Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le produit de la taxe est versé à un compte courant ouvert à la paierie générale du Trésor au nom du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
   Il est réparti par ce dernier, après chaque couverture des frais de recouvrement, entre lui-même et le centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie [*organismes bénéficiaires*].    Les retraits de fonds et, d'une manière générale, toutes opérations financières ne peuvent être effectuées, avec l'accord du contrôleur d'Etat, que par le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure ou par le centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie, chacun pour la quote-part lui revenant.
Les dates auxquelles les taxes prévues par le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :
   Mode de versement :
   - Mandat-lettre (envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale).
   - Chèque postal (envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale).
   - Chèque bancaire (envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale).
   Date d'effet : Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).
   Mode de versement :
   - Mandat-lettre (remis directement à l'I.N.P.I.).
   - Chèque postal (remis directement à l'I.N.P.I.).
   - Chèque bancaire (remis directement à l'I.N.P.I.).
   Date d'effet : Date de remise de l'effet.
   Mode de versement : Numéraire.
   Date d'effet : Date du paiement.
   Mode de versement : Virement direct bancaire ou postal.
   Date d'effet : Date de crédit du compte de l'I.N.P.I.
   Mode de versement : Mandat-carte.
   Date d'effet : Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).
Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la taxe d'établissement de l'avis documentaire dans les conditions suivantes :
   1° Lors du dépôt de la demande : 580 F ;
   2° A l'occasion du versement des deuxième, troisième, quatrième et cinquième annuités : 580 F.
   Si la demande de brevet ou de certificat d'addition est retirée ou si la déchéance des droits attachés à la demande de brevet ou au brevet délivré est publiée, les sommes restant à recouvrer sont immédiatement exigibles.
   Le présent article ne s'applique ni dans le cas où la procédure d'établissement de l'avis documentaire est différée dans les conditions prévues à l'article 40 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979, ni dans le cas prévu à l'article 118 dudit décret.
Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population pourra déclarer que le chiffre de la population d'une commune, fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques, en application du décret du 25 mai 1955, servira de base pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans cette commune.
Les dispositions des articles précédents ne font pas obstacle aux concours que la direction départementale de l'équipement ou le service maritime spécialisé peut apporter au département et à sa demande, pour des missions autres que celles qui sont mentionnées dans la convention de mise à disposition. Les travaux et missions sont alors réalisés suivant les dispositions fixées par la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948.
Art. 1 - En application des dispositions des articles 1er et 3 du décret n° 85-812 du 31 juillet 1985 sont transférées sous l'autorité du président du conseil général à l'exception de l'ensemble visé à l'article 8, de la présente convention, les parties de la direction départementale de l'équipement (ou du service maritime spécialisé) chargées :

    1° De la programmation, des études, du contrôle administratif et financier, de la comptabilité, des marchés, des acquisitions foncières et du contentieux, en matière de voirie départementale, à l'exception de celles relatives à l'entretien et à l'exploitation ;    2° Des transports scolaires, des transports non urbains départementaux de personnes ;

    3° Des ports maritimes de commerce et de pêche transférés au département ;

    4° De la programmation des constructions scolaires publiques transférées au département ;

    5° Des tâches mentionnées au 5° de l'article 1er du décret précité (par exemple : assainissement, action foncière, périmètres sensibles, tourisme, patrimoine départemental, etc.) ;

    6° De la gestion des personnels relevant du département et de la gestion des locaux et des matériels nécessaires aux parties des services ci-dessus.
Entre nous,

    M. ... 

 commissaire de la République agissant au nom de l'Etat,

    D'une part, et 

    M. ... 

 président du conseil général du département de ... 

 agissant au nom de celui-ci,

    D'autre part,

    Vu le décret n° 85-812 du 31 juillet 1985 relatif aux modalités du transfert au département et à celles de la mise à sa disposition des services extérieurs du ministère de l'Urbanisme, du Logement et des Transports (direction départementale de l'équipement et services maritimes spécialisées) ;

    Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur départemental de l'équipement ou du chef de service maritime spécialisé en date du ... 

    il est convenu ce qui suit :
Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après sont transférées au département, dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, les parties des services extérieurs du ministère de l'Urbanisme, du Logement et des Transports suivantes :

    1° Les parties de service chargées de la programmation, des études, du contrôle administratif et financier, de la comptabilité, des marchés, des acquisitions foncières et du contentieux, en matière de voirie départementale ;

    2° Les parties de service chargées des compétences transférées au département en matière de transports scolaires et de transports non urbains départementaux de personnes ;

    3° Les parties de service chargées des compétences transférées au département en matière de ports maritimes de commerce et de pêche ;

    4° Les parties de service chargées de la programmation des constructions scolaires publiques transférées au département ;

    5° Les parties de service chargées de toutes autres tâches assurées pour le compte du département avant le 24 mars 1982 [*date*] et ne relevant pas du régime de la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 ;

    6° Les parties de service chargées de la gestion des personnels relevant du département et de la gestion des locaux et des matériels nécessaires aux parties de service ci-dessus.
Il est créé dans chaque département un comité d'orientation du parc composé du commissaire de la République et du président du conseil général, d'un nombre égal de fonctionnaires de l'Etat désignés par le commissaire de la République et de représentants du département désignés par le président du conseil général.

