Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1 - Dénominations et définitions.
   a) "Caséine acide alimentaire" : la caséine alimentaire obtenue par précipitation au moyen des agents acidifiants autorisés, de lactosérum et de cultures bactériennes produisant de l'acide lactique, et répondant aux normes fixées au point "2" ;
   b) "Caséine présure alimentaire" : la caséine alimentaire obtenue par précipitation au moyen de présure et autres enzymes coagulant le lait (dans les conditions de composition et d'utilisation prévues par la réglementation), et répondant aux normes fixées au point "3".
   2 - Normes applicables à la caséine acide alimentaire.
   a) Facteurs essentiels de composition :
   1. Teneur maximale en humidité : 10,0 p. 100 masse/masse ;
   2. Teneur minimale en protéines du lait calculée sur extrait sec :

 90 p. 100 m/m,

 dont teneur minimale en caséine : 95 p. 100 m/m ;
   3. Teneur maximale en matières grasses laitières sur extrait sec :

 2,25 p. 100 m/m ;
   4. Acidité titrale maximale exprimées en ml de solution d'hydroxyde de sodium décinormale par gramme : 0,27 p. 100 ;
   5. Teneur maximale en cendres - P205 inclus - : 2,25 p. 100 m/m ;    6. Teneur maximale en lactose anhydre : 1 p. 100 m/m ;
   7. Teneur maximale en sédiments (particules brûlées) : 22,5 mg dans 25 grammes ;
   b) Impuretés :
   Matières étrangères (telles que particules de bois, métal, poils ou fragments d'insectes) : néant dans 25 grammes.
   c) Caractères organoleptiques :
   1. "Odeur" : absence d'odeurs étrangères ;
   2. "Aspect" : couleur allant du blanc au blanc crème ;

 le produit doit être exempt de grumeaux qui résisteraient à une pression légère.
   3 - Normes applicables à la "caséine présure alimentaire" :
   a) Facteurs essentiels de composition :
   1. Teneur maximale en humidité : 10, p. 100 m/m ;
   2. Teneur minimale en protéines du lait calculée sur extrait sec :

 84 p. 100 m/m,

 dont teneur minimale en caséine : 95 p. 100 m/m ;
   3. Teneur maximale en matières grasses laitières sur extrait sec :

 2 p. 100 m/m ;
   4. Teneur minimale en cendres - (P2 05) inclus - :

 7,50 p. 100 m/m ;
   5. Teneur maximale en lactose anhydre : 1 p. 100 m/m ;
   6. Teneur maximale en sédiments (particules brûlées) : 22,5 mg dans 25 grammes ;
   b) Impuretés :
   Matières étrangères (telles que particules de bois, métal, poils ou fragments d'insectes) : néant dans 25 grammes.
   c) Caractères organoleptiques : 
   1. "Odeur" : absence d'odeurs étrangères ;
   2. "Aspect" : couleur allant du blanc au blanc crème ; le produit doit être exempt de grumeaux qui résisteraient à une pression légère.
Les dénominations énumérées en annexe sont réservées aux produits qui y sont définis et doivent être utilisées pour les désigner lors de la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit.
   Les produits qui ne satisfont pas aux critères fixés par le présent décret et son annexe doivent être dénommés et étiquetés de manière à ne pas induire l'acheteur en erreur sur leur nature, leur qualité et leur utilisation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les emballages, récipients ou étiquettes des produits définis en annexe doivent obligatoirement comporter en langue française, visibles, lisibles et indélébiles, les mentions suivantes :
1. La dénomination du produit accompagnée, pour les caséinates, de l'indication du ou des cations ;
2. Pour les produits commercialisés en mélange :
a) La mention "mélange de ..." suivie des dénominations des différents produits constituant le mélange, dans l'ordre pondéral décroissant ;
b) L'indication du ou des cations pour le ou les caséinates ;
c) La teneur en protéines pour les mélanges qui contiennent des caséinates ;
3. La quantité nette exprimée dans les unités de masse suivantes :
kilogrammes ou grammes ;
4. Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur, ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la Communauté ;
5. Le nom du pays d'origine pour les produits importés des pays tiers ;
6. La date de fabrication ou une indication permettant d'identifier le lot.
Les indications prévues aux 2 c, 3, 4 et 5 du présent article peuvent ne figurer que sur un document d'accompagnement.
Dans le cas de transport en vrac, cette dérogation peut être étendue aux indications mentionnées aux 2 b et 6 du présent article.
Au sens du présent décret on entend par :
1. "Caséines" : la matière protéique contenue dans le lait en quantité la plus importante, lavée et séchée, insoluble dans l'eau, obtenue à partir de lait écrémé et précipitée soit par acidification au moyen d'acide ou de cultures bactériennes inoffensives et appropriées à l'alimentation humaine, soit par addition de présure ou d'autres enzymes coagulant de lait.
Le lait utilisé pour la production des caséines peut au préalable faire l'objet de l'application d'un procédé de concentration, d'échanges d'ions à l'aide de résines autorisées pour les produits laitiers par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé ;
2. "Caséinates" : les produits obtenus par séchage de caséines traitées avec des agents neutralisants ;
3. "Lait écrémé" : le lait de vache auquel rien n'a été ajouté et dont la seule teneur en matière grasse a été réduite.
Les caséines et caséinates définis en annexe du présent décret doivent être soumis à un traitement par la chaleur rendant la phosphatase négative.
Un arrêté interministériel pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé fixe la liste des auxiliaires technologiques autorisés pour la fabrication des caséines et caséinates définis en annexe ainsi que les teneurs limites en certains contaminants.
A.Les fonctionnaires régis par le décret n° 68-363 du 19 avril 1968 portant statut particulier du corps des surveillants des établissements nationaux supérieurs d'enseignement artistique et des écoles nationales d'art des départements sont intégrés dans les corps régis par le présent statut conformément au tableau d'équivalence ci-après :

