Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes prévu au II de l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé comporte, au titre de la spécialité "maintenance automobile" prévue à l'article 5 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, financiers ou sociaux à partir d'un dossier.
Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 6) : composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques de mécanique et d'électrotechnique automobiles et sur la réglementation applicable à l'automobile.
Epreuve n° 3 (durée : 3 heures ; coefficient 4) : composition sur un sujet relatif aux missions, à l'organisation et à la réglementation douanières. Trois sujets sont proposés au choix du candidat.
Epreuve n° 4 (facultative) (durée : 2 heures ; coefficient 2) : traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte rédigé dans une des langue suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe.
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 (préparation : 10 minutes ; durée : 20 à 30 minutes ; coefficient 10) : exposé sur un sujet en rapport avec la mécanique et l'électrotechnique automobiles, suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude à exercer les tâches qui lui seront confiées.
Epreuve n° 2 (facultative) (préparation : 10 minutes ; durée : 10 à 15 minutes ; coefficient 2) langue étrangère : traduction orale en français d'un texte écrit dans une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe, suivie d'une conversation dans la même langue. La langue choisie pour cette épreuve doit être différente de celle que le candidat a éventuellement choisie pour l'épreuve écrite d'admissibilité n° 4.
Epreuve n° 3 (coefficient 3) : épreuve d'exercices physiques. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la nature, les modalités et les barèmes de l'épreuve d'exercices physiques commune à l'ensemble des concours de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes prévu au II de l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé comporte au titre de la spécialité "pilote (avion et/ou hélicoptère)" prévue à l'article 5 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, financiers ou sociaux à partir d'un dossier.
Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 6) : QCM portant sur des connaissances techniques d'aéronautique.
Epreuve n° 3 (durée : 3 heures ; coefficient 4) : composition sur un sujet relatif aux missions, à l'organisation et à la réglementation douanières. Trois sujets sont proposés au choix du candidat.
Epreuve n° 4 (durée : 2 heures ; coefficient 3) : langue étrangère (traduction sans dictionnaire) : traduction d'un texte technique rédigé en anglais. Toute note inférieure à 12/20 à cette épreuve est éliminatoire.
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 :
a) Exercices en vol sur aéronef (durée : 2 heures ; coefficient 5) ;
b) Exposé sur un sujet portant sur des connaissances aéronautiques suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui sont confiées (préparation : 10 minutes ; durée : 20 à 30 minutes ; coefficient 5).
Epreuve n° 2 (préparation : 10 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 2) : analyse, en langue française, d'un document technique relatif à la spécialité rédigé en langue anglaise, suivi d'une conversation dans cette même langue. Toute note inférieure à 12/20 à cette épreuve est éliminatoire.
Epreuve n° 3 (coefficient 3) : épreuve d'exercices physiques. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la nature, les modalités et les barèmes de l'épreuve d'exercices physiques commune à l'ensemble des concours de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le concours externe d'inspecteur prévu au II de l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé comporte, au titre de la spécialité "pilote (avion et/ou hélicoptère)" prévue à l'article 5 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, financiers ou sociaux à partir d'un dossier.
Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 6) : QCM portant sur des connaissances techniques d'aéronautique.
Epreuve n° 3 (durée : 3 heures ; coefficient 4) : mathématiques (solution à un ou plusieurs problèmes ou exercices).
Epreuve n° 4 (durée : 2 heures ; coefficient 3) : langue étrangère (traduction sans dictionnaire) : traduction d'un texte technique rédigé en anglais. Toute note inférieure à 12/20 à cette épreuve est éliminatoire.
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 :
a) Exercices en vol sur aéronef (durée : 2 heures ; coefficient 5) ;
b) Exposé sur un sujet portant sur des connaissances aéronautiques suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui sont confiées (préparation : 10 minutes ; durée : 20 à 30 minutes ; coefficient 5).
Epreuve n° 2 (préparation : 10 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 2) : analyse, en langue française, d'un document technique relatif à la spécialité rédigé en langue anglaise, suivi d'une conversation dans cette même langue. Toute note inférieure à 12/20 à cette épreuve est éliminatoire.
