Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les établissements visés à l'article 1er ci-dessus, un tarif d'hospitalisation provisoire applicable du 1er janvier 1997 à la date d'effet des premiers tarifs conventionnels est fixé par le représentant de l'Etat dans le département ; ce tarif, qui tient lieu de tarif de responsabilité, est, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, égal, pour chaque discipline ayant donné lieu à la fixation d'un prix de journée, au dernier prix de journée fixé au titre de l'exercice 1996, majoré du montant du forfait journalier en vigueur.
   Dans le cas où le dernier prix de journée applicable au titre de l'exercice 1996 apparaît inférieur ou supérieur d'au moins 10 p. 100 au prix de journée prévisionnel retenu pour ledit exercice, dans le cadre du dernier budget soumis au représentant de l'Etat, le tarif provisoire mentionné à l'alinéa précédent est égal au prix de journée prévisionnel majoré du montant du forfait journalier en vigueur.
Les établissements mentionnés à l'article 25 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée doivent exercer leur droit d'option avant le 1er septembre 1996.
   L'option retenue fait l'objet d'une décision du conseil d'administration ou de l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire de chaque établissement concerné, transmise au représentant de l'Etat dans le département et à la caisse régionale d'assurance maladie dans le ressort de laquelle se situe l'établissement.
   A défaut de réception, par ces derniers ou par l'un d'entre eux, de cette décision au plus tard le 6 septembre 1996, les établissements concernés sont réputés avoir opté pour le régime de tarification résultant des dispositions des articles L. 710-16-2 du code de la santé publique et L. 162-22-1 et L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale.
Dans les établissements mentionnés au I de l'article 24 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée ainsi que dans les établissements définis à l'article 25 de ladite ordonnance qui ont opté ou sont réputés avoir opté pour le régime du conventionnement, les tarifs mentionnés au quatrième alinéa du II de l'article 24 susmentionné sont établis, pour l'année 1997, par référence aux tarifs moyens d'hospitalisation de l'exercice 1996 déterminés, pour chaque discipline ayant donné lieu à la fixation d'un prix de journée, par le rapport entre, d'une part, le montant total des produits constatés, sur l'exercice 1996, au titre des frais de séjour résultant de la facturation de ce prix de journée, à l'exclusion du produit du forfait journalier et, d'autre part, le nombre total de journées réalisées correspondant.
   Ces tarifs sont égaux aux tarifs moyens d'hospitalisation de l'exercice 1996 définis à l'alinéa précédent, affectés du taux de revalorisation des tarifs prévus par l'accord mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 24, conclu au titre de l'exercice 1997, auxquels s'ajoute le montant du forfait journalier applicable.
Les éléments pris en compte pour le calcul des tarifs moyens de référence mentionnés au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus sont justifiés par la présentation, par les établissements concernés, d'un état comptable validé par le commissaire aux comptes ou par l'expert-comptable ou, à défaut de cette validation, certifié conforme par le président de l'association gestionnaire ou par le responsable de l'organisme gestionnaire, retraçant le montant des produits constatés et comptabilisés en classe 7 du plan comptable général au titre des frais de séjour et le nombre de journées réalisées, ainsi que d'un état statistique. Ces états, établis conformément aux modèles joints en annexe, sont transmis, avant le 31 janvier 1997, à la caisse régionale d'assurance maladie dans le ressort de laquelle se situe l'établissement.
Dans les établissements mentionnés à l'article 25 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée qui ont opté pour le régime de la dotation globale, la part des dépenses prises en charge par les organismes de sécurité sociale, définie par le II de l'article 26 de ladite ordonnance, est déterminée pour l'année 1998 par référence du montant total des produits constatés, sur l'exercice 1996, au titre des frais de séjour résultant de la facturation du prix de journée, y compris le produit du forfait journalier. Ce dernier montant est actualisé en fonction du taux d'évolution appliqué lors de la fixation du budget 1997 de chaque établissement et compte tenu du taux d'évolution mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, fixé pour l'exercice 1998.
   Sur ces bases, la dotation globale est fixée par différence entre la part des dépenses définies à l'alinéa précédent et le montant des prévisions de recettes inscrites au budget 1998, dans le groupe 2 retraçant les produits de l'activité hospitalière.
   La part des dépenses prises en compte pour le calcul de la dotation globale et des tarifs de prestations de chaque établissement est comprise dans la dotation régionale visée à l'article L. 714-7 du code de la santé publique.
Seuls peuvent être agréés les organismes de formation dépendant ou sous tutelle de l'Etat et ceux créés à l'initiative des groupements ou organisations professionnelles directement concernés par la navigation intérieure.
   Les demandes d'agrément doivent être accompagnées d'un programme détaillé des formations proposées ainsi que de l'exposé des moyens envisagés pour donner un caractère concret et pratique aux enseignements.
