Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonds et valeurs dont l'agent comptable assure la garde doivent être conservés distinctement de ceux qu'il détient à titre personnel. Ils comprennent :
   1° Le numéraire ;
   2° Les chèques bancaires ou postaux et les valeurs bancaires ou postales à encaisser ;
   3° Les titres nominatifs, au porteur ou à ordre, et les valeurs diverses acquises par la caisse dans le cadre de la réglementation en vigueur.
   Chacune de ces catégories de fonds et valeurs est suivie distinctement dans des comptes, dont la position doit à tout moment être conforme à l'inventaire desdits fonds et valeurs [*organisation comptable*].
   Toute discordance entre la position des comptes et les résultats de l'inventaire oblige l'agent comptable à constater immédiatement l'existence d'un excédent ou d'un manquant.
   Les excédents sont acquis à la caisse à l'expiration des délais de prescription.
   Les manquants sont ajustés par l'agent comptable dans les conditions définies à l'article 52 ci-après.
La responsabilité de l'agent comptable est mise en cause par le conseil d'administration.
   Cette responsabilité est également mise en cause :
   Par l'autorité de tutelle compétente pour approuver les comptes sur avis du comité départemental d'examen des comptes ;
   Par le ministre des affaires sociales, sur avis émis par la Cour des comptes à la suite d'une seconde vérification.
Sur requête de l'agent comptable présentée dans les deux mois [*délai*] qui suivent la mise en jeu de sa responsabilité pécuniaire, la décharge de responsabilité peut être prononcée par décision du conseil d'administration.
   La décision du conseil d'administration doit être approuvée par le ministre des affaires sociales et par le ministre de l'économie et des finances, lorsque la décharge dépasse une somme qui est déterminée par un arrêté concerté des ministres susvisés.
L'agent comptable dont la demande en décharge a été rejetée peut demander la remise gracieuse de sa dette si sa bonne foi est établie et si sa situation patrimoniale ne lui permet pas d'acquitter sa dette sans subir une notable diminution dans son niveau de vie. La remise gracieuse ne peut être que partielle et elle est prononcée par décision du conseil d'administration.
   La décision du conseil d'administration doit être approuvée par le ministre des affaires sociales et le ministre de l'économie et des finances lorsque le montant de la remise dépasse une somme qui est fixée par arrêté des ministres intéressés.
Les comptes externes de disponibilités dont les agents comptables peuvent ordonner les mouvements dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur comprennent :
   Les comptes externes de disponibilités tenus par la Caisse des dépôts et consignations ou ses préposés ;
   Les comptes de fonds particuliers des trésoriers-payeurs généraux ;
   Les comptes de chèques postaux ;
   Les comptes de fonds tenus par la Banque de France et par les établissements bancaires agréés.
   Les divers comptes de disponibilités sont ouverts sur décision du conseil d'administration à la diligence de l'agent comptable. Avis de l'ouverture de ces comptes doit être donné au trésorier-payeur général intéressé.
   L'agent comptable qui provoque l'ouverture d'un compte externe de disponibilités non prévu par la réglementation commet une faute de service passible de sanction disciplinaire, sans préjudice de la responsabilité pécuniaire qu'il encourt en cas de défaillance d'un établissement non agréé.
   L'agent comptable doit périodiquement rapprocher ses écritures de celles de ses correspondants.
Le plan comptable de la caisse nationale et des caisses mutuelles régionales est conforme aux prescriptions du plan comptable général. Il est soumis à l'approbation du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.
   Ce plan comptable fixe :
   1° La liste et le classement des comptes à ouvrir ;
   2° Les modalités de fonctionnement desdits comptes ;
   3° Les modèles cadres des documents permettant de suivre et de contrôler les opérations ;
   4° Les conditions d'amortissement ou de constatation de la dépréciation des éléments d'actif ;
   5° les règles de comptabilisation des biens, des charges, des bonis ou pertes sur réalisations d'éléments d'actif.
La comptabilité générale est tenue en partie double. Elle est aménagée de manière à dégager les opérations visées aux articles 4 et 5 en ce qui concerne respectivement la caisse nationale et les caisses mutuelles régionales.
   Elle doit enregistrer au jour le jour les variations des éléments d'actif et de passif de l'organisme.
   Elle est centralisée une fois par mois, avec établissement de balances trimestrielles.
Sont considérés comme ayant un caractère libératoire les règlements effectués par remise à la personne qualifiée pour donner quittance d'espèces ou de chèque d'un montant égal au montant de la dette.
   Est également considérée comme ayant un caractère libératoire l'inscription du montant de la dette au crédit d'un compte bancaire ou postal ouvert au nom de la personne qualifiée pour donner quittance.
L'organisation de la comptabilité de la caisse nationale et des caisses mutuelles régionales doit permettre :
   1° De suivre la réalisation des ressources, l'acquittement des dépenses, l'emploi des excédents, la couverture des déficits ;
   2° De suivre les opérations d'exploitation et de pertes et profits, les opérations de trésorerie et les opérations en capital ;
   3° De déterminer les résultats ainsi que la situation active et passive de la caisse ;
   4° De suivre les éléments qui relèvent de la comptabilité matière ;
   5° D'établir les statistiques financières dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
   6° De dégager éventuellement les résultats analytiques d'exploitation.
L'agent comptable qui, à l'occasion des vérifications effectuées en application des articles 41 et 42 ci-dessus, constate une irrégularité doit surseoir au paiement et aviser le directeur de la caisse.
