Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La consultation préalable de l'administration prévue à l'alinéa a de l'article 1er de la loi du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie, est obligatoire à propos de l'équipement ou de la reconstruction d'une unité thermique de l'une des catégories suivantes, même si une partie seulement d'une telle unité est directement intéressée par l'opération envisagée.
   a) Unités thermiques constituées par un ou plusieurs générateurs de vapeur dont la production horaire de vapeur de l'ensemble des générateurs habituellement en service dépasse en régime normal 1500 kg ;
   b) Unités thermiques autres que les générateurs de vapeur, capables de consommer par heure, en régime normal, une quantité du combustible solide liquide ou gazeux représentant plus d'un million de calories ;
   c) Unités thermiques d'une puissance électrique de 100 KW et au-dessus.
Trois mois au moins avant d'arrêter définitivement les dispositions techniques de l'opération envisagée, l'intéressé en donne avis au chef de l'arrondissement minéralogique qui en accuse réception. Cet avis indique notamment :
   a) L'emplacement et la puissance de l'unité considérée ;
   b) La consistance de l'installation existante et celle de l'équipement ou de la reconstruction projetée ;
   c) La source d'énergie envisagée, les motifs qui en ont déterminé le choix, et la consommation d'énergie prévue. Par exception à cette règle, si l'unité thermique a pour objet principal la production d'électricité, ou si elle comporte essentiellement l'emploi de l'électricité, le dossier réglementaire doit être adressé par l'intéressé à l'ingénieur en chef de la circonscription électrique.
Dans le délai de trois mois à dater de l'accusé de réception du dossier, l'intéressé reçoit du service compétent l'avis motivé de l'administration, accompagné, le cas échéant, de toutes recommandations de caractère technique qui seraient jugées opportunes.
   A défaut de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme ayant reçu un avis favorable.
Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé : 
- à un pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 1 270 000 et 2 540 000 euros ; 
- à un deuxième pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 2 540 000 et 3 810 000 euros ; 
- au-delà de ce chiffre d'affaires, à un adjoint supplémentaire par tranche de 1 270 000 euros supplémentaires.
Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé : 
- à un pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 1 225 000 et 2 450 000 euros ; 
- à un deuxième pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 2 450 000 et 3 675 000 euros ; 
- au-delà de ce chiffre d'affaires, à un adjoint supplémentaire par tranche de 1 225 000 euros supplémentaires.
Les pharmaciens titulaires d'officine devront déclarer, en fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année, leur chiffre d'affaires annuel global hors taxe à la valeur ajoutée au directeur général de l'agence régionale de santé.
Pour l'année 2019, le délai prévu au précédent alinéa est reporté au 30 juin.
Pour l'année 2020, le délai prévu au précédent alinéa est reporté au 31 octobre.
Pour l'année 2020, le délai prévu au précédent alinéa est reporté au 31 décembre.
Les pharmaciens titulaires d'officine devront déclarer, en fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année, leur chiffre d'affaires annuel global hors taxe à la valeur ajoutée au directeur général de l'agence régionale de santé.
Pour l'année 2019, le délai prévu au précédent alinéa est reporté au 30 juin.
Pour l'année 2020, le délai prévu au précédent alinéa est reporté au 31 octobre.
Pour l'année 2020, le délai prévu au précédent alinéa est reporté au 31 décembre.
Pour l'année 2021, le délai prévu au premier alinéa du présent article est reporté au 30 juin.
Les pharmaciens titulaires d'officine devront déclarer, en fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année, leur chiffre d'affaires annuel global hors taxe à la valeur ajoutée au directeur général de l'agence régionale de santé.
Pour l'année 2019, le délai prévu au précédent alinéa est reporté au 30 juin.
Le nombre des pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé :
   - à un pharmacien assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 3 800 000 F et 7 600 000 F ;
   - à un deuxième assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 7 600 000 F et 11 400 000 F ;
   - au-delà de ce chiffre d'affaires, à un assistant supplémentaire, par tranche de 3 800 000 F en cours de réalisation.
Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé :
   - à un pharmacien assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 4 750 000 F et 9 500 000 F ;
   - à un deuxième assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 9 500 000 F et 14 250 000 F ;
   - au-delà de ce chiffre d'affaires, à un assistant supplémentaire par tranche de 4 750 000 F supplémentaires.
Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé :
   - à un pharmacien assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 4 450 000 F et 8 900 000 F ;
   - à un deuxième assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 8 900 000 F et 13 350 000 F ;
   - au-delà de ce chiffre d'affaires, à un assistant supplémentaire par tranche de 4 450 000 F en cours de réalisation.
Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé :
   - à un pharmacien assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 4 850 000 F et 9 700 000 F ;
   - à un deuxième assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 9 700 000 F et 14 550 000 F ;
   - au-delà de ce chiffre d'affaires, à un assistant supplémentaire par tranche de 4 850 000 F supplémentaires.
Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé :
   - à un pharmacien assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 4 975 000 F et 9 950 000 F ;
