Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, ci-après dénommée le contrôleur, exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance. 
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
La déclaration est établie au moyen du formulaire figurant en annexe au présent arrêté. Ce formulaire, intitulé Déclaration mensuelle d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel » est servi et déposé auprès du bureau de douane de rattachement désigné lors de l'enregistrement du redevable. 
La déclaration mentionne notamment : 
― le nom ou la raison sociale du redevable ; 
― les quantités globales de gaz naturel facturées à des consommateurs finals en France ou consommées en France au titre d'un mois, exprimées en kilowattheures ; 
― les quantités employées aux différents usages non taxables, exprimées en kilowattheures ; 
― les quantités soumises à taxation exprimées en mégawattheures et arrondies au mégawattheure le plus proche ; 
― le montant de taxe dû, calculé en appliquant aux quantités taxables le tarif de de la taxe, précisé au 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes. 
La taxe est acquittée au moment du dépôt de la déclaration.
La commission mentionnée à l'article L. 531-4 du code de l'environnement comprend, outre son président, vingt-deux membres : 
1° Quinze personnalités désignées en raison de leur compétence : 
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en biodiversité ; 
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en écologie ; 
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en génétique ; 
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en biologie moléculaire ; 
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en toxicologie ; 
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en génétique des populations ; 
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en thérapie génique ; 
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en épidémiologie ; 
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en agronomie ; 
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en entomologie ; 
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en microbiologie ; 
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en sciences vétérinaires ; 
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en recherche biomédicale ; 
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en statistiques ; 
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en virologie ; 
2° Un représentant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, désigné par son président ; 
3° Un représentant d'associations agréées de protection de l'environnement ; 
4° Un représentant d'associations de défense des consommateurs ; 
5° Un représentant des associations ou unions agréées représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ; 
6° Un représentant des organisations professionnelles représentant les industries produisant ou mettant en œuvre des organismes génétiquement modifiés ; 
7° Un représentant de la profession agricole ; 
8° Un représentant des groupements de salariés des industries produisant ou mettant en œuvre des organismes génétiquement modifiés.
Les licences d'inséminateur et de chef de centre d'insémination sont délivrées par le préfet de région. Elles valent autorisation d'exercer. Elles ne peuvent être délivrées qu'aux titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur ou de chef de centre, sauf dispositions prévues à l'article 11. 
En application de l'article R. 653-96 du code rural, les établissements de formation mentionnés à l'article 5 procèdent à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience et les connaissances et qualifications exigées qui figurent, selon le cas, à l'annexe II ou IV. 
Les établissements de formation peuvent exiger du demandeur, selon son choix, qu'il se soumette à une épreuve d'aptitude ou qu'il accomplisse un stage d'adaptation sur les points pour lesquels des différences substantielles de connaissances et de qualifications sont mises en évidence.
L'épreuve d'aptitude porte sur tout ou partie de l'examen mentionné, selon le cas, à l'article 9 ou 15, telle qu'estimée nécessaire pour établir que les compétences attestées sont maîtrisées. 
Le stage d'adaptation fait l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement de formation. Elle détaille le contenu et le déroulement du stage tel qu'établi par l'établissement de formation, en fonction des compétences à maîtriser. Le stagiaire choisit une entreprise d'accueil parmi des professionnels proposés par l'établissement de formation. Une évaluation des compétences acquises lors de ce stage est réalisée par l'établissement. 
Lorsque la formation ou les connaissances acquises par le stagiaire le nécessitent, l'établissement de formation fixe le contenu de la formation complémentaire que le stagiaire doit suivre parmi les éléments qui figurent, selon le cas, à l'annexe II ou IV. 
Le demandeur fournit une copie des documents originaux ainsi que leur traduction en français.
CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE CENTRE
DANS LES ESPÈCES ÉQUINE ET ASINE
Admission aux sessions de formation
après contrôle des connaissances
Matières faisant l'objet du contrôle 
Physiologie de la reproduction :
- l'appareil reproducteur mâle et femelle ;
- les hormones sexuelles et leur contrôle ;
- conduite et gestion de la reproduction chez les équidés.
Mathématiques - Statistiques :
- présentation de données statistiques, calcul de paramètres ;
- étude des distributions statistiques, échantillonnage ;
- test de conformité, corrélation.
Génétique :
- l'hérédité ;
- l'héritabilité des caractères ;
- principes et choix d'une méthode de sélection ;
- estimation de la valeur génétique d'un reproducteur.
Un entretien de motivation peut être prévu.
CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INSÉMINATEUR
DANS LES ESPÈCES ÉQUINE ET ASINE
Admission aux sessions de formation
après contrôle des connaissances
Matières faisant l'objet du contrôle
Elevage du cheval :
Conduite de la reproduction chez les équidés.
Alimentation et entretien du cheval.
Morphologie du cheval.
Mathématiques ― Statistiques :
Notions d'analyse et de calcul numérique.
Notions élémentaires de statistiques.
Un entretien de motivation peut être prévu.
Le jury est composé à parité de membres de l'administration, parmi lesquels figure au moins un représentant de l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation, et de professionnels.
Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A nommé par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt dans le ressort duquel est implanté l'établissement concerné.
Le jury est composé à parité de membres de l'administration, parmi lesquels figurent au moins un représentant de l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation et un professeur des écoles nationales vétérinaires, et de professionnels.
Il est présidé par un ingénieur général, un contrôleur général des services vétérinaires ou un professeur de l'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire, désigné par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le jury est composé à parité de membres de l'administration, parmi lesquels figure au moins un représentant de l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation, et de professionnels.
Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A nommé par le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt dans le ressort duquel est implanté l'établissement concerné.
La durée globale de la session de formation des chefs de centre est de six semaines, à l'issue desquelles les candidats passent un examen devant un jury national désigné par le ministre de l'agriculture et de la pêche. 
Toutefois, pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire mentionné à l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime, ou les titulaires de la licence d'inséminateur équin, la durée globale de la session peut être réduite à quatre semaines. 
Le programme d'enseignement et les modalités d'examen figurent en annexe 4 du présent arrêté.
Afin d'assurer la traçabilité des doses de semence jusqu'à leur mise en place, tout opérateur détenant des doses est tenu d'en assurer l'inventaire. Les éleveurs tiennent cet inventaire à jour dans le registre d'élevage prévu par l'article L. 214-9 du code rural et de la pêche maritime.
L'inventaire est constitué de fiches de stock contenant notamment les informations suivantes : 
― le numéro d'identification du reproducteur ; 
― le nombre et l'identification des doses ; 
― la date d'entrée en stock de la semence ; 
― la date et la destination de la semence (mise en place, destruction, perte, retour au centre de production). 
Après chaque opération réalisée par ses soins, l'inséminateur met à jour les fiches de stock. 
Les fiches de stock sont conservées pendant cinq ans au minimum.
Peuvent être admis à une session de formation aux fonctions de chef de centre, sur décision du directeur de l'établissement de formation et dans la limite des places disponibles : 
1. Sur titre, après examen de leur dossier : 
― les titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire mentionné à l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime ; 
― les anciens élèves d'un établissement d'enseignement supérieur titulaires d'un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur, délivré par un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture ou par une école nationale supérieure agronomique relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. 
2. Après contrôle de leurs connaissances en élevage équin et en insémination artificielle équine selon les modalités définies en annexe 3 au présent arrêté, les titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur : 
― soit titulaires d'un diplôme de niveau 3 en agriculture ou en biologie et justifiant de quatre années d'activité en insémination équine ; 
― soit justifiant de huit ans d'activité professionnelle agricole dans l'élevage équin, dont au moins quatre dans l'insémination artificielle équine.
Les licences d'inséminateur et de chef de centre d'insémination sont délivrées par le préfet de région. Elles valent autorisation d'exercer. Elles ne peuvent être délivrées qu'aux titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur ou de chef de centre, sauf dispositions prévues à l'article 11. 
En application de l'article R. 653-96 du code rural et de la pêche maritime, les établissements de formation mentionnés à l'article 5 procèdent à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience et les connaissances et qualifications exigées qui figurent, selon le cas, à l'annexe II ou IV. 
Les établissements de formation peuvent exiger du demandeur, selon son choix, qu'il se soumette à une épreuve d'aptitude ou qu'il accomplisse un stage d'adaptation sur les points pour lesquels des différences substantielles de connaissances et de qualifications sont mises en évidence.
L'épreuve d'aptitude porte sur tout ou partie de l'examen mentionné, selon le cas, à l'article 9 ou 15, telle qu'estimée nécessaire pour établir que les compétences attestées sont maîtrisées. 
Le stage d'adaptation fait l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement de formation. Elle détaille le contenu et le déroulement du stage tel qu'établi par l'établissement de formation, en fonction des compétences à maîtriser. Le stagiaire choisit une entreprise d'accueil parmi des professionnels proposés par l'établissement de formation. Une évaluation des compétences acquises lors de ce stage est réalisée par l'établissement. 
Lorsque la formation ou les connaissances acquises par le stagiaire le nécessitent, l'établissement de formation fixe le contenu de la formation complémentaire que le stagiaire doit suivre parmi les éléments qui figurent, selon le cas, à l'annexe II ou IV. 
Le demandeur fournit une copie des documents originaux ainsi que leur traduction en français.
Si, pour la tentative de conciliation, les parties ne se présentent pas spontanément l'une et l'autre devant l'administrateur des affaires maritimes, celui-ci les convoque par voie administrative. En cas de conciliation, l'administrateur des affaires maritimes dresse un procès-verbal des conditions de l'arrangement. Le procès-verbal constitue, en ce qui concerne les points auxquels il s'applique, un nouveau contrat régissant les rapports entre les parties.

    En cas d'échec de la tentative de conciliation, l'administrateur des affaires maritimes dresse un procès-verbal dont il est remis au demandeur une copie contenant permission de citer devant le tribunal d'instance compétent.
   Dans le cas où l'instance ne peut être suivie devant le tribunal du port d'embarquement, du port d'escale ou du port de débarquement et doit être renouvelée devant l'administrateur des affaires maritimes du lieu où siège le tribunal d'instance visé à l'alinéa 2 de l'article 3 ci-dessus, le demandeur peut citer devant le tribunal compétent en produisant le procès-verbal d'échec de la première tentative de conciliation, dans quelque endroit qu'elle ait eu lieu.
   Lors de la comparution en conciliation, le demandeur pourra expliquer, même augmenter sa demande et le défendeur former celles qu'il jugera convenables.
Quand le litige naît en France métropolitaine, dans un département algérien ou dans un département d'outre-mer, soit au port d'embarquement, soit dans un port d'escale, soit au port de débarquement, l'administrateur des affaires maritimes et le tribunal d'instance compétents sont ceux de ce port.
Dans tous les autres cas, et aussi lorsque, par suite du départ du navire, l'instance ne peut être suivie devant les autorités désignées à l'alinéa précédent, l'administrateur des affaires maritimes et le tribunal d'instance compétents sont ceux du port où le marin est domicilié ou résident, ou ceux du port où le marin se trouve momentanément, si la contestation est soulevée par l'armateur, et, si la contestation est soulevée par le marin, ceux du port où l'armateur a son principal établissement maritime ou une agence et, à défaut, ceux du port d'attache du navire.
Les litiges qui s'élèvent, en ce qui concerne les contrats d'engagement régis par le Code du travail maritime, entre les armateurs ou leurs représentants et les marins, à l'exception des capitaines, sont portés devant le tribunal d'instance, après tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes.
Il en est de même des actions en responsabilité pour fautes commises dans l'exécution du contrat d'engagement.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter en conciliation et devant le tribunal d'instance soit par un salarié ou par un employeur appartenant à la même branche d'activité, soit par un avocat régulièrement inscrit au barreau ou par un avoué exerçant près le tribunal de grande instance du ressort, soit encore par un délégué, permanent ou non permanent des organisations syndicales de marins ou d'armateurs. Les employeurs peuvent, en outre, être représentés par un directeur ou par un employé de l'entreprise ou de l'établissement.

   Toutefois, l'administrateur des affaires maritimes et le tribunal d'instance peuvent toujours ordonner la comparution personnelle des parties.

    Le mandataire doit justifier d'un pouvoir ; celui-ci peut être donné au bas de l'original ou de la copie de la convocation en conciliation ou de l'assignation devant le tribunal. L'avocat et l'avoué sont dispensés de toute procuration.
Les parties n'ayant ni domicile, ni résidence, ni établissement, ni agence dans le lieu où se trouve le tribunal et, en ce qui concerne l'armateur, lorsque les significations ne peuvent être délivrées au capitaine à bord du navire, sont réputées de plein droit avoir fait élection de domicile au bureau de l'administrateur des affaires maritimes, même pour la signification du jugement définitif, à moins d'élection de domicile faite dans la même ville. Les significations sont délivrées aux parties par l'administrateur des affaires maritimes par la voie administrative.
LISTE DES CYCLES DE FORMATION INITIALE D'INGÉNIEUR SOUS STATUT SALARIÉ D'UNE DURÉE MAXIMALE DE TROIS ANS DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALÈS AYANT POUR OBJECTIF LA PRÉPARATION DU TITRE D'INGÉNIEUR
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, spécialité "informatique et réseaux".
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, spécialité "conception et management de la construction".
Un jury des études est constitué pour chaque cycle de formation. La composition de ce jury est fixée par le règlement de scolarité de l'école. 
Le jury apprécie, dans le cadre des dispositions du règlement de scolarité, les mérites des élèves et se prononce : 
1° Soit, le cas échéant, après des épreuves complémentaires, pour la poursuite des études de l'élève et pour la délivrance du diplôme d'ingénieur ; 
2° Soit, après audition de l'intéressé, pour le redoublement et pour la non-délivrance du diplôme d'ingénieur ; l'intéressé peut demander qu'une personne de son choix l'assiste lors de cette audition. 
La non-délivrance du diplôme d'ingénieur, comme le fait de n'être admis ni à redoubler, ni à poursuivre ses études dans l'année suivante, vaut exclusion de l'école. 
La sanction des études est prononcée par le directeur de l'école, sur proposition du jury.
LISTE DES CYCLES DE FORMATION INITIALE D'INGÉNIEUR SOUS STATUT SALARIÉ D'UNE DURÉE MAXIMALE DE TROIS ANS DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES MINES D'ALÈS AYANT POUR OBJECTIF LA PRÉPARATION DU TITRE D'INGÉNIEUR
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès, spécialité "informatique et réseaux".
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès, spécialité "conception et management de la construction".
LISTE DES CYCLES DE FORMATION INITIALE D'INGÉNIEUR SOUS STATUT SALARIÉ D'UNE DURÉE MAXIMALE DE TROIS ANS DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES MINES D'ALÈS AYANT POUR OBJECTIF LA PRÉPARATION DU TITRE D'INGÉNIEUR
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès, spécialité "informatique et réseaux".
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès, spécialité "conception et management de la construction".
