Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission administrative paritaire commune comprend :
 1° Six membres titulaires représentant l'administration nommés par le vice-recteur, dont la moitié désignée sur proposition du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation dans les conditions fixées au I de l'article 7 du décret du 5 janvier 1968 susvisé.
 2° Six membres titulaires représentant le personnel, dont cinq professeurs des écoles de classe normale et instituteurs et un professeur des écoles hors classe.
 Chaque titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
L'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévues pour les professeurs des écoles par les articles 23 à 23-8 du décret du 1er août 1990 susvisé. 
Pour l'application de l'article 23-7, l'autorité hiérarchique à laquelle le professeur des écoles peut adresser une demande de révision de son compte rendu d'entretien professionnel est le ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation.
Il est institué, auprès du directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale. 
Une commission administrative paritaire académique est, par ailleurs, créée auprès de chaque recteur d'académie. 
La commission administrative paritaire académique reçoit une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoir. 
La date et l'organisation des élections des représentants du personnel à ces commissions administratives paritaires académiques sont fixées par arrêté de chaque recteur d'académie.
La composition de la commission administrative paritaire nationale est fixée comme suit : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRESENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Infirmier (ère) de classe supérieure 
3 
3 
7 
7 
Infirmier (ère) de classe normale 
4 
4 
La composition de chaque commission administrative paritaire académique est fixée par le recteur compétent. Le nombre de représentants de chaque grade est fixé en considération du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.
Une prime de fonction est attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er selon le niveau d'emplois dans lequel les agents sont classés. Cette prime est versée mensuellement.
   Les montants de la prime de fonction peuvent être majorés lorsque les agents exercent leurs fonctions à la direction de l'audit, à la mission départements d'outre-mer du siège de l'ANPE, sont affectés à la conduite des voitures de service au siège de l'ANPE de manière permanente, dans des équipes mobiles ou à des fonctions d'installation et de maintenance des matériels informatiques dans les unités.
Une prime spécifique est attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er affectés dans les unités desservant les zones urbaines sensibles, dont la liste est fixée par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
   Le montant mensuel de cette prime est fixé par niveau d'emplois dans lequel sont classés les agents mentionnés dans le présent article.
   Les agents mis à disposition de structures externes à l'ANPE et qui exercent une grande part de leur activité en direction des publics des quartiers classés en zone urbaine sensible bénéficient également de cette indemnité pendant la durée de leur mise à disposition.
Une prime liée aux compétences certifiées peut être attribuée aux agents qui obtiennent un certificat interne de compétences approfondies, qui a pour objet de valider et de certifier un effort particulier de développement de compétences dans un des domaines d'expertise intéressant l'ANPE et définis par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
   Le montant forfaitaire de la prime varie selon le niveau du certificat acquis.
   L'agent qui a obtenu un premier certificat peut, tous les deux ans, présenter une candidature pour en préparer un nouveau.
Une prime variable liée à l'assiduité, la manière de servir ou la performance individuelle peut être attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er.
   Les montants mensuels liés à l'assiduité sont fixés par niveaux d'emplois. Ils peuvent faire l'objet d'abattements en cas d'absentéisme.
   Les montants mensuels liés à la manière de servir sont fixés par niveaux d'emplois et varient en fonction des résultats de l'appréciation portée sur la manière de servir. Ils sont versés semestriellement.
   Les agents occupant des emplois comportant des responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation, définis par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national, perçoivent ces montants à titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2003.
   Les montants des attributions individuelles liés à l'assiduité et à la manière de servir ne peuvent excéder un montant maximal fixé par niveaux d'emplois.
   Les montants annuels des attributions individuelles liés à la performance individuelle sont déterminés en fonction notamment de l'évaluation de la performance individuelle des agents, qui s'effectue au regard des résultats obtenus au cours de la période de référence par rapport aux objectifs fixés et en tenant compte de la manière dont ils ont été obtenus.
   Ils ne peuvent excéder un plafond fixé :
   - par catégorie d'emplois ou fonctions pour les agents occupant des emplois comportant des responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation ;
   - par fonctions pour les délégués départementaux, les délégués régionaux adjoints et les délégués régionaux.
   Le bénéfice des montants liés à la performance individuelle est exclusif de celui des montants liés à la manière de servir.
