Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les blés d'échange livrés au moulin ou à la boulangerie, doivent, au fur et à mesure de leur réception, être logés ou classés séparément dans les magasins des destinataires.
   En aucun cas, les farines provenant de la mouture des blés d'échange ne pourront être utilisées au ravitaillement des consommateurs non échangistes, sauf en ce qui concerne les blés de rémunération correspondant à des quantités de farine ou de pain effectivement remises aux bénéficiaires de l'échange.
   Sur chacun des bons qui doivent leur être remis par les expéditeurs de blés d'échange, les exploitants de moulins ou de boulangerie mentionnent, sans délai, les numéros d'enregistrement au registre spécial prévu par l'article 3 du décret du 9 décembre 1937 ou par les deux derniers paragraphes du présent article. Le cas échéant, cette indication est remplacée par le folio d'inscription dans la comptabilité tenant lieu de registre spécial.
   Pendant un délai de cinq ans à compter du jour de leur utilisation, les bons doivent être conservés à l'appui des documents comptables ci-dessus visés, et représentés à toute réquisition des agents des contributions indirectes.
   Les boulangers et les coopératives boulangerie et de meunerie-boulangerie doivent être en mesure de fournir, à ces mêmes agents, toutes justifications touchant les livraisons de pain, faîtes par eux en échange de blé ou de farine.
   Les exploitants de moulin pratiquant exclusivement des opérations d'échange n'effectuant aucun achat de blé sont admis à ne tenir qu'un registre spécial dont le modèle est annexé au présent décret (annexe 2).
   Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux boulangers effectuant exclusivement l'échange de blé et pain et ne recevant aucune quantité de farine d'achat. Dans ce cas, les livraisons de blé d'échange au moulin sont analysées dans une colonne n° 4 bis intitulée : "Livraisons de blé au moulin". La deuxième partie du registre est intitulée : "Réception des produits de mouture".
Toute quantité de blé d'échange livrée au moulin par les boulangers et les coopératives de boulangerie doit circuler sous le lien d'un titre de mouvement délivré à la recette buraliste du lieu d'expédition des blés.
   Sur autorisation du chef local du service des contributions indirectes, un registre de titres de mouvement peut être remis par le receveur buraliste, contre paiement du prix des timbres, aux boulangers et aux coopératives de boulangerie pratiquant des opérations d'échange de blé contre pain.
   Pour obtenir la remise d'un registre, les intéressés sont tenus de se procurer à leurs frais et de déposer à la recette buraliste du siège de leur établissement, un timbre à encre grasse comportant leur nom, prénoms, profession et adresse. Préalablement à la délivrance du registre ce timbre est apposé, par les soins du receveur buraliste, sur l'ampliation et la souche de chacun des feuillets ; ces derniers sont également revêtus, dans les mêmes conditions, de l'empreinte du cachet bureau.
   Les intéressés ne peuvent obtenir le remplacement d'un registre que contre remise, à la recette buraliste, du volume épuisé précédent.
Toutes les livraisons de blé d'échange faites, par les bénéficiaires énumérés à l'article 2 du présent décret, soit aux meuniers ou aux boulangers échangistes, soit aux coopératives de meunerie, de boulangerie ou de meunerie-boulangerie, doivent être accompagnées, dans leur circulation, d'un nombre correspondant de bons, qui tiennent lieu de titres de mouvement.
   Avant l'enlèvement du blé, l'expéditeur doit indiquer, au dos de chacun des bons ainsi utilisés :
   1° Les noms, profession et adresse du destinataire ;
   2° La date et l'heure du départ du chargement ;
   3° Le délai nécessaire pour effectuer le transport.
   Ces indications sont complétées par la signature de l'intéressé.
Contre remise de la déclaration d'échange dûment certifiée par l'autorité municipale, des bons spéciaux, dont le modèle est fixé par l'administration des contributions indirectes, sont délivrés au bénéficiaire, à concurrence de la quantité de blé pouvant être régulièrement échangée pendant toute la durée de la campagne.
   Ces bons sont délivrés à la recette buraliste des contributions indirectes dont dépend le domicile du déclarant.
   Lorsque la commune dans laquelle est domicilié le bénéficiaire se trouve dépourvue de recette buraliste ou de bureau auxiliaire, un registre de bons d'échange peut, en cas de nécessité dûment établie et sur autorisation du directeur départemental des contributions indirectes, déposé à la mairie. Dans ce cas, les bons nécessaires sont délivrés aux bénéficiaires, par l'autorité municipale, au moment où est souscrite la déclaration d'échange, les registres déposés dans les mairies, appuyés des déclarations correspondantes, doivent être communiqués à toute réquisition du service des contributions indirectes, qui est chargé de procéder à leur vérification, ainsi qu'au retrait et au remplacement des volumes épuisés.
   En aucun cas, et sous aucun prétexte, la délivrance de duplicata de bons d'échange ne peut être autorisée.
Le conseil central de l'office national interprofessionnel du blé pourra décider que les quantités de blé dont l'échange est autorisé seront limitées, pour chacun des bénéficiaires énumérés à l'article précédent, à la moyenne des quantités effectivement échangées au cours des trois dernières campagnes.
   Toutefois, des modifications pourront être apportées au contingent ainsi attribué, pour tenir compte des variations éventuellement survenues dans le nombre de personnes vivant sous le toit du bénéficiaire au début de chaque campagne.
   Les modalités d'application du présent article seront fixées par arrêtés rendus par les ministres des finances et de l'agriculture.
