Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toute demande d'agrément doit être accompagnée des documents suivants :
   1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur du centre ;
   2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en vigueur pour la création et la régularité du fonctionnement de l'association ;
   3° La liste des personnes qui dirigent ou administrent le centre avec, pour chacune d'elles, l'indication de leur nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession et nature de l'activité exercée dans le centre ;
   4° Pour chacun des dirigeants ou administrateurs, le certificat prévu à l'article 6 ci-dessus ;
   5° La liste des membres à la date de la présentation de la demande avec indication du nom, de la profession et du lieu d'exercice de celle-ci ;
   6° Une copie certifiée conforme du contrat d'assurance mentionné à l'article 8 ci-dessus ;
   7° L'engagement prévu à l'article 9 ci-dessus ;
   8° Pour les centres de gestion agricoles, la justification que les responsables de leurs services comptables remplissent les conditions de diplôme ou d'expérience prévues à l'article 16 ci-dessous ;
   9° Le texte de la convention conclue avec l'administration fiscale ;
   10° Une notice indiquant la nature des services rendus par le centre à ses membres adhérents ;
   11° Un rapport des personnes ou organismes qui ont pris l'initiative de la création du centre.
I - Pour que l'agrément prévu à l'article 14 les habilite à tenir et à présenter les documents comptables de leurs adhérents, les centres de gestion apportant leur assistance exclusivement aux agriculteurs doivent établir que les responsables de leurs services comptables remplissent les conditions définies au 1° ou au 2°, ou au 3° ci-après :
   1° Etre titulaires du diplôme d'expertise comptable ou du diplôme d'études comptables supérieures ou de l'un des diplômes prévus par l'article 68 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ou enfin de l'un des diplômes admis en dispense de l'épreuve de comptabilité du diplôme d'études comptables supérieures par l'article 4-1° de l'arrêté du 10 janvier 1964 relatif au diplôme d'études comptables supérieures.
   2° Etre titulaires de l'un des titres ou diplômes visés à l'article 1er de l'arrêté du 10 janvier 1964 relatif au diplôme d'études comptables supérieures et justifier d'une pratique professionnelle de quatre ans au moins impliquant des connaissances certaines en matière de gestion et de comptabilité des entreprises agricoles ;
   3° Justifier d'une pratique professionnelle de huit ans au moins impliquant des connaissances certaines en matière de gestion et de comptabilité des entreprises agricoles.
   II - Pour que l'agrément prévu à l'article 14 les habilite, en application du V de l'article 7 de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977), à tenir et à présenter les documents comptables de leurs adhérents ayant opté pour le régime simplifié d'imposition, les centres de gestion créés par les personnes ou organismes mentionnés à l'article 2 du présent décret doivent, lorsqu'ils apportent leur assistance à des industriels, commerçants et artisans, établir que les responsables de leurs services comptables remplissent les conditions prévues au 1° ou au 2° ou au 3° du I, la pratique professionnelle mentionnée aux 2° et 3° s'appréciant en matière de gestion et de comptabilité des entreprises industrielles ou commerciales.
   III - Les pièces justificatives des titres ou diplômes et de la pratique professionnelle visés ci-dessus sont jointes aux documents mentionnés à l'article 11.
   Au vu de ces pièces, la commission mentionnée à l'article 12 émet un avis séparé sur l'octroi des habilitations prévues au I et au II du présent article. Le directeur régional des impôts est sur ce point lié par l'avis de la commission.
   IV - Dans le cas où des changements interviennent en ce qui concerne les responsables de leurs services comptables, les centres bénéficiant des habilitations mentionnées au I et au II ci-dessus doivent informer le directeur régional des impôts dans un délai d'un mois. Le maintien de l'habilitation est subordonné à une décision du directeur régional prise dans les conditions prévues au III du présent article.
Pour que l'agrément prévu à l'article 14 les habilite à tenir et à présenter les documents comptables de leurs adhérents, les centres de gestion apportant leur assistance exclusivement aux agriculteurs doivent établir que les responsables de leurs services comptables remplissent les conditions définies au 1° ou au 2°, ou au 3° ci-après :
   1° Etre titulaires du diplôme d'expertise comptable ou du diplôme d'études comptables supérieures ou de l'un des diplômes prévus par l'article 68 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ou enfin de l'un des diplômes admis en dispense de l'épreuve de comptabilité du diplôme d'études comptables supérieures par l'article 4-1° de l'arrêté du 10 janvier 1964 relatif au diplôme d'études comptables supérieures.
   2° Etre titulaires de l'un des titres ou diplômes visés à l'article 1er de l'arrêté du 10 janvier 1964 relatif au diplôme d'études comptables supérieures et justifier d'une pratique professionnelle de quatre ans au moins impliquant des connaissances certaines en matière de gestion et de comptabilité des entreprises agricoles ;
   3° Justifier d'une pratique professionnelle de huit ans au moins impliquant des connaissances certaines en matière de gestion et de comptabilité des entreprises agricoles.
