Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa date de publication. Néanmoins, à titre transitoire, les dispositions du décret n° 63 du 18 janvier 1943 susvisé peuvent être appliquées jusqu'au 1er juillet 2016.
La première inspection périodique des enveloppes des équipements électriques à haute tension est réalisée dans le délai maximum de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
La première requalification périodique des enveloppes des équipements électriques à haute tension est réalisée au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, sauf pour celles dont l'épreuve ou la vérification finale a été réalisée depuis moins de cinq ans. Dans ce cas, la première requalification périodique a lieu dans un délai de dix ans à compter de la date d'épreuve ou de la vérification finale.
Les informations relatives aux mouvements des navires et aux cargaisons de marchandises dangereuses ou polluantes mentionnées à l'article R. 5334-3 du code des transports sont pour chaque escale ou prévision d'escale des navires de commerce et navires de plaisance d'une longueur supérieure à 45 mètres : 
― l'identification du navire (nom, indicatif radio, numéro OMI et MMSI) ; 
― la date et l'heure probable de l'arrivée dans la zone maritime et fluviale de régulation ; 
― la date et heure probable de l'appareillage ; 
― les dates et heures réelles d'accostage et d'appareillage ; 
― le nombre total de personnes à bord ; 
― le cas échéant, la déclaration prévue par le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (RPM) ; 
― pour les navires mentionnés à l'article R. 5334-6 du code des transports, la déclaration sur les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison prévue par ce même article ; 
― le port de destination et la date et l'heure probable d'arrivée ; 
― un identifiant d'escale unique.
En application de l'article R. 5334-3 du code des transports, les ports pour lesquels l'autorité portuaire doit mettre à la disposition du préfet du département les informations relatives aux mouvements des navires et aux cargaisons de marchandises dangereuses ou polluantes sont : 
Ajaccio, Bastia, Bayonne, Bonifacio, Boulogne-sur-Mer, Brest, Caen-Ouistreham, Calais, Calvi, Cherbourg, Concarneau, Dégrad-des-Cannes, Dieppe, Douarnenez, Fécamp, Fort-de-France, Grand port maritime de Bordeaux, Grand port maritime de Dunkerque, Grand port maritime de La Rochelle, Grand port maritime de Marseille, Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire, Grand port maritime de Rouen, Grand port maritime du Havre, Granville, Ile Rousse, Le Larivot, Le Légué-Saint-Brieuc, Le Tréport, Les Sables-d'Olonne, Lorient, Nice, Port autonome de la Guadeloupe, Port-la-Nouvelle, Port-Réunion, Port-Vendres, Porto-Vecchio, Propriano, Rochefort, Roscoff, Saint-Malo, Sète, Tonnay-Charente, Toulon, Tréguier.
I. ― Le présent arrêté s'applique aux chaudières présentes à l'intérieur d'une installation d'une puissance thermique maximale supérieure ou égale à 20 MWth autorisée à compter de la date de son entrée en vigueur sous la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées. 
Le présent arrêté s'applique dans les mêmes conditions à la partie modifiée ou à l'extension d'une installation lorsque cette modification ou extension a conduit au dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 512-33 du code de l'environnement. 
Les installations de combustion dont l'exploitation ou la modification ont été autorisées sous la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour l'environnement avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent régi par les dispositions précédemment en vigueur.
N'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté : 
― les chaudières d'une puissance thermique maximale unitaire inférieure ou égale à 0, 4 MWth présentes dans l'installation ; 
― les chaudières de postcombustion, sauf lorsqu'elles fonctionnent indépendamment de l'appareil de combustion situé en amont ; 
― les appareils de traitement thermique des gaz résiduaires, sauf dans le cas où l'installation (chaudière) peut être utilisée de manière autonome ; 
― les installations dont les produits de combustion sont utilisés pour le réchauffement direct, le séchage direct ou tout autre traitement direct des objets ou matériaux ; 
― les chaudières à liqueur noire utilisées dans le procédé papetier ; 
― les turbines et les moteurs à combustion. 
II. ― Le présent arrêté fixe les prescriptions minimales applicables aux installations visées, en vue de prévenir et limiter au niveau le plus bas possible les pollutions, déchets, nuisances et risques liés à leur exploitation.
L'arrêté préfectoral d'autorisation peut fixer toutes dispositions plus contraignantes que celles du présent arrêté nécessaires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment en se basant sur les performances des meilleures techniques disponibles, les performances de l'installation et les contraintes liées à l'environnement local, notamment définies dans les plans de protection de l'atmosphère. Les valeurs limites fixées dans l'arrêté préfectoral ne dépassent pas les valeurs fixées dans le présent arrêté.
L'installation est réalisée et exploitée en se fondant sur les performances des meilleures techniques disponibles (MTD), telles que définies à l'annexe 2 de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé, et en tenant compte de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau.
I. ― Valeurs limites d'émission pour HAP, COV, HCl, HF et dioxines.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4, les valeurs limites d'émission pour les HAP, COV, HCl, HF et dioxines sont les suivantes :
POLLUANTS
VALEUR LIMITE D'ÉMISSION
(mg/Nm³)
HAP 
0,01
COV
50 en carbone total
HCl
10
HF
5
Dioxines
0,1 ng/Nm³ pour la biomasse
Les valeurs limites d'émission en HCl et HF peuvent être adaptées par le préfet sur la base d'éléments technico-économiques fournis par l'exploitant montrant l'impossibilité d'atteindre ces valeurs en raison du combustible ou de la technologie de combustion utilisés. Les valeurs déterminées par le préfet ne dépassent en aucun cas 30 mg/Nm³ en HCl et 25 mg/Nm³ en HF.
