Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des maîtres, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, au respect de l'ordre public et des bonnes moeurs, à la prévention sanitaire et sociale.
   L'inspecteur d'académie peut prescrire chaque année un contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article 2 de l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article 1er de la loi d'orientation n° 89-486 du 10 juillet sur l'éducation.
   Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat.
   Les résultats de ce contrôle sont notifiés au directeur de l'établissement avec l'indication du délai dans lequel il sera mis en demeure de fournir ses explications ou d'améliorer la situation, et des sanctions dont il serait l'objet dans le cas contraire.
   En cas de refus de sa part d'améliorer la situation et notamment de dispenser, malgré la mise en demeure de l'inspecteur d'académie, un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article 16 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire, l'autorité académique avise le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale.
   Dans cette hypothèse, les parents des élèves concernés sont mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un autre établissement.
L'orientation scolaire et professionnelle des élèves fréquentant les établissements signataires d'un contrat avec l'Etat est assurée, suivant des principes compatibles avec les objectifs retenus pour l'enseignement public, dans des conditions fixées par décrets.
   Ces décrets fixeront notamment les conditions et les délais dans lesquels les structures des établissements signataires d'un contrat avec l'Etat devront, pour chacun d'entre eux ou grâce à un groupement de plusieurs d'entre eux, permettre cette orientation scolaire et professionnelle.
Les établissements d'enseignement privés du premier degré peuvent passer avec l'Etat un contrat simple suivant lequel les maîtres agréés reçoivent de l'Etat leur rémunération qui est déterminée compte tenu notamment de leurs diplômes et des rémunérations en vigueur dans l'enseignement public. 
   Ce régime est applicable à des établissements d'enseignement privés du second degré, classique, moderne ou technique, jusqu'à la fin de l'année scolaire 1979-1980, après avis du comité régional de conciliation.
   Les établissements d'enseignement privés du second degré actuellement sous contrat simple pourront être maintenus sous ce régime jusqu'à la même date.
   Le contrat simple porte sur une partie ou sur la totalité des classes des établissements. Il entraîne le contrôle pédagogique et le contrôle financier de l'Etat.
   Peuvent bénéficier d'un contrat simple les établissements justifiant des seules conditions suivantes : durée de fonctionnement, qualification des maîtres, nombre d'élèves, salubrité des locaux scolaires. Ces conditions seront précisées par décret.
   Les communes peuvent participer dans les conditions qui sont déterminées par décret aux dépenses des établissements privés qui bénéficient d'un contrat simple. 
   Il n'est pas porté atteinte aux droits que les départements et les autres personnes publiques tiennent de la législation en vigueur.
Les sous-officiers de l'armée de terre d'un grade au moins égal à celui de sergent-chef, titulaires d'un certificat ou brevet défini par instruction ministérielle, peuvent être admis à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure :
   Dans les armes : pour tenir certains emplois définis par décret ;
   Dans les services : sans considération d'emplois.
   La durée des services à accomplir par les sous-officiers avant de pouvoir demander le bénéfice de la limite d'âge supérieure est fixée par décret.
   Les sous-officiers servant sous le régime de la loi du 31 mars 1928 qui auront été autorisés à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure seront, sauf déclaration contraire de leur part, admis d'office dans le corps des sous-officiers de carrière.
Les officiers mariniers du cadre des maistrance, ayant accompli au moins vingt-cinq ans de services, peuvent être autorisés à servir au-delà de la limite d'âge inférieure jusqu'à la limite d'âge supérieure de leur grade, sur demande agréée par le ministre, après avis d'un conseil d'avancement et d'une commission centrale.
   Les officiers mariniers du cadre de maistrance, ayant accompli moins de vingt-cinq ans de services à la date à laquelle ils sont atteints par la limite d'âge inférieure, peuvent parfaire vingt-cinq ans de services sans autorisation, sous réserve de ne pas dépasser la limite d'âge supérieure de leur grade.
Aucune modification n'est apportée au régime des limites d'âge applicable à la date de la promulgation de la présente loi aux militaires non officiers de l'armée de mer ci-après énumérés :
   Gendarmes maritimes ;
   Personnel des musiques de la flotte ;
   Marins des directions de port ;
   Guetteurs sémaphoriques ;
   Marins pompiers ;
   Surveillants des arsenaux et gardiens de prisons ;
   Maîtres ouvriers tailleurs et cordonniers.
Le nouveau régime de limites d'âge institué par la présente loi sera mis en application par paliers annuels échelonnés entre le 1er janvier 1960 et le 1er janvier 1966, ces dates incluses, dans des conditions qui seront fixées par un règlement d'administration publique, des modalités particulières pouvant être prévues en ce qui concerne les militaires non officiers appartenant à certains corps ou cadres et répondant à certaines conditions de grade et de diplômes.
Aucune modification n'est apportée au régime des limites d'âge applicable à la date de la promulgation de la présente loi aux militaires non officiers de la gendarmerie et des services de la justice militaire, des poudres et des essences ainsi qu'aux militaires non officiers de l'armée de terre ci-après énumérés :
   Sous-officiers du régiment de sapeurs-pompiers de Paris ;
   Sous-officiers et hommes de troupe du cadre des palefreniers ;
   Maîtres tailleurs ;
   Maîtres cordonniers des troupes métropolitaines ;
   Selliers du cadre des agents du service du matériel provenant des maîtres selliers des corps de troupe ou du cadre des maîtres ouvriers d'état ;
   Maîtres ouvriers tailleurs et cordonniers et ouvriers spécialistes tailleurs et cordonniers des troupes d'outre-mer.
Les régimes des limites d'âge des sous-officiers de l'armée de terre servant sous le régime de la loi du 30 mars 1928 relative au statut des sous-officiers de carrière ou sous celui de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée est commun aux sous-officiers des armes et aux sous-officiers des services.
   Sous réserve des dispositions de l'article 7, ce régime comporte la détermination des limites d'âge inférieures et des limites d'âge supérieures, celles-ci n'étant applicables qu'à partir du grade de sergent-chef.
   Ces limites d'âge sont fixées, par grade, comme suit :
   a) Limites d'âge inférieures :
   Sergent : 36 ans ;
   Sergent-chef et sergent-major : 37 ans ;
   Adjudant : 39 ans ;
   Adjudant-chef et aspirant : 42 ans.
   b) Limites d'âge supérieures :
   Sergent-chef et sergent-major : 47 ans ;
   Adjudant : 50 ans ;
   Adjudant-chef et aspirant : 55 ans.
Les sous-officiers peuvent être autorisés à servir au-delà de la limite d'âge inférieure :
   a) Quel que soit leur grade, pour parfaire quinze ans de service sous réserve de compter au moins dix ans de service militaire actif lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge ;
   b) Jusqu'à la limite d'âge supérieure dans les conditions fixées à l'article suivant.
Sous réserve des dispositions de l'article 10, le régime des limites d'âge du personnel du corps des équipages de la flotte comporte, en ce qui concerne les officiers maritimes, la détermination de limites d'âge inférieures et supérieures.
   Ces limites d'âge sont fixées par grade, comme suit :
   Limite d'âge des matelots et quartiers-maîtres : 45 ans ;
   Limite d'âge inférieure des seconds maîtres, maîtres, premiers maîtres et maîtres principaux : 45 ans.
   Limites d'âge supérieures :
   Des seconds maîtres, maîtres et premiers maîtres : 50 ans ;
   Des maîtres principaux : 52 ans.
Il sera créé, dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dénommés "universités de technologie" ; ayant pour mission principale la formation des ingénieurs, le développement de la recherche et de la technologie. Ces établissements seront soit des instituts et écoles extérieurs aux universités relevant de la section II du chapitre 1er du titre III de cette loi, soit de grands établissements relevant de la section III du chapitre 1er du titre III de ladite loi.