    Le comité est consulté par le commissaire de la République ou par le président du conseil général sur toutes questions relatives au programme d'activité du parc, au choix des matériels à renouveler et à acquérir, à la fixation du barème de facturation à la définition de l'équilibre des participations financières de l'Etat et du département nécessaires au fonctionnement du parc.

    Ce comité d'orientation du parc est présidé et réuni conjointement par le commissaire de la République et le président du conseil général.
Est mis à la disposition du président du conseil général, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, l'ensemble des services extérieurs du ministère de l'Urbanisme, du Logement et des Transports constitué par les subdivisions territoriales, le parc et les parties de service chargées de l'entretien, de l'exploitation et de la gestion des réseaux routiers.
La convention prévue à l'article 3 du présent décret prendra effet à partir du 1er janvier 1986 [*date*], après approbation par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation et du ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports.

    A défaut de convention approuvée le 1er janvier 1986, la liste des parties de service transférées et mise à disposition ainsi que les modalités de ce transfert et de cette mise à disposition peuvent être fixées par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation et du ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports.
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

    Vu la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales ;

    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

   Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 49 ;

    Vu le décret n° 82-332 du 13 avril 1982 modifié relatif à la mise à la disposition du président du conseil général des services extérieurs de l'Etat dans le département .

    Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'Urbanisme, du Logement et des Transports ;

    Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale ;

    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Art. 6 - Chaque mise à disposition à titre individuel d'un agent fait l'objet d'une décision de l'autorité de gestion dont il relève, après avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente. Cette décision est notifiée individuellement à chaque agent par le commissaire de la République pour les agents de l'Etat et par le président du conseil général pour les agents du département.
Art. 9 - Il est établi, par accord entre le commissaire de la République et l'exécutif départemental, une annexe IX à la présente convention définissant :

    a) Le programme annuel des actions menées pour le compte du département par l'ensemble mis à disposition ainsi que les moyens mis en oeuvre à cet effet : effectifs, crédits d'investissement et de fonctionnement, biens meubles et immeubles, etc. ;

    b) Suivant quelles modalités et dans quels domaines le président du conseil général pourra donner des instructions aux chefs de subdivisions territoriales pour l'exécution des missions qu'elles exercent pour le département ;

    c) Pour le parc, le programme annuel d'activités, le programme d'acquisition des matériels, le barème de facturation et les participations financières de l'Etat et du département.
Art. 10 - Les crédits inscrits aux chapitres du budget du département, y compris les fonds de concours, et correspondant à des dépenses faites pour le compte des services de l'Etat, mais restant à la charge du département en application de l'article 30 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, sont notifiés au représentant de l'Etat par le président du conseil général dès le vote du budget départemental.

    Ces crédits font l'objet de l'annexe X.
Art. 13 - Les parties signataires peuvent, d'un commun accord, modifier les annexes prévues à la présente convention.

    Toute autre modification requiert l'approbation par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation et du ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports.

    Dans les deux cas, les organismes paritaires compétents sont préalablement consultés.
La convention [*contenu*] prévue à l'article précédent définit les modalités selon lesquelles est établi annuellement le programme des actions que les services mis à la disposition du département accomplissent pour le compte de celui-ci ainsi que les moyens mis en oeuvre à cet effet.    La convention définit également l'organisation des relations entre l'exécutif départemental et l'ensemble des services de l'Etat mis à sa disposition ; elle précise notamment suivant quelles modalités et dans quels domaines le président du conseil général pourra donner des instructions aux chefs de subdivisions territoriales pour l'accomplissement des missions qu'elles exécutent pour le compte du département.

    Un modèle de cette convention est annexé au présent décret.
Sont applicables dans les départements d'outre-mer aux agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ainsi qu'aux agents des collectivités locales et des autres établissements publics administratifs, en cas de perte involontaire d'emploi, les dispositions du décret du 10 novembre 1983 susvisé, sous réserve de l'article 2 ci-après.
Au 31 décembre 1983, l'office national des forêts est chargé de la gestion et de l'équipement des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat et figurant sur la liste annexée au présent décret (1).
   (1) La liste annexée au décret peut être consultée au ministère de l'économie, des finances et du budget (sous-direction III B domaine), 1, rue des Mathurins, Paris (9e), à l'office national des forêts, 2, avenue de Saint-Mandé, Paris (12e), et enfin à la direction des services fiscaux de chaque département.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, chargé de l'agriculture et de la forêt, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret fixe, dans l'intérêt de la sécurité routière et sans préjudice des règles pour la protection d'autres intérêts publics, les règles applicables, sur les voies ouvertes à la circulation publique et en bordure de celles-ci, à la publicité, aux enseignes, aux enseignes publicitaires et aux préenseignes visibles de ces voies. 

