Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve de l'article 16 de la présente loi, toute activité exercée sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, en vue de l'exploration ou de l'exploitation des ressources naturelles ou de l'utilisation des milieux marins, est subordonnée à la délivrance d'une autorisation unique. Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes. 
 Les activités régies par le code minier et celles relevant de la politique commune de la pêche sont dispensées de l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article. 
 L'autorisation délivrée doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 du code de l'environnement. 
 Le titulaire de l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article communique à l'autorité administrative mentionnée au même article L. 219-9 les données relatives au milieu marin recueillies dans le cadre du dossier d'étude d'impact réalisé en application de l'article L. 122-1 du même code, ainsi que dans le cadre de l'exercice de l'activité autorisée dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental.
La réalisation d'une activité de recherche mentionnée à l'article 10 est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par l'autorité administrative. 
 Cette activité de recherche est effectuée selon un cahier des charges défini par l'autorité qui a accordé l'autorisation. Ce cahier des charges définit notamment l'objet de la recherche, les équipements utilisés, le calendrier des opérations, les modalités de restitution, par étapes, des travaux et les modalités de diffusion de ces travaux.
Pour les îles artificielles, les installations, les ouvrages et leurs installations connexes prévus sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive présentant un risque pour l'environnement ou pour la sécurité de la navigation, la délivrance de l'autorisation peut être subordonnée à la constitution de garanties financières. 
 Ces garanties financières sont destinées à assurer la mise en sécurité des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes et la restauration, la réhabilitation et la remise en état du site. 
 Le titulaire de l'autorisation constitue ces garanties financières soit dès le début de la construction ou de l'activité, soit au titre des années suivant le début de l'activité.
A l'expiration de l'autorisation ou, si elle intervient plus tôt, à la fin de l'exploitation ayant donné lieu à autorisation, le titulaire est responsable du démantèlement des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes ainsi que de la remise en état du site. 
 L'autorité administrative peut décider du maintien de certains éléments, dès lors qu'ils bénéficient aux écosystèmes et qu'ils ne portent atteinte ni à la sécurité de la navigation ni à d'autres usages.
Les projets d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et leurs installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, sont mis à la disposition du public par l'autorité compétente, dans les conditions prévues aux articles L. 122-1-1 et L. 123-7 du même code. 
 Par dérogation au même article L. 122-1-1, les observations du public, déposées uniquement par voie électronique, doivent parvenir à l'autorité compétente dans un délai maximal de vingt et un jours à compter de la mise à disposition.
Les activités soumises à autorisation en application de la présente section exercées sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive sont assujetties au paiement d'une redevance annuelle au profit de l'Agence française pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 131-8 du code de l'environnement. 
 Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'autorisation peut être délivrée gratuitement : 
 1° Lorsque l'activité se rattache à un service public gratuit ; 
 2° Lorsque l'activité autorisée contribue directement à assurer la conservation de la zone marine ; 
 3° Ou lorsque l'autorisation est délivrée pour une activité exercée sans but lucratif et concourant à la satisfaction d'un intérêt général. 
 La redevance due pour les activités exercées sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive tient compte des avantages de toute nature tirés de l'exploitation des ressources, de l'impact environnemental des activités concernées ainsi que du risque pour l'environnement. Cette redevance est majorée si les activités concernées s'exercent dans le périmètre d'une aire marine protégée au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement. 
 Les articles L. 2321-1, L. 2321-4, L. 2321-5, L. 2322-1, L. 2322-4, L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-4, L. 2323-4-1, L. 2323-6, L. 2323-8 et L. 2323-11 à L. 2323-13 du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la constatation, à la prescription, au paiement et au recouvrement des redevances du domaine s'appliquent à cette redevance.
Le tracé des pipelines sur le plateau continental ainsi que celui des câbles installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental ou de l'exploitation de ses ressources sont agréés par l'autorité administrative de l'Etat désignée par décret en Conseil d'Etat.
 L'autorité administrative définit des mesures destinées à :
 1° Prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les pipelines et y mettre fin ;
 2° Préserver l'exploration du plateau continental et l'exploitation de ses ressources naturelles, ainsi que leur caractère durable ;
 3° Eviter la rupture ou la détérioration des câbles sous-marins.
 Ces mesures doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 du code de l'environnement.
 A la fin de l'utilisation du câble sous-marin ou du pipeline, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'installation est responsable de son enlèvement ainsi que de la remise en état du site.
