Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les envois de journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays d'Amérique latine suivants : République Argentine, Costa Rica, Chili, Cuba, République dominicaine, El Salvador, Equateur, Guatemala, Haïti, Honduras, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou et Uruguay, sont soumis aux tarifs suivants :

 POIDS

 TARIF

 (en francs)
 0 -  20 g

 1,90
 20 -  50 g

 2,60
 50 -  100 g

 3,60
 100 -  250 g

 5,50
 250 -  500 g

 9,30
 500 - 1 000 g

 15,40

 1 000 - 2 000 g

 21,60

 2 000 - 3 000 g

 29,10

 3 000 - 4 000 g

 34,60

 4 000 - 5 000 g

 40,10
Les envois classés dans la catégorie " autres journaux ", aux termes de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret du 9 janvier 1981 susvisé, sont soumis au barème des Ecopli (tarif général) jusqu'au poids maximal d'admission de cette catégorie et à celui des Colieco pour les journaux de poids supérieur et jusqu'à 5 000 grammes dans les relations suivantes :
   1° A l'intérieur de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans leurs relations réciproques ;
   2° Dans les relations réciproques de Saint-Pierre-et-Miquelon avec la métropole et les autres départements d'outre-mer ;
   3° Au départ de la métropole et des départements d'outre-mer à destination des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.
Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays étrangers, à l'exception des pays d'Afrique énumérés à l'article 9 et des pays d'Amérique latine énumérés à l'article 10.

 POIDS

 TARIF

 (en francs)
 0 -  20 g

 1,90
 20 -  50 g

 2,60
 50 -  100 g

 3,60
 100 -  250 g

 5,50
 250 -  500 g

 9,30
 500 - 1 000 g

 15,40

 1 000 - 2 000 g

 21,60
   Toutefois, les journaux à l'adresse du même destinataire et pour la même destination, insérés dans un ou plusieurs sacs spéciaux, bénéficient d'un tarif particulier : par 1 000 grammes ou fraction de 1 000 grammes jusqu'à concurrence du poids total de chaque sac :

 9,70 F.
   Dans les relations considérées, les publications ne répondant pas aux conditions définies par les articles D. 18, D. 19, D. 22 du code des postes et télécommunications sont soumises au tarif mentionné à l'article 9, alinéa 3.
Les envois de journaux déposés en France métropolitaine et dans les départements français d'outre-mer à destination de la République populaire du Bénin, de la République du Cameroun, de la République centrafricaine, de la République fédérale et islamique des Comores, de la République populaire du Congo, de la République de Côte d'Ivoire, de la République de Djibouti, de la République gabonaise, de la République de Guinée, de la République du Burkina Faso, de la République démocratique de Madagascar, de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Niger, de la République du Sénégal, de la République du Tchad, de la République togolaise et de la République tunisienne sont soumis aux tarifs suivants :
   1° Envois classés dans les catégories " routés " ou " semi-routés " aux termes de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret du 9 janvier 1981 susvisé : mêmes tarifs que ceux indiqués à l'article 1er.
   2° Envois classés dans la catégorie " autres journaux " aux termes de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret du 9 janvier 1981 susvisé :

 POIDS

 TARIF

 (en francs)
 0 -  20 g

 1,90
 20 -  50 g

 2,60
 50 -  100 g

 3,60
 100 -  250 g

 5,50
 250 -  500 g

 9,30
 500 - 1 000 g

 15,40

 1 000 - 2 000 g

 21,60

 2 000 - 3 000 g

 32,40
   3° Lorsqu'ils ne satisfont pas aux conditions définies par l'article D. 22 du code des postes et télécommunications ou lorsqu'ils ne répondent pas aux conditions d'admission réglementaires, ces envois sont soumis, dans les relations considérées, au tarif suivant :

 POIDS

 TARIF

 (en francs)

Jusqu'à 20 g

 2,30

 Jusqu'à 50 g

 3,80

 Jusqu'à 100 g

 5,70

 Jusqu'à 250 g

 11,30

 Jusqu'à 500 g

 16,70

 Jusqu'à 1 000 g

 31,30

 Jusqu'à 2 000 g

 47,00

 Jusqu'à 3 000 g

 62,60

 Jusqu'à 4 000 g

 87,70

 Jusqu'à 5 000 g

 114,80
Dans les relations considérées à l'article 1er, les journaux routés comportant moins de 10 p. 100 de leur surface consacrée à la publicité bénéficient des tarifs suivants :

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 JOURNAUX

 routés

 ou " hors sac "

 JOURNAUX

 routés expédiés groupés

 par les éditeurs

 ou leurs mandataires à

 l'adresse d'un dépositaire

 ou d'un revendeur

 Tarif par exemplaire

 (en francs)

 Tarif par exemplaire

 (en francs)
 A 

 Journaux paraissant au moins une fois par semaine :

 Jusqu'à 70 g

 0,272

 0,136

 Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g

 0,470

 0,235

 Au-dessus de 100 g, mêmes tarifs que paragraphe B.
 B 

 Autres périodicités (journaux paraissant moins d'une fois par semaine et au moins tous les trois mois) :