Dans un délai maximum de trois mois après l'ouverture de la campagne et avant toute livraison de blé d'échange au moulin ou à la boulangerie, les bénéficiaires énumérés à l'article 2 ci-dessus doivent soumettre au visa du maire de leur domicile une déclaration conforme au modèle n° 1 annexé au présent décret, et sur laquelle le déclarant doit indiquer, sous sa responsabilité personnelle :
   1° Les nom, prénoms et qualité ou degré de parenté des personnes vivant sous son toit à la date de la déclaration ;
   2° La quantité qu'il se propose d'échanger au cours de la campagne.
   Le bénéficiaire doit, en outre, certifier que sa récolte de blé ou, éventuellement, la quantité qui lui a été remise par ses enfants ou livrée en paiement de fermages ou de services, est au moins égale à la quantité visée sous le n° 2 ci-dessus. Dans le cas contraire, le maximum pouvant être échangé est limité à la quantité effectivement récolte ou reçue, qui doit obligatoirement figurer à la déclaration.
Après vérification des indications qui y sont consignées, la déclaration d'échange prévue à l'article précédent est revêtue d'un visa de conformité par les soins du maire qui, le cas échéant, doit s'assurer que les intéressés ont souscrit, en temps utile, les déclarations d'emblavures et de récolte prévues à l'article 11 du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937, complété et modifié par les décrets des 17 juin et 12 novembre 1938, ainsi que par la loi du 31 décembre 1938 et le décret du 29 juillet 1939.
   Le numéro et date desdites déclarations sont reproduits, par le maire, sur le document soumis à son visa.
A partir du 1er septembre 1939, le service des contributions indirectes procédera au retrait des déclarations et attestations modèles n° 1 et 2 prévue par le décret du 26 août 1936 qui, à cette date, seront détenues par les boulangers et sociétés coopératives pratiquant des opérations d'échange de blé contre farine ou pain.
A partir de l'entrée en vigueur du présent décret :
   a) Les blés d'échange livrés au moulin ou à la boulangerie par les bénéficiaires devront circuler sous le couvert de bons spéciaux, dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret ;
   b) Les quantités expédiées en meunerie par les boulangers ou les coopératives de boulangerie seront accompagnées de titres de mouvement visés à l'article 1er ci-dessus.
Toute quantité de blé d'échange dont les meuniers ou les boulangers ne pourront justifier la réception régulière sous le couvert de bons d'échange ou, le cas échéant, sous le lien de titres de mouvement spéciaux, sera considérée comme provenant d'achats effectués en violation des dispositions du décret de codification du 23 novembre 1937, complété et modifié par les décrets des 17 juin et 12 novembre 1938 et par l'article 114 de la loi de finances du 31 décembre 1938, ainsi que par le décret du 13 juillet 1939.
Les opérations d'échange de blé contre farine ou pain ou de farine contre pain, prévues à l'article 19 du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937, complété et modifié par décrets des 17 juin et 12 novembre 1938 ainsi que par l'article 114 de la loi de finances du 31 décembre 1938 et le décret du 29 juillet 1939, ne peuvent être effectuées que dans les communes où ces pratiques existaient déjà sous forme d'usages locaux anciens et constants et avaient été consacrées par arrêté préfectoral antérieurement à l'institution de l'office national interprofessionnel du blé.
   Ces opérations s'effectueront dans les conditions fixées par arrêté préfectoral rendu conformément à l'alinéa 2 de l'article 8 du texte annexé au décret de codification du 24 avril 1936, après avis du comité départemental des céréales. Cet arrêté mentionnera le nom des communes bénéficiaires.
Dans les communes visées à l'arrêté préfectoral prévu par l'article précédent, peuvent seules pratiquer l'échange de blé contre farine ou pain ou de farine contre pain, dans la limite de trois quintaux de blé par personne vivant sous son toit et par campagne allant du 1er août de chaque année au 31 juillet de l'année suivante, les personnes où sociétés énumérées ci-après :
   1° Les fermiers, métayers, colons partiaires et propriétaires exploitant eux-mêmes ou à mi-fruit ;
   2° Les propriétaires de ferme dont le loyer est payable en blé, sous la double réserve que l'exploitation agricole se trouve dans une commune visée par l'arrêté préfectoral et que leur domicile légal soit situé sur la même commune ou une commune limitrophe ;
   3° Les ouvriers agricoles et les artisans ruraux qui, en vertu d'usages locaux, anciens et constants, reconnus par l'arrêté du 13 juillet 1939, sont habituellement payés en blé ;
   4° Les père et mère ayant abandonné leur propriété à leurs enfants, sous réserve qu'ils en reçoivent annuellement le blé nécessaire à leur consommation.
   Les personnes ou sociétés visées sous les n° 2, 3 et 4 ci-dessus doivent être en mesure de fournir aux agents des contributions indirectes toutes justifications utiles touchant leur droit au bénéfice des dispositions du présent décret.
Les bons d'échange ne sont valables et ne peuvent être utilisés par les bénéficiaires que pendant la durée de campagne au cours de laquelle ils ont été délivrés.
   Dans un délai maximum de dix jours calculé à compter du 1er août de chaque année, les boulangers et les boulangeries coopératives doivent livrer au moulin la totalité des blés d'échange restant en leur possession à ladite date.
