Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Tout médecin ayant signé un contrat d'engagement de service public, et exerçant sa spécialité dans un lieu d'exercice tel que mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation et à l'article 6 du présent décret, peut solliciter : 
1° Auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, une proposition de changement de son lieu d'exercice au sein de la même région, parmi ceux figurant dans la liste mentionnée à l'article 6 ; 
2° Auprès du directeur général du centre national de gestion, un changement de région d'exercice, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle il exerce et de celui de la région dans laquelle il souhaite exercer, sous réserve de postuler pour un autre des lieux d'exercice mentionnés à l'article 6. 
II. ― En cas de changement de lieu d'exercice autorisé dans les conditions mentionnées au I, le directeur général de l'agence régionale de santé informe par écrit le directeur général du centre national de gestion.
I. ― Les modalités de calcul et de recouvrement de l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. 
II. ― Le paiement de l'indemnité n'est pas dû dans les cas suivants : 
1° Décès du médecin pendant la durée du contrat d'engagement de service public ; 
2° Etat pathologique définitif ou infirmité du médecin rendant dangereux ou impossible l'exercice de la profession, dûment constaté par une autorité compétente, pendant la durée du contrat d'engagement de service public.
I. ― Dès réception des listes mentionnées à l'article 3, le directeur général du centre national de gestion propose aux lauréats, par ordre de classement et jusqu'à épuisement du nombre de contrats ouverts, la signature d'un contrat d'engagement de service public.
L'étudiant ou l'interne dispose d'un délai de trente jours calendaires pour faire parvenir le contrat signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au directeur général du centre national de gestion.
A défaut, le directeur général du centre national de gestion adresse une proposition de contrat à l'étudiant ou à l'interne le mieux classé sur la liste principale ou complémentaire concernée. 
II. ― Le contrat d'engagement de service public stipule : 
1° L'engagement du signataire à consacrer la totalité de son exercice professionnel, à compter de la fin de sa formation et pour une durée égale à celle pendant laquelle lui aura été versée l'allocation mensuelle mentionnée au second alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation et au chapitre III du présent décret, dans un ou plusieurs lieux d'exercice tels que mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation et au chapitre II du présent décret ; 
2° L'engagement du signataire, s'il entend exercer ses fonctions professionnelles à titre libéral pendant la durée de son engagement de service public, à pratiquer les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale pendant cette durée ; 
3° La durée prévisionnelle de l'engagement de service public exprimée en mois et la date d'effet du contrat ; 
4° Le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée au second alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation et au chapitre III du présent décret, qui sera versée au signataire pendant la durée de ses études médicales restant à courir en contrepartie de son engagement de service public. 
III. ― Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine les modalités d'application du présent article et, en particulier, les conditions et modalités de suspension et de résiliation du contrat pour des motifs d'intérêt général.
I. ― Pour l'année universitaire 2010-2011, l'arrêté mentionné à l'article 2 est publié dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret. 
II. ― Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne un médecin libéral en exercice dans la région pour siéger au sein de la commission de sélection mentionnée à l'article 3 du présent décret, jusqu'à l'installation de l'union régionale des professionnels de santé mentionnée à l'article L. 4031-2 du code de la santé publique. 
III. ― Les dispositions du présent décret s'appliquent aux étudiants engagés en résidanat qui poursuivent leur formation jusqu'en 2011-2012 en application du second alinéa de l'article 57 du décret du 16 janvier 2004 susvisé.
Le contrat d'engagement de service public mentionné à l'article L. 632-6 du code de l'éducation est ouvert, dans les conditions précisées aux chapitres Ier à IV du présent décret : 
1° Aux étudiants admis à poursuivre des études médicales à l'issue des épreuves de classement de fin de première année ou ultérieurement au cours de ces études ; 
2° Aux internes relevant du décret du 16 janvier 2004 susvisé.
I. ― Aux fins d'établissement de la liste mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation, les directeurs généraux des agences régionales de santé communiquent au directeur général du centre national de gestion les lieux d'exercice de leur ressort susceptibles d'être proposés aux signataires de contrats d'engagement de service public, dans la limite de plafonds annuels régionaux et selon des modalités fixées par le ministre chargé de la santé. 
II. ― Sous réserve de satisfaire aux critères territoriaux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation, les lieux d'exercice peuvent recouvrir des activités libérales, des activités salariées, ou combiner des activités libérales et des activités salariées. 
III. ― Chaque lieu d'exercice figurant sur la liste est défini par sa délimitation géographique, ses caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales, par la description précise des fonctions à exercer, et par la désignation de l'employeur éventuel. Ces informations sont publiées et constamment actualisées sur le site internet du centre national de gestion et par l'agence régionale de santé. 
IV. ― Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les modalités d'application du présent article.
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de second niveau les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :
Au cabinet du directeur général (DG/CAB) :
- responsable de la mission mémoire de l'aviation civile (à compter du 29 janvier 2010).
A la direction du transport aérien (DTA) :
1. A la mission du droit du travail et des affaires sociales (MDT) :
- adjoint au chef de la mission.
2. A la sous-direction des transporteurs et services aériens (SDT) :
- chef du bureau des services aériens internationaux (SDT1).
Au secrétariat général (SG) :
1. A la sous-direction des personnels (SDP) :
- adjoint au sous-directeur des affaires juridiques (SDJ) ;
- chef du bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social (SDP2) ;
- chef du bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines (SDP3) ;
- chef du bureau des rémunérations et des pensions (SDP4) ;
- chargé de mission, chargé de corps des attachés d'administration de l'aviation civile (MGPEEC).
2. A la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion (SDF) :
- chef du bureau de l'exécution budgétaire et financière (SDF2).
Au service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) :
- chef du service.
Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) :
- conseiller en gestion de patrimoine immobilier. 
A la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/DTI) :
- chef du département administration.
A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :
- adjoint au directeur technique "personnels navigants" (DSAC/PN). 
Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) :
- secrétaire général.
A Météo-France (MF) :
1. Au secrétariat général (SG) :
a) A la direction financière (FI) :
- directeur financier.
b) A la direction de la logistique et des contrats (DLC) :
- directeur de la logistique et des contrats.
c) Au département des affaires juridiques (AJ) :
- chef du département.
2. A la direction des ressources humaines (DRH) :
- adjoint au directeur des ressources humaines.
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de second niveau les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :
A la direction du transport aérien (DTA) :
1. A la mission du droit du travail et des affaires sociales (MDT) :
- adjoint au chef de la mission.
2. A la sous-direction des transporteurs et services aériens (SDT) :
- chef du bureau des services aériens internationaux (SDT1).
Au secrétariat général (SG) :
1. A la sous-direction des personnels (SDP) :
- adjoint au sous-directeur des affaires juridiques (SDJ) ;
- chef du bureau de la gestion des personnels et du recrutement (SDP1) ;
- chef du bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social (SDP2) ;
- chef du bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines (SDP3) ;
- chef du bureau des rémunérations et des pensions (SDP4) ;
- chargé de mission, chargé de corps des attachés d'administration de l'aviation civile (MGPEEC).
2. A la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion (SDF) :
- chef du bureau de l'exécution budgétaire et financière (SDF2).
Au département du contrôle budgétaire central (DCB) :
- adjoint au chef du département ;
Au service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) :
- chef du service.
Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) :
- conseiller en gestion de patrimoine immobilier. 
A la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/DTI) :
- chef du département administration.
A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :
- adjoint au directeur technique "personnels navigants" (DSAC/PN). 
Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) :
- secrétaire général.
A Météo-France (MF) :
1. Au secrétariat général (SG) :
a) A la direction financière (FI) :
- directeur financier.
b) A la direction de la logistique et des contrats (DLC) :
- directeur de la logistique et des contrats.
c) Au département des affaires juridiques (AJ) :
- chef du département.
2. A la direction des ressources humaines (DRH) :
- adjoint au directeur des ressources humaines.
Toute prestation de course de taxi doit faire l'objet dès qu'elle a été rendue de la délivrance d'une note lorsque le prix de la course résultant du décret du 6 avril 1987 susvisé est supérieur ou égal au seuil fixé par l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé. 
Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il le demande.
L'arrêté du 22 août 2005 relatif aux modalités d'évaluation du stage accompli par les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires et l'arrêté du 2 juillet 1991 relatif au contenu des formations organisées par les instituts universitaires de formation des maîtres et à leur validation sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 août 2005 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7
L'arrêté du 19 décembre 2006 portant cahier des charges de la formation des maîtres en institut universitaire de formation des maîtres est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 19 décembre 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Sct. CAHIER DES CHARGES DE LA FORMATION DES MAÎTRES., Art. ANNEXE
BCAE " Maintien des particularités topographiques " . 
Le seuil visé au deuxième alinéa de l'article 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime est fixé à :
1 % en 2010 ; 
3 % en 2011 ; 
3 % en 2012 ;
4 % en 2013.
En application du troisième alinéa de l'article 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime, les particularités topographiques qui peuvent être retenues et leur valeur de " surface équivalente topographique " (SET) sont mentionnées à l'annexe III du présent arrêté. 
Toutefois, le préfet peut, en raison des particularités locales et environnementales dûment justifiées, retenir comme autres particularités topographiques certains types de prairies permanentes, de landes, parcours, alpages, estives, d'autres milieux et des surfaces ne recevant ni intrant ni labour depuis au moins cinq ans (ruines, dolines, ruptures de pentes...). 
L'agriculteur doit avoir la maîtrise des particularités topographiques qu'il déclare. Elles sont inclues ou jouxtent la parcelle agricole déclarée.
BCAE "Maintien des particularités topographiques"/ Entretien.
 					 1° Les règles d'entretien prises par le présent arrêté ou par arrêté préfectoral pour les jachères, les prairies et les bandes tampons le long des cours d'eau s'appliquent respectivement pour les jachères, les prairies et les bandes tampons le long des cours d'eau retenues comme particularités topographiques.
 					 2° Les zones herbacées mises en défens et retirées de la production et retenues comme particularités topographiques ne doivent être ni broyées, ni fauchées, ni pâturées.
 					 3° Un arrêté préfectoral précise  les couverts des surfaces en jachère faune sauvage, jachère fleurie ou jachère apicole qui sont retenues comme particularités topographiques et leurs modalités d'entretien.
 					 4° Les bordures de champ retenues comme particularités topographiques ne doivent être ni traitées, ni fertilisées mais peuvent être labourées lors du retournement de la parcelle qu'elles bordent ou lors de l'implantation de la culture dans le champ qu'elles bordent.
 					 5° Les particularités topographiques visées à l'article précédent sous la rubrique "autres milieux" ne doivent être ni traitées, ni fertilisées ni labourées.
 					 6° L'arrêté préfectoral visé à l'article précédent pourra définir des règles d'entretien.
 					 7° En l'absence de règles d'entretien particulières, tous les éléments retenus comme particularités topographiques doivent respecter les bonnes pratiques locales.
BCAE "Bande tampon" / le couvert. 
1° En application du premier alinéa du II de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime, les couverts des bandes tampons autorisés sont des couverts herbacés, arbustif ou arborés. Le couvert doit être permanent et couvrant. Ce couvert peut être implanté ou spontané. 
Ne sont pas des couverts autorisés : 
― les friches ; 
― les espèces invasives, dont la liste est en annexe IV du présent arrêté. Cette liste peut être complétée par arrêté du préfet ; 
― le miscanthus. 
Les légumineuses "pures" ne peuvent être implantées sur les bandes tampons. Par contre, les implantations déjà réalisées doivent être conservées et gérées pour permettre une évolution vers un couvert autochtone diversifié. 
