Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessus, pour les aides-soignants de classe normale.
   Pour les aides-soignants de classe supérieure, les assimilations sont effectuées à compter du 1er août 1994, dans l'échelle 4 de rémunération, à l'échelon correspondant à celui atteint dans l'échelle 3 avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Les aides-soignants de classe normale sont recrutés :
   1° Parmi les agents des services hospitaliers qualifiés et parmi les agents des services hospitaliers comptant au moins trois ans de services effectifs dans leurs fonctions ayant obtenu soit le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, institué par le ministre chargé de la santé, soit le certificat d'auxiliaire de puériculture institué par le décret n° 47-1544 du 13 août 1947 modifié et délivré par l'une des écoles énumérées par arrêté du ministre chargé de la santé. Les agents bénéficient d'une formation professionnelle en vue de leur faciliter l'acquisition des titres mentionnés ci-dessus ;
   2° A défaut, parmi les personnes ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier âgées de quarante-cinq ans au plus ;
   3° Dans la limite des emplois qui ne pourraient être pourvus selon les modalités précédentes, par concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires soit du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant institué par arrêté du ministre chargé de la santé, soit du certificat d'auxiliaire de puériculture institué par le décret n° 47-1544 du 13 août 1947 modifié et délivré par l'une des écoles énumérées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Les limites d'âge sont reculées de la durée des services accomplis à l'Institution nationale des invalides et dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités du concours et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
Les stagiaires effectuent un stage d'un an. A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de douze mois. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire et ceux dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine.
   La durée du stage entre en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Les aides-soignants de classe normale sont recrutés :
   1° Parmi les agents des services hospitaliers qualifiés et parmi les agents des services hospitaliers comptant au moins trois ans de services effectifs dans leurs fonctions ayant obtenu soit le diplôme professionnel d'aide-soignant, institué par le ministre chargé de la santé, soit le diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture institué par le décret n° 47-1544 du 13 août 1947 modifié et délivré par l'une des écoles énumérées par arrêté du ministre chargé de la santé. Les agents bénéficient d'une formation professionnelle en vue de leur faciliter l'acquisition des titres mentionnés ci-dessus ;
   2° A défaut, parmi les personnes ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier âgées de quarante-cinq ans au plus ;
   3° Dans la limite des emplois qui ne pourraient être pourvus selon les modalités précédentes, par concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires soit de l'un des titres mentionnés au 1° ci-dessus, soit du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant institué par arrêté du ministre chargé de la santé, soit du certificat d'auxiliaire de puériculture institué par le décret du 13 août 1947 susmentionné et délivré par l'une des écoles énumérées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Les limites d'âge sont reculées de la durée des services accomplis à l'Institution nationale des invalides et dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
   Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides.
Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées aux 2° et 3° de l'article 3 ci-dessus sont nommés aides-soignants de classe normale stagiaire et classés au 1er échelon de ce grade ou, le cas échéant, dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
   Les aides-soignants recrutés par application du 1° de l'article 3 ci-dessus sont dispensés de stage et immédiatement titularisés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
   Les fonctionnaires régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé, ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, bénéficient, lors de leur nomination dans un emploi, d'une reprise d'ancienneté égale à la totalité de la durée des services visés ci-dessus, sous réserve qu'ils justifient qu'ils possédaient les titres visés à l'article 3 (3°) ou la formation visée à l'article 3 (1°) du présent décret, exigés pour l'exercice de ces fonctions. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la nomination.
Les aides-soignants de l'Institution nationale des invalides constituent un corps classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ce corps, régi par les dispositions du décret du 29 septembre 2005 susvisé, comporte trois grades : aide-soignant de classe normale, relevant de l'échelle 3 de rémunération, aide-soignant de classe supérieure, relevant de l'échelle 4 de rémunération, et aide-soignant de classe exceptionnelle, relevant de l'échelle 5 de rémunération.
   L'effectif des aides-soignants de classe supérieure ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
   L'effectif des aides-soignants de classe exceptionnelle est fixé à 15 % de l'effectif total du corps.
Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées aux 2° et 3° de l'article 3 ci-dessus sont nommés aides-soignants de classe normale stagiaire et classés au 1er échelon de ce grade ou, le cas échéant, dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
   Les aides-soignants recrutés par application du 1° de l'article 3 ci-dessus sont dispensés de stage et immédiatement titularisés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
   Les fonctionnaires régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé, ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, bénéficient, lors de leur nomination dans un emploi, d'une reprise d'ancienneté égale à la totalité de la durée des services visés ci-dessus, sous réserve qu'ils justifient qu'ils possédaient les titres visés à l'article 3 (3°) ou la formation visée à l'article 3 (1°) du présent décret, exigés pour l'exercice de ces fonctions. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la nomination.
Les aides-soignants de l'Institution nationale des invalides constituent un corps classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ce corps, régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, comprend deux grades : aide-soignant de classe normale relevant de l'échelle 3 de rémunération et aide-soignant de classe supérieure relevant de l'échelle 4 de rémunération.
   L'effectif des aides-soignants de classe supérieure ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif total du corps.
Peuvent seuls être détachés dans le corps régi par le présent titre les fonctionnaires titulaires de l'un des titres mentionnés au 3° de l'article 3 ci-dessus.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine.
   Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans les conditions prévues au décret du 27 janvier 1970 susvisé.
   Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps de détachement.
   Lorsqu'ils ont accompli trois années de services effectifs en position de détachement dans le corps régi par le présent titre, ces fonctionnaires peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
   Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les aides-soignants de l'Institution nationale des invalides constituent un corps classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ce corps, régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, comporte trois grades : aide-soignant de classe normale, relevant de l'échelle 3 de rémunération, aide-soignant de classe supérieure, relevant de l'échelle 4 de rémunération, et aide-soignant de classe exceptionnelle, relevant de l'échelle 5 de rémunération.
   L'effectif des aides-soignants de classe supérieure ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
   L'effectif des aides-soignants de classe exceptionnelle est fixé à 15 % de l'effectif total du corps.
Pour la constitution initiale du corps, les aides-soignants de classe normale régis par les dispositions du décret du 23 avril 1990 susvisé sont intégrés, à compter du 1er août 1990, dans le corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides régi par le présent décret.
   Le reclassement de ces agents dans leur nouveau corps est effectué à l'échelle 3 au grade d'aide-soignant de classe normale, conformément au tableau suivant :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Aide-soignant

