Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne constitue des comités de gestion placés auprès des circonscriptions administratives. Un comité de gestion peut être commun à plusieurs circonscriptions administratives.
   Au sein de chaque comité de gestion, la représentation des assurés est supérieure à celle des employeurs et des travailleurs indépendants. Chaque organisation *syndicale nationale représentative visée à l'article 23 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 susvisée est, sur sa demande, représentée au comité.
Les sections locales effectuent, pour le compte de la caisse primaire, la constitution des dossiers de prestations, de liquidation et le paiement des prestations et peuvent accomplir toutes autres missions dont elles sont chargées par le conseil d'administration de la caisse [*attributions*].
   Les sections locales sont tenues de se conformer aux règles [*relatives à la comptabilité*] fixées par le décret prévu à l'article L. 184 du code de la sécurité sociale.
   Peuvent être chargées de l'accomplissement des différentes missions qui incombent aux sections locales, dans la circonscription pour laquelle elles ont été habilitées pour leurs membres et pour les assurés ayant exercé en leur faveur le choix prévu à l'article L. 26 du code de la sécurité sociale, les sociétés et unions de sociétés mutualistes, ainsi que les sections créées conformément aux statuts de ces sociétés ou unions. Elles peuvent utiliser les correspondants locaux ou d'entreprises agréés par la caisse.
   Elles peuvent être habilitées dans le cadre d'un département par plusieurs caisses primaires, sous réserve de créer une section distincte par caisse.
La commission consultative des professions de santé instituée auprès des caisses d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer [*DOM*] est composée de représentants des professions médicales et d'auxiliaires médicaux régies par le code de la santé publique et désignés par les organisations syndicales de la circonscription affiliées aux organisations syndicales nationales les plus représentatives au sens des articles L. 259, L. 261, L. 266 et L. 267 du code de la sécurité sociale.
   Chaque organisation désigne [*nombre, composition*] :
   Trois titulaires et trois suppléants pour les médecins ;
   Deux titulaires et deux suppléants pour les chirurgiens-dentistes ;
   Deux titulaires et deux suppléants pour les pharmaciens ;
   Deux titulaires et deux suppléants pour les masseurs-kinésithérapeutes ;
   Deux titulaires et deux suppléants pour les infirmiers ;
   Un titulaire et un suppléant pour chacune des autres professions de santé.
   Les membres de la commission doivent exercer dans le ressort de la caisse [*condition d'éligibilité*]. Ils sont désignés pour la durée du mandat du conseil d'administration de la caisse. Toutefois, les personnes qui cessent d'appartenir à l'organisation qui les a désignées sont déchues de leur mandat. Les membres appelés à les remplacer siègent pour la durée du mandat restant à courir.
   La commission élit son président.
   Elle peut être consultée par le conseil d'administration sur les questions de sa compétence.
   Elle désigne en son sein l'expert qui siège avec voix consultative au conseil d'administration.
Le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne constitue des comités de gestion placés auprès des circonscriptions administratives. Un comité de gestion peut être commun à plusieurs circonscriptions administratives.
  Au sein de chaque comité de gestion, l'ensemble de la représentation des assurés ainsi que des employeurs et des travailleurs indépendants comprend, pour trois cinquièmes, des représentants des assurés et, pour deux cinquièmes, des représentants des employeurs et des travailleurs indépendants [*composition, répartition, pourcentage*].
Le comité de gestion de chaque section d'une caisse primaire d'assurance maladie comprend au moins six membres désignés par le conseil d'administration de la caisse et comporte un nombre égal d'employeurs et de salariés choisis proportionnellement au nombre de sièges attribués à chaque organisation lors de la constitution dudit conseil [*composition*].
   Les représentants des salariés au comité de gestion de chaque section doivent être des assurés sociaux relevant de cette section [*condition*].
   Lorsqu'il est fait appel, pour la gestion d'une section à un groupement mutualiste dont le conseil d'administration ne comprend pas au moins deux tiers d'assurés sociaux relevant de la section, la gestion est confiée à un comité d'au moins six membres désignés par ledit conseil et remplissant cette condition.
Les attributions des comités de gestion sont les suivantes :
   Ils statuent en matière de recours gracieux ;
   Il délibèrent pour avis sur toutes les questions intéressant l'implantation, l'aménagement et la gestion des services de la caisse dans la circonscription ;
   Ils émettent des avis sur les projets de prêts ou de subventions de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne en faveur d'établissements ou oeuvres à caractère sanitaire ou social qui intéressent leur circonscription ;
   Ils veillent au bon fonctionnement des services de prestations ;
   Ils adressent au conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne des recommandations, des voeux ou suggestions.
   Outre les attributions susmentionnées, les comités de gestion peuvent recevoir des attributions supplémentaires par une délibération du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Le conseil d'administration des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales et de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés peut être convoqué en dehors des séances normales par le président, soit à l'initiative de celui-ci, soit sur l'invitation du ministre des affaires sociales ou du ministre de l'économie et des finances.
   Le directeur et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration.
Les dispositions des articles 21 et 22 ci-dessus sont applicables aux unions et fédérations de caisses d'assurance maladie constituées en application de l'article L. 4 du code de la sécurité sociale, aux fédérations de caisses d'allocations familiales constituées en application de l'article 29 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ainsi qu'aux fédérations visées à l'article L. 43 du code de la sécurité sociale.