Les cultures pérennes déjà implantées doivent faire l'objet d'un enherbement complet sur 5 mètres de large au minimum. 
Les tournières, les bandes de passage d'enrouleur, les rampes d'irrigation ne sont pas pris en compte pour le respect de l'exigence du maintien de la bande tampon.
Les couverts autorisés et les différentes modalités de localisation ou d'implantation sont définis en annexe I du présent arrêté. 
2° En application du II de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, en raison des particularités locales et environnementales, adapter la liste des couverts herbacés et des dicotylédones mentionnées au 1° soit en retirant des couverts, soit en complétant par des couverts herbacés ou des dicotylédones pertinents. Tout ajout d'espèces doit faire l'objet d'une demande de validation aux services compétents du ministère en charge de l'agriculture. Sans réponse dans un délai d'un mois, la demande sera réputée validée.
BCAE " Maintien des particularités topographiques ". 
I. ― En application du troisième alinéa de l'article 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime, les particularités topographiques retenues au niveau national et départemental en raison de leurs particularités locales et environnementales dûment justifiées sont mentionnées à l'annexe III A du présent arrêté. 
II. ― Les éléments visés à l'article D. 615-12 au sens du 3 de l'article 34 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susvisé, tels que définis à l'article D. 615-50-1, peuvent être intégrés dans la superficie de la parcelle agricole dans les limites fixées à l'annexe l'annexe III A et B du présent arrêté. 
III. ― Le seuil visé au deuxième alinéa de l'article 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime est fixé à : 
1 % en 2010 ; 
3 % en 2011 ; 
3 % en 2012 ; 
4 % en 2013 et en 2014. 
Les valeurs de " surface équivalente topographique " (SET) qui sont retenues pour chaque particularités topographiques sont mentionnées à l'annexe III-C du présent arrêté. 
IV. ― Une particularité topographique qui dépasserait les limites fixées par le présent arrêté ne pourra être prise en compte ni dans la superficie de la parcelle agricole ni pour le calcul de la SET. 
Dans le cas particulier d'îlots sur lesquels sont situées des particularités topographiques de nature différente et pour lesquelles des limites de prise en compte sont fixées en terme de pourcentage de la surface agricole utile de l'îlot, la superficie totale des particularités topographiques incluses dans un îlot ne pourra pas excéder 5 % de la surface agricole utile de l'îlot. 
V. ― L'agriculteur doit avoir la maîtrise des particularités topographiques qu'il déclare. Elles sont inclues ou jouxtent la parcelle agricole déclarée.
Détermination des superficies fourragères boisées.
Sont considérées comme agricoles au sens du 4 de l'article 34 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susvisé, les parcelles sur lesquelles le nombre d'arbres par hectare est inférieur ou égal à 50. Les parcelles affectées à une culture fourragère portant une densité d'arbres d'essences forestières supérieure peuvent être considérées comme des parcelles agricoles en raison de motifs écologiques, environnementaux ou traditionnels pour les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Creuse, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Isère, Haute-Loire, Lozère, Nièvre, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Savoie, Haute-Savoie, Tarn, Var, Vaucluse.
Ces surfaces doivent être accessibles et pénétrables par les animaux, fournir une ressource herbagère ou arbustive ou fruitière consommable et suffisante, être effectivement pâturées.
BCAE "Entretien minimal des terres". 
En application de l'article D. 615-50 du code rural et de la pêche maritime, les règles d'entretien définies au niveau national sont mentionnées à l'annexe II.
Il est toléré des défauts d'entretien d'une superficie maximale d'un are représentant au maximum 3 % de la surface agricole utile de l'îlot. Un arrêté préfectoral peut porter cette superficie à 2 ares représentant au maximum 4 % de la surface agricole utile de l'îlot dans des zones déterminées en raison d'un contexte environnemental non imputable à l'agriculteur. Dans les zones très urbanisées, cette tolérance peut être augmentée sur avis conforme du ministère chargé de l'agriculture. La montée en graines des adventices n'est pas autorisée. Ces tolérances ne s'appliquent pas sur les couverts de la bande tampon.
LARGEUR MAXIMALE DES HAIES, BOSQUETS, DE LA BANDE TAMPON ET DES FOSSÉS 
POUR QUE CES ÉLÉMENTS PUISSENT ÊTRE RECONNUS COMME PARTICULARITÉS TOPOGRAPHIQUES 
(en application de l'article 7, point II, du présent arrêté) 
HAIES 
(mètres) 
BANDES TAMPONS 
(mètres) 
FOSSÉS 
(mètres) 
