Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans les relations considérées à l'article 1er, les journaux routés comportant moins de 10 p. 100 de leur surface consacrée à la publicité bénéficient des tarifs suivants :

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 JOURNAUX routés ou hors sac

 Tarif par exemplaire (en francs)

 JOURNAUX routés expédiés groupés par les éditeurs ou leurs mandataires à l'adresse d'un dépositaire ou d'un revendeur

 Tarif par exemplaire (en francs)

 - A -

 Journaux paraissant au moins une fois par semaine :

 Jusqu'à 70 g.    0,260    0,130

 Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g.    0,450    0,225

 Au-dessus de 100 g, mêmes tarifs que paragraphe B.

 - B -

 Autres périodicités (journaux paraissant moins d'une fois par semaine et au moins une fois tous les trois mois) :

 Jusqu'à 100 g.   0,450    0,225

 Au-dessus de 100 g et jusqu'à 150 g.    0,876    0,438

 Au-dessus de 150 g et jusqu'à 200 g.    1,014    0,507

 Au-dessus de 200 g et jusqu'à 300 g.    1,530    0,765

 Au-dessus de 300 g et jusqu'à 400 g.    1,930    0,965

 Au-dessus de 400 g et jusqu'à 500 g.    1,979    0,990

 Au-dessus de 500 g et jusqu'à 600 g.    2,504    1,252

 Au-dessus de 600 g et jusqu'à 700 g.    3,075    1,538

 Au-dessus de 700 g et jusqu'à 800 g.    3,447    1,724

 Au-dessus de 800 g et jusqu'à 900 g.    3,817    1,909

 Au-dessus de 900 g et jusqu'à 1 000 g.    4,192    2,096

 Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 1 100 g.    4,563    2,282

 Au-dessus de 1 100 g et jusqu'à 1 200 g.    4,938    2,469

 Au-dessus de 1 200 g et jusqu'à 1 300 g.    5,311    2,656

 Au-dessus de 1 300 g et jusqu'à 1 400 g.    5,682    2,841

 Au-dessus de 1 400 g et jusqu'à 1 500 g.    6,054    3,027

 Au-dessus de 1 500 g et jusqu'à 1 600 g.    6,426    3,213

 Au-dessus de 1 600 g et jusqu'à 1 700 g.    6,799    3,400

 Au-dessus de 1 700 g et jusqu'à 1 800 g.    7,170    3,585

 Au-dessus de 1 800 g et jusqu'à 1 900 g.    7,541    3,771

 Au-dessus de 1 900 g et jusqu'à 2 000 g.    7,911    3,956

 Au-dessus de 2 000 g et jusqu'à 2 100 g.    8,283    4,142

 Au-dessus de 2 100 g et jusqu'à 2 200 g.    8,652    4,326

 Au-dessus de 2 200 g et jusqu'à 2 300 g.    9,031    4,516

 Au-dessus de 2 300 g et jusqu'à 2 400 g.    9,400    4,700

 Au-dessus de 2 400 g et jusqu'à 2 500 g.    9,771    4,886

 Au-dessus de 2 500 g et jusqu'à 2 600 g.   10,141    5,071

 Au-dessus de 2 600 g et jusqu'à 2 700 g.   10,518    5,259

 Au-dessus de 2 700 g et jusqu'à 2 800 g.   10,888    5,444

Au-dessus de 2 800 g et jusqu'à 2 900 g.   11,260    5,630

 Au-dessus de 2 900 g et jusqu'à 3 000 g.   11,633    5,817
Pour bénéficier du tarif indiqué à l'article 2, les éditeurs de quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale doivent adresser une demande au ministre des postes et des télécommunications qui vérifie que la publication présentée satisfait aux conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
   Pour les quotidiens visés à l'article 4, les éditeurs concernés doivent adresser une demande au ministre des postes et des télécommunications au 1er janvier de chaque année.
Le tarif spécifique prévu à l'article 2 du présent décret est étendu aux quotidiens visés par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 qui a institué une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces. Cette mesure prend effet au 1er janvier 1992.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations visées au présent arrêté fera l'objet, tous les cinq ans, d'une vérification suivant l'article 5.1 de la norme française C 17-100 adapté, le cas échéant, au type de système de protection mis en place. Dans ce cas la procédure sera décrite dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
   Cette vérification devra également être effectuée après l'exécution de travaux sur les bâtiments et structures protégés ou avoisinants susceptibles d'avoir porté atteinte au système de protection contre la foudre mis en place et après tout impact par la foudre constaté sur ces bâtiments ou structures.
   Un dispositif de comptage approprié des coups de foudre doit être installé sur les installations visées au présent arrêté. En cas d'impossibilité d'installer un tel comptage, celle-ci sera démontrée.
Les installations soumises à autorisation au titre de la législation des installations classées et sur lesquelles une agression par la foudre pourrait être à l'origine d'événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement, à la sûreté des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement doivent être protégées contre la foudre.
Les dispositifs de protection contre la foudre doivent être conformes à la norme française C 17-100 de février 1987 ou à toute norme en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne et présentant des garanties de sécurité équivalentes.
   La norme doit être appliquée en prenant en compte la disposition suivante : pour tout équipement, construction, ensemble d'équipements et constructions ne présentant pas une configuration et des contours hors tout géométriquement simples, les possibilités d'agressions et la zone de protection doivent être étudiées par la méthode complète de la sphère fictive. Il en est également ainsi pour les réservoirs, tour, cheminées et, plus généralement, pour toutes structures en élévation dont la dimension verticale est supérieure à la somme des deux autres.
   Cependant, pour les systèmes de protection à cage maillée, la mise en place de pointes captrices n'est pas obligatoire.
Le jury du concours comprend:
1. Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ou son représentant, président;
2. Les médecins, chefs des services d'hospitalisation de l'Institution nationale des invalides;
3. Un surveillant-chef des services médicaux régi par le décret susvisé;
4. Un surveillant des services médicaux régi par le décret susvisé.
La demande de remboursement doit, dans le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats du scrutin, être soit adressée au secrétariat de la commission d'organisation des élections instituée par l'article 29 du décret du 28 septembre 1992 susvisé sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à ce même secrétariat. A cette demande doit être joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement ainsi que les justifications correspondant aux frais exposés.
Les candidats aux élections aux chambres de métiers qui ont obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés par les électeurs de leur catégorie pour ce qui concerne les chefs d'entreprise et les conjoints, de leur collège pour ce qui concerne les compagnons, peuvent, dans les limites et conditions fixées par les dispositions ci-après, obtenir le remboursement des frais de propagande.
   Ce remboursement constitue une dépense obligatoire pour les chambres de métiers.
La commission se réunit, sur convocation de son président, dans le délai de quinze jours qui suit la date d'installation des membres nouvellement élus. Elle apprécie pour chaque demande la réalité et l'étendue du droit à remboursement. Elle peut entendre les intéressés et exiger toutes justifications complémentaires qu'elle estime nécessaires à son contrôle.
   Le secrétaire général de la chambre de métiers peut, sur demande du président de celle-ci, assister aux travaux de la commission.
L'Agence nationale pour l'emploi peut obtenir communication de données individuelles d'ordre économique et social issues de l'enquête sur la structure des emplois, effectuée par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Ces données seront intégrées dans l'application informatique dénommée Système d'aide à la gestion de l'emploi (SAGE 2), outil de gestion des offres d'emploi destiné à favoriser une intervention plus pertinente des agences locales sur le marché de l'emploi de leur zone de compétence.
I. - Région Alsace
      Bas-Rhin.
   Haut-Rhin.

 II. - Région Aquitaine
      Dordogne.
   Gironde.
   Landes.
   Lot-et-Garonne.
   Pyrénées-Atlantiques.

 III. - Région Auvergne
   Puy-de-Dôme.

 IV. - Région Bourgogne
      Côte-d'Or.
   Saône-et-Loire.

 V. - Région Centre
      Cher.
   Indre-et-Loire.
   Loir-et-Cher.
   Loiret.

 VI. - Région Champagne-Ardenne
      Aube.
   Marne.

 VII. - Région Languedoc-Roussillon
      Aude.
   Gard.
   Hérault.
   Pyrénées-Orientales.

 VIII. - Limousin
      Corrèze.

 IX. - Région Midi-Pyrénées
      Ariège.
   Haute-Garonne.
   Gers.
   Tarn.
   Tarn-et-Garonne.

 X. - Région Pays de la Loire
      Loire-Atlantique.
   Maine-et-Loire.
   Sarthe.
   Vendée.

 XI. - Région Picardie
      Aisne.

 XII. - Région Poitou-Charentes
      Charente-Maritime.

 XIII. - Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
      Corse-du-Sud.
   Haute-Corse.
   Hautes-Alpes.
   Alpes de Haute-Provence.
   Bouches-du-Rhône.
   Var.
   Vaucluse.

