Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article R. 425-8 du code de l'éducation, le régime d'accès au titre de l'aide à la famille aux classes du premier cycle de l'enseignement du second degré est réservé aux enfants des catégories ci-dessous, classées en deux groupes : 
I.-Groupe I 
1° Pupilles de la nation ; 
2° Orphelins de père ou de mère dont le parent, militaire d'active, est décédé ; 
3° Enfants et enfants fiscalement à charge de militaires d'active, quelle que soit la position statutaire du militaire ; 
4° Enfants et enfants fiscalement à charge d'anciens militaires d'active radiés des cadres ou rayés des contrôles pour raisons de santé, suite à une maladie ou une blessure reconnue imputable au service ; 
5° Enfants et enfants fiscalement à charge d'anciens militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles :
-soit en ayant acquis des droits à pension militaire de retraite ;
-soit à l'issue d'un engagement minimal de huit ans dans les armées en tant que militaire du rang ; 
6° Enfants et enfants fiscalement à charge de réservistes totalisant un minimum de dix années d'engagement dans la réserve opérationnelle au 1er janvier de l'année d'admission dans le lycée. 
Le contingent minimal réservé pour l'admission dans les classes du premier cycle de l'enseignement du second degré des lycées de la défense aux candidats appartenant au groupe I est fixé à 70 % des places disponibles. 
II.-Groupe II 
1° Orphelins de l'aviation civile, pour l'accès à l'école des pupilles de l'air de Grenoble ; 
2° Enfants et enfants fiscalement à charge d'agents du ministère de la défense, de fonctionnaires titulaires de la fonction publique, ou de magistrats de l'ordre judiciaire :
-quelle que soit la position statutaire de l'agent, du fonctionnaire ou du magistrat ;
-retraités ;
-décédés.
Le conseil de classe est chargé de : 
1° Proposer les mesures scolaires et périscolaires susceptibles d'améliorer les résultats de la classe ; 
2° Proposer, pour chaque élève, en fonction des résultats obtenus, les décisions relatives : 
a) A l'orientation et à l'admission à poursuivre la scolarité au sein de l'établissement ; 
b) A l'admission en cours d'année d'un élève de classe préparatoire aux études supérieures en première année de classe préparatoire aux grandes écoles ; 
c) A l'admission en cours d'année d'un élève de première année de classe préparatoire aux grandes écoles en classe préparatoire aux études supérieures, à titre exceptionnel et sous réserve de l'accord de l'intéressé. 
I.-Composition
Le conseil de classe comprend : 
1° Des membres de droit : 
a) Des membres de la direction du lycée ; 
b) Les professeurs et l'encadrement militaire de la classe concernée. 
2° Deux délégués de classe.
3° Deux représentants de parents d'élèves désignés par le commandant du lycée, avec voix consultative. 
II.-Fonctionnement
Le conseil de classe se réunit selon un calendrier arrêté par le commandant du lycée, au moins chaque fin de trimestre ou de semestre. 
Il est présidé par le commandant du lycée ou son représentant et animé par le proviseur ou son représentant, assisté du professeur principal. 
Le président peut, exceptionnellement et par décision motivée, ne pas associer les délégués des élèves à l'examen de certains cas individuels. En outre, il peut associer à l'étude de certains cas l'assistante sociale, un membre du service de santé, un psychologue ou un conseiller principal d'éducation. 
Des instructions déterminent, par armée, les conditions d'application du présent article. 
III.-Appel
En cas de désaccord avec la proposition d'orientation du conseil de classe, l'élève majeur ou ses représentants légaux, s'il est mineur, formulent leurs observations, soit lors d'un entretien, soit par écrit, auprès du commandant du lycée de la défense. 
Lorsque la décision d'orientation du commandant du lycée de la défense n'est pas conforme à la demande de l'élève majeur ou de ses représentants légaux, s'il est mineur, elle est motivée. 
La décision d'orientation peut faire l'objet d'une procédure d'appel auprès de la commission d'appel mise en place par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département dans lequel est située la commune d'implantation du lycée, sur demande de l'élève majeur ou de ses représentants légaux, s'il est mineur.
Les écoles de formation d'officiers, dont la préparation peut être assurée par les lycées de la défense, sont :
1° L'Ecole polytechnique ;
2° L'Ecole spéciale militaire ;
3° L'Ecole navale ;
4° L'Ecole de l'air ;
5° L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques de l'armement, à titre militaire ;
6° L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire.
BARÈME DES POINTS SUPPLÉMENTAIRES (1) 
NUMÉRO 
D'ORDRE 
CRITÈRE RETENU 
MAJORATION 
1 
a) Pupille de la Nation. 
+ 20 points 
b) Orphelin de père ou de mère dont le parent, militaire d'active, fonctionnaire ou agent civil du ministère de la défense, est décédé par le fait ou à l'occasion du service ou des suites de blessures ou de maladies imputables au service. 
c) Orphelin de père ou de mère dont le parent, non militaire d'active, non fonctionnaire ou agent civil du ministère de la défense, est décédé des suites d'un accident du travail ou de maladies professionnelles. 
d) Orphelin de père ou de mère dont le parent, réserviste, est décédé par le fait ou à l'occasion du service ou des suites de blessures ou de maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service, au cours de ses activités dans la réserve. 
2 
Orphelin de père ou de mère. 
