Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité du fonds national de solidarité est composé comme suit :

    - Le ministre des affaires sociales, président ;

    - Trois [*nombre*] représentants du régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés des professions non agricoles désignés par le conseil d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale parmi ses membres représentants des salariés ;

    - Un représentant du régime des assurances sociales des travailleurs salariés des professions agricoles désigné par le conseil d'administration de la caisse centrale de secours mutuels agricoles parmi ses membres représentants des salariés ;

    - Un représentant des régimes spéciaux de travailleurs salariés désigné par le conseil d'administration de la caisse autonome de sécurité sociale dans les mines parmi ses membres représentants des salariés ;

    - Deux représentants du régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions agricoles désignés parmi ses membres par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse agricole ;

    - Un représentant du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales désigné parmi ses membres par le conseil d'administration de la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale ;

    - Un représentant du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales désigné parmi ses membres par le conseil d'administration de la caisse nationale de compensation de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ;

    - Un représentant du fonds spécial d'allocation vieillesse désigné par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations après avis de la commission consultative de ce fonds ;

    - Le directeur général de la sécurité sociale ou son représentant ;

    - Le directeur général de la population et de l'entraide ou son représentant ;

    - Le directeur du budget ou son représentant ;

    - Le directeur du trésor ou son représentant ;

    - Le directeur des affaires professionnelles et sociales au secrétariat d'Etat à l'agriculture ou son représentant.

   Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant assiste aux séances du comité [*conditions de forme*].

    Les représentants des régimes d'assurances vieillesse sont désignés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable. Il cesse lorsqu'ils perdent leur qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés. Leurs remplaçants sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.

    Il est procédé dans les mêmes conditions à la désignation de membres suppléants.
Le recours ouvert en application de l'article 20 de la loi du 30 juin 1956 [*C. s. s., art. L. 703 et L. 704*] aux titulaires d'une pension attribuée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite devant les juridictions prévues par la loi du 24 octobre 1946 est strictement limité aux contestations concernant l'allocation supplémentaire, et ne saurait, en aucun cas, être étendu aux contestations d'attribution ou à la qualification de la pension principale.

    La présente disposition s'applique [*champ d'application*] également dans le cas des régimes de retraites visés à l'article 66 du présent décret.
Un arrêté du ministre des Affaires sociales, du secrétaire d'Etat au Budget et du secrétaire d'Etat aux Postes, télégraphes et téléphones, fixe les conditions dans lesquelles bénéficient de la dispense d'affranchissement les objets de correspondance expédiés ou reçus pour l'application du titre II de la loi du 30 juin 1956.
   La dépense résultant de cette dispense d'affranchissement fait l'objet d'un forfait, dont le montant, fixé annuellement [*périodicité*] est remboursé au budget annexe des Postes, télégraphes et téléphones, par le Fonds national de solidarité.
L'agent judiciaire du Trésor public [*autorité compétente*] exerce également pour le compte de l'Etat les actions prévues aux articles 13 et 14 de la loi du 30 juin 1956 [*C. s. s., art. L. 694 à L. 697 aujourd'hui abrogés*] et au chapitre V du présent décret.
Dans le cas des tributaires du régime de retraites des fonctionnaires de l'Etat visés à l'article 61 du présent décret, l'agent judiciaire du Trésor public [*autorité compétente*] est seul qualifié en application de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 pour intervenir devant les juridictions compétentes, dans toutes les affaires relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension ou à la révision de l'allocation supplémentaire.
Les droits du bénéficiaire de l'allocation supplémentaire pourront être révisés par le préfet [*autorité compétente*].
   En cas de modification du montant de la pension susceptible d'entraîner la modification du montant de l'allocation supplémentaire, le comptable supérieur assignataire de la pension peut suspendre provisoirement, pour tout ou partie, le payement de l'allocation supplémentaire. Il doit alors saisir immédiatement le préfet qui a attribué l'allocation en vue de la révision des droits du bénéficiaire.
Les subventions forfaitaires [*annuelles*] prévues à l'article 84 couvrent, pour chacun des organismes ou services :

    1° Les dépenses entraînées par l'application de la loi n° 56-331 du 27 mars 1956 ;

