Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sans préjudice de l'article 3, des épreuves de contrôle du niveau de compétences linguistiques peuvent être réalisées dans le cadre d'organismes approuvés à cet effet. Ces organismes sont dénommés ci-après LPO (Language Proficiency Organisation). Les conditions d'agrément de ces organismes sont fixées au chapitre V.
Pour la prorogation d'une mention de compétences linguistiques en langue anglaise, les épreuves peuvent être réalisées auprès d'un organisme de formation agréé (ATO) ou auprès d'un exploitant dans les conditions fixées, selon le cas, aux annexes II et III du présent arrêté.
ÉVALUATION D'UN NIVEAU 4 OU D'UN NIVEAU 5 DE COMPÉTENCES LINGUISTIQUES LORS D'UN VOL INTERNATIONAL EN IFR 
1. Cette méthode d'évaluation est organisée sous la responsabilité de l'exploitant, qui se propose de la mettre en œuvre. Les conditions d'organisation des épreuves sont décrites par l'exploitant et peuvent faire l'objet d'un contrôle par l'autorité. 
2. Les examinateurs de compétence linguistique (LPE) doivent répondre aux exigences fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté. 
L'exploitant établit et tient à jour pour chaque examinateur un dossier contenant l'ensemble des pièces rendant compte du niveau initial, de la formation et du maintien des compétences des examinateurs. 
3. L'évaluation doit être réalisée par un LPE qui est pilote. Ce LPE doit s'assurer du maintien de la confidentialité des sujets et de l'enregistrement requis pour l'épreuve. A l'issue de l'évaluation, le LPE adresse à l'autorité un rapport signé indiquant la date et le résultat de l'évaluation et le niveau de compétence atteint. 
4. Cette méthode d'évaluation permet d'attribuer un niveau 4, un niveau 5 ou de prononcer un échec. 
5. L'évaluation des objectifs correspondant aux épreuves d'écoute de bande et de vol fictif prévues aux articles 15 et 16 est réalisée au cours d'un vol international en régime IFR. L'ensemble des échanges de radiocommunications doit être en langue anglaise. 
6. Au sol, le LPE procède à l'évaluation de la partie " situation inhabituelle " de l'épreuve vol fictif fixée à l'article 15. Une banque de " situations inhabituelles " est mise à disposition de l'exploitant par l'autorité. La partie " situation inhabituelle " de l'épreuve doit être enregistrée et conservée par l'autorité pendant trois mois. 
7. L'exploitant doit maintenir la confidentialité des sujets d'examen conformément à l'article 20 du présent arrêté. 
8. Au titre de la surveillance de l'activité ou en cas de recours, une nouvelle évaluation des enregistrements peut être effectuée par un LPE de l'autorité. 
9. Les conditions de réalisation de l'évaluation ne doivent en aucun cas porter atteinte à la conduite du vol ni au respect des réglementations applicables. La langue utilisée à bord est celle prévue par l'exploitant. 
10. L'exploitant établit et tient à jour pour chaque candidat qu'il évalue un dossier des contrôles, comportant notamment l'identité, les différentes pièces et rapports détaillés des contrôles effectués et le niveau de compétence linguistique obtenu. Il tient ces dossiers à la disposition de l'autorité. Chaque dossier doit être conservé au moins sept ans. Ces dossiers doivent être portés à la connaissance des intéressés et visés par eux.
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT (1) EN MER MÉDITERRANÉE
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE 
par année de gestion 
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD) 
8 255 
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN) 
3 570 
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous : 
2 901 
pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 
1 116 jours de pêche 
pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 
223 jours de pêche 
pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse 
1 562 jours de pêche 
Total 
14 726 
(1) Le terme de chalut recouvre, au sens du présent arrêté, l'ensemble des engins recensés comme  chaluts  par la classification statistique internationale type des engins de pêche de la FAO, qu'il s'agisse de chaluts de fond (TBB, OTB, TBN, TBS, TB) ou de chaluts pélagiques (OTM, TMS, TM, OTT, OT, TX).