BOSQUETS 
(mètres) 
Ain 
10 
10 
3 
50 
Aisne 
10 
10 
5 
70 
Allier 
4 
10 
2 
50 
Alpes-de-Haute-Provence 
10 
10 
5 
30 
Hautes-Alpes 
10 
10 
5 
50 
Alpes-Maritimes 
10 
10 
5 
30 
Ardèche 
10 
10 
5 
50 
Ardennes 
10 
10 
5 
80 
Ariège 
10 
10 
5 
80 
Aube 
10 
10 
5 
80 
Aude 
10 
10 
5 
70 
Aveyron 
10 
10 
5 
80 
Bouches-du-Rhône 
10 
10 
5 
70 
Calvados 
4 
10 
5 
70 
Cantal 
4 
10 
3 
70 
Charente 
10 
10 
3 
50 
Charente-Maritime 
10 
10 
5 
70 
Cher 
10 
10 
5 
75 
Corrèze 
5 
10 
2 
35 
Corse-du-Sud 
4 
5 
4 
70 
Haute-Corse 
4 
5 
4 
70 
Côte-d'Or 
10 
10 
5 
20 
Côte-d'Armor 
10 
10 
5 
70 
Creuse 
10 
10 
2 
80 
Dordogne 
10 
10 
3 
70 
Doubs 
4 
10 
3 
30 
Drôme 
4 
10 
3 
50 
Eure 
4 
10 
3 
80 
Eure-et-loir 
10 
10 
5 
70 
Finistère 
10 
10 
5 
70 
Gard 
10 
10 
5 
20 
Haute-Garonne 
10 
10 
5 
80 
Gers 
10 
10 
5 
100 
Gironde 
10 
10 
5 
50 
Hérault 
10 
10 
5 
70 
Ille-et-Vilaine 
10 
10 
5 
70 
Indre 
10 
10 
5 
75 
Indre-et-Loire 
10 
10 
5 
70 
Isère 
10 
10 
5 
40 
Jura 
10 
10 
5 
50 
Landes 
10 
10 
5 
20 
Loir-et-Cher 
6 
10 
3 
80 
Loire 
10 
5 
5 
80 
Haute-Loire 
4 
10 
2 
50 
Loire-Atlantique 
10 
10 
5 
50 
Loiret 
7 
10 
3 
80 
Lot 
10 
10 
5 
20 
Lot-et-Garonne 
10 
10 
5 
50 
Lozère 
10 
10 
3 
70 
Maine-et-Loire 
10 
10 
5 
70 
Manche 
10 
10 
5 
70 
Marne 
10 
10 
3 
70 
Haute-Marne 
10 
10 
5 
50 
Mayenne 
10 
10 
5 
100 
Meurthe-et-Moselle 
10 
10 
5 
70 
Meuse 
10 
10 
5 
70 
Morbihan 
10 
10 
5 
70 
Moselle 
10 
10 
5 
70 
Nièvre 
5 
10 
5 
20 
Nord 
5 
10 
5 
50 
Oise 
10 
10 
5 
30 
Orne 
10 
10 
5 
70 
Pas-de-Calais 
10 
10 
1,50 
50 
Puy-de-Dôme 
10 
10 
5 
100 
Pyrénées-Atlantiques 
10 
10 
5 
70 
Hautes-Pyrénées 
10 
10 
5 
75 
Pyrénées-Orientales 
10 
10 
5 
70 
Bas-Rhin 
10 
10 
5 
70 
Haut-Rhin 
10 
10 
5 
40 
Rhône 
10 
10 
5 
70 
Haute-Saône 
10 
10 
3 
35 
Saône-et-Loire 
5 
10 
5 
50 
Sarthe 
10 
10 
5 
20 
Savoie 
10 
10 
5 
70 
Haute-Savoie 
10 
10 
5 
70 
Seine-Maritime 
4 
10 
5 
80 
Seine-et-Marne 
10 
10 
5 
10 
Yvelines 
10 
10 
5 
80 
Deux-Sèvres 
10 
10 
5 
70 
Somme 
10 
10 
5 
50 
Tarn 
10 
10 
5 
70 
Tarn-et-Garonne 
10 
10 
5 
10 
Var 
10 
10 
5 
70 
Vaucluse 
10 
10 
5 
50 
Vendée 
10 
10 
5 
70 
Vienne 
10 
10 
3 
50 
Haute-Vienne 
10 
10 
2 
70 
Vosges 
10 
10 
5 
70 
Yonne 
4 
10 
2 
20 
Belfort 
4 
4 
3 
35 
Essonne 
10 
10 
5 
80 
Seine-Saint-Denis 
10 
10 
5 
80 
Val-de-Marne 
10 
10 
5 
80 
Val-d'Oise 
10 
10 
5 
80
LES PARTICULARITÉS TOPOGRAPHIQUES 
ET LEUR VALEUR DE SURFACE ÉQUIVALENTE TOPOGRAPHIQUE (SET) 
(en application de l'article 7, point III, 
du présent arrêté relatif au maintien des particularités topographiques) 
PARTICULARITÉS TOPOGRAPHIQUES 
VALEUR DE LA SURFACE 
équivalente topographique (SET) 
Prairies permanentes, landes, parcours, alpages, estives situés en zone Natura 2000 
1 ha de surfaces herbacées en Natura 2000 = 2 ha de SET 
Bandes tampons en bord de cours d'eau (1), bandes tampons pérennes enherbées (2) situées hors bordure de cours d'eau 
1 ha de surface = 2 ha de SET 
Jachères fixes (hors gel industriel) 
1 ha de jachère = 1 ha de SET 
Jachères mellifères ou apicoles 
1 ha de surface = 2 ha de SET 
Jachères faune sauvage, jachère fleurie 
1 ha de surface = 1 ha de SET 
Zones  herbacées mises en défens et retirées de la production (surfaces  herbacées disposées en bandes de 5 à 10 mètres non entretenues ni par  fauche ni par pâturage et propices à l'apparition de buissons et  ronciers) 
1 m de longueur = 100 m ² de SET 
Vergers haute-tige 
1 ha de vergers haute-tige = 5 ha de SET 
Tourbières 
1 ha de tourbières = 20 ha de SET 
Haies 
1 mètre linéaire = 100 m ² de SET 
Agroforesterie (3) et alignements d'arbres 
1 mètre linéaire = 10 m ² de SET 
Arbres isolés 
1 arbre = 50 m ² de SET 
Lisières de bois, bosquets, arbres en groupe 
1 mètre de lisière = 100 m ² de SET 
Bordures  de champs : bandes végétalisées en couvert spontané ou implanté (4)  différentiable à l'œil nu de la parcelle cultivée qu'elle borde, d'une  largeur de 1 à 5 mètres, située entre deux parcelles, entre une parcelle  et un chemin ou encore entre une parcelle et une lisière de forêt 
1 ha de surface = 1 ha de SET 
Fossés, cours d'eau, béalières, lévadons, trous d'eau, affleurements de rochers 
1 mètre linéaire ou de périmètre = 10 m ² de SET 
Mares, lavognes 
1 mètre de périmètre = 100 m ² de SET 
Murets, terrasses à murets, clapas, petit bâti rural traditionnel 
1 mètre de murets ou de périmètre = 50 m ² de SET 
Autres éléments surfaciques listés à l'annexe III A (niveau départemental) 
1 ha = 1 ha de SET 
Autres éléments linéaires listés à l'annexe III A (niveau départemental) 
1 mètre linéaire = 10 m ² de SET 
(1) Lorsqu'un chemin est compris dans la bande tampon, seule la surface végétalisée est retenue pour le calcul. 