II. ― Valeurs limites d'émission pour les métaux toxiques et leurs composés pour les installations utilisant des combustibles solides et liquides :
Sans préjudice des dispositions de l'article 4, les valeurs limites d'émission pour les métaux toxiques et leurs composés pour les installations utilisant des combustibles solides et liquides sont les suivantes :
COMPOSÉS
VALEUR LIMITE D'ÉMISSION
(mg/Nm³) (2)
Cadmium (Cd), mercure (Hg), thallium (TI) et leurs composés
0,05 par métal et 0,1 pour la somme exprimée en (Cd + Hg + TI)
Arsenic (As), sélénium (Se), tellure (Te) et leurs composés
1 exprimée en (As + Se + Te)
Plomb (Pb) et ses composés
1 (exprimée en Pb)
Antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mn), nickel (Ni), vanadium (V), zinc (Zn) et leurs composés
Pour les installations dont la puissance est comprise entre 20 MWth et 50 MWth :
20 exprimée en (Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V + Zn)
10 exprimée en (Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V + Zn) pour les installations situées dans une zone couverte par un plan de protection de l'atmosphère
Pour les installations dont la puissance est supérieure ou égale à 50 MWth :
5 exprimée en (Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V + Zn) 
(2) Moyenne sur la période d'échantillonnage de trente minutes au minimum et de huit heures au maximum.
III. ― Valeur limite d'émission pour l'ammoniac.
Lorsqu'une chaudière est équipée d'un dispositif de traitement des oxydes d'azote à l'ammoniac ou à l'urée, les émissions d'ammoniac ne dépassent pas la valeur de 5 mg/Nm³. Cette valeur peut être adaptée par le préfet sur la base d'éléments technico-économiques fournis par l'exploitant, sans toutefois dépasser 20 mg/Nm³.
IV. ― Utilisation simultanée de plusieurs combustibles.
La valeur limite d'émission des installations utilisant de manière simultanée plusieurs combustibles  i  différents se définit comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 214 du 15/09/2010 texte numéro 2
où :
―  VLEi  est la valeur limite d'émission pour le combustible  i  utilisé dans la chaudière de manière simultanée pour la puissance thermique totale de l'installation. Elle est définie aux articles 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 et, pour des raisons d'homogénéité, est ramenée au pourcentage d'O2 sur gaz sec du combustible majoritaire ;
―  Pi  est la puissance thermique délivrée par le combustible i.
I. ― Lorsque les flux autorisés dépassent les seuils définis ci-dessous, l'exploitant réalise les mesures suivantes sur ses effluents aqueux, que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective. 
a) La détermination du débit rejeté se fait par mesures en continu ou par estimation ou surveillance de paramètres représentatifs dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral. 
Dans le cas des eaux de refroidissement dont le débit journalier dépasse 100 m ³, la mesure en continu du débit rejeté peut être remplacée, après accord du préfet, par une surveillance permanente d'un ou plusieurs paramètres représentatifs du fonctionnement du circuit de refroidissement et directement corrélés au débit rejeté ; 
b) Une mesure journalière est réalisée conformément aux normes mentionnées dans l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit. Lorsque les flux rejetés se situent au-dessous des seuils ou lorsque le dépassement des seuils définis ci-dessous résulte majoritairement du flux prélevé dans le milieu naturel, l'arrêté d'autorisation peut fixer une fréquence moindre.L'arrêté préfectoral peut également fixer une fréquence moindre pour les effluents des circuits de refroidissement lorsqu'une méthode alternative de surveillance est proposée par l'exploitant. 
FLUX JOURNALIERS AUTORISÉS 
déclenchant une mesure 
journalière 
Matières en suspension MEST 
100 kg / j 
Azote total 
50 kg / j 
Phosphore total 
15 kg / j 
Cadmium et ses composés 
1 kg / j 
Plomb et ses composés 
1 kg / j 
Mercure et ses composés 
1 kg / j 
Nickel et ses composés 
1 kg / j 
Cuivre et ses composés 
1 kg / j 
Chrome et ses composés 
1 kg / j 
Demande chimique en oxygène (DCO) 
300 kg / j 
AOX 
1 kg / j 
Hydrocarbures totaux 
10 kg / j 
La mesure journalière du paramètre AOX n'est pas nécessaire lorsque plus de 80 % des composés organiques halogénés sont clairement identifiés et analysés individuellement et que la fraction des organohalogénés non identifiée ne représente pas plus de 0, 2 mg / l. 
II. ― Dans le cas d'effluents raccordés à une station d'épuration collective, l'arrêté préfectoral peut fixer des fréquences différentes pour les paramètres DCO, MEST, azote total et phosphore total. Ces fréquences sont au minimum hebdomadaires. 
Dans le cas des rejets de bassins de lagunage, l'arrêté préfectoral peut fixer des seuils ou des fréquences différents pour le paramètre MEST. 
