Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le commissariat à l'énergie atomique est autorisé à assurer sa gestion financière et à présenter sa comptabilité suivant les usages du commerce.
   Il est soumis à un contrôle financier dont les règles sont déterminées par le décret en conseil d'Etat prévu à l'article 8 ci-dessous.
   Il est dispensé du contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 instituant un contrôle financier des établissements publics autonomes de l'Etat, par le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat, ainsi que par l'ordonnance du 13 novembre 1944 portant organisation d'un corps de contrôleurs d'Etat et fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier.
   Toutefois, les dépenses de personnel et de matériel afférentes à la gestion administrative de l'établissement ainsi que les acquisitions d'immeubles font l'objet d'états spéciaux et détaillés comportant notamment les effectifs numériques et les rémunérations du personnel. Ces dépenses sont soumises, en matière de contrôle financier, à la réglementation générale applicable aux établissements publics autonomes de l'Etat (1).
   Le commissariat ne peut recourir à des emprunts publics sans l'approbation préalable du ministre des finances.
Le commissariat à l'énergie atomique est autorisé à assurer sa gestion financière et à présenter sa comptabilité suivant les usages du commerce.
   Il est soumis à un contrôle financier dont les règles sont déterminées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 8 ci-dessous.
   Il est dispensé du contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 instituant un contrôle financier des établissements publics autonomes de l'Etat, par le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat, ainsi que par l'ordonnance du 13 novembre 1944 portant organisation d'un corps de contrôleurs d'Etat et fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier.
   Le commissariat ne peut recourir à des emprunts publics sans l'approbation préalable du ministre des finances.
Le commissariat à l'énergie atomique reçoit, à titre de dotation initiale, une subvention extraordinaire de 500 millions de francs qui sera imputée au débit d'un compte spécial du trésor.
   Les sommes nécessaires à l'accomplissement de sa mission sont inscrites chaque année au budget de l'Etat.
   Il est, en outre, habilité à recevoir toutes subventions publiques ainsi que tous dons ou legs en argent ou en nature.
L'administrateur général soumet à l'approbation du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre des finances un état indicatif annuel de prévision des recettes et des dépenses et, s'il y a lieu, des états complémentaires en cours d'année.
   Ces états sont divisés en deux sections, l'une des sections correspondant à la nomenclature prévue à l'alinéa 4 de l'article 5 ci-dessus. Ils sont communiqués au ministre de l'éducation nationale et au ministre du développement industriel et scientifique.
Il est institué un conseil scientifique chargé d'assister le comité de l'énergie atomique et le haut commissaire dans leur action scientifique.
   Le conseil est obligatoirement consulté sur les programmes d'études et de recherches du commissariat. Il donne son avis sur les questions d'ordre scientifique qui lui sont soumises.
   Il peut émettre des voeux qui sont communiqués au comité de l'énergie atomique et au ministre du développement industriel et scientifique.
   Il comprend quinze membres au plus, nommés pour trois ans, en raison de leur compétence, par arrêté du ministre du développement industriel et scientifique.
   Il se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins chaque trimestre.
   Il élit son président parmi ses membres.
De pressantes nécessités d'ordre national et international obligent à prendre les mesures nécessaires pour que la France puisse tenir sa place dans le domaine des recherches concernant l'énergie atomique.
   La création d'un organisme susceptible d'assurer au pays le bénéfice de telles recherches a été mise à l'étude.
   Il est apparu que cet organisme devait être à la fois très près du Gouvernement, et pour ainsi dire être mêlé à lui, et cependant doté d'une grande liberté d'action.
   Il doit être très près du Gouvernement parce que le sort ou le rôle du pays peuvent se trouver affectés par les développements de la branche de la science à laquelle il se consacre, et qu'il est par conséquent indispensable que le Gouvernement l'ait sous son autorité.
   Il doit, d'autre part, être doté d'une grande liberté d'action, parce que c'est la condition sine qua non de son efficacité.
   L'organisme créé sous le nom de commissariat comprend un comité peu nombreux qui joue le rôle d'un conseil d'administration actif et qui affirme en même temps le caractère de travail d'équipe convenant à la recherche scientifique. L'impulsion scientifique et technique se trouve concentrée dans les mains d'un haut commissaire pris parmi les personnalités scientifiques du comité, cependant qu'un administrateur général reçoit, avec le titre de délégué du Gouvernement, les attributions d'ordre administratif et financier. Cette dualité, exercée dans une étroite collaboration pour la mise en oeuvre de la politique définie par le comité, correspond aux différences profondes qui existent entre les deux aspects de l'activité du commissariat. D'une part, pour travailler avec fruit, les savants qui le composent doivent être dégagés des soucis administratifs ; d'autre part, l'Etat, qui fournit les fonds, doit conserver la haute main sur leur emploi.