   Dans ce dernier cas, le conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie et le conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales sont appelés l'un et l'autre à donner leur avis.
Le comité de gestion de chaque section d'une caisse primaire d'assurance maladie comprend au moins cinq membres désignés par le conseil d'administration de la caisse parmi les différentes catégories d'administrateurs [*nombre, composition*]. Au sein de ce comité, l'ensemble de la représentation des assurés et des employeurs comprend, pour trois cinquièmes, des représentants des assurés et, pour deux cinquièmes, des représentants des employeurs [*répartition, pourcentage*].
   Les représentants des salariés au comité de gestion de chaque section doivent être des assurés sociaux relevant de cette section [*condition*].
   Lorsqu'il est fait appel, pour la gestion d'une section à un groupement mutualiste dont le conseil d'administration ne comprend pas au moins deux tiers d'assurés sociaux relevant de la section, la gestion est confiée à un comité d'au moins six membres désignés par ledit conseil et remplissant cette condition.
Dans les agglomérations désignées par arrêté du ministre des affaires sociales, l'organisation de la caisse primaire comprend :
   a) Les services centraux ;
   b) Des circonscriptions administratives dont le nombre est fixé par arrêté du ministre des affaires sociales ;
   c) Des centres de paiement.
   Les circonscriptions administratives, lesquelles n'ont pas la personnalité juridique et ne sont pas dotées de l'autonomie financière, sont placées sous l'autorité d'agents de direction auxquels le directeur de la caisse primaire peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs.
   Le conseil d'administration de la caisse primaire peut constituer dans chaque circonscription administrative un comité de liaison dont il désigne les membres parmi les diverses catégories d'administrateurs. Au sein du comité de liaison, l'ensemble de la représentation des assurés et des employeurs comprend, pour trois cinquièmes, des représentants des assurés et, pour deux cinquièmes, des représentants des employeurs [*composition pourcentage, répartition*]. Les attributions du comité sont fixées par une délibération du conseil d'administration, approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
   Les centres de paiement constituent les dossiers de prestations, liquident et paient les prestations. Ils peuvent accomplir toutes autres missions dont ils sont chargés par la caisse primaire [*attributions*].
Le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne constitue des comités de gestion placés auprès des circonscriptions administratives. Un comité de gestion peut être commun à plusieurs circonscriptions administratives.
   Chaque comité de gestion dont les membres sont désignés par le conseil d' administration de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne comprend pour moitié des représentants des salariés et pour moitié des représentants des non-salariés [*composition*].
   Les membres des comités de gestion doivent remplir les conditions prévues par l'article L. 39 du Code de la sécurité sociale.
Les travailleurs salariés de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant, relèvent d'une caisse primaire d'assurance maladie [*organisme compétent*] dont la circonscription englobe l'ensemble du territoire national et qui a son siège à Paris. Cette caisse est rattachée à la caisse régionale d'assurance maladie de la région parisienne dans la mesure des attributions de celle-ci et, en ce qui concerne la tutelle, à la direction régionale de la sécurité sociale de Paris.
   En ce qui concerne les allocations familiales, les salariés visés à l'alinéa I° ainsi que les travailleurs indépendants de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant relèvent d'une caisse unique ayant le même siège que la caisse primaire d'assurance maladie.
   Les obligations des employeurs et les droits des travailleurs salariés et indépendants de la navigation fluviale sont ceux prévus par la législation sur la sécurité sociale.
   [*Les conseils d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie et de la caisse d'allocations familiales sont composés et leurs membres sont désignés conformément aux dispositions respectives de l'article 8 de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967 et de l'article L. 39 du Code de la sécurité sociale, modifié par l'article 28 de la même ordonnance : alinéa abrogé par le décret 14 du 10 janvier 1984.*]
   Les représentants des organisations syndicales de travailleurs salariés ou de travailleurs indépendants de la navigation fluviale relèvent de la caisse primaire et de la caisse d'allocations familiales instituées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus.
La caisse d'allocations familiales de la région parisienne comprend :
   a) Les services centraux ;
   b) Les circonscriptions administratives dont les limites sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
   Les circonscriptions administratives, lesquelles n'ont pas la personnalité juridique et ne sont pas dotées de l'autonomie financière, sont placées sous l'autorité d'agents de direction nommés par le conseil d'administration sur proposition du directeur de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne. Ce dernier peut leur déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs.
   L'agent comptable de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne exerce ses activités sur l'ensemble des circonscriptions administratives. Toutefois, il peut être représenté dans chacune des circonscriptions administratives par un ou plusieurs délégataires.
Dans les agglomérations désignées par arrêté du ministre des affaires sociales, l'organisation de la caisse primaire comprend :
   a) Les services centraux ;
   b) Des circonscriptions administratives dont le nombre est fixé par arrêté du ministre des affaires sociales ;
   c) Des centres de paiement.
   Les circonscriptions administratives, lesquelles n'ont pas la personnalité juridique et ne sont pas dotées de l'autonomie financière, sont placées sous l'autorité d'agents de direction auxquels le directeur de la caisse primaire peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs.
   Le conseil d'administration de la caisse primaire peut constituer dans chaque circonscription administrative un comité de liaison dont il désigne les membres. Celui-ci comprend [*composition*], pour moitié des représentants des assurés et pour moitié des représentants des employeurs, et ses attributions sont fixées par une délibération du conseil d'administration, approuvée par le ministre des affaires sociales.
