Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Giennois", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance des 7 et 8 septembre 1994, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Les limites de l'aire de production ainsi définies sont reportées sur les plans cadastraux déposés dans les mairies des communes concernées.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Giennois", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 7 et 8 septembre 1994, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Les limites de l'aire de production ainsi définies sont reportées sur les plans cadastraux déposés dans les mairies des communes concernées.
Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Giennois" que les vins répondant aux conditions fixées par le décret du 10 septembre 1993 susvisé.
   Le rendement de base visé à l'article 1er du décret susvisé est fixé, pour les vins blancs, à 60 hectolitres par hectare et, pour les vins rouges et rosés, à 55 hectolitres par hectare.
   Le rendement butoir visé à l'article 4 du décret susvisé est fixé, pour les vins blancs, à 75 hectolitres par hectare, pour les vins rouges et rosés, à 66 hectolitres par hectare.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 août.
Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Giennois" doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
   a) Vins rouges et rosés : gamay N, pinot noir N.
   Aucun de ces deux cépages ne doit dépasser 80 % de l'encépagement de l'exploitation.
   Les vins doivent provenir de l'assemblage des vins issus de ces deux cépages.
   Cet assemblage doit être réalisé avant toute présentation aux examens visés à l'article 9 du présent décret ;
   b) Vins blancs : sauvignon B.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Giennois", les vignes doivent être entretenues selon les usages locaux, plantées, conduites et taillées conformément aux dispositions suivantes :
   A. - Plantation.
   Densité minimale de plantation : 5 700 ceps à l'hectare.
   Ecartement maximal entre les rangs : 1,40 mètre.
   Distance maximale entre les plants sur le rang : 1,25 mètre.
   B. - Tailles.
   Est autorisée, pour le sauvignon B et le pinot noir N :
   - soit la taille en cordon comportant au maximum douze yeux francs par cep, une charpente simple ou double et des coursons taillés à un ou deux yeux francs ;
   - soit la taille en guyot simple comportant au maximum dix yeux francs par cep, huit yeux francs sur le long bois et deux coursons taillés à un ou deux yeux francs.
   Est autorisée, pour le gamay N :
   - soit la taille en cordon comportant au maximum dix yeux francs par cep, une charpente simple ou double et des coursons taillés à un ou deux yeux francs ;
   - soit la taille en guyot simple comportant au maximum huit yeux francs par cep, six yeux francs sur le long bois et deux coursons taillés à un ou deux yeux francs ;
   - soit la taille en gobelet éventail comportant au maximum dix yeux francs par cep et des coursons taillés à un ou deux yeux francs.
   Les vignes en végétation doivent présenter une hauteur minimale de feuillage correspondant à 0,65 fois l'écartement entre les rangs.
   La hauteur de feuillage est mesurée entre le fil porteur (fil inférieur) et la hauteur de rognage.
   Le fil inférieur du palissage doit être au minimum à 40 centimètres au-dessus du sol.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Giennois", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 % pour les vins rouges, rosés et blancs.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 162 grammes par litre de moût pour les vins rouges, et de 153 grammes par litre de moût pour les vins rosés et blancs.
   En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement a été accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12,5 %, sous peine de perdre le droit à cette appellation.
   Toutefois, le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Giennois" peut être accordé aux vins d'un titre alcoométrique volumique total supérieur aux limites susvisées et élaborés sans aucun enrichissement si le déclarant justifie d'un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité après enquête effectuée sur sa demande présentée avant la vendange des vignes concernées.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Giennois", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 % pour les vins rouges, rosés et blancs.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 162 grammes par litre de moût pour les vins rouges, et de 153 grammes par litre de moût pour les vins rosés et blancs.
   En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement a été accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12,5 %, sous peine de perdre le droit à cette appellation.
   Toutefois, le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Giennois" peut être accordé aux vins d'un titre alcoométrique volumique total supérieur aux limites susvisées et élaborés sans aucun enrichissement si le déclarant justifie d'un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine après enquête effectuée sur sa demande présentée avant la vendange des vignes concernées.
