Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La cotisation mentionnée à l'article 1er ci-dessus dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er du présent décret.

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 !  TRANCHES DE SUPERFICIE     !

 !    réelle pondérée          !

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 !                             !

 ! SUPERIEURE A 120 HECTARES   !

 !-----------------------------!

 ! MONTANT EN FRANC            !

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 !                  !          !

 !    minimum       ! maximum  !

 !------------------!----------!

 ! 28884            !          !

 !------------------!----------!

 ! DE 80,01 à 120 hectares     !

 !------------------!----------!

 ! 11241            ! 28824    !

 !------------------!----------!

 ! DE 28,01 à 80 hectares      !

 !------------------!----------!

 ! 4044             ! 11241    !

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 ! DE 20'01 à 28 hectares      !

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 ! 1350             ! 4044     !

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 ! Au plus égale à 20 hectares !

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 ! 1350             !          !

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      Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure ou égale à 20 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 68 F par hectare pondéré.
   Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 28 824 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 125. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1,8 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.
   La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :
     Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°) du code rural : 1 266 

 Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation

 844 

 Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 422 

 Chef d'exploitation à titre secondaire : 167 

 Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins : 111 

 Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans : 56
Après déduction des frais de recouvrement, le produit de la taxe est affecté de la manière suivante :
   - une partie, qui ne peut excéder 60 %, est affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales pour la couverture de ses frais de fonctionnement et pour le financement éventuel des actions entreprises en application de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 modifié susvisé ;
   - une partie, qui ne peut être inférieure à 40 %, est affectée à l'institut technique des céréales et des fourrages pour l'exécution de ses programmes de développement.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, fixe les montants de la taxe, dans les limites prévues à l'article 4.
   Cet arrêté fixe également la répartition du produit de la taxe entre les organismes bénéficiaires visés à l'article 2.
Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
   La taxe est assise sur les tonnages livrés, déduction faite :
   - pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz, de l'humidité excédant un taux compris entre 14 % et 15 % de ces tonnages, fixé par l'arrêté mentionné à l'article 6 ;
   - pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le seigle, le triticale, le maïs, le sorgho et le riz, du pourcentage d'impuretés excédant un taux compris entre 0,5 % et 2,5 % des tonnages, selon les céréales, déterminé par l'arrêté mentionné à l'article 6.
   La quantité d'impuretés déduite du tonnage livré pour le calcul de la taxe ne peut toutefois dépasser un pourcentage fixé par l'arrêté susmentionné, pour chaque céréale, et compris entre 1 % et 3 %.
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au Conseil d'Etat, sont admis à voter par correspondance les agents du Conseil d'Etat qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : 
1. Le bureau de vote auquel sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie. 
Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. 
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, qui doivent porter les prénoms et le nom du votant, son grade, son affectation, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du bureau de vote. 
2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
-les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
-les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
-les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
-les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
-les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2. 
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale. 
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. 
3. Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article est établi par le bureau de vote qui est chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du présent article. 
4. Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le recensement prévu au 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante : 
1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du secrétaire général du Conseil d'Etat, auprès duquel est placé le bureau de vote. 
Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. 
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par le second et le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections. 
3. Les délais fixés au second alinéa du 1 et au 2 du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service. 