Epreuve n° 3 (coefficient 3) : épreuve d'exercices physiques. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la nature, les modalités et les barèmes de l'épreuve d'exercices physiques commune à l'ensemble des concours de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes prévu au II de l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé comporte au titre de la spécialité "traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation" prévue à l'article 5 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : composition sur un sujet relatif aux missions, à l'organisation et à la réglementation douanières. Trois sujets sont proposés au choix du candidat.
Epreuve n° 2 (durée : 2 heures ; coefficient 2) : sujet relatif aux principes généraux du logiciel. Toute note inférieure à 10/20 à cette épreuve est éliminatoire.
Epreuve n° 3 (durée : 4 heures ; coefficient 4) : épreuve permettant d'apprécier la connaissance d'un système d'exploitation, à choisir parmi une liste fixée par arrêté du ministre intéressé et publiée six mois au moins avant la date de début des épreuves. Toute note inférieure à 10/20 à cette épreuve est éliminatoire.
Epreuve n° 4 (épreuve facultative) (durée : 2 heures ; coefficient 3) : langue étrangère (traduction sans dictionnaire) : traduction d'un texte technique rédigé en anglais.
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 (durée : 20 à 30 minutes ; coefficient 5) : entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées à partir, notamment, d'un curriculum vitae transmis par ce dernier.
Epreuve n° 2 (durée : 30 minutes ; coefficient 2) : interrogation portant sur l'informatique. Toute note inférieure à 10/20 à cette épreuve est éliminatoire.
Le programme des épreuves écrites n° 2 et n° 3 ainsi que celui de l'épreuve orale n° 2 sont précisés en annexe de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé.
Le concours d'inspecteur externe prévu au II de l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé comporte au titre de la spécialité "traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation" prévue à l'article 5 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note sur un sujet d'ordre général à partir d'un dossier afin d'apprécier les capacités rédactionnelles et de synthèse du candidat.
Epreuve n° 2 (durée : 2 heures ; coefficient 2) : sujet relatif aux principes généraux du logiciel. Toute note inférieure à 10/20 à cette épreuve est éliminatoire.
Epreuve n° 3 (durée : 4 heures ; coefficient 4) : épreuve permettant d'apprécier la connaissance d'un système d'exploitation, à choisir parmi une liste fixée par arrêté du ministre intéressé et publiée six mois au moins avant la date de début des épreuves. Toute note inférieure à 10/20 à cette épreuve est éliminatoire.
Epreuve n° 4 (épreuve facultative) (durée : 2 heures ; coefficient 3) : langue étrangère (traduction sans dictionnaire) : traduction d'un texte technique rédigé en anglais.
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 (durée : 20 à 30 minutes ; coefficient 5) : entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées à partir, notamment, d'un curriculum vitae transmis par ce dernier.
Epreuve n° 2 (durée : 30 minutes ; coefficient 2) : interrogation portant sur l'informatique. Toute note inférieure à 10/20 à cette épreuve est éliminatoire.
Le programme des épreuves écrites n° 2 et n° 3 ainsi que celui de l'épreuve orale n° 2 sont précisés en annexe de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé.
Le concours externe d'inspecteur prévu au II de l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé comporte, au titre de la spécialité "maintenance navale" prévue à l'article 5 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, financiers ou sociaux, à partir d'un dossier.
Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 6) : composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques de mécanique et d'électrotechnique navale.
Epreuve n° 3 (durée : 3 heures ; coefficient 4) : mathématiques (solution à un ou plusieurs problèmes ou exercices).
Epreuve n° 4 (facultative) (durée : 2 heures ; coefficient 2) : traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe.