RÉPARTITION DU QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS ET TITULAIRES DE L'AUTORISATION EUROPÉENNE DE PÊCHE POUR LA PRATIQUE DE LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT (1) EN MER MÉDITERRANÉE
NOMBRE DE JOURS
de pêche par année
de gestion
Quota d'effort de pêche attribué à l'ensemble des navires français titulaires de l'autorisation européenne de pêche pour la pratique de la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée 
14 726
(1) Le terme de chalut recouvre, au sens du présent arrêté, l'ensemble des engins recensés comme  chaluts  par la classification statistique internationale type des engins de pêche de la FAO, qu'il s'agisse de chaluts de fond (TBB, OTB, PTB, TBN, TBS, TB) ou de chaluts pélagiques (OTM, PTM, TMS, TM, OTT, OT, PT, TX).
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS 
POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT (1) EN MER MÉDITERRANÉE 
 NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE 
par année de gestion 
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs COPEMART (COPEMART) 
1 595 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD) 
6 037 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative maritime PRO. QUA. PORT (PROQUAPORT) 
598 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs SA coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN) 
3 121 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 
855 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la région Languedoc-Roussillon 
726 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse 
1 794 
Total 
14 726 
(1) Le terme de chalut recouvre, au sens du présent arrêté, l'ensemble des engins recensés comme chaluts par la classification statistique internationale type des engins de pêche de la FAO, qu'il s'agisse de chaluts de fond (TBB, OTB, PTB, TBN, TBS, TB) ou de chaluts pélagiques (OTM, PTM, TMS, TM, OTT, OT, PT, TX).
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT (1) EN MER MÉDITERRANÉE 
 NOMBRE DE JOURS 
de pêche par année 
de gestion 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs COPEMART (COPEMART) 
1 596 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD) 
6 041 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative maritime PRO. QUA. PORT (PROQUAPORT) 
598 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN) 
3 113 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 
856 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la région Languedoc-Roussillon 
727 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse 
1 795 
Total 
14 726 
(1) Le terme de chalut recouvre, au sens du présent arrêté, l'ensemble des engins recensés comme chaluts par la classification statistique internationale type des engins de pêche de la FAO, qu'il s'agisse de chaluts de fond (TBB, OTB, PTB, TBN, TBS, TB) ou de chaluts pélagiques (OTM, PTM, TMS, TM, OTT, OT, PT, TX).
Quota d'effort de pêche maximal autorisé et modalités de calcul. 
L'effort de pêche est exprimé en jours de pêche. 
Un jour de pêche est toute période continue de vingt-quatre heures ou moins au cours de laquelle un navire de pêche est présent en mer Méditerranée et absent du port ou, le cas échéant, déploie son engin de pêche. 
L'attribution et le décompte des jours de pêche se fait pour une période de gestion qui correspond à une année civile allant du 1er janvier au 31 décembre. 
Le quota d'effort de pêche maximal autorisé attribué aux navires battant pavillon français et pêchant au chalut en mer Méditerranée est fixé à l'annexe du présent arrêté. 
Le quota d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée est réparti à parts égales entre tous les navires battant pavillon français et exerçant la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée, en application du critère socio-économique prévu par l'arrêté du 26 décembre 2006 les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne. Les jours de pêche non utilisés des navires qui font l'objet d'une sortie de flotte aidée sont répartis en cours d'année de gestion suivant cette méthode.
Modalités de gestion.
1. Un navire de pêche reste au port ou cesse de pratiquer l'activité de pêche au chalut en mer Méditerranée pendant le reste de la période de gestion si : 
