Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'adhésion à l'association en qualité de membre est subordonnée aux conditions suivantes :

    - acquitter, pour les membres actifs, la cotisation annuelle et la taxe piscicole annuelle sauf pour ceux qui l'auraient déjà acquittée dans une autre association agréée ou qui en sont légalement dispensés en vertu de l'article 414 du code rural ;

    - se conformer aux statuts et au règlement intérieur de l'association ;

    - respecter les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'exercice de la pêche en eau douce et se conformer à l'interdiction de commercialisation du poisson édictée à l'article 441 du code rural.
   L'association remet à chacun de ses membres une carte de pêche personnalisée comportant de manière inamovible une photographie, le nom, l'adresse et la signature du titulaire et est tenue de l'informer de l'étendue du domaine piscicole où il peut exercer la pêche ainsi que des restrictions à cet exercice qui auraient été décidées par l'association.
Les ressources de l'association se composent du produit des cotisations et des ressources autorisées par la loi. Elles sont inscrites sur le livre de caisse de l'association.
   Toutes les sommes versées restent acquises à l'association. En dehors d'un fonds normal de roulement, elles sont déposées dans un établissement bancaire public ou privé, au choix du bureau. Les ressources de l'association ne peuvent être affectées qu'à la réalisation de l'objet social.
Obligations attachées à l'adhésion :
   L'adhésion à l'association en qualité de membre est subordonnée aux conditions suivantes :
   - acquitter, pour les membres, la cotisation statutaire ;
   - acquitter la taxe piscicole, sauf pour ceux qui l'auraient déjà acquittée dans une autre association agréée ou qui en sont légalement dispensés en vertu de l'article L. 236-2 du code rural ;
   - se conformer aux statuts et au règlement intérieur de l'association ;
   - respecter les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'exercice de la pêche en eau douce et se conformer à l'interdiction de commercialisation du poisson édictée à l'article L. 236-14 du code rural.
   L'association remet à chacun de ses membres une carte de pêche comportant le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse et la signature du titulaire. Pour les membres actifs, la photographie du titulaire est apposée sur cette carte, de manière inamovible. Le modèle de cette carte est arrêté par le conseil d'administration de la fédération.
   L'association est tenue d'informer ses membres de l'étendue du domaine piscicole où ils peuvent exercer la pêche et des restrictions à cet exercice qui auraient été décidées dans le cadre du plan de gestion défini à l'article 8 des présents statuts.
Pour justifier de son intérêt général, chaque année, l'association établit obligatoirement un rapport d'activités indiquant notamment :

    - le nombre de ses membres actifs ;

    - la consistance des droits de pêche détenus et les modifications intervenues par rapport à l'exercice précédent ;

    - les mesures prises et actions menées en faveur de la surveillance, de l'exploitation et de la gestion piscicole de ses droits, de la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques.
   Ce rapport est transmis obligatoirement, avec les extraits des comptabilités de la taxe piscicole et des fonds propres de l'association, à la fédération et au commissaire de la République, direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
L'adhésion à l'association en qualité de membre est subordonnée aux conditions suivantes :

    - acquitter, pour les membres actifs, la cotisation annuelle et la taxe piscicole annuelle sauf pour ceux qui l'auraient déjà acquittée dans une autre association agréée ou qui en sont légalement dispensés en vertu de l'article 414 du code rural ;

    - se conformer aux statuts et au règlement intérieur de l'association ;