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 (préparation : 10 minutes ; durée : 20 à 30 minutes ; coefficient 10) : exposé sur un sujet en rapport avec la mécanique et l'électrotechnique navales, suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
Epreuve n° 2 (préparation : 10 minutes ; durée : 10 à 15 minutes ; coefficient 2) : langue étrangère : traduction orale en français d'un texte écrit dans une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe, suivie d'une conversation dans la même langue. La langue choisie pour cette épreuve doit être différente de celle que le candidat a éventuellement choisie pour l'épreuve écrite d'admissibilité n° 4.
Epreuve n° 3 (coefficient 3) : épreuve d'exercices physiques. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la nature, les modalités et les barèmes de l'épreuve d'exercices physiques commune à l'ensemble des concours de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes prévu au II de l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé comporte, au titre de la spécialité maintenance navale prévue à l'article 5 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, financiers ou sociaux à partir d'un dossier.
Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 6) : composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques de mécanique et d'électrotechnique navale.
Epreuve n° 3 (durée : 3 heures ; coefficient 4) : composition sur un sujet relatif aux missions, à l'organisation et à la réglementation douanières. Trois sujets sont proposés au choix du candidat.
Epreuve n° 4 (facultative) (durée : 2 heures ; coefficient 2) : traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe.
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 (préparation : 10 minutes ; durée : 20 à 30 minutes ; coefficient 10) : exposé sur un sujet en rapport avec la mécanique et l'électrotechnique navales, suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
Epreuve n° 2 (épreuve facultative) (préparation : 10 minutes ; durée : 10 à 15 minutes ; coefficient 2) : langue étrangère : traduction orale en français d'un texte écrit dans une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe, suivie d'une conversation dans la même langue. La langue choisie pour cette épreuve doit être différente de celle que le candidat a éventuellement choisie pour l'épreuve écrite d'admissibilité n° 4.
Epreuve n° 3 (coefficient 3) : épreuve d'exercices physiques. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la nature, les modalités et les barèmes de l'épreuve d'exercices physiques commune à l'ensemble des concours de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les transporteurs et distributeurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié et les titulaires de concessions de stockage de gaz naturel élaborent les prescriptions techniques mentionnées au cinquième alinéa de l'article 21 et au I de l'article 22 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée que doivent respecter les opérateurs et les fournisseurs de gaz.
   Ces prescriptions doivent assurer l'interopérabilité des réseaux et ne permettre aucune discrimination dans les conditions d'accès à ceux-ci. Elles ont pour objet de garantir la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la sûreté de fonctionnement des réseaux, conformément aux règles édictées notamment par les décrets du 23 mai 1962, du 15 octobre 1985 et du 12 avril 1999 susvisés.
Les prescriptions techniques portent sur :
   - les caractéristiques de conception et de construction des canalisations : nature des matériaux, diamètre, longueur, pression maximum en service ;
   - les caractéristiques des ouvrages de raccordement : nature des matériaux, mode d'assemblage, nature des équipements de sécurité ;
   - les caractéristiques des matériels de comptage ;
   - les caractéristiques requises du gaz aux points d'entrée dans les réseaux ainsi qu'aux raccordements aux différentes installations : composition du gaz, pouvoir calorifique supérieur, aptitude à la combustion, température, pression, épuration, odeur ;
   - les conditions d'exploitation, de contrôle et de maintenance des installations ;
   - les procédures d'intervention.
Dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret, tout opérateur mentionné à l'article 1er établit un projet des prescriptions techniques de raccordement à ses installations qu'il adresse pour avis au bureau agréé de normalisation du gaz ainsi qu'au ministre chargé de l'énergie. Ce projet est mis à disposition de toute personne intéressée sur le site internet de l'opérateur.
   Dans le délai de deux mois suivant la transmission au ministre chargé de l'énergie, l'opérateur lui adresse un rapport de synthèse des observations recueillies, accompagné le cas échéant des modifications apportées au projet ou des motifs pour lesquels des observations n'ont pas été retenues. Si nécessaire, le ministre peut demander à l'opérateur de faire procéder à ses frais à une expertise complémentaire du projet de prescriptions techniques.