   Les centres de paiement constituent les dossiers de prestations, liquident et paient les prestations. Ils peuvent accomplir toutes autres missions dont ils sont chargés par la caisse primaire [*attributions*].
Les conseils d'administration de la caisse nationale des allocations familiales et des caisses d'allocations familiales sont composés en plus des deux membres désignés par l'union nationale des associations familiales, de dix-huit membres dont neuf représentants des salariés allocataires et 9 [*nombre*] représentants des employeurs ou travailleurs indépendants.
   Sous réserve des dispositions de l'article 16 ci-après, les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales nationales de salariés les plus représentatives à raison de :
   Confédération générale du travail : trois.
   Confédération générale du travail - Force ouvrière : deux.
   Confédération française démocratique du travail (C.F.T.C.) :

 deux.
   Confédération s'intitulant confédération française des travailleurs chrétiens : un.
   Confédération générale des cadres : un.
   Les représentants des employeurs dont le nombre est fixé à six sont désignés par le conseil national du patronat français.
   Les représentants des travailleurs indépendants sont désignés ainsi qu'il suit :
   Un membre par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de commerce.
   Un membre par le bureau de l'assemblée permanente des chambres des métiers.
   Un membre par l'union nationale des professions libérales.
   Chaque organisation professionnelle nationale ayant désigné un ou des représentants au conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales peut désigner un administrateur suppléant.
   L'union nationale des associations familiales peut désigner au conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales un administrateur suppléant dans le collège des travailleurs salariés et un administrateur suppléant dans le collège des non-salariés.
   Un administrateur suppléant ne siège aux séances du conseil d'administration ou de ses commissions qu'en l'absence d'un administrateur titulaire de la même catégorie, désigné par la même organisation.
Le comité de gestion de chaque section d'une caisse primaire comprend au moins cinq membres désignés par le conseil d'administration de la caisse parmi les différentes catégories d'administrateurs [*nombre, composition*]. Au sein de ce comité, le nombre des représentants des assurés est supérieur à celui des représentants des employeurs. Chaque organisation [*syndicales nationales représentatives*] visée à l'article 23 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 susvisée est, sur sa demande, représentée au comité.
   Les représentants des salariés au comité de gestion de chaque section doivent être des assurés sociaux relevant de cette section [*condition*].
   Lorsqu'il est fait appel, pour la gestion d'une section à un groupement mutualiste dont le conseil d'administration ne comprend pas au moins deux tiers d'assurés sociaux relevant de la section, la gestion est confiée à un comité d'au moins six membres désignés par ledit conseil et remplissant cette condition.
Les comités techniques visés à l'article L. 33 du code de la sécurité sociale et chargés d'assister les conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles comprennent chacun huit membres au moins désignés par lesdits conseils sur la proposition des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs reconnues les plus représentatives par le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre [*composition*]. Des membres suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions.
   Le directeur régional de la sécurité sociale et le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre, et le cas échéant,

 le fonctionnaire chargé de l'inspection du travail en vertu d'une législation spéciale, assistent aux séances desdits comités avec voix consultative. Chacun d'eux peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.
   Les comités techniques peuvent s'adjoindre des spécialistes des questions de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles, notamment des médecins inspecteurs du travail.
   Un arrêté du ministre des affaires sociales détermine les branches ou groupes de branches d'activité devant donner lieu à la création de comités techniques.
Il est institué auprès de chaque caisse d'assurance maladie :
   Une commission médicale composée de neuf médecins exerçant dans le ressort de la caisse ;
   Une commission pharmaceutique composée de cinq pharmaciens exerçant dans le ressort de la caisse ;
   Une commission dentaire composée de cinq chirurgiens-dentistes exerçant dans le ressort de la caisse.
   Ces commissions conseillent la caisse sur les questions de leur compétence [*attributions*]. Elles ont, en outre, pour mission d'informer collectivement et individuellement les membres de chaque profession de leurs responsabilités dans le fonctionnement et l'équilibre financier de l'assurance maladie. A cet effet, elles peuvent notamment convoquer certains d'entre eux et leur formuler des recommandations.
   La commission médicale a compétence à l'égard des sages-femmes et auxiliaires médicaux. Lorsqu'elle délibère sur une question les concernant, elle est complétée par deux représentants de la catégorie professionnelle intéressée.
   Les membres des commissions instituées par le présent article sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives de chaque catégorie professionnelle intéressée existant dans la circonscription de la caisse correspondante ou à défaut par les organisations nationales.
   Le cas échéant la répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales est fixé, en ce qui concerne les caisses primaires et les caisses régionales, par le directeur régional de la sécurité sociale sur proposition du conseil d'administration de chaque caisse intéressée et, en ce qui concerne la caisse nationale, par le ministre des affaires sociales sur proposition du conseil d'administration de ladite caisse nationale.
   Les commissions prévues au présent article élisent un président. Le président de chaque commission ou un membre désigné par lui siège avec voix consultative au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie.
Lorsqu'il est fait appel à leur compétence et dans la limite de celle-ci, les correspondants d'entreprise sont chargés de constituer les dossiers des assurés sociaux travaillant dans l'entreprise et de transmettre ces dossiers, en vue du paiement des prestations, soit à la caisse primaire, soit à la section dont relèvent les assurés.