    - respecter les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'exercice de la pêche en eau douce et se conformer à l'interdiction de commercialisation du poisson édictée à l'article 441 du code rural.
   L'association remet à chacun de ses membres une carte de pêche personnalisée pouvant comporter de manière inamovible une photographie, le nom, l'adresse et la signature du titulaire et est tenue de l'informer de l'étendue du domaine piscicole où il peut exercer la pêche ainsi que des restrictions à cet exercice qui auraient été décidées par l'association.
Portée générale de l'adhésion :
   L'adhésion donne le droit de pêcher dans les lots de l'association où la pêche est autorisée par la réglementation.
   Cependant, sur des lots de pêche à vocation spécialisée, peuvent être instaurées par l'association des conditions spéciales d'accès pour les pêcheurs membres d'une A.A.P.P.M.A. ayant acquitté la taxe piscicole appropriée au mode de pêche proposé.
L'association doit :
   1° S'affilier à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du département dans lequel elle est agréée et s'acquitter de la cotisation fixée annuellement par la fédération.
   Cette cotisation est égale par membre à 40 p. 100 au moins du taux de la taxe piscicole complète. Elle est réduite à 20 p. 100 au moins de ce même taux pour les membres titulaires de la carte " vacances " et de la carte " jeune ", et à 5 p. 100 au moins de ce même taux pour les membres titulaires de la carte " journalière ". Peut être appelée, le cas échéant, une cotisation aux membres de l'association exonérés du paiement de la taxe piscicole.
   L'association est tenue de verser trimestriellement le montant des cotisations dues à la fédération selon l'échéancier fixé par cette dernière ;
   2° Percevoir la taxe piscicole auprès de ses membres, à l'exception de ceux qui l'auraient déjà acquittée auprès d'une autre association agréée ou qui en seraient dispensés.
   L'association est tenue de verser trimestriellement le montant des taxes perçues à la fédération selon l'échéancier fixé par cette dernière ;
   3° Accepter toute adhésion à moins de motifs reconnus légitimes par la fédération ;
   4° Effectuer des dépôts de timbres piscicoles, bagues " saumon ", cartes de pêche, vignettes, documents d'information des pêcheurs, dans le cadre d'un dispositif d'organisation arrêté dans ce domaine par le conseil d'administration de la fédération ;
   5° Ne détenir des droits de pêche hors du département où l'agrément a été donné qu'avec l'accord écrit de la fédération du département concerné. Ces droits ne peuvent excéder ceux qu'elle détient dans le département où elle a obtenu l'agrément. En cas de contestation, la décision est prise par le préfet du département concerné ;
   6° N'effectuer des dépôts de cartes de pêche hors du département où l'agrément a été donné qu'avec l'accord écrit des fédérations concernées.
Le bureau élit en son sein et à bulletins secrets le président, le vice-président, le trésorier et le secrétaire de l'association.
   Il peut, en fonction de l'importance de l'association, élire plusieurs vice-présidents, un trésorier adjoint, un secrétaire adjoint.
   L'élection du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet du département.
   Le président ne peut occuper une fonction similaire dans une autre association agréée de pêche, ni être chargé de la police de la pêche dans le département.
   Les membres du bureau sont rééligibles. Sauf cas de création d'une nouvelle association, leur mandat commence le 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public. Il se termine le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
   Les membres du bureau ne peuvent être salariés de l'association.
   Les membres du bureau répondent solidairement de l'exécution de leur mandat. Tous les membres de l'association sont également, conjointement et solidairement, responsables de tous les actes de l'association.
   Clause de renouvellement partiel du bureau : lorsque le bureau n'est plus au complet, soit par suite de retrait d'agrément, de démission, d'exclusion, de décès d'un ou plusieurs de ses membres, il peut être complété provisoirement. Dans ce cas, le mandat du membre ainsi élu prend fin à la date où aurait expiré le mandat de son prédécesseur.
   L'assemblée générale procède à ce renouvellement partiel selon les modalités prévues au titre VIII des présents statuts.
   L'association ne peut effectuer d'actes de commerce avec les membres du bureau et leur famille.
L'association est administrée par un bureau composé au minimum d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier, élus parmi les membres actifs ayant au moins deux ans de présence dans l'association, sauf cas exceptionnels, tels ceux de fondation nouvelle.

    Le président ne peut occuper une fonction similaire dans une autre association agréée de pêche ni être chargé de la police de la pêche dans le département.
Les cotisations statutaires sont fixées chaque année et à l'avance par le bureau et sont soumises à l'approbation de l'assemblée générale.
   La cotisation annuelle doit être la même pour tous, sauf :
   1° Pour ceux qui pêchent en bateau auxquels il peut être demandé une cotisation complémentaire ;
   2° Pour les jeunes de moins de seize ans au 1er janvier de l'année qui veulent pêcher à tous les modes autorisés et auxquels il est délivré une carte de pêche Jeunes ;
   3° Pour les personnes exonérées de la taxe piscicole et pratiquant la pêche selon le mode fixé par l'article L. 236-2 du code rural, auxquelles peut être consentie une adhésion à titre gratuit ou à cotisation réduite.
   Ces cotisations sont dues pour l'année entière qui commence le 1er janvier et sont payables quelle que soit l'époque de l'adhésion.
   Une cotisation particulière peut être prévue pour les personnes qui pêchent pendant une période de quinze jours consécutifs comprise entre le 1er juin et le 30 septembre, auxquelles il est délivré une carte de pêche Vacances.
   Toutes les personnes titulaires d'une carte d'adhésion ont la qualité de membre actif, à l'exception des personnes mentionnées au 3° ci-dessus et des personnes titulaires de la carte Vacances.
   L'adhésion donne le droit de pêcher dans tous les lots de l'association où la pêche est autorisée. En cas d'accords de réciprocité avec d'autres associations agréées, il peut être instauré une cotisation spécifique permettant de pêcher dans les lots de ces associations.
      3. Au premier tiret de l'article 9 des statuts types, les mots : " , pour les membres actifs, la cotisation annuelle sont remplacés par les mots : " la cotisation statutaire.
L'assemblée générale ordinaire a lieu chaque année [*périodicité*]. Ses décisions sont adoptées à la majorité des membres actifs présents, régulièrement convoqués au moins un mois à l'avance. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de besoin, en particulier à l'époque de la présence du plus grand nombre de membres aux fins d'information.
   " Une assemblée générale se tient au cours du dernier trimestre de l'année précédant celle de l'élection du conseil d'administration de la fédération. Il y est procédé obligatoirement, à bulletins secrets, à l'élection des membres du bureau et, pour les associations de plus de deux cent cinquante membres actifs, à celle, du ou des délégués autres que le président, et de leurs suppléants.
Les membres du bureau sont élus, à bulletins secrets, par l'assemblée générale des membres actifs. Ils sont rééligibles. Sauf cas de fondation nouvelle, leur mandat commence le 1er février précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public. Il se termine le 31 janvier précédant l'expiration des baux suivants. Ils répondent solidairement de l'exécution de leur mandat. Tous les membres de l'association sont également, conjointement et solidairement, responsables de tous les actes de l'association. L'association ne peut effectuer d'actes de commerce avec les membres du bureau et leur famille.
En outre, il peut être instauré des permissions journalières ou mensuelles pour les pêcheurs membres d'une autre association agréée et ayant déjà acquitté la taxe piscicole.