Les vins ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l'appellation d'origine "Coteaux du Giennois" et répondant aux conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 9 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions, après examens analytique et organoleptique.
   Les vins détenus par les marchands en gros seront soumis à la même procédure ; toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue du classement en appellation d'origine contrôlée perdent définitivement et immédiatement le bénéfice de l'appellation d'origine à laquelle ils avaient droit s'ils ne subissent pas les examens avec succès.
   Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine "Coteaux du Giennois" auxquels a été délivré, antérieurement à la date de parution du présent décret, le label des vins délimités de qualité supérieure peuvent être commercialisés sous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks, les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du décret du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure, relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure n'étant plus applicables à ces vins.
   Toutefois, les vins qui n'ont pas fait l'objet d'une commercialisation ou qui n'ont pas été mis en bouteilles avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication du présent décret ne pourront être commercialisés sous leur appellation d'origine "Vins délimités de qualité supérieure" que s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation, organisé par le syndicat de défense de l'appellation, sous le contrôle de l'Institut national des appellations d'origine.
Les vins ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l'appellation d'origine "Coteaux du Giennois" et répondant aux conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 9 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions, après examens analytique et organoleptique.
   Les vins détenus par les marchands en gros seront soumis à la même procédure ; toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue du classement en appellation d'origine contrôlée perdent définitivement et immédiatement le bénéfice de l'appellation d'origine à laquelle ils avaient droit s'ils ne subissent pas les examens avec succès.
   Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine "Coteaux du Giennois" auxquels a été délivré, antérieurement à la date de parution du présent décret, le label des vins délimités de qualité supérieure peuvent être commercialisés sous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks, les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du décret du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure, relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure n'étant plus applicables à ces vins.
   Toutefois, les vins qui n'ont pas fait l'objet d'une commercialisation ou qui n'ont pas été mis en bouteilles avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication du présent décret ne pourront être commercialisés sous leur appellation d'origine "Vins délimités de qualité supérieure" que s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation, organisé par le syndicat de défense de l'appellation, sous le contrôle de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Dans les communes du département de la Guyane autres que celles de Cayenne, Kourou, Macouria, Roura, Matoury, Remire-Montjoly, Montsinery-Tonnegrande, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 55 du code civil, les déclarations de naissance seront faites dans les trente jours de l'accouchement à l'officier de l'état civil du lieu.
Le bureau de coordination des affaires européennes est chargé de veiller à l'harmonisation des positions prises par les différents bureaux de la direction générale des douanes et droits indirects sur les questions européennes. Il participe aux réunions interministérielles préparant les positions françaises au sein des instances européennes et représente l'administration douanière dans les groupes du Conseil ou de la Commission européenne dont les travaux relèvent de la compétence de plusieurs bureaux.
   Ce bureau suit, en outre, pour l'administration des douanes et droits indirects, les questions de justice et affaires intérieures relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne et coordonne la mise en oeuvre des dispositions de la convention de Schengen.
Le secrétariat du comité français pour la simplification des procédures du commerce international (SIMPROFRANCE) a pour mission de réduire les coûts et délais du commerce international. Il étudie les procédures, pratiques et documents en vue de leur simplification. Il définit et veille à la mise en oeuvre de la politique de promotion des procédures et documents unifiés et de toutes les mesures de nature à simplifier les opérations de commerce international.
La sous-direction F (Droits indirects) comprend trois bureaux :

