Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal où, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Peuvent être promus chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les chefs de service administratif de 2e classe ayant accompli au moins deux ans de services effectifs au 4e échelon.
   Les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur précédent grade. Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur grade d'origine, lorsque la nomination leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans ce grade, ou qui a résulté de leur élévation audit échelon, si cet échelon était le plus élevé dudit grade.
Lorsque l'application des articles 10, 12, 13 et 15 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense sont fixées ainsi qu'il suit :

 Grades et classes : CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF DE 1RE CLASSE
  I = ECHELONS
 II = DUREE MOYENNE

 III = DUREE MINIMUM
 :----:-------:--------------:
 : I  :   II  :      III     :
 :----:-------:--------------:
 : 5e : 3 ans : 2 ans 3 mois :
 : 4e : 3 ans : 2 ans 3 mois :
 : 3e : 2 ans : 1 an 6 mois  :
 : 2e : 2 ans : 1 an 6 mois  :
 : 1e : 2 ans : 1 an 6 mois  :
 :----:-------:--------------:

 Grades et classes : CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF DE 2E CLASSE
  I = ECHELONS
 II = DUREE MOYENNE

 III = DUREE MINIMUM
 :----:-------:--------------:
 : I  :   II  :      III     :
 :----:-------:--------------:
 : 6e : 3 ans : 2 ans 3 mois :
 : 5e : 3 ans : 2 ans 3 mois :
 : 4e : 3 ans : 2 ans 3 mois :
 : 3e : 2 ans : 1 an 6 mois  :
 : 2e : 2 ans : 1 an 6 mois  :
 : 1e : 1 an  :    1 an      :
 :----:-------:--------------:

 Grades et classes : CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF
  I = ECHELONS
 II = DUREE MOYENNE

 III = DUREE MINIMUM
 :-----:-------:--------------:
 :  I  :   II  :      III     :
 :-----:-------:--------------:
 : 11e : 4 ans :    3 ans     :
 : 10e : 3 ans : 2 ans 3 mois :
 : 9e  : 3 ans : 2 ans 3 mois :
 : 8e  : 3 ans : 2 ans 3 mois :
 : 7e  : 3 ans : 2 ans 3 mois :
 : 6e  : 2 ans :              :
 :     : 6 mois:     2 ans    :
 : 5e  : 2 ans : 1 an 6 mois  :
 : 4e  : 2 ans : 1 an 6 mois  :
 : 3e  : 2 ans : 1 an 6 mois  :
 : 2e  : 1 an  :    1 an      :
 : 1e  : 1 an  :    1 an      :
 :-----:-------:--------------:
Les dispositions de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales sont applicables aux sociétés d'économie mixte créées par le territoire de la Polynésie française dans les conditions prévues par l'article 66 de la loi organique n° 96-313 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, à l'exception du premier alinéa de l'article 8 ainsi que de l'article 16, et sous les réserves suivantes :
   - pour l'application de l'article 2 de cette loi, le taux de 15 p. 100 est substitué au taux de 20 p. 100 mentionné à cet article ;
   - pour l'application de ladite loi, il y a lieu de lire : " les communes ou leurs groupements ou le territoire " au lieu de : " les communes, les départements, les régions ou leurs groupements " ;
   - pour l'application des dispositions de l'article 6 de la même loi, il y a lieu de lire : " dans le territoire " au lieu de : " dans le département ", " chambre territoriale des comptes " au lieu de :

