Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 1

EMPLOIS DE DIRECTION ÉQUIVALENTS À DES EMPLOIS DE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL (DD) OU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL ADJOINT (DDA) DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS (*)
ADMINISTRATION CENTRALE

			EMPLOIS

			ÉQUIVALENCE

			DD

			DDA

			Chef de l'inspection générale de la sécurité civile

			Sous-directeur en administration centrale

			Adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité civile

			Adjoint à un sous-directeur en administration centrale

			Chef de l'état-major de la sécurité civile

			Chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité

			Conseiller pour les emplois supérieurs de direction de la sécurité civile

			Inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration

			Inspecteur, chef de mission, à l'inspection générale de la sécurité civile

			Membre d'un cabinet ministériel

			Catégorie A

			Inspecteur à l'inspection générale de la sécurité civile

			Chef de bureau en administration centrale

			Chef du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises

			Directeur adjoint du cabinet du directeur général

			Conseiller social de la sécurité civile

			Chef d'un service à compétence nationale

			Catégorie B

			Directeur de la protection civile de la Polynésie française

			Catégorie C

			Adjoint au chef d'état-major interministériel de zone

			Catégorie A

			Adjoint au chef de bureau en administration centrale

			Adjoint au chef du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises

			Catégorie B

			Officier faisant fonction de chef d'état-major en Nouvelle-Calédonie

			Directeur adjoint de la protection civile de la Polynésie française

			Catégorie C
ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS
EMPLOIS
ÉQUIVALENCE
DD
DDA
Directeur
Catégorie A
Directeur adjoint
Catégorie B
Directeur de département
Catégorie B
Adjoint au directeur de département/SGA
Catégorie C
AGENCE DU NUMÉRIQUE DE LA SÉCURITÉ CIVILE

			EMPLOIS

			ÉQUIVALENCE

			DD

			DDA

			Directeur adjoint de l'agence

			Catégorie B
Responsable de pôle de l'Agence
Catégorie C
(*) Seuls les officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction occupant ces emplois peuvent bénéficier de l'équivalence au titre de l'annexe 1.
ANNEXE 2

EMPLOIS DE DIRECTION ÉQUIVALENTS À DES EMPLOIS DE CHEF DE GROUPEMENT (*)
EMPLOIS
ÉQUIVALENCE
Chef de section en administration centrale ou emploi assimilé

			Chef de division à l'ENSOSP
Chargés de mission au sein d'un pôle de l'agence du numérique de la sécurité civile 

			Tout poste visé à l'annexe 1 n'ayant pu être pourvu par un officier relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
Chef de groupement
(*) Seuls les officiers du grade minimum de commandant et titulaires de la formation d'adaptation à l'emploi de chef de groupement peuvent bénéficier de l'équivalence au titre de l'annexe 2.
ANNEXE 1

EMPLOIS DE DIRECTION ÉQUIVALENTS À DES EMPLOIS DE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL (DD) OU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL ADJOINT (DDA) DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS (*)
ADMINISTRATION CENTRALE
EMPLOIS
ÉQUIVALENCE
DD
DDA
Chef de l'inspection générale de la sécurité civile

			Adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité civile

			Conseiller pour les emplois supérieurs de direction

			Membre d'un cabinet ministériel
Inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration 

			Adjoint au sous-directeur en administration centrale

			Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord

			Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest

			Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest

			Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud

			Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-Est

			Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est
Catégorie A
Inspecteur à l'inspection générale de la sécurité civile

			Chef d'un service à compétence nationale
Catégorie A ou B
Chef de bureau en administration centrale ou emploi assimilé

			Conseiller social à la DGSCGC

			Autre chef d'état-major interministériel de zone
Catégorie B
Chef du COGIC

			Directeur de la protection civile de la Polynésie française
Catégorie C
Adjoint au chef d'état-major interministériel de zone
Catégorie A
Adjoint au chef du COGIC

			Adjoint au chef de bureau en administration centrale
Catégorie B
Officier faisant fonction de chef d'état major en Nouvelle-Calédonie

			Directeur adjoint de la protection civile de la Polynésie française
Catégorie C
ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS
EMPLOIS
ÉQUIVALENCE
DD
DDA
Directeur
Catégorie A
Directeur adjoint
Catégorie B
Directeur de département
Catégorie B
Adjoint au directeur de département/SGA
Catégorie C
AGENCE DU NUMÉRIQUE DE LA SÉCURITÉ CIVILE

			EMPLOIS

			ÉQUIVALENCE

			DD

			DDA

			Directeur adjoint de l'agence

			Catégorie B
Responsable de pôle de l'Agence
Catégorie C
(*) Seuls les officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction occupant ces emplois peuvent bénéficier de l'équivalence au titre de l'annexe 1.
ANNEXE 1

EMPLOIS DE DIRECTION ÉQUIVALENTS À DES EMPLOIS DE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL (DD) OU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL ADJOINT (DDA) DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS (*)
ADMINISTRATION CENTRALE
EMPLOIS
ÉQUIVALENCE
DD
DDA
Chef de l'inspection générale de la sécurité civile

			Adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité civile

			Conseiller pour les emplois supérieurs de direction

			Membre d'un cabinet ministériel

			Adjoint au sous-directeur en administration centrale

			Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord

			Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord-Ouest

			Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest

			Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest

			Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud

			Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-Est

			Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est
Catégorie A
Inspecteur à l'inspection générale de la sécurité civile

			Chef d'un service à compétence nationale
Catégorie A ou B
Chef de bureau en administration centrale ou emploi assimilé

			Conseiller social à la DGSCGC

			Autre chef d'état-major interministériel de zone
Catégorie B
Chef du COGIC

			Directeur de la protection civile de la Polynésie française
Catégorie C
Adjoint au chef d'état-major interministériel de zone
Catégorie A
Adjoint au chef du COGIC

			Adjoint au chef de bureau en administration centrale
Catégorie B
Officier faisant fonction de chef d'état major en Nouvelle-Calédonie

			Directeur adjoint de la protection civile de la Polynésie française
Catégorie C
ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS
EMPLOIS
ÉQUIVALENCE
DD
DDA
Directeur
Catégorie A
Directeur adjoint
Catégorie B
Directeur de département
Catégorie B
Adjoint au directeur de département/SGA
Catégorie C
AGENCE DU NUMÉRIQUE DE LA SÉCURITÉ CIVILE

			EMPLOIS

			ÉQUIVALENCE

			DD

			DDA

			Directeur adjoint de l'agence

			Catégorie B
(*) Seuls les officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction occupant ces emplois peuvent bénéficier de l'équivalence au titre de l'annexe 1.
ANNEXE 2

EMPLOIS DE DIRECTION ÉQUIVALENTS À DES EMPLOIS DE CHEF DE GROUPEMENT (*)
EMPLOIS
ÉQUIVALENCE
Chef de section en administration centrale ou emploi assimilé

			Chef de division à l'ENSOSP
Responsable de pôle de l'agence du numérique de la sécurité civile

			Tout poste visé à l'annexe 1 n'ayant pu être pourvu par un officier relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
Chef de groupement
(*) Seuls les officiers du grade minimum de commandant et titulaires de la formation d'adaptation à l'emploi de chef de groupement peuvent bénéficier de l'équivalence au titre de l'annexe 2.
Les agents mentionnés aux articles L. 4433-4-5-1, L. 4433-4-5-3, L. 7153-10 et L. 7253-10 du code général des collectivités territoriales, chargés de représenter leur collectivité au sein des missions diplomatiques de la France, peuvent être présentés aux autorités de l'Etat accréditaire aux fins d'obtention des privilèges et immunités reconnus par la convention de Vienne sur les relations diplomatiques en date du 18 avril 1961.
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015

  Art. 1,   Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961

  Art. 6

- Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987

  Art. 3,   Art. 9
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. LIVRE IER : LE NAVIRE ,   Sct. Titre IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES ,   Sct. Chapitre Ier : Navires abandonnés ,   Sct. Section 1 : Dispositions générales ,   Art. R*5141-4,   Sct. Section 2 : Déchéance du propriétaire ,   Art. R*5141-11,   Sct. Chapitre II : Epaves
,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Sct. Sous-section 1 : Découverte, sauvetage, enlèvement et destruction des épaves,   Art. R*5142-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-346 du 17 mars 2014


  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-346 du 17 mars 2014

  Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-346 du 17 mars 2014

  Art. 14,   Art. 18
Les rapports sont communiqués par l'inspecteur général au secrétaire général du ministère de la justice, aux directeurs de l'administration centrale ainsi qu'aux autorités et responsables concernés, sauf décision contraire du garde des sceaux.
Ce dernier décide des modalités de diffusion des rapports qui lui sont remis.
Il transmet au Premier ministre les rapports relatifs aux missions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 6.
L'inspection générale est composée d'inspecteurs généraux et d'inspecteurs recrutés parmi :

 1° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;

