Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les entreprises doivent exercer l'option pour le crédit d'impôt au plus tard lors du dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice de la période pour laquelle elles désirent bénéficier de ce crédit.
    Toutefois, les entreprises nouvelles et les entreprises qui exposent pour la première fois des dépenses de recherche peuvent opter au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice clos à compter du 31 décembre de l'année de création ou de l'année au cours de laquelle ont été exposées les premières dépenses de recherche.
   L'option résulte du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul du crédit d'impôt qui devra être annexée à la déclaration annuelle de résultat que les entreprises sont tenues de déposer en vertu de l'article 53 A du code général des impôts ou du 1 de l'article 223 du même code. Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai à la direction de la technologie.
La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 248 C du code général des impôts est fixée comme suit : 
   Les sociétés de bourse ; 
   La Banque française du commerce extérieur ; 
   La Banque de France ; 
   Les établissements de crédit ;
   La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur chambre syndicale ; 
   La Caisse centrale de crédit coopératif ; 
   La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ; 
   La Caisse des dépôts et consignations ; 
   La Caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ; 
   Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ; 
   Le Crédit foncier de France ;
Si, au cours de son premier exercice clos à compter du 31 décembre 1987, une société soumise au régime prévu au premier alinéa du 1° bis du 1 de l'article 39 du code général des impôts absorbe une autre entreprise, la période neutralisée qui est retenue pour le calcul de l'indemnité de congé payé non déductible en application du 9 de l'article 39 du même code est, pour les salariés transférés, celle durant laquelle ont été acquis des droits qui n'ont pas été utilisés par ces salariés à la date de la fusion ou à sa date d'effet lorsque les parties lui ont donné un caractère rétroactif. La durée de cette période ne peut être inférieure à celle de la période d'acquisition des droits à congé payé non utilisés à la clôture de l'exercice de la société absorbante qui est en cours lors de la fusion.
   Si la charge déduite des résultats imposables de cet exercice par la société absorbante au titre des droits effectivement utilisés durant ce même exercice par les salariés transférés est inférieure à l'indemnité correspondant à la période neutralisée définie à l'alinéa précédent, la différence est réintégrée aux résultats imposables de cet exercice en application du deuxième alinéa du II de l'article 7 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986.
Les entreprises doivent exercer l'option pour le crédit d'impôt au plus tard lors du dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice de la période pour laquelle elles désirent bénéficier de ce crédit.
   L'option résulte du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul du crédit d'impôt qui devra être annexée à la déclaration annuelle de résultat que les entreprises sont tenues de déposer en vertu soit de l'article 53 A, soit de l'article 223-1 du code général des impôts. Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai à la direction du développement scientifique et technologique et de l'innovation du ministère chargé de la recherche et de la technologie.
Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il y a lieu de retenir : 
   a. Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles, y compris les amortissements pratiqués au cours de l'exercice et réputés différés en période déficitaire ; 
   b. Au titre des dépenses de personnel, les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires.
Pour la détermination des dépenses de recherche visées à l'article 244 quater B-II-a , b et f du code général des impôts, il y a lieu d retenir : 

    a. Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles, y compris les amortissements pratiqués au cours de l'exercice et réputés différés en période déficitaire ; 

    b. Au titre des dépenses de personnel, les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires.
Les entreprises doivent exercer l'option pour le crédit d'impôt au plus tard lors du dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice de la période pour laquelle elles désirent bénéficier de ce crédit.
   Toutefois, les entreprises nouvelles devront opter au plus tard lors du calcul du crédit d'impôt afférent à l'année de création.    >    L'option résulte du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul du crédit d'impôt qui devra être annexée à la déclaration annuelle de résultat que les entreprises sont tenues de déposer en vertu soit de l'article 53 A, soit de l'article 223-1 du code général des impôts. Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai à la direction du développement scientifique et technologique et de l'innovation du ministère chargé de la recherche et de la technologie.
Les entreprises peuvent bénéficier de la déduction pour investissement prévue à l'article 244 quinquies du code général des impôts à raison des matériels neufs désignés ci-après :
   1  Matériels susceptibles d'être admis au régime de l'amortissement dégressif dans les conditions fixées par l'article 39 A-1 du code précité et dont la durée d'utilisation servant de base au calcul des amortissements fiscaux est au moins égale à huit ans;
   2  Machines-outils figurant sous les rubriques 84-45 et 84-47 des tableaux annexés au décret n° 66-18 du 7 janvier 1966;
   3  Matériels spécialisés pour l'industrie textile figurant sous les rubriques ex 84-16 (calandres pour l'industrie textile), 84-36, 84-37, 84-38, ex 84-39 (autres machines pour la fabrication et le finissage du feutre) et 84-40 C des tableaux annexés au décret précité du 7 janvier 1966, à l'exception de ceux qui sont amortis sur une durée inférieure à trois ans;
   4  Camions de 6 à 13 tonnes incluses de poids total maximum autorisé et tracteurs routiers dérivés de ces camions.
I. L'engagement prévu au cinquième alinéa du I de l'article 199 nonies du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé et fait l'objet d'une note annexe comportant les éléments suivants :
   Identité et adresse du contribuable ;
   Adresse de l'immeuble concerné ;
   Prix de revient ou prix d'acquisition de l'immeuble accompagné des justificatifs ;
   Date d'achèvement de l'immeuble et de sa première location le cas échéant.
