Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Objet du présent arrêté :
1. Le présent arrêté a pour objet de compléter les dispositions du règlement ADNR visé à l'article 2, et, le cas échéant, de définir les règles spécifiques aux transports de marchandises dangereuses effectués en France par voie de navigation intérieure, que ces transports soient nationaux ou internationaux. Il comporte une annexe qui est le règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin (ADNR proprement dit).
En ce qui concerne les numéros cités dans le présent arrêté :
- un numéro d'article vise un article du présent arrêté ;
- un numéro de partie vise une partie du règlement ADNR ;
- un numéro tout court vise une référence numérotée dudit règlement.
2. Certaines marchandises dangereuses explicitement désignées dans la partie 2 ne peuvent pas être transportées par voies de navigation intérieure sauf dérogations prévues aux articles 17 et 18.
3. Le transport des autres marchandises dangereuses n'est autorisé que si les conditions fixées par le présent arrêté et son annexe sont remplies, notamment en ce qui concerne :
- la classification des marchandises dangereuses à transporter et leur mode d'envoi ;
- la construction, les épreuves, l'agrément, le marquage, les contrôles périodiques et les conditions d'utilisation des emballages, des récipients, des GRV, des grands emballages, des conteneurs et des citernes ;
- l'étiquetage des emballages, des récipients, des GRV et des grands emballages ;
- le placardage et la signalisation des conteneurs et des citernes ;
- les règles de construction et l'agrément des bateaux ;
- le chargement et le déchargement, la circulation et le stationnement des bateaux ;
- la signalisation et la navigation des bateaux ;
- la formation des agents et l'organisation des entreprises ;
- les documents relatifs au transport.
4. Seuls peuvent être utilisés pour le transport des marchandises dangereuses les matériels répondant aux définitions et aux prescriptions explicitement stipulées dans le présent arrêté ou son annexe.
5. Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques aux transports de marchandises dangereuses prévues par le règlement des ports maritimes, par les règlements relatifs aux équipements sous pression transportables, par les règlements spécifiques à certains types de marchandises dangereuses, telles que les matières nucléaires, les explosifs, les déchets dangereux, les matières alimentaires ou par les règlements relatifs aux émissions de composés organiques volatils (COV).
6. Le présent arrêté ne s'applique pas :
a) aux transports exclus par les 1.1.3.1, 1.1.3.2, 1.1.3.3 et 1.1.3.7 ;
b) Aux transports des marchandises dangereuses qui sont chargées dans des engins de transport pour servir à leur fonctionnement et à leurs divers mécanismes, chauffage, production de froid, éclairage et signalisation.
Incidents et accidents. 
Conformément au 1. 8. 5, dans les deux mois suivant l'accident, une déclaration d'accident doit être adressée par chacune des entreprises impliquées dans l'accident à la Mission du transport des matières dangereuses (Arche Sud, 92055 La Défense Cedex). 
Cette déclaration doit être conforme au modèle prescrit au 1. 8. 5. 4 du règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin en vigueur au 1er janvier 2009 (ADNR). 
Les événements relatifs au transport de marchandises dangereuses de la classe 7 doivent faire l'objet, quant à eux, d'une déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), conformément au " Guide relatif aux modalités de déclaration des événements de transport de matières radioactives " disponible sur son site internet ( www.asn.fr). Cette déclaration doit parvenir à l'ASN dans les deux jours ouvrés qui suivent la détection de l'événement. Cette déclaration tient lieu de la déclaration d'accident prévue aux alinéas précédents. En cas d'incident ou d'accident ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté du transport ou en cas de non-respect de l'une des limites de l'ADNR qui est applicable à l'intensité de rayonnement ou à la contamination, l'événement doit être immédiatement porté à la connaissance de l'ASN.
Les références au règlement de visite des bateaux du Rhin, reprises dans la partie 9 du règlement ADNR, hormis celle relative à la stabilité du bateau du 9. 1. 0. 94, doivent être remplacées, pour les bateaux non munis d'un certificat de visite délivré en application de ce règlement, par des références correspondantes du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 et celles des arrêtés du 28 août 2008 et du 21 décembre 2007 relatifs aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants destinés au transport de marchandises naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Dispositions relatives aux chargement, déchargement et stationnement des bateaux.
   Les dispositions de la partie 7 du règlement ADNR relatives au chargement et au déchargement, au transbordement ainsi qu'au stationnement peuvent être précisées par des arrêtés préfectoraux. Pour les ports soumis à une étude de dangers en vertu de l'article 8 du décret n° 2007-700 du 3 mai 2007, ces arrêtés préfectoraux édictent, le cas échéant, au vu de cette étude de dangers, des règles spécifiques d'aménagement et d'exploitation.
Avis d'expédition au ministère chargé de l'industrie, au ministère chargé de l'environnement et au ministère chargé de l'intérieur pour certaines matières radioactives :
   1. L'avis préalable stipulé au 5.1.5.2.4 est adressé par l'expéditeur au ministère chargé de l'industrie et au ministère chargé de l'environnement (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection), ainsi qu'au ministère chargé de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civile - COGIC -, cellule TMR) avec copie au transporteur.
