Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avant d'entreprendre des travaux de construction, d'aménagement ou de réparation d'un ouvrage impliquant l'ouverture d'un chantier intéressant un domaine public, le transporteur ou le distributeur doit obtenir l'agrément de l'autorité compétente.
Sur les conditions techniques d'exécution des travaux :
Il doit donner avis huit jours à l'avance :
Aux services intéressés et aux propriétaires des canalisations touchées par les travaux, de l'ouverture d'un chantier sur le domaine public ;
Aux propriétaires privés intéressés, de l'ouverture d'un chantier sur leur propriété.
Le transporteur ou le distributeur est dispensé d'observer ce délai de huit jours en cas d'accident ou d'incident exigeant une réparation immédiate. Dans ce cas, il doit en aviser le directeur interdépartemental de l'industrie et les services locaux intéressés et justifier l'urgence des travaux dans le délai de vingt-quatre heures.
Le transporteur ou le distributeur doit, dès qu'il en est requis par l'autorité compétente pour un motif de sécurité ou dans l'intérêt du domaine public concerné, opérer à ses frais et sans indemnité le déplacement des canalisations établies par lui sur ou sous ce domaine.
Toutefois, l'autorité affectataire du domaine public et la direction interdépartementale de l'industrie devront se concerter soit au moment de l'établissement des canalisations, soit lorsque le déplacement de celles-ci pour l'un des motifs indiqués à l'alinéa précédent apparaît nécessaire, afin d'arrêter les conditions du déplacement. En cas de désaccord, la décision appartient au préfet.
Le transporteur ou le distributeur adresse au préfet, en trois exemplaires, un rapport annuel d'exploitation faisant apparaître :
   L'état et l'entretien des canalisations pendant l'année écoulée ;
   Les incidents d'exploitation ;
   Les opérations de contrôle qu'il a effectuées ;
   Les travaux réalisés ;
   Le volume des trafics ;
   Le coût de ces différentes opérations.
Aucun travail ne peut être entrepris par le transporteur ou le distributeur avant que l'arrêté instituant les servitudes ait été notifié aux propriétaires intéressés dans les conditions suivantes :
   Si ceux-ci ont leur domicile dans l'arrondissement de la situation des biens ou s'ils y ont élu domicile, l'extrait de l'arrêté préfectoral les concernant leur est notifié par le transporteur ou le distributeur par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ;
   Si les propriétaires n'ont pas de domicile dans l'arrondissement de la situation des biens ou si leur domicile est inconnu, l'extrait de l'arrêté préfectoral les concernant est notifié au maire et au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
Dans un délai de trois mois à compter de la mise en service d'une canalisation, le transporteur ou le distributeur est tenu d'en remettre les plans au directeur interdépartemental de l'industrie ainsi qu'à l'autorité gestionnaire du domaine public concerné.
Le contrôle technique de la construction et de l'exploitation des ouvrages visés par le présent décret est assuré par le directeur interdépartemental de l'industrie.
Ce directeur et ses représentants ont accès à toutes les installations. Le directeur peut se faire communiquer les documents de toute nature nécessaires à l'exercice de sa mission.
Les périmètres de développement prioritaire sont définis, à l'intérieur de la zone de desserte du réseau classé, par délibération de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concernées.
   L'obligation de raccordement à l'intérieur de ces périmètres résulte d'une délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités.
   Chaque mise en service du réseau ou d'une partie du réseau inclus dans un périmètre de développement prioritaire fait l'objet d'un arrêté du maire ou du président du groupement.
   Dans tous les cas, un document graphique est joint à la délibération et à l'arrêté.
Lorsqu'un réseau de chaleur doit être réalisé sur le territoire de deux ou plusieurs départements, le ministre chargé de l'énergie désigne le préfet qui aura compétence pour accomplir les actes prévus par le présent décret qui relèvent de l'autorité préfectorale.
   Le préfet désigné devra accueillir l'avis des autres préfets concernés avant d'accomplir lesdits actes.
Les délibérations [*périmètre de développement prioritaire*] et les arrêtés [*mise en service du réseau*] mentionnés à l'article 15 ci-dessus sont portés à la connaissance du public par affichage sur le ou les panneaux prévus à cet effet, par publication au recueil départemental des actes administratifs et par la mention qui en est faite dans deux journaux locaux [*publicité*].
   Copie de ces délibérations est adressée, sous couvert du préfet, au directeur départemental de l'équipement qui vérifie leur compatibilité avec les documents d'urbanisme et les y reporte en application de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme.
