Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La participation de l'assuré est limitée ou supprimée, dans les conditions fixées par les textes réglementaires pris pour l'application de l'article L. 286-1 du code de la sécurité sociale [*exonération du ticket modérateur*] :
   1° Lorsqu'à l'occasion d'une hospitalisation ou au cours d'une période de temps déterminée, la dépense demeurant à la charge de l'intéressé dépasse un certain montant ;
   2° Lorsque l'état du bénéficiaire justifie la fourniture d'un appareil appartenant à une catégorie déterminée, pour les frais d'acquisition de l'appareil ;
   3° Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur la liste prévue à l'article L. 286-1 (3°) [*maladie longue et couteuse*] ;
   4° Lorsque le bénéficiaire est un enfant ou adolescent handicapé, pour les frais mentionnés à l'article L. 283-a-1 du code de la sécurité sociale.
   La participation peut être supprimée, sur avis conforme du contrôle médical, lorsque l'assuré est reconnu atteint d'une affection non inscrite sur la liste mentionnée au 3° ci-dessus mais comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
   Sont enfin exonérés de toute participation, dans les cas et conditions prévus par ces dispositions, les personnes mentionnées à l'article L. 383 du code de la sécurité sociale, à l'article 4 du décret susvisé du 19 octobre 1967 et aux articles 52 et 87 (2°) du décret susvisé du 21 septembre 1950.
Les arrêtés interministériels pris en application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont publiés au Journal officiel de la République française.
   Ces arrêtés ainsi que les arrêtés préfectoraux pris en application des dispositions des articles 1 et 4 du présent décret sont, à la diligence des préfets :
   Affichés dans chacune des communes concernées ;
   Publiés au recueil des actes administratifs et dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si l'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés risque de porter atteinte aux espèces [*animales non domestiques et végétales non cultivées*] figurant sur la liste prévue à l'article 1er du présent décret, les conditions d'utilisation particulières sont définies conjointement par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la protection de la nature et de la prévention des pollutions et des nuisances, après avis du conseil national de la protection de la nature et de la section spécialisée compétente de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
   Lorsqu'il s'agit d'espèces marines, l'avis du ministre chargé des pêches maritimes sur les conditions d'utilisation particulières des produits concernés est requis.
Afin de prévenir la disparition d'espèces [*animales non domestiques et végétales non cultivées*] figurant sur la liste prévue à l'article 4 de la loi du 10 juillet 1976, le préfet peut fixer, par arrêté, les mesures tendant à favoriser, sur tout ou partie du territoire d'un département à l'exclusion du domaine public maritime où les mesures relèvent du ministre chargé des pêches maritimes, la conservation des biotopes tels que mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles, peu exploitées par l'homme, dans la mesure ou ces biotopes ou formations sont nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie de ces espèces.
   Les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'alinéa précédent sont pris après avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature ainsi que de la chambre départementale d'agriculture. Lorsque de tels biotopes sont situés sur des terrains soumis au régime forestier, l'avis du directeur régional de l'office national des forêts est requis.
   Le préfet peut interdire, dans les mêmes conditions, les actions pouvant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique des milieux et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus et des haies, l'épandage de produits antiparasitaires [*autorité compétente*].
Les autorisations de capture ou de prélèvement à des fins scientifiques d'animaux [*non domestiques*] ou de végétaux [*non cultivés*] appartenant à des espèces figurant sur la liste prévue à l'article 1er du présent décret sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature.
   Lorsqu'elles concernent des espèces marines, elles sont délivrées par décision conjointe de ce ministre et du ministre chargé des pêches maritimes.
   Ces autorisations peuvent être accordées :
   Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt national ;
   Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, à d'autres personnes morales ou à des personnes physiques.
   Ces autorisations sont incessibles. Elles peuvent être assorties de conditions relatives aux modes de capture ou de prélèvement et d'utilisation des animaux ou végétaux concernés. Elles peuvent être subordonnées à la tenue d'un registre.
   Ces autorisations peuvent être suspendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
   Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande à présenter pour obtenir une autorisation, ainsi que celle de l'autorisation.
   Les dispositions du présent article s'appliquent à la capture temporaire d'animaux protégés en vertu du présent décret en vue de leur baguage ou de leur marquage à des fins scientifiques.
La liste prévue à l'article 4 de la loi du 10 juillet 1976 des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées qui font l'objet des interdictions définies à l'article 3 de la même loi est établie par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et, soit du ministre de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes.
   Ces arrêtés sont pris après avis du conseil national de la protection de la nature et, s'il s'agit de gibiers, du conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
   Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.