En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au second alinéa du 1 et au 2 du présent article sont effectuées par l'administration, aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides. 
4.L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : Elections à la commission administrative paritaire de (nom du ou des corps concernés). 
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle est indiquée l'adresse du Conseil d'Etat (bureau de gestion des personnels).
L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration. 
5. Si le votant est isolé, il adresse l'enveloppe n° 3, par voie postale, au Conseil d'Etat (secrétariat général, bureau de gestion des personnels).
L'enveloppe n° 3, qu'elle soit remise au secrétariat général (bureau de gestion des personnels) ou adressée par voie postale par un électeur isolé, doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Les élèves des classes de troisième des sections internationales de collège et de troisième des établissements franco-allemands peuvent se présenter à la série collège du diplôme national du brevet :
- soit dans les conditions générales définies par l'arrêté du 18 août 1999 susvisé ;
- soit dans les conditions particulières fixées par le présent arrêté.
Dans ce dernier cas, le diplôme sera délivré avec la mention  série collège, option internationale  aux élèves des sections internationales et avec la mention  série collège, option franco-allemande  aux élèves des établissements franco-allemands.
Les élèves font connaître leur choix lors de l'inscription à l'examen.
Pour l'épreuve d'histoire-géographie-éducation civique, le sujet proposé aux candidats tient compte de la spécificité des programmes d'enseignement dans les sections internationales de collège et les établissements franco-allemands.
La partie de l'épreuve consacrée à l'histoire-géographie se déroule dans la langue dans laquelle ces matières ont été enseignées.
Pour la partie d'épreuve consacrée à l'éducation civique, les élèves choisissent la langue dans laquelle ils composent, les sujets étant libellés dans deux langues : langue française et langue de la section ou langue allemande.
La troisième partie (repères chronologiques et spatiaux) se déroule en français.
Pour l'épreuve d'histoire-géographie-éducation civique, le sujet proposé aux candidats tient compte de la spécificité des programmes d'enseignement dans les sections internationales de collège et les établissements franco-allemands.
La partie de l'épreuve consacrée à l'histoire-géographie se déroule dans la langue dans laquelle ces matières ont été enseignées.
Les élèves scolarisés en section internationale " chinois " composent pour cette épreuve d'histoire-géographie en français. Pour ces élèves la note de contrôle continu en mathématiques est celle de la DNL.
Pour la partie d'épreuve consacrée à l'éducation civique, les élèves choisissent la langue dans laquelle ils composent, les sujets étant libellés dans deux langues : langue française et langue de la section ou langue allemande.
La troisième partie (repères chronologiques et spatiaux) se déroule en français.
Les dispositions du présent décret sont applicables :
   a) Aux établissements gérés par des personnes privées à but non lucratif comportant un hébergement qui sont visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
   b) Aux emplois à temps plein de personnels éducatifs, d'infirmiers ou d'aides-soignants ou de personnels de même niveau de qualification appelés à les remplacer dont les titulaires assurent en chambre de veille au sein de l'établissement la responsabilité d'une surveillance nocturne.
Le compte spécial du Trésor intitulé Fonds national pour le développement de la vie associative a pour objet de favoriser le développement de la vie associative à travers le financement :
   - d'actions de formation tournées vers la conduite du projet associatif, au bénéfice des bénévoles responsables élus, responsables d'activités ou adhérents appelés à prendre de nouvelles responsabilités associatives ;
   - d'études d'intérêt national de nature à contribuer, par leur diffusion, à une meilleure connaissance de la vie associative et à son développement ;
   - d'expérimentations correspondant aux orientations prioritaires du fonds et participant au développement de la vie associative.
Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale assure le secrétariat du conseil de gestion. En outre :
   - il prépare la note d'orientation annuelle qui fonde la politique d'aide à la vie associative ;
   - il prépare les séances du conseil de gestion, notamment en viellant à la coordination interministérielle ;
   - il propose au conseil de gestion les critères pour l'instruction des demandes financières des associations et pour leur évaluation ;
   - il propose au conseil de gestion les thèmes et modalités à retenir en matière d'études d'intérêt national et d'expérimentations relatives à la vie associative.
Le conseil de gestion comprend :
   - le ministre chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
   - le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant ;
   - le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ou son représentant ;
   - neuf autres représentants de l'Etat désignés respectivement par le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'intérieur, le ministre chargé de la culture, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de la ville, le ministre chargé de la formation professionnelle, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du tourisme ;
   - neuf représentants des coordinations associatives nommés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports pour une durée de trois ans renouvelable une fois sur proposition de la conférence permanente des coordinations associatives ;