 Le bureau F 1. - Fiscalité et transports
      Il est chargé de toutes les questions ayant trait à la fiscalité indirecte (à l'exception de celle des produits pétroliers et des produits soumis à contributions indirectes) qu'il s'agisse du régime général ou de régimes particuliers (régime fiscal des départements d'outre-mer, ventes en détaxe, comptoirs de vente dans les ports et aéroports). Il traite également des marchandises et produits en franchise de droits et taxes sur le territoire national (franchises de droit commun, privilèges diplomatiques et assimilés).
   Il concourt à l'élaboration et gère les réglementations relatives aux transports maritimes, terrestres, fluviaux et aériens. Il a en charge la procédure d'agrément des commissionnaires en douane.
   Il coordonne l'activité des échelons de jauge.

 Le bureau F 2. - Produits pétroliers et lois de finances
      Il exerce une compétence générale dans le secteur des produits pétroliers. Au plan économique, il prépare les réglementations relatives au régime économique et douanier de ces produits et veille à leur mise en oeuvre. Il participe à l'organisation du contrôle des stocks stratégiques.
   Dans le domaine fiscal, il participe à la préparation des lois de finances (recettes) et assure le suivi des recettes. Il participe également aux travaux communautaires en matière de produits pétroliers.
   Il est en outre responsable des statistiques et du contrôle du commerce extérieur des produits pétroliers.

 Le bureau F 3. - Contributions indirectes
      Il assure le suivi fiscal et économique des produits soumis à contributions indirectes et des formalités à la circulation nationale, communautaire et pays tiers de ces produits. Il participe à la gestion, la réglementation, l'organisation et au contrôle des marchés agricoles nationaux et communautaires dans le secteur des vins et des alcools.
   Il concourt à la protection de la qualité des produits agricoles et industriels : vins et alcools, matières d'or, d'argent et de platine.
   Il participe à la mise en oeuvre de la réglementation administrative et fiscale des débits de boissons (licences).
   Il détermine les conditions d'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés (agrément des fournisseurs) ; il gère le réseau des débits de tabac (création, transfert, suppression) et des débitants de tabacs (agrément, régime disciplinaire).
La sous-direction D (Affaires juridiques et contentieuses et lutte contre la fraude) comprend trois bureaux :

 Le bureau D 1. - Etudes juridiques et contentieuses
      Il assure des études juridiques pour le compte des autres bureaux de l'administration centrale et des services déconcentrés. Il participe, à ce titre, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et veille à leur mise en oeuvre. Il est chargé de l'interprétation du droit communautaire et de veiller à sa mise en oeuvre ; il prépare notamment les mémoires relatifs aux affaires traitées par la Cour de justice des Communautés européennes.
   Il procède à la rédaction des mémoires présentés devant la Cour européenne des droits de l'homme.
   Il assure le secrétariat de la commission interministérielle chargée de l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances communautaires relevant de la direction générale des douanes et droits indirects. Il est chargé de l'élaboration de documents contentieux.

 Le bureau D 2. - Affaires contentieuses
      Il traite des affaires contentieuses civiles et administratives. Il assure la défense des intérêts douaniers auprès des tribunaux.
   Il coordonne l'action des services et harmonise les pratiques administratives concernant les règlements transactionnels ou judiciaires du contentieux répressif. Il est responsable de la diffusion aux services de la documentation jurisprudentielle.
   Il assure également le secrétariat du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.

 Le bureau D 3. - Politique des contrôles et lutte contre la fraude
      Il définit les objectifs de la politique des contrôles et veille à la bonne coordination des activités en ce domaine sur le plan national et international. A ce dernier titre, il a en charge le suivi général de l'assistance administrative mutuelle internationale.
   En vue d'orienter efficacement les contrôles et de garantir la cohérence de l'action des services déconcentrés en matière de lutte contre la fraude et les grands trafics frauduleux (stupéfiants, armes, contrefaçons, etc.), il est systématiquement associé à la définition des contrôles dont il n'a pas directement la charge.
   Il assure, en outre, le secrétariat de la commission interministérielle sur les irrégularités agricoles et le suivi des relations financières avec l'étranger, en liaison avec la direction du Trésor et la Banque de France.
   Enfin, il a sous sa responsabilité l'observatoire des échanges intracommunautaires. A ce titre, il participe à la lutte contre les risques de fraude à la TVA intracommunautaire.
La sous-direction C (Informatique, statistiques et études économiques) comprend trois bureaux :

