Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque le préfet de région reçoit une demande de classement ou d'inscription d'un immeuble sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou prend l'initiative de cette inscription, il recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites.
   Il peut alors soit prescrire par arrêté l'inscription de cet immeuble à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques à l'exception du cas visé au dernier alinéa du présent article, soit proposer au ministre chargé de la culture une mesure de classement.
   Le préfet qui a inscrit un immeuble sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques peut proposer son classement au ministre chargé de la culture.
   Lorsque le ministre chargé de la culture est saisi par le préfet de région d'une proposition de classement, il statue sur cette proposition après avoir recueilli l'avis de la commission supérieure des monuments historiques et, pour les vestiges archéologiques, du Conseil supérieur de la recherche archéologique. Il informe de sa décision le préfet de région ; il lui transmet les avis de la commission supérieure des monuments historiques et du Conseil supérieur de la recherche archéologique, afin qu'ils soient communiqués à la commission régionale.
   Lorsque le ministre chargé de la culture prend l'initiative d'un classement, il demande au préfet de région de recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites.
   Il consulte ensuite la commission supérieure des monuments historiques ainsi que, pour les vestiges archéologiques, le Conseil supérieur de la recherche archéologique.
   Les observations éventuelles du propriétaire sur la proposition de classement sont soumises par le ministre chargé de la culture à la commission supérieure des monuments historiques, avant qu'il ne procède, s'il y a lieu, au classement d'office dans les conditions prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée.
   Le classement d'un immeuble est prononcé par un arrêté du ministre chargé de la culture. Toute décision de classement vise l'avis émis par la commission supérieure des monuments historiques. Lorsque les différentes parties d'un immeuble font à la fois l'objet, les unes, d'une procédure de classement, les autres, d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, les arrêtés correspondants sont pris par le ministre chargé de la culture.
Toutefois, en cas d'urgence, l'inscription sur l'inventaire supplémentaire peut être prononcée par arrêté du ministre après avis de la seule commission supérieure des monuments historiques.
   L'arrêté prononçant l'inscription peut être remis directement au propriétaire ou à son représentant qui en délivre récépissé. A défaut, il est notifié par le préfet de région au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
   Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'avis motivé de la commission supérieure est transmis au préfet, qui le porte à la connaissance de la commission départementale.
   L'arrêté d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques mentionne *contenu* :
   1° La nature de l'immeuble ;
   2° Le lieu où est situé cet immeuble ;
   3° L'étendue de l'inscription prononcée totale ou partielle, en précisant, dans ce dernier cas, les parties de l'immeuble auxquelles l'inscription s'applique ;
   4° Le nom et le domicile du propriétaire.
   L'arrêté prononçant l'inscription est notifié par le préfet au propriétaire ou à son représentant dans la forme administrative.
   Il est également adressé :
   1° Au préfet pour les archives de la préfecture ;
   2° Au maire de la commune où est situé l'immeuble ;
   3° A l'affectataire et, s'il y a lieu, à l'occupant.
   Le préfet du département et le maire sont chargés de veiller à ce que soit observée l'obligation imposée au propriétaire de ne faire procéder à aucune modification de l'immeuble sans avoir, quinze jours [*délai*] auparavant, prévenu le préfet de région de son intention.
   En cas d'aliénation d'un immeuble inscrit en totalité ou en partie sur l'inventaire, le vendeur est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'inscription totale ou partielle de cet immeuble sur la liste d'inventaire et de notifier l'aliénation intervenue dans les quinze jours de sa date au préfet de région.
   L'avis par lequel le propriétaire fait connaître à l'autorité préfectoral son intention de procéder à la modification de l'immeuble inscrit doit être accompagné des plans, projets, photographies et de tous autres documents utiles.
   Le délai de préavis de quatre mois que doit observer le propriétaire avant de pouvoir procéder à aucune modification de l'immeuble inscrit court du jour où le propriétaire a, par lettre recommandée, prévenu le préfet de son intention.
Toutefois, en cas d'urgence, l'inscription sur l'inventaire supplémentaire peut être prononcée par arrêté du ministre après avis de la seule commission supérieure des monuments historiques.

    La modification ou la radiation d'une inscription sur l'inventaire supplémentaire est faite dans les formes suivant lesquelles elle a été instituée. Toutefois, le ministre peut prendre, notamment dans un souci d'harmonisation des protections existantes, un arrêté de modification ou de radiation après avis de la seule commission supérieure des monuments historiques. 

    Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'avis motivé de la commission supérieure est transmis au préfet, qui le porte à la connaissance de la commission départementale.

   L'arrêté d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques mentionne [*contenu*] :

    1° La nature de l'édifice ;

    2° Le lieu où est situé cet édifice ;

    3° L'étendue de l'inscription prononcée totale ou partielle, en précisant, dans ce dernier cas, les parties de l'édifice auxquelles l'inscription s'applique ;

    4° Le nom et le domicile du propriétaire.

    L'arrêté prononçant l'inscription est notifié par le préfet au propriétaire ou à son représentant dans la forme administrative.

    Il est également adressé :

    1° Au préfet pour les archives de la préfecture ;

    2° Au maire de la commune où est situé l'édifice ;

    3° A l'affectataire et, s'il y a lieu, à l'occupant.

