Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROGRAMME 
I.-Institutions et droit :
-droits et obligations des fonctionnaires ;
-organisation générale des services de l'Etat. 
II.-Données sanitaires :
-principes de prévention et de précaution ;
-Codex Alimentarius ;
-Office international des épizooties ;
-directives et règlements communautaires ;
-assurance qualité, méthodologies de contrôle ;
-évaluation et gestion du risque ;
-identification des animaux ;
-installations classées : polluants, effluents, résidus, traitements physiques, chimiques et thermiques ;
-filières de production agricoles et agroalimentaires. 
III.-Textes techniques de référence :
-la santé publique vétérinaire ;
-la garde et la circulation des animaux et des produits animaux ;
-la lutte contre les maladies des animaux ;
-l'alimentation animale ;
-l'équarrissage et l'incinération.
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
L'Agence française de sécurité environnementale. 
IV.-Textes réglementaires :
-décret n° 67-295 du 31 mars 1967 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
-décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et textes d'application.
L'échelle indiciaire applicable aux directeurs des soins à compter du 1er janvier 2002 est fixée conformément au tableau ci-après :
ÉCHELONS
INDICES 
bruts
ÉCHELONS
INDICES 
bruts
Directeurs des soins de 2e classe
Directeurs des soins de 1re classe
8e ......................
820
Échelon fonctionnel
966
7e ...................... 
770
7e ...................... 
920
6e ......................
730
6e ......................
880
5e ......................
685
5e ......................
835
4e ......................
650
4e ......................
790
3e ......................
615
3e ......................
745
2e ......................
570
2e ......................
700
1er ......................
535
1er ......................
665
Échelon provisoire...
500
Le recrutement des assistants de service social prévu à l'article 4 du décret du 1er août 1991 susvisé s'effectue par voie de concours sur titres. Il comprend une épreuve orale d'entretien avec le jury. 
Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère concerné. 
En déposant leur demande de participation aux concours, les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :
-une copie des titres et diplômes acquis ;
-un curriculum vitae impérativement limité à une page ;
-une note de trois pages au plus décrivant les emplois qu'ils ont pu occuper, les stages qu'ils ont effectués et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part.
La taxe perçue sur les quantités de raisins récoltés est supportée selon les modalités ci-après :
   1° Lorsqu'il y a vente de raisin, la taxe est supportée pour partie par les récoltants et pour partie par les négociants sans que la part assignée à l'une des deux catégories de redevables puisse excéder les trois cinquièmes du montant de la taxe due ;
   2° Lorsqu'il n'y a pas vente de raisin, la taxe est supportée par les récoltants sur les raisins qu'ils conservent et par les négociants propriétaires de vignobles sur les raisins qu'ils récoltent.
   Le montant de la taxe peut être différent selon les cas visés aux 1° et 2° du présent article. Les montants effectifs sont fixés selon la procédure prévue à l'article 5 ci-dessous, en tenant compte notamment du volume estimé de la récolte et dans une limite qui ne peut excéder 2,29 Euros par 100 kilogrammes de récolte.
Art. 7.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La première taxe, assise sur la quantité de raisins récoltés et destinés à la production de vins à appellation d'origine contrôlée "Champagne", est instituée pour la campagne 2002-2003 et pour la campagne 2003-2004 jusqu'au 31 décembre 2003.
   La seconde taxe, assise sur les ventes de bouteilles de vins à appellation d'origine contrôlée "Champagne", cessera d'être perçue le 31 décembre 2003.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports est fixé ainsi qu'il suit :
CLASSE ET ECHELONS
INDICES BRUTS
Échelon spécial :
Groupe D
1re classe :
4e échelon
groupe C
3e échelon
groupe B
2e échelon
groupe A
1er échelon
1015
2e classe :
6e échelon
groupe B
5e échelon
groupe A
4e échelon
1 015
3e échelon
966
2e échelon
901
1er échelon
852
Il est institué pour la campagne 2002-2003 et pour la campagne 2003-2004 jusqu'au 31 décembre 2003 une taxe parafiscale au profit des organismes suivants : conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence ; comité interprofessionnel du vin d'Alsace ; bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ; Inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées "Côtes du Rhône" et "Vallée du Rhône" ; comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ; union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ; conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ; conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ; comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire.
   Cette taxe est destinée à couvrir les dépenses afférentes aux actions d'intérêt interprofessionnel conduites par les organismes mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que leurs frais de fonctionnement.
