Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant des indemnités journalières de maladie est égal à la moitié du gain journalier de base de l'assuré, tel qu'il est défini à l'article 8 du décret susvisé du 20 avril 1950.
   Pour les assurés ayant trois enfants ou plus à charge [*nombre minimum*], il est majoré d'un tiers à compter du trente et unième jour qui suit le point de départ de l'arrêt de travail médicalement justifié.
   En cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'ouverture du bénéfice de l'assurance maladie et lorsque l'interruption de travail se prolonge au-delà de trois mois, le taux de l'indemnité journalière peut faire l'objet d'une révision. A cet effet, les coefficients de majoration fixés en application de l'article L. 290 du Code de la sécurité sociale sont applicables au gain journalier de base visé au premier alinéa du présent article.    Toutefois, lorsqu'il existe une convention collective de travail applicable à la profession à laquelle appartient l'assuré, celui-ci peut, s'il entre dans le champ d'application territorial de cette convention, demander que la révision du taux de son indemnité journalière soit effectuée sur la base d'un gain journalier calculé d'après le salaire normal prévu pour sa catégorie professionnelle dans ladite convention, au cas où cette modalité lui est favorable.
   Un arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe le montant minimum de l'indemnité journalière. Ce minimum ne sera applicable que lorsque l'interruption de travail se prolonge d'une manière continue au-delà du sixième mois [*longue maladie*].
Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 332-2 du code de la sécurité sociale, qui sont conclues entre la caisse centrale de secours mutuels agricoles et les établissements de soins étrangers qualifiés pour prévoir les conditions de séjour et de remboursement des soins des ressortissants du régime des assurances sociales agricoles dans ces établissements doivent recueillir l'autorisation conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé [*autorités compétentes*].
Le classement en capacité professionnelle réduite prend effet du premier jour du trimestre civil suivant la réception, par la caisse compétente, de la demande de l'intéressé [*date point de départ*].
   Le classement par la caisse en capacité professionnelle réduite est limité à six mois. Il ne peut être accordé pour une durée supérieure qu'avec l'accord de l'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture et sans que la durée de ce classement puisse excéder cinq ans [*durée maximum*]. Le classement est renouvelable dans les mêmes conditions sur nouvelle demande de l'intéressé.
   Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, le classement est accordé sans limitation de durée en ce qui concerne les assurés âgés de soixante-dix ans et plus ainsi qu'en ce qui concerne les assurés dont la capacité professionnelle réduite est reconnue comme permanente par la caisse, sur l'avis conforme du médecin conseil de la caisse et avec l'accord de l'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture.
   La décision portant classement en capacité professionnelle réduite est valable à l'égard de toutes les caisses de mutualité sociale agricole. Les décisions intervenues sont notifiées par les caisses de mutualité sociale agricole intéressées à la caisse centrale de secours mutuels agricoles, qui délivre à l'assuré une carte du modèle fixé par décision du ministre de l'Agriculture.
   La décision de la caisse relative au classement en capacité professionnelle réduite est susceptible de recours prévu au deuxième alinéa, 3°, de l'article 193 du Code de la sécurité sociale.
Les cotisations [*montant*] afférentes au métayer assuré social obligatoire ne sont dues qu'à concurrence du nombre de journées de travail que le métayer doit fournir pour l'exploitation normale de la ou des propriétés prises en métayage. Ce nombre est fixé d'accord entre les parties, sous réserve, s'il y a lieu, de décision en premier et dernier ressort de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, compte tenu des usages locaux.
   Lorsque le propriétaire consent les avances nécessaires au payement de la part dont il doit supporter la charge et qu'il en a prévenu la caisse, les poursuites [*devant le tribunal de police en cas d'infraction aux prescriptions de la législation*] prévues aux articles 1034 à 1037 inclus du Code rural sont exercées à l'encontre du seul métayer.
Il est statué sur les demandes de classement en capacité professionnelle réduite, sur le rapport du médecin conseil de la caisse intéressée, par le conseil d'administration de la caisse [*attributions*], ou par une commission habilitée par lui à cet effet, dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande [*point de départ*]. Ce délai est augmenté de deux mois lorsque le conseil d'administration ou la commission décide de faire procéder à une expertise médicale ou à une enquête complémentaire. Les décisions du conseil d'administration ou de la commission doivent être notifiées aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception [*forme*].
L'employeur est, dans les conditions précisées par le présent décret et sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessus, responsable du versement des cotisations d'assurances sociales agricoles, y compris la part de la cotisation à la charge de l'assuré. Cette part est précomptée par lui sur le salaire de l'assuré lors de chaque paye et au moins une fois par mois [*périodicité*].
Par. 1er - Lorsqu'un salarié agricole effectue des journées partielles de travail rémunérées à l'heure ou à la tâche, la contribution due est égale à une demi-cotisation journalière pour toute journée partielle de quatre heures ou de moins de quatre heures et à une cotisation journalière entière pour toute journée partielle de plus de quatre heures.
