Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Pour les matières à haut risque, les échantillons de produits finis prélevés immédiatement après le traitement thermique doivent être exempts de spores de bactéries pathogènes thermorésistantes (absence de Clostridium perfringens dans 1 gramme de produit).
   2. Les échantillons des produits finis issus de matières à faible risque et de matières à haut risque doivent être prélevés pendant l'entreposage à l'usine de transformation ou à l'issue de celui-ci pour garantir que lesdits produits répondent aux normes suivantes :
   Salmonelles : absence dans 25 g : n = 5, c = 0, m = 0, M = 0 ;
   Enterobacteriaceae : n = 5, c = 2, m = 10, M = 3 " 102/g.
   - n = nombre d'unités constituant l'échantillon ;
   - m = valeur-seuil pour le nombre de bactéries ; le résultat est considéré comme satisfaisant si le nombre de bactéries dans la totalité des unités d'échantillon n'excède pas m ;
   - M = valeur maximum du nombre de bactéries ; le résultat est considéré comme non satisfaisant si le nombre de bactéries dans une ou plusieurs unités d'échantillon est égal ou supérieur à M ;
   - c = nombre d'unités d'échantillon dans lequel le nombre de bactéries peut se situer entre m et M, l'échantillon étant toujours considéré comme acceptable si le nombre de bactéries dans les autres unités d'échantillon est égal ou inférieur à m.
   3. Ces conditions sont à vérifier par les méthodes Afnor suivantes :
   - pour Clostridium perfringens : norme NF V 08-019 ;
   - pour les salmonelles : norme NF V 08-013 (NF ISO 6579) ;
   - pour les Enterobacteriaceae : norme NF V 08-021.
Les matières à haut risque définies précédemment doivent être transformées dans une usine de transformation à haut risque agréée conformément au présent arrêté. Toutefois, dans le cas prévu aux articles 265 et 266 du code rural, elles peuvent également être éliminées par incinération ou enfouissement dans des conditions déterminées conformément à l'article 275 du code rural.
   Les matières à faible risque doivent être transformées dans une usine de transformation à faible ou haut risque agréée, dans une usine produisant des aliments pour animaux de compagnie ou dans une usine préparant des produits techniques ou pharmaceutiques.
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
   a) Déchets animaux : les carcasses ou parties d'animaux ou les produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine en l'état, à l'exclusion des déjections animales et des déchets de cuisine et de table.
   b) Matières à haut risque : les déchets animaux susceptibles de présenter des risques sérieux pour la santé des personnes ou des animaux, énumérés en annexe I.
   Sont considérés également comme matières à haut risque les mélanges de matières à faible risque avec des matières à haut risque.
   c) Matières à faible risque : les déchets animaux autres que ceux couverts par l'annexe I qui ne présentent pas de risques sérieux de propagation de maladies transmissibles aux animaux ou à l'homme.
   Sont également considérés comme matières à faible risque :
   - dans la mesure où ils entrent dans la fabrication d'aliments pour animaux, les produits exclus conformément à l'alinéa 5 de l'annexe I ;
   - les denrées dont la date limite de consommation (D.L.C.) est dépassée, mais non avariées, et sous réserve de l'autorisation des services vétérinaires ayant relevé le dépassement de la D.L.C. ;
   - les déchets frais de poisson qui proviennent d'usines fabriquant des produits destinés à la consommation humaine ;
   - les poissons capturés en haute mer aux fins de production de farine de poisson.
   d) Usine de transformation à faible risque : une usine dans laquelle les matières à faible risque sont transformées en ingrédients à inclure dans les aliments pour animaux ou farine de poisson.
   e) Usine de transformation à haut risque : une usine dans laquelle les déchets animaux à haut risque, à l'exclusion de ceux dont la destruction est obligatoire, sont soumis à un traitement spécifique en vue de leur utilisation dans les aliments pour animaux, après destruction des agents pathogènes.
   f) Aliments pour animaux de compagnie ; les aliments pour chiens, chats et autres animaux de compagnie préparés entièrement ou partiellement à partir de matières à faible risque.
   g) Produits techniques ou pharmaceutiques : les produits destinés à des fins autres que la consommation humaine ou animale.
Sans préjudice du respect de la législation des installations classées, quiconque se propose de se livrer à la transformation de déchets animaux doit au préalable adresser au préfet (directeur des services vétérinaires) du département où siège l'établissement un dossier indiquant :
   - pour les particuliers : identité du demandeur ;
   - pour les sociétés ou les groupements de particuliers :
      - la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire et l'identité du responsable de la société ou du groupement ;
      - le siège de l'établissement ;
      - la nature et le volume des opérations réalisées dans l'établissement.
   La déclaration doit, en outre, être accompagnée des documents suivants :
   - un plan d'ensemble de l'établissement à l'échelle 1/200 au minimum ;
   - une notice donnant :
      1° La description des locaux de travail et d'entreposage ;
      2° La description de l'équipement et du matériel utilisé ;
      3° Le procédé de transformation utilisé.
   Cette déclaration doit être renouvelée à chaque changement du titulaire de l'établissement et lors de toute modification importante dans l'installation des locaux, leur aménagement, leur gros équipement, leur affectation, et du procédé de transformation.
Les usines de transformation à faible et à haut risque répondant aux conditions du présent arrêté, et notamment celles figurant aux chapitres III et IV, sont agréées par le ministère de l'agriculture et de la forêt.
   Chaque établissement agréé reçoit un numéro d'agrément. La liste des établissements agréés fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
   Le retrait de l'agrément est prononcé lorsqu'une ou plusieurs des dispositions auxquelles il est lié ne sont plus respectées.