Les servitudes prévues à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1980 susvisée entraînent notamment l'obligation :
   Pour le transporteur ou le distributeur, d'une part, de placer les canalisations de telle sorte que leur génératrice supérieure soit à au moins 0,80 mètre au-dessous du niveau du sol et, d'autre part, de ne construire qu'en limite de parcelle les bornes de délimitation et les ouvrages nécessaires au fonctionnement des conduites. Ces ouvrages doivent avoir au plus un mètre carré d'emprise au sol ;
   Pour les propriétaires ou exploitants, de s'abstenir, dans la zone grevée de servitude, de toute façon culturale dépassant 0,60 mètre de profondeur et de toute plantation d'arbres ou d'arbustes.
Toute installation de chauffage de locaux ou de climatisation d'une puissance supérieure à 30 kW et utilisant l'eau chaude comme vecteur énergétique et située dans une zone où existe une obligation de raccordement doit être déclarée à la collectivité qui a pris la décision de créer cette obligation dans un délai de six mois courant à compter de ladite décision.
   Toute nouvelle installation industrielle ou de chauffage de locaux ou de climatisation ou de production d'eau chaude excédant une puissance de 30 kW dont la création est envisagée dans une zone où existe une obligation de raccordement doit être déclarée à la collectivité qui a pris la décision de créer cette obligation.
En vue de l'établissement des servitudes, le préfet prescrit une enquête parcellaire effectuée dans les formes prévues aux articles R. 11-19, R. 11-20, R. 11-22, R. 11-23, R. 11-24, R. 11-25, R. 11-26, R. 11-27 et R. 11-30 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
   Pour l'application de ces articles, les mots : "transporteurs ou distributeurs" sont substitués au mot : "expropriant".
Les délibérations et les arrêtés mentionnés à l'article 15 ci-dessus sont portés à la connaissance du public par affichage et par la mention qui en est faite dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
   Copie de ces délibérations est adressée au préfet, qui, après vérification de leur compatibilité avec les documents d'urbanisme, fait reporter sur ces derniers les périmètres de développement prioritaire en application de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme.
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire d'un classement adresse chaque année au préfet un rapport permettant de vérifier que les conditions prévues par l'article 9 du présent décret ont été effectivement respectées lors de l'exercice écoulé.
   Ce rapport comprend :
   - le bilan annuel des énergies utilisées selon leur origine ;
   - le compte de résultats en recettes et dépenses et, le cas échéant, l'analyse des écarts constatés par rapport au compte prévisionnel figurant dans le dossier de demande de classement ;
   - l'état des conditions tarifaires consenties aux différentes catégories d'abonnés.
L'acte portant déclaration d'intérêt général :
Comporte les indications prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 12 de la loi susvisée du 15 juillet 1980 ;
Autorise éventuellement le transporteur ou le distributeur à présenter une demande tendant à l'établissement des servitudes définies à l'article 14 de la même loi.
La demande de dérogation à l'obligation de raccordement est adressée à la collectivité locale ou au groupement de collectivités qui a créé cette obligation.
   Elle précise celle des raisons figurant à l'article 7 de la loi susvisée du 15 juillet 1980 qui justifie la demande.
   La collectivité locale ou le groupement de collectivités locales adresse la demande de dérogation au préfet qui dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son avis après consultation du directeur interdépartemental de l'industrie et des autres services administratifs intéressés. A défaut de réponse au terme de ce délai, l'avis du préfet est réputé favorable.
   Les décisions accordant ou refusant une dérogation sont prises par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités.
   La délibération refusant une dérogation doit être motivée.
   La dérogation est réputée accordée quatre mois après la réception de la demande [*tacite*].
   Les décisions accordant ou refusant une dérogation sont notifiées aux demandeurs et portées à la connaissance du public par voie d'affichage [*publicité*].
Les installations [*chauffage de locaux, climatisation*] visées au premier alinéa de l'article 17 ci-dessus doivent être raccordées au réseau dans un délai de deux ans courant soit de l'arrêté de mise en service du réseau s'il est postérieur à la décision créant l'obligation de raccordement, soit de cette dernière décision dans le cas contraire.
1. Pour l'application de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1980 susvisée, est considérée comme nouvelle installation une installation résultant de la construction d'un bâtiment ou de l'installation d'un système collectif de chauffage ou de climatisation dans un immeuble existant en remplacement d'installations individuelles.
   2. Une demande motivée de dérogation à l'obligation de raccordement peut être adressée à la collectivité ou au groupement de collectivités qui a créé cette obligation.
   Une dérogation à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ne peut être accordée que lorsque l'installation concernée :
   - soit est alimentée pour satisfaire ses besoins de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude à plus de 50 % sur l'ensemble d'une année calendaire par de l'énergie produite à partir d'énergies renouvelables, par de la chaleur ou du froid de récupération, par de la chaleur ou du froid produit par une installation de cogénération ou par l'intermédiaire d'une pompe à chaleur ;
   - soit ne peut être raccordée au réseau à des conditions tarifaires équivalentes pour l'utilisateur à celles applicables aux énergies concurrentes pour des services de même nature ;
   - soit présente une demande de chaleur ou de froid dont les caractéristiques sont incompatibles avec celles du réseau ;
   - soit ne peut être raccordée au réseau dans les délais nécessaires à la satisfaction des besoins de l'usager.