 Jusqu'à 100 g

 0,470

 0,235

 Au-dessus de 100 g et jusqu'à 150 g

 0,915

 0,458

 Au-dessus de 150 g et jusqu'à 200 g

 1,059

 0,530

 Au-dessus de 200 g et jusqu'à 300 g

 1,596

 0,798

 Au-dessus de 300 g et jusqu'à 400 g

 2,015

 1,008

 Au-dessus de 400 g et jusqu'à 500 g

 2,065

 1,033

Au-dessus de 500 g et jusqu'à 600 g

 2,613

 1,307

 Au-dessus de 600 g et jusqu'à 700 g

 3,209

 1,605

 Au-dessus de 700 g et jusqu'à 800 g

 3,597

 1,799

 Au-dessus de 800 g et jusqu'à 900 g

 3,984

 1,992

 Au-dessus de 900 g et jusqu'à 1 000 g

 4,375

 2,188

 Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 1 100 g

 4,762

 2,381

 Au-dessus de 1 100 g et jusqu'à 1 200 g

 5,153

 2,577

 Au-dessus de 1 200 g et jusqu'à 1 300 g

 5,542

 2,771

 Au-dessus de 1 300 g et jusqu'à 1 400 g

 5,930

 2,965

 Au-dessus de 1 400 g et jusqu'à 1 500 g

 6,317

 3,159

 Au-dessus de 1 500 g et jusqu'à 1 600 g

 6,705

 3,353

 Au-dessus de 1 600 g et jusqu'à 1 700 g

 7,095

 3,548

 Au-dessus de 1 700 g et jusqu'à 1 800 g

 7,482

 3,741

 Au-dessus de 1 800 g et jusqu'à 1 900 g

 7,869

 3,935

 Au-dessus de 1 900 g et jusqu'à 2 000 g

 8,255

 4,128

 Au-dessus de 2 000 g et jusqu'à 2 100 g

 8,643

 4,322

 Au-dessus de 2 100 g et jusqu'à 2 200 g

 9,029

 4,515

 Au-dessus de 2 200 g et jusqu'à 2 300 g

 9,424

 4,712

Au-dessus de 2 300 g et jusqu'à 2 400 g

 9,810

 4,905

 Au-dessus de 2 400 g et jusqu'à 2 500 g

 10,197

 5,099

 Au-dessus de 2 500 g et jusqu'à 2 600 g

 10,583

 5,292

 Au-dessus de 2 600 g et jusqu'à 2 700 g

 10,975

 5,488

 Au-dessus de 2 700 g et jusqu'à 2 800 g

 11,362

 5,681

 Au-dessus de 2 800 g et jusqu'à 2 900 g

 11,750

 5,875

 Au-dessus de 2 900 g et jusqu'à 3 000 g

 12,139

 6,070
Pour l'application du IV de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé, les seuils sont fixés ainsi qu'il suit :
   I. - Pour les oeuvres inscrites sur la liste des oeuvres de référence établie annuellement, les seuils sont fixés à :
   1 102 950 F pour les oeuvres appartenant au genre fiction autres que celles mentionnées au II ci-dessous ;
   326 800 F pour les oeuvres appartenant au genre documentaire de création et au genre recréation de spectacles vivants ;
   204 250 F pour les oeuvres appartenant au genre animation.
   II. - Pour les oeuvres inscrites sur la liste des oeuvres de référence établie annuellement, appartenant au genre fiction, d'une durée unitaire au moins égale à cinq minutes et inférieure ou égale à quarante-cinq minutes, le seuil est fixé à 180 000 F.
Pour l'application du IV de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé, les seuils sont fixés ainsi qu'il suit :
   I. - Pour les oeuvres inscrites sur la liste des oeuvres de référence établie en 1996, les seuils sont fixés à :
   1 102 950 F pour les oeuvres appartenant au genre fiction autres que celles mentionnées au II ci-dessous ;
   326 800 F pour les oeuvres appartenant au genre documentaire de création et au genre recréation de spectacles vivants ;
   204 250 F pour les oeuvres appartenant au genre animation.
   II. - Pour les oeuvres inscrites sur la liste des oeuvres de référence établie en 1996, appartenant au genre fiction, d'une durée unitaire au moins égale à cinq minutes et inférieure ou égale à quarante-cinq minutes, le seuil est fixé à 180 000 F.
Un cahier des charges est élaboré conjointement par les services de l'Etat, les caisses d'assurance maladie, les fédérations représentatives de l'hospitalisation privée et les organismes représentatifs des médecins exerçant dans les établissements de santé visés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique. Ce cahier des charges définit notamment :
   - le mode de contrôle et de validation des données constituant les R.S.S. ;
   - les spécifications techniques de constitution et de traitement des R.S.A.c.
   Il précise selon quelles modalités et sur quel support la transmission en est opérée.
Les médecins inspecteurs de la santé publique et les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, par l'intermédiaire du médecin chargé de l'information médicale, aux fichiers de R.S.S.. Dans le cadre des procédures de validation des données définies au cahier des charges prévu à l'article 7, ils préviennent les praticiens concernés préalablement à toute confrontation de R.U.M. ou de R.S.S. avec un dossier médical.
I. - Afin notamment de procéder à l'analyse médico-économique de l'activité de soins réalisée en leur sein, les établissements de santé visés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique mettent en oeuvre des traitements automatisés des données médicales nominatives suivantes : résumés de sortie standardisés (R.S.S.), constitués d'un ou plusieurs résumés d'unité médicale (R.U.M.), pour tous les patients admis dans les unités d'hospitalisation avec ou sans hébergement de médecine, chirurgie ou obstétrique, y compris pour les nouveau-nés dits "non hospitalisés". La définition des unités d'hospitalisation appartient en propre à chaque établissement.
   II. - La mise en oeuvre de ces traitements automatisés doit être précédée d'une déclaration ordinaire des établissements concernés auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L.).
   III. - Ces établissements prennent toutes dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer auprès du médecin responsable de l'information médicale, par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier, leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
   IV. - Après avoir été rendues anonymes, certaines des informations des résumés de sortie standardisés sont communiquées, selon des modalités décrites à l'article 6 ci-dessous, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (C.N.A.M.T.S.), sous forme de résumés de sortie anonymes chaînables (R.S.A.c.), tels que décrits à l'article 5.
I. - Dans chaque unité médicale de médecine, chirurgie ou obstétrique, les catégories d'informations enregistrées sur le R.U.M. sont les suivantes :
   1. Informations relatives à l'identification des malades :