   L'autorité de l'Etat sur la marche du commissariat est d'ailleurs la contrepartie nécessaire de la liberté, tout à fait exceptionnelle dans notre droit public, qui lui est donnée dans sa gestion. Pour assurer une consécration indiscutable à cette autorité, il est prévu que le comité est présidé par le ministre du développement industriel et scientifique.
   Quant à la liberté d'action du commissariat, elle est garantie par le fait que sa gestion est régie par le droit privé.
   Il résulte de ces dispositions une création assurément originale et qui, justifiée par le caractère exceptionnel de la matière à laquelle elle s'applique, ne pourra être invoquée comme un précédent. Cependant, l'on s'est rattaché, dans toute la mesure du possible, à un modèle connu ; les textes préparés s'inspirent de ceux qui ont organisé la régie des usines Renault.
   On sait la part importante que la France a prise dans les recherches relatives à l'énergie atomique, soit en 1939-1940, soit, depuis et malgré les difficultés, par le concours que ses savants ont pu apporter aux travaux des nations alliées et par les recherches poursuivies dans la clandestinité. Nul doute que dans sa liberté d'action restaurée, le génie de la France ne puisse se manifester dans une oeuvre qui, nous espérons tous, se révèlera favorable au progrès humain.
Le haut commissaire et l'administrateur général adressent au président du Gouvernement provisoire et au ministre des finances un rapport annuel sur l'activité et la gestion du commissariat.
   L'administrateur général soumet à l'approbation du président du Gouvernement provisoire et du ministre des finances un état indicatif annuel de prévision des recettes et des dépenses et, s'il y a lieu, des états complémentaires en cours d'année ; ces états sont communiqués au ministre de l'éducation nationale et au ministre de la production industrielle.
Le haut commissaire assure la direction scientifique et technique de l'établissement.
   L'administrateur général, délégué du Gouvernement, est chargé de sa direction administrative et financière.
   Le commissariat est représenté sur le plan national et dans les négociations internationales par le haut commissaire et l'administrateur général agissant conjointement ou séparément ; ceux-ci fixent ensemble les conditions des réalisations industrielles du commissariat ; ils sont les conseillers du Gouvernement pour toutes les questions relatives à l'énergie atomique.
Le commissariat à l'énergie atomique reçoit, à titre de dotation initiale, une subvention extraordinaire de 500 millions de francs qui sera imputée au débit d'un compte spécial du trésor.
   Les sommes nécessaires à l'accomplissement de sa mission sont inscrites chaque année au budget de l'Etat sous deux rubriques différentes, l'une relative aux dépenses de personnel et de matériel afférentes à la gestion administrative de l'établissement et aux acquisitions immobilières qui ne peuvent être imputées sur la dotation initiale, l'autre concernant les dépenses relatives aux activités scientifiques de l'établissement.
   Il est, en outre, habilité à recevoir toutes subventions publiques ainsi que tous dons ou legs en argent ou en nature.
Il est institué sous le nom de commissariat à l'énergie atomique, un établissement de caractère scientifique, technique et industriel, doté de la personnalité civile ainsi que de l'autonomie administrative et financière et placé sous l'autorité et le contrôle du ministre du développement industriel et scientifique.
   Le commissariat à l'énergie atomique :
   Poursuit les recherches scientifiques et techniques en vue de l'utilisation de l'énergie atomique dans les divers domaines de la science, de l'industrie et de la défense nationale ;
   Etudie les mesures propres à assurer la protection des personnes et des biens contre les effets destructifs de l'énergie atomique ;
   Organise et contrôle, d'accord avec les départements ministériels intéressés, la prospection et l'exploitation des gisements des matières premières nécessaires ;
   Réalise à l'échelle industrielle les dispositifs générateurs d'énergie d'origine atomique ;
   Fournit au Gouvernement toutes informations concernant l'énergie atomique et ses applications et, notamment, l'éclaire dans la négociation des accords internationaux ;
   Et, en général, prend toutes mesures utiles pour mettre la France en état de bénéficier du développement de cette branche de la science.
   Il dispose, pour l'exécution de sa mission et selon les règles prévues pour son fonctionnement des pouvoirs actuellement dévolus aux ministres intéressés.
Le commissariat à l'énergie atomique est administré, conformément aux directives générales du Gouvernement, par un comité qui comprend :
   Un administrateur général, délégué du Gouvernement ;
   Cinq personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine scientifique et industriel, dont l'une exercera les fonctions de haut-commissaire définies aux articles suivants.
   Une personnalité choisie par le Premier ministre sur proposition du ministre des armées.
   Le directeur du centre national de la recherche scientifique ;
   Cinq hauts fonctionnaires choisis par le Premier ministre.
   Le comité est présidé par le Premier ministre ou par un ministre ou secrétaire d'Etat délégué par lui et, à défaut, par l'administrateur général.
   Les membres du comité autres que les membres de droit sont nommés pour cinq ans par décret en conseil des ministres.
