Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La demande de carte d'identité de commerçant est déposée simultanément et au même lieu que celle du visa de long séjour requis pour résider en France.
   Si le demandeur ne souhaite pas résider sur le territoire français, ou s'il y réside déjà sous couvert d'une carte de séjour temporaire, la demande de délivrance de la carte d'identité est déposée directement par le requérant ou son mandataire auprès de la préfecture du département dans le ressort duquel il souhaite exercer son activité ou créer son premier établissement.
Pour les étrangers qui ne peuvent se prévaloir d'un accord ou d'une convention conclu par la France, la délivrance de la carte d'identité de commerçant intervient après vérification de leur situation au regard des conditions visées aux 1° et 2° de l'article 8 ci-dessus.
   Ils doivent, en outre, justifier :
   1° D'un projet d'entreprise comportant au moins un budget prévisionnel pluriannuel ;
   2° Soit d'un engagement écrit de cautionnement couvrant les besoins financiers inhérents au démarrage de l'activité projetée, pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés pour se porter caution, soit d'une attestation d'un établissement de crédit ayant son siège social ou une succursale en France ou de La Poste indiquant qu'ils sont titulaires auprès de ceux-ci d'un compte dont le solde créditeur permet de couvrir ces mêmes besoins.
   Le préfet apprécie au regard des éléments mentionnés ci-dessus la viabilité et la pérennité du projet d'entreprise. Il consulte à cet effet la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre des métiers du lieu de l'implantation projetée. Elle donne un avis dans le délai de quinze jours. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
Pour les ressortissants des pays qui peuvent se prévaloir du droit d'exercer l'une des activités visées à l'article 1er sur le territoire français en vertu d'un accord ou d'une convention conclu par la France, l'attribution de la carte d'identité de commerçant intervient après vérification de leur situation au regard :
   1° Des conditions générales requises pour l'exercice de l'une des activités visées à l'article 1er ci-dessus, à savoir :
   - le respect des obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de l'activité envisagée ;
   - la compatibilité de l'activité projetée avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;
   2° Des conditions ci-après tenant à la personne des demandeurs :
   - l'absence de motif sérieux tiré de l'ordre public susceptible de faire obstacle à leur présence sur le territoire national, dans le cas où la délivrance d'un titre de séjour n'est pas sollicitée ;
   - l'absence de condamnation ou de décision emportant en France l'interdiction d'exercer le commerce.
Dans le cas où le demandeur est mandaté par une personne morale étrangère pour exercer en France les fonctions de dirigeant d'une personne morale de droit français ou d'un établissement existant ou à créer, le préfet ne procède qu'aux vérifications prévues au 1° de l'article 8 du présent décret.
   Dans le même cas, un avis motivé de l'autorité consulaire territorialement compétente pour le lieu de résidence du demandeur tient lieu des vérifications prévues au 2° de l'article 8 du présent décret.
   Dans le même cas, un avis motivé du conseiller commercial près l'ambassade de France territorialement compétente pour le pays de résidence du demandeur tient lieu des vérifications prévues à l'article 9 du présent décret, s'il atteste que la personne morale étrangère mandante justifie de deux années d'existence au moins à la date du dépôt de la demande de carte d'identité de commerçant.
La carte d'identité portant la mention "commerçant" prévue par le décret-loi du 12 novembre 1938 susvisé est délivrée pour l'exercice sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer d'une ou de plusieurs activités commerciales, industrielles ou artisanales conformément aux dispositions des décrets du 10 juin 1983 et du 30 mai 1984 susvisés, avec l'indication du ou des départements de leur localisation.
   Ne sont pas soumis à l'obtention d'une carte d'identité de commerçant les ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen, les étrangers qui peuvent se prévaloir d'une convention qui les en dispense, ainsi que les étrangers titulaires de la carte de résident.
Le titulaire de la carte d'identité de commerçant est tenu de restituer sa carte :
   - lorsqu'il cesse définitivement, pour quelque cause que ce soit, l'ensemble de ses activités commerciales, industrielles ou artisanales ;
   - lorsqu'il cesse temporairement ses activités industrielles, commerciales ou artisanales et que cette cessation temporaire qui emporte inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dure plus d'un mois.
