Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent être nommés auxiliaires de puériculture principaux au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi en application du 1er de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les auxiliaires de puériculture ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade.
   Les auxiliaires de puériculture bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 25 % de l'effectif du cadre d'emplois dans la collectivité ou l'établissement.
Peuvent être nommés auxiliaires de puériculture principaux au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi en application du 1er de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les auxiliaires de puériculture ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
   Les auxiliaires de puériculture bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 25 % de l'effectif du cadre d'emplois dans la collectivité ou l'établissement.
Les auxiliaires de puériculture territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades d'auxiliaire de puériculture et d'auxiliaire de puériculture principal.
   Les auxiliaires de puériculture et les auxiliaires de puériculture principaux sont soumis aux dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés et relèvent respectivement des échelles 3 et 4 de rémunération.
Les auxiliaires de puériculture territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades d'auxiliaire de puériculture de 1re classe, d'auxiliaire de puériculture principal de 2e classe et d'auxiliaire de puériculture principal de 1re classe, soumis aux dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés et relevant respectivement des échelles 4, 5 et 6 de rémunération.
Peuvent être nommés auxiliaires de puériculture principaux au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi en application du 1er de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les auxiliaires de puériculture ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade.
   Les auxiliaires de puériculture bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 15 p. 100 de l'effectif global des auxiliaires de puériculture et auxiliaires de puériculture principaux de la collectivité ou de l'établissement.
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
Les auxiliaires de puériculture territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades d'auxiliaire de puériculture, d'auxiliaire de puériculture principal et d'auxiliaire de puériculture chef, soumis aux dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés et relevant respectivement des échelles 3, 4 et 5 de rémunération.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires du certificat d'auxiliaire de puériculture institué par le décret du 13 août 1947 susvisé, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture et aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture.
   Ce concours est également ouvert aux personnes ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier ou, après 1979, du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.
   La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
   Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires du certificat d'auxiliaire de puériculture institué par le décret du 13 août 1947 susvisé et délivré par l'une des écoles énumérées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Ce concours est également ouvert aux personnes ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier ou, après 1979, du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires du certificat d'auxiliaire de puériculture institué par le décret du 13 août 1947 susvisé, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture et aux candidats titulaires du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture.
   Ce concours est également ouvert aux personnes ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier ou, après 1979, du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.
   La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats admis à un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires du certificat d'auxiliaire de puériculture institué par le décret du 13 août 1947 susvisé, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture et aux candidats titulaires du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture.
   Ce concours est également ouvert aux personnes ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier ou, après 1979, du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.
Il est créé au sommet du grade d'auxiliaire de puériculture principal les échelons provisoires suivants :
 :-----------------------------:
 :  ECHELONS  :      DUREES    :
 :     ET     :----------------:
 :  INDICES   :  Max. :  Min.  :
 :-----------------------------:
 : 1er échelon: 4 ans : 3 ans  :
 :    (393)   :       :        :
 :            :       :        :
 : 2e échelon :   -   :   -    :
 :    (407)   :       :        :
 :-----------------------------:
   Ces échelons sont créés pour l'intégration et l'avancement des auxiliaires de soins principaux qui, à la date de publication du présent décret, sont placés sur l'échelle 5 de rémunération ou ont vocation à y accéder. Par dérogation aux dispositions de l'article 13 ci-dessus, les fonctionnaires qui, à la date de publication du présent décret, sont sur l'échelle 5 de rémunération sont intégrés à indice égal ou immédiatement supérieur.
   " Les durées maximale et minimale du 11e échelon du grade d'auxiliaire de puériculture principal pour avancer au 1er échelon provisoire sont respectivement de quatre ans et trois ans. "
Peuvent être nommés auxiliaires de puériculture principaux de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les auxiliaires de puériculture principaux de 2e classe justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Peuvent être nommés au choix auxiliaires de puériculture chefs, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les auxiliaires de puériculture principaux ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade.
   Les auxiliaires de puériculture principaux bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 10 % de l'effectif du cadre d'emplois dans la collectivité ou l'établissement.
