Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission paritaire comprend :
   Le président de la caisse nationale, suppléé, le cas échéant, par un membre du bureau du conseil d'administration de ladite caisse, désigné par le conseil d'administration de celle-ci ;
   Trois membres titulaires, désignés en même temps que trois suppléants, par le conseil d'administration de la caisse nationale parmi les présidents des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales ;
   Quatre praticiens conseils, membres titulaires élus pour six ans, en même temps que quatre suppléants, par les praticiens conseils du régime.
   Les suppléants siègent en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires.
   Le mandat des membres désignés par le conseil d'administration de la caisse nationale prend fin en même temps que leur mandat de membre des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales.
   Siègent à titre consultatif à la commission paritaire, sauf lorsque celle-ci se réunit en formation disciplinaire :
   Le directeur de la caisse nationale ;
   Le médecin conseil national.
La commission paritaire est présidée par le président de la caisse nationale ou, en son absence, par un membre du bureau du conseil d'administration de cette caisse désigné par lui. Lorsqu'elle siège pour statuer en matière disciplinaire, elle est complétée par un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat et qui préside les séances.
Les praticiens conseils ne peuvent exercer leurs fonctions que s'ils sont inscrits régulièrement au tableau de l'ordre de leur profession.
   Ils sont tenus de consacrer la totalité de leur activité professionnelle à leurs fonctions. Cette disposition ne fait pas obstacle, toutefois, à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, non plus qu'à la participation à des activités d'enseignement à la condition que ces activités restent compatibles avec l'exercice normal des fonctions de praticien conseil.
Le contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est assuré par :

    a) Un médecin conseil national ;

    b) Un médecin conseil national adjoint ;

    c) Des médecins conseils régionaux ;

    d) Des médecins conseils régionaux adjoints ;

    e) Des médecins conseils chefs de service ;

    f) Des médecins conseils ;

    g) Des chirurgiens-dentistes conseils chefs de service ;

    h) Des chirurgiens-dentistes conseils.

   Sont applicables au médecin conseil national les dispositions du titre VIII du présent décret.

    Le médecin conseil national adjoint, les médecins conseils régionaux et médecins conseils régionaux adjoints, les médecins conseils chefs de service et chirurgiens-dentistes conseils chef de service, les médecins conseils et chirurgiens-dentistes conseils sont soumis aux dispositions des titres Ier à VII qui forment leur statut. Celui-ci n'est toutefois pas applicable aux praticiens consultants auxquels les caisses mutuelles régionales peuvent faire appel suivant les dispositions du dernier alinéa de l'article R 615-57 du code de la sécurité sociale.
Seuls peuvent exercer les fonctions de praticiens conseils les praticiens remplissant les conditions fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 du code de la santé publique.
   Les praticiens conseils qui ne possèdent pas la nationalité française ne peuvent être membres des juridictions instituées aux articles L. 145-1 à L. 145-7 du code de la sécurité sociale.
Seuls peuvent exercer les fonctions de praticien-conseil les praticiens de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne.
   Les praticiens-conseils qui ne possèdent pas la nationalité française ne peuvent être membres des juridictions instituées par les articles L. 143-2 à L. 143-4 et L. 145-1 à L. 145-7 du code de la sécurité sociale.
Le contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est assuré par :

    Un médecin conseil national ;

    Un médecin conseil national adjoint ;

    Des médecins conseils régionaux ;

    Des médecins conseils régionaux adjoints ;

    Des médecins conseils chefs de service ;

    Des médecins conseils ;

    Des chirurgiens-dentistes conseils.

    Le médecin conseil national adjoint, les médecins conseils régionaux, les médecins conseils régionaux adjoints, les médecins conseils chefs de service, les médecins conseils et les chirurgiens-dentistes conseils sont soumis aux dispositions des titres Ier à VII du présent décret qui forment leur statut. Ces dispositions ne sont pas applicables aux praticiens consultants à temps partiel auxquels les caisses mutuelles régionales peuvent faire appel de façon occasionnelle.
Le contrôle médical du régime social des indépendants est assuré par :
   a) Un médecin conseil national ;
   b) Un médecin conseil national adjoint ;
   c) Des médecins conseils régionaux ;
   d) Des médecins conseils régionaux adjoints ;
   e) Des médecins conseils chefs de service ;
   f) Des médecins conseils ;
   g) Des chirurgiens-dentistes conseils chefs de service ;
   h) Des chirurgiens-dentistes conseils.
   Sont applicables au médecin conseil national les dispositions du titre VIII du présent décret.
   Le médecin conseil national adjoint, les médecins conseils régionaux et médecins conseils régionaux adjoints, les médecins conseils chefs de service et chirurgiens-dentistes conseils chef de service, les médecins conseils et chirurgiens-dentistes conseils sont soumis aux dispositions des titres Ier à VII qui forment leur statut. Celui-ci n'est toutefois pas applicable aux praticiens consultants auxquels les caisses de base peuvent faire appel suivant les dispositions du dernier alinéa de l'article R 615-57 du code de la sécurité sociale.
Les médecins conseils et les chirurgiens-dentistes conseils sont nommés par le ou les conseils d'administration de la ou des caisses mutuelles régionales sur proposition du médecin national après avis du médecin conseil régional.