Une prime annuelle et forfaitaire de direction, destinée à reconnaître le progrès dans l'appropriation des compétences liées au poste dans le cadre d'une mobilité professionnelle, est attribuée aux agents exerçant les fonctions de délégués départementaux, de délégués régionaux adjoints ou de délégués régionaux.
   Les montants moyens annuels de la prime forfaitaire de direction sont fixés en fonction du classement des délégations départementales et des délégations régionales dans l'un des deux groupes définis à l'article 18 du décret du 31 décembre 2003 susvisé.
   Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double du montant moyen.
   Il est déterminé, pour les délégués régionaux adjoints et les délégués régionaux, par le directeur général. Pour les délégués départementaux, il varie de manière dégressive en fonction de l'ancienneté dans le poste.
Les agents classés dans les niveaux d'emplois IV B bis ou IV B, V A et V B prévus aux articles 3 et 42 du décret du 31 décembre 2003 susvisé et mutés dans l'intérêt du service peuvent percevoir une indemnité représentative de frais, liée à la mobilité géographique dans le cadre des parcours professionnels visant à développer les compétences et la maîtrise des responsabilités.
   Les agents mentionnés à l'alinéa précédent, mutés à titre transitoire et à temps plein pour conduire un projet d'intérêt national validé par le directeur général et relevant de leur domaine d'expertise, peuvent percevoir une indemnité représentative de frais, liée aux sujétions spécifiques engendrées par la mise en oeuvre des projets. Cette indemnité est attribuée pour une durée limitée à celle du projet sans pouvoir excéder une période maximale de trois ans, à compter de la date de prise de poste.
   Les montants et les modalités d'attribution des indemnités prévues au présent article sont fixées par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
Les agents classés dans les niveaux d'emplois I, II, III et IV A prévus à l'article 3 du décret du 31 décembre 2003 susvisé qui ont à réaliser des déplacements professionnels fréquents et distants d'au moins quarante kilomètres de leur résidence administrative peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire de base. Le seuil kilométrique est ramené à vingt kilomètres dans les départements d'outre-mer.
   Ces indemnités ne sont pas dues lorsque les déplacements ont pour objet la participation en tant que stagiaire ou animateur à une action de formation, la participation à des réunions de service, lorsqu'ils résultent d'un partage permanent du temps de travail de l'agent concerné entre plusieurs lieux de travail, ou lorsque les déplacements sont nécessités par l'intérim d'un poste de responsable hiérarchique indemnisé en application de l'article 11.
   Les indemnités prévues au présent article sont versées lorsque l'agent a effectué un nombre minimum de déplacements dans le mois.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du budget et de la fonction publique fixe le montant des primes et indemnités ainsi que la nature des astreintes et interventions prévues au présent décret.
   Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont précisées le cas échéant par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, une indemnité forfaitaire est versée aux agents affectés à certains emplois du centre de traitement de l'information national ainsi qu'à ceux chargés de superviser la surveillance matérielle et la sécurité des locaux de la direction générale de l'ANPE et des immeubles rattachés, la nuit, les samedis, dimanches et jours fériés, qui sont soumis à des astreintes et doivent effectuer des interventions.
   Les montants et les modalités d'attribution de ces indemnités, versées mensuellement, sont fixés en fonction de la nature de la sujétion par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
   Les diverses indemnités prévues au présent article ne peuvent pas être cumulées par un même agent sur une même période. Elles sont exclusives des indemnités horaires pour travaux supplémentaires instituées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le remplacement d'un agent chargé d'une responsabilité hiérarchique par un agent du même niveau d'emplois ou du niveau d'emplois immédiatement inférieur ouvre droit à une indemnité forfaitaire mensuelle d'intérim, dont le montant est fonction du niveau d'emplois de l'agent remplacé.
   La liste des emplois à responsabilités hiérarchiques y ouvrant droit est fixée par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
   Ne donnent pas lieu à indemnisation les remplacements pour congés annuels et les absences dont la durée est inférieure à trente jours calendaires consécutifs.
Les agents reconnus travailleurs handicapés par la Commission d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail et dont les déplacements en transport en commun ou par des moyens personnels sont rendus difficiles du fait de leur handicap peuvent bénéficier, après avis du médecin chargé de la prévention, d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les dépenses de transport entre leur domicile et leur lieu de travail.
   L'indemnité couvre 80 % de ces dépenses sans pouvoir excéder un plafond fixé par jour ouvré, après accord du directeur général sur le mode de transport utilisé. Elle est versée mensuellement sur production de la facture du transporteur.
