Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité de direction est chargé :
   1° De convoquer l'assemblée permanente des présidents ;
   2° De tenir à jour, sur le plan national, la liste des courtiers inscrits auprès des cours d'appel en les regroupant éventuellement par spécialités ;
   3° De prévenir et concilier tous différends entre les compagnies ainsi que, après avis des présidents de chambres syndicales intéressées et sans préjudice des attributions de celles-ci, entre les courtiers assermentés n'appartenant pas à la même compagnie.
L'assemblée permanente des présidents est dirigée et administrée par un comité de direction.
   Les membres du comité de direction sont élus pour trois ans par l'assemblée permanente des présidents ; ils sont rééligibles.
   Le comité de direction est composé d'un président, d'au moins un vice-président, d'un secrétaire général, d'un trésorier et de deux membres rapporteurs.
   Les fonctions occupées au sein de l'assemblée permanente des présidents sont gratuites [*rémunération - non*].
L'assemblée permanente des présidents est dirigée et administrée par un comité de direction.
   Les membres du comité de direction sont élus annuellement par l'assemblée permanente des présidents ; ils sont rééligibles.
   Le comité de direction est composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire général trésorier et de trois membres rapporteurs.
   Les fonctions occupées au sein de l'assemblée permanente des présidents sont gratuites [*rémunération - non*].
L'assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés est composée de l'ensemble des présidents appartenant aux compagnies ordinaires ou aux compagnies de regroupement régional prévues à l'article 21. Chaque président de chambre syndicale peut se faire remplacer par un suppléant élu sur sa proposition par la compagnie à laquelle il appartient.
   L'assemblée permanente des présidents représente, sur le plan national, l'ensemble des courtiers assermentés.
L'assemblée permanente des présidents est chargée [*attributions*] :
   1° D'examiner, sur le plan national, les questions relatives à l'exercice de la fonction de courtier assermenté et de donner, le cas échéant, aux pouvoirs publics son avis sur ces questions ;
   2° De fixer annuellement son budget et d'en répartir les charges entre les compagnies ;
   3° D'organiser les oeuvres sociales intéressant les courtiers assermentés et leur personnel.
L'assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés est composée de l'ensemble des présidents des compagnies prévues à l'article 21. Chaque président de chambre syndicale peut se faire remplacer par un suppléant élu sur sa proposition par la compagnie à laquelle il appartient.
   L'assemblée permanente des présidents représente, sur le plan national, l'ensemble des courtiers assermentés.
Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes dressées par les tribunaux de commerce à la date de la publication du présent décret restent en fonctions et seront inscrits d'office et sans formalité sur la première liste établie par les cours d'appel.    Les chambres syndicales existantes restent en fonctions jusqu'à la date de leur renouvellement annuel.
   Dans les six mois de la publication du présent décret, devront être organisées l'assemblée permanente des présidents de chambres syndicales ainsi que les compagnies nouvelles prévues aux alinéas 3 et 4 de l'article 21.
L'article 78 du code de commerce est abrogé.
   [*alinéa modificateur*].
   Sont abrogés la loi du 18 juillet 1866 sur les courtiers de marchandises, à l'exception de son article 7, ensemble le décret du 22 décembre 1866 pris pour l'exécution de l'article 9 de ladite loi.
   Le montant des droits versés au Trésor lors de l'inscription sur la liste des courtiers assermentés demeure fixé par le décret du 26 octobre 1932 jusqu'à la mise en vigueur du décret prévu à l'article 2, 5°, ci-dessus.
Nul ne peut être inscrit sur la liste des courtiers de marchandises assermentés s'il ne présente les garanties de moralité professionnelle nécessaires et s'il ne remplit les conditions suivantes :
   1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;
   2° Etre âgé de vingt-cinq ans révolus ;
   3° N'avoir subi aucune condamnation, déchéance ou sanction prévue par le chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de commerce et n'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes ;
   4° Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés à titre personnel ;
   5° Avoir versé au Trésor un droit d'inscription fixé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie ;
   6° Avoir depuis moins de deux ans avant sa demande d'inscription mentionnée à l'article 4 ci-dessous :
   Ou bien accompli un stage de quatre ans chez un courtier assermenté, dont deux au moins dans la spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription est demandée ;
   Ou bien exercé pendant trois ans la profession de courtier de marchandises, dont deux au moins dans cette même spécialité, soit à titre personnel, soit en qualité de président du conseil d'administration ou de membre du directoire d'une société anonyme, de gérant d'une société commerciale, d'associé d'une société en nom collectif, de directeur ou de fondé de pouvoir d'une entreprise pratiquant le courtage ;
   7° Avoir subi avec succès depuis moins de trois ans l'examen d'aptitude aux fonctions dans une ou plusieurs spécialités professionnelles correspondant à sa demande ainsi qu'il est prévu à l'article 3.
   Lorsqu'un courtier inscrit désire ajouter une nouvelle spécialité professionnelle à celles pour lesquelles il figure déjà sur la liste, il devra se soumettre à l'épreuve orale technologique correspondant à cette spécialité, dans des conditions qui seront fixées par l'arrêté prévu à l'article 3.
