Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le syndic fait à l'assemblée [*concordataire*] un rapport sur l'état du règlement judiciaire, les formalités qui ont été remplies, les opérations qui ont eu lieu ainsi que sur les résultats de l'exploitation obtenus pendant la durée de la continuation de l'exploitation ou de l'activité.
   A l'appui de ce rapport est présenté un état de situation établi au dernier jour du mois écoulé.
   Le rapport du syndic est remis signé de lui au juge-commissaire qui fait procéder au vote, les créanciers privilégiés ou titulaires d'une sûreté réelle ne prenant part au vote qu'en renonçant à leur privilège ou sûreté.
   Le juge-commissaire dresse procès-verbal de ce qui a été dit et décidé au cours de l'assemblée ; la signature par le créancier ou par son représentant de bulletins de vote joints au procès-verbal vaut signature dudit procès-verbal [*accord tacite*].
   Le concordat est signé séance tenante [*délai*], à peine de nullité [*conditions de forme*].
Si le jugement de l'opposition est subordonné à la solution de questions étrangères en raison de la matière à sa compétence, le tribunal surseoit à prononcer jusqu'après la solution de ces questions [*sursis à statuer*].
   Il fixe un bref délai dans lequel le créancier opposant doit saisir le juge compétent [*recours*] et justifier de ses diligences.
Aux lieu, jour et heure fixés par le juge-commissaire, l'assemblée [*concordataire*] se réunit sous sa présidence, les créanciers admis s'y présentent en personne ou s'y font représenter par un fondé de pouvoir muni d'une procuration légale.
   Le débiteur ou les dirigeants sociaux appelés à cette assemblée par lettre recommandée du greffier doivent s'y présenter en personne ; ils ne peuvent s'y faire représenter que pour des motifs reconnus légitimes par le juge-commissaire.
Le débiteur qui, aussitôt arrêté l'état des créances prévu à l'article 52, ne dépose pas au greffe ses offres concordataires avec l'indication des garanties proposées pour leur exécution, est mis en demeure par le greffier, par lettre recommandée, d'avoir à lui remettre ces offres au plus tard dans les huit jours [*délai*].
   A défaut de propositions formulées par le débiteur dans ce délai, le juge-commissaire dresse un procès-verbal de carence et fait rapport au tribunal.
Lorsque le tribunal constate que la réclamation est de la compétence d'une autre juridiction, il décide s'il sera sursis à la continuation des opérations du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens ou si celles-ci seront poursuivies. Dans ce dernier cas, la juridiction saisie de la contestation décide, à bref délai, sur requête du syndic signifiée au créancier dont la créance est contestée et sans autre procédure, si la créance est admise par provision et pour quelle somme.
En cas de liquidation des biens, le syndic, dans le mois de son entrée en fonctions [*délai*], remet au juge-commissaire un état établi d'après les éléments en sa possession et mentionnant, à titre évaluatif, l'actif disponible ou réalisable et le passif privilégié et chirographaire avec, s'il s'agit d'une personne morale, tous renseignements sur une éventuelle responsabilité pécuniaire du ou des dirigeants sociaux.
   Au vu de cet état, et sur la proposition du syndic, le juge-commissaire décide s'il y a lieu ou non, conformément aux dispositions de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1967, de procéder à la vérification des créances. Expédition de cette ordonnance est délivrée, sur sa demande, à tout intéressé [*communication*].
Si, en application de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, le tribunal relève de leur déchéance les créanciers n'ayant pas produit dans les délais, mention en est portée par le greffier sur l'état des créances et les frais de l'instance en relevé de déchéance doivent être entièrement supportés par les créanciers défaillants [*frais de justice*].
Les jugements prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens sont mentionnés au registre du commerce et insérés par extrait dans un journal habilité à recevoir des annonces légales au lieu où siège le tribunal.
   La même publicité doit être faite aux lieux où le débiteur a des établissements commerciaux.
   Les mentions faites au registre du commerce sont adressées pour insertion au Bulletin officiel des annonces commerciales dans les huit jours [*délai*] du prononcé du jugement. Cette insertion contient, d'une part, l'indication du débiteur, de son domicile ou siège social, de son numéro d'immatriculation au registre du commerce, de la date du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, d'autre part, l'indication du numéro du journal d'annonces légales où a été publié l'extrait prévu à l'alinéa 1er ; elle indique également le nom et l'adresse du syndic.
   Les publicités ci-dessus sont faites d'office par le greffier.
Les ordonnances du juge-commissaire sont immédiatement déposées au greffe. Elles peuvent être frappées d'opposition [*recours*] dans les huit jours de ce dépôt.
   Le juge-commissaire désigne dans son ordonnance les personnes auxquelles il y a lieu de faire notifier en la forme qu'il détermine et par les soins du greffier, le dépôt de cette ordonnance ; ces personnes peuvent faire opposition dans le délai de huit jours à dater de cette notification.
   L'opposition est formée par simple déclaration au greffe [*conditions de forme*].
   Le tribunal statue à la première audience.
   Pendant un délai de huit jours à compter de leur dépôt au greffe, le tribunal peut se saisir d'office et réformer ou annuler les ordonnances du juge-commissaire.