Le commissariat à l'énergie atomique est administré par un comité qui comprend, sous la présidence du président du Gouvernement provisoire :
   Un haut commissaire à l'énergie atomique choisi parmi les personnalités qualifiées par leurs travaux relatifs à l'énergie d'origine atomique ;
   Un administrateur général délégué du Gouvernement ;
   Trois personnalités qualifiées par leurs travaux relatifs à l'énergie d'origine atomique ;
   Le président du comité de coordination des recherches concernant la défense nationale.
   Les membres du comité autres que le membre de droit sont nommés par décret en conseil des ministres, sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la production industrielle et, en ce qui concerne l'administrateur général, avec le contreseing du ministre des finances.
Les dispositions réglementaires prises pour l'application du chapitre III du titre III du livre VII du code rural relatif à l'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non-salariées sont rendues applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve des adaptations suivantes :

    1° Est considérée comme exploitant agricole [*définition*] pour l'application du chapitre V du titre III du livre VII du code rural toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article 1142-13 du code rural.

    Dans le cas de bail à métayage ou colonat paritaire, le bailleur et le preneur sont considérés, pour l'application de l'alinéa précédent, comme mettant chacun en valeur la totalité de l'exploitation.

    2° Les contrats, établis en application de l'article 1234-2 du code rural, doivent indiquer qu'ils sont souscrits pour satisfaire aux dispositions du chapitre V du titre III du livre VII du code rural.
Les personnes rattachées à un régime de sécurité sociale en application des décrets prévus à l'article L. 651 du code de la sécurité sociale, modifié par l'article 13 ci-dessus, pourront, si elles avaient souscrit volontairement, avant la date d'effet du rattachement de leur activité professionnelle à un régime obligatoire d'assurance vieillesse, des contrats en vue de la constitution de retraites ou d'assurances vie auprès d'organismes privés, résilier en tout ou en partie leur contrat sans que cette résiliation entraîne la déchéance des droits résultant des versements déjà effectués par elles. Les conditions et les modalités selon lesquelles les intéressés pourront exercer cette faculté seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'inobservation des procédures et réglementations ouvrant droit aux prestations des régimes de l'assurance maladie et maternité ne fait pas perdre le bénéfice de ces prestations quand il est reconnu, dans des conditions fixées par décret, qu'elle est totalement indépendante de la volonté de l'intéressé, en particulier quand elle est due à son état de santé.
Les conditions de durée minimale d'immatriculation ou d'affiliation exigées pour percevoir les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité sont supprimées dans tous les régimes obligatoires.
   En outre, pour le travailleur salarié entrant dans un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, la condition d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé exigé pour percevoir ces prestations en nature de l'assurance maladie et maternité est suspendue pendant un délai s'ouvrant au moment de cette entrée et dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat.
   Les dispositions du présent article ne dérogent pas aux dispositions qui subordonnent au paiement préalable des cotisations l'ouverture du droit aux prestations.
Par dérogation à la législation en vigueur, l'assuré social ou ses ayants droit, qui a des droits ouverts dans plusieurs régimes d'assurance vieillesse continue, sauf demande contraire expresse de sa part, de relever du régime d'assurance maladie et maternité auquel il est rattaché depuis au moins trois ans au moment de la cessation de son activité professionnelle ou de l'ouverture de ses droits à pension de réversion.
Les ayants droit de l'assuré décédé, s'ils ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre, continuent à bénéficier, pendant une période dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat des prestations en nature du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité dont l'assuré relevait au moment du décès. Cette durée est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait atteint l'âge de trois ans.
La personne divorcée qui ne bénéficie pas, à un autre titre, de l'assurance maladie et maternité continue à bénéficier, pour elle-même et les membres de sa famille qui sont à sa charge, pendant une période dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, des prestations en nature du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité dont elle relevait à titre d'ayant droit au moment de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ou de la transcription du jugement de divorce. Cette durée est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait atteint l'âge de trois ans.
Le conjoint séparé de droit ou de fait ayant droit de son époux, qui se trouve, du fait du défaut de présentation par celui-ci des justifications requises, dans l'impossibilité d'obtenir, pour lui-même ou les membres de sa famille à sa charge, les prestations en nature du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité dont il relève, dispose d'une action directe en paiement de ces prestations dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa du présent article, le bénéfice de l'action directe est également accordé, en tant que de besoin, à la personne divorcée au profit des ayants droit de l'autre personne divorcée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Bénéficie pour elle-même et les membres de sa famille des prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité la personne ayant cessé depuis douze mois au plus ses études scolaires ou universitaires et qui ne bénéficie pas de cette protection à un autre titre.
Elle reste pendant cette période couverte par le régime de sécurité sociale dont elle bénéficiait à la fin de ses études.
