Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les informations constituant la base permanente des équipements concernent, pour chaque équipement : son type (en rapport avec son domaine d'activité), son adresse (numéro, type et nom de la voie, département, commune), son adresse géolocalisée, sa localisation à l'IRIS (quartier de 2 000 habitants mentionné au VI de l'article 8 de l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé) et à l'îlot (zone mentionnée au VII de l'article 8 de l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé), sa raison sociale, son enseigne et, le cas échéant, sa capacité. 
La base permanente des équipements est mise à jour annuellement au 1er janvier.
Un outil de dénombrement par type et localisation (région, département, commune, IRIS) des équipements répertoriés dans la base permanente des équipements est mis à la disposition du public sur le site internet de l'INSEE.
L'INSEE diffuse aux organismes contributeurs des extraits de la base permanente des équipements concernant leur domaine de contribution. 
Les personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public peuvent, sous réserve de la signature d'une licence d'usage, obtenir communication par l'INSEE d'un extrait de la base permanente des équipements concernant leur territoire de compétence. 
Les Archives de France sont destinataires de l'intégralité de la base permanente des équipements.
Les informations constituant la base permanente des équipements concernent, pour chaque équipement : son type (en rapport avec son domaine d'activité), le cas échéant ses principales caractéristiques, son adresse (numéro, type et nom de la voie, département-commune), sa localisation à l'IRIS, (quartier de 2 000 habitants mentionné au VI de l'article 8 de l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé), à l'îlot (zone mentionnée au VII de l'article 8 de l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé) et en coordonnées Lambert 2 XY, sa raison sociale, son enseigne. 
La base permanente des équipements est mise à jour annuellement au 1er janvier.
Sont mis à la disposition du public sur le site internet de l'INSEE : 
- un outil de dénombrement par type, le cas échéant principales caractéristiques, et localisation agrégée (région, département, commune, IRIS) des équipements répertoriés dans la base permanente des équipements ; 
- une liste des équipements répertoriés dans la base permanente des équipements comportant type, le cas échéant principales caractéristiques, localisation fine (région, département, commune, IRIS, coordonnées Lambert 2 XY), à l'exclusion de toute adresse et de toute raison sociale. 
L'INSEE diffuse aux organismes contributeurs l'intégralité de la base permanente des équipements. 
Les personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public peuvent, sous réserve de la signature d'une licence d'usage, obtenir communication par l'INSEE d'un extrait de la base permanente des équipements concernant leur territoire de compétence avec une géolocalisation fine des données. 
Les Archives de France sont destinataires de l'intégralité de la base permanente des équipements.
A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail 
 Chapitre XII : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne.

Art. L439-51


Sct. Section 2 : Groupe spécial de négociation., Sct. Section 3 : Dispositions relatives à l'implication des salariés en l'absence d'accord., Sct. Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement du groupe spécial de négociation., Sct. Sous-section 1 : Comité de la société coopérative européenne., Art. L439-52, Art. L439-58, Art. L439-53, Art. L439-59, Art. L439-54, Art. L439-60, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'accord., Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la participation., Art. L439-55, Art. L439-61, Art. L439-56, Art. L439-62, Art. L439-57

A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail 
 Sct. Section 4 : Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises à l'obligation de constitution du groupe spécial de négociation. Art. L439-63, Art. L439-64, Art. L439-65, Art. L439-66, Art. L439-67

A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail 
 Sct. Section 5 : Dispositions relatives à la participation des salariés à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche. Art. L439-68, Sct. Section 6 : Dispositions communes. , Art. L439-69, Art. L439-70, Art. L439-71, Sct. Section 7 : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne., Art. L439-72, Art. L439-73, Art. L439-74, Art. L439-75
A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail 

Sct. Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne ou d'un représentant au comité de la société coopérative européenne., Art. L2411-12


