Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dépenses du centre régional comprennent tous les frais de fonctionnement et d'équipement nécessités par l'activité des services, et notamment :
   1. Les traitements et indemnités du personnel ;
   2. Les dépenses de matériels de toute nature, nécessitées par la gestion des services ;
   3. Les dépenses pour acquisition de locaux, travaux de construction ou de grosse réparation ;
   4. Les dépenses d'équipement et de première installation ;
   5. Les dépenses nécessitées par le fonctionnement du conseil d'administration et de ses commissions.
Les opérations de recettes et de dépenses du centre régional sont confiées à un agent comptable nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
   L'agent comptable perçoit une indemnité de service lorsque l'activité du centre régional ne justifie pas l'existence d'un poste comptable à temps plein.
   Outre les fonctions qui pourraient lui être confiées par le conseil d'administration, il exerce les attributions et il est astreint aux obligations fixées par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés. Il tient à jour la comptabilité du centre régional et coordonne l'activité comptable des centres départementaux et locaux.
   Il est placé sous l'autorité du directeur du centre régional.
Le Centre national de documentation pédagogique est administré par un conseil d'administration. 
Le conseil arrête l'organisation des services de l'établissement sur proposition du directeur général, après avis du  comité technique. 
Toutefois, le centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information constitue une direction et le service du film de recherche scientifique un service, dont l'organisation et le fonctionnement obéissent à des dispositions spécifiques définies par décret.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, direction de la programmation et du développement universitaire, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Téléthèses, dont l'objet est de permettre le signalement des thèses soutenues en France :
   1° En lettres, sciences humaines et sociales ;
   2° En sciences ;
   3° En médecine, pharmacie, odontologie et sciences vétérinaires.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce dans la limite de 0,13 F par hectolitre des produits suivants :

 NUMÉRO de la nomenclature du système harmonisé

 DÉSIGNATION DES PRODUITS

 INDICE d'identification prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes

 27.10.00

 Supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,013 g par litre : 11

 Supercarburant d'une teneur en plomb excédant 0,013 g par litre : 11 bis

 Essence : 12

 Gazole : 22
   Sont également passibles de la taxe les autres produits pétroliers inscrits au tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes, qui sont assimilés pour l'application du tarif de la taxe intérieure de consommation à l'un des produits mentionnés ci-dessus.
Ce réseau sera établi sans connexion avec le réseau public ou d'autres réseaux établis en application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Pour sa mise en oeuvre, la société Région Câble Télédistribution mettra à la disposition de la commune des voies de retour sur l'infrastructure du réseau câblé établi sur le territoire de la ville de Hénin-Beaumont.
   Une convention entre la commune et Région Câble Télédistribution règlera les conditions techniques et financières dans lesquelles ce dernier fournit le service nécessaire à la mise en oeuvre du réseau cité à l'article 1er ci-dessus. Cette convention sera communiquée au directeur de la réglementation générale du ministère des postes et télécommunications au plus tard six mois après la signature du présent arrêté.
   La présente autorisation ne saurait préjuger des autorisations d'occupation du domaine public ou de propriétés tierces nécessaires à l'établissement du réseau.
Les fonctionnaires bénéficiant des dispositions du présent décret verront leur pension liquidée, lorsqu'ils atteindront leur soixantième anniversaire, compte tenu des services liquidables pouvant être pris en compte pour l'application de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite dont ils justifiaient à la date de leur radiation des cadres, abondée, le cas échéant, des bonifications de service prévues à l'article L. 12 du même code et de la bonification d'ancienneté instituée au II de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
L'attribution des éléments définis à l'article 1er est subordonnée à l'agrément annuel ou pluriannuel des sites en restructuration par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, du budget et de la défense. Sont considérés comme sites en restructuration ceux qui font l'objet d'une fermeture ou d'une réorganisation se traduisant par des suppressions nettes d'emplois.
L'attribution des éléments définis à l'article 1er est subordonnée à l'agrément annuel des sites en restructuration par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, du budget et de la défense. Sont considérés comme sites en restructuration ceux qui font l'objet d'une fermeture ou d'une réorganisation se traduisant par des suppressions nettes d'emplois.
Les fonctionnaires visés à l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée peuvent, après avoir été radiés des cadres dans les conditions prévues par ce texte, bénéficier du revenu de remplacement prévu au I de l'article 99 de la loi précitée.
   Le montant de ce revenu de remplacement est égal à la somme des deux éléments ci-dessous.
   Le premier élément correspond à la moitié du dernier traitement indiciaire brut perçu par l'intéressé avant sa radiation des cadres.
   Le deuxième est constitué d'une indemnité calculée en pourcentage du dernier traitement indiciaire brut mentionné à l'alinéa précédent, selon le barème figurant en annexe au présent décret, ce pourcentage étant fixé en fonction de l'ancienneté de service détenue par l'intéressé au moment de sa radiation des cadres.
TAUX DE L'INDEMNITÉ PRÉVUE AU QUATRIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 1er