 Le bureau C 1. - Statistiques et études économiques
      Il définit la politique de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de statistiques. Il procède à des études et analyses, tant économiques que douanières, pour satisfaire aux demandes des utilisateurs publics ou privés.
   Il élabore la réglementation statistique applicable au dédouanement des marchandises et celle relative aux échanges intracommunautaires de biens. Il détermine les procédures de collecte, notamment celles relevant des échanges de données informatisées, ainsi que la politique de diffusion (publications, outils interrogatifs et de traitement des données). Il coordonne l'activité de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE) et des centres interrégionaux de saisie des données (CISD) et gère le centre de renseignements statistiques.
   Il participe aux travaux des instances internationales et nationales en matière de statistiques et de nomenclatures du commerce extérieur. Il assure la coopération internationale dans ce domaine.

 Le bureau C 2. - Politique informatique
      Il établit le schéma directeur informatique et définit l'architecture et les standards utilisés.
   Il coordonne et assure la cohérence de l'ensemble des travaux informatiques et assiste les utilisateurs.
   Il prend part à la définition des besoins, participe avec les centres informatiques à la conception des applications et établit, en liaison avec eux, les plans opérationnels.
   Il définit les interfaces entre l'informatique des usagers et celle de la douane.
   Il participe aux travaux des organismes internationaux agissant dans le domaine de l'informatique douanière.

 Le bureau C 3. - Gestion des moyens informatiques
      Il participe à la préparation et au suivi du budget de l'informatique douanière et assure la passation des marchés informatiques et leur exécution.
   Il gère les moyens bureautiques de l'administration centrale.
   Il intervient dans la mesure de la charge de travail des CISD et surveille l'adéquation des effectifs et des moyens à cette charge.
   Il est chargé du secrétariat du Conseil national de gestion SOFI.
La sous-direction B (Organisation, surveillance et moyens) comprend quatre bureaux :

 Le bureau B 1. - Organisation générale des services
      Il étudie, en liaison avec les services, les mesures propres à améliorer leur organisation générale et à l'adapter à de nouveaux contextes.
   Plus spécifiquement responsable des questions d'organisation et d'exécution des services des opérations commerciales et d'administration générale, il en définit les missions et fixe les objectifs de la politique d'implantation territoriale. Il assure l'implantation des effectifs.
   Il assure l'organisation des réunions du comité technique paritaire central et participe aux comités d'hygiène et de sécurité ministériels. Il statue sur toutes les questions de principe liées à leur fonctionnement.
   Il est chargé du contrôle de gestion en matière d'activité des services.
   Il établit les tableaux de bord des services et met à leur disposition les outils d'aide à la gestion.

 Le bureau B 2. - Surveillance
      Il est chargé des questions d'organisation et d'exécution propres au service de la surveillance terrestre, maritime et aérienne (définition des missions, implantation...).
   Il définit et veille à la mise en oeuvre de la politique de l'administration en matière d'acquisition et de gestion de moyens terrestres, navals et aériens, mobiles et lourds, ainsi qu'en matière d'équipements spéciaux des services de la surveillance.

 Le bureau B 3. - Politique immobilière et moyens de fonctionnement généraux
      Il fixe les orientations, détermine les priorités en matière de politique immobilière et veille à leur mise en oeuvre.
   Il gère les moyens budgétaires d'investissement et de fonctionnement, instruit les procédures de commandes publiques, assure l'instruction des principaux projets d'équipement immobilier et mobilier ; il définit en ce domaine les indicateurs de gestion et détermine les valeurs moyennes servant de référence aux services déconcentrés.
   Il procède à toutes enquêtes pour connaître l'état du patrimoine, ses caractéristiques et ses perspectives d'évolution.
   Il est compétent pour la conduite des procédures Marchés publics de la sous-direction ainsi que pour la synthèse des situations des crédits (investissement et fonctionnement).
   Il participe au fonctionnement de l'Etablissement public administratif (EPA) de la masse des douanes : à ce titre, il prépare les séances du conseil d'administration et a, notamment, à traiter de l'élaboration du budget, du suivi de la gestion immobilière et des programmes de travaux.
   Il est responsable des publications administratives et de la dotation des services ; il est chargé de la gestion des imprimés nécessaires au fonctionnement des services et de l'équipement de ceux-ci en fournitures spécifiques.

