Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Maladies de l'appareil digestif.

    De façon générale, entraînent l'inaptitude à la navigation toutes les affections de l'appareil digestif ou de ses annexes qui, par leur entité morbide, leur évolutivité et leurs complications éventuelles, peuvent faire courir un risque certain à un sujet pouvant se trouver professionnellement hors de tout secours médical d'urgence.

    Sont en particulier incompatibles avec la navigation :

    - les oesophagites peptiques ulcéreuses ou sténosantes ;

    - les ulcères gastro-duodénaux et leurs complications ;

    - la recto-colite hémorragique à poussées réitérées ;

    - la maladie de Crohn évoluée ;

    - les cirrhoses hépatiques ;

    - l'hypertension portale ;

    - les hémochromatoses avec retentissement hépatique ou cardiaque ou endocrinien ;

    - les lithiases biliaires ;

    - les pancréatites chroniques.

    Toutefois, peuvent être autorisés à reprendre ou poursuivre la navigation les sujets porteurs d'ulcères gastro-duodénaux traités, médicalement ou chirurgicalement, avec un résultat favorable confirmé par la fibroscopie.

    De même, les porteurs d'une lithiase vésiculaire asymptomatique ou d'une pancréatite chronique en phase de rémission prolongée peuvent être autorisés à poursuivre l'exercice de la navigation.
Affections neurologiques.

    Sont incompatibles avec la navigation :

    - les affections et les lésions de l'encéphale, des méninges et de la moelle épinière, quelle qu'en soit l'étiologie ; seules les affections aiguës guéries sans séquelle sont compatibles avec la profession de marin ;

    - les parésies et les paralysies périphériques susceptibles de compromettre la statique corporelle ou les fonctions de préhension coordonnée du membre supérieur ou encore de la marche. Il en est de même des affections neuro-musculaires qui atteignent les mêmes fonctions ou d'autres fonctions vitales :

    - les paralysies des nerfs crâniens ; toutefois, une atteinte isolée et légère du nerf facial ou du sipnal peut être jugée compatible avec la navigation ;

    - les affections et lésions susceptibles d'entraîner des pertes de connaissance réitérées, dont la survenue ne peut être totalement évitée, en toutes circonstances, quelle qu'en soit l'étiologie. Toutefois, en cours de carrière, ces mêmes affections reconnues cliniquement mais en l'absence de signe de certitude diagnostique, en particulier par absence établie de critère électro-encéphalographique précis, feront l'objet d'une évaluation spécialisée comprenant une période d'observation d'au moins trois mois : à l'issue de ce bilan clinique et paraclinique, chaque cas pourra faire l'objet d'une décision particulière, prenant en compte la navigation pratiquée et les fonctions exercées à bord ; les absences confirmées, en principe incompatibles avec la navigation, sont à considérer au cas particulier ;

    - les épilepsies psycho-motrices ;

    - la mutité ;

    - le bégaiement marqué est éliminatoire pour les candidats à des fonctions impliquant la transmission orale d'ordres ou d'informations aux autres membres de l'équipage ou aux passagers.
Troubles psychiques.

    A l'entrée dans la profession de marin, certains troubles psychiques sont incompatibles avec la navigation, notamment :

    - les états psychopathiques avérés ;

    - les schizophrénies, les psychoses paranoiaques ou hallucinatoires ;

    - les psychoses maniaco-dépressives et les autres états dépressifs en cours d'évolution ;

    - les états névrotiques structurés tels les névroses d'angoisse, traumatique, hystérique, phobique, obsessionnelle et hypocondriaque ;

    - les personnalités pathologiques ;

    - les états d'arriération intellectuelle moyenne et profonde, les déficits intellectuels acquis ;

    - les états d'assuétude toxicophiliques, y compris alcooliques.

    Les mêmes troubles psychiques reconnus en cours de carrière feront l'objet d'une évaluation spécialisée qui tiendra compte, en particulier, des conditions de vie et de travail à bord, de l'adaptation au milieu, du genre de navigation pratiquée et des implications thérapeutiques éventuelles. Le spécialiste devra s'entourer de tous les éléments d'appréciation. A l'issue de cette évaluation, le marin pourra être autorisé à poursuivre l'exercice de sa profession.
Etat somatique.

    L'insuffisance de développement staturo-pondéral, suivant son degré et son étiologie, peut entraîner l'inaptitude temporaire ou définitive à la navigation ; il en est de même du retard pubertaire.

    L'usure physiologique, l'affaiblissement marqué des capacités physiques ou psychiques entraînent l'inaptitude à la navigation.
Maladies du sang et des organes hématopoiétiques.

    D'une manière générale, sont incompatibles avec la navigation au sens de l'article 1er du présent arrêté :

    - les hémopathies malignes ;

    - l'hémophilie et les syndromes hémophiliques ;

    - les anémies hémolytiques, congénitales ou acquises ;

    - les purpuras, suivant leur type et leur forme ;

    - les polyglobulies majeures ;

    - l'anémie de Biermer.

    Toutefois, peuvent être jugées compatibles avec la navigation :

    - les maladies de Hodgkin traitées efficacement ;

    - l'anémie de Biermer sans signe neurologique et bien contrôlée par le traitement ;

    - les formes mineures de thalassémie.
Maladies des glandes endocrines.

    Elles entraînent, en principe, l'inaptitude à la navigation, temporaire ou définitive.