Nul ne peut être inscrit sur la liste des courtiers de marchandises assermentés s'il ne présente les garanties de moralité professionnelle nécessaires et s'il ne remplit les conditions suivantes :
   1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;
   2° Etre âgé de vingt-cinq ans révolus ;
   3° N'avoir subi aucune condamnation, déchéance ou sanction prévue par la loi du 30 août 1947 sur l'assainissement des professions industrielles et commerciales et n'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes ;
   4° Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés à titre personnel ;
   5° Avoir versé au Trésor un droit d'inscription fixé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie ;
   6° Avoir depuis moins de deux ans avant sa demande d'inscription mentionnée à l'article 4 ci-dessous :
   Ou bien accompli un stage de quatre ans chez un courtier assermenté, dont deux au moins dans la spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription est demandée ;
   Ou bien exercé pendant trois ans la profession de courtier de marchandises, dont deux au moins dans cette même spécialité, soit à titre personnel, soit en qualité de président du conseil d'administration ou de membre du directoire d'une société anonyme, de gérant d'une société commerciale, d'associé d'une société en nom collectif, de directeur ou de fondé de pouvoir d'une entreprise pratiquant le courtage ;
   7° Avoir subi avec succès depuis moins de trois ans l'examen d'aptitude aux fonctions dans une ou plusieurs spécialités professionnelles correspondant à sa demande ainsi qu'il est prévu à l'article 3.
   Lorsqu'un courtier inscrit désire ajouter une nouvelle spécialité professionnelle à celles pour lesquelles il figure déjà sur la liste, il devra se soumettre à l'épreuve orale technologique correspondant à cette spécialité, dans des conditions qui seront fixées par l'arrêté prévu à l'article 3.
Le courtage en marchandises peut être effectué par tout commerçant.
   Toutefois, l'exercice de certaines opérations est réservé aux courtiers de marchandises qui, ayant fourni la preuve de leur compétence professionnelle pour une catégorie de marchandises donnée et présentant les garanties nécessaires, auront été inscrits sur la liste dressée annuellement à cet effet par la cour d'appel sur réquisition du procureur général et auront prêté serment devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel ils exerceront leur activité.
   La liste des courtiers de marchandises assermentés fait apparaître pour chacun d'eux le tribunal de commerce devant lequel il a prêté serment, la date de son inscription ainsi que sa ou ses spécialisations professionnelles telles qu'elles ont été sanctionnées par l'examen d'aptitude prévu à l'article 3 ci-après.
   La cour d'appel peut procéder en cours d'année à de nouvelles inscriptions ou à des modifications de la liste chaque fois qu'elle en est requise.
Le courtage en marchandises peut être effectué par tout commerçant.
   Toutefois, l'exercice de certaines opérations est réservé aux courtiers de marchandises qui, ayant fourni la preuve de leur compétence professionnelle pour une catégorie de marchandises donnée et présentant les garanties nécessaires, auront été inscrits sur la liste dressée annuellement à cet effet sur réquisition du procureur général et auront prêté serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exerceront leur activité.
   La liste des courtiers de marchandises assermentés établie par chaque cour d'appel fait apparaître pour chacun d'eux, la date de son inscription ainsi que sa ou ses spécialisations professionnelles telles qu'elles ont été sanctionnées par l'examen d'aptitude prévu à l'article 3 ci-après.
   La cour d'appel peut procéder en cours d'année à de nouvelles inscriptions ou à des modifications de la liste chaque fois qu'elle en est requise.
Nul ne peut être inscrit sur la liste des courtiers de marchandises assermentés s'il ne présente les garanties de moralité professionnelle nécessaires et s'il ne remplit les conditions suivantes :
   1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;
   2° Etre âgé de vingt-cinq ans révolus ;
   3° N'avoir subi aucune condamnation, déchéance ou sanction prévue par la loi du 30 août 1947 sur l'assainissement des professions industrielles et commerciales ;
   4° Etre inscrit au registre du commerce à titre personnel ;
   5° Avoir versé au Trésor un droit d'inscription fixé par décret pris sur le rapport du ministre de l'Economie et des Finances ;
   6° Avoir depuis moins de deux ans avant sa demande d'inscription mentionnée à l'article 4 ci-dessous :
   Ou bien accompli un stage de quatre ans chez un courtier assermenté, dont deux au moins dans la spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription est demandée ;
   Ou bien exercé pendant trois ans la profession de courtier de marchandises, dont deux au moins dans cette même spécialité, soit à titre personnel, soit en qualité de président-directeur général de société anonyme, de gérant de S.A.R.L., d'associé d'une société en nom collectif, de directeur ou de fondé de pouvoir d'une entreprise pratiquant le courtage ;
   7° Avoir subi avec succès depuis moins de trois ans l'examen d'aptitude aux fonctions dans une ou plusieurs spécialités professionnelles correspondant à sa demande ainsi qu'il est prévu à l'article 3.
   Lorsqu'un courtier inscrit désire ajouter une nouvelle spécialité professionnelle à celles pour lesquelles il figure déjà sur la liste, il devra se soumettre à un nouvel examen technologique correspondant à cette spécialité, dans des conditions qui seront fixées par l'arrêté prévu à l'article 3.
L'honorariat peut être conféré au courtier assermenté qui s'est retiré par démission après vingt ans d'exercice de la profession.
   La décision est prise, dans les formes indiquées à l'article 5 ci-dessus, par la cour d'appel dans le ressort de laquelle le courtier assermenté a exercé ses fonctions, après avis de la chambre syndicale et du président du tribunal de commerce dont il relevait.
