Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les indemnités mentionnées à l'article 4 du présent arrêté ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
   - mort des animaux, quelle qu'en soit la cause ;
   - manquement aux dispositions de l'arrêté du 15 mars 2007 précité ;
   - non-respect des termes de la charte sanitaire et de la convention ;
   - circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire des animaux de détourner de son objet le protocole de contrôle et de prévention des infections à salmonelles ;
   - plus de la moitié des oeufs produits à la date du prélèvement ayant conduit à la suspicion a été destinée à une entreprise agréée pour la fabrication d'ovoproduits ;
   - une partie des oeufs produits à la date du prélèvement ayant conduit à la suspicion a été destinée à l'industrie pharmaceutique comme oeufs embryonnés ;
   - nombre de volailles, en place sur le site durant le lot, supérieur au seuil de la déclaration si l'élevage n'est pas déclaré au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, supérieur à la capacité déclarée si l'élevage est soumis au régime de la déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, supérieur à la capacité autorisée si l'élevage est soumis au régime de l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, ou en cas d'anomalie de gestion des déjections susceptible de représenter un risque de contamination pour les élevages environnants, quelle que soit l'espèce.
Les indemnités mentionnées à l'article 4 du présent arrêté sont allouées par le ministère de l'agriculture et de la pêche dans la limite des crédits dont il dispose.
   Le montant de l'indemnité est déterminé en fonction de l'âge des animaux à la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et du nombre d'animaux vivants à la date de l'élimination. En cas de recharge en jeunes coqs dans un troupeau de reproductrices, le tarif individuel appliqué pour l'indemnisation des coqs est celui applicable aux femelles présentes à la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection pris en application de l'article 15 de l'arrêté du 15 mars 2007 précité.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 26 octobre 1998 modifié le 9 août 2001, relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair.
   Durant une période transitoire de 3 mois à compter de la date de parution du présent arrêté, le champ des conventions individuelles relatives aux troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus de la filière chair en place à la date de parution du présent arrêté s'applique de fait également à la contamination des troupeaux par Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Virchow.
L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes exécutées par le vétérinaire sanitaire, conformément aux instructions du directeur départemental des services vétérinaires, lors de suspicion et d'infection à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow :
   a) Visite du troupeau suspect par le vétérinaire sanitaire :
   Par visite effectuée, comprenant la rédaction des documents et comptes rendus d'intervention correspondants à la réalisation des prélèvements prévus à l'article 12 de l'arrêté du 15 mars 2007 précité, pour confirmer l'infection : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
   b) Réalisation d'une enquête épidémiologique initiale dans l'élevage ou dans le couvoir d'origine, en liaison avec le directeur départemental des services vétérinaires, afin de repérer l'ensemble des animaux susceptibles d'être atteints ou de transmettre l'infection et d'identifier les facteurs de risques pouvant être à l'origine de l'infection, comprenant la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants.
   Par enquête effectuée : six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
   c) Visite de l'élevage 72 heures avant l'élimination du troupeau infecté, incluant l'inspection ante mortem et la préparation du chantier de nettoyage et désinfection, ainsi que la rédaction des comptes rendus et la validation du protocole de nettoyage et désinfection.
   Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
   d) Visite de l'élevage après élimination du troupeau infecté :
   Par visite effectuée en vue de vérifier la réalisation des mesures prescrites : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
   Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées ci-dessus, le vétérinaire sanitaire est rémunéré selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.
Il est institué une charte sanitaire facultative définissant des normes d'installation et de fonctionnement visant à prévenir l'apparition et l'extension des infections salmonelliques, à laquelle peuvent adhérer les propriétaires de troupeaux de volailles de l'espèce Gallus gallus en filière chair ainsi que d'établissements d'accouvaison. Les critères d'adhésion à la charte sanitaire sont définis en annexe du présent arrêté.