   II - Les pièces justificatives des titres ou diplômes et de la pratique professionnelle visés ci-dessus sont jointes aux documents mentionnés à l'article 11.
   Au vu de ces pièces, la commission mentionnée à l'article 12 émet un avis séparé sur l'octroi de l'habilitation prévue au I du présent article. Le directeur régional des impôts est sur ce point lié par l'avis de la commission.
   III - Dans le cas où des changements interviennent en ce qui concerne les responsables de leurs services comptables, les centres bénéficiant de l'habilitation définie ci-dessus doivent informer le directeur régional des impôts dans un délai d'un mois. Le maintien de l'habilitation est subordonné à une décision du directeur régional prise dans les conditions prévues au II du présent article.
Les statuts du centre précisent les conditions de participation à la gestion du centre des personnes ou organismes qui ont pris l'initiative de sa création.
   Ils doivent comporter en outre les stipulations suivantes :
   1° A la clôture de leur exercice comptable, le centre fournit à ses membres adhérents, imposés d'après leur bénéfice réel, un dossier comprenant :
   Les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise ; la nature de ces ratios et autres éléments sera fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie et de la recherche et du ministre du commerce et de l'artisanat ;
   Un commentaire sur la situation financière et économique de l'entreprise ;
   A partir de la clôture du deuxième exercice suivant celui de l'adhésion une analyse comparative des bilans et des comptes d'exploitation de l'entreprise.
   2° Le centre élabore pour ceux de ses membres adhérents qui sont placés sous un régime réel d'imposition les déclarations afférentes à leur exploitation destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande.
   Toutefois ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres du centre.
   3° L'adhésion au centre implique pour les membres adhérents imposés d'après leur bénéfice réel :
   L'engagement de produire tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de leur exploitation ;
   L'engagement de faire viser leurs déclarations de résultats par l'expert comptable ou le comptable agréé qui tient, centralise ou surveille leur comptabilité ;
   L'obligation de communiquer au centre, d'une part, le bilan et les comptes d'exploitation générale et de pertes et profits de leur exploitation, ainsi que tous documents annexes, d'autre part, une ou plusieurs situations comptables provisoires, dont l'une concerne obligatoirement les six premiers mois de l'exercice, à fournir avant l'expiration du neuvième mois suivant le début de chaque exercice ; toutefois, cette dernière obligation ne concerne pas les entreprises ayant opté pour le régime du bénéfice réel simplifié ;
   L'autorisation pour le centre de communiquer à l'agent de l'administration fiscale qui apporte son assistance technique au centre les documents mentionnés au présent article.
   En cas de manquements graves ou répétés aux engagements ou obligations susénoncés, l'adhérent sera exclu du centre. Il devra être mis en mesure, avant toute décision d'exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés.
I - Pour bénéficier de l'abattement de 10 p. 100 prévu au III de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974, les industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs doivent avoir été membres adhérents d'un centre de gestion agréé pendant toute la durée des exercices concernés.
II - Si cette condition n'est pas remplie, le bénéfice de l'abattement est toutefois accordé :
En cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de l'exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l'agrément ;
En cas de première adhésion à un centre agréé pour l'imposition du bénéfice de l'exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l'adhésion ;
En cas de retrait d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de l'exercice en cours déclaré dans les conditions prévues à l'article 53 du code général des impôts.
La décision d'agrément est prise par le directeur régional des impôts de la région [*autorité compétente*] dans laquelle le centre a son siège, après avis d'une commission instituée au chef-lieu de région.
   Cette commission placée sous la présidence effective d'un membre du corps des tribunaux administratifs, désigné par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend également :
   Deux fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur principal ;
   Un représentant du ministère de l'industrie et de la recherche ;
   Deux représentants du ministère du commerce et de l'artisanat ;
   Deux membres de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés désignés par le conseil régional de l'ordre ;
   Un industriel, un commerçant et un artisan désignés respectivement par le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie et par le président de la conférence régionale des métiers.
   Lorsque la demande d'agrément est présentée par un centre de gestion apportant son assistance exclusivement aux agriculteurs, les représentants du ministère de l'industrie et de la recherche et du ministère du commerce et de l'artisanat sont remplacés par deux représentants du ministère de l'agriculture et les trois représentants de la profession sont désignés parmi les exploitants agricoles de la région par le président de la chambre régionale d'agriculture, au vu d'une liste de six noms présentée par chacune des fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles de la région.
   Des suppléants du président et des autres membres sont nommés dans les mêmes conditions.
   Dans les départements d'outre-mer, la commission est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le président du tribunal de grande instance. Les fonctionnaires représentant la direction générale des impôts doivent avoir au moins le grade d'inspecteur. La décision d'agrément est prise par le directeur des services fiscaux.
   La commission délibère valablement à la condition que huit membres [*nombre minimum*] au moins soient présents, y compris le président. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le président de la commission régionale ne pourra siéger au tribunal administratif dans le jugement d'un recours dirigé contre une décision prise sur avis de ladite commission.
