Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le taux et le mode de calcul de la cotisation des assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale visé à l'article 61 ou à l'article 65 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié et placés sous le régime général pour la couverture de certains risques sont fixés conformément aux indications du tableau ci-dessous.
   ASSURES PARTIELS.
DESIGNATION 
MODE DE CALCUL DES COTISATIONS 
Sur la totalité des rémunérations ou gains 
 Sur la partie inférieure ou égale au plafond 
prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale

Employeurs 
(en pourcentage) 
 Salariés
(en pourcentage)  
Total
(en pourcentage)  
Employeurs 
(en pourcentage)  
Salariés 
(en pourcentage)  
 Total
(en pourcentage)  
Assurés placés sous le régime général 
1° Pour les assurances maladie, maternité, 
décès et invalidité (pensions et soins) 
 12,60
5,90 
18,50 
Néant  
Néant  
2° Pour les assurances maladie, maternité, 
décès et invalidité (soins) 
 11,55
  5,65
17,20 
 Néant 
 Néant 
 3° Pour les prestations en nature des assurances 
maladie, maternité et invalidité
 (1)
 (1)
 14,80
 Néant 
Néant  
4° Pour les assurances vieillesse, veuvage et 
invalidité (pensions) 
Vieillesse 
 1,60
Néant  
1,60 
 8,20
6,55 
 14,75
 Veuvage
 Néant 
 0,10
0,10 
 Néant 
 Néant 
Invalidité 
 0,75
 Néant 
 0,75
 Néant 
Néant  
(1) La charge de cette cotisation est répartie entre l'employeur et le  salarié dans les conditions prévues par le règlement propre à chacun des  
régimes spéciaux intéressés.
Le taux et le mode de calcul de la cotisation des assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale visé à l'article 61 ou à l'article 65 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié et placés sous le régime général pour la couverture de certains risques sont fixés conformément aux indications du tableau ci-dessous.
   ASSURES PARTIELS.
DESIGNATION 
MODE DE CALCUL DES COTISATIONS
(en pourcentage) 
Sur la totalité des rémunérations ou gains 
 Sur la partie inférieure ou égale au plafond 
prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale

Employeurs 
Salariés 
Total 
 Employeurs
 Salariés
Total  
Assurés placés sous le régime général 
 1° Pour les assurances maladie, maternité, 
décès et invalidité (pensions et soins)
12,60 
 6,80
19,40 
 Néant
Néant 
 2° Pour les assurances maladie, maternité, 
décès et invalidité (soins)
 11,55
 6,55
 18,10
Néant 
Néant 
 3° Pour les prestations en nature des assurances 
maladie, maternité et invalidité
 (1)
 (1)
15,70 
 Néant
 Néant
4° Pour les assurances vieillesse, veuvage et 
invalidité (pensions) 
 Vieillesse
1,60 
Néant 
 1,60
 8,20
6,55 
 14,75
 Veuvage
 Néant 
 0,10
 0,10
 Néant
Néant 
 Invalidité
 0,75
 Néant  
 0,75
 Néant
Néant 
   (1) La charge de cette cotisation est répartie entre l'employeur  et le salarié dans les conditions prévues par le règlement propre à  chacun des 
régimes spéciaux intéressés.
Il est ouvert au ministre de l'éducation nationale, en addition aux crédits accordés par la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 et par des textes spéciaux, des crédits s'élevant à la somme de 830.000.000 de francs applicables au chapitre 4010 : "Bourses nationales" du budget de l'éducation nationale pour l'exercice 1951.
   Les crédits de ce chapitre bénéficieront aux élèves en fonction des ressources de leur famille qui pourront être inscrits, suivant la volonté des parents, dans un établissement d'enseignement public ou d'enseignement privé, la bourse étant accordée par priorité aux élèves de l'enseignement public ayant satisfait au concours de 1951.
   Les modalités d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par décret.
Il est ouvert au ministre de l'éducation nationale, en addition aux crédits accordés par la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 et par des textes spéciaux, des crédits s'élevant à la somme de 830.000.000 de francs applicables au chapitre 4010 : "Bourses nationales" du budget de l'éducation nationale pour l'exercice 1951.
Il est ouvert au ministre de l'éducation nationale, en addition aux crédits accordés par la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 et par des textes spéciaux, des crédits s'élevant à la somme de 830.000.000 de francs applicables au chapitre 4010 : "Bourses nationales" du budget de l'éducation nationale pour l'exercice 1951.
   Les crédits de ce chapitre bénéficieront aux élèves les plus méritants qui pourront être inscrits, suivant la volonté des parents, dans un établissement d'enseignement public ou d'enseignement privé, la bourse étant accordée par priorité aux élèves de l'enseignement public ayant satisfait au concours de 1951.
   Les modalités d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par décret pris sous forme de règlement d'administration publique. Celui-ci devra intervenir avant le 20 septembre 1951.
Il est ouvert au ministre de l'éducation nationale, pour les dépenses d'équipement imputables sur le budget de l'éducation nationale pour l'exercice 1951, des autorisations de programmes s'élevant à 12 milliards de francs, destinées aux constructions scolaires des divers ordres de l'enseignement public, qui seront répartis en chapitres, par décrets contresignés par le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du budget.
Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale du ministre du budget et du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme fixera des spécifications pour la standardisation des constructions de l'enseignement primaire. 
   Des décrets rendus sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget pourront, dans la limite de 1 milliard de francs, pour l'exercice 1951, doter en crédits de payements les chapitres repris aux déchets visés à l'article 2, en vue du règlement des travaux de constructions qui répondront aux spécifications prévues par l'arrêté ci-dessus. 
   Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi de finances pour l'exercice 1951, ces décrets, pris après avis préalable et conforme de la commission des finances de l'Assemblée nationale et avis de la commission des finances du Conseil de la République, devront prévoir, pour un montant équivalent, des économies ne portant pas sur le budget du ministère de l'éducation nationale et du secrétariat d'Etat à l'enseignement technique, à la jeunesse et aux sports.
   Le Gouvernement est autorisé à prendre des arrêtés octroyant des avantages particuliers aux municipalités conformant leurs projets aux spécifications prévues par l'arrêté visé au premier alinéa.
Sur les crédits ouverts aux ministres par les lois n° 51-628 et 51-630 du 24 mai 1951 des crédits s'élevant à la somme totale de 850 millions de francs sont annulés au titre des chapitres ci-après :
   Education nationale,
   Chap. 2390 - Indemnités de résidence ... 400.000.000 F
   Chap. 9281 - Aménagement des administrations centrales et cités administratives ... 25.000.000 F.
   Chap. 9511 - Subventions pour l'aménagement des conservatoires de province, théâtres et salles de concert ... 25.000.000 F.
   Finances (charges communes).
   Chap. 6430 - Dépenses éventuelles ... 400.000.000 F.
   Total ... 850.000.000 F.
Les membres du Conseil supérieur perçoivent une indemnité de fonctions fixée par règlement d'administration publique, ainsi que, s'il y a lieu, une indemnité de déplacement.
   L'indemnité de fonctions peut être différenciée, compte-tenu des rémunérations publiques ou privées perçues d'autre part par des membres du Conseil supérieur.
   Le magistrat mis en position de détachement comme il est dit à l'article 5, alinéa 2, conservera en outre son traitement et les indemnités qui y sont attachées.
Les magistrats membres du Conseil supérieur ne peuvent faire l'objet ni d'une promotion de grade ni d'une mutation pendant la durée de leur mandat.
   Le Président de la République décide de la mise en position de détachement des magistrats membres du Conseil supérieur qui, à raison de l'exercice de leur mandat, ne pourraient continuer à assurer leurs fonctions.
   Nonobstant le dernier alinéa de l'article 1er, les membres du Conseil supérieur admis à l'honorariat continuent à siéger jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Le Conseil supérieur de la magistrature comprend neuf membres désignés par le Président de la République dans les conditions suivantes :
   Trois membres de la Cour de cassation, dont un avocat général, trois magistrats du siège des cours et tribunaux. Ces six membres sont choisis sur une liste établie par le bureau de la Cour de cassation et comportant pour chacune des catégories un nombre de noms triple du nombre de postes à pourvoir ;
   Un conseiller d'Etat choisi sur une liste de trois noms établie par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;
   Deux personnalités n'appartenant pas à la magistrature et choisies à raison de leur compétence.
   Aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions au Conseil supérieur, exercer ni un mandat parlementaire, ni les professions d'avocat ou d'officier public ou ministériel.
   Le nombre des membres honoraires au titre des deuxième et troisième alinéas du présent article ne peut excéder trois.
Les membres du Conseil supérieur sont désignés pour quatre ans.
   Lorsqu'une vacance se produit avant la date normale d'expiration des mandats, il est procédé, dans un délai de trois mois et suivant les modalités prévues à l'article 1er, à une désignation complémentaire ; le membre ainsi désignée achève le mandat de son prédécesseur.
   Le mandat des membres sortants n'est renouvelable qu'une fois.
Le Conseil supérieur est consulté sur les recours concernant l'exécution de la peine capitale.
   Pour les autres recours en grâce, le conseil supérieur peut déléguer l'un de ses membres pour prendre connaissance à la chancellerie des dossiers sur lesquels l'attention du Président de la République lui paraît devoir être appelée.
   Le Président de la République décide s'il y a lieu de consulter, pour avis, le Conseil supérieur.
Pour chaque nomination de magistrat du siège à la Cour de cassation ou de premier président de cour d'appel, le Conseil supérieur soumet une proposition au Président de la République. La proposition est arrêtée sur le rapport d'un membre du Conseil supérieur.
   En ce qui concerne les nominations des autres magistrats du siège, l'avis du Conseil supérieur est donné sur les propositions du ministre de la justice et après un rapport fait par un membre du Conseil.
   Le conseil donne son avis sur l'attribution des distinctions honorifiques aux magistrats du siège.
   Il peut être consulté par le Président de la République sur toutes questions concernant l'indépendance de la magistrature.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi, et notamment :
   La loi n° 47-235 du 1er février 1947, sous réserve des droits acquis résultant de son article 9, alinéas 2 et 3 ;
   La loi n° 47-421 du 11 mars 1947 ;
   Le décret du 16 mai 1947, modifié par le décret n° 51-1045 du 26 octobre 1953 ;
   La loi n° 57-446 du 8 avril 1957.
Sont chargés de constater les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires concernant les obligations visées à l'article 1er, outre les officiers de police judiciaire : 
1° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ; 
2° Les contrôleurs des lois sociales en agriculture ; 
3° Les inspecteurs des transports et les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres sous l'autorité du ministre chargé des transports ; 
4° Les fonctionnaires ou agents ayant qualité pour constater les infractions à la législation sociale dans les établissements soumis au contrôle technique du ministère de l'industrie et de la recherche ; 
5° Les agents des douanes ; 
6° Les agents ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions en matière de circulation routière. 
Les agents visés ci-dessus ont accès à l'appareil de contrôle et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité. 
Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi jusqu'à preuve contraire.
Sont punis d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 500 à 15 000 F [*montant (1)*] ou de l'une de ces deux peines seulement [*infractions, sanctions*] :