    Toutefois après examen particulier de chaque cas, certaines formes de dysendocrinie légère pourront être jugées compatibles avec la navigation suivant leur étiologie, leur retentissement fonctionnel et leurs implications thérapeutiques.
Oto-rhino-laryngologie.

    L'aptitude à la navigation est soumise aux conditions d'acuité auditive fixées en annexe.

    La correction prothétique n'est en principe pas admise pour l'obtention des performances exigées, à l'exception des bioprothèses permettant un niveau d'audition satisfaisant. Toutefois, une décision particulière d'aptitude peut être envisagée pour d'autres modes de correction prothétique, après évaluation spécialisée, pour les personnels non exposés à des ambiances bruyantes et ne participant pas à des fonctions de veille.

    Sont par ailleurs incompatibles avec la navigation, de façon temporaire ou définitive, les lésions et affections de la sphère oto-rhino-laryngologique, aiguës ou chroniques, ayant ou risquant d'avoir un retentissement sur l'audition, l'équilibration ou la phonation ou encore imposant des contraintes thérapeutiques impossibles à réaliser à bord compte tenu des conditions de la navigation. En particulier :

    - l'otite moyenne chronique avec écoulement ;

    - le cholestéatome ;

    - l'otospongiose ;

    - les syndromes labyrinthiques ;

    - l'ozène ;

    - les atteintes rhino-laryngologiques qui, par Icar intensité, leurs complications ou leurs séquelles, entraînent un dysfonctionnement respiratoire important.

    A l'entrée dans la profession, les candidats qui ne présentent pas l'acuité auditive requise aux normes I devront faire l'objet d'un examen spécialisé destiné à préciser la nature de la surdité, son étiologie et son pronostic.
Tout refus de décision d'aptitude physique à la navigation opposé à un marin en cours de carrière par un médecin des gens de mer est susceptible d'appel devant la commission médicale régionale d'aptitude physique à la navigation.

    Une commission médicale régionale d'aptitude physique à la navigation est instituée dans chaque circonscription régionale. Elle est composée de trois médecins :

    - le médecin-chef de la circonscription régionale, président ;

    - un médecin des gens de mer, autre que l'auteur du refus de décision faisant objet d'appel, désigné par le président ;

    - un médecin spécialiste choisi pour sa compétence médicale dans le domaine concerné par le cas de l'appelant, désigné par le médecin, chef du service de santé des gens de mer.

    L'appelant saisit la commission par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au médecin-chef de la circonscription régionale de rattachement, qui lui fera connaître les lieu et date d'examen de sa demande par la commission ; il est tenu de se présenter et peut se faire accompagner du médecin de son choix et produire toutes pièces médicales qu'il juge utiles.

    La commission s'entoure de tous les avis qu'elle estime nécessaires pour évaluer l'ensemble des risques encourus par le marin, du fait de son état de santé, de la navigation pratiquée et des fonctions exercées à bord.

    Elle pourra autoriser certains marins, dont l'état de santé ne répond pas strictement aux conditions d'aptitude physique définies au chapitre premier, à poursuivre l'exercice de leur profession dans des conditions particulières qu'elle précisera alors, aux plans médical et professionnel, éventuellement pour des durées déterminées.
Dents.

    L'aptitude à la navigation est subordonnée à la constatation d'un coefficient masticatoire égal ou supérieur à 40 p. 100 avec un minimum de dents saines ou soignées comprenant six couples de dents antagonistes, dont deux couples de molaires ou prémolaires et deux couples de canines ou incisives.

    Les dents soignées ou remplacées par une prothèse en bon état et permettant une fonction masticatoire normale sont considérées comme répondant aux conditions exigées.

    Avant l'embarquement, les dents de sagesse ayant été à l'origine d'accident devront être extraites : les dents cariées devront être obturées ou extraites.
Oto-rhino-laryngologie.

    L'aptitude à la navigation est soumise aux conditions d'acuité auditive fixées en annexe.

    La correction prothétique n'est en principe pas admise pour l'obtention des performances exigées, à l'exception des bioprothèses permettant un niveau d'audition satisfaisant. Toutefois, une décision particulière d'aptitude peut être envisagée pour d'autres modes de correction prothétique, après évaluation spécialisée, pour les personnels non exposés à des ambiances bruyantes et ne participant pas à des fonctions de veille.

    Sont par ailleurs incompatibles avec la navigation, de façon temporaire ou définitive, les lésions et affections de la sphère oto-rhino-laryngologique, aiguës ou chroniques, ayant ou risquant d'avoir un retentissement sur l'audition, l'équilibration ou la phonation ou encore imposant des contraintes thérapeutiques impossibles à réaliser à bord compte tenu des conditions de la navigation. En particulier :

    - l'otite moyenne chronique avec écoulement ;

    - le cholestéatome ;

    - l'otospongiose ;

    - les syndromes labyrinthiques ;

    - l'ozène ;

    - les atteintes rhino-laryngologiques qui, par Icar intensité, leurs complications ou leurs séquelles, entraînent un dysfonctionnement respiratoire important.
Maladies métaboliques.

    Le diabète sous toutes ses formes entraîne l'inaptitude physique à l'entrée dans la profession de marin.

    Le diabète insulino-dépendant entraîne l'inaptitude définitive à la navigation.