Les dispositions des articles 1er et 2 ne sont pas applicables aux vins à appellation d'origine "Côtes du Lubéron","Muscat de Beaumes-de-Venise", "Rasteau", "Fiefs Vendéens", "Cabardès", "Coteaux du Languedoc", "Faugères" "Saint-Chinian", "Clairette du Languedoc", "Limoux", "Blanquette de Limoux", "Crémant de Limoux", "Côtes de la Malepère", "Muscat de Lunel", "Muscat de Frontignan", "Muscat de Mireval", "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois" et "Frontignan".
La taxe parafiscale est due lors de la délivrance du titre de mouvement légitimant la sortie de chez le producteur des vins d'appellation d'origine produits dans la circonscription territoriale de l'organisme bénéficiaire.
   Elle est assise sur le volume des vins mentionnés sur le titre de mouvement.
   Elle est acquittée par la personne levant le titre de mouvement ; s'il s'agit d'un viticulteur, celui-ci facture le montant de la taxe à l'acheteur afin d'en obtenir le remboursement.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté et de ses annexes au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
   Pour les installations déclarées antérieurement, seules les dispositions de l'annexe I ci-après sont applicables :
   - articles 3 (Règles d'exploitation) et 5-8 (Epandage) dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel et de ses annexes, pour les installations dont respectivement l'exploitation et l'épandage ne sont pas réglementés.
   Les dispositions de l'annexe I ne sont pas applicables aux installations classées incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations sont visées par l'arrêté d'autorisation.
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2170, 2° :

 Engrais et supports de culture (fabrication des) à partir de matières organiques
      2° Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 1t/j et inférieure à 10t/j,

 et mettant en oeuvre un procédé de transformation biologique aérobie (compostage) des matières organiques sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
   (1) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale des services judiciaires et à l'Ecole nationale des greffes une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus.
   Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux magistrats de la Cour de cassation, à l'exception de ceux exerçant les fonctions de premier président d'une cour d'appel, de président du tribunal de grande instance de Paris et de procureur de la République près ce tribunal.
   Cette indemnité se compose :
   - d'une prime forfaitaire servie à tout magistrat à raison de la fonction exercée, calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut ;
   - d'une prime complémentaire attribuée à certaines catégories de magistrats à raison d'attributions spécifiques qui leur sont confiées.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel et des tribunaux de grande instance et de première instance peuvent bénéficier de l'indemnisation des astreintes liées à l'exercice de leurs fonctions.
   Le montant de cette indemnisation et ses modalités d'attribution sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le concours interne comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 3) : composition sur un sujet faisant appel à des connaissances générales.
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 3) : étude d'une documentation statistique.
Epreuve n° 3 (durée : quatre heures ; coefficient 4) : mathématiques.
Epreuve n° 4 (durée : trois heures ; coefficient 3) : économie.
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 (préparation : une heure ; durée : trente minutes ; coefficient 3) : exposé consistant en une présentation synthétique d'une documentation ou d'un texte portant sur un sujet d'ordre général, suivi d'une conversation avec les examinateurs. Le jury appréciera l'aptitude du candidat à dégager les idées et à les synthétiser ainsi que sa capacité d'expression et sa culture générale.
Epreuve n° 2 (préparation : vingt minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 4) : mathématiques.
Epreuve n° 3 (préparation : vingt minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) : statistique.
III. - Epreuves facultatives d'admission
Epreuve orale facultative n° 1 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 2) : épreuve de langue étrangère consistant en une traduction suivie d'un entretien avec l'examinateur dans la langue choisie (allemand, anglais, espagnol ou italien).
Epreuve orale facultative n° 2 (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1) : épreuve portant sur le traitement automatisé de l'information.
Le concours externe, à spécialité économie, comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 6) : composition sur un sujet faisant appel à des connaissances générales.
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 8) : mathématiques.
Epreuve n° 3 (durée : quatre heures ; coefficient 8) : économie.
Epreuve n° 4 (durée : deux heures ; coefficient 3) : épreuve de langue étrangère consistant en une version suivie de questions auxquelles le candidat répond dans la langue choisie (allemand, anglais, espagnol ou italien). Aucun dictionnaire n'est autorisé.
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 (préparation : une heure ; durée : trente minutes ; coefficient 6) : exposé consistant en une présentation synthétique d'une documentation ou d'un texte portant sur un sujet d'ordre général, suivi d'une conversation avec les examinateurs. Le jury appréciera l'aptitude du candidat à dégager les idées et à les synthétiser ainsi que sa capacité d'expression et sa culture générale.
