Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, assiste le ministre de l'intérieur pour l'administration du ministère.
 					 A cette fin, il coordonne l'action et l'évaluation de l'ensemble des services. Il propose au ministre la répartition entre eux des moyens. Il est le responsable de la fonction financière ministérielle. A ce titre, il coordonne la préparation, la présentation et l'exécution du budget du ministère. Il est responsable de la commande publique pour l'ensemble du ministère, à l'exception du périmètre de la mission sécurité.
 					 Il propose au ministre les orientations stratégiques du ministère, développe sa capacité d'anticipation, propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation.
 					 Il élabore et propose les principes généraux de gestion des ressources humaines.
 					 Il anime l'action territoriale du ministère, à l'exception de celle relevant de la direction générale de la police nationale et de celle relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale.
 					 Il est chargé des affaires politiques.
 					 Il est chargé de coordonner la politique du ministère de l'intérieur en matière de titres sécurisés. Sans préjudice des actions de police judiciaire, il conduit et anime des actions de prévention et de lutte contre la fraude documentaire, en particulier concernant les titres délivrés par les préfectures.
 					 Il exerce la fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique de l'ensemble du ministère.
 					 Il élabore et propose les orientations et la stratégie du ministère en matière de systèmes d'information et de communication, et assure la cohérence des actions menées par les différents services qui en ont la responsabilité opérationnelle.
 					 Il dirige les activités des directions et services suivants :
 					 a) La direction de la modernisation et de l'administration territoriale ;
 					 b) La direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 					 c) La direction des ressources humaines ;
 					 d) La direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
 					 e) La direction des systèmes d'information et de communication ;
 					 f) Le service du haut fonctionnaire de défense ;
 					 g) La délégation à l'information et à la communication ;
 					 h) La mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication.
Le service central des armes, service à compétence nationale, est rattaché au secrétaire général.  
 					 Pour l'exercice de ses missions de défense, le secrétaire général est assisté d'un haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense.
Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines et de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, la direction des ressources et des compétences de la police nationale assure l'administration générale de la police nationale.
 					 Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget du ministère en ce qui concerne la police nationale. Elle répartit les moyens financiers entre les services de police et s'assure de leur bonne utilisation.
 					 Elle définit les principes de la gestion des ressources humaines, elle prépare les textes législatifs et réglementaires intéressant les différentes catégories de personnels et assure l'organisation des carrières et le recrutement des personnels contractuels.
 					 Elle prépare, en liaison avec les directions concernées du ministère, les programmes immobiliers, informatiques et de transmissions de la police nationale et en suit l'exécution.
 					 Dans le cadre des principes généraux qui régissent l'action sociale, elle la définit et la met en œuvre pour les personnels relevant de sa compétence et, dans des domaines fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, pour l'ensemble des personnels du ministère.
Le directeur général de la police nationale dirige les activités des directions et services suivants : 
1° La direction des ressources et des compétences de la police nationale ; 
2° Les directions et services actifs de police suivants : 
- l'inspection générale de la police nationale ; 
- la direction centrale de la police judiciaire ; 
- la direction centrale de la sécurité publique ; 
- la direction centrale de la police aux frontières ; 
- la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ; 
- la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ; 
- le service de la protection ; 
3° Conjointement avec le directeur général de la gendarmerie nationale : 
- la direction de la coopération internationale, direction active de police ; 
- le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ; 
- le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, placé auprès du directeur central de la police judiciaire ;
4° Conjointement avec le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises : 
- le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008

  Art. 9

- Décret n°2007-1891 du 26 décembre 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12

- Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 5 bis,   Art. 6,   Art. 6 bis,   Art. 6 ter,   Art. 7,   Art. 7-1,   Art. 7-2,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 12-1,   Art. 13,   Art. 13-1,   Art. 13-2,   Art. 13-3,   Art. 13-4,   Art. 13-5,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 16-1,   Art. 17
I. ― La direction générale des outre-mer assiste le ministre chargé de l'outre-mer pour l'exercice de ses attributions. 
Elle met en œuvre la politique définie par le ministre afin : 
1° De coordonner la mise en œuvre des politiques publiques dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles applicables dans ces collectivités ; 
2° D'élaborer et de mettre en œuvre les politiques publiques à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie. 
II. ― La direction générale des outre-mer exerce les missions suivantes : 
1° La définition, l'impulsion, la coordination, l'évaluation et la prospective des politiques publiques outre-mer ; 
2° L'expertise et le traitement des affaires juridiques, contentieuses et institutionnelles outre-mer ; 
3° La répartition et le suivi de la dépense de l'Etat dans le cadre de la mission budgétaire outre-mer ; 
4° La coopération régionale, la collaboration à la définition des relations internationales ainsi que les affaires européennes concernant les outre-mer. 
III. ― Le directeur général est assisté d'un adjoint. 
Il exerce, pour l'outre-mer, les fonctions d'adjoint au haut fonctionnaire désigné au titre de l'article D. 134-11 du code de l'environnement. 
IV. ― La direction générale des outre-mer contribue à l'animation du réseau des représentants de l'Etat et des chefs des services déconcentrés outre-mer. 
V. ― Le commandement du service militaire adapté est, pour l'application des articles D. 3222-19 et suivants du code de la défense, rattaché à la direction générale des outre-mer.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration est remplacée par la direction générale des étrangers en France et la référence au secrétaire général à l'immigration et à l'intégration est remplacée par la référence au directeur général des étrangers en France.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juillet 2011

- Arrêté du 11 octobre 2011

- Arrêté du 22 avril 2013

- Arrêté du 15 décembre 2010 

Art. 2

- Arrêté du 6 avril 2011 

Art. 3

- Arrêté du 20 juillet 2011 
Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 31 octobre 2011 
Art. 1
- Arrêté du 12 janvier 2012 

Art. 3

- Arrêté du 16 février 2012 
Art. 1, Art. 3

- Arrêté du 28 mars 2012 

Art. 2

- Décret n°2010-1449 du 25 novembre 2010 

Art. 2

- Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 

Art. 8

- Décret n°2012-774 du 24 mai 2012 

Art. 2

- Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013 

Art. 7

- Décret n°2013-113 du 31 janvier 2013 

Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 2011
- Arrêté du 3 février 2011
- Arrêté du 4 mars 2011
- Arrêté du 16 février 2012
- Arrêté du 8 avril 2013
- Arrêté du 4 mars 2011 