La commission émet son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de délivrance du récépissé mentionné à l'article 10.
Le directeur régional se prononce dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis de la commission ou, à défaut, de l'expiration du délai imparti à la commission pour émettre son avis.
Toutefois, pour l'examen des demandes d'agrément présentées avant le 1er janvier 1977, le délai de trois mois imparti à la commission est porté à cinq mois.
L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément doit être motivé.
Les déclarations de résultats des membres adhérents d'un centre de gestion susceptibles de bénéficier de l'abattement de 10 p. 100 doivent être accompagnées d'une attestation fournie par le centre indiquant la date d'adhésion au centre et, le cas échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d'adhérent.
Les statuts des centres doivent contenir des stipulations selon lesquelles les centres s'engagent :
   A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels, et, en ce qui concerne les centres de gestion agricoles mentionnés au IV de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974, à se conformer aux dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;
   A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de centres de gestion agréés et les références de la décision d'agrément ;
   A informer l'administration fiscale des modifications apportées à leurs statuts et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui les dirigent ou les administrent, dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de ces modifications ou changements ; pour ces personnes, le centre doit fournir à l'administration fiscale le certificat prévu à l'article 6 ci-dessus [*formalité obligatoire*] ;
   A souscrire un contrat auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé en application du décret du 14 juin 1938 les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'ils peuvent encourir en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de leurs activités ;
   Au cas où l'agrément leur serait retiré, à en informer leurs adhérents dès réception de la notification de la décision de retrait.
Les statuts des centres doivent contenir des stipulations selon lesquelles les centres s'engagent :
"A ne faire aucune publicité directe ou indirecte, sauf dans les journaux et bulletins professionnels, et, en ce qui concerne les centres de gestion bénéficiant de l'une des habilitations prévues à l'article 16 ci-après, à se conformer aux dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945."
A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de centres de gestion agréés et les références de la décision d'agrément ;
A informer l'administration fiscale des modifications apportées à leurs statuts et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui les dirigent ou les administrent, dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de ces modifications ou changements ; pour ces personnes, le centre doit fournir à l'administration fiscale le certificat prévu à l'article 6 ci-dessus ;
A souscrire un contrat auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé en application du décret du 14 juin 1938 les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'ils peuvent encourir en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de leurs activités ;
Au cas où l'agrément leur serait retiré, à en informer leurs adhérents dès réception de la notification de la décision de retrait.
La décision d'agrément est prise par le directeur régional des impôts de la région dans laquelle le centre a son siège, après avis d'une commission instituée au chef-lieu de région. 
Cette commission placée sous la présidence effective d'un membre du corps des tribunaux administratifs, désigné par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend également : 
Deux fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur principal ; 
Un représentant du ministère de l'industrie et de la recherche ; 
Deux représentants du ministère du commerce et de l'artisanat ; 
Deux membres de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés désignés par le conseil régional de l'ordre ; 
Un industriel, un commerçant et un artisan désignés respectivement par le président de la       chambre de commerce et d'industrie de région et par le président de la conférence régionale des métiers. 
Lorsque la demande d'agrément est présentée par un centre de gestion apportant son assistance exclusivement aux agriculteurs, les représentants du ministère de l'industrie et de la recherche et du ministère du commerce et de l'artisanat sont remplacés par deux représentants du ministère de l'agriculture et les trois représentants de la profession sont désignés parmi les exploitants agricoles de la région par le président de la chambre régionale d'agriculture, au vu d'une liste de six noms présentée par chacune des fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles de la région. 
Des suppléants du président et des autres membres sont nommés dans les mêmes conditions. 
Dans les départements d'outre-mer, la commission est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le président du tribunal de grande instance. Les fonctionnaires représentant la direction générale des impôts doivent avoir au moins le grade d'inspecteur. La décision d'agrément est prise par le directeur des services fiscaux. 
La commission délibère valablement à la condition que huit membres au moins soient présents, y compris le président. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. 
Le président de la commission régionale ne pourra siéger au tribunal administratif dans le jugement d'un recours dirigé contre une décision prise sur avis de ladite commission.
I-Les centres doivent avoir la forme d'une association légalement constituée dont les membres fondateurs sont soit des experts comptables, des comptables agréés ou des sociétés membres de l'ordre, soit des      chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région ou des chambres d'agriculture, soit des organisations professionnelles légalement constituées d'industriels, de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs. 
II-Les organisations professionnelles mentionnées au I comprennent les syndicats professionnels et leurs unions institués conformément aux dispositions des articles L. 410 et suivants du code du travail et les associations professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes ainsi que leurs unions.
I-Les centres doivent avoir la forme d'une association légalement constituée dont les membres fondateurs sont soit des experts comptables, des comptables agréés ou des sociétés membres de l'ordre, soit des chambres de commerce et d'industrie, des       chambres de métiers et de l'artisanat de région ou des chambres d'agriculture, soit des organisations professionnelles légalement constituées d'industriels, de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs. 