+ 10 points 
3 
Enfant ou enfant fiscalement à charge de militaire d'active, radié des cadres, rayé des contrôles ou réformé pour une blessure ou une maladie reconnue imputable au service. 
+ 20 points 
4 
a) Enfant ou enfant fiscalement à charge de militaire du rang en activité. 
+ 10 points 
b) Enfant ou enfant fiscalement à charge de sous-officier, d'officier marinier ou d'officier en activité. 
+ 8 points 
c) Enfant ou enfant fiscalement à charge d'agent civil de la défense en activité. 
+ 5 points 
5 
Enfant ou enfant fiscalement à charge de père ou de mère militaire affecté à l'étranger ou en outre-mer. 
+ 10 points 
6 
a) Enfant ou enfant fiscalement à charge de militaire d'active, placé dans une position autre que la position d'activité. 
+ 4 points 
b) Enfant ou enfant fiscalement à charge d'un militaire radié des cadres ou rayé des contrôles : 
- en ayant acquis des droits à pension militaire de retraite ; 
- à l'issue d'un engagement minimal de huit ans dans les armées en tant que militaire du rang. 
7 
Enfant remplissant les critères d'attribution des bourses nationales de lycée lors de sa demande d'admission. 
+ 10 points 
8 
Enfant scolarisé en zone urbaine sensible. 
+ 10 points 
9 
Mobilité des militaires en activité 
Nombre de mutations : 
Moins de 4 
4 et 5 
+ 2 points 
6 et 7 
+ 4 points 
8 et 9 
+ 5 points 
10 et plus 
+ 6 points 
10 
Famille nombreuse 
4 et 5 enfants 
+ 6 points 
6 et plus 
+ 8 points 
11 
Enfant ou parent (père ou mère) handicapé dans la famille. 
+ 9 points 
(1) La somme de ces points, cumulables entre eux, et de ceux obtenus lors du contrôle de connaissances forme un total sur 200. Ce total est ensuite ramené à une moyenne sur 20.
ENSEIGNEMENTS DISPENSÉS DANS LES LYCÉES DE LA DÉFENSE 
ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ 
LYCÉE 
militaire 
d'Aix-en-
Provence 
LYCÉE 
militaire 
d'Autun 
PRYTANÉE 
national 
militaire de 
La Flèche 
LYCÉE 
militaire 
de Saint-Cyr-
l'Ecole 
LYCÉE 
naval 
de Brest 
ÉCOLE 
des pupilles 
de l'air 
de Grenoble 
Premier cycle 
6e, 5e, 4e, 3e 
X 
X 
1re et 2e année BEP 
administration commerciale 
et comptable (ACC) 
- 
X 
Second 
cycle 
Classes de seconde 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
Classes de premières 
et terminales 
S 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
L 
X 
X 
X 
X 
- 
X 
ES 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
STMG (*) 
- 
X 
- 
- 
- 
X 
STI2D SIN (**) 
X 
- 
- 
- 
- 
- 
Comptabilité 
(***) 
- 
- 
- 
- 
- 
X 
(*) Sciences et technologies du management et de la gestion. 
(**) Sciences et technologies de l'industrie et du développement durable, option système d'information et numérique . 
(***) Enseignement professionnel spécialité comptabilité. 
CLASSES PRÉPARATOIRES 
aux études supérieures 
LYCÉE 
militaire 
d'Aix-en-
Provence 
LYCÉE 
militaire 
d'Autun 
PRYTANÉE 
national 
militaire de 
La Flèche 
LYCÉE 
militaire 
de Saint-Cyr-
l'École 
LYCÉE 
naval 
de Brest 
ÉCOLE 
des pupilles 
de l'air 
de Grenoble 
Filières 
Sciences 
X 
- 
X 
- 
X 
X 
Lettres 
- 
- 
- 
X 
- 
- 
SES (*) 
- 
X 
- 
- 
- 
- 
(*) Sciences économiques et sociales. 
CLASSES PRÉPARATOIRES 
aux grande écoles militaires 
Préparation aux concours 
LYCÉE 
militaire 
d'Aix-en-
Provence 
LYCÉE 
militaire 
d'Autun 
PRYTANÉE 
national 
militaire 
de La Flèche 
LYCÉE 
militaire 
de Saint-Cyr-
l'Ecole 
LYCÉE 
naval 
de Brest 
ÉCOLE 
des pupilles 
de l'air 
de Grenoble 
ESM 
de Saint-Cyr 
Sciences 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
Lettres 
X 
- 
X 
X 
- 
- 
SES (*) 
X 
X 
X 
X 
- 
- 
Ecole polytechnique 
- 
- 
X 
- 
- 
- 
Ecole navale 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
Ecole de l'air 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
ENSIETA (**) 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
ENSIM (***) 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
(*) Sciences économiques et sociales. 
(**) Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement. 
(***) Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire.
I.-Les établissements qui constituent des lycées de la défense sont : 
1° Pour l'armée de terre :
-le Prytanée national militaire de La Flèche ;
-le lycée militaire de Saint-Cyr ;
-le lycée militaire d'Aix-en-Provence ;
-le lycée militaire d'Autun. 
2° Pour la marine nationale :
-le lycée naval de Brest. 
3° Pour l'armée de l'air :
-l'école des pupilles de l'air de Grenoble. 
