Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L112-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L112-4,   Art. L112-5,   Art. L112-6,   Sct. Section 4 : Conseillers référendaires en service extraordinaire,   Art. L112-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Section 9 : Participation de magistrats de la Cour des comptes aux travaux des chambres régionales et territoriales des comptes,   Art. L112-10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L221-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L112-1,   Sct. Section 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire,   Sct. Section 4 : Rapporteurs extérieurs,   Sct. Section 5 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes,   Sct. Section 6 : Conseillers experts,   Sct. Section 7 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes,   Sct. Section 8 : Magistrats honoraires,   Sct. Section 2 : Auditeurs

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L124-5,   Art. L141-4,   Art. L212-7,   Art. L220-12,   Art. L221-2,   Art. L221-2-1,   Art. L221-3,   Art. L221-4,   Art. L221-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L221-3-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L122-7,   Art. L122-9,   Art. L122-8,   Art. L122-10,   Art. L122-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L120-12,   Art. L120-14,   Art. L121-2,   Art. L122-2,   Art. L122-3,   Art. L122-5,   Art. L122-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 septembre 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Section 1 : Dépistages des toxicomanies,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Section 2 : Normes d'aptitude médicale requises des candidats à l'admission au sein de la gendarmerie nationale,   Art. 7,   Sct. Section 3 : Normes d'aptitude médicale requises en cours de carrière ou pour être admis dans certains emplois et spécialités,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Section 4 : Dérogations aux conditions médicales et physiques d'aptitude,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Section 5 : Dispositions diverses,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 18,   Sct. Annexe,   Art. null
Les déclarations prévues aux cinquième et septième alinéas de l'article L. 423-3 du code de la consommation, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 205-7-1 du code rural et de la pêche maritime, s'effectuent au moyen du site professionnel mentionné à l'article 1er. 
La déclaration est effectuée par le professionnel lorsque des mesures de rappel sont mises en œuvre. 
Le professionnel est tenu de déclarer les informations dont il a connaissance, ou qu'il ne peut raisonnablement ignorer, au moment de leur saisie. 
Le caractère obligatoire ou facultatif, public ou non-public, des informations est signalé au professionnel au moment de leur saisie dans le site professionnel mentionné à l'article 1er. 
La déclaration est mise à jour par le professionnel dès lors que celui-ci a connaissance de nouvelles informations ou de modifications à apporter aux informations déclarées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 septembre 2007
  Art. Annexe 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 septembre 2007

  Sct.  Chapitre Ier  Diagnostic de performance énergétique  pour les maisons individuelles,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct.  Chapitre II  Diagnostic de performance énergétique  dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 septembre 2007
- Arrêté du 21 septembre 2007


  Art. 1,   Art. Annexe 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2006

  Sct. Chapitre Ier :   Diagnostic de performance énergétique   pour les maisons individuelles,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre II :   Diagnostic de performance énergétique dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire de l'ensemble du bâtiment ou effectue une mise en copropriétéSection 1   Bâtiments pourvus d'un mode commun de chauffage   ou de production d'eau chaude,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Section 2 :   Bâtiments dont les lots sont dotés de dispositifs individuels   de chauffage et de production d'eau chaude,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre III :     Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments collectifs à usage principal d'habitation proposés globalement à la vente,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2006

  Art. Annexe 3,   Art. Annexe 4,   Art. Annexe 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2006

  Art. Annexe 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2006
- Arrêté du 15 septembre 2006


