Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cadre des missions mentionnées à l'article D. 343-17-2 du code rural et de la pêche maritime, les chambres d'agriculture vérifient la complétude de la demande des aides présentée par le candidat à l'installation. Elles contrôlent la conformité, l'éligibilité et la cohérence du dossier et assure sa transmission au préfet accompagné d'un rapport de préinstruction comportant un avis motivé. Elles participent aux réunions de commissions, y compris les réunions préparatoires, et réalisent une note de présentation de chaque dossier. 
La vérification de la conformité des conditions dont est assortie la décision d'octroi de la dotation d'installation et de la bonification relèvent des missions assurées par les chambres d'agriculture, qui collectent, vérifient et transmettent aux préfets les documents permettant la mise en paiement. Les chambres effectuent la collecte et l'analyse des données permettant le contrôle final des études prévisionnelles d'installation et des plans de développement de l'exploitation. Elles assurent en outre le suivi annuel du plan de développement de l'exploitation. Elles participent aux enquêtes préalables qui peuvent être diligentées par l'organisme payeur en cas de demande de remise gracieuse lorsque les aides à l'installation versées doivent être remboursées.
L'ensemble de ces missions comprend la saisie et l'édition des documents correspondants sous les outils de gestion informatique fournis par le ministère chargé de l'agriculture ou l'organisme payeur.
Pour l'application de l'article D. 330-2 du code rural et de la pêche maritime, les chambres d'agriculture exercent : 
1° Une mission d'information collective sur les questions d'installation en agriculture qui a pour finalité d'assurer la promotion et la communication sur le dispositif d'aides publiques à l'installation et de favoriser la complémentarité entre les différents acteurs.
A cet effet, les chambres participent au montage collectif des opérations de communication, organisent des réunions d'information, contribuent aux comités de pilotage, commissions et réunions nécessaires à la mise en œuvre des programmes d'installation, informent les bénéficiaires potentiels et les acteurs par tous moyens appropriés. En outre, les chambres conçoivent et diffusent des brochures informatives, suivent les actions et élaborent, annuellement, outre un bilan qualitatif, un bilan quantitatif à partir des outils d'exploitation statistique des données qui leur sont fournis par le ministère chargé de l'agriculture ; 
2° Une mission d'information individuelle sur les dispositifs d'aides publiques, dont l'objectif est d'offrir un accès facile à tous les bénéficiaires potentiels des aides à l'installation en agriculture, des informations, dans un esprit d'objectivité et de respect du service public.
A cet effet, les chambres assurent l'accueil physique et téléphonique du public, dans des locaux dédiés à cette mission. Elles tiennent des permanences qui peuvent être décentralisées. Elles informent le demandeur sur la procédure et la mise en œuvre du dispositif d'aides à l'installation, l'orientent, en fonction de sa situation et de l'état d'avancement de son projet, vers les interlocuteurs départementaux adaptés, tels le Point Info Installation ou les collectivités territoriales. Elles lui fournissent la liste des différents organismes susceptibles de l'aider à réaliser son plan de développement de l'exploitation et lui remettent les notices nationales et locales présentant les conditions d'engagement, ainsi que les imprimés de demandes d'aides et la liste des pièces à fournir.
I. ― Les demandes de logement social et les informations nominatives enregistrées sont accessibles aux personnes et services énumérés à l'article R. * 441-2-6 du code de la construction et de l'habitation, dans les conditions précisées par ce même article. 
II. ― Les données non nominatives sont transmises exclusivement à des fins d'exploitation statistiques et d'études aux personnes et services dont les missions et les attributions le justifient. Elles ne comportent aucune information concernant la nature du handicap des personnes à loger. Leurs destinataires ne peuvent diffuser que des informations agrégées à un niveau suffisant pour éviter l'identification des personnes physiques.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont recueillies directement auprès du demandeur au moyen du formulaire de demande publié par l'arrêté du 14 juin 2010 susvisé et sont relatives : 
― à l'état civil du demandeur et, le cas échéant, du conjoint ou du futur cotitulaire du bail : nom, prénom, date de naissance, situation familiale, ressortissant (France, Union européenne, hors UE) ; 
― à l'adresse du demandeur ; 
― à l'identification des personnes fiscalement à charge qui vivront dans le logement demandé : nom, prénom, date de naissance, sexe, lien de parenté ; 
― à la situation professionnelle du demandeur et, le cas échéant, du conjoint ou du futur cotitulaire du bail ; 
― aux ressources des personnes qui vivront dans le logement demandé ; 
― à la nature du logement actuel du demandeur ; 
― au motif de la demande ; 
― à la localisation et aux caractéristiques du logement recherché ; 
― le cas échéant, si une des personnes à loger est handicapée et si le logement doit être adapté à ce handicap, à la nature du handicap et des équipements nécessaires. 
Lorsque le demandeur a obtenu un logement, l'organisme qui a signé le bail enregistre les données suivantes concernant ce logement : adresse, situation en zone urbaine sensible ou non, surface, typologie, catégorie de réservataire du logement, logement attribué ou non au demandeur suite à désignation de la commission de médiation.