II.-Ces établissements sont placés sous l'autorité : 
1° Au premier niveau, des autorités de tutelle suivantes :
-du         directeur des ressources humaines de l'armée de terre , pour les lycées relevant de l'armée de terre ;
-du directeur du personnel militaire de la marine, pour le lycée naval ;
-du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, pour l'école des pupilles de l'air. 
2° Au second niveau, du chef d'état-major de l'armée dont ils relèvent.
I. - Les conditions d'âge pour l'admission dans les classes du premier cycle de l'enseignement du second degré des lycées de la défense sont précisées par instructions ou circulaires.
   II. - Les conditions d'âge pour l'admission du second cycle de l'enseignement du second degré sont les suivantes au 1er janvier de l'année d'admission :
   - pour l'admission en seconde : moins de 17 ans ;
   - pour l'admission en première : moins de 18 ans ;
   - pour l'admission en terminale : moins de 19 ans.
   Sur décision du ministre de la défense, ces âges peuvent être majorés d'un an en faveur :
   - des pupilles de la nation ;
   - des enfants de militaires placés dans une situation familiale particulièrement difficile ;
   - des élèves retardés dans leur scolarité pour raison de santé.
   III. - Les conditions d'âge pour l'admission dans les classes préparatoires sont les suivantes au 1er janvier de l'année d'admission.
   1° Pour l'admission en première année :
   - préparation à l'Ecole polytechnique : moins de 19 ans ;
   - préparation à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr : moins de 20 ans ;
   - préparation à l'Ecole navale : moins de 19 ans ;
   - préparation à l'Ecole de l'air (personnel navigant) : moins de 19 ans ;
   - préparation à l'Ecole de l'air (officiers mécaniciens ou des bases de l'air) : moins de 20 ans.
   2° Pour l'admission en seconde année, les âges ci-dessus sont majorés d'un an.
   La limite d'âge des élèves admis au titre de l'aide au recrutement ayant effectué un volontariat dans les armées est majorée d'un temps égal à celui passé effectivement dans l'accomplissement de ce volontariat.
L'admission est conditionnée par l'aptitude à suivre la scolarité et à s'adapter à la vie en internat dans les lycées de la défense. L'aptitude est appréciée par le médecin du lycée qui examine la condition physique et psychologique du candidat.
   L'aptitude peut être réévaluée en cours de scolarité.
   Les élèves des classes préparatoires admis au titre de l'aide au recrutement doivent, en outre, posséder l'aptitude requise pour les élèves des écoles énumérées à l'article 3 ci-dessus, dont ils préparent l'admission.
Les élèves des lycées de la défense sont soumis au régime de l'internat.
   Toutefois, certains élèves peuvent être autorisés par le commandant du lycée à suivre leur scolarité en qualité de demi-pensionnaires :
   1° Faute d'installations adaptées ;
   2° Sur demande de leur famille, lorsqu'ils sont domiciliés dans la commune d'implantation du lycée de la défense, ou dans une des communes avoisinantes ;
   3° Si leurs parents appartiennent au personnel civil ou militaire en service dans le lycée.
I. - Assurance scolaire.
   Il appartient aux familles d'assurer leurs enfants au titre de la responsabilité civile ; cette assurance peut, toutefois, être souscrite par l'intermédiaire du lycée.
   II. - Sécurité sociale.
   L'admission dans les lycées de la défense est sans effet sur la qualité d'ayant droit aux différents régimes de sécurité sociale.
Le conseil de classe est chargé de :
   1° Proposer les mesures scolaires et périscolaires susceptibles d'améliorer les résultats de la classe ;
   2° Proposer, pour chaque élève, en fonction des résultats obtenus, les décisions relatives à l'orientation et à l'admission à poursuivre la scolarité au sein de l'établissement.

 I. - Composition
      Le conseil de classe comprend :
   1° Des membres de droit :
   a) Des membres de la direction du lycée ;
   b) Les professeurs et l'encadrement militaire de la classe concernée.
   2° Deux délégués de classe.

 II. - Fonctionnement
      Le conseil de classe se réunit selon un calendrier arrêté par le commandant du lycée, au moins chaque fin de trimestre ou de semestre.
   Il est présidé par le commandant du lycée ou son représentant et animé par le proviseur ou son représentant, assisté du professeur principal.
   Le président peut, exceptionnellement et par décision motivée, ne pas associer les délégués des élèves à l'examen de certains cas individuels. En outre, il peut associer à l'étude de certains cas l'assistante sociale, un membre du service de santé, un psychologue ou un conseiller principal d'éducation.
   Des instructions déterminent, par armée, les conditions d'application du présent article.
Dans le second cycle de l'enseignement du second degré, le redoublement peut être autorisé pour deux classes. Le redoublement de trois classes ou le triplement d'une même classe ne peut être accordé qu'exceptionnellement, sur décision du chef d'établissement et après consultation du conseil de classe.
   Dans les classes préparatoires, le redoublement de la première année ne peut être accordé que pour raison médicale. Le redoublement ou le triplement de la deuxième année peut être accordé par le chef d'établissement, après avis favorable du conseil de classe, sous réserve de places disponibles et que l'âge de l'élève permette à celui-ci de se présenter à un concours d'admission à une école de formation d'officiers du ministère de la défense dont la préparation est assurée par le lycée de la défense.