 L'autorité administrative peut décider du maintien de certains éléments, dès lors qu'ils bénéficient aux écosystèmes et qu'ils ne portent atteinte ni à la sécurité de la navigation ni à d'autres usages.
Les dispositions du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime sont applicables dans la zone économique définie à l'article 1er ci-dessus.
   Les peines prévues aux articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées, pour les infractions commises dans la zone économique au large de ce territoire, par les amendes suivantes :
   Article 4 : 4 000 à 20 000 F ;
   Article 5 : 2 000 à 60 000 F ;
   Article 6 : 20 000 à 60 000 F ;
   Article 7 : 2 000 à 60 000 F ;
   Article 8 : 2 000 à 10 000 F ;
   Article 9 : double de l'amende la plus forte prévue ci-dessus pour chacun des articles 5 à 8.
Les dispositions du décret modifié du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime et celles de la loi modifiée du 1er mars 1888 ayant pour objet d'interdire la pêche aux étrangers dans les eaux territoriales sont applicables dans la zone économique définie à l'article 1er ci-dessus.
   Toutefois, en ce qui concerne les infractions commises dans cette zone :
   1° Les peines prévues au premier alinéa de l'article 6 du décret précité du 9 janvier 1852 sont remplacées par une amende de 1 800 à 36 000 F et celles prévues aux deuxième, troisième et cinquième alinéas du même article par une amende de 720 à 14 400 F ;
   2° Les peines prévues au troisième alinéa de l'article 2 de la loi précitée du 1er mars 1888 sont remplacées par une amende de 8 000 à 160 000 F.
   En outre, les peines prévues aux articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées, pour les infractions commises dans la zone économique au large de ce territoire, par les amendes suivantes :
   Article 4 : 4 000 à 20 000 F ;
   Article 5 : 2 000 à 60 000 F ;
   Article 6 : 20 000 à 60 000 F ;
   Article 7 : 2 000 à 60 000 F ;
   Article 8 : 2 000 à 10 000 F ;
   Article 9 : double de l'amende la plus forte prévue ci-dessus pour chacun des articles 5 à 8.
Dans la zone économique définie à l'article 1er, les autorités françaises exercent en outre les compétences reconnues par le droit international relatives à la protection et à la préservation du milieu marin, à la recherche scientifique marine, à la mise en place et à l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages.
   Lorsque, dans une zone délimitée ainsi qu'il est précisé à l'article 1er, les autorités françaises entendent, pour des motifs tenant aux relations internationales, n'exercer que les compétences mentionnées au premier alinéa, cette zone est dénommée zone de protection écologique. Dans cette zone, les dispositions de l'article 3 ne s'appliquent pas aux navires battant pavillon d'un Etat étranger.
Les dispositions du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime sont applicables dans la zone économique définie à l'article 1er ci-dessus.
   Les peines prévues aux articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées, pour les infractions commises dans la zone économique au large de ce territoire, par les amendes suivantes :
   Article 4 : 20 000 F ;
   Article 5 : 60 000 F ;
   Article 6 : 150 000 F ;
   Article 7 : 500 000 F ;
   Article 8 : 100 000 F ;
   Article 9 : double de l'amende prévue ci-dessus pour chacun des articles 5 à 8.
La République exerce, dans la zone économique pouvant s'étendre depuis la limite des eaux territoriales jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite, des droits souverains en ce qui concerne l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux surjacentes. Ces droits sont exercés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles ci-après.
Les dispositions de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, à l'exception de l'article 1er de cette loi, ainsi que celles des articles L. 124-1 et L. 134-1 du code minier sont applicables au fond de la mer et à son sous-sol dans la zone économique définie à l'article 1er ci-dessus, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises par les dispositions statutaires qui leur sont applicables.
1° Sont applicables aux militaires des forces armées françaises employées au maintien de l'ordre à dater du 1er janvier 1952 hors de la métropole et, éventuellement, à leurs ayants cause, les dispositions énumérées ci-après :
   Articles L. 2, L. 3, L. 5, L. 12, L. 13, L. 15, L. 43 (septième alinéa), L. 136 bis, L. 393 à L. 396, L. 461 à L. 490, L. 493 à L. 509, L. 515, L. 520 du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre ;
   Articles L. 34, L. 66, L. 68 à L. 70, R. 71 et R. 77, R. 84, R. 85 et D. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraites ;
   2° L'ensemble des dispositions prévues en matière de blessures de guerre et de délégation de solde leur sera applicable ;
   3° Ceux de ces militaires qui sont atteints d'infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées au cours d'opérations de maintien de l'ordre auront droit aux avantages prévus en faveur des militaires visés à l'article L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dès lors que seront remplies les conditions relatives à la nature ou à la gravité de l'infirmité ou des infirmités définies audit article L. 37.