   L'adhésion à la charte sanitaire requiert une qualification préalable de conformité de l'installation et du fonctionnement de l'établissement à la charte sanitaire, et le respect des conditions d'origine des oeufs à couver ou des troupeaux introduits. L'adhésion à la charte sanitaire autorise la participation financière de l'Etat aux coûts d'élimination des animaux et de destruction des oeufs à couver lors d'infection confirmée, dans les conditions précisées par le présent arrêté.
La déclaration préalable prévue par l'article 3 du décret du 2 mai 2007 susvisé, en tant qu'elle est relative à une opération portant sur un moyen de cryptologie, est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe I (DM) au présent arrêté. Cette annexe précise les caractéristiques techniques qui peuvent être demandées au déclarant en vertu de l'article 7 du décret du 2 mai 2007 susvisé.
   La déclaration préalable prévue par l'article 3 du décret du 2 mai 2007 susvisé, en tant qu'elle est relative à une fourniture de prestations de cryptologie, est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe II (DP) au présent arrêté.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
   Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou emploi d'origine, dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil. Toutefois, les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure ou égale à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
   Les praticiens hospitaliers titulaires nommés dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé sont classés à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui correspondant aux émoluments qu'ils percevaient dans leur emploi d'origine, avec conservation de l'ancienneté acquise dans leur emploi d'origine dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
   Les agents qui avaient la qualité d'agent non titulaire avant leur nomination dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé sont classés à un échelon leur permettant de percevoir une rémunération égale ou immédiatement supérieure à leur traitement antérieur.
   Les personnes autres que celles mentionnées aux alinéas précédents sont classées dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé à un échelon leur permettant de percevoir une rémunération égale ou immédiatement supérieure à celle qu'ils percevaient antérieurement. Ils ne peuvent être classés à un échelon supérieur au 3e échelon.
Les conseillers généraux des établissements de santé sont nommés dans l'emploi par arrêté du ministre chargé de la santé. Leur gestion est assurée par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
   Les fonctionnaires et les praticiens hospitaliers sont détachés dans cet emploi pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, dans la limite d'une durée totale de neuf ans.
   Les conseillers généraux qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou de praticien hospitalier sont recrutés dans cet emploi par un contrat d'une durée maximale de trois ans signé par le ministre chargé de la santé, renouvelable par décision expresse de la même autorité dans la limite d'une durée totale de six ans.
   Toute personne nommée dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les conseillers généraux des établissements de santé sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Les fonctionnaires et les praticiens hospitaliers sont détachés dans cet emploi pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, dans la limite d'une durée totale de neuf ans.
   Les conseillers généraux qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou de praticien hospitalier sont recrutés dans cet emploi par un contrat d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par décision expresse dans la limite d'une durée totale de six ans.
   Toute personne nommée dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
I. - Peuvent être nommés par la voie du détachement dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé :
   1° Les fonctionnaires de catégorie A, notamment les directeurs d'hôpital ;
   2° Les praticiens hospitaliers titulaires et les membres des personnels enseignants et hospitaliers titulaires.
   II. - Les personnalités occupant ou ayant occupé des responsabilités dans des instances ou des organismes en relation avec l'hôpital, notamment des fonctions de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation, ou ayant réalisé des travaux scientifiques dans le domaine de la santé publique, sont recrutées par contrat en application du 2° de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les conseillers généraux des établissements de santé sont nommés dans l'emploi par arrêté du ministre chargé de la santé après publication du nombre de postes à pourvoir et sur proposition d'un comité de sélection. Leur gestion est assurée par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Toute vacance d'emploi de conseiller général des établissements de santé fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française et d'une information sur la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique.
 Dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de la vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au comité de sélection. Ce comité est présidé par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou par son suppléant nommément désigné qui a voix prépondérante en cas de partage des voix. Il est également composé du directeur général de l'offre de soins ou de son suppléant nommément désigné et de deux conseillers généraux des établissements de santé ou de leurs suppléants désignés en leurs qualités respectives pour une période de deux ans par le ministre chargé de la santé sur une liste de quatre noms proposée par le chef de l'inspection générale des affaires sociales.
