Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 3224-1 du code des transports, peuvent recourir à la sous-traitance sans être inscrites au registre des commissionnaires de transport :
   1° Les entreprises de transport, les coopératives de transport et les coopératives d'entreprises de transport n'ayant pas opté pour le statut résultant de la loi du 20 juillet 1983 susvisée, qui, en raison d'une surcharge temporaire d'activité, se trouvent dans l'impossibilité d'exécuter les contrats de transports dont elles sont titulaires par leur propres moyens.
   Les opérations sous-traitées à ce titre, dont le montant ne peut excéder 15 % du chiffre d'affaires annuel de l'activité de transport routier de marchandises de l'entreprise ou de la coopérative, sont enregistrées par l'entreprise et font l'objet d'une déclaration au préfet de région dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports ;
   2° Les coopératives d'entreprises de transport ayant opté pour le statut résultant de la loi du 20 juillet 1983 susvisée, lorsqu'elles confient l'exécution des contrats de transport routier à d'autres transporteurs publics que leurs membres ou associés, dans les limites fixées par la loi susvisée et dans les conditions de déclaration fixées au 1° ci-dessus ;
   3° Les entreprises de déménagement, pour les opérations de déménagement, y compris le transport, confiées à une autre entreprise de déménagement ;
   4° Les entreprises qui recourent aux opérateurs de transport combiné, pour l'activité correspondant aux parcours initiaux et terminaux.
Tout véhicule effectuant en France un transport routier de marchandises doit, sous réserve des dispositions dérogatoires prévues au titre IV du présent décret et sans préjudice des dispositions correspondant à la réglementation spécifique de certains types de transports, être accompagné des documents suivants : 
a) Le titre administratif de transport requis, soit, selon le cas, une copie conforme de l'un des deux types de licences mentionnés à l'article 9-2 pour les entreprises établies en France ou, pour les entreprises non résidentes, une copie conforme de la licence communautaire ou une autorisation de transport délivrée en application de règlements communautaires ou d'accords internationaux ; 
b) La lettre de voiture nationale ou internationale ; 
c) Le cas échéant, le document justificatif de la location du véhicule avec ou sans conducteur ; 
d) L'attestation de conducteur prévue par les règlements du Conseil du 26 mars 1992 et du 25 octobre 1993 susvisés modifiés par le règlement (CE) n° 1072/2009 du  Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des  règles communes pour l'accès au marché du transport international de  marchandises par route, lorsque le transport international ou de cabotage est exécuté sous le couvert d'une licence communautaire et que le conducteur est ressortissant d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 
 L'attestation de conducteur n'est toutefois pas exigée d'un conducteur  qui bénéficie du statut de résident de longue durée accordé par un Etat  partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application de la  directive n° 2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au  statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ; dans  ce cas, le conducteur détient tout document établissant sa situation de  résident de longue durée. 
 Cette attestation,  délivrée pour une période de cinq ans, est la propriété du transporteur  qui la met à la disposition du conducteur désigné sur l'attestation  lorsque celui-ci conduit un véhicule effectuant des transports sous le  couvert d'une licence communautaire délivrée à ce transporteur ;  
e) En cas de cabotage, les documents justificatifs prévus à l'article L. 3421-6 du code des transports, à savoir la lettre de voiture internationale relative au transport international préalable auquel est subordonnée l'activité de cabotage et les lettres de voiture relatives à chaque opération de cabotage réalisée.
L'entreprise doit conserver pendant deux ans, afin d'être en mesure de la présenter à toute réquisition des agents des services de contrôle de l'Etat, la lettre de voiture mentionnée au b.
Dans le cas des coopératives d'entreprises de transport public routier  de marchandises, les entreprises membres de la coopérative, de même que  celle-ci, sont autorisées à exercer la profession de transporteur public  routier de marchandises conformément aux dispositions de l'article 2 et  sont inscrites au registre électronique national des entreprises de  transport par route. L'inscription de la coopérative porte mention de la  liste des entreprises qui en sont membres. 
 En  cas de location-gérance d'un fonds de commerce de transport public  routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules  industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, le  locataire-gérant est tenu de demander son inscription dans les mêmes  conditions.
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux articles 9-3, 12 et 12-1 du présent décret.