   L'élève de seconde année des classes préparatoires qui, hormis le cas de force majeure, ne s'est pas présenté au moins au concours militaire spécifique de sa classe préparatoire, ne peut être admis à redoubler.
I. - Le commandant du lycée de la défense, chef d'établissement, est responsable devant le ministre de la défense de la bonne marche de son établissement et veille à l'application du règlement intérieur.
   Il dispose de trois conseils pour l'assister dans sa tâche, à l'exclusion de toute autre formation : le conseil intérieur, le conseil de classe, à raison d'un par classe, et le conseil de discipline. Il prononce les décisions proposées par ces conseils.
   II. - Investi d'un pouvoir disciplinaire, il peut prononcer directement les mesures de prévention, de réparation et d'accompagnement prévues par le règlement intérieur ainsi que les sanctions suivantes :
   1° L'avertissement ;
   2° La réprimande ;
   3° La retenue ;
   4° L'exclusion temporaire de huit jours au plus, assortie ou non d'un sursis.
   Il saisit le conseil de discipline lorsque le comportement de l'élève lui semble justifier une exclusion temporaire supérieure à huit jours ou une exclusion définitive.
   En cas de nécessité, le chef d'établissement peut, à titre conservatoire, interdire l'accès de l'établissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. S'il est mineur, l'élève est remis à ses représentants légaux ou à toute personne désignée par eux.
   Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction.
Le conseil intérieur réunit toutes les catégories de personnel du lycée de la défense.

 I. - Attributions
      Il est consulté pour l'élaboration de toute mesure de fonctionnement interne intéressant l'ensemble de l'établissement.

 II. - Composition
      Le conseil intérieur est présidé par le commandant du lycée de la défense. Il comprend :
   1° Des membres de la direction et de l'administration du lycée ;
   2° Des membres élus du personnel enseignant et du personnel ouvrier et employé ;
   3° Des membres élus parmi le personnel militaire de l'établissement ;
   4° Des élèves délégués de cycle ;
   5° Des délégués de parents d'élèves.

 III. - Fonctionnement
      Le conseil intérieur se réunit à l'initiative du commandant du lycée de la défense. Celui-ci le convoque au moins une fois par semestre scolaire. Il peut également le convoquer, s'il le juge opportun, en séance exceptionnelle.
   L'ordre du jour est arrêté par le commandant du lycée, sur proposition du proviseur.
   Sauf décision motivée du président, les élèves délégués participent aux travaux du conseil intérieur.
   Les délibérations font l'objet d'un procès-verbal adressé aux autorités de tutelle concernées.
   Des instructions déterminent, par armée, les conditions d'application du présent article.
En application de l'article 6 du décret susvisé, le régime d'accès au titre de l'aide à la famille est réservé aux enfants des catégories ci-dessous classées en deux groupes :

 I. - Groupe I
      1° Pupilles de la nation.
   2° Orphelins de père ou de mère dont le parent, militaire d'active, est décédé alors qu'il était en position d'activité ou de détachement d'office :
   - soit par le fait ou à l'occasion du service ;
   - soit des suites de blessures ou de maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service.
   3° Enfants et enfants fiscalement à charge de militaires d'active, quelle que soit la position statutaire du militaire.
   4° Enfants et enfants fiscalement à charge d'anciens militaires d'active radiés des cadres ou rayés des contrôles pour raisons de santé, suite à une maladie ou une blessure reconnue imputable au service.
   5° Enfants et enfants fiscalement à charge d'anciens militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles :
   - soit en ayant acquis des droits à pension militaire de retraite ;
   - soit à l'issue d'un engagement minimal de huit ans dans les armées en tant que militaire du rang.
   Le contingent minimal réservé pour l'admission dans les classes de l'enseignement du second degré des lycées de la défense aux candidats appartenant au groupe I est fixé à 70 % des places disponibles.

 II. - Groupe II
      1° Orphelins de l'aviation civile, pour l'accès à l'école des pupilles de l'air de Grenoble.
   2° Enfants et enfants fiscalement à charge d'agents du ministère de la défense, de fonctionnaires titulaires de la fonction publique, ou de magistrats de l'ordre judiciaire :
   - quelle que soit la position statutaire de l'agent, du fonctionnaire ou du magistrat ;
   - retraités ;
   - décédés en activité de service ou des suites de blessures ou maladies contractées ou aggravées en activité de service.
   3° Enfants et enfants fiscalement à charge de réservistes totalisant un minimum de dix années d'engagement dans la réserve opérationnelle.
Nul candidat ne peut être admis dans un lycée de la défense s'il n'a justifié de son aptitude à en suivre l'enseignement. Le niveau scolaire est apprécié au moment de l'admission, en fonction d'épreuves écrites ou du dossier individuel de l'intéressé, et annuellement, par contrôle continu.
   1° L'accès au premier cycle de l'enseignement du second degré a lieu sur examen de dossier :
   a) Au lycée militaire d'Autun, notamment au profit des élèves issus de l'école régionale du premier degré Hériot ;
   b) A l'école des pupilles de l'air de Grenoble, avec une priorité d'accès au profit des ressortissants de la famille aéronautique militaire.