    Ils sont choisis sur une liste d'aptitude établie, selon l'ordre alphabétique, par le ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions fixées par un arrêté de ce ministre. Cet arrêté détermine les épreuves auxquelles les intéressés doivent satisfaire ou les titres dont ils doivent être titulaires pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude. Il fixe, éventuellement, le nombre de postes réservés respectivement aux candidats recrutés uniquement sur épreuves écrites et aux candidats recrutés sur épreuves orales et sur titres.

    Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude que les praticiens de nationalité française [*condition*].
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Camembert de Normandie" doit comporter le nom de l'appellation d'origine, accompagné de la mention "Appellation d'origine", le tout inscrit en caractère de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce à l'exception :
- des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
- des mentions autorisées par le règlement intérieur visé à l'article 3 du présent décret et sur avis conforme du Comité national de l'origine et de la qualité des fromages.
La mention "Fabrication traditionnelle au lait cru avec moulage à la louche" peut également figurer sur l'étiquetage.
L'emploi de toute indication, de tout mode de présentation ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Camembert de Normandie" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
   Sous réserve des dispositions qui précédent, l'emploi de la mention "Fabriqué en Normandie" est autorisé pour l'indication du lieu de fabrication prévu par la réglementation relative aux fromages, sur l'étiquetage des camemberts ne bénéficiant pas de l'appellation d'origine.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Camembert de Normandie" doit comporter le nom de l'appellation d'origine, accompagné de la mention "Appellation d'origine", le tout inscrit en caractère de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
   L'apposition du logo comportant le sigle I.N.A.O., la mention "Appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
   L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce à l'exception :
   - des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
   - des mentions autorisées par le règlement intérieur visé à l'article 3 du présent décret et sur avis conforme du Comité national des appellations d'origine des fromages.
   La mention "Fabrication traditionnelle au lait cru avec moulage à la louche" peut également figurer sur l'étiquetage.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Camembert de Normandie" doit comporter le nom de l'appellation d'origine, accompagné de la mention "Appellation d'origine", le tout inscrit en caractère de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
   L'apposition du logo comportant le sigle "INOQ", la mention "Appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
   L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce à l'exception :
   - des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
   - des mentions autorisées par le règlement intérieur visé à l'article 3 du présent décret et sur avis conforme du Comité national de l'origine et de la qualité des fromages.
   La mention "Fabrication traditionnelle au lait cru avec moulage à la louche" peut également figurer sur l'étiquetage.
Les critères qualitatifs applicables au fromage "Camembert de Normandie" comprennent notamment les éléments d'appréciation portant sur la forme, la tenue et la croûte, sur la texture de la pâte, sur l'arôme et le goût. Le barème de cotation ainsi que les modalités de prélèvement et de contrôle sont définis par le règlement intérieur de la commission de contrôle ci-après, sur avis conforme du Comité national des appellations d'origine des fromages.
   Le contrôle de la qualité des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Camembert de Normandie" ainsi que celui des matières premières entrant dans leur fabrication est exercé par une commission de contrôle ainsi composée :
   - les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt des régions Basse-Normandie et Haute-Normandie ou leurs représentants :
   - un représentant des services vétérinaires des régions Basse-Normandie et Haute-Normandie ;
   - les chefs des services interdépartementaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des régions Basse-Normandie et Haute-Normandie ou leurs représentants :
   - cinq professionnels désignés par l'organisme Interprofessionnel agréé par le Comité national des appellations d'origine des fromages et chargé spécialement de la défense de l'appellation d'origine "Camembert de Normandie", parmi lesquels est choisi le président.
   Cette commission peut notifier aux professionnels intéressés un avertissement dans le cas où les fromages soumis au contrôle ne sont pas conformes aux caractéristiques définies.
   Tout avertissement est suivi d'un nouveau prélèvement effectué dans un délai maximum de trois mois à compter du jour de la notification de cet avertissement. Après deux avertissements intervenus dans le délai de six mois au maximum, la commission peut notifier une suspension de l'usage de l'appellation d'origine qui prend effet le lendemain de la date de réception de cette décision.
   Cette suspension est maintenue tant que les résultats des contrôles, qui sont alors effectués tous les quinze jours à compter de la notification de cette décision, ne se sont pas révélés satisfaisants.
