Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Si la constitution de réserves au moyen de bénéfices non distribués ou le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permet, il est procédé périodiquement [*fréquence*] à l'augmentation du capital social et les parts sociales ainsi créées doivent être attribuées à tous les associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie [*apports en industrie*].
   Les statuts [*contenu*] fixent les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent.
   Cette augmentation du capital ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.
   L'un des originaux ou une expédition de l'acte portant augmentation du capital est déposé au greffe du tribunal de grande instance par le gérant [*attributions*] et versé au dossier.
   Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité [*de publicité*] la modification des statuts est [*délai*] inopposable aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles 5, 7, 8, 9 et 17 [*relatif à la prestation de serment*] sont applicables.
   La décision d'augmenter le capital social est prise sous la condition suspensive de l'agrément du nouvel associé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
La qualification de "société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce", à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la raison sociale dans tous les documents et toute correspondance émanant de la société [*publicité permanente*].
   Les associés prennent dans tous les cas, et notamment dans la raison sociale, dans tous les actes professionnels ou sociaux, ainsi que dans tous les documents et correspondances le titre "de greffier de commerce associé" à l'exclusion de celui de "greffier de commerce".
   Dans les actes professionnels accomplis par lui, chaque associé indique son titre de greffier de commerce associé et la raison sociale de la société titulaire d'un office de greffier de commerce dont il fait partie.
Le liquidateur est désigné conformément aux statuts [*contenu*] sauf dans les deux cas prévus à l'article précédent, ainsi que dans le cas prévu à l'article 78. A défaut, il est désigné soit par la décision judiciaire qui prononce la nullité et la dissolution de la société, soit par la délibération des associés qui constate ou décide cette dissolution.
   Sous réserve des dispositions de l'article 75 (alinéa 4), le liquidateur peut être choisi soit parmi les associés eux-mêmes, soit parmi les personnes mentionnées à l'article R. 822-8 du code de l'organisation judiciaire.
   Il peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour tout autre motif grave par le président du tribunal de grande instance statuant en référé à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit du ministère public.
   Plusieurs liquidateurs [*nombre*] peuvent être désignés.
Le liquidateur [*attributions*] représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci et remplit en remplacement des associés tous actes relevant de la profession de greffier de tribunal de commerce.
   Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 55 sont applicables.
   A compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, le liquidateur cesse d'avoir qualité pour accomplir au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession de greffier de tribunal de commerce.
Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles 5, 7, 8, 9 et 17 sont applicables.
   La décision d'augmenter le capital social est prise sous la condition suspensive de l'agrément du nouvel associé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
   Un des originaux de l'acte modificatif des statuts, si celui-ci est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en la forme authentique, est déposé au greffe du tribunal de grande instance par le gérant [*attributions*] dans le délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté de nomination des nouveaux associés, et versé au dossier [*formalités de publicité*].
   A la diligence du procureur de la République, une copie des arrêtés portant nomination des nouveaux greffiers de tribunal de commerce associés est versée à ce dossier.
   Un des exemplaires de l'acte modificatif des statuts est déposé dans le délai fixé à l'alinéa 3 au greffe du tribunal de commerce.
   Jusqu'à l'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa 3 ci-dessus la modification des statuts est [*délai*] inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
Une expédition de la décision nommant le liquidateur est déposée au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite pour être versée au dossier ouvert au nom de la société.
   Le dépôt est effectué à la diligence du procureur de la République si celui-ci a provoqué la nomination du liquidateur et à la diligence de ce dernier dans les autres cas.
La société est dissoute de plein droit *causes de dissolution* si tous les associés demandent simultanément leur retrait dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 et à l'article 31 ci-dessus, ou s'ils ont demandé successivement ce retrait, sans qu'à la date de la dernière demande, les parts sociales des autres associés aient été cédées à des tiers *acquéreurs*.
   La dissolution a lieu à la date de la notification à la société des demandes simultanées de retrait ou de la dernière de ces demandes.
