Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les activités de récupération et d'élimination des huiles usagées sont soumises aux règles définies dans le présent décret.
   Les huiles usagées concernées par le présent décret sont les huiles minérales ou synthétiques qui, inaptes après usage à l'emploi auquel elles étaient destinées comme huiles neuves, peuvent être réutilisées soit comme matière première en vue de recyclage ou de régénération, soit comme combustible industriel et dont le rejet dans le milieu naturel est interdit en vertu des dispositions du décret n° 77-254 du 8 mars 1977 susvisé :
   Sont considérées comme détenteurs les personnes physiques et morales qui accumulent des huiles usagées en raison de leurs activités professionnelles ;
   Sont considérées comme ramasseurs toutes les personnes physiques ou morales qui assurent la collecte auprès des détenteurs d'huiles usagées et le transport jusqu'au point d'élimination ;
   Sont considérées comme éliminateurs toutes les personnes physiques ou morales qui exploitent une installation de traitement d'huiles usagées.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie, du budget et de l'industrie fixe la procédure d'attribution des agréments, ainsi que les conditions générales auxquelles leur délivrance est subordonnée.
   L'agrément du ou des titulaires de l'autorisation de ramassage dans une zone est délivré pour une durée maximale de cinq ans par arrêté du préfet si la zone coïncide avec le département, dans le cas contraire de l'autorité administrative désignée par l'arrêté interministériel mentionné à l'alinéa précédent du présent article. En cas d'inobservation de ses obligations, l'agrément est révocable dans les formes prévues par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie, du budget et de l'industrie.
Le cahier des charges mentionné à l'article 4 ci-dessus prévoit notamment :
   - l'obligation de ramassage dans la zone attribuée ;
   - les tarifs de reprise et de cession des produits ainsi que les conditions de publication de ces tarifs ;
   - les conditions techniques de ramassage et de stockage des huiles usagées collectées ;
   - l'engagement de pallier toute défaillance des personnes dont le ramasseur agréé utiliserait les services dans les conditions définies à l'article 4 ci-dessus ;
   - l'obligation de cession des huiles collectées aux éliminateurs agréés conformément aux dispositions de l'article 8 du présent décret et les conditions générales de cession aux diverses catégories d'éliminateurs ;
   - les cas et les conditions de retrait de l'agrément.
Les activités de récupération et d'élimination des huiles usagées sont soumises aux règles définies dans le présent décret.
   Les huiles usagées concernées par le présent décret sont les huiles minérales ou synthétiques qui, inaptes après usage à l'emploi auquel elles étaient destinées comme huiles neuves, peuvent, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, être réutilisées soit comme matière première en vue de recyclage ou de régénération, soit comme combustible industriel et dont le rejet dans le milieu naturel est interdit en vertu des dispositions du décret n° 77-254 du 8 mars 1977 susvisé :
   Sont considérées [*définition*] comme détenteurs les personnes physiques et morales qui accumulent, dans leur propre établissement, des huiles usagées en raison de leurs activités professionnelles ;
   Sont considérées comme ramasseurs toutes les personnes physiques ou morales qui assurent la collecte auprès des détenteurs d'huiles usagées et le transport jusqu'au point d'élimination ;
   Sont considérées comme éliminateurs toutes les personnes physiques ou morales qui exploitent une installation de traitement d'huiles usagées.
Le cahier des charges mentionné à l'article 4 ci-dessus prévoit notamment :[*contenu*]
   a) L'obligation de ramassage dans la zone attribuée ;
   b) Les conditions techniques de ramassage et de stockage des huiles usagées collectées ;
   c) L'obligation de cession des huiles collectées soit aux éliminateurs agréés conformément aux dispositions de l'article 8 du présent décret, soit aux entreprises qui collectent légalement dans un autre Etat membre, conformément aux dispositions communautaires relatives à l'élimination des huiles usagées, notamment celles de l'alinéa 4 de l'article 5 de la directive n° 75-439 C.E.E. du 16 juin 1975 modifiée susvisée, soit aux éliminateurs munis d'une autorisation obtenue dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l'article 6 de la même directive et répondant aux conditions mises par cette directive à l'octroi de cette autorisation.
   d) L'engagement de pallier toute défaillance des personnes dont le ramasseur agréé utiliserait les services dans les conditions définies à l'article 4 ci-dessus ;
   e) L'engagement de pratiquer des prix affichés de reprise aux détenteurs et les conditions de cette publication ;
   f) L'obligation de communiquer à l'administration les quantités collectées et livrées ainsi que les prix de cession aux éliminateurs ;
   g) Les cas et les conditions de retrait de l'agrément.
Les détenteurs doivent :
   Soit remettre leurs huiles usagées aux ramasseurs agréés conformément à l'article 4 du présent décret ;
   Soit assurer eux-mêmes le transport de leurs huiles usagées en vue de les mettre directement à la disposition d'un éliminateur ayant obtenu l'agrément prévu à l'article 8 du présent décret ;
   Soit assurer eux-mêmes l'élimination des huiles usagées qu'ils produisent dans les conditions conformes aux dispositions du présent décret après avoir obtenu un agrément ainsi qu'il est prévu à l'article 8 [*obligation*].
Les activités de récupération et d'élimination des huiles usagées sont soumises aux règles définies dans le présent décret.