   Pour chaque espèce, les arrêtés interministériels prévus au premier alinéa ci-dessus précisent :
   La nature des interdictions mentionnées à l'article 3 qui sont applicables ;
   La durée de ces interdictions, les parties du territoire et les périodes de l'année où elles s'appliquent.
   Lorsqu'en vertu de l'alinéa précédent, les arrêtés interministériels prévoient que les interdictions peuvent être édictées sur certaines parties du territoire pour une durée déterminée ou pendant certaines périodes de l'année, la date d'entrée en vigueur et de cessation de ces interdictions est fixée par arrêté préfectoral, sauf pour le domaine public maritime où ces mesures relèvent du ministre chargé des pêches maritimes. En ce cas, l'arrêté préfectoral est pris après avis de la chambre départementale d'agriculture et de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature.
Lorsqu'elles constituent des établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux ou interdépartementaux, les maisons d'accueil spécialisées sont régies par les dispositions du décret du 23 mai 1978 susvisé.
   Toutefois, le conseil d'administration de ces établissements comprend treize membres [*nombre*], dont :
   1. Deux représentants des collectivités territoriales intéressées, dont le président du conseil d'administration ;
   2. Quatre représentants des organismes d'assurance maladie, ces organismes étant désignés par le préfet en fonction de l'importance des frais exposés par eux pour leurs ressortissants et de leur contribution à l'équipement de l'établissement ;
   3. Trois membres désignés en raison de leur compétence ;
   4. Un médecin ou un collaborateur technique de l'établissement ;
   5. Un représentant du personnel de l'établissement autre que celui mentionné au 4. ci-dessus ;
   6. Deux représentants des personnes accueillies dans l'établissement.
Chaque année une décision conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'économie et des finances détermine soit en valeur absolue soit par limitation du pourcentage de hausse un plafond pour le prix de journée payé dans les maisons d'accueil spécialisées.
   Le préfet ne peut fixer ou homologuer un prix de journée excédant le plafond qu'après avis d'une commission consultative tripartite [*condition*].
   Placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, cette commission est composée de :
   1. Trois [*nombre*] représentants des organismes d'assurance maladie dont la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés et deux autres organismes proposés conjointement par, suivant le cas, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur régional de la sécurité sociale et par le directeur régional du travail et de la protection sociale agricole ;
   2. Trois représentants des établissements désignés sur la proposition des organisations syndicales représentatives des établissements sur le plan départemental ou à défaut sur la proposition des établissements eux-mêmes ;
   3. Trois représentants de l'administration parmi lesquels le trésorier-payeur général ou son représentant et, suivant le cas, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur régional de la sécurité sociale ou un fonctionnaire pouvant le représenter.
   Le préfet doit également recueillir l'avis de cette commission lorsque l'établissement ou l'un des organismes d'assurance maladie concerné le demande. Si l'organisme demandeur n'est pas représenté à la commission, il est invité à présenter ses observations lors de l'examen par la commission du dossier de l'établissement en cause.
Pour les maisons d'accueil spécialisées constituant des établissements publics ainsi que pour les maisons d'accueil spécialisées relevant de personnes morales privées qui ont été autorisées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et qui en reçoivent effectivement les dépenses de fonctionnement sont couvertes par un prix de journée établi conformément aux dispositions du décret du 3 janvier 1961 susvisé [*financement*].
   Les dépenses prises en compte pour la fixation du prix de journée couvrent l'ensemble des frais entraînés par l'exécution des missions définies à l'article 2 ci-dessus. Elles ne comprennent pas les frais des formations prévues à l'article 3.
L'autorité compétente pour décider ou autoriser la création des maisons d'accueil spécialisées peut les autoriser à contribuer à la formation des personnes appelées à exercer le rôle d'auxiliaire de vie auprès de personnes handicapées [*attribution*].
   La charge [*financière*] supplémentaire que représente pour les maisons d'accueil spécialisées la formation de ce personnel est supportée dans tous les cas par l'organisme employeur ou de formation.
A partir du premier jour du mois suivant une période de quarante-cinq jours révolus passés dans une maison d'accueil spécialisée [*date, point de départ*], le montant de l'allocation aux adultes handicapés est réduit de manière que son bénéficiaire conserve, après paiement du forfait journalier prévu à l'article 4 de la loi susvisée du 19 janvier 1983, 12 p. 100 du montant mensuel de ladite allocation.

   Toutefois, la réduction de l'allocation n'est opérée que pendant les périodes où la personne handicapée est effectivement accueillie dans l'établissement, à l'exclusion des périodes de congé ou de suspension de la prise en charge.

