Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application du II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris en tant que l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 susvisée y renvoie, constituent une zone de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 l'ensemble des pays du monde à l'exception :

1° De la France, sauf la Guyane et Mayotte ;

2° Des autres Etats membres de l'Union européenne ;

3° Des Etats suivants :
- Andorre ;

- Australie ;

- Canada ;

- Corée du sud ;

- Géorgie ;

- Islande ;

- Japon ;

- Lichtenstein ;

- Monaco ;

- Maroc ;

- Norvège ;

- Nouvelle-Zélande ;

- Royaume-Uni ;

- Rwanda ;

- Saint-Marin ;

- Saint-Siège ;

- Suisse ;

- Thaïlande ;

- Tunisie ;

- Uruguay.
Pour l'application des articles 6, 11 et 24 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les pays et territoires confrontés à une circulation particulièrement active de l'épidémie de covid-19 ou à la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d'échappement immunitaire sont :
-l'Afrique du Sud ;
-l'Argentine ;
-Bahreïn ;
-le Bangladesh ;
-la Bolivie ;
-le Brésil ;
-le Chili ;
-la Colombie ;
-le Costa Rica ;
-l'Inde ;
-le Népal ;
-le Pakistan ;
-le Sri Lanka ;
-le Suriname ;
-la Turquie ;
-l'Uruguay ;
-la Guyane.
Pour l'application du V bis de l'article 6, du II bis de l'article 11 et de l'article 24 des décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les pays et territoires confrontés à une circulation particulièrement active de l'épidémie de covid-19 ou à la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d'échappement immunitaire sont :
-l'Afrique du Sud ;
-l'Argentine ;
-Bahreïn ;
-le Bangladesh ;

-le Brésil ;

-le Chili ;
-la Colombie ;

-le Costa Rica ;
-les Emirats arabes unis ;

-l'Inde ;
-le Népal ;

-le Pakistan ;

-le Qatar ;

-le Sri Lanka ;

-la Turquie ;
-l'Uruguay ;

-la Guyane.
Pour l'application des articles 6, 11 et 24 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les pays et territoires confrontés à une circulation particulièrement active de l'épidémie de covid-19 ou à la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d'échappement immunitaire sont :
-l'Afrique du Sud ;
-l'Argentine ;
-Bahreïn ;
-le Bangladesh ;

-le Brésil ;

-le Chili ;
-la Colombie ;

-le Costa Rica ;
-les Emirats arabes unis ;

-l'Inde ;
-le Népal ;

-le Pakistan ;

-le Qatar ;

-le Sri Lanka ;

-la Turquie ;
-l'Uruguay ;

-la Guyane.
Pour l'application du II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris en tant que l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 susvisée y renvoie, constituent une zone de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 l'ensemble des pays du monde à l'exception, pour la France, des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.
Pour l'application du II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris en tant que l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 susvisée y renvoie, constituent une zone de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 l'ensemble des pays du monde à l'exception, pour la France, des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution autres que la Guyane.
Pour l'application du V bis de l'article 6, du II bis de l'article 11 et de l'article 24 des décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les pays et territoires confrontés à une circulation particulièrement active de l'épidémie de covid-19 ou à la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d'échappement immunitaire sont :
-l'Afrique du Sud ;

-l'Argentine ;

-le Brésil ;

-le Chili ;

-l'Inde ;

-la Guyane.
Pour l'application du V bis de l'article 6, du II bis de l'article 11 et de l'article 24 des décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les pays et territoires confrontés à une circulation particulièrement active de l'épidémie de covid-19 ou à la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d'échappement immunitaire sont :
-l'Afrique du Sud ;
-l'Argentine ;
-le Bangladesh ;

-le Brésil ;

-le Chili ;
-les Emirats arabes unis ;

-l'Inde ;
-le Népal ;

-le Pakistan ;

-le Qatar ;

-le Sri Lanka ;

-la Turquie ;

-la Guyane.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juillet 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII,   Art. Annexe VIII,   Art. Annexe IX,   Art. Annexe X,   Art. Annexe XI
ANNEXE VIII

RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE À LA SUITE D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DE L'ÉNERGIE OPÉRATIONNELLE
1. Formation des officiers :
Intitulé de la formation
Durée du lien au service (années)
Coefficient multiplicateur
Stage de formation des ingénieurs militaires des essences.
4
2
Stage de formation des officiers logisticiens des essences et des officiers sous-contrat encadrement des formations (OSC/E).
6
2
2. Formation des sous-officiers :
Intitulé de la formation
Durée du lien au service (années)
Coefficient multiplicateur
Stage de formation des sous-officiers du service des essences
4
2
Formation de spécialité de 1er niveau logistique essences.
3
1
Formation de spécialité de 2e niveau logistique essences.
4
2
3. Permis :
Intitulé de la formation
Durée du lien au service (années)
Coefficient multiplicateur
Permis C1, C1E, C, D1, D1E, D et DE ou brevet militaire de conduite PL, SPL et TC.
3
2
4. Prévention et gestion des risques :
Intitulé de la formation
Durée du lien au service (années)
Coefficient multiplicateur
Formation de conseiller sécurité transport marchandises dangereuses (CSTMD).
3
2
Formation initiale de qualification à la conduite de véhicule de transport de marchandises dangereuses classe 3 - Produits pétroliers.
2
2
5. Divers :
Intitulé de la formation
Durée du lien au service (années)
Coefficient multiplicateur
CAP maintenance des véhicules légers et poids-lourds (GRETA).
2
1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2018


  Art. 1,   Sct. Section 1 : Profil médical général,   Art. 2,   Sct. Section 2 : Profil médical commun exigé pour le recrutement par concours dans le corps des officiers logisticiens des essences,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Section 3 : Vérification des conditions d'aptitude,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. R612-51-1, Art. R613-1-A, Art. R613-1-2, Art. R613-3-1, Art. R613-3-4, Art. R613-3-7, Art. R613-3-9, Art. R613-8, Art. R. 612-20-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 3 : Entreprises mères intermédiaires ,   Art. R517-9,   Art. R517-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R511-16-3,   Art. R511-18,   Art. R511-26,   Art. R511-22

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 3 : Approbation des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement ,   Art. R517-11,   Art. R517-12
ANNEXE 2 ter
Les pays étrangers mentionnés à la deuxième phrase du troisième alinéa du V de l'article 6 et à la deuxième phrase du troisième alinéa du II de l'article 11 sont l'ensemble des pays du monde à l'exception des Etats membres de l'Union européenne, des pays mentionnés à l'annexe 2 bis et des pays suivants :
- Andorre ;

 - Australie ;

 - Corée du sud ;

 - Islande ;

 - Japon ;

 - Lichtenstein ;

 - Monaco ;

 - Norvège ;

 - Nouvelle-Zélande ;

 - Royaume-Uni ;

 - Rwanda ;

 - Saint-Marin ;

 - Saint-Siège ;

 - Singapour ;

 - Suisse ;

 - Thaïlande .
ANNEXE 2 bis
Les pays étrangers mentionnés à la première phrase du troisième alinéa du V de l'article 6 et à la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 11 sont les suivants :
- Afrique du Sud ;
- Algérie ;
- Bahreïn ;
- Emirats arabes unis ;
- Etats-Unis ;
- Panama.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 253 du 17 octobre 2020, texte n° 29, accessible à l’adresse suivante : 