    En cours de carrière, les sujets atteints de diabète non insulino-dépendant, non compliqué, correctement équilibré par le régime alimentaire seul ou associé à un traitement oral, feront l'objet d'une décision particulière prenant en compte la navigation pratiquée et les fonctions exercées à bord.

    Les troubles importants du métabolisme des lipides ou de l'acide urique, même en l'absence de manifestation clinique patente, peuvent entraîner l'inaptitude à la navigation, temporaire ou définitive, en fonction des contraintes thérapeutique et nutritionnelle. L'hyperuricémie compliquée d'arthropathie goutteuse ou d'insuffisance rénale est incompatible avec la navigation.

    L'obésité, suivant son importance, peut être jugée incompatible avec la navigation, soit par ses conséquences fonctionnelles, soit par la nécessité d'un régime alimentaire strict ; l'inaptitude est temporaire ou définitive, chaque cas faisant l'objet d'une décision particulière.
Maladies contagieuses.

    Est inapte temporairement à la navigation toute personne atteinte d'une maladie contagieuse.

    Au décours de l'une quelconque de ces maladies, la navigation ne peut être reprise qu'au terme de la période d'éviction, lorsqu'il en est prévu une, et qu'après production d'un certificat médical attestant la guérison et la non-contagiosité.
Dispositions générales.

    D'une manière générale, l'aptitude physique à la navigation et, notamment, à l'entrée dans la profession de marin requiert l'intégrité fonctionnelle et morphologique de l'organisme.

    Entraînent l'inaptitude à la navigation, partielle ou totale, temporaire ou définitive :

    - toute affection susceptible de créer par son entité morbide, son potentiel évolutif ou ses implications thérapeutiques, un risque certain pour un sujet qui peut se trouver, professionnellement, hors de portée de tout secours médical approprié ;

    - toute affection, état ou infirmité, de nature à mettre le sujet dans l'impossibilité d'accomplir normalement ses fonctions à bord ;

    - toute affection susceptible d'entraîner un risque certain pour les autres membres de l'équipage du navire ou les passagers éventuels.
Tuberculose.

    La tuberculose, quelles qu'en soient la forme et la localisation, est incompatible avec la navigation.

    A l'entrée dans la profession de marin, ne peuvent être admis que les sujets présentant une allergie tuberculinique positive, acquise spontanément ou après vaccination par le B.C.G. ou après échec constaté de cette vaccination.

    Si les antécédents d'un sujet font apparaître la notion d'une guérison récente d'atteinte tuberculeuse, un examen spécialisé sera exigé avant toute décision, en vue de constater la non-contagiosité du sujet et les séquelles éventuelles.

    Il en est de même en cours de carrière, chaque cas faisant en outre l'objet d'une enquête épidémiologique auprès des autres membres d'équipages des navires sur lesquels le sujet a embarqué.
Maladies pleurales, pulmonaires, bronchiques.

    A l'entrée dans la profession de marin, un examen radiographique pleuro-pulmonaire sera exigé de chaque candidat à titre systématique. 

    Sont incompatibles avec la navigation les affections pleurales, pulmonaires et bronchiques qui, s'accompagnant d'une insuffisance respiratoire ou ventilatoire aiguë ou chronique, à dyspnée continue ou à paroxysmes répétés, entraînent l'incapacité à l'effort physique au cours de l'exercice normal de la profession ; chaque cas fera l'objet d'un bilan fonctionnel spécialisé et d'une décision particulière.
Affections néoplasiques.

    Les affections néoplasiques entraînent en principe l'inaptitude à la navigation.

    Toutefois, pourront être autorisés à exercer la profession de marin les sujets traités ou ayant été traités pour l'une de ces affections, compte tenu du caractère de l'affection, des lésions existantes et de leur évolutivité, de la navigation envisagée, des fonctions exercées à bord et de l'incidence psychologique d'un refus.
Maladies allergiques et immunitaires.

    L'inaptitude à la navigation, temporaire ou définitive, partielle ou totale, des sujets atteints d'affections allergiques ou immunitaires sera envisagée au cas particulier, notamment à l'entrée dans la profession de marin, en fonction du retentissement physique ou fonctionnel qu'elles peuvent avoir sur les différents appareils et de leur étiologie.
1. Noms de la substance 

    1.1. Désignation chimique normalisée, en utilisant les règles de nomenclature de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (U.I.C.P.A.).

    1.2. Autres noms (nom commun, nom commercial, abréviation).

    1.3. Numéro du Chemical Abstracts Service (C.A.S.) s'il est connu.

       2. Formule brut et formule développée.

      3. Composition de la substance 

    3.1. Pureté exprimée en pourcentage.

    3.2. Nature des impuretés, y compris les isomères de la substance et les sous-produits de fabrication non éliminés.

    3.3. Pourcentage des impuretés principales significatives.

    3.4. Nature des additifs éventuellement incorporés par le fabricant dans la substance avec indication de l'ordre de grandeur des quantités incorporées.

    3.5. Données spectrales : ultraviolet (U.V.), infrarouge (I.R.), résonance magnétique nucléaire (R.M.N.).
      4. Les méthodes de détection et de dosage de la substance, soit seule, soit incluse dans une préparation, doivent être décrites avec précision ; à défaut, des références bibliographiques doivent être fournies.
Les essais sont réalisés en employant la substance à commercialiser, contenant éventuellement tout additif nécessaire à sa mise sur le marché.

    La composition des échantillons utilisés est précisée dans le rapport d'essai.

