Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dispositions générales :
      L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter la consommation d'eau ; notamment, les eaux de fabrication doivent être recyclées le plus possible dans la mesure des contraintes de qualité de fabrication, les eaux de refroidissement être totalement recyclées, en accord avec les dispositions de l'instruction du 10 août 1979 relative à la conception des circuits de réfrigération en vue de prévenir la pollution de l'eau.
   L'arrêté d'autorisation de l'installation fixe si nécessaire plusieurs niveaux de prélèvements (quantités maximales instantanées et journalières) dans les nappes d'eau, les cours d'eau et les lacs, notamment afin de répondre aux exigences du décret du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau. Cette limitation ne s'applique pas au réseau incendie.
Réseaux de collecte :
      Les réseaux de collecte des effluents doivent séparer les eaux pluviales des eaux polluées.
   Les effluents aqueux rejetés par les installations ne doivent pas être susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ils ne doivent pas contenir de substances de nature à gêner le bon fonctionnement de la station d'épuration.
   Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être, doivent être équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
   Le plan des réseaux de collecte des effluents faisant apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques... doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Ce plan doit être régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté.
Risques d'incendie :
      L'établissement doit être pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus, en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger.
   Leur nature et leur implantation sont définies avec l'inspecteur des installations classées et les services d'incendie et de secours.
   Les installations de protection contre l'incendie doivent être correctement entretenues et maintenues en bon état de marche. Elles doivent faire l'objet de vérifications périodiques par un technicien qualifié.
   Il est interdit de fumer ou d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un " permis de feu " dans les installations où existe un risque d'incendie ou d'explosion.
Contrôle des prélèvements :
      Les installations de prélèvement d'eau doivent être munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif doit être relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 3 000 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats doivent être enregistrés.
Dispositions générales :
      Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible et les ouvrages de rejet permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
   Les rejets à l'atmosphère sont dans toute la mesure du possible collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, doit être conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces conduits doit être tel qu'il ne puisse à aucun moment y avoir siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants. Les contours des conduits ne présentent notamment pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est très continue et très lente.
   Les dispositifs de rejet des eaux résiduaires doivent se faire de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Art. 3.7. -     Protection individuelle :
      Des vêtements et masques de protection adaptés aux risques présentés par les produits stockés ou utilisés doivent être conservés à proximité des dépôts et ateliers d'utilisation. Ces matériels doivent être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement.
   Lorsque la nature des produits stockés le justifie, des douches et des douches oculaires doivent être installées et maintenues en état de fonctionner en permanence.
Dispositions générales :
      L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation des installations pour limiter les risques de pollution accidentelle de l'air, des eaux ou des sols ainsi que les risques industriels.
   Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement doit être effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des charges (arrimage des fûts...)
Une installation existante a une capacité maximale simultanée de :
   - 20 t/j de produits de classe 1 (machine 1) ;
   - 40 t/j de produits de classe 2 (machine 2) ;

 soit 60 t/j de produits toutes classes confondues.
   Les normes applicables pour ces produits seront :
   [*tableau non reproduit*] 

 Le flux journalier maxima devra être fixé à :

 MEST r 60  3 r 180 kg/j ;

 DBO 5 r (20  2) p (40  3) r 160 kg/j ;

 DCO r (20  8) p (40  12) r 640 kg/j.
   La moyenne mensuelle des flux moyens journaliers devra être dans tous les cas inférieure à :

 MEST r 90 kg/j ;

 DBO 5 r 80 kg/j ;

 DCO r 320 kg/j.
   Les flux spécifiques pondérés sont obtenus selon la formule générale : somme des valeurs limites journalières en kilogramme par tonne produite par classe multipliée par la production maximale journalière de la classe, divisée par la production journalière toutes classes confondues :

 MEST r 3 kg/t ;

 DBO 5 r [(2  20)/60] p [(3  40)/60] r 2,6 kg/t ;

 DCO r [(8  20)/60] p [(12  40)/60] r 10,6 kg/t.
   Les flux spécifiques moyens mensuels sont obtenus de la même manière que précédemment en utilisant les valeurs limites mensuelles, ce qui donne dans le cas présent les valeurs suivantes :

 MEST r 1,5 kg/t ;

 DBO 5 r 1,3 kg/t ;

 DCO r 5,3 kg/t.
NUMÉRO LISTE I directive (C.E.E.) n° 76-464

 et

 NOMS
  4

 Arsenic et composés minéraux.
  5

 Azinphos-ethyl.
  6

 Azinphos-methyl.
  8

 Benzidine.
 15

 Chlordane.
 21

 1-Chloro 2.4 dinitrobenzène.
 46

 D.D.T. (comprend les métabolites D.D.D. et D.D.E.).
 47

 Démétron.
 49

 Dichlorure de dibutylétain.
 56

 Dichlorobenzidines.
 70

 Dichlorvos.
 76

 Endosulfan.
 80

 Fenitrothion.
 82

 Heptachlor.
 86

 Hexachloroéthane.
 89

 Malathion.
 94

 Mevinphos.
 99

 P.A.H.

 100

 Parathion.

 101

 P.C.B. (comprend le P.C.T.).

 103

 Phoxime.

 113

 Triazophos.

 115

 Oxyde de tributylétain.

 124

 Trifluraline.

 125

Acétate de triphenylétain.

 126

 Chlorure de triphénylétain.

 127

 Hydroxyde de triphenylétain.
NUMÉRO LISTE I directive (C.E.E.) n° 76-464

 et

 NOMS

 2

 2-Amino 4-Chlorophénol.

 3

 Anthracène.

 7

 Benzène.

 9

 Chlorure de benzyle.

 11

 Biphényle.

 17

 2-Chloroaniline.

 18

 3-Chloroaniline.