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès, " spécialité mécatronique ".
En aucun cas un membre de l'ordre ou un professionnel autorisé à exercer ne peut être exonéré du droit d'entrée. Si des circonstances indépendantes de sa volonté lui interdisent momentanément d'exercer sa profession, il peut obtenir du conseil régional que le paiement soit différé jusqu'au jour où il pourra exercer normalement sa profession.
 Le conseil régional peut accorder remise de tout ou partie de la cotisation fixe ou de la cotisation proportionnelle.
Les membres de l'ordre, personnes physiques et morales, les experts-comptables stagiaires, les salariés autorisés à exercer la profession en application des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable acquittent, dans chacune des régions où ils sont inscrits, une cotisation professionnelle dont les termes sont les suivants : 
1° Un droit d'entrée fixe, payable au moment de l'inscription au tableau dans la région concernée. Les experts-comptables stagiaires sont exonérés du droit d'entrée fixe ; 
2° Une cotisation annuelle fixe pour les personnes physiques ; toutefois, les salariés autorisés à exercer la profession en application des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 précitée acquittent respectivement 70 % et 50 % du montant de cette cotisation ; 
3° Une cotisation annuelle fixe pour chaque implantation ; 
4° Sauf si le conseil régional en décide autrement, une cotisation annuelle proportionnelle à l'effectif moyen, tel que calculé pour l'URSSAF, des personnes employées au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est appelée, y compris celles qui apportent une collaboration, même restreinte, mais habituelle. 
Les salariés membres de l'ordre et les experts-comptables stagiaires n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de cette cotisation proportionnelle. 
Les cotisations prévues aux 2° et 3° peuvent être majorées pour les professionnels conventionnés par l'administration fiscale au titre de l'article L. 1649 quater du code général des impôts. 
Les membres honoraires de l'ordre sont exonérés de toutes cotisations.
Harmonisation
Le conseil supérieur harmonise les contrôles de qualité dans les différentes circonscriptions régionales de l'ordre.
Il reçoit chaque année les rapports d'activité de chaque conseil régional de l'ordre et peut demander toute information complémentaire nécessaire à l'appréciation du rapport et des conclusions présentées.
Le conseil supérieur de l'ordre fait toute proposition aux conseils régionaux de l'ordre pour que les contrôles de qualité soient diligentés de façon homogène sur l'ensemble du territoire.
La cotisation professionnelle, à l'exclusion éventuellement de la fraction qui est calculée suivant des éléments proportionnels, est acquittée pour la première fois par tout moyen au plus tard dans le mois qui suit l'admission. Elle est ensuite acquittée dans sa totalité dans le mois de l'avis adressé par le conseil de l'ordre ou avant la fin du premier trimestre de chaque année. Le versement de la cotisation au conseil régional est accompagné d'un état des effectifs au 31 décembre ventilé par catégorie professionnelle et certifié conforme à la déclaration nominative annuelle prévue à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale (DADS). Sans préjudice des poursuites disciplinaires et de l'application des dispositions de l'article 16 du décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945, toute cotisation non payée dans les délais ci-dessus est majorée des frais de recouvrement effectivement exposés. A défaut de règlement dans ce dernier délai ainsi imparti, une sommation de payer à la charge du redevable peut être adressée aux redevables et la cotisation est alors majorée d'un intérêt moratoire au taux légal décompté à dater du jour de la sommation. 
L'inscription au tableau de l'ordre comporte l'obligation de payer la cotisation pour l'année entière.
En application de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 précitée, les associations de gestion et de comptabilité versent pour chacune de leur implantation des contributions déterminées selon les mêmes modalités que les cotisations mentionnées aux 3° et 4° de l'article 44.
 Les dispositions de l'article 48 sont applicables à ces contributions.
 Les contributions versées par les associations de gestion et de comptabilité au titre de leurs implantations sont reversées par les conseils régionaux au conseil supérieur.
Conclusions des contrôles et information des régions
Pour chaque contrôle structurel, les contrôleurs établissent ensemble le contenu du projet de note de synthèse à envoyer au cabinet. Ce document devra être communiqué au cabinet contrôlé par le contrôleur désigné d'un commun accord entre eux.
Chaque cabinet contrôlé dispose d'un délai, qui ne peut excéder trente jours, pour faire connaître ses observations sur le projet de note de synthèse.
Le contrôleur désigné communique au conseil supérieur la note de synthèse finale tenant compte des observations éventuelles du cabinet contrôlé. Cette note est signée par les deux contrôleurs et le représentant du cabinet contrôlé.
Après réception de l'ensemble des notes de synthèse finales, le conseil supérieur diffuse celles-ci aux conseils régionaux.
En cas de désaccord entre les contrôleurs et le cabinet contrôlé, celui-ci sera soumis à l'arbitrage d'une commission composée du président de la commission qualité du conseil supérieur qui se fera assister :
- d'un représentant des contrôleurs participant au contrôle structurel des cabinets à implantations multiples ;
- d'un représentant des cabinets faisant l'objet d'un contrôle structurel dans le cadre du contrôle des cabinets à implantations multiples.