   Le préfet et le maire sont chargés de veiller à ce que soit observée l'obligation imposée au propriétaire de ne faire procéder à aucune modification de l'édifice sans avoir, quinze jours [*délai*] auparavant, prévenu l'autorité préfectorale de son intention.

    En cas d'aliénation d'un édifice inscrit en totalité ou en partie sur l'inventaire, le vendeur est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'inscription totale ou partielle de cet édifice sur la liste d'inventaire et de notifier l'aliénation intervenue dans les quinze jours de sa date au préfet qui en informe immédiatement le ministre des beaux-arts.

    L'avis par lequel le propriétaire fait connaître à l'autorité préfectoral son intention de procéder à la modification de l'édifice inscrit doit être accompagné des plans, projets, photographies et de tous autres documents utiles.

    Le délai de préavis de quatre mois que doit observer le propriétaire avant de pouvoir procéder à aucune modification de l'édifice inscrit court du jour où le propriétaire a, par lettre recommandée, prévenu le préfet de son intention.
Lorsque le commissaire de la République de région reçoit une demande de classement ou d'inscription d'un immeuble sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou prend l'initiative de cette inscription, il recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique.

    Il peut alors soit prescrire par arrêté l'inscription de cet immeuble à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques à l'exception du cas visé au dernier alinéa du présent article, soit proposer au ministre chargé de la culture une mesure de classement.    Le commissaire de la République qui a inscrit un immeuble sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques peut proposer son classement au ministre chargé de la culture.

    Lorsque le ministre chargé de la culture est saisi par le commissaire de la République de région d'une proposition de classement, il statue sur cette proposition après avoir recueilli l'avis de la commission supérieure des monuments historiques et, pour les vestiges archéologiques, du Conseil supérieur de la recherche archéologique. Il informe de sa décision le commissaire de la République de région ; il lui transmet les avis de la commission supérieure des monuments historiques et du Conseil supérieur de la recherche archéologique, afin qu'ils soient communiqués à la commission régionale.

   Lorsque le ministre chargé de la culture prend l'initiative d'un classement, il demande au commissaire de la République de région de recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique.

    Il consulte ensuite la commission supérieure des monuments historiques ainsi que, pour les vestiges archéologiques, le Conseil supérieur de la recherche archéologique.

    Les observations éventuelles du propriétaire sur la proposition de classement sont soumises par le ministre chargé de la culture à la commission supérieure des monuments historiques, avant qu'il ne procède, s'il y a lieu, au classement d'office dans les conditions prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée.