 " chambre régionale des comptes " et " le président du gouvernement de la Polynésie française " au lieu de : " les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements, actionnaires ou garantes ".
Le haut-commissaire promulgue les lois et les règlements dans le territoire après en avoir informé le gouvernement de la Polynésie française. Il assure leur publication au Journal officiel de la Polynésie française.
   Il assure l'ordre public, le respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs.
   Il assure, au nom de l'Etat, dans les conditions prévues par la législation ou la réglementation en vigueur, le contrôle des organismes ou personnes publics ou privés bénéficiant des subventions ou contributions de l'Etat.
   Il prend des règlements dans les matières relevant de sa compétence.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses civiles de l'Etat et peut déléguer ses pouvoirs en cette matière à un fonctionnaire relevant de son autorité.
   En matière de défense, il exerce les fonctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur dans les territoires d'outre-mer.
   Il peut proclamer l'état d'urgence dans les conditions prévues par les lois et décrets. Il en informe le président du gouvernement de la Polynésie française et en rend compte au ministre chargé des territoires d'outre-mer.
Le président du gouvernement de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française et le président de la commission permanente, ou en cas d'absence ou d'empêchement leurs suppléants, certifient sous leur responsabilité, chacun en ce qui le concerne, le caractère exécutoire des actes qu'ils émettent.
   La preuve de la réception des actes par le haut-commissaire peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception qui est immédiatement délivré peut être utilisé à cet effet, mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes.
   Le haut-commissaire peut déférer au tribunal administratif de Papeete les actes des autorités de la Polynésie française qu'il estime contraires à la légalité, dans les deux mois de la notification qui lui en est faite.
   A la demande du président du gouvernement de la Polynésie française, du président de l'assemblée de la Polynésie française ou du président de sa commission permanente, le haut-commissaire peut faire connaître son intention de ne pas déférer un acte au tribunal administratif de Papeete. Lorsque le haut-commissaire défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité territoriale concernée et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées.
   Le haut-commissaire peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué.
   Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou un membre du tribunal délégué à cet effet prononce le sursis dans les quarante-huit heures. La décision relative au sursis est susceptible d'appel dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, il y est statué dans un délai de quarante-huit heures.
   L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux sursis prévus aux alinéas précédents, rendus sur recours du haut-commissaire, est présenté par celui-ci.
   Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte des autorités territoriales, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au haut-commissaire de mettre en oeuvre la procédure prévue aux troisième, cinquième et sixième alinéas du présent article.
Les opérations de recettes et de dépenses du centre de documentation pédagogique sont confiées à un agent comptable nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et du budget, après avis du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
   L'agent comptable perçoit une indemnité de service lorsque l'activité du centre ne justifie pas l'existence d'un poste comptable à temps plein.
   Outre les fonctions qui pourraient lui être confiées par le conseil d'administration, il exerce les attributions et il est astreint aux obligations fixées par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
   Il tient à jour la comptabilité du centre.
   Il est placé sous l'autorité du directeur du centre de documentation pédagogique.
Sous réserve des dispositions du présent décret, le centre de documentation pédagogique est soumis au régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
   Il est également soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 30 octobre 1935 susvisé dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration du centre de documentation pédagogique est présidé par le vice-recteur ; il comprend en outre vingt membres :
   1. Trois représentants de l'Etat, nommés par le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, sur proposition du vice-recteur ;
   2. Quatre représentants des collectivités territoriales :
   a) Un représentant du territoire élu par le congrès ;
   b) Un représentant de chaque province élu par chaque assemblée de province en son sein ;
   3. Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique ;
   4. Six représentants des communautés éducatives, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du vice-recteur, à savoir : deux chefs d'établissement, deux enseignants et deux représentants des parents d'élèves ;
   5. Trois membres nommés par le vice-recteur sur proposition du directeur du centre de documentation pédagogique et choisis parmi les personnes particulièrement qualifiées en raison de leur compétence dans les domaines mentionnés à l'article 2 ;
   6. Trois représentants des personnels permanents du centre désignés par le vice-recteur, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au sein de l'établissement.
   En cas d'empêchement, chaque administrateur peut donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.
   En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
   Le directeur du centre de documentation pédagogique et l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
   Le président peut en outre inviter à assister à la séance toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile.
Le conseil d'administration est convoqué par son président qui établit l'ordre du jour.
   Il tient au moins deux séances par an. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des membres du conseil.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres en exercice sont présents ou représentés.
   Lorsque le quorum n'est pas atteint, le président convoque à nouveau le conseil d'administration dans un délai de une à quatre semaines. Les délibérations sont alors prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
   Dans le mois qui suit chaque séance du conseil d'administration, les procès-verbaux signés par le président sont envoyés au ministre chargé de l'éducation et au directeur général du centre national.