    Des établissements d'enseignement supérieur peuvent être transformés en universités de technologie, à condition que le flux annuel d'entrées dans leurs filières technologiques soit au moins égal à cinq cents étudiants.
Des centres polytechniques universitaires ayant pour mission la formation des ingénieurs, le développement de la recherche et de la technologie peuvent être créés.

    Ces centres, à caractère pluridisciplinaire, sont soumis aux dispositions de l'article 33 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 précitée.

    La création de ces centres ne pourra intervenir que si le flux annuel d'entrées est au moins égal à deux cent cinquante étudiants.
D'ici à 1990 :

    1° Le nombre d'élèves dans les lycées d'enseignement général et technologique sera porté à un million quatre cent mille ;

    2° Le nombre d'élèves préparant un baccalauréat professionnel atteindra quatre-vingt mille ;

    3° Le nombre d'étudiants s'engageant dans les formations de techniciens supérieurs dispensées dans les établissements du second degré de l'éducation nationale et dans les instituts universitaires de technologie sera porté à quatre-vingt mille ;

    4° Le nombre d'étudiants s'engageant dans une formation d'ingénieur dans les établissements de l'éducation nationale sera porté à dix mille ;

    5° Les nombres d'étudiants s'engageant dans les formations de techniciens supérieurs et d'ingénieurs relevant du ministère de l'agriculture seront portés respectivement à cinq mille et à mille cent cinquante.
Pour atteindre les objectifs fixés à l'article précédent et pour l'application de la présente loi, les autorisations de programme et les dépenses ordinaires, inscrites au budget de l'éducation nationale au titre de l'enseignement technologique et professionnel, qui s'élèvent en 1985, hors crédits décentralisables, à 27.200.000.000 F progresseront à un rythme moyen annuel de 2,8 p. 100 en volume pendant cinq ans.

    Le nombre d'emplois supplémentaires affectés aux enseignements technologiques et professionnels d'ici à 1990, au titre de l'application de la présente loi, est fixé à 8.250, dont 2.500 affectés aux programmes réalisés dans les établissements d'enseignement supérieur.

    Les moyens nécessaires à l'application de la présente loi à l'enseignement agricole public progresseront en fonction des besoins exprimés dans les schémas prévisionnels régionaux et retenus par le schéma prévisionnel national, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public.
Les formations professionnelles du second degré associent à la formation générale un haut niveau de connaissances techniques spécialisées. Principalement organisées en vue de l'exercice d'un métier, elles peuvent permettre de poursuivre une formation ultérieure.