Sct. TITRE VII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL


Art. L2371-1, Art. L2371-2, Sct. Titre, Sct. TITRE VI : IMPLICATION DES SALARIÉS DANS LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE ET COMITÉ DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L2361-1, Art. L2361-2,Art. L2361-3, Art. L2361-4, Art. L2361-5, Art. L2361-6, Sct. Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation , Sct. Section 1 : Groupe spécial de négociation , Sct. Sous-section 1 : Mise en place et objet , Art. L2362-1, Art. L2362-2, Sct. Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres , Art. L2362-3, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement , Art. L2362-4, Art. L2362-5, Art. L2362-6, Art. L2362-7, Art. L2362-8, Art. L2362-9, Sct. Section 2 : Contenu de l'accord , Art. L2362-10, Art. L2362-11, Art. L2362-12, Sct. Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord , Sct. Section 1 : Comité de la société coopérative européenne , Sct. Sous-section 1 : Mise en place , Art. L2363-1, Art. L2363-2, Sct. Sous-section 2 : Attributions , Art. L2363-3, Sct. Sous-section 3 : Composition , Art. L2363-4, Art. L2363-5, Sct. Sous-section 4 : Fonctionnement , Art. L2363-6, Art. L2363-7, Sct. Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance , Art. L2363-8, Art. L2363-9, Art. L2363-10, Art. L2363-11, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises initialement à la constitution du groupe spécial de négociation , Art. L2363-12, Art. L2363-13, Art. L2363-14, Art. L2363-15, Art. L2363-16, Art. L2363-17, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à la participation des salariés à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche , Art. L2363-18, Art. L2363-19, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne , Art. L2364-1, Art. L2364-2, Art. L2364-3, Art. L2364-4, Art. L2364-5, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales , Art. L2365-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail

  Sct. Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen 
,  Art. L3253-18-1,  Art. L3253-18-2,  Art. L3253-18-3,  Art. L3253-18-4,  Art. L3253-18-5,  Art. L3253-18-6,  Art. L3253-18-7,  Art. L3253-18-8,  Art. L3253-18-9
La liste des comités thématiques ainsi que le mandat, la composition, la durée d'activité et la liste des membres et des suppléants éventuels de chacun d'entre eux sont fixés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. 
Les membres et les suppléants de chaque comité thématique sont choisis au sein des directions d'administration centrale, des services déconcentrés, des établissements publics, des entreprises chargées de missions de service public, des services techniques des collectivités territoriales et des professions qui sont intéressés par le domaine d'activité correspondant du       centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Les traitements informatisés :
― AMBRE (ensemble des BDRP - bases de données des redevables professionnels - locales) ;
― SAPHIR (système d'acquisition de pilotage et d'harmonisation des informations vers les référentiels) ;
― ILIAD (informatisation des inspections d'assiette et de documentation) ;
― MAJIC 3 (mise à jour des informations cadastrales, gestion des rôles fonciers),
fournissent à l'application OCFI les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
Les traitements ci-avant énumérés ainsi que tous les traitements de la direction générale des finances publiques portant sur des données à caractère personnel peuvent consulter le référentiel OCFI sur l'ensemble des informations qu'il gère et qui sont décrites à l'article précédent.
Le traitement assure, au plan national, la gestion d'informations concernant :
― les occurrences fiscales, périodes fiscales et unités d'imposition ;
― la gestion des liens entre des personnes et des occurrences fiscales dans des rôles donnés ;
― la gestion des adresses.
Ces informations entrent dans le champ d'application de tous les impôts, taxes, droits ou cotisations pour le compte de l'ensemble des applications du système d'information de la direction générale des finances publiques.
TRANSFERT DES CHARGES
Article 1er 
Transfert des charges 
Le transfert des charges regroupe les charges de gestion et des dépenses d'équipement qui incombent au service départemental d'incendie et de secours à compter du transfert. 
Article 2 
Transfert de la dette 
La charge de la dette de la collectivité au titre de son service d'incendie et de secours est répartie entre le service départemental d'incendie et de secours du Nord et le syndicat intercommunal de secours du Denaisis selon les modalités définies à l'article 3 de l'annexe II. 
Article 3 
Transfert de la charge d'investissement 
Les dépenses d'investissement représentent la moyenne des comptes administratifs des années 1986 à 1995 actualisée en francs constants. 
Les recettes d'investissement sont évaluées sur la base de la moyenne des comptes administratifs des années 1986 à 1995 excepté les recettes d'investissement versées par le service départemental d'incendie et de secours du Nord et le capital des emprunts affectés au service départemental d'incendie et de secours. Les charges permanentes constatées sur les derniers comptes administratifs connus pourront faire l'objet d'une prise en compte complémentaire. 
Cette charge nette d'investissement sera actualisée en francs constants. 
Article 4 
Charges afférentes aux personnels administratifs, 
techniques et spécialisés 
Les dépenses des personnels administratifs, techniques et spécialisés affectés directement au service départemental d'incendie et de secours de la collectivité font partie de la charge transférée au service départemental d'incendie et de secours du Nord, ceci quelle que soit la position administrative de ces personnels. 
Article 5 
Evolution de la garantie des ressources 
La valeur de transfert est ferme et définitive. 
Le coût des dépenses nouvelles sera réparti dans le cadre des contributions de l'ensemble des collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale. 
Article 6 
Etablissement des comptes à la date du transfert 
Les sommes exposées respectivement par le SDIS et le syndicat intercommunal depuis le 1er mai 2001 en vertu de la délibération du conseil d'administration du SDIS en date du 30 avril 2001 demeurent à leur charge respective.
Il est institué auprès de l'Autorité nationale de surveillance, telle que prévue à l'article R. 135-5 du code de l'aviation civile, un comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne, chargé de :
a) Donner à l'Autorité nationale de surveillance un avis préalablement à la prise d'une décision de suspension de licence de contrôleur de la circulation aérienne, des qualifications ou des mentions associées, lorsque le prestataire de services de la navigation aérienne présente une demande de suspension motivée ;
b) Donner à l'Autorité nationale de surveillance un avis préalablement à la prise d'une décision de retrait d'une licence de contrôleur ou de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne en cas de négligence grave ou d'abus et sur demande motivée du prestataire de services de la navigation aérienne ;
c) Dégager les enseignements que comporte, pour l'exercice des privilèges de la licence de contrôleur de la circulation aérienne, l'évolution des techniques aéronautiques et, le cas échéant, émettre un avis sur toute proposition de l'Autorité nationale de surveillance qui a trait aux compétences de contrôleur de la circulation aérienne ;
d) Donner  à l'autorité nationale de surveillance un avis, lorsqu'elle est saisie  dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette  décision aux intéressés, d'un recours contre une décision d'arrêt de  formation par un candidat fonctionnaire civil visé au premier alinéa de l'article R. 135-1 du code de l'aviation civile dans  le cadre de la formation en unité visée par les dispositions du 13) de  l'article ATCO. AR. A. 010 du règlement (UE) 2015/340 de la Commission  du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les  procédures administratives applicables aux licences et certificats de  contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. 
