Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans chacune des circonscriptions définies à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, la commission d'agrément pour la biologie médicale est présidée par le recteur de l'une des académies de la circonscription désigné par arrêté des ministres chargés de la santé et des universités. Celui-ci peut désigner pour le représenter en tant que président le directeur de l'une des unités de formation et de recherche médicales ou pharmaceutiques de la circonscription.
Elle est, en outre, composée des membres suivants, nommés par le préfet de la région où siège le recteur :
1. Les directeurs régionaux des affaires. sanitaires et sociales ;
2. Les coordonnateurs du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale de l'interrégion et de chacun des diplômes d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale de la circonscription ;
3. Les directeurs de deux des unités de formation et de recherche médicales de la circonscription proposés conjointement par les directeurs des unités de formation et de recherche médicales, présidents des commissions de subdivision de la circonscription, prévues à l'article 68 du décret du 7 avril 1988 ;
4. Les directeurs de deux des unités de formation et de recherche pharmaceutiques de la circonscription, proposés parmi eux par l'ensemble des directeurs des unités de formation et de recherche pharmaceutiques dans cette circonscription ;
5. Quatre biologistes exerçant dans des établissements d'hospitalisation publics de la circonscription, dont deux médecins et deux pharmaciens, proposés conjointement par les présidents des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires et les présidents des commissions médicales des autres hôpitaux publics ;
6. Un représentant des conseils départementaux de l'ordre des médecins de la circonscription proposé par le président du Conseil national de l'ordre des médecins ;
7. Un représentant du conseil central des pharmaciens de la section G du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, exerçant ses fonctions dans la circonscription, proposé par le président de la section G de l'ordre des pharmaciens ;
8. Le directeur général d'un centre hospitalier régional de chacune des régions de la circonscription, proposé, lorsqu'il existe plusieurs centres hospitaliers régionaux, par la Fédération hospitalière de France ;
9. Un directeur d'établissement hospitalier public ne faisant pas partie d'un centre hospitalier et universitaire proposé au titre de chaque région de la circonscription par la Fédération hospitalière de France ;
10. Deux représentants, dont un médecin et un pharmacien, des directeurs et directeurs adjoints des laboratoires d'analyse de biologie médicale, proposés par la ou les organismes représentatifs de la profession dans la circonscription ;
11. Un interne en médecine et un interne en pharmacie inscrits au diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, proposés respectivement par le ou les syndicats d'internes en médecine et en pharmacie les plus représentatifs dans la circonscription.
L'agrément des services hospitaliers ou extrahospitaliers au titre du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ou au titre d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale est prononcé par le préfet de la région concernée après avis d'une commission spécifique dont la composition et le fonctionnement sont définis à l'article 3 ci-dessous.
Lorsqu'il s'agit d'établir la liste des postes effectivement accessibles aux internes pour un stage semestriel, en application de l'article 68 du décret du 7 avril 1988 susvisé et de l'article 15 du décret du 19 octobre 1988 susvisé, la commission prévue à l'article 3 ci-dessus est présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales placé sous l'autorité du préfet responsable des concours d'internat en médecine et en pharmacie de la circonscription.
En sus des membres prévus à l'article 3 ci-dessus, la commission comporte alors les présidents des commissions de subdivision de la circonscription prévues à l'article 68 du décret du 7 avril 1988 précité qui ne sont pas déjà membres de la commission, et les directeurs des unités de. formation et de recherche pharmaceutiques autres que ceux déjà membres de la commission. Elle comprend également un représentant des présidents des commissions médicales d'établissement des hôpitaux de la circonscription.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres de la commission sont nommés pour une période de quatre ans renouvelable, à l'exception des internes qui sont nommés pour une période de deux ans renouvelable.
Les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, les directeurs des unités de formation et de recherche, les directeurs et directeurs généraux des établissements d'hospitalisation publics peuvent se faire représenter.
Chacun des autres membres titulaires peut se faire remplacer par un suppléant nommé dans les mêmes conditions que lui-même.
L'agrément des services hospitaliers ou extrahospitaliers au titre du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ou au titre d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale est prononcé par le   directeur général de l'agence régionale de la santé concernée après avis d'une commission spécifique dont la composition et le fonctionnement sont définis à l'article 3 ci-dessous.
Lorsqu'il s'agit d'établir la liste des postes effectivement accessibles aux internes pour un stage semestriel, en application de l'article 68 du décret du 7 avril 1988 susvisé et de l'article 15 du décret du 19 octobre 1988 susvisé, la commission prévue à l'article 3 ci-dessus est présidée par le             directeur général de l'agence régionale de santé responsable des concours d'internat en médecine et en pharmacie de la circonscription. 
En sus des membres prévus à l'article 3 ci-dessus, la commission comporte alors les présidents des commissions de subdivision de la circonscription prévues à l'article 68 du décret du 7 avril 1988 précité qui ne sont pas déjà membres de la commission, et les directeurs des unités de. formation et de recherche pharmaceutiques autres que ceux déjà membres de la commission. Elle comprend également un représentant des présidents des commissions médicales d'établissement des hôpitaux de la circonscription.