En application des dispositions prévues par l'article 2 du décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 susvisé, la liste des emplois de directeur interrégional des services pénitentiaires est fixée ainsi qu'il suit :
 					I. ― En administration centrale
 					 Adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires.
 					 Inspecteur territorial des services pénitentiaires (3 emplois).
 					II. ― En services déconcentrés
 					 Directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux.
 					 Directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon.
 					 Directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille.
 					 Directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon.
 					 Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille.
 					 Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris.
 					 Directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes.
 					 Directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg.
 					 Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse.
 					 Directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 août 2007


  Sct. Chapitre 1er :   Dispositions applicables aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre 2 :   Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires,   Art. 3,   Sct. Chapitre 3 :   Dispositions finales,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT CONCERNANT LES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC
 					 1. Nom patronymique, prénoms.
 					 2. Date et lieu de naissance.
 					 3. Adresse.
 					 4. Numéro de téléphone.
 					 5. Diplômes, langues pratiquées.
 					 6. Qualification sportive.
 					 7. Expérience professionnelle.
 					 8. Affectation.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Dialogue ". 
Ce traitement s'applique, hors les militaires de la gendarmerie nationale, aux agents publics ainsi qu'aux collaborateurs occasionnels du service public relevant du ministère de l'intérieur. Il a pour finalité la gestion administrative, financière et opérationnelle des ressources humaines du ministère de l'intérieur.
La liste des appareillages pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et mentionnée au b du I de l'article 278 quinquies du code général des impôts est complétée comme suit : 
1. Défibrillateurs cardiaques implantables simple et double chambre. 
2. Défibrillateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dits : « triple chambre ».
Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement de l'ensemble des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.
Il est également compétent pour encaisser toute somme due à raison du traitement par la même direction d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger et, le cas échéant, pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des impositions qui en découlent.
Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement de l'ensemble des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office. 
Il est également compétent pour encaisser toute somme due à raison du traitement par la même direction ou par les directions mentionnées aux quatrième à dixième alinéas d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger et, le cas échéant, pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des impositions qui en découlent.
Les directions autres que la direction nationale des vérifications de situations fiscales compétentes pour traiter les actes ou déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger sont :
 - la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ;
 - la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
 - la direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin ;
 - la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
 - la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde ;
 - la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
 - la direction départementale des finances publiques des Yvelines.
I. ― Le comité de programmation et d'engagement examine : 
― les projets de budgets opérationnels de programme centraux et nationaux, notamment les documents prévisionnels de gestion, à l'exception de ceux relatifs aux crédits d'assistance technique du Fonds social européen rattachés par voie de fonds de concours et dont la gestion est déléguée au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ; 
― les comptes rendus de la consommation des crédits et des emplois, dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé. 
II.-Le comité est informé : 
― de la cartographie des risques budgétaires ; 
― de la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire.
A titre expérimental pour la programmation et l'exécution du budget 2012, à l'exception de la programmation budgétaire initiale, l'exercice du contrôle financier sur les programmes 111 "Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail" et 155 "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail" de la mission "Travail et emploi" par l'autorité chargée de ce contrôle auprès des services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la santé s'appuie sur un comité de programmation et d'engagement, ci-après dénommé le comité, chargé d'examiner la programmation budgétaire et son exécution ainsi que les projets de décisions énumérés à l'article 4 ci-dessous.
RESSOURCES ADMISSIBLES POUR LE BÉNÉFICE DE LA PRIME X
MENTIONNÉE À L'ANNEXE A
Les déchets ménagers ne sont pas admissibles. Le biogaz (gaz de décharge, gaz de stations d'épuration d'eaux usées, méthanisation de déchets) n'est pas admissible.
Les algues vertes récoltées ainsi que les résidus issus de leur transformation sont des ressources admissibles.
Au titre des déchets industriels sont admissibles :
- les sous-produits de l'industrie papetière tels que les liqueurs noires et les boues papetières ;
- les déchets de l'industrie agroalimentaire.
Au titre des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, sont notamment admissibles la paille et les cultures énergétiques.
S'agissant des produits, déchets et résidus provenant de la sylviculture, sont admissibles les 5 catégories suivantes :
1. Les connexes et sous-produits de l'industrie du bois pouvant faire l'objet d'une utilisation matière (dosses, délignures, plaquettes non forestières, sciures...) ;
2. Les connexes et sous-produits de l'industrie du bois ne pouvant faire l'objet d'une utilisation matière (écorces, chutes, etc.) ;
3. Les broyats, notamment issus de centres de tri de déchets industriels banals recyclables ;
4. Les broyats, notamment issus de centres de tri de déchets industriels banals non recyclables ;
5. Toute biomasse issue de forêt, et par extension de haies, bosquets et arbres d'alignement.
Tout approvisionnement, partiel ou intégral, en biomasse d'origine sylvicole décrite par les catégories 1, 2, 3, 5 mentionnées ci-dessus, doit comporter, pour la part correspondante de l'approvisionnement, une proportion issue de la cinquième catégorie supérieure ou égale à 50 % (en PCI [1] des intrants dans la centrale de production d'électricité).
