Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les opérations du contrôle sanitaire officiel de l'arthrite encéphalite caprine à virus (A. E. C. V.) dans l'espèce caprine faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par le décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 sont les suivantes : 
1. Visites d'exploitation que nécessite le dépistage de l'A. E. C. V. et le maintien de qualification des cheptels acquise ; 
2. Visites d'exploitation que nécessite l'assainissement des cheptels caprins reconnus infectés d'A. E. C. V. et pour obtenir ou retrouver une qualification officielle des cheptels concernés ; 
3. Visites nécessaires au contrôle à l'égard de l'A. E. C. V. des caprins nouvellement introduits dans l'exploitation ; 
4. Prélèvements de sang et de lait destinés au diagnostic sérologique (à l'unité) ; 
5. Actes de marquage des animaux infectés (à l'unité).
Les actes mentionnés aux 4° et 5° peuvent également être rémunérés selon un tarif horaire (1)
Les opérations de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues aux articles R. 221-17 à R. 221-20-1 du code rural sont les suivantes : 
1. Visite nécessaire au contrôle à l'égard de l'IBR des bovins introduits dans une exploitation. 
2. Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité).
Les actes mentionnés aux 3° et 4° peuvent également être rémunérés selon un tarif horaire (1).
Les opérations de prophylaxie collective de la maladie d'Aujeszky dans l'espèce porcine faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par le décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 sont les suivantes : 
1. Visites d'exploitations que nécessitent le dépistage sérologique de la maladie d'Aujeszky et le maintien des qualifications des cheptels acquises ; 
2. (Abrogé) ; 
3. Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité) ; 
4. (Abrogé) ; 
5. (Abrogé).
Les opérations de prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par le décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 sont les suivantes : 
1. Visites d'exploitations que nécessitent le dépistage de la brucellose et le maintien des qualifications des cheptels acquises ; 
2. (alinéa supprimé) ; 
3. Visites nécessaires au contrôle à l'égard de la brucellose des ovins et caprins nouvellement introduits dans l'exploitation ; 
4. Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité) ; 
5. Prélèvements de lait destinés au diagnostic sérologique ou bactériologique (à l'unité) ; 
6. Prélèvements portant sur les organes génitaux ou les enveloppes foetales destinées au diagnostic bactériologique (à l'unité) ; 
7. (alinéa supprimé) ; 
8. Actes de vaccination, non compris la fourniture du vaccin antibrucellique par le vétérinaire sanitaire (à l'unité).
Les opérations de prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par le décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 sont les suivantes :
   1. Visites d'exploitations que nécessitent le dépistage de la brucellose latente et le maintien des qualifications des cheptels acquises ;
   2. Visites d'exploitations que nécessitent l'assainissement des cheptels ovins, caprins ou mixtes reconnus infectés de brucellose latente et pour obtenir ou retrouver une qualification officielle des cheptels concernés ;
   3. Visites nécessaires au contrôle à l'égard de la brucellose des ovins et caprins nouvellement introduits dans l'exploitation ;
   4. Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité) ;
   5. Prélèvements de lait destinés au diagnostic sérologique (à l'unité) ;
   6. Prélèvements portant sur les organes génitaux ou les enveloppes foetales destinées au diagnostic bactériologique (à l'unité) ;
   7. Injections intrapalpébrales destinées au diagnostic allergique (à l'unité) ;
   8. Actes de vaccination, non compris la fourniture du vaccin antibrucellique par le vétérinaire sanitaire (à l'unité) ;
   9. Actes de marquage des animaux infectés ou contaminés (à l'unité).
Les opérations de prophylaxie collective de la tuberculose bovine faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par le décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 sont les suivantes : 
1. Visites d'exploitations que nécessitent le dépistage allergique de la tuberculose et le maintien de la qualification des cheptels acquise ; 
2. Visites d'exploitations nécessaires pour assainir les cheptels bovins ou les cheptels mixtes bovins-caprins reconnus infectés de tuberculose et pour obtenir ou retrouver une qualification officielle ; 
3. Visites de contrôle telles que définies à l'article 4, paragraphe 3, ci-dessus ; 
4. Epreuves d'intradermotuberculination simple, non compris la fourniture de la tuberculine, effectuées sur les bovins (à l'unité) ; 
5. Epreuves d'intradermotuberculination simple, non compris la fourniture de la tuberculine, effectuées sur les caprins (à l'unité) ; 
6. Epreuves d'intradermotuberculination comparative, non compris la fourniture de la tuberculine, effectuées sur les bovins (à l'unité) ; 
7. Actes de marquage des animaux infectés ou contaminés (à l'unité) ; 
8. Visites de conformité telles que définies à l'article 4, paragraphe 9, ci-dessus ; 
9. Visites de conformité telles que définies à l'article 4, paragraphe 10, ci-dessus ; 
10. Visites de contrôle des expéditions à l'abattoir de bovins sous laissez-passer, telles que définies à l'article 19 de l'arrêté du 8 août 1995 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux de l'espèce bovine.
Les opérations de prophylaxie collective de la tuberculose bovine faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par le décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 sont les suivantes :
   1. Visites d'exploitations que nécessitent le dépistage allergique de la tuberculose et le maintien de la qualification des cheptels acquise ;
   2. Visites d'exploitations nécessaires pour assainir les cheptels bovins ou les cheptels mixtes bovins-caprins reconnus infectés de tuberculose et pour obtenir ou retrouver une qualification officielle ;
