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelles :
-le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ;
-le président du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ou son représentant ;
-le président de l'union nationale des missions locales ou son représentant ;
-les présidents paritaires de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ou leur représentant ;
-les présidents paritaires du comité interprofessionnel pour l'emploi et la formation (COPANEF) ou leur représentant ;
-le président de CCI France ou son représentant ;
-le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ou son représentant ;
-le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant ;
7° Un représentant de l'Association des maires de France désigné par le président de l'association ;
8° Un représentant de l'Assemblée des départements de France désigné par le président de l'assemblée ;
9° Un représentant de l'Association des régions de France désigné par le président de l'association ;
10° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre de la défense en raison de leurs compétences dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelles.
II.-Le conseil partenarial d'orientation est présidé par une personnalité qualifiée, membre du conseil, désignée par arrêté du ministre de la défense.
III.-Le conseil partenarial d'orientation se réunit au minimum une fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.
Le chef du contrôle général des armées en est tenu informé et peut s'y faire représenter.
Le secrétariat du conseil est assuré par le commandement du service militaire volontaire.
Le        service militaire volontaire a pour mission de favoriser l'insertion professionnelle de jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans exclus du marché de l'emploi. Dans ce cadre, il est chargé : 
1° D'apporter aux volontaires, sous l'uniforme, une formation militaire ainsi que diverses formations à caractère professionnel, civique ou scolaire visant à favoriser leur insertion sociale et professionnelle ; 
2° D'accueillir et d'héberger ces volontaires dans le cadre de ces formations ; 
3° De prévoir leur emploi dans le cadre de missions de sécurité civile ou de chantiers d'applications ; 
4° De les assister dans le cadre de leur orientation professionnelle ; 
5° De conclure, en tant que de besoin, les partenariats et conventions avec d'autres départements ministériels, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des établissements publics, des entreprises ou d'autres organismes chargés d'insertion professionnelle en vue de l'organisation et du financement des formations à caractère professionnel, civique ou scolaire.
I.-Le        service militaire volontaire est dirigé par un officier général, dénommé « commandant du        service militaire volontaire ». 
II.-Un conseil partenarial d'orientation est placé auprès du        service militaire volontaire. 
Il est notamment chargé de définir les orientations des activités du service dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelles ainsi que de faire des propositions et d'émettre des avis sur les questions relatives aux formations mises en œuvre par le service et sur les questions relatives à l'insertion sociale et professionnelle des volontaires du        service militaire volontaire. 
Il approuve chaque année le rapport d'activité du service. Il est informé des conventions que signe le service pour le déploiement de nouveaux échelons locaux. 
Il est composé de représentants du ministère de la défense, des administrations et organismes publics et privés intervenant dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelles, de représentants de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France, ainsi que de personnalités qualifiées. 
III.-Le        service militaire volontaire comprend un échelon central et des échelons locaux. 
IV.-Un arrêté du ministre de la défense précise l'organisation et le fonctionnement du        service militaire volontaire.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009

  Art. 24-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009

  Sct. CHAPITRE 5 : DIRECTION DU SERVICE NATIONAL ET DE LA JEUNESSE,   Art. 24
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009

  Art. 23-1,   Art. 23-2,   Art. 23-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009