    Ces essais sont exécutés conformément aux méthodes de la directive de la commission susvisée ou à des méthodes équivalentes lorsqu'elles existent, notamment les normes Afnor, et conformément aux règles de bonnes pratiques de laboratoire de l'annexe II de la décision C. 81-30 (final) du conseil de l'Organisation de coopération et de développement économique susvisée.

    Lorsque l'expérimentateur juge opportun d'y apporter certaines modifications, il est tenu d'en fournir la justification et d'en décrire avec précision le protocole expérimental.

    Dans tous les cas, la description des méthodes employées ou la référence aux méthodes normalisées doit figurer dans le dossier technique.

    Le nom du ou des organismes chargés des essais doit être également fourni.
Lorsque la substance fait également l'objet d'une déclaration en application de l'article 3 (1er alinéa) de la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 modifiée sur le contrôle des produits chimiques, la copie des pièces fournies à l'appui de cette déclaration peut être admise pour la constitution du dossier contenant les informations exigées par l'article R. 231-54 du code du travail, sous réserve qu'elle comprenne tous les éléments prévus au présent arrêté.
Les essais sont réalisés en employant la substance à commercialiser, contenant éventuellement tout additif nécessaire à sa mise sur le marché.

    La composition des échantillons utilisés est précisée dans le rapport d'essai.

    Ces essais sont exécutés conformément aux méthodes des directives n° 84-449 C.E.E. et n° 87-302 C.E.E. de la commission susvisée ou à des méthodes équivalentes lorsqu'elles existent, notamment les normes Afnor, et conformément aux règles de bonnes pratiques de laboratoire de l'annexe II de la décision C. 81-30 (final) du conseil de l'Organisation de coopération et de développement économique susvisée.

    Lorsque l'expérimentateur juge opportun d'y apporter certaines modifications, il est tenu d'en fournir la justification et d'en décrire avec précision le protocole expérimental.

    Dans tous les cas, la description des méthodes employées ou la référence aux méthodes normalisées doit figurer dans le dossier technique.

    Le nom du ou des organismes chargés des essais doit être également fourni.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 231-59 du code du travail, des essais complémentaires peuvent être demandés, compte tenu de la connaissance actuelle de la substance, des utilisations connues et prévues et des résultats des essais exécutés dans le cadre du dossier technique de base.

    Ces essais dépendent de la quantité de substance mise sur le marché par chacun des déclarants. Le déclarant doit informer l'organisme agréé si la quantité d'une substance mise sur le marché atteint 100 tonnes par an ou 500 tonnes en quantité cumulée.

    Dans cette hypothèse, l'organisme agréé demande, dans un délai qu'il détermine, que des essais complémentaires soient exécutés. Ces essais constituent le niveau 1 décrit en annexe 2 au présent arrêté.

   Ces essais peuvent cependant être demandés lorsque la quantité d'une substance mise sur le marché par un déclarant atteint 10 tonnes par an ou 50 tonnes en quantité cumulée.

    Le déclarant doit également informer l'organisme agréé si la quantité d'une substance mise sur le marché par un déclarant atteint 1.000 tonnes par an ou 5.000 tonnes en quantité cumulée. L'organisme agréé établit alors un programme d'essais à exécuter par le déclarant afin de pouvoir évaluer les risques de la substance pour l'homme. Ces essais constituent le niveau 2 décrit en annexe 2 au présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions des articles R. 231-54 à R. 231-54-3 du code du travail, le déclarant doit fournir à l'organisme agréé au sens de l'article L. 231-7 (3e alinéa) un résumé du dossier technique.

    En outre, lorsque le déclarant revendique l'application des dispositions de l'article R. 231-54-5 pour certaines informations figurant dans le dossier technique, ces dernières doivent porter la mention "confidentiel".
1. Toxicité aiguë 
   1.1. Administration par voie orale :
   La dose létale (D.L. 50) au quatorzième jour est exprimée en milligrammes par kilogramme de poids corporel. Les effets observés, y compris sur les organes principaux, sont décrits.
   1.2. Administration par inhalation :
   La concentration létale (C.L. 50) au quatorzième jour est exprimée en milligrammes par litre avec indication de la durée d'exposition. Les effets observés, y compris sur les organes principaux, sont décrits.
   1.3. Administration cutanée (absorption percutanée) :
   La dose létale (D.L. 50) au quatorzième jour est exprimée en milligrammes par kilogramme de poids corporel. Les effets observés, y compris sur les organes principaux, sont décrits.
   1.4. Pour les substances autres que les gaz, deux voies d'administration doivent être utilisées, dont une doit être la voie orale. L'autre voie choisie doit tenir compte de l'utilisation prévue et des propriétés physiques de la substance, et en particulier des risques d'exposition de l'homme à la substance.
   Pour les gaz et les liquides volatils, l'administration devrait se faire par inhalation avec une période minimale d'administration de quatre heures.
   Dans tous les cas, les animaux devraient être soumis à des observations pendant au moins quatorze jours.
   En l'absence de contre-indications, les expérimentations dans lesquelles la substance est administrée par voie orale et par inhalation doivent de préférence être pratiquées sur le rat. Lors des expérimentations visées aux points 1.1, 1.2 et 1.3, les substances doivent être administrées à des sujets mâles et à des sujets femelles.
   1.5. Irrigation de la peau :
   La substance doit être appliquée pendant une durée à préciser sur la peau rasée d'un animal, de préférence un lapin albinos.
   1.6. Irritation des yeux :
   Les essais doivent être effectués de préférence sur un lapin, la durée de l'exposition est précisée.
   1.7. Sensibilisation de la peau :
   Elle est évaluée sur cochons d'Inde.
   2. Toxicité subaiguë (28 jours) 
   2.1. Doivent être indiqués les effets observés sur l'animal et les organes selon les concentrations utilisées, y compris les études cliniques et de laboratoire ainsi que la dose pour laquelle aucun effet toxique n'est observé.
   2.2. La substance doit être administrée quotidiennement au moins cinq jours sur sept, pendant au moins quatre semaines.
   La voie d'administration doit être la plus appropriée compte tenu de l'usage prévu, de la toxicité aiguë et des propriétés physiques et chimiques de la substance. En l'absence de contre-indications, les expérimentations dans lesquelles la substance est administrée par voie orale et par inhalation devraient être pratiquées de préférence sur le rat.
   3. Mutagenèse (y compris essais de dépistage de cancérogenèse) 
   La substance doit être examinée au cours d'une série de deux essais, dont un bactériologique, avec et sans activation métabolique, et un non bactériologique.
1. Point de fusion 