   Lorsque le travail est accompli pour le compte de plusieurs employeurs [*activités - cumul*] la contribution due par journée totale ou partielle de travail incombe à chaque employeur au prorata du salaire payé.
   Par. 2 - N'est pas considéré comme travail salarié [*définition*] celui qu'accomplissent les exploitants qui se prêtent entre eux une aide mutuelle, sauf s'ils sont immatriculés à l'assurance sociale obligatoire agricole et reçoivent une rémunération en espèces.
Ont droit à être classés, sur leur demande, comme travailleurs à capacité professionnelle réduite [*définition*], pour l'application de l'article 3 [*assiette financement*] du décret susvisé du 20 avril 1950 :
   1° Les assurés sociaux agricoles bénéficiant des dispositions du chapitre VI, titre III, du code de la famille et de l'aide sociale ;
   2° Les assurés sociaux agricoles titulaires d'une pension d'invalidité au titre d'une législation d'assurances sociales et ceux dont la pension d'invalidité a été supprimée ou suspendue depuis un an au plus [*maximum*] ;
   3° Les bénéficiaires de rente au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles lorsque ces rentes correspondent à une incapacité de travail de 50 p. 100 au moins [*minimum*] ;
   4° Les [*vieux*] assurés sociaux agricoles âgés de soixante-dix ans et plus ;
   5° Tous autres assurés sociaux agricoles se trouvant hors d'état, compte tenu de leur état général, de leur âge et de leurs facultés physiques et mentales, de fournir régulièrement, dans la profession qu'ils exercent à la date de leur demande de classement en capacité professionnelle réduite, un travail au moins égal à 50 p. 100 de celui fourni par un travailleur normal du même sexe et du même âge.
La demande de classement en capacité professionnelle réduite doit être soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse de mutualité sociale agricole [*compétente territorialement*] sur la circonscription de, laquelle travaille l'intéressé, soit déposée contre récépissé au siège de cette caisse [*formalités obligatoires*] .
   Les demandes doivent être accompagnées [*contenu*] :
   Pour les assurés visés au 1° de l'article 15 ci-dessus, d'une copie de la carte d'invalidité attribuée en application de l'article 173 du Code de la famille et de l'aide sociale ou, à défaut, d'un certificat du maire de la commune de leur résidence attestant que l'intéressé figure bien comme infirme ou incurable sur la liste des assistés au titre du chapitre VI du titre III du Code de la famille et de l'aide sociale ;
   Pour les assurés visés aux 2° et 3° dudit article 15, d'une copie de leur titre ou livret de pension, rente ou allocation, certifiée conforme par le maire de la commune de leur résidence. Sur cette copie, le maire doit, en outre, attester que l'assuré est en jouissance de ladite pension, rente ou allocation ;
   Pour les assurés visés au 5° du même article, d'un certificat médical délivré par le médecin traitant.
Peuvent seuls, le cas échéant, être considérés comme stagiaires [*définition*] pour l'obtention du bénéfice des réductions de cotisations accordées à ce titre par l'article 2 du décret susvisé du 20 avril 1950 :
   1° Pendant la durée des stages rémunérés qu'ils accomplissent en cours d'études chez des exploitants agricoles les élèves des établissements d'enseignement agricole où est dispensé l'enseignement correspondant au niveau jugé suffisant et, pendant la durée de deux ans après l'obtention du diplôme, les anciens élèves desdits établissements. Ces établissements sont désignés par arrêté concerté du ministre de l'Agriculture et du secrétaire d'Etat au Budget ;
   2° Pendant une durée d'un an au maximum [*délai*], les stagiaires étrangers occupant chez un tiers un emploi relevant d'une profession agricole ou assimilée et autorisés à exercer une activité professionnelle, en application de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
   3° Pendant une durée de trois ans au maximum, les agriculteurs ayant quitté leur région d'origine pour s'installer sur une autre partie du territoire et effectuant, avant leur installation en qualité d'exploitant, un stage d'adaptation :
   Soit chez les employeurs des régions d'accueil dans le cadre de la politique des migrations rurales ;
   Soit dans un centre d'implantation fonctionnant sous l'égide des organismes de migration et agréé par le ministre de l'Agriculture.
   Un arrêté du ministre de l'Agriculture pourra, le cas échéant, fixer, compte tenu notamment de l'évolution des migrations rurales, les conditions auxquelles la réduction des cotisations prévues au titre de cette catégorie pourra être subordonnée.
   4° Pendant une durée déterminée par arrêté du secrétaire d'Etat à l'Agriculture, les assurés sociaux agricoles qui accomplissent des stages chez des employeurs à l'issue de cours théoriques donnés dans des centres de perfectionnement technique désignés par ledit ministre.
   5° Pendant la durée du stage, les assurés sociaux agricoles stagiaires des centres de promotion professionnelle en agriculture institués en application de la loi du 31 juillet 1959 et du décret du 29 février 1960.