II-Les organisations professionnelles mentionnées au I comprennent les syndicats professionnels et leurs unions institués conformément aux dispositions des articles L. 410 et suivants du code du travail et les associations professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes ainsi que leurs unions.
Dans les cas visés à l'article 2 (2e alinéa) ci-dessus, le salaire servant de base au calcul des cotisations est le salaire minimum de la catégorie, de l'échelon ou de l'emploi qualifié dans laquelle ou lequel l'élève serait classé normalement classé à sa sortie de l'établissement ou du centre, tel qu'il est déterminé au premier jour du trimestre civil pour lequel la cotisation est due.

    Le taux applicable à ce salaire est fixé par arrêté du ministère de l'agriculture et du ministère de l'économie et des finances.

    Le salaire mentionné au premier alinéa du présent article, tel qu'il est en vigueur à la date de l'interruption de scolarité consécutive à l'accident, sert de base au calcul de la rente.

    La cessation de l'activité scolaire ne donne lieu en aucun cas au paiement d'indemnités journalières.
Entrent par leur objet dans le champ d'application de l'article 1252-2 (1°) du code rural les catégories ci-dessous énumérées d'établissements ou filières de formation fonctionnant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, pour les élèves et étudiants qui y reçoivent un enseignement préparant directement à l'exercice d'une profession, à l'exclusion des stagiaires de la formation professionnelle continue visés par les articles L. 900-1 et suivants du code du travail :

    Etablissements d'enseignement technique supérieur agricole et vétérinaire publics et privés : écoles nationales et instituts ;

    Etablissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles publics et privés : lycées agricoles, collèges agricoles, centres de formation professionnelle agricole, Ecoles spécialisées et établissements dispensant le même type de formation.
Pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement technique et des centres de formation professionnelle relevant de l'Etat, qu'ils soient ou non dotés de l'autonomie financière, les obligations imposées aux employeurs de main-d'oeuvre incombent au directeur de l'établissement ou du centre interessé ; les prestations et indemnités d'accident du travail accordées selon les modalités prévues par le titre V du livre VII du code rural pour les salariés agricoles sont à la charge [*financière*] de l'Etat.

    Pour les établissements privés d'enseignement technique et les centres de formation professionnelle relevant du ministre de l'agriculture, les obligations de l'employeur et notamment le versement des cotisations ainsi que la déclaration en vue de l'immatriculation des élèves et étudiants et leur affiliation à la caisse d'assurance accidents agricole du département dans lequel est situé l'établissement ou centre incombent à la personne, à l'organisme ou à l'institution responsable de la gestion dudit établissement ou centre.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 73-822 du 7 août 1973, le certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier ou d'infirmière cadre de santé publique peut être attribué par équivalence aux personnes ayant, antérieurement à la publication du décret précité, suivi à l'école nationale de la santé publique de Rennes la formation de cadre responsable de service infirmier de santé publique et subi avec succès les épreuves de l'examen sanctionnant ces études.
Il est créé un certificat Cadre infirmier. Ce certificat est délivré aux personnes titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière qui ont suivi un enseignement dans une école de cadres agréée par le ministre de la santé et subi avec succès un examen à l'issue de cet enseignement.
   Par dérogation au premier alinéa de cet article, le certificat cadre infirmier est attribué par équivalence aux personnes titulaires du certificat cadre infirmier de secteur psychiatrique qui en font la demande auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui leur a délivré ce certificat.
Un arrêté du ministre de la santé, pris après avis de la commission des infirmiers et infirmières du conseil supérieur des professions paramédicales, fixe :
   1° Les conditions d'agrément des écoles de cadres ;
   2° Les conditions d'admission dans ces écoles ;
   3° Le programme d'enseignement ;
   4° Les épreuves de l'examen sanctionnant les études.
Lorsque la constitution ou l'extension du groupement forestier donne lieu à l'octroi de primes de l'Etat en application de l'article 52-2 (2°) du code rural, mention doit figurer dans les statuts du groupement de l'obligation pour ses administrateurs de porter à la connaissance du directeur départemental de l'agriculture toute décision comportant dissolution du groupement ou aliénation d'un terrain lui appartenant. Cette notification doit être effectuée dans le mois suivant la décision.
   Mention doit également être faite dans les statuts de tout groupement visé à l'alinéa précédent que les apporteurs de terrains doivent prendre expressément l'engagement, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, de rembourser les primes accordées par l'Etat, en tout ou partie, au cas où, avant l'expiration d'un délai de vingt ans, le groupement viendrait soit à se dissoudre, soit aliéner en une ou plusieurs fois des terrains ayant bénéficié de primes d'apport et représentant plus de 20 % de la surface ou plus de 10 % de la valeur des terrains et des lots du groupement. 
   La somme à reverser représente autant de vingtièmes de la prime qu'il reste d'années entières à courir entre la date de la décision de dissolution ou d'aliénation et l'expiration du délai de vingt ans précité.