   Sous réserve des dispositions de l'article 8, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dès leur approbation par le ministre chargé de l'éducation ou, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant leur envoi au ministre.
   Lorsque la délibération est illégale ou qu'elle est de nature à compromettre l'équilibre financier de l'établissement, le ministre peut dans ce délai soit refuser de l'approuver, soit inviter le conseil à délibérer à nouveau.
Les dépenses du centre comprennent tous les frais de fonctionnement et d'équipement nécessités par l'activité des services, et notamment :
   1. Les traitements et indemnités du personnel ;
   2. Les dépenses de matériels de toute nature, nécessitées par la gestion des services ;
   3. Les dépenses pour acquisition de locaux, travaux de construction ou de grosse réparation ;
   4. Les dépenses d'équipement et de première installation ;
   5. Les dépenses nécessitées par le fonctionnement du conseil d'administration et de ses commissions.
Une convention entre le territoire et le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie détermine les conditions dans lesquelles les biens appartenant au territoire de la Nouvelle-Calédonie, affectés au centre territorial de recherche et de documentation pédagogiques de la Nouvelle-Calédonie à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont affectés au centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie.
   Une convention passée avec le centre territorial de recherche et de documentation pédagogiques de la Nouvelle-Calédonie détermine les conditions dans lesquelles les droits et obligations de ce centre sont transférés au centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie.
Le centre de documentation pédagogique est dirigé par un directeur chargé de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil d'administration et d'assurer le fonctionnement des services.
   Le directeur représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement.
   Le directeur du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable, après avis du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, par le ministre chargé de l'éducation sur une liste de trois noms proposée par le directeur général du centre national après avis du vice-recteur, conformément aux dispositions du décret du 2 octobre 1992 susvisé qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Le budget, ses modifications, le compte financier, les acquisitions, les échanges et aliénations d'immeubles sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
   Les modifications au budget sont soumises à approbation dans les cas suivants :
   - si elles entraînent une augmentation du montant global des recettes et des dépenses ;
   - si elles comportent des virements de crédits entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel ;
   - si elles entraînent des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital.
   Les autres décisions modificatives sont prises par le directeur du centre régional, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier du centre, et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus proche séance.
   Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir reçu l'accord du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget ; cet accord est réputé donné à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi de la délibération au ministre chargé de l'éducation.
Par décision du directeur du centre de documentation pédagogique, des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être constituées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé, qui s'applique au centre de documentation pédagogique de la Nouvelle-Calédonie. Pour l'application de ce décret, les compétences dévolues au préfet sont exercées par le délégué du Gouvernement.
Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation. Le Centre national de documentation pédagogique exerce sur cet établissement les pouvoirs définis par les articles 1er et 2 du décret n° 92-55 du 17 janvier 1992 susvisé.
Le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie fournit aux établissements d'enseignement supérieur, aux lycées, aux collèges et aux écoles, aux communautés universitaires et éducatives, ainsi qu'aux instituts universitaires de formation des maîtres, définis par la loi du 10 juillet 1989 susvisée, les prestations et services de documentation, d'édition et d'ingénierie éducative propres à favoriser leur mission et susceptibles d'améliorer les conditions de travail des enseignants, des étudiants et des élèves. Son activité concourt à la réalisation des objectifs académiques définis par le vice-recteur.
   A cette fin, il peut passer des conventions avec les collectivités territoriales et tout organisme de droit public ou privé pouvant apporter sa collaboration à l'accomplissement de ses missions.
   En matière de documentation, il met à la disposition des communautés universitaires et éducatives, et notamment des centres de documentation et d'information des établissements du second degré, y compris ceux relevant du ministre chargé de l'agriculture, des bibliothèques et des centres documentaires des écoles, les textes et documents pédagogiques de nature administrative ou technique, ainsi que les produits et services documentaires qui leur sont nécessaires.
   En matière d'édition, il apporte sa contribution à l'édition nationale écrite, audiovisuelle ou informatique, selon les modalités définies par le Centre national de documentation pédagogique ; en outre, il édite sur tout support des documents correspondant aux objectifs académiques définis par le vice-recteur.
   En matière d'ingénierie éducative, il tient informés les usagers et les enseignants, notamment ceux qui sont en cours de formation dans les instituts universitaires de formation des maîtres, des possibilités offertes à l'enseignement par les techniques modernes de la communication et leur apporte dans ces domaines aide, assistance et conseil.
   Le centre peut passer avec les autorités de chaque province une convention qui détermine les conditions dans lesquelles sont adaptés les programmes de l'enseignement primaire en fonction des réalités culturelles et linguistiques.
   Le centre peut exercer son activité au profit du territoire de Wallis-et-Futuna selon des modalités définies par convention avec les autorités de ce territoire. Cette convention ne peut avoir pour effet de créer de structure permanente sur le territoire de Wallis-et-Futuna.
En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1995, par kilogramme de poids vif, à :

