Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chacun des deux concours institués à l'article 5 du décret du 1er août 2000 susvisé comporte les épreuves suivantes dont le programme est annexé au présent arrêté. Le programme annexé au présent arrêté peut être obtenu sur simple demande adressée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle la plus proche du domicile du candidat, consulté au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité ou sur internet ( http://www.travail.gouv.fr/).
1. Epreuves écrites d'admissibilité
(Ces quatre épreuves sont obligatoires)
1. Composition portant sur l'évolution générale, politique, économique et sociale du monde ainsi que sur le mouvement des idées du xviiie siècle à nos jours (durée : cinq heures ; coefficient 4).
Les sujets sont différents pour le concours externe et le concours interne.
2. Composition sur un ou plusieurs sujets de droit du travail (durée : quatre heures ; coefficient 3).
3. Au choix du candidat, effectué au moment de son inscription, une composition sur un ou plusieurs sujets de droit public ou de droit privé ou d'économie ou de physique ou de chimie ou de biologie (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Les sujets sont différents pour le concours externe et le concours interne.
4. Au choix du candidat, effectué au moment de son inscription, une épreuve sur dossier relative :
- aux conditions de travail, faisant appel à des connaissances en matière d'hygiène et de sécurité du travail, d'ergonomie et d'organisation du travail ;
- à la gestion et à la comptabilité des entreprises ;
- à l'étude d'un cas d'informatisation permettant d'apprécier la connaissance de l'organisation du système d'information, l'aptitude à la synthèse et la capacité à rédiger un dossier d'analyse technique ;
- à l'étude d'une documentation statistique ;
- à des questions d'ordre scientifique ou technique relevant de la physique, de la mécanique et de la chimie (durée : quatre heures ; coefficient 2).
2. Epreuves d'admission
(Ces trois épreuves sont obligatoires)
1. Exposé de dix minutes suivi d'une discussion de dix minutes avec le jury à partir d'un sujet d'ordre général se rapportant à l'évolution générale des idées ou des faits économiques ou sociaux (durée : vingt minutes ; coefficient 4 ; préparation : trente minutes).
2. Au choix du candidat, effectué au moment de son inscription, une interrogation sur l'une des matières ci-après : droit public, droit privé, économie, physique, chimie, biologie (durée : quinze minutes ; coefficient 3 ; préparation : quinze minutes).
La matière à option choisie doit être différente de celle sur laquelle le candidat a composé à la 3e épreuve écrite.
3. Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités figurent en annexe (coefficient 1). La nature et le barème des épreuves sont joints au programme.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, pour chaque concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats définitivement admis et établit, dans le même ordre, une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Cette liste complémentaire reste valable jusqu'au début de la scolarité.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a la note la plus élevée pour la composition de droit du travail.
Dans l'hypothèse où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité serait donnée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission.
Le jury du concours externe et le jury du concours interne de recrutement des inspecteurs du travail comprennent chacun : 
- un président, exerçant ou ayant exercé les fonctions de membre d'une inspection générale interministérielle, ou membre ou ayant été membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
- trois agents du corps de l'inspection du travail, dont au moins un avec le grade de directeur du travail ; 
- deux agents de catégorie A en fonctions dans les services centraux ou déconcentrés des ministères chargés du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle ; 
- deux personnalités qualifiées. 
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. 
Peuvent être désignés des correcteurs et des examinateurs associés, autorisés à participer aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées. 
Les membres du jury, correcteurs et examinateurs associés sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail. Ils peuvent être communs au concours externe et au concours interne. 
L'arrêté de nomination des membres de jury désigne un vice-président chargé de remplacer le président du jury en cas d'empêchement. 
Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupes d'examinateurs.
Les inscriptions des candidats s'effectuent par voie télématique dans les conditions fixées par le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique. En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par ce moyen, les candidats peuvent retirer un dossier auprès des             directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ces dossiers devront être retournés à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, au ministère de l'emploi et de la solidarité, au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi). 
Les candidats devront fournir, à la date fixée par l'administration, les pièces justificatives attestant qu'ils remplissent les conditions requises pour concourir.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes aux concours externes et aux concours internes sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des concours, telle qu'elle est fixée par le statut particulier du corps de fonctionnaires auquel ces concours donnent accès.
CORPS

 POURCENTAGE DE POSTES OFFERTS qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire

 Catégorie A

 VOIE DE RECRUTEMENT

 Ingénieur des ponts et chaussées

 100 %

 Concours professionnel 

 Architecte et urbaniste de l'Etat

 200 %

 100 %

 Concours externe

 Concours interne 

 Chargé d'études documentaires

 200 %

 200 %

 Concours externe

 Concours interne 

 Attaché des services déconcentrés

 200 %

 100 %

 Concours externe

 Concours interne 

 Ingénieur des travaux publics de l'Etat

 150 %

 200 %

 100 %

 Concours externe élèves ingénieurs

 Concours externe par spécialités

 Concours interne 

 Conseiller technique de service social

 200 %

 Concours interne 

 Inspecteur des affaires maritimes

 100 %

 100 %

 Concours externe

 Concours interne 

 Délégué du permis de conduire et de la sécurité routière

 200 %

 100 %

 Concours externe

 Concours interne 

 Directeur de recherche, chargé de recherche

 100 %

 100 %

 Concours externe

 Concours interne 

 CORPS

 POURCENTAGE DE POSTES OFFERTS qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire

 Catégorie B

 VOIE DE RECRUTEMENT

 Contrôleur des transports terrestres

 200 %

 100 %

 Concours externe

 Concours interne 

 Secrétaire administratif des services déconcentrés

 200 %

 100 %

 Concours externe

 Concours interne 

 Secrétaire administratif d'administration centrale

 200 %

 100 %

 Concours externe

 Concours interne 

 Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière

 100 %

 Concours externe 

 Contrôleur des travaux publics de l'Etat

 200 %

 100 %

 Concours externe

 Concours interne 

 Assistant de service social

 200 %

 200 %

 Concours externe

 Concours interne 

 Technicien supérieur de l'équipement

 200 %

 100 %

 Concours externe

 Concours interne 

 CORPS

 POURCENTAGE DE POSTES OFFERTS qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire

 Catégorie C

 VOIE DE RECRUTEMENT

 Adjoint administratif d'administration centrale

 200 %

 100 %

 Concours externe

 Concours interne 

 Adjoint administratif des services déconcentrés

 200 %

 100 %

 Concours externe

 Concours interne 

 Dessinateur

 200 %

 100 %

 Concours externe

Concours interne 

 Agent des services techniques

 300 %

 Concours externe 

 Ouvrier professionnel d'administration centrale

 200 %

 Concours externe 

 Ouvrier professionnel des services déconcentrés

 200 %

 Concours externe 

 Maître ouvrier d'administration centrale

 200 %

 200 %

 Concours externe

 Concours interne 

 Maître ouvrier des services déconcentrés

 200 %

 200 %

 Concours externe

 Concours interne 

 Conducteur d'automobile

 300 %

 Concours externe 

 Expert technique des services techniques

 200 %

 100 %

 Concours externe

 Concours interne
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours donnant accès aux corps de fonctionnaires de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts au titre de ces concours défini dans le tableau annexé au présent décret.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux personnes âgées dispose de la direction générale de l'action sociale.
   Elle dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de la santé et de la protection sociale ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la famille et de l'enfance ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction générale de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la direction de la sécurité sociale, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.
Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, reçoit délégation du ministre de la santé et de la protection sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
   Elle contresigne, conjointement avec le ministre de la santé et de la protection sociale, les décrets relevant de ces attributions.
I.-Le secrétariat général assure la gestion des ressources humaines et du budget de l'administration centrale de la direction générale, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration. Il est chargé du  contrôle de gestion de l'administration centrale et de la coordination des réseaux thématiques des missions économiques ainsi que, en liaison avec le service de la communication, de la communication de la direction générale. 
II.-L'inspection générale des services extérieurs, dont les rapports et recommandations sont adressés au directeur général, est rattachée au secrétaire général. Elle procède au contrôle et à l'évaluation des activités des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et des DRCE, dans le cadre des orientations définies par la direction générale. Elle anime la réflexion sur leurs missions, leur organisation et leurs méthodes de travail. Elle est responsable du pilotage du système de management de la qualité. 
III.-Le secrétaire général, qui a rang de chef de service, est assisté d'un adjoint ayant rang de sous-directeur.
L'agence de la dette, l'Agence des participations de l'Etat, l'Agence de gestion du réseau international des finances et l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, services à compétence nationale, sont rattachées au directeur général du Trésor et de la politique économique.L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat est conjointement rattachée au directeur général des finances publiques.
Le service des politiques publiques comprend les sous-directions suivantes :

 La sous-direction des finances publiques
      Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale, elle élabore les comptes prévisionnels des administrations publiques. Avec la direction du budget, elle prépare les programmes de stabilité, dans le cadre des engagements européens de la France.
   Elle fournit des analyses et des propositions dans les domaines des finances publiques et de la politique fiscale.
   Elle contribue à l'évaluation de la dépense publique et de son efficacité et assure l'analyse économique de l'achat public.