  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2007


  Art. 1,   Art. 18,   Sct. Chapitre Ier : Diagnostic de performance énergétique pour une maison individuelle proposée globalement à la location.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre II : Diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'un lot de bâtiment à usage principal d'habitation pourvu d'un mode commun de chauffage ou de production d'eau chaude et pour lequel n'a pas été réalisé de diagnostic de performance énergétique à l'immeuble.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre III : Diagnostic de performance énergétique d'un lot pourvu d'un chauffage individuel, situé dans un bâtiment à usage d'habitation et pour lequel n'a pas été réalisé un diagnostic à l'immeuble.,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre IV : Diagnostic de performance énergétique établi pour l'ensemble d'un bâtiment collectif à usage principal d'habitation.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Chapitre V : Diagnostic de performance énergétique d'un lot de bâtiment collectif à usage principal d'habitation pour lequel un diagnostic de performance énergétique a été établi pour l'ensemble du bâtiment.,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Chapitre VI : Dispositions finales.,   Art. 17,   Sct. Annexes,   Sct. DESCRIPTIF DES CARACTÉRISTIQUES DU BÂTIMENT.,   Art. ANNEXE 1,   Sct. MODE D'OBTENTION DES SURFACES DE CALCUL.,   Art. ANNEXE 2,   Sct. FACTEURS DE CONVERSION DES ÉNERGIES.,   Art. ANNEXE 3,   Sct. ÉTIQUETTE CLIMAT POUR LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE.,   Art. ANNEXE 4,   Sct. BASE DE PRIX POUR L'ÉVALUATION CONVENTIONNELLE DES FRAIS ANNUELS DE CONSOMMATION D'ÉNERGIE.,   Art. ANNEXE 5,   Sct. MODÈLES DE PRÉSENTATION DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE.,   Art. ANNEXE 6,   Sct. ÉVALUATION DU CONTENU EN CO2 DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID.,   Art. ANNEXE 7,   Sct. FICHE TECHNIQUE POUR LES DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE RÉALISÉS SUIVANT LA MÉTHODE DES CONSOMMATIONS ESTIMÉES,   Art. ANNEXE 8
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 15 septembre 2006 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V

-Arrêté du 17 octobre 2012 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

-Arrêté du 24 décembre 2012 


Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null

-Arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine.
-Arrêté du 6 mai 2008 portant confirmation de l'approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine.
Les logiciels établissant les diagnostics de performance énergétique, mettant notamment en œuvre la méthode de calcul 3CL-DPE 2021 mentionnée à l'article 2, sont validés par le ministre en charge de la construction selon la procédure d'évaluation définie en annexe 2 du présent arrêté.
Les logiciels ayant fait l'objet d'une demande d'évaluation auprès du ministre en charge de la construction selon les dispositions transitoires d'autoévaluation précisées à l'annexe 2 peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2021 pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique. La liste des logiciels utilisables durant cette période fait l'objet d'une publication sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction. En cas de constat d'un écart majeur et systématique à la méthode de calcul en vigueur au moment du constat ou d'informations manifestement erronées dans le rapport d'autoévaluation, un logiciel peut être retiré de cette liste. Cette décision intervient après mise en œuvre d'une procédure contradictoire.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre Ier : Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétence ,   Sct. Section 1 : Des obligations de signalement au procureur européen délégué ,   Art. D47-1-30,   Art. D47-1-31,   Art. D47-1-32,   Art. D47-1-33,   Art. D47-1-34,   Art. D47-1-35,   Art. D47-1-36,   Art. D47-1-37,   Sct. Section 2 : De l'exercice de sa compétence par le procureur européen délégué ,   Art. D47-1-38,   Art. D47-1-39,   Art. D47-1-40,   Art. D47-1-41,   Sct. Chapitre II : Des procédures suivies par le procureur européen délégué ,   Art. D47-1-42,   Art. D47-1-43,   Art. D47-1-44,   Art. D47-1-45,   Sct. Titre XI : Du Parquet européen
L'article 1er du décret du 15 décembre 1999 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans le département de Seine-Saint-Denis et qui perçoivent la prime prévue à l'article 1er du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat, bénéficient du deuxième versement du complément d'indemnité de fidélisation après la septième année révolue de service continu en secteur difficile. »
Au III du titre II de l'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97- 34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, les mots « Autorisations d'importation et d'exportation de matières nucléaires, suspension ou retrait de ces mesures » sont remplacés par « Autorisations d'activités faisant intervenir des matières nucléaires, contrôle et sanctions relatives à ces activités » et les mots : « Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6 » sont remplacés par les mots : « Articles L. 1333-2, L. 1333-3, L. 1333- 4-1, R. 1333-3, R. 1333-72, R. 1333-77, R. 1333-78 et D. 1333-79 ».
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R1333-72-1,   Art. R1333-74