   Les dispositions des articles 72 à 74 reçoivent application.
La société *durée* prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée *causes de dissolution*. Toutefois, la dissolution anticipée de la société peut être décidée, à la majorité des associés disposant des trois quarts au moins du capital social et détenant la moitié au moins des parts d'industrie.
   Le liquidateur est désigné à la majorité en nombre des associés détenant la moitié au moins des parts sociales et la moitié des parts d'industrie.
   A défaut, il est désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en référé à la demande d'un associé ou du ministère public.
Pendant le délai prévu par l'article 26 (alinéa 2) de la loi précitée du 29 novembre 1966, l'associé unique peut céder, conformément aux dispositions de l'article 27 ci-dessus [*conditions de forme*], une partie de ses parts sociales à un tiers [*acquéreur*] qui remplit les conditions prescrites par l'article 3.
   L'associé unique peut également exercer en faveur d'un tiers le droit de présentation dont la société est titulaire. La société se trouve alors dissoute de plein droit [*causes de dissolution*] à compter de la date de prestation de serment du nouveau titulaire de l'office.
   Il peut enfin demander à être nommé lui-même greffier du tribunal de commerce, en remplacement de la société. Il adresse dans ce cas une requête motivée et accompagnée de toutes justifications au garde des sceaux, ministre de la justice, par l'intermédiaire du procureur de la République [*formalités*]. La société est dissoute à compter de la nomination de l'associé en qualité de greffier de tribunal de commerce en remplacement de la société.
L'associé unique peut céder, conformément aux dispositions de l'article 27 ci-dessus [*conditions de forme*, une partie de ses parts sociales à un tiers *]acquéreur[* qui remplit les conditions prescrites par l'article 3.
   L'associé unique peut également exercer en faveur d'un tiers le droit de présentation dont la société est titulaire. La société se trouve alors dissoute de plein droit *]causes de dissolution[* à compter de la date de prestation de serment du nouveau titulaire de l'office.
   Il peut enfin demander à être nommé lui-même greffier du tribunal de commerce, en remplacement de la société. Il adresse dans ce cas une requête motivée et accompagnée de toutes justifications au garde des sceaux, ministre de la justice, par l'intermédiaire du procureur de la République *]formalités*. La société est dissoute à compter de la nomination de l'associé en qualité de greffier de tribunal de commerce en remplacement de la société.
Dans le cas prévu par l'article 37 (alinéa 2) de la loi précitée du 29 novembre 1966, concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives *forme juridique*, l'actif net de la société, subsistant après extinction du passif et remboursement du capital, est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts d'intérêt correspondant aux apports en industrie.
La société est dissoute [*causes de dissolution*] si, à l'expiration du délai prévu à l'article 82, aucune des requêtes prévues par l'article 27 (alinéa 3) ou par l'article 82 n'a été remise au procureur de la République et si le droit de présentation lui appartenant n'a pas été exercé [*associé unique*].
   L'office est réputé vacant, sa gestion est assurée par un suppléant dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires en vigueur. Toutefois, l'associé unique et les personnes énumérées aux a et b de l'article 55 peuvent être désignés en qualité de suppléant.
   En cas de refus du garde des sceaux, ministre de la justice, de nommer le cessionnaire des parts sociales de l'associé unique, ou le successeur de la société présenté par cet associé, le délai visé à l'article 82 est prorogé, à compter de la notification de ce refus, d'un temps égal à celui qui restait à courir au moment où le garde des sceaux, ministre de la justice, a été saisi de la demande de nomination présentée par le cessionnaire des parts ou par le successeur de la société.
Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article 34, le ou les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir [*achat par la société de ses propres parts - rachat*] ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé. Ce délai peut être prorogé de trois mois par le garde des sceaux.
   Si les parts sociales sont cédées à un tiers [*acquéreur*] les dispositions de l'article 27 et celles de l'article 28 sont applicables.
   Si elles sont acquises par la société, les associés ou certains d'entre eux, il est procédé conformément aux dispositions des articles 28 (alinéa 5) et 29.
