Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2017. 
A compter de cette date, les établissements agréés dans les conditions prévues par les arrêtés des 11 avril 2011 et 2 mai 2012 susvisés, sur le fondement de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, sont réputés autorisés jusqu'au 30 juin 2018 en tant qu'établissements régis par le 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. 
Ils disposent d'un délai d'un an à compter du 1er janvier 2017 pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret et présenter une demande d'autorisation dans les conditions prévues à l'article R. 313-8 du même code. 
Jusqu'au 31 décembre 2022, un conseiller technique national exerçant au sein d'une des structures participant aux dispositifs prévus par le présent décret est chargé d'accompagner l'ensemble des établissements autorisés pour son application, notamment en ce qui concerne l'évaluation interne et les pratiques professionnelles. Sa rémunération est imputée sur la dotation allouée à l'établissement concerné, qui conclut à cette fin une convention avec les ministres chargés de l'action sociale, de la santé, de la sécurité sociale et du logement.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
A compter de cette date, les établissements agréés dans les conditions prévues par les arrêtés des 11 avril 2011 et 2 mai 2012 susvisés, sur le fondement de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, sont réputés autorisés jusqu'au 30 juin 2018 en tant qu'établissements régis par le 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Ils disposent d'un délai d'un an à compter du 1er janvier 2017 pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret et présenter une demande d'autorisation dans les conditions prévues à l'article R. 313-8 du même code.
Un conseiller technique national exerçant au sein d'une des structures participant aux dispositifs prévus par le présent décret est chargé d'accompagner l'ensemble des établissements autorisés pour son application, notamment en ce qui concerne l'évaluation interne et les pratiques professionnelles. Sa rémunération est imputée sur la dotation allouée à l'établissement concerné, qui conclut à cette fin une convention avec les ministres chargés de l'action sociale, de la santé, de la sécurité sociale et du logement.
ARRONDISSEMENTS 
NOMS DES COMMUNES 
Nantes (76 communes) 
Aigrefeuille-sur-Maine 
Basse-Goulaine 
Le Bignon 
La Boissière-du-Doré 
Bouaye 
Bouguenais 
Boussay 
Brains 
Carquefou 
Divatte-sur-Loire 
La Chapelle-Heulin 
La Chapelle-sur-Erdre 
Château-Thébaud 
Cheix-en-Retz 
La Chevrolière 
Clisson 
Cordemais 
Couëron 
Gétigné 
Gorges 
La Haie-Fouassière 
Haute-Goulaine 
Indre 
Le Landreau 
Legé 
La Limouzinière 
Le Loroux-Bottereau 
Machecoul-Saint-Même 
Maisdon-sur-Sèvre 
La Marne 
Mauves-sur-Loire 
Monnières 
La Montagne 
Montbert 
Mouzillon 
Nantes 
Orvault 
Le Pallet 
Paulx 
Le Pellerin 
La Planche 
Pont-Saint-Martin 
