Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Jusqu'au 31 décembre 1991, le candidat aux aides à l'installation peut justifier de sa capacité professionnelle selon les conditions qui sont prévues à l'article 4 et au 4° de l'article 8 du décret du 17 mars 1981 modifié susvisé pour les candidats à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.
   Toutefois, les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes agriculteurs peuvent continuer à être accordés selon les conditions spécifiques prévues à l'article 4 du décret du 17 mars 1981 modifié susvisé :
   a) Aux jeunes agriculteurs ayant déposé une demande avant le 1er juillet 1989 ;
   b) Aux jeunes agriculteurs nés avant le 1er janvier 1967.
La demande mentionnée à l'article 16 est adressée par le candidat, antérieurement à son installation, au préfet du département dans le ressort duquel est situé le fonds qu'il se propose d'exploiter. Lorsque cette demande concerne des prêts à moyen terme spéciaux, elle est adressée également à l'établissement de crédit sollicité pour consentir les prêts.
   Elle est soumise, après instruction, à l'examen de la commission mixte départementale.
   Au vu du rapport de l'organisme chargé de l'instruction par le préfet et, lorsqu'une demande de prêt a été présentée, de l'avis de l'établissement de crédit sollicité, ainsi que des conclusions du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, la commission mixte émet un avis motivé sur la suite à donner à la demande du candidat.
   Le préfet prend ensuite une décision sur l'octroi de la bonification et de la dotation d'installation. La décision d'octroi peut être assortie de conditions concernant le suivi technique, économique et financier de la réalisation du projet du candidat.
Le préfet peut exceptionnellement déroger à l'obligation de possession d'un diplôme ou titre homologué d'un niveau égal ou supérieur au brevet de technicien agricole et accorder les aides à l'installation au candidat né à compter du 1er janvier 1971 et titulaire d'un diplôme, titre, certificat d'un niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole qui répond aux conditions suivantes :
   a) Justifier de la nécessité de s'installer sans satisfaire à la condition de capacité professionnelle prévue à l'article 2 ci-dessus ;
   b) S'engager à suivre une formation complémentaire en vue d'acquérir un diplôme ou un titre visé à l'article 2 du présent décret dans un délai qui ne peut excéder la durée de l'étude prévisionnelle d'installation présentée à l'appui de sa demande conformément à l'article 3 ci-dessus.
   L'avis de la commission mixte départementale porte en particulier sur les justifications présentées à l'appui de la demande.
   La moitié de la dotation d'installation mentionnée à l'article 7 ci-dessus est réservée. Cette part conditionnelle est libérée par le préfet lorsque le candidat justifie qu'il remplit les conditions de capacité professionnelle prévues au 4° de l'article 2 ci-dessus ; elle ne peut plus être payée si le candidat ne justifie pas de ces conditions dans le délai de l'étude prévisionnelle.
   Le montant des prêts à moyen terme spéciaux ne peut dépasser la moitié des plafonds de réalisation et d'en-cours prévus à l'article 15 ci-dessus. Lorsque le candidat justifie qu'il remplit les conditions de capacité professionnelle prévues au 4° de l'article 2, le préfet peut autoriser la réalisation de nouveaux prêts dans la limite de ces plafonds.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 22 et 23 ci-dessous, le présent décret est, à l'exception du 4° de son article 2, applicable, dans chaque département, aux jeunes agriculteurs établis à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 5 ci-dessus et au plus tard au 31 décembre 1988.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 22 et 23 ci-dessous, le présent décret est, à l'exception du 4° de son article 2, applicable, dans chaque département, aux jeunes agriculteurs établis à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 5 ci-dessus et au plus tard au 31 décembre 1988.
   Les jeunes agriculteurs établis avant cette date et auxquels s'applique, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, le régime d'aides à l'installation régi par le décret du 17 mars 1981 modifié susvisé ne peuvent se voir opposer les dispositions de l'article 8 (3°) dudit décret fixant une limite à la superficie de l'exploitation si le dépassement de la surface maximum prévue à cet article n'a pas pour effet de porter le revenu disponible par unité de travail agricole familial au-delà de la limite maximum fixée au 1° de l'article 11 du présent décret.
   Le préfet prend la décision, après avis de la commission mixte départementale, sur la base d'une étude faisant ressortir la situation économique et financière du bénéficiaire suite à l'augmentation de la surface.
Si la demande mentionnée à l'article 16 porte, à la fois, sur la dotation d'installation et les prêts à moyen terme spéciaux, elle est adressée simultanément au commissaire de la République et à la caisse régionale de crédit agricole mutuel.
   Au terme de l'instruction, le commissaire de la République prend une décision sur la dotation d'installation et la caisse régionale de crédit agricole mutuel sur les prêts à moyen terme spéciaux.
Les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes agriculteurs peuvent être accordés :
   a) Au jeune agriculteur qui s'établit dans le cadre d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (E.A.R.L.) ou d'une société civile répondant aux conditions mentionnées au 3° de l'article 12 ci-dessus ;
   b) A l'exploitation agricole à responsabilité limitée dont l'un des associés exploitants répond aux conditions prévues au présent décret.