    Le classement d'un immeuble est prononcé par un arrêté du ministre chargé de la culture. Toute décision de classement vise l'avis émis par la commission supérieure des monuments historiques. Lorsque les différentes parties d'un immeuble font à la fois l'objet, les unes, d'une procédure de classement, les autres, d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, les arrêtés correspondants sont pris par le ministre chargé de la culture.
Le classement d'un immeuble n'implique pas nécessairement la participation de l'Etat aux travaux de restauration, de réparation ou d'entretien.
   Lorsque l'Etat prend à sa charge une partie de ces travaux, l'importance de son concours est fixée en tenant compte de l'intérêt de l'édifice, de son état actuel, de la nature des travaux projetés et enfin des sacrifices consentis par le propriétaire ou tous autres intéressés à la conservation du monument.
Le ministre des affaires culturelles soumet toute demande ou proposition de classement à la commission des monuments historiques, qui donne son avis.
   Si la proposition de classement motive des observations de la part du propriétaire, le ministre les soumet également à la commission des monuments historiques avant de poursuivre, s'il y a lieu, le classement d'office dans les conditions prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi.
   Toute décision portant classement vise l'avis émis par la commission.
/M/L'inscription sur l'inventaire supplémentaire prévu au dernier paragraphe de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 est faite par arrêté ministériel pris après avis de la commission des monuments historiques/M/.
   DECR. 239 : L'inscription d'un immeuble sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques prévue au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée est prononcée par arrêté du préfet, après avis de la commission départementale des monuments historiques et, chaque fois que le préfet ou le ministre le juge utile, après avis de la commission supérieure des monuments historiques ou, pour des vestiges archéologiques, du conseil supérieur de la recherche archéologique.
   Toutefois, en cas d'urgence, l'inscription sur l'inventaire supplémentaire peut être prononcée par arrêté du ministre, après avis de la seule commission supérieure des monuments historiques.
   La modification ou la radiation d'une inscription sur l'inventaire supplémentaire est faite dans les formes suivant lesquelles elle a été instituée. Toutefois, le ministre peut prendre, notamment dans un souci d'harmonisation des protections existantes, un arrêté de modification ou de radiation après avis de la seule commission supérieure des monuments historiques.
   Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'avis motivé de la commission supérieure est transmis au préfet, qui le porte à la connaissance de la commission départementale.//
   L'arrêté mentionne :
   1° La nature de l'édifice ;
   2° Le lieu où est situé cet édifice ;
   3° L'étendue de l'inscription prononcée totale ou partielle, en précisant, dans ce dernier cas, les parties de l'édifice auxquelles l'inscription s'applique ;
   4° le nom et le domicile du propriétaire.
   L'arrêté prononçant l'inscription est notifié par le préfet au propriétaire ou à son représentant dans la forme administrative.
   Il est également adressé :
   1° Au préfet pour les archives de la préfecture ;
   2° Au maire de la commune où est situé l'édifice ;
   3° A l'affectataire et, s'il y a lieu, à l'occupant.
   Le préfet et le maire sont chargés de veiller à ce que soit observée l'obligation imposée au propriétaire de ne faire procéder à aucune modification de l'édifice sans avoir, quinze jours auparavant, prévenu l'autorité préfectorale de son intention.
   En cas d'aliénation d'un édifice inscrit en totalité ou en partie sur l'inventaire, le vendeur est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'inscription totale ou partielle de cet édifice sur la liste d'inventaire et de notifier l'aliénation intervenue dans les quinze jours de sa date au préfet qui en informe immédiatement le ministre des affaires culturelles.
   L'avis par lequel le propriétaire fait connaître à l'autorité préfectorale son intention de procéder à la modification de l'édifice inscrit doit être accompagné des plans, projets, photographies et de tous autres documents utiles.
   Le délai de préavis de quinze jours, que doit observer le propriétaire avant de pouvoir procéder à aucune modification de l'édifice inscrit, court du jour où le propriétaire a, par lettre recommandée, prévenu le préfet de son intention.
Le classement des objets mobiliers mentionnés par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1913 est fait par le ministre des affaires culturelles, soit d'office, soit sur la demande du ministre dans les attributions duquel est placé le service auquel ils sont affectés, soit sur celle des représentants légaux du département, de la commune ou de l'établissement propriétaire, dans les conditions déterminées par l'article 2 du présent décret.
Tout particulier qui se propose d'aliéner un objet ou un document inscrit sur l'un des deux états mentionnés au précédent article doit en donner avis au ministre des affaires culturelles, en indiquant le nom et le domicile de l'acquéreur et le prix de vente, à moins qu'il ne s'agisse d'une vente publique.
   Dans tous les cas, l'aliénation ne peut être réalisée qu'après l'expiration d'un délai de quinze jours imparti au ministre par l'article 33 de la loi du 31 décembre 1921.
   Le propriétaire [*obligation*] est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence de l'inscription sur l'état des objets présentant un intérêt exceptionnel d'histoire ou d'art ou sur celui des documents dont la conservation présente un intérêt public.
   Le ministre des affaires culturelles doit être avisé par le propriétaire de tout transfert total ou partiel des objets ou des documents inscrits d'un lieu dans un autre et de toute mutation de propriété.
L'inscription sur l'état prévu par l'article 33 de la loi de finances du 31 décembre 1921 des objets mobiliers mentionnés par ledit article est faite par arrêté ministériel après avis de la commission des monuments historiques. Les documents d'archives sont inscrits sur un état distinct, arrêté par le ministre, après avis de la commission supérieure des archives ou de la section permanente de cette commission, et, le cas échéant, l'avis du ministre intéressé.
   L'arrêté indique [*contenu*] :
   1° La nature de l'objet inscrit ;
   2° Le lieu où il est déposé ;
   3° le nom et le domicile du propriétaire et, s'il y a lieu, celui du propriétaire de l'immeuble où il est déposé.
   L'arrêté prononçant l'inscription est notifié, dans la forme administrative, au propriétaire.
A défaut de réclamation de la part de l'établissement public, le ministre de qui dépend cet établissement peut réclamer d'office contre le classement.