Sur présentation par l'organisme agréé d'un certificat attestant la réussite aux épreuves théoriques et pratiques telles que définies à l'annexe 6 (VI) de l'arrêté du 19 décembre 2003, le président de la commission de surveillance délivre l'attestation spéciale passagers conforme au modèle figurant à l'annexe 9 (V) dudit arrêté.
Les organismes de formation agréés devront tenir un registre de délivrance des attestations de formation théorique à l'aptitude d'" agent de sécurité ".
   Les attestations y seront inscrites dans l'ordre chronologique de leur délivrance et affectées d'un numéro. Cette inscription sera complétée par la date de délivrance, l'identité du titulaire ainsi que de toutes les références quant à son appartenance à une entreprise exploitant des bateaux à passagers ou des établissements flottants.
La formation pratique se déroule sous la responsabilité de l'exploitant de bateaux à passagers ou d'établissements flottants sur lequel ou lesquels la personne concernée est appelée à exercer sa mission. A l'issue du stage, d'une durée comprise entre huit et quinze jours, l'exploitant atteste de l'aptitude du futur agent de sécurité. Sa connaissance doit porter sur les points définis aux 2° et 3° de l'article 4.
   Un contrôle de l'apprentissage pourra être opéré par la commission de surveillance territorialement compétente.
La formation dispensée aux candidats à l'obtention de l'attestation spéciale passagers doit être conforme au programme visé par l'annexe 6 (VI) de l'arrêté du 19 décembre 2003 ;
   Cette formation est dispensée par un organisme agréé, visé à l'article 1er, au moyen de cours, ou d'un support imprimé ou informatisé mis à la disposition du stagiaire. Cette formation est à la charge de l'entreprise lorsque le candidat en est stagiaire ou salarié.
   A l'issue de cette formation, l'organisme agréé susvisé organise un contrôle des connaissances qui se déroule sous sa responsabilité soit dans des locaux qui lui appartiennent ou qu'il loue à cet effet, soit dans des locaux mis à sa disposition par la commission de surveillance territorialement compétente. Un représentant de cette commission peut surveiller les épreuves.
   En cas de réussite, l'organisme agréé délivre à l'intéressé une attestation de formation.
La formation visée à l'article 1er a, pour objectif essentiel, la sensibilisation du candidat aux risques que peuvent encourir les passagers sur un bateau, en particulier en cas d'accident lié à la navigation, d'incendie ou de tout événement pouvant mettre en cause leur sécurité.
   Cette formation doit contribuer à l'acquisition par les intéressés des notions de base indispensables pour assurer la prévention des accidents et la mise en oeuvre des mesures de sauvegarde des passagers ou du bateau dans l'attente des secours, pour la participation au maintien de l'ordre à bord et de la sécurité de la navigation. Elle comporte des épreuves pratiques et théoriques.
La formation théorique, conforme à l'annexe IV, section B, de l'arrêté du 3 juillet 1992 modifié susvisé, que doit suivre le candidat à la fonction d'agent de sécurité comporte obligatoirement des éléments sur :
   1° La connaissance générale de la navigation intérieure et du réseau navigable français :
   a) Notions sommaires relatives à l'organisation administrative de la police de la navigation et du contrôle technique du bateau ;
   b) Informations sommaires sur les caractéristiques de la voie navigable ou des voies navigables sur laquelle ou sur lesquelles l'agent de sécurité exerce sa mission ;
   c) Informations élémentaires sur les différents types de bateaux et le vocabulaire utilisé ;
   d) Connaissance de l'effectif maximum de passagers admis à bord ;
   2° La connaissance de l'équipement réglementaire du bateau à passagers ou de l'établissement flottant recevant du public :
   a) Emplacement et utilisation des dispositifs de secours aux noyés, des moyens de lutte contre l'incendie, des moyens d'assèchement en cas d'envahissement par l'eau ;
   b) Contrôle du bon fonctionnement de ces dispositifs ou moyens ;
   c) Exercices d'amarrage du bateau et d'embarquement et débarquement des passagers ;
   d) Passage d'une écluse, le cas échéant ;
   3° La connaissance des consignes de sécurité et notions élémentaires sur l'organisation des secours :
   a) Prévention des accidents par la surveillance permanente des passagers afin d'éviter les imprudences ;
   b) Conduite à tenir en cas de danger ou de panique des passagers ;
   c) Notions élémentaires sur l'organisation des secours et connaissance des procédures de liaison avec eux (notamment initiation à la VHF) ;
   d) Règles à suivre pour les premiers secours en cas de chute à l'eau et les soins à donner aux noyés.
   Cette formation théorique est dispensée par un organisme agréé, visé à l'article 1er, au moyen de cours, ou d'un support imprimé ou informatisé mis à la disposition du stagiaire. Cette formation est à la charge de l'entreprise lorsque le candidat en est stagiaire ou salarié.