Epreuve n° 2 (durée : trente minutes ; coefficient 8) : mathématiques.
Epreuve n° 3 (durée : trente minutes ; coefficient 8) : économie.
Epreuve n° 4 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) : épreuve de langue étrangère consistant en une traduction suivie d'un entretien avec l'examinateur dans la même langue que celle choisie à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 4.
III. - Epreuve orale facultative d'admission
Epreuve orale facultative (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1) : épreuve portant sur le traitement automatisé de l'information.
Le concours externe, à spécialité mathématique, comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 8) : première épreuve de mathématiques.
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 8) : deuxième épreuve de mathématiques.
Epreuve n° 3 (durée : quatre heures ; coefficient 6) : épreuve de français, portant sur l'un des thèmes du programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques pour l'année scolaire du concours.
Epreuve n° 4 (durée : trois heures ; coefficient 2) : épreuve d'informatique ou de sciences et techniques de l'ingénieur, au choix du candidat lors de l'inscription par voie télématique.
Epreuve n° 5 (durée : deux heures ; coefficient 2) : épreuve de langue vivante obligatoire (allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe). L'usage du dictionnaire est interdit, sauf pour l'arabe où un dictionnaire bilingue est autorisé.
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 (durée : trente minutes ; coefficient 8) : interrogation de mathématiques.
Epreuve n° 2 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) : interrogation de langue vivante consistant en une courte traduction suivie d'un entretien avec l'examinateur. La langue vivante obligatoire est la même à l'écrit et à l'oral.
Epreuve n° 3 (préparation : deux heures quinze ; présentation : quarante minutes ; coefficient 5) : épreuve de TIPE (travaux d'initiative personnelle encadrés). Le candidat doit indiquer son sujet TIPE dès l'inscription au concours. Celui-ci doit porter sur le thème défini par le Bulletin officiel de l'éducation nationale pour la filière MP, et pour l'année scolaire du concours.
III. - Epreuve écrite facultative d'admissibilité
Epreuve écrite de langue étrangère (durée : une heure ; coefficient 1) : épreuve sous forme de QCM (questionnaire à choix multiple). La langue vivante facultative doit répondre à deux critères : une des deux langues choisies, avec la langue obligatoire, doit obligatoirement être l'anglais ; la langue obligatoire et la langue facultative doivent obligatoirement être distinctes.
Les techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont recrutés dans les spécialités suivantes :
-chimie-physique ;
-biologie. 
Les techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie recrutés au titre de la spécialité chimie-physique sont chargés, au sein des laboratoires des douanes ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des fonctions définies par l'article 2 du décret du 26 mars 1996 susvisé. 
Les techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie recrutés au titre de la spécialité biologie sont chargés, au sein des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des fonctions définies par l'article 2 du décret du 26 mars 1996 susvisé.
Les ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont recrutés dans les spécialités suivantes :
- chimie analytique ;
- physique ;
- biologie.
Les ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie recrutés au titre de la spécialité chimie analytique sont plus particulièrement chargés de mettre au point les méthodes d'essais physico-chimiques, d'exécuter les essais, études ou instructions relevant de leur spécialité qui leur sont confiés, de coordonner et d'animer les sections de chimie analytique des laboratoires des douanes ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie recrutés au titre de la spécialité physique sont plus particulièrement chargés de mettre au point les méthodes d'essais physiques, d'exécuter les essais, études ou instructions relevant de leur spécialité qui leur sont confiés, de coordonner et d'animer les sections de physique des laboratoires des douanes ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie recrutés au titre de la spécialité biologie sont plus particulièrement chargés de mettre au point les méthodes d'essais biologiques et microbiologiques, d'exécuter les essais, études ou instructions relevant de leur spécialité qui leur sont confiés, de coordonner et d'animer les sections de biologie et microbiologie des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget sont recrutés dans les spécialités suivantes :
-chimie-physique ;
-biologie. 
Les techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget recrutés au titre de la spécialité chimie-physique sont chargés, au sein des laboratoires des douanes ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des fonctions définies par l'article 2 du décret du 19 mars 2012. 
Les techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget recrutés au titre de la spécialité biologie sont chargés, au sein des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des fonctions définies par l'article 2 du décret du 19 mars 2012 susvisé.