   Un délai supplémentaire de dix jours peut être accordé aux exploitants de moulins pour broyer les quantités de blé d'échange détenues par eux à la date précitée ou livrées au moulin dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
   En toute hypothèse, les exploitants du moulins doivent avoir livré aux ayant droit, le 25 août au plus tard, les farines provenant du broyage des blés visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
Les titres de mouvement ayant légitimé la circulation des blés d'échange livrés au moulin par les boulangers et les coopératives de boulangerie, sont, au fur et à mesure des réceptions, analysés par le destinataire, au registre spécial ou dans la comptabilité en tenant lieu ; ils sont annotés, sans délai, d'une mention de prise en charge certifiée par l'exploitant du moulin.
   Les titres de mouvement doivent être conservés, à l'appui de la comptabilité pendant un délai de cinq ans et représentés à toute réquisition des agents des contributions indirectes.
Les dispositions de l'article 1er sont immédiatement applicables aux personnes physiques ou morales qui sont visées par au moins une des dispositions prévues ci-après :
   a) Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ou qui rentrent dans le champ d'application des articles 238 ter, 239 ter, 239 quater, 239 quater A, 239 quinquies et 239 septies du code général des impôts ;
   b) Les assujettis aux taxes sur le chiffre d'affaires ou à la taxe sur les salaires ;
   c) Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartiennent à la catégorie des bénéfices non commerciaux ;
   d) Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartiennent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;
   e) Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartenant à la catégorie des bénéfices agricoles sont déterminés d'après le bénéfice réel.
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté sera fixée, pour les personnes autres que celles visées à l'article 2, par décision conjointe du directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques et du directeur général des impôts (1).
   (1) Le fonctionnement du répertoire national des entreprises et des établissements a débuté le 1er janvier 1975.
La liste des additifs [*produits d'addition*] qui peuvent, à l'exclusion de tous autres, être incorporés aux aliments utilisés pour l'élevage et la reproduction du gibier de tir destiné à la chasse, ainsi que les conditions dans lesquelles cette incorporation doit s'effectuer sont fixées en annexe (1).
   ((1) Annexe non reproduite, voir au numéro complémentaire du Journal officiel du 24 septembre 1983).
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous quelque dénomination que ce soit, un liquide ayant l'aspect du vinaigre et destiné aux mêmes usages, lequel ne répondrait pas à la définition de ce produit telle qu'elle résulte des décrets, basée sur l'article 11 de la loi du 1er août 1905.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous quelque dénomination que ce soit, un liquide ayant l'aspect du vinaigre et destiné aux mêmes usages, lequel ne répondrait pas à la définition de ce produit telle qu'elle résulte des décrets, basée sur les articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 du code de la consommation.
Les installations frigorifiques sont munies d'un thermomètre enregistreur disposé de façon à pouvoir être consulté facilement.
   La partie thermosensible du thermomètre est convenablement placée pour mesurer la température au point le plus chaud de la chambre froide.
   Les graphiques d'enregistrement sont classés par ordre chronologique et gardés pendant un délai d'au moins six mois à la disposition des agents chargés du contrôle.
   Ces installations sont, par ailleurs, équipées d'un thermomètre de contrôle à lecture directe.
   A titre transitoire et durant une période de trois ans à dater de la publication du présent arrêté, les responsables d'installations non munies de dispositifs d'enregistrement sont tenus de faire effectuer des relevés biquotidiens de température, à intervalles réguliers, au point le plus chaud de la chambre. Les observations des températures sont consignées sur un cahier, ou livre de marche, qui doit être présenté à toute réquisition des agents de contrôle.
Toutes dispositions sont prises afin que les opérations d'entrée ou de sortie des denrées soient exécutées avec le maximum de célérité et sans qu'il en résulte de variation de température nuisible à la qualité des denrées.
   Toute défaillance dans l'installation ou opération qui est susceptible d'engendrer une variation de température nuisible à la qualité des denrées est signalée, sans délai, à la direction départementale des services vétérinaires.
Les denrées, visées à l'article 1er, sont introduites à l'intérieur des chambres froides de telle sorte qu'elles ne puissent être cause de contamination ; elles y sont maintenues dans des conditions d'hygiène permettant d'assurer leur protection et leur bonne conservation.
   Les emballages manifestement souillés ou détériorés sont retirés avant introduction dans la chambre froide. Dans le cas où la détérioration du dispositif de protection peut être la cause d'une contamination des denrées ou de la disparition des marques d'inscription obligatoires, le responsable de l'entreprise doit en informer, sans délai, le directeur départemental des services vétérinaires.
   Toutes dispositions sont prises afin que soient facilités les contrôles et inspections prévus à l'article 258 du code rural et au décret n° 71-636 du 21 juillet 1971.
Les revêtements intérieurs des chambres d'entreposage sont conçus et réalisés de manière à être faciles à nettoyer et à désinfecter. Construits en matériaux imputrescibles ne pouvant altérer l'odeur, le goût, la couleur ou la consistance des denrées, ni les rendre nuisibles à la santé, ils sont résistants aux chocs ou convenablement protégés de ceux-ci. Les matériaux qui constituent les parois ont une surface lisse.
   L'emploi du bois sans revêtement est interdit pour la construction d'installations fixes à l'intérieur des chambres froides. Toutefois, son utilisation est tolérée pour la réalisation d'équipements mobiles destinés à faciliter les opérations de manutention et de stockage des denrées emballées.
   Les installations frigorifiques doivent être réalisées de telle sorte que la température de l'air permette le maintien des températures d'entreposage, en tous points du produit, pour chaque catégorie de denrées.