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R1333-71,   Art. R1333-72,   Art. R1333-73,   Art. R1333-75,   Art. R1333-76,   Art. R1333-77,   Art. R1333-78,   Sct. Paragraphe 2 : Matières et activités relevant du ministre de la défense,   Sct. Paragraphe 1 : Matières et activités relevant du ministre chargé de l'énergie
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Art. R1333-4-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application,   Art. R1333-1-1,   Sct. Paragraphe 2 : Autorisation et déclaration,   Art. R1333-9,   Art. R1333-9-1,   Sct. Paragraphe 3 : Suivi et comptabilité des matières nucléaires,   Sct. Paragraphe 4 : Confinement, surveillance et protection des matières nucléaires dans les établissements et installations,   Sct. Paragraphe 5 : Transports

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Art. R1333-3-1,   Art. R1333-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Art. R1333-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Art. R1333-4,   Art. R1333-5,   Art. R1333-6,   Art. R1333-7,   Art. R1333-8,   Art. R1333-10,   Art. R1333-4-1,   Art. R1333-11,   Art. R1333-12,   Art. R1333-13,   Art. R1333-14,   Art. R1333-15,   Art. R1333-16,   Art. R1333-17,   Art. R1333-18,   Art. R1333-19,   Art. R1333-17-1,   Sct. Sous-section 6 : Mesures additionnelles pour la sécurité nucléaire des transports de matières nucléaires ,   Sct. Sous-section 5 : Mesures de sécurité nucléaire applicables à toutes les activités autorisées ,   Sct. Sous-section 4 : Comptabilité centralisée et déclarations comptables ,   Sct. Sous-section 3 :  Autorisation ,   Art. R1333-3-2,   Art. R1333-3-1,   Art. R1333-3,   Sct. Sous-section 2 : Responsabilités ,   Art. R1333-2,   Art. R1333-1,   Sct. Sous-section 1 : Champ d'application 
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Sous-section 1 : Champ d'application ,   Sct. Sous-section 2 : Responsabilités ,   Sct. Sous-section 3 :  Autorisation ,   Sct. Sous-section 4 : Comptabilité centralisée et déclarations comptables ,   Sct. Sous-section 5 : Mesures de sécurité nucléaire applicables à toutes les activités autorisées ,   Sct. Sous-section 6 : Mesures additionnelles pour la sécurité nucléaire des transports de matières nucléaires 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Art. R1333-1,   Art. R1333-2,   Art. R1333-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8

- Arrêté du 19 janvier 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mars 2021


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse du premier groupe,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse du deuxième groupe,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse du troisième groupe,   Art. 6,   Sct. Chapitre IV : Dispositions finales,   Art. 8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire ,   Art. R172-5,   Art. R172-6,   Art. R172-7,   Art. R172-8,   Art. R172-9,   Sct. Section 2 :  Exigences de performance énergétique applicables à la construction des autres catégories de bâtiments ,   Art. R172-10,   Art. R172-11,   Art. R172-12,   Art. R172-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R122-1,   Art. R122-22,   Art. R122-24,   Art. R171-1,   Art. R171-2,   Art. R171-3,   Art. D171-6,   Art. R171-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R172-1,   Art. R172-2,   Art. R172-3,   Art. R172-4
I. - Pour le premier renouvellement suivant le 1er avril 2021, le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article 6 n'est pas applicable et le délai d'un mois prévu au même alinéa est réduit à dix jours.

II.- A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 18,  Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D811-145

