Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ingénieurs territoriaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades d'ingénieur subdivisionnaire, d'ingénieur en chef et d'ingénieur en chef de 1re catégorie.
   Le grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie comporte trois classes.
Les ingénieurs territoriaux constituent un cadre d'emplois scientifique et technique de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée susvisée.    Ce cadre d'emplois comprend les grades d'ingénieur subdivisionnaire, d'ingénieur en chef et d'ingénieur en chef de 1re catégorie.
   Le grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie comporte trois classes.
I.-Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° du a de l'article 6 ci-dessus : 
1° Après examen professionnel, les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux justifiant   de huit ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B ; 
2° Après examen professionnel, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins deux ans la totalité des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants dans lesquelles il n'existe pas d'ingénieur ou d'ingénieur principal. 
II.-Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 3° du a de l'article 6 les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ayant le grade de technicien principal de 1re classe et comptant au moins huit ans de services effectifs en qualité de technicien principal de 2e ou de 1re classe. 
L'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux I et II du présent article ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
I.-Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° du a de l'article 6 ci-dessus : 
1° Après examen professionnel, les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux justifiant à cette date de huit ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B ; 
2° Après examen professionnel, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins deux ans la totalité des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants dans lesquelles il n'existe pas d'ingénieur ou d'ingénieur principal. 
II.-Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 3° du a de l'article 6 les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ayant le grade de technicien principal de 1re classe et comptant au moins huit ans de services effectifs en qualité de technicien principal de 2e ou de 1re classe.
L'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux I et II du présent article ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
Les montants moyens annuels par grade servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le montant des primes ne peut excéder le double du montant moyen annuel.
Les modalités de livraison visées au IV de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée sont fixées comme suit :
   Les valeurs, titres ou effets créés matériellement sont dits livrés si, au moment de la mise en pension, ils sont effectivement et physiquement délivrés au cessionnaire ou à son mandataire ; s'agissant d'effets à ordre, ils doivent être préalablement endossés conformément à l'article 117 du code de commerce.
   Les valeurs, titres ou effets dématérialisés et ceux matériellement créés, conservés chez un dépositaire central, mais circulant par virement de compte à compte, sont dits livrés s'ils font l'objet, au moment de la mise en pension, d'une inscription à un compte ouvert au nom du cessionnaire chez un intermédiaire habilité, chez un dépositaire central ou, le cas échéant, chez l'émetteur.
Seuls les coiffeurs titulaires de la carte professionnelle instituée par le décret n° 75-342 du 9 mai 1975 relatif à l'application de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur sont autorisés à utiliser pour friser, défriser ou onduler les cheveux, des produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters jusqu'à une concentration maximale de 11 p. 100 exprimée en acide thioglycolique.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire de la brucellose caprine et ovine réputée contagieuse en cas de suspicion de cette maladie et lors de l'application des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de l'exploitation où se trouvent les animaux atteints, conformément aux dispositions des articles 226 à 228 du code rural et à celles fixées par l'arrêté du 20 août 1987 susvisé.
   Les opérations financées par l'Etat, ainsi que leur montant fixé hors taxe, sont les suivantes :
   1° Visite de l'exploitation où l'existence de la maladie est suspectée comprenant :
   - l'examen clinique des animaux suspects ;
   - le recensement exact des animaux des espèces sensibles entretenus sur l'exploitation ;
   - l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire agréé ;
   - la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter ;
   - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires ;
   - le recueil d'informations d'ordre épidémiologique.
   Par visite effectuée : 2 A.M.O.
   2° Visite de l'exploitation reconnue infectée comprenant :
   - le contrôle de l'application des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection ;
   - l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé de ces prélèvements ;
   - le recueil d'informations d'ordre épidémiologique.
   Par visite effectuée : 2 A.M.O.
   3° Prélèvements portant sur les organes génitaux mâles ou femelles, ou sur les enveloppes foetales destinées au diagnostic bactériologique :
   - Par animal prélevé : 1/2 A.M.O.
   4° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique :
   - Pour chaque animal prélevé : 1/5 A.M.O.
   5° Actes d'identification des animaux (non compris la fourniture des repères) que nécessite éventuellement l'application des mesures de police sanitaire :
   - Par animal identifié : 1/5 A.M.O.
   6° Actes de marquage des animaux :
   - Par animal marqué : 1/5 A.M.O.
   7° Frais de déplacement des vétérinaires sanitaires occasionnés par l'exécution des opérations de police sanitaire : indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
L'Etat participe financièrement aux opérations techniques de police sanitaire de la brucellose caprine et ovine réputée contagieuse en cas de suspicion de cette maladie et lors de l'application des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de l'exploitation où se trouvent les animaux atteints, conformément aux dispositions des articles 226 à 228 du code rural et à celles fixées par l'arrêté du 20 août 1987 susvisé.