Les entrepôts frigorifiques effectuant de l'entreposage pour le compte d'autrui reçoivent un numéro d'immatriculation.
   Les entrepôts frigorifiques dans lesquels sont entreposées des viandes fraîches, provenant d'animaux domestiques appartenant aux espèces bovine, ovine, porcine et caprine ainsi que de solipèdes domestiques, destinées à l'exportation, doivent faire l'objet d'un agrément du ministère de l'agriculture. Les entrepôts frigorifiques doivent, pour être inscrits sur la liste des établissements agréés à l'exportation, satisfaire aux prescriptions figurant en annexe du présent arrêté.
   Ne sont pas visés par les dispositions du paragraphe précédent les entrepôts frigorifiques qui sont annexés et fonctionnent pour les besoins d'un établissement déjà agréé au titre des arrêtés du 25 août 1972 relatif à l'agrément des abattoirs pour l'exportation des viandes de boucherie, du 18 juillet 1977 relatif à l'hygiène des viandes découpées, désossées ou non, et du 3 mars 1981 relatif aux établissements de transformation des produits à base de viande.
   L'exploitant de l'entrepôt frigorifique doit, en vue d'obtenir un agrément, adresser une demande au commissaire de la République (direction des services vétérinaires) du département où se trouve situé l'établissement. Le retrait de l'agrément est prononcé lorsque l'une ou plusieurs des conditions auxquelles il est lié ne sont plus respectées.
Toute personne responsable d'un établissement doté d'installations frigorifiques d'une capacité égale ou supérieure à 100 mètres cubes, dans lesquelles sont entreprosées des denrées mentionnées ci-dessus, est tenue d'en faire la déclaration au préfet (direction des services vétérinaires) du département dans lequel est situé cet établissement.
   Cette déclaration est établie en double exemplaire sur des imprimés conformes au modèle qui a été agréé par le centre d'enregistrement et de revision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 504234 qui est annexé au présent arrêté (1).
   Sont exemptés de cette disposition les responsables d'établissements dans lesquels l'installation frigorifique fonctionne pour les besoins de ces établissements et qui sont déjà soumis à déclaration conformément aux prescriptions du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, et des arrêtés pris pour son application, ou de la loi d'orientation agricole du 5 août 1960.
   Par ailleurs, sont également exemptés de cette disposition les responsables d'établissements déjà soumis à déclaration en vertu de l'arrêté du 4 juillet 1968 (Déclaration d'installation frigorifique utilisée pour la conservation des denrées alimentaires, n° MH 627905).
   (1) Ce modèle peut être consulté au ministère de l'agriculture (direction de la qualité, service vétérinaire d'hygiène alimentaire) ou aux directions des services vétérinaires départementaux.
Les produits utilisés pour le nettoyage, la désinfection et la désodorisation des locaux et du matériel doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Leur utilisation ne doit pas être susceptible de transmettre aux denrées des propriétés nocives ou des caractères anormaux.
   L'emploi de sciure de bois ou de matières pulvérulentes similaires est interdit.
Les installations frigorifiques doivent être déclarées dans le mois qui suit leur mise en service.
   Cependant, celles existant antérieurement à la date de publication du présent arrêté doivent être déclarées dans les six mois suivant cette publication.
   La déclaration doit être renouvelée à chaque changement d'exploitant et lors de toute modification importante dans l'installation des locaux, leur aménagement, leur gros équipement ou leur affectation.
   Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration qui doit être présenté à toute réquisition des agents de contrôle des services vétérinaires.
Les températures des denrées réfrigérées doivent être, en tous points du produit, constamment inférieures ou égales à celles indiquées ci-dessous :
   Poissons frais (sous glace hydrique), crustacés et mollusques autres que vivants : 2° C.
   Plats cuisinés et préparations culinaires, crèmes pâtissières, pâtisseries fraîches, entremets, ovo-produits : 3° C.
   Viandes et produits à base de viande ayant subi un traitement incomplet au sens de la directive C.E.E. du 21 décembre 1976 (produits de charcuterie),
   conditionnés en unités de vente au consommateur : 3° C.
   Abats : 3° C.
   Volailles, lapins, gibiers : 4° C.
   Laits crus ou pasteurisés : 4° C.
   Crèmes non stérilisées, yaourts et laits fermentés, fromages frais, petits suisses, cancoillotte, laits gélifiés, laits emprésurés, crèmes-desserts, beurres, fromages à pâte molle et à pâte persillée : 6° C.
   Laits destinés à l'industrie : 6° C.
   Produits à base de viande ayant subi un traitement incomplet, autre que conditionnés en unités de vente au consommateur : 6° C.
   Oeufs en coquilles, réfrigérés : 6° C.
   Viandes en carcasses ou en quartiers : 7° C.
Les températures des denrées congelées ou surgelées doivent être en tous points du produit constamment inférieures ou égales à celles indiquées ci-dessous :
   Glaces et crèmes glacées : - 20° C.
   Toutes denrées surgelées préparées avec des produits d'origine animale : - 18° C.
   Produits de la pêche, escargots, grenouilles : - 18° C.
   Plats cuisinés : - 18° C.
   Caillé de lait de chèvre, crèmes : - 18° C.
   Beurres, graisses alimentaires y compris la crème destinée à la beurrerie : - 14° C.
   Ovoproduits, abats, issues, lapins, volailles et gibiers :

 - 12° C.