    Les formations professionnelles du second degré sont dispensées essentiellement dans les lycées professionnels et dans les lycées professionnels agricoles.

    Les enseignements professionnels du second degré sont sanctionnés par la délivrance d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un baccalauréat professionnel.
Les formations technologiques du second degré ont pour objet de dispenser une formation générale de haut niveau ; elles incluent l'acquisition de connaissances et de compétences techniques et professionnelles.

    Elles sont principalement organisées en vue de préparer ceux qui les suivent à la poursuite de formations ultérieures. Elles peuvent leur permettre l'accès direct à la vie active.

    Elles sont dispensées essentiellement dans les lycées d'enseignement général et technologique ainsi que dans les lycées d'enseignement général et technologique agricoles.

    Les formations technologiques du second degré sont sanctionnées par la délivrance d'un baccalauréat technologique.
L'organisation des diplômes sanctionnant une formation technologique ou professionnelle prévoit la délivrance d'une attestation validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation sans obtenir le diplôme la sanctionnant, afin de leur permettre de la reprendre ou de la continuer. Cette attestation détermine le niveau des connaissances et des compétences acquises et peut prendre la forme d'unités capitalisables.
Pendant une période transitoire de deux ans au maximum, pourront être également nommés à la 1re classe du grade de contrôleur d'Etat les inspecteurs généraux de l'économie nationale parvenus au 3e échelon de leur emploi. Ces nominations s'imputeront sur celles prévues aux alinéas 2° à 4° de l'article 5 ci-dessus.
Peuvent être nommés contrôleurs d'Etat de 2e classe s'ils justifient de dix années de services effectifs dans un corps de la catégorie A :
   1° Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur dans les services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que les administrateurs civils des mêmes services appartenant au moins à la 1re classe de leur grade ;
   2° Les magistrats de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller référendaire ;
   3° Les inspecteurs des finances appartenant au moins à la 2e classe ;
   4° Les contrôleurs financiers ;
   5° (Abrogé) ;
   6° Les membres du corps de contrôle général des armées ayant atteint au moins le grade de contrôleur des armées ;
   7° Les conseillers commerciaux appartenant au moins à la 1re classe ;
   8° Les membres du corps de contrôle des assurances ayant atteint au moins le grade de commissaire contrôleur en chef ;
   9° Les administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques appartenant au moins à la 1re classe de leur grade ;
   10° Les autres fonctionnaires des services mentionnés au 1° ci-dessus, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à la hors-échelle.
Les contrôleurs d'Etat, nommés depuis au moins un an, peuvent être placés en service détaché ou en position hors cadre ou de disponibilité ou mis à disposition dans les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires.
   Le nombre des contrôleurs d'Etat susceptibles d'être placés dans ces positions ne doit pas excéder le tiers de l'effectif budgétaire du corps.
   Les réintégrations des contrôleurs d'Etat placés dans une des positions visées au premier alinéa du présent article s'effectuent en dehors du cycle de nominations fixé à l'article 6 du présent décret.
Les contrôleurs d'Etat, nommés depuis au moins un an, peuvent être placés en service détaché ou en position hors cadre dans les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires.
   Le nombre des contrôleurs d'Etat susceptibles d'être placés dans ces positions ne doit pas excéder le tiers de l'effectif budgétaire du corps.
   Les réintégrations des contrôleurs d'Etat placés dans une des positions visées au premier alinéa du présent article s'effectuent en dehors du cycle de nominations fixé à l'article 6 du présent décret.
Peuvent être promus contrôleurs d'Etat de 1re classe les contrôleurs d'Etat de 2e classe parvenus au 5e échelon de cette classe et ayant accompli quatre années de services effectifs dans cette classe. Cette durée de service sera réduite de moitié pour les contrôleurs d'Etat de 2e classe ayant rempli des fonctions de directeur d'administration centrale.
   L'effectif des contrôleurs d'Etat appartenant à l'échelon spécial de la 1re classe ne peut excéder un sixième de l'effectif budgétaire du corps, sans que cette proportion inclue les anciens directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires ayant atteint, dans leur emploi, un échelon doté d'au moins l'échelle lettre D et justifiant d'au moins trois ans de fonctions dans ces emplois.
   Peuvent être nommés à l'échelon spécial du grade les contrôleurs d'Etat de 1re classe inscrits sur un tableau d'avancement, justifiant de trois années de services effectifs au 1er échelon du grade.
La durée des services effectivement accomplis dans chaque échelon de la 2e classe exigée pour la promotion à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois en ce qui concerne le 1er et le 2e échelon, à deux ans dans le 3e échelon et à trois ans dans le 4e échelon.
   L'ancienneté conservée au titre du deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessus peut être assimilée à des services effectifs pour l'avancement d'échelon.
Le contrôle économique et financier de l'Etat auquel sont soumis les entreprises et organismes visés au titre Ier du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 est exercé par les contrôleurs d'Etat conformément aux dispositions de l'article 5 dudit décret.