Art. 1

- Arrêté du 20 juillet 2011 

Art. 1

- Arrêté du 9 novembre 2011 

Art. 5, Art. 6

- Arrêté du 16 février 2012 

Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 14 février 2013 

Art. 4

- Arrêté du 13 mars 2013 

Art. 2

- Arrêté du 18 septembre 2013 

Art. 2

- Décret n°2011-1266 du 11 octobre 2011 

Art. 4

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. R611-4

- Arrêté du 3 février 2011

- Arrêté du 3 février 2011

- Arrêté du 4 mars 2011

- Arrêté du 16 février 2012

- Arrêté du 8 avril 2013

- Arrêté du 28 juin 2012 

Art. 1
La direction centrale de la police aux frontières est une direction active de la direction générale de la police nationale spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière. 
Elle est chargée de veiller au respect des textes relatifs à la circulation transfrontière et d'assurer, en liaison avec la direction générale des douanes et droits indirects, le contrôle des personnes franchissant les frontières nationales. Elle concourt à ce titre à la sécurité des Etats membres de l'Union européenne. 
Elle anime et met en œuvre la coordination opérationnelle entre les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale en matière de lutte contre l'immigration irrégulière. 
Elle assure la centralisation de l'information relative à la lutte contre l'immigration illégale, la fraude documentaire appliquée aux titres d'identité, de circulation et de séjour ainsi qu'au travail illégal recourant à de la main-d'œuvre étrangère.
Elle centralise l'information et produit des analyses relatives aux flux migratoires, à la prévention et à la répression de l'immigration irrégulière. 
Elle est également chargée de la coopération internationale opérationnelle et institutionnelle dans tous les domaines de sa compétence. Le coordonnateur des centres de coopération policière et douanière est placé sous l'autorité du directeur central. 
Elle concourt à la sûreté des moyens de transport internationaux et à la police aéronautique.
Elle participe à la sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée et assure la coordination nationale de l'action de l'ensemble des acteurs qui y contribuent.
Le directeur général de la gendarmerie nationale assure la direction générale du service de la gendarmerie nationale.
Il dispose :
- de la direction des opérations et de l'emploi ;
- de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;
- de la direction des soutiens et des finances ;
- de la mission du pilotage et de la performance ;
- de la direction de la coopération internationale, conjointement avec le directeur général de la police nationale ;
- du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, conjointement avec le directeur général de la police nationale ;
- le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, conjointement avec le directeur général de la police nationale ; 
- conjointement avec le directeur général de la police nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
L'inspection générale de la gendarmerie nationale relève du directeur général de la gendarmerie nationale.
Le directeur général de la police nationale dirige les activités des directions et services suivants : 
1° La direction des ressources et des compétences de la police nationale ; 
2° Les directions et services actifs de police suivants : 
- l'inspection générale de la police nationale ; 
- la direction centrale de la police judiciaire ; 
- la direction centrale de la sécurité publique ; 
- la direction centrale de la police aux frontières ; 
- la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ; 
- le service de la protection ; 
3° Conjointement avec le directeur général de la gendarmerie nationale : 
- la direction de la coopération internationale, direction active de police ; 
- le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ; 
- le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, placé auprès du directeur central de la police judiciaire ;
4° Conjointement avec le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises : 
- le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure assure la centralisation, le contrôle, le traitement et la diffusion des données relatives à la criminalité et à la délinquance enregistrées par la police nationale et la gendarmerie nationale.
Il rassemble, analyse et valorise les données statistiques utiles pour définir, contextualiser, territorialiser, gérer et évaluer les politiques de sécurité.
Le directeur général de la police nationale dirige les activités des directions et services suivants :
1° La direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
2° Les directions et services actifs de police suivants :
- l'inspection générale de la police nationale ;
- la direction centrale de la police judiciaire ;
- la direction centrale de la sécurité publique ;
- la direction centrale de la police aux frontières ;
- la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
- la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
- le service de la protection ;
- le service national de police scientifique.
Le service national des enquêtes administratives de sécurité est rattaché au directeur général de la police nationale.
3° Conjointement avec le directeur général de la gendarmerie nationale :
- la direction de la coopération internationale, direction active de police ;
- le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
- le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, placé auprès du directeur central de la police judiciaire ;
Le service national de police scientifique est un service actif de la direction générale de la police nationale.

 Il définit, coordonne, met en œuvre et évalue la politique de la direction générale de la police nationale en matière de police scientifique sur l'ensemble du territoire national.

 Il réalise à la demande des autorités judiciaires ou des services chargés de missions de police judiciaire tout examen, constatation, expertise, recherche et analyse d'ordre scientifique. A ce titre, il coordonne, pilote et évalue l'activité de police scientifique dans les services de la police nationale, définit la doctrine, détermine les ressources, les moyens et l'organisation en matière de police scientifique.

 Il définit et met en œuvre, en lien avec la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, le recrutement et la formation des personnels de la police nationale en matière de police scientifique.