Les résultats de la section d'exploitation de l'exercice budgétaire 1996 des établissements de santé privés à but non lucratif ne participant pas au service public hospitalier mentionnés à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que ceux des maisons d'enfants à caractère sanitaire à but non lucratif mentionnés à l'article L. 174-14 du même code, sont affectés selon les modalités suivantes :
   1° L'excédent, dont le montant est validé, à la clôture de l'exercice 1996, par l'autorité administrative prévue à l'article R. 714-3-27, est affecté à la couverture des charges d'exploitation de l'exercie 1998 rendu exécutoire ;
   2° Le déficit, dont le montant est validé dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus, est couvert par ajout aux charges d'exploitation autorisées au budget de l'exercice 1998.
   Les tarifs de prestations et le montant de la dotation globale sont déterminés en conséquence.
Si, en 1998, les décisions portant approbation du budget ou fixation des tarifs journaliers de prestations et du montant de la dotation globale sont prises postérieurement au 1er janvier dudit exercice, les dispositions suivantes sont applicables jusqu'à l'intervention des décisions précitées :
   1° La caisse chargée du versement de la dotation globale verse des acomptes mensuels sur la base d'un quinzième de l'ensemble des dépenses autorisées au dernier budget rendu exécutoire, financé par le prix de journée ;
   2° Les autres recettes sont mises en recouvrement dans les conditions de l'exercice précédent.
   Les règlements des organismes d'assurance maladie sont effectués dans les conditions prévues à l'article R. 174-1-9 du code de la sécurité sociale.
Le décret n° 56-1114 du 26 octobre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 3 de la loi n° 54-1311 du 31 décembre 1954 relatif aux établissements de soins privés à but non lucratif et de l'article 4 de la loi n° 53-1325 du 31 décembre 1953 relatif aux établissements privés de rééducation fonctionnelle est abrogé.
   Le décret n° 53-1185 du 27 novembre 1953 pris en application de l'article 6 de la loi n° 53-59 du 3 février 1953 et relatif aux établissements de cure est abrogé.
Art. 7.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1998, le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 6 décembre 1954 susvisé est fixé à 1,95 %, dont 0,15 % à la charge de l'employeur et 1,80 % à la charge du salarié.
Pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1998, le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 761-11 du code rural est fixé à 1,95 %, dont 0,15 % à la charge de l'employeur et 1,80 % à la charge du salarié.
Les arrêtés préfectoraux pris en application du présent arrêté seront publiés au plus tard le 31 janvier 1998.
   Un délai de deux mois à compter de la publication des arrêtés susvisés est laissé aux chauffeurs pour modifier leurs compteurs. Avant cette modification, les chauffeurs peuvent appliquer le nouveau tarif en utilisant un tableau de concordance mis à disposition de la clientèle.
Dans les départements à quatre tarifs, les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :
   Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station ;
   Tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ;
   Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station ;
   Tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.
   L'écart entre le prix du kilomètre du tarif B et le prix du kilomètre du tarif A ne doit pas excéder 50 % ; un écart identique doit exister entre les prix du kilomètre des tarifs D et C qui sont le doublement pour retour à vide des tarifs précités.
Dans les départements à trois tarifs avec zone de tarification, les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :
   Tarif A : course de jour à l'intérieur de la zone d'application du tarif ;
   Tarif B : course de jour à l'intérieur de la zone d'application de ce tarif ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif A ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif A ;
   Tarif C : course effectuée au-delà de la zone d'application du tarif B ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif B ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif B.
   L'écart entre le prix du kilomètre du tarif B et celui du tarif A ne doit pas être supérieur à 100 %. L'écart entre le prix du kilomètre du tarif C et le prix du kilomètre du tarif B ne doit pas excéder 50 %.
Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret du 6 avril 1987 susvisé est majoré de 2,1 % pour l'année 1998.
   La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.
   Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime supérieur.
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux.
   Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
   Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit correspondant au type de course concerné.
Conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile et en vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris-Le Bourget (Seine-Saint-Denis), les restrictions d'usage suivantes sont décidées sur cette plate-forme.
I.- Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux IV et V de l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié susvisé, aucun avion à hélices de masse maximale au décollage certifiée supérieure à 9 000 kilogrammes, non conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention du 7 décembre 1944 susvisée, volume I, deuxième partie, chapitre 3, ne peut : 
- atterrir entre 23 h 25 et 6 h 10, heures locales ; 
- quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 23 h 15 et 6 heures, heures locales. 
II.-Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux IV et V du présent article, aucun aéronef équipé de turboréacteurs ne peut décoller de l'aérodrome de Paris-Le Bourget entre 22 h 15 et 6 heures, heures locales de départ de l'aire de stationnement. 