Pour la période du 8 mai 1945 au 31 décembre 1951, des décrets pris sur le rapport du ministre de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre intéressé fixeront celles des dispositions de la présente loi qui pourront être appliquées aux militaires employés au maintien de l'ordre hors de la métropole et, éventuellement, à leurs ayants cause.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
A compter du 29 mars 1982, les modalités du rapatriement des créances nées de l'exportation et de la cession des devises correspondantes, fixées dans les conditions prévues par l'article 12 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger, modifié par le décret n° 71-144 du 22 février 1971, par le décret n° 74-721 du 26 juillet 1974 et par le décret n° 80-617 du 4 avril 1980, seront applicables aux créances résultant de l'exportation de marchandises expédiées depuis le 15 mars 1982.
Le comité départemental se réunit au moins trois fois par an [*périodicité*], sur la convocation du préfet, président.
   Le comité départemental peut être convoqué extraordinairement sur la demande du tiers de ses membres [*quorum*] .
   En cas d'absence du préfet, le comité est présidé par le secrétaire général de la préfecture ou le secrétaire général pour les affaires économiques.
Les délibérations du comité départemental et de ses formations sont prises à la majorité des membres présents [*quorum*] ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   Toutefois, dans le cas où le nombre des membres présents est inférieur à la moitié plus un, les délibérations prises ne sont valables que si les membres ont été convoqués par lettre recommandée adressée au moins huit jours avant la date de la séance et si le quart des membres au moins est présent.
   Lorsqu'il est statué en première instance sur des oppositions à l'ouverture d'un établissement technique privé ainsi que sur des poursuites disciplinaires intentées contre des directeurs d'écoles privées, une expédition de la décision est adressée au ministre de l'éducation nationale.
La délégation permanente du comité départemental, instituée par l'article 8 ci-dessus, est substituée à l'ancienne commission départementale de l'emploi pour émettre l'avis prévu par l'article 119 du code des marchés en vue de l'établissement ou de la révision des bordereaux des taux normaux et courants des salaires pour l'exécution des marchés publics.
En plus des commissions ou sections spécialisées prévues aux articles 8, 9, 10 et 11 ci-dessus, le comité départemental peut constituer, chaque fois qu'il le juge utile pour l'étude de certains problèmes, des groupes de travail réunissant, outre ceux de ses membres qui auront été désignés pour en faire partie, toutes personnes compétentes dans les questions à examiner.
   Il peut notamment être institué une ou plusieurs commissions spécialisées pour la formation professionnelle des adultes ainsi que des commissions paritaires auprès des agences locales de l'agence nationale de l'emploi [*ANPE*].
   Les conditions d'organisation et de fonctionnement des commissions de la formation professionnelle des adultes et des commissions paritaires créés auprès des agences locales de l'agence nationale de l'emploi seront déterminées par arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires sociales.
   Les membres des différentes formations participent dans leur ensemble à la réunion plénière au cours de laquelle le comité départemental est appelé à débattre des problèmes qui leur ont été soumis.
Il est constitué au sein du comité départemental une commission de l'apprentissage. Cette commission comprend au plus vingt membres [*nombre*]. Elle se compose :
   De représentants en nombre égal des employeurs et des salariés désignés sur propositions des organisations les plus représentatives ;
   De représentants en nombre égal des personnels enseignants et des responsables d'établissements d'enseignement et de formation ;
   Des personnalités qualifiées parmi lesquelles les représentants des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture ;
   Des représentants de l'administration, notamment de l'éducation nationale, du développement industriel et scientifique, de l'agriculture et du développement rural et des affaire sociales.
   Les membres de la commission de l'apprentissage sont désignés par le préfet et choisis parmi les membres du comité départemental.
   Cette commission est placée sous la présidence de l'inspecteur de l'enseignement technique en mission dans le département ou, pour les questions intéressant l'apprentissage agricole, du représentant du ministre de l'agriculture et du développement rural.
   Pour l'étude de certaines questions, la commission de l'apprentissage peut, à titre consultatif, faire appel à d'autres personnes choisies en raison de leur compétence.
   Le comité départemental peut donner délégation à la commission de l'apprentissage pour émettre un avis ou prendre une décision en son lieu et place, chaque fois que cet avis ou cette décision sont prévus par la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 sur l'apprentissage ou par ses textes d'application, à l'exclusion des attributions disciplinaires prévues par l'article 8 de ladite loi.