 La sous-direction des politiques sociales et de l'emploi
      Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction, elle élabore les comptes prévisionnels des administrations de sécurité sociale et les prévisions sur l'évolution du marché du travail. Elle fournit des analyses et des propositions dans le domaine des politiques sociales et de l'emploi.

 La sous-direction des politiques sectorielles
      Elle contribue à l'élaboration des politiques sectorielles concernant le secteur marchand, en particulier l'agriculture et les réseaux, et en analyse les conséquences sur l'économie française.
   Elle participe dans son domaine de compétence aux instances nationales et internationales où sont examinées et évaluées les politiques sectorielles d'intervention et de régulation des pouvoirs publics.
   Elle analyse les questions liées au développement durable et propose toute mesure y contribuant.
Le service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes comprend, outre le secrétariat de la commission économique de la nation et celui de la commission économique annuelle, les sous-directions suivantes :

 La sous-direction des prévisions macroéconomiques
      Elle assure le suivi de la conjoncture et des prévisions macroéconomiques pour la France et son environnement international ; elle élabore les prévisions macroéconomiques associées à la préparation des lois de finances et les confronte avec celles des institutions internationales ; elle développe des scénarios et des analyses permettant d'éclairer l'impact sur les prévisions des changements d'environnement économique.

 La sous-direction des affaires européennes
      Elle assure la préparation des conseils Ecofin et des Eurogroupes ainsi que des dossiers économiques du Conseil européen. Elle assure le suivi des analyses relatives aux questions économiques, monétaires et financières européennes, notamment de la mise en oeuvre et du fonctionnement de l'Union économique et monétaire. Elle contribue en particulier à la coordination des politiques économiques européennes, et notamment à la négociation des " grandes orientations de politique économique ", ainsi qu'à l'élaboration de la politique de change de l'euro. Elle participe à l'élaboration des programmes de stabilité.
      En liaison avec les autres unités concernées de la direction générale, elle étudie les problèmes relatifs aux réformes économiques en Europe et au marché intérieur européen et participe aux négociations qui s'y rapportent. Elle est chargée du suivi des négociations d'adhésion à l'Union européenne. Elle est chargée des relations avec les institutions financières européennes, et notamment la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque de développement du Conseil de l'Europe (BDCE). Elle contribue à la diffusion auprès du Parlement européen des positions du Gouvernement sur les questions économiques et financières. Dans son domaine de compétence, elle contribue à la préparation des réunions du G7.

 La sous-direction d'analyse macro-économique
      Elle fournit des analyses et des conseils sur les questions relatives à la croissance française et à la conduite de la politique économique en France. Elle examine les déterminants des comportements des agents économiques et l'évolution des équilibres mondiaux, en ce qui concerne les marchés des biens et des services, les marchés du travail et des capitaux et les balances des paiements. Elle développe des analyses relatives aux politiques économiques des pays non membres de l'Union européenne. Elle prépare les réunions du comité de politique économique de l'OCDE et de ses groupes de travail. Dans son domaine de compétence, elle contribue à la préparation des réunions du G7.
Le service du financement de l'économie comprend, outre le pôle d'analyse économique du secteur financier, les sous-directions suivantes :

 La sous-direction des banques et des financements d'intérêt général
   Elle est chargée des relations avec la Banque de France et suit l'activité des principaux établissements de crédit. Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la régulation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, notamment dans ses aspects prudentiels.
   Elle est chargée des relations avec l'établissement public La Monnaie de Paris ainsi que des affaires monétaires et financières concernant les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.
   Elle contribue à l'élaboration de la politique de financement du logement et suit les affaires financières concernant la Caisse des dépôts et consignations et les collectivités décentralisées.
   Elle est chargée de la codification du code monétaire et financier.