   3. Visites de contrôle telles que définies à l'article 4, paragraphe 3, ci-dessus ;
   4. Epreuves d'intradermotuberculination simple, non compris la fourniture de la tuberculine, effectuées sur les bovins (à l'unité) ;    5. Epreuves d'intradermotuberculination simple, non compris la fourniture de la tuberculine, effectuées sur les caprins (à l'unité) ;
   6. Epreuves d'intradermotuberculination comparative, non compris la fourniture de la tuberculine, effectuées sur les bovins (à l'unité) ;
   7. Actes de marquage des animaux infectés ou contaminés (à l'unité).
Les opérations de prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par le décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 sont les suivantes :
   1. Visites d'exploitations que nécessitent le dépistage de la leucose bovine enzootique et le maintien des qualifications des cheptels acquises ;
   2. Visites d'exploitations nécessaires pour assainir les cheptels reconnus infectés de leucose bovine enzootique et pour obtenir ou retrouver une qualification officielle des cheptels concernés ;
   3. Visites de contrôle telles que prévues à l'article 4, paragraphe 3, ci-dessus ;
   4. Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité) ;
   5. Prélèvements de lait destinés au diagnostic sérologique (à l'unité) ;
   6. Actes de marquage des animaux infectés ou contaminés (à l'unité).
Les opérations de prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par le décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 sont les suivantes : 
1. Visites d'exploitations que nécessitent le dépistage de la leucose bovine enzootique et le maintien des qualifications des cheptels acquises ; 
2. Visites d'exploitations nécessaires pour assainir les cheptels reconnus infectés de leucose bovine enzootique et pour obtenir ou retrouver une qualification officielle des cheptels concernés ; 
3. Visites de contrôle telles que prévues à l'article 4, paragraphe 3, ci-dessus ; 
4. Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité) ; 
5. Prélèvements de lait destinés au diagnostic sérologique (à l'unité) ; 
6. Actes de marquage des animaux infectés ou contaminés (à l'unité) ; 
7. Visites de conformité telles que définies à l'article 4, paragraphe 9, ci-dessus ; 
8. Visites de conformité telles que définies à l'article 4, paragraphe 10, ci-dessus ; 
9. Visites de contrôle des expéditions à l'abattoir de bovins sous laissez-passer, telles que définies à l'article 19 de l'arrêté du 8 août 1995 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux de l'espèce bovine.
Les opérations de prophylaxie collective de la brucellose bovine faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par le décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 sont les suivantes : 
1. Visites d'exploitations que nécessitent le dépistage sérologique de la brucellose latente et le maintien des qualifications de cheptels acquises ; 
2. Visites d'exploitations nécessaires pour assainir les cheptels bovins reconnus infectés de brucellose latente et pour obtenir ou retrouver une qualification officielle des cheptels concernés ; 
3. Visites nécessaires au contrôle à l'égard de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins nouvellement introduits dans l'exploitation ; 
4. Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité) ; 
5. Prélèvements de lait destinés au diagnostic sérologique ou bactériologique (à l'unité) ; 
6. Prélèvements portant sur les organes génitaux ou les enveloppes foetales destinés au diagnostic bactériologique (à l'unité) ; 
7. (alinéa supprimé) ; 
8. Actes de marquage des animaux infectés ou contaminés (à l'unité) ; 
9. Visites de conformité des cheptels d'engraissement nécessaires à l'obtention d'une dérogation aux contrôles individuels de prophylaxie à l'égard de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique ; 
10. Visites de conformité des cheptels d'engraissement nécessaires au maintien d'une dérogation aux contrôles individuels de prophylaxie à l'égard de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique ; 
11. Visites de contrôle des expéditions à l'abattoir de bovins sous laissez-passer, telles que définies à l'article 19 de l'arrêté du 8 août 1995 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux de l'espèce bovine.
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective concernent les actes mentionnés aux articles 4 à 9 du présent arrêté : 
Ils sont fixés chaque année dans chaque département par conventions ou, à défaut, par arrêtés préfectoraux, conformément aux dispositions du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990. 
Lorsque les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective sont fixés par arrêté préfectoral, celui-ci est pris sur proposition du directeur des services vétérinaires après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les opérations de prophylaxie collective de la brucellose bovine faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par le décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 sont les suivantes :
   1. Visites d'exploitations que nécessitent le dépistage sérologique de la brucellose latente et le maintien des qualifications de cheptels acquises ;
   2. Visites d'exploitations nécessaires pour assainir les cheptels bovins reconnus infectés de brucellose latente et pour obtenir ou retrouver une qualification officielle des cheptels concernés ;
   3. Visites nécessaires au contrôle à l'égard de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins nouvellement introduits dans l'exploitation ;
   4. Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité) ;
   5. Prélèvements de lait destinés au diagnostic sérologique ou bactériologique (à l'unité) ;
   6. Prélèvements portant sur les organes génitaux ou les enveloppes foetales destinés au diagnostic bactériologique (à l'unité) ;