Toute convention par laquelle un des associés cède une partie de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux est portée par le cessionnaire à la connaissance du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Il en est de même lorsqu'un des associés cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux et s'il demeure dans la société, étant attributaire de parts d'intérêts.
Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la prestation de serment et au dépôt de la signature et du paraphe des personnes physiques nommées dans les fonctions de greffier de tribunal de commerce associé sont applicables aux greffiers de tribunal de commerce associés.
   La société ne peut entrer en fonction qu'après la prestation de serment de tous ses membres ; ceux-ci n'ont le droit d'accomplir les actes de la profession qu'à compter du jour où ils ont prêté serment.
   L'associé, précédemment titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, qui a fait apport de son droit de présentation à la société, n'a pas à renouveler son serment.
   Tout associé qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 5 peut, sauf cas de force majeure, être déchu par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de sa qualité d'associé ; en ce cas, ses parts sont cédées dans les conditions fixées à l'article 32.
Dès réception de la demande [*d'agrément et de nomination*], le procureur de la République saisit le président du tribunal de commerce et l'invite à lui faire parvenir son avis motivé sur l'opportunité de nommer la société, sur la moralité, la valeur professionnelle et le nombre des associés ainsi que, le cas échéant, sur la valeur des apports visés aux a, b et c de l'article 11.
   Après réception de l'avis du président du tribunal de commerce, le procureur de la République transmet au procureur général, avec son rapport, l'ensemble des documents et pièces justificatives.
   Le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l'ensemble de ces pièces.
   Au vu de ce dossier, si le garde des sceaux, ministre de la justice, entend donner son agrément à la constitution de la société, il prend l'arrêté prévu à l'article 5.
Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d'applications à la profession de greffier de tribunal de commerce des articles 1er à 32 et 37 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
   Seules les sociétés régies par le présent décret peuvent comprendre dans leur objet [*social*] la mise en commun et le partage des produits des offices.
Toute convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses parts sociales à la société [*achat par la société de ses propres parts - rachat*], aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux est portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par le ou les cessionnaires [*information - contrôle*].
   Si l'associé cède la totalité de ses parts, son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Dans tous les cas, l'expédition ou la copie certifiée conforme de l'acte de cession est adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège [*social*].
   Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives comprenant, le cas échéant, la délibération de l'assemblée des associés ayant décidé la réduction du capital social.
   Dès réception des pièces visées aux troisième et quatrième alinéas ci-dessus, le procureur de la République saisit le président du tribunal de commerce et l'invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la valeur des parts faisant l'objet de la cession.
   Pour le surplus, les dispositions de l'article 27 et celles de l'article 28 reçoivent application.
Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article 34, le ou les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir [*achat par la société de ses propres parts - rachat*] ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé. Ce délai peut être prorogé de trois mois par le garde des sceaux.
   Si les parts sociales sont cédées à un tiers [*acquéreur*] les dispositions de l'article 27 et celles de l'article 28 sont applicables.
   Si elles sont acquises par la société, les associés ou certains d'entre eux, il est procédé conformément aux dispositions des articles 28 (alinéa 6) et 29.
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai d'un an, à compter de la notification de son refus dans l'une des [*conditions de*] formes prévues à l'article 27, pour notifier dans la même forme à l'associé qui a fait connaître son intention de céder ses parts sociales, et conformément aux dispositions de l'article 19, troisième alinéa, de la loi précitée du 29 novembre 1966, un projet de cession ou de rachat de celles-ci qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société se portant acquéreur [*achat par la société de ses propres parts*].
   Ce délai peut être prorogé de trois mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous les associés, y compris le cédant.
   Si l'acquéreur est un tiers étranger à la société, les dispositions de l'article 27 sont applicables à l'exception de celles concernant la notification à la société elle-même et de celles du troisième alinéa dudit article. La requête du cessionnaire doit être remise au procureur de la République avant l'expiration du délai susvisé.