Dans tous les cas où le remplacement d'un ou plusieurs syndics est demandé au juge commissaire ou proposé d'office par le juge-commissaire, celui-ci fait rapport au tribunal qui statue. Lorsqu'il y a lieu d'adjoindre un ou plusieurs syndics, il est procédé de la même façon.
   Le tribunal entend en chambre du conseil le juge commissaire en son rapport et les explications des parties. Le jugement est prononcé en audience publique.
   La demande de remplacement peut être portée directement devant le tribunal lorsque le juge commissaire ne donne pas suite à cette demande dans le délai de huit jours. En cas de demande de remplacement par le procureur de la République, la convocation du syndic est faite conformément aux dispositions de l'article 6-1.
   Lorsque le syndic demande son remplacement, le juge commissaire fait rapport au tribunal qui statue.
Le juge-commissaire recueille tous les éléments d'information qu'il croit utiles ; il peut, notamment, entendre le débiteur ou les dirigeants sociaux, leurs commis et employés, les créanciers, ou toute autre personne, y compris le conjoint ou les héritiers connus du débiteur décédé en état de cessation des paiements. Il peut, le cas échéant, prendre l'avis de personnes qualifiées en matière financière ou technique.
Extraits des jugements prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens d'une personne morale non immatriculée au registre du commerce et des sociétés sont portés, par les soins du greffier, avec indication du siège de cette personne morale et des nom et adresse du ou des dirigeants sociaux, sur un registre ouvert à cet effet au greffe de chaque tribunal de grande instance.
   Le jugement est, en outre, inséré par extrait, avec les mêmes indications, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales au lieu du siège du tribunal.
   La même publicité doit être faite au lieu du siège des établissements de la personne morale.
   Les extraits portés au registre tenu au greffe sont publiés au Bulletin officiel des annonces commerciales dans les huit jours [*délai*] du prononcé du jugement. Cette publication contient l'indication de la personne morale débitrice, de son siège, de la date du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens et du numéro du journal d'annonces légales dans lequel a été publié l'extrait prévu à l'alinéa 1er. Elle indique également le nom et l'adresse du syndic.
   Les publicités prévues ci-dessus sont faites d'office par le greffier.
Le greffier adresse immédiatement [*délai - notification*] un extrait du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens :
   1° Au procureur de la République auquel est également communiqué le rapport du juge commis en application de l'article 9, s'il y a lieu.
   2° Au trésorier-payeur général, président de chacune des commissions départementales instituées par le décret n° 63-1191 du 2 décembre 1963, dans le ressort desquelles le débiteur a, soit son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège, soit un établissement.
   Cet extrait mentionne les principales dispositions de ces jugements.
Le greffier adresse immédiatement [*délai - notification*] un extrait du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens :
   1° Au procureur de la République ;
   2° Au trésorier-payeur général, président de chacune des commissions départementales instituées par le décret n° 63-1191 du 2 décembre 1963, dans le ressort desquelles le débiteur a, soit son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège, soit un établissement.
   Cet extrait mentionne les principales dispositions de ces jugements.
Avant que soit prononcé d'office le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, le président du tribunal fait convoquer [*conditions de forme*] le débiteur par les soins du greffier, par acte extrajudiciaire, à comparaître dans le délai qu'il fixe devant le tribunal siégeant en chambre du conseil.
   Le président informe le débiteur des faits de nature à motiver la saisine d'office et reçoit les observations du débiteur.
   Si le débiteur ne comparaît pas, il en est pris acte par le tribunal.
   La décision est rendue en audience publique.
Lorsque le procureur de la République demande le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande [*contenu*]. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer par acte d'huissier de justice le débiteur à comparaître [*conditions de forme*], dans le délai qu'il fixe, devant le tribunal.    A cette convocation est jointe la requête du procureur de la République [*documents joints*].
   Le procureur est avisé de la date de l'audience [*communication*].
En cas de saisine d'office, le président du tribunal fait convoquer le débiteur, par les soins du greffier, par acte d'huissier de justice [*conditions de forme*], à comparaître dans le délai qu'il fixe devant le tribunal siégeant en chambre du conseil.
   A la convocation est jointe une note par laquelle le président expose les faits de nature à motiver la saisine d'office [*documents joints*].
   Le greffier adresse copie de cette note au procureur de la République en l'avisant de la date d'audition du débiteur [*communication*].
   Le jugement est prononcé en audience publique.
Dans le cas prévu à l'article 5 (alinéa 3) de la loi du 13 juillet 1967, le tribunal peut, s'il y a lieu, désigner un mandataire ad hoc habilité, sous l'autorité d'un juge commis temporairement à cet effet, à accomplir, notamment, les diligences prévues à l'article 16 de ladite loi.
   Le tribunal peut également ordonner à titre de mesures provisoires que les scellés soient apposés et que l'inventaire soit dressé.