III. ― L'arrêté préfectoral peut adapter les modalités de la surveillance lorsque les concentrations mesurées se situent au-dessous des seuils de détection des méthodes normalisées. 
IV. ― L'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures concernant les polluants visés par l'arrêté préfectoral par un organisme agréé par le ministre chargé des installations classées.S'il n'existe pas d'organisme agréé, le choix de l'organisme est soumis à l'approbation de l'inspection des installations classées.
L'exploitant s'assure que toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de l'installation sont prises pour permettre une bonne gestion des sous-produits et déchets issus de ses activités, selon les meilleures techniques disponibles en s'appuyant sur le document de référence. 
Les sous-produits et déchets issus de la combustion (cendres volantes, cendres de foyer, gypses de désulfuration, mâchefers, résidus d'épuration des fumées, etc.) sont comptabilisés et stockés séparément. Le stockage et le transport de ces sous-produits et déchets se fait dans des conditions évitant tout risque de pollution et de nuisances (prévention des envols, des odeurs, des lessivages par les eaux de pluie, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines ou d'une infiltration dans le sol, etc.) pour les populations et l'environnement. 
Les sous-produits et déchets issus de la combustion (cendres, mâchefers, résidus d'épuration des fumées...) sont, lorsque la possibilité technique existe, valorisés, en tenant compte de leurs caractéristiques et des possibilités du marché (ciment, béton, travaux routiers, comblement, remblai...). 
Suivant la nature des combustibles et des cendres, les cendres peuvent être valorisées par retour au sol dans le cadre d'un plan d'épandage. Elles peuvent aussi être mises sur le marché en application des dispositions des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural applicables aux matières fertilisantes ; elles disposent alors d'une homologation, d'une autorisation provisoire de vente ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation, ou sont conformes à une norme d'application obligatoire.
L'exploitant est en mesure de justifier l'élimination ou la valorisation de tous les sous-produits et déchets qu'il produit à l'inspection des installations classées. Il fournit annuellement à l'inspection des installations classées un bilan des opérations de valorisation et d'élimination.
L'arrêté d'autorisation fixe les conditions d'élimination des différents déchets.
I. ― L'installation est soumise aux dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé. 
II. ― L'exploitant transmet également à l'inspection des installations classées, avant le 30 avril de l'année suivante, un bilan annuel de la surveillance et des opérations imposées par les articles 10, 11, 12, 13, 16, 17, 21, 29 et 41 du présent arrêté.
L'échelonnement indiciaire applicable aux deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er décembre 2010 :
 GRADES ET ÉCHELONS
 INDICE BRUT
Deuxième grade
11e échelon
685
10e échelon
668
9e échelon
645
8e échelon
620
7e échelon
587
6e échelon
558
5e échelon
527
4e échelon
500
3e échelon
477
2e échelon
457
1er échelon
439
Premier grade
11e échelon
680
10e échelon
654
9e échelon
620
8e échelon
595
7e échelon
576
6e échelon
529
5e échelon
489
4e échelon
453
3e échelon
420
2e échelon
379
1er échelon
361
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2012 :
 GRADES ET ÉCHELONS
 INDICE BRUT
Quatrième grade
7e échelon
758
6e échelon
735
5e échelon
700
4e échelon
670
3e échelon
635
2e échelon
624
1er échelon
580
Troisième grade
11e échelon
740
10e échelon
716
9e échelon
693
8e échelon
659
7e échelon
626
6e échelon
593
5e échelon
567
4e échelon
531
3e échelon
504
2e échelon
483
1er échelon
455
Deuxième grade
11e échelon
700
10e échelon
685
9e échelon
656
8e échelon
625
7e échelon
594
6e échelon
565
5e échelon
533
4e échelon
506
3e échelon
480
2e échelon
457
1er échelon
439
Premier grade
11e échelon
680
10e échelon
657
9e échelon
625
8e échelon
600
7e échelon
577
6e échelon
533
5e échelon
490
4e échelon
456
3e échelon
428
2e échelon
388
1er échelon
370
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2015 :
 GRADES ET ÉCHELONS
 INDICE BRUT
Quatrième grade
7e échelon
780
6e échelon
745
5e échelon
718
4e échelon
691
3e échelon
660
2e échelon
640
1er échelon
626
Troisième grade
11e échelon
766
10e échelon
736
9e échelon
705
8e échelon
669
7e échelon
637
6e échelon
606
5e échelon
574
4e échelon
541
3e échelon
510
2e échelon
486
1er échelon
460
Deuxième grade
11e échelon
730
10e échelon
696
9e échelon
661
8e échelon
631
7e échelon
601
6e échelon
572
5e échelon
541
4e échelon
512
3e échelon
486
2e échelon
460
1er échelon
444
Premier grade
11e échelon
680
10e échelon
658
9e échelon
631
8e échelon
605
7e échelon
578
6e échelon
536
5e échelon
491
4e échelon
459
3e échelon
433
2e échelon
401
1er échelon
379
La liste des directions et services mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 juillet 2004 susvisé et permettant l'attribution d'une prime de résultats exceptionnels à titre collectif est fixée comme suit :
Au titre de la direction générale de la police nationale
Les directions départementales de la sécurité publique ou, en leur sein, les circonscriptions de sécurité publique ou les unités spécialisées qui les composent.