   A l'issue de cette formation, l'organisme agréé susvisé organise un contrôle des connaissances qui se déroule sous sa responsabilité soit dans des locaux qui lui appartiennent ou qu'il loue à cet effet, soit dans des locaux mis à sa disposition par la commission de surveillance territorialement compétente. Un représentant de cette commission peut surveiller les épreuves.
   En cas de réussite, l'organisme agréé délivre à l'intéressé une attestation de formation.
L'aptitude nécessaire pour l'obtention de l'attestation spéciale passagers est réputée acquise lorsque la personne concernée a, d'une part, subi avec succès les épreuves théoriques organisées par un organisme agréé par arrêté du ministre chargé des transports, à l'issue de la formation dispensée par celui-ci, et, d'autre part, effectué un stage pratique, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
   Cette formation est effectuée sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la formation professionnelle, à la formation continue ou à la prévention des accidents du travail.
L'aptitude nécessaire à l'agent de sécurité est réputée acquise lorsque la personne concernée a, d'une part, subi avec succès les épreuves théoriques organisées par un organisme agréé par arrêté du ministre chargé des transports, à l'issue de la formation dispensée par celui-ci, et, d'autre part, effectué un stage pratique, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
   Cette formation est effectuée sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la formation professionnelle, à la formation continue ou à la prévention des accidents du travail.
Sur présentation de l'attestation de formation visée à l'artice 6 et du certificat de stage pratique établi par l'exploitant mentionné à l'article 5, la commission de surveillance territorialement compétente délivre le certificat spécial d'agent de sécurité conforme au modèle fixé par l'annexe VII-II de l'arrêté du 3 juillet 1992 modifié susvisé.
   Ce certificat n'est valable que dans le cadre exclusif de la spécialisation à la fonction d'agent de sécurité. Il doit être présenté sur toute réquisition des agents habilités à l'exercice de la police de la navigation.
L'annexe IV, section B, de l'arrêté du 3 juillet 1992 modifié susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :

 " Catégories A.S.
      " 1. Epreuves théoriques passées sous la responsabilité d'un organisme agréé :
   " Connaissance générale de la navigation intérieure et du réseau navigable français ;
   " Connaissance de l'équipement réglementaire du bateau à passagers ou de l'établissement flottant recevant du public ;
   " Connaissance des consignes de sécurité et notions élémentaires sur l'organisation des secours.
   " 2. Epreuves pratiques passées sous la responsabilité de l'exploitant :
   " Connaissance de l'équipement réglementaire du bateau à passagers ou de l'établissement flottant recevant du public ;
   " Connaissance des consignes de sécurité et notions élémentaires sur l'organisation des secours. "
Le conseil d'orientation de l'information et de la communication de la défense comprend, outre le ministre de la défense :
   - des membres de droit :
      - le chef d'état-major des armées ;
      - le délégué général pour l'armement ;
      - le secrétaire général pour l'administration ;
      - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
      - le chef d'état-major de la marine ;
      - le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
      - le directeur général de la gendarmerie nationale ;
      - le directeur des affaires stratégiques ;
      - le délégué à l'information et à la communication de la défense ;
   - quatre personnalités nommées par arrêté du ministre de la défense pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Ces personnalités sont choisies en raison de leur compétence dans les domaines de la presse généraliste et spécialisée, de la communication d'entreprise et de la réflexion universitaire et stratégique.
   Le conseil d'orientation de l'information et de la communication de la défense est présidé par le ministre de la défense ou par son représentant.
Le conseil d'orientation de l'information et de la communication de la défense se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président. Il débat des actions d'information et de communication menées au sein du ministère de la défense. Dans ce domaine, il apporte son expertise et peut proposer des thèmes d'action au ministre de la défense.
   Le délégué à l'information et à la communication de la défense présente l'activité de la délégation à l'information et à la communication de la défense et recueille les analyses et les propositions exprimées par ce conseil.
   Le secrétariat du conseil d'orientation de l'information et de la communication de la défense est assuré par la délégation à l'information et à la communication de la défense.
Un animal éventuellement contaminé de rage est :
   1° Soumis aux mêmes mesures de surveillance que l'animal suspect de rage à l'origine de l'éventuelle contamination, dans le cas où ce dernier est soumis aux mesures de surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article 232 du code rural ;
   2° Ou soumis à des mesures appropriées déterminées par le directeur des services vétérinaires, si l'animal suspect de rage à l'origine d'une éventuelle contamination est inconnu ou en fuite, ou s'il s'agit du cas énoncé au c du 4° de l'article 1er du présent décret.
   Le maire peut ordonner par arrêté l'abattage de l'animal éventuellement contaminé de rage dans le cas où il présente un danger pour les personnes ou lorsque les circonstances locales ne permettent pas la mise en oeuvre effective et immédiate des mesures de surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article 232 du code rural.
   Conformément aux dispositions prévues à l'article 232-1 du code rural, lorsqu'un animal éventuellement contaminé de rage est mordeur ou griffeur, le maire sursoit à son abattage, afin qu'il soit soumis aux dispositions de l'article 11 du présent décret.