 de classe normale

 Aide-soignant de classe normale

 Echelon 

 Ancienneté

 d'échelon  conservée

 a) Aides-soignants classés dans le groupe III :
 1er échelon  1er

 Ancienneté acquise.
 2e  échelon  2e

 Ancienneté acquise.
 3e  échelon  3e

 Ancienneté acquise.
 4e  échelon  4e

 Ancienneté acquise.
 5e  échelon  5e

 2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
 6e  échelon  6e

 Ancienneté acquise.
 7e  échelon  7e

 Ancienneté acquise.
 8e  échelon  :
   - avant 3 ans  8e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.
   - après 3 ans  9e

 Sans ancienneté.
 9e  échelon  9e

 Ancienneté acquise.

 10e  échelon 10e

 Ancienneté acquise.

 b) Aides-soignants bénéficiant d'un classement au groupe III bis :
 1er échelon  2e

Double de l'ancienneté acquise.
 2e  échelon  3e

 Ancienneté acquise.
 3e  échelon  4e

 Ancienneté acquise.
 4e  échelon  5e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.
 5e  échelon  6e

 Ancienneté acquise.
 6e  échelon  7e

 Ancienneté acquise.
 7e  échelon  8e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.
 8e  échelon  9e

 Ancienneté acquise.
 9e  échelon 10e

 Ancienneté acquise.