 La sous-direction du financement et de la compétitivité des entreprises
      Elle contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de régulation de l'épargne et des marchés financiers, ainsi que des sociétés de gestion de portefeuille.
   Elle élabore des propositions pour améliorer la compétitivité, le financement des entreprises et de l'innovation.
   Elle instruit les affaires présentées au comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI).

 La sous-direction des assurances
      Elle assure le suivi et l'analyse des entreprises et intermédiaires d'assurance, en France et à l'étranger, et participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de leur régulation. Elle traite des questions juridiques, techniques et économiques relatives aux marchés et aux produits d'assurance-dommage et d'assurances de personnes, y compris l'épargne-retraite. Elle assure le secrétariat du comité des entreprises d'assurances.
Le service du financement de l'économie comprend, outre le pôle d'analyse économique du secteur financier, les sous-directions suivantes :

 La sous-direction des banques et des financements d'intérêt général
   Elle est chargée des relations avec la Banque de France et suit l'activité des principaux établissements de crédit. Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la régulation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, notamment dans ses aspects prudentiels.
   Elle est chargée des relations avec la direction des Monnaies et médailles ainsi que des affaires monétaires et financières concernant les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.
   Elle contribue à l'élaboration de la politique de financement du logement et suit les affaires financières concernant la Caisse des dépôts et consignations et les collectivités décentralisées.
   Elle est chargée de la codification du code monétaire et financier.

 La sous-direction du financement et de la compétitivité des entreprises
      Elle contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de régulation de l'épargne et des marchés financiers, ainsi que des sociétés de gestion de portefeuille.
   Elle élabore des propositions pour améliorer la compétitivité, le financement des entreprises et de l'innovation.
   Elle instruit les affaires présentées au comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI).

