Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
a) Une déclaration de candidature, téléchargeable sur le site internet :  http://www.education.gouv.fr à la rubrique  Outils, formulaires  puis  Pour les agents de l'Education nationale ,  Candidatures en secteur hospitalo-universitaire  ;
b) Une photocopie de la carte nationale d'identité ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers, joindre une demande rédigée sur papier libre en vue d'obtenir les équivalences ou dispenses mentionnées à l'article 6) ;
d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ;
e) Un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
f) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
g) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 12 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier.
Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
Les candidats à la mutation doivent adresser, au plus tard le 13 février 2009 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
― une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet :  http://www.education.gouv.fr ; la rubrique  Outils, formulaires  puis  Pour les agents de l'Education nationale ,  Candidatures en secteur hospitalo-universitaire  ;
― un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
― une liste de leurs titres et travaux.
Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
― d'une part, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (bureau des personnels de santé [DGRH A2-4]), 72-76, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
― d'autre part, au ministère de la santé et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, cellule de la gestion, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats à la mutation doivent adresser, au plus tard le 13 février 2009 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier universitaire : 
― une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet :  http : / / www. education. gouv. fr ; la rubrique Outils, formulaires puis Pour les agents de l'Education nationale, Candidatures en secteur hospitalo-universitaire ; 
― un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ; 
― une liste de leurs titres et travaux. 
Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae : 
― d'une part, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (bureau des personnels de santé [DGRH A2-4]), 72-76, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ; 
― d'autre part, au ministère de la santé et des sports,           direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, cellule de la gestion, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le pécule modulable d'incitation à une seconde carrière instauré par l'article 149 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 susvisée peut être attribué :
 1° Aux officiers de carrière en activité cumulant au moins quinze ans de service ;
 2° Aux sous-officiers et officiers mariniers de carrière en activité cumulant au moins vingt ans de service ;
 3° Aux sous-officiers, officiers mariniers, militaires du rang engagés, en activité qui, ayant plus de onze ans et moins de quinze ans de services militaires, sont rayés des contrôles au terme de leur contrat.
 Le pécule n'est pas attribué si la radiation intervient :
 1° Pour motif disciplinaire ;
 2° Du fait de la titularisation dans un corps ou cadre d'emploi de l'une des fonctions publiques à l'issue de l'une des procédures prévues aux articles L. 4138-9, L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense.
I. - Le montant du pécule est égal à vingt-quatre mois de solde brute soumise à retenue pour pension si la radiation des cadres intervient lorsque le militaire a au moins vingt ans et moins de vingt-cinq ans de service.
II. - Le montant du pécule est, si la radiation des cadres intervient lorsque le militaire a au moins vingt-cinq ans de service, égal à :
1° Quarante mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de sept ans de la limite d'âge qui lui est applicable ;
2° Trente mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de trois ans de la limite d'âge qui lui est applicable.
III. - Le premier versement prévu au premier alinéa de l'article 2 est égal :
1° Aux deux tiers du pécule accordé dans les cas mentionnés au I et au 1° du II ;
2° Aux trois quarts du pécule accordé dans le cas mentionné au 2° du II.
Au terme du plan de développement de l'exploitation et avant l'échéance de la sixième année d'installation, le préfet contrôle sa réalisation en s'appuyant sur les documents comptables et fiscaux communiqués par le bénéficiaire des aides. Il vérifie notamment la qualité d'agriculteur à titre principal ou secondaire du bénéficiaire, le statut de l'exploitation, le développement des activités prévues, la main-d'œuvre présente sur l'exploitation, le respect du plan de financement. En cas de difficultés conjoncturelles, le bénéficiaire doit apporter les justificatifs adaptés. 
En outre, pour l'application du dernier alinéa de l'article D. 343-18-2 du code rural, le préfet vérifie que la moyenne du revenu professionnel global annuel du bénéficiaire des aides à l'installation, appréciée sur les cinq années du plan, n'est pas supérieure à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance, net de prélèvements sociaux.
Le présent arrêté s'applique aux candidats qui déposeront une demande d'aides à l'installation à compter du 1er avril 2009.
A titre transitoire, les demandes d'aides à l'installation déposées en application du décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 jusqu'au 31 mars 2009 demeurent régies par les dispositions de l'arrêté du 2 février 2005 relatif à l'étude technico-économique et financière prévisionnelle.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 février 2005 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Au terme du plan de développement de l'exploitation et avant l'échéance de la sixième année d'installation, le préfet contrôle sa réalisation en s'appuyant sur les documents comptables et fiscaux communiqués par le bénéficiaire des aides. Il vérifie notamment la qualité d'agriculteur à titre principal ou secondaire du bénéficiaire, le statut de l'exploitation, le développement des activités prévues, la main-d'œuvre présente sur l'exploitation, le respect du plan de financement. En cas de difficultés conjoncturelles, le bénéficiaire doit apporter les justificatifs adaptés. 
En outre, pour l'application du dernier alinéa de l'article D. 343-18-2 du  code rural et de la pêche maritime, le préfet vérifie que la moyenne du revenu professionnel global annuel du bénéficiaire des aides à l'installation, appréciée sur les cinq années du plan, n'est pas supérieure à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance, net de prélèvements sociaux.