(2)  Comme pour les bandes tampons le long des cours d'eau, les  implantations de miscanthus et, de manière générale, d'espèces invasives  sont interdites. 
(3) Agroforesterie : alignements d'arbres au sein de la parcelle agricole. 
(4)  Comme pour les bandes tampons, les implantations de miscanthus et, de  manière générale, d'espèces invasives sont interdites. Une bordure de  champs ne peut pas être une culture valorisée commercialement.
BCAE "  Maintien des particularités topographiques " . 
Le seuil visé au deuxième alinéa de l'article 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime est fixé à :
1 % en 2010 ; 
3 % en 2011 ; 
3 % en 2012 
En application du troisième alinéa de l'article 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime, les particularités topographiques qui peuvent être retenues et leur valeur de " surface équivalente topographique "  (SET) sont mentionnées à l'annexe III du présent arrêté. 
Toutefois, le préfet peut, en raison des particularités locales et environnementales dûment justifiées, retenir comme autres particularités topographiques certains types de prairies permanentes, de landes, parcours, alpages, estives, d'autres milieux et des surfaces ne recevant ni intrant ni labour depuis au moins cinq ans (ruines, dolines, ruptures de pentes...). 
L'agriculteur doit avoir la maîtrise des particularités topographiques qu'il déclare. Elles sont inclues ou jouxtent la parcelle agricole déclarée.
LISTE DES PLANTES INVASIVES
(ESPÈCES AVÉRÉES)
ESPÈCE
(Nom latin)
ESPÈCE
(Nom français)
FAMILLE
Acacia dealbata
Mimosa
Fabaceae
Acer negundo
Erable negundo
Aceraceae
Ailanthus altissima
Faux-vernis du Japon
Simaroubaceae
Ambrosia artemisiifolia
Ambroisie à feuilles d'armoise
Asteraceae
Amorpha fruticosa
Faux-indigo
Fabaceae
Aster lanceolatus
Aster américain
Asteraceae
Aster novi-belgii
Aster américain
Asteraceae
Azolla filiculoides
Azolla fausse-fougère
Azollaceae
Baccharis halimifolia
Séneçon en arbre
Asteraceae
Bidens frondosa
Bident à fruits noirs
Asteraceae
Buddleja davidii
Buddleia du Père David
Buddlejaceae
Campylopus introflexus
Dicranaceae
Carpobrotus edulis
Griffes de sorcières
Aizoaceae
Carpobrotus acinaciformis
Griffes de sorcières
Aizoaceae
Cortaderia selloana
L'herbe de la pampa
Poaceae
Elodea canadensis
Elodée du Canada
Hydrocharitaceae
Elodea nuttallii
Elodée de Nuttall
Hydrocharitaceae
Elodea callitrichoides
Elodée à feuilles allongées
Hydrocharitaceae
Fallopia japonica
Renouée du Japon
Polygonaceae
Fallopia sachalinensis
Renouée de Sakhaline
Polygonaceae
Impatiens glandulifera
Balsamine géante
Balsaminaceae
Impatiens parviflora
Balsamine à petites fleurs
Balsaminaceae
Lagarosiphon major
Lagarosiphon
Hydrocharitaceae
Lemna minuta
Lentille d'eau minuscule
Lemnaceae
Ludwigia peploides
Jussie
Onagraceae
Ludwigia grandiflora
Jussie
Onagraceae
Myriophyllum aquaticum
Myriophylle du Brésil
Haloragaceae
Paspalum dilatatum
Paspale dilaté
Poaceae
Paspalum distichum
Paspale distique
Poaceae
Senecio inaequidens
Séneçon du Cap
Asteraceae
Solidago canadensis
Solidage du Canada
Asteraceae
Solidago gigentea
Solidage glabre
Asteraceae 
Source : MULLER S. (coord) 2004 Plantes invasives en France. Museum national d'histoire naturelle (Patrimoines naturels, 62). Paris, 168 p.
BCAE « Maintien des particularités topographiques ». 
Le seuil visé au deuxième alinéa de l'article 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime est fixé à   3 % en 2011. 
En application du troisième alinéa de l'article 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime, les particularités topographiques qui peuvent être retenues et leur valeur de « surface équivalente topographique » (SET) sont mentionnées à l'annexe III du présent arrêté. 
Toutefois, le préfet peut, en raison des particularités locales et environnementales dûment justifiées, retenir comme autres particularités topographiques certains types de prairies permanentes, de landes, parcours, alpages, estives, d'autres milieux et des surfaces ne recevant ni intrant ni labour depuis au moins cinq ans (ruines, dolines, ruptures de pentes...). 
L'agriculteur doit avoir la maîtrise des particularités topographiques qu'il déclare. Elles sont inclues ou jouxtent la parcelle agricole déclarée.
BCAE « bandes tampons »/ les cours d'eau/ largeur. 
1° Les cours d'eau mentionnés au premier alinéa du I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime correspondent aux cours d'eau représentés en trait bleu plein sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000e par l'  Institut national de l'information géographique et forestière. Les canaux d'irrigation, les canaux bétonnés, les canaux busés en trait plein sur les cartes IGN ne sont pas considérés comme des cours d'eau lorsque ces aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation. 
Le préfet peut ajouter aux cours d'eau définis ci-dessus des cours d'eau présentant un intérêt particulier pour la protection de l'environnement, notamment au titre de la lutte contre l'érosion des sols, de la préservation d'une ressource en eau utilisée pour la production d'eau potable et de la préservation de la qualité d'un milieu aquatique remarquable. 
