Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les troupes rendent les honneurs selon les règles suivantes :
   Troupes à pied. - Une troupe arrêtée, rassemblée ou non prend la position du garde à vous et, s'il y a lieu, présente les armes.
   Une troupe en marche prend le pas cadencé.
   Troupes en véhicule. - Une troupe en véhicule prend la position du garde à vous assis ou debout.
   Lorsqu'une troupe fait un exercice ou assure un service, cet exercice ou ce service ne sont pas interrompus pour rendre les honneurs.
   Les honneurs ne sont rendus que pendant le jour. Ils peuvent toutefois l'être au cours de cérémonies de nuit organisées à titre exceptionnel, à l'occasion d'événements importants de la vie militaire, sur l'autorisation du commandant de circonscription militaire de défense, d'arrondissement maritime, de région aérienne, ou de circonscription de gendarmerie, ou d'un commandant organique.
Toutefois, préalablement à l'étude scientifique de ces questions, des règles simples de prudence portant notamment sur les dangers de blessure, de noyade, d'asphyxie, d'incendie, d'électrocution et d'explosion sont incluses dans les programmes de l'enseignement civique et moral.
   Un arrêté du ministre de l'éducation nationale déterminera les compléments qui seront apportés à cet effet à ces programmes.
Les exercices pratiques, qui comportent notamment les éléments de secourisme, sont organisés dans le cadre des leçons d'éducation physique et des activités de plein air. Les maîtres qui en sont chargés pourront demander le concours de personnel médical ainsi que des techniciens agréés par l'inspecteur d'académie sur présentation d'associations qualifiées et reconnues d'utilité publique. Ledit personnel et lesdits techniciens auront accès aux locaux scolaires publics pendant la durée des exercices pour lesquels leur concours a été demandé.
L'enseignement visé à l'article 3 est donné par les professeurs chargés de l'enseignement des sciences physiques et naturelles.
   L'enseignement visé à l'article 4 est donné dans les établissements du premier degré par les instituteurs ou institutrices.
   Les exercices pratiques sont organisés par les instituteurs ou institutrices et par les professeurs chargés de l'éducation physique et des activités de plein air.
Un enseignement des règles générales de la sécurité relatives aux dangers d'accidents qui se présentent dans les diverses circonstances de la vie scolaire, familiale ou professionnelle est donné aux élèves fréquentant les établissements d'enseignement publics ci-après : établissements d'enseignement du premier degré ; centres d'apprentissage ; classes élémentaires et classes du premier cycle des lycées et des collèges ; classes correspondantes de l'enseignement technique.
Les essais d'injection et de soutirage entrepris soit par un auteur de recherche, soit par un titulaire d'autorisation de stockage avant la mise en exploitation normale du réservoir sont subordonnés à une approbation préalable du ministre chargé de l'industrie.
   La demande d'approbation [*destinataire, contenu*] est adressée en deux exemplaires au chef de l'arrondissement minéralogique. Elle expose le résultat des travaux déjà effectués et présente un programme d'essais précisant, notamment, leur durée, les formations géologiques intéressées, la nature du gaz ou du fluide utilisé, le volume maximum à injecter, la pression maximum d'injection et toutes autres conditions de l'injection et du soutirage ainsi que les mesures de sécurité correspondantes.
   Le chef de l'arrondissement minéralogique transmet au ministre avec son avis un exemplaire de la demande. L'absence de décision ministérielle dans un délai de trois mois, à dater de la réception de la demande par le chef de l'arrondissement minéralogique, vaut approbation [*tacite*] du programme proposé.
Il est statué sur la demande par un arrêté conjoint du ministre chargé du gaz et du ministre chargé de l'environnement.
   En ce qui concerne la demande d'autorisation de travaux complémentaires d'exploitation impliquant des forages de puits destinés à l'injection ou au soutirage de gaz, l'absence d'arrêté conjoint des ministres chargés du gaz et de l'environnement au terme d'une période de plus de quinze mois vaut décision de rejet.
Les conditions techniques générales auxquelles doivent satisfaire les recherches, l'aménagement et l'exploitation des stockages souterrains sont fixées par des arrêtés du ministre chargé de l'industrie aprés avis du conseil général des mines. 
   Des conditions techniques particulières peuvent être imposées par le préfet sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et après consultation du conseil départemental d'hygiène. L'exploitant doit, au préalable, avoir été mis à même de se faire entendre et de présenter ses observations, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le projet de prescriptions techniques particulières a été porté à sa connaissance ; sauf urgence déclarée par l'arrêté préfectoral, elles ne deviennent exécutoires qu'un mois après leur communication au ministre chargé de l'industrie, qui peut dans ce délai en ordonner l'annulation ou la modification.