III.-Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux IV et V de l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié susvisé, aucun aéronef équipé de turboréacteurs, non conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention susvisée, volume I, deuxième partie, chapitre 3, ne peut atterrir sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget entre 23 h 25 et 6 h 10, heures locales. 
IV.-Les dispositions des I, II et III ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
-aéronefs programmés à destination de l'aérodrome de Paris-Le Bourget en dehors des horaires mentionnés aux I, II et III du présent article et qui ont été retardés pour des raisons purement techniques ou des raisons indépendantes de la volonté du transporteur ;
-aéronefs substitués au dernier moment, pour des raisons purement techniques, a des aéronefs à destination de l'aérodrome de Paris-Le Bourget non visés par les I, II et III du présent article ;
-aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;
-aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol. 
V.-Des dérogations au régime défini aux I, II et III du présent article peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile. 
VI.-Un bilan périodique des dérogations accordées conformément aux IV et V du présent article est rendu public. 
VII.-Tous les exploitants d'aéronefs utilisant l'aérodrome de Paris-Le Bourget doivent publier dans leurs manuels d'exploitation, avant le 1er avril 1998, des consignes de conduite machine visant à réduire au minimum l'impact sonore des atterrissages et décollages des aéronefs. 
Ces consignes doivent être conformes aux prescriptions OAC I PANS-OPS, volume 1 (Doc. 8168-OPS / 611).
Conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile et en vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris-Le Bourget (Seine-Saint-Denis), les restrictions d'usage suivantes sont décidées sur cette plate-forme.
I.-Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux IV et V du présent article, aucun avion à hélices de masse maximale au décollage certifiée supérieure à 9 000 kilogrammes non conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention du 7 décembre 1944 susvisée, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, ne peut :
-atterrir entre 23 h 30 et 6 h 15, heures locales d'arrivée sur l'aire de stationnement ;
-décoller entre 23 h 15 et 6 heures, heures locales de départ de l'aire de stationnement. 
II.-Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux IV et V du présent article, aucun aéronef équipé de turboréacteurs ne peut décoller de l'aérodrome de Paris-Le Bourget entre 22 h 15 et 6 heures, heures locales de départ de l'aire de stationnement. 
III.-Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux IV et V du présent article, aucun aéronef équipé de turboréacteurs non conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention susvisée, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, ne peut atterrir sur l'aérodrome de Paris Le Bourget entre 23 h 30 et 6 h 15, heures locales d'arrivée sur l'aire de stationnement. 
IV.-Les dispositions des I, II et III ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
-aéronefs programmés à destination de l'aérodrome de Paris-Le Bourget en dehors des horaires mentionnés aux I, II et III du présent article et qui ont été retardés pour des raisons purement techniques ou des raisons indépendantes de la volonté du transporteur ;
-aéronefs substitués au dernier moment, pour des raisons purement techniques, a des aéronefs à destination de l'aérodrome de Paris-Le Bourget non visés par les I, II et III du présent article ;
-aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;
-aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol. 
V.-Des dérogations au régime défini aux I, II et III du présent article peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile. 
VI.-Un bilan périodique des dérogations accordées conformément aux IV et V du présent article est rendu public. 
VII.-Tous les exploitants d'aéronefs utilisant l'aérodrome de Paris-Le Bourget doivent publier dans leurs manuels d'exploitation, avant le 1er avril 1998, des consignes de conduite machine visant à réduire au minimum l'impact sonore des atterrissages et décollages des aéronefs. 
Ces consignes doivent être conformes aux prescriptions OAC I PANS-OPS, volume 1 (Doc. 8168-OPS / 611).
Conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile et en vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris-Le Bourget (Seine-Saint-Denis), les restrictions d'usage suivantes sont décidées sur cette plate-forme.
I.-Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux IV et V du présent article, aucun avion à hélices de masse maximale au décollage certifiée supérieure à 9 000 kilogrammes non conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention du 7 décembre 1944 susvisée, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, ne peut :
-atterrir entre 23 h 30 et 6 h 15, heures locales d'arrivée sur l'aire de stationnement ;
-décoller entre 23 h 15 et 6 heures, heures locales de départ de l'aire de stationnement. 