 La sous-direction des assurances
      Elle assure le suivi et l'analyse des entreprises et intermédiaires d'assurance, en France et à l'étranger, et participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de leur régulation. Elle traite des questions juridiques, techniques et économiques relatives aux marchés et aux produits d'assurance-dommage et d'assurances de personnes, y compris l'épargne-retraite. Elle assure le secrétariat du comité des entreprises d'assurances.
La direction générale du Trésor et de la politique économique comprend cinq services et un secrétariat général.
   Elle anime et coordonne l'action des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie institués par le décret du 3 mai 2002 susvisé et des directions régionales du commerce extérieur (DRCE).
   Pour l'ensemble de l'activité de ces services, le directeur général du Trésor et de la politique économique est assisté de deux directeurs, dont l'un est particulièrement chargé des questions de politiques économiques et l'autre des questions de relations économiques internationales.
I. - Le secrétariat général assure la gestion des services prévus par le décret du 3 mai 2002 susvisé et des directions régionales du commerce extérieur.
   Il assure la gestion des ressources humaines, du budget et de l'informatique de l'administration centrale de la direction générale, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration. Il est chargé du contrôle de gestion et de la coordination des réseaux thématiques des missions économiques ainsi que, en liaison avec le service de la communication, de la communication de la direction générale.
   II. - L'inspection générale des services extérieurs, dont les rapports et recommandations sont adressés au directeur général, est rattachée au secrétaire général. Elle procède au contrôle et à l'évaluation des activités des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et des DRCE, dans le cadre des orientations définies par la direction générale. Elle anime la réflexion sur leurs missions, leur organisation et leurs méthodes de travail. Elle est responsable du pilotage du système de management de la qualité.
   III. - Le secrétaire général, qui a rang de chef de service, est assisté d'un adjoint ayant rang de sous-directeur.
Pour chaque substance inscrite sur la liste mentionnée à l'article précédent, le ministre fixe par arrêté des normes de qualité dont le respect doit permettre que les milieux aquatiques ne soient pas affectés de façon perceptible.
   Les normes sont fixées en tenant compte des connaissances disponibles relatives à la toxicité tant aiguë que chronique de chaque substance pour les algues ou les macrophytes, les invertébrés et les poissons. Elles peuvent être différentes selon qu'elles s'appliquent aux eaux de surface, aux eaux de transition ou aux eaux marines intérieures et territoriales.
   Les normes de qualité sont respectées lorsque, pour chaque substance, les concentrations dans les milieux aquatiques calculées en moyenne annuelle à partir des réseaux de mesures mis en place pour la surveillance de la qualité des eaux ne dépassent pas la valeur fixée.
Il est établi un programme national d'action destiné à prévenir, réduire ou éliminer la pollution des eaux de surface, des eaux de transition et des eaux marines intérieures et territoriales par les substances figurant sur la liste annexée (liste non reproduite, voir JO du 23 avril 2005 p. 7115 et suivantes) au présent décret.
   A partir de l'analyse de l'état des milieux aquatiques récepteurs au regard de chacune de ces substances et de l'identification des sources de pollution, le programme fixe des objectifs de prévention, de réduction ou d'élimination de la pollution, détermine les mesures propres à assurer la surveillance et la maîtrise des rejets de ces substances et fixe le calendrier de leur mise en oeuvre.
   Le programme national d'action est approuvé par le ministre chargé de l'environnement.
Une majoration de la prime de personnel navigant est attribuée aux inspecteurs des affaires maritimes, aux contrôleurs des affaires maritimes et aux syndics des gens de mer cités à l'article 1er qui assurent la fonction de scaphandrier plongeur de bord des affaires maritimes.
   Le montant de cette majoration, payée mensuellement et réduite ou supprimée lorsque la prime est elle-même réduite ou supprimée, est fixé par l'arrêté conjoint prévu à l'article 1er.
   La réévaluation du montant de la majoration est effectuée le 1er janvier de chaque année compte tenu de l'évolution du traitement brut afférent à l'indice 100 majoré.
Les inspecteurs des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes et les syndics des gens de mer affectés sur un patrouilleur, une vedette ou à une unité littorale des affaires maritimes peuvent bénéficier d'une prime de personnel navigant dont les montants et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   La réévaluation des montants de cette prime est effectuée le 1er janvier de chaque année compte tenu de l'évolution du traitement brut afférent à l'indice 100 majoré.
   La prime est payée mensuellement ; elle est réduite ou supprimée lorsque le traitement est lui-même réduit ou supprimé.
I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications, adjonctions et abrogations apportées au décret du 6 septembre 1989 susvisé par le décret n 2002-278 du 26 février 2002 et par le décret n 2003-1104 du 21 novembre 2003.
   II. - Paragraphe modificateur.
Les formations de gendarmerie départementale remplissent dans leur ressort l'ensemble des missions dévolues à la gendarmerie nationale.
   Les formations de gendarmerie mobile sont chargées d'assurer le maintien de l'ordre public et renforcent l'action des formations territoriales et des formations spécialisées.
   Les formations spécialisées remplissent les missions de la gendarmerie nationale au profit des autorités d'emploi auprès desquelles elles sont placées.
   La garde républicaine remplit des missions de sécurité et d'honneur au profit des instances gouvernementales et des hautes autorités de l'Etat.
   Les formations prévôtales remplissent auprès des forces armées les missions de police militaire dévolues à la gendarmerie nationale.
   Toutes les formations de la gendarmerie nationale ont vocation à participer à la défense du territoire.
Les formations de gendarmerie départementale remplissent dans leur ressort l'ensemble des missions dévolues à la gendarmerie nationale.
   Les formations de gendarmerie mobile sont chargées d'assurer le maintien de l'ordre public et renforcent l'action des formations territoriales et des formations spécialisées.