   Cette indemnité ne peut se cumuler avec les indemnités ou aides sociales de même nature, attribuées par des organismes extérieurs à l'ANPE.
   Elle ne peut être versée pour prendre en charge les dépenses résultant de l'utilisation d'un véhicule personnel.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), à l'exception des agents recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour répondre à des besoins occasionnels ou saisonniers, peuvent bénéficier de primes et d'indemnités définies au présent décret.
   Ces primes et indemnités sont indexées sur la valeur du point fonction publique.
Nombre de personnes dans le ménage : 1
   20 373 euros
   Nombre de personnes dans le ménage : 2
   29 796 euros
   Nombre de personnes dans le ménage : 3
   35 833 euros
   Nombre de personnes dans le ménage : 4
   41 865 euros
   Nombre de personnes dans le ménage : 5
   48 880 euros
   Nombre de personnes dans le ménage : 6
   55 083 euros
   Nombre de personnes dans le ménage : 7
   61 227 euros
   Nombre de personnes dans le ménage : 8 et plus
   67 371 euros.
Il est créé une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat relevant soit de la branche  routes, bases aériennes , soit de la branche  voies navigables, ports maritimes  dans chaque département de métropole ou d'outre-mer auprès du directeur départemental de l'équipement ou du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte auprès du directeur de l'équipement, dans chaque direction interdépartementale des routes auprès du directeur interdépartemental des routes. 
 Pour les personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat relevant de la branche "voies navigables, ports maritimes", affectés à Voies navigables de France, il est créé une commission administrative paritaire locale dans chaque direction territoriale de VNF auprès du directeur territorial. 
La composition des commissions locales s'établit selon les modalités définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Il est créé une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat relevant soit de la branche « routes, bases aériennes », soit de la branche « voies navigables, ports maritimes » dans chaque département de métropole ou d'outre-mer auprès du directeur départemental de l'équipement ou du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte auprès du directeur de l'équipement, dans chaque direction interdépartementale des routes auprès du directeur interdépartemental des routes, dans chaque service de navigation ou service maritime auprès du chef de service. 
La composition des commissions locales s'établit selon les modalités définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Il est créé une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des personnels d'exploitation relevant de la branche "voies navigables, ports maritimes" auprès du directeur général du personnel et de l'administration composée ainsi qu'il suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel
de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat
2
2
Chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat
2
2
7
7
Agent d'exploitation spécialisé et agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat
3
3
Une bonification indemnitaire est attribuée aux fonctionnaires régis par les lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, qui comptent au moins cinq années d'ancienneté au dernier échelon du grade terminal d'un corps ou d'un cadre d'emplois appartenant à la catégorie B ou à la catégorie A dont l'indice brut de rémunération est égal ou inférieur à 985.
   Cette indemnité est attribuée dans les mêmes conditions aux fonctionnaires appartenant à des corps de même niveau que ceux mentionnés à l'alinéa précédent ainsi qu'aux militaires, officiers et sous-officiers, à solde mensuelle.
Le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 25 hectolitres par hectare.
   Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 30 hectolitres par hectare.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet, avec un rendement nul les années précédentes.
   Il ne peut être revendiqué, pour les vins produits sur une même superficie déterminée de vignes en production, que les appellations d'origine contrôlées "Chaume" et "Anjou". Dans ce cas, la quantité déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée "Anjou" ne doit pas être supérieure à la différence entre 50 hectolitres à l'hectare et celle déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée "Chaume" affectée d'un coefficient k.
   Le coefficient k est égal à 2. Pour une récolte déterminée, et notamment en raison d'accidents climatiques, le coefficient k peut être modifié par décision du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, prise après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine en cause. Cette décision est approuvée par arrêté conjoint des ministres concernés, conformément à l'article R. 641-56 du code rural.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Chaume", les raisins sont récoltés manuellement par tries successives.
   Les raisins récoltés sont arrivés à surmaturité et présentent une concentration par passerillage naturel ou par l'action de la pourriture noble.
   En application de l'article L. 641-15 du code rural, et sauf dispositions contraires prises par un arrêté de campagne :
   - la richesse minimale naturelle en sucres de tout lot unitaire de vendange est de 272 grammes par litre de moût ;
   - les vins présentent après fermentation un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 12 % vol.