Les services déconcentrés de la police aux frontières et leurs unités spécialisées.
Les compagnies républicaines de sécurité de service général, les compagnies autoroutières.
Au titre de la préfecture de police
Les services territoriaux à vocation de voie publique et les services territoriaux à vocation d'investigation et de traitement judiciaire de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.
La liste des directions et services mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 juillet 2004 susvisé et permettant l'attribution d'une prime de résultats exceptionnels à titre individuel est fixée comme suit : 
Au titre de la direction générale de la police nationale 
Le cabinet et les services qui lui sont rattachés ; 
Les directions actives de la police nationale :
-inspection générale de la police nationale ;
-direction centrale de la sécurité publique ;
-direction centrale de la police judiciaire ;
-direction centrale du renseignement intérieur ;
-direction centrale de la police aux frontières ;
-direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
-direction de la coopération internationale ;
-service de protection des hautes personnalités. 
La direction des ressources et des compétences de la police nationale. 
Au titre des services assurant une mission de soutien de la police nationale 
Les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes et Versailles. 
Les secrétariats généraux des zones de défense de Paris, du Sud-Ouest, du Nord, du Sud-Est, du Sud, de l'Est et de l'Ouest ; 
Les services administratifs et techniques de la police nationale des départements, territoires et collectivités d'outre-mer ; 
L'Ecole nationale supérieure de police (ENSP) ; 
L'Institut national de police scientifique (INPS) ; 
Le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure (STSI). 
Au titre de la préfecture de police 
Le cabinet du préfet de police ; 
Les directions et services mentionnés à l'article 1er de l'arrêté n° 2009-641 du 7 août 2009 susvisé ; 
Les services rattachés au secrétariat général pour l'administration de la police de Paris mentionnés à l'article 4 de l'arrêté susvisé.
La caractéristique volumétrique réelle d'un produit contenant du bois correspond à son volume auquel est affecté, dans le cas d'un produit dont la composition en masse de bois est inférieure à 80 %, un coefficient réducteur égal à :
Vous pouvez consulter la formule non reproduite en cliquant sur le lien "fac-similé" situé en bas de la page de la version initiale.
Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale :
- gendarmerie de l'air ;
- gendarmerie maritime ;
- gendarmerie des transports aériens ;
- gendarmerie de l'armement ;
- ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie.
Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile :
- garde républicaine, cavalerie ;
- garde républicaine, infanterie ;
- garde républicaine, orchestres et chœur ;
- ensemble des formations de gendarmerie mobile placées sous l'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense.
Branches communes aux deux subdivisions d'arme :
- personnel servant en ambassade ;
- personnel servant outre-mer, en assistance technique, en prévôté ;
- personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale ;
- personnel servant au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- organismes centraux, branche administrative, les personnels composant cette branche sont :
- les sous-officiers de gendarmerie servant à l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
- les sous-officiers de gendarmerie en position de détachement ;
- les sous-officiers de gendarmerie servant au service historique de la défense - gendarmerie ;
- organismes centraux, branche technique : les personnels composant cette branche sont :
- les sous-officiers de gendarmerie servant au centre technique de la gendarmerie nationale ;
- les sous-officiers de gendarmerie servant au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
- les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction de la coopération internationale ;
- organismes centraux, branche secrétariat : les personnels composant cette branche sont les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction générale de la gendarmerie nationale ;
- organismes centraux, formations extérieures, les personnels composant cette branche sont :
- les sous-officiers de gendarmerie servant à l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
- les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
- les sous-officiers de gendarmerie servant au groupe de commandement des formations aériennes de la gendarmerie ;
- les sous-officiers de gendarmerie servant à la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
- les sous-officiers de gendarmerie servant à l'inspection générale des armées - gendarmerie.
Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale :
― gendarmerie de l'air ;
― gendarmerie maritime ;
― gendarmerie des transports aériens ;
― gendarmerie de l'armement ;
― ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie.
Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile :
― garde républicaine, cavalerie ;
― garde républicaine, infanterie ;
― garde républicaine, orchestres et chœur ;
― ensemble des formations de gendarmerie mobile placées sous l'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense.
Branches communes aux deux subdivisions d'arme :
― personnel servant en ambassade ;
― personnel servant outre-mer, en assistance technique, en prévôté ;
― personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale ;
― personnel servant au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
― organismes centraux, branche administrative, les personnels composant cette branche sont :
― les sous-officiers de gendarmerie servant à l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
― les sous-officiers de gendarmerie en position de  détachement  ;
― les sous-officiers de gendarmerie servant au service historique de la défense - gendarmerie ;
― organismes centraux, branche technique : les personnels composant cette branche sont les sous-officiers de gendarmerie servant au centre technique de la gendarmerie nationale ;
― organismes centraux, branche secrétariat : les personnels composant cette branche sont les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction générale de la gendarmerie nationale ;
― organismes centraux, formations extérieures, les personnels composant cette branche sont :
― les sous-officiers de gendarmerie servant à l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
― les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
― les sous-officiers de gendarmerie servant au groupe de commandement des formations aériennes de la gendarmerie ;
― les sous-officiers de gendarmerie servant à la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
― les sous-officiers de gendarmerie servant à l'inspection générale des armées - gendarmerie.