Il est créé une Ecole nationale d'administration chargée de la formation des fonctionnaires qui se destinent au Conseil d'Etat, à la Cour des comptes, aux carrières diplomatiques ou préfectorales, à l'inspection générale des finances, au corps des administrateurs civils ainsi qu'à certains autres corps ou services déterminés par décret pris après avis du Conseil d'Etat et contresigné du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances.
Par un décret pris après avis du Conseil d'Etat, il pourra être dérogé en faveur des prisonniers de guerre, déportés politiques, démobilisés, invalides de guerre, veuves de guerre et candidats ayant acquis des titres exceptionnels dans la résistance aux règles fixées pour l'accès à l'Ecole nationale d'administration et pour son fonctionnement.
   Les dispositions transitoires, rendues nécessaires par la présente réforme, et notamment celles qui devront fixer le sort des concours particuliers aux administrations, services ou corps visés par la présente ordonnance, seront régies par décret pris après avis du Conseil d'Etat, et ce, nonobstant toutes dispositions législatives contraires.
Il est créé un corps de secrétaires d'administration, dont la mission est d'assurer des tâches d'exécution et certaines fonctions spécialisées.
   Ce corps est recruté par concours.
   A titre exceptionnel, des fonctionnaires pourront, sans avoir subi les épreuves du concours, avoir accès au corps des secrétaires d'administration, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
   Les secrétaires d'administration sont soumis aux dispositions générales du statut de la fonction publique. Ils sont tous régis par des règles identiques en ce qui concerne le recrutement, l'avancement, la discipline et le licenciement. Ces règles seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.
   Pour contribuer à la constitution initiale de ce corps des agents des administrations centrales, en fonction antérieurement à la publication de la présente ordonnance, pourront être nommés secrétaires d'administration, dans des conditions qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Il est institué à la présidence du gouvernement une direction de la fonction publique qui est chargée :
   1° De préparer les éléments d'une politique d'ensemble de la fonction publique ;
   2° D'établir ou de faire établir une documentation et des statistiques d'ensemble touchant la fonction publique ;
   3° D'étudier toute proposition tendant à :
   a) Améliorer l'organisation des services publics ;
   b) Coordonner les règles statutaires particulières aux divers personnels de l'Etat et des autres collectivités publiques ;
   c) Aménager les principes de la rémunération et le régime de prévoyance de ces personnels.
   Le ministère de l'économie et des finances participe à l'étude de tous les projets élaborés ou examinés par la présidence du gouvernement au titre du paragraphe 3° ci-dessus.
   Le ministre de l'économie et des finances signe ou contresigne tous les textes relatifs à la fonction publique ou aux fonctionnaires qui ont des répercussions financières directes ou indirectes.
Les fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels prépare l'Ecole nationale d'administration sont soumis aux dispositions générales du statut de la fonction publique. Sous réserve des dispositions applicables au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes. Ils sont en ce qui concerne la discipline et le licenciement, régis par des règles identiques. Ces règles seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Il est créé un centre de hautes études administratives.
   Ce centre parfait la formation nécessaire à l'exercice de hautes fonctions publiques.
   Il organise l'étude des problèmes relatifs à la France d'outre-mer.
   Il complète la préparation à la gestion et à la surveillance d'entreprises industrielles et commerciales nationalisées ou contrôlées par l'Etat.
L'Ecole nationale d'administration est un établissement public. Elle relève du président du gouvernement provisoire de la République française, en sa qualité de président du conseil des ministres.
   Elle est administrée par un directeur, assisté d'un conseil d'administration. Le directeur de la fonction publique siège en outre au conseil ; il y a voix délibérative.
   Le directeur de l'Ecole nationale d'administration et les membres du conseil d'administration sont nommés par décret.
   Le directeur ne peut être révoqué que sur proposition motivée du conseil d'administration.
   Un décret pris après avis du Conseil d'Etat règlera le fonctionnement administratif et financier de l'école.
Il est créé une Ecole nationale d'administration chargée de la formation des fonctionnaires qui se destinent au Conseil d'Etat, à la Cour des comptes, aux carrières diplomatiques ou préfectorales, à l'inspection générale des finances, au corps des administrateurs civils ainsi qu'à certains autres corps ou services déterminés par décret pris après avis du Conseil d'Etat et contresigné du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances.
   Les femmes ont accès à l'Ecole nationale d'administration, sous réserve des règles spéciales d'admission à certains emplois.
Les conditions d'entrée à l'école, l'organisation de la scolarité et des stages, les règles d'affectation des élèves à la sortie de l'école seront déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
   S'ils ne sont déjà fonctionnaires, les élèves admis à l'école ont la qualité de fonctionnaires stagiaires et reçoivent une indemnité non soumise à retenue pour pension civile. Ils sont tous régis par le statut de la fonction publique, sous réserve des mesures particulières qui seraient prévues par le règlement intérieur de l'école.