   Le corps des contrôleurs d'Etat relève du ministre chargé de l'économie. Il en reçoit les instructions nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il lui rend compte de son activité.
Peuvent être nommés directement à la 1re classe du grade de contrôleur d'Etat, dans la limite des deux cinquièmes des vacances ouvertes dans le corps :
   1° Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur dans les services mentionnés au 1° de l'article 4 ;
   2° Les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
   3° Les inspecteurs généraux des finances ;
   4° Les contrôleurs financiers de 1re classe ;
   5° Abrogé ;
   6° Les commissaires contrôleurs généraux des assurances ;
   7° Les inspecteurs généraux de l'institut national de la statistique et des études économiques ;
   8° Les autres fonctionnaires des services mentionnés au 1° de l'article 4, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à la hors-échelle.
Peuvent être nommés contrôleurs d'Etat de 2e classe s'ils justifient de dix années de services effectifs dans un corps de la catégorie A :
   1° Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur dans les services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que les administrateurs civils des mêmes services appartenant au moins à la 1re classe de leur grade ;
   2° Les magistrats de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller référendaire ;
   3° Les inspecteurs des finances appartenant au moins à la 2e classe ;
   4° Les contrôleurs financiers ;
   5° (Abrogé) ;
   6° Les membres du corps de contrôle général des armées ayant atteint au moins le grade de contrôleur des armées ;
   7° Les conseillers commerciaux appartenant au moins à la 1re classe ;
   8° Les membres du corps de contrôle des assurances ayant atteint au moins le grade de commissaire contrôleur en chef ;
   9° Les administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques appartenant au moins à la 1re classe de leur grade ;
   10° Les autres fonctionnaires des services mentionnés au 1° ci-dessus, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à la hors-échelle ;
   11° Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur d'administration centrale et ayant assumé des responsabilités dans le domaine économique et financier ;
   12° Les membres des autres corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à la hors-échelle A et ayant assumé des responsabilités dans le domaine économique et financier.
Peuvent être nommés directement à la 1re classe du grade de contrôleur d'Etat, dans la limite des deux cinquièmes des vacances ouvertes dans le corps :
   1° Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur dans les services mentionnés au 1° de l'article 4 ;
   2° Les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
   3° Les inspecteurs généraux des finances ;
   4° Les contrôleurs financiers de 1re classe ;
   5° Abrogé ;
   6° Les commissaires contrôleurs généraux des assurances ;
   7° Les inspecteurs généraux de l'institut national de la statistique et des études économiques ;
   8° Les autres fonctionnaires des services mentionnés au 1° de l'article 4, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à la hors-échelle ;
   9° Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur d'administration centrale et ayant assumé pendant trois ans au moins des responsabilités leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire dans le domaine économique et financier ;
   10° Les autres fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à la hors-échelle B et ayant assumé pendant trois ans au moins des responsabilités leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire dans le domaine économique et financier.
Peuvent être promus contrôleurs d'Etat de 1re classe les contrôleurs d'Etat de 2e classe parvenus au 5e échelon de cette classe et ayant accompli quatre années de services effectifs dans cette classe. Cette durée de service sera réduite de moitié pour les contrôleurs d'Etat de 2e classe ayant rempli des fonctions de directeur d'administration centrale.
   L'effectif annuel des contrôleurs d'Etat de 2e classe susceptibles d'être promus à la 1re classe ne peut excéder le sixième du nombre des candidats justifiant des conditions requises à l'alinéa précédent. Lorsque le nombre des candidats n'est pas exactement divisible par six, la proportion définie ci-dessus est obtenue après comptabilisation des restes.
Il est pourvu aux emplois de contrôleur d'Etat dans les conditions suivantes :
   Les trois quarts au moins des postes à pourvoir dans le corps sont attribués aux fonctionnaires appartenant aux catégories visées au 1° des articles 4 et 5 ci-dessus ;
   Le quart au plus des postes à pourvoir dans le corps est attribué aux fonctionnaires appartenant aux autres catégories visées aux articles 4 et 5 ci-dessus.
   Tout cycle de quatre nominations devra obligatoirement être achevé avant qu'une nomination puisse être prononcée au début du cycle suivant.
Les nominations à l'emploi de contrôleur d'Etat de 2e classe se font à l'échelon comportant le traitement immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur ancien emploi.
   Les intéressés conservent dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne leur procure pas un gain indiciaire supérieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine.
   Les nominations sont effectuées au 5e échelon de la 2e classe lorsque les intéressés bénéficiaient d'un traitement indiciaire identique dans leur précédent grade ou emploi.
   Les nominations à l'emploi de contrôleur d'Etat de 1re classe sont effectuées au 1er échelon du grade.
   Toutefois, les directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires ayant atteint, dans leur emploi, un échelon doté au moins de l'échelle lettre D et, pour les seconds, justifiant d'au moins trois ans de fonctions dans ces emplois, sont classés à l'échelon spécial du grade de contrôleur d'Etat de 1re classe.
