Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les épreuves d'examen du diplôme d'études en langue française du niveau B2 et du diplôme approfondi de langue française des niveaux C1 et C2, le jury comprend au minimum trois membres.
La présidence du jury est confiée obligatoirement à un enseignant appartenant à l'un des corps des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur.
En cas d'impossibilité, et seulement pour les centres ouverts à l'étranger, la présidence du jury pourra être assurée par un profes­seur agrégé ou certifié de lettres ou de langues, ou par un inspecteur départemental de l'éducation nationale.
Les autres membres du jury appartiennent à l'un des corps du ministère de l'éducation nationale, sauf, pour les centres ouverts à l'étranger, sur dérogation accordée par le président de la commission nationale.
Le diplôme d'études en langue française (D.E.L.F.) comprend:
- le diplôme d'études en langue française du premier degré comportant quatre unités de contrôle;
- le diplôme d'études en langue française du second degré comptant deux unités de contrôle.
Chacun de ces deux diplômes donne lieu à certification distincte.
Les candidats au diplôme du premier degré peuvent, sans condition préalable, s'inscrire à l'une ou l'autre des quatre unités de contrôle constitutives, dont l'ordre d'acquisition est indifférent. Le diplôme est conféré à ceux qui ont été admis aux épreuves afférentes à ces quatre unités. 
Seuls les titulaires du diplôme du premier degré peuvent s'inscrire aux unités de contrôle du diplôme du second degré et se présenter aux épreuves correspondantes.
Les deux unités de contrôle du diplôme d'études en langue française du second degré peuvent être acquises dans un ordre indifférent.
Les diplômes d'études en langue française et les diplômes approfondis de langue française sont délivrés, sur proposition du président du jury du centre d'examen où le candidat a subi les épreuves correspondantes, par le directeur du Centre international d'études pédagogiques pour les centres à l'étranger et, pour les centres ouverts en France, par le recteur d'académie ou, dans le cas où une convention, établie en application du quatrième alinéa de l'article 5, le stipule, par le directeur du Centre international d'études pédagogiques.
Les diplômes d'études en langue française et les diplômes approfondis de langue française sont édités selon le modèle figurant à l'annexe III (Annexe non reproduite).
Pour les épreuves d'examen du diplôme d'études en langue française du niveau B2 et du diplôme approfondi de langue française des niveaux C1 et C2, le jury comprend au minimum trois membres.
La présidence du jury est confiée obligatoirement à un enseignant appartenant à l'un des corps des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur.
En cas d'impossibilité, et seulement pour les centres ouverts à l'étranger, la présidence du jury pourra être assurée par un profes­seur agrégé ou certifié de lettres ou de langues, ou par un inspecteur départemental de l'éducation nationale.
Les autres membres du jury appartiennent à l'un des corps du ministère de l'éducation nationale, sauf, pour les centres ouverts à l'étranger, sur dérogation accordée par le directeur du Centre international d'études pédagogiques.
L'organisation des examens sur le territoire français est confiée au recteur, chancelier des universités, qui arrête la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, désigne le président et les membres des jurys, détermine les modalités de déroulement des épreuves et veille à la conformité du contenu de celles-ci en lien avec le directeur du Centre international d'études pédagogiques. Dans les territoires d'outre-mer, ces missions incombent au vice-recteur
Dans tous les cas, le recteur communique au directeur du Centre international d'études pédagogiques, pour enregistrement, les résultats des candidats qui ont subi avec succès les épreuves des examens.
A l'étranger, l'organisation des examens du diplôme d'études en langue française et du diplôme approfondi de langue française est confiée au directeur du Centre international d'études pédagogiques. Celui-ci arrête la date d'ouverture et de clôture des sessions, désigne le président et les membres des jurys, détermine les modalités de déroulement des épreuves et fournit les sujets. Il peut exceptionnellement, par dérogation, valider ceux qui lui sont soumis par les jurys agréés par ses soins et mis en place par les ambassades.
A la demande du recteur, les dispositions applicables à l'étranger visées à l'alinéa précédent peuvent être mises en place dans le rectorat considéré, sur la base d'une convention conclue avec le président de la commission nationale.
Le protocole des examens des niveaux A1, A2, B1 et B2 du diplôme d'études en langue française peut recevoir, exceptionnellement, des modifications, relatives à la durée des épreuves ou aux supports pédagogiques utilisés ou aux deux, pour faciliter l'adaptation de ceux-ci à un public plus jeune et, notamment, aux contextes scolaires dans lesquels ils sont susceptibles d'être intégrés. L'intégration de ces modifications est subordonnée au contrôle et à l'accord au cas par cas du directeur du Centre international d'études pédagogiques, qui veille à respecter les critères d'exigence linguistique requis pour chacune des certifications considérées.
Pour les épreuves d'examen du diplôme d'études en langue française des quatre premiers niveaux, le jury comprend au minimum trois membres.
La présidence du jury est confiée obligatoirement à un enseignant appartenant à l'un des corps du ministère de l'éducation nationale.
Les autres membres du jury appartiennent à l'un des corps du ministère de l'éducation nationale, sauf, pour les centres ouverts à l'étranger, sur dérogation accordée par le directeur du Centre international d'études pédagogiques.
