Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'elles ne sont pas soumises aux obligations de publicité prévues par les articles 295 et 296 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales, les entreprises émettrices de billets de trésorerie au cours d'un exercice publient dans un journal d'annonces légales de diffusion nationale les documents relatifs à l'exercice écoulé, prévus par les articles 295 et 296 précités.
   Pour celles de ces entreprises qui font appel public à l'épargne, cette publicité est effectuée soit au Bulletin des annonces légales obligatoires, soit dans un autre journal d'annonces légales de diffusion nationale avec la référence de cette publicité au Bulletin des annonces légales obligatoires.
   Les entreprises émettrices de billets de trésorerie au cours de l'exercice publient dans un journal d'annonces légales de diffusion nationale un rapport ainsi qu'un tableau d'activité et de résultats semestriels. Cette publicité intervient au plus tard dans un délai de trois mois suivant la fin du premier semestre de l'exercice.

 Elles doivent également avoir déposé à la Commission des opérations de bourse, au plus tard le jour de l'émission des billets, une note de présentation financière qui est mise à jour au moins une fois par an. Un exemplaire est simultanément transmis à la Banque de France.
   Pour celles de ces entreprises qui font appel public à l'épargne, cette publicité est effectuée soit au Bulletin des annonces légales obligatoires, soit dans un autre journal d'annonces légales de diffusion nationale avec la référence de cette publicité au Bulletin des annonces légales obligatoires ; elle intervient au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la fin du premier semestre de l'exercice.
   Le tableau est établi sur la base des éléments prévus aux articles 14 à 16 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés, ou sur la base des éléments prévus aux articles 248 à 248-11 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, modifié par le décret n° 86-221 du 17 février 1986, et comporte au minimum les données chiffrées du modèle annexé au présent décret. Chacun des postes du tableau est comparé au poste correspondant de l'exercice précédent et du semestre correspondant de l'exercice précédent.
   Le rapport commente les données chiffrées relatives au chiffre d'affaires et aux résultats du semestre écoulé et l'activité de l'entreprise au cours de cette période, son évolution prévisible ainsi que les événements importants survenus pendant le semestre.
   Le tableau et le rapport sont accompagnés de l'attestation des commissaires aux comptes sur la sincérité des informations données et, le cas échéant, de la notation obtenue auprès d'une agence spécialisée.
Le ministre de l'économie et des finances peut, après avis de la Commission des opérations en bourse, autoriser l'adaptation du rapport semestriel et de la situation trimestrielle de trésorerie pour tenir notamment compte du caractère particulier de l'activité de certaines catégories d'émetteurs, ou prescrire de publier le rapport semestriel sous forme consolidée.
   La Commission des opérations de bourse s'assure que les publications prévues par les articles 2 et 3 sont régulièrement effectuées ; à cet effet, les entreprises émettrices lui adressent un exemplaire desdites publications.
Le ministre de l'économie et des finances peut, après avis de la Commission des opérations en bourse, autoriser l'adaptation du rapport semestriel et de la situation trimestrielle de trésorerie pour tenir notamment compte du caractère particulier de l'activité de certaines catégories d'émetteurs, ou prescrire de publier le rapport semestriel sous forme consolidée.
   La Commission des opérations de bourse s'assure que les publications prévues par les articles 2 et 3 sont régulièrement effectuées. Les entreprises émettrices lui adressent un exemplaire desdites publications ainsi qu'à toute personne qui en ferait la demande.
Les maires membres de la commission et leurs suppléants sont désignés pour une période de six ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux.

    Ils cessent leur mandat lorsqu'ils ont perdu la qualité en laquelle ils ont été élus [*durée*].

    En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la désignation, selon les modalités prévues à l'article 2, d'un nouveau membre pour la durée restant à courir avant le prochain renouvellement des membres de la commission.
La commission consultative prévue à l'article 27, 2e alinéa, de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée est composée de la manière suivante :

    le commissaire de la République du département siège de la communauté d'agglomération nouvelle ou du syndicat d'agglomération nouvelle ou son représentant, président ;

    Le trésorier-payeur général ou son représentant ;

    Le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;

    Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;    L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éduction nationale ou son représentant ;

    Le directeur départemental du temps libre, de la jeunesse et des sports ou son représentant ;

    le directeur des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;

    Deux maires de communes membres de la communauté d'agglomération nouvelle ou du syndicat d'agglomération nouvelle ;