Les nominations à l'emploi de contrôleur d'Etat de 2e classe se font à l'échelon comportant le traitement immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur ancien emploi.
   Les intéressés conservent dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne leur procure pas un gain indiciaire supérieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine.
Les contrôleurs d'Etat de 1re classe en fonctions à la date d'application du présent statut seront reclassés à la 1re classe nouvelle prévue par ce statut. Les contrôleurs d'Etat de 2e classe en fonctions à la date d'application du présent statut seront reclassés dans les conditions fixées au tableau ci-dessous :
   ANCIENNE SITUATION :
   Echelon : 3e
   Ancienneté : -
   NOUVELLE SITUATION :
   Echelon : 5e
   Ancienneté : Ancienneté acquise
   ANCIENNE SITUATION :
   Echelon : 2e
   Ancienneté : Plus de 1 an
   NOUVELLE SITUATION :
   Echelon : 4e
   Ancienneté : Ancienneté acquise diminuée de 1 an
   ANCIENNE SITUATION :
   Echelon : 2e
   Ancienneté : Moins de 1 an
   NOUVELLE SITUATION :
   Echelon : 3e
   Ancienneté : Ancienneté acquise majorée de 1 an
   ANCIENNE SITUATION :
   Echelon : 1er
   Ancienneté : Plus de 3 ans
   NOUVELLE SITUATION :
   Echelon : 2e
   Ancienneté : Ancienneté acquise diminuée de 3 ans
   ANCIENNE SITUATION :
   Echelon : 1er
   Ancienneté : Plus de 1 an et demi
   NOUVELLE SITUATION :
   Echelon : 2e
   Ancienneté : Ancienneté acquise diminuée de 1 an et demi
   ANCIENNE SITUATION :
   Echelon : 1er
   Ancienneté : Moins de 1 an et demi
   NOUVELLE SITUATION :
   Echelon : 1er
   Ancienneté : Ancienneté acquise
   Les contrôleurs d'Etat en fonctions à la date d'application du présent décret pourront, s'ils l'estiment préférable, demander à être reclassés sur la base de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient bénéficié, à la date de leur nomination, des dispositions de l'article 7 ci-dessus.
Sont transférées au Premier ministre les attributions précédemment dévolues au ministre des départements et territoires d'outre-mer par le décret du 7 avril 1986 susvisé.
   Les services et établissements précédemment placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre des départements et territoires d'outre-mer sont, en conséquence, placés sous l'autorité ou la tutelle du Premier ministre.
Sont transférées au Premier ministre les attributions précédemment dévolues en matière d'environnement au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports par l'article 1er (2°) du décret du 8 avril 1986 susvisé.
   Les services et établissements placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports en matière d'environnement en vertu dudit décret sont, en conséquence, placés sous l'autorité ou la tutelle du Premier ministre.
Le ministre des affaires européennes peut, par délégation du Premier ministre, présider le comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne. Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
   Il communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour les communautés européennes.
La liste des disciplines mixtes, prévue par le 2° de l'article 61 du décret du 24 février 1984 susvisé, dans lesquelles les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les praticiens hospitaliers universitaires, les anciens praticiens hospitaliers universitaires et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ayant au moins deux ans de fonctions en l'une ou l'autre de ces qualités peuvent faire acte de candidature pour le recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, est fixée ainsi qu'il suit : 
Médecine du travail et des risques professionnels ; 
Médecine légale ; 
Hématologie et transfusion ; 
Cancérologie-radiothérapie ; 
Immunologie ; 
Génétique ; 
Anesthésiologie et réanimation chirurgicale ; 
Pharmacologie fondamentale-pharmacologie clinique ; 
Thérapeutique ; 
Biologie du développement et de la reproduction ; 
Epidémiologie, économie de la santé et prévention ; 
Biostatistiques et informatique médicale ; 
Nutrition ; 
Radiologie et imagerie médicale ; 
Anatomie et cytologie pathologiques.
La liste des disciplines mixtes, prévue par le 2° de l'article 61 du décret du 24 février 1984 susvisé, dans lesquelles les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les praticiens hospitaliers universitaires, les anciens praticiens hospitaliers universitaires et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ayant au moins deux ans de fonctions en l'une ou l'autre de ces qualités peuvent faire acte de candidature pour le recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, est fixée ainsi qu'il suit : 
Médecine du travail et des risques professionnels ; 
Médecine légale ; 
Hématologie et transfusion ; 
Cancérologie-radiothérapie ; 
Immunologie ; 
Génétique ; 
Anesthésiologie et réanimation chirurgicale ; 
Pharmacologie fondamentale-pharmacologie clinique ; 
Thérapeutique ; 
Biologie du développement et de la reproduction ; 
Epidémiologie, économie de la santé et prévention ; 
Biostatistiques et informatique médicale ; 
Nutrition ; 
Radiologie et imagerie médicale ; 
Anatomie et cytologie pathologiques ;
Biophysique et médecine nucléaire ;
Bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière ;  
 Parasitologie et mycologie.
La liste des disciplines mixtes, prévue par le 2° de l'article 61 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, dans lesquelles les chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux, les anciens chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux, les praticiens hospitaliers universitaires et les anciens praticiens hospitaliers universitaires ayant au moins trois ans de fonctions en l'une ou l'autre de ces qualités peuvent faire acte de candidature pour le recrutement des professeurs des universités - praticiens hospitaliers est fixée ainsi qu'il suit :