   7. Actes de vaccination, non compris la fourniture de vaccin antibrucellique par le vétérinaire sanitaire (à l'unité) ;
   8. Actes de marquage des animaux infectés ou contaminés (à l'unité) ;
   9. Visites de conformité des cheptels d'engraissement nécessaires à l'obtention d'une dérogation aux contrôles individuels de prophylaxie à l'égard de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique ;
   10. Visites de conformité des cheptels d'engraissement nécessaires au maintien d'une dérogation aux contrôles individuels de prophylaxie à l'égard de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique ;
   11. Visites de contrôle des expéditions à l'abattoir de bovins sous laissez-passer, telles que définies à l'article 19 de l'arrêté du 8 août 1995 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux de l'espèce bovine.
Les opérations de prophylaxie collective de la brucellose bovine faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par le décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 sont les suivantes :
   1. Visites d'exploitations que nécessitent le dépistage sérologique de la brucellose latente et le maintien des qualifications de cheptels acquises ;
   2. Visites d'exploitations nécessaires pour assainir les cheptels bovins reconnus infectés de brucellose latente et pour obtenir ou retrouver une qualification officielle des cheptels concernés ;
   3. Visites nécessaires au contrôle à l'égard de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins nouvellement introduits dans l'exploitation ;
   4. Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité) ;
   5. Prélèvements de lait destinés au diagnostic sérologique ou bactériologique (à l'unité) ;
   6. Prélèvements portant sur les organes génitaux ou les enveloppes foetales destinés au diagnostic bactériologique (à l'unité) ;
   7. Actes de vaccination, non compris la fourniture de vaccin antibrucellique par le vétérinaire sanitaire (à l'unité) ;
   8. Actes de marquage des animaux infectés ou contaminés (à l'unité).
Les opérations de prophylaxie collective de la maladie d'Aujeszky dans l'espèce porcine faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par le décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 sont les suivantes : 
1. Visites d'exploitations que nécessitent le dépistage sérologique de la maladie d'Aujeszky et le maintien des qualifications des cheptels acquises ; 
2. Visites d'exploitations nécessaires pour assainir les cheptels porcins reconnus infectés de la maladie d'Aujeszky et pour obtenir ou retrouver une qualification officielle ; 
3. Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité) ; 
4. Actes de vaccination, non compris la fourniture de vaccin contre la maladie d'Aujeszky par le vétérinaire sanitaire (à l'unité) ; 
5. Actes de marquage des animaux infectés ou contaminés (à l'unité).
Les opérations du contrôle sanitaire officiel de l'arthrite encéphalite caprine à virus (A. E. C. V.) dans l'espèce caprine faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par le décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 sont les suivantes : 
1. Visites d'exploitation que nécessite le dépistage de l'A. E. C. V. et le maintien de qualification des cheptels acquise ; 
2. Visites d'exploitation que nécessite l'assainissement des cheptels caprins reconnus infectés d'A. E. C. V. et pour obtenir ou retrouver une qualification officielle des cheptels concernés ; 
3. Visites nécessaires au contrôle à l'égard de l'A. E. C. V. des caprins nouvellement introduits dans l'exploitation ; 
4. Prélèvements de sang et de lait destinés au diagnostic sérologique (à l'unité) ; 
5. Actes de marquage des animaux infectés (à l'unité).
Les opérations du contrôle sanitaire officiel de la tremblante ovine et caprine faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par le décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 sont les suivantes : 
1. Visites d'exploitation que nécessite l'acquisition du statut d'élevage nécessaire à la certification des ventes de reproducteurs ; 
2. Visites d'exploitation nécessaires au maintien de ce statut.
Les opérations de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues aux articles R. 221-17 à R. 221-20-1 du code rural sont les suivantes : 
1. Visite nécessaire au contrôle à l'égard de l'IBR des bovins introduits dans une exploitation. 
2. Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité).
Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1991, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles, à l'exception de l'industrie textile et de l'industrie de l'habillement, pour lesquelles il est fixé à 700 heures.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pensions, peut être attribuée aux personnels en fonctions à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération énumérés à l'article 3 du présent décret dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique.
Tout agent régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, peut prétendre à une indemnité correspondant au taux de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste dont il assume l'intérim. Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
Peuvent bénéficier de cette indemnité les chercheurs, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, les enseignants-chercheurs et personnels assimilés ainsi que les personnels scientifiques énumérés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la coopération, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la coopération, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif et les taux maximums d'attribution de cette indemnité. Le montant maximum de l'indemnité sera indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pensions, peut être attribuée aux personnels en fonctions à l'Institut de recherche pour le développement énumérés à l'article 3 du présent décret dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique.