   Les dérogations sont accordées, après avis du préfet, par délibération de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités et notifiées aux demandeurs. La délibération refusant une dérogation doit être motivée.
   En l'absence de notification de délibération motivée rejetant la demande dans le délai de quatre mois à compter du dépôt de celle-ci, la dérogation est réputée accordée.
La demande de déclaration d'intérêt général des travaux de construction de canalisations de transport de distribution de chaleur est établie par le transporteur ou le distributeur et adressée au préfet qui la transmet, le cas échéant, au ministre chargé de l'énergie.
Elle indique :
1. Le nom et la nature de l'organisme demandeur ;
2. La nature et la localisation des installations productrices d'énergie thermique ;
3. Les caractéristiques essentielles des ouvrages à établir, et, notamment, le diamètre des canalisations ;
4. Une carte précisant le tracé des canalisations et les emprunts au domaine public ;
5. Un mémoire explicatif donnant les raisons qui, du point de vue économique, justifient la construction du réseau ainsi que le montant des investissements prévus ;
6. Une étude des besoins à satisfaire et un bilan provisoire d'exploitation ;
7. Un projet de cahier des charges définissant notamment les obligations du transporteur ou du distributeur en ce qui concerne la sécurité et la protection de l'environnement ainsi que les conditions de raccordement et les clauses tarifaires applicables à la fourniture de l'énergie aux utilisateurs ;
8. Le cas échéant, la liste des servitudes dont l'établissement est envisagé ;
9. Enfin, s'il y a lieu, une étude d'impact.
Il est statué sur la demande de classement par décret en Conseil d'Etat.
   Ce décret précise :
   La durée du classement dans la limite de trente ans ;
   La zone de desserte du réseau et, le cas échéant, la ou les parties de cette zone où des périmètres de développement prioritaires sont envisagés ;
   La liste des sources d'énergie non fossiles ou locales utilisées et pouvant justifier l'octroi d'une dérogation à l'obligation de raccordement au réseau ;
   Les modalités de la coordination prévue à l'article 12 ci-dessus.
Le coût des installations de prélèvement de vapeur soutirée et de récupération des rejets thermiques sur les unités de production thermique d'Electricité de France et des Charbonnages de France et de leur raccordement à un réseau de distribution de chaleur ainsi que les dépenses d'exploitation, d'entretien et de renouvellement de ces installations sont à la charge de l'acheteur de chaleur.
Outre sa publication au Journal officiel, le décret de classement fait l'objet d'une mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
   Le décret et les documents graphiques qui y sont annexés sont tenus à la disposition du public dans les mairies des communes intéressées, à la préfecture et à la direction départementale de l'équipement [*publicité*].
Le prix de vente de la chaleur fournie par Electricité de France par prélèvement sur une unité de production qui fonctionne normalement pour alimenter le réseau électrique national ne peut excéder le prix de cession, au même moment et au même endroit, de l'énergie électrique que cette chaleur aurait permis de produire.
   Ce prix de cession est fixé sur la base des tarifs figurant à l'article 27 du cahier des charges de la concession à cet établissement du réseau d'alimentation générale et tient compte de l'importance de la fourniture, de la tension du réseau d'évacuation et des conditions de l'engagement pris par Electricité de France.
   Lorsque, pendant une certaine période, l'installation ne fonctionne pas normalement pour alimenter le réseau électrique national, le prix de vente de la chaleur peut, pour ladite période, inclure les dépenses supplémentaires occasionnées par le maintien en fonctionnement de cette unité de production en vue d'assurer la fourniture de chaleur.
Les modalités selon lesquelles la continuité de l'approvisionnement d'un réseau est assurée et qui, aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 15 juillet 1980, doivent figurer dans le contrat passé entre le producteur d'énergie thermique et l'exploitant du réseau, comportent notamment :
   La durée pendant laquelle le producteur s'engage à assurer la fourniture de la chaleur ;
   Les conditions techniques de cette fourniture : quantité, pression, température ;
   Les conditions de continuité de la fourniture ;
   Les modalités selon lesquelles cette fourniture peut cesser ou être réduite ainsi que leurs conséquences financières ;
   Le délai de préavis.
Tout exploitant d'une installation qui développe une puissance supérieure à 3500 kW et produit de la chaleur à titre principal ou accessoire doit communiquer au préfet du département où se trouve cette installation les informations suivantes :
   Nature et localisation de l'installation ;
   Ancienneté et durée prévue de l'installation ;
   Puissance nominale de l'équipement ou de l'ensemble des équipements ;
   Conditions d'exploitation : puissance thermique utilisable, nombre d'heures d'utilisation annuelle, saisonnière, hebdomadaire et journalière ;
   Mode de dissipation des pertes thermiques (système de refroidissement) ;
   Récupération éventuelle et utilisation actuelle de tout ou partie de ces pertes, la quantité de chaleur récupérable ;
   Le cas échéant, nature, pureté, température, débit du ou des fluides utilisés pour la récupération ou la dissipation des pertes thermiques et les variations de ces dernières.