 10e  échelon 10e

 Ancienneté acquise majorée de 4 ans.
Peuvent seuls être détachés dans le corps régi par le présent titre les fonctionnaires titulaires de l'un des titres mentionnés au 3° de l'article 3 ci-dessus.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine.
   Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans les conditions prévues au décret du 29 septembre 2005 susvisé.
   Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps de détachement.
   Lorsqu'ils ont accompli trois années de services effectifs en position de détachement dans le corps régi par le présent titre, ces fonctionnaires peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
   Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les aides-soignants de l'Institution nationale des invalides constituent un corps classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ce corps, régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, comprend deux grades : aide-soignant de classe normale relevant de l'échelle 3 de rémunération et aide-soignant de classe supérieure relevant de l'échelle 4 de rémunération.
   L'effectif des aides-soignants de classe supérieure est fixé à 15 p. 100 de l'effectif total du corps à compter du 1er août 1992, à 20 p. 100 à compter du 1er janvier 1996 et à 25 p. 100 à compter du 1er janvier 1997.
La commission des comptes du logement comprend : 
a) Seize membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie du logement et nommés, pour trois ans, par le ministre chargé du logement ; 
b) Seize membres nommés au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière de logement : 
Le gouverneur de la Banque de France ; 
Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ; 
Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ; 
Le directeur général de l'I.N.S.E.E. ; 
Le directeur du budget ; 
Le directeur du Trésor ; 
Le directeur général des impôts ; 
Le directeur de la prévision ; 
Le      directeur général de la cohésion sociale  ; 
Le directeur de la sécurité sociale ; 
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ; 
Le directeur général des collectivités locales ; 
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ; 
Le directeur des affaires économiques et internationales ; 
Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat ; 
Le directeur de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, ou leur représentant.
La commission des comptes du logement comprend :
   a) Seize membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie du logement et nommés, pour trois ans, par le ministre chargé du logement ;
   b) Seize membres nommés au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière de logement :
   Le gouverneur de la Banque de France ;
   Le commissaire général au Plan ;
   Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ;
   Le directeur général de l'I.N.S.E.E. ;
   Le directeur du budget ;
   Le directeur du Trésor ;
   Le directeur général des impôts ;
   Le directeur de la prévision ;
   Le directeur général de l'action sociale ;
   Le directeur de la sécurité sociale ;
   Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
   Le directeur général des collectivités locales ;
   Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
   Le directeur des affaires économiques et internationales ;
   Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat ;
   Le directeur de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, ou leur représentant.
La commission des comptes du logement comprend :
   a) Seize membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie du logement et nommés, pour trois ans, par le ministre chargé du logement ;
   b) Seize membres nommés au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière de logement :
   Le gouverneur de la Banque de France ;
   Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
   Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ;
   Le directeur général de l'I.N.S.E.E. ;
   Le directeur du budget ;
   Le directeur du Trésor ;
   Le directeur général des impôts ;
   Le directeur de la prévision ;
   Le directeur général de l'action sociale ;
   Le directeur de la sécurité sociale ;
   Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
   Le directeur général des collectivités locales ;
   Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
   Le directeur des affaires économiques et internationales ;
   Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat ;
   Le directeur de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, ou leur représentant.
La commission des comptes du logement comprend :
   a) Seize membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie du logement et nommés, pour trois ans, par le ministre chargé du logement ;
   b) Seize membres nommés au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière de logement :
   Le gouverneur de la Banque de France ;
   Le commissaire général au Plan ;
   Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ;
   Le directeur général de l'I.N.S.E.E. ;
   Le directeur du budget ;
   Le directeur du Trésor ;
   Le directeur général des impôts ;
   Le directeur de la prévision ;
   Le directeur général de l'action sociale ;
   Le directeur de la sécurité sociale ;
   Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
   Le directeur général des collectivités locales ;
   Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
   Le directeur des affaires économiques et internationales ;
   Le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
   Le directeur de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction,

 ou leur représentant.
La commission des comptes du logement comprend :
   a) Seize membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie du logement et nommés, pour trois ans, par le ministre chargé du logement ;
   b) Seize membres nommés au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière de logement :
   Le gouverneur de la Banque de France ;
   Le commissaire général au Plan ;
   Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ;
   Le directeur général de l'I.N.S.E.E. ;
   Le directeur du budget ;
   Le directeur du Trésor ;
   Le directeur général des impôts ;
   Le directeur de la prévision ;
   Le directeur de l'action sociale ;
   Le directeur de la sécurité sociale ;
   Le directeur de la population et des migrations ;
   Le directeur général des collectivités locales ;
   Le directeur de la construction ;
   Le directeur des affaires économiques et internationales ;
   Le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
   Le directeur de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction,

