Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les appels formés devant les cours administratives d'appel sont dispensés du ministère d'avocat dans les mêmes conditions que l'étaient les appels formés devant le Conseil d'Etat avant le 1er janvier 1989 [*date*]. Dans ce cas, les parties peuvent agir et se présenter elles-mêmes. Elles peuvent aussi se faire représenter par un des mandataires mentionnés à l'article R. 78 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les personnes morales peuvent passer avec l'autorité académique des conventions aux fins définies à l'article 1er. Ces conventions mentionnent les personnes auxquelles il est fait appel, dans les conditions définies à l'article 4 et la nature des activités auxquelles elles apportent leur concours.
   Les modalités de ces conventions sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'architecture.
Peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activités artistiques :
   1° Les personnes qui exercent ou ont exercé une activité professionnelle pendant une durée d'au moins trois ans dans les domaines de la création ou de l'expression artistique, de l'histoire de l'art ou de la conservation du patrimoine. Le délai entre la dernière période d'exercice professionnel et le début de l'année scolaire au titre de laquelle l'intervention est envisagée ne peut être supérieur à deux ans ;
   2° Les titulaires des diplômes d'enseignement supérieur dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'architecture, s'ils ont exercé une activité professionnelle dans les domaines énumérés à l'alinéa précédent pendant au moins deux ans avant le début de l'année scolaire au titre de laquelle ils interviennent ;
   3° Les titulaires d'un diplôme préparant directement à l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques.
   La compétence professionnelle des personnes mentionnées aux 1° et 2° est vérifiée selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'architecture.
Le concours des personnes mentionnées à l'article 1er relève d'un programme d'enseignement ou d'un projet engagé par l'établissement ou l'école. Ces personnes sont associées à la conception de ce projet.
   Le chef d'établissement, le maître-directeur ou le directeur de l'école choisit les personnes mentionnées à l'article 1er sur la proposition de l'enseignant responsable des enseignements ou activités concernés ou après avoir recueilli son avis et après consultation du conseil d'administration de l'établissement ou du conseil d'école. Il communique sa proposition à l'autorité académique dont il relève. L'accord est réputé acquis si, dans un délai de quinze jours, celle-ci n'a pas formulé d'observations.
   Toutefois, le chef d'établissement, le maître-directeur ou le directeur de l'école peut faire appel à des personnes qui n'apportent qu'un concours exceptionnel et occasionnel aux activités définies à l'article 1er, sans être soumis aux obligations définies au deuxième alinéa.
La carte nationale d'identité prévue par l'article 1er mentionne :
   1° Le nom patronymique, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la taille, la nationalité et le domicile de l'intéressé et, si celui-ci le demande, sa situation de famille et le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
   2° L'autorité de délivrance du document, la date de celui-ci, sa durée de validité avec indication de sa limite de validité, le nom et la signature de l'autorité qui a délivré la carte ;
   3° Le numéro de la carte.
   La carte nationale d'identité comprend également la photographie et la signature du titulaire.
Des arrêtés du ministre de l'intérieur fixent, pour chacun des départements métropolitains, les dates auxquelles seront reçues les demandes tendant à la délivrance de la carte d'identité prévue à l'article 1er, ainsi que les dates à partir desquelles cette carte sera délivrée.
   La délivrance des cartes d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 cessera, dans chaque département, à la date à laquelle sera délivrée la nouvelle carte.
   Les mêmes dispositions sont prises :
   1° Pour les départements et territoires d'outre-mer et pour les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
   2° Pour les pays étrangers où résident des ressortissants français, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des afffaires étrangères.
Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce :
   1° Pour les personnes résidant dans un département, auprès du bureau chargé de l'établissement des cartes nationales d'identité de la préfecture ou de la sous-préfecture ;
   2° Pour les personnes résidant dans un territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, auprès des services du représentant de l'Etat chargés de l'établissement des cartes nationales d'identité ;
   3° Pour les personnes résidant à l'étranger, auprès du poste consulaire ou de la section consulaire du poste diplomatique ainsi qu'auprès des services du ministère des affaires étrangères chargés de l'établissement des cartes nationales d'identité.
Les informations nominatives contenues dans le système de gestion informatisée ne peuvent faire l'objet d'aucune interconnexion avec un autre fichier ni d'aucune cession à des tiers.
   La lecture de la carte nationale d'identité à l'aide de procédés optiques ne peut être utilisée pour accéder à tout autre fichier ou pour y mettre en mémoire des informations mentionnées sur la carte. Toutefois, la lecture à l'aide de procédés optiques peut être utilisée pour :
   1° L'accès au système de gestion informatisée dans les conditions prévues à l'article 6 ;
   2° La consultation du fichier des personnes recherchées et du fichier des cartes perdues ou volées par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire.