 Le bureau B 4. - Laboratoires
      Il anime et coordonne l'activité des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects.
La sous-direction A (Personnel et budget) comprend trois bureaux :

 Le bureau A 1. - Politique générale du personnel
      Il est chargé de la politique générale du personnel, du recrutement, de la formation professionnelle, de la discipline, de la modernisation, du régime indemnitaire général, de la réglementation des congés et de la gestion des personnels d'administration centrale affectés à la direction générale des douanes et droits indirects. Il étudie toutes questions relatives aux statuts des personnels. Il est responsable de l'organisation des commissions administratives paritaires et des questions liées à leur fonctionnement. Il traite des questions relatives à l'exercice des droits syndicaux.

 Le bureau A 2. - Gestion du personnel
      Il est chargé de la gestion directe des actes relatifs à la carrière des personnels des douanes : nominations, titularisations, avancements, mutations, positions statutaires, retraites. Il détermine les règles applicables pour la notation des agents et veille à leur mise en oeuvre ; il définit la politique de promotion des agents et veille à l'homogénéité des actes de gestion assurés par les services déconcentrés. Il assure également la gestion des cadres supérieurs. Les personnels chargés de la surveillance du ministère et des services communs à l'administration centrale lui sont rattachés. Il est chargé de la politique d'action sociale en faveur des personnels.