    2° Les arrérages payés en application du livre IX du Code de la sécurité sociale, y compris les frais de gestion et les dépenses du contentieux visés aux articles L. 695, 696 et 697 dudit code [*abrogés par L. n° 73-1128 du 21 décembre 1973, art. 13*].
Les allocations versées par le budget de la santé publique et de la population en application du livre IX du Code de la sécurité sociale sont payées, sans ordonnancement préalable, pour le compte du trésorier-payeur général du département de la résidence du comptable payeur. Les dépenses correspondantes sont ensuite centralisées et vérifiées par le trésorier-payeur général.
   Les dépenses supportées par le budget de la santé publique et de la population du fait de l'application du livre IX du Code de la sécurité sociale sont couvertes au moyen des crédits transférés du budget du ministère des finances et des affaires économiques [*charges communes*].
En ce qui concerne les tributaires des régimes de retraites institués par la loi du 29 juin 1927 modifiée par la loi du 2 août 1949, les décrets du 5 octobre 1949 et du 21 avril 1950, qui ne bénéficient d'aucun autre avantage de vieillesse ou pour lesquels la liquidation de l'allocation supplémentaire incombe à ces régimes en exécution des articles 4 à 10 du présent décret, les demandes d'allocations supplémentaires pourront être instruites par les préfets [*autorités compétentes*] dans les conditions fixées aux deux premiers alinéas de l'article 62 du présent décret.
Le comité du fonds national de solidarité élit [*conditions de forme - élection*] dans son sein un vice-président. Son secrétariat est assuré par la caisse des dépôts et consignations.
   Le comité émet un avis sur toutes les questions intéressant le fonctionnement du fonds national de solidarité dont il est saisi par le ministre des affaires sociales [*compétence, attributions*]. Toutefois, il est obligatoirement consulté sur les conditions dans lesquelles doit s'exercer le contrôle de l'application du livre IX du code de la sécurité sociale à l'égard des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire prévue audit livre IX.
   Il délibère sur le rapport annuel établi par la caisse des dépôts et consignations sur les opérations du fonds national de solidarité.
Pour les requérants visés aux articles 61 et 66, l'inaptitude au travail est appréciée par les commissions et réformes [*autorités compétents - organismes*] prévues respectivement à l'article L. 45 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'article 8 du décret du 24 juin 1950, à l'article 23 du décret du 5 octobre 1949 et par le conseil de direction visé à l'article 10 de la loi du 29 juin 1927, modifié par la loi du 17 août 1950.

    La décision de la commission de réforme est notifiée aux intéressés par le préfet.
La caisse des dépôts et consignations, chargée de la gestion financière du fonds national de solidarité, a notamment pour rôle [*compétence, attributions*] :

    1° d'établir des propositions en vue de déterminer le montant des subventions forfaitaires à allouer aux organismes et services visés à l'article 9 de la loi du 30 juin 1956 [*C. s. s., art. L. 690*] ;

    2° d'assurer, au profit de ces organismes et services, le règlement des subventions forfaitaires ainsi que des avances qui peuvent leur être consenties en exécution de l'article 12 de ladite loi [*C. s. s., art. L. 693*] ;

    3° d'assurer la gestion des fonds qui lui sont confiés au titre du fonds national de solidarité.
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation supplémentaire est titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité du régime général des salariés non-agricoles ainsi que d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité d'un autre régime, la charge de l'allocation supplémentaire incombe au régime dont relève l'organisme ou service chargé de la liquidation dans les conditions des articles 6 et suivants du présent décret.
Les organismes ou services ayant assuré au 1er juillet [*date*] précédant l'année en cours le service d'un nombre d'allocations supplémentaires inférieur ou égal à mille [*nombre*] reçoivent, sur justifications comptables [*conditions de forme*], du fonds national de solidarité une subvention annuelle égale au montant, majoré de 5 p. 100 [*pourcentage*] des dépenses supportées du fait de l'application du livre IX du Code de la sécurité sociale.
Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations [*autorité compétente*] peut demander aux ministres et aux secrétaires d'Etat chargés de la tutelle des organismes et services visés à l'article L. 690 du Code de la sécurité sociale de faire effectuer tout contrôle des renseignements fournis en application des articles 82, 83 et 93 du présent décret.
Les recettes du fonds national de solidarité sont les suivantes :

    1° Le montant des sommes affectées au fonds national de solidarité ;

    2° Les recettes diverses et accidentelles ;

    3° Les dons et legs.

    Les dépenses du fonds national de solidarité sont les suivantes :

    1° Le montant des subventions forfaitaires réglées aux organismes et services visés à l'article 9 de la loi du 30 juin 1956 [*C. s. s., art. L. 690*] sur lesquelles s'imputeront, le cas échéant, les avances consenties,

    2° Les dépenses exposées par les services d'aide sociale visées à l'article 94 ;

    3° Le montant de la participation prévue à l'article 21 de la loi du 30 juin 1956 ;

    4° Les frais de fonctionnement du fonds national de solidarité ;

    5° Les frais de contentieux visés aux articles 56 et 60 du présent décret ;

    6° Le forfait postal ;

    7° Les dépenses diverses et accidentelles.
Les dépenses supportées par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, par le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat par la caisse de retraites de la France d'outre-mer et par la caisse de retraites de l'imprimerie nationale du fait de l'application du livre IX du Code de la sécurité sociale font l'objet d'un remboursement par le budget général.
Des acomptes sur subventions sont versés aux organismes et services au cours de chaque trimestre civil [*périodicité*].