 Pour chaque nomination, le comité de sélection propose au ministre, si la valeur des candidats le permet, un maximum de trois noms. 
Les fonctionnaires et les praticiens hospitaliers sont détachés dans cet emploi pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, dans la limite d'une durée totale de neuf ans.
Les conseillers généraux qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou de praticien hospitalier sont recrutés dans cet emploi par un contrat d'une durée maximale de trois ans signé par le ministre chargé de la santé, renouvelable par décision expresse de la même autorité dans la limite d'une durée totale de six ans.
Toute personne nommée dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
5.1. Sont soumis au visa préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
   - les décisions modificatives d'urgence ;
   - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
   - les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
   - les décisions portant attribution de prêts ou de secours et les subventions ;
   - les décisions d'attribution de garantie.
   5.2. Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
   Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de suivi de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
   - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
   - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
   - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;
   - la situation des engagements ;
   - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
   - les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
   - la situation des effectifs ;
   - l'état des recettes propres ;
   - les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance des programmes dont il est opérateur ;
   - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
   - la situation des frais de mission (métropole et hors métropole, étranger) ;
   - tout document relevant d'une cartographie des risques.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
   En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre international d'études pédagogiques, ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de suivi de sa gestion. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
   Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP), ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de suivi de sa gestion. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
   Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
5.1. Sont soumis au visa préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
   - les décisions modificatives d'urgence ;
   - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
   - les acquisitions et aliénations immobilières ;
   - les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
   - les décisions portant attribution de prêts ou de secours et les subventions ;
   - les décisions d'attribution de garantie.
   5.2. Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
   Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé et du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, à titre expérimental et dérogatoire, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I de ce dernier article et affectés dans l'une des directions des services fiscaux désignées par arrêté du ministre chargé du budget peuvent exercer, dans le ressort territorial d'une ou plusieurs autres directions désignées par ce même arrêté, à l'égard des personnes physiques, les attributions prévues aux articles L. 10 et L. 168 du livre des procédures fiscales en matière d'assiette et de contrôle.
   Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux contrôles mentionnés aux articles L. 12, L. 13, L. 13 C et L. 16 D du livre des procédures fiscales.
Le secrétariat général :
- exerce une mission d'organisation et de coordination du fonctionnement administratif et budgétaire de la direction générale ;
- gère l'ensemble des personnels et des moyens qui lui sont affectés, en liaison avec la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et dans le cadre des orientations générales définies par le secrétaire général du ministère ;
- assure le suivi de la performance de la direction générale.
La sous-direction des politiques interministérielles :
   - prépare et coordonne les projets concernant le statut général des fonctionnaires ainsi que les textes généraux nécessaires à son application et assure la conformité du droit de la fonction publique aux exigences du droit communautaire ;
   - définit le cadre juridique du dialogue social ministériel et interministériel ;
   - pilote les politiques de recrutement, de diversité et de formation professionnelle ;
   - promeut les actions de formation interministérielle, ainsi que celles contribuant à la qualité de la gestion des ressources humaines dans les administrations ;
   - assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration et des instituts régionaux d'administration ;
   - participe à la conception, à l'animation, à l'exécution et au contrôle des politiques d'action sociale, de protection sociale, d'hygiène, de sécurité et de prévention ;
   - élabore et met en oeuvre les règles relatives aux droits sociaux des fonctionnaires et des agents non titulaires.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est assisté pour l'ensemble de ses attributions d'un directeur et d'un chef de service.
   Le directeur supplée le directeur général en cas d'absence ou d'empêchement. Le chef de service supplée le directeur dans les mêmes conditions.
   Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est en outre assisté d'un chef de cabinet.