RÉSEAU DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES CONCERNÉ PAR L'INTERDICTION DE CIRCULATION EN PÉRIODE HIVERNALE (TOUS LES AXES SONT INTERDITS DANS LES DEUX SENS, SAUF MENTION CONTRAIRE)
Axe
Bourg-en-Bresse - Chamonix
A 40 de Pont-d'Ain (bifurcation A 40/A 42) à Passy-le-Fayet (bifurcation A 40/RD 1205).
RD 1084 de Pont-d'Ain (bifurcation RD 1084-RD 1075) à Bellegarde.
RD 1206 de Bellegarde à Annemasse.
RD 1205 d'Annemasse à Passy-le-Fayet.
RN 205 de Passy-le-Fayet à Chamonix.
Axes
Lyon-Chambéry-Tarentaise-Maurienne
A 43 de l'échangeur A 46 sud/A 43 à l'échangeur A 43/A 432, sens allant de Lyon vers Chambéry.
A 43 de l'échangeur A 43/A 432 au tunnel de Fréjus.
A 430 de Pont-Royal (bifurcation A 43/A 430) à Gilly-sur-Isère (jonction A 430/RN 90).
RD 1090 de Pont-Royal à Gilly-sur-Isère (jonction A 430-RN 90).
RN 90 de Gilly-sur-Isère (jonction A 430/RN 90) à Bourg-Saint-Maurice.
RD 1090 de Bourg-Saint-Maurice à Séez.
RD 306 (Rhône) et RD 1006 (Isère et Savoie) de Saint-Bonnet-de-Mure au Freney.
RN 201 dans la traversée de Chambéry (voie rapide urbaine).
Axe
Lyon-Grenoble-Briançon
A 48 de Coiranne (bifurcation A 48/A 4343) à Saint-Egrève (bifurcation A 48/A 480).
A 480 de Saint-Egrève (bifurcation A 48/A 0) au Pont-de-Claix (bifurcation A 0/RN 5).
RN 85 de Pont-de-Claix (bifurcation A 480/RN 85) à Vizille (bifurcation RN 85/RD 1091).
RD 1091 de Vizille (bifurcation RN 85/RD 1091) à Briançon.
Axes
Bellegarde et Saint-Julien-en-Genevois - Annecy-Albertville
A 41 nord de Saint-Julien-en-Genevois (jonction A 40/A 41 nord) à Cruseilles (jonction A 410/A 41 nord).
RD 1201 de Saint-Julien-en-Genevois à Annecy.
RD 1508 de Bellegarde à Annecy.
RD 3508 (contournement d'Annecy).
RD 1508 d'Annecy à Ugine.
RD 1212 d'Ugine à Albertville.
Axe
Annemasse-Sallanches-Albertville
RD 1205 d'Annemasse à Sallanches.
RD 1212 de Sallanches à Albertville.
Axes
Chambéry-Annecy-Scientrier
A 410 de Scientrier (jonction A 410/A 40) à Cruseilles (jonction A 410/A 41 nord).
A 41 nord de Cruseilles (jonction A 410/A 41 nord) à la jonction avec l'A 43 à Chambéry.
RD 1201 entre Chambéry et Annecy.
RD 1203 entre Annecy et Bonneville.
Axe
Grenoble-Chambéry
A 41 Sud entre Grenoble et l'A 43 (échangeur de Francin) à Montmélian, dans le sens sud-nord.
RD 1090 entre Montmélian (73) et Pontcharra (38).
Conformément à l'article D. 354-11 du  code rural et de la pêche maritime, lorsque la situation de l'exploitation a fait l'objet d'un diagnostic économique et financier, le préfet peut, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), accorder une aide à l'analyse fixée à 300 € qui peut être complétée par une aide des collectivités territoriales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation.
DIPLÔMES ET TITRES D'INGÉNIEUR D'ÉTABLISSEMENTS ÉTRANGERS ADMIS PAR L'ÉTAT (ART.L. 642-7 DU CODE DE L'ÉDUCATION : 
LES TITULAIRES DE CES DIPLÔMES SONT AUTORISÉS À PORTER EN FRANCE LE TITRE D'INGÉNIEUR DIPLÔMÉ) 
PAYS 
ÉTABLISSEMENT 
DIPLÔME D'INGÉNIEUR 
SPÉCIALITÉS 
DURÉE 
Suisse 
Ecole polytechnique fédérale de Lausanne. 
Diplôme d'ingénieur de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne portant mention de la spécialité. 
Génie chimique et biochimique (ingénieur chimiste). 
Génie électrique et électronique (ingénieur électricien). 
Génie civil (ingénieur civil). 
Génie mécanique (ingénieur mécanicien). 
Informatique (ingénieur informaticien). 
Ingénierie mathématique (ingénieur mathématicien). 
2004-2009 
Microtechnique (ingénieur en microtechnique). 
Physique (ingénieur physicien). 
Sciences et génie des matériaux (ingénieur en sciences des matériaux). 
Sciences et ingénierie de l'environnement (ingénieur en environnement). 
Systèmes de communication (ingénieur en systèmes de communication). 
Sciences et technologies du vivant (ingénieur en sciences et technologies du vivant (ingénieur en sciences et technologies du vivant). 
Bioingénierie et biotechnologie (ingénieur en bioingénierie et biotechnologie). 
2007-2009 
Bulgarie 
Université technique de Sofia. 
Diplôme d'ingénieur de l'Université technique de Sofia. 
Génie électrique, génie informatique. 
2002-2008 
Vietnam 
Ecole supérieure de génie civil d'Hanoï. 