    Le montant total [*maximum*] des acomptes sur subventions versés au cours d'un trimestre ne peut excéder le quart de la subvention forfaitaire annuelle fixée pour l'année en cours ou, si celle-ci n'a pas encore été déterminée, le quart de la subvention forfaitaire annuelle de l'année précédente.
La caisse des dépôts et consignations détermine [*attributions*], pour chaque organisme et service, le montant des excédents de subvention par rapport aux arrérages payés ainsi que la fraction de ces excédents qui est susceptible de rester à la disposition desdits organismes ou services. Cette fraction [*maximum*] ne peut dépasser, pour chaque service ou organisme, le vingtième du montant total des arrérages payés.
   Au cas où la subvention forfaitaire allouée est insuffisante pour couvrir ces charges, il est procédé, par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du travail, à un rajustement du montant de la subvention, ce montant ne pouvant, en aucun cas, excéder celui des arrérages majoré de 5 p. 100 [*pourcentage*].
Au cours du quatrième trimestre de chaque année [*périodicité*] et sauf en ce qui concerne les régimes visés aux articles 61, 66 et 93 du présent décret et du régime général de la sécurité sociale, chacun des organismes et services visés à l'article L. 690 du code de la sécurité sociale, adresse à la caisse des dépôts et consignations - service du fonds national de solidarité - un état indiquant [*contenu*] :

    1° Le nombre total des prestations de vieillesse servies au 1er juillet [*date*] précédent à des bénéficiaires âgés d'au moins soixante-cinq ans à cette date ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail.

    Les majorations pour conjoint à charge des régimes de salariés sont décomptées à part ;

    2° Le nombre des allocations supplémentaires servies à la même date.

    L'état susvisé est signé par le directeur de l'organisme ou service.
Chaque trimestre [*périodicité*], chacun des organismes ou services visés à l'article précédent fait connaître à la caisse des dépôts et consignations le montant total des arrérages effectivement payés pendant le trimestre précédent tant au titre de l'allocation supplémentaire et des compléments prévus aux articles L. 711-2 et L. 711-3 [*compléments intégrés dans le montant de l'allocation supplémentaire de l'article L687*] du Code de la sécurité sociale qu'au titre des majorations prévues par la loi n° 56-331 du 27 mars 1956 au profit des prestataires qui ne peuvent bénéficier de l'allocation supplémentaire.
   Ces renseignements doivent faire l'objet d'états dûment arrêtés et signés par le directeur de l'organisme ou service [*condition de forme*].
   En ce qui concerne le régime des salariés agricoles et les régimes d'allocations vieillesse des non-salariés, les états prévus à l'article 82 et à l'alinéa 1er du présent article sont fournis respectivement par la caisse centrale de secours mutuels agricoles et par les caisses nationales visées à l'article L. 644 (alinéa 1er) du Code de la sécurité sociale.
Le secrétaire d'Etat à l'Agriculture est chargé de contrôler l'application du titre II [*prestations du Fonds national de solidarité*] de la loi du 30 juin 1956 en ce qui concerne les personnes à qui le service de l'allocation supplémentaire prévue par ladite loi est assuré par les organismes de mutualité sociale agricole [*organisme compétent*].