 DURÉE DES SERVICES LIQUIDABLES au titre de l'article L. 5 du code des pensions à la date de radiation des cadres

 TAUX de l'indemnité (en %)

 30 ans et moins de 31 ans : 20,00 %

 31 ans et moins de 32 ans : 20,625 %

 32 ans et moins de 33 ans : 21,25 %

 33 ans et moins de 34 ans : 21,875 %

 34 ans et moins de 35 ans : 22,50 %

 35 ans et moins de 36 ans : 23,125 %

 36 ans et moins de 37 ans : 23,75 %

 37 ans et moins de 37 ans et demi : 24,375 %

 37 ans et demi et plus : 25,00 %
Chaque session d'examen fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, la liste des centres d'examen et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
   Le jury de l'examen professionnel ci-dessus mentionné est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Chaque jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
   - un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ;
   - une personnalité qualifiée ;
   - un membre de l'enseignement supérieur ;
   - deux élus locaux.
   L'arrêté prévu au deuxiéme alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   Les correcteurs sont désignés par l'autorité territoriale précitée pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
   Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
La formation pratique est acquise dans des services hospitaliers, extra-hospitaliers ou des laboratoires de recherche agréés conformément aux dispositions du décret n° 89-697 du 1er septembre 1989 relatif à l'agrément des services formateurs et à la répartition des postes d'interne au titre du troisième cycle des études de biologie médicale.
   Le candidat doit effectuer :
   - un semestre au moins dans un laboratoire agréé pour chacune des spécialités suivantes : biochimie, bactériologie-virologie, hématologie ;
   - un semestre au moins dans un laboratoire agréé soit pour l'immunologie, soit pour la parasitologie, soit pour la biologie polyvalente ;
   - un semestre au moins dans un service clinique agréé ;
   - trois semestres libres au plus dans des services agréés pour un diplôme d'études spécialisées ou un diplôme d'études spécialisées complémentaires.
Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est délivré aux candidats visés à l'article 2 du présent décret ayant :
   1. Effectué la durée totale d'internat ou, pour les assistants des hôpitaux des armées, la durée totale d'assistanat ;
   2. Satisfait au contrôle des connaissances ;
   3. Accompli et validé la formation pratique ;
   4. Pour les internes en pharmacie et les vétérinaires, obtenu les attestations de capacité correspondant aux différents actes de prélèvement en vue d'analyses de biologie mentionnés à l'article 1er du décret du 3 décembre 1980 susvisé ;
   5. Soutenu un mémoire devant un jury composé d'au moins quatre membres dont au moins un professeur de médecine et un professeur de pharmacie, désignés par le ou les présidents d'université sur proposition des directeurs des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie de la circonscription et de la commission visée à l'article 4 ci-dessus. Ce mémoire peut tenir lieu de thèse en vue du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.
Les objectifs pédagogiques de cette formation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé, sur proposition du Comité national de biologie médicale.
   Ce comité comprend [*composition*] :
   - un représentant du ministre chargé des universités et un représentant du ministre chargé de la santé ;
   - les coordonnateurs interrégionaux visés à l'article 4 ci-dessus ;
   - un médecin et un pharmacien biologistes praticiens hospitaliers affectés dans des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires ;
   - un médecin et un pharmacien biologistes praticiens hospitaliers affectés dans des centres hospitaliers généraux ;
   - un médecin, un pharmacien et un vétérinaire directeurs d'un laboratoire privé d'analyses médicales ;
   - un interne en médecine et un interne en pharmacie.
   Les membres du Comité national de biologie sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé ; le comité est présidé par le directeur des enseignements supérieurs ou son représentant.
La formation générale porte sur les ensembles disciplinaires suivants :
   - bactériologie et virologie générales et cliniques ;
   - explorations biochimiques générales et spécialisées ;
   - hématologie cytologique, hémostase et hémobiologie ;
   - immunologie et immunopathologie ;
   - parasitologie et mycologie générales et cliniques ;
   - organisation, gestion et droit appliqués à la biologie médicale.
   Les enseignements correspondant à la formation générale, destinés à soutenir l'effort personnel de formation des internes, sont organisés dans chaque circonscription et pour chaque discipline selon les modalités fixées par les conseils des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie de la circonscription, sur proposition de l'enseignant coordonnateur, et approuvées par les présidents d'université concernés. L'enseignement propre à chaque ensemble disciplinaire doit être organisé chaque année.
Les étudiants visés à l'article 2 du présent décret prennent annuellement une inscription administrative auprès d'une des universités de la circonscription dans laquelle ils sont affectés en vue de la préparation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, selon les règles établies conjointement par les conseils des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie de la circonscription et approuvées par les présidents des universités concernées.
La validation de la formation générale porte sur chacun des ensembles disciplinaires visés à l'article 5 du présent décret.
   Elle comporte des épreuves écrites, orales et, éventuellement, pratiques, selon des modalités fixées par les conseils des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie de la circonscription, sur proposition de la commission pédagogique interrégionale prévue à l'article 4 ci-dessus, et approuvées par les présidents d'université concernés.
La validation de la formation pratique est prononcée à la fin de chaque semestre par le responsable du service dans lequel le candidat a été affecté. La décision doit être motivée et comporter une appréciation formulée à partir du rapport établi par le candidat sur ses activités durant le semestre et de la liste des techniques dont il a acquis la maîtrise [*conditions de forme - mentions obligatoires*].