Les membres de la commission sont nommés pour une période de quatre ans renouvelable, à l'exception des internes qui sont nommés pour une période de deux ans renouvelable. 
Les       directeurs généraux des agences régionales de santé, les directeurs des unités de formation et de recherche, les directeurs et directeurs généraux des établissements d'hospitalisation publics peuvent se faire représenter. 
Chacun des autres membres titulaires peut se faire remplacer par un suppléant nommé dans les mêmes conditions que lui-même.
Dans chacune des circonscriptions définies à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, la commission d'agrément pour la biologie médicale est présidée par le recteur de l'une des académies de la circonscription désigné par arrêté des ministres chargés de la santé et des universités. Celui-ci peut désigner pour le représenter en tant que président le directeur de l'une des unités de formation et de recherche médicales ou pharmaceutiques de la circonscription. 
Elle est, en outre, composée des membres suivants, nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé où siège le recteur : 
1.       Les directeurs généraux des agences régionales de santé ; 
2. Les coordonnateurs du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale de l'interrégion et de chacun des diplômes d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale de la circonscription ; 
3. Les directeurs de deux des unités de formation et de recherche médicales de la circonscription proposés conjointement par les directeurs des unités de formation et de recherche médicales, présidents des commissions de subdivision de la circonscription, prévues à l'article 68 du décret du 7 avril 1988 ; 
4. Les directeurs de deux des unités de formation et de recherche pharmaceutiques de la circonscription, proposés parmi eux par l'ensemble des directeurs des unités de formation et de recherche pharmaceutiques dans cette circonscription ; 
5. Quatre biologistes exerçant dans des établissements d'hospitalisation publics de la circonscription, dont deux médecins et deux pharmaciens, proposés conjointement par les présidents des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires et les présidents des commissions médicales des autres hôpitaux publics ; 
6. Un représentant des conseils départementaux de l'ordre des médecins de la circonscription proposé par le président du Conseil national de l'ordre des médecins ; 
7. Un représentant du conseil central des pharmaciens de la section G du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, exerçant ses fonctions dans la circonscription, proposé par le président de la section G de l'ordre des pharmaciens ; 
8. Le directeur général d'un centre hospitalier régional de chacune des régions de la circonscription, proposé, lorsqu'il existe plusieurs centres hospitaliers régionaux, par la Fédération hospitalière de France ; 
9. Un directeur d'établissement hospitalier public ne faisant pas partie d'un centre hospitalier et universitaire proposé au titre de chaque région de la circonscription par la Fédération hospitalière de France ; 
10. Deux représentants, dont un médecin et un pharmacien, des directeurs et directeurs adjoints des laboratoires d'analyse de biologie médicale, proposés par la ou les organismes représentatifs de la profession dans la circonscription ; 
11. Un interne en médecine et un interne en pharmacie inscrits au diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, proposés respectivement par le ou les syndicats d'internes en médecine et en pharmacie les plus représentatifs dans la circonscription.
La préparation des travaux de la commission, la convocation et la prise en charge de ses membres ainsi que le secrétariat de la commission incombent, pour l'établissement de la liste des postes accessibles aux internes, au      directeur général de l'agence régionale de la santé mentionné à l'article 4 du présent décret ou, pour l'agrément des services formateurs, au recteur mentionné au premier alinéa de l'article 3 du présent décret.
Chaque appareil doit être accompagné d'une notice d'installation et d'utilisation précisant notamment :
   a) Toutes les instructions nécessaires à la mise en place du foyer, à son raccordement à un conduit d'évacuation des fumées et produits de la combustion ainsi que les caractéristiques que doivent présenter ce conduit et les éléments de construction environnants ;    b) Toutes les informations nécessaires à une utilisation de l'appareil conforme à sa destination et à un entretien correct de l'appareil et de son conduit.
Le marquage prévu au a de l'article 2 ci-dessus ne peut figurer que sur les appareils en tous points identiques à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme établi en France ou sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, agréé par le ministre chargé de l'industrie.    Dans ce cas, le responsable de la première mise sur le marché des appareils tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant l'attestation de conformité aux exigences de sécurité, une description des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle examiné et l'adresse des lieux de production ou d'entreposage.
   La plaque signalétique mentionnée au a de l'article 2 ci-dessus ne peut être apposée que sur les appareils conformes à la norme de référence choisie par le fabricant parmi les normes françaises ou étrangères dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française.
   Dans ce cas, le responsable de la mise sur le marché des appareils tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant une description des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production à la norme de référence et l'adresse des lieux de fabrication ou d'entreposage.
Lorsque l'installation de l'appareil n'est pas facturée par le vendeur ni réalisée sous sa responsabilité, ce vendeur doit remettre à l'acquéreur un document établi par le responsable de la première mise sur le marché de l'appareil. Ce document doit être conforme au modèle figurant en annexe III au présent décret. Les parties A et B dudit document doivent être respectivement remplies et signées du vendeur et de l'acquéreur.