   2° L'accès au second cycle de l'enseignement du second degré a lieu :
   a) A l'école des pupilles de l'air : sur examen de dossier, avec une priorité d'accès au profit des ressortissants de la famille aéronautique militaire ;
   b) Dans les lycées relevant de l'armée de terre et de la marine :
   - sur épreuves écrites de contrôle des connaissances, pour les classes de seconde ;
   - sur examen du dossier individuel pour les classes de première et terminale.
   3° L'accès aux classes préparatoires s'effectue sur examen du dossier individuel.
   Des instructions définissent, par armée, les modalités d'application des principes énoncés ci-dessus.
Les écoles de formation d'officiers, dont la préparation peut être assurée par les lycées de la défense, sont :
   1° L'Ecole polytechnique ;
   2° L'Ecole spéciale militaire ;
   3° L'Ecole navale ;
   4° L'Ecole de l'air ;
   5° L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques de l'armement, à titre militaire.
La répartition entre les lycées de la défense des cycles et séries de l'enseignement du second degré et des options de l'enseignement préparatoire est donnée en annexe I.
   Le nombre de classes, par niveau et série de l'enseignement du second degré, et par option de l'enseignement préparatoire, est précisé par circulaires.
   Certains enseignements peuvent être suivis dans les établissements relevant de l'éducation nationale, selon des modalités fixées par chaque armée.
I. - Les établissements qui constituent des lycées de la défense sont :
   1° Pour l'armée de terre :
   - le Prytanée national militaire de La Flèche ;
   - le lycée militaire de Saint-Cyr ;
   - le lycée militaire d'Aix-en-Provence ;
   - le lycée militaire d'Autun.
   2° Pour la marine nationale :
   - le lycée naval de Brest.
   3° Pour l'armée de l'air :
   - l'école des pupilles de l'air de Grenoble.
   II. - Ces établissements sont placés sous l'autorité :
   1° Au premier niveau, des autorités de tutelle suivantes :
   - du commandant de la formation de l'armée de terre, pour les lycées relevant de l'armée de terre ;
   - du directeur du personnel militaire de la marine, pour le lycée naval ;
   - du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, pour l'école des pupilles de l'air.
   2° Au second niveau, du chef d'état-major de l'armée dont ils relèvent.
I.-Les établissements qui constituent des lycées de la défense sont : 
1° Pour l'armée de terre :
-le Prytanée national militaire de La Flèche ;
-le lycée militaire de Saint-Cyr ;
-le lycée militaire d'Aix-en-Provence ;
-le lycée militaire d'Autun. 
2° Pour la marine nationale :
-le lycée naval de Brest. 
3° Pour l'armée de l'air :
-l'école des pupilles de l'air de Grenoble. 
II.-Ces établissements sont placés sous l'autorité : 
1° Au premier niveau, des autorités de tutelle suivantes :
-du directeur des ressources humaines de l'armée de terre , pour les lycées relevant de l'armée de terre ;
-du directeur du personnel militaire de la marine, pour le lycée naval ;
-du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air, pour l'école des pupilles de l'air ; 
2° Au second niveau, du chef d'état-major de l'armée dont ils relèvent.
BARÈME DES POINTS SUPPLÉMENTAIRES 
NUMÉRO 
d'ordre 
CRITÈRE RETENU 
MAJORATION 
1 
a) Pupille de la nation. 
+ 20 points 
b) Orphelin de père ou de mère dont le parent, militaire d'active, fonctionnaire ou agent de l'Etat du ministère de la défense, est décédé par le fait ou à l'occasion du service ou des suites de blessures ou de maladies imputables au service. 
c) Orphelin de père ou de mère dont le parent, non militaire d'active, non fonctionnaire ou agent de l'Etat du ministère de la défense, est décédé des suites d'un accident du travail ou de maladies professionnelles. 
d) Orphelin de père ou de mère dont le parent, réserviste, est décédé par le fait ou à l'occasion du service ou des suites de blessures ou de maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service, au cours de ses activités dans la réserve. 
2 
Orphelin de père ou de mère. 
+ 10 points 
3 
Enfant ou enfant fiscalement à charge de militaire d'active, radié des cadres, rayé des contrôles ou réformé pour une blessure ou une maladie reconnue imputable au service. 
+ 10 points 
4 
a) Enfant ou enfant fiscalement à charge de militaire du rang en activité. 
+ 10 points 
b) Enfant ou enfant fiscalement à charge de sous-officier, d'officier marinier ou d'officier en activité. 
+ 8 points 
c) Enfant ou enfant fiscalement à charge d'agent civil de la défense en activité. 
+ 5 points 
5 
Enfant ou enfant fiscalement à charge de père ou de mère militaire affecté à l'étranger ou en outre-mer. 
+ 10 points 
6 
a) Enfant ou enfant fiscalement à charge de militaire d'active, placé dans une position autre que la position d'activité. 
b) Enfant ou enfant fiscalement à charge d'un militaire radié des cadres ou rayé des contrôles : 
- en ayant acquis des droits à pension militaire de retraite ; 
- à l'issue d'un engagement minimal de huit ans dans les armées en tant que militaire du rang. 
+ 4 points 
7 
Enfants remplissant les critères d'attribution de bourses de l'éducation nationale lors de sa demande d'admission. 
+ 10 points 
8 
Enfant scolarisé en zone urbaine sensible. 