   Ces informations doivent être communiquées dans les six mois de la publication du présent décret ou de la mise en service d'une installation nouvelle.
   Toute modification d'une installation déclarée doit faire l'objet d'une déclaration dans les mêmes conditions.
La demande de classement d'un réseau de distribution de chaleur [*contenu*] est formulée par délibération de l'organe délibérant d'une collectivité locale ou d'un groupement de collectivités locales.
   Cette délibération doit préciser que l'exploitation sera assurée soit en régie, soit au moyen d'un contrat de concession ou d'affermage.
   Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant :
   1° Une notice explicative qui :
   Justifie le classement du réseau au regard d'une utilisation rationnelle des ressources énergétiques ;
   Indique le nombre prévisible d'usagers pouvant ou devant être raccordés ainsi que la quantité et les caractéristiques de l'énergie dont la consommation est envisagée ;
   Indique la source thermique utilisée, le volume, les caractéristiques des quantités de chaleur produites, la durée du classement et les conditions de réalisation et d'exploitation du réseau ;
   Justifie que les périmètres de développement prioritaires envisagés sont compatibles avec les documents d'urbanisme en vigueur ;
   2° Un plan de situation ;
   3° Un schéma du réseau de distribution existant ou à établir ;
   4° Un plan faisant apparaître :
   La zone de desserte du réseau ;
   Le cas échéant, les parties de la zone de desserte où un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire sont envisagés.
   5° Un état prévisionnel des recettes et des dépenses échelonnées dans le temps, justifiant de l'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des installations, compte tenu des besoins à satisfaire ;
   6° S'il y a lieu, une étude d'impact.
L'ensemble du dossier est transmis par le préfet au ministre chargé de l'énergie qui recueille l'avis des autres ministres intéressés. Si ceux-ci n'ont pas formulé leur avis dans un délai de deux mois courant du jour où ils ont été saisis, le projet est considéré comme ne soulevant pas d'objection de leur part. Le ministre chargé de l'énergie établit, en liaison avec la collectivité locale et le ou les établissements publics nationaux concernés, une coordination entre le plan de développement du réseau et les politiques commerciales du ou des établissements.
La demande de classement d'un réseau de distribution de chaleur ou de froid, existant ou à créer, est présentée par délibération d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales. Cette délibération précise si la distribution de chaleur ou de froid est assurée en régie, ou au moyen d'un contrat de concession ou d'affermage.
   La demande de classement comprend :
   1. Une note explicative qui :
   - présente les principales caractéristiques du réseau, ainsi que celles des sources d'énergie utilisées ;
   - indique les quantités de chaleur ou de froid fournies par chacune de ces sources au cours d'une année ;
   - justifie la pérennité des sources d'énergies renouvelables, de chaleur de récupération ou de chaleur produite par cogénération utilisées ;
   - justifie, le cas échéant, que l'installation de cogénération utilisée respecte les exigences posées par l'article 9 ci-dessus ;
   - justifie, le cas échéant, la compatibilité du projet de réseau avec les documents d'urbanisme en vigueur ainsi que la conformité des installations de combustion utilisées avec les prescriptions réglementaires les concernant ;
   - indique le nombre prévisible d'usagers raccordés au réseau et ceux susceptibles de l'être à moyen terme, et notamment sur la période d'amortissement des installations, ainsi qu'une estimation des quantités d'énergie distribuées ;
   - justifie la durée du classement demandé ;
   2. Un plan de situation, ainsi qu'un schéma du réseau de distribution ;
   3. Un plan faisant apparaître la zone de desserte du réseau, ainsi que les parties de cette zone où la définition d'un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire est envisagée ;
   4. Un état prévisionnel des recettes et des dépenses échelonnées dans le temps, justifiant l'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des installations compte tenu des besoins à satisfaire ;
   5. Les conditions tarifaires consenties aux différentes catégories d'abonnés raccordés au réseau : conditions de raccordement, prix des abonnements et des kilowattheures fournis ;
   6. Le cas échéant, pour les réseaux à créer, une étude ou une notice d'impact telles qu'elles sont définies par le décret du 12 octobre 1977 susvisé ;
   7. L'engagement de fournir au préfet un rapport annuel conforme aux dispositions de l'article 18 du présent décret.
Le prix de vente de la chaleur fournie par les Charbonnages de France par prélèvement sur une unité de production qui fonctionne normalement pour alimenter le réseau électrique national ne peut excéder le prix contractuel de vente à Electricité de France de la quantité d'électricité que cette chaleur aurait permis de produire.