   Un double de ce document rempli et signé est conservé par le vendeur qui doit pouvoir le présenter aux agents chargés du contrôle dans les trois années suivant la vente.
Les sociétés de vente par correspondance doivent, dans la présentation sur leurs catalogues ou documents de vente des appareils définis à l'article 1er, insérer un encadré reproduisant la mise en garde prévue au b de l'article 2 ci-dessus.
   La livraison des appareils est subordonnée au retour du formulaire mentionné à l'article 5 ci-dessus dûment rempli et signé par l'acquéreur.
Sans préjudice de l'application des mesures prévues au titre II du livre II du code de la consommation en cas de méconnaissance des exigences de sécurité, seront punis des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe :
   a) Ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 2 ci-dessus ;
   b) Les responsables de la première mise sur le marché qui ne seront pas en mesure de présenter le dossier prévu à l'article 3 ci-dessus ou auront fourni une notice ne comportant pas toutes les instructions nécessaires à une installation, une utilisation et un entretien correct des appareils ;
   c) Les vendeurs qui auront contrevenu aux dispositions des articles 5 ou 7 ci-dessus ;
   d) Les tiers au contrat de vente visés à l'article 6 ci-dessus qui auront contrevenu aux dispositions de cet article.
1. Les matériaux constitutifs doivent être choisis pour que l'appareil résiste durablement aux actions mécaniques, chimiques et thermiques liées à une utilisation conforme à la notice d'installation et d'utilisation.
   2. L'appareil destiné à être raccordé au moyen de tuyaux au conduit d'évacuation des fumées doit être obligatoirement équipé d'un exutoire conçu et dimensionné pour permettre un raccordement sûr.
   3. L'appareil non destiné à être directement raccordé au conduit doit être conçu pour pouvoir être monté de façon étanche sur le manteau de la cheminée et pour que les produits de la combustion soient collectés par l'avaloir de la cheminée vers le conduit.
   4. Les organes de réglages et de commande doivent être facilement manoeuvrables et fiables. Lorsque l'effet de leur manoeuvre n'est pas directement visible, les positions et sens de réglage ou de commande de ces organes doivent être convenablement repérés. Les échauffements de ces organes doivent être limités lors du fonctionnement pour n'entraîner aucun risque de brûlure.
   5. Le fonctionnement avec la chambre de combustion ouverte, si la notice prévoit cette possibilité, ne doit pas provoquer de refoulement de produits de la combustion dans le local.
   6. L'appareil doit être conçu pour qu'en l'utilisant conformément à la notice il n'y ait pas de chutes de cendres ou de braises lors de l'ouverture ou de la fermeture de la porte.
   7. Les accessoires électriques doivent être conformes aux dispositions du décret du 26 août 1975 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension.
   8. L'appareil doit être conçu pour permettre un ramonage aisé.    9. Les règles d'installation et d'entretien ayant été respectées, l'appareil doit pouvoir fonctionner dans les conditions les plus défavorables prévues dans la notice (charge de bois, tirage, admission d'air de combustion) sans entraîner de dégradation ou engendrer de risques d'inflammation des matériaux constituant ou environnant le foyer, la hotte, le raccordement et le conduit de fumées. En particulier, les températures pouvant être atteintes par les fumées et gaz de combustion doivent être limitées pour être compatibles avec les caractéristiques des matériaux et matériels prescrits pour la construction de la cheminée selon les règles de l'art.
   10. Lorsque l'appareil est conçu pour fonctionner avec des combustibles solides autres que le bois, il doit en outre :
   a) Etre équipé d'une grille sur laquelle s'effectue la combustion et être muni d'un cendrier de capacité suffisante, facile à extraire, à transporter et à remettre en place ;
   b) Ne pas être équipé d'un dispositif de commande manuelle du réglage de la section de sortie des gaz de combustion.
Partie A.
   Nom, raison sociale et adresse du vendeur : ....
   Nom et adresse de l'acquéreur : ....
   Lieu d'installation (si différent de l'adresse ci-dessus) : ....    Nom et adresse du fabricant (ou de l'importateur) : ....
   Marque, modèle et référence de l'appareil : ....
   Vente sans pose.
   Signature et cachet du vendeur.
   Date de la vente :
   Partie B.
   "Attention, pour éviter tout risque d'incendie, cet appareil doit être installé selon les règles de l'art et conformément aux règles techniques rappelées dans la notice jointe à l'appareil. Son installation doit être effectuée par un professionnel ou une personne qualifiée."
   Conformément aux dispositions du décret n° 93-... du ..., je soussigné, M., Mme ..., atteste avoir pris connaissance de la mise en garde ci-dessus relative aux conditions d'installation de cet appareil et je présenterai à l'installateur ce document pour qu'il remplisse et signe la partie C, comme lui en fait obligation l'article 6 du décret susvisé.
   Signature de l'acquéreur.
   Partie C.
   Nom, raison sociale et adresse de l'installateur : ....
   Date de fin de pose :
   Je soussigné (nom et qualité de l'installateur) atteste avoir installé l'appareil ci-dessus désigné conformément aux règles de l'art et dans le respect des règles techniques du fabricant, de l'importateur. Raccordement et conduit de fumées sont aptes à assurer un fonctionnement sans risques de l'appareil s'il est utilisé dans les conditions précisées sur la notice.
   Signature de l'installateur.
Texte de la mise en garde.
   "Attention, pour éviter tout risque d'incendie, cet appareil doit être installé selon les règles de l'art et conformément aux règles techniques rappelées dans la notice jointe à l'appareil. Son installation doit être effectuée par un professionnel ou une personne qualifiée."
   Réalisation.
   Le format de la mise en garde apposée sur les appareils ne peut être inférieur à 12 x 6 cm, avec des caractères d'imprimerie de hauteur au moins égale à 5 mm, de couleur contrastée par rapport au fond.