Diplôme d'ingénieur d'excellence de l'Ecole supérieure de génie civil d'Hanoï. 
Ingénierie hydraulique, ingénierie urbaine, infrastructures de transport. 
2004-2010 
Vietnam 
Institut polytechnique d'Hanoï. 
Diplôme d'ingénieur d'excellence de l'Institut polytechnique d'Hanoï. 
Génie électrique, génie mécanique. 
2004-2010 
Vietnam 
Ecole supérieure de technologie de Danang. 
Diplôme d'ingénieur d'excellence de l'Ecole supérieure de technologie de Danang. 
Génie mécanique. 
2004-2010 
Vietnam 
Institut polytechnique de Hô Chi-Minh-Ville. 
Diplôme d'ingénieur d'excellence de l'Institut polytechnique de Hô Chi-Minh-Ville. 
Génie mécanique, génie électrique. 
2004-2010
DIPLÔMES CONJOINTS
ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS
DIPLÔME FRANÇAIS
ÉTABLISSEMENTS ÉTRANGERS
DIPLÔMES ÉTRANGERS
HABILITATION 
à compter de
JUSQU'À LA FIN
Institut polytechnique de Grenoble (voir académie de Grenoble).
Diplôme d'ingénieur de l'Institut polytechnique de Grenoble, spécialité micro et nanotechnologies pour les systèmes intégrés.
Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Suisse). 
Politecnico di Torino (Italie).
Master en micro et nanotechnologies pour les systèmes intégrés. 
Laurea specialistica micro e nanotecnologie per system integrati.
2007
2008-2009
Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie (voir académie de Paris).
Diplôme d'ingénieur de l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie.
Technische Universität Dresden (Allemagne).
Ingenieurdiplom.
2006
2008-2009
EPF (Ecole polytechnique féminine) (voir académie de Versailles).
Ingénieur diplômé de l'EPF (Ecole polytechnique féminine), spécialité production et automatisation.
Fachhochschule de Munich (Allemagne).
Master international en production et automatisation (Internationaler Masterstudiengang Produktion und Automatisierung).
2007
2012-2013
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les lieux du travail et pendant les heures de service. 
Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe. 
Les électeurs votent pour l'organisation syndicale par laquelle ils entendent être représentés. 
Le vote par procuration n'est pas admis. 
Le vote peut avoir lieu par correspondance et par voie postale dans les conditions définies par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé. 
Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir à la section de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. 
Lors du renouvellement d'une commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent. 
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission, après avis du  comité technique compétent. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an.
Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui ont été attribués. 
Ces représentants sont désignés parmi les agents non titulaires qui justifient, à la date de désignation, d'un contrat en cours d'une durée minimale de six mois dans un des établissements ou services mentionnés à l'article 1er et situés dans le ressort territorial de la commission et qui, à cette même date, sont en activité, en congé rémunéré, en congé parental ou en congé non rémunéré autre que ceux prévus aux articles 20,22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. 
Toutefois, ne peuvent être désignés ni les agents non titulaires en congé de grave maladie prévu à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application des dispositions du titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission. Leur mandat peut être renouvelé. 
Lorsque la représentation d'un niveau de catégorie n'a pas pu être assurée en raison de l'absence d'agent non titulaire de ce niveau de catégorie ou de l'existence d'un seul agent non titulaire de ce niveau de catégorie lors de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission, et que, postérieurement à cette élection, la représentation des agents non titulaires de ce niveau de catégorie devient possible dans les conditions prévues à l'article 4, l'autorité auprès de laquelle la commission est placée fait procéder, dans les conditions fixées au chapitre III ci-après, à la désignation des représentants du personnel pour ce niveau de catégorie, pour la durée du mandat restant à courir. 
Il n'est pas fait application des dispositions de l'alinéa qui précède lorsque la durée du mandat restant à courir des membres de la commission est inférieure à six mois. 
Lors du renouvellement d'une commission consultative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions qui précèdent, le mandat des membres auxquels ils succèdent. 
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission, après avis du  comité technique compétent. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an.
Pour être agréé, un organisme de formation doit déposer à la préfecture du siège social une demande décrivant les moyens dont il dispose, les modalités précises des formations définies à l'article 11 et la qualification des instructeurs.
La demande comporte également une évaluation des capacités du demandeur réalisée par un organisme habilité par le ministre chargé de la sécurité civile et par référence au cahier des charges des organismes de formation (2) validé par le ministre chargé de la sécurité industrielle.
Cette demande est instruite par le préfet puis transmise, accompagnée de son avis, au ministre chargé de la sécurité civile.
La demande est soumise, pour avis, à la commission des substances explosives instituée par le décret du 1er septembre 1972 susvisé. En cas d'avis négatif, le demandeur peut demander une évaluation complémentaire dont le rapport est soumis à la commission.
Le cas échéant, le ministre communique au préfet l'avis favorable de la commission des substances explosives dans un délai qui n'excède pas six mois à compter de la transmission initiale de la demande. Toutefois, ce délai est porté à neuf mois en cas d'évaluation complémentaire.
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans par le préfet compétent, qui en informe le ministre chargé de la sécurité civile.
LISTE DES STOCKS SOUMIS À PERMIS DE PÊCHE
SPÉCIAUX RELATIFS À DES PLANS OU MESURES DE RECONSTITUTION
ESPÈCES VISÉES
par les mesures de reconstitution ou de gestion
ZONES MARITIMES
concernées
RÈGLEMENT
communautaire
Sole.
