A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,   Sct. Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'APPLICATION DES LIVRES Ier À VI ET DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN OUTRE-MER,   Sct. Chapitre Ier : Conditions générales d'application des livres Ier à VI en outre-mer,   Sct. Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. L711-1,   Art. L711-2,   Art. L711-3,   Sct. Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,   Art. L711-4,   Art. L711-5,   Art. L711-6,   Sct. Section 3 : Conditions générales d'application du code dans les Terres australes et antarctiques,   Art. L711-7,   Sct. Chapitre II : Application en outre-mer des dispositions du droit de l'Union européenne en matière monétaire et financière,   Sct. Section 1 : Application des dispositions du droit de l'Union européenne à Saint-Barthélemy,   Art. L712-1,   Art. L712-2,   Art. L712-3,   Art. L712-4,   Sct. Section 2 : Application des dispositions du droit de l'Union européenne à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,   Art. L712-5,   Art. L712-6,   Art. L712-7,   Art. L712-8,   Art. L712-9,   Art. L712-10,   Sct. Titre II : ORGANISATION SPÉCIFIQUE DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE, DES OPÉRATIONS DE PAIEMENT ET DES TRANSFERTS DE FONDS EN OUTRE-MER,   Sct. Chapitre Ier : la politique monétaire en outre-mer,   Sct. Section 1 : Les signes monétaires,   Sct. Sous-section 1 : Circulation de l'euro,   Art. L721-1,   Art. L721-2,   Art. L721-3,   Sct. Sous-section 2 : Circulation du franc Pacifique,   Art. L721-4,   Art. L721-5,   Art. L721-6,   Sct. Section 2 : Les Instituts,   Sct. Sous-section 1 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM),   Sct. Paragraphe 1 : Définitions et missions,   Art. L721-7,   Art. L721-8,   Art. L721-9,   Art. L721-10,   Art. L721-11,   Art. L721-12,   Art. L721-13,   Sct. Paragraphe 2 : Identification des comptes,   Art. L721-14,   Art. L721-15,   Art. L721-16,   Sct. Paragraphe 3 : Services bancaires de base,   Art. L721-17,   Sct. Sous-section 2 : L'Institut d'émission d'outre-mer,   Sct. Paragraphe 1 : Définitions et missions,   Art. L721-18,   Art. L721-19,   Art. L721-20,   Art. L721-21,   Art. L721-22,   Art. L721-23,   Sct. Paragraphe 2 : Identification des comptes et traitement du surendettement,   Art. L721-24,   Art. L721-25,   Art. L721-26,   Sct. Chapitre II : Opérations de paiement et transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,   Sct. Section 1 : Opérations libellées en euros,   Art. L722-1,   Sct. Section 2 : Information sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds,   Sct. Sous-section 1 : Définitions,   Art. L722-2,   Art. L722-3,   Sct. Sous-section 2 : Les transferts de fonds,   Sct. Paragraphe 1 : Les opérations concernées,   Art. L722-4,   Art. L722-5,   Sct. Paragraphe 2 : Les personnes concernées,   Art. L722-6,   Art. L722-7,   Art. L722-8,   Sct. Sous-section 3 : Obligations du prestataire de service de paiement du donneur d'ordre,   Art. L722-9,   Art. L722-10,   Sct. Sous-section 4 : Obligations du prestataire de service de paiement du bénéficiaire,   Art. L722-11,   Art. L722-12,   Sct. Sous-section 5 : Obligations des prestataires de service de paiement intermédiaire et obligations de coopération,   Art. L722-13,   Art. L722-14,   Art. L722-15,   Sct. Sous-section 6 : Conservation des données et sanctions,   Art. L722-16,   Art. L722-17,   Art. L722-18,   Art. L722-19,   Art. L722-20,   Art. L722-21