   Les correspondants locaux accomplissent les mêmes missions en ce qui concerne les assurés sociaux résidant dans la circonscription qui leur est attribuée.
   Les correspondants locaux et d'entreprise peuvent, en outre, recevoir du conseil d'administration de la caisse des missions plus étendues [*attribution*].
   Les correspondants d'entreprise sont désignés soit par le comité d'entreprise, soit, en l'absence de comité, par accord entre le personnel et le chef d'entreprise. Ils doivent obtenir l'agrément de la caisse primaire d'assurance maladie.
   Les correspondants locaux sont désignés par la caisse. Ils ne peuvent être choisis parmi les personnes exerçant l'un des commerces ci-après : hôtelier, logeur, restaurateur, débitant de boissons, commerce de détail de toutes marchandises.
   Les correspondants locaux ne peuvent accomplir les missions dont ils sont chargés dans les locaux ou dans les dépendances des locaux occupés par les exploitations visées à l'alinéa précédent.
   Les groupements mutualistes comptant au moins cent assurés, soit dans un même établissement, soit dans une même localité ou agglomération sont habilités de plein droit, sur leur demande, à jouer le rôle soit de correspondants d'entreprise, soit de correspondants locaux pour leurs membres et pour les assurés ayant exercé, en leur faveur, le choix prévu à l'article L. 26 du code de la sécurité sociale. Ils assurent, à ce titre, la constitution des dossiers et le paiement des prestations.
   Les correspondants locaux et d'entreprise prévus à l'alinéa 2 ci-dessus sont considérés comme mandataires de la caisse et engagent la responsabilité de celle-ci dans la mesure où la caisse leur confie des fonds en vue du paiement des prestations.
   Les groupements mutualistes habilités, conformément à l'alinéa 7 ci-dessus, à jouer le rôle de correspondants locaux ou d'entreprise, agissent en tant que mandataires de l'assuré et sont responsables des fonds qui peuvent leur être confiés par la caisse.
Sont abrogés :
   1° Le décret n° 67-770 du 13 septembre 1967 ;
   2° Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment les dispositions des articles 1er à 30, des articles 38 à 42 et de l'article 66 du décret du 8 juin 1946 ainsi que celles de l'article 115 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945.
Toutes les questions ressortissant au service de garnison sont traitées au bureau de garnison, situé en ville. Ce bureau est aussi bureau d'information pour les militaires de passage. Il est chargé de régler les problèmes particuliers posés par les militaires isolés et les détachements de militaires de passage ou séjournant temporairement dans la garnison.
   Dans les garnisons importantes, le bureau de garnison est doté d'un tableau d'effectifs dont la composition est fixée par le ministre.
Le commandant de la circonscription militaire de défense fixe les règles générales du service dans les garnisons conformément au présent règlement et en tenant compte des caractéristiques de chacune d'elles.
   Le commandant d'armes donne les ordres pour l'exécution de ces prescriptions et assure en particulier la répartition des facilités et des servitudes diverses ; quelle que soit leur nature les prélèvements effectués sur les unités doivent être limités à ce qui est indispensable ; l'effet de ces prélèvements sur la mission des unités et services doit être pris en considération.
   La répartition des charges est faite d'après un tour de service établi en fonction des programmes ou rythme d'activité des unités et fondé sur les effectifs réellement disponibles, par catégorie de personnels, de chacune des unités participant au service de garnison.
   Nul ne peut bénéficier d'une installation commune ou d'un service commandé au titre du service de garnison s'il ne participe :
   Aux charges entraînées par l'existence de cette installation ou de ce service ;
   Ou, par compensation nettement précisée, à d'autres charges de garnison.
   Les charges résultant des règlements propres à une armée incombent aux personnels de cette armée.
   La désignation nominative du personnel à fournir incombe au commandant d'unité où sert ce personnel.
Le présent chapitre concerne les honneurs rendus par les piquets d'honneur et par les troupes, à l'exclusion :
   Des honneurs rendus par les militaires isolés, les plantons et les sentinelles, qui sont précisés par le règlement de discipline générale et une instruction ministérielle ;
   Des honneurs rendus à bord des bâtiments de la marine, qui font l'objet d'un règlement particulier.
   Règles générales.
   1. Les honneurs militaires sont des démonstrations extérieures par lesquelles l'armée présente, dans des conditions déterminées, un hommage spécial aux personnes et aux symboles qui y ont droit.
   Le droit aux honneurs militaires ne peut être délégué.
   2. Les honneurs militaires sont rendus :
   Au Président de la République ;
   Aux drapeaux et étendards des armées (1) ;
   Au Premier ministre;
   Au ministre chargé des armées ;
   Aux présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale dans les cas prévus par la réglementation en vigueur ;
   Aux autres membres du Gouvernement dans les cas prévus par la réglementation en vigueur ;
   Aux autorités civiles et aux corps constitués, dans les conditions prévues par la, réglementation en vigueur ;
   Aux officiers généraux des armées, lorsqu'ils sont revêtus de leur uniforme ;
   Aux commandants d'armes, lorsqu'ils sont revêtus de leur uniforme ;
   Par une troupe, à ses chefs directs, lorsqu'ils sont officiers et revêtus de leur uniforme ;
   Aux troupes en armes ;
   Aux monuments érigés en souvenir des morts pour la patrie ;
   Aux convois funèbres.