 SITUATION Ancienne :

 Surveillant chef ayant atteint le 6e échelon et ayant dix ans d'ancienneté dans le corps.

 SITUATION Nouvelle :

 Agent technique de 1er classe.

 SITUATION Ancienne :

 Surveillant chef jusqu'au 5e échelon ou ayant moins de dix ans d'ancienneté dans le corps.

 SITUATION Nouvelle :

 Agent technique de 2e classe.

 SITUATION Ancienne :

 Surveillant.
   Les fonctionnaires reclassés au grade d'agent technique de 1ere classe conformément au tableau ci-dessus sont nommés selon les modalités fixées par l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur précédent grade.
   Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur situation administrative antérieure ; celle-ci est appréciée à la date de publication du présent décret.
   Les agents reclassés au grade d'agent technique de 2e classe conformément au tableau ci-dessus sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur précédent grade conformément aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur situation administrative antérieure ; celle-ci est appréciée à la date de publication du présent décret.
   Les agents auxquels ont été appliquées les dispositions de l'article 4 du décret du 27 janvier 1970 susvisé en conservent le bénéfice.
   B.Les surveillants généraux des écoles nationales d'art en fonctions à la date de publication du présent décret pourront être intégrés dans le corps des inspecteurs de surveillance et de magasinage, dans la limite des emplois budgétaires de surveillants généraux transformés à cet effet, sous réserve d'avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
   Les modalités d'organisation, la nature des épreuves et le programme de cet examen professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
   Les agents admis à cet examen professionnel sont titularisés et reclassés dans le corps des inspecteurs de surveillance et de magasinage à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade conformément aux dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
   Les agents qui n'auraient pas satisfait à l'examen professionnel ci-dessus sont reclassés comme agent chef de première classe à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur précédent grade, conformément aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
   Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur situation administrative antérieure ; celle-ci est appréciée à la date de publication du présent décret.
   Les agents auxquels ont été appliquées les dispositions de l'article 4 du décret du 27 janvier 1970 susvisé en conservent le bénéfice.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées en ce qui concerne les fonctionnaires titulaires des grades visés aux articles 17 et 18 ci-dessus conformément aux modalités prévues à ces articles.
   Toutefois les surveillants généraux des écoles nationales d'art retraités sont reclassés comme agents chefs de première classe à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur précédent grade.
   Les pensions de fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Les décrets n° 68-363 du 19 avril 1968 portant statut particulier du corps des surveillants des établissements nationaux supérieurs d'enseignement artistique et des écoles nationales des départements, n° 82-643 du 26 juillet 1982 relatif au statut particulier du personnel de magasinage spécialisé de la direction des archives de France, n° 82-644 du 26 juillet 1982 relatif au statut particulier du personnel de la surveillance spécialisée des musées nationaux et n° 82-645 du 26 juillet 1982 relatif au statut particulier du personnel de la surveillance spécialisée de la direction du patrimoine du ministère de la culture sont abrogés.
La titularisation des candidats reçus aux concours prévus aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus ne peut intervenir qu'à l'issue d'un stage d'une année. Après avis de la commission administrative paritaire, le ministre prononce soit la titularisation, soit la prolongation du stage pour une durée maximale d'un an, soit le licenciement ou la remise à disposition de l'administration d'origine, si l'intéressé est déjà fonctionnaire.
   La durée du stage entre en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
   Les fonctionnaires nommés au choix sont immédiatement titularisés.
Les inspecteurs de surveillance et de magasinage sont recrutés :
   a) Par la voie de concours :
   1. Pour la moitié [*proportion*] des postes offerts aux concours, par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats de [*âge limite*] quarante-cinq ans au plus au 1er janvier [*date de référence*] de l'année du concours, titulaires du baccalauréat et d'un titre ou diplôme reconnu équivalent ;
   2. Pour l'autre moitié des postes offerts aux concours, par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat ayant accompli au 1er janvier de l'année du concours cinq années [*durée*] de services effectifs dans les corps d'agents chefs ou d'agents techniques.
   b) Lorsque six titularisations ont été prononcées à l'issue des concours prévus au a du présent article, par la nomination au choix d'un agent parmi les agents chefs âgés de quarante ans au 1er janvier de l'année de nomination, comptant à cette date dix années de services valables ou validables pour la retraite et inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Les agents techniques de deuxième classe sont recrutés :
   a) Par la voie de concours :
   1. Pour les trois quarts [*proportion*] des postes offerts aux concours, par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier [*date de référence*] de l'année en cours, titulaires d'un certificat de scolarité attestant la poursuite des études jusqu'en classe de 4e incluse du premier cycle de l'enseignement secondaire ou d'études d'un niveau correspondant de l'enseignement technique et professionnel ;
   2. Pour un quart des postes offerts aux concours, par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents du ministère chargé de la culture et de ses établissements publics justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'un an [*durée*] de services valables ou validables pour la retraite.
   b) Lorsque six titularisations ont été prononcées à l'issue des concours prévus au a du présent article, par la nomination au choix d'un agent parmi les fonctionnaires du ministère chargé de la culture comptant cinq ans de services valables ou validables pour la retraite au 1er janvier de l'année de nomination et inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Le grade d'agent chef principal comporte trois échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :

 ÉCHELONS

 DURÉE Moyenne

 DURÉE Minimale

 2e  échelon

 4 ans

 3 ans

 1er échelon

 3 ans

 2 ans
Peuvent être promus au grade d'agent chef de 1re classe les agents chefs de 2e classe qui ont atteint le 6e échelon de leur grade et sont inscrits au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
   Peuvent être promus, au choix, au grade d'agent chef principal par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les agents chefs de première classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le neuvième échelon de leur grade.
   Les agents promus au grade d'agent chef principal sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :

 SITUATION dans le grade d'agent chef de 1re classe

 SITUATION dans le grade d'agent chef principal

 Echelons

 Ancienneté d'échelon
 9e échelon

 1er échelon

 Un demi de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans.

 10e échelon

 1er échelon

 Un demi de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.

 11e échelon

 2e  échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
Les agents chefs de deuxième classe sont recrutés :
   a) Par la voie de concours :
   1. Pour un tiers [*proportion*] des postes offerts aux concours, par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires du brevet des collèges ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent [*condition de diplôme*], âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier [*date de référence*] de l'année du concours ;
   2. Pour les deux tiers des postes offerts aux concours, par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat du ministère chargé de la culture et de ses établissements publics, comptant quatre années [*durée*] de services valables ou validables pour la retraite à cette même date dans le corps des agents techniques.
   b) Lorsque six titularisations ont été prononcées à l'issue des concours prévus au a du présent article, par la nomination au choix d'un agent parmi les agents techniques justifiant de dix années de service dans le corps au 1er janvier de l'année de nomination et inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Pour la constitution initiale des corps prévus à l'article 1er du présent décret, les fonctionnaires régis par le décret n° 82-643 du 26 juillet 1982 relatif au statut particulier du personnel de magasinage spécialisé de la direction des Archives de France, par le décret n° 82-644 du 26 juillet 1982 relatif au statut particulier du personnel de la surveillance spécialisée des musées nationaux et par le décret 82-645 du 26 juillet 1982 relatif au statut particulier du personnel de la surveillance spécialisée relevant de la direction du patrimoine du ministère de la culture, sont intégrés dans les nouveaux corps conformément au tableau suivant :

 SITUATION Ancienne :

 Inspecteur de magasinage spécialisé des Archives de France.

 Inspecteur de la surveillance spécialisée des musées nationaux.

