Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La mise en service des établissements visés à l'article 1er est décidée par le        directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du ressort (art.R. 123-14, R. 123-48 et R. 123-50 du code de la construction et de l'habitation) ou par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse pour les établissements ne relevant pas de l'autorité des directions régionales. 
Elle se fait, lorsque la réglementation l'impose, après obtention de l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire de la commune concernée sur avis de la commission de sécurité compétente.
Pendant la période de construction, de réhabilitation ou d'aménagement de l'ensemble des locaux de l'établissement et jusqu'à sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par le        directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.
A ce titre, il doit :
-établir les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
-notifier ces prescriptions à tous les services ou personnes concernés et à la maîtrise d'oeuvre si une telle mission lui a été confiée, et veiller dans ce cas à ce que le maître d'oeuvre fasse procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
-rassembler les différents rapports des organismes agréés, en transmettre un exemplaire au chef d'établissement chargé de l'exploitation de l'établissement ;
-faire procéder à sa demande, avant réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité par la commission de sécurité compétente.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, le        directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du ressort établit annuellement la liste des chefs d'établissements chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires contre l'incendie et les risques de panique et la transmet au préfet de chaque département.
Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements recevant du public suivants relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice :
   a) Etablissements à caractère administratif ;
   b) Etablissements à vocation de formation ;
   c) Etablissements comportant des locaux à sommeil.
   Pour chaque département, et dans la limite de son ressort de compétence d'attribution, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse transmet au préfet du département concerné la liste des établissements recevant du public.
La mise en service des établissements visés à l'article 1er est décidée par le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse du ressort (art. R. 123-14, R. 123-48 et R. 123-50 du code de la construction et de l'habitation) ou par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse pour les établissements ne relevant pas de l'autorité des directions régionales.
   Elle se fait, lorsque la réglementation l'impose, après obtention de l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire de la commune concernée sur avis de la commission de sécurité compétente.
Pendant l'exploitation de l'établissement et après sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous la responsabilité du chef d'établissement.
   Le chef d'établissement est l'agent chargé de la direction de l'établissement.
   Le chef d'établissement doit :
   - veiller à ce que les locaux, équipements et installations techniques soient maintenus et exploités en conformité avec les dispositions réglementaires. A cet effet, il doit faire procéder périodiquement aux vérifications techniques prescrites conformément à la réglementation en vigueur ;
   - faire visiter l'établissement, par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité ;
   - transmettre au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, par la voie hiérarchique, la copie du procès-verbal des visites de la commission de sécurité ;
   - tenir à jour le registre de sécurité ;
   - prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du ressort, par la voie hiérarchique.
   En cas de réhabilitation ou de réaménagement d'une partie des locaux de l'établissement, le chef d'établissement a les mêmes obligations que le responsable désigné à l'article 4.
   A ce titre, il doit :
   - décider, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
   - veiller à la bonne exécution de ces prescriptions ;
   - rassembler les différents rapports initiaux et finaux des organismes agréés et les joindre en annexe au registre de sécurité.
Pendant la période de construction, de réhabilitation ou d'aménagement de l'ensemble des locaux de l'établissement et jusqu'à sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse.
   A ce titre, il doit :
   - établir les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
   - notifier ces prescriptions à tous les services ou personnes concernés et à la maîtrise d'oeuvre si une telle mission lui a été confiée, et veiller dans ce cas à ce que le maître d'oeuvre fasse procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
   - rassembler les différents rapports des organismes agréés, en transmettre un exemplaire au chef d'établissement chargé de l'exploitation de l'établissement ;
   - faire procéder à sa demande, avant réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité par la commission de sécurité compétente.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
   - pour les personnes appartenant au commandement des forces aériennes stratégiques : nom, prénoms, grade, fonction, unité, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, courriel professionnel, photographie ;
   - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique :

 l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception, l'objet et le contenu du message, l'identité du visiteur (nom, prénoms, sexe) ;
   - pour la mise à disposition d'informations pratiques :

 historique, situation géographique, unités, organisation, équipements, actualités, missions, textes ;
   - pour le recueil de données relatives aux consultations :

 estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques.
   La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au commandement des forces aériennes stratégiques, à un mois pour les informations relatives au courrier électronique, à six mois pour les donnés de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Il est créé au ministère de la défense, au commandement des forces aériennes stratégiques, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé "  www.cfas.air.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant au commandement des forces aériennes stratégiques (annuaire, organigramme) ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le commandement des forces aériennes stratégiques ;
- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
   - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au commandement des forces aériennes stratégiques et de la mise à disposition d'informations pratiques : le commandement des forces aériennes stratégiques et les visiteurs du site ;
   - du courrier électronique : le bureau des relations publiques des forces aériennes stratégiques et les visiteurs du site ;
   - du recueil des données relatives aux consultations : le bureau des relations publiques des forces aériennes stratégiques et l'hébergeur.
Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou être vendus sous la dénomination " Vins de pays des côtes de Meuse " les vins répondant aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux autres conditions fixées par le décret du 1er septembre 2000 susvisé fixant les conditions de production des vins de pays.
Pour avoir droit à la dénomination " Vins de pays des côtes de Meuse ", les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
   - vins rouges : pinot noir N, gamay N ;
   - vins rosés ou gris : pinot noir N, gamay N, auxerrois B, chardonnay B, pinot blanc B, pinot gris G ;
   - vins blancs : auxerrois B, chardonnay B, pinot blanc B, pinot gris G.
Pour avoir droit à la dénomination " Vins de pays des côtes de Meuse ", les vins doivent être issus de vendanges récoltées sur les communes de Trésauvaux, Combres-sous-les-Côtes, Herbeuville, Hannonville-sous-les-Côtes, Thillot-sous-les-Côtes, Saint-Maurice-sous-les-Côtes, Billy-sous-les-Côtes, Viéville-sous-les-Côtes, Hattonchâtel, Hattonville, Vigneulles-lès-Hattonchâtel, Creuë, Heudicourt-sous-les-Côtes, Buxières-sous-les-Côtes, Buxerulles.
Outre les conditions prévues aux articles 2 et 3, pour avoir droit à la dénomination " Vins de pays des côtes de Meuse ", complétée par le nom d'un cépage :
   - les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné et vinifiés séparément, le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant ;
   - le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément ;
   - le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Le vin pour lequel la commission d'agrément constate qu'il n'a pas la typicité du cépage peut être agréé sans bénéficier de l'indication dudit cépage.
   Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, notamment les contrats d'achats.
   Les noms de deux cépages peuvent compléter la dénomination " Vins de pays des côtes de Meuse " si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions fixées ci-dessus.
   Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 30 % de l'assemblage.
Les vins de pays rouges sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 75 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 80 hectolitres.
   Les vins de pays rosés et gris sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 85 hectolitres.
   Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 90 hectolitres.
   Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies et les bourbes.
La composition de ce comité est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
Trois membres titulaires, dont le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, président dudit comité, et trois membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ; 
b) Représentants du personnel : 
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;

c) Le médecin de prévention.
En application des dispositions prévues à l'article 32-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, il est créé, auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret précité, le  comité technique spécial institué auprès de ce dernier.
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé OP x 2 dont l'objet est d'assurer la planification et le suivi des projets informatiques.
   Dans le cadre de la planification prévisionnelle des projets informatiques, le chef du projet renseigne notamment les absences des ressources humaines affectées sur le projet pour pouvoir établir un calendrier et un plan de charge de l'équipe de développement.
   Dans le cadre du suivi des projets informatiques, les travaux réalisés par la ressource humaine affectée sur un projet sont saisis soit par le chef du projet, soit par la ressource elle-même sur la base du volontariat.
   Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre en administration centrale et dans les départements informatiques du Trésor public.
Les informations utilisées sont :
   1. Concernant la planification et le suivi des projets informatiques :
   a) Identification et vie professionnelle de la ressource humaine de développement : nom, prénom, structure d'affectation, taux de disponibilité, catégorie, qualification informatique, période d'indisponibilité de la ressource ;
   b) Identification projet : nom du projet, nom de l'application, maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre, nom et prénom du planificateur, bloc note (sans information nominative), état du projet (à l'étude, en cours et achevé), informations relatives à la planification prévisionnelle du projet, travaux réalisés.
   2. Concernant les données d'identification et d'habilitation :
   Identification du type d'utilisateur, son nom, son prénom, son mél, son affectation et son identifiant LDAP.
   3. L'authentification des agents de la DGCP s'effectue par l'intermédiaire de l'application " annuaire DGCP " et utilise l'identifiant LDAP et le mot de passe de l'utilisateur.
Concernant les données du 1 (a) de l'article 2, la durée de conservation des informations est de cinq ans après la date d'achèvement du dernier projet informatique dans lequel la ressource humaine a été planifiée et pour les données du 1 (b), cinq ans après la date d'achèvement du projet concerné.
   Concernant les données du 2 de l'article 2, la durée de conservation des informations est tant que l'habilitation n'est pas révoquée.
   Concernant les données du 3 de l'article 2, la durée de conservation des informations est le temps nécessaire à la vérification de l'authentification à accéder à OP x 2.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exercent auprès du chef du projet concerné.
   Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas au traitement mis en place.