I. - A compter du 1er janvier 2002, les avancements de grade au sein des corps de la fonction publique hospitalière sont, dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et lorsque les statuts particuliers le prévoient, déterminés annuellement par un ratio de promotion fixé par un arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
   II. - Ce ratio s'applique à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations. Il est déterminé en en retenant l'inverse de la différence entre, d'une part, la durée totale moyenne de carrière du grade des fonctionnaires promouvables pour atteindre le dernier échelon (D), majorée de 50 % de la durée de l'avant-dernier échelon (d), et, d'autre part, la durée moyenne prévue par chaque statut particulier pour être promouvable au grade supérieur (A), soit 1/([D+d]-A).
   III. - Lorsque le nombre de promotions ainsi calculé n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Néanmoins, lorsque le mode de calcul conduit à ne pas prononcer de nomination pendant deux années consécutives, une nomination dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.
Il est procédé à une évaluation du dispositif mis en oeuvre au titre de l'année 2002 pour les corps mentionnés aux articles 2 à 6 du présent décret. Cette évaluation est présentée au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
   A l'issue de cette évaluation, ce dispositif peut être étendu à compter de l'année 2003 à l'ensemble des avancements de grades dans les corps de la fonction publique hospitalière dont les statuts particuliers prévoient un quota pour l'accès aux grades supérieurs.
A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret :
   I. - Une nomination au moins est prononcée, en 2002, dans chaque établissement, au titre des avancements de grade prévus en application des articles 2 à 6 du présent décret.
   II. - Le ratio prévu à l'article 1er du présent décret peut, à titre transitoire en 2002 et 2003, être majoré, en fonction de la situation démographique des grades concernés, appréciée dans chaque établissement, au 31 décembre 2001, en tenant compte, à cette date, de l'importance du nombre d'agents classés au dernier échelon de leur grade et de leur durée de nomination dans cet échelon. Un arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe les corps et grades concernés ainsi que les majorations et leurs conditions d'application.
La commission départementale se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à celle d'un tiers de ses membres.
   La commission élabore son règlement intérieur. Elle peut constituer en son sein des sous-commissions et des groupes de travail, et s'adjoindre le concours d'experts.
   Le secrétariat de la commission est assuré dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
   Les membres de la commission exercent leur mandat à titre gratuit.
La commission départementale de l'accueil des jeunes enfants mentionnée à l'article L. 214-5 du code de l'action sociale et des familles est une instance de réflexion, de conseil, de proposition, d'appui et de suivi pour les institutions et les organismes qui interviennent, au titre d'une compétence légale ou d'une démarche volontaire, dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants.
   Elle étudie toute question relative aux politiques en faveur de la petite enfance dans le département, et propose, dans le cadre des orientations nationales et locales dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants, les mesures permettant de favoriser notamment :
   1° La cohérence des politiques et actions en faveur de l'accueil des jeunes enfants dans le département ;
   2° Le développement des modes d'accueil et leur adaptation aux besoins et contraintes des parents, en prenant en compte l'intérêt de l'enfant et l'objectif d'un meilleur équilibre des temps professionnels et familiaux ;
   3° L'information et l'orientation des familles sur l'ensemble des dispositifs et prestations mis en place pour aider les parents à concilier vie familiale et vie professionnelle ;
   4° L'égalité d'accès aux modes d'accueil pour tous les enfants, notamment ceux ayant un handicap ou une maladie chronique, ainsi que ceux dont les familles rencontrent des difficultés de tous ordres ;
   5° La qualité des différents modes d'accueil, ainsi que leur complémentarité et leur articulation, y compris de l'école maternelle et de l'accueil périscolaire, afin de favoriser l'équilibre des rythmes de vie des enfants et la cohérence éducative.
   La commission examine chaque année :
   1. Un rapport sur l'état des besoins et de l'offre d'accueil des enfants de moins de six ans, établi par les services du conseil général et de la caisse d'allocations familiales ;
   2. Un rapport du préfet sur les schémas de développement des services d'accueil des enfants de moins de six ans visés à l'article L. 214-2 du code de l'action sociale et des familles, adoptés par les communes du département.
   Elle est informée par le président du conseil général des réalisations de type expérimental visées à l'article R. 180-26 du code de la santé publique et en assure un suivi.
L'équipe pluridisciplinaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2213-1 du code de la santé publique comprend :
   1° Un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique ;
   2° Un médecin choisi par la femme ;
   3° Un assistant social ou un psychologue ;
   4° Un ou des praticiens qualifiés pour donner un avis sur l'état de santé de la femme.