A compter du 1er janvier 2007, lorsque le préfet n'a pas fait usage de la faculté mentionnée au deuxième alinéa, les cours d'eau, en sus de ceux définis au premier alinéa, sont ceux représentés en trait bleu pointillé et nommément désignés figurant sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000e par l'  Institut national de l'information géographique et forestière. Les canaux d'irrigation, les canaux bétonnés, les canaux busés en trait bleu pointillé sur les cartes IGN ne sont pas considérés comme des cours d'eau lorsque ces aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation. 
Dans les zones d'aménagement hydraulique, de polders ou d'irrigation, un arrêté du préfet peut, au regard de la densité des canaux de drainage, d'assèchement ou d'irrigation matérialisés en trait bleu plein sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000e par l'  Institut national de l'information géographique et forestière, ne retenir qu'une partie des canaux de ce réseau, notamment parmi les canaux principaux, les canaux gérés de façon collective, les canaux jugés pertinents pour la mesure en raison des particularités locales. 
2° Le long des cours d'eau mentionnés au 1°, les chemins, les digues et les ripisylves sont pris en compte pour déterminer la largeur mentionnée au I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime.
LES PARTICULARITÉS TOPOGRAPHIQUES ET LEUR VALEUR DE SURFACE ÉQUIVALENTE TOPOGRAPHIQUE (SET)
(en application de l'article 7 du présent arrêté
relatif au maintien des particularités topographiques)
PARTICULARITÉS TOPOGRAPHIQUES
VALEUR DE LA SURFACE
équivalente topographique
(SET)
Prairies permanentes, landes, parcours, alpages, estives situés en zone Natura 2000
1 ha de surfaces herbacées en Natura 2000 = 2 ha de SET
Bandes tampons en bord de cours d'eau (1), bandes tampons pérennes enherbées (2) situées hors bordure de cours d'eau.
1 ha de surface = 2 ha de SET
Jachères fixes (hors gel industriel) 
1 ha de jachère = 1 ha de SET
Jachères mellifères ou apicoles
1 ha de surface = 2 ha de SET 
Jachères faune sauvage, jachère fleurie
1 ha de surface = 1 ha de SET
Zones herbacées mises en défens et retirées de la production (surfaces herbacées disposées en bandes de 5 à 10 mètres non entretenues, ni par fauche ni par pâturage, et propices à l'apparition de buissons et ronciers) 
1 m de longueur = 100 m² de SET
Vergers haute-tige
1 ha de vergers haute-tige = 5 ha de SET
Tourbières
1 ha de tourbières = 20 ha de SET
Haies
1 mètre linéaire = 100 m² de SET
Agroforesterie (3) et alignements d'arbres
1 mètre linéaire = 10 m² de SET
Arbres isolés
1 arbre = 50 m² de SET
Lisières de bois, bosquets, arbres en groupe
1 mètre de lisière = 100 m² de SET
Bordures de champs : bandes végétalisées en couvert spontané ou implanté (4) différentiable à l'œil nu de la parcelle cultivée qu'elles bordent, d'une largeur de 1 à 5 mètres, située entre deux parcelles, entre une parcelle et un chemin ou encore entre une parcelle et une lisière de forêt 
1 ha de surface = 1 ha de SET
Fossés, cours d'eau, béalières, lévadons, trous d'eau, affleurements de rochers
1 mètre linéaire ou de périmètre = 10 m² de SET
Mares, lavognes
1 mètre de périmètre = 100 m² de SET
Murets, terrasses à murets, clapas, petit bâti rural traditionnel
1 mètre de murets ou de périmètre = 50 m² de SET
Certains types de landes, parcours, alpages, estives définies au niveau départemental
Certaines prairies permanentes définies au niveau départemental (par exemple prairies humides, prairies littorales, etc.)
1 ha de surface herbacée = 1 ha de SET
Autres milieux , toutes surfaces ne recevant ni intrant (fertilisants et traitements), ni labour depuis au moins cinq ans (par exemple ruines, dolines ruptures de pente...)
1 mètre linéaire = 10 m² de SET
1 ha de surface = 1 ha de SET 
(1) Lorsqu'un chemin est compris dans la bande tampon, seule la surface végétalisée est retenue pour le calcul.
(2) Comme pour les bandes tampons le long des cours d'eau, les implantations de miscanthus et, de manière générale, d'espèces invasives sont interdites.
(3) Agroforesterie : alignements d'arbres au sein de la parcelle agricole.
(4) Comme pour les bandes tampons, les implantations de miscanthus et, de manière générale, d'espèces invasives sont interdites. Une bordure de champs ne peut pas être une culture valorisée commercialement.
LISTE DES PLANTES INVASIVES
(ESPÈCES AVÉRÉES)
ESPÈCE
(Nom latin)
ESPÈCE
(Nom français)
FAMILLE
Acacia dealbata
Mimosa
Fabaceae
Acer negundo
Erable negundo
Aceraceae
Ailanthus altissima
Faux-vernis du Japon
Simaroubaceae
Ambrosia artemisiifolia
Ambroisie à feuilles d'armoise
Asteraceae
Amorpha fruticosa
Faux-indigo
Fabaceae
Aster lanceolatus
Aster américain
Asteraceae
Aster novi-belgii
Aster américain
Asteraceae
Azolla filiculoides
Azolla fausse-fougère
Azollaceae
Baccharis halimifolia
Séneçon en arbre
Asteraceae
Bidens frondosa
Bident à fruits noirs
Asteraceae
Buddleja davidii
Buddleia du Père David
Buddlejaceae
Campylopus introflexus
Dicranaceae
Carpobrotus edulis
Griffes de sorcières
Aizoaceae
Carpobrotus acinaciformis
Griffes de sorcières
Aizoaceae
Cortaderia selloana
L'herbe de la pampa
Poaceae
Elodea canadensis
Elodée du Canada
Hydrocharitaceae
Elodea nuttallii
Elodée de Nuttall
Hydrocharitaceae
Elodea callitrichoides
Elodée à feuilles allongées
Hydrocharitaceae
Fallopia japonica
Renouée du Japon
Polygonaceae
Fallopia sachalinensis
Renouée de Sakhaline
Polygonaceae
Impatiens glandulifera
Balsamine géante
Balsaminaceae
Impatiens parviflora
Balsamine à petites fleurs
Balsaminaceae
Lagarosiphon major
Lagarosiphon
Hydrocharitaceae
Lemna minuta
Lentille d'eau minuscule
Lemnaceae
Ludwigia peploides
Jussie
Onagraceae
Ludwigia grandiflora
Jussie
Onagraceae
Myriophyllum aquaticum
Myriophylle du Brésil
Haloragaceae
Paspalum dilatatum
Paspale dilaté
Poaceae
Paspalum distichum
Paspale distique
Poaceae
Robinia pseudoacacia
Robinier faux-acacia
Fabaceae
Senecio inaequidens
Séneçon du Cap
Asteraceae
Solidago canadensis
Solidage du Canada
Asteraceae
Solidago gigentea
Solidage glabre
Asteraceae 
Source : MULLER S. (coord) 2004 Plantes invasives en France. Museum national d'histoire naturelle (Patrimoines naturels, 62). Paris, 168 p.