   - à un deuxième assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 9 950 000 F et 14 925 000 F ;
   - au-delà de ce chiffre d'affaires, à un assistant supplémentaire par tranche de 4 975 000 F supplémentaires.
Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé :
   - à un pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 980 000 Euros et 1 960 000 Euros ;
   - à un deuxième pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 1 960 000 Euros et 2 940 000 Euros ;
   - au-delà de ce chiffre d'affaires, à un adjoint supplémentaire par tranche de 980 000 Euros supplémentaire.
Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé :
   - à un pharmacien assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 5 400 000 F et 10 800 000 F ;
   - à un deuxième assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 10 800 000 F et 16 200 000 F ;
   - au-delà de ce chiffre d'affaires, à un assistant supplémentaire par tranche de 5 400 000 F supplémentaires.
Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé :
   - à un pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 1 180 000 et 2 360 000 euros ;
   - à un deuxième pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 2 360 000 euros et 3 540 000 euros ;
   - au-delà de ce chiffre d'affaires, à un adjoint supplémentaire par tranche de 1 180 000 euros supplémentaires.
Les pharmaciens titulaires d'officine devront déclarer, en fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année, leur chiffre d'affaires annuel global hors taxe à la valeur ajoutée au directeur général de l'agence régionale de santé.
Pour l'année 2019, le délai prévu au précédent alinéa est reporté au 30 juin.
Pour l'année 2020, le délai prévu au précédent alinéa est reporté au 31 octobre.
Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé : 
- à un pharmacien adjoint pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 1 300 000 et 2 600 000 euros ; 
- à un deuxième pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 2 600 000 et 3 900 000 euros ; 
- au-delà de ce chiffre d'affaires, à un adjoint supplémentaire par tranche de 1 300 000 euros supplémentaires.
Les résultats de l'ensemble des collèges sont proclamés par la commission nationale prévue au 2° de l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 précité à l'issue des opérations de dépouillement et de recensement des votes.
   Ces résultats sont affichés aussitôt après la proclamation à la préfecture de la région d'Ile-de-France et dans les préfectures de chaque département.
Les listes des candidats représentant les communes de moins de 20 000 habitants, les listes des candidats représentant les communes de 20 000 habitants et plus, les listes des candidats représentant les départements et les listes des candidats représentant les régions, établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 5 octobre 1987 précité, sont reçues par le préfet de la région d'Ile-de-France. La date limite de dépôt des candidatures est fixée par arrêté.
   Les listes [*mentions*] comportent dans l'ordre de présentation des candidats leurs nom, prénoms et qualité, ainsi que l'ordre de présentation des suppléants accompagné des mêmes mentions. Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
Les bulletins de vote de format 210297 mm fournis et imprimés par les candidats sont remis par ceux-ci, au plus tard, vingt et un jours avant la date du scrutin : [*délai*]    - à la préfecture de chaque département pour le collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants ;
   - à la préfecture de la région d'Ile-de-France pour les collèges des maires des communes de 20 000 habitants et plus, des présidents de conseils généraux et des présidents de conseils régionaux.
   Ces bulletins portent le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants.
   Les candidats tête de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.
La commission départementale prévue au 1° de l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 modifié susvisé comprend, sous la présidence du préfet du département ou son représentant : [*composition*]    - deux maires ;
   - deux fonctionnaires.
   Pour chaque membre est nommé un suppléant.
   Elle est constituée par arrêté du préfet du département.
La commission nationale prévue au 2° de l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 précité comprend, sous la présidence du préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant : [*composition*]    - un conseiller régional ;
   - un conseiller général ;
   - un maire de communes de 20 000 habitants et plus ;
   - un maire de communes de moins de 20 000 habitants ;
   - un représentant de la direction générale des collectivités locales ;
   - un fonctionnaire de la préfecture de la région d'Ile-de-France.
   Pour chaque membre est nommé un suppléant.
   Elle est constituée par le préfet de la région d'Ile-de-France.
Le préfet de la région d'Ile-de-France établit la liste électorale du collège des maires des communes de 20 000 habitants et plus sur la base des chiffres de la population totale constatés lors du dernier recensement général ou complémentaire publié au Journal officiel.
   Il établit la liste électorale du collège des présidents de conseils généraux et du collège des présidents de conseils régionaux.
   Ces listes font l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans chaque préfecture.
Les bulletins de vote, les enveloppes nécessaires au scrutin, un exemplaire de format 210  297 mm de chaque liste de candidats, établie par ces derniers, et éventuellement un exemplaire du feuillet de propagande mentionné à l'article 7, sont adressés aux électeurs par les préfets des départements pour le collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants et par le préfet de la région d'Ile-de-France pour les trois autres collèges.
