Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration définit la politique générale de SNCF Mobilités et détermine les orientations du groupe que SNCF Mobilités constitue avec ses filiales, dans le respect des orientations générales du groupe public ferroviaire et du contrat d'objectifs mentionné à l'article 5. 
A ces fins, le conseil d'administration délibère sur toutes les affaires relatives à l'objet de l'établissement et, sans préjudice des compétences propres à leurs organes de gouvernance, sur celles de ses filiales qu'il estime d'intérêt significatif. A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes : 
1° Il détermine la structure générale de l'établissement public et du groupe qu'il constitue avec ses filiales ; 
2° Il décide de la prise, de l'extension ou de la cession de participations financières, de la création ou de la cession de sociétés filiales. Il désigne, sur proposition du président, les représentants de SNCF Mobilités au sein des conseils d'administration de ses filiales ; 
3° Il arrête les politiques générales et les programmes généraux d'activité et d'investissement, les états prévisionnels des recettes et des dépenses, les comptes ainsi que les comptes consolidés du groupe que SNCF Mobilités constitue avec ses filiales ; 
4° Il détermine, sous réserve des dispositions du titre V, les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et les règles générales d'emploi des disponibilités et des réserves ; 
5° Il adopte le plan d'entreprise et approuve le contrat d'objectifs mentionné à l'article 5 ; 
6° Il autorise, dans les conditions qu'il détermine, la conclusion des conventions prévues à l'article 6 du décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports ; 
7° Il approuve le rapport annuel d'activité ; 
8° Il autorise, dans les conditions qu'il détermine, la conclusion des emprunts, la passation des marchés, conventions et mandats, les acquisitions, classements, déclassements, aliénations, échanges et constructions d'immeubles, l'occupation temporaire du domaine public géré par SNCF Mobilités, les prises ou cessions à bail de tous biens immobiliers ; plus généralement, il fixe les conditions dans lesquelles SNCF Mobilités assure la gestion de son patrimoine, en cohérence avec les orientations définies au sein du groupe public ferroviaire ; il accepte ou refuse les dons et les legs. 
Il est tenu informé des plans d'entreprise des sociétés filiales dont plus de la moitié du capital est détenu directement ou indirectement par SNCF Mobilités ; il est tenu informé des programmes généraux d'activité et d'investissement de ces sociétés, de leurs budgets et de leurs comptes.
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et fixe le siège de l'établissement public. 
Il peut créer les comités ou les commissions qu'il estime nécessaires au bon accomplissement de ses missions. Le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles des fonctionnaires placés sous l'autorité des ministres mentionnés à l'article 8 peuvent assister à ces comités ou commissions. 
Tout administrateur peut se faire communiquer pour son strict usage dans le cadre de ses fonctions d'administrateur les documents internes et les informations nécessaires au bon exercice de son mandat. Les documents et les informations ainsi obtenus ont un caractère confidentiel.
En application de l'article L. 2141-16 du code des transports, les biens immobiliers qui dépendent du domaine public dont SNCF Mobilités assure la gestion et qui ne sont pas affectés à la poursuite de ses missions peuvent être déclassés sur délibération de son conseil d'administration.
Lorsque SNCF Mobilités envisage de déclasser un bien du domaine public, il consulte la région et, en Ile-de-France, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs avis sur le projet de déclassement. L'avis est réputé favorable en l'absence de réponse de l'organe délibérant dans ce délai.
SNCF Mobilités transmet avec ces avis le projet de déclassement au ministre chargé des transports qui dispose d'un délai de deux mois pour l'autoriser.
Pour les biens du domaine public ferroviaire situés, à proximité de voies ferrés exploitées, dans un périmètre défini par un arrêté du ministre chargé des transports pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, SNCF Mobilités informe cette dernière simultanément à la consultation prévue au deuxième alinéa.
Le croisement en tréfonds ou en sursol du domaine public ferroviaire de l'Etat géré par SNCF Mobilités par une voie de communication publique nouvelle n'ouvre droit, au profit de SNCF Mobilités, à aucune indemnité à caractère domanial pour la partie de l'installation de croisement située à la verticale dudit domaine.
Les dépendances du domaine public ferroviaire qui en sont distraites définitivement pour la réalisation de l'ouvrage de croisement sont cédées à l'Etat ou à la collectivité territoriale intéressée.
Les dispositions qui précèdent sont applicables, réciproquement, dans le cas du croisement à niveau, en tréfonds ou en sursol, d'une voie de communication publique existante par une extension du domaine public ferroviaire.
En cas d'édification en tréfonds ou en sursol du domaine public ferroviaire de tout autre ouvrage qu'une voie de communication publique, ayant le caractère de domanialité publique, l'utilisation de ce tréfonds ou de ce sursol fait l'objet d'une cession à la personne publique intéressée ou d'une autorisation d'occupation à titre onéreux.
La remise en gestion à SNCF Mobilités est constatée par un procès-verbal établi entre les représentants de SNCF Mobilités, du service des domaines et, le cas échéant, du service qui se dessaisit des immeubles. Ce procès-verbal mentionne le montant de l'indemnité d'incorporation fixé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
La remise en gestion au profit de l'Etat d'un bien immobilier géré par SNCF Mobilités est réalisée selon les mêmes modalités.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juillet 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. Annexe