CIEM VII e (Manche ouest).
R (CE) n° 40/2008 du Conseil
du 16 janvier 2008.
Sole.
CIEM VIII a et b (golfe de Gascogne).
R (CE) n° 388/2006 du Conseil
du 23 février 2006.
Merlu austral et langoustine.
CIEM VIII c.
CIEM IX a.
R (CE) n° 40/2008 du Conseil
du 16 janvier 2008.
LISTE DES STOCKS SOUMIS À PERMIS DE PÊCHE
SPÉCIAUX RELATIFS À DES PLANS OU MESURES DE RECONSTITUTION
ESPÈCES VISÉES
par les mesures de reconstitution ou de gestion
ZONES MARITIMES
concernées
RÈGLEMENT
communautaire
Cabillaud.
CIEM IV a, b, c.
CIEM II a, eaux communautaires
(mer du Nord).
CIEM VII d (Manche est).
R (CE) n° 40/2008 du Conseil
du 16 janvier 2008.
CIEM VI a (ouest Ecosse).
CIEM VII a (mer d'Irlande).
Sole.
CIEM VII e (Manche ouest).
R (CE) n° 40/2008 du Conseil
du 16 janvier 2008.
Sole.
CIEM VIII a et b (golfe de Gascogne).
R (CE) n° 388/2006 du Conseil
du 23 février 2006.
Merlu austral et langoustine.
CIEM VIII c.
CIEM IX a.
R (CE) n° 40/2008 du Conseil
du 16 janvier 2008.
RÈGLES D'ÉLABORATION DES LISTES INITIALES DE NAVIRES POUVANT BÉNÉFICIER D'UN PPS, PRÉVUES À L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
La liste initiale des navires pouvant bénéficier d'un PPS prévue à l'article 5 du présent arrêté est établie selon les modalités suivantes pour les zones de reconstitution et de gestion des stocks concernés :
a) PPS Manche, mer du Nord, ouest Ecosse, mer d'Irlande pour le cabillaud » : la liste initiale des navires pouvant bénéficier d'un PPS pour la zone de reconstitution du cabillaud est composée des navires ayant un historique d'activité dans les zones maritimes concernées avec les engins de pêches réglementés dans le cadre des mesures de reconstitution au cours d'au moins une des années 2001, 2002 ou 2003 ;
b) PPS Manche ouest pour la sole » : la liste initiale des navires pouvant bénéficier d'un PPS pour la zone de reconstitution de la sole de Manche ouest est composée des navires ayant un historique d'activité dans les zones de pêche concernées avec les engins de pêches réglementés dans le cadre des mesures de reconstitution au cours d'au moins une des années 2002, 2003 ou 2004 ;
c) PPS golfe de Gascogne pour la sole » : la liste initiale des navires pouvant bénéficier d'un PPS pour la zone de reconstitution de la sole du golfe de Gascogne est composée des navires ayant un historique de capture de plus de 2 000 kg de sole dans cette zone au cours d'au moins une des années 2002, 2003 ou 2004 ;
d) PPS Sud du golfe de Gascogne, mer Cantabrique pour le merlu austral et la langoustine » : la liste initiale des navires pouvant bénéficier d'un PPS pour la zone de reconstitution du merlu austral et de la langoustine est composée des navires ayant un historique d'activité dans les zones de pêche concernées avec les engins de pêches réglementés dans le cadre des mesures de reconstitution au cours d'au moins une des années 2002, 2003 ou 2004.
Dépôt des demandes.
1. Toute demande d'autorisation de pêche européenne au sens du présent arrêté doit être déposée, dûment complétée et signée par le producteur pour chacun de ses navires en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire avant le 1er février de l'année en cours. 
Les imprimés de demande d'autorisation de pêche européenne sont disponibles dans la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire.
2. La demande d'autorisation de pêche européenne a valeur de notification par le producteur du ou des engins de pêche qu'il prévoit d'utiliser, lorsque la réglementation communautaire prévoit des mesures de limitation d'activité par engin.
3. Tout couple navire-armateur éligible à cette autorisation de pêche européenne pour laquelle aucune demande n'est déposée avant le 1er février de l'année en cours est supprimé, pour l'année de gestion en cours, de la liste d'éligibilité visée au point 2 de l'article 6 du présent arrêté. 
L'autorisation de pêche européenne pourra être réattribuée pour l'année de gestion en cours à d'autres couples producteurs-navires dans les conditions prévues au point 6 de l'article 6 du présent arrêté.
4. Les demandes déposées au-delà de la date limite de dépôt seront instruites dans la mesure où la somme des puissances des navires éligibles fixés au point 2 de l'article 6 du présent arrêté n'est pas atteinte.
Autorité de délivrance.
L'autorisation de pêche européenne au sens du présent arrêté est délivrée par le préfet de la région du port d'immatriculation du navire. Celui-ci peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé et dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Dispositions de contrôle et sanctions.
1. (Supprimé)
2. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de l'autorisation délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
Champ d'application.
1. Dans les zones maritimes où la réglementation européenne prévoit des mesures de reconstitution ou de gestion de certains stocks et dans les conditions qu'elle fixe, l'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention d'une autorisation de pêche européenne dénommée "autorisation de pêche européenne dans la zone de reconstitution" ou "dans la zone de gestion" suivi des métiers concernés ou du nom de l'espèce ou des espèces concernées. La liste des zones maritimes, métiers et espèces concernés est précisée en annexe 1 au présent arrêté.