    Le prix des permissions journalières ne peut dépasser le quart de la cotisation annuelle et celui des permissions mensuelles ne peut être supérieur à la moitié de cette cotisation. En aucun cas les permissions mensuelles ne peuvent être renouvelées la même année.
L'association est tenue d'élaborer, de mettre en oeuvre, en conformité avec les orientations départementales de gestion, un plan de gestion piscicole prévoyant les mesures et interventions techniques de protection, d'amélioration et d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles de ses droits de pêche.
   A titre transitoire, les opérations de repeuplements piscicoles nécessaires s'effectuent dans le cadre des articles L. 232-10, L. 232-11 et L. 232-12 du code rural sur la base d'un programme approuvé par la fédération et sous le contrôle des agents assermentés du Conseil supérieur de la pêche.
Les membres du bureau sont élus, à bulletins secrets, par l'assemblée générale des membres actifs. Ils sont rééligibles. Sauf cas de fondation nouvelle, leur mandat commence le 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public. Il se termine le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants. Ils répondent solidairement de l'exécution de leur mandat. Tous les membres de l'association sont également, conjointement et solidairement, responsables de tous les actes de l'association. L'association ne peut effectuer d'actes de commerce avec les membres du bureau et leur famille.
Les normes d'émission de cadmium et de mercure dans les eaux résiduaires que doivent respecter les établissements relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement qui fabriquent des batteries primaires ou secondaires sont fixées conformément au tableau ci-après :

    - en concentration moyennes mensuelles, pondérées suivant le débit des effluents ;

    - en flux spécifiques de cadmium ou de mercure rejetés, rapportés aux quantités de cadmium ou de mercure traitées, exprimés en moyennes mensuelles :

    CADMIUM :

      Au 1-1-86 :

      - Concentration en mg/l : 0,5

      - Flux spécifique en g/kg : 1,5

      Au 1-1-89 :

      - Concentration en mg/l : 0,2

    MERCURE :

      Au 1-7-86 :

      - Concentration en mg/l : 0,1

      - Flux spécifique en g/kg : 0,05

      Au 1-7-89 :

      - Concentration en mg/l : 0,05

      - Flux spécifique en g/kg : 0,03.

    Les normes d'émission applicables, dans les mêmes conditions, aux valeurs moyennes journalières, sont égales au double des valeurs ci-dessus.
Les arrêtés préfectoraux d'autorisation ou des arrêtés complémentaires fixent, si nécessaire, les modalités détaillées d'application du présent arrêté.
En particulier, ces arrêtés fixent pour chacun des points de rejet de l'établissement des normes en concentration inférieures ou égales aux normes prévues à l'article 1er en tenant compte d'une éventuelle dilution par des effluents non pollués de l'établissement.
Ils peuvent, si nécessaire, instaurer une autosurveillance simplifiée pour les établissements rejetant moins de 10 kg de cadmium ou moins de 7,5 kg de mercure par an.
" Les conditions techniques de rejet sont réexaminées au moins tous les quatre ans ".
Le présent arrêté ne fait pas obstacle à l'application de prescriptions plus contraignantes qui peuvent être fixées par des arrêtés préfectoraux d'autorisation ou des arrêtés complémentaires, pour les établissements concernés.
   Les arrêtés préfectoraux autorisant les établissements nouveaux fixent, dès la publication, du présent arrêté, des normes de rejet correspondant aux meilleurs moyens techniques disponibles au plan industriel.

   Ces normes ne pourront être supérieures à celles fixées à l'article 1er ci-dessus :

    - au 1er janvier 1989 pour le cadmium ;