Les emplois offerts aux élèves de l'ENA achevant leur scolarité en mars 2011 sont répartis comme suit : 
Auditeurs au Conseil d'Etat : 4 postes. 
Auditeurs à la Cour des comptes : 4 postes. 
Inspecteurs des finances : 4 postes. 
Inspecteurs de l'administration : 2 postes. 
Inspecteurs des affaires sociales : 3 postes. 
Conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel : 9 postes. 
Conseillers de chambres régionales des comptes : 4 postes. 
Conseillers des affaires étrangères (dont 1 conseiller des affaires étrangères pour le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire) : 5 postes. 
Administrateurs civils (46 postes) : 
― ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat : 4 postes ; 
― ministère de la justice et des libertés : 1 poste ; 
― ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat : 14 postes ; 
― ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : 10 postes ; 
― ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et ministère de la santé et des sports : 9 postes ; 
― ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : 4 postes ; 
― ministère de la défense : 2 postes ; 
― ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche : 1 poste ; 
― ministère de la culture et de la communication : 1 poste ; 
― Administrateurs de la ville de Paris : 3 postes.
Les commissions consultatives paritaires sont consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme. 
Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires. 
Les commissions consultatives paritaires sont informées de l'évolution des effectifs des agents non titulaires employés au    Commissariat général à la stratégie et à la prospective et dans les organismes rattachés et des conditions de mise en œuvre des règles relatives à l'évaluation et la formation des agents non titulaires. Les commissions peuvent en outre être saisies par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires de droit public.
Le remplacement des représentants du    Commissariat général à la stratégie et à la prospective, titulaires et suppléants, venant à cesser leurs fonctions au cours de la période de trois années susvisée s'effectue dans les conditions définies aux articles 3 et 6 ci-dessus. 
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions s'effectue dans les conditions ci-après : 
― s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ; 
― s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste. Le mandat des membres remplaçants expire lors du renouvellement de la commission consultative paritaire. 
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, les sièges de représentants titulaires auxquels elle a droit au sein d'une commission, il est procédé de façon anticipée au renouvellement général de cette commission. Toutefois, lorsque cette impossibilité résulte du fait qu'un ou plusieurs représentants du personnel ont démissionné de la commission, le ou les sièges vacants sont pourvus par voie de tirage au sort opéré parmi l'ensemble des agents relevant de la compétence de cette commission.
Les commissions consultatives paritaires comprennent des représentants titulaires de l'administration, dont le Commissaire général à la stratégie et à la prospective, président, d'une part, et des représentants du personnel, d'autre part, répartis comme suit : 
REPRÉSENTANTS 
du personnel 
REPRÉSENTANTS 
de l'administration 
1re commission consultative paritaire (catégorie A) 
2 titulaires 
2 titulaires 
2e commission consultative paritaire (catégorie B) 
1 titulaire 
1 titulaire 
3e commission consultative paritaire (catégorie C) 
1 titulaire 
1 titulaire 
Les commissions comprennent en outre des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires. 
Les commissions consultatives paritaires se réunissent au moins une fois par an sur convocation de leur président. 
Le secrétariat des commissions est assuré par la division des ressources humaines. Un représentant du personnel est désigné par les commissions, en leur sein, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. 
Les commissions élaborent leur règlement intérieur, qui doit être approuvé par décision du Commissaire général à la stratégie et à la prospective.
Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté ministériel.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.
Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales représentées dans les services du Premier ministre. Elles peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir.
En cas de faute grave incompatible avec l'exercice de la fonction et ayant justifié le prononcé d'une sanction disciplinaire, le commandant de la formation considérée peut mettre fin au mandat du conseiller "concertation" ou du vice-conseiller. 
Lorsqu'il perd son mandat de président du personnel militaire ou de vice-président du personnel militaire, le vice-conseiller poursuit son mandat jusqu'à terme. Ce mandat ne peut alors pas être renouvelé.
En cas de faute grave incompatible avec l'exercice de sa fonction et ayant justifié le prononcé d'une sanction disciplinaire, le commandant de région ou de formation assimilée peut mettre fin au mandat du référent "sous-officiers et volontaires" ou du vice-référent. 
Il est mis fin au mandat du référent "sous-officiers et volontaires" lorsque celui-ci est nommé en qualité de conseiller "concertation". 
Lorsqu'il perd son mandat de président du personnel militaire ou de vice-président du personnel militaire, le vice-référent poursuit son mandat jusqu'à terme. Ce mandat ne peut alors pas être renouvelé.
FORMATIONS AU SEIN DESQUELLES SONT DÉSIGNÉS DES CONSEILLERS " CONCERTATION "
Région de gendarmerie.
Garde républicaine.
Gendarmerie de l'air.
Gendarmerie maritime.
Gendarmerie des transports aériens.
Commandement des écoles de la gendarmerie nationale.
Etat-major du commandement de la gendarmerie d'outre-mer (désigné par les référents institués au sein de chaque collectivité territoriale d'outre-mer).
Une commission de participation " région ou assimilée " est réunie sous la présidence du commandant de région de gendarmerie ou de la formation assimilée. La liste des formations au sein desquelles est instituée une commission de participation " région ou assimilée " figure en annexe V. 