   Jusqu'à l'abrogation de l'article 215 du code rural prévue par l'article 38 de la loi du 22 juin 1989 susvisée, l'Etat verse ces participations aux départements selon les modalités suivantes :
   1° Visite de l'exploitation où l'existence de la maladie est suspectée comprenant :
   - les déplacements ;
   - l'examen clinique des animaux suspects ;
   - le recensement exact des animaux des espèces sensibles entretenus sur l'exploitation ;
   - les prélèvements en vue du diagnostic bactériologique et sérologique permettant d'infirmer ou de confirmer l'infection par la brucellose ;
   - l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire agréé ;
   - la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter ;
   - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
   Par visite effectuée : 18 F.
   2° Visite de l'exploitation reconnue infectée comprenant :
   - les déplacements ;
   - le marquage des animaux reconnus infectés de brucellose réputée contagieuse ;
   - le contrôle de l'application des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection ;
   - les prélèvements nécessaires au dépistage sérologique de la brucellose sur les animaux des espèces sensibles entretenus sur l'exploitation ;
   - l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé de ces prélèvements ;
   - éventuellement, en cas d'obligation, la vaccination des animaux ;
   - l'envoi des documents réglementaires.
   Par visite effectuée : 18 F .
   3° Prélèvements destinés au diagnostic bactériologique.
   Pour chaque animal prélevé : 1 F.
   4° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique.
   Pour chaque animal prélevé : 1 F.
   5° Actes de vaccination, lorsque celle-ci est rendue obligatoire, avec la fourniture du vaccin.
   Par ovin ou caprin vacciné : 7 F.
Les indemnités prévues à l'article 10 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
   1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;
   2° Animal introduit dans un cheptel en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 20 août 1987 précité ;
   3° Animaux éliminés à la suite de l'introduction de caprins ou d'ovins dans un cheptel en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 20 août 1987 précité ;
   4° Animal marqué du "O" et éliminé hors des délais fixés par l'arrêté du 20 août 1987 précité ;
   5° Animal vendu selon le mode dit "sans garantie" ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur des services vétérinaires ;
   6° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
   Toutefois, en cas de contestation du propriétaire débouté en application des dispositions des paragraphes 5° et 6° du présent article, la décision est prise par le préfet, après avis de la commission prévue à l'article 14 du décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié.
En application de l'article 243 du code rural susvisé, les indemnités de l'Etat prévues pour compenser les pertes consécutives à l'élimination des animaux infectés ou contaminés par la brucellose doivent être versées au propriétaire des animaux.
   Dans le cas où le détenteur des animaux n'en est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au directeur des services vétérinaires une décharge écrite, à son profit, signée par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune.
   Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux éliminés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire du litige précité.
   En ce qui concerne les cheptels constitués à la fois d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété par l'éleveur, les indemnités d'abattage sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant, sur présentation au directeur des services vétérinaires de pièces justificatives authentifiant leur propriété.
Les directeurs des laboratoires agréés par le ministre de l'agriculture et de la forêt pour le diagnostic de la brucellose caprine et ovine, quel que soit leur territoire d'activité, adressent régulièrement au directeur des services vétérinaires du département où ils sont installés un état récapitulatif du nombre des prélèvements, tels que mentionnés aux paragraphes 1° et 2° de l'article 6 ci-dessus qui leur ont été adressés pour analyses.
Les opérations de désinfection prévues par le décret du 31 décembre 1965 modifié précité, lorsqu'elles sont effectuées conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 20 août 1987 précité et exécutées dans les conditions et délais prescrits par les directeurs des services vétérinaires, sont subventionnées par l'Etat dans la limite de 75 p. 100 des dépenses effectivement engagées par l'éleveur. Le montant maximal de l'aide allouée par l'Etat à ce titre est plafonné à 1 500 F par exploitation et par an.
Sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-après, les indemnités prévues à l'article 12 du décret du 31 décembre 1965 modifié précité pour l'élimination des animaux des espèces caprine et ovine marqués comme infectés ou contaminés de brucellose au cours des opérations de police sanitaire et de prophylaxie collective peuvent, au choix des préfets, être attribuées dans chaque département dans les conditions ci-après :
   1° Estimation des animaux :
   La perte subie, résultant de la différence entre la valeur estimée de l'animal et sa valeur en boucherie, est indemnisée dans la proportion de 75 p. 100. Le montant plafond de l'indemnisation est fixé à 550 F par caprin et à 450 F par ovin, éliminés dans les conditions prescrites par l'arrêté du 20 août 1987 précité.
   Pour l'estimation de la valeur de l'animal, il est fait abstraction de la brucellose dont il est atteint ; toutefois, il doit être tenu compte de l'état d'entretien du sujet. L'estimation est faite par le directeur des services vétérinaires ou son représentant, ou si le propriétaire des animaux le désire et dans ce cas à ses frais, par un expert choisi par lui sur une liste dressée par arrêté préfectoral.