a) L'effort de pêche maximal autorisé pour l'organisation de producteur ou le groupement de navire auquel il appartient est réputé épuisé ; ou 
b) L'effort de pêche maximal autorisé pour les navires sous pavillon français pratiquant la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée est réputé épuisé. 
2. L'épuisement du quota d'effort ou l'épuisement d'un sous-quota d'effort est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes au moyen de la publication au Journal officiel de la République française d'un avis de fermeture de la pêche pour les navires concernés. 
3. Le quota d'effort de pêche est réputé épuisé lorsque l'effort de pêche déployé par les navires sous pavillon français pratiquant la pêche au chalut en mer Méditerranée atteint ou dépasse 80 % de l'effort de pêche maximal autorisé pour ces navires. 
4. Lorsqu'une organisation de producteurs ou une organisation professionnelle adresse avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation de l'effort de pêche de ses navires adhérents ou, pour les organisations professionnelles, des navires ayant accepté de communiquer leurs données d'activité à cette organisation, le quota d'effort de pêche attribué à cette organisation est réputé épuisé lorsque l'effort de pêche déployé par les navires adhérents à cette organisation atteint ou dépasse 90 % de l'effort de pêche maximal autorisé pour ces navires.
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT (1) EN MER MEDITERRANÉE
NOMBRE DE JOURS 
de pêche par année de gestion
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD) 
6 844
Navires adhérant à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN) 
2 904
Navires n ‘ adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 
2 074
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la région Languedoc-Roussillon 
1 037
Navires n'adhérant à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse 
1 867
Total 
14 726
(1) Le terme de chalut recouvre, au sens du présent arrêté, l'ensemble des engins recensés comme "chaluts" par la classification statistique internationale type des engins de pêche de la FAO, qu'il s'agisse de chaluts de fond (TBB, OTB, TBN, TBS, TB) ou de chaluts pélagiques (OTM, TMS, TM, OTT, OT, TX).
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT (1) EN MER MÉDITERRANNÉE
 NOMBRE DE JOURS 
de pêche par année de gestion 
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD) 
7 228 
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN) 
3 278 
Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 
1 860 
Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la région Languedoc-Roussillon 
1 118 
Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse 
1 242 
Total 
14 726 
(1) Le terme de chalut recouvre, au sens du présent arrêté, l'ensemble des engins recensés comme "chaluts" par la classification statistique internationale type des engins de pêche de la FAO, qu'il s'agisse de chaluts de fond (TBB, OTB, TBN, TBS, TB) ou de chaluts pélagiques (OTM, TMS, TM, OTT, OT, TX).
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT (1) EN MER MÉDITERRANÉE 
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE
par année de gestion 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs COPEMART (COPEMART)
1 452 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD)
6 429 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN)
2 904 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 
1 037 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la région Languedoc-Roussillon
1 037 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse
1 867 
Total
14 726
(1) Le terme de chalut recouvre, au sens du présent arrêté, l'ensemble des engins recensés comme "chaluts" par la classification statistique internationale type des engins de pêche de la FAO, qu'il s'agisse de chaluts de fond (TBB, OTB, TBN, TBS, TB) ou de chaluts pélagiques (OTM, TMS, TM, OTT, OT, TX).
Transferts
1. Un bilan de la consommation du quota d'effort de pêche est réalisé, par sous-quotas, au terme de chacun des trois premiers trimestres composant l'année de gestion. 