   Dans les deux cas, l'étude prévisionnelle doit faire ressortir que la société, du fait de sa dimension économique et financière, est susceptible de dégager, au terme du délai prévu à l'article 20 ci-dessous, un revenu au moins égal au revenu prévu à l'article 3 multiplié par le nombre d'associés exploitants titulaires de parts de capital social. La société doit se substituer au jeune agriculteur pour les engagements mentionnés aux 6° et 7° de l'article 3 du présent décret.
   Dans le cas prévu au a, il est tenu compte, pour l'appréciation des plafonds mentionnés à l'article 15 ci-dessous, des prêts à moyen terme spéciaux dont la société a bénéficié du fait de cet associé.    Dans le cas prévu au b, les plafonds, mentionnés à l'article 15 ci-dessous, sont multipliés par le nombre d'associés exploitants répondant aux conditions du présent décret, déduction faite du montant des prêts à moyen terme spéciaux dont ces associés ont pu bénéficier à titre personnel.
Les prêts à moyen terme spéciaux du crédit agricole mutuel réservés aux jeunes agriculteurs peuvent être accordés :
   a) Au jeune agriculteur qui s'établit dans le cadre d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (E.A.R.L.) ou d'une société civile répondant aux conditions mentionnées au 3° de l'article 12 ci-dessus ;
   b) A l'exploitation agricole à responsabilité limitée dont l'un des associés exploitants répond aux conditions prévues au présent décret.
   Dans les deux cas, l'étude prévisionnelle doit faire ressortir que la société, du fait de sa dimension économique et financière, est susceptible de dégager, au terme du délai prévu à l'article 20 ci-dessous, un revenu au moins égal au revenu prévu à l'article 3 multiplié par le nombre d'associés exploitants titulaires de parts de capital social. La société doit se substituer au jeune agriculteur pour les engagements mentionnés aux 6° et 7° de l'article 3 du présent décret.
   Dans le cas prévu au a, il est tenu compte, pour l'appréciation des plafonds mentionnés à l'article 15 ci-dessous, des prêts à moyen terme spéciaux dont la société a bénéficié du fait de cet associé.    Dans le cas prévu au b, les plafonds, mentionnés à l'article 15 ci-dessous, sont multipliés par le nombre d'associés exploitants répondant aux conditions du présent décret, déduction faite du montant des prêts à moyen terme spéciaux dont ces associés ont pu bénéficier à titre personnel.
Au terme de la troisième année suivant l'installation, ou au terme du délai supplémentaire imparti par le commissaire de la République en application du troisième alinéa du 3° de l'article 3 ci-dessus, la commission mixte départementale apprécie les conditions réelles de l'installation. Lorsque les objectifs minimum de revenu fixés dans l'étude prévisionnelle d'installation ne se trouvent pas atteints ou que l'exploitation est en difficulté, le projet d'installation est révisé par le commissaire de la République. Le bénéficiaire est alors orienté, le cas échéant, vers un appui technique ou de gestion.
   La commission mixte départementale émet, au vu des résultats obtenus, un avis sur l'attribution du second versement de la dotation d'installation. Peut être exclu par le commissaire de la République du second versement de la dotation, le candidat qui n'a pas satisfait aux conditions de revenus minima et maxima fixées aux articles 3, 4 et 11 ci-dessus, sous réserve de la prise en compte d'événements conjoncturels ayant affecté l'exploitation, ou qui n'accepte pas l'appui technique ou de gestion que l'examen des difficultés rencontrées par lui amène à lui prescrire.
   Si le bénéficiaire des aides ne respecte pas les engagements mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l'article 3 ou, pour les exploitants qui ne sont pas agriculteurs à titre principal, aux 6° et 7° de l'article 3 et au c de l'article 4, il est exclu du bénéfice du second versement de la dotation et de l'obtention de nouveaux prêts à moyen terme spéciaux. Il est alors tenu de rembourser, sauf cas de force majeure dûment constaté, la somme correspondant au montant du premier versement de la dotation et le cas échéant, des bonifications perçues au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal.
Au terme de la troisième année suivant l'installation, ou au terme du délai supplémentaire imparti par le commissaire de la République en application du troisième alinéa du 3° de l'article 3 ci-dessus, la commission mixte départementale apprécie les conditions réelles de l'installation. Lorsque les objectifs minimum de revenu fixés dans l'étude prévisionnelle d'installation ne se trouvent pas atteints ou que l'exploitation est en difficulté, le projet d'installation est révisé par le commissaire de la République. Le bénéficiaire est alors orienté, le cas échéant, vers un appui technique ou de gestion.
   La commission mixte départementale émet, au vu des résultats obtenus, un avis sur l'attribution du second versement de la dotation d'installation. Peut être exclu par le commissaire de la République du second versement de la dotation, le candidat qui n'a pas satisfait aux conditions de revenus minima et maxima fixées aux articles 3, 4 et 11 ci-dessus, sous réserve de la prise en compte d'événements conjoncturels ayant affecté l'exploitation, ou qui n'accepte pas l'appui technique ou de gestion que l'examen des difficultés rencontrées par lui amène à lui prescrire.
   Si le bénéficiaire des aides ne respecte pas les engagements mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l'article 3 ou, pour les exploitants qui ne sont pas agriculteurs à titre principal, aux 6° et 7° de l'article 3 et au c de l'article 4, il est exclu du bénéfice du second versement de la dotation et de l'obtention de nouveaux prêts à moyen terme spéciaux. Il est alors tenu de rembourser, sauf cas de force majeure dûment constaté, la somme correspondant au montant du premier versement de la dotation et le cas échéant, des bonifications perçues au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal.