Toutefois :
- pour les projets des industries de sciage valorisant énergétiquement, sur le site même de leur production, des ressources issues de la deuxième catégorie (écorces, chutes, etc.), la proportion minimale de 50 % requise ci-dessus pourra exceptionnellement être issue des deuxième et cinquième catégories précitées ;
- lorsque l'approvisionnement en biomasse d'origine sylvicole comporte une part de catégorie 4 et que l'installation relève de la rubrique ICPE 2770 ou 2771, la proportion minimale de l'approvisionnement issue de la cinquième catégorie est réduite à 25 % (en PCI des intrants d'origine sylvicole dans la centrale).
La part maximale de ressource d'origine fossile est fixée à 15 %. Le calcul s'effectue sur la base du PCI des ressources (2).
(1) Pouvoir calorifique inférieur. (2) PCI (énergies non renouvelables) ¸ 15 % du PCI des entrants.
Une demande de contrat d'achat doit être déposée par le producteur auprès de l'acheteur concerné. Celle-ci est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme, la copie d'un document émis par le gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée sur lequel figure la date de demande complète de raccordement ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté. Les tarifs applicables à l'énergie fournie par l'installation objet de la demande sont ceux définis en annexe du présent arrêté indexés par application du coefficient K défini ci-dessous. 
La valeur de K applicable à l'installation est calculée par application de la fonction suivante : 
K = 0,5 ICHTrev - TS1/ICHTrev - TS0 + 0,5 FM0ABE0000/FM0ABE0000
0
formule dans laquelle : 
1° ICHTrev ― TS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande complète de raccordement de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ; 
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande complète de raccordement de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ; 
3° ICHTrev ― TS10 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication du présent arrêté. 
La valeur de K applicable aux installations déjà raccordées ou ayant déjà déposé une demande complète de raccordement au 1er janvier 2011 est égale à 1. 
Une demande de raccordement est considérée comme étant complète lorsqu'elle contient les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée.
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,3 + 0,3 ICHTrev - TS1/ICHTrev - TS0 + 0,4 FM0ABE0000/FM0ABE0000
0
formule dans laquelle :
1° ICHTrev ― TS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des prix de production de l'industrie (prix départ usine) pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
3° ICHTrev-TS10 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.
CONDITIONS SUR LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
MENTIONNÉES À L'ANNEXE A
Pour bénéficier de la prime X, les installations qui relèvent de la rubrique 2910 des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) doivent répondre aux exigences formulées dans cette annexe.
On note Pth la puissance thermique de l'installation définie comme la quantité maximale de combustible, exprimée en PCI, susceptible d'être consommée par seconde.
En fonction de la puissance thermique de l'installation, les seuils suivants pour les émissions de poussières doivent être respectés :
PUISSANCE THERMIQUE
VALEUR LIMITE D'ÉMISSION DE POUSSIÈRES EXIGÉE
Pth ¸ 20 MW
30 mg/Nm³ à 11 % d'O2 (soit 45 mg/Nm³ à 6 % d'O2)
20 MW Pth 50 MW
20 mg/Nm³ à 11 % d'O2 (soit 30 mg/Nm³ à 6 % d'O2)
Pth ¹ 50 MW 
13,3 mg/Nm³ à 11 % d'O2 (soit 20 mg/Nm³ à 6 % d'O2)
Les méthodes utilisées pour mesurer les émissions puis comparer les mesures aux valeurs limites d'émission sont identiques à celles applicables à l'installation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.
RÉSEAU DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES CONCERNÉ PAR L'INTERDICTION DE CIRCULATION EN PÉRIODE HIVERNALE (TOUS LES AXES SONT INTERDITS DANS LES DEUX SENS, SAUF MENTION CONTRAIRE)
Axe Bourg-en-Bresse―Chamonix
A 40 de Pont-d'Ain (bifurcation A 40/A 42) à Passy - Le Fayet (bifurcation A 40/RD 1205).
RD 1084 de Pont-d'Ain (bifurcation RD 1084/RD 1075) à Bellegarde.
RD 1206 de Bellegarde à Annemasse.
RD 1205 d'Annemasse à Passy - Le-Fayet.
RN 205 de Passy - Le-Fayet à Chamonix.
Axes Lyon―Chambéry―Tarentaise―Maurienne
A 43 de l'échangeur A 46 sud/A 43 à l'échangeur A 43/A 432, sens allant de Lyon vers Chambéry.
A 43 de l'échangeur A 43/A 432 au tunnel de Fréjus.
A 430 de Pont-Royal (bifurcation A 43/A 430) à Gilly-sur-Isère (jonction A 430/RN 90).
RD 1090 de Pont-Royal à Gilly-sur-Isère (jonction A 430/RN 90).
RN 90 de Gilly-sur-Isère (jonction A 430/RN 90) à Bourg-Saint-Maurice.
RD 1090 de Bourg-Saint-Maurice à Séez.