Lorsqu'un sous-quota dispose d'un nombre de jours de pêche disponibles qui est supérieur au nombre de jours de pêche autorisés restant sur l'année de gestion en cours, ces jours de pêche sont transférés vers les sous-quotas où le nombre de jours de pêche disponibles est inférieur au nombre de jours de pêche autorisés restant sur l'année de gestion en cours. Les jours de pêche à transférer sont affectés entre les sous-quotas concernés selon les clefs de répartition définies à l'article 2. 
Ce transfert est réalisé après avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. Cet avis est rendu dans un délai de sept jours à compter de la transmission du projet d'arrêté. 
2. Un bilan de la consommation du quota d'effort de pêche est réalisé, par sous-quotas, au 15 novembre de l'année de gestion. 
Lorsqu'un sous-quota dispose d'un nombre de jours de pêche disponibles qui est supérieur au nombre de jours de pêche autorisés restant sur l'année de gestion en cours, ces jours de pêche sont transférés vers les sous-quotas où le nombre de jours de pêche disponibles est inférieur au nombre de jours de pêche autorisés restant sur l'année de gestion en cours. Les jours de pêche à transférer sont affectés entre les sous-quotas concernés selon les clefs de répartition définies à l'article 2. 
Ce transfert est réalisé après avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. Cet avis est rendu dans un délai de sept jours à compter de la transmission du projet d'arrêté.
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT (1) EN MER MÉDITERRANÉE 
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE 
par année de gestion
Navires adhérant à l'organisation de producteurs 
COPEMART (COPEMART) 
1 640
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD) 
6 209
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative maritime PRO. QUA. PORT (PROQUAPORT) 
615
Navires adhérant à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN) 
3 111
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 
763
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la région Languedoc-Roussillon 
543
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse 
1 845
Total 
14 726
(1) Le terme de chalut recouvre, au sens du présent arrêté, l'ensemble des engins recensés comme "chaluts" par la classification statistique internationale type des engins de pêche de la FAO, qu'il s'agisse de chaluts de fond (TBB, OTB, PTB, TBN, TBS, TB) ou de chaluts pélagiques (OTM, PTM, TMS, TM, OTT, OT, PT, TX).
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT (1) EN MER MÉDITERRANÉE 
 NOMBRE DE JOURS 
de pêche par année 
de gestion 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs COPEMART (COPEMART) 
1 851 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD) 
7 026 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative maritime PRO. QUA. PORT (PROQUAPORT) 
694 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN) 
2 886 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort 
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 
683 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort 
de la région Languedoc-Roussillon 
444 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort 
de la collectivité territoriale de Corse 
1 142 
Total 
14 726 
(1) Le terme : chalut recouvre, au sens du présent arrêté, l'ensemble des engins recensés comme chaluts par la classification statistique internationale type des engins de pêche de la FAO, qu'il s'agisse de chaluts de fond (TBB, OTB, PTB, TBN, TBS, TB) ou de chaluts pélagiques (OTM, PTM, TMS, TM, OTT, OT, PT, TX).
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT (1) EN MER MÉDITERRANÉE
NOMBRE DE JOUR 
de pêche par année de gestion
Navires adhérant à l'organisation de producteurs du Sud OP du SUD
8 013
Navires adhérant à l'organisation de producteurs SA coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole SATHOAN
3 248
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
1 516
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la région Languedoc-Roussillon
217
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse
1 732
Total
14 726
(1) Le terme de chalut recouvre, au sens du présent arrêté, l'ensemble des engins recensés comme"chaluts" par la classification internationale type des engins de pêche de la FAO, qu'il s'agisse de chalut de fond (TBB, OTB, TBN, TBS, TB, OT) ou de chaluts pélagiques (OTM, TMS, TM, OTT, OT, TX).
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 19 décembre 1994 