   Dans tous les cas où il doit être statué par décret en Conseil d'Etat, le ministre des affaires culturelles transmet au Conseil d'Etat, avec l'arrêté contesté et l'avis de la commission des monuments historiques sur la réclamation, les observations du ministre intéressé et, s'il y a lieu, celles de l'établissement public.
La commission départementale des monuments historiques ne peut valablement délibérer que si dix au moins de ses membres assistent à la séance [*quorum*]. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
   Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par six au moins des membres de la commission [*régles de vote*].
   Les fonctions de secrétaire sont remplies par un fonctionnaire désigné par le préfet.
L'arrêté par lequel le ministre des affaires culturelles classe, avec le consentement du propriétaire, un objet mobilier ou des documents d'archives appartenant à un particulier, vise la demande ou le consentement écrit du propriétaire, ainsi que l'avis de la commission des monuments historiques, ou, pour les documents d'archives, l'avis de la commission supérieure des archives ou de la section permanente de cette commission, et, le cas échéant, celui du ministre intéressé.
   Cet arrêté fixe les conditions du classement.
La liste générale des objets mobiliers et des documents d'archives privées classés telle qu'elle a été prévue par l'article 17 de la loi du 31 décembre 1913 mentionne [*contenu*]:
   1° La nature de ces objets ;
   2° Le lieu où ils sont déposés ;
   3° Le nom et le domicile de leur propriétaire, et, s'il y a lieu, le nom de l'affectataire ou celui du propriétaire de l'immeuble où ils sont déposés ;
   4° La date de la décision portant classements.
   Cette liste ne sera communiquée qu'aux personnes qui en auront fait la demande écrite soit à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au ministère des affaires culturelles, soit, dans les départements, au préfet, au moins huit jours à l'avance, en apportant la justification de l'intérêt qu'elles ont à en prendre connaissance.
   La communication de cette liste aura lieu sans déplacement :
   1° A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au ministère des affaires culturelles sous le contrôle et la surveillance d'un délégué du chef de service pour les objets d'arts, et aux archives nationales pour les documents ;
   2° Dans les autres départements, à la préfecture ou aux archives sous le contrôle et la surveillance de l'archiviste départemental.
   Il ne peut être pris ni copie, ni pour les documents d'archives, photographie, de tout ou partie de la liste, sans l'autorisation spéciale du ministre des affaires culturelles.
   La direction des archives de France communique à chaque ministre intéressé un extrait, pour ce qui le concerne, de la liste générale prévue au présent article et lui donne, dans les mêmes conditions, avis de toute modification apportée à cette liste.
La commission départementale des monuments historiques est présidée par le préfet.
   Elle comprend [*composition*] :
   Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
   Le délégué régional à l'architecture et à l'environnement ou son représentant ;
   Le chef du service départemental de l'architecture ou son représentant ;
   Le responsable de la conservation des monuments historiques à la direction régionale des affaires culturelles ;
   Le secrétaire de la commission régionale chargé de préparer l'établissement de l'inventaire général des monuments et richesses artistiques de la France ;
   Le directeur régional des antiquités historiques ;
   Le directeur des services d'archives du département ;
   Le trésorier-payeur général du département ou son représentant ;
   Le commandant du groupement de la gendarmerie ou son représentant ;
   L'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent ;
   L'inspecteur des monuments historiques territorialement compétent ;
   Le conservateur des antiquités et objets d'art ;
   Un conservateur de musée désigné pour trois ans par le préfet ;
   Un conservateur de bibliothèque désigné pour trois ans par le préfet ;
   Deux conseillers généraux, ou leurs suppléants, désignés pour trois ans par le conseil général ;
   Trois maires de communes du département, ou leurs suppléants, désignés pour trois ans par le préfet ;
   Cinq à dix personnalités désignées pour trois ans [*durée du mandat*] par le préfet, en raison de leur compétence dans le domaine du patrimoine historique ou artistique, dont trois au moins représentant les associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la mise en valeur de ce patrimoine ; le préfet peut désigner dans les mêmes conditions des suppléants des personnalités qualifiées.
   Les inspecteurs généraux des monuments historiques peuvent assister avec voix délibérative aux réunions de la commission départementale.
Lorsque le ministre des affaires culturelles se propose de provoquer le classement soit d'un objet mobilier, soit d'un document ou d'un ensemble de documents d'archives, il notifie par voie administrative sa proposition au propriétaire ou à son représentant, en l'avisant qu'il a un délai d'un mois, à dater de ladite notification, pour présenter ses observations.
   Si la proposition de classement provoque des observations de la part du propriétaire, le ministre les soumet, s'il s'agit d'objets mobiliers, à la commission des monuments historiques, et s'il s'agit de documents, à la commission supérieure des archives ou à la section permanente de cette commission, avant de poursuivre, s'il y a lieu, le classement d'office.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2 ci-dessus, la commission départementale des monuments historiques de Paris, présidée par le préfet de Paris, est composée comme suit :
   Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
   Le délégué régional à l'architecture et à l'environnement ou son représentant ;
   Le chef du service départemental de l'architecture ou son représentant ;
   Le responsable de la conservation des monuments historiques à la direction régionale des affaires culturelles ;
   Le directeur régional des antiquités historiques ;
   Le directeur départemental des archives de Paris ;
   L'inspecteur des monuments historiques territorialement compétent ;
   Le conservateur des antiquités et objets d'art ;
   Un conservateur de musée désigné pour trois ans par le préfet de Paris ;
   Un conservateur de bibliothèque désigné pour trois ans par le préfet de Paris ;
   Le préfet de police ou son représentant ;
   Le receveur général des finances de Paris ou son représentant ;
   Cinq membres du conseil de Paris désignés par celui-ci ;
   Dix personnalités désignées pour trois ans par le préfet de Paris en raison de leur compétence dans le domaine du patrimoine historique ou artistique, dont trois au moins représentant les associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la mise en valeur de ce patrimoine ; le préfet peut désigner dans les mêmes conditions des suppléants des personnalités qualifiées.
   Les inspecteurs généraux des monuments historiques peuvent assister avec voix délibérative aux séances de la commission départementale.