    Ce point est donné en degrés Celsius et est remplacé le cas échéant par les caractéristiques de sublimation.

       2. Point d'ébullition 

    Ce point est donné en degrés Celsius sous pression normale. En cas d'impossibilité, il est mesuré sous pression réduite et cette pression est indiquée en pascals.

       3. Densité relative 

    Lorsque dans les conditions normales la substance est solide ou liquide, sa densité à 20 degrés Celsius est rapportée à celle de l'eau à 4 degrés Celsius.

       4. Pression de vapeur 

    La pression de vapeur exprimée en pascals doit être donnée pour au moins deux températures.

       5. Tension superficielle 

    Cette tension est exprimée en N/m, la température d'essai est indiquée en degrés Celsius.

      6. Hydrosolubilité 

    Le résultat ne doit être fourni que pour les substances solides ou liquides à température normale. Cette solubilité est exprimée en milligrammes par litre. La température d'essai est indiquée en degrés Celsius.

       7. Liposolubilité 

    Pour la liposolubilité, le corps gras ayant servi de solvant doit être indiqué. Cette solubilité est exprimée en milligrammes par 100 grammes de solvant, la température d'essai est indiquée en degrés Celsius.  

       8. Coefficient de partage 

    La distribution de la substance en milieu très dilué entre une phase aqueuse et une autre phase doit être étudiée en employant le n-octanol pour deuxième phase.

       9. Point d'éclair 

    Il doit être déterminé en coupelle fermée ou en coupelle ouverte.    Il est exprimé en degrés Celsius.

      10. Inflammabilité 

      11. Danger d'explosion 

      12. Auto-inflammabilité 

    La température d'auto-inflammabilité doit être exprimée en degré Celsius.

      13. Propriétés comburantes.
Lorsque le déclarant utilise des données bibliographiques pour remplir certaines rubriques du dossier, il doit en fournir les références exactes et précises. Les références bibliographiques des publications concernant les propriétés de la substance doivent être mentionnées dans chacune des rubriques.
   Lorsque le déclarant ne peut remplir certaines des rubriques du dossier, ou lorsqu'il estime qu'elles sont sans objet dans le cas de la substance étudiée, il doit en donner les motifs et s'engager à fournir les renseignements manquants dès que ces motifs ne seraient plus valables.
Le déclarant doit indiquer, s'il y a lieu, au niveau des usages professionnels, les informations suivantes :

       1. Possibilités de récupération 

    Si le dossier fait apparaître un danger, les possibilités de mise en place de circuits de récupération de la substance usagée ou d'appareils contenant la substance usagée doivent être indiquées.

       2. Possibilités de neutralisation 

       3. Possibilités d'élimination de la substance 

    - en décharge contrôlée ;

    - par incinération ;

    - par traitement dans les stations d'épuration ;

    - par d'autres moyens.
1. Utilisation envisagée.

    1.1. Pour chaque type d'usage, le déclarant précise la fonction de la substance ainsi que les effets recherchés.

    1.2. Les pourcentages probables d'emploi doivent être indiqués :

       a) En système clos :

          - par les industries ;

          - par les professionnels de l'agriculture et de l'artisanat ;

       b) En système ouvert :

          - par les industries ;

          - par les professionnels de l'agriculture et de l'artisanat.

      2. Production ou importation prévue pour chacune des utilisations ou des domaines d'utilisation envisagés.

    2.1. La production ou l'importation globale par tranche de tonnage par an (1, 10, 50, 100, 500, 1.000 et 5.000) doivent être indiquées pour les douze premiers mois et ultérieurement.

    2.2. La production ou l'importation ventilée suivant les points 1.1. et 1.2. et exprimée en pourcentage doivent être indiquées pour la première année et les années suivantes.

      3. Méthodes et précautions recommandées relatives à la manipulation, au stockage, au transport et à l'incendie. Lorsque les usages envisagés le justifient, la nature des gaz de combustion ou de pyrolyse doit être indiquée. D'autres dangers et notamment des réactions chimiques dangereuses avec d'autres substances et en particulier avec l'eau doivent être signalés dans la mesure où le déclarant peut en avoir raisonnablement connaissance.