Des mesures de la concentration en plomb sont réalisées dans les poussières présentes sur le sol des locaux tels que définis par l'arrêté du 25 avril 2006 susvisé et ayant fait l'objet des travaux mentionnés à l'article L. 1334-2 du code de la santé publique.
   Un échantillon de poussière est prélevé dans chaque local traité. Les prélèvements de poussière sont réalisés au moins quarante-huit heures après le nettoyage des surfaces à l'issue des travaux.
L'inspection des lieux porte sur chaque unité de diagnostic des locaux telle que définie par l'arrêté du 25 avril 2006 susvisé et pour laquelle des travaux ont été prescrits. Il est vérifié que les travaux ont été réalisés conformément à la notification mentionnée à l'article L. 1334-2 du code de la santé publique, que les surfaces dégradées renfermant du plomb ont été traitées et que ce plomb n'est plus accessible.
   L'absence de débris ou poussières de peinture visibles est également vérifiée.
Le prélèvement des poussières au sol est effectué par essuyage d'une surface d'un dixième de mètre carré à l'aide d'une lingette humidifiée ne contenant ni détergent ni plomb. La lingette est passée sur la surface délimitée au moins deux fois, dont la seconde perpendiculairement à la première, et ce, en utilisant au fur et à mesure chaque face de la lingette afin de recueillir le maximum de poussière.
   Une fois le prélèvement réalisé, la lingette est placée dans un flacon en matériau exempt de plomb, inerte et incassable, de taille adaptée à la lingette. Le flacon est ensuite refermé hermétiquement et soigneusement étiqueté en précisant le numéro d'échantillon, l'adresse du logement, le type de support prélevé et la localisation du prélèvement.
   Toutes précautions sont prises pour éviter l'interférence ou la contamination du prélèvement.
Tant que la concentration surfacique des poussières au sol est supérieure à 1 000 micro g/m2 pour l'un des échantillons prélevés, le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement fait procéder à un nouveau nettoyage minutieux des locaux traités, préalablement à de nouveaux prélèvements de poussières.
Au sens du présent décret, on entend par :
   1. Jour : la journée calendaire comptée de 0 heure à 24 heures.
   2. Semaine : la semaine calendaire comptée du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
   3. Amplitude journalière de travail : l'intervalle existant entre deux repos quotidiens consécutifs ou entre un repos hebdomadaire ou périodique et le repos quotidien précédent ou suivant.
   4. Coupure : l'interruption de service entre deux périodes de travail d'une même journée pendant laquelle le personnel peut librement vaquer à des occupations personnelles ; elle n'est pas considérée comme du temps de travail effectif.
   5. Durée journalière de travail : la durée de l'amplitude journalière diminuée de la durée des coupures et des temps de repas. Ne sont pas compris dans la durée journalière de travail, sans préjudice des clauses figurant dans les accords d'entreprise ou d'établissement, ou des usages :
   - le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage, le temps de douche ;
   - le temps de pause ;
   - les astreintes sans intervention effective ;
   - la durée des trajets nécessaires à l'agent pour se rendre au lieu assigné pour sa prise de service et pour en revenir.
La durée journalière du travail effectif et l'amplitude journalière peuvent être prolongées au-delà des limites fixées par les articles 3-3 et 3-5 du présent décret dans les circonstances suivantes :
   - pour l'accomplissement de travaux urgents dont l'exécution immédiate ou la prolongation est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments ou pour assurer l'exécution ou l'achèvement d'un travail qui ne pourrait être différé sans dommages pour la bonne marche du service et qu'une circonstance imprévue ou accidentelle n'aurait pas permis d'effectuer ou de terminer dans les limites normales du travail journalier. La prolongation de la durée journalière de travail effectif et de l'amplitude journalière est limitée à deux heures.
   Toutefois, lorsqu'il s'agit d'organiser des mesures de sauvetage, de prévenir ou de réparer des accidents, les limites de la dérogation sont déterminées en fonction des circonstances pour la première journée ;
   - pour l'accomplissement de travaux effectués dans l'intérêt de la surêté ou de la défense nationale ou d'un service public sur décision du ministre chargé des transports constatant la nécessité de la dérogation et en fixant les limites.
1. Les dispositions du présent article s'appliquent, dans le respect des principes généraux de la sécurité et de la santé au travail, aux personnels :
   - qui accomplissent leur travail à bord des véhicules ou dont les activités sont liées aux horaires de transport et à l'assurance de la continuité, de la régularité, de la sûreté ou de la sécurité du trafic ;
   - qui assurent la continuité du service ou de la production, notamment dans le secteur de la maintenance ;
   - qui exercent des activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens.
