Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La mensualité de référence afférente aux prêts prévus aux articles R. 331-32 à R. 331-62 ou R. 331-63 à R. 331-77 dont le contrat a été signé avant le 1er janvier 1992 est affectée d'une progression annuelle de 3 p. 100 jusqu'à la période de paiement s'achevant le 30 juin 1983 incluse et d'une progression annuelle de 2 p. 100 à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1983, son montant étant arrondi au franc supérieur.
   Toutefois, la mensualité de référence afférente aux prêts prévus aux articles R. 331-32 à R. 331-62 dont le contrat a été signé entre le 1er juillet 1981 et le 30 juin 1984 est affectée à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1986 d'une progression annuelle de 3 p. 100, à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1987 d'une progression annuelle de 4 p. 100 et à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1990 d'une progression annuelle de 2 p. 100, son montant étant arrondi au franc supérieur.
La mensualité de référence afférente aux prêts prévus aux articles R. 331-32 à R. 331-62 ou R. 331-63 à R. 331-77 dont le contrat a été signé avant la date d'application du présent arrêté est affectée d'une progression annuelle de 3 p. 100 jusqu'à la période de paiement s'achevant le 30 juin 1983 incluse et d'une progression annuelle de 2 p. 100 à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1983, son montant étant arrondi au franc supérieur.
   Toutefois, la mensualité de référence afférente aux prêts prévus aux articles R. 331-32 à R. 331-62 dont le contrat a été signé entre le 1er juillet 1981 et le 30 juin 1984 est affectée à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1986 d'une progression annuelle de 3 p. 100, à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1987 d'une progression annuelle de 4 p. 100 et à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1990 d'une progression annuelle de 2 p. 100, son montant étant arrondi au franc supérieur.
A compter du 1er juillet 1992, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 
 :===============================================
 :                             : TOUTES ZONES   :
 :       DESIGNATION           :  (en francs)   :
 :-----------------------------:----------------:
 :                             :     Francs     :
 : Bénéficiaire isolé          :      282       :
 :                             :                :
 : Ménage sans personne à      :                :
 :  charge ...                 :      282       :
 :                             :                :
 : Bénéficiaire isolé ou       :                :
 :  ménage ayant une personne  :                :
 :  à charge ...               :      343       :
 :                             :                :
 : Par personne supplémentaire :                :
 :  à charge ...               :       61       :
 :                             :                :
 :===============================================
   Toutefois, dans le cas prévu aux articles R. 351-17 (sixième alinéa) et R. 351-17-2, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
 :===============================================
 :                             : TOUTES ZONES   :
 :       DESIGNATION           : (en francs)    :
 :-----------------------------:----------------:
 :                             :     Francs     :
 : Bénéficiaire isolé          :      142       :
 :                             :                :
 : Bénéficiaire isolé ayant une:      203       :
 : personne à charge           :                :
 :                             :                :
 : Par personne supplémentaire :                :
 :  à charge                   :       61       :
 :                             :                :
 : Ménage sans personne à      :                :
 :  charge                     :      282       :
 :                             :                :
 :  Ménage ayant une personne  :                :
 :  à charge                   :      343       :
 :                             :                :
 : Par personne supplémentaire :                :
 :  à charge                   :       61       :
 :                             :                :
 :===============================================
A compter du 1er juillet 1988 :
   - le montant prévu au premier alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à 33 000 F ;
   - le coefficient prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à :
    17 lorsque la signature du contrat de prêt mentionnés ur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 est intervenue avant le 1er juillet 1988 ;
    22 lorsque la signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 est intervenue après le 30 juin 1988.
Pour l'application de l'article R. 351-17-4, la participation personnelle PP est calculée selon les dispositions du I et du II ci-après ; son montant est arrondi au franc le plus proche :
   I. - Sous réserve des dispositions du II, la participation personnelle PP est obtenue par la formule :