Les vignes présentent une densité à la plantation de 4 500 pieds à l'hectare minimum. L'écartement entre rangs est au maximum de 2,25 mètres et l'écartement entre pieds sur un même rang est au minimum de 1 mètre.
   La hauteur de feuillage palissé est égale au minimum à 0,6 fois l'écartement entre rangs. Elle est mesurée entre le niveau du fil inférieur du palissage et le niveau du fil supérieur du palissage majoré de 0,20 mètre (hauteur de rognage). Le fil inférieur du palissage doit être au minimum à 0,40 mètre au-dessus du sol.
   Les vignes sont taillées avec au maximum 12 yeux francs par cep et 4 yeux francs sur le long bois.
   La charge maximale moyenne à la parcelle de vigne, telle que prévue à l'article D. 641-82 du code rural, est de 7 800 kg de raisins à l'hectare avant concentration due à la surmaturation.
Les vignes présentent une densité à la plantation de 4 500 pieds à l'hectare minimum. L'écartement entre rangs est au maximum de 2,25 mètres et l'écartement entre pieds sur un même rang est au minimum de 1 mètre.
   La hauteur de feuillage palissé est égale au minimum à 0,6 fois l'écartement entre rangs. Elle est mesurée entre le niveau du fil inférieur du palissage et le niveau du fil supérieur du palissage majoré de 0,20 mètre (hauteur de rognage). Le fil inférieur du palissage doit être au minimum à 0,40 mètre au-dessus du sol.
   Les vignes sont taillées avec au maximum 12 yeux francs par cep et 4 yeux francs sur le long bois.
   La charge maximale moyenne à la parcelle de vigne telle que prévue à l'article D. 641-82 du code rural est de 7 500 kg de raisins à l'hectare avant concentration due à la surmaturation.
Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux.
   Les vins ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles inférieure à 68 grammes par litre.
   Les vins sont élevés durant une période qui s'achève au plus tôt le 30 juin de l'année qui suit la récolte.
   En application de l'article D. 641-91 du code rural et sauf dispositions contraires prises par un arrêté de campagne, les vins enrichis ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 19 % vol.
   L'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins nouveaux encore en fermentation est limitée dans tous les cas à 1,5 % vol.
   Le recours à toute technique de concentration est interdit.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Chaume", et qui sont présentés sous ladite appellation, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "Appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.
La récolte des raisins, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune de Rochefort-sur-Loire du département de Maine-et-Loire.
   Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production située sur la commune de Rochefort-sur-Loire, telle qu'approuvée par l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet, lors de la séance du Comité national des vins et eaux-de-vie des 5 et 6 juin 2002.
   L'Institut national des appellations d'origine déposera auprès du maire de la commune concernée les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
L'aire de proximité immédiate pour l'élaboration, l'élevage et la mise en bouteille des vins est constituée par le territoire des communes constituant l'aire géographique de production pour l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon", et des communes de Brissac-Quincé, Denée, Montjean-sur-Loire, Mozé-sur-Louet, Notre-Dame-d'Allençon, Pommeray (La), Savennières, Soulaines-sur-Aubance et Vauchrétien du département de Maine-et-Loire.
   Par dérogation au troisième alinéa de l'article 5, les vignes plantées avant 1980 peuvent être taillées avec un long bois ayant au maximum 7 yeux francs. Dans ce cas, le nombre d'yeux francs maximum par cep est ramené à 10 yeux francs.
   Par dérogation au dernier alinéa de l'article 6, les vins obtenus en l'absence d'enrichissement et provenant de lot unitaire de vendange dont la richesse minimale naturelle en sucres est égale au moins à 323 grammes par litre de moût peuvent présenter, après fermentation, un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % vol.
   Les vins des récoltes 2005 et 2006 issus de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée conformément à l'article 3 peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Chaume" dans la mesure où ils répondent aux conditions fixées par le présent décret.
L'inspecteur technique de l'infrastructure de la défense peut être consulté sur toute étude générale ou de principe en matière d'infrastructure. 
Il est tenu informé par le         directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives, ainsi que par le directeur central du service d'infrastructure de la défense, de la politique menée en matière domaniale et d'infrastructure. 
Il recueille auprès des états-majors, directions et services concernés les renseignements et les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions. 
Il travaille en liaison avec les inspecteurs civils et militaires et avec les différentes autorités intervenant dans le domaine de l'infrastructure de la défense. 
Il reçoit, en tant que de besoin, les rapports d'inspections concernant la protection contre l'incendie.