Le système de gestion informatisée ne peut retenir en mémoire que :
   1° Les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 ;
   2° La nature du document d'état civil produit pour l'obtention de la carte avec indication de sa date et de l'autorité qui l'a délivré ;
   3° Les informations relatives à la date et au lieu du dépôt de la demande du titre, la date de réception de cette demande par l'autorité compétente, la date de réception par le service chargé de la fabrication, la date d'expédition de la carte par ce service, la date de remise de la carte à son titulaire ;
   4° En outre, pour un mineur non émancipé ou un majeur en tutelle, la qualité du représentant légal ayant signé la demande avec indication de la nature des documents justificatifs produits.
   En cas de vol ou de perte de la carte, les données figurant aux 1° et 2° ci-dessus, la mention de ce vol ou de cette perte, éventuellement du lieu réel ou supposé où l'événement s'est produit, sont mises en mémoire dans un fichier distinct.
Le ministre de l'intérieur est autorisé à créer un système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité. Ce système est conçu et organisé de façon à limiter les risques de falsification ou de contrefaçon des cartes. Il ne peut être utilisé qu'aux fins ci-après :
   1° Permettre au titulaire de la carte de justifier de son identité dans les cas et conditions définis par les lois et règlements en vigueur ;
   2° Faciliter pour les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale l'exercice de leurs missions de recherches et de contrôle de l'identité des personnes, notamment à l'occasion du franchissement des frontières.
Les services de la police ou de la gendarmerie nationales peuvent, pour les besoins exclusifs de leur mission de contrôle de l'identité des personnes ou de recherches en matière pénale, obtenir communication de l'enregistrement des déclarations de vol ou de perte de la carte nationale d'identité : les informations se limitent aux nom, prénoms, sexe, date de naissance et au numéro de la carte sans qu'elles puissent être dissociées.
Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-après, ne peuvent être destinataires des informations contenues dans le système de gestion informatisée que les fonctionnaires et agents chargés de :
   1° L'application de la réglementation relative à la carte nationale d'identité au ministère de l'intérieur ;
   2° L'établissement des cartes nationales d'identité :
   a) Dans les préfectures et les sous-préfectures ;
   b) Dans les services du représentant de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   c) Dans les postes diplomatiques pourvus d'une section consulaire et dans les postes consulaires à l'étranger ainsi que dans les services du ministère des affaires étrangères chargés de suivre l'établissement des cartes.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des transports a autorité sur l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports, la direction générale de l'aviation civile, la direction des transports terrestres, la direction de la météorologie nationale, le service des études, de la recherche et de la technologie, l'observatoire économique et statistique des transports et le secrétariat général au tunnel sous la Manche.
   Il dispose, en outre, des services à compétence générale de l'administration centrale placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, que sont le conseil général des ponts et chaussées, l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, la direction du personnel, la direction de l'administration générale, la direction des affaires économiques et internationales, la délégation à la recherche et à l'innovation et le service de l'information et de la communication.
   Il fait appel, en tant que de besoin, à la direction des routes et à la direction de la sécurité et de la circulation routières.
Le ministre des transports exerce les attributions relatives aux transports terrestres, aux voies navigables, à l'aviation civile, à la météorologie, à l'organisation des transports pour la défense et aux affaires sociales relatives à l'activité des transports.
   Il assure la tutelle des organismes et établissements publics qui exercent leur activité dans le domaine des transports.
   Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre de la politique et de la programmation routières.
   Il est consulté par les ministres compétents sur les programmes, relatifs au domaine des transports, de tout organisme ou établissement public de recherche scientifique, technologique et industrielle.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre des postes et télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la culture et de la communication prépare et applique la politique du Gouvernement en matière de communication audiovisuelle. Il exerce les attributions conférées au Gouvernement dans cette matière par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, à l'exception de la compétence mentionnée à l'article 21 de ladite loi.
   Il exerce les attributions dévolues au Gouvernement en matière de presse par le décret du 17 novembre 1947.
Le ministre de la culture et de la communication participe à la promotion des technologies qui sont le support du développement de la culture et de la communication, en liaison avec le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des postes et télécommunications et de l'espace.
   Il est associé par les autres ministres intéressés à la définition et à la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en matière d'action audiovisuelle extérieure, d'échanges et de diffusion de programmes radiodiffusés et télévisés.
Au titre de ses attributions relatives à la recherche, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, prépare avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre du budget civil de recherche et de développement technologique ; à cet effet, les ministres présentent au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, leurs propositions de crédits de recherche. Toutefois, en ce qui concerne les crédits relatifs à l'espace, il exerce cette compétence conjointement avec le ministre chargé de l'espace.