   2. L'avis préalable prévu au paragraphe 1 doit parvenir sept jours ouvrables au moins avant l'expédition. Les renseignements sont adressés par télécopie.
   3. L'avis préalable de transport doit préciser les renseignements indiqués au 5.1.5.2.4, d) dans la forme suivante :
   a) Les matières transportées :
   - nom(s) de la (des) matière(s) radioactive(s) et du (des) nucléide(s) ;
   - activité ;
   - masse (s'il s'agit de matières fissiles), description de l'état physique ou indication qu'il s'agit de matières sous forme spéciale ou de matières radioactives faiblement dispersables (préciser la cote du certificat dans les deux cas) ;
   - indice de transport.
   b) Les emballages utilisés :
   - nombre, type, numéros d'identification (cote du certificat et numéro de série) ;
   - poids brut.
   c) Les conditions d'exécution du transport :
   - désignation du bateau et nom du conducteur ;
   - itinéraire ;
   - horaire (départ, arrivée, passage des frontières) ;
   - nuitées (lieu, horaire d'arrivée, horaire de départ) ;
   - numéro du téléphone mobile à bord.
   d) Les noms, adresses et numéros d'appel téléphoniques :
   - de l'expéditeur ;
   - du transporteur ;
   - du destinataire ;
   - du (des) sous-traitant(s).
   e) Les dispositions particulières (selon le cas) :
   - moyens d'extinction prohibés.
Notification d'expédition à l'Autorité de sûreté nucléaire et au ministère chargé de l'intérieur pour certaines matières radioactives :
   1. La notification préalable stipulé au 5.1.5.2.4 est adressé par l'expéditeur à l'Autorité de sûreté nucléaire (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection), ainsi qu'au ministère chargé de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civile - COGIC -, cellule TMR) avec copie au transporteur.
   2. La notification préalable prévu au paragraphe 1 doit parvenir sept jours ouvrables au moins avant l'expédition. Les renseignements sont adressés par télécopie.
   3. La notification préalable de transport doit préciser les renseignements indiqués au 5.1.5.2.4, d) dans la forme suivante :
   a) Les matières transportées :
   - nom(s) de la (des) matière(s) radioactive(s) et du (des) nucléide(s) ;
   - activité ;
   - masse (s'il s'agit de matières fissiles), description de l'état physique ou indication qu'il s'agit de matières sous forme spéciale ou de matières radioactives faiblement dispersables (préciser la cote du certificat dans les deux cas) ;
   - indice de transport.
   b) Les emballages utilisés :
   - nombre, type, numéros d'identification (cote du certificat et numéro de série) ;
   - poids brut.
   c) Les conditions d'exécution du transport :
   - désignation du bateau et nom du conducteur ;
   - itinéraire ;
   - horaire (départ, arrivée, passage des frontières) ;
   - nuitées (lieu, horaire d'arrivée, horaire de départ) ;
   - numéro du téléphone mobile à bord.
   d) Les noms, adresses et numéros d'appel téléphoniques :
   - de l'expéditeur ;
   - du transporteur ;
   - du destinataire ;
   - du (des) sous-traitant(s).
   e) Les dispositions particulières (selon le cas) :
   - moyens d'extinction prohibés.
Dispositions particulières :
   1. Agrément des bateaux
   Les certificats d'agrément des bateaux prévus au 8.1.8 et les certificats d'agrément provisoires prévus au 8.1.9 sont délivrés par les préfets (services de navigation).
   Pour les bateaux à double coque transportant des cargaisons sèches, l'agrément est subordonné à la délivrance du certificat établi par une société de classification, dans les conditions fixées au 9.1.0.88. Pour les navires, l'agrément est subordonné à la délivrance du certificat établi par une société de classification prévu au 9.2.0.88.
   Pour les bateaux-citernes, l'agrément est subordonné à la délivrance par une société de classification des certificats visés au 7.2.2.8.
   2. Certificat de visite national
   Les certificats d'agrément établis pour des bateaux non munis d'un certificat de visite délivrés en application du règlement de visite des bateaux du Rhin devront porter une mention précisant que leur validité est limitée aux voies de navigation intérieure autres que celles à grand gabarit du bassin rhénan.
Dérogations pour des transports nationaux. - Selon les attributions précisées à l'article 3 du présent arrêté, le ministre chargé des transports ou l'Autorité de sûreté nucléaire peut sur avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD), accorder des dérogations aux prescriptions du présent arrêté pour des transports nationaux ; la durée maximale de ces dérogations est de cinq ans.
En cas d'urgence motivée, le ministre des transports ou l'Autorité de sûreté nucléaire, selon les attributions précisées à l'article 3, peut accorder une dérogation sans consulter la CITMD. Il en informe la CITMD lors de sa première réunion suivant la délivrance de la dérogation. La durée de validité est limitée en tenant compte, notamment, de la date à laquelle cette réunion est prévue de se tenir. Si le demandeur souhaite que cette dérogation soit prorogée au-delà de cette date, le renouvellement de la dérogation est alors soumis à avis de la CITMD.