La section spécialisée prévue à l'article 16, alinéa 2, de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 exerce au nom du comité les attributions disciplinaires conférées à celui-ci par les lois en vigueur, notamment l'article 72 du code de l'enseignement technique et l'article 8 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971, et donne par délégation du comité départemental les avis prévus par l'article 16, alinéa 1, de la loi n° 71-577 du même jour et l'article 5 du présent décret. Elle a, dans ce cas, le caractère d'une juridiction administrative et statue à charge d'appel devant le conseil supérieur de l'éducation nationale.
   Cette section spécialisée est placée sous la présidence de l'inspecteur de l'enseignement technique, en mission dans le département ; elle comprend, outre le président, onze [*nombre*] membres désignés par le préfet, choisis parmi les membres du comité départemental, à savoir :
   Trois représentants de l'administration ;
   Quatre représentants des enseignements publics et privés ;
   Deux représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ;
   Un représentant des organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives.
   La représentation des employeurs est complétée, selon la nature de l'activité de l'établissement dont relèvent les personnels en cause, par un représentant des chambres de métiers ou un représentant des chambres de commerce et d'industrie ou un représentant des chambres d'agriculture.
Les attributions du comité départemental en matière d'exonération de taxe d'apprentissage, prévues par l'article 2 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, sont exercées au nom du comité par une section spécialisée.
   Cette section spécialisée est placée sous la présidence de l'inspecteur de l'enseignement technique en mission dans le département ; elle comprend, outre le président, vingt membres [*nombre*] au plus nommés par le préfet et choisis au sein du comité départemental.
   Cette section spécialisée peut constituer des sous-sections en vue de l'examen des demandes d'exonération de taxe d'apprentissage et de l'audition des assujettis.
   Ces sous-sections peuvent, le cas échéant, appeler toute personne dont la consultation leur paraît de nature à éclairer le débat.
   Le nombre des sous-sections et leur composition sont déterminés par le comité départemental ou par la section spécialisée.
   Le président et les membres de chaque sous-section sont désignés par le comité départemental ou par la section spécialisée et choisis soit parmi les inspecteurs de l'enseignement technique du département, soit parmi les membres ordinaires du comité ou de la section spécialisée.
   Les membres de sous-sections sont nommés pour une période correspondant à la durée du mandat des membres ordinaires du comité départemental.
Il est institué en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion un groupe départemental permanent de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
   Ce groupe comprend, sous la présidence du préfet :
   Le vice-recteur ;
   L'inspecteur départemental de l'enseignement technique chargé de l'éducation professionnelle ou, éventuellement, le fonctionnaire relevant du ministre de l'éducation nationale qui en assume les fonctions ;
   Le chef de service académique d'information et d'orientation ;
   Le directeur départemental du travail et de l'emploi ;
   Le directeur départemental de l'agriculture ;
   L'ingénieur d'agronomie chargé de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles ;
   Le trésorier-payeur général ;
   Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique ;
   Le représentant local de l'I.N.S.E.E..
Sans préjudice des attributions particulières qui lui sont conférées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi contribue à la mise en oeuvre, dans le département, de la politique de la formation professionnelle, de promotion sociale et de l'emploi.
   A ce titre, le comité départemental :
   1° Etudie, compte tenu des données particulières de l'emploi propres à chaque département, les questions posées par l'emploi et suggère toute mesure utile en vue de leur solution ;
   2° Donne son avis sur les actions de formation professionnelle et de promotion sociale qui pourraient être mises en oeuvre par la voie des conventions prévues à l'article 9 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 et étudie les résultats obtenus par ces actions ;
   3° Propose toute mesure propre à assurer la pleine utilisation des moyens publics et privés de formation professionnelle et de promotion sociale ainsi que leur adaptation aux besoins ;
   4° Exerce les attributions dévolues aux commissions régionales consultatives de la main-d'oeuvre par le décret n° 59-316 du 16 février 1959.
Le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi émet un avis sur la création, la transformation et la suppression des établissements ou sections d'enseignement technologique, y compris d'enseignement agricole, publics dans le département.
   Il est obligatoirement consulté sur les demandes de reconnaissance par l'Etat présentées par les établissements privés de l'enseignement technologique et professionnel (commercial, industriel et agricole) ainsi que les demandes de prêts ou de subventions d'équipement faites par des établissements reconnus.