   Ces conditions techniques générales et particulières sont prises, notamment, en vue de protéger les intérêts mentionnés aux articles 1er et 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
Les essais d'injection et de soutirage entrepris soit par un auteur de recherche, soit par un titulaire d'autorisation de stockage avant la mise en exploitation normale du réservoir sont subordonnés à une approbation préalable du ministre chargé de l'industrie.
   La demande d'approbation [*destinataire, contenu*] est adressée en deux exemplaires au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Elle expose le résultat des travaux déjà effectués et présente un programme d'essais précisant, notamment, leur durée, les formations géologiques intéressées, la nature du gaz ou du fluide utilisé, le volume maximum à injecter, la pression maximum d'injection et toutes autres conditions de l'injection et du soutirage ainsi que les mesures de sécurité correspondantes.
   Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. transmet au ministre avec son avis un exemplaire de la demande. L'absence de décision ministérielle dans un délai de trois mois, à dater de la réception de la demande par le chef de l'arrondissement minéralogique, vaut approbation [*tacite*] du programme proposé.
La demande d'occupation temporaire est présentée au préfet.
   Elle indique [*contenu*] :
   1° L'autorisation de recherche ou de stockage accordée, en vertu de laquelle la demande est introduite ;
   2° Les motifs de la demande ;
   3° La commune de situation, le numéro et la nature des parcelles intéressées, la superficie totale de chacune d'elles et la superficie à y occuper, le nom et l'adresse de leur propriétaire ;
   4° Les tentatives faites pour obtenir l'accord amiable de celui-ci.
   A la demande est joint un extrait du plan cadastral sur lequel est figuré le périmètre des terrains dont l'occupation est demandée.
   Copie de la demande est adressée au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Le titulaire de l'autorisation de stockage adresse au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de l'arrondissement minéralogique quatre mois au moins avant la mise en exploitation normale du réservoir le projet de cette exploitation.
   Sur le rapport directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le ministre chargé de l'industrie fixe [*autorité compétente*] :
   La pression maximum du gaz injecté mesurée au sommet des puits d'exploitation ;
   Le volume maximum de gaz susceptible d'être emmagasiné, et en tant que de besoin :
   Les teneurs maximums en impuretés indésirables ou toxiques du gaz injecté ;
   Le débit maximum de chaque puits tant à l'injection qu'au soutirage ;
   La cote du plan horizontal au-dessous duquel ne pourra se trouver aucun point de la surface de séparation eau-gaz ;
   Le nombre, l'emplacement approximatif et l'objet respectif des puits ou sondages de surveillance à établir.
   Les conditions ainsi fixées peuvent être ultérieurement modifiées sur le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le titulaire de l'autorisation entendu.
Le titulaire de l'autorisation de stockage adresse au chef de l'arrondissement minéralogique quatre mois au moins avant la mise en exploitation normale du réservoir le projet de cette exploitation.
   Sur le rapport du chef de l'arrondissement minéralogique, le ministre chargé de l'industrie fixe [*autorité compétente*] :
   La pression maximum du gaz injecté mesurée au sommet des puits d'exploitation ;
   Le volume maximum de gaz susceptible d'être emmagasiné, et en tant que de besoin :
   Les teneurs maximums en impuretés indésirables ou toxiques du gaz injecté ;
   Le débit maximum de chaque puits tant à l'injection qu'au soutirage ;
   La cote du plan horizontal au-dessous duquel ne pourra se trouver aucun point de la surface de séparation eau-gaz ;
   Le nombre, l'emplacement approximatif et l'objet respectif des puits ou sondages de surveillance à établir.
   Les conditions ainsi fixées peuvent être ultérieurement modifiées sur le rapport du chef de l'arrondissement minéralogique, le titulaire de l'autorisation entendu.
La demande d'occupation temporaire est présentée au préfet.
   Elle indique [*contenu*] :
   1° L'autorisation de recherche ou de stockage accordée, en vertu de laquelle la demande est introduite ;
   2° Les motifs de la demande ;
   3° La commune de situation, le numéro et la nature des parcelles intéressées, la superficie totale de chacune d'elles et la superficie à y occuper, le nom et l'adresse de leur propriétaire ;
   4° Les tentatives faites pour obtenir l'accord amiable de celui-ci.
   A la demande est joint un extrait du plan cadastral sur lequel est figuré le périmètre des terrains dont l'occupation est demandée.
   Copie de la demande est adressée au chef de l'arrondissement minéralogique.
L'arrêté préfectoral autorisant une occupation temporaire est notifié au demandeur ainsi qu'aux propriétaires intéressés.
   Lorsque le propriétaire est indéterminé ou que son domicile est inconnu, il est procédé comme indiqué ci-dessus.
   Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut occuper les terrains visés par celle-ci qu'après avoir avisé le propriétaire intéressé de la date et de l'heure correspondantes.
   L'arrêté cessera de produire effet si l'occupation n'est pas réalisée dans le délai fixé par ledit arrêté.
   Les indemnités afférentes à l'occupation temporaire sont dues par le bénéficiaire de l'autorisation.
Les recherches et essais des réservoirs de stockage souterrain de gaz, leur aménagement et leur exploitation sont soumis à la surveillance et au contrôle du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et des ingénieurs placés sous ses ordres ; ceux-ci ont droit d'accès aux installations correspondantes.
   Les auteurs des recherches et les titulaires [*obligations*] de l'autorisation de stockage doivent fournir aux ingénieurs chargés du contrôle ou tenir à leur disposition tous renseignements et plans sur l'état des recherches, de l'exploitation et des installations. Ils adressent au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement un rapport trimestriel d'activité. Les titulaires de l'autorisation de stockage doivent lui adresser en deux exemplaires, un mois au moins avant leur mise à exécution, les programmes de travaux et leurs modifications ainsi que les programmes annuels d'exploitation.
   Lorsque les recherches ou le stockage s'étendent sur plusieurs arrondissements minéralogiques, le ministre chargé de l'industrie désigne le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement chargé de la surveillance et du contrôle.
   Le préfet peut demander au titulaire de l'autorisation de stockage de procéder à une nouvelle appréciation des risques qu'entraîne le stockage ainsi qu'à une nouvelle étude de dangers pour les prévenir, notamment lorsque des modifications importantes sont apportées au stockage ou à son voisinage.
Les essais d'injection et de soutirage entrepris soit par un auteur de recherche, soit par un titulaire d'autorisation de stockage avant la mise en exploitation normale du réservoir sont subordonnés à une approbation préalable du ministre chargé de l'industrie.
   La demande d'approbation [*destinataire, contenu*] est adressée en deux exemplaires au chef de l'arrondissement minéralogique. Elle expose le résultat des travaux déjà effectués et présente un programme d'essais précisant, notamment, leur durée, les formations géologiques intéressées, la nature du gaz ou du fluide utilisé, le volume maximum à injecter, la pression maximum d'injection et toutes autres conditions de l'injection et du soutirage ainsi que les mesures de sécurité correspondantes.
   Le chef de l'arrondissement minéralogique transmet au ministre avec son avis un exemplaire de la demande. L'absence de décision ministérielle dans un délai de deux mois, à dater de la réception de la demande par le chef de l'arrondissement minéralogique, vaut approbation [*tacite*] du programme proposé.
L'arrêté préfectoral autorisant une occupation temporaire est notifié au demandeur ainsi qu'aux propriétaires intéressés.
   Lorsque le propriétaire est indéterminé ou que son domicile est inconnu, il est procédé comme indiqué ci-dessus.
   Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut occuper les terrains visés par celle-ci qu'après avoir avisé le propriétaire intéressé de la date et de l'heure correspondantes.
   L'arrêté cessera de produire effet si l'occupation n'est pas réalisée dans le délai fixé par ledit arrêté.
   Les indemnités afférentes à l'occupation temporaire sont dues par le bénéficiaire de l'autorisation.
   Le silence gardé pendant plus de neuf mois par le préfet sur la demande d'occupation temporaire vaut décision de rejet.
Les recherches et essais des réservoirs de stockage souterrain de gaz, leur aménagement et leur exploitation sont soumis à la surveillance et au contrôle du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et des ingénieurs placés sous ses ordres ; ceux-ci ont droit d'accès aux installations correspondantes.
   Les auteurs des recherches et les titulaires [*obligations*] de l'autorisation de stockage doivent fournir aux ingénieurs chargés du contrôle ou tenir à leur disposition tous renseignements et plans sur l'état des recherches, de l'exploitation et des installations. Ils adressent au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement un rapport trimestriel d'activité. Les titulaires de l'autorisation de stockage doivent lui adresser en deux exemplaires, un mois au moins avant leur mise à exécution, les programmes de travaux et leurs modifications ainsi que les programmes annuels d'exploitation.
   Lorsque les recherches ou le stockage s'étendent sur plusieurs arrondissements minéralogiques, le ministre chargé de l'industrie désigne le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement chargé de la surveillance et du contrôle.
   Le préfet peut demander au titulaire de l'autorisation de stockage de procéder à une nouvelle appréciation des risques qu'entraîne le stockage ainsi qu'à une nouvelle étude des mesures à prendre pour les prévenir, notamment lorsque des modifications importantes sont apportées au stockage ou à son voisinage.
Dès réception de la demande, le préfet la transmet au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui apprécie les motifs invoqués et la renvoie au préfet avec ses propositions.