RD 306 (Rhône) et RD 1006 (Isère et Savoie) de Saint-Bonnet-de-Mure au Freney.
RN 201 dans la traversée de Chambéry (voie rapide urbaine).
Axe Lyon―Grenoble―Briançon
A 48 de Coiranne (bifurcation A 48/A 43) à Saint-Egrève (bifurcation A 48/A 480).
A 480 de Saint-Egrève (bifurcation A 48/A 480) au Pont-de-Claix (bifurcation A 480/RN 85).
RN 85 de Pont-de-Claix (bifurcation A 480/RN 85) à Vizille (bifurcation RN 85/RD 1091).
RD 1091 de Vizille (bifurcation RN 85/RD 1091) à Briançon.
Axes Bellegarde
et Saint-Julien-en-Genevois―Annecy―Albertville
A 41 nord de Saint-Julien-en-Genevois (jonction A 40/A 41 nord) à Cruseilles (jonction A 410/A 41 nord).
RD 1201 de Saint-Julien-en-Genevois à Annecy.
RD 1508 de Bellegarde à Annecy.
RD 3508 (contournement d'Annecy).
RD 1508 d'Annecy à Ugine.
RD 1212 d'Ugine à Albertville.
Axe Annemasse―Sallanches―Albertville
RD 1205 d'Annemasse à Sallanches.
RD 1212 de Sallanches à Albertville.
Axes Chambéry―Annecy―Scientrier
A 410 de Scientrier (jonction A 410/A 40) à Cruseilles (jonction A 410/A 41 nord).
A 41 nord de Cruseilles (jonction A 410/A 41 nord) à la jonction avec l'A 43 à Chambéry.
RD 1201 entre Chambéry et Annecy.
RD 1203 entre Annecy et Bonneville.
Axe Grenoble―Chambéry
A 41 sud entre Grenoble et l'A 43 (échangeur de Francin) à Montmélian, dans le sens sud-nord.
RD 1090 entre Montmélian (73) et Pontcharra (38).
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
auprès desquelles sont créées les régies d'avances
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Tribunal administratif d'Amiens
3 400
Tribunal administratif de Bastia
3 000
Tribunal administratif de Besançon
3 000
Tribunal administratif de Bordeaux
3 800
Tribunal administratif de Caen
3 000
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
7 800
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
3 000
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
3 000
Tribunal administratif de Dijon
3 000
Tribunal administratif de Fort-de-France
3 000
Tribunal administratif de Grenoble
5 600
Tribunal administratif de Lille
5 600
Tribunal administratif de Limoges
3 000
Tribunal administratif de Lyon
6 500
Tribunal administratif de Marseille
7 300
Tribunal administratif de Melun
7 800
Tribunal administratif de Montpellier
6 800
Tribunal administratif de Montreuil
14 800
Tribunal administratif de Nancy
3 000
Tribunal administratif de Nantes
5 600
Tribunal administratif de Nice
5 700
Tribunal administratif de Nîmes
4 100
Tribunal administratif d'Orléans
4 600
Tribunal administratif de Papeete
3 000
Tribunal administratif de Paris
16 900
Tribunal administratif de Pau
3 000
Tribunal administratif de Poitiers
3 000
Tribunal administratif de Rennes
5 000
Tribunal administratif de Rouen
4 000
Tribunal administratif de Strasbourg
6 000
Tribunal administratif de Toulon
3 200
Tribunal administratif de Toulouse
5 000
Tribunal administratif de Versailles
8 000
Tribunal administratif de Cayenne
3 000
Cour administrative d'appel de Bordeaux
5 500
Cour administrative d'appel de Douai
3 000
Cour administrative d'appel de Lyon
3 900
Cour administrative d'appel de Marseille
6 300
Cour administrative d'appel de Nancy
3 200
Cour administrative d'appel de Nantes
3 900
Cour administrative d'appel de Paris
10 400
Cour administrative d'appel de Versailles
7 500
Cour nationale du droit d'asile
2 000
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 21 mai 2010


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV

L'arrêté du 9 avril 2010 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration est abrogé.
