Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. D732-92

II. - Par dérogation à l'article D. 353-3 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 353-1 de ce même code est fixé à cinquante et un ans lorsque l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008.
III - A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. D353-3

IV -A créé les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. D732-92-1

V. - Par dérogation à l'article D. 732-92-1 du code rural, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 732-41 de ce même code est fixé à cinquante et un ans lorsque l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008.
VI - A abrogé les dispositions suivantes : 
Décret n°2004-858 du 24 août 2004 

Art. 24

VII - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 

Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 2 : Institution des tutelles aux prestations sociales.,   Art. R167-3,   Art. R167-4,   Art. R167-5,   Art. R167-6,   Art. R167-7,   Art. R167-8,   Art. R167-8-1,   Art. R167-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R167-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire.,   Sct. Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé. 


,   Sct. Section 1 : Le contrat d'accompagnement social personnalisé. 




,   Art. R271-1,   Art. R271-3,   Art. R271-4,   Sct. Section 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur. 




,   Art. R271-6,   Art. R271-7,   Art. R271-8,   Art. R271-9,   Art. R271-10,   Art. R271-11,   Art. R271-12,   Art. R271-13,   Art. R271-14,   Art. R271-15,   Art. R271-16,   Sct. Chapitre II : La mesure d'accompagnement judiciaire. 




,   Art. R272-2
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. D723-239, Sct. Section 1 : L'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles., Art. R731-1, Art. R731-2, Art. R731-3, Art. R731-4, Art. R731-5, Art. R731-6, Art. R731-7, Art. R731-8, Art. R731-9, Art. R731-10, Art. R731-11

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. R731-103, Art. R731-109
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. D474-1,   Art. D474-9,   Art. D474-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D474-11,   Art. D474-12,   Art. D474-13,   Art. D474-14,   Art. D474-15
I. ― Le préfet inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles le nom et les coordonnées des personnes suivantes : 
1° Les personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011 ; 
2° Les personnes physiques mentionnées au II de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011 ; 
3° Les préposés d'établissement mentionnés au IV de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu'à ce que leur établissement se soit conformé aux dispositions de l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011. 
II.-Le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées le nom et les coordonnées des personnes mentionnées au I en mentionnant également : 
1° La catégorie de mesures de protection des majeurs qu'elles sont habilitées à exercer ; 
2° Les   tribunaux judiciaires dans les ressorts desquels elles sont habilitées à exercer des mesures de protection ; 
3° La date d'échéance de leur inscription sur la liste.
I. ― Le préfet inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles le nom et les coordonnées des personnes suivantes : 
1° Les personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011 ; 
2° Les personnes physiques mentionnées au II de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011 ; 
3° Les préposés d'établissement mentionnés au IV de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu'à ce que leur établissement se soit conformé aux dispositions de l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011. 
II.-Le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées le nom et les coordonnées des personnes mentionnées au I en mentionnant également : 
1° La catégorie de mesures de protection des majeurs qu'elles sont habilitées à exercer ; 
2° Les tribunaux d'instance dans les ressorts desquels elles sont habilitées à exercer des mesures de protection ; 
3° La date d'échéance de leur inscription sur la liste.
I. ― Le préfet inscrit sur la liste prévue à l'article L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles le nom et les coordonnées des personnes suivantes : 
1° Les personnes morales mentionnées au V de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011 ; 
2° Les personnes physiques mentionnées au V de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de l'article L. 474-4 du code de l'action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011. 
II.-Le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées le nom et les coordonnées des personnes mentionnées au I en mentionnant également l'échéance de leur inscription sur la liste.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946

  Art. Annexe, art. 23,   Art. Annexe 3

 II. ― 1° Les dispositions du 2° du I ci-dessus s'appliquent dans les conditions  prévues au V de  l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
2° Les dispositions du 3° du I ci-dessus ainsi que la modification de  taux prévue au 3° du II de l'article 89 de la loi n° 2008-1330 du  17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009  sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du  1er janvier 2009.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 

Art. 11, Art. 13, Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 

Art. 30, Art. 35, Art. Annexe 5

II. ― 1° Les dispositions du 1° du I ci-dessus s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
2° Les dispositions du 2° du I ci-dessus ainsi que la modification de taux prévue au 3° du II de l'article 89 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 
Art. Annexe, Art. 6