- Arrêté du 8 avril 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 22 juillet 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. Annexe
Outre un pôle en charge des affaires juridiques, sont directement placés auprès du directeur : 
Le bureau dénommé " centre de compétences éditoriales " 
Il est chargé :
-d'orienter les politiques éditoriales des fournisseurs de logiciels informatiques en matière de ressources humaines ;
-de contribuer à la fiabilisation des logiciels informatiques et à leur bon usage par les ministères ;
-de contribuer au développement de modules de préliquidation ;
-de développer les compétences et de coordonner les expertises en matière de systèmes informatiques de gestion des ressources humaines. 
Le bureau d'appui à la simplification réglementaire et à la modernisation de la fonction " ressources humaines " 
Il est chargé :
-de contribuer à la connaissance et à la simplification des processus de gestion ;
-d'accompagner les ministères gestionnaires dans la transformation de leur organisation et la modernisation de leurs pratiques de gestion ;
-d'appuyer la direction générale de l'administration et de la fonction publique et les ministères gestionnaires dans la mise en œuvre des objectifs de simplification réglementaire ;
-de définir et de maintenir, en lien avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique, la direction générale des finances publiques et la direction du budget, les référentiels supports à la gestion des ressources humaines et à la paye ;
-d'exercer une fonction de veille réglementaire. 
Le bureau des affaires générales 
Il est chargé :
-de gérer les ressources humaines du service, en veillant à la qualité de vie au travail des agents et à leur formation ;
-d'élaborer et de gérer son budget ;
-de proposer et de mettre en œuvre les actions de communication interne et externe ;
-de répondre aux besoins logistiques et d'assistance informatique au sein des locaux du service ;
-de définir et de mettre en œuvre les dispositifs de contrôle interne.
Le département " innovation " est chargé :
-de coordonner les réflexions sur les outils informatiques visant à la modernisation des ressources humaines et, le cas échéant, de les concevoir et de les mettre en œuvre ;
-de contribuer à la modernisation du dispositif de prise en charge des obligations déclaratives de l'Etat employeur et à l'amélioration du pilotage de la masse salariale, des emplois et des effectifs ;
-d'assurer le respect des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements automatisés relevant de la responsabilité du service, en application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
-de mettre en place et de maintenir un dispositif d'assistance aux utilisateurs des systèmes d'information du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 février 2010

  Art. Annexe IV

- Arrêté du 21 avril 2010

  Art. Annexe V,   Art. Annexe VI
- Arrêté du 19 mai 2010
  Art. Annexe V,   Art. Annexe IIIa,   Art. Annexe IIIb

- Arrêté du 10 juin 2010

  Art. Annexe II c,   Art. Annexe IV
- Arrêté du 9 décembre 2011

  Art. Annexe IIIb,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V
- Arrêté du 30 mars 2012

  Art. Annexe IIc,   Art. Annexe IV
I. - Par dérogation à l'article 6, le premier projet de document de référence et de tarification des prestations de sûreté élaboré par la SNCF conformément aux dispositions du présent décret est transmis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières au plus tard le 30 avril 2016 et, par dérogation à l'article 7, ce premier document de référence, dont la validité expirera le deuxième samedi de décembre 2017, est publié au plus tard le 1er septembre 2016. 
II. - Jusqu'au 1er septembre 2016, les clients actuels de la SNCF continuent à bénéficier de ses prestations de sûreté. Leur fourniture est subordonnée à la conclusion de contrats transmis pour information à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
La SNCF transmet à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières son projet de document de référence et de tarification des prestations de sûreté. Elle lui fournit toute information nécessaire sur l'établissement de son système de tarification, notamment les hypothèses retenues et les types de coûts pris en compte pour établir cette tarification, et détaille les modalités de calcul des tarifs et les formules d'indexation au cours de la période concernée. 
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières rend un avis conforme sur la tarification dans les trois mois suivant la réception de ce projet. Passé ce délai, son avis est réputé conforme. 
Parallèlement à cette transmission, la SNCF publie dans son bulletin officiel et sur un site internet dédié son projet de document de référence et de tarification des prestations de sûreté, accompagné d'une mention précisant que le caractère exécutoire de la tarification est subordonné à l'avis conforme de l'     Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. 
La SNCF renouvelle la transmission prévue au premier alinéa en cas d'adjonction d'une prestation nouvelle ou de modification de la tarification en vigueur.
La SNCF met en conformité son projet de document de référence et de tarification des prestations de sûreté avec l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur la tarification, avant de le publier. 
Trois mois avant la publication de l'horaire de service prévu à l'article 21 du décret du 7 mars 2003 susvisé, la SNCF publie dans son bulletin officiel et sur un site internet dédié le document de référence et de tarification des prestations de sûreté applicable durant la période de validité de cet horaire de service. Ces informations y sont mises à disposition gratuitement sous forme électronique.
Dans le cadre de la mission définie à l'article L. 2251-1 du code des transports et sans préjudice des autres prestations qu'il peut être tenu d'exécuter à la demande expresse de l'autorité publique, le service interne de sécurité de la SNCF propose des prestations de sûreté concourant à : 
1° La sûreté des voyageurs et la sauvegarde de leurs biens ; 
2° L'assistance aux agents de l'entreprise et leur protection ; 
3° La protection du patrimoine appartenant à l'entreprise ou utilisé par elle pour l'exercice de ses activités ; 
4° La surveillance et la sécurisation des marchandises ; 
5° La prévention des actes d'incivilité et de délinquance. 
Ces prestations sont réalisées par les agents de ce service dans les conditions prévues aux articles L. 2251-3 et L. 2251-4 du même code.
La SNCF et ses personnels en charge du traitement des demandes relatives aux prestations de sûreté et de leur exécution respectent la confidentialité des informations protégées au titre du secret des affaires qui leur sont communiquées par l'entreprise ou l'autorité organisatrice de transport ferroviaire pour instruire les demandes de prestations prévues aux articles 2 et 5 et conclure le contrat prévu à l'article 4.
La SNCF prend toutes les mesures utiles, y compris disciplinaires, pour que ses personnels respectent cette confidentialité.
Le document de référence et de tarification des prestations de sûreté prévu à l'article L. 2251-1-1 du code des transports dresse la liste des prestations de sûreté proposées par le service interne de sécurité de la SNCF conformément aux dispositions de l'article 2, en distinguant les prestations susceptibles d'être fournies :