   Aucun reversement ne peut être exigé dans le cas où la dissolution du groupement est motivée par une fusion avec un autre groupement forestier ni lorsque la cession des terrains conduit à une amélioration des structures forestières.
Le directeur départemental de l'agriculture établit un projet de plan d'aménagement, de mise en valeur et d'équipement du périmètre créé par l'arrêté préfectoral visé à l'article 5.
   Ce projet comprend :
   1° Un document général conçu selon les caractéristiques prévues pour les plans d'aménagement rural par l'article 5 du décret n° 70-487 du 8 juin 1970. Ce document doit répondre aux prescriptions du 1° de l'article 52-2 du code rural ; les orientations qu'il comporte doivent donner une place particulièrement importante aux activités forestières, à l'amélioration des structures, de la gestion et de l'équipement de la forêt et au développement des activités complémentaires.
   2° Un plan de situation qui désigne notamment les parcelles ou parties de parcelles cadastrales dont la conservation à l'état boisé apparaît nécessaire à l'aménagement du périmètre et pour lesquelles les autorisations de défrichement sont susceptibles d'être refusées en application des dispositions de l'article 158 (9°) du code forestier.
   3° Les plans, avant-projets et devis sommaires des ouvrages généraux d'infrastructure, nécessaires à la mise en valeur des terrains situés dans le périmètre et, éventuellement, le projet de constitution d'une ou de plusieurs associations foncières visées au 3° de l'article 52-2 du code rural. Dans ce cas, les documents désignent les terrains qui peuvent bénéficier des ouvrages et sont accompagnés de la liste des propriétaires de ces terrains. Le projet d'association précise l'objet de l'entreprise et propose les voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense.
   4° L'analyse de l'état initial de l'environnement et des conditions dans lesquelles le projet prend en compte le souci de sa préservation.
Les dispositions de l'article 37 du décret susvisé du 7 janvier 1942, à l'exception des premier et troisième alinéas de cet article, sont applicables aux associations foncières forestières et à leurs unions.
   Les deux tiers au moins du nombre des propriétaires appelés à faire partie du bureau de l'association foncière ou de l'union doivent être des propriétaires de terrains boisés ou à vocation forestière, désignés par le préfet, après avis du directeur départemental de l'agriculture, sur proposition du centre régional de la propriété forestière.
Trois mois au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, les propriétaires des parcelles à boiser sont prévenus, dans les formes prévues à l'article 16 du décret précité du 6 juin 1959, qu'ils ont la possibilité d'exécuter les semis et plantations d'essences forestières en bénéficiant de l'aide prioritaire de l'Etat conformément aux dispositions du 3° de l'article 52-1 du code rural.
   La notification individuelle qui leur est faite à cet effet est accompagnée d'un projet de convention, proposé à leur approbation et sur lequel ils peuvent se concerter avec l'administration jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.
   Le projet de convention détermine l'assiette et la consistance des travaux, les délais d'exécution et les formes du contrôle de l'administration. Il fixe, en outre, les modalités de l'aide technique et financière de l'Etat ainsi que, le cas échéant, les règles de gestion des boisements.
   La signature de la convention par l'Etat peut être, notamment, subordonnée à la constitution par les propriétaires, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, de groupements pour la gestion et, le cas échéant, l'exploitation en commun de leurs bois. Les propriétaires doivent, lors de l'enquête publique, déclarer s'ils acceptent d'adhérer à la convention qui leur a été proposée.
Les dispositions des articles 5 à 10 sont applicables aux zones dégradées visées au 3° de l'article 52-1 du code rural.
   Toutefois, lorsque l'administration estime indispensable le boisement de tout ou partie de la zone dégradée, le projet visé à l'article 8 comprend un plan de situation qui désigne les parcelles ou parties de parcelles cadastrales sur lesquelles il apparaît nécessaire d'effectuer des semis et plantations d'essences forestières.
   Ce projet est soumis à enquête publique dans les formes définies par le décret susvisé du 6 juin 1959.
Lorsque le projet visé à l'article 8 envisage la création d'une association foncière forestière, le commissaire enquêteur convoque en assemblée générale les propriétaires qui sont présumés devoir profiter des ouvrages généraux d'infrastructure et met en oeuvre la procédure prévue par l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 modifiée relative aux associations syndicales.
   Après la clôture de cette consultation, si le préfet juge opportun de constituer une association foncière forestière, il charge le directeur départemental de l'agriculture de mettre en oeuvre les procédures prévues par les articles 10 et 11 de la loi susvisée du 21 juin 1865.
   Au vu du registre des déclarations des intéressés, de l'avis motivé du commissaire enquêteur ou du directeur de l'agriculture, et du procès-verbal de l'assemblée générale, le préfet peut prendre un arrêté réunissant les propriétaires en association foncière, si des propriétaires, autres que l'Etat, représentant au moins la moitié des surfaces en cause, ont adhéré au projet d'association expressément ou dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 11 de la loi précitée du 21 juin 1865.