   - trois personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports pour une durée de trois ans renouvelable une fois sur proposition du Conseil national de la vie associative.
   Les membres du conseil de gestion décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir.
   Les fonctions de membre du conseil de gestion sont exercées à titre gratuit. Seuls les frais de déplacement peuvent faire l'objet d'un remboursement.
Le conseil de gestion a pour mission :
   - de définir les axes prioritaires d'intervention du fonds, annuels ou pluriannuels, dans les domaines définis à l'article 1er du présent décret ;
   - de définir les thèmes et les modalités du programme d'études ;
   - de donner un avis sur toute question intéressant la gestion du fonds ;
   - de définir, le cas échéant, le montant des crédits déconcentrés d'intervention du fonds ;
   - de préciser les modalités d'évaluation des projets financés et d'assurer le contrôle de cette évaluation ;
   - de donner un avis sur les propositions émises par la commission d'instruction des dossiers mentionnée à l'article 4.
   Le président informe la conseil de gestion de la situation financière du fonds et des décisions d'attribution des subventions.
   Il présente chaque année un rapport d'activité au conseil de gestion et au Premier ministre.
Le Conseil d'orientation des retraites a pour missions :
   1° De décrire la situation financière actuelle et les perspectives des différents régimes de retraite, compte tenu des évolutions économiques, sociales et démographiques ;
   2° D'apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ;
   3° De veiller à la cohésion du système de retraite par répartition, en assurant la solidarité entre les régimes et le respect de l'équité, tant entre les retraités qu'entre les différentes générations.
   Le conseil peut formuler toutes recommandations ou propositions de réforme qui lui paraissent de nature à répondre aux objectifs précédemment définis. Il remet au Premier ministre, au moins tous les deux ans, un rapport d'ensemble analysant la situation des régimes de retraite et proposant les mesures jugées nécessaires pour assurer leur équilibre à long terme. Ce rapport est communiqué au Parlement et rendu public.
Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer au Conseil d'orientation des retraites les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires au conseil pour l'exercice de ses missions. Le conseil leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques et d'études de ces administrations et établissements.
Outre son président, le conseil est composé de trente-deux membres répartis comme suit :
   1° Seize membres représentant les assurés sociaux et les employeurs :
   - deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
   - deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
   - deux représentants désignés par la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;
   - un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
   - un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
   - deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
   - un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
   - un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
   - un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
   - un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
   - un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
   - un représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires - UNSA ;
   2° Trois députés et trois sénateurs, respectivement désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
   3° Quatre représentants de l'Etat :
   - le commissaire au Plan ;
   - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
   - le directeur de la sécurité sociale ;
   - le directeur du budget ;
   4° Le président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
   5° Le vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) ;
   6° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience.
   Le président et les membres du Conseil d'orientation des retraites sont nommés par le Premier ministre. Le Premier ministre désigne, parmi les membres mentionnés au 6° du présent article, celui qui assurera la suppléance du président du conseil en cas d'empêchement de ce dernier.
   Les membres mentionnés aux 1° et 6° du présent article sont nommés pour une durée de quatre ans. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au conseil.
Le montant de la subvention de l'Etat pour des opérations d'investissements financées par les crédits du ministère en charge de la ville dans les sites bénéficiant de grands projets de ville (GPV) et d'opérations de renouvellement urbain (ORU) peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Pour les opérations susmentionnées à l'article 1er :
   - lorsque la demande de dérogation a pour effet de porter le montant de la subvention jusqu'au taux de 90 %, l'accord est donné par le préfet ;
   - lorsque la dérogation a pour effet de porter le montant de la subvention à un taux supérieur à 90 %, l'accord est donné par le comité interministériel des villes.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Beaufort" doit comporter le nom de l'appellation inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
Lla mention "Appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation sont obligatoires dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
L'emploi de tout qualitatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l'exception :
- des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