   6° Pendant la durée du stage, les jeunes agriculteurs effectuant le stage d'application prévu par l'article 2 (4°) du décret n° 88-176 du 23 février 1988.
La constatation de la capacité professionnelle réduite d'un pupille de l'Etat est faite par le directeur départemental de la population [*autorité compétente*].
   Par dérogation aux dispositions des articles 16, 17, 18 et 19 ci-dessus, cette constatation entraîne de plein droit le classement de l'intéressé comme travailleur à capacité professionnelle réduite pour l'application de l'article 3 du décret du 20 avril 1950 [*assiette - financement*].
   Il est mis fin aux conséquences de ce classement par la survenance du vingt et unième anniversaire [*âge maximum*] de l'intéressé ou antérieurement par décision du directeur départemental de la population.
Par. 1er - Les cotisations sont versées à la caisse de mutualité sociale agricole [*organisme : compétence territoriale*] sur la circonscription de laquelle travaille l'assuré. Le versement est effectué soit en espèces aux guichets de la caisse, soit par chèque, virement bancaire, mandat ou virement postal [*modalités de paiement*].
   Par. 2 - Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues d'adresser [*obligations*] à chaque assuré une attestation constatant le montant des cotisations versées pour son compte au titre de chaque trimestre civil par son ou ses employeurs.
   Par. 3 - Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de verser, le 1er jour de chaque mois [*date*], à la caisse centrale de secours mutuels agricoles et à la caisse autonome centrale de retraites mutuelles agricoles, des acomptes sur les cotisations encaissées au cours du mois précédent. Ces acomptes seront calculés en appliquant auxdites cotisations les pourcentages fixées par l'arrêté de ventilation des cotisations afférentes à l'exercice en cours ou à défaut à l'exercice précédent.
   En cas d'inobservation, et à la demande des caisses intéressées, le contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture peut ordonner l'exécution d'office des virements dans un délai de 8 jours après mise en demeure.
Les frais d'examen médical et les frais de déplacement des assurés sont à la charge de ces derniers. Toutefois, lorsque le bénéfice du classement comme ouvrier à capacité professionnelle réduite est accordé, la caisse de mutualité sociale agricole [*compétente*] dont relève l'assuré rembourse à celui-ci : d'une part, les frais d'examen médical réellement supportés par lui et, d'autre part, les frais de déplacement dans les conditions prévues pour les assurés invalides.
Peuvent seuls, le cas échéant, être considérés comme stagiaires [*définition*] pour l'obtention du bénéfice des réductions de cotisations accordées à ce titre par l'article 2 du décret susvisé du 20 avril 1950 :
   1° Pendant la durée des stages rémunérés qu'ils accomplissent en cours d'études chez des exploitants agricoles les élèves des établissements d'enseignement agricole où est dispensé l'enseignement correspondant au niveau jugé suffisant et, pendant la durée de deux ans après l'obtention du diplôme, les anciens élèves desdits établissements. Ces établissements sont désignés par arrêté concerté du ministre de l'Agriculture et du secrétaire d'Etat au Budget ;
   2° Pendant une durée d'un an au maximum [*délai*], les stagiaires étrangers occupant chez un tiers un emploi relevant d'une profession agricole ou assimilée et autorisés à exercer une activité professionnelle, en application de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
   3° Pendant une durée de trois ans au maximum, les agriculteurs ayant quitté leur région d'origine pour s'installer sur une autre partie du territoire et effectuant, avant leur installation en qualité d'exploitant, un stage d'adaptation :
   Soit chez les employeurs des régions d'accueil dans le cadre de la politique des migrations rurales ;
   Soit dans un centre d'implantation fonctionnant sous l'égide des organismes de migration et agréé par le ministre de l'Agriculture.
   Un arrêté du ministre de l'Agriculture pourra, le cas échéant, fixer, compte tenu notamment de l'évolution des migrations rurales, les conditions auxquelles la réduction des cotisations prévues au titre de cette catégorie pourra être subordonnée.
   4° Pendant une durée déterminée par arrêté du secrétaire d'Etat à l'Agriculture, les assurés sociaux agricoles qui accomplissent des stages chez des employeurs à l'issue de cours théoriques donnés dans des centres de perfectionnement technique désignés par ledit ministre.
   5° Pendant la durée du stage, les assurés sociaux agricoles stagiaires des centres de promotion professionnelle en agriculture institués en application de la loi du 31 juillet 1959 et du décret du 29 février 1960.
L'employeur et le propriétaire d'un corps de bien donné à métayage sont tenus, dans le délai de huit jours au plus [*maximum*] qui suit l'embauchage [*point de départ*] de tout salarié ou assimilé remplissant les conditions d'assujettissement aux assurances sociales agricoles prévues aux articles 1024 à 1026 inclus du Code rural et non encore immatriculé, d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole [*organisme : compétence territoriale*] dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu de travail de l'intéressé, la déclaration prévue à l'article 1028 dudit code. Le modèle de cette déclaration est fixé par arrêté du secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
   Les employeurs qui occupent des salariés dans plusieurs départements peuvent être autorisés, par décision du sécrétaire d'Etat à l'Agriculture, à adresser leurs déclarations à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de leur principal établissement, sauf en ce qui concerne le personnel employé d'une manière permanente dans un même département.