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=0OeqDSla4vlqwoMwimmsMhpucZL3Mlbpj7jP75Oh_3g
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 2 bis : Exigences applicables à l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ,   Art. R254-26-1,   Art. R254-26-2,   Art. R254-26-3,   Art. R254-26-4,   Art. R254-26-5,   Art. D254-26-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R254-1,   Art. R254-3,   Art. R254-5,   Art. R254-12,   Art. R254-15,   Art. R254-19,   Art. R254-22,   Art. R254-23,   Art. R254-23-1,   Art. R254-23-2,   Art. R254-27,   Art. R254-30-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L132-4-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L112-4, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Art. L131-4, Art. L131-5, Art. L131-6, Art. L131-7, Art. L131-8, Art. L134-1, Art. L135-1, Art. L141-1, Art. L141-4, Art. L142-1, Art. L143-25, Art. L143-42, Art. L151-1, Art. L153-25, Art. L153-49, Art. L153-50, Art. L153-51, Art. L154-3, Art. L161-3, Art. L172-2, Art. L175-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Sct. Sous-section 2 : Effets du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, Art. L123-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L141-2, Sct. Section 1 : Le projet d'aménagement stratégique, Art. L141-3, Sct. Section 2 : Le document d'orientation et d'objectifs, Art. L141-4 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Sct. Sous-section 2 : Offre de logements, de mobilité, d'équipements, de services et densification, Sct. Sous-section 5 : Zones littorales et mer, Sct. Sous-section 1 : Activités économiques, agricoles et commerciales, Sct. Sous-section 4 : Zones de montagne, Sct. Sous-section 3 : Transition écologique et énergétique, valorisation des paysages, objectifs chiffrés de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L141-5, Art. L141-6, Art. L141-7, Art. L141-8, Art. L141-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L151-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Art. L141-10, Art. L141-11, Art. L141-12, Art. L141-13, Art. L141-14 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Sct. Sous-section 2 : Programme d'actions du schéma de cohérence territoriale, Art. L141-19 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Sct. Sous-section 3 : Habitat, Sct. Sous-section 4 : Transports et déplacements, Sct. Sous-section 5 : Equipement commercial et artisanal, Sct. Sous-section 6 : Qualité urbaine, architecturale et paysagère, Sct. Sous-section 7 : Equipements et services, Art. L141-20, Sct. Sous-section 8 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques, Art. L141-21, Sct. Sous-section 9 : Performances environnementales et énergétiques, Art. L141-22, Sct. Sous-section 10 : Zones de montagne, Art. L141-23, Sct. Sous-section 11 : Dispositions valant schéma de mise en valeur de la mer, Art. L141-24, Art. L141-25, Art. L141-26 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L122-17, Art. L122-20 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Sct. Section 3 : Les annexes, Art. L141-15, Sct. Sous-section 1 : Dispositions concernant le schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial, Art. L141-16, Art. L141-17, Art. L141-18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L143-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L143-1,   Art. L143-2,   Art. L143-3,   Art. L143-4,   Art. L143-6,   Art. L143-16,   Art. L143-18,   Art. L143-20,   Art. L143-23,   Art. L143-28,   Art. L143-29,   Art. L143-30,   Art. L143-33,   Art. L143-34
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Sct. Chapitre V : Projet d'aménagement stratégique de cohérence territoriale tenant lieu de projet de territoire

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Art. L145-1,   Sct. Chapitre V : Projet d'aménagement stratégique de cohérence territoriale tenant lieu de projet de territoire
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R811-77-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R811-4,   Art. R811-23,   Sct. Paragraphe 2 : Le conseil de l'éducation et de la formation,   Sct. Paragraphe 3 : Le directeur de l'établissement public local.,   Art. R811-26,   Sct. Paragraphe 4 : Les centres composant l'établissement public local,   Art. R811-28,   Art. R811-30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R811-45,   Art. R811-46,   Art. R811-47-3,   Art. R811-77,   Art. R811-78,   Art. R811-78-1,   Art. R811-79,   Art. R811-80,   Art. R811-82

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R811-38,   Art. R811-39,   Art. R811-40,   Art. R811-41,   Art. R811-42