   Pour les catalogues et documents de vente par correspondance, les dimensions minimales de l'encadré ne peuvent être inférieures à 6 x 3 cm et les caractères doivent être de hauteur au moins égale à 2,5 mm.
Les foyers fermés de cheminée et les inserts utilisant les combustibles solides ne peuvent être fabriqués, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, loués ou distribués à titre gratuit que s'ils répondent aux conditions fixées par le présent décret.
   Au sens du présent décret, on entend par "foyers fermés de cheminée" les appareils de chauffage destinés à être entourés d'éléments de maçonnerie et par "inserts" les appareils de chauffage encastrables dans une cheminée existante. Les uns et les autres fonctionnent, de manière continue ou intermittente, soit exclusivement au bois, soit au bois ou avec d'autres combustibles solides.
Les foyers fermés de cheminée et les inserts doivent :
   a) Satisfaire aux exigences de sécurité définies à l'annexe I du présent décret.
   Le respect de cette prescription est attesté soit par le marquage : "conforme aux exigences de sécurité" qui doit être apposé sur l'appareil de façon visible, lisible et indélébile par le responsable de la première mise sur le marché, soit par l'apposition par le même responsable d'une plaque signalétique conforme à celle qui est prévue par la norme de référence choisie parmi les normes visées à l'article 3 du présent décret ;
   b) Porter sur leur façade la mise en garde définie à l'annexe II au présent décret ;
   c) Etre accompagnés de la notice prévue à l'article 4 du présent décret.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les étudiants titulaires d'une licence d'enseignement qui ont subi avec succès les épreuves du diplôme d'études supérieures peuvent obtenir des bourses d'agrégation près les facultés des sciences et les facultés des lettres des universités de Paris ou des départements.
Ces bourses sont attribuées pour une année et peuvent être renouvelées deux fois dans les conditions ci-après :
a) Pour une deuxième anée, si le candidat a subi les épreuves d'un concours d'agragation, après avis du président du jury ;
b) Pour une troisième année, si le candidat a été déclaré admissible ou sous-admissible à un concours d'agrégation.
Les étudiants titulaires d'une licence d'enseignement peuvent obtenir des bourses de CAPES près les facultés des sciences et les facultés des lettres des universités de Paris ou des départements.
Ces bourses sont attribuées pour une année et peuvent être renouvelées deux fois dans les conditions ci-après :
a) Pour une deuxième année, si le candidat a subi les épreuves d'un CAPES, après avis du président du jury ;
b) Pour une troisième année, si le candidat a été déclaré admissible à un CAPES.
En cas de transfert dans les conditions prévues au second alinéa du 1 de l'article 7 du règlement n° 857-84 modifié susvisé, la quantité de référence correspondant à l'exploitation ou à la partie d'exploitation qui est l'objet du transfert est mise à la disposition du producteur sortant sous réserve, le cas échéant, des dispositions du 4 du premier alinéa de l'article 5 du règlement C.E.E. n° 1371-84 modifié susvisé.
   Si la quantité de référence de l'exploitation du producteur dépasse la limite instituée par ces dispositions, l'excédent est ajouté à la réserve nationale.
En cas de réunion d'exploitations laitières, une partie de la quantité de référence de l'exploitation reprise est ajoutée à la réserve nationale lorsque la quantité de référence après transfert dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du conseil de direction de l'Onilait ; ce seuil ne peut être inférieur à 200 000 litres.
   La partie de la quantité de référence mentionnée ci-dessus est égale à 50 p. 100 de la quantité transférée si la quantité de référence du cessionnaire avant transfert est supérieure au seuil visé ci-dessus.
   Dans le cas où la quantité de référence du cessionnaire avant transfert est inférieure à ce seuil, le prélèvement est égal à 50 p. 100 de la partie de la quantité de référence transférée qui porte la quantité de référence après transfert au-delà de ce seuil.
Lorsqu'il y a reprise de l'exploitation par le bailleur dans les conditions définies à l'article L. 411-58 du code rural et lorsque le bailleur en est d'accord, la quantité de référence correspondant à l'exploitation est mise à la disposition du producteur sortant si celui-ci entend continuer la production laitière, sous réserve, le cas échéant, des dispositions du 4 du premier alinéa de l'article 5 du règlement C.E.E. n° 1371-84 modifié susvisé.
   Si la quantité de référence de l'exploitation du producteur dépasse la limite instituée par ces dispositions, l'excédent est ajouté à la réserve nationale.
Les transferts de quantités de référence réalisés en application des dispositions du présent décret sont décidés par le préfet du département où est située l'exploitation disposant des références, dans le délai d'un an à compter de la mutation foncière correspondante.
   Le préfet notifie les quantités de référence transférées et éventuellement celles qui sont ajoutées à la réserve nationale, au preneur des terres, à l'Onilait pour exécution et aux acheteurs pour information.
En cas de vente, location, donation ou transmission par héritage d'une ou plusieurs parties d'une exploitation, la quantité de référence correspondante est répartie entre les producteurs qui reprennent les parcelles en cause en fonction de leur superficie respective à l'exclusion des bois, landes, friches, étangs et cultures pérennes. Lorsque la quantité de référence du cessionnaire après transfert dépasse le seuil fixé à l'article 2, un prélèvement est opéré dans les conditions fixées au même article.
   Pour l'application du 2 de l'article 5 du règlement C.E.E. n° 1371-84 susvisé, la superficie minimale est fixée à 20 ha. Lorsque la superficie transférée est inférieure à ce seuil, la partie de la quantité de référence correspondante est ajoutée à la réserve nationale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des appareils de protection respiratoire individuels sont mis à la disposition des travailleurs affectés dans les locaux mentionnés à l'article 4 ci-dessus.