   Les auxiliaires de puériculture principaux mentionnés à l'article 14 qui sont promus auxiliaires de puériculture chefs sont classés dans ce grade, au dixième échelon, par dérogation à l'article 5 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 précité. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
Il est créé au sommet du grade d'auxiliaire de soins principal les échelons provisoires suivants :
 :-----------------------------:
 :  ECHELONS  :      DUREES    :
 :     ET     :----------------:
 :  INDICES   :  Max. :  Min.  :
 :-----------------------------:
 : 1er échelon: 4 ans : 3 ans  :
 :    (393)   :       :        :
 :            :       :        :
 : 2e échelon :   -   :   -    :
 :    (407)   :       :        :
 :-----------------------------:
   Ces échelons sont créés pour l'intégration et l'avancement des auxiliaires de soins principaux qui, à la date de publication du présent décret, sont placés sur l'échelle 5 de rémunération ou ont vocation à y accéder. Par dérogation aux dispositions de l'article 13 ci-dessus, les fonctionnaires qui, à la date de publication du présent décret, sont sur l'échelle 5 de rémunération sont intégrés à indice égal ou immédiatement supérieur.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des auxiliaires de puériculture territoriaux prévues aux articles 13, 14, 15 et 18 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990.
Les fonctionnaires territoriaux en position d'activité qui exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret et qui sont titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats pour l'accès au cadre d'emplois sont intégrés en qualité de titulaire dans le cadre d'emplois :
   1° Au grade d'auxiliaire de puériculture, s'ils sont rémunérés sur une échelle dont l'indice brut terminal est inférieur ou égal à 354 ;
   2° Au grade d'auxiliaire de puériculture principal, s'ils sont rémunérés sur une échelle dont l'indice brut terminal est supérieur à 354.
   Les fonctionnaires intégrés sont classés dans le grade correspondant au même échelon que celui qu'ils avaient atteint dans l'échelle de rémunération dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi. Ils conservent l'ancienneté acquise dans cet emploi.
Les auxiliaires de puériculture sont reclassés, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006, dans le grade d'auxiliaire de puériculture de 1re classe à identité d'échelon et de conservation d'ancienneté dans l'échelon. Ce reclassement est opéré en trois tranches annuelles, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à partir du 1er janvier 2007, la dernière tranche devant se terminer au plus tard le 31 décembre 2009.
   Jusqu'à leur reclassement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les auxiliaires de puériculture restent soumis aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé et continuent de relever de l'échelle 3 de rémunération.
   Les auxiliaires de puériculture principaux et auxiliaires de puériculture chefs sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006, à identité d'échelon et de conservation d'ancienneté dans l'échelon dans les grades suivants :

 ANCIENNE SITUATION : Auxiliaire de puériculture principal.

 NOUVELLE SITUATION : Auxiliaire de puériculture de 1re classe.

 ANCIENNE SITUATION : Auxiliaire de puériculture chef.

 NOUVELLE SITUATION : Auxiliaire de puériculture principal de 2e classe.
Peuvent être nommés au choix auxiliaires de puériculture chefs, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les auxiliaires de puériculture principaux ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade.
   Les auxiliaires de puériculture principaux bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 10 % de l'effectif du cadre d'emplois dans la collectivité ou l'établissement.
   Les auxiliaires de puériculture principaux mentionnés à l'article 14 qui sont promus auxiliaires de puériculture chefs sont classés dans ce grade, au 11e échelon, par dérogation à l'article 5 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 précité. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou emploi de catégorie C ne peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice brut afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'auxiliaire de puériculture ou d'auxiliaire de puériculture principal.
   Le détachement ne peut en outre intervenir que si le fonctionnaire concerné est titulaire de l'un des titres requis pour l'accès au cadre d'emplois.
A titre transitoire, pendant un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2000-971 du 3 octobre 2000 modifiant le décret n° 92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux et le décret n° 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux :
   1° La proportion du nombre d'emplois d'auxiliaires de puériculture principaux, par rapport à l'effectif total du cadre d'emplois, ne peut être supérieure, par dérogation à l'article 8, à 20 % ;
   2° La proportion du nombre d'emplois d'auxiliaires de puériculture chefs, par rapport à l'effectif total du cadre d'emplois, ne peut être supérieure, par dérogation à l'article 8-1, à 5 %.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou emploi de catégorie C ne peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice brut afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'auxiliaire de puériculture, d'auxiliaire de puériculture principal ou d'auxiliaire de puériculture chef.
   Le détachement ne peut en outre intervenir que si le fonctionnaire concerné est titulaire de l'un des titres requis pour l'accès au cadre d'emplois.
Peuvent seuls être détachés dans le présent cadre d'emplois les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'auxiliaire de puériculture de 1re classe, d'auxiliaire de puériculture principal de 2e classe et d'auxiliaire de puériculture principal de 1re classe.