LISTE DES COUVERTS DE BANDE TAMPON AUTORISÉS
(en application du dernier alinéa du 1° de l'article 2 du présent arrêté)
Les couverts herbacés et les dicotylédones
Le couvert de la bande tampon doit être constitué par une ou plusieurs espèces végétales prédominantes autorisées et implanté de manière pérenne.
Il est de plus recommandé :
― de mélanger les espèces autorisées ; 
― d'implanter des espèces couvrantes pour éviter la venue d'espèces indésirables ; 
― d'éviter les espèces allochtones.
1° La liste des graminés autorisées est la suivante :
Brome cathartique, brome sitchensis, dactyle, fétuque des prés, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, paturin, ray grass anglais, ray grass hybride ;
2° La liste des légumineuses autorisées (en mélange avec d'autres familles et non en pur) est la suivante :
Gesse commune, lotier corniculé, luzerne, minette, sainfoin, trèfle d'Alexandrie, trèfle blanc, trèfle incarnat, trèfle de perse, trèfle violet ;
3° La liste des dicotylédones autorisées est la suivante :
Achillée millefeuille (Achillea millefolium), berce commune (Heracleum sphondylium), cardère (Dipsacus fullonum), carotte sauvage (Daucus carota), centaurée des près (Centaurea jacea subsp grandiflora) centaurée scabieuse (Centaurea scabiosa), chicorée sauvage (Cichorium intybus), cirse laineux (Cirsium eriophorum), grande marguerite (Leucanthemum vulgare), léontodon variable (Leontodon hispidus), mauve musquée (Malva moschata), origan (Origanum vulgare), radis fourrager (Raphanus sativus), tanaisie vulgaire (Tanacetum vulgare), vipérine (Echium vulgare), vulnéraire (Anthyllis vulneraria).
BCAE « Maintien des particularités topographiques ». 
Le seuil visé au deuxième alinéa de l'article 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 1 % en 2010. 
En application du troisième alinéa de l'article 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime, les particularités topographiques qui peuvent être retenues et leur valeur de « surface équivalente topographique » (SET) sont mentionnées à l'annexe III du présent arrêté. 
Toutefois, le préfet peut, en raison des particularités locales et environnementales dûment justifiées, retenir comme autres particularités topographiques certains types de prairies permanentes, de landes, parcours, alpages, estives, d'autres milieux et des surfaces ne recevant ni intrant ni labour depuis au moins cinq ans (ruines, dolines, ruptures de pentes...).
L'agriculteur doit avoir la maîtrise des particularités topographiques qu'il déclare. Elles sont inclues ou jouxtent la parcelle agricole déclarée.
BCAE « bandes tampons » / les cours d'eau / largeur. 
1° Les cours d'eau mentionnés au premier alinéa du I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime correspondent aux cours d'eau représentés en trait bleu plein sur les cartes les plus récemment éditées au 1 / 25 000e par l'Institut géographique national. Les canaux d'irrigation, les canaux bétonnés, les canaux busés en trait plein sur les cartes IGN ne sont pas considérés comme des cours d'eau lorsque ces aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation. 
Le préfet peut ajouter aux cours d'eau définis ci-dessus des cours d'eau présentant un intérêt particulier pour la protection de l'environnement, notamment au titre de la lutte contre l'érosion des sols, de la préservation d'une ressource en eau utilisée pour la production d'eau potable et de la préservation de la qualité d'un milieu aquatique remarquable.
A compter du 1er janvier 2007, lorsque le préfet n'a pas fait usage de la faculté mentionnée au deuxième alinéa, les cours d'eau, en sus de ceux définis au premier alinéa, sont ceux représentés en trait bleu pointillé et nommément désignés figurant sur les cartes les plus récemment éditées au 1 / 25 000e par l'Institut géographique national. Les canaux d'irrigation, les canaux bétonnés, les canaux busés en trait bleu pointillé sur les cartes IGN ne sont pas considérés comme des cours d'eau lorsque ces aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation. 
Dans les zones d'aménagement hydraulique, de polders ou d'irrigation, un arrêté du préfet peut, au regard de la densité des canaux de drainage, d'assèchement ou d'irrigation matérialisés en trait bleu plein sur les cartes les plus récemment éditées au 1 / 25 000e par l'Institut géographique national, ne retenir qu'une partie des canaux de ce réseau, notamment parmi les canaux principaux, les canaux gérés de façon collective, les canaux jugés pertinents pour la mesure en raison des particularités locales. 
2° Le long des cours d'eau mentionnés au 1°, les chemins, les digues et les ripisylves sont pris en compte pour déterminer la largeur mentionnée au I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime.
BCAE « Herbe ». 
