Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La direction centrale du service de santé des armées coordonne les besoins en matière d'effectifs, de soutien et de formation exprimés par les aumôniers en chef et les transmet au chef d'état-major des armées.
   Elle assure une liaison permanente avec les commandants de formation administrative responsables du soutien des aumôniers militaires.
   Elle gère les crédits alloués aux aumôneries et veille à la compatibilité de l'emploi des aumôniers militaires avec les moyens alloués.
   Elle affecte les aumôniers militaires, sur proposition des aumôniers en chef.
L'aumônier en chef assure la coordination de l'activité des aumôniers de son culte, ainsi que la liaison entre les autorités militaires et les autorités religieuses.
   Il est le conseiller particulier du chef d'état-major des armées, qui met à sa disposition les moyens nécessaires à sa mission.
   Il soumet à la direction centrale du service de santé des armées toute proposition nécessaire à la gestion des aumôniers de son culte.
I. - Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la concertation et des avis émis par les personnes et organismes associés, est soumis à une enquête publique organisée dans les formes prévues par le décret du 23 avril 1985 susvisé.
   Le dossier de l'enquête comprend les documents et informations mentionnés à l'article 3 du présent décret, les documents établis à l'issue de la concertation et les avis émis en application du II de l'article 5.
   La durée de l'enquête publique est d'un mois. Elle peut éventuellement être prorogée une fois pour la même durée.
   II. - A l'issue de l'enquête publique, le plan éventuellement modifié est approuvé par arrêté préfectoral dans un délai de trois mois à compter de la réception en préfecture du rapport du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête. Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte l'importance des remarques formulées, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.
I. - Si les éléments contenus dans les études de dangers se révèlent insuffisants, le préfet peut, pour l'élaboration du projet de plan, prescrire aux exploitants la communication des informations nécessaires en leur possession, dans les conditions prévues à l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
   II. - Le projet de plan, élaboré selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article 2, est soumis aux personnes et organismes associés. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.
I. - Le plan de prévention des risques technologiques comprend :
   1° Une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques. Il peut être tenu compte, pour la délimitation des périmètres, zones et secteurs et pour la définition des mesures qui y sont applicables, des travaux et mesures déjà prescrits aux exploitants en application des articles L. 512-3 et L. 512-5 du code de l'environnement, ou des articles 79 et 83 du code minier, dont le délai de réalisation est inférieur à cinq ans ;
   2° Des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 et L. 515-16 du code de l'environnement ;
   3° Un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur :
   - les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ;
   - les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-8 du code de l'environnement et les servitudes instaurées par les articles L. 5111-1 à L. 5111-7 du code de la défense ;
   - l'instauration du droit de délaissement ou du droit de préemption, de la mise en oeuvre de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
   - les mesures de protection des populations prévues au IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ;
   - l'échéancier de mise en oeuvre des mesures prévues par le plan, conformément aux dispositions de l'article L. 515-18 du même code ;
   4° Les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application du V de l'article L. 515-16 du code de l'environnement.
   II. - Au plan de prévention des risques technologiques sont jointes, le cas échéant, des informations portant sur :
   1° Les mesures supplémentaires de prévention des risques susceptibles d'être mises en oeuvre par les exploitants en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 515-19 du code de l'environnement, avec l'estimation de leur coût ;
   2° L'estimation du coût des mesures susceptibles d'être prises en application du II et du III de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ;
   3° L'ordre de priorité retenu pour la mise en oeuvre des différentes mesures prévues par le plan.
Dans chaque département, le préfet recense les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement et les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier, dans lesquels sont susceptibles de survenir des accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.
   Un plan de prévention des risques technologiques est établi pour chaque installation ou stockage mentionné au premier alinéa, ou pour chaque site comportant plusieurs de ces installations ou stockages.
I. - L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques est prescrite par un arrêté du préfet qui détermine :
   - le périmètre d'étude du plan ;
   - la nature des risques pris en compte ;
   - les services instructeurs ;
   - la liste des personnes et organismes associés définie conformément aux dispositions de l'article L. 515-22 du code de l'environnement, ainsi que les modalités de leur association à l'élaboration du projet.
   L'arrêté fixe également les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées. Les dispositions correspondantes de l'arrêté préfectoral doivent être soumises préalablement au conseil municipal de chaque commune dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre du plan. L'avis du conseil municipal est réputé émis à défaut de réponse dans le mois qui suit la saisine. Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées et rendu public dans des conditions que l'arrêté détermine.
   II. - Lorsque le périmètre d'étude du plan de prévention des risques technologiques s'étend sur plusieurs départements, les arrêtés prévus au présent décret sont pris conjointement par les préfets de ces départements. Le préfet du département le plus exposé est chargé de conduire la procédure.
   III. - Le plan de prévention des risques technologiques doit être approuvé dans les dix-huit mois qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.
I. - L'élaboration du plan de prévention des risques technologiques concernant une installation mentionnée à l'article L. 517-1 du code de l'environnement et relevant du ministre de la défense est prescrite par arrêté de ce ministre.