   L'animal éventuellement contaminé de rage dont la conservation par son propriétaire a été autorisée ne peut faire l'objet d'aucune transaction à titre gratuit ou onéreux pendant une période fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il ne peut être transporté ni abattu pendant cette période sans autorisation du directeur des services vétérinaires.
Indépendamment des mesures prises au titre du deuxième alinéa de l'article 232 du code rural, tous les animaux mordeurs ou griffeurs doivent être soumis à une surveillance durant une période définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues par l'article 232-1 du code rural. Cette surveillance comporte l'obligation pour le propriétaire ou le détenteur de soumettre l'animal, vacciné ou non, à trois visites effectuées par un vétérinaire investi d'un mandat sanitaire.
   Pour les animaux relevant du ministère de la défense, les trois visites précitées peuvent être effectuées par un vétérinaire biologiste des armées, sous la responsabilité d'un vétérinaire biologiste appartenant au cadre actif du service de santé des armées.
   Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou au détenteur de l'animal de s'en dessaisir, de le vacciner ou de le faire vacciner contre la rage, de l'abattre ou de le faire abattre sans autorisation du directeur des services vétérinaires selon les modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'arrêté ministériel prévu au 1° de l'article 2 portant déclaration d'infection par la rage d'un département est affiché dans les mairies dudit département et inséré deux fois, à huit jours d'intervalle, dans deux journaux régionaux ou locaux de grande diffusion. En outre, et notamment lorsque l'extension de la maladie revêt un caractère envahissant, le ministre chargé de l'agriculture procède ou fait procéder par les préfets à toute autre mesure de publicité qu'il juge appropriée.
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, au cours des huit jours ouvrés et francs prévus à l'article 213 du code rural, seuls les chiens et les chats errants capturés et mis en fourrière, identifiés et vaccinés contre la rage, peuvent être restitués à leur propriétaire sur présentation d'une carte d'identification et d'un certificat de vaccination antirabique, valablement établis antérieurement à la capture de l'animal, et en cours de validité.
   Sans préjudice des mesures prises au titre de l'article 11 du présent décret, dans les fourrières des départements officiellement déclarés infectés de rage, sont abattus :
   1° Dans un délai de quatre jours maximum, les chiens et les chats non identifiés ;
   2° Après un délai de huit jours ouvrés et francs, les chiens et les chats identifiés non réclamés par leur propriétaire, ou dont le propriétaire n'a pas présenté au gestionnaire de la fourrière la carte d'identification et le certificat de vaccination antirabique de l'animal, valablement établi antérieurement à sa capture, et en cours de validité.
Le maire peut, par arrêté, ordonner l'abattage des animaux suspects de rage dans le cas où ils présentent un danger pour les personnes ou lorsque les circonstances locales ne permettent pas la mise en oeuvre effective et immédiate des mesures de surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article 232 du code rural.
   Conformément aux dispositions prévues à l'article 232-1 du code rural, lorsque des animaux suspects de rage sont mordeurs ou griffeurs, il est sursis à leur abattage, afin qu'ils soient soumis aux dispositions de l'article 11 du présent décret.
   Les animaux suspects de rage dont la conservation par leur propriétaire a été autorisée par arrêté préfectoral ne peuvent faire l'objet d'aucune transaction à titre gratuit ou onéreux, aussi longtemps qu'ils sont soumis aux mesures de surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article 232 du code rural. Ils ne peuvent être transportés ni abattus pendant cette période sans autorisation du directeur des services vétérinaires.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La tête ou le cadavre des animaux suspects de rage et des animaux mordeurs ou griffeurs, abattus ou trouvés morts, doit être adressé, sous la responsabilité du directeur des services vétérinaires, à un organisme ou un laboratoire agréés soit par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit par arrêté du ministre chargé de la santé. Les organismes et laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture sont chargés des examens relatifs au diagnostic de la rage sur les animaux non suspects d'être à l'origine de contamination humaine. Les organismes et laboratoires agréés par le ministre chargé de la santé sont chargés des examens relatifs au diagnostic de la rage sur les animaux suspects d'être à l'origine de contamination humaine.
   Les fonctionnaires ou agents des services vétérinaires mentionnés aux articles 215-1 et 215-2 du code rural sont habilités à pratiquer sur les animaux suspects, contaminés ou éventuellement contaminés de rage, vivants, trouvés morts ou abattus, tout prélèvement utile à l'établissement ou à la confirmation du diagnostic.
Les maires arrêtent les dispositions complémentaires que les circonstances locales rendent nécessaires. Ils informent en particulier les habitants, par tous les moyens qu'ils jugent appropriés, des conditions dans lesquelles se dérouleront les opérations de vaccination, de gestion et de contrôle. Ils veillent à la destination des cadavres des animaux détruits dans le respect de l'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article 15 du présent décret.