   Si la demande est prise en considération, elle est notifiée directement par voie administrative au propriétaire intéressé qui est prié de faire connaître ses observations éventuelles au préfet par lettre recommandée dans un délai de huit jours francs.
   Lorsque le propriétaire est indéterminé ou que son domicile est inconnu, la notification est faite, dans la mesure du possible, au locataire ou preneur à bail des parcelles, et le maire de la commune de situation est chargé de la faire afficher à la mairie pendant une durée de huit jours [*publicité*].
   Les observations reçues sont transmises par le préfet au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement minéralogique qui les communique, s'il le juge utile, au demandeur.
   Au vu de ces observations, le demandeur peut, le cas échéant, modifier sa demande. La nouvelle demande est soumise à la même consultation que ci-dessus si elle concerne de nouvelles parcelles et pour ces dernières seulement.
   Lorsque les consultations sont terminées, le chef de l'arrondissement minéralogique adresse au préfet ses propositions définitives.
Dès réception de la demande, le préfet la transmet au chef de l'arrondissement minéralogique qui apprécie les motifs invoqués et la renvoie au préfet avec ses propositions.
   Si la demande est prise en considération, elle est notifiée directement par voie administrative au propriétaire intéressé qui est prié de faire connaître ses observations éventuelles au préfet par lettre recommandée dans un délai de huit jours francs.
   Lorsque le propriétaire est indéterminé ou que son domicile est inconnu, la notification est faite, dans la mesure du possible, au locataire ou preneur à bail des parcelles, et le maire de la commune de situation est chargé de la faire afficher à la mairie pendant une durée de huit jours [*publicité*].
   Les observations reçues sont transmises par le préfet au chef de l'arrondissement minéralogique qui les communique, s'il le juge utile, au demandeur.
   Au vu de ces observations, le demandeur peut, le cas échéant, modifier sa demande. La nouvelle demande est soumise à la même consultation que ci-dessus si elle concerne de nouvelles parcelles et pour ces dernières seulement.
   Lorsque les consultations sont terminées, le chef de l'arrondissement minéralogique adresse au préfet ses propositions définitives.
Les recherches et essais des réservoirs de stockage souterrain de gaz, leur aménagement et leur exploitation sont soumis à la surveillance et au contrôle du chef de l'arrondissement minéralogique et des ingénieurs placés sous ses ordres ; ceux-ci ont droit d'accès aux installations correspondantes.    Les auteurs des recherches et les titulaires [*obligations*] de l'autorisation de stockage doivent fournir aux ingénieurs chargés du contrôle ou tenir à leur disposition tous renseignements et plans sur l'état des recherches, de l'exploitation et des installations. Ils adressent au chef de l'arrondissement minéralogique un rapport trimestriel d'activité. Les titulaires de l'autorisation de stockage doivent lui adresser en deux exemplaires, un mois au moins avant leur mise à exécution, les programmes de travaux et leurs modifications ainsi que les programmes annuels d'exploitation.

    Lorsque les recherches ou le stockage s'étendent sur plusieurs arrondissements minéralogiques, le ministre chargé de l'industrie désigne le chef d'arrondissement minéralogique chargé de la surveillance et du contrôle.    " Le commissaire de la République peut demander au titulaire de l'autorisation de stockage de procéder à une nouvelle appréciation des risques qu'entraîne le stockage ainsi qu'à une nouvelle étude des mesures à prendre pour les prévenir, notamment lorsque des modifications importantes sont apportées au stockage ou à son voisinage. "
Le dossier de la demande d'autorisation comprend :
   1° Le nom et l'adresse du demandeur ;
   2° L'emplacement et les caractéristiques des forages prévus ;
   3° Le cas échéant, l'étude d'impact prévue par le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
   4° Un document indiquant, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées. L'étude précise, s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991.
   Si ces informations sont données dans une étude d'impact, celle-ci remplace le document exigé à l'alinéa précédent.
Il est statué sur la demande d'autorisation de stockage par décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre chargé du gaz et le ministre chargé de l'environnement, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du conseil général des mines. Leurs avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas émis dans un délai de quatre mois après la date de leur consultation.
   Le décret d'autorisation précise notamment :
   - la durée de l'autorisation ;
   - le périmètre de stockage et le périmètre de protection ;
   - les formations géologiques dans lesquelles le gaz peut être emmagasiné ;
   - la nature et les caractéristiques du gaz dont le stockage est autorisé les travaux d'exploitation impliquant des forages de puits destinés à l'injection ou au soutirage de gaz ;.
   - les profondeurs qu'aucun travail effectué par un tiers dans le périmètre de stockage et le périmètre de protection ne peut dépasser sans autorisation préalable du préfet ;
   - la redevance perçue au profit de l'Etat dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 40 du présent décret.