L'exemption totale de l'impôt sur les spectacles prévue au b du 3° de l'article 1561 du code général des impôts est prorogée jusqu'au 31 décembre 1996 pour les compétitions relevant des activités sportives ci-après : aïkido, badminton, balle au tambourin, ballon au poing, ball-trap, base-ball, boxe française, canne, canoë-kayak, char à voile, escalade, football américain, haltérophilie, handball, hockey-sur-gazon, javelot-tir sur cible, jeu de paume, judo, karaté, kendo, longue paume, lutte, motonautisme, parachutisme, patinage à roulettes, pelote basque, pentathlon, pétanque et jeu provençal, racquet ball, ski, squash- raquettes, sports boules, sports de quilles, surf, tchouk-ball, tennis de table, tir, tir à l'arc, trampoline, triathlon et volley- ball.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une indemnité de sujétions particulières non soumise à retenues pour pension est allouée à compter du 1er septembre 1990 aux directeurs de centre d'information et d'orientation et aux conseillers d'orientation - psychologues relevant du ministre chargé de l'éducation et exerçant les fonctions définies à l'article 2 du décret du 20 mars 1991 modifié susvisé, ainsi qu'aux personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions.
Une indemnité de sujétions particulières non soumise à retenues pour pension est allouée à compter du 1er septembre 1990 aux directeurs de centre d'information et d'orientation et aux conseillers d'orientation - psychologues relevant du ministre chargé de l'éducation et exerçant les fonctions définies à l'article 2 du décret du 20 mars 1991 modifié susvisé, ainsi qu'aux personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions.
   Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnels qui perçoivent, en application d'un autre texte réglementaire, une indemnité à caractère forfaitaire.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (état civil, pays d'origine, nationalité, adresse en France) ;
   - au séjour (conditions de prise en compte et de départ, motifs, hospitalisation, fuite) ;
   - aux présentations (recours, juge, consulat) ;
   - à l'assignation à résidence et à la libération.
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à deux années après le départ du centre de l'intéressé.
Les destinataires de tout ou partie des informations enregistrées sont, en fonction du besoin d'en connaître, les personnels de la brigade territoriale du lieu d'implantation du centre ainsi que les membres des organismes d'assistance aux personnes étrangères maintenues dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance susvisée, liés par convention avec l'Etat.
La direction générale de la gendarmerie nationale met en oeuvre dans les groupements de gendarmerie des lieux d'implantation des centres de rétention administrative qu'elle est chargée de gérer un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est d'assurer le suivi des personnes faisant l'objet d'une décision de rétention en attente de reconduite à la frontière ou d'expulsion.
Un suppléant pour chacun des membres de la commission d'organisation de la transfusion sanguine autres que le préfet, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de sécurité sociale, les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ainsi que le médecin inspecteur régional ou le médecin inspecteur visés au 1° de l'article 2 du présent arrêté, est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
   Le préfet de région fixe par arrêté la liste nominative des membres titulaires et des suppléants de la commission.
   Le mandat des membres titulaires et suppléants est de cinq ans. Il est renouvelable.
   La qualité de membre titulaire ou suppléant des commissions se perd lorsque les personnes intéressées cessent d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels elles ont été élues ou désignées. Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu dans le délai d'un mois à son remplacement ; dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
   En cas de suspension ou de dissolution du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, le mandat des représentants est continué jusqu'au jour de la nomination des représentants proposés par le nouveau conseil.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté s'appliquent aux départements-régions d'outre-mer, à l'exception des dispositions des 1° et 10° pour lesquelles il faut lire :
   " 1° Dans les départements-régions d'outre-mer, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, un médecin inspecteur de la santé désigné par le préfet ; deux fonctionnaires de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales désignés par le préfet ; "
   " 10° Deux représentants de la caisse générale de sécurité sociale ; un représentant de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles. "
Les commissions d'organisation de la transfusion sanguine ne peuvent délibérer que si au moins la moitié des membres sont présents ou représentés.
   Toutefois, quand le quorum n'est pas atteint après une convocation régulièrement faite, la commission, quel que soit le nombre des membres présents, délibère valablement sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première réunion lors d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de cinq à quinze jours.
   Les avis des comités sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Les membres suppléants ne siègent qu'en cas d'absence ou d'empêchement des membres titulaires.
Le bureau, désigné au sein de chaque commission d'organisation de la transfusion sanguine, comprend le président, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, le directeur régional de sécurité sociale ou le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le médecin inspecteur régional ou le médecin inspecteur, et un représentant de chaque catégorie visée du 2° au 10° à l'article 2 du présent arrêté.
Le concours comporte :