La déclaration de cessation des paiements est déposée au greffe.    A cette déclaration sont jointes, outre le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits ainsi que l'état des engagements hors bilan du dernier exercice, les pièces ci-après établies à la date de la déclaration [*formalités*] :
   1° Un état de situation ;
   2° L'état des engagements hors bilan ;
   3° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication des nom et du domicile des créanciers, accompagné d'un état actif et passif des sûretés ;
   4° L'inventaire sommaire des biens de l'entreprise ;
   5° S'il s'agit d'une société comportant des associés responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ces associés avec l'indication de leur nom et domicile.
   Tous ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le déclarant [*conditions de forme*].
   Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la déclaration doit contenir l'indication des motifs qui empêchent cette production.
La déclaration de cessation des paiements est déposée au greffe.    A cette déclaration sont jointes, outre le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice, les pièces ci-après établies à la date de la déclaration [*formalités*] :
   1° Un état de situation ;
   2° L'état des engagements hors bilan ;
   3° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication des nom et du domicile des créanciers, accompagné d'un état actif et passif des sûretés ;
   4° L'inventaire sommaire des biens de l'entreprise ;
   5° S'il s'agit d'une société comportant des associés responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ces associés avec l'indication de leur nom et domicile.
   Tous ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le déclarant [*conditions de forme*].
   Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la déclaration doit contenir l'indication des motifs qui empêchent cette production.
Le tribunal ou le président selon le cas commet, s'il l'estime utile, un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et sur ses perspectives de redressement. Le juge commis peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans le rapport du juge. Ce rapport est remis au greffe.
   Le débiteur et les autres parties, le cas échéant, sont avertis qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport dans les délais et suivant les modalités fixés par le président du tribunal [*information*]. Ils sont avisés en même temps de la date de l'audience.
L'inscription de l'hypothèque conférée à la masse sur les biens du débiteur par le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, en application de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1967, est faite au vu de deux bordereaux établis conformément aux prescriptions des articles 2122, 2146 et 2148 du code civil [*hypothèques légales, mode d'inscription des hypothèques*], et mentionnant, en outre, la date du jugement et celle de la nomination du syndic.
Dans les trois jours du jugement [*délai*] prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, le débiteur doit se présenter au syndic [*obligations*] avec ses livres comptables, en vue de leur examen et de leur clôture, sous réserve de ce qui est dit à l'article 31.
   Tout tiers détenteur de ces livres est tenu de les remettre au syndic sur sa demande.
   Le débiteur ou le tiers détenteur peut se faire représenter s'il justifie de causes d'empêchement reconnues légitimes par le juge-commissaire.
Si une réclamation est formulée contre quelqu'une des opérations du syndic, le juge-commissaire statue par ordonnance dans le délai de trois jours.
   Si la réclamation tend à la révocation du syndic dans le cas prévu à l'article 9, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967, le juge-commissaire statue par ordonnance dans le délai de huit jours.
Les deniers recueillis par le syndic, quelle qu'en soit la provenance, sont versés immédiatement à la caisse des dépôts et consignations, sous la déduction des sommes arbitrées par le juge-commissaire pour les dépenses et frais. Dans les huit jours des recettes [*délai*], il est justifié au juge-commissaire desdits versements. En cas de retard, le syndic doit les intérêts des sommes qu'il n'a point versées.
   Si des fonds dus au débiteur ont été déposés à la caisse des dépôts et consignations par des tiers, la caisse devra les transférer à un compte ouvert par le syndic au nom de la liquidation des biens ou, le cas échéant, du règlement judiciaire, à charge par lui des oppositions qu'elle a reçues.
   Les fonds ainsi versés ne peuvent être retirés qu'en vertu d'une ordonnance du juge-commissaire.
Lorsqu'il y a lieu de procéder à la désignation ou au remplacement d'un administrateur provisoire, l'assignation est faite au débiteur ; s'il s'agit d'une personne morale, cette assignation est faite à l'organe qui la représente légalement ; l'administrateur provisoire est également assigné, s'il est envisagé son remplacement.
   Lorsque le tribunal s'est saisi d'office ou est saisi à la requête du procureur de la République, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 6 ou 6-1 du présent décret, selon le cas. Le syndic est entendu ou dûment appelé.
   La désignation ou le remplacement d'un administrateur provisoire peut en cas d'urgence être demandé en référé.
Lorsque, en application de l'article 82 de la loi du 13 juillet 1967, il y a lieu, pour le juge-commissaire, à autoriser le syndic à compromettre ou à transiger, le greffier, trois jours avant la décision du juge-commissaire [*délai*], appelle le débiteur par lettre recommandée [*conditions de forme*], précisant l'étendue du compromis ou de la transaction envisagée, les conditions et les motifs juridiques et économiques d'une telle mesure.
   Si le compromis ou la transaction doit être soumis à l'homologation du tribunal, le débiteur est appelé de la même façon.
Lorsque les opérations de la liquidation des biens n'auront pas, au préalable, fait l'objet d'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif, ou de clôture pour extinction du passif et lorsque ces opérations seront terminées, le syndic, le débiteur présent ou dûment appelé par lettre recommandée par le greffier, rend ses comptes au juge-commissaire qui, par procès-verbal, constate la dissolution de l'union.