 19

 4-Chloroaniline.

 25

 1-Chloronaphtalène.

 26

 Chloronaphtalène.

 33

 2-Chlorophénol.

 34

 3-Chlorophénol.

 35

 4-Chlorophénol.

 38

 2-Chlorotoluène.

 40

 4-Chlorotoluène.

 43

 Coumaphos.

 45

 2-4 D.

 50

 Oxyde de dibutylétain.

 51

 Sel de dibutylétain.

 52

 Dichloroanilines.

 55

 1-4-Dichlorobenzène.

 63

 Dichloronitrobenzène.

 64

 2-4-Dichlorophénol.

 67

 1-3-Dichloropropène.

 73

Diméthoate.

 75

 Disulfoton.

 81

 Fenthion.

 95

 Monolinuron.

 96

 Naphtalène.

 97

 Ométhoate.

 98

 Oxydéméton-Méthyl.

 106

 Simazine.

 107

 2-4-5-T.

 108

 Tétrabutylétain.

 109

 1-2-4-5 Tétrachlorobenzène.

 114

 Phosphate de tributyle.

 116

 Triclorfon.

 122

 Trichlorophénols.
NUMÉRO LISTE I directive (C.E.E.) n° 76-464

 et

 NOMS

 14

 Hydrate de chloral.

 20

 Chlorobenzène.

 58

 1,1-Dichloroéthane.

 60

 1,1-Dichloroéthylène.

 61

 1,2-Dichloroéthylène.

 62

 Dichlorométhane.

 65

 1,2-Dichloropropane.

 119

 1,1,1-Trichloroéthane.
cette liste comprend les normes homologuées et expérimentales publiées à la date du présent arrêté. elle sera périodiquement complétée pour prendre en compte les normes publiées postérieurement.
   pour les gaz : émissions des sources fixes :
   débit : nf x 10 112 ;
   o 2 : nf x 20 377 à 379 ;
   poussières : nf x 44 052 ;
   co : nf x 20 361 et 363 ;
   so 2 : nf x 43 310, x 20 351 à 355 et 357 ;
   hci : nf x 43 309 ;
   hydrocarbures totaux : nf x 43 301 ;
   odeurs : nf x 43 101 à x 43 104.
   les références x 20 sont des fascicules de documentation sans caractère normatif.
   pour les eaux :
   ph : nf t 90 008 ;
   couleur : nf t 90 034 ;
   matières en suspension totales : nf t 90 105 ;
   dbo 5 : nf t 90 103 ;
   dco : nf t 90 101 ;
   cot : nf t 90 102 ;
   azote global : somme de l'azote kjeldal et de l'azote contenu dans les nitrates et nitrites ;
   azote kjeldal : nf t 90 110 ;
   n (no 2) : nf t 90 013 ;
   n (no 3) : nf t 90 012 ;
   n (nhp 4) : nf t 90 015 ;
   phosphore : nf t 90023 ;
   fluorures : nf t 90 004 ;
   fe : nf t 90 017 et nf t 90 112 ;
   mn : nf t 90 024 et nf t 90 112 ;
   al : astm 8.57.79 ;
   zn : nf t 90 112 ;
   cu : nf t 90 022 et nf t 90 112 ;
   pb : nf t 90 027 et nf t 90 112 ;
   cd : nf t 90 112 ;
   cr : nf t 90 112 ;
   ag : nf t 90 112 ;
   ni : nf t 90 112 ;
   se : nf t 90 025 ;
   as : nf t 90 026 ;
   cn (libres) : nf iso 6 703/2 ;
   hydrocarbures totaux : nf t 90 114 et nf t 90 202 et 203 (raffineries de pétrole) ;
   indice phénol : nf t 90 109 et nf t 90 204 (raffineries de pétrole) ;
   hydrocarbures aromatiques polycycliques : nf t 90 115 ;
   composés organiques halogénés adsorbables sur charbon actif (aox) : iso 9 562.

 [*annexe I b non reproduite*]
Une installation existante a une capacité maximale de 25 t/j de papier avec charges ou produits de couchage avec 60 p. 100 de fibres de récupération.
   Pour un tel produit contenant 60 p. 100 de fibres de récupération, les normes applicables sont obtenues par interpolation linéaire, à savoir (0,6  cl 5 p 0,4  cl 2) :
   - MEST :
      - maxi journalier : 3 kg/t ;
      - moyenne mensuelle : 1,5 kg/t ;
   - DBO 5 :
      - maxi journalier : (0,6 x 4) + (0,4 x 3) = 3,6 kg/t ;
      - moyenne mensuelle : (0,6 x 2) + (0,4 x 1,5) = 1,8 kg/t ;
   - DCO :
      - maxi journalier : (0,6 x 16) + (0,4 x 12) = 14,4 kg/t ;
      - moyenne mensuelle : (0,6 x 8) + (0,4 x 6) = 7,2 kg/t.
   Le flux journalier maxima devra être fixé à :
   - MEST = 25 3 = 75 kg/j ;
   - DBO 5 = 25 3,6 = 90 kg/j ;
   - DCO = 25 14,4 = 360 kg/j.
NUMÉRO LISTE I directive (C.E.E.) n° 76-464

 et NOMS

 10

 Chlorure de benzylidène.

 16

 Acide chloracétique.

 22

 2-Chloroéthanol.

 24

 4-Chloro - 3-Méthylphénol.

 27

 4-Chloro -2-Nitroaniline.

 28

 1-Chloro - 2-Nitrobenzène.

 29

 1-Chloro - 4-Nitrobenzène.

 30

 4-Chloro - 2-Nitrotoluène.

 32

 Chloronitrotoluène.

 36

 Chloroprène.

 37

 3-Chloropropène.

 39

 3-Chlorotoluène.