 Il développe et promeut, au plan national et international, les procédés et les méthodes mis en œuvre dans le domaine de la police scientifique. Le service national de police scientifique assure la représentation de la police nationale à ce titre.
La direction des affaires européennes et internationales élabore et conduit la stratégie européenne et internationale du ministère. Elle participe à la mise en œuvre de la politique étrangère de la France dans les domaines relevant du ministère. Elle constitue le service référent du secrétariat général pour les affaires européennes et du ministère des affaires étrangères pour le ministère. En lien avec l'ensemble des services du ministère, elle a pour missions :
 1° De définir les orientations stratégiques de l'action européenne et internationale du ministère et d'assurer une mission de veille, d'information, d'alerte et d'expertise au profit du ministre et des services du ministère ;
 2° De suivre l'activité des institutions européennes, des organisations internationales et de leurs agences en lien avec les directions compétentes et en coopération étroite avec les représentations permanentes de la France auprès de l'Union européenne et des Nations unies ;
 3° De veiller à l'homogénéité de la position du ministère dans les enceintes européennes et internationales et dans les travaux interministériels, en liaison étroite avec le secrétariat général des affaires européennes et le ministère des affaires étrangères, et de s'assurer de la bonne prise en compte de cette position par les services du ministère ;
 4° Dans les domaines revêtant une dimension stratégique ou lorsque le ministre lui en donne mandat :
 a) De préparer, coordonner et conduire les négociations européennes et internationales auxquelles prend part le ministère ;
 b) D'organiser les rencontres politiques européennes et internationales qui se tiennent sous la responsabilité du ministère ;
 c) De représenter le ministre dans les réunions européennes et internationales ;
 5° Dans le domaine de compétence du ministre de l'intérieur et en coopération étroite avec le ministère des affaires étrangères, de contribuer à coordonner l'action extérieure de la France, de promouvoir les intérêts français dans le cadre de la conception et de la conduite de projets de coopération relevant de l'Union européenne et des organisations internationales, de recenser les besoins exprimés par celles-ci et, en association étroite avec la direction de la coopération internationale, de veiller à la mobilisation des contributions françaises à ces projets de coopération, à la mobilisation des financements européens et internationaux et à l'évaluation des actions menées ;
 6° De veiller à la prise en compte du droit européen et international dans l'activité normative du ministère de l'intérieur et de veiller à sa bonne application ;
 7° D'organiser toute action d'influence appropriée et de définir et mettre en œuvre une politique de présence dans les institutions européennes et les organisations internationales, en lien avec les services concernés, en contribuant notamment à l'identification et à la préparation des candidats et en promouvant des parcours de carrière européens et internationaux.
Le directeur général de la police nationale dirige les activités des directions et services suivants : 
1° La direction des ressources et des compétences de la police nationale ; 
2° Les directions et services actifs de police suivants : 
― l'inspection générale de la police nationale ; 
― la direction centrale de la police judiciaire ; 
― la    direction générale de la sécurité intérieure ; 
― la direction centrale de la sécurité publique ; 
― la direction centrale de la police aux frontières ; 
― la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ; 
― le service de la protection ; 
3° Conjointement avec le directeur général de la gendarmerie nationale : 
― la direction de la coopération internationale, direction active de police ; 
― le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ; 
4° Conjointement avec le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises : 
― le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Le directeur général de la police nationale dirige les activités des directions et services suivants : 
1° La direction des ressources et des compétences de la police nationale ; 
2° Les directions et services actifs de police suivants : 
― l'inspection générale de la police nationale ; 
― la direction centrale de la police judiciaire ; 
― la direction centrale de la sécurité publique ; 
― la direction centrale de la police aux frontières ; 
― la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ; 
― le service de la protection ; 
3° Conjointement avec le directeur général de la gendarmerie nationale : 
― la direction de la coopération internationale, direction active de police ; 
― le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ; 
4° Conjointement avec le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises : 
― le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
L'administration centrale du ministère de l'intérieur comprend :
a) Le secrétariat général ;
b) La direction générale des collectivités locales ;
c) La direction générale de la police nationale ;
d) La direction générale de la sécurité intérieure, service actif de la police nationale ;
e) La direction générale de la gendarmerie nationale ;
f) La direction générale des étrangers en France ;
g) La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
h) La direction générale des outre-mer ;
i) La délégation à la sécurité et la circulation routières.
La direction centrale de la sécurité publique est une direction active de la direction générale de la police nationale.
Sous réserve des compétences du préfet de police et de dispositions particulières relatives à la répartition des compétences entre les forces de sécurité intérieure, la direction centrale de la sécurité publique est chargée de l'exercice des missions de sécurité et de paix publiques dans les communes où la police est étatisée.
Elle concourt à l'exercice des missions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire.
Dans le cadre de sa mission de renseignement, la direction centrale de la sécurité publique est chargée, sur l'ensemble du territoire national à l'exception de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, de la recherche, de la centralisation et de l'analyse des renseignements destinés à informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de la République dans les domaines institutionnel, économique et social ainsi que dans tous les domaines susceptibles d'intéresser l'ordre public, notamment les phénomènes de violence. Cette mission s'exerce sur l'ensemble du territoire des départements et collectivités, en coordination avec la gendarmerie nationale. La direction centrale de la sécurité publique concourt, à ce titre, à l'exercice des missions de renseignement et d'information confiées aux forces de sécurité intérieure.
Le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure organise et met en œuvre la commande publique réalisée au sein de la mission sécurité.
Il assure la passation des marchés publics dans ce périmètre et en informe le responsable ministériel des achats pour tous les marchés supérieurs à un montant déterminé par décision du ministre.
Il contribue à la politique de professionnalisation de la filière  achat  du ministère pour l'ensemble de la mission sécurité.
Le service des achats, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure assure le recueil des besoins, la conception, l'achat et la mise à disposition des équipements et moyens techniques nécessaires à l'accomplissement des missions des services et unités de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Sous l'autorité de chaque directeur :
― il anime la politique de maintenance des équipements ;
― il veille à la cohérence d'ensemble de la politique des achats, des équipements et de la logistique mise en œuvre au sein de la mission sécurité ;
― il propose toute mesure de mutualisation et de rationalisation.
Il assure les prestations définies au présent article au profit de la direction générale de la sécurité intérieure, à l'exception de celles que, pour des raisons de confidentialité ou de sécurité, cette dernière choisit de réaliser elle-même.
La direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale est une direction active de la direction générale de la police nationale.
Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines et de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, elle organise le recrutement de l'ensemble des personnels actifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'exception des personnels contractuels.
Elle établit également le programme annuel de formation et met en œuvre les formations initiales et continues destinées aux personnels de la police nationale.
Elle assure, par délégation du ministre de l'intérieur, la gouvernance du dispositif de certification technique des équipes de cyno-détection des explosifs (CYNODEX) des services internes de sécurité et des sociétés privées de sécurité.
L'administration centrale du ministère de l'intérieur comprend :
a) Le secrétariat général ;
b) La direction générale des collectivités locales ;
c) La direction générale de la police nationale ;
d) La direction générale de la sécurité intérieure, service actif de la police nationale ;
e) La direction générale de la gendarmerie nationale ;
f) La direction générale des étrangers en France ;
g) La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
h) La direction générale des outre-mer ;
i) La délégation à la sécurité routière.
La direction de la modernisation et de l'administration territoriale est chargée :