 I. - Des épreuves d'admissibilité (deux épreuves écrites se rapportant

 à l'option choisie figurant en annexe)
      1° Une épreuve de technologie permettant de vérifier le niveau de compétence professionnelle (durée : 2 heures ; coefficient 2) ;
   2° Une épreuve de contrôle de qualité permettant d'apprécier les capacités du candidat à rendre compte de la réalisation d'une tâche (de maintenance, de travaux, d'organisation ou d'un projet) nécessitant le respect de normes, de protocole ou d'un cahier des charges défini (durée : 3 heures ; coefficient 2).

 II. - Une épreuve d'admission
      Un oral de motivation permettant de vérifier l'aptitude du candidat à appréhender son environnement professionnel, son secteur de compétence et sa capacité d'assurer la coordination technique d'une équipe (durée : 30 minutes maximum ; coefficient 2).
Le jury du concours est composé comme suit :
   1° Le directeur général ou son représentant, président ;
   2° Un agent de catégorie A relevant de la fonction publique hospitalière en fonctions à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
   3° Deux agents des services techniques ou généraux assurant des fonctions d'encadrement et appartenant à des hôpitaux ou services différents.
   4° Un formateur chargé d'enseignement par les centres de formation de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Après délibération du jury, toute note inférieure ou égale à 5 est éliminatoire.
   Chaque note est multipliée par son coefficient respectif.
   Des correcteurs et examinateurs peuvent être désignés par le président du jury pour les épreuves d'admissibilité et d'admission.
   Les épreuves d'admissibilité font l'objet d'une double correction.
Agencement et espaces verts.
   Bio-médical.
   Bio-nettoyage.
   Blanchisserie.
   Construction et aménagement du bâtiment.
   Equipements et installations électriques.
   Hôtellerie.
   Imprimerie, industries graphiques.
   Logistique d'approvisionnement et de distribution.
   Maintenance de véhicules et engins.
   Maintenance et gestion en climatique.
   Maintenance des réseaux bureautique et télématique.
   Maintenance des systèmes mécaniques automatisés.
   Prévention et sécurité.
   Restauration et cuisine.
Ce groupe est chargé de donner des avis, à la demande du directeur général de la santé, du directeur des hôpitaux ou du groupe d'experts sur les recherches biomédicales, au regard des risques microbiologiques des dispositifs médicaux, produits et procédés utilisés à des fins médicales d'origine biologique ou dont les méthodes de fabrication font appel à des produits biologiques.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE

 CATÉGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES

 FONCTIONS EXERCÉES

 CORPS DE FONCTIONNAIRES

 Rédacteur contractuel de 2e catégorie d'administration centrale.

 Administratives.

 Adjoint administratif d'administration centrale.

 Adjoint administratif des services déconcentrés.

 Contrôleur chimiste laitier de 1er degré.

 Laboratoire.

 Aide technique de laboratoire.

 Rédacteur des lois sociales et des services agricoles.

 Administratives.

 Adjoint administratif d'administration centrale.

 Adjoint administratif des services déconcentrés.

 Vérificateur du budget annexe des prestations sociales agricoles.

 Administratives.

 Adjoint administratif d'administration centrale.

 Agent contractuel des services d'études de catégorie III.

 Techniques.

 Adjoint technique des services déconcentrés.

 Laboratoire.

 Aide technique de laboratoire.

 Administratives.

 Adjoint administratif d'administration centrale.

 Adjoint administratif des services déconcentrés.

 Maître auxiliaire de 3e catégorie.

 Ouvrier très qualifié.

 Maître-ouvrier.

 Préposé sanitaire contractuel.

 Administratives.

 Adjoint administratif des services déconcentrés.

 Rédacteur du génie rural.

 Administratives.

Adjoint administratif d'administration centrale.