   Celui-ci peut, dans la limite de la délégation reçue du conseil d'administration, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de paiement. L'agent comptable paie immédiatement et annexe à l'ordre de dépense l'original de la réquisition qu'il a reçue. Il en rend compte au président du conseil d'administration qui en informe le conseil d'administration. La responsabilité pécuniaire du directeur est, le cas échéant mise en cause par le conseil d'administration.
   Cette responsabilité est également mise en cause :
   Par l'autorité de tutelle compétente, qui approuve les comptes sur avis du comité départemental d'examen des comptes ;
   Par le ministre des affaires sociales, sur avis de la Cour des comptes émis à la suite d'une seconde vérification.
   Dans ce cas, le directeur bénéficie des dispositions des articles 54, 55, 56 ci-après.
   Il ne peut être procédé à la réquisition dans les cas suivants :
   Opposition faite entre les mains de l'agent comptable ;
   Contestation sur la validité de la quittance ;
   Absence ou insuffisance de crédits, dans le cas où ces derniers sont limitatifs ;
   Suspension ou annulation de la décision du conseil d'administration par application de l'article 11 du décret susvisé du 30 juin 1967 et de l'article 13 du décret susvisé du 3 mai 1967.
La responsabilité pécuniaire de l'agent comptable est mise en cause si, ayant reçu un ordre de dépense régulier, il ne peut établir que la caisse est libérée de sa dette après l'expiration du délai nécessaire pour vérifier l'ordre de dépense et assurer son exécution.
   La caisse est libérée de sa dette si le paiement a été fait selon l'un des modes de règlement prévus à l'article ci-après au profit de la personne capable de donner valablement quittance soit en qualité de créancier, soit en qualité de mandataire, d'ayant droit ou ayant cause dudit créancier.
   Toutes saisie-arrêt, opposition, signification ayant pour objet d'arrêter un paiement et de faire connaître qu'une personne autre que le créancier a qualité pour donner quittance doit être faite entre les mains de l'agent comptable.
   La caisse est également libérée si le bénéfice d'une prescription peut être invoquée ou encore si les sommes dont elle est redevable et que le créancier refuse de recevoir sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
L'installation de l'agent comptable dans ses fonctions ainsi que la remise de service sont constatées par un procès-verbal dressé par le directeur en présence des intéressés, du président du conseil d'administration ou de son représentant, du directeur régional de la sécurité sociale ou de son représentant et du trésorier-payeur général du département dans lequel la caisse a son siège ou de son représentant [*formalités obligatoires*].
   Le procès-verbal doit relater, en particulier, les explications de l'agent comptable sortant et, s'il y a lieu, les réserves de l'agent comptable entrant [*mentions*].
   Avant son installation, l'agent comptable doit fournir, en garantie de sa gestion, un cautionnement dont le montant minimum est fixé dans le cadre d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales. Ce cautionnement est à la charge exclusive de l'agent comptable [*obligation*].
   Les caisses sont tenues, d'une part, de contracter une assurance contre les détournements ou vols d'espèces soit dans les locaux de la caisse, soit en cours de transport et, d'autre part, de prendre matériellement les mesures de sécurité qui s'imposent à l'occasion de la manipulation des espèces et de la garde des valeurs.
L'agent comptable est chargé de la comptabilité générale. Il en est responsable et, à ce titre, il peut vérifier l'exactitude des comptes dont la tenue incombe aux services techniques [*attributions*].
   L'agent comptable tient la comptabilité analytique d'exploitation lorsque celle-ci est prévue par la réglementation.
   Il peut également être chargé de la comptabilité matières. Dans le cas où il n'est pas chargé de la comptabilité matières, celle-ci est néanmoins tenue sous sa surveillance.
   Le matériel et le mobilier font l'objet d'un inventaire détenu à la fois par le directeur et par l'agent comptable. Cet inventaire ne doit pas comprendre les fournitures consommables.
   Il doit être périodiquement vérifié pour constater les destructions par usure ou par toute autre cause. Le directeur est responsable du mobilier et du matériel. Les destructions ou sorties de matériel doivent faire l'objet de pièces justificatives remises par le directeur à l'agent comptable pour permettre la mise à jour de l'inventaire détenu par ce dernier.
En ce qui concerne les créances prises en charge au vu d'un ordre de recette ou constatées par les titres de propriété ou les titres de créances, conservés par l'agent comptable, la responsabilité pécuniaire de ce dernier est mise en cause si, le 15 de chaque mois [*date limite*], il n'a pas soumis au directeur la liste des créances non recouvrées le premier jour de ce mois, qui sont arrivées à échéance au cours du mois précédant le mois écoulé.
Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur et l'agent comptable de chaque caisse mutuelle régionale sont suivies dans une comptabilité aménagée de manière à faire apparaître distinctement celles relatives [*organisation comptable*] :
   Aux prestations obligatoires de l'assurance maladie et maternité et au fonds de réserve correspondant ;
   Aux prestations particulières et au fonds de réserve correspondant ;
   A la gestion administrative et au contrôle médical ;
   A l'action sanitaire et sociale.
Les documents individuels ou collectifs obtenus par duplication ou reproduction ne peuvent constituer des ordres de dépenses que s'ils sont revêtus de la signature du directeur ou de son délégué, et éventuellement du contreseing du président ou de l'administrateur habilité à cet effet [*mentions obligatoires - copie*].