   Viandes : - 10° C.
Les températures des denrées congelées et surgelées doivent être en tous points du produit constamment inférieures ou égales à celles indiquées ci-dessous :
   Glaces et crèmes glacées : - 20° C.
   Toutes denrées surgelées préparées avec des produits d'origine animale : - 18° C.
   Produits de la pêche, escargots, grenouilles : - 18° C.
   Plats cuisinés : - 18° C.
   Caillé de lait de chèvre, crèmes : - 18° C.
   Beurres, graisses alimentaires y compris la crème destinée à la beurrerie : - 14° C.
   Ovoproduits, abats, issues, lapins, volailles et gibiers :

 - 12° C.
   Viandes : - 12° C.
Le personnel affecté aux opérations de manutention dans les entrepôts frigorifiques est tenu de respecter les règles d'une parfaite hygiène corporelle et vestimentaire.
   Il est interdit de fumer dans les chambres froides.
   Un local à usage de vestiaires, de toilettes et de salle de lavabos, à commande non manuelle, est tenu à la disposition du personnel affecté aux entrepôts frigorifiques.
L'appellation contrôlée "Muscadet" ne sera accordée qu'aux producteurs dont la récolte n'aura pas excédé 40 hectolitres de moyenne par hectare, cette moyenne étant calculée sur cinq années (celle de la récolte et les quatre précédentes).
   Les jeunes vignes ne pourront entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la quatrième feuille (celle-ci comprise).
Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Muscadet" les vins qui, répondant aux conditions ci-après, ont été récoltés ;
   A - Sur les territoires suivants, tels qu'ils figurent sur les plans approuvés par le comité national des appellations d'origine et qui représentent, dans les communes de :
   Communes, surfaces (hectares, ares, centiares) :
   Loire-Inférieure :
   Legé, 2, 9 10.
   Saint-Jean-de-Corcoue, 5, 66, 66.
   Saint-Etienne-de-Corcoue, 16, 6, 35.
   Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, 46, 72, 00.
   La Limouzinière, 16, 19, 52.
   Saint-Colombin, 7, 4, 73.
   Sainte-Lumine-de-Coutais, 1, 36, 21.
   La Chevrelière, 3, 76, 77.
   Corsept, 12, 23, 6.
   Aigrefeuille-sur-Maine, 45, 39, 6.
   Le Bignon, 12, 6, 57.
   Remouille, 13, 80, 37.
   Monbert, 19, 79, 99.
   Vieillevigne, .., 92, 0.
   Bouaye, 4, 60, 40.
   Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, 15, 84, 3.
   Bouguenais, 9, 40, 53.
   Brains, 5, 54, 47.
   Saint-Léger-les-Vignes, 36, 95, 85.
   Pont-Saint-Martin, 18, 34, 88.
   Rezé, 1, 57, 48.
   Le Pellerin, 2, 87, 4.
   Sainte-Pazanne, 10, 74, 24.
   Port-Saint-Père, 40, 25, 60.
   Saint-Mars-de-Coutais, 9, 52, 29.
   Saint-Viaud, 1, 92, 4.
   Frossay, .., 50, 0.
   Saint-Julien-de-Concelles, 33, 22, 89.
   Barbechat, 6, 61, 0.
   Carquefou, 4, 96, 0.
   La Boissière-du-Doré, 7, 62, 26.
   Les Sorinières, 6, 41, 73.
   Les Touches, 13, 40, 66.
   Saint-Sébastien-du-Loire, 4, 30, 70.
   Nort-sur-Erdre, 6, 56, 40.
   Basse-Goulaine, 15, 2, 48.
   La Chapelle-sur-Erdre, 4, 61, 0.
   Maine-et-Loire :
   Tilliers, 98, 85, 53.
   Saint-Crespin-sur-Moine, 4, 69, 80.
   Loire-Inférieure :
   La Chapelle-Basse-Mer, 6, 8, 0.
   La Renaudière, 6, 26, 51.
   Saint-Hilaire-de-Clisson, 5, 2, 18.
   Saint-Lumine-de-Clisson, 2, 95, 67.
   Gétigné, 6, 90, 68.
   Une copie du plan ci-dessus visé sera déposée dans les mairies des communes intéressées par les soins du comité national avant le 15 juillet 1937.
   B - A l'intérieur des aires de production délimitée par les décrets du 14 novembre 1936 des vins à appellation contrôlée "Muscadet de Sèvre et Maine" et "Muscadet des coteaux de la Loire".
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation contrôlée "Muscadet" ne pourront être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention "appellation contrôlée", en caractères très apparents.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée "Muscadet", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine (articles 1er et 2 de la loi du 1er août 1905 ; article 8 de la loi du 6 mai 1919 ; article 13 du décret du 19 août 1921), sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Monsieur le Président,
   Me référant aux principes exposés dans mes précédents rapports sur la création des premières appellations d'origine contrôlées en matière viticole, j'ai l'honneur de soumettre à votre haute approbation un nouveau projet de décret déterminant  les conditions auxquelles certains vins de la Loire-Inférieure et du Maine-et-Loire doivent répondre pour avoir droit à l'appellation contrôlée "Muscadet".
   Le comité national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, dans sa réunion du 7 août 1937, s'est basé, pour définir ces conditions, sur l'appréciation des usages locaux, loyaux et constants et sur deux consultations juridiques, l'une de M. Marcel Plaisant, sénateur, avocat à la cour, et l'autre de M. Lussan, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, relatives au bien-fondé de l'appellation "Muscadet".