   Les formations spécialisées remplissent les missions de la gendarmerie nationale au profit des autorités d'emploi auprès desquelles elles sont placées.
   La garde républicaine remplit des missions de sécurité et d'honneur au profit des instances gouvernementales et des hautes autorités de l'Etat.
   Les formations prévôtales remplissent auprès des forces armées les missions de police militaire dévolues à la gendarmerie nationale.
   Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale est chargé d'intervenir principalement dans la lutte contre le terrorisme, contre le grand banditisme et dans des actions de préservation d'intérêts vitaux de l'Etat, en France et à l'étranger.
   Toutes les formations de la gendarmerie nationale ont vocation à participer à la défense du territoire.
La gendarmerie nationale comprend :
   1° La direction générale de la gendarmerie nationale ;
   2° L'inspection de la gendarmerie nationale ;
   3° Des formations territoriales constituant la gendarmerie départementale ;
   4° Des formations constituant la gendarmerie mobile ;
   5° La garde républicaine ;
   6° Des formations spécialisées ;
   7° Des formations prévôtales ;
   8° Des organismes d'administration et de soutien ;
   9° Des organismes de formation du personnel ;
   10° Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
   Ces composantes sont placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues par le décret du 9 mars 1973 susvisé.
Les formations de gendarmerie départementale sont placées sous l'autorité du commandant de région de gendarmerie sur le territoire de laquelle elles sont implantées.
   Les formations territoriales implantées dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont placées sous l'autorité de l'officier commandant la gendarmerie outre-mer, directement subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale.
   Les formations de gendarmerie mobile sont placées sous l'autorité du commandant de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense sur le territoire de laquelle elles sont implantées.
   Les formations spécialisées sont placées sous le commandement d'officiers de gendarmerie qui relèvent du directeur général de la gendarmerie nationale.
   Les organismes d'administration et de soutien relèvent soit directement du directeur général de la gendarmerie nationale, soit des commandants de région de gendarmerie.
   Les organismes de formation relèvent du commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, directement du directeur général de la gendarmerie nationale.
La gendarmerie nationale comprend :
   1° La direction générale de la gendarmerie nationale ;
   2° L'inspection de la gendarmerie nationale ;
   3° Des formations territoriales constituant la gendarmerie départementale ;
   4° Des formations constituant la gendarmerie mobile ;
   5° La garde républicaine ;
   6° Des formations spécialisées ;
   7° Des formations prévôtales ;
   8° Des organismes d'administration et de soutien ;
   9° Des organismes de formation du personnel.
   Ces composantes sont placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues par le décret du 9 mars 1973 susvisé.
Le commandant de région de gendarmerie est directement subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale. Il exerce son commandement sur toutes les unités qui lui sont subordonnées à titre permanent ou temporaire dans les conditions prévues par le décret n° 91-668 du 14 juillet 1991 susvisé.
   Le commandant de la région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense dispose d'attributions particulières définies par arrêté. Il prend l'appellation de " commandant la région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense ". Il reçoit les réquisitions des autorités civiles pour les formations appartenant à la gendarmerie mobile.
L'Institut français de l'environnement est le service statistique du ministère chargé de l'environnement au sens de la loi du 7 juin 1951 susvisée. 
Il exécute notamment, au nom de l'Etat, les enquêtes concernant l'environnement prévues au programme annuel établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministère dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'institut a accès à toutes les informations relatives à l'état de l'environnement collectées par les administrations et établissements publics de l'Etat, dans le respect des dispositions de la loi du 7 juin 1951 et de la loi du 6 janvier 1978 susvisées. 
Les données qu'il collecte et élabore sont accessibles au public selon les modalités fixées à l'article L. 124-1 du code de l'environnement.
Le service à compétence nationale créé par le présent décret est dirigé par un directeur, nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
   Le directeur a la qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes. Il peut recevoir du ministre délégation de signature et, le cas échéant, délégation de pouvoir, y compris en ce qui concerne la gestion du personnel affecté dans le service à compétence nationale.
   Le directeur, après consultation du comité d'orientation et du Conseil national de l'information statistique, propose le programme d'activités de l'institut au ministre chargé de l'environnement.
   Il adresse, chaque année, au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité.
I. - L'Institut français de l'environnement est chargé, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées, de recueillir, d'élaborer et de diffuser l'information sur l'environnement, notamment en ce qui concerne :
   1. L'état des éléments de l'environnement, tels que l'air et l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages et les sites naturels, les biotopes humides, les zones côtières et marines, la diversité biologique et ses composantes, y compris les organismes génétiquement modifiés, l'interaction entre ces éléments ainsi que les risques naturels ;
   2. Les facteurs, tels que les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements ou les déchets, y compris les déchets radioactifs, les émissions, les déversements et autres rejets dans l'environnement, qui ont ou sont susceptibles d'avoir des incidences sur les éléments de l'environnement ;
   3. Les activités économiques, industrielles et humaines qui ont ou sont susceptibles d'avoir des incidences sur les éléments et les facteurs mentionnés aux points 1 et 2 ;
   4. Les pratiques socio-économiques, les représentations sociales de l'environnement et les métiers de l'environnement ;
   5. L'établissement des comptes de l'environnement.
   II. - Dans l'exercice de ses missions, l'Institut français de l'environnement :