Les inspecteurs civils du ministère de la défense rattachés au secrétaire général pour l'administration sont chargés :
- de procéder à des enquêtes sur le fonctionnement des services placés sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration, des organismes sous sa tutelle ;
- de mener toutes études dans les domaines de compétence du secrétaire général pour l'administration, et notamment dans les matières suivantes :
1° Les questions financières ;
2° Les questions sociales et de ressources humaines ;
3° Les questions juridiques ;
4° La politique domaniale, patrimoniale, d'infrastructure et de logement ;
5° La politique de mémoire ;
6° Les droits reconnus aux anciens combattants ;
7° La politique du service national ;
8° Le soutien logistique des services de l'administration centrale et des organismes extérieurs.
Les inspecteurs civils du ministère de la défense sont désignés par décision du ministre de la défense, pour une durée qui ne peut être modifiée qu'avec leur accord exprès, pour exercer les fonctions mentionnées :

- aux articles 6 ter A et 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

 Au terme de cette période, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs fonctions.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
   - de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 115, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques :

 la base aérienne 115 et les visiteurs du site ;
   - du recueil des données relatives aux consultations : la base aérienne 115 et l'hébergeur.
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 115, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " ba115.air.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
   - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 115 (annuaire, organigramme, biographie) ;
   - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
   - la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 115 ;
   - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
   - pour les personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 115 (nom, prénoms, grade, fonction, numéros de téléphone et de fax professionnels, photographie, unité) ;
   - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur [nom, prénoms, sexe, adresse postale, numéros de téléphone et de télécopie]) ;
   - pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, implantations, missions, organisation, ressources humaines [effectifs, recrutement, reconversion], équipements, unités opérationnelles, environnement sonore, associations, logement, scolarité et vie sociale, environnement, actualités et manifestations, photographies) ;
   - pour le recueil de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques).
   La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 115, à six mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " DOSIVIEW " mis en oeuvre par le bureau nucléaire/environnement/hygiène, sécurité et des conditions de travail et dont la finalité principale est le suivi de la dosimétrie opérationnelle des personnes (militaires et civiles) soumises aux rayonnements ionisants dans les différentes unités à caractère nucléaire de la marine nationale.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité de l'intervenant (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéro de téléphone, trigramme), du médecin de prévention (nom, prénoms, adresse, numéros de téléphone et de télécopie), de l'entreprise (nom, siège social, catégorie professionnelle, n° SIRET, n° SIREN, numéros de téléphone et de télécopie) ;
   - au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
   - à la vie professionnelle de l'intervenant (numéro de matricule marine, fonction, type de contrat, habilitation en radioprotection) ;
   - aux déplacements de l'intervenant (date et heure de début et de fin d'exposition, zones d'exposition, durée d'exposition, validité de l'autorisation de l'accès en zone) ;
   - à la dosimétrie (doses réglementaire et opérationnelle, cumul de doses, caractéristiques de l'intervention, numéro de carte de suivi médical, dates des anthropogammamétries, date de la visite médicale, aptitude et inaptitude médicale, classement en catégorie A ou B).
   La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à un an après le départ de la personne.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le personnel des services médicaux ;
   - le médecin de prévention ;
   - la société privée DCN (pour les seules informations concernant son personnel) ;
   - les personnes compétentes en radioprotection des différentes unités ;
   - le chef d'organisme, pour les données statistiques ;
   - le chef d'entreprise, pour connaître la dosimétrie opérationnelle de son personnel travaillant sur les sites à caractère nucléaire de la marine nationale ;
   - l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des chefs d'organisme des différentes unités à caractère nucléaire de la marine nationale mettant en oeuvre le traitement.
   Toutefois, lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de réaliser un contrôle périodique sans disposer de l'agrément prévu à l'article 6.
   Est puni de la même peine le fait de ne pas faire réaliser le contrôle périodique prévu par le titre Ier du présent décret.
   Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de la contravention prévue au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal.
   La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, prévu à l'article L. 512-11 du code de l'environnement, est effectué à la demande de l'exploitant de l'installation classée par un organisme agréé dans les conditions fixées au titre II du présent décret.
   Sa périodicité est de cinq ans maximum. Toutefois, cette périodicité est portée à dix ans maximum pour les installations ayant fait l'objet d'un enregistrement en application du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 susvisé ou dont le système de " management environnemental " a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
L'organisme de contrôle périodique adresse chaque trimestre à l'autorité compétente concernée par les installations classées contrôlées la liste des contrôles effectués.