Les bulletins de vote du premier collège doivent parvenir au président de la commission départementale mentionnée au 1° de l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 précité dont le siège est à la préfecture du département au plus tard le jour du scrutin à minuit.
   Les bulletins de vote des trois autres collèges doivent parvenir au président de la Commission nationale mentionnée au 2° de l'article 5 du décret précité dans le même délai.
Le premier jour suivant la clôture du scrutin, les commissions départementales procèdent, en application du 1° de l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 précité, au recensement et au dépouillement des bulletins de vote du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants.
   Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin ne sont pas pris en compte lors du dépouillement qui s'effectue dans les formes prévues par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.
   A l'issue du dépouillement, un procès-verbal est établi et transmis au préfet de la région d'Ile-de-France.
   La Commission nationale procède, en application du 2° de l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 précité, au recensement et au dépouillement des bulletins de vote des trois autres collèges dans les mêmes conditions et dans le même délai.
   Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe.
   L'enveloppe de scrutin est exempte de toute mention.
   Elle est placée dans une seconde enveloppe sur laquelle l'électeur porte, au verso, ses nom, prénoms, qualité et signature.
   Cette seconde enveloppe est placée par l'électeur dans une enveloppe d'expédition qui porte la mention : " Election au Centre national de la fonction publique territoriale ".
   Ce pli est adressé au préfet du département, président de la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes, par les électeurs du premier collège.
   Il est adressé au préfet de la région d'Ile-de-France, président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, par les électeurs des deuxième, troisième et quatrième collèges.
Il est créé à la direction générale de la gendarmerie nationale un serveur télématique interactif accessible par minitel dont les finalités sont :
   -accès pour tout usager aux informations publiques relatives au fonctionnement de la gendarmerie nationale ;
   -édition d'adresses en vue d'expédition de documentations sur demande expresse de l'usager ;
   -production de statistiques anonymes relatives aux appels.
Le recrutement prévu à l'article qui précède est organisé pour chaque poste vacant, ou dont la vacance est à prévoir, par les soins du directeur général du centre hospitalier régional et du directeur de l'unité de formation et de recherche. Ceux-ci sont chargés de déclarer la vacance et d'arrêter la date de clôture des inscriptions. Les décisions doivent faire l'objet d'un affichage dans les unités de formation et de recherche médicales et les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, vingt et un jours au moins avant la date de clôture des inscriptions.
Les candidats aux postes mis en recrutement doivent établir deux dossiers et les déposer ou les faire parvenir avant la date prévue pour la clôture des inscriptions, l'un au siège de la direction générale du centre hospitalier régional faisant partie du centre hospitalier et universitaire, l'autre au siège de l'unité de formation et de recherche. Chaque dossier doit comprendre :
   1. Une demande mentionnant leurs nom, prénoms et adresse ;
   2. Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et toutes pièces justifiant qu'ils se trouvent en position régulière au regard du code du service national ;
   3. Toutes pièces justifiant qu'ils remplissent les conditions fixées par les articles 26-2, 26-3 et 26-4 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
   4. Un exposé de leurs titres et travaux accompagné de toutes pièces justificatives ;
   5. Un certificat, délivré par un médecin hospitalier, justifiant qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions hospitalières et universitaires qu'ils postulent.
Le directeur général du centre hospitalier régional et le directeur de l'unité de formation et de recherche demandent la communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque candidat ou d'un document équivalent pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne afin de vérifier :
   - qu'il jouit de ses droits civiques ;
   - que, le cas échéant, les mentions portées sur ce bulletin ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions qu'il postule.
   La liste des candidats admis à se présenter est arrêtée conjointement par le directeur général du centre hospitalier régional et les directeurs de l'unité de formation et de recherche et notifiée à chacun des candidats.
Le directeur général du centre hospitalier régional et le directeur de l'unité de formation et de recherche demandent la communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque candidat afin de vérifier :
   - qu'il jouit de ses droits civiques ;
   - que, le cas échéant, les mentions portées sur ce bulletin ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions qu'il postule.
   La liste des candidats admis à se présenter est arrêtée conjointement par le directeur général du centre hospitalier régional et les directeurs de l'unité de formation et de recherche et notifiée à chacun des candidats.
Les candidats aux postes mis en recrutement doivent établir deux dossiers et les déposer ou les faire parvenir avant la date prévue pour la clôture des inscriptions, l'un au siège de la direction générale du centre hospitalier régional faisant partie du centre hospitalier et universitaire, l'autre au siège de l'unité de formation et de recherche. Chaque dossier doit comprendre :
1. Une demande mentionnant leurs nom, prénoms et adresse ;
2. Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou, pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, un certificat de nationalité traduit le cas échéant par un interprète assermenté de l'ambassade du pays d'origine et toutes pièces justifiant qu'ils se trouvent en position régulière au regard de leurs obligations militaires.