   - numéro de sécurité sociale de l'assuré ;
   - identifiant correspondant à l'ensemble du séjour dans les unités de médecine, chirurgie ou obstétrique de l'établissement ;
   - sexe du patient ;
   - date de naissance du patient ;
   - rang de bénéficiaire du patient ;
   - code postal du lieu de résidence du patient.
   2. Autres informations obligatoires :
   - numéro de l'établissement dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
   - numéro de l'unité médicale (unité définie au gré de l'établissement pour les besoins du codage médical des séjours) ;
   - date et mode d'entrée dans l'unité ;
   - date et mode de sortie de l'unité ;
   - type de mutation ou de transfert ;
   - hospitalisation inférieure à vingt-quatre heures ;
   - existence d'une hospitalisation au cours des trente jours précédant la date d'entrée dans l'établissement ;
   - nombre de séances ;
   - diagnostic principal ;
   - diagnostic(s) associé(s) ;
   - actes signalés comme "actes classants" dans le catalogue des actes médicaux ;
   - poids à la naissance pour les nouveau-nés ;
   - indice de gravité simplifié (à compter du 1er janvier 1997) ; cette mention n'est obligatoire que pour les patients faisant l'objet de soins de réanimation, de soins intensifs ou de surveillance continue.
   II. - Par exception au I.1 ci-dessus, si la personne a été soignée sous le couvert de l'anonymat, les informations d'identité sont limitées à l'année de naissance, au sexe et au numéro d'hospitalisation.
   III. - Par exception au I.2 ci-dessus, il peut être réalisé un R.S.S. unique par mois, ou par trimestre pour les traitements de nature itérative constitués chacun d'une série de séances semblables concernant le même malade. Dans ce cas, la date d'entrée correspond à la première séance et la date de sortie à la dernière séance de la période considérée.
   IV. - Après avis de la conférence médicale de l'établissement et déclaration ordinaire auprès de la C.N.I.L., d'autres informations, notamment de nature médicale, peuvent être enregistrées au sein d'une unité médicale (R.U.M.) ou de l'établissement (R.S.S.).
I. - Afin de déterminer des groupes homogènes de malades (G.H.M.), il est constitué, sous la responsabilité du médecin désigné à l'article 4, des fichiers de R.S.S.. Le R.S.S. est constitué de l'ensemble des R.U.M. relatifs au même séjour d'un malade dans une ou plusieurs unités de médecine, chirurgie ou obstétrique, fréquentées successivement dans l'établissement. Il est identifié par un numéro, attribué selon un mode séquentiel ou aléatoire, et dit "numéro R.S.S.".
   II. - L'établissement visé au présent arrêté s'entend de la structure dont le numéro figure au ficher national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
   III. - Pour l'établissement des R.U.M., les diagnostics sont codés selon la 10e révision de la classification internationale des maladies de l'Organisation mondiale de la santé (C.I.M. 10), les actes selon le dernier catalogue des actes médicaux paru au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.
   IV. - Un guide édité au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé précise les modalités de production, de codage et de groupage des R.S.S. et de constitution des résumés de sortie anonymisés (R.S.A.). Les G.H.M. sont répertoriés et décrits selon la classification publiée au Bulletin officiel.
I. - Dans le cadre des dispositions prévues aux articles R. 710-5-1 à R. 710-5-11 du code de la santé publique, le médecin chargé de l'information médicale pour l'établissement est responsable de la constitution, à partir des données qui lui sont transmises, d'un fichier des R.S.S., de la mise en oeuvre du groupage en G.H.M. et du traitement de ces données.
   Selon des modalités arrêtées après avis de la conférence médicale, il en assure la diffusion auprès de la direction de l'établissement et du président de la conférence médicale ainsi qu'aux praticiens ayant dispensé les soins, dans des conditions garantissant la confidentialité des données et l'anonymat des patients.
   Il veille à la qualité des données qui lui sont transmises et conseille les praticiens pour leur production.
   II. - La durée minimale de conservation des fichiers trimestriels de R.S.S. groupés est de quatre ans. Les fichiers de R.S.S. groupés conservés à des fins de contrôle dans l'établissement ne peuvent contenir des données relatives à des séjours hospitaliers dont la date de sortie serait antérieure de plus de cinq ans à la date du 31 décembre de l'année en cours.
I. - Pour chaque période trimestrielle, l'établissement transmet les fichiers de R.S.A.c. à la C.N.A.M.T.S., en une ou plusieurs fois, de telle manière que le dernier envoi intervienne au plus tard deux mois après la fin du trimestre considéré. Le support informatique et les modalités de transmission des fichiers sont définis selon le cahier des charges mentionné à l'article 7.
   II. - Dans le mois suivant la réception, la C.N.A.M.T.S. transmet ces informations à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à la Caisse autonome nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés et aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. L'Etat et la C.N.A.M.T.S. assurent la diffusion des informations relatives à chaque région concernée respectivement à chaque agence régionale de l'hospitalisation, à chaque D.R.A.S.S. pour l'Etat et à chaque C.R.A.M. pour l'assurance maladie.
   III. - Dans chaque établissement, le médecin chargé de l'information médicale est responsable de la sauvegarde du fichier de R.S.S. groupés qui est à l'origine du fichier de R.S.A.c. et de la conservation de la copie produite.
I. - A partir des fichiers R.S.S. groupés, il est constitué, sous la responsabilité du médecin visé à l'article 4, des fichiers de résumés de sortie anonymes chaînables (R.S.A.c.). Produits par un logiciel informatique propriété commune de l'Etat et de la C.N.A.M.T.S., les R.S.A.c. ne comportent :
   - ni le numéro R.S.S. ;