La liste générale des objets mobiliers classés prévue par l'article 17 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée comprend :
   1° La dénomination et les principales caractéristiques de ces objets ;
   2° L'indication de l'immeuble et de la commune où ils sont déposés ;
   3° La qualité de leur propriétaire et, s'il y a lieu, de l'affectataire ;
   4° La date de la décision de leur classement.
   Cette liste est saisie dans une base de données informatisée, établie et mise à jour par les services du ministère chargé de la culture et librement consultable sur le site internet de celui-ci.
   En outre, le dossier relatif à un objet mobilier classé est consultable, sur rendez-vous, dans les services de documentation centraux ou déconcentrés du ministère chargé de la culture. Copie des pièces de ce dossier peut être délivrée soit sur place, soit sur demande, dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et par le décret n° 2001-493 du 6 juin 2001. Toutefois, si l'objet classé appartient à une personne privée, la consultation et la délivrance d'une copie des données nominatives et des données afférentes à la propriété qui figurent au dossier ne sont possibles qu'après autorisation écrite du propriétaire.
La notification faite au ministre des affaires culturelles par le particulier qui aliène un objet mobilier ou un document d'archives classé [*obligation*] doit contenir l'indication du nom et du domicile de l'acquéreur, ainsi que la date de l'aliénation.
   Tout propriétaire ou dépositaire, quel qu'il soit, d'un objet mobilier ou d'un document classé qui se propose de transporter cet objet d'un lieu dans un autre, est tenu d'en faire préalablement la déclaration au ministre des affaires culturelles. Cette déclaration [*contenu*] doit indiquer le nouvel immeuble où l'objet ou le document est déposé, ainsi que le nom et le domicile du propriétaire ou occupant de cet immeuble. Le transfert ne pourra être effectué qu'après la délivrance par le ministre d'un récépissé de ladite déclaration. Le récépissé doit être délivré dans les cinq jours de la déclaration.
   En ce qui concerne les documents d'archives, le ministre peut, dans les mêmes délais, notifier au déclarant son opposition motivée au transfert.
Les détenteurs de documents classés ou inscrits sur l'état mentionné aux précédents articles sont tenus [*obligation*] de les représenter à la réquisition du ministre des affaires culturelles ou des fonctionnaires de son service désignés par lui pour veiller à la conservation des documents qui intéressent l'histoire nationale. Ces fonctionnaires peuvent être assermentés à l'effet de constater les infractions, dans les conditions prévues par l'article 33 de la loi du 31 décembre 1913.
Toute personne qui, par suite de fouilles, de travaux ou d'un fait quelconque, découvre des monuments, des sépultures, des inscriptions, des objets, ou des documents d'archives privées pouvant intéresser l'archéologie, l'histoire, la préhistoire ou l'art, doit en faire de suite la déclaration à la mairie de la commune.
   Si la découverte a lieu sur un terrain appartenant à l'Etat, à un département ou à une commune, à un établissement public ou d'utilité publique ; le maire désigne par arrêté un gardien provisoire des objets découverts et du terrain où ces objets ont été mis à jour. Il en avise immédiatement le préfet en lui faisant connaître le nom et le domicile de ce gardien.
   Le préfet avise le ministre des affaires culturelles des conditions dans lesquelles la conservation provisoire est assurée.
Jusqu'à la publication des règlements d'administration publique prévue par l'article 36 de la loi du 31 décembre 1913 en ce qui concerne l'application de ladite loi à l'Algérie et aux colonies, l'interdiction d'exportation établie par l'article 21 de cette loi s'applique à la sortie des objets classés hors du territoire métropolitain.
L'arrêté du ministre des affaires culturelles ordonnant le transfert provisoire d'un objet classé, dans les conditions prévues par l'article 26 de la loi du 31 décembre 1913, est notifié aux représentants légaux de la collectivité propriétaire et, s'il y a lieu, à l'affectataire ou au dépositaire qui sont convoqués en même temps pour assister au déplacement de l'objet.
Le classement de ces objets est notifié, si les objets appartiennent à l'Etat, au ministre dans les attributions duquel est placé le service auquel ils sont affectés ; s'ils appartiennent à un établissement public, aux représentants légaux de cet établissement et au ministre de qui il dépend.
   En ce qui concerne les départements et les communes, le délai de six mois dans lequel la réclamation peut être faite ne court que de la date à laquelle cette notification aura été portée à la connaissance du conseil général ou du conseil municipal.
   Dans tous les cas où les meubles classés ont fait l'objet d'une affectation ou d'un dépôt, notification de l'arrêté doit être également faite à l'affectataire ou au dépositaire.
L'exécution d'office des mesures de garde ou de conservation reconnues nécessaires par le ministre des affaires culturelles, par application de l'article 25, paragraphe 2 et 3, de la loi du 31 décembre 1913 sera prescrite par arrêté concerté entre le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires culturelles.
   L'inscription d'office au budget du département ou de la commune intéressés des dépenses nécessitées par ces mesures a lieu, selon les cas, suivant les formes prescrites par l'article 62 de la loi du 10 août 1871, modifiée par la loi du 30 juin 1907 ou par l'article 179 du Code de l'administration communale.
   La délibération par laquelle un conseil général ou un conseil municipal demande à bénéficier des dispositions du dernier paragraphe de l'article 25 de la loi du 31 décembre 1913 doit indiquer le montant des charges supportées par le département ou la commune pour l'exécution des mesures de conservation ou de garde des objets classés dont ils sont propriétaires et les dépenses qu'il y a lieu de prévoir pour la perception du droit de visite. Elle formule également des propositions en ce qui concerne le tarif de ladite taxe.
   L'arrêté du préfet fixant ce tarif vise la délibération précitée. Le ministre de l'intérieur donne son approbation après avis du ministre des affaires culturelles.
   Pourront être exemptés de payer le droit ainsi établi les visiteurs justifiant qu'ils sont domiciliés dans la commune et les fonctionnaires ou agents munis de cartes de service.
Les gardiens d'immeubles ou d'objets classés, nommés dans les conditions fixées à l'article 27 de la loi du 31 décembre 1913, sont préposés à la perception du droit de visite et commissionnés à cet effet. Ils doivent délivrer à chaque redevable un reçu extrait d'un carnet à souche.
   Ce carnet est présenté par eux pour vérification à l'agent comptable du département ou de la commune lors des versements qu'ils font à la caisse.
Pour les générateurs entrant dans le champ d'application du décret du 2 avril 1926, les appareils mis en service à partir du 1er janvier 1976 [*date*] devront avoir au moins les rendements indiqués ci-après :