   Médecine du travail et des risques professionnels ;
   Médecine légale ;
   Hématologie et transfusion ;
   Cancérologie - radiothérapie ;
   Immunologie ;
   Génétique ;
   Anesthésiologie et réanimation chirurgicale ;
   Pharmacologie fondamentale - pharmacologie clinique ;
   Thérapeutique ;
   Biologie du développement et de la reproduction.
   Epidémiologie, économie de la santé et prévention ;
   Biostatistiques et informatique médicale ;
   Nutrition ;
   Radiologie et imagerie médicale.
La liste des disciplines mixtes, prévue par le 2° de l'article 61 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, dans lesquelles les chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux, les anciens chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux, les praticiens hospitaliers universitaires et les anciens praticiens hospitaliers universitaires ayant au moins trois ans de fonctions en l'une ou l'autre de ces qualités peuvent faire acte de candidature pour le recrutement des professeurs des universités - praticiens hospitaliers est fixée ainsi qu'il suit :
   Epidémiologie, économie de la santé et    prévention - biostatistiques et informatique médicale ;
   Médecine du travail et des risques professionnels ;
   Médecine légale ;
   Hématologie et transfusion ;
   Cancérologie - radiothérapie ;
   Immunologie ;
   Génétique ;
   Anesthésiologie et réanimation chirurgicale ;
   Pharmacologie fondamentale - pharmacologie clinique ;
   Thérapeutique ;
   Biologie du développement et de la reproduction.
La liste des disciplines mixtes, prévue par le 2° de l'article 61 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, dans lesquelles les chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux, les anciens chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux, les praticiens hospitaliers universitaires et les anciens praticiens hospitaliers universitaires ayant au moins trois ans de fonctions en l'une ou l'autre de ces qualités peuvent faire acte de candidature pour le recrutement des professeurs des universités - praticiens hospitaliers est fixée ainsi qu'il suit :
   Epidémiologie, économie de la santé et    prévention - biostatistiques et informatique médicale ;
   Médecine du travail et des risques professionnels ;
   Médecine légale ;
   Hématologie et transfusion ;
   Cancérologie - radiothérapie ;
   Immunologie ;
   Génétique ;
   Anesthésiologie et réanimation chirurgicale ;
   Pharmacologie fondamentale - pharmacologie    clinique - thérapeutique.
La liste des disciplines cliniques, prévue par le quatrième alinéa de l'article 80 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié susvisé, dans lesquelles les assistants des universités - assistants des hôpitaux mentionnés au premier alinéa de l'article 80 peuvent, à titre transitoire, faire acte de candidature pour le recrutement des professeurs des universités - praticiens hospitaliers en application du 2° de l'article 61 sans justifier des titres requis audit article est fixée ainsi qu'il suit :
   Radiologie ;
   Neurochirurgie ;
   Rééducation fonctionnelle ;
   Chirurgie orthopédique et traumatologique ;
   Dermato-vénéréologie ;
   Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;
   Hépatologie - gastro-entérologie ;
   Urologie ;
   Médecine interne ;
   Chirurgie générale ;
   Pédiatrie ;
   Chirurgie infantile.
La liste des disciplines cliniques, prévue par le quatrième alinéa de l'article 80 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié susvisé, dans lesquelles les assistants des universités - assistants des hôpitaux mentionnés au premier alinéa de l'article 80 peuvent, à titre transitoire, faire acte de candidature pour le recrutement des professeurs des universités - praticiens hospitaliers en application du 2° de l'article 61 sans justifier des titres requis audit article est fixée ainsi qu'il suit :
   Radiologie ;
   Neurochirurgie ;
   Rééducation fonctionnelle ;
   Chirurgie orthopédique et traumatologique ;
   Dermato-vénéréologie ;
   Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;
   Hépatologie - gastro-entérologie ;
   Urologie ;
   Médecine interne ;
   Chirurgie générale ;
   Pédiatrie ;
   Chirurgie infantile;
   Chirurgie vasculaire, chirurgie digestive.
La liste des disciplines mixtes, prévue par le 2° de l'article 61 du décret du 24 février 1984 susvisé, dans lesquelles les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les praticiens hospitaliers universitaires, les anciens praticiens hospitaliers universitaires et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ayant au moins deux ans de fonctions en l'une ou l'autre de ces qualités peuvent faire acte de candidature pour le recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, est fixée ainsi qu'il suit : 
Médecine du travail et des risques professionnels ; 
Médecine légale ; 
Hématologie et transfusion ; 
Cancérologie-radiothérapie ; 
Immunologie ; 
Génétique ; 
Anesthésiologie et réanimation chirurgicale ; 
Pharmacologie fondamentale-pharmacologie clinique ; 
Thérapeutique ; 
Biologie du développement et de la reproduction ; 
Epidémiologie, économie de la santé et prévention ; 
Biostatistiques et informatique médicale ; 
Nutrition ; 
Radiologie et imagerie médicale ; 
Anatomie et cytologie pathologiques ;
Biophysique et médecine nucléaire.
La liste des cours d'eau et plans d'eau de 2e catégorie non mentionnés au 1° de l'article 419 du code rural, où les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture peuvent pêcher au moyen d'engins ou de filets dans les conditions fixées à l'article 28 du décret du 23 décembre 1985 susvisé, s'établit conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
TABLEAU ANNEXE