 2° Les personnes mentionnées à l'article 11 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services.
La liste des pièces accompagnant la décision prévue à l'article R. 421-3-2 et à l'article R. 422-17-2 du code de la construction et de l'habitation est fixée comme suit : 
1° La délibération du conseil d'administration décidant l'augmentation du capital de la filiale ; 
2° La copie certifiée conforme du procès-verbal de l'assemblée générale de la filiale ; 
3° Un document retraçant le montant et la répartition du capital avant et après augmentation, avec l'identité des actionnaires ou associés ; 
4° Les documents justifiant de l'origine hors activité d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation de l'apport de l'office ou, en cas d'apport en nature de logements intermédiaires, le contrat de prêt mentionné au titre IX du livre III du code de la construction et de l'habitation ou, à défaut, tout document attestant que les loyers et les ressources des locataires ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III du même code qui étaient en vigueur à la date où le logement a été affecté à la location intermédiaire ; 
5° Un document précisant l'emploi prévisionnel de l'augmentation de capital.
La liste des pièces accompagnant la décision prévue à l'article R. 421-3-1 et à l'article R. 422-17-1 du code de la construction et de l'habitation est fixée comme suit : 
1° La délibération du conseil d'administration décidant la création d'une filiale ; 
2° Les projets de statuts de la filiale ; 
3° La composition de l'actionnariat de la filiale ; 
4° Les documents justifiant de l'origine hors activité d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation de l'apport de l'office ou, en cas d'apport en nature de logements intermédiaires, le contrat de prêt mentionné au titre IX du livre III du code de la construction et de l'habitation ou, à défaut, tout document attestant que les loyers et les ressources des locataires ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III du même code qui étaient en vigueur à la date où le logement a été affecté à la location intermédiaire ; 
5° Les modalités prévisionnelles de financement de la filiale ; 
6° Le plan de développement prévisionnel de la filiale (portant sur au moins trois années).
La liste des pièces accompagnant la décision prévue à l'article R. 421-3-3 et à l'article R. 422-17-3 du code de la construction et de l'habitation est fixée comme suit : 
1° La délibération du conseil d'administration décidant d'entrer au capital d'une société ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire ; 
2° Les statuts de la société ; 
3° La composition de l'actionnariat de la société ; 
4° Les documents justifiant de l'origine hors activité d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation de l'apport de l'office ou, en cas d'apport en nature de logements intermédiaires, le contrat de prêt mentionné au titre IX du livre III du code de la construction et de l'habitation ou, à défaut, tout document attestant que les loyers et les ressources des locataires ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III du même code qui étaient en vigueur à la date où le logement a été affecté à la location intermédiaire ; 
5° Les modalités prévisionnelles de financement de la société ; 
6° Le plan de développement prévisionnel de la société (portant sur au moins trois années) ; 
7° L'acte de désignation du représentant unique des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation participants à la société.
La liste des pièces accompagnant la décision prévue à l'article R. 421-3-4 et à l'article R. 422-17-4 du code de la construction et de l'habitation est fixée comme suit : 
1° La délibération du conseil d'administration décidant l'augmentation du capital de la société ; 
2° La copie certifiée conforme du procès-verbal de l'assemblée générale de la société ; 
3° Un document retraçant le montant et la répartition du capital avant et après augmentation, avec l'identité des actionnaires ou associés ; 
4° Les documents justifiant de l'origine hors activité d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 de la construction et de l'habitation de l'apport de l'office ou, en cas d'apport en nature de logements intermédiaires, le contrat de prêt mentionné au titre IX du livre III du code de la construction et de l'habitation ou, à défaut, tout document attestant que les loyers et les ressources des locataires ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III du même code qui étaient en vigueur à la date où le logement a été affecté à la location intermédiaire ; 
5° Un document précisant l'emploi prévisionnel de l'augmentation de capital.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4351-2-1,   Art. R4351-2-2,   Art. R4351-2-3,   Art. R4351-2-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4351-6,   Art. R4351-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4351-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4351-4,   Art. R4351-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4351-1,   Art. R4351-2
Outre les informations prévues aux paragraphes 1° à 3° de l'article R. 5131-1 du code de la santé publique, la déclaration prévue à l'article L. 5131-2 du même code comprend les renseignements suivants : 
1° Le nom de l'établissement et le numéro SIRET de l'établissement ; 
2° Le nom de la personne qui dirige l'établissement ou de la personne correspondante de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; 
3° La nature des activités pratiquées par l'établissement, parmi les suivantes :
-fabrication (dont la fabrication en continu et les activités qui visent à fabriquer un produit stérile) ;
-conditionnement (primaire, secondaire, tertiaire) ; 
4° Les activités autres que cosmétiques de l'établissement, susceptibles d'induire un risque de contamination croisée (utilisation partagée de locaux et/ ou d'équipements) ; 
5° La ou les catégories de produits fabriqués ou conditionnés parmi les suivantes :
-soin et nettoyage de la peau, des cheveux et du cuir chevelu ;
-produits de soin, de maquillage ou démaquillage destinés au contour des yeux ;
-produits dépilatoires ;
-produits destinés à corriger les odeurs corporelles : déodorants ou antiperspirants ;
-produits destinés à être appliqués sur les lèvres ;
-produits pour le rasage ;
-produits de maquillage et de démaquillage ;
-parfums, eaux de toilette et eaux de Cologne ;
-produits solaires et auto-bronzants ;
-teintures capillaires ;
-produits de décoloration des poils ;
-produits de coiffage ;
-vernis à ongles et produits de soin des ongles ;
-produits d'hygiène dentaire et buccale ;
-produits d'hygiène intime externe ;
-savons ;
-produits permettant de blanchir la peau ; 
6° Parmi ces catégories de produits cosmétiques fabriqués ou conditionnés indiquer s'il existe des produits destinés aux enfants de moins de 3 ans et s'il existe des produits faisant l'objet de traitements qui ont pour objectif d'abaisser leur charge microbienne ; 
7° L'effectif à date de l'établissement, en indiquant l'une des tranches suivantes : < 10 salariés ; de 10 à 150 salariés ; 150-300 salariés ; > 300 salariés ; 
8° Un plan des locaux permettant d'identifier les zones destinées à la fabrication, au conditionnement, et au stockage des produits ; 
9° Pour les activités de fabrication, indiquer le tonnage annuel produit parmi les tranches suivantes : < 1 tonne ; de 1 à 100 tonnes ; > 100 tonnes ; 
10° Pour les activités de conditionnement, indiquer la quantité annuelle d'unités produites parmi les tranches suivantes : < 1 million ; 1 million-100 millions ; > 100 millions.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale, la référence au décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 est remplacée par la référence au présent décret.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 