 Adjoint administratif des services déconcentrés.
Toute convention par laquelle une association sportive mentionnée à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée confie à une société à objet sportif ou à une société d'économie mixte sportive locale l'organisation de manifestations sportives payantes en application de cet article, doit être déposée ou adressée préalablement à la préfecture du lieu du siège de l'association sportive. La préfecture en délivre un récépissé.
   Le préfet ne peut refuser d'approuver la convention que par un arrêté motivé pris après avis de la fédération sportive concernée ou, si celle-ci a confié, en application du décret n° 85-238 du 13 février 1985 susvisé la direction des activités de caractère professionnel à un organisme distinct, après avis de cet organisme.
   L'approbation est réputée accordée en l'absence de notification d'un tel arrêté trois mois après la réception de la convention par le préfet.
Toute convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée doit comporter les stipulations précisant :
   1° Que la participation aux compétitions auxquelles participent des sportifs percevant des rémunérations relève de la compétence de la société et que ces rémunérations sont intégralement versées par la société ;
   2° La répartition entre l'association et la société des actions de formation en faveur des sportifs participant à ces activités ;
   3° La participation technique que la société apporte à la formation des sportifs dont l'association conserve la charge ;
   4° Les conditions dans lesquelles les équipements sportifs seront utilisés par l'une et l'autre parties et, le cas échéant, les relations avec le propriétaire de ces équipements ;
   5° Les conditions dans lesquelles pourront être diffusés, par l'une et l'autre partie, des produits, emblèmes, ou accessoires reproduisant cette dénomination dont l'association reste propriétaire et la rémunération due par la société à l'association pour l'usage de cette dénomination ;
   6° La convention prévoit qu'à compter du 1er août 1994, les fonctions de président de l'association, d'une part, de président du conseil d'administration, de président du conseil de surveillance ou de membre du directoire de la société, d'autre part, devront être exercées par des personnes physiques différentes.
Le collège des élus locaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial est composé comme suit :
   a) Dans les départements autres que Paris :
   1. Pour chaque arrondissement :
   - le maire de la commune chef-lieu ;
   - un maire d'une commune de moins de 2 000 habitants ou, s'il n'en existe pas, le maire d'une des cinq communes les moins peuplées, désigné par le préfet ;
   2. Deux conseillers généraux, autres que les maires visés ci-dessus, désignés par la commission permanente du conseil général.
   b) A Paris :
   - neuf conseillers d'arrondissement désignés par le conseil de Paris.
L'administration est représentée par :
   - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
   - le directeur régional de l'I.N.S.E.E. ou son représentant ;
   - le délégué régional au commerce et à l'artisanat.
Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales est composé comme suit :
   a) Activités commerciales :
   - un représentant des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins populaires ;
   - un représentant des entreprises exploitantes d'hypermarchés ;
   - un représentant des entreprises exploitantes de supermarchés ;
   - un représentant des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface ;
   - trois commerçants exploitants de magasins de commerce de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
   - un commerçant non sédentaire,

