Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A. - L'entreprise de location doit porter, avant toute mise à disposition d'un véhicule, sur les divers exemplaires de la feuille de location les indications ci-après :
   - l'identification commerciale de l'entreprise de location et son numéro d'inscription au registre des loueurs ;
   - le nom et l'adresse du locataire ;
   - le numéro de l'autorisation ou de la licence de location dont est muni le véhicule ;
   - le numéro d'immatriculation et les caractéristiques du véhicule loué ;
   - le lieu, la date et l'heure de mise à disposition du véhicule ;
   - le kilométrage au départ.
   B. - Le locataire ou son mandataire, qui pourra être le conducteur du véhicule, doit avant toute utilisation du véhicule signer la feuille de location.
   Il doit en outre y indiquer ou y faire indiquer, préalablement à leur exécution, les divers déplacements à plein et à vide du véhicule.
   C. - Préalablement à son envoi, soit à la représentation locale de l'organisation professionnelle des loueurs, visée à l'article 17 ci-dessus, soit au directeur régional de l'équipement, l'entreprise de location doit compléter l'exemplaire de la feuille de location destiné au contrôle par les renseignements ci-après :
   - date et heure de restitution du véhicule ;
   - kilométrage à l'arrivée.
   La souche sera également complétée par les mêmes renseignements.
Indépendamment des dispositions du présent arrêté, et selon la nature juridique du transport effectué, les locataires de véhicules pour le transport routier de marchandises sont soumis aux dispositions :
   - soit du titre Ier du présent arrêté relatif au document accompagnant les transports routiers de marchandises effectués pour leur propre compte par des personnes physiques ou morales ou dans les conditions définies par l'article 45 (1°, 3° et 9°) du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié susvisé ;
   - soit du titre II du présent arrêté susvisé relatif à l'établissement de lettre de voiture-transports de lots.
L'établissement de lettre de voiture-transports de lots est obligatoire pour tout envoi d'un poids au moins égal à trois tonnes lorsqu'il est effectué à une distance égale ou supérieure à 150 kilomètres.
   La distance à prendre en considération est celle qui résulte du tableau des distances établi par le Comité national routier.
   Lorsque l'envoi ne répond pas à la définition ci-dessus, le document fiscal établi dans les conditions de l'article 934 du code général des impôts et de l'article 313 W de l'annexe III de ce code peut tenir lieu de lettre de voiture-transports de lots.
L'établissement d'une feuille de route est obligatoire pour tout envoi d'un poids au moins égal à trois tonnes lorsqu'il est effectué à une distance égale ou supérieure à 150 kilomètres.
   " La distance à prendre en considération est celle qui résulte du tableau des distances établi par le Comité national routier.
   " Lorsque l'envoi ne répond pas à la définition ci-dessus, le document fiscal établi dans les conditions de l'article 934 du code général des impôts et de l'article 313 W de l'annexe III de ce code peut tenir lieu de feuille de route.
Les feuilles de location sont assemblées en carnet de feuilles de location.
   La première page du carnet porte les indications suivantes  [*mentions obligatoires*] :
   - le numéro d'ordre ;
   - le nom, l'adresse de l'entreprise de location et son numéro d'inscription au registre des loueurs ;
   - le numéro de l'autorisation ou de la licence à laquelle il est affecté ;
   - la date de mise en service ;
   - la date de fin d'utilisation ;
   - le cachet de la représentation locale de l'organisation professionnelle des loueurs qui les délivre.
L'envoi est défini conformément à l'article 2-1 du contrat type pour les envois de 3 tonnes et plus.
   " Toutefois, lorsque l'envoi est fractionné, il est établi une feuille de route pour chaque fraction de l'envoi. Chaque feuille de route, ainsi établie, doit faire référence aux autres feuilles de route afférentes au même envoi.
   " La feuille de route ou le document admis à en tenir lieu en vertu du présent arrêté doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports routiers.
Il est établi une feuille de route pour chaque envoi défini conformément à l'article 3 des conditions générales d'application des tarifs de transport routier de marchandises.
   Toutefois, lorsque l'envoi est fractionné, il est établi une feuille de route pour chaque fraction de l'envoi. Chaque feuille de route ainsi établie doit faire référence aux autres feuilles de route afférentes au même envoi.
   La feuille de route ou le document admis à en tenir lieu en vertu du présent arrêté doivent être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports routiers.
L'envoi est défini conformément à l'article 2-1 du contrat type pour les envois de 3 tonnes et plus.
   Toutefois, lorsque l'envoi est fractionné, il est établi une lettre de voiture-transports de lots pour chaque fraction de l'envoi. Chaque lettre de voiture-transports de lots, ainsi établie, doit faire référence aux autres lettres de voiture-transports de lots afférentes au même envoi.
   La lettre de voiture-transports de lots ou le document admis à en tenir lieu en vertu du présent arrêté doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports routiers.
L'établissement d'une feuille de route est obligatoire pour tout envoi d'un poids égal à trois tonnes lorsqu'il est effectué à une distance égale ou supérieure à 150 km ou lorsqu'il s'agit d'une distance inférieure soumise à tarification.
