Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cas où les interdictions prévues à l'article 10 ci-dessus sont maintenues au-delà des trente jours tels que définis à l'article 9 du présent arrêté, en raison de l'apparition de nouveaux cas de la maladie et créant des problèmes d'hébergement des porcs, le directeur des services vétérinaires ou son représentant peut, sur demande justifiée du propriétaire et dans les conditions fixées par instruction du ministre de l'agriculture, autoriser la sortie des porcs d'une exploitation située dans la zone d'observation.
Ces mesures sont maintenues aussi longtemps que l'arrêté portant déclaration d'infection frappant l'exploitation ou la partie de l'exploitation infectée n'aura pas été rapporté.
   Toutefois, les exploitations situées dans la zone d'observation sont placées par arrêté préfectoral sous la surveillance des services vétérinaires pendant les douze mois qui suivent la levée des mesures dans la zone de séquestration.
   Pendant cette période, les porcs entretenus ou issus de ces exploitations ne peuvent :
   - être introduits sur le territoire des zones officiellement indemnes de peste porcine classique, dont la liste est diffusée par instruction du ministre de l'agriculture.
   - être abattus que dans les conditions prescrites par instruction du ministre de l'agriculture.
Les porcins vivants sont recensés, examinés et séquestrés ; les malades et suspects sont séparés et isolés des contaminés dans la mesure du possible.
   L'entrée et la sortie de cette zone sont interdites à tout animal, objet ou produit, sauf autorisation délivrée par le directeur des services vétérinaires, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la contamination :
   - l'entrée et la sortie des personnes et des véhicules sont subordonnées à l'exécution des mesures prescrites dans le même but ;
   - des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et aux sorties de l'exploitation et des bâtiments hébergeant les porcs.
   Les locaux et les véhicules ayant servi à l'hébergement et au transport des porcins vivants, sortis ou introduits dans l'exploitation durant les trente jours précédant l'apparition de la maladie, sont recensés, nettoyés et désinfectés, conformément à la réglementation en vigueur.
Lorsque, dans une région déterminée, une épizootie de peste porcine classique présente un caractère exceptionnellement grave et une tendance à la dispersion, il est déterminé une "zone à haut risque sanitaire", zone territorialement délimitée englobant au moins toutes les zones d'observation établies en application de l'article 3.
   Dans cette zone sont appliquées les mesures suivantes :
   - aucun porc vivant ne peut sortir de la zone à haut risque sanitaire ;
   - les exploitations situées dans la ou les zones d'observation sont soumises aux prescriptions des articles 10, 11 et 12 ;
   - les porcs vivants provenant d'une exploitation située dans le reste de la zone à haut risque sanitaire peuvent être introduits dans une autre exploitation située dans cette zone, sous réserve qu'aucun porc ne puisse sortir de cette dernière exploitation, sauf pour abattage immédiat, pendant une période prenant fin trente jours soit après la réception des porcs, soit après la mise bas des truies gestantes introduites.
   Les dispositions prévues aux paragraphes précédents cessent d'être appliquées après la suppression de la dernière zone d'observation dans la zone de haut risque sanitaire.
En dérogation aux dispositions de l'article précédent, le directeur des services vétérinaires, ou son représentant, peut autoriser l'acheminement des porcs autres que les malades et les contaminés de l'exploitation ou de la partie de l'exploitation atteinte, vers un abattoir placé sous le contrôle permanent des services vétérinaires.
   Ces animaux doivent être abattus sans délai.
Après élimination des porcs, les bâtiments d'hébergement des animaux et tout le matériel susceptible d'être contaminé sont nettoyés et désinfectés sans délai, conformément à la réglementation en vigueur.
   Toute matière et tout déchet susceptibles d'être contaminés sont soumis à un traitement assurant la destruction du virus pestique éventuellement présent.
Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 2 du décret n° 63-136 du 18 février 1963 modifié susvisé, relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la perte des indemnités prévues par l'arrêté visé à l'article précédent.
Lorsque l'existence de la peste porcine classique est officiellement confirmée, un arrêté préfectoral, pris sur proposition du directeur des services vétérinaires, délimite pour chaque foyer de l'infection un périmètre déclaré infecté. Ce périmètre engloble une zone de séquestration et une zone d'observation :
   - la zone de séquestration comprend l'exploitation dans laquelle l'infection a été constatée ou une partie seulement de cette exploitation si les porcs atteints de peste porcine classique sont hébergés dans une unité de production distincte ;
   - la zone d'observation comprend le territoire situé à la périphérie de la zone de séquestration jusqu'à trois kilomètres au minimum à partir des limites de cette dernière.
Les viandes provenant des animaux abattus dans les conditions déterminées à l'article 7 du présent arrêté doivent subir un traitement thermique assurant la destruction du virus de la peste porcine classique.
   Toutes précautions doivent être prises pour éviter la recontamination des produits ainsi obtenus. Ces produits ne doivent pas être admis aux échanges communautaires.
Lorsque, dans une exploitation, l'existence de la peste porcine a été confirmée, le ministre de l'agriculture fait procéder à une enquête à l'effet de :
   1° Rechercher les exploitations qui auraient pu être à l'origine de l'introduction de l'infection, ainsi que celles qui auraient pu être infectées à la suite de mouvements de personnes, de porcs, de véhicules ou de tout autre vecteur.
   Ces exploitations sont soumises aux dispositions prescrites à l'article 2 du présent arrêté.
   2° De retrouver, en vue de les détruire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, les viandes des porcs hébergés dans cette exploitation, qui ont été abattus au cours de la période située entre l'introduction probable de la maladie et l'application des mesures de police sanitaire.
La circulation et le transport des porcs sur les voies publiques et privées est interdite sauf dérogation accordée par le directeur des services vétérinaires.
   Toutefois, le transport en transit sans rupture de charge, par chemin de fer, autoroutes et, en cas de besoin justifié, par les grands axes routiers, est autorisé.
   Durant les quinze premiers jours suivant la prise de l'arrêté d'infection aucun porcin ne peut sortir de l'exploitation dans laquelle il se trouve.
   Entre le 15e et le 30e jour, seuls peuvent sortir de l'exploitation les porcs destinés à être conduits vers un abattoir placé sous contrôle permanent des services vétérinaires en vue de leur abattage immédiat, après avoir subi un examen effectué par le vétérinaire sanitaire officiellement désigné permettant d'exclure toute suspicion de peste porcine classique et sous couvert d'un laissez-passer délivré par le directeur des services vétérinaires.
   La monte itinéraire est interdite.
   Les foires, marchés, expositions ou autres rassemblements des porcs sont interdits.
TEMPS DE SEJOUR