   Le terme "Muscadet", qui était primitivement un nom de cépage, est devenu, en vertu desdits usages, une véritable appellation d'origine géographique appliquée à des vins obtenus, avec ce cépage, sur des territoires de la région nantaise qu'il y a aujourd'hui intérêt à délimiter.
   Le projet de décret présenté à votre signature se borne à consacrer les avis du comité national et à édicter les règles nécessaires pour empêcher, dans le commerce, l'abus de l'appellation contrôlée dont il s'agit.
   Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon respectueux dévouement.
   Le ministre de l'agriculture, Georges Monnet.
Toutes les fois où un décret pris en application de l'article L. 641-15 du code rural aura attribué un titre de mouvement de couleur spéciale à une appellation d'origine déterminée, des décrets rendus sur proposition du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture pourront décider qu'aucun produit portant le nom de cette appellation ne pourra circuler sans être accompagné du même titre de mouvement et sans remplir les conditions que sa délivrance impose.
   Cette décision ne pourra être prise que sur la proposition du comité national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.
Toutes les fois où un décret pris en application de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935 aura attribué un titre de mouvement de couleur spéciale à une appellation d'origine déterminée, des décrets rendus sur proposition du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture pourront décider qu'aucun produit portant le nom de cette appellation ne pourra circuler sans être accompagné du même titre de mouvement et sans remplir les conditions que sa délivrance impose.
   Cette décision ne pourra être prise que sur la proposition du comité national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.
Toutes les fois où un décret, pris en application de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935, aura attribué un titre de mouvement de couleur spéciale à une appellation d'origine déterminée, le ministre de l'agriculture pourra décider, par voie de décret, qu'aucun vin portant le nom de cette appellation ne pourra circuler sans être accompagné du même titre de mouvement et sans remplir les conditions que sa délivrance impose.
   Cette décision ne pourra être prise que sur la proposition du comité national des appellations d'origine contrôlées, et après avis favorable des associations viticoles participant à la défense des appellations en cause les plus représentatives de leur production et existant à une date antérieure au 1er janvier 1935.
Le conseil de l'Office national interprofessionnel des céréales émet tous avis et propositions utiles sur les questions entrant dans les attributions de cet organisme.
   Par dérogation à l'article 2 ci-dessus, les décisions relatives aux recours contre les actes des comités départementaux des céréales sont prises par le conseil de l'office.
   Le conseil de l'office élit un président choisi parmi ses membres producteurs de céréales.
   Il se réunit sur convocation de son président, du ministre de l'agriculture ou du directeur général prévu à l'article 5 ci-après.
Institué par une loi en date du 1er août 1936, l'office national interprofessionnel du blé est le premier en date des organismes créés en vue d'assurer l'organisation rationnelle et complète d'un marché agricole. Il a démontré dès avant la guerre son utilité en maintenant les prix officiels et en assainissant le marché en dépit de récoltes très excédentaires.
   Le gouvernement de l'usurpateur, malgré son état d'esprit défavorable aux réalisations effectuées depuis 1936 a été néanmoins obligé de conserver l'office du blé, auquel il a de surcroît donné compétence sur l'ensemble des céréales, de sorte que l'organisme en cause porte actuellement le nom d'office national interprofessionnel des céréales.
   En outre, la gouvernement de Vichy a apporté au fonctionnement de l'office des modifications importantes, dont certaines ne peuvent être maintenues ; par suite, il apparaît nécessaire de procéder à une réorganisation de l'office des céréales.
   Toutefois, en attendant la promulgation des textes qui réaliseront cette transformation d'ensemble, il y a nécessité de procéder immédiatement à l'adoption de certaines mesures de caractère particulièrement urgent. Ce sont celles qui font l'objet du projet d'ordonnance ci-joint.
   La première disposition à adopter consiste à modifier les conditions dans lesquelles les pouvoirs de l'office seront effectivement exercés.
   Par l'acte dit loi du 17 novembre 1940, le gouvernement de Vichy avait prévu des pouvoirs exceptionnels en faveur du président de l'office qui pouvait prendre toutes décisions ; le ministre de l'agriculture n'avait qu'un pouvoir de tutelle et le directeur général, placé sous le contrôle du président, devait se soumettre aux instructions de ce dernier. On avait ainsi conféré des attributions extrêmement importantes à une personnalité qui pouvait être amenée à entrer en conflit avec le ministre de l'agriculture.
   Pour éviter cet inconvénient, il y a lieu de conférer tous pouvoirs au ministre de l'agriculture, qui les exercera par l'entremise du directeur général de l'office nommé et révoqué sur sa proposition.
   D'autre part, l'acte dit loi du 17 novembre 1940 avait substitué à l'ancien conseil central de l'office un comité restreint, d'où étaient écartés les représentants des consommateurs et des diverses administrations intéressées.
   Il semble indispensable de revenir sur ce point aux principes inclus dans la loi du 15 août 1936, et notamment de faire participer à l'organisation d'un marché qui les intéresse au plus haut point.
   Ainsi sera réalisé au sein du conseil de l'office, l'équilibre nécessaire entre les diverses catégories d'intéressés participant à la production, à la transformation et à la consommation des céréales.
   Les autres dispositions de l'acte dit loi du 17 novembre 1940 sont provisoirement maintenues, en attendant la mise en application du texte qui doit réorganiser l'office des céréales.