Formation. - Les dispositions du 8.2 du règlement ADNR sont applicables pour la formation des experts "matières dangereuses". Les organismes de formation agréés sont soumis aux dispositions correspondantes de l'article 39 de l'arrêté ADR susvisé. Le cahier des charges précise notamment les moyens techniques et pédagogiques mis en oeuvre, les qualifications des personnels enseignants et les conditions d'organisation des examens. Les attestations de formation sont délivrées par le chef du service de navigation de Strasbourg.
Définitions. - Aux fins du présent arrêté, on entend par :
   - ADNR : le règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin, adopté par les résolutions 2001-II-27 du 29 novembre 2001 et 2002-I-37 du 30 mai 2002 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) à Strasbourg, publié par le décret n 2003-240 du 7 mars 2003. Les derniers amendements à ce règlement ont été adoptés par les résolutions 2004-I-21 et 2004-I-22 du 28 mai 2004 et la résolution 2004-II-23 du 25 novembre 2004 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) à Strasbourg et entreront en vigueur le 1er janvier 2005 ;
   - ADR : l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, en date à Genève du 30 septembre 1957, publié par le décret n 60-794 du 22 juin 1960. Les annexes A et B au présent arrêté sont les annexes A et B à cet accord, y compris les amendements entrant en vigueur au 1er janvier 2005 ;
   - marchandises dangereuses : les matières et objets dont le transport par voies de navigation intérieure est interdit ou autorisé uniquement dans certaines conditions par le présent arrêté et son annexe ;
   - sont également applicables les définitions données dans le règlement ADNR, notamment au 1.2.1, ainsi que celles des différentes classes de marchandises dangereuses données dans la partie 2 ;
   - transport national : transport effectué par voies de navigation intérieure entre deux ports français non situés sur une voie d'eau internationale soumise aux résolutions de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et de la commission de la Moselle et n'empruntant à aucun moment une voie d'eau internationale ainsi définie.
   Le sigle RTMD renvoie au règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure, approuvé par arrêté du 15 avril 1945 modifié.
Définitions. - Aux fins du présent arrêté, on entend par :
   ADNR : le règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin, adopté par les résolutions 2001-II-27 du 29 novembre 2001 et 2002-I-37 du 30 mai 2002, publié par le décret n° 2003-240 du 7 mars 2003, les résolutions 2004-I-21 et 2004-I-22 du 28 mai 2004 et la résolution 2004-II-23 du 25 novembre 2004, publié par le décret n° 2006-76 du 25 janvier 2006 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) à Strasbourg. Les derniers amendements à ce règlement ont été adoptés par la résolution 2006-I-25 du 31 mai 2006 et par le document MD (06) 18 du 2 août 2006 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) à Strasbourg, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2007 ;
   ADR : l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, en date à Genève du 30 septembre 1957, publié par le décret n° 60-794 du 22 juin 1960. Les annexes A et B au présent arrêté sont les annexes A et B à cet accord, y compris les amendements entrant en vigueur au 1er janvier 2007 ;
   - marchandises dangereuses : les matières et objets dont le transport par voies de navigation intérieure est interdit ou autorisé uniquement dans certaines conditions par le présent arrêté et son annexe ;
   - sont également applicables les définitions données dans le règlement ADNR, notamment au 1.2.1, ainsi que celles des différentes classes de marchandises dangereuses données dans la partie 2 ;
   - transport national : transport effectué par voies de navigation intérieure entre deux ports français non situés sur une voie d'eau internationale soumise aux résolutions de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et de la commission de la Moselle et n'empruntant à aucun moment une voie d'eau internationale ainsi définie.
   Le sigle RTMD renvoie au règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure, approuvé par arrêté du 15 avril 1945 modifié.
Décisions et avis de l'autorité compétente :
   1. Lorsque le présent arrêté ou son annexe requiert une décision de l'autorité compétente française ou la délivrance d'un certificat par cette autorité, cette autorité compétente est le ministre chargé des transports, sauf pour les transports de matières radioactives et fissiles à usage civil, pour lesquels le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement exercent conjointement les attributions de l'autorité compétente.
   2. Pour ce qui concerne les transports nationaux et les transports internationaux ayant leur origine en France, lorsque l'annexe au présent arrêté requiert une décision de l'autorité compétente ou la délivrance d'un certificat par cette autorité, le ministre chargé des transports est compétent, à l'exclusion des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil pour lesquels le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'écologie et du développement durable exercent conjointement les attributions de l'autorité compétente.
   3. Les dispositions relatives à la notification des transports des matières dangereuses de la classe 7 mentionnées au 5.1.5.2.4 s'appliquent selon les modalités définies à l'article 12 du présent arrêté.