    - au 1er juillet 1989 pour le mercure.
Les exploitants des établissements visés à l'article 1er procèdent à une autosurveillance de leurs rejets. Ils effectuent la mesure du débit des effluents susceptibles de contenir du cadmium ou du mercure avec une exactitude de plus ou moins 20 p. 100. Ils constituent des échantillons moyens représentatifs de ces effluents et déterminent quotidiennement le flux de cadmium ou de mercure rejeté. Les analyses sont réalisées par absorption atomique par spectrophotométrie, ou autre méthode offrant des garanties équivalentes.
   Les résultats de ces mesures sont adressés mensuellement à l'inspecteur des installations classées, accompagnés des commentaires propres à expliquer les variations éventuelles des résultats.
   En outre, pour vérifier le respect des normes en flux spécifiques fixées à l'article 1er, une comptabilité des quantités de cadmium ou de mercure traitées est instituée, dans des conditions fixées par les arrêtés particuliers applicables aux établissements concernés.
Les arrêtés préfectoraux d'autorisation ou des arrêtés complémentaires fixent, si nécessaire, les modalités détaillées d'application du présent arrêté.
   En particulier, ces arrêtés fixent pour chacun des points de rejet de l'établissement des normes en concentration inférieures ou égales aux normes prévues à l'article 1er en tenant compte d'une éventuelle dilution par des effluents non pollués de l'établissement.
   Ils peuvent, si nécessaire, instaurer une autosurveillance simplifiée pour les établissements rejetant moins de 10 kg de cadmium ou moins de 7,5 kg de mercure par an.
La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er est fixée comme suit :
   a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires dont le directeur de la protection de la nature, président, et dix membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
   b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa du décret du 28 mai susvisé.
Il est créé au secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la qualité de la vie un comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux. 
   Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé [*articles 12 à 15*], de toutes les questions concernant l'ensemble des établissements publics chargés de parcs nationaux ou plusieurs d'entre eux [*attributions*].
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 28 juin 1984 susvisé, le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit à compter de la campagne de chasse 1984-1985 : 
   1° Redevance cynégétique nationale           517,65 F [*francs*]
   2° Redevance cynégétique départementale      103,95 F 
   3° Redevance cynégétique "gibier d'eau"       42,00 F.
Un règlement intérieur détermine en tant que de besoin les modalités d'application des présents statuts dans les domaines des règles de fonctionnement de la fédération et des obligations des associations adhérentes. Ce règlement sera adopté par le conseil d'administration et annexé aux présents statuts.
   Les présents statuts entreront en vigueur le 
   Le président,

 Le trésorier,

 Le secrétaire,
Les propositions de modifications aux statuts seront soumises à l'examen d'une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet.
   Toute modification des présents statuts devra être soumise dans les trois mois à l'approbation du préfet et déclarée à la préfecture de 
   Pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle auprès du tribunal d'instance de
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Ont droit de vote les membres présents ou représentés. Un même membre ne peut être porteur de plus d'une procuration. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Est réputé démissionnaire tout administrateur ayant trois absences consécutives injustifiées.
Assemblée générale
   L'assemblée générale des délégués, ou leurs représentants dûment mandatés, des associations adhérentes à la fédération se réunit chaque année.
   Les convocations ainsi que l'ordre du jour sont adressés à chaque association au moins un mois à l'avance. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, régulièrement convoqués.
   L'ordre du jour de la réunion comporte obligatoirement :
   1° Le compte rendu des actes du président, du bureau, du conseil d'administration pendant l'année écoulée ;
   2° L'approbation ou le redressement des comptes arrêtés au 31 décembre précédent, le rapport de la commission de contrôle ;
   3° L'examen du document de synthèse des rapports d'activités des associations adhérentes et celui du rapport des activités de la fédération indiquant, en particulier, toutes les actions menées, dans le cadre des missions et obligations définies à l'article 6 des présents statuts ;
   4° L'adoption ou la modification du budget et du programme des activités arrêtés par le conseil d'administration pour l'exercice suivant.
   Chaque année, ces documents définitifs sont obligatoirement transmis au préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt) en trois exemplaires.
   Les propositions à soumettre à l'assemblée générale doivent être adressées au président de la fédération au moins trois semaines avant la date de celle-ci.
   Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de besoin par le président ou sur demande d'au moins deux tiers des délégués ou leurs représentants.
La cotisation d'affiliation annuelle payable par les associations est calculée selon les modalités suivantes :
   - pour les cartes annuelles délivrées, c'est le produit du nombre de ces cartes par un taux au moins égal à 40 p. 100 du taux de la taxe piscicole complète annuelle ;
   - pour les cartes " jeune " ou les cartes " vacances ", c'est le produit du nombre de ces cartes par un taux au moins égal à 20 p. 100 du taux de la taxe piscicole complète annuelle ;
   - pour les cartes " journalières ", c'est le produit du nombre de ces cartes par un taux au moins égal à 5 p. 100 du taux de la taxe piscicole complète annuelle ;
   - éventuellement pour les cartes d'exonérés, c'est le produit du nombre de ces cartes par un taux fixé, s'il y a lieu, par la fédération.
   La cotisation est payable trimestriellement et due pour l'exercice entier, qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Conformément à l'article 465 du code rural, la fédération est habilitée à se constituer partie civile lors d'infraction aux dispositions de la police de la pêche et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.