    1° La falsification des documents, la détérioration ou l'emploi irrégulier des dispositifs destinés au contrôle, prévus par les règlements d'administration publique visés à l'article 1er ;
   2° Le refus de présenter les documents, de communiquer les renseignements ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations, prévus par lesdits règlements d'administration publique.
En vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, la conduite et l'exploitation de tous véhicules de transports routiers de voyageurs ou de marchandises, publics ou privés sont soumises à des obligations relatives :

    1° A la durée du travail et notamment à la répartition des périodes de travail et de repos ;    2° Aux conditions spéciales du travail et notamment au nombre des conducteurs ainsi qu'aux règles particulières concernant l'hygiène et la sécurité ;

    3° Aux moyens de contrôles, documents et dispositifs qui doivent être utilisés.

   Ces obligations sont définies par des règlements d'administration publique.

    Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à l'application des articles 6, 7, 65 et 67 du livre II du Code du travail.
Sont chargés de constater les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires concernant les obligations visées à l'article 1er, outre les officiers de police judiciaire :
   1° Les inspecteurs du travail ;
   2° Les contrôleurs des lois sociales en agriculture ;
   3° Les inspecteurs des transports et les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
   4° Les fonctionnaires ou agents ayant qualité pour constater les infractions à la législation sociale dans les établissements soumis au contrôle technique du ministère de l'industrie et de la recherche ;
   5° Les agents des douanes ;
   6° Les agents ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions en matière de circulation routière.
   Les agents visés ci-dessus ont accès à l'appareil de contrôle et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité.
   Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi jusqu'à preuve contraire.
En vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, la conduite et l'exploitation de tous véhicules de transports routiers de voyageurs ou de marchandises, publics ou privés sont soumises à des obligations relatives :
   1° A la durée du travail et notamment à la répartition des périodes de travail et de repos ;
   2° Aux conditions spéciales du travail et notamment au nombre des conducteurs ainsi qu'aux règles particulières concernant l'hygiène et la sécurité ;
   3° Aux moyens de contrôles, documents et dispositifs qui doivent être utilisés ;
   4° A la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs ; cette formation doit permettre aux conducteurs de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, ainsi que les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos.
   S'agissant de la sécurité à l'arrêt, il est tenu compte des différents métiers et des conditions particulières d'exercice de l'activité dans chaque secteur.
   Ces actions de formation relèvent des types d'actions définis à l'article L. 900-2 du code du travail.
   Ces obligations sont définies par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les obligations mentionnées au 4° peuvent faire l'objet, en ce qui concerne les salariés, d'accords collectifs de branche dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier. A défaut d'accord étendu, un décret en Conseil d'Etat y supplée.
   Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à l'application des articles 6, 7, 65 et 67 du livre II du Code du travail.
La falsification des documents, la détérioration ou l'emploi irrégulier des dispositifs destinés au contrôle prévus à l'article 1er sont punis d'un emprisonnement d'un an [*durée*] et d'une amende de 200 000 F [*montant*].
   Le véhicule sur lequel l'infraction a été commise est immobilisé et retiré de la circulation jusqu'à ce qu'il ait été réparé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.
   Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25 000 F (1) le refus de présenter les documents, de communiquer les renseignements ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus par la présente ordonnance, par ses décrets d'application ou par l'article L. 23-2 du code de la route.