 41

 2-Chloro-p-toluidine.

 42

 Chlorotoluidine.

 44

 Chlorure de cyanuryle.

 48

 Dibromoéthane.

 53

 1-2-Dichlorobenzène.

 54

 1-3-Dichlorobenzène.

 57

 Oxyde de dichlorodiisopropyle.

 66

 1-3-Dichloropropanol.

 69

 Dichlorprop.

 72

 Diethylamine.

 78

 Epichlorhydrine.

 79

 Ethylbenzène.

87

 Isopropylbenzène.

 88

 Linuron.

 90

 MCPA.

 91

 Mécoprop.

 93

 Méthamidophos.

 104

 Propanil.

 105

 Pyrazon.

 110

 1,1,2,2 Tétrachloroéthane.

 112

 Toluène.

 120

 1,1,2-Trichloroéthane.

 123

 1,1,2-Trichlorotrifluoroéthane.

 128

 Chlorure de vinyle.

 129

 Xylènes.

 131

 Atrazine.

 132

 Bentazone.
Principales charges papetières
      Les charges papetières sont des produits incorporés à l'intérieur du papier ou du carton ;
   - dioxyde de titane ;
   - carbonate de calcium ;
   - terres de silicates solubles ;
   - hydroxyde d'aluminium ;
   - chlorure de vinylidène ;
   - chlorure d'acrylonitrile ;
   - produits de condensation urée-formol ;
   - hydroxyde d'aluminium ;
   - kaolin ;
   - baryte ;
   - sulfate de baryum ;
   - oxyde de zinc ;
   - dolomie ;
   - bentonites ;
   - talc.

 Autres produits assimilables aux produits de charge
      - pigments ;
   - dextrines ;
   - adjuvants actifs ;
   - colorants ;
   - fixateurs ;
   - amidon.

 Principaux produits entrant dans la composition

 des sauces de couchage
      Les sauces de couchage sont appliquées en surface des papiers et cartons avec un matériel spécifique baptisé " coucheuse ". L'application d'amidon en surface par la méthode " size press " dans une machine à papier est considérée comme un couchage car elle produit les mêmes pollutions indirectes.
   - chlorure de vinylidène ;
   - chlorure d'acrylonitrile et polyacrylates ;
   - produits de condensation urée-formol ;
   - latex ;
   - dioxyde de titane ;
   - hydroxyde d'aluminium ;
   - stéarates ;
   - gommes ;
   - gélatines ;
   - colles animales ;
   - alginates.
l'augmentation de capacité de production d'un établissement industriel peut être obtenue :
   - soit par la mise en place d'unités nouvelles de production ;
   - soit à la suite d'optimisations des matériels en place.
   dans les deux cas, l'exploitant doit actualiser la situation administrative de ses installations.
   l'esprit est toujours d'imposer les meilleures technologies disponibles aux installations nouvelles et de mettre à niveau les installations anciennes.
   l'inspection des installations classées doit, lorsque la technique d'épuration envisagée le permet, ou lorsque la protection du milieu naturel l'exige ou, lorsque le surcoût induit reste peu important, s'attacher à obtenir, pour les installations anciennes, le respect des valeurs limites de rejet les plus proches de celles applicables aux installations nouvelles.
   la valeur limite prescrite à terme doit donc être a priori celle prescrite par l'arrêté multipliée par la production totale, le terme étant fixé par l'arrêté préfectoral. le quota de flux à court terme ne peut être inférieur au flux obtenu en appliquant au minimum les critères de l'arrêté de la partie " installations existantes " pour la production antérieurement autorisée et celles de la partie " installations nouvelles " pour la part d'augmentation de production.
   pour les extensions par optimisation, il n'est pas toujours possible de distinguer physiquement la partie ancienne et la partie nouvelle à l'origine de l'" extension ". dans ce cas, la norme de rejet spécifique à court terme devrait être calculée comme suit :

 n = (n1p1 + n2p2) / (p1 + p2)

 où n1 représente au maximum la valeur limite de rejet spécifique applicable à l'ancienne installation, p1 la production précédemment autorisée, n2 la valeur limite de rejet spécifique applicable aux installations nouvelles et p2 l'augmentation de production prévue.
   dans le cas d'une augmentation de capacité de production par mise en place de nouvelles machines par exemple, des valeurs différentes peuvent être imposées suivant les lignes de production.
4.3. Teneurs en éléments-traces :
   Les teneurs des boues en certains éléments sont à comparer aux valeurs de référence suivantes, en milligrammes par kilogramme (mg/kg) de matière sèche, pour respecter les prescriptions d'utilisation (voir chapitre VII) :

 Cadmium    20

 Chrome   1 000

 Cuivre   1 000

 Mercure    10

 Nickel   200

 Plomb   8 00

 Sélénium    100

 Zinc   3 000

 Chrome + cuivre + nickel + zinc    4 000
   Aucune teneur des boues en l'un de ces éléments-traces ne doit excéder le double de la teneur de référence correspondante, de même que pour la somme des teneurs en chrome, cuivre, nickel et zinc.

 7.1.1. Dose et fréquence d'apport des boues d'épuration.

 7.1.1.1. Les quantités de boues épandues, compte tenu de leurs conditions d'application, doivent être telles qu'elles ne conduisent pas à un accroissement notable de l'azote lessivable.