   Les rectifications de toute nature apportées aux ordres de dépenses ou aux pièces justificatives doivent être approuvées par le directeur ou par son délégué [*formalités obligatoires*].
L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, se faire suppléer, pour tout ou partie de ses attributions, par un délégué muni d'une procuration régulière et agréé par le conseil d'administration.
   Il peut également charger certains agents du maniement des fonds ou de l'exécution de certaines opérations, et notamment des vérifications. Les délégations données à ces agents doivent être approuvées par le directeur et préciser la nature des opérations qu'elles concernent et leur montant maximum [*formalité obligatoire*].
   Le délégué de l'agent comptable et les agents ayant obtenu délégation de l'agent comptable, dans les conditions du présent article, sont astreints à la constitution d'un cautionnement [*obligatoire - garantie*] dont le montant minimum est fixé par l'arrêté prévu à l'article 26 ci-dessus.
Tous les encaissements en numéraire effectués par l'agent comptable donnent lieu à l'établissement d'une quittance extraite d'un carnet à souches. Lorsque la partie prenante exige expressément la délivrance d'un reçu au titre des règlements faits par un mode de paiement autre que le numéraire, l'agent comptable intéressé établit une déclaration de versement tirée d'un carnet à souches [*formalités obligatoires*].
   Les chèques doivent être établis à l'ordre de l'organisme.
La responsabilité pécuniaire de l'agent comptable est mise en cause s'il n'a pas vérifié, dans les conditions prévues par le présent décret :
   1° La qualité du signataire de l'ordre de dépense ;
   2° La validité de la créance ;
   3° L'imputation de la dépense ;
   4° La disponibilité des crédits dans le cas où ces derniers sont limitatifs.
L'agent comptable est le chef des services de la comptabilité.
   Il est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé, sous le contrôle du conseil d'administration et dans les conditions prévues aux articles suivants, de l'encaissement des recettes et du paiement des dépenses de l'organisme [*attribution*].
   Il a seul qualité pour opérer tout maniement de fonds et valeurs. Il est responsable de leur conversation. Il est également responsable de la sincérité des écritures.
La responsabilité pécuniaire de l'agent comptable, en matière d'encaissement, est mise en cause immédiatement si le débiteur est libéré et si l'agent comptable n'a pas inscrit la recette dans sa comptabilité.
   Le débiteur de la caisse est libéré s'il est établi qu'il s'est acquitté de sa dette :
   Soit par remise d'espèces, de chèque, d'effet bancaire ou postal à vue dûment provisionné d'un montant égal à celui de la dette ;
   Soit par inscription d'une somme équivalente au crédit d'un des comptes courants de la caisse.
   Le débiteur est également libéré s'il invoque le bénéfice d'une prescription ou encore s'il consigne à la Caisse des dépôts et consignations et tient à la disposition de l'agent comptable les fonds que ce dernier refuse de recevoir.
Le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable s'exerce notamment par l'intermédiaire de la commission de contrôle composée de trois à cinq membres du conseil d'administration pris en dehors du bureau.
   La commission de contrôle [*attribution*] est tenue de procéder, au moins une fois par an, à une vérification de caisse et de comptabilité effectuée à l'improviste. Elle présente au conseil d'administration un rapport écrit concernant les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et la situation de l'organisme en fin d'année. Ce rapport doit être annexé au bilan.
La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable s'étend à toutes les opérations de son poste depuis la date de son installation jusqu'à la cessation de ses fonctions.
   Sans préjudice de l'exercice de tout recours ou action de droit commun, les délégués de l'agent comptable peuvent être déclarés responsables des opérations effectuées par eux pour le compte de l'agent comptable, dans la limite du cautionnement qui leur est imposé. Si ces agents sont reconnus coupables de détournement ou de malversation, leur responsabilité s'étend au montant des sommes détournées, éventuellement majorées des intérêts moratoires ainsi que des dommages-intérêts accordés.
En cas de vacance d'emploi par suite de décès, démission, licenciement ou pour toute autre cause, le conseil d'administration, sur proposition du directeur, procède à la désignation d'un agent comptable intérimaire. En cas d'urgence, le président du conseil d'administration peut procéder, sur proposition du directeur, à cette désignation, qui doit être ratifiée par le conseil d'administration à sa plus prochaine séance.
   L'agent comptable intérimaire est installé dans les conditions de l'article 26.
   La durée [*maximum*] de cet intérim ne peut excéder six mois, sauf renouvellement d'égale durée dans les mêmes conditions.
L'agent comptable est responsable de ses actes devant le conseil d'administration. Toutefois, le conseil d'administration ne peut prononcer aucune sanction à son encontre s'il est établi que les instructions ou ordres auxquels l'agent comptable a refusé ou négligé d'obéir étaient de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire telle qu'elle est définie au chapitre II ci-après.
L'agent comptable est, en outre, soumis aux vérifications prévues par les lois et règlements en vigueur.
   L'agent comptable qui refuse soit à la commission de contrôle prévue à l'article précédent, soit à un vérificateur dûment habilité, de présenter sa comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est immédiatement suspendu de ses fonctions par le ministre des affaires sociales ou le ministre de l'économie et des finances ou leur représentant territorial dans les conditions prévues par l'article 22 du décret susvisé du 30 juin 1967 ou par l'article 19 du décret susvisé du 3 mai 1967 [*sanction*].