 ou leur représentant.
Il est créé, auprès de la commission économique de la nation, une commission des comptes du logement chargée notamment :
   - de déterminer le coût du service de logement en distinguant les dépenses acquittées par les occupants et les bailleurs de logements et la participation de l'Etat et des collectivités locales au financement de ces dépenses ;
   - de déterminer le montant et le mode de financement des acquisitions et constructions de logements, en faisant apparaître la part prise par la collectivité publique ;
   - de décrire l'état du parc de logement en France, son mode d'occupation et son évolution.
Il est créé, auprès de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation, une commission des comptes du logement chargée notamment :
   - de déterminer le " coût du service de logement " en distinguant les dépenses acquittées par les occupants et les bailleurs de logements et la participation de l'Etat et des collectivités locales au financement de ces dépenses ;
   - de déterminer le montant et le mode de financement des acquisitions et constructions de logements, en faisant apparaître la part prise par la collectivité publique ;
   - de décrire l'état du parc de logement en France, son mode d'occupation et son évolution.
Dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon, le nombre maximum de captures de saumon autorisé pour l'année 1992 par pêcheur membre d'une association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce est égal à la moyenne annuelle des captures de saumon qu'il a déclarées au cours des cinq dernières années.
   Le pêcheur professionnel ne pouvant justifier de cinq années consécutives d'activité sera autorisé à effectuer un nombre maximum de captures égal à la moyenne annuelle, calculée sur les cinq dernières années, des captures de saumon effectuées par pêcheur professionnel, sur le lot ou les lots où il exerce son activité.
   Toutefois, le nombre de captures autorisé pour l'année 1992 par pêcheur professionnel ne peut être supérieur à :
   Soixante saumons pour les pêcheurs professionnels adjudicataires de lot de pêche sur le domaine public fluvial et exerçant à l'aide de filets fixes dans le bassin de la Loire ;
   Vingt-cinq saumons pour les pêcheurs professionnels adjudicataires de lot de pêche ou titulaires de licence de pêche professionnelle et exerçant à l'aide de filets dérivants dans le bassin de la Loire ;
   Trente saumons pour les pêcheurs professionnels adjudicataires de lot de pêche ou titulaires de licence de pêche professionnelle dans le bassin de l'Adour.
   Chaque pêcheur professionnel adresse sa demande dûment motivée au préfet du département où se situe le lot ou les lots de pêche concernés. Le nombre de captures autorisé pour chaque pêcheur professionnel est notifié par le préfet.
Dans les cours d'eau ou sections de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon, le nombre de captures de saumon autorisé pour l'année 1992 est fixé à quatre par pêcheur, membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture ou d'une association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
   Toutefois, chaque pêcheur est autorisé à capturer deux saumons supplémentaires entre le 1er juin 1992 et la date de fermeture dans les cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon des départements suivants : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Manche et Morbihan.
Ces pièces constituent une deuxième série de pièces ayant pour thème les "Trésors du Louvre". Elles célèbrent le Bicentenaire de la création du musée du Louvre.
   Leur gravure est conforme aux modèles réalisés par l'atelier des Monnaies et médailles.
   L'émission visée par le présent arrêté concerne six pièces : une pièce de 500 F en or, deux pièces de 100 F en or et trois pièces de 100 F en argent.
   Trois types d'avers ont été gravés pour ces pièces ; chacun des trois sera frappé en or et en argent.
   Le premier avers représente la Vénus de Milo avec, en inscription, les mentions : "R.F." et "la Vénus de Milo". Il figure sur la pièce de 500 F en or et sur une des trois pièces de 100 F en argent.
   Le deuxième avers représente l'Infante Marguerite de Vélasquez avec, en inscription, les mentions : "R.F." et "l'Infante Marie-Marguerite". Il figure sur la première pièce de 100 F en or et sur la deuxième pièce de 100 F en argent.
   Le troisième avers représente le Sacre de Napoléon de David avec, en inscription, les mentions "R.F." et "Sacre de Napoléon Ier". Il figure sur la deuxième pièce de 100 F en or et sur la troisième pièce de 100 F en argent.
   Le motif commun aux revers des six pièces comporte une représentation du Louvre et de sa pyramide. En inscription, la valeur faciale 500 F ou 100 F, le millésime 1993 et la mention :