   - ni le numéro de sécurité sociale ni le rang de bénéficiaire, remplacés par un numéro identifiant chaînable de R.S.A.c. ;
   - ni la date de naissance, remplacée par l'âge calculé à la date d'entrée (en jours pour les enfants de moins de un an à cette date) ;
   - ni les numéros d'unité médicale (seul figure le nombre d'unités médicales fréquentées au cours du séjour) ;
   - ni le code postal, remplacé par un code géographique attribué selon une liste convenue au niveau national, en accord avec la C.N.I.L. ;
   - ni les dates d'entrée et de sortie, remplacées par la durée de séjour, le mois et l'année de sortie, et une clé de chaînage du séjour.
   II. - Le directeur et le président de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques, agrégées par unité médicale et pour l'ensemble de l'établissement ou, sur leur demande, de fichiers de R.S.A. ou d'autres fichiers de données individuelles préalablement rendues anonymes vis-à-vis des personnes soignées.
Le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration ainsi qu'aux séances de tous comités ou commissions fonctionnant en son sein. Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ce conseil et huit jours au moins avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.
Le contrôleur d'Etat reçoit, selon une périodicité déterminée en accord avec la direction de l'organisme :
   - les tableaux de bord sur la gestion et le financement de la protection sociale agricole ;
   - les tableaux de bord sur l'exécution du budget et le suivi des effectifs ;
   - l'état de situation de trésorerie de la caisse centrale et un relevé des décisions de nature financière (placements, emprunts, opérations de crédit-bail, etc.) ;
   - les comptes rendus des délibérations des instances consultatives du personnel.
Le contrôleur d'Etat reçoit pour information les comptes rendus d'activité et les comptes annuels de l'union prévue à l'article 1236 du code rural, ainsi que ceux des groupements, organismes ou services auxquels la mutualité sociale agricole est autorisée à participer et dans lesquels elle détient directement ou indirectement la majorité du capital ou des droits de vote.
Au vu des informations ou projets qui lui sont communiqués, le contrôleur d'Etat formule le cas échéant toutes observations ou recommandations qu'il juge utiles. Il saisit le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche de toute décision ou projet qui lui paraît de nature à compromettre l'équilibre financier de l'organisme. Il en informe le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Le comité se réunit au moins une fois par an. Ses délibérations sont préparées par un comité permanent.
   Présidé par le secrétaire général du Gouvernement, le comité permanent comprend un représentant du Président de la République, un représentant de chacun des ministres membres de droit du comité interministériel, un représentant de chacun des autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour et un représentant du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
   Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères rapporte les questions soumises au comité permanent.
Le comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger élabore la politique gouvernementale concernant les moyens de l'Etat à l'étranger. Il veille à l'adéquation de ces moyens aux priorités de l'action extérieure de la France et en assure l'évaluation.
   A ces fins, le comité interministériel :
   1° Rassemble toutes les informations concernant l'organisation et la localisation des réseaux extérieurs de l'Etat à l'étranger, ainsi que sur l'utilisation des crédits d'action extérieure ;
   2° Détermine les orientations relatives à l'implantation des services de l'Etat à l'étranger ;
   3° Propose toute mesure de redéploiement des moyens de l'Etat à l'étranger et toute mesure de rationalisation administrative ;
   4° Etablit chaque année un rapport sur l'état des moyens de l'action extérieure de la France.
Le comité se réunit au moins une fois par an. Ses délibérations sont préparées par un comité permanent.
   Présidé par le secrétaire général du Gouvernement, le comité permanent comprend un représentant du Président de la République, un représentant de chacun des ministres membres de droit du comité interministériel, un représentant de chacun des autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour et un représentant du secrétariat général des affaires européennes.
   Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères rapporte les questions soumises au comité permanent.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, le ministre de la coopération et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué un comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger présidé par le Premier ministre.
   Le comité interministériel comprend le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du commerce extérieur, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la francophonie, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de la coopération, le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé des affaires européennes.
   Les autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour sont invités à siéger au comité interministériel.
   Un représentant du Président de la République prend part aux travaux du comité interministériel.
   Le secrétaire général des affaires européennes participe aux travaux du comité interministériel.
Il est institué un comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger présidé par le Premier ministre.
   Le comité interministériel comprend le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du commerce extérieur, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la francophonie, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de la coopération, le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé des affaires européennes.
   Les autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour sont invités à siéger au comité interministériel.
   Un représentant du Président de la République prend part aux travaux du comité interministériel.