   (1) Seuls les drapeaux et étendards des armées ont droit aux honneurs militaires. Toutefois, les drapeaux des sociétés d'anciens combattants, lorsqu'ils sont groupés, peuvent recevoir certains honneurs militaires : salut des isolés, garde à vous des troupes eu stationnement, pas cadencé des troupes en mouvement.
Les piquets d'honneur sont des détachements constitués spécialement pour rendre les honneurs de pied ferme à une personne ou à un symbole. Leur service ne dure que le temps nécessaire à l'accomplissement de cette mission. Sauf ordre contraire, ils ne rendent les honneurs qu'à la personne ou au symbole qui fait l'objet de leur service.
   Le tableau figurant en annexe I au présent décret (annexe non reproduite) présente la liste des autorités civiles et militaires ayant droit aux honneurs militaires, ainsi que la composition des piquets d'honneur et le cérémonial correspondants.
Le présent chapitre concerne les honneurs rendus par les piquets d'honneur et par les troupes, à l'exclusion :
   Des honneurs rendus par les militaires isolés, les plantons et les sentinelles, qui sont précisés par le règlement de discipline générale et une instruction ministérielle ;
   Des honneurs rendus à bord des bâtiments de la marine, qui font l'objet d'un règlement particulier.
   Règles générales.
   1. Les honneurs militaires sont des démonstrations extérieures par lesquelles l'armée présente, dans des conditions déterminées, un hommage spécial aux personnes et aux symboles qui y ont droit.
   Le droit aux honneurs militaires ne peut être délégué.
   2. Les honneurs militaires sont rendus :
   Au Président de la République ;
   Aux drapeaux et étendards des armées (1) ;
   Au Premier ministre;
   Au ministre de la défense ;
   Aux présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale dans les cas prévus par la réglementation en vigueur ;
   Aux autres membres du Gouvernement dans les cas prévus par la réglementation en vigueur ;
   Aux autorités civiles et aux corps constitués, dans les conditions prévues par la, réglementation en vigueur ;
   Aux officiers généraux des armées, lorsqu'ils sont revêtus de leur uniforme ;
   Aux commandants d'armes, lorsqu'ils sont revêtus de leur uniforme ;
   Par une troupe, à ses chefs directs, lorsqu'ils sont officiers et revêtus de leur uniforme ;
   Aux troupes en armes ;
   Aux monuments érigés en souvenir des morts pour la patrie ;
   Aux convois funèbres.
   (1) Seuls les drapeaux et étendards des armées ont droit aux honneurs militaires. Toutefois, les drapeaux des sociétés d'anciens combattants, lorsqu'ils sont groupés, peuvent recevoir certains honneurs militaires : salut des isolés, garde à vous des troupes eu stationnement, pas cadencé des troupes en mouvement.
Participent au service de garnison :
   Les unités et formation de la garnison, à l'exclusion :
   Des unités de pompiers (brigade de sapeurs-pompiers de Paris, bataillon de marins-pompiers de Marseille) ;
   De certaines unités dispensées par décision ministérielle en raison de leurs missions.
   Le personnel militaire en service actif, titulaire d'un emploi relevant du ministre à l'exclusion :
   Des médecins des armées, des vétérinaires biologistes militaires et des pharmaciens chimistes, si ce n'est pour les services correspondant à leur spécialité ;
   Des ingénieurs militaires d'armement ;
   Des officiers de justice militaire ;
   Des sous-officiers inspecteurs de sécurité de la défense.
   Le personnel de la gendarmerie départementale, de la gendarmerie maritime et de la gendarmerie de l'air ne participe au service que dans le cadre de l'exécution de son service spécial.
   Les unités de la gendarmerie mobile et de la garde républicaine de Paris participent au service de garnison dans la mesure où leurs autres obligations le permettent et sous réserve qu'elles restent disponibles pour assurer les missions particulières entrant dans leurs attributions.
1. Visites et rondes.
   Sur ordre du commandant d'armes, des officiers subalternes et des sous-officiers sont désignés pour procéder à des visites ou des rondes destinées à assurer la surveillance des gardes prescrites par le commandant de région militaire. Ces personnels appartiennent au bureau de garnison ou sont pris dans les corps fournissant les gardes.
   Les règles d'exécution des visites et rondes sont précisées par instruction ministérielle.
   2. Visites dans les hôpitaux.
   Des officiers peuvent être désignés pour la visite périodique du personnel des armées en traitement dans les hôpitaux.
   3. Visite de certains locaux d'arrêt.
   Un seul corps peut recevoir la charge d'accueillir les punis d'arrêts des corps d'une même garnison ou de garnisons voisines ne disposant pas de locaux spéciaux.
   La décision dépend de l'autorité territoriale compétente.
   Dans ce cas, les visites du personnel puni sont effectuées fréquemment par le major ou officier de garnison ou, si le commandant d'armes le juge utile, par des officiers de la garnison désignés à cet effet.
   4. Visite des militaires détenus.
   Des officiers peuvent être désignés par instruction particulière de service pour la visite périodique du personnel des armées détenu dans les établissements de l'administration pénitentiaire.
1. Ordre des troupes.
   Quand les troupes appartenant aux armées de terre, de mer et de l'air sont réunies pour une prise d'armes, elles se placent normalement dans l'ordre :
   Troupes à pied, troupes montées, troupes en véhicules. Toutefois, cet ordre peut être modifié par le commandant d'armes pour faciliter l'exécution du défilé.