   La distance à prendre en considération est celle qui résulte du tableau des distances figurant au Recueil général des tarifs établi par le Comité national routier.
   Lorsque l'envoi ne répond pas à la définition ci-dessus, le document fiscal établi dans les conditions de l'article 934 du code général des impôts et de l'article 313 W de l'annexe III à ce code peut tenir lieu de feuille de route.
L'établissement d'une feuille de route est obligatoire pour tout envoi d'un poids au moins égal à trois tonnes lorsqu'il est effectué à une distance égale ou supérieure à 150 km ou lorsqu'il s'agit d'une distance inférieure soumise à tarification.
   La distance à prendre en considération est celle qui résulte du tableau des distances figurant au Recueil général des tarifs établi par le Comité national routier.
   Lorsque l'envoi ne répond pas à la définition ci-dessus, le document fiscal établi dans les conditions de l'article 934 du code général des impôts et de l'article 313 W de l'annexe III à ce code peut tenir lieu de feuille de route.
Chaque feuille de route est composée d'une liasse comprenant cinq feuillets [*contenu*] :
   - le premier est destiné à l'expéditeur ;
   - le deuxième est destiné au contrôle, il doit être à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports routiers ;
   - le troisième est remis au destinataire ;
   - le quatrième, qui accompagne la marchandise, reçoit la décharge du destinataire constatant la livraison de la marchandise ;
   - le cinquième constitue la souche qui est conservée par l'entreprise.
   L'entreprise doit, avant tout transport, remplir les divers exemplaires de la feuille de route en y faisant apparaître les indications relatives :
   - à l'identification de l'entreprise et à celle du véhicule utilisé ;
   - aux autorisations administratives, sous couvert desquelles s'effectue le transport ;
   - à l'identification de l'expéditeur et à celle du destinataire ;
   - aux lieu et date de chargement et au lieu de déchargement ;
   - à la désignation et au poids brut de la marchandise tels qu'ils doivent être exprimés d'après les dispositions tarifaires ou lorsque l'envoi en cause n'est pas soumis à un régime tarifaire, d'après la " nomenclature uniforme de marchandises pour les statistiques de transport " (N.S.T.) ;
   - à la distance ;
   - le cas échéant, à l'intervention d'un commissionnaire de transport ;
   - aux modalités de paiement.
   Les heures de mise à disposition du véhicule au chargement et au déchargement et celles de fin du chargement et du déchargement doivent être portées sur la feuille de route sitôt qu'elles sont connues.
   Au cours de l'acheminement des marchandises, les éléments du prix de transport autres que ceux visés ci-dessus, de même que l'indication de ce prix, peuvent ne pas être portés sur la feuille de route. L'entreprise devra toutefois faire figurer ces mentions sur l'exemplaire destiné au contrôle ainsi que sur la souche.
   Après l'exécution du transport, l'exemplaire destiné au contrôle, dûment complété, est retourné dans les quinze jours par l'entreprise à l'organisme professionnel qui a délivré les carnets de feuille de route visés à l'article 8 ci-après ou, lorsque l'entreprise n'est pas adhérente de cet organisme, au directeur régional de l'équipement de la circonscription dans laquelle le carnet a été délivré.
Dans les conditions fixées à l'article 27 ci-après, les carnets de feuilles de location sont affectés aux autorisations ou aux licences dont est titulaire l'entreprise. Le carnet affecté à une autorisation ou à une licence est utilisable pour toutes les locations de véhicules effectuées sous couvert de cette autorisation ou licence et pour elles seules.
   Le carnet doit se trouver à bord du véhicule et être présenté à toutes réquisitions des agents chargés du contrôle.
   Il ne peut être délivré à une entreprise plus de deux carnets à la fois pour une même autorisation ou licence ; ces carnets, qui sont utilisés l'un après l'autre, ne sont renouvelés qu'au fur et à mesure de la rentrée des feuillets de contrôle des carnets précédemment délivrés.
Les lettres de voiture-transports de lots sont assemblées en carnets ; ces derniers peuvent être remplacés par un jeu de liasses imprimées en continu et délivrées dans des conditions fixées par le Comité national routier.
   Les carnets, délivrés en fonction des besoins de l'entreprise ne sont renouvelés qu'au fur à mesure de la rentrée des feuillets de contrôle.
Le document visé à l'article précédent n'est toutefois pas exigé :
   1° Pour les transports effectués sur une distance ne dépassant pas 50 km, calculés entre le premier lieu de chargement et le dernier lieu de déchargement ;
   2° Quelle que soit la distance du transport, pour les transports suivants :
   - transports effectués pour la vente ambulante ou la démonstration de matériel ou de produits ;
   - transports d'animaux de cirque ou de matériel de cirque ou de foire ;
   - transports effectués par des commerçants itinérants pour se rendre sur les marchés et les foires ;
   - transports de terre, pierre, gravats, sable, matériels de travaux publics en cours d'utilisation.
Les transports routiers de marchandises effectués pour leur propre compte par des personnes physiques ou morales ou dans les conditions définies par l'article 45 (1°, 3° et 9°) du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié doivent être accompagnés d'un document qui peut être une facture, un bon de remis ou d'enlèvement ou revêtir une autre forme.
   Le document comporte obligatoirement les indications suivantes :
   - la date de l'expédition ou de l'enlèvement ;
   - le nom et l'adresse de l'expéditeur ;
   - le nom et l'adresse du destinataire ;
   - le lieu du chargement ;