   La même mesure est prise contre lui s'il est constaté une irrégularité d'une nature telle que sa fidélité puisse être mise en doute.
L'agent comptable est, dans les conditions définies ci-après, personnellement et pécuniairement responsable :
   De l'encaissement régulier des ordres de recette qui lui sont remis par le directeur ;
   De l'encaissement, à leur échéance, des créances constatées par un contrat, une convention ou un titre de propriété dont il assure la conservation par application de l'article 49 du présent décret ;
   De l'exécution des dépenses qu'il est tenu de faire ;
   De la garde et de la conservation des fonds et valeurs ;
   De la position des comptes externes de disponibilités qu'il surveille et dont il ordonne les mouvements ;
   De la justification de ses opérations comptables ainsi que de l'exacte concordance entre les résultats de ses opérations et de la position de ses comptes de disponibilités.
Le directeur liquide les créances de l'organisme [*attributions*]. Il a seul qualité pour certifier, par la signature de l'ordre de recette, la réalité de la créance.
   A chaque ordre de recette sont jointes, s'il y a lieu, les pièces justificatives.
   Les documents individuels ou collectifs obtenus par duplication ne constituent des ordres de recette qu'autant qu'ils sont revêtus de la signature du directeur ou de son délégué [*mention obligatoire - copie*].
   Les ordres de recettes sont conservés par l'agent comptable [*archives*].
Les dépenses de l'organisme appartiennent à l'exercice au cours duquel elles ont été exécutées [*organisation comptable*]. Elles doivent être liquidées dès le dépôt du titre de créance ou de pièces qui en tiennent lieu. En ce qui concerne la gestion administrative, le contrôle médical et l'action sanitaire et sociale, les dépenses appartiennent à l'exercice pendant lequel le service a été effectué.
Le directeur constate et liquide les droits et charges de l'organisme [*attributions*]. Sous réserve, d'une part, pour certaines opérations et notamment celles dont l'importance dépasse une limite fixée par le conseil d'administration de l'apposition du contreseing du président ou d'un administrateur ayant reçu délégation à cet effet, et, d'autre part, des délégations qu'il peut consentir dans des conditions prévues à l'alinéa suivant, il a qualité pour procéder à l'émission des ordres de recettes et des ordres de dépenses.
   Toutefois, il peut déléguer sa signature au directeur adjoint de la caisse ou, avec l'autorisation du conseil d'administration, à un ou plusieurs agents de l'organisme. Cette délégation doit préciser, pour chaque agent, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum [*mentions obligatoires*].
   En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint lorsqu'il en existe un. En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur et du directeur adjoint, ou à défaut de directeur adjoint, le directeur peut, avec l'autorisation du conseil d'administration, se faire suppléer dans ses fonctions par un agent de la caisse spécialement désigné à cet effet.
En cas de paiement d'acomptes, le premier ordre de dépenses doit être appuyé des pièces qui constatent les droits des créanciers au paiement de ces acomptes [*documents obligatoires*]. Pour les acomptes suivants les ordres de dépenses rappellent les justifications déjà produites ainsi que les dates et numéros des ordres de dépenses auxquels elles sont jointes.
En cas de perte d'un ordre de dépenses, le directeur en délivre duplicata au vu d'un certificat de l'agent comptable attestant que la dépense n'a été acquittée ni par lui ni pour son compte [*document obligatoire*].
   L'attestation de non-paiement est jointe au duplicata délivré par le directeur qui conserve la copie certifiée de ces pièces [*formalités obligatoires*].
Le directeur [*attributions*] délivre les ordres de dépenses de la caisse. Les ordres de dépenses peuvent revêtir la forme d'une mention apposée sur le mémoire, la facture ou la pièce justificative en tenant lieu.
   Pour les opérations donnant lieu à l'établissement de budgets, les ordres de dépenses énoncent l'exercice et le chapitre d'imputation et, lorsqu'ils constituent des documents séparés des pièces justificatives, la référence à celles-ci.
   Le montant des ordres de dépenses est exprimé en toutes lettres, soit en chiffre au moyen d'appareils donnant des garanties d'inscription au moins égales à celles de l'inscription en toutes lettres [*mentions obligatoires*].
   Les ordres de dépenses sont datés et signés par le directeur ou son délégué.
La responsabilité pécuniaire de l'agent comptable est mise en cause si, lors du paiement, il n'a pas porté sur les pièces justificatives une mention constatant le paiement.
   Le contrôle de la validité de la créance a pour objet de vérifier, conformément à l'acte d'engagement, les droits des créanciers ou la réalité soit des fournitures livrées, soit des services accomplis par le créancier et l'exactitude des calculs de liquidation établis par le directeur.
   En ce qui concerne les prestations sociales, l'agent comptable peut procéder à des vérifications consistant à contrôler l'exactitude matérielle des calculs, à constater l'existence des justifications produites et leur conformité, quant à leur nombre et à leur nature à la réglementation en vigueur ou aux décisions prises.
Les ordres de dépenses et les pièces justificatives sont transmis à l'agent comptable ; ils contiennent toutes les indications de nom et de qualité nécessaires pour permettre à l'agent comptable de s'assurer de l'identité des créanciers [*mentions obligatoires*].
   Les ordres de dépenses doivent porter référence aux pièces justificatives lorsque celles-ci ne sont pas jointes.
La part destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération fait l'objet de deux versements d'un montant égal.