Les étrangers candidats au concours particulier prévu à l'article 16 subissent un examen probatoire destiné à juger leurs aptitudes. Cet examen comporte une série d'épreuves écrites d'une durée comprise entre deux et quatre heures. La liste de ces épreuves est déterminée, chaque année et pour chaque pays dans lequel elles ont lieu, par le directeur de l'Ecole centrale, après avis du conseil d'administration.
Les candidats français ou étrangers titulaires d'un diplôme d'ingénieur français ou étranger ou d'un diplôme admis en équivalence ou engagés dans la préparation d'un diplôme d'ingénieur, peuvent être admis sur titres à l'Ecole centrale des arts et manufactures en qualité d'auditeur libre pour suivre une scolarité spécifique.
Ces auditeurs ne peuvent prétendre au diplôme d'ingénieur des arts et manufactures. Ils reçoivent un certificat attestant qu'ils ont suivi une scolarité à l'Ecole centrale des arts et manufactures.
En fonction des résultats obtenus à l'examen probatoire, le jury, nommé par le directeur de l'Ecole centrale après avis du conseil d'administration, dresse la liste des candidats autorisés à subir les épreuves orales. Celles-ci sont communes à celles que subissent les candidats au concours d'admission en première année en qualité d'élève-ingénieur, à l'exception de l'épreuve de langue vivante étrangère dont ils sont dispensés. Le jury établit la liste, par ordre de mérite, des candidats proposés pour une admission définitive en fonction des résultats qu'ils ont obtenus à la totalité des épreuves du concours. Il établit également la liste complémentaire.
Les candidats jugés aptes sont nommés élèves-stagiaires par le directeur de l'école dans la limite des places mises au concours. Ils sont admis à suivre le même cursus que les élèves-ingénieurs de première année de l'école. Lorsqu'ils ont satisfait aux conditions de scolarité requises pour le passage en seconde année, ils sont titularisés élèves-ingénieurs de deuxième année par le directeur de l'école. Les élèves-ingénieurs titulaires obtiennent le diplôme d'ingénieur des arts et manufactures s'ils satisfont à toutes les épreuves de la scolarité.
Les élèves-stagiaires admis au titre du programme international sont titularisés élèves-ingénieurs de deuxième année s'ils satisfont, dans le cadre de leur cursus, aux conditions de scolarité requises pour le passage en seconde année.
Les élèves-ingénieurs titulaires obtiennent le diplôme d'ingénieur des arts et manufactures s'ils satisfont à toutes les épreuves de la scolarité.
Les modalités d'admission au titre de la promotion sociale, en première année ou en deuxième année de l'Ecole centrale des arts et manufactures sont les suivantes :
- les candidats doivent être titulaires d'un diplôme d'études supérieures techniques délivré par le Conservatoire national des arts et métiers ou par les universités.
Les candidats doivent justifier, au moment de leur admission de trois ans d'activité à plein temps.
Nul ne peut prendre part à l'examen prévu ci-après s'il s'est présenté à d'autres concours d'accès à l'école.
- les candidats passent un examen comportant des épreuves écrites et orales destinées à vérifier leurs connaissances et leur aptitude à suivre l'enseignement dispensé à l'Ecole centrale des arts et manufactures.
La nature des épreuves est fixée chaque année par le directeur de l'Ecole centrale, après avis du conseil d'administration.
Les épreuves sont jugées par un jury nommé par le directeur de l'Ecole centrale, après avis du conseil d'administration.
L'examen des dossiers et la liste des candidats jugés aptes à être nommés élèves-stagiaires étrangers au titre du cycle international est dressé par un jury, nommé par le directeur de l'Ecole centrale, après avis du conseil d'administration. Le jury établit la liste, par ordre de mérite, des candidats proposés à l'admission définitive, il établit également la liste complémentaire.
Les élèves-ingénieurs de l'Ecole centrale des arts et manufactures sont recrutés en deuxième année :
- par la voie d'un concours sur titres et sur épreuves organisé en faveur des candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences ou d'un diplôme d'ingénieur délivré par un établissement figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer le titre d'ingénieur diplômé, établie par la commission des titres d'ingénieur, ou d'un diplôme étranger admis en équivalence par le directeur de l'école centrale après avis d'une commission pédagogique instituée à cet effet.
La sélection en vue de l'admission en deuxième année des titulaires d'une maîtrise ès sciences, des ingénieurs diplômés et des titulaires de diplômes admis en équivalence, est effectuée en tenant compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par les candidats. Ceux dont le dossier a été retenu passent des épreuves orales devant un jury nommé par le directeur de l'Ecole centrale, après avis du conseil d'administration ;
- au titre de la promotion sociale après un examen réservé aux titulaires d'un diplôme d'études supérieures techniques, dont les modalités sont fixées par l'article 29 du présent arrêté.
Des majorations de points sont accordées, conformément au barème fixé ci-après, aux candidats ayant subi avec succès les épreuves du baccalauréat depuis moins de deux ans au 1er janvier de l'année du concours, abstraction faite du temps de service national éventuellement effectué :
Pour l'admissibilité aux épreuves orales : 25 points ;
Pour l'admission définitive : 12 points.
Les élèves-stagiaires sont recrutés :
1° Par la voie d'un concours particulier portant sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques, et dont les modalités sont fixées par les articles 17 à 20 du présent arrêté ;
2° Par la voie d'un concours réservé aux étrangers ayant obtenu à l'étranger un diplôme équivalent au baccalauréat et n'ayant pas poursuivi d'études supérieures en France (admission au titre du cycle international), dont les modalités sont fixées par les articles 21 à 24 du présent arrêté.