    Plus généralement, la fédération peut se constituer partie civile ou engager des instances devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratifs.
Toute modification des présents statuts devra être soumise dans les trois mois à l'approbation ministérielle et communiquée à la préfecture de ... (et, pour les fédérations des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle, au tribunal d'instance de) ... 
Les présents statuts entreront en vigueur le ....
(Inscrire le nom des président, vice-président et membres du bureau).
La fédération ne peut s'immiscer dans l'administration des associations affiliées, sauf si ces dernières n'assurent pas intégralement leurs obligations légales et statutaires.
   Les décisions de la fédération relatives à la protection des milieux aquatiques, à leur mise en valeur piscicole, à l'organisation départementale de la pêche (cartes de pêche, timbres piscicoles, vignettes spécifiques de réciprocité, documentation destinée aux pêcheurs, réseau des dépôts de taxes piscicoles et de cartes de pêche...), aux actions de promotion du loisir-pêche s'appliquent aux associations adhérentes et à leurs membres.
   La fédération prend toutes dispositions nécessaires selon les formes qu'elle juge utiles, notamment par la tenue de réunions de responsables des associations adhérentes, pour assurer avec ces associations les échanges indispensables.
   En cas de contestation, ces décisions peuvent être déférées au ministre chargé de la pêche en eau douce qui statue après avis du Conseil supérieur de la pêche.
Bureau du conseil d'administration
   Le conseil d'administration élit en son sein un bureau composé au minimum d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier et d'un secrétaire.
   L'élection du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet. L'agrément ne peut être accordé au président lorsqu'un de ses parents ou alliés en ligne directe est employé dans la brigade départementale de garderie du Conseil supérieur de la pêche mise à disposition du président de la fédération.
   L'agrément du président le désigne expressément et personnellement comme autorité responsable devant le préfet des missions d'intérêt général confiées à la fédération départementale. Le président peut, à ce titre, déléguer à un membre du bureau tout ou partie de ses pouvoirs. Cette délégation doit recevoir l'agrément du préfet en ce qui concerne les agents du Conseil supérieur de la pêche mis à sa disposition.
   Les fonctions des membres du bureau sont gratuites. Toutefois, elles peuvent faire l'objet de versements d'indemnités représentatives de frais allouées par le conseil d'administration.
   Le mandat des membres du bureau expire en même temps que celui du conseil d'administration. Le retrait d'agrément du président ou du trésorier provoque une nouvelle élection de l'ensemble du bureau par le conseil d'administration.
Les associations adhérentes peuvent contracter une assurance en responsabilité civile pour les dégâts causés par leurs membres aux propriétés riveraines des droits de pêche qu'elles détiennent.
   Pour respecter cette obligation, la fédération peut se substituer à ses associations adhérentes en souscrivant un contrat collectif.
   La fédération peut se substituer à ses associations adhérentes en souscrivant un contrat collectif pour couvrir les risques décrits à l'alinéa précédent. Elle peut éventuellement souscrire tout autre contrat d'assurance en couverture complémentaire dans l'intérêt des pêcheurs.
L'assemblée générale des délégués ou leurs représentants, dûment mandatés, des associations adhérentes à la fédération se réunit chaque année [*périodicité*].

 Les convocations sont adressées à chaque association au moins un mois à l'avance [*délai*].

    Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, régulièrement convoqués.

   L'ordre du jour de la réunion comporte obligatoirement :

    1° Le compte rendu des actes du président, du bureau et du conseil d'administration pendant l'année écoulée ;

    2° L'approbation ou le redressement des comptes arrêtés au 31 décembre précédent ;

    3° L'examen du document de synthèse des rapports d'activités des associations adhérentes et celui du rapport des activités de la fédération indiquant, en particulier, toutes les actions menées, dans le cadre des missions et obligations définies à l'article 3 des présents statuts ;

    4° L'adoption ou la modification du budget et du programme des activités arrêtés par le conseil d'administration pour l'exercice suivant.

    Chaque année, ces documents définitifs sont obligatoirement transmis au commissaire de la République, direction départementale de l'agriculture et de la forêt, en trois exemplaires, et à titre d'information à la délégation régionale du Conseil supérieur de la pêche.

    Les propositions à soumettre à l'assemblée générale doivent être adressées au président de la fédération au moins un mois avant la date de celle-ci.
Les associations adhérentes doivent notifier dans le mois à la fédération toute modification apportée à leurs statuts ou à la composition de leur bureau. Elles doivent verser la cotisation fédérale annuelle [*montant*] qui est au moins égale au produit du nombre de leurs membres actifs par le taux de la taxe piscicole ordinaire de l'année en cours. Cette cotisation est payable trimestriellement et due pour l'exercice entier qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Le président
   Le président a les pouvoirs les plus étendus pour l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration et le bureau et pour remplir les obligations légales imposées aux fédérations, à charge pour lui de rendre compte de ses actes au conseil d'administration et au bureau.
   Il représente la fédération auprès des administrations, fait toutes les démarches utiles, ordonnance les dépenses autorisées, préside les réunions de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau, représente la fédération dans tous les actes de la vie civile ;
   Le président prépare le projet de budget à soumettre au vote du conseil d'administration ;
   Le président ne peut occuper une fonction similaire dans une autre fédération ni être chargé de la police de la pêche dans le département. A la demande du président, un vice-président le supplée dans le cadre des missions définies par le président.
Le conseil d'administration prend toutes décisions relevant de son programme établi conformément aux objectifs définis dans les présents statuts.
   Il pourvoit à l'administration, gère les éléments d'actif, traite avec les tiers, engage valablement la fédération vis-à-vis d'eux.
   Il arrête le budget et fixe les taux de la cotisation annuelle acquittée par les associations adhérentes.
   Il décide des réunions statutaires (assemblée générale et congrès).
   Le conseil d'administration peut s'adjoindre, à titre consultatif, des commissions de travail. Il peut également s'adjoindre, à titre consultatif, des conseillers juridiques, scientifiques et techniques.
   Les membres du conseil d'administration, comme les membres du bureau, répondent solidairement de l'exécution de leur mandat.
L'assemblée générale des délégués ou leurs représentants, dûment mandatés, des associations adhérentes à la fédération se réunit chaque année [*périodicité*].