   Si, après le deuxième versement et à l'intérieur du délai de dix ans prévu à l'article 3 (5°) ci-dessus, le bénéficiaire des aides ne respecte pas les engagements mentionnés à l'alinéa précédent, il est déchu de ses droits à la dotation et aux prêts à moyen terme spéciaux ; il est dès lors tenu de rembourser, sauf cas de force majeure dûment constaté, la totalité de la dotation et des bonifications perçues au titre des prêts à moyen terme spéciaux utilisés, assortis des intérêts au taux légal.
Le diplôme d'études spécialisées est délivré aux internes ayant :
a) Effectué la durée totale d'internat ;
b) Satisfait au contrôle des connaissances au fur et à mesure des enseignements théoriques ;
c) Accompli et validé la formation pratique ;
d) Soutenu, à partir du cinquième semestre d'internat, un mémoire devant un jury composé d'au moins quatre membres désignés par le ou les présidents d'université sur proposition des directeurs des unités de formation et de recherche pharmaceutiques de la circonscription ; ce jury doit comprendre au moins deux professeurs ou maîtres de conférences ou maîtres-assistants de pharmacie appartenant à des unités de formation et de recherche différentes et deux membres n'exerçant pas leurs fonctions, dans une unité de formation et de recherche de pharmacie, dont au moins un praticien hospitalier pharmacien ou un pharmacien résident.
Un décret fixe la composition du jury interrégional devant lequel sont soutenus les mémoires du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale.
Le concours spécial est organisé chaque année par le directeur général du centre national de gestion. Le nombre de places offertes dans chaque formation et pour chaque diplôme d'études spécialisées est fixé par arrêté des ministres chargés des universités, du budget et de la santé selon la procédure prévue à l'article 60 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
   L'organisation du concours, le programme, la composition des jurys, la durée, la nature et la cotation des épreuves sont fixés par arrêté des ministres chargés des universités et de la santé.
   Les candidats peuvent se présenter au cours d'une même année aux deux concours institués dans les zones géographiques mentionnées à l'article 12 du présent décret. En cas d'échec, ils ne peuvent se présenter à nouveau aux mêmes concours qu'une seule fois au cours de l'une des années ultérieures.
Le diplôme d'études spécialisées est délivré aux internes ayant [*conditions préalables*]:
   a) Effectué la durée totale d'internat ;
   b) Satisfait au contrôle des connaissances au fur et à mesure des enseignements théoriques ;
   c) Accompli et validé la formation pratique ;
   d) Soutenu, au cours de la dernière année d'internat, un mémoire devant un jury composé d'au moins quatre membres désignés par le ou les présidents d'université sur proposition des directeurs des unités de formation et de recherche pharmaceutiques de la circonscription ; ce jury doit comprendre au moins deux professeurs ou maîtres de conférences ou maîtres-assistants de pharmacie appartenant à des unités de formation et de recherche différentes et deux membres n'exerçant pas leurs fonctions, dans une unité de formation et de recherche de pharmacie, dont au moins un praticien hospitalier pharmacien ou un pharmacien résident.
   Un décret fixe la composition du jury interrégional devant lequel sont soutenus les mémoires du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale.
Le concours spécial est organisé chaque année par le ministre chargé de la santé. Le nombre de places offertes dans chaque formation et pour chaque diplôme d'études spécialisées est fixé par arrêté des ministres chargés des universités, du budget et de la santé [*autorité compétente*] selon la procédure prévue à l'article 60 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
   L'organisation du concours, le programme, la composition des jurys, la durée, la nature et la cotation des épreuves sont fixés par arrêté des ministres chargés des universités et de la santé.
   Les candidats peuvent se présenter dans trois circonscriptions [*nombre*] au cours d'une même année. En cas d'échec, ils peuvent se présenter à nouveau dans trois circonscriptions une fois au cours de l'une des années ultérieures. Ils font connaître, avant le concours, le diplôme d'études spécialisées qu'ils souhaitent préparer.
Les internes peuvent être autorisés, après deux semestres de fonctions, à accomplir des stages d'internat, dans la limite de deux semestres, dans une autre circonscription, y compris dans celle regroupant les départements d'outre-mer, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés des universités et de la santé. Ils ne peuvent effectuer ces stages que dans le cadre de la formation du diplôme d'études spécialisées qu'ils préparent.
Lorsque des internes effectuent des stages dans une autre circonscription dont une ou des universités sont habilitées conjointement avec celle où ils sont inscrits pour la préparation du diplôme d'études spécialisées qu'ils postulent, ils participent au choix dans la circonscription d'accueil dans les conditions prévues à l'article 17 du présent décret. Après application des règles d'interclassement, ils choisissent leur poste immédiatement après l'interne de la circonscription d'accueil de même rang de classement.
Les internes ayant accompli au moins deux semestres de fonctions validées peuvent, dans la limite de deux semestres, accomplir leur formation pratique à l'étranger, le cas échéant dans le cadre de missions humanitaires.