II.-Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux IV et V du présent article, aucun aéronef équipé de turboréacteurs ne peut décoller de l'aérodrome de Paris-Le Bourget entre 22 h 15 et 6 heures, heures locales de départ de l'aire de stationnement. 
III.-Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux IV et V du présent article, aucun aéronef équipé de turboréacteurs non conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention susvisée, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, ne peut atterrir sur l'aérodrome de Paris Le Bourget entre 23 h 30 et 6 h 15, heures locales d'arrivée sur l'aire de stationnement. 
IV.-Les dispositions des I, II et III ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
-aéronefs programmés à destination de l'aérodrome de Paris-Le Bourget en dehors des horaires mentionnés aux I, II et III du présent article et qui ont été retardés pour des raisons purement techniques ou des raisons indépendantes de la volonté du transporteur ;
-aéronefs substitués au dernier moment, pour des raisons purement techniques, a des aéronefs à destination de l'aérodrome de Paris-Le Bourget non visés par les I, II et III du présent article ;
-aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;
-aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol. 
Toutefois, les responsables du vol, propriétaires, exploitants techniques ou exploitants commerciaux des aéronefs précédemment énumérés doivent justifier leur décision d'atterrissage ou de décollage par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée sous quarante-huit heures au ministre chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile).
V.-Des dérogations au régime défini aux I, II et III du présent article peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile. 
VI.-Un bilan périodique des dérogations accordées conformément aux IV et V du présent article est rendu public. 
VII.-Tous les exploitants d'aéronefs utilisant l'aérodrome de Paris-Le Bourget doivent publier dans leurs manuels d'exploitation, avant le 1er avril 1998, des consignes de conduite machine visant à réduire au minimum l'impact sonore des atterrissages et décollages des aéronefs. 
Ces consignes doivent être conformes aux prescriptions OAC I PANS-OPS, volume 1 (Doc. 8168-OPS / 611).
Les aides à la formation professionnelle sont accordées sous forme de subventions pour la mise en oeuvre d'actions spécifiques de formation répondant à un besoin particulier du secteur concerné.
Elles sont attribuées par le directeur général du Centre national de la cinématographie sur présentation d'un dossier fourni par le demandeur.
LeLe montant de ces aides ne peut excéder 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs conformément au règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
I.-Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du a du 2° du B du I de l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) sont destinées au soutien financier de l'industrie audiovisuelle conformément aux dispositions du présent décret. 
Toutefois, conformément au II de l'article précité, ces subventions peuvent également être utilisées pour accorder un soutien financier spécifique à la préparation d'œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre de l'animation, dans les conditions prévues à l'article 50-2 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique. 
II.-Des subventions sont destinées à accorder un soutien financier : 
1° A la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles destinées à la télévision ; 
1° bis A la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant destinées à la télévision ; 
2° (Abrogé) ; 
3° A la formation professionnelle ; 
4° A la promotion des oeuvres audiovisuelles et des industries de l'audiovisuel. 
III.-Des subventions sont également destinées à doter : 
1° Un fonds constitué auprès de la société anonyme dénommée Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles. Les conditions de gestion et de fonctionnement du fonds sont fixées par convention entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'économie, le Centre national de la cinématographie et l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles. 
2° Les fonds d'aide à la création et à la production d'oeuvres audiovisuelles mis en place par les collectivités territoriales. Les conditions de dotation des fonds font l'objet de conventions entre le Centre national de la cinématographie et les collectivités territoriales.
Pour pouvoir bénéficier des aides mentionnées aux articles 4 à 6, les entreprises concernées doivent :
   1° Etre établies en France ;
   2° Avoir un président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe, ou avec lequel la Communauté a conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel ;
   3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, par une ou plusieurs autres entreprises établies en dehors des Etats précités.
   Les étrangers autres que les ressortissants des Etats mentionnés au 2° de l'alinéa précédent, justifiant de la qualité de résident en France depuis plus de cinq ans, sont assimilés aux citoyens français pour l'application des présentes dispositions.
   Sont exclues du bénéfice des aides les entreprises exploitant un service de télévision ainsi que celles qui ne répondent pas aux conditions d'indépendance prévues par l'article 11 du décret du 17 janvier 1990 susvisé.
I. - Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du b du 2° du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) sont destinées au soutien financier de l'industrie audiovisuelle conformément aux dispositions du présent décret.