   Le procès-verbal du juge-commissaire est notifié et publié [*publicité*] dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 ou 14 selon le cas.
Le créancier dont la créance a été vérifiée et admise conformément aux articles 40 à 45 de la loi du 13 juillet 1967 peut obtenir sur simple requête, et par ordonnance du président du tribunal, le titre [*exécutoire*] prévu à l'article 91 (2e alinéa) de ladite loi. Cette ordonnance vise l'admission définitive de ce créancier et la dissolution de l'union ; elle contient l'injonction de payer et est revêtue par le greffier de la formule exécutoire.
   Cette ordonnance, non susceptible de contredit ni d'aucune voie de recours, produit tous les effets d'un jugement contradictoire.
L'autorisation [*de traiter à forfait*] prévue à l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967 est donnée sous réserve des éléments communiqués par le syndic et fixe les conditions auxquelles l'autorisation accordée est subordonnée.
   La conclusion du contrat ne peut se faire qu'à charge d'en référer au tribunal qui peut retirer son autorisation si les conditions fixées ne sont pas respectées.
Le procureur de la république reçoit communication de toutes les demandes d'autorisation prévues à l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967. Si la demande émane du syndic, celle-ci est accompagnée des observations écrites du débiteur.
   L'autorisation est donnée sous réserve des éléments communiqués par le syndic. Elle fixe, le débiteur entendu ou dûment appelé, les conditions auxquelles l'autorisation accordée est subordonnée. Le greffier avise immédiatement le procureur de la République de la décision rendue.
   Le projet de cession est soumis au juge commissaire qui vérifie si les conditions fixées ont été respectées [*contrôle*]. A défaut, il fait rapport au tribunal qui peut retirer son autorisation. Le greffier avise le procureur de la République de la décision rendue.
Le syndic met en demeure le créancier gagiste, par lettre recommandée, de réaliser son gage dans les formes légales avant la dissolution de l'union, faute de quoi le gage est mis en vente conformément aux dispositions de l'article 83 (alinéa 2) de la loi du 13 juillet 1967.
   L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire autorise la vente doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*notification - conditions de forme*] au créancier gagiste qui peut y faire opposition. Dans ce cas, le délai d'opposition et l'opposition elle-même suspendent l'exécution de l'ordonnance. Le tribunal statue sur l'opposition, à la première audience, et au plus tard, dans le mois [*délai*]. Faute par le tribunal d'avoir statué dans le mois, le syndic peut procéder à la réalisation du gage.
Pour l'application de l'article 84, dernier alinéa, de la loi du 13 juillet 1967, relatif aux ventes d'immeubles poursuivies par le syndic et jusqu'à la mise en vigueur du décret n° 67-167 du 1er mars 1967 relatif à la saisie immobilière et à l'ordre :
   1° L'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des immeubles du débiteur :
   Peut autoriser le syndic à poursuivre simultanément la vente de tous les immeubles, même s'ils sont situés dans les ressorts de tribunaux de grande instance différents ;
   Décide si la vente de ces biens sera poursuivie devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur ou le siège de l'entreprise ;
   Comporte les indications exigées aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'alinéa 2 de l'article 673 du code de procédure civile, fixe le montant de la mise à prix et autorise éventuellement la baisse de cette mise à prix pour le cas prévu au 2° ci-après.
   Cette ordonnance se substitue au commandement prévu aux articles 2217 du code civil et 673 du code de procédure civile ; elle est publiée au bureau des hypothèques de la situation des biens dans les conditions prévues pour le commandement à l'article 674 du code de procédure civile ; elle n'est l'objet d'aucune signification ;
   2° Le jour de l'adjudication, l'avocat du syndic est présent au lieu et place de l'avocat du saisissant et de l'avocat du débiteur.    A défaut d'enchères, le tribunal peut ordonner une nouvelle adjudication après baisse de mise à prix si l'ordonnance du juge-commissaire l'a autorisée. Dans le cas contraire, le syndic peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à la vente amiable des immeubles ; il en est de même à défaut d'enchères lors de la seconde mise en adjudication.
   En aucun cas, le syndic ne peut être déclaré adjudicataire [*interdiction*].
La requête par laquelle le syndic demande au juge commissaire d'être autorisé à faire un acte nécessaire à la sauvegarde du patrimoine du débiteur en application de l'alinéa 2 de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 est communiquée au débiteur [*communication*]. Celui-ci adresse ses observations, s'il l'estime utile, au juge commissaire dans les quarante-huit heures de la communication [*délai*].
Le syndic assure sous sa responsabilité la garde des actions [*au porteur*] qui lui sont remises par les dirigeants sociaux, conformément à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1967.
   A défaut de remise volontaire, le syndic invite les dirigeants sociaux à procéder au dépôt des actions entre ses mains.
   Le syndic dresse un état de ces actions et délivre aux dirigeants un certificat de dépôt pour leur permettre de participer aux assemblées de la personne morale.