La sous-direction de l'information et de la légistique :
   - est chargée du suivi, de l'étude et de la diffusion de l'information et des connaissances sur les évolutions de l'emploi public et des ressources humaines ;
   - élabore et met en oeuvre un programme d'études et de recherche sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique ;
   - veille à la connaissance de l'environnement européen et international en matière de gestion des ressources humaines et participe aux actions de coopération administrative internationale ;
   - rassemble, établit ou fait établir et met à la disposition de la direction générale et des directions des ressources humaines des ministères, des études, des données statistiques et des ressources documentaires ;
   - veille à la qualité du droit de la fonction publique et à son accessibilité ;
   - participe à la définition des fonctionnalités interministérielles qui doivent être assurées par les systèmes d'information de ressources humaines dans la fonction publique ;
   - élabore et met en oeuvre la politique de communication interne et externe.
La sous-direction des carrières et des rémunérations :
   - contribue au développement de la gestion prévisionnelle de l'emploi public aux niveaux national et déconcentré ;
   - pilote le dialogue de gestion avec l'ensemble des administrations sur leur politique de gestion des ressources humaines ;
   - assure la coordination des dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires propres à chaque administration et veille à l'adaptation des évolutions réglementaires aux besoins exprimés par les administrations en cohérence avec les objectifs interministériels en matière de gestion des carrières ;
   - contribue à la promotion de la gestion personnalisée de l'encadrement supérieur en liaison, en tant que de besoin, avec le secrétariat général de l'administration ;
   - coordonne les dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires applicables aux agents relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière ;
   - participe à la définition de la politique salariale et à la définition des règles relatives à la rémunération et au temps de travail des agents publics ;
   - évalue et adapte les dispositions relatives aux régimes de retraite propres aux agents publics ainsi que les modalités de cessation d'activité de ces agents.
La sous-direction de l'information et de la légistique :
- est chargée du suivi, de l'étude et de la diffusion de l'information et des connaissances sur les évolutions de l'emploi public et des ressources humaines ;
- élabore et met en oeuvre un programme d'études et de recherche sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique ;
- veille à la connaissance de l'environnement européen et international en matière de gestion des ressources humaines et participe aux actions de coopération administrative internationale ;
- rassemble, établit ou fait établir et met à la disposition de la direction générale et des directions des ressources humaines des ministères, des études, des données statistiques et des ressources documentaires ;
- veille à la qualité du droit de la fonction publique et à son accessibilité ;
- participe à la définition des fonctionnalités interministérielles qui doivent être assurées par les systèmes d'information de ressources humaines dans la fonction publique ;
La direction générale de l'administration et de la fonction publique comprend :
- la sous-direction de l'information et de la légistique ;
- la sous-direction des carrières et des rémunérations ;
- la sous-direction des politiques interministérielles ;
- le secrétariat général ;
Elle comprend, en outre, un bureau de la communication et de la documentation (BCD) et une mission de facilitation d'accès aux trois fonctions publiques, directement rattachés au directeur général.
Le secrétariat général :
-exerce une mission d'organisation et de coordination du fonctionnement administratif et budgétaire de la direction générale ;
-gère l'ensemble des personnels et des moyens qui lui sont affectés, en liaison avec le secrétariat général des ministères économique et financier et dans le cadre des orientations générales définies par le secrétaire général du ministère ;
-assure le suivi de la performance de la direction générale.
Le montant des subventions versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles au titre de la prise en charge partielle des primes des contrats visés à l'article 1er ne peut excéder le montant de 30 millions d'euros, en provenance du budget de l'Etat.
   Le cas échéant, le versement du Fonds national de garantie des calamités agricoles est réduit à due concurrence.