 Inspecteur de la surveillance spécialisée de la direction du patrimoine.

 SITUATION Nouvelle :

 Inspecteur de surveillance et de magasinage.

 SITUATION Ancienne :

 Chef magasinier de 1re classe des Archives de France.

 Inspecteur adjoint de la surveillance spécialisée des musées nationaux.

 Agent chef de 1re classe de la surveillance spécialisée de la direction du patrimoine.

 SITUATION Nouvelle :

 Agent chef de 1re classe.

 SITUATION Ancienne :

 Chef magasinier de 2e classe de la direction des Archives de France.

 Agent chef de la surveillance spécialisée des musées nationaux.

 Agent chef de 2e classe de la surveillance spécialisée de la direction du patrimoine.

 SITUATION Nouvelle :

 Agent chef de 2e classe.

 SITUATION Ancienne :

 Magasinier de 1re classe de la direction des Archives de France.

 Agent de la surveillance spécialisée de 1re classe des musées nationaux.

 Agent de la surveillance spécialisée de 1re classe de la direction du patrimoine.

 SITUATION Nouvelle :

 Agent technique de 1re classe.

 SITUATION Ancienne :

 Magasinier de 2e classe de la direction des Archives de France.

 Agent de la surveillance spécialisée de 2e classe des musées nationaux.

 Agent de la surveillance de 2e classe de la direction du patrimoine.

 SITUATION Nouvelle :