   Les huiles usagées concernées par le présent décret sont les huiles minérales ou synthétiques qui, inaptes après usage à l'emploi auquel elles étaient destinées comme huiles neuves, peuvent, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, être réutilisées soit comme matière première en vue de recyclage ou de régénération, soit comme combustible industriel et dont le rejet dans le milieu naturel est interdit en vertu des dispositions du décret n° 77-254 du 8 mars 1977 susvisé :
   Sont considérées comme détenteurs les personnes physiques et morales qui accumulent, dans leur propre établissement, des huiles usagées en raison de leurs activités professionnelles ;
   Sont considérées comme ramasseurs toutes les personnes physiques ou morales qui assurent la collecte auprès des détenteurs d'huiles usagées et le transport jusqu'au point d'élimination ;
   Sont considérées comme éliminateurs toutes les personnes physiques ou morales qui exploitent une installation de traitement d'huiles usagées.
Le cahier des charges mentionné à l'article 4 ci-dessus prévoit notamment :[*contenu*]    a) L'obligation de ramassage dans la zone attribuée ;
   b) Les conditions techniques de ramassage et de stockage des huiles usagées collectées ;
   c) L'obligation de cession des huiles collectées aux éliminateurs agréés conformément aux dispositions de l'article 8 du présent décret ou aux éliminateurs munis d'une autorisation obtenue dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application des dispositions de l'article 6 de la directive du Conseil des communautés européennes du 16 juin 1975  mentionnée ci-dessus et répondant aux conditions mises par cette directive à l'octroi de cette autorisation ;
   d) L'engagement de pallier toute défaillance des personnes dont le ramasseur agréé utiliserait les services dans les conditions définies à l'article 4 ci-dessus ;
   e) L'engagement de pratiquer des prix affichés de reprise aux détenteurs et les conditions de cette publication ;
   f) L'obligation de communiquer à l'administration les quantités collectées et livrées ainsi que les prix de cession aux éliminateurs ;
   g) Les cas et les conditions de retrait de l'agrément.
Les détenteurs doivent recueillir les huiles usagées provenant de leurs installations et les stocker dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux.
   Les détenteurs doivent disposer d'installations étanches permettant la conservation des huiles jusqu'à leur ramassage ou leur élimination. Ces installations doivent être accessibles aux véhicules chargés d'assurer le ramassage [*obligation*].
La commission peut être saisie pour avis par une administration ou un organisme chargé d'une mission de service public de tout projet de caractère réglementaire pouvant entraîner une charge de travail administratif pour les entreprises ; dans ce cas, l'avis de la commission doit être donné dans le délai d'un mois.
   La commission peut également être saisie par une personne physique ou morale de toute question d'ordre général relevant de sa compétence.
   Elle peut enfin se saisir de sa propre initiative de toute question relevant de sa compétence.
La commission peut décider de rendre publics les avis qu'elle émet lorsqu'elle est saisie dans les conditions prévues à l'article 5. Il en est de même des recommandations qu'elle peut formuler à l'égard des administrations et des organismes chargés d'une mission de service public sur les questions relevant de sa compétence ; toutefois, elle ne peut pas adresser de telles recommandations aux collectivités locales ni aux organismes professionnels. La commission publie un rapport annuel de son activité.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidatures aux emplois d'assistant sont déposées auprès du recteur d'académie, chancelier des universités, qui les transmet aux présidents des universités ou aux directeurs des établissements concernés.
   La commission de spécialité et d'établissement compétente, après avoir étudié chaque dossier, choisit les candidats à l'audition desquels elle souhaite procéder.
   Après l'audition de ces candidats, elle propose, à la majorité absolue des membres qui la composent, et dans la limite des emplois à pourvoir, ceux d'entre eux qui lui paraissent devoir être retentis.
   Ces propositions sont soumises pour avis au conseil scientifique ou à l'organe qui en tient lieu, siégeant en formation restreinte aux enseignants chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal. Si l'avis n'est pas donné dans un délai d'un mois à compter de la saisine du conseil, il est réputé être favorable.
   En cas d'avis défavorable du conseil scientifique, sur une ou plusieurs des propositions, le recteur chancelier peut demander une seconde délibération de la commission de spécialité et d'établissement. Si les divergences persistent, le recteur chancelier peut décider de laisser le ou les emplois vacants.
   Le recteur chancelier nomme et affecte en qualité d'assistants stagiaires les candidats retenus. Les assistants stagiaires peuvent être titularisés à l'issue d'un stage d'un an, après avis de la commission de spécialité et d'établissement. Les assistants stagiaires non titularisés sont, après avis de la commission de spécialité et d'établissement, soit admis à prolonger leur stage pendant un an, soit licenciés, soit remis à la disposition de leur administration d'origine. Les assistants stagiaires qui obtiennent leur titularisation sont classés au premier échelon du grade ; leur ancienneté en qualité de stagiaire est prise en compte dans la limite de 1 an.
La réglementation relative à la durée du travail dans la fonction publique est applicable aux assistants.
   En ce qui concerne les travaux dirigés et les travaux pratiques, le service comporte 150 heures de travaux dirigés ou 300 heures de travaux pratiques.
   Lorsqu'un assistant assure à la fois des travaux dirigés et des travaux pratiques, une heure de travaux dirigés équivaut à deux heures de travaux pratiques.
   Lorsqu'un assistant assure un cours, une heure de cours équivaut à une heure et demie de travaux dirigés.