XIV. - Région Rhône-Alpes
      Ardèche.
   Drôme.
   Isère.
   Rhône.
Dans les départements figurant sur la liste ci-jointe, les employeurs qui embauchent, pour une campagne de travaux saisonniers d'une durée inférieure à trois mois, des salariés n'appartenant pas à l'une des catégories énumérées au 1° du troisième alinéa de l'article 30-II du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 peuvent substituer à la déclaration individuelle prévue au premier alinéa de l'article 30-II précité une déclaration collective, préalable à l'embauche, qui mentionne le nom et la date de naissance des salariés concernés, la nature et la durée prévisible des travaux effectués.
Aerospatiale, Société nationale industrielle.
Société Air France.
Banque Hervet.
Banque nationale de Paris.
Caisse centrale de réassurance.
CNP Assurances.
Compagnie des machines Bull.
Compagnie générale maritime.
Crédit lyonnais.
Pechiney.
Régie nationale des usines Renault.
Rhône-Poulenc SA.
Société centrale des Assurances générales de France.
Société centrale du Groupe des assurances nationales.
Société centrale Union des assurances de Paris.
Société française de production et de création audiovisuelles.
Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
Société marseillaise de crédit.
Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.
Société nationale Elf-Aquitaine.
SNPE.
Thomson SA.
Usinor Sacilor.
France Télécom.
Gaz de France SA.
Les dispositions du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 2 de la présente loi et des articles 4-1, 11, 12 et 13 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée s'appliquent aux actions de la Société nationale Elf-Aquitaine détenues par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.).
I. - Sera transférée du secteur public au secteur privé la propriété des participations majoritaires détenues directement ou indirectement par l'Etat soit dans les entreprises figurant sur la liste annexée à la présente loi, soit dans toute société dont l'objet principal serait de détenir directement ou indirectement une participation dans une entreprise figurant sur cette liste.
   Ces transferts seront effectués conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée.
   Lorsque l'Etat cède par tranches successives une participation visée au premier alinéa, les dispositions du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée s'appliquent tant que l'Etat détient directement plus de 20 p. 100 du capital à l'exception des cas où la cession résulte de l'exercice d'options d'acquisition ou de souscription attachées à des titres cédés à l'occasion d'une opération de cession antérieure.
   Toutefois, cette procédure ne s'applique pas aux prises de participation du secteur privé dans le capital d'une entreprise figurant sur la liste annexée à la présente loi résultant de l'exercice par ses actionnaires de l'option prévue à l'article 351 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales dès lors que l'exercice de cette option n'a pas pour effet de transférer au secteur privé la majorité du capital de cette entreprise.
   Lorsqu'une entreprise est entrée dans le secteur public en application d'une disposition législative et qu'elle est détenue, directement ou indirectement, par des entreprises figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa, son transfert au secteur privé peut être effectué séparément de celui de ces entreprises. Ce transfert intervient conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée.
   II. - Le transfert du secteur public au secteur privé d'une ou plusieurs entreprises mentionnées au paragraphe I est décidé par décret. Les décisions du ministre chargé de l'économie, énumérées au titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée et relatives à la mise en oeuvre de ce transfert, ne peuvent intervenir qu'après la publication dudit décret.
   Dans les entreprises visées par un tel décret et mentionnées à l'article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, l'intervention du décret mentionné à l'alinéa précédent est suivie de la désignation, par décret, du président du conseil d'administration ou des membres du directoire.
I. - Sera transférée du secteur public au secteur privé la propriété des participations majoritaires détenues directement ou indirectement par l'Etat soit dans les entreprises figurant sur la liste annexée à la présente loi, soit dans toute société dont l'objet principal serait de détenir directement ou indirectement une participation dans une entreprise figurant sur cette liste.
   Ces transferts seront effectués conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée.
   Lorsque l'Etat cède par tranches successives une participation visée au premier alinéa, les dispositions du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée s'appliquent tant que l'Etat détient directement plus de 10 p. 100 du capital.
   Toutefois, cette procédure ne s'applique pas aux prises de participation du secteur privé dans le capital d'une entreprise figurant sur la liste annexée à la présente loi résultant de l'exercice par ses actionnaires de l'option prévue à l'article 351 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales dès lors que l'exercice de cette option n'a pas pour effet de transférer au secteur privé la majorité du capital de cette entreprise.
   Lorsqu'une entreprise est entrée dans le secteur public en application d'une disposition législative et qu'elle est détenue, directement ou indirectement, par des entreprises figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa, son transfert au secteur privé peut être effectué séparément de celui de ces entreprises. Ce transfert intervient conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée.
   II. - Le transfert du secteur public au secteur privé d'une ou plusieurs entreprises mentionnées au paragraphe I est décidé par décret. Les décisions du ministre chargé de l'économie, énumérées au titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée et relatives à la mise en oeuvre de ce transfert, ne peuvent intervenir qu'après la publication dudit décret.