   Au même titre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, exerce, conjointement avec le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, la tutelle de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche et de la cité des sciences et de l'industrie et, conjointement avec le ministre des postes et télécommunications et de l'espace, la tutelle du Centre national des études spatiales.
   Au même titre, il a autorité sur le centre de prospective et d'évaluation, institué par l'article 2 du décret n° 82-768 du 9 septembre 1982 susvisé, et dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l'industrie et de la direction de l'administration générale du ministère de l'industrie, ainsi que des directions régionales de l'industrie et de la recherche.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de jeunesse et de sports, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, exerce son autorité ou sa tutelle sur les services ou établissements qui relevaient du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, en vertu de l'article 2 du décret du 3 avril 1986 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, exerce les attributions dévolues au ministre de l'éducation nationale par l'article 1er du décret du 17 avril 1986 susvisé.
   Il exerce, en matière de recherche, les attributions définies par l'article 2 (1er et 3e alinéas) du décret du 17 avril 1986 susvisé.
   Il contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'innovation, de valorisation de la recherche et de transferts de technologies.
   Il exerce les attributions dévolues au Premier ministre en matière de jeunesse et de sports par le décret du 3 avril 1986 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des postes et télécommunications et de l'espace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les contributions des employeurs destinées au financement de toutes prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées aux assurés ressortissant du régime des assurances sociales agricoles sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré pour une fraction n'excédant pas 85 p. 100 du plafond de sécurité sociale.
   A l'intérieur de cette fraction, la part des contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance ne peut excéder 19 p. 100 de ce même plafond.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1988.
Les fonctionnaires appartenant aux corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des instructeurs, des professeurs d'enseignement général de collège, des conseillers d'orientation et directeurs de centre d'information et d'orientation, des conseillers principaux et conseillers d'éducation, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et assimilés, des professeurs certifiés et assimilés, des chargés d'enseignement, des adjoints d'enseignement, des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive, des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive, dont le poste a été supprimé ou transformé par décision rectorale prise en application des dispositions du décret du 16 janvier 1962 susvisé, reçoivent une affectation dans les conditions ci-dessous définies.
Les personnels qui n'auraient pu être affectés dans les conditions prévues par l'article 2 ci-dessus sont affectés par l'autorité compétente, conformément à leur statut particulier, dans la même académie que celle où était implanté le poste supprimé ou transformé. Cette affectation est prononcée dans le cadre des opérations annuelles de mutation des personnels appartenant au même corps.
Les affectations prévues à l'article 1er ci-dessus sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation.
   Par dérogation, le cas échéant, aux règles d'affectation et de mutation prévues par les statuts particuliers des corps visés à l'article 1er ci-dessus, délégation de pouvoirs est donnée au recteur pour prononcer ces affectations dans la même académie, après avis de la commission administrative paritaire académique compétente.
Les fonctionnaires appartenant aux corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des instructeurs, des professeurs d'enseignement général de collège, des conseillers principaux et conseillers d'éducation, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et assimilés, des professeurs certifiés et assimilés, des chargés d'enseignement, des adjoints d'enseignement, des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive, des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive, dont le poste a été supprimé ou transformé par décision rectorale prise en application des dispositions du décret du 16 janvier 1962 susvisé, reçoivent une affectation dans les conditions ci-dessous définies.
Les fonctionnaires appartenant aux corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des instructeurs, des professeurs d'enseignement général de collège, des conseillers d'orientation et directeurs de centre d'information et d'orientation, des conseillers principaux d'éducation, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et assimilés, des professeurs certifiés et assimilés, des chargés d'enseignement, des adjoints d'enseignement, des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive, des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive, dont le poste a été supprimé ou transformé par décision rectorale prise en application des dispositions du décret du 16 janvier 1962 susvisé, reçoivent une affectation dans les conditions ci-dessous définies.
Le service des télécommunications commercialise, à titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans, des terminaux pour le Réseau numérique à intégration de services (R.N.I.S.).
   Les terminaux concernés sont les suivants :
   -adaptateurs en coffret ;
   -carte additionnelle pour P.C. ;
   -téléphones numériques (T.T.N.) ;
   -petites installations privées (régies R.N.I.S.).
Adaptateurs en coffret :
   Les adaptateurs en coffret, avec alimentation autonome, comprennent cinq types :
   -analogiques/S,
   -V 24/S ;
   -V 35/S ;
   -X 21/S ;
   -X 25/S.
   Les prix mensuels hors taxes en francs de location-entretien sont les suivants :
   -A/S : 350 F [*montant - francs*] ;
   -V 24/S : 350 F ;
   -V 35/S : 500 F ;
   -X 21/S : 350 F ;
   -X 25/S : 500 F.