   Après avis du conseil de l'unité d'enseignement et de recherche, le conseil de l'université ou de l'établissement répartit les services entre les assistants. A cet effet, les deux conseils siègent dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 33 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
Le ministre de l'éducation nationale publie la liste des emplois d'assistant qu'il déclare vacants.
   Les candidatures à une mutation sont déposées auprès des recteurs dont relèvent les universités ou les établissements ayant des emplois déclarés vacants. Elles sont instruites dans les conditions prévues, selon le cas, à l'article 5 ou à l'article 6 ci-dessus.
   Les mutations sont prononcées par les recteurs dont relèvent les établissements d'accueil.
   Lorsque les emplois déclarés vacants n'ont pas été pourvus dans leur totalité par voie de mutation, ils sont pourvus par voie de recrutement dans les conditions fixées aux articles 4 à 6 ci-dessus.
Dans les instituts universitaires de technologie et dans les écoles nationales supérieures d'ingénieurs, les nominations d'assistants régis par le présent décret sont prononcées par le recteur d'académie, chancelier des universités, sur proposition du directeur de l'institut ou de l'école.
   Le directeur consulte au préalable la commission prévue à l'article 9 du décret du 20 janvier 1969 susvisé s'il s'agit d'un institut ou la commission prévue à l'article 11 du décret du 14 octobre 1969 susvisé s'il s'agit d'une école ; à cet effet, chaque commission ne comprend que les représentants des personnels enseignants. La commission de spécialité et d'établissement instituée au sein de l'université formule ensuite son avis.
L'ancienneté requise pour passer du 1er au 2e échelon est de 2 ans.
   L'ancienneté requise pour passer du 2e au 3e échelon est de 1 an 6 mois ; il en est de même pour passer du 3e au 4e échelon.
   L'avancement prend effet au premier jour du mois qui suit la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions fixées.
Pour la constitution initiale du corps des assistants, les assistants non titulaires en fonctions à la date de publication du présent décret sont, sur leur demande, nommés assistants stagiaires ; ils sont classés à l'échelon qu'ils occupaient en qualité de non-titulaire et conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon ; ils peuvent être titularisés dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus.
   Les assistants non titulaires qui ont exercé leurs fonctions depuis deux ans au moins sont, sur leur demande, immédiatement titularisés ; leur classement s'effectue selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
Les assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et les assistants des disciplines littéraires et de sciences humaines constituent un corps de fonctionnaires classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée.
   Les assistants régis par le présent décret exercent leurs fonctions dans les universités et dans d'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale et figurant sur une liste dressée par celui-ci.
   Le ministre de l'éducation nationale détermine, dans le cadre de la loi de finances, la répartition des emplois et procède à leur affectation.
Les assistants régis par le présent décret ont vocation à remplir, au sein d'équipes pédagogiques et d'équipes de recherche, des missions de formation initiale et de formation continue, des missions de recherche ainsi que des missions d'animation. Ils participent à la gestion de l'établissement.
   Ils assurent des travaux dirigés et des travaux pratiques.
   Sur leur demande, après avis du conseil de l'unité d'enseignement et de recherche, des cours peuvent leur être confiés s'ils ont exercé depuis deux ans au moins soit des fonctions d'assistant titulaire ou non titulaire, soit des fonctions de vacataire dans les conditions précisées au titre Ier du décret du 6 octobre 1982 susvisé ; ces dernières fonctions doivent avoir été exercées à titre principal.
   Les assistants assurent également les tâches liées aux activités définies au présent article et participent notamment au contrôle des connaissances et aux examens. L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire ni à une réduction des obligations de service fixées à l'article 3 ci-après.
   Sous réserve des dispositions du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, ils doivent l'intégralité de leur activité professionnelle à l'accomplissement du service qui leur est imparti en application du présent article.
   Les assistants régis par le présent décret qui ne sont pas titulaires du doctorat d'Etat ou d'un doctorat de troisième cycle sont tenus de préparer une thèse conduisant à l'obtention de l'un de ces diplômes. Dans le cas contraire, ils doivent effectuer des travaux complémentaires de recherche.
Lorsque dans une salle de cinéma, est projeté un film interdit aux mineurs de dix-huit ans ou de treize ans, une affiche de 50 centimètres de côté, portant exclusivement la mention "Film interdit aux mineurs de 18 ans" ou "Film interdit aux mineurs de 13 ans" doit être apposée de façon très apparente aux guichets de délivrance des billets, au-dessus du tableau des prix des places ou de l'horaire des séances ; mention doit en être faite de façon très lisible dans toute publicité concernant ledit film y compris les bandes annonces.
   Est puni d'une amende de 3000 F à 6000 F [*francs, sanction, montant, taux résultant du décret 89-989 du 29 décembre 1989*] toute personne qui, dirigeant en fait une salle de cinéma, n'a pas assuré la publicité de l'interdiction dans les conditions prescrites.
Est punie d'une amende de 3000 F à 6000 F [*francs, sanction, montant, taux résultant du décret 89-989 du 29 décembre 1989*] toute personne qui, dirigeant en fait une salle de cinéma projetant un film interdit aux mineurs de dix-huit ans ou de treize ans, laisse pénétrer un de ces mineurs dans cet établissement.