Le nombre maximum de places mises à chacun des concours d'admission en première année à l'Ecole centrale des arts et manufactures, mentionnés à l'article 1er, est fixé annuellement par décision ministérielle, sur proposition du directeur de l'Ecole centrale, après avis du conseil d'administration. Chaque année, un contingent de places spécifiques est réservé aux handicapés.
Dans chaque option, le jury prononce l'admissibilité aux épreuves orales, à la suite des épreuves écrites et de dessin ou de technologie visées à l'article 6 (§ A) et dresse, à l'issue des épreuves orales, la liste, par ordre de mérite, des candidats proposés pour une admission définitive, en fonction des résultats qu'ils ont obtenus à la totalité des épreuves du concours. Il établit également la liste complémentaire.
Chaque candidat est informé de la décision prise à son égard. Il doit faire connaître son acceptation ou son refus dans le délai qui lui est imparti à cet effet.
Les élèves-ingénieurs de l'Ecole centrale des arts et manufactures sont recrutés en première année :
- soit par la voie d'un concours portant soit sur le programme M, soit sur le programme P', soit sur le programme TA des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques, dont les modalités sont fixées par les articles 5 à 11 du présent arrêté ;
- soit par la voie d'un concours spécial réservé aux élèves des classes préparatoires T' des grandes écoles scientifiques dont les conditions et les programmes ont été fixés par l'arrêté du 22 février 1962 modifié ;
- soit au titre de la promotion sociale, après un examen réservé aux titulaires d'un diplôme d'études supérieures techniques, dont les modalités sont fixées par l'article 29 du présent arrêté.
Les épreuves du concours portent sur les programmes M, P' ou TA des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques telles qu'elles sont définies par les arrêtés du 18 mai 1984 et du 22 février 1985, du 22 novembre 1985 et du 17 juillet 1986. L'option TA est réservée aux élèves ou anciens élèves des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques Technologie et mathématiques spéciales TA.
Les candidats doivent indiquer dans leur dossier d'inscription le programme sur lequel ils désirent concourir.
Les candidats français ou étrangers titulaires d'un diplôme d'ingénieur français ou étranger ou d'un diplôme admis en équivalence ou engagés dans la préparation d'un diplôme d'ingénieur, peuvent être admis sur titres à CentraleSupélec en qualité d'auditeur libre pour suivre une scolarité spécifique. 
Ces auditeurs ne peuvent prétendre au       diplôme d'ingénieur de CentraleSupélec. Ils reçoivent un certificat attestant qu'ils ont suivi une scolarité à CentraleSupélec.
Les élèves-ingénieurs de       CentraleSupélec sont recrutés en deuxième année :
-par la voie d'un concours sur titres et sur épreuves organisé en faveur des candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences ou d'un diplôme d'ingénieur délivré par un établissement figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer le titre d'ingénieur diplômé, établie par la commission des titres d'ingénieur, ou d'un diplôme étranger admis en équivalence par le directeur de l'école centrale après avis d'une commission pédagogique instituée à cet effet. 
La sélection en vue de l'admission en deuxième année des titulaires d'une maîtrise ès sciences, des ingénieurs diplômés et des titulaires de diplômes admis en équivalence, est effectuée en tenant compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par les candidats. Ceux dont le dossier a été retenu passent des épreuves orales devant un jury nommé par le directeur de l'Ecole centrale, après avis du conseil d'administration ;
-au titre de la promotion sociale après un examen réservé aux titulaires d'un diplôme d'études supérieures techniques, dont les modalités sont fixées par l'article 29 du présent arrêté.
Les élèves-stagiaires admis au titre du programme international sont titularisés élèves-ingénieurs de deuxième année s'ils satisfont, dans le cadre de leur cursus, aux conditions de scolarité requises pour le passage en seconde année. 
Les élèves-ingénieurs titulaires obtiennent le       diplôme d'ingénieur de CentraleSupélec s'ils satisfont à toutes les épreuves de la scolarité.
Les candidats jugés aptes sont nommés élèves-stagiaires par le directeur de l'école dans la limite des places mises au concours. Ils sont admis à suivre le même cursus que les élèves-ingénieurs de première année de l'école. Lorsqu'ils ont satisfait aux conditions de scolarité requises pour le passage en seconde année, ils sont titularisés élèves-ingénieurs de deuxième année par le directeur de l'école. Les élèves-ingénieurs titulaires obtiennent le       diplôme d'ingénieur de CentraleSupélec s'ils satisfont à toutes les épreuves de la scolarité.
Les élèves-ingénieurs de CentraleSupélec sont recrutés en première année :

- soit par la voie d'un concours portant soit sur le programme M, soit sur le programme P', soit sur le programme TA des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques, dont les modalités sont fixées par les articles 5 à 11 du présent arrêté ;

- soit par la voie d'un concours spécial réservé aux élèves des classes préparatoires T' des grandes écoles scientifiques dont les conditions et les programmes ont été fixés par l'arrêté du 22 février 1962 modifié ;

- soit au titre de la promotion sociale, après un examen réservé aux titulaires d'un diplôme d'études supérieures techniques, dont les modalités sont fixées par l'article 29 du présent arrêté.
Les modalités d'admission au titre de la promotion sociale, en première année ou en deuxième année de       CentraleSupélec sont les suivantes :
-les candidats doivent être titulaires d'un diplôme d'études supérieures techniques délivré par le Conservatoire national des arts et métiers ou par les universités. 