Art. Annexe
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 23 et du II de l'article 24, le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2005-1204 du 26 septembre 2005


Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26
Les techniciens principaux de police technique et scientifique sont recrutés par voie de concours externe et interne, par spécialité, selon les modalités définies aux 1° et 2° de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 précité. Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau 5 ou aux candidats titulaires d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le chapitre II du décret du 13 février 2007 susvisé.
Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter au concours les candidats pouvant justifier qu'ils accomplissent leur année d'étude de niveau 5 au sens du répertoire national de certifications professionnelles Ils doivent justifier de l'obtention de ce diplôme ou d'un titre équivalent à la date des résultats d'admission. A défaut, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours.

Les techniciens principaux de police technique et scientifique peuvent également être recrutés :

1° Par la voie d'un troisième concours, par spécialité, accessible aux candidats remplissant les conditions prévues au II de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ;

2° Par la voie d'un examen professionnel, accessible aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau relevant du ministère de l'intérieur, justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics.

Les dispositions des articles 7 et 8 du décret du 11 novembre 2009 précité sont applicables aux concours et examens professionnels mentionnés au présent article.
Les techniciens principaux de police technique et scientifique sont recrutés par voie de concours externe et interne, par spécialité, selon les modalités définies aux 1° et 2° de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 précité. Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau 5 ou aux candidats titulaires d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le chapitre II du décret du 13 février 2007 susvisé.

Les techniciens principaux de police technique et scientifique peuvent également être recrutés :

1° Par la voie d'un troisième concours, par spécialité, accessible aux candidats remplissant les conditions prévues au II de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ;

2° Par la voie d'un examen professionnel, accessible aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau relevant du ministère de l'intérieur, justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics.

Les dispositions des articles 7 et 8 du décret du 11 novembre 2009 précité sont applicables aux concours et examens professionnels mentionnés au présent article.
Par dérogation à l'article D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime, peuvent demander que leurs cotisations et contributions dues au titre de l'année 2017 soient calculées selon les modalités prévues à l'article L. 731-19 du même code : 
1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la moyenne des derniers revenus professionnels déclarés à leur caisse de mutualité sociale agricole et de ceux de l'année précédente est inférieure à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale ; 
2° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant de l'article D. 731-27 du code rural et de la pêche maritime et ceux relevant de l'article D. 731-51 du même code dont les derniers revenus professionnels déclarés à leur caisse de mutualité sociale agricole sont inférieurs à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale. 
Cette demande d'option doit être déposée avant le 30 juin 2017. 
Au terme de cette option, l'assiette des cotisations et contributions applicable est celle prévue à l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime.
Les inspections des services et établissements relevant de l'administration pénitentiaire sont conduites par des membres de l'inspection générale dont l'un au moins fait partie du département en charge des questions pénitentiaires.

Les inspections des services et établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse sont conduites par des membres de l'inspection générale dont l'un au moins fait partie du département en charge des questions relatives à la justice des mineurs et à la protection judiciaire de la jeunesse.
En vue de concourir, dans un cadre collégial, à l'exécution de ses missions et à l'amélioration de la qualité de ses travaux, l'inspection générale de la justice est composée au plus de dix départements.

La liste, la composition, les missions et les modalités générales de fonctionnement et d'intervention des départements sont déterminées par note de service du chef de l'inspection générale, après consultation du collège prévu à l'article 4 du présent arrêté. Le chef de l'inspection générale désigne, pour une durée de deux ans renouvelable, les inspecteurs généraux responsables des départements et leurs membres ; il réunit périodiquement les responsables des départements.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4342-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4342-1-1,   Art. R4342-1-2,   Art. R4342-1-3,   Art. R4342-1-4,   Art. R4342-2,   Art. R4342-3,   Art. R4342-4,   Art. R4342-5,   Art. R4342-6,   Art. R4342-7,   Art. R4342-8
1° La commission locale d'agrément et de contrôle Ouest comprenant les régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie et Pays de la Loire a son siège à Rennes (Ille-et-Vilaine) ; 
2° La commission locale d'agrément et de contrôle Est comprenant les régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté a son siège à Metz (Moselle) ; 
3° La commission locale d'agrément et de contrôle Sud comprenant la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la   collectivité de Corse a son siège à Marseille (Bouches-du-Rhône) ; 
4° La commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest comprenant les régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie a son siège à Bordeaux (Gironde) ; 
5° La commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est comprenant la région Auvergne-Rhône-Alpes a son siège à Villeurbanne (Rhône) ; 
6° La commission locale d'agrément et de contrôle Nord comprenant la région Hauts-de-France a son siège à Lille (Nord).
1° La commission locale d'agrément et de contrôle Ouest comprenant les régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie et Pays de la Loire a son siège à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;