 En francs

 Chevaux 18,95 

 Gros bovins 25,20 

 Veaux 35,90 

 Moutons et agneaux 18,80 

 Porcs 15,50
Les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les articles 2 (3e alinéa), 3 (4e alinéa) dans les situations prévues aux 2° et 3° du même article, 3-1, 8 (2e alinéa), 9, 10, 16, 17-I, 18 et 30 du décret du 3 janvier 1989 susvisé sont exercés, pour les services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, par l'autorité militaire territorialement compétente (commandant de circonscription militaire de défense, commandant d'arrondissement maritime ou commandant de région aérienne) ou par l'autorité fonctionnelle dans le cas de la délégation générale pour l'armement (directeurs centraux) qui statuent par décision particulière.
Pour l'application des dispositions de l'article 4 (1er alinéa) du décret du 3 janvier 1989 susvisé, les pouvoirs et attributions dévolus au préfet sont exercés par le ministre de la défense (directeur de l'administration générale) qui statue après avis des services consultés, du conseil départemental d'hygiène, du service de santé des armées et, dans les cas définis à l'article 6 du décret du 3 janvier 1989 précité, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
   L'instruction interne des dossiers constitués par les pétitionnaires en vue d'obtenir les autorisations de prélèvements ou d'utilisation d'eau est effectuée par le service de santé des armées en liaison, pour les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau susvisée et ses textes d'application, avec l'inspection des installations classées de la défense.
Pour l'application de l'article 3 (4e alinéa) du décret du 3 janvier 1989 susvisé, les dérogations sont accordées par arrêté du ministre de la défense (directeur de l'administration générale) dans les situations prévues aux 1° et 4° de l'article précité, après avis des services consultés, du conseil départemental d'hygiène et du service de santé des armées, chargé de l'instruction des dossiers.
   L'arrêté fixe les valeurs maximales des paramètres sur lesquels porte la dérogation.
Les prélèvements d'échantillons d'eau pour la réalisation du programme d'analyse prévu aux articles 8 et 9 et pour les analyses complémentaires prévues à l'article 10 du décret du 3 janvier 1989 susvisé sont effectués, pour les services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense :
   - soit par des personnels appartenant au ministère de la défense désignés par l'autorité militaire territorialement compétente ou l'autorité fonctionnelle concernée dans le cas de la délégation générale pour l'armement ;
   - soit par les agents mentionnés à l'article 11 du décret du 3 janvier 1989 susvisé commissionnés à cet effet par l'autorité militaire territorialement compétente ou l'autorité fonctionnelle concernée dans le cas de la délégation générale pour l'armement.
L'analyse des échantillons d'eau prélevés dans les conditions mentionnées à l'article 4 du présent arrêté est réalisée :
   - soit par des laboratoires compétents relevant du ministre de la défense, dont la liste est établie par le directeur central du service de santé des armées et remplissant les conditions en ce qui concerne notamment la qualification des personnels, la nature des équipements dont ils disposent et les méthodes d'analyse qu'ils utilisent ;
   - soit par les laboratoires agréés dans les conditions fixées à l'article 12 du décret du 3 janvier 1989 susvisé et commissionnés à cet effet par l'autorité militaire territorialement compétente ou l'autorité fonctionnelle concernée dans le cas de la délégation générale pour l'armement.
   Dans le deuxième cas les frais d'analyse sont supportés par l'exploitant.
Pour l'application des dispositions de l'article 30 du décret du 3 janvier 1989 susvisé, la fréquence de vidange, de nettoyage et de rinçage des réservoirs équipant les réseaux et installations définis aux 1° et 2° de l'article 26 du décret précité peut être réduite sur décision de l'autorité militaire territorialement compétente ou de l'autorité fonctionnelle dans le cas de la délégation générale pour l'armement, après avis du service de santé des armées.
Art. 11.
major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le chef du contrôle général des armées, le directeur de l'administration générale et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4.1. Généralités.
   L'exploitant de l'établissement doit obtenir les autorisations du propriétaire du terrain.
   Les secours doivent pouvoir accéder à la zone d'atterrissage.
   Les pratiquants reçoivent une information particulière sur la zone de sauts et ses caractéristiques : vents dominants, consignes d'atterrissage, zones de dégagement, obstacles à éviter.
   Deux établissements ne peuvent utiliser simultanément le même espace aérien et la même zone d'atterrissage sauf si un processus de coordination est mis en place préalablement à toute activité effectuée par la nouvelle structure.

 4.2. Dimensions
      Pour les sauts définis aux numéros 3.1.1. a et 3.1.1. b, 3.1.2. a et 3.1.2. b, la zone d'atterrissage est dégagée et mesure au moins 100 mètres de diamètre. En outre, son environnement permet des atterrissages hors zone en sécurité.
   Les pratiquants reçoivent une information particulière sur la zone de sauts et ses caractéristiques : vents dominants, consignes d'atterrissage, zones de dégagement, obstacles à éviter.
   Pour les sauts définis aux numéros 3.1.1. c et 3.1.2. c, la zone est dégagée et mesure au moins 50 mètres de diamètre.
5.1. Parachutes et déclencheurs.
   A l'exception des sauts définis au 3.1.1. c où l'élève est équipé d'un harnais passager spécifiquement conçu pour l'activité, aucun saut ne peut être effectué si le parachutiste n'est équipé d'un sac harnais, d'une voilure principale et d'une voilure de secours.
   Pour les sauts définis au 3.1, le sac harnais est obligatoirement de type " tout dans le dos " et la voilure principale libérable de type " aile ". L'emport d'un déclencheur de sécurité relié au secours est obligatoire.
   Pour les sauts de nuit, les sauts à haute altitude et les sauts tandem, le port d'un déclencheur est obligatoire.

