Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les taux de la taxe parafiscale perçue au profit de l'Institut français du pétrole sont fixés conformément au tableau ci-après :

 INDICE d'identification (1)

 2

 11

 11 bis

 NUMÉRO de codification (2)

 2707.50.10 2

 2710.00.33 1

 2710.00.35 1

 DÉSIGNATION   DES   PRODUITS

 Supercarburants.

 UNITÉ de perception

 Hectolitre

 TAUX

 1,35

 INDICE d'identification (1)

 2

 6

 12

 12

 15

 NUMÉRO de codification (2)

 2707.50.10 1

 2710.00.25 2

 2710.00.33 9

 2710.00.35 9

 2710.00.39 0

 DÉSIGNATION   DES   PRODUITS

 Essences.

 UNITÉ de perception

 Hectolitre

 TAUX

 1,35

INDICE d'identification (1)

 4

 7

 13

 17

 19

 21

 25

 NUMÉRO de codification (2)

 2710.00.21 0 (Ex)

 2710.00.25 9 (Ex)

 2710.00.37 0

 2710.00.51 0

 2710.00.59 0 (Ex)

 2710.00.69 2 (Ex)

 2710.00.79 2 (Ex)

 DÉSIGNATION   DES   PRODUITS

 Carburéacteurs.

 UNITÉ de perception

 Hectolitre

 TAUX

 1,17

INDICE d'identification (1)

 22

 26

 NUMÉRO de codification (2)

 2710.00.69 2 (Ex)

 2710.00.79 2 (Ex)

 DÉSIGNATION   DES   PRODUITS

 Gazole et fioul assimilé.

 UNITÉ de perception

 Hectolitre

 TAUX

 0,81

 INDICE d'identification (1)

 20

 24

 NUMÉRO de codification (2)

 2710.00.69 1

 2710.00.79 1

 DÉSIGNATION   DES   PRODUITS

 Fioul domestique.

 UNITÉ de perception

 Hectolitre

 TAUX

 0,81

 INDICE d'identification (1)

 28

 NUMÉRO de codification (2)

 2710.00.79 4 (Ex)

 2710.00.79 5 (Ex)

 2710.00.79 6 (Ex)

 DÉSIGNATION   DES   PRODUITS

 Fiouls lourds.

 UNITÉ de perception

 Quintal

 TAUX

 1,17

INDICE d'identification (1)

 43

 44

 NUMÉRO de codification (2)

 2713.11.00 0

 2713.12.00 0

 DÉSIGNATION   DES   PRODUITS

 Coke de pétrole.

 UNITÉ de perception

 Quintal

 TAUX

 1,75

 INDICE d'identification (1)

 31

 32

 33

 34

 NUMÉRO de codification (2)

 2711.12.99 0 (Ex)

 2711.13.90 0 (Ex)

 2711.14.00 0 (Ex)

 2711.19.00 0 (Ex)

 DÉSIGNATION   DES   PRODUITS

 Propanes liquéfiés.

 Butanes liquéfiés.

 Propylène, butylène et butadiène liquéfiés.

 Mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant.

 UNITÉ de perception

 Quintal

 TAUX

 4,84

INDICE d'identification (1)

 5

 NUMÉRO de codification (2)

 2710.00.21 0 (Ex)

 DÉSIGNATION   DES   PRODUITS

 White spirit.

 UNITÉ de perception

 Quintal

 TAUX

 1,17

 INDICE d'identification (1)

 45

 47

 NUMÉRO de codification (2)

 2713.20.00 0

 2715.00.00 0

 DÉSIGNATION   DES   PRODUITS

 Bitume de pétrole et assimilés.

 UNITÉ de perception

 Quintal

 TAUX

 1,17

INDICE d'identification (1)

 23

 27

 29

 29

 48

 49

 49

 NUMÉRO de codification (2)

 2710.00.69 9 (Ex)

 2710.00.79 3 (Ex)

 2710.00.99 1 (Ex)

 2710.00.99 9 (Ex)

 3403.11.00 0

 3403.19.91 0

 3403.19.99 0

 DÉSIGNATION   DES   PRODUITS

 Huiles et préparations lubrifiantes.