   Aucune réduction n'est effectuée :

    1° Lorsque le bénéficiaire est marié, sans enfant, si son conjoint ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ;

    2° Lorsque le bénéficiaire a un ou plusieurs enfants, ou un ou plusieurs ascendants à sa charge au sens de l'article L. 285 du code de la sécurité sociale.
Les maisons d'accueil spécialisées doivent assurer de manière permanente aux personnes qu'elles accueillent [*obligation*] :
   L'hébergement ;
   Les soins médicaux et paramédicaux ou correspondant à la vocation des établissements ;
   Les aides à la vie courante et les soins d'entretien nécessités par l'état de dépendance des personnes accueillies ;
   Des activités de vie sociale, en particulier d'occupation et d'animation, destinées notamment à préserver et améliorer les acquis et prévenir les régressions de ces personnes.
   Elles peuvent en outre être autorisées à recevoir soit en accueil de jour permanent, soit en accueil temporaire des personnes handicapées qui satisfont aux conditions définies à l'article 1er ci-dessus.
Le service de l'allocation compensatrice est maintenu durant les quarante-cinq premiers jours de séjour du bénéficiaire en maison d'accueil spécialisée [*durée*] : au-delà de cette période le service en est suspendu ou, si le bénéficiaire est reçu en accueil de jour, est réduit dans les conditions déterminées par la COTOREP.
   Toutefois, la réduction de l'allocation n'est opérée que pendant les périodes où la personne handicapée est effectivement accueillie dans l'établissement, à l'exclusion des périodes de congé ou de suspension de la prise en charge.
Les établissements mentionnés à l'article 46 de la loi n. 75-534 susvisée, ci-après dénommés Maisons d'accueil spécialisées [*définition*], reçoivent sur décision de la COTOREP des personnes adultes qu'un handicap intellectuel, moteur ou somatique grave ou une association de handicaps intellectuels, moteurs ou sensoriels rendent incapables de se suffire à elles-mêmes dans les actes essentiels de l'existence et tributaires d'une surveillance médicale et de soins constants.
A partir du premier jour du mois suivant la date correspondant à la fin d'une période de quarante-cinq jours révolus passés dans une maison d'accueil et de soins telle que réglementée par le décret n. 78-1210 du 26 décembre 1979 et par dérogation aux dispositions des décrets n. 77-1547 et n. 77-1548 du 31 décembre 1977, le montant de l'allocation aux adultes handicapés est réduit de manière que son bénéficiaire conserve mensuellement 1 p. 100 du montant annuel total de cette allocation.
   Ce pourcentage est majoré de :
   35 p. 100 du montant mensuel total de l'allocation aux adultes handicapés si l'allocataire est marié, sans enfant, et si son conjoint ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel :
   30 p. 100 du montant mensuel total de l'allocation aux adultes handicapés par enfant ou par ascendant à charge.
   Les pourcentages mentionnés aux deux paragraphes précédents ne confèrent pas aux intéressés un droit à l'augmentation de l'allocation aux adultes handicapés qu'ils perçoivent.
Pour les maisons d'accueil spécialisées autres que celles qui sont définies à l'article 6 ci-dessus, le prix de journée est fixé par convention entre les organismes d'assurance maladie et l'établissement.
   Ces conventions sont soumises à l'homologation du préfet de région dans laquelle est situé l'établissement [*condition*].
   A défaut de convention, le prix de journée est fixé d'autorité par les organismes d'assurance maladie à un montant qui ne peut être inférieur à 75 p. 100 de la moyenne des prix de journée applicables aux établissements de même nature dans la région ou, à défaut, dans les régions immédiatement voisines.
Les emplois de sous-directeur de la commune de Paris sont réservés aux administrateurs de la ville de Paris. 
Toutefois, dans la limite de 30 % de l'effectif, ces emplois peuvent être pourvus : 
a) Par des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, par des magistrats de l'ordre judiciaire ou par des officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé ; 
b) Par des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée et occupant un emploi doté d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015 relevant d'un statut d'emploi.
Les agents nommés dans un emploi de sous-directeur sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade, ou à un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi qu'ils occupaient au cours des six derniers mois précédant leur nomination. 
Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi. 
Ceux nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Toute vacance d'emploi de sous-directeur de la commune de Paris fait l'objet d'un avis de vacance décrivant précisément les fonctions correspondantes. Cet avis de vacance est publié au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris. 
La nomination à cet emploi ne peut intervenir qu'après un délai de trente jours à compter de cette publication. Elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans. 
Trois mois au moins avant le terme de cette période, l'agent ayant ainsi été nommé peut de nouveau présenter sa candidature à cet emploi. La décision de le nommer au même emploi intervient deux mois au plus tard avant le terme de la même période. 