 ====================================================================

 PUISSANCE NOMINALE                COMBUSTIBLE          COMBUSTIBLE    du générateur                 minéral solide         liquide ou   (thermies/heure)                                        gazeux                                     p. 100                p. 100 Supérieure à :  Inférieure ou                 égale à :
                     800               72                    78    800             2 000               74                    80  2 000            10 000               76                    82 10 000            50 000               80                    86 50 000                                 84                    89 ===================================================================
    Pour les appareils mis en service avant le 1er janvier 1976, des rendements inférieurs de 3 points aux valeurs indiquées ci-dessus seront tolérés jusqu'au 1er janvier 1978.
   Pour ces mêmes appareils des rendements inférieurs de 2 points aux valeurs indiquées ci-dessus seront tolérés entre le 1er janvier 1978 et le 1er janvier 1980.
Pour les générateurs d'air chaud, les appareils mis en service à partir du 1er janvier 1976 [*date*] devront avoir au moins des rendements indiqués ci-après :
   Pour une puissance nominale inférieure ou égale à 60 thermies par heure : 65 p. 100 ;
   Pour une puissance nominale supérieure à 60 thermies par heure :

 70 p. 100.
Pour les générateurs n'entrant pas dans le champ d'application du décret du 2 avril 1926, à l'exception des générateurs d'air chaud, les appareils mis en service à partir du 1er janvier 1976 [*date*] devront avoir au moins les rendements indiqués ci-après :

 =====================================================================

 PUISSANCE NOMINALE                COMBUSTIBLE MINERAL    COMBUSTIBLE   du générateur                       solide               liquide  (thermies par                                                ou      heure)                                                 gazeux                               Grille      Fonctionnement                                 à         automatique ou                               chargement  semi-automatique.
                              manuel.
                                p. 100           p. 100        p. 100 Supérieure à : Inférieure ou                  égale à :
                     60            60             68              74    60               150            60             70              76   150                800           62             72              78   800              2.000                          74              80 2.000                                             76              80 =====================================================================
   Pour les appareils mis en service avant le 1er janvier 1976, des rendements inférieurs de 2 points aux valeurs indiquées ci-dessus seront tolérés jusqu'au 1er octobre 1980.
Pour l'application du présent arrêté, les rendements des générateurs devront être déterminés à partir de mesures faites sur le site. Pour cette détermination les générateurs sont à considérer indépendamment des autres éléments de l'installation (et en particulier des purges de déconcentration). Ils doivent fonctionner avec des combustibles appropriés dans des conditions normales, notamment en conformité avec les dispositions relatives à la réduction de la pollution atmosphérique.
   Dans le cas d'un générateur fonctionnant en tout ou rien, les mesures doivent être effectuées pendant une période de marche ininterrompue.
   Dans le cas d'un générateur fonctionnant en marche continue, les mesures sont effectuées entre la puissance nominale et les deux tiers de cette allure.
   Dans le cas d'un générateur fonctionnant en marche modulée, les mesures doivent être effectuées entre la puissance nominale et le tiers de cette allure.
   Les rendements sont exprimés par rapport au pouvoir calorifique inférieur du combustible et calculés par l'application de la méthode indirecte, encore appelée méthode des pertes.
Sont concernés par les dispositions du présent arrêté tous les générateurs thermiques à poste fixe consommant pour le chauffage d'un fluide caloporteur un combustible liquide, gazeux ou minéral solide.
   Sont en particulier exclus les fours industriels, les torches, les unités de traitement de résidus, les appareils indépendants, tels que, notamment, poêles, cuisinières.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par puissance nominale du générateur :
   Pour les générateurs n'entrant pas dans le champ d'application du décret du 2 avril 1926, la puissance nominale utile indiquée par le constructeur ;
   Pour les générateurs entrant dans le champ d'application du décret du 2 avril 1926, la puissance maximale continue indiquée par le constructeur.
   La marche par tout ou rien d'un générateur est définie comme la marche dans laquelle ou bien le générateur fonctionne à son allure nominale ou bien il est à l'arrêt.
   La marche modulée d'un générateur est définie comme la marche dans laquelle la quantité de combustible consommée par heure peut être inférieure à celle qui correspond à 66 p. 100 de l'allure nominale du générateur sans que le générateur ait été à aucun moment à l'arrêt.
   La marche continue d'un générateur est définie comme la marche dans laquelle la quantité de combustible consommée par heure n'est jamais inférieure à celle qui correspond à 66 p. 100 de l'allure nominale du générateur.
Les équidés doivent être tenus en bon état d'entretien physique :