Pour  l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de ces  dispositions, les mots :  du 13) de l'article ATCO. AR. A. 010 du  règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant  les exigences techniques et les procédures administratives applicables  aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne  conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil sont remplacés par les mots :  les  dispositions applicables en métropole en vertu du 13) de l'article  ATCO. AR. A. 010 du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20  février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures  administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de  la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 2016/2008 du Parlement européen et du Conseil.
En ce qui concerne le personnel relevant du ministre de la défense qui assure les services du contrôle de la circulation aérienne pour les mouvements d'aéronefs en circulation aérienne générale, les avis prévus à l'article 1er, paragraphes a, b, c et, pour le personnel civil, d, sont donnés à l'autorité nationale de surveillance par des instances dédiées à la sécurité aérienne et déterminées par arrêté du ministère de la défense. 
En ce qui concerne le personnel militaire, les recours administratifs contre une décision de l'autorité militaire d'arrêt de formation sont portés devant la commission des recours des militaires, conformément aux dispositions de l'article R. 4125-1 du code de la défense.
Il est institué auprès de l'Autorité nationale de surveillance, telle que prévue à l'article R. 135-5 du code de l'aviation civile, un comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne, chargé de :
a) Donner à l'Autorité nationale de surveillance un avis préalablement à la prise d'une décision de suspension de licence de contrôleur de la circulation aérienne, des qualifications ou des mentions associées, lorsque le prestataire de services de la navigation aérienne présente une demande de suspension motivée ;
b) Donner à l'Autorité nationale de surveillance un avis préalablement à la prise d'une décision de retrait d'une licence de contrôleur ou de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne en cas de négligence grave ou d'abus et sur demande motivée du prestataire de services de la navigation aérienne ;
c) Dégager les enseignements que comporte, pour l'exercice des privilèges de la licence de contrôleur de la circulation aérienne, l'évolution des techniques aéronautiques et, le cas échéant, émettre un avis sur toute proposition de l'Autorité nationale de surveillance qui a trait aux compétences de contrôleur de la circulation aérienne ;
d) Donner à l'autorité nationale de surveillance un avis, lorsqu'elle est saisie d'un recours contre une décision d'arrêt de formation par un candidat dans le cadre de la formation en unité visée par les dispositions du dernier alinéa de la partie B de l'annexe II au règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
La composition du comité est déterminée selon la nature des points inscrits à l'ordre du jour.
Quand le comité est appelé à émettre un avis sur la situation individuelle du titulaire d'une licence de contrôleur ou de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne, en application des a, b et d de l'article 1er, il est composé du collège compétent, qui émet un avis isolément. Toutefois, si la nature des faits le nécessite, le comité peut siéger en collèges jumelés.
Le président assiste à toutes les séances du comité avec voix délibérative.
Quand le comité est appelé à émettre un avis en application du c de l'article 1er, il siège en formation plénière.
Les membres du comité exercent leurs fonctions en toute indépendance. Quand les membres du comité siègent en application de l'article 1er (a, b et d), ils sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
Un membre du comité pour lequel une demande de suspension ou de retrait de licence est envisagée, conformément à l'article 1er, ne peut siéger. Il en va de même quand un membre est, du fait de ses activités professionnelles extérieures au comité, directement impliqué dans l'affaire pour laquelle l'avis du comité est requis.
Les membres du comité sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'aviation civile ; leur mandat est renouvelable par tiers.
Les suppléants sont désignés dans les mêmes formes que les membres titulaires.
Cessent de faire partie du comité les membres qui viendraient à perdre la qualité en vertu de laquelle il ont été désignés, qui se démettent de leurs fonctions ou qui sont déclarés démissionnaires par le ministre chargé de l'aviation civile pour absence non justifiée à deux séances consécutives.
Tout membre du comité dont le mandat est interrompu est remplacé pour le temps à courir jusqu'à l'expiration de ce mandat.
Les membres du comité doivent :
- être affectés dans un organisme du contrôle de la circulation aérienne ;
- être titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne en état de validité ;
- posséder une expérience de six années d'exercice dans le contrôle d'aérodrome, ou dans le contrôle d'approche, ou dans le contrôle en route et de deux, au minimum, dans leur organisme d'affectation.
Les membres du comité sont désignés après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne pour les trois collèges et après avis de la commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile pour le collège du contrôle d'aérodrome. Une liste complémentaire est arrêtée.
Le comité élit parmi ses membres un président. Un membre, dont la candidature a été retenue sur la liste complémentaire, est désigné pour succéder au président élu dans le collège correspondant.
En ce qui concerne le personnel relevant du ministre de la défense qui assure les services du contrôle de la circulation aérienne pour les mouvements d'aéronefs en circulation aérienne générale, les avis prévus à l'article 1er, paragraphes a, b et c, sont donnés à l'autorité nationale de surveillance par l'autorité du ministère de la défense dont relève l'intéressé, sur avis d'instances dédiées à la sécurité aérienne et déterminées par arrêté du ministère de la défense.
Le comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne entend le contrôleur ou le contrôleur stagiaire de la circulation aérienne régulièrement convoqué qui peuvent se faire représenter ou assister par une personne de leur choix.