La durée totale d'occupation d'un même emploi ne peut excéder six ans.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de sous-directeur de la commune de Paris antérieurement à la date de publication du décret n° 2008-499 du 27 mai 2008 pourront, à l'issue de leur détachement actuel, être nommés à cet emploi pour une durée de trois ans, selon les modalités et conditions fixées au troisième alinéa de l'article 3 du présent décret.
I.-Seuls peuvent bénéficier d'une nomination en qualité de sous-directeur les agents mentionnés à l'article 1er qui justifient : 
a) S'ils appartiennent à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, à un autre corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, au corps judiciaire ou à un des corps des officiers de carrière ou assimilés, de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois, ou accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels ou dans l'emploi d'administrateur du Conseil économique et social ; 
b) S'ils n'appartiennent pas à l'un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au a ci-dessus, de huit années de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois et de quatre années d'occupation, au cours des six dernières années, d'un ou de plusieurs emplois dotés d'un indice terminal supérieur à 1015 relevant d'un statut d'emploi. 
II.-Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications ne peuvent être nommés aux emplois de sous-directeur de la commune de Paris que s'ils justifient, en outre, avoir satisfait à l'obligation mentionnée à l'article 1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications. 
Les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le 2° de l'article 15 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
Les emplois de sous-directeur de la commune de Paris sont réservés aux administrateurs de la commune de Paris qui justifient de huit années de services depuis leur nomination dans le corps, dont six années de services effectifs en qualité d'administrateur de la commune de Paris, et qui ont satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 relatif au statut particulier des administrateurs de la commune de Paris.
   Les fonctionnaires de l'Etat, placés en position de détachement dans un emploi d'administrateur de la commune de Paris, peuvent être nommés au même titre que les administrateurs de la commune de Paris sous réserve qu'ils justifient de huit années d'ancienneté dans leur corps, dont deux au moins auprès de la commune de Paris. Cette disposition s'applique également, dans les mêmes conditions, aux fonctionnaires de l'Etat intégrés, après détachement, dans le corps des administrateurs de la commune de Paris.
   Toutefois, dans la limite du quart de l'effectif, le maire peut nommer aux emplois mentionnés au premier alinéa des fonctionnaires de la commune de Paris, de l'Etat ou des agents des collectivités locales appartenant à un corps ou titulaires d'un emploi dont l'échelle indiciaire comporte un indice terminal supérieur à l'indice brut 1 015. Les intéressés doivent justifier de huit années de services publics effectifs dans un tel corps ou dans un tel emploi.
Les sous-directeurs de la ville de Paris en fonctions lors de l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 31 décembre 1975 et nommés à cette date sous-directeurs de la commune de Paris sont placés à l'échelon de sous-directeur de la commune de Paris, comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans leur emploi de sous-directeur de la ville de Paris, et conservent leur ancienneté dans cet échelon.
Les fonctionnaires nommés en qualité de sous-directeur de la commune de Paris sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon, dans leur ancien grade.
I.-Seuls peuvent bénéficier d'une nomination en qualité de sous-directeur les agents mentionnés à l'article 1er qui justifient : 
a) S'ils appartiennent à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, à un autre corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, au corps judiciaire ou à un des corps des officiers de carrière ou assimilés, de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois, ou accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels ou dans l'emploi d'administrateur du   Conseil économique, social et environnemental ; 
b) S'ils n'appartiennent pas à l'un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au a ci-dessus, de huit années de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois et de quatre années d'occupation, au cours des six dernières années, d'un ou de plusieurs emplois dotés d'un indice terminal supérieur à 1015 relevant d'un statut d'emploi. 
II.-Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications ne peuvent être nommés aux emplois de sous-directeur de la commune de Paris que s'ils justifient, en outre, avoir satisfait à l'obligation mentionnée à l'article 1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications. 
Les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le 2° de l'article 15 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
1. Les candidats [*étrangers*] à un emploi salarié de nationalité centrafricaine, congolaise et tchadienne sont placés hors du champ d'application de l'article L. 161 du code de la sécurité sociale.
   2. Les candidats à un emploi salarié de nationalité gabonaise et togolaise apportent la preuve qu'ils ont subi un contrôle médical par la production du certificat visé par le consul de France ou, à défaut, par celle d'une attestation de visite médicale délivrée, en France, par les services de l'office national d'immigration.
   3. Les candidats à un emploi salarié qui sont ressortissants de l'un des Etats mentionnés sur la liste figurant en annexe du présent décret sont présumés avoir subi un contrôle médical dès lors qu'ils sont en possession d'une autorisation de travail.