  Sct. CHAPITRE 4 : DIRECTION DES PATRIMOINES, DE LA MEMOIRE ET DES ARCHIVES,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23
Conseiller auprès du recteur d'académie chancelier des universités et représentant du ou des chef (s) d'établissement chargé (s) de la coordination territoriale, le conseiller académique à la formation continue dans l'enseignement supérieur assure le lien, en matière de formation professionnelle continue, entre les orientations définies par ces parties. Celles-ci déterminent, conjointement et de manière détaillée, dans une lettre de mission, les objectifs que le conseiller académique doit poursuivre et les axes prioritaires de l'action qu'il doit développer sur le territoire. 
De manière générale, le conseiller académique participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique de formation professionnelle continue dans l'enseignement supérieur sur son territoire : formation des adultes, y compris par la voie de l'alternance et validation des acquis de l'expérience. 
Il veille à la cohérence et à la complémentarité des services et de l'offre de formation continue des établissements d'enseignement supérieur situés dans son périmètre, le cas échéant en collaborant avec le responsable de la stratégie et du développement de la formation continue ou de la formation tout au long de la vie de l'établissement chargé d'organiser la coordination territoriale. Il promeut ces services et cette offre de formation continue de l'enseignement supérieur auprès des partenaires du monde socio-économique et des organismes de financement. 
Il collabore étroitement, au niveau de son territoire, avec les délégués académiques chargés de la formation continue des adultes et les directeurs de groupements d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle (GIP-FCIP), en particulier afin :
-de contribuer au développement d'une offre de formation académique, construite notamment autour de la notion de filière, depuis les formations du second degré jusqu'au troisième cycle des études supérieures ;
-de favoriser une meilleure visibilité de l'offre globale de formation et de validation des acquis au plan académique et régional ;
-de promouvoir des actions de partenariat entre les établissements d'enseignement supérieur et entre ces derniers et les établissements relevant de l'enseignement secondaire ;
-de coordonner les réponses aux appels d'offre régionaux, nationaux et européens. 
A ce titre, chaque conseiller à la formation continue dans l'enseignement supérieur participe au conseil consultatif académique de la formation continue des adultes (CCAFCA) comme le prévoit l'article 8 de l'arrêté du 8 octobre 2014 susvisé.
À L'ARRÊTÉ DU 5 MAI 2017 RELATIF À LA MISE EN PLACE D'UNE "CERTIFICATION LUTTE CONTRE LE DÉCROCHAGE SCOLAIRE" (CLDS)
MODULES DE FORMATION
DURÉE TOTALE

			des modules
A. - Formation théorique comportant 6 modules obligatoires d'un volume indicatif de 20 h
120 heures
Décrochage scolaire : prévention et remédiation
Ingénierie de formation et conduite de projet
Gestion administrative et financière d'une action de formation
Coordination d'équipes de formateurs
Conseil et animation
Pédagogie différenciée et modulaire en formation
B. - Trois modules d'approfondissement au choix d'un volume indicatif de 10 h
30 heures
Parcours personnalisés de formation
Gestion et utilisation des fonds européens
Travail en partenariat
Conduite d'entretiens individuels
Gestion de crise
Formateur dans une action MLDS
Réfèrent d'action MLDS
Coordination et animation d'un GPDS
Tuteur en parcours personnalisé
C. - Mise en situation professionnelle (modules obligatoires)
40 heures
Observation et co-animation de séquences de formation (individuelles ou collectives) avec un coordonnateur MLDS (binôme stagiaire CPLDS/coordonnateur MLDS)
Mise en situation du stagiaire dans l'animation d'un "groupe de prévention" du décrochage scolaire (GPDS)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Art. R422-6, Art. R422-7 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Sct. Section 4 bis : Contrôle de l'exercice de la profession, Art. R422-55-2, Art. R422-55-3, Art. R422-55-4, Art. R422-55-5, Art. R422-60 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Sct. Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exercice, Art. R422-51-15, Art. R422-51-16, Art. R422-51-17, Art. R422-51-18, Art. R422-51-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R811-30,   Art. R812-18,   Art. R814-59,   Art. R814-60,   Art. R814-62,   Art. R814-68,   Art. R814-70,   Art. R814-71,   Art. R814-72,   Art. R814-74,   Art. R814-75,   Art. R814-78,   Art. R814-79,   Art. R814-80,   Art. R814-83,   Art. R814-87,   Art. R814-89,   Art. R814-91,   Art. R814-92,   Art. R814-93,   Art. R814-94,   Art. R814-108,   Art. R814-113,   Art. R814-121,   Art. R814-129,   Art. R814-146-1,   Art. R814-150,   Art. R814-152
I. - Dans chacun des territoires retenus par l'arrêté mentionné à l'article 68 de la loi du 23 décembre 2016 susvisée, la maison des adolescents compétente assure la coordination du dispositif de prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans, selon les modalités définies par le cahier des charges mentionné à l'article 3 du présent décret.