   2. Il peut être dérogé, à condition que des compensations équivalentes en temps soient allouées aux agents concernés :
   - à la durée du repos journalier fixée à l'article 3-7 dans la limite de dix heures et sous réserve que l'amplitude ne dépasse pas quatorze heures ;
   - pour les activités de permanence, à la durée de travail journalière effectuée par un travailleur de nuit fixée à l'article 7.3 dans la limite de douze heures et de sept fois au cours d'une période de trente jours consécutifs.
   3. Il peut être dérogé, à condition que des compensations équivalentes en temps ou exceptionnellement en cas d'impossibilité en rémunération soient allouées aux agents concernés :
   - à l'amplitude journalière de travail fixée à l'article 3-5 dans la limite de quatorze heures ;
   - pour les activités de permanence, à la durée journalière de travail fixée à l'article 3-3 dans la limite de douze heures et de deux fois au cours d'une période de six jours consécutifs.
L'organisation du travail, sauf dispositions expressément prévues par le présent texte, est définie par les règles suivantes :
   1. Un agent ne peut travailler plus de six jours consécutifs.
   2. La journée de travail peut être accomplie en une ou deux périodes.
   3. La durée journalière de travail effectif ne peut excéder dix heures.
   4. Tout temps de travail journalier supérieur à six heures permet à chaque agent de bénéficier d'un temps de pause constitué notamment des coupures, des temps de repas, des temps de disponibilité, des temps d'attente dans les terminus et des différents temps d'inactivité ou d'interruption déjà prévus ou intégrés dans les différentes organisations du travail.
   5. La durée maximale de l'amplitude journalière de travail est de treize heures.
   6. La durée moyenne hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder quarante-quatre heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives. Toutefois, elle peut atteindre, de manière temporaire, quarante-six heures sur une période de quatre mois consécutifs.
   7. Le personnel bénéficie d'un repos journalier de onze heures consécutives.
   8. Le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à vingt-quatre heures consécutives. Ce repos est accolé au repos journalier. Toutefois, pour des raisons d'organisation du travail et de manière temporaire, la durée totale du repos hebdomadaire et des heures consécutives de repos journalier peut être réduite à une période minimale de trente-trois heures.
L'entreprise peut pratiquer des horaires individualisés comportant des plages fixes et des plages variables. Les plages fixes et variables sont définies par accord d'entreprise ou d'établissement.
   Ces horaires individualisés peuvent entraîner des reports d'heures d'une semaine à une autre ou d'un mois à un autre, sans que ces heures aient d'effet sur le nombre et le paiement des heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix des personnes concernées.
   A défaut de dispositions définies par des accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant des reports différents, le report d'heures d'une semaine à une autre ne peut excéder trois heures en crédit ou en débit et le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le solde des heures reportées à plus de dix en crédit ou en débit.
La répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine peut se faire de manière égale ou inégale, dans les limites fixées par l'article 3.
   Lorsque la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement est organisée sous forme de cycles de travail, sa répartition à l'intérieur du cycle peut ne pas se répéter à l'identique d'un cycle à l'autre.
   Lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires, sauf dispositions plus favorables, celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures calculée sur la durée du cycle de travail.
   Le délai de prévenance applicable en cas de changements d'horaires collectifs significatifs affectant l'ensemble d'une catégorie de personnel est fixé à quatre jours.
   Lorsqu'un agent est temporairement affecté à un emploi d'une catégorie de personnel autre que celle à laquelle il appartient, il est, pendant la durée de son affectation, soumis aux conditions de travail établies pour le personnel de ladite catégorie.
Art. 14.
   Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée du travail effectif des personnels de la Régie autonome des transports parisiens est fixée à trente-cinq heures par semaine en moyenne sur l'année.
   On entend par temps de travail effectif le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
   Pour les personnels d'encadrement, dont le travail est défini par objectifs et qui, pour accomplir leur mission, peuvent organiser leur travail, leur rythme de travail, leur emploi du temps avec une large autonomie, le temps de travail effectif peut s'apprécier selon un décompte en jours, la durée journalière de travail étant limitée conformément aux dispositions de l'article 3.
   Les dispositions de la loi du 30 juin 2004 susvisée s'appliquent à la RATP.
Les horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués au sein de l'entreprise. La convention de travail des agents à temps partiel est écrite, et prévoit la répartition de la durée du travail, laquelle peut être journalière, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. La répartition peut être modifiée sous réserve d'un délai de prévenance de sept jours.
   Des dispositions conventionnelles peuvent compléter les règles définies au présent article afin d'apporter des garanties complémentaires aux personnels à temps partiel quant à la possibilité d'exercer une activité à temps plein et à l'égalité de traitement, notamment en ce qui concerne les droits à différents congés légaux ou conventionnels et les droits collectifs. Les droits nouveaux qui peuvent naître de la modification des textes ou accords d'entreprise s'appliquent aux personnels travaillant à temps partiel.