   II. - Des subventions sont destinées à accorder un soutien financier :
   1° A la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles destinées à la télévision ;
   2° A l'équipement et à la modernisation des industries techniques de l'audiovisuel ;
   3° A la formation professionnelle ;
   4° A la promotion des oeuvres audiovisuelles et des industries de l'audiovisuel.
   III. - Des subventions sont également destinées à doter :
   1° Un fonds constitué auprès de la société anonyme dénommée Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles. Les conditions de gestion et de fonctionnement du fonds sont fixées par convention entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'économie, le Centre national de la cinématographie et l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles.
   2° Les fonds d'aide à la création et à la production d'oeuvres audiovisuelles mis en place par les collectivités territoriales. Les conditions de dotation des fonds font l'objet de conventions entre le Centre national de la cinématographie et les collectivités territoriales.
I. - Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du b du 2° du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) sont destinées au soutien financier de l'industrie audiovisuelle conformément aux dispositions du présent décret.
   II. - Des subventions sont destinées à accorder un soutien financier :
   1° A la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles destinées à la télévision ;
   2° A l'équipement et à la modernisation des industries techniques de l'audiovisuel ;
   3° A la formation professionnelle ;
   4° A la promotion des oeuvres audiovisuelles et des industries de l'audiovisuel.
   III. - Des subventions sont également destinées à doter :
   1° Un fonds constitué auprès de la société anonyme dénommée Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles en vue de garantir des prêts à court et à moyen terme accordés par les établissements de crédit aux entreprises appartenant à l'industrie audiovisuelle. Les conditions de dotation du fonds ainsi que les conditions d'attribution des garanties de prêts font l'objet de conventions conclues entre l'Etat représenté par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'économie et des finances, le Centre national de la cinématographie et l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles ;
   2° Les fonds d'aide à la création et à la production d'oeuvres audiovisuelles mis en place par les collectivités territoriales. Les conditions de dotation des fonds font l'objet de conventions entre le Centre national de la cinématographie et les collectivités territoriales.
I. - Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du b du 2° du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) sont destinées au soutien financier de l'industrie audiovisuelle conformément aux dispositions du présent décret.
   II. - Des subventions sont destinées à accorder un soutien financier :
   1° A la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles destinées à la télévision ;
   1° bis A la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant destinées à la télévision ;
   2° A l'équipement et à la modernisation des industries techniques de l'audiovisuel ;
   3° A la formation professionnelle ;
   4° A la promotion des oeuvres audiovisuelles et des industries de l'audiovisuel.
   III. - Des subventions sont également destinées à doter :
   1° Un fonds constitué auprès de la société anonyme dénommée Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles. Les conditions de gestion et de fonctionnement du fonds sont fixées par convention entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'économie, le Centre national de la cinématographie et l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles.
   2° Les fonds d'aide à la création et à la production d'oeuvres audiovisuelles mis en place par les collectivités territoriales. Les conditions de dotation des fonds font l'objet de conventions entre le Centre national de la cinématographie et les collectivités territoriales.
I. - Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du b du 2° du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) sont destinées au soutien financier de l'industrie audiovisuelle conformément aux dispositions du présent décret.
   II. - Des subventions sont destinées à accorder un soutien financier :
   1° A la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles destinées à la télévision ;
   1° bis A la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant destinées à la télévision ;
   2° (Abrogé) ;
   3° A la formation professionnelle ;
   4° A la promotion des oeuvres audiovisuelles et des industries de l'audiovisuel.
   III. - Des subventions sont également destinées à doter :
   1° Un fonds constitué auprès de la société anonyme dénommée Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles. Les conditions de gestion et de fonctionnement du fonds sont fixées par convention entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'économie, le Centre national de la cinématographie et l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles.
   2° Les fonds d'aide à la création et à la production d'oeuvres audiovisuelles mis en place par les collectivités territoriales. Les conditions de dotation des fonds font l'objet de conventions entre le Centre national de la cinématographie et les collectivités territoriales.
Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du b du 2° du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 susvisée sont destinées à accorder des aides :
   1° A l'industrie des programmes audiovisuels ;
   2° Aux industries techniques de l'audiovisuel ;
   3° A la formation professionnelle ;
   4° A la promotion des programmes et des industries de l'audiovisuel.
   Ces subventions sont également destinées à doter les fonds d'aide à la création et à la production de programmes audiovisuels mis en place par les collectivités territoriales. Les conditions de dotation des fonds font l'objet de conventions entre le Centre national de la cinématographie et les collectivités territoriales.