   Cet arrêté fixe les modalités particulières de la concertation.
   Les autres procédures prévues par le présent décret sont accomplies à la diligence du préfet.
   A la demande du ministre de la défense, le préfet disjoint du dossier soumis à l'enquête publique et aux consultations les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de défense nationale dans le domaine militaire ou industriel. Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis sont transmis par le préfet au ministre de la défense.
   Lorsque le périmètre du plan de prévention des risques technologiques ne s'étend pas au-delà des limites de l'emprise relevant du ministre de la défense, un arrêté de ce ministre approuve le plan. Cet arrêté est communiqué au préfet pour l'information des tiers en application du présent décret.
   Dans le cas contraire, un arrêté conjoint du préfet et du ministre de la défense approuve le plan de prévention des risques technologiques.
   II. - Pour les installations relevant du ministre de la défense ayant fait l'objet d'une décision ministérielle en matière de protection du secret de la défense nationale, le projet de plan de prévention des risques technologiques n'est pas soumis à enquête publique et les mesures d'information et de consultation mentionnées au présent décret ne sont pas effectuées.
Dans le cas où les installations classées à l'origine du risque ne figureraient plus sur la liste établie en application du IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, ou en cas de disparition totale et définitive du risque, le préfet, après consultation de la commission départementale mentionnée à l'article L. 512-2 du même code, abroge le plan de prévention des risques technologiques.
   L'arrêté d'abrogation est notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est couvert en tout ou partie par ce plan.
   L'arrêté d'abrogation fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 8 pour l'arrêté d'approbation du plan de prévention des risques technologiques.
Le plan de prévention des risques technologiques est révisé dans les formes prévues par le présent décret pour son élaboration.
   Lorsque la révision est partielle et n'est pas motivée par une aggravation du risque, la concertation et l'enquête publique ne sont organisées que dans les communes sur le territoire desquelles les modifications proposées seront applicables. Le dossier de l'enquête publique comprend alors, outre l'avis des personnes et organismes associés :
   - une note synthétique présentant l'objet des modifications envisagées ;
   - les documents graphiques et le règlement mentionnés au I de l'article 3 du présent décret tels qu'ils se présenteraient après modification avec l'indication des dispositions faisant l'objet d'une modification et le rappel, le cas échéant, de la disposition précédemment en vigueur. L'approbation du nouveau plan emporte abrogation des dispositions correspondantes de l'ancien plan.
Un exemplaire des arrêtés prévus aux articles 2 et 6 du présent décret est adressé aux personnes et organismes associés. Chaque arrêté est affiché pendant un mois dans les mairies des communes et au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le plan de prévention des risques technologiques. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans le département ou les départements intéressés.
   Ces arrêtés sont en outre publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat de chaque département.
   Le plan approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture, en mairie, au siège des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plans locaux d'urbanisme concernés en tout ou partie par le plan de prévention des risques technologiques, ainsi que par voie électronique.
La mission des métiers d'art coordonne les actions relatives aux métiers d'art conduites par les directions et délégations du ministère de la culture et de la communication. Elle met en oeuvre, en concertation avec ces directions et délégations représentées dans toutes les instances du conseil des métiers d'art, la politique du ministère dans ce domaine par un soutien aux organismes et aux professionnels de ce secteur. Elle est placée auprès du   directeur général de la création artistique pour sa gestion.
Le conseil des métiers d'art est présidé par le ministre de la culture et de la communication. Il est composé :
-de trente membres désignés par arrêté du ministre de la culture et de la communication en raison de leurs compétences dans le domaine des métiers d'art, pour une durée de trois ans renouvelable une fois ;
-participe également aux séances plénières du conseil des métiers d'art un représentant du ministre chargé de l'artisanat.
-de neuf membres de droit :
-le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
-le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;
-le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
-le      secrétaire général ou son représentant ;
-le responsable de la mission des métiers d'art au ministère de la culture et de la communication, pour la durée de son mandat ;
-un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant, désignés par le ministre de la culture et de la communication. 
Les représentants des membres de droit susmentionnés sont désignés comme correspondants de la mission des métiers d'art et, à ce titre, prennent part à toutes les commissions organisées par la mission des métiers d'art. 
Le président peut inviter aux réunions du conseil toute personne dont il juge la présence utile.
Le conseil des métiers d'art établit la liste des professionnels des métiers d'art parmi lesquels le ministre de la culture et de la communication désigne les maîtres d'art.
   Le titre de maître d'art est conféré, par arrêté du ministre de la culture et de la communication, à des professionnels des métiers d'art possédant un savoir-faire remarquable et rare, qui acceptent de conduire des actions de formation pour transmettre ce savoir-faire à un élève. Pendant le déroulement de cette formation, d'une durée de trois ans, les maîtres d'art ou les professionnels désignés perçoivent une allocation dont le montant est fixé par le ministre de la culture et de la communication. D'autres formations complémentaires peuvent être décidées par le responsable de la mission des métiers d'art en faveur des élèves des maîtres d'art.