   4. Les candidats à un emploi salarié de nationalité algérienne sont présumés avoir subi le contrôle médical prévu par les accords internationaux s'ils sont en possession du titre de séjour délivré en application desdits accords.
L'employeur justifie [*preuve*] qu'il n'a ni engagé ni conservé à son service un étranger qui n'est pas muni de l'un des documents visés aux articles 1er, 2 et 4 du présent décret par la production du registre spécial des étrangers dûment rempli dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 juin 1938.
L'étranger soumis aux dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée en France est présumé [*preuve*] avoir subi le contrôle médical prévu par ladite ordonnance s'il est porteur soit d'un contrat d'introduction visé par les services du ministère des affaires sociales, soit d'une carte de travail ou, à défaut, d'un titre provisoire de travail [*condition*].
Les caisses primaires d'assurance maladie fournissent [*information*], trimestriellement, au directeur régional de la sécurité sociale la liste des entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure de remboursement des prestations, ainsi que les noms des travailleurs étrangers qui ont motivé l'application de ladite procédure.
   Les caisses de mutualité sociale agricole fournissent, trimestriellement, à l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture la liste des entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure de remboursement des prestations ainsi que les noms des travailleurs étrangers relevant du régime agricole de l'assurance maladie qui ont motivé l'application de ladite procédure.
Les caisses primaires d'assurance maladie doivent [*obligation*], à l'occasion des demandes de règlement des prestations maladie, maternité et décès, d'invalidité ou d'accidents du travail concernant des travailleurs étrangers, vérifier que les intéressés sont en possession et suivant leur nationalité, de l'un des documents visés aux articles 1er, 2 et 4 du présent décret [*contrôle*].
   La même obligation incombe aux caisses de mutualité sociale agricole à l'occasion des demandes de règlement des prestations maladie, maternité, décès ou invalidité concernant des travailleurs salariés relevant du régime agricole de l'assurance maladie.
   Lorsque les prestations font l'objet d'un règlement direct, en application de l'article L. 288 du code de la sécurité sociale ou de la réglementation applicable aux travailleurs salariés relevant du régime agricole de l'assurance maladie, la vérification prévue aux deux alinéas précédents incombe à l'établissement ayant dispensé les soins [*organisme compétent*].
   A défaut de justification, les caisses primaires d'assurance maladie ou, le cas échéant, les caisses de mutualité sociale agricole sont néanmoins tenues, si les intéressés remplissent les conditions d'ouverture du droit, de verser les prestations dont le règlement est sollicité. Dans ce cas, elles doivent poursuivre, au besoin par les voies de droit [*recours*], le remboursement des prestations versées soit directement à l'assuré, soit par l'intermédiaire d'un tiers payant, au titre du travailleur étranger ou de ses ayants droit.
   Le total des prestations dont le remboursement est exigible ne peut excéder, pour un même travailleur étranger, un montant annuel égal au tiers du plafond annuel des rémunérations à prendre en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale du régime général, dans la limite de trois années à compter de la réalisation du risque.
Les dispositions suivantes sont applicables aux personnes handicapées qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient de prestations au titre de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale, ou au titre de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, ou au titre de l'article 39-I de la loi du 30 juin 1975 susvisée, à la suite de la reconnaissance d'un taux d'incapacité apprécié suivant le barème d'invalidité prévu à l'article 9-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
   1° Le taux d'incapacité ainsi déterminé antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ne peut être réduit du seul fait de l'application du guide-barème mentionné à l'article 1er ci-dessus, jusqu'à la fin de la période pour laquelle ledit taux a été reconnu.
   2° A l'issue de cette période et lors des renouvellements ultérieurs :
   a) Si une amélioration de l'état de la personne handicapée est constatée, le taux d'incapacité sera apprécié suivant le guide-barème annexé au présent décret ;
   b) Si l'état de la personne handicapée n'a pas évolué ou s'il s'est dégradé, le taux d'incapacité reconnu antérieurement sera reconduit si ce taux s'avère plus favorable pour le bénéficiaire que celui prévu par le guide-barème annexé au présent décret.
Pour déterminer le taux d'une déficience auditive, il doit être tenu compte non seulement de la perte auditive tonale, qui correspond à la déficience de la perception acoustique, mais aussi des répercussions de cette déficience auditive sur le langage (notamment dans les surdités installées avant l'acquisition du langage) et sur la qualité de l'expression orale. Il est donc nécessaire d'établir une notation différente pour chacune de ces deux fonctions :

 l'audition (chapitre III) et le langage (chapitre IV, IV), qui ne peuvent être confondues dans un barème unique mais qui s'additionnent arithmétiquement.