   Si un fabricant ou un affineur s'oppose de quelque façon que ce soit aux contrôles de la qualité des fromages effectués par les agents de la commission de contrôle, un avertissement lui est immédiatement adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, lui précisant qu'un contrôle aura lieu au plus tard dans les huit jours suivant le retour de l'accusé de réception.
   Si ce second contrôle ne peut se réaliser du fait de l'intéressé, la suspension de l'usage de l'appellation sera immédiatement notifiée et prendra effet le lendemain de réception de cette décision.
   Cette procédure est également applicable lorsque ce refus des contrôle est opposé aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, indépendamment des poursuites pénales fondées sur l'article 6 de la loi du 28 juillet 1912 auxquelles s'exposent quiconque aura mis lesdits agents dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions.
L'appellation d'origine "Camembert de Normandie" est réservée aux fromages répondant aux dispositions de la législation et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication et l'affinage des fromages.
   La production du lait utilisé pour la fabrication de ces fromages doit être effectuée dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
   Les fromages bénéficiant de ladite appellation d'origine doivent avoir été fabriqués, fleuris, affinés et conditionnés dans les fromageries situées à l'intérieur de cette aire géographique délimitée.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Camembert de Normandie" doit comporter le nom de l'appellation d'origine, accompagné de la mention "Appellation d'origine", le tout inscrit en caractère de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
   L'apposition du signe "C.N.A.O.F." est obligatoire sur tous les étiquetages des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
   L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce à l'exception :
   - des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
   - des mentions autorisées par le règlement intérieur visé à l'article 3 du présent décret et sur avis conforme du Comité national des appellations d'origine des fromages.
   La mention "Fabrication traditionnelle au lait cru avec moulage à la louche" peut également figurer sur l'étiquetage.
Les critères qualitatifs applicables au fromage "Camembert de Normandie" comprennent notamment les éléments d'appréciation portant sur la forme, la tenue et la croûte, sur la texture de la pâte, sur l'arôme et le goût. Le barème de cotation ainsi que les modalités de prélèvement et de contrôle sont définis par le règlement intérieur de la commission de contrôle ci-après, sur avis conforme du Comité national des appellations d'origine des fromages.
   Le contrôle de la qualité des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Camembert de Normandie" ainsi que celui des matières premières entrant dans leur fabrication est exercé par une commission de contrôle ainsi composée :
   - les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt des régions Basse-Normandie et Haute-Normandie ou leurs représentants :
   - un représentant des services vétérinaires des régions Basse-Normandie et Haute-Normandie ;
   - les chefs des services interdépartementaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des régions Basse-Normandie et Haute-Normandie ou leurs représentants :
   - cinq professionnels désignés par l'organisme Interprofessionnel agréé par le Comité national des appellations d'origine des fromages et chargé spécialement de la défense de l'appellation d'origine "Camembert de Normandie", parmi lesquels est choisi le président.
   Cette commission peut notifier aux professionnels intéressés un avertissement dans le cas où les fromages soumis au contrôle ne sont pas conformes aux caractéristiques définies.
   Tout avertissement est suivi d'un nouveau prélèvement effectué dans un délai maximum de trois mois à compter du jour de la notification de cet avertissement. Après deux avertissements intervenus dans le délai de six mois au maximum, la commission peut notifier une suspension de l'usage de l'appellation d'origine qui prend effet le lendemain de la date de réception de cette décision.
   Cette suspension est maintenue tant que les résultats des contrôles, qui sont alors effectués tous les quinze jours à compter de la notification de cette décision, ne se sont pas révélés satisfaisants.
Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine "Camembert de Normandie" est un fromage à pâte molle, légèrement salée, de couleur blanche à jaune crème, à moisissures superficielles constituant un feutrage blanc pouvant laisser apparaître des taches rouges, à caillé non divisé pouvant être légèrement tranché verticalement, à égouttage spontané. En forme de cylindre plat d'un diamètre de 10,5 à 11 cm, il est fabriqué exclusivement avec du lait de vache emprésuré et renferme au moins 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication, le poids total de matière sèche ne devant pas être inférieur à 115 grammes par fromage. Son poids est de 250 grammes au minimum.
   En outre la production du lait, la fabrication, le halage et l'affinage des fromages uniment de ladite appellation doivent répondre aux conditions suivantes :