   La déclaration peut être établie indépendamment de l'employeur par le salarié ou assimilé, par les agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité sociale agricole et par les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture [*autorités compétentes*].
Par. 1er - La double contribution patronale et ouvrière, due pour le compte d'un salarié occupant un emploi permanent chez un seul employeur, est au plus égale [*montant maximum*] :
   Par trimestre, au quart du montant maximum annuel des cotisations tel qu'il est ou sera fixé en application de l'article 5 du décret susvisé du 20 avril 1950 ;
   Par mois, au douzième dudit montant ;
   Par jour, au trois-centième dudit montant [*pourcentage*].
   Par. 2 - Lorsque les cotisations d'assurances sociales, y compris toutes cotisations forfaitaires, versées au cours de la même année pour le compte de l'assuré dépassent le montant maximum annuel de cotisations fixé en application de l'article 5 du décret susvisé du 20 avril 1950, l'excédent de cotisations est remboursé aux parties versantes chacune pour sa part.
   Un arrêté concerté du ministre de l'Agriculture et du ministre du Travail et de la Sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles il est procédé au remboursement en cas de pluralité d'employeurs relevant de professions agricoles et non agricoles.
Sont applicables aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1038 du code rural, dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles suivants :
   1° Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) :
   a) Les chapitres 3, 4 et 5 du titre Ier ;
   b) Le chapitre 1er, à l'exception des articles R. 321-4 et R. 321-5, et les chapitres 2, 3 et 4 du titre II ;
   c) Les titres III et IV ;
   d) Le titre V, à l'exception des articles R. 351-37-1, R. 351-37-2 et du chapitre 7 ;
   e) Les titres VI et VII ;
   2° Le chapitre 1er du titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Sont applicables aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1038 du code rural, dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles suivants :
   1° Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) :
   a) Les chapitres 3, 4 et 5 du titre Ier ;
   b) L'article R. 321-2, et les chapitres 2, 3 et 4 du titre II ;
   c) Les titres III et IV ;
   d) Le titre V, à l'exception des articles R. 351-37-1, R. 351-37-2 et du chapitre 7 ;
   e) Les titres VI et VII ;
   2° Le chapitre 1er du titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Par. 1er. - L'apprentissage doit être justifié par la production à la caisse de mutualité sociale agricole soit d'une copie, certifiée conforme par le maire de la résidence de l'employeur, du contrat conclu entre l'employeur et le représentant du mineur, dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'organisation de l'apprentissage, soit d'une copie, certifiée conforme par l'autorité qui a reçu la déclaration ou par le maire, de la déclaration d'apprentissage souscrite dans les mêmes conditions [*formalités obligatoires*].
   Par. 2. - L'apprenti doit être âgé de quatorze ans au moins [*minimum*] et de dix-huit ans au plus [*maximum*]. Toutefois, des dérogations pourront être apportées à cette règle par décision de l'ingénieur en chef d'agronomie, directeur du lycée agricole départemental au cas où, pour une raison de force majeure ou en raison de la nature de la profession, l'apprentissage commencé avant dix-huit ans n'aura pu être terminé avant cet âge.
   Par. 3. - Il doit être justifié [*mentions*] ;
   1° De l'assiduité de l'apprenti à un enseignement dispensé dans les cours d'enseignement postscolaire, les établissements ou cours de formation professionnelle agricole ou artisanale, y compris, compte tenu des nécessités et des usages particuliers à l'agriculture, les cours par correspondance, assurant les uns et les autres une formation générale et professionnelle sérieuse. Le sécrétaire d'Etat à l'Agriculture fixe, le cas échéant, les conditions d'application du présent alinéa ;
   2° D'un [*nombre*] minimum de cinquante jours de travail par trimestre sous l'autorité du maître d'apprentissage, déduction faite du nombre de jours des périodes d'arrêt de travail médicalement justifié.
   A défaut des justifications prévues ci-dessus, il sera fait application du taux de cotisation correspondant à l'âge et à la qualification professionnelle de l'intéressé.
   L'apprenti est tenu [*obligation*] de se soumettre aux visites médicales organisées par les caisses de mutualité sociale agricole et aux contrôles organisés par les caisses et les services dont relève l'enseignement considéré.
Pour l'octroi des prestations en nature de l'assurance maladie, sont considérés comme ayants droit de l'assuré [*définition bénéficiaires*] :
   1° Son conjoint. Toutefois, le conjoint ne peut bénéficier de l'assurance lorsqu'il bénéficie d'un autre régime de sécurité sociale ou lorsqu'il tire un revenu, pour lui personnellement ou au profit du ménage, d'une activité professionnelle non-salariée ;
   2° Les enfants de moins de seize ans, non-salariés, à la charge de l'assuré ou de son conjoint, qu'ils soient légitimes, naturels reconnus ou non, recueillis, adoptifs ou pupilles de la nation dont l'assuré est tuteur.