   Lorsque, pendant une certaine période, l'installation ne fonctionne pas normalement pour alimenter le réseau électrique national, le prix de vente de la chaleur peut, pour ladite période, inclure les dépenses supplémentaires occasionnées par le maintien en fonctionnement de cette unité de production en vue d'assurer la fourniture de chaleur.
La demande et le dossier sont adressés au préfet pour être soumis à enquête publique. Ils sont instruits, sous l'autorité de celui-ci, par le directeur interdépartemental de l'industrie qui recueille l'avis des services civils et militaires concernés. Ceux-ci disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Peuvent bénéficier d'un classement au sens du titre II de la loi du 15 juillet 1980 susvisée, les réseaux de distribution de chaleur et les réseaux de distribution de froid qui justifient d'un équilibre financier reposant sur des conditions tarifaires équivalentes pour l'utilisateur à celles applicables aux énergies concurrentes pour des services de même nature.
   En outre, les réseaux de distribution de chaleur doivent être alimentés à plus de 50 % sur l'ensemble d'une année calendaire par de l'énergie thermique produite à partir d'énergies renouvelables, par de la chaleur de récupération, ou par de la chaleur produite par une installation de cogénération.
   Sont considérées comme énergies renouvelables au titre du présent décret : l'énergie thermique du sous-sol, l'énergie solaire, éolienne ou hydraulique, ainsi que l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine animale ou végétale, de déchets, de substances issues de la décomposition ou de la fermentation de ces matières et déchets.
   Est considérée comme installation de cogénération au titre du présent décret une installation assurant une production combinée et simultanée de deux énergies utiles électrique ou mécanique et thermique dont :
   a) La valeur du rapport énergie thermique produite sur énergie mécanique ou électrique produite est au moins égale à 0,5 ;
   b) Et la valeur du rapport, calculé sur une année, entre les énergies thermiques, mécaniques et électriques, produites, d'une part, et les énergies consommées pour assurer ces productions, d'autre part, est au moins égale à 0,65.
   L'énergie thermique produite prise en compte aux alinéas a et b est celle qui est récupérée pour faire l'objet d'une valorisation effective.
L'arrêté agréant la demande de classement est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Il fait l'objet d'une mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
   L'arrêté et ses annexes sont tenus à la disposition du public à la préfecture et dans les mairies des communes intéressées.
Les périmètres de développement prioritaires sont définis, à l'intérieur de la zone de desserte du réseau classé, par délibération de la collectivité locale ou du groupement de collectivités locales bénéficiaires du classement.
   L'obligation de raccordement à l'intérieur de ces périmètres résulte d'une délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités [*autorité compétente*].
   Chaque mise en service du réseau ou d'une partie du réseau fait l'objet d'un arrêté du maire ou du président du groupement.
   Dans tous les cas, un document graphique est joint à la délibération ou à l'arrêté.
La dérogation, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 712-3, à l'obligation de raccordement à un réseau classé de chaleur ou de froid fait l'objet d'une demande justifiée, présentée, par le propriétaire de l'installation concernée ou par son mandataire, à la collectivité ou au groupement de collectivités qui a créé le ou les périmètres de développement prioritaire. 
Une dérogation à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ne peut être accordée que dans les cas suivants : 
1° L'installation est alimentée, pour satisfaire ses besoins de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude, à plus de 50 % sur l'ensemble d'une année calendaire, par de l'énergie produite à partir de sources renouvelables disponibles localement mais insusceptibles d'être exploitées par le réseau ; 
2° L'installation présente un besoin de chaleur ou de froid dont les caractéristiques techniques sont incompatibles avec celles offertes par le réseau ; 
3° L'installation ne peut être alimentée en énergie par le réseau dans les délais nécessaires à la satisfaction des besoins de chauffage ou d'eau chaude sanitaire ou, dans le cas des réseaux de froid, dans les délais nécessaires à la satisfaction des besoins de climatisation de l'usager, sauf si l'exploitant met en place une solution transitoire de nature à permettre l'alimentation des usagers en chaleur ou en froid ; 
4° L'installation ne peut être raccordée au réseau dans des conditions économiques de raccordement et de tarif inférieures aux seuils fixés dans la décision de classement pour la zone de développement prioritaire considérée.
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui a décidé le classement rend public chaque année un rapport relatif à l'exploitation de l'année précédente du réseau classé, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales. Ce rapport comprend :
 - le bilan annuel des énergies utilisées selon leur origine ;
 - les performances énergétiques du ou des générateurs et du réseau primaire de distribution ;
 - l'état des conditions tarifaires consenties aux différentes catégories d'abonnés indiquant la décomposition des coûts ;
 - les émissions de gaz à effet de serre de la chaleur livrée par le réseau.