   Des bourses peuvent être attribuées aux élèves des maîtres d'art et des professionnels désignés après avis de la commission formation. Un arrêté particulier en détermine le montant.
Le conseil des métiers d'art est présidé par le ministre de la culture et de la communication. Il est composé :
   - de trente membres désignés par arrêté du ministre de la culture et de la communication en raison de leurs compétences dans le domaine des métiers d'art, pour une durée de trois ans renouvelable une fois ;
   - de neuf membres de droit :
   - le délégué aux arts plastiques ou son représentant ;
   - le directeur des Archives de France ou son représentant ;
   - le directeur du livre et de la lecture ou son représentant ;
   - le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
   - le directeur des musées de France ou son représentant ;
   - le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant ;
   - le délégué au développement et à l'action territoriale ou son représentant ;
   - le responsable de la mission des métiers d'art au ministère de la culture et de la communication, pour la durée de son mandat ;
   - un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant, désignés par le ministre de la culture et de la communication.
   Les représentants des membres de droit susmentionnés sont désignés comme correspondants de la mission des métiers d'art et, à ce titre, prennent part à toutes les commissions organisées par la mission des métiers d'art.
   Le président peut inviter aux réunions du conseil toute personne dont il juge la présence utile.
Le conseil des métiers d'art est présidé par le ministre de la culture et de la communication. Il est composé :
   - de trente membres désignés par arrêté du ministre de la culture et de la communication en raison de leurs compétences dans le domaine des métiers d'art, pour une durée de trois ans renouvelable une fois ;
   - participe également aux séances plénières du conseil des métiers d'art un représentant du ministre chargé de l'artisanat.
   - de neuf membres de droit :
   - le délégué aux arts plastiques ou son représentant ;
   - le directeur des Archives de France ou son représentant ;
   - le directeur du livre et de la lecture ou son représentant ;
   - le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
   - le directeur des musées de France ou son représentant ;
   - le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant ;
   - le délégué au développement et à l'action territoriale ou son représentant ;
   - le responsable de la mission des métiers d'art au ministère de la culture et de la communication, pour la durée de son mandat ;
   - un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant, désignés par le ministre de la culture et de la communication.
   Les représentants des membres de droit susmentionnés sont désignés comme correspondants de la mission des métiers d'art et, à ce titre, prennent part à toutes les commissions organisées par la mission des métiers d'art.
   Le président peut inviter aux réunions du conseil toute personne dont il juge la présence utile.
Le conseil des métiers d'art est présidé par le ministre de la culture et de la communication. Il est composé :
   - de trente membres désignés par arrêté du ministre de la culture et de la communication en raison de leurs compétences dans le domaine des métiers d'art, pour une durée de trois ans renouvelable une fois ;
   - participe également aux séances plénières du conseil des métiers d'art un représentant du ministre chargé de l'artisanat.
   - de neuf membres de droit :
   - le délégué aux arts plastiques ou son représentant ;
   - le directeur des Archives de France ou son représentant ;
   - le directeur du livre et de la lecture ou son représentant ;
   - le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
   - le directeur des musées de France ou son représentant ;
   - le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant ;
   - le délégué au développement et aux affaires internationales ou son représentant ;
   - le responsable de la mission des métiers d'art au ministère de la culture et de la communication, pour la durée de son mandat ;
   - un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant, désignés par le ministre de la culture et de la communication.
   Les représentants des membres de droit susmentionnés sont désignés comme correspondants de la mission des métiers d'art et, à ce titre, prennent part à toutes les commissions organisées par la mission des métiers d'art.
   Le président peut inviter aux réunions du conseil toute personne dont il juge la présence utile.
Par dérogation à l'article 5, le ministre de la culture et de la communication peut décerner, à titre honorifique, à des professionnels des métiers d'art reconnus pour l'excellence de leur savoir-faire le titre de maître d'art. Les dispositions relatives à l'obligation de formation et à l'allocation correspondante prévues au même article ne sont pas applicables aux maîtres d'art ainsi désignés.
I. - Les médicaments vétérinaires contenant des substances ou catégories de substances à activité anabolisante, anticatabolisante ou bêta-agoniste ne peuvent être administrés à des animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine que dans les conditions suivantes :
   1° A titre d'usage thérapeutique :
   a) L'oestradiol 17 bêta, la progestérone ou les dérivés donnant facilement les composés initiaux à l'hydrolyse après résorption à l'endroit de l'application, administrés par voie injectable, pour le traitement d'un trouble de la fécondité ou l'interruption d'une gestation, à l'exclusion des implants, ou sous forme de spirales vaginales pour le traitement d'un dysfonctionnement ovarien ;
   b) Les substances bêta-agonistes :
   - pour l'espèce bovine par voie injectable, pour l'induction de la tocolyse ;
   - pour les équidés non destinés à la consommation humaine et les animaux de compagnie pour le traitement des troubles respiratoires ou l'induction de la tocolyse ;
   c) Le trembolone allyle, administré à des équidés et des animaux de compagnie, par voie orale et pour le traitement d'un trouble de la fécondité ou l'interruption d'une gestation.
   2° A titre d'usage zootechnique :
   a) Les substances à effet hormonal oestrogène, androgène ou gestagène, administrées à titre individuel en vue de la synchronisation du cycle oestral, de la préparation des receveuses à l'implantation d'embryons et de la préparation des donneuses ;
   b) Les substances à effet androgène, administrées aux alevins de poissons qui ne sont pas destinés à la consommation, pendant les trois premiers mois de leur vie et en vue de l'inversion sexuelle.
   II. - Les médicaments mentionnés au I ne doivent pas contenir :
   1° Des substances bêta-agonistes induisant un temps d'attente supérieur à vingt-huit jours ;
   2° Des substances à effet hormonal dont la mise en forme pharmaceutique ou l'administration provoque un dépôt local ou entraîne un temps d'attente supérieur à quinze jours ;
   3° Des substances à effet hormonal pour lesquelles il n'existe pas de réactifs permettant leur identification ou leur dosage ni le matériel nécessaire à la mise en oeuvre d'analyses destinées à détecter des résidus à des taux supérieurs aux limites autorisées.
L'administration de médicaments vétérinaires mentionnés à l'article 4 aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine doit être effectuée par le vétérinaire prescripteur.
   Toutefois, l'administration des médicaments vétérinaires comportant des hormones pour la synchronisation du cycle oestral, la préparation des receveuses à l'implantation d'un embryon ou celle des donneuses ainsi que l'administration à des équidés ou à des animaux de compagnie de trembolone allyle par voie orale ou de substances bêta-agonistes peuvent être effectuées sous la responsabilité du vétérinaire prescripteur. Dans ce cas, le vétérinaire prescripteur établit, dans les conditions prévues à l'article R. 5146-51 du code de la santé publique, une ordonnance non renouvelable et mentionne, dans le registre d'élevage prévu à l'article L. 234-1 du code rural, le nom et la fonction de la personne qui administre le médicament.
Lorsqu'une personne qui détient des animaux appartenant à une des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine envisage de mener des essais de médicaments autres que ceux mentionnés à l'article 2, elle doit en faire la déclaration au préfet du département où l'essai est effectué, au plus tard un mois avant le début de l'essai. Cette déclaration indique les conditions dans lesquelles elle fera assurer, à ses frais, dans un établissement mentionné à l'article L. 226-9 du code rural, la destruction des animaux objet de l'essai ainsi que de leurs produits.
   Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le contenu de cette déclaration.
Sauf impossibilité matérielle, tout prélèvement comporte trois échantillons. Il est effectué de telle sorte que les échantillons soient autant que possible identiques. Les échantillons sont placés par l'agent chargé du contrôle dans des contenants adaptés à la nature du contenu et maintenus dans des conditions garantissant leur bonne conservation.
   Chaque échantillon est mis sous scellés, pourvu d'un numéro d'identification et accompagné d'une fiche de prélèvement comportant les mentions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Un échantillon est confié à la garde du propriétaire ou détenteur de l'animal ou du produit sur lequel le prélèvement a été effectué, sauf refus exprès qui doit être mentionné au procès-verbal défini à l'article 10. Le détenteur de cet échantillon ne peut en aucun cas modifier l'état de celui-ci.
   Le deuxième échantillon est adressé pour analyse à un laboratoire agréé conformément à l'article L. 231-4 du code rural.
   Le dernier échantillon est conservé par l'agent qui a effectué le prélèvement.
I. - Les denrées alimentaires issues d'un animal ayant été soumis à un essai clinique de médicaments vétérinaires mentionné au V de l'article L. 234-2 du code rural ne peuvent être mises sur le marché que si cet essai n'a pas fait l'objet d'une opposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dans les conditions prévues à l'article R. 5146-25 du code de la santé publique et s'est déroulé selon le protocole déclaré.
   II. - Avant le début de l'essai clinique, l'investigateur, ou chaque investigateur en cas d'essai se déroulant sur plusieurs sites, transmet au préfet du département où cet essai doit se dérouler une déclaration comportant les informations suivantes :
   a) Les nom, prénom et adresse de l'investigateur ;
   b) L'identité du promoteur de l'essai ;
   c) La désignation et l'objet de l'essai ;
   d) La durée des expériences ;
   e) L'élevage, le nombre des animaux concernés et leur identification lorsqu'ils sont soumis à une obligation d'identification ;
   f) Le ou les temps d'attente à respecter en fonction des denrées susceptibles d'être mises à la consommation.