1° Aux gestionnaires d'infrastructure ;

2° Aux exploitants d'installations de service ;

3° Aux entreprises assurant des services de transport ferroviaire de voyageurs ;

4° Aux entreprises assurant des services de transport ferroviaire de marchandises.

5° Aux autorités organisatrices de transport ferroviaire. 
Il définit les conditions de réalisation de ces prestations et en fixe le tarif conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 10 février 2015 susvisé. Ce tarif peut être établi sur une période pluriannuelle.
Le service interne de sécurité de la SNCF fournit, sur leur demande, aux gestionnaires d'infrastructure, aux exploitants d'installations de service et aux entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national, ci-après dénommés “l'entreprise”, les prestations de sûreté mentionnées à l'article 2.

Il fournit également ces prestations à toute autorité organisatrice de transport ferroviaire qui le demande, pour les activités qu'elle confie à ces entreprises.
I.-L'entreprise adresse chaque année à l'organisme mentionné aux articles L. 213-1 et L. 752-2 du code de la sécurité sociale dont il relève, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice comptable, un état faisant apparaître le montant des engagements et celui des garanties afférentes mentionnés à l'article 2. L'exactitude de ces montants est certifiée par les commissaires aux comptes. 
Le défaut de production de cet état dans le délai prescrit entraîne l'application, selon la procédure prévue en vertu de l'article L. 244-3 du même code, de la pénalité applicable en cas de production tardive des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales. 
II.-En cas de non-respect des dispositions des articles 1er à 4 de la présente ordonnance, l'employeur est soumis à une pénalité annuelle correspondant à 30 % de la différence entre, d'une part, les engagements représentatifs des droits à retraite liquidés devant être garantis conformément aux articles 1er et 4 et, d'autre part, les engagements effectivement garantis par l'entreprise dans les conditions mentionnées à l'article 2. 
III.-Les articles L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. 
IV.-Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale.
L'arrêté du 28 mars 2012 fixant  les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile et l'instruction technique du 11 avril 2012 sur la mise en œuvre de la licence de surveillance sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 28 mars 2012


Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
FORMAT DE LA CARTE PROFESSIONNELLE  LICENCE DE SURVEILLANCE 
La carte professionnelle  licence de surveillance  comporte les éléments suivants :
Face recto :
Les éléments signalés par un astérisque sont traduits en anglais :
a) Dénomination de l'autorité délivrant la licence (logo de la DSAC avec la mention  autorité nationale de surveillance  *  national oversight authority ) ;
b) Mention  Licence de surveillance  *  oversight license  ;
c) Numéro de série de la licence attribué par l'autorité délivrant la licence ;
d) Photo du titulaire ;
e) Nom complet du titulaire ;
f) Prénom du titulaire ;
g) Signature du titulaire ;
Face verso :
a) Date de délivrance ;
b) Signature du directeur de la DSAC ;
c) Cachet de l'autorité qui délivre la licence ;
d) Mention  La validité de la licence de surveillance est subordonnée à la validité d'au moins une qualification associée  *  The validity of the oversight license is subjected to the validity of at least one of the linked qualifications  ;
e) Mention  en cas de perte, retourner à DGAC - DSAC/GR/FOR - 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex15 .
Il convient d'utiliser comme support une carte plastifiée de format carte de crédit ; les éléments mentionnés ci-dessus doivent apparaître distinctement.
MODÈLE D'ATTESTATION SCOLAIRE SAVOIR-NAGER 
Recto et verso : 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO 
nº 0159 du 11/07/2015, texte nº 22 à l'adresse suivante :

