Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Sct. Paragraphe préliminaire : Coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire,   Art. D312-10-1,   Art. D312-10-2,   Art. D312-10-3,   Art. D312-10-4,   Art. D312-10-5,   Art. D312-10-6,   Art. D312-10-7,   Art. D312-10-8,   Art. D312-10-9,   Art. D312-10-10,   Art. D312-10-11,   Art. D312-10-12,   Art. D312-10-13,   Art. D312-10-14,   Art. D312-10-15,   Art. D312-10-16
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)
DÉPARTEMENT
SIP-SIE CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ 
fiscale est fusionnée
DATE DE CRÉATION
Côte-d'Or
SIP-SIE de Montbard
CDI-SIE de Montbard 
Trésorerie de Montbard
16 avril 2009
SIP-SIE de Semur-en-Auxois
CDI-SIE de Semur-en-Auxois 
Trésorerie de Semur-en-Auxois
16 avril 2009
Jura
SIP-SIE de Poligny
CDI-SIE de Poligny 
Trésorerie de Poligny
10 avril 2009
SIP-SIE de Lillers
CDI-SIE de Lillers 
Trésorerie de Lillers
6 avril 2009
Pas-de-Calais
SIP-SIE de Hénin-Beaumont
CDI-SIE de Hénin-Beaumont 
Trésorerie de Hénin-Beaumont
6 avril 2009
SIP-SIE de Saint-Pol-sur-Ternoise
CDI-SIE de Saint-Pol-sur-Ternoise 
Trésorerie de Saint-Pol-Moncheaux
6 avril 2009
Seine-Maritime
SIP-SIE d'Elbeuf
CDI-SIE d'Elbeuf 
Trésorerie d'Elbeuf
6 avril 2009
SIP-SIE de Bolbec
CDI-SIE de Bolbec 
Trésorerie de Bolbec
6 avril 2009
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ
fiscale est fusionnée
DATE DE CRÉATION
Côte-d'Or
SIP de Beaune
CDI de Beaune
Trésorerie de Beaune
9 avril 2009
Jura
SIP de Lons-le-Saunier
CDI de Lons-le-Saunier
Trésorerie de Lons Impôts et Amendes
17 avril 2009
SIP de Boulogne-sur-Mer
CDI de Boulogne-sur-Mer
Trésorerie de Boulogne-sur-Mer
6 avril 2009
Pas-de-Calais
SIP de Calais
CDI de Calais
Trésorerie de Calais
6 avril 2009
SIP de Saint-Omer
CDI de Saint-Omer
Trésorerie d'Audomarois Impôt
6 avril 2009
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS 
AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION 
RÉGIONS 
MONTANT DE LA DOTATION DAF 
(hors USLD) 
en milliers d'euros 
MONTANT 
de la dotation MIGAC 
en milliers d'euros 
MONTANT 
de la dotation DAF USLD 
en milliers d'euros 
Alsace 
422   331, 94 
217   787, 04 
43   202, 35 
Aquitaine 
670   596, 76 
310   155, 05 
44   743, 55 
Auvergne 
345   388, 19 
159   853, 04 
49   796, 34 
Bourgogne 
314   050, 06 
174   917, 16 
27   163, 70 
Bretagne 
812   097, 11 
305   873, 05 
68   149, 97 
Centre 
452   362, 40 
244   533, 92 
50   768, 19 
Champagne-Ardenne 
246   532, 08 
174   912, 73 
23   238, 96 
Corse 
64   987, 46 
40   744, 38 
5   324, 90 
Franche-Comté 
272   728, 77 
126   117, 10 
17   907, 98 
Ile-de-France (y. c. AP-HP) 
2   724   294, 76 
1   917   584, 34 
218   108, 74 
Languedoc-Roussillon 
499   415, 27 
256   079, 15 
58   607, 45 
Limousin 
210   017, 60 
101   035, 98 
33   400, 61 
Lorraine 
585   818, 16 
288   437, 61 
47   488, 27 
Midi-Pyrénées 
601   654, 52 
334   051, 11 
56   593, 86 
Nord-Pas-de-Calais 
874   889, 55 
425   450, 17 
69   083, 34 
Basse-Normandie 
334   381, 03 
171   526, 41 
20   000, 51 
Haute-Normandie 
353   243, 80 
196   630, 54 
26   481, 21 
Pays de la Loire 
746   056, 34 
286   022, 68 
68   938, 86 
Picardie 
464   437, 38 
198   383, 61 
48   864, 42 
Poitou-Charentes 
366   870, 21 
156   731, 51 
34   714, 71 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
895   856, 34 
573   828, 45 
57   902, 12 
Rhône-Alpes 
1   337   128, 96 
715   079, 10 
100   010, 78 
Guadeloupe 
98   968, 49 
72   059, 43 
6   814, 60 
Guyane 
181   630, 04 
270, 84 
392, 26 
Martinique 
121   315, 39 
78   510, 81 
5   849, 94 
Réunion 
116   072, 50 
111   835, 39 
3   190, 19
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
RÉGIONS
MONTANT DE LA DOTATION DAF
(hors USLD)
en milliers d'euros
MONTANT
de la dotation MIGAC
en milliers d'euros
MONTANT
de la dotation DAF USLD
en milliers d'euros
Alsace 
421 063,24
205 953,73
43 201,14
Aquitaine 
667 055,79
292 812,50
44 805,77
Auvergne 
344 670,18
148 633,83
48 556,40
Bourgogne 
312 995,76
159 686,56
27 265,69