   Si les parties n'ont pu convenir du prix de cession, conformément aux dispositions de l'article 27, dernier alinéa, ce prix est fixé par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du président du tribunal de commerce [*désaccord sur le prix*].
   Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix fixé. Son engagement est joint à la requête et une copie du projet d'acte de cession tient lieu de l'expédition ou de la copie certifiée conforme de cet acte, visée à l'article 27, cinquième alinéa.
   Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés ou plusieurs d'entre eux, il est procédé conformément à l'article 29. En ce cas, l'expédition ou la copie certifiée conforme de l'acte de cession est adressée au procureur de la République avant l'expiration du délai prévu aux premier et deuxième alinéas ci-dessus.
   Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts à un tiers, à la société ou à ses associés, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation, dans l'une des formes prévues à l'article 27, à lui faite par la société et demeurée infructueuse. Son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
Si, pendant le délai prévu à l'article précédent, le ou les ayants droit décident de céder à un tiers [*acquéreur*] étranger à la société les parts sociales de leur auteur, il est procédé conformément aux dispositions des articles 27 et 28.
   Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'associé décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 29.
Sans préjudice de toutes autres mentions utiles et notamment de celles qui sont prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, concernant respectivement la raison sociale, la répartition des parts, les gérants [*dirigeants*, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts ou de celles qui sont prévues par le présent titre *]décret*, les statuts [*contenu - mentions obligatoires*] doivent indiquer :
   1° Les noms, prénoms et domicile des associés ;
   2° Le tribunal de commerce au siège duquel sera fixé le siège social de la société ;
   3° La durée pour laquelle la société est constituée ;
   4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
   5° Le montant du capital social, le nombre et le montant nominal des parts sociales représentatives de ce capital ;
   6° Le nombre des parts d'intérêts attribués à chaque apporteur en industrie ;
   7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
Les dispositions du présent titre [*décret - champ d'application*] sont applicables aux sociétés titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce dans lesquelles les associés exercent en commun leur profession.
   Ces sociétés reçoivent la dénomination de "Société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce" [*définition*] et les associés ont le titre de "greffier de tribunal de commerce associé", à l'exclusion de celui de "greffier de tribunal de commerce".
Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés *information* dans l'une des formes prévues à l'article 27 *conditions de forme*.
   Les modalités de cette attribution sont régies pour le surplus par les dispositions de l'article 27 et, le cas échéant, par celles de l'article 28.
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans la même forme, à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales un projet de cession ou d'achat de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article 19 (alinéa 3) de la loi du 29 novembre 1966 précitée. Ce délai peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous les associés, y compris le cédant.
   Si l'acquéreur est un tiers, les dispositions de l'article 27 sont applicables, à l'exception de celles concernant la notification à la société elle-même et de celles du troisième alinéa de ce même article ; la requête du cessionnaire doit être remise au procureur de la République avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa.
   A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire est réputée non écrite.
   Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix ainsi fixé ; son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient lieu de l'expédition ou de l'un des originaux visés à l'article 27 (alinéa 5).
    Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés ou par l'un ou plusieurs d'entre eux, il est procédé conformément à l'article 29 ; en ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé au procureur de la République avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa.
   Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts à la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui est faite par la société et demeurée infructueuse ; son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article précédent sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de tutelle des majeurs. Toutefois, dans ce cas, le délai de six mois est porté à un an.
   Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts à un tiers [*acquéreur*] court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l'article 27.
Toute demande d'agrément et de nomination d'une société civile professionnelle de greffier de tribunal de commerce est présentée par les associés au garde des sceaux, ministre de la justice [*formalités*]. Elle est adressée, avec toutes pièces justificatives [*documents joints*], au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le tribunal de commerce dont la société civile professionnelle sera titulaire du greffe.
   Ces pièces justificatives comprennent notamment la délibération du tribunal de commerce se prononçant sur l'admission des associés et de la société.