    Il s'applique à tous dispositifs, dessins, inscriptions ou marquages, quels que soient la nature des indications qu'ils comportent, leur objet commercial ou non, le procédé utilisé pour leur réalisation et la qualité de leur auteur.
Toute infraction aux dispositions du présent décret est punie d'une amende de 3000 à 6000 F [*(1)*] et de l'emprisonnement pendant huit jours au plus ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, la peine d'amende peut être doublée et la peine d'emprisonnement portée à quinze jours.    En cas d'urgence, dès la constatation de l'infraction, l'autorité investie du pouvoir de police peut ordonner soit la suppression des dispositifs non conformes à la réglementation, soit leur mise en conformité et, le cas échéant, la remise en état des lieux. 

    Faute pour les intéressés de déférer à cette injonction dans le délai qui leur est imparti pour ce faire, l'autorité investie du pouvoir de police peut, dans l'intérêt de la sécurité, faire procéder d'office, à leurs frais, à la suppression du dispositif et à la remise en état des lieux. Par intéressés, il faut, suivant le cas, entendre soit les responsables de la mise en place du dispositif, soit le propriétaire de celui-ci ou de l'emplacement où il se trouve, soit ceux pour le compte de qui la publicité a été réalisée.
Sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui, par leur forme, leurs couleurs, leur texte, leurs symboles, leurs dimensions ou leur emplacement peuvent être confondues avec les signaux réglementaires. 

    Sont notamment interdits les dispositifs et dessins publicitaires : 

    a) Triangulaires à fond blanc ou jaune ; 

    b) Circulaires à fond rouge, bleu ou blanc ; 

    c) Octogonaux à fond rouge ; 

    d) Carrés à fond blanc ou jaune, s'ils sont disposés sur pointe.
Sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui sont de nature, soit à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires, soit à éblouir les usagers des voies publiques, soit à solliciter leur attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière. Les conditions et normes que doivent respecter les dispositifs lumineux ou rétroréfléchissants visibles des voies publiques sont fixées par un arrêté conjoint des ministres de l'équipement et de l'intérieur.
Il est interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous autres équipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s'applique également sur les plantations, les trottoirs, les chaussées et d'une manière générale, sous réserve des dérogations admises pour le mobilier urbain dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après, sur tous les ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci.

    Toutefois, lorsque l'autorité investie du pouvoir de police autorise une association ou un organisme sans but lucratif à implanter des signaux d'indication, le ministre de l'équipement, pour le réseau national, et le ministre de l'intérieur, pour les autres routes, peuvent permettre que le nom ou l'emblème du donateur figure sur le signal ou sur son support si la compréhension du signal n'en est pas rendue moins aisée. Il peut en être de même pour les installations annexes autorisées.
En dehors des agglomérations, la publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes visibles des routes nationales, des chemins départementaux et des voies communales sont interdites de part et d'autre de celles-ci sur une largeur de 20 mètres [*distance*] mesurée à partir des bords extérieurs de la chaussée. 

    Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux enseignes publicitaires et préenseignes qui, ne gênant pas la perception de la signalisation routière et ne présentant aucun danger pour la sécurité de la circulation, satisfont aux conditions de surface et d'implantation fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement.
Lorsque, par suite de modification concernant la voirie, une publicité, enseigne, enseigne publicitaire ou préenseigne cesse de satisfaire à la réglementation en vigueur, le point de départ du délai de deux ans prévu à l'alinéa 7 de l'article 3 de la loi du 3 juillet 1934, modifiée par la loi n° 55-434 du 18 avril 1955, est la date d'ouverture au trafic de la voie avec ses nouvelles caractéristiques.
En ce qui concerne les dispositifs publicitaires, enseignes, enseignes publicitaires ou préenseignes de toute nature qui ont été installés avant la publication du présent décret ou des arrêtés pris pour son application conformément aux prescriptions légales ou réglementaires alors en vigueur et qui ne répondent plus aux dispositions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application, le point de départ du délai de deux ans prévu à l'alinéa 7 de l'article 3 de la loi du 3 juillet 1934, modifiée par la loi n° 55-434 du 18 avril 1955, est la date de publication du présent décret ou, le cas échéant, desdits arrêtés.
A l'intérieur des agglomérations, la publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes visibles d'une voie rapide sont interdites, de part et d'autre de celle-ci, sur une largeur de 40 mètres [*distance*] mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée. Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de police peut les autoriser dans les limites et aux conditions qu'elle prescrit. 