   4. Pour l'exécution des transports nationaux et internationaux, les décisions, marques et documents suivants sont également reconnus lorsqu'ils sont pris par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties contractantes à l'accord instituant l'Espace économique européen ou des Etats signataires de la convention du Rhin autres que la France, ou par les experts, les organismes ou les services reconnus ou agréés par ces autorités compétentes, sous réserve que soient respectées les conditions particulières de validité de ces décisions, marques et documents et les conditions prévues par l'annexe au présent arrêté pour les prendre ou les délivrer (notamment en ce qui concerne les langues utilisées dans les documents) :
   - les certificats d'agrément de bateaux (8.1.8, 8.1.9, 8.6.1) ;
   - les certificats de classification (9.1.0.88, 9.2.0.88, 9.3.1.8, 9.3.2.8, 9.3.3.8) ;
   - jusqu'au 31 décembre 2003, les certificats d'agréments de modèles de colis de type B(U)-85 ne transportant pas de matières radioactives faiblement dispersables ou de matières fissiles, mentionnés au 1.6.6.2.2 de l'ADR ;
   - les certificats d'agréments de modèles de colis de type B(U)-96 ne transportant pas de matières radioactives faiblement dispersables ou de matières fissiles, mentionnés au 6.4.23.4 de l'ADR ;
   - les certificats d'agréments de modèles de colis de type C-96 ne transportant pas de matières fissiles, mentionnés au 6.4.23.4 de l'ADR ;
   - les certificats d'agréments de matières radioactives sous forme spéciale, mentionnés aux 1.6.6.3 et 6.4.23.8 de l'ADR ;
   - les attestations de formation pour le transport des marchandises dangereuses reprises 8.2.2.8 ;
   - les fiches de contrôle valables des extincteurs, des flexibles et des systèmes d'assèchement ;
   - les documents relatifs aux installations électriques, aux détecteurs de gaz et aux équipements spéciaux.
Missions respectives des différents intervenants lors des opérations de chargement et de déchargement.
   Outre les dispositions prévues au 1.4, les prescriptions ci-après doivent être respectées par le conducteur et la personne responsable de la manutention aux installations à terre.
   1. Pour tous les transports.
   Il appartient au responsable qui remet la marchandise au transport de s'assurer que les dispositions suivantes sont respectées, pour autant qu'elles sont applicables au transport envisagé :
   - le document de transport et la (les) consigne(s) écrite(s) pour le conducteur figurent dans les documents de bord du bateau ;
   - l'expert "matières dangereuses" est titulaire d'une attestation de formation en cours de validité et adaptée au transport à entreprendre ;
   - le bateau est muni de son certificat d'agrément en cours de validité et adapté au transport.
   En cas de contrôle négatif d'un des éléments ci-dessus, le transport ne doit pas être effectué.
   2. Transports en colis ou en vrac.
   Il appartient au conducteur de veiller à ce que :
   - les cales et les ponts de cargaisons aient été nettoyés ;
   - les interdictions de chargement en commun soient respectées (en fonction des marchandises à charger et, le cas échéant, des marchandises déjà à bord) ;
   - les colis chargés soient correctement calés et arrimés ;
   - le tonnage des marchandises transportées ne dépasse pas les limites autorisées.
   Il appartient au destinataire de veiller à ce que les dispositions du présent arrêté relatives au déchargement soient respectées.
   3. Transports en bateaux-citernes.
   Il appartient au responsable qui remet la marchandise au transport de s'assurer que les dispositions suivantes sont respectées, pour autant qu'elles sont applicables au transport envisagé :
   - le bateau-citerne est autorisé pour le transport du produit à charger ;
   - le bateau-citerne a été, si besoin est, convenablement nett oyé et/ou dégazé. Dans ce cas, un certificat attestant le nettoyage et/ou le dégazage doit figurer dans les documents de bord du bateau.
   4. Transfert d'unités de transport intermodales (conteneurs, conteneurs-citernes et véhicules routiers).
   Lors des opérations de transfert sur bateau, les obligations énumérées sous 1 et 2 ci-dessus, pour le chargement des colis, s'appliquent.
   Il appartient en outre au conducteur de vérifier :
   - le bon état apparent des unités de transport intermodales ;
   - la présence des étiquettes de dangers, de panneaux orange, marques IMDG ou signaux de mise en garde, sur les unités de transport intermodales.
Dispositions relatives à la sûreté :
   Il est réputé satisfait aux exigences du 1.10.3.2 si l'entreprise a mis en place un plan de sûreté élaboré conformément au guide du CIFMD (comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses) publié au Bulletin officiel.
   En ce qui concerne les matières nucléaires définies à l'article L. 1333-1 du code de la défense, cette disposition n'est pas exclusive de l'application de la réglementation relative à leur contrôle et à leur protection. Dans ce cas, les documents relatifs à leur protection physique, y compris le plan de sûreté, sont soumis aux dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale et ne peuvent être communiqués qu'aux personnes habilitées justifiant d'un besoin d'en connaître.
Missions respectives des différents intervenants lors des opérations de chargement et de déchargement : les prescriptions ci-après complètent les obligations faites au conducteur et à la personne responsable de la manutention aux installations à terre aux 7.1.1 et 7.1.4 :
   1. Transport en colis ou en vrac
      Pour les expéditions de colis ou de vrac, il appartient au responsable qui remet la marchandise au transport de s'assurer que les dispositions suivantes sont respectées, pour autant qu'elles sont applicables au transport envisagé :
   - le document de transport et la (les) consigne(s) écrite(s) pour le conducteur figurent dans les documents de bord du bateau ;
   - l'expert "matières dangereuses" est titulaire d'une attestation de formation en cours de validité et adaptée au transport à entreprendre ;
   - le bateau est muni de son certificat d'agrément en cours de validité et adapté au transport à entreprendre. Il appartient au conducteur de veiller à ce que :
      - les cales et les ponts de cargaison aient été nettoyés ;
      - les interdictions de chargement en commun soient respectées (en fonction des marchandises à charger et, le cas échéant, des marchandises étant déjà à bord) ;
      - les colis chargés soient correctement calés et arrimés ;
      - le tonnage des marchandises transportées ne dépasse pas les limites autorisées.