 nommés par le préfet, après consultation des organisations professionnelles concernées.
   b) Activités artisanales :
   - deux représentants d'entreprises artisanales, dont au moins un représentant d'activité artisanale alimentaire, nommés par le préfet, après consultation des organisations professionnelles concernées.
Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers est composé comme suit :
   a) Dans les départements autres que Paris :
   - cinq représentants désignés par la ou les chambres de commerce et d'industrie ;
   - quatre représentants désignés par la ou les chambres de métiers.
   Les nombres de représentants des deux catégories de chambres doivent être, le cas échéant, augmentés afin d'égaler le nombre de chambres existant dans le département.
   b) A Paris :
   - cinq représentants désignés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
   - quatre représentants désignés par la chambre de métiers de Paris.
Le texte des réglementations techniques susmentionnées peut être obtenu à l'adresse suivante : C.N.E.T., centre Paris-A (département Documentation technique, pièce 331 A), 38-40, avenue du Général-Leclerc, 92131 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, télécopie : (1) 45-29-47-02.
La commission d'intégration visée au premier alinéa de l'article 24 du décret n° 92-1436 du 30 décembre 1992 susvisé est composée comme suit :
   1. En ce qui concerne l'administration :
   Le chef de service de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, président ;
   Un représentant du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
   Le directeur général de la santé ou son représentant ;
   Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
   Deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.
   Le président de la commission est chargé du bon déroulement des débats de la commission et de veiller au respect des règles statutaires. Il n'a pas voix délibérative.
   2. En ce qui concerne les représentants du personnel :
   Les membres représentants des personnels intégrables sont désignés par le ministre chargé de la santé, sur proposition des organisations représentées au comité technique paritaire ministériel.
   Dans l'hypothèse où un ou plusieurs des sièges mentionnés au 2 du présent article ne peuvent être pourvus en l'absence de proposition, le ministre chargé de la santé procède directement à la désignation, pour ce ou ces sièges, parmi les personnels intégrables, des membres nécessaires à la composition de la commission.
Les participants à une manifestation aérienne doivent pouvoir, dans la catégorie d'aéronef présenté, justifier selon le cas :
   De 200 heures de vol comme pilote d'aéronef motopropulsé ;
   De 50 ascensions comme pilote de ballon ;
   De 100 heures de vol comme pilote d'aérodyne non motopropulsé ;
   De 250 sauts comme parachutiste (pour les sauts militaires à ouverture automatique, l'ordre de mission réglementaire remplace la règle précédente).
   De plus, chaque participant doit pouvoir justifier de trois décollages et trois atterrissages sur le même modèle d'aéronef (ou de trois sauts avec le même modèle de parachute) dans les trois mois précédant la manifestation et d'un entraînement récent du programme proposé.
Dans le même délai que celui prévu à l'article 8, un double de la demande d'autorisation et du dossier doit être adressé :
   Au chef du district aéronautique territorialement compétent (et au directeur général d'Aéroports de Paris pour les aérodromes relevant de sa compétence) ;
   Au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve l'emplacement proposé. Au cas où l'emplacement se situe sur plusieurs communes, chaque maire doit recevoir une copie de la demande ;
   Au chef du secteur de la police de l'air et des frontières territorialement compétent ;
   Le cas échéant, si la manifestation se déroule sur un aérodrome dont l'affectataire est le ministre chargé des armées, à l'autorité aéronautique militaire (région militaire, maritime ou aérienne) ;
   Au chef d'état-major de l'armée de l'air lorsque des aéronefs militaires étrangers participent à la manifestation.
La décision d'autorisation ou de refus d'organiser la manifestation aérienne est prise par arrêté préfectoral, après avis notamment des autorités citées à l'article 9 ci-dessus. L'arrêté est notifié à l'organisateur, au chef du district aéronautique, au maire, au chef du secteur de la police de l'air et des frontières et au commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens dix jours au moins avant la date prévue pour la manifestation, pour autant que la demande ait été effectivement déposée dans un délai de quarante-cinq jours.
   L'organisateur, sauf si la manifestation est organisée par l'autorité militaire, doit faire la preuve, auprès de l'autorité qui délivre l'autorisation, qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle de tout participant à la manifestation aérienne.
   Toutefois, lorsque des aéronefs militaires participent à des manifestations aériennes sur des terrains civils ou militaires, l'organisateur n'a pas à faire la preuve de ces garanties en ce qui concerne les matériels et les personnels militaires, l'Etat demeurant son propre assureur.
   En outre, les participants civils à des manifestations aériennes organisées par l'autorité militaire sur des terrains militaires doivent faire la preuve auprès de cette autorité qu'ils disposent des garanties mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
Sur l'emprise des aérodromes militaires, l'organisation du service d'ordre incombe à l'autorité militaire.
   Dans l'enceinte réservée au public de la manifestation, l'organisateur assure lui-même ce service, suivant les modalités et dans les limites fixées en accord avec l'autorité précitée.
   En cas de nécessité, il fait appel à cette autorité ou à ses représentants.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major d'armée, le délégué général pour l'armement, le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, le directeur général de la police nationale, les préfets et préfets maritimes et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un service d'ordre extérieur à l'aérodrome doit permettre l'accès du terrain et l'écoulement de la circulation sur les voies qui y aboutissent. Il doit notamment permettre la circulation rapide des véhicules de secours.
   La zone à surveiller est définie par arrêté préfectoral et les dispositions nécessaires (police des abords, interdiction de circulation, etc.) figurent, le cas échéant, dans l'arrêté d'autorisation.