 Dix mois

 Abidjan.

 Abou Dabi.

 Accra.

 Addis-Abeba.

 Aden.

 Assomption.

 Bagdad.

 Bamako.

 Bandar Seri Begawan.

 Bangkok.

 Bangui.

 Banjul.

 Belmopan.

 Beyrouth.

 Bissao.

 Bogota.

 Brazzaville.

 Bucarest.

 Bujumbura.

 Colombo.

 Conakry.

 Cotonou.

 Dacca.

 Dakar.

 Dar-es-Salaam.

 Djibouti.

 Doha.

 Freetown.

 Funafuti.

 Gaborone.

 Georgetown.

 Guatemala.

 Hanoï.

 Harare.

 Ho Chi Minh.

 Honiara.

 Islamabad.

 Jakarta.

 Kaboul.

 Kampala.

 Katmandou.

 Khartoum.

 Kigali.

 Kinshasa.

 Koweit.

 Kuala-Lumpur.

 La Paz.

 Lagos.

 Libreville.

 Lilongwe.

 Lima.

 Lomé.

Luanda.

 Lusaka.

 Mbabane.

 Malabo.

 Malé.

 Managua.

 Manama.

 Manille.

 Maputo.

 Mascate.

 Maseru.

 Mogadiscio.

 Monrovia.

 Moroni.

 Ndjamena.

 Nairobi.

 New Delhi.

 Niamey.

 Nouakchott.

 Nuku Alofa.

 Ouagadougou.

 Oulan-Bator.

 Panama.

 Paramaribo.

 Pékin.

 Phnom-Penh.

 Port-Louis.

 Port-Moresby.

 Port-Villa.

 Praia.

 Rangoun.

 Riyad.

 Saint-Vincent.

 San José.

 San Salvador.

 Sanaa.

 Saint-Thomas.

 Suva.

 Tananarive.

 Tegucigalpa.

 Téhéran.

 Tirana.

 Tripoli.

 Victoria.

 Vientiane.

 Windhoeck.

 Yaoundé.

 Yaren.

 TEMPS DE SEJOUR

 Vingt mois

 Amman.

 Brasilia.

Bridgetown.

 Buenos Aires.

 Canberra.

 Caracas.

 Castries.

 Damas.

 Hong-kong.

 Kingston.

 La Havane.

 México.

 Montevideo.

 Moscou.

 Port d'Espagne.

 Port-au-Prince.

 Pretoria.

 Quito.

 Reykjavik.

 Saint-Domingue.

 Saint-Georges.

 Saint-Jean.

 Sainte-Hélène.

 San-Juan.

 Santiago.

 Séoul.

 Singapour.

 Sofia.

 Taipeh.

 Tokyo.

 Varsovie.

 Wellington.

 TEMPS DE SEJOUR

 Trente mois

 Alger.

 Andorre.

 Ankara.

 Athènes.

 Belgrade.

 Berlin-Est.

 Berne.

 Bonn.

 Bruxelles.

 Budapest.

 Copenhague.

 Dublin.

 Gibraltar.

 Helsinki.

 La Haye.

 La Valette.

 Le Caire.

 Lisbonne.

 Londres.

 Luxembourg.

Madrid.

 Monaco.

 Nicosie.

 Oslo.

 Ottawa.

 Prague.

 Rabat.

 Rome.

 Stockholm.

 Tel Aviv.

 Tunis.

 Vienne.

 Washington.
TEMPS DE SEJOUR

 Dix mois

 Abidjan.

 Abou Dabi.

 Accra.

 Addis-Abeba.

 Aden.

 Assomption.

 Bagdad.

 Bamako.

 Bandar Seri Begawan.

 Bangkok.

 Bangui.

 Banjul.

 Belmopan.

 Beyrouth.

 Bissao.

 Bogota.

 Brazzaville.

 Bucarest.

 Bujumbura.

 Colombo.

 Conakry.

 Cotonou.

 Dacca.

 Dakar.

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 Freetown.

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 Gaborone.

 Georgetown.

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 Kaboul.

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 Katmandou.

 Khartoum.

 Kigali.

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 Koweit.

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 La Paz.

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 Lima.

 Lomé.

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 Lusaka.

 Mbabane.

 Malabo.

 Malé.

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 Maputo.

 Mascate.

 Maseru.

 Mogadiscio.

 Monrovia.

 Moroni.

 Ndjamena.

 Nairobi.

 New Delhi.

 Niamey.

 Nouakchott.

 Nuku Alofa.

 Ouagadougou.

 Oulan-Bator.

 Panama.

 Paramaribo.

 Pékin.