2. L'autorisation de pêche européenne visée au paragraphe 1 est obligatoire pour tout producteur qui exploite un navire de pêche professionnelle battant pavillon français et immatriculé dans la Communauté européenne, détenteur d'une licence de pêche communautaire et, le cas échéant, d'un permis de mise en exploitation, dans le cadre d'une activité de pêche professionnelle soumise à des mesures de reconstitution ou de gestion d'un ou de plusieurs stocks fixées par la réglementation communautaire.
3. L'autorisation de pêche européenne n'est ni transmissible ni cessible. Elle est délivrée pour un navire à la demande du producteur concerné.
4. La liste des navires détenteurs d'une autorisation de pêche européenne au titre du présent arrêté est notifiée à la Commission européenne par le ministre chargé des pêches maritimes selon les modalités définies par la réglementation communautaire.
Dépôt des demandes.
1. Toute demande d'autorisation de pêche européenne au sens du présent arrêté doit être déposée par le producteur pour chacun de ses navires en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire concerné. Les imprimés de demande d'autorisation de pêche européenne sont disponibles dans les directions départementales des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire.
2. La demande d'autorisation de pêche européenne a valeur de notification par le producteur du ou des engins de pêche qu'il prévoit d'utiliser, lorsque la réglementation communautaire prévoit des mesures de limitation d'activité par engin.
3. Tout navire en activité pour lequel aucune demande d'autorisation de pêche européenne n'est déposée avant le 30 mai de l'année en cours perd automatiquement son droit de pêche au sens de l'article 5 du présent arrêté pour l'exercice en cours. L'autorisation de pêche européenne pourra être attribuée pour l'exercice à un nouveau demandeur après avis de la Commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 13 avril 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté européenne.
LISTE DES STOCKS SOUMIS À AUTORISATIONS DE PÊCHE EUROPÉENNES
RELATIVES À DES PLANS PLURIANNUELS EUROPÉENS 
PLAN PLURIANNUEL EUROPÉEN 
(références réglementaires) 
ESPÈCE (S) VISÉE (S) 
par le plan pluriannuel 
MÉTIER (S) VISÉ (S) 
par le plan pluriannuel 
ZONE (S) VISÉE (S) 
par le plan pluriannuel 
R (CE) n° 509/2007 et R (UE) TAC et quotas annuel 
Toutes espèces 
Filets et trémails (fixes, maillants, emmêlants) de maillage égal ou inférieur à 220 mm. 
Chalut à perche de maillage égal ou supérieur à 80 mm. 
CIEM VII e 
(CE) n° 388/2006 et R (UE) TAC 
Sole 
Tout engin 
CIEM VIII a et b 
(golfe de Gascogne) 
(CE) n° 2166/2005 et quotas annuel 
Toutes espèces 
Chalut de fond, sennes danoise et chaluts similaires d'un maillage égal ou supérieur à 32 mm. 
Filets maillant égal ou supérieur à 60 mm. 
Palangres de fond. 
CIEM VIII c 
CIEM IX a
Durée de validité.
1. La durée de validité d'une autorisation de pêche européenne délivrée au sens du présent arrêté ne peut excéder la durée prévue par la réglementation communautaire.
2. L'autorisation de pêche européenne est notifiée au producteur qui en a fait la demande, une copie de cette notification est, le cas échéant, adressée à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
Permis de pêche spéciaux pour la mer Méditerranée.
1. En mer Méditerranée, le "PPS thon rouge" se décline en : 
- un PPS pour la pêche du thon rouge à la senne de surface en Méditerranée pour des navires de plus de 24 mètres de longueur hors tout ou de 24 mètres de longueur hors tout ; 
- un PPS pour la pêche du thon rouge à la senne de surface en Méditerranée pour des navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout (strictement) ; 
- un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne en Méditerranée pour des navires de moins de 18 mètres de longueur hors tout ; 
- un PPS pour la pêche du thon rouge à la ligne ou à la palangre en Méditerranée pour des navires de moins de 18 mètres de longueur hors tout. 
2. Pour les navires auxquels est délivré un permis de pêche spécial prévu au premier paragraphe du présent article, la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge dans l'océan Atlantique ou dans un port situé sur le littoral Atlantique sont interdits.
3. Un navire détenteur d'un PPS prévu au premier tiret ou deuxième tiret du premier paragraphe du présent article n'est pas autorisé à détenir à bord un autre engin de pêche que la senne de surface.
4. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente d'espèces autres que les thonidés en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits à tout navire détenteur d'un PPS visé par le premier tiret du premier paragraphe du présent article.
5. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente d'espèces autres que les thonidés ou les poissons petits pélagiques en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits à tout navire détenteur d'un PPS prévu au deuxième tiret du premier paragraphe du présent article.
MODÈLE DE DEMANDE DU PPS THON ROUGE
Demande de permis de pêche spécial thon rouge Atlantique ou Méditerranée
A renvoyer à la direction départementale des affaires maritimes
Je soussigné,
Nom et prénom : 
Producteur : 
Ou représentant de l'armement : 
Adresse : 
demande un permis de pêche spécial thon rouge (1) :
PPS pour la pêche du thon rouge à la senne de surface en Méditerranée pour des navires de plus de 24 mètres de longueur hors tout, ou de 24 mètres de longueur hors tout.