   Le détachement ne peut en outre intervenir que si le fonctionnaire concerné est titulaire de l'un des titres requis pour l'accès au cadre d'emplois.
Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils ont été détachés depuis un an au moins. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade et l'échelon atteint dans le cadre d'emplois d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Les auxiliaires de puériculture territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. 
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'auxiliaire de puériculture de 1re classe, d'auxiliaire de puériculture principal de 2e classe et d'auxiliaire de puériculture principal de 1re classe, soumis aux dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés et relevant respectivement des échelles 4,5 et 6 de rémunération. 
Les auxiliaires de puériculture principaux de 1re classe peuvent accéder à l'échelon spécial prévu au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans les conditions fixées par ce même alinéa et par le IV de l'article 4 du même décret.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire est fixé ainsi qu'il suit :
Assistant qualifié de laboratoire hors classe
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
7e échelon
638
6e échelon
595
5e échelon
557
4e échelon
522
3e échelon
485
2e échelon
455
1er échelon
422
Assistant qualifié de laboratoire de classe supérieure
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
5e échelon
533
4e échelon
501
3e échelon
473
2e échelon
441
1er échelon
418
Assistant qualifié de laboratoire de classe normale
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
à compter
Du 1er-08-91
Du 1er-08-92
8e échelon
493
493
7e échelon
487
487
6e échelon
460
460
5e échelon
425
425
4e échelon
382
390
3e échelon
348
356
2e échelon
317
326
1er échelon
291
301
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire est fixé ainsi qu'il suit :
Assistant qualifié de laboratoire hors classe
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
7e échelon
638
6e échelon
595
5e échelon
557
4e échelon
522
3e échelon
485
2e échelon
455
1er échelon
422
ASSISTANT QUALIFIE DE LABORATOIRE
de classe normale
INDICES
bruts
8e échelon
558
7e échelon
519
6e échelon
480
5e échelon
443
4e échelon
407
3e échelon
372
2e échelon
346
1er échelon
322
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire est fixé ainsi qu'il suit :
Assistant qualifié de laboratoire hors classe
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
7e échelon
579
6e échelon
547
5e échelon
510
4e échelon
479
3e échelon
448
2e échelon
423
1er échelon
384
Assistant qualifié de laboratoire de classe supérieure
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
5e échelon
533
4e échelon
501
3e échelon
473
2e échelon
441
1er échelon
418
Assistant qualifié de laboratoire de classe normale
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
à compter
Du 1er-08-91
Du 1er-08-92
8e échelon
493
493
7e échelon
487
487
6e échelon
460
460
5e échelon
425
425
4e échelon
382
390
3e échelon
348
356
2e échelon
317
326
1er échelon
291
301
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire est fixé ainsi qu'il suit :
Assistant qualifié de laboratoire hors classe
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
7e échelon
638
6e échelon
595
5e échelon
557
4e échelon
522
3e échelon
485
2e échelon
455
1er échelon
422
ASSISTANT QUALIFIE DE LABORATOIRE
de classe supérieure
INDICES
bruts
5e échelon
593
4e échelon
565
3e échelon
530
2e échelon
499
1er échelon
471
ASSISTANT QUALIFIE DE LABORATOIRE
de classe normale
INDICES
bruts
8e échelon
558
7e échelon
519
6e échelon
480
5e échelon
443
4e échelon
407
3e échelon
372
2e échelon
346
1er échelon
322
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques est fixé ainsi qu'il suit :
Assistant qualifié de laboratoire hors classe
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
7e échelon
638
6e échelon
595
5e échelon
557
4e échelon
522
3e échelon
485
2e échelon
455
1er échelon
422
ASSISTANT QUALIFIE DE LABORATOIRE
de classe supérieure
INDICES
bruts
5e échelon
593
4e échelon
565
3e échelon
530
2e échelon
499
1er échelon
471
ASSISTANT QUALIFIE DE LABORATOIRE
de classe normale
INDICES
bruts
8e échelon
558
7e échelon
519
6e échelon
480
5e échelon
443
4e échelon
407
3e échelon
372
2e échelon
346
1er échelon
322
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Assistant médico-technique de classe supérieure
6e échelon
638
5e échelon
613
4e échelon
580
3e échelon
548
2e échelon
514
1er échelon
471
Assistant médico-technique de classe normale
8e échelon
568
7e échelon
519
6e échelon
480
5e échelon
443
4e échelon
407
3e échelon
372
2e échelon
346
1er échelon
322
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie est fixé ainsi qu'il suit :

 Manipulateur d'électroradiologie

 hors classe
 :-----------------------------:
 :    ECHELONS       : INDICES :
 :                   :  BRUTS  :
 :-----------------------------:
 :  7e échelon       :   638   :
 :  6e échelon       :   595   :
 :  5e échelon       :   557   :
 :  4e échelon       :   522   :
 :  3e échelon       :   485   :
 :  2e échelon       :   455   :
 : 1er échelon       :   422   :