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 Port-Louis.

 Port-Moresby.

 Port-Villa.

 Praia.

 Rangoun.

 Riyad.

 Saint-Vincent.

 San Salvador.

 Sanaa.

 Saint-Thomas.

 Suva.

 Tananarive.

 Tegucigalpa.

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 Tirana.

 Tripoli.

 Victoria.

 Vientiane.

 Windhoeck.

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 TEMPS DE SEJOUR

 Vingt mois

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 Reykjavik.

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 Saint-Georges.

 Saint-Jean.

 Sainte-Hélène.

 San José.

 San-Juan.

 Santiago.

 Séoul.

 Singapour.

 Sofia.

 Taipeh.

 Tokyo.

 Varsovie.

 Wellington.

 TEMPS DE SEJOUR

 Trente mois

 Alger.

 Andorre.

 Ankara.

 Athènes.

 Belgrade.

 Berlin-Est.

 Berne.

 Bonn.

 Bruxelles.

 Budapest.

 Copenhague.

 Dublin.

 Gibraltar.

 Helsinki.

 La Haye.

 La Valette.

 Le Caire.

 Lisbonne.

 Londres.

 Luxembourg.

Madrid.

 Monaco.

 Nicosie.

 Oslo.

 Ottawa.

 Prague.

 Rabat.

 Rome.

 Stockholm.

 Tel Aviv.

 Tunis.

 Vienne.

 Washington.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont les suivants :
   - octroi des congés prévus aux titres III, IV (sauf pour les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur), V et VI du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
   - autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, conformément aux dispositions du titre IX du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
   - notation.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, délégation permanente de pouvoirs du ministre de l'éducation nationale est donnée, dans les limites respectivement fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, aux recteurs d'académie pour le recrutement et la gestion des personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale relevant de la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service et appartenant aux catégories suivantes :
   1° Agents contractuels hors catégorie et de 1re, 2e, 3e et 4e catégorie recrutés en application de la circulaire du 9 mars 1976 susvisée ;
   2° Agents contractuels techniques de niveaux A 1, A 2 et A 3 régis par l'arrêté du 1er mars 1971 ;
   3° Agents contractuels de l'U.G.A.P. affectés dans les services déconcentrés et établissements du ministère de l'éducation nationale en application du décret du 30 juillet 1985 susvisé ;
   4° Autres agents non titulaires employés dans les conditions définies à l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
   5° Agents contractuels employés ou recrutés dans les conditions définies aux articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   9. Agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont les suivants :
   - octroi des congés prévus aux titres III, IV (sauf pour les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur), V et VI du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
   - autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, conformément aux dispositions du titre IX du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
   - attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté, en application de l'article 11 modifié de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ;.
   - notation.
Outre les pouvoirs énumérés à l'article 2 du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des agents contractuels de 1re, 2e, 3e et 4e catégorie cités à l'article 1er (1°) ci-dessus, des autres agents non titulaires employés dans les conditions définies à l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, cités à l'article 1er (4°) ci-dessus, et des agents contractuels employés ou recrutés dans les conditions définies aux articles 4 et 6 de cette même loi sont les suivants :
   - établissement des contrats de recrutement, s'agissant des agents contractuels recrutés dans les conditions définies aux articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
   - établissement des avenants éventuels aux contrats ;
   - affectation et mutation ;
   - appréciation des conditions de réemploi à l'issue des différents types de congés ;
   - avancement d'échelon, lorsque des dispositions particulières le prévoient ;
   - promotion à la catégorie supérieure, lorsque des dispositions particulières la prévoient ;
   - application des sanctions disciplinaires prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
   - acceptation des démissions ;
   - admission à la retraite ;
   - licenciement, conformément aux dispositions des articles 16, 17 et 46 et des titres V, VI et XI du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux médecins de santé scolaire contractuels, aux médecins de prévention contractuels et aux médecins contractuels, conseillers techniques des recteurs d'académie, lorsque les intéressés ont été recrutés en application de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Outre les pouvoirs énumérés à l'article 2 du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des agents contractuels de 1re, 2e, 3e et 4e catégorie cités à l'article 1er (1°) ci-dessus, des autres agents non titulaires employés dans les conditions définies à l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, cités à l'article 1er (4°) ci-dessus, et des agents contractuels employés ou recrutés dans les conditions définies aux articles 4, 6 et 27 de cette même loi sont les suivants :
   - établissement des contrats de recrutement, s'agissant des agents contractuels recrutés dans les conditions définies aux articles 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
   - établissement des avenants éventuels aux contrats ;
   - affectation et mutation ;
   - appréciation des conditions de réemploi à l'issue des différents types de congés ;
   - avancement d'échelon, lorsque des dispositions particulières le prévoient ;
   - promotion à la catégorie supérieure, lorsque des dispositions particulières la prévoient ;
   - application des sanctions disciplinaires prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
   - acceptation des démissions ;
   - admission à la retraite ;
   - licenciement, conformément aux dispositions des articles 16, 17 et 46 et des titres V, VI et XI du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Pour ceux des personnels visés à l'article 1er ci-dessus qui sont affectés dans les services administratifs des inspections académiques, les établissements publics d'enseignement du second degré, les écoles normales primaires, les écoles normales nationales d'apprentissage, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, reçoivent délégation permanente des pouvoirs du ministre de l'éducation nationale en ce qui concerne :
   - l'attribution des congés de maladie prévus à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
   - l'attribution du congé de maternité ou d'adoption prévu à l'article 15 du même décret.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, délégation permanente de pouvoirs du ministre de l'éducation nationale est donnée, dans les limites respectivement fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, aux recteurs d'académie pour le recrutement et la gestion des personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale relevant de la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service et appartenant aux catégories suivantes :
   1° Agents contractuels hors catégorie et de 1re, 2e, 3e et 4e catégorie recrutés en application de la circulaire du 9 mars 1976 susvisée ;
   2° Agents contractuels techniques de niveaux A 1, A 2 et A 3 régis par l'arrêté du 1er mars 1971 ;
   3° Agents contractuels de l'U.G.A.P. affectés dans les services déconcentrés et établissements du ministère de l'éducation nationale en application du décret du 30 juillet 1985 susvisé ;
   4° Autres agents non titulaires employés dans les conditions définies à l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
   5° Agents contractuels employés ou recrutés dans les conditions définies aux articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   6° Médecins contractuels de santé scolaire régis par le décret du 27 mars 1973 susvisé.
   7° Médecins contractuels, conseillers techniques des recteurs d'académie.
   8° Médecins contractuels de prévention.
PERSONNELS CONCERNES