 7.1.1.2. Quantité maximale d'application.
   Ne pas épandre plus de ... tonnes de matière sèche par hectare sur une période de dix ans.
   Remarque : la quantité maximale d'application à figurer ci-dessus doit être évaluée comme suit :
   Calculer les rapports :

 valeur de référence/teneur déclarée, pour chaque élément-trace cité au chapitre 4.3 et pour la somme (chrome p cuivre p nickel p zinc). Soit k la valeur du plus petit rapport obtenu.
   Si k est inférieur à 0,5, la boue considérée n'entre pas dans le domaine d'application de la présente norme (cas d'une boue dont la teneur en élément(s)-trace(s) excède le double de la valeur de référence correspondante).
   Si k est supérieur ou égal à 0,5, la quantité maximale d'application est fixée à (30  k) t/ha sur une période de dix ans.
Modalités d'application :
   1.3.1. Installations nouvelles.
   Les modalités de l'ensemble du présent arrêté s'appliquent aux installations nouvelles.

 1.3.2. Installations existantes.
   L'ensemble des installations existantes est soumis aux dispositions du présent arrêté dans les conditions qui suivent.
   Les dispositions suivantes sont immédiatement applicables aux installations existantes :

 le titre 2, à l'exception de la réalisation de canalisations aériennes ;

 les articles 4.1, 4.4, 7.2 à 7.3 et 12.3 ;

 le titre 3, à l'exception des points 3.2.3 et 3.3 ;

 la quatrième alinéa de l'article 8.1.
   Les dispositions du titre 6 et du point 3.2.3 du titre 3 sont applicables aux installations existantes dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
   Pour ce qui concerne la séparation des réseaux prévue à l'article 3.3, des dispositions particulières pour la partie existante de l'installation seront précisées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
   Pour ce qui concerne la réfrigération en circuit ouvert visée à l'article 4.1, l'arrêté préfectoral d'autorisation fixera un échéancier de mise en conformité des installations existantes.
   Les valeurs limites de rejets fixées à l'article 12.1.3.1.2 doivent être respectées par l'ensemble des installations existantes dans un délai de dix ans. Seule la limitation en A.O.X. devra être respectée à compter du 1er janvier 1996.
   Les valeurs limites du paragraphe 12.1.3.2.2 devront être respectées dans un délai de quatre ans.
   Les dispositions des chapitres 14 et 16 relatifs à la surveillance des rejets et de leurs effets sur l'environnement sont applicables aux installations existantes dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
   Pour les installations existantes dont les flux de pollution dépassent les valeurs indiquées aux articles 14.2 ou 14.3 ainsi que pour les installations dont les rejets actuels contribuent à un niveau de pollution du milieu récepteur incompatible avec la vocation du milieu, un arrêté préfectoral complémentaire pris dans un délai de cinq ans devra fixer des valeurs limites de rejet pour les substances concernées.
Définitions :
   1.2.1. Installations nouvelles.
   Sont considérées comme installations nouvelles :

 les installations dont le premier arrêté d'autorisation interviendra plus d'un an après la publication du présent arrêté ;

 les installations anciennes ayant subi des modifications ou extensions autorisées postérieurement à la même date et qui entraînent une augmentation de la capacité totale autorisée de l'installation supérieure à 25 p. 100 ou une augmentation de plus de 10 p. 100 du flux total rejeté pour les substances visées par le présent arrêté.

 1.2.2. Installations existantes.
   Sont considérées comme installations existantes toutes les autres installations de production de pâtes, papier, carton.

 1.2.3. Flux massique.
   Est défini comme flux massique une quantité pondérale de polluant par unité de temps.

 1.2.4. Flux spécifique.
   Est défini comme flux spécifique une quantité pondérale de polluant rapportée à une quantité pondérale de pâte, papier ou carton.

 1.2.5. Capacité maximale de production.
   La capacité maximale de production correspond à la production maximale possible brute en bout de machine (sortie enrouleuse ou presse pâte). Son calcul est réalisé en fonction des productions maximales possibles de chaque fabrication, simultanément dans une même journée.

 1.2.6. Classes de fabrication de papiers et cartons.
   Pour l'application du présent arrêté, des classes de fabrication de papiers et cartons sont définies en fonction des composants principaux entrant dans leur composition, augmentant ainsi la charge polluante des effluents rejetés.

 [*tableau non rproduit*] 
      L'annexe E explicite la façon de traiter un papier contenant un pourcentage x de vieux papiers.
   Les papiers dits spéciaux n'appartiennent pas aux classes ci-dessus définies. Ils sont répertoriés dans la codification professionnelle des papiers et cartons établie par la Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et celluloses (Copacel) (agréée en tant qu'organisme professionnel pour l'exécution de statistiques industrielles en vertu de l'arrêté du 16 juillet 1962, modifié par l'arrêté du 9 janvier 1985), sous les codes suivants :

 les papiers à usages industriels et spéciaux :

 classes 5000 à 5999 ;

 les papiers d'emballage calandrés et supercalandrés :

 1351 : les celluloses d'emballages cristallisés ;

 1352 : les papiers cristals ;

 les autres emballages supérieurs ou spéciaux :

 1361 : les ingraissables (greaseproof) ;

 1362 : les non-ingraissables (imitation greaseproof) ;

 les papiers à usage graphique :

 339-92 : support photographique ;

 339-86/87 : titre (fabriqué sur forme ronde) ;

les cartons à l'enrouleuse :

 4772 : celluloderme amiante (60 p. 100 au minimum de cellulose) ;

 4781 : celluloderme divers (autres que gris) ;

 les papiers à cigarettes :

 classe 5207.