   - le lieu du déchargement ;
   - la nature de la marchandise, son poids et son volume.
   Toutefois, lorsqu'il s'agit d'opérations de ramassage ou de livraison intéressant des expéditeurs ou des destinataires multiples, peuvent n'être mentionnées que :
   - la date du transport ;
   - le nom et l'adresse du destinataire en cas de ramassages ou d'expéditions multiples ;
   - le nom et l'adresse de l'expéditeur, en cas de destinataires multiples ;
   - le premier lieu de chargement et le dernier lieu de déchargement ;
   - la nature des marchandises.
Les feuilles de route sont assemblées en carnets ; ces derniers peuvent être remplacés par un jeu de liasses imprimées en continu et délivrées dans des conditions fixées par le Comité national routier.
   Les carnets, délivrés en fonction des besoins de l'entreprise ne sont renouvelés qu'au fur à mesure de la rentrée des feuillets de contrôle.
La feuille de location est composée d'une liasse comprenant quatre feuillets [*contenu*]. Les trois premiers sont respectivement destinés :
   - au loueur ;
   - au locataire ;
   - au contrôle. Cet exemplaire doit être à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports routiers.
   Le quatrième constitue la souche.
Les personnes physiques ou morales qui effectuent des transports de marchandises par route au moyen de véhicules dont le poids maximum autorisé est égal ou supérieur à 7,5 tonnes doivent présenter, à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports routiers, un document permettant à ces agents de déterminer la nature juridique du transport effectué, dans les conditions qui suivent :
Chaque feuille de route est composée d'une liasse comprenant cinq feuillets :
   " - le premier est destiné à l'expéditeur ;
   " - le deuxième est remis au destinataire ;
   " - le troisième, qui accompagne la marchandise, reçoit la décharge du destinataire constatant la livraison de la marchandise ;
   " - le quatrième est destiné au contrôle, il doit être à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports routiers. A l'issue du transport, il peut rester à la disposition du salarié qui peut l'utiliser en fonction des besoins. Sur ce seul feuillet, à l'exception de tout autre, les mentions à caractère commercial ne doivent pas apparaître. Les mentions portées sur le quatrième feuillet devront être reportées sur la souche ;
   " - le cinquième constitue la souche qui est conservée par l'entreprise.
   " L'entreprise doit, avant tout transport, remplir les divers exemplaires de la feuille de route en y faisant apparaître les indications relatives :
   " - à l'identification de l'entreprise et à celle du véhicule utilisé ;
   " - aux autorisations administratives sous couvert desquelles s'effectue le transport ;
   " - à l'identification de l'expéditeur et à celle du destinataire ;
   " - aux lieu et date de chargement et au lieu de déchargement ;
   " - à la désignation précise et au poids brut de la marchandise ;
   " - à la distance ;
   " - le cas échéant, à l'intervention d'un commissionnaire de transport.
   " Les heures de mise à disposition du véhicule au chargement et au déchargement et celles de fin du chargement et du déchargement doivent être portées sur la feuille de route sitôt qu'elles sont connues.
   " Sauf en cas de "libre service", l'heure de départ doit être portée contradictoirement sur la feuille de route par le conducteur du véhicule et par la personne ayant la responsabilité opérationnelle du chargement du véhicule.
   " L'heure d'arrivée demandée est portée dans les mêmes conditions contradictoires s'il y a présence d'un représentant habilité du donneur d'ordres.
   " Si l'heure d'arrivée demandée figure sur un autre document présent dans le véhicule, elle est reportée par le conducteur sur la feuille de route avec indication de la nature de ce document.
   " S'il n'est pas fait mention de l'heure d'arrivée, il est considéré qu'il n'y a pas d'impératif de livraison particulier. "
Les transports routiers de marchandises effectués pour leur propre compte par des personnes physiques ou morales ou dans les conditions définies par l'article 45 (1°, 3° et 9°) du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié doivent être accompagnés d'un document qui peut être une facture, un bon de remise ou d'enlèvement ou revêtir une autre forme.
   Le document comporte obligatoirement les indications suivantes :
   - la date de l'expédition ou de l'enlèvement ;
   - le nom et l'adresse de l'expéditeur ;
   - le nom et l'adresse du destinataire ;
   - le lieu du chargement ;
   - le lieu du déchargement ;
   - la nature de la marchandise, son poids et son volume.
   Toutefois, lorsqu'il s'agit d'opérations de ramassage ou de livraison intéressant des expéditeurs ou des destinataires multiples, peuvent n'être mentionnées que :
   - la date du transport ;
   - le nom et l'adresse du destinataire en cas de ramassages ou d'expéditions multiples ;
   - le nom et l'adresse de l'expéditeur, en cas de destinataires multiples ;
   - le premier lieu de chargement et le dernier lieu de déchargement ;
   - la nature des marchandises.
Sont abrogés :
   - l'arrêté du 6 janvier 1966 modifié relatif aux feuilles de route pour les transports routiers de marchandises ;
   - l'arrêté du 28 juillet 1966 fixant les conditions dans lesquelles doivent être effectués les transports routiers de marchandises visés par l'article 23 (1°, 2°, 3° et 6°) du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié ;
   - l'arrêté du 17 octobre 1968 modifié relatif aux documents à établir pour la location de véhicules pour le transport routier de marchandises.