    Il dispose pour l'accomplissement de sa mission des services de la direction des affaires professionnelles et sociales et des services de l'inspection des lois sociales en agriculture ; ces derniers assurent notamment le contrôle sur place de l'exécution de la loi du 30 juin 1956.
   Conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi du 30 juin 1956 [*C. s. s., art. L. 705*], les attributions confiées par ladite loi aux directeurs régionaux de la sécurité sociale sont, en ce qui concerne les personnes à qui le service de l'allocation supplémentaire est assuré par les organismes de mutualité sociale agricole, exercées par les inspecteurs divisionnaires [*autorités compétentes*] des lois sociales en agriculture.
Le ministre des Affaires sociales [*autorités compétentes*] est chargé de l'application du titre II de la loi du 30 juin 1956 [*relatif aux prestations du Fonds national de solidarité*]. Il dispose pour l'accomplissement de sa mission des services de la direction générale de la sécurité sociale, des directions régionales de la sécurité sociale et de la direction générale de la population et de l'entraide.
   Sous réserve des dispositions des articles 73 et 74 du présent décret, le contrôle sur place de l'exécution de la loi du 30 juin 1956 est assuré par les services du contrôle général de la sécurité sociale, par l'inspection des directions régionales de la sécurité sociale et par les directions départementales de la population et de l'aide sociale.
Le montant de la subvention forfaitaire annuelle due à chaque organisme ou service en exécution de l'article L. 693 du Code de la sécurité sociale est déterminé à partir des éléments prévus au 1° de l'article 82 et du montant total des arrérages payés par chacun desdits organismes ou services au cours de l'année précédente en application du livre IX du Code de la sécurité sociale.
Au cours du premier trimestre de chaque année [*périodicité*], la caisse des dépôts et consignations établit [*attributions*], dans les conditions indiquées ci-après, les propositions de subventions forfaitaires se rapportant à l'année en cours.
   Elle détermine, pour chaque organisme et service, le montant de la subvention forfaitaire par titulaire de prestations de vieillesse. Ce montant est égal au quotient du montant des arrérages payés par les organismes et services au cours de l'année précédente du fait de l'application du livre IX du Code de la sécurité sociale par le nombre total des bénéficiaires de prestations de vieillesse.
   Elle propose, pour chaque organisme ou service, une subvention forfaitaire dont le montant est au plus égal au produit majoré de 5 p. 100 [*pourcentage*] du nombre de bénéficiaires de prestations de vieillesse par le montant unitaire de la subvention affecté, le cas échéant, d'un coefficient destiné à tenir compte de l'évolution des charges imposées aux organismes et services pendant l'année en cours.
   Le montant des subventions est fixé par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du travail.
Les requérants visés à l'article 61 adressent ou remettent leur demande d'allocation supplémentaire au comptable payeur de leur pension [*formalités obligatoires*]. Celui-ci, après avoir vérifié et éventuellement complété la demande, la transmet au trésorier-payeur général du chef-lieu du département de la résidence du pensionné. Ce comptable supérieur constitue le dossier de demande d'attribution en y joignant les pièces et les renseignements [*conditions de forme*] qu'il est en mesure de détenir sur la situation du requérant.

    Le dossier ainsi constitué est transmis au préfet [*autorité compétente*] qui fait procéder aux enquêtes indispensables pour connaître l'ensemble des ressources du requérant.
   Le préfet [*autorité compétente*] décide de l'attribution et éventuellement du montant de l'allocation supplémentaire auquel le requérant peut prétendre.
Le montant de l'allocation supplémentaire attribuée est notifié par le préfet [*autorité compétente - conditions de forme*] au comptable supérieur assignataire de la pension.

   La notification adressée au comptable supérieur assignataire de la pension fait apparaître la nature et le montant des ressources considérées pour l'attribution de l'allocation.