Elle organise notamment des sessions de sensibilisation et de formation auprès des médecins et des psychologues adhérant à la charte de l'expérimentation mentionnée à l'article 3 du présent décret.

II. - Dans les six mois suivant la publication de l'arrêté susmentionné, une convention est signée entre la maison des adolescents compétente pour le territoire de l'expérimentation, le directeur général de l'agence régionale de santé et le recteur de région académique concernés pour toute la durée de l'expérimentation. Cette convention précise notamment les modalités de coordination, de sensibilisation et de formation, ainsi que les modalités de versement par la maison des adolescents du forfait aux psychologues libéraux participant à l'expérimentation.

III. - Le médecin généraliste, le pédiatre ou le médecin scolaire assure le suivi du parcours du jeune avec le psychologue libéral et en lien avec son médecin traitant.

IV. - Le forfait mentionné au I de l'article 1er du présent décret comprend un total de douze consultations maximum pour le jeune et les titulaires de l'autorité parentale.

Le forfait est financé par les crédits du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, alloués aux maisons des adolescents à ce titre.

V. - Un bilan annuel de la mise en œuvre de l'expérimentation réalisée dans chaque territoire est établi par la maison des adolescents qui l'adresse au directeur général de l'agence régionale de santé, au recteur de région académique concernés ainsi qu'aux ministres chargés de l'éducation nationale, de la santé et de la sécurité sociale.

VI. - Une équipe de recherche, mise en place selon les modalités définies par le cahier des charges mentionné à l'article 3 du présent décret, évalue l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans, en évaluant notamment l'acceptabilité des parties prenantes, l'efficacité du dispositif et son efficience, ainsi que la coordination du parcours du jeune. Elle formule des recommandations sur les modalités de généralisation de l'expérimentation sur l'ensemble du territoire français.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Paragraphe 9-2 : Les centres de ressources autisme ,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales ,   Art. D312-161-12,   Art. D312-161-13,   Art. D312-161-14,   Art. D312-161-15,   Sct. Sous-paragraphe 2 :  Personnels ,   Art. D312-161-16,   Sct. Sous-paragraphe 3 :  Organisation et fonctionnement ,   Art. D312-161-17,   Art. D312-161-18,   Sct. Sous-paragraphe 4 :  Conseil d'orientation stratégique ,   Art. D312-161-19,   Art. D312-161-20,   Art. D312-161-21,   Art. D312-161-22,   Art. D312-161-23,   Art. D312-161-24
Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 7.

Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions.

Ce programme met en œuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.

Le chef d'état-major de la marine est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement.

Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juillet 2013

Art. Annexe II

La liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour les espèces animales publiée en annexe II de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé est modifiée par le remplacement de la ligne Leucose bovine enzootique par celle de la présente annexe II, à partir du 1er novembre 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R321-1,   Art. R321-4,   Art. R321-5,   Art. R321-6-5,   Art. R321-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R321-6-1,   Art. R321-6-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R4422-6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse,   Art. R4422-4,   Art. R4422-5,   Art. R4422-6,   Art. R4422-7,   Art. R4422-8,   Art. R4422-9,   Art. R4422-14,   Art. R4422-21,   Art. R4422-23,   Art. R4422-30-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Sct. Section 2 : Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

II. - Dans toutes les dispositions réglementaires du même code, les mots : "conseil économique, social et culturel" sont remplacés par les mots : "conseil économique, social, environnemental et culturel".
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. R4422-30,  Art. D4422-28-1,  Art. R4422-7,  Art. R4422-9,  Art. R4422-10,  Art. R4422-11,  Art. R4422-12,  Art. R4422-15,  Art. R4422-16,  Art. R4422-17,  Art. R4422-19,  Art. R4422-22,  Art. R4422-24,  Art. R4422-25,  Art. R4422-26,  Art. R4422-27,  Art. R4422-28,  Art. R4422-13,  Art. R4422-14,  Art. R4422-29,  Art. R4425-6
Les professeurs d'enseignement général de collège bénéficiant d'une promotion de corps ou de grade le 1er septembre 2017 sont promus en application des dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis sont reclassés, à cette même date, dans ce même corps, dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 123 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
  Sct. Chapitre IV : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement,   Art. 30-1,   Art. 30-2,   Art. 30-3,   Art. 30-4,   Art. 30-5,   Art. 30-6,   Art. 30-7
Pour l'année scolaire 2017-2018, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 24 du décret du 1er août 1990 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations mentionnées à l'article 23 du décret du 1er août 1990 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.

Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs des écoles de classe normale ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou étant classés aux 10e ou 11e échelons de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées à l'article 23 du décret du 1er août 1990 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.

Pendant une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les professeurs des écoles remplissant les conditions pour être promus au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle fixées au I de l'article 25-1 doivent exprimer leur candidature. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine les modalités et la date limite de dépôt des candidatures.

Les commissions administratives paritaires du corps des professeurs des écoles, instituées par le décret du 31 août 1990 susvisé, sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs des écoles de classe exceptionnelle.
Pour l'année scolaire 2017-2018, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 32 du 4 juillet 1972 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations mentionnées aux articles 30 et 31 du décret du 4 juillet 1972 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.

Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs certifiés de classe normale ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou étant classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées aux articles 30 et 31 du décret du 4 juillet 1972 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.

Pendant une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les professeurs certifiés remplissant les conditions pour être promus au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle fixées au I de l'article 36 doivent exprimer leur candidature. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine les modalités et la date limite de dépôt des candidatures.

Les commissions administratives paritaires du corps des professeurs certifiés, instituées par le décret du 10 octobre 1984 susvisé, sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs certifiés de classe exceptionnelle.
Pour l'année scolaire 2017-2018, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 11 du décret du 4 août 1980 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations mentionnées aux articles 9 et 10 du décret du 4 août 1980 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.

Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées aux articles 9 et 10 du décret du 4 août 1980 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.

Pendant une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les professeurs d'éducation physique et sportive remplissant les conditions pour être promus au grade de professeur d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle, fixées au I de l'article 15, doivent exprimer leur candidature. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine les modalités et la date limite de dépôt des candidatures.

Les commissions administratives paritaires du corps des professeurs d'éducation physique et sportive, instituées par le décret du 10 octobre 1984 susvisé, sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
  Sct. Chapitre IV : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement,   Art. 10-1,   Art. 10-2,   Art. 10-3,   Art. 10-4,   Art. 10-6,   Art. 10-7,   Art. 10-8,   Art. 10-9,   Art. 10-10
Les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive bénéficiant d'une promotion de grade le 1er septembre 2017 sont promus en application des dispositions du décret du 22 avril 1960 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis sont reclassés à cette même date dans ce même corps dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 12 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
  Sct. Chapitre IV : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement,   Art. 7-1,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 13 bis,   Art. 13 ter,   Art. 13 quater,   Art. 13 quinto
Le chapitre Ier du titre Ier, les chapitres Ier et II du titre II, le chapitre Ier du titre III, les chapitres Ier et II des titres IV et VI, les chapitres Ier des titres V, VII, VIII, IX, X, XI, XII et le titre XIII entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Les chapitres II des titres Ier, III, V, VII, VIII, IX et X entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
TARIFS D'ACHAT
1. Conformément à l'article R. 314-17 du code de l'énergie, l'énergie active est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs définis ci-dessous. Ils sont exprimés en c€/kWh hors TVA.

2. Pour chaque installation, il est défini une puissance Q, exprimée en kWc et définie comme la puissance installée de l'ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même site d'implantation que l'installation objet du contrat d'achat, et dont les demandes complètes de raccordement au réseau public ont été déposées dans les 18 mois avant ou après la date de demande complète de raccordement au réseau public pour l'installation objet du contrat d'achat. La notion de même site est évaluée au regard des définitions de l'article 2 et des dispositions de l'annexe 3 du présent arrêté.