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
,   Art. R811-83-1,   Art. R811-83-2,   Sct. Paragraphe 1 : Sanctions disciplinaires
,   Art. R811-83-3,   Art. R811-83-4,   Sct. Paragraphe 2 : La commission éducative
,   Art. R811-83-5,   Sct. Paragraphe 3 : Le conseil de discipline du lycée
,   Art. R811-83-6,   Art. D811-83-7,   Art. D811-83-8,   Sct. Paragraphe 4 : Procédure disciplinaire
,   Art. R811-83-9,   Art. D811-83-10,   Art. D811-83-11,   Art. D811-83-12,   Art. D811-83-13,   Art. D811-83-14,   Art. D811-83-15,   Art. D811-83-16,   Art. D811-83-17,   Art. D811-83-18,   Art. D811-83-19,   Art. D811-83-20,   Sct. Paragraphe 5 : Appel
,   Art. R811-83-21,   Art. D811-83-22,   Art. R811-83-23,   Art. R811-83-24
Sous réserve de leur utilisation conforme aux dispositions des articles 1er à 4, les matériels électriques mis en service avant le 30 juin 2003 conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 19 novembre 1996 susvisé conservent le bénéfice de l'agrément ou de la certification délivré en application de la réglementation alors applicable pour les travaux souterrains classés grisouteux. 
Toute modification de l'un des éléments de ces matériels électriques s'effectue au moyen d'appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives satisfaisant aux exigences résultant des dispositions de la section VII du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement.
En complément de l'article R. 4226-6 du code du travail, les travaux souterrains classés grisouteux sont soumis aux prescriptions suivantes : 
I.-Les circuits d'alimentation et de commande ainsi que le moteur de tout ventilateur électrique d'aérage secondaire sont placés en dehors et en amont aérage du chantier aéré par ce ventilateur. 
II.-Sont interdites les installations électriques : 
1° Relevant du domaine haute tension B, tel que défini à l'article R. 4226-2 ; 
2° Réalisées suivant le schéma de liaison à la terre neutre confondus (par abréviation TN-C) ; 
3° Réalisées suivant le schéma de liaison à la terre neutre séparés (par abréviation TNS) ou terre terre (par abréviation TT) dans lequel la tension nominale excède 250 volts. 
III.-Les dispositifs de contrôle d'isolement et de mise hors tension : 
1° Peuvent ne pas être mis en place dans les circuits ou systèmes de sécurité intrinsèque ou les installations téléphoniques ou de télétransmission ; 
2° Ne sont pas mis en place lorsque les déclenchements qu'ils occasionnent peuvent présenter des risques d'inflammation ou d'explosion d'origine électrique. 
Les installations téléphoniques ou de télétransmission réalisées par des circuits ne répondant pas aux conditions de sécurité intrinsèque sont mises hors tension lorsque leur fonctionnement est perturbé.
I.-Pour les travaux souterrains classés grisouteux, les emplacements des installations électriques sont considérés, au titre de l'article R. 4227-50 du code du travail, comme relevant en permanence d'une atmosphère explosive. 
II.-En complément des articles R. 4227-44 et R. 4227-45 du même code, les emplacements mentionnés au I répondent aux conditions suivantes : 
1° Le soutènement, partout où il est nécessaire, est maintenu en bon état d'entretien ; 
2° L'aération et la ventilation sont assurées en tout point ; 
3° La teneur moyenne en grisou ne dépasse pas 1 % dans les chantiers d'abattage et 1,5 % dans les autres ouvrages. Pour tous les travaux, la teneur maximale locale ne dépasse pas 2 %. A cet effet, l'atmosphère des locaux et emplacements où sont utilisées des installations électriques fait l'objet d'une surveillance dans les conditions définies par une consigne ; 
4° Par dérogation au 3°, pour les ouvrages situés en aérage principal, les limites de teneurs sont portées respectivement à 1,5 %, 2 % et 2,2 % lorsque les conditions suivantes sont remplies : 
a) Le régime grisouteux est régulier ; 
b) Les teneurs sont enregistrées par le système de télégrisoumétrie en deux points au moins de l'ouvrage ; 
c) Les installations électriques situées dans l'ouvrage sont mises automatiquement hors tension dès que les teneurs moyennes dépassent les limites de 1,5 % ou 2 %.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 novembre 2018


  Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Titre II : ADMISSIBILITÉ,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Titre III : ADMISSION,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Titre IV : NATURE DES ÉPREUVES,   Art. 14,   Sct. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 16,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
ANNEXES 
ANNEXE I 
CONDITIONS DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE SUR ÉPREUVES DE RECRUTEMENT D'ÉLÈVES COMMISSAIRES DES ARMÉES 
Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions suivantes :
-être de nationalité française ;
-jouir de ses droits civiques ;
-ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, incompatibles avec l'exercice des fonctions de commissaire des armées ;
-être en règle avec le code du service national et en fournir les justificatifs ;
-être âgé de 26 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
-posséder l'un des diplômes ou titres donnant accès au concours externe d'entrée à l'    Institut national du service public ;
-détenir l'aptitude physique exigée par l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé ;
-ne pas s'être déjà présenté trois fois à ce concours.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 septembre 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-571 du 22 avril 2002

  Art. 1,   Art. 3

- Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006

  Art. 29,   Art. 30

- Décret n°2010-687 du 24 juin 2010

  Sct. CHAPITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA COHESION SOCIALE

- Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010

  Art. 15-6,   Art. 19

- Décret n°2017-574 du 19 avril 2017

  Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R422-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses relatives à l'outre-mer 

,   Art. R212-10-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R112-34,   Art. R112-40,   Art. R112-45,   Art. R114-4,   Art. R114-12,   Art. R114-13,   Art. R114-17,   Art. R114-22,   Art. R114-26,   Art. R114-37,   Art. R131-23,   Art. D211-39,   Art. D211-55,   Art. D211-55-1,   Art. D211-86,   Art. R211-87,   Art. R211-88,   Art. R211-89,   Art. R212-6,   Art. R212-10-1,   Art. R212-10-2,   Art. R212-10-3,   Art. R212-10-4,   Art. R212-10-6,   Art. R212-10-7,   Art. R212-10-8,   Art. R212-10-9,   Art. R212-10-12,   Art. R212-10-13,   Art. R212-10-14,   Art. R212-10-15,   Art. R212-10-16,   Art. R212-31,   Art. D212-17,   Art. D212-84-1,   Art. D232-99,   Art. R241-3,   Art. R422-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 