Le protocole des examens des niveaux A1, A2, B1 et B2 du diplôme d'études en langue française peut recevoir, exceptionnellement, des modifications, relatives à la durée des épreuves ou aux supports pédagogiques utilisés ou aux deux, pour faciliter l'adaptation de ceux-ci à un public plus jeune et, notamment, aux contextes scolaires dans lesquels ils sont susceptibles d'être intégrés. L'intégration de ces modifications est subordonnée au contrôle et à l'accord au cas par cas du directeur de France Education international, qui veille à respecter les critères d'exigence linguistique requis pour chacune des certifications considérées.
Pour les épreuves d'examen du diplôme d'études en langue française des quatre premiers niveaux, le jury comprend au minimum trois membres.
La présidence du jury est confiée obligatoirement à un enseignant appartenant à l'un des corps du ministère de l'éducation nationale.
Les autres membres du jury appartiennent à l'un des corps du ministère de l'éducation nationale, sauf, pour les centres ouverts à l'étranger, sur dérogation accordée par le directeur de France Education international.
Pour les épreuves d'examen du diplôme d'études en langue française du niveau B2 et du diplôme approfondi de langue française des niveaux C1 et C2, le jury comprend au minimum trois membres.
La présidence du jury est confiée obligatoirement à un enseignant appartenant à l'un des corps des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur.
En cas d'impossibilité, et seulement pour les centres ouverts à l'étranger, la présidence du jury pourra être assurée par un profes ­ seur agrégé ou certifié de lettres ou de langues, ou par un inspecteur départemental de l'éducation nationale.
Les autres membres du jury appartiennent à l'un des corps du ministère de l'éducation nationale, sauf, pour les centres ouverts à l'étranger, sur dérogation accordée par le directeur de France Education international.
Les diplômes d'études en langue française et les diplômes approfondis de langue française sont délivrés, sur proposition du président du jury du centre d'examen où le candidat a subi les épreuves correspondantes, par le directeur de France Education international pour les centres à l'étranger et, pour les centres ouverts en France, par le recteur d'académie ou, dans le cas où une convention, établie en application du quatrième alinéa de l'article 5, le stipule, par le directeur de France Education international.
Les diplômes d'études en langue française et les diplômes approfondis de langue française sont édités selon le modèle figurant à l'annexe III (Annexe non reproduite).
L'organisation des examens sur le territoire français est confiée au recteur, chancelier des universités, qui arrête la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, désigne le président et les membres des jurys, détermine les modalités de déroulement des épreuves et veille à la conformité du contenu de celles-ci en lien avec le directeur de France Education international. Dans les territoires d'outre-mer, ces missions incombent au vice-recteur
Dans tous les cas, le recteur communique au directeur de France Education international, pour enregistrement, les résultats des candidats qui ont subi avec succès les épreuves des examens.
A l'étranger, l'organisation des examens du diplôme d'études en langue française et du diplôme approfondi de langue française est confiée au directeur de France Education international. Celui-ci arrête la date d'ouverture et de clôture des sessions, désigne le président et les membres des jurys, détermine les modalités de déroulement des épreuves et fournit les sujets. Il peut exceptionnellement, par dérogation, valider ceux qui lui sont soumis par les jurys agréés par ses soins et mis en place par les ambassades.
A la demande du recteur, les dispositions applicables à l'étranger visées à l'alinéa précédent peuvent être mises en place dans le rectorat considéré, sur la base d'une convention conclue avec le président de la commission nationale.
La commission est composée de douze membres :
1° Quatre représentants des directeurs d'entreprises de spec­tacles publics visées à l'article 1er (alinéas 2 à 4) de l'ordonnance susvisée ;
2° Quatre représentants des auteurs ;
3° Quatre représentants du personnel, dont :
Trois représentant les acteurs ;
Un représentant les personnels technique et administratif.
Ces membres sont désignés par le ministre de la culture et de la communication compétent en application de l'article 2 de l'ordon­nance du 13 octobre 1945 pour délivrer les autorisations de chan­gement d'affectation de salles sur propositions des organisations professionnelles les plus représentatives de chaque catégorie.
Peut participer également aux débats le représentant de la collectivité, locale où la salle concernée a son siège.
Peuvent être entendus, sur convocation du président de séance, le propriétaire et l'usager de la salle.
La commission est saisie, par les soins du ministre compétent, de toute de­mande de changement d'affectation de salle de spectacles présentée en application de l'ar­ticle 2 de l'ordonnance du 13 octobre 1945. Elle doit émettre un avis motivé qui doit por­ter la signature de tous les membres de la commission. Si l'avis a été adopté simplement à la majorité, il doit en être fait mention.
La commission est composée de neuf membres, dont trois représentant les directeurs de salles visées à l'article 1er (ali­néas 2 et 4) de l'ordonnance du 13 octobre 1945, trois représentant les auteurs et trois représentant les acteurs.
Ces membres sont désignés par le ministre compétent, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 pour délivrer les autorisations de changement d'affectation de salles sur propositions des organisations professionnelles les plus représentatives de chaque catégorie.
La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit :
   a) Représentants de l'administration : quatre membres titulaires, dont le directeur de l'établissement public, président du comité, et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
   b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 ou 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982.
La plaque actuelle de contrôle, mentionnant le numéro affecté au permis de stationnement, avec les poinçons des deux préfectures, doit être fixée sur le côté droit du capot de la voiture.