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 2 : Le brevet d'études professionnelles agricoles.,   Art. D811-150,   Art. D811-151,   Art. D811-152,   Art. D811-153
Le service de la navigation aérienne Centre-Est est autorisé à prendre pour une durée limitée des dispositions dérogeant à l'article 5.3.1 de l'annexe à l'arrêté du 21 avril 2017 mentionné ci-dessus afin d'évaluer en conditions opérationnelles et avant lesdits travaux les mesures destinées à pallier l'empêchement d'observation visuelle en période de faible trafic. 
Ces dispositions sont mises en œuvre conformément au second alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Afin de pouvoir continuer à rendre les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry pendant la réalisation de travaux dans la tour de contrôle, le service de la navigation aérienne Centre-Est est autorisé à prendre des dispositions dérogeant à l'article 5.3.1 de l'annexe à l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale, pour pallier l'empêchement d'observation visuelle en période de faible trafic. 
La mise en œuvre de telles dispositions est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact sur la sécurité et à une décision d'approbation par la direction de la sécurité de l'aviation civile assortie le cas échéant de restrictions.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF ,   Sct. Chapitre Ier : Communautés d'énergie renouvelable ,   Art. L291-1,   Art. L291-2,   Sct. Chapitre II : Communautés énergétiques citoyennes ,   Art. L292-1,   Art. L292-2,   Art. L292-3,   Sct. Chapitre III : Dispositions communes ,   Art. L293-1,   Art. L293-2,   Art. L293-3,   Art. L293-4,   Sct. Chapitre IV : Financement des projets de production d'énergie renouvelable par les citoyens et les collectivités ,   Art. L294-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L122-3,   Art. L345-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L314-14-1,   Art. L314-14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L314-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L314-15,   Art. L314-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Sct. Section 5 : Les garanties d'origine
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Art. L311-20,   Art. L311-21,   Art. L311-22,   Art. L311-23,   Art. L311-24,   Art. L311-25,   Art. L311-26,   Art. L311-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L311-20,   Art. L311-21,   Art. L311-22,   Art. L311-23,   Art. L311-24,   Art. L311-25,   Art. L311-26,   Art. L311-27,   Sct. Section 5 : Les garanties d'origine
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 octobre 2020


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse du premier groupe,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse du deuxième groupe,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse du troisième groupe,   Art. 6,   Sct. Chapitre IV : Dispositions finales,   Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L661-3,   Art. L661-4,   Art. L661-5,   Art. L661-6,   Art. L661-7,   Art. L661-8,   Art. L661-9,   Sct. Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives ,   Sct. Section 1 : Contrôles et constatation des manquements ,   Art. L662-1,   Art. L662-2,   Art. L662-3,   Art. L662-4,   Art. L662-5,   Sct. Section 2 : Sanctions administratives ,   Art. L662-6,   Art. L662-7,   Art. L662-8,   Art. L662-9,   Sct. Section 3 : Dispositions communes ,   Art. L662-10,   Sct. Chapitre III : Sanctions pénales ,   Art. L663-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L661-1-1,   Art. L661-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ,   Sct. Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse,   Art. L281-1,   Art. L281-2,   Art. L281-3,   Art. L281-4,   Art. L281-5,   Art. L281-6,   Art. L281-7,   Art. L281-8,   Art. L281-9,   Art. L281-10,   Art. L281-11,   Art. L281-12,   Art. L281-13,   Sct. Chapitre II :  Seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et les carburants à base de carbone recyclé,   Art. L282-1,   Art. L282-2,   Art. L282-3,   Sct. Chapitre III :  Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre,   Art. L283-1,   Art. L283-2,   Art. L283-3,   Art. L283-4,   Art. L283-5,   Sct. Chapitre IV :  Contrôles et sanctions administratives,   Sct. Section 1 : Contrôle et constatation des manquements ,   Art. L284-1,   Art. L284-2,   Art. L284-3,   Art. L284-4,   Art. L284-5,   Sct. Section 2 :  Sanctions administratives ,   Art. L284-6,   Art. L284-7,   Art. L284-8,   Art. L284-9,   Art. L284-10,   Sct. Section 3 :  Dispositions communes,   Art. L284-11,   Sct. Chapitre V :  Sanctions pénales,   Art. L285-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010

  Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, SOUS-DIRECTEUR, EXPERT DE HAUT NIVEAU ET DIRECTEUR DE PROJET,   Art. 2,   Art. 2-1,   Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 4,   Art. 4-4,   Art. 4-3,   Art. 4-2,   Art. 4-1,   Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet ,   Art. 3-2,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois de chef de service et de sous-directeur de la direction générale de la sécurité extérieure ,   Art. 2-3,   Art. 2-2,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales 
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010

  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales ,   Art. 2-2,   Art. 2-3,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois de chef de service et de sous-directeur de la direction générale de la sécurité extérieure ,   Art. 3-2,   Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet ,   Art. 4-1,   Art. 4-2,   Art. 4-3,   Art. 4-4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 février 2012