   Dans les entreprises visées par un tel décret et mentionnées à l'article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, l'intervention du décret mentionné à l'alinéa précédent est suivie de la désignation, par décret, du président du conseil d'administration ou des membres du directoire.
I. - Sera transférée du secteur public au secteur privé la propriété des participations majoritaires détenues directement ou indirectement par l'Etat soit dans les entreprises figurant sur la liste annexée à la présente loi, soit dans toute société dont l'objet principal serait de détenir directement ou indirectement une participation dans une entreprise figurant sur cette liste.
   Ces transferts seront effectués conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée.
   Lorsque l'Etat cède par tranches successives une participation visée au premier alinéa, les dispositions du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée s'appliquent tant que l'Etat détient directement plus de 20 p. 100 du capital à l'exception des cas où la cession résulte de l'exercice d'options d'acquisition ou de souscription attachées à des titres cédés à l'occasion d'une opération de cession antérieure.
   Toutefois, cette procédure ne s'applique pas aux prises de participation du secteur privé dans le capital d'une entreprise figurant sur la liste annexée à la présente loi résultant de l'exercice par ses actionnaires de l'option prévue à l'article L. 232-18 du code de commerce dès lors que l'exercice de cette option n'a pas pour effet de transférer au secteur privé la majorité du capital de cette entreprise.
   Lorsqu'une entreprise est entrée dans le secteur public en application d'une disposition législative et qu'elle est détenue, directement ou indirectement, par des entreprises figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa, son transfert au secteur privé peut être effectué séparément de celui de ces entreprises. Ce transfert intervient conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée.
   II. - Le transfert du secteur public au secteur privé d'une ou plusieurs entreprises mentionnées au paragraphe I est décidé par décret. Les décisions du ministre chargé de l'économie, énumérées au titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée et relatives à la mise en oeuvre de ce transfert, ne peuvent intervenir qu'après la publication dudit décret.
   Dans les entreprises visées par un tel décret et mentionnées à l'article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, l'intervention du décret mentionné à l'alinéa précédent est suivie de la désignation, par décret, du président du conseil d'administration ou des membres du directoire.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les présidents des conseils d'administration des banques nationalisées par la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 et dont la majorité du capital n'est pas détenue directement par l'Etat ne sont désignés que conformément aux dispositions du code de commerce.
   III. - Paragraphe modificateur.
   IV. - Paragraphe modificateur.
I. - [*paragraphe modificateur*].
   II. - A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les présidents des conseils d'administration des banques nationalisées par la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 et dont la majorité du capital n'est pas détenue directement par l'Etat ne sont désignés que conformément aux dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
   III. et IV. - [*paragraphes modificateurs*].
La Caisse nationale de l'industrie et la Caisse nationale des banques, créées par les articles 11 et 26 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 et dont les droits et obligations ont été transférés à l'Etat par la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988), sont supprimées.
I. - Sont abrogés :
- l'article L. 341-2 du code de l'aviation civile ;
- l'article 7 de la loi du 20 juillet 1933 concernant la réorganisation de la Compagnie générale transatlantique ;
- l'article 5 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une "société des transports pétroliers par pipe-line" ;
- (paragraphe modificateur) ;
- l'article 24 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982.
II. - Sont également abrogés :
- (deux paragraphes modificateurs) ;
- les articles 5 et 18 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée.
Le Gouvernement présentera chaque année, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des privatisations conformément aux dispositions de la présente loi. Ce document devra faire état des produits encaissés à ce titre par l'Etat en cours d'exercice et de leurs utilisations. En outre, seront également retracées en annexe les opérations réalisées en cours d'année, en application des articles 20 et 21 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, en précisant la date à laquelle s'est effectuée chacune des cessions concernées.
Aerospatiale, Société nationale industrielle.
   Société Air France.
   Banque Hervet.
   Banque nationale de Paris.
   Caisse centrale de réassurance.
   C.N.P. Assurances.
   Compagnie des machines Bull.
   Compagnie générale maritime.
   Crédit lyonnais.
   Pechiney.
   Régie nationale des usines Renault.
   Rhône-Poulenc S.A.
   Société centrale des Assurances générales de France.
   Société centrale du Groupe des assurances nationales.
   Société centrale Union des assurances de Paris.
   Société française de production et de création audiovisuelles.
   Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
   Société marseillaise de crédit.
   Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.
   Société nationale Elf-Aquitaine.
   Thomson S.A.
   Usinor Sacilor.
Aerospatiale, Société nationale industrielle.
   Compagnie nationale Air France.
   Banque Hervet.
   Banque nationale de Paris.
   Caisse centrale de réassurance.
   C.N.P. Assurances.
   Compagnie des machines Bull.
   Compagnie générale maritime.
   Crédit lyonnais.