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150711&numTexte=22&pageDebut=11879&pageFin=11880
Les bateaux fluviaux à passagers non astreints au   permis d'armement ne peuvent accéder au parcours maritime entre l'estuaire de la Loire, à la limite transversale de la mer, et les bassins de Saint-Nazaire que lorsqu'ils disposent de l'autorisation individuelle prévue par l'alinéa II de l'article L. 5241-1 du code des transports, accordée à cet effet par le préfet du département de la Loire-Atlantique, qu'ils respectent les conditions fixées aux articles 3 à 6 du présent arrêté, qu'ils reçoivent l'autorisation de passage définie à l'article 7 du présent arrêté et qu'ils souscrivent l'engagement décrit à l'article 8 du présent arrêté.
Une société de classification habilitée au titre de la division 140 de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié et agréée au titre de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, ci-après désignée par l'expression " société de classification reconnue ", délivre, après avoir effectué une visite du bateau, une attestation de conformité certifiant le respect des dispositions techniques figurant en annexes au présent arrêté, établie conformément au modèle défini à l'annexe 5. 
Cette attestation, dont la durée de validité ne peut excéder un an, ainsi que les rapports de visites du bateau sont conservés en permanence à bord du bateau. 
L'attestation de conformité est renouvelée par la société de classification reconnue après chaque visite intermédiaire annuelle prévue à l'article 3. 
Le propriétaire du bateau ou son représentant adresse chaque année une copie de l'attestation de conformité au préfet du département de la Loire-Atlantique.
MODÈLE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ
           Nom du bâtiment : 
           Numéro d'immatriculation : 
           N° ENI (numéro européen unique d'identification) : 
           Longueur hors-tout : Franc-bord : Distance de sécurité : 
           La présente attestation de conformité établit que le bateau susmentionné a été dûment surveillé et visité conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 2015 relatif à la navigation en mer de bateaux fluviaux à passagers pour la desserte des bassins de Saint-Nazaire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire (NOR : DEVT1507768A).
           Il a été constaté que le bateau satisfait aux dispositions annexées à l'arrêté susmentionné pour le parcours en mer entre l'estuaire de la Loire, depuis la limite transversale de la mer, jusqu'aux bassins de Saint-Nazaire.
           Le bateau susmentionné est suivi en ce qui concerne la coque et ses installations mécaniques selon les règles de classification en vigueur qui lui sont applicables.
           Numéro du certificat d'agrément RVBR/certificat communautaire : , délivré par le 
           Les dispositions contenues dans l'annexe à l'arrêté du 30 mars 2015 sont respectées.
           Le bateau susmentionné est à jour de ses visites et dispose de certificats de sécurité valides.
           La présente attestation est valable un an à compter de sa date de délivrance.
           L'attestation est délivrée : Cachet :
           Lieu : 
           Date : 
           Nom de l'expert : 
           Société de classification reconnue :
PRESCRIPTIONS APPLICABLES À L'ÉQUIPAGE ET AUX PERSONNELS DE BORD DES BATEAUX FLUVIAUX À PASSAGERS POUR LA DESSERTE DES BASSINS DE SAINT-NAZAIRE DU GRAND PORT MARITIME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE 
I.-Le dossier de sécurité prévu à l'article 15.13 de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 doit indiquer le positionnement de l'équipage sur un plan du bateau pour l'organisation de l'évacuation des cabines et pour l'abandon du bateau. 
II.-Les membres du personnel de bord doivent participer au rôle d'appel pour l'évacuation et l'abandon du bateau sous l'autorité du conducteur. L'autorisation mentionnée à l'article 2 précise le nombre minimal de personnel de bord nécessaire, en complément des membres d'équipage, pour assurer ce rôle d'appel. 
III.-Pour l'évacuation du bateau, il est adopté un signal conforme à la convention SOLAS, à savoir sept coups brefs suivis d'un coup long pour le regroupement des passagers, de l'équipage et du personnel de bord aux aires de rassemblement, puis l'ordre " ABANDON " est diffusé trois fois.
MODÈLE DE LETTRE D'ENGAGEMENT 
Je soussigné,, propriétaire du bateau/ représentant du propriétaire du bateau, m'engage, en application de l'article 8 de l'arrêté du 30 mars 2015 relatif à la navigation en mer des bateaux fluviaux à passagers pour la desserte des bassins de Saint-Nazaire du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire :
-à ne pas effectuer, dans le cadre de l'autorisation visée à l'article 2 de l'arrêté susvisé, de parcours en mer autre que ceux prévus par le présent arrêté ;
-à requérir pour chaque voyage l'assistance d'un pilote de la station de pilotage maritime compétente ;
-à maintenir en place de manière permanente et en état de fonctionner l'ensemble des équipements prescrits par l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé ou par le règlement de visite des bateaux du Rhin et l'ensemble des équipements prescrits par le règlement de la société de classification reconnue ;
-à consigner sur le registre des voyages en mer tout événement en fonction des dates, heures et positions permettant de suivre les points importants du voyage ;
-à consigner la liste nominative de toutes les personnes présentes à bord et à la transmettre, en cas de besoin, à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire ;
-à transmettre à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire les coordonnées de l'agent chargé de l'enregistrement des passagers défini à l'article 170-1 de la division 170 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé ;
-à m'informer ou à veiller à ce que le conducteur du bateau s'informe des conditions de vague, de vent et de visibilité avant d'entrer dans la zone maritime ;
-à adresser chaque année, au préfet du département de la Loire-Atlantique, une copie de l'attestation de conformité visée à l'article 5 de l'arrêté susvisé. 
Fait à, le....../....../......
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE À LA DEMANDE D'AUTORISATION INDIVIDUELLE 
A l'appui de sa demande d'autorisation individuelle, le propriétaire du bateau ou son représentant doit fournir au préfet du département de la Loire-Atlantique :
-une copie du certificat d'immatriculation délivré en application de l'article L. 4111-4 du code des transports ;
-une copie du titre de navigation, constitué d'un certificat communautaire ou d'un certificat de visite des bateaux du Rhin, délivré en application des articles L. 4221-1 et suivants du code des transports ;