Bretagne 
808 288,63
282 770,61
67 798,15
Centre 
455 020,53
232 186,91
50 919,24
Champagne-Ardenne
245 670,21
159 041,63
23 487,08
Corse 
61 764,03
31 557,70
5 173,69
Franche-Comté 
271 988,61
117 388,65
17 926,98
Ile-de-France (hors AP-HP) 
2 133 838,69
647 191,06
78 942,86
Languedoc-Roussillon 
488 594,25
241 482,17
58 662,89
Limousin 
209 029,05
97 990,67
33 540,71
Lorraine 
584 261,14
262 997,51
46 364,88
Midi-Pyrénées 
598 372,05
311 647,43
56 718,19
Nord - Pas-de-Calais 
872 436,03
400 839,64
69 087,20
Basse-Normandie 
332 891,89
160 053,44
19 959,87
Haute-Normandie 
352 357,88
184 521,71
26 464,52
Pays de la Loire 
743 915,12
267 189,01
70 186,69
Picardie 
463 200,16
183 578,29
49 181,93
Poitou-Charentes 
366 080,86
148 883,15
35 317,96
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
888 651,09
540 733,63
56 260,59
Rhône-Alpes 
1 330 942,86
679 924,48
99 827,12
Guadeloupe 
98 842,65
69 658,51
6 813,64
Guyane 
180 043,41
248,86
392,26
Martinique 
120 059,05
73 039,78
5 847,11
Réunion 
115 629,85
106 625,53
3 190,19
En application de l'article D. 615-43-8 du code rural, le montant indicatif de l'aide par kilogramme pour chaque groupe de variétés de tabac est fixé pour la récolte 2009 à : 
GROUPE I 
GROUPE II 
GROUPE III 
2, 50 € / kilo 
2, 50 € / kilo 
2, 50 € / kilo
Outre les éléments prévus à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'examen de type est accompagnée des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française : 
― le projet de manuel d'utilisation, précisant notamment le mode d'entretien ; 
― les modalités d'installation sur le récipient-mesure ; 
― le projet de carnet métrologique ; 
― le cas échéant, le logiciel et ses documents de description (code source et enregistrement sur un support défini par l'organisme chargé de l'examen de type) ; 
― toute information utile et disponible concernant les modalités de vérification.
Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur, la vérification primitive est réalisée par un organisme désigné à cet effet        dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et par l'arrêté du 25 février 2002 susvisés.
Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité d'un installateur, la vérification de l'installation est réalisée par un organisme désigné à cet effet        dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et à l'article 26 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisés. Les obligations faites aux organismes désignés pour la vérification primitive par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux organismes désignés pour la vérification de l'installation des jaugeurs.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) d'intervention en froid industriel selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN (NE) 
d'intervention en froid industriel 
(arrêté du 9 mars 2004) 
TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN (NE) 
d'intervention en froid industriel 
(présent arrêté) 
Mettre en service des installations frigorifiques à compression monoétagée à fluides fluorés utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance. 
Mettre en service des équipements frigorifiques à compression monoétagée à fluides fluorés utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance. 
Maintenir des installations frigorifiques mono et multipostes à compression monoétagée utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance. 
Maintenir des équipements frigorifiques mono et multipostes à compression monoétagée utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance. 
Mettre en service des installations de froid industriel mono et multipostes à compression biétagée. 
Mettre en service des équipements de froid industriel mono et multipostes à compression biétagée. 
Maintenir des installations de froid industriel mono et multipostes à compression biétagée. 
Maintenir des équipements de froid industriel mono et multipostes à compression biétagée.
A N N E X E 
Nom de la commission 
Texte institutif 
Comité national de parrainage. 