 "Bicentenaire du Musée du Louvre".
Les émissions des pièces définies par le présent arrêté seront limitées à :
   Pièces de 500 F en or : 5 000 exemplaires.
   Chacune des pièces de 100 F en or : 5 000 exemplaires.
   Soit, pour les deux pièces : 10 000 exemplaires.
   Chacune des pièces de 100 F en argent : 20 000 exemplaires.
   Soit, pour les trois pièces : 60 000 exemplaires.
   Soit, au total : 5 000 pièces de 500 F et 70 000 pièces de 100 F.
   Ces pièces ont cours légal.
Désignation : pièces 500 F en or de qualité épreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
   - titre droit : or 999.
   - tolérance (en millièmes) : de 1 à moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 31,104 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces 100 F en or de qualité épreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 17,00 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces 100 F en argent de qualité épreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Poids :
   - poids droit : 22,20 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 6.
   Tranche lisse.
A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la mesure ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, l'autorité administrative compétente peut délivrer, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, des autorisations exceptionnelles pour déroger aux interdictions fixées à l'article 1er pour les motifs ci-après :
   a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
   b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;
   c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, et de la sécurité aérienne ;
   d) Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur. Des mesures compensatoires ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées sont alors exigées du demandeur de la dérogation. Si l'écologie des espèces le nécessite, la mise en oeuvre de cette dérogation est conditionnée par la réalisation préalable de certaines de ces mesures compensatoires ;
   e) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes, ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions.
A compter du 1er août 1994, l'échelle indiciaire applicable au corps des animateurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée conformément au tableau ci-dessous : 
ECHELONS 
ECHELONNEMENT INDICIAIRE 
(indices bruts) 
DUREE MOYENNE 
11e échelon 
610
-
10e échelon 
593 
4 ans 
9e échelon 
551 
4 ans 
8e échelon 
520 
4 ans 
7e échelon 
486 
3 ans 
6e échelon 
453 
3 ans 
5e échelon 
423 
3 ans 
4e échelon 
386 
2 ans 
3e échelon 
367 
2 ans 
2e échelon 
340 
2 ans 
1er échelon 
321 
2 ans
L'échelle indiciaire applicable au corps des animateurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée conformément au tableau ci-dessous : 
ECHELONS 
ECHELONNEMENT 
INDICIAIRE 
(indices bruts) 
DUREE MOYENNE 
10e échelon 
593
-
9e échelon 
551 
4 ans 
8e échelon 
520 
4 ans 
7e échelon 
486 
3 ans 
6e échelon 
453 
3 ans 
5e échelon 
423 
3 ans 
4e échelon 
386 
2 ans 
3e échelon 
367 
2 ans 
2e échelon 
340 
2 ans 
1er échelon 
321 
2 ans
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
Les candidats au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants justifiant des conditions ci-dessous définies peuvent bénéficier d'allégements sur la durée totale de la formation dans la limite de :
   a) Un tiers de la durée pour :
   - les titulaires de diplômes sanctionnant deux années au moins d'études accomplies après le baccalauréat ;
   - les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ;
   - les titulaires du certificat de travailleuse familiale justifiant de trois années d'expérience professionnelle après l'obtention du certificat ;
   - les titulaires du certificat d'auxiliaire de puériculture justifiant de trois années d'expérience professionnelle après l'obtention du certificat ;
   - les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique et les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignante justifiant d'au moins cinq années d'expérience professionnelle après l'obtention du certificat.
   b) Deux tiers de la durée de formation pour :
   - les titulaires d'une licence ou d'un titre admis en équivalence ou d'un titre supérieur ;
   - les titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, mention Carrières sociales ;
   - les titulaires du diplôme d'instituteur ou du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés, ou du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires ;
   - les titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
   - les titulaires du diplôme d'Etat d'infirmière ;
   - les titulaires du diplôme d'Etat aux fonctions d'animation ;
   - les titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
   - les titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale ;
   - les candidats qui, ayant suivi une formation complète d'éducateur de jeunes enfants, n'ont pas été à même de se présenter trois fois en temps voulu à l'examen pour l'obtention du diplôme d'Etat.
Les allégements de formation visés aux articles 1er et 2 ci-dessus font l'objet d'une décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, sur proposition du centre de formation, après avis d'une commission composée de deux représentants du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, d'un directeur de centre de formation et de trois personnes qualifiées dans le champ de l'enfance.
   Les membres de cette commission sont désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. La commission émet son avis sur dossier comprenant tous justificatifs nécessaires à la demande d'allégement présentée par le candidat.
En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1993 :
   Vins d'appellation d'origine contrôlée : 1,70 F par hectolitre ;
   Vins délimités de qualité supérieure : 1,10 F par hectolitre ;
   Autres vins : 0,50 F par hectolitre.
Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 1993 :
   Dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi :
   16 février : actualisation de janvier ;
   18 mars : actualisation de février ;
   19 avril : actualisation de mars ;
   17 mai : actualisation d'avril ;
   18 juin : actualisation de mai ;
   20 juillet : actualisation de juin ;
   18 août : actualisation de juillet ;
   17 septembre : actualisation d'août ;
   19 octobre : actualisation de septembre ;
   18 novembre : actualisation d'octobre ;
   17 décembre : actualisation de novembre ;
   18 janvier : actualisation de décembre.
Le comité de l'enseignement est composé :
- du directeur de l'école, président ;
- des directeurs adjoints ;
- du secrétaire général ;
- des directeurs des départements d'enseignement ;
- de quatre représentants des enseignants dont un représentant des chargés de cours, élus pour trois ans ;
- de quatre représentants des élèves élus pour un an, soit
:
- un représentant des élèves de formation initiale ;
- un représentant des élèves de formation continue diplômante ;
- un représentant des élèves en formation spécialisée ;
- un représentant des élèves chercheurs.
Les modalités d'élection des représentants des personnels et des élèves au comité de l'enseignement sont établies par le directeur de l'école ;
- de cinq membres désignés pour trois ans, respectivement :
- par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- par le ministre chargé de la recherche ;
- par le vice-président du Conseil général des mines ;
- par l'union des professeurs de spéciales ;
- par l'association Amicale des anciens élèves ;
- de trois membres désignés pour trois ans par le conseil d'administration de l'école.
Le comité de l'enseignement est composé :
- du directeur de l'école, président ;
- des directeurs adjoints ;
- du secrétaire général ;
- de dix représentants des enseignants élus pour trois ans, soit :
- quatre représentants pour la formation initiale des ingénieurs civils ;
- trois représentants pour la formation continue et spécialisée ;
- deux représentants pour la formation par la recherche ;
- un représentant pour la formation des corps techniques de l'Etat ;
- de six représentants des élèves élus pour un an, soit :
- deux représentants des élèves titulaires et stagiaires ;
- un représentant des élèves en formation continue et spécialisée ;
- deux représentants des élèves chercheurs ;
- un représentant des élèves ingénieurs des corps techniques de l'Etat.
Les modalités d'élection des représentants des personnels et des élèves au comité de l'enseignement sont établies par le directeur de l'école ;
- de quatre membres désignés pour trois ans, respectivement :
- par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- par le ministre chargé de la recherche ;
- par le vice-président du Conseil général des mines ;
- par l'union des professeurs de spéciales ;
- de trois membres, dont au moins un membre étranger, désignés pour trois ans par le conseil d'administration de l'école.
Deux états-majors interarmées, " Europe " et " Théâtres extérieurs ", relevant directement du chef d'état-major des armées, sont chargés de l'élaboration des plans d'emploi des forces sous réserve des dispositions particulières aux forces nucléaires.
   Dirigés chacun par un officier général, ils peuvent disposer d'éléments de planification et de soutien communs.
La délimitation des compétences, l'organisation et le fonctionnement des états-majors interarmées " Europe " et " Théâtres extérieurs ", ainsi que la coordination de leurs activités et de leurs moyens, sont fixés par instructions particulières du chef d'état-major des armées.
   Une instruction du chef d'état-major des armées établie en liaison avec le secrétaire général pour l'administration fixe également les modalités de mise en place progressive d'ici au 1er juillet 1994 des deux états-majors sur la base aérienne n° 110 de Creil.
La Commission nationale de la sécurité dans le spectacle vivant et enregistré est composée de : 
1° Cinq représentants de l'Etat : 