 Le bureau A 3. - Budget et comptabilité
      Il assure la préparation et le suivi du budget. Il intervient en qualité d'ordonnateur principal délégué dans la réalisation des opérations comptables relatives à son exécution. Il établit les principes de la politique de déconcentration des crédits et veille à leur mise en oeuvre. Il est chargé du contrôle de gestion en matière budgétaire et comptable.
   Il est responsable de la gestion des traitements et des indemnités réglementaires.
   Il est également chargé de la gestion comptable et du suivi du recouvrement des recettes confiées à la douane.
Un décret ayant pour objet de modifier le paragraphe 5 de l'article 4 du titre 1er du décret du 14 août 1936, pris pour l'application de la loi du 27 mars 1934, instituant un registre des métiers destiné à l'inscription des artisans, déterminera les conditions dans lesquelles les artisans étrangers visés par la présente loi pourront obtenir leur inscription sur ce registre.
L'expression "profession industrielle ou commerciale" figurant dans l'article 1er (alinéa 1er) des décrets des 17 juin 1938, tendant à assurer la protection du commerce français, 12 novembre 1938, relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers, et 2 février 1939 pris pour l'application du décret du 12 novembre 1938, est remplacée par celle de "profession industrielle, commerciale ou artisanale".
A titre transitoire, la carte d'identité spéciale d'artisan étranger, délivrée en exécution des dispositions du décret du 8 août 1935, et en cours de validité, tiendra lieu de la carte d'identité de commerçant.
   A l'expiration de cette validité, son titulaire sera mis, éventuellement, en possession de la carte spéciale portant la mention "commerçant".
Le comité consultatif visé à l'article 1er se réunit annuellement. Il a pour fonction d'exprimer un avis sur la demande d'habilitation formulée par les organismes prodiguant les stages de formation à la lutte contre la pollution visés par la convention du 30 novembre 1990 susvisée. Cet avis tient compte de la conformité du programme de formation avec les cours types de l'organisation maritime internationale, et de la capacité du ou des organismes concernés à coordonner l'appui national à cet effet.
Il est institué un comité consultatif présidé par le secrétaire général de la mer et constitué de représentants du ministère chargé de la formation professionnelle, du ministère de l'intérieur, du ministère des affaires étrangères, du ministère chargé de l'industrie, du ministère de la défense, du ministère chargé de l'environnement, du ministère chargé de l'équipement et des transports et du ministère chargé de la coopération. Les représentants des ministères peuvent être assistés par des conseillers d'organismes publics et privés. Ces conseillers ne peuvent être des représentants des organismes de formation visés à l'article 2.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les personnels élèves, stagiaires, invités, permanents et passagers des écoles ;
   - les directions de l'administration et de formation des écoles ;
   - le centre de traitement d'administration et de comptabilité ;
   - les fournisseurs ;
   - les universités ;
   - les organismes d'administration des personnels civils et militaires ;
   - les membres des corps d'inspection.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale dispose de la direction générale de la santé, de la direction des hôpitaux, de la direction de l'action sociale et, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité, notamment la direction de la sécurité sociale, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et le service de l'information et de la communication, ainsi que l'inspection générale des affaires sociales.
   Pour l'exercice de ses attributions, elle dispose en outre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
   Elle contresigne, conjointement avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, exerce, par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les attributions de celle-ci relatives à la santé et à l'action sociale.
   Elle assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'elle lui confie, notamment en ce qui concerne les questions relatives à l'assurance maladie.
I. - Le décret d'autorisation de l'installation nucléaire de base secrète précise le périmètre de cette installation, la nature et la fonction des installations individuelles, ainsi que les prescriptions générales auxquelles doit se conformer le titulaire de l'autorisation, sans préjudice de l'application de la réglementation technique générale prévue par l'article 3 du présent décret.
   Il détermine notamment les justifications particulières que le détenteur de l'autorisation doit présenter au haut-commissaire à l'énergie atomique aux étapes successives de la construction, de la mise en service, de l'arrêt définitif et du démantèlement des installations individuelles.
   Il prévoit la transmission au préfet des éléments lui permettant d'établir le plan particulier d'intervention relatif à l'installation nucléaire de base secrète.
   Il désigne le titulaire de l'autorisation.
   II. - Le titulaire de l'autorisation soumet au haut-commissaire à l'énergie atomique, six mois au moins avant la date prévue pour le premier chargement en combustible d'un réacteur ou pour la mise en oeuvre d'un faisceau de particules ou de substances radioactives :
   - un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier les éléments permettant de s'assurer de la conformité de la réalisation avec les prescriptions prévues par le décret d'autorisation ;
   - les règles générales d'exploitation à observer au cours de la période antérieure à la mise en service pour assurer la sûreté de l'exploitation ;
   - un plan d'urgence interne précisant l'organisation et les moyens à mettre en oeuvre sur le site en cas d'accident.