 (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
La falsification des documents, la fourniture de faux renseignements, l'absence d'installation, la détérioration ou l'emploi irrégulier des dispositifs destinés au contrôle prévus à l'article 1er sont punis d'un emprisonnement d'un an [*durée*] et d'une amende de 200 000 F [*montant*].
   Le véhicule sur lequel l'infraction a été commise est immobilisé et retiré de la circulation jusqu'à ce qu'il ait été mis en conformité ou réparé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.
   Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25 000 F (1) le refus de présenter les documents, de communiquer les renseignements ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus par la présente ordonnance, par ses décrets d'application ou par l'article L. 23-2 du code de la route.

 (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
En vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, la conduite et l'exploitation de tous véhicules de transports routiers de voyageurs ou de marchandises, publics ou privés sont soumises à des obligations relatives :
   1° A la durée du travail et notamment à la répartition des périodes de travail et de repos ;
   2° Aux conditions spéciales du travail et notamment au nombre des conducteurs ainsi qu'aux règles particulières concernant l'hygiène et la sécurité ;
   3° Aux moyens de contrôles, documents et dispositifs qui doivent être utilisés ;
   4° A la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs ; ces obligations s'appliquent aux conducteurs des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes et des véhicules de transport de voyageurs comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, à l'exception des conducteurs :
   a) Des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 kilomètres-heure ;
   b) Des véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces de police ou de gendarmerie, ou placés sous le contrôle de ceux-ci ;
   c) Des véhicules subissant des tests sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation ou d'entretien et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ;
   d) Des véhicules utilisés dans des états d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage ;
   e) Des véhicules utilisés lors des cours de conduite automobile en vue de l'obtention d'un permis de conduire ou dans le cadre de la formation professionnelle prévue au présent article ;
   f) Des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés ;
   g) Des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur.
   Ces formations doivent permettre aux conducteurs de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, ainsi que les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos, de développer une conduite préventive en termes d'anticipation des dangers et de prise en compte des autres usagers de la route et de rationaliser la consommation de carburant de leur véhicule.
   Les modalités d'application de ces obligations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à l'application des articles 6, 7, 65 et 67 du livre II du Code du travail.
Le fait de falsifier des documents ou des données électroniques, de fournir de faux renseignements, de détériorer, d'employer irrégulièrement ou de modifier des dispositifs destinés au contrôle prévus à l'article 1er ou de ne pas avoir procédé à l'installation de ces dispositifs est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 Euros.
   Le véhicule sur lequel l'infraction a été commise est immobilisé et retiré de la circulation jusqu'à ce qu'il ait été mis en conformité ou réparé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.
   Le fait de se livrer à un transport routier avec une carte de conducteur non conforme ou n'appartenant pas au conducteur l'utilisant, ou sans carte insérée dans le chronotachygraphe du véhicule, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 Euros.
   Est puni des mêmes peines le fait de refuser de présenter les documents ou les données électroniques signés, de communiquer les renseignements ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus par la présente ordonnance, par ses décrets d'application ou par l'article L. 130-6 du code de la route.
Est passible des peines prévues par la présente ordonnance et des peines sanctionnant les obligations mentionnées à l'article 1er ci-dessus [*sanction*] toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, a soit contrevenu par un acte personnel, soit, en tant que commettant, laissé contrevenir, par toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle, à la présente ordonnance en ne prenant pas les dispositions de nature à en assurer le respect.
   Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son fait personnel.
Sont chargés de constater les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires concernant les obligations visées à l'article 1er, outre les officiers de police judiciaire :
   1° Les inspecteurs du travail ;
   2° Les contrôleurs des lois sociales en agriculture ;
   3° Les inspecteurs des transports et les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
   4° Les fonctionnaires ou agents ayant qualité pour constater les infractions à la législation sociale dans les établissements soumis au contrôle technique du ministère de l'industrie et de la recherche ;
   5° Les agents des douanes ;
   6° Les agents ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions en matière de circulation routière.
   Les agents visés ci-dessus ont accès à l'appareil de contrôle et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité.
   Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi jusqu'à preuve contraire ; ils sont dispensés de l'affirmation.
Sont chargés de constater les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires concernant les obligations visées à l'article 1er, outre les officiers de police judiciaire :

    1° Les inspecteurs du travail ;

    2° Les contrôleurs des lois sociales en agriculture ;

    3° Les inspecteurs des transports et les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres sous l'autorité du ministre chargé des transports ;

   4° Les fonctionnaires ou agents ayant qualité pour constater les infractions à la législation sociale dans les établissements soumis au contrôle technique du ministère de l'industrie et de la recherche ;

    5° Les agents des douanes ;

    6° Les agents ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions en matière de circulation routière.

    Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi jusqu'à preuve contraire ; ils sont dispensés de l'affirmation.
Les nominations aux emplois mentionnés à l'article précédent sont réservées aux titulaires d'un emploi ou d'un grade dans les services du département de Paris, des collectivités locales de l'Etat ou de leurs établissements publics et des entreprises nationales, dont la grille indiciaire comporte une rémunération hors échelle ou dont la rémunération de base est au moins égale à celle des emplois de la fonction publique dont la rémunération est classée hors échelle.
Les emplois de sous-directeur du département de Paris sont réservés aux administrateurs du département de Paris qui justifient de huit années de service depuis leur nomination dans le corps dont six années de services effectifs en qualité d'administrateur du département de Paris et qui ont satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret n° 77-256 du 18 mars 1977 relatif au statut particulier des administrateurs du département de Paris.
   Les fonctionnaires de l'Etat, placés en position de détachement dans un emploi d'administrateur du département de Paris, peuvent être nommés au même titre que les administrateurs du département de Paris sous réserve qu'ils justifient de huit années d'ancienneté dans leur corps, dont deux au moins auprès du département de Paris. Cette disposition s'applique également, dans les mêmes conditions, aux fonctionnaires de l'Etat intégrés, après détachement, dans le corps des administrateurs du département de Paris.
   Toutefois, dans la limite du quart de l'effectif, le préfet peut nommer aux emplois mentionnés au premier alinéa des fonctionnaires du département de Paris, de l'Etat ou des agents des collectivités locales appartenant à un corps ou titulaires d'un emploi dont l'échelle indiciaire comporte un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015. Les intéressés doivent justifier de huit années de services publics effectifs dans un tel corps ou dans un tel emploi.
Les sous-directeurs de la ville de Paris en fonctions lors de l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 31 décembre 1975 et nommés à cette date sous-directeurs du département de Paris sont placés à l'échelon de sous-directeur du département de Paris comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans leur emploi de sous-directeur de la ville de Paris et conservent leur ancienneté dans cet échelon.
La durée des services effectifs nécessaires pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois pour les deux premiers échelons et de deux ans pour le troisième échelon.
   Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 9 du présent décret sera considérée comme temps de services effectifs.
Les fonctionnaires nommés en qualité de sous-directeur du département de Paris sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
La cotisation d'assurance maladie maternité prévue à l'article 613-15 du code de la sécurité sociale due pour chaque bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés est assise sur la moitié du montant du plafond de la sécurité sociale applicable pour la période considérée [*assiette*].
   Lorsque l'allocation susmentionnée n'est pas servie pendant une année entière, la cotisation d'assurance maladie maternité est liquidée par fractions mensuelles ; elle est alors due pour toute personne qui bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés au premier jour d'un mois [*date*].
La caisse primaire d'assurance maladie qui a procédé, conformément à l'article L. 613-14 du code de la sécurité sociale, à l'affiliation du bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, notifie l'immatriculation de ce dernier au service départemental de l'aide sociale et, le cas échéant, à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales [*URSSAF*].
La cotisation d'assurance maladie maternité prévue à l'article 613-15 du code de la sécurité sociale, due pour chaque bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, est calculée pour chaque année civile sur une base égale à la somme des montants mensuels maximum de l'allocation servie à une personne seule au cours de la même année.
   Lorsque l'allocation susmentionnée n'est pas servie pendant une année entière, la cotisation d'assurance maladie maternité est liquidée par fractions mensuelles ; elle est alors due pour toute personne qui bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés au premier jour d'un mois [*date*].
La cotisation d'assurance maladie maternité prévue à l'article 613-15 du Code de la sécurité sociale due pour chaque bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés est assise sur la moitié de la somme des plafonds mensuels applicables aux salariés au cours de l'année civile pour le calcul des cotisations de sécurité sociale [*assiette*].
   Lorsque l'allocation susmentionnée n'est pas servie pendant une année entière, la cotisation d'assurance maladie maternité est liquidée par fractions mensuelles ; elle est alors due pour toute personne qui bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés au premier jour d'un mois [*date*].
Les dispositions de l'article 43-II de la loi susvisée du 30 juin 1975 entrent en vigueur à compter du premier jour du mois qui suivra la publication du présent décret au Journal officiel.
   Le taux d'incapacité permanente prévu audit article est égal à celui qui est fixé à l'article 1er du décret susvisé n. 75-1197 du 16 décembre 1975.
Les dispositions des articles 42 et 43-I de la loi susvisée du 30 juin 1975 et celles du présent décret s'appliqueront à compter du premier jour du mois qui suivra sa publication au Journal officiel, en ce qui concerne les personnes qui percevront effectivement à cette date l'allocation aux adultes handicapés, et pour les autres, à la date à laquelle leur droit à l'allocation sera constaté par l'organisme aux adultes handicapés.
Les nominations à la hors-classe des emplois de direction sont prononcées, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après consultation de la commission consultative paritaire instituée à l'article 21.
   Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la hors-classe les personnels ayant au moins atteint le 7e échelon de la 1re classe et justifiant, dans cette classe, de cinq années de services effectifs en qualité de personnel de direction. Ces services doivent avoir été effectués dans au minimum deux affectations correspondant aux fonctions mentionnées à l'article 4.
   Dès leur nomination, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien emploi. Les personnels de direction de 1re classe ayant atteint le 11e échelon conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit échelon.
L'avancement d'échelon dans les autres classes est fixé ainsi qu'il suit :
   1° Fonctionnaires nommés à la 1re classe de la 1re catégorie :