Les conseils des unités de formation et de recherche pharmaceutiques déterminent, sur proposition de l'enseignant coordonnateur de chaque diplôme d'études spécialisées, les règles selon lesquelles les internes peuvent effectuer un stage à l'étranger et les conditions dans lesquelles des équivalences d'enseignement peuvent leur être accordées, dans la limite du tiers des enseignements à valider. Ces décisions sont soumises à l'approbation des présidents d'université.
Le caractère formateur des fonctions pratiques accomplies à l'étranger est déterminé préalablement, pour l'interne intéressé, par l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées de la circonscription qui tient compte de la nature des fonctions pratiques exigées par l'arrêté prévu par l'article 5 du présent décret.
Le concours spécial est organisé chaque année par le ministre chargé de la santé. Le nombre de places offertes dans chaque formation et pour chaque diplôme d'études spécialisées est fixé par arrêté des ministres chargés des universités, du budget et de la santé [*autorité compétente*] selon la procédure prévue à l'article 60 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
   L'organisation du concours, le programme, la composition des jurys, la durée, la nature et la cotation des épreuves sont fixés par arrêté des ministres chargés des universités et de la santé.
   Les candidats peuvent se présenter au cours d'une même année aux deux concours institués dans les zones géographiques mentionnées à l'article 12 du présent décret. En cas d'échec, ils ne peuvent se présenter à nouveau aux mêmes concours qu'une seule fois au cours de l'une des années ultérieures.
Les internes choisissent par ancienneté de semestres validés ; cette ancienneté n'est prise en compte que pour un nombre entier de semestres de fonctions.
   Pour le calcul de cette ancienneté sont pris en compte les semestres validés effectués dans des services agréés pour un diplôme d'études spécialisées ou pour l'année-recherche.
   A ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang de classement aux concours, quelles que soient les dates de ces concours ; la détermination des rangs de classement entre internes issus de concours différents s'effectue, en prenant en considération les nombres d'internes respectifs des concours comparés, selon des modalités déterminées par arrêté des ministres chargés des universités et de la santé [*autorité compétente*].
   En cas d'égalité de rang de classement après application de la pondération prévue ci-dessus, priorité de choix est donnée à l'interne issu du concours le plus ancien.
   Les stages dans les laboratoires industriels sont offerts au choix des internes de toutes les circonscriptions. Ceux-ci doivent obtenir l'accord écrit du responsable du stage préalablement aux opérations de choix. Ils peuvent, à leur demande, effectuer deux semestres consécutifs dans le même laboratoire industriel.
   Les internes dont le stage, notamment en raison du départ au service national, aura une durée inférieure à quatre mois consécutifs et ne pourra être validé choisissent à leur rang. Leur poste est alors mis en surnombre.
   Les internes ayant interrompu leur formation et qui la reprennent plus de deux mois après un choix semestriel des postes participent au choix qui suit leur reprise de fonctions et sont affectés, en attendant, en surnombre, sur un poste agréé de leur circonscription.
Pour être admis à postuler un diplôme d'études spécialisées complémentaires, les anciens internes doivent :
1. Etre titulaires d'un diplôme d'études spécialisées ;
2. Avoir effectué quatre semestres de fonctions dans des services agréés pour la préparation du diplôme d'études spécialisées complémentaires, dont deux au concours de l'internat, sauf dérogation accordée par le coordonnateur du diplôme ;
3. Avoir satisfait à l'ensemble des conditions fixées par arrêté des ministres chargés des universités et de la santé et relatives aux diplômes d'études spécialisées complémentaires.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et des universités fixe la liste des diplômes d'études spécialisées permettant de postuler chacun des diplômes d'études spécialisées complémentaires. Certains diplômes d'études spécialisées complémentaires peuvent être accessibles à la fois aux anciens internes en médecine et en pharmacie.
Il est institué des diplômes d'études spécialisées complémentaires dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des universités et de la santé.
La formation en vue des diplômes d'études spécialisées complémentaires est dispensée à plein temps et comporte un enseignement théorique et une formation pratique accomplie dans des services agréés dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent à la formation en vue des diplômes d'études spécialisées.
Les dispositions des articles 5 et 8 ci-dessus sont applicables aux diplômes d'études spécialisées complémentaires.
Peuvent accéder aux formations spécialisées de pharmacie prévues au présent décret, après avoir subi avec succès les épreuves de concours spéciaux, les pharmaciens français, andorrans ou ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes titulaires d'un diplôme de pharmacien permettant d'en exercer la profession dans l'un de ces Etats membres.
   Pour pouvoir se présenter, les intéressés doivent justifier de trois années d'exercice professionnel faisant appel à leur diplôme de pharmacien, selon des modalités prévues par arrêté du ministre chargé de la santé *autorité compétente*.
Les concours spéciaux sont organisés, chaque année [*périodicité*], dans chaque circonscription, par le préfet de région mentionné à l'article 15 du présent décret. Le nombre de places offertes dans chaque formation et pour chaque diplôme d'études spécialisées est fixé par arrêté des ministres chargés des universités, du budget et de la santé [*autorité compétente*] selon la procédure prévue à l'article 60 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
   L'organisation du concours, le programme, la composition des jurys, la durée, la nature et la cotation des épreuves sont fixés par arrêté des ministres chargés des universités et de la santé.