   Il adresse au ministre chargé des installations classées ainsi qu'au ministre chargé de la défense pour les installations visées par le décret du 15 octobre 1980 susvisé, au cours du premier trimestre de chaque année, un rapport sur son activité de l'année écoulée. Ce rapport précise notamment, au niveau national et départemental, le nombre de contrôles périodiques effectués par rubrique de la nomenclature ainsi que la fréquence des cas de non-conformité par rubrique pour chacune des prescriptions fixées par la réglementation.
Pour chaque catégorie d'installations, des arrêtés pris en application de l'article L. 512-10 du code de l'environnement fixent les modalités du contrôle périodique.
   Le contrôle porte sur le respect des prescriptions édictées par les arrêtés mentionnés au premier alinéa, complétées par celles édictées par les arrêtés préfectoraux mentionnés aux articles L. 512-9 et L. 512-12 du code de l'environnement, ainsi qu'à l'article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
   Le premier contrôle d'une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service.
   Lorsqu'une installation autorisée vient à être soumise au régime de la déclaration, le premier contrôle a lieu avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication du décret modifiant la nomenclature.
L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de l'installation classée en deux exemplaires dans un délai de soixante jours après la visite. Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise les points de non-conformité.
   L'exploitant tient les deux derniers rapports à la disposition de l'inspection des installations classées dont il relève en application de l'article 33 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
   L'organisme de contrôle périodique conserve, pour chaque installation contrôlée, les résultats de ses deux dernières visites.
Les organismes de contrôle périodique sont agréés par arrêté du ministre chargé des installations classées. L'arrêté est publié au Journal officiel.
   L'arrêté d'agrément mentionne les rubriques de la Nomenclature des installations classées pour lesquelles l'organisme de contrôle périodique est compétent.
   Pour le contrôle des installations visées par le décret du 15 octobre 1980 susvisé, les organismes de contrôle périodique doivent en outre, s'il y a lieu, être habilités en application des articles 7 et 8 du décret du 17 juillet 1998 susvisé.
Les entreprises assujetties au présent arrêté, dénommées ci-après établissements assujettis, sont :
- les établissements de crédit ; aux établissements de paiement qui octroient des crédits mentionnés au II de l'article L. 522-2 du code monétaire et financier ;
- les établissements de monnaie électronique qui octroient des crédits dans le cadre de la fourniture de services connexes à la prestation de services de paiement mentionnée à l'article L. 526-2 du code monétaire et financier ;
- les entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier autres que les entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement, de manière cumulative ou non, le ou les services d'investissement visés aux points 1 et 5 de l'article L. 321-1 du même code ;
- les compagnies financières ainsi que les compagnies financières holding mixtes dont l'Autorité de contrôle prudentiel assure la surveillance sur base consolidée en application du règlement n° 2000-03 susvisé ;
- les personnes mentionnées au point 4 de l'article L. 442-2 et au point 5 de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier.
Le présent arrêté s'applique sur base consolidée aux établissements assujettis dont l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution assure la surveillance prudentielle sur base consolidée conformément au règlement n° 2000-03.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution précise les adaptations nécessaires, le cas échéant, pour l'inclusion d'une compagnie financière donnée dans la surveillance sur base consolidée.
Les établissements assujettis qui appliquent l'approche notations internes fondation utilisent les pourcentages de pertes en cas de défaut suivants : 
a) 45 % pour les créances de premier rang qui ne sont pas assorties de sûreté réelle reconnue ; 
b) 75 % pour les créances subordonnées qui ne sont pas assorties de sûreté réelle reconnue ; 
c) 11,25 % pour les obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2° du I de l'article L. 513-2 du code monétaire et financier ainsi que pour les obligations similaires émises par un établissement ayant son siège statutaire dans un Etat membre. 