En fonction de la puissance installée de l'installation, notée P et exprimée en kWc, et de la puissance Q définie à l'alinéa précédent, il est défini un coefficient D de la façon suivante :
- si P + Q est inférieure ou égale à 3 kWc, alors D = 1.35 ;

- si P + Q est supérieure à 3 kWc et est inférieure ou égale à 9 kWc, alors D = 1.2 ;

- si P + Q est supérieure à 9 kWc et est inférieure ou égale à 36 kWc, alors D = 1.1 ;

- si P + Q est supérieure à 36 kWc et est inférieure ou égale à 100 kWc, alors D = 1 ;

- si P + Q est supérieure à 100 kWc, alors D = 0.
3. Pour une installation dont la demande complète de raccordement au réseau public par le producteur est effectuée après l'entrée en vigueur du présent arrêté, le tarif d'achat, noté T et exprimé en c€/kWh, est défini par la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034600911

COMPENSATION DES DÉCONNEXIONS
En fonction du nombre d'heures effectif de déconnexion mentionné à l'article 7, il est défini une compensation, notée Co et exprimée en centimes d'euros, de la façon suivante :
Co = 0,75. P.T. Neff
formule dans laquelle :

P est la puissance installée de l'installation, exprimée en kWc ;

T est le tarif d'achat applicable indexé défini plus haut, exprimé en c€/kWh ;

Neff est le nombre d'heures durant lesquelles l'installation a été déconnectée par le gestionnaire de réseau public de distribution en vertu de l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé ;

Le montant de cette compensation, calculé sur une année civile, est indiqué par le producteur sur la première facture de l'année suivante. A cette fin, le gestionnaire de réseau transmet la valeur de Neff au producteur de l'installation concernée.
MODÈLE DE BILAN TRIMESTRIEL EFFECTUÉ PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ

Dans le bilan trimestriel qu'il adresse à la Commission de régulation de l'énergie, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité inclut a minima le tableau ci-dessous :

			PUISSANCE CRÊTE

			de l'installation (KWC)

			DEMANDES DE RACCORDEMENT

			complètes reçues pendant le trimestre

			ACCEPTATIONS DES CONDITIONS

			techniques et financières reçues

			pendant le trimestre

			Nombre

			de dossiers

			Puissance

			cumulée (kWc)

			Nombre

			de dossiers

			Puissance

			cumulée (kWc)

			Inférieure ou égale à 3 kWc

			Supérieure à 3 kWc et inférieure ou égale à 9 kWc

			Supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 36 kWc

			Supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc
Au sens du présent arrêté, on entend par : 
" Acheteur " : Electricité de France ou la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte. 
" Distance entre deux installations " : distance au sol la plus courte entre les points les plus proches des systèmes photovoltaïques des deux installations. 
" Eléments auxiliaires " : organes techniques sans lesquels l'installation de production d'électricité ne pourrait pas fonctionner. Ils font partie intégrante de l'installation photovoltaïque. Les auxiliaires sont les appareils assurant la fourniture du courant pour la commande de l'appareillage électrique et pour tout le matériel mécanique permettant l'exploitation de l'installation photovoltaïque (onduleur, automates, transformateurs dédiés, climatiseurs et alimentation d'armoires électriques dédiées, etc.). 
" Implantation sur bâtiment " : une installation photovoltaïque est implantée sur bâtiment lorsque le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment assurant la protection de personnes, d'animaux, de biens ou d'activités et remplissant les critères généraux d'implantation définis à l'annexe 2. 
" Installation photovoltaïque " : ensemble composé du système photovoltaïque et des éléments assurant la transmission et la transformation du courant électrique (câblages, onduleurs, etc.) jusqu'au point de livraison. 
" Plan des éléments de couverture " : plan tangent aux points hauts des éléments de couverture, hors éléments en saillie (faîtage, chatière, fenêtres de toit …). 
" Plan du système photovoltaïque " : plan tangent aux points hauts du champ des modules photovoltaïques, hors éléments en saillie (chatières, abergements, éléments de ventilation du procédé …). 
" Puissance installée " : puissance crête totale des générateurs photovoltaïques de l'installation, telle que définie par les normes NF EN 61215 et NF EN 61646. 
" Site d'implantation " : les contours d'un site d'implantation s'apprécient en fonction de la distance entre les installations et de la propriété des bâtiments sur lesquelles elles sont implantées. Les règles sont données à l'annexe 3 du présent arrêté. 
" Système photovoltaïque " : procédé ou solution technique de construction, rigide ou souple, composé de modules ou de films photovoltaïques et d'éléments non productifs assurant des fonctions de fixation aux éléments mitoyens, de résistance mécanique ou d'étanchéité. L'ensemble est conçu spécifiquement pour la production d'électricité d'origine photovoltaïque. 
" Trimestre " : trimestre civil, sauf le premier trimestre qui débute à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et prend fin au 31 mars 2016.
RÈGLES POUR ÉTABLIR LES CONTOURS DES SITES D'IMPLANTATION