   Ce décret est publié au Journal officiel. Celles de ses dispositions qui sont relatives au périmètre de protection font l'objet par les soins de l'administration de la publicité foncière prévue à l'article 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
   La durée de la première autorisation ne saurait être supérieure à dix ans.
   Le silence gardé pendant plus de deux ans par l'autorité compétente sur la demande d'autorisation de stockage mentionnée à l'article 8 vaut décision de rejet.
Les observations du public sont recevables pendant la durée de l'enquête et doivent être dans ce délai soit consignées sur les registres d'enquête, soit adressées au commissaire enquêteur par lettre recommandée, avec copie au préfet.
   Les conseils généraux et conseils municipaux adressent les conclusions de leurs délibérations au commissaire enquêteur, avec copie au préfet, dans les trente jours qui suivent la notification de l'arrêté préfectoral.
   Les services ou organismes intéressés adressent dans le même délai leurs observations au préfet.
   A l'expiration de l'enquête, le commissaire enquêteur examine les observations consignées sur les registres d'enquête et celles qui lui ont été adressées, entend toute personne qu'il juge utile de consulter et dresse procès-verbal de ces diverses opérations.
   Dans un délai maximum de quinze jours à dater de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur doit adresser au préfet le procès-verbal et les autres pièces de l'enquête, avec son avis motivé.
   Passé ce délai, le préfet ordonne le rassemblement des registres d'enquête à la préfecture et passe outre éventuellement au procès-verbal et à l'avis du commissaire enquêteur.
   Les frais d'enquête sont à la charge du demandeur.
Pendant la durée de l'enquête, les appréciations, suggestions et contre-propositions du public peuvent être consignées par les intéressés sur le registre d'enquête tenu à leur disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier ; ce registre, établi sur feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou un membre de celle-ci.
   " Les observations peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête au siège de l'enquête ; elles y sont tenues à la disposition du public.
   " En outre, les observations du public sont reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d'enquête aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés dans les conditions prévues ci-dessus.
   " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête peut visiter les lieux, se faire communiquer des documents, organiser une réunion publique et proroger la durée de l'enquête selon les modalités prévues aux articles 16 à 19 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985.
Il est statué sur la demande d'autorisation par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur de l'hygiène publique de France et du conseil général des mines.
   Le décret d'autorisation précise notamment [*contenu*] :
   La durée de l'autorisation qui ne saurait être supérieure à trente ans ;
   Le périmètre de stockage et, éventuellement, le périmètre de protection ;
   Les formations géologiques dans lesquelles le gaz peut être emmagasiné ;
   La nature et les caractéristiques du gaz dont le stockage est autorisé ;
   Les profondeurs qu'aucun travail effectué dans le périmètre de stockage et le périmètre de protection ne peut dépasser sans autorisation préalable du préfet ;
   Eventuellement, si une redevance doit être perçue au profit de l'Etat dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 40 du présent décret.
   Il est publié au Journal officiel.
Il est statué sur la demande d'autorisation de stockage par décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre chargé du gaz et le ministre chargé de l'environnement, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du conseil général des mines. Leurs avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas émis dans un délai de quatre mois après la date de leur consultation.
   Le décret d'autorisation précise notamment :
   - la durée de l'autorisation ;
   - le périmètre de stockage et le périmètre de protection ;
   - les formations géologiques dans lesquelles le gaz peut être emmagasiné ;
   - la nature et les caractéristiques du gaz dont le stockage est autorisé les travaux d'exploitation impliquant des forages de puits destinés à l'injection ou au soutirage de gaz ;.
   - les profondeurs qu'aucun travail effectué par un tiers dans le périmètre de stockage et le périmètre de protection ne peut dépasser sans autorisation préalable du préfet ;
   - la redevance perçue au profit de l'Etat dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 40 du présent décret.
   Ce décret est publié au Journal officiel. Celles de ses dispositions qui sont relatives au périmètre de protection font l'objet par les soins de l'administration de la publicité foncière prévue à l'article 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
   La durée de la première autorisation ne saurait être supérieure à dix ans.
Les conditions de stockage prévues au décret d'autorisation peuvent être modifiées par un décret pris dans les mêmes formes, sauf lorsqu'il s'agit exclusivement des travaux d'exploitation impliquant des forages de puits destinés à l'injection ou au soutirage de gaz, qui sont autorisés dans les conditions fixées au titre III bis.
   La demande de modification n'est soumise à enquête publique que si elle comporte extension des périmètres de stockage et de protection ; toutefois, le ministre chargé de l'industrie peut, lorsqu'il n'y a pas enquête, prescrire la consultation par le préfet des services et organismes qu'il désigne.