   II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de méconnaître les obligations d'enregistrement ou de déclaration prévues au deuxième alinéa du 1° de l'article 15 du présent décret.
I. ― Constituent l'établissement de l'entreprise les locaux de son siège  ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, ceux de son  établissement principal, ainsi que ceux mentionnés aux II et III. 
 II. ― L'exigence d'établissement est satisfaite par le respect en France de l'ensemble des conditions suivantes : 
  1° Dans les locaux du siège de l'entreprise ou, pour une entreprise  n'ayant pas son siège en France, dans ceux de son établissement  principal sont conservés, sous réserve des dispositions du III, les  documents mentionnés au point a de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité ainsi  que l'original de la licence de transport mentionnée à l'article 9-2 du  présent décret et tous autres documents se rapportant à l'activité de  transport de l'entreprise ; 
 2° L'entreprise  dispose d'un ou plusieurs véhicules immatriculés, que ces véhicules  soient détenus en pleine propriété ou, par exemple, en vertu d'un  contrat de location-vente ou d'un contrat de location ou de crédit-bail ;  
 3° L'entreprise dirige effectivement et en  permanence les activités relatives auxdits véhicules au moyen des  équipements administratifs nécessaires et des installations techniques  appropriées. 
 III. ― Lorsque tout ou partie des  documents visés au 1° du II sont conservés dans des locaux distincts de  ceux de son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en  France, de son établissement principal, l'entreprise précise au préfet  de la région dans laquelle se situe son siège ou, pour une entreprise  n'ayant pas son siège en France, son établissement principal l'adresse  des locaux où ces documents sont mis à disposition. 
  IV. ― Les locaux du siège de l'entreprise ou, pour une entreprise  n'ayant pas son siège en France, ceux de son établissement principal,  ainsi que les locaux abritant ses équipements administratifs et ceux de  ses installations techniques sont situés sur le territoire national et  leurs adresses respectives figurent au registre électronique national  des entreprises de transport par route. 
 V. ― Pour  les entreprises utilisant uniquement un véhicule n'excédant pas un  poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, les installations techniques  mentionnées au 3° du II ne sont pas exigées.
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
   Il contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures, des directions régionales du commerce extérieur et du réseau des postes de l'expansion économique à l'étranger.
Un commissaire à l'espace rural est créé pour une durée de trois ans. Il est placé auprès du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Il est chargé de faire à ces deux ministres des propositions sur l'ensemble des questions relatives à l'espace et à l'environnement rural.
   Le commissaire à l'espace rural inscrit son action dans une perspective de développement durable. Il prend en compte dans la formulation de ses propositions les contraintes sociales et économiques qui pèsent sur les activités qui s'exercent en milieu rural ainsi que l'appréciation de l'efficacité économique des mesures suggérées.
L'épreuve orale du concours professionnel visé à l'article 2 ci-dessus comporte deux phases :
1° La première phase consiste en un exposé du candidat portant sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché ou depuis sa nomination dans un corps, un cadre d'emploi ou un emploi de catégorie A ou de même niveau (durée : de cinq à dix minutes) ;
2° La deuxième phase consiste en un entretien avec les membres du jury ayant pour point de départ l'exposé du candidat et permettant d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances professionnelles et sa participation à la vie générale des structures auxquelles il appartient ou a appartenu (durée : trente minute environ).
A compter du 1er janvier 1997, les tarifs des annonces et insertions publiées au Journal officiel sont fixés comme suit :
   1. Demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : 67 F la ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
   2. Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 :
   - déclaration de création d'association, forfait : 230 F ;
   - déclaration de modification d'association, forfait : 165 F.
   Le tarif pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution. Pour les créations et les modifications d'association, le forfait comporte en outre la fourniture et l'envoi gratuit d'un justificatif de l'insertion.
   3. Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, demandes de changement de nom, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication, les avis relatifs aux jugements pour fraudes fiscales et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication a été ou sera rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires : 48 F la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