 TP x R

 PP =

 10 000

 dans laquelle :
   TP représente le taux de participation personnelle du ménage exprimé en francs pour 10 000 F de ressources. Son montant est calculé selon les modalités définies à l'article 2 quater ;
   R représente les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 351-17-4 ; elles ne peuvent être inférieures à 8 500 F pour une personne seule sans personne à charge et à 10 500 F pour un autre ménage.
   II. - Le montant de la participation personnelle PP est au moins égal à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie à l'article R. 351-17-3 ou 175 F.
I. - Pour l'application de l'article R. 351-17-4, la participation personnelle Pp est obtenue selon la formule ci-après :
   Pp = P0 + Tp Rp,

 dans laquelle :
   P0 représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie à l'article R. 351-17-3 ou 175 F ; son montant est arrondi au franc le plus proche ;
   Tp représente le taux de participation personnelle ; son montant est calculé selon les dispositions définies à l'article 2 quater ;
   Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 351-17-4 et un montant forfaitaire défini au II ci-après ; Rp ne peut être inférieur à zéro.
   Le produit Tp Rp est arrondi au franc le plus proche.
   II. - 1° Pour l'application de l'article R. 351-17-4, le forfait visé au I est déterminé, pour chaque composition familiale, d'après la formule suivante :

 R0 = R1 - R2,

 où R1 et R2, arrondis au franc le plus proche, sont respectivement un pourcentage du montant du revenu minimum d'insertion fixé en application de l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 et un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale. Ces pourcentages sont donnés par le tableau ci-dessous :

 I = BÉNÉFICIAIRE

 II = R1 du RMI (en pourcentage)

 III = R2 de la BMAF (en pourcentage)

 I = Personne isolée sans personne à charge

 II = 88

 I = Couple sans personne à charge

 II = 126

 I = Personne isolée ou couple avec une personne à charge

 II = 150,3

 I = Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge

 II = 180,3

 III = 32 

 I = Majoration par personne à charge supplémentaire

 II = 40

 III = 41
   Les montants du revenu minimum d'insertion et de la base mensuelle des allocations familiales sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année civile précédant la période de paiement.
   Le résultat est multiplié par 12 et affecté d'un abattement calculé suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts ; il est arrondi au franc le plus proche.
   2° A titre transitoire, du 1er janvier au 31 décembre 2001, le forfait visé au I ci-dessus, calculé selon les modalités fixées au II 1°, est limité aux valeurs suivantes ; il est arrondi au franc le plus proche.

 BÉNÉFICIAIRE

 POURCENTAGE de R0

 Personne isolée sans personne à charge : 75 

 Couple sans personne à charge : 75 

 Personne isolée ou couple avec une personne à charge : 69 

 Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge : 72 

 Personne isolée ou couple avec trois personnes à charge : 75 

 Personne isolée ou couple avec quatre personnes à charge et plus : 83
En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
   DESIGNATION :
   Bénéficiaire isolé ou ménage sans personne à charge
   TOUTES ZONES (en euros) : 47,82 
   DESIGNATION :
   Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge
   TOUTES ZONES (en euros) : 58,64 
   DESIGNATION :
   Par personne supplémentaire à charge
   TOUTES ZONES (en euros) : 10,82 
   Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
   DESIGNATION :
   Bénéficiaire isolé
   TOUTES ZONES (en euros) : 23,90
   DESIGNATION :
   Ménage sans personne à charge
   TOUTES ZONES (en euros) : 47,82
   DESIGNATION :
   Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge
   TOUTES ZONES (en euros) : 34,72
   DESIGNATION :
   Ménage ayant une personne à charge
   TOUTES ZONES (en euros) : 58,64
   DESIGNATION :
   Par personne supplémentaire à charge
   TOUTES ZONES (en euros) : 10,82
A compter du 1er juillet 1994 :
   - le montant prévu au premier alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à 37 527 F ;
   - le coefficient prévu au 2° du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à :
    17 lorsque la signature du contrat de prêt mentionnés pour le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 est intervenue avant le 1er juillet 1988 ;
    22 lorsque la signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 est intervenue après le 30 juin 1988.
En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :

 Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001

 !---------------------------!---------!

 !        DESIGNATION        !  TOUTES !

 !                           !  ZONES  !

 !---------------------------!---------!

 !Bénéficiaire isolé ou      !         !

 !ménage sans personne à     !         !

 !charge.....................!   305 F !

 !Bénéficiaire isolé ou      !         !

 !ménage ayant une personne à!         !

 !charge.....................!   374 F !

 !Par personne supplémentai- !         !