   Un procès-verbal de la réunion de cette équipe est établi.
Pour l'année 2001, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
   Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, classe 1 (classe de référence) : 492 F.
   Section professionnelle des médecins, cotisation unique :

 2 700 F.
   Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
   - au titre de l'incapacité permanente et décès : 5 950 F ;
   - au titre de l'incapacité professionnelle temporaire :

 1 230 F.
   Section professionnelle des auxiliaires médicaux, cotisation unique : 3 616 F.
   Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
   - classe A : 600 F ;
   - classe B : 1 000 F ;
   - classe C : 1 400 F ;
   - classe D : 1 800 F.
   Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, classe A (classe de référence) : 500 F.
Le bureau national SIRENE créé par le décret du 23 mars 1995 susvisé est autorisé à enregistrer et conserver dans le cadre du traitement automatisé dénommé " gestion électronique de documents " (GED) des informations concernant des signes physiques en tant qu'éléments de signalement, qui peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, lorsque celles-ci constituent des éléments déterminants pour l'identification des personnes qui sont enregistrées dans le système d'information Schengen (SIS), ou vont l'être en application des articles 95-2 ou 99-3 de la convention d'application de l'accord de Schengen.
Le conseil académique des langues régionales est réuni au moins deux fois par an, en séance plénière sur convocation du recteur d'académie qui le préside ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un représentant qu'il désigne et sur un ordre du jour déterminé. Lorsque le recteur le juge nécessaire, le conseil peut être réuni en groupes techniques restreints. Les groupes techniques associent des représentants des trois collèges. Les résultats des travaux de ces groupes techniques sont soumis à l'avis du conseil académique.
Le conseil académique des langues régionales contribue à la définition d'une politique d'édition, de production et de diffusion du matériel pédagogique pour l'enseignement de la langue régionale.
   A cette fin, il est tenu informé des conventions passées entre l'académie et les services déconcentrés des ministères partenaires ainsi qu'avec les associations concourant à la promotion des langues et cultures régionales.
Le conseil académique des langues régionales participe à la réflexion sur la définition des orientations de la politique académique des langues régionales qui sont arrêtées après consultation des comités techniques paritaires départementaux, comités techniques paritaires académiques, conseils départementaux de l'éducation nationale, conseils académiques de l'éducation nationale. A ce titre, il est consulté sur les conditions du développement de l'enseignement de ces langues et cultures régionales dans le cadre de l'élaboration d'un plan pluriannuel.
   Il examine le suivi de cette politique. Il donne son avis sur les moyens propres à garantir la spécificité de l'apprentissage du bilinguisme. Il veille notamment à la cohérence et à la continuité pédagogique des enseignements bilingues dont celui dispensé par la méthode dite de l'immersion.
   Il est également consulté sur toute proposition d'implantation des enseignements en langue régionale, notamment sur les projets de création d'écoles ou d'établissements " langues régionales " ou de sections d'enseignement bilingue ainsi que sur les demandes d'intégration dans l'enseignement public des établissements dispensant un tel enseignement.
   Ces écoles et établissements fonctionnent selon les modalités administratives et statutaires habituelles.
   Le conseil donne son avis sur l'attribution ou le retrait de la qualité d'école ou d'établissement " langues régionales " qui est prononcée, sans conditions de durée, par arrêté du recteur d'académie concerné.
   Son avis est également recueilli sur les actions de formation initiale et continue organisées dans l'académie.
   Les conditions de mise en oeuvre de l'enseignement bilingue dans les établissements de l'éducation nationale sont précisées par arrêté du ministre de l'éducation nationale concerné après avis du conseil supérieur de l'éducation.
Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans le corps ou cadre d'emplois dont il est détaché.
   Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de sa classe, l'ancienneté d'échelon acquise dans son corps ou cadre d'emplois d'origine lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps ou cadre d'emplois d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son grade d'origine.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
   Les fonctionnaires nommés dans l'emploi prévu au premier alinéa du présent article participent à l'organisation et à l'évolution des formations. Ils concourent, au sein des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, au choix des stagiaires. Ils assurent l'encadrement des personnels enseignants et administratifs et la gestion administrative et budgétaire des établissements.