2° La commission locale d'agrément et de contrôle Est comprenant les régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté a son siège à Metz (Moselle) ;

3° La commission locale d'agrément et de contrôle Sud comprenant la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la collectivité territoriale de Corse a son siège à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;

4° La commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest comprenant les régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie a son siège à Bordeaux (Gironde) ;

5° La commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est comprenant la région Auvergne-Rhône-Alpes a son siège à Villeurbanne (Rhône) ;

6° La commission locale d'agrément et de contrôle Nord comprenant la région Hauts-de-France a son siège à Lille (Nord).
I.-A compter du 1er juillet 2017, les données du registre mentionnées au premier alinéa de l'article R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation sont mises à la disposition du public selon les modalités suivantes : 
1° Par téléchargement sur la plate-forme ouverte des données publiques françaises ; 
2° Par consultation de l'annuaire des copropriétés disponible sur le site internet du registre des copropriétés. 
II.-Le teneur met à la disposition du public, sur le site internet du registre des copropriétés, des données statistiques qu'il produit, agrégées à des seuils ne permettant pas l'identification des copropriétés.
Les établissements publics de l'Etat mentionnés au troisième alinéa du I de l'article R. 711-16 ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements formulent leurs demandes d'accès auprès du teneur du registre mentionné à l'article 2. 
Leur demande précise la qualité du demandeur, le périmètre géographique de leur intervention et la finalité de l'utilisation des données. Ils s'engagent à réutiliser celles-ci conformément aux règles générales d'utilisation des données publiques définies dans la loi du 17 juillet 1978. 
Le teneur donne accès, gratuitement, aux informations dans un délai maximum d'un mois soit en fournissant un fichier, soit en fournissant un accès sécurisé avec un identifiant personnel et un mot de passe.
I.-Les informations devant être fournies pour la demande de rattachement mentionnée à l'article R. 711-3 du code précité diffèrent selon la qualité du télédéclarant qui réalise les formalités et le profil du télédéclarant concerné par le rattachement. Elles figurent en annexe 3. 
II.-Les pièces justificatives mentionnées au même article sont : 
1° Pour un syndic, le contrat de syndic signé des représentants du syndicat de copropriétaires et du syndic ou le procès-verbal signé de l'assemblée générale le désignant comme syndic de la copropriété, ou à défaut une copie certifiée conforme dudit procès-verbal. 
Dans le cas d'une gestion en syndicat coopératif, le procès-verbal signé ou certifié conforme de l'assemblée générale désignant les membres du conseil syndical, d'une part, et le procès-verbal signé ou certifié conforme du conseil syndical ayant élu en son sein le syndic, d'autre part ; 
2° Pour un administrateur provisoire, l'ordonnance de désignation. 
Le teneur du registre utilise ou exploite les données contenues dans ces pièces justificatives exclusivement aux fins du contrôle mentionné aux articles R. 711-4 à R. 711-6 du même code.
La définition des données mentionnées à l'article R. 711-9 du code de la construction et de l'habitation que le syndic ou l'administrateur provisoire est tenu de fournir lors de l'immatriculation initiale et lorsqu'il met à jour le dossier d'immatriculation figure en annexe 4. 
Le seuil de dette des copropriétaires mentionné à l'article R. 711-9 du code de la construction et de l'habitation est fixé à trois cents euros. 
Les seules données requises pour l'immatriculation initiale du syndicat de copropriétaires répondant aux conditions fixées par le V de l'article R. 711-9 du code de la construction et de l'habitation figurent en annexe 5. 
La définition de la pièce à joindre pour justifier la disparition du syndicat de copropriétaires mentionnée aux articles R. 711-18 à R. 711-20 du même code figure en annexe 6. 
La définition des informations et des données d'identification mentionnées à l'article R. 711-11 du même code que les notaires sont tenus de fournir figure en annexe 7.
Les comptes de télédéclarants prévus à l'article 3 ouvrent accès, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, aux syndics et aux administrateurs provisoires à l'ensemble des données portées au registre relatives aux syndicats de copropriétaires dont ils sont les représentants légaux et pour lesquels ils ont obtenu le rattachement de compte prévu à l'article R. 711-3. 
L'habilitation mentionnée à l'article 3 ouvre accès, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, aux notaires aux informations mentionnées au 1° du II de l'article L. 711-2 pour l'ensemble des syndicats de copropriétaires.
I.-La durée de conservation des pièces justificatives mentionnées à l'article 4 et au II de l'article R. 711-13 du même code est de six mois à compter de leur transmission. 
II.-La durée de conservation de l'attestation mentionnée à l'article R. 711-15 du même code est : 
1° Pour l'attestation d'immatriculation initiale, sans limite sauf en cas de disparition du syndicat. Dans ce cas, l'attestation est conservée pendant trois ans après la date déclarée du fait générateur emportant la disparition du syndicat ; 
2° Pour les attestations de mise à jour du dossier d'immatriculation, cinq ans suivant leur établissement.
Le quota défini à l'article 2, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes :

			UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA)