   Le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne participe aux travaux du comité interministériel.
Tout véhicule soumis à immatriculation en application des dispositions du code de la route est affecté d'un numéro d'ordre dit "numéro d'immatriculation" délivré par le préfet du département du domicile du propriétaire du véhicule. 
Ce numéro est porté sur le certificat d'immatriculation (certificat d'immatriculation) qui est remis au propriétaire du véhicule, en application de l'article R. 322-2 du code de la route. 
Le numéro d'immatriculation est reproduit d'une manière très apparente à l'avant et à l'arrière du véhicule sur une surface dite "plaque d'immatriculation". 
Dans le cas de certaines catégories de véhicules définies par le code de la route, le numéro peut être reproduit sur une seule plaque placée à l'arrière. 
Chacune des plaques d'immatriculation est constituée par une pièce rigide rapportée fixée au châssis ou à la carrosserie du véhicule d'une manière inamovible, la face portant le numéro d'immatriculation étant tournée vers l'extérieur. 
Des plaques amovibles sont toutefois autorisées dans le cas particulier d'un véhicule circulant sous couvert d'une carte et d'un numéro W ou d'un véhicule visé par l'article R. 317-8 du code de la route.
Les véhicules immatriculés dans un pays étranger sont admis à circuler en France, sous le régime des conventions internationales en vigueur, en conservant leur numéro et leur(s) plaque(s) d'immatriculation.
   Ils doivent en outre porter d'une manière apparente à l'arrière le signe distinctif du pays d'origine sous la forme de lettres noires sur fond blanc de forme elliptique, dont les autres caractéristiques sont précisées par l'annexe 3 de la convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière.
   Est admis comme équivalent, pour les véhicules immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le signe distinctif de l'Etat membre d'immatriculation complété par le symbole européen, intégré sur fond bleu, dans la partie gauche de la plaque arrière d'immatriculation.
   Lorsque leur numéro et leur(s) plaque(s) d'immatriculation ne sont plus valides et qu'une demande d'immatriculation a été déposée en France, ces véhicules sont admis à circuler à titre provisoire sous couvert uniquement d'un numéro et de plaque(s) d'immatriculation spéciale WW.
Les véhicules immatriculés dans un pays étranger sont admis à circuler en France, sous le régime des conventions internationales en vigueur, en conservant leur numéro et leur(s) plaque(s) d'immatriculation.
   Ils doivent en outre porter d'une manière apparente à l'arrière le signe distinctif du pays d'origine sous la forme de lettres noires sur fond blanc de forme elliptique, dont les autres caractéristiques sont précisées par l'annexe 3 de la convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière.
   Est admis comme équivalent, pour les véhicules immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le signe distinctif de l'Etat membre d'immatriculation complété par le symbole européen, intégré sur fond bleu, dans la partie gauche de la plaque arrière d'immatriculation.
Le numéro d'immatriculation des véhicules immatriculés en séries spéciales W et WW, ainsi que ceux mis pour la première fois en circulation ou faisant l'objet d'un changement d'immatriculation (ou d'un changement de plaques) en série normale et en série spéciale DF, est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères noirs non rétroréfléchissants sur fond rétroréfléchissant blanc vers l'avant et jaune vers l'arrière. Toutefois, le numéro d'immatriculation des cyclomoteurs doit être reproduit sur la plaque arrière en caractères noirs non rétroréfléchissants sur fond rétroréfléchissant blanc.
   Cette disposition s'applique également aux véhicules de l'Etat, à l'exception des véhicules militaires, qui font l'objet d'une immatriculation particulière.
   Le numéro des véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 1993 et immatriculés ou faisant l'objet d'une immatriculation en tant que véhicules de collection peut être reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères blancs sur fond noir.
   Le numéro des véhicules immatriculés en séries spéciales diplomatiques et assimilées, transit temporaire, IT et FFSA, est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères et sur un fond dont la couleur est indiquée à l'annexe I de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules.
   Le numéro d'immatriculation des véhicules transportés ayant fait l'objet d'une immatriculation dans les séries spéciales export WAL à WZL et WAE à WZE peut être reproduit, à la peinture, sur l'emplacement de la plaque d'immatriculation arrière.
Le numéro d'immatriculation des véhicules immatriculés en séries spéciales W et WW, ainsi que ceux mis pour la première fois en circulation ou faisant l'objet d'un changement d'immatriculation (ou d'un changement de plaques) en série normale et en série spéciale DF, est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères noirs non rétroréfléchissants sur fond rétroréfléchissant blanc vers l'avant et jaune vers l'arrière.
   Cette disposition s'applique également aux véhicules de l'Etat, à l'exception des véhicules militaires, qui font l'objet d'une immatriculation particulière.
   Le numéro des véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 1993 et immatriculés ou faisant l'objet d'une immatriculation en tant que véhicules de collection peut être reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères blancs sur fond noir.
   Le numéro des véhicules immatriculés en séries spéciales diplomatiques et assimilées, transit temporaire, IT et FFSA, est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères et sur un fond dont la couleur est indiquée à l'annexe I de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules.
Lorsque les véhicules automobiles ou remorqués immatriculés en France sont munis du signe distinctif du pays d'origine que leurs conducteurs sont tenus d'apposer quand ils se rendent à l'étranger, ce signe doit répondre aux caractéristiques suivantes :