Le groupe départemental étudie, en fonction des directives qui lui sont données par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, en liaison avec les ministres intéressés :
   1° Les besoins de formation professionnelle et de promotion sociale du département en fonction des exigences économiques et des perspectives de l'emploi ;
   2° Les mesures propres à favoriser le développement d'actions coordonnées de formation professionnelle dans le cadre du département ;
   3° Les propositions de programmes publics d'équipement dans le domaine de la formation professionnelle continue.
Le préfet arrête la composition du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
   La durée du mandat des membres titulaires et, le cas échéant, suppléants, élus ou désignés, est de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé. Les membres qui font partie du comité en raison de leurs fonctions administratives ou électives doivent être remplacés à partir du moment où ils cessent d'être investis de ces fonctions. Leur remplacement doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance.
Le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi comprend :
   1° Cinq représentants des employeurs des divers secteurs d'activité, dont un artisan et un chef d'exploitation agricole ;
   Cinq représentants des travailleurs, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.
   2° Deux [*nombre*] représentants de l'enseignement technologique public ;
   Un représentant de l'enseignement technologique privé ;
   Un représentant de l'enseignement agricole public ;
   Un représentant de l'enseignement agricole privé, élus par leurs collègues dans les conditions fixées par l'article 4 (3°) du décret n° 72-276 du 12 avril 1972 ;
   Un représentant du personnel enseignant des centres de formation professionnelle des adultes ;
   Six responsables d'établissements d'enseignement et de formation.
   3° Dix personnes qualifiées en matière de formation professionnelle, de promotion sociale et de l'emploi, et notamment des représentants des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture, et deux conseillers de l'enseignement technique.
   4° Les représentants des administrations constituant le groupe départemental permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale.
   Des suppléants sont désignés, dans les mêmes conditions que les titulaires, pour les différentes catégories ; ils peuvent remplacer les titulaires aux séances du comité départemental ainsi que les formations prévues aux articles 8, 9, 10, 11 et 12 ci-après.
   Le comité départemental peut, en outre, appeler à siéger, à titre consultatif pour l'examen de certaines questions, les représentants d'autres administrations et organismes intéressés ainsi que toute personne ayant une compétence particulière en la matière.
Toute personne qui s'ingère dans des opérations de recettes, de dépenses ou de maniements de valeurs et qui n'a pas la qualité de comptable public ou n'agit pas en cette qualité, pourra, dans le cas où elle n'a pas fait l'objet des poursuites prévues par l'article 258 du Code pénal, être condamnée à une amende calculée suivant l'importance et la durée de la détention ou du maniement des deniers et dont le montant ne pourra dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées. 
   L'amende sera prononcée par la Cour des comptes pour les comptes relevant de sa juridiction et par les conseils privés, les conseils de gouvernement, les conseils d'administration des territoires d'outre-mer pour les comptabilités apurées par ces tribunaux.
Les amendes prévues par la présente loi sont attribuées à la collectivité ou à l'établissement intéressé. Les amendes attribuées à l'Etat sont versées en recette au budget général. Toutefois, les amendes infligées à des comptables rendant des comptes sur la gestion de services dotés d'un budget annexe sont versées en recettes à ce budget annexe.
   Toutes ces amendes sont assimilées aux débets des comptables des collectivités ou établissements, en ce qui concerne les modes de recouvrement, de poursuites et de remises.
Tout comptable qui n'aura pas répondu aux injonctions prononcées sur ses comptes dans le délai réglementaire imparti par la décision de l'autorité compétente pour apurer la comptabilité en cause, pourra être condamné à une amende de 1000 francs (10 F) au maximum par injonction et par mois de retard, s'il ne fournit aucune excuse admissible au sujet de ce retard.
   En ce qui concerne les comptes arrêtés par les trésoriers-payeurs généraux et par les directeurs des contributions diverses, les amendes sont prononcées par la Cour des comptes sur la demande du trésorier-payeur général ou du directeur des contributions diverses.
Des amendes dont le montant maximum est fixé à 500 francs (5 F) par mois de retard peuvent être prononcées par la Cour des comptes à raison des retards apportés par les receveurs municipaux dans l'envoi à la cour des délibérations portant création ou modification de taxes municipales, dont la production est prévue par l'article 1er du décret du 30 octobre 1935.
Les amendes prévues aux articles 4 et 5 de la présente loi sont applicables aux héritiers du comptable, au commis d'office chargé aux lieu et place d'un comptable ou de ses héritiers de présenter un compte ou de satisfaire à des injonctions, ainsi qu'au successeur du comptable substitué à celui-ci par le ministre de l'économie et des finances en vertu des dispositions de l'article 68 de la loi du 26 mars 1927.