   Dans le cas où est prévue l'injection dans un réseau de gaz autre que du gaz naturel, le ministre de l'énergie peut confier à un organisme agréé une expertise destinée à établir que cette injection ne présente pas de risque pour la santé publique, la protection de l'environnement et la sécurité des installations.
   Le ministre chargé de l'énergie notifie le projet de prescriptions techniques à la Commission européenne, conformément aux dispositions de la directive 98/34/CE susvisée. A l'expiration des délais prévus à l'article 9 de cette directive, le ministre notifie à l'opérateur la décision de la Commission européenne. Le cas échéant, le ministre peut enjoindre à l'opérateur d'adapter son projet dans un délai qui ne peut excéder trois mois.
Lorsqu'un opérateur mentionné à l'article 1er veut apporter une modification substantielle aux prescriptions techniques déjà notifiées, il en informe au préalable le ministre chargé de l'énergie. Il ne peut donner suite à son projet de modification avant l'expiration d'un délai de trois mois pendant lequel le ministre peut décider de notifier ce projet à la Commission européenne dans les conditions fixées à l'article 3.
   Pour tenir compte de l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation, l'opérateur doit procéder, dans les conditions fixées à l'article 3, aux mises à jour de ses prescriptions techniques.
   Toute autre modification fait l'objet d'une mise à jour du site internet de l'opérateur.
Le secrétariat de la commission des marchés publics de l'Etat est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie.
   Il comprend :
   - un secrétariat technique chargé, en liaison avec le président et les vice-présidents, de l'instruction des dossiers et de la préparation des observations, recommandations et réserves formulées par la commission ;
   - un rapporteur général chargé de la coordination des travaux du secrétariat technique et des rapporteurs et de l'attribution, en liaison avec les secrétaires techniques, des affaires à chaque rapporteur ;
   - un ensemble de rapporteurs, placés sous l'autorité du rapporteur général, chargés d'étudier les dossiers communiqués à la commission et de présenter ceux qui sont inscrits à l'ordre du jour des réunions de la commission.
   La liste des rapporteurs est arrêtée par le sous-directeur de la commande publique de la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie sur proposition du rapporteur général et en liaison avec le président et les vice-présidents de la commission. Elle peut comporter :
   - des membres du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ;
   - des magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes ;
   - des membres de l'inspection générale des finances ;
   - des membres de l'inspection générale de l'administration ;
   - des membres de l'inspection générale des affaires sociales ;
   - des membres du contrôle général des armées ;
   - des ingénieurs des corps techniques de l'Etat en activité ou en retraite ;
   - des agents de catégorie A, en activité ou en retraite, à raison de leurs compétences particulières en matière de passation des marchés publics.
I. - Tout projet de marché passé par l'Etat et ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux et dont le montant estimé est supérieur à 6 millions d'euros hors taxes est adressé à la commission des marchés publics de l'Etat avant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence ou le lancement de la consultation.
   Il en est de même pour :
   - les projets d'avenants à un marché qui rendent les marchés auxquels ils se rapportent passibles d'un examen par la commission ;
   - les marchés complémentaires ou qui ont pour objet la réalisation de prestations similaires à celles du marché initial, mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 35 du code des marchés publics, qui rendent les marchés auxquels ils se rapportent passibles d'un examen par la commission.
   Quel que soit leur montant, les marchés d'études ou de maîtrise d'oeuvre qui se rattachent aux marchés soumis à l'obligation de transmission sont également communiqués à la commission dans les mêmes conditions.
   Le projet de marché doit comporter au minimum une note de présentation à la commission, le règlement de la consultation et, lorsque la procédure le prévoit, le projet d'avis de publicité.
   Les projets de marchés adressés à la commission en application de la présente disposition sont examinés dans les conditions décrites à l'article 4.
   II. - Quel qu'en soit le montant, la personne responsable du marché ou le ministre concerné peuvent saisir la commission des marchés publics de l'Etat d'une demande d'avis concernant une difficulté particulière rencontrée lors de la préparation ou de la passation d'un marché. L'avis est communiqué directement au demandeur.