   L'installation n'est pas effectuée par les services de la direction générale des télécommunications.
   La durée minimale du contrat de location-entretien est fixée à dix-huit mois.
Carte additionnelle pour micro-ordinateur (PC) :
   Le prix mensuel de location-entretien de la carte additionnelle pour PC sous le régime de la location-entretien est de 300 F H.T. [*montant - francs*] par mois.
   Ces cartes ne sont pas installées par les services de la direction générale des télécommunications.
   La durée minimale de la location-entretien est de douze mois.
Régies à bus unique :
   Les tarifs sont les suivants :
   -installation : 850 F [*montant - francs*] H.T. comprenant :
      -la mise en place de l'unité centrale, y compris sa fixation ;
      -la mise à disposition des terminaux loués et fournis par les télécommunications dans le cadre du même contrat ;
      -le câblage du bus unique avec la pose de 3 prises ;
   -location-entretien : 300 F H.T. par mois avec une durée minimale de deux ans ;
   -prises supplémentaires : 150 F H.T. par prise ; ce prix est valable pour des prises installées au cours de la mise en place initiale de la régie.
   Dans le cas d'une installation non standard ou d'un environnement exposé, le câblage du bus unique et la pose des prises donnent lieu à l'établissement d'un devis aux frais réels.
   Pour des prises installées ultérieurement à la mise en place de la régie, les prix sont les suivants :
   -150 F H.T. par prise ;
   -180 F H.T. de frais de déplacement.
Téléphone numérique :
   Les prix mensuels de location-entretien des téléphones numériques (T.T.N.) sont les suivants :

 PRIX EN FRANCS H.T.

 T.T.N.

 T.T.N. " 56 + 8 "

 (adaptateur inclus)

 Location.175250
   La durée minimale du contrat de location-entretien est fixée à douze mois.
Les tarifs suivants, assujettis à la T.V.A. au taux de 18,60 %, concernent les accès de base isolés :
-frais d'accès au réseau : 675 F H.T. pour la mise à disposition du client de l'interface appelé T de l'accès R.N.I.S. de base ;
-abonnement : 300,00 F H.T. par mois pour l'abonnement de base comprenant, outre la location, entretien de la ligne, les services suivants :
-l'identification de la ligne appelante ;
-le sous-adressage (permet d'orienter vers le terminal choisi, grâce à un code alphanumérique qui s'ajoute au numéro national R.N.I.S.) ;
-la présentation systématique des appels (pendant une communication, possibilité de connaître les nouveaux appels arrivant) ;
-la portabilité du terminal (possibilité de déconnecter un terminal et de le connecter à une autre prise sans libérer la communication ou de reprendre l'appel sur un autre terminal) ;
-le secret de l'identité de la ligne appelante.
Il comprend en outre la mise à disposition de trois services tarifés à l'usage :
-télétaxe (1 U.T. par utilisation) ;
-renvoi de terminal à l'établissement d'appel (1 U.T. par utilisation) ;
-signalisation d'usager à usager (possibilité pour un usager d'émettre et de recevoir 32 caractères pendant les phases d'établissement et de rupture de l'appel) : 0,45 F H.T. par utilisation.
Dans une période transitoire prenant fin le 1er septembre 1989, ce complément de service ne sera pas tarifé à l'usage.
En outre, des abonnements complémentaires sont proposés :
-la catégorie Secret de la ligne appelante : à la demande de l'abonné sans supplément de prix ;
-la catégorie Confort téléphonique : 17 F (H.T.). Il comprend : le coût total (en fin de communication, transmission du nombre total de taxes), le double appel (consultation d'un tiers pendant une communication) et le renvoi de l'installation vers un autre numéro annuaire ;
-la catégorie Entreprise : 42 F (H.T.).
Outre les services offerts par la catégorie Confort téléphonique, il comprend :
-la sélection directe à l'arrivée pour cinq numéros ; au-delà de cinq numéros, 25 F H.T. par tranche de cinq numéros numéros supplémentaires demandée ;
-l'accès avec spécialisation (spécialisation d'un ou plusieurs canaux B au trafic départ ou arrivée) ;
-le raccordement avec restriction (possibilité de limiter les appels à une certaine zone).
La facturation détaillée est proposée au tarif en vigueur fixé dans le Bulletin officiel du prix des télécommunications.
Trafic :
Le prix de l'unité Télécom est celui en vigueur pour le téléphone.
La tarification des communications s'effectue selon deux modes différents :
-mode téléphonique (bande passante 3,1 kHz) : tarification téléphonique ordinaire ;
-mode téléinformatique (liaison numérique de bout en bout) :
tarification selon trois paliers identiques à ceux du service Transcom, soit actuellement :
-23 secondes dans les quatre premières zones de tarification téléphonique ;
-12 secondes dans les suivantes ;
- 8 secondes pour les communications interurbaines.