   II. Pendant la durée de l'engagement, les bénéficiaires de la réduction d'impôt joignent à chacune des déclarations de revenus une note indiquant le nom des locataires de l'immeuble.
Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques doivent remplir les conditions suivantes :
    1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public;
    2° Satisfaire aux obligations de la loi sur la presse, notamment :
    a  Porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur (ces indications doivent se rapporter à l'imprimeur qui imprime réellement la publication);
    b  Avoir un gérant dont le nom est imprimé sur tous les exemplaires;
    c  Avoir fait l'objet du dépôt prévu aux articles 7 et 10 de la loi du 29 juillet 1881;
    3° Paraître régulièrement au moins une fois par mois;
    4° Etre habituellement offerts au public ou aux organes de presse à un prix marqué ou par abonnement, sans que la livraison du journal ou périodique considéré soit accompagnée de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services n'ayant aucun lien avec l'objet principal de la publication et constituant en réalité une forme particulière de publicité;
    5° Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à des réclames ou annonces;
    6° N'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories suivantes :
    a  Feuilles d'annonces, prospectus, catalogues, almanachs;
    b  Ouvrages publiés par livraison et dont la publication embrasse une période de temps limitée ou qui constituent le complément ou la mise à jour d'ouvrages déjà parus; toutefois, ce complément ou cette mise à jour n'est imposable que pour la partie qui, au cours d'une année, accroît le nombre de pages que comportait l'ouvrage au 31 décembre de l'année précédente;
    c  Publications ayant pour objet principal la recherche ou le développement des transactions d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d'assurances ou d'autre nature, dont elles sont, en réalité, les instruments de publicité ou de réclame;
    d  Publications ayant pour objet principal la publication d'horaires, de programmes, de modèles, plans ou dessins, ou de cotations, à l'exception des cotes de valeurs mobilières;
    e  Publications qui constituent des organes de documentation administrative ou corporative, de défense syndicale ou de propagande pour des associations, groupements ou sociétés;
    f  Publications dont le prix est compris dans une cotisation à une association ou à un groupement quelconque.
L'exonération prévue au I et aux 13°, 13° bis et 13° ter du II de l'article 262 et au 2° du III de l'article 291 du code général des impôts s'applique aux prestations de service ci-après :
   1° Transports de marchandises à destination d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté économique européenne ou d'un territoire d'un Etat membre de la Communauté situé en dehors du champ d'application de la directive (C.E.E.) n° 77-388 du 17 mai 1977 modifiée du Conseil des communautés européennes, ou en provenance et à destination d'un tel Etat ou territoire ; commissions afférentes à ces transports ;
   2° Chargement et déchargement des véhicules de transport et manutentions accessoires des marchandises désignées au 1° ;
   3° Locations de véhicules et de matériels utilisés pour les opérations mentionnées au 1° et au 2° ; locations de contenants et de matériels pour la protection des marchandises ;
   4° Gardiennage et magasinage des marchandises et, en cas d'application d'un des régimes suspensifs prévus par le b du 2 du I et le b du 1° du II de l'article 291 du code précité, dans la limite de la durée d'application de ce régime ;
   5° Emballage des marchandises destinées à l'exportation ;
   6° Opérations effectuées par des commissionnaires agréés en douane et inhérentes à l'exportation ou aux régimes suspensifs prévus par le b du 2 du I et le b du 1° du II de l'article 291 du code précité, à l'exception, dans ce dernier cas, de celles qui sont concomitantes ou postérieures à la mise à la consommation ;
   7° Manipulations et ouvraisons autorisées par la réglementation douanière et portant sur des marchandises soumises à l'un des régimes suspensifs prévus par le b du 2 du I et le b du 1° du II de l'article 291 du code précité.
L'exonération prévue au I et aux 13° et 13° bis du II de l'article 262 et au 1° et 1° bis du II de l'article 291.
    1° Transports de marchandises à destination de l'étranger ou en provenance et à destination de l'étranger; commissions afférentes à ces transports;
    2° Chargement et déchargement des véhicules de transport et manutentions accessoires des marchandises désignées au 1°;
    3° Locations de véhicules et de matériels utilisés pour les opérations mentionnées au 1° et au 2°; locations des contenants et de matériels pour la protection des marchandises;
    4° Gardiennage et magasinage des marchandises et, en cas d'application d'un des régimes suspensifs, prévus par les 13° et 13° bis du II de l'article 262 du code précité, et les 1° et 1° bis du II de l'article 291 du même code, dans la limite de la durée d'application de ce régime;
    5° Emballage des marchandises destinées à l'exportation;
    6° Opérations effectuées par les commissionnaires agréés en douane et inhérentes à l'exportation ou aux régimes suspensifs prévus par les 13° et 13° bis du II de l'article 262 du code précité, et les 1° et 1° bis du II de l'article 291 du même code, à l'exception, dans ce dernier cas, de celles qui sont concomitantes ou postérieures à la mise à la consommation;
    7° Manipulations et ouvraisons autorisées par la règlementation douanière et portant sur des marchandises soumises à l'un des régimes suspensifs prévus par les 13° et 13° bis du II de l'article 262 du précité et aux 1° et 1° bis du II de l'article 291 du même code ou placées en entrep<CB>t d'exportation sous douane.