Il est institué au sein de l'office national interprofessionnel des céréales un conseil composé de quarante membres nommés par le ministre de l'agriculture et qui comprend :
   1° Vingt et un producteurs de céréales dont la profession de cultivateur constitue l'occupation principale et habituelle, nommés sur proposition du comité national d'action agricole qui les choisit dans les différentes régions dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture ;
   Six représentant respectivement les petites, moyennes et grandes sociétés coopératives de céréales ;
   Un représentant les sociétés coopératives de meunerie ;
   Deux producteurs de céréales de l'Afrique du Nord ;
   Douze autres producteurs, dont huit petits exploitants et quatre cultivant, soit une moyenne, soit une grande exploitation ;
   2° Deux commerçants en grains nommés sur proposition de leurs organisations professionnelles ;
   3° Cinq représentants des transformateurs utilisant comme matières premières les céréales ou produits dérivés, nommés sur proposition de leurs organisations professionnelles ;
   Un représentant de la meunerie, un représentant de la boulangerie, un représentant de la semoulerie, un choisi parmi les autres industriels traitant le blé ou les produits dérivés, un choisi parmi les autres industriels traitant les céréales secondaires ou produits dérivés ;
   4° Cinq représentants des consommateurs : deux nommés sur proposition de la Confédération générale du travail dont un représentant de la Fédération de l'alimentation, un nommé sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens, un représentant des sociétés coopératives de consommation, un représentant des familles nombreuses, nommés sur proposition de leurs organisations les plus représentatives ;
   5° Sept représentants de l'administration :
   Un représentant du ministre de l'économie nationale ;
   Le contrôleur d'Etat auprès de l'office national interprofessionnel des céréales, représentant les ministres de l'économie nationale et des finances ;
   Le directeur général des contributions indirectes, ou son représentant ;
   Un représentant du ministre du ravitaillement ;
   Un représentant du ministre de l'agriculture ;
   Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
   Le directeur général de la Caisse nationale de crédit agricole ou son représentant.
   Assistent également aux séances les représentants des administrations intéressées désignés par le ministre auquel ils ressortissent.
L'office national interprofessionnel des céréales est placé sous l'autorité directe du ministre de l'agriculture qui exerce provisoirement l'ensemble des attributions de décision antérieurement dévolues aux assemblées délibérantes centrales de l'office national interprofessionnel du blé, de l'office national interprofessionnel des céréales ainsi qu'au président de l'office national interprofessionnel des céréales.
   Toutefois à titre provisoire pour les questions d'approvisionnement, de répartition et de consommation, l'office national interprofessionnel des céréales est placé sous l'autorité du ministre du ravitaillement.
En attendant la promulgation des textes qui réorganiseront l'office national interprofessionnel des céréales, sont provisoirement maintenues les dispositions de l'acte de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français, dit loi du 17 novembre 1940 sur l'organisation de l'office national interprofessionnel des céréales, modifié par l'acte dit loi du 11 mars 1941.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée Pomerol, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine (articles 1er et 2 de la loi du 1er août 1905, article 8 de la loi du 6 mai 1919, article 13 du décret du 19 août 1921) sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret sera revendiquée l'appellation contrôlée Pomerol, ne pourront être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée, soit accompagnée de la mention "appellation contrôlée" en caractères très apparents.
L'appellation contrôlée "Pomerol" ne sera accordée qu'aux producteurs dont la récolte n'aura pas excédé le rendement moyen de 42 hectolitres par hectare de vigne en production.
   Le rendement moyen sera calculé sur cinq années (celle de la récolte et les quatre précédentes).
   Les jeunes vignes ne pourront entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la quatrième feuille, celle-ci comprise.
   Un rendement moyen supérieur à celui fixé entrainera la perte de l'appellation contrôlée pour toute la récolte du déclarant, sauf justification reconnue valable après enquête du comité national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.
   En outre, les récoltants de vins à appellation contrôlée "Pomerol" possédant ou exploitant également des vignes dont le vin bénéficie d'une appellation contrôlée autre que "Pomerol" ne pourront, dans leur déclaration de récolte, faire apparaître un rendement à l'hectare supérieur pour les vins à appellation contrôlée "Pomerol" à celui des autres vins à appellation contrôlée, sauf dérogation reconnue valable après enquête par l'institut national des appellations d'origine.
L'appellation contrôlée "Pomerol" ne sera accordée qu'aux producteurs dont la récolte n'aura pas excédé le rendement moyen de 42 hectolitres par hectare de vigne en production.
   Le rendement moyen sera calculé sur cinq années (celle de la récolte et les quatre précédentes).
   Les jeunes vignes ne pourront entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la quatrième feuille, celle-ci comprise.
   Un rendement moyen supérieur à celui fixé entrainera la perte de l'appellation contrôlée pour toute la récolte du déclarant, sauf justification reconnue valable après enquête du comité national de l'origine et de la qualité des vins et eaux-de-vie.