1. La période nocturne de sept heures consécutives s'entend de la plage horaire comprise entre 23 heures et 6 heures.
   2. Est travailleur de nuit tout agent qui :
   - soit accomplit, au moins quatre fois par semaine, selon son horaire habituel de travail, au moins trois heures de son travail effectif journalier au cours de la période nocturne définie au paragraphe 1 ;
   - soit effectue au moins cinq cent quarante heures de son temps de travail effectif annuel, apprécié sur l'année civile, au cours de la période nocturne définie au paragraphe 1.
   3. La durée journalière de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures sur une période de référence définie par accord d'entreprise ou d'établissement.
   4. Les travailleurs de nuit doivent bénéficier d'une évaluation gratuite de leur santé préalablement à leur affectation à un travail de nuit, et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite.
   5. Les travailleurs de nuit souffrant de problèmes de santé reconnus par les services de santé au travail, liés au fait que ces travailleurs accomplissent un travail de nuit, sont transférés, chaque fois que cela est possible, à un travail de jour.
   6. Les salariées en état de grossesse médicalement constaté qui accomplissent un travail de nuit bénéficient de garanties spécifiques, prévues par voie d'accord d'entreprise ou d'établissement, notamment en matière de protection de leur santé.
   7. Un service de nuit est mis en place par la RATP. Les dispositions particulières et les compensations allouées aux agents effectuant un service de nuit sont définies par accord d'entreprise ou d'établissement.
   Les agents sont considérés comme effectuant un service de nuit s'ils remplissent l'une ou l'autre des deux conditions suivantes :
   - effectuer un service couvrant au moins la totalité de la plage 0 heure 2 h 30 ;
   - commencer un service entre 0 heure et 3 h 01 et l'effectuer d'une traite.
Le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb prévu à l'article R. 1334-4 du code de la santé publique est réalisé selon le protocole défini en annexe 1 du présent arrêté.
   Il comprend les étapes suivantes :
   - la localisation des parties de l'immeuble habitées ou fréquentées régulièrement par le(s) mineur(s) dont la situation a justifié le diagnostic ;
   - l'observation de l'état de toutes les parties de l'immeuble habitées ou fréquentées régulièrement par ce(s) mineur(s) ;
   - la réalisation de mesures de la concentration en plomb de tous les revêtements présentant des dégradations ;
   - l'établissement d'un rapport à l'issue du diagnostic.
Les mesures de concentration en plomb des revêtements sont réalisées pour chaque unité de diagnostic dont la surface est dégradée. Une unité de diagnostic est définie comme étant un élément de construction, ou un ensemble d'éléments de construction, présentant a priori un recouvrement homogène.
   Les mesures de plomb sont effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable d'analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb.
   L'auteur du diagnostic peut recourir à des prélèvements de revêtements qui seront analysés en laboratoire dans les cas suivants :
   - lorsque la nature du support (forte rugosité, surface non plane...) ou le difficile accès aux éléments de construction à analyser ne permet pas l'utilisation de l'appareil portable à fluorescence X ;
   - lorsque, pour une unité de diagnostic donnée, aucune mesure n'est concluante au regard de la précision de l'appareil ;
   - lorsque, dans un même local, au moins une mesure est supérieure au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2) mais aucune mesure n'est supérieure à 2 mg/cm2.
   Les méthodes de mesure du plomb sont détaillées en annexe 2.
Un revêtement contient du plomb si l'une des conditions suivantes est vérifiée pour au moins une des mesures réalisées sur ce revêtement :
   - en l'absence d'analyse chimique, la concentration surfacique en plomb total mesurée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X est supérieure ou égale à 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2) ;
   - quel que soit le résultat de l'analyse par fluorescence X, la concentration massique en plomb acido-soluble mesurée en laboratoire sur un prélèvement de revêtement est supérieure ou égale à 1,5 milligramme par gramme (1,5 mg/g).
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts est fixé ainsi qu'il suit :
CATÉGORIES ET   ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
1re 
catégorie, échelon unique 
HE B 
2e 
catégorie, échelon unique 
HE A 
3e 
catégorie, échelon unique 
HE A 1er chevron 
4e 
catégorie, échelon unique 
1015
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOI ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Chef de mission
Échelon exceptionnel
HEA
6e échelon
1015
5e échelon
966
4e échelon
916
3e échelon
864
2e échelon
811
1er échelon
759
Les débarquements de cabillaud de plus de deux tonnes pêché dans les zones définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 423/2004 ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :
   Calais.
   Boulogne-sur-Mer.
   Dieppe.
   Fécamp.
   Port-en-Bessin.