    L'allocation supplémentaire s'ajoute au montant de la pension inscrite au grand livre de la dette publique et suit les mêmes règles de paiement que celle-ci.
Lorsque le requérant est titulaire d'un avantage de vieillesse dont l'organisme ou le service débiteur est situé en dehors du territoire métropolitain [*à l'étranger*] et des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la demande est transmise par le comptable payeur ou adressée directement pour liquidation à l'organisme ou service désigné par un arrêté du ministre des Affaires sociales et, à défaut, à la Caisse des dépôts et consignations [*organisme compétent*].
Pour bénéficier de l'allocation supplémentaire instituée par la loi du 30 juin 1956 [*allocation vieillesse*] [*C. sécur. soc., art. L. 684 et s.*], l'intéressé doit souscrire une demande conforme au modèle arrêté par le ministre des Affaires sociales.
   Des exemplaires de la demande sont mis à la disposition des intéressés dans les mairies.
Les organismes ou services assumant exclusivement la charge de compléments de pensions, rentes, retraites ou allocations au titre d'un régime complémentaire visé par l'article 18 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 [*C. s. s., art. L. 4*] modifiée par la loi du 25 juillet 1952 ou par l'article 14 de la loi du 17 janvier 1948 [*C. s. s., art. L. 658*] modifiée ne sont pas compétents pour liquider les allocations supplémentaires [*du FNS*].
Les personnes âgées de soixante ans au moins [*minimum*] non titulaires d'un avantage de vieillesse qui sollicitent l'allocation supplémentaire en qualité de bénéficiaires de l'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes, adressent leur demande [*formalités*] à la mairie de leur résidence [*organisme compétent*]. La demande est transmise pour liquidation au préfet qui met en demeure l'intéressé de solliciter l'avantage de vieillesse auquel il serait en droit de prétendre.
Le requérant non encore titulaire d'un avantage de vieillesse adresse sa demande d'allocation supplémentaire à l'organisme ou service compétent pour liquider l'avantage de vieillesse auquel il est susceptible de prétendre.
   Lorsque le requérant déjà titulaire d'un avantage de vieillesse demande simultanément, d'une part la liquidation d'un deuxième avantage de vieillesse auquel il est susceptible de prétendre et, d'autre part, l'allocation supplémentaire, la demande d'allocation supplémentaire est adressée ou remise à l'organisme ou service compétent pour liquider le deuxième avantage de vieillesse qu'il sollicite.
   Lorsque le requérant demande simultanément la liquidation de deux avantages de vieillesse et l'allocation supplémentaire, il ne peut formuler qu'une seule demande d'allocation supplémentaire qu'il adresse ou remet l'un des organismes ou services chargés de liquider ces avantages. Cet organisme ou service transmet, le cas échéant, cette demande à l'organisme ou service compétent dans les conditions de l'article 7 du présent décret.
La demande d'allocation supplémentaire présentée par un requérant non-titulaire d'un avantage de vieillesse mais ouvrant droit à une majoration pour conjoint à charge, peut être établie sur le formulaire de demande [*conditions de forme*] présenté par le titulaire de l'avantage principal.
   En cas de demandes séparées du titulaire d'un avantage de vieillesse et de son conjoint à charge non titulaire lui-même d'un avantage de vieillesse, la demande du conjoint à charge est adressée ou remise à l'organisme ou service qui est ou serait compétent pour liquider l'allocation supplémentaire rattachée à l'avantage principal.
Indépendamment des cas visés à l'article 9 et au chapitre IX du présent décret, le préfet [*autorité compétente*], soit d'office, soit à la demande du directeur régional de la sécurité sociale, fait procéder par le directeur départemental de la population et de l'aide sociale et les services placés sous son autorité à toutes enquêtes sur les ressources des intéressés. Il saisit, le cas échéant, le directeur régional de la sécurité sociale du résultat de ces enquêtes.
Les organismes et services visés à l'article 9 de la loi du 30 juin 1956 [*C. s. s., art. L. 690*] peuvent faire procéder, à toute époque, à toute vérification des ressources des requérants ou à tout contrôle des ressources des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire par les soins d'agents agréés dans les conditions de l'article 44 bis de l'ordonnance du 4 octobre 1945 [*C. séc. soc., art. L. 65*] ou de l'article 1246 du Code rural.

    Les organismes et services visés à l'article 9 de la loi du 30 juin 1956 peuvent passer convention entre eux pour utiliser le concours de leurs agents agréés en vue d'exercer la vérification ou le contrôle des ressources des intéressés.
Le requérant titulaire [*bénéficiaire*] de plusieurs avantages de vieillesse adresse ou remet sa demande à l'organisme [*compétent*] ou service déterminé d'après l'ordre de priorité suivant :

    1° A la caisse mutuelle départementale ou pluridépartementale d'assurance vieillesse agricole lorsqu'il est titulaire d'une allocation ou retraite de vieillesse agricole des non-salariés et a la qualité d'exploitant agricole au jour de la demande ;

    2° A la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lorsqu'un des avantages dont il bénéficie est servi par cet organisme ;

    3° A l'organisme ou service débiteur de l'avantage de vieillesse dont le montant trimestriel est le plus élevé au jour de la demande parmi ceux dont il est titulaire.

    L'organisme ou le service ainsi défini procède à la liquidation de l'allocation supplémentaire.