Pour l'application de l'article 21-1 de la loi du 13 juillet 1967, le ou les dirigeants sociaux sont convoqués en vue de leur audition en chambre du conseil huit jours au moins à l'avance [*délai minimum*], par acte d'huissier de justice [*conditions de forme*] et conformément aux dispositions de l'article 6 ou 6-1 du présent décret, selon le cas.
   Le syndic est entendu ou dûment appelé. Il en est de même lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné.
   Le tribunal statue en audience publique, le juge commissaire entendu en son rapport.
   Le jugement est signifié à la diligence du greffier à chaque dirigeant concerné et à l'organe représentant légalement la personne morale. Avis du jugement est donné aux autorités visées à l'article 12 ainsi qu'au syndic. Mention est faite sur le registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social et du lieu où la personne morale a des établissements [*formalités de publicité*].
1° En cas de règlement judiciaire, le syndic doit immédiatement requérir le débiteur de souscrire toutes les déclarations lui incombant en matière fiscale, douanière et de sécurité sociale.
   Le syndic surveille la production de ces déclarations.
   2° En cas de liquidation des biens, le syndic doit immédiatement requérir le débiteur de lui fournir tous éléments d'information ne résultant pas des livres commerciaux, nécessaires à la détermination de tous impôts, droits et cotisations de sécurité sociale dus.
   Le syndic transmet aux administrations financières et aux organismes de sécurité sociale les éléments d'information fournis par le débiteur et ceux qu'il a à sa disposition [*communication*].
   3° Dans l'un et l'autre des cas visés ci-dessus, si le débiteur n'a pas déféré dans les vingt jours à la réquisition du syndic, celui-ci constate cette défaillance, en avise le juge-commissaire, et en informe, dans les dix jours [*délai*], les administrations financières et les organismes de sécurité sociale, en leur fournissant les éléments d'information dont il dispose sur les affaires réalisées et sur les salaires payés par le débiteur.
Lorsque, en cas de règlement judiciaire, le débiteur continue son exploitation ou son activité, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 13 juillet 1967, le syndic doit, à l'expiration des trois mois [*délai*] ainsi qu'à la fin de chaque période fixée par le juge et au moins tous les trois mois [*fréquence*], communiquer les résultats de l'exploitation au juge-commissaire et au procureur de la République ; si l'exploitation ou l'activité est continuée à la suite d'un contrat de location-gérance, le syndic doit rendre compte de l'exécution par le locataire-gérant de ses obligations en précisant le montant des sommes perçues.
   En cas de liquidation des biens, si le tribunal renouvelle l'autorisation prévue à l'article 25 (alinéas 2 et 3) de la loi du 13 juillet 1967 de continuer l'exploitation ou l'activité, le syndic doit, tous les trois mois, faire le rapport exigé à l'alinéa précédent.
   Le syndic indique en outre dans l'un ou l'autre cas le montant des deniers déposés à la caisse des dépôts et consignations.
Lorsqu'il a connaissance de faits prévus aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967, le syndic en informe immédiatement le procureur de la République et le juge-commissaire.
   Dans les trois jours [*délai*], le juge-commissaire fait rapport au président du tribunal et il est aussitôt procédé comme il est dit à l'article 101.
Dans les cas prévus aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967, le juge-commissaire fait rapport au président du tribunal qui fait aussitôt citer à comparaître à jour fixe, huit jours au moins à l'avance [*délai*], par acte extrajudiciaire [*conditions de forme*], à la diligence du greffier, le débiteur ou les dirigeants sociaux pour être entendus par le tribunal siégeant en chambre du conseil, en présence du syndic ou lui dûment appelé par lettre recommandée du greffier.
Le délai d'appel pour tout jugement rendu en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et en matière de faillite personnelle ou d'autres sanctions, est de quinze jours à compter du jour de la signification.
   L'appel est jugé par la cour dans les trois mois ; l'arrêt est exécutoire sur minute.
   Le greffier de la cour transmet dans les huit jours du prononcé un extrait de l'arrêt au greffier du tribunal.
Indépendamment des mentions prévues au casier judiciaire par l'article 768 (5°) du code de procédure pénale, les jugements prononçant la faillite personnelle ou les autres sanctions [*déchéances et interdictions, incapacité d'exercer une fonction élective*] prévues au chapitre 1er du titre II de la loi du 13 juillet 1967 sont mentionnés au registre du commerce dans les conditions prévues aux articles 35 et 37 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ; en ce qui concerne les dirigeants des personnes morales non immatriculées au registre du commerce et des sociétés, ces jugements sont inscrits par extraits sur le registre prévu à l'article 14 du présent décret et mentionnés en marge de l'inscription portée audit registre relatant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de la personne morale.
   Ces jugements sont en outre, à la diligence du greffier, publiés [*publicité*] par extraits au Bulletin officiel des annonces [*civiles et*] commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le ressort du tribunal ayant statué, désigné par ce tribunal.
Indépendamment des mentions prévues au casier judiciaire par l'article 768 (5°) du code de procédure pénale, les jugements prononçant la faillite personnelle ou les autres sanctions [*déchéances et interdictions, incapacité d'exercer une fonction élective*] prévues au chapitre 1er du titre II de la loi du 13 juillet 1967 sont mentionnés au registre du commerce dans les conditions prévues à l'article 27 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce ; en ce qui concerne les dirigeants des personnes morales non immatriculées au registre du commerce et des sociétés, ces jugements sont inscrits par extraits sur le registre prévu à l'article 14 du présent décret et mentionnés en marge de l'inscription portée audit registre relatant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de la personne morale.