   a) Le lait utilisé pour la fabrication doit être conforme aux prescriptions réglementaires : il doit notamment provenir d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et de brucellose ou d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et indemne de brucellose ; il ne doit pas être additionné de lait concentré ou de lait en poudre, de protéines laitières ou de colorants ; l'emploi du procédé d'ultrafiltration est interdit ; ce lait ne peut être chauffé à une température supérieure à 37 °C ;
   b) La coagulation du lait est obtenue uniquement au moyen de présure ;
   c) Le caillé est moulé à l'aide d'une louche dont le diamètre correspond à celui du moule ; l'opération est effectuée de façon discontinue avec un minimum de quatre remplissages successifs par moule ;
   d) Le salage est effectué exclusivement au sel sec ;
   e) Après salage, les fromages sont portés au hâloir, dont la température est comprise entre 10 °C et 14 °C ; les fromages sont ensuite conditionnés dans des boites en bois ; toutefois, avant ce conditionnement, ils peuvent être placés sur des planches, en caves dont la température est de 8 °C ou 9 °C ; la durée de l'affinage, comptée à partir du jour de fabrication, doit être au minimum de vingt et un jours, dont seize jours dans l'aire géographique délimitée ;
   f) Le fractionnement n'est admis que sur le fromage prêt à la consommation.
   Les conditions énumérées ci-dessus peuvent être, s'il y a lieu, précisées par voie de règlement intérieur de l'organisme interprofessionnel visé â l'article 3 ci-après, sur avis conforme du Comité national des appellations d'origine des fromages.
Les bénéficiaires d'une allocation de recherche régie par le décret du 3 avril 1985 susvisé ou de régimes comparables d'aide à la préparation du doctorat peuvent être engagés en qualité de moniteur par le chef d'établissement après avis du conseil ou de la commission habilités en la matière par le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants.
   Dans les instituts ou écoles faisant partie des universités et dans les établissements d'enseignement supérieur n'ayant pas le statut d'université, les moniteurs sont engagés par le directeur de l'institut ou de l'école ou par le chef d'établissement après avis de la commission compétente pour le choix des enseignants affectés à ces instituts, écoles ou établissements.
   L'exercice des fonctions de moniteur ne peut être prolongé au-delà de la durée du contrat d'allocataire ou de la durée de l'aide à la préparation du doctorat.
   Au terme de la première année de fonctions, il peut être mis fin au contrat du moniteur par le chef d'établissement ou par le directeur de l'institut ou de l'école.
L'initiation des moniteurs aux fonctions d'enseignement est assurée sous la direction d'un enseignant-chercheur titulaire, qui ne peut être simultanément leur directeur de thèse, sauf dérogation accordée par le président de l'université ou le directeur de l'établissement concerné. Le directeur de thèse peut relever d'un établissement différent de celui d'affectation du moniteur.
L'initiation des moniteurs aux fonctions d'enseignement est assurée sous la direction d'un enseignant-chercheur titulaire, qui ne peut être simultanément leur directeur de thèse, sauf dérogation accordée par le recteur d'académie, chancelier des universités. Le directeur de thèse peut relever d'un établissement différent de celui d'affectation du moniteur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er octobre 1989.
Lorsque l'application de l'article 4 ci-dessus ne permet pas aux établissements d'enseignement supérieur de recruter un nombre de moniteurs correspondant par discipline à leurs besoins de formation, il est procédé à l'attribution d'allocations de recherche réservées à des candidats à un monitorat proposés par les chefs d'établissement. Ces attributions sont prononcées par le ministère chargé de la recherche en liaison avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur, en tenant compte des besoins de formation des établissements d'enseignement supérieur.
   Pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent, les candidats doivent être inscrits en vue de la préparation d'un doctorat. Par dérogation particulière aux conditions de recevabilité ouvrant droit à postuler une allocation de recherche, les candidatures sont recevables sans référence à la date d'obtention du diplôme d'études approfondies.
Les anciens élèves des écoles normales supérieures inscrits en vue de la préparation d'un doctorat peuvent être engagés en qualité d'allocataire-moniteur-normalien. Les allocataires-moniteurs-normaliens doivent prendre leurs fonctions immédiatement après l'achèvement de leur scolarité à l'école normale supérieure. Un délai peut toutefois être accordé pour l'accomplissement des obligations du service national ou pour l'accomplissement d'une mission d'étude d'une durée maximale d'un an.
Afin de s'initier à la pratique pédagogique, les moniteurs doivent assurer, annuellement, soixante-quatre heures de travaux dirigés ou quatre-vingt-seize heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente en premier cycle ou exceptionnellement en second cycle.
   Ils sont soumis aux diverses obligations qu'implique leur activité d'enseignement et participent notamment au contrôle des connaissances et aux examens relevant de leur enseignement. L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire ni à une réduction des heures d'enseignement. Aucune charge d'enseignement complémentaire ne peut leur être confiée.
Les allocataires-moniteurs-normaliens sont recrutés par le recteur de l'académie, chancelier des universités, sur proposition du chef de l'établissement d'affectation, qui recueille l'avis du responsable de leur formation doctorale.