Outre les fonctionnaires appartenant à la 1re classe du corps des personnels de direction de 2e catégorie relevant du ministre de l'éducation nationale, peuvent être nommés dans l'emploi de directeur des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre :
   1° Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du deuxième grade appartenant à la hors-classe, ou à la classe normale et remplissant les conditions pour accéder à la hors-classe ;
   2° Les professeurs de lycée professionnel relevant du ministre de l'éducation nationale du deuxième grade appartenant à la hors-classe, ou à la classe normale et remplissant les conditions pour accéder à la hors-classe ;
   3° Les professeurs certifiés relevant du ministre de l'éducation nationale appartenant à la hors-classe, ou à la classe normale et remplissant les conditions pour accéder à la hors-classe ;
   4° Les directeurs de centre d'information et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale, ou les conseillers d'orientation-psychologues relevant du ministre de l'éducation nationale remplissant les conditions d'accès au grade de directeur de centre d'information et d'orientation ;
   5° Les fonctionnaires appartenant à un grade d'avancement d'un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur sont astreints, avant leur prise de fonction, à une formation de trois mois comprenant notamment un stage au service central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et des stages dans les écoles de rééducation professionnelle dudit office.
   L'organisation et les modalités de cette formation sont fixées par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le cycle de travail applicable dans l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer est le cycle hebdomadaire.
Le temps de travail est fixé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures, correspondant aux binômes ci-après :
- soit 36 heures 12 minutes par semaine et 7 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
- soit 38 heures 6 minutes par semaine et 18 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail.
Les services sont ouverts cinq jours complets du lundi au vendredi.
A titre transitoire, à compter du 1er janvier 2002 et jusqu'à la mise en place d'un système d'enregistrement du temps de travail et des horaires variables, chaque agent optera, en accord avec son chef de service, pour l'un des horaires de travail suivants :
1° Sur la base de 36 heures 12 minutes hebdomadaires :
- du lundi au jeudi : de 9 h 15 à 17 h 16 avec une pause méridienne de 45 minutes ;
- le vendredi : de 9 h 15 à 17 h 6 avec une pause méridienne de 45 minutes.
2° Sur la base de 38 heures 6 minutes hebdomadaires :
- du lundi au jeudi : de 9 h 15 à 17 h 45 avec une pause méridienne de 45 minutes ;
- le vendredi : de 9 h 15 à 17 h 6 avec une pause méridienne de 45 minutes.
Le cycle de travail est caractérisé par les éléments suivants :
- la durée du cycle ;
- la ou les durée(s) hebdomadaire(s) de travail dans le cycle ;
- le nombre de jours travaillés dans la semaine ;
- les horaires quotidiens.
La pause méridienne, qui n'est pas comprise dans le temps de travail, ne peut être inférieure à 30 minutes.
Un dispositif de contrôle automatisé du temps de travail sera mis en place au plus tard à compter du 1er septembre 2002 au secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
Les horaires variables seront instaurés à la même date.
Après avis du comité technique paritaire, un règlement intérieur fixera les modalités de fonctionnement des horaires variables et du dispositif d'enregistrement du temps de travail. Il précisera notamment les possibilités de modulations du temps de travail hebdomadaire qui pourront être offertes aux agents. Il mettra en place et définira les modalités de fonctionnement d'un comité de suivi paritaire.
Le cycle de travail applicable dans l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer est le cycle hebdomadaire.
Le temps de travail est fixé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, correspondant aux binômes ci-après :
- soit 36 heures 12 minutes par semaine et 7 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
- soit 38 heures 6 minutes par semaine et 18 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail.
Les services sont ouverts cinq jours complets du lundi au vendredi.
La direction de l'administration pénitentiaire comprend :
   - la sous-direction de l'état-major de sécurité ;
   - la sous-direction des personnes placées sous main de justice ;
   - la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés ;
   - la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales ;
   - le service de la communication et des relations internationales ;
   - l'inspection des services pénitentiaires.
La direction de l'administration pénitentiaire comprend :
   - le département de l'état-major de sécurité ;
   - la sous-direction des personnes placées sous main de justice ;
   - la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés ;
   - la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales ;
   - le service de la communication et des relations internationales ;
   - l'inspection des services pénitentiaires.