   Pechiney.
   Régie nationale des usines Renault.
   Rhône-Poulenc S.A.
   Société centrale des Assurances générales de France.
   Société centrale du Groupe des assurances nationales.
   Société centrale Union des assurances de Paris.
   Société française de production et de création audiovisuelles.
   Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
   Société marseillaise de crédit.
   Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.
   Société nationale Elf-Aquitaine.
   Thomson S.A.
   Usinor Sacilor.
Aerospatiale, Société nationale industrielle.
   Société Air France.
   Banque Hervet.
   Banque nationale de Paris.
   Caisse centrale de réassurance.
   C.N.P. Assurances.
   Compagnie des machines Bull.
   Compagnie générale maritime.
   Crédit lyonnais.
   Pechiney.
   Régie nationale des usines Renault.
   Rhône-Poulenc S.A.
   Société centrale des Assurances générales de France.
   Société centrale du Groupe des assurances nationales.
   Société centrale Union des assurances de Paris.
   Société française de production et de création audiovisuelles.
   Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
   Société marseillaise de crédit.
   Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.
   Société nationale Elf-Aquitaine.
   Thomson S.A.
   Usinor Sacilor.
   France Télécom.
Aerospatiale, Société nationale industrielle.
   Société Air France.
   Banque Hervet.
   Banque nationale de Paris.
   Caisse centrale de réassurance.
   CNP Assurances.
   Compagnie des machines Bull.
   Compagnie générale maritime.
   Crédit lyonnais.
   Pechiney.
   Régie nationale des usines Renault.
   Rhône-Poulenc SA.
   Société centrale des Assurances générales de France.
   Société centrale du Groupe des assurances nationales.
   Société centrale Union des assurances de Paris.
   Société française de production et de création audiovisuelles.
   Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
   Société marseillaise de crédit.
   Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.
   Société nationale Elf-Aquitaine.
   Thomson SA.
   Usinor Sacilor.
   France Télécom.
   Gaz de France SA.
Les réparateurs agréés doivent :
   - ajuster les instruments de façon que les erreurs relevées soient inférieures aux erreurs maximales tolérées, fixées à l'article 4.1 de l'annexe I du décret du 27 mars 1991 susvisé ;
   - apposer leur marque d'identification sur tous les dispositifs de scellement des instruments, y compris ceux qui n'ont pas été affectés lors de leur intervention ;
   - faire figurer sur le carnet métrologique :
      - la cause de l'intervention (réparation volontaire ou prescrite) ;
      - la nature de l'intervention (en termes succincts) ;
      - la date de l'intervention ;
      - un élément permettant leur identification et celle du personnel chargé de l'intervention ;
      - le cas échéant, le nom de l'organisme agréé pour la vérification périodique ayant prononcé le refus de l'instrument.
   De plus, sur demande de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les réparateurs agréés doivent lui communiquer, au plus tard quinze jours après les interventions, un rapport mentionnant notamment :
   - l'adresse du lieu d'installation et l'identification des instruments sur lesquels ils sont intervenus ;
   - la cause de l'intervention (réparation volontaire ou prescrite) ;
   - la nature de l'intervention (en terme succincts) ;
   - la date de l'intervention ;
   - les éventuelles anomalies rencontrées ;
   - le cas échéant, le nom de l'organisme agréé pour la vérification périodique ayant prononcé le refus de l'instrument.
Conformément à l'article 51 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le décret n° 86-1194 du 18 novembre 1986 modifiant le décret n° 75-1201 du 4 décembre 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Instruments de pesage à fonctionnement non automatique et instruments de pesage indiquant le prix cesse d'avoir effet à la date d'application du présent arrêté, sous réserve des dispositions de l'article 17 du présent arrêté.
   L'arrêté du 9 janvier 1987 portant application de certaines dispositions du décret n° 75-1201 du 4 décembre 1975 modifié est abrogé sous réserve des dispositions de l'article 17 du présent arrêté.
La périodicité de la vérification est fixée à :
   - deux ans pour les instruments de pesage à fonctionnement non automatique de portée maximale inférieure ou égale à 30 kilogrammes et destinés à être utilisés pour la vente directe au public ;
   - un an pour les autres instruments de pesage à fonctionnement non automatique, visés au premier paragraphe de l'article 1er du présent arrêté.
   Elle est exécutée par des organismes agréés à cet effet dans les conditions précisées au titre X du décret du 6 mai 1988 susvisé. Les décisions d'agrément et les décisions de retrait d'agrément sont prononcées après avis d'une commission consultative.
   La commission consultative prévue à l'alinéa précédent comprend :
   - deux représentants de la sous-direction de la métrologie, dont le sous-directeur de la métrologie ;
   - un représentant des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
   - un représentant des réparateurs des instruments de pesage à fonctionnement non automatique adhérant à l'union nationale des professionnels du pesage ;
   - un représentant des réparateurs d'instruments de pesage à fonctionnement non automatique indépendants ;
   - un représentant des fabricants d'instruments de pesage à fonctionnement non automatique adhérant au syndicat du pesage et du comptage ;
   - un représentant du ministre chargé de l'artisanat ;
   La présidence en est assurée par le directeur de la métrologie ; le secrétariat est assuré par la sous-direction de la métrologie.    Elle se réunit sur convocation de son président.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérente.
La périodicité de la vérification est fixée à :
   - deux ans pour les instruments de pesage à fonctionnement non automatique de portée maximale inférieure ou égale à 30 kilogrammes et destinés à être utilisés pour la vente directe au public ;