PPS pour la pêche du thon rouge à la senne de surface en Méditerranée pour des navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout.
PPS pour la pêche du thon rouge à la canne (navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout) en Méditerranée.
PPS pour la pêche du thon rouge à la ligne ou à la palangre (navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout) en Méditerranée.
PPS pour la pêche du thon rouge au chalut en Atlantique Est.
PPS pour la pêche accidentelle du thon rouge au chalut en Atlantique Est.
PPS pour la pêche du thon rouge à la ligne ou à la palangre (navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout) en Atlantique Est.
PPS pour la pêche du thon rouge à la canne en Atlantique Est.
PPS canneur de moins de 17 mètres pour la pêche du thon rouge à la canne par des navires de moins de 17 mètres en Atlantique Est, pour :
Nom du navire : 
Numéro d'immatriculation externe : 
Pour la période du : // au : //
Le producteur ou représentant de l'armement : 
Fait à , le 
Signature 
Visa de l'organisation de producteurs dont dépend le navire demandeur :
Je soussigné : 
Président/directeur (2) de 
Emets un avis : FAVORABLE DÉFAVORABLE 
Fait à , le 
Signature 
Si vous n'êtes pas adhérent à une OP : visa du comité local/régional des pêches maritimes et des élevages marins ou, pour le cas des senneurs méditerranéens, visa du syndicat des thoniers méditerranéens :
Je soussigné : 
Président/directeur (2) de 
Emets un avis : FAVORABLE DÉFAVORABLE 
Fait à , le 
Signature 
(1) Cocher une et une seule case. (2) Rayer la mention inutile.
Les dépenses annuelles de la fondation se composent :
1° Des achats de biens et de services ou d'équipements nécessaires à l'activité de la fondation ;
2° Du montant des aides spécifiques attribuées en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 du code de l'éducation ;
3° Des charges découlant de l'acceptation de dons et legs qui en sont assortis ;
4° Des frais de personnel et de gestion nécessaires à la réalisation des missions de la fondation ;
5° Des frais de gestion remboursés à l'établissement qui abrite la fondation ;
6° De manière générale de toute dépense concourant à l'accomplissement de ses missions.
Les décisions engageant une dépense d'un montant supérieur à 500 000 euros par opération ou, pour les opérations présentant un caractère pluriannuel, supérieur à 1 000 000 euros ne sont exécutoires qu'après approbation par le conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation.
Le budget de la fondation est annexé au budget de l'établissement qui abrite la fondation. 
Les statuts de la fondation déterminent les modalités d'établissement du budget. Ils fixent les règles particulières d'exécution des opérations de recettes et de dépenses et les dérogations aux dispositionsdu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique nécessaires à la conduite des activités de la fondation dans le respect de ses actes constitutifs et conformément au quatrième alinéa de l'article L. 719-12 du code de l'éducation. 
Les statuts de la fondation déterminent également les conditions de création et les modalités de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses. 
L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation établit un compte financier propre à la fondation. Ce compte financier est annexé au compte financier de l'établissement
Les ressources annuelles de la fondation se composent :
 					 1° Du revenu de la dotation ;
 					 2° De la fraction consomptible de la dotation qui ne peut excéder chaque année 20 % du total de la dotation, sous réserve que l'acte constitutif de la fondation ne fasse pas obstacle à une telle utilisation ;
 					 3° Des produits financiers ;
 					 4° Des revenus des biens meubles et immeubles appartenant à l'établissement et dévolus à la fondation ;
 					 5° Des dons et legs qui peuvent être ou non assortis de charges ;
 					 6° Des produits des partenariats ;
 					 7° De produits de ventes et des rémunérations pour services rendus ;
 					 8° Et de tous les autres produits autorisés par les lois et règlements.
 					 Les personnes publiques ne peuvent apporter plus de 50 % du montant de la dotation initiale. La fraction consomptible de cette part de la dotation ne peut excéder 50 %. Les dons des établissements publics sont autorisés à la condition qu'ils proviennent de leurs ressources propres.
Les dépenses et charges annuelles de la fondation se composent :
1° Des achats de biens et de services ou d'équipements nécessaires à l'activité de la fondation ;
2° Du montant des aides spécifiques attribuées en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 du code de l'éducation ;
3° Des charges découlant de l'acceptation de dons et legs qui en sont assortis ;
4° Des frais de personnel et de gestion nécessaires à la réalisation des missions de la fondation ;
5° Des frais de gestion remboursés à l'établissement qui abrite la fondation ;
6° De manière générale de toute dépense concourant à l'accomplissement de ses missions.
Les décisions engageant une dépense d'un montant supérieur à 500 000 euros par opération ou, pour les opérations présentant un caractère pluriannuel, supérieur à 1 000 000 euros ne sont exécutoires qu'après approbation par le conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation.
Le conseil de gestion règle par ses délibérations les affaires de la fondation. 
Il délibère notamment sur : 
1° Le programme d'activité de la fondation ; 
2° Le rapport d'activité présenté annuellement par le bureau sur la situation morale et financière ; 
3°      Le budget et les comptes de l'exercice clos, sur proposition du trésorier ; 
4° L'acceptation des dons et des legs et les charges afférentes ainsi que les conditions générales de cette acceptation et, notamment, le montant minimal au-dessus duquel ces dons et legs peuvent être assortis de charges ; 
5° Les décisions de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés pour les activités de la fondation.