Toute demande de nomination d'une société régie par le présent chapitre est présentée collectivement par les futurs associés au garde des sceaux, ministre de la justice.
   La demande est adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est fixé le siège de l'office dont la société sera titulaire ; elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment d'une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés, ainsi que, lorsqu'un ou plusieurs des futurs associés doit contracter un emprunt, du plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles chacun d'eux entend faire face à ses échéances en fonction de ses revenus et d'un budget prévisionnel.
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article précédent sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de tutelle des majeurs. Toutefois, dans ce cas, le délai de six mois est porté à un an.
   Elles sont également applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée dans le cas de condamnation [*sanctions disciplinaire - suspension temporaire - effets*] prévu à l'article 54.
   Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts à un tiers [*acquéreur*] court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l'article 27.
Les articles 27, 28 et 29 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés.
   Les parts sociales cédées à titre gratuit font l'objet d'une évaluation soumise à l'avis du président du tribunal de commerce ainsi qu'au contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le délai prévu à l'article 24 (alinéa 2) de la loi précitée du 29 novembre 1966 est fixé à un an à compter du décès de l'associé. Ce délai d'un an est éventuellement prorogé dans les conditions prévues audit article 24 (alinéa 2) de la loi.
   Il peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par l'article 19 (alinéa 1er) de la loi précitée.
Lorsqu'un associé demande son retrait en application de l'article 21 de la loi précitée du 29 novembre 1966, il notifie sa demande de retrait à la société dans l'une des [*conditions de*] formes prévues à l'article 27.
   La société dispose d'une année à compter de cette notification pour notifier elle-même à l'associé, dans la même forme [*parallélisme*], le projet de cession ou de rachat de ses parts qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société se portant acquéreur [*achat par la société de ses propres parts*].
   Le délai prévu par l'alinéa précédent peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous les associés y compris l'associé cédant.
   Si la cession est consentie à un tiers [*acquéreur*] étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 27 à l'exception de la notification à la société elle-même, ainsi qu'aux dispositions de l'article 28 (alinéas 4, 5 et 7).
   Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés ou l'un ou plusieurs d'entre eux, les dispositions de l'article 29 et celles de l'article 28 (alinéa 7), reçoivent application.
I - Une personne physique titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce peut constituer une société civile professionnelle qui peut être nommée dans cet office avec :
   Une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce ;
   Une ou plusieurs personnes physiques titulaires de greffes de tribunaux de commerce limitrophes en cas de suppression de ces juridictions et de rattachement de leur ressort à la circonscription du tribunal de commerce dans le greffe duquel demande à être nommée la société.
   II - Des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle qui peut être nommée greffier de tribunal de commerce :
   a) Soit en remplacement du titulaire d'un office existant, qui exerce en sa faveur le droit de présentation ;
   b) Soit dans un office vacant ;
   c) Soit, en cas de création d'un tribunal de commerce, dans l'office de greffier de cette juridiction.
Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité ou une fraction de ses parts sociales à un tiers est passée sous la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire et, s'il y a lieu, de l'approbation du retrait du cédant.
   Le projet de cession de parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Si la société a, dans la même forme, notifié son consentement exprès à la cession, ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues au deuxième alinéa, le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce associé.
   Cette requête est remise au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège.
   Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession des parts sociales, si celui-ci a été établi dans la forme authentique, ou de l'un des originaux de cet acte dans le cas contraire, ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles établissant le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession, et de celles exigées de tout candidat aux fonctions de greffier de tribunal de commerce : lorsque le futur associé doit contracter un emprunt, un plan de financement prévoit de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances en fonction de l'ensemble de ses revenus et d'un budget prévisionnel.
   Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties.
   Le procureur de la République transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l'ensemble des pièces et des documents.
Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité ou une fraction de ses parts sociales à un tiers [*acquéreur*] étranger à la société est passée sous la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire et, s'il y a lieu, de l'approbation du retrait du cédant, prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Le projet de cession de parts sociales est notifié [*formalités*] à la société et à chacun des associés [*information*] soit dans les [*conditions de*] formes prévues à l'article 1690 du code civil, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Si la société a, dans la même forme [*parallélisme*], notifié son consentement exprès à la cession ou si elle n'a pas fait connaître sa décision tant au cédant qu'au cessionnaire dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues au deuxième alinéa ci-dessus [*accord tacite*], le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce.
   Cette requête est remise au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège [*social*].
   Elle est accompagnée [*documents joints*] de l'expédition ou de la copie certifiée conforme de l'acte de cession des parts sociales ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui établissent le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession, sans préjudice de celles exigées de tout candidat aux fonctions de greffier de tribunal de commerce.
   Dès réception de cette requête, le procureur de la République saisit le président du tribunal de commerce dont la société est titulaire du greffe et l'invite à lui faire parvenir son avis sur la moralité et la valeur professionnelle du cessionnaire, sur l'opportunité de faire droit à sa requête ainsi que sur le montant du prix de cession.
   Après réception de ces pièces, le procureur de la République transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble du dossier accompagné de son rapport.
   Le prix et ses modalités de paiement sont fixés par les parties sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice.
Lorsqu'un des associés demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles 27 et 28.
   L'associé titulaire de parts sociales ou de parts d'intérêt doit informer la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa demande de retrait de la société ; il doit, en outre, le cas échéant, respecter le délai de retrait fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder six mois ; l'associé titulaire de parts sociales perd, à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes à ses apports en capital.
   Tout retrait d'un associé est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, l'associé étant réputé démissionnaire.
Le délai prévu à l'article 24 (alinéa 2) de la loi précitée du 29 novembre 1966 est fixé à un an à compter du décès de l'associé.
   Il peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par l'article 19 (alinéa 1er) de la loi précitée.
La nomination d'une société civile professionnelle dans un office de greffier de tribunal de commerce et la nomination de chacun des associés en qualité de greffier de tribunal de commerce associé sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   L'acceptation de la démission du greffier titulaire de l'office, dans le cas où il devient associé de la société nommée dans cet office, est prononcée par le même arrêté.
Les parts sociales ne peuvent être ni données en nantissement ni vendues aux enchères publiques.
   Le montant nominal [*minimum*] des parts sociales ne peut être inférieur à 1.000 F.
   Les parts d'intérêts correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit, y compris la dissolution de celle-ci.
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
   Le montant nominal [*minimum*] des parts sociales ne peut être inférieur à 1.000 F.
   Les parts d'intérêts correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit, y compris la dissolution de celle-ci.
La modification des statuts, sauf dans les cas de prorogation de la société ou d'augmentation des engagements des associés, est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social [*conditions de majorité*.
   La prorogation de la société peut être décidée à la majorité des associés détenant les trois quarts au moins du capital social et, sauf dispositions contraires des statuts, la moitié des parts d'industrie *]statuts - contenu*.
   L'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
La nomination d'une société civile professionnelle dans un office de greffier de tribunal de commerce et la nomination de chacun des associés en qualité de greffier de tribunal de commerce associé sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après les consultations prévues aux articles 7 et 8.
   L'acceptation de la démission du greffier titulaire de l'office, dans le cas où il devient associé de la société nommée dans cet office, est prononcée par le même arrêté.
L'associé destitué dispose d'un délai de six mois à compter du jour où sa destitution est devenue définitive pour céder ses parts sociales à un tiers *acquéreur* dans les conditions *de forme* prévues à l'article 27.
   Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 28 dans la mesure où celles-ci sont de nature à recevoir application.
   L'associé destitué peut également, avant l'expiration du délai précité céder ses parts sociales à la société *achat par la société de ses propres parts - rachat*, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article 29.