    En dehors des agglomérations, la publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes visibles d'une voie rapide sont interdites de part et d'autre de celle-ci, sur une largeur de 200 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée.
La publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes sont interdites sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique, à l'exception de la publicité peinte ou fixée sur des véhicules circulant ou stationnant régulièrement sur les voies ouvertes à la circulation publique. 

    Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par l'autorité investie du pouvoir de police : 

    1° A l'intérieur des agglomérations, pour les enseignes publicitaires et pour la publicité placée sur le mobilier urbain dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du ministre de l'intérieur. 

    2° Sur les aires de stationnement et les aires de services des routes ou autoroutes pour la publicité, les enseignes publicitaires et préenseignes non visibles de la route.
En cas d'urgence, l'autorité investie du pouvoir de police peut faire masquer tout dispositif publicitaire, enseigne, enseigne publicitaire ou préenseigne non conforme aux dispositions du présent décret et des arrêtés pris pour son application. S'il s'agit de publicité lumimeuse, la même autorité peut faire procéder à l'extinction totale ou partielle du dispositif litigieux.
Si le titulaire ne se conforme pas aux obligations qui lui sont imposées, le ministre peut, après mise en demeure non suivie d'effet, prononcer la suspension de la présente autorisation pour une durée maximale de trois mois. Si, au terme de la suspension, le titulaire ne s'est pas mis en conformité avec ses obligations, le ministre peut prononcer le retrait de l'autorisation.
   L'autorisation peut, en outre, être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable de l'administration.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs d'études sanitaires est fixé ainsi qu'il suit :
Grades et échelons
Indices bruts
Ingénieur d'études principal
8e échelon
966
7e échelon
916
6e échelon
864
5e échelon
811
4e échelon
759
3e échelon
701
2e échelon
641
1er échelon
593
Ingénieurs d'études sanitaires
10e échelon
750
9e échelon
710
8e échelon
668
7e échelon
621
6e échelon
588
5e échelon
540
4e échelon
492
3e échelon
458
2e échelon
430
1er échelon
379
Doivent être joints à la demande :
   - une copie de l'acte d'enregistrement de la marque ;
   - le cas échéant, la copie du contrat accordant le droit d'utilisation de la marque au bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation ;
   - le cas échéant, le pouvoir habilitant un mandataire à agir pour le propriétaire d'une marque ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation ;
   - une documentation relative aux marchandises authentiques et aux marchandises contrefaisant la marque ;
   - le cas échéant, une copie des décisions de justice déjà rendues en matière de contrefaçon de la marque du demandeur.
En complément des informations prévues à l'article 47 du décret du 30 janvier 1992 susvisé, le demandeur ou son mandataire doit indiquer dans sa demande :
   - tous les renseignements utiles sur les marchandises susceptibles de faire l'objet d'une retenue douanière ;
   - l'identification des personnes à contacter en cas de retenue des marchandises suspectées de contrefaçon.
La Commission nationale des abattoirs, constituée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est ainsi composée :
   1. Un président représentant le ministre chargé de l'agriculture ;    2. Six fonctionnaires, sur proposition des ministres intéressés, à raison de deux pour le ministère chargé de l'économie, des finances et du budget et pour le ministère chargé de l'agriculture et à raison d'un pour le ministère chargé des collectivités territoriales et pour le ministère chargé du commerce et de l'artisanat ;
   3. Trois représentants des collectivités territoriales propriétaires d'abattoirs publics, nommés pour trois ans sur proposition de leurs organisations représentatives ;
   4. Trois représentants des entreprises d'abattage et de commercialisation des viandes nommés pour trois ans sur proposition de leurs organisations représentatives.
Tout animal de l'espèce porcine cédé comme reproducteur ou reproducteur reconnu doit, dès son arrivée dans l'exploitation de destination, être placé dans un local de quarantaine situé à l'extérieur ou en limite de l'enceinte de l'élevage.
   Au cours des quarante-huit heures suivant l'introduction du ou des animaux dans ce local, un contrôle sérologique est effectué à l'égard de la maladie d'Aujeszky.
   Tout résultat positif entraîne l'abattage immédiat du ou des animaux entretenus dans ce local.
Sauf dérogation accordée par le directeur des services vétérinaires selon instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt, les reproducteurs porcins accompagnés d'un document sanitaire d'accompagnement conforme au modèle de l'annexe III ne peuvent être introduits dans les élevages ne pratiquant pas la vaccination contre la maladie d'Aujeszky et ne peuvent circuler à l'intérieur des zones dans lesquelles une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky est mise en oeuvre.