L'examen d'aptitudes aux fonctions de courtier assermenté comprend :
   Une épreuve écrite et pratique d'une durée de trois heures, au cours de laquelle le candidat rédige un certificat, procès-verbal, rapport ou tout autre document écrit relevant de l'exercice des fonctions de courtier assermenté ;
   Une épreuve orale théorique d'une durée d'une heure concernant les connaissances nécessaires aux devoirs et à la fonction de courtier assermenté ;
   Une épreuve orale technologique d'une durée de deux heures portant sur la détermination, sur échantillons, des qualités spécifiques de marchandises pour lesquelles la spécialisation est demandée, l'appréciation des cours de celles-ci et les conditions de leur commercialisation.
   Le jury est désigné dans les conditions indiquées ci-après par le ministre chargé du commerce.
   Il est composé d'un magistrat de la cour d'appel en activité ou honoraire, président, de deux membres de tribunal de commerce du ressort désignés sur proposition du premier président de la cour d'appel et de deux courtiers assermentés inscrits sur la liste dressée par la cour d'appel, désignés sur proposition du président de l'assemblée permanente des présidents des chambres syndicales des courtiers assermentés.
   Le jury est assisté d'un ou plusieurs techniciens de la catégorie de marchandises pour laquelle le courtier demande à être assermenté. Ces techniciens, désignés comme courtiers membres du jury, ont voix consultative.
   Une session d'examen sera tenue au siège de la cour d'appel dans les six mois au plus tard du dépôt de la demande d'inscription ou de nouvelle spécialisation.
   Un arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre chargé du commerce fixera en tant que de besoin les modalités d'application du présent article. Il pourra notamment prescrire que, dans des branches d'activité déterminées, le maintien de l'inscription sur la liste sera subordonné au renouvellement, à intervalles périodiques, de l'épreuve technologique subie avec succès par le courtier assermenté.
   Un arrêté conjoint du ministre de la Justice, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre chargé du commerce fixera les frais incombant aux candidats et les rémunérations des membres du jury et des assistants techniciens correspondant à ces examens technologiques ou volontaires ou obligatoires.
L'examen d'aptitudes aux fonctions de courtier assermenté comprend :
   Une épreuve écrite et pratique d'une durée de trois heures, au cours de laquelle le candidat rédige un certificat, procès-verbal, rapport ou tout autre document écrit relevant de l'exercice des fonctions de courtier assermenté ;
   Une épreuve orale théorique d'une durée d'une heure concernant les connaissances nécessaires aux devoirs et à la fonction de courtier assermenté ;
   Une épreuve orale technologique d'une durée de deux heures portant sur la détermination, sur échantillons, des qualités spécifiques de marchandises pour lesquelles la spécialisation est demandée, l'appréciation des cours de celles-ci et les conditions de leur commercialisation.
   L'examen d'aptitude a lieu au moins une fois par an. Il est subi devant un jury national qui choisit les sujets des épreuves.
   Le jury est présidé par un magistrat hors hiérarchie ou du premier grade. Il est composé de deux magistrats consulaires et de deux courtiers assermentés.
   Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé du commerce, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui concerne le président, sur proposition de la commission nationale de discipline des magistrats consulaires, en ce qui concerne les juges consulaires, et sur proposition de l'assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés, en ce qui concerne les courtiers assermentés.
   Le président et les membres du jury ne peuvent siéger plus de trois années consécutives.
   Le jury est assisté d'un ou plusieurs techniciens de la catégorie de marchandises pour laquelle le courtier demande à être assermenté. Ces techniciens, désignés comme courtiers membres du jury, ont voix consultative.
   L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude est confiée à l'assemblée permanente des présidents de chambres syndicales des courtiers de marchandises assermentés, qui reçoit les candidatures.    Un arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre chargé du commerce fixera en tant que de besoin les modalités d'application du présent article. Il pourra notamment prescrire que, dans des branches d'activité déterminées, le maintien de l'inscription sur la liste sera subordonné au renouvellement, à intervalles périodiques, de l'épreuve technologique subie avec succès par le courtier assermenté.
   Un arrêté conjoint du ministre de la Justice, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce fixera les frais incombant aux candidats et les rémunérations des membres du jury et des assistants techniciens correspondant à ces examens technologiques ou volontaires ou obligatoires.
Tout candidat à l'inscription sur la liste des courtiers de marchandises assermentés doit adresser une demande, accompagnée de toutes pièces justificatives et précisant la ou les spécialités professionnelles pour lesquelles il désire figurer sur la liste, au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle il exercera son activité professionnelle, qui procède à son instruction. Il en est de même en cas de modification, d'adjonction de spécialité professionnelle ou de renouvellement d'inscription.
   La demande est affichée durant quinze jours dans les locaux de la cour d'appel à la diligence du procureur général. Il transmet la demande pour enquête et avis au président de la chambre syndicale des courtiers assermentés dont le candidat est susceptible de relever.
   Le président de la chambre syndicale porte la demande à la connaissance de tous les courtiers assermentés de la compagnie. Il la fait afficher dans les locaux de cette compagnie et dans l'enceinte de la bourse de commerce et fait procéder par le syndic rapporteur à l'enquête prescrite par le procureur général.
   Le syndic rapporteur présente son rapport à la chambre syndicale, qui donne son avis motivé. Le président de la chambre le communique au procureur général.