   Sont assimilés aux enfants de moins de seize ans [*âge*] ;
   Ceux de moins de dix-huit ans qui sont en apprentissage ;
   Ceux de moins de vingt ans qui poursuivent leurs études, cette limite d'âge pouvant être reculée dans les conditions fixées à l'article 21-1 ci-après pour les enfants ayant dû interrompre leurs études pour cause de maladie.
   Ceux de moins de vingt ans qui sont, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié.
   3° L'ascendant, le descendant, le collatéral jusqu'au troisième degré ou allié au même degré de l'assuré social, qui vit sous le toit de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation d'au moins deux enfants de moins de quatorze ans à la charge de l'assuré.
Dans les cas prévus à l'article précédent [*suspension de la pension d'invalidité*], la caisse de mutualité sociale agricole peut, si elle le juge utile, maintenir une fraction de 50 p. 100 au plus de la pension d'invalidité à l'intéressé pendant toute la durée pendant laquelle il fait l'objet d'un traitement, suit des cours ou effectue un stage en vue de son reclassement ou de sa rééducation professionnelle, et ultérieurement pendant trois ans au plus après achèvement de cours ou du stage.
Six semaines avant la date présumée de l'accouchement et huit semaines après celui-ci [*durée*], l'assurée a droit à une indemnité journalière de repos pour chaque jour ouvrable ou non, à condition de cesser tout travail salarié pendant la période de l'indemnisation et au moins pendant huit semaines [*conditions d'attribution*]. Le montant de cette indemnité est égal à 90 p. 100 du gain journalier de base. Le gain journalier de base est établi à la date de cessation effective du travail dans les conditions fixées à l'article 8 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles.
   L'indemnité journalière de repos peut également être attribuée sur prescription médicale pendant une période supplémentaire n'excédant pas deux semaines et dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 42 ci-dessous.
   L'indemnité journalière de repos est due même si l'enfant n'est pas né vivant [*mort né*].
   Les dispositions du troisième alinéa de l'article 22 du présent décret [*révision*], sont applicables à l'indemnité journalière de repos. La durée de trois mois prévue à cet alinéa s'apprécie, le cas échéant, en totalisant tant le délai de carence prévu à l'article 23 ci-dessus que les périodes pendant lesquelles l'intéressée a bénéficié de l'indemnité journalière de l'assurance maladie et de l'indemnité journalière de repos de l'assurance maternité.
Par. 1er - La caisse de mutualité sociale agricole n'est pas fondée à suspendre le service [*paiement*] de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages, soit de sa propre initiative.
   Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans le droit de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.
   Par. 2 - Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction peut être subrogé par l'assuré dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période.
   Dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période.
   Par. 3 - L'employeur et l'assuré qui se sont mis d'accord pour le maintien d'avantages en nature en cas de maladie peuvent en informer la caisse et demander le versement par elle à l'employeur de la partie de l'indemnité journalière correspondant à la valeur des avantages maintenus.
   Par. 4 - L'indemnité journalière ne peut faire l'objet d'une saisie-arrêt ou d'une cession que dans les conditions et limites fixées par la législation concernant la saisie-arrêt de salaires [*cessibilité, saisissabilité*].
La caisse de mutualité sociale agricole est tenue de faire connaître à l'assuré, par lettre recommandée [*condition de forme*], aussitôt qu'elle se trouve à même d'apprécier son état, la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations de l'assurance maladie en raison de la stabilisation dudit état [*formalité obligatoire*].
   Elle lui fait connaître, dans les mêmes conditions, son intention de procéder à la liquidation, à son profit, d'une pension d'invalidité si elle estime qu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain [*pourcentage*].
L'indemnité journalière de repos est accordée à la femme assurée à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption [*bénéficiaire*]. Elle est due pendant dix semaines au plus à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer [*délai - point de départ*]. Les paragraphes III et V de l'article 36 [*montant - révision*], ainsi que le troisième alinéa de l'article 42 ci-dessus sont applicables [*non cumul avec prestations en espèces de l'assurance maladie*].
Par. 1er - Le montant des indemnités journalières est, sur sa demande, réglé directement à l'employeur [*paiement*] lorsque celui-ci maintient à l'assuré, en cas de maladie ou de maternité, la totalité de son salaire soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages, soit de sa propre initiative.
   L'employeur et l'assuré qui se sont mis d'accord pour le maintien d'avantages en nature en cas de maladie ou de maternité peuvent en informer la caisse et demander le versement par elle à l'employeur de la partie de l'indemnité journalière correspondant à la valeur des avantages maintenus.
   Par. 2 - L'indemnité journalière ne peut faire l'objet d'une saisie-arrêt ou d'une cession que dans les conditions et limites fixées par la législation concernant la saisie-arrêt des salaires [*saisissabilité, cessibilité*].