La sous-direction de l'état-major de sécurité est chargée d'élaborer et de veiller à la mise en oeuvre des politiques visant assurer la sécurité de ses personnels ainsi que des établissements et des services pénitentiaires. Elle participe à la détermination des orientations relatives aux modalités d'exécution par les services pénitentiaires, des décisions judiciaires concernant les personnes qui font l'objet d'une mesure judiciaire restrictive ou privative de liberté et assure le suivi des événements affectant cette exécution. Elle assure le recueil et l'exploitation de toutes les informations utiles à la sécurité des établissements et des services pénitentiaires. Elle conçoit, analyse et évalue les dispositifs et procédures de sécurité mis en oeuvre au sein des services. Elle diligente des expertises, notamment en matière de sécurité, et émet tous avis, propositions et recommandations utiles.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles : 
I. A l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication : 
1° Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction, aux titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet exerçant l'une des fonctions figurant en annexe au présent décret ; 
2° Au chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles ; 
3° Aux directeurs ou administrateurs généraux des services à compétence nationale et des services extérieurs à compétence nationale figurant dans la liste annexée au présent décret. 
II.-Dans les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication : 
1° Aux directeurs régionaux des affaires culturelles ; 
2° Aux chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine figurant dans la liste annexée au présent décret.
A. Fonctions exercées en administration centrale : 
1° Directeur d'administration centrale ; 
2° Chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles ; 
3° Délégué général, délégué ; 
4° Chef de service ; 
5° Directeur adjoint ; 
6° Sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale ; 
7° Délégué adjoint ; 
8° Expert de haut niveau ou directeur de projet. 
B.-Fonctions de directeur ou d'administrateur général exercées dans les services à compétence nationale et services extérieurs à compétence nationale suivants : 
1° Centre de recherche et de restauration des musées de France ; 
2° Laboratoire de recherche des monuments historiques ; 
3° Service national des travaux ; 
4° Manufacture nationale de Sèvres ; 
5° Mobilier national et Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie. 
C. Fonctions exercées dans les services déconcentrés
1° Directeur régional des affaires culturelles ; 
2° Chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine dans les départements suivants : 
Alpes-Maritimes ; 
Calvados ; 
Charente-Maritime ; 
Côte-d'Or ; 
Côtes-d'Armor ; 
Eure-et-Loir ; 
Finistère ; 
Gironde ; 
Indre-et-Loire ; 
Morbihan ; 
Nord ; 
Paris ; 
Bas-Rhin ; 
Rhône ; 
Seine-et-Marne ; 
Yvelines ; 
Seine-Saint-Denis.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles : 
I.A l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication : 
1° Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction, aux titulaires d'emplois de directeur de projet exerçant l'une des fonctions figurant en annexe au présent décret ; 
2° Au chef du service de          l'inspection générale des affaires culturelles  ; 
3° Aux directeurs ou administrateurs généraux des services à compétence nationale et des services extérieurs à compétence nationale figurant dans la liste annexée au présent décret. 
II.-Dans les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication : 
1° Aux directeurs régionaux des affaires culturelles ; 
2° Aux chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine figurant dans la liste annexée au présent décret.
A. Fonctions exercées en administration centrale : 
1° Directeur d'administration centrale ; 
2° Chef du service de          l'inspection générale des affaires culturelles  ; 
3° Délégué général, délégué ; 
4° Chef de service ; 
5° Directeur adjoint ; 
6° Sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale ; 
7° Délégué adjoint ; 
8° Directeur de projet.
B.-Fonctions de directeur ou d'administrateur général exercées dans les services à compétence nationale et services extérieurs à compétence nationale suivants : 
1° Centre de recherche et de restauration des musées de France ; 
2° Laboratoire de recherche des monuments historiques ; 
3° Service national des travaux ; 
4° Manufacture nationale de Sèvres ; 
5° Mobilier national et Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
C. Fonctions exercées dans les services déconcentrés
 1° Directeur régional des affaires culturelles ; 
2° Chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine dans les départements suivants : 
Alpes-Maritimes ; 
Calvados ; 
Charente-Maritime ; 
Côte-d'Or ; 
Côtes-d'Armor ; 
Eure-et-Loir ; 
Finistère ; 
Gironde ; 
Indre-et-Loire ; 
Morbihan ; 
Nord ; 
Paris ; 
Bas-Rhin ; 
Rhône ; 
Seine-et-Marne ; 
Yvelines ; 
Seine-Saint-Denis.
A. Fonctions exercées en administration centrale :
   1° Directeur d'administration centrale ;
   2° Chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
   3° Délégué général, délégué ;
   4° Chef de service ;
   5° Directeur adjoint ;
   6° Sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale ;
   7° Délégué adjoint ;
   8° Directeur de projet.