   Les troupes sont disposées comme suit :
   Gendarmerie nationale, armée de terre, armée de mer, armée de l'air.
   Dans chacune de ces catégories, l'ordre de bataille est réglé par instruction ministérielle.
   2. Revue des troupes.
   La revue des troupes est un agite de commandement qui ne peut être accompli que par les autorités ayant des responsabilités de commandement :
   Président de la République ; Premier ministre ; ministre de la défense ; chefs militaires ; exceptionnellement, autorité étrangère que l'on veut honorer spécialement.
   Si l'autorité qui doit passer la revue est accompagnée de personnalités civiles, ces personnalités gagnent, dès leur arrivée, l'emplacement préparé à leur intention.
Le rang que prennent les corps et autorités convoqués ensemble officiellement aux cérémonies publiques, le rang de préséance des autorités civiles et militaires convoquées individuellement officiellement aux cérémonies publiques, sont réglés par des décrets spéciaux.
   Le rang que doivent occuper dans les cérémonies les officiers et fonctionnaires relevant du ministère chargé des armées est déterminé par arrêté ministériel.
1. Ordre des troupes.
   Quand les troupes appartenant aux armées de terre, de mer et de l'air sont réunies pour une prise d'armes, elles se placent normalement dans l'ordre :
   Troupes à pied, troupes montées, troupes en véhicules. Toutefois, cet ordre peut être modifié par le commandant d'armes pour faciliter l'exécution du défilé.
   Les troupes sont disposées comme suit :
   Gendarmerie nationale, armée de terre, armée de mer, armée de l'air.
   Dans chacune de ces catégories, l'ordre de bataille est réglé par instruction ministérielle.
   2. Revue des troupes.
   La revue des troupes est un agite de commandement qui ne peut être accompli que par les autorités ayant des responsabilités de commandement :
   Président de la République ; Premier ministre ; ministre chargé des armées ; chefs militaires ; exceptionnellement, autorité étrangère que l'on veut honorer spécialement.
   Si l'autorité qui doit passer la revue est accompagnée de personnalités civiles, ces personnalités gagnent, dès leur arrivée, l'emplacement préparé à leur intention.
Les biens communs sont des installations, locaux ou matériels non affectés en propre à un corps.
   Certains font l'objet d'un tour de répartition : champs de tir, stands, locaux et matériels d'instruction ... ; le commandant d'armes, après s'être informé auprès des corps et services intéressés, leur fait connaître les répartitions en temps utile pour leur permettre d'établir les programmes d'instruction.
   D'autres peuvent être utilisés simultanément par du personnel appartenant aux différentes unités de la garnison : mess, bibliothèque, hôtels, clubs, foyers, stades .... C'est également le cas, dans certaines garnisons, de l'infirmerie de garnison ou du centre médical de garnison. les unités qui bénéficient des prestations offertes participent aux renforcements en personnel proportionnellement à leur effectif et compte tenu des nécessités de leur service.
Le cérémonial militaire comprend les prises d'armes et les honneurs militaires.
   Les règles en sont fixées par les prescriptions définies ci-après et dans les règlements en vigueur.
   L'instruction et la préparation des unités au combat imposent de réduire l'importance et la fréquence des cérémonies militaires. Lorsque la préparation à ces cérémonies est indispensable, elle doit être conduite de façon à perturber le moins possible l'entraînement des unités.
   La participation militaire à toute cérémonie civile est décidée par le commandant de circonscription militaire de défense, d'arrondissement maritime, de région aérienne ou de circonscription de gendarmerie ; les modalités de cette participation sont fixées par le commandant d'armes.
Dans les garnisons, la surveillance en ville du personnel militaire portant l'uniforme et circulant isolément est organisée par le commandant d'armes.
   Cette surveillance est exercée sur la voie publique soit par des officiers ou sous-officiers commandés individuellement pour ce service, soit par des patrouilles ; elle s'étend avec une attention particulière aux lieux où sont susceptibles d'affluer des militaires isolés usagers des transports publics. Les personnels de la gendarmerie départementale, de la gendarmerie maritime et de la gendarmerie de l'air participent à cette surveillance à l'occasion de leur service ordinaire, ceux de la gendarmerie mobile, sur ordre particulier.
   Le commandant d'armes peut demander que la police ou la gendarmerie, au cours de leurs patrouilles habituelles, assurent également cette surveillance dans les établissements et autres lieux publics ; sous réserve d'en informer l'autorité administrative, il peut interdire temporairement l'accès de certains établissements aux militaires en tenue.
   Dans les localités ne constituant pas une garnison, la surveillance des militaires isolés de passage est exercée par la gendarmerie départementale, qui signale au commandant de circonscription militaire de défense les incidents auxquels peuvent être mêlés des militaires ainsi que les infractions commises par ceux-ci.
   Les règles applicables au service des patrouilles sont précisées par instruction ministérielle.
Sauf prescriptions particulières du ministre, le commandant d'armes, à l'exception du cas où il est commandant de circonscription militaire de défense, commandant d'arrondissement maritime ou commandant de région aérienne, ou commandant d'armes délégué, est subordonné, en ce qui concerne l'exécution du service de garnison :
   1. Au commandant de circonscription militaire de défense, si la garnison comprend des formations appartenant à l'armée de terre ;
   2. Au commandant d'arrondissement maritime ou au commandant de région aérienne, si la garnison ne comprend que des formations de la marine nationale ou de l'armée de l'air.