Les modulations du téléphone et de Transcom s'appliquent aux deux modes de communications du R.N.I.S.
L'adhésion à ce service est souscrite par voie de contrat passé entre le client et la direction générale des télécommunications.
   Ce contrat définit notamment :
   -les conditions d'accès au service ;
   -les prestations des télécommunications ;
   -les conditions de propriété, conformité et numérotation ;
   -les conditions d'entretien ;
   -la durée de l'abonnement, les conditions de résiliation et de restitution des équipements ;
   -les responsabilités ;
   -diverses dispositions particulières.
Il est ouvert, pour une durée maximale de deux ans, tout d'abord à Paris puis progressivement sur d'autres zones, un service commuté fondé sur un accès numérique, à 144 Kbit/seconde (deux canaux à 64 Kbit/seconde et un canal à 16 Kbit/seconde), dénommé " R.N.I.S. accès de base " permettant la mise en relation des abonnés à ce service entre eux ainsi qu'avec les abonnés du réseau téléphonique général. Les abonnés auront également la possibilité d'accéder aux compléments de service permis par le R.N.I.S.
L'arrêté visé à l'article 2 de l'arrêté susvisé du 1er octobre 1976 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'industrie [*autorité compétente*] après avis du comité institué par l'article 21 (5°) du décret du 22 octobre 1947.
   Il fixe les taux collectifs par exploitations ou groupe d'exploitations minières et assimilées, selon la nature et l'importance du risque.
Le décret n° 73-33 du 4 janvier 1973, les articles 3 et 4 du décret n° 76-741 du 5 août 1976, les décrets n° 77-404 du 14 avril 1977, n° 78-434 du 23 mars 1978 et n° 79-920 du 17 octobre 1979, l'article 1er du décret n° 81-168 du 20 février 1981 et le décret n° 81-308 du 1er avril 1981 sont abrogés.
Les prêts spéciaux d'élevage sont destinés à faciliter le financement des investissements qui ont pour objet, à l'exclusion des acquisitions de fonds de terre :
   1° a) L'accroissement de l'effectif des animaux appartenant aux espèces bovine, ovine et caprine ou issus de l'une des races de chevaux lourds définies par arrêté du ministre de l'agriculture ;
   b) Le remplacement des animaux des espèces citées au a éliminés dans le cadre de mesures obligatoires d'éradication d'une maladie contagieuse faisant l'objet soit d'un plan national défini par le ministre de l'agriculture, soit d'un programme régional ou départemental approuvé ou mis en oeuvre en application d'une convention passée au nom de l'Etat.
   Pour la détermination du montant du prêt ne peut alors être prise en compte que la différence entre le prix d'acquisition des animaux de remplacement et le produit de la vente des animaux abattus majoré des indemnités obtenues.
   2° La construction, l'extension, l'aménagement et l'acquisition des bâtiments d'élevage et de leurs annexes répondant :
   - soit aux conditions d'octroi fixées en application des dispositions de l'article 188 du Code rural, des subventions spéciales prévues à l'article 180 du même code ;
   - soit, en ce qui concerne les chevaux lourds mentionnés au 1° (a) ci-dessus, l'élevage des petits animaux et les infrastructures à usage piscicole ou aquacole, à des conditions techniques particulières définies par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances.
   3° L'acquisition des matériels destinés à l'amélioration de la production fourragère et de son traitement dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances.
   Ces prêts sont attribués par les établissements de crédit qui ont passé, à cet effet, une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
Peuvent bénéficier des prêts mentionnés à l'article 787-1 les agriculteurs qui consacrent à leur activité agricole au moins 50 % de leur temps de travail et en retirent au moins 50 % de leurs revenus professionnels, ainsi que les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique ou l'un au moins des associés exploitants remplit cette condition.
   Peuvent en outre bénéficier des prêts mentionnés au 2° de l'article 787-1 :
   1° Les personnes morales dont l'objet est exclusivement agricole et dont au moins 70 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal, à condition que leurs statuts comportent des dispositions de nature à assurer le maintien de cette proportion en cas de transfert de parts ou d'actions.
   2° Les propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur exploitation, selon les statuts du fermage, à un exploitant agricole à titre principal.
   Peuvent également bénéficier des prêts mentionnés au 3° de l'article 787-1 les coopératives dont 70 % du capital social au moins est détenu par les membres satisfaisant individuellement aux conditions mentionnées au premier alinéa du présent article.