   III. - Lorsque l'essai clinique concerne un médicament contenant une substance pharmacologiquement active relevant du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990, l'animal ne peut être conduit à l'abattoir ou les denrées animales qui en sont issues introduites dans l'alimentation humaine que si les conditions suivantes sont réunies :
   1° Les substances administrées sont inscrites à l'annexe I ou à l'annexe III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 sur les listes de substances pour lesquelles des limites maximales de résidus ont été fixées, ou à l'annexe II du même règlement sur la liste des substances pour lesquelles il n'est pas nécessaire de fixer une limite maximale de résidus ;
   2° Le temps d'attente admis lors de la déclaration de l'essai est écoulé.
   Si les animaux doivent être abattus avant la fin du temps d'attente, le promoteur de l'essai et l'investigateur doivent s'assurer qu'aucune denrée susceptible de contenir des résidus de substances pharmacologiquement actives, à un taux supérieur à la limite maximale de résidus retenue, n'est mise sur le marché en faisant sous leur responsabilité et à leur frais :
   - soit procéder à la destruction des denrées dans les établissements mentionnés à l'article L. 226-9 du code rural ;
   - soit effectuer les analyses mentionnées au b de l'article R. 5146-30 du code de la santé publique nécessaires à la recherche de ces résidus.
   IV. - Lors de la présentation à l'abattoir ou lors de la fourniture des denrées aux transformateurs, l'investigateur délivre un document d'accompagnement reprenant la déclaration à la préfecture de l'essai ainsi que la justification du respect du temps d'attente ou la copie des résultats des analyses mentionnées au III.
En application du 1° de l'article L. 214-1 du code de la consommation, il est interdit à tout détenteur d'animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine :
   a) De détenir des médicaments vétérinaires contenant des substances bêta-agonistes susceptibles d'être utilisées aux fins de l'induction de la tocolyse chez les vaches parturientes ;
   b) De détenir d'autres médicaments contenant des substances bêta-agonistes ou à effet anabolisant ou anticatabolisant, sauf en vue des usages prévus aux 1° et 2° du I de l'article 4.
I. - Les animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine ou animale, à qui sont administrés des médicaments ou qui ont consommé des additifs, et les denrées alimentaires qui en sont issues ne peuvent être cédés à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, faire l'objet d'échanges intracommunautaires, être exportés, ou, s'agissant des animaux vivants, présentés à l'abattoir, que si les conditions suivantes sont respectées :
   1° Les médicaments administrés ont été prescrits conformément aux dispositions de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique et le temps d'attente de chaque médicament, prévu par l'autorisation de mise sur le marché ou fixé, le cas échéant, par le vétérinaire dans sa prescription, est écoulé ;
   2° Les additifs contenus dans l'alimentation des animaux sont autorisés conformément aux dispositions du décret du 28 novembre 1973 susvisé et le délai de retrait prévu, le cas échéant, par l'autorisation est écoulé.
   II. - Toutefois, pendant l'écoulement du temps d'attente pour les médicaments ou du délai de retrait pour les additifs, les animaux mentionnés au I, s'ils ne peuvent en aucun cas être présentés à l'abattoir, peuvent être cédés à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, faire l'objet d'échanges intracommunautaires ou être exportés à condition d'être accompagnés d'une ordonnance pour les médicaments ou d'une attestation établie par le détenteur initial pour les additifs.
   L'ordonnance ou l'attestation est remise au nouveau détenteur qui en accuse réception. Cet accusé de réception est conservé dans le registre d'élevage du détenteur initial.
   Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux animaux qui ont reçu des médicaments contenant une substance mentionnée au II de l'article L. 234-2 du code rural.
   III. - Les animaux peuvent être abattus avant la fin du temps d'attente du médicament ou de la période de retrait de l'additif pour des raisons de santé publique ou de protection de la santé animale.
   Dans ce cas, lors de la présentation à l'abattoir, le détenteur des animaux informe le représentant des services vétérinaires de l'abattoir ou le directeur départemental des services vétérinaires, le cas échéant par une mention portée sur le certificat vétérinaire d'information, de ce que les conditions prévues au I ne sont pas remplies.
   Les denrées issues de ces animaux sont consignées dans l'attente des résultats des contrôles. Les denrées contenant une quantité de résidus excédant les limites maximales définies dans le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 susvisé ne peuvent pas être déclarées propres à la consommation.
Les résultats de l'analyse sont adressés au directeur départemental des services vétérinaires dont relève l'agent qui a réalisé le prélèvement. Le propriétaire ou le détenteur de l'animal ou du produit analysé est informé des résultats.
   Si le détenteur de l'animal ou du produit conteste le résultat de l'analyse, il peut faire analyser l'échantillon qui lui a été confié. Il ne peut se prévaloir des résultats de cette analyse que si celle-ci a été confiée à un laboratoire agréé conformément à l'article L. 231-4 du code rural et si l'échantillon a été présenté intact à ce laboratoire, les conditions de conservation recommandées par l'agent chargé du contrôle ayant été respectées.
   Si les résultats des deux analyses effectuées sont contradictoires, il est procédé à l'analyse du troisième échantillon par le laboratoire national de référence.
Les prélèvements d'échantillon font l'objet, sans délai, d'un procès-verbal comportant, outre l'exposé des faits motivant le prélèvement, les informations suivantes :
   - date, heure et lieu du prélèvement ;
   - numéro d'ordre du prélèvement ;
   - nombre et numéros d'identification d'échantillons prélevés ;
   - dénomination ou nature des échantillons prélevés ;
   - quantités prélevées ;
   - numéros de lots de fabrication, s'ils existent ;
   - marques et étiquettes apposées sur l'emballage du produit objet du prélèvement, le cas échéant ;
   - conditions de conservation des échantillons ;
   - nom, prénom, profession et adresse du détenteur du produit objet du prélèvement, ainsi que, si le prélèvement a lieu en cours de transport, nom et domicile des personnes indiquées comme expéditeurs et destinataires ;
   - nom, prénom, qualité et résidence administrative de l'agent ayant procédé au prélèvement et rédigé le procès-verbal.
   Le détenteur de l'animal ou du produit ayant fait l'objet du prélèvement peut faire insérer les observations qu'il juge utiles dans le procès-verbal qu'il est invité à signer. S'il est absent ou refuse de signer, mention en est faite dans le procès-verbal.
Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 14 %.
   Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 20 %.
   Le taux de la prime modulable attribuée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour est fixé à 14 %.
Les techniciens de laboratoire stagiaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie reçoivent, pendant le stage théorique d'une durée maximum de trois mois, un enseignement dispensé sous forme de cours magistraux, études de cas et exercices d'application.
   Pendant le stage pratique, les techniciens stagiaires approfondissent et concrétisent les connaissances professionnelles nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie décide de la titularisation des techniciens stagiaires sur la base des propositions formulées par le directeur de l'école et après avis des commissions administratives paritaires centrales compétentes.
   Les techniciens stagiaires qui remplissent les conditions visées à l'article 15 sont titularisés.
   Ceux qui ne sont pas titularisés peuvent être soit autorisés à accomplir un nouveau stage d'un an au maximum, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine.
Le directeur de l'école en charge de la formation établit les propositions relatives à la titularisation des techniciens stagiaires.
   Pour être titularisés, les techniciens doivent avoir obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 :
   - aux épreuves visées à l'article 6 ou à l'examen de rattrapage visé à l'article 11 ci-dessus ;
      et
   - au stage pratique.
   Le directeur de l'école établit, d'une part, la liste des stagiaires remplissant les conditions de la titularisation ci-dessus, d'autre part, la liste des stagiaires ne remplissant pas ces conditions cumulatives.
Le classement définitif en vue de la titularisation des stagiaires est établi en ajoutant au total des points résultant du contrôle des connaissances la note d'aptitude attribuée au titre du stage pratique.
   En ce qui concerne les techniciens stagiaires mentionnés à l'article 11 ci-dessus, les notes obtenues à l'examen professionnel de rattrapage se substituent aux notes qui leur avaient été attribuées lors du contrôle continu des connaissances. Toutefois les agents concernés sont classés par ordre de mérite à la suite des stagiaires ayant satisfait aux obligations du stage théorique.
Le programme de formation comprend :
   A. - Un enseignement commun aux deux administrations, comprenant un tronc commun de formation ministérielle et un tronc commun de formation consacré à l'environnement administratif de la DGDDI et de la DGCCRF, à leur organisation et à leurs missions ;
   B. - Un enseignement propre à la DGDDI qui traite notamment des questions relatives à la place du technicien de laboratoire dans son environnement, à la réglementation, aux procédures de dédouanement et aux techniques de vérification ;
   C. - Un enseignement propre à la DGCCRF portant notamment sur les fraudes et falsifications, la sécurité des produits alimentaires et des produits industriels, les moyens d'investigation et la gestion de crise ;
   D. - Un enseignement sur l'environnement technologique et scientifique ;
   E. - Un enseignement à l'informatique appliquée aux laboratoires ;
   F. - Un enseignement sur l'assurance qualité, l'hygiène et la sécurité dans les laboratoires.
La vérification des connaissances et de l'aptitude générale des techniciens des laboratoires stagiaires revêt la forme d'un contrôle continu obligatoire qui comprend :
   1° Une évaluation écrite portant sur des disciplines visées aux B et C de l'article 4 ci-dessus ;
   2° Une évaluation écrite sur l'enseignement " environnement technico-scientifique " visé au D de l'article 4 ci-dessus ;
   3° Une épreuve orale portant sur l'ensemble des matières visées à l'article 4.
L'examen professionnel de rattrapage comporte des épreuves écrites et orales notées de 0 à 20.
   Le directeur de l'école fixe les conditions d'organisation de cet examen. Il désigne également les membres du jury chargés d'apprécier les épreuves.
   Ces épreuves consistent :
   1° En la rédaction d'une note ou d'un rapport sur un sujet professionnel d'ordre général (durée : deux heures, coefficient 3) ;
   2° En un exposé oral de dix minutes sur un sujet se rapportant aux fonctions exercées par un technicien, suivi d'une conversation de vingt minutes avec le jury (coefficient 4).
   Le jury déclare comme ayant satisfait à l'examen professionnel de rattrapage les techniciens stagiaires qui ont obtenu un total de points, tel que défini ci-dessus, au moins égal à 70.
Tout technicien stagiaire dont la formation théorique a été interrompue pendant plus de trois semaines peut être autorisé, par décision du directeur de l'école, à prendre part à des épreuves de remplacement ou, le cas échéant, aux épreuves de l'examen professionnel de rattrapage visé à l'article 11 ci-dessous.
   Si l'interruption de la formation théorique excède au total le tiers de sa durée, le technicien stagiaire peut être admis au stage théorique suivant. Il est placé entre-temps en préstage dans un laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il est attribué à chacune des épreuves visées à l'article 6 une note exprimée de 0 à 20 et affectée d'un coefficient :
   - épreuve visée au 1° de l'article 5, coefficient 2 ;
   - épreuve visée au 2° de l'article 5, coefficient 2 ;
   - épreuve orale visée au 3° de l'article 5, coefficient 3.
   En cas d'absence non justifiée à une épreuve, le technicien stagiaire, indépendamment des sanctions encourues, est considéré comme ayant obtenu la note zéro.
   Par ailleurs, les techniciens stagiaires absents lors d'une épreuve de contrôle et dont l'absence a été justifiée doivent participer à une épreuve de remplacement.
Le stage effectué par les techniciens de laboratoire stagiaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en application de l'article 7 du décret du 19 mars 2012, dure un an. Il comprend un stage théorique sous forme continue ou fractionnée dans l'une des écoles de la DGDDI ou de la DGCCRF et un stage pratique dans les services déconcentrés et dans les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le ministre délégué au commerce extérieur reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
   Il contresigne conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
L'assemblée générale de l'association nomme un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce et qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article L. 612-1 dudit code. 
Les comptes annuels de l'association, arrêtés par le conseil d'administration, certifiés par le commissaire aux comptes et établis selon des règles fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, sont approuvés par l'assemblée générale sur le rapport de ce même commissaire aux comptes. 
Pour les opérations afférentes à chaque plan et réalisées par l'association, il est établi une comptabilité auxiliaire d'affectation.
L'association transmet, dans un délai de six mois après la conclusion d'un premier plan d'épargne retraite populaire, à l'Autorité de contrôle prudentiel, en vue de son inscription sur le registre tenu par celle-ci, une copie de la publication au Journal officiel de la déclaration mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi qu'un exemplaire de ses statuts et, si cette Autorité le demande, un exemplaire de son règlement intérieur.
L'Autorité de contrôle prudentiel transmet à l'association, dans un délai de deux mois suivant la réception de ces documents, son numéro d'enregistrement dans le registre mentionné au premier alinéa. Ce numéro devra, dans un délai de six mois à compter de sa date de notification, figurer sur les documents contractuels relatifs aux plans souscrits par l'association.
Les modifications apportées aux statuts, la dissolution de l'association ou sa cessation d'activité en qualité de groupement d'épargne retraite populaire sont portées à la connaissance de l'Autorité de contrôle prudentiel dans un délai de trente jours à compter de la date d'approbation par l'assemblée générale extraordinaire.
Toute conclusion d'un nouveau plan et toute fermeture de plan est portée à la connaissance de cette Autorité dans un délai de trente jours.
Le comité de surveillance fait procéder au moins tous les cinq ans à des études actuarielles du plan. Il désigne à cet effet un actuaire agréé par une association reconnue par l'Autorité de contrôle prudentiel et indépendante de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan. Ces études ont essentiellement pour but d'évaluer les risques susceptibles d'affecter le plan. Elles portent en particulier sur :
1. Les frais et commissions prélevés, à quelque titre que ce soit et sur quelque support d'investissement que ce soit ;
2. La structure et les perspectives démographiques du plan ;
3. La politique d'investissement, la structure des placements du plan et l'adéquation entre ces placements et les engagements de l'organisme d'assurance au titre du plan.
La réalisation de ces études peut être étalée sur plusieurs années à condition que chacun des sujets mentionnés aux 1 à 3 soit réexaminé au moins une fois tous les cinq ans à compter de la cinquième année qui suit la création du plan.
Les dispositions du présent article s'appliquent à chaque plan à compter de la date à laquelle l'encours de ce plan franchit un seuil déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité et au plus tard à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de souscription du plan.
Le transfert d'un plan d'épargne retraite populaire d'un organisme d'assurance à un autre emporte transfert au nouvel organisme d'assurance de l'ensemble des provisions techniques qui, mentionnées à l'article 31, ont été constituées au titre du plan et des actifs représentant ces mêmes provisions. L'organisme d'assurance d'origine arrête les comptes du plan à la date prévue pour ce transfert.