			QUOTA

			par UGA (kg)

			Artois-Picardie

			590

			Seine-Normandie

			671

			Bretagne

			3 918

			Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise

			18 329

			Dont navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires

			14 040

			Dont navires non adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires

			4 261

			Dont réserve

			28

			Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon

			8 581

			Adour-Cours d'eau côtiers

			1 841

			Total

			33 930
Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées au marché du repeuplement est de 39 tonnes, dont 33 930 kg sont attribuées aux marins pêcheurs. Le repeuplement est entendu au sens des articles 7 et 8 du règlement (CE) n° 1100/2007. 
L'affectation des captures au repeuplement doit être justifiée par la présentation de factures mentionnant explicitement la destination des produits. Ces factures sont produites pour chaque lot conformément aux dispositions des articles L. 441-3 et suivants du code de commerce. La destination des produits est indiquée concomitamment à la production des factures. A défaut de cette indication de la destination du lot lors de la production de chaque facture, les captures correspondantes sont imputées au quota consommation. Cette imputation est irrévocable au bout d'un délai de sept jours suivant le premier achat.
Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la mise à la consommation est de 26 tonnes, dont 22 620 kg sont attribuées aux marins pêcheurs, pour la saison de pêche entre le 1er novembre 2016 et le 25 mai 2017. Par consommation, on entend la consommation en l'état et la consommation après élevage de l'anguille de moins de 12 centimètres. 
L'affectation des captures à la consommation doit être justifiée par la présentation de factures mentionnant explicitement la destination des produits. Ces factures sont produites pour chaque lot conformément aux dispositions des articles L. 441-3 et suivants du code de commerce. La destination des produits est indiquée concomitamment à la production des factures.
I.-Une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, au sens de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, est mise en place pour le quartier dit  Grigny 2  à Grigny (91). 
Conformément au tracé reporté sur le plan au 1/5 000 joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est composé des parcelles dont les références sont énumérées dans le tableau suivant : 
SECTIONS INCLUSES PARTIELLEMENT 
dans le périmètre de l'opération 
RÉFÉRENCES CADASTRALES DES PARCELLES 
incluses dans le périmètre de l'opération 
Section AM 
AM 2 AM 4, AM 5, AM 6, AM 8, AM 9, AM 10, AM 11, AM 12, AM 13, AM 14 AM 23, AM 24, AM 25, AM 26, AM 27, AM 30, AM 59, AM 60, AM 61, AM 62, AM 63, AM 64, AM 65, AM 66, AM 67, AM 68, AM 69, AM 70 
Section AL 
AL 18, AL 19, AL 20, AL 22, AL 23, AL 24, AL 25, AL 37, AL 39, AL 45, AL 46, AL 47, AL 48, AL 49, AL 50, AL 51, AL 52, AL 60, AL 61, AL 62, AL 63, AL 64, AL 68, AL 69 
Section AK 
AK 152, AK 153, AK 154, AK 156, AK 226 
II -A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'urbanisme 

Art. R102-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Section 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile,   Art. D115-7,   Art. D115-8,   Art. D115-9,   Art. D115-10,   Art. D115-11,   Art. D115-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge,   Art. D141-1,   Art. D141-2,   Art. D141-3,   Art. D141-4,   Art. D141-5,   Art. D141-6,   Art. D141-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D114-0-2,   Art. D114-4-0-2

- Code de l'environnement

  Art. D134-2

- Décret n°2013-8 du 3 janvier 2013

  Art. 4

- Décret n°2013-333 du 22 avril 2013

  Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D116-3,   Art. D116-2,   Art. D116-1,   Sct. Section unique : Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-16 du 7 janvier 2013


  Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D141-9,   Art. D141-10,   Art. D141-11,   Art. D141-12,   Sct. Chapitre Ier ter : Comité national de soutien à la parentalité
Il est créé par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et le ministère du logement et de l'habitat durable (secrétariat général) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Saisine par voie électronique ", destiné à l'exercice du droit pour les usagers de saisir leurs services par voie électronique. 
Ce téléservice est mis en œuvre conformément aux dispositions du décret du 27 mai 2016 susvisé emportant acte réglementaire unique au sens du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Il est constitué d'un formulaire de saisie permettant l'orientation de la demande vers les boites de messagerie fonctionnelles du service compétent pour l'instruction et le traitement de la demande de l'usager. 
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des actes réglementaires particuliers autorisant/ créant d'autres téléservices des ministères mentionnés ci-dessus.
I.-Les données à caractère personnel et informations enregistrées lors de la saisine par voie électronique du service sont conservées pendant une durée de trente jours dans la partie " formulaire ", et pour la durée de l'instruction des demandes et jusqu'à leur éventuel archivage ou leur suppression, au sein de la messagerie des ministères. 
II.-Les données relatives aux consultations du traitement par les agents des ministères mentionnés à l'article 1er (traçabilité des accès) sont conservées pour une durée d'un an dans la partie " formulaire ".
La période durant laquelle est ouvert le scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 du code du travail est fixée, selon les modalités mentionnées à l'article L. 2122-10-7 : 
1° S'agissant du vote électronique, du lundi 28 novembre 2016 à 9 heures au lundi 12 décembre 2016 à 19 heures, heure de Paris ; 
2° S'agissant du vote par correspondance, du lundi 28 novembre 2016 au lundi 12 décembre 2016 inclus.
La période durant laquelle est ouvert le scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 du code du travail est fixée, selon les modalités mentionnées à l'article L. 2122-10-7 du même code : 
1° S'agissant du vote électronique, et pour l'ensemble des électeurs, du 30 décembre 2016 à 9 heures au 13 janvier 2017 à 19 heures, heure de Paris ; 
2° S'agissant du vote par correspondance : 
a) Pour les électeurs de métropole, du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 inclus ; 
b) Pour les électeurs de Martinique, de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Guyane, de La Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, du 30 décembre 2016 au 20 janvier 2017 inclus.
I.-Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) un téléservice comportant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Téléprocédure de déclaration de la mise sur le marché des compléments alimentaires ", composé de deux modules distincts : 
1° Le premier module, accessible par internet, est destiné aux professionnels responsables de la mise sur le marché des compléments alimentaires tenus d'effectuer une déclaration dans le cadre des articles 15 et 16 du décret du 20 mars 2006 susvisé et aux mandataires agissant pour leur compte ; 
2° Le second module, accessible exclusivement par le réseau interne de la DGCCRF, est destiné aux agents habilités à rechercher les infractions relatives aux compléments alimentaires affectés dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE), dans la direction de la cohésion sociale du travail et de l'emploi et de la population (DCSTEP), dans les directions départementales de la protection des populations (DDPP), dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et dans ses services à compétence nationale. 
II.-Le présent traitement s'intègre dans le cadre des contrôles des compléments alimentaires.
I.-Les principales fonctionnalités du premier module sont : 
1° L'enregistrement d'une demande d'adhésion d'une entreprise administrateur du compte ; 
2° La création d'un contact dans l'entreprise ; 
3° La création et la gestion des comptes utilisateurs pour les auteurs de la saisine agissant au nom de l'entreprise ; 
4° La création et la gestion des déclarations de notification de mise sur le marché des compléments alimentaires avec la possibilité d'y joindre des pièces complémentaires ou faire des observations ; 
5° La modification d'un produit ou son arrêt de commercialisation ; 
6° La déclaration d'une nouvelle substance ; 
7° La consultation des notifications et des différents documents (accusé de réception électronique, attestations de libre vente, refus de commercialisation) ; 
8° L'enregistrement des distributeurs de l'entreprise. 
II.-Les principales fonctionnalités du second module sont : 
1° L'enregistrement et la gestion des notifications ; 
2° L'administration des listes de référence ; 
3° La délivrance de différents documents (attestations de libre vente et refus de commercialisation) ; 
4° La gestion des listes " positives " et " négatives " de plantes, nutriments et substances à but nutritionnel ou physiologique.
I.-Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) un téléservice comportant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Téléprocédure de déclaration de la mise sur le marché des compléments alimentaires ", composé de deux modules distincts :

1° Le premier module, accessible par internet, est destiné aux professionnels responsables de la mise sur le marché des compléments alimentaires tenus d'effectuer une déclaration dans le cadre des articles 15 et 16 du décret du 20 mars 2006 susvisé et aux mandataires agissant pour leur compte ;

2° Le second module, accessible exclusivement par le réseau interne de la DGCCRF, est destiné aux agents habilités à rechercher les infractions relatives aux compléments alimentaires affectés dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), dans les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), dans la direction de la cohésion sociale du travail et de l'emploi et de la population (DCSTEP), dans les directions départementales de la protection des populations (DDPP), dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et dans ses services à compétence nationale.

II.-Le présent traitement s'intègre dans le cadre des contrôles des compléments alimentaires.
Au titre de la dérogation prévue au point 5 de l'article 17 du règlement (UE) n° 1305/2013 susvisé, les investissements réalisés par les jeunes agriculteurs qui s'installent pour la première fois dans une exploitation agricole comme chefs d'exploitation tels que définis dans le règlement (UE) 1305/2013, en vue de la mise en conformité des capacités de stockage des effluents d'élevage par rapport à une norme existante sont admissibles à une aide pendant une période maximale de vingt-quatre mois à compter de la date d'installation définie dans le Programme de développement rural régional (PDRR) ou durant la période de réalisation des actions définies dans le plan d'entreprise visé à l'article 19, paragraphe 4.

 Au regard des dispositions précisées au premier alinéa, l'aide accordée pour le financement des capacités de stockage relevant d'une norme existante portera ainsi sur les dépenses réalisées et justifiées au plus tard à la fin de la réalisation du plan d'entreprises pour les jeunes agriculteurs.

 En cas de non-réalisation des investissements dans les délais définis aux deux alinéas précédents, seules seront admissibles les dépenses relatives aux investissements réalisés avant la date d'installation majorée du délai applicable, et l'aide sera versée une fois que les travaux auront été achevés.

 Pour les jeunes agriculteurs installés sur une exploitation agricole à titre individuel, aucun abattement n'est effectué sur l'assiette de dépenses relatives au poste de gestion des effluents d'élevage.