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 12,  Art. 13
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le lundi 1er mai 2021. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes dans la rubrique « Open data » (https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
Tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Activités militaires de l'Etat " communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code de la défense dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense.
I. - A l'article 4 du 28 janvier 2002 susvisé, les mots : " SCN COPERNIC visé ci-dessus (bureau COPERNIC, 3, tour de Lyon), 139, rue de Bercy, 75574 Paris Cedex 12, teledoc 888 " sont remplacés par les mots : " service des systèmes d'information, bâtiment Colbert - 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ".
II. à X. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 juin 2007


 Art. 6

- Arrêté du 19 janvier 2009


 Art. 6

- Arrêté du 13 septembre 2013


 Art. 7

- Arrêté du 18 octobre 2013


 Art. 6

- ARRÊTÉ du 21 janvier 2015


 Art. 6

- ARRÊTÉ du 21 janvier 2015


 Art. 5

- Arrêté du 3 octobre 2016


 Art. 7

- Arrêté du 25 avril 2017


 Art. 6

- Arrêté du 27 juin 2017


 Art. 7

- Arrêté du 2 mai 2006


 Art. 6

- ARRÊTÉ du 21 janvier 2015

- ARRÊTÉ du 21 janvier 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juillet 2018

  Art. null

- Arrêté du 26 juillet 2018

  Art. null

- Arrêté du 18 avril 2013

  Art. Annexe II

- Arrêté du 27 avril 2017

  Art. 2

- Arrêté du 24 avril 2018

  Art. ANNEXE II

- Arrêté du 22 mai 2018

  Art. 2

- Arrêté du 23 décembre 2019

  Art. null
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 novembre 2001 


Art. 1, Art. 5 

II.-L'arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un système d'administration des courriers du portail fiscal dénommé SCOUP pour les questions à caractère général et personnalisées des usagers est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 1958

  Art. 18-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 1958

  Art. 10-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 1958

  Art. 10 ter
I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

II. à IV.-A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire


 Art. R552-13-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire


 Art. R562-22-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire


 Art. R532-22-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale


 Art. R251

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal


 Art. R711-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988

  Art. 1,   Art. 5

- Décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011

  Art. 2

- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019

  Art. 76

- Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019

  Art. 5

- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996

  Art. Annexe

- Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988
- Décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
- Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976


  Sct. Titre Ier : De la mise sous protection judiciaire,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Titre II : Du travail d'intérêt général,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 10-1,   Art. 11

- Décret n°2004-31 du 5 janvier 2004


  Art. 11,   Sct. Paragraphe 1 : Objet et durée du stage.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Paragraphe 2 : Organisation du stage.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Paragraphe 3 : Déroulement.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Paragraphe 4 : Contrôle de l'accomplissement.,   Art. 10

- Décret n°2005-1536 du 8 décembre 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007


  Sct. TITRE Ier : DÉFINITION ET MISSIONS,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3-1,   Sct. Chapitre II : Les établissements.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre III : Les services.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT,   Sct. Chapitre Ier : Organisation.,   Art. 11-1,   Art. 12,   Art. 12-1,   Art. 13,   Art. 13-1,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Chapitre II : Fonctionnement.,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. TITRE III : CRÉATION, TRANSFORMATION ET SUPPRESSION.,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. TITRE IV : CONTRÔLE ET ÉVALUATION.,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29

- Décret n°2007-1853 du 26 décembre 2007


  Sct.  Chapitre Ier : Objet et mise en oeuvre de la mesure d'activité de jour,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct.  Chapitre II : La liste des mesures d'activité de jour,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct.  Chapitre III : Dispositions applicables outre-mer,   Art. 11,   Art. 12

- Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010


  Sct. CHAPITRE IER : LE RESSORT TERRITORIAL ET L'ORGANISATION DES SERVICES DECONCENTRES  DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE II : LES ATTRIBUTIONS DES SERVICES DECONCENTRES  DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,   Sct. SECTION 1 : LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS INTERREGIONALES,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. SECTION 2 : LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS TERRITORIALES,   Art. 7,   Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 8,   Art. 10