    Le premier versement est effectué à la demande du président de l'assemblée de Corse lorsque le programme d'études visé à l'article R. 144-5 du code de l'urbanisme a été défini et soumis à la commission prévue à l'article R. 144-3 du même code. Le second versement a lieu à la demande du président de l'assemblée de Corse, après la mise à disposition du public du projet de schéma visé à l'article R. 144-9 du code de l'urbanisme.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme et du logement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la dotation ainsi que le montant de chacune des parts définies à l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre chargé du budget. Il est tenu compte dans l'appréciation des charges à financer des moyens mis à disposition de la région de Corse par l'Etat.
Pour l'établissement du schéma d'aménagement de la région de Corse prévu au chapitre 1er du titre II de la loi du 30 juillet 1982 susvisée, la région de Corse bénéficie, dans les conditions prévues par le présent décret, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme en application du troisième alinéa de l'article 95 de la loi du 7 janvier 1983 modifiée.
Des certificats d'obtention peuvent être délivrés, dans les conditions prévues par la loi du 11 juin 1970 susvisée et les décrets pris pour son application, pour les espèces suivantes : avoine, blé dur, blé tendre, haricot, laitue, luzerne, maïs, oeillet, orge, pois, pomme de terre, pommier, ray-grass, riz, rosier et trèfle violet.
   Pour ces espèces, tout étranger ayant la nationalité de l'un des Etats parties à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961 ou ayant son domicile, siège ou établissement dans l'un de ces Etats peut obtenir un certificat d'obtention dans les mêmes conditions que les français.
   Les étrangers n'ayant pas la nationalité de l'un de ces Etats ou n'ayant pas leur domicile, siège ou établissement dans l'un de ceux-ci ne peuvent obtenir de certificats d'obtention végétale que dans les conditions de réciprocité définies à l'article 2 ci-dessous.
Pour les espèces figurant sur la liste qui suit, le droit de l'obtenteur porte sur les semences, telles qu'elles sont définies conformément à l'article 1er du décret du 18 mai 1981 susvisé, ainsi que sur les plantes ou parties de plantes commercialisées en vue de la plantation : aubergine, avoine, blé dur, blé tendre, brome (Bromus carinatus Hock. et Arn., Bromus sitchensis Trin., Bromus stamineus Desv. incl. B. valdivianus Phil., Bromus willdenowii Kunth. B. unioloïdes H.B.K., Cartharticus auct.), lupin blanc, chicorée, chicorée frisée et chicorée scarole, chou cabus, chou de Bruxelles, chou de Milan, chou frisé, chou rouge, colza, concombre, cornichon, courge, courgette (Cucurbita pepo L.), endive (Cichorium intybus L.), fétuque élevée, haricot, laitue, lentille, lin, luzerne, mâche, maïs, orge, pâturin des prés, piment, pois, raygrass, riz, seigle, soja, sorgho (lignées endogames de sorghum bicolore L. Moench), tomate, tournesol et trèfle violet, triticale.
Pour les espèces figurant sur la liste qui suit, peuvent être protégés les hybrides F 1, les hybrides de clone ou les lignées :

