Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Voies, aires et passages de circulation des véhicules : 
   301.1. Les rayons des courbes de raccordement des voies et la disposition des aires doivent permettre une évolution facile des véhicules.
   301.2. Les voies et aires desservant les postes de chargement et de déchargement de citernes routières doivent être disposées de façon que l'évacuation des véhicules puisse s'effectuer en marche avant.
   301.3. L'aménagement des voies et aires de circulation doit permettre une évacuation des eaux pluviales.
   301.4. Le franchissement des voies et aires de circulation des véhicules par les tuyauteries aériennes s'effectue à une hauteur telle qu'il reste un espace libre permettant le passage d'un véhicule de 4 mètres de hauteur. Les tuyauteries et les câbles électriques en tranchées franchissent les voies et aires sous des ponceaux ou dans des gaines ou sont enterrés à une profondeur suffisante pour éviter toute détérioration.
   301.5. Les passages doivent respecter les dispositions ci-dessus. Toutefois, lorsque la nature du sol le permet, ils peuvent ne pas être spécialement aménagés pour l'évacuation des eaux pluviales. D'autre part, le franchissement de ces passages par les tuyauteries aériennes peut s'effectuer à une hauteur telle qu'il reste un espace libre de 3,5 mètres au minimum au-dessus de la surface de roulage.
   301.6. Dans les dépôts d'une capacité au plus égale à 10 000 mètres cubes, les parcs de stockage d'hydrocarbures en vrac ou en conditionné, les postes de chargement et de déchargement des citernes routières et les installations d'emplissage de réservoirs mobiles d'hydrocarbures de catégorie B doivent être desservis par des voies, aires ou passages de circulation de véhicules ayant une largeur minimale de roulement de 3 mètres.
     Dans les dépôts d'une capacité globale supérieure à 10 000 mètres cubes, tous les emplacements d'hydrocarbures, à l'exception des canalisations, des postes de déchargement de wagons-citernes et des pompes, doivent être desservis par des voies, aires ou passages de circulation des véhicules ayant une largeur minimale de roulement de 3 mètres.
     L'implantation des postes de déchargement des wagons-citernes ainsi que leurs pompes doit cependant permettre l'intervention de certains moyens de secours en cas d'accidents ou d'incendie (dévidoirs mobiles, canon à mousse, etc.).
   301.7. Quelle que soit la capacité du dépôt, lorsque les voies et aires sont à circulation simultanée dans les deux sens, leur largeur minimale est de 6 mètres. Cette largeur peut être réduite à 4 mètres lorsque les voies et aires ne sont empruntées que par des chariots de manutention.
     Lorsque les voies, aires et passages sont à circulation réglementée, ils doivent être signalés par des marques très visibles (poteaux, panneaux, etc.).
Postes de chargement en libre-service de fuel-oils fluides ou de gas-oil :  
   306.1. Un poste de chargement en libre-service de fuel-oils fluides ou de gas-oil doit satisfaire aux dispositions générales des articles 304.1, 304.3, 305.12 et 305.14 relatives aux postes de chargement des citernes routières.
   306.2. Un poste de chargement en libre-service de fuel-oils fluides ou de gas-oil doit, en outre, être conforme aux dispositions particulières suivantes :
     1. Lorsque les réservoirs desservant un tel poste sont en charge sur celui-ci et qu'ils ne sont pas soumis à une surveillance permanente, ils doivent en être isolés au moyen de vannes de pied de bac motorisées maintenues fermées en dehors des opérations de chargement.
     2. Le dispositif de verrouillage de sécurité doit être conçu de manière :
     a) A ne pouvoir être déverrouillé qu'à l'aide du moyen normalement prévu par l'exploitant ;
     b) A couper l'alimentation électrique de la pompe de chargement en dehors des périodes d'utilisation ;
     c) A maintenir fermée, en dehors des périodes d'utilisation, la vanne motorisée du pied de bac lorsqu'elle existe.
     3. Un dispositif interdit le chargement lorsque la liaison équipotentielle correcte entre la citerne routière et la charpente du poste n'est pas réalisée.
     4. Un dispositif interdit tout chargement lorsque le tube plongeur n'est pas en position de chargement.
     5. Un dispositif automatique limite la vitesse de chargement à 0,90 mètre par seconde jusqu'à l'immersion de l'extrémité du tube plongeur.
     6. Un dispositif asservit le chargement à une intervention manuelle permanente de l'opérateur.
     7. Un dispositif arrête automatiquement toutes les cinq minutes au plus tout chargement de fuel-oils fluides ou de gas-oil en cours s'il n'y a pas eu de réenclenchement manuel.
     8. Une liaison téléphonique ou un dispositif d'alerte équivalent permet d'avertir immédiatement en cas d'accident soit le personnel du dépôt, soit le voisinage, soit le centre de secours le plus proche. Le poste téléphonique ou le dispositif d'alerte doit être placé en évidence à une distance suffisante des installations de chargement.
   306.3. Lorsque le stockage desservant le poste de chargement est directement ravitaillé en vrac en dehors de la présence de l'exploitant, les dispositions suivantes doivent en outre être prises :
   1. Les dispositions générales des articles 304.1, 304.3, 305.12 et 305.15 relatives aux postes de déchargement de citernes routières doivent être respectées.
   2. La bouche d'emplissage doit être placée sous un capot verrouillé.
   3. La canalisation d'emplissage doit être équipée d'un clapet anti-retour situé au pied du réservoir lorsque ce dernier est aérien.
   4. Le réservoir doit être muni d'un dispositif d'alarme fonctionnant lorsque le niveau maximal d'utilisation est atteint.
Protection des cours d'eau et des plans d'eau.
   Tout appontement ou ensemble d'appontements doit être équipé de dispositifs, tels que par exemple des barrages flottants, limitant l'épandage accidentel d'hydrocarbures. De tels dispositifs doivent être conçus de manière à permettre une évacuation rapide des navires et bateaux. De plus doit être constituée sur place une réserve de produits absorbants d'un volume suffisant.