-une copie du certificat communautaire supplémentaire, délivré en application de l'arrêté du 16 décembre 2010, attestant du respect des prescriptions pour la navigation sur les eaux intérieures de la zone 2 en France. 
Ce certificat n'est pas exigé lorsque le certificat communautaire fait mention de l'autorisation de navigation sur les eaux intérieures de la zone 2 en France ;
-l'attestation de conformité délivrée par la société de classification reconnue justifiant du respect des prescriptions de l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2015 ;
-le certificat émis par une société de classification reconnue, pour les bateaux transportant plus de 75 passagers, en application de l'article D. 4221-19 du code des transports ;
-l'engagement écrit conformément à l'annexe 4 de l'arrêté du 30 mars 2015 ;
-une lettre de l'armateur précisant le nombre de personnel de bord, complémentaire aux membres d'équipage, pour la réalisation du rôle d'appel ;
-une copie des certificats de capacité et attestations spéciales " passagers " du conducteur et des membres d'équipage ;
-une copie du certificat de radiotéléphoniste restreint du conducteur et des membres d'équipage ;
-une copie du dossier de sécurité prévu par la réglementation fluviale ;
-l'attestation, émise par le commandant du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire, de son accord de principe pour recevoir le bateau. Ce document précise les dimensions extérieures du bateau : longueur hors-tout, largeur hors-tout, tirant d'eau maximal.
LISTE DES VÉGÉTAUX SPÉCIFIÉS AU SENS DE L'ARTICLE 1er (b)
Acer macrophylum
Acer platanoides
Acer saccharum
Acer rubrum
Aesculus californica
Ambrosia artemisiifolia
Ambrosia acanthicarpa
Ampelopsis arborea
Acacia saligna
Albizia julibrissin
Baccharis halimifolia
Brachiaria plantaginea
Brassica
Carya illinoinensis
Catharanthus roseus
Callicarpa americana
Cercis occidentalis
Catharanthus
Chamaecrista fasciculata
Chenopodium quinoa
Chionanthus retusus
Chitalpa tashkinensis
Citrus
Conium maculatum
Coffea
Coelorachis cylindrica
Conium maculatum
Cyperus eragrostis
Echinochloa crus-galli
Erodium moschatum
Eucalyptus camaldulensis
Fagus crenata
Ficus carica
Fraxinus pennsylvanica
Ginkgo biloba
Helianthus annuus
Hemerocallis
Hibiscus schizopetalus
Ilex vomitória
Ipomoea purpurea
Jacaranda mimosifolia
Juglans
Juniperus ashei
Lactuca serriola
Lagerstroemia indica
Lavandula dentata
Ligustrum lucidum
Lippia nodiflora
Liriodendron tulipifera
Lonicera japonica
Liquidambar styraciflua
Magnolia grandiflora
Malva parviflora
Medicago sativa
Modiola caroliniana
Morus alba
Morus rubra
Morus nigra
Myrtus communis
Nandina domestica
Neptunia lutea
Nerium oleander
Nicotiana glauca
Olea europaea
Paspalum dilatatum
Persea americana
Platanus occidentalis
Pinus taeda
Phoenix roebelenii
Phoenix reclinata
Polygala myrtifolia
Portulaca
Pyrus pyrifolia
Prunus
Quercus imbricaria
Quercus macrocarpa
Quercus phellos
Quercus alba
Quercus coccínea
Quercus lobata
Quercus palustris
Quercus velutina
Quercus virginiana
Quercus rubra
Ratibida columnifera
Rhamnus alaternus
Rosmarinus officinalis
Rubus trivialis
Salix laevigata
Salix lasiolepis
Sambucus nigra
Setaria magna
Simmondsia chinensis
Sorghum
Spartium junceum
Toxicodendron diversilobum
Ulmus americana
Vaccinium corymbosum
Vinca
Vitis
Xanthium strumarium
Westringia fruticosa
Obligation de déclaration.
Tout propriétaire ou détenteur de végétaux spécifiés est tenu d'assurer une surveillance générale de ceux-ci. En cas de présence ou de suspicion de Xylella fastidiosa, il en fait la déclaration immédiatement auprès des directions régionales de l'agriculture, l'alimentation et la forêt selon les modalités prévues à l'article R. 251-2-2 du code rural et de la pêche maritime.
Importation de végétaux spécifiés depuis des pays tiers.
I. - L'importation de végétaux spécifiés depuis des pays tiers où Xylella fastidiosa est absente doit être accompagnée d'un certificat phytosanitaire précisant dans les "déclarations additionnelles" le statut indemne du pays.
II. - L'importation de végétaux spécifiés depuis des pays tiers où Xylella fastidiosa est présente ou dont l'absence n'est pas garantie, est interdite.
III. - Par dérogation, l'importation de végétaux spécifiés depuis des pays tiers où Xylella fastidiosa est présente, peut être autorisée si ces végétaux sont originaires d'une zone reconnue indemne de Xylella fastidiosa, définie conformément aux normes internationales des mesures phytosanitaires, et que les végétaux ont été cultivés tout au long de leur existence sur un site de production enregistré et contrôlé par l'organisation nationale de la protection des végétaux.
Ces végétaux doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire comportant sous la rubrique "déclarations additionnelles", l'attestation que les végétaux ont été cultivés tout au long de leur vie dans une zone exempte. Le nom de la zone exempte doit être indiqué dans la rubrique "lieu d'origine".
Des échantillons représentatifs doivent par ailleurs être prélevés par l'organisme officiel responsable du point d'entrée communautaire et faire l'objet d'un test permettant d'exclure la présence de Xylella fastidiosa.
LISTE DES ORGANISMES INTERARMÉES MENTIONNÉS AU 7° DE L'ARTICLE 20 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
I. - Organismes interarmées directement rattachés au chef d'état-major des armées :
1° L'inspection des armées ;
2° Le commandement des opérations spéciales ;
3° Le centre d'audit des armées ;
4° La direction de l'enseignement militaire supérieur.
II. - Organismes interarmées relevant des sous-chefs de l'état-major des armées, de l'officier général relations internationales militaires et de l'officier adjoint au major général des armées :
1° Organismes interarmées du domaine des opérations :
a) Le commandement pour les opérations interarmées ;
b) Le centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ;
c) Le centre du soutien des opérations et des acheminements ;
d) Le commandement interarmées de l'espace ;
2° Organismes interarmées du domaine des plans :
a) Le commandement des programmes interarmées et de la cyberprotection ;
b) L'unité française de vérification ;
c) Le service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense ;
3° Organismes interarmées du domaine de la performance :
a) Le centre interarmées de coordination du soutien ;
b) Le commissariat général aux transports ;
c) (Abrogé) ;
d) Le centre d'identification des matériels de la défense ;
e) Le centre national des sports de la défense.
4° Organisme interarmées du domaine des relations internationales militaires : l'élément de soutien national OTAN.
5° Organisme interarmées relevant de l'officier adjoint au major général des armées : le commandement militaire de l'îlot Balard.