Tout candidat à l'inscription sur la liste des courtiers de marchandises assermentés doit adresser une demande, accompagnée de toutes pièces justificatives et précisant la ou les spécialités professionnelles pour lesquelles il désire figurer sur la liste, au procureur général près la cour d'appel qui la transmet pour instruction au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel l'intéressé désire exercer son activité professionnelle. Il en est de même en cas de modification, d'adjonction de spécialité professionnelle ou de renouvellement d'inscription.
   Le président du tribunal de commerce fait afficher la demande durant quinze jours dans les locaux du tribunal. Il transmet la demande pour enquête et avis au président de la chambre syndicale des courtiers assermentés dont le candidat est susceptible de relever.
   Le président de la chambre syndicale porte la demande à la connaissance de tous les courtiers assermentés de la compagnie. Il la fait afficher dans les locaux de cette compagnie et dans l'enceinte de la bourse de commerce et fait procéder par le syndic rapporteur à l'enquête prescrite par le tribunal.
   Le syndic rapporteur présente son rapport à la chambre syndicale, qui donne son avis motivé. Le président de la chambre le communique au président du tribunal de commerce, qui transmet au procureur général le dossier complet du candidat, accompagné de son avis.
Un courtier assermenté peut être radié de la liste soit à la suite d'une démission volontaire, soit par mesure disciplinaire.
   Son inscription devient caduque s'il cesse d'exercer à titre personnel le courtage des marchandises faisant l'objet de la spécialité professionnelle pour laquelle il est inscrit ou si, spécialisé dans une branche d'activité pour laquelle l'exigence du renouvellement de l'examen technologique a été reconnue nécessaire, il n'a pas subi avec succès ce nouvel examen à l'expiration de la période fixée.
   Il peut, pour des raisons importantes appréciées par la cour d'appel après avis du président du tribunal de commerce, demander sa mise en congé temporaire. Le procureur général informe le président du tribunal de commerce de la décision ; il en est fait mention sur la liste si elle s'applique à une période égale ou supérieure à six mois.
Dans la huitaine de la décision de la cour d'appel concluant à l'inscription du candidat sur la liste des courtiers de marchandises assermentés [*délai*], celui-ci est tenu de prêter, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel il désire exercer son activité professionnelle, le serment de remplir avec honneur et probité les devoirs de sa fonction.
Dans la huitaine de la décision de la cour d'appel concluant à l'inscription du candidat sur la liste des courtiers de marchandises assermentés [*délai*], celui-ci est tenu de prêter, devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle il désire exercer son activité professionnelle, le serment de remplir avec honneur et probité les devoirs de sa fonction.
Un courtier assermenté peut être radié de la liste soit à la suite d'une démission volontaire, soit par mesure disciplinaire.
   Son inscription devient caduque s'il cesse d'exercer à titre personnel le courtage des marchandises faisant l'objet de la spécialité professionnelle pour laquelle il est inscrit ou si, spécialisé dans une branche d'activité pour laquelle l'exigence du renouvellement de l'examen technologique a été reconnue nécessaire, il n'a pas subi avec succès ce nouvel examen à l'expiration de la période fixée.
   Il peut, pour des raisons importantes appréciées par la cour d'appel après avis du procureur général, demander sa mise en congé temporaire. Il en est fait mention sur la liste si elle s'applique à une période égale ou supérieure à six mois.
L'honorariat peut être conféré au courtier assermenté qui s'est retiré par démission après vingt ans d'exercice de la profession.
   La décision est prise, dans les formes indiquées à l'article 5 ci-dessus, par la cour d'appel dans le ressort de laquelle le courtier assermenté a exercé ses fonctions, après avis de la chambre syndicale.
Dans chaque ville où existe une bourse de commerce, le cours des marchandises cotées à cette bourse est constaté par les courtiers assermentés de la spécialité professionnelle correspondante exerçant sur cette place.
   Dans le cas où ces courtiers ne représenteraient pas suffisamment toutes les spécialités professionnelles et opérations commerciales qui se pratiquent sur la place, la chambre de commerce et d'industrie, après avis de la chambre syndicale des courtiers assermentés ou de la compagnie de regroupement régional en tenant lieu, peut décider, chaque année, qu'un certain nombre de courtiers non assermentés et de négociants de la place concourront avec les courtiers assermentés, et sous la responsabilité de ceux-ci, à la constatation du cours des marchandises.
   Les courtiers de marchandises assermentés sont également compétents pour effectuer la constatation des cours des marchandises faisant l'objet de ventes aux enchères en gros prévues par le décret n° 58-560 du 28 juin 1958.
   Les modalités d'application du présent article seront fixées en tant que de besoin par arrêtés du ministre chargé du commerce.
Dans chaque ville où existe une bourse de commerce, le cours des marchandises cotées à cette bourse est constaté par les courtiers assermentés de la spécialité professionnelle correspondante exerçant sur cette place.
   Dans le cas où ces courtiers ne représenteraient pas suffisamment toutes les spécialités professionnelles et opérations commerciales qui se pratiquent sur la place, la chambre de commerce et d'industrie, après avis de la chambre syndicale des courtiers assermentés peut décider, chaque année, qu'un certain nombre de courtiers non assermentés et de négociants de la place concourront avec les courtiers assermentés, et sous la responsabilité de ceux-ci, à la constatation du cours des marchandises.