    Ces plaques seront de couleur noire, avec chiffres de couleur rouge.

    Les autorisations de stationnement seront réparties en trois catégories, savoir :

                        CATEGORIE A

           Permis de stationnement de couleur rouge

   Propriétaire d'une voiture qu'il conduit et gère lui-même.

                         CATEGORIE B

           Permis de stationnement de couleur jaune

   Propriétaire de 1 à 200 voitures.

                         CATEGORIE B

           Permis de stationnement de couleur verte

   Propriétaire de plus de 200 voitures.
Les numéros disponibles par suite d'une modification, en vertu de l'article 2 du présent arrêté, du nombre maximum des voitures de place de 2e classe, seront répartis dans les trois catégories A, B, C, au prorata du nombre des voitures de chaque catégorie ayant payé la taxe de stationnement le 1er janvier [*date*] de l'année au cours de laquelle interviendra la modification dont il s'agit.
   Dans chaque catégorie, ces numéros seront distribués conformément aux dispositions prévues par l'article 11 pour les numéros vacants.
Lorsque le nombre des voitures de place en circulation ou démarquées,sera inférieur au chiffre maximum prévu, les numéros vacants, c'est-à-dire rendus disponibles après envoi de la lettre recommandée prévue à l'article 13 ou abandonnés par leurs titulaires, seront, s'il y a lieu, attribués d'après les règles suivantes :
   a) Les numéros vacants dans une catégorie ne pourront être affectés à une autre catégorie, sauf en ce qui concerne les permis de catégorie B qui pourront être alloués à la catégorie A, à défaut de demandeurs en catégorie B, et ceux de catégorie C, qui pourront également être alloués à la catégorie A, à défaut de demandeurs en catégorie C ;

   b) Les demandes de numéros de stationnement seront enregistrées par catégorie et par ordre d'inscription à la préfecture de Paris [*lieu*], les candidats de la catégorie A devant être obligatoirement titulaires du diplôme d'aptitude à la conduite des voitures de place ;

    c) L'Administration procédera à l'attribution des numéros vacants chaque fois qu'elle le jugera utile, et au moins une fois par an [*périodicité*] ;

   d) Pour la catégorie A, l'attribution aura lieu par ordre d'inscription des demandes. Pour la catégorie B, elle aura lieu unité par unité, l'ordre dans lequel les affectations seront faites entre les demandeurs étant fixé par tirage au sort.

    Pour la catégorie C, elle aura lieu également unité par unité, l'ordre dans lequel les affectations seront faites entre les demandeurs étant également fixé par tirage au sort. Seuls, pourront participer à ce tirage au sort les demandeurs qui, mathématiquement, pourraient, après le tirage, disposer d'au moins 201 [*nombre*] autorisations, si, après le tirage au sort et du fait de la répartition du reste, un ou plusieurs des participants ne se trouvent en possession que de 200 autorisations, toutes les autorisations qui leur auraient été faites seront annulées et réparties entre les autres participants, unité par unité, selon l'ordre de répartition déjà déterminé par le tirage au sort.
   L'attribution d'un numéro vacant entraîne, pour le bénéficiaire, l'obligation de mettre, dans les trente jours, une voiture de place en service, ou de justifier, dans le même délai la commande ferme de ladite voiture. Dans le cas contraire, l'attribution sera annulée et le numéro redeviendra disponible à l'expiration du délai de trente jours. Le numéro redeviendra également disponible, sans autre avis, si la voiture faisant l'objet d'une commande ferme n'est pas mis en circulation dans le délai fixé par le constructeur, délai qui ne pourra, en aucun cas, excéder un an [*maximum*] à dater de l'attribution du numéro.
La durée de la journée normale des conducteurs est fixée à dix heures. Ces dix heures de travail seront effectuées au cours d'une seule sortie.