   - être constitué de la lettre F en caractère latin majuscule, d'une hauteur d'au moins 80 millimètres et d'une épaisseur d'au moins 10 millimètres ;
   - être de couleur noire sur un fond blanc de forme elliptique dont l'axe principal est horizontal et dont les dimensions sont au moins de 175 millimètres de largeur et 115 millimètres de hauteur.
   Il doit être apposé à l'arrière du véhicule automobile ou remorqué. Lorsque le signe distinctif est apposé sur une plaque spéciale, cette plaque doit être fixée dans une position sensiblement verticale et perpendiculairement au plan longitudinal de symétrie du véhicule. Lorsque le signe est apposé ou peint sur le véhicule lui-même, il doit figurer sur une surface verticale ou sensiblement verticale de la face du véhicule.
Les véhicules immatriculés dans un pays étranger sont admis à circuler en France, sous le régime des conventions internationales en vigueur, en conservant leur numéro et leur(s) plaque(s) d'immatriculation.
   Ils doivent en outre porter d'une manière apparente à l'arrière le signe distinctif du pays d'origine sous la forme de lettres noires sur fond blanc de forme elliptique. La plaque et le signe distinctif de nationalité doivent être conformes aux dispositions des conventions internationales.
La plaque arrière est placée de telle façon que le milieu de la plaque ne soit pas à droite du plan longitudinal de symétrie du véhicule et que son bord latéral gauche ne dépasse pas la largeur hors tout du véhicule.
   Les plaques avant et arrière doivent être fixées au véhicule de façon à être visibles, de l'arrière et de l'avant du véhicule sous un angle d'au moins 45° par rapport à son axe longitudinal. Elles doivent rester lisibles en toutes circonstances.
   Sur un chargement occasionnel occultant tout ou partie de la plaque d'immatriculation arrière doit être fixée en évidence une plaque amovible reproduisant celle du véhicule.
Les dispositions de l'article 7 concernant l'emplacement et le montage des plaques ne s'appliquent pas aux véhicules conformes à un type qui a fait l'objet d'une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat membre des Communautés européennes et attestant la conformité du type aux prescriptions de l'annexe à la directive 70/222 du Conseil du 20 mars 1970 relative à l'emplacement et au montage des plaques d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques.
L'emplacement et le montage de la plaque arrière des véhicules du titre IV et du titre V du code de la route pour lesquels celle-ci est requise (motocyclettes, tricycles à moteur, quadricycles lourds à moteur, cyclomoteurs à trois roues et quadricycles légers à moteur munis d'une carrosserie) doivent répondre aux dispositions fixées par l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé.
Le numéro d'immatriculation est constitué par des caractères bâtons inamovibles et résistant à l'usage se détachant sur un fond de couleur différente.
   Les caractères en relief à surface métallique ne doivent pas comporter de parties tranchantes ou pointues.
   Le fond peut intégrer le symbole européen complété par la lettre F dans les conditions mentionnées à l'article 4 ci-dessous ainsi qu'à l'annexe II (non reproduite) au présent arrêté. Cette faculté ne concerne que les véhicules immatriculés dans une série normale.
Les plaques d'immatriculation des véhicules automobiles ont la forme d'un rectangle dont le grand côté est horizontal.
   I. - Dimensions des plaques
   Les dimensions des plaques, des caractères d'immatriculation et des espacements sont données en millimètres par le tableau suivant :
   (Tableau non reproduit voir JORF du 17 juillet 1996 p. 10785)
   II. - Emplacement et caractéristiques du symbole européen
   Le symbole européen doit figurer dans la partie gauche de la plaque d'immatriculation sur un fond bleu en faisant partie intégrante et être complétée par la lettre F.
   Les dimensions des différents éléments composant le symbole européen ainsi que celles de la lettre F figurent en annexe II au présent arrêté (non reproduite).
   III. - Cas particulier
   Pour les séries CMD, CD, C et K lorsque le numéro d'immatriculation comportera plus de huit caractères, la longueur de la plaque pourra être augmentée en conséquence. Les dimensions des caractères et des espaces ne devront en aucun cas être modifiées.
Les plaques d'immatriculation des véhicules automobiles ont la forme d'un rectangle dont le grand côté est horizontal.
   I. - Dimensions des plaques
   Les dimensions des plaques, des caractères d'immatriculation et des espacements sont données en millimètres par le tableau suivant :
   (Tableau non reproduit voir JORF du 27 mars 2004 p. 5905 et suivantes).
   II. - Emplacement et caractéristiques du symbole européen
   Le symbole européen doit figurer dans la partie gauche de la plaque d'immatriculation sur un fond bleu en faisant partie intégrante et être complétée par la lettre F.
   Les dimensions des différents éléments composant le symbole européen ainsi que celles de la lettre F figurent en annexe II au présent arrêté (non reproduite).
   III. - Cas particulier
   Pour les séries CMD, CD, C et K lorsque le numéro d'immatriculation comportera plus de huit caractères, la longueur de la plaque pourra être augmentée en conséquence. Les dimensions des caractères et des espaces ne devront en aucun cas être modifiées.
Le numéro d'immatriculation est constitué par des caractères bâtons inamovibles et résistant à l'usage se détachant sur un fond de couleur différente.
   Les caractères en relief à surface métallique ne doivent pas comporter de parties tranchantes ou pointues.
   Le fond des plaques d'immatriculation des véhicules immatriculés dans une série normale peut intégrer le symbole européen complété par la lettre F, dans les conditions mentionnées à l'article 5 ci-dessous ainsi qu'à l'annexe II au présent arrêté. Toutefois, cette disposition est obligatoire pour les plaques d'immatriculation des véhicules immatriculés pour la première fois ou faisant l'objet d'un changement d'immatriculation en série normale à compter du 1er juillet 2004.