   Les courtiers de marchandises assermentés sont également compétents pour effectuer la constatation des cours des marchandises faisant l'objet de ventes aux enchères en gros prévues par le décret n° 58-560 du 28 juin 1958.
   Les modalités d'application du présent article seront fixées en tant que de besoin par arrêtés du ministre chargé du commerce.
Le courtier de marchandises assermenté est compétent, sur l'ensemble du territoire national, dans la branche d'activité correspondant à sa spécialité professionnelle telle qu'elle figure sur les listes d'inscription prévues à l'article 1er du présent décret. Si dans le ressort de la cour d'appel il n'existe pas de courtier assermenté spécialisé dans une catégorie de marchandises donnée ou si ce courtier se récuse, le tribunal peut requérir un courtier de la spécialité considérée assermenté auprès d'une autre cour.
Le courtier de marchandises assermenté est compétent, sur l'ensemble du territoire national, dans la branche d'activité correspondant à sa spécialité professionnelle telle qu'elle figure sur les listes d'inscription prévues à l'article 1er du présent décret. Si dans le ressort d'un tribunal de commerce il n'existe pas de courtier assermenté spécialisé dans une catégorie de marchandises donnée ou si ce courtier se récuse, le tribunal peut requérir un courtier de la spécialité considérée assermenté auprès d'un autre tribunal. Le courtier ainsi requis prête serment devant le tribunal qui le requiert.
La chambre syndicale a pour attributions : 
1° D'examiner les questions relatives à l'exercice de la fonction de courtier assermenté ; 
2° De donner son avis aux cours d'appel lorsqu'elle en est requise, conformément à l'article 4 du présent décret, sur les candidatures aux fonctions de courtier assermenté ; elle peut aussi, lorsqu'elle l'estime nécessaire, présenter des requêtes, des comptes rendus, ou formuler des avis auprès de la cour d'appel, du tribunal de commerce ou de la      chambre de commerce et d'industrie territoriale sur les questions relevant de sa compétence ; 
3° D'établir le règlement intérieur de la compagnie et d'en assurer l'application après l'avoir fait approuver par la cour d'appel du siège statuant en chambre du conseil, après avis de la      chambre de commerce et d'industrie territoriale ; 
4° De préparer le budget de la compagnie, d'en établir les comptes, de les présenter annuellement à l'approbation de l'assemblée générale, d'assurer le recouvrement des cotisations et de gérer les biens de la compagnie ; 
5° Réunie en chambre de discipline ; 
De prévenir et concilier les différends entre les membres de la compagnie ; 
D'examiner toute réclamation contre eux à raison de l'exercice de leurs fonctions ; 
De prononcer s'il y a lieu des sanctions disciplinaires dans les conditions prévues au chapitre suivant.
Dans chaque ville où existe une bourse de commerce, le cours des marchandises cotées à cette bourse est constaté par les courtiers assermentés de la spécialité professionnelle correspondante exerçant sur cette place. 
Dans le cas où ces courtiers ne représenteraient pas suffisamment toutes les spécialités professionnelles et opérations commerciales qui se pratiquent sur la place, la      chambre de commerce et d'industrie territoriale, après avis de la chambre syndicale des courtiers assermentés peut décider, chaque année, qu'un certain nombre de courtiers non assermentés et de négociants de la place concourront avec les courtiers assermentés, et sous la responsabilité de ceux-ci, à la constatation du cours des marchandises. 
Les courtiers de marchandises assermentés sont également compétents pour effectuer la constatation des cours des marchandises faisant l'objet de ventes aux enchères en gros prévues par le décret n° 58-560 du 28 juin 1958. 
Les modalités d'application du présent article seront fixées en tant que de besoin par arrêtés du ministre chargé du commerce.
Il peut être alloué aux chefs de service administratifs et techniques et aux chefs de mission de la direction de l'information légale et administrative une indemnité spécifique pour sujétions particulières de travail dont les taux annuels moyens, applicables aux agents exerçant effectivement leurs fonctions dans cette direction, sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux chefs de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels une indemnité spécifique pour sujétions particulières de travail dont le taux annuel moyen, applicable aux agents réellement en fonctions, est de 1.200 F.
Les taux individuels varieront selon la manière de servir des intéressés, sans pouvoir dépasser 1.800 F.
Le présent décret est applicable aux militaires mentionnés à l'article 87 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, qui sont admis par contrat à servir volontairement avec les grades d'hommes du rang et de sous-officiers dans les armées ou les formations rattachées.
   Sous réserve des dispositions propres aux élèves des écoles militaires ou définies dans les statuts particuliers de certains corps.
L'ancienneté de grade des engagés est calculée à partir de :
   1° La date de nomination ou de promotion au grade considéré, déduction faite, le cas échéant, des périodes ayant interrompu l'ancienneté et sous réserve des dispositions des 2° et 3° et après ;
   2° La date à laquelle l'engagé avait été antérieurement nommé au grade que lui assigne à nouveau une réduction de grade pour motif disciplinaire, toutefois lorsque l'intéressé a été nommé directement aux grades de sergent ou second maître de 2e classe, caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe, la date à retenir est celle de nomination à ce grade ;
   3° La nouvelle date de nomination lorsque l'engagé, après avoir reçu application des dispositions du 2° ci-dessus, est promu à un grade précédemment détenu.
   Les dispositions des 2° et 3° ci-dessus sont applicables aux engagés admis avec un grade inférieur, soit dans une autre armée ou formation rattachée, soit dans la même armée ou la même formation rattachée, après une interruption de service.