   Les prêts sont octroyés en fonction de la situation financière de l'exploitation agricole, appréciée notamment par le rapport existant entre la charge annuelle de remboursement en capital et intérêts des prêts à long et moyen terme, y compris celle du prêt sollicité, et l'excédent brut d'exploitation. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixe les modalités d'application du présent alinéa. Il peut, afin de permettre d'apprécier de façon équivalente la situation des exploitations qui ne tiennent pas de comptabilité, prévoir des ratios ayant pour base les recettes agricoles de ces exploitations.
Peuvent bénéficier des prêts mentionnés à l'article 787-1 les agriculteurs qui consacrent à leur activité agricole au moins 50 % de leur temps de travail et en retirent au moins 50 % de leurs revenus professionnels, ainsi que les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique ou l'un au moins des associés exploitants remplit cette condition.
   Peuvent en outre bénéficier des prêts mentionnés au 2° de l'article 787-1 :
   1° Les personnes morales dont l'objet est exclusivement agricole et dont au moins 70 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal, à condition que leurs statuts comportent des dispositions de nature à assurer le maintien de cette proportion en cas de transfert de parts ou d'actions.
   2° Les propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur exploitation, selon les statuts du fermage, à un exploitant agricole à titre principal.
   Peuvent également bénéficier des prêts mentionnés au 3° de l'article 787-1 les coopératives dont 70 % du capital social au moins est détenu par les membres satisfaisant individuellement aux conditions mentionnées au premier alinéa du présent article.
Le bénéfice de la bonification afférente à l'octroi d'un prêt spécial d'élevage est subordonné au respect constaté par le commissaire de la République, des dispositions de la loi sur l'élevage du 28 décembre 1966 et du décret n° 78-415 du 23 mars 1978 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin ainsi que des dispositions relatives aux prophylaxies obligatoires.
Les conditions définies au premier alinéa de l'article 787-2 sont, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances, adaptées à la situation particulière des demandeurs dont l'exploitation est située en zone de montagne ou en zone agricole défavorisée définies conformément au titre Ier du décret n° 77-566 du 3 juin 1977.
La durée des prêts spéciaux d'élevage peut atteindre :
   Dix-huit ans pour le financement des bâtiments et de leurs annexes ;
   Pour les accroissements d'effectifs d'animaux et pour le remplacement des animaux abattus dans le cadre des mesures de prophylaxie obligatoire :
   - quinze ans pour les espèces bovine et chevaline ;
   - douze ans pour l'espèce ovine ;
   - sept ans pour l'espèce caprine ;
   Dix ans pour les investissements destinés à l'amélioration de la production fourragère et de son traitement.
   Ces prêts peuvent être assortis d'un différé d'amortissement maximal de trois mois. Cette durée maximale ne peut être atteinte que pour des prêts concernant le financement des bâtiments et de leurs annexes ainsi que les achats d'animaux des espèces bovine et chevaline.
   Un différé total (intérêts et capital) d'une durée maximale de deux ans ainsi qu'un allongement de deux ans de la durée maximale du prêt peuvent être accordés pour l'achat de cheptel reproducteur bovin destiné à la production de viande.
   Les durées maximales des prêts consentis pour financer des bâtiments ou des investissements destinés à l'amélioration de la production fourragère et de son traitement peuvent être augmentées de deux ans au bénéfice des emprunteurs dont l'exploitation répond aux conditions de localisation et de superficie fixées par le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 pour l'attribution de l'indemnité spéciale de montagne.
Les rapporteurs auprès des commissions spécialisées des marchés peuvent percevoir une rémunération pour chaque dossier qu'ils rapportent.
   Le montant de la rémunération pour un dossier est égal au produit du nombre de vacations horaires par leur taux unitaire fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget.
   Le nombre de vacations horaires est fixé par le président de la commission d'après le temps réellement passé pour l'établissement du rapport. Ce nombre est arrêté à l'unité ou à la demi unité la plus proche.
   Le montant total des rémunérations perçues annuellement par un même rapporteur, au titre de l'ensemble des commissions, ne peut excéder 200 vacations horaires.
Le décret n° 68-10 du 4 janvier 1968 relatif aux indemnités allouées aux rapporteurs des commissions consultatives ministérielles, des commissions consultatives communes à plusieurs départements ministériels, des groupes spécialisés des marchés et des comités consultatifs de règlement amiable des marchés de l'Etat est abrogé en tant qu'il s'applique aux indemnités allouées aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés.
Les rapporteurs auprès des commissions spécialisées des marchés peuvent percevoir une rémunération pour chaque dossier qu'ils rapportent.
   Le montant de la rémunération pour un dossier est égal au produit du nombre de vacations horaires par leur taux unitaire fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
   Le nombre de vacations horaires est fixé par le président de la commission d'après le temps réellement passé pour l'établissement du rapport. Ce nombre est arrêté à l'unité ou à la demi unité la plus proche.