+ 10 points 
9 
Mobilité des militaires en activité 
Nombre de mutations : 
Moins de 4 
4 et 5 
+ 2 points 
6 et 7 
+ 4 points 
8 et 9 
+ 5 points 
10 et plus 
+ 6 points 
10 
Famille nombreuse 
4 et 5 enfants 
+ 6 points 
6 et plus 
+ 8 points 
11 
Enfant ou parent (père ou mère) handicapé dans la famille 
+ 9 points 
La somme de ces points et de ceux obtenus lors du contrôle de connaissances forment un total sur 200. Ce total est ensuite ramené à une moyenne sur 20.
I. - Le commandant du lycée de la défense, chef d'établissement, est responsable devant le ministre de la défense de la bonne marche de son établissement et veille à l'application du règlement intérieur.
Il dispose de trois conseils pour l'assister dans sa tâche, à l'exclusion de toute autre formation : le conseil intérieur, le conseil de classe, à raison d'un par classe, et le conseil de discipline. Il prononce les décisions proposées par ces conseils.
II. - Investi d'un pouvoir disciplinaire, il peut prononcer directement les mesures de prévention, de réparation et d'accompagnement prévues par le règlement intérieur ainsi que les sanctions suivantes :
1° L'avertissement ;
2° La réprimande ;
3° La retenue ;
4° L'exclusion temporaire de huit jours au plus, assortie ou non d'un sursis.
Il saisit le conseil de discipline lorsque le comportement de l'élève lui semble justifier une exclusion temporaire supérieure à huit jours ou une exclusion définitive.
En cas de nécessité, le chef d'établissement peut, à titre conservatoire, interdire l'accès de l'établissement à un élève :
- en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline ;
- postérieurement à la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline et jusqu'à la notification de la décision prise par l'autorité compétente. 
S'il est mineur, l'élève est remis à ses représentants légaux ou à toute personne désignée par eux.
Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction.
Le conseil de classe est chargé de : 
1° Proposer les mesures scolaires et périscolaires susceptibles d'améliorer les résultats de la classe ; 
2° Proposer, pour chaque élève, en fonction des résultats obtenus, les décisions relatives : 
a) A l'orientation et à l'admission à poursuivre la scolarité au sein de l'établissement ; 
b) A l'admission en cours d'année d'un élève de classe préparatoire aux études supérieures en première année de classe préparatoire aux grandes écoles ; 
c) A l'admission en cours d'année d'un élève de première année de classe préparatoire aux grandes écoles en classe préparatoire aux études supérieures, à titre exceptionnel et sous réserve de l'accord de l'intéressé. 
I.-Composition
Le conseil de classe comprend : 
1° Des membres de droit : 
a) Des membres de la direction du lycée ; 
b) Les professeurs et l'encadrement militaire de la classe concernée. 
2° Deux délégués de classe. 
II.-Fonctionnement
Le conseil de classe se réunit selon un calendrier arrêté par le commandant du lycée, au moins chaque fin de trimestre ou de semestre. 
Il est présidé par le commandant du lycée ou son représentant et animé par le proviseur ou son représentant, assisté du professeur principal. 
Le président peut, exceptionnellement et par décision motivée, ne pas associer les délégués des élèves à l'examen de certains cas individuels. En outre, il peut associer à l'étude de certains cas l'assistante sociale, un membre du service de santé, un psychologue ou un conseiller principal d'éducation. 
Des instructions déterminent, par armée, les conditions d'application du présent article. 
III.-Appel
En cas de désaccord avec la proposition d'orientation du conseil de classe, l'élève majeur ou ses représentants légaux, s'il est mineur, formulent leurs observations, soit lors d'un entretien, soit par écrit, auprès du commandant du lycée de la défense. 
Lorsque la décision d'orientation du commandant du lycée de la défense n'est pas conforme à la demande de l'élève majeur ou de ses représentants légaux, s'il est mineur, elle est motivée. 
La décision d'orientation peut faire l'objet d'une procédure d'appel auprès de la commission d'appel mise en place par     le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département dans lequel est située la commune d'implantation du lycée, sur demande de l'élève majeur ou de ses représentants légaux, s'il est mineur.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps de conception et de direction est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
Commissaire divisionnaire de police
7e échelon
HEB
6e échelon
HEA
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
Commissaire de police
9e échelon
966
8e échelon
901
7e échelon
852
6e échelon
801
5e échelon
750
4e échelon
701
3e échelon
655
2e échelon
588
1er échelon
528
Stagiaire
431
Elève
389
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 25 novembre 2004 susvisé, les ministres conseillers pour les affaires économiques ont vocation à occuper les postes suivants :
-conseiller économique et commercial auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ;
-délégué permanent de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce ;
-chef des services économiques à l'étranger au sens de l'article 3 du décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 susvisé.