   La décision de validation ou de non-validation du stage est transmise par le responsable du service, dans le délai d'un mois, au coordonnateur interrégional prévu à l'article 4 ci-dessus et au service de la scolarité de l'unité de formation et de recherche dans laquelle le candidat est inscrit.
   Elle est immédiatement communiquée par le service de la scolarité aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales responsables du choix dans la circonscription.
La préparation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est placée, dans chaque circonscription, sous la responsabilité d'un enseignant titulaire chargé de coordonner l'organisation de la formation générale et de la formation pratique. Il est désigné pour une période de trois ans par les directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine et de pharmacie, sur proposition des enseignants de la spécialité. Cette responsabilité est assurée alternativement par un enseignant des unités de formation et de recherche de médecine et un enseignant des unités de formation et de recherche de pharmacie.
   Il est assisté par une commission pédagogique interrégionale. Cette commission, dont les membres sont désignés par les directeurs des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie de la circonscription, après accord des présidents d'université, comprend [*composition*] :
   - l'enseignant coordonnateur du diplôme, président ;
   - au moins six enseignants appartenant à différentes unités de formation et de recherche de l'interrégion. La parité est assurée entre les enseignants des unités de formation et de recherche de médecine et ceux des unités de formation et de recherche de pharmacie.
   Un membre de la commission, élu par celle-ci, exerce les fonctions de vice-président ; il est médecin si l'enseignant coordonnateur est pharmacien et inversement.
   La commission pédagogique interrégionale se réunit au moins deux fois par an [*périodicité*] sur convocation de l'enseignant coordonnateur. Elle est consultée sur tous les problèmes pédagogiques liés à l'application du présent décret. Elle entend, à titre consultatif, un représentant des internes en médecine et un représentant des internes en pharmacie préparant le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale dans la circonscription, désignés par l'enseignant coordonnateur sur proposition des organisations syndicales représentatives.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'année universitaire 1990-1991 [*date d'effet*].
   Pour les candidats engagés dans le cursus du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale à la date d'application du présent décret, la commission pédagogique interrégionale prévue à l'article 4 ci-dessus détermine avant le 31 décembre 1990 les éléments de la formation générale prévue par le présent décret restant à valider [*dispositions transitoires*].
Les études en vue du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ont une durée de quatre ans. Elles comprennent une formation générale et une formation pratique [*contenu*].
   Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est délivré par les universités habilitées conjointement à cet effet dans chacune des circonscriptions prévues à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée par arrêté du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé.
Sont admis à s'inscrire en vue de la préparation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale :
   - les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours prévus respectivement aux articles 46 et 59 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée ;
   - les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours prévus respectivement aux articles 58 et 61 de la loi du 12 novembre 1968 précitée organisés pour les médecins et pharmaciens ressortissants d'Etats appartenant aux communautés européennes et de la Principauté d'Andorre ;
   - les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours organisés pour les étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux communautés européennes et de la Principauté d'Andorre, en application des articles 58 et 61 de la loi du 12 novembre 1968 précitée ;
   - les assistants des hôpitaux des armées reçus aux concours spécifiques prévus respectivement à l'article 81 du décret du 9 juillet 1984 susvisé, à l'article 37 du décret du 12 octobre 1984 susvisé, à l'article 50 du décret du 7 avril 1988 susvisé et à l'article 32 du décret du 19 octobre 1988 susvisé ;
   - les élèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires titulaires du certificat de fin de scolarité de ces écoles dans les conditions mentionnées à l'article 62 de la loi du 12 novembre 1968 précitée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la coopération et du développement, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre du commerce extérieur et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le domaine des transferts à l'étranger de matières, de matériels, de services et de technologies intéressant la défense et la sécurité, comme dans celui des échanges scientifiques et techniques qui s'y rapportent, cette commission :
   - coordonne l'action des instances visées à l'article 2 ;
   - propose au Premier ministre les modifications des procédures en vigueur qui apparaîtraient nécessaires ;
   - examine les questions de principe qui lui sont soumises par les instances de contrôle visées à l'article 2 ou par les départements ministériels concernés, et propose des décisions au Premier ministre ;
   - informe le Premier ministre et lui propose des orientations.
La commission est présidée par le secrétaire général de la défense nationale ou le secrétaire général adjoint.
   Elle comprend un représentant nominativement désigné des ministres chargés des finances, des affaires étrangères, de la justice, de la défense, de l'intérieur, de l'industrie, de la coopération, des postes et des télécommunications, de la recherche, du commerce extérieur et du budget.
   Chaque ministre désigne nominativement un suppléant à son représentant.
   La commission entend, suivant la nature des questions inscrites à l'ordre du jour, et sur convocation de son président, des représentants des ministères intéressés et toute personne qualifiée.
   Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.