 chicorée, endive (Cichorium intybus L.), chou cabus, chou de Bruxelles, chou de Milan, chou frisé, chou rouge, concombre, cornichon, courge, courgette (Cucurbita pepo L.).
   Pour les espèces figurant sur la liste qui suit peuvent seules être protégées les lignées endogames : sorgho (Sorghum bicolor L. Moench).
   Pour les espèces figurant sur la liste qui suit peuvent seules être protégées les variétés productrices de fruits ou les porte-greffe : abricotier, amandier, cassis, cerisier, châtaignier, cognassier, groseillier, groseillier à maquereau, houblon, noisetier, noyer, pêcher, poirier, pommier, prunier, ronces fruitières, vigne.
Des certificats d'obtention peuvent, en outre, être délivrés dans les conditions prévues par la loi du 11 juin 1970 et les décrets pris pour son application pour les espèces suivantes : abricotier, alstroemère, amandier, aubergine, begonia eliator, berberis, Brome (Bromus carinatus Hock., et Arn., Bromus sitchensis Trin., Bromus stamineus Desv. incl. B. valdivianus Phil., Bromus willdenowii Kunth. B., unioloïdes H.B.K., Cartharticus auct.), buddleia, cassis, cerisier, châtaignier, chicorée frisée et chicorée scarole, chou cabus, chou de Bruxelles, chou de Milan, chou frisé, chou rouge, chrysanthème, cognassier, colza, concombre, cornichon, courge, courgette (Cucurbita pepo L.), cyprès (cyprès de Provence, cyprès de l'Arizona, cyprès de Duprez, cyprès de Leyland, X cupressocyparis et ses hybrides), dieffenbachia, endive (Cichorium intybus L.), épine du Christ, euphorbia, fétuque élevée, fulgens, forsythia, fraisier, framboisier, freesia, gerbera, glaïeul, groseillier, groseillier à maquereaux, hortensia, houblon, houx (hybrides d'ilex aquifolium), iris bulbeux et rhizomateux, juniperus, kalenchoë, lagerstroemia, lavande et lavandines, lentille, lin, lis, lupin blanc, mâche, malus ornemental, nerium oleander, noisetier, noyer, orchidées, paturin des prés, pêcher, pelargonium, pelargonium zonale, geranium lierre et hybride), peuplier, piment, pleurotes (Pleurotus ostreatus et pulmonarius), poinsettia, poirier, prunier, pyracantha, pelargonium des fleuristes, rhododendron, ronces fruitières, saint-paulia, seigle, soja, sorgho (lignées endogames de sorghum bicolor L. Moench), streptocarpus et ses hybrides, thuya, thym, tomate, tournesol triticale, tulipe, vigne, weigela.
   Pour ces espèces, tout étranger peut obtenir des certificats d'obtention à la condition que les français bénéficient pour lesdites espèces de la réciprocité de la protection de la part de l'Etat dont l'étranger a la nationalité ou dans lequel il a son domicile ou son établissement.
   Des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires étrangères pris sur proposition du comité de la protection des obtentions végétales constatent que pour chacune de ces espèces et pour chaque Etat considéré, la législation de l'Etat dont il s'agit satisfait à cette condition de réciprocité.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture pris sur la proposition du comité de la protection des obtentions végétales fixeront en tant que de besoin les mesures de détail relatives à l'application du présent décret qui prendra effet à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté prévu par l'article 11 de la loi du 11 juin 1970 susvisée.
Pour les espèces figurant sur la liste qui suit, le droit de l'obtenteur porte sur toute partie de la plante destinée à être utilisée comme matériel de multiplication tel que plants, greffons, boutures, marcottes ou destinée à l'établissement de cultures en vue de la production commerciale du fruit : abricotier, amandier, cassis, cerisier, châtaignier, cognassier, groseillier, groseillier à maquereau, houblon, noisetier, noyer, pêcher, poirier, pommier, prunier, ronces fruitières, vigne.
   Le droit de l'obtenteur porte également sur les semences telles que définies à l'article 1er du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 susvisé, ou sur les pépins et noyaux de ces espèces dans le cas où ils sont utilisables à titre de semences pour la reproduction des variétés par voie sexuée.
Toute personne qui, à l'occasion de tous actes de cession, de concession ou de commercialisation des variétés visées aux articles précédents désire user de la faculté qui lui est offerte par l'article 9 de la loi du 11 juin 1970 susvisée d'adjoindre à la dénomination variétale une marque de commerce ou de fabrique, que cette marque lui soit propre ou qu'elle lui soit concédée, doit prendre les précautions nécessaires, notamment dans la correspondance, dans la publicité, dans l'établissement des catalogues commerciaux, sur les emballages ou étiquettes afin que cette dénomination soit suffisamment apparente dans son contexte pour qu'aucune confusion ne soit susceptible de s'établir dans l'esprit de l'acheteur sur l'identité de la variété.
La durée de la protection est de vingt ans pour les espèces suivantes : alstroemère, avoine, aubergine, begonia eliator, berberis, blé dur, blé tendre, buddleia, chicorée, chicorée frisée et chicorée scarole, chou cabus, chou de Bruxelles, chou de Milan, chou frisé, chou rouge, chrysanthème, colza, concombre, cornichon, courge, courgette (Cucurbita pepo L.), dieffenbachia, endive (Cichorium intybus L.), épine du Christ, euphorbia fulgens, forsythia, fraisier, freesia, gerbera, glaïeul, haricot, hortensia, iris bulbeux et rhizomateux, kalenchoë, lagerstroemia, laitue, lavande et lavandins, lentille, lin, lis, lupin blanc, mâche, maïs (à l'exclusion des lignées endogames), nerium, oleander, oeillet, orchidées, orge, pâturin des prés, pelargonium (pelargonium zonale, geranium lierre et hybride), pelargonium des fleuristes, piment, pleurotes (Pleurotus ostreatus et pulmonarius), poinsettia, pois, pyracantha, riz, rosier, tomate, tulipe, seigle, Saint-Paulia, soja, streptocarpus et ses hybrides, tournesol, triticale, weigela.
   Abricotier, amandier brome (Bromus carinatus, Hock. et Arn., Bromus sitchensis, Trin., Bromus stamineus Desv. incl. B. valdivianus Phil., Bromus willdenowii Kunth. B. unioloïdes H.B.K., Cartharticus auct., cassis, cerisier, châtaignier, cognassier, cyprès (cyprès de Provence, Cyprès de l'Arizona, cyprès de Duprez, cyprès de Leyland - X cupressocyparis et ses hybrides), fétuque élevée, framboisier, groseillier, groseillier à maquereaux, houblon, houx, (hybrides d'ilex aquifolium), juniperus, luzerne, malus ornemental, maïs (lignées endogames exclusivement), noisetier, noyer, pêcher, peuplier, poirier, pomme de terre, pommier, prunier, ray-grass, rhododendron, ronces fruitières, sorgho (lignées endogames de sorghum bicolore L. Moench), thuya, thym, trèfle violet, vigne.