   Ces jugements sont en outre, à la diligence du greffier, publiés [*publicité*] par extraits au Bulletin officiel des annonces [*civiles et*] commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le ressort du tribunal ayant statué, désigné par ce tribunal.
Le délai d'appel pour tout jugement rendu en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et en matière de faillite personnelle ou d'autres sanctions, est de quinze jours à compter du jour de la signification ou de la réception de l'avis donné au procureur de la République, par le greffier en application de l'article 12. En cas de remise, la date est celle du récépissé ou de l'émargement.
   L'appel est jugé par la Cour dans les trois mois ; l'arrêt est exécutoire sur minute.
   Le greffier de la cour transmet dans les huit jours du prononcé un extrait de l'arrêt au greffier du tribunal.
L'appel du procureur de la République est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel.    Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, la date de l'acte d'appel est celle de l'expédition.
   Le secrétaire-greffier de la cour notifie l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*communication - conditions de forme*].
Le débiteur ou les dirigeants sociaux mis en cause doivent comparaître en personne ; en cas d'empêchement dûment justifié, ils peuvent se faire représenter par une personne habilitée à assister ou à représenter les parties devant la juridiction saisie.
   Si le débiteur ou l'un des dirigeants sociaux ne se présente pas, le tribunal statue dans les conditions prévues aux articles 149 et suivants du code de procédure civile.
L'opposition, lorsqu'elle est recevable, est formée contre les jugements rendus en matière de règlement judiciaire, ou de liquidation des biens, par déclaration au greffe, dans le délai de quinze jours à compter du prononcé du jugement.
   Toutefois, pour les jugements soumis aux formalités [*publicité*] d'affichage et d'insertion dans les journaux d'annonces légales ou dans le Bulletin officiel des annonces [*civiles et*] commerciales, ce délai ne court que du jour où la formalité requise au dernier lieu a été effectuée.
Lorsqu'en application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, le règlement judiciaire ou la liquidation des biens est prononcé à l'encontre d'un dirigeant déjà en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, par le tribunal qui a prononcé le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de la personne morale, le déroulement de la procédure se poursuit devant le tribunal [*compétent*], qui a déjà prononcé le règlement judiciaire ou la liquidation des biens à l'égard du dirigeant.
   Les créanciers admis dans le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de la personne morale sont admis de plein droit dans le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du dirigeant.
   La date de la cessation des paiements du dirigeant ne peut être postérieure à celle prévue à l'alinéa dernier dudit article 101.
L'opposition, lorsqu'elle est recevable, est formée contre les jugements rendus en matière de faillite personnelle et autres sanctions, par déclaration au greffe, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement [*conditions de forme*].
   Il est statué sur l'opposition dans le mois.
   Le débiteur ou les dirigeants sociaux opposants sont cités à comparaître devant le tribunal dans les formes et délais prévus à l'article 101 et il est procédé comme il est dit aux articles 101 et 103.
Les tribunaux saisis d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens connaissent de tout ce qui concerne le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle ou autres sanctions, conformément à ce qui est prescrit à la loi du 13 juillet 1967 et au présent décret, à l'exception des actions en responsabilité civile professionnelle exercées à l'encontre des syndics ou des administrateurs provisoires qui sont de la compétence du tribunal de grande instance.
Dans les délais prévus en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, de faillite personnelle ou autres sanctions, le jour de l'acte, de l'événement ou de la décision qui les font courir, d'une part, le dernier jour, d'autre part, ne sont pas comptés.
   Tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Il en sera de même pour les significations en mairie, lorsque les services de la mairie seront fermés au public le dernier jour du délai.
L'appel, en cas de mise de tout ou partie du passif social à la charge d'un ou des dirigeants sociaux, est formé par assignation délivrée au syndic [*conditions de forme*].
   En cas d'appel d'un jugement prononçant la faillite personnelle ou d'autres sanctions, le syndic est entendu ou dûment appelé. L'arrêt est signifié à la diligence du secrétaire-greffier de la cour d'appel.
   Dans tous les cas, l'appel est jugé dans les trois mois [*délai*].    Le greffier de la cour adresse expédition de l'arrêt au greffe du tribunal pour mention en marge du jugement et pour accomplissement, le cas échéant, des mesures de publicité prescrites à l'article 104 [*formalités de publicité*].
L'appel contre les jugements statuant sur les demandes d'autorisation visées à l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967 [*traiter à forfait*] est formé dans les trois jours à compter du prononcé du jugement [*délai*]. Le premier président fixe aussitôt la date de l'audience. Le secrétaire-greffier de la cour d'appel, en joignant copie de la déclaration d'appel, convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le syndic et, le cas échéant, la partie qui a demandé cette autorisation, avec l'indication qu'ils doivent constituer avoué [*communication - conditions de forme*]. Le débiteur est entendu ou dûment appelé, lorsqu'il n'a pas demandé l'autorisation.