 deux ans dans les quatre premiers échelons et six ans dans le 5e échelon ;
   2° Fonctionnaires nommés à la 2e classe de la 1re catégorie : deux ans dans les trois premiers échelons, trois ans dans les échelons suivants ;
   3° Fonctionnaires nommés à la 3e classe de la 1re catégorie : un an dans le 1er échelon, un an six mois dans le 2e échelon, deux ans dans les échelons suivants ;
   4° Fonctionnaires nommés à la 1re classe de la 2e catégorie : un an dans les trois premiers échelons, deux ans dans le 4e échelon et deux ans six mois dans les échelons suivants ;
   5° Fonctionnaires nommés à la 2e classe de la 2e catégorie : deux ans six mois dans les quatre premiers échelons, quatre ans dans le 5e échelon.
Par dérogation aux dispositions du titre II du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, l'avancement d'échelon des 3e et 4e classes de la 2e catégorie a lieu partie au choix, partie à l'ancienneté. Il prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous :

 ÉCHELONS

 CHOIX

 ANCIENNETÉ

 Du 1er échelon au 2e échelon

 1 an

 1 an

 Du 2e échelon au 3e échelon

 1 an

 1 an 6 mois

 Du 3e échelon au 4e échelon

 1 an

 1 an 6 mois

 Du 4e échelon au 5e échelon

 2 ans

 2 ans 6 mois

 Du 5e échelon au 6e échelon

 2 ans 6 mois

 3 ans

 Du 6e échelon au 7e échelon

 2 ans 6 mois

 3 ans

 Du 7e échelon au 8e échelon

 2 ans 6 mois

 3 ans

 Du 8e échelon au 9e échelon

 2 ans 6 mois

 3 ans 6 mois

 Du 9e échelon au 10e échelon

 2 ans 6 mois

 3 ans 6 mois

 Du 10e échelon au 11e échelon

 2 ans 6 mois

 3 ans 6 mois
   Le ministre chargé de l'agriculture établit, pour chaque année scolaire, une liste des personnels de direction appartenant aux 3e et 4e classes de la 2e catégorie atteignant au cours de cette période l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au choix. Les promotions sont prononcées, après avis de la commission consultative paritaire, dans la limite de 80 p. 100 de l'effectif des personnels inscrits sur cette liste.
   Les personnels qui ne bénéficient pas d'une promotion au choix sont promus lorsqu'ils justifient de la durée de services prévue pour l'avancement à l'ancienneté.
Les nominations à la 1re classe de l'emploi de direction de 1re catégorie sont prononcées, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après consultation de la commission consultative paritaire instituée à l'article 21 ci-après.
   Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe les personnels ayant atteint le 7e échelon de la 2e classe de la 1re catégorie et justifiant au minimum de cinq années de services effectifs dans un emploi de direction, les fonctions correspondantes ayant été exercées dans deux établissements au moins.
   Dès leur nomination, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont ils bénéficiaient dans leur ancien emploi ; dans la limite de l'ancienneté exigée au 1 de l'article 18 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien emploi ; toutefois, les personnels qui ont atteint l'échelon terminal de leur emploi précédent conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon, dans la limite du temps nécessaire à un avancement d'échelon.
L'avancement d'échelon, dans les différentes classes, des fonctionnaires nommés dans l'un des emplois de direction mentionnés à l'article 1er ci-dessus, est fixé ainsi qu'il suit :
   1° Fonctionnaires nommés à la 2e classe : 1 an au 1er échelon, 2 ans dans les 2e, 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons et 2 ans et 6 mois dans les 8e et 9e échelons ;
   2° Fonctionnaires nommés à la 1re classe : 1 an dans les trois premiers échelons, 2 ans dans les 4e, 5e, 6e, 7e et 8e échelons et 2 ans et 6 mois dans les 9e et 10e échelons ;
   3° Fonctionnaires nommés à la hors-classe : 1 an et 6 mois dans les deux premiers échelons, 2 ans dans les 3e et 4e échelons et 3 ans dans le 5e échelon.
Les nominations aux 1re et 2e classes de l'emploi de direction de 1re catégorie sont prononcées, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après consultation de la commission consultative paritaire instituée à l'article 21 ci-après.
   Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe les personnels ayant atteint le 2e échelon de la 2e classe de la 1re catégorie et justifiant au minimum de cinq années de services effectifs dans un emploi de direction, les fonctions correspondantes ayant été exercées dans deux établissements au moins.
   Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 2e classe les personnels de 3e classe de 1re catégorie parvenus au 6e échelon.
   Dès leur nomination, les intéressés sont classés :
   1° Dans la 1re classe, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont ils bénéficiaient dans leur ancien emploi ; dans la limite de l'ancienneté exigée au 1° de l'article 18 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien emploi ; toutefois, les personnels qui ont atteint l'échelon terminal de leur emploi précédent conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon, dans la limite du temps nécessaire à un avancement d'échelon ;
   2° Dans la 2e classe, conformément au tableau ci-après :