Il est fait obligation à tout exploitant visé à l'article 1er du présent arrêté de faire accompagner tout animal de l'espèce porcine, cédé comme reproducteur ou reproducteur reconnu, d'un document sanitaire attestant que l'élevage d'origine est contrôlé officiellement à l'égard de la maladie d'Aujeszky et conforme au modèle :
   De l'annexe I du présent arrêté, si les animaux proviennent d'un élevage ne pratiquant pas la vaccination contre la maladie d'Aujeszky ;
   De l'annexe II du présent arrêté, si les animaux proviennent d'un élevage pratiquant la vaccination des seuls reproducteurs contre la maladie d'Aujeszky à l'aide d'un vaccin délété ;
   De l'annexe III du présent arrêté si les animaux proviennent d'un élevage pratiquant la vaccination des reproducteurs et issus contre la maladie d'Aujeszky à l'aide d'un vaccin délété.
   La même obligation concerne les animaux introduits en station de contrôle des performances.
   Ce document n'est délivré que si les résultats des contrôles sérologiques effectués dans un laboratoire agréé par le ministre de l'agriculture et de la forêt, selon une méthode fixée par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt, sont négatifs.
Tout exploitant d'un élevage de porcs se livrant à la diffusion de reproducteurs ou de reproducteurs reconnus tels que définis aux articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1979 susvisé est tenu d'en faire la déclaration à la direction des services vétérinaires du département dans lequel est implanté l'élevage.
Les changeurs manuels adressent à la Banque de France (direction de la balance des paiements), au plus tard le 15 de chaque mois, un relevé mensuel de leurs opérations, arrêté au soir du dernier jour ouvrable du mois précédent.
   Ce relevé recense, pour chacune des principales devises indiquées par la Banque de France, les achats et ventes de billets de banque étrangers effectués au cours du mois auprès de la clientèle, ainsi que les encaisses détenues en fin de mois. Les opérations sur les autres devises sont recensées de façon globale pour leur contre-valeur en francs.
   Les billets étrangers reçus en paiement de marchandises ou de prestations de service sont exclus de la déclaration.
Les bons du Trésor à intérêt progressif ne peuvent être souscrits par les établissements ou organismes soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 et du décret n° 45-769 du 20 avril 1945 relatifs au dépôt en comptes courants des valeurs du Trésor à court terme.
Les intérêts des bons du Trésor à intérêt progressif sont soumis au prélèvement libératoire de 33 1/3 p. 100 prévu par l'article 12 de la loi de finances pour 1974.
   Les personnes physiques peuvent cependant demander que ces intérêts soient assujettis à l'impôt sur le revenu.
Les membres du conseil supérieur [*obligation*] doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance au cours de leur mandat.
   Toutefois, les rapporteurs peuvent, avec l'autorisation du ministre chargé de la santé et l'accord du président de la formation à laquelle ils appartiennent, publier certains de leurs rapports ou certaines informations contenues dans ceux-ci.
   Ils ne doivent posséder aucun intérêt personnel direct ou indirect dans les affaires dont ils sont appelés à connaître. Si cette condition cesse ou doit cesser d'être remplie, ils sont tenus d'en informer sans délai le ministre chargé de la santé qui procède, s'il y a lieu, à leur remplacement ; à défaut de cette information, le ministre chargé de la santé peut constater la démission d'office de l'intéressé.
Sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de la santé [*durée du mandat*] :
 a) Neuf membres titulaires [*nombre*] et neuf membres suppléants choisis sur des listes comprenant chacune au moins quatre noms et présentés respectivement par :
    L'académie nationale de médecine ;
    L'académie de pharmacie ;
    L'académie des sciences ;
    Le Conseil d'Etat ;
    Le conseil national de l'ordre des médecins ;
    Le conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
    La confédération des syndicats médicaux français ;
    La fédération des médecins de France ;
    La fédération des syndicats pharmaceutiques de France ; 
 b) Un directeur d'école nationale vétérinaire désigné sur proposition du ministre de l'agriculture ;
    Quatre membres désignés parmi les médecins et pharmaciens inspecteurs régionaux de la santé ;
    Deux membres désignés parmi les ingénieurs sanitaires ;  c) Cent vingt membres désignés en raison de leur compétence dans l'une ou plusieurs des matières relevant des attributions du conseil supérieur d'hygiène publique de France. Parmi ces membres, trente-six sont nommés sur proposition des ministres chargés de l'économie, de l'environnement, de l'industrie, de l'équipement, de l'agriculture et des industries agricoles et alimentaires, chacun participant à la désignation d'un membre par section.
Sont membres de droit du conseil supérieur d'hygiène publique :