Etat-major des armées - Service des essences des armées
SEA 
Laboratoire du service des essences des armées - Service finances 
13 
MARSEILLE 
R
2010
2012
SEA 
Centre de ravitaillement des essences 
13 
MARSEILLE 
D 
2010 
2011
SEA 
Direction régionale inter­armées du service des essences des armées en Méditerranée 
13 
MARSEILLE 
D 
2010
2011
SEA 
Centre de ravitaillement des essences La Pallice 
17 
LA ROCHELLE 
D 
2010 
2011 
SEA 
Dépôt des essences de l'aéronautique navale 
30 
GARONS 
D 
2010 
2011 
SEA 
Direction régionale inter­armées du service des essences des armées en Atlantique 
33 
MERIGNAC 
D 
2010 
2011 
SEA 
Détachement de liaison du service des essences des armées en région terre Nord-Ouest 
35 
RENNES 
D 
2010 
2011 
SEA 
Centre de ravitaillement des essences 
44 
COUERON 
D 
2011 
2013 
SEA 
Dépôt des essences passif 
47 
BOE-BON­-ENCONTRE 
D 
2010 
2011 
SEA 
Dépôt des essences air 
51 
BETHENY 
D 
2010 
2011 
SEA
Centre de ravitaillement des essences 
51
BOUY
R
2011
2013
SEA 
Dépôt des essences air 
57 
MARLY 
D 
2011 
2012 
SEA 
Dépôt des essences air 
59 
CAMBRAI 
D 
2010 
2012 
SEA 
Détachement de liaison du service des essences des armées en région terre Sud-Est 
69 
LYON 
D 
2011 
2011 
SEA 
Base pétrolière interarmées - Service finances 
71 
CHALON-SUR­SAONE 
R 
2010 
2012 
SEA 
Base pétrolière interarmées - Service des ressources humaines 
71 
CHALON-SUR­SAONE 
R 
2010 
2012 
SEA 
Centre de ravitaillement des essences 
71 
GERGY 
D 
2010 
2012 
SEA
Dépôt des essences
971
LE LAMENTIN
D
2011
2012
Service de santé des armées
SSA 
Service médical du 1er régiment d'artillerie de marine
02
LAON
T
2011
2011 
SSA 
Service vétérinaire inter­armées 
13
MARSEILLE
T
2011
2012
SSA 
Antenne de l'institut de recherche biomédical des armées - Institut de médecine tropicale du service de santé des armées 
13
MARSEILLE
D
2011
2013
SSA 
Service vétérinaire inter­armées 
14
CAEN
T
2011
2012
SSA 
Service médical du 519e régiment du train 
17
LA ROCHELLE
D
2011
2011
SSA 
Etablissement de ravitail­lement sanitaire des armées 
28
CHARTRES
D
2011
2013
SSA 
Service médical de la base aéronavale 
30
SAINT-GILLES-ET-­GARONS
D
2011
2011
SSA 
Ecole du service de santé des armées 
33
BORDEAUX
D
2010
2011
SSA 
Service médical du 503e régiment du train (transfert à Nîmes) 
33
MARTIGNAS-SUR­JALLE
T
2011
2011
SSA 
Secteur vétérinaire 
37
TOURS
T
2010
2012
SSA 
Antenne de l'institut de recherche biomédicale des armées - Centre de recherche du service de santé des armées 
38
LA TRONCHE
D
2011
2013
SSA
Service médical du 43e
bataillon des transmissions (BT)
45
ORLEANS
T
2011
2011 
SSA
Service médical de l'école
de cavalerie 
49
SAUMUR
T
2011
2011 
SSA 
Service médical de la base aérienne 112 
51
REIMS
D
2011
2011
SSA 
Service médical du 42e régiment de transmissions 
53
LAVAL
D
2011
2011
SSA 
1er régiment médical, personnel du service de santé des armées (transfert à La Valbonne) 
57
CHATEL-SAINT­GERMAIN
T
2011
2011
SSA 
Service médical du 13e régiment de dragons parachutistes (transfert à Martignas-sur-Jalles) 
57
DIEUZE
T
2011
2011
SSA 
Centre d'instruction santé de l'armée de terre, personnel de santé (transfert à La Valbonne) 
57 
MONTIGNY-­LES-METZ 
T
2011
2011
SSA 
Centre de préparation aux opérations extérieures 
69 
BRON 
R
2010 
2011 
SSA 
Service médical de l'éta­blissement de l'aéronau­tique navale 
78 
TOUSSUS-LE­NOBLE 
D 
2011 
2011 
SSA 
Antenne de l'institut de recherche biomédicale des armées - Institut de médecine navale du service de santé des armées 
83 
TOULON 
D 
2010 
2011 
SSA 
Service médical du 15e bataillon du train (transfert à Martignas-sur-Jalles) 
87 
LIMOGES 
D 
2011 
2011
TABLEAU SYNTHÉTIQUE PRÉSENTANT LE CALENDRIER D'OUVERTURE DES DROITS
DES AGENTS EN MATIÈRE D'IDV ET DE MOBILITÉ SELON LA NATURE DE L'OPÉRATION
NATURE
de l'opération
de restructuration
DATE DE FIN
de l'ouverture
des droits durant
la période couverte
par l'arrêté
(période 2011 à 2013)
PÉRIODE D'OUVERTURE
des droits IDV
PÉRIODE D'OUVERTURE
des droits. - Mobilité
OBSERVATIONS
Dissolutions,
transferts,
réorganisations
Personnel civil
2011
2010 (pour mémoire)
2011 (année n)
2010 = année n - 1
(pour mémoire)
2011 (année n)
La date de référence est celle de la date
de fin de l'ouverture des droits durant la
période couverte par l'arrêté (année n) :
2012
2011 à 2012
(années n - 1 et n)
2010 = année n - 2
(pour mémoire)
2011 à 2012 (années n - 1 et n)
- droits IDV ouverts selon un principe
biennal (années n - 1 et n).