Cette commission est composée des membres de droit suivants : 
- le chef d'état-major de la formation considérée et son président du personnel militaire ; 
- un président du personnel militaire de chaque groupement volontaire et désigné par ses pairs (présidents du personnel militaire, vice-présidents et référents) pour la circonstance de chaque réunion de la commission ; 
- les référents " sous-officiers et volontaires " de la formation considérée et les vice-référents ; 
- les référents " officiers " de la formation considérée ; 
- le conseiller " concertation " et, s'il existe, le vice-conseiller ; 
- les membres du CFMG affectés au sein de la région de gendarmerie ou de la formation considérée ayant participé à la dernière session de ce conseil ; 
- les commandants de groupement de gendarmerie ou assimilé de la formation considérée ; 
- le cas échéant, les commandants des unités directement subordonnées au commandant de la formation considérée et leurs présidents du personnel militaire ; 
- les conseillers réserve officiers et sous-officiers de la formation considérée lorsque l'ordre du jour le nécessite. 
Sur décision de son président, la commission de participation peut être réunie en formation restreinte lorsque l'ordre du jour ne concerne qu'une partie de ses membres. La composition de la commission est alors laissée à l'appréciation du président. 
Le président peut associer, à titre consultatif, toute personne qualifiée au regard des sujets traités. La commission doit se limiter aux membres de droit, son élargissement à d'autres personnes devant demeurer exceptionnel.
FORMATIONS AU SEIN DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES COMMISSIONS DE PARTICIPATION " GROUPEMENT OU ASSIMILÉ "
Groupement de gendarmerie départementale.
Groupement de gendarmerie mobile.
Groupement des gendarmeries spécialisées.
Gendarmerie de l'armement.
Gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires.
Commandement de la gendarmerie pour une collectivité territoriale d'outre-mer.
Etablissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale.
Centre technique de la gendarmerie nationale.
Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Régiment de la garde républicaine.
Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
Commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale.
Ecole de gendarmerie.
Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
Une commission de participation " groupement ou assimilé " est réunie sous la présidence du commandant de groupement ou de la formation assimilée. La liste des formations au sein desquelles est instituée une commission de participation " groupement ou assimilé " figure en annexe IV. 
Cette commission est composée des membres de droit suivants : 
- les commandants de compagnie de gendarmerie départementale, d'escadron départemental de sécurité routière, d'escadron de gendarmerie mobile ou d'unités assimilées de la formation considérée et les présidents et vice-présidents du personnel militaire de la formation considérée ; 
- le référent " sous-officiers et volontaires " de la formation considérée et le vice-référent ; 
- le référent " officiers " de la formation considérée ; 
- les membres du CFMG affectés au sein de la formation considérée qui ont participé à la dernière session de ce conseil ; 
- les conseillers réserve officiers et sous-officiers de la formation considérée lorsque l'ordre du jour le nécessite. 
Sur décision de son président, la commission de participation peut être réunie en formation restreinte lorsque l'ordre du jour ne concerne qu'une partie de ses membres. La composition de la commission est alors laissée à l'appréciation du président. 
Le président peut associer, à titre consultatif, toute personne qualifiée au regard des sujets traités. La commission doit se limiter aux membres de droit, son élargissement à d'autres personnes devant demeurer exceptionnel.
Les militaires pouvant être nommés en qualité de conseiller " concertation " ou de vice-conseiller doivent : 
a) Etre volontaires ; 
b) Etre affectés au sein de la formation considérée ; 
c) Etre en position d'activité ; 
d) Se trouver, à la date prévue pour leur nomination pour leur premier mandat, à plus de trois ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière ou de la limite de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ; 
e) Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire, non amnistiée, qui ne peut être effacée en application de l'article R. 4137-23 du code de la défense. 
Le commandant de la formation considérée et son second ne peuvent être proposés pour la fonction de conseiller " concertation " ou de celle de vice-conseiller.
FORMATIONS AU SEIN DESQUELLES SONT DÉSIGNÉS DES RÉFÉRENTS " SOUS-OFFICIERS ET VOLONTAIRES " ET DES RÉFÉRENTS " OFFICIERS "
Groupement de gendarmerie départementale.
Groupement de gendarmerie mobile.
Groupement des gendarmeries spécialisées.
Gendarmerie de l'armement.
Gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires.
Commandement de la gendarmerie pour une collectivité territoriale d'outre-mer.
Etablissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale.
Centre technique de la gendarmerie nationale.
Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Régiment de la garde républicaine.
Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
Commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale.
Ecole de gendarmerie.
Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
En cas de faute grave incompatible avec l'exercice de la fonction et ayant justifié le prononcé d'une sanction disciplinaire, le commandant de la formation considérée peut mettre fin au mandat du conseiller " concertation " ou du vice-conseiller. 
Il est mis fin au mandat du vice-conseiller lorsque celui-ci perd son mandat de président ou de vice-président du personnel militaire.
Les candidats à la fonction de référent ou de vice-référent doivent : 
a) Etre volontaires ; 
b) Etre sous-officiers de la gendarmerie nationale ; 
c) Etre affectés au sein de la formation considérée ; 
d) Etre en position d'activité ; 
e) Se trouver, à la date prévue pour leur nomination pour leur premier mandat, à plus de trois ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière ou de la limite de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ; 
f) Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire, non amnistiée, qui ne peut être effacée en application de l'article R. 4137-23 du code de la défense. 