   Les candidats peuvent se présenter dans trois circonscriptions [*nombre*] au cours d'une même année. En cas d'échec, ils peuvent se présenter à nouveau dans trois circonscriptions une fois au cours de l'une des années ultérieures. Ils font connaître, avant le concours, le diplôme d'études spécialisées qu'ils souhaitent préparer.
Peuvent accéder aux formations spécialisées de pharmacie prévues au présent décret, après avoir subi avec succès les épreuves de concours spéciaux, les pharmaciens français, andorrans ou ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes titulaires d'un diplôme de pharmacien permettant d'en exercer la profession dans l'un de ces Etats membres.
   Pour pouvoir se présenter, les intéressés doivent justifier de trois années d'exercice professionnel faisant appel à leur diplôme de pharmacien, selon des modalités prévues par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Dans chacune des circonscriptions définies à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, la commission d'agrément pour la formation en sciences pharmaceutiques spécialisées est présidée par le recteur de l'une des académies de la circonscription désigné par arrêté des ministres chargés de la santé et des universités [*autorité compétente*]. Celui-ci peut désigner pour le représenter en tant que président le directeur de l'une des unités de formation et de recherche de la circonscription.
   La commission est, en outre, composée des membres suivants, nommés par le préfet de la région où siège le recteur :
   1. Les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
   2. Les coordonnateurs de chacun des diplômes d'études spécialisées de la formation en sciences pharmaceutiques spécialisées de la circonscription ;
   3. Les directeurs des unités de formation et de recherche pharmaceutiques de la circonscription ;
   4. Un pharmacien hospitalier de chaque centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire de la circonscription proposé par la commission médicale d'établissement de chacun de ces centres hospitaliers régionaux ;
   5. Un pharmacien hospitalier d'un des établissements hospitaliers autres que les centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires proposé au titre de chaque région de la circonscription par la conférence des présidents des commissions médicales d'établissement de ces établissements hospitaliers ;
   6. Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de chacune des régions de la circonscription ;
   7. Le directeur général d'un centre hospitalier régional de chacune des régions de la circonscription ;
   8. Un directeur d'établissement hospitalier public non universitaire proposé au titre de chaque région de la circonscription par l'organisme représentatif des établissements d'hospitalisation publics désigné par la fédération hospitalière de France ;
   9. Un représentant de l'industrie pharmaceutique proposé par l'organisation la plus représentative dans la circonscription ;
   10. Trois internes en pharmacie inscrits à l'un des diplômes de la formation en sciences pharmaceutiques spécialisées, proposés par le syndicat d'internes le plus représentatif dans la circonscription.
   Lorsque les procédures prévues aux articles 3 ci-dessus et 15 ci-dessous concernent un ou plusieurs hôpitaux d'instruction des armées, la commission s'adjoint en outre un pharmacien-chimiste d'active du service de santé des armées désigné par le ministre chargé des armées.
   Les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, les directeurs des unités de formation et de recherche, les directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux peuvent se faire représenter.
   Chacun des autres membres titulaires peut se faire remplacer par un suppléant, nommé dans les mêmes conditions que lui-même.
Dans chacune des circonscriptions définies à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, la commission d'agrément pour la formation en sciences pharmaceutiques spécialisées est présidée par le recteur de l'une des académies de la circonscription désigné par arrêté des ministres chargés de la santé et des universités. Celui-ci peut désigner pour le représenter en tant que président le directeur de l'une des unités de formation et de recherche de la circonscription.
La commission est, en outre, composée des membres suivants, nommés par le préfet de la région où siège le recteur :
1. Les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
2. Les coordonnateurs de chacun des diplômes d'études spécialisées de la formation en sciences pharmaceutiques spécialisées de la circonscription ;
3. Les directeurs des unités de formation et de recherche pharmaceutiques de la circonscription ;
4. Un pharmacien hospitalier de chaque centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire de la circonscription proposé par la commission médicale d'établissement de chacun de ces centres hospitaliers régionaux ;
5. Un pharmacien hospitalier d'un des établissements hospitaliers autres que les centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires proposé au titre de chaque région de la circonscription par la conférence des présidents des commissions médicales d'établissement de ces établissements hospitaliers ;
6. Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de chacune des régions de la circonscription ;
7. Le directeur général d'un centre hospitalier régional de chacune des régions de la circonscription ;
8. Un directeur d'établissement hospitalier public non universitaire proposé au titre de chaque région de la circonscription par l'organisme représentatif des établissements d'hospitalisation publics désigné par la fédération hospitalière de France ;
9. Un représentant de l'industrie pharmaceutique proposé par l'organisation la plus représentative dans la circonscription ;
10. Trois internes en pharmacie inscrits à l'un des diplômes de la formation en sciences pharmaceutiques spécialisées, proposés par le syndicat d'internes le plus représentatif dans la circonscription.
Lorsque les procédures prévues aux articles 3 ci-dessus et 15 ci-dessous concernent un ou plusieurs hôpitaux d'instruction des armées, la commission s'adjoint en outre un pharmacien-chimiste d'active du service de santé des armées désigné par le ministre de la défense.
Les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, les directeurs des unités de formation et de recherche, les directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux peuvent se faire représenter.