   4. Bilans des sociétés dotées d'un statut légal dont l'insertion est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret n° 49-301 du 28 février 1949 (listes et avis de tirage, rachats en bourse et tableaux d'amortissement) : 43 F la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
   5. Les insertions des extraits de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs susceptibles de bénéficier de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation des noms, libération de l'allégeance française, autorisation de se faire naturaliser à l'étranger et retrait de naturalisation seront admises au prix forfaitaire de 164 F par extrait.
   Hors les cas prévus ci-dessus, il ne sera autorisé aucun régime forfaitaire pour les insertions ou annonces dont la publication est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration de 12 membres composé de :
-deux membres du conseil régional, élus par l'assemblée délibérante ;
-deux membres du conseil général, élus par l'assemblée délibérante ;
-deux membres élus, en son sein, par l'assemblée spéciale mentionnée à l'article 6 du présent décret ;
-six membres répartis comme suit : le préfet, le directeur régional des finances publiques, son adjoint chargé de la fiscalité, le directeur départemental de l'équipement, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou leur représentant respectif.
Cet établissement public a pour missions, sur l'ensemble du territoire du département de la Guyane de : 
1° Constituer des réserves foncières en prévision d'actions ou d'opérations d'aménagement ayant en priorité pour objet de mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat et de lutter contre l'habitat insalubre ; à cette fin, il est habilité à procéder ou à faire procéder à toutes acquisitions immobilières. Il peut procéder aux actions ou opérations d'aménagement des terrains ainsi acquis ; il peut procéder à des cessions des terrains aménagés, après avoir recueilli l'avis du service des domaines ; 
2° Passer au nom de l'Etat, selon des modalités définies par la convention prévue au premier alinéa de l'article L. 5141-6 du code général de la propriété des personnes publiques, les contrats de concession et cession mentionnés audit article, dans les conditions prévues par les articles R. 5141-1 à R. 5141-20 et R. 5141-23 du même code ; 
3° Réaliser, selon des modalités définies par la convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 91-1-1-du code du domaine de l'Etat, des travaux d'aménagement rural sur les terres qui lui sont concédées et cédées par l'Etat, et concéder ou céder, après leur aménagement, les terres dont il est propriétaire, dans les conditions prévues par la convention mentionnée au second alinéa de l'article L. 5141-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
L'établissement public peut, par convention, être chargé par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de l'Etat et de ces collectivités de procéder, en leur nom et pour leur compte, aux actions ou opérations prévues au 1° de l'article 2 ci-dessus. 
Dans ce cadre, il peut acquérir des terrains, au besoin par voie d'expropriation, et exercer les droits de préemption mentionnés à l'article 3 ci-dessus. 
L'établissement public peut, par conventions avec l'Etat :
-procéder aux actions ou opérations d'aménagement des terrains du domaine privé de l'Etat compris dans les zones délimitées par le préfet en application des articles L. 5144-1 et R. 5144-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et mis à sa disposition ;
-être chargé de l'instruction des demandes de cessions gratuites aux personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 5144-2, L. 5144-3 et R. 5144-1 à R. 5144-3 du même code.
L'établissement public peut, par convention, être chargé par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de l'Etat et de ces collectivités de procéder, en leur nom et pour leur compte, aux actions ou opérations prévues au 1° de l'article 2 ci-dessus. 
Dans ce cadre, il peut acquérir des terrains, au besoin par voie d'expropriation, et exercer les droits de préemption mentionnés à l'article 3 ci-dessus. 
L'établissement public peut, par conventions avec l'Etat :
-procéder aux actions ou opérations d'aménagement des terrains du domaine privé de l'Etat compris dans les zones délimitées par le préfet en application des articles L. 91-4 et R. 170-62 du code du domaine de l'Etat, et mis à sa disposition ;
-être chargé de l'instruction des demandes de cessions gratuites aux personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 91-5, L. 91-6 et R. 170-62 à R. 170-64 du même code.
Le préfet est chargé du contrôle de l'établissement selon les modalités prévues par les articles R*. 321-21 et suivants du code de l'urbanisme. 
Les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du préfet ou si, dans le délai de quarante jours suivant leur réception par le préfet, elles n'ont donné lieu à aucune observation de sa part.