III. - La liste des autres organismes interarmées relevant du chef d'état-major des armées et les conditions de leur rattachement sont fixées par instruction.
Relèvent du chef d'état-major des armées :
1° Les services de soutien interarmées mentionnés aux articles R. 3232-1 à R. 3233-18 du code de la défense ;
2° La direction du renseignement militaire ;
3° Les commandements supérieurs dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
4° Les commandements de forces françaises à l'étranger ;
5° Les commandements de zone de défense et de sécurité ;
6° Les services à compétence nationale suivants :
a) Le service de la poste interarmées ;
b) Le service interarmées des munitions ;
7° Des organismes interarmées ;
8° Le service de la trésorerie aux armées.
I. - La division "emploi des forces" définit pour les armées les services et les organismes interarmées :
1° Les objectifs à atteindre en matière de disponibilité et de performance opérationnelles, traduits sous la forme de contrats opérationnels ;
2° La politique de préparation opérationnelle interarmées et les orientations qui en découlent, notamment en ce qui concerne la programmation pluriannuelle des exercices ;
3° La politique d'emploi en matière de protection et de sauvegarde du territoire national et de ses approches et de protection des installations militaires ;
4° La politique de soutien aux forces dans le domaine de l'environnement géophysique et spatial.
Elle conduit ou pilote les études relatives à l'emploi des forces dans un cadre national ou multinational, y compris pour ce qui concerne le retour d'expérience, la doctrine d'emploi, le soutien en opérations ou la réflexion prospective opérationnelle.
II. - La division "emploi des forces" est placée sous l'autorité d'un officier général.
I. - Relèvent du sous-chef d'état-major "performance" :
1° L'officier général "transformation", qui s'appuie notamment sur les bureaux mentionnés aux 3° et 4° du III de l'article 17 ;
2° La division "pilotage", qui comprend les bureaux mentionnés aux 1°, 2° et 9° du III de l'article 17 ;
3° Les bureaux mentionnés à l'article 17.
4° L'officier général, délégué interarmées aux réserves, qui s'appuie sur le bureau mentionné au 11° du III de l'article 17. 
Le sous-chef d'état-major "performance" est assisté d'un officier général adjoint, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Chargé de la logistique, l'officier général adjoint veille à la cohérence des travaux des bureaux "appui métiers" mentionnés aux 5°, 6°, 7° et 8° du III de l'article 17.
Le sous-chef d'état-major "performance" dispose en outre d'un conseiller personnel civil et d'un chargé de mission.
II. - Pour l'exercice de ses attributions, le sous-chef d'état-major "performance" dispose des organismes interarmées mentionnés au c du 1° et au 3° du II de l'annexe au présent arrêté.
I. - Le sous-chef d'état-major "opérations" est assisté d'un officier général adjoint, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
II. - Il dispose d'un officier général "cyberdéfense", chargé de :
1° S'assurer de la représentation du ministère de la défense auprès des instances internationales et des organismes nationaux ne dépendant pas du ministre de la défense ;
2° Coordonner la cyberdéfense et conduire la lutte informatique défensive du ministère de la défense.
L'officier général "cyberdéfense" peut assister le chef du centre de planification et de conduite des opérations en matière de cyberdéfense.
III. - Pour l'exercice de ses attributions, le sous-chef d'état-major "opérations" dispose des organismes interarmées mentionnés au 1° du II de l'annexe au présent arrêté.
IV. L'officier général adjoint est chargé des affaires relatives à la protection des installations, des moyens et des activités relevant de la responsabilité du chef d'état-major des armées. Pour l'exercice de ces attributions, il est dénommé officier général "défense et sécurité".
I. - La division études, synthèse et management général conduit les travaux d'étude et de synthèse qui lui sont confiés par le chef d'état-major des armées ou par le major général des armées.
Elle s'assure de la cohérence des travaux de l'état-major des armées et du suivi des décisions.
Elle coordonne la mise en œuvre de la fonction prospective et stratégie générale militaire au sein de l'état-major des armées, des armées, des services interarmées ainsi que des organismes interarmées.
Elle définit et coordonne le fonctionnement de l'état-major des armées. A ce titre, elle est chargée du management de l'information et des systèmes d'information de l'état-major des armées ainsi que de leur sécurité.
Elle assure par ailleurs les travaux de chancellerie relevant du chef d'état-major des armées.
II. - La division études, synthèse et management général comprend :
1° Un pôle "prospective et stratégie militaire" ;
2° Un pôle "information" composé :
a) Du bureau des systèmes d'information et de communication ;
b) Du bureau principal de protection ;
c) Du bureau "management de l'information" ;
3° Un pôle "commandement des armées" ;
4° Un bureau chancellerie.
L'officier général adjoint au major général des armées est le correspondant des directions des ressources humaines ou du personnel pour la gestion nominative du personnel affecté à l'état-major des armées.
Il propose au chef d'état-major des armées la politique de l'encadrement supérieur militaire issu des armées, des services et organismes interarmées et en contrôle la mise en œuvre.
L'organisme interarmées mentionné au 5° du II de l'annexe au présent arrêté lui est rattaché.
I. - L'officier général “ transformation ” est chargé des questions relatives à la transformation, à l'organisation générale des armées et à l'organisation interarmées, en veillant à la cohérence des organisations particulières avec cette organisation générale. Il initie les travaux réglementaires correspondants.
II. - La division “ pilotage ” est chargée du dialogue de commandement entre le chef d'état-major des armées et les armées et les organismes interarmées, et de l'élaboration des documents stratégiques relatifs aux objectifs de performance. Elle participe à l'élaboration de la programmation des ressources et contribue à leur ajustement en cours de gestion. Elle prépare les actes relatifs à la tutelle de l'économat des armées.
La division “ pilotage ” est placée sous l'autorité d'un officier général, qui est en outre le coordonnateur central à la prévention de l'état-major des armées.
II-1.-La division “ interarmées des réserves ” est chargée d'initier et de coordonner l'action des délégués aux réserves placés auprès des chefs d'état-major de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la marine, et des directeurs centraux du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées. En tant que de besoin, elle rend les arbitrages nécessaires.