En général, deux installations distantes de moins de cinquante (50) mètres sont considérées comme implantées sur un même site.

Par exception à l'alinéa précédent, deux installations photovoltaïques peuvent être considérées comme implantées sur des sites distincts lorsqu'elles sont implantées sur des bâtiments appartenant à des propriétaires indépendants.

Pour les personnes morales, l'indépendance des propriétaires s'évalue en particulier au regard du contrôle direct, indirect ou conjoint au sens de l'article L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce.

Par exception au premier alinéa, deux bâtiments exclusivement destinés à l'usage d'habitation et distants de moins de cinquante (50) mètres sont considérés comme des sites distincts dès lors que le demandeur présente un document émanant d'un architecte qui atteste que l'un et l'autre de ces bâtiments pourrait assurer ses fonctions en l'absence du deuxième bâtiment. Dans ce cas, le tarif auquel l'installation est éligible au sens du point 3 de l'annexe 1 du présent arrêté est diminué de dix pourcents.
CRITÈRES GÉNÉRAUX D'IMPLANTATION

1. Une installation photovoltaïque respecte les critères généraux d'implantation lorsqu'elle remplit l'une des conditions suivantes :

1.1. Le système photovoltaïque est installé sur toiture et le plan du système photovoltaïque est parallèle au plan des éléments de couverture environnants ;

1.2. Le système photovoltaïque est installé sur toiture plate (pente inférieure à 5 %) ;

1.3. Le système photovoltaïque remplit une fonction d'allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d'ombrière, de pergolas ou de mur-rideau.
Avant la signature du contrat d'achat, le producteur fournit à l'acheteur l'attestation sur l'honneur de conformité prévue à l'article R. 314-7 du code de l'énergie.

Le producteur certifie dans cette attestation :

- que l'installation est conforme aux éléments définis à l'article 3 et notamment que la puissance Q déclarée au titre du 5° de l'article 3 est conforme à la définition de l'annexe 1 et aux règles de l'annexe 3. Lorsque d'autres installations sont situées sur le même site d'implantation (au sens de l'annexe 3), le producteur joint un plan de situation desdites installations, en précisant les distances entre les installations ;

- que l'installation a bien été réalisée dans le respect des règles d'éligibilité prévues à l'annexe 1 et à l'annexe 2 en correspondance avec le tarif demandé.

L'entreprise ayant réalisé l'installation certifie également que les ouvrages exécutés pour incorporer l'installation photovoltaïque dans le bâtiment ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l'ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis, notamment les règles de conception et de réalisation visées par les normes, des règles professionnelles ou des évaluations techniques (traitant du produit, du dimensionnement de l'ouvrage et de l'exécution des travaux) produites dans le cadre d'une procédure collégiale d'évaluation ou toutes autres règles équivalentes d'autres pays membres de l'Espace économique européen.

Un modèle d'attestation est mis à disposition à cet effet par l'acheteur. Cette attestation mentionne la date d'achèvement de l'installation, laquelle correspond à la date de délivrance du Consuel.