 5.2. Casques
      Le port d'un casque est obligatoire pour les sauts définis aux 3.1.1. a, 3.1.1. b, 3.1.2. a et 3.1.2. b.
   Le casque équipé d'appareils de prise de vue possède un système de dégrafage rapide.

 5.3. Autres équipements
      Les équipements vestimentaires ne peuvent gêner l'accès aux commandes fonctionnelles d'ouverture des parachutes ni la mise en oeuvre de la procédure de secours.
   L'emport d'un altimètre est obligatoire.
   Un coupe-sangles est disponible dans l'avion.
   Les pratiquants de voile contact et de tandem emportent un coupe-sangles.
   Les lunettes de saut permettent un champ de vision suffisant pour visualiser la procédure de secours.
Les moyens techniques sont adaptés à la nature de l'activité, au niveau et au nombre des pratiquants.
   Outre les prescriptions de l'article 7 du décret du 3 septembre 1993 susvisé, tout établissement dispose des moyens matériels suivants :
   - un plan ou une vue aérienne de la zone d'atterrissage permettant de repérer les obstacles éventuels situés aux abords de la zone d'atterrissage ;
   - une manche à air ou une flamme indiquant le vent ;
   - une liaison radio sol-air ;
   - un anémomètre ;
   - un moyen d'alerte des secours.
   Outre les documents prévus à l'article 6 du même décret, le plan ou la vue aérienne de la zone d'atterrissage est affiché en un lieu visible de tous.
L'encadrement est adapté à la nature de l'activité, au niveau et au nombre des pratiquants.

 6.1. Pour les séances de saut encadrées définies aux 3.1.1. a, 3.1.1. b, 3.1.2. a, 3.1.2. b, l'encadrement est composé d'au moins deux moniteurs dont l'un au moins, qu'il soit ou non rémunéré, possède le diplôme requis par l'article 43 de la loi susvisée, l'autre pouvant posséder soit ce diplôme, soit, s'il agit à titre bénévole, le brevet de moniteur fédéral de parachutisme délivré par la fédération ayant reçu délégation pour le parachutisme.
         Un moniteur accompagne dans l'avion les élèves effectuant des sauts en ouverture automatique ou n'ayant pas encore déjà démontré leurs aptitudes au respect de la sécurité à bord de l'aéronef et lors du largage.