Pour l'application de l'obligation de raccordement prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie :
-est considéré comme bâtiment neuf : un bâtiment nouvellement construit dont la demande de permis de construire a été déposée postérieurement à la décision de classement ou une partie nouvelle de bâtiment ou surélévation excédant 150 m ² ou 30 % de la surface des locaux existants au sens de la réglementation thermique définie à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation ;
-est considéré comme bâtiment faisant l'objet de travaux de rénovation importants :
-un bâtiment ou une partie de bâtiment soumis aux articles R. 131-25 et R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation ;
-un bâtiment pourvu d'un chauffage ou d'une climatisation en commun dans lequel est remplacée l'installation de chauffage ou de refroidissement d'une puissance supérieure à 30 kilowatts ;
-un bâtiment dans lequel est remplacée une installation industrielle de production de chaleur ou de froid d'une puissance supérieure à 30 kilowatts.
Lorsque le réseau de chaleur ou de froid n'a plus été alimenté à plus de 50 % en moyenne pendant trois années consécutives par une énergie renouvelable ou de récupération, la collectivité ou le groupement de collectivités concerné abroge la décision de classement après avoir mis à même l'exploitant de présenter ses observations.
 La décision d'abrogation est publiée dans les formes prévues à l'article 13 du présent décret.
 Lorsqu'une décision de classement est abrogée, les périmètres de développement prioritaire correspondants cessent de recevoir application.
Le classement d'un réseau de chaleur ou de froid, existant ou à créer, est prononcé par délibération d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales. La décision de classement précise :
 - l'identité du propriétaire du réseau et, le cas échéant, de la société à laquelle la gestion de ce réseau a été confiée ;
 - la durée du classement ;
 - la définition d'un ou de plusieurs périmètres de développement prioritaire ;
 - pour chaque périmètre de développement prioritaire, les conditions économiques de raccordement et de tarif au-delà desquelles une dérogation à l'obligation de raccordement peut être accordée.
 La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale ou du groupement concerné. Elle fait l'objet d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés sur le territoire concerné.
I.-Pour l'application des dispositions des articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de l'énergie relatives au classement d'un réseau de chaleur ou de froid :
-sont considérées comme énergies renouvelables les sources d'énergie prévues par l'article L. 211-2 du code de l'énergie ;
-sont considérées comme énergies de récupération : la fraction non biodégradable des déchets ménagers ou assimilés, des déchets des collectivités, des déchets industriels, des résidus de papeterie et de raffinerie, les gaz de récupération (mines, cokerie, haut-fourneau, aciérie et gaz fatals) et la récupération de chaleur sur eaux usées ou de chaleur fatale, à l'exclusion de la chaleur produite par une installation de cogénération pour la part issue d'énergie fossile. 
II.-Le seuil de 50 % de sources d'énergie renouvelable ou de récupération exigé pour le classement d'un réseau de chaleur ou de froid s'apprécie par rapport à la totalité de l'énergie injectée dans le réseau et de l'ensemble des sources d'énergie utilisées, et dans le cadre du périmètre du contrat ou de la régie. La période de référence à retenir pour l'appréciation du seuil des 50 % est définie par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Les véhicules terrestres utilisés ou équipés aux fins essentiellement de servir de support à de la publicité ou à des pré-enseignes ne peuvent stationner ou séjourner en des lieux où celles-ci sont visibles d'une voie ouverte à la circulation publique.
   Ils ne peuvent pas circuler en convoi de deux ou plusieurs véhicules ni à vitesse anormalement réduite.
   En outre, ils ne peuvent pas circuler dans les lieux interdits à la publicité en application des articles 4 et 7 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée.
   La surface totale des publicités apposées sur chaque véhicule ne peut excéder 16 mètres carrés.
   Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police à l'occasion de manifestations particulières.
Sans préjudice des mentions exigées par d'autres dispositions législatives ou réglementaires, le récipient et l'emballage de chaque unité de produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux doivent comporter les indications suivantes rédigées en langue française et apposées de façon apparente et en caractères indélébiles :

    a) La dénomination du produit accompagnée, si elle n'est déjà contenue dans cette dénomination, de sa désignation par référence à la liste fixée par l'arrêté interministériel pris en application du décret du 7 mars 1977 susvisé ;

    b) Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché et pour les produits manufacturés en dehors de la Communauté économique européenne l'indication du pays d'origine ;

    c) Le poids net ou le volume net exprimé en unités de mesures légales ;

    d) Pour les produits dont la durée de stabilité est inférieure à trois ans, la date limite d'utilisation en clair suivie d'un avertissement précisant que la conservation dans des conditions défectueuses réduit la durée d'utilisation ;

    e) Le numéro du lot de fabrication ou la référence permettant l'identification de la fabrication ;

    f) L'énonciation qualitative et quantitative des substances dont la présence est annoncée dans la présentation, la publicité ou la dénomination du produit ;

    g) Les précautions particulières d'emploi, et notamment les avertissements précisés par un arrêté interministériel, et apparaissant nécessaires à la protection de l'utilisateur ; en cas d'impossibilité pratique, ces indications doivent figurer sur l'emballage extérieur ou sur une notice jointe, mais, dans ce cas, une indication externe abrégée doit figurer sur le récipient, faisant renvoi auxdites indications.
Sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un mois au plus [*durée*] et d'une amende de 3 000 à 6.000 F [*1*] [*montant*] ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui aura mis sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, un produit cosmétique ou un produit d'hygiène corporelle sans respecter les prescriptions du présent décret.

 En cas de récidive, la peine d'emprisonnement pourra être portée à un mois à deux mois et celle d'amende à 12.000 F [*1*].
La dénomination, l'étiquetage et l'emballage d'un produit cosmétique ou d'un produit d'hygiène corporelle, non plus que la notice qui s'y rapporte, ou généralement toute publicité concernant un tel produit, ne doivent comporter, sous quelque forme que ce soit, aucune indication, aucune marque, aucune image ni aucun autre signe, figuratif ou non, de nature à laisser croire que ce produit a des caractéristiques qu'il ne possède pas.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Si les dimensions du récipient et de l'emballage ne permettent pas d'y mentionner la totalité des indications énoncées à l'article 1er, le récipient et l'emballage doivent comporter au moins les mentions prévues aux c, d, e et g dudit article.

    Les mentions qui n'ont pu y être portées doivent figurer sur une notice jointe à l'emballage et le récipient doit faire renvoi à la notice.

    Les mentions figurant au b de l'article précédent peuvent être abrégées ou remplacées par l'emblême de la marque, lorsque l'abréviation permet l'identification du fabricant, de l'importateur ou du responsable de la mise sur le marché.
Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'industrie précisera les modalités selon lesquelles les mentions prévues à l'article 1er seront portées à la connaissance des consommateurs en ce qui concerne les produits cosmétiques présentés non préemballés et les produits cosmétiques emballés sur les lieux de vente à la demande de l'acheteur ou préemballés en vue de leur vente immédiate.
Les agents de l'Etat sont classés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte sur la base des durées moyennes fixées à l'article 11 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
   Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories    C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
   Les agents de l'Etat qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
   Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national, et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 5, 11, 12 et 13 du décret du 21 juillet 1976 susvisé ou obtenus pour des motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé.
   Ces dispositions ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 bis-1 ci-dessus.
Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours prévu à l'article 5 (1°) ci-dessus reste ouvert aux candidats bacheliers justifiant du diplôme des sciences sociales du travail délivré par l'institut des sciences sociales du travail de l'université de Paris, ainsi qu'aux agents des services actifs de la Société nationale des chemins de fer français, d'Air France et de la Régie autonome des transports parisiens placés dans l'échelle des rémunérations à un emploi au moins égal aux emplois de début accessibles aux titulaires d'une licence, comptant au moins cinq années de présence dans ces services actifs en qualité d'agent titulaire et remplissant la condition d'âge prévue audit article 5 (1°).
   Pendant la même période de trois ans les âges limites prévus à l'article 5 (2°) ci-dessus ne seront pas opposables aux contrôleurs du travail, chefs de section et chefs de centre des services extérieurs du ministère chargé du travail et aux contrôleurs, contrôleurs principaux et contrôleurs divisionnaires des lois sociales en agriculture.
Les fonctionnaires stagiaires recrutés après le 1er juillet 1974 et les candidats reçus aux concours organisés par application des décrets susvisés du 20 octobre 1950, du 16 septembre 1953 et du 7 mai 1957 recevront la formation prévue à l'article 8 du présent décret.
   Les fonctionnaires stagiaires de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre, de l'inspection des lois sociales en agriculture et de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports recrutés avant le 1er juillet 1974 et reclassés dans le nouveau corps y seront titularisés dans les conditions prévues respectivement :
   Aux articles 7, 8, 12 et 13, dernier alinéa du décret modifié susvisé du 20 octobre 1950 ;
   Aux articles 8 et 9 du décret modifié susvisé du 16 septembre 1953 ;
   A l'article 7 du décret modifié susvisé du 7 mai 1957.
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont nommés inspecteurs élèves s'ils souscrivent l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une période de cinq ans à compter de leur nomination en qualité d'inspecteur. En cas de rupture volontaire de cet engagement plus de trois mois après la date d'installation en qualité d'inspecteur élève et avant l'expiration de la période susindiquée, les intéressés doivent reverser au Trésor le montant des traitements et indemnités perçus en tant qu'inspecteurs élèves, sauf en cas d'accès à un autre emploi public.