Sous réserve de la condition suspensive prévue à l'article 6, les parts sociales attribuées en contrepartie des apports en nature sont réputées libérées par l'engagement pris dans l'acte de société par l'apporteur soit d'exercer son droit de présentation en faveur de la société dans les cas visés aux a et b de l'article 11, soit, dans le cas visé au c du même article, de renoncer à toute indemnisation du fait de la suppression du greffe du tribunal de commerce limitrophe dont il était titulaire.
Après clôture de chaque exercice, le gérant [*attributions*] ou l'un des gérants établit, dans les conditions fixées par les statuts [*contenu*, les comptes annuels de la société et un rapport *]social[* sur les résultats de la société.
   Dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice *]délai*, les documents [*sociaux*] visés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.
   A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation de cette assemblée.
Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale [*proportion*.
   La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts *]contenu*, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la nomination de la société.
L'associé révoqué dispose d'un délai de six mois à compter du jour où sa destitution est devenue définitive pour céder ses parts sociales à un tiers [*acquéreur*] dans les conditions [*de forme*] prévues à l'article 27.
   Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 28 dans la mesure où celles-ci sont de nature à recevoir application.
   L'associé destitué peut également, avant l'expiration du délai précité céder ses parts sociales à la société [*achat par la société de ses propres parts - rachat*], aux autres associés ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article 29.
Si l'acte portant cession de parts sociales est établi sous seing privé, il est dressé autant [*nombre*] d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux dispositions des articles 27 (alinéa 5), 29 (alinéa 3) et à celles du présent article.
   A la diligence du cessionnaire, mais postérieurement à la prestation de serment exigée le cas échéant de celui-ci un des originaux de l'acte de cession de parts, s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en la forme authentique, est déposé au greffe pour être versé au dossier ouvert au nom de la société.
   Jusqu'à l'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa 2 ci-dessus la cession des parts est [*délai*] inopposable aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
   Dans le cas où il y a lieu à réduction du capital social en application de l'article 21 de la loi précitée du 29 novembre 1966 [*achat par la société de ses propres parts - rachat*], un des originaux ou une expédition de l'acte modifiant les statuts de la société est déposé au greffe du tribunal de grande instance à la diligence du gérant [*attributions*] pour être versé au dossier.
   Tout intéressé peut obtenir à ses frais la délivrance par le greffier du tribunal de grande instance d'un extrait de l'acte de cession et, le cas échéant de l'acte modifiant les statuts, et contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, celles visées à l'article 16 (alinéa 3) [*information*].
   Un exemplaire de l'acte modifiant les statuts de la société est déposé au greffe du tribunal de commerce dont la société est titulaire.
Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la prestation de serment et au dépôt de la signature et du paraphe des personnes physiques nommées dans les fonctions de greffier de tribunal de commerce associé sont applicables aux greffiers de tribunal de commerce associés.
   Tout greffier de tribunal de commerce associé n'a le droit d'exercer ses fonctions qu'à compter du jour de sa prestation de serment.
   Jusqu'à cette prestation de serment, le greffier démissionnaire, nommé greffier associé dans l'office duquel est nommée la société, continue d'exercer provisoirement ses fonctions dans son ancien office.
   Si, sans motif reconnu valable, le greffier de tribunal de commerce associé ne prête pas serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté [*de nomination*] prévu à l'article 5, il est déchu [*sanctions*], par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de sa qualité de greffier de tribunal de commerce associé et ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 32 du présent décret.
En dehors des cas prévus par les dispositions de la loi précitée du 29 novembre 1966 concernant les cessions de parts et par les articles 23, 24, 34, deuxième alinéa, et 72 ci-après, les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés *conditions de majorité* et, sauf dispositions contraires des statuts *contenu*, détenant au moins la moitié du capital social.
Chaque associé dispose d'une seule voix [*droit de vote*.
   Un associé peut se faire représenter à une assemblée par un autre associé porteur d'un mandat écrit *]procuration*.
   L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.
   Si ce quorum n'est pas atteint, les associés peuvent être convoqués une seconde fois et l'assemblée peut être tenue si le nombre des associés présents ou représentés est au moins de deux.