Arrêté du 26 mai 2003 portant création d'un Comité national du parrainage. 
Comité national des retraités et des personnes âgées. 

Articles D. 149-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. 
Commission d'agrément des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique et sociale et syndicale. 

Article R. 3142-2 du code du travail. 
Commission nationale consultative des gens du voyage. 

Décret n° 2003-1120 du 24 novembre 2003 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage. 
Commission nationale contre les violences envers les femmes. 

Décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001 portant création d'une Commission nationale contre les violences envers les femmes. 
Conseil national d'agrément. 

Arrêté du 14 février 1997 relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du Conseil national d'agrément. 
Commission permanente chargée de la normalisation du braille français. 

Arrêté du 20 février 1996 créant une commission permanente chargée de la normalisation du braille français. 
Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale. 

Arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale. 
Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds. 

Arrêté du 20 août 1987 instituant un comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds. 
Conseil national consultatif de la médiation familiale. 

Arrêté du 8 octobre 2001 portant création du Conseil national consultatif de la médiation familiale. 
Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Articles D. 1145-1 à D. 1145-19 du code du travail. 
Conseil supérieur du travail social. 

Article D. 142-1 du code de l'action sociale et des familles. 
Conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée. 

Arrêté du 11 mars 1986 relatif au conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée. 
Haut Conseil des rapatriés. 

Décret n° 2002-1479 du 20 décembre 2002 portant création du Haut Conseil des rapatriés. 
Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes. 

Décret n° 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.
A N N E X E 
Nom de la commission 
Texte institutif 
Comité consultatif de la santé et de la protection animale. 
Articles R. 221-1 et R. 221-22 du code rural. 
Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées. 

Articles R. 661-1 et suivants du code rural. 
Commission consultative de la formation des paysagistes diplômés par le gouvernement DPLG. 

Article D. 812-30 du code rural. 
Commission consultative départementale de levée de présomption de salariat. 

Article D. 722-3 du code rural. 
Commission consultative des baux ruraux dans les départements d'outre-mer. 

Articles R. 461-1 à R. 461-4 du code rural. 
Commission consultative pour l'enseignement supérieur privé. 

Article R. 813-67 du code rural. 
Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture. 

Article R. 253-4 du code rural. 
Commission nationale d'identification. 

Articles D. 212-13 et D. 212-14 du code rural. 
Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations. 

Décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée (articles 12 à 15). 
Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture. 

Articles D. 751-19 et suivants du code rural. 
Commissions des cultures marines. 

Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines (article 3). 
Conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne. 

Arrêté du 28 octobre 1987 relatif au conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne. 
Conseil national d'agrément professionnel en matière de produits phytopharmaceutiques. 

Article R. 254-11 du code rural. 
Conseil national de l'alimentation. 

Article D. 541-1 du code de la consommation. 
Conseil national de la spécialisation vétérinaire. 

Article R. 814-32 du code rural. 
Conseil national du froid. 

Décret n° 59-1028 du 31 août 1959 portant création d'un Conseil national du froid. 
Observatoire national de l'enseignement agricole. 

Arrêté du 31 juillet 1996 relatif à l'Observatoire national de l'enseignement agricole.
A N N E X E 
Nom de la commission 
Texte institutif 
Comité consultatif pour la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable. 

Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la loterie nationale et du loto national (article 19). 
Comité d'orientation stratégique de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat. 

Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » (article 4). 
Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux. 

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre (articles 6 et 30). 
Commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane. 

Articles R. 170-36, R. 170-55 et R. 170-61 du code du domaine de l'Etat. 
Commissions d'équivalence (accueil en détachement) au sein des fonctions publiques territoriale et hospitalière. 

Décret n° 2003-672 du 22 juillet 2003 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique territoriale (article 5) ; décret n° 2004-449 du 24 mai 2004 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique hospitalière (article 5). 
Commissions des cinquante pas géométriques. 

Article R. 168 du code du domaine de l'Etat. 
Conseil d'orientation des finances publiques. 

Décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 relatif à la conférence nationale des finances publiques et portant création du Conseil d'orientation des finances publiques.
A N N E X E 
Nom de la commission 
Texte institutif 
Commissions académiques d'appel (procédure disciplinaire). 
Articles D. 511-49, D. 511-56, D. 561-6, D. 562-5 et D. 564-6 du code de l'éducation. 
Commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré. 

Article D. 332-7 du code de l'éducation. 
Commission nationale du diplôme élémentaire de langue française et du diplôme approfondi de langue française. 

Arrêté du 22 mai 1985 portant création du diplôme élémentaire de langue française et du diplôme approfondi de langue française. 
Commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. 

Décret n° 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants résidant avec leur famille à l'étranger. 
Commission préparatoire à l'affectation : Mayotte. 

Article D. 372-4 du code de l'éducation. 
Commission préparatoire à l'affectation : Nouvelle-Calédonie. 

Article D. 374-4 du code de l'éducation. 
Commission préparatoire à l'affectation : Saint-Pierre et Miquelon. 

Article D. 331-45 du code de l'éducation. 
Commission préparatoire à l'affectation : Wallis et Futuna. 

Article D. 371-4 du code de l'éducation. 
Commission préparatoire à l'affectation. 

Article D. 331-38 du code de l'éducation. 
Conseil académique des langues régionales. 

Articles D. 312. 33 à D. 312-39 du code de l'éducation. 
Conseil académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères. 

Article D. 312-24 du code de l'éducation. 
Conseil national de la vie lycéenne. 

Décret n° 95-1293 du 18 décembre 1995 relatif à la création du Conseil national de la vie lycéenne. 
Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. 

Décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public. 
Conseils académiques de la vie lycéenne. 

Décret n° 91-916 du 16 septembre 1991 relatif à la création des conseils académiques de la vie lycéenne. 
Conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. 
Décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public. 
Observatoire des métiers et des compétences. 

Arrêté du 22 décembre 1998 relatif à l'Observatoire des métiers et des compétences. 
Observatoire national de la lecture. 

Arrêté du 30 avril 2001 portant création de l'Observatoire national de la lecture. 
Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. 