   Compte tenu de leurs compétences territoriales habituelles, ce service d'ordre est confié soit au corps de police, soit à la gendarmerie, sous la responsabilité de l'autorité visée à l'article 34 (troisième alinéa).
   Si la manifestation se déroule sur un aérodrome militaire, cette même autorité et l'officier responsable du service d'ordre sur cet aérodrome se tiennent en liaison permanente.
Est dénommée " manifestation aérienne " toute évolution d'aéronef, y compris les parachutages, organisée dans le but d'offrir un spectacle public.
   Sont assimilés à des manifestations aériennes les baptêmes de l'air organisés hors des aérodromes et des emplacements permanents sur lesquels l'atterrissage et le décollage sont permis conformément aux articles D. 132-4 et suivants du code de l'aviation civile.
La demande d'autorisation de manifestation aérienne doit parvenir au préfet concerné quarante-cinq jours au moins avant la date proposée pour la manifestation. Lorsque la manifestation doit se dérouler sur un aérodrome situé sur plusieurs départements, la demande doit être adressée au préfet désigné pour y exercer les pouvoirs de police conformément à l'article R. 213-4 du code de l'aviation civile.
   Toutefois, pour les manifestations de faible importance au sens de l'article 13, la demande peut être reçue moins de quarante-cinq jours avant la date proposée. Ce délai ne peut pas descendre en dessous de quinze jours.
   La demande doit être accompagnée d'un dossier conforme au dossier type figurant en annexe I au présent arrêté.
   Il est délivré un récépissé de cette demande.
   La demande d'autorisation est, le cas échéant, précédée d'une lettre d'intention dans le cas où un comité d'organisation et de coordination est créé conformément à l'article 14 ci-après.
   La participation à des manifestations aériennes d'aéronefs de masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5,7 tonnes est interdite, sauf dérogation. Cette interdiction ne s'applique pas aux aéronefs militaires et aux aéronefs munis d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronefs de collection.
   Pour les aéronefs de masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5,7 tonnes, d'un type couramment utilisé pour effectuer du transport aérien public ou appelé à l'être, les dérogations, d'un caractère exceptionnel, ne pourront être accordées que par le directeur général de l'aviation civile sur proposition des directeurs régionaux de l'aviation civile.
   Pour les autres appareils de masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5,7 tonnes, des dérogations pourront être accordées par les directeurs régionaux de l'aviation civile en tenant compte de la nature des évolutions prévues.
Le présent arrêté abroge l'instruction du 24 juin 1964 relative aux manifestations aériennes, l'instruction du 23 mai 1969 complétant l'instruction du 24 juin 1964 concernant les manifestations aériennes et relative à la sécurité aérienne, ainsi que la circulaire du 10 juin 1992 qui avait été prise en attente du présent arrêté.
Ne constituent pas en eux-mêmes des manifestations aériennes :
   Les vols de publicité aérienne, notamment par banderoles ;
   Les ascensions de ballons captifs ;
   Les présentations en vol faisant intervenir uniquement des aéromodèles de catégories 1 et 2 ; toutefois, ces présentations publiques d'aéromodèles demeurent soumises aux dispositions spécifiques de l'instruction interministérielle du 23 novembre 1987 ;
   Les compétitions ou rassemblements aériens divers lorsqu'ils ne font pas l'objet d'appel au public, même s'ils sont largement signalés dans la presse spécialisée et font l'objet de reportages et de comptes rendus ;
   Les expositions statiques d'aéronefs et de matériel aéronautique ;
   Les baptêmes de l'air donnés sur un aérodrome régulièrement accessible aux aéronefs utilisés ou sur un emplacement permanent sur lequel l'atterrissage et le décollage sont permis conformément aux articles D. 132-4 et suivants du code de l'aviation civile.
Sur l'emprise des aérodromes civils, le service d'ordre est organisé sous l'autorité du préfet, dans le cadre des dispositions des articles R. 213-1 à R. 213-9 du code de l'aviation civile.
   Dans l'enceinte réservée au public de la manifestation, l'organisateur assure lui-même ce service, suivant les modalités et dans les limites fixées par l'article R. 213-7 du code susvisé.
   Il fait appel, en cas de nécessité, à l'autorité de police désignée par le préfet pour diriger les différents services de police participant au service d'ordre et coordonner leur action.
Le service d'ordre comprend :
   Le service d'ordre dans la zone réservée ;
   Le service d'ordre dans la zone publique, et notamment dans l'enceinte réservée au public de la manifestation ;
   Le service d'ordre sur les voies d'accès à l'aérodrome.
   L'arrêté d'autorisation définit les conditions générales d'organisation et de coordination de ces divers services, après accord de l'autorité militaire territoriale compétente si la manifestation se déroule sur un aérodrome militaire ou lorsque des aéronefs militaires doivent être gardiennés sur un aérodrome civil, notamment par des personnels militaires.
   Cet arrêté rappelle d'autre part les dispositions de l'arrêté réglementant la circulation des personnes et des véhicules sur l'aérodrome et fixe, s'il y a lieu, les dispositions y dérogeant pour la durée de la manifestation, notamment en ce qui concerne les limites respectives des zones publique et réservée.
   L'enceinte réservée au public de la manifestation doit être placée d'un côté de la zone d'évolution et séparée de l'aire de manoeuvre éventuelle par :
   Côté public, des barrières continues, sauf aux points d'accès à l'aire de manoeuvre qui devront être contrôlés par le service d'ordre ;
   Côté aire de manoeuvre, à environ 10 mètres de la précédente, des piquets métalliques ou en bois reliés par une bande colorée matérialisant les limites de circulation au sol et de stationnement des aéronefs.
   Dans le cas de présentation d'aéromodèles en vol circulaire, le public doit être séparé de la zone d'évolution par un grillage d'une hauteur minimale de deux mètres.
Sont qualifiés vols de présentation :
   Lors d'un salon : les vols effectués par un exposant pour montrer les qualités d'un aéronef à un public professionnel ou non ;
   Dans tous les cas : les vols effectués dans le but d'offrir un spectacle à un public.
   Sont qualifiés vols de démonstration les vols effectués par un exposant d'un salon pour montrer les qualités d'un aéronef à un client éventuel se trouvant à bord. Ils se déroulent généralement en dehors de la circulation d'aérodrome de l'aérodrome où se déroule le salon.