 a) Le directeur général de la santé et des hôpitaux ou son représentant ;
   Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;
   Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
   Le directeur général de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
   Le directeur général du laboratoire national de la santé ou son représentant ;
   Le directeur de l'école nationale de la santé publique ou son représentant ;
   Le directeur de l'institut Pasteur ou son représentant ;
   Le président du conseil supérieur du thermalisme et du climatisme ou son représentant ;
   Le directeur de l'institut national de la consommation ou son représentant ;
   Le président de l'association des maires de France ou son représentant. b) Les représentants des ministres désignés ci-après :
   Le ministre de l'intérieur ;
   Le ministre chargé de l'économie et des finances ;
   Le ministre chargé de la défense ;
   Le ministre chargé de l'éducation ;
   Le ministre chargé de l'équipement ;
   Le ministre chargé de l'agriculture ;
   Le ministre chargé de l'environnement ;
   Le ministre chargé du travail ;
   Le ministre chargé de la sécurité sociale ;
   Le ministre chargé de l'industrie ;
   Le ministre chargé des transports ;
   Le ministre chargé du logement ;
   Le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
   Le ministre chargé du tourisme ;
   Le ministre chargé des universités ;
   Le ministre chargé des industries agricoles et alimentaires.
Le conseil supérieur d'hygiène publique de France comporte six sections [*attributions*] :
   Section de la prophylaxie des maladies (chargée notamment des questions relatives à la prévention des maladies épidémiques et des problèmes généraux de biologie médicale) ;
   Section des eaux (chargée notamment de l'étude des questions concernant les eaux potables et les eaux minérales, l'évacuation des eaux et matières usées, les abattoirs, l'hygiène des cimetières et le classement des stations thermales et climatiques) ;
   Section de l'hygiène industrielle (chargée notamment des problèmes liés au bruit, à la qualité de l'air et au contrôle de l'emploi des procédés et des produits fabriqués) ;
   Section de l'habitat (chargée notamment des questions relatives à l'hygiène de l'habitat) ;
   Section de la nutrition et de l'hygiène de vie (chargée notamment des problèmes généraux de prévention relatifs à la politique nutritionnelle et au mode de vie) ;
   Section de la sécurité alimentaire (chargée notamment des problèmes liés à la composition et à la qualité des denrées alimentaires).
Le ministre chargé de la santé peut appeler à participer aux travaux des sections, à titre consultatif pour une ou plusieurs affaires ou catégories d'affaires déterminées, les personnes qui, soit en raison de leur compétence spéciale, soit en raison de leur qualité de représentants d'organismes ou d'organisations professionnelles intéressés, lui paraissent en mesure d'apporter un concours utile.
La commission spéciale est présidée par le président ou le vice-président du conseil supérieur. Elle est composée du bureau du conseil et de quatre membres [*nombre*] de chacune des sections, désignés par celles-ci.
   Le ministre chargé de la santé peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un président de section, saisir la commission spéciale de toute question qu'il estime opportun de lui soumettre.
Le mandat des membres nommés en application de l'article 4 est renouvelable, sauf pour les membres ayant dépassé, au moment du renouvellement de leur mandat, l'âge de soixante-dix ans.
   "Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il avait été désigné, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir".
   Tout membre absent sans empêchement justifié à plus de trois séances consécutives de sa section d'affectation peut être remplacé.
Chaque formation a pleine compétence pour émettre un avis au nom du conseil sur les questions dont elle est saisie.
   Toutefois, si le ministre chargé de la santé l'estime opportun, il peut porter soit devant l'assemblée plénière, soit devant la commission spéciale, soit devant les sections réunies une affaire précédemment examinée par une autre formation du conseil.
Le ministre chargé de la santé désigne pour une période de quatre ans, parmi les membres nommés en raison de leur compétence, le président, le vice-président du conseil supérieur, ainsi que les présidents et vice-présidents des sections [*durée du mandat*].
   Les fonctions de président ou de vice-président du conseil supérieur sont incompatibles avec celles de président ou de vice-président de section.
Sont considérées comme ventes directes aux consommateurs, au sens de l'article 39 de la loi susvisée du 27 décembre 1973, les ventes de détail de ses produits effectuées par toute entreprise industrielle, à l'exception :
   1° Des ventes dans les magasins de l'entreprise quand ceux-ci sont spécialement aménagés à cet effet et ouverts au public selon les usages locaux ;
   2° Des ventes par correspondance et des ventes à domicile, quand elles constituent une activité permanente de l'entreprise ;
   3° Des ventes exclusivement réservées aux membres du personnel de l'entreprise ;
   4° Des ventes effectuées pour le compte de l'entreprise par des commerçants ou agents commerciaux immatriculés, soit au registre du commerce, soit au registre spécial des agents commerciaux ;
   5° Des ventes effectuées par les entreprises immatriculées au répertoire des métiers.
   Lorsqu'elle exerce une ou plusieurs activités visées au 1° et au 2° ci-dessus, l'entreprise doit satisfaire aux obligations juridiques, sociales et fiscales incombant à ceux qui exercent le commerce de détail.
Les ventes directes aux consommateurs sont soumises, qu'elles soient ou non effectuées dans les locaux de l'entreprise et qu'elles soient ou non accompagnées de publicité, à une autorisation préalable du maire de la commune dans laquelle elles doivent avoir lieu.
   L'autorisation ne peut être accordée que si les ventes sont effectuées à titre exceptionnel en vue de permettre l'écoulement accéléré des stocks de marchandises produites par l'entreprise.
   La durée pour laquelle l'autorisation est accordée ne peut excéder un mois.
   La décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de vingt jours à partir de la date d'envoi du dossier justificatif avec demande d'avis de réception ; faute de quoi, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, l'autorisation est réputée accordée.
   Les décisions rejetant une demande d'autorisation ou accordant une autorisation assortie de conditions doivent être motivées.
A l'appui de la demande d'autorisation l'entreprise est tenue :
   1° De produire un extrait établissant qu'elle est immatriculée au registre du commerce depuis un an au moins et un extrait de son inscription au registre des patentes ;
   2° De justifier du motif pour lequel elle désire procéder à une vente directe aux consommateurs ;
   3° De produire un inventaire des produits à vendre en indiquant leur valeur globale et le délai indispensable à leur écoulement ;
   4° De justifier de sa qualité de producteur des marchandises à mettre en vente ;
   5° D'indiquer l'emplacement de la vente et sa durée ;
   6° De faire connaître, le cas échéant, la publicité qu'elle se propose d'effectuer en vue de la vente.
Sont passibles d'une amende de 3.000 à 6.000 F pouvant être portée en cas de récidive de 6.000 F à 12.000 F [*sanctions*], la vente, la mise en vente, l'exposition et la détention en vue de la vente de produits, à l'occasion d'une vente directe aux consommateurs lorsque :
   1° Ces opérations sont effectuées sans que l'autorisation prévue à l'alinéa 1er de l'article 2 ci-dessus ait été préalablement obtenue ou sans que les conditions auxquelles l'octroi de l'autorisation aura été soumis aient été respectées ;
   2° Les produits ou certains des produits vendus, mis en vente, exposés ou détenus en vue de la vente n'ont pas été fabriqués par le bénéficiaire de l'autorisation ;
   3° Le délai imparti pour la réalisation de la vente a été dépassé.
Dans les cas prévus à l'article 6 ci-dessus, la saisie des produits mis en vente, exposés ou détenus en vue de la vente et celle des véhicules, instruments, ustensiles et accessoires utilisés pour la vente, la mise en vente, l'exposition et la détention en vue de la vente pourra être effectuée par les agents habilités à relever les infractions et leur confiscation pourra être prononcée par le tribunal.
Sont autorisées à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat d'infirmier les écoles agréées par le ministre chargé de la santé dans les conditions fixées par arrêté.