Article D. 239-25 du code de l'éducation.
A N N E X E 
Nom de la commission 
Texte institutif 
Commissions académiques d'appel (procédure disciplinaire). 
Articles D. 511-49, D. 511-56, D. 561-6, D. 562-5 et D. 564-6 du code de l'éducation. 
Commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré. 

Article D. 332-7 du code de l'éducation. 
Commission nationale du diplôme élémentaire de langue française et du diplôme approfondi de langue française. 

Arrêté du 22 mai 1985 portant création du diplôme élémentaire de langue française et du diplôme approfondi de langue française. 
Commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. 

Décret n° 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants résidant avec leur famille à l'étranger. 
Commission préparatoire à l'affectation : Mayotte. 

Article D. 372-4 du code de l'éducation. 
Commission préparatoire à l'affectation : Nouvelle-Calédonie. 

Article D. 374-4 du code de l'éducation. 
Commission préparatoire à l'affectation : Saint-Pierre et Miquelon. 

Article D. 331-45 du code de l'éducation. 
Commission préparatoire à l'affectation : Wallis et Futuna. 

Article D. 371-4 du code de l'éducation. 
Commission préparatoire à l'affectation. 

Article D. 331-38 du code de l'éducation. 
Conseil académique des langues régionales. 

Articles D. 312. 33 à D. 312-39 du code de l'éducation. 
Conseil académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères. 

Article D. 312-24 du code de l'éducation. 
Conseil national de la vie lycéenne. 

Décret n° 95-1293 du 18 décembre 1995 relatif à la création du Conseil national de la vie lycéenne. 
Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. 

Décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public. 
Conseils académiques de la vie lycéenne. 

Décret n° 91-916 du 16 septembre 1991 relatif à la création des conseils académiques de la vie lycéenne. 
Conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. 
Décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public. 
Observatoire des métiers et des compétences. 

Arrêté du 22 décembre 1998 relatif à l'Observatoire des métiers et des compétences. 
Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. 

Article D. 239-25 du code de l'éducation.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

  Sct. Paragraphe 1 : Enumération et conditions générales d'attribution des emplois réservés.,   Sct. Paragraphe 2 : Instruction des demandes - Aptitudes exigées.,   Sct. A -Instruction des demandes.,   Sct. B - Aptitude physique.,   Sct. C - Aptitude professionnelle.,   Art. R412 bis,   Art. R414,   Art. R415,   Art. R416,   Art. R417,   Art. R418,   Art. R419,   Art. R420,   Art. R421,   Art. R422,   Sct. D - Aptitude physique spéciale et aptitude technique spéciale.,   Art. R423,   Art. R424,   Art. R425,   Art. R426,   Sct. Paragraphe 3 : Constitution et transmission des dossiers.,   Art. R427,   Art. R428,   Sct. Paragraphe 4 : Classement des candidats.,   Art. R429,   Art. R429 bis,   Art. R430,   Art. R431,   Art. R432,   Art. R433,   Art. R434,   Art. R435,   Art. R436,   Art. R437,   Art. R438,   Art. R439,   Art. R440,   Art. R441,   Art. R442,   Art. R443,   Art. R444,   Sct. Section 3 : Application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des dispositions des sections I et II du chapitre IV du présent titre (1re partie).,   Art. R445,   Art. R446,   Art. R447,   Art. R448,   Art. R449,   Sct. Section 4 : Dispositions spéciales.,   Art. R450,   Art. R451,   Art. R452,   Sct. Section 6 : Application aux territoires d'outre-mer et aux territoires associés.,   Sct. A - Enumération et conditions générales d'attribution des emplois réservés.,   Art. R454,   Art. R455,   Sct. B - Dépôt des demandes.,   Art. R456,   Art. R457,   Sct. C - Aptitude physique.,   Art. R458,   Art. R459,   Art. R460,   Art. R461,   Art. R462,   Sct. D - Aptitude professionnelle.,   Art. R463,   Art. R464,   Art. R465,   Art. R466,   Art. R467,   Art. R468,   Sct. E - Fonctionnaires et agents devenus physiquement inaptes.,   Art. R469

A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

  Art. R397,   Art. R398,   Art. R399

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

  Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions des articles L. 394 à L. 398.,   Art. R396,   Art. R400,   Art. R401,   Art. R402,   Art. R403,   Art. R404,   Art. R405,   Art. R406,   Art. R407,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires  des dispositions de l'article L. 406.,   Art. R408,   Art. R409,   Art. R410,   Art. R411,   Art. R412,   Art. R413
A N N E X E 
Nom de la commission 
Texte institutif 
Comité consultatif de santé des armées. 

Articles D. 3341-1 et suivants du code de la défense. 
Comité consultatif des usagers du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés. 

Arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. 
Comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du service hydrographique et océanographique de la marine. 

Article R. 3416-19 du code de la défense. 
Comité consultatif scientifique du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés. 
Arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. 
Comité d'examen des prix de revient des fabrications d'armement. 

Décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement. 
Commission consultative nationale pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice. 