Le décret n° 82-10 du 8 janvier 1982, modifié par le décret n° 85-191 du 7 février 1985, portant création du comité interministériel de lutte contre la toxicomanie et de la mission permanente de lutte contre la toxicomanie, le décret n° 88-1042 du 10 novembre 1988 ainsi que l'article 7 du décret du 6 décembre 1989 susvisé sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil de perfectionnement est présidé par le directeur de l'Ecole nationale d'équitation et comprend :
   - le président du conseil régional des Pays de la Loire ;
   - le président du conseil général de Maine-et-Loire ;
   - le maire de la ville de Saumur ;
   - le président du comité économique et social des Pays de la Loire ;
   - le recteur de l'académie de Nantes ;
   - le général commandant de l'école d'application de l'arme blindée et de la cavalerie ;
   - le président de l'université d'Angers ;
   - le président de l'université de Poitiers ;
   - le président de l'université de Caen ;
   - le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
   - le président de l'Union nationale interprofessionnelle du cheval ;
   - le président du Groupement hippique national ;
   - le président de la Fédération française des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement équestre ;
   - le président du Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement équestre ;
   - le président du Syndicat national des enseignants de l'équitation ;
   - le président de l'Association des amis du Cadre Noir.
   Sont également membres de droit, au titre de l'Ecole nationale d'équitation :
   - l'écuyer en chef ;
   - le chef du département de la formation ;
   - le chef du département de l'équitation.
   Les membres du conseil d'administration de l'école peuvent, s'ils le souhaitent, s'associer aux travaux du conseil de perfectionnement.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, peut, par délégation du Premier ministre, présider le comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne. Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
   Il communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour les communautés européennes.
Dans le cas où il est signalé que la passation d'un marché présente un caractère d'urgence particulière, il appartient au président de réunir la commission dans le plus bref délai à moins qu'il ne juge pouvoir donner lui-même un avis favorable.
   Le président peut, sur proposition du secrétariat général du Centre national d'études spatiales, effectuer une sélection des contrats présentés et dispenser certains d'entre eux de l'examen par la commission.
   Pour l'examen des projets d'avenants aux marchés visés à l'article 3 (1°, 2° et 3°) la commission peut déléguer sa compétence à son président.
   Dans les deux cas, le président rend compte à la commission, lors de sa prochaine réunion, des avis qu'il a formulés.
La commission des marchés instituée auprès du Centre national d'études spatiales par l'article 9 de l'arrêté du 20 juillet 1990 susvisé comprend  [*composition*]:
   Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, ou un membre de l'inspection générale des finances, président ;
   Le délégué général à l'espace ou son représentant, vice-président ;
   Un représentant du délégué général pour l'armement ;
   Le secrétaire général de la Commission centrale des marchés ou son représentant ;
   Le contrôleur d'Etat du Centre national d'études spatiales ;
   L'agent comptable principal du Centre national d'études spatiales ou son représentant ;
   Le secrétaire général du Centre national d'études spatiales ou son représentant ;
   Le chef du service des affaires juridiques et contractuelles du Centre national d'études spatiales ou son représentant ;
   Le chef de la division politique industrielle du Centre national d'études spatiales ou son représentant.
   Pour chaque marché examiné, le directeur qui en a pris l'initiative, ou son représentant, assiste avec voix consultative aux délibérations de la commission. Il peut se faire accompagner d'un expert.
   Les marchés sont présentés à la commission par un ou plusieurs rapporteurs choisis soit parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes ou les membres de l'inspection générale des finances, soit parmi les membres d'un autre corps de contrôle. Le président ainsi que le ou les rapporteurs sont désignés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre chargé de l'espace et du ministre chargé de la recherche.
   En cas d'absence simultanée des rapporteurs désignés conformément aux dispositions ci-dessus, et à titre exceptionnel, les fonctions de rapporteur peuvent être confiées, par décision du président, à un fonctionnaire du ministère chargé de l'espace ou du ministère de la défense.
   Les rapporteurs n'ont pas voix délibérative.
Sous réserve des aménagements nécessaires au respect des engagements contractuels internationaux pris par le Centre national d'études spatiales dans le cadre de l'Agence spatiale européenne, la commission donne son avis :
   1° Sur les projets de marchés qui lui sont soumis par le directeur général du Centre national d'études spatiales ;
   2° Sur tous les projets de marchés d'études ou conventions d'études d'un montant égal ou supérieur à 5 000 000 F hors taxe ;
   3° Sur tous les autres projets de marchés ou conventions d'un montant égal ou supérieur à 10 000 000 F hors taxe ;
   4° Sur toutes les questions concernant la procédure de passation et l'exécution des marchés qui lui sont posées par le directeur général du Centre national d'études spatiales.
Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale publié au Journal officiel de la République française. Cet arrêté fixe la date des épreuves de sélection, la liste des centres d'examen, la date limite de dépôt des candidatures, les autorités habilitées à recevoir les candidatures, à convoquer les candidats et à désigner les membres de la commission de surveillance propre à chaque centre d'examen ainsi que les modalités pratiques du déroulement des épreuves.
Les jurys des examens professionnels ci-dessus mentionnés sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Chaque jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
   - deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont au moins un ingénieur en chef ;
   - une personnalité qualifiée ;
   - un membre de l'enseignement supérieur ;
   - deux élus locaux dont au moins un pour les régions ou les départements.
L'examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire, mentionné au 1° de l'article 8 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 susvisé, comporte deux épreuves écrites et deux épreuves orales. Ces épreuves consistent en :