Le soutien financier à l'équipement et à la modernisation des industries techniques de l'audiovisuel est accordé aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités que le soutien financier à l'équipement et à la modernisation des industries techniques de la cinématographie prévu par le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.
Les aides aux industries techniques de l'audiovisuel sont accordées sous forme de subventions aux entreprises qui réalisent ou développent des projets industriels à caractère innovant.
   Elles sont attribuées par le directeur général du Centre national de la cinématographie après examen d'un dossier fourni par le demandeur et sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du b du 2° du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 susvisée sont destinées à accorder des aides :
   1° A l'industrie des programmes audiovisuels ;
   2° Aux industries techniques de l'audiovisuel ;
   3° A la formation professionnelle ;
   4° A la promotion des programmes et des industries de l'audiovisuel.
Les aides à la formation professionnelle sont accordées sous forme de subventions pour la mise en oeuvre d'actions spécifiques de formation répondant à un besoin particulier du secteur concerné.
   Elles sont attribuées par le directeur général du Centre national de la cinématographie sur présentation d'un dossier fourni par le demandeur.
   Le montant de ces aides ne peut excéder 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
I. - Sont seuls admis au bénéfice du soutien financier de l'industrie audiovisuelle les entreprises ou organismes établis en France. Les éditeurs de services de télévision sont exclus du bénéfice de ce soutien financier.
   II. - Pour l'octroi des aides mentionnées à l'article 3 du présent décret, les entreprises de production et de distribution doivent également satisfaire aux conditions suivantes :
   1° Avoir des présidents, directeurs ou gérants soit de nationalité française, soit ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe, ou avec lequel la Communauté a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, justifiant de la qualité de résident français, sont assimilés aux citoyens français pour l'application des présentes dispositions ;
   2° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 1°.
   III. - Pour l'octroi des aides mentionnées aux articles 5 et 6 du présent décret, les entreprises ou organismes concernés doivent également être indépendants de tout éditeur de service de télévision au sens du II de l'article 11 du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
I. - Sont seuls admis au bénéfice du soutien financier de l'industrie audiovisuelle prévu au II de l'article 1er les entreprises ou organismes établis en France. Les éditeurs de services de télévision sont exclus du bénéfice de ce soutien financier.
   II. - Pour l'octroi des aides mentionnées à l'article 3 du présent décret, les entreprises de production et de distribution doivent également satisfaire aux conditions suivantes :
   1° Avoir des présidents, directeurs ou gérants soit de nationalité française, soit ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe, ou avec lequel la Communauté a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, justifiant de la qualité de résident français, sont assimilés aux citoyens français pour l'application des présentes dispositions ;
   2° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 1°.
   III. - Pour l'octroi des aides mentionnées aux articles 5 et 6 du présent décret, les entreprises ou organismes concernés doivent également être indépendants de tout éditeur de service de télévision au sens du II de l'article 11 du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Indépendamment des aides spécifiques aux entreprises de production et de distribution prévues au V de l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé, des subventions peuvent être attribuées par le directeur général du Centre national de la cinématographie à des organismes assurant des actions de promotion en France et à l'étranger des programmes et des industries de l'audiovisuel.
I. - En cas de non-respect des dispositions du présent décret et de celles du décret du 2 février 1995 précité et sans préjudice du droit de saisir les juridictions compétentes, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut, par décision :
   1° Exiger le reversement des sommes indûment allouées ;
   2° Exclure le contrevenant du bénéfice du versement de toute nouvelle allocation de soutien financier pour une durée maximale d'un an.
   Cette décision est motivée. Elle est prise après que le contrevenant a été mis à même de présenter ses observations. Elle est notifiée au contrevenant.
   II. - Les dispositions du I s'appliquent sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 7 et 7-1 du décret du 2 février 1995 précité.
I. - Sont seuls admis au bénéfice du soutien financier de l'industrie audiovisuelle prévu au II de l'article 1er les entreprises ou organismes établis en France. Les éditeurs de services de télévision sont exclus du bénéfice de ce soutien financier.
   II. - Pour l'octroi des aides mentionnées à l'article 3 du présent décret, les entreprises de production et de distribution doivent également satisfaire aux conditions suivantes :
   1° Avoir des présidents, directeurs ou gérants soit de nationalité française, soit ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe, ou avec lequel la Communauté a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, justifiant de la qualité de résident français, sont assimilés aux citoyens français pour l'application des présentes dispositions ;
   2° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 1°.