   Il est ensuite procédé sans qu'il y ait lieu à la mise en état. Aucune intervention n'est recevable dans les trois jours qui précèdent la date de l'audience [*délai*].
   Lorsque la cour d'appel n'a pas statué au fond dans les quarante jours suivant le prononcé du jugement, le secrétaire-greffier, adresse aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un certificat attestant que la cour n'a pas statué dans le délai précité, avec indication que le jugement a, dès lors, acquis force de chose jugée [*communication - conditions de forme*]. Lorsque la cour d'appel a statué dans le délai imparti par la loi, le secrétaire-greffier notifie aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'arrêt avec la référence à l'article 103 de la loi du 13 juillet 1967.
Le pourvoi en cassation contre les arrêts visés à l'alinéa 2 de l'article 103-1 de la loi du 13 juillet 1967 [*arrêts d'appel - nomination des syndics - traiter à forfait*] est formé par une déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, selon les règles prévues aux deux premiers alinéas de l'article 106-1 du présent décret.
Les jugements et ordonnances rendus en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens sont exécutoires par provision, nonobstant opposition ou appel, à l'exception du jugement homologuant le concordat et de l'ordonnance autorisant la vente par le syndic d'un objet remis en gage ainsi que des jugements prononçant la faillite personnelle ou autres sanctions.
En cas d'appel du procureur de la République d'une décision relative à la nomination ou au remplacement d'un syndic, le secrétaire-greffier de la cour d'appel notifie aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'arrêt, en y joignant la référence à l'article 103 de la loi du 13 juillet 1967 [*communication - conditions de forme*].
L'appel, en cas de mise de tout ou partie du passif social à la charge d'un ou des dirigeants sociaux, est formé par assignation délivrée au syndic [*conditions de forme*].
   En cas de faillite personnelle ou d'autres sanctions, l'appel du débiteur ou des dirigeants est formé par requête adressée au premier président de la cour d'appel ; le syndic est appelé en cause par lettre recommandée adressée par le greffier de la cour à la requête du procureur général.
   Dans tous les cas, l'appel est jugé dans les trois mois [*délai*].    Le greffier de la cour adresse expédition de l'arrêt du greffe du tribunal pour mention en marge du jugement et pour accomplissement, le cas échéant, des mesures de publicité prescrites à l'article 104.
Dans les cas visés aux articles 105 à 112 de la loi du 13 juillet 1967, le greffier avise, dans les trois jours, le procureur général de la décision rendue.
   Le procureur général peut, dans le délai d'un mois à compter de cet avis, interjeter appel de la décision rendue.
   L'appel du procureur général est formé par assignation, délivrée à sa requête, au débiteur par les soins du greffier de la cour, le syndic étant appelé par lettre recommandée de ce greffier [*conditions de forme*].
Dans les cas visés aux articles 105 à 112 de la loi du 13 juillet 1967 [*faillite personnelle - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler*], le greffier avise, dans les trois jours, le procureur de la République de la décision rendue [*communication - délai*].
   Le procureur de la République peut, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la remise de cet avis, interjeter appel de la décision rendue. Le syndic est entendu ou dûment appelé.
Le syndic, dans le mois de son entrée en fonctions, sauf prorogation exceptionnelle de délai accordée par ordonnance dûment motivée du juge-commissaire, remet à ce magistrat un compte rendu sommaire de la situation apparente du débiteur, des causes et caractères de cette situation.
   Le juge-commissaire transmet immédiatement le compte rendu avec ses observations au procureur de la République. Si ce compte rendu ne lui a pas été remis dans le délai prescrit [*communication*], il doit en aviser le procureur de la République et lui indiquer les causes du retard [*mention obligatoire*].
Il est procédé à l'inventaire des biens du débiteur, lui présent ou dûment appelé par lettre recommandée [*conditions de forme*].
   En même temps qu'il est procédé à l'inventaire des biens du débiteur, il est fait récolement des objets qui, conformément à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1967 [*mesures conservatoires*], n'auraient pas été mis sous scellés ou en auraient été extraits, inventoriés et prisés.
   Cet inventaire est dressé en double minute. L'une des minutes est immédiatement déposée au greffe du tribunal, l'autre reste entre les mains du syndic.
   Le syndic peut se faire aider par telle personne qu'il juge convenable pour la rédaction de l'inventaire comme pour l'estimation des objets.
   Les marchandises placées sous sujétion douanière font l'objet, si le syndic en a connaissance, d'une mention spéciale.
Les livres et documents comptables sont extraits des scellés et remis au syndic par le juge du tribunal d'instance après que ce magistrat les a arrêtés et qu'il a constaté sommairement dans son procès-verbal l'état dans lequel il les a trouvés.
   Les effets en portefeuille à courte échéance ou susceptibles d'acceptation ou pour lesquels il faut faire des actes conservatoires, sont extraits des scellés par le juge du tribunal d'instance, décrits et remis au syndic pour en faire le recouvrement. Le bordereau en est remis au juge-commissaire.