Dans les cas d'avarie ou d'accident mentionnés à l'article 16 de la loi du 7 juillet 1976 susvisée, l'autorité compétente pour adresser la mise en demeure prévue par ledit article est, selon la localisation du navire, aéronef, engin ou plateforme en état d'avarie ou accidenté :
   Le préfet maritime, dans les ports militaires, et, dans le cadre de son autorité de police administrative générale en mer, dans la limite de la région maritime et à partir de la laisse de basse mer, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives, dans les estuaires en deçà des limites transversales de la mer et dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre ;
   Le directeur, dans les ports autonomes ;
   Le président du conseil général, dans les ports départementaux ;
   Le maire, dans les ports communaux ;
   Le commissaire de la République dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'Etat, autres que les ports autonomes, dans les estuaires et les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage.
   Dans le cas où il peut y avoir doute sur la limite de partage des compétences entre l'une de ces autorités et le préfet maritime, cette autorité et le préfet maritime interviennent conjointement.
   Le préfet maritime peut déléguer ses pouvoirs de mise en demeure au commandant de la marine dans les ports militaires et dans les autres cas au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, le commissaire de la République au chef du service maritime ou au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes.
Les autorités visées à l'article 1er et à l'article 7 apprécient l'opportunité de procéder à la mise en demeure à partir des renseignements obtenus quant à la nature de l'avarie ou de l'accident, la nature, la quantité, le conditionnement, l'emplacement des substances nocives, dangereuses ou des hydrocarbures transportés ou se trouvant à bord, ainsi que tous renseignements ou documents permettant d'organiser la lutte contre le danger ou les conséquences préjudiciables prévisibles.
   Sont habilités à recueillir les renseignements indispensables auprès du capitaine du navire, du commandant de l'aéronef, du responsable de l'engin, de la plateforme ou de l'installation les personnes ci-après désignées :
   - administrateurs des affaires maritimes ;
   - inspecteurs de la navigation et du travail maritimes ;
   - inspecteurs mécaniciens de la marine marchande ;
   - officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
   - techniciens experts des services de la sécurité de la navigation maritime ;
   - contrôleurs des affaires maritimes (branche technique) ;
   - syndics des gens de mer ;
   - personnels embarqués d'assistance et de sauvetage des affaires maritimes ;
   - techniciens de contrôle des établissements des pêches maritimes ;
   - ingénieurs et techniciens des services maritimes ;
   - ingénieurs et techniciens des phares et balises ;
   - officiers de port, officiers de ports adjoints et surveillance de port ;
   - ingénieurs et techniciens chargés des bases aériennes ;
   - ingénieurs de l'armement ;
   - fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile ;
   - commandants des bâtiments de la marine nationale ;
   - commandants des navires de l'Etat chargés de la surveillance des eaux maritimes ;
   - commandants de bord des aéronefs militaires, des aéronefs de la protection civile, des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes ;
   - tous officiers spécialement commissionnés par le préfet maritime ;
   - guetteurs sémaphoriques ;
   - agents des douanes ;
   - officiers et agents de police judiciaire.
L'autorité qui a procédé à la mise en demeure peut, sans préjudice des droits et obligations du propriétaire ou de l'armateur du navire, du propriétaire ou de l'exploitant de l'aéronef, de l'engin ou de la plateforme, faire exécuter les mesures nécessaires pour mettre fin au danger, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi du 6 juillet 1976 susvisée.
Dans les départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte, les pouvoirs conférés par le présent décret au préfet maritime sont exercés par les délégués du Gouvernement cités à l'article 2 du décret du 25 mai 1979 susvisé, dans les limites de leurs zones de compétence respectives.
   Dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, les pouvoirs prévus aux articles 1er et 4 du présent décret autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés selon le cas par le représentant de l'Etat ou par celui de la collectivité territoriale lorsqu'il s'agit d'un port relevant de la compétence de cette dernière.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de l'environnement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les limites territoriales de compétence définies à l'article 1er du présent décret, les pouvoirs de réquisition prévus à l'article 16 de la loi du 7 juillet 1976, modifiée par la loi n° 83-380 du 10 mai 1983, sont exercés par le préfet maritime et par le commissaire de la République du département en particulier sur demande du directeur du port autonome, du président du conseil général ou du maire concerné.
Lorsqu'une indemnité d'expropriation [*montant*] égale ou supérieure à 5 000 F et inférieure à 50 000 F a été consignée avant l'entrée en vigueur du présent décret, en raison de l'existence d'obstacles au paiement représentés exclusivement par des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de nantissement, l'exproprié peut, si aucune procédure de distribution n'a encore été ouverte, demander à l'expropriant le bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 13-69 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des régions ou de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas 50 000 F [*montant*] ,pour l'ensemble de l'immeuble acquis.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux messages publicitaires inclus dans les programmes des services d'expression étrangère non sous-titrés en français ou dans les programmes des services diffusés à partir de l'étranger et normalement reçus par voie hertzienne terrestre dans la zone desservie par le réseau câblé.
