Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 [*champ d'application*] sont applicables aux communes de la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des alinéas suivants.
   Les montants minima de dépenses de fonctionnement prévus par le a et le b de l'article 2 du décret du 12 mars 1986 précité sont fixés à 50 p. 100 du montant moyen des dépenses correspondantes pour l'ensemble des communes dotées d'une bibliothèque municipale.
   Le besoin d'équipement mentionné au premier alinéa de l'article 13 du décret du 12 mars 1986 précité est fixé à trois fois le montant du besoin d'équipement moyen des régions métropolitaines. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque le besoin d'équipement des communes calculé dans les conditions prévues par l'article 13 du décret du 12 mars 1986 précité est inférieur au montant du besoin d'équipement moyen des régions métropolitaines.
Les dispositions du décret n° 86-424 du 12 mars 1986, [*champ d'application*] à l'exception de son article 13, sont applicables aux communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade, sous réserve des alinéas suivants.
   Les montants minima des dépenses de fonctionnement prévus par le a et le b de l'article 2 du décret du 12 mars 1986 précité sont fixés à 50 p. 100 du montant moyen des dépenses correspondantes pour l'ensemble des communes dotées d'une bibliothèque municipale.
   Chaque année, un prélèvement est opéré sur le montant des crédits de la seconde part du concours particulier prévu par la section II du décret du 12 mars 1986 précité pour financer les opérations de construction, d'extension ou d'équipement portant sur des bibliothèques municipales des communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade. Le montant de ce prélèvement est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la culture et du ministre chargé des départements et des territoires d'outre-mer.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La délégation de pouvoirs est consentie : 
1° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon d'un département, au préfet représentant de l'Etat dans ce département. 
2° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région, au préfet de région représentant de l'Etat dans cette région. 
3° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés dans l'annexe I au décret du 21 juillet 1982 susvisé, au préfet de région désigné dans la même annexe comme ayant autorité sur ce service. 
4° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 24 juillet 1982 susvisé, au préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de ce service. 
5° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés ci-après, au chef de ce service : 
service technique des bases aériennes ; 
service de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ; 
service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (Sétra) ; centre d'études des tunnels de Lyon ; 
centre national des ponts de secours ; 
service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ; 
Ecole nationale des travaux publics de L'Etat ; 
Ecole nationale des techniciens de l'équipement ; 
laboratoire central des ponts et chaussées (L.C.P.C.) ; 
centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ; centre d'études techniques maritimes et fluviales. 
6° En ce qui concerne les agents affectés dans une direction interdépartementale des routes, au préfet désigné à l'article 2 du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes comme préfet coordonnateur des itinéraires routiers.
La délégation de pouvoirs est consentie : 
1° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon d'une région et ceux affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon du département, et sans préjudice, d'une part, des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, et, d'autre part, des dispositions du II de l'article 10 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, au préfet de région, représentant de l'Etat dans cette région ; 
2° (Supprimé) 
3° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 24 juillet 1982 susvisé, au préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de ce service ; 
4° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés ci-après, au chef de ce service : 
service technique des bases aériennes ; 
service de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ; 
service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (Sétra) ; centre d'études des tunnels de Lyon ; 
centre national des ponts de secours ; 
service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ; 
Ecole nationale des travaux publics de L'Etat ; 
Ecole nationale des techniciens de l'équipement ;
institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (L.C.P.C.) ; 
centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ; centre d'études techniques maritimes et fluviales ; 
5° En ce qui concerne les agents affectés dans une direction interdépartementale des routes, au préfet désigné à l'article 2 du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes comme préfet coordonnateur des itinéraires routiers ; 
6° En ce qui concerne les agents affectés dans un service d'administration centrale, au directeur chargé de la gestion du personnel de l'administration centrale.
La délégation de pouvoirs est consentie :
   1° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon d'un département, au préfet représentant de l'Etat dans ce département.
   2° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région, au préfet de région représentant de l'Etat dans cette région.
   3° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés dans l'annexe I au décret du 21 juillet 1982 susvisé, au préfet de région désigné dans la même annexe comme ayant autorité sur ce service.
   4° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 24 juillet 1982 susvisé, au préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de ce service.