   2° Barème forfaitaire :
   Un barème forfaitaire départemental, pris en accord avec les organisations de défense sanitaire intéressées, détermine les catégories d'animaux bénéficiant de l'indemnisation de l'Etat et le montant de l'indemnité correspondant à chacune d'elles. Toutefois, dans chaque département intéressé, l'application du barème ne devra en aucun cas faire ressortir des indemnités moyennes d'abattage supérieures à :
   550 F par animal de l'espèce caprine, et
   450 F par animal de l'espèce ovine.
Pour l'application exclusive des mesures de police sanitaire et de prophylaxie collective de la brucellose caprine et ovine définies par la réglementation en vigueur, l'Etat participe à l'acquisition des petits matériels nécessaires aux prélèvements et au coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie. Le montant de ces participations forfaitaires n'excédera pas en moyenne :
   1° Par animal des espèces caprine et ovine ayant fait l'objet d'un prélèvement à partir duquel est effectué un diagnostic bactériologique : 5 F.
   2° Par animal des espèces caprine et ovine ayant fait l'objet d'un prélèvement de sang à partir duquel sont effectuées des épreuves sérologiques : 2 F.
A. - Pour l'application exclusive des mesures de police sanitaire de la brucellose ovine et caprine définies par la réglementation en vigueur, l'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie.
   B. - Pour l'application exclusive des mesures de prophylaxie de la brucellose ovine et caprine définies par la réglementation en vigueur, l'Etat participe au coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie :
   Le montant de cette participation forfaitaire est fixé comme suit : par animal ayant fait l'objet d'un prélèvement de sang à partir duquel sont effectuées les épreuves sérologiques : 2 F.
L'Etat participe financièrement, dans des conditions analogues à celles fixées à l'article 4 ci-dessus, aux opérations techniques que nécessite l'assainissement des cheptels encore infectés après levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et ce jusqu'à obtention ou réobtention d'une qualification du cheptel telle que prévue par l'arrêté du 20 août 1987 précité.
L'Etat participe financièrement aux opérations techniques que nécessite l'assainissement des exploitations infectées de brucellose latente dépistée lors des opérations de prophylaxie collective prévues par le décret du 31 décembre 1965 modifié susvisé et l'arrêté du 20 août 1987 susvisé.
   Les opérations auxquelles l'Etat participe ainsi que le montant de ses participations, fixées hors taxe, sont les suivants :
   1° Visites d'exploitations, jusqu'à obtention ou réobtention d'une des qualifications de cheptel, telles que prévues par l'arrêté du 20 août 1987 précité, comprenant :
   - les déplacements ;
   - la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter ;
   - le recensement exact de l'effectif ;
   - les prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique sur les animaux des espèces sensibles entretenues sur l'exploitation ;
   - l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé de ces prélèvements ;
   - le marquage des animaux reconnus infectés ou contaminés ;
   - le contrôle de l'application par l'éleveur des mesures sanitaires prescrites ;
   - éventuellement, en cas d'obligation, la vaccination des animaux ;
   - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires ;
   Par visite effectuée : 10 F.
   2° Visites d'exploitations permettant le dépistage sérologique ou par test allergique de la brucellose latente et le maintien des qualifications de cheptels acquises, ou, lorsqu'elles sont prévues, les opérations de vaccination. Ces visites sont effectuées selon les rythmes retenus dans chaque département conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 1987 précité et à celles des instructions ministérielles prises pour son application et comprennent :
   - les déplacements ;
   - le recensement des effectifs ;
   - les prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique ;
   - l'injection intrapalpébrale avec fourniture de l'allergène correspondant permettant le diagnostic allergique lors d'un second passage de lecture après quarante-huit heures lorsque ce mode de diagnostic est mis en oeuvre ;
   - l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé des prélèvements ;
   - la vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire par arrêté préfectoral ;
   - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires ;
   Par visite effectuée : 10 F.
   3° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique.
   Pour chaque animal prélevé : 2,50 F.
   4° En cas de nécessité, prélèvements destinés au diagnostic bactériologique.
   Pour chaque animal prélevé : 10 F, avec un maximum de dix prélèvements par exploitation.
   5° Diagnostic allergique par injection intrapalpébrale d'allergène brucellique.
   Pour chaque animal testé : 2,50 F.
   6° Actes de vaccination et, lorsque celle-ci est rendue obligatoire, avec la fourniture du vaccin.
   Par ovin ou caprin vacciné : 7 F.
L'arrêté du 13 janvier 1967 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose dans les espèces bovine, caprine et ovine est abrogé à compter du 1er juillet 1990. Ses dispositions concernant les espèces caprine et ovine sont remplacées par celles du présent arrêté à compter de la même date. Un arrêté spécifique applicable au 1er juillet 1990 fixe les dispositions financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine.