Par. 1. La pension est suspendue en tout ou en partie, par la caisse de mutualité sociale agricole, lorsqu'il est constaté que l'intéressé a joui pendant deux trimestres consécutifs, sous forme de pension d'invalidité ou de salaire ou gain cumulés, de ressources supérieures à la rémunération normale des travailleurs de la catégorie professionnelle à laquelle l'intéressé appartenait [*condition d'attribution : plafond de ressources*].
   Le montant des arrérages de chaque trimestre ultérieur est réduit à concurrence du dépassement constaté au cours du trimestre précédent.
   Si l'assuré était en apprentissage ou en stage lors de la survenance du risque ou était âgé de moins de 18 ans [*maximum*], ses ressources sont comparées à la rémunération habituelle d'un ouvrier du même âge et de la même région appartenant à la catégorie professionnelle à laquelle l'assuré aurait normalement accédé.
   Par. 2. S'il est constaté que la capacité de travail ou de gain de l'invalide pensionné, appréciée dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 6 juin 1951, est supérieure à 50 p. 100, la caisse de mutualité sociale agricole suspend ou supprime la pension soit immédiatement, soit à partir d'une date ultérieure qu'elle fixe dans sa décision.
   Par. 3 - Le titulaire d'une pension d'invalidité suspendue dont l'incapacité de travail et de gain devient supérieure aux deux tiers du fait d'une nouvelle affection, peut faire valoir de ce chef ses droits à pension d'invalidité. La nouvelle pension se substitue à la première si elle est d'un montant plus élevé.
Par. 1er - Pour l'application des dispositions de l'article 48 ci-dessus, la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré peut à tout moment provoquer un examen médical sur la capacité du travail qui reste à l'invalide pensionné [*contrôle médical*].
   Lorsque l'invalide ne répond pas à la convocation par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, du médecin désigné par la caisse ou s'oppose à la visite de ce médecin aux jour et heure fixés par la lettre recommandée de celui-ci, la date de la convocation ou de la visite est reportée d'office à la quinzaine. Lorsque l'invalide ne se présente pas à l'issue de ce délai ou s'oppose à nouveau à la visite, la pension peut être suspendue ou supprimée [*sanction - défaut*].
   Par. 2 - La caisse de mutualité sociale agricole notifie à l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, les décisions prises par elle en application de l'article 48 ci-dessus.
La caisse de mutualité sociale agricole statue sur le droit à pension dans le délai de deux mois [*point de départ*] à compter soit de la date à laquelle elle a notifié à l'assuré son intention de procéder à son profit à la liquidation d'une pension d'invalidité, soit de la date à laquelle la demande lui a été adressée par l'assuré. Il lui appartient [*contrôle obligatoire*] :
   1° De vérifier si l'assuré remplit les conditions d'ouvert re du droit aux prestations de l'assurance invalidité ;
   2° D'apprécier, compte tenu des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 6 juin 1951 et des conclusions de son médecin conseil, qui peut procéder ou faire procéder à un contre-examen de l'assuré, si l'affection ou l'invalidité dont l'assuré est atteint réduit au moins des 2/3 [*pourcentage*] sa capacité de travail et s'il est ou non dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
   3° D'apprécier, lorsque l'intéressé est déjà titulaire d'une rente en vertu de la législation sur les accidents du travail, si l'aggravation est ou non imputable à la cause qui a ouvert le droit à la rente ;
   4° De déterminer le montant de la pension à attribuer à l'assuré dont la demande a été reconnue fondée et de notifier ledit montant à l'intéressé.
   Elle notifie sa décision à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*forme*]. Le défaut de notification dans le délai de deux mois prévu au 1er alinéa du présent article vaut décision de rejet [*tacite*] et ouvre droit de recours à l'assuré.
En application des dispositions du paragraphe 3 (2°) de l'article 1er du décret du 6 juin 1951, lorsque le total de la pension d'invalidité et du gain provenant d'une activité professionnelle non-salariée dépasse le chiffre de 26 000 F par an pour une personne seule et 36 000 F pour un ménage, la pension est réduite en conséquence.
    Ce plafond est affecté des coefficients de revalorisation établis en application de l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
Les prestations d'assurance maladie maternité dues aux titulaires d'avantages de vieillesse ou d'invalidité ou aux bénéficiaires de la législation des accidents du travail, titulaires de rentes correspondant à une incapacité permanente partielle d'au moins 66,66 p. 100 ou de rentes de survivants, en application des articles L. 311-9, L. 311-10, L. 313-4, L. 313-5, L. 371-1 et L. 371-2 du code de la sécurité sociale, sont à la charge de la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle l'intéressé réside ou, en cas de reprise d'activité, dans la circonscription de laquelle il travaille. L'hospitalisation ne peut, pour le service desdites prestations, être assimilée à un changement de résidence.
I. - Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après l'accouchement, l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos, à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation et au moins pendant huit semaines. Quand l'accouchement a lieu [*prématurément*] avant la date présumée, la période d'indemnisation de seize semaines n'est pas réduite.