Art. 2, Art. 4

-Décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 


Sct. Chapitre Ier : Les directions régionales et départementales de la cohésion sociale, Sct. Chapitre II : Les directions régionales de la cohésion sociale, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R222-2,   Art. R222-16,   Art. R222-21,   Art. R222-24,   Art. R222-24-2,   Art. R*222-25,   Art. D251-1,   Art. D251-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R222-16-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 janvier 2013


  Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION,   Art. 1,   Sct. TITRE II : GÉNÉRALITÉS,   Art. 2,   Sct. TITRE III : RÔLE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. TITRE IV : MODALITÉS DE NOMINATION  ET RÔLE DES MÉDECINS DE PRÉVENTION,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. TITRE V : SURVEILLANCE INDIVIDUELLE DE L'ÉTAT DE SANTÉ DES AGENTS,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Sct. TITRE VI : RÔLE DES AUTORITÉS D'EMPLOI,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Sct. TITRE VII : CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE MÉDECINE  DE PRÉVENTION MINISTÉRIEL,   Art. 32,   Art. 33,   Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 38
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 

Sct. Chapitre VII : Emplois de responsable d'unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 

Art. 35, Art. 54, Art. null

II.-Par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre Ier du décret du 31 décembre 2019 susvisé, sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure de sélection prévue par ce chapitre, les agents qui remplissent les conditions d'accès aux emplois de direction de l'Etat fixées aux articles 4,47 ou 48 de ce décret et qui exercent, à la date de création des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Ile-de-France, des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en outre-mer, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations, les fonctions de préfigurateur ou de préfigurateur adjoint de ces directions peuvent être nommés dans l'emploi de directeur ou de directeur adjoint correspondant.
I. à VIII. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-132 du 3 février 2017


 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. R521-2

- Code de procédure pénale


 Art. R53-8-24

- Décret n° 2003-770 du 20 août 2003


 Art. 14-1

- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012


 Art. null

- Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016


 Art. 2

- Décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016


 Art. 2

- Décret n°2017-132 du 3 février 2017

- Décret n°2019-894 du 28 août 2019


 Art. 11

IX. - A l'exception du décret du 24 juin 2010 susvisé, dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références à "l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi", à la "direction départementale de la cohésion sociale", pour les missions mentionnées à l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 précité, ou à la "direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations", pour les missions mentionnées aux articles 4 et 5 de ce même décret, sont remplacées par une référence à la "direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités" ou à la "direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations".

X. - Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, à l'exception de l'article 14-1 du décret du 20 août 2003 susvisé, les références :

1° Aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et aux directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et à leurs directeurs, sont remplacées par des références, respectivement, aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et à leurs directeurs ;

2° A l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont remplacées par les références à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, et, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par des références à l'unité départementale de la directions régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

3° Aux directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et aux directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et à leurs directeurs, sont remplacées par des références, respectivement, aux directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et à leurs directeurs.
XI. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1057 du 25 septembre 1992

- Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009

- Décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 

Sct. CHAPITRE V : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES, Art. 20-1, Art. 20-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 

Art. 35 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 

Sct. CHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, Sct. CHAPITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 

Art. 23, Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010

  Sct. CHAPITRE III : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
I. - Les actes relatifs à la situation individuelle des membres des corps de l'inspection et des contrôleurs du travail peuvent être délégués aux directeurs régionaux sous l'autorité desquels ils exercent leurs fonctions par arrêté du ministre chargé du travail et de l'emploi, à l'exception de ceux qui sont soumis à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente.

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004


 Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 
Art. D841-4 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 
Art. R234-32 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 
Art. R234-21, Art. R234-12, Art. D714-101
-Code général des collectivités territoriales 
Art. R4252-4
-Code du patrimoine 
Art. R451-7, Art. R452-5
-Code de l'éducation
-Code général des collectivités territoriales
-Code du patrimoine 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine 
Art. R451-10 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. R6145-78 
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 
Art. R45 B-1, Art. R*80 B-7
-Décret n° 97-682 du 31 mai 1997 
Art. 8
-Livre des procédures fiscales 
Art. R*80 B-5, Art. R*80 B-6-1
-Décret n° 97-682 du 31 mai 1997
-Livre des procédures fiscales 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-957 du 25 octobre 1990 
Art. 1, Art. 1-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2014-133 du 17 février 2014 
Art. 14 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 
 Art. 26
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-589 du 25 mai 2009