Le cercle figurant sur la vignette contient la marque d'identification de l'organisme qui l'a apposée ; les textes réglementant une catégorie d'instruments peuvent prévoir que cette marque est remplacée par le numéro d'agrément de l'organisme. En cas d'apposition par un agent de l'Etat, la marque est remplacée par la mention DRIR inscrite dans un rectangle.
La demande d'approbation d'un modèle d'instrument de mesure est adressée par le constructeur ou son mandataire à la direction régionale de l'industrie et de la recherche du lieu où est situé le siège social ou l'établissement principal du demandeur.
   Lorsque la demande est présentée par un constructeur d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, elle est adressée à l'administration centrale du ministère chargé de l'industrie.
Pour obtenir l'un des agréments prévus aux articles 22, 28 et 33 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le demandeur doit adresser à la direction régionale de l'industrie et de la recherche du lieu où il souhaite exercer son activité un dossier constitué des documents suivants :
   - demande d'agrément signée précisant la nature des opérations de contrôle pour lesquelles l'agrément est demandé ;
   - statuts de l'organisme demandeur ;
   - nom et qualification du responsable de l'activité pour laquelle l'agrément est demandé ;
   - copie de la décision d'attribution de marque d'identification ou demande d'attribution d'une telle marque dans la forme prévue à l'article 26 ci-après ;
   - description des moyens et, s'il y a lieu, des méthodes que le demandeur s'engage à mettre en oeuvre pour effectuer les opérations en cause.
   L'arrêté réglementant une catégorie d'instruments fixe, le cas échéant, la liste des autres documents qui doivent être inclus dans le dossier.
   Après instruction du dossier par la direction régionale de l'industrie et de la recherche, le préfet prononce l'agrément du demandeur ou motive son refus. L'instruction du dossier peut comporter un audit.
   Le préfet adresse une copie de sa décision au ministre chargé de l'industrie.
Lorsque, en application de l'article 36 du décret du 6 mai 1988 susvisé, l'arrêté réglementant une catégorie d'instruments de mesure prévoit que la vérification après réparation ou modification tient lieu de vérification périodique, l'agent ou l'organisme qui a effectué les épreuves appose la marque de vérification périodique.
Le bénéficiaire de l'approbation de modèle doit tenir à la disposition des agents commissionnés pour le contrôle des instruments de mesure les plans du modèle approuvé ainsi que l'instrument conforme au modèle approuvé déposé dans ses locaux lorsque l'arrêté réglementant la catégorie ou la décision d'approbation en dispose ainsi. Cet arrêté peut également prévoir le dépôt du modèle ou de certains de ses composants dans les locaux de l'administration ou des organismes spécialisés agréés en application de l'article 19 du décret du 6 mai 1988 susvisé.
La décision d'approbation est notifiée au demandeur. Elle est publiée au Bulletin officiel des instruments de mesure avec, en annexe, les dessins, schémas, photographies, légendes et notices nécessaires à la description et à l'identification du modèle.
   Le bénéficiaire de l'approbation doit acquitter auprès de l'éditeur les frais d'insertion de la décision et de ses annexes.
   La décision de révocation d'approbation est notifiée au bénéficiaire de l'approbation et publiée au Bulletin officiel des instruments de mesure.
Lorsque la vérification primitive consiste en un contrôle statistique, les règles suivantes s'appliquent.
   Les lots d'instruments présentés à la vérification primitive sont constitués d'éléments produits selon des méthodes de fabrication et de contrôle identiques.
   Les plans de contrôle utilisables sont fixés par décision du ministre chargé de l'industrie.
   Si l'application du plan de contrôle conduit à l'acceptation du lot, tous les instruments du lot, à l'exception des instruments reconnus non conformes dans l'échantillon, sont réputés avoir satisfait à la vérification primitive. Si l'application du plan de contrôle conduit au refus du lot, tous les instruments du lot sont refusés à la vérification primitive à l'exception des instruments de l'échantillon qui ont été reconnus conformes.
Le demandeur doit s'assurer, avant de présenter des instruments à la vérification primitive, que ceux-ci remplissent toutes les conditions réglementaires. L'agent chargé de la vérification peut ajourner la vérification s'il constate que cette disposition n'est pas respectée. Sauf dérogation accordée par le directeur régional de l'industrie et de la recherche, sur demande motivée, les instruments sont présentés entièrement montés et munis de tous leurs accessoires.
Le demandeur doit mettre à la disposition de l'agent de l'Etat désigné comme rapporteur pour l'instruction du dossier d'approbation au moins un exemplaire de l'instrument sous chacune des configurations nécessaires à l'instruction de la demande. L'arrêté réglementant une catégorie d'instruments peut exiger la mise à disposition d'un nombre d'exemplaires plus élevé.