   5° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés ci-après, au chef de ce service :
   service technique des bases aériennes ;
   service de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
   service d'études techniques des routes et autoroutes (S.E.T.R.A.); centre d'études des tunnels de Lyon ;
   centre national des ponts de secours ;
   service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
   Ecole nationale des travaux publics de L'Etat ;
   Ecole nationale des techniciens de l'équipement ;
   laboratoire central des ponts et chaussées (L.C.P.C.) ;
   centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques; centre d'études techniques maritimes et fluviales.
   6° En ce qui concerne les agents affectés dans une direction interdépartementale des routes, au préfet désigné à l'article 2 du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes comme préfet coordonnateur des itinéraires routiers.
La délégation de pouvoirs est consentie :
   1° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon d'un département, au préfet représentant de l'Etat dans ce département.
   2° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région, au préfet de région représentant de l'Etat dans cette région.
   3° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés dans l'annexe I au décret du 21 juillet 1982 susvisé, au préfet de région désigné dans la même annexe comme ayant autorité sur ce service.
   4° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 24 juillet 1982 susvisé, au préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de ce service.
   5° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés ci-après, au chef de ce service :
   service technique des bases aériennes ;
   service de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
   service d'études techniques des routes et autoroutes (S.E.T.R.A.); centre d'études des tunnels de Lyon ;
   centre national des ponts de secours ;
   service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
   Ecole nationale des travaux publics de L'Etat ;
   Ecole nationale des techniciens de l'équipement ;
   laboratoire central des ponts et chaussées (L.C.P.C.) ;
   centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques; centre d'études techniques maritimes et fluviales.
Le ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports peut, par arrêté et dans les limites et conditions fixées par le présent décret, déléguer aux préfets de région, aux préfets et à certains chefs de services les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les personnels titulaires, les stagiaires et les personnels non titulaires de l'Etat, affectés dans les services déconcentrés.
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de l'environnement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En ce qui concerne les membres du corps des dessinateurs, du corps des agents administratifs et du corps des adjoints administratifs, la délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions de recrutement et de gestion, à l'exception des décisions suivantes :
   1° Etablissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitudes ;
   2° Octroi des congés qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur ;
   3° Détachement lorsque celui-ci doit être prononcé par arrêté interministériel ou après l'accord d'un ou de plusieurs ministres ;
   4° Mise en position hors cadres et mise à disposition hormis la mise à disposition de droit mentionnée à l'article 2-2.
   Pour les décision qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires en application des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des autorités délégataires.
En ce qui concerne les membres du corps des dessinateurs, du corps des agents administratifs et du corps des adjoints administratifs, la délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions de recrutement et de gestion, à l'exception des décisions suivantes :
   1° Etablissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitudes ;
   2° Octroi des congés qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur ;
   3° Détachement lorsque celui-ci doit être prononcé par arrêté interministériel ou après l'accord d'un ou de plusieurs ministres ;
   4° Mise en position hors cadres et mise à disposition.
   Pour les décision qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires en application des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des autorités délégataires.
En ce qui concerne les personnels autres que ceux mentionnés à l'article 2-1 du présent décret la délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions suivantes :
   1° Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel. Toutefois, en ce qui concerne les fonctionnaires, la délégation ne peut porter sur les décisions à prendre après avis des commissions administratives paritaires saisies en application de la disposition du troisième alinéa de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984, que lorsque ces commissions sont instituées auprès des autorités délégataires.
   2° Octroi des autorisations d'absence et, sous réserve de l'alinéa suivant, octroi des divers congés, à l'exclusion, en ce qui concerne les fonctionnaires, des congés qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur.
   En matière de congés, la délégation de pouvoirs ne peut porter sur les décisions à prendre après avis des commissions administratives paritaires que lorsque ces commissions sont instituées auprès des autorités délégataires.
   3° Affectations à des postes de travail, à l'exclusion des mutations qui entraînent un changement de résidence ou une modification de la situation de l'agent intéressé au sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   4° Mise en disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires.
   5° Décisions plaçant les fonctionnaires dans la position "accomplissement du service national".
Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur auront été consenties, les autorités mentionnées à l'article 3 du présent décret pourront déléguer leur signature dans les conditions ci-après :
   1° Les préfets, préfets de région et préfets coordonnateurs des itinéraires routiers peuvent donner délégation de signature aux chefs des services concernés. Ces chefs de service peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés ;
   2° Les chefs des services mentionnés au 5° de l'article 3 du présent décret peuvent donner délégation de signature à leurs subordonnés.
Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur auront été consenties, les autorités mentionnées à l'article 3 du présent décret pourront déléguer leur signature dans les conditions ci-après :
   1° Les préfets et préfets de région peuvent donner délégation de signature aux chefs des services concernés. Ces chefs de service peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés ;
   2° Les chefs des services mentionnés au 5° de l'article 3 du présent décret peuvent donner délégation de signature à leurs subordonnés.
La délégation de pouvoirs est consentie : 
1° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon d'une région et ceux affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon du département, et sans préjudice, d'une part, des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, et, d'autre part, des dispositions du II de l'article 10 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, au préfet de région, représentant de l'Etat dans cette région ; 
2° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés dans l'annexe I au décret du 21 juillet 1982 susvisé, au préfet de région désigné dans la même annexe comme ayant autorité sur ce service ; 
3° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 24 juillet 1982 susvisé, au préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de ce service ; 
4° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés ci-après, au chef de ce service : 
service technique des bases aériennes ; 
service de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ; 
service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (Sétra) ; centre d'études des tunnels de Lyon ; 
centre national des ponts de secours ; 
service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ; 
Ecole nationale des travaux publics de L'Etat ; 
Ecole nationale des techniciens de l'équipement ;
     institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (L.C.P.C.) ; 
centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ; centre d'études techniques maritimes et fluviales ; 
5° En ce qui concerne les agents affectés dans une direction interdépartementale des routes, au préfet désigné à l'article 2 du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes comme préfet coordonnateur des itinéraires routiers ; 
6° En ce qui concerne les agents affectés dans un service d'administration centrale, au directeur chargé de la gestion du personnel de l'administration centrale.
En ce qui concerne les membres du corps des adjoints administratifs, du corps des dessinateurs et du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, la délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions de recrutement et de gestion.
Pour les décision qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires en application des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des autorités délégataires.
En ce qui concerne les personnels autres que ceux mentionnés à l'article 2-1 du présent décret la délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions suivantes :
1° Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel. Toutefois, en ce qui concerne les fonctionnaires, la délégation ne peut porter sur les décisions à prendre après avis des commissions administratives paritaires saisies en application de la disposition du troisième alinéa de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984, que lorsque ces commissions sont instituées auprès des autorités délégataires ;
2° Octroi des autorisations d'absence et, sous réserve de l'alinéa suivant, octroi des divers congés, à l'exclusion, en ce qui concerne les fonctionnaires, des congés qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur.
En matière de congés, la délégation de pouvoirs ne peut porter sur les décisions à prendre après avis des commissions administratives paritaires que lorsque ces commissions sont instituées auprès des autorités délégataires ;
3° Affectations à des postes de travail, à l'exclusion des mutations qui entraînent un changement de résidence ou une modification de la situation de l'agent intéressé au sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
4° Mise en disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires ;
5° Décisions plaçant les fonctionnaires dans la position "accomplissement du service national" ;
6° Sanctions disciplinaires du premier groupe ;
 7° Octroi des autorisations d'exercice d'une activité à titre accessoire dans le cadre d'un cumul en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
 8° Décisions de commissionnement ou d'habilitation d'agents à procéder à des constatations ou contrôles, dans les conditions et limites prévues par les lois et décrets en vigueur, à l'exclusion de celles qui permettent de procéder à ces constatations et contrôles à l'extérieur du champ géographique de compétence du délégataire, et établissement et signature des cartes professionnelles afférentes.
La délégation de pouvoirs est consentie : 
1° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon d'une région et ceux affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon du département, et sans préjudice, d'une part, des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, et, d'autre part, des dispositions du II de l'article 10 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, au préfet de région, représentant de l'Etat dans cette région  ;
2° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés dans l'annexe I au décret du 21 juillet 1982 susvisé, au préfet de région désigné dans la même annexe comme ayant autorité sur ce service ; 
3° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 24 juillet 1982 susvisé, au préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de ce service ; 
4° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés ci-après, au chef de ce service : 
service technique des bases aériennes ; 
service de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ; 
service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (Sétra) ; centre d'études des tunnels de Lyon ; 
centre national des ponts de secours ; 
service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ; 
Ecole nationale des travaux publics de L'Etat ; 
Ecole nationale des techniciens de l'équipement ; 
laboratoire central des ponts et chaussées (L.C.P.C.) ; 
centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ; centre d'études techniques maritimes et fluviales ; 
5° En ce qui concerne les agents affectés dans une direction interdépartementale des routes, au préfet désigné à l'article 2 du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes comme préfet coordonnateur des itinéraires routiers ;
6° En ce qui concerne les agents affectés dans un service d'administration centrale, au directeur chargé de la gestion du personnel de l'administration centrale.