   Tout recrutement d'un allocataire-moniteur-normalien dans un institut ou une école faisant partie d'une université ou dans un établissement d'enseignement supérieur n'ayant pas le statut d'université fait l'objet d'une proposition du directeur de l'institut ou école ou du chef d'établissement.
Remplit la condition d'autonomie de fonctionnement requise par l'article 1147-1 du code rural pour que soit levée la présomption de salariat la personne qui :
   1° Soit est personnellement employeur de main-d'oeuvre salariée pour l'exercice de son activité ;
   2° Soit remplit simultanément au moins deux des conditions suivantes :
   a) Etre propriétaire ou locataire permanent d'un outillage qui, par sa nature ou son importance, compte tenu des usages professionnels locaux, excède les moyens nécessaires à l'exercice d'une activité salariée ;
   b) Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés, sous réserve de l'exception prévue au 2° du premier alinéa de l'article 1060 du code rural ;
   c) Etre inscrit à un centre de gestion agréé pour la tenue de sa comptabilité.
Les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers sont transmises par les caisses de mutualité sociale agricole à une commission instituée dans chaque département par arrêté du commissaire de la République et composée de représentants du ministre de l'agriculture, des caisses de mutualité sociale agricole et des organisations professionnelles représentatives de salariés et d'exploitants ou d'entrepreneurs de travaux forestiers ainsi que de personnalités qualifiées compétentes en matière de travaux forestiers.
   La commission examine si les intéressés répondent aux conditions fixées aux articles 1er et 2 du présent décret.
   Après avoir recueilli l'avis de la commission, les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation.
A titre transitoire, les personnes qui demandent leur affiliation au régime de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers pendant les deux années suivant la publication du présent décret et qui sont âgées d'au moins trente-cinq ans à la date de leur demande n'ont pas à justifier qu'elles ont suivi le stage de gestion mentionné au 1° et au 2° de l'article 1er du présent décret.
Les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers sont transmises par les caisses de mutualité sociale agricole à une commission instituée dans chaque département par arrêté du préfet et composée de représentants du ministre de l'agriculture, des caisses de mutualité sociale agricole et des organisations professionnelles représentatives de salariés et d'exploitants ou d'entrepreneurs de travaux forestiers ainsi que de personnalités qualifiées compétentes en matière de travaux forestiers.
   La commission examine si les intéressés répondent aux conditions fixées aux articles 1er et 2 du présent décret.
   Après avoir recueilli l'avis de la commission, les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation.
Remplit la condition de capacité ou d'expérience professionnelle requise par l'article 1147-1 du code rural pour que soit levée la présomption de salariat la personne qui :
   1° Soit justifie par tous moyens appropriés de trois années d'activité professionnelle d'au moins 800 heures [*nombre*] chacune dans une ou plusieurs exploitations ou entreprises de travaux forestiers ; la durée d'activité professionnelle exigée est réduite à deux ans pour toute personne qui apporte la preuve qu'elle a suivi, préalablement à son installation, un stage de 200 heures de gestion d'entreprise ou de chantiers dans un établissement agréé par le ministre de l'agriculture ; cette durée est réduite à un an pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Productions forestières ;
   2° Soit détient un titre de qualification pour travaux de reboisement et de sylviculture homologué par arrêté du ministre de l'agriculture et justifie qu'elle a suivi un stage de 200 heures de gestion d'entreprise ou de chantiers dans un établissement agréé par le ministre de l'agriculture ;
   3° Soit est titulaire d'un brevet d'études professionnelles agricoles dans l'une des options mentionnées sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'agriculture ou d'un diplôme d'un niveau reconnu équivalent par le même ministre ;
   4° Soit est titulaire d'un brevet professionnel agricole, option Productions forestières, comprenant un certificat de formation sociale, économique et de gestion ou d'un diplôme d'un niveau reconnu équivalent par le ministre de l'agriculture ;
   5° Soit possède, compte tenu notamment de diplômes autres que ceux mentionnés ci-dessus ou de ses activités et travaux antérieurs, une capacité ou une expérience professionnelle reconnue par la commission mentionnée à l'article 3 du présent décret.
Lorsque la masse des porteurs prévue par l'article 283-7 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée est constituée de porteurs de titres émis par un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial soumis aux règles de la comptabilité publique, le rapport sur les comptes de l'exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs est établi par l'agent comptable de l'établissement.
Les fonctionnaires visés à l'article 1er de la loi validée du 24 avril 1941 ne seront habilités à dresser les actes du décès qu'à titre subsidiaire et n'exerceront leurs attributions que dans la mesure où ces actes de décès n'auraient pas en fait été régulièrement dressés aux armées dans les formes prévues aux articles 93 et suivants du Code civil.
