4. Informations complémentaires sur le produit phytopharmaceutique.
   4.1. Emballage et compatibilité de la préparation avec les matériaux d'emballage proposés.
   i) L'emballage à utiliser doit être décrit et spécifié de manière exhaustive, en précisant les matériaux utilisés, le mode de fabrication (par exemple, extrusion, soudage, etc.), la taille et la capacité, la taille de l'ouverture, le type de fermeture et le scellement. Il doit être conçu conformément aux critères et aux lignes directrices spécifiés dans les directives pour le conditionnement et le stockage des pesticides de la FAO.
   ii) L'adéquation de l'emballage, y compris les dispositifs de fermeture, sur le plan de la solidité, de l'imperméabilité et de la résistance à des conditions de transport et de manutention normale, doit être déterminée et décrite conformément aux méthodes ADR 3552, 3553, 3560, 3554, 3555, 3556, 3558 ou aux méthodes ADR appropriées pour les grands récipients à vrac et, si des fermetures de sécurité pour les enfants et les dispositifs permettant de détecter les dangers au toucher sont nécessaires pour la préparation considérée, conformément à l'annexe IX de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances (concerne les dispositions relatives aux fermetures de sécurité pour les enfants et la détection des dangers au toucher).
   iii) La résistance du matériau d'emballage à son contenu doit être spécifiée ainsi qu'indiqué dans la monographie GIFAP n° 17.
   4.2. Procédures de nettoyage de l'équipement utilisé pour les applications.
   Les procédures à mettre en oeuvre pour le nettoyage de l'équipement d'application et des vêtements de protection doivent être décrites en détail. L'efficacité de la procédure de nettoyage doit être déterminée, à l'aide de tests biologiques par exemple, puis rapportée.
   4.3. Délais de retour, délais d'attente nécessaires ou autres précautions à prendre pour protéger les personnes, le bétail et l'environnement.
   Les informations communiquées doivent découler et être corroborées par les données fournies pour le ou les micro-organismes et celles visées aux sections 7 et 8.
   i) Le cas échéant, il y a lieu de spécifier les délais d'attente avant récolte, les délais de retour et les délais de retrait nécessaires pour réduire au maximum la présence de résidus dans ou sur les récoltes, végétaux et produits végétaux ou dans des espaces ou emplacements traités, en vue de protéger les personnes et le bétail. Il s'agit par exemple :
   - du délai d'attente avant récolte (en jours) pour chaque culture concernée ;
   - du délai de retour (en jours) du bétail dans les zones de pâturage ;
   - du délai de retour (en heures ou en jours) de l'homme dans les cultures, les bâtiments ou les espaces traités ;
   - du délai de retrait (en jours) des aliments pour animaux ;
   - du délai d'attente (en jours) entre l'application et la manipulation des produits traités.
   ii) Si nécessaire, compte tenu des résultats des essais, il convient de fournir des informations sur les conditions agronomiques, phytosanitaires ou environnementales particulières dans lesquelles la préparation peut ou ne peut pas être utilisée.
   4.4. Méthodes et précautions recommandées en matière de manipulation, de stockage, de transport ou en cas d'incendie.
   Les méthodes et les précautions recommandées en ce qui concerne les procédures de manipulation (détaillées) en vue du stockage, aussi bien au niveau de l'entrepôt que de l'utilisateur, des produits phytopharmaceutiques en vue de leur transport et en cas d'incendie doivent être indiquées. Il y a lieu, le cas échéant, de fournir des informations relatives aux produits de combustion. Spécifier les risques probables ainsi que les méthodes et les procédures à mettre en oeuvre en vue de minimiser les dangers. Il y a également lieu d'indiquer les procédures à observer en vue de prévenir ou de minimiser la formation de déchets ou tout phénomène de rémanence. Le cas échéant, il convient de procéder à une évaluation conformément à la norme IS0 TR 9122.
   La nature et les caractéristiques des vêtements de protection et de l'équipement proposés doivent être précisées. Les informations fournies doivent permettre d'évaluer leur adéquation et leur efficacité dans des conditions d'utilisation réalistes (par exemple, dans les champs ou sous serres).
   4.5. Mesures en cas d'accident.
   Les modalités des mesures à mettre en oeuvre en cas d'accident au cours du transport, du stockage ou de l'utilisation doivent être précisées et comprennent :
   - la contention des déversements ;
   - la décontamination des terres, des véhicules et des bâtiments ;
   - l'élimination des emballages endommagés, des absorbants et autres matériaux ;
   - la protection du personnel d'intervention et des assistants ;
   - les mesures de premiers secours.
   4.6. Procédures de destruction ou de décontamination du produit phytopharmaceutique et de son emballage.
   Les procédures de destruction et de décontamination doivent être mises au point pour les petites quantités (niveau de l'utilisateur) et les grandes quantités (niveau de l'entrepôt). Les procédures doivent être conformes aux dispositions en vigueur concernant l'élimination des déchets et notamment des déchets toxiques. Les moyens d'élimination proposés ne doivent pas avoir d'incidence inacceptable sur l'environnement et doivent constituer les moyens d'élimination les plus pratiques et les plus efficaces possibles sur le plan des coûts.
   4.6.1. Incinération contrôlée.
   Dans de nombreux cas, le meilleur ou l'unique moyen d'éliminer en toute sécurité les produits phytopharmaceutiques, et notamment les adjuvants qu'ils contiennent, les matériaux contaminés ou les emballages contaminés, est de les soumettre à une incinération contrôlée dans un incinérateur agréé. Le demandeur est tenu de fournir les consignes nécessaires pour garantir la sécurité de l'opération.
   4.6.2. Autres méthodes.
   Décrire de manière exhaustive les autres méthodes d'élimination des produits phytopharmaceutiques, des emballages et des matériaux contaminés, lorsqu'elles sont proposées. Fournir des informations concernant ces méthodes en vue d'établir leur efficacité et leur sûreté.