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   Les fonctions d'agent comptable sont confiées par le préfet après avis du trésorier-payeur général à un comptable direct du Trésor. Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par l'article R. 321-7 du code de l'urbanisme.
Les membres du conseil d'administration représentant les collectivités territoriales sont désignés dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
   Le préfet publie par arrêté la composition nominative du conseil d'administration, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 5, dans un délai de cinq mois à compter de la publication du présent décret et procède à l'installation de ce conseil.
Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer après consultation du préfet et du conseil d'administration. Les fonctions de directeur sont imcompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
   Le directeur est chargé de l'instruction des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les programmes annuels d'activité. Il prépare et présente le budget. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement. Il gère l'établissement, a compétence pour agir en justice au nom de celui-ci, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition ou de location. Il a autorité sur le personnel et sur les services.
L'établissement public peut, par convention, être chargé par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de l'Etat et de ces collectivités de procéder, en leur nom et pour leur compte, aux actions ou opérations prévues au 1° de l'article 2 ci-dessus.
   Dans ce cadre, il peut acquérir des terrains, au besoin par voie d'expropriation, et exercer les droits de préemption mentionnés à l'article 3 ci-dessus.
L'ensemble des communes du département et les établissements publics intéressés aux actions ou opérations et aux travaux entrant dans l'objet du présent établissement sont groupés dans une assemblée spéciale, en application de l'article L. 321-5 du code de l'urbanisme. Le préfet de région dresse la liste des établissements publics intéressés, Les communes et les établissements publics intéressés se font représenter par un membre élu par leur instance délibérante.
   Cette assemblée est réunie par le préfet dans les deux mois suivant la publication du présent décret, afin de désigner ses représentants au conseil d'administration de l'établissement.
   Elle est réunie au moins une fois par an par le président du conseil d'administration de l'établissement. Elle peut être convoquée en séance extraordinaire soit par le président du conseil d'administration, soit à la demande d'un tiers des membres de l'assemblée. Elle entend le compte rendu de l'activité du conseil d'administration et donne son avis sur les prévisions budgétaires, les comptes, l'orientation et l'activité de l'établissement.
   Les convocations sont envoyées avec l'ordre du jour au moins quinze jours avant la date de la réunion.
   Pour la désignation de ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, l'assemblée délibère valablement lorsque les deux tiers des membres au moins sont représentés à la séance.
   Quand, après une première convocation régulièrement faite, l'assemblée ne s'est pas réunie en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
   A défaut de la désignation de l'un ou plusieurs des représentants mentionnés à l'article 5, il est procédé à cette désignation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de l'outre-mer.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration de 12 membres composé de :
   - deux membres du conseil régional, élus par l'assemblée délibérante ;
   - deux membres du conseil général, élus par l'assemblée délibérante ;
   - deux membres élus, en son sein, par l'assemblée spéciale mentionnée à l'article 6 du présent décret ;
   - six membres répartis comme suit : le préfet, le trésorier-payeur général, le directeur des services fiscaux, le directeur départemental de l'équipement, le directeur de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement ou leur représentant respectif.
La durée du mandat des administrateurs élus est de trois ans. Toutefois, leur mandat prend fin de plein droit à l'expiration du mandat en raison duquel ils ont été désignés.
   Le mandat est renouvelable.
   En cas de vacance parmi les administrateurs élus, pour quelque cause que ce soit, le conseil est complété par de nouveaux membres désignés de la même manière que ceux qu'ils remplacent pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale d'expiration du mandat de ces derniers. Dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la vacance, un nouveau représentant doit être désigné.
   Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises privées traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou de fournitures ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent, en aucun cas, prêter leur concours, à titre onéreux, à l'établissement.
Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. Sa convocation est de droit si le préfet ou si la moitié au moins des membres en adresse la demande écrite à son président. La convocation est envoyée au moins quinze jours à l'avance. L'ordre du jour est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
   Le directeur de l'établissement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
   Le conseil d'administration peut, sur un point précis de l'ordre du jour, entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Cet établissement public a pour missions, sur l'ensemble du territoire du département de la Guyane de :
   1° Constituer des réserves foncières en prévision d'actions ou d'opérations d'aménagement ayant en priorité pour objet de mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat et de lutter contre l'habitat insalubre ; à cette fin, il est habilité à procéder ou à faire procéder à toutes acquisitions immobilières. Il peut procéder aux actions ou opérations d'aménagement des terrains ainsi acquis ; il peut procéder à des cessions des terrains aménagés, après avoir recueilli l'avis du service des domaines ;
   2° Passer au nom de l'Etat, selon des modalités définies par la convention prévue au premier alinéa de l'article L. 91-1-1 du code du domaine de l'Etat, les contrats de concession et cession mentionnés audit article, dans les conditions prévues par les articles R. 170-31 à R. 170-46 du même code ;
   3° Réaliser, selon des modalités définies par la convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 91-1-1- du code du domaine de l'Etat, des travaux d'aménagement rural sur les terres qui lui sont concédées et cédées par l'Etat, et concéder ou céder, après leur aménagement, les terres dont il est propriétaire, dans les conditions prévues par la convention mentionnée au second alinéa de l'article L. 91-1-1 du code du domaine de l'Etat.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
   A cet effet, notamment, il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles de ce programme, il vote le budget, autorise les emprunts, approuve le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats, il fixe le montant de la taxe prévue par l'article 1609 B du code général des impôts. Il approuve les conventions prévues aux articles 2 et 4.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
   1° Toute ressource fiscale spécifique ;
   2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations de toutes personnes publiques ou privées ;
   3° Le produit des rémunérations qu'il perçoit au titre des conventions prévues aux articles 2 et 4 et des emprunts qu'il est autorisé à contracter, le produit de la cession de ses biens meubles et immeubles ainsi que les revenus nets de ceux-ci ;
   4° Les dons et legs.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. Sa convocation est de droit si le préfet ou si la moitié au moins des membres en adresse la demande écrite à son président. La convocation est envoyée au moins quinze jours à l'avance. L'ordre du jour est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
   Le directeur de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
   Le conseil d'administration peut, sur un point précis de l'ordre du jour, entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
   Le conseil d'administration délibère valablement lorsque les deux tiers des membres au moins participent à la séance ou sont représentés. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation, selon les délais prévus à l'article 11.
   Un administrateur absent peut se faire représenter par un autre administrateur. Un administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
   Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Un membre du conseil d'administration ne peut participer au vote concernant une opération à laquelle il est personnellement intéressé.
Le préfet est chargé du contrôle de l'établissement selon les modalités prévues par les articles R. 321-7 et suivants du code de l'urbanisme.
   Les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du préfet ou si, dans le délai de quarante jours suivant leur réception par le préfet, elles n'ont donné lieu à aucune observation de sa part.
La commission nationale établit une proposition de règlement des transferts. Cette proposition est transmise par le préfet au département, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale et au service départemental d'incendie et de secours concernés. Les parties peuvent formuler, par écrit, toutes observations au préfet dans un délai de deux mois à compter de la date de transmission de la proposition.
   Pour les transferts de personnels, les autorités territoriales d'emploi réunissent dans le même délai les instances paritaires compétentes pour recueillir leur avis sur la proposition de règlement. Cet avis est communiqué au préfet.
   Le préfet transmet ces avis et ces observations au président de la commission nationale.