   Le demandeur doit installer l'instrument au lieu fixé par le rapporteur. Il doit fournir les pièces et dispositifs annexes nécessaires au fonctionnement de l'instrument.
   Il doit fournir les moyens matériels, les étalons adaptés accompagnés de leur certificat d'étalonnage et le personnel nécessaire aux manipulations lorsque les essais sont effectués ailleurs que dans les locaux d'organismes agréés par l'autorité administrative.
   L'installation, les essais et l'enlèvement de l'instrument sont faits aux risques et frais du demandeur.
   Les études et essais donnent lieu au paiement des redevances fixées par l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, sans préjudice du paiement des essais effectués par des organismes agréés en application de l'article 8, premier alinéa, du décret du 6 mai 1988 susvisé.
La vérification périodique prévue à l'article 26 du décret du 6 mai 1988 susvisé doit faire l'objet d'une demande en bonne et due forme adressée, suivant le cas, à la direction régionale de l'industrie et de la recherche ou à l'un des organismes chargés de cette vérification. La demande mentionne les caractéristiques métrologiques ainsi que le lieu d'utilisation des instruments concernés.
   Les instruments présentés à la vérification périodique doivent être au préalable convenablement nettoyés, leur accès doit être rendu aisé, et les dispositifs auxiliaires de vérification prévus doivent être installés.
L'arrêté réglementant une catégorie peut fixer la périodicité d'étalonnage et les incertitudes maximales applicables aux étalons qui doivent être fournis par le demandeur de la vérification primitive pour l'exécution de celle-ci. Le cas échéant, l'arrêté peut soumettre à l'approbation du directeur régional de l'industrie et de la recherche les moyens d'essais nécessaires à la vérification.
Lorsque la vérification primitive est effectuée selon la procédure prévue au quatrième alinéa de l'article 18 du décret du 6 mai 1988 susvisé, les règles suivantes s'appliquent.
   Le constructeur qui souhaite bénéficier de cette procédure doit adresser à la direction régionale de l'industrie et de la recherche dont dépend son établissement une demande accompagnée notamment des éléments suivants :
   - une description succincte de l'entreprise et de ses activités ;    - un document décrivant les méthodes et moyens que le demandeur s'engage à mettre en oeuvre pour assurer la qualité des instruments fabriqués et notamment le respect des prescriptions réglementaires qui leur sont applicables ;
   - une note décrivant les agréments, habilitations ou certifications dont le demandeur est titulaire et précisant les références de leurs cahiers des charges.
   Après examen du dossier et d'un rapport d'audit de l'entreprise, le directeur régional de l'industrie et de la recherche approuve les méthodes et moyens mis en oeuvre ou motive son refus. La décision d'approbation précise les engagements pris par le demandeur.
   La bonne application et l'efficacité des procédures d'assurance de la qualité sont vérifiées par la direction régionale de l'industrie et de la recherche au moyen d'audits périodiques et de visites de surveillance.
   L'approbation des méthodes et moyens peut être suspendue ou retirée en cas de dysfonctionnement ou de manquement du bénéficiaire à ses engagements et obligations. Le directeur régional de l'industrie et de la recherche peut prescrire un audit spécial pour s'assurer qu'il a été remédié à un dysfonctionnement constaté lors d'un audit périodique ou d'une visite de surveillance.
   Les frais occasionnés par les audits sont à la charge du bénéficiaire.
   Une décision du ministre chargé de l'industrie fixe les exigences minimales applicables aux méthodes et moyens mis en oeuvre par le constructeur ou son représentant pour que la vérification primitive puisse être faite selon la procédure prévue au quatrième alinéa de l'article 18 du décret du 6 mai 1988 susvisé.
Lorsqu'un agent de l'Etat appose sur un instrument la marque de refus, il remet au détenteur de cet instrument un bulletin de refus daté et signé, indiquant l'adresse de la direction régionale de l'industrie et de la recherche, le nom et l'adresse du détenteur et l'identification du ou des instruments refusés. Le détenteur doit remettre ce bulletin de refus au réparateur qu'il charge de la réparation.
   Lorsqu'un détenteur décide de ne pas faire réparer un instrument qui a été refusé, il doit renvoyer à la direction régionale de l'industrie et de la recherche le bulletin de refus accompagné d'une déclaration indiquant que ledit instrument ne sert plus, même occasionnellement, à une des opérations mentionnées à l'article 26 du décret du 6 mai 1988 susvisé. Le détenteur doit, en outre, soit transférer l'instrument hors des lieux mentionnés à l'article 12 du décret du 30 novembre 1944, soit demander à la direction régionale de l'industrie et de la recherche la mise sous scellés de l'instrument.