 UNITÉ de perception

 Quintal

 TAUX

 1,17
   (1) Indice d'identification figurant au tableau B de l'article 265-1 du code des douanes.
   (2) Codification N.G.P. (nomenclature générale des produits) dont les huit premiers chiffres correspondent au numéro du tarif douanier.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1989.
12. Délais de transport
   Le délai de transport est d'un jour par fraction indivisible de 400 kilomètres.
   Ce délai court à partir de zéro heure du jour qui suit l'enlèvement de l'envoi.
   Les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul de ce délai auquel s'ajoute par ailleurs le temps nécessaire à l'accomplissement des formalités administratives obligatoires et des opérations complémentaires demandées par le donneur d'ordre.
   Lorsque le délai de transport total expire entre 18 heures et 8 heures, l'envoi doit être mis à disposition du destinataire dès l'ouverture de l'établissement ou au plus tard à 8 heures le premier jour ouvrable qui suit l'expiration de ce délai.
21. Réglementations particulières
   En cas de transport de marchandises soumises à une réglementation administrative particulière, telle que régie, douane, police, réglementations du transport des matières dangereuses, réglementation sanitaire, etc., chacune des parties au contrat est tenue de se conformer aux obligations de ces réglementations qui lui incombent. En particulier, afin d'éviter tout retard ou empêchement dans le transport, le donneur d'ordre est tenu de fournir au transporteur tous renseignements et documents nécessaires.
   Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont imputables.
1. Objet et domaine d'application du contrat
   Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public routier, de véhicules roulants quel qu'en soit le nombre par envoi, chargés sur des véhicules transporteurs moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6, 8, 9 et 32, ainsi que des textes pris pour son application.
   Il n'est pas applicable aux opérations de remorquage.
   Il règle les relations du donneur d'ordre et du transporteur public routier quelle que soit la technique de transport utilisée.
   Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat, sur les matières mentionnées à l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
   En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur, ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux dispositions de l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention.
19. Indemnisation pour retard à la livraison
   En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison du fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport.
   Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration d'intérêt spécial à la livraison qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixé à l'alinéa précédent.
   Sans préjudice de l'indemnité prévue aux alinéas précédents, les pertes ou avaries aux véhicules roulants résultant d'un retard sont indemnisées conformément aux dispositions de l'article 18 ci-dessus.
16. Modalités de paiement
   Le paiement du prix du transport et des prestations supplémentaires ou accessoires est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû) sur présentation de la facture ou d'un document en tenant lieu.
   S'il n'a pas été encaissé au moment de l'enlèvement ou de la livraison, ce prix est payable à la réception de la facture du transporteur. Le donneur d'ordre est garant de son acquittement.
   Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit le versement d'intérêts au taux légal, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.
4. Modification du contrat de transport
   Le donneur d'ordre a le droit de disposer des véhicules roulants jusqu'au moment où le destinataire fait valoir ses droits.
   Dans ce cadre, toute nouvelle instruction du donneur d'ordre ayant pour objet la modification des conditions d'exécution du transport initiales est donnée ou confirmée immédiatement par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
   Le transporteur n'est pas tenu d'accepter ces nouvelles instructions si elles sont de nature à l'empêcher d'honorer des engagements de transport pris antérieurement ou si elles l'obligent à sortir de la zone d'activité correspondant au titre d'exploitation du véhicule. Il doit en aviser immédiatement le donneur d'ordre.
   Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule transporteur, le transporteur perçoit un complément de rémunération pour frais d'immobilisation facturé séparément conformément aux dispositions de l'article 15 ci-après.
   Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial.
17. Remboursement
   Le remboursement est la somme mise à la charge des véhicules roulants par l'expéditeur.
   La stipulation d'un remboursement oblige le transporteur à ne livrer les véhicules roulants que contre paiement de la somme correspondante et à adresser cette somme dans un délai de huit jours ouvrables au donneur d'ordre ou à la personne désignée par ce dernier.
   Elle ne lie le transporteur que si elle figure sur un document procédant du contrat de transport.
   Le transporteur encaisse le remboursement soit en un chèque ordinaire établi à l'ordre de l'expéditeur ou de toute autre personne désignée par le donneur d'ordre, soit en espèces lorsque la législation l'autorise. Toutefois, même dans ce dernier cas, le transporteur ne peut refuser un chèque sans motif valable.
   La stipulation d'un remboursement ne modifie pas les règles d'indemnisation pour pertes et avaries définies à l'article 18 ci-après.
   La prescription des actions relatives au remboursement est d'un an à compter de la livraison.
18. Indemnisation pour pertes et avaries. - Déclaration de valeur
   Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu résultant de la perte ou de l'avarie du ou des véhicules roulants compris dans l'envoi.
   Cette indemnité ne peut excéder :
   - en ce qui concerne le dommage matériel, y compris la dépréciation éventuelle, affectant les véhicules roulants :
      - pour un véhicule neuf ou non encore coté à l'Argus automobile, la valeur de remplacement hors taxe au tarif du constructeur en vigueur à la date du sinistre, déduction faite de la valeur de revente du véhicule endommagé ;
      - pour un véhicule d'occasion coté à l'Argus automobile, la valeur relevant de la dernière cote publiée par ce journal à la date du sinistre, déduction faite de la valeur de revente du véhicule endommagé ;
      - pour un véhicule dont la valeur n'est plus reprise à la cote précitée, la somme de 5 000 F.
   - en ce qui concerne tous les autres dommages, la somme de 3 000 F par véhicule perdu ou avarié.
   Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d'indemnités fixés à l'alinéa ci-dessus.
   Le transporteur s'engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité dans la limite des plafonds des indemnités fixés aux alinéas ci-dessus. A la demande du donneur d'ordre, il doit justifier la souscription d'un tel contrat.
6. Conditionnement
   Les véhicules roulants voyagent à nu. Cette absence d'emballage n'est pas une cause d'exonération de la responsabilité du transporteur au cours de son intervention.
   Le fait que le transporteur n'ait pas formulé de réserves lors de la prise en charge de l'envoi ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement des défectuosités des véhicules roulants antérieures à cette prise en charge.
10. Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre

 dans la remise de l'envoi
   Le donneur d'ordre est responsable, sauf en cas de force majeure :
   - de la non-remise de l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule transporteur par le transporteur.
         Dans ce cas, l'indemnité à verser au transporteur est égale au tiers du prix de transport prévu, sauf offre comparable pour un autre envoi immédiatement disponible ;
   - de la remise partielle de l'envoi.
         Dans ce cas, l'indemnité à verser au transporteur est égale à la moitié du prix prévu pour le transport du manquant, sauf offre comparable pour un autre envoi immédiatement disponible.
15. Rémunération du transporteur,

 prix du transport et des prestations annexes
   Le prix du transport proprement dit est calculé en tenant compte du genre, du type, du nombre de véhicules roulants transportés et de la distance.
   Le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants, et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens.
   Tout changement d'itinéraire demandé par le donneur d'ordre ou imposé par des circonstances auxquelles le transporteur est étranger entraîne un réajustement du prix.
   Les prestations supplémentaires ou accessoires sont rémunérées en sus et font l'objet d'une facturation distincte. Entrent notamment dans le cadre de ces prestations :
   - les opérations d'encaissement ;
   - les frais d'immobilisation du véhicule ;
   - les déboursés ;
   - la livraison contre remboursement ;
   - l'entreposage ;
   - la nouvelle présentation à domicile ;
   - la déclaration de valeur ;
   - la déclaration d'intérêt spécial à la livraison ;
   - les opérations de pesage demandées en application de l'article 9 bis par le donneur d'ordre.
   Le prix total couvre le coût de l'ensemble des prestations fournies par le transporteur auxquelles s'ajoutent les droits de timbre et un terme de frais fixes liés à l'établissement et à la gestion des contrats de transport.
   Tous les prix sont calculés hors taxes.
15. Rémunération du transporteur,

 prix du transport et des prestations annexes
   Le prix du transport proprement dit est calculé en tenant compte du genre, du type, du nombre de véhicules roulants transportés et de la distance.
   Tout changement d'itinéraire demandé par le donneur d'ordre ou imposé par des circonstances auxquelles le transporteur est étranger entraîne un réajustement du prix.
   Les prestations supplémentaires ou accessoires sont rémunérées en sus et font l'objet d'une facturation distincte. Entrent notamment dans le cadre de ces prestations :
   - les opérations d'encaissement ;
   - les frais d'immobilisation du véhicule ;
   - les déboursés ;
   - la livraison contre remboursement ;
   - l'entreposage ;
   - la nouvelle présentation à domicile ;
   - la déclaration de valeur ;
   - la déclaration d'intérêt spécial à la livraison ;
   - les opérations de pesage demandées en application de l'article 9 bis par le donneur d'ordre.
   Le prix total couvre le coût de l'ensemble des prestations fournies par le transporteur auxquelles s'ajoutent les droits de timbre et un terme de frais fixes liés à l'établissement et à la gestion des contrats de transport.
   Tous les prix sont calculés hors taxes.
9. Opérations de pesage
   Si l'une des parties au contrat demande la pesée de l'envoi, cette opération doit être effectuée en une seule fois sur le lieu de chargement ou de déchargement. Si le déplacement du véhicule transporteur est nécessaire, son coût ainsi que celui de l'opération de pesage en seront supportés par le demandeur.
13. Empêchement au transport
   Si le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si pour un motif quelconque l'exécution du transport est ou devient impossible, le transporteur est tenu de demander des instructions au donneur d'ordre.
   Si le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les instructions du donneur d'ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt de ce dernier pour la conservation des véhicules roulants.
   Sauf si l'empêchement ou l'interruption est imputable au transporteur, le donneur d'ordre rembourse au transporteur les dépenses justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en application des alinéas précédents. Ces dépenses sont facturées séparément conformément aux dispositions de l'article 15 ci-après.
7. Chargement, arrimage, déchargement