Pour les espèces figurant sur la liste qui suit, le droit de l'obtenteur porte sur tout ou partie de la plante de même que sur tous éléments de reproduction ou de multiplication végétative de la variété considérée : alstroemère, begonia elatior, berberis, buddleia, chrysanthème, cyprès (cyprès de Provence, cyprès de l'Arizona, cyprès de Duprez, cyprès de Leyland - X cupressocyparis et ses hybrides) dieffenbachia, épine du Christ, euphorbia fulgens, forsythia, freesia, gerbera, glaïeul, hortensia, houx (hybrides d'ilex aquifolium), iris bulbeux et rhizomateux, juniperus, kalenchoë, lagerstroemia, lavande et lavandins, lis, malus ornemental, nerium oleander, oeillet, orchidées, pelargonium (pelargonium zonale, geranium lierre et hybride), pelargonium des fleuristes, poinsettia, pyracantha, rhododendron, rosier, saint-paulia, streptocarpus et ses hybrides, thuya, thym, tulipe, weigela.
Les personnels et agents chargés de contrôler l'acquittement de la taxe et des péages institués au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment d'effectuer ces contrôles en leur honneur et en leur conscience devant le tribunal de grande instance de leur résidence. Leur commissionnement préalable au serment et l'acte de prestation de serment sont enregistrés au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils doivent exercer leurs fonctions.
   En cas de changement d'affectation qui les place dans le ressort d'un autre tribunal en la même qualité, il est seulement procédé à l'enregistrement auprès de ce tribunal de leur commission et de l'acte de prestation de serment.
La proposition de transaction en matière d'infractions relatives à l'acquittement des péages prévus par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 susvisée est adressée par l'autorité compétente au procureur de la République dans le délai de deux mois à compter de la clôture du procès-verbal.
   Elle précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public et les délais dans lesquels elle devra être exécutée.
En vue du recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externes et les concours internes ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre desdits concours.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect des proportions entre les nominations correspondant à chacun des concours, telles qu'elles sont fixées par les articles 67, 82, 96, 108, 123, 160, 172, 188 et 203 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Les catégories d'installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée sont définies par les dispositions du présent décret incorporées au tableau annexé au décret du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en vertu de l'article 44 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.
   Elles fixent également, le cas échéant, le seuil de capacité en dessous duquel il n'y a pas lieu d'instituer des servitudes.
Le secrétaire d'Etat chargé des beaux-arts ou le préfet peut, en outre, ordonner, dès la constatation d'une infraction, la suppression immédiate des panneaux-réclame, affiches, peintures ou enseignes qui auront été apposés ou maintenus en violation des prescriptions de la présente loi ou des décrets et arrêtés pris pour son application.
   Ils pourront également ordonner l'enlèvement de tous dispositifs spécialement installés pour recevoir ou porter des inscriptions ainsi que la suppression de toute construction établie ou agencée pour servir principalement à la publicité, en violation des dispositions de l'article 3, paragraphe 4.
Toute infraction aux dispositions de la présente loi ou des décrets et arrêtés prix en application de celle-ci, sera punie d'une amende de 300 F à 20000 F. En cas de récidive, l'amende pourra être portée à 150000 F. 
Les poursuites sont exercées à la diligence du secrétaire d'Etat chargé des beaux-arts ou du préfet   .
Les dotations attribuées aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion pour l'établissement des schémas d'aménagement régionaux prévus aux chapitres Ier et III de la loi du 2 août 1984 précitée sont prélevées sur le reliquat de 10 p. 100 du concours particulier mentionné au dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983. Ce concours particulier est abondé des crédits correspondant à la réalisation du chapitre individualisé au sein du schéma d'aménagement régional, mentionné à l'article 13 de la loi du 2 août 1984 précitée et qui sont inscrits au budget du ministère chargé de la mer.
La dotation attribuée aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion comprend une première part égale à 80 p. 100 du montant de la dotation destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération et une deuxième part égale à 20 p. 100 du montant de la dotation, destinée à compenser les dépenses matérielles.
Pour l'établissement des schémas d'aménagement régionaux prévus aux chapitres Ier et III du titre Ier de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion bénéficient, dans les conditions prévues par le présent décret, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme en application du troisième alinéa de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée.
La part correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet de deux versements d'un montant égal.
   Le premier versement est effectué au moment de la saisine du préfet de la région, du comité économique et social et du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement, en application de l'article 7 du décret du 29 août 1988 précité.
   Le second versement a lieu après l'adoption du schéma d'aménagement par le conseil régional.
La part destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération fait l'objet à la demande du président du conseil régional de deux versements d'un montant égal.
   Le premier versement est effectué lorsque le programme d'études visé à l'article 4 du décret n° 88-899 du 29 août 1988 a été défini et soumis à la commission prévue à l'article 3 du même décret.
   Le second versement a lieu après la mise à la disposition du public du projet de schéma visé à l'article 1er du décret précité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 15 mars 1994 et jusqu'au 1er août 1995, par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret précité, les concours de contrôleur divisionnaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont ouverts aux chefs de section et aux contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comptant, au 31 décembre de l'année du concours, au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de contrôleur.
   Les contrôleurs de 7e et de 8e échelon nommés contrôleurs divisionnaires en application de ces dispositions sont classés dans les conditions suivantes :