    Deux suppléants des maires pris parmi les conseillers municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération nouvelle ou du syndicat d'agglomération nouvelle.
La cotisation est exigible :
Soit par versements trimestriels les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er janvier pour les entreprises dont l'effectif total au 31 décembre précédent était supérieur à neuf salariés ;
Soit par un versement annuel unique le 1er janvier de chaque année pour les entreprises dont l'effectif total au 31 décembre précédent était inférieur ou égal à neuf salariés.
A cet effet, les entreprises assujetties reçoivent des fiches de déclaration qu'elles doivent remplir et retourner dans le délai d'un mois accompagnées du montant de la cotisation.
Les redevables de la cotisation sont tenus de fournir au président de l'association et à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
L'Association est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. 
   Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier sont définies en tant que de besoin par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget. 
   Le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre de l'éducation nationale en accord avec le ministre de l'industrie et de la recherche et le membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre de l'économie, des finances et du budget, les représentent respectivement auprès du conseil d'administration. 
   Ils assistent de droit, ainsi qu'à titre consultatif un représentant du ministre de l'industrie et de la recherche, sans prendre part au vote à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toutes commissions créées par celui-ci.
   Lors des délibérations du conseil d'administration et dans les quinze jours qui suivent leur notification, le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier peuvent exercer un droit de veto. Dans ce cas, une nouvelle délibération du conseil d'administration doit avoir lieu dans un délai maximum de quinze jours. Si le conseil confirme sa première délibération, la question est portée de droit devant le ou les ministres intéressés qui statuent dans un délai d'un mois à compter de la confirmation.
L'Association est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

    Les attributions du contrôleur d'Etat sont définies en tant que de besoin par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.

    Le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre de l'éducation nationale en accord avec le ministre de l'industrie et de la recherche et le contrôleur d'Etat désigné par le ministre de l'économie, des finances et du budget, les représentent respectivement auprès du conseil d'administration.

    Ils assistent de droit, ainsi qu'à titre consultatif un représentant du ministre de l'industrie et de la recherche, sans prendre part au vote à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toutes commissions créées par celui-ci.
   Lors des délibérations du conseil d'administration et dans les quinze jours qui suivent leur notification, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat peuvent exercer un droit de veto. Dans ce cas, une nouvelle délibération du conseil d'administration doit avoir lieu dans un délai maximum de quinze jours. Si le conseil confirme sa première délibération, la question est portée de droit devant le ou les ministres intéressés qui statuent dans un délai d'un mois à compter de la confirmation.
La cotisation est assise sur le total des salaires bruts versés aux personnels concourant au fonctionnement des ateliers et services de réparation, tels qu'ils sont définis par la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile. Sont notamment concernés les manoeuvres, les mécaniciens, tôliers, peintres, selliers, ferreurs, électriciens, radiateuristes, carrossiers, réceptionnaires ainsi que leurs aides, les chefs d'équipe et d'atelier, et autres responsables techniques.
Toutes les entreprises ayant une activité de réparation d'automobiles, camions et camionnettes, véhicules industriels, cycles et motocycles, que cette activité soit principale ou secondaire, et donnant lieu à facturation à des tiers, sont redevables jusqu'au 31 décembre 1983 d'une cotisation professionnelle destinée aux formations initiales dans les métiers de l'automobile, du cycle et du motocycle.
Les zones protégées situées dans les entreprises intéressant la défense mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 et qui relèvent du ministre de la défense conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 10 mars 1954 susvisé, peuvent être érigées en zones civiles sensibles par arrêté du ministre de la défense.
Sur les navires qui doivent être munis soit d'une station radiotélégraphique émettrice et réceptrice, soit d'un simple poste récepteur, et où il est embarqué un ou plusieurs opérateurs ou écouteurs radiotélégraphistes, chaque opérateur ou écouteur n'est tenu qu'à huit heures de travail effectif pour la réception et l'écoute hormis les dérogations prévues à l'article 3.
   Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables aux radiotélégraphistes qui sont embarqués sur les navires de commerce en dehors des obligations imposées aux armateurs et capitaines par la réglementation en vigueur.
A bord des remorqueurs de haute mer et des remorqueurs côtiers, le service est organisé conformément aux prescriptions de l'article 13. A bord des remorqueurs qui ne sortent pas des ports et rades et de la partie maritime des fleuves et rivières, ainsi qu'à bord des chalands de mer remorqués non munis d'un moyen de propulsion propre, la veille et la conduite du navire sont organisées à deux bordées et la conduite et l'entretien des machines à deux quarts, ces bordées et quarts pouvant être simultanément ou successivement à bord ; le service peut être organisé à une bordée et un quart, lorsqu'il peut satisfaire aux conditions indiquées du dernier alinéa de l'article 13.
Les règles du service à la mer sont applicables, non seulement à la mer et sur rade foraine, mais aussi toutes les fois que le navire séjourne moins de vingt-quatre heures sur rade abritée ou dans les ports d'escale.