   En ce qui concerne le commis d'offre ou le successeur du comptable, l'amende est calculée à partir de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure du parquet général près la Cour des comptes.
Tout comptable de deniers publics justiciable de la Cour des comptes, des conseils privés, des conseils de gouvernement, des conseils administration des territoires d'outre-mer, qui n'a pas présenté son compte dans les délais prescrits par les règlements peut être condamné, par l'autorité chargée de juger ledit compte, à une amende dont le montant est fixé à 2000 francs (20 F) au maximum par mois de retard pour les comptables justiciables des conseils privés, des conseils de gouvernement, des conseils d'administration des territoires d'outre-mer et à 10.000 francs (100 F) au maximum par mois de retard pour ceux qui sont justiciables de Cour des comptes. 
   Les comptables des communes et des divers établissements ou organismes dont les comptes sont arrêtés par les trésoriers-payeurs généraux et par les directeurs des contributions diverses qui n'ont pas produit leurs comptes dans les délais prescrits, peuvent être condamnés par la cour des comptes, sur la demande du trésorier-payeur général ou du directeur des contributions diverses, à une amende dont le montant maximum est fixé à 2000 francs (20 F) par mois de retard et par compte.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le calcul des retenues rétroactives prévues à l'article 5 du décret du 18 août 1967 susvisé, le taux de la cotisation à prendre en considération reste fixé à 6 p. 100 [*pourcentage*] pour les services effectués avant le 1er janvier 1984 [*date limite*]. Le taux de 7 p. 100 prévu par l'article 1er du décret du 29 décembre 1983 susvisé est applicable aux services accomplis à partir du 1er janvier 1984 [*point de départ*].
Le nombre des pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé :
   - à un pharmacien-assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 2 950 000 F et 5 900 000 F ;
   - à un deuxième assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 5 900 001 F et 8 850 000 F ;
   - au-delà de ce chiffre d'affaires, à un assistant supplémentaire par tranche de 2 950 000 F en cours de réalisation.
Pour la campagne 1988-1989, le montant de la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole est fixé à 1,42 F par tonne sur les tonnages de betteraves correspondant à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base et à 1,29 F par tonne sur les tonnages de betteraves destinées à la production d'alcool acheté par l'Etat en vertu de l'article 358 nouveau du code général des impôts.
Le montant de cette taxe est versé à l'organisme bénéficiaire avant le 30 juin 1989 dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 24 décembre susvisé.
En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole [*bénéficiaire*] est fixé comme suit jusqu'au 31 décembre 1989 [*date*] :
   Vins à appellation d'origine contrôlée : 1,10 F par hectolitre ;
   Vins délimités de qualité supérieure : 0,70 F par hectolitre ;
   Autres vins : 0,40 F par hectolitre.
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 28 juin 1984 susvisé, le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit à compter de la campagne de chasse 1987-1988 :

 1° Redevance cynégétique nationale 591     F.2° Redevance cynégétique départementale   116,50 F.3° Redevance cynégétique " gibier d'eau "    46,50 F.
L'exercice de la médecine de prévention dans les établissement, formations et services relevant du ministère de la défense est confié à des médecins des armées désignés à cet effet par le directeur central du service de santé des armées [*compétence*].
   Toutefois, lorsqu'il n'est pas possible de pourvoir les postes correspondants par des médecins des armées, les fonctions de médecin de prévention peuvent être attribuées à des médecins civils du travail recrutés selon les procédures en vigueur en matière de recrutement de personnel civil ou appartenant à des organismes civils de médecine du travail liés par convention.
Les organismes supportent l'ensemble des charges afférentes aux prestations qui leur sont fournies au titre de la médecine de prévention.
   Les dépenses de rémunérations et charges sociales des médecins civils du travail recrutés selon les dispositions de l'article 2 (alinéa 2) ci-dessus sont imputées, dans la nomenclature des dépenses budgétaires des départements concernés, sur les chapitres et articles prévus à cet effet.
A l'échelon local, la médecine de prévention est mise en oeuvre sous la responsabilité des chefs d'établissements, des commandants de formation ou des directeurs des services concernés.
   En application des articles R. 241-2 et 241-32 du code du travail, le service de prévention pourra, selon l'importance de chaque organisme, être propre à cet organisme ou commun à plusieurs.