    Le personnel d'intervention dont la présence est indispensable en cas de fuite de benzène doit être équipé par l'employeur de moyens de protection corporelle et d'appareils respiratoires isolants autonomes.

    Les frais de fourniture et d'entretien de ces équipements incombent à l'employeur.
Les travailleurs exposés au benzène reçoivent une formation portant sur les risques qu'ils encourent ainsi que sur les moyens mis en oeuvre pour les éviter. Le médecin du travail participe à cette formation.

    En outre, les travailleurs occupés dans les locaux mentionnés à l'article 4 reçoivent une formation et un entraînement appropriés en ce qui concerne le port des équipements de protection individuelle et le mode d'évacuation en cas de fuite de benzène.

   Le personnel d'intervention au sens de l'article 13 reçoit une formation sur les mesures à prendre pour le rétablissement des conditions normales, notamment sur l'application de la consigne prévue au deuxième alinéa de l'article 12.

    La formation et l'entraînement prévus au présent article sont dispensés avant l'affectation des salariés intéressés dans les locaux mentionnés à l'article 4 du présent décret et renouvelés au moins une fois par an [*périodicité*].
Le programme des contrôles est défini dans un document établi par l'employeur après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, ainsi que du médecin du travail.

    Ce document doit être modifié, si nécessaire et conformément à la procédure prévue au premier alinéa, lors des modifications des installations ou des procédés de travail, ou à l'initiative du médecin du travail.

   Ce document et les avis prévus ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, des techniciens régionaux de prévention et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale. 

    L'inspecteur du travail peut mettre en demeure l'employeur de modifier tout ou partie du document prévu ci-dessus.
Les installations et les appareils de protection collective doivent être vérifiés au moins une fois par semaine et être constamment en parfait état de fonctionnement. Les résultats des vérifications sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, des techniciens régionaux de prévention, du médecin du travail, des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
   En outre, une consigne écrite, prise par l'employeur après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, fixe les conditions de l'entretien préventif des installations et les procédures à mettre pour assurer leur surveillance, notamment pour détecter et éliminer d'éventuelles fuites.
Les travailleurs bénéficiant d'une rente d'incapacité permanente au titre des affections provoquées par le benzène, les femmes enceintes et les femmes allaitant, ne peuvent être affectés ou maintenus à des postes de travail les exposant au benzène [*inaptitudes*].

    Les apprentis de moins de dix-huit ans [*jeunes*] ne peuvent être exposés au benzène que pour les besoins de leur formation professionnelle.
Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant au benzène que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude établie en application de l'article R. 241-57 du code du travail ou de l'article 40-1 du décret susvisé du 11 mai 1982 s'il s'agit d'un salarié agricole atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.

    Cette fiche d'aptitude est renouvelée tous les six mois après examen par le médecin du travail.
   Le travailleur ou l'employeur peut contester la fiche d'aptitude, dans les quinze jours qui suivent sa délivrance, auprès de l'inspecteur du travail. Ce dernier statue après avis conforme du médecin inspecteur régional du travail qui peut faire pratiquer, aux frais de l'employeur, des examens complémentaires par les spécialistes de son choix.

   En dehors des visites périodiques, l'employeur est tenu de faire examiner par le médecin du travail tout travailleur qui se déclare incommodé par les travaux qu'il exécute. Cet examen peut être fait à l'initiative du salarié.