Les candidats doivent justifier, au moment de leur admission de trois ans d'activité à plein temps. 
Nul ne peut prendre part à l'examen prévu ci-après s'il s'est présenté à d'autres concours d'accès à l'école.
-les candidats passent un examen comportant des épreuves écrites et orales destinées à vérifier leurs connaissances et leur aptitude à suivre l'enseignement dispensé à       CentraleSupélec. 
La nature des épreuves est fixée chaque année par le directeur de l'Ecole centrale, après avis du conseil d'administration. 
Les épreuves sont jugées par un jury nommé par le directeur de l'Ecole centrale, après avis du conseil d'administration.
1. En fonction du type d'hébergement des animaux et des espèces animales ainsi que des études réalisées, les établissements d'expérimentation animale doivent disposer de personnels qualifiés en nombre satisfaisant pour assurer le bien-être des animaux utilisés à des fins expérimentales.
   2. Le programme de formation des personnels affectés à l'hébergement, à l'entretien et aux soins des animaux doit comprendre au minimum l'étude des thèmes ci-après énumérés, centrée sur les points importants pour assurer le bien-être des animaux et éviter les mauvais traitements :
   a) Réglementation relative à l'expérimentation animale : notion juridique d'animal comme être sensible ; protection des animaux domestiques ou sauvages contre les mauvais traitements ; protection des espèces de faune non domestiques, rôle de l'animalier ;
   b) Equipements et matériels d'animalerie : description, utilisation, entretien ;
   c) Transport, maniement, contention des animaux ;
   d) Alimentation des animaux ;
   e) Eléments de physiologie générale, comportement des animaux ;
   f) Hygiène et contrôle sanitaire ;
   g) Contrôle des conditions d'environnement.
   3. Le programme de formation des personnels appelés à participer directement aux expériences (techniciens d'animaux de laboratoire) doit comprendre au minimum l'étude des thèmes ci-après énumérés, centrée sur les points importants pour assurer le bien-être des animaux et éviter les mauvais traitements et les utilisations inutiles :
   a) Réglementation relative à l'expérimentation animale : notion juridique d'animal comme être sensible ; protection des animaux domestiques ou sauvages contre les mauvais traitements ; protection des espèces de faune non domestiques, rôle du technicien d'animaux de laboratoire ;
   b) Espèces, races et souches d'animaux utilisés à des fins expérimentales ;
   c) Anatomie par systèmes et anatomie topographique des animaux utilisés à des fins expérimentales ;
   d) Eléments de physiologie générale, comportement des animaux ;
   e) Santé et pathologie animales : éléments de diagnostic, autopsie ;
   f) Entretien et logement des animaux ;
   g) Transport et réception des animaux, maniement, contention ;
   h) Hygiène et contrôle sanitaire ;
   i) Techniques, méthodologie, procédés en expérimentation animale ;
   j) Statuts sanitaires des animaux ;
   k) Interventions sur les animaux : administration de substances, techniques de prélèvement et de prise de température ;
   l) Anesthésie, euthanasie.
24. Les responsables des établissements d'expérimentation animale doivent tenir et être en mesure de présenter un registre où est indiquée l'origine des animaux se trouvant dans l'établissement à toute réquisition des agents de contrôle qui en viseront chaque feuillet et y porteront, le cas échéant, leurs observations.
   Toutes les données figurant dans ce registre doivent être enregistrées directement de façon indélébile. Ce registre coté, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge, sera conservé dans l'établissement pendant trois années à compter de la dernière inscription. Les corrections éventuelles doivent être entrées séparément en indiquant la raison de la modification.
   25. Sur le registre doivent être précisés en tête :
   - le nom de l'établissement et son adresse ;
   - la nature des activités exercées ;
   - le nom du directeur de l'établissement ;
   - le nom et la qualification de la personne assurant la responsabilité administrative de l'entretien des animaux hébergés.
   26. Le registre doit comporter autant de chapitres qu'il y a d'espèces animales détenues.
   Pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine, canine, féline, ainsi que les primates, le registre doit indiquer pour chaque animal :
   - le sexe, l'âge approximatif au moment de l'inscription et, pour les chiens, les chats et les primates, le numéro individuel d'immatriculation correspondant à leur marque d'identification ;
   - la date d'entrée, la provenance et, dans le cas d'une importation, mention de cette importation avec ses références ;
   - la date de naissance (si elle a lieu dans l'établissement d'expérimentation) ;
   - la date de sortie et la destination ;
   - la date et les causes de la mort (si elle a lieu dans l'établissement d'expérimentation) ;
   Pour toutes les autres espèces animales, le registre doit indiquer pour chaque animal ou chaque lot d'animaux (dans ce cas le nombre d'animaux par lot doit être précisé) :
   - le sexe et l'âge ou le poids ;
   - la date d'entrée, la provenance et, dans le cas d'une importation, mention de cette importation avec ses références ;
   - la date de naissance (si elle a lieu dans l'établissement d'expérimentation) ;
   - la date de sortie et la destination ;
   - la date et les causes de la mort (si elle a lieu dans l'établissement d'expérimentation).
18. Dans les établissements d'expérimentation animale, une surveillance régulière des animaux et un contrôle des conditions dans lesquelles ils sont hébergés et soignés doivent être assurés par un vétérinaire ou une autre personne disposant au minimum de la compétence définie à l'annexe II.
   Mention de ces visites sera portée sur un registre spécial tenu à la disposition des services de contrôle, indiquant pour chaque visite la date, l'heure et l'identité du responsable.