Sous réserve des dispositions de l'article 8 (premier alinéa) ci-dessus, les conditions exigées pour l'avancement de grade des sous-officiers engagés et des maîtres ouvriers et des palefreniers sont respectivement celles prévues pour les sous-officiers de carrière appartenant à la même arme, service ou spécialité et celles fixées par les statuts particuliers des maîtres ouvriers et des palefreniers.
Les engagés placés en congé de réforme temporaire pour affection non imputable au service perçoivent, sous réserve que la décision de mise en congé ait été prise après trois ans de services, la solde réduite des deux cinquièmes attribuée par l'article 59, deuxième alinéa, de la loi du 13 juillet 1972 susvisée aux militaires de carrière bénéficiant d'un congé pour raison de santé. Toutefois, si l'affection ayant justifié le congé de réforme temporaire correspond à l'une des maladies ouvrant droit pour les militaires de carrière à un congé de longue maladie, le militaire engagé conserve l'intégralité de sa solde pendant un an. cette solde est réduite de moitié pendant les deux années qui suivent.
   Lorsque l'affection est imputable au service et que la décision de mise en congé de réforme temporaire a été prise après la durée légale du service militaire actif, les engagés perçoivent l'intégralité de leur solde dans les conditions prévues pour les militaires de carrière à l'article 59 (dernier alinéa) de la loi du 13 juillet 1972 jusqu'à la date de fin de réforme. Leur contrat est, le cas échéant, prorogé jusqu'à cette date.
   Les engagés placés en congé de réforme temporaire comptent en surnombre dans les effectifs.
   Le temps passé en congé de réforme temporaire ne compte pas pour le droit aux prestations pécuniaires propres à l'engagement.
   Le militaire en congé de réforme temporaire pour une affection imputable au service concourt pour l'avancement.
Les engagements visés au titre 1er du présent décret sont résiliés :
   1° De plein droit en cas de :
   Admission à l'état de militaire de carrière ;
   Souscription d'un nouvel engagement se substituant à un engagement en cours ;
   Perte de la nationalité française ;
   Condamnation soit à une peine criminelle, soit à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 385 et 388 à 390 du code de justice militaire ;
   2° Pour raisons de santé motivant une décision de mise en réforme définitive, la résiliation prenant effet deux mois après la notification de la décision de réforme ;
   3° Sur demande de l'engagé agréée par le ministre des armées dans le cas :
   D'un motif grave d'ordre personnel ou familial dûment reconnu, survenu depuis la signature de l'engagement ;
   D'inaptitude à l'emploi ;
   D'impossibilité, non due à l'inaptitude, d'être affecté à un emploi quand l'engagement a été souscrit pour une durée imposée par l'éventualité de cette affectation ;
   D'une mise en réforme temporaire, tant qu'une nouvelle décision d'aptitude n'est pas intervenue ;
   D'une résiliation de marchés d'entreprise s'il s'agit de maîtres ouvriers.
   Sont également résiliés dans les mêmes conditions :
   Les engagements visés à l'article 2 ci-dessus, lorsque l'engagé n'a pas été promu au grade ou n'a pas acquis le degré de qualification fixés pour chaque armée ou formation rattachée par le ministre des armées, à l'expiration d'un délai de trois ans de services accomplis après leur signature ;
   Les engagements visés à l'article 3 ci-dessus, lorsqu'une réduction de grade a été prononcée entre la date de signature et la date d'effet des engagements ;
   4° Pour les contrats souscrits au titre du 4° de l'article 3 et sous réserve de l'obligation de service succédant à une période de formation ou de spécialisation prévue à l'article 4, sur demande motivée et agréée par le ministre dans les quatre premières années du contrat, de plein droit ensuite sous condition d'un préavis de six mois qui peut être porté à douze mois si les nécessités du service l'exigent.
L'engagement pour tout ou partie de la durée de la guerre mentionné au 1er de l'article 3 ci-dessus peut être souscrit dès le temps de paix et comporter éventuellement pendant ce temps la participation à des exercice. Durant l'accomplissement de ces derniers, les intéressés bénéficient des dispositions de la loi du 4 août 1932 susvisée.
   Les anciens militaires conservent le grade qu'ils détenaient dans l'armée active ou dans la réserve. Les personnes n'ayant jamais effectué de service militaire sont engagées comme soldat ou matelot. Celles d'entre elles qui acquièrent au cours des exercices prévus à l'article précédent, les qualifications militaires définies par le ministre chargé clos armées peuvent être engagées en qualité de caporal ou quartier-maître de 2° classe, caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe, sous-officiers ou officiers mariniers.
Les engagés, aussi longtemps qu'ils ne bénéficient pas pour eux-mêmes et leurs ayants droit des prestations d'un régime de sécurité sociale, reçoivent les avantages prévus aux articles R. 110 à R. 122 du code du service national.
   Les engagés bénéficient pour leur famille des dispositions de l'article R. 67 du code du service national relatives à l'attribution d'allocations aux soutiens indispensables de famille.
Les engagés hors d'état de servir pour raison de santé constatée par une commission de réforme font l'objet d'une décision.
   De radiation des cadres pour infirmités s'ils réunissent les conditions fixées par les articles L. 6 (3° et 4°) et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
   De mise en réforme définitive dans le cas contraire.