   La mesure de la déficience auditive est faite sans appareillage.
   Le niveau acoustique relatif des deux oreilles est important dans la réception des signanux. Le tableau ci-joint à double entrée en tient compte.
   Le calcul de la perte moyenne en décibels s'effectue en décibels selon les recommandations du Bureau international d'audiophonologie. Il prend pour base l'audiogramme tonal à 500, 1 000, 2 000 et 4 000 Hz.

 pm dB r p dB 500 p p dB 1 000 p P dB 2 000 p P dB 4 000 : 4
   Si la mesure séparée de chaque oreille est impossible, le calcul se fera sur la courbe globale en champ libre et la perte de chaque oreille sera réputée égale à cette valeur.
   Si la mesure n'est faite qu'à partir d'enregistrements électrophysiologiques, n'apportant en général d'informations que sur les fréquences aiguës 2 000 à 4 000 Hz, la perte moyenne sera égale au seuil enregistré.

 I. Les taux d'incapacité
      Pour les surdités bilatérales dépistées avant l'âge de trois ans, on applique automatiquement le taux d'incapacité de 80 p. 100 compte tenu des troubles du langage toujours associés.
   On évaluera de nouveau la situation dans la quatrième année pour tenir compte cette fois-ci de l'audiogramme et des troubles du langage réels.
   Au-delà de trois ans les taux d'incapacité sont fixés ainsi qu'il suit : tableau non reproduit.

 II. Acouphènes/vertiges
      L'existence d'acouphènes majore arithmétiquement le taux d'incapacité lié à la perte auditive (taux : de 2 à 5 p. 100).
   De même l'existence de vertiges majore arithmétiquement le taux d'incapacité lié à la perte auditive (taux : de 2 à 5 p. 100).

 III. Handicaps associés
      En cas de handicaps associés, les taux d'incapacité s'additionnent selon les règles habituelles.
Ce chapitre vise à prendre en compte les problèmes d'adaptation sociale rencontrés par les sujets souffrant d'anomalies majeures de leur apparence physique, à l'exclusion de l'incapacité fonctionnelle qui pourrait être associée.
   Lorsque ces problèmes morphologiques s'accompagnent d'incapacité fonctionnelle, il conviendra de se reporter au chapitre correspondant à la fonction intéressée :
   Exemples :
   - amputation : voir déficiences motrices ;
   - énucléation : voir déficiences visuelles.

 1. Déficience esthétique légère (taux : 1 à 10 p. 100)
      Entraînant une gêne et quelques interdits rares mais pas de retentissement notable dans la vie sociale ou professionnelle habituelle.
   Exemples : 
   - séquelles de brûlure ou cicatrices étendues respectant globalement les parties habituellement découvertes du corps (main, face, cou).

 2. Déficience esthétique moyenne (taux : 15 à 35 p. 100)
      Pouvant avoir un retentissement sur la vie sociale et professionnelle du sujet et pouvant entraîner des interdits multiples (relations publiques).
   Exemple : 
   - séquelles de brûlure ou cicatrice étendues atteignant les parties découvertes, en respectant globalement la morphologie générale et la mimique faciale.

 3. Déficience esthétique importante (taux : 50 à 60 p. 100)
   Entravant considérablement toute la vie sociale pour le sujet.
   Exemple : 
   - séquelles de brûlures ou cicatrices de la face entraînant une défiguration complète par atteinte majeure de la morphologie et des orifices, et apportant des troubles notables à la mimique faciale (paupières essentiellement puis bouche, nez).

 4. Déficience esthétique sévère (taux : 65 à 85 p. 100)
   Exemple : 
   - défiguration complète interdisant toute vie sociale et professionnelle.
Elles peuvent être congénitales (hémoglobinopathies, hémophilies) ou acquises : (sida, chimiothérapie, cancers, leucoses, toxiques).
   Les manifestations secondaires peuvent être infectieuses (cérébrales, pulmonaires, cutanées, septicémies...) ou néoplasiques (cutanées, systémiques...).
   Le praticien devra estimer la déficience tout en connaissant son évolutivité qui peut être très rapide.
   1. Déficience légère (taux : 1 à 10 p. 100) :
   Aucune manifestation clinique permanente mais avec des règles de vie particulières.
   Exemples :
   - sujets VIH p ;
   - leucoses et réticulopathies considérées comme guéries cliniquement.
   2. Déficience modérée (taux : de 20 à 45 p. 100) :
   Manifestations permanentes, contrôlables par le traitement, exigeant une surveillance médicale permanente.