2013
2012 à 2013
(années n - 1 et n)
2011 à 2013
(années n - 2, n - 1 et n)
- droits mobilité ouverts selon un
principe triennal (années n, n - 1 et n - 2).
Dissolutions,
transferts,
réorganisations
Personnel militaire
2011
Sans objet
2010 = année n - 1
(pour mémoire)
2011-2012
(années n et n + 1)
La date de référence est celle de la date
de fin de l'ouverture des droits durant
la période couverte par l'arrêté (année n) :
2012
Sans objet
2011 à 2013
(années n - 1, n et n + 1)
- droits mobilité ouverts selon un
principe triennal (années n - 1, n et n + 1) avec date butoir 2013.
2013
Sans objet
2012 à 2013
(années n - 1, n)
Rationalisations
(année 2011) 
2011
2011 
2011
Droits IDV et mobilité ouverts l'année de rationalisation 2011.
Etat-major des armées - Service des essences des armées
SEA 
Laboratoire du service des essences des armées - Service finances 
13 
MARSEILLE 
R
2010
2012
SEA 
Centre de ravitaillement des essences 
13 
MARSEILLE 
D 
2010 
2011
SEA 
Direction régionale inter­armées du service des essences des armées en Méditerranée 
13 
MARSEILLE 
D 
2010
2011
SEA 
Centre de ravitaillement des essences La Pallice 
17 
LA ROCHELLE 
D 
2010 
2011 
SEA 
Dépôt des essences de l'aéronautique navale 
30 
GARONS 
D 
2010 
2011 
SEA 
Direction régionale inter­armées du service des essences des armées en Atlantique 
33 
MERIGNAC 
D 
2010 
2011 
SEA 
Détachement de liaison du service des essences des armées en région terre Nord-Ouest 
35 
RENNES 
D 
2010 
2011 
SEA 
Centre de ravitaillement des essences 
44 
COUERON 
D 
2011 
2013 
SEA 
Dépôt des essences passif 
47 
BOE-BON­ENCONTRE 
D 
2010 
2011 
SEA 
Dépôt des essences air 
51 
BETHENY 
D 
2010 
2011 
SEA 
Dépôt des essences air 
57 
MARLY 
D 
2011 
2012 
SEA 
Dépôt des essences air 
59 
CAMBRAI 
D 
2010 
2012 
SEA 
Détachement de liaison du service des essences des armées en région terre Sud-Est 
69 
LYON 
D 
2011 
2011 
SEA 
Base pétrolière interarmées - Service finances 
71 
CHALON-SUR­SAONE 
R 
2010 
2012 
SEA 
Base pétrolière interarmées - Service des ressources humaines 
71 
CHALON-SUR­SAONE 
R 
2010 
2012 
SEA 
Centre de ravitaillement des essences 
71 
GERGY 
D 
2010 
2012
Service de santé des armées
SSA 
Service vétérinaire inter­armées 
13
MARSEILLE
T
2011
2012
SSA 
Antenne de l'institut de recherche biomédical des armées - Institut de médecine tropicale du service de santé des armées 
13
MARSEILLE
D
2011
2013
SSA 
Service vétérinaire inter­armées 
14
CAEN
T
2011
2012
SSA 
Service médical du 519e régiment du train 
17
LA ROCHELLE
D
2011
2011
SSA 
Etablissement de ravitail­lement sanitaire des armées 
28
CHARTRES
D
2011
2013
SSA 
Service médical de la base aéronavale 
30
SAINT-GILLES-ET-­GARONS
D
2011
2011
SSA 
Ecole du service de santé des armées 
33
BORDEAUX
D
2010
2011
SSA 
Service médical du 503e régiment du train (transfert à Nîmes) 
33
MARTIGNAS-SUR­JALLE
T
2011
2011
SSA 
Secteur vétérinaire 
37
TOURS
T
2010
2012
SSA 
Antenne de l'institut de recherche biomédicale des armées - Centre de recherche du service de santé des armées 
38
LA TRONCHE
D
2011
2013
SSA 
Service médical de la base aérienne 112 
51
REIMS
D
2011
2011
SSA 
Service médical du 42e régiment de trans­missions 
53
LAVAL
D
2011
2011
SSA 
1er régiment médical, personnel du service de santé des armées (transfert à La Valbonne) 
57
CHATEL-SAINT­GERMAIN
T
2011
2011
SSA 
Service médical du 13e régiment de dragons parachutistes (transfert à Martignas-sur-Jalles) 
57
DIEUZE
T
2011
2011
SSA 
Centre d'instruction santé de l'armée de terre, personnel de santé (transfert à La Valbonne) 
57 
MONTIGNY-­LES-METZ 
T
2011
2011
SSA 
Centre de préparation aux opérations extérieures 
69 
BRON 
R
2010 
2011 
SSA 
Service médical de l'éta­blissement de l'aéronau­tique navale 
78 
TOUSSUS-LE­NOBLE 
D 
2011 
2011 
SSA 
Antenne de l'institut de recherche biomédicale des armées - Institut de médecine navale du service de santé des armées 
83 
TOULON 
D 
2010 
2011 
SSA 
Service médical du 15e bataillon du train (transfert à Martignas-­sur-Jalles) 
87 
LIMOGES 
D 
2011 
2011
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 octobre 2004


  Sct. TITRE Ier :   CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II :     LES CONDITIONS D'AUTORISATION ET D'UTILISATION DE LA MENTION « EMPLOI AUTORISÉ DANS LES JARDINS » PAR LE DÉTENTEUR D'UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. TITRE III :   LES EXIGENCES SPÉCIFIQUES AUX RODONTICIDES   ET TAUPICIDES,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE IV :     LES MODALITÉS DE MISE SUR LE MARCHÉ DES PRODUITS BÉNÉFICIANT DE LA MENTION « EMPLOI AUTORISÉ DANS LES JARDINS »,   Art. 10,   Sct. TITRE V :   DISPOSITIONS TRANSITOIRES,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15