Les caractères qui constituent le numéro d'immatriculation peuvent être disposés sur une ligne ou sur deux lignes.
   Disposition sur une ligne
   Les caractères sont disposés de gauche à droite sur une ligne horizontale, sans interposition de tiret ou de tout autre signe, dans l'ordre où les chiffres et les lettres sont énumérés à l'annexe I de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé et selon le modèle figurant en annexe I au présent arrêté.
   Dispositions sur deux lignes
   Les caractères sont disposés sur deux lignes horizontales. La répartition des caractères sur les deux lignes est faite sans interposition de tiret ou de tout autre signe dans l'ordre où les chiffres et les lettres sont énumérés à l'annexe I de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé et selon le modèle figurant en annexe I au présent arrêté (non reproduite) :
   Lorsque le numéro d'immatriculation ne contient pas le symbole IT, les lettres et le numéro du département sont placés sur la ligne inférieure.
Tout véhicule soumis à immatriculation en application des dispositions du code de la route est affecté d'un numéro d'ordre dit "numéro d'immatriculation" délivré par le préfet du département du domicile du propriétaire du véhicule.
   Ce numéro est porté sur le certificat d'immatriculation (carte grise) qui est remis au propriétaire du véhicule, en application de l'article R. 322-2 du code de la route.
   Le numéro d'immatriculation est reproduit d'une manière très apparente à l'avant et à l'arrière du véhicule sur une surface dite "plaque d'immatriculation".
   Dans le cas de certaines catégories de véhicules définies par le code de la route, le numéro peut être reproduit sur une seule plaque placée à l'arrière.
   Chacune des plaques d'immatriculation est constituée par une pièce rigide rapportée fixée au châssis ou à la carrosserie du véhicule d'une manière inamovible, la face portant le numéro d'immatriculation étant tournée vers l'extérieur.
   Des plaques amovibles sont toutefois autorisées dans le cas particulier d'un véhicule circulant sous couvert d'une carte et d'un numéro W ou d'un véhicule visé par l'article R. 317-8 du code de la route.
Tout véhicule soumis à immatriculation en application des dispositions du code de la route est affecté d'un numéro d'ordre dit "numéro d'immatriculation" délivré par le préfet du département du domicile du propriétaire du véhicule.
   Ce numéro est porté sur le certificat d'immatriculation (carte grise) qui est remis au propriétaire du véhicule, en application de l'article R. 111 du code de la route.
   Le numéro d'immatriculation est reproduit d'une manière très apparente à l'avant et à l'arrière du véhicule sur une surface dite "plaque d'immatriculation".
   Dans le cas de certaines catégories de véhicules définies par le code de la route, le numéro peut être reproduit sur une seule plaque placée à l'arrière.
   Chacune des plaques d'immatriculation est constituée par une pièce rigide rapportée fixée au châssis ou à la carrosserie du véhicule d'une manière inamovible, la face portant le numéro d'immatriculation étant tournée vers l'extérieur.
   Des plaques amovibles sont toutefois autorisées dans le cas particulier d'un véhicule circulant sous couvert d'une carte et d'un numéro W ou d'un véhicule visé par l'article R. 101 du code de la route.
Le numéro d'immatriculation des véhicules immatriculés en séries spéciales W et WW, ainsi que ceux mis pour la première fois en circulation ou faisant l'objet d'un changement d'immatriculation (ou d'un changement de plaques) en série normale et en série spéciale DF, est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères noirs non rétroréfléchissants sur fond rétroréfléchissant blanc vers l'avant et jaune ou blanc vers l'arrière. Toutefois, le numéro d'immatriculation des cyclomoteurs doit être reproduit sur la plaque arrière en caractères noirs non rétroréfléchissants sur fond rétroréfléchissant blanc.
   Cette disposition s'applique également aux véhicules de l'Etat, à l'exception des véhicules militaires, qui font l'objet d'une immatriculation particulière.
   Le numéro des véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 1993 et immatriculés ou faisant l'objet d'une immatriculation en tant que véhicules de collection peut être reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères blancs sur fond noir.
   Le numéro des véhicules immatriculés en séries spéciales diplomatiques et assimilées, transit temporaire, IT et FFSA, est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères et sur un fond dont la couleur est indiquée à l'annexe I de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules.
   Le numéro d'immatriculation des véhicules transportés ayant fait l'objet d'une immatriculation dans les séries spéciales export WAL à WZL et WAE à WZE peut être reproduit, à la peinture, sur l'emplacement de la plaque d'immatriculation arrière.
L'ordonnateur compétent tient contradictoirement et simultanément avec l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré la comptabilité des engagements de dépenses prévue par l'article 98 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, ainsi que la comptabilité des emplois.
   Les mandats de paiement comportent une référence à la comptabilité des engagements.
Le contrôle financier déconcentré est confié au trésorier-payeur général de région.
   Le trésorier-payeur général de région est assisté par un contrôleur financier ou, en l'absence d'un contrôleur financier, par un receveur des finances de 1re catégorie, placés sous son autorité. Ceux-ci, ainsi que leurs collaborateurs, peuvent recevoir délégation pour signer tous les actes relatifs à l'exercice de cette compétence, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