 FONCTIONNAIRE OCCUPANT un emploi de direction de 1re catégorie, 3e classe

 FONCTIONNAIRE OCCUPANT un emploi de direction de 1re catégorie, 2e classe

 Echelon

 Echelon

 Ancienneté dans l'emploi

 10e échelon :
   - après 2 ans

 4e

 Sans ancienneté.
   - avant 2 ans

 3e

 Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de 1 an.

 9e échelon

 3e

 Moitié de l'ancienneté acquise.

 8e échelon

 2e

 Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de 1 an.

 7e échelon :
   - après 1 an2e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
   - avant 1 an1er

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

 6e échelon

 1er

 Moitié de l'ancienneté acquise.
Les nominations à la 1re et à la 3e classe des emplois de direction de 2e catégorie sont prononcées, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après consultation de la commission consultative paritaire.
   1° Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe de leur emploi les personnels de direction détachés dans la 2e classe ainsi que les personnels de direction de 3e classe ayant atteint le 7e échelon de cette classe.
   Ces personnels doivent justifier au minimum de cinq années de services effectifs dans un emploi de direction, les fonctions correspondantes ayant été exercées dans deux établissements au moins.
   2° Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 3e classe de leur emploi les personnels de direction détachés dans la 4e classe ayant atteint le 7e échelon de cette classe et justifiant au minimum de deux années de services effectifs dans un emploi de direction.
Peuvent accéder à l'emploi de direction de 2e catégorie, 3e classe :
   1° Les ingénieurs des travaux agricoles et les ingénieurs des travaux des eaux et forêts de classe normale et de classe exceptionnelle ;
   2° Les fonctionnaires de catégorie A appartenant à la classe normale de l'un des corps d'enseignement ou d'éducation suivants :