 TAXES   A   PERCEVOIR

 I. - Taxes perçues à l'occasion de la délivrance du certificat d'obtention végétale :

 a) Au moment de la demande CATEGORIES

 A : 359, B : 359, C : 307. b) Au moment de la délivrance CATEGORIES

 A : 256, B : 256, C : 205. c) Lorsque la dénomination ne figure pas dans la demande CATEGORIES

 A : 256, B : 256, C : 256. d) Taxe de changement de dénomination CATEGORIES

 A : 205, B : 205, C : 205. e) Taxe pour revendication de priorité CATEGORIES

 A : 205, B : 205, C : 205. f) Taxe pour rectification d'erreur matérielle : par page CATEGORIES

 A : 61, B : 61, C : 61

II. - Taxe pour instruction de la demande :

 a) En cas d'examen en culture : par année d'expérimentation CATEGORIES

 A : 2.390, B : 2.390, C : 1.330 b) En cas d'examen simplifié CATEGORIES

 A : 795, B : 795, C : 795 c) Lorsqu'il n'est pas procédé à l'examen en culture en France :

 droit unique auquel s'ajoute le montant des droits facturés par le service étranger CATEGORIES

 A : 140, B : 140, C : 140

III. - Taxe annuelle pour le maintien de la validité des certificats :

 Première annuité CATEGORIES

 A : 256, B : 154, C : 103 Deuxième annuité CATEGORIES

 A : 359, B : 205, C : 103 Troisième annuité CATEGORIES

 A : 461, B : 256, C : 205 Quatrième annuité CATEGORIES

 A : 615, B : 307, C : 205 Cinquième annuité CATEGORIES

 A : 769, B : 410, C : 307 Sixième à vingtième ou vingt-cinquième annuité CATEGORIES

 A : 923, B : 615, C : 307 Surtaxe en cas de paiement en retard CATEGORIES

 A : 154, B : 154, C : 154

IV. - Taxes perçues à l'occasion de tous actes d'inscription ou de radiation au registre national des demandes ou au registre national des certificats d'obtention végétale :

 a) Relèvement de la déchéance des droits CATEGORIES

 A : 410, B : 410, C : 410 b) Toute autre mention.  256  256  256

 c) Délivrance d'une copie d'inscription au registre ou certificat négatif d'inscription CATEGORIES

 A : 30, B : 30, C : 30 d) Délivrance d'une copie officielle de demande de certificat d'obtention végétale CATEGORIES

 A : 154, B : 154, C : 154 e) Délivrance de toute autre copie officielle : par page CATEGORIES