 Agent technique de 2e classe.
   Les fonctionnaires reclassés conformément au tableau ci-dessus sont classés selon les modalités fixées par l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé et par l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé et rémunérés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur précédent grade.
   Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur situation administrative antérieure ; celle-ci est appréciée à la date de publication du présent décret.
   Les agents auxquels ont été appliquées les dispositions de l'article 4 du décret du 27 janvier 1970 susvisé en conservent le bénéfice.
Les agents techniques sont chargés de la surveillance des établissements où ils sont affectés. Ils veillent à la sécurité et à la protection des personnes, des biens meubles et immeubles et des locaux en utilisant tous les moyens techniques mis à leur disposition. Ils sont particulièrement chargés des conditions d'accueil du public. Dans les bâtiments affectés à la visite ou au dépôt des oeuvres d'art et des documents, ils assurent l'entretien courant des locaux conformément aux obligations de service définies par les règlements intérieurs propres à chaque établissement ou catégorie d'établissements.
         En outre :
   a) Dans les services d'archives, ils assurent les opérations de collecte, de rangement, de communication et de réintégration des documents, ils concourent à leur conservation ainsi qu'au fonctionnement des salles de lecture et des expositions ;
   b) Dans les musées nationaux, les monuments historiques, les ensembles archéologiques ou les domaines nationaux, ils peuvent assurer la conduite des visites commentées et participent à l'animation des établissements ;
   c) Dans les établissements nationaux d'enseignement artistique, ils assurent la surveillance des ateliers, des salles de cour, des galeries et des bibliothèques ; ils contrôlent l'assiduité des élèves et préparent le matériel nécessaire aux personnels enseignants ; ils participent à l'organisation des concours et des expositions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er mai 1989.
Le personnel de surveillance et de magasinage relevant du ministère chargé de la culture est réparti entre les corps suivants :
   -le corps des inspecteurs de surveillance et de magasinage ;
   -le corps des agents chefs de surveillance et de magasinage ;
   -le corps des agents techniques de surveillance et de magasinage.
   Le corps des inspecteurs est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Il comporte le grade d'inspecteur.
   Il est régi par les dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé et par celles du présent décret.
   Les corps des agents chefs et des agents techniques sont classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ils sont régis par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et par celles du présent décret.
   Le corps des agents chefs comporte les grades suivants : agent chef principal, agent chef de première classe, agent chef de deuxième classe.
   Le nombre des emplois d'agent chef principal ne peut excéder le dixième de l'effectif total du corps.
   Le corps des agents techniques comporte les grades suivants :
   -agent technique de première classe ;
   -agent technique de deuxième classe.
Le personnel de surveillance et de magasinage relevant du ministère chargé de la culture est réparti entre les corps suivants :
   -le corps des inspecteurs de surveillance et de magasinage ;
   -le corps des agents chefs de surveillance et de magasinage ;
   -le corps des agents techniques de surveillance et de magasinage.
   Le corps des inspecteurs est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Il comporte le grade d'inspecteur.
   Il est régi par les dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé et par celles du présent décret.
   Les corps des agents chefs et des agents techniques sont classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ils sont régis par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et par celles du présent décret.
   Le corps des agents chefs comporte les grades suivants :
   -agent chef de première classe ;
   -agent chef de deuxième classe.
   Le corps des agents techniques comporte les grades suivants :
   -agent technique de première classe ;
   -agent technique de deuxième classe.
En cas de calamités, les dommages sont évalués :
   Pour les bâtiments, d'après les conditions fixées par la police d'assurance ;
   Pour le cheptel mort ou vif, d'après sa valeur au jour du sinistre ;
   Pour les sols, d'après les frais nécessaires à la remise en état de culture ;
   Pour les récoltes ou cultures, d'après les frais nécessaires pour la remise en culture si celle-ci peut être de nouveau réalisée dans des conditions normales de production et de commercialisation et, dans le cas contraire, d'après la valeur marchande qu'auraient eue les produits détruits parvenus à maturité en tenant compte du nombre de récoltes qui ne pourront avoir lieu, l'expertise se faisant au niveau de l'exploitation.
La somme totale perçue par un sinistré soit au titre de l'indemnisation prévue par la présente loi, soit au titre de la prise en charge réelle d'un prêt consenti en application des articles 675 et 675-1 du code rural, soit par l'effet du cumul de cette indemnisation et de cette prise en charge, ainsi que, le cas échéant, des sommes versées par un organisme d'assurance ou par un tiers responsable, ne peut dépasser le montant des dommages qu'il a subis.
   Dans la mesure où le dommage est imputable à un tiers, l'Etat est subrogé, pour le compte du fonds national de garantie des calamités agricoles et à concurrence du montant de l'indemnisation mise à la charge de ce dernier, dans les droits du sinistré contre ce tiers.
   Dans le cas de cumul d'un prêt consenti au titre des articles 675 et 675-1 du code rural et d'une indemnité versée au titre de la présente loi, la fraction de la somme totale perçue par un sinistré correspondant à l'indemnité et dépassant le montant des dommages subis est affectée au remboursement anticipé du prêt.
   Les mesures d'application destinées à assurer le respect du principe posé dans les alinéas précédents seront fixées par décret.
I - Les ressources du fond national de garantie des calamités agricoles affectées aux indemnisations prévues à l'article 1er de la présente loi sont les suivantes :
   a) Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, les dommages aux cultures, aux récoltes, aux bâtiments et au cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles.
   La contribution est assise sur la totalité des primes ou cotisations. Elle est liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance prévue à l'article 681 du code général des impôts.
   Le taux de la contribution additionnelle est fixé à :
   - 10 p. 100 en ce qui concerne les conventions d'assurance contre l'incendie ;
   - 5 p. 100 en ce qui concerne les autres conventions d'assurance.