    Toutefois, pour tenir compte des immobilisations imprévues de leur matériel d'exploitation, il est accordé forfaitairement aux propriétaires d'une seule voiture la conduisant eux-mêmes, l'autorisation de prolonger de dix heures à onze heures la durée journalière de travail.
   Le préfet de Paris pourra, après consultation de la commission paritaire, accorder des dérogations supplémentaires en raison des immobilisations continues de plus de quinze jours [*durée*] pour cause de maladie du conducteur ou de réparation du véhicule. Ces dérogations sont destinées à permettre de récupérer les journées d'immobilisation à partir de la seizième, ces journées comptant pour dix heures chacune. Le congé annuel ne pourra en aucun cas donner lieu à récupération.
   La décision préfectorale fixera les conditions d'utilisation de ces dérogations, sans que la durée journalière d'exploitation du véhicule puisse, de ce fait, excéder douze heures ni que la durée de récupération puisse dépasser six mois.
Il est formellement interdit, aux loueurs de voitures de place, de prêter ou louer des autorisations de stationnement, sous peine [*sanction*] de retrait desdites autorisations. Les titulaires d'autorisations de stationnement qui désireront abandonner la profession de loueur, ou leurs ayants droit en cas de décès s'ils ne désirent pas continuer l'exploitation auront la faculté, dans chaque catégorie, de transmettre la totalité de leurs autorisations à un ou plusieurs successeurs agréés par les préfectures de Paris et de police, après avis de la commission paritaire du taxi.
   Toutefois, cette faculté ne pourra être exercée par les loueurs des diverses catégories, qu'il s'agisse de personnes morales ou physiques, que pour les autorisations dont ils sont titulaires personnellement et qu'ils exploitent normalement depuis au moins cinq ans [*durée*] à la date de la demande, les autorisations exploitées depuis moins de cinq ans devant, en cas d'abandon de la profession pour une cause autre que celles prévues au paragraphe suivant, revenir à la disposition de l'Administration.
   Le délai de cinq ans ne s'appliquera pas, en cas de décès du titulaire, ni pour les titulaires de la catégorie A en cas de maladie dûment constatée par un médecin de l'Administration mettant l'intéressé dans l'incapacité d'exercer sa profession pendant plus d'un an.
Le contrôle de la durée journalière d'exploitation des voitures sera assuré par des appareils de modèles agréés par l'Administration.    Les infractions concernant la durée d'exploitation autorisée donneront lieu à l'établissement d'un procès-verbal en vue de la comparution du conducteur devant la commission de discipline.
   Toutes les autres infractions seront considérées comme des fraudes de l'appareil de contrôle horaire et donneront lieu soit à la démarque sur la voie publique, soit à l'envoi en fourrière de la voiture, elles seront signalées à la commission paritaire pour avis sur les sanctions à appliquer, qui pourront varier du simple avertissement jusqu'au retrait définitif des papiers de voiture, suivant l'importance et la répétition des infractions constatées.
   Le dossier de l'intéressé sera ensuite transmis au préfet de police, qui prononcera et fera appliquer la sanction.
Une commission paritaire patronale et ouvrière est constituée [*composition*] comme suit :

    Deux [*nombre*] représentants de la catégorie A ;

    Deux représentants de la catégorie B ;

    Deux représentants de la catégorie C ;

    Six représentants des chauffeurs salariés désignés par les organisations syndicales les plus représentatives ;

    Un représentant de la préfecture de Paris ;

    Un représentant de la préfecture de police.
   Les avis de la commission seront pris [*fonctionnement*] à la majorité des trois quarts [*pourcentage*] et seront transmis aux services de la préfecture de Paris et de la préfecture de police qui trancheront en dernier ressort.

   Les attributions de la commission paritaire seront les suivantes :

    a) Examen des demandes d'autorisation d'exploiter en conformité de l'article 3 ;

    b) Examen des demandes d'autorisation d'exploiter en conformité de l'article 11 ;

    c) Examen des cas particuliers prévus à l'article 4 concernant l'extension aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne des conditions de fonctionnement des voitures de place à Paris ;

    d) Examen des transmissions d'autorisations d'exploitation conformément à l'article 12.

    e) Examen des demandes de dérogations supplémentaires prévues à l'article 5 et des modalités d'utilisation de ces dérogations.    Cette commission se réunira au moins tous les trois mois, [*périodicité*], sous la présidence du représentant de la préfecture de Paris.
L'Administration se réserve le droit d'exiger des loueurs, soit pour une seule entreprise, soit pour l'ensemble de la corporation, la mise en circulation des voitures de place correspondant à tout ou partie de leurs numéros.
   A cet effet, une lettre recommandée sera adressée à chaque intéressé qui devra [*obligations*], dans le délai de quinze jours à courir de la date d'envoi de la lettre recommandée, mettre en service les voitures correspondant aux autorisations faisant l'objet de la mise en demeure ou justifier la commande ferme des voitures dans le même délai de quinze jours. Les voitures faisant l'objet d'une commande ferme devront être mises en circulation dans le délai fixé par le constructeur, délai qui ne pourra, en aucun cas, excéder un an à compter de la mise en demeure, faute de quoi le numéro retomberait à la disposition de l'Administration.
L'Administration aura la faculté d'annuler, quinze jours [*délai*] après l'envoi d'une lettre recommandée aux titulaires, les autorisations de doublage pour toutes les voitures qui n'auront pas été exploitées avec deux conducteurs pendant quinze jours consécutifs, et au moins deux cent cinquante jours [*durée*] du 1er janvier au 31 décembre de chaque année [*périodicité*].
   Dans les entreprises bénéficiant, pour une partie de leur effectif, d'autorisations de doubler, la démarque des voitures ne doublant pas ne sera pas acceptée, sauf cas de force majeure.

   Pour toutes les voitures effectuant une double sortie journalière, il sera tenu un carnet de voiture [*formalités*] d'un modèle agréé par l'Administration sur lequel devra figurer [*contenu*] chaque jour, le nom des deux conducteurs de la voiture. Les loueurs devront mentionner à l'encre, chaque jour, sur le carnet de fourrière, à la suite des noms des conducteurs de nuit, les numéros des voitures qui leur sont affectées. Ce carnet devra être présenté à la demande des agents de l'Administration.