Le commandant de la formation considérée et son second ne peuvent être proposés pour la fonction de référent ou celle de vice-référent.
Au sein de chacune des formations dont la liste figure en annexe I du présent arrêté, un président du personnel militaire et un vice-président du personnel militaire sont nommés, selon des modalités précisées par circulaire, pour quatre ans après avoir été élus par et parmi l'ensemble des personnels militaires d'active affectés au sein de la formation considérée. 
Les militaires de la gendarmerie nationale ne relevant pas d'une des unités énumérées à l'annexe I sont, sur décision du commandant de formation administrative dont ils relèvent ou du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale dans les autres cas, rattachés, pour l'élection du président du personnel militaire, à une autre unité. 
Tout militaire de la gendarmerie nationale doit pouvoir participer à l'élection d'un président du personnel militaire.
Les présidents du personnel militaire et leurs vice-présidents cessent leurs fonctions : 
- par démission, sans qu'ils aient à en préciser les motifs ; 
- lorsqu'ils sont mutés hors de la formation au titre de laquelle ils ont été nommés ; 
- lorsqu'ils sont nommés en qualité de référent ou de conseiller " concertation " ; 
- par décision du commandant de région ou de formation assimilée en cas de faute grave incompatible avec l'exercice de la fonction et ayant justifié le prononcé d'une sanction disciplinaire.
Au sein de chacune des formations dont la liste figure en annexe II du présent arrêté, un référent et un vice-référent sont nommés pour trois ans, dans des conditions précisées par circulaire, sur proposition d'un collège constitué de l'ensemble des présidents du personnel militaire et des vice-présidents de la formation considérée.
Le vice-référent est nommé parmi les membres de ce collège. 
En l'absence de tout candidat, la fonction considérée est laissée vacante et la désignation est reportée d'une année ou jusqu'à la manifestation d'une candidature. Si trois mois avant le terme du mandat en cours, aucune proposition n'est faite par le collège précité, celui-ci est alors considéré comme défaillant.
Le mandat de référent ou de vice-référent ne peut être renouvelé plus d'une fois consécutivement. Les conditions de ce renouvellement sont précisées par circulaire.
En cas de faute grave incompatible avec l'exercice de sa fonction et ayant justifié le prononcé d'une sanction disciplinaire, le commandant de région ou de formation assimilée peut mettre fin au mandat du référent " sous-officiers et volontaires " ou du vice-référent. 
Il est mis fin au mandat du référent " sous-officiers et volontaires " lorsque celui-ci est nommé en qualité de conseiller " concertation ". 
Il est mis fin au mandat du vice-référent lorsque celui-ci perd son mandat de président ou de vice-président du personnel militaire.
FORMATIONS AU SEIN DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES COMMISSIONS DE PARTICIPATION " RÉGION OU ASSIMILÉ "
Direction générale de la gendarmerie nationale.
Région de gendarmerie.
Garde républicaine.
Gendarmerie de l'air.
Gendarmerie maritime.
Gendarmerie des transports aériens.
Commandement des écoles de la gendarmerie nationale.
Les référents " officiers " cessent leurs fonctions : 
- par démission, sans qu'ils aient à en préciser les motifs ; 
- lorsqu'ils sont mutés hors de la formation au titre de laquelle ils ont été nommés ; 
- lorsqu'ils sont nommés en qualité de conseiller " concertation " ; 
- par décision du commandant de région ou de formation assimilée en cas de faute grave incompatible avec l'exercice de la fonction et ayant justifié le prononcé d'une sanction disciplinaire.
Les candidats à la fonction de président du personnel militaire ou de vice-président doivent : 
a) Etre volontaires ; 
b) Etre affectés au sein de la formation considérée ; 
c) Etre en position d'activité ; 
d) Se trouver, à la date prévue pour leur nomination pour leur premier mandat, à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière ou de la limite de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ; 
e) Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire, non amnistiée, qui ne peut être effacée en application de l'article R. 4137-23 du code de la défense. 
Le commandant de la formation considérée et son second ne peuvent se porter candidats à la fonction de président du personnel militaire ou de vice-président.
Les candidats à la fonction de référent " officier " doivent : 
a) Etre volontaires ; 
b) Etre officiers de la gendarmerie nationale ; 
c) Etre affectés au sein de la formation considérée ; 
d) Etre en position d'activité ; 
e) Se trouver, à la date prévue pour leur nomination pour leur premier mandat, à plus de trois ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière ou de la limite de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ; 
f) Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire, non amnistiée, qui ne peut être effacée en application de l'article R. 4137-23 du code de la défense. 
Le commandant de la formation considérée et son second ne peuvent se porter candidats à la fonction de référent " officier ".
FORMATIONS AU SEIN DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES COMMISSIONS DE PARTICIPATION "RÉGION OU ASSIMILÉE"
Direction générale de la gendarmerie nationale.
Région de gendarmerie.
Garde républicaine.
Gendarmerie de l'air.
Gendarmerie maritime.
Gendarmerie des transports aériens.
Commandement des écoles de la gendarmerie nationale.