Les utilisateurs professionnels mentionnés à l'article R. 254-20 du code rural et de la pêche maritime attestent de leur qualité dans les conditions et par la présentation des références suivantes : 
1° Jusqu'au 25 novembre 2015 : 
― d'une inscription dans le registre mentionné à l'article R. 254-23 du code rural et de la pêche maritime du numéro du certificat mentionné au I et au II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime ; 
ou 
― d'une inscription dans le registre mentionné à l'article R. 254-23 précité détenu par le distributeur agréé du numéro d'immatriculation du cessionnaire au registre de l'agriculture mentionné à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime ou du numéro d'agrément mentionné à l'article R. 254-17 du code rural et de la pêche maritime du cessionnaire accompagné du nom d'une personne qualifiée au sens de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime ; 
ou 
― de la référence d'un document officiel de gestion durable (plan simple de gestion approuvé ou adhésion à un règlement type de gestion ou à un code de bonnes pratiques sylvicoles) attestant de la qualité de propriétaire forestier ; 
ou 
― de la qualité de collectivité territoriale ; 
ou 
― de la présentation du numéro de SIRET de l'entreprise du cessionnaire attestant de sa qualité de professionnel ; 
2° A compter du 26 novembre 2015, de l'inscription dans le registre mentionné à l'article R. 254-23 du numéro du certificat mentionné au I et au II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime.
Les utilisateurs professionnels mentionnés à l'article R. 253-40-2 du code rural et de la pêche maritime attestent de leur qualité dans les conditions et par la présentation des références suivantes : 
1° Jusqu'au 31 décembre 2014 : 
― d'une inscription dans le registre mentionné à l'article R. 254-16 du code rural et de la pêche maritime du numéro du certificat mentionné au II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime ; 
ou 
― d'une inscription dans le registre mentionné à l'article R. 254-16 précité détenu par le distributeur agréé du numéro d'immatriculation du cessionnaire au registre de l'agriculture mentionné à l'article à L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime ou du numéro d'agrément mentionné à l'article R. 254-2 du code rural et de la pêche maritime du cessionnaire accompagné du nom d'une personne qualifiée au sens de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime ; 
ou 
― de la référence d'un document officiel de gestion durable (plan simple de gestion approuvé ou adhésion à un règlement type de gestion ou à un code de bonnes pratiques sylvicoles) attestant de la qualité de propriétaire forestier ; 
ou 
― de la qualité de collectivité territoriale ; 
ou 
― de la présentation du numéro de SIRET de l'entreprise du cessionnaire attestant de sa qualité de professionnel ; 
2° A compter du 1er janvier 2015, de l'inscription dans le registre mentionné à l'article R. 254-16 du numéro du certificat mentionné au II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime.
Les utilisateurs professionnels mentionnés à l'article R. 253-40-2 du code rural et de la pêche maritime attestent de leur qualité dans les conditions et par la présentation des références suivantes : 
1° Jusqu'au 31 décembre 2014 : 
― d'une inscription dans le registre mentionné à l'article R. 254-16 du code rural et de la pêche maritime du numéro du certificat mentionné au II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime ; 
ou 
― d'une inscription dans le registre mentionné à l'article R. 254-16 précité détenu par le distributeur agréé du numéro d'immatriculation du cessionnaire au registre de l'agriculture mentionné à l'article à L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, du numéro d'agrément mentionné à l'article R. 254-2 du code rural et de la pêche maritime du cessionnaire accompagné du nom d'une personne qualifiée au sens de l'article L. 254-4 du code rural et de la pêche maritime ; 
ou 
― de la référence d'un document officiel de gestion durable (plan simple de gestion approuvé ou adhésion à un règlement type de gestion ou à un code de bonnes pratiques sylvicoles) attestant de la qualité de propriétaire forestier ; 
ou 
― de la qualité de collectivité territoriale ; 
ou 
― de la présentation du numéro de SIRET de l'entreprise du cessionnaire attestant de sa qualité de professionnel ; 
2° A compter du 1er janvier 2015, de l'inscription dans le registre mentionné à l'article R. 254-16 du numéro du certificat mentionné au II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime.