    Les dispositions des articles 4 et 6 du présent décret reçoivent, le cas échéant, application.
Lorsqu'il prend en compte un risque sismique, un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement peut, compte tenu des valeurs caractérisant les actions de séismes qu'il retient, fixer des règles de construction mieux adaptées à la nature et à la gravité du risque que les règles définies en application des articles 5 et 7, sous réserve qu'elles garantissent une protection au moins égale à celle qui résulterait de l'application de ces dernières règles.
   Ces règles de construction concernent notamment la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations ainsi que les mesures techniques préventives spécifiques.
Des mesures préventives et notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la catégorie dite " à risque spécial ".
   Pour l'application de ces mesures, des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs et les ministres concernés définissent la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations, les mesures techniques préventives ainsi que les valeurs caractérisant les actions des séismes à prendre en compte.
Lorsqu'il prend en compte un risque sismique, un plan de prévention des risques naturels prévisibles, établi en application des articles 40-1 à 40-7 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée, peut fixer des règles de construction plus sévères que les règles définies en application des articles 5 et 7, en ce qui concerne notamment la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations, les mesures techniques préventives ainsi que les valeurs caractérisant les actions de séismes à prendre en compte.
Des mesures préventives et notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la catégorie dite " à risque normal ", appartenant aux classes B, C et D et situés dans les zones de sismicité I a, I b, II et III, respectivement définies aux articles 3 et 4 du présent décret.
   Pour l'application de ces mesures, des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs et les ministres concernés définissent la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations, les mesures techniques préventives ainsi que les valeurs caractérisant les actions des séismes à prendre en compte.
   Les dispositions ci-dessus s'appliquent :
   - aux équipements, installations et bâtiments nouveaux ;
   - aux additions aux bâtiments existants par juxtaposition, surélévation ou création de surfaces nouvelles ;
   - aux modifications importantes des structures des bâtiments existants.
La catégorie dite " à risque normal " comprend les bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat.
   Ces bâtiments, équipements et installations sont répartis en quatre classes :
   - classe A : ceux dont la défaillance ne présente qu'un risque minime pour les personnes ou l'activité économique ;
   - classe B : ceux dont la défaillance présente un risque dit moyen pour les personnes ;
   - classe C : ceux dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes et ceux présentant le même risque en raison de leur importance socio-économique.
   En outre la catégorie " à risque normal " comporte une classe D regroupant les bâtiments, les équipements et les installations dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public.
Pour l'application des mesures de prévention du risque sismique aux bâtiments, équipements et installations de la catégorie dite " à risque normal ", le territoire national est divisé en cinq zones de sismicité croissante :
   - zone 0 ;
   - zone I a ;
   - zone I b ;
   - zone II ;
   - zone III.
   La répartition des départements, des arrondissements et des cantons entre ces zones est définie par l'annexe au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des mesures préventives et notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la catégorie dite " à risque normal ", appartenant aux classes B, C et D et situés dans les zones de sismicité I a, I b, II et III, respectivement définies aux articles 3 et 4 du présent décret.
   Pour l'application de ces mesures, des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs et les ministres concernés définissent la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations, les mesures techniques préventives ainsi que les valeurs caractérisant les actions des séismes à prendre en compte.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice assiste à la réunion.
   A défaut, il est procédé dans les quinze jours à une seconde délibération sans condition de quorum.
   Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents, à l'exception du règlement intérieur, qui est adopté à la majorité absolue des membres en exercice du conseil, et des délibérations à caractère budgétaire, qui sont adoptées dans les conditions prévues par le décret du 14 janvier 1985 précité.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil scientifique assiste le directeur pour l'élaboration des orientations générales et des programmes scientifiques de l'école, pour la conduite, la coordination et la publication des recherches qui s'y poursuivent.
   Il examine chaque année l'activité des membres de l'école et émet un avis sur les activités scientifiques de l'école.
   Il propose au ministre chargé de l'enseignement supérieur les noms des membres susceptibles d'être nommés ou renouvelés dans leurs fonctions. Les propositions sont faites au vu d'une liste établie par la commission d'admission dont la composition est fixée par arrêté. Cette commission désigne en son sein un président, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le directeur de l'école est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'école et consultation de son conseil scientifique. Il est choisi sur présentation de deux listes, de deux noms au moins et de trois noms au plus, établies, l'une par l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'autre par une commission constituée de membres du Conseil national des universités et dont la composition est définie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les personnes proposées doivent relever de disciplines correspondant aux missions de l'école et appartenir soit au corps des professeurs d'université, soit au corps des maîtres de conférences, des maîtres-assistants docteurs d'Etat ou habilités, soit à des catégories de personnel assimilées dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités.
   Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans ; son mandat est renouvelable une fois.
Les délibérations à caractère budgétaire sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elles sont réputées avoir été approuvées si, dans le délai d'un mois suivant la réception des procès-verbaux, le ministre n'a pas fait connaître son refus de les approuver ou sa décision de surseoir à leur exécution.