Pour l'application de l'article 260 B du code général des impôts, les activités bancaires ou financières s'entendent des activités exercées par les établissements de crédit, les prestataires de services d'investissement changeurs, escompteurs et remisiers. 
Il en est de même des opérations se rattachant aux activités énumérées au premier alinéa et réalisées par des personnes non visées à cet alinéa lorsqu'elles constituent l'activité principale de ces personnes.
I. L'engagement prévu au quatrième alinéa du I de l'article 199 nonies du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé et fait l'objet d'une note annexe comportant les éléments suivants :
   Identité et adresse du contribuable ;
   Adresse de l'immeuble concerné ;
   Prix de revient ou prix d'acquisition de l'immeuble accompagné des justificatifs ;
   Date d'achèvement de l'immeuble et de sa première location le cas échéant.
   II. Pendant la durée de l'engagement, les bénéficiaires de la réduction d'impôt joignent à chacune des déclarations de revenus une note indiquant le nom des locataires de l'immeuble.
L'exonération prévue au I et aux 13°, 13° bis et 13° ter du II de l'article 262 et au 2° du III de l'article 291 du code général des impôts s'applique aux prestations de service ci-après :
   1° Transports de marchandises à destination d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté économique européenne ou d'un territoire d'un Etat membre de la Communauté situé en dehors du champ d'application de la directive (C.E.E.) n° 77-388 du 17 mai 1977 modifiée du Conseil des communautés européennes, ou en provenance et à destination d'un tel Etat ou territoire ; commissions afférentes à ces transports ;
   2° Chargement et déchargement des véhicules de transport et manutentions accessoires des marchandises désignées au 1° ;
   3° Locations de véhicules et de matériels utilisés pour les opérations mentionnées au 1° et au 2° ; locations de contenants et de matériels pour la protection des marchandises ;
   4° Gardiennage et magasinage des marchandises et, en cas d'application d'un des régimes suspensifs prévus par le b du 2 du I et le ((1° du II de l'article 291 du code précité)) (M) , dans la limit de la durée d'application de ce régime ;
   5° Emballage des marchandises destinées à l'exportation ;
   6° Opérations effectuées par des commissionnaires agréés en douane et inhérentes à l'exportation ou aux régimes suspensifs prévus par le b du 2 du I et ((le 1° du II de l'article 291 du code précité)), à l'exception, dans ce dernier cas, de celles qui sont concomitantes ou postérieures à la mise à la consommation ;
   7° Manipulations et ouvraisons autorisées par la réglementation douanière et portant sur des marchandises soumises à l'un des régimes suspensifs prévus par le b du 2 du I et le ((1° du II de l'article 291 du code précité)) (M).
   (M) Modification.
Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques doivent remplir les conditions suivantes :
   1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ;
   2° Satisfaire aux obligations de la loi sur la presse, notamment :
   a. Porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur (ces indications doivent se rapporter à l'imprimeur qui imprime réellement la publication) ;
   b. Avoir un gérant dont le nom est imprimé sur tous les exemplaires ;
   c. Avoir fait l'objet du dépôt prévu aux articles 7 et 10 de la loi du 29 juillet 1881 ;
   3° Paraître régulièrement au moins une fois par trimestre ;
   4° Etre habituellement offerts au public ou aux organes de presse à un prix marqué ou par abonnement, sans que la livraison du journal ou périodique considéré soit accompagnée de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services n'ayant aucun lien avec l'objet principal de la publication et constituant en réalité une forme particulière de publicité ;
   5° Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à des réclames ou annonces ;
   6° N'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories suivantes :
   a. Feuilles d'annonces, prospectus, catalogues, almanachs ;
   b. Ouvrages publiés par livraison et dont la publication embrasse une période de temps limitée ou qui constituent le complément ou la mise à jour d'ouvrages déjà parus; toutefois, ce complément ou cette mise à jour n'est imposable que pour la partie qui, au cours d'une année, accroît le nombre de pages que comportait l'ouvrage au 31 décembre de l'année précédente ;
   c. Publications ayant pour objet principal la recherche ou le développement des transactions d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d'assurances ou d'autre nature, dont elles sont, en réalité, les instruments de publicité ou de réclame ;
   d. Publications ayant pour objet principal la publication d'horaires, de programmes, de modèles, plans ou dessins, ou de cotations, à l'exception des cotes de valeurs mobilières ;
   e. Publications qui constituent des organes de documentation administrative ou corporative, de défense syndicale ou de propagande pour des associations, groupements ou sociétés ;
   f. Publications dont le prix est compris dans une cotisation à une association ou à un groupement quelconque.