L'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au tableau I et au tableau II, après les mots : « Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1) », est ajouté le renvoi : « (3) » ;
 2° Au bas du tableau I et au bas du tableau II, après la mention : « (2) Précisée à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée. », est ajoutée la mention : « (3) ou partenaires d'un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans ».
ANNEXE I
Le certificat SG est enregistré sous le numéro Cerfa n° 14081*01.
Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 21 du 26/01/2011 texte numéro 31
ANNEXE II
Le certificat AH est enregistré sous le numéro Cerfa n° 14080*01.
Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 21 du 26/01/2011 texte numéro 31
Dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles 2 et 3 les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités.
En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles 2 et 3, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre membre d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont soumises selon le cas à l'agrément des commandants de groupement, des commandants de région ou du directeur général de la gendarmerie nationale.
Peut également être destinataire des données et informations mentionnées au 1° de l'article 2 et à l'article 3, pour les seules fins d'une mission de secours aux personnes et dans la limite du besoin d'en connaître, tout membre d'un service de secours d'urgence agissant dans le cadre de ses attributions légales et de protocoles d'intervention avec la gendarmerie nationale.
L'interdiction figurant au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'applique au présent traitement.
Par dérogation sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, la collecte, la conservation et le traitement des données concernant les personnes mentionnées au 1° de l'article 2 et relatives soit à des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de leur signalement, soit à la santé lorsqu'elles sont nécessaires  aux missions de secours, sauvetage et protection des personnes.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
Conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce, sauf en ce qui concerne les personnes mentionnées au 2° de l'article 2, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 
Le droit d'information prévu au I de l'article 32, en ce qui concerne les personnes mentionnées au 2° de l'article 2, et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au présent traitement.
Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes administratives prévues par le premier alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, sont autorisés à accéder aux données enregistrées dans le présent traitement : 
― les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités ; 
― le référent national et ses adjoints institués par l'article 5 du décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 susvisé et dont les compétences s'exercent à l'égard du présent traitement dans les conditions définies au même article du même décret. 
En outre, peut être destinataire de ces données, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre personnel d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées par les commandants de groupement, les commandants de région ou le directeur général de la gendarmerie nationale.
Conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 
Le droit d'information prévu au I de l'article 32 et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au présent traitement.
Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les personnes ayant fait une demande particulière de protection disposent d'un droit d'accès direct auprès de la brigade territoriale compétente. 
Le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la même loi ne s'applique que pour une personne ayant fait une demande particulière de protection. 
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, l'inspection générale de l'administration, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale des collectivités locales, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance, la délégation générale à l'outre-mer, et sur les autres services mentionnés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
I. ― Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorité sur : 
― le             Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 
― la direction générale du Trésor ; 
― l'Agence des participations de l'Etat ; 
― la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 
― la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
― la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ; 
― ainsi que les autres services relevant de ses attributions. 
II. ― Conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, il a autorité sur : 
― le secrétariat général des ministères économique et financier ; 
― l'inspection générale des finances ; 
― la direction des affaires juridiques ; 
― la direction générale des finances publiques pour l'exercice de ses attributions en matière de législation fiscale ; 
― le service du contrôle général économique et financier ; 
― le médiateur ; 
― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ; 
― le service à compétence nationale « TRACFIN ». 
III. ― Il a, conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, autorité sur la direction générale de l'énergie et du climat. 
IV. ― Conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, il a autorité sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. 
V. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de développement de l'économie numérique, il a autorité, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la délégation aux usages de l'internet et dispose de la direction générale des médias et des industries culturelles. 
VI. ― Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de : 
― la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ; 
― du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. 
VII. ― Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fait appel, en tant que de besoin : 
― à la direction générale pour la recherche et l'innovation ; 
― à la direction générale des politiques agricole, agro-alimentaire et des territoires ; 
― au Centre d'analyse stratégique. 
VIII. ― Il peut faire appel à la direction générale de l'aviation civile, pour les besoins de la politique des filières industrielles. 
IX. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peut faire appel à la direction du budget.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la culture et de la communication a autorité sur le secrétariat général, la direction générale des patrimoines, la direction générale de la création artistique, la direction générale des médias et des industries culturelles, la délégation générale à la langue française et aux langues de France, l'inspection générale des affaires culturelles ainsi que sur les autres services mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret 11 novembre 2009 susvisé. 
Il exerce la tutelle sur le Centre national du cinéma et de l'image animée. Il a autorité sur le président du Centre national du cinéma et de l'image animée en tant que celui-ci exerce les prérogatives prévues à l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée. 
Il a également autorité sur l'inspection de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régie par le décret du 31 octobre 2002 susvisé.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière budgétaire et fiscale, et de modernisation de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière.
Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est compétent pour :
― la préparation et l'exécution du budget ;
― la comptabilité publique et le domaine ;
― les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;
― les impôts, le cadastre et la publicité foncière ;
― les douanes et droits indirects ;
― le contrôle économique et financier, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
En liaison avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales.
Il est chargé, en liaison avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre des solidarités et de la cohésion sociale, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.
Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des fonctionnaires et agents publics.