    Chaque président, ou son représentant, d'association de moins de cinquante membres actifs siègent également avec voix délibérative. Les convocations sont adressées à chaque association au moins un mois à l'avance [*délai*].

    Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, régulièrement convoqués.

   L'ordre du jour de la réunion comporte obligatoirement :

    1° Le compte rendu des actes du président, du bureau et du conseil d'administration pendant l'année écoulée ;

    2° L'approbation ou le redressement des comptes arrêtés au 31 décembre précédent ;

    3° L'examen du document de synthèse des rapports d'activités des associations adhérentes et celui du rapport des activités de la fédération indiquant, en particulier, toutes les actions menées, dans le cadre des missions et obligations définies à l'article 3 des présents statuts ;

    4° L'adoption ou la modification du budget et du programme des activités arrêtés par le conseil d'administration pour l'exercice suivant.

    Chaque année, ces documents définitifs sont obligatoirement transmis au commissaire de la République, direction départementale de l'agriculture et de la forêt, en trois exemplaires, et à titre d'information à la délégation régionale du Conseil supérieur de la pêche.

    Les propositions à soumettre à l'assemblée générale doivent être adressées au président de la fédération au moins un mois avant la date de celle-ci.
La fédération ne peut s'immiscer dans l'administration et la direction des associations affiliées, sauf en vue de la bonne exécution de leurs obligations légales et statutaires. Les décisions de la fédération relatives à la protection des milieux aquatiques et la mise en valeur piscicole s'appliquent aux associations adhérentes et à leurs membres. Elles peuvent toutefois être déférées au ministre chargé de la pêche en eau douce qui statue après avis du Conseil supérieur de la pêche.
Le trésorier reçoit le produit des cotisations et recettes diverses, et gère l'actif fédéral selon les formes prescrites par le conseil d'administration [*attributions*].