    Lorsqu'un travailleur est atteint d'une des maladies énumérées au tableau n° 4 des maladies professionnelles annexé au décret du 31 décembre 1946 susvisé, ou au tableau n° 19 des maladies professionnelles du régime agricole visé au décret du 17 juin 1955 susvisé, tout le personnel susceptible d'avoir été exposé sur le même lieu de travail doit faire l'objet d'un examen médical, assorti éventuellement d'examens complémentaires. Cette surveillance médicale est renouvelée jusqu'à ce que tous les résultats soient redevenus normaux. Un contrôle des conditions de travail doit en outre être effectué.
Les travaux comportant l'utilisation de benzène ou de produits renfermant du benzène doivent se faire, autant que possible, en appareils clos.

    Lorsqu'il n'est pas possible de faire usage d'appareils clos, les emplacements de travail où sont utilisés du benzène ou des produits renfermant du benzène doivent être équipés de moyens efficaces assurant l'évacuation des vapeurs ou être en confinement d'air même pour les transvasements.
I - Le contrôle de l'exposition des travailleurs aux vapeurs de benzène doit être fait conformément à des méthodes et selon des procédures définies par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
   II - Une campagne de mesures est réalisée au moins une fois par an dans les établissements visés à la fois aux alinéas I et II de l'article premier ; cette campagne est renouvelée partiellement ou totalement lors de modification notable des installations ou des procédés de travail et après tout incident susceptible d'augmenter l'exposition des travailleurs.
   III - Dans les établissements visés uniquement à l'alinéa I de l'article Ier, le contrôle de l'exposition doit, s'il n'est pas permanent séquentiel, être effectué au moins une fois par trimestre :

 toutefois, cette périodicité peut être portée à six mois, si, au cours des trois campagnes de mesures précédentes, les résultats montrent que la concentration moyenne par jour des vapeurs de benzène n'excède pas 2,5 millionièmes en volume (8 mg/m3) ; dans les établissements utilisant d'une manière discontinue du benzène ou des produits en contenant, le contrôle de l'exposition est effectué lorsque ces produits sont effectivement employés.
   IV - Ces contrôles sont à la charge de l'employeur et doivent être pratiqués par un organisme agréé par l'arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Le directeur départemental du travail et de l'emploi ou le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles peut autoriser l'employeur à procéder lui-même à ces contrôles s'il se conforme aux méthodes et aux procédures fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa du présent article.
Pour chaque travailleur exposé au benzène, le dossier médical prévu à l'article R. 241-56 du code du travail ou à l'article 39 du décret susvisé du 11 mai 1982 s'il s'agit d'un salarié agricole précise la nature du travail effectué, la durée des périodes d'exposition, notamment celle des expositions accidentelles et les résultats de tous les examens médicaux auxquels l'intéressé a été soumis dans l'établissement.
Pour chaque travailleur affecté ou ayant travaillé à un poste l'exposant au benzène, le dossier médical est conservé pendant trente ans après la cessation de l'exposition [*durée de conservation*].

    Si le travailleur change d'établissement, un extrait du dossier médical relatif aux risques professionnels est transmis au médecin du travail du nouvel établissement à la demande du salarié.

    Si l'établissement cesse son activité, le dossier est adressé au médecin-inspecteur régional du travail qui le transmet éventuellement, à la demande du salarié, au médecin du travail du nouvel établissement où l'intéressé est employé.
   Après le départ à la retraite du travailleur, son dossier médical est conservé par le service médical du travail du dernier établissement fréquenté.
En cas d'incident de fonctionnement, le personnel non indispensable à la sécurité de marche des installations ou aux interventions nécessaires pour remédier à la contamination doit être évacué.

    Ce personnel ne peut être autorisé à revenir sur les lieux que si les concentrations de benzène dans l'air sont de nouveau inférieures aux valeurs fixées à l'article 3 ci-dessus.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal Officiel de la République française.

    La fiche d'aptitude prévue à l'article 17 ci-dessus est établie pour la première fois par le médecin du travail à l'occasion de la première visite médicale qui suit la date d'entrée en vigueur du présent décret [*examen médical*].
Les résultats des contrôles opérés en application des articles 5 à 9 ci-dessus sont tenus à la disposition des travailleurs exposés, du médecin du travail, des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que de l'inspecteur du travail, des techniciens régionaux de prévention et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Tout dépassement de la valeur définie à l'article 3 ci-dessus doit entraîner un nouveau contrôle au plus tard dans les quarante-huit heures.

    Si le dépassement est confirmé par ce nouveau contrôle, la présence des travailleurs affectés sur les lieux concernés doit être suspendue jusqu'à ce qu'il y ait été remédié, exception faite pour le personnel d'intervention.
Le décret du 16 octobre 1939 modifié par le décret n° 47-1620 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières applicables dans les établissements dont le personnel est exposé à l'intoxication benzolique est abrogé.

    Le décret n° 69-646 du 14 juin 1969 portant règlement d'administration publique et relatif à l'interdiction du benzène comme dissolvant est abrogé.
Il est interdit d'employer des dissolvants ou diluants renfermant en poids plus de 0,2 pour 100 de benzène, sauf lorsqu'ils sont utilisés en vase clos.