Il est créé un fonds spécial pour le développement économique en vue de faciliter la réalisation d'opérations conformes aux projets d'aménagement et de développement économique et aux programmes d'action mentionnés au chapitre Ier.
   Le fonds garantit les engagements contractés par toute personne physique ou morale contribuant au développement. Il accorde des bonifications d'intérêts.
   Le fonds se répartit en deux catégories de sections :
   1° Des sections locales à raison d'une par région, dont la compétence est fixée par décret ;
   2° Une section interrégionale à laquelle sont éligibles les opérations dont le montant dépasse la compétence des sections locales ; elle peut également contre-garantir ou se substituer aux sections régionales.
   Les décisions d'engagement sont prises :
   1° Au niveau de chaque section locale, par un comité local d'engagement ;
   2° Au niveau interrégional, par le comité interrégional d'engagement.
   Le fonds est géré, sous la forme d'un compte spécial, par la Société immobilière et de crédit de la Nouvelle-Calédonie.
   Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
L'office de commercialisation et d'entreposage frigorifique, créé par la délibération n° 46 du 31 janvier 1963 modifiée du conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, assure, outre ses anciennes compétences, la connaissance, la transparence et la régulation des marchés agricoles et contribue à l'établissement d'un revenu équitable aux producteurs.
   A cet effet, il a vocation à entreprendre la collecte, le conditionnement, le transport, le stockage, la commercialisation, l'importation et l'exportation des produits agricoles.
   Il a également vocation à des opérations de transformation.
   Il peut intervenir directement ou par convention avec des tiers.
Le conseil d'administration délibère sur les affaires de l'office.
   Le président de l'office est choisi au sein du conseil d'administration. Il est nommé, sur proposition de ce dernier, par arrêté conjoint du ou des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.
   La préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration sont assurées par le président qui peut se faire assister d'un directeur nommé par lui.
Le haut-commissaire de la République est commissaire du Gouvernement auprès de l'office.
   Le commissaire du Gouvernement veille à la bonne gestion de l'établissement et en informe les ministères de tutelle. Il peut convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour qu'il établit.
   Il assiste ou se fait représenter de plein droit aux réunions du conseil d'administration. Il est convoqué à ces réunions et en reçoit les ordres du jour.
   Les délibérations sont de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement n'y a pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance.
   Dans le cas où il forme opposition, le commissaire du Gouvernement en réfère immédiatement au ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et au ministre chargé de l'économie, des finances et du budget qui doivent se prononcer dans un délai de deux mois. A défaut de décision expresse dans ce délai, la délibération du conseil d'administration est exécutoire.
Les ressources du fonds spécial pour le développement économique sont constituées par :
   1° Une partie de la quote-part des bénéfices nets de l'institut d'émission d'outre-mer affectée à la Nouvelle-Calédonie ;
   2° Les cotisations des emprunteurs et des prêteurs ;
   3° La partie de la taxe de développement qui lui est affectée en application de l'article 36 ;
   4° Des dotations de l'Etat, du territoire et des régions.
   Chaque année, le haut-commissaire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances répartit, par arrêté, sur proposition du comité interrégional d'engagement, les ressources disponibles du fonds entre la section interrégionale et les sections locales, d'une part, et entre les sections locales, d'autre part.
   Le haut-commissaire répartit également chaque année, par arrêté, la part des ressources attribuées aux sections locales affectées aux bonifications d'intérêts. Seules les opérations éligibles aux sections locales peuvent bénéficier de bonifications d'intérêts.
L'établissement de régulation et d'orientation du marché du café et la caisse de stabilisation du prix du coprah sont dissous.
   Les activités de ces établissements non reprises par l'office de commercialisation et d'entreposage frigorifique en application de l'article 31, sont transférées à l'office de développement des régions.
   Un arrêté du haut-commissaire détermine la dévolution du patrimoine de ces établissements.
Il est créé un fonds de régulation et de garantie des prix agricoles.
   Ce fonds est géré sous la forme d'un compte spécial par l'office de commercialisation et d'entreposage frigorifique.
   Ce fonds se substitue, en ce qui concerne les actions de régulation et de garantie des prix, aux interventions de l'établissement de régulation et d'orientation des marchés du café et de la caisse de stabilisation du prix du coprah.
Pour chaque produit intéressé, un arrêté du haut-commissaire établit la taxe prévue à l'article 35, en fixe le taux, en autorise le recouvrement comme en matière douanière et en répartit le montant entre les établissements et les fonds concourant au développement économique dont la liste, arrêtée par le haut-commissaire, est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Indépendamment de la taxe générale à l'importation, il est institué dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, une taxe de développement perçue sur les importations de produits qui sont également fabriqués localement.
   Un produit fabriqué localement est un produit dont plus de 50 p. 100 de la valeur hors taxe est ajoutée dans le territoire. La liste de ces produits est arrêtée annuellement par le haut-commissaire et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
   Cette taxe n'est toutefois perçue que si le volume d'importation du produit considéré excède, sur une période de référence, un volume maximum fixé par un barème établi, après avis des organisations professionnelles intéressées et approuvé par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Sont exonérées de droit d'enregistrement sur la constitution de sociétés et sur l'acquisition de bâtiments et terrains à usage industriel, touristique, de pêche ou relatif aux énergies nouvelles, les sociétés créées à partir du 1er janvier 1986, à raison de 75 p. 100 dans les régions Nord, Centre et des îles Loyauté et de 50 p. 100 dans la région Sud.
Les ressources du fonds sont constituées notamment par :
   1° La partie de la taxe de développement qui lui est affectée en application de l'article 36 ;
   2° Une contribution de l'office de commercialisation et d'entreposage frigorifique ;
   3° Les dotations des collectivités territoriales, comprenant notamment les crédits antérieurement attribués aux organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article 31 ;
   4° Une dotation de l'Etat comprenant notamment les crédits antérieurement attribués aux organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article 31.
Les conditions des transferts prévus à l'article 18 sont fixées par des conventions entre les organismes concernés.
   Les sommes affectées au titre de l'année 1985 à l'office de développement de l'intérieur et des îles pour l'exercice de ses attributions financières sont transférées aux conseils de région, au fonds spécial de développement économique et à la Société immobilière et de crédit de la Nouvelle-Calédonie.
   Le haut-commissaire de la République fixe par arrêté la répartition de ces dotations.
Les fonds suivants, créés par le territoire, sont supprimés :
   1° Fonds routier ;
   2° Fonds forestier ;
   3° Fonds d'investissement sportif et socio-éducatifs ;
   4° Fonds d'intervention exceptionnelle en vue de la lutte contre le chômage et de l'aide à l'emploi des jeunes travailleurs ;
   5° Fonds spécial pour aides aux investissements productifs ;
   6° Fonds territorial de financement de la formation professionnelle continue ;
   7° Fonds d'intervention sociale.
   Les droits, taxes, redevances et autres ressources qui approvisionnent les fonds sont transférés au budget du territoire à compter du 1er janvier 1986.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'économie sociale, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Monsieur le Président,
   L'avenir de la Nouvelle-Calédonie nécessite la mise en oeuvre d'une nouvelle politique de développement pour corriger les inégalités économiques et sociales entre les différentes communautés et entre les régions.
   Pour atteindre ces objectifs, l'économie du territoire doit être fondée sur l'exploitation rationnelle de ses ressources, la participation de toutes les communautés au développement et la création de richesses nouvelles par la conquête du marché local et la recherche de débouchés extérieurs.
   Les régions constituent le cadre naturel de cette nouvelle politique de développement et une série de mesures prévues par le présent texte en permet la mise en oeuvre.
   Une programmation décentralisée permettra à partir des réalités locales et des aspirations des populations concernées de définir les opérations à réaliser.
   De nouvelles structures permettront à la communauté mélanésienne d'intervenir en tant qu'agent économique dans le respect de sa spécificité. La participation des collectivités locales au processus du développement sera également favorisée.
   Des organismes restructurés prenant en compte le fait régional, un fonds spécial pour le développement économique et un dispositif de régulation des marchés agricoles, sont au service des agents économiques.
   Enfin des mesures d'incitation permettront de contribuer à la promotion des productions locales et des investissements productifs.
   Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
   Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Des groupements de droit particulier local peuvent constituer ensemble des sociétés coopératives d'exploitation en commun, dotées de la personnalité morale, à vocation agricole, industrielle ou commerciale.
   Un ou plusieurs groupements de droit particulier local peuvent constituer une société coopérative d'exploitation en commun, s'adjoindre des personnes physiques ou morales, de droit commun ou de statut particulier, ainsi que des collectivités locales et leurs groupements.
   Les statuts de la société coopérative d'exploitation en commun précisent le nombre de parts sociales de chacun des participants en fonction de ses apports, notamment en capital ou en travail.
   L'ensemble des parts détenues par des groupements de droit particulier local doit représenter plus de 50 p. 100 du nombre total de parts.