1° D'assurer l'animation du réseau des préfectures, des sous-préfectures, des secrétariats généraux communs départementaux et des directions départementales interministérielles et de participer à la coordination des actions déconcentrées de l'Etat ;

2° D'assurer la gestion administrative et budgétaire des moyens de fonctionnement mutualisés des services déconcentrés départementaux et régionaux relevant des programmes budgétaires dont la responsabilité est confiée au ministre de l'intérieur ;

3° D'animer et d'organiser la politique de modernisation de l'administration centrale et territoriale ;

4° D'assurer la gestion et le management des membres des corps des préfets, des sous-préfets, des administrateurs civils, des emplois supérieurs et de direction de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, ainsi que des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant en gestion du ministère de l'intérieur ;

5° De préparer, mettre en œuvre et codifier la législation relative aux élections politiques et au financement de la vie politique. Elle organise les élections politiques. Elle assure une mission d'analyse politique.
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère.

Elle assure le suivi de l'application des lois et de la transposition des directives européennes. Elle participe à la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle veille à la sécurité juridique des actions du ministère, promeut la qualité de la législation et de la réglementation, et contribue à la régularité de la commande publique.

Elle traite le contentieux de niveau central du ministère, en liaison avec les directions compétentes, et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Sous réserve des instances de cassation et des questions prioritaires de constitutionnalité soumises à l'examen du Conseil d'Etat, elle ne traite pas le contentieux des décisions individuelles en matière de visa et d'accès à la nationalité française. Elle veille à la cohérence des décisions de protection fonctionnelle au sein du ministère et l'octroie aux agents de l'administration centrale, de la préfecture de police et des préfectures.

Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine.

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques prépare et met en œuvre la législation relative aux libertés publiques et aux polices administratives. Elle est chargée du suivi des relations de l'Etat avec les représentants des cultes et de la coordination interministérielle des politiques relatives à la laïcité.
Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure produit la statistique publique dans les domaines de la sécurité intérieure. Il est responsable de l'élaboration, de la diffusion et de la publication de l'information, des enquêtes et des études statistiques.

 Il rassemble, analyse et valorise les données statistiques utiles pour définir, contextualiser, territorialiser, piloter et évaluer les politiques de sécurité.

 Il contribue à l'étude des évolutions statistiques de l'ensemble du processus pénal, des faits constatés par les décisions de justice, de l'exécution des peines et des sanctions pénales ainsi que de la récidive.