Indépendamment des dispositions du présent arrêté et selon la nature juridique du transport effectué, les locataires de véhicules pour le transport routier de marchandises sont soumis aux dispositions :
   - soit du titre Ier du présent arrêté relatif au document accompagnant les transports routiers de marchandises effectués pour leur propre compte par des personnes physiques ou morales ou dans les conditions définies par l'article 45 (1°, 3° et 9°) du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié susvisé ;
   - soit du titre II du présent arrêté susvisé relatif à l'établissement d'une feuille de route.
L'édition des feuilles de location, l'émission des carnets et leur mise à la disposition des loueurs sont assurées, sous le contrôle du ministre chargé des transports, par l'organisation professionnelle des loueurs, visée à l'article 17 ci-dessus.
   Une convention passée entre le ministre chargé des transports et cette organisation détermine les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de leur remise aux entreprises.
L'autorisation d'inscription de candidats justifiant de l'un des titres prévus à l'article 1er ci-dessus à la préparation à l'habilitation à diriger des recherches en sciences est prononcée par [*autorité compétente*] le président ou le directeur de l'établissement qui délivre le diplôme sur proposition d'un directeur de recherche, professeur des universités ou assimilé au sens de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé, sous la responsabilité duquel s'effectue la préparation.
   Les candidats ayant déjà été inscrits à la préparation de ce diplôme dans un autre établissement sont tenus de le signaler.
Les candidats inscrits à la date de publication du présent arrêté en vue de l'habilitation à diriger des recherches dans les disciplines définies à l'article 10 ci-dessus et selon les modalités prévues par l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif à l'habilitation à diriger des recherches sont de plein droit inscrits à la préparation de l'habilitation à diriger des recherches en sciences. Les conditions de délai de préparation prévues à l'article 4 ci-dessus ne leur sont toutefois pas opposables.
   Les candidats autorisés à la date de publication du présent arrêté à se présenter devant le jury d'habilitation à diriger des recherches telle que prévue par l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif à l'habilitation à diriger des recherches ont la possibilité, jusqu'au 31 décembre 1988 [*date limite*] , de présenter leurs travaux dans les conditions fixées par ce texte.
Les candidats inscrits à la date de publication du présent arrêté en vue de l'habilitation à diriger des recherches dans les disciplines définies à l'article 10 ci-dessus et selon les modalités prévues par l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif à l'habilitation à diriger des recherches sont de plein droit inscrits à la préparation de l'habilitation à diriger des recherches en sciences.
   Les candidats autorisés à la date de publication du présent arrêté à se présenter devant le jury d'habilitation à diriger des recherches telle que prévue par l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif à l'habilitation à diriger des recherches ont la possibilité, jusqu'au 31 décembre 1988 [*date limite*] , de présenter leurs travaux dans les conditions fixées par ce texte.
Avant leur présentation devant le jury [*formalités préalables*], un résumé des travaux est diffusé à l'intérieur de l'université dans les conditions fixées par le conseil scientifique.
   L'avis de présentation des travaux est affiché dans l'enceinte de l'établissement.
   Le président ou le directeur de l'établissement prend les mesures appropriées pour assurer hors de l'établissement la diffusion de l'information relative à la présentation des travaux.
   La présentation des travaux est publique. Toutefois, si l'objet des travaux l'exige, le directeur de recherche peut, en accord avec le président ou le directeur de l'établissement, prendre toute disposition pour en protéger le caractère confidentiel.
   Le candidat fait devant le jury un exposé sur ses travaux qui donne lieu à une discussion avec le jury [*modalités*].
   L'admission ou l'ajournement est prononcé après délibération du jury. Le président du jury, après avoir recueilli l'avis des membres du jury, établit un rapport de soutenance. Ce rapport est signé par les membres du jury et communiqué au candidat.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er ci-dessus, l'habilitation à diriger des recherches en sciences pourra être délivrée aux titulaires d'un doctorat de troisième cycle obtenu dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 avril 1974 relatif à ce diplôme, à condition qu'ils aient été inscrits à l'habilitation à diriger des recherches avant le 30 septembre 1989 [*date limite*].
   En ce cas, l'autorisation d'inscription à la préparation à l'habilitation à diriger des recherches est prononcée par le président ou le directeur de l'établissement [*autorité compétente*] sur proposition d'un directeur de recherche, professeur des universités ou assimilé au sens de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé, et après consultation de la commission de spécialistes de l'établissement siégeant en formation restreinte aux enseignants titulaires d'un diplôme au moins égal au doctorat.
Les disciplines scientifiques concernées par le présent arrêté sont définies par référence aux sections des groupes V à XIII et à la section 74 du groupe XIV du Conseil national des universités prévues par les arrêtés du 19 février 1987 susvisés.