Les délibérations de la fondation sont transmises au chef de l'établissement. 
Le conseil d'administration de l'établissement peut s'opposer dans le délai de deux mois et par décision motivée à l'exécution d'une délibération relative à l'acceptation des dons et des legs avec les charges afférentes mentionnée au 4° de l'article 6 et à celles prises au titre du 5° du même article.
      Le budget ainsi que les comptes de la fondation sont transmis au chef de l'établissement qui l'abrite et soumis, pour approbation, au conseil d'administration de celui-ci selon une périodicité prévue par les statuts de la fondation et au moins une fois par an.
L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du grade de gendarme est fixé comme suit :
DÉSIGNATION DES ÉCHELONS
INDICES BRUTS
attribués à compter du 1er janvier 2008
Exceptionnel (1)
498
11e échelon
479
10e échelon
467
9e échelon
443
8e échelon
427
7e échelon
420
6e échelon
402
5e échelon
375
4e échelon
344
3e échelon
321
2e échelon
301
1er échelon
296
Elève gendarme
258

 (1) Echelon exceptionnel attribué dans la limite d'un contingent fixé par arrêté interministériel.
L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires à solde mensuelle bénéficiaires de l'échelle de solde n° 4 est fixé comme suit :
GRADES ET DURÉE DES SERVICES OUVRANT DROIT AUX ÉCHELONS
INDICES BRUTS
 à compter du 1er janvier 2008
OBSERVATIONS
Aspirant
Adjudant-chef
ou maître principal
Adjudant
ou premier maître
Sergent-chef
ou maître
ou maréchal
des logis-chef
Sergent
ou second maître
Caporal-chef
ou quartier-maître
de première classe
Après
Après
Après
Après
Après
Après
(1) Ancien échelon exceptionnel en voie d'extinction.
25 ans
Exceptionnel (1)
560
(2) Echelon exceptionnel attribué aux caporaux-chefs, après 22 ans de service, dans la limite de 15 % de l'effectif du grade.
29 ans
560
21 ans
25 ans
547
17 ans
21 ans
539
25 ans
520
13 ans
17 ans
21 ans
509
23 ans
504
10 ans
13 ans
17 ans
21 ans
485
7 ans
10 ans
13 ans
17 ans
462
5 ans
7 ans
10 ans
13 ans
21 ans
439
Exceptionnel (2)
434
3 ans
5 ans
7 ans
10 ans
17 ans
21 ans
420
Avant 3 ans
3 ans
5 ans
7 ans
13 ans
17 ans
390
Avant 3 ans
3 ans
5 ans
10 ans
13 ans
371
Avant 3 ans
3 ans
7 ans
10 ans
351
Avant 3 ans
5 ans
7 ans
332
3 ans
5 ans
313
Avant 3 ans
3 ans
296
Avant 3 ans
278
 Le classement indiciaire des sous-officiers à solde mensuelle de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est identique à celui des sous-officiers à solde mensuelle classés à l'échelle de solde n° 4.
L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires à solde mensuelle bénéficiaires de l'échelle de solde n° 3 est fixé comme suit :
GRADES ET DURÉE DES SERVICES OUVRANT DROIT AUX ÉCHELONS
INDICES BRUTS
attribués à compter du 1er janvier 2008
Aspirant
Adjudant-chef
ou maître principal
Adjudant
ou premier
maître
Sergent-chef
ou maître
Sergent
ou second maître
Caporal-chef
ou quartier-maître
de première classe
Caporal
ou quartier-maître
de deuxième classe
Après
Après
Après
Après
Après
Après
Après
17 ans
21 ans
400
13 ans
17 ans
21 ans
386
10 ans
13 ans
17 ans
21 ans
374
7 ans
10 ans
13 ans
17 ans
364
5 ans
7 ans
10 ans
13 ans
21 ans
354
3 ans
5 ans
7 ans
10 ans
17 ans
21 ans
343
Avant 3 ans
3 ans
5 ans
7 ans
13 ans
17 ans
340
13 ans
335
10 ans
332
10 ans
329
Avant 3 ans
3 ans
5 ans
328
7 ans
7 ans
325
5 ans
321
10 ans
319
Avant 3 ans
3 ans
318
7 ans
316
Avant 3 ans
5 ans
313
3 ans
312
5 ans
310
3 ans
308
Avant 3 ans
3 ans
306
Avant 3 ans
Avant 3 ans
304
L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires à solde mensuelle bénéficiaires de l'échelle de solde n° 2 est fixé comme suit :
GRADES, SITUATIONS ET DURÉE DES SERVICES OUVRANT DROIT AUX ÉCHELONS
INDICES BRUTS
attribués à compter du 1er janvier 2008
OBSERVATIONS
Aspirant (1)
Elève officier
Sergent-chef
 ou maître
Sergent
ou second
maître
Caporal-chef
 ou quartier-
 maître de
 première classe
Caporal ou
 quartier-maître
 de deuxième classe
Soldat
ou matelot
Après
Après
Après
Après
Après
Après
(1) Dans cette échelle de solde ce grade est attribué à certains élèves officiers.