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par le décret n° 84-406 du 30 mai 1984, sous réserve des dispositions ci-après :
   Une ampliation de l'arrêté de nomination prévue à l'article 5 est adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est fixé le siège de la société.
   La société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
La publicité de la cession de parts, accompagnée, le cas échéant, d'une réduction du capital social en application de l'article 21 de la loi du 29 novembre 1966 précitée, est accomplie selon les règles fixées par l'article 52 du décret du 3 juillet 1978 précité.
   Dans le cas prévu au sixième alinéa de l'article 28, cette publicité résulte du dépôt de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant et des pièces justifiant de la signification de cette sommation.
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée. Les associés tiennent au moins une assemblée générale annuelle *réunion des associés en assemblée - fréquence*.
   D'autres assemblées peuvent avoir lieu sur la demande d'un ou plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre de ceux-ci ou le quart du capital *proportion*.
   La demande doit préciser les questions à mettre à l'ordre du jour.
   Les statuts *contenu* déterminent les modalités de convocation de l'assemblée *mentions obligatoires*.
Dans les huit jours de leur réception *délai*, les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés *formalités de dépôt* soit à la caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire ou dans une banque.
   Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de la nomination de celle-ci dans les fonctions de greffier de tribunal de commerce.
Peuvent faire l'objet d'apports à une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce :
   a) Le droit, par un greffier démissionnaire, de présenter la société pour successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   b) Le droit, pour un ou plusieurs ayants droit d'un greffier de tribunal de commerce décédé, s'ils satisfont aux conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce, de présenter la société pour successeur de leur auteur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   c) Le bénéfice résultant pour la société de la suppression d'un tribunal de commerce limitrophe et de son greffe lorsque la circonscription de ladite juridiction est rattachée au ressort du tribunal de commerce dont la société est titulaire du greffe ;
   d) Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, tous meubles et immeubles utiles à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce [*apports en nature*] ;
   e) Toutes sommes en numéraire [*apports en numéraire*] ;
   f) L'industrie des associés [*apports en industrie*], laquelle, en vertu de l'article 10 la loi susvisée du 29 novembre 1966, ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts.
   L'évaluation des apports visés aux a, b et c ci-dessus est soumise à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
Peuvent faire l'objet d'apports à une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce :
   a) Le droit, par un greffier démissionnaire, de présenter la société pour successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   b) Le droit, pour un ou plusieurs ayants droit d'un greffier de tribunal de commerce décédé, s'ils satisfont aux conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce, de présenter la société pour successeur de leur auteur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   c) Le bénéfice résultant pour la société de la suppression d'un tribunal de commerce limitrophe et de son greffe lorsque la circonscription de ladite juridiction est rattachée au ressort du tribunal de commerce dont la société est titulaire du greffe ;
   d) Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, tous meubles et immeubles utiles à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce *apports en nature* ;
   e) Toutes sommes en numéraire *apports en numéraire* ;
   f) L'industrie des associés *apports en industrie*, laquelle, en vertu de l'article 10 la loi susvisée du 29 novembre 1966, ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts.
Dans le délai de quinze jours qui suit la publication de l'arrêté de nomination de la société, l'un des originaux de l'acte constitutif s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte s'il a été établi en la forme authentique, est déposé à la diligence d'un gérant [*attributions*] au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est fixé le siège social et versé à un dossier ouvert par le greffier au nom de la société.
   Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, les dispositions des statuts sont [*délai*] inopposables aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
   Tout intéressé peut se faire délivrer à ses frais par le greffier un extrait des statuts contenant, à l'exclusion de toute autres indications, l'identité des associés, l'adresse du siège de l'office dont la société est titulaire, la raison sociale, la durée pour laquelle la société a été constituée, les clauses relatives aux pouvoirs des associés, à la responsabilité pécuniaire de ceux-ci et à la dissolution de la société [*information*].
   Un exemplaire des statuts devra être déposé dans le délai visé au premier alinéa du présent article au greffe du tribunal de commerce dont la société sera titulaire.