   La liste des disciplines dans lesquelles les établissements autorisés souhaitent délivrer le titre de docteur habilité en sciences est soumise au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui l'arrête.
Le jury de soutenance est constitué par le président ou le directeur de l'établissement, sur proposition du directeur de recherche.
   Il doit être composé pour moitié au moins de professeurs des universités ou assimilés au sens de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé, docteurs habilités ou docteurs d'Etat. L'un d'entre eux au moins doit ne pas être en fonctions dans l'établissement délivrant le diplôme.
   Les autres membres du jury peuvent être, soit des enseignants docteurs habilités ou docteurs d'Etat, soit des personnalités françaises ou étrangères, choisies en raison de leur compétence scientifique.
   Dans tous les cas, la spécialité des membres du jury doit se rapporter aux disciplines concernées par les travaux du candidat et le jury doit comporter au moins une personnalité française ou étrangère non universitaire.
   Les rapporteurs prévus à l'article 5 ci-dessus peuvent être membres du jury. Leurs rapports sont en toutes hypothèses communiqués au jury.
   Le nombre total des membres du jury ne peut être inférieur à cinq.
   Les membres du jury désignent parmi eux le président qui doit être un professeur des universités.
L'autorisation de soutenir est accordée par [*autorité compétente*] le président ou le directeur de l'établissement après examen des travaux du candidat par trois rapporteurs, professeurs des universités ou assimilés, qu'il choisit sur proposition du directeur de recherches.
   Le directeur de recherches est, de plein droit, rapporteur.
   L'un des rapporteurs doit ne pas appartenir au corps enseignant de l'établissement dans lequel l'autorisation de soutenir est sollicitée.
   Les rapporteurs font connaître leur avis sous forme de rapports écrits et motivés.
   La soutenance ne peut être autorisée que si les dispositions de l'arrêté du 25 septembre 1985 susvisé ont été respectées.
Le doctorat d'Etat obtenu dans les conditions fixées par l'arrêté du 16 avril 1974 relatif au doctorat d'Etat ou par des dispositions réglementaires antérieures, ainsi que le diplôme d'habilitation à diriger des recherches obtenu dans les conditions fixées par l'arrêté du 5 juillet 1984 susmentionné, confèrent de plein droit dans les disciplines prévues à l'article 9 ci-dessus, l'habilitation à diriger des recherches en sciences.
Le doctorat d'Etat obtenu dans les conditions fixées par l'arrêté du 16 avril 1974 relatif au doctorat d'Etat ou par des dispositions réglementaires antérieures, ainsi que le diplôme d'habilitation à diriger des recherches obtenu dans les conditions fixées par l'arrêté du 5 juillet 1984 susmentionné, confèrent de plein droit dans les disciplines prévues à l'article 10 ci-dessus l'habilitation à diriger des recherches en sciences.
L'aptitude à diriger des recherches en sciences est sanctionnée par une habilitation délivrée aux titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme de docteur permettant l'exercice de la médecine, de l'odontologie ou de la pharmacie et d'un diplôme d'études approfondies.
   Cette habilitation est délivrée par les universités et les instituts nationaux polytechniques dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous. Elle peut également être délivrée par les établissements d'enseignement supérieur public figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les établissements déjà autorisés à délivrer seuls le doctorat.
   L'habilitation à diriger des recherches en sciences confère à son titulaire le titre de docteur habilité en sciences.
Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, le classement dans les groupes des jurys des concours de recrutement et des examens professionnels d'accès dans les corps et grades de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération est effectué conformément au tableau III annexé au présent arrêté.
   Les dispositions du titre III susmentionné ne s'appliquent pas à l'étude des diplômes, titres, travaux et rapport d'activités des candidats.
Pour l'application des dispositions du titre II du décret du 12 juin 1956 susvisé, les préparations aux concours internes et aux examens professionnels d'accès aux corps et grades d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération sont classés conformément au tableau II annexé au présent arrêté.
La commission départementale de la médaille de la famille française, renouvelable tous les trois ans, est composée comme 
suit : 
Le préfet, président ; 
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, vice-président ; 
Un conseiller départemental désigné par ses collègues ; 
Deux maires désignés par le conseil départemental ; 
Un magistrat désigné par le premier président de la cour 
d'appel ; 
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; 
Le président de l'union départementale des associations 
familiales ; 
Deux membres des associations familiales du département désignés par le préfet sur proposition de l'union départementale des associations familiales ; 
Quatre pères ou mères de famille ayant reçu la médaille de la famille française désignés par le préfet sur proposition de l'union départementale des associations 
familiales ; 
Une assistante de service social désignée par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. 
Le président et les membres de la commission peuvent, en cas d'empêchement, se faire représenter par des suppléants. 
Les suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. 
La commission départementale délibère valablement au nombre de huit membres. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante. 