   Il est également assisté par les trésoriers-payeurs généraux de département du ressort de la région et leurs collaborateurs, qui sont placés, pour l'exercice de cette mission, sous son autorité. Le trésorier-payeur général de région peut, à ce titre, leur déléguer sa signature dans les limites de leur compétence territoriale.
   Sauf exceptions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le trésorier-payeur général de région compétent est celui de la résidence administrative de l'ordonnateur secondaire ou de l'autorité administrative ou du siège de l'établissement public contrôlé.
   Par dérogation au premier alinéa du présent article, le contrôle financier déconcentré est confié, pour la région Ile-de-France, au payeur général du Trésor et, pour les dépenses assignées sur sa caisse, à l'agent comptable des services industriels de l'armement.
I. - Le contrôle financier déconcentré est confié au trésorier-payeur général de région et, en Ile-de-France, au payeur général du Trésor.
   Le trésorier-payeur général de région et le payeur général du Trésor sont assistés par un contrôleur financier ou, en l'absence d'un contrôleur financier, par un receveur des finances de 1re catégorie, placés sous leur autorité. Ceux-ci, ainsi que leurs collaborateurs, peuvent recevoir délégation pour signer tous les actes relatifs à l'exercice de cette compétence, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
   Ils sont également assistés par les trésoriers-payeurs généraux de département du ressort de la région et leurs collaborateurs, qui sont placés, pour l'exercice de cette mission, sous leur autorité. Le trésorier-payeur général de région et le payeur général du Trésor peuvent, à ce titre, leur déléguer leur signature dans les limites de leur compétence territoriale.
   Sauf exceptions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le trésorier-payeur général de région compétent est celui de la résidence administrative de l'ordonnateur secondaire ou de l'autorité administrative ou du siège de l'établissement public contrôlé.
      II. - Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, le contrôle financier déconcentré est confié :
   - à l'agent comptable des services industriels de l'armement pour les dépenses assignées sur sa caisse, qui peut être assisté par un contrôleur financier ou par un receveur des finances de 1re catégorie ;
   - au comptable du Trésor chargé de la gestion de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon et au trésorier-payeur général de Mayotte pour les dépenses assignées sur leur caisse ;
   - au trésorier-payeur général pour l'étranger pour les dépenses effectuées par un ordonnateur secondaire à l'étranger et assignées sur la caisse d'un comptable du Trésor à l'étranger ;
   - par décision du ministre chargé du budget, à un contrôleur financier ou à un agent comptable principal, notamment pour les dépenses des budgets annexes et des services à compétence nationale.
   Leurs collaborateurs peuvent recevoir délégation pour signer tous les actes relatifs à l'exercice de cette compétence, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
   Le trésorier-payeur général pour l'étranger est également assisté par les comptables du Trésor auprès des ambassades de France à l'étranger qui lui sont rattachés ainsi que par leurs collaborateurs. Il peut, à ce titre, leur déléguer sa signature, dans les limites de leur compétence territoriale.
   L'agent comptable principal peut également déléguer sa signature, dans les limites de leur compétence territoriale, aux comptables secondaires qui lui sont rattachés ainsi qu'à leurs collaborateurs.
Sont soumis au contrôle financier déconcentré défini par le présent décret, lorsqu'ils émanent d'un ordonnateur secondaire ou d'une autorité administrative déconcentrée ayant le pouvoir d'affecter, de subdéléguer ou d'engager, les actes de nature à engager financièrement l'Etat, y compris les actes de recrutement et de gestion de personnel.
   A l'étranger, le contrôle financier déconcentré ne s'applique qu'aux dépenses assignées sur la caisse d'un comptable du Trésor.
   Le contrôle financier des actes de recrutement et de gestion des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur, prévu à l'article 5 de la loi du 20 juillet 1992 susvisée, est également exercé selon les modalités définies par le présent décret.
   Des arrêtés du ministre chargé du budget ou, le cas échéant, des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ou des ministres de tutelle déterminent les conditions dans lesquelles le contrôle financier déconcentré peut s'appliquer aux établissements publics administratifs de l'Etat et à leurs services déconcentrés.
Les actes mentionnés à l'article précédent font l'objet, selon leur nature et leur montant, soit d'un visa individuel préalable, soit d'un examen global de la part de l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré.
   L'examen global peut prendre la forme du visa préalable d'un engagement comptable global permettant de couvrir un ensemble d'actes juridiques ou d'une affectation globale d'autorisations de programme. Il est accompagné ou suivi de comptes rendus ou de la présentation des instruments de suivi de gestion mis en place par l'ordonnateur.
   L'examen global peut également se limiter à l'analyse de comptes rendus de gestion.
   Un arrêté du ministre chargé du budget définit les modalités d'application du présent article et les conditions dans lesquelles l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré peut faire varier les modalités de son contrôle sur les différentes catégories d'actes en fonction de leur nature, de l'importance de leurs conséquences financières et des instruments de gestion dont dispose l'ordonnateur.
Le présent décret entre en vigueur dans les régions et pour les dépenses dont la liste sera fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
   Dans chaque région et département où il entre en vigueur, le présent décret se substitue au décret du 13 novembre 1970 susvisé, qui sera abrogé à compter de l'application du présent décret sur l'ensemble du territoire et au plus tard le 31 décembre 1997.