   Dans le cas d'une garnison mixte marine-air, la subordination est déterminée par la prédominance des effectifs de l'une ou de l'autre armée."
Les honneurs funèbres militaires sont des manifestations officielles par lesquelles les armées de terre, de mer et de l'air expriment leurs sentiments de respect à leurs chefs ou camarades décédés ainsi qu'à de hautes personnalités civiles dont la liste figure en annexe IV au présent décret (annexe non reproduite).
   Les honneurs funèbres militaires ne sont rendus aux militaires que s'ils étaient en activité de service au jour de leur décès ou, pour les officiers généraux, s'ils appartenaient à la 1re section du cadre des officiers généraux.
   Les militaires des réserves, décédés sous les drapeaux, reçoivent les honneurs funèbres militaires d'après les règles prescrites pour le personnel en activité.
   Des décisions spéciales du Gouvernement peuvent régler les honneurs funèbres à rendre à certaines personnalités civiles ou militaires, françaises ou étrangères. En particulier, pour les officiers étrangers décédés en France au cours d'une mission officielle, les dispositions concernant les honneurs funèbres font l'objet d'instructions concertées entre le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé des armées.
Les honneurs funèbres militaires sont des manifestations officielles par lesquelles les armées de terre, de mer et de l'air expriment leurs sentiments de respect à leurs chefs ou camarades décédés ainsi qu'à de hautes personnalités civiles dont la liste figure en annexe IV au présent décret (annexe non reproduite).
   Les honneurs funèbres militaires ne sont rendus aux militaires que s'ils étaient en activité de service au jour de leur décès ou, pour les officiers généraux, s'ils appartenaient à la 1re section du cadre des officiers généraux.
   Les militaires des réserves, décédés sous les drapeaux, reçoivent les honneurs funèbres militaires d'après les règles prescrites pour le personnel en activité.
   Des décisions spéciales du Gouvernement peuvent régler les honneurs funèbres à rendre à certaines personnalités civiles ou militaires, françaises ou étrangères. En particulier, pour les officiers étrangers décédés en France au cours d'une mission officielle, les dispositions concernant les honneurs funèbres font l'objet d'instructions concertées entre le ministre des affaires étrangères et le ministre de la défense.
Le service de garnison est dirigé par un officier qui porte le titre de commandant d'armes.
   Sous réserve des exceptions édictées ci-après, le commandant d'armes est l'officier de la garnison le plus ancien dans le grade le plus élevé.
   Les commandants de circonscription militaire de défense, d'arrondissement maritime ou de région aérienne sont commandant d'armes au siège de leur circonscription militaire de défense, de leur arrondissement maritime ou de leur région aérienne. Lorsqu'une circonscription militaire de défense et une région aérienne ont le même siège, le commandant d'armes est désigné par le ministre.
   Les délégués militaires départementaux sont commandant d'armes dans les garnisons, siège de préfecture, qui ne comprennent que des formations de l'armée de terre.
   Lorsqu'il y a plusieurs officiers généraux dans une garnison, le commandant d'armes peut déléguer sa fonction à un officier général qui prend le nom de commandant d'armes délégué. Avis de la délégation est donné aux autorités civiles et militaires de la garnison.
   Les généraux commandants de division militaire, au siège de leur division militaire, si ce lieu n'est pas également le siège d'une région.
   Ne peuvent être appelés à assumer les fonctions de commandant d'armes qu'à défaut de tout autre officier :
   Les officiers de la gendarmerie départementale et de la gendarmerie maritime ;
   Les ingénieurs militaires de l'armement ;
   Les officiers des services communs aux armées ;
   Les officiers non susceptibles statutairement de recevoir un commandement.
Dans les limites fixées par les commandants de circonscription militaire de défense maritime ou de région aérienne, le commandant d'armes peut prescrire qu'une formation ou un établissement démuni d'effectifs pour l'exécution d'un travail urgent d'intérêt commun se rapportant au service de garnison sera renforcé par du personnel de la garnison. Ce personnel doit appartenir autant que possible à l'armée dont relève la formation ou l'établissement.
   Indépendamment des cas où les forces armées peuvent être légalement requises, les formations d'une garnison peuvent être appelées à fournir le concours d'unités encadrées pour l'exécution de travaux urgents, de secours ou de sauvetage.
   Les règles à suivre dans ce cas sont fixées par instruction ministérielle.
   Les services autres que ceux prévus ci-dessus, demandés par l'autorité administrative ou judiciaire, ne peuvent être fournis que sur ordre du commandant de région.
Dans chaque garnison, un officier est désigné pour assurer sous l'autorité du commandant d'armes, le fonctionnement du service de garnison.
   Cet officier porte le titre d'officier de garnison.
   Il est l'agent d'exécution et de contrôle du commandant d'armes pour tout ce qui concerne le service de garnison.
   Dans les garnisons peu importantes, le commandant d'armes désigne l'officier de garnison parmi les officiers placés directement et organiquement sous ses ordres ; s'il dispose d'un état major, il doit le choisir dans cet état-major.
L'hymne national n'est joué que lorsque les troupes rendent les honneurs de pied ferme. Aucun mouvement n'est effectué pendant son exécution.
   L'hymne national n'est exécuté intégralement que dans les cérémonies où figure un drapeau (ou étendard). Dans ce cas, il est joué au moment où l'autorité à laquelle les honneurs sont rendus s'arrête devant le drapeau (ou étendard) et salue.