Elle peut s'adjoindre occasionnellement, à titre consultatif, toutes les personnes dont le concours lui paraîtrait utile en raison de leurs compétences particulières ou de leurs fonctions et demander une instruction complémentaire pour les dossiers dont elle est saisie.
Les demandes ou propositions d'attribution de la médaille de la famille française doivent être déposées, contre récépissé, à la mairie du domicile du ou de la candidate. Elles sont établies sur un formulaire type dont le modèle est défini par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale. 
Les propositions peuvent être faites par le préfet, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le maire et l'union départementale des associations familiales du département où réside l'intéressé. 
La personne ayant fait l'objet d'une proposition signe une déclaration d'acceptation. 
Les demandes ou propositions doivent être accompagnées de certificats de scolarité pour les enfants d'âge scolaire ; à titre facultatif, peuvent y être jointes des attestations émanant de personnalités ou groupements qualifiés et portant sur les mérites de la famille. 
Le maire vérifie l'exactitude des renseignements d'état civil fournis par le ou la postulante. 
Le maire transmet toutes les candidatures dont il est saisi avec son avis motivé au service départemental de la médaille visé à l'article 2 ci-après.
Les dossiers, accompagnés d'un rapport établi à la suite d'une enquête sociale, sont revêtus de l'avis motivé de l'union départementale des associations familiales. 
Le   préfet soumet ces dossiers, complétés par une copie du bulletin n° 2 du casier judiciaire du ou de la candidate, à l'examen de la commission départementale de la médaille, prévue à l'article 3 du décret du 28 octobre 1982, et dont la composition est fixée à l'article 3 du présent arrêté.
La médaille de la famille française est du nodule 33 millimètres. Elle est frappée pour les trois modèles dans le même métal et respectivement argentée ou dorée pour les modèles d'"argent" ou d'"or".
   Elle porte sur l'avers, la représentation d'un groupe familial entouré de branches de laurier et de l'inscription "Famille française", et sur le revers, les mots "République française". 
   La médaille de la famille française est frappée par l'établissement public la Monnaie de Paris. 
   La médaille se porte, suspendue à un ruban, sur le côté gauche de la poitrine. 
   Le ruban, de 32 millimètres de largeur, est divisé, dans le sens vertical, en trois parties égales par une bande médiane vert lumière placée entre deux bandes rouge ponceau. Il est simple pour la médaille de "bronze", et pour les médailles d'"argent" et d'"or", il porte une rosette.
   Cette rosette, aux couleurs du ruban, est traversée verticalement d'une bande verte, égale, dans sa plus grande largeur, au tiers du diamètre de la rosette, qui est de 18 millimètres pour la médaille d'"argent" et de 22 millimètres pour la médaille d'"or". 
   Les insignes sont constitués par un noeud de ruban de 9 millimètres et par une rosette de 9 millimètres de diamètre, pour la médaille d'"argent", et par une rosette identique reposant sur pan, pour la médaille d'"or". 
   Les couleurs des insignes sont celles du ruban et de la rosette de la médaille.
La commission départementale de la médaille de la famille française, renouvelable tous les trois ans, est composée comme
suit : 
Le préfet, président ; 
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, vice-président ; 
Un conseiller général désigné par ses collègues ; 
Deux maires désignés par le conseil général ; 
Un magistrat désigné par le premier président de la cour
d'appel ; 
L'inspecteur d'académie ; 
Le président de l'union départementale des associations
familiales ; 
Deux membres des associations familiales du département désignés par le préfet sur proposition de l'union départementale des associations familiales ; 
Quatre pères ou mères de famille ayant reçu la médaille de la famille française désignés par le préfet sur proposition de l'union départementale des associations
familiales ; 
Une assistante de service social désignée par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. 
Le président et les membres de la commission peuvent, en cas d'empêchement, se faire représenter par des suppléants. 
Les suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. 
La commission départementale délibère valablement au nombre de huit membres. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante. 
Elle peut s'adjoindre occasionnellement, à titre consultatif, toutes les personnes dont le concours lui paraîtrait utile en raison de leurs compétences particulières ou de leurs fonctions et demander une instruction complémentaire pour les dossiers dont elle est saisie.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 28 octobre 1982, le   préfet peut accorder la médaille, si la commission a émis, sur la candidature, un avis favorable, ou la refuser, si cet avis est défavorable. 
Si le   préfet n'accepte pas l'avis de la commission départementale, il transmet le dossier, accompagné de ses observations, au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale. 
Celui-ci, après avis de la commission supérieure de la médaille, prévue à l'article 3 du décret n° 82-938 du 28 octobre 1982, dont la composition est fixée à l'article 7 du présent arrêté, fait connaître au   préfet la suite à donner à la candidature. 
Les arrêtés préfectoraux portant attribution de la médaille de la famille française sont publiés au recueil des actes administratifs.
A titre transitoire, et pour une période d'un an, les différents modèles de médailles décrits ci-dessous demeurent en vigueur.