    La délivrance des carnets ne sera effectuée par l'Administration que contre remise du carnet du trimestre précédent.
Par dérogation à l'article 2 ci-dessus, pourront être inscrites, en plus du maximum fixé :

    a) Les voitures de place conduites par leur propriétaire, s'il est détenteur du permis de taxi, délivré à Paris par la préfecture de police, et autorisées antérieurement au 16 mai 1938 [*date*], à stationner sur le territoire d'une commune des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, mais à la condition qu'une entente intervienne entre la ville de Paris et la commune intéressée, tendant à l'unification du régime du taxi dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de certaines communes de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise.
   b) Les voitures dont les propriétaires s'engageront à les conduire et gérer par eux-mêmes, si ceux-ci justifient qu'ils ont interrompu l'exercice de leur profession de chauffeur de taxi pour remplir un mandat électif ou une fonction syndicale, ou se trouvant sans travail à la suite d'une action syndicale conforme à la loi de 1884 sur les organisations professionnelles.
   Le permis de stationnement sera donné par l'Administration sur demande du représentant du syndicat de l'intéressé à la commission paritaire prévue à l'article 14 ci-après, celle-ci ayant été entendue.
Le nombre maximum des voitures de place parisiennes de 2e classe autorisées à circuler et à stationner à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est fixé à 12.500.

   Les numéros disponibles par suite de cette augmentation du nombre des voitures seront répartis dans les trois catégories conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1938 modifié.

    Ce nombre pourra être modifié par arrêté interpréfectoral en cas d'accord unanime des organisations représentées à la commission paritaire, ou par arrêté ministériel en cas de désaccord.
   Toutefois, la réduction éventuelle du nombre des voitures admises à circuler ne pourra donner lieu à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, en faveur des propriétaires des autorisations qui seraient supprimées, au prorata des effectifs, dans chaque catégorie et par voie d'extinction.
Le certificat de qualification professionnelle comporte les éléments suivants :
1° L'indication de l'activité à laquelle il se rapporte, définie au 1°, 2° ou 3° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
2° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour les exercer ;
3° Le cas échéant, l'articulation du certificat avec d'autres titres de formation ;
4° La présentation, par unités de valeur et par objectifs pédagogiques détaillées, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat ;
5° Les modalités d'évaluation prévues pour chaque unité de valeur et objectif pédagogique ; au moins une unité de valeur fait l'objet d'une évaluation pratique ;
6° Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l'attribution du certificat de qualification ;
7° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ;
8° La durée estimée des enseignements nécessaires à la délivrance des compétences évaluées ;
9° Les critères et modalités de conventionnement des organismes de formation ;
10° Les modalités de délivrance du certificat de qualification professionnelle.
La Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle transmet au ministre de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :
   - la liste par région des organismes de formation conventionnés ainsi que de leurs centres de formation ;
   - le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés au niveau national et régional ;
   - une analyse du taux de réussite des candidats ;
   - la répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation.
La demande d'agrément présentée en application du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 6 septembre 2005 modifié susvisé comporte les éléments suivants :
1° L'identification de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle ;
2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ;
3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat et une prévision du nombre de personnes concernées ;
4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ;
5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 2.
La demande d'agrément présentée en application du troisième alinéa de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure comporte les éléments suivants :
1° L'identification de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle ;
2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ;
3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat et une prévision du nombre de personnes concernées ;
4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ;
5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 2.
La demande d'agrément présentée en application du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 6 septembre 2005 modifié susvisé comporte les éléments suivants :
   1° L'identification de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle ;
   2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ;
   3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat et une prévision du nombre de personnes concernées ;
   4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ;
   5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 2.
Le certificat de qualification professionnelle comporte les éléments suivants :
   1° L'indication de l'activité à laquelle il se rapporte, définie au 1°, 2° ou 3° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 modifiée susvisée ;
   2° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour les exercer ;