- Décret n°2014-472 du 9 mai 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R40-27,   Art. R50-38,   Art. R53-8-9,   Art. R57-4-12,   Art. R57-7-14,   Art. R57-7-16,   Art. R57-7-17,   Art. R57-7-18,   Art. R57-7-23,   Art. R57-7-25,   Art. R57-7-40,   Art. R57-7-45,   Art. R57-7-49,   Art. R57-7-55,   Art. R57-7-58,   Art. R57-7-59,   Art. R61,   Art. R70,   Art. R216,   Art. R249-9,   Art. R249-12,   Art. R249-10,   Art. R249-13,   Art. R288-3,   Art. R57-7-56

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R53-8-21,   Art. R57-4-13,   Art. R57-4-14,   Art. R57-7-29,   Art. R57-7-35,   Art. R57-7-36,   Art. R57-7-37,   Art. R57-7-42,   Art. R57-7-48,   Art. R57-7-52,   Art. R57-7-53,   Art. R57-9-9,   Art. R57-9-11,   Art. R57-9-13,   Art. R57-9-14,   Art. R57-9-16,   Art. R60,   Art. R288-1,   Art. R289
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R314-126

- Code pénal

  Art. R131-36,   Art. R131-37

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. R131-44,   Art. R131-43,   Art. R131-42,   Art. R131-41

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R213-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6144-1-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6144-1,   Art. R6144-2,   Art. R6144-3,   Art. R6144-3-1,   Art. R6144-5,   Art. R6145-66
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 1 : Commission médicale de groupement,   Art. D6132-9,   Art. D6132-9-1,   Art. D6132-9-2,   Art. D6132-9-3,   Art. D6132-9-4,   Art. D6132-9-5,   Art. D6132-9-6,   Art. D6132-9-7,   Art. D6132-9-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 3 : Représentation des usagers,   Sct. Sous-section 4 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement,   Sct. Sous-section 5 : Comité territorial des élus locaux,   Art. R6132-11,   Art. R6132-12,   Art. R6132-13

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 2 : Comité stratégique de groupement,   Art. R6132-10-1,   Art. R6132-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 6 : Unification d'instances des établissements parties ,   Sct. Paragraphe 1 : Procédure de constitution des instances unifiées,   Art. R6132-13-1,   Sct. Paragraphe 2 : Commission médicale unifiée de groupement,   Art. D6132-13-2,   Art. D6132-13-3,   Art. D6132-13-4,   Art. D6132-13-5,   Art. D6132-13-6,   Sct. Paragraphe 3 : Commission des soins infirmiers, de rééducation, médico-techniques unifiée de groupement,   Art. D6132-13-7,   Art. D6132-13-8,   Art. D6132-13-9,   Art. D6132-13-10,   Art. D6132-13-11,   Art. D6132-13-12,   Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes,   Art. D6132-13-13

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6132-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juillet 2020


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 7,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null

L'arrêté du 30 juillet 2020 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée est abrogé à compter du 1er septembre 2021, date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.

Les militaires débutant leur formation à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont soumis aux dispositions de cet arrêté.

Les militaires qui ont souscrit un engagement à rester liés au service au titre d'une formation couverte par les dispositions d'un précédent arrêté fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée, sont soumis aux dispositions du présent arrêté relatives à cette formation, lorsqu'elles sont identiques à celles fixées par l'arrêté au titre duquel ils ont souscrit leur engagement.

Lorsque le présent arrêté modifie un ou plusieurs éléments constitutifs du lien au service attaché à une formation au titre de laquelle ils ont souscrit un engagement à rester liés au service, en application des dispositions d'un précédent arrêté fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée, les militaires concernés ne sont pas soumis aux dispositions modificatives fixées par le présent arrêté, hormis lorsqu'un droit d'option est prévu à leur profit. Dans ce dernier cas, les annexes du présent arrêté précisent les conditions d'exercice de ce droit d'option.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3652cd39-fed9-448d-a752-c09c686ce56d permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f63da9a1-2281-41d3-9e85-431aa741ffa5 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-acf2cbea-d0b8-4acf-b65b-40814c3030e0 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 10 : Produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R111-43,   Art. R111-44,   Art. R111-45,   Art. R111-46

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. R111-47,   Art. D111-47

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R111-48,   Art. R111-49

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. R111-50
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session d'examen 2024.