 1.2.7. Classes de fabrication de pâtes.
   Les classes de fabrication de pâtes sont définies en fonction de la nature de fabrication (mécanique, thermo-mécanique...).
   En outre, on entend par pâtes spéciales, les pâtes essentiellement fabriquées à partir d'autres matières que le bois et les vieux papiers.
1. composés organohalogénés et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans le milieu aquatique.
   2. composés organophosphorés.
   3. composés organostanniques.
   4. substances qui possèdent un pouvoir cancérigène, mutagène ou tératogène dans le milieu aquatique ou par l'intermédiaire de celui-ci.
   5. mercure et composés de mercure.
   6. cadmium et composés de cadmium.
   7. huiles minérales et hydrocarbures.
   8. cyanures.
   9. eléments suivants, ainsi que leurs composés :
 1. zinc ;
 2. cuivre ;
 3. nickel ;
 4. chrome ;
 5. plomb ;
 6. sélénium ;
 7. arsenic ;
 8. antimoine ;
 9. molybdène ;

 10. titane ;

 11. etain ;

 12. baryum ;

 13. béryllium ;

 14. bore ;

 15. uranium ;

 16. vanadium ;

 17. cobalt ;

 18. thallium ;

 19. tellure ;

 20. argent.
   10. biocides et leurs dérivés.
   11. substances ayant un effet nuisible sur la saveur ou sur l'odeur des eaux souterraines ou sur l'odeur des produits de consommation de l'homme dérivés du milieu aquatique, ainsi que les composés, susceptibles de donner naissance à de telles substances dans les eaux et de rendre celles-ci impropres à la consommation humaine.
   12. composés organosiliciés toxiques ou persistants et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans les eaux, à l'exclusion de ceux qui sont biologiquement inoffensifs ou qui se transforment rapidement dans l'eau en substances inoffensives.
   13. composés inorganiques du phosphore et phosphore élémentaire.
   14. fluorures.
   15. substances exerçant une influence défavorable sur le bilan d'oxygène, notamment : ammoniaque et nitrites.
Partie A. - Règles de base applicables à la détermination de la libération de N-nitrosamines et de substances N-nitrosables.
   1. Liquide utilisé dans les essais de libération (solution simulant la salive) :
   Pour obtenir ce liquide, dissoudre 4,2 g de bicarbonate de sodium (NaHCO3), 0,5 g de chlorure de sodium (NaC1), 0,2 g de carbonate de potassium (K2CO3) et 30 mg de nitrite de sodium (NaNO2) dans 1 litre d'eau distillée ou d'eau de qualité équivalente. La solution doit avoir un pH égal à 9.
   2. Conditions d'essais :
   Des échantillons de matière prélevés sur une quantité appropriée de tétines ou de sucettes sont immergés dans le liquide utilisé pour les essais de libération pendant vingt-quatre heures à une température de 40 °C (ù 2 °C).
   Partie B. - Critères applicables à la méthode de détermination du niveau de N-nitrosamines et de substances N-nitrosables libérées par les tétines ou les sucettes.
   1. La libération de N-nitrosamines est déterminée dans une partie aliquote de chaque solution obtenue conformément à la partie A. Les N-nitrosamines sont extraites à l'aide de dichlorométhane (DCM) exempt de nitrosamines libres et sont déterminées par chromatographie en phase gazeuse.
   2. La libération de substances N-nitrosables est déterminée dans l'autre partie aliquote de chaque solution obtenue conformément à la partie A. Les substances N-nitrosables sont transformées en nitrosamines par acidification de cette partie aliquote par l'acide chlorhydrique. Ensuite, les nitrosamines sont extraites de la solution à l'aide de DCM et déterminées par chromatographie en phase gazeuse.
Sont réputés conformes aux dispositions du présent arrêté les monomères, substances de départ et agents modificateurs, provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne, de la Turquie ou d'un Etat partie contractante à l'Espace économique européen dès lors, d'une part, que ces monomères, substances de départ et agents modificateurs, ont été évalués en appliquant les lignes directrices du comité scientifique de l'alimentation humaine du 22 novembre 2000 ou de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ou des lignes directrices équivalentes et, d'autre part, qu'ils ont fait l'objet d'un avis favorable de ce comité, de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ou d'une instance scientifique compétente dans l'un de ces Etats.
Les tétines et sucettes en élastomère ou en caoutchouc ne doivent pas libérer, dans le liquide utilisé lors des essais de libération (solution simulant la salive), dans les conditions prévues à l'annexe IV (partie A), de N-nitrosamines et substances nitrosables détectables au moyen d'une méthode validée conforme aux critères prévus à l'annexe IV (partie B) et permettant de mettre en évidence les quantités suivantes :
   - 0,01 mg du total des N-nitrosamines libérées par kilogramme (de parties de tétines ou sucettes en élastomère ou en caoutchouc) ;
   - 0,1 mg du total des substances nitrosables par kilogramme (de parties de tétines ou sucettes en élastomère ou en caoutchouc).
Par polymère, on entend :
   - les latex et caoutchoucs secs d'origine naturelle ;
   - les latex et caoutchoucs secs d'origine synthétique, constitués d'homo ou de copolymères organiques. Une liste indicative de ces polymères, ainsi que les abréviations pouvant être utilisées pour les désigner, est donnée au tableau A de l'annexe I.
   Les polymères synthétiques utilisés pour fabriquer les matériaux et objets désignés à l'article 1er doivent être élaborés exclusivement à partir des monomères, substances de départ et agents modificateurs dont la liste figure au tableau B de l'annexe I. Certains de ces monomères et substances de départ donnent lieu à la fixation de teneurs résiduelles maximales (ou "Qm", exprimées en milligrammes par kilogramme de matériau ou objet) et/ou de limites de migrations spécifiques (ou "LMS", exprimées en milligrammes par kilogramme de denrées alimentaires ou de leurs simulateurs). Le respect de ces deux types de limites doit être vérifié au stade du matériau ou objet fini prêt à l'emploi.
Au cours de l'élaboration des matériaux et objets en caoutchouc désignés à l'article 1er, seuls les additifs énumérés en annexe II peuvent être ajoutés aux polymères définis à l'article 2 du présent arrêté.
   Les conditions d'utilisation et restrictions précisées en annexe II pour certaines substances ou groupes de substances doivent être respectées. Le cas échéant, des limites de migration spécifiques (LMS) et/ou des quantités maximales d'incorporation (Qmax) sont précisées.