    La même peine est applicable à toute personne qui, chargée de contrôler l'accès d'une salle de cinéma projetant un film interdit aux mineurs de dix-huit ans ou de treize ans, laisse pénétrer un de ces mineurs dans cet établissement.

    Les personnes visées aux alinéas précédents peuvent exiger la production d'une pièce d'identité ou de tout autre document muni d'une photographie de nature à faire la preuve de l'âge du spectateur. Lorsque ce dernier, paraissant mineur, est démuni de tels documents, elles peuvent exiger de ceux qui l'accompagnent une attestation écrite de leurs déclarations portant sur son âge réel, ainsi que la justification de leur propre identité.

    Dans les cas prévus aux alinéas 1 et 2, le prévenu pourra prouver qu'il a été induit en erreur sur l'âge du mineur ; s'il fait cette preuve, notamment par la production de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent, aucune peine ne lui sera applicable.
Lorsqu'un mineur a pénétré dans une salle de cinéma projetant un film interdit aux spectateurs de son âge, toute personne chargée de la surveillance de ce mineur est punie d'une amende de 30 F à 250 F [*francs*].

    Sera punie d'une amende de 3000 F à 6000 F [*francs, sanction, montant, taux résultant du décret 89-989 du 29 décembre 1989*] toute personne qui, accompagnant un mineur à l'entrée d'une salle de cinéma projetant un film interdit aux spectateurs de son âge, aura attesté dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 2 qu'il était âgé de plus de dix-huit ans ou de treize ans.
Sans préjudice de l'application de l'article R38-9° du Code pénal, est punie d'une amende de 3000 F à 6000 F [*francs, sanction, montant, taux résultant du décret 89-989 du 29 décembre 1989*] la mise en circulation et la représentation de matériel publicitaire sans visa ou en violation des conditions stipulées au visa de la commission de contrôle des films cinématographiques.

    La même peine est applicable à la constitution de façades publicitaires de salles de cinéma projetant un film interdit aux mineurs de dix-huit ans ou de treize ans qui comporteraient des illustrations autres que des images ou reproductions extraites ou directement dérivées des affiches ou photographies approuvées par la commission de contrôle susvisée.
Le recensement général des votes est opéré, pour chaque caisse, par une commission qui siège au ministère chargé de la marine marchande et dont le secrétariat est assuré par un agent de ce ministère.

    Cette commission est présidée par le président du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège de la commission ou par un juge désigné par lui. Elle comprend, en outre, selon les collèges dont elle recense les votes, deux électeurs de chaque collège désignés par le ministre chargé de la marine marchande [*composition*].    Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 35 du décret du 26 juillet 1983 susvisé sont applicables.
Les élections des membres des conseils d'administration des caisses nationales d'allocations familiales des marins du commerce et de la pêche maritime ont lieu :

    1° Dans les locaux de chacun des quartiers des affaires maritimes ;

    2° Dans les locaux du ministère chargé de la marine marchande en ce qui concerne les assurés sociaux non actifs relevant de l'Etablissement national des invalides de la marine et résidant dans les départements non côtiers.

    Le scrutin est ouvert sans interruption de 8 heures à 20 heures le même jour.
Sont applicables sous les réserves ci-après les dispositions relatives au contentieux, fixées par les articles 40 à 47 du décret du 26 juillet 1983 susvisé.

    Pour l'application de l'article 40 précité :

    1° Le délai de huit jours mentionné audit article court du jour de l'affichage des résultats dans les bureaux de vote ;

    2° La référence aux articles 38 et 39 du décret du 26 juillet 1983 susvisé est remplacée par la référence aux articles 10 et 11 du présent décret ;

    3° Le ministre chargé de la marine marchande est substitué au commissaire de la République.

    Pour l'application de l'article 44 susmentionné, le ministre de la marine marchande est substitué au commissaire de la République.
Les services du ministère chargé de la marine marchande adressent à l'électeur, au plus tard soixante-quinze jours avant la date du scrutin [*délai*], sa carte d'électeur et l'enveloppe destinée à recueillir son bulletin de vote. Ils lui adressent également une enveloppe d'envoi portant la mention Elections au conseil d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale, vote par correspondance.

    L'électeur introduit sa carte d'électeur ainsi que l'enveloppe destinée à recueillir le bulletin de vote dans l'enveloppe d'envoi adressée au président du bureau de vote destinataire du suffrage.
Le vote a lieu sous enveloppe. Les enveloppes électorales sont fournies par le ministère chargé de la marine marchande. Elles sont opaques et non gommées.

    Elles sont de couleurs différentes ou portent des signes distinctifs selon les collèges électoraux et les caisses concernées.

    Le jour du vote, les enveloppes sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote.

    Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement par collège au nombre des électeurs inscrits dans chaque collège.
   Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article L. 113 du code électoral ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau de vote est tenu de les remplacer par d'autres enveloppes différenciées par collège, frappées du timbre du quartier des affaires maritimes ou du ministère chargé de la marine marchande, et de procéder au scrutin conformément aux dispositions du présent décret. Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées.
Le chef du quartier des affaires maritimes ou le directeur des gens de mer et de l'administration générale désigne le président des bureaux de vote et son suppléant parmi les agents de ce quartier ou de cette direction.

    En cas de besoin, il peut désigner tout électeur inscrit sur la liste électorale établie pour les élections prévues par la loi du 17 décembre 1982 susvisée.

    Le chef du quartier et le directeur des gens de mer peuvent présider un bureau de vote.

    Le suppléant exerce toutes les attributions du président.

    Le secrétaire est remplacé, en cas d'absence, par l'assesseur le plus jeune.
L'électeur peut exercer son droit de vote par correspondance dans les conditions définies par l'article 13 du présent décret et par les articles 50 à 54 du décret du 26 juillet 1983 susvisé. Pour l'application de l'article 53 de ce décret, le chef du quartier des affaires maritimes ou le directeur des gens de mer et de l'administration générale est substitué au maire.
Les procès-verbaux relatifs aux résultats de chaque bureau de vote sont rédigés en double exemplaire [*nombre*]. L'un reste déposé dans les services du quartier ou à la direction des gens de mer et de l'administration générale ; l'autre est immédiatement transmis à la commission nationale de recensement des votes, compétente pour chaque collège, qui est prévue par l'article 8 du présent décret [*lieu*].
Sont applicables au déroulement du scrutin les articles 4, 5, 6, 7 et 12 à 31 du décret du 26 juillet 1983 susvisé. 

    Pour l'application de l'article 20 de ce décret, l'électeur peut donner mandat à un autre électeur inscrit sur la même liste électorale, établie en application de la loi du 17 décembre 1982 susvisée, que celle sur laquelle il est inscrit lui-même.

    Pour l'application des articles R. 75, R. 76, R. 76-1 et R. 78 du code électoral, le chef du quartier des affaires maritimes ou le directeur des gens de mer et de l'administration générale est substitué au maire de la commune.
Les dispositions relatives aux assesseurs, fixées par l'article 8 du décret du 26 juillet 1983 susvisé, sont applicables en tant que de besoin.

    Les nom, prénoms, date, lieu de naissance et adresse des assesseurs sont notifiés au chef du quartier des affaires maritimes ou au directeur des gens de mer et de l'administration générale au plus tard l'avant-veille du scrutin par plis recommandés, dispensés d'affranchissement [*délai*].    Il est délivré un récépissé de cette déclaration qui sert de titre et garantit les droits attachés à la qualité d'assesseur.
Les dispositions relatives aux délégués, fixées par les premier et deuxième alinéas de l'article 11 du décret du 26 juillet 1983 susvisé, sont applicables.

    Sont applicables aux délégués les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 9 du décret du 26 juillet 1983 susvisé ainsi que les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 4 du présent décret.
Les sièges des chambres régionales des comptes sont fixés comme suit :

    Région : Alsace

    Siège de la chambre régionale des comptes : Strasbourg.

    Région : Aquitaine

    Siège de la chambre régionale des comptes : Bordeaux.

    Région : Auvergne

    Siège de la chambre régionale des comptes : Clermont-Ferrand.

    Région : Bourgogne

    Siège de la chambre régionale des comptes : Dijon.

    Région : Bretagne

    Siège de la chambre régionale des comptes : Rennes.

    Région : Centre

    Siège de la chambre régionale des comptes : Orléans.

    Région : Champagne-Ardenne

    Siège de la chambre régionale des comptes : Châlons-sur-Marne.

    Région : Corse

    Siège de la chambre régionale des comptes : Bastia.

    Région : Franche-Comté

    Siège de la chambre régionale des comptes : Besançon.

    Région : Guadeloupe

    Siège de la chambre régionale des comptes : Basse-Terre.

    Région : Guyane

    Siège de la chambre régionale des comptes : Cayenne.

    Région : Ile-de-France

    Siège de la chambre régionale des comptes : Marne-la-Vallée.

    Région : Languedoc-Roussillon

    Siège de la chambre régionale des comptes : Montpellier.

    Région : Limousin

    Siège de la chambre régionale des comptes : Limoges.

    Région : Lorraine

    Siège de la chambre régionale des comptes : Epinal.

    Région : Martinique

    Siège de la chambre régionale des comptes : Fort-de-France.

    Région : Midi-Pyrénées

    Siège de la chambre régionale des comptes : Toulouse.

    Région : Nord - Pas-de-Calais

    Siège de la chambre régionale des comptes : Arras.

    Région : Basse-Normandie

    Siège de la chambre régionale des comptes : Caen.

    Région : Haute-Normandie

    Siège de la chambre régionale des comptes : Rouen.

    Région : Pays de la Loire

    Siège de la chambre régionale des comptes : Nantes.

    Région : Picardie

    Siège de la chambre régionale des comptes : Amiens.

    Région : Poitou-Charentes

    Siège de la chambre régionale des comptes : Poitiers.