Port-Saint-Père 
La Regrippière 
La Remaudière 
Remouillé 
Rezé 
Rouans 
Saint-Aignan-Grandlieu 
Saint-Colomban 
Corcoué-sur-Logne 
Saint-Etienne-de-Mer-Morte 
Saint-Etienne-de-Montluc 
Saint-Fiacre-sur-Maine 
Saint-Herblain 
Saint-Hilaire-de-Clisson 
Saint-Jean-de-Boiseau 
Saint-Julien-de-Concelles 
Saint-Léger-les-Vignes 
Sainte-Luce-sur-Loire 
Saint-Lumine-de-Clisson 
Saint-Lumine-de-Coutais 
Saint-Mars-de-Coutais 
Sainte-Pazanne 
Saint-Philbert-de-Grand-Lieu 
Saint-Sébastien-sur-Loire 
Sautron 
Les Sorinières 
Le Temple-de-Bretagne 
Thouaré-sur-Loire 
Touvois 
Vallet 
Vertou 
Vieillevigne 
Vue 
Geneston 
Saint-Nazaire (55 communes) 
Chaumes-en-Retz 
Assérac 
Batz-sur-Mer 
La Bernerie-en-Retz 
Besné 
Bouée 
Villeneuve-en-Retz 
Campbon 
La Chapelle-des-Marais 
La Chapelle-Launay 
Chauvé 
Corsept 
Le Croisic 
Crossac 
Donges 
Drefféac 
La Baule-Escoublac 
Frossay 
Guenrouet 
Guérande 
Herbignac 
Lavau-sur-Loire 
Malville 
Mesquer 
Missillac 
Montoir-de-Bretagne 
Les Moutiers-en-Retz 
Paimbœuf 
Piriac-sur-Mer 
La Plaine-sur-Mer 
Pontchâteau 
Pornic 
Pornichet 
Le Pouliguen 
Préfailles 
Prinquiau 
Quilly 
Saint-André-des-Eaux 
Sainte-Anne-sur-Brivet 
Saint-Brevin-les-Pins 
Saint-Gildas-des-Bois 
Saint-Hilaire-de-Chaléons 
Saint-Joachim 
Saint-Lyphard 
Saint-Malo-de-Guersac 
Saint-Michel-Chef-Chef 
Saint-Molf 
Saint-Nazaire 
Saint-Père-en-Retz 
Sainte-Reine-de-Bretagne 
Saint-Viaud 
Savenay 
Sévérac 
Trignac 
La Turballe 
Châteaubriant-Ancenis (81 communes) 
Abbaretz 
Ancenis 
Avessac 
Blain 
Bonnœuvre 
Bouvron 
Casson 
Le Cellier 
La Chapelle-Glain 
Châteaubriant 
Conquereuil 
Couffé 
Derval 
Erbray 
Fay-de-Bretagne 
Fégréac 
Fégréac 
Fercé 
Le Gâvre 
Grand-Auverné 
Grandchamps-des-Fontaines 
Guémené-Penfao 
Héric 
Issé 
Jans 
Joué-sur-Erdre 
Juigné-des-Moutiers 
Ligné 
Louisfert 
Lusanger 
Marsac-sur-Don 
Massérac 
Maumusson 
La Meilleraye-de-Bretagne 
Mésanger 
Moisdon-la-Rivière 
Montrelais 
Mouais 
Mouzeil 
Nort-sur-Erdre 
Notre-Dame-des-Landes 
Noyal-sur-Brutz 
Nozay 
Oudon 
Pannecé 
Petit-Auverné 
Petit-Mars 
Pierric 
Le Pin 
Plessé 
Pouillé-les-Côteaux 
Puceul 
Riaillé 
Rougé 
Ruffigné 
Saffré 
Saint-Aubin-des-Châteaux 
Saint-Géréon 
Vair-sur-Loire 
Saint-Julien-de-Vouvantes 
Saint-Mars-du-Désert 
Saint-Mars-la-Jaille 
Saint-Nicolas-de-Redon 
Saint-Sulpice-des-Landes 
Saint-Vincent-des-Landes 
Sion-les-Mines 
Soudan 
Soulvache 
Sucé-sur-Erdre 
Teillé 
Les Touches 
Trans-sur-Erdre 
Treffieux 
Treillières 
Loireauxence 
Vay 
Vigneux-de-Bretagne 
Villepot 
Vritz 
La Chevallerais 
La Roche-Blanche 
La Grigonnais
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Sct. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales,   Art. R120-1,   Art. R120-2,   Art. R120-3,   Art. R120-4,   Sct. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales,   Art. R220-1,   Art. R220-2,   Art. R220-3,   Art. R220-4
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 199 sexdecies,  Art. 1665 bis

- Code du travail


 Art. L7232-8,  Art. L7233-7

III. - Le A du I et le II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.
IV. - Le B du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
(Article 52 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
(En euros)
MISSION
AUTORISATIONS 
d'engagement
CRÉDITS 
de paiement
Contrôle et exploitation aériens
2 135 362 315
2 135 362 315
Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 563 493 964
1 563 493 964
Dont charges de personnel
1 183 200 877
1 183 200 877
Navigation aérienne
528 442 611
528 442 611
Transports aériens, surveillance et certification
43 425 740
43 425 740
Publications officielles et information administrative
187 466 000
177 111 000
Edition et diffusion
66 021 000
54 539 000
Pilotage et ressources humaines
121 445 000
122 572 000
Dont charges de personnel
73 900 000
73 900 000
Totaux
2 322 828 315
2 312 473 315
(Article 54 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE
(En euros)
NUMÉRO 
du compte
INTITULÉ DU COMPTE
AUTORISATION 
de découvert
901
Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires
125 000 000
912
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
23 000 000
910
Couverture des risques financiers de l'Etat
917 000 000
902
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
0
903
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
19 200 000 000
Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
17 500 000 000
Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
1 700 000 000
904
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
0
907
Opérations commerciales des domaines
0
909
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
609 800
914
Renouvellement des concessions hydroélectriques
6 200 000
915
Soutien financier au commerce extérieur
200 000 000
Total
20 471 809 800
II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros)
NUMÉRO 
du compte
INTITULÉ DU COMPTE
AUTORISATION 
de découvert
951
Emission des monnaies métalliques
0
952
Opérations avec le Fonds monétaire international
0
953
Pertes et bénéfices de change
250 000 000
Total
250 000 000
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 220 terdecies

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
III. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
IV. - Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
V. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du présent article est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.  -  La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2017 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II.  -  Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2016 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016 ;
3° A compter du 1er janvier 2017 pour les autres dispositions fiscales.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 196 B, Art. 197 

II.-Le 2° du b du 4 du I de l'article 197 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2016. 
III.-En 2017, les acomptes prévus au 1 de l'article 1664 du code général des impôts et les prélèvements mensuels prévus à l'article 1681 B du même code sont réduits dans les mêmes proportions que celles prévues au b du 4 du I de l'article 197 dudit code pour les contribuables dont les revenus de l'année 2015, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du même code, sont inférieurs à, respectivement, 18 482 € et 20 480 €, pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées, et à, respectivement, 36 964 € et 40 959 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à une imposition commune. Ces limites sont majorées de 3 696 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants. 
Le premier alinéa du présent III s'applique dès lors que le montant annuel total de la réduction des acomptes ou prélèvements mensuels ainsi déterminée est supérieur ou égal à 75 €.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 796, Art. 796 bis

A créé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Sct. VI : Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation , Art. 1691 ter

II. - A. - Les 1° et 3° du I s'appliquent aux décès survenus après le 1er janvier 2015.
B. - Le 2° du I s'applique aux donations consenties à compter de cette même date.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 44 terdecies, Art. 1466 A

-LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 

Art. 34 

II.-Le I s'applique dans les zones de restructuration de la défense mentionnées au 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et reconnues à compter du 1er janvier 2015. 
III.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus perçus au titre de l'année 2017.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 220 terdecies 

II.-Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. 
III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. 
IV.-Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. 
V.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du présent article est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017, l'exécution de l'année 2015 et la prévision d'exécution de l'année 2016 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
EXÉCUTION 2015
PRÉVISION D'EXÉCUTION 2016
PRÉVISION 2017
Solde structurel (1)
- 1,9
- 1,5
- 1,0
Solde conjoncturel (2)
- 1,6
- 1,7
- 1,6
Mesures exceptionnelles (3)
-
- 0,1
- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 3,5
- 3,3
- 2,7 (*)
(*) L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 199 sexdecies,  Art. 1665 bis

- Code du travail


 Art. L7232-8,  Art. L7233-7

III. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.
Il est institué, à compter de 2017, une dotation communale d'insularité à destination des communes de métropole situées sur une Ile, non reliée au continent par une infrastructure routière, qui est composée d'une seule commune ou d'un seul établissement public de coopération intercommunale. 
La répartition de la dotation entre les communes est effectuée au prorata de la population, telle que définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, recensée au 31 décembre de l'année précédant la répartition.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 220 quaterdecies

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
III. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du présent article est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