Décret n° 92-701 du 20 juillet 1992 portant application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice. 
Commission de déontologie des militaires. 

Articles R. * 4122-18 à R. * 4122-23 du code de la défense. 
Commission des bonifications. 

Article R. 224 (II du D) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 
Commission du label « Bleuet de France ». 

Arrêté du 26 janvier 2000 portant création de la commission du label « Bleuet de France ». 
Commissions locales des affectataires. 

Arrêté du 8 mars 2006 relatif aux prérogatives et obligations des affectataires ainsi qu'aux principes de répartition des charges sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte affectés à titre principal au ministère de la défense. 
Conseil central de l'action sociale. 
Arrêté du 15 janvier 2002 relatif au Conseil central de l'action sociale. 
Conseil de l'exploitation nucléaire de la défense. 

Arrêté du 13 mars 2002 instituant un conseil de l'exploitation nucléaire de la défense. 
Conseil scientifique de la division de la recherche et de la documentation. 

Article D. 4152-11 du code de la défense.
Nom de la commission 
Texte institutif 
Comité consultatif de santé des armées.

Articles D. 3341-1 et suivants du code de la défense.
Comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du service hydrographique et océanographique de la marine.

Article R. 3416-19 du code de la défense.
Comité d'examen des prix de revient des fabrications d'armement.

Décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement.
Commission consultative nationale pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice.

Décret n° 92-701 du 20 juillet 1992 portant application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice.
Commission de déontologie des militaires.

Articles R. * 4122-18 à R. * 4122-23 du code de la défense.
Commission des bonifications.

Article R. 224 (II du D) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Commission du label Bleuet de France .

Arrêté du 26 janvier 2000 portant création de la commission du label Bleuet de France .
Commissions locales des affectataires.

Arrêté du 8 mars 2006 relatif aux prérogatives et obligations des affectataires ainsi qu'aux principes de répartition des charges sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte affectés à titre principal au ministère de la défense.
Conseil central de l'action sociale.
Arrêté du 15 janvier 2002 relatif au Conseil central de l'action sociale.
Conseil de l'exploitation nucléaire de la défense. 

Arrêté du 13 mars 2002 instituant un conseil de l'exploitation nucléaire de la défense.
Nom de la commission 
Texte institutif 
Comité consultatif de santé des armées.

Articles D. 3341-1 et suivants du code de la défense.
Comité consultatif des usagers du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés.

Arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
Comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du service hydrographique et océanographique de la marine.

Article R. 3416-19 du code de la défense.
Comité consultatif scientifique du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés.
Arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
Comité d'examen des prix de revient des fabrications d'armement.

Décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement.
Commission consultative nationale pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice.

Décret n° 92-701 du 20 juillet 1992 portant application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice.
Commission de déontologie des militaires.

Articles R. * 4122-18 à R. * 4122-23 du code de la défense.
Commission des bonifications.

Article R. 224 (II du D) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Commission du label Bleuet de France .

Arrêté du 26 janvier 2000 portant création de la commission du label Bleuet de France .
Commissions locales des affectataires.

Arrêté du 8 mars 2006 relatif aux prérogatives et obligations des affectataires ainsi qu'aux principes de répartition des charges sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte affectés à titre principal au ministère de la défense.
Conseil central de l'action sociale.
Arrêté du 15 janvier 2002 relatif au Conseil central de l'action sociale.
Conseil de l'exploitation nucléaire de la défense. 

Arrêté du 13 mars 2002 instituant un conseil de l'exploitation nucléaire de la défense.
A N N E X E 
Nom de la commission 
Texte institutif 
Comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social. 
Article R. * 452-16 du code de la construction et de l'habitation. 
Commission des suites de la mission interministérielle d'inspection du logement social. 

Décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social (article 9).
L'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante caprine est abrogé. 
Toutefois, en cas de suspicion de tremblante, l'APMS pris antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 27 janvier 2003 susvisé, ainsi que les mesures prévues à l'article 7 de ce même arrêté du 27 janvier 2003, demeurent applicables, en vertu du présent arrêté, jusqu'à infirmation ou confirmation de la suspicion. En cas de confirmation de la suspicion, les articles 8 à 12 du présent arrêté s'appliquent. 
Les APDI et APMS pris antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 susvisé, restent en vigueur, et les mesures qu'ils prescrivent s'appliquent jusqu'au terme prévu. Toutefois, pour les cas de tremblante atypique, lorsque l'éleveur est volontaire, les APDI pris conformément à l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 susvisé peuvent être abrogés et remplacés par des APDI conformément à l'article 9 du présent arrêté.
Dès qu'il a connaissance d'une suspicion d'EST, le directeur départemental des services vétérinaires met immédiatement en œuvre les mesures suivantes : 
1. Il s'assure du respect des dispositions prévues par les articles L. 223-5, L. 223-6 et L. 223-7 du code rural ; 
2. Il procède à la recherche de l'origine du caprin suspect, à l'identification des exploitations auxquelles il a pu appartenir ainsi qu'à la détermination des périodes durant lesquelles il a été détenu dans ces exploitations ; 
3. Les exploitations où le caprin suspect est né, a vécu plus de neuf mois durant sa première année et / ou a mis bas sont considérées à risque. Ces exploitations sont placées sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) de suspicion ; 
4. Il organise, le cas échéant, soit l'isolement du caprin suspect, soit son euthanasie immédiate et sa destruction conformément au règlement (CE) n° 1774 / 2002 après la réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic ;
Pour la mise en œuvre de la police sanitaire des EST caprines, les procédures définies par l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé sont applicables afin de désigner : 
― les personnes chargées de l'exécution du prélèvement de la tête des caprins cliniquement suspects ; 
― les personnes habilitées à pratiquer l'extraction du matériel cérébral de la boîte crânienne, le conditionnement du prélèvement et son expédition vers un laboratoire de diagnostic agréé.
En présence d'un cas d'EST similaire à l'ESB, les mesures suivantes s'appliquent : 
I. ― Le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation de naissance du caprin et de toutes les exploitations où il a mis bas. L'APDI entraîne l'application des mesures suivantes dans chaque exploitation : 
1. Isolement et marquage de tous les caprins de l'exploitation ; 
2. Interdiction de sortir des caprins de l'exploitation, ainsi que d'introduire de nouveaux caprins dans l'exploitation ; 
3. Interdiction pour l'éleveur, le détenteur ou le propriétaire des animaux de livrer à la consommation humaine le lait et les produits laitiers provenant des caprins de l'exploitation ; ce lait et ces produits ne doivent pas non plus être destinés à l'alimentation des espèces de rente, excepté à l'alimentation des animaux du troupeau ; 
4. Euthanasie dans un délai d'un mois de tous les caprins de l'exploitation et destruction de leurs cadavres conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 ; 
5. Les caprins euthanasiés sont soumis aux mesures de dépistage prévues à l'article 14 du présent arrêté ; 
6. Après l'euthanasie de l'ensemble des animaux marqués, réalisation d'un nettoyage et d'une désinfection complète de l'exploitation dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; 
7. Les caprins nouvellement introduits dans l'exploitation sous APDI sont soumis aux mesures de surveillance prévues à l'article 14 du présent arrêté ; 
8. L'APDI est levé par le préfet après une période de deux ans suivant la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection. 
II.-Des investigations doivent être menées afin de rechercher les caprins qui ont été élevés, à un quelconque moment des douze premiers mois de leur existence, avec l'animal atteint d'EST alors que ce dernier était âgé de moins d'un an et qui ont été vendus ou cédés à d'autres exploitations. L'exploitation de chacun de ces caprins est placée sous APMS de contrôle entraînant l'application des mesures suivantes : 
1. Isolement et marquage, dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, des caprins cités au paragraphe ci-dessus ; 
2. Euthanasie dans un délai de un mois des caprins marqués et destruction de leurs cadavres conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 ; 
3. Les caprins euthanasiés sont soumis aux mesures de dépistage prévues à l'article 14 du présent arrêté ; 
4. L'APMS de contrôle est levé par le préfet dès que la totalité des caprins marqués a été éliminée. 
III. ― Des investigations doivent être menées afin de rechercher la mère de l'animal atteint d'EST ainsi que, si ce dernier est une femelle, ses descendants. Les exploitations qui les détiennent sont placées sous APMS de contrôle entraînant le marquage et l'euthanasie de ces animaux dans un délai de un mois. Les caprins euthanasiés sont soumis aux mesures de dépistage prévues à l'article 14 du présent arrêté. Si l'animal atteint d'EST est une femelle, des investigations doivent également être menées afin de rechercher et de détruire ses embryons et ovules.
Les caprins appartenant à une exploitation faisant l'objet d'un APMS ou d'un APDI au titre des articles 9 à 12 du présent arrêté, et présentant des signes cliniques de tremblante, sont euthanasiés sans délai selon les instructions du directeur départemental en charge de la protection des populations, et leurs cadavres sont détruits conformément au règlement (CE) n° 1774/2002.
En cas de suspicion d'ESB sur une EST confirmée, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation de naissance du caprin et de toutes les exploitations où il a mis bas. L'APDI entraîne l'application des mesures suivantes : 