       4. Mesures d'urgence qui doivent être prises en cas de dispersion accidentelle de la substance ou en cas d'accident de personne.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation des personnes mentionnées à l'article 4 de la loi susvisée est mise en oeuvre dans le cadre de programmes qui doivent traiter au minimum les thèmes suivants :
   - la définition et les causes des mauvais traitements à l'égard des enfants ;
   - les moyens de repérer les cas d'enfants maltraités ;
   - le cadre juridique et institutionnel de la protection de l'enfance en France ;
   - les modalités d'intervention des services chargés de la prise en charge des enfants maltraités et de leurs familles ;
   - la prévention des mauvais traitements à l'égard des enfants ;
   - les techniques d'évaluation des actions de prévention des mauvais traitements et de protection des enfants maltraités.
Les catégories d'établissements publics qui sont tenus de disposer des moyens permettant la pratique des interruptions volontaires de grossesse sont :
   1. Les centres hospitaliers régionaux ;
   2. Les centres hospitaliers généraux ;
   3. Les autres établissements d'hospitalisation publics qui comportent une unité pour pratique chirurgicale ou obstétricale, à l'exception des centres hospitaliers spécialisés.
Les établissements d'hospitalisation publics mentionnés à l'article 1er doivent comporter un centre de planification ou d'éducation familiale agréé conformément aux dispositions du décret du 24 avril 1972 susvisé.
   Toutefois, les établissements mentionnés au 3 de l'article 1er peuvent ne pas satisfaire aux prescriptions de l'alinéa précédent s'ils passent une convention avec un centre de planification ou d'éducation familiale afin que ce centre exerce, dans l'établissement, les activités définies à l'article 4 du décret du 24 avril 1972 susvisé [*dérogation*].
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les frais d'entretien des enfants ainsi admis dans les centres seront, selon l'âge de ces enfants et la destination du centre, soit pris en compte dans les éléments de calcul du prix de journée, soit pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance et seront remboursés à l'établissement, sous réserve de la participation éventuelle des parents, par le paiement d'une allocation mensuelle correspondant au maximum du tarif demandé pour le placement familial.
Les centres doivent justifier qu'il se sont assuré le concours de médecins ou qu'ils ont passé une convention avec tel organisme en vue de faire procéder, dès leur arrivée, à un examen médical et psychiatrique des personnes admises.
   Celles-ci subiront également un examen d'orientation professionnelle, une liaison devant être établie avec les services locaux de la main-d'oeuvre en vue d'une réadaptation sociale.
   Les centres devront obligatoirement faire appel au concours d'une assistante sociale.
Les personnes admises dans les centres de reclassement féminin doivent être placées dans des chambres séparées.
Les centres destinés à recevoir les personnes sortant d'établissements hospitaliers et les centres pour ex-détenus, où la séparation par sexe est obligatoire, peuvent être aménagés de telle sorte que les intéressés soient répartis suivant le cas dans des chambres individuelles ou des chambres collectives comportant trois lits au minimum et dix lits au maximum.
Lorsque les centres sont aménagés en conséquence, ils peuvent être autorisés à recevoir les jeunes enfants avec leur mère.
Les centres destinés à recevoir des vagabonds peuvent héberger des ménages avec ou sans enfants dans des locaux distincts. Les enfants de plus de six ans doivent pouvoir être séparés des ménages.
Le cube d'air des locaux affectés au couchage ne devra pas être inférieur à 14 mètres cubes par personne. Ces locaux seront largement aérés ; ils seront à cet effet munis de fenêtres ou autres ouvertures à châssis mobiles donnant directement sur le dehors et de sections conformes à celles qui sont prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 portant règlement de construction. Ceux de ces locaux qui ne seraient pas ventilés par une cheminée devront être pourvus d'un mode de ventilation continue.
Si les lits sont disposés en dortoir, ils seront séparés les uns des autres par une distance de 80 cm au moins.
Les centres doivent être pourvus d'une infirmerie, d'une salle de douches et d'un atelier d'apprentissage.
Les dirigeants de chaque centre doivent faire connaître à l'occasion de toute demande d'agrément :
1. Les conditions juridiques de leur fonctionnement (statuts de l'association, éventuellement décret la reconnaissant d'utilité publique) ;
2. Leur situation financière, en précisant le montant de leurs ressources propres (occasionnelles ou régulières) et en joignant le bilan du dernier exercice connu et le projet de budget en cours ;
3. Leurs moyens d'action.
Les centres d'hébergement se répartissent en quatre catégories :
       1. Les centres de reclassement féminin ;
       2. Les centres d'hébergement pour indigents sans emploi sortant d'établissements hospitaliers ;
       3. Les centres d'hébergement pour ex-détenus ;
       4. Les centres d'hébergement pour vagabonds des deux sexes estimés aptes à un reclassement, accompagnés ou non de leur famille.
L'élection par les conseils d'administration des banques populaires de leurs présidents et vice-présidents est soumise à la ratification de la chambre syndicale des banques populaires qui peut retirer son agrément.

    La nomination des administrateurs délégués, directeurs généraux et directeurs des banques populaires est soumise aux mêmes dispositions [*dirigeants*].

    Le présent article est applicable aux personnels actuellement en fonctions.

    Le retrait d'agrément implique l'obligation de cesser immédiatement toutes fonctions ressortissant au crédit populaire et notamment celles d'administration et de gestion dans la société.