Sont reconnus conformes aux dispositions du présent arrêté les monomères, substances de départ et agents modificateurs provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne, de la Turquie ou d'autres parties contractantes de l'Espace économique européen, dès lors, d'une part, que ces monomères, substances de départ et agents modificateurs ont été évalués en appliquant les lignes directrices du Comité scientifique de l'alimentation humaine du 22 novembre 2000 ou par l'Autorité européenne de sécurité des aliments et, d'autre part, qu'ils ont fait l'objet d'un avis favorable de ce comité, de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ou d'une instance scientifique compétente dans l'un de ces pays, officiellement publié par l'un de ces pays ou l'une de ces instances scientifiques, et accessible à tout opérateur économique.
Les matériaux et objets en caoutchouc doivent être conformes aux critères d'inertie énumérés ci-après :
Matières organiques volatiles libres : 0,5% ;
Migration globale :
10 milligrammes par décimètre carré de surface du matériau ou de l'objet en contact (mg/dm2), ou
60 milligrammes de constituants cédés par kilogramme de denrées, produits et boissons alimentaires (mg/kg), dans les cas suivants :
a) Récipients ou objets comparables à des récipients ou qui peuvent être remplis d'une capacité comprise entre 500 millilitres et 10 litres ;
b) Objets qui peuvent être remplis et pour lesquels il n'est pas possible d'estimer la surface qui est en contact avec les denrées, produits et boissons alimentaires ;
c) Capsules, joints, bouchons ou autres dispositifs de fermeture. Limites spécifiques :
N-nitrosamines et substances N-nitrosables :
N-nitrosamines : LMS 1 ,g/dm2 ;
Substances N-nitrosables : LMS 10 ,g/dm2.
Ces deux limites spécifiques ne s'appliquent pas aux matériaux utilisés pour la confection des tétines et sucettes, qui font l'objet de dispositions particulières mentionnées à l'article 8 du présent arrêté.
Amines aromatiques, primaires et secondaires : LMS 1 mg/kg ;
Formaldéhyde : LMS 3 mg/kg ;
Peroxydes : les matériaux et objets finis prêts à l'emploi ne doivent pas donner de réaction positive aux peroxydes, selon la méthode de la Pharmacopée française, Xe édition.
La formation des premiers surveillants doit permettre de répondre aux exigences du service public pénitentiaire, notamment par :
   - l'acquisition des connaissances de réglementation et d'organisation pénitentiaires définissant le cadre d'intervention du premier surveillant ;
   - la maîtrise des techniques de communication nécessaires à l'exercice de la fonction d'encadrement ;
   - l'amélioration de la connaissance de soi et de ses capacités relationnelles indispensables à l'adaptation à sa fonction.
L'Association française des transporteurs routiers internationaux (A.F.T.R.I.), la Fédération nationale des transporteurs de voyageurs (F.N.T.V.) et l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (U.N.O.S.T.R.A.) sont chargées de l'impression et de la délivrance des documents de contrôle des services routiers internationaux de voyageurs effectués par autocars et par autobus visés ci-dessus.
   L'A.F.T.R.I., la F.N.T.V. et l'U.N.O.S.T.R.A. enregistrent les références des documents délivrés et de leurs bénéficiaires et les tiennent à la disposition du ministère chargé des transports.
Les services occasionnels internationaux soumis à autorisation effectués au moyen de véhicules exploités par des entreprises de transport établies dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne et non signataires de l'accord A.S.O.R. sont exécutés sous couvert d'une autorisation et d'une feuille de route française. Les deux documents doivent se trouver à bord du véhicule circulant sur le territoire français.
   La feuille de route est établie en double exemplaire. Un premier exemplaire doit être remis au bureau de douane d'entrée en France, le deuxième au bureau de douane de sortie de France, si ceux-ci sont situés sur une frontière avec un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.
Les carnets de feuilles de route visés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont délivrés aux entreprises de transport françaises qui en font la demande, sous réserve qu'elles remplissent les conditions prévues par les textes réglementaires en vigueur pour l'admission à la profession de transporteur public de personnes par route.
   L'inscription au registre des entreprises de transport de personnes est requise pour bénéficier des carnets de feuilles de route C.E.E. et l'inscription à un plan de transport départemental pour obtenir des carnets de feuilles de route C.E.E./A.S.O.R.
Les services de navette avec hébergement internationaux libéralisés, effectués en application des règlements (C.E.E.) n° 684-92 du conseil du 16 mars 1992, n° 1839-92 de la commission du 1er juillet 1992 et n° 2944-93 de la commission du 25 octobre 1993, sont exécutés sous couvert de la feuille de route prévue par ces règlements, remplie en deux exemplaires et dont l'original doit se trouver durant tout le service à bord du véhicule utilisé.
   Dans le cas d'un service de navette avec hébergement international exploité par un groupe de transporteurs agissant pour le compte du même donneur d'ordre et comportant, éventuellement, une correspondance en cours de route effectuée par les voyageurs avec un autre transporteur du même groupe, l'original de la feuille de route doit se trouver à bord du véhicule circulant.
   Dans le cas d'excursions locales réalisées par un transporteur dans le cadre d'un service de navette avec hébergement international effectué en application des règlements précités, la feuille de route relative au service de navette avec hébergement international, dans le cadre duquel ont été précédemment transportés les voyageurs, doit se trouver à bord du véhicule utilisé.
   Les utilisateurs de feuilles de route des services de navette avec hébergement international libéralisés, définis par le règlement (C.E.E.) n° 684-92 du conseil du 16 mars 1992, lorsqu'il s'agit d'un service de navette avec hébergement international exploité par un groupe de transporteurs agissant pour le compte du même donneur d'ordre et comportant, éventuellement, une correspondance en cours de route effectuée par les voyageurs avec un autre transporteur du même groupe, doivent en adresser une copie au service du ministère des transports auprès duquel leur inscription au registre des entreprises de transport de personnes est enregistrée.