   3° Le cas échéant, l'articulation du certificat avec d'autres titres de formation ;
   4° La présentation, par unités de valeur et par objectifs pédagogiques détaillés, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat ;
   5° Les modalités d'évaluation prévues pour chaque unité de valeur et objectif pédagogique ; au moins une unité de valeur fait l'objet d'une évaluation pratique ;
   6° Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l'attribution du certificat de qualification ;
   7° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ;
   8° La durée estimée des enseignements nécessaires à la délivrance des compétences évaluées ;
   9° Les critères et modalités de conventionnement des organismes de formation ;
   10° Les modalités de délivrance du certificat de qualification professionnelle.
La cotisation forfaitaire d'accident du travail prévue à l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale est due par les associations intermédiaires pour les personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition de personnes physiques ou morales et dont l'activité n'excède pas la durée prévue à l'article D. 241-6 du même code. Elle est calculée en appliquant aux rémunérations servies aux intéressés un taux de 3,1 % quels que soient les travaux effectués.
La cotisation forfaitaire d'accident du travail prévue à l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale est due par les associations intermédiaires pour les personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition de personnes physiques ou morales et dont l'activité n'excède pas la durée prévue à l'article D. 241-6 du même code. Elle est calculée en appliquant aux rémunérations servies aux intéressés un taux de 3,7 p. 100 quels que soient les travaux effectués.
En application des dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 77-520 du 20 mai 1977, la valeur de remboursement des obligations de l'emprunt d'Etat 8,80 p. 100 1977 devant être amorties le 23 mai 1988 est fixée à 1 274,73 F par obligation de 1 000 F de valeur nominale.
La consultation des services par les utilisateurs est à la charge de ces derniers. La tarification des différents services se fait, sans modulation horaire, sur la base d'un prix par minute, le prix étant perçu, selon le système d'impulsions périodiques, par montant indivisible égal à l'unité Télécom en vigueur.
Le prix hors taxes de la minute d'appel est fixé à :
- régime n° 7 : 0,703 F (H.T.) ;
- régime n° 8 : 1,054 F (H.T.).
La durée totale de la formation est de quatre semaines organisées en quatre modules d'une semaine. Le module " stage " se déroule hors du temps de service effectué en présence des élèves.
   La formation est organisée, dans chaque département, par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, après avis du conseil départemental de formation et du comité technique paritaire départemental.
Afin de permettre au directeur d'école d'assurer ses responsabilités administratives, pédagogiques et sociales, la formation porte sur :
   1° La connaissance des programmes et instructions, des méthodes d'évaluation, du fonctionnement de l'école et des structures qui l'entourent ;
   2° La connaissance de l'administration, du système scolaire (organisation et gestion) ;
   3° La communication, les relations au sein de l'école et avec les partenaires de l'école, les techniques d'animation de groupes et d'adultes ;
   4° L'administration communale. Cette formation peut prendre la forme d'un stage auprès d'une commune. Les directeurs d'école exerçant des responsabilités électives ou administratives au sein d'une commune peuvent être dispensés de cette formation spécifique. Ils effectuent alors un stage d'une durée équivalente auprès d'une association complémentaire de l'école ou d'une entreprise.
1-2, Laine et poils :
   Fibres peignées : 18,25.
   Fibres cardées : 17 (1).
   3, Poils :
   Fibres peignées : 18,25.
   Fibres cardées : 17 (1).
   3, Crin :
   Fibres peignées : 16.
   Fibres cardées : 15.
   4, Soie : 11.
   5, Coton :
   Fibres normales : 8,50.
   Fibres mercerisées : 10,50.
   6, Capoc : 10,90.
   7, Lin : 12.
   8, Chanvre : 12.
   9, Jute : 17.
   10, Abaca : 14.
   11, Alfa : 14.
   12, Coco : 13.
   13, Genêt : 14.
   15, Ramie (fibre blanchie) : 8,50.
   16, Sisal : 14.
   16 bis, Sunn : 12.
   16 ter, Henequen : 14.
   16 quater, Maguey : 14.
   17, Acétate : 9.
   18, Alginate : 20.
   19, Cupro : 13.
   20, Modal : 13.
   21, Protéinique : 17.
   22, Triacétate : 7.
   23, Viscose : 13.
   24, Acrylique : 2.
   25, Chlorofibre : 2.
   26, Fluorofibre : 0.
   27, Modacrylique : 2.
   28, Polyamide ou nylon :
   Fibre discontinue : 6,25.
   Filament : 5,75.
   29, Polyester :
   Fibre discontinue : 1,50.
   Filament : 1,50.
   30, Polyéthylène : 1,50.
   31, Polypropylène : 2.
   32, Polycarbamide : 2.
   33, Polyuréthane :
   Fibre discontinue : 3,50.
   Filament : 3.
   34, Vinylal : 5.
   35, Trivinyl : 3.
   36, Elastodiène : 1.
   37, Elasthanne : 1,50.
   38, Verre textile :
   D'un diamètre moyen supérieur à 5 microns : 2.
   D'un diamètre moyen égal ou inférieur à 5 microns : 3.
   39, Fibre métallique :
   Fibre métallisée : 2.
   Amiante : 2.
   Fil papetier : 13,75.
   (1) Le taux conventionnel de 17 p. 100 est appliqué dans les cas où il n'est pas possible de s'assurer si le produit textile contenant de la laine et/ou des poils appartient au cycle peigné ou cardé.
1. Aérodrome contrôlé
   Un ballon habité, libre ou captif ne peut utiliser un aérodrome contrôlé qu'avec l'accord de l'autorité compétente des services de la circulation aérienne et en se conformant aux consignes particulières établies à son intention.