Dans le cas des agents mentionnés au 1° de l'article 3, à l'exception des agents affectés dans les départements d'outre-mer, les commissions administratives paritaires compétentes sont placées auprès des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement. En Ile-de-France, elles sont placées auprès du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement.
Le conseil d'administration comprend vingt membres :
   1° Dix personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont :
   a) Une sur proposition du ministre des affaires étrangères ;
   b) Une sur proposition du ministre chargé de la culture ;
   c) Deux représentants des corps techniques supérieurs de l'Etat, sur proposition du ministre dont ils relèvent ;
   2° Deux représentants des professeurs d'université et des personnels appartenant à des catégories assimilées, en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité : un représentant des disciplines littéraires et des sciences humaines et économiques et un représentant des disciplines scientifiques, élus par des collèges distincts ;
   3° Deux représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche : un représentant des disciplines littéraires et des sciences humaines et économiques et un représentant des disciplines scientifiques, élus par des collèges distincts ;
   4° Quatre représentants des élèves : deux représentants des sections des lettres, sciences humaines et économiques, et deux représentants des sections scientifiques, élus par des collèges distincts ;
   5° Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé : un représentant des personnels appartenant à des corps de catégories A et B et des contractuels de même niveau et un représentant des autres personnels, élus par des collèges distincts.
Le conseil d'administration comprend vingt membres :
   1° Dix personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont :
   a) Une sur proposition du ministre des affaires étrangères ;
   b) Une sur proposition du ministre chargé de la culture ;
   c) Deux représentants des corps techniques supérieurs de l'Etat, sur proposition du ministre dont ils relèvent ;
   2° Deux représentants des professeurs d'université et des personnels appartenant à des catégories assimilées, en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité : un représentant des disciplines littéraires et des sciences humaines et économiques et un représentant des disciplines scientifiques, élus par des collèges distincts ;
   3° Deux représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche : un représentant des disciplines littéraires et des sciences humaines et économiques et un représentant des disciplines scientifiques, élus par des collèges distincts ;
   4° Quatre représentants des élèves : deux représentants des sections des lettres, sciences humaines et économiques, et deux représentants des sections scientifiques, élus par des collèges distincts ;
   5° Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service : un représentant des personnels appartenant à des corps de catégories A et B et des contractuels de même niveau et un représentant des autres personnels, élus par des collèges distincts.
Les élèves ressortissants d'un Etat membre de la communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquièrent, s'ils ne sont pas déjà fonctionnaires, la qualité de fonctionnaire stagiaire.
   Les élèves admis à titre étranger qui acquièrent en cours de scolarité la nationalité française ou celle d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la date de cette acquisition.
Sont électeurs et éligibles au conseil d'administration :
   1° Les personnels d'enseignement et de recherche affectés à l'école, dans le collège correspondant à leur grade ;
   2° Dans les mêmes conditions, les personnels d'enseignement et de recherche assurant à l'école un nombre d'heures au moins égal au quart des obligations de service de référence, et les personnels assurant leurs activités de recherche à l'école en vertu d'une convention ;
   3° Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé affectés à l'école, dans le collège correspondant à leur catégorie ;
   4° Dans les mêmes conditions, les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé en fonction à l'école qui relèvent d'autres organismes.
   Sont électeurs et éligibles au conseil scientifique les personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'alinéa précédent ainsi que les ingénieurs de recherche relevant des 3° et 4° du même alinéa.
   Le directeur communique chaque année au conseil d'administration la liste des personnels mentionnés aux 2° et 4° ci-dessus.
Les dispositions du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, sont applicables à l'école, à l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes et sous réserve des dispositions de l'article 23 et des articles 23-1 et 23-2 ci-dessous.
Les personnels affectés à l'école sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et au conseil scientifique au titre des personnels d'enseignement et de recherche, dans le collège correspondant à leur grade.