   Exemples : 
   - polyadénopathies ;
   - asthénie ;
   - amaigrissement.
   3. Déficience importante (taux : 50 à 75 p. 100) :
   Syndrome clinique permanent, nécessitant une prise en charge thérapeutique (éventuellement pluridisciplinaire) continue.
   Exemple : 
   - sujet présentant les éléments d'un Arc.
   4. Déficience sévère (taux : 80 à 95 p. 100) :
   Manifestations majeures, impliquant des traitements médicaux permanents, incompatibles avec le maintien d'une activité professionnelle, retentissant de façon majeure sur la vie sociale.
   Exemples :
   - sida avéré ;
   - leucose en phase évolutive ou affection hématologique ou immunitaire nécessitant un suivi médical continu en hospitalisation classique ou en hospitalisation de jour.
Toutes les épilepsies ne sont pas des handicaps. Les épilepsies dont les crises sont bien contrôlées par le traitement et sans trouble associé ne constituent pas un handicap. A l'opposé, toute épilepsie active constitue un handicap. Ce handicap est en rapport avec :
   1. Les crises (caractérisées par leur fréquence et leur gravité), le retentissement du traitement, dont les effets secondaires peuvent être majeurs.
   2. Les déficiences pouvant être associées aux épilepsies : retard mental, déficience du psychisme, déficience de l'appareil locomoteur, déficience du langage et de la parole, déficience viscérale et générale.
   La présente section ne prend en compte que le facteur crise. Les déficiences en rapport avec les troubles associés seront appréciées en fonction des sections ou chapitres spécifiques à chaque déficience. Ils donneront lieu, le cas échéant, à une majoration des taux d'incapacité.
   Niveau I : déficience légère, 0 à 15 p. 100 :
   Crise avec chute et/ou perte de connaissance rare (de une à onze par an) ou absences mensuelles sans retentissement scolaire et professionnel.
   Niveau II : déficience modérée, 20 à 45 p. 100 :
   Crises avec chutes et/ou perte de connaissance (au moins une par mois) ou absences (au moins une par semaine), aménagements scolaires et professionnels mais en milieu normal.
   Niveau III : déficience importante, 50 à 75 p. 100 :
   Crises avec chutes et/ou perte de connaissance (au moins une par semaine) ou absences (au moins une par jour).
   Pas d'insertion scolaire ou professionnelle en milieu normal possible sauf si accompagnement soutenu.
   Niveau IV : déficience sévère, supérieure à 80 p. 100 :
   Crises avec chutes et/ou perte de connaissance (au moins une par jour).
   Pas d'activité scolaire ou professionnelle possible, même en milieu protégé et/ou perte d'autonomie psychosociale.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est annexé au présent décret le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, dont il est tenu compte notamment pour l'appréciation du taux d'incapacité mentionné à l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale, à l'article R. 541-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er du décret du 31 décembre 1977 susvisé.
Le chapitre Ier comprend :
   - les retards mentaux avec ou sans difficultés du comportement ;
   - les déficiences de la mémoire et de la pensée.
   Ces deux points sont organisés en deux sections, l'une concernant les enfants et adolescents, l'autre les adultes ;
   - les épilepsies qui sont traitées dans la troisième section.
   Le chapitre II concerne les troubles psychiques.
   Il est organisé également en deux sections, l'une concernant les enfants et adolescents, l'autre les adultes.
   L'expert se référera selon sa formation (neurologue, pédiatre ou psychiatre...) et selon l'affection que présente la personne handicapée, à l'un ou l'autre chapitre. Toutefois, pour fixer le taux d'incapacité, l'expert ne pourra cumuler le taux obtenu dans le premier chapitre et celui obtenu dans le deuxième chapitre car si les exemples diffèrent, le lecteur peut constater que la démarche évaluative est tout à fait comparable.
   En effet, ce qui doit être mesuré ici, ce sont les incapacités dans la vie familiale, scolaire ou professionnelle, quel que soit le diagnostic médical qui conduit à cet état de fait.
   Le diagnostic médical est en effet important pour prévoir l'évolution (donc les éventuelles améliorations ou aggravations et ainsi les réexamens par les commissions compétentes) et la nature de la prise en charge, il n'est en règle générale que d'une utilité limitée dans la fixation du taux d'incapacité, sauf à ce qu'à lui seul il témoigne d'incapacités d'emblée très importantes.
Chez l'enfant comme chez l'adulte, le retard mental peut être isolé ou associé à des difficultés du comportement dont les manifestations sont diverses. Il conviendra de fixer le taux d'incapacité de façon globale, même si la démarche proposée conduit dans un premier temps à analyser séparément différents critères.