    Le directeur régional du travail et de l'emploi ou le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles peut toutefois accorder, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, des dérogations à interdiction formulée ci-dessus, à condition que l'employeur démontre qu'il lui est impossible, pour des raisons techniques, de s'y soumettre et que la concentration maximale fixée à l'article 3 ci-dessous sera respectée.
I - Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements ou parties d'établissements soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail dans lesquels des travailleurs sont exposés aux vapeurs de benzène et notamment dans les laboratoires de recherche, d'enseignement ou d'analyses.
   II - Toutefois, les dispositions des articles 5 (alinéa III), 12 à 22 ci-dessous ne sont pas applicables aux établissements ou parties d'établissements dans lesquels la concentration moyenne dans l'air des vapeurs de benzène n'excède pas un millionième en volume (3,2 mg/m3) par journée de travail.
   III - En outre les dispositions des articles 4 à 7 inclus et des articles 10 à 22 inclus ne sont pas applicables aux stations de distribution de carburants à l'air libre, ainsi qu'aux postes de chargement à l'air libre des camions citernes de caburants. Sans préjudice des II et III ci-dessous, les dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 11 du présent décret s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs tels qu'ils sont mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail.
I - Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements ou parties d'établissements soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail dans lesquels des travailleurs sont exposés aux vapeurs de benzène et notamment dans les laboratoires de recherche, d'enseignement ou d'analyses.
   II - Toutefois, les dispositions des articles 5 (alinéa III), 12 à 22 ci-dessous ne sont pas applicables aux établissements ou parties d'établissements dans lesquels la concentration moyenne dans l'air des vapeurs de benzène n'excède pas un millionième en volume (3,2 mg/m3) par journée de travail.
   III - En outre les dispositions des articles 4 à 7 inclus et des articles 10 à 22 inclus ne sont pas applicables aux stations de distribution de carburants à l'air libre, ainsi qu'aux postes de chargement à l'air libre des camions citernes de caburants.
Il est interdit d'employer des dissolvants ou diluants renfermant, en poids, plus de 0,1 p. 100 de benzène, sauf lorsqu'ils sont utilisés en vase clos. Cette interdiction s'applique dans les mêmes conditions à toute préparation notamment aux carburants, utilisée comme dissolvant ou diluant.
   Le directeur régional du travail et de l'emploi ou le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles peut toutefois accorder, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, des dérogations à interdiction formulée ci-dessus, à condition que l'employeur ou le travailleur indépendant démontre qu'il lui est impossible, pour des raisons techniques, de s'y soumettre et que la concentration maximale fixée à l'article 3 ci-dessous sera respectée.
Tout employeur occupant des travailleurs exposés au benzène est tenu de faire une déclaration à l'inspecteur du travail dans le ressort duquel se trouve l'établissement où ces travailleurs sont employés [*formalités*].

   Cette déclaration comprend :

    - la raison sociale de l'entreprise et l'adresse de l'établissement ;

    - la nature des travaux effectués ;

    - l'effectif exposé ;

    - les mesures de prévention et de protection mises en oeuvre ;

    - la nature des matériels de protection individuelle mis à la disposition des travailleurs.

   Une copie de cette déclaration est adressée au service de prévention des organismes de sécurité sociale.

    Un double de la déclaration prévue à l'alinéa précédent est tenu à la disposition des travailleurs exposés, des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut des délégués du personnel, de l'inspecteur du travail, des techniciens régionaux de prévention et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, ainsi que du médecin du travail et du médecin inspecteur régional du travail.
Il est interdit d'employer des dissolvants ou diluants renfermant, en poids, plus de 0,1 p. 100 de benzène, sauf lorsqu'ils sont utilisés en vase clos. Cette interdiction s'applique dans les mêmes conditions à toute préparation notamment aux carburants, utilisée comme dissolvant ou diluant.
   Le directeur régional du travail et de l'emploi ou le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles peut toutefois accorder, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, des dérogations à interdiction formulée ci-dessus, à condition que l'employeur démontre qu'il lui est impossible, pour des raisons techniques, de s'y soumettre et que la concentration maximale fixée à l'article 3 ci-dessous sera respectée.
La concentration en vapeurs de benzène de l'air inhalé par un travailleur ne doit pas dépasser cinq millionièmes en volume (16 mg/m3) en moyenne par journée de travail.

    Toutefois, pour les installations en service à la date d'entrée en vigueur du présent décret, la valeur précédente est fixée pendant une durée maximale de cinq ans à dix millionièmes en volume (32 mg/m3).
L'accès des locaux de travail dans lesquels la concentration dans l'air des vapeurs de benzène est susceptible de dépasser la valeur fixée au deuxième alinéa de l'article premier doit être réglementé et limité aux personnes dont la fonction l'exige.