    Si, après notification d'un retrait d'agrément, le conseil d'administration de la banque n'a pas pris, dans le délai de quinze jours, les dispositions que cette décision comporte, la chambre syndicale peut, avec l'agrément du secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, prononcer la suspension du conseil d'administration et procéder à la nomination d'un administrateur provisoire.

    Ce dernier est obligatoirement choisi parmi les présidents, les vice-présidents, les administrateurs ou le personnel de direction des banques populaires.

    Sans préjudice des dispositions de l'article 11 de la loi du 24 juillet 1929 et de l'article 20 du décret du 21 décembre 1936, le présent article est applicable aux banques populaires qui ne satisferaient pas ou n'auraient pas satisfait à leurs obligations envers l'Etat ou la chambre syndicale.
Les banques populaires ne peuvent faire suivre leur dénomination dans tous les documents, avis, prospectus [*papiers commerciaux*], etc., qu'elles sont amenées à publier que de la qualification de banque populaire, et de la référence pure et simple aux lois des 13 mars 1917 et 24 juillet 1929 et à la présente loi [*publicité permanente*].
Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi [*délai*], la chambre syndicale des banques populaires établira et soumettra au ministre de l'économie et des finances un plan de regroupement des banques populaires. Ce plan comportera également une révision de l'organisation et des attributions de la caisse centrale des banques populaires en vue d'en faire un organisme central bancaire fonctionnant sous la direction de la chambre syndicale.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à consentir à la chambre syndicale des banques populaires une avance à long terme sans intérêt de 50 millions de francs [*500.000 F*] au maximum, destinée à constituer un fonds de soutien des banques populaires de droit français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle [*Alsace et Lorraine*].

    Cette avance, dont le montant sera prélevé sur les ressources de la trésorerie, sera inscrite au débit d'un compte spécial ouvert à cet effet dans les écritures du Trésor.

    Elle sera remboursée à l'Etat, d'une part, grâce au prélèvement préciputaire annuel de 2 millions de francs 20.000 F [*francs*] sur les redevances de la Banque de France visé à l'article 12 de la présente loi et, d'autre part, à partir de la cinquième année suivant celle de la promulgation de la présente loi, au moyen d'un prélèvement de 25 % [*pourcentage*] que la chambre syndicale effectuera sur le solde créditeur, avant toute répartition, du compte de profits et pertes des banques populaires ayant bénéficié des présentes dispositions.
En conséquence, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer s'établira, à compter de cette date, dans les conditions ci-après :

    En métropole, son montant sera porté à 22,78 F l'heure ;

    Dans les départements d'outre-mer, les salaires individuels ne pourront être inférieurs à :

    22,78 F l'heure dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, à :

    740,69 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

    691,02 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les professions autres que les profession agricoles rémunérées à la tâche ; et, pour ce qui concerne ces dernières, un certain nombre de tâches, telles qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du travail et des départements d'outre-mer, pris sur proposition du commissaire de la République après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés, dans le département de la Réunion.
A compter également du 1er octobre 1983, le montant du minimum garanti prévu par l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à :

    12,44 F en métropole et dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

    10,58 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, et de la Martinique ;

     8,71 F dans le département de la Réunion.
Conformément aux dispositions des articles L. 141-3 et L. 814-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation, qui atteint 143,0 pour le mois de novembre 1983, les taux du salaire minimum de croissance, tels qu'ils résultent de l'arrêté du 29 septembre 1983, sont majorés de 2 p. 100 pour prendre effet au 1er janvier 1983.
L'assiette prise en compte pour la détermination de la subvention est calculée sur la base du devis estimatif, déduction faite de la T.V.A., résultant du projet. Elle est égale :

    - soit au coût total de l'étude, des équipements ou des mises au point lorsque leur seul objet est d'améliorer les conditions de travail ;

    - soit au coût complémentaire qui résulte de la recherche de l'amélioration des conditions de travail lorsque l'investissement répond également à d'autres objets.
Les établissements compris dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 231.1 du code du travail, sans exclure les entreprises mentionnées à l'article L. 231.1.1 (1er et 2e paragraphe) du même code peuvent recevoir des subventions pour des opérations ayant comme objet l'amélioration des conditions de travail.

    Ces opérations peuvent être réalisées par ou pour le compte d'une entreprise, d'un groupe d'entreprises ou par un organisme émanant d'elles.

    Ces subventions peuvent être attribuées pour les études préalables, les équipements et leurs mises au point.
   Afin d'intégrer l'amélioration des conditions de travail dès la conception d'équipement, des subventions peuvent également être accordées pour la réalisation de prototype et la diffusion d'une pré-série à prix réduits afin de favoriser leur utilisation par les entreprises.
Des subventions peuvent être également accordées pour des études prévisionnelles ayant pour objet l'analyse des implications sociales de la modernisation de l'entreprise, en ce qui concerne notamment la sécurité, la conception de postes et de leur environnement, le contenu et l'organisation du travail, le temps de travail, les qualifications, l'évolution des classifications et des formations.
   Pour pouvoir bénéficier des subventions visées au premier alinéa du présent article, le projet d'étude doit faire l'objet d'une concertation entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. En outre, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [*organismes compétents*] sont régulièrement informés du déroulement et des résultats de l'étude.
En cas de décision positive, une convention est passée entre l'Etat et le bénéficiaire : elle comporte notamment la désignation de l'opération, ses caractéristiques, ainsi que les éléments de liquidation et le montant de la subvention [*mentions obligatoires*]. Elle précise, en outre, les modalités du contrôle et d'exploitation des résultats de l'opération par l'administration.