   Dans les cérémonies où ne figure aucun drapeau (ou étendard), seul le refrain de l'hymne national est joué. Dans ce cas il est exécuté au moment où l'autorité à laquelle les honneurs sont rendus arrive devant le commandant de la troupe et reçoit son salut.
   En cas d'honneurs à rendre aux monuments aux morts pour la patrie, l'hymne national (ou son refrain) est joué une seconde fois à la fin de la minute de silence.
   Sous réserve des dispositions du précédent alinéa, l'hymne national (ou son refrain) n'est exécuté qu'une seule fois au cours de la même prise d'armes. Il est joué, en outre, chaque fois qu'une troupe avec musique rend les honneurs au drapeau (ou étendard) avant et après une prise d'armes.
Au début des prises d'armes, les honneurs sont rendus de pied ferme suivant le cérémonial prévu au tableau donné en annexe II au présent décret (annexe non reproduite).
   Lorsque les honneurs a rendre a plusieurs autorités qui se présentent successivement pour prendre le commandement des troupes (1) comportent la même batterie sonnerie, celle-ci n'est jouée qu'une seule fois, à l'arrivée de l'autorité du rang le plus élevé ; elle est remplacée par une marche pour les autorités de rang moins élevé.
   Les honneurs ne sont rendus qu'une fois à la même personne ou au même symbole au cours de la même prise d'armes.
   Toutefois, les honneurs définis à l'article précédent sont rendus chaque fois qu'une troupe rencontre un drapeau (ou étendard) ou qu'un drapeau (ou étendard) passe devant elle (2).
   Les conditions dans lesquelles les honneurs sont rendus aux drapeaux, étendards ou pavillons nationaux sont précisées dans l'annexe III au présent décret (annexe non reproduite).
   (1) Cas de prises d'armes organisées au siège des divisions ou des régions militaires.
   (2) Cette prescription ne s'applique pas aux troupes qui passent devant un drapeau ou étendard) au cours d'un défilé en musique ou pendant les évolutions préparatoires à ce défilé.
Dans les garnisons importantes, l'officier de garnison est un officier supérieur désigné par le ministre sur proposition du commandement de circonscription militaire de défense, d'arrondissement maritime ou de région aérienne : il prend le titre de major de garnison.
   Dans les garnisons importantes dont le commandant d'armes est un officier général ou supérieur de l'armée de mer ou de l'air, un officier supérieur de l'armée de terre peut lui être affecté comme adjoint pour recevoir tout ou partie des attributions de major de garnison ; cet officier porte le titre de commandant d'armes adjoint.
   Pour la garnison de Paris, le commandant d'armes, qui est le gouverneur militaire de Paris, dispose pour l'exécution du service de garnison d'un commandant d'armes délégué assisté de trois officiers supérieurs des armées de terre, mer et air, désignés par le ministre et remplissant pour tout ce qui concerne le personnel de chacune de ces armées les fonctions de major de garnison.
Dans toute garnison fonctionne un service spécial appelé service de garnison qui a pour objet :
   1° D'assurer les relations de service courant entre les unités des armées et les autorités civiles locales ;
   2° De répartir entre les unités l'utilisation d'installations communes à ces unités ;
   3° De régler la participation aux charges et obligations incombant à l'ensemble des unités ;
   4° De faire observer par les militaires, dans la garnison et à l'extérieur des enceintes militaires, les règles de discipline générale dans les armées ;
   5° De régler la participation militaire aux cérémonies ;
   6° D'assurer des missions de protection nécessaires à la sécurité des armées.
Les honneurs funèbres militaires sont rendus par des piquets d'honneurs funèbres et éventuellement par des troupes :
   Les piquets rendent les honneurs funèbres comme les autres honneurs militaires, sous les réserves ci-après :
   Les drapeaux et étendards sont munis d'un crêpe ;
   Les tambours sont revêtus d'une étoffe noire ;
   Les clairons et trompettes ont des sourdines et des crêpes ;
   L'hymne national est remplacé par une marche funèbre.
   Si des troupes sont appelées à participer au service d'ordre ou à un défilé inclus dans la cérémonie, les prescriptions énoncées ci-dessus ne leur sont pas appliquées.
Les honneurs funèbres par piquets d'honneur ne sont rendus qu'une seule fois à la même personnalité. Ils sont commandés par le commandant d'armes aux unités ou formations de la garnison.
   Sauf ordre contraire du ministre, ils ne doivent pas donner lieu à déplacement.
   Ils sont rendus, en principe, à la levée du corps ; toutefois, pour tenir compte des dispositions locales ou pour alléger le service de la troupe, les honneurs peuvent être rendus soit à l'édifice du culte, soit au cimetière ou, le cas échéant, à la gare ; la troupe reste en dehors des édifices du culte, du cimetière ou de la gare.
On appelle garnison une aire géographique à l'intérieur de laquelle stationnent des unités et sont implantés des établissements des armées.
   Les limites de garnison sont fixées par le commandant de circonscription militaire de défense après accord des commandants d'arrondissement maritime et aérienne, lorsque ceux-ci sont concernés, de façon à englober l'ensemble des formations intéressées par l'exécution du service dont l'objet est défini à l'article 2 ; dans certains cas particuliers, ces limites sont fixées par le ministre.
   La garnison reçoit le nom du centre urbain le plus important compris à l'intérieur de ses limites.