   1. Organise et anime la collecte et le traitement des données sur l'environnement et les risques naturels et technologiques en vue de la production et de la diffusion de l'information sur l'environnement. Cette fonction d'animation et d'organisation s'exerce vis-à-vis du réseau des principaux producteurs et utilisateurs de l'information environnementale ;
   2. Développe et harmonise les méthodes afférentes au traitement des données, à la construction des statistiques, à la synergie entre la statistique et l'information géographique, à l'élaboration et la production des indicateurs environnementaux et d'indicateurs de développement durable dans les domaines de compétences du ministère chargé de l'environnement ;
   3. Participe à l'élaboration et à l'administration des éléments nécessaires à la constitution de l'information environnementale ;
   4. Réalise des études tendant à améliorer la connaissance de l'état de l'environnement et de son évolution, notamment par l'élaboration d'indicateurs, de modèles de prévision et d'analyses ou contribue à leur réalisation ;
   5. Participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de programmes nationaux, européens et internationaux d'observation et de surveillance.
   III. - L'Institut français de l'environnement est l'organisation chargée de la coordination et de la transmission des informations à l'Agence européenne pour l'environnement. A ce titre, il organise et anime la partie française du réseau européen d'observation et d'information pour l'environnement.
L'établissement public national de l'Etat à caractère administratif dénommé Institut français de l'environnement est dissous.
   Les biens, droits et obligations de l'établissement, y compris à l'égard de son personnel, sont transférés à l'Etat (ministère de l'écologie et du développement durable).
   La liste des biens, droits et obligations transférés à l'Etat est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de l'écologie et du développement durable.
   Les comptes de l'établissement public dissous seront approuvés par l'autorité de tutelle après la clôture des comptes.
Le collège mentionné à l'article R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles comprend : 
1° Les membres du Comité national des retraités et des personnes âgées institué à l'article D. 149-1 du code de l'action sociale et des familles suivants : 
Fédération nationale des associations de retraités (FNAR) ; 
Fédération nationale des clubs d'aînés ruraux (FNCAR) ; 
Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA) ; 
Union confédérale des retraités de la CGT (UCR-CGT) ; 
Union confédérale des retraités de Force ouvrière (UCR-FO) ; 
Union nationale interprofessionnelle des retraités de la CFE-CGC (UNIR-CFE-CGC) ; 
2° L'Association d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) ; 
3° L'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) ; 
4° L'association ADESSA-A domicile ; 
5° L'association Allô maltraitance personnes âgées ; 
6° L'association France Alzheimer ; 
7° La Fédération nationale Accueil et confort pour les personnes âgées (FNACPPA) ; 
8° La Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) ; 
9° La Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ; 
10° La Fédération internationale des personnes âgées ; 
11° La Fondation nationale de gérontologie ; 
12° L'Union nationale des associations de soins et de services à domicile (UNASSAD) ; 
13° Le Syndicat national de gérontologie clinique.
Le titre professionnel de menuisier aluminium est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Fabriquer des ouvrages en menuiserie aluminium. 
2. Installer des menuiseries et des structures en aluminium. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles  obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif  sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences  professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau  figurant ci-dessous :
 MENUISIER ALUMINIUM
(arrêté du 7 septembre 2004,
modifié par l'arrêté du 24 juin 2008)
 MENUISIER ALUMINIUM
(présent arrêté modificatif)
Fabriquer des ouvrages en menuiserie aluminium verre et matériaux de synthèse
Fabriquer des ouvrages en menuiserie aluminium
Installer des menuiseries et des vérandas en aluminium
Installer des menuiseries et des structures en aluminium
Le titre professionnel de menuisier aluminium, est créé (ancien intitulé : monteur assembleur poseur en menuiserie aluminium verre). 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 s (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre ans.
Le titre professionnel de menuisier aluminium est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Fabriquer des ouvrages en menuiserie aluminium verre et matériaux de synthèse. 
2. Installer des menuiseries et des vérandas en aluminium. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de menuisier aluminium selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
MENUISIER (ÈRE) ALUMINIUM
option pose d'ouvrage,
option miroiterie
(arrêté du 7 septembre 2004) 
MENUISIER ALUMINIUM
(présent arrêté) 
Débiter en longueur et en angle des profilés aluminium. 
Fabriquer des ouvrages en menuiserie aluminium verre et matériaux de synthèse. 
Usiner des profilés aluminium pour poser des quincailleries de rotation, de fermeture, de liaison. 
Effectuer le montage et l'assemblage des ouvrages plans courants de menuiserie aluminium : porte, châssis, garde-corps, etc. 
Poser des châssis et garde-corps à barreaudage dans un bâtiment. 
Installer des menuiseries et des vérandas en aluminium. 
CCS : fabriquer et poser des ouvrages volumiques composés de menuiserie aluminium et de verre (vérandas, etc.).
Débiter, usiner et poser des panneaux de remplissage (produits verriers, panneaux sandwiches). 
Pas de correspondance. 
CCS : installer des menuiseries et des vérandas en aluminium. 
Pas de correspondance.
CCS : effectuer la maintenance des ouvrages de menuiserie aluminium et PVC.
Pas de correspondance.
Le titre professionnel de menuisier(ière) aluminium, option pose d'ouvrages, option miroiterie, est créé (ancien intitulé : monteur assembleur poseur en menuiserie aluminium verre).
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 s (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre ans.
Le titre professionnel de menuisier(ière) aluminium, option pose d'ouvrages, option miroiterie, est composé des trois unités constitutives suivantes, communes aux deux options :
   1. Débiter en longueur et en angle des profilés aluminium ;
   2. Usiner des profilés aluminium pour poser des quincailleries de rotation, de fermeture, de liaison ;
   3. Effectuer le montage et l'assemblage des ouvrages plans courants de menuiserie aluminium : porte, châssis, garde-corps...