Dans le cas où l'apposition des scellés a été ordonnée en application de l'article 19 de la loi 13 juillet 1967, le greffier adresse immédiatement avis du jugement au juge du tribunal d'instance. Ce magistrat peut, même avant ce jugement, apposer les scellés, soit d'office, soit sur la réquisition d'un ou de plusieurs créanciers, mais seulement dans le cas de disparition du débiteur ou de détournement de tout ou partie de son actif.
   Le juge du tribunal d'instance donne sans délai avis de l'apposition des scellés au président du tribunal qui l'a ordonnée.
La requête du syndic tendant à faire supporter par les dirigeants sociaux tout ou partie du passif d'une personne morale dans les cas prévus à l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 [*en cas d'insuffisance d'actif - action en comblement du passif*], est signifiée, en vue de leur audition en chambre du conseil, à chacun des dirigeants dont la responsabilité pécuniaire est ainsi recherchée ; la signification [*délai*] est faite huit jours au moins avant la date fixée pour cette audition.
   Le tribunal statue dans les moindres délais, en audience publique, le juge-commissaire entendu en son rapport.
Lorsque le tribunal se saisit d'office, dans les cas prévus à l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 [*action en comblement du passif*], le président fait convoquer par acte extrajudiciaire à la diligence du greffier ces dirigeants [*sociaux*] dans les conditions prévues à l'article précédent et il est procédé ensuite comme il est dit à l'alinéa 2 dudit article.
Sous réserve des dispositions de l'article 89, le syndic dépose ses comptes au greffe dans les trois mois de la clôture des opérations de liquidation des biens.
   Le greffier avertit immédiatement le débiteur qu'il dispose d'un délai de huit jours pour formuler, s'il y a lieu, ses contestations [*recours*].
   En cas de contestation le tribunal prononce.
Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale est déjà en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le montant du passif mis à la charge de ce dirigeant est déterminé par le tribunal qui a prononcé le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de la personne morale. Dans ce cas, le syndic du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens de la personne morale produit au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens du dirigeant.
Les opérations relatives à l'administration des biens des incapables majeurs en traitement dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics donnent lieu à l'émission d'ordres de recettes ou de dépenses par le gérant de tutelle lorsque celui-ci est préposé de l'établissement. 
   En tant que de besoin, la même obligation incombe au directeur de l'établissement public tenu de faire les actes conservatoires que nécessite la gestion du patrimoine des incapables majeurs. 
   Les ordres de recettes et de dépenses sont mentionnés sur un registre spécial et transmis au comptable de l'établissement.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux affaires sociales et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comptable de l'établissement public doit ouvrir tous les comptes particuliers et tenir tous les livres auxiliaires que peut réclamer la comptabilité spéciale relative à l'administration des biens des incapables majeurs, assurée par le préposé de l'établissement gérant de tutelle ou éventuellement par le directeur de l'établissement. 
   Le comptable est seul qualifié pour recevoir des sommes ou payer des dépenses pour le compte des incapables majeurs.
A compter du 1er décembre 1979, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-1 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera relevé en métropole et dans les départements d'outre-mer dans les conditions ci-après :
   En métropole, son montant sera porté à 12,93 F ;
   Dans les départements d'outre-mer, les salaires individuels ne pourront être inférieurs à :

 12,93 F l'heure dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 422,40 F par semaine pour quarante heures de travail effectif   dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la   Martinique ; et, dans le département de la Réunion :

 379,50 F par semaine pour quarante heures de travail effectif   dans les professions autres que les professions agricoles   rémunérées à la tâche ; et, pour ce qui concerne ces dernières,   un certain nombre de tâches, telles qu'elles sont définies par   arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture,   du travail et des départements et territoires d'outre-mer, pris   sur proposition du préfet après consultation des organisations   professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées.
A compter également du 1er décembre 1979, le montant du minimum garanti prévu par l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à :

 7,92 F en métropole et dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 6,75 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; 5,52 F dans le département de la Réunion.
En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole [*bénéficiaire*]  est fixé comme suit jusqu'au 31 décembre 1989  [*date*] :
   0,21 F par hectolitre de lait ;
   5,46 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.
Afin d'assister le ministre de l'intérieur dans l'exercice de la mission de coordination qui lui incombe en matière de défense civile, il est institué une commission permanente de la défense civile composée ainsi qu'il suit :
   Le ministre de l'intérieur ou son représentant, président.
   Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant.
   Le directeur du service de liaison interministérielle pour l'information.
   Le représentant du ministre des armées.
   Le haut fonctionnaire chargé des mesures de défense auprès du ministre des finances et des affaires économiques.
   Les hauts fonctionnaires chargés des mesures de défense auprès des ministres de la justice, de l'éducation nationale, de la santé publique et de la population, de la construction et de l'information et en tant que de besoin, auprès d'autres ministres.
   Les hauts fonctionnaires de zone de défense, ainsi que les directeurs généraux, directeurs ou chefs des services des ministères intéressés par les mesures de défense civile pourront être appelés à prêter leur concours aux travaux de la commission.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de la construction et le ministre de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.