    Ces locaux doivent en outre être balisés par des panneaux indiquant la présence possible de vapeurs de benzène et rappelant l'interdiction d'y pénétrer sans motif de service.
Lors du renouvellement du comité, le commissaire de la République du département de l'Ain informe les organisations professionnelles citées à l'article 2 du nombre de sièges pour lesquels elles doivent proposer des représentants.
   Celles-ci lui font parvenir leurs propositions sous forme de liste comportant un nombre de noms double de celui des sièges à pourvoir. Lorsqu'une organisation professionnelle a son siège social hors du département de l'Ain, ses propositions sont transmises sous couvert du commissaire de la République du département d'élection de son siège.
   A défaut de réponse d'une organisation professionnelle dans les trois mois de sa saisine, le commissaire de la République se substitue à celle-ci pour adresser des propositions au ministre de l'agriculture pour les sièges à pourvoir correspondants.
Le bureau est investi des pouvoirs qui lui sont expressément attribués par l'assemblée générale du comité.
   Il a, en particulier, pour mission :
   - de préparer les ordres du jour des réunions de l'assemblée générale ;
   - de préparer le budget annuel et d'en assurer l'exécution, après approbation dans les conditions prévues à l'article 9 ;
   - d'élaborer et de faire approuver par l'assemblée générale son règlement intérieur ;
   - d'assurer, sous la responsabilité de son président, le fonctionnement administratif du comité, et notamment en engageant, en rétribuant et en révoquant le personnel nécessaire à la gestion de cet organisme.
   Pour remplir ces missions, les membres du bureau sont convoqués par le président au moins six jours francs à l'avance (sauf cas d'urgence dûment motivée) et avec un ordre du jour précis.
Un bureau est élu pour quatre ans par le comité réuni en assemblée générale. Son mandat expire au renouvellement suivant du comité.
   Il comprend huit membres, dont quatre producteurs et quatre représentants des autres professions de la filière. Il élit en son sein :
   - un président ;
   - un vice-président ;
   - un secrétaire ;
   - un trésorier.
   Les membres du bureau sont élus à la majorité des membres présents ou représentés parmi les délégués des producteurs ou de la filière. En cas de partage des voix, le siège à pourvoir est attribué au bénéfice de l'âge. Les membres du bureau sont rééligibles.
   Le cas échéant, le remplacement des membres du bureau décédés ou démissionnaires a lieu au cours de l'assemblée générale qui suit le décès ou la démission. Le mandat des membres ainsi élus expire à la date du renouvellement intégral du bureau.
   Le président du bureau assure la présidence du comité et à ce titre celle de son assemblée générale.
   La présidence est confiée alternativement à un délégué des producteurs et à un délégué de la filière ; quand le président est un délégué des producteurs, le vice-président doit obligatoirement être délégué de la filière et vice versa. L'attribution de la première présidence à l'une ou l'autre des familles professionnelles est tirée au sort.
   Le bureau ne peut délibérer que s'il réunit au moins cinq membres ; les décisions du bureau sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage des voix.
   Chaque membre du bureau ne peut disposer, en plus de son propre mandat, que d'un seul pouvoir.
Les délégués des producteurs et de la filière "Volaille de Bresse" sont nommés par le ministre de l'agriculture, dans les conditions suivantes :
   a) Pour les représentants de la fédération des groupements de producteurs reconnue pour la volaille de Bresse, sur proposition des groupements adhérant à cette fédération, à proportion du nombre de poussins mis en place sur chaque groupement l'année précédente, et dûment déclarés au comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
   La répartition des sièges entre les différents groupements adhérant à la fédération est calculée à la proportionnelle et au plus fort reste.
   b) Pour les représentants des producteurs de volaille de Bresse indépendants, sur proposition conjointe des chambres d'agriculture des départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire, à l'initiative de celle de l'Ain.
   c) Pour les représentants des expéditeurs de volaille de Bresse, sur proposition conjointe de leurs organisations professionnelles départementales représentatives, à l'initiative du syndicat des expéditeurs de volailles, beurre et oeufs de l'Ain.
   d) Pour le représentant du centre de sélection de Béchanne, sur proposition de son conseil d'administration. 
   e) Pour le représentant des commerçants détaillants et le représentant des restaurateurs, sur proposition conjointe des chambres de commerce et d'industrie de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire, à l'initiative de celle de l'Ain.
Conformément à l'article 8 de la loi du 1er août 1957, un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre de l'agriculture, assiste à toutes les délibérations prises en assemblée générale ou en bureau.
   Le commissaire du Gouvernement s'assure de l'exécution de la mission confiée au comité. Il peut saisir ce dernier de toutes propositions relatives à l'application des dispositions de la loi du 1er août 1957 et du présent décret. Il dispose des mêmes pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place que le contrôleur d'Etat.
   Le commissaire du Gouvernement peut opposer son veto à l'exécution des décisions prises par le comité dans un délai d'un mois. Cette opposition doit être motivée. Il ne peut y être passé outre aussi longtemps qu'elle n'a pas été levée par le ministre de l'agriculture.
   Un commissaire du Gouvernement adjoint peut être désigné, avec les mêmes prérogatives, dès l'instant où il remplace le commissaire du Gouvernement titulaire.