    La médaille métallique de la médaille de la famille française, de 36 millimètres, est frappée pour les trois modèles dans le même métal, et respectivement argentée ou dorée pour les modèles d'"argent" ou d'"or".

    Y sont inscrits, à l'avers, les mots "Famille française", et au revers "République française la Patrie reconnaissante".

    La médaille se porte, suspendue à un ruban, sur le côté gauche de la poitrine. Le ruban, de 32 millimètres de largeur, est divisé, dans le sens vertical, en trois parties égales par une bande médiane vert lumière placée entre deux bandes rouge ponceau. Il est simple pour la médaille de "bronze", et pour les médailles d'"argent" et d'"or", il porte une rosette.

    Cette rosette, aux couleurs du ruban, est traversée verticalement d'une bande verte, égale, dans sa plus grande largeur, au tiers du diamètre de la rosette, qui est de 18 millimètres pour la médaille d'"argent" et de 22 millimètres pour la médaille d'"or".

    Les insignes sont constitués par un noeud de ruban de 9 millimètres et par une rosette de 9 millimètres de diamètre, pour la médaille d'"argent", et par une rosette identique reposant sur pan, pour la médaille d'"or".

    Les couleurs des insignes sont celles du ruban et de la rosette de la médaille.
La médaille de la famille française est du nodule 33 millimètres. Elle est frappée pour les trois modèles dans le même métal et respectivement argentée ou dorée pour les modèles d'"argent" ou d'"or".

   Elle porte sur l'avers, la représentation d'un groupe familial entouré de branches de laurier et de l'inscription "Famille française", et sur le revers, les mots "République française".    La médaille de la famille française est frappée par l'administration des monnaies et médailles.    La médaille se porte, suspendue à un ruban, sur le côté gauche de la poitrine.    Le ruban, de 32 millimètres de largeur, est divisé, dans le sens vertical, en trois parties égales par une bande médiane vert lumière placée entre deux bandes rouge ponceau. Il est simple pour la médaille de "bronze", et pour les médailles d'"argent" et d'"or", il porte une rosette.

   Cette rosette, aux couleurs du ruban, est traversée verticalement d'une bande verte, égale, dans sa plus grande largeur, au tiers du diamètre de la rosette, qui est de 18 millimètres pour la médaille d'"argent" et de 22 millimètres pour la médaille d'"or".

    Les insignes sont constitués par un noeud de ruban de 9 millimètres et par une rosette de 9 millimètres de diamètre, pour la médaille d'"argent", et par une rosette identique reposant sur pan, pour la médaille d'"or".

    Les couleurs des insignes sont celles du ruban et de la rosette de la médaille.
Tous les membres de la commission supérieure et des commissions départementales de la médaille de la famille française, ainsi que les personnes assurant le service départemental de la médaille, sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle prévue à l'article 10 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, sous peine de retrait de leur mandat.
La commission supérieure de la médaille de la famille française est composée comme suit :
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ou son représentant, président ;
Le directeur de l'action sociale ou son représentant, vice-président ;
Le sous-directeur chargé de la famille ou son représentant ;
Trois représentants des associations familiales ;
Quatre pères ou mères de famille médaillés.
Les représentants des associations familiales et les quatre pères ou mères de famille médaillés peuvent, en cas d'empêchement, se faire représenter par un suppléant.
Les trois représentants des associations familiales et les quatre pères ou mères de famille médaillés, ainsi que leurs suppléants, sont désignés pour trois ans par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, sur proposition de l'union nationale des associations familiales.
La commission délibère valablement au nombre de cinq membres. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
La commission peut s'adjoindre occasionnellement, à titre consultatif, toutes les personnes dont le concours lui paraît utile, en raison de leurs compétences particulières ou de leurs fonctions, et demander une instruction complémentaire pour toutes les affaires dont elle est saisie.
Son secrétariat est assuré par le bureau chargé de la famille à la direction de l'action sociale.
Les propositions de suspension ou de retrait du droit de porter la médaille de la famille française visé à l'article 6 du décret du 28 octobre 1982 peuvent être présentées par les autorités ou organismes habilités à faire des propositions d'attribution. 
Les propositions de retrait sont instruites selon les modalités fixées pour l'examen des candidatures. 
Les intéressés doivent, à la diligence du   préfet, être mis en mesure de présenter leurs explications, hormis les cas où la proposition de retrait est motivée soit par une mesure de déchéance de la puissance paternelle, soit par une condamnation pour fait qualifié de crime, ou pour tout autre fait contraire aux bonnes moeurs. 
La suspension ou le retrait fait l'objet d'un arrêté du   préfet. 
Lorsque le retrait est décidé, l'arrêté qui le prononce s'applique, le cas échéant, à tous les modèles de médaille de la famille française qui avaient été attribués successivement à l'intéressé.
La commission départementale de la médaille de la famille française, renouvelable tous les trois ans, est composée comme
suit : 
Le préfet, président ; 
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, vice-président ; 
Un conseiller général désigné par ses collègues ; 
Deux maires désignés par le conseil général ; 
Un magistrat désigné par le premier président de la cour
d'appel ; 
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie  ; 
Le président de l'union départementale des associations
familiales ; 
Deux membres des associations familiales du département désignés par le préfet sur proposition de l'union départementale des associations familiales ; 
Quatre pères ou mères de famille ayant reçu la médaille de la famille française désignés par le préfet sur proposition de l'union départementale des associations
familiales ; 
Une assistante de service social désignée par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. 
Le président et les membres de la commission peuvent, en cas d'empêchement, se faire représenter par des suppléants. 
Les suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. 
La commission départementale délibère valablement au nombre de huit membres. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante. 
Elle peut s'adjoindre occasionnellement, à titre consultatif, toutes les personnes dont le concours lui paraîtrait utile en raison de leurs compétences particulières ou de leurs fonctions et demander une instruction complémentaire pour les dossiers dont elle est saisie.
Les voyageurs résidents et non résidents qui exportent ou importent des espèces en francs ou en devises, dont la contre-valeur excède 50 000 F, doivent en faire la déclaration au service des douanes de la frontière en reprenant sur un document daté et signé les énonciations suivantes :
   - nom ;
   - prénom ;
   - adresse du domicile principal ;
   - pièce d'identité (nature, numéro et lieu de délivrance) ;
   - montant des espèces et nature de la monnaie.
Le concours sur titres et travaux comporte l'examen par le jury des titres universitaires, des travaux de recherche, des activités hospitalières, des fonctions d'enseignement et des activités de santé publique de chaque candidat.

