Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi. Il détermine notamment les délais et les conditions dans lesquels les personnes titulaires, à sa date d'entrée en vigueur, de la licence d'agent de voyages ou de la licence de bureau de voyages, d'une part et les associations, groupements et organismes sans caractère lucratif titulaires, à cette même date, de l'agrément prévu à l'article 7 du décret du 8 avril 1959, d'autre part, devront satisfaire aux règles prévues par la présente loi.
Sera puni d'une amende de 2.000 F à 30.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 20.000 F à 60.000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement :
   Toute personne qui, directement ou par personne interposée, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, se livre ou apporte son concours, même à titre accessoire, à l'une des opérations mentionnées à l'article 1er, sans être titulaire de la licence mentionnée à l'article 3, ou malgré une mesure de suspension ou de retrait de cette licence prise en application de l'article 11 ;
   Tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations mentionnées à l'article 1er lorsque cette personne morale ne possède pas la licence ou l'agrément mentionné aux articles 3 et 5, ou lorsque cette licence ou cet agrément a été suspendu ou retiré en application de l'article 11.
   Les tribunaux peuvent en outre ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement exploité par les personnes condamnées.    Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite en application du présent article, le préfet du département peut ordonner à titre provisoire la fermeture de l'établissement exploité par la personne poursuivie. La durée de cette fermeture s'impute, le cas échéant, sur la durée de celle prononcée par le tribunal.
   La fermeture d'établissement prononcée en application de l'alinéa précédent n'a d'effet que jusqu'à la décision de la juridiction statuant en premier ressort sur les poursuites pénales. Elle cesse également d'avoir effet en cas d'ordonnance de non-lieu ou de classement sans suite de l'affaire par le procureur de la République. En tout état de cause, elle cesse d'avoir effet à l'expiration d'un délai de six mois.
Dans les départements ou les communes dont la liste sera fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme, après avis du préfet du département intéressé, les agences de voyages ne peuvent utiliser pour guider les touristes et effectuer des visites commentées sur la voie publique, dans les musées ou monuments historiques ou dans les voitures de transport en commun, que les services de guides interprètes ou de personnes qualifiées en raison de leur compétence. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 14 ci-après déterminera les conditions d'exercice de la profession de guide interprète, notamment en ce qui concerne les conditions de moralité et de compétence.
I. - Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables :
   a) A l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics ;
   b) Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent les opérations mentionnées aux b et c de l'article 1er ci-dessus que pour des services dont elles sont elles-mêmes prestataires ;
   c) Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article 1er, que la délivrance de titres de transport par route ou voie ferrée pour le compte d'un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;
   d) Aux transporteurs de voyageurs par route ou voie ferrée qui délivrent des titres de transport par route ou voie ferrée pour le compte d'autres transporteurs ou qui fournissent les prestations mentionnées à l'article 1er à l'occasion de voyages effectués avec leur propre matériel, à la condition que ces voyages ne représentent qu'une partie accessoire de leur activité ;
   e) Aux personnes physiques ou morales qui effectuent les opérations mentionnées à l'article 1er sous la responsabilité d'un titulaire de la licence prévue à l'article 3, à la condition que la convention liant ces personnes au titulaire de la licence ait été préalablement approuvée. Les personnes sont toutefois soumises à l'obligation résultant de l'article 8 ci-après.
   II. - Les organismes locaux de tourisme à but non lucratif, notamment les syndicats d'initiative, peuvent être autorisés à se livrer ou à apporter leur concours, dans l'intérêt général, aux opérations permettant de faciliter l'accueil des voyageurs et des touristes dans la commune ou d'améliorer les conditions de leur séjour. Dans ce cas, les dispositions des articles suivants de la présente loi ne leur sont pas applicables.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations suivantes :
   a) L'organisation de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ou la vente des produits de cette activité ;
   b) La prestation des services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de places dans les moyens de transports de voyageurs, la mise à la disposition ou la location, même partielle, de ces moyens de transport, la réservation de chambres dans les établissements hôteliers ou dans les locaux d'hébergement collectif, la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ;
   c) La prestation des services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de villes, de sites ou de monuments, le service de guides interprètes, d'accompagnateurs ou de courriers.
Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 691 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages qu'ils servent à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 26500 F pour une personne seule et de 49000 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1983.
   Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires et, au plus tard, à une date fixée par arrêté. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 1984.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.
Pour l'application des livres VII, VIII et IX du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 630, L. 675 et L. 688 dudit code et aux articles 10 et 16 du décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 sont fixés à 27400 F pour une personne seule et à 49000 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1983.
Afin de tenir compte des services pratiques rendus aux établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics pendant la durée de leur scolarité, les agents nommés dans les emplois de sage-femme, de puéricultrice, d'infirmier spécialisé ou d'infirmière spécialisée et d'infirmier ou d'infirmière diplômés d'Etat bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté d'un an.

    Pour chacun des agents visés à l'alinéa précédent, ladite bonification ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière quel que soit l'emploi occupé dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Sous réserve des dispositions des articles L. 809 (6e et 7e alinéas) et L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique et des dispositions du dernier alinéa de l'article 7 ci-dessus, les candidats autres que les élèves infirmiers et élèves infirmières stagiaires visés au deuxième alinéa de l'article 8 qui précède nommés dans les emplois d'infirmier et infirmière spécialisés, d'infirmier et infirmière, de sage-femme, d'orthophoniste, d'orthoptiste, de diététicien, de puéricultrice ou de masseur-kinésithérapeute doivent effectuer un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes.

    Pendant la durée du stage, les intéressés sont classés au 1er échelon de leur emploi.

    Toutefois, les candidats aux emplois visés à l'article 1er du présent décret, qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat ou d'agent titulaire des collectivités locales sont classés à l'échelon de leur nouvel emploi qui comporte un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à l'indice qu'ils détenaient en dernier lieu dans leur emploi d'origine.

    Lorsque ce mode de classement n'apporte pas aux intéressés un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans l'ancien emploi, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est reprise en compte dans le nouvel emploi dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi.

    Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque le gain indiciaire consécutif à leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.

    En cas d'interruption de carrière, les dispositions visées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires et agents ayant cessé leurs précédentes fonctions pour un motif autre que la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle.

    Cet avantage est exclusif de celui prévu à l'article 28 ci-dessous.
Les sages-femmes, puéricultrices, infirmiers spécialisés ou infirmières spécialisées, infirmiers et infirmières diplômes d'Etat et masseurs-kinésithérapeutes se trouvant à la date de publication du présent décret dans l'une des positions prévues à l'article L. 848 du code de la santé publique bénéficieront de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 21 ci-dessus.

    Ladite bonification ne peut être attribuée aux agents qui ont bénéficié, au moment de leur titularisation, des dispositions du dernier alinéa de l'article 15 du décret n° 62-132 du 2 février 1962 en vigueur antérieurement à la publication du décret du 24 mai 1969 susvisé.
Toute vacance de poste de surveillant chef ou de surveillante chef est annoncée au Bulletin officiel du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale à la diligence du ministre intéressé. Un délai d'un mois à compter de la date de publication de l'avis de vacance est accordé aux candidats pour faire parvenir leur demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Celle-ci procède à la nomination après avis de la commission paritaire compétente.
Les sages-femmes, puéricultrices, infirmiers spécialisés et infirmières spécialisées, infirmiers et infirmières diplômés se trouvant à la date de publication du présent décret dans l'une des positions prévues à l'article L. 848 du code de la santé publique bénéficieront de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 21 ci-dessus.

    Ladite bonification ne peut être attribuée aux agents qui ont bénéficié, au moment de leur titularisation, des dispositions du dernier alinéa de l'article 15 du décret n° 62-132 du 2 février 1962 en vigueur antérieurement à la publication du décret du 24 mai 1969 susvisé.
Sous réserve des dispositions des articles L. 809 (6e et 7e alinéas) et L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique et des dispositions du dernier alinéa de l'article 7 ci-dessus, les candidats autres que les élèves infirmiers et élèves infirmières stagiaires visés au deuxième alinéa de l'article 8 qui précède nommés dans les emplois d'infirmier et infirmière spécialisés, d'infirmier et infirmière, de sage-femme, d'orthophoniste, d'orthoptiste, de diététicien, de puéricultrice ou de masseur-kinésithérapeute doivent effectuer un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes.

    Pendant la durée du stage, les intéressés sont classés au 1er échelon de leur emploi.

    Toutefois les candidats aux emplois visés à l'article 1er du présent décret qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat ou d'agent titulaire des collectivités locales sont classés à l'échelon de leur nouvel emploi qui comporte un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur emploi d'origine.

    Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

    Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.

    En cas d'interruption de carrière, les dispositions visées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires et agents ayant cessé leurs précédentes fonctions pour un motif autre que la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle.

    Cet avantage est exclusif de celui prévu à l'article 28 ci-dessous.
La durée maximum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté telle qu'elle sera fixée par arrêté concerté du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, majorée du quart.

    La durée minimum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté telle qu'elle sera fixée par arrêté concerté du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, réduite du quart.

    Toutefois, les durées d'ancienneté d'un an et d'un an et demi ne peuvent en aucun cas être réduites.
Les personnels régis par le présent statut qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés en la même qualité dans un établissement de soins public ou privé et qui ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 819 du code de la santé publique bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services ci-dessus visés à condition que ces services aient été accomplis de façon continue. Cette bonification ne peut, en aucun cas, excéder quatre ans ; elle ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Les personnels régis par le présent statut qui antérieurement à leur recrutement, ont été employés dans un établissement de soins public ou privé et qui ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 819 du code de la santé publique, bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services ci-dessus visés, à condition que ces services aient été accomplis de façon continue. Cette bonification ne peut en aucun cas excéder quatre ans ; elle ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Afin de tenir compte des services pratiques rendus aux établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics pendant la durée de leur scolarité, les agents nommés dans les emplois de sage-femme, de puéricultrice, d'infirmier spécialisé ou d'infirmière spécialisée, d'infirmier ou d'infirmière diplômés d'Etat et de masseur-kinésithérapeute bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté d'un an.

    Pour chacun des agents visés à l'alinéa précédent, ladite bonification ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière quel que soit l'emploi occupé dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Les personnels régis par le présent statut qui, au moment de leur recrutement, justifient d'une durée de services accomplis en qualité de religieuse hospitalière dans les établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à cette durée de services; cette bonification ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressées.
Les limites d'âge supérieures fixées dans le présent décret sont reculées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 modifié. Les limites d'âge supérieures prévues aux articles 7, 8 et 14 ci-dessus sont, en outre, reculées de la durée des services accomplis dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics en tant que religieuse hospitalière.
Les anciens malades tuberculeux reconnus stabilisés nommés dans les sanatoriums publics pour tuberculeux pulmonaires aux emplois visés par le présent décret peuvent être titularisés dans les conditions prévues à l'article L. 809 (6e et 7e alinéas) du code de la santé publique après une durée de service de dix-huit mois sans rechute.

    Durant la période probatoire de stabilisation, les intéressés ont la qualité de stagiaire. Dans cette situation, ils peuvent toutefois faire l'objet d'avancements d'échelons dans les mêmes conditions que les agents titularisés, après avis de la commission paritaire compétente à l'égard des agents titulaires de leur catégorie.

    Les agents visés à l'alinéa 1er ci-dessus dont la guérison définitive est constatée au cours de la période probatoire de stabilisation par un médecin phtisiologue agréé peuvent être titularisés dans les conditions de droit commun.
Un décret déterminera les conditions dans lesquelles l'échelon exceptionnel, prévu à l'article 12 ci-dessus, pourra être accessible aux infirmiers et infirmières de secteur psychiatrique titulaires d'un diplôme dont le niveau de formation et d'études sera équivalent au diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière. Les conditions d'obtention de ce diplôme seront fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique.
Les infirmiers et infirmières sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de dix-neuf ans au moins et de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier sans limitation dans le service où ils doivent être affectés.

    Dans les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les services psychiatriques des centres hospitaliers généraux, les infirmiers et infirmières peuvent être recrutés parmi les élèves infirmiers et les élèves infirmières stagiaires à l'établissement ayant obtenu le diplôme d'infirmier ou d'infirmière de secteur psychiatrique à l'issue de l'enseignement organisé en application de l'arrêté du 16 février 1973 du ministre chargé de la santé publique.
Les sages-femmes sont recrutées par voie de concours sur titres ouverts aux candidates âgées de vingt et un ans au moins et de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme.

    L'emploi de sage-femme comporte neuf échelons.

 Le titre de sage-femme chef peut être attribué au choix, après avis de la commission paritaire compétente, aux sages-femmes ayant atteint l'un des cinq derniers échelons de leur emploi.
Le personnel d'encadrement des services médicaux des établissements visés à l'article 1er ci-dessus comprend :

    Des surveillants chefs et des surveillantes chefs;

    Des surveillants et des surveillantes.

    Les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les services psychiatriques des centres hospitaliers généraux peuvent comprendre, en outre, des chefs et cheftaines d'unités de soins (cadre d'extinction).
Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de surveillant chef ou de surveillante chef :

    1) Dans les services médicaux autres que ceux visés aux 2e, 3e, 4e et 5e ci-dessous, les surveillants et surveillantes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ou d'une autorisation d'exercer, soit du diplôme d'Etat de puéricultrice, soit du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ou d'une autorisation d'exercer; les surveillants chefs et surveillantes chefs titulaires du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ou d'une autorisation d'exercer sont chargés de l'encadrement des équipes de masseurs-kinésithérapeutes;

    2) Dans les services de pédiatrie, les surveillantes des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics titulaires soit du diplôme d'Etat de puéricultrice, soit du diplôme d'Etat d'infirmière ou d'une autorisation d'exercer. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 822 (dernier alinéa) du code de la santé publique, seront nommées en priorité dans les emplois vacants de ces services, les surveillantes titulaires du diplôme d'Etat de puéricultrice;

    3) Dans les services de maternité et dans les services mixtes de maternité-pédiatrie, les sages-femmes chefs et sages-femmes;

    4) Dans les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les services psychiatriques des centres hospitaliers généraux, les surveillants et surveillantes soit titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, soit légalement habilités à exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière dans le service ou ils doivent être affectés;

    5) Dans les services ou ils exercent leurs fonctions, les orthophonistes, les orthoptistes et les diététiciens.

    Pour être promus au grade de surveillant chef ou de surveillante chef, les agents énumérés au présent article doivent avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans leur grade lorsqu'ils appartiennent au grade visé à l'article 4 ci-après et huit années lorsqu'ils appartiennent aux grades visés aux articles 13, 15, 16 et 17 ci-après.
L'emploi d'infirmier spécialisé ou d'infirmière spécialisée comporte onze échelons et un échelon fonctionnel accessible exclusivement aux infirmiers spécialisés et infirmières spécialisées possédant le certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier ou d'infirmière aide-anesthésiste. L'emploi d'infirmier ou d'infirmière comporte onze échelons et un échelon exceptionnel accessible exclusivement aux infirmiers et infirmières diplômés d'Etat.
Les infirmiers et infirmières spécialisés sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de vingt ans au moins et de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires :

    1) Du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier dans le service où ils doivent être affectés.

    2) De l'un des diplômes ou brevets de spécialisation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé publique.

    Toutefois, dans chaque établissement, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider, après avis de la commission paritaire, que les emplois d'infirmiers et d'infirmières spécialisés seront attribués au choix aux infirmiers et infirmières titulaires de l'établissement remplissant les conditions définies aux paragraphes 1er et 2e ci-dessus.

    Il n'est pas imposé de stage probatoire aux infirmiers et infirmières spécialisés recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Si les nécessités du service l'exigent, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider que l'accès aux concours organisés en application des articles 3, 7 et 8 ci-dessus sera réservé aux candidats d'un même sexe. De même il pourra être dressé, en tant que de besoin, pour l'accès au grade de surveillant des tableaux d'avancement distincts pour les agents de chaque sexe.
Le personnel infirmier des établissements visés à l'article 1er ci-dessus comprend :

    Des infirmiers et des infirmières spécialisés;

 Des infirmiers et des infirmières;

    Les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les services psychiatriques des centres hospitaliers généraux comprennent, en outre, des élèves infirmiers et des élèves infirmières.
Les orthophonistes sont chargés de l'exécution des actes de rééducation de la voix, de la parole et du langage oral ou écrit.

    Ils sont recrutés par concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires soit du certificat de capacité d'orthophoniste délivré par les unités d'enseignement et de recherche médicale ou les unités d'enseignement et de recherche mixtes, médicale et pharmaceutique, et institué par le décret n° 68-839 du 10 novembre 1966, soit d'une autorisation d'exercer la profession sans limitation.

    L'emploi d'orthophoniste comporte sept échelons.
Peuvent, selon les modalités prévues aux articles L. 819 et suivants du code de la santé publique, être promus au grade de surveillant ou de surveillante :

    1) Dans les services médicaux autres que ceux visés aux 2e et 3e ci-dessous, les infirmiers et infirmières spécialisés, les infirmiers et infirmières diplômés d'Etat ou autorisés, les puéricultrices diplômées d'Etat et les masseurs-kinésithérapeutes. Les surveillants et surveillantes titulaires du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ou d'une autorisation d'exercer sont chargés de l'encadrement des masseurs-kinésithérapeutes;

    2) Dans les services de pédiatrie, les puéricultrices diplômées d'Etat et les infirmières diplômées d'Etat ou autorisées; sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 822 (dernier alinéa) du code de la santé publique, seront nommées en priorité dans les emplois vacants de ces services les puéricultrices diplômées d'Etat;

    3) Dans les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie les services psychiatriques des centres hospitaliers généraux, en priorité les chefs et cheftaines d'unités de soins, ensuite les infirmiers et infirmières spécialisés, diplômés d'Etat ou autorisés.

    Pour être promus au grade de surveillant ou de surveillante les agents énumérés au présent article doivent accomplir huit années au moins de services effectifs en qualité de titulaire ou de stagiaire dans l'un des emplois visés aux articles 7, 8, 14 et 18 ci-après.

    Toutefois, la durée minimum de services prévue à l'alinéa précédent est ramenée, d'une part, à trois ans en faveur des agents titulaires du grade de chef et de cheftaine d'unité de soins (cadre d'extinction) et, d'autre part, à cinq ans pour les agents titulaires soit du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant ou d'infirmière surveillante, soit du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier moniteur ou d'infirmière monitrice institués par le décret n° 58-1104 du 14 novembre 1958 modifié soit du certificat de cadre infirmier institué par le décret n° 75-928 du 9 octobre 1975, soit du certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique institué par l'arrêté du 22 juillet 1976, soit du certificat de masseur-kinésithérapeute moniteur institué par le décret n° 67-652 du 25 juillet 1967, soit du certificat de moniteur cadre de masso-kinésithérapie institué par le décret n° 76-862 du 6 septembre 1976.
Peuvent, selon les modalités prévues aux articles L. 819 et suivants du code de la santé publique, être promus au grade de surveillant ou de surveillante :

    1) Dans les services médicaux autres que ceux visés aux 2e et 3e ci-dessous, les infirmiers et infirmières spécialisés, les infirmiers et infirmières diplômés d'Etat ou autorisés, les puéricultrices diplômées d'Etat et les masseurs-kinésithérapeutes. Les surveillants et surveillantes titulaires du diplôme d'Etat, de masseur-kinésithérapeute ou d'une autorisation d'exercer sont chargés de l'encadrement des masseurs-kinésithérapeutes;

    2) Dans les services de pédiatrie, les puéricultrices diplômées d'Etat et les infirmières diplômées d'Etat ou autorisées; sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 822 (dernier alinéa) du code de la santé publique, seront nommées en priorité dans les emplois vacants de ces services les puéricultrices diplômées d'Etat;

    3) Dans les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie les services psychiatriques des centres hospitaliers généraux, en priorité les chefs et cheftaines d'unités de soins, ensuite les infirmiers et infirmières spécialisés, diplômés d'Etat ou autorisés.

    Pour être promus au grade de surveillant ou de surveillante, les agents énumérés au présent article doivent accomplir huit années au moins de services effectifs en qualité de titulaire ou de stagiaire dans l'un des emplois visés aux articles 7, 8, 14 et 18 ci-après.

    Toutefois, la durée minimum de services prévue à l'alinéa précédent est ramenée, d'une part, à trois ans en faveur des agents titulaires du grade de chef et cheftaine d'unité de soins (cadre d'extinction) et, d'autre part, à cinq ans pour les agents titulaires soit du diplôme d'infirmière surveillante institué par le décret n° 58-1104 du 14 novembre 1958 modifié, soit du certificat de masseur-kinésithérapeute moniteur institué par le décret n° 67-652 du 25 juillet 1967.
Les puéricultrices sont recrutées par voie de concours sur titres ouverts aux candidates âgées de vingt ans au moins et de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat prévu par le décret n° 47-1544 du 13 août 1947.

    L'emploi de puéricultrice comporte onze échelons.
Les orthoptistes sont chargés de l'exécution des traitements des troubles de la vision binoculaire.

    Ils sont recrutés par concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du certificat de capacité d'orthoptiste délivré par les unités d'enseignement et de recherche médicale ou les unités d'enseignement et de recherche mixtes, médicale et pharmaceutique, et institué par le décret du 11 août 1956.

    L'emploi d'orthoptiste comporte sept échelons.
Les diététiciens concourent à l'établissement des menus et des régimes. Lorsqu'il s'agit de régimes thérapeutiques ceux-ci sont établis sur prescriptions des médecins chefs de service.

    Ils sont recrutés par concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du brevet de technicien supérieur de diététique institué par l'arrêté interministériel du 30 décembre 1952 modifié ou du diplôme universitaire de technologie biologie appliquée, option diététique.

    L'emploi de diététicien comporte sept échelons.
Le grade de surveillant chef ou de surveillante chef des services médicaux comporte six échelons; le grade de surveillant ou de surveillante des services médicaux comporte 7 échelons.

    Toutefois, les grades de surveillant chef ou de surveillante chef des services d'orthophonie, d'orthoptie et de diététique comportent cinq échelons; le grade de surveillant chef ou de surveillante chef des services de masso-kinésithérapie comporte cinq échelons; le grade de surveillant ou de surveillante des services de masso-kinésithérapie comporte cinq échelons.
Les masseurs-kinésithérapeutes sont recrutés :

    1) Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés titulaires du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute et figurant sur la liste de classement dressée par le ministre chargé des anciens combattants au titre des emplois réservés de 3e catégorie.

    2) Par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de vingt ans au moins et de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.

    L'emploi de masseur-kinésithérapeute comporte onze échelons.
Les masseurs-kinésithérapeutes sont recrutés :

    1) Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés titulaires du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute et figurant sur la liste de classement dressée par le ministre chargé des anciens combattants au titre des emplois réservés de 3e catégorie;

    2) Par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de vingt ans au moins et de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.

    L'emploi de masseur-kinésithérapeute comporte sept échelons.
Les élèves infirmiers et les élèves infirmières visés au dernier alinéa de l'article précédent sont recrutés parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de vingt-huit ans au plus au 1er janvier de l'année en cours et qui justifient d'une instruction suffisante pour pouvoir suivre l'enseignement prévu à l'article 8 (2e alinéa) ci-dessus, sanctionnée par un examen probatoire dont les modalités sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé publique.
Pour bénéficier des dispositions relatives à la promotion professionnelle, les agents devront souscrire, vis-à-vis de leur administration et préalablement à l'accomplissement de leur scolarité, un engagement de servir dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

    La durée de cet engagement est fixée a cinq années à compter de l'obtention du diplôme ou du certificat sanctionnant les études.

    Toute rupture, par leur fait, de l'engagement ci-dessus visé entraînera pour les intéressés l'obligation de rembourser, proportionnellement au temps de service restant à accomplir, les frais exposés par les établissements pendant la scolarité, y compris les frais d'études.

    Un arrêté du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des départements et territoires d'outre-mer fixera, pour chacun des emplois visés au présent décret, les montants maximum et minimum des frais d'études.
Le présent décret détermine les conditions de recrutement et d'avancement dans les emplois des personnels d'encadrement des services médicaux, du personnel infirmier, des sages-femmes, des puéricultrices, des orthophonistes, des orthoptistes, des diététiciens et des masseurs-kinésithérapeutes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bâtiments supportant de la publicité ne peuvent stationner ou séjourner dans des lieux mentionnés aux 2° et 3° de l'article 4 et à l'article 7 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée ou sur les plans d'eau ou parties de plans d'eau situés à moins de 100 mètres de ces lieux.
   De même, ces bâtiments ne peuvent stationner ou séjourner à moins de 40 mètres du bord extérieur de la chaussée d'une voie routière ouverte à la circulation publique s'ils sont visibles de cette voie.
   Ils ne peuvent circuler à moins de trois cents mètres les uns des autres, ni circuler à vitesse anormalement réduite.
Les seuls dispositifs publicitaires admis sont constitués de panneaux plats. Chaque dispositif ne peut excéder :
   5 mètres dans le sens horizontal, sans pouvoir dépasser un dixième de la longueur hors tout du bâtiment ;
   0,75 mètre dans le sens vertical, sans pouvoir s'élever à plus d'un mètre au-dessus du niveau du point le plus bas du plat-bord ou, à défaut de plat-bord, du point le plus bas du bordé fixe.
   En outre, la surface totale des publicités apposées ou installées sur un bâtiment ne peut excéder 8 mètres carrés.
   Les dispositifs publicitaires ne doivent être ni lumineux, ni luminescents, ni réfléchissants, ni éclairés par projection ou par transparence.
Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves non soumise à retenues pour pension est allouée, à compter [*date*] du 1er mars 1989, aux personnels enseignants du second degré exerçant dans les établissements scolaires du second degré, y compris à ceux exerçant dans des classes post-baccalauréat et aux personnels enseignants du second degré affectés au Centre national d'enseignement à distance.
   L'attribution [*condition*] de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des élèves, comprenant notamment la notation et l'appréciation de leur travail, et la participation aux conseils de classe.
Les professeurs agrégés enseignant dans quatre classes ou plus à la date d'application du présent décret ainsi qu'à compter de la rentrée scolaire de 1989, sans être professeur principal dans l'une de ces classes, pourront continuer de percevoir l'indemnité pour participation aux conseils de classe prévue à l'article 1er du décret du 2 novembre 1971 susvisé, au taux fixé au [*date*] 1er mars 1989 et non revalorisé, tant que ce taux demeurera supérieur au taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves prévue à l'article 1er de ce décret.
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
   Il est modifié dans les mêmes proportions et aux mêmes dates que les traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Le décret n° 71-884 du 2 novembre 1971 relatif aux indemnités susceptibles d'être attribuées aux personnels enseignants des établissements de second degré est abrogé à compter du [*date*] 1er mars 1989, à l'exception des dispositions concernant les professeurs principaux et de celles fixées à l'article 3 du présent décret.
   Les décrets n° 66-1071 du 30 décembre 1966 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale aux professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles et n° 88-278 du 24 mars 1988 portant attribution d'une indemnité aux professeurs enseignant dans les lycées professionnels sont abrogés à la même date.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er septembre 1988.
Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite est attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports qui occupent l'un des emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 11 avril 1988 susvisé, ainsi qu'aux directeurs adjoints chargés de section d'éducation spécialisée de collège, aux directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté et aux directeurs d'école régionale du premier degré mentionnés par le décret du 8 mai 1981 susvisé.
A compter du 1er juillet 1989 [*date, point de départ*], le montant du minimum garanti prévu par l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à :

 15,43 F en métropole et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 13,14 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

 10,81 F dans le département de la Réunion.
A compter du 1er juillet 1989 [*date, point de départ*], pour les catégories de travailleurs intéressés par l'article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera relevé dans les conditions ci-après :
   En métropole, son montant sera porté à 29,91 F de l'heure ;
   Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les salaires individuels ne pourront être inférieurs à 29,91 F de l'heure ;
   Dans les départements d'outre-mer, ils ne pourront être inférieurs à :

 972,47 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

 907,39 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les professions autres que les professions agricoles rémunérées à la tâche ; et, pour ce qui concerne ces dernières, un certain nombre de tâches telles qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du travail et des départements et territoires d'outre-mer pris sur proposition du préfet après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, dans le département de la Réunion.
Le projet mentionné à l'article précédent est adressé simultanément au délégué régional du Conseil supérieur de la pêche et à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture qui émettent leur avis dans le délai de deux mois suivant la réception du dossier.
   Le projet, accompagné des avis mentionnés à l'alinéa précédent, est ensuite communiqué par le commissaire de la République au conseil général qui émet son avis dans le délai de deux mois.
Toute proposition de classement ou de modification d'un classement existant fait préalablement l'objet d'un projet établi par le commissaire de la République du département concerné et comportant la dénomination du ou des cours d'eau, canaux ou plans d'eau auxquels s'applique le projet, l'indication des limites précises du classement envisagé, l'exposé succinct des motifs de ce classement.
   Dès l'établissement d'un projet de classement, le commissaire de la République en avise le ministre chargé de la pêche en eau douce.
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le projet mentionné à l'article 2 ci-dessus concerne un cours d'eau, un canal ou un plan d'eau mitoyen ou commun à plusieurs départements, le ministre, au vu de l'avis d'établissement de ce projet qui lui est donné en application des dispositions du même article, informe le commissaire de la République de chaque département intéressé par le classement envisagé, l'invite à procéder aux consultations prescrites par l'article 3 du présent décret et à lui soumettre, le cas échéant, une proposition de classement.
La taxe est assise [*assiette*] sur le montant des ventes hors taxes, exportations comprises, réalisées par les fabricants de cuirs et peaux finis et semi-finis, d'articles de maroquinerie, de voyage et chasse, d'articles divers en cuir et similaires et d'articles chaussants relevant des classes 45 et 46, à l'exception du 45-22, de la nomenclature détaillée de produits approuvée par le décret n° 83-831 du 5 septembre 1983 susvisé ainsi que sur les importations de ces produits [*champ d'application*].

    Sont également soumises à ladite taxe parafiscale les ventes hors taxes de cuirs et peaux bruts aux utilisateurs métropolitains et à l'exportation réalisées par les entreprises assurant la collecte, la conservation et la commercialisation de ces matières premières ainsi que les importations de ces dernières, à l'exception des peaux brutes d'ovins.

    Toute marchandise revendue en l'état n'est passible qu'une seule fois de la taxe.

    La taxe n'est pas perçue sur les produits et matières premières importés mentionnés aux alinéas 1er et 2 ci-dessus qu'ils soient originaires des Etats membres de la Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ceux-ci.
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1990 [*date limite, période*] une taxe unique au profit du Centre technique cuir, chaussure, maroquinerie et du comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir de la maroquinerie et de la chaussure [*organismes bénéficiaires*].

    Cette taxe a pour objet, d'une part, de contribuer au financement des activités du centre technique du cuir et, d'autre part, d'encourager dans les industries du cuir et les industries connexes la rénovation des structures de production, la valorisation de la matière première, l'amélioration de la qualité des produits et des conditions de leur commercialisation.
En ce qui concerne les ventes de cuirs bruts et des produits fabriqués en France, le recouvrement de la taxe est assuré par le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.

    Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises sous leur responsabilité. Celles-ci sont tenues d'adresser au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, avant le 25 de chaque mois [*date*], la déclaration du chiffre d'affaires qu'elles ont réalisé au cours du mois précédent ainsi que le montant de la taxe dont elles sont redevables.

    Les redevables sont tenus de fournir au président du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure et à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
Il est fait deux parts du produit de la taxe, l'une destinée au Centre technique cuir, chaussure, maroquinerie, l'autre conservée par le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.

    Les pourcentages respectifs de ces deux parts sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie après consultation des présidents des deux organismes. La part affectée au Centre technique cuir, chaussure, maroquinerie ne peut être inférieur à 40 p. 100.

    L'ensemble des opérations relatives au recouvrement de la taxe par le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure et à l'utilisation de la part conservée par ce dernier fait l'objet d'une comptabilité spéciale tenue par ledit organisme.
En ce qui concerne les produits importés, la taxe est recouvrée, pour le compte du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, par l'administration des douanes, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane.

    La taxe est exigible [*fait générateur*] au moment de la déclaration de mise à la consommation ; elle est assise [*assiette*] sur la valeur en douane appréciée au lieu d'introduction dans le territoire national ; le redevable en est le déclarant.
La taxe due par les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait n'est pas mise en recouvrement.

    Les entreprises mentionnées à l'article 4 du décret du 4 février 1986 susvisé peuvent, dans les conditions fixées par ledit article, demander à être soumises à la taxe instituée par le présent décret.