   19. Les animaux hébergés dans les établissements d'expérimentation animale doivent faire l'objet de soins attentifs.
   20. A leur arrivée dans un établissement d'expérimentation, les animaux doivent être examinés, inscrits sur le registre prévu au point 24 de la présente annexe, puis rapidement transférés dans des cages ou des enclos propres. Les animaux malades doivent être mis en observation et gardés à l'écart des autres, soit euthanasiés, soit renvoyés à l'expéditeur.
   21. Les salles, les enclos, les boxes, les cages, les accessoires, les biberons, mangeoires et autres matériels doivent être nettoyés et désinfectés régulièrement. Un contrôle régulier des équipements doit être effectué, en particulier dans les établissements utilisant des systèmes automatiques pour le contrôle de l'environnement et la distribution d'aliments et de boissons.
   22. Sauf dispositions contraires tenant à la nature de certaines expériences, les animaux doivent avoir accès tous les jours à une alimentation suffisante pour couvrir leurs besoins et à une eau de bonne qualité.
   23. Les litières doivent être saines et sèches et doivent être changées aussi souvent que nécessaire pour maintenir la propreté et le bien-être des animaux.
   La nature des litières ainsi que tous les autres systèmes de recueil des urines et des fèces doivent être adaptés à chaque espèce animale.
13. Les locaux d'hébergement des animaux doivent disposer d'un système de ventilation ou de traitement de l'air approprié aux exigences des espèces hébergées. La ventilation doit fournir de l'air propre et doit réguler la température et l'humidité, réduire les odeurs, la teneur en gaz toxiques, le niveau de poussière et la présence de micro-organismes pathogènes. L'air des locaux doit être renouvelé fréquemment en évitant les courants d'air nocifs. Il est interdit de fumer dans les locaux où se trouvent des animaux.
   14. La température, l'humidité relative, la pression et le renouvellement horaire de l'air des locaux d'hébergement des animaux doivent être contrôlés de façon à assurer le maintien de leur bon état de santé.
   15. Dans les locaux dépourvus de fenêtres, il est nécessaire d'assurer un éclairage artificiel contrôlé pour satisfaire aux exigences biologiques et comportementales des animaux.
   16. Les locaux d'hébergement des animaux et les salles d'expérimentation doivent être isolés contre les sources de bruits élevés, les ultrasons et les vibrations, afin d'éviter des troubles du comportement et de la physiologie des animaux.
   17. a) Dans les installations munies de systèmes de ventilation automatiques, des dispositifs de surveillance et d'alarme doivent permettre au personnel de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien du bien-être des animaux.
   b) Des dispositifs de secours et/ou des procédures d'urgence doivent être prévus afin de préserver la vie des animaux dans tous les cas de panne des équipements nécessaires à leur bien-être.
   c) L'ensemble de ces installations et dispositifs doit faire l'objet d'un contrôle et d'un entretien réguliers.
   d) Des instructions claires concernant les dispositions à prendre en cas d'urgence doivent être affichées bien en vue.
Les établissements d'expérimentation animale sont tenus d'adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'agrément au ministre de l'agriculture et au ministre dont relève leur activité.
   La demande d'agrément, faite en deux exemplaires à chacun des deux ministres, doit être accompagnée d'un plan d'ensemble de l'établissement précisant l'affectation des différents locaux.
   La demande d'agrément doit également être accompagnée des pièces justifiant de la formation des personnels affectés à l'hébergement, à l'entretien et aux soins des animaux ainsi que de ceux amenés à participer aux expériences en dehors des personnes titulaires d'une autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux.
   La demande d'agrément doit être renouvelée lors de toute modification dans la nature de l'activité ou affectant de façon substantielle les conditions d'hébergement et d'utilisation des animaux.
   Avant de statuer sur la demande d'agrément, les ministres concernés peuvent demander toute pièce complémentaire ou faire procéder sur place à une enquête conjointe de leurs services.
Outre la nécessaire présence de personnes disposant d'une autorisation d'expérimenter sur les animaux, les établissements d'expérimentation doivent comprendre dans leurs effectifs des personnels en nombre suffisant et possédant la qualification appropriée, conformément aux dispositions prévues en annexe II au présent arrêté.
   La qualification de ces personnels résulte de la participation à une formation externe ou interne aux établissements d'expérimentation animale. Cette formation dont le programme est précisé en annexe II au présent arrêté doit être approuvée par le ministre de l'agriculture, après avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale.
   S'il s'agit d'une formation continue, celle-ci doit en outre être agréée dans le cadre de la législation sur la formation continue.
   Le programme de formation pourra être adapté et complété pour les techniciens d'animaux de laboratoire en fonction de la discipline dans laquelle ces personnels auront à intervenir.
Les conventions devront être contresignées par l'organisme bénéficiaire des droits du port dans le cas des ports d'intérêt national, ou par le concessionnaire dans le cas des ports de navigation intérieure, s'il n'en est pas le gestionnaire.
   Les conventions pourront comporter des dispositions ou des modalités différentes de celles indiquées ci-dessus arrêtées d'un commun accord entre les parties signataires.
Dispositions relatives à l'entretien

 des installations
      Les frais relatifs aux travaux d'entretien des voies ferrées définies à l'article 1er ci-dessus sont pris en charge :
   - par la S.N.C.F. pour ce qui concerne la superstructure, y compris les équipements des passages à niveau, à l'exclusion de la signalisation routière avancée ;
   - par le port, pour ce qui concerne l'infrastructure : toutefois les frais d'entretien des revêtements routiers dans une emprise limitée à 0,50 mètre de part et d'autre de la voie ferrée (terre-pleins et passages à niveau) sont réparties par moitié entre la S.N.C.F. et le port.