    Région : Provence - Alpes - Côte d'Azur

    Siège de la chambre régionale des comptes : Marseille.

    Région : Réunion

    Siège de la chambre régionale des comptes : Saint-Denis.

    Région : Rhône-Alpes

    Siège de la chambre régionale des comptes : Lyon.
Les sièges des chambres régionales et territoriales des comptes sont fixés comme suit :

    Région : Alsace

    Siège de la chambre régionale des comptes : Strasbourg.

    Région : Aquitaine

    Siège de la chambre régionale des comptes : Bordeaux.

    Région : Auvergne

    Siège de la chambre régionale des comptes : Clermont-Ferrand.

    Région : Bourgogne

    Siège de la chambre régionale des comptes : Dijon.

    Région : Bretagne

    Siège de la chambre régionale des comptes : Rennes.

    Région : Centre

    Siège de la chambre régionale des comptes : Orléans.

    Région : Champagne-Ardenne

    Siège de la chambre régionale des comptes : Châlons-sur-Marne.

    Région : Corse

    Siège de la chambre régionale des comptes : Bastia.

    Région : Franche-Comté

    Siège de la chambre régionale des comptes : Besançon.

    Région : Guadeloupe

    Siège de la chambre régionale des comptes : Basse-Terre.

    Région : Guyane

    Siège de la chambre régionale des comptes : Cayenne.

    Région : Ile-de-France

    Siège de la chambre régionale des comptes : Marne-la-Vallée.

    Région : Languedoc-Roussillon

    Siège de la chambre régionale des comptes : Montpellier.

    Région : Limousin

    Siège de la chambre régionale des comptes : Limoges.

    Région : Lorraine

    Siège de la chambre régionale des comptes : Epinal.

    Région : Martinique

    Siège de la chambre régionale des comptes : Fort-de-France.

    Région : Midi-Pyrénées

    Siège de la chambre régionale des comptes : Toulouse.

    Région : Nord - Pas-de-Calais

    Siège de la chambre régionale des comptes : Arras.

    Région : Basse-Normandie

    Siège de la chambre régionale des comptes : Caen.

    Région : Haute-Normandie

    Siège de la chambre régionale des comptes : Rouen.

    Région : Pays de la Loire

    Siège de la chambre régionale des comptes : Nantes.

    Région et territoires 

    Siège de la chambre régionale ou territoriale des    comptes : Nouméa.
Les sièges des chambres régionales et territoriales des comptes sont fixés comme suit :

    Région : Alsace

    Siège de la chambre régionale des comptes : Strasbourg.

    Région : Aquitaine

    Siège de la chambre régionale des comptes : Bordeaux.

    Région : Auvergne

    Siège de la chambre régionale des comptes : Clermont-Ferrand.

    Région : Bourgogne

    Siège de la chambre régionale des comptes : Dijon.

    Région : Bretagne

    Siège de la chambre régionale des comptes : Rennes.

    Région : Centre

    Siège de la chambre régionale des comptes : Orléans.

    Région : Champagne-Ardenne

    Siège de la chambre régionale des comptes : Châlons-sur-Marne.

    Région : Corse

    Siège de la chambre régionale des comptes : Bastia.

    Région : Franche-Comté

    Siège de la chambre régionale des comptes : Besançon.

    Région : Guadeloupe

    Siège de la chambre régionale des comptes : Basse-Terre.

    Région : Guyane

    Siège de la chambre régionale des comptes : Cayenne.

    Région : Ile-de-France

    Siège de la chambre régionale des comptes : Marne-la-Vallée.

    Région : Languedoc-Roussillon

    Siège de la chambre régionale des comptes : Montpellier.

    Région : Limousin

    Siège de la chambre régionale des comptes : Limoges.

    Région : Lorraine

    Siège de la chambre régionale des comptes : Epinal.

    Région : Martinique

    Siège de la chambre régionale des comptes : Fort-de-France.

    Région : Midi-Pyrénées

    Siège de la chambre régionale des comptes : Toulouse.

    Région : Nord - Pas-de-Calais

    Siège de la chambre régionale des comptes : Arras.

    Région : Basse-Normandie

    Siège de la chambre régionale des comptes : Caen.

    Région : Haute-Normandie

    Siège de la chambre régionale des comptes : Rouen.

    Région : Pays de la Loire

    Siège de la chambre régionale des comptes : Nantes.

    Région et territoires 

    Siège de la chambre régionale ou territoriale des    comptes : Nouméa.

    Région et territoires 

    Siège de la chambre régionale ou territoriale des    comptes : Polynésie Française : Papeete
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La compensation instituée par l'article 27 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, entre les différents régimes obligatoires de prestations complémentaires de vieillesse du livre VIII, titre III du code de la sécurité sociale, est calculée chaque année en fonction des facteurs suivants :

    Nombre de cotisants compensables de chacun des régimes intéressés ;

    Nombre d'allocataires de droit direct compensables de chacun des régimes intéressés ;

    Prestations de référence ;

    Seuil d'application de la compensation.
Le seuil prévu à l'article 27 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée est atteint lorsque dans un régime donné le rapport des allocataires et des cotisants compensables est de un à trois [*nombre*].

    Si dans un régime donné le nombre des allocataires compensables excède ce rapport, le régime considéré reçoit une subvention au titre de la compensation.