   En outre, les récoltants de vins à appellation contrôlée "Pomerol" possédant ou exploitant également des vignes dont le vin bénéficie d'une appellation contrôlée autre que "Pomerol" ne pourront, dans leur déclaration de récolte, faire apparaître un rendement à l'hectare supérieur pour les vins à appellation contrôlée "Pomerol" à celui des autres vins à appellation contrôlée, sauf dérogation reconnue valable après enquête par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Pomerol" les vins qui, répondant aux conditions ci-après énumérées, ont été récoltés sur le territoire de la commune de Pomerol et la partie de la commune de Libourne prévue par le jugement du tribunal civil de Bordeaux en date du 29 décembre 1928, limitée au nord par la rivière Barbanne, à l'est par la limite de la commune de Pomerol, au sud par le ruisseau de Taillas, à l'ouest par la route départementale 910 (ancienne route nationale 10 bis), le boulevard de Beauséjour, l'avenue Georges-Clémenceau, la rue du Docteur-Nard, l'avenue de l'Europe et la voie ferrée de Libourne à Bergerac.
   A l'intérieur de l'aire de production ainsi définie, seront exclues du droit à l'appellation contrôlée Pomerol, les parcelles appartenant aux niveaux humides par nature et marécageux.
   Les limites de cette aire de production seront reportées sur le plan cadastral desdites communes intéressées, par les experts désignés par le comité directeur du comité national des appellations d'origine et le plan, établi par leurs soins, sera déposé à la mairie de la commune de Pomerol, avant le 1er juillet 1937.
Seuls, ont droit à l'appellation contrôlée Pomerol, les vins qui, répondant aux conditions ci-après énumérées, ont été récoltés sur le territoire de la commune de Pomerol et la partie de la commune de Libourne (Gironde), prévue par le jugement du tribunal civil de Bordeaux, en date du 29 décembre 1928, limitée au nord par la rivière la Barbanne, à l'est par la limite de la commune de Pomerol, au sud par le ruisseau du Taillas, à l'ouest par la route nationale n° 10 bis et la voie ferrée de Libourne à Bergerac, soit un total de 359 hectares 29 ares.
   A l'intérieur de l'aire de production ainsi définie, seront exclues du droit à l'appellation contrôlée Pomerol, les parcelles appartenant aux niveaux humides par nature et marécageux.
   Les limites de cette aire de production seront reportées sur le plan cadastral desdites communes intéressées, par les experts désignés par le comité directeur du comité national des appellations d'origine et le plan, établi par leurs soins, sera déposé à la mairie de la commune de Pomerol, avant le 1er juillet 1937.
Les dispositions de l'article 3 de la loi du 30 juillet 1940, permettant l'escompte direct par un établissement de crédit des warrants souscrits par l'office national interprofessionnel des céréales en contre-partie des stocks lui appartenant, sont étendues aux lettres de change, traites et billets à ordre avalisés, tirés ou souscrits par l'office national interprofessionnel des céréales, soit à l'occasion de la vente desdits stocks, soit en vue de faciliter les opérations prévues à l'article 1er de la présente loi.
Les aliments simples, les aliments complets et les aliments complémentaires sont considérés comme impropres à la vente pour l'alimentation des animaux, au sens de l'article 6 du décret du 28 juin 1949, lorsque les teneurs en substances et produits indésirables sont supérieures aux maximums fixés.
   En annexe I, pour les aliments complets et les aliments complémentaires ainsi que pour les aliments simples destinés à l'utilisation directe par les éleveurs ; 
   En annexe II, pour les aliments simples en tant que matières premières destinées aux seuls fabricants d'aliments pour animaux en vue de la fabrication d'aliments complets ou complémentaires pour animaux.
Les aliments complémentaires ne doivent pas contenir, dans la mesure où il n'existe pas de dispositions particulières à leur égard, des teneurs en substances et produits énumérés dans les annexes, telles qu'après la dilution ou le mélange opérés pour l'utilisation de ces aliments complémentaires, lesdites teneurs soient supérieures à celles qui sont fixées pour les aliments complets.
Les aliments simples, les aliments complets et les aliments complémentaires sont considérés comme impropres à la vente pour l'alimentation des animaux, au sens de l'article 6 du décret du 28 juin 1949, lorsque les teneurs en substances et produits indésirables sont supérieures aux maximums fixés :
   En annexe I, pour les aliments complets et les aliments complémentaires ainsi que pour les aliments simples destinés à l'utilisation directe par les éleveurs ; 
   En annexe II, pour les aliments simples en tant que matières premières destinées aux seuls fabricants professionnels d'aliments pour animaux disposant de moyens d'autocontrôle leur permettant de garantir dans le respect des limites prévues à l'annexe I sur le produit fini, une bonne utilisation de ces matières premières en vue de la fabrication d'aliments complets ou complémentaires pour animaux. 
   Ces fabricants devront présenter, à la requête des services de contrôle, tous documents justificatifs, et notamment les résultats d'analyse.
Les laits crus destinés à la transformation en laits U.H.T. stérilisés ou en laits stérilisés doivent répondre aux normes suivantes :
   Germes aérobies mésophiles/ml : 15 janvier 1989 : 300 000 (1).
   Cellules somatiques/ml : 15 janvier 1989 : 500 000 (2).
   Germes aérobies mésophiles/ml : 1er avril 1990 : 100 000 (1).
   Cellules somatiques/ml : 1er avril 1990 : 400 000 (2).
   (1) Moyenne constatée sur une période de deux mois avec au moins deux analyses par mois.
   (2) Moyenne constatée sur une période de trois mois avec au moins une analyse par mois.
Les conditions de stockage, de transport et de manutention des laits stérilisés et des laits stérilisés U.H.T. doivent être telles que l'intégrité et l'étanchéité du conditionnement soient assurées, et que les conditions de température assurent la stabilité telle qu'elle est fixée dans les normes citées à l'article 6 ci-dessus jusqu'au moment de la remise au consommateur.