- des termes : "été" et "chalet d'alpage" dont l'emploi est admis dans les conditions fixées ci-après :
a) "été" pour les productions laitières de juin à octobre inclus y compris les laits d'alpage ;
b) "chalet d'alpage" pour les productions estivales fabriquées deux fois par jour en chalet d'alpage au-dessus de 1 500 mètres d'altitude, selon des méthodes traditionnelles comportant tout au plus la production laitière d'un seul troupeau dans le chalet. En plus de la plaque de caséine bleue propre au beaufort, les fromages produits selon les conditions spécifiques à l'utilisation du qualificatif "chalet d'alpage" doivent porter une plaque de caséine supplémentaire telle que décrite dans le règlement d'application.
En outre, chaque année, les fabricants qui utilisent la mention "chalet d'alpage" doivent préalablement à la montée en alpage adresser à l'Institut national de l'origine et de la qualité un engagement de respecter les conditions de production spécifiques définies ci-dessus.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Beaufort" doit comporter le nom de l'appellation inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
   L'apposition du logo comportant le sigle "INOQ", la mention "Appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation sont obligatoires dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
   L'emploi de tout qualitatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l'exception :
   - des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
   - des termes : "été" et "chalet d'alpage" dont l'emploi est admis dans les conditions fixées ci-après :
   a) "été" pour les productions laitières de juin à octobre inclus y compris les laits d'alpage ;
   b) "chalet d'alpage" pour les productions estivales fabriquées deux fois par jour en chalet d'alpage au-dessus de 1 500 mètres d'altitude, selon des méthodes traditionnelles comportant tout au plus la production laitière d'un seul troupeau dans le chalet. En plus de la plaque de caséine bleue propre au beaufort, les fromages produits selon les conditions spécifiques à l'utilisation du qualificatif "chalet d'alpage" doivent porter une plaque de caséine supplémentaire telle que décrite dans le règlement d'application.
   En outre, chaque année, les fabricants qui utilisent la mention "chalet d'alpage" doivent préalablement à la montée en alpage adresser à l'Institut national de l'origine et de la qualité un engagement de respecter les conditions de production spécifiques définies ci-dessus.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Beaufort" doit comporter le nom de l'appellation inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
   L'apposition du logo comportant le sigle "INAO", la mention "Appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation sont obligatoires dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
   L'emploi de tout qualitatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l'exception :
   - des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
   - des termes : "été" et "chalet d'alpage" dont l'emploi est admis dans les conditions fixées ci-après :
   a) "été" pour les productions laitières de juin à octobre inclus y compris les laits d'alpage ;
   b) "chalet d'alpage" pour les productions estivales fabriquées deux fois par jour en chalet d'alpage au-dessus de 1 500 mètres d'altitude, selon des méthodes traditionnelles comportant tout au plus la production laitière d'un seul troupeau dans le chalet. En plus de la plaque de caséine bleue propre au beaufort, les fromages produits selon les conditions spécifiques à l'utilisation du qualificatif "chalet d'alpage" doivent porter une plaque de caséine supplémentaire telle que décrite dans le règlement d'application.
   En outre, chaque année, les fabricants qui utilisent la mention "chalet d'alpage" doivent préalablement à la montée en alpage adresser à l'Institut national des appellations d'origine un engagement de respecter les conditions de production spécifiques définies ci-dessus.
L'emploi de toute indication, de tout signe, de toute dénomination de fantaisie ou de tout mode de présentation concernant le talon, susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage à pâte pressée cuite de plus de 15 kilogrammes a droit à l'appellation d'origine "Beaufort", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
   Département de la Savoie :
   Arrondissement d'Albertville :
   Canton d'Albertville : les communes de Rognaix, La Bâthie, Cevins, Saint-Paul-sur-Isère, Esserts-Blay.
   Canton d'Ugine : les communes de La Giettaz, Flumet, Notre-Dame-de-Bellecombe, Crest-Volland, Cohennoz, Saint-Nicolas-la-Chapelle
   Canton de Beaufort : toutes les communes.
   Canton de Bourg-Saint-Maurice : toutes les communes.
   Canton d'Aime : toutes les communes.
   Canton de Bozel : toutes les communes.
   Canton de Moûtiers : toutes les communes.
   Arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne :
   Canton de La Chambre : toutes les communes.
   Canton de Saint-Jean-de-Maurienne : toutes les communes.
   Canton de Saint-Michel-de-Maurienne : toutes les communes.
   Canton de Modane : toutes les communes.
   Canton de Lanslebourg-Mont-Cenis : toutes les communes.
   Département de la Haute-Savoie :
   Arrondissement de Bonneville :
   Canton de Sallanches : la commune de Praz-sur-Arly.
   Canton de Saint-Gervais-les-Bains : partie de la commune de Contamines-Montjoie formée par les quatre alpages désignés comme suit sur le relevé cadastral : la Roselette, les Besoëns, les Tierces et les Coins.
Aire géographique. - La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :

 Département de la Savoie
      Arrondissement d'Albertville :
   Canton d'Albertville : Rognaix, La Bâthie, Cevins, Saint-Paul-sur-Isère, Esserts-Blay, Tours-en-Savoie, partie de la commune d'Albertville relevant des sections cadastrales E2, E3 et E4.
   Canton d'Ugine : La Giettaz, Flumet, Notre-Dame-de-Bellecombe, Crest-Voland, Cohennoz, Saint-Nicolas-la-Chapelle.
   Canton de Beaufort : Beaufort, Hauteluce, Queige, Villard-sur-Doron.
   Canton de Bourg-Saint-Maurice : Bourg-Saint-Maurice, Les Chapelles, Montvalezan, Sainte-Foy-Tarentaise, Séez, Tignes, Val-d'Isère, Villaroger.
   Canton d'Aime : Aime, Bellentre, La Côte-d'Aime, Granier, Landry, Mâcot-la-Plagne, Montgirod, Peisey-Nancroix, Valezan.
   Canton de Bozel : Les Allues, Bozel, Brides-les-Bains, Champagny-en-Vanoise, Feissons-sur-Salins, Montagny, La Perrière, Planay, Pralognan-la-Vanoise, Saint-Bon-Tarentaise.
   Canton de Moûtiers : Aigueblanche, Les Avanchers-Valmorel, Le Bois, Bonneval, Feissons-sur-Isère, Fontaine-le-Puits, Hautecour, Moûtiers, La Léchère, Notre-Dame-du-Pré, Saint-Jean-de-Belleville, Saint-Marcel, Saint-Martin-de-Belleville, Saint-Oyen, Salins-les-Thermes, Villarlurin.
   Arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne :
   Canton d'Aiguebelle : Montsapey.
   Canton de La Chambre : La Chambre, La Chapelle, Les Chavannes-en-Maurienne, Montaimont, Montgellafray, Notre-Dame-du-Cruet, Saint-Alban-des-Villards, Saint-Avre, Saint-Colomban-des-Villards, Saint-Etienne-de-Cuines, Saint-François-Longchamp, Sainte-Marie-de-Cuines, Saint-Martin-sur-la-Chambre, Saint-Rémy-de-Maurienne.
   Canton de Saint-Jean-de-Maurienne : Albiez-le-Jeune, Albiez-Montrond, Le Châtel, Fontcouverte-la-Toussuire, Hermillon, Jarrier, Montricher-Albanne, Montvernier, Pontamafrey-Montpascal, Saint-Jean-d'Arves, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Julien-Mont-Denis, Saint-Pancrace, Saint-Sorlin-d'Arves, Villarembert, Villargondran.
   Canton de Saint-Michel-de-Maurienne : Orelle, Saint-Martin-d'Arc, Saint-Martin-de-la-Porte, Saint-Michel-de-Maurienne, Valloire, Valmeinier.
   Canton de Modane : Aussois, Avrieux, Fourneaux, Freney, Modane, Saint-André, Villarodin-Bourget.
   Canton de Lanslebourg-Mont-Cenis : Bessans, Bonneval-sur-Arc, Bramans, Lanslebourg-Mont-Cenis, Lanslevillard, Sollières-Sardières, Termignon.