 Il constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques européennes dans les domaines de la sécurité intérieure.
I.- Le directeur général de la police nationale dirige les activités des directions et services suivants :
1° La direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
2° Les directions et services actifs de police suivants :
- l'inspection générale de la police nationale ;
- la direction centrale de la police judiciaire ;
- la direction centrale de la sécurité publique ;
- la direction centrale de la police aux frontières ;
- la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
- la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
- le service de la protection ;
- le service national de police scientifique.
Le service national des enquêtes administratives de sécurité est rattaché au directeur général de la police nationale.
3° Conjointement avec le directeur général de la gendarmerie nationale :
- la direction de la coopération internationale de sécurité, direction active de police ;
- le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
- le service statistique ministériel de la sécurité intérieure.
II.- Le directeur général de la police nationale est assisté pour l'ensemble de ses attributions d'un directeur des services actifs, qui porte le titre de directeur général adjoint de la police nationale.
Il est le remplaçant désigné du directeur général de la police nationale en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci pour tout ce qui concerne la police nationale.
La direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale connaît de toutes les questions touchant au personnel militaire de la gendarmerie.

Sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale, le commandement des écoles de la gendarmerie nationale recrute et forme l'ensemble des militaires servant dans la gendarmerie nationale, en lien avec la direction des personnels militaires qui en assure la gestion.

Pour les domaines relevant de la compétence du ministre de la défense, la direction des personnels militaires exerce ses attributions en liaison avec les services du ministère de la défense.
I.- Le directeur général de la police nationale dirige les activités des directions et services suivants :
1° La direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
2° Les directions et services actifs de police suivants :
- l'inspection générale de la police nationale ;
- la direction centrale de la police judiciaire ;
- la direction centrale de la sécurité publique ;
- la direction centrale de la police aux frontières ;
- la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
- la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
- le service de la protection ;
- le service national de police scientifique.
Le service national des enquêtes administratives de sécurité est rattaché au directeur général de la police nationale.
3° Conjointement avec le directeur général de la gendarmerie nationale :
- la direction de la coopération internationale de sécurité, direction active de police ;
- le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
- le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, placé auprès du directeur central de la police judiciaire ;
II.- Le directeur général de la police nationale est assisté pour l'ensemble de ses attributions d'un directeur des services actifs, qui porte le titre de directeur général adjoint de la police nationale.
Il est le remplaçant désigné du directeur général de la police nationale en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci pour tout ce qui concerne la police nationale.
Le directeur général de la gendarmerie nationale assure la direction générale du service de la gendarmerie nationale.
Il dispose :
- de la direction des opérations et de l'emploi ;
- de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;
- de la direction des soutiens et des finances ;
- du service de la transformation ;
- de la direction de la coopération internationale de sécurité, conjointement avec le directeur général de la police nationale ;
- du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, conjointement avec le directeur général de la police nationale ;
- le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, conjointement avec le directeur général de la police nationale ;
L'inspection générale de la gendarmerie nationale relève du directeur général de la gendarmerie nationale.
Le commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, service à compétence nationale, est rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale.
La direction de la coopération internationale de sécurité contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie internationale du ministère de l'intérieur dont les orientations sont définies par la direction des affaires européennes et internationales. Elle concourt par son action à la politique étrangère de la France et à la continuité entre sécurité intérieure et sécurité extérieure.

Elle dirige le réseau des attachés de sécurité intérieure.

Elle participe à l'identification et à la préparation des candidats aux postes d'experts nationaux détachés auprès des institutions européennes et organisations internationales. Elle anime et coordonne leur réseau.

La direction de la coopération internationale de sécurité anime, coordonne et facilite l'ensemble des activités de coopération technique européennes et internationales du ministère, à l'exception des questions relevant exclusivement des services de renseignement.

Elle a pour principe directeur de son action le retour en sécurité intérieure.

Elle est chargée de mettre en œuvre et de faciliter :

1° Les coopérations opérationnelles, techniques et institutionnelles de la police et de la gendarmerie nationales ;

2° Les coopérations techniques de la sécurité civile et de la sécurité routière ;

3° Les coopérations administratives et de gouvernance ;

4° Les coopérations techniques en matière d'immigration et d'asile, le cas échéant dans le cadre d'accords de gestion concertée des flux migratoires.

Elle s'appuie sur le réseau des attachés de sécurité intérieure, les experts nationaux détachés et sur l'opérateur du ministère de l'intérieur.

Elle veille à la cohérence des actions de coopération bilatérales ou multilatérales de sécurité intérieure.

La direction de la coopération internationale de sécurité contribue en liaison avec les autres directions de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale à l'élaboration des positions françaises défendues auprès des instances européennes et internationales.