A l'issue du délai de quatre ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 susvisée, le préfet, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et le président de la commission consultative départementale établissent la liste des conventions de transferts signées.
   Pour les transferts obligatoires prévus aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales qui ne figurent pas sur ladite liste, le préfet, dans les six mois qui suivent, recueille les observations de la commission consultative départementale.
   Le préfet saisit la commission nationale par un rapport accompagné de son avis et des observations de la commission consultative départementale.
L'élection à la commission des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie est organisée par le préfet. Celui-ci fixe par arrêté le calendrier des opérations électorales et la liste des électeurs composée des maires du département et des présidents desdits établissements publics. Ces représentants sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste. Nul ne peut être électeur au titre de catégories différentes.
   L'élection a lieu par correspondance.
L'élection des représentants du département à la commission et les élections prévues par le décret du 22 novembre 1996 susvisé pour la désignation des représentants du département au premier conseil d'administration du service départemental peuvent avoir lieu le même jour. Les modalités de cette élection sont fixées par le conseil général et doivent assurer le respect de l'incompatibilité de mandat prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1424-21 du code général des collectivités territoriales.
La commission consultative départementale peut être saisie, jusqu'au terme du délai fixé à l'article 3, par le département, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental d'incendie et de secours pour émettre un avis sur tout ou partie des projets de conventions prévues aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales.
   Les parties au projet de convention disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception des demandes formulées par la commission pour faire connaître leurs observations.
   La commission rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
Un rapport, élaboré par le président, est adressé, au moins quinze jours avant la date de la réunion, aux membres de la commission ainsi qu'aux parties concernées par le projet de convention. Celles-ci sont entendues à leur demande.
   L'avis définitif de la commission est notifié aux parties concernées par le projet de convention.
   Le préfet reçoit communication de l'ensemble de ces procédures.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission se réunit sur convocation du président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande du tiers des membres, soit à celle du préfet.
   La commission ne peut valablement se prononcer que lorsque les deux tiers de ses membres au moins sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, elle est convoquée de plein droit trois jours plus tard. Elle peut alors se prononcer sans condition de quorum.
   La commission se prononce à la majorité des membres présents.
   Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.
Le mandat d'un membre de la commission prend fin lorsqu'il perd la qualité au titre de laquelle il a été appelé à siéger.
   Lorsqu'il s'agit d'un représentant du département, le conseil général élit son remplaçant.
   Lorsqu'il s'agit d'un représentant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste. A défaut, il est procédé à une élection partielle au scrutin uninominal à un tour.
Le président de la commission est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés.
   Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés.
   En cas de partage égal des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Les listes de candidats pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale comprennent deux fois plus de noms qu'il y a de sièges à pourvoir.
   Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.
   Les listes sont déposées à la préfecture à une date fixée par l'arrêté du préfet prévu à l'article 5. Aucune liste ne peut être modifiée après cette date, sauf en cas de décès ou d'inéligibilité.
Les transferts de personnels, prévus aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-16 du code général des collectivités territoriales, et les transferts de biens, prévus à l'article L. 1424-17 du même code, peuvent faire l'objet d'une convention unique.
   Cette convention ou, à défaut, des conventions séparées peuvent être conclues dès l'entrée en vigueur du présent décret.
   Jusqu'à l'entrée en vigueur de la ou des conventions relatives aux transferts, une convention annuelle de financement fixe le montant minimal des dépenses d'incendie et de secours. A défaut, il est fait application de la procédure prévue à l'article 15.
Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
   Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe :

 l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention " Elections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à la commission consultative départementale ", l'indication du nom et de la qualité de l'électeur, ainsi que sa signature.
   Les frais d'organisation des élections sont à la charge du service départemental d'incendie et de secours.
Les votes pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont recensés par la commission instituée à l'article 18 du décret du 22 novembre 1996 précité.
   Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
   En cas d'égalité de reste pour l'attribution du dernier siège restant à pourvoir, ce siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice du plus âgé des candidats susceptibles d'être élus.
   Les résultats sont proclamés, affichés et publiés à la diligence du président de la commission. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif, dans les dix jours qui suivent leur proclamation, par tout électeur, par tout candidat et par le préfet.
   Lorsqu'un candidat est élu simultanément au premier conseil d'administration et à la commission consultative départementale, il dispose d'un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître son choix à la commission de recensement des votes. A défaut d'option dans le délai imparti, l'élection du candidat est acquise au conseil d'administration.
   Lorsqu'un siège demeure à pourvoir à la commission consultative départementale, ce siège est attribué au premier candidat non élu de la même liste.
   Lorsqu'un siège demeure à pourvoir au premier conseil d'administration, ce siège est attribué au suppléant du candidat concerné conformément à l'article 19 du décret du 22 novembre 1996 précité.
La commission consultative départementale, mentionnée aux articles L. 1424-20, L. 1424-21 et L. 1424-36 du code général des collectivités territoriales, est instituée par arrêté préfectoral.
   Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
   Ses fonctions expirent de plein droit lorsque la totalité des conventions mentionnées aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17 du même code est signée, ou, à défaut, six mois avant le délai de cinq ans fixé à ces articles.
A défaut de la signature de la convention annuelle de financement, prévue au troisième alinéa de l'article 1er, au plus tard quinze jours avant la date limite d'adoption du budget primitif de l'exercice budgétaire concerné, la commission consultative départementale est saisie par le préfet, le département, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental d'incendie et de secours pour constater les moyennes des dépenses d'incendie et de secours visées au deuxième alinéa de l'article L. 1424-36 du code général des collectivités territoriales.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1424-36 du code général des collectivités territoriales, la commission a accès à l'ensemble des documents ayant servi à l'évaluation financière prévue au chapitre Ier du décret du 22 novembre 1996 précité relatif à l'installation des premiers conseils d'administration.
   La commission communique au département, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale les moyennes constatées les concernant. La collectivité territoriale ou l'établissement public dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations.
   Au vu de ces observations et au terme de ce délai, la commission établit le constat définitif des moyennes des dépenses du département, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale concernés.
   Le préfet reçoit communication de l'ensemble de ces procédures. Il peut demander une nouvelle délibération à la commission.
La commission nationale, mentionnée aux articles L. 1424-22 et L. 1424-23 du code général des collectivités territoriales, est instituée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
   Elle comprend :
   a) Un membre de la Cour des comptes sur proposition du premier président, un membre de l'inspection générale de l'administration et un préfet, et leurs suppléants ;
   b) Trois présidents de conseil général, sur proposition de l'assemblée permanente des présidents de conseils généraux, et leurs suppléants ;
   c) Trois maires ou présidents d'établissement public de coopération intercommunale, sur proposition de l'Association des maires de France, et leurs suppléants ;
   d) Trois sapeurs-pompiers, dont un sapeur-pompier professionnel officier nommé parmi les représentants des sapeurs-pompiers professionnels officiers siégeant aux commissions administratives paritaires nationales, un sapeur-pompier professionnel non officier sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives et un sapeur-pompier volontaire sur proposition de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français, et leurs suppléants.
Le président de la chambre régionale des comptes établit par département, dans le délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, une liste des arbitres qui comporte la mention du nom, de la profession ainsi que l'adresse des intéressés.
   La liste des arbitres est transmise au préfet et publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénom, adresse, matricule) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants) ;
   - à la situation militaire (grade, affectation, échelle, échelon, éléments de solde, lieu d'activité, nom de l'activité, date de début et de fin d'exercice) ;
   - à la formation et aux diplômes ;
   - à la situation économique et financière (coordonnées bancaires [établissement, compte, guichet]).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de présence dans la réserve gérée par la circonscription militaire de défense de Lyon.
Il est créé au ministère de la défense au sein de la circonscription militaire de défense de Lyon un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé solde des réserves mis en oeuvre par les organismes ci-après :
   - l'état-major de la région militaire de défense Méditerranée-circonscription militaire de défense de Lyon ;
   - le 22e régiment d'infanterie ;
   - le centre mobilisateur numéro 38 ;
   - le 99e régiment d'infanterie ;
   - le complexe de mobilisation 01.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 27 octobre 1994.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 1re classe :
 - après 4 ans