   Barfleur.
   Cherbourg.
   Roscoff.
   Douarnenez.
   Le Guilvinec.
   Loctudy.
   Concarneau.
   Lorient.
A  l'annexe 1 du présent arrêté figure la liste des affections médicales  incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire les  véhicules des catégories du groupe léger ou groupe 1 [A1, A2, A, B, B1  et BE], d'une part, et du groupe lourd ou groupe 2 [C1, C1E, C, CE, D1,  D1E, D et DE], d'autre part. Sont concernés par cette liste les  candidats et les conducteurs soumis à un contrôle médical en vue de la  délivrance ou du renouvellement de leur permis de conduire en vertu des  articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route et de l'article 1er de  l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical  de l'aptitude à la conduite. Cette liste indique également les  affections susceptibles de donner lieu à la délivrance d'un permis de  conduire de durée de validité limitée. Cette durée ne peut être  inférieure à six mois et excéder cinq ans. 
 A  l'annexe 2 du présent arrêté figurent les conditions dans lesquelles la  commission médicale, primaire ou d'appel, peut proposer au représentant  de l'Etat dans le département ou au préfet de police à Paris, la  délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée assortie  de l'obligation de conduire uniquement des véhicules équipés d'un  dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et les  modalités de mise en œuvre de cette mesure.
Dispositions relatives à l'aptitude temporaire à la conduite avec restriction d'usage du permis de conduire prévoyant l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique (EAD) et le suivi d'un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.
La commission médicale, primaire ou d'appel, après avoir pris, si besoin, l'avis d'un médecin spécialisé en addictologie, faisant le constat chez un conducteur d'une situation de mésusage d'alcool ou de troubles de l'usage de l'alcool, peut donner un avis d'aptitude temporaire à la conduite avec l'obligation d'utilisation d'un véhicule équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique (EAD).
Lorsque le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police, décide d'une mesure de restriction d'usage du permis de conduire prévoyant l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif de type EAD, celle-ci s'accompagne d'une obligation de suivi d'un stage spécifique dans un établissement spécialisé en addictologie.
Ce stage s'étend sur la période de six à douze mois correspondant à la durée de la prescription de l'EAD. Il comporte : 
- deux consultations médicales, une en début et une en fin de stage, effectuées par un médecin addictologue de proximité ;
- six séances collectives, de deux heures, à visée psycho-éducative et de renforcement des compétences psychosociales, animées par des intervenants spécialisés en addictologie.
La réalisation de ce stage donne lieu à l'établissement d'une attestation qui sera remise par le conducteur à la commission médicale lors du contrôle prévu pour le renouvellement de son permis de conduire.
Devant la persistance d'un mésusage d'alcool, constatée lors de la visite réalisée à l'issue de la période d'aptitude temporaire sous protocole EAD, la prescription du dispositif peut être proposée par les médecins de la commission médicale.
Dispositions relatives à l'aptitude temporaire à la conduite avec restriction d'usage du permis de conduire prévoyant l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique (EAD) et le suivi d'un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.

La commission médicale, primaire ou d'appel, après avoir pris, si besoin, l'avis d'un médecin spécialisé en addictologie, faisant le constat chez un conducteur d'une situation de mésusage d'alcool ou de troubles de l'usage de l'alcool, peut donner un avis d'aptitude temporaire à la conduite avec l'obligation d'utilisation d'un véhicule équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique (EAD).

Lorsque le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police, décide d'une mesure de restriction d'usage du permis de conduire prévoyant l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif de type EAD, celle-ci s'accompagne d'une obligation de suivi d'un stage spécifique dans un établissement spécialisé en addictologie.

Ce stage s'étend sur la période de six à douze mois correspondant à la durée de la prescription de l'EAD. Il comporte :
-une séance d'accueil individuel, comportant un entretien avec un professionnel qualifié de l'établissement spécialisé en addictologie (d'une durée de l'ordre de quarante-cinq minutes) ;
-une première consultation médicale à la suite de l'entretien initial, effectuée par un médecin intervenant dans l'établissement (d'une durée de l'ordre de quarante-cinq minutes) ;
-cinq séances collectives à visée psycho-éducative et de renforcement des compétences psychosociales, animées par les professionnels compétents de l'établissement (d'une durée de l'ordre d'une heure et demie à deux heures) ;
-une nouvelle consultation médicale en fin de stage, effectuée par un médecin intervenant dans l'établissement (d'une durée de l'ordre de quarante-cinq minutes).
La réalisation de ce stage donne lieu à l'établissement d'une attestation qui sera remise par le conducteur à la commission médicale lors du contrôle prévu pour le renouvellement de son permis de conduire.