   2. Transport en bateaux-citernes
      Il appartient au responsable qui remet la marchandise au transport de s'assurer que les dispositions suivantes sont respectées, pour autant qu'elles sont applicables au transport envisagé :
   - le document de transport et la (ou les) consigne(s) écrite(s) pour le conducteur figurent dans les documents de bord du bateau ;
   - l'expert "matières dangereuses" est titulaire d'une attestation de formation en cours de validité et adaptée au transport à entreprendre ;
   - le bateau-citerne est muni de son certificat d'agrément en cours de validité et adapté au transport à entreprendre ;
   - le bateau-citerne est autorisé pour le transport du produit à charger ;
   - le bateau-citerne a été, si besoin est, convenablement nettoyé et/ou dégazé. Dans ce cas, un certificat attestant le nettoyage et/ou le dégazage doit figurer dans les documents de bord du bateau.
   3. Transfert d'unités de transport intermodales

 (conteneurs, conteneurs-citernes et véhicules routiers)
      Lors des opérations de transfert sur bateau, les obligations énumérées sous le chiffre 1, pour le chargement des colis, s'appliquent.
   Il appartient en outre au conducteur de vérifier :
   - le bon état apparent des unités de transport intermodales ;
   - la présence des étiquettes de danger (et des panneaux orange) sur les unités de transport intermodales.
Décisions et avis de l'autorité compétente.
   1. Lorsque le présent arrêté ou son annexe requiert une décision de l'autorité compétente française ou la délivrance d'un certificat par cette autorité, cette autorité compétente est le ministre chargé des transports, sauf pour les transports de matières radioactives et fissiles à usage civil, pour lesquels l'autorité de sûreté nucléaire exerce conjointement les attributions de l'autorité compétente.
   2. Pour ce qui concerne les transports nationaux et les transports internationaux ayant leur origine en France, lorsque l'annexe au présent arrêté requiert une décision de l'autorité compétente ou la délivrance d'un certificat par cette autorité, le ministre chargé des transports est compétent, à l'exclusion des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil, pour lesquels l'autorité de sûreté nucléaire exerce conjointement les attributions de l'autorité compétente.
   3. Les dispositions relatives à la notification des transports des matières dangereuses de la classe 7 mentionnées au 5.1.5.2.4 s'appliquent selon les modalités définies à l'article 12 du présent arrêté.
   4. Pour l'exécution des transports nationaux et internationaux, les décisions, marques et documents suivants sont également reconnus lorsqu'ils sont pris par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties contractantes à l'accord instituant l'Espace économique européen ou des Etats signataires de la convention du Rhin autres que la France, ou par les experts, les organismes ou les services reconnus ou agréés par ces autorités compétentes, sous réserve que soient respectées les conditions particulières de validité de ces décisions, marques et documents et les conditions prévues par l'annexe au présent arrêté pour les prendre ou les délivrer (notamment en ce qui concerne les langues utilisées dans les documents) :
   - les certificats d'agrément de bateaux (8.1.8, 8.1.9, 8.6.1) ;
   - les certificats de classification (9.1.0.88, 9.2.0.88, 9.3.1.8, 9.3.2.8, 9.3.3.8) ;
   - les certificats d'agrément de modèles de colis de type B(U)-96 ne transportant pas de matières radioactives faiblement dispersables ou de matières fissiles, mentionnés au 6.4.22.2 de l'ADR ;
   - les certificats d'agrément de modèles de colis de type C-96 ne transportant pas de matières fissiles, mentionnés au 6.4.22.2 de l'ADR ;
   - les certificats d'agrément de matières radioactives sous forme spéciale, mentionnés au 6.4.22.5 de l'ADR ;
   - les certificats d'agrément des modèles de colis contenant 0,1 kg ou plus d'hexafluorure d'uranium, mentionnés au 6.4.22.16.b de l'ADR ;
   - les attestations de formation pour le transport des marchandises dangereuses reprises au 8.2.2.8 ;
   - les fiches de contrôle valables des extincteurs, des flexibles et des systèmes d'assèchement ;
   - les documents relatifs aux installations électriques, aux détecteurs de gaz et aux équipements spéciaux.
Objet du présent arrêté :
   1. Le présent arrêté a pour objet de compléter les dispositions du règlement ADNR visé à l'article 2, et, le cas échéant, de définir les règles spécifiques aux transports de marchandises dangereuses effectués en France par voie de navigation intérieure, que ces transports soient nationaux ou internationaux. Il comporte une annexe qui est le règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin (ADNR proprement dit).
   En ce qui concerne les numéros cités dans le présent arrêté :
   - un numéro d'article vise un article du présent arrêté ;
   - un numéro de partie vise une partie du règlement ADNR ;
   - un numéro tout court vise une référence numérotée dudit règlement.
   2. Certaines marchandises dangereuses explicitement désignées dans la partie 2 ne peuvent pas être transportées par voies de navigation intérieure sauf dérogations prévues aux articles 17 et 18.