  Art. 1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-589 du 25 mai 2009

  Art. 1

- Décret n° 2009-589 du 25 mai 2009


  Art. 4,   Art. 4-1,   Art. 4-2
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le dimanche 1er novembre 2020. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes dans la rubrique « Open data » (https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
Pour les candidats concourant au titre du 2° de l'article 4 du décret du 5 septembre 2012 susvisé, les phases d'admissibilité et d'admission sont composées des épreuves suivantes :
I. - Les épreuves d'admissibilité comprennent :
- une composition de culture générale sur un sujet se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle ;
- la rédaction, à partir d'un dossier portant sur un sujet relatif à la défense, faisant appel à des notions de droit, de finances ou d'économie, d'une note administrative permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées ;
- un commentaire de texte en langue anglaise, sans dictionnaire ni lexique, à partir d'un article de presse traitant d'un sujet en rapport avec la défense ;
- six questions sur des sujets de sciences administratives, de sciences de gestion ou de mathématiques et physique, selon l'option choisie par le candidat lors de l'inscription. Le programme de chaque option est indiqué en annexe I au présent arrêté.
II. - Les épreuves d'admission comprennent :
- un exposé-entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances générales, la motivation, les qualités de jugement, d'expression et les aptitudes personnelles du candidat. Il comprend un exposé, d'une durée de 10 minutes, après 30 minutes de préparation, sur un sujet tiré au sort se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle et un dialogue avec le jury, d'une durée de 50 minutes et portant sur le sujet tiré par le candidat ;
- une interrogation en langue anglaise portant sur un article de presse traitant d'un sujet en rapport avec la défense ;
- des épreuves physiques. La nature, les barèmes et les conditions d'exécution des épreuves physiques sont fixés en annexe II au présent arrêté.
Ces épreuves sportives sont destinées à évaluer l'endurance, le sens de l'effort et la résistance physique du candidat, qualités nécessaires à l'exercice de tout emploi militaire.
III. - La durée et les coefficients des épreuves prévues pour les concours organisés au titre du 2° de l'article 4 du décret du 5 septembre 2012 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous.
Concours au titre du 2° de l'article 4 du décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé
Épreuves écrites d'admissibilité
Épreuves orales d'admission
Épreuves obligatoires
Épreuve
Coefficient
Durée
Épreuve
Coefficient
Durée
Composition de culture générale
5
5 heures
Exposé-entretien d'aptitude générale
10
30 minutes 
      

    de préparation
1 heure 
      

    de restitution 
      

    dont 10 minutes 
      

    d'exposé
Rédaction d'une note administrative
5
4 heures
Commentaire de texte en anglais
2
2 heures
Anglais
2
10 minutes 
      

    de préparation
20 minutes 
      

    de restitution
Option 
      

    obligatoire
Sciences administratives
5
4 heures
-
-
-
Sciences de gestion
Mathématiques 
      

    et physique
-
-
-
Epreuves physiques
2
-
Total
17
-
-
14
-
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 décembre 2016


  Art. 1,   Sct. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Titre II : ADMISSIBILITÉ,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Titre III : ADMISSION,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Titre IV : NATURE ET PROGRAMME DES ÉPREUVES,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 17,   Sct. Annexe,   Art. null
Pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des  véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles définis à l'annexe II de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé, la circulation est interdite :
- en période estivale, de 7 heures à 19 heures, sur l'ensemble du réseau routier, les samedis 24 juillet, 31 juillet, 7 août, 14 août et 21 août 2021. La circulation est autorisée de 19 heures à 24 heures les samedis concernés.
ANNEXE II
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITE SOCIALE
Régions
Montants transférables au titre de l'

article L. 174-1-2 
      
    du code de la sécurité sociale (en milliers d'euros)
Auvergne - Rhône-Alpes
12 259,6
Bourgogne - Franche-Comté
4 714,4
Bretagne
5 631,8
Centre-Val de Loire
3 611,3
Corse
514,2
Grand Est
8 954,2
Hauts-de-France
9 595,2
Ile-de-France
19 612,3
Normandie
5 433,2
Nouvelle Aquitaine
9 859,0
Occitanie
8 230,5
Pays-de-la-Loire
5 234,1
Provence-Alpes-Côte d'Azur
6 983,3
Guadeloupe
825,9
Guyane
409,3
Martinique
826,0
Mayotte
2 347,6
La Réunion
1 192,8
Le certificat de spécialisation option " arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs " est accessible aux candidats titulaires :

- du brevet professionnel du secteur des aménagements paysagers ;

- du baccalauréat professionnel du secteur des aménagements paysagers ;

- du brevet de technicien agricole du secteur des aménagements paysagers ;

- du baccalauréat technologique " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant " ;

- du brevet de technicien supérieur agricole du secteur des aménagements paysagers.

Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Le certificat de spécialisation option " arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs " s'appuie sur les référentiels du diplôme du brevet professionnel option " aménagements paysagers " défini par l'arrêté du 3 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 susvisé et du diplôme du baccalauréat professionnel spécialité " aménagements paysagers " défini par l'arrêté du 31 juillet 2018 susvisé. 
Le certificat de spécialisation option " arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs " est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Le certificat de spécialisation option " arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs " est délivré aux candidats ayant acquis les trois unités capitalisables constitutives du diplôme :

- UC1 : Préparer l'installation d'un système d'arrosage automatique ;

- UC2 : Réaliser l'installation d'un système d'arrosage automatique ;

- UC3 : Entretenir un système d'arrosage automatique.
Les candidats n'ayant pas obtenu le certificat de spécialisation option " arrosage intégré " créé par l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé à la date du 1er avril 2022 peuvent s'inscrire de droit pour préparer le certificat de spécialisation option " arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs " créé par le présent arrêté en faisant valoir leurs acquis pour bénéficier d'un parcours de formation individualisé. Ils se présentent à toutes les unités capitalisables du certificat de spécialisation option " arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs " créé par le présent arrêté.
Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option " arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs " comporte au moins 400 heures en centre. La durée de la formation en milieu professionnel est au moins de 12 semaines conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime.

Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.

Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat d'apprentissage est d'une année. La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option " arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs " comporte au moins 400 heures en centre. La durée du contrat d'apprentissage peut être réduite selon les dispositions prévues par le code du travail susvisé.
Les candidats n'ayant pas obtenu le certificat de spécialisation option " constructions paysagères " créé par l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé à la date du 1er avril 2022, peuvent s'inscrire de droit pour préparer le certificat de spécialisation option " constructions paysagères " créé par le présent arrêté en faisant valoir leurs acquis pour bénéficier d'un parcours de formation individualisé. Ils se présentent à toutes les unités capitalisables du certificat de spécialisation option " constructions paysagères " créé par le présent arrêté.
Le certificat de spécialisation option " constructions paysagères " est accessible aux candidats titulaires :

- du brevet professionnel du secteur des aménagements paysagers ;

- d'un baccalauréat professionnel du secteur des aménagements paysagers ;

- du brevet de technicien agricole du secteur des aménagements paysagers ;

- du baccalauréat technologique " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant " ;

- d'un brevet de technicien supérieur agricole du secteur des aménagements paysagers.

Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Le certificat de spécialisation option " constructions paysagères " s'appuie sur les référentiels du diplôme du brevet professionnel option " aménagements paysagers " défini par l'arrêté du 3 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 susvisé et du baccalauréat professionnel spécialité " aménagements paysagers " défini par l'arrêté du 31 juillet 2018 susvisé.

Le certificat de spécialisation option " constructions paysagères " est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option " constructions paysagères " comporte au moins 400 heures en centre. La durée de la formation en milieu professionnel est au moins de 12 semaines conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime.

Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.

Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat d'apprentissage est d'une année. La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option " constructions paysagères " comporte au moins 400 heures en centre. La durée du contrat d'apprentissage peut être réduite selon les dispositions prévues par le code du travail susvisé.
Le certificat de spécialisation option " constructions paysagères " est délivré aux candidats ayant acquis les trois unités capitalisables constitutives du diplôme :

- UC1 : Assurer la préparation technique d'un chantier de constructions paysagères ;

- UC2 : Réaliser des constructions paysagères avec liants ;

- UC3 : Réaliser des constructions paysagères non maçonnées.
Le certificat de spécialisation option " sols sportifs engazonnés " s'appuie sur les référentiels du diplôme du brevet professionnel option " aménagements paysagers " défini par l'arrêté du 3 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 susvisé et du baccalauréat professionnel spécialité " aménagements paysagers " défini par l'arrêté du 31 juillet 2018 susvisé.