 Lorsque les personnes mentionnées à l'alinéa premier omettent de se présenter ou de se faire représenter, le comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne peut passer outre, délibérer et émettre valablement un avis.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de mission des juridictions financières ont vocation à exercer leurs fonctions à la Cour des comptes, dans les chambres régionales et territoriales des comptes ainsi que dans les institutions associées à la Cour des comptes prévues au livre III du code des juridictions financières. 
Ils sont chargés de fonctions de coordination, d'expertise ou de conseil comportant des responsabilités particulièrement importantes et impliquant un haut niveau de qualification en matière administrative, juridique ou financière. 
Les chefs de mission occupant un emploi doté d'un échelon spécial sont, en outre, chargés de fonctions d'encadrement.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

			Membres

			Titulaires

			Suppléants

			a) Représentants du personnel :

			Adjoint technique principal de l'enseignement agricole public de 1re classe

			1

			1

			Adjoint technique principal de l'enseignement agricole public de 2e classe

			2

			2

			Adjoint technique de l'enseignement agricole public

			1

			1

			b) Représentants de l'administration

			4

			4

			Total

			8

			8
Sont abrogés les arrêtés :
-du 10 juin 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole ;
-du 10 juin 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole ;
-du 5 janvier 1995 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole ;
-du 14 novembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics ;
-du 15 février 2006 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
MEMBRES
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel :
- adjoint technique principal de 1re classe
2
2
- adjoint technique principal de 2e classe
2
2
- adjoint technique de 1re classe
2
2
- adjoint technique de 2e classe
2
2
b) Représentants de l'administration
8
8
Total
16
16
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant à compter de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté :
6 MOIS
18 MOIS
1. Dispositions générales.
3.5. Propreté.
2. Implantation - aménagement (sauf 2.4).
4.3. Moyens de secours contre l'incendie.
3. Exploitation - entretien (sauf 3.5).
4.4. Prévention des incendies et explosions.
4. Risques (sauf 4.3, 4.4, 4.8, 4.10, 4.12, 4.15 et 4.16).
5. Eau.
4.10. Système de dépoussiérage.
6. Air - odeurs.
4.12. Relais.
7. Déchets.
4.15. Surveillance et conditions de stockage.
8. Bruit et vibrations.
4.16. Fonctionnement des installations de transfert de grain.
9. Remise en état en fin d'exploitation.
Nota. - Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions de l'annexe I, à l'exception des points 2.1, dernier alinéa, 2.4 et 4.8 sont applicables aux installations existantes déclarées avant le 3 juin 2008.
Les dispositions de l'annexe I, à l'exception des points 2.1, dernier alinéa, 2.4.1, dernier alinéa, et 2.4.3, deuxième et troisième alinéa, sont applicables aux installations existantes déclarées après le 3 juin 2008.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducation
  Sct. Titre,  Sct. Titre,  Sct. Chapitre unique : Dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane.,  Art.  ,  Art. L781-1,  Art. L781-2,  Art. L781-3,  Art. L781-4,  Art. L781-5,  Art. L781-6
Sont éligibles à la compensation prévue par le 2° du I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 susvisée :
 1° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini aux I et II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts qui ont enregistré entre 2003 et 2006 une perte du produit de l'imposition des établissements de France Télécom à la taxe professionnelle égale ou supérieure à 2 % du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle perçu en 2006. Toutefois, les communes qui, au 1er janvier 2006, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu aux articles 1609 nonies B ou 1609 nonies C du même code ne sont pas éligibles à la compensation ;
 2° Les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini aux articles 1609 nonies B ou 1609 nonies C du même code qui ont enregistré entre 2003 et 2006 une perte du produit de l'imposition des établissements de France Télécom à la taxe professionnelle égale ou supérieure à 2 % du produit de taxe professionnelle perçu en 2006.
L'INSEE diffuse également pour les IRIS 2000 les zones de la politique de la ville et les communes, les cantons et les arrondissements des tableaux décomptant les nombres de ménages, de personnes et d'unités de consommation pour des croisements des variables de la liste H ci-dessous : 
1. Liste H : 
Type de ménage. 
Sexe et âge de la personne de référence du ménage. 
Nombre de personnes à charge par âge dans le ménage. 
Nombre d'individus dans le ménage ayant bénéficié dans l'année de revenus d'activités, d'une part, de retraites ou pensions, d'autre part. 
Les deux dernières variables précitées ne sont communiquées qu'au niveau des IRIS 2000 ou de zones de 2 000 habitants au moins.
Le traitement donne lieu à la création d'une base nationale de données fiscales indirectement nominatives relatives aux ménages, aux revenus et aux impôts précités, dont la gestion fait l'objet de mesures de sécurité renforcées. 
Les catégories d'informations conservées dans la base nationale sont : 
1. Des données relatives au revenu fiscal, à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation, et à l'estimation des revenus de transfert : 
- le revenu brut total du ménage ; 
- le revenu disponible du ménage ; cet indicateur est calculé sur la base du revenu brut total du ménage, de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation, complétée par une estimation des revenus de transferts ; 
- les cinq revenus catégoriels du ménage (" revenus salariaux " , " pensions, retraites et rentes viagères ", " bénéfices (nets des déficits) des professions non salariées ", " allocations de chômage et de préretraite ", " autres revenus ") ; 
- les revenus de transfert, obtenus par estimation, regroupés en trois modalités (prestations familiales, minima sociaux, allocations logement) ; 
- le montant net d'impôt sur le revenu à payer par le ménage ; 
- la taxe d'habitation due par le ménage au titre de sa résidence principale. 
2. Des données descriptives du ménage : 
- le nombre de personnes et d'unités de consommation du ménage ; 
- le type de ménage ; 
- le sexe et l'âge de la personne de référence du ménage ; 
- le nombre de personnes à charge par âge dans le ménage ; 
- le nombre de personnes du ménage ayant bénéficié dans l'année de revenus d'activité, d'une part, de retraites ou pensions, d'autre part ; 
- le statut d'occupation du logement dont les modalités sont : locataire du secteur social, locataire du secteur libre et autre, propriétaire. 
3. Des codes géographiques permettant de classer le ménage dans la zone correspondant à son logement : 