   Les inspecteurs élèves qui étaient précédemment fonctionnaires ou agents titulaires des collectivités locales sont placés au titre de leur corps d'origine en position de détachement pendant la durée de leur scolarité. Toutefois ils continuent à percevoir le traitement afférent à leur ancien emploi si ledit traitement est supérieur à celui d'inspecteur élève. Les inspecteurs élèves qui avaient précédemment la qualité d'agent de l'Etat peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient reclassés en application de l'article 9 bis ci-après.
   Tout candidat nommé inspecteur élève qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de sa nomination. S'il présente des justifications reconnues fondées, sa nomination peut être reportée par arrêté du ministre chargé du travail.
Les inspecteurs élèves reçoivent une formation d'une durée de dix-huit mois qui comprend [*contenu*] :
   Une formation générale organisée en liaison avec l'école nationale d'administration ;
   Une formation spécifique assurée par l'institut national du travail.
   Les modalités de cette formation ainsi que celle des inspecteurs recrutés en application de l'article 4-b sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, de l'agriculture, des transports et de la fonction publique.
   Cet arrêté définit également les conditions dans lesquelles la scolarité est sanctionnée.
   Les élèves dont la scolarité n'aura pas été jugée satisfaisante seront soit nommés contrôleurs du travail ou contrôleurs des lois sociales en agriculture soit, le cas échéant réintégrés dans leur corps d'origine, soit licenciés. Toutefois, sur proposition du directeur de l'institut national du travail, le redoublement de tout ou partie de la scolarité peut être autorisé.
A titre transitoire :
   Le grade de directeur du travail hors classe comprend un échelon provisoire ;
   La 1ère classe du grade de directeur du travail comprend deux échelons provisoires ;
   La 2ème classe du grade de directeur du travail comprend un échelon provisoire ;
   La durée normale du grade de directeur adjoint du travail comprend un échelon provisoire.
   La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chaque échelon provisoire sont fixées conformément au tableau ci-après :
   GRADES ET ECHELONS
   Directeur du travail hors classe :
   - Echelon provisoire
   DUREE MOYENNE : 3 ans
   DUREE MINIMUM : 2 ans 3 mois
   GRADES ET ECHELONS
   Directeur du travail de 1re classe :
   - 1er échelon provisoire
   DUREE MOYENNE : 2 ans
   DUREE MINIMUM : 1 an 6 mois
   - 2ème échelon provisoire
   DUREE MOYENNE : 2 ans    DUREE MINIMUM : 1 an 6 mois
   GRADES ET ECHELONS
   Directeur du travail de 2ème classe :
   - Echelon provisoire
   DUREE MOYENNE : 3 ans
   DUREE MINIMUM : 2 ans 3 mois
   GRADES ET ECHELONS
   Directeur adjoint du travail de classe normale :
   - Echelon provisoire
   DUREE MOYENNE : 2 ans
   DUREE MINIMUM : 1 an 6 mois
   Pendant une durée de cinq ans peuvent être promus compte tenu des dispositions prévues aux alinéas ci-dessus :
   A la 2ème classe du grade de directeur du travail, les directeurs adjoints comptant un an au moins d'ancienneté au 1er échelon de leur grade et les inspecteurs du travail ayant atteint depuis un an au moins le 5ème échelon de leur grade, provenant les uns et les autres des anciens corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre et de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports ;
   A la 1re classe du grade de directeur du travail, les directeurs du travail de 2ème classe parvenus depuis un an au moins au 2ème échelon de cette classe et provenant de l'ancien corps de l'inspection des lois sociales en agriculture.
   Les intéressés seront classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade.
   A titre transitoire, peuvent être inscrits au premier tableau d'avancement à la classe fonctionnelle de directeur adjoint les anciens inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre régis par le décret susvisé du 20 octobre 1950 ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade depuis au moins un an.
   Toutefois, les inspecteurs de 5ème échelon ainsi promus ne conservent de leur ancienneté d'échelon que la partie supérieure à un an.
Deux concours distincts sont ouverts simultanément chaque année :
   1° Le premier concours est ouvert, pour les deux tiers des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et justifiant de l'un des titres ou diplômes exigés pour les concours externes d'entrée à l'école nationale d'administration.
   2° Le second concours est ouvert, pour le tiers des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics de l'Etat appartenant au moins à la catégorie B ou occupant un emploi de niveau reconnu équivalent par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, de l'agriculture, des transports et de la fonction publique. Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et avoir accompli au 31 décembre de cette même année cinq années de services effectifs valables ou validables pour la retraite. Les candidats à ce concours peuvent, après avoir satisfait à des épreuves appropriées, être admis à suivre un cycle préparatoire dans des conditions qui seront précisées par un décret en Conseil d'Etat.
   Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux candidats de l'autre catégorie, dans la limite de 10 % des places mises aux concours.
   Les limites d'âge ci-dessus s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre du service militaire, du service national et des charges de famille.