   III. - Le décret d'autorisation de création fixe les délais dans lesquels les installations individuelles sont mises en exploitation ou en service.
   IV. - Lorsqu'une installation individuelle est créée postérieurement au décret d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base secrète en respectant les prescriptions générales, sont transmis au haut-commissaire à l'énergie atomique :
   - six mois au moins avant le début de la construction, les rapports préliminaires de sûreté prévus par le deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret ;
   - une mise à jour du dossier mentionné au II de l'article 6 du présent décret.
   L'autorisation de création est accordée par le ministre compétent ou le haut-commissaire à l'énergie atomique en application de l'article 2 du présent décret. Elle fixe les délais dans lesquels les installations individuelles doivent être mises en exploitation ou en service.
La décision mettant fin au classement d'une installation nucléaire de base secrète est prise dans les formes prévues à l'article 1er du présent décret. Lorsque ce déclassement ne s'applique qu'à une ou plusieurs installations individuelles, le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète est modifié en conséquence.
   Chaque installation individuelle relevant de la compétence du ministre de l'industrie répondant à la définition de l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 susvisé, ainsi déclassée, fait l'objet d'une autorisation de création dans les formes prévues par l'article 3 de ce décret sans enquête publique. Les étapes ultérieures du fonctionnement de chacune de ces installations sont régies par ce décret.
   Les installations nucléaires de base secrètes existant antérieurement à la publication du présent décret sont soumises à ses dispositions, à l'exception de celles relatives à l'autorisation de création.
I. - La surveillance de la sûreté des installations nucléaires de base secrètes est assurée par des inspecteurs désignés par chaque ministre pour les installations relevant de sa compétence.
   Les inspecteurs sont habilités au secret de la défense nationale et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues par les articles 226-13 et suivants du code pénal sans préjudice de l'application des dispositions prévues par les articles 413-9 et suivants du code pénal, réprimant les atteintes au secret de la défense nationale.
   L'organisation de l'inspection est fixée par arrêté du ministre compétent.
   II. - Les inspecteurs contrôlent le respect de la réglementation technique générale des installations nucléaires de base secrètes, et des prescriptions contenues dans l'autorisation de création ou imposées ultérieurement pour le maintien de la sûreté nucléaire.
   Ils surveillent l'application des règles et prescriptions relatives aux rejets d'effluents et à la gestion des déchets, sans préjudice des contrôles par les services compétents en matière de protection contre les rayonnements ionisants. Ils sont chargés de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que des installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau.
   Ils sont associés aux travaux des commissions de sûreté mentionnées à l'article 2 du présent décret.
   III. - Les inspecteurs portent à la connaissance du haut-commissaire à l'énergie atomique tout fait susceptible de mettre en cause la sûreté nucléaire. Leurs rapports d'inspection sont adressés aux autorités désignées par le ministre compétent et au haut-commissaire à l'énergie atomique.
   Des inspections peuvent être réalisées en commun par les inspecteurs relevant de chaque ministre compétent et restant sous sa responsabilité. Les conditions d'exercice de telles inspections sont fixées par arrêté conjoint des deux ministres concernés.
Lorsque le détenteur de l'autorisation prévoit, pour quelque raison que ce soit, la mise à l'arrêt définitif d'une installation individuelle, il en informe le haut-commissaire à l'énergie atomique et lui adresse :
   - un document définissant et justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêté définitif et, le cas échéant, les phases de son démantèlement ultérieur ;
   - un rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
   - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour le maintien d'un niveau satisfaisant de sûreté ;
   - une mise à jour du plan d'urgence interne au périmètre dans lequel l'installation nucléaire de base secrète est située.
   La mise en oeuvre de ces dispositions est subordonnée à leur approbation par le ministre compétent ou par le haut-commissaire à l'énergie atomique agissant par délégation.
Avant la mise en service définitive de chaque installation individuelle, le détenteur de l'autorisation soumet au haut-commissaire à l'énergie atomique un rapport définitif de sûreté ainsi qu'une mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne de l'installation nucléaire de base secrète.
   Si une installation individuelle n'est pas mise en service dans le délai fixé au II ou au III de l'article 7 du présent décret, une nouvelle autorisation, délivrée dans les mêmes formes, est nécessaire sauf prorogation de l'autorisation initiale.
I. - Le ministre compétent est avisé et le haut-commissaire à l'énergie atomique informé de toute modification envisagée des installations individuelles, de nature à entraîner une mise à jour des rapports de sûreté, des règles d'exploitation ou du plan d'urgence interne de l'installation nucléaire de base secrète.
   II. - Le ministre compétent peut à tout moment faire procéder au réexamen de la sûreté de tout ou partie de l'installation nucléaire de base secrète et, en fonction des résultats de ce réexamen, soumettre la poursuite de l'exploitation à son autorisation ou à l'intervention d'un nouveau décret.