 Pour les jeunes agriculteurs installés sur une exploitation agricole en tant qu'associé-exploitant d'une personne morale, l'abattement individuel est réduit proportionnellement au nombre de parts sociales non détenues par le jeune agriculteur.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R135-16-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R135-8,   Art. R135-9,   Art. R135-15-1,   Art. R135-16,   Art. R135-16-1,   Art. R135-16-3,   Art. R135-16-4,   Art. R135-16-5,   Art. R135-16-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII,   Art. Annexe VIII,   Art. Annexe IX,   Art. Annexe X,   Art. Annexe XI,   Art. Annexe XII,   Art. Annexe XIII
ANNEXE IX

COMITÉ RÉGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON

I. - Appellations d'origine contrôlées

"Banyuls".

"Banyuls grand cru".

"Cabardès".

"Clairette du Languedoc".

"Collioure".

"Côtes du Roussillon".

"Côtes du Roussillon Villages".

"Corbières".

"Corbières-Boutenac".

"Crémant de Limoux".

"Fitou".

"Faugères".

"Grand Roussillon".

"La Clape".

"Languedoc".

"Limoux".

"Malepère".

"Maury".

"Minervois".

"Muscat de Frontignan" ou "Frontignan" ou "Vin de Frontignan".

"Muscat de Lunel".

"Muscat de Mireval".

"Muscat de Rivesaltes".

"Muscat de Saint-Jean-de-Minervois".

"Minervois-la-Livinière".

"Pic Saint-Loup"

"Picpoul de Pinet".

"Rivesaltes".

"Saint-Chinian".

"Terrasses du Larzac".

II. - Indications géographiques spiritueuses

"Fine Faugères".

"Fine Languedoc".

"Eaux-de-vie de marc du Languedoc".
Le comité régional des cidres, poirés et boissons spiritueuses de Bretagne, Maine et Normandie est composé, ainsi qu'il suit, de :

- six membres de droit prévus à l'article R. 642-18 (2° et 3°) du code rural et de la pêche maritime ;

- treize représentants du secteur production ;

- neuf représentants du secteur négoce.

Son siège est fixé à Caen.

La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe IV du présent arrêté.
ANNEXE III

COMITÉ RÉGIONAL AQUITAINE

I. - Appellations d'origine contrôlées

"Barsac".

"Bergerac".

"Blaye".

"Bordeaux".

"Bordeaux supérieur".

"Bourg ou Bourgeais ou Côtes de Bourg".

"Cadillac".

"Cérons".

"Canon Fronsac".

"Corrèze".

"Côtes de Bergerac".

"Côtes de Blaye".

"Côtes de Bordeaux".

"Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire".

"Côtes de Duras".

"Côtes de Montravel".

"Crémant de Bordeaux".

"Entre-deux-Mers".

"Fronsac".

"Graves".

"Graves supérieures".

"Graves de Vayres".

"Haut-Médoc".

"Haut-Montravel".

"Lalande-de-Pomerol".

"Listrac-Médoc".

"Loupiac".

"Lussac Saint-Emilion".

"Margaux".

"Médoc".

"Monbazillac".

"Montagne-Saint-Emilion".

"Montravel".

"Moulis" ou "Moulis-en-Médoc".

"Pauillac".

"Pécharmant".

"Pessac-Léognan".

"Pomerol".

"Premières Côtes de Bordeaux".

"Puisseguin Saint-Emilion".

"Rosette".

"Sainte-Croix-du-Mont".

"Saint-Emilion".

"Saint-Emilion Grand Cru".

"Saint-Estèphe".

"Sainte Foy Bordeaux".

"Saint-Georges-Saint-Emilion".

"Saint-Julien".

"Saussignac".

"Sauternes".

II. - Indications géographiques spiritueuses

"Fine Bordeaux".
ANNEXE II

COMITÉ RÉGIONAL CHAMPAGNE

I. - Appellations d'origine contrôlées

"Champagne".

"Coteaux champenois".

"Rosé des Riceys".

"Ratafia champenois".

II. - Indications géographiques spiritueuses

"Marc de Champagne" ou "Marc champenois" ou "Eau-de-vie de marc champenois".

"Fine champenoise" ou "Eau-de-vie de vin de la Marne".

"Genièvre Flandre Artois".
ANNEXE IV

Comité régional des cidres, poirés et boissons spiritueuses de Bretagne, Maine et Normandie

I. - Appellations d'origine contrôlées

"Cidre du Perche" ou "Perche"

"Cornouaille".

"Cotentin".

"Domfront".

"Pays d'Auge" ou "Pays d'Auge-Cambremer".

"Whisky de Bretagne".

II. - Indications géographiques spiritueuses

"Pommeau de Bretagne".

"Pommeau de Normandie".

"Pommeau du Maine".

"Calvados".

"Calvados Pays d'Auge".

"Calvados Domfrontais".

"Eau-de-vie de cidre de Bretagne".

"Eau-de-vie de cidre de Normandie".

"Eau-de-vie de cidre du Maine".

"Eau-de-vie de poiré de Normandie".