   Ces dispositions ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 1991 [*date d'entrée en vigueur*] aux services de télévision d'origine étrangère et dont les programmes sont diffusés en langue française ou sous-titrés en français.
Les dispositions du présent titre s'appliquent [*champ d'application*] aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble, à l'exclusion de ceux des services diffusés par voie hertzienne en application des titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ou soumis au régime de la concession de service public lorsque la distribution par câble est intégrale et simultanée.
La Commission nationale de la communication et des libertés statue sur les demandes d'autorisation d'exploitation d'un réseau distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble dans les deux mois [*délai*] qui suivent la réception de la proposition des communes ou groupements de communes prévus à l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, accompagnées de l'ensemble des pièces nécessaires à son examen.
L'autorisation d'exploiter un réseau distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble est accordée pour une durée de vingt ans.
   La décision d'autorisation précise le nombre, la dénomination et la nature des services que l'exploitant du réseau est autorisé à distribuer sur ce réseau. Elle est complétée en tant que de besoin dans les cas où pendant la durée de l'autorisation le titulaire de celle-ci ne serait pas en mesure de distribuer, pour quelque raison que ce soit, l'un des services mentionnés dans la décision d'autorisation jusqu'au terme de la durée prévue au premier alinéa ou se proposerait de distribuer de nouveaux services.
   La Commission nationale de la communication et des libertés [*CNCL*] vérifie que l'ensemble des services distribués sur un réseau permet d'assurer l'expression pluraliste des courants d'opinion.
Sont interdits les messages publicitaires concernant, d'une part, les produits faisant l'objet d'une interdiction législative, d'autre part, les produits et secteurs économiques suivants :
   -boissons alcoolisées de plus d'un degré ;
   -édition littéraire ;
   -cinéma ;
   -presse ;
   -distribution.
   L'interdiction des messages publicitaires concernant le cinéma ne s'applique pas à la diffusion des bandes annonces par les services définis à l'article 27 et à l'article 31 du présent décret. Cette diffusion se fait à titre gratuit.
Les oeuvres cinématographiques, d'une part, les oeuvres audiovisuelles, d'autre part, annuellement incluses dans les services mis à la disposition du public doivent :
   1° Pour 60 p. 100 au moins [*pourcentage minimum*] d'entre elles, être d'origine communautaire ;
   2° Pour 50 p. 100 au moins d'entre elles, être d'expression originale française.
Dans les programmes ne faisant pas l'objet de conditions d'accès particulières, le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut être supérieur à neuf minutes [*durée*] par heure d'antenne en moyenne dans l'année sans pouvoir dépasser douze minutes pour une heure donnée.
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   - distribution.
   L'interdiction des messages publicitaires concernant le cinéma ne s'applique pas à la diffusion des bandes annonces par les services définis à l'article 27 et à l'article 31 du présent décret. Cette diffusion se fait à titre gratuit.
La diffusion d'oeuvres cinématographiques par les services de télévision comportant des programmes soumis à des conditions d'accès particulières qui sont financés pour 75 p. 100 [*pourcentage*] au moins par un abonnement propre au service et qui consacrent au moins 25 p. 100 de leurs ressources totales annuelles à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques pour leurs propres abonnés est soumise à des dispositions identiques aux dispositions permanentes qui résultent du décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la société d'exploitation de la 4e chaîne.
La publicité ne doit en aucun cas exploiter l'inexpérience ou la crédulité des enfants et des adolescents.
   Les enfants et les adolescents ne peuvent être les prescripteurs du produit ou du service faisant l'objet de la publicité. Ils ne peuvent être acteurs principaux que s'il existe un rapport [*lien*] direct entre eux et le produit ou le service concerné.
Les services de télévision autres que ceux qui sont définis à l'article 27 ne peuvent diffuser annuellement plus de 192 oeuvres cinématographiques de longue durée [*films*].
   Le nombre de diffusions avant 22 h 30 ne peut dépasser 144.
   Les plafonds mentionnés aux deux alinéas précédents s'entendent de l'ensemble des diffusions et rediffusions de quelque nature qu'elles soient.
Les dispositions du titre II du décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 relatives au parrainage des émissions sont applicables aux services de télévision soumis aux dispositions du présent chapitre.
   Les dispositions du titre II du décret n° 87-239 du 6 avril 1987 relatives aux émissions parrainées sont applicables aux services de radiodiffusion sonore soumis aux dispositions du présent chapitre.
Aucune oeuvre cinématographique n'est diffusée moins de trois ans après l'obtention du visa d'exploitation. Pour les oeuvres cinématographiques coproduites par le service, le délai entre le visa d'exploitation et la date de la première diffusion sur un réseau est fixé par accord entre le service et les coproducteurs, sans que ce délai puisse être inférieur à deux ans.