   Cette période est prolongée de deux semaines en cas de naissances multiples. Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, l'assurée peut demander le report, à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle elle peut encore prétendre.
   II - L'indemnité journalière de repos peut également être attribuée sur prescription médicale pendant une période supplémentaire n'excédant pas deux semaines et dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 42 ci-dessous.
   III. - Le montant de l'indemnité journalière de repos est égal à 90 p. 100 du gain journalier de base. Le gain journalier de base est établi à la date de cessation effective du travail dans les conditions fixées à l'article 8 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles.
   IV - L'indemnité journalière de repos est due même si l'enfant n'est pas né vivant [*mort né*].
   V. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article 22 du présent décret [*révision*] sont applicables à l'indemnité journalière de repos. La durée de trois mois prévue à cet alinéa s'apprécie, le cas échéant, en totalisant tant le délai de carence prévue à l'article 23 ci-dessus que les périodes pendant lesquelles l'interessée a bénéficié de l'indemnité journalière de l'assurance maladie et de l'indemnité journalière de repos de l'assurance maternité.
   VI - Un arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe le montant minimum de l'indemnité journalière de repos allouée en cas de maternité.
I. - Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après l'accouchement, l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos, à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation et au moins pendant huit semaines. Quand l'accouchement a lieu [*prématurément*] avant la date présumée, la période d'indemnisation de seize semaines n'est pas réduite.
   Cette période est prolongée de deux semaines en cas de naissances multiples. Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, l'assurée peut demander le report, à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle elle peut encore prétendre.
   II - L'indemnité journalière de repos peut également être attribuée sur prescription médicale pendant une période supplémentaire n'excédant pas deux semaines et dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 42 ci-dessous.
   III. - Le montant de l'indemnité journalière de repos est égal à 90 p. 100 du gain journalier de base. Le gain journalier de base est établi à la date de cessation effective du travail dans les conditions fixées aux articles 8, 8-1 et 8-2 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles.
   IV - L'indemnité journalière de repos est due même si l'enfant n'est pas né vivant [*mort né*].
   V. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article 22 du présent décret [*révision*] sont applicables à l'indemnité journalière de repos. La durée de trois mois prévue à cet alinéa s'apprécie, le cas échéant, en totalisant tant le délai de carence prévue à l'article 23 ci-dessus que les périodes pendant lesquelles l'interessée a bénéficié de l'indemnité journalière de l'assurance maladie et de l'indemnité journalière de repos de l'assurance maternité.
   VI - Un arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe le montant minimum de l'indemnité journalière de repos allouée en cas de maternité.
   VII - Les dispositions de l'article 24 du présent décret sont applicables à l'indemnité journalière de repos de l'assurance maternité [*champ d'application*].
Par. 1er - Pour l'application des dispositions de l'article 48 ci-dessus, la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré peut à tout moment provoquer un examen médical sur la capacité du travail qui reste à l'invalide pensionné [*contrôle médical*].
   Lorsque l'invalide ne répond pas à la convocation par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, du médecin désigné par la caisse ou s'oppose à la visite de ce médecin aux jour et heure fixés par la lettre recommandée de celui-ci, la date de la convocation ou de la visite est reportée d'office à la quinzaine. Lorsque l'invalide ne se présente pas à l'issue de ce délai ou s'oppose à nouveau à la visite, la pension peut être suspendue ou supprimée [*sanction - défaut*].
    Paragraphe 2. - Un contrôle des droits des titulaires d'une pension d'invalidité est effectué trimestriellement [*périodicité*].
Par. 1er. - Les femmes, bénéficiaires de l'assurance, qui allaitent leurs enfants, ont droit à des allocations mensuelles fixées par le règlement intérieur de la caisse centrale de secours mutuels agricoles et visé à l'article 67 (par. 1er) ci-dessous.
   Les femmes qui, par suite d'incapacité physique ou de maladie, sont dans l'impossibilité constatée par le médecin d'allaiter leurs enfants, peuvent, si l'enfant est élevé par elles à leur domicile, recevoir, pour la durée et pour les quantités indiquées par le médecin, des bons de lait dont la valeur [*montant maximum*] n'excédera en aucun cas 60 p. 100 de la prime d'allaitement [*conditions d'attribution*].
   Lorsque l'enfant doit être séparé de sa mère pour des raisons médicales, les caisses peuvent accorder tout ou partie des bons de lait prévus à l'alinéa précédent, il en est de même en cas de décès de la mère.
   Par. 2. - En cas de naissances multiples, les allocations prévues au paragraphe précédent sont accordées pour chacun des enfants.
Pour l'application des articles R. 351-6, R. 351-7, R. 351-25, R. 351-27, R. 351-32, R. 351-37-3, R. 351-37-4, R. 351-37-8 et R. 356-7 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, la référence au " régime des assurances sociales agricoles " est substituée à la référence au " régime général de sécurité sociale " ou au " régime général ".