 1° Epreuves écrites
   1° Rédaction d'une note de synthèse se rapportant à un sujet de portée générale permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
   2° Etablissement d'un projet ou étude sur l'une des matières suivantes, au choix du candidat (durée quatre heures ; coefficient 4) :
   - eau et assainissement ;
   - bâtiment ;
   - espaces verts, de sports et de loisirs ;
   - voirie et équipements ;
   - déplacements ;
   - centre technique-usines ;
   - traitement automatisé de l'information ;
   - urbanisme ;
   - hygiène et prévention des risques ;
   - organisation et méthodes de gestion.

 2° Epreuves orales
   1° Une interrogation orale sur la pratique du service (durée :

 vingt minutes ; coefficient 3) ;
   2° Un entretien avec le jury (durée : quarante minutes ; coefficient 4) pouvant porter notamment sur :
   - un exposé du candidat sur sa carrière ;
   - un entretien avec lui sur sa composition écrite (épreuve n° 2) ;
   - un échange libre faisant appel aussi bien à des connaissances générales que professionnelles se rapportant aux missions des ingénieurs subdivisionnaires territoriaux.
L'examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire, mentionné au 3° de l'article 8 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 susvisé, comporte les épreuves suivantes :

 1° Epreuve sur dossier
   Examen par le jury du dossier administratif du candidat ainsi que d'un rapport établi par l'autorité territoriale (coefficient 2).

 2° Epreuves orales
   1° Une conversation avec le jury destinée à permettre de juger des aptitudes générales du candidat (durée : quarante minutes ; coefficient 4) ;
   2° Des questions destinées à permettre d'apprécier les aptitudes professionnelles et les connaissances techniques et administratives du candidat (durée : trente minutes ; coefficient 3).
L'examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire, mentionné au 2°  de l'article 8 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 susvisé, comporte les épreuves suivantes :
   1° Un examen du dossier du candidat ainsi que d'un rapport établi par l'autorité territoriale.
   Nul ne peut être admis à participer aux autres épreuves professionnelles s'il n'a obtenu une note minimale de 12 sur 20 attribuée par le jury au vu du dossier du candidat.
   Cette note entre en compte pour le calcul du total des points obtenus aux épreuves professionnelles ; elle est affectée du coefficient 3.
   2° Des questions destinées à permettre d'apprécier les aptitudes professionnelles et les connaissances techniques et administratives du candidat (coefficient 3) ;
   3° Une conversation d'une durée de quinze minutes destinée à permettre de juger des aptitudes générales du candidat (coefficient 3).
L'examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire, mentionné au 2° et 4° de l'article 8 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 susvisé, comporte les épreuves suivantes :
   1° Un examen du dossier du candidat ainsi que d'un rapport établi par l'autorité territoriale.
   Nul ne peut être admis à participer aux autres épreuves professionnelles s'il n'a obtenu une note minimale de 12 sur 20 attribuée par le jury au vu du dossier du candidat.
   Cette note entre en compte pour le calcul du total des points obtenus aux épreuves professionnelles ; elle est affectée du coefficient 3.
   2° Des questions destinées à permettre d'apprécier les aptitudes professionnelles et les connaissances techniques et administratives du candidat (coefficient 3) ;
   3° Une conversation d'une durée de quinze minutes destinée à permettre de juger des aptitudes générales du candidat (coefficient 3).
L'examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire, mentionné au 1° et 4° de l'article 8 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 susvisé, comporte deux épreuves écrites et deux épreuves orales. Ces épreuves consistent en :