   Ainsi, dans le cas où l'ensemble des demandes de subventions dépasse le montant total alloué, le niveau de subventions versé par l'Etat à une entreprise d'assurance est arrêté au produit du montant de la facture certifiée de l'entreprise d'assurance concernée par les crédits disponibles, divisé par la somme des montants des factures certifiées de toutes les entreprises d'assurance. En cas de paiement excédentaire, l'entreprise d'assurance reverse ce trop-perçu au Fonds national de garantie des calamités agricoles dans un délai d'un mois suivant la notification de la demande de remboursement adressée par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
La prise en charge partielle de primes représente au maximum, dans les limites énoncées aux articles 6 et 7, le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré :
   I. - Cas général : 35 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré afférente à la garantie subventionnable.
   II. - Contrats souscrits par des exploitants agricoles ayant bénéficié d'une aide à l'installation telle que prévue à l'article R.* 343-3 du code rural et installés depuis moins de cinq ans : 40 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré afférente à la garantie subventionnable.
Pour le bénéfice de la subvention, tout contrat mentionné à l'article 1er doit relever de l'un ou l'autre des deux types de contrat suivants :
   I. - Contrat dit par culture : ce type de contrat prévoit que chaque nature de récolte assurée est indemnisée si sa production constatée après la survenance du sinistre est inférieure à sa production garantie, laquelle est définie en appliquant au capital assuré le taux de franchise absolue prévue au contrat.
   Les contrats de ce type qui prévoient des taux de franchise absolue inférieurs à 25 % ou des clauses particulières d'assurance doivent distinguer deux garanties. La première, ci-après dénommée garantie subventionnable, mentionne par nature de récolte assurée les montants des primes ou cotisations afférentes à un taux de franchise absolue de 25 % et une évaluation du taux de pertes portant sur l'ensemble de la superficie assurée. La seconde mentionne par nature de récolte assurée les montants des primes ou cotisations ayant pour effet d'abaisser pour tout ou partie des risques couverts le taux de franchise absolue au niveau prévu au contrat ou la prise en compte des clauses particulières d'assurance.
   Pour les contrats de ce type dont le taux de franchise absolue est supérieur ou égal à 25 %, la garantie subventionnable est la garantie prévue au contrat.
   II. - Contrat dit à l'exploitation : ce type de contrat assure au moins 80 % de la superficie en cultures de vente de l'exploitation et au moins deux natures de récolte différentes. Les contrats de ce type qui prévoiraient des taux de franchise absolue inférieurs à 20 % au niveau de l'exploitation ou des clauses particulières d'assurance doivent distinguer deux garanties. La première, ci-après dénommée garantie subventionnable, ne doit prévoir une indemnisation que si le total des productions sinistrées et non sinistrées garanties par le contrat d'assurance, constaté après la survenance du sinistre, est inférieur au total des productions garanties, franchise absolue à l'exploitation de 20 % déduite. Cette garantie subventionnable mentionne les capitaux assurés par nature de récolte et le montant global de la prime afférent à un taux de franchise absolue à l'exploitation de 20 %, calculé hors clause d'assurance particulière. La seconde mentionne, par nature de récolte assurée et globalement, le montant de la prime ou cotisation ayant pour effet d'abaisser, au niveau prévu au contrat, la franchise absolue pour tout ou partie des risques couverts ou la prise en compte des clauses particulières d'assurance.
   Pour les contrats de ce type dont le taux de franchise absolue est supérieur ou égal à 20 %, la garantie subventionnable est la garantie prévue au contrat.
Le taux de la contribution prévue à l'article 51 de la loi du 24 mars 2005 susvisée est fixé à 39,5 % du traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, au grade et à l'échelon détenus dans l'emploi de détachement, lorsque cet emploi conduit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. Dans les autres situations, le taux est appliqué à la solde brute afférente à l'indice correspondant à l'emploi, au grade et à l'échelon détenus par le militaire dans son corps d'origine.
   La contribution pour la constitution des droits à pension n'est pas exigible pour les militaires placés en service détaché auprès d'Etats étrangers ou d'organismes internationaux soit pour remplir une mission publique, soit pour dispenser un enseignement.