 MONTANTS au 1er mars 1988 (en francs)

 Assistants généralistes :
   1re et 2e année 112 660
   3e  et 4e année 122 902

 Assistants spécialistes :
   1re et 2e année 148 507
   3e  et 4e année 158 749

 Assistants associés généralistes :
   1re et 2e année 107 028
   3e  et 4e année 116 757

 Assistants associés spécialistes :
   1re et 2e année 141 082
   3e  et 4e année 150 811
PERSONNELS CONCERNES

 MONTANTS au 1er mars 1988 (en francs)

 12e  échelon 230 504

 11e  échelon 200 881

 10e  échelon 192 995
 9e  échelon 177 575
 8e  échelon 158 248
 7e  échelon 146 890
 6e  échelon 136 421
 5e  échelon 129 440
 4e  échelon 122 458
 3e  échelon 115 478
 2e  échelon 108 496
 1er échelon 101 516
PERSONNELS CONCERNES

 Praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions :

 - dans les établissements hospitaliers autres que les centres hospitaliers et universitaires :

 PERSONNELS CONCERNES

 MONTANTS au 1er mars 1988 (en francs)

 - dans les centres hospitaliers et universitaires, dans des emplois hospitaliers placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
      12e  échelon 413 437
      11e  échelon 361 270
      10e  échelon 347 943
       9e  échelon 321 170
       8e  échelon 288 496
       7e  échelon 269 300
       6e  échelon 250 103
       5e  échelon 237 307
       4e  échelon 224 506
       3e  échelon 211 709
       2e  échelon 198 911
       1er échelon 186 114
PERSONNELS CONCERNES

 MONTANTS au 1er mars 1988 (en francs) 

 A. - Personnels enseignants et hospitaliers

 Membres du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions à temps partiel en application de l'article 6 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 :

 - médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes chefs de service 165 244

 Emoluments annuels de certains praticiens à temps partiel exerçant leurs fonctions dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires :

 - médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes en fonctions au 1er avril 1961 ou recrutés postérieurement à cette date en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié :
      Chefs de service 219 628
      Non chefs de service 207 867

 - assistants d'anesthésie-réanimation recrutés après le 1er avril 1961 en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié 102 830

 - assistants des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitalo-universitaires en biologie (articles 76 et 81 du décret n° 84-135 du 24 février 1984) :
      2e  échelon (après 2 ans de fonctions) 93 958
      1er échelon (avant 2 ans de fonctions) 80 472
PERSONNELS CONCERNES

 MONTANTS au 1er mars 1988(en francs) 