La dernière session d'examen de l'option " viticulture-œnologie " du brevet de technicien supérieur agricole créé par l'arrêté du 21 juillet 2009 susvisé est fixée à 2023. A l'issue de cette session, l'arrêté du 21 juillet 2009 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option " viticulture-œnologie " est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juillet 2009


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8
Une note de contrôle continu est arrêtée pour les épreuves ponctuelles terminales des enseignements de spécialité gestion des ressources et de l'alimentation et territoires et technologies du baccalauréat technologique, série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant. Les notes attribuées au titre de ces évaluations sont constituées des moyennes annuelles de la classe de terminale, dans les enseignements concernés, inscrites sur le livret scolaire.

Les candidats qui ne disposent pas de moyenne annuelle de livret scolaire dans les enseignements mentionnés au premier alinéa sont convoqués aux épreuves de remplacement prévues par les articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2021-2022.
 Une note de contrôle continu est arrêtée pour les épreuves de langue vivante A, langue vivante B, mathématiques/ technologies informatiques et multimédia, physique-chimie, territoires et sociétés, histoire-géographie/ éducation socioculturelle. Les notes attribuées au titre de ces évaluations sont constituées des moyennes sur le cycle terminal dans les enseignements concernés inscrites dans le livret scolaire. Les candidats qui ne disposent pas de moyenne annuelle de livret scolaire dans les enseignements mentionnés, sont convoqués aux épreuves de remplacement prévues par les articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2021-2022.
Il n'est pas arrêté de notes de contrôle continu pour l'épreuve d'éducation physique et sportive qui est annulée.
Une note de contrôle continu est arrêtée pour les épreuves ponctuelles terminales des enseignements de spécialité gestion des ressources et de l'alimentation et territoires et technologies du baccalauréat technologique, série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant . Les notes attribuées au titre de ces évaluations sont constituées des moyennes annuelles de la classe de terminale, dans les enseignements concernés, inscrites sur le livret scolaire.

Les candidats qui ne disposent pas de moyenne annuelle de livret scolaire dans les enseignements mentionnés au premier alinéa sont convoqués aux épreuves de remplacement prévues par les articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2021-2022.

Les dispositions mentionnées aux premier et deuxième alinéas s'appliquent également aux candidats scolaires ajournés à une session précédente et inscrits dans un établissement public ou privé sous contrat.
Une note de contrôle continu est arrêtée pour chacune des épreuves que les candidats ajournés à une session précédente, scolarisés et inscrits dans un établissement public ou privé sous contrat durant l'année scolaire 2020-2021 devaient repasser. Les épreuves concernées sont : langue vivante A, langue vivante B, EPS, mathématiques/ technologies informatiques et multimédia, physique-chimie, territoires et sociétés, histoire-géographie/ éducation socioculturelle, selon la carte d'épreuves du candidat. Les notes attribuées au titre de ces évaluations sont constituées des moyennes sur le cycle dans les enseignements concernés inscrites dans le livret scolaire. Les candidats qui ne disposent pas de moyenne annuelle de livret scolaire dans les enseignements mentionnés au quatrième alinéa du présent article, sont convoqués aux épreuves de remplacement prévues par les articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2021-2022.
Une note de contrôle continu est arrêtée pour les épreuves ponctuelles terminales des enseignements de spécialité gestion des ressources et de l'alimentation et territoires et technologies du baccalauréat technologique, série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant . Les notes attribuées au titre de ces évaluations sont constituées des moyennes annuelles de la classe de terminale, dans les enseignements concernés, inscrites sur le livret scolaire.

Les candidats qui ne disposent pas de moyenne annuelle de livret scolaire dans les enseignements mentionnés au premier alinéa sont convoqués aux épreuves de remplacement prévues par les articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2021-2022.
Les candidats individuels qui ne sont inscrits dans aucun établissement et les candidats inscrits dans un établissement privé hors contrat ne peuvent prétendre à la prise en compte du contrôle continu.
Les épreuves des enseignements de spécialité " gestion des ressources et de l'alimentation " et " territoires et technologies " du baccalauréat technologique, série " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant " initialement prévues en mars 2021 sont reportées pour ces candidats. Elles sont organisées à la fin de l'année scolaire 2020-2021.
Les candidats empêchés de se présenter à ces épreuves reportées à la fin de l'année scolaire 2020-2021 sont convoqués aux épreuves de remplacement organisées en début d'année scolaire 2021-2022.
Les évaluations certificatives en cours de formation du baccalauréat technologique, série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant , positionnées en classe de terminale sur les plans d'évaluation prévisionnels 2019-2021 sont annulées. Seules peuvent être maintenues les évaluations certificatives en cours de formation de l'enseignement d'éducation physique et sportive.