    Les directeurs et directrices d'écoles ne relevant pas du livre IX du code de la santé publique sont agréés par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission des infirmiers et infirmières du conseil supérieur des professions paramédicales.
Sont autorisées à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat d'infirmier les écoles agréées par le ministre chargé de la santé dans les conditions fixées par arrêté.
   Les directeurs de centres de formation en soins infirmiers ne relevant pas du titre IV du statut général des fonctionnaires sont agréés par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière est délivré aux candidats ayant suivi l'enseignement et subi avec succès l'examen prévu au présent décret.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé fixera les conditions dans lesquelles le diplôme d'Etat d'infirmier pourra être attribué aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.
Sont autorisées à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat d'infirmier les écoles agréées par le ministre chargé de la santé dans les conditions fixées par arrêté. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de ces écoles vaut décision de rejet.
   Les directeurs de centres de formation en soins infirmiers ne relevant pas du titre IV du statut général des fonctionnaires sont agréés par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.
L'enseignement prévu au présent décret comprend :

    - un enseignement théorique ;

    - un enseignement pratique ;

    - et des stages.

    Les conditions d'admission, les programmes d'enseignement, les modalités d'organisation des enseignements et des stages, ainsi que l'évaluation des connaissances et des aptitudes des élèves, les conditions de fonctionnement des écoles ainsi que les épreuves du diplôme d'Etat sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du conseil supérieur des professions paramédicales.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret du 27 juin 1922, le décret du 18 février 1938, le décret du 10 août 1942 validé par le décret du 8 mars 1945, les décrets n° 52-168 du 14 février 1952 et n° 77-391 du 8 avril 1977 ainsi que l'article 1er du décret n° 79-300 du 12 avril 1979.
L'enseignement prévu au présent décret comprend :
   - un enseignement théorique ;
   - un enseignement pratique ;
   - et des stages ;
   - les conditions d'indemnisation des stages et de remboursement des frais de déplacement liés aux stages.
   Les écoles sont chargées de la mise en oeuvre des modalités d'admission des candidats sous le contrôle des représentants de l'Etat dans les régions, les départements et les territoires d'outre-mer. Ceux-ci fixent la composition des jurys et procèdent à la nomination des membres de ces derniers. L'organisation des épreuves, la fixation du montant des droits d'inscription à celles-ci et l'affichage des résultats sont confiés aux écoles.
L'enseignement prévu au présent décret comprend :

    - un enseignement théorique ;

    - un enseignement pratique ;

    - et des stages.