 12e échelon 
 - avant 4 ans

 11e échelon 

 2e classe

 10e échelon 

 3e classe :
 - après 2 ans
 9e échelon 
 - avant 2 ans
 8e échelon 

 4e classe :
 - après 2 ans
 7e échelon 
 - avant 2 ans
 6e échelon 

 5e classe :
 - après 1 an 6 mois
 5e échelon 
 - avant 1 an 6 mois
 4e échelon 

 6e classe
 2e échelon 

 7e classe
 1er échelon 
   Les pensions des chefs de pratique des écoles régionales d'agriculture retraités avant le 1er août 1995, ou celles de leurs ayants cause, sont révisées à compter de cette même date, conformément au tableau ci-dessus.
A compter du 1er août 1995, les chefs de pratique des écoles régionales d'agriculture placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans un nouveau grade correspondant à la classe normale définie à l'article 2 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. Ils sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Echelons

 Ancienneté conservée

 1re classe :
 - après 4 ans

 12e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 4 ans. 
 - avant 4 ans

 11e échelon

 Ancienneté acquise. 

 2e classe

 10e échelon

 Trois quarts de l'ancienneté acquise. 

 3e classe :
 - après 2 ans
 9e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. 
 - avant 2 ans
 8e échelon

 Ancienneté acquise. 

 4e classe :
 - après 2 ans
 7e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. 
 - avant 2 ans
 6e échelon

 Ancienneté acquise. 

 5e classe :
 - après 1 an 6 mois
 5e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 
 - avant 1 an 6 mois
 4e échelon

 Ancienneté acquise. 

 6e classe
 2e échelon

 Moitié de l'ancienneté acquise. 

 7e classe
 1er échelon

 Moitié de l'ancienneté acquise.
Art. 3. -     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel perçoivent après service fait :
   1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés et le nombre de demi-journées d'activité à l'hôpital et fixés par arrêté des ministres respectivement chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget ; ils suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé ;
   2° Des indemnités correspondant aux gardes et astreintes assurées en plus du service normal et qui n'ont pas donné lieu à récupération, dans des conditions fixées par arrêté des ministres respectivement chargés du budget, de la sécurité sociale et de la santé ;
   3° Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers. Le montant en est fixé par arrêté des ministres respectivement chargés du budget, de la sécurité sociale et de la santé.
Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel peuvent être placés par le préfet de région, à leur demande, en position de mission temporaire pour une durée maximum de trois mois, par période de deux ans, après avis du directeur de l'établissement.
   Ils conservent dans cette position le bénéfice des émoluments mentionnés au 1° de l'article 19 ci-dessus, lorsque la mission est effectuée dans l'intérêt exclusif de l'hôpital.
   Le nombre de pharmaciens des hôpitaux à temps partiel placés en position de mission temporaire ne peut excéder, au titre d'une même année, 5 p. 100 des effectifs budgétaires régionaux correspondants.
L'avancement d'échelon s'effectue selon les durées suivantes :
   9e  échelon : trois ans ;
   8e  échelon : trois ans ;
   7e  échelon : deux ans et demi ;
   6e  échelon : deux ans et demi ;
   5e  échelon : deux ans ;
   4e  échelon : un an et demi ;
   3e  échelon : un an et demi ;
   2e  échelon : un an ;
   1er échelon : un an.
   L'avancement d'échelon est prononcé par le préfet du département.
Le jury régional est commun aux deux catégories de concours.
   Chaque jury est composé, par tiers :
   1° De membres du personnel enseignant d'une unité de formation et de recherche de pharmacie autorisés à exercer conjointement des fonctions de pharmacien des hôpitaux ;
   2° De pharmaciens des hôpitaux régis par le décret du 24 février 1984 susvisé autres que ceux désignés au titre du 1° ci-dessus et comptant six ans au moins de services effectifs ;
   3° De pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le présent décret comptant six ans au moins de services effectifs.
   Les membres du jury doivent être en fonctions dans la région sanitaire au titre de laquelle le concours est organisé. Ils sont désignés par tirage au sort et nommés par arrêté du préfet de région. Ils ne peuvent siéger pour deux concours consécutifs et ne peuvent être membres de la commission paritaire régionale.
   En cas d'impossibilité de constituer le jury dans les conditions prévues aux précédents alinéas, il est fait appel à des pharmaciens de la ou des catégories concernées en fonctions dans d'autres régions sanitaires. Si, après ce recours, le jury ne peut être constitué, il est fait appel à des pharmaciens des hôpitaux mentionnés au 2° ci-dessus pour suppléer les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel.
   Les membres du jury élisent en séance le président par vote à bulletin secret.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités d'application du présent article.
Tout candidat aux concours mentionnés aux articles 6 et 7 doit remplir par ailleurs les conditions suivantes :
   1° Satisfaire aux conditions d'exercice de la profession en France requises par l'article L. 514 ou L. 514-1 du code de la santé publique ;
   2° Etre en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée et sur le service national ;
   3° Justifier, par un certificat délivré par un médecin hospitalier, qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions hospitalières qu'il postule ;
   4° Ne faire l'objet ni d'une privation des droits civiques ni d'une interdiction d'exercice de la profession.