   Au vu des résultats d'exploitation en salle, les délais indiqués ci-dessus peuvent être réduits par dérogation accordée par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé de la communication, après avis de la commission prévue à l'article 4 du décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 sans pouvoir être inférieurs à dix-huit mois après l'obtention du visa d'exploitation.
Des dérogations aux règles fixées à l'article 28 ci-dessus en ce qui concerne les rediffusions peuvent être accordées aux services propres à un réseau, en fonction du nombre des raccordements à celui-ci.
   Ces dérogations sont accordées pour une durée de deux ans, renouvelable par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la communication [*autorité compétente*] après avis d'une commission constituée auprès du Centre national de la cinématographie. Elles ne peuvent avoir pour effet de porter le nombre de rediffusions pour une même oeuvre cinématographique de longue durée à plus de trois.
   Les services qui bénéficient d'une dérogation doivent, pendant la durée de celle-ci, diffuser deux soirs par semaine les bandes annonces des nouvelles oeuvres cinématographiques programmées en exclusivité dans les salles de cinéma de la zone desservie par le réseau.
A titre transitoire, des dérogations aux dispositions des articles 28 et 29 ci-dessus peuvent être accordées aux exploitants de réseaux pour la distribution de services de télévision d'origine étrangère dont les programmes sont diffusés en langue française ou sous-titrés en français.
   Ces dérogations sont accordées par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la communication après avis de la commission mentionnée à l'article 31. Elles tiennent compte des engagements pris auprès des exploitants de réseaux par les fournisseurs de services de se conformer progressivement aux dispositions des articles 28 et 29.
   Les dérogations sont accordées pour une durée de deux ans. Les dérogations accordées avant le 31 décembre 1988 [*date*] peuvent être renouvelées pour une période s'achevant au plus tard le 31 décembre 1990 [*date limite, terme*] Les dérogations accordées postérieurement au 1er janvier 1989 ne sont pas renouvelables et cessent de porter effet le 31 décembre 1990.
Dans les programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières, à l'exclusion de ceux qui sont mentionnés à l'article 24 ci-après, le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut être supérieur à trois minutes par heure d'émission en moyenne quotidienne, sans pouvoir dépasser cinq minutes [*Durée maximale*] pour une heure donnée.
   La diffusion d'une oeuvre cinématographique à l'intérieur de ces programmes ne peut être interrompue par des messages publicitaires.
Le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les pâtes, papiers et cartons produits en France, la taxe est assise :
   1° Dans le cas de livraisons par une usine intégrée à ses propres ateliers de fabrication ou de transformation, sur le " prix normal de vente ", c'est-à-dire sur le prix hors taxes, départ usine, pratiqué pour des fabrications de même nature et d'importance similaire, atténué d'une réfaction de 5 p. 100 ;
   2° Dans le cas de ventes directes aux utilisateurs, sur le prix dit de fabrication, hors taxes départ usine ; toutefois :
   a) Lorsque la vente est effectuée par l'intermédiaire des dépôts de vente situés en dehors de l'usine de production, l'assiette de la taxe est constituée, selon le cas, soit par le prix de cession de l'usine aux dépôts, sous réserve que ce prix corresponde au " prix normal de vente ", soit par le montant des ventes, hors taxes, effectuées par les dépôts, diminué d'une réfaction forfaitaire de 20 p. 100 ;
   b) Lorsque la vente est dite sur stock et est réalisée par une entreprise au départ de l'usine de production, l'assiette de la taxe est constituée par le prix, hors taxe, acquitté par l'acheteur, déduction faite de la marge de distribution effectivement comprise dans ce prix.
   Dans tous les cas, la déduction des frais de transport effectivement incorporés dans les prix de vente peut être opérée en appliquant au prix de base un abattement forfaitaire de 5 p. 100.
   Pour les papiers et cartons importés, la taxe est assise sur la valeur en douane du produit appréciée au lieu de son introduction dans le territoire national.
Le taux maximum de la taxe est fixé à 0,5 p. 100. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de l'environnement, de l'agriculture et de la forêt fixe les taux de la taxe pour les diverses catégories de pâtes, papiers et cartons dans la limite du maximum défini ci-dessus.
Pour les pâtes, papiers et cartons produits en France, la taxe est recouvrée par la caisse générale de péréquation de la papeterie suivant les règles et sous les garanties et les sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
   Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises sous leur responsabilité. Celles-ci sont tenues d'adresser à la caisse générale de péréquation de la papeterie, dans le délai maximum de vingt jours à compter de la fin du trimestre échu, le montant des sommes dues pour ce trimestre, accompagné des déclarations mensuelles du chiffre d'affaires afférent aux produits soumis à la taxe ; elles précisent, en outre, d'une part, le tonnage et la valeur imposable des pâtes, papiers et cartons soumis à la taxe et, d'autre part, le tonnage produit par l'entreprise et le tonnage des pâtes, papiers et cartons exportés.