3. Toutes pièces justifiant qu'ils remplissent les conditions fixées par les articles 26-2, 26-3 et 26-4 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
4. Un exposé de leurs titres et travaux accompagné de toutes pièces justificatives ;
5. Un certificat, délivré par un médecin hospitalier, justifiant qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions hospitalières et universitaires qu'ils postulent.
Le chef du service intéressé, après avoir pris connaissance de l'ensemble des candidatures, établit une proposition ; cette proposition est soumise pour avis au conseil de l'unité de formation et de recherche et à la commission médicale d'établissement.
   Le directeur général du centre hospitalier régional et le directeur de l'unité de formation et de recherche procèdent à la nomination sur le vu du dossier des candidatures comportant, notamment, la proposition du chef de service et les avis du conseil de l'unité de formation et de recherche et de la commission médicale d'établissement.
   Ils informent conjointement de leur décision les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
La création de l'une des stations ci-dessus a pour objet de faciliter le traitement des indigents et de favoriser la fréquentation de la station et son développement par des travaux d'assainissement ou d'embellissement.
   Les communes, fractions de communes ou groupes de communes qui n'auraient pas été compris dans cette liste pourront, en tout temps, réclamer leur inscription auprès du ministre de l'intérieur. Le même droit appartiendra aux conseils généraux, aux préfets et aux associations déclarées, constituées entre les médecins, propriétaires ou fermiers de sources minérales, hôteliers et logeurs et toutes autres personnes intéressées. Il sera statué sur ces demandes dans les conditions et formes prévues au paragraphe précédent, sauf recours au Conseil d'Etat statuant en assemblée publique.
   L'inscription d'une commune, d'une fraction de commune ou d'un groupe de communes sur la liste des stations hydrominérales ou climatiques pourra être l'objet, de la part des conseils municipaux des communes intéressées, d'un recours au Conseil d'Etat statuant en assemblée publique.
Dans les stations hydrominérales ou climatiques ou uvales, les communes sont tenues de percevoir pendant tout ou partie de l'année une taxe spéciale, dite taxe de séjour, dont le produit devra être affecté intégralement aux travaux visés à l'article 1er de la présente loi.
   Ces travaux peuvent être déclarés d'utilité publique par décret rendu en Conseil d'Etat.
   Les communes peuvent aussi, pour faire face aux dépenses résultant de l'application de la présente loi, être autorisées, dans les mêmes formes, à contracter des emprunts gagés sur les recettes à provenir de la taxe.
Dans les stations de tourisme, les communes pourront percevoir, pendant tout ou partie de l'année, une taxe spéciale dont le produit devra être affecté intégralement aux travaux visés à l'article précédent.
   Ces travaux peuvent être déclarés d'utilité publique par décret rendu en Conseil d'Etat.
   Les communes peuvent aussi, pour faire face aux dépenses résultant de l'application de la présente loi, être autorisées, dans les mêmes formes, à contracter des emprunts gagés sur les recettes à provenir de la taxe.
Les communes, fractions de communes ou groupes de communes qui offrent aux visiteurs un ensemble de curiosités naturelles ou artistiques peuvent être érigés en stations de tourisme et admis au bénéfice de la présente loi.
   Cette création a pour objet de faciliter la visite de la station et de favoriser sa fréquentation et son développement par des travaux d'entretien des monuments et des sites, d'assainissement, d'embellissement ou d'amélioration des conditions d'accès, d'habitation, de séjour ou de circulation.
   Les communes, fractions de communes ou groupes de communes qui n'auraient pas été compris dans cette liste pourront, en tout temps, réclamer leur inscription auprès du ministre chargé des travaux publics. Le même droit appartiendra aux préfets, aux associations de tourisme de la région et à l'Office national du tourisme. Il sera statué sur ces demandes dans les conditions et formes fixées par le paragraphe précédent, et l'inscription ne pourra être ordonnée que si l'avis du conseil municipal est favorable.
Sont abrogés l'article 123 de la loi de finances du 8 avril 1910, concernant l'Office national du tourisme, et la loi du 13 avril 1910 concernant les stations hydrominérales et climatiques.
   La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Un règlement d'administration publique déterminera, sur le rapport du ministre chargé des travaux publics, du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, les modalités d'application de l'article précédent, notamment en ce qui concerne la procédure de classement des stations mixtes, la composition de la chambre d'industrie, le régime de la taxe de séjour, les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir ladite taxe, ainsi que les pénalités pour infractions aux dispositions concernant ces formalités.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera, sur le rapport du ministre chargé des travaux publics, du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, les modalités d'application de l'article précédent, notamment en ce qui concerne la procédure de classement des stations mixtes, la composition de la chambre d'industrie, le régime de la taxe de séjour, les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir ladite taxe, ainsi que les pénalités pour infractions aux dispositions concernant ces formalités.
Peuvent être classés cumulativement au titre de plusieurs des catégories de stations prévues par les articles 1er et 10 de la présente loi, les communes, fractions de communes ou groupes de communes qui présentent à la fois les conditions exigées pour chaque catégorie.