Pour être reconnus valablement vaccinés contre la rage, les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité doivent être vaccinés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché du vaccin, par un vétérinaire investi du mandat sanitaire défini à l'article 215-8 du code rural selon des modalités déterminées par le ministre chargé de l'agriculture.
   La vaccination peut être effectuée dans les écoles nationales vétérinaires sous l'autorité des directeurs de ces écoles.
   Pour les animaux relevant du ministère de la défense, cette vaccination peut être effectuée par un vétérinaire biologiste des armées, sous la responsabilité d'un vétérinaire biologiste appartenant au cadre actif du service de santé des armées.
1° Lorsqu'un animal a été reconnu enragé, le ministre chargé de l'agriculture peut immédiatement par arrêté déclarer officiellement infecté de rage le département où a été trouvé ou d'où provient cet animal.
   2° Est considéré comme département indemne de rage tout département qui n'est pas couvert par un arrêté ministériel le déclarant officiellement infecté de rage.
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la chasse déterminent, par un arrêté conjoint, les départements et les conditions dans lesquels il est procédé au contrôle et à la gestion des populations d'animaux sauvages appartenant aux espèces considérées comme vectrices de la rage.
   Le préfet précise par arrêté les conditions de mise en oeuvre des opérations et habilite, le cas échéant, les personnes chargées de leur exécution.
Est considéré comme :
   1° Animal reconnu enragé tout animal pour lequel un diagnostic de rage a été établi par un organisme ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé de la santé.
   2° Animal suspect de rage :
   a) Tout animal sensible à la rage qui présente des symptômes évoquant la rage et non susceptibles d'être rattachés de façon certaine à une autre maladie ;
   b) Ou tout animal sensible à la rage qui, en quelque lieu que ce soit, a mordu ou griffé une personne ou un animal, sans raison apparente et contrairement à son comportement habituel ;
   3° Animal contaminé de rage :
   a) Tout animal sensible à la rage qui, au cours d'une période définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été mordu ou griffé par un animal reconnu enragé ;
   b) Ou tout carnivore qui, au cours d'une période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été en contact avec un animal reconnu enragé ou pour lequel une enquête des services vétérinaires n'a pu écarter formellement l'hypothèse d'un tel contact ;
   4° Animal éventuellement contaminé de rage :
   a) Tout animal sensible à la rage qui, au cours d'une période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été mordu ou griffé par un animal suspect de rage ;
   b) Ou tout carnivore qui, au cours d'une période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été en contact avec un animal suspect de rage ou pour lequel une enquête des services vétérinaires n'a pu écarter formellement l'hypothèse d'un tel contact ;
   c) Ou tout animal sensible à la rage, non carnivore qui, au cours d'une période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été en contact avec un animal reconnu enragé ;
   5° Animal mordeur ou griffeur, tout animal sensible à la rage qui :
   a) En quelque lieu que ce soit, a mordu ou griffé une personne ;
   b) Ou dans un département officiellement déclaré infecté de rage, a mordu ou griffé soit un animal domestique, soit un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité ;
   c) Ou dans un département indemne de rage, a mordu ou griffé soit un animal domestique, soit un animal apprivoisé ou tenu en captivité, et provient depuis une période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, d'un département officiellement déclaré infecté de rage, ou d'un pays atteint d'enzootie rabique.
I. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe, dans les départements officiellement déclarés infectés de rage et dans les autres lieux définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture où la vaccination antirabique est imposée, tout propriétaire ou détenteur d'un carnivore domestique qui n'a pas présenté sur réquisition de l'autorité investie des pouvoirs de police un certificat de vaccination antirabique valablement établi et en cours de validité sur lequel est indiqué le numéro d'identification de l'animal.
   II. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
   1° Tout propriétaire ou détenteur d'un carnivore domestique qui n'a pas fait procéder à la vaccination antirabique de son animal dans le mois suivant la date de publication de l'arrêté déclarant infecté de rage le département où il réside ;
   2° Toute personne qui, pendant la période de conservation autorisée, a :
   a) Procédé à une transaction à titre gratuit ou onéreux d'un animal suspect ou contaminé de rage ;
   b) Ou transporté ou fait transporter un animal suspect ou contaminé de rage sans autorisation du directeur des services vétérinaires ;
   c) Ou abattu ou fait abattre un animal suspect ou contaminé de rage sans autorisation du directeur des services vétérinaires ;
   3° Toute personne qui aura fait abattre un herbivore ou un porcin en vue de la consommation, hors du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 9 du présent décret ;
   4° Tout propriétaire ou détenteur d'un animal mordeur ou griffeur au sens de l'article 1er du présent décret, qui :
   a) N'a pas soumis son animal à chacune des trois visites sanitaires prévues à l'article 11 du présent décret pendant la période de surveillance sans autorisation du directeur des services vétérinaires ;
   b) Ou s'est dessaisi de son animal pendant la période de surveillance, sans autorisation du directeur des services vétérinaires ;
   c) Ou a vacciné, fait vacciner, abattu ou fait abattre son animal pendant la période de surveillance sans autorisation du directeur des services vétérinaires ;
   5° Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, tout gestionnaire d'une fourrière qui n'aura pas abattu ou fait abattre un chien ou un chat :
   a) Dans un délai de quatre jours maximum, si l'animal n'était pas identifié ;
   b) Après un délai de huit jours ouvrés et francs, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire ou si ce dernier n'a pas présenté au gestionnaire de la fourrière la carte d'identification et le certificat de vaccination antirabique de l'animal, valablement établis antérieurement à sa capture, et en cours de validité.