 !re à charge................!    69 F !

 !---------------------------!---------!

 Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002

 !---------------------------!---------!

 !        DESIGNATION        !  TOUTES !

 !                           !  ZONES  !

 !---------------------------!---------!

 !Bénéficiaire isolé ou      !         !

 !ménage sans personne à     !         !

 !charge.....................!  46,50  !

 !Bénéficiaire isolé ou      !         !

 !ménage ayant une personne à!         !

 !charge.....................!  57,02  !

 !Par personne supplémentai- !         !

 !re à charge................!  10,52  !

 !---------------------------!---------!
   Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (6e alinéa), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :

 Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001

 !---------------------------!---------!

 !        DESIGNATION        ! TOUTES  !

 !                           ! ZONES   !

 !---------------------------!---------!

 !Bénéficiaire isolé.........!  152 F  !

 !Ménage sans personne à     !         !

 !charge.....................!  305 F  !

 !Bénéficiaire isolé ayant   !         !

 !une personne à charge......!  221 F  !

 !Ménage ayant une personne à!         !

 !charge.....................!  374 F  !

 !Par personne supplémentaire!         !

 !à charge...................!   69 F  !

 !---------------------------!---------!

 Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002

 !---------------------------!---------!

 !        DESIGNATION        !  TOUTES !

 !                           !  ZONES  !

 !---------------------------!---------!

 !Bénéficiaire isolé.........!  23,25  !

 !Ménage sans personne à     !         !

 !charge.....................!  46,50  !

 !Bénéficiaire isolé         !         !

 !ayant une personne à charge!  33,77  !

 !Ménage ayant une personne à!         !

 !charge.....................!  57,02  !

 !Par personne supplémentai- !         !

 !re à charge................!  10,52  !

 !---------------------------!---------!
A compter du 1er juillet 1991 :
   - le montant prévu au premier alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à 36 000 F ;
   - le coefficient prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à :
    17 lorsque la signature du contrat de prêt mentionnés ur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 est intervenue avant le 1er juillet 1988 ;
    22 lorsque la signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 est intervenue après le 30 juin 1988.
A compter du 1er juillet 1992, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 
DÉSIGNATION
TOUTES ZONES
(en francs)
Bénéficiaire isolé
282
Ménage sans personne à charge
282
Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge
343
Par personne supplémentaire à charge
61
Toutefois, dans le cas prévu aux articles R. 351-17 (sixième alinéa) et R. 351-17-2, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
DÉSIGNATION
TOUTES ZONES
(en francs)
Bénéficiaire isolé
142
Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge
203
Par personne supplémentaire à charge
61
Ménage sans personne à charge
282
Ménage ayant une personne à charge
343
Par personne supplémentaire à charge
61
A compter du 1er juillet 1992 :
   - le montant prévu au premier alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à 36 972 F ;
   - le coefficient prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à :
    17 lorsque la signature du contrat de prêt mentionnés ur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 est intervenue avant le 1er juillet 1988 ;
    22 lorsque la signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 est intervenue après le 30 juin 1988.
En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
   TOUTES ZONES (en euros)
   DESIGNATION :
   Bénéficiaire isolé ou ménage sans personne à charge : 46,97 
   Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge :

 57,60
   Par personne supplémentaire à charge : 10,63 
   Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
   TOUTES ZONES (en euros)
   DESIGNATION :
   Bénéficiaire isolé : 23,48 
   Ménage sans personne à charge : 46,97 
   Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge : 34,11 
   Ménage ayant une personne à charge : 57,60 
   Par personne supplémentaire à charge : 10,63
A compter du 1er juillet 1998, en application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :

 DESIGNATION :

 Bénéficiaire isolé ou ménage sans personne à charge

 TOUTES ZONES : 293 F

 DESIGNATION :

 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

 TOUTES ZONES : 357 F

 DESIGNATION :

 Par personne supplémentaire à charge

 TOUTES ZONES : 64 F
   Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (6e alinéa), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :

 DESIGNATION :

 Bénéficiaire isolé

 TOUTES ZONES : 147 F

 DESIGNATION :

 Ménage sans personne à charge

 TOUTES ZONES : 293 F

 DESIGNATION :

 Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge

 TOUTES ZONES : 211 F

 DESIGNATION :

 Ménage ayant une personne à charge

 TOUTES ZONES : 357 F

 DESIGNATION :

 Par personne supplémentaire à charge

 TOUTES ZONES : 64 F
A compter du 1er juillet 1989, pour l'application de l'article R. 351-7-2 :
   - le montant forfaitaire de ressources pris en considération lorsque le bénéficiaire poursuit des études et exerce une activité professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur indépendant est fixé à 34 000 F ;
   - le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint en cas d'absence de revenu d'activité professionnelle ou en cas de ressources inférieures audit montant est fixé à 17 000 F.
A compter du 1er juillet 1988, pour l'application de l'article R. 351-7-2 :
   - le montant forfaitaire de ressources pris en considération lorsque le bénéficiaire poursuit des études et exerce une activité professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur indépendant est fixé à 33 000 F ;
   - le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et le cas échéant de son conjoint en cas d'absence de revenu d'activité professionnelle ou en cas de ressources inférieures audit montant est fixé à 16 500 F.
A compter du 1er juillet 1997, en application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :

 DESIGNATION :

 Bénéficiaire isolé ou ménage sans personne à charge

 TOUTES ZONES : 289 F

 DESIGNATION :

 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

 TOUTES ZONES : 352 F

 DESIGNATION :

 Par personne supplémentaire à charge

 TOUTES ZONES : 63 F
   Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (6e alinéa), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :

 DESIGNATION :

 Bénéficiaire isolé

 TOUTES ZONES : 145 F

 DESIGNATION :

 Ménage sans personne à charge

 TOUTES ZONES : 289 F

 DESIGNATION :

 Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge

 TOUTES ZONES : 208 F

 DESIGNATION :

 Ménage ayant une personne à charge

 TOUTES ZONES : 352 F

 DESIGNATION :

 Par personne supplémentaire à charge

 TOUTES ZONES : 63 F
A compter du 1er juillet 1990, pour l'application de l'article R. 351-7-2 :
   - le montant forfaitaire des ressources pris en considération lorsque le bénéficiaire poursuit ses études et exerce une activité professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur indépendant est fixé à 35 000 F ;
   - le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint en cas d'absence de revenu d'activité professionnelle ou en cas de ressources inférieures audit montant est fixé à 17 500 F.
A compter du 1er juillet 1999, en application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :

 !---------------------------!---------!

 !        DESIGNATION        !  TOUTES !

 !                           !  ZONES  !

 !---------------------------!---------!

 !Bénéficiaire isolé ou      !         !

 !ménage sans personne à     !         !

 !charge.....................!   297 F !

 !Bénéficiaire isolé ou      !         !

 !ménage ayant une personne à!         !

 !charge.....................!   362 F !

 !Par personne supplémentai- !         !

 !re à charge................!    65 F !

 !---------------------------!---------!
   Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (6e alinéa), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :

 !---------------------------!---------!

 !        DESIGNATION        ! TOUTES  !

 !                           ! ZONES   !

 !---------------------------!---------!

 !Bénéficiaire isolé.........!  149 F  !

 !Ménage sans personne à     !         !

 !charge.....................!  297 F  !

 !Bénéficiaire isolé ayant   !         !

 !une personne à charge......!  214 F  !

 !Ménage ayant une personne à!         !

 !charge.....................!  362 F  !

 !Par personne supplémentaire!         !

 !à charge...................!   65 F  !