   Cet arrêté peut constituer plusieurs associations foncières pour un même périmètre d'actions forestières ou pour une même zone dégradée.
   Lorsque les ouvrages se situent dans une zone dégradée, un arrêté préfectoral peut, en cas d'échec de l'association volontaire, constituer d'office une association foncière regroupant obligatoirement tous les propriétaires des parcelles en cause.
   Les recours contre les arrêtés préfectoraux visés aux trois alinéas précédents sont présentés et réglés conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi susvisée du 21 juin 1865.
Des associations foncières forestières peuvent être constituées en application du 3° de l'article 52-2 du code rural et être éventuellement autorisées à se grouper en unions, pour prendre en charge la réalisation, la gestion et l'entretien des ouvrages généraux d'infrastructure prévus aux plans d'aménagement, de mise en valeur et d'équipement des périmètres d'actions forestières ou des zones dégradées.
   Sans être liés à un remembrement préalable, ces ouvrages comprennent tous les travaux d'intérêt collectif nécessaires pour l'exploitation rationnelle du territoire forestier ou pour la protection des sols et des cultures, notamment ceux visés à l'article 25 du code rural.
   Les associations foncières précitées et leurs unions peuvent également poursuivre l'exécution, l'entretien et l'exploitation des travaux énumérés à l'article 28 du code rural, dans les mêmes conditions que les associations foncières créées conformément à l'article 27 du même code.
L'assiette des ouvrages visés à l'article 15 est acquise par les associations foncières intéressées ou par leurs unions. Les associations foncières ou leurs unions peuvent exproprier les immeubles nécessaires à leurs travaux dans les conditions prévues par l'ordonnance susvisée du 23 octobre 1958 modifiée et par ses textes d'application.
   Les ouvrages sont la propriété des associations foncières ou des unions qui en assurent l'entretien et la gestion.
Lorsqu'il envisage de créer un périmètre d'actions forestières, le préfet charge le directeur départemental de l'agriculture d'établir, en liaison avec les services et organismes intéressés, un projet de délimitation du périmètre et les grandes lignes d'un avant-projet de plan d'aménagement, de mise en valeur et d'équipement, en tenant compte des documents d'aménagement foncier et rural s'il en existe.
   Le préfet soumet le dossier ainsi constitué aux avis du centre régional de la propriété forestière, de la chambre départementale d'agriculture et du conseil municipal de chacune des communes concernées.
   Au vu de ces avis, le préfet prend l'arrêté créant le périmètre et fixant ses limites. Cet arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, il est affiché en mairie ainsi que le plan des zones délimitées. Arrêté et plan sont versés aux archives communales.
L'aide financière accordée aux propriétaires par l'Etat en vertu d'une convention n'est payée, éventuellement sous forme d'acomptes, qu'après exécution des travaux correspondants, au vu d'un procès-verbal de réception établi contradictoirement ou en l'absence du propriétaire s'il a été dûment convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze-jours au moins avant l'établissement du procès-verbal ; celui-ci est ensuite arrêté par le préfet.
   La convention visée à l'article 12 ci-dessus doit contenir une disposition d'après laquelle, en cas d'inexécution dans les délais convenus, de réalisation non conforme aux clauses contractuelles, de mauvaise exécution ou de défaut d'entretien constatés par le préfet contradictoirement ou en l'absence du propriétaire dûment convoqué, elle sera, après mise en demeure notifiée au propriétaire par acte extrajudiciaire résiliée de plein droit.
   Le préfet notifie cette résiliation à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   La convention passée avec les propriétaires spécifie que le montant de l'aide financière qui leur est accordée peut être répété par l'Etat en cas de résiliation de ladite convention.
Lorsque des propriétaires ne donnent pas, lors de l'enquête publique, leur adhésion à une convention ou lorsque la convention intervenue entre eux et l'Etat est résiliée dans les conditions prévues à l'article 13, un décret peut rendre obligatoire les semis et plantations d'essences forestières. La déclaration d'utilité publique est alors prononcée et il est, à défaut de cession amiable, pourvu aux expropriations nécessaires dans les conditions prévues par l'ordonnance susvisée du 23 octobre 1958 modifiée et par ses textes d'application.
Une indemnité pour services en campagne est allouée, dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret, aux militaires à solde mensuelle, à solde spéciale progressive et à solde forfaitaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air exécutant avec la troupe, hors de leur garnison, dans le cadre de l'activité des unités, des sorties d'une durée de plus de trente-six heures.
Elle est exclusive de l'indemnité pour services aériens.
Une indemnité pour services en campagne est allouée, dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret, aux militaires à solde mensuelle et aux militaires à solde spéciale progressive de l'armée de terre exécutant avec la troupe, hors de leur garnison,  dans le cadre de l'activité des unités, des sorties d'une durée de plus de trente-six heures.
 Elle est exclusive de l'indemnité pour services aériens.
Une indemnité pour services en campagne est allouée, dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret, aux militaires à solde mensuelle, à solde spéciale progressive et à solde forfaitaire de l'armée de terre et de l'armée de l'air exécutant avec la troupe, hors de leur garnison, dans le cadre de l'activité des unités, des sorties d'une durée de plus de trente-six heures.
Elle est exclusive de l'indemnité pour services aériens.
Une indemnité pour services en campagne est allouée, dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret, aux militaires à solde mensuelle, à solde spéciale progressive et à solde forfaitaire de l'armée de terre exécutant avec la troupe, hors de leur garnison, dans le cadre de l'activité des unités, des sorties d'une durée de plus de trente-six heures.
Elle est exclusive de l'indemnité pour services aériens.
Les taux de l'indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Dans les départements, territoires et Etats d'outre-mer où le franc métropolitain n'a pas cours, le montant établi en francs métropolitains de l'indemnité pour services en campagne est payé pour sa contre-valeur en monnaie locale, d'après la parité en vigueur au jour du règlement.
Les modalités d'attribution et les taux de l'indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique. 
Dans les départements, territoires et Etats d'outre-mer où le franc métropolitain n'a pas cours, le montant établi en francs métropolitains de l'indemnité pour services en campagne est payé pour sa contre-valeur en monnaie locale, d'après la parité en vigueur au jour du règlement.
Sont exonérés de la taxe sur les passagers :
   Les enfants âgés de moins de quatre ans ;
   Les militaires voyageant en formations constituées ;
   Le personnel de bord, les agents des compagnies voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit ;
   Les fonctionnaires chargés d'assurer à bord un service administratif ;
   Les passagers des bateaux de croisière qui ne débarquent que temporairement au cours de l'escale.
Les droits de port s'appliquant au trafic fluvial institués à l'intérieur des limites de la circonscription du port autonome de Paris peuvent comprendre :
   a) Une taxe sur les marchandises à la charge, selon le cas, de l'expéditeur ou du destinataire ;
   b) Une taxe sur les passagers à la charge de l'exploitant du bateau ou convoi ;
   c) Une taxe de stationnement à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du bateau ou convoi.
Le taux de la taxe sur les passagers peut être réduit :
   En faveur des personnes âgées de moins de seize ans ;
   En faveur des groupes d'élèves ou d'étudiants ;
   En faveur des militaires en uniforme.
   Pour les passagers embarqués et débarqués dans les limites de la circonscription du port, la taxe n'est perçue qu'une fois.
Sont exonérés de la taxe sur les marchandises :
   Les matériaux employés au lestage ou provenant du délestage des bateaux ou convois et ne donnant lieu à aucune opération commerciale ;
   Les produits livrés à l'avitaillement, au gréement ou à l'armement des bateaux ou convois ;
   Les marchandises appartenant à l'Etat ou au port autonome et transportées sur des bateaux de service des administrations de l'Etat ou du port autonome ;
   Les bagages et véhicules de tourisme, objets et animaux appartenant aux équipages et au personnel en service sur les bateaux ou convois ;
   Les marchandises mises à terre temporairement et rechargées sur le même bateau ou convoi en continuation du transport ou, en cas de force majeure, concernant le premier bateau ou convoi, sur un bateau ou convoi différent ;
   Le matériel déchargé des bateaux ou convois pour réparation ou nettoyage ;
   Les bagages et approvisionnement accompagnant les passagers ;
   La tare des cadres, containers, palettes, remorques ou semi-remorques, transportés en charge ou à vide.
Tout projet d'institution ou de modification des droits de port est, à l'initiative du conseil d'administration, instruit par le directeur du port qui recueille l'avis de la commission permanente d'enquête prévue à l'article 10 ci-après et celui des Voies navigables de France.
   Ces organismes doivent faire parvenir leur avis dans le délai d'un mois à compter du jour où ils y ont été invités. Passé ce délai, les avis non fournis sont réputés favorables.
   Le directeur du port transmet ensuite le projet adopté par le conseil d'administration au ministre de l'équipement et du logement qui statue.
Le taux de la taxe de stationnement des bateaux ou convois dont le séjour dans la circonscription du port autonome dépasse un délai déterminé en fonction des conditions d'exploitation et du trafic du port est fixé selon la surface du rectangle circonscrit hors tout au bateau ou convoi.
   Des délais et des taux différents peuvent être fixés selon les catégories de bateaux ou convois et selon le lieu de stationnement.
Il est créé au port autonome de Paris une commission permanente d'enquête composée de neuf membres et constituée comme suit :
   Trois membres du conseil d'administration du port autonome ;
   Six membres n'appartenant pas au conseil d'administration du port autonome et représentant les usagers, dont trois membres choisis parmi les principales entreprises industrielles, commerciales et agricoles de la région desservie par le port et trois membres choisis parmi les entreprises de navigation, les concessionnaires d'outillages publics, les entreprises de manutention, d'entrepôt, de transit et de courtage.
   Les membres de la commission permanente d'enquête sont nommés pour deux ans par le préfet de la région parisienne.
   En cas de décès ou de démission de l'un des membres, le préfet de la région parisienne nomme un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
   La première séance de la commission a lieu sur convocation du préfet de la région parisienne. Au cours de cette séance, la commission élit son président.
   Les séances suivantes ont lieu sur convocation du président, à la demande, notamment, du directeur du port autonome. Le préfet de la région parisienne et le directeur du port autonome de Paris ou leurs représentants assistent de droit aux séances de la commission.
   Un membre empêché d'assister à une séance peut déléguer sa voix à un autre membre de la commission, un même membre ne pouvant recevoir qu'une seule délégation.
   La commission permanente d'enquête ne peut délibérer valablement que si les deux tiers de ses membres sont présents ou ont délégué leur voix. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Les fonctions de membres de la commission permanente d'enquête sont gratuites. Toutefois, les membres ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat, dans les conditions fixées par décision conjointe du ministre de l'équipement et du logement et du ministre de l'économie et des finances. Ces frais sont à la charge du port autonome.
Il est créé au port autonome de Paris une commission permanente d'enquête composée de neuf membres et constituée comme suit :
   Trois membres du conseil d'administration du port autonome ;
   Six membres n'appartenant pas au conseil d'administration du port autonome et représentant les usagers, dont trois membres choisis parmi les principales entreprises industrielles, commerciales et agricoles de la région desservie par le port et trois membres choisis parmi les entreprises de navigation, les concessionnaires d'outillages publics, les entreprises de manutention, d'entrepôt, de transit et de courtage.
   Les membres de la commission permanente d'enquête sont nommés pour deux ans par le préfet de la région parisienne.
   En cas de décès ou de démission de l'un des membres, le préfet de la région parisienne nomme un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
   La première séance de la commission a lieu sur convocation du préfet de la région parisienne. Au cours de cette séance, la commission élit son président.
   Les séances suivantes ont lieu sur convocation du président, à la demande, notamment, du directeur du port autonome. Le préfet de la région parisienne et le directeur du port autonome de Paris ou leurs représentants assistent de droit aux séances de la commission.
   La commission permanente d'enquête ne peut délibérer valablement que si les deux tiers de ses membres sont présents ou ont délégué leur voix. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Les fonctions de membres de la commission permanente d'enquête sont gratuites. Toutefois, les membres ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat, dans les conditions fixées par décision conjointe du ministre de l'équipement et du logement et du ministre de l'économie et des finances. Ces frais sont à la charge du port autonome.
Les taux de la taxe sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées à l'intérieur des limites de la circonscription du port autonome de Paris sont fixés soit au poids, soit à l'unité.
   Pour les transbordements entre navire de mer et bateau fluvial, la seule taxe pouvant être perçue est celle fixée en application de la législation sur les droits de port applicables aux navires de mer.
Des réductions peuvent être accordées par l'arrêté qui fixe les taux de la taxe sur les marchandises ;
   Aux marchandises chargées ou rechargées ;
   Aux marchandises transbordées, celles-ci ne payant qu'une seule fois la taxe ;
   Aux marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans certaines parties de la circonscription du port autonome de Paris ;    Aux marchandises chargées puis déchargées à l'intérieur de cette circonscription.
Bénéficient de la prise en charge [*paiement*] des indemnités journalières [*de l'assurance maladie*] prévues à l'article L. 283 b du Code de la sécurité sociale ou à l'article 1038 du Code rural les assurés sociaux auxquels a été accordée une prise en charge pour cure thermale, après accord préalable de l'organisme d'assurance maladie dont ils relèvent, lorsque le total des ressources mensuelles de toute nature de l'assuré, de son conjoint, de ses enfants à charge et de ses ascendants vivant au foyer de manière habituelle et se trouvant au moins en partie à la charge de l'assuré, est inférieur au montant du plafond mensuel prévu en matière de cotisations d'assurances sociales, ce chiffre étant majoré de 50 p. 100 pour le conjoint et de 50 p. 100 pour chacun des enfants, des ascendants et des autres ayants droit à charge au sens des dispositions de l'article L. 285 du Code de la sécurité sociale ou de l'article 21 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 [*conditions*].
Le collège électoral artisanal et le collège électoral industriel et commercial mentionnés à l'article précédent d'une même caisse mutuelle régionale doivent comporter un nombre égal de membres [*composition*].
   Les administrateurs de la caisse mutuelle régionale sont répartis entre ces collèges de la manière suivante :
   Les administrateurs relevant du régime au titre du groupe des professions artisanales ou du groupe des professions industrielles et commerciales font partie du collège électoral correspondant à leur groupe professionnel ;
   Les autres administrateurs sont répartis entre les collèges par voie de tirage au sort ;
   Si l'application des règles précédentes ne permet pas d'établir la parité entre les collèges, celle-ci est obtenue en effectuant la répartition par voie de tirage au sort pour le nombre de sièges nécessaires entre les administrateurs autres que ceux qui sont élus par les affiliés.