 la nourriture et l'abreuvement doivent leur être dispensés en qualité et quantité en fonction de l'activité de l'animal ; le pansage et les soins habituels doivent être effectués régulièrement ; la ferrure doit être adaptée au travail de chaque cheval et l'état des pieds examiné régulièrement.
I - IDENTITE DU DECLARANT 
   S'il s'agit d'une personne physique :
   Nom : ...
   Prénom : ...
   Adresse : ...
   Date de naissance : ...
   Profession hippique (1) : ...
   S'il s'agit d'une personne morale :
   Dénomination et raison sociale : ...
   Forme juridique : ...
   Adresse du siège social : ...
   Nom et qualité du signataire de la déclaration agissant pour le compte de la personne morale (1) : ...
   Nom et qualification hippique de l'exploitant (1) : ...
   II - DESCRIPTION DE L'ETABLISSEMENT
   Adresse des installations : ...
   Effectif en personnel et qualification hippique (1) : ...
   Nombre d'équidés présents ou prévus : ...
   Joindre un plan d'ensemble de l'établissement et une note descriptive des locaux précisant en particulier la capacité d'hébergement en équidés et la nature des matériaux de construction.
   III - ACTIVITES
   Mentionner les activités proposées par l'établissement notamment en précisant les périodes d'activité.
   Observations : la présente déclaration ne dispense pas des obligations prévues par la loi n° 63-807 du 6 août 1963 et des textes d'application qui en découlent, notamment de la déclaration en mairie.
   (1) : Joindre les justifications.
D'autres éléments d'appréciation peuvent être retenus en fonction de l'activité exercée. En particulier, les établissements définis à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 1971, modifié par l'arrêté du 9 mai 1974 susvisé, doivent respecter les normes de sécurité leur permettant d'obtenir cent vingt points au moins au critère de sécurité dans le cadre de la réglementation relative au classement des établissements hippiques.
Toutes les installations ainsi que le matériel utilisé doivent être tenus dans un parfait état de propreté et d'entretien.
   L'évacuation des eaux résiduaires doit se faire dans les conditions prévues par le règlement sanitaire départemental.
   Les écuries et le matériel utilisé doivent être désinfectés au moins une fois par an. Après le départ d'un équidé, la place d'écurie libérée doit immédiatement être désinfectée.
En vue des contrôles, chaque établissement doit tenir et présenter à la requête des agents des services habilités, un registre de présence numéroté sur lequel sont inscrits les équidés.
   Les mentions ci-après doivent y être portées au fur et à mesure des mouvements d'entrée et de sortie dans l'effectif : nom de l'animal, numéro du document d'accompagnement, date d'entrée dans l'établissement, lieu de provenance, date de sortie et destination.
   A défaut du document d'accompagnement, il y a lieu de mentionner sur le registre : l'identification complète de l'animal, les tests de laboratoires, les inoculations effectuées à titre officiel et les vaccinations reçues : nature, date, résultats, rappel.
Pour chaque nouvel équidé introduit dans l'effectif de l'établissement, il peut être exigé par décision préfectorale un certificat sanitaire attestant la provenance du cheval, son état de bonne santé et l'absence de maladie contagieuse dans l'élevage ou l'établissement d'origine.
   Toutes les précautions doivent être prises pour éviter le contact des animaux nouvellement introduits entre eux, et avec ceux qui se trouvent déjà dans l'établissement.
Sont dispensés de la déclaration visée à l'article 2 :
   Les établissements hippiques existant à la date de parution du présent arrêté et déjà classés conformément à l'arrêté du 4 janvier 1971, modifié par l'arrêté du 9 mai 1974 susvisé ;
   Les établissements professionnels existant à la date de parution et dont l'exploitant est titulaire d'une carte d'identité professionnelle délivrée à cet effet par le ministre de l'agriculture ;
   Les établissements d'entraînement de chevaux de courses dirigés par une personne titulaire d'une licence délivrée à cet effet par la société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux en France ou la Société des steeple-chases de France ou la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
   Les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés agréés par le ministère de l'agriculture. Cet agrément est délivré après avis du conseil hippique régional, s'il s'agit de la pratique de l'équitation.
Tout établissement prévu à l'article 1er doit faire l'objet d'une déclaration adressée en double exemplaire [*nombre*] au directeur des haras de la circonscription qui transmet l'un d'eux au directeur départemental des services vétérinaires.
   Il est délivré un récépissé de la déclaration.
   Le modèle de cette déclaration figure en annexe du présent arrêté.
A l'intérieur des installations, la surface disponible, le cubage d'air, l'aération, l'éclairage et la protection contre les intempéries doivent être suffisants ; les équidés doivent être hébergés dans des locaux leur assurant de bonnes conditions de stabulation ; en particulier, la dimension au sol des boxes et stalles doit permettre à l'animal de se coucher. L'état et les matériaux de construction des installations intérieures, notamment des boxes, des séparations de boxes et des stalles ne doivent pas présenter d'éléments dangereux tels que des aspérités métalliques.
Les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés devront, pour réaliser cette activité, respecter les règles suivantes : leur implantation doit être compatible avec le cadre de leur environnement, la circulation routière, les accès et les possibilités de sorties des cavaliers. La conception d'ensemble des locaux, écuries, manèges, des installations extérieures, carrière, piste d'entraînement, prairies et enclos et des voies de circulation intérieure, doit être compatible avec la nature de l'activité exercée. Les matériaux de construction et les clôtures doivent être conçus de façon à ne pas être une cause d'accident pour les personnes et les animaux : l'usage des fils de fer barbelés est en particulier interdit.
Les exploitants ou les personnels des établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés doivent posséder des connaissances suffisantes sur l'entretien et l'utilisation des équidés. Ces connaissances, à défaut d'être attestées par un diplôme reconnu par le ministre de l'agriculture, sont vérifiées par le directeur des haras de la circonscription concernée.
Le présent arrêté définit les règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires, au choix des mesures de surveillance de leur environnement et aux modalités de leur contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
   Ces dispositions sont, en tant que de besoin, complétées pour les différents types d'installations nucléaires par des arrêtés propres à ces types d'installation.
Indépendamment de la surveillance exercée dans l'environnement par le service central de protection contre les rayonnements ionisants, l'arrêté d'autorisation peut imposer à l'exploitant de procéder à certaines mesures de surveillance de cet environnement. Celles-ci comprennent alors nécessairement des mesures de l'activité de l'atmosphère au-delà de l'enceinte de l'installation.
   La nature des mesures que l'exploitant doit obligatoirement effectuer et la localisation des points de prélèvements sont précisées dans l'arrêté d'autorisation ou dans des arrêtés visant certains types d'installations nucléaires, après avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
   Les résultats des mesures de surveillance de l'environnement sont consignés dans un document.
Le présent arrêté définit les règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires, au choix des mesures de surveillance de leur environnement et aux modalités de leur contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. 
   Ces dispositions sont, en tant que de besoin, complétées pour les différents types d'installations nucléaires par des arrêtés propres à ces types d'installation.
Indépendamment de la surveillance exercée dans l'environnement par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, l'arrêté d'autorisation peut imposer à l'exploitant de procéder à certaines mesures de surveillance de cet environnement. Celles-ci comprennent alors nécessairement des mesures de l'activité de l'atmosphère au-delà de l'enceinte de l'installation. 
   La nature des mesures que l'exploitant doit obligatoirement effectuer et la localisation des points de prélèvements sont précisées dans l'arrêté d'autorisation ou dans des arrêtés visant certains types d'installations nucléaires, après avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. 
   Les résultats des mesures de surveillance de l'environnement sont consignés dans un document.
L'exploitant doit tenir à jour un document mentionnant quotidiennement :
   La date, la durée, le volume et les références exactes du rejet ;
   Les activités rejetées ;
   Le débit de l'effluent dans la cheminée ; 
   Les conditions météorologiques (pression, température,