   Le classement comme station mixte est prononcé par décret en Conseil d'Etat, selon les modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 17 ci- après.
   Il est institué, dans les mêmes formes, en vue de pourvoir aux besoins de la station, une chambre d'industrie ayant la qualité d'établissement public et une taxe de séjour, à l'exclusion des chambres d'industrie et des taxes de séjour prévues aux titres Ier et II de la présente loi.
Peuvent être classés cumulativement au titre de plusieurs des catégories de stations prévues par les articles 1er et 10 de la présente loi, les communes, fractions de communes ou groupes de communes qui présentent à la fois les conditions exigées pour chaque catégorie.
   Le classement comme station mixte est prononcé par décret en Conseil d'Etat, selon les modalités fixées par le règlement d'administration publique prévu par l'article 17 ci- après.
   Il est institué, dans les mêmes formes, en vue de pourvoir aux besoins de la station, une chambre d'industrie ayant la qualité d'établissement public et une taxe de séjour, à l'exclusion des chambres d'industrie et des taxes de séjour prévues aux titres Ier et II de la présente loi.
Il devra être tenu par les communes ou syndicats de communes un compte spécial du produit et de l'emploi des recettes provenant de la taxe. Ce compte sera publié et transmis à la commission permanente des stations hydrominérales et climatiques de France.
   Les conditions dans lesquelles ce compte sera établi, approuvé et apuré seront déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Il devra être tenu par les communes ou syndicats de communes un compte spécial du produit et de l'emploi des recettes provenant de la taxe. Ce compte sera publié et transmis au conseil d'administration de l'Office national du tourisme.
   Les conditions dans lesquelles ce compte sera établi, approuvé et apuré, seront déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
La taxe sera perçue par l'intermédiaire des logeurs, hôteliers et propriétaires, et versée par eux, et sous leur responsabilité, dans la caisse des receveurs municipaux.
   En cas d'infraction aux dispositions fixées conformément à l'article 9, les poursuites auxquelles il y aurait lieu de procéder pour le recouvrement de la taxe seront effectuées dans les formes présentées par les articles 11 à 14 du décret du 4 mai 1920 modifié.
Il devra être tenu par les communes ou syndicats de communes un compte spécial du produit et de l'emploi des recettes provenant de la taxe. Ce compte sera publié et transmis à la commission permanente des stations hydrominérales et climatiques de France.
   Les conditions dans lesquelles ce compte sera établi, approuvé et apuré seront déterminées par un règlement d'administration publique.
Dans chaque station de tourisme, il sera institué, par décret en Conseil d'Etat, un établissement public sous le nom de "chambre d'industrie touristique".
   Cette chambre sera composée par moitié de membres élus par les personnes appartenant aux catégories de professions intéressées au développement de la station et désignées par le décret constitutif.
   Les autres membres seront : le préfet ou son représentant, président ; l'ingénieur en chef des ponts et chaussées du département, le directeur du bureau d'hygiène ; l'agent voyer du canton ; trois membres désignés par le préfet, dont deux, au moins, appartiendront aux associations de tourisme de la région ; le maire de la commune et deux délégués du conseil municipal et, si la station appartient à un syndicat, deux délégués du syndicat.
   Le décret constitutif répartira les places réservées aux membres élus entre les diverses catégories de professions qui devront être représentées dans cet établissement public.
   La chambre d'industrie touristique sera nécessairement appelée à donner son avis sur les projets de travaux visés à l'article 10 entrepris par les communes, sur les demandes tendant à l'établissement de la taxe et sur les emprunts qui doivent être gagés sur cette taxe.
   Avant le 31 décembre de chaque année, la chambre d'industrie touristique fera connaître à l'administration supérieure son avis sur le produit et l'emploi de la taxe spéciale, et pourra émettre des voeux sur les questions intéressant la station.
   La concession des travaux visés ci-dessus pourra être accordée à la chambre d'industrie touristique par une délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet.
   S'il y a lieu à expropriation, il y sera procédé après déclaration d'utilité publique, par décret en Conseil d'Etat, conformément aux lois du 3 mai 1841 et du 6 novembre 1918 , au nom de l'autorité concédante et aux frais du concessionnaire.
Le tarif de cette taxe est établi par personne et par jour de séjour ; il peut être basé sur la nature et le prix de la location des locaux occupés ; il comporte des atténuations à raison, soit de l'âge, soit du nombre des personnes d'une même famille ; il peut varier suivant les époques de la saison. La taxe ne peut être due pour une durée supérieure à quatre semaines.
   En dehors des catégories d'hôtels de tourisme, le barème établi comporte obligatoirement une catégorie supplémentaire concernant les hôtels non classés et les terrains de camping. La taxe est perçue dans cette catégorie, au tarif minimum fixé par la loi. Le décret portant établissement du barème précise, s'il y a lieu, les catégories d'établissements dans lesquels la taxe de séjour ne sera pas perçue et les atténuations et exemptions autorisées par les textes en vigueur pour certaines catégories de personnes.
   Les villas ainsi que les différents locaux utilisés pour le logement des visiteurs, curistes ou touristes séjournant dans les stations sont répartis en catégories par des arrêtés du maire soumis à l'approbation du préfet. Cette répartition est faite en prenant pour base des normes établies pour le classement des hôtels de tourisme.