   Les entreprises redevables de la taxe sont tenues de fournir au directeur général de la caisse générale de péréquation de la papeterie ou à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toutes justifications de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
   Pour les papiers et cartons importés, la taxe est perçue pour le compte de la caisse générale de péréquation de la papeterie, lors de la mise à la consommation, par la direction générale des douanes et droits indirects selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables en matière de douane. Le redevable est le déclarant en douane. Le produit de la taxe est transféré mensuellement à la caisse générale de péréquation de la papeterie, déduction faite du prélèvement prévu à l'article 11 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de l'environnement, de l'agriculture et de la forêt fixe, dans le cadre de programmes annuels, les modalités de répartition du produit de la taxe parafiscale, déduction faite des frais de recouvrement supportés par la caisse générale de péréquation de la papeterie ; cet arrêté est soumis aux conditions suivantes :
   - 30 p. 100 au moins du produit net de la taxe est attribué au centre technique du papier ;
   - la moitié au moins du solde est affecté au financement d'opérations de recherche sylvicole et d'actions destinées à améliorer les conditions d'approvisionnement en matières premières de l'industrie des pâtes, papiers et cartons.
Le fait générateur de la taxe est constitué :
   - pour les produits fabriqués en France, par la cession des pâtes, papiers et cartons ou, dans le cas d'entreprises intégrées, par la livraison de pâtes, papiers et cartons aux ateliers de fabrication ou de transformation ;
   - pour les produits importés, par leur mise à la consommation en France métropolitaine, soit à l'arrivée directe de l'étranger ou des territoires d'outre-mer, soit en suite d'un régime suspensif douanier.
Jusqu'au 31 décembre 1991, les subventions allouées aux entreprises de distribution d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, dans les conditions définies ci-dessus, sont calculées par application des taux suivants au produit de la taxe spéciale sur le prix des places perçues, à compter du 1er janvier 1989, à l'occasion de l'exploitation d'une oeuvre cinématographique déterminée :
50 p. 100 tant que le montant de la recette réalisée par cette oeuvre cinématographique est inférieur ou égal à 20 000 000 F ;
15 p. 100 lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre cinématographique est supérieur à 20 000 000 F.
Pour l'application du palier de 20 000 000 F, est prise en considération la recette réalisée par chaque oeuvre cinématographique depuis la date de sa première projection publique. Il convient d'entendre par recette le produit de la vente des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques assujetties à la perception de la taxe spéciale.
Est considérée comme une oeuvre de réinvestissement l'oeuvre répondant aux conditions prévues à l'article 13 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 susvisé et comme oeuvre de référence l'oeuvre répondant aux conditions prévues à l'article 13 bis de ce même décret.
Les distributeurs doivent garantir, pour la distribution des oeuvres précitées, qu'ils engageront pour le compte du producteur une dépense minimale en frais d'édition et de publicité. Ces dépenses doivent être engagées avant la sortie en salles de spectacles cinématographiques.
Sont considérés respectivement comme frais d'édition et frais de publicité les frais de tirage de copies et les frais d'achat d'espace. Ces frais doivent être d'un montant au moins égal à 10 p. 100 du coût de l'oeuvre cinématographique dont il s'agit. Il n'est plus tenu compte de ce pourcentage lorsque le montant de ces frais est supérieur à 4 millions de francs. Les dépenses ainsi garanties sont exclusivement remboursables sur les recettes d'exploitation. Dans le cas où ces dépenses n'atteignent pas 10 p. 100 du coût de l'oeuvre, il est tenu compte des avances versées éventuellement par le distributeur au producteur en vue de concourir au financement de la production de l'oeuvre.
S'il apparaît, au vu des pièces justificatives présentées à l'agrément complémentaire, que l'entreprise de distribution n'a pas respecté les conditions fixées par le présent décret, celle-ci est tenue de reverser au compte de soutien financier de l'industrie cinématographique les sommes déjà investies.
En 1989, en 1990, et en 1991, à titre exceptionnel, les subventions allouées au titre du soutien financier à la distribution sont accordées aux entreprises de distribution qui assument la responsabilité effective des opérations de distribution de l'oeuvre cinématographique.
   Ces subventions ne peuvent être versées que pour la distribution d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, dites oeuvres de réinvestissement, dans la limite des sommes inscrites sur le compte du distributeur.
   Elles sont calculées, pendant une période de cinq ans à compter de la date de la première représentation publique d'une oeuvre cinématographique, dite oeuvre de référence, au profit de l'entreprise qui en assure la distribution, par application de taux proportionnels au produit de la taxe spéciale aux prix des places perçue à l'occasion de l'exploitation de cette oeuvre.