 6.2. Les séances de sauts définies aux 3.1.1. c, 3.1.2. c et 3.2. sont encadrées au minimum au sol par un parachutiste qui coordonne, en liaison avec le pilote, les conditions générales du largage et, en vol, par un parachutiste qui veille à la sécurité du largage.
         A bord de l'aéronef, le moniteur tandem ne peut se voir confier une autre mission d'encadrement.
Sauf exceptions prévues à l'article 3, la hauteur minimale d'ouverture des parachutes est de 850 mètres.
   La vitesse maximale du vent au sol est fonction des dimensions et des difficultés de la zone d'atterrissage et du niveau des parachutistes. Elle ne peut toutefois excéder 7 mètres/seconde tant que l'élève n'a pas démontré la maîtrise de sa voilure, et 11 mètres/seconde dans tous les autres cas.
Outre le préfet, l'exploitant de l'établissement informe, sous quarante-huit heures, le ministre chargé des sports de tout accident grave survenu dans l'établissement, en précisant l'identité de la victime, les circonstances et le lieu de l'accident.
   Un accident mortel ou un accident corporel grave de parachutisme donne lieu à une enquête, déclenchée par le ministre chargé des sports ou par le préfet du département du lieu de l'accident. Un sachant est désigné pour effectuer les investigations nécessaires sur place et rédiger un rapport de première information.
Une commune qui a fait application des dispositions prévues à l'article 2 du présent décret réintègre dans ses dépenses de fonctionnement tout ou partie des sommes ayant fait l'objet d'un étalement, dès lors que les dotations de l'exercice n'entraînent pas une augmentation des dépenses de fonctionnement supérieure à 2 p. 100 des impôts directs locaux de l'exercice précédent.
   Cette réintégration s'opère dans les limites d'augmentation des dépenses de fonctionnement fixées à l'alinéa 3 de l'article L. 2331-10 du code général des collectivités territoriales.
Une commune peut, après déduction des ressources résultant des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2331-10 du code général des collectivités territoriales, limiter le montant des dépenses prévues aux 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales à 2 p. 100 du produit des impôts directs locaux figurant au budget de l'exercice précédent. Toutefois, le montant de ces dotations doit être au moins égal à la différence entre le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice et les recettes propres de la section d'investissement, à l'exclusion des recettes utilisées au financement des dotations aux amortissements et provisions en vertu du premier alinéa de l'article L. 2331-10 susmentionné.
   La différence entre le montant des dépenses prévues aux 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et celui des dotations portées au budget est suivie dans une subdivision spécifique des engagements hors bilan de la commune.
Les dispositions du règlement n° 95-02 de la Commission des opérations de bourse modifiant le règlement n° 91-02 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission à la cote officielle de valeurs mobilières et lors de l'émission de valeurs mobilières dont l'admission à la cote officielle est demandée, qui sont jointes en annexe, sont homologuées.
Les membres du comité d'orientation créé à l'article 1er ci-dessus, ainsi que son président et ses vice-présidents choisis parmi lesdits membres, sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'environnement et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Il est créé pour une durée de cinq ans un comité d'orientation chargé, à titre consultatif, de suivre et d'évaluer les actions de recherche et d'expérimentation du programme de recherche dans les transports terrestres ainsi que de proposer toutes orientations et recommandations s'y rapportant.
   Ce comité se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Un bureau, placé sous l'autorité du président, sera constitué au sein du comité d'orientation afin de veiller à la mise en oeuvre des actions entreprises dans le cadre du programme et d'assurer leur suivi et leur évaluation.
   Outre le président du comité d'orientation, il comprendra :
   - les trois vice-présidents ;
   - trois autres personnalités choisies en raison de leur implication dans les principaux secteurs d'activité des transports terrestres ;
   - les représentants des ministères et des agences d'objectifs.
   Ce bureau se réunira au moins quatre fois par an, sur convocation de son président.
Le comité d'orientation créé à l'article 1er ci-dessus est composé d'un président et :
   - de douze personnalités choisies en raison de leur action au sein d'entreprises industrielles ou de services du secteur des transports terrestres ;
   - de six personnalités représentatives des autorités organisatrices et des usagers des transports ;
   - de six personnalités représentatives des organismes de recherche impliqués dans le secteur ;
   - de six personnalités choisies en raison de leur compétence en matière d'insertion des transports dans la vie économique et sociale ;
   - de six représentants désignés par les ministères et agences d'objectif en charge du programme.
   Parmi ces membres, seront désignés trois vice-présidents qui seront chargés du suivi des grands domaines de recherche du programme.
L'arrêté cité à l'article 3 ci-dessus précise la catégorie et définit les limites géographiques latérales et verticales de l'espace aérien créé, modifié ou supprimé et, dans les cas de création ou de modification, fixe la classe lorsqu'il s'agit des régions d'information de vol ou des espaces aériens contrôlés cités à l'article 2 ci-dessus.
   L'arrêté peut également comporter des dispositions relatives à l'utilisation de l'espace aérien concerné pendant des périodes définies.
Les espaces aériens nationaux et les espaces aériens placés sous juridiction française dans lesquels des services de la circulation aérienne sont assurés par l'administration française comprennent les régions d'information de vol et, à l'intérieur de celles-ci :
   - les espaces aériens contrôlés ;
   - les zones réglementées ;
   - les zones dangereuses,

 tels que définis aux annexes des articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile.
Les espaces aériens nationaux et les espaces aériens placés sous juridiction française dans lesquels des services de la circulation aérienne sont assurés par l'administration française comprennent les régions d'information de vol et, à l'intérieur de celles-ci :
   - les espaces aériens contrôlés ;
   - les zones réglementées ;
   - les zones dangereuses,