   Sont également électeurs et éligibles, dans les mêmes conditions :
   1° Les personnels assurant à l'école un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au quart des obligations de service de référence, s'ils en font la demande ;
   2° Les personnels assurant leurs activités de recherche à l'école, en vertu d'une convention.
   La liste des personnels mentionnés à l'alinéa précédent est communiquée chaque année par le directeur au conseil d'administration.
Le conseil scientifique définit la politique pédagogique et scientifique de l'établissement. Il approuve le programme global d'enseignement et de recherche et la répartition entre les services, proposée par le directeur, des crédits d'enseignement et de recherche prévus au budget. Il adopte son règlement intérieur.
   Le conseil scientifique peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, se réunir en formation restreinte soit aux membres de droit et aux personnalités extérieures, soit aux membres de droit et aux membres élus, pour la préparation de ses travaux ou l'étude de questions particulières.
L'école prépare, par une formation culturelle et scientifique de haut niveau, des élèves se destinant à la recherche scientifique fondamentale ou appliquée, à l'enseignement universitaire et dans les classes préparatoires aux grandes écoles ainsi qu'à l'enseignement secondaire et, plus généralement, au service des administrations de l'Etat et des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des entreprises.
Les recettes de l'école comprennent notamment :
   1° Les subventions et fonds de concours de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, français ou étranger ;
   2° Le produit des droits d'entrée aux congrès, colloques et manifestations qu'elle organise ;
   3° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
   4° Les produits des publications ;
   5° Les recettes provenant des dons et legs ;
   6° Le produit des emprunts ;
   7° Le produit des aliénations ou immobilisations ;
   8° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ;
   9° Les revenus de la valorisation des recherches découlant de l'activité de l'école ;
   10° Les produits provenant des prestations fournies par l'école ;
   11° De manière générale toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Le mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique prend fin de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
   Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 16, en cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, celui-ci est pourvu pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat.
L'enseignement et le tutorat des élèves sont assurés par les catégories suivantes de personnel :
   1° Les personnels d'enseignement et de recherche affectés à l'école ;
   2° Les personnels enseignants délégués à l'école ou mis à sa disposition pour y effectuer tout ou partie de leur service ;
   3° Les chercheurs rattachés à l'école en vertu d'une convention.
Le directeur exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment :
   1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
   3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
   4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   5° Il est responsable de la sécurité et du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ;
   6° Il accomplit tous actes conservatoires concernant notamment les libéralités.
   Il peut déléguer sa signature, dans leur domaine de compétence respectif, aux directeurs adjoints, au secrétaire général, au directeur de la bibliothèque générale et aux responsables de départements, de laboratoires et de services.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au conseil d'administration et au conseil scientifique, les représentants des personnels et des élèves sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge.
   Pour les élèves, chaque candidat se présente avec un suppléant qui siège en cas d'empêchement du titulaire et le remplace en cas de vacance du siège.
Le directeur exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment :
   1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
   3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
   4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   5° Il est responsable de la sécurité et du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ;
   6° Il accomplit tous actes conservatoires concernant notamment les libéralités.
   Il peut déléguer sa signature.
Le conseil scientifique est composé de membres de droit, de membres élus et de membres nommés.
   Les membres de droit sont le directeur, le directeur adjoint, les directeurs de la recherche et des études et le bibliothécaire de l'école.
   Les membres élus sont nommés au nombre de sept :
   1° Deux représentants des professeurs d'université et personnels assimilés : un représentant des disciplines littéraires et des sciences humaines et économiques et un représentant des disciplines scientifiques, élus par collèges distincts ;
   2° Deux représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche : un représentant des disciplines littéraires et des sciences humaines et économiques et un représentant des disciplines scientifiques, élus par des collèges distincts ;
   3° Un représentant élu des ingénieurs de recherche ;
   4° Deux représentants des élèves : un représentant des disciplines littéraires et des sciences humaines et économiques, et un représentant des disciplines scientifiques, élus par des collèges distincts.
   Le ministre chargé de l'enseignement supérieur nomme onze personnalités extérieures à l'école dont deux sur proposition de l'assemblée des professeurs du Collège de France, deux sur proposition du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique, une sur proposition du conseil scientifique de la Bibliothèque nationale, sur une proposition du conseil scientifique de l'Institut Pasteur. Chacune des propositions faites au ministre comporte deux fois plus de noms que de sièges à pourvoir.