Chacun des autres membres titulaires peut se faire remplacer par un suppléant, nommé dans les mêmes conditions que lui-même.
Le choix des formations et des diplômes d'études spécialisées des candidats reçus s'effectue selon les modalités d'une procédure centralisée permettant la prise en compte des résultats dans les différentes circonscriptions et formations et dans les délais impératifs qui seront communiqués aux intéressés par le ministre chargé de la santé. Les internes sont admis à s'inscrire, suivant leur rang de classement au concours, au diplôme d'études spécialisées qu'ils postulent en fonction et dans les limites du nombre de postes ouverts pour chacune des formations et chacun des diplômes d'études spécialisées dans la circonscription.
La formation pratique des internes s'effectue dans des établissements d'hospitalisation et des organismes extra-hospitaliers. Les internes ont en outre la possibilité, selon des modalités et dans des limites fixées par arrêté des ministres chargés des universités, de la recherche et de la santé, de préparer un diplôme d'études approfondies dans le cadre d'une année-recherche. Les bénéficiaires s'inscrivent à l'un des diplômes dont la liste est fixée par les ministres chargés des universités et de la santé. Lorsqu'ils effectuent une année-recherche, ils sont placés dans la position prévue à l'article 22 (b) du décret du 2 septembre 1983 susvisé. Les stages effectués au cours de l'année-recherche ne sont pas pris en compte dans les obligations de formation pratique prévues pour chaque diplôme d'études spécialisées. Ils sont affectés dans l'année-recherche par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales chargé de l'organisation des concours de l'internat en pharmacie dans la circonscription, après avis du coordonnateur du diplôme d'études spécialisées dans lequel est affecté l'interne.
La formation pratique des internes s'effectue dans des établissements d'hospitalisation et des organismes extra-hospitaliers. Les internes ont en outre la possibilité, selon des modalités et dans des limites fixées par arrêté des ministres chargés des universités, de la recherche et de la santé, de préparer un diplôme d'études approfondies dans le cadre d'une année-recherche. Les bénéficiaires s'inscrivent à l'un des diplômes dont la liste est fixée par les ministres chargés des universités et de la santé [*autorité compétente*]. Ils sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif aux études doctorales et restent soumis au statut défini par le décret du 2 septembre 1983 susvisé. Ils sont affectés dans l'année-recherche par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales chargé de l'organisation des concours de l'internat en pharmacie dans la circonscription, après avis du coordonnateur du diplôme d'études spécialisées dans lequel est affecté l'interne.
La formation pratique est assurée sous la responsabilité du praticien auprès duquel est placé l'interne. Lorsque la formation pratique est accomplie dans des organismes agréés extrahospitaliers ou dans des laboratoires agréés de recherche, l'interne est placé sous l'autorité du responsable de l'organisme ou du laboratoire auprès duquel il est affecté.
   A l'issue de chaque période de formation, le responsable communique au directeur de l'unité de formation et de recherche où est inscrit l'interne son appréciation sur l'intéressé.
Les stages effectués hors d'un établissement hospitalier public font l'objet d'une convention entre le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement de l'interne, le directeur de l'unité de formation et de recherche dont il relève et le responsable de l'organisme ou du laboratoire d'accueil de l'interne. Cette convention fixe notamment les modalités du stage ainsi que les conditions de réparation et d'assurance des dommages causés ou subis par l'interne durant le stage. Pendant ce stage, l'interne demeure rattaché à son centre hospitalier régional de rattachement, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 2 septembre 1983 susvisé.
La préparation de chaque diplôme d'études spécialisées est placée, dans chaque circonscription, sous la responsabilité d'un enseignant-chercheur chargé de coordonner l'organisation de l'enseignement théorique et des formations pratiques. Ce coordonnateur est désigné pour une période de trois ans, renouvelable une fois, par le ou les directeurs des unités de formation et de recherche de pharmacie concernées, après avis de leurs conseils, sur proposition des enseignants de la spécialité. Dans le cas d'habilitation conjointe, cette responsabilité doit être assurée, successivement, par un enseignant d'une unité de formation et de recherche différente.
Un décret fixe les modalités de désignation de l'enseignant responsable de la coordination de l'enseignement du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale.
La formation pratique en sciences pharmaceutiques spécialisées est assurée dans des services, organismes et laboratoires agréés dont la liste est arrêtée par le préfet de chaque région après avis de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 60 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
La formation pratique en sciences biologiques spécialisées, commune à l'internat en médecine et à l'internat en pharmacie, est assurée dans des services, organismes et laboratoires agréés, après avis d'une commission spécifique, selon des modalités définies par décret.
La préparation de chaque diplôme d'études spécialisées est placée, dans chaque circonscription, sous la responsabilité d'un professeur chargé de coordonner l'organisation de l'enseignement théorique et des formations pratiques. Ce coordonnateur est désigné pour une période de trois ans [*durée du mandat*], renouvelable une fois, par le ou les directeurs des unités de formation et de recherche de pharmacie concernées, après avis de leurs conseils, sur proposition des enseignants de la spécialité. Dans le cas d'habilitation conjointe, cette responsabilité doit être assurée, successivement, par un enseignant d'une unité de formation et de recherche différente.