 tels que définis aux annexes des articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile.
   Ils comprennent également les espaces aériens réservés à l'usage exclusif d'usagers spécifiques pendant une durée déterminée, dénommés zones de ségrégation temporaire (TSA), ou zones de ségrégation temporaire transfrontalières (CBA) lorsque celles-ci sont établies au-dessus de frontières internationales.
L'arrêté cité à l'article 3 ci-dessus précise la catégorie de l'espace aérien créé, modifié ou supprimé et, dans les cas de création ou de modification, fixe la classe et définit les limites géographiques latérales et verticales de cet espace.
   L'arrêté peut également comporter des dispositions relatives à l'utilisation de l'espace aérien concerné pendant des périodes définies.
Les conditions dans lesquelles des services de la circulation aérienne, tels qu'ils sont définis dans les annexes II et III des articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile, peuvent être rendus à la circulation aérienne générale ou à la circulation aérienne militaire au sein des espaces cités à l'article 2 sont précisées par des textes particuliers propres à chaque administration.
   Elles peuvent également être précisées par des arrêtés conjoints, conformément aux dispositions de l'article D. 131-9 du code de l'aviation civile.
Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2000, une taxe parafiscale destinée au financement du développement des actions de formation professionnelle dans les transports.
   Elle concourt notamment au financement, d'une part, des formations qualifiantes et, d'autre part, des formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers telles qu'instituées par les conventions collectives et la réglementation en vigueur. Elle est utilisée pour au moins la moitié de son produit à la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans.
   Le produit de la taxe est affecté à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (A.F.T.).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants de la taxe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du budget et des transports, dans la limite des maxima suivants :
   1. Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes :
   A compter du 1er mars 1999 (en francs) :
   173 F
   A compter du 1er janvier 2000 (en francs) :
   178 F
   2. Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes :
   A compter du 1er mars 1999 (en francs) :
   710 F
   A compter du 1er janvier 2000 (en francs) :
   731 F
   3. Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes :
   A compter du 1er mars 1999 (en francs) :
   1 066
   A compter du 1er janvier 2000 (en francs) :
   1 094
   4. Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes :
   A compter du 1er mars 1999 (en francs) :
   1 601
   A compter du 1er janvier 2000 (en francs) :
   1 642
Les montants de la taxe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du budget et des transports, dans la limite des maxima suivants :
   1. Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes :

 178 F ;
   2. Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 731 F ;
   3. Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 1 094 F ;
   4. Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes :

 1 642 F.
Cette taxe est perçue en addition de celle édictée par l'article 1599 quindecies du code général des impôts lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiers, des véhicules de transport en commun de personnes, à l'exception des véhicules de collection au sens de l'article R. 106-1 du code de la route.
   La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies du code général des impôts ne donne pas lieu au paiement de la taxe.
Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche surveillance prévu à l'article 8 (1°) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes : 
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 composition sur un sujet d'ordre général (durée trois heures ; coefficient 5). 
Epreuve n° 2 : au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir (durée trois heures ; coefficient 4) 
a)
b)
c)
d)
e)
f) Composition sur un sujet d'ordre économique ou commercial. 
Epreuve n° 3 : au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir (durée trois heures ; coefficient 4) 
a)
b)
Epreuve n° 4 (facultative) : les candidats qui désirent subir cette épreuve doivent le préciser lors du dépôt de la demande d'admission à concourir (durée une heure ; coefficient 2) Traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe. 
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 : Exposé sur un sujet d'ordre général à partir d'un texte remis au candidat, suivi d'un entretien avec le jury. Cet entretien pourra porter sur les missions, le fonctionnement et l'organisation de l'administration des douanes et sur l'activité professionnelle du candidat. (préparation quinze minutes ; durée vingt minutes ; coefficient 8) 
Epreuve n° 2 : interrogation de langue étrangère consistant dans la traduction orale en français d'un texte écrit dans la langue étrangère choisie, suivie d'une conversation dans la même langue (durée : dix minutes ; coefficient 2). Les candidats ont le choix entre les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe. Toutefois, cette langue doit être différente de celle que le candidat a éventuellement choisie pour l'épreuve écrite facultative n° 4 d'admissibilité. 
Epreuve n° 3 : épreuve d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancement du poids et la natation (coefficient 1).
Les épreuves écrites d'admissibilité n° 2 (options 
a, b, c
e
b
a, b, c
e
a, b, c, d, e, f, g, h
i
b
a, b, c, d, e
f
b
a, b, c, d, e
f
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe au présent arrêté aux adresses suivantes :
- en province : auprès des directions générales des douanes et droits indirects ;
- à Paris : auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, 3, rue de l'Eglise, B.P. 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex (téléphone : [1] 40-40-39-26 ou [1] 45-10-23-47).
Le concours interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche Surveillance, prévu à l'article 8 (2°) du décret du 10 avril 1995 susvisé, comporte les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes : 
I.-Epreuves écrites d'admissibilité 
Epreuve n° 1 composition sur un sujet d'ordre général (durée trois heures ; coefficient 5). 
Epreuve n° 2 : au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir (durée trois heures ; coefficient 4) 
a) 
b) 
c) 
d) 
e) 
f) 
Epreuve n° 3 : Composition sur un sujet, comprenant la réponse à une question et la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, portant sur les missions, l'organisation et la réglementation douanières. Trois sujets sont proposés au choix du candidat. (durée : trois heures ; coefficient 4). 
Epreuve n° 4 (facultative) : les candidats qui désirent subir cette épreuve doivent le préciser lors du dépôt de la demande d'admission à concourir (durée une heure ; coefficient 2) Traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe. 
II.-Epreuves orales d'admission 
Epreuve n° 1 : Exposé sur un sujet d'ordre général à partir d'un texte remis au candidat, suivi d'un entretien avec le jury. Cet entretien pourra porter sur les missions, le fonctionnement et l'organisation de l'administration des douanes et sur l'activité professionnelle du candidat. (préparation quinze minutes ; durée vingt minutes ; coefficient 8). 
Epreuve n° 2 (facultative) : interrogation de langue étrangère consistant dans la traduction orale en français d'un texte écrit dans la langue étrangère choisie, suivie d'une conversation dans la même langue (durée : dix minutes ; coefficient 2). Les candidats ont le choix entre les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe. Toutefois, cette langue doit être différente de celle que le candidat a éventuellement choisie pour l'épreuve écrite facultative n° 4 d'admissibilité. 
Epreuve n° 3 (facultative) : les candidats qui désirent subir cette épreuve doivent le préciser lors du dépôt de la demande d'admission à concourir (coefficient 1) : Epreuve d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancement du poids et la natation.
Cette émission commémorative s'inscrit dans le cadre de l'hommage national rendu à André Malraux.
   La gravure des pièces est conforme aux modèles réalisés par M. Pierre Rodier, graveur général des Monnaies.
   Leur avers comporte l'effigie du grand écrivain. Sur la partie inférieure du pourtour, figure l'inscription "André Malraux". Sur le champ sont gravées la mention "RF" et les dates anniversaires "1901-1976".
   Le revers évoque l'oeuvre littéraire de l'ancien ministre de la culture du général de Gaulle.
   Deux chats, qui évoquent les statues de la déesse égyptienne Bastet présentes lors de la cérémonie d'hommage national au Panthéon, semblent soutenir des volumes imaginaires constitués par les éléments de la composition suivants : le millésime "1997", la devise républicaine "Liberté, Egalité, Fraternité" et la valeur faciale 100 F ou 500 F.
   Au-dessous de cet ensemble figurent les principaux titres des ouvrages publiés : La Condition humaine, L'Espoir, Les Voix du silence et Antimémoires.
   S'y insère également la signature de l'auteur : "André Malraux".
Désignation : Pièces 500 F en or de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Masse :
   Masse (en grammes) : 17,00.
   Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche : lisse.
   Désignation : Pièces 100 F en argent de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
   titre droit : argent 900, cuivre 900.
   tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Masse :
   Masse (en grammes) : 22,20.
   Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 6.
   Tranche : lisse.
Au cours de la formation et à l'issue de celle-ci, les étudiants sont soumis au contrôle des connaissances et des aptitudes suivant, organisé par le jury prévu à l'article 16 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé :
   1° En fin de première année :
   - épreuve théorique d'anatomie pathologique générale :

 coefficient 2 ;
   - épreuve théorique d'anatomie pathologique spéciale :

 coefficient 2 ;
   - épreuve pratique d'anatomie pathologique microscopique :

 coefficient 2.
   Une moyenne inférieure à 8 sur 20 aux contrôles de première année est éliminatoire.
   2° En fin de deuxième année :
   - épreuve pratique d'anatomie pathologique macroscopique :

 coefficient 1 ;
   - épreuve théorique d'anatomie pathologique spéciale :

 coefficient 2 ;
   - épreuve pratique d'anatomie pathologique microscopique :

 coefficient 2.
   3° En fin de troisième année :
   - épreuve pratique d'autopsie : coefficient 1 ;
   - épreuve théorique d'anatomie pathologique spéciale :

 coefficient 2 ;
   - épreuve pratique d'anatomie pathologique microscopique :

 coefficient 2 ;
   - présentation de mémoire de stage : coefficient 2.
   Le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en anatomie pathologique vétérinaire est délivré à ceux ayant obtenu une moyenne d'au moins 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves des trois années et des notes d'au moins 12 sur 20 aux trois épreuves pratiques d'anatomie pathologique microscopique, à celle d'autopsie ainsi qu'à la présentation du mémoire de stage.
   Un seul redoublement est autorisé au cours des trois années.