En application des dispositions du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de second niveau dans les directions et services centraux, dans les services à compétence nationale et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes : 
Secrétaire général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ; 
Secrétaire général de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne ; 
Chef du département administration de la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne ; 
Chargé de mission, chargé de corps des attachés d'administration de l'aviation civile ; 
Chef du service de gestion des taxes aériennes (à compter du 8 mai 2006) ;
Adjoint au sous-directeur des affaires juridiques du secrétariat général (SG/SDJ) ;
Chef du bureau de la réglementation du personnel et du dialogue social du secrétariat général (SG/SDP 2).
En application des dispositions du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de second niveau dans les services du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes : 
Secrétaire général du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
En application des dispositions du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de second niveau dans les directions et services centraux, dans les services à compétence nationale et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes : 
Secrétaire général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ; 
Secrétaire général de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne ; 
Chef du département administration de la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne ; 
Chargé de mission, chargé de corps des attachés d'administration de l'aviation civile ; 
Chef du service de gestion des taxes aériennes (à compter du 8 mai 2006).
En application des dispositions du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de premier niveau dans les services de l'établissement public Météo-France les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes : 
Directeur financier ; 
Chef du département des affaires juridiques ; 
Chef de la division administration de la direction de la production ; 
Secrétaire général de l'Ecole nationale de la météorologie ; 
Chef de la division administration du Centre national de recherches météorologiques ; 
Chef de la division administration de la direction des systèmes d'observation ; 
Chargé de mission « gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et politique de formation ».
En application des dispositions du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de second niveau dans les services de l'établissement public Météo-France les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes : 
Directeur de la logistique et des contrats ; 
Adjoint au directeur des ressources humaines.
En application des dispositions du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de premier niveau dans les services de l'établissement public Météo-France les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes : 
Directeur financier ; 
Chef du département des affaires juridiques ; 
Chef de la division administration de la direction de la production ;
Secrétaire général de l'Ecole nationale de la météorologie ; 
Chef de la division administration du Centre national de recherches météorologiques ; 
Chef de la division administration de la direction des systèmes d'observation ; 
"Chargé de mission gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et politique de formation" ;
Chef du département des affaires financières (secrétariat général) ;
Chef de la division administration (direction interrégionale Sud-Ouest).
Dans le cadre d'un renouvellement, l'opticien-lunetier peut adapter la prescription médicale des verres correcteurs à condition que le prescripteur n'ait pas exclu la possibilité d'adaptation par une mention expresse portée sur l'ordonnance.
   Pour les patients atteints de presbytie, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sous réserve que le médecin ait prescrit la première correction de ce trouble de la vision.
   L'opticien-lunetier est tenu d'informer le médecin prescripteur lorsque la correction est différente de celle inscrite dans l'ordonnance initiale.
L'opticien-lunetier déterminant la réfraction reçoit le patient dans l'enceinte du magasin d'optique-lunetterie ou dans un local y attenant, conçu de façon à permettre une prise en charge dans les bonnes conditions d'isolement phonique et visuel.
   Les locaux sont équipés de manière à ce que l'intimité du patient soit préservée.
Pour se voir délivrer le brevet de chef mécanicien Yacht 3 000 kW limité aux navires de jauge brute inférieure à 500, tous les candidats doivent en outre détenir les qualifications suivantes en cours de validité :
-validation du niveau II (EM II) de l'enseignement médical conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
-certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie défini par l'arrêté du 26 juillet 2013 ;
-brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage obtenu conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2013.
Pour se voir délivrer le brevet de chef mécanicien Yacht 3 000 kW limité aux navires de jauge brute inférieure à 500, tous les candidats doivent en outre détenir les qualifications suivantes en cours de validité :
   - validation du niveau II (EM II) de l'enseignement médical conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
   - certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie défini par l'arrêté du 5 juillet 1999 susvisé ;
   - brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage obtenu conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet susvisé.