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 

Art. 7-1, Art. 17, Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 

Art. 42, Art. 51

II. ― 1° Les dispositions du 3° du I ci-dessus s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
2° Les dispositions du 4° du I ci-dessus ainsi que la modification de taux prévue au 3° du II de l'article 89 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007

  Art. ANNEXE

 II. ― 1° Les dispositions du 1° du I ci-dessus s'appliquent dans les conditions  prévues au V de  l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
2° Les dispositions du b du 3° du I ci-dessus sont applicables aux  pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009. Les dispositions du a et du  c du 3° du I ci-dessus sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et  effectués à compter du 1er janvier 2009.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-118 du 14 février 2000

  Art. 5,   Art. 6,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-118 du 14 février 2000

  Art. 3,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 12,   Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. D8322-2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. D8254-8

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. D8254-11 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. D8254-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. D2231-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. D8254-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. D8254-11 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. D1253-4, Art. D2231-2, Art. D2231-4, Art. D4641-32, Art. D8121-6, Art. D8121-7, Art. D8322-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 

Art. 4, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 

Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13
Est dispensé de la vérification du test technique mentionné à l'article 3 le titulaire du 1er dan délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées.
Est dispensé de l'entretien mentionné à l'article 3 le sportif de haut niveau en taekwondo inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
ANNEXE III

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES “ EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION ” ET DES “ EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE ” AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ TAEKWONDO ET DISCIPLINES ASSOCIÉES ”
La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée des exigences préalables à l'entrée en formation et/ ou de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle et/ ou obtient les unités capitalisables (UC) correspondantes du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ taekwondo et disciplines associées ” suivantes :

			EPEF (*)

			visées à l'article 3

			EPMSP (*)

			visées à l'article 5

			UC 1

			UC 2

			UC 3

			UC 4

			Sportif de haut niveau de taekwondo inscrit ou ayant été ́ inscrit sur la liste ministérielle mentionnée a ̀ l'article L. 221-2 du code du sport 


			Dispense uniquement de l'attestation d'expérience d'enseignement

			BEES (*) 1er degré " option taekwondo et disciplines associées " délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 novembre 1996 et 1er dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération française de taekwondo et disciplines associées et justifier d'une expérience d'encadrement du taekwondo et disciplines associées de 2 ans dans les 5 dernières années.

			X

			X

			X

			BEES (*) 1er degré option " karaté et arts martiaux affinitaires " délivré conformément aux dispositions des annexes de l'arrêté du 8 mai 1974 et 1er dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération française de taekwondo et disciplines associées et justifier d'une expérience d'encadrement du taekwondo et disciplines associées de 2 ans dans les 5 dernières années.

			X

			X

			X

			CQP (*) " assistant professeur d'arts martiaux " ou " moniteur d'arts martiaux " mention " taekwondo et disciplines associées " et 1er dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération française de taekwondo et disciplines associées et justifier d'une expérience d'encadrement du taekwondo et disciplines associées de 2 ans dans les 5 dernières années.

			X

			X

			X

			Diplôme d'instructeur fédéral délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées et 1er dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération française de taekwondo et disciplines associées et justifier d'une expérience d'encadrement du taekwondo et disciplines associées de 2 ans dans les 5 dernières années.

			X
* BEES : brevet d'Etat d'éducateur sportif.

* CQP : certificat de qualification professionnelle.

* EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.

* EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en taekwondo et disciplines associées ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le taekwondo et disciplines associées en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17, et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 du code du sport, sont les suivantes :

-attester d'une maîtrise technique a minima d'un niveau 1er dan de taekwondo ou disciplines associées ;

-justifier d'une expérience d'enseignement d'au moins trois cents heures au cours des trois dernières années précédant l'entrée en formation, en taekwondo ou l'une de ses disciplines associées.

Il est procédé ́ a ̀ la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production :

-d'une attestation de 1er dan minimum, délivrée par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;

-d'une attestation d'expérience d'enseignement d'au moins trois cents heures au cours des trois dernières années précédant l'entrée en formation, en taekwondo ou l'une de ses disciplines associées. Cette attestation est délivrée par le directeur technique national du taekwondo et disciplines associées.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :

-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du taekwondo et disciplines associées ;

-être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;

-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.

Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, au moyen :

-d'une mise en situation professionnelle consistant en la mise en œuvre, par le candidat, d'une séance d'initiation au taekwondo et disciplines associées, d'une durée de trente minutes maximum ;

-d'un entretien avec les évaluateurs de vingt minutes maximum se déroulant à l'issue de la séance d'initiation et qui porte sur des notions de sécurité dans la pratique de la discipline.
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l ‘ entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ taekwondo et disciplines associées ” figure en annexe III au présent arrêté.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :

-concevoir un projet d'action ;

-coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;

-conduire une démarche de perfectionnement sportif en taekwondo et disciplines associées ;

-encadrer le taekwondo et disciplines associées en sécurité.
Est dispensé de la vérification du test technique mentionné à l'article 3 le titulaire du 1er dan délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées.
Est dispensé de l'entretien mentionné à l'article 3 le sportif de haut niveau en taekwondo inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Est dispensé des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le titulaire du certificat de qualification professionnelle "assistant professeur d'arts martiaux" mention "taekwondo et disciplines associées".
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option  karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées  et 1er dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option  karaté et arts martiaux affinitaires  et 1er dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
― diplôme d'instructeur fédéral, 1er dan délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées.
Est dispensé de vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire du certificat de qualification professionnelle "assistant professeur d'arts martiaux" mention "taekwondo et disciplines associées".
ANNEXE III

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ TAEKWONDO ET DISCIPLINES ASSOCIÉES ”

La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée des exigences préalables à l'entrée en formation et/ ou de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle et/ ou obtient les unités capitalisables (UC) correspondantes du DESJEPS spécialité “ performance sportive ” mention “ taekwondo et disciplines associées ”, suivantes :

			EPEF (*)

			visées à l'article 3

			EPMSP (*)

			visées à l'article 5

			UC 1

			UC 2

			UC 3

			UC 4

			Sportif de haut niveau de taekwondo inscrit ou ayant été ́ inscrit sur la liste ministérielle mentionnée a ̀ l'article L. 221-2 du code du sport 


			Dispense du niveau de maîtrise technique (a) et de l'attestation d'expérience d'encadrement (b)

			BEES (*) 1er degré option taekwondo et disciplines associées délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 novembre 1996.

			X

			BEES (*) 1er degré option karaté et arts martiaux affinitaires délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 décembre 1994.

			X

			BEES (*) 1er degré option karaté et arts martiaux affinitaires délivré conformément aux dispositions des annexes de l'arrêté du 8 mai 1974.

			X

			DEJEPS spécialité perfectionnement sportif , mention taekwondo et disciplines associées .

			X

			X

			BEES (*) 2ème degré option taekwondo et disciplines associées délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1997 et du 2ème dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées

			X

			X

			X

			X

			BEES (*) 2ème degré option karaté et arts martiaux affinitaires délivré conformément aux dispositions de l'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 et du 2ème dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées

			X

			X

			X

			X

			Brevet d'Etat de professeur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées et du 2e dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées

			X

			X

			X

			X
* EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.

* EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle.