   Le montant total des rémunérations perçues annuellement par un même rapporteur auprès d'une même commission ne peut excéder 100 vacations horaires.
   Par exception à la règle fixée à l'alinéa précédent, le montant total des rémunérations perçues par un même rapporteur peut être porté à 150 vacations horaires, sans que le nombre de bénéficiaires de cette mesure puisse excéder trois rapporteurs par commission.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à partir du 1er mars 1990.
Doivent être opérés soit par chèques barrés, soit par virement en banque ou à un compte courant postal :
   1° Les règlements effectués en paiement de loyers, transports, services, fournitures, travaux, ou afférents à des acquisitions, sous quelque forme que ce soit, d'immeubles ou d'objets mobiliers, lorsqu'ils dépassent la somme de 1000 francs ou ont pour objet le paiement par fractions d'une dette globale supérieure à ce chiffre.
   Toutefois, pour les règlements effectués aux notaires, cette limite est portée à 2000 francs ;
   2° Les règlements effectués en paiement des produits de tous titres nominatifs émis par les collectivités publiques ou privées lorsqu'ils dépassent la somme de 1000 francs par certificat et par échéance ;
   3° Les règlements effectués en paiement de traitements ou salaires lorsque le traitement ou salaire excède 2500 francs pour un mois entier.
   La présente disposition n'est pas applicable aux règlements à la charge de personnes qui sont incapables de s'obliger par chèques ou auxquelles il est interdit de se faire ouvrir en France un compte en banque ou un compte courant postal.
   Elle n'est pas applicable non plus aux règlements faits directement par des particuliers non commerçants à d'autres particuliers, à des commerçants ou à des artisans.
   Le règlement des transactions portant sur des animaux vivants des espèces bovine, ovine, porcine, caprine, équine ou asine, ou issus des croisements de ces deux dernières espèces, ou portant sur les viandes et les produits de l'abattage des mêmes animaux, doit être effectué, soit par chèque barré, soit par virement en banque ou à un compte courant postal.
   Cette obligation ne s'étend toutefois pas au règlement des achats faits par un particulier pour les besoins de sa consommation familiale et au règlement des achats faits par un agriculteur à un autre agriculteur, dans la mesure où aucun des deux intéressés n'exerce par ailleurs une profession non agricole impliquant des transactions visées au premier alinéa.
   Pour effectuer des règlements d'un montant inférieur à 2500 francs, et par dérogation aux dispositions qui précèdent, les commerçants forains sans domicile fixe sont dispensés d'opérer soit par chèque barré, soit par virement en banque ou à un compte courant postal.
Les infractions aux dispositions de l'article 1er de la présente loi sont punies d'une amende fiscale dont le montant est fixé à 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier ; mais chacun d'eux est solidairement tenu d'en assurer le règlement total. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances désigne les agents qualifiés pour constater les contraventions.
Tout commerçant assujetti par la loi du 18 mars 1919 à se faire immatriculer dans le registre de commerce du lieu de son domicile ou de son siège social est tenu de se faire ouvrir un compte dans une banque, dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux. Les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende fiscale de 0,50 francs recouvrée comme en matière de timbre. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, désignera les agents qualifiés pour constater les contraventions.
Doivent être opérés soit par chèques barrés, soit par virement en banque ou à un compte courant postal :
   1° Les règlements effectués en paiement de loyers, transports, services, fournitures, travaux, ou afférents à des acquisitions, sous quelque forme que ce soit, d'immeubles ou d'objets mobiliers, lorsqu'ils dépassent la somme de 1000 francs ou ont pour objet le paiement par fractions d'une dette globale supérieure à ce chiffre.
   Toutefois, pour les règlements effectués aux notaires, cette limite est portée à 2000 francs ;
   2° Les règlements effectués en paiement des produits de tous titres nominatifs émis par les collectivités publiques ou privées lorsqu'ils dépassent la somme de 1000 francs par certificat et par échéance ;
   3° Les règlements effectués en paiement de traitements ou salaires lorsque le traitement ou salaire excède un montant fixé par décret.    La présente disposition n'est pas applicable aux règlements à la charge de personnes qui sont incapables de s'obliger par chèques ou auxquelles il est interdit de se faire ouvrir en France un compte en banque ou un compte courant postal.
   Elle n'est pas applicable non plus aux règlements faits directement par des particuliers non commerçants à d'autres particuliers, à des commerçants ou à des artisans.
   Le règlement des transactions portant sur des animaux vivants des espèces bovine, ovine, porcine, caprine, équine ou asine, ou issus des croisements de ces deux dernières espèces, ou portant sur les viandes et les produits de l'abattage des mêmes animaux, doit être effectué, soit par chèque barré, soit par virement en banque ou à un compte courant postal.