L'exonération prévue au I et aux 13°, 13° bis et 13° ter du II de l'article 262 et au 2° du III de l'article 291 du code général des impôts s'applique aux prestations de service ci-après :
   1° Transports de marchandises à destination d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou d'un territoire d'un Etat membre de la Communauté situé en dehors du champ d'application de la directive (C.E.E.) n° 77-388 du 17 mai 1977 modifiée du Conseil des communautés européennes, ou en provenance et à destination d'un tel Etat ou territoire ; commissions afférentes à ces transports ;
   2° Chargement et déchargement des véhicules de transport et manutentions accessoires des marchandises désignées au 1° ;
   3° Locations de véhicules et de matériels utilisés pour les opérations mentionnées au 1° et au 2° ; locations de contenants et de matériels pour la protection des marchandises ;
   4° Gardiennage et magasinage des marchandises et, en cas d'application d'un des régimes suspensifs prévus par le b du 2 du I et le 1° du II de l'article 291 du code précité, dans la limite de la durée d'application de ce régime ;
   5° Emballage des marchandises destinées à l'exportation ;
   6° Opérations effectuées par des commissionnaires agréés en douane et inhérentes à l'exportation ou aux régimes suspensifs prévus par le b du 2 du I et le 1° du II de l'article 291 du code précité, à l'exception, dans ce dernier cas, de celles qui sont concomitantes ou postérieures à la mise à la consommation ;
   7° Manipulations et ouvraisons autorisées par la réglementation douanière et portant sur des marchandises soumises à l'un des régimes suspensifs prévus par le b du 2 du I et le 1° du II de l'article 291 du code précité.
L'exonération prévue par les articles 262-I, 262-II-13° et 291-II-1° du code général des impôts s'applique aux prestations de service ci-après :
    1° Transports de marchandises à destination de l'étranger ou en provenance et à destination de l'étranger; commissions afférentes à ces transports;
    2° Chargement et déchargement des véhicules de transport et manutentions accessoires des marchandises désignées au 1°;
    3° Locations de véhicules et de matériels utilisés pour les opérations mentionnées au 1° et au 2°; locations des contenants et de matériels pour la protection des marchandises;
    4° Gardiennage et magasinage des marchandises et, en cas de régime suspensif de douane, dans la limite de la durée d'application de ce régime;
    5° Emballage des marchandises destinées à l'exportation;
    6° Opérations effectuées par les commissionnaires agréés en douane et inhérentes à l'exportation ou au régime suspensif, à l'exception, dans ce dernier cas, de celles qui sont concomitantes ou postérieures à la mise à la consommation;
    7° Manipulations et ouvraisons autorisées par la règlementation douanière et portant sur des marchandises soumises à un régime suspensif à l'importation ou placées en entrepôt d'exportation sous douane.
La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des bateaux désignés à l'article 262-II-2° du code général des impôts est fixée comme il suit :
     - chargement et déchargement du bateau;
     - manutention de la marchandise accessoire au chargement et au déchargement du bateau;
     - location de matériel pour le chargement et le déchargement du bateau;
     - location de contenants et de matériel de protection de la marchandise;
     - gardiennage de la marchandise;
     - stationnement et traction des wagons de marchandises sur les voies de quai;
     - magasinage de la marchandise nécessaire au transport par voie d'eau, dans la limite des quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le débarquement de la marchandise;
     - usage des halles à marée pour la vente aux enchères des produits de la pêche maritime;
     - embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages;
     - location de matériels et d'équipements nécessaires aux opérations d'embarquement et de débarquement des passagers et de leurs bagages;
     - usage des gares maritimes.
La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux désignés au 2° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit :
– pilotage ;
– remorquage ;
– amarrage ;
– utilisation des installations portuaires ;
– opérations d'entretien du navire et du matériel de bord ;
– gardiennage et services de prévention et de lutte contre l'incendie ;
– visites de sécurité, examens de carènes, expertises techniques ;
– assistance et sauvetage du navire ;
– opérations des courtiers conducteurs et interprètes de navires ;
– opérations des consignataires, gérants de navires et agents maritimes ;
– expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les navires et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.
La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit :
– embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages ;
– chargement et déchargement des aéronefs ;
– manutention des marchandises accessoire au chargement et au déchargement des aéronefs ;
– opérations d'assistance aux passagers, opérations relatives à l'enregistrement des passagers et à celui de leurs bagages ;
– émission et réception de messages de trafic ;
– opérations de trafic et de transit-correspondance ;
– location de matériels et d'équipements nécessaires au trafic aérien et utilisés sur l'aire des aéroports ;
– location de contenants et de matériels de protection des marchandises ;
– gardiennage des marchandises ;
– magasinage des marchandises nécessaire au transport par voie aérienne dans la limite des quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le débarquement des marchandises.
– expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.