* BEES : brevet d'Etat d'éducateur sportif.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
- construire la stratégie d'une organisation du secteur ;
- gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ;
- diriger un système d'entraînement en taekwondo et disciplines associées ;
- encadrer le taekwondo et disciplines associées en sécurité.
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ taekwondo et disciplines associées ” figure en annexe III au présent arrêté.
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs et les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ taekwondo et disciplines associées ” sont les suivantes :
a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire, a minima, d'une qualification de niveau 6 en taekwondo et disciplines associées et qui doit justifier d'une expérience de 3 ans minimum dans le champ de la formation professionnelle de l'encadrement sportif.
Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports.
b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires, a minima, d'une qualification de niveau 6 en taekwondo et disciplines associées et doivent justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans minimum dans le champ de la formation professionnelle ou de l'entraînement en taekwondo et disciplines associées.
Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports.
c) Les tuteurs : Les tuteurs doivent être titulaires :
- soit d'un diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif mention taekwondo et disciplines associées et doivent justifier d'une expérience de 5 ans minimum dans l'encadrement du taekwondo et disciplines associées ;
- soit d'une certification professionnelle a minima, de niveau 6 en taekwondo et disciplines associées et doivent justifier d'une expérience de 2 ans minimum dans l'encadrement du taekwondo et disciplines associées.
d) Les évaluateurs :
Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ construire la stratégie d'une organisation de secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ gérer les ressources humaines et financières d'une organisation de secteur ” sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”.
Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ diriger un système d'entraînement en taekwondo et disciplines associées ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le taekwondo et disciplines associées en sécurité ” doivent être titulaires, a minima d'une certification professionnelle de niveau 6 en taekwondo et disciplines associées et justifier d'une expérience de 2 ans minimum dans l'encadrement du taekwondo et disciplines associées.
Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
- être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement.
Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, au moyen d'une mise en situation professionnelle consistant en la mise en œuvre d'une séance d'entraînement d'une durée d'une heure maximum suivie d'un entretien de trente minutes maximum.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ diriger un système d'entraînement en taekwondo et disciplines associées ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le taekwondo et disciplines associées en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.
Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont les suivantes :
a) Attester d'une maîtrise technique a minima d'un niveau 2e dan de taekwondo ou disciplines associées ;
b) Posséder une expérience d'encadrement en entraînement ou en formation de cadres d'au moins trois cents heures au cours des cinq dernières années, en taekwondo ou l'une de ses disciplines associées en lien avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ taekwondo et disciplines associées ” ;
c) Présenter un bilan d'activités et un projet professionnel en lien avec les compétences associées au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ taekwondo et disciplines associées ”.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables à l'entrée en formation au moyen de :
- la production de l'attestation de 2e dan minimum, délivrée par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
- la production d'une attestation d'expérience d'encadrement en entraînement ou en formation de cadres d'au moins trois cents heures au cours des cinq dernières années précédant l'entrée en formation, en taekwondo ou l'une de ses disciplines associées. Cette attestation est délivrée par le directeur technique national du taekwondo et disciplines associées ;
- un entretien d'une durée de trente minutes maximum consistant en la présentation par le candidat, d'un bilan d'activités et d'un projet professionnel.
Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ayant reçu délégation, pour la mise en œuvre et l'évaluation de l'entretien susmentionné. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique.
Le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 est prorogé du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11
Est dispensé de la vérification des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou certificat de qualification professionnelle suivants : 
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " judo-jujitsu " et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ; 
- certificat de qualification professionnelle " assistant professeur d'arts martiaux " mention " judo-jujitsu " et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées. 
Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées.
Est dispensé du test pédagogique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
- brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option judo-jujitsu ;
- brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées, option principale judo, et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- certificat fédéral pour l'enseignement bénévole délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- certificat fédéral d'animateur suppléant délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- brevet fédéral de moniteur deuxième degré délivré par la Fédération sportive et gymnique du travail et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
Est dispensé de l'attestation d'activité d'enseignement mentionnée à l'article 3 le sportif de haut niveau de judo inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Dans les six ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires : 
― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option judo-jujitsu ; ou 
― du brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combats assimilées et du 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées, 
obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif, mention judo-jujitsu, s'ils justifient de trois années d'expérience d'encadrement, incluant au minimum quatre cent cinquante heures d'enseignement dans les cinq dernières années, attestées par le directeur technique national du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes, certificat de qualification professionnelle ou brevets fédéraux suivants :
- brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option judo-jujitsu ;
- brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées option principale judo et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " judo-jujitsu " et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ; 
- certificat de qualification professionnelle " assistant professeur d'arts martiaux " mention " judo-jujitsu " et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- certificat fédéral pour l'enseignement bénévole délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- brevet fédéral de moniteur deuxième degré délivré par la Fédération sportive et gymnique du travail et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées.
Est dispensé de vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire du certificat de qualification professionnelle "assistant professeur d'arts martiaux" mention "judo-jujitsu".
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
― être capable de mettre en œuvre une séquence pédagogique de perfectionnement technique.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors d'une séquence pédagogique de perfectionnement technique d'une durée de trente minutes, suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.
La réussite à cette épreuve organisée par le directeur technique national du judo-jujitsu fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du judo-jujitsu.
Dans les six ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires : 
― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « judo-jujitsu » ; ou 
― du brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combats assimilées et du 2e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, 
obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « judo-jujitsu », s'ils justifient de trois années d'expérience d'encadrement, incluant au minimum quatre cent cinquante heures d'enseignement dans les cinq dernières années, attestées par le directeur technique national du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
LES QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET LES QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ JUDO-JUJITSU ”

 Qualification des personnes en charge de la formation : la coordination pédagogique des formations est assurée par un professionnel qualifié a minima de niveau II en judo-jujitsu, justifiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle du judo, jujitsu.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

 Qualification des formateurs permanents : les formateurs permanents doivent attester d'une qualification a minima de niveau III en judo-jujitsu et d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle du judo, jujitsu de cinq années.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

 Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent attester d'une qualification à minima de niveau IV et d'expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement du judo-jujitsu de deux années.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :

― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;

― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;

― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;

― être capable de mettre en œuvre une séquence pédagogique de perfectionnement technique en sécurité.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors d'une séquence pédagogique de perfectionnement technique d'une durée de trente minutes, suivie d'un entretien d'une durée comprise entre dix minutes et vingt minutes maximum.