   Un décret fixe les modalités de désignation de l'enseignant responsable de la coordination de l'enseignement du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contenu des enseignements théoriques ainsi que la nature des fonctions pratiques qui doivent être exercées sont fixés, pour chaque diplôme d'études spécialisées, par arrêté des ministres chargés des universités et de la santé. Ils le sont par décret en ce qui concerne le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale.
Les conseils des unités de formation et de recherche de pharmacie, en collaboration, en ce qui concerne la biologie médicale, avec les unités de formation et de recherche de médecine, fixent les modalités d'organisation et de contrôle des enseignements. Leurs décisions sont soumises à l'approbation des présidents d'université. Ils déterminent également les règles d'inscription annuelle des étudiants dans la circonscription en vue de la préparation du diplôme d'études spécialisées.
Si, du fait de contraintes particulières dans l'accomplissement de son service national attestées par l'autorité militaire, un interne ne peut participer à la procédure de choix prévue à l'article 12, il participe à cette même procédure avec les internes issus du concours organisé au titre de l'année universitaire suivante.
   Son nouveau rang de classement est déterminé pour chacune des zones dans lesquelles il a concouru par pondération de son classement initial ; cette pondération est effectuée par application d'un coefficient défini par le rapport entre le nombre de postes ouverts aux concours de l'année où il est interclassé et le nombre de postes offerts aux concours auxquels il a participé. Le rang de classement alors constitué par le nombre entier égal ou immédiatement inférieur à la valeur obtenue à l'issue de la pondération place l'interne en position de choix en bis avec l'interne de même rang du concours postérieur au sien.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants qui ne sont pas encore entrés en cinquième année d'études pharmaceutiques à la date de sa publication.
   Toutefois, les dispositions des articles 25, 26, 38 et 39 sont applicables aux internes soumis aux dispositions du décret du 12 octobre 1984 modifié susvisé dont les articles 27 à 30, 44 bis et 45 sont abrogés.
Les concours de l'assistanat sont organisés, chaque année, par le service de santé des armées, par diplôme d'études spécialisées ou regroupement de diplômes d'études spécialisées. Les pharmaciens-chimistes d'active des armées ne peuvent présenter plus de trois concours dans le même diplôme d'études spécialisées ou le même ensemble de diplômes d'études spécialisées et plus de six concours au total. La limite d'âge pour concourir est fixée à trente-six ans au 1er janvier de l'année du concours. Elle peut être reculée jusqu'à trente-huit ans, par décision du ministre chargé de la défense, pour tenir compte de sujétions liées aux obligations militaires.
Un arrêté des ministres chargés de la défense, des universités et de la santé fixe la composition des jurys, les programmes, la nature, la durée et la cotation des épreuves des concours de l'assistanat.
Lors du changement d'orientation, il est tenu compte des fonctions d'interne déjà accomplies. Cette prise en compte est soumise à l'accord préalable de l'enseignant chargé de coordonner l'organisation des enseignements du diplôme d'études spécialisées auquel souhaite s'inscrire l'interne. Ces équivalences sont accordées dans les limites fixées par la réglementation de chaque diplôme.
Si, du fait de contraintes particulières dans l'accomplissement de son service national attestées par l'autorité militaire, un interne ne peut participer à la procédure de choix prévue à l'article 12, il participe à cette même procédure avec les internes issus du concours organisé au titre de l'année universitaire suivante.
   Son nouveau rang de classement est déterminé pour chacune des circonscriptions dans lesquelles il a concouru par pondération de son classement initial ; cette pondération est effectuée par application d'un coefficient défini par le rapport entre le nombre de postes ouverts aux concours de l'année où il est interclassé et le nombre de postes offerts aux concours auxquels il a participé. Le rang de classement alors constitué par le nombre entier égal ou immédiatement inférieur à la valeur obtenue à l'issue de la pondération place l'interne en position de choix en bis avec l'interne de même rang du concours postérieur au sien.
Le choix des formations et des diplômes d'études spécialisées des candidats reçus s'effectue selon les modalités d'une procédure centralisée permettant la prise en compte des résultats dans les différentes zones géographiques définies en vertu de l'article 1er du décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 relatif au concours de l'internat de pharmacie et dans les délais impératifs qui seront communiqués aux intéressés par le ministre chargé de la santé. Les internes sont admis à s'inscrire, suivant leur rang de classement au concours, au diplôme d'études spécialisées qu'ils postulent en fonction et dans les limites du nombre de postes ouverts pour chacune des formations et chacun des diplômes d'études spécialisées dans les circonscriptions.
Tout interne inscrit à un diplôme d'études spécialisées peut, avant d'entreprendre la deuxième année d'internat, demander à changer d'orientation dans la circonscription où il a été affecté.
Il ne peut alors s'inscrire qu'à un diplôme d'études spécialisées auquel son rang de classement lui aurait permis d'accéder à l'issue de la procédure prévue à l'article 12 ci-dessus et à laquelle il a participé lors de son choix initial.
L'intéressé doit déposer sa demande de changement d'orientation auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales mentionné à l'article 15 ci-dessus au moins deux mois avant la date du choix des postes.