   Cette obligation ne s'étend toutefois pas au règlement des achats faits par un particulier pour les besoins de sa consommation familiale et au règlement des achats faits par un agriculteur à un autre agriculteur, dans la mesure où aucun des deux intéressés n'exerce par ailleurs une profession non agricole impliquant des transactions visées au premier alinéa.
   Pour effectuer des règlements d'un montant inférieur à 2500 francs, et par dérogation aux dispositions qui précèdent, les commerçants forains sans domicile fixe sont dispensés d'opérer soit par chèque barré, soit par virement en banque ou à un compte courant postal.
1° Les règlements qui excèdent la somme de 5 000 Frs ou qui ont pour objet le paiement par fractions d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les loyers, les transports, les services, fournitures et travaux, ou afférents à des acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers ainsi que le paiement des produits de titres nominatifs doivent être effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement ou de crédit ; il en est de même pour les transactions sur des animaux vivants ou sur les produits de l'abattage.
   Le paiement des traitements et salaires est soumis aux mêmes conditions au-delà d'un montant fixé par décret.
   2° Les dispositions du 1° ne sont pas applicables :
   - aux règlements à la charge de personnes qui sont incapables de s'obliger par chèques ou de celles qui, ne disposant plus de compte, en ont demandé l'ouverture en application des dispositions de l'article 58 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
   - aux règlements faits directement par des particuliers non commerçants à d'autres particuliers, à des commerçants ou à des artisans ;
   - aux règlements des transactions portant sur des animaux vivants ou sur les produits de l'abattage effectués par un particulier pour les besoins de sa consommation familiale ou par un agriculteur avec un autre agriculteur, à condition qu'aucun des deux intéressés n'exerce par ailleurs une profession non agricole impliquant de telles transactions.
Sera puni des peines d'amende [*sanctions*] prévues pour les contraventions de la 5e classe le responsable de tout établissement entrant dans le champ du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 6 juillet 1990 susvisée qui, en méconnaissance des dispositions de cette loi :
   1° N'aura pas, avant d'héberger une personne âgée, passé le contrat écrit prévu à l'article 1er de la loi ;
   2° Aura passé un contrat dont les stipulations ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article 2 de la loi ;
   3° Aura pratiqué des tarifs supérieurs à ceux qui résultent de l'application du pourcentage de variation du prix des prestations contractuelles fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ou par le représentant de l'Etat dans le département ;
   4° N'aura pas, dans le délai de quinze jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, respecté l'une des obligations ci-après :
   a) Proposer à chacune des personnes hébergées dans l'établissement à la même date ou au représentant légal de la personne hébergée le contrat écrit mentionné à l'article 1er de la loi ;
   b) Mentionner ou faire mentionner, dans le document annexé au contrat passé avec chacune des personnes hébergées à la même date, le prix des prestations défini au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi ;
   c) Ne pas dépasser, à l'égard d'une ou de plusieurs personnes hébergées à la même date, le prix résultant de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 5 de la loi.
Les autorisations prévues aux articles 31 et 48 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée sont données par le ministre chargé de la santé [*autorité compétente*] pour les établissements ou équipements correspondant aux disciplines ou techniques diagnostiques ou thérapeutiques suivantes :
    1° Transplantation d'organes ;
    2° Traitement des grands brûlés ;
    3° Cure en station thermale ;
    4° Cure climatique des affections broncho-pulmonaires subaiguës et chroniques ;
    5° Cure des toxicomanies autres que l'alcoolisme ;
    6° Cyclotron à utilisation médicale ;
    7° Réseau informatisé de transmission et d'archivage de l'imagerie médicale ;
    8° Chirurgie cardiaque ;
    9° Neurochirurgie ;
   10° Réanimation néonatale intensive ;
   11° Réadaptation fonctionnelle ;
   12° Hémodialyse périodique ;
   13° Activité de procréation médicalement assistée ;
   14° Traitement du cancer par rayonnements ionisants à hautes énergies ;
   15° Utilisation diagnostique ou thérapeutique in vivo de radioéléments en sources non scellées ;
   16° Appareil d'angiographie numérisée ;
   17° Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à usage clinique ;
   18° Appareil de destruction transpariétale des calculs ;
   19° Scanographe à utilisation médicale.
Lorsqu'un projet concernant l'une des disciplines ou techniques énumérées à l'article 1er constitue l'un des éléments d'un projet plus large, toutes les demandes d'autorisation nécessaires à la réalisation de ce projet sont soumises à la procédure prévue au second alinéa de l'article 34 ou au troisième alinéa de l'article 48 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée.
Art 7 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.