Devant la persistance d'un mésusage d'alcool, constatée lors de la visite réalisée à l'issue de la période d'aptitude temporaire sous protocole EAD, la prescription du dispositif peut être proposée par les médecins de la commission médicale.
Les normes physiques requises en vue de l'obtention ou du renouvellement :

- de l'autorisation d'enseigner la conduite automobile prévue par l'article R. 212-6 du code de la route ;

- de l'attestation prévue par l'article R. 221-10 de ce même code, délivrée par le préfet aux conducteurs de taxis et de voitures de transport avec chauffeur, d'ambulances, de véhicules affectés au ramassage scolaire, de véhicules affectés au transport public de personnes, de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes,

sont celles relevant du groupe lourd, mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
La liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire les véhicules des catégories du groupe léger [A1, A2, A, B, B1 et BE], d'une part, et du groupe lourd [C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE], d'autre part, qui figure en annexe au présent arrêté, concerne les candidats et conducteurs soumis par la réglementation à un examen médical en vue de la délivrance ou du renouvellement de leur permis de conduire.

Cette liste indique également les affections susceptibles de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée, qui ne peut être inférieure à six mois et excéder cinq ans.
Les normes physiques requises en vue de l'obtention ou du renouvellement :
-de l'autorisation d'enseigner la conduite automobile prévue par l'article R. 212-6 du code de la route ;
-de l'attestation prévue par l'article R. 221-10 de ce même code, délivrée par le préfet aux conducteurs de taxis, de voitures de remise, d'ambulances, de véhicules affectés à des opérations de ramassage scolaire, de véhicules affectés au transport public de personnes, 
sont celles relevant du groupe lourd, mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Deux fois par an, à des échéances et suivant des modalités précisées dans les protocoles d'application prévus à l'article 8, chaque responsable de programme ou de BOP transmet à l'autorité chargée du contrôle financier un point de situation composé :
- des données relatives à la consommation de son plafond d'emplois, de ses crédits de titre 2 et de ses crédits des autres titres, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, issues des systèmes de gestion et retraçant des informations comparables à celles contenues dans les documents prévisionnels de gestion ;
- d'une note de synthèse retraçant les faits saillants de la gestion en cours et expliquant les principaux écarts enregistrés entre prévisions et réalisations et fournissant un éclairage sur l'exécution des dépenses obligatoires et inéluctables, dans les conditions établies conjointement entre le directeur chargé des affaires financières, les responsables concernés et l'autorité chargée du contrôle financier dont ils relèvent. Un compte rendu des avancements exceptionnels des personnels de police pour acte de bravoure ou blessure grave ainsi qu'un compte rendu par service des indemnités versées suite à un temps de travail supplémentaire demandé aux agents ou de celles qui prennent en compte des cycles de travail propres à une catégorie de personnels. 
Un compte rendu par service des décisions d'octroi de la protection juridique. 
Lorsqu'un point de situation ou l'examen des actes de dépense dans les conditions prévues à l'article 5 font apparaître des écarts qui bouleversent l'économie générale de la programmation initiale des crédits, le responsable de programme ou de BOP concerné communique, à titre indicatif, à l'autorité chargée du contrôle financier une actualisation de cette programmation.
TABLEAU D'ASSIMILATION N° 1
CORPS
GRADE
GROUPE DE L'INDEMNITÉ de résidence
Administrateurs civils
Administrateur civil hors classe
Groupe 7
Administrateur civil
Groupe 8
Ingénieurs des ponts et chaussées
Ingénieur en chef
Groupe 7
Ingénieur
Groupe 8
Architectes et urbanistes de l'Etat
Architecte et urbaniste de l'Etat en chef
Groupe 7
Architecte et urbaniste de l'Etat
Groupe 8
Ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Ingénieur divisionnaire
Groupe 11
Ingénieur
Groupe 13
Ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat 
Ingénieur divisionnaire
Groupe 11
Ingénieur
Groupe 13
Attachés d'administration centrale
Attaché principal de 1re classe
Groupe 11
Attaché principal de 2e classe
Groupe 11
Attaché
Groupe 13
Personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés
Attaché principal de 1re classe
Groupe 11
Attaché principal de 2e classe
Groupe 11
Attaché
Groupe 13
Inspecteurs des affaires maritimes
Inspecteur principal de 1re classe
Groupe 11
Inspecteur principal de 2e classe
Groupe 11
Inspecteur
Groupe 13
Délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Délégué principal de 1re classe
Groupe 11
Délégué principal de 2e classe
Groupe 11
Délégué
Groupe 13
Secrétaires administratifs de l'équipement
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Groupe 15
Secrétaire administratif de classe supérieure
Secrétaire administratif de classe normale
Contrôleurs des transports terrestres
Contrôleur divisionnaire
Groupe 15
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleurs des affaires maritimes
Contrôleur de classe exceptionnelle
Groupe 15
Contrôleur de classe supérieure
Contrôleur de classe normale
Techniciens supérieurs de l'équipement
Technicien supérieur en chef
Groupe 15
Technicien supérieur principal
Technicien supérieur
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Inspecteur de 1re classe
Groupe 15
Inspecteur de 2e classe
Inspecteur de 3e classe
TABLEAU D'ASSIMILATION N° 2 
CATÉGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES
GRADE
GROUPE DE L'INDEMNITÉ de résidence
Personnel contractuel technique et administratif de l'équipement et du logement chargé d'études de haut niveau
Niveau A 1
Groupe 7
Niveau A 2
Groupe 7
Niveau A 3
Groupe 8
Personnel régi par le règlement intérieur national
Catégorie exceptionnelle
Groupe 11
Hors-catégorie :
- agents dont l'indice brut est au moins égal à l'indice brut du 1er échelon d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe ;
Groupe 11
- autres agents de la hors-catégorie.