- les coordonnées géographiques issues d'un processus de géo-localisation et l'indicateur de précision de ces coordonnées ; 
- le code îlot ; 
- le code IRIS 2000 ; 
- les codes du département et de la commune ; 
- les codes des zones de la politique de la ville ; 
- les codes de divers regroupements de communes, d'IRIS 2000 ou d'îlots. 
En outre, des fichiers de travail indirectement nominatifs sont constitués lors du regroupement par ménage des informations nominatives des fichiers POTE et FLFC dont la prise en compte est adéquate, pertinente et non excessive pour l'enrichissement de la base nationale. La durée de conservation des fichiers de travail est limitée au temps nécessaire à la réalisation de ces opérations techniques fixé à six mois après la réception des fichiers en provenance de la DGI. 
Seuls les agents habilités de l'INSEE sont destinataires des informations enregistrées dans la base nationale et dans les fichiers de travail.
Les collectivités territoriales, administrations et établissements publics ayant une mission de création ou de gestion de service public peuvent de plus, sur leur territoire de compétence, sous réserve de la signature d'une licence d'usage dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, accéder aux indicateurs des listes A, D et G de l'article 4 et aux tableaux décrits dans l'article 5 au niveau des communes, des zones de la politique de la ville, des îlots au sens du recensement de la population et des regroupements de ces entités, à condition que ces zones géographiques comprennent au moins 50 ménages.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Tournesol
DKF2727 (1).
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
DKF2824.
Asgrow Seed Company (US).
Monsanto SAS (FR).
DKF3552.
Dekalb Genetics Corporation (US).
Monsanto SAS (FR).
DKF3955 (1).
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
ES Ethic (1).
Soltis (FR).
Euralis Semences (FR).
ES Magnific (1).
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
ES Paloma.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
Heliabut (1).
R 2n (FR).
R 2n (FR).
Heliagras.
RAGT Génétique (FR).
R 2n (FR).
Inesis.
Institut national de la recherche agronomique (FR),
Agri Obtentions SA (FR).
Agri Obtentions SA (FR).
Inosix.
Institut national de la recherche agronomique (FR),
Agri Obtentions SA (FR).
Agri Obtentions SA (FR).
Leora.
Maïsadour Semences (FR).
Maïsadour Semences (FR).
Letizia.
Interdor (FR).
Maïsadour Semences (FR).
LG5447.
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Limagrain Verneuil Holding (FR).
LG5530.
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Limagrain Verneuil Holding (FR).
MAS 91A.
Interdor (FR).
Maïsadour Semences (FR).
NK Lambada.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
NK Sinfoni (1).
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
NK Singi.
Syngenta Seeds AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
NK Stradi.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
PR 64A16.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer génétique SARL (FR).
PR 64A36.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer génétique SARL (FR).
PR 64A64.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer génétique SARL (FR).
Vellox.
RAGT génétique (FR).
R 2n (FR).
(1) Variété à haute teneur en acide oléique
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après : 
ESPÈCE 
DÉNOMINATION 
OBTENTEUR (S) 
RESPONSABLE (S) DU MAINTIEN 
de la variété en sélection conservatrice 
Tournesol 
DKF2727 (1). 
Monsanto Technology LLC (US). 
Syngenta Seeds SAS (FR) 
DKF2824. 
Asgrow Seed Company (US). 
Syngenta Seeds SAS (FR) 
DKF3552. 
Dekalb Genetics Corporation (US). 
Syngenta Seeds SAS (FR) 
DKF3955 (1). 
Monsanto Technology LLC (US). 
Syngenta Seeds SAS (FR) 
ES Ethic (1). 
Soltis (FR). 
Euralis Semences (FR). 
ES Magnific (1). 
Euralis Semences (FR). 
Euralis Semences (FR). 
ES Paloma. 
Euralis Semences (FR). 
Euralis Semences (FR). 
Heliabut (1). 
R 2n (FR). 
R 2n (FR). 
Heliagras. 
RAGT Génétique (FR). 
R 2n (FR). 
Inesis.
     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (FR), 
Agri Obtentions SA (FR). 
Agri Obtentions SA (FR). 
Inosix.
     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (FR), 
Agri Obtentions SA (FR). 
Agri Obtentions SA (FR). 
Leora. 
Maïsadour Semences (FR). 
Maïsadour Semences (FR). 
Letizia. 
Interdor (FR). 
Maïsadour Semences (FR). 
LG5447. 
Limagrain Verneuil Holding (FR). 
Limagrain Verneuil Holding (FR). 
LG5530. 
Limagrain Verneuil Holding (FR). 
Limagrain Europe (FR) 
MAS 91A. 
Interdor (FR). 
Maïsadour Semences (FR). 
NK Lambada. 
Syngenta Crop Protection AG (CH). 
Syngenta Seeds SAS (FR). 
NK Sinfoni (1). 
Syngenta Crop Protection AG (CH). 
Syngenta Seeds SAS (FR). 
NK Singi. 
Syngenta Seeds AG (CH). 
Syngenta Seeds SAS (FR). 
NK Stradi. 
Syngenta Crop Protection AG (CH). 
Syngenta Seeds SAS (FR). 
PR 64A16. 
Pioneer Overseas Corporation (US). 
Pioneer génétique SARL (FR). 
PR 64A36. 
Pioneer Overseas Corporation (US). 
Pioneer génétique SARL (FR). 
PR 64A64. 
Pioneer Overseas Corporation (US). 
Pioneer génétique SARL (FR). 
Vellox. 
RAGT génétique (FR). 
R 2n (FR). 
(1) Variété à haute teneur en acide oléique
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Tournesol
DKF2727 (1).
Monsanto Technology LLC (US).
Syngenta Seeds SAS (FR)
DKF2824.
Asgrow Seed Company (US).
Syngenta Seeds SAS (FR)
DKF3552.
Dekalb Genetics Corporation (US).
Syngenta Seeds SAS (FR)
DKF3955 (1).
Monsanto Technology LLC (US).
Syngenta Seeds SAS (FR)
ES Ethic (1).
Soltis (FR).
Euralis Semences (FR).
ES Magnific (1).
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
ES Paloma.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
Heliabut (1).
R 2n (FR).
R 2n (FR).
Heliagras.
RAGT Génétique (FR).
R 2n (FR).
Inesis.
Institut national de la recherche agronomique (FR),
Agri Obtentions SA (FR).
Agri Obtentions SA (FR).
Inosix.
Institut national de la recherche agronomique (FR),
Agri Obtentions SA (FR).
Agri Obtentions SA (FR).
Leora.
Maïsadour Semences (FR).
Maïsadour Semences (FR).
Letizia.
Interdor (FR).
Maïsadour Semences (FR).
LG5447.
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Limagrain Verneuil Holding (FR).
LG5530.
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Limagrain Europe (FR)
MAS 91A.
Interdor (FR).
Maïsadour Semences (FR).
NK Lambada.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
NK Sinfoni (1).
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
NK Singi.
Syngenta Seeds AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
NK Stradi.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
PR 64A16.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer génétique SARL (FR).
PR 64A36.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer génétique SARL (FR).
PR 64A64.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer génétique SARL (FR).
Vellox.
RAGT génétique (FR).
R 2n (FR).
(1) Variété à haute teneur en acide oléique
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 