1. Interdiction de sortir des caprins de l'exploitation, ainsi que d'introduire de nouveaux caprins dans l'exploitation ; 
2. Interdiction pour l'éleveur, le détenteur ou le propriétaire des animaux de livrer à la consommation humaine le lait et les produits laitiers provenant des caprins de l'exploitation ; ce lait et ces produits ne doivent pas non plus être destinés à l'alimentation des espèces de rente, excepté à l'alimentation des animaux du troupeau ; 
3. Les caprins de l'exploitation sous APDI sont soumis aux mesures de dépistage prévues à l'article 14 du présent arrêté ; 
4. L'APDI est levé par le préfet à l'issue de l'essai circulaire de discrimination visé au 4 du III de l'article 4. S'il s'agit d'un cas d'EST similaire à l'ESB, les mesures prévues à l'article 12 s'appliquent. Dans le cas contraire, les mesures prévues à l'article 10 s'appliquent.
Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un caprin soupçonné d'être atteint d'une EST est tenu, en application de l'article L. 223-5 du code rural, d'en faire la déclaration au vétérinaire sanitaire de son exploitation. 
Le vétérinaire sanitaire appelé à visiter le caprin suspect en informe immédiatement le directeur départemental en charge de la protection des populations. 
La même obligation de déclaration de suspicion au directeur départemental en charge de la protection des populations est faite aux agents visés à l'article L. 231-2 du code rural lorsqu'ils sont amenés à examiner des caprins suspects lors de l'inspection ante mortem à l'abattoir.
En cas de confirmation d'un cas de tremblante atypique, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) des exploitations où le caprin atteint de tremblante atypique est né ainsi que, le cas échéant, de celle où il a vécu plus de neuf mois durant sa première année. L'APDI entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Réalisation d'un nettoyage et d'une désinfection complète de l'exploitation dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
2. Interdiction d'expédier les caprins vers un pays tiers, directement ou indirectement.
3. L'ensemble des caprins présents sur l'exploitation sous APDI sont soumis aux mesures de surveillance prévues à l'article 14 du présent arrêté.
4. L'APDI est levé par le préfet après une période de deux ans suivant la détection du dernier cas de tremblante atypique dans l'exploitation.
Dès qu'il a connaissance d'une suspicion d'EST, le directeur départemental  en charge de la protection des populations  met immédiatement en œuvre les mesures suivantes : 
1. Il s'assure du respect des dispositions prévues par les articles L. 223-5, L. 223-6 et L. 223-7 du code rural ; 
2. Il procède à la recherche de l'origine du caprin suspect, à l'identification des exploitations auxquelles il a pu appartenir ainsi qu'à la détermination des périodes durant lesquelles il a été détenu dans ces exploitations ; 
3. Les exploitations où le caprin suspect est né, a vécu plus de neuf mois durant sa première année et/ ou a mis bas sont considérées à risque. Ces exploitations sont placées sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) de suspicion ; 
4. Il organise, le cas échéant, soit l'isolement du caprin suspect, soit son euthanasie immédiate et sa destruction conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 après la réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic ;
Les exploitations faisant l'objet d'un APMS ou un APDI au titre des articles 9 à 12 du présent arrêté sont soumises à une surveillance sanitaire pendant toute la durée de l'arrêté préfectoral. Cette surveillance sanitaire entraîne l'application des mesures suivantes : 
1. Les cadavres des caprins morts ou euthanasiés âgés de plus de 18 mois doivent être obligatoirement détruits conformément au règlement (CE) n° 1774/2002. Ces cadavres sont accompagnés d'un document prévoyant la réalisation des tests de dépistage définis au point 3 ci-dessous et en précisant le motif ; 
2. Les caprins conduits à l'abattoir âgés de plus de 18 mois sont accompagnés d'un document prévoyant la réalisation des tests de dépistage définis au point 3 ci-dessous et en précisant le motif ; 
3. Dépistage par réalisation de tests rapides autorisés pour la recherche de la tremblante atypique visés au 4 du II de l'article 3 sur la totalité ou sur un échantillon des caprins âgés de plus de 18 mois euthanasiés, morts ou mis à la réforme, dans les conditions fixées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture ; 
4. Lorsque le préfet le décide pour faciliter le suivi sanitaire de l'exploitation, surveillance par visite sanitaire périodique de l'exploitation, par la direction départementale  en charge de la protection des populations  ou par le vétérinaire sanitaire, dans les conditions fixées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture ; 
5. Les animaux soumis à la présente surveillance en vertu de l'article 9 ne peuvent être abattus en dehors d'un abattoir en vue de l'autoconsommation que s'ils sont âgés de moins de dix-huit mois, sans préjudice de l'obligation de retrait et de destruction des matériels à risque spécifiés.
Les APMS de suspicion visés à l'article 6 entraînent par ailleurs l'application des mesures suivantes : 
1. Recensement et contrôle de l'identification, par le vétérinaire sanitaire, de tous les caprins présents dans les exploitations concernées et, si nécessaire, identification conformément à la réglementation des animaux mal identifiés ou non identifiés. Le vétérinaire sanitaire vérifie la bonne tenue du registre d'élevage et fait réaliser sa mise à jour si nécessaire ; 
2. Interdiction temporaire de céder à titre gratuit ou onéreux, déplacer ou exposer des caprins ainsi que d'introduire de nouveaux caprins dans l'exploitation ; 
3. Interdiction de sortie de l'exploitation des caprins, sauf à destination directe d'un établissement d'études et de recherches sur autorisation du directeur départemental  en charge de la protection des populations  ; 