    Cette convention, une fois signée par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, vaut décision attributive de subvention.
Les travaux d'investissements pourront commencer dès la signature prévue à l'article 5.

    Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle autorisant l'entreprise à engager les travaux d'investissement avant la signature de la convention dès lors que l'opération susceptible d'être subventionnée représente une partie d'un programme d'investissement plus vaste, dont les éléments sont étroitement solidaires. Cependant, si après instruction du dossier, intervient une décision de rejet, la totalité des dépenses engagées reste à la charge de l'entreprise.
Des subventions peuvent être également accordées à des organisations professionnelles de branche ou à des organismes émanant d'elles pour des études ayant pour objet l'analyse des implications sociales de la modernisation des entreprises de la branche. Cette analyse peut notamment porter sur l'organisation et le contenu du travail, le temps de travail, les conditions de travail, les qualifications, l'évolution des classifications et des formations, la gestion prévisionnelle des effectifs.
   Seuls peuvent être subventionnés les projets d'études qui ont fait l'objet d'une concertation entre les organisations professionnelles et les organisations syndicales représentatives des salariés de la branche considérée et qui sont de nature à déboucher sur une négociation au niveau de la branche en fonction des résultats de ces études.
   Ces projets d'études doivent, en outre, préciser les modalités de suivi par les différentes parties prenantes intéressées et comporter un engagement de diffusion des résultats, notamment auprès des organisations syndicales représentatives des salariés.
Les subventions visées à l'article 1er, sont consacrées au financement d'opérations qui, dépassant les obligations légales et réglementaires ou les moyens couramment utilisés pour les appliquer, présentent un caractère expérimental ou exemplaire, et qui sont susceptibles d'être reproduites et généralisées. Une priorité est accordée aux projets qui, par leur caractère global, agissent simultanément sur plusieurs éléments d'une situation de travail et à ceux dont l'élaboration et la mise en oeuvre associent largement les salariés intéressés.
   A l'appui des demandes de subvention, les éléments suivants doivent être produits :
   - justification de la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
   - avis des instances représentatives du personnel (comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, délégués du personnel).
Les subventions sont consacrées au financement d'opérations qui, dépassant les obligations légales et réglementaires ou les moyens couramment utilisés pour les appliquer, présentent un caractère expérimental ou exemplaire, et qui sont susceptibles d'être reproduites et généralisées. Une priorité est accordée aux projets qui, par leur caractère global, agissent simultanément sur plusieurs éléments d'une situation de travail et à ceux dont l'élaboration et la mise en oeuvre associent largement les salariés intéressés.

   A l'appui des demandes de subvention, les éléments suivants doivent être produits :

    - justification de la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales ;

    - avis des instances représentatives du personnel (comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, délégués du personnel).
Le taux de participation de l'Etat ne peut excéder 30 p. 100 des sommes versées par l'entreprise au titre du revenu qu'elle garantit, aux salariés concernés par l'application de la convention de conversion et qui ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance.

   Le revenu garanti au salarié pris en compte pour le calcul de la participation de l'Etat est plafonné à 70 p. 100 de la rémunération éventuellement revalorisée perçue avant l'entrée en congé de conversion, tout en ne pouvant toutefois être inférieur au salaire minimum de croissance.

   Cette prise en charge n'intervient que dans la limite de la part du salaire mensuel de référence inférieure ou égale à deux fois le plafond mensuel des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale. Lorsqu'elle concerne des sommes versées au titre du dispositif de capitalisation, son taux peut différer du taux de participation visé au premier alinéa, sans toutefois pouvoir excéder ce dernier taux ; elle s'applique dans la double limite de la part du salaire mensuel de référence inférieur ou égal à deux fois le plafond mensuel des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale et de 65 p. 100 du revenu visé au deuxième alinéa du présent article.

   Les actions de formation engagées dans ce cadre pourront donner lieu à des avenants particuliers.

    La prise en charge par l'Etat des coûts de fonctionnement des actions de formation interviendra dans la limite de 50 p. 100.
La convention de conversion précise notamment :

    Le plan d'ensemble industriel et social dans lequel s'inscrit le congé de conversion ;

    Le nombre envisagé des mises en congé de conversion, les catégories professionnelles concernées en fonction des possibilités de reclassement ;

    Le dispositif que l'entreprise entend mettre en oeuvre pour assurer la formation et le reclassement de ses salariés ainsi que son articulation avec le plan annuel de formation ;

   Les conditions d'âge pour accéder au congé de conversion ;

    Les conditions de suivi de l'opération et d'association des représentants du personnel à ce suivi :

    Les modalités de participation de l'Etat au financement des congés de conversion.
Les conventions prévues à l'article R. 322-1 (4°) fixent les dates, qui ne peuvent être séparées par un délai supérieur à un an, entre lesquelles intervient l'entrée en congé des salariés dont le revenu est partiellement pris en charge. Cette prise en charge ne peut excéder une durée maximale de deux ans. Les conventions sont conclues par le ministre chargé de l'emploi lorsque leur champ d'application excède le cadre d'un département, par le préfet ou le directeur départemental du travail et de l'emploi, sur délégation de celui-ci, dans le cas contraire.