Art. D314-76, Sct. Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information ., Art. D314-100, Art. D314-103, Art. D314-104, Art. D314-105, Art. D314-106

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 

Art. D314-101

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 

Art. D337-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 
Art. R342-7
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 
Sct. Section, Sct. Section 3 : Le cycle d'enseignement professionnel initial et les diplômes nationaux d'orientation professionnelle de musique, de danse et d'art dramatique, Art. R361-7, Art. R361-8, Art. R361-9, Art. R361-10, Art. R361-11, Art. R361-12, Art. R362-1, Art. R362-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 

Art. D336-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 

Art. 7

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 

Art. D314-99

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 

Art. D337-11

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 
Art. D342-7
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 

Art. D351-33
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 
Sct. Section, Art. D216-1, Art. D216-2, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R216-3, Sct. Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement, Art. R216-4, Art. R216-5, Art. R216-6, Art. R216-7, Art. R216-8, Art. R216-9, Art. R216-10, Art. R216-11, Art. R216-12, Art. R216-13, Art. R216-14, Art. R216-15, Art. R216-16, Art. R216-17, Art. R216-18, Art. R216-19
I. - L'abrogation résultant du 5° de l'article 8 de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée, en tant qu'il concerne l'article 21 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire, produit effet à compter de l'entrée en vigueur du décret du 23 mai 2006 susvisé.
 II. - L'abrogation résultant du 13° du même article produit effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
En application de l'article 2 du décret du 5 décembre 1996 susvisé, la liste des établissements permettant l'accès au 7e échelon de l'emploi de secrétaire général d'un établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire est ainsi fixée :
1° L'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ;
2° Le Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) ;
3° Les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse ;
4° L'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes) ;
5° L'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
L'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé. 
Toutefois, les taux prévus par l'arrêté du 2 août 2005 restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés, sauf si les taux du présent arrêté leur sont inférieurs.
Les modes de versement et les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminés ainsi qu'il suit :
MODES DE VERSEMENT
DATES D'EFFET
Mandat postal
Chèque bancaire
Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI
Envoyé directement à l'adresse désignée par décision du directeur général de l'INPI
Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi)
Chèque bancaire
Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI
Remis directement aux guichets du siège de l'INPI
Date de remise de l'effet
Numéraire
Remis directement aux guichets du siège de l'INPI
Date du paiement
Virement bancaire
Sur le compte de l'agent comptable de l'INPI
Date de crédit du compte de l'INPI
Carte bancaire
En ligne sur le site www.inpi.fr ou aux guichets du siège de l'INPI
Date du paiement
Les modes de versement d'une redevance relative à une procédure qui ne peut être effectuée que par voie électronique sont exclusivement l'ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI ou la carte bancaire.
Les modes de versement et les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminés ainsi qu'il suit :