A la demande du préfet, le maire fait procéder sans délai par arrêté à l'abattage des animaux contaminés de rage, à moins qu'il ne s'agisse d'animaux valablement vaccinés dont la conservation a été reconnue possible dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel prévu au quatrième alinéa de l'article 232 du code rural.
   Les herbivores et les porcins contaminés de rage peuvent être abattus en vue de la consommation, à condition que l'abattage de ces animaux soit pratiqué dans un délai compris entre quarante-huit heures et huit jours après la contamination, et sous réserve d'appartenir à un effectif dans lequel la rage n'a pas été mise en évidence depuis au moins six mois.
   Conformément aux dispositions prévues à l'article 232-1 du code rural, lorsque les animaux contaminés de rage sont mordeurs ou griffeurs, le maire sursoit à leur abattage, afin qu'ils soient soumis aux dispositions de l'article 11 du présent décret.
   Les animaux contaminés de rage dont la conservation par leur propriétaire a été autorisée ne peuvent faire l'objet d'aucune transaction à titre gratuit ou onéreux pendant une période fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils ne peuvent être transportés ni abattus pendant cette période sans autorisation du directeur des services vétérinaires.
Les dispositions du titre Ier et du titre II ne sont pas applicables aux transports suivants : 
1° Transports exécutés par des entreprises dont le transport n'est pas l'activité principale et qui sont liées entre elles par un contrat en vue de l'exécution d'un travail commun ou de la mise en commun d'une partie de leur activité dans les conditions suivantes : 
a) Les véhicules utilisés appartiennent à ces entreprises ou ont été pris en location par elles ; 
b) Les marchandises transportées sont la propriété de l'une des parties du contrat ; 
c) Le transport est nécessaire à la réalisation, par l'une des autres parties contractantes, d'une activité de transformation, de réparation, de travail à façon ou de vente ; 
d) Le transport est accessoire à l'activité principale définie par le contrat ; 
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités selon lesquelles le préfet de région accorde des dérogations à ce type de transports ; 
2° Transports exécutés à l'intérieur d'une zone de 100 kilomètres de rayon autour de la commune dans laquelle ce transport a son origine : 
a) Au moyen de véhicules et matériels agricoles tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route pour les besoins d'une exploitation agricole ; 
b) A titre occasionnel et gracieux, pour les besoins d'une exploitation agricole, au moyen de véhicules appartenant à une autre exploitation agricole ; 
c) Pour la collecte du lait lorsque cette activité est le complément d'une activité agricole ; 
d) (Abrogé) ; 
3° Transports exécutés dans le cadre des groupements d'entreprises agricoles dans les conditions suivantes : 
a) Les véhicules utilisés appartiennent au groupement ou à ses membres ou encore ont été pris en location par ceux-ci ; 
b) Les marchandises sont transportées pour les besoins de la production agricole à destination d'une exploitation pour l'approvisionnement nécessaire à sa production ou au départ de celle-ci pour la collecte et l'expédition de ses produits ; 
c) Le transport n'est que l'accessoire et le complément de l'activité du groupement ou de celle de ses membres ; 
4° Transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande ; 
5° Transports exécutés au moyen de véhicules et matériels agricoles, matériels forestiers, matériels de travaux publics et engins spéciaux mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route, dont l'intervention est nécessaire pour la mise en oeuvre des matériaux qu'ils transportent ; 
6° Transports de véhicule accidentés ou en panne par véhicule spécialisé entre le lieu de l'accident ou de la panne et le lieu de réparation ; 
7° Transports sur route de wagons de chemin de fer exécutés par des véhicules aménagés spécialement à cet effet ; 
8° Transports exécutés par La Poste au moyen de ses véhicules pour ses missions de service public.
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux articles 9-3, 12 et 12-1 du présent décret.
    II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait :
 a) De méconnaître les obligations d'enregistrement ou de déclaration prévues au deuxième alinéa du 1° de l'article 15 ;
 b) De méconnaître les obligations de publication et d'affichage prévues au V de l'article 18.
Les entreprises qui disposent d'une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises notifient au préfet de région, dans un délai de vingt-huit jours, tout changement, y compris le changement de représentant légal de l'entreprise, de nature à modifier leur situation au regard des données mentionnées aux points a à d de l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1071/2009 précité.