   Le retard mental apparaît bien souvent dès la prime enfance, ou dans l'enfance, que la cause ait été mise en évidence ou non, qu'elle soit génétique, périnatale, ou autre... Mais la déficience intellectuelle peut également apparaître plus tardivement à l'adolescence, voire à l'âge adulte. C'est notamment le cas pour les traumatismes crâniens. Enfin, ce chapitre ne saurait exclure les déficiences intellectuelles de l'adulte vieillissant, qui peuvent apparaître plus ou moins précocement.
   Pour chacune de ces situations, l'expert aura la même démarche, c'est-à-dire, après avoir fait un examen lui permettant de porter autant que faire se peut un diagnostic étiologique, il complétera son analyse par une recherche des incapacités de la personne en se référant à une personne du même âge.
   En ce qui concerne les très jeunes enfants, dans les premières années de vie, il s'attachera certes à repérer les incapacités de l'enfant par rapport à ses congénères, mais il prendra aussi en compte les contraintes qui pèsent sur la famille pour favoriser le développement psychomoteur de cet enfant et permettre sa socialisation.
   Enfin toute évaluation doit être accompagnée d'un examen somatique permettant de repérer les déficiences associées notamment auditives, visuelles, motrices... afin de les prendre en compte.
Les agents spéciaux auxiliaires de commissariat de la préfecture de police disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
   Un délai d'option d'une durée de six mois leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
L'intégration des agents spéciaux auxiliaires de commissariat de la préfecture de police, comptant une ancienneté égale ou supérieure à cinq ans *durée*, a lieu par voie d'intégration directe.
   La titularisation des agents spéciaux auxiliaires de commissariat de la préfecture de police présentant une ancienneté inférieure à cinq ans est subordonnée à une inscription des candidats sur une liste d'aptitude établie en fonction de leur valeur professionnelle après avis de la commission administrative paritaire du corps des agents de service de la police nationale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du conseil d'administration, à l'exception du président, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe I, dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé.
Toute convention passée directement ou indirectement entre l'établissement et l'un des membres du conseil d'administration doit être soumise à l'autorisation préalable dudit conseil ; avis est donné au contrôleur d'Etat. 
   Il en est de même de toute convention passée entre l'établissement et une entreprise dont un membre du conseil d'administration serait propriétaire, directeur général ou administrateur. Ce membre est tenu de faire connaître au conseil d'administration les fonctions qu'il exerce ou les intérêts qu'il possède dans ladite entreprise. 
   Le contrôleur d'Etat présente aux ministres un rapport sur les conventions visées aux premiers et deuxième alinéas ci-dessus conclues au cours de l'année écoulée.
Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé en ce qui concerne les établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget, pris en tant que de besoin, précise les modalités de ce fonctionnement. 
   L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget après avis du président de l'établissement. Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par le président du conseil d'administration avec l'agrément du ministre chargé du budget et après avis de l'agent comptable principal.
L'état prévisionnel de recettes et de dépense de l'année à venir est soumis à l'approbation prévue au dernier alinéa de l'article 9 au plus tard le 1er décembre. 
   Si l'état prévisionnel de recettes et de dépenses n'est pas devenu exécutoire avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont faites sur la base du dernier budget approuvé. Toutefois, s'il est nécessaire, et après accord du contrôleur d'Etat, ces opérations peuvent être faites dans la limite des prévisions figurant au projet adopté par le conseil d'administration.
La cité des sciences et de l'industrie peut notamment bénéficier du concours de fonctionnaires ou agents de l'Etat, et de ses établissements publics, par voie de mise à disposition ou de délégation, dans les conditions prévues par les statuts des intéressés. 
   A cet effet, l'établissement signe avec l'Etat, les collectivités et les établissements publics concernés des conventions précisant notamment la nature des activités des fonctionnaires ou des agents intéressés, les conditions de leur emploi et de l'évaluation de leurs activités.
Les ressources de la Cité des sciences et de l'industrie comprennent notamment :
   1. - Les produits de son patrimoine, de ses activités et en particulier des brevets déposés ;
   2. - Les produits financiers ;
   3. - Le produit des dons et legs ;
   4. - Les emprunts ;
   5. - Les subventions, avances ou contributions de l'Etat, des collectivités locale, des établissements publics et de tout organisme public ou privé.
Le directeur général est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle de l'établissement, sur proposition du président de l'établissement.
   Sous l'autorité du président, il prépare les délibérations du conseil, dirige l'ensemble des services de l'établissement et en administre le personnel. Il recrute ce personnel à l'exception des directeurs. 
   A cet effet, le président peut lui déléguer ses pouvoirs dans les limites qu'il détermine.