   Dans les organismes dont l'importance justifie un service autonome, le service de médecine de prévention comprend au moins un médecin de prévention à temps complet exerçant ses fonctions au profit exclusif de ce service.
   Dans les autres organismes, le volume d'heures devant être consacré à la médecine de prévention est confié, pour un ou plusieurs organismes, à un médecin spécialement désigné pour l'exercice de la médecine de prévention.
   Les deux tiers du temps dévolu à la mission du médecin de prévention sont consacrés à l'activité médicale proprement dite et le tiers restant à la visite des lieux d'exécution du travail et des locaux de vie.
Le service médical de prévention des établissements établit chaque année un rapport d'activité générale adressé par la voie hiérarchique à la direction centrale du service de santé des armées et à l'autorité chargée de l'inspection de la médecine de prévention au ministère de la défense. Ce document rend compte du fonctionnement du service de médecine de prévention, de l'état sanitaire des personnels de la formation placés sous son contrôle, des risques constatés et des solutions préconisées pour y remédier.
   Un exemplaire de ce rapport annuel est communiqué au comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'organisme concerné.
Aux différents échelons territoriaux, les directeurs du service de santé proposent à l'autorité dont ils relèvent le plan d'organisation et de répartition des services médicaux de prévention des organismes implantés dans leur ressort territorial.
   Ils surveillent les conditions de fonctionnement, coordonnent l'action des services médicaux de prévention relevant de leur autorité technique et veillent à l'application des dispositions réglementaires relatives à la médecine de prévention.
   Les médecins des armées conseillers techniques de la direction des armements terrestres et de la direction des constructions aéronautiques exercent les attributions définies au présent article auprès de ces organismes.
Le directeur central du service de santé des armées [*attributions*] établit les règles d'organisation et de fonctionnement technique des services de médecine de prévention dans les organismes relevant du ministère de la défense, veille à leur mise en oeuvre et adopte les mesures techniques nécessaires à l'amélioration de leur efficacité.
   Il est obligatoirement consulté sur les textes qui organisent, au ministère de la défense, la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ou qui ont trait à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail dès qu'ils contiennent des dispositions ayant des implications médicales.
Les informations contenues dans le fichier sont conservées selon les modalités suivantes :
   1° L'identité des déclarants n'est mémorisée qu'afin de pouvoir effectuer l'édition des documents de gestion.
   Le service utilisateur procédera périodiquement à l'apurement du fichier détenant ces informations ;
   2° Les noms et fonctions exercées au sein du bureau de deux des membres d'une association seront effacés du fichier dès que la dissolution de l'association concernée sera enregistrée.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées au fichier des associations sont les suivantes :
   - nom, prénom et adresse du déclarant de constitution ou de mise à jour d'une association ;
   - noms, profession, domicile, nationalité et fonctions exercées au sein du bureau d'une association d'au plus deux membres ;
   - informations relatives à l'association (titre, objet, activité, adresse).
   Lorsque les informations collectées font apparaître directement ou indirectement les opinions politiques, religieuses ou philosophiques, les origines raciales ou les appartenances syndicales, l'accord exprès des intéressés est recueilli.
Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale, fournie :
   - par le préfet de chaque département pour le premier collège ;
   - par le ministère de l'intérieur pour les deuxième, troisième et quatrième collèges.
   Le ministère de l'intérieur fait connaître aux candidats tête de liste le nombre d'électeurs par département au plus tard le vingtième jour précédant la date du scrutin [*délai*].
La commission nationale prévue au quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 10 mai 1984 précité est constituée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Présidée par un membre du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, elle comprend : [*composition*]    - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
   - un membre de l'inspection générale de l'administration.
   Pour chaque membre est nommé un suppléant.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.
La commission départementale prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié comprend, sous la présidence du préfet du département ou son représentant :

 [*composition*]    - deux maires ;
   - deux fonctionnaires.
   Pour chaque membre est nommé un suppléant.
   Elle est constituée par arrêté du préfet.
Pour l'application de l'article 6 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 précité, chaque préfet de département établit la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants.
   Le ministre de l'intérieur établit la liste électorale du collège des maires des villes de 20 000 habitants et plus, du collège des présidents de conseils généraux et du collège des présidents de conseils régionaux.
   Chaque préfet de département transmet la liste du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) au plus tard le trente-cinquième jour précédant la date du scrutin.
   La population à prendre en compte est la population totale constatée lors du dernier recensement général ou complémentaire publié au Journal officiel.
Les bulletins de vote format 210297 mm, fournis et imprimés par les candidats, sont adressés aux électeurs par les soins de chaque candidat tête de liste.