    Les écoles sont chargées de la mise en oeuvre des modalités d'admission des candidats sous le contrôle des représentants de l'Etat dans les régions, les départements et les territoires d'outre-mer. Ceux-ci fixent la composition des jurys et procèdent à la nomination des membres de ces derniers. L'organisation des épreuves, la fixation du montant des droits d'inscription à celles-ci et l'affichage des résultats sont confiés aux écoles.
A défaut de l'accord prévu à l'article L. 220-1 du code du travail, la durée du repos quotidien fixée par ledit article peut être réduite :
   a) Pour le personnel roulant effectuant des transports soumis au règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985, dans les conditions fixées par ce règlement ;
   b) Pour le personnel roulant effectuant des transports non soumis au règlement du 20 décembre 1985 mentionné ci-dessus, à dix heures consécutives pendant les vingt-quatre heures précédant tout moment où il exécute un travail effectif ou est à disposition.
Paragraphe 1. L'amplitude de la journée de travail [*définition*] est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.

 Paragraphe 2. Pour le personnel roulant des entreprises de transport de voyageurs, l'amplitude de la journée de travail ne doit pas excéder douze heures. Elle ne doit pas excéder dix-huit heures dans le cas d'un équipage composé de plusieurs conducteurs.

 Paragraphe 3. Dans le cas où les conditions d'exploitation le rendent nécessaire et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, et autorisation de l'inspecteur du travail, l'amplitude peut être prolongée jusqu'à quatorze heures sous réserve des conditions suivantes :

    La durée quotidienne [*de travail*] du temps passé au service de l'employeur ne doit pas excéder neuf heures ;

    Le service doit comporter :

       Une interruption d'au moins deux heures et demie continues ou          deux interruptions d'au moins une heure et demie continue          chacune, lorsque l'amplitude est prolongée au-delà de          douze heures et jusqu'à treize heures ;

       Une interruption d'au moins trois heures continues ou deux          interruptions d'au moins deux heures continues chacune,          lorsque l'amplitude est prolongée au-delà de treize heures.

    Au cours de ces interruptions, le salarié n'exerce aucune activité et dispose librement de son temps.

 Paragraphe 4. Les dépassements d'amplitude, considérés isolément, résultant de l'application des dispositions du paragraphe 3 ci-dessus donnent lieu à compensation dans les conditions ci-après :

       75 p. 100 de la durée des dépassements entre la douzième et la          treizième heure ;

       100 p. 100 de la durée des dépassements au-delà de la treizième          heure.

 Paragraphe 5. Lorsque cette compensation est accordée sous forme de repos, le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis sur son bulletin de paie ou sur un relevé annexé au bulletin. Le repos ne peut être pris que par journée entière, chacune étant réputée correspondre à huit heures de repos compensateur, et dans un délai, fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, qui ne peut excéder deux mois.
Le personnel roulant des établissements visés à l'article premier du présent décret, effectuant des transports non soumis au règlement CEE n° 3820-85 du 20 décembre 1985 modifié, doit bénéficier d'un repos journalier d'au moins dix heures consécutives pendant les vingt-quatre heures précédant tout moment où il exécute un travail effectif ou est à disposition.
Les infractions aux dispositions du présent décret constatées par les inspecteurs du travail des transports territorialement compétents sont passibles des pénalités suivantes :
   - seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe les infractions à l'article 5 (5° et 6° en ce qui concerne le régime des repos et premier alinéa du 7°, avec le tableau des limites maximales) du présent décret ;
   - seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe les infractions aux autres articles du présent décret.
   Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Le personnel roulant des établissements visés à l'article premier du présent décret, effectuant des transports non soumis au règlement CEE n° 543-69 du 25 mars 1969 modifié, doit bénéficier d'un repos journalier d'au moins dix heures consécutives pendant les vingt-quatre heures précédant tout moment où il exécute un travail effectif ou est à disposition.
Paragraphe 1. L'amplitude de la journée de travail [*définition*] est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
   Paragraphe 2. Paragraphe abrogé (1)
   Paragraphe 3. Paragraphe abrogé (1)
   Paragraphe 4. Paragraphe abrogé (1)
   Paragraphe 5. Lorsque cette compensation est accordée sous forme de repos, le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis sur son bulletin de paie ou sur un relevé annexé au bulletin. Le repos ne peut être pris que par journée entière, chacune étant réputée correspondre à huit heures de repos compensateur, et dans un délai, fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, qui ne peut excéder deux mois.