   La période de perception de la taxe de séjour est fixée, pour chaque station, par le décret de classement. Elle peut être modifiée, après avis du conseil municipal de la station et sur proposition du ministre ayant l'initiative du classement, par décret en Conseil d'Etat.
Le tarif de cette taxe est établi par personne et par jour de séjour ; il peut être basé sur la nature et le prix de location des locaux occupés ; il comporte des atténuations à raison, soit de l'âge, soit du nombre des personnes d'une même famille ; il peut varier suivant les époques de la saison. La taxe ne peut être due pour une durée supérieure à quatre semaines.
   En dehors des catégories d'hôtels de tourisme, le barème établi comporte obligatoirement une catégorie supplémentaire concernant les hôtels non classés et les terrains de camping. La taxe est perçue dans cette catégorie, au tarif minimum fixé par la loi. Le décret portant établissement du barème précise, s'il y a lieu, les catégories d'établissements dans lesquels la taxe de séjour ne sera pas perçue et les atténuations et exemptions autorisées par les textes en vigueur pour certaines catégories de personnes.
   Les villas, ainsi que les différents locaux utilisés pour le logement des visiteurs, curistes ou touristes séjournant dans les stations, sont répartis en catégories par des arrêtés du maire soumis à l'approbation du préfet. Cette répartition est faite en prenant pour base les normes établies pour le classement des hôtels de tourisme.
   La période de perception de la taxe de séjour est fixée, pour chaque station, par le décret de classement. Elle peut être modifiée, après avis du conseil municipal de la station et sur proposition du ministre ayant l'initiative du classement, par décret en Conseil d'Etat.
Il est institué près le ministre de l'intérieur une commission permanente des stations hydrominérales et climatiques de France, chargée d'étudier les questions intéressant la création et le développement de ces stations.
   La commission donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre et, notamment, sur les demandes formées en vue de faire désigner des communes comme stations hydrominérales ou climatiques ou uvales. Elle adresse, chaque année, au ministre, les observations que lui paraît comporter l'emploi fait dans les diverses stations du produit de la taxe établie par application de la présente loi.
Dans chaque station hydrominérale ou climatique ou uvale, il sera institué, par décret en Conseil d'Etat, un établissement public sous le nom de "chambre d'industrie thermale ou climatique".
   Cette chambre sera composée pour moitié de membres élus par les personnes appartenant aux catégories de professions intéressées au développement de la station et désignées par le décret constitutif.
   Les autres membres seront : le préfet ou son représentant, président ; l'ingénieur des mines de la circonscription ou l'ingénieur des ponts et chaussées, s'il s'agit d'une station climatique ; le directeur du bureau d'hygiène ; l'agent voyer du canton, trois membres désignés par le préfet, dont deux médecins exerçant la profession dans la station ; le maire de la commune et deux délégués du conseil municipal et, si la station appartient à un syndicat, deux délégués du syndicat.
   Le décret constitutif répartira les places réservées aux membres élus entre les diverses catégories de professions qui devront être représentées dans cet établissement public.
   La chambre d'industrie thermale ou climatique sera nécessairement appelée à donner son avis sur les projets de travaux visés à l'article 1er, entrepris par les communes, sur les demandes tendant à l'établissement de la taxe et sur les emprunts qui doivent être gagés sur cette taxe.
   Avant le 31 décembre de chaque année, la chambre d'industrie thermale ou climatique fera connaître à l'Administration supérieure son avis sur le produit et l'emploi de la taxe spéciale et pourra émettre des voeux sur des questions intéressant la station.
   La concession des travaux visés ci-dessus pourra être accordée à la chambre d'industrie thermale ou climatique par une délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet.
   S'il y a lieu à expropriation, il y sera procédé, après déclaration d'utilité publique, par décret en Conseil d'Etat, conformément aux lois du 3 mai 1841 et du 6 novembre 1918 au nom de l'autorité concédante et aux frais du concessionnaire.
Un règlement d'administration publique fixera la composition de la commission permanente. Il déterminera aussi les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe et les pénalités pour infractions aux dispositions concernant ces formalités ; lesdites pénalités ne pourront dépasser le triple du droit dont la commune aura été privée.
La taxe sera perçue par l'intermédiaire des logeurs, hôteliers et propriétaires, et versée par eux, et sous leur responsabilité, dans la caisse des receveurs municipaux.
   En cas d'infraction aux dispositions fixées conformément à l'article 17, les poursuites auxquelles il y aurait lieu de procéder pour le recouvrement de la taxe seront effectuées selon le mode usité en matière d'octroi ; les réclamations seront jugées également comme en matière d'octroi.
Un décret en Conseil d'Etat fixera la composition de la commission permanente. Il déterminera aussi les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe et les pénalités pour infractions aux dispositions concernant ces formalités ; lesdites pénalités ne pourront dépasser le triple du droit dont la commune aura été privée.
La conférence se réunit au moins deux fois par an [*périodicité*]. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, arrêté conjointement par le président du conseil général et par le commissaire de la République, est adressée quinze jours au moins, avant la date de la réunion.