 !---------------------------!---------!
Pour l'application des articles R. 351-17-2 et R. 351-17-3 :
I. - Le montant de l'aide personnalisée est calculée selon la formule :
APL = L + C - PP
dans laquelle :
APL représente le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ;
L représente pour une période d'un mois le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé au II du présent article ;
C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé ;
PP représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement. Son montant est calculé selon les modalités définies aux articles 2 ter et 2 quater ci-dessous.
II. - A compter du 1er juillet 1998, en application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyer visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit :
ZONE
PERSONNE SEULE
(en francs)
COUPLE SANS PERSONNE
à charge
(en francs)
PERSONNE SEULE 
ou couple ayant une personne à charge
(en francs)
PAR PERSONNE À CHARGE
supplémentaire
(en francs)
I
1 546
1 864
2 116
307
II
1 357
1 662
1 887
275
III
1 272
1 543
1 746
250
Dans le cas des colocataires prévu au sixième alinéa de l'article R. 351-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 351-17-3, les plafonds de loyer sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci-dessus.
Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus sauf dans le cas visé à l'article L. 351-15 où le plafond de loyer est fixé par l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées chez des particuliers.
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au franc le plus proche.
Pour l'application des articles R. 351-17-2 et R. 351-17-3 :
I. - Le montant de l'aide personnalisée est calculée selon la formule :
APL = L + C - PP
dans laquelle :
APL représente le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ;
L représente pour une période d'un mois le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé au II du présent article ;
C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé ;
PP représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement. Son montant est calculé selon les modalités définies aux articles 2 ter et 2 quater ci-dessous.
II. - A compter du 1er juillet 1997, en application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyer visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit :
ZONE
PERSONNE SEULE
(en francs)
COUPLE SANS PERSONNE
à charge
(en francs)
PERSONNE SEULE 
ou couple ayant une personne à charge
(en francs)
PAR PERSONNE À CHARGE
supplémentaire
(en francs)
I
1 510
1 820
2 066
300
II
1 325
1 623
1 843
269
III
1 242
1 507
1 705
244
Dans le cas des colocataires prévu au sixième alinéa de l'article R. 351-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 351-17-3, les plafonds de loyer sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci-dessus.
Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus sauf dans le cas visé à l'article L. 351-15 où le plafond de loyer est fixé par l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées chez des particuliers.
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au franc le plus proche.
A compter du 1er juillet 2000, en application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :

 !---------------------------!---------!

 !        DESIGNATION        !  TOUTES !

 !                           !  ZONES  !

 !---------------------------!---------!

 !Bénéficiaire isolé ou      !         !

 !ménage sans personne à     !         !

 !charge.....................!   300 F !

 !Bénéficiaire isolé ou      !         !

 !ménage ayant une personne à!         !

 !charge.....................!   366 F !

 !Par personne supplémentai- !         !

 !re à charge................!    66 F !

 !---------------------------!---------!
   Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (6e alinéa), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :

 !---------------------------!---------!

 !        DESIGNATION        ! TOUTES  !

 !                           ! ZONES   !

 !---------------------------!---------!

 !Bénéficiaire isolé.........!  150 F  !

 !Ménage sans personne à     !         !

 !charge.....................!  300 F  !

 !Bénéficiaire isolé ayant   !         !

 !une personne à charge......!  216 F  !

 !Ménage ayant une personne à!         !

 !charge.....................!  366 F  !

 !Par personne supplémentaire!         !

 !à charge...................!   66 F  !

 !---------------------------!---------!
Pour l'évaluation du loyer minimal, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
   1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession :
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1er juillet 1987 :

 20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 7 305,73 euros ;

 36,80 % pour la tranche de ressources supérieures à 7 305,73 euros ;
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 :

 20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 euros ;

 41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros ;
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1988 et antérieure au 1er juillet 1992 :

 20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 euros ;

 48,00 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros ;
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :

 20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 euros ;