La commission entend les contrôleurs ou leur représentant et un représentant du cabinet contrôlé. Cette commission doit être saisie au plus tard dans un délai de trente jours qui commencera à courir à compter de l'expiration de la période nécessaire au cabinet pour faire connaître ses observations.
Le président du conseil régional dans le ressort duquel se trouve le siège social ou le bureau principal du cabinet contrôlé appliquera la même procédure dans le cadre du contrôle des cabinets à implantations multiples implantés dans trois régions au plus.
Rapports relatifs aux contrôles et décisions
Le président du conseil régional reçoit les rapports relatant les contrôles de qualité des cabinets qui relèvent de sa circonscription et, pour information, les rapports des contrôles de qualité des cabinets qui ont un ou des bureaux secondaires ayant fait l'objet d'un contrôle de qualité dans sa circonscription.
Le rapport des contrôleurs et le dossier de contrôle ne peuvent être communiqués que dans les conditions décrites à l'article 90.
Réalisation des contrôles
Les contrôles structurels ont lieu, en principe, au siège social ou au bureau principal du cabinet contrôlé. En tant que de besoin, les contrôleurs pourront obtenir des informations auprès des cabinets secondaires ou éventuellement des filiales.
Les contrôleurs seront soumis aux mêmes droits et obligations que dans le cadre d'un contrôle régional (respect du secret professionnel, notamment). Ils s'engagent à utiliser pour leurs contrôles les documents définis au manuel de contrôle.
Aucune restriction ne leur sera imposée en cas de reprise de dossiers d'un cabinet contrôlé, le contrôle structurel ne portant pas sur les contrôles des dossiers du cabinet.
Le conseil supérieur de l'ordre définit le calendrier et le programme des contrôles structurels et prend en charge les coûts de leur réalisation.
Lancement des contrôles structurels
La liste des cabinets à contrôler est établie par le conseil supérieur en concertation avec les conseils régionaux intéressés par l'opération.
Les contrôleurs sont choisis sur la liste des contrôleurs établie par les conseils régionaux.
Les cabinets contrôlés peuvent récuser les contrôleurs désignés dans un délai de trente jours à compter de la lettre les informant de leur désignation.
Droit de récusation des contrôleurs
Le cabinet informé d'un contrôle de qualité a le droit de récuser le ou les contrôleurs désignés.
La récusation peut s'opérer pendant une période de trente jours à compter de la réception de la lettre d'information du contrôle et du ou des noms des contrôleurs désignés pour ce contrôle.
La récusation doit être formulée par lettre adressée au président du conseil régional dont dépend le cabinet contrôlé.
Celle-ci est soumise à l'appréciation du président du conseil régional concerné qui l'informe de la suite réservée à cette demande.
Fréquence des contrôles
Un cabinet ne peut être contrôlé qu'à l'issue d'une période de trois ans après la fin du contrôle précédent.
Lorsque le président du conseil régional décide qu'un cabinet doit subir un nouveau contrôle afin de s'assurer que les observations contenues dans le rapport des contrôleurs ont été suivies d'effet, le contrôle ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période d'un an minimum.
La durée du contrôle de qualité doit être adaptée à la taille du cabinet contrôlé.
Caractéristiques des contrôles des cabinets à implantations multiples
Le contrôle de qualité des cabinets à implantations multiples est caractérisé par la séparation du contrôle structurel, diligenté au siège du cabinet, du contrôle technique réalisé au niveau des bureaux secondaires et éventuellement des filiales. Le conseil supérieur coordonne les contrôles structurels des cabinets implantés dans plus de trois régions ; le conseil régional du siège social dans les autres cas.
Afin de respecter l'égalité des cabinets devant le contrôle de qualité et de préserver la spécificité du contrôle structurel des cabinets à implantations multiples, la procédure est calquée sur celle des contrôles de qualité réalisés en régions.
Le contrôle de qualité des cabinets à implantations multiples se décompose en deux parties :
- le contrôle structurel réalisé au siège de la société, sous la responsabilité du conseil supérieur ou du conseil régional du siège social et donne lieu à une synthèse diffusée auprès des conseils régionaux concernés ;
- le contrôle technique réalisé auprès des membres de l'ordre dans les cabinets secondaires à partir de la synthèse du contrôle structurel national, validée au niveau du bureau contrôlé à l'aide d'un questionnaire allégé.
Dans le cadre des contrôles structurels des cabinets implantés dans trois régions au plus, un conseil régional peut diligenter le contrôle d'un bureau secondaire implanté dans sa circonscription. Toutefois, il devra coordonner son action avec le conseil régional du siège.
Les conclusions du contrôle ne peuvent en tout état de cause être tirées qu'après le contrôle technique.
Le bureau établit sur-le-champ un procès-verbal de la séance qui est signé par ses membres et par les scrutateurs. Après la signature du procès-verbal, ce dernier est définitif et le bureau est dissous. Nul ne saurait demander ni sa réouverture ni sa reconstitution.