Les notes attribuées au titre de ces évaluations sont constituées des moyennes annuelles de la classe de terminale, dans les enseignements concernés, inscrites sur le livret scolaire.

Les candidats qui ne disposent pas de moyenne annuelle de livret scolaire dans un des enseignements concernés par les évaluations certificatives en cours de formation de l'année de terminale sont convoqués à une épreuve de remplacement pour chaque enseignement concerné par l'absence de moyenne annuelle. Cette épreuve de remplacement est organisée au début de l'année scolaire 2021-2022.
Une note de contrôle continu est arrêtée pour les épreuves ponctuelles terminales des enseignements de spécialité gestion des ressources et de l'alimentation et territoires et technologies du baccalauréat technologique, série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant . Les notes attribuées au titre de ces évaluations sont constituées des moyennes annuelles de la classe de terminale, dans les enseignements concernés, inscrites sur le livret scolaire.

Les candidats qui ne disposent pas de moyenne annuelle de livret scolaire dans les enseignements mentionnés au premier alinéa sont convoqués aux épreuves de remplacement prévues par les articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2021-2022.

Les dispositions mentionnées aux premier et deuxième alinéas s'appliquent également aux candidats scolaires ajournés à une session précédente et inscrits dans un établissement public ou privé sous contrat.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juin 2020


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Section 1 : Candidats scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat, apprentis en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage habilité et candidats de la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public ou privé habilité,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Section 2 : Candidats en formation à distance dans des établissements publics ou privés et candidats en formation dans des établissements privés hors contrat,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Section 3 : Candidats individuels,   Art. 17,   Sct. Section 4 : Candidats concernés par l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 24,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 décembre 2015
  Art. 12,   Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 décembre 2015

  Sct. Chapitre III : Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-687 du 24 juin 2010

  Art. 10-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-687 du 24 juin 2010

  Sct. CHAPITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE  ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 50

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-687 du 24 juin 2010

  Sct. CHAPITRE III : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE  ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES APPLICABLES  A LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Sct. CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES APPLICABLES  A LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 47
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-49 du 27 janvier 2016

  Sct. Chapitre II : Les trésoriers auprès des ambassades de France à l'étranger,   Art. 7,   Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-49 du 27 janvier 2016

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L971-1,   Art. L971-3,   Art. L973-1,   Art. L973-3,   Art. L974-1,   Art. L974-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna,   Art. L975-1,   Sct. Chapitre VI :  Polynésie française,   Art. L976-1,   Sct. Chapitre VII :  Nouvelle-Calédonie,   Art. L977-1,   Art. L977-2,   Art. L975-2,   Art. L976-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,   Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte,   Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy,   Sct. Chapitre III : Saint-Martin,   Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,   Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte,   Art. L681-1,   Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy,   Art. L682-1,   Sct. Chapitre III : Saint-Martin,   Art. L683-1,   Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. L684-1,   Art. L684-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L682-3,   Art. L683-2,   Art. L683-2-1,   Art. L683-3,   Art. L684-2-1,   Art. L684-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L681-2,   Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna,   Art. L681-3,   Art. L685-1,   Art. L681-4,   Sct. Chapitre VI :  Polynésie française,   Art. L681-5,   Art. L686-1,   Art. L681-6,   Art. L686-2,   Art. L686-3,   Sct. Chapitre VII :  Nouvelle-Calédonie,   Art. L687-1,   Art. L687-2,   Art. L687-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L851-1,   Art. L853-1,   Art. L853-2,   Art. L854-1,   Art. L854-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,   Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte,   Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy,   Sct. Chapitre III : Saint-Martin,   Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna,   Art. L855-1,   Sct. Chapitre VI :  Polynésie française,   Art. L856-1,   Sct. Chapitre VII :  Nouvelle-Calédonie,   Art. L857-1