La demande d'approbation de modèle indique le nom et la raison sociale du constructeur, l'adresse de ses ateliers et, le cas échéant, les mêmes renseignements pour son mandataire. Elle doit être accompagnée notamment des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française, et fournies en double exemplaire :
   - si le demandeur n'est pas le constructeur, une lettre de celui-ci le désignant comme mandataire ;
   - une notice explicative donnant la description détaillée de l'instrument et indiquant les principes de fonctionnement ;
   - les caractéristiques métrologiques de l'instrument ;
   - les plans, schémas et photographies nécessaires à la description et à la compréhension du fonctionnement des instruments et indiquant les emplacements prévus pour les inscriptions obligatoires et les marques de vérification ;
   - le projet de plaque d'identification et de poinçonnage ;
   - s'il y a lieu, le plan de scellement.
   L'arrêté réglementant une catégorie d'instruments peut exiger la fourniture d'autres pièces.
La décision d'agrément est notifiée au demandeur et publiée, sous forme d'extrait, au Bulletin officiel des instruments de mesure.
   Les décisions de suspension et de retrait d'agrément sont notifiées et publiées dans les mêmes conditions.
   Le bénéficiaire d'un agrément doit déclarer toute modification qui pourrait affecter son dossier d'agrément.
Le détenteur qui souhaite bénéficier d'une dispense de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification en application de l'article 44 du décret du 6 mai 1988 susvisé doit adresser, à la direction régionale de l'industrie et de la recherche dont dépendent les lieux d'installation de ses instruments et ses ateliers de contrôle et de maintenance, une demande accompagnée notamment des éléments suivants :
   - une description succincte de l'entreprise et de ses activités ;    - la définition des catégories d'instruments pour lesquels cette dispense est demandée ;
   - un document décrivant les méthodes et les moyens que le demandeur s'engage à mettre en oeuvre en matière de contrôle et de maintenance des instruments visés par la demande, notamment le mode de raccordement des moyens de contrôle aux étalons nationaux ;
   - une note décrivant les agréments, habilitations ou certifications dont le demandeur est titulaire et précisant les références de leurs cahiers des charges.
   Après examen du dossier et d'un rapport d'audit de l'entreprise, le préfet accorde la dispense ou motive son refus. La décision de dispense précise les engagements pris par le demandeur.
   Les instruments qui ont fait l'objet de la dispense prévue au présent article ne sont pas dispensés de la vérification après réparation lorsque celle-ci a été prescrite par un agent de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure. Ces instruments restent, en outre, soumis aux dispositions de l'article 42 du décret du 6 mai 1988 susvisé.
   La bonne application et l'efficacité des procédures d'assurance de la qualité sont vérifiées par la direction régionale de l'industrie et de la recherche au moyen d'audits périodiques et de visites de surveillance ; le bénéficiaire doit mettre à la disposition de la direction régionale de l'industrie et de la recherche les moyens nécessaires à ces opérations.
   Le préfet peut refuser de renouveler la dispense en cas de dysfonctionnement et retirer à tout moment cette dispense s'il apparaît que son bénéficiaire ne respecte pas ses engagements. Le directeur régional de l'industrie et de la recherche peut prescrire un audit spécial pour s'assurer qu'il a été remédié à un dysfonctionnement constaté lors d'un audit périodique ou d'une visite de surveillance.
   Les frais occasionnés par les audits sont à la charge du bénéficiaire.
   Une décision du ministre chargé de l'industrie fixe les exigences minimales applicables aux méthodes et moyens mis en oeuvre par le détenteur pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 44 du décret du 6 mai 1988 susvisé.
La marque de refus prévue à l'article 31 du décret du 6 mai 1988 est constituée par une vignette carrée de quatre centimètres de côté conforme au modèle figurant en annexe. Elle peut également être apposée à l'aide d'un poinçon dont la forme est celle d'une croix constituée par les diagonales d'un carré.
   Sauf dispositions particulières, la marque de refus est apposée sur la vignette de vérification périodique ou à la suite de la dernière empreinte de poinçon de vérification périodique.
Pour obtenir l'un des agréments ministériels prévus aux articles 8 et 19 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le demandeur doit adresser à l'administration centrale du ministère chargé de l'industrie un dossier constitué des documents prévus à l'article précédent et, le cas échéant, des autres documents prévus dans l'arrêté réglementant la catégorie d'instruments. Toutefois, pour l'obtention de l'agrément prévu à l'article 8 du décret du 6 mai 1988 susvisé, il n'est pas nécessaire de posséder ou de demander une marque d'identification.
L'arrêté réglementant une catégorie d'instruments peut prévoir que, pour l'application des dispositions de l'article 44 du décret du 6 mai 1988 susvisé, les moyens de vérification et d'entretien que le détenteur s'engage à mettre en oeuvre consistent en un contrat d'entretien passé avec un réparateur agréé. Toutefois, les instruments ne sont pas dispensés de la vérification après réparation lorsque celle-ci a été prescrite par un agent de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure.