 CONTRÔLEUR

 CONTRÔLEUR DIVISIONNAIRE

 Echelon

 Ancienneté

 Echelon

 Ancienneté

 7e

 Ancienneté supérieure ou égale à 1 an.

 1er

 Avec conservation de l'ancienneté acquise diminuée de 1 an. 

 8e

 2e

 Sans conservation de l'ancienneté acquise.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux contrôleurs, chefs de section et contrôleurs divisionnaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation ainsi qu'aux contrôleurs, chefs de section et contrôleurs divisionnaires de la répression des fraudes, les assimilations sont faites dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées à l'article 17 ci-dessus.
Le concours sur épreuves professionnelles est ouvert aux chefs de section et aux contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui comptent, au 31 décembre de l'année du concours, au moins un an d'ancienneté dans le 8e échelon du grade de contrôleur.
   A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats retenus par ordre de mérite. Une liste complémentaire peut être établie dans la limite de 25 p. 100 du nombre des candidats figurant sur la liste principale. Cette liste complémentaire cesse d'être valable au 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est établie.
   Aucune nomination au grade de contrôleur divisionnaire ne peut être prononcée antérieurement à la date à laquelle l'intéressé remplit la condition d'ancienneté exigée par le premier alinéa du présent article.
   Le programme et les conditions d'organisation du concours sur épreuves professionnelles ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Sont abrogés le décret n° 64-1057 du 15 octobre 1964 fixant le statut particulier des contrôleurs des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation, le décret n° 64-1058 du 15 octobre 1964 fixant le statut particulier des contrôleurs divisionnaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation, le titre III du décret n° 85-333 du 13 mars 1985 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux contrôleurs divisionnaires des services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et du budget, et le décret n° 86-995 du 25 août 1986 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la répression des fraudes.
Dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application de l'article 8 ci-dessus, peuvent être nommés contrôleurs, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires de la catégorie C des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes âgés de plus de quarante ans au 31 décembre de l'année de la nomination et comptant à cette date au moins quinze années de services effectifs accomplies en qualité de titulaire, dont huit accomplies dans un emploi classé dans la catégorie C, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces quinze années.
   Les intéressés sont immédiatement titularisés et sont classés dans les conditions fixées à l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Le corps des contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Le corps [*composition*] comprend le grade de contrôleur divisionnaire qui comporte sept échelons et les grades de contrôleur et de chef de section qui correspondent respectivement au premier grade et au deuxième grade de la carrière type mentionnés à l'article 1er du décret susvisé du 20 septembre 1973.
Les contrôleurs divisionnaires sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient avant leur promotion.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 14 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur procurerait un avancement d'échelon dans leur ancien grade ; toutefois, l'ancienneté acquise dans le 8e échelon du grade de contrôleur est conservée en étant minorée d'un an.
   Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 14 pour une promotion à l'échelon supérieur, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur a procurée la nomination audit échelon.