  Art. 150

- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2563-3,   Art. L2563-4,   Art. L2571-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2113-5,   Art. L2113-20,   Art. L2113-22,   Art. L2334-7-3,   Art. L2334-13,   Art. L2334-14,   Art. L2334-16,   Art. L2334-17,   Art. L2334-18-2,   Art. L2334-18-3,   Art. L2334-18-4,   Art. L2334-21,   Art. L2573-52,   Art. L3334-1,   Art. L3334-3,   Art. L3334-4,   Art. L3334-7-1,   Art. L4332-4,   Art. L4332-7,   Art. L4332-8,   Art. L5211-4-1,   Art. L5211-32-1,   Art. L5211-33

- LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014

  Art. 30
I. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 81 B

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 83, Art. 155 B, Art. 170, Art. 231 bis Q

II. - Le b des 2° et 3° du I s'applique aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 6 juillet 2016.
Le 5° du I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
I à III, V et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 

Art. 38 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 

Art. 40

-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 

Art. 29

-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 

Art. 40

-Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 

Art. 52 

IV.-A.-Il est prélevé en 2017 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 310 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. 
B.-Le prélèvement réalisé en application du A du présent IV est imputé sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
I à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L146-4-2,   Art. L14-10-5,   Art. L261-5

- Code de la santé publique

  Art. L1413-12,   Art. L1435-9

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L161-1-1,   Art. L241-2,   Art. L241-10,   Art. L241-16,   Art. L851-2,   Art. L851-3,   Art. L851-3-1

- LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013

  Art. 20

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

  Art. 30

VI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, à  l'exception du 6° du III, qui s'applique aux droits constatés à compter  du 1er janvier 2017, et des 1°, 3° et 4° du III ainsi que du IV, qui  s'appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant  à compter du 1er janvier 2017.
I. – A titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu'elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39 ou aux articles 57,123 bis, 155 A, 209,209 B ou 238 A du code général des impôts ou d'un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code. 
L'administration peut recevoir et exploiter les renseignements mentionnés au premier alinéa du présent I dans le cadre des procédures prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 16 B du même livre lorsque ces renseignements n'ont pas été régulièrement obtenus par la personne les ayant communiqués à l'administration. 
Les conditions et modalités de l'indemnisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. 
Chaque année, le ministre chargé des finances communique au Parlement un rapport sur l'application de ce dispositif d'indemnisation. Il comporte notamment le nombre de mises en œuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées. 
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Il est ouvert aux ministres, pour 2017, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 204 290 753 544 € et de 203 036 137 544 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'Etat D annexé à la présente loi.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 

Art. 47 

II.-Les produits de cessions de biens immeubles de l'Etat et des droits à caractère immobilier mentionnés au a du 1° de l'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et perçus à compter du 1er octobre 2016 ne participent pas à la contribution au désendettement prévue au douzième alinéa du même article dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1601, Art. 1609 quatervicies B, Art. 1647 B sexies

-Code du travail. 

Art. L6331-48

-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 

Art. 8

-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 

Art. 46 

VI.-Les II à V du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision  du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.] 
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L252 B