Elle contribue à l'élaboration des positions et engagements de la France dans le domaine de la gestion civile des crises, et plus particulièrement en matière de politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne et d'opérations de maintien de la paix. Elle participe à leur mise en œuvre et à leur suivi. Elle participe à l'identification et à la préparation des candidats dans les missions internationales.

La direction de la coopération internationale de sécurité élabore des projets sur financement européens et internationaux en liaison et au profit des directions générales en conformité avec les priorités stratégiques du ministère de l'intérieur. Dans ce cadre, elle est chargée à titre principal de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des conventions entre le ministère de l'intérieur et les opérateurs de coopération technique, notamment celui du ministère, CIVI. POL Conseil, sans préjudice des conventions particulières qui peuvent exister ou que les directions générales seraient conduites à établir dans le cadre de leurs attributions.
I.- Le directeur général de la police nationale dirige les activités des directions et services suivants :
1° La direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
2° Les directions et services actifs de police suivants :
- l'inspection générale de la police nationale ;
- la direction centrale de la police judiciaire ;
- la direction centrale de la sécurité publique ;
- la direction centrale de la police aux frontières ;
- la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
- la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
- le service de la protection ;
- le service national de police scientifique.
Le service national des enquêtes administratives de sécurité est rattaché au directeur général de la police nationale.
3° Conjointement avec le directeur général de la gendarmerie nationale :
- la direction de la coopération internationale, direction active de police ;
- le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
- le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, placé auprès du directeur central de la police judiciaire ;
II.- Le directeur général de la police nationale est assisté pour l'ensemble de ses attributions d'un directeur des services actifs, qui porte le titre de directeur général adjoint de la police nationale.
Il est le remplaçant désigné du directeur général de la police nationale en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci pour tout ce qui concerne la police nationale.
L'administration centrale du ministère de l'intérieur comprend :

a) Le secrétariat général ;

b) La direction générale des collectivités locales ;

c) La direction générale de la police nationale ;

d) La direction générale de la sécurité intérieure, service actif de la police nationale ;

e) La direction générale de la gendarmerie nationale ;

f) La direction générale des étrangers en France ;

g) La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

h) La direction générale des outre-mer ;

i) La délégation à la sécurité routière ;
j) La sous-direction des cabinets.
La sous-direction des cabinets regroupe les organes permanents chargés d'assurer le soutien logistique, budgétaire, protocolaire, administratif, réglementaire et opérationnel de proximité des cabinets ministériels. Elle exerce des missions d'appui, de conseil et d'expertise au profit du ministre de l'intérieur et des ministres ou secrétaires d'Etat placés sous son autorité.

 Elle assure une veille opérationnelle permanente et diffuse aux ministres et à leur cabinet une information fiabilisée et analysée sur tout événement intéressant le ministère. Elle assure la synthèse opérationnelle interservices, anime le dispositif de suivi des crises de faible intensité et contribue à l'anticipation opérationnelle.

 Elle établit et met en œuvre la politique d'archivage des services de l'administration centrale et participe à l'élaboration de la politique d'archivage ministérielle.
La direction des ressources humaines, qui comprend notamment la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, a pour mission :

1° De définir et de mettre en œuvre les orientations générales du ministère pour la modernisation des statuts des personnels civils et la gestion des ressources humaines ;

2° D'assurer la gestion et le management des corps de fonctionnaires et des agents de l'administration centrale et déconcentrée, à l'exception des membres des corps des préfets, des sous-préfets et des administrateurs civils des titulaires des emplois laissés à la décision du Gouvernement et des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, des membres de l'inspection générale de l'administration, des personnels relevant statutairement de la direction générale de la police nationale et des personnels militaires de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

3° D'assurer, pour les personnels civils, l'évaluation et le suivi des besoins, dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ;

4° D'assurer, pour ces personnels, la cohérence des politiques de formation du ministère et de conduire les actions de formation ;

5° De définir les orientations générales et d'assurer la cohérence des politiques d'action sociale du ministère ; de définir et de mettre en œuvre l'action sociale pour les personnels relevant de sa compétence ;
6° D'assurer, pour le secrétaire général, les fonctions de responsable ministériel des ressources humaines définies par le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 précité, notamment à travers la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, en lien avec les responsables ressources humaines des directions et des services du ministère et sans préjudice des dispositions liées au statut des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
La direction de la modernisation et de l'administration territoriale est chargée :

1° D'assurer l'animation du réseau des préfectures, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles et de participer à la coordination des actions déconcentrées de l'Etat ;