 A. - Professeurs des universités

 Praticiens hospitaliers

 Après 12 ans 269 949

 Après  9 ans 237 621

 Après  6 ans 199 904

 Après  3 ans 183 740

 Avant  3 ans 162 188

B. - Maîtres de conférences des universités

 Praticiens hospitaliers

 Après 22 ans 195 594

 Après 19 ans 183 740

 Après 16 ans 171 886

 Après 13 ans 158 955

 Après 10 ans 146 024

 Après  7 ans 135 247

 Après  4 ans 122 316

 Après  2 ans 114 772

 Avant  2 ans 108 307

C. - Praticiens hospitaliers - Universitaires

 9e  échelon 160 585

 8e  échelon 144 248

 7e  échelon 134 650

 6e  échelon 125 052

 5e  échelon 118 654

 4e  échelon 112 253

 3e  échelon 105 855

 2e  échelon  99 456

 1er échelon  93 057

D. - Chefs de clinique des universités

 Assistants des hôpitaux

 et assistants hospitaliers universitaires

 2e  échelon (après 2 ans de fonctions)  93 958

 1er échelon (avant 2 ans de fonctions)  80 472
A partir de la promulgation du présent décret et pendant une durée d'un an, il ne pourra plus être mis en circulation de camions-bazars, servant à la vente au détail de marchandises diverses, autres que ceux qui étaient utilisés à cette date.
   Dans un délai de quinze jours à compter de la même date, les propriétaires de camions-bazars devront déclarer à la préfecture du département dans lequel ils ont leur domicile la nature des opérations commerciales auxquelles ils se livrent et le nombre de camions qu'ils possèdent à la date du 30 octobre 1935. Pour les sociétés, la déclaration sera effectuée à la préfecture du département dans lequel elles ont leur siège social.
   Après l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, il ne pourra plus être reçu aucune déclaration.
La déclaration exigée par l'article 1er contiendra les renseignements et sera effectuée dans les formes prévues par l'arrêté du 13 juillet 1935, pris en exécution des décrets des 19 avril 1934 et 13 juillet 1935 relatifs à la coordination des transports ferroviaires et routiers.
   Il en sera délivré récépissé par le préfet.
Monsieur le Président,
   A de fréquentes reprises, des réclamations ont été adressées au ministère du commerce par des groupements commerciaux au sujet de la concurrence faite aux commerçants détaillants par les propriétaires de camions-bazars. Ceux-ci se rendent de ville en ville, effectuant des tournées dans les communes rurales et s'installent sur les places publiques, dans les lieux les plus passagers, les jours de foires ou de marchés, et enlèvent au commerce local ses principaux éléments de clientèle. Le préjudice qu'éprouvent les détaillants est d'autant plus grand qu'il s'agit de véritables entreprises disposant de capitaux importants, possédant de nombreux véhicules.
   Un décret fixera avec précision le caractère de ces camions-bazars. Car il n'est pas question de gêner par une réglementation nouvelle le petit commerçant qui, avec son véhicule personnel, pourvoit au ravitaillement des localités isolées.
   Mais il est certain que l'extension et la multiplication des camions-bazars, tels qu'ils sont apparus dans certaines régions de la France, risquent de porter un coup redoutable au petit commerce local. Il nous a donc paru qu'il était indispensable d'en limiter le nombre à l'effectif existant actuellement. Tel est l'objet du projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.    Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre profond respect.
La part du chiffre d'affaires réalisée à l'exportation sur les marchés des autres Etats membres de la Communauté économique européenne est assujettie à la taxe dans les conditions du droit commun après avoir subi un abattement égal à 95 p. 100 de son montant. Pour le calcul de la cotisation, la fraction ainsi obtenue s'ajoute au chiffre d'affaires retenu pour les ventes ou les livraisons réalisées sur le marché intérieur ; le montant de la cotisation est alors établi par référence à cette nouvelle assiette en conformité des règles de droit commun prévues par le présent arrêté.
recombinaison factorielle

 Voir : recombinaison génétique.

 recombinaison génétique, n.f.

 Domaine : Génie génétique.

 Synonyme : recombinaison factorielle, n.f.

 Définition : Phénomène conduisant à l'apparition dans une cellule ou dans un individu de gènes ou de caractères héréditaires dans une association différente de celle observée chez les cellules ou individus parentaux.

Anglais : genetic recombination.

 recombinant, n.m.

 Domaine : Génie génétique.

 Définition : Individu résultant d'une recombinaison génétique naturelle ou expérimentale.

 Anglais : recombinant.

 régénération, n.f.

 Domaine : Génie génétique.

 Définition : Reconstitution d'un tissu ou d'un organisme à partir d'une ou de quelques cellules.

 Note : Par exemple, régénération d'une plante à partir d'un protoplaste, d'un cal ou d'un fragment d'organe.

 Anglais : regeneration.

 régulation autogène, n.f.

 Domaine : Génie génétique.

 Synonyme : autorégulation, n.f.

 Définition : Système de régulation ou le produit d'un gène contrôle sa propre expression.

 Anglais : autogenous regulation.

 renaturation d'acide nucléique, n.f.

 Domaine : Génie génétique.

 Définition : Réassociation après dénaturation de simples brins d'ADN ou d'ARN complémentaires.

 Anglais : renaturation.

 réparation de l'ADN, n.f.

 Domaine : Génie génétique.

 Définition : Ensemble des processus qui permettent la reconstitution d'un duplex normal à partir de structures présentant des anomalies diverses, telles que des interruptions plus ou moins importantes dans la continuité de l'un des brins, des brins surnuméraires ou des défauts de complémentarité.

 Anglais : DNA repair.

 réversion, n.f.

 Domaine : Génie génétique.

 Synonyme : smutation inverse, n.f., mutation réverse, n.f.

 Définition : Deuxième mutation qui restaure une fonction annulée par une première mutation.

 Note : Ces deux mutations ne sont pas forcément situées dans le même gène.

 Anglais : back mutation, reversion.

 révertant, n.m.

 Domaine : Génie génétique.

 Synonyme : mutant réverse, n.m., mutant inverse, n.m.

 Définition : Organisme résultant d'une réversion.

 Anglais : reverse mutant, revertant.
unité de transcription, n.f.

 Domaine : Génie génétique.

 Définition : Région du génome située entre un site d'initiation et un site de terminaison de la transcription par l'ARN polymérase.

 Note : L'unité de transcription peut inclure plus d'un gène.

 Anglais : transcription unit.

 vecteur, n.m.

 Domaine : Génie génétique.

 Définition : Molécule d'ADN capable d'autoréplication et sur laquelle il est possible de cloner des fragments d'ADN qui peuvent ensuite être propagés dans une cellule hôte.

 Note : Le bactériophage lambda et les plasmides sont des vecteurs utilisés pour cloner des fragments d'ADN dans Escherichia coli.

 Anglais : vector.

 virion, n.m.

 Domaine : Génie génétique.

 Définition : Particule virale mûre, libérée normalement dans le milieu après l'achèvement du cycle viral et capable d'infecter une nouvelle cellule.

 Note : Le virion comporte un acide nucléique (ADN ou ARN) et une enveloppe protéinique appelée capside.

 Anglais : virion, virus particle.

 virus, n.m.

 Domaine : Génie génétique.

 Définition : Particule formée par l'assemblage complexe de protéines et d'un acide nucléique, ADN ou ARN, ayant la propriété de pouvoir se reproduire.

Note : Les virus se multiplient dans la cellule infectée en utilisant la machinerie cellulaire de cette dernière : ce sont des parasites obligatoires.

 Anglais : virus.

 virus à ADN, n.m.