 1° Epreuves écrites
   1° Rédaction d'une note de synthèse se rapportant à un sujet de portée générale permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
   2° Etablissement d'un projet ou étude sur l'une des matières suivantes, au choix du candidat (durée quatre heures ; coefficient 4) :

 a) pour les candidats à l'examen professionnel mentionné au 1° de l'article 8 susvisé    " Etablissement d'un projet ou étude relatif aux activités d'un service technique, d'un laboratoire d'analyses chimiques ou d'analyses des eaux ou d'un groupe de services techniques. "
   - eau et assainissement ;
   - bâtiment ;
   - espaces verts, de sports et de loisirs ;
   - voirie et équipements ;
   - déplacements ;
   - centre technique-usines ;
   - traitement automatisé de l'information ;
   - urbanisme ;
   - hygiène et prévention des risques ;
   - organisation et méthodes de gestion.

 b) pour les candidats à l'examen professionnel mentionné au 2° de l'article 8 susvisé :

 2° Epreuves orales
   1° Une interrogation orale sur la pratique du service (durée :

 vingt minutes ; coefficient 3) ;
   2° Un entretien avec le jury (durée : quarante minutes ; coefficient 4) pouvant porter notamment sur :
   - un exposé du candidat sur sa carrière ;
   - un entretien avec lui sur sa composition écrite (épreuve n° 2) ;
   - un échange libre faisant appel aussi bien à des connaissances générales que professionnelles se rapportant aux missions des ingénieurs subdivisionnaires territoriaux.
L'examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire, mentionné au 1° et 4° de l'article 8 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 susvisé, comporte deux épreuves écrites et deux épreuves orales. Ces épreuves consistent en :

 1° Epreuves écrites
   1° Rédaction d'une note de synthèse se rapportant à un sujet de portée générale permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
   2° Etablissement d'un projet ou étude sur l'une des matières suivantes, au choix du candidat (durée quatre heures ; coefficient 4) :

 a) pour les candidats à l'examen professionnel mentionné au 1° de l'article 8 susvisé    " Etablissement d'un projet ou étude relatif aux activités d'un service technique, d'un laboratoire d'analyses chimiques ou d'analyses des eaux ou d'un groupe de services techniques (durée :

 quatre heures ; coefficient 4)    - eau et assainissement ;
   - bâtiment ;
   - espaces verts, de sports et de loisirs ;
   - voirie et équipements ;
   - déplacements ;
   - centre technique-usines ;
   - traitement automatisé de l'information ;
   - urbanisme ;
   - hygiène et prévention des risques ;
   - organisation et méthodes de gestion.

 b) pour les candidats à l'examen professionnel mentionné au 4° de l'article 8 susvisé :

 2° Epreuves orales
   1° Une interrogation orale sur la pratique du service (durée :