I. - Tout dossier envoyé à la commission donne lieu, lorsque celui-ci est complet, à la délivrance d'un accusé de réception.
   Les dossiers envoyés à la commission font l'objet d'un premier examen par le secrétariat général de la commission. A l'issue de ce premier examen, le président de la commission ou l'un des vice-présidents peuvent décider ou bien de ne pas sélectionner le dossier, ou bien de procéder à un envoi direct d'observations ou de recommandations à la personne responsable du marché ou encore d'inscrire le dossier à l'ordre du jour de la commission.
   II. - La commission des marchés publics de l'Etat, en accord avec la personne responsable du marché ou à la demande de celle-ci, peut décider de la mise en place d'une mesure d'assistance à la passation du marché. Dans ce cas, la personne responsable du marché adresse à la commission, dès leur établissement, copie des procès-verbaux des pièces retraçant les éléments du choix des candidatures et des offres et du rapport de présentation du marché. Au vu de ces documents, la commission, le président ou le vice-président peut faire connaître à la personne responsable du marché ou au ministre ses observations, recommandations ou réserves.
   III. - La personne responsable du marché est informée de la décision de ne pas sélectionner le dossier dans un délai de sept jours francs à compter de la date d'accusé de réception du dossier.
   Les observations, recommandations et réserves doivent être portées à la connaissance de la personne responsable du marché dans un délai maximal de trente jours francs à compter de la date d'accusé de réception du dossier.
   Lorsque le dossier fait l'objet d'un suivi en application du II du présent article, les observations, recommandations et réserves suscitées par la transmission des pièces de la procédure sont communiquées à la personne responsable du marché dans un délai maximal de sept jours francs à compter de leur réception par la commission.
   L'ensemble des délais fixés aux trois précédents alinéas pour sélectionner les dossiers, formuler des observations, des recommandations, des réserves ou décider d'un suivi sont impératifs. A l'expiration de ces délais, sauf demande expresse émanant de la personne responsable du marché ou du ministre, la commission ne peut plus se prononcer.
   IV. - Dès réception des décisions de non-sélection, des observations, des recommandations ou des réserves émises par la commission ou après expiration des délais mentionnés au III du présent article, la personne responsable du marché peut poursuivre la procédure de passation du marché selon les modalités qu'il lui appartient de déterminer.
   V. - Lorsqu'il estime que les observations, recommandations ou réserves de la commission sont d'une particulière importance, le président peut les communiquer aux ministres intéressés.
I. - La commission des marchés publics de l'Etat comprend les membres suivants :
   a) Un président désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie, choisi en raison de ses compétences particulières en matière de marchés publics ;
   b) Deux vice-présidents désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie, choisis en raison de leurs compétences particulières en matière de marchés publics ;
   c) Deux personnalités choisies par le président de la commission des marchés publics de l'Etat, en fonction de l'objet du marché en cause, à partir d'une liste d'agents publics de l'Etat, dont les membres sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition des ministres chargés de l'équipement, de la défense, de l'intérieur, de la culture, de l'éducation, de la justice, de la santé, de l'agriculture et de l'écologie ;
   d) Un représentant du ministre dont relève la personne responsable du marché examiné ;
   e) Le rapporteur général de la commission des marchés publics de l'Etat ou son représentant ;
   f) Le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie ou son représentant ;
   g) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
   Le mandat du président et des vice-présidents est limité à trois ans ; il est renouvelable une fois.
   Pour l'examen courant des dossiers, la commission est composée du président ou de l'un des vice-présidents et des membres mentionnés aux c, d, e, f et g du présent article. Dans ce cas, il n'est pas tenu compte, selon les cas, de l'absence du président ou des vice-présidents pour le calcul du quorum.
   A titre exceptionnel, le président de la commission des marchés publics de l'Etat peut décider que la commission est composée du président, des deux vice-présidents et des membres mentionnés aux c, d, e, f et g du présent article.
   Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres de la commission sont présents.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président de la séance est prépondérante.
   II. - La personne responsable du marché est présente ou représentée lors de l'examen de son projet de marché par la commission. Elle présente ses observations et donne à la commission toutes les explications complémentaires souhaitées par celle-ci. Elle peut être accompagnée par des agents ayant participé à l'élaboration du marché.
   III. - La commission peut entendre toute personne autorisée par le président de séance.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre délégué aux relations du travail et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le procureur général ou le procureur de la République près la juridiction ayant prononcé, par décision définitive ou assortie de l'exécution provisoire, la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive prévue à l'article 42-11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, communique au préfet du département du domicile de la personne condamnée, ou, si celle-ci demeure à Paris, au préfet de police, les informations suivantes :
   a) L'identité et le domicile de la personne condamnée ;
   b) La date de la décision ainsi que la durée de la peine complémentaire.
Les détenteurs d'autorisations de mise sur le marché de produits visés à l'article 1er du présent arrêté déjà autorisés à utiliser la mention  emploi autorisé dans les jardins  disposent d'un délai de dix-huit mois à compter du 31 décembre 2004 pour :
a) Soit déposer un dossier complémentaire de réévaluation tenant compte des nouvelles exigences ;
b) Soit notifier leur abandon de la mention.
Les dispositions des articles 5, 6 et 8 sont applicables à compter du 1er janvier 2006 aux produits bénéficiant de l'autorisation d'utiliser la mention "emploi autorisé dans les jardins avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Toutefois, les produits mentionnés à l'alinéa précédent, étiquetés avant le 1er janvier 2006, peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Les détenteurs d'autorisations de mise sur le marché de produits visés à l'article 1er du présent arrêté déjà autorisés à utiliser la mention emploi autorisé dans les jardins disposent d'un délai de vingt et un mois à compter du 31 décembre 2004 pour :
a) Soit déposer un dossier complémentaire de réévaluation tenant compte des nouvelles exigences ;
b) Soit notifier leur abandon de la mention.
Les dispositions des articles 5, 6 et 8 sont applicables à compter du 1er janvier 2006 aux produits bénéficiant de l'autorisation d'utiliser la mention "emploi autorisé dans les jardins avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Toutefois, les produits mentionnés à l'alinéa précédent, étiquetés avant le 1er janvier 2006, peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
La mention  emploi autorisé dans les jardins  n'est accordée à un produit phytopharmaceutique que dans la mesure où l'emballage garantit des conditions d'expositions minimales pour l'utilisateur et l'environnement. A l'exception des unidoses, l'emballage doit notamment être refermable de façon étanche ou garantir la sécurité de l'utilisateur.
Pour tous les produits inflammables liquides, corrosifs, comburants, classés Xn R 65 ou contenant 3 % de méthanol et plus, le conditionnement doit comporter un bouchon de sécurité.
Art. 2.
   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion de Mayotte.
   Le jury comprend au moins :
   a) Deux fonctionnaires territoriaux, dont l'un au moins appartient au cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte ;
   b) Deux personnalités qualifiées dont l'une au moins répond aux conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
   c) Deux élus locaux.
   Les membres des jurys sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le conseil d'administration du centre de gestion.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
   Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
L'examen professionnel mentionné à l'article 10 du décret du 30 décembre 2004 susvisé comprend une épreuve écrite et une épreuve orale.
   L'épreuve écrite consiste en une vérification, au moyen d'une série de questions à réponses courtes ou de tableaux ou de graphiques à constituer ou à compléter, des connaissances théoriques de base qu'implique l'exercice des missions du cadre d'emplois, notamment en matière d'hygiène et de sécurité (durée : quarante-cinq minutes).
   L'épreuve orale comporte un entretien destiné à apprécier les capacités et la motivation du candidat à exercer les missions dévolues au grade d'ouvrier territorial qualifié de Mayotte, notamment en matière d'encadrement. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle (durée totale de l'entretien : quinze minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).