   Par ailleurs, l'extrémité des canalisations fixes de chargement ou de déchargement, côté appontement, doit être équipée de vannes à fermeture rapide.
Protection du sol et des eaux souterraines : 
504. 1. Afin de prévenir toute pollution des eaux souterraines, notamment lorsque le dépôt est implanté à l'intérieur des périmètres de protection tels qu'ils sont définis à l'article 1er du décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, et dont les réglementations s'appliquent en tout cas, l'entraînement des hydrocarbures par les eaux de ruissellement et leur infiltration dans le sol doivent être strictement évités.A cet effet, les prescriptions suivantes doivent être respectées. 
Les cuvettes de rétention à créer doivent être rendues étanches.A titre indicatif, l'une des techniques suivantes peut être mise en oeuvre pour satisfaire à cette obligation : 
a) Le sol peut être recouvert d'une couche d'argile compactée de 0,50 mètre d'épaisseur ou d'un revêtement bitumineux approprié ; 
b) Contre les effets d'un débordement accidentel d'hydrocarbures, on peut réaliser autour du réservoir un anneau de rétention étanche en béton, de 3 mètres de largeur environ. Cet anneau de rétention est relié au réseau d'égouts des eaux polluées au moyen d'une conduite, de manière à évacuer les effluents recueillis. 
504. 2. Lorsqu'il n'y a pas de risque de pollution des eaux souterraines et des eaux de surface (rivières...), la perméabilité du fond des cuvettes peut constituer un facteur de sécurité contre l'incendie et peut être admise. 
504. 3. Lorsque la présence de nappes d'eaux souterraines nécessite une attention particulière, et qu'il s'agit d'un dépôt avec transvasement, quelle que soit sa capacité, ou d'un dépôt sans transvasement de capacité totale supérieure à 10 000 mètres cubes, un ou plusieurs puits de contrôle de la qualité des eaux doivent être judicieusement implantés, afin de permettre une surveillance efficace de l'eau de ces nappes. 
Ces puits doivent autant que possible être situés à l'intérieur de l'enceinte des dépôts concernés. 
En cas de pollution des eaux toutes dispositions doivent être prises pour faire cesser le trouble constaté. 
504. 4. Les autres emplacements que les cuvettes de rétention tels que stations de pompage d'hydrocarbures, postes de chargement, postes de déchargement, etc., où un écoulement accidentel d'hydrocarbures est à craindre, doivent comporter un sol étanche permettant de canaliser les fuites et les égouttures vers le réseau d'égouts ou les capacités visés à l'article 501. 1. 
504. 5. Les réservoirs contenant des hydrocarbures liquides à l'exception des fuel-oils lourds, bitumes et graisses doivent être soumis à une visite intérieure décennale en vue de vérifier leur étanchéité. 
Cette prescription n'est pas applicable lorsque des dispositions techniques sont prises pour déceler toute fuite dans les fonds des réservoirs.
Règles particulières :
   404.1. Cas du matériel électrique installé à l'intérieur d'enceintes contenant des vapeurs d'hydrocarbures : 
Le matériel électrique installé à l'intérieur d'enceintes contenant des vapeurs d'hydrocarbures telles que réservoirs, tuyauteries, etc., doit être de sûreté quelle que soit la catégorie des hydrocarbures.
     En outre, le matériel électrique installé à l'intérieur d'enceintes contenant des vapeurs d'hydrocarbures et produisant des étincelles en fonctionnement normal doit être protégé par une deuxième sécurité.
     Par exemple un contact sous enveloppe antidéflagrante est admis :
     - lorsqu'il est placé sur un circuit de sécurité intrinsèque ;
     - lorsqu'il est disposé dans une ampoule scellée ;
     - lorsqu'aucun joint de l'enveloppe ne débouche à l'intérieur de l'enceinte.
   404.2. Cas des électro-pompes situées à l'intérieur des cuvettes de rétention :
     Les moteurs des électro-pompes situées à l'intérieur des cuvettes de rétention doivent être de sûreté ainsi que leur équipement électrique.
     Il doit être prévu au moins un poste de commande à l'extérieur de la cuvette de rétention.
Limite des terrains extérieurs. 
   Le respect des distances définies à la rubrique 11 du tableau "Distances entre différents emplacements" (tableau non reproduit voir document administratif n° 31 du 31 décembre 1972) doit être assuré par l'acquisition des terrains correspondants, par la constitution de servitudes amiables non aedificandi ou par tout autre moyen donnant une garantie de non implantation équivalente.
Généralités : 
   401.1. Lorsque l'alimentation du dépôt en électricité est réalisée par le réseau public, les liaisons avec ce réseau doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté interministériel du 13 février 1970 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
   401.2. Les installations électriques des dépôts d'hydrocarbures doivent être conformes aux prescriptions du décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962 concernant la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.
     Les installations électriques en basse tension doivent être conformes aux dispositions de la norme NF C 15 100, sauf prescription contraire du présent texte.
     Les canalisations électriques doivent suivre des trajets bien définis et, de préférence, la zone longeant les voies.
     Elles sont, en principe, souterraines. Elles peuvent être aériennes quand cela ne compromet pas la sécurité.
   401.3. Des bornes ou marques spéciales repèrent leur tracé lorsqu'elles sont enterrées et permettent leur identification facile.
     Cette disposition n'est pas obligatoire dans le cas de canalisations BT situées à l'intérieur de bâtiments lorsque celles-ci sont repérées de façon précise sur des plans maintenus constamment à jour.
Poste de chargement en libre-service de fuel-oils fluides ou de gas-oil. 
   L'aire de chargement d'un poste en libre-service de fuel-oils fluides ou de gas-oil doit être isolée des autres installations, à l'exclusion des canalisations, par une clôture dont la hauteur minimale est de 2,50 mètres.
   Le poste de chargement doit être implanté à une distance minimale de 5 mètres par rapport à la bordure la plus voisine de la voie publique. Une clôture n'est pas obligatoire mais en l'absence de clôture la distance précitée est portée à 7,50 mètres.