En application du point I de l'article D. 615-51 du code rural et de la pêche maritime : 
Ne sont pas soumis au maintien de la surface de référence en prairie temporaire et en pâturage permanent : 
― les exploitants laitiers ayant déposé une demande d'aide éligible à la cessation d'activité laitière, pour la campagne 2008-2009 et pour la campagne 2009-2010 ; 
― les exploitants agricoles placés en redressement judiciaire, dont le plan de redressement a fait l'objet d'une décision du tribunal postérieurement au 16 mai 2008 ; 
― les exploitants agricoles bénéficiant d'un audit ou d'un suivi dans le cadre de la procédure « agriculteurs en difficulté » si la demande d'entrée dans la procédure a été déposée après le 16 mai 2008. 
Ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la référence : 
― les surfaces en prairie temporaire engagées dans un engagement agroenvironnemental de reconversion des terres arables ; 
― les surfaces des agriculteurs, au sens des points 2°, 3° et 4° de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime, installés depuis le 16 mai 2008, si leur plan de développement de l'exploitation, au sens de l'article D. 343-7 du code rural et de la pêche maritime, le justifie. 
En application du point II de l'article D. 615-51 du code rural et de la pêche maritime : 
1° Les exigences de productivité minimale sont : 
― soit un chargement minimal fixé à 0, 2UGB / ha, calculé sur les surfaces de référence en herbe de l'exploitation. Le préfet peut, par arrêté, adapter ce seuil à la baisse pour les zones peu productives du département. Ce seuil ne pourra être nul. Le mode de calcul de ce chargement est établi sur la base des éléments de calcul retenu pour la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) ; 
― soit un rendement minimal des surfaces de référence en herbe défini par arrêté préfectoral pour les exploitations commercialisant tout ou partie de leur production herbagère. Ce seuil peut être adapté pour les zones peu productives du département mais il ne peut être nul. 
Aucune productivité minimale n'est exigée pour les parcelles engagées dans un engagement agroenvironnemental de reconversion des terres arables ou dont le cahier des charges n'exige pas de productivité minimale. 
2° L'exigence de maintien de la surface en prairies temporaires correspond à 50 % de la surface de référence.
L'exigence de maintien de la surface en pâturages permanents est fixé à 100 % de la surface de référence. Lors des retournements de prairies, une tolérance d'au maximum 5 % est admise compte tenu des seules contraintes du parcellaire. Cette tolérance peut être supprimée en fonction de l'évolution du ratio visé au point III de l'article D. 615-51 du code rural et de la pêche maritime. 
3° L'agriculteur informe par écrit la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel est situé le siège social de son exploitation des modifications de ses surfaces de référence, dans un délai de dix jours à compter duquel a lieu la modification.
BCAE « Bande tampon » / le couvert. 
1° En application du premier alinéa du II de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime, les couverts des bandes tampons autorisés sont des couverts herbacés, arbustif ou arborés. Le couvert doit être permanent et couvrant. Ce couvert peut être implanté ou spontané. 
Ne sont pas des couverts autorisés : 
― les friches ; 
― les espèces invasives, dont la liste est en annexe IV du présent arrêté. Cette liste peut être complétée par arrêté du préfet ; 
― le miscanthus. 
Les légumineuses « pures » ne peuvent être implantées sur les bandes tampons. Par contre, les implantations déjà réalisées doivent être conservées et gérées pour permettre une évolution vers un couvert autochtone diversifié. 
Les cultures pérennes déjà implantées doivent faire l'objet d'un enherbement complet sur 5 mètres de large au minimum. 
Les surfaces occupées par des éléments fixes du paysage peuvent être prises en compte pour le respect de l'exigence du maintien d'une bande tampon s'ils répondent aux normes usuelles fixées par arrêté préfectoral. Ne sont pas considérés comme des éléments fixes du paysage notamment les tournières, les bandes de passage d'enrouleur, les rampes d'irrigation. 
Les couverts autorisés et les différentes modalités de localisation ou d'implantation sont définis en annexe I du présent arrêté. 
2° En application du II de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, en raison des particularités locales et environnementales, adapter la liste des couverts herbacés et des dicotylédones mentionnées au 1° soit en retirant des couverts, soit en complétant par des couverts herbacés ou des dicotylédones pertinents. Tout ajout d'espèces doit faire l'objet d'une demande de validation aux services compétents du ministère en charge de l'agriculture. Sans réponse dans un délai d'un mois, la demande sera réputée validée.
.
RÉGIONS
DROIT À COMPENSATION
en valeur 2009
(en euros)
ALSACE
3 262,50
AQUITAINE
4 567,50
AUVERGNE
1 957,50
BOURGOGNE
2 610,00
BRETAGNE
3 915,00
CENTRE
3 915,00
CHAMPAGNE-ARDENNE
2 610,00
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
652,50
FRANCHE-COMTÉ
1 957,50
ÎLE-DE-FRANCE
16 312,50
LANGUEDOC-ROUSSILLON
3 262,50
LIMOUSIN
1 957,50
LORRAINE
3 915,00
MIDI-PYRÉNÉES
3 262,50
NORD - PAS-DE-CALAIS
7 177,50
BASSE-NORMANDIE
2 610,00
HAUTE-NORMANDIE
2 610,00
PAYS DE LA LOIRE
3 915,00
PICARDIE
3 262,50
POITOU-CHARENTES
2 610,00
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
7 830,00
RHÔNE-ALPES
9 135,00
GUADELOUPE
652,50
MARTINIQUE
652,50
GUYANE
652,50
LA RÉUNION
652,50
TOTAL
95 917,50
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 septembre 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Annexes,   Art. Annexe
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Paragraphe 3 : Pêche de l'anguille et mesures de conservation de l'espèce 

,   Art. R436-65-1,   Art. R436-65-2   ,   Art. R436-65-3,   Art. R436-65-4,   Art. R436-65-5,   Art. R436-65-6,   Art. R436-65-7 ,   Art. R436-65-8