 professeurs certifiés de l'enseignement agricole et assimilés, professeurs de lycée professionnel agricole du 2e grade, conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
   3° Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 801.
Les nominations à la 1re et à la 3e classe des emplois de direction de 2e catégorie sont prononcées, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après consultation de la commission consultative paritaire.
   Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :
   1° A la 1re classe de leur emploi, les personnels de direction détachés dans la 2e classe ainsi que les personnels de direction de 3e classe ayant atteint le 7e échelon de cette classe ;
   2° A la 3e classe de leur emploi, les personnels de direction de 4e classe ayant atteint le 7e échelon de cette classe.
   Les personnels visés aux 1° et 2° du présent article doivent justifier au minimum de cinq années de services effectifs dans un emploi de direction, les fonctions correspondantes ayant été exercées dans deux établissements au moins.
   Dès leur nomination à la 1re ou à la 3e classe, les intéressés sont classés dans leur nouvel emploi avec une ancienneté égale à leur ancienneté dans leur précédente classe multipliée par le rapport du coefficient caractéristique de cette classe au coefficient caractéristique de la nouvelle classe.
   L'ancienneté dans la précédente classe est égale à l'ancienneté d'échelon acquise par l'intéressé augmentée de la somme des durées maximales de service exigées dans les échelons inférieurs pour les avancements d'échelon. Pour la 2e classe, cette ancienneté est majorée de douze ans six mois.
   Pour l'application des dispositions du présent article, les classes des emplois de direction de 2e catégorie sont affectées des coefficients caractéristiques suivants :
   1re classe : 175 ;
   2e et 3e classe : 135 ;
   4e classe : 115.
Les nominations à la 1re classe des emplois de direction de 2e catégorie sont prononcées, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après consultation de la commission consultative paritaire.
   1° Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe de leur emploi les personnels de direction détachés dans la 2e classe ainsi que les personnels de direction de 3e classe ayant atteint le 7e échelon de cette classe.
   Ces personnels doivent justifier au minimum de cinq années de services effectifs dans un emploi de direction, les fonctions correspondantes ayant été exercées dans deux établissements au moins.
   2° Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 3e classe de leur emploi les personnels de direction détachés dans la 4e classe ayant atteint le 7e échelon de cette classe et justifiant au minimum de deux années de services effectifs dans un emploi de direction.
Les nominations à la 1re classe des emplois de direction sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après consultation de la commission consultative paritaire.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe des emplois de direction les personnels ayant au moins atteint le 6e échelon de la 2e classe et justifiant, dans cette classe, de cinq années de services effectifs en qualité de personnel de direction. Ces services doivent avoir été effectués dans au minimum deux affectations correspondant aux fonctions mentionnées à l'article 4.
Dès leur nomination à la 1re classe, les intéressés sont classés conformément au tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée
6e échelon (ancienneté inférieure ou égale à 8 mois)
6e
3/4 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois.
6e échelon (ancienneté supérieure à 8 mois)
7e
3/4 de l'ancienneté acquise au-delà de 8 mois.
7e échelon (ancienneté inférieure ou égale à 1 an 3 mois)
7e
4/5 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
7e échelon (ancienneté supérieure à 1 an 3 mois)
8e
11/9 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 3 mois.
8e échelon (ancienneté inférieure ou égale à 1 an 4 mois)
8e
13/16 de l'ancienneté acquise majorés de 11 mois.
8e échelon (ancienneté supérieure à 1 an 4 mois)
9e
5/7 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 4 mois.
9e échelon (ancienneté inférieure ou égale à 2 ans 1 mois)
9e
4/5 de l'ancienneté acquise majorés de 10 mois.
9e échelon (ancienneté supérieure à 2 ans 1 mois)
10e
4/5 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans 1 mois.
10e échelon (ancienneté inférieure ou égale à 5 ans 4 mois)
10e
13/32 de l'ancienneté acquise majorés de 4 mois.
10e échelon (ancienneté supérieure à 5 ans 4 mois)
11e
3/4 de l'ancienneté acquise au-delà de 5 ans 4 mois, dans la limite de 3 ans.
Pour l'attribution de bonifications indiciaires soumises à retenue pour pension civile, les lycées d'enseignement général et technologique agricoles et les établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau, les lycées professionnels agricoles et les établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau sont classés, par le ministre chargé de l'agriculture, dans un ordre croissant comportant les quatre catégories énumérées ci-après.
   Ce classement tient compte des caractéristiques propres de chaque établissement.
   Le pourcentage du nombre d'établissements classés dans chaque catégorie est fixé comme suit :
   1° Lycées d'enseignement général et technologique agricole et établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau :
   1re catégorie : 5 p. 100 ;
   2e catégorie : 35 p. 100 ;
   3e catégorie : 30 p. 100 ;
   4e catégorie : 30 p. 100.
   2° Lycées professionnels agricoles et établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau :
   1re catégorie : 30 p. 100 ;
   2e catégorie : 30 p. 100 ;
   3e catégorie : 25 p. 100 ;
   4e catégorie : 15 p. 100.
Tout fonctionnaire pourvu d'un emploi de direction peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service après avis de la commission consultative paritaire instituée à l'article 21 ci-dessus.
   Au cas où le maintien en fonctions d'un chef d'établissement ou d'un adjoint serait de nature à nuire gravement au fonctionnement de l'établissement, le ministre chargé de l'agriculture peut prononcer la suspension de l'intéressé. Le ministre chargé de l'agriculture saisit sans délai la commission consultative paritaire compétente. La situation de l'intéressé doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois. Pendant cette durée, il conserve l'intégralité de la rémunération attachée à son emploi. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise, l'intéressé est rétabli dans son emploi.
Le ministre chargé de l'agriculture procède aux mutations des personnels occupant un emploi de direction. Les mutations peuvent être prononcées soit sur demande des intéressés, soit dans l'intérêt du service.
   Peuvent demander leur mutation les personnels de direction occupant leur emploi depuis trois années au moins, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'agriculture, motivée par la situation personnelle ou familiale de l'intéressé, notamment en cas de rapprochement de conjoints.
Pour l'attribution de bonifications indiciaires soumises à retenue pour pension civile, les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont classés, par le ministre chargé de l'agriculture, en cinq catégories énumérées tenant compte des caractéristiques propres de chaque établissement.
   Le pourcentage du nombre d'établissements classés dans chaque catégorie est fixé comme suit :
   1re catégorie : 10 % ;
   2e catégorie : 20 % ;
   3e catégorie : 20 % ;
   4e catégorie : 30 % ;
   4e catégorie exceptionnelle : 20 %.
   Les personnels de direction qui assurent de façon permanente la direction de plusieurs établissements publics bénéficient de la bonification indiciaire afférente à l'établissement le mieux classé d'entre eux.
   Les personnels de direction assurant des fonctions mentionnées au dernier alinéa de l'article 4 gardent la bonification indiciaire dont ils bénéficient au moment où ils quittent les fonctions de direction.