			MODES DE VERSEMENT

			DATES D'EFFET

			Mandat postal
			
Chèque bancaire
Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI

			Envoyé directement à l'adresse désignée par décision du directeur général de l'INPI

			Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi)

			Chèque bancaire
			
Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI

			Remis directement aux guichets du siège de l'INPI

			Date de remise de l'effet

			Numéraire

			Remis directement aux guichets du siège de l'INPI

			Date du paiement

			Virement bancaire

			Sur le compte de l'agent comptable de l'INPI

			Date de crédit du compte de l'INPI

			Carte bancaire

			En ligne sur le site www.inpi.fr ou aux guichets du siège de l'INPI

			Date du paiement
Les modes de versement d'une redevance relative à une procédure qui ne peut être effectuée que par voie électronique sont exclusivement l'ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI ou la carte bancaire. Les entités publiques peuvent également effectuer le versement par virement bancaire sur mémoire administratif, lorsqu'une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle le prévoit.
Sont abrogés :
 1° Le décret n° 70-319 du 14 avril 1970 relatif à l'organisation générale de l'enseignement militaire supérieur ;
 2° Le décret n° 71-351 du 4 mai 1971 instituant le titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre ;
 3° Le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire ;
 4° Le décret n° 85-825 du 31 juillet 1985 relatif à l'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole de l'air aux officiers de l'Ecole de l'air ;
 5° Le décret n° 87-978 du 2 décembre 1987 relatif à l'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole navale aux officiers issus de l'Ecole navale ;
 6° Le décret n° 92-1345 du 22 décembre 1992 portant création du collège interarmées de défense ;
 7° Les articles 1er à 18 et l'article 21 du décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire ;
 8° Le décret n° 2005-797 du 15 juillet 2005 relatif aux récompenses pouvant être attribuées aux militaires ;
 9° Le décret n° 2005-1415 du 17 novembre 2005 relatif au Haut Comité d'évaluation de la condition militaire ;
 10° Le décret n° 2006-1489 du 30 novembre 2006 relatif aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emploi relevant de l'une des trois fonctions publiques sur le fondement de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
 11° Le décret n° 2007-1088 du 11 juillet 2007 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la défense. 

Art. R*4122-14, Art. R*4122-15, Art. R*4122-16, Art. R*4122-17 , Art. R*4122-18, Art. R*4122-19, Art. R*4122-20, Art. R*4122-21 , Art. R*4122-22, Art. R*4122-23, Art. R*4122-24, Art. R*4139-14 , Art. R*4139-15 , Art. R*4139-16, Art. R*4139-17 , Art. R*4139-18, Art. R*4139-19 , Art. R*4139-20, Art. R*4139-21 , Art. R*4139-22,Art. R*4341-1, Art. R*4351-1, Art. R*4361-1, Art. R*4371-1, Art. R*4381-1, Art. R*4382-1
Sont abrogés :
 1° Le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions ;
 2° Le décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatifs aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat.
La première session d'examen de la mention complémentaire « accueil-réception » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2009. 
La dernière session d'examen de la mention complémentaire « accueil-réception » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1995 précité aura lieu en 2008. 
A l'issue de cette session, l'arrêté du 15 septembre 1995 est abrogé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 15 septembre 1995 et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté. 
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen passé suivant les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1995 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, pendant leur durée de validité, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-150 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. 
Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite présenter. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. 
Le baccalauréat professionnel spécialité « technicien d'études du bâtiment » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « bâtiment : étude de prix, organisation et gestion de travaux » et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VII-a au présent arrêté. 
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 337-69 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « technicien d'études du bâtiment » sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié susvisé ― grille n° 1 du secteur de la production. 
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « technicien d'études du bâtiment » est de seize semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis aux annexes VI-a et VI-b au présent arrêté.
La dernière session du baccalauréat professionnel spécialité technicien du bâtiment : études et économie », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2005 susvisé, aura lieu en 2009. A l'issue de cette session, l'arrêté du 11 juillet 2005 précité est abrogé. 
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2010. 
A compter de cette date, les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité technicien du bâtiment : études et économie » sont réputés titulaires du baccalauréat professionnel spécialité technicien d'études du bâtiment », option A : études et économie.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 11 juillet 2005 susvisé et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VII-b au présent arrêté. 
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2005 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 337-69 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.