III. - Le présent article est applicable aux  livraisons de biens et prestations de services dont le fait générateur  est intervenu à compter du 1er janvier 2018.
I.-Pour 2017, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit : 
MISSION/ PROGRAMME 
PLAFOND 
exprimé 
en équivalents temps plein 
Action extérieure de l'Etat 
Diplomatie culturelle et d'influence 
3 449 
Total 
3 449 
II.-Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.] 
II.-Pour 2017 : 
1° Le plafond des surfaces immobilières de type " bureau " occupées par l'Etat, exprimé en milliers de mètres carrés, est fixé à 16 091 milliers de mètres carrés et est ainsi réparti : 
(En milliers de mètres carrés) 
MINISTÈRE (S) 
PLAFOND 
de surface 
de bureau 
Affaires étrangères et développement international 
500 
Affaires sociales et santé, 
Ville, jeunesse et sports 
195 
Agriculture, agroalimentaire et forêt 
147 
Culture et communication 
119 
Défense 
3 104 
Economie et finances, 
Fonction publique 
3 735 
Education nationale, enseignement supérieur et recherche 
846 
Environnement, énergie et mer, 
Logement et habitat durable, 
Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales 
1 246 
Intérieur, 
Outre-mer 
4 170 
Justice 
1 567 
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, 
Familles, enfance et droits des femmes 
198 
Services du Premier ministre 
264 
Total 
16 091 
; 
2° Le plafond des surfaces immobilières de type " bureau " occupées par les opérateurs, exprimé en milliers de mètres carrés, est fixé, sur la base de l'annexe " Opérateurs de l'Etat " du projet de loi de finances pour 2016, à 4 229 milliers de mètres carrés et est ainsi réparti : 
(En milliers de mètres carrés) 
MINISTÈRE (S) DE TUTELLE 
PLAFOND 
de surface 
de bureau 
Affaires étrangères et développement international 
70 
Affaires sociales et santé, 
Ville, jeunesse et sports 
414 
Agriculture, agroalimentaire et forêt 
223 
Culture et communication 
389 
Défense 
91 
Economie et finances, 
Fonction publique 
744 
Education nationale, enseignement supérieur et recherche 
1 306 
Environnement, énergie et mer, 
Logement et habitat durable, 
Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales 
920 
Intérieur, 
Outre-mer 
48 
Justice 
3 
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, 
Familles, enfance et droits des femmes 
12 
Services du Premier ministre 
9 
Total 
4 229 
III.-Le document de politique transversale " Politique immobilière de l'Etat ", prévu au 18° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, comporte les éléments suivants : 
1° Un bilan de l'application des plafonds pour l'année écoulée en justifiant, le cas échéant, le non-respect de ces plafonds ; 
2° Un bilan d'étape de l'année en cours en détaillant les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour respecter les plafonds ; 
3° Un développement justifiant les plafonds proposés dans le projet de loi de finances de l'année, ainsi que les mesures devant être mises en œuvre au cours de l'exercice ; 
4° Une présentation, opérateur par opérateur, des données présentant les surfaces de type " bureau " occupées et, s'ils ne respectent pas les instructions formulées dans les circulaires du Premier ministre, les raisons pour lesquelles ces plafonds ne sont pas encore mis en œuvre et le calendrier permettant d'y déférer.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L3223-3,   Art. L3242-3

- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

  Art. 153

- LOI n° 2009-967 du 3 août 2009

  Art. 11

- LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013

  Art. 12,   Art. 16

- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 413

- Code de la route.

  Art. L325-1,   Art. L330-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L3222-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes

  Art. L413-5,   Art. L413-11,   Art. L413-12

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 106

- Loi n°94-628 du 25 juillet 1994

  Art. 14

- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

  Art. 146
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 199 novovicies

II. - Le 2° du I s'applique du 1er janvier au 31 décembre 2017 aux acquisitions de logements ou, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire, réalisés à compter de l'entrée en vigueur de l'agrément de la commune concernée.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances la garantie de l'Etat pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire conclues, avant l'entrée en vigueur de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur " COFACE ", agissant pour le compte de l'Etat.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 199 decies G bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 199 sexvicies 

II.-Le b du 1° du I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017, à l'exception de ceux réalisés au plus tard le 31 mars 2017 pour lesquels le contribuable peut justifier : 
1° S'agissant de l'acquisition d'un logement en l'Etat futur d'achèvement, d'un contrat préliminaire de réservation mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2016 ; 
2° Dans les autres cas, d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2016.
I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-891 du 8 août 2014

  Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013

  Art. 67

III. - Le présent article est applicable à compter de la rentrée scolaire 2017.
Les enseignants qui, à la date du 31 août 2017, sont rémunérés sur la grille indiciaire des professeurs bi-admissibles à l'agrégation et qui appartiennent aux corps des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel bénéficient à compter du 1er septembre 2017 d'une bonification indiciaire dans les conditions énoncées ci-après.
           La rémunération principale des personnes mentionnées au premier alinéa comporte, outre le traitement indiciaire afférent à l'échelon qu'elles détiennent dans leur corps, une bonification d'indice majoré soumise à retenue pour pension fixée ainsi qu'il suit :
                     ÉCHELON CLASSE NORMALE
                     BONIFICATION INDICIAIRE
                     11
                     30
                     10
                     46
                     9
                     45
                     8
                     36
                     7
                     32
                     6
                     33
                     5
                     25
                     4
                     12
                     3
                     4
           Cette bonification d'indice majoré est prise en compte pour déterminer le classement des intéressés lors de leur accès à la hors-classe.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 80 quaterdecies, Art. 150-0 D