 direction et vitesse du vent, pluviosité, etc.) pendant le rejet ;
   Les résultats des mesures et analyses prévues à l'article 6.
L'exploitant est tenu de prendre toutes dispositions pour permettre aux agents de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants de remplir les missions visées aux articles 7, 10, 11 et 13 du décret n° 74-945 du 6 novembre 1974.
   Les agents de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et les inspecteurs des installations nucléaires de base pourront entretenir les liaisons qu'ils jugeraient utiles et s'informer mutuellement des incidents dont ils auraient connaissance ainsi que des interventions importantes auxquelles ils pourraient être amenés au titre des présentes dispositions. 
   L'Office de protection contre les rayonnements ionisants tient informés les services intéressés par la radioactivité du milieu récepteur des observations importantes qu'il serait amené à faire.
L'exploitant est tenu de prendre toutes dispositions pour permettre aux agents du service central de protection contre les rayonnements ionisants de remplir les missions visées aux articles 7, 10, 11 et 13 du décret n° 74-945 du 6 novembre 1974.
   Les agents du service central de protection contre les rayonnements ionisants et les inspecteurs des installations nucléaires de base pourront entretenir les liaisons qu'ils jugeraient utiles et s'informer mutuellement des incidents dont ils auraient connaissance ainsi que des interventions importantes auxquelles ils pourraient être amenés au titre des présentes dispositions.
   Le service central de protection contre les rayonnements ionisants tient informés les services intéressés par la radioactivité du milieu récepteur des observations importantes qu'il serait amené à faire.
L'exploitant doit tenir à jour un document mentionnant quotidiennement :
   La date, la durée, le volume et les références exactes du rejet ;
   Les activités rejetées ;
   Le débit de l'effluent dans la cheminée ;
   Les conditions météorologiques (pression, température, direction et vitesse du vent, pluviosité, etc.) pendant le rejet ;
   Les résultats des mesures et analyses prévues à l'article 6.
La demande d'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux est déposée par l'exploitant au plus tard un an avant les premiers rejets de l'installation.
   Elle est accompagnée d'une étude définitive présentée selon le même plan que l'étude préliminaire figurant dans l'arrêté relatif aux conditions dans lesquelles doit être effectuée cette étude préléminaire.
Les documents prévus aux articles 7 et 8 ci-dessus sont tenus à la disposition des agents de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ; deux copies récapitulatives mensuelles sont transmises à ce service. 
   Dans le cas où des mesures effectuées dans l'atmosphère environnant l'installation font apparaître un dépassement des limites fixées dans l'arrêté d'autorisation, l'exploitant est tenu d'en informer immédiatement l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.