2° D'assurer la gestion administrative et budgétaire des moyens de fonctionnement mutualisés des services déconcentrés départementaux et régionaux relevant des programmes budgétaires dont la responsabilité est confiée au ministre de l'intérieur ;

3° D'animer et d'organiser la politique de modernisation de l'administration centrale et territoriale ;

4° D'assurer la gestion et le management des membres des corps des préfets, des sous-préfets, des administrateurs civils et des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales ;

5° De préparer, mettre en œuvre et codifier la législation relative aux élections politiques et au financement de la vie politique. Elle organise les élections politiques. Elle assure une mission d'analyse politique.
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, assiste le ministre de l'intérieur pour l'administration du ministère.

A cette fin, il coordonne l'action et l'évaluation de l'ensemble des services. Il propose au ministre la répartition entre eux des moyens. Il est le responsable de la fonction financière ministérielle. A ce titre, il coordonne la préparation, la présentation et l'exécution du budget du ministère. Il est responsable de la commande publique pour l'ensemble du ministère, à l'exception du périmètre de la mission sécurité.

Il propose au ministre les orientations stratégiques du ministère, développe sa capacité d'anticipation, propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation.

Il est le responsable ministériel des ressources humaines au sens du décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique. A ce titre, il est le garant de la cohérence et de l'unité de la politique des ressources humaines.

Il anime l'action territoriale du ministère, à l'exception de celle relevant de la direction générale de la police nationale et de celle relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Il est chargé des affaires politiques.

Il est chargé de coordonner la politique du ministère de l'intérieur en matière de titres sécurisés. Sans préjudice des actions de police judiciaire, il conduit et anime des actions de prévention et de lutte contre la fraude documentaire, en particulier concernant les titres délivrés par les préfectures.

Il exerce la fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique de l'ensemble du ministère.

Il élabore et propose les orientations et la stratégie du ministère en matière de systèmes d'information et de communication, et assure la cohérence des actions menées par les différents services qui en ont la responsabilité opérationnelle.
Il est responsable des moyens du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, sans préjudice des compétences juridictionnelles afférentes.

Il dirige les activités des directions et services suivants :

a) La direction de la modernisation et de l'administration territoriale ;

b) La direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

c) La direction des ressources humaines ;

d) La direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;

e) La direction des systèmes d'information et de communication ;

f) Le service du haut fonctionnaire de défense ;

g) La délégation à l'information et à la communication ;

h) La mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication.
Le service central des armes et le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, services à compétence nationale, sont rattachés au secrétaire général.
Pour l'exercice de ses missions de défense, le secrétaire général est assisté d'un haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense.
Le directeur général des collectivités locales dirige les services chargés :
1° Des finances et de l'action économique des collectivités locales ;
2° Des règles applicables aux élus locaux et aux agents des collectivités locales ;
3° Des compétences et des institutions des collectivités locales.
Il est chargé, en outre, de la réalisation et de la diffusion de la documentation, des études et des statistiques en matière de collectivités locales.
Il est assisté dans ses fonctions par un adjoint ayant rang de directeur.
La direction centrale de la sécurité publique est une direction active de la direction générale de la police nationale.
Sous réserve des compétences du préfet de police et de dispositions particulières relatives à la répartition des compétences entre les forces de sécurité intérieure, la direction centrale de la sécurité publique est chargée de l'exercice des missions de sécurité et de paix publiques dans les communes où la police est étatisée.
Elle concourt à l'exercice des missions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire.
Dans le cadre de sa mission de renseignement, la direction centrale de la sécurité publique est chargée, sur l'ensemble du territoire national à l'exception de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, de la recherche, de la centralisation et de l'analyse des renseignements destinés à informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de la République dans les domaines institutionnel, économique et social ainsi que dans tous les domaines susceptibles d'intéresser l'ordre public, notamment les phénomènes de violence. En lien avec les services chargés de la lutte contre le terrorisme et sans préjudice de leurs attributions, la direction centrale de la sécurité publique contribue à la mission de prévention du terrorisme. Ces missions s'exercent sur l'ensemble du territoire des départements et collectivités, en coordination avec la gendarmerie nationale. La direction centrale de la sécurité publique concourt, à ce titre, à l'exercice des missions de renseignement et d'information confiées aux forces de sécurité intérieure.