    1. A partir de l'exposé remis par le candidat au moment de son inscription, un dossier est présenté au jury par un ou plusieurs rapporteurs qui déposent un rapport écrit après avoir entendu, le cas échéant, le candidat. Les rapporteurs sont désignés par le jury soit parmi ses membres, soit parmi des personnalités médicales ou scientifiques extérieures au jury et choisies en raison de leur compétence.

    Le jury examine le rapport concernant chaque candidat et entend le ou les rapporteurs hors de la présence du candidat. Chaque candidat fait ensuite un exposé oral de quinze minutes au maximum sur ses travaux (coefficient 1).

    2. Discussion de quinze minutes entre les membres du jury et l'intéressé, qui pourra être interrogé sur ses travaux de recherche, ses activités enseignantes, hospitalières et de santé publique antérieures éventuelles et sur toutes les autres questions en rapport avec les fonctions qu'il postule (coefficient 2).

    3. Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités d'organisation figurent en annexe au présent arrêté (coefficient 1) (1).

    4. Une épreuve orale de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des quatre langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).

    En outre, les candidats peuvent demander à subir les épreuves facultatives ci-après :

    - une épreuve orale de langue étrangère autre que celle choisie à la quatrième épreuve orale d'admission : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1) ;

    - une épreuve écrite portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : une heure ; coefficient 1).

    Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne peuvent entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour la partie excédant la note 10 sur 20.

    Chacune des épreuves du concours sur titres et travaux est notée de 0 à 20.

    Les candidats ne pourront être déclarés admis que s'ils ont obtenu un total de 50 points au minimum pour l'ensemble des épreuves.

    Le jury établit par ordre de mérite et dans la limite des postes offerts la liste de classement des candidats déclarés admis. Cette liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé et publiée au Journal officiel.

    Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité sera donnée aux candidats ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve de présentation des titres et travaux.
Le jury nommé par arrêté du ministre chargé de la santé comprend [*composition*] :

    - le directeur général de la santé ou son représentant, président ;

    - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;

    - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;

    - un inspecteur général des affaires sociales ;

    - un professeur médecin de l'Ecole nationale de la santé publique ;

    - deux médecins inspecteurs occupant les fonctions de médecins inspecteurs régionaux ;

    - deux membres du corps enseignant hospitalo-universitaire.

    Sont en outre adjoints au jury :

    a) Pour l'épreuve d'exercices physiques, un ou plusieurs professeurs d'éducation physique du ministère de l'éducation nationale ;

    b) Pour l'épreuve portant sur le traitement automatisé de l'information, un ou plusieurs examinateurs spécialisés.
Le concours sur titres et travaux comporte l'examen par le jury des titres universitaires, des travaux de recherche, des activités hospitalières, des fonctions d'enseignement et des activités de santé publique de chaque candidat.

    1. A partir de l'exposé remis par le candidat au moment de son inscription, un dossier est présenté au jury par un ou plusieurs rapporteurs qui déposent un rapport écrit après avoir entendu, le cas échéant, le candidat. Les rapporteurs sont désignés par le jury soit parmi ses membres, soit parmi des personnalités médicales ou scientifiques extérieures au jury et choisies en raison de leur compétence.

    Le jury examine le rapport concernant chaque candidat et entend le ou les rapporteurs hors de la présence du candidat. Chaque candidat fait ensuite un exposé oral de quinze minutes au maximum sur ses travaux (coefficient 1).

    2. Discussion de quinze minutes entre les membres du jury et l'intéressé, qui pourra être interrogé sur ses travaux de recherche, ses activités enseignantes, hospitalières et de santé publique antérieures éventuelles et sur toutes les autres questions en rapport avec les fonctions qu'il postule (coefficient 2).

    3. Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités d'organisation figurent en annexe (1) (coefficient 1).

   En outre, les candidats peuvent demander lors de leur inscription à subir une épreuve écrite facultative portant sur le traitement de l'information (durée une heure ; coefficient 1).

    La note obtenue pour cette épreuve ne peut entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour la partie excédant la note 10 sur 20.

    Chacune des épreuves du concours sur titres et travaux est notée de 0 à 20.

    Les candidats ne pourront être déclarés admis que s'ils ont obtenu un total de 40 points au minimum pour l'ensemble des épreuves.

    Le jury établit par ordre de mérite et dans la limite des postes offerts la liste de classement des candidats déclarés admis. Cette liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé publique au Journal officiel.

    Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité sera donnée aux candidats ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve de présentation des titres et travaux.
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un total de 210 points au minimum.

    Le jury établit par ordre de mérite et dans la limite des postes offerts la liste de classement des candidats définitivement admis. Cette liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé et publiée au Journal officiel.

    Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité sera donnée aux candidats ayant obtenu la note la plus élevée à la troisième épreuve orale d'admission.