Dans les conseils de moins de deux cents membres, le procès-verbal indique notamment les nom et prénom usuel et adresse professionnelle des membres élus avec le nombre de voix obtenues par chacun d'entre eux, ainsi que les nombres des électeurs inscrits, des votants et des suffrages exprimés. Dans les autres conseils, le procès-verbal indique notamment le nombre de voix obtenues par chaque liste, les nom et prénom usuel et adresse professionnelle des membres élus, ainsi que les nombres des électeurs inscrits, des votants et des suffrages exprimés.
Les réclamations et décisions motivées du bureau sont insérées au procès-verbal ; les pièces qui s'y rapportent y sont annexées ainsi que la liste des électeurs et les demandes de second exemplaire des documents visées à l'article 10. Toute personne intéressée peut, pendant un délai de dix jours à compter de l'élection, obtenir à ses frais une copie de la liste des votants auprès du secrétariat du conseil de l'ordre.
Un exemplaire du procès-verbal des opérations électorales reste déposé au secrétariat du conseil de l'ordre. Communication doit en être donnée à tout électeur requérant jusqu'à expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.
Toutes les enveloppes et les bulletins de vote non annexés au procès-verbal sont conservés par l'huissier de justice pendant les six mois qui suivent les élections ou jusqu'à la décision définitive en cas de contestation.
A l'issue de ces délais, l'huissier de justice procède à la destruction du matériel de vote qui lui a été confié et en dresse un procès-verbal qu'il remet au secrétariat du conseil.
Le dépôt des déclarations de candidature est effectué par voie postale, sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception, qui doit parvenir au conseil concerné quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour les élections, avant 18 heures. Ce délai doit être ramené au premier jour suivant ouvré lorsque cette date correspond à un jour où le conseil est fermé. Au-delà de ce délai, le dépôt n'est pas valable et la déclaration ne peut être enregistrée.
Immédiatement après l'expiration de ce délai, les déclarations de candidature doivent être visiblement affichées dans les locaux du conseil de l'ordre.
Le secrétariat du conseil de l'ordre adresse par lettre recommandée avec accusé de réception, sous quatre jours, récépissé de la déclaration de candidature.
Les déclarations de candidature peuvent également être déposées au secrétariat du conseil de l'ordre quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour les élections, avant 18 heures. Le secrétariat du conseil de l'ordre enregistre les déclarations de candidature et en délivre récépissé sur-le-champ.
Sont portés sur la liste des électeurs d'un conseil régional les membres de l'ordre inscrits à titre principal au tableau de la région et à jour de leurs cotisations professionnelles, à savoir à jour de la totalité des cotisations ordinales. Les membres de l'ordre ne peuvent voter que dans une seule région.
Sont portés sur la liste des électeurs au conseil supérieur les membres de l'ordre élus dans les conseils régionaux.
Le président du conseil régional arrête, trois mois avant la date fixée pour les élections, la liste comportant, par ordre alphabétique, les nom et prénom usuel et l'adresse professionnelle figurant dans la base informatique, au titre de l'inscription principale de chacun des membres de l'ordre électeur dans la région. Cette liste est établie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quatre jours ouvrés qui suivent la date d'arrêté. Elle est alors consultable sans délai dans les locaux du conseil régional par tout membre de l'ordre inscrit dans le ressort dudit conseil.
Le président du conseil supérieur arrête, deux mois avant la date fixée pour les élections, la liste comportant, par ordre alphabétique, les nom et prénom usuel et l'adresse professionnelle de chacun des membres de l'ordre ayant droit de vote pour l'élection du conseil supérieur ainsi que le nombre de voix dont il dispose.
La liste des électeurs est adressée, lors du récépissé des candidatures, à tous les candidats pour les conseils régionaux comprenant moins de deux cents membres et à tous les candidats têtes de liste de chaque liste pour les autres conseils.
Cette liste sera adressée sur support papier et sous forme de fichier informatique en un exemplaire reproductible ; les formats de lecture seront précisés lors de la remise du récépissé au candidat tête de liste ou à son mandataire, le format de lecture étant décidé par le conseil supérieur.
Une liste recensant les électeurs et les non-électeurs, sans mention de la raison de leur non-inscription sur la liste électorale, est adressée à l'huissier de justice désigné dans les conditions de l'article 10, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans les conseils régionaux de moins de deux cents membres, les déclarations de candidature comportent en caractères lisibles les nom et prénom usuel, date et lieu de naissance, adresse professionnelle au titre de l'inscription principale et signature des candidats.
Le président du conseil régional dresse la liste des candidats, qui est établie par ordre alphabétique à partir d'une lettre tirée au sort par le conseil régional et comporte les nom et prénom usuel et adresse professionnelle des candidats au titre de l'inscription principale, à l'exclusion de toute autre indication.
Le tirage au sort de la lettre à partir de laquelle la liste alphabétique des candidats sera établie est effectué par le président du conseil régional au cours de la session précédant l'ouverture de la période de dépôt des candidatures.