Art. 4, Sct. Section 7 : Mesures d'ordre et de précaution., Art. 23

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 19 décembre 1994 

Sct. Section 7 : Dispositions transitoires., Art. 25, Art. 26 

A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 19 décembre 1994 
Sct. Section 6 : Senne de plage.
Dispositions de contrôle et sanctions. 
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions réglementaires en vigueur peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisés, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de l'AEP ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante, dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dépôt des demandes. 
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 4.1 de l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée, toute demande d'AEP senne de plage pour l'année 2013 doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de la délégation à la mer et au littoral du port d'immatriculation du navire avant le 15 mars. Les formulaires de demande sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. 
2. Les demandes hors délais incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation en vigueur sont irrecevables. L'autorité visée à l'article 3 notifie alors une décision de refus de l'AEP. 
3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur l'AEP concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de l'AEP et l'obligation pour l'armateur de solliciter son renouvellement si les nouvelles caractéristiques de l'armateur ou du navire le permettent. Il appartient à l'armateur d'en faire la demande auprès de la délégation à la mer et au littoral du port d'immatriculation du navire selon les modalités décrites dans le présent article.
Durée de validité.
1. La date de validité de l'AEP senne de plage débute au 1er avril de l'année de délivrance et ne peut excéder le 30 novembre de l'année de délivrance. L'autorisation est notifiée à l'armateur qui en a fait la demande et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs dont il est adhérent.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, la capture de juvéniles de petits pélagiques est autorisée pour une durée maximale de 11 semaines, comprise entre le 1er février et le 31 mai, avec un engin d'une longueur maximale de 200 mètres, d'un maillage de 2 millimètres vide de maille étirée, pratiquée par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres dans les eaux adjacentes au département des Alpes-Maritimes.
3. L'AEP senne de plage attribuée au couple navire-armateur est automatiquement retirée lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées ou en cas de fermeture de la pêcherie concernée.
Dépôt des demandes. 
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 4.1 de l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée, toute demande d'AEP pour l'année 2013 doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de la délégation à la mer et au littoral du port d'immatriculation du navire avant le 30 mars. Les formulaires de demande sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. 
2. Les demandes hors délais incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation en vigueur sont irrecevables. L'autorité visée à l'article 3 notifie alors une décision de refus de l'AEP. 
3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur l'AEP concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de l'AEP et l'obligation pour l'armateur de solliciter son renouvellement si les nouvelles caractéristiques de l'armateur ou du navire le permettent. Il appartient à l'armateur d'en faire la demande auprès de la délégation à la mer et au littoral du port d'immatriculation du navire selon les modalités décrites dans le présent article.
PLAN D'ACTION PERSONNALISÉ
RESSOURCES MENSUELLES
Personne seule
Ménage
Participation du retraité
Participation de l'Etat
Jusqu'à 824 €
Jusqu'à 1 432 €
10 %
90 %
De 825 € à 883 €
De 1 433 € à 1 529 €
14 %
86 %
De 884 € à 996 €
De 1 530 € à 1 674 €
21 %
79 %
De 997 € à 1 076 €
De 1 675 € à 1 731 €
27 %
73 %
De 1 077 € à 1 125 €
De 1 732 € à 1 795 €
36 %
64 %
AIDE "HABITAT ET CADRE DE VIE"
RESSOURCES MENSUELLES
PARTICIPATION DE L'ÉTAT
calculée sur le coût des travaux pris en compte, dans la limite du plafond d'intervention fixé
Personne seule
Ménage
Jusqu'à 824 €
Jusqu'à 1 432 €
65 %
De 825 € à 883 €
De 1 433 € à 1 529 €
59 %
De 884 € à 996 €
De 1 530 € à 1 674 €
55 %
De 997 € à 1 076 €
De 1 675 € à 1 731 €
50 %
De 1 077 € à 1 125 €
De 1 732 € à 1 795 €
43 %
Le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, le soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale et l'aide « habitat et cadre de vie » font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'Etat. 
Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Liste des navires éligibles. 
1. L'AEP drague peut être délivrée à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes. 
2. Cette liste précise, pour chaque navire, la ou les catégories prévues à l'article 2 auxquelles le navire appartient. 
3. Le nombre maximal d'AEP mention « drague-barre » qui peut être attribué simultanément est de 30.
4. Le nombre maximal d'AEP mention « drague d'étang » qui peut être attribué simultanément est de 200.
5. La liste des navires éligibles est établie dans le respect des critères de priorité définis par l'article 6 de l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités d'attribution des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée. 
6. Le reliquat d'autorisation éventuel pourra être attribué par la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006, au regard des antériorités des producteurs, des équilibres socioéconomiques et des orientations du marché.
Dépôt des demandes. 
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 4.1 de l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée, toute demande d'AEP drague pour l'année 2013 doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de la délégation à la mer et au littoral du port d'immatriculation du navire avant le 15 mars. Les formulaires de demande sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. 
2. Les demandes hors délais, incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation en vigueur sont irrecevables. L'autorité visée à l'article 3 notifie alors une décision de refus de l'AEP. 
3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur l'AEP concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de l'AEP et l'obligation pour l'armateur de solliciter son renouvellement si les nouvelles caractéristiques de l'armateur ou du navire le permettent. Il appartient à l'armateur d'en faire la demande auprès de la délégation à la mer et au littoral du port d'immatriculation du navire selon les modalités décrites dans le présent article.
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 mai 2012 