   Le conseil scientifique élit son président parmi les membres nommés.
Le directeur est nommé par décret du Président de la République, pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après appel de candidatures. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur demande à la commission prévue à l'article 8 ci-dessous un avis motivé sur trois candidatures qu'il a au préalable retenues.
   Le directeur est choisi parmi les professeurs d'université ou les personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987, relatif au Conseil national des universités.
   Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois.
Le conseil scientifique est composé de membres de droit, de membres élus et de membres nommés.
   Les membres de droit sont le directeur, les directeurs adjoints et le directeur de la bibliothèque générale.
   Les membres élus sont nommés au nombre de sept :
   1° Deux représentants des professeurs d'université et personnels assimilés : un représentant des disciplines littéraires et des sciences humaines et économiques et un représentant des disciplines scientifiques, élus par collèges distincts ;
   2° Deux représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche : un représentant des disciplines littéraires et des sciences humaines et économiques et un représentant des disciplines scientifiques, élus par des collèges distincts ;
   3° Un représentant élu des ingénieurs de recherche ;
   4° Deux représentants des élèves : un représentant des disciplines littéraires et des sciences humaines et économiques, et un représentant des disciplines scientifiques, élus par des collèges distincts.
   Le ministre chargé de l'enseignement supérieur nomme onze personnalités extérieures à l'école dont deux sur proposition de l'assemblée des professeurs du Collège de France, deux sur proposition du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique, une sur proposition du conseil scientifique de la Bibliothèque nationale de France, sur une proposition du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. Chacune des propositions faites au ministre comporte deux fois plus de noms que de sièges à pourvoir.
   Le conseil scientifique élit son président parmi les membres nommés.
   Les dispositions de l'article 12 sont applicables au conseil scientifique.
Les directeurs adjoints sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après appel de candidatures. Pour chaque emploi de directeur adjoint, le ministre chargé de l'enseignement supérieur nomme l'un des trois candidats retenus par la commission prévue à l'article 8. La commission établit, sur la base des candidatures qui lui sont communiquées et au vu de l'avis émis sur chacune d'elles par le directeur, une liste de trois noms qu'elle propose au ministre.
   Les directeurs adjoints sont choisis parmi les professeurs des universités ou les personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités. L'un appartient au groupe des disciplines littéraires et des sciences humaines et économiques, l'autre au groupe des disciplines scientifiques.
Le conseil d'administration statue par ses délibérations sur :
   1° Les orientations générales de l'établissement ;
   2° Le budget et ses modifications ;
   3° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
   4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   5° Les emprunts ;
   6° Les dons et legs ;
   7° Les actions en justice et les transactions ;
   8° Les prises de participations financières et créations de filiales.
   Il détermine les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
   Il adopte le règlement intérieur de l'établissement à la majorité absolue de ses membres en exercice.
Le conseil d'administration est réuni, à l'initiative et sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il peut se réunir également, sur convocation de son président, à la demande du directeur de l'école ou des deux tiers de ses membres.
   Il ne peut valablement délibérer que si la majorité au moins des membres ayant voix délibérative participe à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
   Un membre du conseil d'administration empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir à un autre membre du conseil ; cette disposition n'est applicable aux représentants des élèves que dans le cas où leur suppléant est empêché de siéger. Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs.
   La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le directeur de la bibliothèque générale est nommé par le directeur de l'école, après avis du conseil scientifique, pour une durée de cinq ans renouvelable.
   Les fonctions de directeur de la bibliothèque générale peuvent être confiées :
   - à un professeur des universités, à un maître de conférences ou à un membre des catégories assimilées en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 précité ;
   - à un membre du corps des conservateurs des bibliothèques ou du corps des conservateurs généraux des bibliothèques.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret du Président de la République, pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres nommés de ce conseil.
   Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur assiste aux séances du conseil d'administration.
   Le directeur et les directeurs adjoints siègent au conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur peut être accompagné de ses collaborateurs et, notamment, du secrétaire général et de l'agent comptable.
La commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur et des directeurs adjoints comprend vingt membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
   1° Le secrétaire perpétuel de l'académie des inscriptions et belles-lettres ;
   2° Les secrétaires perpétuels de l'académie des sciences ;
   3° Le secrétaire perpétuel de l'académie des sciences morales et politiques ;
   4° Le président de la Bibliothèque nationale de France ;
   5° Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
   6° Quatre professeurs du Collège de France : deux représentants des disciplines littéraires et des sciences humaines et économiques et deux représentants des disciplines scientifiques, sur proposition de l'administrateur du collège ;
   7° Quatre présidents de section du Comité national du Centre national de la recherche scientifique : deux représentants des disciplines littéraires et des sciences humaines et économiques et deux représentants des disciplines scientifiques, sur proposition du directeur général du centre ;
   8° Quatre présidents de section du Conseil national des universités : deux représentants des disciplines littéraires et des sciences humaines et économiques et deux représentants des disciplines scientifiques ;
   9° Le président du conseil d'administration et le président du conseil scientifique de l'école.
La commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur et du directeur adjoint comprend dix-huit membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
   1° Le secrétaire perpétuel de l'académie des inscriptions et belles-lettres ;
   2° Les secrétaires perpétuels de l'académie des sciences ;
   3° Le secrétaire perpétuel de l'académie des sciences morales et politiques ;
   4° L'administrateur général de la Bibliothèque nationale ;
   5° Le président du conseil d'administration de l'Institut Pasteur ;
   6° Quatre professeurs du Collège de France : deux représentants des disciplines littéraires et des sciences humaines et économiques et deux représentants des disciplines scientifiques, sur proposition de l'administrateur du collège ;
   7° Quatre présidents de section du Comité national du Centre national de la recherche scientifique : deux représentants des disciplines littéraires et des sciences humaines et économiques et deux représentants des disciplines scientifiques, sur proposition du directeur général du centre ;
   8° Quatre présidents de section du Conseil national des universités : deux représentants des disciplines littéraires et des sciences humaines et économiques et deux représentants des disciplines scientifiques.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret du Président de la République, pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres nommés de ce conseil.
   Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur assiste aux séances du conseil d'administration.
   Le directeur, le directeur adjoint, les directeurs de la recherche et des études siègent au conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur peut être accompagné de ses collaborateurs et, notamment, du secrétaire général et de l'agent comptable.
Les élèves sont tenus d'exercer une activité professionnelle dans les services de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des entreprises nationales, durant dix ans comptés à partir de leur entrée à l'école. Cet engagement est calculé pro rata temporis pour les élèves ayant acquis la qualité de fonctionnaire stagiaire en cours de scolarité.
   En cas de méconnaissance de cette obligation, les traitements perçus doivent être remboursés, sous réserve de remise totale ou partielle accordée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les élèves sont tenus d'exercer une activité professionnelle dans les services de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des entreprises nationales, durant dix ans comptés à partir de leur entrée à l'école.
   En cas de méconnaissance de cette obligation, les traitements perçus doivent être remboursés, sous réserve de remise totale ou partielle accordée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les élèves qui, à la fin de chaque année universitaire, n'ont pas satisfait aux obligations de leur programme d'études sont mis en congé sans traitement pour une année.
   Les élèves qui, à l'issue de ce congé sans traitement, ont satisfait aux obligations de leur programme d'études sont réintégrés à l'école, sur leur demande. Ceux qui n'y ont pas satisfait sont exclus de l'école.
   Un élève ne peut bénéficier de ce congé plus d'une fois au cours de sa scolarité.
Les sanctions disciplinaires sont :
   1° L'avertissement ;
   2° Le blâme ;
   3° L'exclusion de l'école pour une durée déterminée ;
   4° L'exclusion définitive de l'école.
   Elles sont prononcées, après avis du conseil de discipline, par le directeur, pour les deux premières, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour les deux autres.
   Le conseil de discipline comprend :
   1° Le directeur de l'école, président ;
   2° Le secrétaire général de l'école ;
   3° Les quatre représentants des personnels d'enseignement et de recherche, membres du conseil d'administration ;
   4° Les quatre représentants des élèves, membres du conseil d'administration.
   En outre, un élève suppléant est choisi par les quatre élèves membres du conseil d'administration ; il siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas d'un des élèves membre du conseil de discipline.
   Le conseil de discipline est saisi par le directeur.
   Le conseil de discipline ne peut délibérer que si le nombre des élèves présents n'excède pas celui des enseignants ; la parité est rétablie dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sers publié au Journal officiel de la République française.