   - un an pour les autres instruments de pesage à fonctionnement non automatique, visés au premier paragraphe de l'article 1er du présent arrêté.
   Elle est exécutée par des organismes agréés à cet effet dans les conditions précisées au titre X du décret du 6 mai 1988 susvisé. Les décisions d'agrément et les décisions de retrait d'agrément sont prononcées après avis d'une commission consultative.
Les détenteurs d'instruments ou leur représentant doivent :
   - veiller au bon entretien de leurs instruments, en demander la vérification périodique aux organismes agréés de façon que la périodicité réglementaire soit respectée ;
   - s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements et des marques de vérification primitive ou, le cas échéant, du marquage CE de conformité ;
   - veiller à ce que les organismes agréés pour la vérification périodique et les réparateurs agréés remplissent le carnet métrologique ;
   - veiller à l'intégrité du carnet métrologique et de la vignette de vérification périodique ;
   - tenir le carnet métrologique à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle réglementaire ;
   - mettre hors service les instruments réglementairement non conformes.
   Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'instrument et être notifiée à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et à l'organisme de vérification périodique ayant prononcé le refus lorsque cela est le cas.
   Les détenteurs d'instruments ou leur représentant sont responsables de la présence ou de l'absence du carnet métrologique.
Les agréments peuvent ne pas être reconduits, notamment lorsqu'un organisme n'a pas vérifié au moins cinq cents instruments pendant une année civile, dans une région administrative donnée.
   Ils peuvent également être retirés, à toute époque, lorsque le contrôle prévu au premier alinéa de l'article 10 montre que l'organisme ne satisfait pas à ses obligations réglementaires, et notamment lorsque la surveillance permet de conclure que l'organisme agréé pour la vérification périodique a accepté à tort ou refusé à tort plus de 5 p. 100 du parc d'instruments qu'il a vérifié.
La vérification périodique comprend un examen administratif et des essais métrologiques.
   L'examen administratif permet de s'assurer que l'instrument porte les informations obligatoires, notamment classe de précision, portée maximale, échelon de vérification, mentions obligatoires et marque de vérification ou, le cas échéant, marquage CE de conformité, et reste conforme aux dispositions de la décision d'approbation de modèle et aux exigences du décret n° 91-330 du 27 mars 1991 susvisé.
   Les essais métrologiques comprennent :
   - un essai de fidélité (trois pesées sont normalement suffisantes pour les instruments de classes III et IV, six en classes I et II) ;    - un essai de mobilité ;
   - une courbe de justesse sans tare (cinq valeurs de charges sont normalement suffisantes) ;
   - un essai d'excentration de charge ;
   - une vérification de l'exactitude du dispositif de mise à zéro et de tare.
   L'instrument doit être refusé à l'issue de la vérification si chaque essai ou examen ne donne pas lieu à un résultat ou une observation conforme aux dispositions réglementaires. L'absence ou la détérioration du carnet métrologique doit entraîner le refus de l'instrument correspondant.
   Lorsque la vérification périodique et la réparation ou l'ajustage sont effectués par un même organisme au cours d'un même déplacement, les essais de la vérification périodique doivent suivre toute réparation ou tout ajustage.
La vérification périodique comprend un examen administratif et des essais métrologiques.
   L'examen administratif consiste à s'assurer :
   - de la présence et de l'intégrité des informations et mentions obligatoires, du dispositif de scellement, des marques légales de vérification et, le cas échéant, du marquage CE ;
   - du respect des dispositions réglementaires particulières concernant les connexions des dispositifs périphériques aux instruments de pesage.
   Les essais métrologiques comprennent :
   - un essai de l'exactitude des dispositifs de mise à zéro ;
   - un essai de justesse sans tare ;
   - un essai de mobilité ; toutefois, cet essai n'est pas obligatoire dans certains cas définis par décision du ministre ;
   - un essai d'excentration.
   La vérification périodique doit être arrêtée dès qu'un examen ou essai a donné lieu à un résultat ou à une observation non conforme aux dispositions réglementaires.
   L'absence ou la détérioration du carnet métrologique doit entraîner le refus de l'instrument correspondant.
   Lorsque la vérification périodique et la réparation ou l'ajustage sont effectués, au cours d'un même déplacement, par le même organisme ou par le même opérateur intervenant au nom d'un organisme réparateur agréé et d'un organisme vérificateur agréé, les essais de la vérification périodique doivent suivre toute réparation ou tout ajustage. Dans ce cas, les tolérances applicables sont celles fixées à l'article 4-1 de l'annexe I du décret n° 91-330 du 27 mars 1991 modifié.
Les instruments en service, utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations visées à l'article 1er, point 1, du décret du 27 mars 1991 susvisé, sont soumis à :
   1. La vérification périodique ;
   2. La réparation par un réparateur agréé.
   Sans préjudice des dispositions de l'article 42 du décret du 6 mai 1988 susvisé, ils ne sont pas soumis à la vérification après réparation ou modification. Toutefois, après une réparation ou une modification faisant suite à un refus par un agent de l'Etat ou par un organisme prévu à l'article 5 ci-après, les instruments doivent faire l'objet d'une nouvelle vérification périodique par un organisme agréé pour cette opération, à l'issue de laquelle la marque de vérification périodique est apposée si l'instrument est accepté.