 Elle participe à l'élaboration de la programmation des ressources et contribue à leur ajustement en cours de gestion.

 Elle conduit des études relatives aux réserves et contribue au développement des réserves.
III. - L'officier général “ politiques interarmées ” veille, pour les armées et les organismes interarmées, à la cohérence des travaux et des projets, notamment dans les domaines de la logistique, des soutiens et du maintien en condition opérationnelle.
IV. - Œuvrent à titre principal dans le domaine “ performance ” les bureaux suivants :
1° Le bureau “ études transformation ” ;
2° Le bureau pilotage stratégique ;
3° Le bureau “ budget opérationnel de programme " soutien des forces " ” ;
4° Le bureau “ pilotage des systèmes d'information de fonctionnement et de soutien ” ;
5° Le bureau “ réglementation ” chargé d'assurer une expertise juridique dans les domaines ne relevant pas de la compétence du cabinet du chef d'état-major des armées ;
6° Le bureau “ maintien en condition opérationnelle ” ;
7° Le bureau “ politique du soutien aux opérations ” ;
8° Le bureau “ infrastructure ” ;
9° Le bureau “ personnel, moral, formation ” ;
10° Le bureau “ coordination interarmées des réserves ” ;
10-1° Le bureau “ politique interarmées des réserves ” ;
11° Le bureau “ organisation ” ;
12° Le bureau “ prévention, maîtrise des risques industriels et environnement ” ;
13° Le bureau “ cohérence synthèse ”, directement rattaché au sous-chef d'état-major “ performance ”.
LISTE DES ORGANISMES INTERARMÉES MENTIONNÉS AU 7° DE L'ARTICLE 20 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
I. - Organismes interarmées directement rattachés au chef d'état-major des armées :
1° L'inspection des armées ;
2° Le commandement des opérations spéciales ;
3° (Abrogé)
4° La direction de l'enseignement militaire supérieur.
II. - Organismes interarmées relevant des sous-chefs de l'état-major des armées, de l'officier général “ relations internationales militaires ”, de l'officier général “ commandant de la cyberdéfense ” et de l'officier adjoint au major général des armées :
1° Organismes interarmées du domaine des opérations :
a) Le commandement pour les opérations interarmées ;
b) Le centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ;
c) Le centre du soutien des opérations et des acheminements ;
d) Le commandement interarmées de l'espace ;
2° Organismes interarmées du domaine des plans :
a) Le commandement des programmes interarmées et de cybersécurité ;
b) L'unité française de vérification ;
c) Le service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense ;
3° Organismes interarmées du domaine de la performance :
a) Le centre interarmées de coordination du soutien ;
b) Le commissariat général aux transports ;
c) (Abrogé) ;
d) Le centre d'identification des matériels de la défense ;
e) Le centre national des sports de la défense.
4° (Abrogé)
5° Organisme interarmées relevant de l'officier adjoint au major général des armées : le commandement militaire de Balard.
6° Organisme interarmées relevant de l'officier général “ commandant de la cyberdéfense ” : le centre des réserves et de la préparation opérationnelle de cyberdéfense.
III. - La liste des autres organismes interarmées relevant du chef d'état-major des armées et les conditions de leur rattachement sont fixées par instruction.
Relèvent du chef d'état-major des armées :
1° Les services de soutien interarmées mentionnés aux articles R. 3232-1 à R. 3232-43 du code de la défense ;
2° La direction du renseignement militaire ;
3° Les commandements supérieurs dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
4° Les commandements de forces françaises à l'étranger ;
5° Les commandements de zone de défense et de sécurité ;
6° Les services à compétence nationale suivants :
a) Le service de la poste interarmées ;
b) Le service interarmées des munitions ;
7° Des organismes interarmées ;
8° Le service de la trésorerie aux armées.
I. - Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues aux articles R.* 3121-1 à D. 3121-20 du code de la défense, le chef d'état-major des armées dispose :
1° D'un officier général adjoint, major général des armées, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions ;
2° De l'état-major des armées ;
3° De commandements et d'organismes interarmées, dont la liste est fixée au titre II du présent arrêté ;
4° D'un cabinet, placé sous l'autorité d'un officier général, qui comprend :
a) La cellule juridique opérationnelle ;
b) La cellule d'information et de communication ;
c) La cellule affaires réservées ;
d) Les assistants militaires et aides de camp ;