 Exécution matérielle et responsabilité
   L'exécution du chargement, du calage et de l'arrimage des véhicules roulants incombe au transporteur qui en assume la responsabilité.
   Le donneur d'ordre met le ou les véhicules roulants à transporter à disposition du transporteur, à l'emplacement affecté au chargement, au plus tard une demi-heure après la mise à disposition du véhicule transporteur notifiée sur place par le conducteur à l'établissement chargeur.
   Les attentes supplémentaires donnent lieu à rémunération facturée séparément conformément aux dispositions de l'article 15 ci-après.
   Avant la prise en charge des véhicules roulants dans les conditions ci-dessus, il est procédé à une reconnaissance contradictoire entre le donneur d'ordre et le transporteur concernant la conformité des véhicules roulants au document de transport, leur bon état apparent et la présence des accessoires de série et éventuellement optionnels précisés sur la fiche d'accompagnement.
   Le déchargement est effectué par le transporteur, qui en assume la responsabilité, à un emplacement désigné par le destinataire accessible au véhicule transporteur, permettant d'assurer cette opération dans des conditions normales de sécurité pour le personnel, les tiers et les véhicules roulants.
   Le transporteur doit pouvoir commencer les opérations de déchargement dans la demi-heure qui suit la mise à disposition du véhicule transporteur notifiée sur place par le conducteur à l'établissement destinataire. Les attentes supplémentaires donnent lieu à rémunération facturée séparément conformément aux dispositions de l'article 15 ci-après.
   La reconnaissance contradictoire du ou des véhicules roulants transportés composant l'envoi intervient à la fin du déchargement et ne doit pas excéder une demi-heure. Toute réclamation pour perte ou avarie apparente non relevée lors de cette reconnaissance est irrecevable.
   Dans le cas où le chargement ou le déchargement ne peut être effectué ailleurs que sur la voie publique, le donneur d'ordre ou le destinataire doit prendre les mesures permettant, sans perturbation de la sûreté publique, d'assurer la sécurité du personnel, des tiers et des véhicules roulants et fournir les moyens suffisants en personnel et en matériel.
2. Définitions

 2.1. Envoi.
   L'envoi est la quantité de véhicules roulants mise effectivement, au même moment, à la disposition d'un transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique faisant l'objet d'un même contrat de transport.
   Différents lieux de chargement ou de déchargement situés dans l'enceinte d'un même établissement industriel ou commercial ou sur les lieux d'un même chantier sont considérés comme formant un lieu unique de chargement ou de déchargement.

2.2. Donneur d'ordre.
   On entend par donneur d'ordre la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur.

2.3. Véhicule roulant.
   Par véhicule roulant, il faut entendre tout objet roulant muni de roues avec ou sans moteur, pourvu de ses accessoires de série, quels que soient les dimensions et le volume de cet objet.

2.4. Jours non ouvrables.
   On entend par jours non ouvrables les dimanches et les jours de fêtes légales ainsi que les jours d'interdiction de circulation imposés par les autorités publiques compétentes. Cependant, les autres jours de fermeture de l'établissement où doit s'effectuer la prise en charge ou la livraison des véhicules roulants sont considérés comme non ouvrables si le transporteur en est dûment avisé par le donneur d'ordre lors de la conclusion du contrat de transport.

2.5. Distance - Itinéraire.
   La distance de transport correspond à l'itinéraire le plus direct compte tenu des contraintes de la sécurité et des infrastructures routières, des caractéristiques du véhicule transporteur et de la nature des véhicules roulants transportés.

2.6. Rendez-vous.
   On entend par rendez-vous la fixation, d'un commun accord entre le donneur d'ordre et le transporteur, d'un jour précis et ferme pour la mise à disposition du véhicule transporteur au lieu de chargement ou au lieu de déchargement.
3. Documents de transport

3.1. Il incombe au donneur d'ordre de fournir au transporteur, au plus tard la veille du chargement, les indications suivantes :
         - nom et adresse de l'expéditeur et du destinataire ;
         - lieux, dates et éventuellement heures de chargement et de déchargement ;
         - genre, type, nombre et éventuellement dimensions des véhicules roulants à transporter ;
         - modalités de paiement : port payé ou port dû ;
         - toute autre modalité d'exécution du contrat de transport (délai de livraison, déclaration de valeur, remboursement, etc.).

3.2. Le donneur d'ordre informe en outre le transporteur des particularités non apparentes des véhicules roulants susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du transport.

3.3. Sur la base de ces indications, fournies par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, il est établi un document de transport qui matérialise l'accord des parties et dont un exemplaire est remis au destinataire ainsi qu'au donneur d'ordre si ce dernier en a fait la demande.
         Le donneur d'ordre supporte, vis-à-vis du transporteur, les conséquences d'une fausse déclaration sur les caractéristiques de l'envoi ou d'une absence de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des véhicules roulants transportés.
14. Empêchement à la livraison
   Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné. Est également considéré comme un empêchement à la livraison toute immobilisation du véhicule transporteur chez le destinataire supérieure à quatre heures décomptées à partir de la mise à disposition.
   En cas d'empêchement à la livraison, le transporteur est tenu de demander immédiatement des instructions au donneur d'ordre.
   Si le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les instructions du donneur d'ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt de ce dernier pour la conservation des véhicules roulants.
   Le donneur d'ordre rembourse au transporteur les dépenses justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises.
La taxe est recouvrée par la caisse générale de péréquation de la papeterie suivant les règles et sous les garanties et les sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
   Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises sous leur responsabilité. Celles-ci sont tenues d'adresser à la caisse générale de péréquation de la papeterie, dans le délai maximum de vingt jours à compter de la fin du trimestre échu, le montant des sommes dues pour ce trimestre, accompagné des déclarations indiquant, d'une part, le tonnage et la valeur imposable des pâtes, papiers et cartons soumis à la taxe et, d'autre part, le tonnage produit par l'entreprise ainsi que le tonnage et, le cas échéant, la valeur imposable des pâtes, papiers et cartons exportés vers la Communauté économique européenne, d'une part, et les pays tiers à la Communauté économique européenne, d'autre part.
   Les entreprises redevables de la taxe sont tenues de fournir au directeur général de la caisse générale de péréquation de la papeterie ou à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toutes justifications de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
Le produit de la taxe est réparti entre :
   a) L'association Forêt Cellulose (Afocel) pour les recherches sylvicoles d'intérêt collectif, à concurrence de 35 p. 100 au moins du produit net de la taxe ;
   b) Le Centre technique du papier (C.T.P.) pour les recherches collectives de l'industrie papetière, à concurrence de 35 p. 100 au moins du produit net de la taxe ;
   c) Les organismes chargés des actions collectives tendant à développer la récupération des vieux papiers dans la limite de 2,5 p. 100 du produit net de la taxe.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie et de la forêt fixe, dans le cadre de programmes annuels, les modalités de répartition du produit de la taxe parafiscale, déduction faite des frais de recouvrement supportés par la caisse générale de péréquation de la papeterie.
Le taux maximum de la taxe est fixé à 0,4 p. 100. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie et de la forêt fixe les taux de la taxe parafiscale pour les diverses catégories de produits indiquées respectivement aux a et b de l'article 1er, dans la limite du maximum défini ci-dessus.
   Les produits mentionnés au b de l'article 1er qui comportent 25 p. 100 ou moins de fibres vierges, le papier journal ainsi que les pâtes à papier produites et transformées par l'entreprise elle-même peuvent bénéficier d'un taux réduit dans les conditions précisées à l'arrêté conjoint prévu à l'alinéa précédent.
La taxe est assise sur :
- le prix facturé, hors taxes, départ usine, en ce qui concerne la vente des pâtes, des papiers et des cartons de fabrication française ;
- le prix normal de vente pour les livraisons de pâtes, de papiers et de cartons par une usine intégrée à ses propres ateliers. Par " prix normal de vente ", il convient d'entendre le prix de vente, hors taxes, départ usine, pratiqué pour des fabrications de même nature et d'importance similaire, atténué d'une réfaction de 5 p. 100.
Toutefois :
a) Lorsque la vente est effectuée par l'intermédiaire d'un dépôt de vente situé en dehors de l'usine de production et appartenant à l'entreprise, la taxe est perçue sur le prix de cession de l'usine au dépôt, sous réserve que ce prix corresponde au prix normal de vente, ci-dessus défini, ou, à défaut de prix de cession, sur le prix hors taxes, départ usine, facturé par le dépôt diminué de la marge de distribution effectivement perçue ;
b) Lorsque la vente est dite sur stock et est réalisée par une entreprise au départ de l'usine de production, l'assiette de la taxe est constituée par le prix hors taxes acquitté par l'acheteur, déduction faite de la marge de distribution effectivement comprise dans ces prix.
En vue de financer des programmes de recherche collective dans le secteur sylvicole et l'industrie papetière, ainsi que des actions collectives tendant à développer la récupération des vieux papiers, il est institué, jusqu'au 31 décembre 1994 au profit de la caisse générale de péréquation de la papeterie une taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons fabriqués en France et repris aux positions ci-après du tarif des douanes à l'exception de ceux qui sont exportés en dehors de la Communauté économique européenne :
a) Produits de la classe 47 :
47.01 : Pâtes mécaniques de bois ;
47.02 : Pâtes chimiques de bois à dissoudre ;
47.03 : Pâtes chimiques de bois à la soude ou au sulfate, autres que les pâtes à dissoudre ;
47.04 : Pâtes chimiques de bois au bisulfite, autres que les pâtes à dissoudre ;
47.05 : Pâtes mi-chimiques de bois ;
47.06 : Pâtes d'autres matières fibreuses cellulosiques.
b) Produits de la classe 48 :
48.01 : Papier journal en rouleaux ou en feuilles ;
48.02 : Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques, et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, en rouleaux ou en feuilles, autres que les papiers des numéros 48.01 ou 48.03 ; papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers à la main) ;
48.03 : Papiers des types utilisés pour papiers de toilette, pour serviette à démaquiller, pour essuie-mains, pour serviettes ou pour papiers similaires à usages domestiques, d'hygiène ou de toilette, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, même crêpés, plissés, gaufrés, estampés, perforés, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux d'une largeur excédant 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté au moins excède 36 cm à l'état non plié ;
48.04 : Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, autres que ceux des numéros 48.02 ou 48.03 ;
48.05 : Autres papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles ;
48.06 : Papiers et cartons sulfurisés, papiers ingraissables, papiers-calques et papier dit " cristal " et autres papiers calandrés transparents ou translucides, en rouleaux ou en feuilles ;
48.09.20 : Papiers dits " autocopiants " ;
48.10 : Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre couchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuille ;
48.13 : Papiers à cigarettes, à l'exception du papier des numéros 48.13.10 et 48.13.20 découpé à format ou en cahiers ou en tubes ou en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 5 cm ;
48.23.59.90 : Autres papiers et cartons des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques, autres, autres.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil par les établissements de crédit pour les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'arrêté prévu par l'article 1er de la loi du 28 décembre 1966 susvisée, sont calculés par la Banque de France. Le ministre chargé de l'économie et des finances fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française de ces taux ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence pour le trimestre suivant ; il procède, le cas échéant, aux corrections des taux observés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2.
La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête, portant sur les prêts en francs français, destinée à collecter auprès des établissements de crédit les données nécessaires au calcul des taux effectifs moyens. Le calcul des taux effectifs moyens est effectué selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés. Les prêts dont les taux sont réglementés, administrés ou bonifiés par l'Etat ne sont pas pris en compte pour le calcul. Pour ce qui concerne les entreprises, les prêts ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif moyen lorsqu'ils sont supérieurs à des montants définis par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
   En cas de variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit, les taux effectifs moyens observés par la Banque de France peuvent être corrigés pour tenir compte de cette variation. Ces taux sont publiés au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la constatation de cette variation.
La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête, portant sur les prêts en francs français, destinée à collecter auprès des établissements de crédit les données nécessaires au calcul des taux effectifs moyens. Le calcul des taux effectifs moyens est effectué selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés. Les prêts dont les taux sont réglementés, administrés ou bonifiés par l'Etat ne sont pas pris en compte pour le calcul. Pour ce qui concerne les entreprises, les prêts ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif moyen lorsqu'ils sont supérieurs à des montants définis par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
   En cas de variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit entre la période d'enquête et la date de leur publication au Journal officiel, les taux effectifs moyens observés par la Banque de France peuvent être corrigés pour tenir compte de cette variation.
Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. Les établissements de crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque visées à l'article 7 du décret du 24 juillet 1984 relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe la liste des emplois non pourvus au premier tour et les conditions et délais dans lesquels les candidats qui n'ont pu obtenir un emploi à l'issue du premier tour peuvent à nouveau faire acte de candidature conformément aux articles 9 à 11 ci-dessus. Ils joignent à leur dossier la liste des emplois classés par ordre de préférence, s'ils sont candidats à plusieurs emplois.
L'arrêté du 2 avril 1982 relatif à la liste d'aptitude aux fonctions de chef de travaux des universités - odontologiste adjoint des services de consultations et de traitements dentaires et l'arrêté du 11 mai 1982 relatif à la liste d'aptitude aux fonctions de professeur des universités - odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires sont abrogés.
Le dossier des candidats accompagné des avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et de la commission médicale d'établissement est transmis par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et par le directeur général du centre hospitalier universitaire respectivement au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la santé qui procèdent conjointement aux nominations.
Le dossier des candidats accompagné des avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et de la commission médicale d'établissement est transmis par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et par le directeur général du centre hospitalier régional respectivement au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la santé qui procèdent conjointement aux nominations.
Les candidats envoient également au directeur général du centre hospitalier régional faisant partie du centre hospitalier et universitaire dont relève l'emploi à pourvoir un exemplaire de l'exposé écrit de leurs titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 4 ci-dessus, accompagné de toutes pièces justificatives et, éventuellement, un exemplaire de la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
   Le directeur général transmet les dossiers des candidats pour avis à la commission médicale d'établissement.
Les candidats envoient également au directeur général du centre hospitalier universitaire faisant partie du centre hospitalier et universitaire dont relève l'emploi à pourvoir un exemplaire de l'exposé écrit de leurs titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 4 ci-dessus, accompagné de toutes pièces justificatives et, éventuellement, un exemplaire de la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
   Le directeur général transmet les dossiers des candidats pour avis à la commission médicale d'établissement.
Le président fixe le calendrier, les horaires et le lieu des séances du jury.
   Les séances ne sont pas publiques. Hors de la présence du candidat, le jury apprécie ses titres universitaires, ses travaux de recherches et, si le candidat a exercé de telles fonctions, ses fonctions enseignantes et ses services hospitaliers. Il prend connaissance de l'exposé écrit présenté par le candidat sur ses titres et travaux accompagné des pièces justificatives. Il examine également les rapports écrits des deux rapporteurs puis il entend les rapporteurs.
   Le candidat fait ensuite un exposé oral sur ses travaux, suivi immédiatement d'une discussion avec les membres du jury.
   Le président assure le bon déroulement du concours et se prononce sur toutes les difficultés susceptibles de s'élever pendant la durée des opérations.
   Le président du jury adresse aux ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé la liste d'admission qu'il a signée et qui a été contresignée au moins par deux membres présents du jury. Cette liste comporte l'ensemble des candidats admis au titre de la discipline, classés par ordre alphabétique.
   Il y joint le procès-verbal relatant le déroulement des opérations et comprenant en annexe les conclusions écrites déposées par les rapporteurs.
   La liste d'admission fait l'objet d'un arrêté des ministres respectivement chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les conditions et les délais dans lesquels les candidats inscrits sur la liste d'admission font connaître le ou les emplois auxquels ils postulent.
   Ils transmettent directement au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de l'enseignement supérieur un double de leur candidature et, lorsqu'ils sont candidats à plusieurs emplois, une liste de ces emplois classés dans l'ordre de leur préférence.
Les candidats envoient directement au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie dont relève l'emploi un exemplaire de l'exposé écrit de leurs titres et travaux soumis au jury mentionné à l'article 4 ci-dessus, accompagné de toutes pièces justificatives et, éventuellement, un exemplaire de la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
   Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie transmet les dossiers des candidats pour avis au conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie siégeant en formation restreinte aux enseignants et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par le candidat.
Le présent arrêté fixe la procédure de recrutement des professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires et des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires en application des articles 11 et 24 du décret du 24 janvier 1990 susvisé.
Les candidatures sont examinées par des jurys formés par les membres de la sous-section du Conseil national des universités dont l'emploi relève.
Ils sont présidés par le président de la sous-section. En cas de carence du président dûment constatée par les ministres respectivement chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, il est suppléé par le professeur ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé.
Les membres du jury qui perdent la qualité de membre du Conseil national des universités après la date fixée pour le début des épreuves continuent à siéger au sein du jury jusqu'à la fin des opérations du concours.
Tout membre du jury qui n'a pas assisté à l'une des séances ne peut plus siéger jusqu'à la fin des opérations de concours.
Sont des procédés de nature à modifier les capacités des animaux participant à des compétitions et manifestations sportives :
   Le dopage sanguin, défini comme l'administration de sang ou de produits du sang ou de produits susceptibles d'augmenter ou de stimuler la production de globules rouges ;
   La névrectomie, définie comme la section des nerfs des membres des animaux ;
   L'usage d'appareillages infligeant des stimuli électriques ou thermiques aux animaux ;
   L'usage des procédés dits de barrage.
La gestion du produit de la taxe est assurée par un comité constitué à cette fin auprès de la caisse générale de péréquation de la papeterie.
   Ce comité de gestion comprend onze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie :
   - quatre personnalités choisies en raison de leur compétence ;
   - sept membres désignés sur proposition de l'organisation professionnelle patronale.
La caisse générale de péréquation de la papeterie est tenue de transmettre, au plus tard quarante-cinq jours après la fin de chaque trimestre, au contrôleur d'Etat et au commissaire du gouvernement :
1° Le relevé des sommes encaissées au titre de la taxe parafiscale ;
2° Le relevé des taxes non acquittées dans les délais prévus par les entreprises assujetties à leur versement.
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 90-417 du 16 mai 1990 est perçue du 1er janvier 1991 jusqu'au 31 décembre 1991 aux taux suivants :
   1° Pâtes à papiers (n° 47-01 au n° 47-06 inclus du tarif des douanes) :
   - pâtes à papier commercialisées : 0,26 p. 100.
   - pâtes à papier livrées à soi-même : 0,10 p. 100.
   2° Papiers et cartons visés à l'article 1er, paragraphe b, du décret précité :
   - papier journal et papiers et cartons dont la composition fibreuse comporte au plus 25 p. 100 de fibres vierges (pâtes écrues ou blanchies de fibres végétales) : 0,16 p. 100 ;
   - autres papiers et cartons : 0,19 p. 100.
Le comité de gestion prévu à l'article 3 ci-dessus établit pour chaque exercice, à partir d'un programme général d'activités, un budget qui récapitule l'ensemble des recettes et dépenses. Déduction faite des frais de recouvrement supportés par la caisse générale de péréquation de la papeterie et des dotations attribuées par le comité de gestion au financement des actions collectives de promotion en faveur de la récupération des vieux papiers, le solde est réparti entre le centre technique papetier et l'Association forêt cellulose à concurrence de 53 p. 100 au profit du CTP et de 47 p. 100 au profit de l'Afocel. Ce budget est soumis pour approbation aux ministres de tutelle avant le 1er décembre de l'exercice précédent et devient exécutoire dans un délai d'un mois en l'absence d'opposition de l'un de ces ministres. Le centre technique du papier et l'Association forêt cellulose établissent, chacun pour ce qui le concerne, un budget retraçant notamment l'emploi des ressources parafiscales et le transmet aux ministres de tutelle un mois avant sa mise en application.
Le ministre chargé de la sécurité civile et les autorités mentionnées aux articles 7, 8 et 9 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée arrêtent, chacun en ce qui le concerne, les mesures qui doivent être mises en oeuvre pour permettre l'authentification, par les services de radiodiffusion sonore et de télévision concernés, des messages mentionnés aux articles précédents et pour assurer le fonctionnement de la procédure de transmission des messages.
   Les services de radiodiffusion sonore et de télévision précités procèdent ou font procéder aux installations techniques nécessaires. Le coût de ces installations et de leur fonctionnement est pris en charge par l'Etat. La programmation et la diffusion des messages sont effectuées sans donner lieu à remboursement.
A la demande du préfet chargé de la direction des secours, les services de radiodiffusion sonore et de télévision mentionnés à l'article 8 programment, pendant leurs heures de fonctionnement, ses messages qui sont diffusés par les organismes mentionnés au second alinéa de l'article 7.
   Les messages mentionnés à l'alinéa précédent précisent les mesures détaillées propres à assurer la protection et la sécurité de la population concernée, ainsi que l'organisation des secours ; selon la demande formulée par le préfet chargé de la direction des secours, ces messages sont lus à l'antenne, après interruption des programmes, par un journaliste de la société, ou par le préfet précité et (ou) sont inscrits en surimpression sur les images de télévision. Ils sont diffusés, in extenso et sans modification, dans les délais prescrits par le préfet chargé de la direction des secours et sont répétés, le cas échéant, selon une périodicité précisée par celui-ci.
La fin d'alerte est annoncée par des messages diffusés par les services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les conditions fixées par les articles 7, 9 et 10 ci-dessus.
   Dans tous les cas, et en particulier si le signal d'alerte n'a été suivi d'aucun communiqué diffusé par ces moyens, la fin d'alerte est signifiée à l'aide du même support que celui qui a servi à émettre le signal national d'alerte.
Le cas échéant, les messages mentionnés à l'article 7 précisent les noms des services de radiodiffusion sonore et de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre autres que ceux mentionnés à l'article 7, à l'écoute desquels doit se porter la population concernée ; ces messages précisent également les longueurs d'onde, les fréquences ou les canaux utilisés par ces services.
   Les services de radiodiffusion sonore et de télévision autorisés mentionnés à l'alinéa ci-dessus sont ceux figurant sur une liste établie par le représentant de l'Etat dans chaque département et mise à jour au moins une fois par an.
Le signal national d'alerte a pour objet d'avertir la population de la nécessité de s'abriter immédiatement en un lieu protégé et de se porter à l'écoute de l'un des programmes nationaux de radiodiffusion sonore émis par la Société nationale de programme Radio France, pour la métropole, ou de l'un des programmes locaux de radiodiffusion sonore émis par la Société nationale de programme Radio France outre-mer, pour les départements d'outre-mer ; ces programmes sont mentionnés dans un arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé de la sécurité civile.
Dans les cas prévus à l'article 1er, les sociétés nationales de programme Radio France, Antenne 2, France Régions 3, la Société nationale de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer, les services autorisés de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre desservant une zone dont la population recensée est supérieure à six millions d'habitants et la société d'exploitation de la 4e chaîne programment, pendant leurs heures de fonctionnement, et à la demande du ministre chargé de la sécurité civile, ses propres messages ou ceux émanant des autorités de l'Etat mentionnées aux articles 7, 8 et 9 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 susvisée ou, dans les cas prévus aux alinéas 6 et 7 de l'article 17 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 susvisée, les messages émanant du commandement militaire responsable de la coordination des mesures de défense civile avec les opérations militaires.
   La société mentionnée à l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et, le cas échéant, les autres organismes assurant la diffusion et la transmission, par tous procédés de télécommunication, des programmes des sociétés mentionnées à l'alinéa précédent diffusent les messages précités.
   Ces messages confirment l'alerte sur tout ou partie du territoire national et indiquent à la population la conduite à tenir et les premières mesures de protection et de sécurité à prendre. Selon la demande formulée par le ministre chargé de la sécurité civile, ils sont lus à l'antenne, après interruption des programmes, par un journaliste de la société ou par l'une des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 7 et (ou) sont inscrits en surimpression sur les images de télévision. Ils sont diffusés in extenso et sans modification, dans les délais prescrits par le ministre chargé de la sécurité civile, et sont répétés, le cas échéant, selon une périodicité fixée par celui-ci.
   En cas de demande des préfets concernés, ces messages sont également diffusés par les services de radiodiffusion sonore et de télévision mentionnés à l'article 8 et pour certaines zones géographiques précisées par arrêtés conjoints du ministre chargé de la communication et du ministre chargé de la sécurité civile, par certains émetteurs désignés par ces arrêtés, normalement affectés à la diffusion des programmes nationaux de radiodiffusion sonore émis par la Société nationale de programmes Radio France en métropole.
Le signal national d'alerte est déclenché sur ordre du Premier ministre ou des autorités de l'Etat visées aux articles 6, 7, 8 et 9 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 susvisée ou de l'autorité de police compétente en vertu de l'article L. 131-1 du code des communes, qui en informe sans délai le préfet.
   Toutefois, en ce qui concerne les installations ou ouvrages énumérés à l'article 6 du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence susvisé, le signal national d'alerte peut être déclenché par l'exploitant dans les conditions fixées par le préfet.