4. Interdiction de mise à la consommation humaine du lait et des produits laitiers provenant des caprins de l'exploitation. Ce lait et ces produits ne doivent pas non plus être destinés à l'alimentation des espèces de rente, excepté à l'alimentation des animaux du troupeau. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture prévoit les modalités de mise en œuvre de ces dispositions ; 
5. Si le caprin suspect d'EST a séjourné dans des exploitations différentes depuis sa naissance, le préfet peut déroger à l'application du point 4 du présent article. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités d'application du présent alinéa.
Le préfet peut décider, sur proposition du directeur départemental  en charge de la protection des populations  et après accord de la direction générale de l'alimentation, d'appliquer des dispositions différentes de celles visées à l'article 10-I du présent arrêté dans les exploitations soumises à un protocole expérimental de recherche. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
En cas de non-confirmation de la suspicion par le test de confirmation cité au 2 du II de l'article 4, les APMS visés à l'article 6 sont levés par le préfet. 
En cas de confirmation de la suspicion par le résultat d'un des examens prévus au III de l'article 4, ces APMS sont remplacés par les APDI ou APMS visés aux articles 9 à 12, selon les cas suivants : 
1. Si l'animal est atteint de tremblante atypique, l'article 9 s'applique. 
2. Si l'animal est atteint de tremblante classique, l'article 10 s'applique. 
3. Si l'animal est suspect d'EST similaire à l'ESB, l'article 11 s'applique. 
4. Si l'animal est atteint d'EST similaire à l'ESB, l'article 12 s'applique. 
5. Dans tous les cas, les articles 13,14,15 et 16 s'appliquent.
Les exploitations faisant l'objet d'un APMS ou un APDI au titre des articles 9 à 12 du présent arrêté sont soumises à une surveillance sanitaire pendant toute la durée de l'arrêté préfectoral. Cette surveillance sanitaire entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Les cadavres des caprins morts ou euthanasiés âgés de plus de 18 mois doivent être obligatoirement détruits conformément au règlement (CE) n° 1774/2002. Ces cadavres sont accompagnés d'un document prévoyant la réalisation des tests de dépistage définis au point 3 ci-dessous et en précisant le motif ;
2. Les caprins conduits à l'abattoir âgés de plus de 18 mois sont accompagnés d'un document prévoyant la réalisation des tests de dépistage définis au point 3 ci-dessous et en précisant le motif ;
3. Dépistage par réalisation de tests rapides autorisés pour la recherche de la tremblante atypique visés au 4 du II de l'article 3 sur la totalité ou sur un échantillon des caprins âgés de plus de 18 mois euthanasiés, morts ou mis à la réforme, dans les conditions fixées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
4. Lorsque le préfet le décide pour faciliter le suivi sanitaire de l'exploitation, surveillance par visite sanitaire périodique de l'exploitation, par la direction départementale des services vétérinaires ou par le vétérinaire sanitaire, dans les conditions fixées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
5. Les animaux soumis à la présente surveillance en vertu de l'article 9 ne peuvent être abattus en dehors d'un abattoir en vue de l'autoconsommation que s'ils sont âgés de moins de dix-huit mois, sans préjudice de l'obligation de retrait et de destruction des matériels à risque spécifiés.
1. Tout lait ou produit contenant du lait, comportant en tout ou partie du lait écarté de la consommation humaine et animale conformément aux articles 7, 10, 11 et 12 du présent arrêté, est collecté comme matière de catégorie 2, et obligatoirement détruit conformément aux voies d'élimination définies dans le règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. 
2. Néanmoins, le lait ou les produits contenant du lait écartés de la consommation conformément à l'article 7 du présent arrêté peuvent être conservés sur l'exploitation dans l'attente du résultat de l'examen de confirmation prévu au II de l'article 4 du présent arrêté. 
Dès lors que ce résultat d'examen ne conduit pas à écarter le lait de la consommation humaine et animale, les produits contenant du lait conservés sur l'exploitation conformément à l'alinéa précédent peuvent être livrés à la consommation.
I. - Les directeurs des laboratoires agréés au titre du présent arrêté communiquent tous les résultats des épreuves de diagnostic qu'ils effectuent en vue du dépistage des EST caprines, directement ou par l'intermédiaire de la base nationale de données, au directeur du laboratoire national de référence. 
Ce laboratoire national de référence est désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
II.-Sont agréées pour la recherche des EST caprines les épreuves de diagnostic suivantes : 
1.L'examen histologique. 
2.L'immuno-histochimie. 
3. La technique du Western Blot. 
4. Toute autre épreuve, par test rapide, prévue à cette fin à l'annexe X du règlement (CE) 999/2001 visé ci-dessus. 
Les épreuves de diagnostic des EST caprines ne peuvent être effectuées que par les seuls laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture. 
III. - La liste des laboratoires agréés pour le diagnostic histologique des EST caprines est fixée par instruction du ministre chargé de l'agriculture. 
IV. - La liste des laboratoires agréés pour le diagnostic immuno-histochimique des EST caprines est fixée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
V. - La liste des laboratoires agréés pour le diagnostic des EST caprines par la technique du Western Blot est fixée par instruction du ministre chargé de l'agriculture. 
VI. - La détention des réactifs spécifiques au dépistage ou au diagnostic des EST caprines par des laboratoires non agréés est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'agriculture. 
VII. - La liste des laboratoires agréés pour la réalisation d'un test moléculaire initial de discrimination des EST caprines par la technique du Western Blot de discrimination est fixée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.