Les recettes de l'école comprennent :
   1° Les subventions et fonds de concours de l'Etat et des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, français ou étranger ;
   2° Le produit des droits d'entrée et des congrès, colloques et manifestations qu'elle organise ;
   3° Le revenu des biens meubles ou immeubles ;
   4° Les produits de l'activité de vente ou location de biens ou services, notamment le produit des publications ;
   5° Les libéralités, dons et legs et leurs revenus ;
   6° Le produit des emprunts ;
   7° Le produit des aliénations ou immobilisations ;
   8° Les revenus de la valorisation des recherches ou inventions découlant de l'activité de l'établissement ;
   9° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Le mandat du représentant des membres de l'Ecole française d'Extrême-Orient au conseil d'administration et au conseil scientifique a une durée d'une année. Il est renouvelable.
   Le mandat des autres membres, élus ou désignés, de ces conseils a une durée de trois ans.
   Lorsque, plus de six mois avant un renouvellement, un membre de l'un des conseils perd la qualité au titre de laquelle il a été élu, ou lorsqu'un siège devient vacant pour quelque autre cause que ce soit, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur, pour la durée du mandat en cours.
   Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé et le décret du 11 mars 1986 susvisé.
Le conseil scientifique se réunit à Paris au moins une fois par an en session ordinaire sur convocation du ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui peut en outre le convoquer en session extraordinaire.
   Le conseil scientifique peut inviter à ses séances avec voix consultative des personnalités scientifiques françaises ou étrangères compétentes dans les différentes disciplines de l'école. Il peut également inviter des représentants de directions ou services du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou d'autres départements ministériels.
   Il délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil scientifique comprend dix-sept membres :
   a) Cinq membres de droit :
   1° Le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche ou son représentant, président ;
   2° Le secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ou son représentant ;
   3° Le directeur chargé des sciences de l'homme et de la société au Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
   4° Le directeur de l'école ;
   5° Le directeur des études.
   b) Dix personnalités scientifiques nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en raison de leurs compétences dans les domaines correspondant aux missions de l'école, dont :
   1° Quatre sur proposition de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
   2° Une sur proposition des sections compétentes du Comité national de la recherche scientifique ;
   3° Une sur proposition des sections compétentes du Conseil national des universités ;
   4° Un représentant de l'Ecole pratique des hautes études ;
   5° Un représentant de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
   c) Un représentant des membres de l'Ecole, élu dans des conditions fixées par le règlement intérieur ;
   d) Un ancien membre de l'Ecole française d'Extrême-Orient ayant quitté l'école depuis moins de cinq ans , nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition des autres membres du conseil scientifique.
   La liste des sections compétentes du Comité national de la recherche scientifique et du Conseil national des universités est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'Ecole française d'Extrême-Orient accueille des membres et des boursiers. Les bourses sont attribuées pour une durée maximale d'un an.
   L'école reçoit, sur invitation de son directeur, des personnalités françaises ou étrangères susceptibles de conseiller ses membres, de participer aux programmes scientifiques, aux fouilles et aux colloques qu'elle organise. Les conditions de leur accueil sont fixées par le règlement intérieur.
Le conseil d'administration délibère [*compétence*] sur :
   1° Les orientations générales de l'établissement ;
   2° Le programme d'action scientifique et de recherche ;
   3° Le budget et ses modifications ;
   4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
   5° Le règlement intérieur de l'établissement, à la majorité absolue de ses membres en exercice ;
   6° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   7° Les emprunts ;
   8° L'acceptation des dons et legs ;
   9° Les actions en justice ;
   10° Les transactions.
   Il peut déléguer au directeur certaines de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 3° à 7° et 10° ci-dessus. Toutefois, le directeur prend les décisions modificatives qui ne concernent pas des crédits limitatifs tels que définis à l'article 6 du décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 susvisé. Il rend compte des décisions prises dans le cadre de ces délégations à la première réunion du conseil.
L'école a pour mission la recherche et la formation à la recherche, notamment par le travail sur le terrain dans toutes les disciplines qui se rapportent aux civilisations de l'Asie, principalement de la Chine, du Japon, de la haute Asie, de l'Asie du Sud-Est et de la péninsule indienne.
   Elle est un lieu d'échanges entre les chercheurs spécialistes de ces questions. Elle assure la diffusion de ses recherches et contribue à celle des travaux scientifiques effectués dans les mêmes disciplines.
   L'école dispose de centres permanents à Paris et à l'étranger, qu'elle met à la disposition des établissements d'enseignement supérieur et des grands organismes de recherche. Elle peut conclure des conventions avec des institutions françaises ou étrangères afin de développer ses activités de recherche et de contribuer à la coopération scientifique internationale.
Le directeur est secondé par un directeur des études et par un conservateur de bibliothèque.
   Le directeur des études est choisi parmi les professeurs d'université, les maîtres de conférences, maîtres-assistants et personnels relevant de catégories assimilées dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité ou les professeurs agrégés du second degré, titulaires du doctorat.
   Il est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du directeur et consultation du conseil scientifique, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
   Le conservateur de la bibliothèque est choisi parmi les membres du corps scientifique des bibliothèques ou, par dérogation, parmi les spécialistes que leurs compétences recommandent particulièrement pour ces fonctions. Il est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du directeur et consultation du conseil scientifique, pour une durée de quatre ans renouvelable.