Distance entre un emplacement d'hydrocarbures liquides et un emplacement d'hydrocarbures liquéfiés situés dans un même établissement
   Lorsqu'un établissement comprend à la fois des emplacements d'hydrocarbures liquides et des emplacements d'hydrocarbures liquéfiés, la distance minimale entre un emplacement d'hydrocarbures liquides et un emplacement d'hydrocarbures liquéfiés, à l'exception des canalisations, doit être de 20 mètres.
   Cette distance est réduite à 10 mètres lorsque l'activité en hydrocarbures liquéfiés de l'établissement concerne un dépôt sans transversement de capacité globale supérieure au seuil de classement en deuxième classe mais n'excédant pas 70 mètres cubes.
   Les distances ci-dessus sont respectivement réduites à 10 mètres et 5 mètres si l'un des deux emplacements au moins est enterré.
   Toutefois, lorsque l'activité en hydrocarbures liquéfiés concerne un dépôt de capacité globale supérieure à 4000 mètres cubes, la distance minimale entre :
     a) Les parois des réservoirs dont l'un contient un hydrocarbure de catégorie B et l'autre un hydrocarbure liquéfié, doit être de 40 mètres ;
     b) Les parois des réservoirs dont l'un contient un hydrocarbure de catégorie C ou D et l'autre un hydrocarbure liquéfié, doit être de 25 mètres.
Poste de chargement en "libre-service" de fuel-oils fluides ou de gas-oil.
   Un poste de chargement de fuel-oils fluides ou de gas-oil est dit en "libre-service" lorsqu'il est mis à la disposition d'un certain nombre d'utilisateurs autorisés à effectuer eux-mêmes le remplissage de leurs citernes routières en dehors de la présence de l'exploitant et disposant d'un moyen de déverrouillage du poste qui peut être, par exemple, une clé ou une carte magnétique.
Aires d'emplacements d'hydrocarbures : 
   L'aire d'un emplacement d'hydrocarbures est limitée par la ligne qui joint les points extrêmes de la projection verticale de l'installation sur le plan horizontal ou sur le sol.
   Pour les emplacements ci-après, les éléments suivants sont à prendre en considération :
   106.1. Pompes d'hydrocarbures :
     Pompes et, lorsqu'elle existe, cuvette située sous les collecteurs-distributeurs (manifolds) des tuyauteries.
   106.2. Postes de chargement ou de déchargement de citernes routières ou de wagons-citernes :
     106.21. Poste de chargement de citernes routières ou de wagons-citernes d'hydrocarbures liquides (B, C ou D) :
       Dispositifs de chargement en position normale d'opération et citernes des véhicules ou wagons en cours de chargement.
     106.22. Poste de déchargement de citernes routières ou de wagons-citernes d'hydrocarbures liquides (B, C ou D) :
       Dispositifs de déchargement (bouches de dépotage) en position normale d'opération.
   106.3. Poste de chargement ou de déchargement des navires, bateaux ou chalands :
     Rangée de vannes terminales et dispositifs de chargement ou de déchargement en position de repos.
   106.4. Poste d'emplissage de réservoirs mobiles :
     Dispositifs de chargement en position normale d'opération et le ou les réservoirs mobiles (fûts, bidons, etc.) en cours d'emplissage.
Classement des hydrocarbures.
   Selon leur état physique, les hydrocarbures liquéfiés ou liquides sont classés en quatre catégories :
   Catégorie A - Hydrocarbures liquéfiés dont la pression (absolue) de vapeur à 15° C est supérieure à 1 bar.
   Ceux-ci sont répartis en deux sous-catégories :
     Sous-catégorie A1 - Hydrocarbures maintenus liquéfiés à une température inférieure à 0 degré C ;
     Sous-catégorie A2 - Hydrocarbures liquéfiés dans d'autres conditions.
   Catégorie B - Hydrocarbures liquides dont le point d'éclair est inférieur à 55 ° C.
   Catégorie C - Hydrocarbures liquides dont le point d'éclair est supérieur ou égal à 55 ° C et inférieur à 100 ° C. Ceux-ci sont répartis en deux sous-catégories :
     Sous-catégorie C1 - Hydrocarbures à une température égale ou supérieure à leur point d'éclair ;
     Sous-catégorie C2 - Hydrocarbures à une température inférieure à leur point d'éclair.
     Les fuel-oils lourds, quel que soit leur point d'éclair, sont assimilés à des hydrocarbures de catégorie C2.
   Catégorie D - Hydrocarbures liquides dont le point d'éclair est supérieur ou égal à 100 ° C. Ceux-ci sont répartis en deux sous-catégories :
     Sous-catégorie D1 - Hydrocarbures à une température égale ou supérieure à leur point d'éclair ;
     Sous-catégorie D2 - Hydrocarbures à une température inférieure à leur point d'éclair.
Voies, aires et passages de circulation intérieure des véhicules routiers. 
   La circulation des véhicules routiers à l'intérieur d'un dépôt s'effectue :
   a) Sur des voies ou aires construites pour permettre l'accès habituel des véhicules ;
   b) Sur des passages laissés systématiquement dégagés pour permettre l'accès occasionnel en toutes circonstances des véhicules tels que ceux d'entretien ou de secours, par exemple.
   Ces voies, aires ou passages se classent en voies, aires ou passages à "circulation réglementée" ou en voies, aires ou passages à "libre circulation" :
     - sont à "circulation réglementée" les parties des voies, aires ou passages situées à l'intérieur des zones de type 1 ou 2, à l'exception des zones déterminées par les caniveaux des canalisations d'hydrocarbures ;
     - sont à "libre circulation" les parties des voies, aires ou passages situées en dehors des zones classées.
Bâtiments, locaux ou simples abris, dits "incombustibles". 
   Sont considérées comme "incombustibles" au sens du présent règlement, les constructions répondant aux conditions suivantes :
     - éléments porteurs ou auto-porteurs en matériaux présentant une stabilité au feu de degré une demi-heure ;
     - murs extérieurs et cloisonnements en matériaux durs (pierre, brique, parpaing ou béton armé) ou en matériaux légers (éléments métalliques, amiante-ciment) ;
     - couverture en béton, métal, tuiles, ardoises, amiante-ciment.    Les matériaux plastiques peuvent être utilisés dans la construction des éléments visés aux deux alinéas précédents, sous réserve qu'ils soient au moins classés dans la catégorie des matériaux difficilement inflammables au sens de l'arrêté du 9 décembre 1957 portant classification des matériaux et éléments de construction par catégorie selon leur comportement au feu et définissant les méthodes d'essais ;
     - surfaces couvertes par les aménagements intérieurs fixes combustibles au plus égales à 5 p. 100 de la surface totale des planchers du bâtiment ;
     - aménagements intérieurs fixes combustibles, recouverts d'une peinture ignifuge.
Feux nus. 
   On considère comme "feux nus" les flammes ou étincelles, ainsi que tout ce qui est ou peut devenir le siège à l'air libre de flammes ou d'étincelles, ou qui présente des surfaces susceptibles d'être portées à haute température comme par exemple :
     - les chaudières, forges et gazogènes, fixes ou mobiles, et tous les autres appareils de combustion ;
     - les appareils de chauffage ou d'éclairage à feu nu ;
     - les appareils de soudage ;
     - les moteurs diesel, les moteurs à allumage commandé et les turbines à gaz, à l'exception de ceux qui sont définis aux articles 112.1, 112.3 et 112.4 ;
     - les matériels électriques, à l'exception de ceux qui sont visés aux articles 402, 403 et 404 ;
     - les lignes électriques aériennes et les parties de plans verticaux les contenant, situés entre ces lignes et le sol ;
     - les ouvertures des logements ou des locaux où il est permis de faire du feu ou de fumer.
Voies de communication extérieures. 
   Pour l'application du présent règlement, ce sont :
   - les routes à grande circulation, au sens de l'article R26 du code de la route (1) ;
   - les routes nationales non classées comme routes à grande circulation et les chemins départementaux ;
   - les voies urbaines à l'intérieur des agglomérations, au sens de l'article R1 du code de la route (2) ;
   - les voies ferrées.
   Les voies ferrées de desserte ne sont pas considérées comme voies de communication extérieures.
(1) Se reporter aux articles R415-8, R415-10 et R421-3 du code de la route actuellement en vigueur. 
(2) Se reporter aux articles R110-1 et suivants du code de la route actuellement en vigueur.
Distance entre différents emplacements. 
   Les distances minimales entre différents emplacements sont données dans le tableau "Distances entre différents emplacements" (1).
   Dans ce tableau, les distances sont comptées à partir :
     - des limites d'aires d'emplacements d'hydrocarbures pour les rubriques 1, 2, 5 et 6 ;
     - des murs extérieurs des bâtiments pour les rubriques 8 et 13 ;
     - des installations classées des établissements visés par la rubrique 12.
   Les distances entre les emplacements respectifs de deux dépôts d'hydrocarbures de 1re ou 2e classe ne peuvent être inférieures à celles prescrites dans le tableau "Distances entre différents emplacements". Pour l'application de cette règle, c'est la somme des capacités globales des deux dépôts qui est considérée.
(1) Note publiée dans le document administratif n° 31 du 31/12/1972.
Autres emplacements : 
   105.1. Installations auxiliaires :
   Ce sont les installations complémentaires des emplacements d'hydrocarbures telles que :
     - stockages de réservoirs mobiles pleins ou vides gazés d'hydrocarbures de catégorie D ;
     - laboratoires ;
     - postes d'emplissage de réservoirs mobiles d'hydrocarbures de catégorie D ;
     - réseaux des utilités (vapeur, électricité, air, gaz, etc.) ;
     - pompes d'eau d'incendie... ;
     - installations de traitement des eaux polluées autres que celles visées à l'article 104 ;
     - les garages et parcs de stationnement de citernes routières ou de wagons-citernes et de véhicules ou de wagons portant des réservoirs mobiles d'hydrocarbures de catégorie B ou C.
   105.2. Installations annexes :
   Elles sont constituées par les bâtiments administratifs ou divers tels que :
     - bureaux administratifs, bâtiments à usage d'habitation ou locaux à usage collectif ;
     - garages, parcs de stationnement des véhicules non visés à l'article 105.1 et ateliers de réparation.
Emplacements d'hydrocarbures. 
   Sous ce vocable sont notamment rangées les installations de stockage ou de transfert d'hydrocarbures. Ce sont des installations telles que :
   - les réservoirs de stockage et leurs cuvettes de rétention ;
   - les pompes d'hydrocarbures, centres de mélanges (mélange en ligne ...) ;
   - les séparateurs sur les champs de production ;
   - les canalisations d'hydrocarbures intérieures aux dépôts ;
   - les postes de chargement ou de déchargement des navires, des bateaux, des chalands, des wagons-citernes ou des citernes routières ;
   - les postes de transfert de wagons-citernes à citernes routières ;
   - les postes d'emplissage de réservoirs mobiles d'hydrocarbures de catégorie B ou C ;
   - les postes, couverts ou non, de peinture ou de nettoyage de réservoirs mobiles gazés d'hydrocarbures de catégorie B ou C ;
   - les stockages de réservoirs mobiles pleins ou vides gazés d'hydrocarbures de catégorie B ou C ;
   - les séparateurs non couverts, des eaux polluées, contenant des hydrocarbures de catégorie B.
Stockages d'hydrocarbures de catégorie B dans les établissements comportant des feux nus. 
   L'implantation des stockages d'hydrocarbures de catégorie B situés dans des établissements où existent des feux nus tels que des fours ou des chaudières doit tenir compte, dans toute la mesure possible, de la direction des vents dominants afin d'éviter la propagation de nappes de gaz combustibles accidentelles vers des feux nus.
Sources possibles de gaz ou de vapeurs combustibles. 
   Certaines parties d'appareils pétroliers sont des sources possibles de gaz ou de vapeurs combustibles. Ce sont notamment :
   - pendant la durée des opérations, les orifices d'émission possible aux postes de chargement d'hydrocarbures de catégorie B, C1 ou D1 ;
   - les évacuations à l'air libre des systèmes de respiration et des soupapes et les extrémités des lignes de purge des réservoirs (1) d'hydrocarbures de catégorie B, C1 ou D1, à l'exception :
     - des soupapes d'expansion thermique placées sur sections de canalisation ou sur des capacités au plus égales à 0,1 mètre cube intégrées à des canalisations ;
   - les postes d'emplissage de réservoirs mobiles d'hydrocarbures de catégorie B, C1 ou D1 ;
   - les évents des caniveaux fermés, susceptibles d'évacuer à l'air libre des vapeurs d'hydrocarbures ;
   - les plans de débordement des séparateurs non couverts des eaux polluées contenant des hydrocarbures de catégorie B.
(1)  Par "réservoirs" on entend "réservoirs fixes".
Chaîne d'emplissage - Stock intégré : 
   Dans une installation d'emplissage, les réservoirs mobiles sont acheminés par un ou plusieurs circuits de manutention vers des emplacements où diverses opérations peuvent être réalisées.
   C'est ainsi que pour l'emplissage proprement dit, les manipulations successives à effectuer au cours du circuit sont en principe les suivantes :
   - dépose des bouchons ;
   - emplissage des réservoirs mobiles ;
   - remise en place des bouchons.
   D'autres opérations peuvent être faites sur les réservoirs mobiles à l'occasion de leur cheminement, par exemple :
   - le nettoyage, la peinture, le dégazage, etc..
   117.1. Est dénommée "chaîne d'emplissage", au sens du présent règlement, la partie du circuit de manutention qui, desservant directement le ou les postes d'emplissage, est délimitée :
     - en amont, par l'emplacement où s'effectue le tri des réservoirs mobiles vides ou l'admission des réservoirs mobiles vides ;
     - en aval, par l'emplacement où les bouchons sont reposés sur les réservoirs mobiles remplis.
   117.2. Est dénommé "stock intégré à une chaîne d'emplissage", au sens du présent règlement, l'ensemble du stock constitué par :
     - les réservoirs mobiles circulant sur la chaîne d'emplissage, telle qu'elle est définie ci-dessus ;
     - les réservoirs mobiles présents sur le circuit annexe de peinture ;
     - les réservoirs mobiles présents sur le circuit de dégazage ;
     - et le stock de réservoirs mobiles relié à la chaîne d'emplissage au moyen d'un circuit de manutention.
Objet du règlement. 
   Sans préjudice des dispositions réglementaires générales applicables, dont certaines sont rappelées ci-après, le présent règlement a pour objet de définir les règles d'aménagement et d'exploitation auxquelles sont assujettis les dépôts d'hydrocarbures liquides classés en 1re ou 2e classe. Il n'est pas applicable aux points de vente d'hydrocarbures pour véhicules routiers.
Transvasement : 
   Par transvasement, on entend toute opération de chargement d'un engin de transport d'hydrocarbures (citerne routière, wagon-citerne, bateau-citerne, navire-citerne) ou d'un réservoir mobile  ou encore d'un réservoir mi-fixe carburation. 
   Ne doivent pas, notamment, être considérés comme transvasement :
   - le déchargement d'un engin de transport d'hydrocarbures dans un stockage fixe ;
   - l'utilisation d'hydrocarbures dans une installation de combustion ;
   - la transformation d'hydrocarbures dans une unité de conversion ;
   - l'opération de chargement d'un engin de transport d'hydrocarbures, lorsque celle-ci est nécessitée par des raisons de sécurité ;
   - les manipulations effectuées dans les laboratoires de contrôle ou de recherche ;
   - l'opération d'étalonnage des compteurs d'hydrocarbures.
(1) L'expression "réservoir mobile" est prise au sens de l'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 1943 relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre de gaz comprimés, liquéfiés ou dissous.
(2) Les réservoirs d'hydrocarbures liquides montés à poste fixe sur des véhicules motorisés et utilisés pour l'alimentation de leur moteur sont dénommés "réservoirs mi-fixes carburation" dans le présent règlement.
Moteurs et appareillages "de sûreté" :
   Les moteurs et appareillages ci-après sont dits : "de sûreté" :
   112.1. Moteurs diesel :
     Lorsqu'ils sont conformes aux prescriptions de l'annexe 1 fixant les règles particulières de construction et d'essai des moteurs diesel, et que ces moteurs sont utilisés dans des atmosphères pouvant contenir des hydrocarbures auxquels conviennent les matériels des groupes I et II, au sens de l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1963 portant application du décret n° 60-295 du 28 mars 1960.
   112.2. Moteurs mus par des fluides sous pression non inflammables :
     Lorsqu'ils ne présentent pas de risque de survitesse, ou lorsqu'ils sont munis d'un dispositif d'arrêt automatique en cas de survitesse.
   112.3. Moteurs à allumage commandé :
     Il n'existe pas actuellement de moteur à allumage commandé dit "de sûreté".
   112.4. Turbines à gaz :
     Lorsqu'elles possèdent :
     - du matériel électrique répondant aux prescriptions de l'article 402 ;
     - un dispositif s'opposant au retour des flammes à l'admission et à l'émission de flammes ou de corps incandescents à l'échappement ;
     - un dispositif d'arrêt automatique en cas de survitesse.
     En outre, les températures de toute surface en contact avec l'atmosphère et celle des gaz d'échappement à leur sortie à l'air libre doivent être inférieures à la température susceptible d'enflammer l'atmosphère des zones où est utilisée la turbine.
     S'il s'agit d'une turbine fixe, les gaz d'échappement doivent être évacués sans danger à l'extérieur des zones de type 1.
   112.5. Moteurs et appareillages électriques :
     Lorsqu'ils répondent aux prescriptions de l'article 402.
Local ouvert - Local fermé : 
   108.1. Local ouvert :
     Un local ouvert est un local très largement ventilé en fonction de la masse volumique des vapeurs d'hydrocarbures qui y sont manipulés. Il est constitué par une toiture légère et par des parois dont les parties pleines (portes et fenêtres comprises) n'excèdent pas 60 p. 100 de la surface latérale totale.
     De plus, pour un local à base polygonale, les ouvertures doivent intéresser au moins deux parois.
   108.2. Local fermé :
     Il est distingué deux types de locaux fermés :
       - le local fermé ordinaire ;
       - le local fermé particulier.
   Un local fermé est dit particulier lorsqu'il appartient à l'une des deux catégories ci-après :
     a) Le local est équipé d'un dispositif d'aspiration à la source empêchant les vapeurs d'hydrocarbures de se répandre dans l'atmosphère du local.
       Si une panne se produit sur ce dispositif, l'alimentation en hydrocarbures de l'installation équipée du dispositif d'aspiration est automatiquement arrêtée ;
     b) Le local possède, par conception, une circulation d'air suffisante. Ce local est obligatoirement équipé d'un ou plusieurs dispositifs de contrôle en continu de l'atmosphère.
       Dans le cas de vapeurs de masse volumique supérieure à celle de l'air, ces dispositifs sont placés au plus à 0,60 mètre au-dessus du sol et de sorte qu'il existe un appareil de contrôle à deux mètres au plus de tout point d'émission.
       Lorsque la teneur en hydrocarbures atteint 30 p. 100 de la limite inférieure d'inflammabilité, l'alimentation en hydrocarbures de l'installation équipée de dispositifs de contrôle d'atmosphère est arrêtée automatiquement ; un dispositif doit en outre déclencher une alarme dès que la teneur en hydrocarbures atteint 20 p. 100 de la limite inférieure d'inflammabilité.
       Un local fermé ordinaire est un local qui n'appartient à aucune des deux catégories définies ci-dessus.
Sont interdits en tout temps, dans les conditions déterminées par le décret du 25 novembre 1977 susvisé, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des mammifères marins suivants ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ainsi que de leurs produits :
                              Pinnipèdes.
   Phoque veau marin : Phoca vitulina.
   Phoque gris : Halichoerus grypus.
   Phoque moine : Monachus monachus.
   Art. 2 - Les dispositions de l'article 1er sont étendues au territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Est prohibé pour la chasse de tout gibier comme pour la destruction des animaux classés nuisibles l'emploi de toutes chevrotines et de tout plomb de chasse d'un diamètre supérieur à 4 mm.
   Les animaux des espèces suivantes : cerf, daim, chamois ou isard, mouflon et sanglier ne peuvent être tirés qu'à balle. Dans les armes rayées seules peuvent être utilisées les cartouches à balle expansive du commerce.
   Le chevreuil peut être tiré soit à balle, soit avec des plombs de chasse d'un diamètre au plus égal à 4 mm.
Est prohibé pour la chasse de tout gibier comme pour la destruction des espèces classées nuisibles, l'emploi de toute chevrotine ou de tout plomb de chasse d'un diamètre supérieur à 4 mm.
   Les animaux des espèces suivantes : cerf, daim, mouflon, chamois ou isard, et sanglier ne peuvent être tirés qu'à balle.
   Toutefois, dans les départements présentant des formations de garrigues ou de maquis, le ministre chargé de la chasse peut fixer dans l'arrêté annuel d'ouverture de la chasse, sur proposition du commissaire de la République, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, les conditions dans lesquelles l'emploi des chevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives.
   Le chevreuil peut être tiré soit à balle, soit avec des plombs de chasse d'un diamètre au plus égal à 4 mm.
   Dans les armes rayées, seules peuvent être utilisées des cartouches à balle expansive, dont le commerce est autorisé.
Le tir de toute espèce de gibier, en particulier du gibier de montagne, est interdit si le chasseur se trouve à une distance de l'animal visé supérieure à 300 mètres.
   Est prohibé à cet effet l'emploi de toute arme munie d'un dispositif, fixe ou amovible, comportant des graduations ou des repères de réglage de tir pour les distances supérieures à 300 mètres.
Est prohibé pour la chasse de tout gibier comme pour la destruction des animaux classés nuisibles, l'emploi de toute arme à rechargement automatique permettant le tir de plus de trois coups sans réapprovisionnement. Pour pouvoir être utilisée, celle qui d'origine ne correspondrait pas à cette prescription doit y être rendue conforme par une transformation à caractère permanent portant sur cette arme ou ses chargeurs le cas échéant.
   Toutefois en ce qui concerne les armes rayées, les dispositions qui précèdent ne prendront effet qu'à compter du 31 décembre 1972 [*date*].
Sont soumis aux dispositions du titre Ier de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 et du décret n° 72-1218 du 22 décembre 1972 susvisés les organismes privés dispensant un enseignement à distance en vue de la préparation à l'examen du permis de chasser.
   La publicité et le démarchage faits par les organismes mentionnés ci-dessus sont soumis aux dispositions du titre II de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 et du décret n° 72-1219 du 22 décembre 1972 susvisés.
I. - Sauvegarde et repeuplement du gibier.
   Reconnaissance des animaux gibier ci-après : cerf, chevreuil, chamois (isard), sanglier, lièvre, lapin, blaireau, perdrix rouge et grise, caille, faisans, bécasse, pigeons, grives, oies, canards, bécassines, autre gibier d'eau et gibier de montagne autorisé.
   Connaissances élémentaires sur le régime alimentaire naturel, les moeurs et la reproduction de ces animaux ainsi que sur les dégâts qu'ils peuvent occasionner aux forêts et aux cultures.
   Notions sur les prélèvements possibles sur le gibier ainsi que sur les repeuplements.
   Dans les départements d'outre-mer, le programme porte sur le gibier autochtone.
   II. - Lois et règlements concernant la police de la chasse.
   Animaux généralement classés nuisibles : lapin de garenne, renard, sanglier, blaireau, chat haret, belette, hermine, putois, fouine, martre, rat musqué, pie, geai et corneille.
   Les territoires de chasse, baux de chasse, définitions du droit de chasse et du droit de chasser.
   Les réserves de chasse nationales et agréées.
   Les périodes de chasse.
   La destruction des animaux nuisibles.
   La chasse maritime.
   Les modes de chasse : à tir, à courre, à cor et à cri et au vol.
   Le permis de chasser : délivrance, visa, validation.
   L'organisation générale de la chasse en France, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage, l'office national de la chasse, les fédérations départementales des chasseurs, les sociétés et associations de chasse, associations communales et intercommunales de chasse agréées, organisation de la garderie et pouvoirs des gardes.
   Notions sur la réglementation propre aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
   Les armes autorisées et interdites.
   II bis. - Lois et règlements concernant la protection de la nature.
   Espèces d'oiseaux et de mammifères protégées.
   III. - Emploi des armes et munitions et règles de sécurité.
   Notions de fonctionnement des fusils et carabines autorisés pour la chasse en France, portées et dangers.
   Connaissance des munitions, portées et dangers.
   Maniement des armes, règles de prudence, de sécurité, de politesse en action de chasse et lors des déplacements.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle, autodrome de Linas-Montlhéry, 91 - Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive n° 72-306 C.E.E. susvisée. Les essais sont à la charge du demandeur.
La réception C.E.E. en ce qui concerne les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules est accordée par le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive n° 72-306 C.E.E. du 2 août 1972 modifiée conformément aux directives qui lui portent adaptation au progrès technique. "
On entend par véhicule, au sens du présent arrêté, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et à une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles, ainsi que des engins de travaux publics [*définition*].
Les montants des indemnités pour perte d'effets ou d'équipements sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er avril 1986 :
   A. - Indemnités pour perte d'effets (catégories long cours et grande pêche, cabotage et pêche au large, navigation et pêche côtière en francs) :
   1re : 7.148, 5.862, 3.269.
   2e : 5.632, 4.842, 3.064.
   3e : 5.107, 4.435, 2.798.
   4e : 4.405, 3.822, 2.423.
   5e : 4.084, 3.323, 2.042.
   6e (a) : 3.209, 2.713, 1.664.
   6e (b) : 2.567, 1.982, 1.285.
   B. - Majorations pour navires à passagers.
   Commandant, chef-mécanicien, médecin, commissaire : 2.042 F.
   Commandant en second : 1.398 F.
   Premier maître d'hôtel : 1.025 F.
   C. - Instruments et documents techniques.
   a) Capitaines au long cours, capitaines de la marine marchande, capitaines de pêche, capitaines au cabotage, lieutenants au long cours, élèves officiers de la marine marchande, patrons de pêche en deuxième et troisième zone, pour perte :
   - d'un sextant : 2.033 F.
   - d'une jumelle : 672 F.
   - d'ouvrages techniques : 464 F.
   b) Médecins pour perte de trousse et livres de médecine :

 2.833 F.
   c) Chefs mécaniciens et officiers mécaniciens, pour perte :
   - d'outillage spécial : 557 F.
   - d'ouvrages techniques : 464 F.
   d) Officiers radio-électriciens, pour perte :
   - d'outillage personnel : 322 F.
   - d'ouvrages techniques : 322 F.
Les appareils visés aux articles 5 à 8 qui seront installés à compter du 1er janvier 1978 [*date*] devront être agréés par le ministère de l'industrie et de la recherche à l' exception des appareils de mesure de débit visés notamment à l'alinéa d de l'article 6 et à l'alinéa e de l'article 7.
Sont visées par les dispositions du présent arrêté toutes les installations de combustion d'une puissance supérieure à 75 thermies/heure (th/h) consommant des combustibles commerciaux et comportant des générateurs de vapeur, d'eau chaude, d'eau surchauffée, d'air chaud ou d'autres fluides caloporteurs.
       Sont en particulier exclus les turbines à gaz, les moteurs Diesel fixes, les fours industriels, les torches et les usines de traitement de résidus urbains ou industriels.
Dans toute installation soumise à l'obligation de la visite périodique, le chef de l'arrondissement minéralogique peut imposer toutes mesures conformes aux règles de l'art, et notamment :
       Une périodicité déterminée pour le nettoyage des surfaces d'échanges thermiques ;
       Une vérification de l'état de la cheminée ;
       Le traitement de l'eau d'alimentation ou l'amélioration de ce traitement ;
       La suppression des fuites des tuyauteries de transport et de distribution et de leurs accessoires ;
       Le calorifugeage efficace d'éléments de générateurs d'appareils d'utilisation ainsi que des tuyauteries de transport ou de distribution ;
       L'installation ou la révision des purgeurs ;
       La récupération des eaux condensées ou de la vapeur des appareils d'utilisation.
Sauf exception prévue à l'article 9, toute chaufferie équipée de générateurs de puissance unitaire inférieure à 500 thermies heure, mais dont l'ensemble des générateurs a une puissance supérieure à 1000 thermies heure, doit être équipée d'un appareil manuel de mesure de l'indice de noircissement.
       Toute chaufferie équipée de générateurs brûlant du fuel-oil lourd doit être équipée d'un viscosimètre.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sans préjudice, le cas échéant, de l'application de la réglementation des établissements dangereux insalubres ou incommodes.    " Les dispositions des articles 12 à 17 du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations classées visées par l'article 2 (3e alinéa) de l'arrêté du 27 juin 1990 relatif à la limitation des rejets atmosphériques des grandes installations de combustion et aux conditions d'évacuation des rejets des installations de combustion.
   " Les dispositions des articles 7 (2 d), 7 (2 f), 8 (1er alinéa), 9 (1°, 1er alinéa), 9 (3°), 9 (4°), 11 à 17 et 19 à 22 du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations visées par l'article 2 (1er alinéa) de l'arrêté du 27 juin 1990 relatif à la limitation des rejets atmosphériques des grandes installations de combustion et aux conditions d'évacuation des rejets des installations de combustion. "
Sauf exception prévue à l'article 9, toute chaufferie équipée de générateurs de puissance unitaire inférieure à 500 thermies heure, mais dont l'ensemble des générateurs a une puissance supérieure à 1000 thermies heure, doit être équipée d'un appareil manuel de mesure de l'indice de noircissement.
       Toute chaufferie équipée de générateurs brûlant du fuel-oil lourd doit être équipée au moins d'un viscosimètre portatif.
Les obstacles naturels ou artificiels de nature à perturber la dispersion des gaz de combustion sont ceux qui à la fois sont situés à une distance horizontale inférieure à 10 (hp + hs) de chaque conduit de fumée, qui ont une largeur supérieure à 2 mètres et qui sont vus de la cheminée considérée sous un angle supérieur à 15 degrés.
       Dans le cas des chaufferies situées sous un immeuble ou accolées à un immeuble, cet immeuble doit être considéré comme un obstacle.
       Soit hi l'altitude (en mètres) d'un point d'un obstacle situé à la distance horizontale d du conduit de fumée, et soit Hi défini comme suit :
       Si d est inférieur ou égal à 2 (hs + hp), Hi = hi + hs ;
       Si d est compris entre 2 (hs + hp) et 10 (hs + hp),        HI =  5/4  (hi + hs)  (1 - d/10(hs + hp))        Ho est la plus grande des valeurs Hi calculées pour tous les points de tous les obstacles définis au premier alinéa du présent article.
       Toutefois, les obstacles suivants ne sont pas soumis à la même règle :
       1. Dans le cas des chaufferies comprenant des appareils d'une puissance totale comprise entre 75 et 150 thermies-heure, si le conduit de fumée débouche sur un toit en pente, l'obstacle constitué par le faîte du toit sera pris en compte de la façon suivante :
       Si le toit a une pente supérieure ou égale à 0,15 Hi est l'altitude du toit augmentée de 1,20 mètre.
       2. Lorsque l'obstacle est un immeuble de grande hauteur au sens du décret n. 67-1063 du 15 novembre 1967, une étude particulière doit être entreprise pour déterminer la hauteur Hi résultant de la prise en compte de cet obstacle.
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, de réglementations spécifiques, les surfaces de chauffe des générateurs, les carneaux et cheminées doivent être entretenus en bon état de propreté et nettoyés aussi souvent qu'il est nécessaire, de façon à réduire au minimum les envolées de suies et fumerons vers l'atmosphère extérieure.
       A cet effet, les matériels de nettoyage doivent être adaptés aux caractéristiques des appareils.
Dans le cas de générateurs fonctionnant avec du fuel-oil lourd, la température des gaz de combustion doit être mesurée, le plus près possible du débouché à l'atmosphère de la cheminée, par un dispositif distinct de celui visé aux articles 6 et 7 ci-dessus.
       Chaque conduit d'évacuation des gaz de combustion doit être muni d'un tel dispositif, qui doit être placé à une distance du débouché à l'atmosphère égale au moins à trois diamètres de conduit et au plus à la moitié de la distance séparant le débouché des gaz de combustion dans la cheminée et le débouché à l'atmosphère.        Les températures relevées par ces dispositifs doivent être enregistrées.
Indice pondéral :
       I - Générateurs à ramonage discontinu.
       a) Générateurs mis en service à partir du 1er janvier 1976 [*date*].
       Les gaz de combustion des générateurs d'une puissance inférieure à 3000 thermies par heure consommant des combustibles solides ne doivent pas contenir, par thermie de combustible consommé au foyer et quelle que soit l'allure de marche du générateur, plus de :
       1 gramme de poussières en marche normale ; en aucun cas cette teneur ne doit être dépassée pendant une durée supérieure à 200 heures par an ;
       2 grammes de poussières en aucun cas.
       Les gaz de combustion des autres types de générateurs, quels que soient leur allure de marche et le combustible utilisé, ne doivent pas contenir, en marche normale, par thermie de combustible consommé au foyer, plus de 0,200 gramme de poussières si leur puissance est inférieure à 8000 thermies/heure, et plus de 0,150 g de poussières si leur puissance est supérieure ou égale à 8000 thermies/heure.
       En aucun cas ces teneurs ne doivent dépasser 0,500 gramme/thermie pendant une durée n'excédant pas 400 heures par an.
       b) Générateurs dont la mise en service est antérieure au 1er janvier 1976.
       A compter du 1er janvier 1978, les gaz de combustion issus des générateurs fonctionnant avec des combustibles solides ne doivent pas contenir, par thermie de combustible consommé au foyer plus de :
       1 gramme de poussières en marche normale ; en aucun cas cette teneur ne peut être dépassée pendant une durée excédant 200 heures par an ;
       2 grammes de poussières en aucun cas.
       A compter du 1er janvier 1978, les gaz de combustion issus des générateurs fonctionnant avec des combustibles liquides ou gazeux ne doivent pas contenir plus de 0,250 gramme de poussières en marche normale.
       En aucun cas cette teneur ne doit dépasser 1 gramme/thermie pendant une durée n'excédant pas 200 heures par an ou bien 0,500 gramme/thermie pendant une durée n'excédant pas 400 heures par an.
       c) A compter du 1er janvier 1980, dans les zones de protection spéciale définies à l'article 3 du décret n. 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique, toute installation doit respecter les prescriptions de l'alinéa a ci-dessus.
       2. Générateurs à ramonage continu.
       La teneur limite en poussières des gaz de combustion est, pour chaque catégorie de générateur, celle qui est indiquée dans le paragraphe I ci-dessus pour la marche normale du générateur, augmentée de 20 p. 100.