Les montants annuels de référence de l'indemnité de responsabilité prévus à l'article 3 du décret du 19 juillet 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
EMPLOIS 
MONTANTS ANNUELS (en euros) 
Directeur régional et directeur fonctionnel 
5 000, 00 
Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'un des départements suivants : Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Rhône, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Var, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne ou Val-d'Oise 
4 100, 00 
Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation d'un autre département 
3 450, 00 
GRADES 
FONCTIONS EXERCÉES 
Responsable d'établissement ou du service de l'emploi pénitentiaire 
Adjoint au directeur régional 
Adjoint au responsable d'établissement ou du service de l'emploi pénitentiaire 
Adjoint au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'un des départements suivants : Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Rhône, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Var, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne ou Val-d'Oise 
Autres fonctions 
Directeur des services pénitentiaires hors classe 
4 600, 00 
4 100, 00 
3 450, 00
-
2 990, 00 
Directeur des services pénitentiaires de 1re classe 
4 300, 00 
3 500, 00 
3 225, 00
-
2 795, 00 
Directeur des services pénitentiaires de 2e classe 
4 100, 00 
3 075, 00 
3 075, 00
-
2 665, 00 
Directeur d'insertion et de probation hors classe
-
-
-
3 075, 00 
2 665, 00 
Directeur d'insertion et de probation classe normale
-
-
-
2 700, 00 
2 500, 00 
Commandant pénitentiaire 
2 800, 00
-
2 100, 00
-
-
Capitaine pénitentiaire 
2 650, 00
-
1 987, 50
-
-
Lieutenant pénitentiaire 
2 400, 00
-
1 800, 00
-
-
Premier surveillant ou major pénitentiaire 
1 700, 00
-
1 500, 00
-
-
Les montants annuels de référence de l'indemnité de responsabilité prévus à l'article 3 du décret du 19 juillet 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
EMPLOIS 
MONTANTS ANNUELS 
(en euros) 
Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'un des départements suivants : Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Rhône, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Var, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne ou Val-d'Oise 
4   700 
Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation d'un autre département 
4   050 
FONCTIONS EXERCÉES 
GRADES 
Adjoint au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'un des départements suivants : Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Rhône, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Var, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne ou Val-d'Oise 
Autres fonctions 
Directeur d'insertion et de probation hors classe 
3   675 € 
3   265 € 
Directeur d'insertion et de probation classe normale 
3   300 € 
3   100 €
Les montants annuels de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé sont fixés comme suit : 
Fonctionnaires affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris et dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse : 1 739, 76 euros; 
Fonctionnaires affectés dans les services centraux et dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles : 1 383, 60 euros. 
Cette indemnité est versée mensuellement.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les fonctions de porte-parole du Gouvernement. Il est à ce titre chargé de rendre compte des travaux du conseil des ministres et d'exercer une mission générale d'information sur les activités du Gouvernement.
   Pour l'exercice de ses attributions, il dispose, en tant que de besoin, du service d'information du Gouvernement.
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la préparation du budget et à son exécution, à la comptabilité publique, aux impôts, au domaine, au cadastre et à la publicité foncière, aux douanes et droits indirects et aux pensions. Il est chargé de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
   Pour l'exercice de ses attributions relatives au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, dispose :
   1° De la direction du budget, de la direction de la réforme budgétaire, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects, du service des pensions et du haut fonctionnaire de défense ;
   2° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la préparation du budget et à son exécution, à la comptabilité publique, aux impôts, au domaine, au cadastre et à la publicité foncière, aux douanes et droits indirects et aux pensions. Il est chargé de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
   Pour l'exercice de ses attributions relatives au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, dispose :
   1° De la direction du budget, de la direction générale de la modernisation de l'Etat, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects, du service des pensions et du haut fonctionnaire de défense ;
   2° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la réforme de l'Etat.
   Pour l'exercice de ces attributions, il dispose de :
   1° La délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat ;
   2° La délégation aux usagers et aux simplifications administratives ;
   3° L'Agence pour le développement de l'administration électronique.
   Il peut faire appel au Commissariat général du Plan, au Conseil national de l'évaluation, au Comité pour l'implantation territoriale des emplois publics et au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
   Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés.
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la réforme de l'Etat.
   Pour l'exercice de ces attributions, il dispose de la direction générale de la modernisation de l'Etat.
   Il peut faire appel au Commissariat général du Plan, au Conseil national de l'évaluation, au Comité pour l'implantation territoriale des emplois publics et au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
   Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés.
Dispositions relatives aux accès aux bâtiments.
   Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l'accès au bâtiment ou à se signaler à un occupant doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée.
   Lorsqu'un dispositif permet une communication entre visiteur et occupant, il doit permettre à une personne handicapée occupante d'entrer en communication avec le visiteur.
Dispositions relatives au stationnement.
   Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d'un bâtiment d'habitation, qu'il soit à l'usage des occupants ou des visiteurs, doit comporter un pourcentage de places adaptées. Ces places adaptées sont localisées à proximité de l'entrée du bâtiment ou de l'ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible.
Les dispositions du présent chapitre sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-18 à R.  111-18-3 du code de la construction et de l'habitation pour l'accessibilité aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
   Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs et de leurs abords doivent satisfaire aux obligations définies aux articles 2 à 11.
Dispositions relatives aux cheminements extérieurs.
   Un cheminement accessible doit permettre d'atteindre l'entrée du ou des bâtiments depuis l'accès au terrain. Le choix et l'aménagement de ce cheminement sont tels qu'ils facilitent la continuité de la chaîne du déplacement avec l'extérieur du terrain.
   Le cheminement accessible permet notamment à une personne ayant une déficience visuelle, auditive ou mentale de se localiser, s'orienter et atteindre le bâtiment aisément et sans danger et permet à une personne ayant une déficience motrice d'accéder aisément à tout équipement ou aménagement utilisable par les occupants ou les visiteurs de l'immeuble.
   Lorsqu'il existe plusieurs cheminements, les cheminements accessibles sont signalés de manière adaptée.
   Lorsque les caractéristiques du terrain ne permettent pas la réalisation d'un cheminement accessible depuis l'extérieur du terrain, un espace de stationnement adapté est prévu à proximité de l'entrée du bâtiment et relié à celle-ci par un cheminement accessible.
Dispositions relatives au stationnement.
   Lorsqu'une ou plusieurs places de stationnement sont affectées à une maison individuelle, l'une au moins d'entre elles doit être adaptée et reliée par un cheminement accessible à la maison. Lorsque cette place n'est pas située sur la parcelle où se trouve la maison, une place adaptée dès la construction peut être commune à plusieurs maisons.
Dispositions relatives aux portes et sas.
   Toutes les portes situées dans les circulations communes doivent permettre le passage des personnes handicapées et pouvoir être manoeuvrées par des personnes ayant des moyens physiques réduits, y compris en cas de système d'ouverture complexe. Les portes comportant une partie vitrée importante doivent pouvoir être repérées par les personnes malvoyantes et ne pas créer de gêne visuelle.
   Les sas doivent permettre le passage et la manoeuvre des portes par les personnes handicapées.
Dispositions relatives aux cheminements extérieurs.
   Un cheminement accessible doit permettre d'atteindre l'entrée du logement depuis l'accès au terrain. Le choix et l'aménagement de ce cheminement sont tels qu'ils facilitent la continuité de la chaîne du déplacement avec l'extérieur du terrain.
   Le cheminement accessible permet notamment à une personne ayant une déficience visuelle, auditive ou mentale de se localiser, s'orienter et atteindre le logement aisément et en sécurité et permet à une personne ayant une déficience motrice d'accéder aisément à tout équipement ou aménagement utilisable par les occupants du logement ou les visiteurs.
   Lorsque les caractéristiques du terrain ne permettent pas la réalisation d'un cheminement accessible depuis l'extérieur du terrain, un espace de stationnement adapté est prévu à proximité de l'entrée du logement et relié à celle-ci par un cheminement accessible.
   Lorsque des locaux ou équipements collectifs sont affectés à des ensembles résidentiels, un cheminement accessible relie ces locaux ou équipements à chaque logement. Lorsque les caractéristiques du terrain où sont implantés ces locaux ou équipements ne permettent pas la réalisation d'un cheminement accessible, un espace de stationnement adapté est aménagé et relié par un cheminement accessible à chaque local collectif ou équipement collectif.
   Les équipements, les dispositifs de commande et de service situés sur les cheminements accessibles doivent pouvoir être repérés, atteints et utilisés par les personnes handicapées. La disposition des équipements ne doit pas créer d'obstacle ou de danger pour les personnes ayant une déficience visuelle.
Dispositions relatives aux circulations intérieures.
   Les circulations et les portes d'entrée extérieures et intérieures de chaque logement doivent, dès la construction, offrir des caractéristiques minimales permettant l'accès de personnes handicapées. Les dispositifs de commande doivent y être aisément repérables et utilisables par ces personnes.
   Dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, les caractéristiques minimales concernent tous les niveaux qui doivent, en outre, être reliés par un escalier adapté.
Dispositions relatives à l'unité de vie.
   Dans le cas d'un logement réalisé sur un seul niveau, ce logement doit, outre les caractéristiques obligatoires des circulations intérieures, offrir dès la construction des caractéristiques minimales permettant à une personne handicapée d'utiliser la cuisine, le séjour, une chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau. Une partie des espaces nécessaires à l'utilisation par une personne en fauteuil roulant peuvent être utilisés à d'autres fins sous réserve que des travaux simples permettent d'en recouvrer l'usage.
   Dans le cas d'un logement réalisé sur plusieurs niveaux, le niveau d'accès au logement doit comporter au moins la cuisine, le séjour et un cabinet d'aisances comportant un lavabo et ces pièces doivent répondre aux exigences fixées au premier alinéa.
Dispositions relatives aux équipements et locaux collectifs.
   Les équipements collectifs affectés aux ensembles résidentiels doivent pouvoir être repérés, atteints et utilisés par les personnes handicapées. La disposition de ces équipements ne doit pas créer d'obstacle ou de danger pour les personnes ayant une déficience visuelle.
   Les circulations et les portes des locaux collectifs affectés aux ensembles résidentiels doivent, dès la construction, offrir des caractéristiques minimales permettant aux personnes handicapées d'y accéder. Les dispositifs de commande doivent y être aisément repérables et utilisables par ces personnes.
Dispositions relatives aux revêtements des parois des parties communes.
   Les revêtements de sol et les équipements situés sur le sol des cheminements des parties communes doivent être sûrs et permettre une circulation aisée des personnes handicapées. Les revêtements de sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
Dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales des parties communes.
   Les circulations intérieures horizontales doivent être accessibles et sans danger pour les personnes handicapées. Les principaux éléments structurants du cheminement doivent être repérables par les personnes ayant une déficience visuelle et facilement identifiables par les personnes ayant une déficience mentale.
   Une dénivellation qui ne peut être franchie par un cheminement accessible doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les conditions fixées par l'article R. 111-18-3 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce cas, la dénivellation doit a minima être compensée par l'installation d'un appareil élévateur, à condition qu'il soit localisé en intérieur, d'usage permanent et respectant les réglementations en vigueur.