   En outre, les entreprises de production doivent assurer la production des oeuvres audiovisuelles dans des conditions conformes à la législation sociale et notamment dans le respect de leurs obligations vis-à-vis des organismes de protection sociale.
   III. - Pour l'octroi des aides mentionnées aux articles 5 et 6 du présent décret, les entreprises ou organismes concernés doivent également être indépendants de tout éditeur de service de télévision au sens du II de l'article 11 du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
I. - Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du a du 2° du B du I de l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) sont destinées au soutien financier de l'industrie audiovisuelle conformément aux dispositions du présent décret.
Toutefois, conformément au II de l'article précité, ces subventions peuvent également être utilisées pour accorder un soutien financier spécifique à la préparation d'œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre de l'animation, dans les conditions prévues à l'article 50-2 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.
II. - Des subventions sont destinées à accorder un soutien financier :
1° A la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles ;
1° bis A la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant destinées à la télévision ;
2° (Abrogé) ;
3° A la formation professionnelle ;
4° A la promotion des oeuvres audiovisuelles et des industries de l'audiovisuel.
III. - Des subventions sont également destinées à doter :
1° Un fonds constitué auprès de la société anonyme dénommée Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles. Les conditions de gestion et de fonctionnement du fonds sont fixées par convention entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'économie, le Centre national de la cinématographie et l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles.
2° Les fonds d'aide à la création et à la production d'oeuvres audiovisuelles mis en place par les collectivités territoriales. Les conditions de dotation des fonds font l'objet de conventions entre le Centre national de la cinématographie et les collectivités territoriales.
Il est institué jusqu'au 31 décembre 2002 une taxe parafiscale au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré.
   Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du bureau relatives à l'orientation de la production et à la promotion de la qualité des eaux-de-vie de cidre et de poiré.
La taxe est perçue au moment de la délivrance des titres de mouvement demandés par les producteurs et fabricants de produits visés à l'article 2, en vue de leur mise à la consommation.
   La taxe n'est pas perçue lors de la délivrance des titres de mouvement devant légitimer le retour dans les chais des récoltants, coopératives ou distillateurs de profession des eaux-de-vie en provenance des lieux de distillation ainsi que les expéditions d'eaux-de-vie à destination des fabricants de produits composés dans les régions d'appellation.
   De même, la taxe n'est pas perçue lors de l'établissement des acquits-à-caution devant accompagner des eaux-de-vie chez un producteur lui-même redevable de la taxe.
Le montant maximum de la taxe est fixé à :
   32 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les produits composés élaborés avec ces calvados ;
   18 F par hectolitre d'alcool pur pour les pommeaux, les eaux-de-vie de cidre ou de poiré et les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie.
   Un arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans la limite du montant maximum, le montant applicable à chacune des deux catégories de produits.
Le déclarant est évalué par un jury désigné et présidé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant, et comprenant un représentant de la Fédération française d'études et sports sous-marins, un représentant des organisations professionnelles, un ou plusieurs techniciens qualifiés.
Le déclarant ayant satisfait aux tests qui lui ont été demandés se voit délivrer un récépissé qui porte la mention de sa réussite.
   Ce récépissé confère à son titulaire le droit d'enseigner, encadrer, entraîner ou animer contre rémunération la plongée subaquatique dans le seul cadre des prestations qu'il déclare.
Le test de capacité comporte :
   A. - La réalisation après tirage au sort et en un seul essai :
   - soit d'un exercice éliminatoire de nage en surface : réaliser 800 mètres en milieu naturel sans vagues, avec palmes, masque et tuba, en un temps inférieur ou égal à 15'30''. Le port du vêtement isothermique peut être autorisé en fonction de la température de l'eau : vêtement obligatoire au-dessous de 18 °C, décision du jury au-dessus de 18 °C. Lorsque le candidat est vêtu de cet équipement, il doit porter un lestage annulant la flottabilité de la protection isothermique ;
   - soit d'un exercice éliminatoire avec un mannequin (en maillot de bain ou vêtement isothermique selon les mêmes conditions que pour l'exercice de nage en surface ci-dessus) : parcourir 100 mètres avec palmes, masque et tuba, puis descendre à une profondeur de 5 mètres et tenir une apnée de 20 secondes en déplacement.