Dispositions techniques relatives

 à l'exécution des travaux d'aménagement
      Les travaux d'établissement, de modification, d'extension ou de suppression des voies ferrées définies à l'article 1er ci-dessus sont exécutés dans les conditions suivantes :
   - l'autorité chargée de la gestion du port met à la disposition de la S.N.C.F. la plate-forme utile après avoir exécuté les travaux d'infrastructure (acquisition de terrains, terrassements, ouvrages d'art, assainissement et consolidation de plate-forme, écoulement des eaux, etc.) et réalise ensuite, le cas échéant, les revêtements des terre-pleins ;
   - la S.N.C.F. exécute tous les travaux de superstructure (voie ferrée proprement dite et ses équipements), ainsi que ceux concernant les passages à niveau.
Les modalités d'établissement, d'exploitation, d'entretien et, le cas échéant, de modification, d'extension ou de suppression des voies ferrées des quais des ports maritimes ou de navigation intérieure exploitées par la S.N.C.F. sont réglées par convention passée entre l'établissement public et l'autorité chargée de la gestion du port dans les conditions définies en annexe au présent arrêté.
Préambule
      Les voies ferrées concernées par le présent document sont celles qui sont définies aux articles R. 411-1 à R. 411-5 du code des ports maritimes. Elles comprennent les voies ferrées situées sur les quais et les terre-pleins, ainsi que les voies ferrées desservant les zones industrielles portuaires, établies sur le domaine portuaire, à l'exclusion de celles ayant le caractère d'embranchement particulier.
Le montant des subventions dues par le Fonds national de solidarité au titre de l'année 1992 à chacun des organismes et services ci-après désignés est fixé comme suit :
   Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le régime des salariés agricoles : 815 865 580 F ;
   Etablissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles pour le régime des exploitants agricoles : 5 782 497 370 F ;
   Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 484 570 680 F ;
   Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 565 680 620 F ;
   Fonds spécial d'allocation vieillesse : 1 544 004 130 F ;
   Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :

 15 773 070 F ;
   Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français : 20 282 560 F ;
   Etablissement national des invalides de la marine (caisse de retraite et de prévoyance des marins français) : 30 016 760 F ;
   Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes :

 84 958 070 F.
Le montant des subventions dues par le Fonds national de solidarité au titre de l'année 1992 à chacun des organismes et services ci-après désignés est fixé comme suit :
   Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le régime des salariés agricoles : 815 865 580 F ;
   Budget annexe des prestations sociales agricoles pour le régime des exploitants agricoles : 5 782 497 370 F ;
   Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 484 570 680 F ;
   Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 565 680 620 F ;
   Fonds spécial d'allocation vieillesse : 1 544 004 130 F ;
   Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :

 15 773 070 F ;
   Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français : 20 282 560 F ;
   Etablissement national des invalides de la marine (caisse de retraite et de prévoyance des marins français) : 30 016 760 F ;
   Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes : 84 958 070 F.
Le comité national de facilitation se réunit en séance plénière, sur convocation de son président, au moins deux fois par an, et plus souvent si les besoins l'exigent.
Le comité peut se réunir en formation restreinte, sur décision du président, pour l'étude de problèmes particuliers. Il est rendu compte en séance plénière des travaux effectués en séance restreinte.
La composition du comité national de facilitation est fixée ainsi qu'il suit :
Président.
Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant.
Membres.
Trois représentants du ministre chargé de l'aviation civile appartenant à la direction générale de l'aviation civile (service écono­mique et international, direction des bases aériennes, service de la formation aéronautique et du contrôle technique) ;
Un représentant du ministre de l'intérieur ;
Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
Un représentant du ministre de la santé et de la sécurité sociale ;
Un représentant du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications ;
Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;­
Un repésentant du ministre chargé du tourisme ;
Le président du comité national de sûreté ou son représentant ;
Le directeur général de l'aéroport de Paris ou son représentant ;
Les directeurs régionaux de l'aviation civile ou leurs représentants ;
Un représentant de l'union des chambres de commerce et établis­sements gestionnaires d'aéroports ;
Un représentant de la Compagnie nationale Air France ;
Un représentant de l'Union des transports aériens ;
Deux représentants du syndicat national des transporteurs aériens dont un représentant des entreprises de travail aérien.
Chacun des membres peut se faire assister des experts de son choix, ceux-ci n'ayant que voix consultative.
Le président peut faire appel à toute personne dont la compétence est utile à l'étude de certaines questions ou tout représentant d'aéroport qui serait intéressé par un problème particulier.
Le comité national de facilitation est chargé d'examiner les problèmes concernant la facilitation du transport aérien, de l'aviation générale et du travail aérien, de formuler des suggestions aux administrations intéressées en vue de soumettre aux autorités compétentes les propositions à présenter lors des réunions internationales relatives à la facilitation et de suivre l'application des dispositions de l'annexe IX à la convention de Chicago et les règlements français correspondants.
Les candidats reçoivent, sur demande, la liste des pièces à fournir, la documentation et les imprimés nécessaires à la constitution du dossier de candidature. 
Les dossiers doivent être adressés au ministre de la défense (direction des personnels et des affaires générales de l'armement) avant la date limite fixée par l'avis d'ouverture du concours, le cachet de la poste faisant foi.
A l'issue de ses travaux, la commission établit la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats qu'elle juge aptes à l'emploi d'ingénieur de l'armement. 