    Il tient, selon un plan comptable défini par le Conseil supérieur de la pêche, une comptabilité pour les ressources, appartenant à la fédération qui, en dehors d'un fonds normal de roulement, sont déposées dans un établissement bancaire public ou privé, au choix du bureau. Les retraits de fonds de ce compte ne peuvent s'effectuer qu'après visa du président.
   Les ressources de la fédération se composent des cotisations fédérales, qui ne peuvent être acquittées que par les associations adhérentes, et des subventions, prêts et recettes autorisés par la loi, à provenir de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des particuliers. Ces ressources ne peuvent être affectées qu'à la réalisation de l'objet social.
   Il tient une comptabilité distincte, sur un livre de caisse paginé, pour les sommes perçues au titre de la taxe piscicole qui sont déposées sur un compte chèque postal. Les retraits de fonds de ce compte ne peuvent s'effectuer que sur signature conjointe du président et du trésorier.
   Il doit présenter ces comptabilités à l'examen d'un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par l'assemblée générale et au contrôle du commissaire de la République, direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
Actions en justice
   Conformément à l'article L. 238-9 du code rural, la fédération est habilitée à se constituer partie civile lors d'infraction aux dispositions de la police de la pêche et portant préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
   Plus généralement, la fédération peut se constituer partie civile ou engager des instances devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratif.
   Le bureau est l'organe compétent pour décider de l'engagement de toute action en justice devant toutes juridictions. La décision est prise à la majorité simple des membres du bureau présents.
   Si le bureau décide d'engager une action, il mandate le président pour faire le nécessaire, et ce dernier représente la fédération en justice.
   Il sera porté à la connaissance du conseil d'administration toutes décisions du bureau prises dans ce domaine.
   Le président peut désigner tel avocat ou conseil chargé de la procédure.
   En cas d'urgence ou de délai impératif bref, le président a compétence pour engager toute action en justice jugée nécessaire à la sauvegarde des droits de la fédération ou des droits des associations agréées qu'elle représente. Un bureau est convoqué dans les plus brefs délais afin qu'il statue sur le maintien ou le retrait de l'action en justice ayant pu être engagé par le président.
   En cas de vacance ou d'empêchement du président, les pouvoirs et compétences ci-dessus visés s'exercent au niveau d'un vice-président dûment mandaté.
Commission de contrôle.
   Elle est composée d'au moins deux vérificateurs aux comptes élus par l'assemblée générale en son sein et pris en dehors du conseil d'administration.
   Après examen des comptes, pièces, livres comptables en présence du trésorier et, éventuellement, des agents chargés des écritures comptables, la commission établit un rapport dans lequel elle se prononce sur le quitus à donner au trésorier sur l'exercice civil écoulé.
   Ce rapport est lu en assemblée générale ordinaire.
Le trésorier
   Le trésorier reçoit les cotisations, les ressources autorisées et assure le paiement des dépenses ordonnancées par le président.
   Il est responsable des comptes financiers ouverts au titre de la fédération.
   Il tient, selon un plan de comptes conforme au plan comptable général, une comptabilité, tant en recettes qu'en dépenses.
   Les sommes collectées au titre de la taxe piscicole sont enregistrées dans une section comptable distincte de celle de la gestion générale de la fédération.
   Les virements de fonds au Conseil supérieur de la pêche concernant la taxe piscicole ne peuvent s'effectuer sur signature conjointe du président et du trésorier.
   Il prépare le compte rendu financier de chaque exercice. Il exécute le budget annuel de la fédération.
   Le trésorier doit présenter ces comptabilités au contrôle du préfet.
Les associations agréées de pêche et de pisciculture procèdent à l'élection des quinze membres du conseil d'administration de la fédération par l'intermédiaire de délégués, jouissant de leurs droits électoraux, réunis en assemblée générale.
   " Le nombre de délégués par association, fonction du nombre de ses membres actifs, est ainsi fixé :
   " - un, le président ou son représentant, pour les associations de moins de 251 membres ;
   " - deux, dont le président ou son représentant, pour les associations de 251 membres à 1 000 membres ;
   " - outre ces deux délégués, pour les associations de plus de 1 000 membres, un délégué supplémentaire par millier de membres. Toutefois, aucune association ne peut avoir plus de douze délégués.
   " Chaque association doit présenter à la fédération, au moins deux mois avant l'assemblée générale, un certificat du préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt) attestant le nombre de ses membres actifs ayant acquitté la cotisation statutaire l'année précédant l'année d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public ainsi que l'identité de son ou de ses délégués et suppléants éventuels et, le cas échéant, celle du ou des candidats au conseil d'administration. "
Chargée, de par la loi, de missions d'intérêt général, la fédération a le caractère d'établissement d'utilité publique. Elle regroupe obligatoirement toutes les A.A.P.P.M.A. du département et l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et filets sur les eaux du domaine public, si elle existe. Chaque président d'association agréée remet l'adhésion écrite de son association au président de la fédération. L'adhésion reste valable tant que l'association bénéficie de l'agrément.
Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et L. 234-3 du code rural et en application de l'article R. 234-26 du code rural, il est constitué entre toutes les associations adhérentes aux présents statuts la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture du département de 

 qui prend :
   - pour titre : Fédération de  pour la pêche

 et la protection du milieu aquatique,
   - pour sigle : F.D.A.A.P.P.M.A.
   Déclarée le 
   A la préfecture de 
   Journal officiel du 
   (Variante départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.)
   Conformément aux articles 21 et 79 du code civil maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924, à l'article L. 234-3 du code rural en application de l'article R. 234-26 du code rural, il est constitué entre toutes les associations adhérentes aux présents statuts la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture du département de  qui prend :
   - pour titre : Fédération de  pour la pêche

 et la protection du milieu aquatique ;
   - pour sigle : F.D.A.A.P.P.M.A. ;
   - inscrite le  au registre des associations du tribunal

 d'instance de
La fédération a pour objet :
   - la protection des milieux aquatiques, la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole départemental ;
   - le développement de la pêche amateur, la mise en oeuvre d'actions de promotion du loisir pêche par toutes mesures adaptées.
   Elle assure la collecte de la taxe piscicole.
   Dans le cadre de ces objectifs, elle définit, coordonne et contrôle les actions des associations adhérentes.
Les A.A.P.P.M.A. procèdent à l'élection des quinze membres du conseil d'administration de la fédération par l'intermédiaire de délégués, jouissant de leurs droits électoraux, réunis en assemblée générale.
   Le nombre de délégués par association, fonction du nombre de ses membres actifs est ainsi fixé :
   - un, le président ou son représentant, pour les associations jusqu'à 250 membres ;
   - deux, dont le président ou son représentant, pour les associations de 251 membres à 1 000 membres ;
   - outre ces deux délégués, pour les associations de plus de 1 000 membres, un délégué supplémentaire par millier de membres. Toutefois, aucune association ne peut avoir plus de douze délégués.
   Le ou les délégués autres que le président, ainsi que leurs suppléants, sont élus par l'assemblée générale de leur association.
   Chaque association doit présenter à la fédération, au moins deux mois avant l'assemblée générale, un certificat du préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt) attestant le nombre de ses membres actifs ayant acquitté la cotisation statutaire l'année précédant l'année d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public, ainsi que l'identité de son ou de ses délégués et suppléants éventuels.
Le conseil d'administration élit en son sein un bureau composé au minimum d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier et d'un secrétaire.