 et, au choix, de l'unité constitutive de l'une des options suivantes :
   - soit l'option pose d'ouvrages : poser des châssis et garde-corps à barreaudage dans un bâtiment ;
   - soit l'option miroiterie : débiter, usiner et poser des panneaux de remplissage (produits verriers, panneaux sandwiches).
   Ces unités constitutives peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de menuisier(ière) aluminium, option pose d'ouvrages, option miroiterie, peut être complété par les unités de spécialisation suivantes :
   1. Effectuer la maintenance des ouvrages de menuiserie aluminium et PVC ;
   2. Fabriquer et poser des ouvrages volumiques composés de menuiserie aluminium et de verre (vérandas..).
   Elles sont sanctionnées par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, du décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 susvisé.
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 3° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes :
   1° La contribution aux actions expérimentales et à l'élaboration des outils de régulation, notamment les études nationales de coûts ;
   2° La mise à disposition de personnels, en équivalent temps plein existant au 31 décembre 2004, auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en oeuvre de la politique hospitalière ;
   3° La coordination des instances nationales de représentation des directeurs d'établissements hospitaliers et des présidents de commission médicale d'établissement et de conférence médicale mentionnées aux articles L. 6144-1, L. 6161-8 et L. 6161-2 du code de la santé publique ;
   4° La mise à disposition de personnels auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
   5° Les actions de coopération internationale.
Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées à l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale les structures suivantes :
   1° Les centres périnataux de proximité mentionnés à l'article R. 712-88 du code de la santé publique ;
   2° Les unités hospitalières sécurisées interrégionales ;
   3° Les unités de consultations et de soins ambulatoires ;
   4° Les chambres sécurisées pour détenus.
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 3° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes :
   1° La contribution aux actions expérimentales et à l'élaboration des outils de régulation, notamment les études nationales de coûts ;
   2° La rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en oeuvre de la politique hospitalière ainsi que de la gestion des crises sanitaires ;
   3° La coordination des instances nationales de représentation des directeurs d'établissements hospitaliers et des présidents de commission médicale d'établissement et de conférence médicale mentionnées aux articles L. 6144-1, L. 6161-8 et L. 6161-2 du code de la santé publique ;
   4° La rémunération et les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
   5° Les actions de coopération internationale.
I.-Le candidat doit présenter lors du dépôt de sa candidature ou, au plus tard, au moment des épreuves orales en cas d'inaptitude temporaire les certificats d'aptitude correspondant aux conditions fixées à l'article 1er. Ces conditions sont vérifiées à l'arrivée en école, préalablement à la signature de l'acte d'engagement pour les élèves officiers. 
II.-Une dérogation à ces conditions, totale ou partielle, peut être accordée par le       directeur du service de l'énergie opérationnelle au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service. Le président du jury du concours concerné précise, à la demande de l'intéressé, les aménagements apportés pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours. 
III.-Pour la candidate civile, admise à l'un de ces concours et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation et la vérification de ces conditions, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L. 331-3 à L. 331-5 du code de la sécurité sociale.
L'arrêté du 9 juin 1993, modifié par l'arrêté du 5 février 1998, définissant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats et candidates aux concours de recrutement dans les corps des ingénieurs militaires, des officiers du corps technique et administratif et des sous-officiers du    service de l'énergie opérationnelle, est abrogé.