   3. Le transport des autres marchandises dangereuses n'est autorisé que si les conditions fixées par le présent arrêté et son annexe sont remplies, notamment en ce qui concerne :
   - la classification des marchandises dangereuses à transporter et leur mode d'envoi ;
   - la construction, les épreuves, l'agrément, le marquage, les contrôles périodiques et les conditions d'utilisation des emballages, des récipients, des GRV, des grands emballages, des conteneurs et des citernes ;
   - l'étiquetage des emballages, des récipients, des GRV et des grands emballages ;
   - le placardage et la signalisation des conteneurs et des citernes ;
   - les règles de construction et l'agrément des bateaux ;
   - le chargement et le déchargement, la circulation et le stationnement des bateaux ;
   - la signalisation et la navigation des bateaux ;
   - la formation des agents et l'organisation des entreprises ;
   - les documents relatifs au transport.
   4. Seuls peuvent être utilisés pour le transport des marchandises dangereuses les matériels répondant aux définitions et aux prescriptions explicitement stipulées dans le présent arrêté ou son annexe.
   5. Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques aux transports de marchandises dangereuses prévues par le règlement des ports maritimes, par les règlements relatifs aux équipements sous pression transportables, par les règlements spécifiques à certains types de marchandises dangereuses, telles que les matières nucléaires, les explosifs, les déchets dangereux, les matières alimentaires ou par les règlements relatifs aux émissions de composés organiques volatils (COV).
   6. Le présent arrêté ne s'applique pas :
   a) Aux transports exclus par les 1.1.3.1, 1.1.3.2 et 1.1.3.3 ;
   b) Aux transports des marchandises dangereuses qui sont chargées dans des engins de transport pour servir à leur fonctionnement et à leurs divers mécanismes, chauffage, production de froid, éclairage et signalisation.
Définitions. - Aux fins du présent arrêté, on entend par :
   - ADNR : le règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin, adopté par les résolutions n° 2001-II-27 du 29 novembre 2001 et n° 2002-I-37 du 30 mai 2002 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), à Strasbourg ;
   - ADR : l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, en date à Genève du 30 septembre 1957, publié par le décret n° 60-794 du 22 juin 1960 susvisé. Les annexes A et B au présent arrêté sont les annexes A et B à cet accord, y compris les amendements entrant en vigueur au 1er janvier 2003 ;
   - marchandises dangereuses : les matières et objets dont le transport par voies de navigation intérieure est interdit ou autorisé uniquement dans certaines conditions par le présent arrêté et son annexe ;
   - sont également applicables les définitions données dans le règlement ADNR, notamment au 1.2.1, ainsi que celles des différentes classes de marchandises dangereuses données dans la partie 2 ;
   - transport national : transport effectué par voies de navigation intérieure entre deux ports français non situés sur une voie d'eau internationale soumise aux résolutions de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et de la commission de la Moselle et n'empruntant à aucun moment une voie d'eau internationale ainsi définie.
   Le sigle RTMD renvoie au règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure, approuvé par arrêté du 15 avril 1945 modifié.
Dispositions transitoires. - Sans préjudice des dispositions transitoires prévues dans les annexes au présent arrêté, les dispositions transitoires suivantes sont applicables pour les transports nationaux de marchandises dangereuses effectués sur des voies de navigation intérieure :
   1. Dispositions concernant les bateaux
   Les bateaux à cargaisons sèches non conformes aux prescriptions 7.1.2 du règlement ADNR, mais qui étaient autorisés à la date du 31 mars 1998, peuvent continuer à être utilisés pour les transports intérieurs à la France, selon le calendrier suivant :
   DATE DE LA POSE DE LA QUILLE / DATE LIMITE
   Du 1er janvier 1960 au 31 décembre 1964 / 30 juin 2003 
   Du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1969 / 30 juin 2004 
   Du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1987 / 30 juin 2005 
   Du 1er janvier 1988 au 31 mars 1998 / 30 septembre 2006 
   Les bateaux-citernes non conformes aux prescriptions du 7.2.2 du règlement ADNR, mais qui étaient autorisés à la date du 31 mars 1998, peuvent continuer à être utilisés, pour les transports nationaux, jusqu'à la date normale de la deuxième visite effectuée après le 31 mars 1998 et sans dépasser le 31 mars 2006.
   De plus, la prescription "NRT" mentionnée dans les tableaux des dispositions transitoires du chapitre 1.6, sous-section 1.6.7.1 pour les bateaux à cargaison sèche, et sous-section 1.6.7.2 pour les bateaux-citernes, est également applicable aux bateaux construits et équipés après le 31 décembre 1994 et avant le 31 mars 1998.
   2. Dispositions concernant les attestations de formation
   Les attestations de formation des experts "matières dangereuses" qui ont été délivrées conformément aux dispositions du RTMD avant le 31 mars 1998 restent valables jusqu'à leur échéance.

 3. Dispositions concernant les JCML

 et les récipients cryogéniques
   Pour les jales et conteneurs métalliques légers (JCML) non conformes aux prescriptions du 6.5 de l'annexe A de l'arrêté ADR susvisé, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 49, point 2, dudit arrêté.