   b) Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles fixée ainsi qu'il suit :
   1° Dans les circonscriptions situées entre Dunkerque et Saint-Nazaire, 100 p. 100 des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d'exploitation, les ateliers de triage et d'expédition, le matériel et les stocks ;
   2° Dans les autres circonscriptions :
   10 p. 100 des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie couvrant les éléments visés au 1° ci-dessus ;
   10 p. 100 des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les risques nautiques desdites exploitations.
   Ce taux de 10 p. 100 applicable pour l'exercice 1972 sera porté à 15 p. 100 pour l'exercice 1973 et à 30 p. 100 pour l'exercice 1974 et les exercices suivants.
   c) Une subvention inscrite au budget de l'Etat et dont le montant sera au moins égal au produit de la contribution visée aux a et b ci-dessus.
   II - La gestion comptable et financière du fonds national de garantie contre les calamités agricoles est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les opérations qu'elle pratique en application de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 relative à la nationalisation de certaines sociétés d'assurances et à l'industrie des assurances en France.
   Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds lui seront remboursés dans des conditions fixées par décret.
Sont considérés comme calamités agricoles au sens de la présente loi, les dommages non assurables d'importance exceptionnelle due à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants.
   La constatation du caractère de calamités agricoles des phénomènes définis à l'alinéa précédent, pour une zone et pour une période déterminées, fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, pris sur proposition du préfet après consultation de la commission nationale des calamités agricoles prévue à l'article 13 ci-après.
   Lorsque, en raison de leur importance et de leur étendue, les dommages n'ont pas un caractère spécifiquement agricole tel qu'il est défini au premier alinéa du présent article, mais prennent le caractère des calamités publiques, leur réparation n'est pas assurée dans le cadre de la présente loi mais relève de dispositions spéciales visant les calamités publiques.
I - Un décret fixera la procédure et les délais de présentation et d'instruction des demandes, ainsi que les conditions dans lesquelles seront remboursés aux organismes d'assurances les frais exposés par eux pour l'expertise et l'instruction des demandes.
   II - Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture et, le cas échéant, le ministre chargé des départements d'outre-mer fixent, dans l'année culturale, sur proposition de la commission nationale prévue à l'article 13 ci-après, pour l'ensemble des demandes présentées au titre d'un même décret pris en application de l'article 2 ci-dessus, le pourcentage du montant des dommages que couvriront, dans les limites définies à l'alinéa dernier de l'article 4 ci-dessus, les indemnités versées par le fonds.
   Après évaluation des dommages par les comités départementaux d'expertise prévus à l'article 13 ci-après, les ministres répartissent, sur proposition de la commission nationale, entre les départements intéressés, le montant des indemnités à prélever sur le fonds.
   Le préfet, assisté du comité départemental d'expertise, arrête pour chaque dossier le montant des sommes allouées au demandeur.
Donnent lieu à indemnisation, dans la limite des ressources du fonds, les dommages matériels touchant les sols, les récoltes, les cultures, les bâtiments, le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles.
   Peuvent seuls prétendre au bénéfice de ladite indemnisation, les sinistrés justifiant que les éléments principaux de l'exploitation étaient assurés contre l'un au moins des risques reconnus, dans le cadre de la région, normalement assurables, par arrêté interministériel pris sur proposition de la commission nationale des calamités agricoles.
   A titre transitoire et pendant une période d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'assurance contre l'incendie des bâtiments, des récoltes et du cheptel mort ou vif pourra suppléer aux assurances dans les conditions qui sont définies à l'alinéa précédent. L'octroi de l'indemnité peut être refusé lorsque l'assurance est manifestement insuffisante.
   Dans tous les cas, le défaut ou l'insuffisance d'assurance n'est pas opposable au sinistré qui, n'étant pas propriétaire de tous les éléments de l'exploitation, justifie qu'il est assuré dans les conditions prévues au deuxième ou au troisième alinéa ci-dessus, pour les éléments principaux dont il est propriétaire ou dont l'assurance lui incombe en vertu des clauses contractuelles ou des usages.
   L'indemnité allouée ne peut dépasser 75 p. 100 des dommages subis, ni, en ce qui concerne le ou les éléments principaux de l'exploitation visés au deuxième alinéa du présent article lorsqu'ils sont détruits ou endommagés, le montant de la valeur de ces biens convenue au contrat d'assurance qui les couvre.
En vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles énumérés par un décret, le fonds prend en charge, pendant une période minimale de sept ans, une part des primes ou cotisations d'assurance afférente à ces risques.
   Cette prise en charge forfaitaire, dégressive et variable suivant l'importance du risque et la nature des cultures, interviendra dans un délai maximum de six mois à dater de la promulgation de la présente loi.
   Le décret prévu au premier alinéa ci-dessus déterminera également les taux de cette prise en charge, sans toutefois que la participation du fonds puisse excéder 50 p. 100 de la prime au cours de la première année de la mise en application de la loi et 10 p. 100 au cours de la dernière année.
   Pour l'application de ces dispositions, le fonds est alimenté par une dotation spéciale du budget de l'Etat.
   L'aide financière complémentaire, éventuellement consentie par les collectivités locales ou toute autre personne morale de droit privé ou de droit public ou toute personne physique, ne pourra venir en déduction de celle accordée par l'Etat.
   Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'agriculture établiront un inventaire des résultats obtenus pendant les deux premières années de fonctionnement du fonds. Cet inventaire fera l'objet d'un rapport qui devra être déposé sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat dans un délai de trois ans à dater de la promulgation de la présente loi.
   A dater du 1er janvier 1968 et pendant une période d'un an, les contrats en cours garantissant les biens visés à l'article 4 ci-dessus pourront, nonobstant toute clause contraire, faire l'objet d'une dénonciation par les assurés, après un préavis de trois mois.
Il est créé, auprès du fonds national de garantie des calamités agricoles, une commission nationale des calamités agricoles ayant notamment pour mission :