   B. - Fonctions de directeur ou d'administrateur général exercées dans les services à compétence nationale et services extérieurs à compétence nationale suivants :
   1° Centre de recherche et de restauration des musées de France ;
   2° Laboratoire de recherche des monuments historiques ;
   3° Service national des travaux ;
   4° Manufacture nationale de Sèvres ;
   5° Mobilier national et Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
   C. Fonctions exercées dans les services déconcentrés
   1° Directeur régional des affaires culturelles ;
   2° Chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine dans les départements suivants :
   Alpes-Maritimes ;
   Calvados ;
   Charente-Maritime ;
   Côte-d'Or ;
   Côtes-d'Armor ;
   Eure-et-Loir ;
   Finistère ;
   Gironde ;
   Indre-et-Loire ;
   Morbihan ;
   Nord ;
   Paris ;
   Bas-Rhin ;
   Rhône ;
   Seine-et-Marne ;
   Yvelines ;
   Seine-Saint-Denis.
A. Fonctions exercées en administration centrale :
   1° Directeur d'administration centrale ;
   2° Chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
   3° Délégué général, délégué ;
   4° Chef de service ;
   5° Directeur adjoint ;
   6° Sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale ;
   7° Délégué adjoint ;
   8° Directeur de projet.
   B. Fonctions de directeur exercées dans les services à compétence nationale et services extérieurs à compétence nationale suivants :
   1° Centre de recherche et de restauration des musées de France ;
   2° Laboratoire de recherche des monuments historiques ;
   3° Musée d'Orsay ;
   4° Service national des travaux.
   C. Fonctions exercées dans les services déconcentrés
   1° Directeur régional des affaires culturelles ;
   2° Chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine dans les départements suivants :
   Alpes-Maritimes ;
   Calvados ;
   Charente-Maritime ;
   Côte-d'Or ;
   Côtes-d'Armor ;
   Eure-et-Loir ;
   Finistère ;
   Gironde ;
   Indre-et-Loire ;
   Morbihan ;
   Nord ;
   Paris ;
   Bas-Rhin ;
   Rhône ;
   Seine-et-Marne ;
   Yvelines ;
   Seine-Saint-Denis.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent p ublic exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles :
   I. A l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication :
   1° Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction, aux titulaires d'emplois de directeur de projet exerçant l'une des fonctions figurant en annexe au présent décret ;
   2° Au chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
   3° Aux directeurs ou administrateurs généraux des services à compétence nationale et des services extérieurs à compétence nationale figurant dans la liste annexée au présent décret.
   II. - Dans les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication :
   1° Aux directeurs régionaux des affaires culturelles ;
   2° Aux chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine figurant dans la liste annexée au présent décret.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles :
   I. A l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication :
   1° Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction, aux titulaires d'emplois de directeur de projet exerçant l'une des fonctions figurant en annexe au présent décret ;
   2° Au chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
   3° Aux directeurs des services à compétence nationale et des services extérieurs à compétence nationale figurant dans la liste annexée au présent décret.
   II. - Dans les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication :
   1° Aux directeurs régionaux des affaires culturelles ;
   2° Aux chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine figurant dans la liste annexée au présent décret.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles :
I. A l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication :
1° Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction, aux titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet exerçant l'une des fonctions figurant en annexe au présent décret ;
2° Au chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles ;
3° Aux directeurs ou administrateurs généraux des services à compétence nationale et des services extérieurs à compétence nationale figurant dans la liste annexée au présent décret.
II. - Dans les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication :
Aux directeurs régionaux des affaires culturelles.
A. Fonctions exercées en administration centrale :
1° Secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeurs généraux et délégué général de l'administration centrale ;
2° Chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles ;
3° Directeurs, directeurs adjoints et délégués adjoints ;
4° Chef de service ;
5° (Supprimé) ;
6° Sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale ;
7° (Supprimé) ;
8° Expert de haut niveau ou directeur de projet.
B.-Fonctions de directeur ou d'administrateur général exercées dans les services à compétence nationale et services extérieurs à compétence nationale suivants :
1° Centre de recherche et de restauration des musées de France ;
2° Laboratoire de recherche des monuments historiques ;
3° (Supprimé) ;
4° (Supprimé) ;
5° Mobilier national et Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
C. - Fonctions exercées dans les services déconcentrés :
Directeur régional des affaires culturelles.