Pour l'application à Mayotte du présent décret et sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier :
1° Les dispositions des articles 9, 9-2, 9-4, 9-5, 12, 13 et 18 faisant référence à la licence communautaire de transport ne sont pas applicables ;
2° Aux articles 2, 8, 9 et 18, les mots :  préfet de région  sont remplacés par les mots :  préfet de Mayotte  ;
3° LeI de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
I. - Les entreprises ayant leur siège à Mayotte sont inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route par le préfet de Mayotte.
 Les entreprises n'ayant pas leur siège en France et ayant un établissement principal à Mayotte sont inscrites à ce registre par le préfet de Mayotte. Celui-ci mentionne également au registre l'adresse du siège de l'entreprise.
 Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les établissements secondaires des entreprises situés sur le territoire national sont mentionnés au registre par le préfet de Mayotte ainsi que, respectivement, par chacun des préfets des régions où ces établissements sont implantés.  ;
4° A l'article 7, le c du 2° du II est ainsi rédigé :
 c) Infractions mentionnées aux articles L. 055-2, L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2, L. 330-5 et L. 630-1 du code du travail applicable à Mayotte ; 
5°  A l'article 18, les  mots :  deux journaux régionaux  sont remplacés par  les mots :  deux journaux publiés à Mayotte
Il est satisfait à la condition de capacité financière lorsque l'entreprise dispose de capitaux propres et de réserves ou de garanties d'un montant total au moins égal à 6 000 F pour chaque véhicule n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé et, pour les véhicules excédant cette limite, 60 000 F pour le premier véhicule, 33 000 F pour chacun des véhicules suivants. Toutefois, le montant des garanties ne peut excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.
   Dans les départements d'outre-mer, ces montants sont fixés respectivement à 4 000 F, 40 000 F et 20 000 F.
   Les véhicules pris en compte pour la détermination du montant de la capacité financière exigible sont ceux possédés en pleine propriété, ou ceux qui font l'objet de contrats de crédit-bail, ou qui sont pris en location, avec ou sans conducteur.
   Les véhicules donnés en location sans conducteur ne sont pas pris en compte pour la détermination du montant de la capacité financière exigible des entreprises.
   Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie.
Pour effectuer du transport routier de marchandises, il est admis :
   a) L'utilisation d'un véhicule immatriculé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et pris en location avec ou sans conducteur par une entreprise établie dans le même Etat ;
   b) L'utilisation d'un véhicule immatriculé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et pris en location sans conducteur par une entreprise établie dans un autre Etat partie à cet accord.
   L'utilisation d'un véhicule immatriculé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et pris en location avec conducteur par une entreprise établie dans un autre Etat partie à cet accord n'est pas admise.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre. Il fixe notamment le contenu et le modèle de la licence de transport intérieur, des autorisations et des documents exigibles à bord des véhicules mentionnés à l'article 12 et rappelle en annexe la liste des règlements communautaires et des accords internationnaux mentionnés au a de cet article.
Il est satisfait à la condition de capacité financière lorsque l'entreprise dispose de capitaux propres et de réserves ou de garanties d'un montant total au moins égal à 900 euros pour chaque véhicule n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 euros pour le premier véhicule, 5 000  euros pour chacun des véhicules suivants. Toutefois, le montant des garanties ne peut excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.
   Dans les départements d'outre-mer, ces montants sont fixés respectivement à 600 euros, 6 000 euros et 3 000 euros.
   Les véhicules pris en compte pour la détermination du montant de la capacité financière exigible sont ceux possédés en pleine propriété, ou ceux qui font l'objet de contrats de crédit-bail, ou qui sont pris en location, avec ou sans conducteur.
   Les véhicules donnés en location sans conducteur ne sont pas pris en compte pour la détermination du montant de la capacité financière exigible des entreprises.
   Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie.
Tout véhicule effectuant en France un transport routier de marchandises doit, sous réserve des dispositions dérogatoires prévues au titre IV du présent décret et sans préjudice des dispositions correspondant à la réglementation spécifique de certains types de transports, être accompagné des documents suivants :
   a) Le titre administratif de transport requis, soit, selon le cas, une copie conforme de l'un des deux types de licences mentionnés à l'article 10 pour les entreprises établies en France ou, pour les entreprises non résidentes, une copie conforme de la licence communautaire ou une autorisation de transport délivrée en application de règlements communautaires ou d'accords internationaux ;
   b) La lettre de voiture nationale ou internationale ;
   c) Le cas échéant, le document justificatif de la location du véhicule avec ou sans conducteur ;
   d) L'attestation de conducteur prévue par les règlements du Conseil du 26 mars 1992 et du 25 octobre 1993 susvisés modifiés par le règlement (CE) n° 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002, lorsque le transport international ou de cabotage est exécuté sous le couvert d'une licence communautaire et que le conducteur est ressortissant d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
   L'entreprise doit conserver pendant deux ans, afin d'être en mesure de la présenter à toute réquisition des agents des services de contrôle de l'Etat, la lettre de voiture mentionnée au b.