   1° L'information du fonds en ce qui concerne la prévention des risques et la détermination des conditions de prise en charge des calamités ;
   2° La présentation de propositions aux ministres compétents en ce qui concerne le taux de la contribution additionnelle et les conditions d'indemnisation.
   Elle est également consultée sur tous les textes d'application de la présente loi.
   Un décret fixera la composition de la commission nationale et de ses comités départementaux d'expertise ; il en précisera les missions et les modalités de fonctionnement.
Les comptables sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre régionale des comptes, dans les délais prescrits par les règlements.
   La chambre régionale des comptes peut condamner les comptables à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes et dans les réponses aux injonctions formulées lors du jugement de ces comptes dans les conditions fixées, pour la Cour des comptes, par la loi n° 54-1306 du 31 décembre 1954.
   Elle peut condamner les comptables de fait à l'amende en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public.
   Lorsque les trésoriers-payeurs généraux ou les receveurs particuliers des finances procèdent à l'apurement des comptes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 87 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, les comptables des communes, des établissements publics communaux et des groupements de communes intéressés peuvent, sur la demande du trésorier-payeur général ou du receveur particulier des finances, être condamnés par la chambre régionale des comptes à une amende [*sanction*] dans les conditions fixées pour la Cour des comptes par la loi n° 54-1306 du 31 décembre 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances, des affaires économiques et du Plan pour l'exercice 1955 (II : services financiers). Le produit de ces amendes est attribué à la commune, au groupement de communes ou à l'établissement public local intéressé. "
La chambre régionale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des collectivités publiques, des établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle.
   Les magistrats de la chambre régionale des comptes disposent, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs que l'article 9 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 attribue aux magistrats de la Cour des comptes.
   La chambre régionale des comptes peut recourir, pour des enquêtes de caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par le président. S'il s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts remplissent leur mission en liaison avec un magistrat délégué et désigné dans la lettre de service du président de la chambre régionale des comptes qui précise la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert.
   Celui-ci informe le magistrat délégué du développement de sa mission. Les experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel.
   Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes contrôlés, ainsi que, pour les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'Etat en fonctions dans le ressort de la chambre régionale des comptes et tout membre des services d'inspection et corps de contrôle dont l'audition est jugée nécessaire a obligation de répondre à la convocation de la chambre régionale des comptes.
   La chambre régionale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.
Les jugements, rapports et observations de la chambre régionale des comptes sont délibérés après l'audition, à sa demande, de la personne concernée. "
   Les propositions, les rapports et les travaux d'instruction de la chambre régionale des comptes sont couverts par le secret professionnel que les experts sont tenus de respecter en application de l'article 5 de la présente loi. "
I - Tous les comptables de deniers publics sont justiciables de la Cour des comptes, sous réserve de la compétence que la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée attribue, en premier ressort, aux chambres régionales des comptes. Ils sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.
   II - L'article 4 de l'acte dit Loi du 4 avril 1941 sur la Cour des comptes et sur le contrôle des comptables publics est abrogé.
Les jugements, avis, propositions, rapports et observations de la chambre régionale des comptes sont délibérés par la chambre ou par une section comportant un nombre impair de magistrats.
   " Les avis, propositions, rapports, observations ainsi que les travaux d'instruction de la chambre régionale des comptes sont couverts par le secret professionnel que les magistrats, ainsi que les experts qui les assistent, sont tenus de respecter en application de l'article 5 de la présente loi.
   " Les dispositions du titre premier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ne sont pas applicables aux actes et documents mentionnés au deuxième alinéa du présent article. "
Les jugements, avis, propositions, rapports et observations de la chambre régionale des comptes sont délibérés par la chambre ou par une section comportant un nombre impair de magistrats.
   Les propositions, les rapports et les travaux d'instruction de la chambre régionale des comptes sont couverts par le secret professionnel que les experts sont tenus de respecter en application de l'article 5 de la présente loi. "
La chambre régionale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des collectivités publiques, des établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle.
   Les magistrats de la chambre régionale des comptes disposent, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs que l'article 9 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 attribue aux magistrats de la Cour des comptes.
   La chambre régionale des comptes peut recourir, pour des enquêtes de caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par le président. S'il s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts ne peuvent être désignés pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à connaître, même indirectement, au titre de l'exercice de leurs fonctions. Les experts remplissent leur mission en liaison avec un magistrat délégué et désigné dans la lettre de service du président de la chambre régionale des comptes qui précise la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert.
   Celui-ci informe le magistrat délégué du développement de sa mission. Les experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel.
   Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes contrôlés, ainsi que, pour les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'Etat en fonctions dans le ressort de la chambre régionale des comptes et tout membre des services d'inspection et corps de contrôle dont l'audition est jugée nécessaire a obligation de répondre à la convocation de la chambre régionale des comptes.
   La chambre régionale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.
   Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 précitée, des décrets organisent à titre transitoire un apurement administratif, par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances, des comptes de certains établissements publics nationaux. Cet apurement s'exerce sous le contrôle de la Cour des comptes et sous réserve de ses droits d'évocation et de réformation. Il prend fin avec l'apurement des comptes de 1985.
La chambre régionale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des collectivités publiques, des établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle.
   Les magistrats de la chambre régionale des comptes disposent, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs que l'article 9 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 attribue aux magistrats de la Cour des comptes.
   La chambre régionale des comptes peut recourir, pour des enquêtes de caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par le président. S'il s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts remplissent leur mission en liaison avec un magistrat délégué et désigné dans la lettre de service du président de la chambre régionale des comptes qui précise la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert.
   Celui-ci informe le magistrat délégué du développement de sa mission. Les experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel.
   Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes contrôlés, ainsi que, pour les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'Etat en fonctions dans le ressort de la chambre régionale des comptes et tout membre des services d'inspection et corps de contrôle dont l'audition est jugée nécessaire a obligation de répondre à la convocation de la chambre régionale des comptes.
   La chambre régionale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.
   Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.
Jusqu'au 30 juin 1983, par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 84 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, la chambre régionale des comptes peut statuer à juge unique lorsqu'elle est saisie en matière de contrôle budgétaire en application des dispositions des articles 7, 8, 9, 11, 13, 51, 52, 83 et 87, cinquième alinéa, de la loi du 2 mars 1982 précitée.
La chambre régionale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des collectivités publiques, des établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle.    Les magistrats de la chambre régionale des comptes disposent, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs que l'article 9 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 attribue aux magistrats de la Cour des comptes.    La chambre régionale des comptes peut recourir, pour des enquêtes de caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par le président. S'il s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts ne peuvent être désignés pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à connaître, même indirectement, au titre de l'exercice de leurs fonctions. Les experts remplissent leur mission en liaison avec un magistrat délégué et désigné dans la lettre de service du président de la chambre régionale des comptes qui précise la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert.    Celui-ci informe le magistrat délégué du développement de sa mission. Les experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel.    Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes contrôlés, ainsi que, pour les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'Etat en fonctions dans le ressort de la chambre régionale des comptes et tout membre des services d'inspection et corps de contrôle dont l'audition est jugée nécessaire a obligation de répondre à la convocation de la chambre régionale des comptes.    La chambre régionale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.    Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.    " Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs attribués aux magistrats et rapporteurs de la chambre régionale des comptes par la présente loi est puni de 100 000 F d'amende. Le ministère public près la chambre régionale des comptes peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique. "
Les comptables sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre régionale des comptes, dans les délais prescrits par les règlements.
   La chambre régionale des comptes peut condamner les comptables à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes et dans les réponses aux injonctions formulées lors du jugement de ces comptes dans les conditions fixées, pour la Cour des comptes, par la loi n° 54-1306 du 31 décembre 1954.
   Elle peut condamner les comptables de fait à l'amende en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public.
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 87 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, la chambre régionale des comptes statue en premier ressort à titre provisoire ou définitif, sur les comptes des comptables publics des collectivités territoriales de son ressort ou de leur établissements publics [*juridiction compétente*].
   La chambre régionale des comptes juge, dans les mêmes formes et sous les mêmes sanctions, les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait d'une collectivité ou d'un établissement public relevant de sa compétence.
   La chambre régionale des comptes n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf sur ceux qu'elle a déclarés comptables de fait.
Lorsqu'elle est saisie par le représentant de l'Etat dans le département [*commissaire de la République*] ou dans la région en application des dispositions des articles 7, 8, 9, 11, 13, 51, 52 et 83 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, la chambre régionale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis à l'article 5 de la présente loi. Le représentant de la collectivité ou de l'établissement public intéressé peut, à sa demande, présenter oralement ses observations et se faire assister d'une personne de son choix.
Le siège, la composition, l'organisation et la répartition en sections des chambres régionales des comptes créées par l'article 84 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le siège de la chambre régionale des comptes est fixé après avis du conseil régional.
La chambre régionale des comptes statue en premier ressort, à titre provisoire ou définitif, sur les comptes des comptables publics des collectivités territoriales de son ressort et de leurs établissements publics.
   La chambre régionale des comptes juge, dans les mêmes formes et sous les mêmes sanctions, les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait d'une collectivité ou d'un établissement public relevant de sa compétence.
   La chambre régionale des comptes n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf sur ceux qu'elle a déclarés comptables de fait.