Groupe 13
1re catégorie
Groupe 13
SETRA (cat. A)
Cadre D
Groupe 11
Cadre C
Groupe 11
Cadre B
Groupe 13
SETRA (cat. B)
Cadre A
Groupe 15
6e catégorie
5e catégorie
4e catégorie
CETE (cat. A)
Assistant
Classe D
Groupe 11
Classe C
Groupe 11
Classe B
Groupe 13
Classe A
Groupe 13
Cadre administratif
Classe D
Groupe 11
Classe C
Groupe 11
Classe B
Groupe 13
Classe A
Groupe 13
CETE (cat. B)
Technicien supérieur
Groupe 15
Classe D
Classe C
Classe B
Classe A
Technicien
Classe E
Classe D
Agent administratif
Classe D
Classe C
Classe B
Ouvrier et agent de maîtrise
Classe I
Classe H
Classe G
Les candidats sont tenus de se conformer au règlement intérieur du cycle de formation qui est établi par le directeur de l'EN3S et précise : 
- la composition de la commission d'entrée en formation ; 
- les épreuves d'entrée en formation ; 
- les conditions de dispenses d'épreuves à l'entrée en formation ; 
- le contenu des enseignements ; 
- la durée de la formation ; 
- les modules de formation ; 
- les dispenses d'assiduité ; 
- les modalités du stage et du rapport ; 
- les modalités des épreuves (contrôle continu et examen final) ; 
- la composition du jury d'admission ; 
- les modalités de redoublement.
La composition du jury chargé d'établir la liste des candidats reçus aux épreuves du certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière des organismes de sécurité sociale est la suivante :
- un membre d'un grand corps de l'Etat ou un directeur régional des affaires sanitaires et sociales, actif ou retraité, président ;
- un directeur régional des affaires sanitaires et sociales (ou adjoint) ;
- deux agents comptables d'organismes de sécurité sociale.
Les membres titulaires du jury et leurs suppléants ayant la même qualité sont nommés par le directeur de l'EN3S.
Après avis du jury, le directeur de l'EN3S peut autoriser à titre exceptionnel les candidats à se présenter plus de deux fois aux épreuves de l'examen final. Les notes obtenues aux épreuves pendant le cycle de formation ne seront pas maintenues d'une année sur l'autre. Pour les redoublants, le bénéfice des épreuves d'entrée dans le cycle est maintenu s'ils représentent le CESCAF selon les conditions prévues au règlement intérieur par le directeur de l'EN3S. 
Les stagiaires ayant échoué aux épreuves d'admission ne pourront redoubler qu'en intégrant un cycle CESCAF complet sauf dispositions prévues à l'article 3.
Les candidats ayant suivi le cycle CESCAF passent des épreuves constituées d'un contrôle continu et d'un examen final à l'issue de leur cycle de formation. La forme et le déroulement de ces épreuves sont définis par le directeur de l'EN3S dans le cadre du règlement intérieur. Les candidats sont tenus de s'y conformer. La réussite à ces épreuves conditionne la délivrance du CESCAF. Elles comportent des épreuves écrites et orales.
Une dispense d'une partie des enseignements comptables peut être obtenue par les candidats pouvant faire état d'un cursus de formation comptable long, externe ou institutionnel, ou d'une expérience confirmée dans le domaine comptable dans un organisme de sécurité sociale.
Le directeur de l'EN3S est seul habilité à accorder cette dispense au vu des pièces fournies par les candidats et des informations recueillies.
En toute hypothèse, tous les candidats au certificat subissent l'examen final permettant de valider les connaissances dispensées dans le cycle et prévu à l'article 4 du présent arrêté.