Les services occasionnels internationaux libéralisés, effectués en application des règlements (C.E.E.) n° 684-92 du conseil du 16 mars 1992, n° 1839-92 de la commission du 1er juillet 1992 et n° 2944-93 de la commission du 25 octobre 1993, sont exécutés sous couvert de la feuille de route prévue par ces règlements, remplie en deux exemplaires et dont l'original doit se trouver durant tout le service à bord du véhicule utilisé.
   Dans le cas d'un service occasionnel exploité par un groupe de transporteurs agissant pour le compte du même donneur d'ordre et comportant, éventuellement, une correspondance en cours de route effectuée par les voyageurs avec un autre transporteur du même groupe, l'original de la feuille de route doit se trouver à bord du véhicule circulant.
   Dans le cas d'excursions locales réalisées par un transporteur dans le cadre d'un service occasionnel international effectué en application des règlements précités, la feuille de route relative au service occasionnel international, dans le cadre duquel ont été précédemment transportés les voyageurs, doit se trouver à bord du véhicule utilisé.
   Les utilisateurs de feuilles de route des services occasionnels internationaux libéralisés, définis par le règlement (C.E.E.) n° 684-92 du conseil du 16 mars 1992, lorsqu'il s'agit d'un service occasionnel exploité par un groupe de transporteurs agissant pour le compte du même donneur d'ordre et comportant, éventuellement, une correspondance en cours de route effectuée par les voyageurs avec un autre transporteur du même groupe, doivent en adresser une copie au service du ministère des transports auprès duquel leur inscription au registre des entreprises de transport de personnes est enregistrée, au cours du mois qui suit celui où le service est effectué.
Les services occasionnels internationaux libéralisés ou non, effectués en application des dispositions prévues à l'accord sur les services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus, communément appelé " accord A.S.O.R. ", sont exécutés sous couvert de la feuille de route C.E.E./A.S.O.R. qui tient lieu de déclaration ; la feuille de route est remplie en deux exemplaires, dont l'original doit se trouver, durant tout le service, à bord du véhicule utilisé.
   Pour les services non libéralisés, une autorisation doit accompagner cette feuille de route.
   Les utilisateurs de feuilles de route C.E.E./A.S.O.R. doivent en retourner un exemplaire, à trimestre échu, au service du ministère des transports auprès duquel leur inscription au registre des entreprises de transport de personnes est enregistrée. Il en est de même pour les carnets de ces feuilles de route, après leur utilisation complète.
Les services occasionnels internationaux libéralisés, effectués au moyen de véhicules exploités dans le cadre d'accords bilatéraux, par des entreprises de transport établies dans des pays n'appartenant pas à l'Union européenne et non signataires de l'accord A.S.O.R., sont exécutés sous couvert de la déclaration établie par le transporteur, prévue à l'article 7 du décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié susvisé.
   Cette déclaration doit être établie en triple exemplaire. Un exemplaire doit être remis au bureau de douane d'entrée en France, le deuxième exemplaire au bureau de douane de sortie de France, si ceux-ci sont situés sur une frontière avec un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne. Un exemplaire de cette déclaration doit se trouver à bord du véhicule circulant sur le territoire français. Les utilisateurs des carnets de déclaration devront les retourner à l'organisme distributeur.
Les sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe stagiaires mentionnés au troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé, et qui ont été autorisés à participer en tout ou partie à des missions opérationnelles au vu de l'avis de la commission consultative compétente à l'égard de la participation des sapeurs-pompiers professionnels stagiaires à des missions opérationnelles, peuvent être autorisés à ne suivre qu'une partie de la formation initiale, compte tenu des formations acquises.
La formation initiale des sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe stagiaires comporte :
   1° Des enseignements obligatoires comprenant :
   a) Des matières théoriques et pratiques, composées des unités de valeur de formation de niveau 1 suivantes :
   - culture administrative (CAD) ;
   - communication (COM) ;
   - interventions diverses (DIV) ;
   - gestion opérationnelle et commandement (GOC) ;
   - incendies (INC) ;
   - relations publiques (REP) ;
   - risques technologiques et naturels (RTN) ;
   - secours à personnes (SAP) ;
   - techniques opérationnelles (TOP).
   Le contenu et la durée de ces unités de valeur de formation, qui est de l'ordre de 450 heures, évaluation comprise, sont précisés par les documents appelés scénarios pédagogiques diffusés aux services départementaux d'incendie et de secours par la direction de la sécurité civile ;
   b) Du développement de l'aptitude physique composé de l'unité de valeur de formation de sport (SPO).
   Le contenu et la durée de cette unité de valeur de formation, qui est de l'ordre de 100 heures, évaluation comprise, sont précisés par les documents appelés scénarios pédagogiques diffusés aux services départementaux d'incendie et de secours par la direction de la sécurité civile.
   2° Le cas échéant, des enseignements complémentaires organisés à l'initiative des services départementaux d'incendie et de secours d'affectation des sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe stagiaires, après avis des comités techniques paritaires compétents. Ces enseignements complémentaires ont notamment pour objet de prendre en compte des risques locaux.
En cas d'échec à la formation initiale, le stagiaire est autorisé à se représenter une fois aux épreuves de rattrapage organisées pour l'unité ou les unités de valeur de formation non validées au cours de la période de stage.
   Le stagiaire a, le cas échéant, la faculté de suivre tout ou partie des enseignements de cette unité ou de ces unités de valeur de formation.
Les sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe stagiaires suivent une formation initiale dès leur recrutement, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé.