   Pour les récipients cryogéniques clos dont la conformité n'a pas été réévaluée selon les dispositions de l'article 6 du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 49, point 3, dudit arrêté.
   4. Dispositions relatives aux flexibles
   Les flexibles visés à l'article 49, point 7, construits avant le 1er juillet 1999, peuvent encore être utilisés jusqu'au 31 décembre 2004.
Dérogations pour le Rhin. - Les dérogations concernant le transport des marchandises dangereuses sur le bassin rhénan à grand gabarit sont délivrées conformément aux 1.5.1.1, 1.5.1.2, 1.5.1.3 et 1.8.1.1 du règlement ADNR, dans les conditions précisées ci-après :
   - pour l'application du 1.5.1.1 dudit règlement (Prescriptions de caractère temporaire), par le chef du service de la navigation de Strasbourg ;
   - pour l'application du 1.5.1.2 dudit règlement (Autorisations spéciales), par le chef du service de la navigation de Strasbourg. Toutefois, le chef de ce service prévoira un délai d'un mois pour la consultation de la mission des transports des matières dangereuses sur son projet de réponse au requérant. En l'absence de réponse de la mission des transports des matières dangereuses à l'issue de ce délai, son avis est réputé favorable de manière tacite ;
   - pour l'application du 1.5.1.3 dudit règlement (Equivalences et dérogations), par les chefs des services de la navigation de Nord - Pas-de-Calais, de la Seine (Paris), du Nord-Est et de Strasbourg ;
   - pour l'application du 1.8.1.1 dudit règlement (Contrôles), d'une part, les agents de la compagnie de gendarmerie fluviale, d'autre part, les agents des services de la navigation de Strasbourg ainsi que du Port autonome de Strasbourg qui auront été commissionnés soit par le chef du service de la navigation de Strasbourg, soit par le directeur du Port autonome de Strasbourg, agissant chacun en ce qui le concerne.
Dispositions transitoires.
   Sans préjudice des dispositions transitoires prévues dans les annexes au présent arrêté, les dispositions transitoires suivantes sont applicables pour les transports nationaux de marchandises dangereuses effectués sur des voies de navigation intérieure :
   1. Dispositions concernant les bateaux.
   Les bateaux à cargaisons sèches non conformes aux prescriptions 7.1.2 du règlement ADNR, mais qui étaient autorisés à la date du 31 mars 1998, peuvent continuer à être utilisés pour les transports intérieurs à la France, selon le calendrier suivant :
   Date de dépose de la quille : du 1er janvier 1988 au 31 mars 1998.
   Date limite : 30 septembre 2006.
   La prescription "NRT" mentionnée dans les tableaux des dispositions transitoires du chapitre 1.6, sous-section 1.6.7.1 pour les bateaux à cargaison sèche et sous-section 1.6.7.2 pour les bateaux citernes, est applicable aux bateaux construits et équipés avant le 31 mars 1998.
   2. Dispositions concernant les JCML et les récipients cryogéniques.
   Pour les jales et conteneurs métalliques légers (JCML) non conformes aux prescriptions du 6.5 de l'annexe A de l'arrêté ADR susvisé, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 49, point 2, dudit arrêté.
Dispositions transitoires.
   Sans préjudice des dispositions transitoires prévues dans les annexes au présent arrêté, les dispositions transitoires suivantes sont applicables pour les transports nationaux de marchandises dangereuses effectués sur des voies de navigation intérieure :
   1. Dispositions concernant les bateaux.
   La prescription "NRT" mentionnée dans les tableaux des dispositions transitoires du chapitre 1.6, sous-section 1.6.7.1 pour les bateaux à cargaison sèche et sous-section 1.6.7.2 pour les bateaux citernes, est applicable aux bateaux construits et équipés avant le 31 mars 1998.
   2. Dispositions concernant les JCML et les récipients cryogéniques.
   Pour les jales et conteneurs métalliques légers (JCML) non conformes aux prescriptions du 6.5 de l'annexe A de l'arrêté ADR susvisé, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 49, point 2, dudit arrêté.
Le règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), en version française, est disponible sur le site internet (http://www.ccr-zkr.org/) de la commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), palais du Rhin, 2, place de la République, 67082 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-52-20-10, télécopie :

 03-88-32-10-72).
M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à la répression des fraudes, à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales ainsi que la tutelle des chambres des métiers. Il contribue à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique en matière d'apprentissage.
   Il exerce, par délégation du ministre d'Etat, les attributions de celui-ci relatives à la simplification des formalités incombant aux entreprises et, conjointement avec le ministre délégué à l'industrie, la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation dispose :
   1° De la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
   2° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes ;
   3° Conjointement avec le ministre délégué à l'industrie, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
   4° En tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Le calcul des frais à la charge des élèves étrangers de l'Ecole polytechnique dont la scolarité débute entre le 1er septembre 2003 et le 31 août 2004 est établi sur la base des éléments suivants :

 Frais de scolarité annuels  10 170 Euros ;

 Valeur du trousseau perçu en 2003    1 150 Euros.