Le brevet de chef mécanicien Yacht 3 000 kW limité aux navires de jauge brute inférieure à 500 est délivré aux candidats âgés de vingt ans au moins, qui remplissent l'une des deux conditions suivantes :
   1. Etre titulaire du diplôme de chef mécanicien 3 000 kW délivré conformément à l'arrêté du 12 octobre 2005 susvisé ;
   2. Etre titulaire du baccalauréat professionnel spécialité " électromécanicien marine ", délivré conformément à l'arrêté du 25 juillet 2005 susvisé, et avoir accompli six mois de navigation effective en qualité d'élève à la machine.
Le brevet de chef mécanicien Yacht 3 000 kW est délivré aux candidats titulaires du brevet de chef mécanicien Yacht 3000 kW limité aux navires de jauge brute inférieure à 500, ayant accompli vingt-quatre mois de navigation effective à la machine en qualité de chef mécanicien, dont douze au moins sur des navires de puissance propulsive supérieure à 750 kW postérieurement à la délivrance du brevet de chef mécanicien Yacht 3 000 kW limité aux navires de jauge brute inférieure à 500.
Le concours externe comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
a) Admissibilité.
Les épreuves d'admissibilité comportent :
1° Une épreuve de culture générale consistant en une dissertation sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux en France et dans le monde depuis 1945 jusqu'à nos jours (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
2° Une épreuve de note de synthèse à partir d'un dossier à caractère général sur un sujet d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
3° Une épreuve de questions à réponse courte portant sur les matières suivantes (durée : cinq heures ; coefficient 4) :
- droit public : droit administratif, droit constitutionnel, libertés publiques et droit de l'Union européenne ;
- droit pénal : droit pénal général et procédure pénale ;
- finances publiques.
Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction.
Les candidats doivent se présenter à l'ensemble des épreuves.
b) Admission.
Les épreuves d'admission comportent :
1° Un entretien avec les membres du jury ayant pour point de départ un sujet se rapportant à des questions de culture générale à partir d'un thème d'actualité tiré au sort par le candidat, permettant d'apprécier ses qualités de réflexion et ses connaissances ainsi que ses capacités à exercer les fonctions de directeur des services pénitentiaires (durée : trente minutes ; préparation : quinze minutes ; coefficient 7).
Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire ;
2° Une interrogation orale portant sur l'une des matières suivantes, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son inscription (durée : vingt minutes, préparation : vingt minutes ; coefficient 3) :
- histoire de la société et des institutions françaises depuis 1789 et des relations internationales depuis 1945 ;
- économie ;
- droit civil : droit des obligations, responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle ;
- sociologie des organisations et gestion des ressources humaines ;
3° Une épreuve orale de langue étrangère consistant en une conversation à partir d'un texte, écrit dans la langue choisie, tiré au sort par le candidat (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Les langues admises sont l'allemand, l'anglais, l'arabe classique, l'espagnol, l'italien, le mandarin, le portugais et le russe.
Le choix du candidat exprimé lors du dépôt du dossier d'inscription est définitif.
Les candidats doivent se présenter à l'ensemble des épreuves.
Le concours interne comporte les épreuves suivantes :
a) Admissibilité.
Les épreuves d'admissibilité comportent :
1° Une épreuve de note de synthèse à partir d'un dossier à caractère général sur un sujet d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
2° Une épreuve de questions à réponse courte portant sur les matières suivantes (durée : quatre heures ; coefficient 4) :
- droit public : droit administratif, droit constitutionnel, libertés publiques et droit de l'Union européenne ;
- droit pénal : droit pénal général et procédure pénale ;
- finances publiques.
Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction.
Les candidats doivent se présenter à l'ensemble des épreuves.
b) Admission.
Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire ;
2° Une interrogation orale portant sur l'une des matières suivantes, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son inscription (durée : vingt minutes ; préparation : vingt minutes ; coefficient 3) :
- droit et institutions pénitentiaires ;
- droit civil : droit des obligations, responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle ;
- sociologie des organisations et gestion des ressources humaines.
c) Epreuve orale facultative.