    Si aucun des régimes ne se trouve dans cette situation, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales constate qu'il n'y a pas lieu à compensation.
Les règles de fond édictées par la présente loi sont applicables aux instances et aux baux en cours.
   A titre transitoire, les notifications par lettres recommandées avec demande d'avis de réception adressées en application des articles L. 145-9, L. 145-10 et L. 145-19 du code de commerce, entre le 1er octobre 1953 et le 31 mars 1954 sont valables.
   Le congé ou le refus de renouvellement notifié en application de l'article L. 145-22 du code de commerce, antérieurement à la publication de la présente loi, est caduc.
   Le bailleur disposera d'un nouveau délai de trois mois, à dater de la publication de la présente loi, pour répondre à la demande du preneur.
Il peut être alloué aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire appelés à assurer, au sein d'équipes de service de jour, leur service le dimanche ou les jours fériés dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail, pendant au moins six heures consécutives de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.
Il est créé, à compter du 1er janvier 1968, une agence comptable des impôts de Paris qui relève de la direction générale des impôts.
   L'agent comptable des impôts de Paris a la qualité de comptable public principal et, à ce titre, rend directement ses comptes à la Cour des comptes. 
   L'agent comptable des impôts de Paris est chargé de centraliser les opérations des comptables de la direction générale des impôts à Paris. Jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, il est également chargé de centraliser les opérations comptables des conservateurs des hypothèques des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
   Il est chargé, en outre, de la tenue du compte spécial du Trésor (opérations commerciales des domaines) et centralise toutes les opérations afférentes à ce compte effectuées sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger. 
   Un arrêté du ministre de l'économie et des finances déterminera les dépenses des ordonnateurs secondaires de la direction générale des impôts en résidence à Paris qui sont assignées sur la caisse du payeur général de la Seine et celles qui sont assignées sur la caisse de l'agent comptable des impôts de Paris. 
   La compétence territoriale de l'agent comptable des impôts de Paris en matière de centralisation comptable et de paiement des dépenses peut être étendue, par arrêté du ministre chargé du budget, aux services à compétence nationale de la direction générale des impôts dont le siège est situé hors de Paris.
Il est créé, à compter du 1er janvier 1968, une agence comptable des impôts de Paris qui relève de la direction générale des impôts.
   L'agent comptable des impôts de Paris a la qualité de comptable public principal et, à ce titre, rend directement ses comptes à la Cour des comptes. 
   L'agent comptable des impôts de Paris est chargé de centraliser les opérations des comptables de la direction générale des impôts à Paris. Jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, il est également chargé de centraliser les opérations comptables des conservateurs des hypothèques des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
   Un arrêté du ministre de l'économie et des finances déterminera les dépenses des ordonnateurs secondaires de la direction générale des impôts en résidence à Paris qui sont assignées sur la caisse du payeur général de la Seine et celles qui sont assignées sur la caisse de l'agent comptable des impôts de Paris. 
   La compétence territoriale de l'agent comptable des impôts de Paris en matière de centralisation comptable et de paiement des dépenses peut être étendue, par arrêté du ministre chargé du budget, aux services à compétence nationale de la direction générale des impôts dont le siège est situé hors de Paris.
Font partie de la section sociale les membres suivants de la commission régionale [*composition*] :
   Le chef du service régional d'action sanitaire et sociale ou son représentant ;
   Le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant ;
   Le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant ;
   Le médecin conseiller régional de pédiatrie, le médecin psychiatre et le médecin gérontologue ;
   Le représentant des associations familiales ;
   Les deux administrateurs de caisses d'assurance maladie compétents dans l'étude des problèmes concernant les personnes âgées, ou, à Strasbourg, les deux administrateurs de la caisse régionale d'assurance vieillesse ;
   Les quatre administrateurs des caisses d'allocations familiales.
   Font en outre partie de la section avec voix consultative le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale et le médecin inspecteur de la santé de chacun des départements de la circonscription d'action régionale ainsi que le président et le vice-président de chacune des caisses d'allocations familiales de la circonscription.
   La section peut s'adjoindre avec voix consultative, à titre permanent ou à l'occasion de questions définies, toute personnalité dont la présence est jugée utile en raison de sa compétence.
   La présidence de la section est assurée par le chef du service régional d'action sanitaire et sociale, premier vice-président de la commission régionale ou, en son absence, par le directeur régional de la sécurité sociale, second vice-président de la commission [*autorité compétente*].
Font partie de la section sanitaire de la commission régionale les membres suivants [*composition*] :
   Le chef du service régional d'action sanitaire et sociale ou son représentant ;
   Le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant ;    Le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant ;
   Le médecin conseil régional ou son représentant ;
   Le médecin consultant régional de phtisiologie, les médecins conseillers régionaux de pédiatrie, d'obstétrique et de transfusion ou leurs représentants ;
   Le médecin psychiatre, le médecin cardiologue et le médecin gérontologue ;
   Le représentant des syndicats médicaux de la circonscription d'action régionale ;
   Le représentant de la fédération hospitalière de France ;
   Le représentant des associations familiales ;
   Les quatre administrateurs des caisses d'assurance maladie ou, à Strasbourg, les deux administrateurs des caisses d'assurance maladie et les deux administrateurs de la caisse régionale d'assurance vieillesse.
   Font en outre partie de la section, avec voix consultative, le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale et le médecin inspecteur de la santé de chacun des départements de la circonscription ainsi que le président et le vice-président de chacune des caisses primaires d'assurance maladie de la circonscription.
   La section peut s'adjoindre avec voix consultative, à titre permanent ou à l'occasion de questions définies, toute personnalité dont la présence est jugée utile en raison de sa compétence.
   La présidence de la section est assurée par le chef du service régional d'action sanitaire et sociale, premier vice-président de la commission régionale ou, en son absence, par le directeur régional de la sécurité sociale, second vice-président de la commission.
La composition de la commission régionale d'action sanitaire et sociale instituée dans chaque circonscription d'action régionale par l'article 4 du décret n° 68-327 du 5 avril 1968 est fixée comme suit :
   Le chef de service régional d'action sanitaire et sociale ou son représentant ;
   Le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant ;    Le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant ;
   Le médecin conseil régional ou son représentant ;
   Le médecin consultant régional de phtisiologie ou, en son absence, un médecin désigné par lui ;
   Le médecin conseiller régional de pédiatrie ou, en son absence, un médecin désigné par lui ;
   Le médecin conseiller régional d'obstétrique ou, en son absence, un médecin désigné par lui ;
   Le médecin conseiller régional de transfusion sanguine ou, en son absence, un médecin désigné par lui ;
   Un médecin psychiatre désigné par le préfet de la région ;
   Un médecin cardiologue désigné par le préfet de la région ;
   Un médecin pourvu de titres en gérontologie désigné par le préfet de la région ;
   Un représentant des syndicats médicaux de la circonscription d'action régionale désigné par entente entre les syndicats départementaux de la circonscription ou, à défaut d'entente, par le syndicat le plus représentatif du département où siège la commission ;
   Un représentant de la fédération hospitalière de France désigné par le préfet de la région ;
   Un représentant des associations familiales de la circonscription d'action régionale désigné par l'union nationale des associations familiales ;
   Deux administrateurs des caisses d'assurance maladie (un employeur et un salarié) désignés par le conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie ;
   Deux administrateurs des caisses d'assurance maladie (un employeur et un salarié) compétents dans l'étude des problèmes concernant les personnes âgées désignés par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse sur proposition du conseil d'administration de la caisse régionale.
   Dans la circonscription d'action régionale de Strasbourg, ces deux administrateurs sont remplacés par deux administrateurs désignés par la caisse régionale d'assurance vieillesse.
   Quatre administrateurs des caisses d'allocations familiales (deux employeurs ou travailleurs indépendants et deux salariés) désignés par entente entre les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales de la circonscription d'action régionale ou, à défaut d'entente, par le conseil d'administration de la caisse du siège de la circonscription.
   La présidence de la commission est assurée par le préfet de la région ou, en son absence, par le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale, premier vice-président, ou par le directeur régional de la sécurité sociale, second vice-président.
Lorsque la circonscription d'une caisse régionale d'assurance maladie s'étend sur deux [*plusieurs*] circonscriptions d'action régionale, les projets concernant l'action sanitaire et sociale de cette caisse sont soumis aux deux commissions régionales compétentes.
   Toutefois, la commission régionale d'action sanitaire et sociale de Strasbourg est seule compétente pour les affaires concernant les départements [*d'Alsace-Lorraine*], du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le recouvrement des contributions dues par les employeurs et les salariés du secteur public relevant de l'article L. 351-16 et, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus, de l'article L. 351-17 du code du travail est effectué par le fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982, pour le compte des Assedic. 