    La conférence peut, en outre, se réunir sur un ordre du jour déterminé, à la demande du président du conseil général, du commissaire de la République ou de la majorité de ses membres.

    Elle peut entendre toute personne pouvant lui apporter des informations utiles.

    Les délibérations de la conférence sont consignées dans le procès-verbal de séance qui est signé par le président du conseil général et le commissaire de la République ; une copie est adressée à chacun des membres.
L'élection a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au commissaire de la République.

    Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention Election des membres de la conférence départementale d'harmonisation des investissements, l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité, sa signature.

    Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant [*composition*] :

    Le commissaire de la République, président ;

    Un maire désigné par le président du conseil général et un maire désigné par le commissaire de la République.

    Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.

    Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.

    En cas d'égalité des suffrages est proclamé élu le candidat le plus âgé.

    Les résultats sont publiés à la diligence du commissaire de la République. Ils peuvent être contestés [*recours*] devant le tribunal administratif [*juridiction compétente*] dans les dix jours [*délai*] qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le commissaire de la République.
Les maires et les présidents de groupements de communes sont élus [*mode de scrutin*] à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le vote a lieu sur des listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms, et sans modification de l'ordre de présentation. Les listes de candidatures sont déposées à la préfecture du département à une date fixée par arrêté du commissaire de la République pris après avis du président du conseil général. Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi des bulletins de vote à la préfecture du département.

    Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.
Outre le président du conseil général et le commissaire de la République, la conférence départementale d'harmonisation des investissements comprend [*composition*] :

    Trois [*nombre*] maires de communes de moins de 2.000 habitants, désignés par le collège des maires de communes de moins de 2.000 habitants ;

    Trois maires de communes de plus de 2.000 habitants, désignés par le collège des maires de communes de plus de 2.000 habitants ;

    Deux présidents de groupements de communes, désignés par le collège des présidents de groupements de communes.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses modifications éventuelles sont soumises à l'approbation conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget.
   La convention constitutive et ses annexes sont transmises au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé du budget qui en accusent réception. La liste et le contenu des annexes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget.
   A défaut d'approbation expresse, la décision de ces autorités est réputée favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la convention constitutive et de ses annexes, à moins que celles-ci n'y fassent opposition pendant ce délai.
   Lorsque le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé du budget demande, par écrit, des informations ou documents complémentaires, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de ces informations ou documents pour faire connaître, le cas échéant, son opposition.
   Les modifications et la prorogation éventuelle de la convention constitutive font l'objet d'une procédure identique. Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier transmettent leur avis motivé au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé du budget. Toute demande de prorogation, accompagnée d'un dossier complet, doit être transmise quatre mois avant la date d'expiration de la convention constitutive. A défaut, le dossier transmis ultérieurement est considéré comme sollicitant l'approbation de la création d'un nouveau groupement d'intérêt public.
Le contrat constitutif du groupement d'intérêt public et ses modifications éventuelles prennent effet dès la publication de l'arrêté d'approbation du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget. Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de cette même date.
   L'arrêté d'approbation est également signé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour les groupements comprenant des établissements qui relèvent de son autorité ou de son contrôle.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses modifications éventuelles sont soumises à l'approbation conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget.
   La convention constitutive et ses annexes sont transmises au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé du budget qui en accusent réception. La liste et le contenu des annexes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget.
   A défaut d'approbation expresse, la décision de ces autorités est réputée favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la convention constitutive et de ses annexes, à moins que celles-ci n'y fassent opposition pendant ce délai.
   Lorsque le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé du budget demande, par écrit, des informations ou documents complémentaires, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de ces informations ou documents pour faire connaître, le cas échéant, son opposition.
   Les modifications et la prorogation éventuelle de la convention constitutive font l'objet d'une procédure identique. Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat transmettent leur avis motivé au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé du budget. Toute demande de prorogation, accompagnée d'un dossier complet, doit être transmise quatre mois avant la date d'expiration de la convention constitutive. A défaut, le dossier transmis ultérieurement est considéré comme sollicitant l'approbation de la création d'un nouveau groupement d'intérêt public.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé à l'exception des deux hypothèses suivantes :
   - lorsque le contrat constitutif du groupement prévoit des dispositions particulières ;
   - lorsque des personnes morales de droit public constituent exclusivement le groupement.
   Dans la dernière hypothèse ci-dessus, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables.
   Dans ce cas, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française, sous la forme d'un avis, de l'approbation conjointe de la convention constitutive par les ministres intéressés.
   La publication, assurée par le ministre chargé de la recherche, est accompagnée d'extraits de la convention constitutive faisant mention :
   - de la dénomination et de l'objet du groupement ;
   - de l'identité de ses membres ;
   - du siège social ;
   - de la durée de la convention ;
   - du mode de gestion ;
   - des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
   Les modifications éventuelles de la convention constitutive font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.
   La dissolution du groupement avant le terme fixé par la convention constitutive fait également l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Sont publiés au Journal officiel de la République française l'arrêté d'approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt public ainsi que des extraits de ce contrat.
   La publication fait notamment mention :
   De la dénomination et de l'objet du groupement ;
   De l'identité de ses membres ;
   Du siège social ;
   De la durée du contrat.
   Les modifications éventuelles du contrat constitutif ainsi que la décision d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est désigné, dès l'approbation de la convention constitutive et de ses annexes, par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget.
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de la recherche.
   Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.
   Il a communication de tous les documents relatifs au groupement droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition et droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.
   Il informe les administrations dont relèvent les établissements publics participant au groupement.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé à l'exception des deux hypothèses suivantes :
   - lorsque la convention constitutive du groupement prévoit des dispositions particulières ;
   - lorsque des personnes morales de droit public constituent exclusivement le groupement.
   Dans ces deux hypothèses, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables.
   Dans ce cas, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.