Cette liste est transmise au ministre de la défense, qui arrête : 
la liste d'aptitude ; 
la liste complémentaire, par ordre de mérite, destinée à pourvoir aux vacances susceptibles de se produire dans la première liste. 
Ces listes sont publiées au Journal Officiel.
Les candidatures sont examinées par une commission composée comme suit : 
Président: un ingénieur général de l'armement ; 
Membres: six ingénieurs de l'armement, dont au moins trois d'un grade au moins égal à celui d'ingénieur en chef. 
Le président et les membres de la commission sont désignés par le ministre de la défense. après un premier examen des dossiers de candidature par la commission, tous les candidats dont le dossier a été retenu sont convoqués individuellement par le président de la commission pour un entretien portant notamment sur leurs connaissances, leurs motivations et leur expérience professionnelle. Les candidats sont alors tenus de se présenter devant la commission sous peine de voir leur candidature écartée.
Le produit de la taxe est versé à un compte courant ouvert à la paierie générale du Trésor au nom du comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.

    Il est réparti par ce dernier, après couverture des frais de recouvrement, à raison de :

    36 p. 100 aux opérations de recherche effectuées par le centre technique du cuir ;

    Le solde étant affecté aux actions prévues à l'article 1er du décret susvisé [*DECR. 307 1983-04-13*].

    Les retraits de fonds et, d'une manière générale, toutes opérations financières ne peuvent être effectués, avec l'accord du contrôleur d'Etat, que par le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure ou par le centre technique du cuir, chacun pour la quote-part lui revenant [*autorité compétente*].
Le mélange de la totalité des constituants doit subir dans toutes ses parties une pasteurisation ou un traitement permettant d'obtenir des produits finis répondant aux conditions exigées par l'article 14 du présent décret, soit par un chauffage au moins égal à celui exigé par la technique dite de "pasteurisation basse" (c'est-à-dire d'au moins trente minutes à 60-65 °C, soit par l'emploi d'un autre traitement qui aura été autorisé par arrêté contresigné des ministres de l'agriculture et de la santé publique, pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
   L'emploi des appareils utilisés pour le chauffage du mélange en service au moment de la publication du présent décret et ne répondant pas aux prescriptions de l'alinéa précédent pourra néanmoins être autorisé, à la condition que les produits finis soient conformes aux normes hygiéniques fixées par l'article 14 ci-après.
   Toute nouvelle installation devra répondre aux prescriptions précitées.
   Toutefois - et sous réserve des dispositions particulières susceptibles d'être fixées par arrêté du ministre de l'agriculture - pourront être utilisés directement, sans pasteurisation préalable, les pulpes ou jus de fruits conservés par stérilisation ou pasteurisation ou par tout autre procédé autorisé par arrêté, ainsi que les fruits qui devront notamment, être toujours mûrs, propres et sains.
   Si le mélange n'est pas utilisé dans l'heure qui suit, il doit être immédiatement refroidi, dans toutes ses parties, à une température qui ne devra pas dépasser plus 6 °C, et maintenu à cette température jusqu'à la congélation qui doit obligatoirement intervenir dans les vingt-quatre heures.
   Après congélation et jusqu'à la livraison aux consommateurs, les produits visés au présent décret doivent être maintenus constamment à une température inférieure à moins 10 °C.
Indépendamment des mesures prévues pour la recherche et la constatation éventuelle des délits de fraude, en application des articles R. 215-1 à R. 215-15 du code de la consommation, les prélèvements effectués en vue de l'analyse bactériologique des glaces comporteront un seul échantillon du lait dans le ressort duquel se trouve le lieu du prélèvement.
   Un arrêté du ministre de l'agriculture fixera les conditions techniques et administratives selon lesquelles les prélèvements, seront effectués et les modalités de conservation et d'examen des échantillons par le laboratoire agréé.
Constituent notamment des falsifications au sens de la loi du 1er août 1905 :
   L'emploi d'eau non potable, tant pour le nettoyage des récipients et appareils que pour la fabrication des glaces elles-mêmes ;
   L'emploi de toute matière grasse ne provenant pas du lait ;
   La substitution à la saccharose de toute autre matière sucrante ;
   L'emploi de parfums synthétiques ;
   L'emploi d'amidon, de fécule, de farines diverses, ainsi que de tout produit stabilisateur ou antiseptique ou de toute matière colorante non autorisée dans les conditions prévues à l'article 7 précédent.
Les quantités minima de fruits ou de parfums à employer pour la fabrication des produits visés aux précédents articles devront être les suivantes pour 100 g de produit fini :
   a) Glaces aux fruits usuels (fraises, abricots, framboises, etc.) : 20 g de fruits frais non congelés, sous forme de pulpes ou de purée, ou l'équivalent en jus de fruits frais ou pasteurisé ou concentré ;
   b) Glaces aux arômes naturels :
   Chocolat : 3 g de pâte ou poudre de cacao ;
   Praliné : 5 g d'amandes douces d'amandier ou de noisettes ou du mélange des deux ;
   Café : 4 g de café sous forme de grains torréfiés ou d'infusion concentrée en quantité correspondante ;
   Vanille : 0,1 g de vanille ou l'équivalent en sucre vanillé ou essence de vanille naturelle ;
   Pistache : 10 g de pistache en grains, à l'exclusion de tout autre produit ;
   Malt : 10 g d'extrait de malt à 70 p. 100 de maltose ;
   Caramel : 8 g de saccharose caramélisée en sus des quantités prévues aux articles précédents.