   La formation initiale a pour objectif de leur faire acquérir la capacité à accomplir les missions définies à l'article 2 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 précité.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre du logement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés :
   1° Le décret n° 85-261 du 22 février 1985 modifié relatif à la répartition du produit des amendes de police en matière de circulation routière ;
   2° Le décret n° 85-1511 du 31 décembre 1985 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 234-2 du code des communes et relatif à la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement ;
   3° Le décret n° 85-1512 du 31 décembre 1985 pris pour l'application de l'article L. 234-4 du code des communes et relatif aux modalités de calcul de la deuxième fraction de la dotation de péréquation de la dotation globale de fonctionnement des communes ;
   4° Le décret n° 85-1513 du 31 décembre 1985, modifié par le décret n° 87-292 du 13 avril 1987, pris pour l'application de l'article L. 234-10 du code des communes et relatif à la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement des communes ;
   5° Le décret n° 85-1514 du 31 décembre 1985 pris pour l'application de l'article L. 234-15 du code des communes et relatif au remboursement des charges salariales des agents mis à disposition d'organisations syndicales ;
   6° Le décret n° 85-1515 du 31 décembre 1985 pris pour l'application de l'article L. 234-19-3 du code des communes et relatif à la prise en compte des accroissements de population pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes ;
   7° Le décret n° 87-228 du 27 mars 1987 pris pour l'application de l'article L. 234-13 du code des communes et relatif à la dotation particulière des communes connaissant une forte fréquentation touristique journalière ;
   8° Le décret n° 88-625 du 6 mai 1988 pris pour l'application du I de l'article L. 234-13 du code des communes et relatif à la dotation supplémentaire aux communes et groupements de communes touristiques ou thermaux.
I. - Demandeur.
   Raison sociale : ....
   Adresse du siège social : ....
   Adresse du lieu où se situe l'installation de cogénération : ....    Code d'activité (NAF) : 
   Noms et numéros de téléphone des correspondants pour les questions :
   Techniques : 
   Contrats d'achat et de vente des énergies : 
   II. - Caractéristiques de l'installation unitaire de cogénération.
   1. Descriptif sommaire de l'installation et date de mise en service prévisionnelle.
   2. Joindre un plan de situation de l'installation.
   3. Joindre un schéma de procédé de l'installation et préciser les moyens de comptage des énergies consommées et produites.
   4. Principales caractéristiques de l'installation :
   Energies consommées (kWh PCI), énergies produites valorisées (électricité, chaleur, total).
   Puissance installée (kW), dont :
   - autoconsommation
   - vente
   Production annuelle, consommation totale et consommation par énergie :
   - dont autoconsommation
   - dont vente
   Rendement annuel moyen (au sens de l'article 3)
   Durée annuelle de fonctionnement en heures :
   - autoconsommation
   - vente
   (X = à remplir par le demandeur).
   5. Chaleur autoconsommée :
   Description des besoins totaux de chaleur de l'établissement, courbe monotone ;
   Description de l'utilisation de la chaleur produite par l'installation de cogénération et autoconsommée, placement sur la courbe monotone des besoins totaux ;
   Energies primaires substituées : nature, quantités ;
   Modes et rendements de production de la chaleur substituée.
   6. Chaleur vendue à des tiers en application de contrats commerciaux :
   Description de l'utilisation par les tiers de la chaleur produite par l'installation de cogénération ;
   Energies primaires substituées : nature, quantités ;
   Modes et rendements de production de la chaleur substituée.
   Fait à ..., le ...
   Nom et prénom du représentant habilité de la société :
   Signature du représentant de la société :
   Nota : dans le cas où plusieurs installations unitaires de cogénération fonctionnent sur un même site, une fiche de synthèse sera jointe pour présenter le schéma complet de procédé ainsi que le tableau du paragraphe 4 correspondant au fonctionnement de l'ensemble des installations unitaires de cogénération.
La demande de certificat de conformité mentionnée au 2° du quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 modifié est établie selon le modèle figurant en annexe au présent arrêté. Elle est déposée auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, qui en accuse réception et l'instruit sous un délai de trois mois à compter du moment où le dossier est complet.
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant est habilité à vérifier à tout moment le respect effectif par l'installation des conditions prises en considération lors de la délivrance du certificat de conformité. Si l'une de ces conditions n'est pas respectée, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut retirer le certificat de conformité. En cas de retrait de ce certificat, Electricité de France n'est plus tenue d'acheter l'électricité produite par l'installation considérée.
A chaque instant, Electricité de France n'est pas tenue d'acheter une puissance électrique supérieure à celle de l'ensemble des installations de cogénération, ayant obtenu le certificat de conformité précisé à l'article 2, d'un producteur donné. Une défaillance de tout ou partie de ces dernières ne pourra pas conduire E.D.F. à acheter plus d'électricité qu'elle n'en aurait acheté si l'installation n'avait pas été défaillante.
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement délivre un certificat de conformité pour chaque installation unitaire de cogénération vérifiant les conditions prévues aux articles 3, 4 et 5 ci-après.
   Une installation ne satisfaisant pas à l'ensemble des conditions prévues aux articles 3, 4 et 5 ci-après ne pourra recevoir un certificat de conformité que lorsqu'elle présentera un intérêt pour la collectivité, dûment reconnu par le ministre chargé de l'électricité.
La valeur minimale du rendement énergétique global annuel, mentionné au 2° du quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 modifié, est fixée à 65 p. 100 pour chaque installation unitaire de cogénération : ce rendement est le rapport entre, d'une part, les énergies électrique et thermique produites de manière combinée et simultanée, et, d'autre part, l'énergie consommée par l'installation unitaire de cogénération pour assurer ces productions.