 41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros.
   2. Logements améliorés et occupés par leur propriétaire :
   4,00 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 1 948,10 euros ;
   10,40 % pour la tranche de ressources comprises entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ;
   21,60 % pour la tranche de ressources comprises entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ;
   26,40 % pour la tranche de ressources comprises entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ;
   32,00 % pour la tranche de ressources comprises entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ;
   48,00 % pour la tranche de ressources supérieures à 6 331,29 euros.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 45,57 euros.
Pour l'application des articles R. 351-17-2 et R. 351-17-3 :
I. - Le montant de l'aide personnalisée est calculée selon la formule :
APL = L + C - PP
dans laquelle :
APL représente le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ;
L représente pour une période d'un mois le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé au II du présent article ;
C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé ;
PP représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement. Son montant est calculé selon les modalités définies aux articles 2 ter et 2 quater ci-dessous.
II. - A compter du 1er juillet 2000, en application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 son fixés comme suit :
ZONE
PERSONNE SEULE
(en francs)
COUPLE SANS PERSONNE
à charge
(en francs)
PERSONNE SEULE 
ou couple ayant une personne à charge
(en francs)
PAR PERSONNE À CHARGE
supplémentaire
(en francs)
I
1 577
1 902
2 139
310
II
1 385
1 696
1 908
278
III
1 298
1 574
1 765
253
Dans le cas des colocataires prévu au sixième alinéa de l'article R. 351-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 351-17-3, les plafonds de loyer sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci-dessus.
Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus, sauf dans le cas visé à l'article L. 351-15 où ce plafond est fixé à 75 %.
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au franc le plus proche.
Le coefficient prévu par l'article R. 351-21-2 est fixé à :
    0,0119 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant, lorsque la date de signature du contrat de prêt est antérieure au 1er juillet 1987 ;
    0,0215 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant, lorsque la signature du contrat de prêt est postérieure au 30 juin 1987 ;
    0,028 2 dans les autres cas.
Le coefficient prévu par l'article R. 351-21-2 est fixé à :
    0,0119 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant, lorsque la date de signature du contrat de prêt est antérieure au 1er juillet 1987 ;
    0,0215 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant, lorsque la signature du contrat de prêt est postérieure au 30 juin 1987 ;
    0,0273 dans les autres cas.
Pour l'application des articles R. 351-17-2 et R. 351-17-3 :
I. - Le montant de l'aide personnalisée est calculée selon la formule :
APL = L + C - PP
dans laquelle :
APL représente le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ;
L représente pour une période d'un mois le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé au II du présent article ;
C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé ;
PP représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement. Son montant est calculé selon les modalités définies aux articles 2 ter et 2 quater ci-dessous.
II. - A compter du 1er juillet 1999, en application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 son fixés comme suit :
ZONE
PERSONNE SEULE
(en francs)
COUPLE SANS PERSONNE
à charge
(en francs)
PERSONNE SEULE 
ou couple ayant une personne à charge
(en francs)
PAR PERSONNE À CHARGE
supplémentaire
(en francs)
I
1 561
1 883
2 118
307
II
1 371
1 679
1 889
275
III
1 285
1 558
1 748
250
Dans le cas des colocataires prévu au sixième alinéa de l'article R. 351-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 351-17-3, les plafonds de loyer sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci-dessus.
Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus sauf dans le cas visé à l'article L. 351-15 où le plafond de loyer est fixé par l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées chez des particuliers.
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au franc le plus proche.
Pour l'évaluation du loyer minimal, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
   1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession :
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1er juillet 1987 :
   26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 5 844,58 Euros ;
   46 % pour la tranche de ressources supérieure à 5 844,58 Euros ;
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 :
   26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 4 480,68 Euros ;
   52 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 480,68 Euros ;
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1988 et antérieure au 1er juillet 1992 :
   26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 4 480,68 Euros ;
   60 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 480,68 Euros ;
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :
   26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 4 480,68 Euros ;
   52 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 480,68 Euros.
   2. Logements améliorés et occupés par leur propriétaire :
   5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 558,48 Euros ;
   13 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 558,48 Euros et 2 142,97 Euros ;
   27 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 142,97 Euros et 3 116,94 Euros ;
   33 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 116,94 Euros et 4 285,95 Euros ;
   40 % pour la tranche de ressources comprise entre 4 285,95 Euros et 5 065,03 Euros ;