Du point de vue organoleptique, les glaces, glaces à la crème, crèmes glacées, ice-cream, devront avoir une texture homogène, une couleur franche et uniforme, un goût et un parfum caractéristique de la catégorie et de l'espèce annoncées.
   Seront considérées comme impropres à la consommation les glaces ayant un arrière goût prononcé (salé, métallique, pourri, moisi, rance, suiffé, amer) ou une odeur anormale ou comportant des impuretés.
   Par ailleurs, et dans tous les cas, le volume du produit prêt à la consommation ne devra pas être supérieur à deux fois le volume total initial des différents constituants.
Ne constituent pas des falsifications au sens des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation :
   L'emploi, pour remplacer le lait frais, de lait concentré (sucré ou non) ainsi que de poudre de lait (écrémé ou non) additionnés de la quantité d'eau potable nécessaire pour reconstituer le produit d'origine ;
   L'emploi de beurre pour remplacer la crème fraîche ;
   L'adjonction de jaunes d'oeufs ;
   L'emploi, pour remplacer les jaunes d'oeufs frais, de jaunes d'oeufs en poudre ou en paillettes, ou d'oeufs congelés ou conservés ;
   L'emploi d'eau-de-vie de fruits, de rhum et de liqueurs non saccharinées ;
   La coloration au moyen de colorants dont l'emploi sera autorisé en confiserie après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'académie de médecine et qui seront utilisés à la dose strictement indispensable pour obtenir l'effet de coloration recherchée ;
   L'emploi, à titre de stabilisateur, dans une proportion ne dépassant pas 1 p. 100 du poids du produit fini, de gélatine alimentaire, de blanc d'oeuf, d'agar-agar, de poudre de caroube ou de toute autre substance dont l'utilisation aura été autorisée par arrêté du ministre de l'agriculture, sans préjudice des cas prévus par l'article 1er du décret du 15 avril 1912 ;
   L'emploi d'essences naturelles pour renforcer le parfum, à condition qu'il n'entraîne pas une diminution des quantités de matières utiles fixées à l'article 5 du présent décret.
   Le mélange des produits visés aux articles précédents et leur enrobage dans une couche uniforme de chocolat ou d'autres produits propres à cet usage.
Ne constituent pas des falsifications au sens de la loi du 1er août 1905 :
   L'emploi, pour remplacer le lait frais, de lait concentré (sucré ou non) ainsi que de poudre de lait (écrémé ou non) additionnés de la quantité d'eau potable nécessaire pour reconstituer le produit d'origine ;
   L'emploi de beurre pour remplacer la crème fraîche ;
   L'adjonction de jaunes d'oeufs ;
   L'emploi, pour remplacer les jaunes d'oeufs frais, de jaunes d'oeufs en poudre ou en paillettes, ou d'oeufs congelés ou conservés ;
   L'emploi d'eau-de-vie de fruits, de rhum et de liqueurs non saccharinées ;
   La coloration au moyen de colorants dont l'emploi sera autorisé en confiserie après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'académie de médecine et qui seront utilisés à la dose strictement indispensable pour obtenir l'effet de coloration recherchée ;
   L'emploi, à titre de stabilisateur, dans une proportion ne dépassant pas 1 p. 100 du poids du produit fini, de gélatine alimentaire, de blanc d'oeuf, d'agar-agar, de poudre de caroube ou de toute autre substance dont l'utilisation aura été autorisée par arrêté du ministre de l'agriculture, sans préjudice des cas prévus par l'article 1er du décret du 15 avril 1912 ;
   L'emploi d'essences naturelles pour renforcer le parfum, à condition qu'il n'entraîne pas une diminution des quantités de matières utiles fixées à l'article 5 du présent décret.
   Le mélange des produits visés aux articles précédents et leur enrobage dans une couche uniforme de chocolat ou d'autres produits propres à cet usage.
Constituent notamment des falsifications au sens des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation :
   L'emploi d'eau non potable, tant pour le nettoyage des récipients et appareils que pour la fabrication des glaces elles-mêmes ;
   L'emploi de toute matière grasse ne provenant pas du lait ;
   La substitution à la saccharose de toute autre matière sucrante ;
   L'emploi de parfums synthétiques ;
   L'emploi d'amidon, de fécule, de farines diverses, ainsi que de tout produit stabilisateur ou antiseptique ou de toute matière colorante non autorisée dans les conditions prévues à l'article 7 précédent.
Tout fabricant, distributeur ou vendeur en gros, ou en détail, doit adresser au préfet du département une déclaration en deux exemplaires indiquant ses noms, adresse et raison sociale, le lieu de fabrication du produit dont il fait commerce et tous renseignements utiles sur son installation, notamment les caractéristiques du matériel utilisé.
   Un récépissé de cette déclaration sera retourné à l'intéressé qui devra pouvoir le présenter à toute réquisition des inspecteurs et agents de la répression des fraudes.
Le lait, reconstitué ou non, utilisé pour la préparation des produits visés au présent décret, doit avoir subi soit une ébullition pendant une minute au moins, soit un chauffage d'au moins deux à trois minutes à 80-85 °C (technique dite de "pasteurisation haute" définition), soit un traitement par un procédé autorisé, en application du décret du 26 avril 1939 relatif au contrôle des ateliers de pasteurisation.
   S'il ne doit pas être utilisé dans un délai de deux heures, à partir de ce chauffage ou de ce traitement, le lait doit être refroidi immédiatement à une température qui ne doit pas dépasser plus 6 °C ; il doit être alors utilisé dans les quarante-huit heures.