L'indemnité journalière de maladie est due [*modalités d'attribution*] sous réserve des dispositions des articles 24 bis et 78 bis ci-dessous pour chaque jour ouvrable ou non à compter du quatrième jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail [*délai de carence*].
   Elle peut être servie pendant une période continue de trois ans de date à date. Dans le cas d'interruption suivie de reprise du travail, il n'est pas ouvert de nouveau délai de trois ans dès l'instant où ladite reprise n'a pas excédé un an. En cas d'interruption continue de travail supérieure à six mois [*longue maladie*], le délai de trois ans est calculé de date à date pour l'affection ayant entraîné l'arrêt de travail. Le délai est porté à quatre ans au plus en cas de reprise du travail soit si cette reprise et si le travail effectué ont été reconnus par la caisse comme de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré, soit, si l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation fonctionnelle ou d'une réadaptation professionnelle, en vue de trouver un emploi compatible avec son état de santé. Sauf cas exceptionnels que la caisse appréciera, la période de rééducation fonctionnelle ou de réadaptation professionnelle ne peut excéder au total deux ans [*durée maximum*] et le maintien total ou partiel de l'indemnité journalière en cas de reprise du travail autorisé par la caisse ne peut porter le gain total de l'assuré à un chiffre excédant le salaire normal des travailleurs de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.
   Par dérogation aux dispositions figurant aux deux alinéas ci-dessus, l'indemnité journalière due aux personnes âgées de soixante ans au moins [*minimum*] titulaires d'une pension, rente ou allocation de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale ou par le régime des pensions civiles et militaires ou par tout autre régime législatif ou réglementaire de retraite, dont le montant annuel dépasse un chiffre fixé par décret, est réduite d'une somme égale au montant desdites pension, rente ou allocation correspondant à la même période ou supprimée si ce montant dépasse celui de l'indemnité journalière. Toutefois, l'indemnité journalière des assurés qui supportent des charges de famille est seulement réduite dans des conditions fixées par décret.
   Lorsque la pension ou la rente a été accordée à raison de l'inaptitude au travail de l'intéressé, l'indemnité journalière est supprimée à partir du septième mois d'arrêt de travail.
En cas de rejet de la demande ou de suppression de la pension, l'assuré peut, dans le délai de douze mois de la notification à lui faite en exécution des articles 47 (dernier alinéa) ou 50 (par. 2) ci-dessus, former à nouveau une demande de pension.
   Dans ce cas, l'état d'invalidité est apprécié à la date de la demande. Les arrérages de la pension sont dus à compter du 1er jour du mois civil suivant celui de la demande ou celui au cours duquel l'aggravation s'est produite postérieurement au rejet de la première demande de l'assuré ou à la suppression de sa pension à condition que l'assuré puisse établir la date de l'aggravation survenue.
L'indemnité journalière mentionnée à l'article 36 est accordée au père pour une durée de dix semaines au plus à compter du jour de la naissance et de douze semaines en cas de naissances multiples, lorsque la mère est décédée du fait de l'accouchement et sous réserve que le père cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation.
    La période d'indemnisation est portée à dix-huit semaines, et à vingt semaines au plus en cas de naissances multiples, lorsque, du fait de la ou des naissances, le père assume la charge de trois enfants au moins dans les conditions déterminées aux articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale.
    Le père peut demander le report de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle il a droit dans les conditions fixées par l'article 38.
I - Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après l'accouchement, l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos, à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation et au moins pendant huit semaines. Quand l'accouchement a lieu [*prématurément*] avant la date présumée, la période d'indemnisation de seize semaines n'est pas réduite.
   Cette période est prolongée de deux semaines en cas de naissances multiples. Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, l'assurée peut demander le report, à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle elle peut encore prétendre.
   II - L'indemnité journalière de repos peut également être attribuée sur prescription médicale pendant une période supplémentaire n'excédant pas deux semaines et dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 42 ci-dessous.
   III - Le montant de l'indemnité journalière de repos est égal à quatre-vingt-quatre pour cent du gain journalier de base. Le gain journalier de base est établi à la date de cessation effective du travail dans les conditions fixées aux articles 8, 8-1 et 8-2 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles.
   IV - L'indemnité journalière de repos est due même si l'enfant n'est pas né vivant [*mort né*].
   V - Les dispositions du troisième alinéa de l'article 22 du présent décret [*révision*] sont applicables à l'indemnité journalière de repos. La durée de trois mois prévue à cet alinéa s'apprécie, le cas échéant, en totalisant tant le délai de carence prévue à l'article 23 ci-dessus que les périodes pendant lesquelles l'interessée a bénéficié de l'indemnité journalière de l'assurance maladie et de l'indemnité journalière de repos de l'assurance maternité.
   VI - Un arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe le montant minimum de l'indemnité journalière de repos allouée en cas de maternité.
   VII - Les dispositions de l'article 24 du présent décret sont applicables à l'indemnité journalière de repos de l'assurance maternité [*champ d'application*].