Le certificat de spécialisation option " sols sportifs engazonnés " est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Les candidats n'ayant pas obtenu le certificat de spécialisation option " maintenance des terrains de sports et de loisirs " créé par l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé à la date du 1er avril 2022 peuvent s'inscrire de droit pour préparer le certificat de spécialisation option " sols sportifs engazonnés " créé par le présent arrêté en faisant valoir leurs acquis pour bénéficier d'un parcours de formation individualisé. Ils se présentent à toutes les unités capitalisables du certificat de spécialisation option " sols sportifs engazonnés " créé par le présent arrêté.
Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option " sols sportifs engazonnés " comporte au moins 400 heures en centre. La durée de la formation en milieu professionnel est au moins de 12 semaines conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime.

Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.

Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat d'apprentissage est d'une année. La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option " sols sportifs engazonnés " comporte au moins 400 heures en centre. La durée du contrat d'apprentissage peut être réduite selon les dispositions prévues par le code du travail.
Le certificat de spécialisation option " sols sportifs engazonnés " est accessible aux candidats titulaires :

- du brevet professionnel du secteur des aménagements paysagers ;

- d'un baccalauréat professionnel du secteur des aménagements paysagers ;

- du brevet de technicien agricole du secteur des aménagements paysagers ;

- du baccalauréat technologique " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant " ;

- d'un brevet de technicien supérieur agricole du secteur des aménagements paysagers.

Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Le certificat de spécialisation option " sols sportifs engazonnés " est délivré aux candidats ayant acquis les trois unités capitalisables constitutives du diplôme :

- UC1 : Préparer l'entretien d'un terrain sportif engazonné ;

- UC2 : Réaliser l'entretien des sols sportifs engazonnés ;

- UC3 : Assurer les travaux de régénération d'un terrain sportif engazonné.
L'arrêté du 28 novembre 2019 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé. 
L'arrêté du 11 août 2020 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes : 
Conseil général de l'économie 
Directeurs adjoints 
Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès 
Gard 
Alès 
1 
Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure Mines Télécom Lille Douai 
Nord 
Douai 
1 
Sous-total directeurs adjoints 
2 
Secrétaire général 
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux 
Tarn 
Albi 
1 
Sous total secrétaire général 
1 
Responsable de l'hébergement 
Responsable de l'hébergement de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux 
Tarn 
Albi 
1 
Sous-total Responsable de l'hébergement 
1 
Agents techniques 
Agent technique à Télécom SudParis et Télécom Ecole de management 
Essonne 
Évry 
1 
Sous total agents techniques 
1 
Sous-total CGE 
5 
Total COP/ A établissements publics 
5 
Total COP/ A MEFI 
5
ANNEXE IV

LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE (EPLEFPA)
Département
EPLEFPA
Fonctions
11 - Aude
EPLEFPA Carcassonne
Secrétaire général EPL Carcassonne
13 - Bouches-du-Rhône
EPLEFPA Aix Valabre Marseille
Secrétaire général
19 - Corrèze
EPLEFPA Edgard Pisani - Tulle Naves
Agent comptable
21 - Côte-d'Or
EPLEFPA de Quétigny Plombières Les Dijon
Secrétaire général
26 - Drôme
EPL Valence
Agent comptable
31 - Haute-Garonne
LEGTA Ondes
Agent comptable
EPLEFPA Toulouse
Secrétaire général
33 - Gironde
EPL Bazas
Agent comptable
37 - Indre-et-Loire
EPLEPFA Tours Fondettes
Secrétaire général
41 - Loir-et-Cher
EPL Vendôme
Secrétaire général
55 - Meuse
EPLEFPA de la Meuse
Secrétaire général (ajouté à compter du 1er septembre 2020)
69 - Rhône
EPLEFPA Lyon
Secrétaire général
68 - Haut-Rhin
EPLEFPA Rouffach-Wintzenheim
Secrétaire général de l'EPLEFPA les Sillons - Rouffach
74 - Haute-Savoie
CFPPA La Roche sur Foron
Directeur de CFPPA avec deux sites
81 - Tarn
CFAAH du Tarn
Directeur
84 - Vaucluse
EPL Carpentras
Secrétaire général
ANNEXE III

LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Etablissements
Fonctions
Ecole Nationale Supérieure de Paysage à Versailles (ENSP)
Directeur de l'enseignement et de la vie étudiante (supprimé à compter du 1er septembre 2020)
ONIRIS site de la Chanterie
Directeur des ressources humaines
L'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement, Paris (AgroParisTech)
Responsable des ressources humaines
Agro Sup Dijon
Chef du service des affaires budgétaires et du contrôle interne
Agrocampus Ouest - site de Rennes
Directeur des affaires financières (supprimé à compter du 1er septembre 2020)
Ecole Nationale du Génie de l'Eau et de l'Environnement de Strasbourg (ENGEES)
Directeur des études