Pour la période de scolarité s'étendant du 1er septembre 2003 au 31 août 2004, le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement par les élèves français de l'Ecole polytechnique est fixé comme suit :

 Frais de pension  10 170 Euros ;

 Valeur du trousseau perçu en septembre 2002    2 100 Euros ;

 Quote-part des frais généraux d'enseignement  10 630 Euros.
Une prime de fonction, non soumise à retenue pour pension civile, peut être allouée aux personnes nommées dans les emplois de directeur général, de directeur et, le cas échéant, de secrétaire général et de directeur adjoint des établissements publics nationaux suivants :
- le Réseau Canopé ;
- le Centre national d'enseignement à distance ;
- l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
- l'Institut national de recherche pédagogique ;
- le centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
- le Centre international d'études pédagogiques ;
- le Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Sont abrogés :
-l'article 2 du décret n° 69-1033 du 14 novembre 1969 relatif au régime indemnitaire du personnel du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;
-le décret n° 74-414 du 10 mai 1974 relatif au régime indemnitaire afférent aux emplois de directeur et directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
-le décret n° 75-805 du 26 août 1975 fixant le régime indemnitaire afférent aux emplois de directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) et de directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ;
-le décret n° 78-1103 du 23 novembre 1978 fixant le régime indemnitaire afférent aux emplois de directeur général et de directeur adjoint du    Réseau Canopé (CNDP) ;
-le décret n° 78-1104 du 23 novembre 1978 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de directeur de l'Institut national de recherche pédagogique (INRP) ;
-le décret n° 80-294 du 17 avril 1980 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi d'administrateur délégué du Centre national d'enseignement par correspondance ;
-le décret n° 93-360 du 12 mars 1993 fixant le régime indemnitaire afférent aux emplois de secrétaire général et de chef de département du    Réseau Canopé, en tant qu'il concerne le secrétaire général ;
-le décret n° 93-1277 du 29 novembre 1993 fixant le régime indemnitaire afférent aux emplois de directeur adjoint de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, du centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques.
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête les attributions individuelles de la prime de fonction des directeurs généraux et des directeurs de chacun de ces établissements, dans la limite prévue à l'article précédent.
   Le directeur de chacun de ces établissements décide, dans la même limite, des attributions individuelles de la prime de fonction du directeur adjoint et du secrétaire général de l'établissement.
Une prime de fonction, non soumise à retenue pour pension civile, peut être allouée aux personnes nommées dans les emplois de directeur général, de directeur et, le cas échéant, de secrétaire général et de directeur adjoint des établissements publics nationaux suivants :
   - le Centre national de documentation pédagogique ;
   - le Centre national d'enseignement à distance ;
   - l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
   - l'Institut national de recherche pédagogique ;
   - le centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
   - le Centre international d'études pédagogiques ;
   - le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique fixe le montant moyen annuel de la prime de fonction pour chacun des emplois prévus à l'article 1er du présent décret.
   L'attribution individuelle de la prime de fonction est modulable dans la limite de 160 % du taux moyen annuel en fonction de l'expérience professionnelle du bénéficiaire.
   Cette part est également modulable en fonction de la manière de servir, dans la limite de 120 % par rapport au taux prévu à l'alinéa précédent.
   Les objectifs sont préalablement définis par l'autorité arrêtant les attributions individuelles de la prime de fonction.
Sont abrogés :
   - l'article 2 du décret n° 69-1033 du 14 novembre 1969 relatif au régime indemnitaire du personnel du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;
   - le décret n° 74-414 du 10 mai 1974 relatif au régime indemnitaire afférent aux emplois de directeur et directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
   - le décret n° 75-805 du 26 août 1975 fixant le régime indemnitaire afférent aux emplois de directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) et de directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ;
   - le décret n° 78-1103 du 23 novembre 1978 fixant le régime indemnitaire afférent aux emplois de directeur général et de directeur adjoint du Centre national de documentation pédagogique (CNDP) ;
   - le décret n° 78-1104 du 23 novembre 1978 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de directeur de l'Institut national de recherche pédagogique (INRP) ;
   - le décret n° 80-294 du 17 avril 1980 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi d'administrateur délégué du Centre national d'enseignement par correspondance ;
   - le décret n° 93-360 du 12 mars 1993 fixant le régime indemnitaire afférent aux emplois de secrétaire général et de chef de département du Centre national de documentation pédagogique, en tant qu'il concerne le secrétaire général ;
   - le décret n° 93-1277 du 29 novembre 1993 fixant le régime indemnitaire afférent aux emplois de directeur adjoint de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, du centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques.
Sont représentés au comité consultatif des usagers prévu à l'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé les organismes suivants :
   Association d'étude et d'aide aux enfants amputés ;
   Association française contre les myopathies ;
   Association des paralysés de France ;
   Association nationale spina-bifida et handicaps associés ;
   Fédération des amputés de guerre de France ;
   Fédération française handisport ;
   Fédération nationale des blessés multiples et impotents de guerre ;
   Fédération nationale des centres d'information et de conseil sur les aides techniques ;
   Fédération nationale des plus grands invalides de guerre ;
   Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques ;
   Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail ;
   Nouvelle association française des scléroses en plaques ;
   Union des aveugles de guerre ;
   Union des aveugles de la Résistance ;
   Union des blessés de la face et de la tête "Les Gueules cassées".