   Si, lors de son transfert à un nouvel organisme d'assurance, le plan est dans la situation mentionnée à l'article 35, l'accord de représentation des engagements mentionné à ce même article est élaboré ou modifié en concertation avec l'organisme d'assurance auquel le plan est transféré.
Il est ouvert pour chaque participant d'un plan, lors de son adhésion à ce plan, un compte individuel où sont inscrits les cotisations versées et leurs dates de versement ou, en cas de transfert, les montants transférés et leurs dates de transfert, ainsi que les provisions mathématiques, en distinguant la part de ces provisions relevant d'engagements exprimés en unités de compte de celle relevant d'engagements exprimés en euros, ainsi que, le cas échéant, le nombre de parts de provision technique de diversification acquises, ou, pour les plans mentionnés au c de l'article 25, le nombre d'unités de rente acquises, ventilé par année.
   Le montant des droits individuels de chaque participant est la somme des provisions mathématiques et du montant de provision technique de diversification du participant, ou, pour les plans mentionnés au c de l'article 25, le produit du nombre d'unités de rente acquis par le participant par la valeur d'acquisition de l'unité de rente nette de frais sur cotisation à la date d'évaluation.
   Les situations de l'ensemble des comptes individuels sont arrêtées à la date de clôture de chaque exercice annuel.
Le rapport annuel mentionné au III de l'article L. 144-2 du code des assurances rend compte notamment :
   a) Des nouvelles adhésions au plan, ainsi que des flux de cotisations et de prestations versées au cours de l'exercice ;
   b) Des opérations relatives à la promotion et à la commercialisation du plan réalisées au cours de l'exercice ;
   c) Des réclamations des participants du plan et de tout autre litige ou procédure engagée par l'organisme d'assurance concernant la gestion du plan ;
   d) De tout changement intervenu au cours de l'exercice écoulé concernant la gestion administrative du plan ;
   e) Des frais et des commissions prélevés sur les actifs du plan ;
   f) Des plus ou moins-values latentes, du résultat financier et du résultat technique du plan, ainsi que de la répartition des résultats techniques et financiers entre les participants ;
   g) Pour chaque support d'investissement proposé dans le cadre du plan, de la composition, par grandes classes d'actifs, du portefeuille du support et de toute modification, intervenue au cours de l'exercice, des orientations et des instruments de sa gestion financière ;
   h) De l'utilisation, par l'organisme d'assurance gestionnaire ou par ses éventuels mandataires, des droits de vote attachés aux actifs détenus en représentation des engagements relatifs au plan.
L'organisme d'assurance gestionnaire d'un plan d'épargne retraite populaire peut prélever des frais :
   a) Sur les cotisations versées ou les montants transférés vers ou hors du plan par les participants ;
   b) Sur les montants résultant de conversions entre les droits exprimés en euros, ceux exprimés en unités de compte et, le cas échéant, ceux exprimés en parts de provision technique de diversification ;
   c) Sur le montant des droits individuels des participants ;
   d) Sur la performance de la gestion financière du plan ;
   e) Sur les prestations versées au titre du plan ;
   f) Sur une combinaison de ces éléments.
   Le plan prévoit les modalités de détermination et de versement de ces prélèvements.
   La part des prélèvements annuels sur les actifs du plan, y compris ceux effectués pour le comité de surveillance ou, le cas échéant, pour l'association souscriptrice du plan en qualité de groupement, est individualisée et indiquée aux participants au moins annuellement, en distinguant les prélèvements effectués au titre des engagements en unités de compte de ceux perçus au titre des autres engagements et en faisant la part de la rémunération de l'organisme d'assurance et du financement du fonctionnement du comité de surveillance et, le cas échéant, de l'association souscriptrice du plan.
   Si la ou les premières cotisations ou les montants transférés font l'objet d'une affectation ou de prélèvements particuliers supérieurs à ceux des années suivantes, cette affectation ou ces prélèvements font l'objet d'une information spécifique contresignée par le participant.
Les contrats d'assurance mentionnés au b du A du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts sont soit des contrats de groupe au sens de l'article L. 140-1 du code des assurances souscrits par un ou plusieurs employeurs pris individuellement ou par tout groupe d'employeurs auprès d'une entreprise relevant du code des assurances, soit des opérations collectives mentionnées à l'article L. 932-1 du code de la sécurité sociale ou au 2° du III de l'article L. 221-2 du code de la mutualité.
   Les dispositions des articles 2 à 17 et des c, f, g et h de l'article 21 ne s'appliquent pas à ces contrats. Lorsque ces contrats relèvent d'opérations d'épargne convertie en rente et sont souscrits dans le cadre d'accords ratifiés à la majorité des intéressés, de conventions ou d'accords collectifs conclus conformément à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article 50 s'appliquent à ces contrats sous réserve d'une clause contraire insérée dans ces accords ou conventions.