L'office est administré par un conseil d'administration de vingt-deux membres, comprenant :
   1° Six représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie ;
   2° Un représentant du territoire, désigné par le congrès ;
   3° Un représentant du conseil coutumier territorial ;
   4° Un représentant de chaque région, désigné par le conseil de région ;
   5° Deux représentants des communes élus par le collège des maires du territoire ;
   6° Un représentant par région des sociétés coopératives d'exploitation en commun, désigné par le président du conseil de région ;
   7° Un représentant de l'office foncier ;
   8° Trois personnalités qualifiées désignées par le haut-commissaire de la République.
   Il est désigné autant de suppléants que de titulaires.
   Les membres du conseil d'administration sont désignés pour trois ans, lorsqu'ils ont été désignés au titre du mandat qu'ils assumaient ou des fonctions qu'ils exerçaient, ils cessent de faire partie du conseil d'administration à l'expiration de leur mandat ou à la cessation de leur fonction. En cas de vacance au conseil d'administration, il est pourvu au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil pour la durée du mandat restant à courir.
   Les fonctions de membre du conseil d'administration de l'office sont gratuites.
L'office de développement de l'intérieur et des îles, créé par l'ordonnance n° 82-878 du 15 octobre 1982, est transformé en office de développement des régions.
   L'office de développement des régions est un établissement public d'Etat, à caractère industriel et commercial. Il comporte une délégation dans chaque région.
   Il apporte son concours, par conventions passées avec des collectivités publiques ou des tiers, à la mise en oeuvre de la politique d'aménagement et de développement économique ; à ce titre, il a vocation à recevoir des missions ;
   1° De maîtrise d'oeuvre ;
   2° D'ingénierie technique et financière, notamment pour les opérations éligibles au fonds spécial pour le développement économique mentionnées à l'article 26 ;
   3° De maîtrise d'ouvrage temporaire par délégation des collectivités publiques ;
   4° De formation et d'appui technique aux opérations de développement.
   Les attributions financières exercées antérieurement par l'office de développement de l'intérieur et des îles sont transférées aux conseils de région en ce qui concerne l'attribution de subventions et de primes, au fonds spécial de développement économique en ce qui concerne la possibilité d'accorder des bonifications d'intérêt et de garantir des prêts et à la société immobilière et de crédit de la Nouvelle-Calédonie en ce qui concerne la possibilité de prendre des participations dans des entreprises implantées dans l'intérieur et les îles.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, exécuter des travaux pour le compte de tiers en cas de défaillance caractérisée de l'initiative privée, à la condition qu'un appel à la concurrence soit resté infructueux, en dépit d'une publicité appropriée réalisée par les collectivités territoriales intéressées.
   Ces travaux font l'objet de contrats passés par les collectivités territoriales avec ces tiers, prévoyant notamment la rémunération des prestations et la couverture de la responsabilité civile et décennale par une assurance.
   Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe les rémunérations des prestations des collectivités territoriales à un niveau équivalent aux tarifs pratiqués par les entreprises du bâtiment et des travaux publics.
Les communes et les régions, leurs groupements et le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d'économie mixte qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour la mise en oeuvre d'opérations concourant au développement économique.
Lorsque sur le territoire d'une commune ou d'un groupement de collectivités locales, interviennent plusieurs sociétés coopératives d'exploitation en commun avec la participation de collectivités locales, ces sociétés peuvent se regrouper en une société coopérative d'exploitation en commun, à sections, chacune des sociétés coopératives d'exploitation en commun initiales devenant une section.
Les sociétés coopératives d'exploitation en commun auxquelles participent des collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent avoir une activité :
   1° De services dans les domaines du conseil à la production, à la gestion et à la commercialisation, de la location de matériel, de l'entretien et du transport ;
   2° D'aide à la création d'entreprises dans les secteurs permettant de promouvoir le développement économique ;
   3° De reprise d'entreprises, de production ou de transformation, en difficulté ou ayant cessé leur activité sous réserve de l'accord des collectivités territoriales ou de leurs groupements, membres de la société coopérative.
Les conseils de région et le congrès du territoire élaborent, chacun en ce qui le concerne, un avant-projet d'aménagement et de développement économique.
   L'office foncier, l'office de développement des régions, l'office culturel, scientifique et technique canaque et les organisations socio-professionnelles sont associés à l'élaboration des avant-projets des régions et du territoire.
   Les conseils municipaux de la région, le conseil consultatif coutumier régional et, s'il en existe un, le comité économique et social de la région participent à l'élaboration de l'avant-projet de la région.
   Le conseil coutumier territorial participe à l'élaboration de l'avant-projet du territoire.