   Ces bulletins portent le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants [*mention*].
   Les candidats tête de liste peuvent également faire parvenir aux électeurs un feuillet de propagande de format 210297 mm.
Les listes des candidats représentant les collectivités territoriales, établies dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 précité, devront parvenir sous enveloppe recommandée avec accusé de réception ou être déposées au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) au plus tard le trentième jour précédant la date du scrutin [*délai*].
   Les listes comportent dans l'ordre de présentation des candidats leurs nom, prénoms et qualité, ainsi que l'ordre de présentation des suppléants accompagné des mêmes mentions. Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
   Les listes de candidats sont portées à la connaissance des électeurs, par voie d'affichage à la préfecture, au plus tard le quinzième jour précédant la date du scrutin.
Le premier jour suivant la clôture du scrutin, les commissions départementales procèdent au recensement et au dépouillement des bulletins de vote du premier collège.
   A l'issue du dépouillement, un procès-verbal est établi et transmis au plus tard deux jours après la date du scrutin, au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes en vue de la proclamation des résultats.
   La Commission nationale procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote des deuxième, troisième et quatrième collèges dans le même délai.
   Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
Le vote a lieu par correspondance.
   Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe.
   L'enveloppe de scrutin est exempte de toute mention.
   Elle est placée dans une seconde enveloppe sur laquelle l'électeur porte au verso ses nom, prénoms, qualité et signature.
   Cette seconde enveloppe est placée par l'électeur dans une enveloppe d'expédition qui porte la mention " Election des représentants des collectivités territoriales au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ".
Les bulletins de vote du premier collège sont adressés par les électeurs à la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984.
   Les bulletins de vote des deuxième, troisième et quatrième collèges sont adressés à la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes prévue au quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 10 mai 1984 précité.
Les listes de candidats devront comporter : [*mentions*]    a) Pour le collège des maires de moins de 20 000 habitants dénommé " premier collège " : quatorze noms de titulaires auxquels correspond pour chacun deux noms de suppléants ;
   b) Pour le collège des maires des communes de 20 000 habitants et plus dénommé " second collège " : quatorze noms de titulaires auxquels correspond pour chacun deux noms de suppléants ;
   c) Pour le collège des présidents de conseils généraux dénommé " troisième collège " : huit noms de titulaires auxquels correspond pour chacun deux noms de suppléants ;
   d) Pour le collège des présidents de conseils régionaux dénommé " quatrième collège " : quatre noms de titulaires auxquels correspond pour chacun deux noms de suppléants.
La demande d'inscription sur la liste des médicaments remboursables est présentée au ministre chargé de la santé par les titulaires de l'autorisation de mise sur le marché [*formalités obligatoires*].
   Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est tenu de fournir au ministre chargé de la santé, sur la demande de celui-ci, toutes les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'inscription ou de maintien sur la liste. Lorsque intervient une modification des données sur lesquelles a été fondée l'inscription, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est tenu d'en informer le ministre et de lui fournir les éléments d'appréciation qu'il demande.
   L'absence de respect de ces dispositions par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché peut entraîner la radiation des produits concernés [*sanction*].
L'inscription sur la liste des médicaments remboursables, éventuellement assortie de la clause prévue à l'alinéa 2 de l'article 2 ci-dessus, ou la radiation de cette liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé publique et le ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition de la commission [*compétente*] constituée à cet effet en ce qui concerne l'inscription, après avis de la même commission en ce qui concerne la radiation.
Sont abrogés le décret n° 65-887 du 18 octobre 1965, à l'exception de son article 8, et le décret n° 62-1327 du 7 novembre 1962, modifié par le décret n° 64-51 du 16 janvier 1964, fixant la composition de la commission chargée d'établir la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et de divers services publics.
La commission peut faire appel à des rapporteurs et des experts choisis sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé de la sécurité sociale.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le service central de la pharmacie et des médicaments du ministère chargé de la santé publique [*organisation*].
   Les conditions et modalités d'indemnisation éventuelle des membres, rapporteurs et experts de la commission seront fixées conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948.
Ne peuvent être inscrits sur la liste [*des médicaments remboursables*] prévue à l'article 2, après avis de la commission [*de la transparence*] prévue à l'article 9 du présent décret, que les médicaments qui sont présumés apporter une amélioration du service médical rendu ou une économie dans le coût de la santé.
   A efficacité ou économie comparable préférence est donnée aux médicaments qui résultent d'un effort de recherche du fabricant.