   Ils peuvent, dans l'un et l'autre cas, souscrire un nouvel engagement s'ils recouvrent l'aptitude nécessaire.
Les sanctions statutaires prévues par les articles 27, 28 et 91 de la loi du 13 juillet 1972 peuvent être prononcées pour insuffisance professionnelle, inconduite habituelle, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l'honneur, ou pour condamnation à une peine d'emprisonnement n'entraînant pas la perte du grade. La résiliation de l'engagement ne peut être prononcée que sur avis conforme du conseil d'enquête.
Les engagés qui accomplissent au moins quatre ans de services et qui n'ont pas demandé ou qui n'ont pas été admis à bénéficier du congé de reconversion prévu à l'article 53 (5°) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée reçoivent, s'ils le demandent, une formation professionnelle les préparant à l'exercice d'un métier dès le retour à la vie civile. Ils doivent en faire la demande avant le terme de leur engagement, qui est prolongé, le cas échéant, de 1a durée de la formation.
   Pour l'application des dispositions du précédent alinéa, le ministre fixe les conditions dans lesquelles la formation professionnelle est dispensée et, s'il y a lieu, comte tenu de la durée de l'engagement souscrit, les périodes réservées à cette formation.
Le ministre des armées peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient des articles 6 à 8, 13 à 15, 18, 19, 21 à 24 et 26 à 28 du présent décret, aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent.
   Toutefois, les sanctions statutaires concernant les sous-officiers ne peuvent être prononcées que par le ministre des armées. Il en est de même pour les sanctions statutaires concernant les hommes du rang décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du mérite,
Les engagés visés à l'article 2 du présent décret, âgés de dix-huit ans ou plus et dont le contrat a été annulé ou résilié sont, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 90 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée, maintenus sous les drapeaux lorsqu'ils remplissent les conditions d'aptitude au service national, ils sont alors rattachés pour la durée des obligations d'activité du service national à la fraction de contingent dont l'incorporation a immédiatement précédé la souscription de l'engagement.
Lorsqu'ils sont admis sans interruption de service dans une autre arme ou une autre spécialité de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle ils appartiennent, les engagés conservent le grade qu'ils détenaient précédemment et leur ancienneté dans ce grade ; ils prennent rang dans leur nouvelle arme ou spécialité après les engagés de même grade, nommés à la même date. S'ils sont inscrits au tableau d'avancement dans leur arme ou spécialité d'origine, ils sont promus au grade supérieur à la date à laquelle ils auraient été promus au titre de cette arme ou spécialité.
   Lorsqu'ils sont admis dans une autre armée au une autre formation rattachée, les engagés peuvent éventuellement n'être admis à servir qu'avec un grade inférieur à celui qu'ils détiennent. Ils conservent le bénéfice du classement à leur échelle de solde. Si le grade avec lequel ils sont admis ne permet pas le classement dans cette échelle, ils conservent le bénéfice de cette dernière à titre personnel.
Le ministre des armées peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient des articles 6 à 8, 13 à 15, 18, 19, 21 à 24 et 26 à 28 du présent décret, aux chefs de corps ou assimilés ou aux autorités dont ils relèvent.
   Toutefois, les sanctions statutaires concernant les sous-officiers ne peuvent être prononcées que par le ministre des armées. Il en est de même pour les sanctions statutaires concernant les hommes du rang décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du mérite,
L'engagement pour tout ou partie de la durée de la guerre mentionné au 1er de l'article 3 ci-dessus peut être souscrit dès le temps de paix et comporter éventuellement pendant ce temps la participation à des exercice. Durant l'accomplissement de ces derniers, les intéressés bénéficient des dispositions de la loi du 4 août 1932 susvisée.
   Les anciens militaires conservent le grade qu'ils détenaient dans l'armée active ou dans la réserve. Les personnes n'ayant jamais effectué de service militaire sont engagées comme soldat ou matelot. Celles d'entre elles qui acquièrent au cours des exercices prévus à l'article précédent, les qualifications militaires définies par le ministre de la défense peuvent être engagées en qualité de caporal ou quartier-maître de 2° classe, caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe, sous-officiers ou officiers mariniers.
Les engagements prévus aux articles 2 à 4 ci-dessus sont souscrits et autorisés dans les conditions et suivant les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense. Cet arrêté détermine notamment leur durée, par arme, service, spécialité ou groupe de spécialités et, compte tenu des règles fixées par les statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière correspondants, les conditions dans lesquelles les femmes peuvent être admises à souscrire de tels engagements. La durée du contrat peut être modifiée ultérieurement, soit sur demande des engagés agréée par le ministre, soit, en cas de changement d'emploi motivé par des raisons d'aptitude, sur décision du ministre, dans les conditions prévues au titre IV ci-dessous.
La durée du congé de réforme temporaire est d'un an renouvelable deux fois ; cependant le renouvellement du congé ne peut avoir lieu, lorsque l'affection n'est pas imputable au service, que si les engagés réunissent plus de trois ans de services à la date à laquelle la décision de réforme est prise.
   Le renouvellement du congé de réforme temporaire ne peut intervenir dès que les engagés ont acquis des droits à pension de retraite au titre de la durée des services.
   Lorsque les engagés ont épuisé leurs droits à congé de réforme temporaire, ils sont soit rappelés à l'activité, soit rayés des cadres.