Sont éligibles les membres de l'ordre qui remplissent les conditions pour être portés sur la liste des électeurs ainsi qu'en outre les conditions suivantes :
-ne pas être privé par une sanction disciplinaire du droit d'être membre des conseils de l'ordre ;
-ne pas avoir exercé, pendant quelque durée que ce soit, deux mandats au cours des huit dernières années au sein du même conseil. Pour l'application de cette limite, il n'est pas tenu compte des mandats de moins de deux ans exercés en application du premier et du troisième alinéa de l'article 8 du décret n° 96-764 du 2 septembre 1996.
Le nombre de membres à élire ainsi que le mode de scrutin sont déterminés en fonction du nombre de membres de l'ordre, personnes physiques, inscrits à titre principal dans les sections du tableau " Indépendants " et " Salariés " dans la circonscription, trois mois avant la date fixée pour les élections.
Le nombre de membres de l'ordre inscrits dans la circonscription est arrêté par les services du conseil régional au jour dit et acté par le conseil régional à sa plus prochaine session. Il est alors notifié au commissaire du Gouvernement près le conseil régional et au président du conseil supérieur.
Les sociétés membres de l'ordre et les bureaux secondaires ouverts par des membres de l'ordre ne sont pas comptabilisés pour la détermination de ce nombre.
Les membres de l'ordre exerçant à la fois en qualité de salariés et pour leur propre compte et faisant à ce titre l'objet d'une double inscription ne sont comptabilisés qu'une seule fois.
Dans les conseils régionaux de deux cents membres et plus et au conseil supérieur, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats.
Chaque liste comporte autant de candidats que de sièges à pourvoir, ainsi que les nom et prénom usuel, date et lieu de naissance, adresse professionnelle au titre de l'inscription principale et signature de chaque candidat.
La déclaration de candidature indique expressément le titre de la liste présentée, qui peut notamment être le nom ou les initiales d'une organisation professionnelle ou syndicale.
Le titre de la liste présentée ne doit pas être contraire à l'ordre public.
Le candidat tête de liste ou un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat effectue le dépôt et en reçoit récépissé conformément aux dispositions de l'article 5.
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats. Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste. Il n'est pas pourvu au remplacement d'un candidat décédé après ce dépôt.
Le conseil supérieur arrête la date des élections dans les conseils régionaux et au conseil supérieur neuf mois au moins et un an au plus avant la date d'expiration des mandats des élus des conseils régionaux. Il notifie ces dates aux conseils régionaux qui les affichent à leur siège sans délai.
Dès que ces dates sont arrêtées, le conseil supérieur les communique à l'ensemble des membres de l'ordre, par la publication dans la revue mensuelle de l'ordre des experts-comptables, actuellement SIC, d'un avis mentionnant les dates retenues et les informations générales pour chaque élection, relatives notamment au mode de scrutin et aux conditions de dépôt des candidatures.
Soixante-quinze jours au plus et soixante jours au moins avant la date fixée pour les élections, chaque conseil régional informe, par courrier envoyé à leur adresse professionnelle figurant dans la base informatique, les membres de l'ordre ressortissants de sa circonscription de la date des élections au conseil régional et au conseil supérieur.
Pour chacune de ces élections, le courrier doit indiquer :
- le nombre de sièges à pourvoir,
- le mode de scrutin,
- les conditions de dépôt des candidatures,
- l'annonce de l'envoi par courrier, quinze jours au minimum et vingt jours au maximum avant la date fixée pour les élections, des codes et matériels de vote par voie électronique, ainsi que du nom et des coordonnées du prestataire informatique unique retenu par le conseil supérieur.
Cette mesure d'information vaut appel à candidatures pour les élections au conseil régional et au conseil supérieur et constitue le début des opérations électorales.
Le résultat du vote, après contrôle du nombre des bulletins et du nombre des votants, est immédiatement proclamé par le président du bureau de vote et affiché au siège du conseil.
Les candidats sont proclamés élus dans les conditions prévues :
- à l'article 3 du décret n° 96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables, pour les conseils régionaux de plus de deux cents membres et pour le conseil supérieur ; l'attribution d'un siège suivant la règle de la plus forte moyenne exige qu'un siège supplémentaire fictif soit accordé à chaque liste, puis que le nombre de voix qu'elle a recueillies soit divisé par le nombre de sièges obtenus, y compris le siège fictif ; en revanche, il n'est pas tenu compte des sièges déjà attribués au titre de la prime de majorité ;
- à l'article 5, premier alinéa, du même décret, pour les autres conseils.
Vote par correspondance
L'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe spéciale portant le cachet du conseil et remise par ce dernier. Lorsque, pour les élections au conseil supérieur, l'électeur a droit à plusieurs voix, il place, utilisant à cet effet les enveloppes spéciales remises par le conseil supérieur, prévues au b, 2, de l'article 10, un bulletin dans autant d'enveloppes qu'il a de voix.
Après avoir été close (s), la (les) enveloppe (s), sur la (es) quelle (s) aucune mention ne doit être portée, est (sont) incluse (s) dans la deuxième enveloppe, préimprimée conformément aux dispositions prévues au b, 3, de l'article 10 et comportant, à peine de nullité du vote, les nom et prénom usuel et signature de l'électeur, ainsi que la mention " Elections au conseil de l'ordre des experts-comptables de la région de... ", suivie du nom de la région concernée, ou " Elections au conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ".