 :-----------------------------:
 Manipulateur d'électroradiologie
 de classe normale
 :-----------------------------:
 :    ECHELONS       : INDICES :
 :                   :  BRUTS  :
 :-----------------------------:
 :  8e échelon       :   558   :
 :  7e échelon       :   519   :
 :  6e échelon       :   480   :
 :  5e échelon       :   443   :
 :  4e échelon       :   407   :
 :  3e échelon       :   372   :
 :  2e échelon       :   346   :
 : 1er échelon       :   322   :
 :-----------------------------:
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie est fixé ainsi qu'il suit :

 Manipulateur d'électroradiologie

 hors classe
 :-----------------------------:
 :    ECHELONS       : INDICES :
 :                   :  BRUTS  :
 :-----------------------------:
 :  7e échelon       :   638   :
 :  6e échelon       :   595   :
 :  5e échelon       :   557   :
 :  4e échelon       :   522   :
 :  3e échelon       :   485   :
 :  2e échelon       :   455   :
 : 1er échelon       :   422   :
 :-----------------------------:
 Manipulateur d'électroradiologie
 de classe supérieure
 :-----------------------------:
 :    ECHELONS       : INDICES :
 :                   :  BRUTS  :
 :-----------------------------:
 :  5e échelon       :   533   :
 :  4e échelon       :   501   :
 :  3e échelon       :   473   :
 :  2e échelon       :   441   :
 : 1er échelon       :   418   :
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Manipulateur d'électroradiologie

 de classe normale
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 :                   : INDICES :
 :    ECHELONS       :  BRUTS  :
 :                   :    à    :
 :                   : compter :
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 :                   :   du    :
 :                   : 01/08/91:
 :                   :---------:
 :  8e échelon       :   493   :
 :  7e échelon       :   487   :
 :  6e échelon       :   460   :
 :  5e échelon       :   425   :
 :  4e échelon       :   382   :
 :  3e échelon       :   348   :
 :  2e échelon       :   317   :
 : 1er échelon       :   291   :
 :-----------------------------:
 :                   : INDICES :
 :    ECHELONS       :  BRUTS  :
 :                   :    à    :
 :                   : compter :
 :-----------------------------:
 :                   :   du    :
 :                   : 01/08/92:
 :                   :---------:
 :  8e échelon       :   493   :
 :  7e échelon       :   487   :
 :  6e échelon       :   460   :
 :  5e échelon       :   425   :
 :  4e échelon       :   390   :
 :  3e échelon       :   356   :
 :  2e échelon       :   326   :
 : 1er échelon       :   301   :
 :-----------------------------:
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie est fixé ainsi qu'il suit :

 Manipulateur d'électroradiologie

 hors classe
 :-----------------------------:
 :    ECHELONS       : INDICES :
 :                   :  BRUTS  :
 :-----------------------------:
 :  7e échelon       :   579   :
 :  6e échelon       :   547   :
 :  5e échelon       :   510   :
 :  4e échelon       :   479   :
 :  3e échelon       :   448   :
 :  2e échelon       :   423   :
 : 1er échelon       :   384   :
 :-----------------------------:
 Manipulateur d'électroradiologie
 de classe supérieure
 :-----------------------------:
 :    ECHELONS       : INDICES :
 :                   :  BRUTS  :
 :-----------------------------:
 :  5e échelon       :   533   :
 :  4e échelon       :   501   :
 :  3e échelon       :   473   :
 :  2e échelon       :   441   :
 : 1er échelon       :   418   :
 :-----------------------------:

Manipulateur d'électroradiologie

 de classe normale
 :-----------------------------:
 :                   : INDICES :
 :    ECHELONS       :  BRUTS  :
 :                   :    à    :
 :                   : compter :
 :-----------------------------:
 :                   :   du    :
 :                   : 01/08/91:
 :                   :---------:
 :  8e échelon       :   493   :
 :  7e échelon       :   487   :
 :  6e échelon       :   460   :
 :  5e échelon       :   425   :
 :  4e échelon       :   382   :
 :  3e échelon       :   348   :
 :  2e échelon       :   317   :
 : 1er échelon       :   291   :
 :-----------------------------:
 :                   : INDICES :
 :    ECHELONS       :  BRUTS  :
 :                   :    à    :
 :                   : compter :
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 :                   :   du    :
 :                   : 01/08/92:
 :                   :---------:
 :  8e échelon       :   493   :
 :  7e échelon       :   487   :
 :  6e échelon       :   460   :
 :  5e échelon       :   425   :
 :  4e échelon       :   390   :
 :  3e échelon       :   356   :
 :  2e échelon       :   326   :
 : 1er échelon       :   301   :
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Les délégations régionales placées sous la tutelle des recteurs sont à l'échelon académique la représentation de l'établissement public national. Chargées de diffuser l'information sur les enseignements et les professions et d'élaborer la documentation propre à l'académie, elles collaborent avec les divers services ou organismes régionaux compétents.
   Elles ont pour rôle fondamental de favoriser dans chaque académie l'information en vue de l'orientation des élèves, des étudiants et des adultes afin de contribuer, dans la perspective de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, à leur insertion ou à leur réinsertion socioprofessionnelle aux différents niveaux de formation.
Le département de la documentation et de l'ingénierie documentaire est chargé de rechercher, de collecter et de traiter l'ensemble des informations nécessaires à l'office.
   A cet effet :
   - il assure une veille documentaire efficace pour constituer et maintenir une documentation sur les métiers, les formations et l'insertion professionnelle. Il agit en liaison avec les services publics concernés, les organisations professionnelles, les organismes d'études sur l'éducation et l'emploi ;
   - il élabore, seul ou en partenariat avec les autres départements, des outils et produits documentaires sous forme papier ou électronique ;
   - il met ces informations à la disposition des autres départements, des délégations régionales et de l'ensemble des usagers, et a la responsabilité de l'agence documentaire sur les formations, les métiers et leur environnement institutionnel ainsi que la fonction publique ;
   - il assure une mission d'ingénierie documentaire et de veille technologique. En relation avec le service de l'informatique et de la modernisation, il met en oeuvre le développement et l'implantation du système d'information informatisé.
Le département des éditions a la responsabilité des productions écrites, audiovisuelles et sur supports multimédia de l'office autres que les notes et produits documentaires cités à l'article 4.
   Il comprend un service spécialisé dans les problèmes de réadaptation. Il a en charge la préparation de la programmation éditoriale de l'office et met en oeuvre la réalisation des productions. Il assure les rapports avec les imprimeurs et les producteurs et prépare les marchés afférents à ces productions.
   Le service d'impression de l'office est rattaché au département des éditions.
Le secrétariat général est chargé :
   - de la coordination administrative des départements, missions et cellules de l'office ;
   - de la gestion des ressources humaines et en particulier de l'administration, du recrutement et de la formation des personnels de l'office ;
   - de la gestion financière de l'office, de la préparation et de l'exécution du budget ainsi que du suivi du contrôle de gestion et des conventions ;
   - de la passation et du suivi des marchés préparés au sein des départements, chacun en ce qui concerne son domaine de compétence.
   Il a en outre la responsabilité du service de l'informatique et de la modernisation. Celui-ci est chargé de promouvoir les adaptations que le recours à des techniques informatiques impose à l'activité de l'office. Il étudie et réalise, éventuellement pour le compte des autres départements, toutes les opérations informatiques de l'office.
   Le secrétariat général a également la responsabilité du service intérieur.
Le département de la recherche et du développement est chargé d'assurer des fonctions de prospective, d'ingénierie, d'innovation et d'évaluation en matière d'information scolaire et professionnelle.
   A cette fin, il anime les dispositifs d'observation des besoins des utilisateurs en matière d'information scolaire et professionnelle ; il conduit les études permettant de mieux apprécier l'usage et l'impact des productions de l'office ; il réalise, en relation avec les autres départements, les analyses marketing nécessaires à une meilleure adéquation des productions à leurs publics ; il anime le réseau des délégations régionales en matière d'innovation et assure le suivi des recherches pour le développement de la dimension pédagogique de l'information sur les formations et les métiers.
Le département de la communication élabore et met en oeuvre, en liaison directe avec le directeur ou son adjoint, la politique de communication interne et externe de l'office. Il est chargé de développer la notoriété de l'établissement et de ses productions et d'en promouvoir l'image auprès des différents publics et de tous les partenaires.
   Pour remplir sa mission, le département de la communication propose et met en place la politique publicitaire, organise les relations avec les médias, développe les relations publiques. Il met en oeuvre la participation de l'office aux salons et expositions. Il veille à la circulation de l'information au sein des services centraux et avec les délégations régionales.
Le département de la diffusion et de la commercialisation est chargé de mettre à la disposition des utilisateurs les divers documents publiés par l'office. Il conçoit et exécute la politique de distribution, de commercialisation et de diffusion des produits de l'office.
   A cet effet, il est en relation constante avec les délégations régionales, les services des rectorats et les inspections académiques pour organiser les divers circuits de distribution des publications et s'assurer que celles-ci sont effectivement mises à la disposition des utilisateurs.
   Il agit également en liaison avec les autres départements et les délégations régionales pour assurer la meilleure audience aux produits de l'office tant pour la diffusion gratuite que pour la commercialisation.
   Il anime le réseau commercial et dispose du service des expéditions et du courrier.
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
   Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours.    Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Est abrogé le décret n° 77-363 du 28 mars 1977 pris en application de l'article 14 de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours, modifié par les décrets n° 83-912 du 13 octobre 1983, n° 83-1034 du 1er décembre 1983 et n° 86-245 du 18 février 1986.
I. - Au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, les personnes titulaires d'une carte professionnelle sont reconnues comme personnes qualifiées pour effectuer les visites commentées dans les musées appartenant à l'Etat, les musées visés par l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation provisoire des musées des beaux-arts et les monuments historiques classés au titre de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques.
   II. - La carte professionnelle est délivrée aux personnes justifiant de l'un des titres, diplômes ou agréments suivants :
   - guide interprète national ;
   - guide interprète auxiliaire à titre définitif ;
   - conférencier national ;
   - animateur du patrimoine des villes et pays d'art et d'histoire ;
   - conférencier de la Réunion des musées nationaux et conférencier ayant été inscrit sur la liste d'aptitude des musées nationaux ;
   - conférencier du service des visites-conférences de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites ;
   - guide interprète régional ;
   - guide interprète local ;
   - guide conférencier des villes et pays d'art et d'histoire.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :
   le fait d'exercer, moyennant rémunération, l'une des activités visées à l'article 85 ci-dessus sans être titulaire de la carte professionnelle ou en utilisant une carte non conforme au modèle réglementaire ;
   le fait, pour les titulaires d'une licence, d'un agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation, d'utiliser les services d'une personne non détentrice de la carte professionnelle en vue d'assurer la conduite de visites dans les musées et les monuments historiques.
Les cartes professionnelles mentionnées à l'article 85 sont délivrées aux personnes résidant en France par le préfet du département du lieu de leur domicile. Elles sont délivrées par le préfet de Paris aux personnes qui résident à l'étranger.
   La carte professionnelle peut être retirée en cas de faute professionnelle grave ou de condamnation pour l'une des infractions prévues à l'article L. 211-19 du code du tourisme par décision de l'autorité qui l'a délivrée après avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers. La décision de retrait ne peut être prise sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire devant la commission.
   Les cartes professionnelles sont conformes à un modèle établi par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la culture.
La carte professionnelle mentionnée à l'article 85 ci-dessus est délivrée aux personnes résidant en France par le préfet du département du lieu de leur domicile. Elle est délivrée par le préfet de Paris aux personnes qui résident à l'étranger. La carte professionnelle délivrée aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne non domiciliés sur le territoire national porte la mention "prestations de services".
   La carte professionnelle peut être retirée en cas de faute professionnelle grave ou de condamnation pour l'une des infractions prévues à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, par décision de l'autorité qui l'a délivrée après avis, selon le cas, de la Commission nationale des guides interprètes et conférenciers ou de la commission régionale de l'action touristique.
   Le retrait de l'agrément mentionné à l'article 85 II entraîne celui de la carte professionnelle.
   La décision de retrait ne peut être prise sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire devant la commission compétente.
   Les cartes professionnelles sont conformes à un modèle établi par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme, de ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la culture.
Les titulaires de la carte professionnelle de guide interprète local délivrée avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent se présenter à l'examen de guide interprète régional dès lors qu'ils peuvent justifier de deux années d'expérience professionnelle.
   Les guides interprètes auxiliaires à titre provisoire ou à titre définitif peuvent se présenter à l'examen de guide interprète régional.
   Les personnes exerçant l'activité de guide interprète local de département ou commune dans lesquels la carte professionnelle n'était pas exigée avant l'entrée en vigueur du présent décret sont autorisées à se présenter aux épreuves de l'examen de guide interprète régional dès lors qu'elles sont en activité à la date d'entrée en vigueur du présent décret. En cas d'échec, elles sont autorisées à se présenter à la session suivante. En cas d'échec définitif, elles ne peuvent continuer à exercer la profession pour le compte des personnes physiques ou morales titulaires de l'un des titres prévus aux articles 4, 7, 11 et 12 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
   Les guides conférenciers des villes et pays d'art et d'histoire sont autorisés à se présenter sans condition de diplôme à l'examen de guide interprète régional. Un arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du tourisme définit les modalités particulières des épreuves auxquelles ils sont soumis.
   Il est organisé, dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la culture, un examen de guide conférencier des villes et pays d'art et d'histoire.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du tourisme définit les modalités particulières des épreuves auxquelles sont soumis les guides interprètes régionaux se présentant à cet examen.
   Les personnes titulaires des cartes professionnelles de conférencier et de guide interprète national délivrées avant l'entrée en vigueur du présent décret se voient délivrer par le préfet du département du lieu de leur domicile la nouvelle carte professionnelle correspondant à leur qualification.
   Les titulaires du brevet de technicien supérieur Tourisme, option Accueil, délivré avant l'entrée en vigueur du présent décret, qui n'ont pas sollicité la délivrance de la carte professionnelle de guide interprète national peuvent obtenir la délivrance de cette carte à condition d'en présenter la demande avant le 31 décembre 1995.
Les personnes se prévalant de l'aptitude professionnelle acquise dans les conditions prévues par le présent chapitre adressent leur demande de carte professionnelle au préfet du département du lieu de leur domicile pour celles résidant en France. Les personnes qui résident à l'étranger adressent leur demande au préfet de Paris.
   Cette demande est accompagnée d'un dossier complet. Il est délivré un récépissé à la réception de la demande. La décision motivée du préfet intervient au plus tard quatre mois à compter de la date de délivrance du récépissé de réception du dossier complet, après avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers prévue à l'article 88.
   Le programme et la composition des jurys mentionnés à l'article 88, les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation et la composition du dossier mentionné à l'alinéa ci-dessus sont fixés par un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la culture et du tourisme.
Sont reconnues comme personnes qualifiées pour effectuer les visites commentées dans les musées et les monuments historiques dans les conditions de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée les personnes titulaires d'une carte professionnelle.
   La qualification est reconnue par le ministre chargé du tourisme :
   1° A l'échelon national, aux personnes justifiant de l'un des titres ou diplômes suivants :
   guide interprète national ;
   guide interprète auxiliaire à titre définitif ;
   conférencier national ;
   2° A l'échelon régional, aux personnes justifiant de l'un des titres suivants :
   guide interprète régional ;
   guide interprète local.
   La qualification est reconnue par le ministre chargé du tourisme, après avis du ministre chargé de la culture :
   1° A l'échelon national : aux animateurs du patrimoine agréés par la Caisse nationale des monuments historiques et des sites ;
   2° A l'échelon régional : aux guides conférenciers des villes et des pays d'art et d'histoire agréés par la Caisse nationale des monuments historiques et des sites.
L'accès à l'examen de guide interprète régional est ouvert aux titulaires des diplômes ou certificats suivants et sanctionnant une formation supérieure de deux années :
   a) Brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs, option Accueil-animation professionnels, pour les personnes ne répondant pas aux conditions fixées au 1° de l'article 91 ci-dessus ;
   b) Diplôme d'études universitaires générales Lettres et langues :

 les mentions retenues sont fixées par arrêté des ministres chargés du tourisme et de l'éducation nationale ;
   c) Brevet de technicien supérieur agricole, option Gestion et protection de la nature ;
   d) Diplôme ou titre de niveau III complété par une formation spécialisée en art et en histoire reconnue par décision du ministre chargé du tourisme après avis de la commission régionale de l'action touristique dans les conditions prévues à l'article 88 ci-dessus.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :
   a) Le fait d'exercer, moyennant rémunération, l'activité visée au I de l'article 85 sans être titulaire d'une carte professionnelle ou en utilisant une carte non conforme au modèle prévu au dernier alinéa de l'article 86 ;
   b) Le fait, pour les titulaires d'une licence, d'une habilitation, d'un agrément ou d'une autorisation, d'utiliser les services d'une personne non détentrice d'une carte professionnelle visée au II de l'article 85, en vue d'assurer la conduite des visites dans les musées et les monuments historiques.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'utiliser un panonceau dont les caractéristiques ne sont pas conformes à celles prévues par l'autorité administrative pour l'autocar concerné, ou de ne pas apposer sur cet autocar le panonceau exigé, ou d'y apposer un panonceau alors que l'autocar concerné n'a pas fait l'objet d'un classement.
La demande de classement est adressée par le responsable de l'entreprise de transport à l'organisme agréé mentionné à l'article 81 ci-dessus.
   Si la demande est présentée par une personne physique, elle précise le nom et l'adresse de l'exploitant, ainsi que l'enseigne et l'adresse du lieu d'exploitation.
   Si la demande est présentée au nom d'une personne morale, elle mentionne la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital, l'adresse du siège social, ainsi que l'état civil et le domicile du ou des représentants légaux, seuls habilités à présenter la demande.
   L'organisme agréé adresse au préfet un rapport de classement sur la base duquel le préfet délivre un certificat de classement.
   Un arrêté du ministre chargé du tourisme établit la liste des documents justificatifs qui doivent être produits à l'appui de la demande et précise les informations qui figurent obligatoirement sur le rapport de classement.
La carte professionnelle de guide-interprète régional est délivrée dans les conditions suivantes :
   a) Sur simple demande aux titulaires du brevet de technicien supérieur animation et gestion touristiques locales et du brevet de technicien supérieur tourisme-loisirs, option accueil-animation professionnels ;
   b) Aux personnes titulaires d'un diplôme national ou d'Etat sanctionnant un cycle de deux années d'études supérieures et ayant réussi les épreuves d'un examen organisé par le préfet de région dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme après avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers. Cet arrêté fixe les modalités des épreuves et les règles de constitution du jury ;
   c) Aux guides-conférenciers des villes et pays d'art et d'histoire ayant réussi l'examen de guide-interprète régional, pour lequel ils sont dispensés de certaines épreuves qui sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme et de la culture.
Il est institué auprès du ministre chargé du tourisme une commission nationale des guides interprètes et conférenciers constituée de représentants des administrations publiques, de représentants des professions et de représentants des organismes professionnels.
   La commission émet un avis sur :
   l'organisation de l'examen de conférencier national ;
   la définition des aptitudes et connaissances requises des personnes qualifiées pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques ;
   les mesures de retrait de la carte professionnelle.
   La composition et le fonctionnement de la commission nationale des guides interprètes et conférenciers sont précisés par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de la culture.
   En application des dispositions de l'article 3 du présent décret, la commission régionale de l'action touristique, lorsqu'elle est saisie par le préfet de région, peut émettre des avis sur l'organisation de l'examen de guide interprète régional ainsi que sur la reconnaissance des formations exigées en vue de l'accès à l'examen, pour ce qui concerne les candidats résidant sur le territoire français.
Il est institué auprès du ministre chargé du tourisme une commission nationale des guides interprètes et conférenciers constituée de représentants des administrations publiques, de représentants des professions et de représentants des organismes professionnels.
   La commission émet un avis sur :
   l'organisation de l'examen de conférencier national ;
   la définition des aptitudes et connaissances requises des personnes qualifiées pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques ;
   les mesures de retrait de la carte professionnelle.
   La composition et le fonctionnement de la commission nationale des guides interprètes et conférenciers sont précisés par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de la culture.
   En application des dispositions de l'article 3 du présent décret, la commission régionale de l'action touristique, lorsqu'elle est saisie par le préfet de région, peut émettre des avis sur l'organisation de l'examen de guide interprète régional.
Le titre de guide interprète régional est délivré :
   1° Aux titulaires du brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs, option Accueil-animation professionnels, remplissant les conditions de notation définies par arrêté des ministres chargés du tourisme et de l'éducation nationale ;
   2° Aux personnes qui ont été admises aux épreuves de l'examen organisé par le préfet de région dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme après avis de la Commission nationale des guides interprètes et conférenciers. Cet arrêté fixe notamment les modalités des épreuves et les règles de constitution du jury.
La carte professionnelle de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire est délivrée dans les conditions suivantes :
   a) Aux personnes titulaires d'un diplôme national ou d'Etat sanctionnant un cycle de deux années d'études supérieures ayant réussi les épreuves d'un examen organisé par le préfet de région dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
   b) Aux guides-interprètes régionaux ayant réussi l'examen de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire, pour lequel ils sont dispensés de certaines épreuves qui sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du tourisme.