Jusqu'au 31 décembre 2010, le taux ci-dessus est réduit à 11,25 % lorsque les conditions suivantes relatives aux sociétés de crédit foncier, et aux établissements ayant leur siège statutaire dans un Etat membre émettant des obligations similaires aux obligations foncières, sont respectées :
-les expositions sur des personnes publiques, telles que mentionnées à l'article L. 513-4 du code monétaire et financier, ainsi que les titres et valeurs sûrs et liquides mentionnés à l'article     L.513-7 dudit Code, bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel ;
-la part des fonds communs de créances ou entités similaires n'excède pas 20 % du montant nominal des obligations foncières et autres ressources bénéficiant d'un privilège équivalent ;
-les navires ne sont pas retenus comme actifs éligibles ; ou
-les obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2° du I de l'article L. 513-2 du code monétaire et financier, ou les obligations similaires émises par un établissement ayant son siège statutaire dans un Etat membre bénéficient de la meilleure évaluation de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel pour cette catégorie d'obligations ; 
d) 45 % pour les créances de premier rang achetées sur des entreprises, lorsque l'établissement assujetti ne peut démontrer que ses estimations de probabilité de défaut satisfont aux exigences minimales fixées au chapitre V ; 
e) 100 % pour les créances subordonnées achetées sur des entreprises, lorsque l'établissement assujetti ne peut démontrer que ses estimations de probabilité de défaut satisfont aux exigences minimales fixées au chapitre V ; 
f) 75 % pour le risque de dilution attaché aux créances achetées sur des entreprises. 
Les établissements assujettis qui appliquent l'approche notations internes fondation tiennent compte, le cas échéant, des effets des sûretés réelles et personnelles conformément aux dispositions du titre IV.
Les instruments éligibles en tant que sûreté visés à l'article 164-1 doivent satisfaire les exigences minimales suivantes : 
a) La qualité de crédit du débiteur et la valeur de l'instrument ne sont pas corrélées positivement de manière significative. Les instruments émis par le débiteur, ou par toute entité appartenant au même groupe, ne sont pas éligibles. 
Les obligations foncières, ou autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2° du I de l'article    L.513-2 du code monétaire et financier, émises par le débiteur sont éligibles lorsqu'elles sont reçues en pension et lorsque la qualité de crédit du débiteur et la valeur de ces obligations ou ressources ne sont pas corrélées positivement de manière significative ; 
b) Les établissements assujettis prennent les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre effective des sûretés en cause, notamment en satisfaisant à l'ensemble des obligations contractuelles et dispositions réglementaires applicables. Ils procèdent à un examen juridique pour s'assurer que lesdites sûretés peuvent être effectivement mises en oeuvre dans toutes les juridictions concernées. Cet examen est reconduit autant que nécessaire ; 
c) La sûreté est dûment documentée et assortie d'une procédure rigoureuse autorisant un recouvrement rapide ; 
d) Conformément aux dispositions du règlement n° 97-02, les établissements assujettis mettent en oeuvre des procédures et systèmes de contrôle pour maîtriser les risques liés à l'utilisation des sûretés, y compris le risque résiduel et le risque de concentration ; 
e) Les établissements assujettis disposent de procédures, dûment documentées, adaptées aux différents types et montants d'instruments utilisés ; 
f) Les établissements assujettis déterminent la valeur de marché de l'instrument, et le réévaluent en conséquence, au minimum tous les six mois, voire plus fréquemment si les établissements envisagent une détérioration significative de cette valeur de marché ; 
g) Lorsque l'instrument est conservé par un tiers, l'établissement assujetti prend les mesures appropriées pour s'assurer de la ségrégation entre les actifs de cette tierce partie et ledit instrument.
Les taux de pondération appliqués aux obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2° du I de l'article    L.513-2 du code monétaire et financier, ainsi qu'aux obligations similaires émises par un établissement ayant son siège statutaire dans un Etat membre sont déterminés en fonction de ceux appliqués aux expositions de premier rang, ne faisant l'objet d'aucune protection de crédit, sur l'établissement émetteur de ces obligations conformément aux dispositions suivantes :
-lorsqu'un taux de pondération de 20 % est appliqué aux expositions sur l'établissement, un taux de pondération de 10 % s'applique aux obligations susvisées ;
-lorsqu'un taux de pondération de 50 % est appliqué aux expositions sur l'établissement, un taux de pondération de 20 % s'applique aux obligations susvisées ;
-lorsqu'un taux de pondération de 100 % est appliqué aux expositions sur l'établissement, un taux de pondération de 50 % s'applique aux obligations susvisées ;
-lorsqu'un taux de pondération de 150 % est appliqué aux expositions sur l'établissement, un taux de pondération de 100 % s'applique aux obligations susvisées ; 
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également :
-aux obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2° du I de l'article    L.513-2 du code monétaire et financier émises avant le 31 décembre 2007 ;
-aux obligations similaires émises avant cette date par un établissement ayant son siège statutaire dans un Etat membre.