   L'arrêté peut fixer les clauses minimales que doit contenir le contrat ainsi que le nombre minimal d'instruments qui, dans le ressort d'une région, doivent faire l'objet d'un tel contrat avec un réparateur donné pour que celui-ci puisse être agréé. Il peut fixer également les critères statistiques que doivent satisfaire les performances métrologiques des instruments faisant l'objet d'un contrat d'entretien avec un réparateur agréé pour que celui-ci soit réputé satisfaire à ses obligations.
   Le réparateur agréé a l'obligation d'assurer l'entretien préventif, le réglage et la réparation des instruments dont les détenteurs lui ont confié la charge. Il appose, sur ces instruments, une vignette blanche portant le numéro d'agrément et la période de validité de cet agrément. Il doit assurer ou faire assurer, sous sa propre responsabilité, dans les meilleurs délais, la réparation ou le réglage de tout instrument dont le mauvais fonctionnement ou le déréglage lui est signalé par le détenteur ou dont il constate, notamment à l'occasion de ses visites préventives, qu'il n'est pas conforme aux dispositions réglementaires. A la suite de toute intervention ayant des incidences d'ordre métrologique ou nécessitant le bris des scellements, l'instrument ne peut être remis en service qu'après apposition, sur les dispositifs de scellement, de la marque du réparateur agréé.
Sauf disposition particulière prévue par les textes réglementant une catégorie d'instruments de mesure, la vignette de vérification périodique a la forme d'un carré de quatre centimètres de côté et doit être conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.    Les vignettes doivent être conçues de manière que leur retrait entraîne leur destruction.
   La vignette de vérification périodique est apposée de manière à être visible dans les conditions normales d'utilisation de l'instrument.
   Lorsque l'arrêté réglementant une catégorie d'instruments de mesure prévoit que les instruments ayant satisfait aux épreuves de la vérification périodique reçoivent l'empreinte d'un poinçon, celui-ci est constitué d'une lettre de l'alphabet en caractère majuscule romain quand la vérification est effectuée par un agent de l'Etat, de la marque d'identification de l'organisme suivie du millésime de l'année en cours quand la vérification est faite par un organisme agréé.
   Lorsque la marque de vérification périodique est apposée à l'aide d'un poinçon, elle est insculpée sur la plaque de poinçonnage prévue à l'article 29 ou sur l'instrument lui-même en l'absence de plaque. Les marques successives sont placées côte à côte, dans l'ordre chronologique.
   La marque de vérification périodique, au sens du présent arrêté, est soit la vignette de vérification périodique, soit l'empreinte du poinçon décrit ci-dessus.
Tout bénéficiaire d'une marque d'identification doit, sans délai, informer le service qui a instruit sa demande en cas de perte de pince ou poinçon destiné à apposer la marque.
   En cas de cessation des activités en vue desquelles a été attribuée une marque soit volontairement, soit par suite d'un retrait d'agrément lorsqu'il en est prévu par les textes en vigueur, ou en cas d'attribution d'une nouvelle marque, le bénéficiaire doit remettre à la direction régionale de l'industrie et de la recherche tous les poinçons et pinces portant l'ancienne marque ou apporter la justification de leur destruction.
Après examen de la demande par la direction régionale de l'industrie et de la recherche, le préfet notifie au demandeur la marque d'identification qu'il lui a attribuée ou motive son refus.    La marque comporte le numéro de code du département et une ou plusieurs lettres. Un répertoire des marques attribuées est tenu par la direction régionale de l'industrie et de la recherche.
   Dans les marques attribuées aux constructeurs établis dans d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne, le numéro de code de département est remplacé par les lettres distinctives prévues à l'article 18 de l'arrêté du 8 novembre 1973 modifié susvisé.
Sauf disposition particulière prévue par les textes réglementant une catégorie d'instruments de mesure, la marque de vérification primitive est la marque "à la bonne foi", figurant en annexe, complétée, le cas échéant, par la marque d'identification de l'organisme agréé qui l'a apposée.
   Sans préjudice des dispositions particulières de l'arrêté réglementant une catégorie d'instruments de mesure ou de la décision d'approbation de modèle, la marque de vérification primitive est apposée sur la plaque prévue à l'article 29 ci-dessus.
   Lorsque la marque de vérification primitive est apposée d'origine sur des pièces de verrouillage ou de scellement, celles-ci doivent se détruire lorsqu'on les retire des instruments sur lesquels elles ont été placées. Elles sont fabriquées, aux frais du demandeur de la vérification primitive, par des fournisseurs autorisés par le préfet et sont livrées par ces fournisseurs selon les modalités fixées par la direction régionale de l'industrie et de la recherche chargée de la vérification primitive.