   60 % pour la tranche de ressources supérieure à 5 065,03 Euros.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 45,57 Euros.
Pour l'application des articles R. 351-17-2 et R. 351-17-3 :
I. - Le montant de l'aide personnalisée est calculée selon la formule :
APL = L + C - PP
dans laquelle :
APL représente le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ;
L représente pour une période d'un mois le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé au II du présent article ;
C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé ;
PP représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement. Son montant est calculé selon les modalités définies aux articles 2 ter et 2 quater ci-dessous.
II. - En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 son fixés comme suit :
Valeur en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001.
ZONE
PERSONNE SEULE
(en francs)
COUPLE SANS PERSONNE
à charge
(en francs)
PERSONNE SEULE 
ou couple ayant une personne à charge
(en francs)
PAR PERSONNE À CHARGE
supplémentaire
(en francs)
I
1 596
1 925
2 165
314
II
1 402
1 716
1 931
281
III
1 314
1 593
1 786
256
Valeur en euros à compter du 1er janvier 2002.
ZONE
PERSONNE SEULE
(en euros)
COUPLE SANS PERSONNE
à charge
(en euros)
PERSONNE SEULE 
ou couple ayant une personne à charge
(en euros)
PAR PERSONNE À CHARGE
supplémentaire
(en euros)
I
243,31
293,46
330,05
47,87
II
213,73
261,60
294,38
42,84
III
200,32
242,85
272,27
39,03
Dans le cas des colocataires prévu au sixième alinéa de l'article R. 351-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 351-17-3, les plafonds de loyer sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci-dessus. 
Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus, sauf dans le cas visé à l'article L. 351-15 où ce plafond est fixé à 75 %.
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au franc le plus proche.
Pour l'application des articles R. 351-17-2 et R. 351-17-3 :
I. - Le montant de l'aide personnalisée est calculée selon la formule :
APL = L + C - PP
dans laquelle :
APL représente le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ;
L représente pour une période d'un mois le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé au II du présent article ;
C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé ;
PP représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement. Son montant est calculé selon les modalités définies aux articles 2 ter et 2 quater ci-dessous.
II. - En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 son fixés comme suit :
Valeur en euros à compter du 1er juillet 2002.
ZONE
PERSONNE SEULE
(en euros)
COUPLE SANS PERSONNE
à charge
(en euros)
PERSONNE SEULE 
ou couple ayant une personne à charge
(en euros)
PAR PERSONNE À CHARGE
supplémentaire
(en euros)
I
248,10
299,33
334,01
48,44
II
216,29
264,74
297,91
43,35
III
202,72
245,76
275,54
39,50
Dans le cas des colocataires prévu au sixième alinéa de l'article R. 351-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 351-17-3, les plafonds de loyer sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci-dessus.
Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus, sauf dans le cas visé à l'article L. 351-15 où ce plafond est fixé à 75 %.
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au franc le plus proche.
Pour l'application des articles R. 351-17-2 et R. 351-17-3 :
I. - Le montant de l'aide personnalisée est calculée selon la formule :
APL = L + C - PP
dans laquelle :
APL représente le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ;
L représente pour une période d'un mois le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé au II du présent article ;
C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé ;
PP représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement. Son montant est calculé selon les modalités définies aux articles 2 ter et 2 quater ci-dessous.
II. - A compter du 1er avril 1997, les plafonds de loyer exprimés en francs sont fixés comme suit :
ZONE
PERSONNE SEULE
COUPLE SANS PERSONNE
à charge
PERSONNE SEULE 
ou couple ayant une personne à charge
PAR PERSONNE À CHARGE
supplémentaire
I
1 459
1 758
2 025
294
II
1 280
1 568
1 807
264
III
1 200
1 456
1 672
239
Dans le cas des colocataires prévu au sixième alinéa de l'article R. 351-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 351-17-3, les plafonds de loyer sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci-dessus.
Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus sauf dans le cas visé à l'article L. 351-15 où le plafond de loyer est fixé par l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées chez des particuliers.
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au franc le plus proche.
Pour l'évaluation du loyer minimal, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
   1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession :
   Lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1er juillet 1987 :
   26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 5 741,24 euros ;
   46 % pour la tranche de ressources supérieure à 5 741,24 euros ;
   Lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 :
   26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 4 401,45 euros ;
   52 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 401,45 euros ;
   Lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1988 et antérieure au 1er juillet 1992 :
   26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 4 401,45 euros ;
   60 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 401,45 euros ;
   Lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :
   26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 4 401,45 euros ;
   52 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 401,45 euros ;
   2. Logements améliorés et occupés par leur propriétaire :
   5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 530,92 euros ;
   13 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 530,92 euros et 2 105,08 euros ;