Le titulaire de l'autorisation de stockage peut demander que cette autorisation soit transférée à un autre bénéficiaire.
   La demande conjointe du cédant et du cessionnaire est présentée au ministre chargé de l'industrie (direction du gaz et de l'électricité) avec toutes indications utiles sur l'identité du cessionnaire et sur les conditions de la cession.
   Il est statué sur rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et avis du préfet par décret en Conseil d'Etat publié au Journal officiel.
   Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur la demande de transfert de bénéficiaire de l'autorisation de stockage vaut décision de rejet.
Le titulaire de l'autorisation de stockage peut demander que cette autorisation soit transférée à un autre bénéficiaire.
   La demande conjointe du cédant et du cessionnaire est présentée au ministre chargé de l'industrie (direction du gaz et de l'électricité) avec toutes indications utiles sur l'identité du cessionnaire et sur les conditions de la cession.
   Il est statué sur rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et avis du préfet par décret en Conseil d'Etat publié au Journal officiel.
Les conditions de stockage prévues au décret d'autorisation peuvent être modifiées par un décret pris dans les mêmes formes.
   La demande de modification n'est soumise à enquête publique que si elle comporte extension des périmètres de stockage et de protection ; toutefois, le ministre chargé de l'industrie peut, lorsqu'il n'y a pas enquête, prescrire la consultation par le préfet des services et organismes qu'il désigne.
Il est statué sur la demande d'autorisation de stockage par décret en Conseil d'Etat, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du conseil général des mines. Leurs avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas émis dans un délai de quatre mois après la date de leur consultation.
   " Le décret d'autorisation précise notamment :
   " - la durée de l'autorisation ;
   " - le périmètre de stockage et le périmètre de protection ;
   " - les formations géologiques dans lesquelles le gaz peut être emmagasiné ;
   " - la nature et les caractéristiques du gaz dont le stockage est autorisé ;
   " - les profondeurs qu'aucun travail effectué par un tiers dans le périmètre de stockage et le périmètre de protection ne peut dépasser sans autorisation préalable du commissaire de la République ;
   " - la redevance perçue au profit de l'Etat dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 40 du présent décret.
   " Ce décret est publié au Journal officiel. Celles de ses dispositions qui sont relatives au périmètre de protection font l'objet par les soins de l'administration de la publicité foncière prévue à l'article 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
   " La durée de la première autorisation ne saurait être supérieure à dix ans. "
L'autorisation d'exploitation d'un stockage souterrain peut être renouvelée par périodes de quinze ans au maximum [*durée*].
   La demande de renouvellement doit être adressée au ministre chargé de l'industrie (direction du gaz et de l'électricité) quatre mois au moins avant l'expiration de la période de validité en cours [*destinataire*].
   Cette demande, qui n'est pas soumise à enquête publique, fait l'objet d'un rapport du chef de l'arrondissement minéralogique et d'un avis du préfet et est examinée en conférence interministérielle comme prévu à l'article 15 ci-dessus.
   Il est statué par décret publié au Journal officiel.
L'autorisation d'exploitation d'un stockage souterrain peut être renouvelée par périodes de quinze ans au maximum [*durée*].
   La demande de renouvellement doit être adressée au ministre chargé de l'industrie (direction du gaz et de l'électricité) quatre mois au moins avant l'expiration de la période de validité en cours [*destinataire*].
   Cette demande, qui n'est pas soumise à enquête publique, fait l'objet d'un rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et d'un avis du préfet et est examinée en conférence interministérielle comme prévu à l'article 15 ci-dessus.
   Il est statué par décret publié au Journal officiel.
Le préfet, sur le rapport du chef de l'arrondissement minéralogique, ordonne l'ouverture d'une enquête publique [*durée*] de trente jours à la préfecture et dans toutes les communes sur le territoire desquelles s'étend la zone comprise dans le périmètre de stockage, et, s'il y a lieu, le périmètre de protection sollicité. Il désigne un commissaire enquêteur choisi sur l'une des listes départementales établies en application de l'article 3 du décret n° 59-701 du 6 juin 1959 relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, invite les conseils municipaux des communes intéressées, les conseils généraux ainsi que les services et organismes dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'industrie à présenter leurs observations éventuelles.
En vue de l'enquête publique, le préfet du département ou le préfet centralisateur provoque, dans les conditions prévues par les articles 8, 9 et 10 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 la désignation, par le président du tribunal administratif, d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête.
   Le dossier soumis à enquête publique en mairie et à la préfecture comprend :
   1° Les pièces énumérées à l'article 8 ter ci-dessus ;
   2° L'indication de la situation de l'enquête publique dans la procédure administrative et des textes qui régissent l'enquête publique en cause ;
   3° Le montant estimatif des dépenses d'équipement envisagées ;
   4° Un document spécifique permettant une information appropriée du public.