Le directeur exerce toutes les compétences qui ne sont pas dévolues au conseil d'administration par l'article 9 ci-dessous et, notamment, les compétences suivantes :
   1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
   3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
   4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   5° Il est responsable du maintien de l'ordre dans l'établissement ;
   6° Il accomplit tous actes conservatoires, notamment pour l'acceptation des libéralités ;
   7° Il présente chaque année au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport sur l'activité de l'école.
   Pour l'exercice de ses attributions, le directeur peut déléguer sa signature au directeur des études et aux responsables des services et des centres à l'étranger.
L'Ecole française d'Extrême-Orient, dont le siège est à Paris, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Elle est soumise aux dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et aux textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues par le présent décret. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce, en ce qui concerne la tutelle de l'école, les compétences attribuées aux recteurs d'académie, chanceliers des universités, par la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1° Les orientations générales de l'établissement ;
   2° Le programme d'action scientifique et de recherche ;
   3° Le budget et ses modifications ;
   4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
   5° Le règlement intérieur de l'établissement, à la majorité absolue de ses membres en exercice ;
   6° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   7° Les emprunts ;
   8° L'acceptation des dons et legs ;
   9° Les actions en justice ;
   10° Les transactions.
   Il peut déléguer au directeur certaines de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 3° à 7° et 10° ci-dessus. Toutefois, le directeur prend les décisions modificatives qui ne concernent pas des crédits limitatifs tels que définis à l'article 6 du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 susvisé. Il rend compte des décisions prises dans le cadre de ces délégations à la première réunion du conseil.
Le conseil d'administration comprend quinze membres ainsi répartis :
   a) Quatre membres de droit :
   1° Le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche au ministère chargé de l'enseignement supérieur, ou son représentant, président ;
   2° Le secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ou son représentant ;
   3° Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
   4° Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant.
   b) Six personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont trois personnalités du monde scientifique, dont une désignée sur proposition de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
   c) Trois personnalités scientifiques siégeant au conseil scientifique et désignées par celui-ci, dont une au moins choisie parmi les personnalités mentionnées au 1° du b de l'article 14 ci-dessous ;
   d) Un représentant des membres de l'école ;
   e) Un représentant élu des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service,
   Les modalités de l'élection des membres du conseil mentionnés aux d et e ci-dessus sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
   Participent aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, le directeur de l'école, le directeur des études et l'agent comptable.
   Le conservateur de la bibliothèque participe avec voix consultative au conseil d'administration lorsque figurent à l'ordre du jour les problèmes de la bibliothèque.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice assiste à la réunion.
   A défaut, il est procédé dans les quinze jours [*délai*] à une seconde délibération sans condition de quorum.
   Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents, à l'exception du règlement intérieur, qui est adopté à la majorité absolue des membres en exercice du conseil, et des délibérations à caractère budgétaire, qui sont adoptées dans les conditions prévues par le décret du 22 janvier 1985 précité.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration de l'école se réunit au moins une fois par an sur convocation du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Celui-ci peut en outre, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres en exercice, le convoquer en session extraordinaire.
   Le conseil se réunit à Paris.
   L'ordre du jour est fixé par le président. Il peut être complété à l'initiative des membres du conseil. Les demandes de complément à l'ordre du jour doivent être déposées, au moins huit jours avant la séance, auprès du président. Elles sont soumises au conseil si leur inscription à l'ordre du jour recueille l'approbation du quart au moins des membres présents.
Ont la qualité d'expert en automobile, les personnes qui, n'ayant pas fait l'objet d'une des condamnations prévues à l'article L. 5 (1° et 2°) du code électoral, exercent les activités suivantes :
   1° Rédaction à titre habituel de rapports destinés à être produits à des tiers, et relatifs à tous dommages causés aux véhicules terrestres à moteur ainsi qu'aux cycles et à leurs dérivés, notamment toutes opérations et études nécessaires à la détermination de l'origine, de la consistance, de la valeur de ces dommages et à leur réparation ;
   2° Détermination de la valeur des véhicules mentionnés au 1° ci-dessus,

 et ont satisfait à un examen théorique et pratique dans des conditions déterminées par décret.
   A compter du 1er janvier 1987, les activités mentionnées aux 1° et 2° du présent article ne pourront être exercées que par les personnes auxquelles sera reconnue, à la même date, dans les conditions prévues par la présente loi, la qualité d'expert en automobile.
   Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux activités exercées dans le cadre d'une procédure judiciaire ou à celles exercées au profit de l'Etat.
   Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste arrêtée annuellement par une commission nationale présidée par un conseiller à la Cour de cassation et composée, en nombre égal, de représentants de l'Etat, de représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance et de représentants des consommateurs.
   L'inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant les conditions fixées aux trois premiers alinéas du présent article et à l'article 6 ci-après.
   Les modalités de désignation des membres de cette commission et l'étendue de son pouvoir disciplinaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.