   27 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 105,08 euros et 3 061,83 euros ;
   33 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 061,83 euros et 4 210,17 euros ;
   40 % pour la tranche de ressources comprise entre 4 210,17 euros et 4 975,47 euros ;
   60 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 975,47 euros.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 44,76 euros.
A compter du 1er juillet 1989 :
   - le montant prévu au premier alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à 34 000 F ;
   - le coefficient prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à :
    17 lorsque la signature du contrat de prêt mentionnés ur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 est intervenue avant le 1er juillet 1988 ;
    22 lorsque la signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 est intervenue après le 30 juin 1988.
Pour l'évaluation du loyer minimal, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1998 :
   1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession :
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1er juillet 1987 :
   26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 36 084 F ;
   46 % pour la tranche de ressources supérieure à 36 084 F ;
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 :
   26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 27 664 F ;
   52 % pour la tranche de ressources supérieure à 27 664 F ;
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1988 et antérieure au 1er juillet 1992 :
   26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 27 664 F ;
   60 % pour la tranche de ressources supérieure à 27 664 F ;
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :
   26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 27 664 F ;
   52 % pour la tranche de ressources supérieure à 27 664 F.
   2. Logements améliorés et occupés par leur propriétaire :
   5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 622 F ;
   13 % pour la tranche de ressources comprise entre 9 622 F et 13 231 F ;
   27 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 231 F et 19 245 F ;
   33 % pour la tranche de ressources comprise entre 19 245 F et 26 462 F ;
   40 % pour la tranche de ressources comprise entre 26 462 F et 31 272 F ;
   60 % pour la tranche de ressources supérieure à 31 272 F.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 281 F à compter du 1er juillet 1998.
Le coefficient prévu par l'article R. 351-21-2 est fixé à :
    0,0119 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant, lorsque la date de signature du contrat de prêt est antérieure au 1er juillet 1987 ;
    0,0215 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant, lorsque la signature du contrat de prêt est postérieure au 30 juin 1987 ;
    0,0263 dans les autres cas.
Pour l'application des articles R. 351-17-2 et R. 351-17-3 :
I. - Le montant de l'aide personnalisée est calculée selon la formule :
APL = L + C - PP
dans laquelle :
APL représente le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ;
L représente pour une période d'un mois le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé au II du présent article ;
C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé ;
PP représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement. Son montant est calculé selon les modalités définies aux articles 2 ter et 2 quater ci-dessous.
II. - En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351 sont fixés comme suit :
ZONE
PERSONNE SEULE
(en euros)
COUPLE SANS PERSONNE
à charge
(en euros)
PERSONNE SEULE 
ou couple ayant une personne à charge
(en euros)
PAR PERSONNE À CHARGE
supplémentaire
(en euros)
I
262,84
317,00
358,28
51,96
II
229,07
280,38
315,50
45,91
III
214,69
260,28
291,82
41,83
Dans le cas des colocataires prévu au sixième alinéa de l'article R. 351-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 351-17-3, les plafonds de loyer sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci-dessus.
Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus, sauf dans le cas visé à l'article L. 351-15 où ce plafond est fixé à 75 %.
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
Pour l'application des articles R. 351-17-2 et R. 351-17-3 :
I. - Le montant de l'aide personnalisée est calculée selon la formule :
APL = L + C - PP
dans laquelle :
APL représente le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ;
L représente pour une période d'un mois le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé au II du présent article ;
C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé ;
PP représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement. Son montant est calculé selon les modalités définies aux articles 2 ter et 2 quater ci-dessous.
II. - En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351 sont fixés comme suit :
ZONE
PERSONNE SEULE
(en euros)
COUPLE SANS PERSONNE
à charge
(en euros)
PERSONNE SEULE 
ou couple ayant une personne à charge
(en euros)
PAR PERSONNE À CHARGE
supplémentaire
(en euros)
I
262,84
317,00
358,28
51,96
II
229,07
280,38
315,50
45,91
III
214,69
260,28
291,82
41,83
Dans le cas des colocataires prévu au sixième alinéa de l'article R. 351-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 351-17-3, les plafonds de loyer sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci-dessus.
Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus, sauf dans le cas visé à l'article L. 351-15 où ce plafond est fixé à 75 %.
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au franc le plus proche.
Le coefficient prévu par l'article R. 351-21-2 est fixé à :
    0,0119 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant, lorsque la date de signature du contrat de prêt est antérieure au 1er juillet 1987 ;
    0,0215 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant, lorsque la signature du contrat de prêt est postérieure au 30 juin 1987 ;
    0,0249 dans les autres cas.