21 ans
355
17 ans
343
5 ans
13 ans
21 ans
332
3 ans
10 ans
17 ans
21 ans
322
17 ans
316
Avant 3 ans
7 ans
13 ans
13 ans
314
10 ans
313
7 ans
310
5 ans
10 ans
5 ans
10 ans
305
7 ans
302
3 ans
301
5 ans
300
Avant 3 ans
297
3 ans
7 ans
3 ans
296
Avant 3 ans
5 ans
291
Avant 3 ans
290
3 ans
10 ans
280
Avant 3 ans
Avant 3 ans
7 ans
269
5 ans
260
3 ans
247
2 ans
232
Avant 2 ans
214
L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du grade de major est fixé comme suit :
DURÉE DES SERVICES OUVRANT DROIT AUX ÉCHELONS
Personnel navigant de l'armée de l'air
Autres personnels
INDICES BRUTS
attribués à compter du 1er janvier 2008
Echelon exceptionnel (1)
Echelon exceptionnel (1)
634
Après 26 ans
Après 31 ans
597
Après 24 ans
Après 29 ans
585
Après 22 ans
Après 26 ans
573
Après 20 ans
Après 23 ans
562
Après 18 ans
Après 20 ans
542
Après 16 ans
Après 17 ans
519
Après 14 ans
Après 15 ans
501
Avant 14 ans
Avant 15 ans
485

 (1) Dans la limite de 17 % de l'effectif des majors pour l'année 2008.
Les majors détenant l'ancien échelon exceptionnel (IB 612) conservent leur indice s'ils ne sont pas retenus pour le nouvel échelon exceptionnel créé en 2005.
Les plafonds des effectifs des militaires susceptibles de bénéficier de chacune des échelles de solde sont fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget et de la fonction publique.
 Le plafond des effectifs par grade des militaires sous-officiers est fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget et de la fonction publique.
L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du grade de gendarme est fixé comme suit :
DÉSIGNATION DES ÉCHELONS
INDICES BRUTS
attribués à compter du 1er janvier 2008
Exceptionnel (1)
498
11e échelon
479
10e échelon
457
9e échelon
443
8e échelon
427
7e échelon
420
6e échelon
402
5e échelon
375
4e échelon
344
3e échelon
321
2e échelon
301
1er échelon
296
Elève gendarme
258 
(1) Echelon exceptionnel attribué dans la limite d'un contingent fixé par arrêté interministériel.
La liste des titres ou diplômes donnant accès au recrutement par concours par spécialités prévu à l'article 5-2 du décret du 30 mai 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
Pour l'ensemble des spécialités, les titres ou diplômes ci-après : 
― doctorat ; 
― agrégation ; 
― docteur-ingénieur ; 
― diplôme d'ingénieur ; 
― DEA ; 
― DESS ; 
― master ; 
― titre ou diplôme classé au niveau I du répertoire national des certifications professionnelles ; 
― titre, diplôme ou qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés ci-dessus dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé, 
dans un domaine d'activité en lien avec les spécialités ouvertes au concours.
Le concours en vue de l'accès au corps d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) prévu à l'article 5-2 du décret du 30 mai 2005 susvisé comporte les spécialités suivantes :
a) Chimie avec les spécialités suivantes : chimie des bitumes, chimie minérale, chimie organique, chimie des solutions, métallurgie ;
b) Sciences de la Terre avec les spécialités suivantes : géologie, hydrogéologie, hydrologie, géophysique, mécanique des sols, mécaniques des roches, physico-chimie de l'eau ;
c) Sciences de la vie avec les spécialités suivantes : biochimie, biologie, hydrobiologie, écologie, milieux naturels et écosystèmes, faune, flore, milieu littoral ;
d) Environnement avec les spécialités suivantes : qualité de l'air, bruit, déchets, paysage, risques naturels, risques technologiques ;
e) Electronique, instrumentation comprenant en particulier l'automatique, le traitement du signal et des images, le génie mécanique et industriel, le génie électrique et la métrologie ;
f) Informatique avec les spécialités suivantes : infrastructures ― notamment les systèmes, les bases de données, la messagerie, les outils bureautiques et les technologies de l'information et de la communication ―, les systèmes d'information dont l'aide à la décision et la gestion, la géomatique, la sécurité ;
g) Economie avec les spécialités suivantes : aménagement et développement territorial, socio-économie des transports urbains, analyse financière et comptabilité commerciale ;
h) Transports : modélisation des déplacements, fret.
Ce concours, dont les épreuves sont énumérées ci-après, peut être ouvert pour une ou plusieurs spécialités.
I. - Phase d'admissibilité
Cette phase consiste en l'examen, par le jury, des dossiers des candidat(e)s autorisé(e)s à prendre part au concours.
En déposant leur demande de participation au concours, les candidats constituent un dossier comportant :
- une copie des titres ou diplômes requis ;
- un curriculum vitae détaillé ainsi qu'une lettre de motivation ;
- une note décrivant les emplois qu'ils ont pu occuper et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part en indiquant, dans ce cas, le contenu de leur participation personnelle ;
- une copie des mémoires universitaires (études et projets) ;
- s'il y a lieu, la liste des références de leurs publications ;
- la justification de la ou des activité(s) professionnelle ou associative citée, s'il y a lieu.
II. - Epreuve d'admission
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury sous forme d'une interrogation portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelle du candidat ou de la candidate ainsi que d'un échange libre permettant d'apprécier ses aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur des travaux publics de l'Etat et son aptitude à pouvoir dérouler une carrière dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (durée : quarante minutes).