 A : 51, B : 51, C : 51.
Lorsque le comité de la protection des obtentions végétales décide de confier l'examen des variétés appartenant à une espèce déterminée à un service étranger dans le cadre d'un accord de coopération passé selon les recommandations de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, le demandeur doit acquitter :
   1. Un droit de dossier de 140 F ;
   2. Le montant de la taxe d'examen, telle qu'elle est facturée par le service étranger.
   Cette taxe d'examen, conformément aux recommandations de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, correspond soit au droit d'examen pratiqué par le service examinateur si celui-ci ne disposait d'aucun résultat d'essais relatifs à la variété, soit à un droit d'achat des résultats déjà disponibles.
   Si l'intéressé a déjà demandé la protection et acquitté les taxes correspondantes auprès de ce service étranger, il devra néanmoins, à l'occasion de sa demande en France, verser les taxes prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, celle de l'alinéa 2 correspondant à une taxe d'achat de résultats disponibles.
   Le montant des taxes prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus est dû en cas de retrait de la demande de certificat d'obtention végétale après qu'une procédure de demande de résultats d'examen a été mise en oeuvre auprès d'un service étranger.
Pour la détermination du montant des taxes à percevoir, les espèces végétales sont classées en trois catégories :
   Catégorie A : plantes de grande culture, à l'exception du lin et du riz, plantes horticoles et potagères, fraisier, plantes ornementales cultivées, notamment, pour la fleur coupée.
   Catégorie B : arbres fruitiers et forestiers, arbustes à baies ou à petits fruits, lin, riz, vigne.
   Catégorie C : plantes et arbustes ornementaux cultivés uniquement pour le jardin ou en pot, lavande, lavandin, thym.
La liste des départements où l'utilisation du furet pour la chasse du lapin doit faire l'objet d'une autorisation individuelle délivrée par le commissaire de la République est fixée ainsi qu'il suit :
   Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côtes-du-Nord, Creuse, Dordogne, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Landes, Haute-Loire, Lot-et-Garonne, Lozère, Morbihan, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn-et-Garonne, Vaucluse, Haute-Vienne.
Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du comptable supérieur du Trésor territorialement compétent pour le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'établissement, créer des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
   - vente de documents et publications ;
   - vente au détail des produits de l'exploitation (à l'exception des ventes faites à des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée) ;
   - prestations de services, analyses, remboursement d'objets, de pansements et de soins ;
   - encaissement des prix de repas et d'hébergement des personnels et hôtes de passage (à l'exclusion des pensions trimestrielles) ;
   - vente de tickets-repas ;
   - vente des objets et produits fabriqués par les ateliers ;
   - remboursement de communications téléphoniques ;
   - droits de diplômes, de certificats, d'examens, d'inscription à des cours.
Le directeur d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du comptable supérieur du Trésor territorialement compétent pour le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'établissement, créer des régies d'avances pour le paiement des dépenses prévues aux paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 9 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié.
   Le montant maximal des menues dépenses est fixé à 1 500 F par opération.
   Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire de ces régies :
   - les dépenses engagées au cours des voyages d'études ;
   - les frais de transport et les droits de régie ;
   - les achats urgents de produits pharmaceutiques et vétérinaires ;
   - les frais médicaux en cas d'urgence.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 439-2 du Code rural, quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'alinéa 1er du même article, qui interdit de colporter, d'offrir à la vente, de vendre ou d'acheter [*commercialisation*] des truites, ombres communs et saumons de fontaine capturés dans les eaux visées à l'article 401 du Code rural [*eaux libres, lacs, canaux, ruisseaux, cours d'eau*], sera puni d'une amende de 600 à 1200 F [*taux résultant du décret 567 du 18 juillet 1980*] ; en outre, le poisson pourra être saisi et confisqué. Le poisson saisi sera remis immédiatement à l'hôpital ou à l'établissement de bienfaisance ou d'aide sociale le plus voisin [*infractions, sanctions*].
En vue de la recherche de l'infraction prévue à l'article précédent, les agents verbalisateurs pourront se faire communiquer par les personnes qui auront colporté, offert à la vente, vendu ou acheté [*commercialisation*] des truites, ombres communs ou saumons de fontaine tous documents en leur possession de nature à justifier de l'origine de ces salmonidés.
Le ministre de l'industrie est assisté d'un conseil supérieur des établissements classés ; celui-ci est appelé à donner son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent, ainsi qu'à étudier les projets de réforme de la législation et toutes autres questions concernant les établissements classés que le ministre juge utile de lui soumettre [*attributions*].
   Dans les affaires présentant des difficultés exceptionnelles, le ministre de l'industrie peut demander au ministre de la santé publique de consulter le conseil supérieur d'hygiène publique de France.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'industrie et du ministre des finances et des affaires économiques réglera la composition de ce conseil et les conditions de son fonctionnement.
   Les articles 2 et 3 de la loi du 9 juin 1948 portant création d'un comité consultatif des établissements classés sont abrogés.
   L'intervention du comité consultatif des établissements classés prévue par les lois et règlements en vigueur est remplacée par celle du conseil supérieur des établissements classés.
   A titre transitoire et jusqu'à la publication de l'arrêté prévu au 3ème alinéa du présent article, le comité consultatif des établissements classés continuera à siéger dans les conditions fixées par la loi du 9 juin 1948.
L'inspection des établissements dangereux, insalubres ou incommodes est exercée sous l'autorité du préfet avec le concours des inspecteurs des établissements classés et, éventuellement, d'experts désignés par le ministre de l'industrie.
   Le préfet, après avoir obtenu, s'il y a lieu, l'autorisation de l'autorité supérieure intéressée, et après avoir pris l'avis du conseil général, peut charger du service de l'inspection, soit pour l'ensemble des établissements classés, soit pour certaines catégories de ces établissements, tout fonctionnaire de l'Etat, des départements ou des communes ou tout membre du conseil départemental d'hygiène ou d'une commission sanitaire qui lui paraît désigné par ses fonctions ou sa compétence.
   Dans les départements où le nombre et l'importance des établissements classés le rendent nécessaire, il peut être institué, sur un vote conforme du conseil général, des inspecteurs des établissements classés qui sont nommés par le préfet, après un concours dont les conditions sont déterminées par arrêté ministériel.
   En exécution des articles 89 et 90 de la loi du 10 août 1871, deux ou plusieurs conseils généraux peuvent s'entendre pour créer un service d'inspection des établissements classés commun à leurs départements et régler la part afférente à chacun d'eux dans les dépenses de ce service.
   Les traitements des inspecteurs des établissements classés et les indemnités à allouer, s'il y a lieu, aux fonctionnaires chargés de cette inspection sont fixés par le conseil général, sur la proposition du préfet, et mis à la charge du budget départemental.
   Avant de prendre possession de leurs fonctions, les personnes chargées de l'inspection prêtent, devant le tribunal de grande instance de leur résidence, serment de ne pas révéler et de ne pas utiliser directement ou indirectement, même après cessation de leurs fonctions, les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont elles pourraient avoir pris connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Les personnes ayant à connaître desdits secrets et procédés sont astreintes au secret professionnel, ainsi qu'il est prévu à l'article 378 du code pénal.
Lorsqu'un établissement autorisé ou déclaré change d'exploitant, le successeur ou son représentant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise de possession. Cette déclaration doit mentionner les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant ; s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
   Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.