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-2, Art. L136-6, Art. L137-13, Art. L137-14 

III.-Les I et II s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 200 nonies, Art. 780, Art. 781, Art. 1387 A bis, Art. 1463 A 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 784, Art. 792-0 bis, Art. 1586 ter, Art. 236, Art. 156 

II.-A.-Les 1°, 2° et 7° du I s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations effectuées à compter du 1er janvier 2017. 
B.-Le 4° du I s'applique aux dépenses supportées à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, le 2° quater du II de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique aux dépenses supportées en 2017 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2016. 
C.-Le 5° du I s'applique aux primes d'assurance payées à compter du 1er janvier 2017. 
D.-Le 6° du I s'applique aux logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1384 B, Art. 1384 C, Art. 1639 A quater 

II.-Le 1° du I s'applique aux baux conclus à compter du 1er janvier 2017. 
III.-Le 2° du I s'applique aux logements acquis ou améliorés et qui ont bénéficié d'une exonération en application des articles 1384,1384 A, 1384 B, 1384 C et 1384 F du code général des impôts sans préjudice de la durée d'exonération acquise à ce titre.
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport précisant pour l'exercice budgétaire précédent, l'exercice en cours d'exécution et l'exercice suivant, l'utilisation par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France et par les collectivités territoriales du produit des recettes qui leur est versé par le compte d'affectation spéciale "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers".
           Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article d'équilibre du projet de loi de finances de l'année.
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L1621-1, Art. L1881-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 80 undecies B, Art. 81, Art. 170, Art. 1417

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 204-0 bis

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Loi n°92-108 du 3 février 1992 

Art. 28

IV. - Les I à III s'appliquent aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 2017.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1142-23, Art. L1142-28 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés, Art. L1142-24-9, Art. L1142-24-10, Art. L1142-24-11, Art. L1142-24-12, Art. L1142-24-13, Art. L1142-24-14, Art. L1142-24-15, Art. L1142-24-16, Art. L1142-24-17, Art. L1142-24-18 

II.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du décret mentionné aux articles L. 1142-24-11 et L. 1142-24-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I, et au plus tard le 1er juillet 2017. 
III.-Dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, si, à la date d'entrée en vigueur du présent article, une personne mentionnée à l'article L. 1142-24-10 du code de la santé publique a intenté une action en justice tendant à la réparation de préjudices relevant de la section 4 ter du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du même code, elle peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la réparation de ses préjudices. Elle informe la juridiction de cette saisine.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 885 V bis 

II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année, un rapport détaillant, en fonction de leur répartition par tranche de patrimoine imposable et par décile de revenu fiscal de référence : 
1° Le nombre de contribuables ayant bénéficié du calcul prévu au I de l'article 885 V bis du code général des impôts ; 
2° Le montant du plafonnement correspondant ; 
3° La cotisation moyenne d'impôt de solidarité sur la fortune des foyers plafonnés ; 
4° Le montant moyen restitué au titre du plafonnement.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 231 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1679 A

II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017
I à III. - Ont modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1635 bis AE, Art. 1647

- Code de la sécurité sociale. 

Art. L241-2

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Sct. V. ― Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés., Art. 1600-0 R, Art. 1613 bis A, Art. 302 bis ZF

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. L425-1

B. - Le 3° du II s'applique aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2017.
C. - Les 1° et 4° du II et le III s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.
V. - Avant le 30 juin 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les taxes à faible rendement.
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L326-60

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L843-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5133-9,   Art. L5423-25

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-994 du 17 août 2015

  Art. 60

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L522-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L121-7,   Art. L262-24

VI. - Le solde du Fonds national des solidarités actives, tel que  résultant de l'exécution des opérations autorisées au titre de l'année  2016, est affecté au budget général de l'Etat, qui reprend l'ensemble  des droits et obligations de ce fonds.
VII. - Les I à VI du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 219, Art. 1586 quater, Art. 1668

II. - 1. Le a du 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
2. Les a et d du 1° et le b du 3° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
3. Le b du 1° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
4. Le 2° du I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2019.
Les fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la filière technique et scientifique de la police nationale, admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017 et titulaires d'une pension en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, ayant perçu, au cours de leur carrière, une indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique de la police nationale, ont droit à ce titre à un complément de pension de retraite qui s'ajoute à la pension liquidée, en application des dispositions du même code.
Les conditions de jouissance et de réversion de ce complément sont identiques à celles de la pension elle-même.
L'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique de la police nationale est soumise à cotisation. Seules les années de service accomplies par ces personnels en position d'activité ou détachés dans les corps et emplois de la filière technique et scientifique, dans les services centraux et déconcentrés, services à compétence nationale et établissements publics du ministère de l'intérieur, entrent en ligne de compte pour le calcul du complément de pension de retraite, dans des conditions qui diffèrent selon que le bénéficiaire a cotisé ou non pour ces années au titre de l'indemnité de sujétion spécifique.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 199 ter S, Art. 200 quater, Art. 244 quater U 

II.-Le 3° du I s'applique aux offres d'avances émises à compter du 1er mars 2016. 
III.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du crédit d'impôt pour le développement durable et du crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu à l'article 200 quater du code général des impôts. 
Ce rapport analyse l'efficacité de ces dispositifs, depuis leur création, au regard, d'une part, des objectifs poursuivis en matière d'amélioration des performances énergétiques des logements et, d'autre part, de l'évolution du montant de la dépense fiscale correspondante. 
Il présente la distribution géographique et sociale de ces crédits d'impôt, ainsi que leur effet sur le prix hors taxe des principaux travaux de rénovation éligibles au crédit d'impôt. 
Il comprend des propositions destinées à renforcer durablement l'efficacité du crédit d'impôt pour la transition énergétique, notamment en matière de recours aux équipements à haute performance énergétique, de formation, de labels, de diagnostics et d'information du public.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 265 septies, Art. 265 octies

-Code des transports 

Art. L1241-14 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 265 A ter 

III.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 265 A ter du code des douanes : 
1° Le montant de la majoration des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les carburants applicable à compter du 1er janvier 2017 est fixé à 1,02 € par hectolitre pour les supercarburants mentionnés aux indices d'identification 11 et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265 du même code et à 1,89 € par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice d'identification 22 du même tableau B ; 
2° Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut, jusqu'au 31 mai 2017, délibérer pour fixer le montant de la majoration des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les carburants dans les limites mentionnées au premier alinéa du même article 265 A ter. La délibération est notifiée à l'autorité compétente de l'Etat qui procède à la publication des tarifs de la taxe intérieure de consommation ainsi modifiés au plus tard avant la fin de la deuxième semaine complète suivant celle de la notification. Les tarifs ainsi modifiés entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la publication des tarifs ou le premier jour d'un mois ultérieur de l'année 2017 expressément déterminé par la délibération. 
IV.-Les 2° et 3° du I s'appliquent aux carburants acquis à compter du 1er janvier 2017.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1407 ter 

II.-Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2017 pour instituer ou moduler la majoration de taxe d'habitation due à compter de 2017 au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, dans les conditions prévues à l'article 1407 ter du même code.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport permettant de déterminer : 
1° Les effets économiques, pour les personnes en situation de handicap, de la réforme des aides au logement opérée par l'article 140 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, en particulier la nouvelle prise en considération du patrimoine de la personne et le seuil de 30 000 € établi par cette même loi ; 
2° Dans quelle mesure le nouveau seuil de 30 000 € affecte le cas des personnes handicapées, le cas échéant bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés prévue aux articles L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité sociale ; 
3° L'inclusion dans l'assiette patrimoniale de 30 000 € précitée des rentes et contrats d'assurance vie éligibles au 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5219-5

-LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 

Art. 59 

III.-L'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales est ratifiée.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes


Art. 265 septies, Art. 265 octies

-Code des transports


Art. L1241-14 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanes

Art. 265 A ter 

III.- (Abrogé)
IV.-Les 2° et 3° du I s'appliquent aux carburants acquis à compter du 1er janvier 2017.
Pour 2017, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 573 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : 
PLAFOND 
exprimé 
en équivalents temps plein 
travaillé 
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) 
62 
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 
1 121
       Autorité de régulation des transports (ARAFER) 
75 
Autorité des marchés financiers (AMF) 
469 
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) 
284 
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) 
61 
Haute Autorité de santé (HAS) 
395 
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) 
65 
Médiateur national de l'énergie (MNE) 
41 
Total 
2 573
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


Art. 219, Art. 1586 quater, Art. 1668


II. - 1. Le a du 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
2.Le b du 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


Art. 199 novovicies


II. - Sous réserve des dispositions prévues au III de l'article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le 2° du I s'applique du 1er janvier au 31 décembre 2017 aux acquisitions de logements ou, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire, réalisés à compter de l'entrée en vigueur de l'agrément de la commune concernée.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


Art. 278 sexies


II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2017.
Dans les quartiers devant faire l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le b du I s'applique également, dès lors qu'un protocole de préfiguration à la convention précitée a été signé, aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2018 et la date de signature de la convention. Si celle-ci n'intervient pas dans un délai de deux ans après la signature du protocole de préfiguration, le b du I cesse de s'appliquer.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 terdecies

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
III. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.


Art. 220 terdecies 


II.-Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2017, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
DÉSIGNATION DU MINISTÈRE

			ou du budget annexe
PLAFOND

			exprimé

			en équivalents temps plein

			travaillé
I. - Budget général
1 933 241
Affaires étrangères et développement international
13 834
Affaires sociales et santé
10 225
Agriculture, agroalimentaire et forêt
30 888
Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales
281
Culture et communication
11 189
Défense
273 280
Education nationale, enseignement supérieur et recherche
1 015 602
Environnement, énergie et mer
29 103
Familles, enfance et droits des femmes
-
Economie et finances
141 302
Fonction publique
-
Intérieur
285 374
Justice
83 216
Logement et habitat durable
12 288
Outre-mer
5 505
Services du Premier ministre
11 631
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
9 523
Ville, jeunesse et sports
-
II. - Budgets annexes
11 442
Contrôle et exploitation aériens
10 679
Publications officielles et information administrative
763
Total général
1 944 683
I. – Le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu'elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts ou d'un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.

L'administration peut recevoir et exploiter les renseignements mentionnés au premier alinéa du présent I dans le cadre des procédures prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 16 B du même livre lorsque ces renseignements n'ont pas été régulièrement obtenus par la personne les ayant communiqués à l'administration.

Les conditions et modalités de l'indemnisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

Tous les deux ans, le ministre chargé des finances communique au Parlement un rapport sur l'application de ce dispositif d'indemnisation. Il comporte notamment le nombre de mises en œuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 14 : Suivi en service des équipements sous pression, des récipients à pression simples et des équipements sous pression nucléaires,   Art. R557-14-1,   Art. R557-14-2,   Art. R557-14-3,   Art. R557-14-4,   Art. R557-14-5,   Art. R557-14-6,   Art. R557-14-7,   Art. R557-14-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 16 : Suivi en service des équipements sous pression nucléaires

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R557-9-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R557-1-1,   Art. R557-1-2,   Art. R557-1-3,   Art. R557-4-1,   Art. R557-4-6,   Art. R557-4-7,   Art. R557-5-1,   Art. R557-9-1,   Art. R557-9-2,   Art. R557-12-1,   Art. R557-12-5,   Art. R557-12-9,   Art. R557-15-5,   Art. R557-9-3,   Art. R557-9-4,   Art. R557-10-3