   A la requête du demandeur ou de sa propre initiative, le préfet peut disjoindre du dossier soumis à l'enquête et aux consultations prévues à l'article 10 ci-dessus les éléments de nature à entraîner notamment la divulgation de secrets de la défense nationale, de secrets industriels ou à faciliter des actes de nature à porter atteinte à la santé, à la sécurité et à la salubrité publique.
Dans les huit jours suivant la réception du dossier, le préfet transmet le dossier au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concerné qui vérifie la demande et la fait éventuellement compléter ou rectifier par le pétitionnaire. Il le transmet également au directeur régional de l'environnement, qui examine le projet au regard des intérêts mentionnés aux articles 1er et 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Si plusieurs directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche sont intéressés, le préfet adresse le dossier à chacun d'eux. Il consulte les conseils généraux, les conseils municipaux, les chambres d'agriculture intéressés ainsi que les services et organismes qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé du gaz. Les conseils, organismes et services consultés sont invités à formuler leur avis sur le stockage projeté dans un délai de deux mois. Les avis sont réputés favorables faute de réponse dans ce délai.
   Le préfet informe les maires des communes intéressées qu'il leur appartient, s'ils le jugent utile, et après consultation des conseils municipaux, de demander l'institution de servitudes d'utilité publique.
   Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement dont dépend le stockage, ce comité est consulté par l'exploitant sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Le comité fait connaître son avis dans un délai de deux mois. Cet avis est transmis au préfet par l'exploitant.
Le titulaire de l'autorisation de stockage peut demander que cette autorisation soit transférée à un autre bénéficiaire.
   La demande conjointe du cédant et du cessionnaire est présentée au ministre chargé de l'industrie (direction du gaz et de l'électricité) avec toutes indications utiles sur l'identité du cessionnaire et sur les conditions de la cession.
   Il est statué sur rapport du chef de l'arrondissement minéralogique et avis du préfet par décret en Conseil d'Etat publié au Journal officiel.
L'autorisation d'exploitation d'un stockage souterrain peut être renouvelée par périodes de quinze ans au maximum.
   La demande de renouvellement doit être adressée au ministre chargé de l'industrie (direction du gaz et de l'électricité) quatre mois au moins avant l'expiration de la période de validité en cours.
   Cette demande, qui n'est pas soumise à enquête publique, fait l'objet d'un rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et d'un avis du préfet et est examinée en conférence interministérielle comme prévu à l'article 15 ci-dessus.
   Il est statué par décret publié au Journal officiel.
   Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur la demande de renouvellement d'exploitation d'un stockage vaut décision de rejet.
Dans le délai de trente jours suivant la réponse du demandeur à la communication qui lui est faite des résultats de l'enquête et des consultations prévues à l'article 10 ci-dessus, le commissaire de la République provoque une conférence avec le demandeur, les services ou organismes concernés par les observations formulées et, le cas échéant, les maires des communes éventuellement intéressés, afin de dégager la suite qu'il convient de leur donner.
   " Le commissaire de la République ou le commissaire de la République centralisateur transmet l'ensemble du dossier, avec son propre avis, au ministre chargé du gaz.
Dans les huit jours suivant la réception du dossier, le préfet transmet le dossier au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concerné qui vérifie la demande et la fait éventuellement compléter ou rectifier par le pétitionnaire. Il le transmet également au directeur régional de l'environnement, qui examine le projet au regard des intérêts mentionnés aux articles 1er et 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Si plusieurs directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche sont intéressés, le préfet adresse le dossier à chacun d'eux. Il consulte les conseils généraux, les conseils municipaux, les chambres d'agriculture intéressés ainsi que les services et organismes qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé du gaz. Les conseils, organismes et services consultés sont invités à formuler leur avis sur le stockage projeté dans un délai de deux mois. Les avis sont réputés favorables faute de réponse dans ce délai.
L'arrêté préfectoral est affiché huit jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de cette dernière à la préfecture et dans les communes intéressées ; il est publié par extrait au Journal officiel avant l'ouverture de l'enquête. Les affichages sont justifiés par des certificats que le préfet verse au dossier de l'enquête ; celui-ci y verse également un exemplaire du Journal officiel où a été faite la publication.
   La demande et ses annexes sont, pendant la durée de l'enquête, tenues à la préfecture à la disposition du public avec un registre d'enquête ; des copies de la demande, de l'extrait de carte et des mémoires annexés sont déposées aux mêmes fins avec un registre d'enquête à la mairie de chacune des communes intéressées [*publicité*].
A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête sont clos et signés par le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête et les documents annexés, au commissaire enquêteur.