Sct. Titre VI : Des participations financières et des mandats sociaux, Sct. Chapitre Ier : Des participations financières, Art. 601, Art. 602, Art. 603, Art. 604, Art. 605, Art. 606, Sct. Chapitre II : Des mandats sociaux, Art. 607, Art. 608, Art. 609, Art. 610, Art. 611, Art. 612
Dépôt des demandes. 
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 4.1 de l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée, toute demande d'AEP pour l'année 2013 doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de la délégation à la mer et au littoral du port d'immatriculation du navire avant le 30 mars. Les formulaires de demande sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. 
2. Les demandes hors délais, incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation en vigueur sont irrecevables. L'autorité visée à l'article 3 notifie alors une décision de refus de l'AEP. 
3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur l'AEP concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de l'AEP et l'obligation pour l'armateur de solliciter son renouvellement si les nouvelles caractéristiques de l'armateur ou du navire le permettent. Il appartient à l'armateur d'en faire la demande auprès de la délégation à la mer et au littoral du port d'immatriculation du navire selon les modalités décrites dans le présent article.
PRODUITS DISPENSÉS DE RESPECTER LES CRITÈRES DE DURABILITÉ DÉFINIS À L'ARTICLE L. 661-5 DU CODE DE L'ÉNERGIE
 BIOCARBURANTS
 MATIÈRES PREMIÈRES UTILISÉES
Esters méthyliques et éthyliques d'acides gras 
Biogazole de synthèse
Huiles végétales usagées 
Huiles ou graisses animales (catégories C1, C2 et C3)
Glycérine brute 
Déchets de bois
Ethanol (*) 
Méthanol (*)
Marc de raisin 
Lies de vin
Glycérine brute 
Déchets de bois
Biogaz
Déchets organiques (**)
(*) Incorporé pur ou sous forme de ETBE (éthyl-tertio-butyl-éther), MTBE (méthyl-tertio-butyl-éther) et TAEE (tertioamyléthyléther). 
(**) Déchets organiques ménagers, déchets industriels et boues de stations d'épuration.
ÉLÉMENTS DU DOSSIER À ENVOYER À LA DIRECTION DE L'ÉNERGIE
Nom et adresse complète de l'unité de production.
Nom du gérant de l'unité de production.
Numéro de SIRET.
Présentation de la société gérante de l'unité.
Capacité de production par type de biocarburant et par matière première.
Références du système auquel il appartient en application de l'article L. 661-7 du code de l'énergie.
Présentation détaillée du système de traçabilité des matières premières utilisées.
Description du plan d'approvisionnement détaillé des trois dernières années en distinguant le(s) pays d'origine et le(s) lieu(x) d'achat et précisant les quantités par type de déchets ou résidus et la liste des fournisseurs. Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, les catégories de ces graisses (C1, C2, C3) doivent être mentionnées.
Description du plan d'approvisionnement détaillé prévisonnel des deux prochaines années en distinguant le(s) pays d'origine et le(s) lieu(x) d'achat et précisant les quantités par type de déchets ou résidus. Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, les catégories de ces graisses (C1, C2, C3) doivent être mentionnées.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 janvier 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12,   Sct. Annexe,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
PRODUITS ÉLIGIBLES AU DOUBLE COMPTAGE
 BIOCARBURANTS
 MATIÈRES PREMIÈRES UTILISÉES
Esters méthyliques et éthyliques d'acides gras
Biogazole de synthèse
Huiles végétales usagées
Huiles ou graisses animales (catégories C1, C2)
Matières cellulosiques d'origine non alimentaire
Matières ligno-cellulosiques
Ethanol (*)
Méthanol (*)
Matières cellulosiques d'origine non alimentaire
Matières ligno-cellulosiques 
(*) Incorporé pur ou sous forme de ETBE (éthyl-tertio-butyl-éther), MTBE (méthyl-tertio-butyl-éther) et TAEE (tertioamyléthyléther).
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, au corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et au corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Professeurs  des universités-praticiens hospitaliers Professeurs des  universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques 
Professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires 
Classe exceptionnelle 
2 
HEE 
HEE 
1 
HED 
HED 
1re classe 
3 
HEC 
HEC 
2 
HEB 
HEB 
1 
1021 
1027 
2e classe 
6 
HEA 
HEA 
5 
1021 
1027 
4 
962 
969 
3 
906 
912 
2 
857 
862 
1 
807 
813 
.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Maître de conférences des universités-praticiens hospitaliers 
Maître de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques 
Maître de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaire 
Hors classe 
6 
HEA 
HEA 
5 
1021 
1027 
4 
962 
969 
3 
906 
912 
2 
857 
862 
1 
807 
813 
1re classe 
6 
1021 
1027 
5 
971 
977 
4 
926 
932 
3 
887 
894 
2 
826 
832 
1 
760 
767 
2e classe 
3 
683 
690 
2 
613 
620 
1 
539 
544 
.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, au corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et au corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est fixé ainsi qu'il suit :
 CLASSES ET ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
Classe exceptionnelle
2e échelon
Groupe E
1er échelon
Groupe D
1re classe
3e échelon
Groupe C
2e échelon
Groupe B
1er échelon
1015
2e classe
6e échelon
Groupe A
5e échelon
1015
4e échelon
958
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est fixé ainsi qu'il suit :
 CLASSES ET ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
Hors-classe
6e échelon
Groupe A
5e échelon
1 015
4e échelon
958
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
1re classe
6e échelon
1015
5e échelon
966
4e échelon
920
3e échelon
882
2e échelon
821
1er échelon
755
Echelons provisoires de la 1re classe du corps des maîtres de conférences des universités
praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques
3e échelon
677
2e échelon provisoire
608
1er échelon provisoire
530
2e classe
3e échelon
677
2e échelon
608
1er échelon
530
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, au corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et au corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS à compter du 1er septembre 2017
INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2019