Les engagés bénéficient des congés de réforme temporaire prévus à l'article 92 de la loi du 13 juillet 1972.
   Un congé de réforme temporaire peut être accordé, sur avis du médecin-chef dont lis relèvent, par périodes de trois mois à six mois renouvelables, aux engagés n'ayant pas acquis de droits à pension de retraite au titre de la durée des services et qui, atteints d'affections autres que celles ouvrant droit aux congés de longue durée pour maladie ;
   Ont épuisé leurs droits aux congés de maladie prévus à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 ;
   Sont dans l'impossibilité d'occuper un emploi à l'issue de ces congés.
Les engagements prévus aux articles 2 à 4 ci-dessus sont souscrits et autorisés dans les conditions et suivant les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des armées. Cet arrêté détermine notamment leur durée, par arme, service, spécialité ou groupe de spécialités et, compte tenu des règles fixées par les statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière correspondants, les conditions dans lesquelles les femmes peuvent être admises à souscrire de tels engagements. La durée du contrat peut être modifiée ultérieurement, soit sur demande des engagés agréée par le ministre, soit, en cas de changement d'emploi motivé par des raisons d'aptitude, sur décision du ministre, dans les conditions prévues au titre IV ci-dessous.
Ne peuvent prétendre au bénéfice des congés visés à l'article précédent les engagés qui se trouvent depuis plus d'un an, soit en congé de réforme temporaire, soit dans une situation ne comportant pas l'accomplissement de services pouvant être pris en compte pour la pension. Cependant ne sont pas visés par cette exclusion les engagés :
   En congé de réforme temporaire, lorsque l'affection motivant l'octroi d'un congé de longue durée pour maladie se rattache à la cause qui a entraîne la mise en congé de réforme temporaire ;
   Quelle que soit leur situation, lorsque l'affection constatée est reconnue imputable aux circonstances de guerre ou à des expéditions déclarées campagnes de guerre.
Le contrat d'engagement prévu à l'article 2 ainsi que le premier des contrats d'engagements souscrits au titre de l'article 3, lorsque celui-ci intervient après une interruption de service de plus d'une année, devront prévoir l'existence d'une période probatoire d'une durée maximum de six mois à l'issue de laquelle l'engagement deviendra définitif. Cette période peut être renouvelée une fois pour raison de santé ou insuffisance de formation.
   Lorsque le contrat d'engagement prévu au 4° de l'article 3 stipule que l'engagé devra obtenir une qualification, ce contrat est résilié de plein droit si l'engagé n'a pas obtenu cette qualification su terme de cinq ans de services accomplis à compter de la signature du contrat. L'admission à un stage de formation ou de spécialisation est assortie d'un engagement de l'intéressé à rester en activité pendant une durée de deux à cinq ans.
Les officiers et les aspirants de réserve qui n'ont pas bénéficié des dispositions des articles 38 et 82 de la loi du 13 juillet 1972 peuvent s'engager en présentant une offre de démission de leur grade.
   En cas d'acceptation de cette dernière, ils sont admis :
   1° Avec le grade de sous-officier qu'ils détenaient, le cas échéant, lors de leur admission au cycle de formation d'élèves officiers de réserve, leur ancienneté de grade étant calculée dans les conditions fixées à l'article 11 ;
   2° Avec le grade de sergent ou le grade équivalent, s'ils n'étaient pas sous-officiers. Ils prennent rang dans ce grade ;
   Soit à la date de fin de cycle de formation d'élèves officiers de réserve, s'ils ont accompli six mois de services effectifs à cette date ;
   Soit à la date à laquelle ils atteignent six mois de services effectifs, dans le cas contraire.
Les droits à solde des engagés en congé de longue durée pour maladie sont ceux que fixe l'article 58 de la loi du 13 juillet 1972 pour les militaires de carrière.
   Les engagés pourvus d'un grade inférieur à celui de caporal-chef ou de quartier-maître de 1re classe bénéficient du régime de la solde mensuelle calculée d'après le premier échelon de ce dernier grade et des indemnités y afférentes, à moins que leur régime personnel soit plus avantageux.
Les engagés peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que les sous-officiers ou officiers mariniers de carrière des congés prévus aux articles 53, 65-2 et 65-3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et, s'ils ont accompli dix mois de services militaires effectifs, du congé prévu à l'article 65-1 de ladite loi. Leurs contrats sont, le cas échéant, prorogés jusqu'à l'expiration des congés accordés au titre des articles précités de la loi du 13 juillet 1972.
L'avancement des engagés a lieu au choix.
   Nul ne peut faire l'objet d'un avancement s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi au moins une fois l'an par arme, service, branche, groupe de spécialités ou spécialité. Toutefois, en ce qui concerne les hommes du rang, le tableau d'avancement peut être également établi par unité formant corps ou formation équivalente.
   Les engagés inscrits au tableau d'avancement y figurent par ordre d'ancienneté.
   Sous réserve des nécessités du service, les promotions ont lieu dans l'ordre du tableau d'avancement.
   Si le tableau n'a pas été épuisé, les engagés qui y figurent sont reportés en tête du tableau suivant.
   Pour l'avancement des sous-officiers engagés, une commission composée d'officiers désignés par le ministre présente à celui-ci tous les éléments d'appréciation nécessaires, notamment les numéros de préférence et les notes données aux candidats par leurs supérieurs hiérarchiques.
   Les nominations et promotions sont prononcées par décision du ministre.