   De plus, en cas de modification d'un instrument en service jugées fondamentales par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, celle-ci peut décider que la remise en service doit être précédée d'une vérification primitive.
Préalablement à leur agrément en vue d'effectuer la vérification périodique, les organismes doivent avoir mis en place un système d'assurance de la qualité conforme à la norme NF EN 45001 Critères généraux concernant le fonctionnement de laboratoire d'essais. Une décision du ministre chargé de l'industrie précise les conditions d'application de cette disposition.
   Le personnel chargé des vérifications doit avoir reçu et doit entretenir la formation minimale nécessaire, notamment dans les domaines techniques et réglementaires. Il doit être nommément désigné auprès de l'administration.
   Le dossier d'agrément comporte notamment les pièces prévues à l'article 20 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé et un manuel d'assurance de la qualité visant à démontrer que l'organisme est apte à satisfaire à ses obligations.
   L'agrément est délivré pour un domaine d'activité en fonction des moyens métrologiques mis en oeuvre.
   Une société assurant l'entretien et la réparation des instruments de pesage à fonctionnement non automatique peut être agréée pour en effectuer la vérification périodique, sous réserve que le système d'assurance qualité permette de conclure que les fonctions d'entretien et de réparation sont distinctes des fonctions de vérification et que, au niveau fonctionnel, le service vérification-qualité soit rattaché à la direction générale de la société et indépendant du service entretien-réparation. Toutefois, au niveau opérationnel, il peut être toléré que les fonctions d'entretien-réparation et de vérification soient assurées par la même personne.
Le contrôle du respect des obligations réglementaires d'un organisme agréé pour la vérification périodique comporte notamment des audits et une surveillance de ses activités par la direction de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Cette surveillance comprend notamment un contrôle a posteriori des instruments vérifiés, qui peut être effectué sur la base d'un contrôle statistique avec un seuil de signification au plus égal à 5 p. 100.
   Au cours de cette surveillance sur le lieu d'intervention d'un organisme agréé pour la vérification périodique, les agents de l'Etat peuvent exiger que cet organisme mette, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel et en matériel d'essais à leur disposition et participe aux essais.
   Les agents de l'Etat chargés de la surveillance des instruments refusent les instruments ne satisfaisant pas aux exigences réglementaires et les mettent sous scellés lorsqu'il présentent des défauts importants.
Les organismes agréés pour la vérification périodique doivent communiquer à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement le programme prévisionnel des opérations de vérification selon des modalités qu'elle a définies.
   En outre, ils doivent communiquer à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'installation des instruments, au plus tard à la fin du mois suivant celui de leur exécution, un état récapitulatif des opérations de vérification effectuées, mentionnant notamment :
   L'identification des instruments vérifiés, en précisant :
   - le nom et l'adresse du détenteur ;
   - la marque, le modèle et le numéro de série des instruments ;
   - la date des vérifications.
   Le nombre d'instruments, acceptés et refusés.
   Les renseignements à caractère métrologique demandés par l'administration, notamment pour les instruments refusés les motifs de refus.
   Les anomalies rencontrées, en particulier les manquements des détenteurs à leurs obligations réglementaires doivent être signalés.    Cet état doit permettre de connaître le nom du dernier réparateur étant intervenu sur un instrument et la date de la réparation. La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut exiger que cet état soit communiqué sous forme informatisée compatible avec ses propres moyens informatiques.
   Lorsque la vérification périodique et la réparation ou l'ajustage sont effectués, au cours d'un même déplacement, par un même organisme ou par le même opérateur intervenant au nom d'un organisme réparateur agréé et d'un organisme vérificateur agréé, l'état doit permettre de connaître :
   - le ou les motifs qui auraient conduit à un refus si la réparation ou l'ajustage n'avaient pas été effectués ;
   - le nom du réparateur ayant effectué l'intervention précédente.
   Les organismes agréés pour la vérification périodique doivent également faire figurer sur le carnet métrologique la date de la vérification, la sanction de la vérification et des éléments permettant leur identification et celle du personnel ayant procédé à l'intervention.
   Ils apposent sur les instruments la marque de vérification correspondant à la sanction de la vérification et ils délivrent un constat de vérification au détenteur ou à son représentant.
   En cas de refus, ils délivrent un bulletin dit "de refus".
   Ce bulletin, qui peut tenir lieu de constat de vérification, doit porter la mention suivante : "Conformément à l'article 32 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, il est interdit de détenir des instruments de pesage à fonctionnement non automatique utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations visées à l'article 1er, point 1, du décret n° 91-330 du 27 mars 1991, non revêtus d'une marque de vérification périodique en cours de validité et dont la mise hors service n'aurait pas été clairement matérialisée".
La périodicité de la vérification est fixée à :
   - deux ans pour les instruments de pesage à fonctionnement non automatique de portée maximale inférieure ou égale à 30 kilogrammes et destinés à être utilisés pour la vente directe au public ;
   - un an pour les autres instruments de pesage à fonctionnement non automatique, visés au premier paragraphe de l'article 1er du présent arrêté.