La réussite à cette épreuve organisée par le directeur technique national du judo-jujitsu fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du judo-jujitsu.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes, certificat de qualification professionnelle ou brevets fédéraux suivants :
- brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option judo-jujitsu et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées option principale judo et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " judo-jujitsu " et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ judo-jujitsu ” et titulaire du 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;

- certificat de qualification professionnelle “ moniteur arts martiaux ” et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- certificat de qualification professionnelle " assistant professeur d'arts martiaux " mention " judo-jujitsu " et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- certificat fédéral pour l'enseignement bénévole délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- brevet fédéral de moniteur deuxième degré délivré par la Fédération sportive et gymnique du travail et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en judo-jujitsu ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le judo-jujitsu en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté.

 Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ judo-jujitsu ” figurent en annexe II au présent arrêté.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option  judo-jujitsu  ;
― brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées option principale  judo  et 2e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
― certificat fédéral pour l'enseignement bénévole délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées et 2e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
― brevet fédéral de moniteur deuxième degré délivré par la Fédération sportive et gymnique du travail et 2e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
Est dispensé de vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire du certificat de qualification professionnelle "assistant professeur d'arts martiaux" mention "judo-jujitsu".
Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du 2e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
Est dispensé du test pédagogique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option  judo-jujitsu  ;
― brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées, option principale judo, et 2e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
― certificat fédéral pour l'enseignement bénévole délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées et 2e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
― brevet fédéral de moniteur deuxième degré délivré par la Fédération sportive et gymnique du travail et 2 e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
Est dispensé de l'attestation d'activité d'enseignement mentionnée à l'article 3 le sportif de haut niveau de judo inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Est dispensé des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le titulaire du certificat de qualification professionnelle "assistant professeur d'arts martiaux" mention "judo-jujitsu".
Les titulaires :
― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option  judo-jujitsu  et du 2e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ; ou,
― du brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées et du 2e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ; ou
― du brevet fédéral de moniteur deuxième degré délivré par la Fédération sportive et gymnique du travail et du 2e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable 1 (UC1)  Etre capable de concevoir un projet d'action  et l'unité capitalisable 4 (UC4)  Etre capable d'encadrer le judo-jujitsu en sécurité  du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité  perfectionnement sportif , mention  judo-jujitsu , s'ils justifient d'une expérience pédagogique de trois cent cinquante heures d'enseignement du judo-jujitsu attestée par le directeur technique national du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
Les titulaires du certificat fédéral pour l'enseignement bénévole et du 2e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable 4 (UC4)  Etre capable d'encadrer le judo-jujitsu en sécurité  du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité  perfectionnement sportif , mention  judo-jujitsu , s'ils justifient d'une expérience pédagogique de trois cent cinquante heures d'enseignement du judo-jujitsu attestée par le directeur technique national du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
Les titulaires du certificat de qualification professionnelle "assistant professeur d'arts martiaux" mention "judo-jujitsu" et titulaires du deuxième dan de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable quatre (UC4) "encadrer le judo-jujitsu en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" mention "judo-jujitsu" s'ils justifient d'une expérience d'encadrement technique en sécurité du judo-jujitsu d'une durée de trois cents heures au sein d'une association sportive agréée ou d'un établissement d'activités physiques et sportives déclaré.
L'expérience au sein d'une association affiliée à la Fédération française judo, jujitsu, kendo et disciplines associées est attestée par le directeur technique national judo, jujitsu, kendo et disciplines associées. L'expérience au sein d'une association sportive agréée ou d'un établissement d'activités physiques et sportives déclaré est attestée, sur présentation de pièces justificatives, par le directeur régional de la jeunesse, de sports et de la cohésion sociale.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
― être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes. La réussite à cette épreuve organisée par le directeur technique national du judo-jujitsu fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du judo-jujitsu.