Les entreprises assujetties au présent arrêté, dénommées ci-après établissements assujettis, sont :
- les établissements de crédit ; aux établissements de paiement qui octroient des crédits mentionnés au II de l'article L. 522-2 du code monétaire et financier ;
- les établissements de monnaie électronique qui octroient des crédits dans le cadre de la fourniture de services connexes à la prestation de services de paiement mentionnée à l'article L. 526-2 du code monétaire et financier ; 
- les entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier autres que les sociétés de gestion de portefeuille visées à l'article L. 532-9 du même code et autres que les entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement, de manière cumulative ou non, le ou les services d'investissement visés aux points 1 et 5 de l'article L. 321-1 du même code ;
- les compagnies financières ainsi que les compagnies financières holding mixtes dont l'Autorité de contrôle prudentiel assure la surveillance sur base consolidée en application du règlement n° 2000-03 susvisé ;
- les personnes mentionnées au point 4 de l'article L. 442-2 et au point 5 de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier.
Le présent arrêté s'applique sur base consolidée aux établissements assujettis dont l'Autorité de contrôle prudentiel assure la surveillance prudentielle sur base consolidée conformément au règlement n° 2000-03.
L'Autorité de contrôle prudentiel précise les adaptations nécessaires, le cas échéant, pour l'inclusion d'une compagnie financière donnée dans la surveillance sur base consolidée.
Par  dérogation à l'article 2-1, les établissements de monnaie électronique  qui octroient des crédits dans le cadre de la fourniture de services  connexes à la prestation de services de paiement mentionnée à l'article L. 526-2 du code monétaire et financier  doivent à tout moment disposer d'un montant de fonds propres égal à la  somme des exigences fixées par l'article 42 de l'arrêté du 2 mai 2013  portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie  électronique et des exigences telles que déterminées pour l'approche  standard du risque de crédit.
Les établissements assujettis mettent en place un système fiable pour valider l'exactitude et la cohérence des systèmes de notation, des procédés de notation ainsi que des estimations des paramètres de risque pertinents. Ils démontrent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution que leur dispositif de validation interne leur permet d'évaluer, de manière cohérente et fondée, la performance de leurs systèmes internes de notation et d'estimation du risque.
Pour les expositions sur les entreprises, les établissements, les administrations centrales et les banques centrales, les estimations de pertes en cas de défaut sont fondées sur des données collectées sur une période minimum de 5 ans, au moins pour une source de données, au moment où les établissements assujettis sont autorisés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à utiliser l'approche notations internes avancée. Ces historiques augmentent d'un an tous les ans jusqu'à couvrir une période de 7 ans.
Lorsque la période d'observation disponible pour une source de données est plus longue que pour les autres sources, cette dernière est retenue sous réserve que les données correspondantes soient pertinentes.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des établissements assujettis :
a) Qu'ils publient une ou plusieurs informations visées notamment au chapitre II du présent titre ;
b) Qu'ils publient une ou plusieurs informations plus fréquemment qu'annuellement ;
c) Qu'ils respectent un délai de publication spécifique ;
d) Qu'ils utilisent des supports et emplacements de publication autres que leurs états financiers ;
e) Qu'ils recourent à des modalités spécifiques de vérification pour les publications non couvertes par le contrôle légal des comptes.
Lorsque des contrats sont inclus dans un même accord de novation ou une même convention de compensation respectant les conditions visées à l'article 266-1, leur montant notionnel est affecté des pondérations suivantes en fonction de leur durée initiale :
DURÉE INITIALE
CONTRATS
sur taux d'intérêt
CONTRATS
sur taux de change
≤ 1 an
0,35 %
1,50 %
1 an < échéance ≤ 2 ans
0,75 %
3,75 %
Par année supplémentaire
0,75 %
2,25 %
Si les opérations de change à terme et assimilées sont soumises à une même convention de compensation, respectant les conditions visées à l'article 266-1, le montant net peut être retenu lorsque les flux sont libellés dans la même devise et exigibles à la même date de valeur, les pondérations à appliquer sont alors celles visées à l'article précédent.
Pour les contrats sur taux d'intérêt, les établissements peuvent toutefois se référer à la durée résiduelle dans la mesure où leur activité le justifie. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'y opposer si elle estime que cette condition n'est pas remplie.