   Les règles du service au port sont, par contre, applicables chaque fois que le navire séjourne plus de vingt-quatre heures sur rade abritée ou dans un port d'escale, et dans tous les cas où le navire passe la nuit ou une partie de la nuit au port d'attache, au port d'armement ou au port de retour habituel.

   Toutefois, en cas d'arrivée, de départ ou de passage des navires dans les ports, le service à la mer peut être conservé, pris ou repris pendant le temps nécessaire à l'exécution des travaux de sécurité, de mise en route et d'arrêt des machines et au fonctionnement du service des personnes embarquées.
   Le service à la mer ne peut cependant être conservé plus de vingt-quatre heures après l'arrivée du navire, ni repris plus de vingt-quatre heures avant son départ, sauf nécessité tenant strictement à la sécurité du navire, de la cargaison ou des personnes embarquées.
Sur les navires dont les machines ont une puissance totale supérieure ou égale à 4.000 kW, chaque quart du personnel chargé de la conduite et de l'entretien des machines est commandé par un officier mécanicien breveté, le chef mécanicien non compris.

    Il en sera de même sur les navires dont les machines ont une puissance totale inférieure à 4.000 kW, qui n'effectuent que des séjours à la mer d'une durée normale de moins de douze heures, mais dont les voyages comportent normalement plus de soixante heures de service à la mer par semaine (arrivées et départs compris).

    Sur les autres navires, chaque quart est commandé par un officier mécanicien breveté, le chef mécanicien compris.
Les paquebots et paquebots mixtes qui effectuent des séjours mixtes à la mer d'une durée normale de plus de douze heures, et ceux qui n'effectuent que des séjours à la mer d'une durée normale de moins de douze heures, mais dont les voyages comportent normalement plus de soixante heures de service à la mer par semaine (arrivées et départs compris), ainsi que les cargos d'une jauge brute supérieure à 500 tonneaux qui effectuent des séjours à la mer d'une durée normale de plus de vingt-quatre heures et les cargos de 500 tonneaux et moins qui effectuent des séjours à la mer d'une durée normale de plus de cinq jours doivent avoir à bord, pour la veille et la conduite, en sus du capitaine, au moins un officier par bordée de navigation. Toutefois, les cargos qui effectuent des séjours à la mer d'une durée normale de plus de dix jours et où le service est organisé à deux bordées de navigation doivent avoir à bord, pour la veille et la conduite en sus du capitaine et du second, au moins un officier par bordée de navigation.

   Les autres navires doivent avoir à bord, pour la veille et la conduite, y compris le capitaine, au moins un officier par bordée de navigation.

    Lorsque les services supplémentaires du commissariat, de la poste, des télécommunications, des rondes aux embarcations et aux locaux d'équipage ou de passagers et autres services similaires occuperont plus de deux heures par jour les officiers astreints à faire le quart sur la passerelle, il devra y avoir à bord, pour la veille et la conduite, un officier en sus des officiers prévus aux paragraphes 1er et 2 du présent article.
   En aucun cas, les dispositions précédentes ne peuvent avoir pour effet d'imposer l'embarquement, pour la veille et la conduite, y compris le capitaine, de plus de cinq officiers, s'il s'agit de navires visés au premier alinéa du présent article, ou de plus de quatre officiers s'il s'agit des navires visés au deuxième alinéa.
Pour le service au port, tout le personnel est groupé dans chaque catégorie, dans un service de jour collectif et discontinu, pour l'exécution de tous les travaux commandés par le capitaine. Par exception, le service de veille et le service de garde de nuit, de même que certains services spéciaux (services des auxiliaires, frigorifiques et dynamos, approvisionnement, service des personnes embarquées, etc.) qui exigent un fonctionnement permanent, sont assurés de jour et de nuit, sans interruption.
Lorsque le repos hebdomadaire n'a pu être donné à sa date normale, il doit être remplacé par un repos de vingt-quatre heures accordé soit au cours du voyage dans un port d'escale avec l'accord du marin intéressé, soit à l'issue de l'embarquement.

    Lorsque le repos hebdomadaire est pris de façon différée à terre, les heures supplémentaires et les heures de travail soumises à un maximum réglementaire sont décomptées par période de six jours consécutifs.
Dans le service à la mer, la veille et la conduite du navire sont organisées à trois bordées de navigation au moins ; toutefois sur les cargos armés au long cours ou au cabotage international, elles peuvent, à titre temporaire et jusqu'à ce que soit intervenue une convention internationale relative à la réglementation du service à la mer, être organisées à deux bordées.

    La conduite et l'entretien des machines sont organisés à trois quarts.

    Sur les cargos armés au cabotage, le service peut être organisé à raison de deux bordées et deux quarts, d'une part lorsque les bâtiments, quel que soit leur tonnage, n'effectuent que des séjours à la mer d'une durée normale de moins de vingt-quatre heures, d'autre part lorsque les bâtiments, quelle que soit la durée des séjours à la mer, sont d'une jauge brute inférieure à 500 tonneaux.

   Le service de la machine peut être organisé à raison d'un seul quart à bord des navires d'une jauge brute inférieure à 500 tonneaux, lorsqu'ils sont munis d'un dispositif de commande directe et de contrôle du moteur à partir de la passerelle. Le quart unique est assuré par un officier mécanicien breveté assisté d'un nettoyeur. L'autorité chargée de l'inspection du travail maritime vérifie que la durée totale du travail effectif exigé du personnel pour la surveillance et l'entretien du moteur ne dépasse pas huit heures par jour et que le personnel de la machine bénéficie d'un repos ininterrompu de six heures par jour au moins.

    A bord des navires de toutes catégories, le service peut être organisé à raison d'une bordée et un quart à condition de se conformer pour chaque période de vingt-quatre heures aux trois conditions suivantes :

    1. La durée totale de travail effectif ne dépasse pas 8 heures ;

    2. Le service ne comporte pas plus de six heures de travail consécutif pour la veille et la conduite du navire et plus de cinq heures de travail consécutif pour la conduite et l'entretien de la machine ;

    3. Le personnel bénéficie d'un repos ininterrompu de six heures au moins.
Le service à la mer doit être assuré de jour et de nuit, sans interruption, en vue d'assurer la marche, la conduite et la sécurité du navire ainsi que les services de la cargaison et des personnes embarquées.

   Sur les navires bénéficiant des décisions prévues par le décret n° 77-794 du 8 juillet 1977, la veille et la conduite du navire et l'entretien des machines sont assurés conformément aux dispositions de ce décret.
   Sur les autres navires, la veille et la conduite du navire sont assurées par bordées composées d'un officier et de deux hommes d'équipage et la conduite et l'entretien des machines sont assurés par quarts commandés par un officier mécanicien breveté ; toutefois, sur les navires armés au cabotage ou à la navigation côtière, la décision d'effectif peut prévoir l'organisation de bordées comprenant moins de deux hommes d'équipage dans la mesure compatible avec la sécurité de la navigation et les dispositions relatives à la durée du travail.
Dans le service au port, sauf circonstances de force majeure ou nécessités du service dont le capitaine est seul juge, la durée du travail effectif ne peut excéder huit heures par jour, service de veille ou service de garde de nuit compris.

    Aucun membre du personnel ne peut être astreint à un service de veille ou à un service de garde de nuit s'il a accompli huit heures de travail effectif au cours de la journée précédente.
   Le service des hommes de l'équipage qui sont affectés à l'exécution des services spéciaux demandant un fonctionnement permanent et ininterrompu est réglé suivant les conditions du contrat d'engagement et, à défaut selon les usages du port d'armement du navire et sur la base moyenne de huit heures de travail effectif par jour.
Les durées maximales quotidiennes de travail effectif, fixées en application de l'article 24 du code du travail maritime ou résultant du présent décret, peuvent être dépassées, conformément à une convention ou un accord collectif, pour les raisons ci-après : 

    1. Dans les ports, pour l'exécution des opérations commerciales ;

    2. Pour assurer la continuité du service des navires dans les ports.
   Lorsque le travail à bord est organisé selon un cycle régulier alternant embarquement et repos à terre et que la durée totale du cycle ne dépasse pas six semaines, ces durées maximales quotidiennes de travail sont décomptées d'après le nombre d'heures moyen du cycle de travail.
L'application des articles 3 et 7 ne peut avoir pour effet, sauf dans le cas prévu au 1 de l'article 3 *sauvetage du navire, et de la cargaison, brume, échouage, incendie, toutes circonstances intéressant la sécurité du navire*, de porter la durée du travail au cours de deux semaines consécutives à plus de 125 heures ou de 150 heures sur les navires armés à deux bordées de navigation.
La durée du travail journalier peut être prolongée au-delà de huit heures pour assurer l'exécution, dans des circonstances exceptionnelles qui doivent être mentionnées sur le journal de bord ou sur le registre prévu à l'article 2, soit du service de veille ou du service de garde de nuit, soit de travaux supplémentaires de jour ou de nuit, en vue de l'accélération des opérations commerciales ou de l'exécution des travaux de réparation exigeant le concours de certaines spécialités de l'équipage, soit de travail de nuit dont la nature et les conditions de rémunération sont expressément spécifiées au contrat d'engagement.
   Ces dérogations ne peuvent avoir pour effet de porter la durée totale du travail effectif journalier à plus de dix heures pour les travaux de jour et à plus de neuf heures pour les travaux de nuit.
En route, c'est-à-dire pendant la durée du voyage d'aller sur les lieux de pêche et de retour au port, le service est organisé à trois quarts sur le pont et à deux ou trois quarts dans la machine suivant que la durée normale du voyage pour se rendre sur les lieux de pêche est inférieure ou non à quarante-huit heures.

   Sur les lieux de pêche, il peut être fait usage d'heures supplémentaires à la condition qu'un repos minimum de dix heures, dont six heures consécutives, soit donné journellement au personnel embarqué. A titre dérogatoire, la durée journalière de ce repos peut être réduite à huit heures pendant cinq jours consécutifs ; il est fait mention du recours à cette faculté au journal de bord ou au registre visé à l'article 2.

   Dans le port et sur rade abritée, le travail ne peut être prolongé pendant plus de huit heures, si ce n'est pour le déchargement du poisson.
   En toutes circonstances, le service du personnel du pont est organisé à deux quarts au moins et les agents du service général bénéficient de huit heures de repos ininterrompu plus trois heures pour les repas et la toilette.
Sont abrogés :

    L'article 18 du décret du 20 septembre 1908 ;

    Le décret du 24 février 1920 portant application de la loi de huit heures à bord des navires affectés à la navigation maritime ;

    Le decret du 5 septembre 1922 portant modification à l'application de la loi du 2 août 1919 fixant à huit heures par jour la durée du travail sur les navires affectés à la navigation maritime ;

    Le décret du 31 mars 1925 relatif à l'organisation du travail à bord des navires affectés à la navigation maritime ;

    Le décret du 19 octobre 1937 portant application de la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures à bord des navires de pêche industrialisée ;

    L'article 1er du décret n° 64-1008 du 26 septembre 1964 portant règlement d'administration publique sur l'organisation du travail à bord des navires de commerce armés au long cours.
Le travail est organisé sur la base de huit heures par jour sous réserve des dispositions de l'article 13.

    Est considéré comme temps de travail effectif le temps pendant lequel le personnel embarqué est, par suite d'un ordre donné, à la disposition du capitaine, hors des locaux qui lui servent d'habitation à bord *définition*. Est considéré comme temps de repos le temps pendant lequel le personnel embarqué est en droit de séjourner dans les locaux qui lui servent d'habitation à bord.

   Toutefois, dans la modalité du service au port et dans les ports d'attache, les ports tête de ligne en France et les ports de retour habituel, chaque heure de présence à bord à la disposition du capitaine est considérée comme heure de travail effectif.
   A bord des remorqueurs et des chalands qui ne sortent pas des ports et rades ou de la partie maritime des fleuves et rivières, ainsi qu'à bord des bâtiments et engins employés aux travaux maritimes, chaque heure de présence à bord à la disposition du capitaine est considérée comme heure de travail effectif, les accords collectifs déterminant dans quelles conditions des repos ininterrompus en seront défalqués. Toutefois, pour le calcul des repos compensateurs prévus par l'article 26-1 du code du travail maritime et pour l'application de l'article 6 du présent décret relatif à la durée maximale du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le personnel est, par suite d'un ordre donné, à la disposition du capitaine hors des locaux d'habitation à bord.
La durée totale [*maximale*] du travail effectif du marin ne peut excéder 2.240 heures dans l'année sur les navires armés au long cours, au pilotage et à la plaisance et sur les bateaux et engins employés aux travaux maritimes et 2.500 heures sur les navires armés au cabotage et à la navigation côtière. Elle ne peut excéder 2.240 heures dans l'année sur les navires de remorquage portuaire, quel que soit le type de navigation qu'ils pratiquent.
Les durées maximales quotidiennes de travail effectif, fixées en application de l'article 24 du code du travail maritime ou résultant du présent décret peuvent être dépassées à l'entrée et à la sortie des ports, fleuves ou rivières, lorsque le personnel qui n'est pas de quart ou de veille est appelé, selon que le capitaine le juge utile, à seconder la bordée en service pour les appareillages et mouillages.
Les durées maximales quotidiennes de travail effectif, fixées en application de l'article 24 du code du travail maritime ou résultant du présent décret, peuvent être dépassées pour les raisons suivantes :

    1. Dans les cas de sauvetage du navire, de ses débris, des effets naufragés et de la cargaison, dans le cas de brume, échouage, incendie ou dans toute autre circonstance intéressant la sécurité du navire ;

    2. Débarquement en cours de voyage d'un marin qui ne peut être remplacé immédiatement ;

    3. Exemption de service causant une insuffisance de personnel.
Sous réserve des consultations prévues par les règlements et accords collectifs, le tableau réglant l'organisation du travail dans les conditions fixées à l'article 1er est dressé par le capitaine du navire, visé par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime, annexé au journal de bord et affiché dans les locaux réservés à l'équipage. Les modifications apportées à ce tableau en cours de voyage sont consignées sur le journal de bord et affichées dans les locaux de l'équipage ; le capitaine en rend compte, dès le retour, à l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.
   Si la durée du travail effectif d'un marin n'apparaît pas de façon précise au vu du tableau annexé au journal de bord, elle doit figurer sur un registre permettant de contrôler les droits à rémunération, congés et repos acquis au titre du travail supplémentaire. Le registre est visé par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime, à chaque visite de partance et chaque fois qu'elle le juge utile ; il est tenu à la disposition des représentants du personnel.
Sont portés à 11.960 F par an à compter du 1er janvier 1984 :

 Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VII du code de la sécurité sociale, quelle que soit ou ait été la résidence du bénéficiaire, le montant de l'allocation complémentaire visée au c de l'article L. 625 dudit code est, le cas échéant, inclus dans celui de l'allocation principale ;

 Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350 du code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 ;

 Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 315 et L. 380 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (paragraphe 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ;

 Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 327, L. 351, L. 374 et L. 381 du code de la sécurité sociale et à l'article 2 (paragraphe 1er et 2) du décret du 6 juin 1951 susvisé ;

 Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organismes visés à l'article L. 645, premier alinéa (1°, 2° et 3°), du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non-salariés et du secours viager visés par le décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 et le montant de l'allocation spéciale visée au titre II du livre VII dudit code.
Pour l'application des livres VII, VIII et IX du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 630, L. 675 et L. 688 dudit code et aux articles 10 et 16 du décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 sont fixés à compter du 1er janvier 1984 à 28.950 F pour une personne seule et à 51.380 F pour deux époux *plafond*.
Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 691 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 28.050 F pour une personne seule et de 51.380 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1984.

 Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires et, au plus tard, aux dates fixées par arrêté. Elle ne pourra, en aucun cas, être exercée au-delà du 1er janvier 1985.

 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.
Le concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des schémas directeurs, schémas de secteur et plans d'occupation des sols en application du troisième alinéa de l'article 95 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée est attribué aux communes et établissements publics de coopération intercommunale des départements d'outre-mer dans les conditions prévues par le décret du 22 décembre 1983 susvisé et sous réserve des dispositions prévues par le présent décret.
Le montant des crédits attribués dans les départements d'outre-mer au titre de ce concours particulier est égal à la moyenne des sommes consacrées dans les départements d'outre-mer par l'Etat au cours des trois dernières années précédant le transfert de compétences en matière d'urbanisme pour le financement des études et des dépenses matérielles relatives à l'établissement des documents d'urbanisme, à l'exception de celles affectées à ce titre aux agences d'urbanisme de ces départements [*mode de calcul*] ; il est prélevé sur les crédits du concours particulier mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 1983 susvisé.
Les crédits calculés en application de l'article 3 sont délégués aux commissaires de la République des départements après avoir été répartis comme suit :

    40 p. 100 [*pourcentage*] en fonction de la population de chaque département ;

    40 p. 100 en fonction du nombre de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire pendant les trois dernières années dans chaque département ;

    20 p. 100 en fonction du nombre de communes de chaque département soumises à des prescriptions nationales ou particulières en application des lois d'aménagement ou d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme.
Les crédits calculés en application de l'article 3 sont délégués aux préfets des départements après avoir été répartis comme suit :
   " - 40 p. 100 en fonction de la population de chaque département ;
   " - 40 p. 100 en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans chaque département ;
   " - 20 p. 100 en fonction du nombre de communes de chaque département soumises à des prescriptions nationales ou particulières en raison des lois d'aménagement et d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme. "
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er juillet 1983, le montant du minimum garanti prévu par l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à :

    11,96 F en métropole et dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

    10,17 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

    8,37 F dans le département de la Réunion.
A compter du 1er juillet 1983, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera relevé en métropole et dans les départements d'outre-mer dans les conditions ci-après :

    En métropole, son montant sera porté à 21,89 F.

    Dans les départements d'outre-mer, les salaires individuels ne pourront être inférieurs à :

    21,89 F l'heure dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon,

 et, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 24 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 à :

    711,83 F par semaine, pour trente-neuf heures de travail effectif dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

    664,19 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les professions autres que les professions agricoles rémunérées à la tâche ; et, pour ce qui concerne ces dernières, un certain nombre de tâches, telles qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du travail et des départements et des territoires d'outre-mer, pris sur proposition du commissaire de la République après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, dans le département de la Réunion.
La taxe est perçue au moment de la délivrance des titres de mouvement demandés par les producteurs et fabricants de produits visés à l'article 2 en vue de l'expédition sur le marché intérieur ou à l'exportation [*fait générateur*].

    Toutefois, la taxe n'est pas perçue lors de la délivrance des titres de mouvement devant légitimer le retour dans les chais des récoltants, coopératives ou distillateurs de profession des eaux-de-vie en provenance des lieux de distillation ainsi que les expéditions d'eaux-de-vie à destination des fabricants de produits composés dans les régions d'appellation.

    De même, la taxe n'est pas perçue lors de l'établissement des acquits à caution devant accompagner les eaux-de-vie chez un producteur lui-même redevable de la taxe.
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1987 [*date limite*] une taxe parafiscale au profit du Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.

    Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du bureau relatives à l'orientation de la production et de la commercialisation des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.
Les montants de la taxe parafiscale, instituée conformément au décret du 31 décembre 1985 susvisé, sont fixés comme suit, l'indication P.T.A.C. signifiant " poids total autorisé en charge " :

 DÉSIGNATION

 Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes.

 A COMPTER DU 1er janvier 1989 (en francs) : 310

 DÉSIGNATION

 Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes.

 A COMPTER DU 1er janvier 1989 (en francs) : 463

 DÉSIGNATION

 Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 11 tonnes.

 A COMPTER DU 1er janvier 1989 (en francs) : 695

 DÉSIGNATION

 Tracteurs routiers.695

 A COMPTER DU 1er janvier 1989 (en francs) : 695

 DÉSIGNATION

 Véhicules de transport en commun de voyageurs.

 A COMPTER DU 1er janvier 1989 (en francs) : 695
Le président et les deux vice-présidents sont désignés par arrêté du Premier ministre, parmi les membres de la commission visés aux paragraphes a, b et c de l'article 2, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
   Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général désigné par arrêté du Premier ministre dans les mêmes formes que les membres de la commission mentionnés aux paragraphes a et b de l'article 2 précité. Il est assisté, en tant que de besoin, de chargés de mission mis à disposition.
   Le président de la commission peut être assisté par un chargé de mission, nommé par lui, qui lui est directement rattaché.
Le président et les deux vice-présidents sont désignés par arrêté du Premier ministre, parmi les membres de la commission visés aux paragraphes a, b et c de l'article 2, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
   Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général désigné par arrêté du Premier ministre dans les mêmes formes que les membres de la commission mentionnés aux paragraphes a et b de l'article 2 précité. Il est assisté, en tant que de besoin, de chargés de mission mis à disposition.
Les membres de la commission visés à l'article 2 sont nommés par arrêté du Premier ministre.
   Ceux mentionnés aux paragraphes a et b sont nommés pour trois ans.
   Ceux mentionnés aux paragraphes c, d et e le sont pour la durée de leur mandat.
   Le député et le sénateur sont nommés sur proposition respectivement des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
   Ceux mentionnés au paragraphe f le sont sur proposition du Premier ministre ou des ministres concernés ; un suppléant pour chacun de ces membres est nommé dans les mêmes formes.
   Sauf démission, il ne peut être mis fin aux mandats des membres de la commission qu'en cas d'empêchement ou de défaillance constatés par le bureau de la commission ; peut être considéré comme défaillant tout membre qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives de l'assemblée plénière.
   Les membres de la commission nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
Les membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sont [*mandat - durée*] nommés pour deux ans, par arrêté du Premier ministre. Ceux mentionnés à l'article 2 a) le sont sur proposition du ministre compétent et peuvent se faire représenter lors des réunions de la commission par un suppléant nommé selon la même procédure. Ceux mentionnés à l'article 2 b) le sont sur proposition respectivement des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
L'ensemble des membres cités à l'article 2 constituent l'assemblée plénière.
   L'assemblée plénière est réunie en tant que de besoin, et au minimum trois fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres ayant voix délibérative.
   Les avis et décisions de la commission sont adoptés, par vote majoritaire, en assemblée plénière. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
   Les membres des sous-commissions peuvent participer à l'assemblée plénière, avec voix consultative, lorsqu'ils sont concernés par un point de l'ordre du jour.
Dans le souci d'assurer le pluralisme des convictions et opinions, la commission est composée :
   Avec voix délibérative :
   a) De personnes nommément désignées appartenant :
   - aux grandes associations oeuvrant en France dans le domaine des droits de l'homme ;
   - aux principales confédérations syndicales.
   b) De personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme.
   c) Des experts français siégeant dans les instances internationales de droits de l'homme en leur capacité personnelle ;
   d) D'un député et d'un sénateur ;
   e) Du Médiateur de la République.
   Avec voix consultative :
   f) Des représentants :
   - du Premier ministre ;
   - du ministre chargé de l'éducation ;
   - du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué aux affaires étrangères ;
   - du ministre de la justice ;
   - du ministre de l'intérieur ;
   - du ministre chargé du travail et de la formation professionnelle ;
   - du ministre chargé des affaires sociales ;
   - du ministre chargé de l'action humanitaire ;
   - du ministre chargé de la ville ;
   - du ministre chargé des droits des femmes ;
   - du ministre chargé de l'intégration.
   - du ministre chargé de la coopération.
Dans le souci d'assurer le pluralisme des convictions et opinions, la commission est composée :
   Avec voix délibérative :
   a) De personnes nommément désignées appartenant :
   - aux grandes associations oeuvrant en France dans le domaine des droits de l'homme ;
   - aux principales confédérations syndicales.
   b) De personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme.
   c) Des experts français siégeant dans les instances internationales de droits de l'homme en leur capacité personnelle ;
   d) D'un député et d'un sénateur ;
   e) Du Médiateur de la République.
   Avec voix consultative :
   f) Des représentants :
   - du Premier ministre ;
   - du ministre chargé de l'éducation ;
   - du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué aux affaires étrangères ;
   - du ministre de la justice ;
   - du ministre de l'intérieur ;
   - du ministre chargé du travail et de la formation professionnelle ;
   - du ministre chargé des affaires sociales ;
   - du ministre chargé de l'action humanitaire ;
   - du ministre chargé de la ville ;
   - du ministre chargé des droits des femmes ;
   - du ministre chargé de l'intégration.
   - du ministre chargé de la coopération.
   - du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Les membres de la commission consultative sont nommés par arrêté du ministre des relations extérieures. Ceux mentionnés à l'article 2 a) le sont sur proposition du ministre compétent et peuvent se faire représenter lors des réunions de la commission par un suppléant nommé selon la même procédure. Ceux mentionnés à l'article 2 b) le sont sur proposition respectivement des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
La commission peut créer, en son sein, des sous-commissions chargées d'étudier des questions spécifiques et demander à un rapporteur de lui présenter toutes recommandations utiles.
   Les sous-commissions sont saisies par le bureau de la commission.
   Outre les membres de la commission, peuvent être appelés à siéger en sous-commissions, avec voix consultative, des personnes choisies par les membres mentionnés aux paragraphes a, b et e de l'article 2, pour les représenter.
   L'assemblée plénière ou les sous-commissions peuvent, si elles l'estiment utile, entendre ou consulter toutes personnes ayant une compétence particulière en matière de droits de l'homme.
   Le président de la commission peut demander aux ministères concernés la rédaction d'une étude ou d'un rapport sur une question qui ressort particulièrement de leur compétence.
   La commission établit, en tant que de besoin, un règlement intérieur.
   Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
La commission consultative peut désigner certains de ses membres pour constituer des groupes de travail chargés d'étudier des questions spécifiques et de lui présenter toutes recommandations utiles.
   La commission ou les groupes de travail peuvent, s'ils l'estiment utile, entendre ou consulter des personnalités ayant une compétence particulière en matière de droits de l'homme.
   Le président de la commission peut demander aux ministères concernés la rédaction d'une étude ou d'un rapport sur une question qui ressortit particulièrement à leur compétence.
    Les autres modalités de fonctionnement de la commission sont déterminées par arrêté du Premier ministre.
Dans le souci d'assurer le pluralisme des convictions et opinions, la commission est composée :
   Avec voix délibérative :
   a) De personnes nommément désignées appartenant :
   - aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire.
   - aux principales confédérations syndicales.
   b) De personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme.
   c) Des experts français siégeant dans les instances internationales de droits de l'homme en leur capacité personnelle ;
   d) D'un député et d'un sénateur ;
   e) Du Médiateur de la République.
   Avec voix consultative :
   f) Des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés.
Il est institué une commission consultative des droits de l'homme. Son rôle [*mission*] est d'assister de ses avis le ministre des relations extérieures pour tout ce qui se rapporte à l'action de la France en faveur de la défense des droits de l'homme dans le monde, en particulier dans le cadre des institutions ayant à en connaître ou des négociations multilatérales portant sur ce sujet.
La commission consultative des droits de l'homme est composée :

    a) De représentants des ministres concernés ;

    b) D'un député et d'un sénateur ;

    c) De personnes nommément désignées appartenant :

      Aux principales confédérations syndicales ;

      Aux grandes associations militant en faveur des droits de l'homme dans le monde, ainsi que des personnalités choisies à raison de leur autorité dans ce domaine.