L'enveloppe extérieure est close à son tour et adressée en lettre simple à la boîte postale ouverte par le conseil au nom de l'huissier de justice pour les besoins de l'élection, dont l'adresse est pré-imprimée sur l'enveloppe.
Les plis doivent parvenir à la boîte postale jusqu'au jour du scrutin à 8 heures, date limite à laquelle ils sont retirés de la boîte postale par le seul huissier de justice.
L'huissier de justice peut toutefois, dans les deux jours précédant le scrutin, procéder à des relevés partiels de la boîte postale.
L'huissier de justice procède en son étude au tri alphabétique des enveloppes retirées et en effectue le partage en paquets de cent.
Le jour du scrutin, l'huissier de justice transporte les enveloppes triées et partagées sur le lieu du dépouillement dans un contenant scellé.
Il procède alors, devant le bureau de vote constitué conformément aux dispositions de l'article 16, à un recomptage des enveloppes pour vérifier la cohérence arithmétique entre les enveloppes parvenues à la boîte postale et le nombre d'électeurs dans la circonscription.
Aucun envoi groupé (plusieurs deuxièmes enveloppes pré-imprimées réunies dans un même contenant) ne sera accepté par le bureau de vote chargé du dépouillement.
Le vote par voie électronique est introduit pour les élections aux conseils régionaux et au conseil supérieur.
Le vote par correspondance est maintenu lors de la première élection au conseil supérieur et aux conseils régionaux permettant le vote par voie électronique. Le surcoût occasionné par le double système de vote aux élections des conseils régionaux sera supporté par le conseil supérieur. Le coût des élections aux conseils régionaux sera ensuite à la charge de chaque conseil régional.
Le dépouillement du scrutin est assuré sous le contrôle d'un bureau de vote constitué à l'ouverture du scrutin et composé :
- du président du conseil de l'ordre ou son représentant, président,
- du commissaire du Gouvernement ou son représentant,
- de deux assesseurs choisis, par voie de tirage au sort, parmi les personnes présentes et s'étant portées volontaires à cet effet. Cependant, dans les conseils soumis au scrutin de liste, les listes peuvent désigner chacune un assesseur ; le tirage au sort mentionné ci-dessus n'est effectué que si le nombre d'assesseurs désignés par les listes est inférieur à deux. Les assesseurs doivent être des membres de l'ordre, électeurs dans la circonscription concernée.
Le bureau désigne les scrutateurs chargés du dépouillement.
Dans les conseils de moins de deux cents membres, trois scrutateurs sont tirés au sort parmi les personnes présentes s'étant portées volontaires.
Dans les autres conseils, le bureau organise une table de dépouillement pour cinq cents bulletins de vote ; chaque table est composée d'un scrutateur proposé par chaque tête de liste et d'une personne non candidate tirée au sort parmi l'assistance. Cette personne est chargée d'ouvrir les enveloppes, d'en extraire les bulletins de vote et d'en vérifier la validité.
Le bureau règle les difficultés et réclamations éventuelles par décisions motivées mentionnées au procès-verbal.
Le dépouillement du vote est, sous ses formes électronique et par correspondance, effectué au lieu et à l'heure fixés dans la notification prévue à l'article 10, en présence de l'huissier de justice dépositaire des plis contenant les votes par correspondance.
Ont accès pendant toute la durée de l'opération à la salle où a lieu le dépouillement : les électeurs du conseil, les candidats, les membres et le personnel administratif du conseil, le commissaire du Gouvernement ou son représentant, l'huissier de justice et ses collaborateurs.
Un des assesseurs ouvre l'enveloppe et en extrait l'enveloppe intérieure.L'enveloppe extérieure est remise au scrutateur qui émarge la liste électorale en face du nom du votant.L'assesseur glisse alors l'enveloppe intérieure dans une urne transparente, dont l'huissier de justice a préalablement constaté qu'elle était vide à l'ouverture des opérations de dépouillement.
Au conseil supérieur, il convient de vérifier en outre si le nombre d'enveloppes intérieures contenues dans l'enveloppe extérieure correspond au nombre de voix dont dispose l'électeur. Lorsqu'un électeur a fait parvenir plus d'enveloppes que le nombre de voix dont il dispose, le président du bureau de vote en retranche, par tirage au sort, les enveloppes en surnombre qui sont annexées au procès-verbal. Les autres enveloppes, dont le nombre est égal à celui de voix dont dispose l'électeur, sont ensuite glissées dans l'urne transparente dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les enveloppes extérieures, décachetées, sont classées pour être annexées au procès-verbal.
Les noms des personnes qui ont participé au vote sans remplir les conditions de l'électorat et dont le vote est considéré comme nul sont mentionnés au procès-verbal. Les enveloppes adressées par ces personnes sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes. Toutes les enveloppes des électeurs qui auraient voté plusieurs fois par correspondance sont annulées et annexées au procès-verbal.
En cas de vote par voie électronique et par correspondance par le même électeur, seul le vote électronique sera pris en compte, qu'il soit antérieur ou postérieur au vote par correspondance.