FORMATIONS AU SEIN DESQUELLES SONT DÉSIGNÉS DES RÉFÉRENTS "SOUS-OFFICIERS ET VOLONTAIRES" ET DES RÉFÉRENTS "OFFICIERS"
Groupement de gendarmerie départementale.
Groupement de gendarmerie mobile.
Groupement des gendarmeries spécialisées.
Gendarmerie de l'armement.
Gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires.
Commandement de la gendarmerie pour une collectivité territoriale d'outre-mer.
Centre administratif de la gendarmerie nationale.
Centre technique de la gendarmerie nationale.
Régiment de la garde républicaine.
Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
FORMATIONS AU SEIN DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES COMMISSIONS DE PARTICIPATION "GROUPEMENT OU ASSIMILÉ"
Groupement de gendarmerie départementale.
Groupement de gendarmerie mobile.
Groupement des gendarmeries spécialisées.
Gendarmerie de l'armement.
Gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires.
Commandement de la gendarmerie pour une collectivité territoriale d'outre-mer.
Centre administratif de la gendarmerie nationale.
Centre technique de la gendarmerie nationale.
Régiment de la garde républicaine.
Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
ZONES DE DÉFENSE
 										et de sécurité
 										SIÈGE DE LA ZONE
 										DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
 										et de la cohésion sociale
 										PARIS.
 										Paris.
 										DRJSCS d'Ile-de-France.
 										NORD.
 										Lille.
 										DRJSCS de Nord - Pas-de-Calais.
 										OUEST.
 										Rennes.
 										DRJSCS de Bretagne.
 										SUD-OUEST.
 										Bordeaux.
 										DRJSCS d'Aquitaine.
 										SUD.
 										Marseille.
 										DRJSCS de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 										SUD-EST.
 										Lyon.
 										DRJSCS de Rhône-Alpes.
 										EST.
 										Metz.
 										DRJSCS de Lorraine.
Les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires sont fixés ainsi qu'il suit :
TABLEAU I : TAUX NORMAUX
TAUX ET SITUATION DE FAMILLE
OFFICIERS GÉNÉRAUX
et supérieurs
OFFICIERS
subalternes
ASPIRANTS, MAJORS,
adjudants-chefs,
adjudants
AUTRES MILITAIRES
non officiers
à solde mensuelle
I. - Militaires non logés gratuitement
Taux de base
5 236,38
4 201,58
2 121,24
1 857,01
Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)
3 561,79
3 332,38
1 700,72
1 534,09
Avec trois enfants à charge ou plus (1)
3 315,99
3 125,44
1 594,01
1 459,57
II. - Militaires non logés gratuitement affectés en région parisienne (2)
Taux de base
5 753,37
4 616,40
2 330,64
2 040,36
Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)
3 913,43
3 661,38
1 868,63
1 685,53
Avec trois enfants à charge ou plus (1)
3 643,38
3 434,07
1 751,40
1 603,68
III. - Militaires logés gratuitement
Taux de base
3 079,94
2 504,86
1 207,32
1 061,81
Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)
1 559,07
1 441,70
739,86
641,44
Avec trois enfants à charge ou plus (1)
1 314,81
1 382,28
746,29
649,01 
(1) Ou leur mère veuve dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 13 octobre 1959 susvisé.
(2) Précisée à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée.
TABLEAU II : TAUX SPÉCIAUX
TAUX ET SITUATION DE FAMILLE
OFFICIERS
supérieurs
OFFICIERS
subalternes
ASPIRANTS, MAJORS,
adjudants-chefs,
adjudants
AUTRES MILITAIRES
non officiers
à solde mensuelle
Taux
n° 1
Taux
n° 2
Taux
n° 1
Taux
n° 2
Taux
n° 1
Taux
n° 2
Taux
n° 1
Taux
n° 2
I. - Militaires non logés gratuitement
Taux de base
5 236,38
5 236,38
4 201,58
4 201,58
2 121,24
2 121,24
1 857,01
1 857,01
Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)
8 724,07
7 001,87
7 731,15
6 274,82
3 883,72
3 149,95
3 463,59
2 812,67
Avec trois enfants à charge ou plus (1)
5 349,95
4 649,24
5 016,08
4 382,17
2 565,44
2 266,22
2 339,50
2 070,61
II. - Militaires non logés gratuitement affectés en région parisienne (2)
Taux de base
5 753,37
5 753,37
4 616,40
4 616,40
2 330,64
2 330,64
2 040,36 
2 040,36
Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)
9 585,37
7 693,15
8 494,44
6 894,34
4 267,14
3 460,94
3 805,53
3 090,33
Avec trois enfants à charge ou plus (1)
5 878,15
5 108,24
5 511,32
4 814,80
2 818,71
2 489,94
2 570,46
2 275,04
III. - Militaires logés gratuitement
Taux de base
3 079,94
3 079,94
2 504,86
2 504,86
1 207,32
1 207,32
1 061,81
1 061,81
Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)
4 248,91
3 351,68
3 720,39
2 957,82
1 825,21
1 485,00
1 574,04
1 281,06
Avec trois enfants à charge ou plus (1)
2 131,70
1 853,53
2 203,30
1 924,79
1 194,65
1 032,69
1 035,16
893,77 
(1) Ou leur mère veuve dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 13 octobre 1959 susvisé.
(2) Précisée à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée.