Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est fait deux parts du produit de la taxe, l'une destinée au centre technique cuir, chaussure, maroquinerie, l'autre conservée par le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
   Les pourcentages respectifs de ces deux parts sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie après consultation des présidents des deux organismes. La part affectée au centre technique cuir, chaussure, maroquinerie ne peut être inférieure à 30 %.
   L'ensemble des opérations relatives au recouvrement de la taxe par le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure et à l'utilisation de la part conservée par ce dernier fait l'objet d'une comptabilité spéciale tenue par ledit organisme.
Est créée, à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2003, une taxe parafiscale unique au profit du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie et du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
   Cette taxe a pour objet de contribuer au financement, d'une part, des activités du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie et, d'autre part, des actions collectives et d'intérêt général destinées à encourager la promotion générale du cuir et des produits annexes, la valorisation de la matière première, l'amélioration de la qualité des produits et des conditions de leur commercialisation.
I. - Sont soumises à la taxe parafiscale les ventes hors taxes, exportations comprises, ou les livraisons à soi-même, par les fabricants et les négociants des produits relevant des classes mentionnées à l'article 3 ci-dessous, ainsi que les importations de ceux de ces produits qui ne sont pas originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ou des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur.
   II. - Sont considérées comme fabricants des produits visés à l'article 3 ci-dessous les entreprises qui, à titre principal ou secondaire :
   a) Soit fabriquent ou assemblent, entièrement ou partiellement, les produits sous-visés, quels que soient le client ou l'utilisation concernés ;
   b) Soit font fabriquer, quel que soit le lieu géographique, ces produits dès lors qu'elles les conçoivent ou fournissent à l'entreprise qui produit, tout ou partie des matières premières, lui imposent des techniques résultant de brevets, procédés, dessins ou modèles, lui apposent des griffes ou marques dont elles possèdent la jouissance ou se réservent l'exclusivité de la vente.
   III. - Toutefois, la taxe n'est pas perçue sur les ventes en l'état, lorsque les produits qui font l'objet de ces ventes y ont déjà été assujettis.
   IV. - Les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même effectuées par les entreprises bénéficiant de la franchise de la TVA telle qu'elle est prévue à l'article 293 B du code général des impôts sont exonérées de la taxe.
En ce qui concerne les produits importés, la taxe est recouvrée, pour le compte du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, par l'administration des douanes, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droit de douane.
   La taxe est exigible au moment de la déclaration de mise à la consommation ; elle est assise sur la valeur en douane appréciée au lieu d'introduction dans le territoire national ; le redevable en est le déclarant.
I. - Les produits visés à l'article 2 sont ceux appartenant aux classes ci-après désignées de la Nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé :
   a) les cuirs et peaux bruts pour les produits ci-après désignés :

 01 25 33 Autres peaux d'animaux divers ;

 15 11 22 Cuirs et peaux bruts de bovins ;

 15 11 23 Cuirs et peaux bruts d'autres animaux, à l'exclusion des peaux d'ovins.
   b) Les cuirs et peaux semi-finis et finis pour les produits ci-après désignés :

 19 10 10 Cuirs et peaux spécialement surfacés ;

 19 10 20 Cuirs et peaux de bovins et équidés ;

 19 10 31 Cuirs et peaux d'ovins ;

 19 10 32 Cuirs et peaux de caprins ;

 19 10 33 Cuirs et peaux de porcins ;

 19 10 41 Cuirs et peaux d'autres animaux ;

 19 10 42 Cuirs reconstitués.
   c) Les articles de maroquinerie, de voyage et de chasse, les articles divers en cuir, y compris les gants en cuir et les ceintures en cuir, les chaussures pour les produits ci-après désignés :

 18 10 10 Vêtements en cuir : gants de travail en cuir ;

 18 24 31 Accessoires de l'habillement en cuir ;

 19 20 11 Articles de sellerie et de bourrellerie ;

 19 20 12 Bagages, articles de voyage et de maroquinerie ;

 19 20 13 Bracelets de montre non métalliques ;

 19 20 14 Articles techniques en cuir ;

 19 30 1  Chaussures et bottes ;

 19 30 2  Chaussures de sport ;

 19 30 3  Articles chaussants divers ;

 19 30 4  Accessoires et parties de chaussures ;

 31 50 42 Parties d'appareils d'éclairage : en cuir ;

 36 40 11 Chaussures de patinage : à roulettes ;

 36 40 14 Articles divers pour le sport : en cuir ;

 36 61 10 Articles de bijouterie fantaisie : en cuir ;

 36 63 33 Boutons et fermetures à glissière : boutons en cuir.
   II. - Pour les produits désignés à l'alinéa 1 (a) ci-dessus, les entreprises qui vendent en France ces produits pour une destination autre que la fabrication de cuirs et peaux semi-finis et finis sont exonérées de la taxe.
   Pour les produits désignés à l'alinéa 1 (b) ci-dessus, les entreprises qui vendent en France ces produits pour une destination autre que la fabrication d'articles destinés à la consommation finale sont exonérées de la taxe.
   A défaut de justification de l'exonération, la taxe est due.
En ce qui concerne les ventes effectuées par les fabricants au sens du II de l'article 2 ci-dessus, le recouvrement de la taxe est assuré par le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure suivant les règles et sous les garanties et sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
   Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises sous leur responsabilité. Celles-ci sont tenues d'adresser au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, avant le 25 de chaque mois, la déclaration du chiffre d'affaires qu'elles ont réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent ainsi que le montant de la taxe dont elles sont redevables.
   Les entreprises sont tenues de fournir au président du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure et à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
Art. 6   La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques seront utilisés :
   a) Dans la gestion des informations relatives aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite ;
   b) Dans les échanges d'informations entre les directions interdépartementales et les organismes sociaux qui interviennent pour l'application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 susvisée.
Les établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret sont autorisés à conclure des conventions d'arbitrage en vue du règlement de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers dans le cadre de leurs missions.
   Ces conventions sont soumises à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont autorisés à transiger, dans les conditions prévues par les articles 2044 à 2058 du code civil, en vue de mettre fin aux litiges les opposant à d'autres personnes physiques ou morales publiques ou privées.
   Les transactions sont conclues par le président ou le directeur et soumises à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu.
   Le conseil d'administration, ou l'organe en tenant lieu, peut déléguer au président ou au directeur de l'établissement une partie de ses pouvoirs en matière de transaction pour les litiges de toute nature.
   Le président ou le directeur rend compte au conseil d'administration, ou à l'organe en tenant lieu, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation de pouvoir.
. 1. Les épreuves de générateurs de vapeur ou de liquides surchauffés utilisés à terre donnent lieu à la perception d'un forfait par appareil fixé comme suit :
   a) Epreuves d'un générateur sans débit (autoclave), quel que soit le mode de chauffage de l'appareil :
   - contenance au plus égale à 1 000 litres : 326 Francs
   - contenance supérieure à 1 000 litres : 416 Francs
   b) Epreuves d'un générateur de vapeur à chauffage exclusivement électrique ou d'un générateur de liquide surchauffé, quel que soit le mode de chauffage de l'appareil, non visé en a ci-dessus, selon la puissance thermique nominale du générateur :
   - puissance au plus à 300 kW : 512 Francs
   - puissance supérieure à 300 kW et au plus égale à 3 MW :

 1 042 Francs
   - puissance supérieure à 3 MW : 2 108 Francs
   c) Epreuve d'un générateur de vapeur non visé en a ou b ci-dessus, selon le débit horaire nominal de vapeur :
   - débit horaire nominal de vapeur au plus égal à 400 kg/h :

 512 Francs
   - débit supérieur à 400 kg/h et au plus égal à 4 t/h :

 1 026 Francs
   - débit supérieur à 4 t/h et au plus égal à 40 t/h :

 2 132 Francs
   - débit supérieur à 40 t/h et au plus égal à 400 t/h :

 4 338 Francs
   - débit supérieur à 400 t/h : 8 858 Francs.
   . 2. Le montant des forfaits du paragraphe 1 est majoré de 50 % pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 30 bars et au plus égale à 275 bars ; il est majoré de 100 % pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 275 bars.
Les vérifications techniques, épreuves et essais du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des chaudières nucléaires à eau donnent lieu à la perception d'un forfait fixé comme suit :
   a) Epreuve finale du circuit primaire principal d'une chaudière nucléaire à eau (art. 35 de l'arrêté du 26 février 1974) :

 831 000 Francs
   b) Requalification complète (art. 15 I de l'arrêté du 10 novembre 1999) :
   - circuit primaire principal : 190 000 Francs
   - circuit secondaire principal :  10 000 Francs
   c) Requalification partielle comprenant une épreuve (art. 15 IV de l'arrêté du 10 novembre 1999) :
   - circuit primaire principal : 30 500 Francs
   - circuit secondaire principal :  5 000 Francs
   d) Epreuve de pièces de rechange destinées à être assemblées sur ces circuits, soumises à l'article 10 de l'arrêté du 10 novembre 1999 :
   - enceintes principales du circuit primaire telles que générateurs de vapeur (partie primaire), couvercles de cuve, volutes de pompes primaires : 76 000 Francs
   - partie secondaire des générateurs de vapeur :  9 000 Francs
   - soupapes et autres appareils complets de robinetterie, hydrauliques de pompes primaires, mécanismes de commande de grappes, tronçons de tuyauteries :  2 500 Francs
   - autres pièces détachées : 550 Francs.
. 1. Les vérifications techniques, épreuves, requalifications périodiques et essais des tubes et récipients sous pression donnent lieu à la perception d'un forfait par appareil fixé comme suit :
   - appareil de contenance au plus égale à 35 litres : 8,70 F
   - appareil de contenance supérieure à 35 litres et au plus égale à 100 litres : 15,30 F
   - appareil de contenance supérieure à 100 litres et au plus égale à 1 000 litres : 39,00 F
   - appareil de contenance supérieure à 1 000 litres et au plus égale à 10 000 litres : 146,00 F
   - appareil de contenance supérieure à 10 000 litres et au plus égale à 100 000 litres : 662,00 F
   - appareil de contenance supérieure à 100 000 litres et au plus égale à 1 000 000 litres : 3 883,00 F
   - appareil de contenance supérieure à 1 000 000 litres :

 9 775,00 F
   Le montant des forfaits ci-dessus est majoré de 50 % pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 30 bars et au plus égale à 275 bars ; il est majoré de 100 % pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 275 bars et au plus égale à 450 bars ; il est majoré de 200 % pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 450 bars.
   . 2. Lorsqu'un certain nombre d'appareils d'un même type sont éprouvés en série au cours d'une même vacation dans un même établissement, les forfaits calculés conformément au paragraphe précédent sont réduits des trois cinquièmes pour les appareils éprouvés :
   - au-delà du cinquantième si leur capacité est au plus égale à 100 litres ;
   - au-delà du trentième si leur capacité est supérieure à 100 litres et au plus égale à 1 000 litres ;
   - au-delà du dixième si leur capacité est supérieure à 1 000 litres.
   . 3. Pour les essais destructifs sous pression croissante, les essais de mise en pression répétée et pour les essais destinés à la vérification expérimentale de la pression de calcul des extincteurs d'incendie ou de l'étanchéité de ceux-ci à une pression supérieure à la pression de calcul, les forfaits par appareil essayé sont ceux qui résultent du paragraphe 1 du présent article appliqués au volume initial et à la pression maximale atteinte lors de l'essai, multipliés par vingt.
   . 4. Pour la première épreuve des bouteilles à gaz de type CEE effectuée dans le cadre de la vérification définie à l'article 4 de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé, les forfaits par appareil sont ceux qui résultent des paragraphes 1 et 2 du présent article, multiplié par 1,5.
Les essais et contrôles prévus à l'article 3 (par. 2) de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé en vue de l'agrément de modèles de bouteilles à gaz donnent lieu à la perception d'un forfait global par agrément, égal à vingt fois le taux de la vacation fixé à l'article 2 (par. 2, b) et vingt-cinq fois ce taux s'il s'agit du premier agrément délivré à un constructeur donné.
. 1. Une vacation correspond à une séance de contrôle de durée au plus égale à quatre heures.
   Lorsque la vacation s'étend tout ou partie en dehors de la tranche horaire 7 heures - 19 heures des jours ouvrés, le taux est majoré de 100 %.
   . 2. Le taux de la vacation est fixé à :
   a) 1 448 F pour les vérifications techniques, épreuves, requalifications périodiques et essais sur le terrain des canalisations ;
   b) 599 F pour les vérifications techniques, épreuves, requalifications périodiques et essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé, d'éléments de chaudières nucléaires, de tubes en usine et d'autres appareils à pression.
Lorsque les vérifications techniques, épreuves, requalifications périodiques ou essais, effectués en application des décrets et arrêtés susvisés, sont réalisés sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et sous le contrôle d'un agent de l'Etat, les redevances dues pour ces vérifications techniques, épreuves, requalifications périodiques ou essais, comprennent des vacations et des forfaits par appareil, comme il est précisé aux articles 2 à 6 ci-après.
Pour les projets de recherche, le montant de l'avance versée lors du commencement d'exécution peut atteindre 30 % du montant prévisionnel de la subvention.
   Pour les projets de recherche archéologiques programmées, le montant de l'avance peut atteindre 80 p. 100 du montant prévisionnel de la subvention lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 10 000 euros.
TABLEAU

 Monuments historiques (immeubles et objets mobiliers). 
   Opérations de recherche archéologiques programmées. 
   Opérations de sauvetages urgents. 

 Acquisition de réserves archéologiques. 
   Travaux et équipements à la charge des établissements d'enseignement et de formation professionnelle sous forme associative.
   Opérations de recherche en ethnologie.
   Musées associatifs relevant de la loi 1908.
La liste des investissements pour lesquels le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable est fixée conformément au tableau annexé au présent décret.
Lorsqu'une opération de rénovation, telle qu'une opération de réparation ou de restauration, d'un monument protégé au titre du code du patrimoine est menée sous la maîtrise d'ouvrage d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, le montant de la subvention de l'Etat ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques directes à plus de 80 % de la dépense subventionnable qu'après autorisation du représentant de l'Etat dans le département.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats                   déclarés admis à un concours sur titres ouvert aux candidats remplissant les conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France. 
Les modalités d'organisation du concours, la nature et le programme des épreuves, la liste des titres exigés pour se présenter et la composition des jurys sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Dans les départements où le directeur départemental des services d'incendie et de secours a le grade de colonel, le médecin chef du service de santé et de secours médical peut détenir le grade de médecin de classe exceptionnelle.
Dans les départements où le directeur départemental des services d'incendie et de secours a le grade de lieutenant-colonel, le médecin chef du service de santé et de secours médical détient au plus le grade de médecin hors classe.
Dans les départements où le directeur départemental des services d'incendie et de secours a le grade de commandant, le médecin chef du service de santé et de secours médical détient au plus le grade de médecin de 1re classe.
Le médecin-chef adjoint du service de santé et de secours médical détient au plus le grade équivalent à celui détenu par le médecin-chef.
Le pharmacien-chef du service de santé et de secours médical détient au plus le grade immédiatement inférieur à celui détenu par le médecin-chef, à l'exception des départements où le directeur départemental des services d'incendie et de secours a le grade de colonel, dans lesquels le pharmacien-chef du service de santé et de secours médical peut détenir le grade de pharmacien de classe exceptionnelle.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés sur un emploi du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours sont nommés médecins de 2e classe stagiaires ou pharmaciens de 2e classe stagiaires pour une durée de douze mois par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. 
Les stagiaires suivent une formation d'intégration obligatoire à l'Ecole nationale supérieure des sapeurs-pompiers. 
La durée et les modalités d'organisation de la formation d'intégration sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le stage prévu au premier alinéa de l'article 6 est prolongé par décision conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours qui emploie le stagiaire lorsque l'Ecole nationale supérieure des sapeurs-pompiers n'a pu, de son fait, au cours de cette période, dispenser à l'intéressé sa formation d'intégration. 
Cette prolongation ne peut dépasser douze mois. 
La titularisation est, en ce cas, prononcée après l'obtention par le stagiaire du brevet prévu au premier alinéa de l'article 8. Toutefois, elle prend effet à la date d'échéance normale du stage compte non tenu de sa prolongation.
Les agents recrutés dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 6 s'engagent à servir, à compter de la date de leur titularisation, dans le service départemental d'incendie et de secours qui a pris en charge leur formation, pendant une période égale à trois fois la durée de leur formation à l'Ecole nationale supérieure des sapeurs-pompiers.
   Toutefois, ces agents peuvent être nommés dans un autre service départemental d'incendie et de secours, sous réserve que celui-ci rembourse au service départemental d'incendie et de secours qui les a pris en charge la rémunération versée aux intéressés au cours de leur scolarité à l'Ecole nationale supérieure des sapeurs-pompiers ainsi que le montant des charges sociales assises sur cette rémunération, au prorata du temps de service restant à effectuer.
Lorsque l'application des dispositions prévues à l'article 30 aboutit à classer les intéressés à un échelon comportant un indice inférieur ou égal à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi, ils sont intégrés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
   Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 31 sont intégrés, à titre personnel, dans le présent cadre d'emplois par arrêté conjoint du représentant de l'Etat et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dont ils relèvent.
   Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites que celles fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 28.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont classés à l'échelon du grade de médecin ou de pharmacien de 2e classe correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au dernier alinéa de l'article 8, par application des dispositions ci-après.
   Sont pris en compte, sur la base de la moyenne des durées maximales et minimales fixées à l'article 16 ci-dessous et dans la limite de quatre ans :
   1. Les services hospitaliers accomplis à l'étranger en application d'un contrat de coopération ;
   2. Le temps de pratique professionnelle attestée par une inscription au tableau de l'ordre concerné ;
   3. Les services accomplis en qualité de médecin ou de pharmacien dans les établissements privés participant au service public hospitalier ;
   4. Les services accomplis dans les établissements d'hospitalisation publics en qualité de membre des personnels enseignants et hospitaliers non titulaires, de praticien associé, d'assistant des hôpitaux, d'assistant associé des hôpitaux, de pharmacien à temps partiel, de pharmacien résident, de praticien contractuel, de praticien adjoint contractuel, de praticien hospitalier à temps plein à titre provisoire, d'attaché et d'attaché associé, sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de six vacations hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements de santé ;
   5. Les services effectués dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale exploité ou dirigé par les personnes, sociétés ou organismes mentionnés à l'article L. 6212-1 du code de la santé publique ;
   6. Les services effectués au titre du service national.
   Les services professionnels visés aux 2 et 5 effectués au-delà de quatre ans sont pris en compte à raison des trois quarts de leur durée.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé fixe la liste des diplômes, titres ou qualités pouvant être assimilés à une pratique professionnelle.
   La durée des services professionnels ainsi prise en compte ne peut en aucun cas excéder quinze ans pour les médecins et douze ans pour les pharmaciens.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés sur un emploi du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours sont nommés médecins de 2e classe stagiaires ou pharmaciens de 2e classe stagiaires pour une durée de douze mois par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
   Les stagiaires suivent une formation initiale obligatoire à l'Ecole nationale supérieure des sapeurs-pompiers.
   La durée et les modalités d'organisation de la formation initiale sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les membres de l'inspection générale des affaires sociales ayant la qualité de docteur en médecine, les médecins et les pharmaciens territoriaux, les médecins et pharmaciens titulaires de la fonction publique de l'Etat ou des établissements publics qui en dépendent, les praticiens hospitaliers, ainsi que les médecins titulaires des organisations internationales intergouvernementales et des organismes publics de recherche appartenant à un corps ou à un emploi de catégorie A peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.
Les médecins et pharmaciens de 2e classe stagiaires sont rémunérés par l'établissement qui les a recrutés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de médecin de 2e classe ou de pharmacien de 2e classe.
   Toutefois, les agents qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui perçu en qualité de stagiaire.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats, âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, déclarés admis à un concours sur titres ouvert aux candidats remplissant les conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France.
   Les modalités d'organisation du concours, la nature et le programme des épreuves, la liste des titres exigés pour se présenter et la composition des jurys sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés aux articles 29 à 32 sont applicables aux médecins et pharmaciens de 2e classe stagiaires.
   Les stagiaires ainsi intégrés complètent leur formation pour l'obtention du brevet de médecin ou de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels et continuent d'être rémunérés en application des règles mentionnées au premier alinéa.
   Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaires, soit, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur cadre d'emplois, leur corps ou leur emploi d'origine.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels prévues aux articles 29 à 33 du présent décret.
La limite d'âge supérieure prévue à l'article 4 est reculée :
   1. En application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites pour l'accès aux emplois publics qui sont mentionnées aux articles 4 à 6 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
   2. Dans la limite de cinq ans au plus de la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel ou volontaire.
   Les conditions à remplir pour bénéficier d'un recul de limite d'âge sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours. Une même période ne peut permettre le recul de la limite d'âge qu'à un seul titre.
   L'application du présent article ne peut avoir pour effet de permettre à un médecin ou à un pharmacien de se présenter au concours s'il a plus de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
Les médecins et pharmaciens de 2e classe stagiaires sont rémunérés par l'établissement qui les a recrutés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de médecin de 2e classe ou de pharmacien de 2e classe.
   Au cas où l'application des dispositions de l'alinéa précédent leur serait moins favorable, les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels stagiaires qui étaient précédemment médecins ou pharmaciens titulaires ou contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale continuent à percevoir pendant la durée du stage le traitement indiciaire afférent à leur emploi d'origine.
Le détachement intervient, pour les agents mentionnés à l'article 25 :
   1. Dans le grade de la classe exceptionnelle lorsque le traitement terminal du titulaire d'un emploi ou d'un grade est au moins égal à la hors-échelle A ;
   2. Dans le grade de la hors-classe lorsqu'ils sont titulaires d'un grade ou occupent un emploi doté d'un indice brut terminal au moins égal à 966 ;
   3. Dans le grade de 1re classe lorsqu'ils sont titulaires d'un grade ou occupent un emploi doté d'un indice brut terminal au moins égal à 881 ou lorsqu'ils sont titulaires d'un grade ou d'un emploi doté d'un indice brut terminal au moins égal à 852 et ont atteint au moins l'indice 772 de leur grade ;
   4. Dans le grade de 2e classe lorsqu'ils sont titulaires d'un grade ou occupent un emploi doté d'un indice brut terminal au moins égal à 750.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement dans son corps ou emploi d'origine.
Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels qui avaient précédemment la qualité de médecin ou de pharmacien titulaire ou contractuel de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale bénéficient, le cas échéant, lors de leur titularisation, d'une indemnité compensatrice, non soumise à retenue pour pension civile, égale à la différence existant entre les montants des traitements indiciaires bruts afférents respectivement à l'ancien et au nouvel emploi.
   Cette indemnité est réduite de plein droit du montant des augmentations de traitement dont les intéressés bénéficieront dans le cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels en application des règles statutaires d'avancement.
Les médecins et pharmaciens membres du service de santé et de secours médical constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades de médecin et pharmacien de 2e classe, de médecin et pharmacien de 1re classe, de médecin et pharmacien hors classe et de médecin et pharmacien de classe exceptionnelle.
Dans les départements où le directeur départemental des services d'incendie et de secours a le grade de colonel, le médecin chef du service de santé et de secours médical peut détenir le grade de médecin de classe exceptionnelle.
   Dans les départements où le directeur départemental des services d'incendie et de secours a le grade de lieutenant-colonel, le médecin chef du service de santé et de secours médical détient au plus le grade de médecin hors classe.
   Dans les départements où le directeur départemental des services d'incendie et de secours a le grade de commandant, le médecin chef du service de santé et de secours médical détient au plus le grade de médecin de 1re classe.
   Le médecin-chef adjoint du service de santé et de secours médical détient au plus le grade immédiatement inférieur à celui détenu par le médecin-chef.
   Le pharmacien-chef du service de santé et de secours médical détient un grade au plus égal à celui détenu par le médecin-chef adjoint, à l'exception des départements où le directeur départemental des services d'incendie et de secours a le grade de colonel, dans lesquels, dans la limite de 10 % au plus de l'effectif du cadre d'emplois des pharmaciens de sapeurs-pompiers, le pharmacien-chef du service de santé et de secours médical peut détenir le grade de pharmacien de classe exceptionnelle.
Sont intégrés, sur leur demande, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois régi par le présent décret, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à sa date de publication et exercent ou ont exercé les fonctions mentionnées à l'article 2 ci-dessus, les médecins territoriaux, les pharmaciens territoriaux et les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, dans les conditions suivantes :
   1. Dans le grade de médecin ou pharmacien de classe exceptionnelle de sapeurs-pompiers professionnels les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade accédant au moins à la hors-échelle A ;
   2. Dans le grade de médecin ou de pharmacien hors classe de sapeurs-pompiers professionnels les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 ;
   3. Dans le grade de médecin ou de pharmacien de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 881, ainsi que ceux titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 852 et qui ont atteint au moins l'indice 772 de leur grade ;
   4. Dans le grade de médecin ou de pharmacien de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 750.
   Les fonctionnaires précités doivent être titulaires, à la date de publication du présent décret, du doctorat d'Etat en médecine ou du diplôme de pharmacien et doivent formuler leur demande d'intégration dans le présent cadre d'emplois dans un délai de trois ans.
Les médecins et pharmaciens territoriaux et les officiers de sapeurs-pompiers professionnels intégrés dans le cadre d'emplois qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice d'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de leur grade mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 1424-26 du code général des collectivités territoriales, les médecins et les pharmaciens de 1re classe sont regardés comme détenant le grade de commandant.
   Pour l'application de ces mêmes dispositions, les médecins et les pharmaciens hors classe sont regardés comme détenant le grade de lieutenant-colonel ; les médecins et les pharmaciens de classe exceptionnelle sont regardés comme détenant le grade de colonel.
Lorsque l'application de l'article 11 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade ou emploi, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services départementaux d'incendie et de secours au sein du service de santé et de secours médical mentionné à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales. Ils participent aux missions définies à l'article R. 1424-24 du même code.
   Ils sont placés sous l'autorité du médecin-chef mentionné à l'article R. 1424-26 de ce code et relèvent de leur chef de centre ou du chef d'un des services mentionnés à l'article R. 1424-1 du même code.
   Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont tenus au secret médical et au respect des règles professionnelles.
Afin de répondre à l'évolution des pratiques et des fonctions, les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, membres du service de santé et de secours médical, doivent consacrer 10 % de leur temps de travail à la mise à jour de leurs connaissances et à la participation à des actions de formation ou de recherche.
   Le contenu de la formation médicale continue et les principes d'évaluation professionnelle seront définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis cinq ans au moins.
   L'intégration est prononcée par arrêté conjoint du représentant de l'Etat et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans le grade, l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
   Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Les grades de médecin de 2e classe et de pharmacien de 2e classe comprennent huit échelons. Les grades de médecin de 1re classe et de pharmacien de 1re classe comprennent sept échelons. Les grades de médecin hors classe et de pharmacien hors classe et de médecin de classe exceptionnelle et de pharmacien de classe exceptionnelle comprennent chacun six échelons.
Peuvent être nommés médecins et pharmaciens de classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les médecins et pharmaciens hors classe qui justifient de trois ans de services effectifs dans leur grade.
Les sapeurs-pompiers professionnels membres du service de santé et de secours médical promus aux grades de médecin et pharmacien de 1re classe, hors classe et de classe exceptionnelle suivent, dans l'année qui suit leur nomination à ces grades, une formation destinée à les préparer à leurs nouvelles fonctions.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe la durée et le contenu de cette formation.
Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
   Lorsque l'avancement qui résulte de leur promotion est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
   Les fonctionnaires promus, alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui était résultée de leur nomination à cet échelon.
Peuvent être nommés médecins et pharmaciens hors classe au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les médecins et pharmaciens de 1re classe qui justifient de cinq ans de services effectifs dans leur grade.
L'échelonnement indiciaire, la durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADES ET ECHELONS
INDICES Bruts
DUREE
Maximale
Minimale
Médecin et pharmacien de classe exceptionnelle
6e échelon
HEB
-
-
5e échelon
HEA
3 ans
2 ans
4e échelon
1015
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
966
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
901
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
830
1 an 6 mois
1 an 
Médecin et pharmacien hors classe
6e échelon
966
-
-
5e échelon
901
2 ans
1 an 6 mois
4e échelon
830
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
750
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
701
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
650
1 an 6 mois
1 an
Médecin et pharmacien de 1re classe
7e échelon
881
-
-
6e échelon
830
3 ans
2 ans
5e échelon
750
2 ans
1 an 6 mois
4e échelon
701
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
655
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
612
1 an 6 mois
1 an 
1er échelon
563
1 an 6 mois
1 an
Médecin et pharmacien de 2e classe
8e échelon
750
-
-
7e échelon
701
2 ans
1 an 6 mois
6e échelon
655
2 ans
1 an 6 mois
5e échelon
612
2 ans
1 an 6 mois
4e échelon
563
1 an 6 mois
1 an 6 mois
3e échelon
513
1 an 6 mois
1 an 6 mois
2e échelon
480
1 an 
1 an 
1er échelon
429
1 an
1 an
La titularisation des stagiaires est subordonnée à l'obtention du brevet de médecin de 2e classe ou de pharmacien de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels délivré par l'Ecole nationale supérieure des sapeurs-pompiers.
   La titularisation intervient par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours à l'issue du stage, sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours après avis du médecin-chef.
   Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, soit, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son cadre d'emplois, son corps ou son emploi d'origine.
   Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours peuvent, à titre exceptionnel et après avis du directeur de l'Ecole nationale supérieure des sapeurs-pompiers, décider de prolonger la période de stage d'une durée maximale de douze mois.
Le stage prévu au premier alinéa de l'article 6 est prolongé par décision conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours qui emploie le stagiaire lorsque l'Ecole nationale supérieure des sapeurs-pompiers n'a pu, de son fait, au cours de cette période, dispenser à l'intéressé sa formation initiale.
   Cette prolongation ne peut dépasser douze mois.
   La titularisation est, en ce cas, prononcée après l'obtention par le stagiaire du brevet prévu au premier alinéa de l'article 8. Toutefois, elle prend effet à la date d'échéance normale du stage compte non tenu de sa prolongation.
Peuvent être nommés médecins et pharmaciens de 1re classe au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les médecins et pharmaciens de 2e classe qui justifient de cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels font l'objet, chaque année, d'une notation conjointe de la part du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
   Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité, de leur comportement opérationnel, de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et de celles prévues à l'article 6 du présent décret, l'étiquetage des fromages comporte le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention "appellation d'origine contrôlée".
L'étiquetage peut être remplacé par une impression directe sur la croûte du fromage.
L'emploi de la mention "fromage fermier" ou de toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage et l'emploi de la mention "buron" sont autorisés dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce dans les conditions précisées dans le règlement d'application.
L'identification du fromage est assurée lors du montage de la pièce :
- par une marque d'identification apposée sur le fromage et définie par la réglementation relative au marquage obligatoire de certains fromages ;
- par une empreinte ovale en relief mise en place sur une des surfaces planes du fromage qui comporte une représentation du taureau de Laguiole et le mot : "Laguiole".
Les marques d'identification et l'empreinte sont distribuées par le Syndicat de défense de l'appellation à tout fabricant ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Elles sont retirées au fabricant en cas d'invalidation de sa déclaration d'aptitude notifiée par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les fromages déclassés feront l'objet :
- de la suppression par grattage du mot : "Laguiole" et du taureau en relief ;
- de l'arrachage de la marque d'identification.
La production de lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique de la région de l'Aubrac et délimitée par les communes ou parties de communes suivantes :
   Département de l'Aveyron.
   Arrondissement de Rodez :
   Canton d'Entraygues-sur-Truyère : les communes d'Entraygues-sur-Truyère (rive droite du Lot et rive gauche de la Truyère en amont du confluent Lot-Truyère) ;
   Canton d'Espalion : les communes de Castelnau-de-Mandailles, Le Cayrol, Espalion (rive droite du Lot), Saint-Côme-d'Olt (rive droite du Lot) ;
   Canton d'Estaing : les communes de Coubisou, Estaing, Le Nayrac ;
   Canton de Laguiole : toutes les communes ;
   Canton de Saint-Amans-des-Cots : toutes les communes ;
   Canton de Saint-Chély-d'Aubrac : toutes les communes ;
   Canton de Saint-Geniez-d'Olt : les communes d'Aurelle-Verlac, Pomayrols, Prades-d'Aubrac, Sainte-Euladie-d'Olt (rive droite du Lot), Saint-Geniez-d'Olt (rive droite du Lot) ;
   Canton de Sainte-Geneviève-sur-Argence : toutes les communes.
   Arrondissement de Millau :
   Canton de Campagnac : Saint-Laurent-d'Olt (rive droite du Lot).
   Département du Cantal.
   Arrondissement de Saint-Flour :
   Canton de Chaudes-Aigues : les communes d'Anterrieux, Chaudes-Aigues, Deux-Verges, Espinasse, Jabrun, Lieutadès, Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues, Saint-Urcize, La Trinitat.
   Département de la Lozère.
   Arrondissement de Mende :
   Canton d'Aumont-Aubrac : les communes d'Aumont-Aubrac, La Chaze-de-Peyre, Fau-de-Peyre, Sainte-Colombe-de-Peyre ;
   Canton de Fournels : les communes de Brion, Chauchailles, Fournels, La Fage-Montivernoux, Noalhac, Saint-Laurent-de-Veyrès, Termes ;
   Canton de Marvejols : la commune de Saint-Laurent-de-Muret ;
   Canton de Nasbinals : toutes les communes ;
   Canton de Saint-Chély-d'Apcher : les communes de La Fage-Saint-Julien, Les Bessons ;
   Canton de Saint-Germain-du-Teil : les communes de Les Hermaux, Les Salces, Trélans, Saint-Germain-du-Teil, Saint-Pierre-de-Nogaret ;
   Canton de La Canourgue : Canilhac (rive droite du Lot), Banassac (rive droite du Lot).