 2. Autre aérodrome
   L'utilisation d'aérodromes non contrôlés ou d'emplacements dont ils n'ont pas l'usage exclusif est subordonné pour les ballons habités :
   - soit à une entente préalable avec les autres usagers afin de ne pas porter préjudice aux activités de ces derniers ;
   - soit à l'absence d'interférence avec les circuits d'aérodrome et les circuits de circulation au sol des autres aéronefs.
Les U.L.M. et les P.U.L. ne peuvent utiliser un aérodrome contrôlé, ou un aérodrome non contrôlé pour lequel des procédures de départ ou d'approche aux instruments ont été publiées, qu'avec l'accord de l'autorité compétente des services de la circulation aérienne et en se conformant aux consignes particulières établies à leur intention.
   Les U.L.M. et les P.U.L. ne peuvent utiliser un aérodrome non contrôlé dont l'affectataire principal est le ministre chargé des armées qu'avec l'accord de l'autorité compétente et en se conformant aux consignes particulières établies à leur intention.
1. Circuit d'aérodrome
   Lorsque des consignes particulières destinées aux planeurs n'ont pas été publiées, ceux-ci doivent suivre dans toute la mesure du possible les circuits d'aérodrome prévus pour les avions.

 2. Utilisation des pistes
   Sauf autorisation particulière de l'autorité compétente, le décollage sur une piste ou un autre axe qui n'est pas réservé aux planeurs ne peut être effectué qu'en remorqué.

 3. Planeurs motopropulsés
   Lorsqu'un planeur est équipé d'un dispositif motopropulseur et lorsqu'un tel dispositif est en fonctionnement, le planeur peut se conformer aux procédures applicables aux avions. Dans ce cas il doit respecter l'ensemble des dispositions réglementaires applicables aux avions.
Sont abrogés :
   - l'article 4 de l'arrêté du 19 août 1981 fixant les conditions dans lesquelles l'utilisation des aérodromes est limitée en raison des conditions météorologiques défavorables, modifié par les arrêtés du 14 juin 1985 et du 4 novembre 1986 ;
   - les paragraphes 2 à 5 de l'instruction du 21 août 1981 relative aux paramètres utiles à l'exécution des procédures d'approche aux instruments et aux consignes générales d'utilisation des aérodromes.
Pendant la période transitoire définie à l'article 12 de l'arrêté du 31 décembre 1986 susvisé, les procédures générales définies dans les annexes au présent arrêté pour les aérodromes où un organisme AFIS est en activité, à l'exception des dispositions du paragraphe 3.2.2.2 de l'annexe 1, s'appliquent sur les aérodromes où un organisme de paramètres (O.D.P.) est en activité.
Sauf dérogation de l'autorité compétente des services de la circulation aérienne tout aéronef qui utilise un aérodrome doit se conformer [*obligation*] :
   - aux procédures générales de circulation aérienne, qui font l'objet des articles 2 et 3 ci-dessus ;
   - aux consignes particulières qui ont été définies si nécessaire pour l'aérodrome considéré et ont été portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas l'affectataire principal et qui sont ouverts à la circulation aérienne publique, les consignes particulières de circulation aérienne destinées aux aéronefs de la circulation aérienne générale sont établies par l'autorité désignée par l'affectataire principal en accord avec le directeur régional de l'aviation civile, le directeur ou chef de service de l'aviation civile outre-mer, le directeur général d'Aéroport de Paris ou les délégués de ces différentes autorités, après avis des usagers et en tant que de besoin des autorités et organismes concernés.
Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas l'affectataire principal et qui ne sont pas ouverts à la circulation aérienne publique, les consignes particulières de circulation aérienne sont établies par l'autorité désignée par l'affectataire principal qui en informe le directeur régional de l'aviation civile, le directeur ou chef de service de l'aviation civile outre-mer, le directeur général d'Aéroport de Paris ou les délégués de ces différentes autorités.
Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est l'affectataire principal les consignes particulières de circulation aérienne sont établies par les directeurs régionaux de l'aviation civile, les directeurs ou chefs de service de l'aviation civile outre-mer, le directeur général d'Aéroport de Paris ou les délégués de ces différentes autorités, après avis des usagers et en tant que de besoin des autorités et organismes concernés.
Le nombre d'U.G.B. primées ne peut dépasser 40.
   Pour les exploitants pluri-actifs mentionnés au 4° de l'article 8 du décret du 3 juin 1977 modifié susvisé, ce nombre ne peut dépasser 20.
   En zone de piedmont, le nombre de vaches laitières susceptibles d'être primées dans les conditions définies à l'article 2, dernier alinéa, ne peut dépasser 10 par bénéficiaire et le montant unitaire de l'indemnité par vache laitière est de 80 p. 100 du montant unitaire de l'indemnité accordée aux autres U.G.B. dans ces régions.    Dans les autres zones défavorisées, le nombre d'U.G.B. "bovins de race viande" d'un troupeau mixte est plafonné pour le calcul de l'aide à 180 p. 100 du nombre d'U.G.B. du cheptel de vaches allaitantes de ce troupeau.
Les productions à retenir pour le calcul des aides compensatoires dans les autres zones défavorisées sont :
   - dans les troupeaux destinés uniquement à la production de viande : les bovins, y compris les vaches de race laitière croisées avec un taureau de race non laitière et élevant les veaux issus de ce croisement ;
   - dans les troupeaux mixtes, les vaches allaitantes de race viande et les autres bovins issus de race viande ;
   - les brebis mères et antenaises.
Les productions à retenir pour le calcul des aides compensatoires dans les zones de montagne sont les productions animales énumérées ci-après, converties en unités de gros bétail (U.G.B.) selon le barème suivant :
   - taureaux, vaches, autres bovins de plus de deux ans, juments :