La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit :
– atterrissage et décollage ;
– usage des dispositifs d'éclairage ;
– stationnement, amarrage et abri des aéronefs ;
– usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises ;
– usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefs ;
– opérations techniques afférentes à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs ;
– opérations de nettoyage, d'entretien et de réparation de l'aéronef et des matériels et équipements de bord ;
– gardiennage et service de prévention et de lutte contre l'incendie ;
– visites de sécurité, expertises techniques ;
– relevage et sauvetage des aéronefs ;
– opérations des consignataires d'aéronefs et agents aériens.
– expertise ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les aéronefs et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.
Pour l'application de l'article 260 B du code général des impôts, les activités bancaires ou financières s'entendent des activités exercées par les établissements de crédit, les agents de change, changeurs, escompteurs et remisiers.
    Il en est de même des opérations se rattachant aux activités énumérées au premier alinéa et réalisées par des personnes non visées à cet alinéa lorsqu'elles constituent l'activité principale de ces personnes.
Pour l'application de l'article 260 B du code général des impôts, les activités bancaires ou financières s'entendent des activités exercées par les établissements de crédit, les sociétés de bourse, changeurs, escompteurs et remisiers.
   Il en est de même des opérations se rattachant aux activités énumérées au premier alinéa et réalisées par des personnes non visées à cet alinéa lorsqu'elles constituent l'activité principale de ces personnes.
La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des aéronefs désignés à l'article 262-II-4° du code général des impôts est fixée comme il suit :
     - embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages;
     - chargement et déchargement des aéronefs;
     - manutention des marchandises accessoire au chargement et au déchargement des aéronefs;
     - opérations d'assistance aux passagers, opérations relatives à l'enregistrement des passagers et à celui de leurs bagages;
     - émission et réception de messages de trafic;
     - opérations de trafic et de transit-correspondance;
     - location de matériels et d'équipements nécessaires au trafic aérien et utilisés sur l'aire des aéroports;
     - location de contenants et de matériels de protection des marchandises;
     - gardiennage des marchandises;
     - magasinage des marchandises nécessaire au transport par voie aérienne dans la limite des quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le débarquement des marchandises.
La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux désignés à l'article 262-II-2° du code général des impôts est fixée comme il suit :
     - pilotage ;
     - remorquage ;
     - amarrage ;
     - utilisation des installations portuaires ;
     - opérations d'entretien du navire et du matériel de bord ;
     - gardiennage et services de prévention et de lutte contre l'incendie ;
     - visites de sécurité, examens de carènes, expertises techniques ;
     - assistance et sauvetage du navire ;
     - opérations des courtiers conducteurs et interprètes de navires ;
     - opérations des consignataires, gérants de navires et agents maritimes.
Les chiffres d'affaires annuels prévus pour l'application du régime d'imposition forfaitaire de bénéfice et de chiffre d'affaires sont déterminés en tenant compte de l'ensemble des opérations, y compris celles exonérées ou placées en dehors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées, réalisées dans tous les établissements de l'entreprise. Toutefois, pour l'appréciation de ces chiffres d'affaires annuels, il n'est pas tenu compte des opérations soumises aux dispositions de l'article 1-I de l'annexe II au code général des impôts.
Les personnes visées à l'article 111 quaterdecies doivent, lorsqu'elles n'ont pas en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois, verser à la recette des impôts de leur choix  avant tout exercice de leur activité, un dépôt non rémunéré dont le montant est fixé par arrêté (1).
   Ce dépôt ouvre droit à la délivrance d'un récépissé qui mentionne l'identité du déposant, sa commune de rattachement, la nature de l'activité qu'il exercera, les moyens d'exploitation ainsi que les identités et domiciles de ses préposés. En outre, il est délivré à chaque préposé une attestation spéciale.
   (1) Annexe IV, art. 50 quindecies.
I. - Pour bénéficier des dispositions de l'article 73 G :
1° Les entreprises installées à l'étranger doivent délivrer aux prestataires des services portant sur des marchandises exportées des attestations par lesquelles elles certifient que les opérations commandées portent sur des marchandises destinées à l'exportation ;
2° Les preneurs des services portant sur des marchandises importées doivent délivrer aux prestataires des attestations certifiant que ces marchandises sont placées sous un des régimes suspensifs prévus aux 13° et 13° bis du II de l'article 262 du code général des impôts et aux 1° et 1° bis du II de l'article 291 du même code.
II. - Les prestataires de services sont tenus, pour leur part :
1° D'inscrire, jour par jour, dans leur comptabilité ou, à défaut, sur le livre spécial prévu à l'article 286-3° du code général des impôts, les services rendus, avec l'indication de la date de l'inscription et des noms et adresses des donneurs d'ordre ;
2° De mettre à l'appui de leur comptabilité les attestations qui leur sont délivrées par les donneurs d'ordres et, en outre, pour les services se rapportant à des marchandises exportées, les copies des factures qui leur sont renvoyées par les clients étrangers, dûment annotées des références (numéros, dates, points de sortie) aux déclarations d'exportation de ces marchandises.