Sont pris en compte les points supérieurs à 10 sur 20.
Les langues admises sont l'allemand, l'anglais, l'arabe classique, l'espagnol, l'italien, le mandarin, le portugais et le russe.
Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer au moment des épreuves.
Le choix des matières à option effectué lors de l'inscription est définitif.
Les candidats doivent se présenter à l'ensemble des épreuves.
Le comité de coordination du cursus vétérinaire post-baccalauréat est composé :
-du directeur général de l'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant, et du directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture ou de son représentant, qui en exercent alternativement la présidence ;
-de deux inspecteurs généraux de l'éducation nationale ;
-de deux membres du              Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
-de quatre enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur agricole, dont trois enseignants-chercheurs des écoles nationales vétérinaires ;
-de deux professeurs enseignant dans les classes préparatoires BCPST, en BTS ou en cycle de licence ;
-de quatre personnalités qualifiées.
Le comité de coordination du cursus vétérinaire post-baccalauréat est composé :
   - du directeur général de l'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant, et du directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture ou de son représentant, qui en exercent alternativement la présidence ;
   - de deux inspecteurs généraux de l'éducation nationale ;
   - de deux membres du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
   - de quatre enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur agricole, dont trois enseignants-chercheurs des écoles nationales vétérinaires ;
   - de deux professeurs enseignant dans les classes préparatoires BCPST, en BTS ou en cycle de licence ;
   - de quatre personnalités qualifiées.
Les membres du comité de coordination du cursus vétérinaire post-baccalauréat sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par une décision conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'agriculture.
   En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée restante du mandat en cours.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
   A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.
A la date mentionnée à l'article 4 :
   1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec ;
   2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec.
   Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
L'élection pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec aura lieu à une date déterminée par arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, fixant le calendrier des élections. La date de clôture du scrutin ne peut pas être postérieure au 31 décembre 2007.
   Le mandat des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec expire au prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie dans les conditions prévues au I de l'article L. 713-1 du code de commerce.
Notification des décisions de déclassement et des avertissements.
   En cas de non-conformité analytique ou en cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, les services de l'INAO notifient à l'intéressé un avertissement dans un délai qui ne peut excéder deux heures à compter du résultat analytique ou de l'avis de la commission de dégustation.
   Avant le prononcé de l'avertissement, l'opérateur concerné est invité à faire valoir ses observations auprès des services de l'INAO dans un délai de quatre heures maximum à compter de sa saisine par les services de l'institut.
   En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation de la non-conformité du lot, les services de l'INAO délivrent une décision de déclassement du lot en cause et un avertissement à l'intéressé.
Déclaration d'identification :
   La déclaration d'identification prévue à l'article 2 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " est effectuée sur imprimé délivré par les services de l'INAO.
   La déclaration d'identification et le dossier correspondant sont adressés aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 31 mars de la première année de revendication de l'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " ou dans le mois suivant la publication du présent arrêté, par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal ou déposés contre décharge.
   Par opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée on entend notamment :
   - le producteur qui exerce une activité de production de figues ;
   - l'expéditeur qui effectue tout ou partie des opérations suivantes : réception, stockage, tri, calibrage, conditionnement et conservation avant mise sur le marché.
   La déclaration d'identification du producteur comporte notamment :
   - les références du producteur ;
   - les références cadastrales des parcelles ;
   - pour chaque parcelle : la superficie plantée, la variété, la densité de plantation, l'âge des arbres ou la date de leur plantation.
   La déclaration d'identification de l'expéditeur comporte notamment :
   - les références de l'expéditeur ;
   - les références et l'organisation des moyens de production permettant d'effectuer les opérations de stockage, de tri, de calibrage, de conditionnement et de conservation des figues.