Un arrêté des ministres chargés de la défense, de la santé et des universités fixe, chaque année, le nombre de postes offerts aux concours de l'assistanat pour chaque diplôme d'études spécialisées ou ensemble de diplômes d'études spécialisées, ainsi que la répartition de ces postes entre les circonscriptions. Ces postes viennent en sus de ceux ouverts au titre des concours prévus par les articles 59 et 61 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
Les unités de formation et de recherche de pharmacie tiennent à jour les informations suivantes pour chaque interne :
1. Enseignements suivis et validés ;
2. Fonctions hospitalières, extrahospitalières et de recherche exercées et validées ;
3. Appréciation motivée du responsable de chacun des stages.
Elles transmettent au directeur régional des affaires sanitaires et sociales mentionné à l'article 15 ci-dessus les informations relatives aux enseignements suivis et aux validations correspondantes. Le directeur précité, en liaison avec les autres directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales de la circonscription, transmet chaque semestre aux unités de formation et de recherche de la circonscription les informations relatives aux affectations hospitalières et extrahospitalières des internes.
Ces informations sont transmises au coordonnateur du diplôme avant qu'il ne soit délivré.
Les internes choisissent par ancienneté de semestres validés ; cette ancienneté n'est prise en compte que pour un nombre entier de semestres de fonctions.
Pour le calcul de cette ancienneté sont pris en compte les semestres validés effectués dans des services agréés pour un diplôme d'études spécialisées.
A ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang de classement aux concours, quelles que soient les dates de ces concours ; la détermination des rangs de classement entre internes issus de concours différents s'effectue, en prenant en considération les nombres d'internes respectifs des concours comparés, selon des modalités déterminées par arrêté des ministres chargés des universités et de la santé.
En cas d'égalité de rang de classement après application de la pondération prévue ci-dessus, priorité de choix est donnée à l'interne issu du concours le plus ancien.
Les stages dans les laboratoires industriels sont offerts au choix des internes de toutes les circonscriptions. Ceux-ci doivent obtenir l'accord écrit du responsable du stage préalablement aux opérations de choix. Ils peuvent, à leur demande, effectuer deux semestres consécutifs dans le même laboratoire industriel.
Les internes dont le stage, notamment en raison du départ au service national, aura une durée inférieure à quatre mois consécutifs et ne pourra être validé choisissent à leur rang. Leur poste est alors mis en surnombre.
Les internes ayant interrompu leur formation et qui la reprennent plus de deux mois après un choix semestriel des postes participent au choix qui suit leur reprise de fonctions et sont affectés, en attendant, en surnombre, sur un poste agréé de leur circonscription.
Les internes nommés en vertu du présent titre sont soumis au même statut et à toutes les obligations de formation applicables aux autres internes. Toutefois les articles 20 et 21 du présent décret ne leur sont pas applicables. Le diplôme leur est délivré dans les mêmes conditions qu'aux autres internes.
   Il est tenu compte des compétences acquises et, le cas échéant, des fonctions d'interne déjà accomplies, ainsi que de la formation déjà suivie dans le cadre de la formation pharmaceutique continue selon des règles déterminées par les conseils des unités de formation et de recherche de pharmacie de la circonscription. Les internes qui bénéficient de ce fait d'une réduction de la durée de leur formation sont réputés avoir une ancienneté augmentée du nombre de semestres admis en équivalence.
Le préfet de région chargé de l'organisation des concours répartit les postes d'interne dans les services hospitaliers et organismes agréés de la circonscription, après avis des commissions prévues à l'article 3 ci-dessus qui formulent leurs propositions deux semestres à l'avance [*délai*]. Ces commissions sont alors présidées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales placé sous l'autorité du préfet précité.
   Sont exclus de cette répartition les laboratoires industriels et les laboratoires agréés au titre de l'année-recherche.
   La liste des postes effectivement accessibles aux internes pour un stage semestriel est déterminée en fonction du nombre prévisible d'internes appelés à choisir, déduction faite de ceux qui, effectuant un stage dans un laboratoire industriel ou une année-recherche, en auront prévenu les autorités compétentes au moins deux mois [*délai*] à l'avance.
Les internes qui effectuent une année-recherche indiquent les périodes pendant lesquelles ils ne participeront pas au choix des postes. Le nombre d'internes de chaque circonscription qui peuvent effectuer ces stages et les conditions dans lesquelles ils y participent sont fixés par arrêté des ministres chargés des universités, du budget et de la santé [*autorité compétente*].
   La liste des stages accessibles pour l'année-recherche est fixée par arrêté des ministres chargés des universités, de la recherche et de la santé.
Les candidats reçus aux concours choisissent, selon leur rang de classement, le diplôme d'études spécialisées qu'ils souhaitent préparer. Ils relèvent pour leur formation, dans le cadre du troisième cycle spécialisé, des unités de formation et de recherche de la circonscription dans laquelle ils ont été nommés. Ils sont affectés dans un hôpital d'instruction des armées de cette circonscription par le directeur central du service de santé des armées.
Toutes les dispositions relatives à la formation théorique et pratique fixées par le présent décret pour l'obtention des diplômes d'études spécialisées sont applicables aux assistants des hôpitaux des armées, à l'exclusion des articles 20 et 21 ; le diplôme d'études spécialisées est délivré aux intéressés dans les mêmes conditions qu'aux internes. Ils reçoivent en outre une formation spécifique dans les hôpitaux d'instruction des armées.