a) Le     secrétaire général au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
b) Le directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
c) Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant ; 
d) Un représentant proposé par le ministre chargé du travail ; 
e) Un représentant proposé par le ministre de l'intérieur ; 
2° Dix membres du Conseil national des professions du spectacle : 
a) Cinq membres issus de cinq organisations professionnelles différentes proposés par les organisations professionnelles de salariés ; 
b) Cinq membres proposés par les organisations professionnelles d'employeurs ; 
3° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine du spectacle. 
Cette commission pourra se faire assister en tant que de besoin d'experts de son choix.
La permanence et la coordination des travaux du conseil national sont assurés par un bureau qui comprend : 
a) Le             directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture, ou son représentant ; 
b) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail et de l'emploi, ou son représentant ; 
c) Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale, ou son représentant ; 
d) Trois représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés au sein du conseil par celles-ci ; 
e) Trois représentants des organisations syndicales de salariés désignés au sein du conseil par celles-ci.
La permanence et la coordination des travaux du conseil national sont assurées par un bureau qui comprend :
   Le délégué au développement et aux formations, représentant le ministre chargé de la culture ;
   Le directeur des relations du travail représentant le ministre chargé du travail et de l'emploi ;
   Le directeur de la sécurité sociale représentant le ministre chargé de la sécurité sociale ;
   Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés au sein du conseil par celles-ci ;
   Deux représentants des organisations syndicales de salariés désignés au sein du conseil par celles-ci.
La permanence et la coordination des travaux du conseil national sont assurés par un bureau qui comprend :
   a) Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère chargé de la culture, ou son représentant ;
   b) Le directeur des relations du travail au ministère chargé du travail et de l'emploi, ou son représentant ;
   c) Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale, ou son représentant ;
   d) Trois représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés au sein du conseil par celles-ci ;
   e) Trois représentants des organisations syndicales de salariés désignés au sein du conseil par celles-ci.
Le Conseil national des professions du spectacle est présidé par le ministre chargé de la culture ou son représentant.
   Il comprend :
   1° Des représentants des ministres chargés de la culture, de l'intérieur, du travail et de l'emploi, de la sécurité sociale, de la jeunesse et des sports, de la communication ;
   2° Des représentants des organisations syndicales de salariés et employeurs ;
   3° Des représentants des collectivités territoriales.
   Un arrêté du ministre de la culture désigne les représentants de l'administration visés au 1° ci-dessus et fixe la liste des organisations syndicales de salariés et d'employeurs et des instances représentatives des collectivités territoriales appelées à désigner en leur sein, pour une durée de trois ans, un représentant au Conseil national des professions du spectacle.
Le Conseil national des professions du spectacle est présidé par le ministre chargé de la culture ou son représentant.
   Il comprend :
   1° Des représentants des ministres chargés de la culture, de l'intérieur, du budget, du travail et de l'emploi, de la sécurité sociale, de la jeunesse et des sports, de la communication ;
   2° Des représentants des organisations syndicales de salariés et employeurs ;
   3° Des représentants des collectivités territoriales.
   Un arrêté du ministre de la culture désigne les représentants de l'administration visés au 1° ci-dessus et fixe la liste des organisations syndicales de salariés et d'employeurs et des instances représentatives des collectivités territoriales appelées à désigner en leur sein, pour une durée de trois ans, un représentant au Conseil national des professions du spectacle.
Le Conseil national des professions du spectacle peut être consulté par le Gouvernement sur toute question relative aux professions culturelles.
   Il examine et suggère les mesures propres à améliorer l'emploi culturel et les politiques de formations associées.
   Il propose toute étude qu'il juge nécessaire et reçoit communication de celles qui émanent des administrations.
   Il peut associer à ses travaux des personnalités non membres du conseil appelées à apporter leur collaboration.