 1 U.G.B. ;
   - bovins de six mois à deux ans : 0,6 U.G.B. ;
   - brebis mères et antenaises : 0,15 U.G.B. ;
   - chèvres : 0,15 U.G.B.
Les candidats inscrits à la date de publication du présent arrêté en vue de l'habilitation à diriger des recherches dans les disciplines prévues à l'article 9 ci-dessus selon les modalités prévues par l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif à l'habilitation à diriger des recherches sont de plein droit inscrits à la préparation à l'habilitation à diriger des recherches en lettres et sciences humaines.
   Toutefois, les candidats autorisés à la date de publication du présent arrêté à se présenter devant le jury d'habilitation à diriger des recherches telle que prévue par l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif à l'habilitation à diriger des recherches ont la possibilité, jusqu'au 31 décembre 1988 [*date*] , de présenter leurs travaux dans les conditions prévues par ce texte.
Les disciplines de lettres et sciences humaines concernées par le présent arrêté sont définies par référence aux sections des groupes 3 et 4 et aux sections 70 à 73 du groupe 14 du Conseil national des universités prévues par l'arrêté du 19 février 1987 susvisé.
   La liste des disciplines dans lesquelles les établissements autorisés souhaitent délivrer le titre de docteur habilité en lettres et sciences humaines est arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le doctorat d'Etat obtenu dans les conditions fixées par l'arrêté du 16 avril 1974 relatif au doctorat d'Etat ou par des dispositions réglementaires antérieures ainsi que le diplôme d'habilitation à diriger des recherches obtenu dans les conditions fixées par l'arrêté du 5 juillet 1984 susmentionné confèrent de plein droit dans les disciplines prévues à l'article 9 ci-dessus l'habilitation à diriger des recherches en lettres et sciences humaines.
Avant soutenance, un résumé de la thèse ou des travaux est diffusé à l'intérieur de l'université dans les conditions fixées par le conseil scientifique.
   L'avis de soutenance est affiché dans l'enceinte de l'établissement.
   Le président ou le directeur de l'établissement prend les mesures appropriées pour assurer hors de l'établissement la diffusion de l'information relative à la soutenance.
   La soutenance est publique.
   Le candidat fait devant le jury un exposé sur ses travaux qui donne lieu à une discussion avec le jury [*modalités*].
   L'admission ou l'ajournement est prononcé après délibération du jury. L'admission donne lieu à l'attribution d'une mention passable, honorable ou très honorable. Le président du jury, après avoir recueilli l'avis des membres du jury, établit un rapport de soutenance. Ce rapport est signé par les membres du jury et communiqué aux candidats.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er ci-dessus, l'habilitation à diriger des recherches en lettres et sciences humaines pourra être délivrée aux titulaires d'un doctorat de troisième cycle obtenu dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 avril 1974 relatif à ce diplôme, à condition qu'ils aient été inscrits à l'habilitation à diriger des recherches avant le 30 septembre 1989 [*date*].
   En ce cas, l'autorisation d'inscription à la préparation à l'habilitation à diriger des recherches est prononcée par le [*autorité compétente*] président ou le directeur de l'établissement sur proposition d'un directeur de recherche, professeur des universités ou assimilé au sens de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé, et après consultation de la commission de spécialistes de l'établissement siégeant en formation restreinte aux enseignants titulaires d'un diplôme au moins égal au doctorat.
L'aptitude à diriger des recherches en lettres et sciences humaines est sanctionnée par une habilitation délivrée aux titulaires d'un doctorat.
   Cette habilitation est délivrée par les universités dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessous. Elle peut également être délivrée par les établissements d'enseignement supérieur public figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les établissements déjà autorisés à délivrer seuls le doctorat.
   L'habilitation à diriger des recherches en lettres et sciences humaines confère à son titulaire le titre de docteur habilité en lettres et sciences humaines.
L'autorisation d'inscription de candidats justifiant du titre prévu à l'article 1er ci-dessus à la préparation à l'habilitation à diriger des recherches en lettres et sciences humaines est prononcée par [*autorité compétente*] le président ou le directeur de l'établissement qui délivre le diplôme sur proposition d'un directeur de recherche, professeur des universités ou assimilé au sens de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé, sous la responsabilité duquel s'effectue la préparation.
   Les candidats ayant déjà été inscrits à la préparation de ce diplôme dans un autre établissement sont tenus de le signaler.
L'autorisation de soutenir est accordée par le président de l'établissement [*autorité compétente*] après examen des travaux du candidat par trois rapporteurs, professeurs des universités ou assimilés, qu'il choisit sur proposition du directeur de recherche.
   Le directeur de recherche est, de plein droit, rapporteur.
   L'un des rapporteurs doit ne pas appartenir au corps enseignant de l'établissement dans lequel l'autorisation de soutenir est sollicitée.
   Les rapporteurs font connaître leur avis sous forme de rapports écrits et motivés.
   La soutenance ne peut être autorisée que si les dispositions de l'arrêté du 25 septembre 1985 susvisé ont été respectées.
Le jury de soutenance est constituée par le président ou le directeur de l'établissement sur proposition du directeur de recherche.
   Il doit être composé, pour moitié au moins de professeurs des universités ou assimilés au sens de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé, docteurs habilités ou docteurs d'Etat. L'un d'entre eux au moins doit ne pas être en fonctions dans l'établissement délivrant le diplôme.
   Les autres membres du jury peuvent être soit des enseignants docteurs habilités ou docteurs d'Etat, soit des personnalités françaises ou étrangères, choisies en raison de leur compétence scientifique.
   Dans tous les cas, la spécialité des membres du jury doit se rapporter aux disciplines concernées par les travaux du candidat et le jury doit comporter au moins une personnalité française ou étrangère non universitaire.
   Les rapporteurs prévus à l'article 5 ci-dessus peuvent être membres du jury. Leurs rapports sont en toutes hypothèses communiqués au jury.
   Le nombre total des membres du jury ne peut être inférieur à cinq.
   Les membres du jury désignent parmi eux le président qui doit être un professeur des universités.