			Professeurs des universités-praticiens hospitaliers Professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques

			Professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires

			Classe exceptionnelle

			2e échelon

			HEE

			HEE

			1er échelon

			HED

			HED

			1re classe

			3e échelon

			HEC

			HEC

			2e échelon

			HEB

			HEB

			1er échelon

			1021

			1027

			2e classe

			7e échelon

			HEB

			HEB

			6e échelon

			HEA

			HEA

			5e échelon

			1021

			1027

			4e échelon

			963

			969

			3e échelon

			906

			913

			2e échelon

			857

			863

			1er échelon

			807

			814
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS à compter du 1er septembre 2017
INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2019
INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2020

			Maître de conférences des universités-praticiens hospitaliers

			Maître de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques

			Maître de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaire

			Hors classe

			Echelon exceptionnel

			HEB

			HEB

			HEB

			6e échelon

			HEA

			HEA

			HEA

			5e échelon

			1021

			1027

			1027

			4e échelon

			963

			969

			971

			3e échelon

			906

			913

			915

			2e échelon

			857

			863

			865

			1er échelon

			807

			814

			816

			1re classe

			6e échelon

			1021

			1027

			1027

			5e échelon

			971

			978

			980

			4e échelon

			926

			933

			935

			3e échelon

			887

			894

			897

			2e échelon

			826

			833

			835

			1er échelon

			761

			767

			770

			2e classe

			3e échelon

			683

			690

			693

			2e échelon

			614

			620

			622

			1er échelon

			539

			544

			547
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, au corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et au corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			A compter

			du 1er janvier 2017

			A compter

			du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Professeurs des universités-praticiens hospitaliers Professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques
			
Professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires

			Classe exceptionnelle

			2

			HEE

			HEE

			1

			HED

			HED

			1re classe

			3

			HEC

			HEC

			2

			HEB

			HEB

			1

			1021

			1027

			2e classe

			6

			HEA

			HEA

			5

			1021

			1027

			4

			962

			969

			3

			906

			912

			2

			857

			862

			1

			807

			813
.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			A compter

			du 1er janvier 2017

			A compter

			du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Maître de conférences des universités-praticiens hospitaliers
			
Maître de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques
Maître de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaire

			Hors classe

			6

			HEA

			HEA

			5

			1021

			1027

			4

			962

			969

			3

			906

			912

			2

			857

			862

			1

			807

			813

			1re classe

			6

			1021

			1027

			5

			971

			977

			4

			926

			932

			3

			887

			894

			2

			826

			832

			1

			760

			767

			2e classe

			3

			683

			690

			2

			613

			620

			1

			539

			544
.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
Données relatives aux élèves :
― nom de famille ;
― prénoms ;
― sexe ;
― date de naissance ;
― lieu de naissance : en France : nom de la commune et département ; à l'étranger : nom de la commune et pays ;
― adresse du domicile si elle est différente de celles des deux responsables légaux : adresse, code postal, localité et pays ;
― téléphone : domicile, travail et portable, case à cocher "accepte les SMS" ;
― adresse courriel ;
― régime (demi-pensionnaire, externe ou interne).
Données relatives aux responsables légaux des élèves :
― civilité ;
― nom de famille ;
― prénoms ;
― lien avec l'élève (à choisir parmi "mère" , "père" , "l'élève lui-même" ,"autre membre de la famille" , "tuteur" , "autre cas" ) ;
― adresse : adresse, code postal, localité et pays ;
― téléphone : domicile, travail, portable, case à cocher "accepte les SMS" ;
― adresse courriel ;
― profession et situation au regard de l'emploi ;
― identifiant(s) et mot(s) de passe choisi(s) par le ou les responsables légaux permettant l'accès au téléservice.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Téléservice inscriptions" dont l'objet est de permettre aux parents et représentants légaux d'inscrire leur enfant, élève de troisième, dans un lycée général et technologique ou dans un lycée professionnel au moyen d'une procédure de téléinscription.
Conformément à l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime, le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage ovin viande » est accessible aux candidats titulaires : 
― du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » ; 
― du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options ; 
― du brevet de technicien supérieur agricole option « productions animales » ; 
― du brevet de technicien supérieur agricole option « analyse et conduite de systèmes d'exploitation », 
ou, sur décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), de niveau au moins équivalent et de spécialité voisine aux diplômes listés au premier alinéa ou d'une attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Conformément à l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime, le certificat de spécialisation agricole option "conduite d'un élevage ovin viande" est accessible aux candidats titulaires : 
- du brevet professionnel option "responsable d'exploitation agricole" ; 
- du baccalauréat professionnel spécialité "conduite et gestion de l'exploitation agricole" et ses options ; 
- du brevet de technicien supérieur agricole option "productions animales" ; 
- du brevet de technicien supérieur agricole option "analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole" , 
ou, sur décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), de niveau au moins équivalent et de spécialité voisine aux diplômes listés au premier alinéa ou d'une attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
LISTES DES INDICATEURS DE QUALITÉ ET DE SÉCURITÉ DES SOINS
Liste obligatoire pour les établissements de santé
concernés par le recueil de ces indicateurs
Les fiches de présentation de ces indicateurs sont disponibles respectivement sur les sites internet du ministère chargé de la santé et de la Haute Autorité de santé.
Sous le pilotage du ministère des affaires sociales et de la santé, 7 indicateurs du tableau de bord des infections nosocomiales recueillis à partir des données 2012 sont mis à disposition du public :
― indicateur composite des activités de lutte contre les infections nosocomiales version 2 (ICALIN.2) ;
― indicateur de consommation de produits hydro-alcooliques version 2 (ICSHA.2) ;
― indicateur composite de maîtrise de la diffusion des bactéries multi-résistantes (ICA-BMR) ;
― indicateur composite de lutte contre les infections du site opératoire (ICA-LISO) ;
― indicateur composite de bon usage des antibiotiques (ICATB) ;
― un score agrégé, élaboré à partir des résultats de scores des indicateurs ci-dessus ;
― le taux triennal de Staphylococcus aureus résistant à la méticilline et tendance annuelle (indice SARM).
Sous le pilotage de la Haute Autorité de santé (HAS), sont mis à disposition du public 15 indicateurs de qualité. En raison du recueil biennal et alterné des indicateurs piloté par la HAS, les indicateurs diffusés en 2013 reposeront sur de nouveaux indicateurs recueillis à partir de données 2012 ainsi que sur des indicateurs déjà recueillis en 2012 à partir des données 2011.
Mis à disposition du public des indicateurs mesurant la qualité de la prise en charge de l'accident vasculaire cérébral, de l'infarctus du myocarde après la phase aiguë et de l'hémorragie du post-partum immédiat, recueillis en 2013 à partir des données 2012 :
― date et heure de survenue des symptômes lors de la prise en charge initiale de l'accident vasculaire cérébral (DHS) ;
― aspirine après un accident vasculaire cérébral ischémique (ASP) ;
― évaluation par un professionnel de la rééducation lors de la prise en charge initiale de l'accident vasculaire cérébral (EPR) ;
― tenue du dossier du patient dans le cadre de la prise en charge de l'accident vasculaire cérébral (AVC-TDP) ;
― prescriptions médicamenteuses appropriées après un infarctus du myocarde (BASI) ;
― sensibilisation aux règles hygiéno-diététiques après un infarctus du myocarde (HYG) ;
― prévention de l'hémorragie lors de la délivrance après un accouchement (DEL) ;
― surveillance clinique minimale en salle de naissance après l'accouchement (SURMIN).
Mis à disposition du public des indicateurs déjà recueillis et diffusés en 2012 à partir des données 2011 :
― tenue du dossier patient (TDP) ;
― délai d'envoi du courrier de fin d'hospitalisation (DEC) ;
― traçabilité de l'évaluation de la douleur (TRD) ;
― dépistage des troubles nutritionnels (DTN) ;
― tenue du dossier anesthésique (TDA) ;
― traçabilité de l'évaluation du risque d'escarre (TRE) ;
― réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie (RCP).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juillet 2009


  Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES LIEES  A L'UTILISATION DU TELESERVICE PABLO,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 12,   Art. 14