 Domaine : Génie génétique.

 Définition : Virus dont l'acide nucléique est un ADN en simple ou double brin.

 Anglais : DNA virus.

 virus à ARN, n.m.

 Domaine : Génie génétique.

 Définition : Virus dont l'acide nucléique est un ARN en simple ou double brin.

 Note : Il est à ARN+ si l'ARN peut être directement traduit en protéines. Il est à ARN- si l'ARN est complémentaire du brin codant pour les protéines.

 Anglais : RNA virus.

 virus assistant, n.m.

 Domaine : Génie génétique.

 Définition : Virus qui prend en charge les fonctions d'un virus défectif, pour lui permettre de terminer son cycle infectieux au cours d'une infection mixte.

 Anglais : helper virus.
bactérie lysogène, n.f.

 Domaine : Génie génétique.

 Définition : Bactérie capable de produire des bactériophages à partir d'un prophage, en dehors de toute infection phagique.

 Note : Elle est ainsi nommée parce qu'elle est capable de se lyser.

 Anglais : lysogenic bacteria, lysogen.

 boîte Goldberg-Hogness

 Voir : boîte Hogness.

 boîte Hogness, n.f.

 Domaine : Génie génétique.

 Synonyme : séquence Goldberg-Hogness, n.f., boîte Goldberg-Hogness, n.f., séquence Hogness, n.f.

 Définition : Nom donné à la boîte TATA chez les Eucaryotes.

 Anglais : Hogness box.

 boîte Pribnow, n.f.

 Domaine : Génie génétique.

 Synonyme : séquence Pribnow, n.f.

 Définition : Nom donné à la séquence TATA chez les Procaryotes.

 Anglais : Pribnow box.

boîte TATA, n.f.

 Domaine : Génie génétique.

 Synonyme : séquence TATA, n.f.

 Définition : Heptamère conservé riche en AT (adénine ; thymine), localisé en amont du site d'initiation de la transcription.

 Note : 1. Chez les Eucaryotes, cette séquence est localisée à environ 30 nucléotides en amont du site d'initiation de la transcription et est nommée séquence (ou boîte) Goldberg-Hogness. Elle n'est présente que dans les gènes transcrits par l'ARN polymérase II.

 2. Chez les Procaryotes, elle est localisée à environ 10 nucléotides en amont du site d'initiation de la transcription et est nommée boîte (ou séquence) Pribnow.

 Anglais : TATA box.

 boucle en épingle à cheveux, n.f.

 Domaine : Génie génétique.

 Synonyme : structure en épingle à cheveux, n.f.

 Définition : Structure formée par l'appariement de deux régions complémentaires d'un même brin d'acide nucléique séparées par une courte boucle simple brin.

 Note : Le terme hairpin loop ne doit pas être utilisé en français. Anglais : hairpin loop.

 bouts collants

 Voir : extrémités cohésives.

 brêche, n.f.

 Domaine : Génie génétique.

 Synonyme : espace vide, n.m., délétion sur une chaîne, n.f.

 Définition : Absence, dans l'ADN, d'un ou plusieurs nucléotides dans un des deux brins.

 Anglais : gap.
Les expressions et termes inscrits en annexe I du présent arrêté sont approuvés.
   Ils devront être obligatoirement utilisés :
         Dès la publication du présent arrêté :
   - dans les décrets ;
   - dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ;
   - dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit, qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat, dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou de télévision ;
   - dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit.
         Dans un délai de six mois après la publication de cet arrêté :
   - dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
induction, n.f.

 Domaine : Génie génétique.

 Définition : Ensemble des mécanismes cellulaires et moléculaires, conduisant au déclenchement de l'expression d'un gène spécifique.

 Note : Cette régulation porte le plus souvent sur la transcription.

 Anglais : induction.

 intégration, n.f.

 Domaine : Génie génétique.

 Définition : Processus de recombinaison qui insère une petite molécule d'ADN dans une plus grande.

 Anglais : integration.

 inversion, n.f.

 Domaine : Génie génétique.

 Définition : Processus conduisant à un changement d'orientation d'un fragment d'ADN par rapport à son orientation de référence.

 Note : Les inversions bloquent l'appariement entre chromosomes homologues.

 Anglais : inversion.

 isoschizomère, n.m.

 Domaine : Génie génétique.

 Définition : Classe d'enzymes de restriction reconnaissant la même séquence cible et provenant d'organismes différents.

 Anglais : isoschizomere.

 kilobase, n.f.

 Domaine : Génie génétique.

 Définition : Unité correspondant à 1 000 paires de bases d'ADN, ou 1 000 bases d'ARN.

 Anglais : kilobase, kb.

 ligase, n.f.

 Domaine : Biologie moléculaire.

 Définition : Enzyme catalysant la liaison covalente entre les bases azotées de deux polynucléotides adjacents.

 Anglais : ligase, DNA ligase.

 ligature, n.f.

 Domaine : Génie génétique.

 Définition : Formation d'une liaison phosphodiester entre deux polynucléotides.

 Anglais : ligation.

 longue répétition terminale, n.f.

 Domaine : Génie génétique.

 Définition : Séquence directement répétée aux deux extrémités d'un ARN ou d'un ADN rétroviral.

 Anglais : long terminal repeat, LTR.

lysogénie, n.f.

 Domaine : Génie génétique.

 Définition : Etat d'une cellule bactérienne porteuse d'un génome viral sous forme de prophage.

 Note : La bactérie est dite alors lysogène.

 Anglais : lysogenicity.
marquage terminal, n.m.

 Domaine : Génie génétique.

 Définition : Ajout d'un groupement chimique marqué à une extrémité d'ADN ou d'ARN.

 Note : Le marquage est le plus souvent radioactif.

 Anglais : terminal labelling.

 maturation moléculaire, n.f.

 Domaine : Génie génétique.

 Définition : Ensemble des événements biochimiques qui permettent de passer d'un précurseur à une molécule active finale.

 Note : Par exemple, épissage d'un ARN précurseur, ou clivage du peptide signal d'une protéine.

 Anglais : processing.

 minicellule, n.f.

 Domaine : Génie génétique.

 Définition : Cellule bactérienne de taille réduite ayant perdu son ADN chromosomique.

 Anglais : minicell.

 monocistronique, adj.

 Domaine : Génie génétique.

 Définition : Se dit d'un ARNm ne possédant qu'un seul cistron et qui donc code pour une seule protéine.

 Anglais : monocistronic.

 multigénie, n.f.

 Domaine : Génie génétique.

 Définition : Pour un caractère, propriété d'être sous la dépendance d'au moins deux gènes.

 Anglais : multigeny.

 mutagène

 Voir : agent mutagène.

 mutagenèse dirigée, n.f.

 Domaine : Génie génétique.

 Définition : Introduction de mutations prédéterminées dans une séquence d'ADN clonée, suivie de la réinsertion du gène muté dans le génome original en remplacement du fragment d'ADN sauvage.

 Anglais : site specific mutagenesis, site directed mutagenesis.

 mutant inverse

 Voir : révertant.

mutant réverse

 Voir : révertant.

 mutation conditionnelle, n.f.

 Domaine : Génie génétique.

 Définition : Mutation ne s'exprimant que sous certaines conditions.

 Note : Les mutations létales ne peuvent exister dans une cellule que sous forme conditionnelle, par exemple, ne s'exprimer qu'à certaines températures.

 Anglais : conditional mutation.

 mutation constitutive, n.f.

 Domaine : Génie génétique.

 Définition : Mutation qui abolit la régulation normale d'un gène, rendant son expression indépendante des conditions.

 Anglais : constitutive mutation.

 mutation inverse

 Voir : réversion.

 mutation non-sens, n.f.

 Domaine : Génie génétique.

 Définition : Mutation qui remplace un codon spécifiant un acide aminé par un codon non-sens.

 Anglais : nonsense mutation.

 mutation par transition

 Voir : Transition.

 mutation réverse

 Voir : réversion.

 mutation silencieuse, n.f.

 Domaine : Génie génétique.

 Définition : Mutation qui ne provoque aucune modification apparente du produit d'un gène.

 Anglais : silent mutation.

 mutation suppressive, n.f.

 Domaine : Génie génétique.

 Définition : Mutation qui, ajoutée à une première mutation, en compense les effets.

 Anglais : suppressor mutation.
effecteur allostérique, n.m.

 Domaine : Génie génétique.

 Définition : Molécule spécifique se fixant sur un site différent du site actif d'une protéine enzymatique ou non, et provoquant la modification réversible de la conformation de cette protéine.

 Anglais : allosteric factor.

 élutriateur

 Voir : trieur de cellules.

 encapsidation, n.f.

 Domaine : Génie génétique.

 Définition : Empaquetage du génome viral, à l'intérieur d'une capside.

 Anglais : packaging.

 endonucléase, n.f.

 Domaine : Génie génétique.

 Définition : Enzyme qui clive les liaisons internes d'un acide nucléique.

 Note : Elle peut être spécifique d'un ARN (endoribonucléase) ou d'un ADN (endodésoxyribonucléase) simple ou double brin.

 Anglais : endonuclease.

 épisome, n.m.

 Domaine : Génie génétique.

 Synonyme : facteur épisomique, n.m..

 Définition : Molécule circulaire d'ADN qui peut soit se répliquer de façon autonome, soit être intégrée dans un chromosome cellulaire.

 Anglais : episome.

 épisome F

 Voir : facteur F.

 espaceur, n.m.

 Domaine : Génie génétique.

 Synonyme : ADN espaceur, n.m.

 Définition : Séquence d'ADN non transcrit, séparant les gènes individuels à l'intérieur des unités de répétition.

 Note : Le terme spacer ou spacer DNA ne doit pas être employé en français.

 Anglais : spacer, spacer DNA.

 espace vide

 Voir : brêche.

 exonucléase, n.f.

 Domaine : Génie génétique.

 Définition : Enzyme qui clive les nucléotides un par un à partir de l'extrémité d'un polynucléotide.

 Note : Cette enzyme peut être spécifique des extrémités 5' ou 3' de l'ADN ou de l'ARN.

 Anglais : exonuclease.

 expression génétique, n.f.

 Domaine : Génie génétique.

 Définition : Ensemble des mécanismes qui assurent la transcription et la traduction de l'information génétique.

 Anglais : gene expression.

 extrémités cohésives, n.f. plur.

 Domaine : Génie génétique.

 Synonyme : sbouts collants, n.m., extrémités collantes, n.f.

 Définition : Extrémités simple brin complémentaires appartenant à un acide nucléique double brin.

 Note : Les extrémités peuvent s'apparier et être resoudées par une ligase.

 Anglais : cohesive ends, sticky ends.

 extrémités collantes

 Voir : extrémités cohésives.
La société Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion s'engage à ouvrir son service en modulation de fréquence dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de la présente autorisation. Faute pour la société d'ouvrir son service sur l'un des sites visés en annexe dans un délai de quatorze mois à compter de la même date, l'autorisation sera réputée caduque de plein droit sur le site considéré.
Sur les sites prévus en annexe, les équipements seront installés, entretenus et exploités par l'établissement public Télédiffusion de France. Les conditions techniques et financières seront définies dans une convention qui devra notamment préciser :

    - les prestations de diffusion assurées par T.D.F. et la fixation de leur prix, dans les conditions de rémunération précisées à l'article 59 du cahier des charges de T.D.F. approuvé par décret du 3 mai 1984 ;

    - les conditions d'indemnisation de T.D.F. par la société en cas d'abandon des équipements avant amortissement de ceux-ci ;

    - le barème d'indemnisation de la société par T.D.F. en cas d'interruption de la fourniture du service ;

    - les conditions de diffusion ainsi que les caractéristiques et les normes du signal diffusé ;

    - le calendrier du début des émissions et de l'installation des équipements requis.
ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE : 

   Amiens 

 FREQUENCE : 104,3 

 SITE : Dury (1) 

 P.A.R. (kW) : 0,5.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Besançon 

 FREQUENCE : 104,3 

 SITE : Brégille (1) 

 P.A.R. (kW) : 0,5.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Bordeaux  

 FREQUENCE : 105,1 

 SITE : Bouliac (1) 

 P.A.R. (kW) : 1.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Brest  

 FREQUENCE : 104,3 

 SITE : Plougastel P.A.R. (kW) : 2,5 

 SITE : Daoulas + Quimper 

 P.A.R. (kW) : 0,3.

ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE : 

   Clermont 

 FREQUENCE : 104,3 

 SITE : Gravenoire

 P.A.R. (kW) : 0,5.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Dijon 

 FREQUENCE : 104,3 

 SITE : Général Ruffey (1) 

 P.A.R. (kW) : 0,5.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   La Rochelle 

 FREQUENCE : 104,3 

 SITE : Mireuil 

 P.A.R. (kW) : 0,5.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Le Havre 

 FREQUENCE : 104,3 

 SITE : Harfleur 

 P.A.R. (kW) : 0,5.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Le Mans 

 FREQUENCE : 104,3 

 SITE : Mayet (1) 

 P.A.R. (kW) : 10 

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Limoges  

 FREQUENCE : 104,3 

 SITE : Puy-la-Rodas 

 P.A.R. (kW) : 0,5.  

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE : 

   Lyon 

 FREQUENCE : 105,1 

 SITE : Fourvière (1).

 P.A.R. (kW) : 0,5.

ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Nantes 

 FREQUENCE : 104,3 

 SITE : Haute-Goulaine + Pornichet 

 P.A.R. (kW) : 2,5 et 0,5.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Orléans 

 FREQUENCE : 104,3 

 SITE : Orléans Ville 

 P.A.R. (kW) : 0,5.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Paris 

 FREQUENCE : 104,3 

 SITE : Romainville (1) 

 P.A.R. (kW) : 10.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Poitiers 

 FREQUENCE : 104,3 

 SITE : Réémetteur 

 P.A.R. (kW) : 0,5

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Saint-Etienne 

 FREQUENCE : 105,1 

 SITE : Le Guisay 

 P.A.R. (kW) : 0,5.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Tours 

 FREQUENCE : 104,3 

 SITE : Tours Ville 

 P.A.R. (kW) : 0,5

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Troyes 

 FREQUENCE : 104,3 

 SITE : Ville 

 P.A.R. (kW) : 0,5.
   (1) Sous réserve d'un accord international.
La société est tenue de conserver un enregistrement du programme diffusé par la station au cours des quinze derniers jours.
Le ministre chargé des techniques de la communication peut à tout moment faire vérifier par les services de l'Etat la conformité du service aux dispositions du cahier des charges.
A cet effet la société versera chaque année au profit du service d'observation des programmes une cotisation forfaitaire annuelle, dont le montant sera fixé chaque année par le ministre chargé des techniques de la communication dans les limites prévues par la loi de finances.
Pour l'année 1986, ce montant est fixé à 100.000 F
Le service mentionné à l'article 1er ci-dessus est constitué par le programme qui est également diffusé en ondes longues conformément à l'accord régional du 22 novembre 1975 susvisé.
   Afin d'assurer une meilleure réception technique dudit programme, la société Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion est autorisée à faire diffuser le service défini à l'alinéa ci-dessus en modulation de fréquence par l'établissement public de diffusion Télédiffusion de France sur les sites et dans les conditions techniques figurant en annexe.
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés des 31 juillet 1967, 1er mars 1968, 12 août 1976, 6 novembre 1980, 28 juillet 1983, 29 décembre 1986 et 4 octobre 1989 susvisés demeurent applicables au produit de la taxe spéciale encaissé au cours des périodes auxquelles leurs dispositions font référence.
   Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1989 susvisé demeurent applicables au produit de la taxe spéciale perçu au cours des exercices 1989 à 1992.
A compter du 1er janvier 1993, les taux prévus à l'article 1er du décret n° 67-356 du 21 avril 1967 susvisé pour le calcul du soutien financier alloué aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont fixés ainsi qu'il suit :
   80 p. 100 du montant de la taxe spéciale incluse dans le prix des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, pour la fraction annuelle de cette taxe inférieure ou égale à 50 000 F ;
   70 p. 100 du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 50 000 F et inférieure ou égale à 100 000 F ;
   45 p. 100 du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 100 000 F et inférieure ou égale à 140 000 F ;
   20 p. 100 du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 140 000 F.
I. - Les subventions prévues au a du II de l'article 3 du présent décret peuvent être accordées soit aux auteurs, soit aux entreprises de production.
   II. - Les décisions relatives à l'octroi de ces subventions sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission du soutien financier sélectif à la production prévue au II de l'article 7 du présent décret.
   III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.