   Elle est exécutée par des organismes agréés à cet effet dans les conditions précisées au titre X du décret du 6 mai 1988 susvisé. Les décisions d'agrément et les décisions de retrait d'agrément sont prononcées après avis d'une commission consultative.
   La commission consultative prévue à l'alinéa précédent comprend :
   - deux représentants de la sous-direction de la métrologie, dont le sous-directeur de la métrologie ;
   - un représentant des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
   - un représentant des réparateurs des instruments de pesage à fonctionnement non automatique adhérant à l'Union nationale des professionnels du pesage ;
   - un représentant des fabricants d'instruments de pesage à fonctionnement non automatique adhérant au Comité français des industriels du pesage ;
   - un représentant du ministre chargé de l'artisanat.
   La présidence en est assurée par le directeur de la métrologie ; le secrétariat est assuré par la sous-direction de la métrologie.    Elle se réunit sur convocation de son président.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérente.
    A titre exceptionnel, la consultation de la commission peut être faite par courrier. Dans ce cas, les décisions sont prises à l'unanimité des membres constituant la commission.
Le présent arrêté s'applique au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service, utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations visées à l'article 1er, point 1 du décret n° 91-330 du 27 mars 1991.
   Les autres instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service ne sont plus soumis à un contrôle de l'Etat.
Les organismes agréés pour la vérification périodique doivent communiquer à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement le programme prévisionnel des opérations de vérification selon des modalités qu'elle a définies.
   En outre, ils doivent communiquer à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'installation des instruments, au plus tard à la fin du mois suivant celui de leur exécution, un état récapitulatif des opérations de vérification effectuées, mentionnant notamment :
   L'identification des instruments vérifiés, en précisant :
   - le nom et l'adresse du détenteur ;
   - la marque, le modèle et le numéro de série des instruments ;
   - la date des vérifications.
   Le nombre d'instruments, acceptés et refusés.
   Les renseignements à caractère métrologique demandés par l'administration, notamment pour les instruments refusés les motifs de refus.
   Les anomalies rencontrées, en particulier les manquements des détenteurs à leurs obligations réglementaires doivent être signalés.    Cet état doit permettre de connaître le nom du dernier réparateur étant intervenu sur un instrument et la date de la réparation. La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut exiger que cet état soit communiqué sous forme informatisée compatible avec ses propres moyens informatiques.
   Lorsque la vérification périodique et la réparation ou l'ajustage sont effectués par un même organisme au cours d'un même déplacement, l'état doit permettre de connaître :
   - les erreurs de l'instrument avant réparation ou ajustage et les erreurs lors des essais de vérification périodique ;
   - le nom du réparateur si l'intervention précédente n'a pas été effectuée par l'organisme de vérification.
   Les organismes agréés pour la vérification périodique doivent également faire figurer sur le carnet métrologique la date de la vérification, la sanction de la vérification et des éléments permettant leur identification et celle du personnel ayant procédé à l'intervention.
   Ils apposent sur les instruments la marque de vérification correspondant à la sanction de la vérification et ils délivrent un constat de vérification au détenteur ou à son représentant.
   En cas de refus, ils délivrent un bulletin dit "de refus".
   Ce bulletin, qui peut tenir lieu de constat de vérification, doit porter la mention suivante : "Conformément à l'article 32 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, il est interdit de détenir des instruments de pesage à fonctionnement non automatique utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations visées à l'article 1er, point 1, du décret n° 91-330 du 27 mars 1991, non revêtus d'une marque de vérification périodique en cours de validité et dont la mise hors service n'aurait pas été clairement matérialisée".
La marque de vérification périodique est constituée par une vignette conforme à celle figurant à l'annexe de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé.
   Toutefois, lorsque cela est rendu nécessaire pour une raison de lisibilité des indications figurant sur ou délivrées par l'instrument, la vignette peut avoir la forme d'un carré de deux centimètres de côté.
   La vignette doit être apposée de façon à être aisément visible du public et à ne pas être détruite ou endommagée dans les conditions normales d'utilisation de l'instrument.
   La marque de refus est constituée par une vignette rouge conforme à celle figurant à l'annexe de l'arrêté du 1er mars 1990.
   Quelle que soit la disposition des instruments sur le lieu d'installation, la marque de vérification périodique ou, le cas échéant, la marque de refus, doit se rapporter clairement à un instrument donné. Chaque fois que nécessaire, il est de la responsabilité du détenteur de mettre en oeuvre les dispositions permettant aux organismes agréés d'apposer la marque correspondant à la sanction du contrôle (acceptation, refus) de façon que cette disposition soit respectée.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1994.
   Cependant, la vérification des instruments de pesage à fonctionnement non automatique de portée maximale inférieure ou égale à 30 kilogrammes, en service et destinés à être utilisés pour la vente directe au public, effectuée en application du décret n° 86-1194 du 18 novembre 1986 susvisé avant le 1er janvier 1995, reste valable jusqu'à la limite de validité indiquée sur la vignette.
Pour l'application des dispositions de la loi du 9 juillet 1991 et du décret du 31 juillet 1992 susvisés, il y a lieu de lire :