   Après une récupération de 10 secondes en surface, redescendre à la même profondeur et remonter un mannequin de 1,5 kilogramme (poids apparent), puis le remorquer sur 100 mètres, les voies respiratoires hors de l'eau. Cet exercice doit être réalisé en un temps inférieur ou égal à six minutes.
   B. - Un sauvetage en plongée : remonter un plongeur inanimé d'une profondeur de 25 mètres uniquement à l'aide de palmes, le remorquer correctement en surface jusqu'à une embarcation puis le déséquiper pour le hisser à bord.
   Cette épreuve ne peut être subie que par le déclarant ayant satisfait à l'épreuve A.
Les tests sont organisés dans l'un des centres de plongée de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sous la responsabilité du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Provence-Alpes-Côte d'Azur selon un calendrier établi annuellement et publié au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
   Le déclarant s'inscrit individuellement aux tests qui lui sont demandés auprès du directeur régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Sans inscription de l'intéressé à l'un des tests organisés avant le début du séjour, la déclaration est réputée caduque.
En application de l'article 2 du décret du 25 novembre 1996 susvisé, les déclarations sont adressées au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (direction régionale de la jeunesse et des sports).
   La déclaration est complétée de toutes pièces permettant un examen comparatif entre les compétences attestées par les diplômes, certificats et autres titres que l'intéressé a acquis dans le but d'exercer la profession de moniteur de plongée et les compétences exigées par la réglementation française.
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) souhaitant enseigner, encadrer, entraîner ou animer contre rémunération la plongée subaquatique sur le territoire national à titre occasionnel sans y être établis, prévus aux articles 3 et 4 du décret du 25 novembre 1996 susvisé, doivent se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Tout laboratoire public ou privé effectuant des analyses de biologie médicale, au sens de l'article L. 753 du code de la santé publique, et autorisé en application des articles L. 162-16 et R. 162-16-2 du code de la santé publique à effectuer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques prédictifs de la trisomie 21 dans le sang maternel, doit utiliser un réactif enregistré par l'Agence du médicament avec l'indication "dosage des marqueurs sériques prédictifs de la trisomie 21 foetale".
L'utilisation du réactif mentionné à l'article 1er doit être obligatoirement couplée à celle d'un système analytique et d'un logiciel d'interprétation des résultats spécifiquement adaptés à son utilisation et conformément aux données figurant dans le dossier d'enregistrement du réactif.
   Ce réactif doit être utilisé entre la 15e et la 17e semaine d'aménorrhée révolue.
L'utilisation du réactif mentionné à l'article 1er doit être obligatoirement couplée à celle d'un système analytique et d'un logiciel d'interprétation des résultats spécifiquement adaptés à son utilisation et conformément aux données figurant dans le dossier d'enregistrement du réactif.
   Ce réactif doit être utilisé au cours des 15e, 16e, 17e et 18e semaines d'aménorrhée.
Tout établissement public de santé ou laboratoire effectuant des analyses de biologie médicale au sens de l'article L. 6211-1 du code de la santé publique et autorisé en application des articles L. 2131-1 et R. 2131-2 du code de la santé publique à effectuer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques prédictifs de la trisomie 21 dans le sang maternel doit utiliser :
- des réactifs et produits réactifs marqués CE ou des réactifs enregistrés en conformité avec la législation les concernant en vigueur au 7 décembre 1998, mis sur le marché avant le 8 décembre 2003 et mis en service avant le 8 décembre 2005, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à l'évaluation du risque de trisomie 21 ;
- ainsi que le logiciel d'interprétation marqué CE ou le logiciel d'interprétation mis sur le marché avant le 8 décembre 2003 et mis en service avant le 8 décembre 2005, spécifiquement adapté à l'utilisation de ces réactifs.
Tout établissement public de santé ou laboratoire effectuant des analyses de biologie médicale au sens de l'article L. 6211-1 du code de la santé publique et autorisé en application des articles L. 2131-1 et R. 2131-2 du code de la santé publique à effectuer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques prédictifs de la trisomie 21 dans le sang maternel doit utiliser :
   - des réactifs et produits réactifs marqués CE, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à l'évaluation du risque de trisomie 21 ;
   - ainsi que le logiciel d'interprétation marqué CE spécifiquement adapté à l'utilisation de ces réactifs.
   Les réactifs et logiciels enregistés en application de l'article L. 5133-2 peuvent être mis à disposition de l'utilisateur final jusqu'au 7 décembre 2005 conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.