Le producteur tient une copie de cette attestation ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du préfet, notamment ceux attestant de la puissance Q déclarée.
Le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service de l'installation. La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public.

 La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le producteur au cocontractant, d'une attestation de conformité de son Installation conformément à l'article 6 du présent arrêté. Le co-contractant peut demander le Consuel au producteur. La date de visa figurant sur le Consuel fera foi pour déterminer la date d'achèvement de l'installation et prévaudra sur la date figurant sur l'attestation sur l'honneur de conformité.

 En l'absence de transmission du Consuel sur demande du co-contractant, pour le calcul de la durée du contrat la date d'achèvement est considérée comme étant la date de mise en service.

 L'installation doit être achevée avant une limite définie par la plus tardive des deux dates suivantes :
-dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur augmentée du retard éventuel à la délivrance de la proposition technique et financière ou de la convention de raccordement par le gestionnaire de réseau, vis-à-vis des délais prévu par sa documentation technique de référence ;

-dans un délai de deux mois à compter de la fin des travaux de raccordement (date déclarée par le gestionnaire de réseau) augmentée du retard éventuel à la délivrance de la proposition technique et financière ou de la convention de raccordement par le gestionnaire de réseau, vis-à-vis des délais prévus par sa documentation technique de référence, dès lors que le Producteur a mis en œuvre toutes les démarches dans le respect des exigences du gestionnaire de réseau pour que les travaux de raccordement soient réalisés dans les délais.
 En cas de dépassement de cette date limite, la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée de dépassement.

 Ces dispositions s'appliquent aux contrats qui n'ont pas encore été signés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Au sens du présent arrêté, on entend par :

" Acheteur " : Electricité de France ou la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.
“ Achèvement ” : Date de délivrance du Consuel.

" Distance entre deux installations " : distance au sol la plus courte entre les points les plus proches des systèmes photovoltaïques des deux installations.

" Eléments auxiliaires " : organes techniques sans lesquels l'installation de production d'électricité ne pourrait pas fonctionner. Ils font partie intégrante de l'installation photovoltaïque. Les auxiliaires sont les appareils assurant la fourniture du courant pour la commande de l'appareillage électrique et pour tout le matériel mécanique permettant l'exploitation de l'installation photovoltaïque (onduleur, automates, transformateurs dédiés, climatiseurs et alimentation d'armoires électriques dédiées, etc.).

" Implantation sur bâtiment " : une installation photovoltaïque est implantée sur bâtiment lorsque le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment assurant la protection de personnes, d'animaux, de biens ou d'activités et remplissant les critères généraux d'implantation définis à l'annexe 2.

" Installation photovoltaïque " : ensemble composé du système photovoltaïque et des éléments assurant la transmission et la transformation du courant électrique (câblages, onduleurs, etc.) jusqu'au point de livraison.

" Plan des éléments de couverture " : plan tangent aux points hauts des éléments de couverture, hors éléments en saillie (faîtage, chatière, fenêtres de toit …).

" Plan du système photovoltaïque " : plan tangent aux points hauts du champ des modules photovoltaïques, hors éléments en saillie (chatières, abergements, éléments de ventilation du procédé …).

" Puissance installée " : puissance crête totale des générateurs photovoltaïques de l'installation, telle que définie par les normes NF EN 61215 et NF EN 61646.

" Site d'implantation " : les contours d'un site d'implantation s'apprécient en fonction de la distance entre les installations et de la propriété des bâtiments sur lesquelles elles sont implantées. Les règles sont données à l'annexe 3 du présent arrêté.

" Système photovoltaïque " : procédé ou solution technique de construction, rigide ou souple, composé de modules ou de films photovoltaïques et d'éléments non productifs assurant des fonctions de fixation aux éléments mitoyens, de résistance mécanique ou d'étanchéité. L'ensemble est conçu spécifiquement pour la production d'électricité d'origine photovoltaïque.

" Trimestre " : trimestre civil, sauf le premier trimestre qui débute à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et prend fin au 31 mars 2016.