 " président du tribunal supérieur d'appel " au lieu de : " premier président de la cour d'appel ", " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal de grande instance " ou de " tribunal d'instance " et " président du tribunal de première instance " au lieu de : " président du tribunal de grande instance " ou de " président du tribunal d'instance ".
Les subventions allouées aux producteurs d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, dans les conditions définies par l'article 5-1 du décret du 16 juin 1959 modifié, sont calculées par application d'un taux de 140 p. 100 au produit de la taxe spéciale sur le prix des places perçue à compter du 1er avril 1993 à l'occasion de l'exploitation d'une oeuvre cinématographique déterminée.
Les modes de calcul définis à l'article 1er s'appliquent également pour la détermination du montant des subventions allouées à l'occasion de la diffusion de programmes composés pour au moins 60 p. 100 de la durée de leur projection par des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure ayant obtenu l'agrément de diffusion.
   Ces subventions se répartissent, à raison des quatre neuvièmes de l'allocation, au bénéfice de l'entrepreneur de spectacles cinématographiques et, à raison des cinq neuvièmes, au bénéfice de l'ensemble des producteurs d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure ayant obtenu l'agrément de diffusion figurant au programme.
   Le partage de la subvention entre les divers producteurs bénéficiaires est effectué au prorata du métrage de leurs oeuvres cinématographiques respectives.