I. - Il doit être satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes :
   a) Le commerçant chef d'entreprise individuelle ;
   b) Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ;
   c) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ;
   d) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ;
   e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ;
   f) Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ;
   g) La personne physique qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport ou de location de l'entreprise.
   II. - Il n'est pas satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle lorsque l'une des personnes mentionnées au I fait l'objet :
   Soit d'une condamnation prononcée par une juridiction française et inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou par une juridiction étrangère et inscrite dans un document équivalent, entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;
   Soit de plus d'une condamnation mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'un ou l'autre des délits suivants :
   a) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-3-1 et L. 412-1 du code de la route ;
   b) Infractions mentionnées aux articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6 et L. 631-1 du code du travail ;
   c) Infractions aux dispositions de l'article 25 de la loi du 14 avril 1952 susvisée ;
   d) Infractions aux dispositions des articles 3 et 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée ;
   e) Infractions mentionnées à l'article L. 541-46-5° du code de l'environnement ;
   f) Infractions aux dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée ;
   g) Infractions aux dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée ;
   h) Infractions aux dispositions de l'article 23-1 de la loi du 1er février 1995 susvisée.
   III. - Le préfet de région est, à sa demande, informé des condamnations mentionnées ci-dessus au moyen du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
   Les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans et dont les Etats de leurs résidences précédentes appartiennent à l'Union européenne doivent apporter la preuve qu'elles y satisfaisaient à la condition d'honorabilité professionnelle définie par ces Etats pour l'accès à la profession de transporteur ou de loueur.
   Les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans et dont les Etats de leurs résidences précédentes n'appartiennent pas à l'Union européenne ne peuvent exercer en France l'activité de transporteur ou de loueur que si elles n'ont pas subi dans ce ou ces Etats des condamnations pour des délits semblables à ceux mentionnés au II.
I. - Il doit être satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes :
   a) Le commerçant chef d'entreprise individuelle ;
   b) Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ;
   c) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ;
   d) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ;
   e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ;
   f) Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ;
   g) La personne physique qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport ou de location de l'entreprise.
   II. - Il n'est pas satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle lorsque l'une des personnes mentionnées au I fait l'objet :
   Soit d'une condamnation prononcée par une juridiction française et inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou par une juridiction étrangère et inscrite dans un document équivalent, entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;
   Soit de plus d'une condamnation mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'un ou l'autre des délits suivants :
   a) Infractions mentionnées aux articles L. 1er, L. 2, L. 4, L. 7, L. 9, L. 9-1, L. 12 et L.19 du code de la route ;
   b) Infractions mentionnées aux articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-9, L. 324-10 et L. 341-6 du code du travail ;
   c) Infractions aux dispositions de l'article 25 de la loi du 14 avril 1952 susvisée ;
   d) Infractions aux dispositions des articles 3 et 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée ;
   e) Infractions mentionnées à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée ;
   f) Infractions aux dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée ;
   g) Infractions aux dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée ;
   h) Infractions aux dispositions de l'article 23-1 de la loi du 1er février 1995 susvisée.
   III. - Le préfet de région est, à sa demande, informé des condamnations mentionnées ci-dessus au moyen du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
   Les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans et dont les Etats de leurs résidences précédentes appartiennent à l'Union européenne doivent apporter la preuve qu'elles y satisfaisaient à la condition d'honorabilité professionnelle définie par ces Etats pour l'accès à la profession de transporteur ou de loueur.
   Les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans et dont les Etats de leurs résidences précédentes n'appartiennent pas à l'Union européenne ne peuvent exercer en France l'activité de transporteur ou de loueur que si elles n'ont pas subi dans ce ou ces Etats des condamnations pour des délits semblables à ceux mentionnés au II.
Tout véhicule effectuant en France un transport routier de marchandises doit, sous réserve des dispositions dérogatoires prévues au titre IV du présent décret et sans préjudice des dispositions correspondant à la réglementation spécifique de certains types de transports, être accompagné des documents suivants :
   a) Le titre administratif de transport requis, soit, selon le cas, une copie conforme de l'un des deux types de licences mentionnés à l'article 10 pour les entreprises établies en France ou, pour les entreprises non résidentes, une copie conforme de la licence communautaire ou une autorisation de transport délivrée en application de règlements communautaires ou d'accords internationaux ;
   b) La lettre de voiture nationale ou internationale ;
   c) Le cas échéant, le document justificatif de la location du véhicule avec ou sans conducteur ;
   d) Un document établi par l'employeur attestant la relation d'emploi existant entre l'entreprise et le conducteur du véhicule.
   L'entreprise doit conserver pendant deux ans, afin d'être en mesure de la présenter à toute réquisition des agents des services de contrôle de l'Etat, la lettre de voiture mentionnée au b.