   " Celui-ci entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ; il relate dans un rapport le déroulement de l'enquête et examine les observations, suggestions ou contre-propositions du public consignées ou annexées au registre d'enquête.
   " Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, il convoque le demandeur, lui communique sur place les observations écrites du public en l'invitant à produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.
   " Dans les huit jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à celui-ci pour répondre, le commissaire enquêteur envoie le dossier de l'enquête au commissaire de la République concerné avec son rapport et ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération
   " La publicité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est assurée conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985.
   " La réponse du demandeur est tenue à la disposition du public dans les mêmes conditions que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.
A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête sont clos et signés par le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête et les documents annexés, au commissaire enquêteur.
   Celui-ci entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ; il relate dans un rapport le déroulement de l'enquête et examine les observations, suggestions ou contre-propositions du public consignées ou annexées au registre d'enquête.
   Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, il convoque le demandeur, lui communique sur place les observations écrites du public en l'invitant à produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.
   Dans les huit jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à celui-ci pour répondre, le commissaire enquêteur envoie le dossier de l'enquête au préfet concerné avec son rapport et ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération
   La publicité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est assurée conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985.
   La réponse du demandeur est tenue à la disposition du public dans les mêmes conditions que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.
   Dans le délai de trente jours suivant la réponse du demandeur à la communication qui lui est faite des résultats de l'enquête et des consultations prévues à l'article 10 ci-dessus, le préfet provoque une conférence avec le demandeur, les services ou organismes concernés par les observations formulées et, le cas échéant, les maires des communes éventuellement intéressés, afin de dégager la suite qu'il convient de leur donner.
Après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête, le préfet prescrit par arrêté l'ouverture d'une enquête publique d'une durée d'un mois, sauf prorogation d'une durée maximum de quinze jours décidée par le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête.
   L'arrêté précise :
   1° L'objet de la demande, l'emplacement des travaux ou installations et la superficie concernée ;
   2° Les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête ;
   3° Le siège de l'enquête, avec la mention que toute correspondance relative à l'enquête peut y être adressée ;
   4° Les lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ;
   5° Les nom et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête et de leurs suppléants éventuels ;
   6° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations ;
   7° Les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
   8° Le périmètre à l'intérieur duquel il sera procédé à l'affichage de l'avis au public ; ce périmètre comprend au minimum, outre la ou les communes sous lesquelles doit être implanté le stockage, les communes dont une partie du territoire est située à moins d'un kilomètre des limites du stockage ou à l'intérieur du périmètre de protection envisagé.
   Un avis comportant ces indications est publié en caractères apparents par les soins du préfet quinze jours au moins avant le début de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Il est rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux répondant aux mêmes conditions.
   Ce même avis est affiché par les soins du maire quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci dans chacune des communes désignées par le préfet. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire. L'avis est également affiché, par les soins du demandeur et sauf difficultés juridiques ou matérielles, au voisinage du stockage projeté.
   Les frais d'affichage et d'insertion sont à la charge du demandeur.
Dès l'expiration des délais impartis pour la présentation des observations ou nécessaires au rassemblement des registres d'enquête, le préfet transmet l'ensemble du dossier de l'enquête au chef de l'arrondissement minéralogique.
   Celui-ci réunit les représentants des services ou organismes intéressés en vue de discuter leurs observations, informe le demandeur de toutes les observations suscitées par la demande et l'invite à lui faire connaître la suite qu'il estimerait possible de leur donner. Il renvoie le dossier au préfet avec son rapport. Le préfet transmet ensuite l'ensemble du dossier, avec son propre avis, au ministre chargé de l'industrie.
   Si la demande concerne plusieurs arrondissements minéralogiques, la réunion des représentants des services ou organismes intéressés est tenue à la diligence et sous la présidence de l'ingénieur en chef des mines centralisateur, en la présence des autres chefs d'arrondissement minéralogique ou de leurs délégués. Chaque chef d'arrondissement minéralogique et chaque préfet procèdent ensuite comme il est dit ci-dessus ; l'ingénieur en chef des mines centralisateur reçoit des autres chefs d'arrondissement minéralogique copie de leur rapport et formule à la suite de son propre rapport un avis d'ensemble.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, lorsque le périmètre défini ci-dessus comprend une commune frontalière, le préfet, sitôt après avoir pris l'arrêté ouvrant l'enquête publique, transmet un exemplaire du dossier aux autorités de l'Etat voisin, en leur indiquant les délais de la procédure. Il en informe au préalable le ministre des affaires étrangères.
   Il en va de même lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences dans un Etat voisin ou, le cas échéant, lorsque les autorités de cet Etat en font la demande.
   Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés par les autorités compétentes de l'Etat concerné reçus par le préfet avant l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la clôture du registre de l'enquête publique.