    L'élection du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du commissaire de la République.

    L'agrément du président le désigne expressément et personnellement comme autorité responsable devant le commissaire de la République des missions d'intérêt général confiées à la fédération départementale. Le président peut, à ce titre, déléguer à un membre du bureau tout ou partie de ses pouvoirs. Cette délégation doit recevoir l'agrément du commissaire de la République en ce qui concerne les agents du conseil supérieur de la pêche mis à sa disposition.

    Le mandat des membres du bureau expire en même temps que celui du conseil d'administration. Le retrait d'agrément du président ou du trésorier provoque une nouvelle élection de l'ensemble du bureau par le conseil d'administration.

    La fédération ne peut effectuer d'actes de commerce avec les membres du bureau et leur famille.

    Les membres du bureau répondent solidairement de l'exécution de leur mandat.

    Dans l'intervalle des réunions, le bureau est chargé de régler les affaires courantes.

    Les fonctions de membre du bureau sont en principe gratuites. Toutefois, elles peuvent faire l'objet d'indemnités mensuelles et de remboursement de frais, alloués par le conseil d'administration.
Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et 415 du code rural et en application de l'article 5 du décret n° 85-1284 du 28 novembre 1985 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par des amateurs, il est constitué entre toutes les associations adhérentes aux présents statuts la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture de ... déclarée le ... à la préfecture de ... Journal officiel du ..., qui a fixé son siège à .... Ou, pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :

    Conformément aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 et à l'article 415 du code rural et en application de l'article 5 du décret n° 85-1284 du 28 novembre 1985 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par des amateurs, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture de ... inscrite le ... au registre des associations du tribunal d'instance de ... qui a fixé son siège à ....

    La fédération a le caractère d'établissement d'utilité publique.

    Elle groupe obligatoirement toutes les associations agréées de pêche et de pisciculture du département et, le cas échéant, l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public. Chaque président d'association agréée remet l'adhésion écrite de son association au président de la fédération. L'adhésion reste valable tant que l'association, bénéficie de l'agrément.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président [*périodicité*]. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

    Il peut s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne qualifiée.

    Est réputé démissionnaire tout administrateur ayant trois absences consécutives injustifiées.

    Le conseil d'administration a à connaître et à régler toutes les questions intéressant l'administration de la fédération. Il arrête le budget et fixe le taux de la cotisation fédérale. Les membres du conseil d'administration répondent solidairement de l'exécution de leur mandat.
" Tout membre actif d'une association agréée de pêche et de pisciculture peut être candidat au conseil d'administration de la fédération du département de son association.

   Le dépôt des candidatures est arrêté deux mois avant l'élection du conseil d'administration.

    Dans le cas où ces dispositions ne permettraient pas de réunir quinze candidats, chaque association pourra présenter dans les mêmes conditions un candidat supplémentaire dans le mois suivant.

   La liste définitive des candidats, certifiée par le commissaire de la République, direction départementale de l'agriculture et de la forêt, est transmise aux associations par la fédération au moins un mois avant l'élection. La fédération transmet également aux associations le programme de chaque candidat ou groupement de candidats. Ce programme ne peut excéder deux pages.
   Le ou les délégués autres que le président, ainsi que leurs suppléants sont élus par l'assemblée générale de leur association.
Chaque association, ou groupement d'associations, d'au moins cinquante membres actifs peut présenter au plus deux candidats, jouissant de leurs droits électoraux, ou trois pour les associations d'au moins 5.000 membres actifs.

   Le dépôt des candidatures est arrêté deux mois avant l'élection du conseil d'administration.

    Dans le cas où ces dispositions ne permettraient pas de réunir quinze candidats, chaque association pourra présenter dans les mêmes conditions un candidat supplémentaire dans le mois suivant.
   La liste définitive des candidats, certifiée par le commissaire de la République, direction départementale de l'agriculture et de la forêt, est transmise aux associations par la fédération au moins un mois avant l'élection. La fédération transmet également aux associations le programme de chaque candidat ou groupement de candidats. Ce programme ne peut excéder deux pages.
   Le ou les délégués autres que le président, ainsi que leurs suppléants sont élus par l'assemblée générale de leur association. Il en est de même pour les candidats au conseil d'administration de la fédération.
La fédération est gérée par un conseil d'administration composé de quinze membres représentant les A.A.P.P.M.A., auxquels s'ajoutent, le cas échéant, un ou deux membres représentant l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, si elle existe.
   Ces membres sont désignés selon les dispositions des articles 11, 12, 13 et 14 des présents statuts.
Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture doivent mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions sus-indiquées avant le 1er mars 1986 [*date limite*] suivant la procédure prévue à l'article 2. Toutefois, les dispositions relatives à l'élection et à la composition du conseil d'administration, aux restrictions aux fonctions de membres du bureau ne seront applicables que lors des prochaines élections. Jusqu'à celles-ci, le président de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public siège de droit au conseil d'administration de la fédération départementale.