Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les secrétaires médicaux de classe normale sont recrutés : 
1° a) Pour le compte de plusieurs établissements du département, par concours externe sur épreuves ouvert et organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits ; 
b) Pour le compte d'un établissement du département, par concours externe sur épreuves ouvert et organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination de cet établissement. 
Peuvent être candidats : 
a) les titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ; 
b) les titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par le chapitre II du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. 
2° a) Pour le compte de plusieurs établissements du département, par concours interne sur épreuves ouvert et organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits ; 
b) Pour le compte d'un établissement du département, par concours interne sur épreuves ouvert et organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination de cet établissement. 
Peuvent être candidats les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Ils doivent être en fonctions et justifier de trois années au moins de services publics. 
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ces concours. 
3° En application du 2° de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 ci-dessus, dans la limite du tiers du nombre de nominations prononcées au titre du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées à l'article 40 du présent décret, par inscription sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire compétente. 
Peuvent être inscrits sur cette liste les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée justifiant de neuf années de services publics. 
Lorsque la computation départementale n'a pas permis, pendant deux années consécutives, à l'établissement de bénéficier de la possibilité d'une nomination au choix, une nomination peut être prononcée la troisième année.
Les adjoints des cadres hospitaliers de classe normale sont recrutés : 
1° a) Pour le compte de plusieurs établissements du département, par concours externe sur épreuves ouvert et organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits ; 
b) Pour le compte d'un établissement du département, par concours externe sur épreuves ouvert et organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination de cet établissement. 
Peuvent être candidats : 
a) Les titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ; 
b) Les titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par le chapitre II du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. 
2° a) Pour le compte de plusieurs établissements du département, par concours interne sur épreuves ouvert et organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits ; 
b) Pour le compte d'un établissement du département, par concours interne sur épreuves ouvert et organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination de cet établissement. 
Peuvent être candidats les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Ils doivent être en fonctions et justifier de trois années au moins de services publics. 
Les concours visés aux 1° et 2° ci-dessus comportent une branche administrative générale et une branche Gestion. 
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ces concours. 
3° En application du 2° de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus, dans la limite du tiers du nombre de nominations prononcées au titre du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées à l'article 40 du présent décret, par inscription sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire compétente. 
Peuvent être inscrits sur cette liste les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée justifiant de neuf années de services publics. 
Lorsque la computation départementale n'a pas permis, pendant deux années consécutives, à l'établissement de bénéficier de la possibilité d'une nomination au choix, une nomination peut être prononcée la troisième année.
Les avis d'ouverture des concours mentionnés au III de l'article 12 du présent décret et ceux des examens professionnels mentionnés à l'article 13 précisent la date de clôture des inscriptions. Ils sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours et examens, dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève, ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée.
Le dossier du recours est, après clôture de l'instruction, remis au rapporteur désigné par le président de la commission. Le rapporteur prépare, sur chaque affaire, un rapport et un projet de décision ou de jugement, qui sont ensuite transmis avec le dossier au commissaire du Gouvernement que désigne le président.
   Le commissaire du Gouvernement, après examen du recours, l'inscrit à un rôle de séance. Le rôle est définitivement arrêté par le président. Avis est donné, par lettre recommandée, aux parties dont les affaires sont inscrites au rôle de la date de la séance de jugement, dix jours au moins avant celle-ci [*délai, conditions de forme*].
Le recours doit contenir l'exposé des faits et des moyens de droit sur lesquels il se fonde ainsi que les conclusions, et être accompagné de la décision ou du jugement attaqué ou de sa copie conforme et de la copie conforme des documents auxquels il se réfère.
   Les délais de recours d'un mois institués par l'article 201-1 du code de la famille et de l'aide sociale sont des délais francs.
Toute personne peut former tierce opposition à une décision ou à un jugement s'il préjudicie à ses droits, dès lors que cette personne n'a pas été appelée, ni présente ou représentée dans l'instance ayant abouti à cette décision ou à ce jugement.
   Si le tiers opposant a néanmoins reçu notification de la décision ou du jugement, la tierce opposition ne peut être formée que dans le délai d'un mois à compter de cette notification [*point de départ*].
Les recours et les mémoires doivent être signés par les parties ou par un mandataire qui, s'il n'est ni avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ni avocat inscrit à un barreau, ni avoué, doit justifier d'un mandat spécial et écrit [*condition de forme*]. Ils sont déposés, contre récépissé, ou adressés par envoi recommandé au secrétariat de la commission, où ils sont enregistrés à la date et dans l'ordre d'arrivée.
   Les recours, mémoires et observations doivent être accompagnés de quatre copies certifiées conformes par leurs auteurs.
Immédiatement après son enregistrement, le recours formé devant la commission interrégionale [*organisme compétent*] est communiqué, par les soins du secrétariat, à l'auteur de la décision litigieuse, ainsi qu'à l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service dont la tarification est contestée, si cet établissement ou service n'est pas l'auteur du recours. Le recours est également communiqué à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ainsi qu'au préfet du département où est situé ledit établissement ou service lorsqu'il n'est pas l'auteur de la décision litigieuse [*procédure*].
Les décisions et jugements sont rendus au nom du peuple français. Ils contiennent les noms des parties, l'exposé sommaire de leurs moyens et conclusions, le visa des dispositions législatives ou réglementaires dont ces jugements font application. Mention y est faite que le rapporteur, les parties, s'il y a lieu, et le commissaire du Gouvernement ont été entendus. Ces décisions sont motivées et portent l'indication du nom des membres de la commission, y compris le rapporteur, qui ont concouru à la décision ou au jugement.
En cas de contestation contentieuse d'une décision de tarification par un moyen tiré de l'illégalité des abattements effectués sur le fondement du 5° de l'article 21 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et aux établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, le président de la juridiction invite l'autorité de tarification à présenter, en défense, les orientations sur le fondement desquelles elle a réparti, entre les différents établissements et services de son ressort, les diminutions de crédits rendues nécessaires par le caractère limitatif des dotations, ainsi que les raisons pour lesquelles l'établissement ou service requérant ne répondait pas auxdites orientations.
Les différents destinataires de la communication du recours doivent produire leurs défenses et observations dans le délai, renouvelable une fois sur demande expresse, de quarante-cinq jours suivant ladite communication [*procédure*]. A l'issue de ce délai, si, après une mise en demeure du président de la commission, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans le recours. Mention de cette dernière disposition doit être faite, pour produire effet, dans la mise en demeure.
Sous réserve des dispositions de l'article 13 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée, les commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale enregistreront valablement à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret [*point de départ*] les recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale.
   La commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale reste compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours enregistrés à son secrétariat antérieurement à la date mentionnée au premier alinéa, lorsque ces recours seront, à la même date, en état d'être jugés et auront été attribués à un rapporteur.
   Dans les autres cas, la commission nationale transmettra aux commissions interrégionales les dossiers pour lesquelles elle ne conserve pas compétence en vertu de l'alinéa précédent.
   La décision de transmission est notifiée aux parties et au président de la commission interrégionale.
La minute de la décision ou du jugement est signée par le président, le rapporteur et le secrétaire.
   Une expédition de la décision ou du jugement certifiée conforme par le secrétaire est immédiatement notifiée par ses soins, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacune des parties, ainsi que, par lettre recommandée, aux autres personnes ou autorités administratives à qui avait été communiqué le recours [*conditions de forme*].
   L'expédition de la décision ou du jugement porte la formule exécutoire suivante :
   " La République mande et ordonne au ministre de... (ou au président du conseil général du département de...) et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision (ou du présent jugement). "
La Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale siège soit en formation plénière, soit en formation ordinaire.
   La formation plénière est présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat ou, en cas d'empêchement, par l'un des conseillers d'Etat mentionnés au 1° de l'article 2 ; elle comprend tous les membres énumérés à cet article.
   La formation ordinaire est présidée par l'un des deux conseillers d'Etat mentionnés au 1° de l'article 2 et comprend les membres énumérés du 2° au 11° de cet article ; cette formation ou son président peuvent renvoyer toute affaire à la formation plénière.
Les commissaires du Gouvernement sont désignés par le ou les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
   Les rapporteurs peuvent être soit des membres de la commission nationale, soit des membres des corps mentionnés au premier alinéa, soit des fonctionnaires de catégorie A, en activité ou honoraires, désignés par arrêté du ou des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale.
   Les désignations sont faites après accord, selon le cas, du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour des comptes, du président de la juridiction ou de l'autorité dont relève l'intéressé.
La section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale institué par l'article 199 du code de la famille et de l'aide sociale est dénommée "Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale" lorsqu'elle statue au contentieux. Elle est compétente, en vertu de l'article 201-1 dudit code, pour statuer en appel des jugements rendus par les commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale.
La commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale comprend [*composition*] outre son président, treize membres :
   1° Un membre de la cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif du ressort, nommé sur proposition du président de la juridiction à laquelle il appartient ;
   2° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du siège de la commission, ou son représentant ;
   3° Un médecin de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du siège de la commission ;
   4° Le trésorier-payeur général du département du siège de la commission, ou son représentant ;
   5° Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse du siège de la commission, ou son représentant ;
   6° Deux conseillers généraux, désignés par l'association dite Assemblée des présidents des conseils généraux, élus dans le ressort de la commission ;
   7° Deux représentants d'organismes gestionnaires de régimes obligatoires d'assurance maladie dont un représentant au moins de la caisse régionale d'assurance maladie du siège de la commission ;
   8° Un représentant des groupements mutualistes régis par le code de la mutualité assurant la réparation ou la prévention des risques sociaux, désigné par les comités départementaux de coordination de la mutualité du ressort parmi les membres de ces comités ;
   9° Un représentant des établissements publics d'hospitalisation situés dans le ressort et désigné par la Fédération hospitalière de France ;
   10° Un représentant de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, désigné par celle-ci, en activité dans le ressort ;
   11° Un représentant des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif situés dans le ressort et désigné par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif.
   Un membre suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires de la commission interrégionale mentionnés aux 1°,3° et 6° à 11° et dans les mêmes conditions. Il remplace le titulaire en cas d'empêchement de celui-ci et lui succède si le titulaire cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit.
   Si le poste de suppléant devient à son tour vacant, il est pourvu à la vacance dans les mêmes conditions qu'à la désignation. Le préfet de région du siège fixe par arrêté la liste des membres de la commission. Dès qu'elle est constituée, cette liste est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de région du ressort.
Les membres de la commission interrégionale mentionnés aux 1°, 3° et 6° à 11° de l'article 13 sont désignés pour une période de six ans, renouvelable, qui court à compter de la publication de l'arrêté mentionné même article [*point de départ*].
   Les membres qui perdent la qualité à raison de laquelle ils ont été désignés sont immédiatement remplacés dans les conditions fixées à l'article 13.
   Le remplaçant de toute personne qui cesse d'être membre de la commission ne demeure en fonctions que pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
La Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale est présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat.
   Elle comprend, en outre :
   1° Deux conseillers d'Etat en activité ou honoraires proposés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
   2° Deux conseillers généraux désignés par l'association dite Assemblée des présidents des conseils généraux ;
   3° Le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
   4° Le directeur de la sécurité sociale ;
   5° Le directeur de l'action sociale ;
   6° Le directeur des hôpitaux ;
   7° Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
   8° Le directeur du budget ;
   9° Deux représentants d'organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont un représentant au moins de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
   10° Un représentant de la fédération hospitalière de France ;
   11° Un représentant de l'Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales.
Le président de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale, choisi parmi les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 201-2 du code de la famille et de l'aide sociale, est nommé par le ou les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel s'il s'agit d'un membre de ces juridictions.
   Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Sièges des commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale

 Bordeaux

 Ressort (régions)

 Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes.

 Sièges des commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale

 Lyon

 Ressort (régions)

 Auvergne, Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes.

 Sièges des commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale

 Nancy

 Ressort (régions)

 Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Picardie.

 Sièges des commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale

 Nancy

 Ressort (régions)

 Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Pays de la Loire.

 Sièges des commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale

 Paris

 Ressort (régions)

 Ile-de-France, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ou des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale.
   Les membres mentionnés aux 2°, 9°, 10° et 11° de l'article 2 sont nommés sur proposition des associations et organismes intéressés. Un membre suppléant est nommé en même temps que le membre titulaire et dans les mêmes conditions ; il remplace le titulaire en cas d'empêchement de celui-ci et lui succède si le titulaire cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit. Si le poste de suppléant devient à son tour vacant, il est pourvu à la vacance dans les conditions ci-dessus prévues.
Les membres mentionnés aux 2°, 3°, 9°, 10° et 11° de l'article 2 qui perdent la qualité à raison de laquelle ils ont été nommés sont immédiatement remplacés.
   Le remplaçant de toute personne qui cesse d'être membre de la commission ne demeure en fonctions que pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les obligations prévues au paragraphe 1 de l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 sont remplies lorsque la déclaration résultant de l'application de l'article 7 du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger a été déposée.
En cas de transfert vers ou en provenance des territoires d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Principauté de Monaco, les personnes physiques résidentes et non résidentes déclarent à l'administration des douanes les sommes, titres ou valeurs objet des transferts qu'elles réalisent pour leur propre compte ou pour celui d'autrui, lorsqu'ils sont égaux ou supérieurs à 50.000 F [*montant*].
A titre transitoire jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'inspecteurs de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle prévue à l'article 7 du présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
   A compter du 1er août 1993 : 5 p. 100 ;
   A compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.
En application des dispositions du titre Ier de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, et sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 3 du présent décret, il pourra être procédé, dans les conditions fixées dans le présent chapitre, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de cette loi, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, à l'organisation de concours réservés à ceux des candidats remplissant les conditions fixées aux articles 1er et 2 de ladite loi et qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C.
Les chefs surveillants et huissiers-chefs, nommés dans leur grade avant le 1er août 1991, les inspecteurs de service intérieur et du matériel de 2e classe et inspecteurs de service intérieur et du matériel de 1re classe régis par les décrets du 13 décembre 1971 et du 16 mars 1990 mentionnés ci-dessus sont intégrés, au 1er août 1993, suivant le cas, dans les corps relevant du titre Ier ou du titre II du présent décret.
   Les intéressés sont reclassés, conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

 I : GRADE D'ORIGINE

 II : GRADE D'INTÉGRATION

  I : Inspecteur de service intérieur et du matériel de  1re classe.

 II : Inspecteur de service intérieur et du matériel de  1re classe.

 I : Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe.

 II : Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe.

 I : Chef surveillant, huissier chef.

 II : Agent des services techniques de 1re classe.
   Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps des agents des services techniques depuis un an au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
   Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
   Pour les fonctionnaires appartenant à un corps régi par le présent décret, ces intégrations peuvent être prononcées sans détachement préalable sur demande des fonctionnaires et après accord du ou des ministres intéressés.
Les chefs surveillants, huissiers chefs, inspecteurs de service intérieur et du matériel de 2e classe et inspecteurs de service intérieur et du matériel de 1re classe régis par les décrets du 13 décembre 1971 et du 16 mars 1990 mentionnés ci-dessus sont intégrés, au 1er août 1993, suivant le cas, dans les corps relevant du titre Ier ou du titre II du présent décret.
   Les intéressés sont reclassés, conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

 GRADE D'ORIGINE

 GRADE D'INTÉGRATION

 Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe.

 Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe.

 Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe.

 Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe.

 Chef surveillant, huissier chef.

 Agent des services techniques de 1re classe.
   Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Pour la constitution initiale du corps des agents des services techniques de la police nationale mentionné au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret, les agents de service spécialistes régis par le décret n° 73-878 du 29 août 1973 modifié portant statut particulier du corps des agents de service de la police nationale, recrutés avant le 1er août 1990, sont intégrés dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 20 du présent décret pour l'intégration des agents de service.
   Les agents de service principaux régis par le décret du 29 août 1973 susmentionné sont intégrés, au 1er août 1993, dans le corps des agents des services techniques de la police nationale, selon les modalités fixées à l'article 23 ci-dessous pour les chefs surveillants.
Pour la constitution initiale du corps des agents des services techniques de la police nationale mentionné au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret, les agents de service spécialistes régis par le décret n° 73-878 du 29 août 1973 modifié portant statut particulier du corps des agents de service de la police nationale, recrutés avant le 1er août 1990, sont intégrés dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 20 du présent décret pour l'intégration des agents de service.
   Les agents de service principaux régis par le décret du 29 août 1973 susmentionné nommés dans leur grade avant le 1er août 1991 sont intégrés, au 1er août 1993, dans le corps des agents des services techniques de la police nationale, selon les modalités fixées à l'article 23 ci-dessous pour les chefs surveillants.
Les chefs surveillants et huissiers-chefs régis par les décrets du 13 décembre 1971 et du 16 mars 1990 mentionnés à l'article 20 ci-dessus, et les agents de service principaux régis par le décret du 29 août 1973 mentionné au deuxième alinéa de l'article 22 du présent décret, nommés dans leur grade à compter du 1er août 1991, bénéficient des dispositions de l'article 20 ci-dessus.
Pour la constitution initiale des corps d'agents des services techniques, les agents de service et les huissiers régis par le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 mentionné à l'article 3 ci-dessus, ainsi que les agents de service régis par le décret n° 90-257 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps d'agents de service du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, recrutés avant le 1er août 1990 et titulaires du grade d'agent de service ou du grade d'huissier sont intégrés en sept tranches annuelles. Les intégrations prennent effet au 1er août de chacune des années 1990 à 1996, après inscription sur des listes d'aptitude établies après avis de la commission administrative paritaire.
   Pour chacun des corps régis par le présent décret, chacune des six premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 1/7 de l'effectif total des grades d'agent de service et d'huissier apprécié au 31 juillet 1990.
   Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, sa décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
   Les intégrations sont prononcées au grade d'agent des services techniques de 2e classe à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans les grades d'agent de service et d'huissier sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent des services techniques de 2e classe.
Les chefs surveillants et huissiers-chefs, nommés dans leur grade avant le 1er août 1991, les inspecteurs de service intérieur et du matériel de 2e classe et inspecteurs de service intérieur et du matériel de 1re classe régis par les décrets du 13 décembre 1971 et du 16 mars 1990 mentionnés ci-dessus sont intégrés, au 1er août 1993, suivant le cas, dans les corps relevant du titre Ier ou du titre II du présent décret.
   Les intéressés sont reclassés, conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

 I : GRADE D'ORIGINE

 II : GRADE D'INTÉGRATION

 I : Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe.

 II : Inspecteur de service intérieur et du matériel de  1re classe.

 I : Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe.

 II : Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe.

 I : Chef surveillant, huissier chef.

 II : Agent des services techniques de 1re classe.
   Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Les fonctionnaires du corps des agents de chancellerie régis par le décret n° 71-453 du 7 juin 1971 relatif au statut particulier du corps d'adjoints de chancellerie, de sténodactylographes de chancellerie et d'agents de chancellerie exerçant des fonctions techniques de service sont intégrés dans le corps des agents des services techniques de chancellerie, pour sa constitution initiale, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par le présent décret pour l'intégration d'agents de service et d'huissiers dans un corps d'agents de services techniques.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 20 à 23 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter des dates auxquelles doivent être achevées les intégrations des agents en activité titulaires du même grade.
I. - Les corps des agents des services techniques d'administration centrale, ainsi que les corps des agents des services techniques communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et du présent décret.
   Les membres de ces corps concourent à l'exécution des tâches de service intérieur et peuvent être chargés des fonctions d'huissier.
   Ils peuvent également être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs relevant de ces administrations.
   II. - Les dispositions du présent titre sont applicables au corps des agents des services techniques de chancellerie qui exercent les fonctions mentionnées au I du présent article et ont vocation à servir à l'administration centrale et à l'étranger dans les services relevant du ministère des affaires étrangères.
Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
   Ministère de l'intérieur (agents des services techniques d'administration centrale et de préfecture) ; (agents des services techniques d'administration centrale et des services déconcentrés de la police nationale).
   Ministère de l'agriculture et de la pêche.
   Ministère de l'emploi et de la solidarité.
   Ministère de la défense.
   Ministère de la justice.
   Ministère de la culture et de la communication.
   Cour des comptes.
   Ministère des affaires étrangères.
Peuvent être promus au grade d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les inspecteurs de service intérieur et du matériel de 1re classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade.
      - Les agents promus au grade d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :

 I SITUATION DANS LE GRADE d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe

 II SITUATION DANS LE GRADE d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle

 Echelons

 Ancienneté d'échelon

 I 8e échelon

 II 1er échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans.

 I 9e échelon

 II 1er échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.

 I 10e échelon

 II 2e échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
   Ministère de l'intérieur (agents des services techniques d'administration centrale et de préfecture) ; (agents des services techniques d'administration centrale et des services déconcentrés de la police nationale).
   Ministère de l'agriculture et de la pêche.
   Ministère de l'emploi et de la solidarité.
   Ministère de la défense.
   Ministère de la justice.
   Ministère de la culture et de la communication.
   Cour des comptes.
   Ministère des affaires étrangères.
   Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
   Ministère de l'intérieur (agents des services techniques d'administration centrale et de préfecture) ; (agents des services techniques d'administration centrale et des services déconcentrés de la police nationale).
   Ministère de l'agriculture et de la pêche.
   Ministère de l'emploi et de la solidarité.
   Ministère de la défense.
   Ministère de la justice.
   Ministère de la culture et de la communication.
   Cour des comptes.
I. - Les corps des agents des services techniques d'administration centrale, ainsi que les corps des agents des services techniques communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions du décret du 29 septembre 2005 et du présent décret.
   Les membres de ces corps concourent à l'exécution des tâches de service intérieur et peuvent être chargés des fonctions d'huissier.
   Ils peuvent également être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs relevant de ces administrations.
   II. - Les dispositions du présent titre sont applicables au corps des agents des services techniques de chancellerie qui exercent les fonctions mentionnées au I du présent article.
I. - Les corps des agents des services techniques d'administration centrale, ainsi que les corps des agents des services techniques communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions du décret du 29 septembre 2005 et du présent décret.
   Les membres de ces corps concourent à l'exécution des tâches de service intérieur et peuvent être chargés des fonctions d'huissier.
   Ils peuvent également être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs relevant de ces administrations.
   II. - Les dispositions du présent titre sont applicables au corps des agents des services techniques de chancellerie qui exercent les fonctions mentionnées au I du présent article et ont vocation à servir à l'administration centrale et à l'étranger dans les services relevant du ministère des affaires étrangères.
Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
   Ministère de l'intérieur (agents des services techniques d'administration centrale et de préfecture) ; (agents des services techniques d'administration centrale et des services déconcentrés de la police nationale).
   Ministère de l'agriculture et de la pêche.
   Ministère de l'emploi et de la solidarité.
   Ministère de la défense.
   Ministère de la justice.
   Ministère de la culture et de la communication.
Les corps des agents des services techniques des services déconcentrés des administrations de l'Etat, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et du présent décret.
   Les membres des corps des agents des services techniques des services déconcentrés concourent à l'exécution des tâches de service intérieur et peuvent être chargés des fonctions d'huissier.
   Ils peuvent également être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs relevant de ces administrations.
   Les dispositions du présent titre s'appliquent également au corps des agents des services techniques de la police nationale.
Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
   Ministère de l'intérieur (agents des services techniques d'administration centrale et de préfecture) ; (agents des services techniques d'administration centrale et des services déconcentrés de la police nationale).
   Ministère de l'agriculture et de la pêche.
   Ministère de l'emploi et de la solidarité.
   Ministère de la défense.
Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
   Ministère de l'intérieur (agents des services techniques d'administration centrale et de préfecture) ; (agents des services techniques d'administration centrale et des services déconcentrés de la police nationale).
   Ministère de l'agriculture et de la pêche.
   Ministère de l'emploi et de la solidarité.
   Ministère de la défense.
   Ministère de la justice.
Les candidats admis au concours sont nommés agents des services techniques de 2e classe stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
   A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les agents des services techniques stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   Les agents des services techniques recrutés en application du 2° de l'article 3 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Les corps des agents des services techniques des services déconcentrés des administrations de l'Etat, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et du présent décret.
   Les membres des corps des agents des services techniques des services déconcentrés concourent à l'exécution des tâches de service intérieur et peuvent être chargés des fonctions d'huissier.
   Ils peuvent également être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs relevant de ces administrations.
Peuvent seuls être détachés dans un corps régi par le présent décret les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'agent des services techniques de 2e classe, d'agent des services techniques de 1re classe, d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe, d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe, ou d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Les corps des agents des services techniques des services déconcentrés des administrations de l'Etat, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions du décret du 29 septembre 2005 susvisé et du présent décret.
   Les membres des corps des agents des services techniques des services déconcentrés concourent à l'exécution des tâches de service intérieur et peuvent être chargés des fonctions d'huissier.
   Ils peuvent également être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs relevant de ces administrations.
Les candidats admis au concours sont nommés agents des services techniques stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
   A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les agents des services techniques stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Les règles d'organisation générale des concours et examens professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
   Toutefois, pour le corps des agents des services techniques de chancellerie, ces dispositions sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées dans chaque administration par arrêté du ministre intéressé.
Peuvent seuls être détachés dans un corps régi par le présent décret les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'agent des services techniques d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe, d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe, ou d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Les agents des services techniques des services déconcentrés sont recrutés :
   1° Par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;
   2° Par voie d'examen professionnel, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, ouvert aux agents de service régis par le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services déconcentrés et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat.
Les corps mentionnés au présent titre comprennent les grades d'agent des services techniques de 2e classe, d'agent des services techniques de 1re classe, d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe, d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe et d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle.
   Le nombre des emplois d'agent des services techniques de 1re classe ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades de chaque corps.
   Le nombre des emplois d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle ne peut excéder 15 % de l'effectif total des grades d'inspecteur de service intérieur et du matériel de chaque corps.
Le grade d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle comporte trois échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :

 ÉCHELONS

 DURÉE Moyenne

 DURÉE Minimale

 2e échelon

 4 ans

 3 ans

 1er échelon

 3 ans

 2 ans
Les corps mentionnés au présent titre comprennent les grades d'agent des services techniques de 2e classe, d'agent des services techniques de 1re classe, d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe, d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe et d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle.
   Le nombre des emplois d'agent des services techniques de 1re classe ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades de chaque corps.
   Le nombre des emplois d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif total des grades d'inspecteur de service intérieur et du matériel de chaque corps.
Le grade d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle comporte trois échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :

 - 2e échelon

 DURÉE Moyenne : 4 ans

 DURÉE Minimale : 3 ans

 - 1er échelon

 DURÉE Moyenne : 3 ans

 DURÉE Minimale : 2 ans