La liste des prestations de services de caractère social, culturel ou qui répondent, en raison de leur nature et de leur prix, à des besoins courants, prévue à l'article 280-2-b du code général des impôts est fixée ainsi qu'il suit :
    Soins donnés par les établissements hospitaliers, dispensaires, cliniques, homes d'enfants, maisons de repos, de convalescence ou de retraite, pouponnières, établissements thermaux ou de thalassothérapie, à l'exclusion des soins de beauté et de ceux qui ne présentent pas un caractère médical;
    Locations de radium à usage médical;
    Soins de coiffure fournis par les salons qui ne sont pas classés dans la première catégorie;
    Droits d'entrée dans les établissements de bains-douches;
    Droits d'entrée dans les piscines, stades, gymnases;
    Opérations de blanchisserie, teinturerie et nettoyage de linge et vêtements;
    Location de linge;
    Services assurés par les entreprises de pompes funèbres à l'occasion des inhumations et transports funéraires;
    Enseignement général, agricole, ménager, professionnel ou artistique;
    Location de livres ;
    Droits d'entrée pour la visite des musées, monuments et grottes, sites et parcs aménagés autres que les parcs zoologiques passibles du taux réduit (1);
    Services rendus par les agences de voyages et les organismes de tourisme;
    Locations d'emplacements sur les terrains de camping qui ne bénéficient pas du taux réduit (2);
    Services d'enlèvement et de destruction des ordures ménagères;
    Opérations de désinfection;
    Locations de compteurs de gaz et d'électricité;
    Opérations de déménagement;
    Services rendus par les administrateurs de biens et syndics de copropriété pour la gestion des immeubles bâtis;
    Opérations relevant de l'agence de location ou de l'activité d'intermédiaire en transactions immobilières;
    Location de vêtements de travail;
    Services consistant dans la fourniture de spectacles;
    Réparations de chaussures;
    Services inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires;
    Services rendus par les chaînes et groupements d'achats à leurs membres qui ne font pas l'objet d'une rémunération propre, mais sont couverts par une cotisation non proportionnelle au montant des livraisons faites aux adhérents;
    Prestations de chauffage des bâtiments;
    Transports de lettres, télégrammes et colis postaux effectués pour le compte de l'administration des postes et télécommunications, quel que soit le moyen de transport utilisé;
    Locations d'emplacements de vente non aménagés consenties aux usagers dans les marchés d'intérêt national;
    Opérations effectuées par les adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux dans le cadre du contrat qui les lie aux collectivités publiques, à l'exclusion de toute opération accessoire à cette activité;
    Prestations de services relatives aux insertions d'annonces de demandes d'emploi dans les journaux et publications qui bénéficient des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts
 1)  Voir code général des impôts, art. 279-b ter.
 2)  Voir code général des impôts, art. 279-a ter.
I. - Pour bénéficier des dispositions de l'article 73 G :
1° Les entreprises installées à l'étranger doivent délivrer aux prestataires des services portant sur des marchandises exportées des attestations par lesquelles elles certifient que les opérations commandées portent sur des marchandises destinées à l'exportation ;
2° Les preneurs des services portant sur des marchandises importées doivent délivrer aux prestataires des attestations certifiant que ces marchandises sont placées sous un des régimes suspensifs prévus au b du 2 du I et au b du 1° du II de l'article 291 du code général des impôts.
II. - Les prestataires de services sont tenus, pour leur part :
1° D'inscrire, jour par jour, dans leur comptabilité ou, à défaut, sur le livre spécial prévu à l'article 286-3° du code général des impôts, les services rendus, avec l'indication de la date de l'inscription et des noms et adresses des donneurs d'ordre ;
2° De mettre à l'appui de leur comptabilité les attestations qui leur sont délivrées par les donneurs d'ordres et, en outre, pour les services se rapportant à des marchandises exportées, les copies des factures qui leur sont renvoyées par les clients étrangers, dûment annotées des références (numéros, dates, points de sortie) aux déclarations d'exportation de ces marchandises.
Le récépissé de consignation est soumis au droit de timbre de dimension. Il est détaché d'un registre à souche et affecté d'un numéro d'ordre.
    Le récépissé de consignation est délivré dans tous les chefs-lieux de département par le receveur divisionnaire des impôts (à Paris, par le receveur des non-résidents (1)).
    Les personnes qui ne peuvent ou ne veulent pas se transporter au chef-lieu du département peuvent déposer leur demande de récépissé de consignation dans une recette quelconque des impôts. Il leur est délivré, contre versement de la consignation visée à l'article 111 sexdecies  une quittance provisoire qui leur tient lieu de récépissé de consignation pendant un délai maximal de quinze jours.
    Avant l'expiration de ce délai, le récépissé de consignation établi à leur nom est mis à leur disposition à la recette des impôts qu'elles ont désignée à cet effet. Elles ne peuvent toutefois retirer le récépissé qu'à la condition de remettre la quittance provisoire qui leur a été délivrée et de fournir les justifications et pièces prévues par l'article 111 sexdecies, premier alinéa.
 1)  9, rue d'Uzès, Paris (2e).
Toute personne qui, habituellement ou occasionnellement, se livre, pour son compte ou pour le compte de tiers, aux opérations d'abattage d'animaux de boucherie et de charcuterie, de volailles, de lapins domestiques, de gibier d'élevage ou de traitement du gibier sauvage doit :
   1° Souscrire, préalablement à toute opération, une déclaration d'existence auprès du service des impôts dont dépend le lieu d'abattage ou de traitement du gibier sauvage ;
   2° Tenir un registre permettant de dégager, jour par jour, et sans blanc ni rature, les éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au contrôle de la redevance sanitaire d'abattage ;
   3° Déposer mensuellement une déclaration conforme au modèle prescrit par la direction générale des impôts et comportant les indications nécessaires à l'assiette et à la perception de la redevance.
   Cette déclaration doit être remise par chaque redevable au service des impôts dont dépend le lieu d'abattage ou de traitement du gibier sauvage avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. La redevance doit être acquittée dans le même délai. Lorsque son montant est inférieur à 150 euros par mois, les redevables sont admis à déposer leur déclaration et à payer la redevance correspondante par trimestre.
   Lors du dépôt de la déclaration, le redevable adresse au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt un relevé des éléments déclarés.
   Les obligations prévues aux 1° et 2° ci-dessus ne s'appliquent pas aux personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui sont astreintes aux obligations prévues au II de l'article 286 quater du code général des impôts et par ses textes d'application.
Les personnes visées à l'article 111 quaterdecies doivent, lorsqu'elles n'ont pas en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois, verser au service des impôts de leur choix, avant tout exercice de leur activité, un dépôt non rémunéré dont le montant est fixé par arrêté (1). 
Ce dépôt ouvre droit à la délivrance d'un récépissé qui mentionne l'identité du déposant, sa commune de rattachement, la nature de l'activité qu'il exercera, les moyens d'exploitation ainsi que les identités et domiciles de ses préposés. En outre, il est délivré à chaque préposé une attestation spéciale.
Les chiffres d'affaires annuels prévus pour l'application du régime d'imposition forfaitaire de bénéfice et de chiffre d'affaires sont déterminés en tenant compte de l'ensemble des opérations, y compris celles exonérées ou placées en dehors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées, réalisées dans tous les établissements de l'entreprise.
1  Les exploitants agricoles qui bénéficient du régime du remboursement forfaitaire institué par l'article 298 quater du code général des impôts peuvent, pour leurs ventes de fruits et légumes, recevoir mandat de leurs clients assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée de rédiger en leur lieu et place les attestations qu'ils doivent joindre à la déclaration annuelle prévue à l'article 266-I de l'annexe II au code général des impôts.
     2  Le mandat doit être donné par écrit et figurer soit sur un document valable pour une année civile, soit sur les bulletins d'achat que les acheteurs délivrent à leurs fournisseurs exploitants agricoles. En ce dernier cas, le mandat ne concerne que les produits faisant l'objet des bulletins sur lesquels il figure.
     3  Les clients qui donnent le mandat prévu au 1 ne peuvent pas délivrer, pour l'année considérée, l'attestation annuelle prévue par l'article 290 bis du code général des impôts.
     4  Les exploitants agricoles visés au 1 établissent une attestation pour chaque client redevable de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette attestation doit reprendre les bulletins d'achat ou les bons de livraison que ce client leur a délivrés au cours de l'année précédente en application de l'article 290 bis du code général des impôts; elle se substitue à celle prévue par ce texte et est opposable au client qu'elle concerne.
     5  Les exploitants agricoles visés au 1 doivent conserver les bulletins d'achat ou les bons de livraison correspondant aux attestations qu'ils ont établies eux-mêmes, pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts et les représenter à toute demande des agents de l'administration des impôts.
     6  Les attestations annuelles rédigées par les exploitants agricoles sont conformes au modèle indiqué par l'administration.
1  Pour les premières représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées en France ou d'oeuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, la base imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est fixée à 30 % du prix d'entrée, taxes non comprises. Cette liste sera tenue à jour périodiquement à intervalles de trois ans.
    Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux 140 premières séances où le public est admis moyennant paiement, à l'exclusion des séances entièrement gratuites.
     2  Est considérée comme oeuvre classique l'oeuvre d'un auteur décédé depuis plus de cinquante ans ou d'un auteur décédé dont le nom figure sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances (1). Cette liste sera tenue à jour périodiquement à intervalles de trois ans.
     3  La reprise d'une oeuvre classique est considérée comme faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, lorsque celle-ci est réalisée dans une présentation nouvelle par rapport à des réalisations antérieures, en ce qui concerne l'interprétation ou la scénographie.
   (1) Arrêtés du 24 février 1978 (J.O. du 5 mars) et du 10 août 1978 (J.O. des 21 et 22). Arrêté du 28 février 1985 (JO 23 mars).
I. - Pour bénéficier des dispositions de l'article 73 G :
1° Les entreprises installées à l'étranger doivent délivrer aux prestataires des services portant sur des marchandises exportées des attestations par lesquelles elles certifient que les opérations commandées portent sur des marchandises destinées à l'exportation ;
2° Les preneurs des services portant sur des marchandises importées doivent délivrer aux prestataires des attestations certifiant que ces marchandises sont placées sous le régime de l'admission temporaire, de l'entrepôt, des magasins et aires de dédouanement, du perfectionnement actif ou du transit, selon le cas.
II. - Les prestataires de services sont tenus, pour leur part :
1° D'inscrire, jour par jour, dans leur comptabilité ou, à défaut, sur le livre spécial prévu à l'article 286-3° du code général des impôts, les services rendus, avec l'indication de la date de l'inscription et des noms et adresses des donneurs d'ordre ;
2° De mettre à l'appui de leur comptabilité les attestations qui leur sont délivrées par les donneurs d'ordres et, en outre, pour les services se rapportant à des marchandises exportées, les copies des factures qui leur sont renvoyées par les clients étrangers, dûment annotées des références (numéros, dates, points de sortie) aux déclarations d'exportation de ces marchandises.
L'exonération prévue au I de l'article 262 et au 2° du III de l'article 291 du code général des impôts s'applique aux prestations de service ci-après : 
1° Transports de marchandises à destination ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne, d'un territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne mentionné au 1° de l'article 256-0 du code précité ou d'un département d'outre-mer, ou en provenance et à destination d'un tel Etat, territoire ou département ; commissions afférentes à ces transports ; 
2° Chargement et déchargement des véhicules de transport et manutentions accessoires des marchandises désignées au 1° ; 
3° Locations de véhicules et de matériels utilisés pour les opérations mentionnées au 1° et au 2° ; locations de contenants et de matériels pour la protection des marchandises ; 
4° Gardiennage et magasinage des marchandises et, en cas d'application d'un des régimes douaniers communautaires mentionnés au b du 2 du I de l'article 291 du code précité, dans la limite de la durée d'application de ce régime ; 
5° Emballage des marchandises destinées à l'exportation ; 
6° Opérations effectuées par des commissionnaires agréés en douane et inhérentes à l'exportation ou aux régimes douaniers communautaires mentionnés au b du 2 du I de l'article 291 du code précité, à l'exception, dans ce dernier cas, de celles qui sont concomitantes ou postérieures à la mise à la consommation ; 
7° (Abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 4 du décret n° 96-672 du 25 juillet 1996, J. O. du 28) ; 
8° Prestations qui consistent à convoyer un moyen de transport entre deux points, sans transporter à titre onéreux des passagers ou des marchandises.
Les agents des impôts peuvent effectuer toutes vérifications et reconnaissances nécessaires à l'assiette et au contrôle de l'impôt, chez les producteurs de produits soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que chez les tiers travaillant pour le compte desdits producteurs, dans les locaux affectés soit à la fabrication ou à la production, soit au logement ou à la transformation des marchandises, qu'il s'agisse de marchandises extraites ou fabriquées par lesdits producteurs ou de marchandises reçues par eux, grevées de la taxe, en vue de la revente en l'état.
   En ce qui concerne les établissements dans lesquels ces vérifications et reconnaissances ne peuvent pratiquement être effectuées qu'à l'occasion d'une suspension des opérations de fabrication, les producteurs sont tenus de signaler au moins quinze jours à l'avance, au service des impôts dont ils relèvent, la date de chacun de leurs inventaires.
L'administration procède, d'après les renseignements dont elle dispose et ceux qu'elle peut être amenée à réclamer à l'entreprise, à l'évaluation du bénéfice que celle-ci peut produire normalement et des éléments qui concourent à la détermination du montant de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées. Elle adresse à l'entreprise une notification de forfait mentionnant, pour chacune des années de la période biennale, le bénéfice imposable et les éléments susvisés.
    Toutefois, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la notification mentionne seulement le montant annuel de l'impôt pour les entreprises qui utilisent un modèle simplifié de la déclaration visée à l'article 302 sexies du code général des impôts; il en est de même, pour l'année ou les années considérées, lorsque le montant d'impôt relatif soit à la première année, soit à chacune des deux années de la période biennale, demeure égal à celui qui avait été retenu pour la dernière année d'application du précédent forfait. Pour les entreprises bénéficiant de la franchise prévue à l'article 282-1 du code général des impôts, cette notification mentionne seulement qu'elles sont dispensées du paiement de la taxe.
Les personnes qui demandent la délivrance d'un récépissé de consignation sont tenues de justifier de leur identité ainsi que du lieu de leur domicile, et de fournir une photographie récente de quatre centimètres de côté.
    Elles sont, en outre, tenues de verser, à titre de consignation, une somme fixée, suivant la nature des marchandises mises en vente, par arrêté ministériel (1).
 1)  Annexe IV, art. 50 quindecies.
Jusqu'à la date prévue à l'article 302 quater du code général des impôts, les procédures de fixation des forfaits de bénéfice et de chiffre d'affaires sont conduites distinctement selon les règles édictées aux articles 111 octies à 111 decies. Jusqu'à cette date, les déclarations sont adressées séparément aux services respectivement chargés de la fixation du forfait de bénéfice et du forfait de chiffre d'affaires.