L'organisation de chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture du président du centre de gestion de Mayotte, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale diffusé sur l'ensemble du territoire de Mayotte deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature.
   En outre, ils sont affichés dans les locaux du centre de gestion de Mayotte.
   Cette publicité est assurée par l'autorité organisatrice.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes est inférieure à 10 sur 20.
   A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
En cas d'urgence, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension immédiate d'une durée maximum de trois mois.
   Le retrait de l'agrément ne peut être décidé qu'après que l'intéressé, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus à son encontre, aura été mis à même de présenter ses observations écrites ou orales. Il peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de son choix.
   La décision de retrait ou de suspension est notifiée à l'intéressé et à l'organisateur qui avait présenté la demande d'agrément.
L'organisateur adresse au préfet et, à Paris, au préfet de police un dossier décrivant les modalités de la formation de ses préposés aux missions mentionnées à l'article 1er et comprenant les renseignements suivants :
   1° La dénomination de l'organisme ou l'identité de la personne dispensant la formation ;
   2° Le contenu, les conditions d'organisation et la durée de la formation ;
   3° Le mode d'évaluation des compétences acquises à l'issue de la formation.
   S'il estime que ce dispositif est de nature à garantir le bon accomplissement des missions mentionnées à l'article 1er, le préfet et, à Paris, le préfet de police approuve, par arrêté publié au recueil des actes administratifs du département, le contenu et les modalités de la formation décrits dans le dossier de l'organisateur.
L'agrément est délivré par le préfet du département où l'organisateur qui emploie le membre du service d'ordre a son siège. A Paris, il est délivré par le préfet de police.
   L'agrément est accordé pour une durée de trois ans. Dans le département où il a été délivré, l'agrément est valable pour toutes les manifestations mentionnées à l'article 3-2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée. Dans les autres départements, il n'est valable que si l'organisateur qui a présenté la demande d'agrément participe à la manifestation ou si cet organisateur a donné son accord à l'emploi de ses préposés par un autre organisateur.
Sont punies des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe les personnes physiques ou morales organisatrices de manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 1 500 spectateurs dans une enceinte, qui auront demandé de procéder à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages à main à des membres du service d'ordre qui n'ont pas été agréés à cette fin.
   En cas de récidive, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe seront applicables.
Sont punies des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe les personnes physiques ou morales organisatrices de manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs dans une enceinte, qui auront demandé de procéder à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages à main à des membres du service d'ordre qui n'ont pas été agréés à cette fin.
En cas de récidive, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe seront applicables.
Tout préposé de l'organisateur d'une manifestation sportive récréative ou culturelle, rassemblant plus de 300 spectateurs dans une enceinte, faisant partie de son service d'ordre, doit être agréé pour procéder aux palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages à main dans les conditions prévues à l'article 3-2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
L'agrément est délivré par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, compétente dans la région où l'organisateur qui emploie le membre du service d'ordre a son siège. 
L'agrément est accordé pour une durée de trois ans. Dans la région où il a été délivré, l'agrément est valable pour toutes les manifestations mentionnées à l'article 3-2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée. Dans les autres régions, il n'est valable que si l'organisateur qui a présenté la demande d'agrément participe à la manifestation ou si cet organisateur a donné son accord à l'emploi de ses préposés par un autre organisateur.
L'organisateur adresse à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente un dossier décrivant les modalités de la formation de ses préposés aux missions mentionnées à l'article 1er et comprenant les renseignements suivants :
1° La dénomination de l'organisme ou l'identité de la personne dispensant la formation ;
2° Le contenu, les conditions d'organisation et la durée de la formation ;
3° Le mode d'évaluation des compétences acquises à l'issue de la formation.
Si elle estime que ce dispositif est de nature à garantir le bon accomplissement des missions mentionnées à l'article 1er, la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente approuve le contenu et les modalités de la formation décrits dans le dossier de l'organisateur.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française. Il est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de son article 7.
  Pour son application, la référence à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle mentionnée aux articles 36 à 38 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011.