 vingt minutes ; coefficient 3) ;
   2° Un entretien avec le jury (durée : quarante minutes ; coefficient 4) pouvant porter notamment sur :
   - un exposé du candidat sur sa carrière ;
   - un entretien avec lui sur sa composition écrite (épreuve n° 2) ;
   - un échange libre faisant appel aussi bien à des connaissances générales que professionnelles se rapportant aux missions des ingénieurs subdivisionnaires territoriaux.
Les fonctionnaires qui ont subi avec succès l'examen professionnel ou les épreuves professionnelles respectivement prévus par l'article 6 et l'article 7 de l'arrêté du 26 septembre 1973 relatif aux conditions d'accès à certains emplois des communes et des établissements publics communaux sont inscrits de plein droit sur les listes d'aptitude établies au titre de la promotion interne pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
La liste des diplômes admis en équivalence du diplôme d'études approfondies ou du doctorat prévu par l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur pour l'accès au concours de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est fixée comme suit :
   - habilitation à diriger des recherches ou doctorat d'Etat ;
   - diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ;
   - diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques ou titres et travaux admis en équivalence à ce diplôme, avant le 30 septembre 1985, pour la préparation du doctorat d'Etat en odontologie ;
   - doctorat de troisième cycle.
La liste des diplômes admis en équivalence de la maîtrise de sciences biologiques et médicales ou du diplôme d'études approfondies pour l'accès au concours d'assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est fixée comme suit :
   - habilitation à diriger des recherches ou doctorat d'Etat ;
   - doctorat prévu par l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
   - doctorat de troisième cycle ;
   - diplôme d'études et de recherche en biologie humaine ;
   - diplôme d'études et de recherche en sciences odontologiques ou titres et travaux admis en équivalence à ce diplôme avant le 30 septembre 1985, pour la préparation du doctorat d'Etat en odontologie ;
   - diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale ;
   - certificat d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie ;
   - maîtrise de biologie humaine ;
   - certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire du groupe B ;
   - à titre transitoire, et pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du décret du 24 janvier 1990 susvisé, certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire du groupe A.
Sont également admis en équivalence des titres mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus les diplômes et titres étrangers qui permettent l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés.
   Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées, selon l'emploi postulé, aux assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou aux maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.
   Les dossiers de candidature visés au présent article ne comportant pas l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent ne peuvent être déclarés recevables.
Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations : 
les organismes de la   direction du service national et de la jeunesse ; 
les directions des personnels et organes de commandement de l'armée de terre, de la marine, de l'air, de la gendarmerie ; 
les directions du ministère de l'intérieur et les préfectures responsables de la gestion des réservistes du service dans la police nationale et du personnel de réserve dans le cadre du service de défense.
Les informations nominatives qui font l'objet de ce traitement automatisé portent sur :
   - l'état civil, la situation familiale et professionnelle et la résidence déclarés par les intéressés en application des articles L. 15 et L. 21 du code du service national ;
   - le numéro d'immatriculation au service national, autre matricule (mer, air) ;
   - les autres nationalités éventuellement détenues par l'intéressé et celles de ses ascendants directs en application des articles L. 16 et R. 29 du code du service national ;
   - les modalités de convocation pour une période d'exercice, de rappel en cas de mobilisation ou de mise en oeuvre du service de défense ;
   - l'aptitude médicale ;
   - les possibilités ou restrictions d'emploi au titre d'une affectation de mobilisation militaire ou de défense ;
   - Les services effectués, la durée totale le des interruptions des services, la notation (SOR), les récompenses, les décorations, les sanctions (punitions), la situation vis-à-vis des obligations de réserve ;.
   - la présence ou l'absence de suite pénale visée aux articles 772 et R. 74 du code de procédure pénale.
Les informations nominatives qui font l'objet de ce traitement automatisé portent sur :
   - l'état civil, la situation familiale et professionnelle et la résidence déclarés par les intéressés en application des articles L. 15 et L. 21 du code du service national ;
   - le numéro d'immatriculation au service national ;
   - les autres nationalités éventuellement détenues par l'intéressé et celles de ses ascendants directs en application des articles L. 16 et R. 29 du code du service national ;
   - les modalités de convocation pour une période d'exercice, de rappel en cas de mobilisation ou de mise en oeuvre du service de défense ;
   - l'aptitude médicale ;
   - les possibilités ou restrictions d'emploi au titre d'une affectation de mobilisation militaire ou de défense ;
   - les services effectués, la notation, la situation vis-à-vis des obligations de réserve ;
   - la présence ou l'absence de suite pénale visée aux articles 772 et R. 74 du code de procédure pénale.
Peuvent être destinataires de l'ensemble des informations contenues dans les fichiers du traitement Réserves les organismes de la direction du service national et, dans la limite de leurs attributions respectives, les autres organismes chargés de la gestion de l'administration et de l'information des personnels soumis aux obligations de réserve du service national. Tous les personnels de ces organismes sont tenus au secret professionnel.
Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations :
    les organismes de la direction du service national ;
    les directions des personnels et organes de commandement de l'armée de terre, de la marine, de l'air, de la gendarmerie ;
    les directions du ministère de l'intérieur et les préfectures responsables de la gestion des réservistes du service dans la police nationale et du personnel de réserve dans le cadre du service de défense.
Les dispositions de l'arrêté du 13 juin 1986 susvisé fixant le montant des droits d'inscription que les candidats doivent verser aux universités pour l'inscription aux épreuves d'admissibilité et d'admission prévues par le décret n° 86-659 du 18 mars 1986 sont prorogées, soit :
   - 330 F, que les candidats doivent verser à l'université dans laquelle ils s'inscrivent pour subir l'épreuve d'admissibilité ;
   - 220 F, que les candidats doivent verser à l'université désignée comme centre d'examen pour organiser l'épreuve d'admission.
   Cette prorogation concerne les épreuves organisées au titre des contingents 1990 et 1991.
Les commissions administratives de reclassement mentionnées à l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée sont composées ainsi qu'il suit :
   - un membre de la Cour des comptes, président, nommé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
   - un représentant du ministre qui assure la gestion du corps auquel appartient l'intéressé ;
   - trois représentants du ministre chargé du budget ;
   - deux représentants du ministre chargé de la fonction publique ;
   - un représentant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ;
   - un représentant du ministre chargé des rapatriés ;
   - sept représentants des organisations syndicales de fonctionnaires de l'Etat les plus représentatives désignés pour trois ans, sur proposition de ces organisations, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ;
   - deux représentants des catégories de fonctionnaires et agents des services publics mentionnés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée, désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la fonction publique sur proposition des associations les plus représentatives de ces catégories.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Sont abrogés :
   - le décret n° 85-70 du 22 janvier 1985 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale ;
   - le décret n° 94-536 du 27 juin 1994 relatif aux commissions administratives de reclassement prévues par l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre.
En plus des éléments mentionnés en A, l'organisme postulant à une telle homologation doit justifier des éléments suivants :
   - être compétent en matière de formation d'instructeurs pour les trois classes d'U.L.M. ;
   - justifier d'un volume suffisant d'activité de formation d'instructeurs de pilotes d'U.L.M. ;
   - proposer une structure garantissant l'indépendance de jugement des instructeurs proposés pour effectuer les contrôles de connaissances. Ces instructeurs ne pourront en aucun cas contrôler les connaissances des élèves instructeurs dont ils auront assuré la formation ;
   - proposer une liste nominative d'instructeurs chargés de réaliser les contrôles de connaissances ;
   - procéder à l'analyse régulière des résultats à l'ensemble des contrôles de connaissances organisés et proposer aux centres de formation concernés la mise en oeuvre d'actions correctrices rendues nécessaires à l'issue d'actions de coordination pédagogique avec les organismes homologués uniquement pour la formation.
I. - spécifications matérielles techniques et pédagogiques minimales requises
      désignation d'un responsable pédagogique disposant d'une autorité hiérarchique et fonctionnelle lui permettant de définir le programme de formation des élèves instructeurs et les moyens correspondants à mettre en oeuvre.
   le responsable pédagogique et les formateurs des élèves instructeurs doivent être titulaires de la qualification d'instructeur de pilote d'u.l.m. en cours de validité et bénéficier régulièrement d'une actualisation de leurs compétences pédagogiques dont le programme détaillé figurera au dossier de demande d'homologation.
   définition des conditions de sélection et d'entrée en formation des candidats à la qualification d'instructeur de pilote d'u.l.m.
   etablissement du programme de formation initiale donnant accès à la qualité d'instructeur stagiaire.
   etablissement du programme de formation théorique et pratique devant porter sur l'ensemble du cursus de formation des élèves pilotes d'u.l.m.
   nombre de places de stagiaires offertes par chaque centre de formation.
   moyens matériels et pédagogiques dévolus à la formation des stagiaires par chaque centre de formation : installations au sol, salles de cours, matériels pédagogiques, documentation, plate-forme, aéronefs.
   liste nominative, titres, qualifications et compétences des formateurs pour chaque centre de formation, qui a la charge de l'actualisation permanente de cette liste.
   fixation des conditions selon lesquelles les instructeurs stagiaires exercent leurs prérogatives.
   méthodes de contrôle des connaissances en cours de formation. les renseignements relatifs à la progression de chaque stagiaire doivent être tenus à jour et conservés par le centre de formation, sous forme d'un livret individuel de progression.
   etablir un programme d'actualisation des connaissances, en vue du renouvellement de la qualification d'instructeur de pilote d'u.l.m., le cas échéant.
Le régime de modification des éléments contenus dans le dossier de demande d'homologation est le suivant :
   - une liste des éléments nécessitant une approbation préalable du ministre chargé de l'aviation civile est établie et incluse dans le dossier de demande d'homologation ;
   - les autres éléments du dossier de demande d'homologation peuvent être modifiés postérieurement à la délivrance de l'homologation initiale, sous réserve de notification au ministre chargé de l'aviation civile, préalablement à leur mise en oeuvre.