 Département de la Haute-Savoie
      Arrondissement de Bonneville :
   Canton de Sallanches : la commune de Praz-sur-Arly.
   Canton de Saint-Gervais-les-Bains : partie de la commune des Contamines-Montjoie formée par les quatre alpages désignés comme suit sur le relevé cadastral : La Roselette, Les Besoëns, Les Tierces et Les Coins.
a) Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir uniquement de troupeaux laitiers composés de vaches de races locales, tarine ou abondance soit répondant aux critères de la section principale du livre généalogique, soit ayant fait l'objet d'une authentification à partir des caractères phénotypiques reconnus.
   b) Les produits d'ensilage et les autres aliments fermentés sont interdits sur l'exploitation.
   L'alimentation du troupeau est assurée essentiellement par des fourrages provenant de l'aire géographique. La ration de base est constituée d'herbe pâturée durant la période estivale et de foin à volonté durant la période hivernale selon les conditions définies au règlement d'application.
   L'entretien des pâturages d'alpage doit être lié à la conduite traditionnelle du troupeau en pâture ou au repos pour que les déjections soient convenablement réparties sur les parcelles pâturées. L'épandage des fumiers et des lisiers doit répondre aux mêmes principes pour la fertilisation des prés et des prairies de fauche dans la vallée selon les modalités définies au règlement d'application.
   Durant la période estivale, la complémentation des vaches laitières ne peut intervenir que de façon exceptionnelle dans les cas suivants : vêlage, appât pour la traite, incidents climatiques, mise à l'herbe et arrière-saison. La composition des aliments de complément, leurs caractéristiques et les quantités distribuées doivent être conformes aux dispositions du règlement d'application.
   Durant la période hivernale, l'apport de fourrage extérieur à la zone ne peut intervenir qu'en appoint de ressources locales et selon des modalités elles-mêmes définies au règlement d'application.
La fabrication de fromage à appellation d'origine contrôlée "Beaufort" ne peut s'exercer que dans un atelier approvisionné exclusivement avec des laits répondant aux prescriptions du présent décret, que ces laits soient destinés uniquement à la fabrication du beaufort ou partiellement à la consommation ou à la fabrication d'autres produits laitiers.
   Les levains utilisés pour la fabrication de beaufort sont de type thermophiles et constitués en majeure partie de lactobacilles. A une température de 32 à 35 °C, le lait caille par action de la présure comme seul agent coagulant. La recuite, additionnée de caillette, sert simultanément à la culture de ces levains lactiques et à l'obtention de la présure. Si cela est nécessaire, l'emploi en complément de présure commerciale est possible.
   L'addition de tout autre produit est interdit pour la fabrication.
   Dans les salles de fabrication du beaufort, la détention de tout appareil ou installation susceptible de chauffer le lait avant emprésurage à une température supérieure à 40 °C est interdite, à l'exception de la chaudière de fabrication. Le chauffage du caillé, effectué en cuve de cuivre, a pour effet de le porter à une température comprise entre 53 et 56 °C.
   Avant pressage, le caillé est rassemblé dans une toile et moulé dans le cercle de bois propre au beaufort dit "cercle à beaufort". Ce cercle particulier de diamètre réglable présente sur sa face interne un renflement circulaire dont résulte la forme concave du talon, caractéristique du beaufort. Pendant le pressage, des retournements sont pratiqués.
   L'usage des matériaux traditionnels, bois et cuivre, doit se faire conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
   L'affinage des fromages est effectué pendant une période de cinq mois au minimum à compter du jour de fabrication, à une température ne dépassant pas 12 °C et une hygrométrie de 92 % au minimum. Il doit être conduit de façon à obtenir une croûte emmorgée selon les modalités définies par le règlement d'application.
   De part et d'autre de la plaque de caséine bleue figurent le jour et le mois de fabrication qui doivent rester lisibles jusqu'à la commercialisation.
Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir d'un troupeau dont la production moyenne n'excède pas 5 000 kilogrammes de lait par vache en lactation et par an.
   Les conditions de traite doivent être conformes aux prescriptions du règlement d'application.
   Le lait doit être apporté à l'atelier de fabrication dans les plus brefs délais après la traite ; toutefois, à la demande de la formagerie, lorsque des réservoirs réfrigérés sont utilisés à la ferme, le lait peut n'être apporté qu'une fois par jour à l'atelier. Dans ce cas, le mélange des laits des traites différentes ne se fait qu'à la fromagerie, au moment de la mise en fabrication.
   Après la fin de la traite et jusqu'à l'emprésurage, le passage du lait dans les pompes doit être limité. La fabrication du beaufort peut se faire :
   - à partir de lait non refroidi, collecté dans les deux heures après la fin de la traite et emprésuré à l'arrivée à la fromagerie ;
   - à partir du mélange du lait de deux traites consécutives, dans un délai maximal de vingt heures après la plus ancienne, celle-ci ayant été refroidie, la plus récente étant constituée de lait non refroidi collecté dans les deux heures.
Chaque opérateur tient à la disposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité tout document nécessaire au contrôle du respect des conditions de production, notamment une comptabilité journalière claire comportant les entrées et les sorties de lait et fromages ou tout autre document comptable équivalent ainsi qu'un état mensuel de sa production. Ces documents doivent satisfaire aux dispositions précisées dans le règlement d'application.
Chaque opérateur tient à la disposition des services de l'Institut national des appellations d'origine tout document nécessaire au contrôle du respect des conditions de production, notamment une comptabilité journalière claire comportant les entrées et les sorties de lait et fromages ou tout autre document comptable équivalent ainsi qu'un état mensuel de sa production. Ces documents doivent satisfaire aux dispositions précisées dans le règlement d'application.
L'appellation d'origine contrôlée "Beaufort" est réservée aux fromages répondant aux dispositions du présent décret et tenant compte des usages locaux, loyaux et constants.
   Les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Beaufort" sont des fromages fabriqués exclusivement avec du lait de vache entier, mis en oeuvre à l'état cru, emprésuré, à pâte souple et onctueuse, cuite, pressée et salée en saumure puis en surface, de couleur ivoire à jaune pâle, pouvant présenter quelques fines lainures horizontales et quelques petits trous ("oeil de perdrix"), en forme de meules plates à talon concave, de 20 à 70 kilogrammes, d'un diamètre de 35 à 75 centimètres, et d'une hauteur en talon de 11 à 16 centimètres, à croûte frottée, propre et solide, de couleur uniforme jaune à brune, contenant au minimum 48 % de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche pour 100 grammes de fromage ne doit pas être inférieure à 61 grammes pour 100 grammes de fromage à l'état affiné.
   Un règlement d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
L'appellation d'origine contrôlée "Beaufort" est réservée aux fromages répondant aux dispositions du présent décret et tenant compte des usages locaux, loyaux et constants.
   Les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Beaufort" sont des fromages fabriqués exclusivement avec du lait de vache entier, mis en oeuvre à l'état cru, emprésuré, à pâte souple et onctueuse, cuite, pressée et salée en saumure puis en surface, de couleur ivoire à jaune pâle, pouvant présenter quelques fines lainures horizontales et quelques petits trous ("oeil de perdrix"), en forme de meules plates à talon concave, de 20 à 70 kilogrammes, d'un diamètre de 35 à 75 centimètres, et d'une hauteur en talon de 11 à 16 centimètres, à croûte frottée, propre et solide, de couleur uniforme jaune à brune, contenant au minimum 48 % de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche pour 100 grammes de fromage ne doit pas être inférieure à 61 grammes pour 100 grammes de fromage à l'état affiné.
   Un règlement d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise les modalités d'application du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La possibilité, ouverte par l'article 51 de la loi du 17 juin 1998 susvisée aux agents assermentés habilités, de prélever ou faire prélever des échantillons s'exerce dans les conditions définies par le présent décret. Ces agents, habilités conformément à l'article 5 du décret du 15 février 2001 susvisé, sont dénommés ci-après les agents assermentés.
Tout prélèvement comporte trois échantillons. Il doit être effectué de telle sorte que les trois échantillons soient, autant que possible, identiques. Les échantillons prélevés sont mis sous scellés dans le respect des conditions fixées à l'article 5 du présent décret.
   Le premier échantillon est laissé en dépôt au directeur de l'établissement ou au détenteur du produit ou à leur représentant. Le détenteur de cet échantillon est tenu de le conserver dans l'état où il lui est remis par les agents assermentés. En cas de détérioration ou de rupture des scellés de l'échantillon, celui-ci est dépourvu de toute valeur probante.
   Le deuxième échantillon est transmis pour analyse par les agents assermentés au laboratoire agréé conformément à l'article 7 du présent décret.
   Le troisième échantillon est conservé par le service auquel appartiennent les agents assermentés ou par tout autre service désigné par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Le scellé de chaque échantillon doit retenir une étiquette d'identification portant les mentions suivantes :
   1° Les nom, prénoms ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué ainsi que, si elle est différente, l'adresse de l'établissement concerné ;
   2° La dénomination sous laquelle le produit est détenu et sa composition, telle qu'elle est déclarée par le directeur de l'établissement ou par le détenteur du produit ou par leur représentant ;
   3° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
   4° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;
   5° Les noms, qualités et résidences administratives des agents assermentés ayant demandé ou effectué le prélèvement ainsi que leur signature.
Le prélèvement est effectué par le directeur de l'établissement ou le détenteur du produit ou leur représentant. En cas de refus de leur part, mention en est portée au procès-verbal dressé en application de l'article 53 de la loi du 17 juin 1998 susvisée.
   Les agents assermentés peuvent alors procéder ou faire procéder au prélèvement. Si le directeur de l'établissement ou le détenteur du produit ou leur représentant refusent que soit effectué le prélèvement ou, refusant d'assister à l'opération, empêchent qu'il ait lieu, mention en est portée au procès-verbal dressé en application de l'article 53 de la loi du 17 juin 1998 susvisée.
Si le directeur de l'établissement ou le détenteur du produit ou leur représentant refusent de conserver l'échantillon en dépôt, mention en est faite sur le procès-verbal dressé en application de l'article 53 de la loi du 17 juin 1998 susvisée.
   En ce cas, le service auquel appartiennent les agents assermentés conserve ledit échantillon en dépôt dans ses propres locaux ou dans tout autre local d'un service désigné comme indiqué au quatrième alinéa de l'article 2 du présent décret.
Lors d'une opération de prélèvement, les informations dont l'inscription est prévue au procès-verbal par l'article 5 du décret du 15 février 2001 susvisé sont complétées par les indications suivantes :
   1° La mention de refus mentionnée aux articles 3 et 4 du présent décret, le cas échéant ;
   2° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
   3° Les nom, prénoms, profession et adresse de la personne ayant effectué le prélèvement lorsque cette personne n'est pas un agent assermenté ;
   4° Les nom, prénoms ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué ainsi que, si elle est différente, l'adresse de l'établissement concerné ;
   5° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué ;
   6° L'identification exacte des échantillons ainsi que toute autre indication jugée utile permettant d'établir l'authenticité des échantillons prélevés.
   La personne présente au prélèvement peut faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'elle juge utiles.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la défense établit la liste des laboratoires qu'ils agréent pour procéder à l'analyse des échantillons.
   Les laboratoires agréés contrôlent, avant toute analyse, l'intégrité des scellés apposés sur l'échantillon qu'ils ont reçu.
   Les résultats de l'analyse sont adressés au ministre compétent, qui constate les manquements éventuels aux obligations découlant de la loi du 17 juin 1998 susvisée.
   Ces résultats et, le cas échéant, les manquements sont notifiés au directeur de l'établissement.
Le taux moyen et la limite maximale individuelle de l'indemnité scientifique prévue par le décret du 16 mai 1990 susvisé sont fixés comme suit : 
GRADES 
TAUX 
moyen annuel 
(en francs) 
LIMITE 
maximale annuelle individuelle 
(en francs) 
Conservateur en chef 
Conservateur de 1re classe 
Conservateur de 2e classe 
37337 
31113 
20728 
62229 
51856 
34547
Le ministre chargé de la culture peut, outre les bénéficiaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus, faire bénéficier annuellement d'une indemnité de 1re ou 2e catégorie des conservateurs ou des conservateurs généraux du patrimoine chargés de missions particulières. Le total des bénéficiaires prévus par le présent article est limité à 11.