Le directeur du groupement des institutions sociales du spectacle, le délégué général de la caisse des congés spectacles, le directeur du fonds d'assurance formation des activités du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité et des loisirs (AFDAS), le directeur du fonds d'assurance formation du service public de l'audiovisuel (AUVICOM) sont associés aux travaux du conseil.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La permanence et la coordination des travaux du conseil national sont assurés par un bureau qui comprend :
   a) Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère chargé de la culture, ou son représentant ;
   b) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail et de l'emploi, ou son représentant ;
   c) Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale, ou son représentant ;
   d) Trois représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés au sein du conseil par celles-ci ;
   e) Trois représentants des organisations syndicales de salariés désignés au sein du conseil par celles-ci.
La Commission nationale de la sécurité dans le spectacle vivant et enregistré est composée de :
   1° Cinq représentants de l'Etat :
   a) Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   b) Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   c) Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
   d) Un représentant proposé par le ministre chargé du travail ;
   e) Un représentant proposé par le ministre de l'intérieur ;
   2° Dix membres du Conseil national des professions du spectacle :
   a) Cinq membres issus de cinq organisations professionnelles différentes proposés par les organisations professionnelles de salariés ;
   b) Cinq membres proposés par les organisations professionnelles d'employeurs ;
   3° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine du spectacle.
   Cette commission pourra se faire assister en tant que de besoin d'experts de son choix.
Au sein du Conseil national des professions du spectacle, les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité propres au spectacle sont examinées et débattues par une commission permanente appelée Commission nationale de la sécurité dans le spectacle vivant et enregistré. Cette commission est chargée notamment :
   - de recueillir des données relatives à la sécurité des éléments mobiliers et immobiliers ;
   - de participer à des journées consacrées à la sécurité ;
   - de promouvoir la prévention des risques professionnels propres au secteur ;
   - d'analyser les causes des accidents du travail dont elle aura connaissance dans le secteur du spectacle.
La Commission nationale de la sécurité dans le spectacle vivant et enregistré se réunit au moins trois fois par an.
   Elle peut également se réunir à la demande du président, des ministres intéressés ou de la majorité de ses membres.
   Le secrétariat est assuré par la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère chargé de la culture.
Les membres de la Commission nationale de la sécurité dans le spectacle vivant et enregistré autres que ceux mentionnés aux a à c du 1° de l'article 7-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans.
   En cas de vacance définitive, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un des membres mentionnés à l'article 7-2, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux.
   Elle comporte notamment une formation générale relative aux institutions des collectivités territoriales, à la mise en oeuvre des compétences des collectivités territoriales en matière de santé publique, à l'aide à la décision et à l'encadrement, ainsi qu'à la gestion des personnels et des moyens.
Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur la liste d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à assurer l'organisation de la formation initiale de l'intéressé.
Les transports spéciaux de groupes d'enfants par autocar sont interdits sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier le samedi 30 juillet 1994 de 0 heure à 24 heures.
   Cette disposition s'applique aux groupes de plus de quinze enfants de moins de seize ans transportés par autocar hors de la zone constituée par le département de départ et les départements limitrophes.
   La ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département pour l'application de cet arrêté.
   De plus, pour l'application de cet arrêté, l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des trois départements suivants : le Val-d'Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne.
   De même, pour l'application de cet arrêté, l'aéroport d'Orly est considéré comme faisant partie des deux départements suivants : le Val-de-Marne et l'Essonne.
   Pour les cars venant de l'étranger, sera considéré comme département de départ le département frontière d'entrée sur le territoire national.
La formation avant titularisation des éducateurs des activités physiques et sportives stagiaires ainsi que la formation d'adaptation à l'emploi des éducateurs des activités physiques et sportives, prévues aux articles 7 et 8 du décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après. Les programmes de ces formations sont définis dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée. "