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   L'arrêté d'ouverture est affiché jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions dans les locaux de l'autorité qui organise l'examen.
   Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. 
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés à l'article 6.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
   Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20.
   A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
L'examen professionnel prévu au 1° de l'article 8 du décret du 9 février 1990 susvisé comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
   Les épreuves d'admissibilité comportent :
   1° La rédaction, à partir des éléments d'un dossier remis au candidat, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse de l'intéressé (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
   2° L'établissement d'un projet ou étude portant sur l'une des options choisie par le candidat, au moment de son inscription, parmi celles prévues à l'annexe II du décret n° 90-722 du 8 août 1990 (durée : quatre heures ; coefficient 5).
   L'épreuve d'admission se compose d'un entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien consiste, en un premier temps, en un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. L'entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur (durée totale de l'entretien : quarante minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 5).
L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 8 du décret du 9 février 1990 susvisé comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
   L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction, à partir des éléments d'un dossier remis au candidat, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse de l'intéressé (durée : quatre heures ; coefficient 3).
   L'épreuve d'admission se compose d'un entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien consiste, en un premier temps, en un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. L'entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur (durée totale de l'entretien : quarante minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 5).
L'examen professionnel prévu au 3° de l'article 8 du décret du 9 février 1990 susvisé se compose d'un entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat.
   Cet entretien consiste, en un premier temps, en un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. L'entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur (durée totale de l'entretien : quarante minutes, dont dix minutes au plus d'exposé).
Le jury comprend au moins :
   a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un fonctionnaire du grade d'ingénieur en chef et un fonctionnaire du cadre d'emplois correspondant désigné dans les conditions prévus à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
   b) Deux personnalités qualifiées ;
   c) Deux élus locaux.
   L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
   Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction de chacune des épreuves, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 8 du décret du 9 février 1990 susvisé se compose d'un entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat.
   Cet entretien consiste, en un premier temps, en un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. L'entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur (durée totale de l'entretien : quarante minutes, dont dix minutes au plus d'exposé).
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   L'arrêté d'ouverture est affiché jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions dans les locaux de l'autorité qui organise l'examen.
   Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.
La composition de la commission paritaire consultative instituée par l'article 21 du décret susvisé du 21 juillet 1961 est fixée ainsi qu'il suit : 
PERSONNELS NAVIGANTS DE LA FORMATION 
aéronautique, du travail aérien et des transports 
REPRÉSENTANTS
-
Du personnel 
De l'administration
-
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Catégories 
Personnels navigants de 3e catégorie 
1 
1 
Personnels navigants de 2e catégorie 
2 
2 
4 
4 
Personnels navigants de 1re catégorie 
1 
1
Le montant maximum annuel prévu à l'article 6 du décret du 12 juin 1956 susvisé est porté par dérogation autorisée à l'alinéa 2 du même article, pour les groupes I, I bis et II :
-à 120 fois le montant des indemnités de base prévues à l'article 3 du décret du 12 juin 1956, pour 5 % au plus des enseignants ;
-à 60 fois le montant des indemnités de base, pour le reste des enseignants.
La majoration de 30 % prévue à l'article 3 du décret du 12 juin 1956 susvisé peut être accordée à certains professeurs des cycles classés en groupes 1 et 1 bis lorsqu'ils mettent à la disposition des élèves un cours écrit répondant à la double condition suivante :
-cours écrit ayant fait l'objet d'une rédaction personnelle et complète du professeur ;
-cours écrit n'ayant jamais été professé ou, à défaut, et exceptionnellement, ayant fait l'objet d'un remaniement très important sur le fond. 
Une décision du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile désigne les cours répondant à ces conditions et fixe, en début d'année scolaire, pour chaque cours et pour chaque cycle, le nombre de leçons auquel est appliquée la majoration. Le nombre total de cours susceptibles de bénéficier de la majoration ne peut excéder 20 % du nombre total de cours professés au cours de l'année scolaire au sein d'un même cycle.