5° D'un conseiller diplomatique, d'un conseiller santé qui exerce également les fonctions d'expert du domaine santé au profit de l'état-major des armées ainsi que d'aumôniers en chef. Il peut disposer de directeurs de projet, d'experts de haut niveau et de chargés de mission.
II. - Le chef d'état-major des armées exerce par ailleurs, au nom du ministre de la défense, la tutelle de l'économat des armées.
I. - Le sous-chef d'état-major "opérations" est assisté d'un officier général adjoint, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
II. - Abrogé.
III. - Pour l'exercice de ses attributions, le sous-chef d'état-major "opérations" dispose des organismes interarmées mentionnés au 1° du II de l'annexe au présent arrêté.
IV. - L'officier général adjoint est chargé des affaires relatives à la protection des installations, des moyens et des activités relevant de la responsabilité du chef d'état-major des armées. Pour l'exercice de ces attributions, il est dénommé officier général "défense et sécurité".
I. - L'état-major des armées est placé sous les ordres du major général des armées, officier général, qui dispose :
1° De trois officiers généraux, sous-chefs d'état-major, dont les attributions sont précisées à l'article D. 3121-24 du code de la défense :
a) Le sous-chef d'état-major opérations ;
b) Le sous-chef d'état-major plans ;
c) Le sous-chef d'état-major performance ;
2° D'un officier général relations internationales militaires , dont les attributions sont précisées à l'article D. 3121-24-1 du code de la défense.
3° D'un officier général “ commandant de la cyberdéfense ” dont les attributions sont précisées à l'article D. 3121-24-2 du code de la défense.
II. - Le major général des armées est assisté par :
1° Un officier général adjoint qui exerce également les fonctions de chef de la division “ études, synthèses et management général ” ;
2° Un officier général, chef de la division “ contrôle et audit des armées ”.
Il peut disposer de chargés de mission.
III. - Les autorités mentionnées aux I et II veillent, chacune pour ce qui la concerne, à la prise en considération des besoins et propositions des armées et des organismes interarmées.
IV. - Dans le cadre des attributions qu'ils exercent, peuvent se voir confier des responsabilités de programmation budgétaire, de répartition et de mise à disposition des crédits, les responsables suivants :
1° Les autorités mentionnées au I et au II du présent article et leurs adjoints, officiers généraux ;
2° Les chefs de division et leurs adjoints ;
3° Les officiers généraux mentionnés au I, au II et au III de l'article 17 ;
4° Les chefs de bureau subordonnés aux autorités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du IV du présent article.
I. - Relèvent du sous-chef d'état-major “ performance ” :
1° L'officier général “ transformation ”, qui s'appuie sur le bureau mentionné au 1° du IV de l'article 17 ;
2° La division “ pilotage ”, qui comprend les bureaux mentionnés aux 2° et 3° du IV de l'article 17 ;
3° L'officier général “ politiques interarmées ” ;
4° Les bureaux mentionnés au IV de l'article 17 ;
5° La division “ interarmées des réserves ”, qui comprend les bureaux mentionnés aux 10° et 10-1° du IV de l'article 17. L'officier général placé à la tête de cette division exerce également les fonctions de délégué interarmées des réserves.
Le sous-chef d'état-major “ performance ” est assisté d'un officier général adjoint, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

Le sous-chef d'état-major “ performance ” dispose en outre d'un conseiller personnel civil et peut disposer d'un chargé de mission.
II. - Pour l'exercice de ses attributions, le sous-chef d'état-major "performance" dispose des organismes interarmées mentionnés au c du 1° et au 3° du II de l'annexe au présent arrêté.
I.-L'état-major de la cyberdéfense est chargé :
-d'assister le chef du centre de planification et de conduite des opérations en matière de cyberdéfense ;

-de planifier et conduire les opérations militaires de cyberdéfense ;

-de s'assurer de l'adoption des mesures de protection et de défense des systèmes d'information placés sous la responsabilité du chef d'état-major des armées ;

-de contribuer à la préparation de l'avenir du domaine de la cyberdéfense ;

-de participer à l'élaboration des positions du ministère de la défense auprès des instances internationales et des organismes nationaux ne dépendant pas du ministre de la défense.
II.-L'état-major de la cyberdéfense comprend :
-un échelon de commandement ;

-un pôle “ opérations ”, qui comprend le centre opérationnel de la cyberdéfense ;

-un pôle “ innovation et ressources ” ;

-un pôle “ développement et stratégie ”.