   Une marque particulière peut être apposée par les agents commissionnés pour le contrôle des instruments de mesure lors de vérifications partielles ou d'essais spéciaux. Cette marque est constituée par le dessin dans un triangle isocèle d'un fléau de balance et des lettres P et M.
En vue de l'attribution d'une marque d'identification, les demandeurs d'un des agréments prévus aux articles 19, 22, 28 ou 33 du décret du 6 mai 1988 susvisé ainsi que les réparateurs et entreprises qui effectuent les modifications d'instruments de mesure réglementés adressent en trois exemplaires à la direction régionale de l'industrie et de la recherche du lieu où est situé leur siège social ou leur établissement principal une demande comprenant :
   - leur nom ou raison sociale ;
   - l'adresse de leurs ateliers ;
   - la nature de leurs interventions et les moyens dont ils disposent pour les effectuer ;
   - une copie de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
   - le ou les numéros Siret de leurs établissements, agences, succursales ou représentations.
   Les constructeurs d'instruments de mesure ou leurs mandataires, ainsi que les importateurs d'instruments, doivent demander dans les mêmes conditions l'attribution d'une marque d'identification lorsque l'arrêté réglementant la catégorie ou la décision d'approbation de modèle prévoit l'apposition de celle-ci sur les scellements ou sur d'autres parties de l'instrument.
   Lorsque la demande est présentée par un constructeur établi dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, elle est adressée à la direction régionale de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France. La copie de l'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers et le numéro Siret sont remplacés par les pièces et informations équivalentes en vigueur dans le pays du demandeur.
   Sauf disposition contraire de l'arrêté réglementant la catégorie ou d'une réglementation particulière, l'apposition de la marque d'identification sur l'instrument dispense d'y faire figurer l'identification complète du constructeur ou de l'importateur.
   Une marque d'identification ne peut être attribuée à une entreprise qui se propose de réparer elle-même ses propres instruments que si elle a mis en place un système interne de gestion de la fonction métrologique de nature à permettre la qualité et le suivi des réparations.
Sauf exception prévue dans les arrêtés réglementant les catégories d'instruments de mesure, les instruments appartenant à une catégorie réglementée doivent être munis d'une plaque d'identification et de poinçonnage destinée à recevoir les inscriptions et marques prévues par la réglementation et, le cas échéant, par la décision d'approbation de modèle.
   Une zone vierge de la plaque ou une seconde plaque à proximité immédiate de la première, d'une taille suffisante et d'une matière permettant l'insculpation de marques, doit être prévue pour recevoir les marques de vérification lorsque celles-ci sont apposées à l'aide de poinçons. Dans ce cas, les marques d'identification des réparateurs et, le cas échéant, des organismes agréés sont apposées sur la plaque de poinçonnage. Les marques sont apposées de gauche à droite en commençant par le haut de la zone.
   Chaque plaque doit être inamovible et disposée de telle sorte qu'elle soit toujours aisément accessible sans déplacement des instruments dans leurs conditions normales d'utilisation.
En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1995 :
   - vins d'appellation d'origine contrôlée : 2,47 F par hectolitre ;
   - vins délimités de qualité supérieure : 1,60 F par hectolitre ;
   - autres vins : 0,73 F par hectolitre.
En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1995 :
   0,39 F par hectolitre de lait ;
   7,89 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.
Les parcs naturels régionaux qui, à la date de publication du présent décret, bénéficient d'un classement antérieur en cours de validité sont classés de plein droit jusqu'à expiration de ce classement et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1997.
   Les parcs naturels régionaux qui ont bénéficié d'un renouvellement de classement après révision de leur charte avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés de plein droit jusqu'à expiration de ce classement et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1999.
   Les parcs naturels régionaux dont la charte est en cours de révision à la date de publication du présent décret sont classés de plein droit jusqu'au 31 décembre 1995.
   Les dispositions de l'article R. 244-13 du code rural ne sont pas applicables, durant les phases transitoires définies dans les trois premiers alinéas du présent article, aux chartes des parcs naturels régionaux respectivement concernées par ces mêmes dispositions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les parcs naturels régionaux qui, à la date de publication du présent décret, bénéficient d'un classement antérieur en cours de validité sont classés de plein droit jusqu'à expiration de ce classement et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1997.
   Les parcs naturels régionaux qui ont bénéficié d'un renouvellement de classement après révision de leur charte avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés de plein droit jusqu'à expiration de ce classement et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1999.
   Les parcs naturels régionaux dont la charte est en cours de révision à la date de publication du présent décret sont classés de plein droit jusqu'au 31 décembre 1996.
   Les dispositions de l'article R. 244-13 du code rural ne sont pas applicables, durant les phases transitoires définies dans les trois premiers alinéas du présent article, aux chartes des parcs naturels régionaux respectivement concernées par ces mêmes dispositions.