    Une convention entre ledit fonds et l'Unedic fixera les modalités du concours apporté par ce fonds aux opérations de recouvrement.
Le taux global de la contribution [*de solidarité*] prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 est fixé à 10 p. 100 des rémunérations visées audit article. 

    Cette contribution est supportée à raison de 50 p. 100 par l'employeur [*part patronale*] et de 50 p. 100 par le salarié [*part salariale*]. 

    Toutefois, les employeurs bénéficiaires de l'exonération prévue à l'article 19 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont exonérés du versement de la part patronale.
Le recouvrement des contributions dues par les employeurs et les salariés du secteur privé relevant de l'article L. 351-3 du code du travail est assuré par les Assedic dans des conditions analogues à celles du recouvrement des contributions au régime d'assurance chômage. 

    Le recouvrement des contributions dues par les employeurs et les salariés du secteur parapublic relevant de l'article L. 351-17 du code du travail, affiliés aux Assedic, est effectué par ces institutions dans les mêmes conditions.
Il est créé au sein de la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes une délégation composée des représentants à ladite chambre régionale des chambres de commerce et d'industrie d'Annecy, Chambéry et Grenoble et d'un représentant de chacune des autres chambres de commerce.
Le siège de la délégation est à Grenoble.
Son président est élu par l'ensemble des membres de la délégation parmi les membres de la délégation représentant les chambres de commerce et d'industrie d'Annecy, Chambéry ou Grenoble.
Il est de droit vice-président de la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes.