Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dépôt des demandes.
Toute demande de licence thon blanc doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de l'organisation de producteurs à laquelle il adhère ou, pour le cas où il n'adhère pas à une organisation de producteurs, auprès de l'autorité administrative du ressort du port d'immatriculation du navire. 
Le formulaire de demande est établi par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. 
Ces demandes doivent être déposées avant le 15 mars de chaque année. 
Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. Les organisations de producteurs ou le préfet de région notifient toute décision de refus de la licence à l'armateur concerné. 
Toute modification concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de la licence. Il appartient alors à l'armateur de solliciter une nouvelle licence avant le 15 mars de chaque année. 
Les organisations de producteurs doivent notifier à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture la liste définitive des licences thon blanc délivrées par leurs soins avant le 1er avril de chaque année.
Dispositions de contrôle et sanctions. 
Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche du thon blanc doit conserver sa licence à bord et être en mesure de la présenter lors de tout contrôle. 
Il est interdit à tout navire de capturer et garder à bord, de transborder ou débarquer plus de 2 tonnes de thon blanc s'il n'est pas détenteur d'une licence thon blanc. 
La liste des navires détenteurs d'une licence thon blanc au titre du présent arrêté est notifiée à la Commission européenne. 
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures et des débarquements ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisés, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de la licence thon blanc ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisés. 
Conformément à l'article L. 912-12-1 du code rural et de la pêche maritime, tout manquement aux mesures prises pour la gestion durable des sous-quotas peut donner lieu à l'application de sanctions pécuniaires ou à la suspension ou au retrait de la licence par le conseil d'administration de l'organisation de producteurs du navire concerné. 
Les intéressés concernés par ces sanctions doivent être préalablement informés des faits relevés à leur encontre, des sanctions qu'ils encourent et du délai dont ils disposent pour faire valoir leur observation.
Le censeur d'Etat veille à ce que les éco-organismes agréés disposent, pendant toute la durée de l'agrément prévu au quatrième alinéa du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, des capacités financières qui leur ont permis d'être titulaire d'un agrément. 
L'éco-organisme agréé communique au censeur d'Etat, à sa demande, tous documents et informations nécessaires. 
Le censeur d'Etat peut faire procéder à tout audit en rapport avec sa mission. 
Il adresse un rapport aux ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et de la santé, chaque fois qu'il l'estime nécessaire.
Le comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture est composé de vingt membres : 
a) Un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ; 
b) Cinq représentants du secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture, dont : 
― trois représentants du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ; 
― un représentant du Comité national de la conchyliculture ; 
― un représentant du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture ; 
c) Cinq représentants de la recherche, désignés sur proposition du ministre chargé de la recherche, dont : 
― trois représentants de l'Institut français pour l'exploitation de la mer ; 
― un représentant du Muséum national d'histoire naturelle ; 
― un représentant de l'Institut de recherche pour le développement ; 
d) Deux représentants d'associations agréées conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement en matière de protection de l'environnement, désignés sur proposition du ministre chargé de l'environnement ; 
e) Un représentant d'une association de consommateurs agréée au niveau national, conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation, désigné sur proposition du ministre chargé de la consommation ; 
f) Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de recherche halieutique ou aquacole ; 
g) Un représentant du ministre chargé des pêches maritimes ; 
h) Un représentant désigné sur proposition conjointe du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'environnement ; 
i) Un représentant du ministre chargé de la recherche. 
Les membres mentionnés aux b à i sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines. La durée de leur mandat est de quatre ans.
LISTE DES PORTS DÉSIGNÉS POUR LE DÉBARQUEMENT
ET LE TRANSBORDEMENT DE THON ROUGE
Méditerranée :
Senneurs :
Languedoc Roussillon : Port-Vendres, Sète.
Provence-Alpes-Côte d'Azur : Marseille.
Autres navires (canneurs, ligneurs, palangriers et chalutiers pélagiques au titre des prises accessoires).
Languedoc-Roussillon : Agde, Grau-du-Roi, Port-la-Nouvelle, Port-Vendres, Sète.
Provence-Alpes-Côte d'Azur : Cannes, Marseille, Martigues, Nice, Port de Bouc, Toulon, Saint-Raphaël, Sanary.
Corse : Ajaccio, Bastia, Calvi.
Atlantique :
Chalutiers pélagiques, canneurs, ligneurs et palangriers :
Bretagne : Douarnenez, Lorient.
Pays de la Loire : La Turballe, Les Sables-d'Olonne.
Aquitaine : Arcachon, Saint-Jean-de-Luz.
Nota. ― Les lieux, ports, quais et horaires autorisés pour le débarquement et le transbordement de thon rouge sont fixés par arrêté préfectoral dans chaque département. En l'absence de ports désignés dans le département, le débarquement et le transbordement de thon rouge sont interdits.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juin 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 13,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII,   Art. Annexe VIII,   Art. Annexe IX,   Art. Annexe X,   Art. Annexe XI
MODÈLE DE PRÉAVIS DE TRANSBORDEMENT ÉTABLI PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE VERS LEQUEL EST TRANSBORDÉ LA CAPTURE (CONFORME AU RÈGLEMENT [CE] N° 302/2009 DU 6 AVRIL 2009 ET À LA RECOMMANDATION [10-04] DE LA CICTA)
Préavis de transbordement
A transmettre quarante-huit heures avant le transbordement
souhaité au CSP du CROSS ETEL
Nom du navire destinataire, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge : 
Nom du navire de pêche ayant effectué la capture à transborder, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge : 
Quantités de thon rouge conservées à bord avant transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) : 
Zone(s) géographique(s) où les captures de thon rouge détenues à bord ont été effectuées : 
Quantités de thon rouge à transborder (en poids vif en kg et en nombre de poissons) : 
Zone(s) géographique(s) où les captures de thon à transborder ont été effectuées : 
Quantités de thon rouge conservées à bord APRES transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) : 
Heure prévue d'arrivée au port de transbordement (TU) : 
Port de transbordement : 
Préavis de transbordement établie par : 
(Nom et prénom du capitaine du navire receveur) : 
(Signature et date) 
Rappel : le transbordement est interdit en mer conformément à l'article 23.1 du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé.
Demande à transmettre au CSP du CROSS A Etel par télex : (422) 95-18-92 ; courrier électronique :

 csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou télécopie : 33 (0)2-97-55-23-75, huit heures avant l'heure de transbordement souhaité.
MODÈLE DE DÉCLARATION DE TRANSBORDEMENT DE LA CICTA
(conforme à la recommandation [10-04] de la CICTA)
Rappels : le transbordement en mer est interdit. Au port, il est soumis à autorisation par le CSP du CROSS A Etel.
Nota. - Obligations en cas de transbordement :
1. L'original de la déclaration de transbordement doit être fourni au navire destinataire.
2. Une copie de la déclaration de transbordement doit être conservée par le navire de pêche correspondant.
3. Une copie de la déclaration de transbordement ci-jointe est transmise par le capitaine du navire de pêche, sans délai après le transbordement, par télécopie ou courrier électronique au centre de surveillance des pêches.
3. L'original de la déclaration de transbordement doit être conservé par le navire destinataire qui détient le poisson, jusqu'au lieu de débarquement.
4. L'opération de transbordement est inscrite dans le journal de bord de tout navire impliqué dans l'opération.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 94 du 21/04/2011 texte numéro 42
MODÈLE DE DÉCLARATION DE TRANSFERT
(conforme à la recommandation [10-04] de la CICTA)
Nota. - Obligations en cas de transfert :
1. L'original de la déclaration de transfert doit être fourni au navire destinataire.
2. Une copie de la déclaration de transfert doit être conservée par le navire de pêche correspondant.
3. Une copie de la déclaration de transfert ci-jointe est transmise par le capitaine du navire de pêche, sans délai après le transfert, par télécopie ou courrier électronique à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture afin de permettre l'instruction de la demande de mise en cage prévue par le règlement (CE) n° 302/2009 du 6 avril 2009.
3. L'original de la déclaration de transfert doit être conservé par le navire destinataire qui détient le poisson, jusqu'à l'établissement d'engraissement ou au lieu de débarquement.
4. L'opération de transfert est inscrite dans le journal de bord de tout navire impliqué dans l'opération.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 94 du 21/04/2011 texte numéro 42
MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE DE TRANSFERT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE CAPTURE SUR LE QUOTA DUQUEL EST DÉCOMPTÉE LA CAPTURE (CONFORME À L'ARTICLE 22 DU RÈGLEMENT [CE] N° 302/2009 DU 6 AVRIL 2009 ET À LA RECOMMANDATION [10-04] DE LA CICTA)
Demande d'autorisation préalable de transfert
A transmettre six heures avant l'heure de transfert
souhaité au CSP du CROSS ETEL
Nom du navire de capture français demandant l'autorisation préalable de transfert, numéro d'immatriculation et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge : 
Nom du navire de capture ayant effectué la capture et devant réaliser le transfert, numéro d'immatriculation, pavillon et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
Nom du remorqueur, numéro d'immatriculation, pavillon et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge : 
Nombre de cages remorquées : 
Quantités estimées de thon rouge à transférer (en poids vif en kg et en nombre de poissons) : 
Position du transfert souhaité (latitude/longitude) : 
Zone(s) géographique(s) où les captures de thon à transférer ont été effectuées : 
Heure estimée du transfert (TU) : 
Nom et n° de registre de la CICTA de la ferme de destination :
Demande de transfert établie par :
(Nom et prénom du capitaine) : 
(Signature et date) : 
Informations relatives à l'observateur des pêches embarqué :
Nom : Prénom : 
Signature et date : 
Rappel : le transfert est soumis à autorisation par le CSP du CROSS Etel. Le transbordement en mer est interdit.
Demande à transmettre au CSP du CROSS Etel par télex : (422) 95-18-92 ; courrier électronique :

 csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr  ou télécopie : 33 (0)2-97-55-23-75 six heures avant l'heure de transfert souhaitée.
MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSBORDEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE PÊCHE AYANT EFFECTUÉ LA CAPTURE (CONFORME AU RÈGLEMENT [CE] N° 302/2009 DU 6 AVRIL 2009 ET À LA RECOMMANDATION [10-04] DE LA CICTA)
Demande d'autorisation de transbordement
A transmettre huit heures avant le transbordement
souhaité au CSP du CROSS ETEL
Nom du navire de pêche français ayant effectué la capture et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
Nom du navire destinataire, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge : 
Quantités de thon rouge à transborder (en poids vif en kg et en nombre de poissons) : 
Quantités de thon rouge conservées à bord après transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) : 
Zone(s) géographique(s) où les captures de thon à transborder ont été effectuées : 
Heure prévue d'arrivée au port de transbordement (TU) : 
Heure souhaitée de début de transbordement (TU) : 
Port de transbordement : 
Demande de transbordement établie par :
(Nom et prénom du capitaine) : 
(Signature et date) : 
Rappel : le transbordement est interdit en mer conformément à l'article 23.1 du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé.
Demande à transmettre au CSP du CROSS A Etel par télex : (422) 95-18-92 ; courrier électronique :

 csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou télécopie : 33 (0)2-97-55-23-75, huit heures avant l'heure de transbordement souhaité.
MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE DÉBARQUEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE OU SON REPRÉSENTANT (CONFORME AU RÈGLEMENT [CE] N° 302/2009 DU 6 AVRIL 2009 ET À LA RECOMMANDATION [10-04] DE LA CICTA)
Demande d'autorisation de débarquement
A transmettre au CSP du CROSS ETEL
Nom du navire, numéro d'immatriculation, pavillon et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge : 
Quantité estimée de thon rouge par calibre à débarquer (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :
Calibre
[6,4-8 kg] ou égal ou supérieur à à 70 cm (*)
[8-30 kg] ou [75-115 cm]
Plus de 30 kg ou égal ou supérieur à 115 cm
Poids (kg)
Nombre de poissons
(*) Canneurs de moins de 17 mètres en Atlantique seulement.
Zone(s) géographique(s) où les captures de thon rouge ont été effectuées :
Port de débarquement : 
Heure prévue d'arrivée au port de débarquement (TU) : 
Demande d'autorisation de débarquement établie par : 
(Nom et prénom du capitaine ou de son représentant) : 
(Signature et date) : 
Important : le débarquement doit obligatoirement avoir lieu dans un port désigné, aux heures et quais autorisés.
L'autorisation de débarquement doit être envoyée par le capitaine du navire de pêche français à l'autorité compétente de l'Etat du port, au moins quatre heures avant l'arrivée prévue, par tout moyen écrit de transmission : télécopie, télex, courrier électronique, sauf délai supérieur prévu par le préfet territorialement compétent.
Pour les débarquements effectués dans un port désigné français, l'autorité compétente pour la réception des demandes d'autorisation est le CSP du CROSS Etel télex : (422) 95-18-92 ; courrier électronique :

 csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou télécopie : 33 (0)2-97-55-23-75.
COEFFICIENTS DE CONVERSION À UTILISER POUR LE REMPLISSAGE DU JOURNAL DE BORD, DE LA DÉCLARATION DE DÉBARQUEMENT ET DU DOCUMENT DE CAPTURE DU THON ROUGE (BCD)
Facteurs de conversion pour le thon rouge (Thunnus thynnus) adoptés par le comité permanent de la recherche et des statistiques de l'ICCAT s'appliquant au calcul de l'équivalent poids arrondi du thon rouge transformé.
Espèce (spp) : thon rouge (BFT) :
PROVENANCE
COEFFICIENT
de conversion (1)
RÉFÉRENCE (2)
Elevage
RWT = 1.00 × BM
ANON. (2003)
Sauvage
RWT = 10.28 × BM
ANON. (2003)
Toutes provenances
RWT = 1.25 × DWT
ANON. (2003)
Toutes provenances
RWT = 1.67 × FIL
ANON. (2003)
Toutes provenances
RWT = 1.16 × GWT
INCONNUE
Toutes provenances
RWT = 2.00 × OT
ANON. (2003)
Méditerranée
RWT = 1.13 × GWT
ANON. (1993) 
(1) Types de présentation :
BM = (belly meat), chair de l'abdomen.
DWT = (dressed weight), poids paré (éviscéré, étêté, sans branchie et nageoires coupées).
FIL = (fillet weight), poids fileté.
GWT = (gilled and gutted), éviscéré et sans branchie.
OT = (other), autre présentation.
RWT = (round weight), poids arrondi (toutes les statistiques de capture sont établies en poids arrondi.
(2) Références :
ANONYME, Rapport de la seconde consultation d'experts GFCM-ICCAT sur les stocks de grands pélagiques en Méditerranée, (1993). Col. Vol. Sci. Pap. ICCAT, 40(1) : 11-35.
ANONYME, Rapport de la sixième réunion d'experts GFCM-ICCAT sur les stocks de grands pélagiques en Méditerranée, (1993). Col. Vol. Sci. Pap. ICCAT, 55(1) : 1-84.
Source : ICCAT, mise à jour : 19 septembre 2006.
Le département de l'analyse, du renseignement et de l'information est chargé des relations avec les professions assujetties, les autorités de contrôle et les administrations. 
Il reçoit les déclarations prévues à l'article L. 561-15 et les informations mentionnées aux articles L. 561-15-1, L. 561-25, L. 561-25-1, L. 561-27, L. 561-28 et L. 561-29 du code monétaire et financier, en procède à l'analyse et transmet au département des enquêtes celles qui paraissent justifier des investigations approfondies et à la cellule spécialisée celles susceptibles de se rapporter au financement du terrorisme. 
Il assure les échanges opérationnels d'informations prévus par les articles L. 561-27, L. 561-28 et L. 561-31 précités et les relations avec les partenaires étrangers et les organisations internationales. Il est responsable, en lien avec le département des enquêtes, des analyses transversales et typologiques et de la veille sur la menace.
I. ― Le conseiller juridique mentionné à l'article D. 561-34 du code monétaire et financier exerce, au sein du service TRACFIN, une fonction de conseil et d'expertise et participe à l'élaboration et au suivi de textes juridiques relevant du champ de compétence du service. 
Il assiste les personnels du service dans le traitement des informations susceptibles de revêtir une qualification pénale et assure les relations avec les autorités judiciaires. 
Il formule en toute indépendance l'avis prévu au second alinéa du II de l'article D. 561-34 du même code. 
II. ― (abrogé)
I. ― Le service à compétence nationale TRACFIN, institué à l'article D. 561-33 du code monétaire et financier, est composé d'un département de l'analyse, du renseignement et de l'information, d'un département des enquêtes, d'un département des affaires administratives et financières et d'une cellule en charge de la lutte contre le financement du terrorisme. 
II. ― (abrogé) 
III. ― L'étendue des attributions des agents affectés au service TRACFIN en application de l'article D. 561-35 du même code est précisée, le cas échéant, par le directeur au regard notamment des prérogatives prévues par les articles L. 561-24 et L. 561-25 du code précité.
Le département des enquêtes procède aux investigations approfondies sur les flux financiers portés à sa connaissance, en vue de mettre en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d'une infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an. 
A cette fin, il met en œuvre les prérogatives de communication et de demandes d'informations prévues par les articles L. 561-25 et L. 561-27 et par le I de l'article L. 561-28 du code monétaire et financier.
I. ― Le service à compétence nationale TRACFIN, institué à l'article R. 561-33 du code monétaire et financier, est composé d'un département de l'analyse, du renseignement et de l'information, d'un département des enquêtes, d'un département des affaires administratives et financières et d'une cellule en charge de la lutte contre le financement du terrorisme. 
II. ― Le directeur et le directeur adjoint du service peuvent avoir rang, respectivement, de chef de service et de directeur adjoint au sens du décret du 19 septembre 1955 susvisé. 
III. ― L'étendue des attributions des agents affectés au service TRACFIN en application de l'article R. 561-35 du même code est précisée, le cas échéant, par le directeur au regard notamment des prérogatives prévues par les articles L. 561-25 et L. 561-26 du code précité.
I. ― Le service à compétence nationale TRACFIN, institué à l'article R. 561-33 du code monétaire et financier, est composé d'un département de l'analyse, du renseignement et de l'information, d'un département des enquêtes, d'un département des affaires administratives et financières et d'une cellule en charge de la lutte contre le financement du terrorisme. 
II. ― Le directeur adjoint du service peut avoir rang de directeur adjoint au sens du décret du 19 septembre 1955 susvisé. 
III. ― L'étendue des attributions des agents affectés au service TRACFIN en application de l'article R. 561-35 du même code est précisée, le cas échéant, par le directeur au regard notamment des prérogatives prévues par les articles L. 561-25 et L. 561-26 du code précité.
Le département de l'analyse, du renseignement et de l'information est chargé des relations avec les professions assujetties, les autorités de contrôle et les administrations. 
Il reçoit les déclarations et informations adressées au service en application des articles L. 561-15, L. 561-27, L. 561-30 et L. 561-31 du code monétaire et financier, en procède à l'analyse et transmet au département des enquêtes celles qui paraissent justifier des investigations approfondies et à la cellule spécialisée celles susceptibles de se rapporter au financement du terrorisme. 
Il assure les échanges opérationnels d'informations prévus par les articles L. 561-27, L. 561-30 et L. 561-31 précités et les relations avec les partenaires étrangers et les organisations internationales. Il est responsable, en lien avec le département des enquêtes, des analyses transversales et typologiques et de la veille sur la menace.
Le département des enquêtes procède aux investigations approfondies sur les flux financiers portés à sa connaissance, en vue de mettre en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d'une infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an.
A cette fin, il met en œuvre les prérogatives de communication et de demandes d'informations prévues par les articles L. 561-26 et L. 561-27 et par le I de l'article L. 561-30 du code monétaire et financier.
NOM
du transporteur
aérien (1)
PAYS
d'origine
CODE OACI
de la compagnie
(si connu)
IMMATRICULATION
des appareils interdits
TYPE APPAREIL
1
Air Koryo
République populaire démocratique de Corée
Tout aéronef, sauf ceux immatriculés P-632 et P-633
Tout aéronef sauf 2 aéronefs de type TU-204 
2
Afrijet (2)
République du Gabon
Tout aéronef, sauf ceux immatriculés TR-LGV, TR-LGY, TR-AFJ et TR-AFR
Tout aéronef sauf 2 aéronefs de type Falcon 50 et 2 aéronefs de type Falcon 900
3
Air Astana (3)
Kazakhstan
KZR
Tout aéronef, sauf ceux immatriculés P4-KCA, P4-KCB, P4-EAS, P4-FAS, P4-GAS, P4-MAS, P4-NAS, P4-OAS, P4-PAS, P4-SAS, P4-TAS, P4-UAS, P4-VAS, P4-WAS, P4-YAS, P4-XAS, P4-HAS, P4-IAS, P4-JAS, P4-KAS, P4-LAS
Tout aéronef sauf 2 aéronefs de type B767 ; 4 aéronefs de type B757 ; 10 aéronefs de type A319/320/321 et 5 aéronefs de type Fokker 50
4
Airlift International (GH) Ltd
République du Ghana
ALE
Tout aéronef, sauf celui immatriculé 9G-TOP
Tout aéronef, sauf 1 aéronef de type DC8-63F
5
Air Service Comores
Comores
KMD
Tout aéronef, sauf celui immatriculé D6-CAM (851336)
Tout aéronef, sauf 1 aéronef de type LET 410 UVP
6
Gabon Airlines (4)
République du Gabon
GBK
Tout aéronef sauf celui immatriculé TR-LHP
Tout aéronef sauf 1 aéronef de type Boeing B767-200
7
Iran Air (5)
République islamique d'Iran
IRA
Tout aéronef, sauf ceux immatriculés EP-IBA, EP-IBB, EP-IBC, EP-IBD, EP-IBG, EP-IBH, EP-IBI, EP-IBJ, EP-IBM, EP-IBN, EP-IBO, EP-IBS, EP-IBT, EP-IBV, EP-IBX, EP-IBZ, EP-ICE, EP-ICF, EP-IBK, EP-IBL, EP-IBP, EP-IBQ, EP-AGA
Tout aéronef sauf 14 aéronefs de type A300, 8 aéronefs de type A310, 1 aéronef de type B737
8
Nouvelle Air Affaires Gabon (SN2AG)
République du Gabon
NVS
Tout aéronef sauf ceux immatriculés TR-AAG et ZS-AFG
Tout aéronef sauf 1 aéronef de type Challenger CL 601 et 1 aéronef de type HS-125-800
9
TAAG Angola Airlines 
République d'Angola
DTA
Tout aéronef sauf ceux immatriculés D 2-TED, D 2-TEE, D 2-TEF, D 2-TBF, D 2-TBG, D 2-TBH, D 2-TBJ
Tout aéronef sauf 3 aéronefs de type Boeing B777 et 4 aéronefs de type Boeing B737-700
10
Ukrainian Mediterranean
Ukraine
UKM
Tout aéronef sauf celui immatriculé UR-CFF
Tout aéronef sauf 1 aéronef de type MD-83 
(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.
(2) Afrijet n'est autorisé à utiliser que les aéronefs spécifiquement mentionnés pour ses activités actuelles dans l'Union européenne.
(3) Air Astana n'est autorisé à utiliser que les aéronefs spécifiquement mentionnés pour ses activités actuelles dans l'Union européenne.
(4) Gabon Airlines n'est autorisé à utiliser que les aéronefs spécifiquement mentionnés pour ses activités actuelles dans l'Union européenne.
(5) Iran Air est autorisé à exercer ses activités à destination de l'Union européenne, en utilisant les aéronefs spécifiques, dans les conditions fixées au considérant (69) du règlement (UE) n° 590/2010 de la Commission du 5 juillet 2010.
I. ― Entrent dans la catégorie des frais prélevés directement ou indirectement auprès des entreprises cibles des investissements mentionnée au 6° de l'article D. 214-91-3 du code monétaire et financier les types de frais suivants : 
― tous types d'honoraires facturés directement ou indirectement par les fonds ou sociétés à la cible ; 
― tous autres types de frais définis par l'Autorité des marchés financiers. 
II. ― Pour le calcul des taux de frais annuels moyens maximum mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article D. 214-91-1 du code monétaire et financier, sont exclus de la catégorie des droits d'entrée et de sortie mentionnée au 1° de l'article D. 214-91-3 du code monétaire et financier les commissions de souscription et de rachat acquises à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières. 
III. ― Pour le calcul des taux de frais annuels moyens maximum mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article D. 214-91-1 du code monétaire et financier, sont exclus de la catégorie des frais de gestion indirects mentionnée au 5° de l'article D. 214-91-3 du code monétaire et financier les frais de gestion indirects liés aux investissements dans des parts d'autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou fonds d'investissement.
Les parts des fonds ou titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés non dotés des droits différenciés mentionnés au II de l'article D. 214-91-4 du code monétaire et financier sont dits « ordinaires ». Les parts des fonds ou titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés dotés des droits différenciés mentionnés à ce même article sont dits « spéciaux ». 
Le montant des souscriptions initiales totales mentionné aux 4°, 5° et 6° de l'article D. 214-91-1 du code monétaire et financier est constitué de la somme : 
― de la valeur, au moment de la souscription initiale, des parts ou titres de capital ou donnant accès au capital normaux et spéciaux, acquis par les souscripteurs ; 
― et des droits d'entrée acquittés par ces souscripteurs. 
Le montant du capital initial mentionné au 2° du II de l'article D. 214-91-4 du code monétaire et financier est égal à la valeur, au moment de la souscription initiale, de l'ensemble des parts ou titres de capital ou donnant accès au capital normaux et spéciaux, acquis par les souscripteurs.
Le ou les tableaux figurant dans la lettre annuelle d'information mentionnée à l'article D. 214-91-8 du code monétaire et financier présentent les éléments suivants : 
Millésime de fonds ou de
souscription à des titres de capital ou donnant accès au capital de société
Année
de
création
Grandeur observée
Valeur liquidative retraitée (VL retraitée) d'une part ou d'un titre de capital ou donnant accès au capital ordinaire, en euros ; frais de gestion et de distribution (hors droits d'entrée) réellement prélevés depuis la souscription (calculés selon une méthode normalisée)
Au 31.12.[...]
Au 31.12.(...]
Au 31.12.[N-1]
Au 31.12.[N]
Millésime [...]
[...]
VL retraitée
Montant des frais
Millésime [...]
[...]
VL retraitée
Montant des frais
Millésime N-1
[N-1]
VL retraitée
Montant des frais
Millésime N
[N]
VL retraitée
Montant des frais
a) Après ce tableau figure l'avertissement suivant : 
Les montants des frais ainsi que les valeurs liquidatives, majorées des frais, figurant dans ce tableau résultent d'un calcul effectué selon les normes réglementaires prévues à l'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 2010 pris pour l'application du décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts. 
b) Le calcul des grandeurs présentées dans le tableau défini au présent article est effectué selon les normes, conventions et hypothèses suivantes : 
i) La grandeur dénommée montant des frais est égale au ratio entre : 
― le montant total des frais et commissions de commercialisation, de placement et de gestion (hors droits d'entrée) réellement prélevés depuis la souscription ; 
― le ratio entre d'une part le montant du capital initial tel que défini à l'article 1er et d'autre part la valeur de souscription initiale d'une part ou d'un titre de capital ou donnant accès au capital ordinaire tel que définie à ce même article. 
ii) La grandeur dénommée valeur liquidative retraitée est égale à la somme entre : 
― la valeur liquidative d'une part ou d'un titre de capital ou donnant accès au capital ordinaire ; 
― le montant total des distributions réalisées au bénéfice de cette part ou de ce titre depuis la souscription au fonds ou aux titres de capital ou donnant accès au capital de la société.
Au sein d'une section du bulletin de souscription intitulée Modalités spécifiques de partage de la plus-value au bénéfice de la société de gestion ("Carried interest”) , située immédiatement après la section mentionnée à l'article 4, figurent, dans cet ordre, les valeurs désignées dans le tableau suivant :
DESCRIPTION DES PRINCIPALES RÈGLES DE PARTAGE DE LA PLUS-VALUE
au bénéfice de la société de gestion ( Carried interest )
ABRÉVIATION
ou formule de calcul
VALEUR
Pourcentage des produits et plus-values nets de charges du fonds ou de la société attribuée aux parts ou titres de capital ou donnant accès au capital dotés de droits différenciés dès lors que le nominal des parts ou titres de capital ou donnant accès au capital normaux aura été remboursé au souscripteur
(PVD)
[G]
Pourcentage minimal du montant du capital initial que les titulaires de parts ou titres de capital ou donnant accès au capital dotés de droits différenciés doivent souscrire pour bénéficier du pourcentage (PVD)
(SM)
[H]
Conditions de rentabilité du fonds ou de la société qui doivent être réunies pour que les titulaires de parts ou titres de capital ou donnant accès au capital dotés de droits différenciés puissent bénéficier du pourcentage (PVD)
(RM)
[I]
Les expressions du tableau portées entre crochets figurent sous forme de valeurs numériques dans le bulletin de souscription.
Dans le règlement du fonds ou le document d'information prévu au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis, le tableau mentionné au 1° de l'article D. 214-91-7 du code monétaire et financier présente les éléments suivants :
Présentation, par types de frais et commissions répartis en catégories agrégées, des règles de plafonnement de ces frais et commissions, en proportion du montant des souscriptions initiales totales ainsi que des règles exactes de calcul ou de plafonnement, selon d'autres assiettes
Catégorie agrégée de frais, telle que définie à l'article D. 214-91-3 du code monétaire et financier
Description du
type de frais
prélevé
Règle de plafonnement de ces frais et commissions, en proportion du
montant des souscriptions initiales
(droit d'entrée inclus), en moyenne
annuelle non actualisée sur
l'ensemble de la durée
de l'investissement
Règles exactes de calcul ou de plafonnement,
en fonction d'autres assiettes que le montant
des souscriptions initiales
Destinataire : distributeur gestionnaire gestionnaire
Taux
Description complémentaire
Assiette
Taux ou barème
Description complémentaire
Droits d'entrée et de sortie
Frais récurrents de gestion et de fonctionnement
Commission de constitution
Frais de fonctionnement non récurrents liés à l'acquisition, au suivi et la cession des participations
Frais de gestion indirects
Chaque type de frais prélevé est décrit dans une ligne distincte. Le tableau compte autant de lignes que de types de frais ; le modèle ci-dessus peut ainsi être complété ou réduit d'autant de lignes que nécessaire.
Chaque type de frais est affecté, soit à un destinataire "distributeur", soit à un destinataire "gestionnaire", y compris dans les cas où le bénéficiaire final est une personne morale distincte du distributeur ou du gestionnaire. Des lignes distinctes identifient les frais affectés au distributeur et ceux affectés au gestionnaire du fonds ou de la holding.
Le tableau figurant dans l'annexe des comptes annuels mentionnée à l'article D. 214-91-9 du code monétaire et financier présente les éléments suivants : 
Répartition des taux de frais gestionnaire et distributeur
effectivement prélevés chaque année, par catégorie agrégée de frais 
Catégorie agrégée de frais, telle que mentionnée
à l'article D. 214-91-1 du code monétaire
et financier
Droits d'entrée et de sortie
Frais récurrents
de gestion et de
fonctionnement
Commission
de
constitution
Frais de
fonctionnement
non récurrents
liés à
l'acquisition, au
suivi et la
cession des
participations
Frais de
gestion
indirects
Total TFAM
gestionnaire
et
distributeur
Rappel des TFAM gestionnaire et distributeurs maxima sur la durée de vie du fonds ou de la holding, tels que présentés dans la notice
Taux observés chaque année et sur la durée écoulée du fonds ou de la société (gestionnaire et distributeur)
Exercice 1
Exercice 2
...
TFAM observé sur la
période écoulée
Ce tableau est précédé de la mention suivante : 
Le taux de frais annuel moyen (TFAM) gestionnaire et distributeur supporté par le souscripteur est égal au ratio, calculé en moyenne annuelle, entre :
- le total des frais et commissions prélevés tout au long de la vie du fonds ou de la société mentionnés à l'article D. 214-91-1 du code monétaire et financier ;
- et le montant des souscriptions initiales totales (incluant les droits d'entrée). 
De même, les taux décrits ici sont les ratios entre les frais ou la commission décrits et le montant des souscriptions initiales totales.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 octobre 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
UNITÉS ET FORMATIONS ÉLIGIBLES - ATAF RÉGIME ÉLARGI
DÉSIGNATION
DESCRIPTION
BCAC-CG SCE EXE
BCAC-CG SCE EXE
1° RPIMA
1° RPIMA
13° RDP
13° RDP
Commando Hubert
Commando Hubert
Commando Jaubert
Commando Jaubert
Commando Trepel
Commando Trepel
Commando Penfentenyo
Commando Penfentenyo
Commando de Montfort
Commando de Montfort
Commando Kieffer
Commando Kieffer
Base FUSCO
Base FUSCO
CPEOM
Centre parachutiste d'entraînement aux opérations maritimes
CPES
Centre parachutiste d'entraînement spécialisé
CPIS
Centre parachutiste d'instruction spécialisée
Commando parachutiste de l'air N° 10
Commando parachutiste de l'air N° 10/Unités CFA BA123 d'Orléans
Escadron de transport Poitou 3/61
Escadron de transport Poitou 3/61/Unités CFA BA 123 d'Orléans
Groupe aérien mixte 00056 
Groupe aeéien mixte 00056/Unités CFA BA105 d'Evreux
Groupe interarmées d'hélicoptères 07067
Groupe interarmées d'hélicoptères 07067/Unités CFA de la BA107
Escadron de transport de matériels spécialisés 91532 
Escadron de transport de matériels spécialisé 91532/Unité CFAS de la BA702 d'Avord
4° RHFS
4° RHFS
Repdef OTAN Bruxelles
RéputationDefender OTAN Bruxelles
NSE Mons
NSE Mons
NSE Naples
NSE Naples
NSE Brunssum
NSE Brunssum
NSE Norfolk
NSE Norfolk
NSE Lisbonne
NSE Lisbonne
NSE Madrid
NSE Madrid
NSE Heidelberg
NSE Heidelberg
NSE Northwood
NSE Northwood
NCSA Ismir
NCSA Ismir
NSE Ramstein
NSE Ramstein
NSE Stavanger
NSE Stavanger
NSE Bydgoszcz
NSE Bydgoszcz
SNR ARRC - Senior National Représentative France Allied Rapid Reaction Corps (Royaume-Uni)
SNR ARRC - Senior National Représentative France Allied Rapid Reaction Corps (Royaume-Uni)
SNR FRA 1er corps GER/NEER - Senior National Représentative France 1er corps germano néerlandais (Allemagne)
SNR FRA 1er corps GER/NEER - Senior National Représentative France 1er corps germano-néerlandais (Allemagne)
SNR FRA NRDC-SP - Senior National Représentative NATO Rapid Deployment Corps Espagne
SNR FRA NRDC-SP - Senior National Représentative NATO Rapid Deployment Corps Espagne
NDC GR - NATO Deployment Corps Grèce
NDC GR - NATO Deployment Corps Grèce
SNR FRA NRDC-IT - Senior National Représentative France NATO Rapid Deployment Corps Italie
SNR FRA NRDC-IT - Senior National Représentative France NATO Rapid Deployment Corps Italie
SNR FRA NRDC-T - Senior National Représentative France NATO Rapid Deployment Corps Turquie
SNR FRA NRDC-T - Senior National Représentative France NATO Rapid Deployment Corps Turquie
L'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée sur la base des montants annuels suivants :
GRADES
MONTANTS
Officier de protection principal de 1re classe
Officier de protection principal de 2e classe
Officier de protection
11 153
10 906 
8   787
Secrétaire de protection de classe exceptionnelle
Secrétaire de protection de classe supérieure
Secrétaire de protection de classe normale
6 205
6 096
5 905
Adjoint de protection principal de 1re classe
Adjoint de protection principal de 2e classe
Adjoint de protection de 1re classe
Adjoint de protection de 2e classe
5 791
5 108
4 999
4 890
L'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée sur la base des montants annuels suivants :
GRADES
MONTANTS
Officier de protection principal de 1re classe
Officier de protection principal de 2e classe
Officier de protection
8 684
8 332
7 369
Secrétaire de protection de classe exceptionnelle
Secrétaire de protection de classe supérieure
Secrétaire de protection de classe normale
6 205
6 096
5 905
Adjoint de protection principal de 1re classe
Adjoint de protection principal de 2e classe
Adjoint de protection de 1re classe
Adjoint de protection de 2e classe
5 791
5 108
4 999
4 890
L'indemnité de direction prévue à l'article 3 du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée pendant la durée des fonctions exercées, à hauteur des montants annuels indiqués ci-après :
FONCTIONS
MONTANTS
Chef de division
Adjoint au chef de division
Chef de service administratif et financier
Chef de section
Chef de bureau (catégorie A ou B)
Responsable de bureau (catégorie B ou C)
4 347
2 732
2 732
2 236
1 366
994
ALLÉGEMENTS DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES SUR LES EAUX INTÉRIEURES DE LA ZONE 4
Les prescriptions suivantes sont des allégements possibles à celles qui sont définies par l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé.
I. - Vitesse en marche avant des bateaux de marchandises, des bateaux à passagers et des engins flottants (article 5.06)
La vitesse minimale pouvant être atteinte par les bâtiments naviguant exclusivement en zone 4 est de 7 km/h.
II. - Ancres des bateaux de marchandises, des bateaux à passagers et des engins flottants (article 10.01)
L'autorité compétente peut admettre, pour tous les bâtiments dont le port en lourd n'excède pas 400 tonnes, une masse totale des ancres avant égale aux deux tiers de la valeur P définie au paragraphe 1 de l'article 10.01 de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé.
III. - Stabilité des bateaux à passagers
(article 15.03)
La conformité au statut de stabilité 2 tel que prévu à l'article 15.03 de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé n'est pas exigée.
IV. - Système de propulsion des bateaux à passagers (article 15.07)
Pour les bateaux à passagers transportant jusque 150 passagers, la deuxième installation de propulsion telle que prévu à l'article 15.07 de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé n'est pas exigée.
I. - Les articles 30 et 36 de l'arrêté du 2 septembre 1970 susvisé sont abrogés.
III. - L'annexe III de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé est abrogée. Toutefois, elle reste applicable aux bâtiments titulaires d'un titre de navigation délivré au vu de ses dispositions jusqu'à la fin de la validité de ce titre.
II. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 17 mars 1988


Art. 1, Art. 2
I. ― En dehors des situations d'urgence mentionnées dans l'arrêté du 28 mai 2010 susvisé, un test rapide d'orientation diagnostique détectant l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) peut être réalisé chez toute personne, dans son intérêt et pour son seul bénéfice, après l'avoir informée et avoir recueilli son consentement libre et éclairé, par : 
1° Un médecin exerçant en cabinet libéral ; 
2° Un médecin, un biologiste médical, une sage-femme exerçant dans un établissement ou dans un service de santé ; 
3° Un infirmier ou un technicien de laboratoire exerçant dans un établissement ou dans un service de santé, sous la responsabilité d'un médecin ou d'un biologiste médical ; 
4° Un médecin, un biologiste médical, une sage-femme ou un infirmier intervenant dans une structure de prévention ou une structure associative impliquée en matière de prévention sanitaire, à la condition que cette structure dispose de l'habilitation subordonnée à la signature d'une convention définie à l'article 2 ; 
5° Un salarié ou un bénévole, non professionnel de santé, intervenant dans une structure de prévention ou une structure associative mentionnée au 4°, à condition qu'il ait préalablement suivi une formation à l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2, dispensée et validée dans les conditions fixées à l'annexe II. 
II. ― Ce test est pratiqué sur sang total, sérum ou plasma, au moyen d'un réactif détectant l'infection à VIH 1 et 2 à lecture subjective, revêtu du marquage CE, dans les conditions prévues par le présent arrêté. 
III. ― En cas de test rapide d'orientation diagnostique positif, la personne concernée est invitée systématiquement à réaliser, auprès d'un médecin ou d'un établissement ou service de santé, un diagnostic biologique de l'infection à VIH 1 et 2 dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2010 susvisé.
PROCÉDURE D'ASSURANCE QUALITÉ APPLICABLE AU MÉDECIN EXERÇANT DANS UN CABINET, À L'ÉTABLISSEMENT OU AU SERVICE DE SANTÉ MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ
 La procédure d'assurance qualité est formalisée dans un document écrit précisant notamment :
 ― la formation accomplie pour pratiquer le test rapide d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection à VIH 1 et 2, l'interpréter et en remettre le résultat ;
 ― les recommandations du fabricant du test rapide d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 pour son utilisation ; 
 ― les modalités de la traçabilité des tests utilisés et de leurs résultats ;
 ― les modalités de la communication du résultat du test rapide d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 au patient ; ― le ou les laboratoires de biologie médicale identifiés pour la réalisation du diagnostic biologique de l'infection à VIH 1 et 2 mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapide d'orientation diagnostique dans les situations d'urgence ;
 ― les modalités de la prise en charge du patient en cas de positivité du test rapide d'orientation diagnostique ;
 ― les modalités d'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux (DASRI).
 Dans les établissements ou services de santé, le directeur de l'établissement ou du service désigne les médecins, les biologistes médicaux, les infirmiers et les techniciens de laboratoires y exerçant pouvant réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2.
 Le document d'assurance qualité précise l'identité des professionnels de santé ainsi désignés et les modalités de formation, de vérification initiale et d'évaluation régulière de leurs compétences et pratiques.
RECOMMANDATIONS DE BONNES PRATIQUES ENCADRANT L'UTILISATION DES TESTS RAPIDES D'ORIENTATION DIAGNOSTIQUE DE L'INFECTION À VIRUS DE L'IMMUNODÉFICIENCE HUMAINE (VIH 1 et 2) 
I. ― Finalité du test rapide d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 et modalités d'information et d'accompagnement des personnes testées : 
― un test rapide d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 ne peut être proposé pour un bénéfice autre que celui de la personne testée tel que prévu par les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ; 
― le consentement libre et éclairé du patient dûment informé est recueilli avant la réalisation de tout test rapide d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2. Lorsque ce consentement est recueilli par un professionnel de santé, celui-ci se conforme aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique ; 
― toute personne qui pratique ce test ou toute personne qui en bénéficie doit savoir que ce test ne permet qu'une orientation diagnostique et ne constitue en aucun cas un diagnostic biologique ; 
― l'information de la personne testée quant au résultat du test est délivrée au cours d'un entretien individuel, dans un espace permettant de conserver la complète confidentialité nécessaire à cet entretien ; 
― en cas de résultat positif du test, la personne est dirigée soit vers un médecin, soit vers un établissement ou un service de santé pour la réalisation du diagnostic biologique de l'infection à VIH 1 et 2 mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2010 susvisé et, si besoin, une prise en charge médicale ; 
― en cas de résultat négatif, la personne testée est informée des limites inhérentes à l'interprétation du résultat du test, voire de l'éventualité de réaliser le diagnostic biologique précité, notamment en cas de risque récent de transmission du VIH ; 
― il est proposé une information sur les autres infections sexuellement transmissibles et les hépatites virales, une orientation vers un lieu de dépistage et/ ou de prise en charge de ces IST à toute personne bénéficiant d'un test rapide d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2. 
II. ― Règles applicables aux structures et personnes réalisant les tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 : 
― les personnes réalisant les tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 sont soumises au secret médical ou professionnel, dont la révélation est punie dans les conditions définies par l'article 226-13 du code pénal ; 
― les tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 sont utilisés et conservés conformément aux recommandations des fabricants.