   III. - Sans préjudice de l'application des mesures prévues par les règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur la sûreté de l'installation nucléaire de base secrète, est déclaré au haut-commissaire à l'énergie atomique et au ministre compétent selon les instructions particulières de ce dernier.
   IV. - Le ministre compétent prend, en cas d'urgence, toute mesure de nature à faire cesser le trouble et à assurer la sécurité, notamment par suspension du fonctionnement de l'installation.
La modification du périmètre d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à une nouvelle décision de classement délivrée dans les formes et conditions prévues à l'article 1er ci-dessus.
   Un nouveau décret d'autorisation de création, délivré dans les formes et conditions prévues aux articles 5 à 8 ci-dessus, est pris :
   - lorsqu'une installation nucléaire de base secrète change d'exploitant ;
   - lorsque à une installation nucléaire de base secrète sont projetées des modifications de nature à entraîner l'établissement de nouvelles prescriptions générales.
Sont soumises aux dispositions du présent décret les installations nucléaires de base fixes intéressant la défense nationale, classées secrètes par décision du Premier ministre sur proposition du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, ci-après dénommées installations nucléaires de base secrètes.
   Fait partie de l'installation nucléaire de base secrète l'ensemble des installations et équipements, nucléaires ou non, compris dans le périmètre défini par la décision de classement.
   Le classement en installation nucléaire de base secrète est prononcé lorsqu'une au moins des installations comprises dans le périmètre, ci-après dénommée installation individuelle, présente les caractéristiques techniques définies par l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 susvisé, intéresse la défense nationale et justifie d'une protection particulière contre la prolifération nucléaire, la malveillance ou la divulgation d'informations classifiées. Il est proposé par le ministre de la défense pour les installations nucléaires de base secrètes affectées à son département et par le ministre chargé de l'industrie pour les autres installations nucléaires de base secrètes.
Le haut-commissaire à l'énergie atomique est chargé d'étudier et de proposer la politique de sûreté nucléaire pour les installations nucléaires de base secrètes.
   Il est notamment chargé :
   - de préparer la réglementation technique concernant la sûreté des installations nucléaires de base secrètes et de suivre son application ;
   - d'instruire les demandes d'autorisation faites en application du présent décret ;
   - de coordonner et d'animer les inspections de ces installations ;
   - de proposer au ministre compétent ou de prendre dans les conditions de l'alinéa suivant toute mesure nécessaire en cas d'accident ou d'incident survenant dans ces installations.
   Il peut en outre recevoir délégation du ministre compétent pour signer en son nom :
   - toute décision relative à la construction, la mise en service, la modification ou la mise à l'arrêt définitif des installations individuelles comprises dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète ;
   - toute décision concernant les mesures à prendre en cas d'accident ou d'incident survenant dans les installations individuelles ;
   - tous autres actes ou décisions concernant l'application du présent décret, et notamment ceux pris en application des articles 9, 11 et 13 ci-après.
   Il peut consulter à cet effet des commissions techniques de sûreté dont la composition, le fonctionnement et les attributions respectives sont précisés par les ministres compétents.
   Le haut-commissaire à l'énergie atomique rend compte aux ministres compétents de la sûreté des installations mentionnées au présent décret, de leur création jusqu'au terme de leur démantèlement ou à leur déclassement au sens de l'article 13 du présent décret.
I. - La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base secrète est adressée par le futur exploitant au ministre compétent ou le projet en est établi par les services de celui-ci pour les installations destinées à relever de son autorité. Elle porte sur l'ensemble des installations individuelles comprises dans le périmètre mentionné à l'article 1er ci-dessus.
   A l'appui de la demande d'autorisation, sont soumis au haut-commissaire à l'énergie atomique des rapports préliminaires de sûreté comportant la description de chaque installation individuelle et des opérations qui y seront effectuées, l'inventaire des risques de toutes origines qu'elles représentent et l'analyse des dispositions prises pour prévenir ces risques et des mesures propres à réduire la probabilité des accidents et de leurs effets.
   II. - A la demande d'autorisation est joint un dossier comprenant les pièces suivantes :
   a) L'identification du demandeur ou du service utilisateur ;
   b) Une description et une analyse des fonctions et des opérations que doivent assurer les installations individuelles, accompagnées :
   - d'une carte au 1/25 000 situant le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète et l'emplacement des installations individuelles ;
   - d'un plan de situation au 1/10 000 portant le périmètre et indiquant notamment les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, les canaux et cours d'eau, les réseaux de transports d'énergie et de produits énergétiques ;
   - d'un plan détaillé des installations individuelles au moins à l'échelle de 1/2 500 ;
   c) Un document donnant les caractéristiques de l'installation nucléaire de base secrète et de son fonctionnement et exposant, à partir des principes énoncés dans les rapports préliminaires de sûreté des installations individuelles, les mesures prises pour faire face aux risques qu'elle présente et limiter les conséquences d'un accident éventuel. Ce document précise les dispositions destinées à faciliter le démantèlement des installations individuelles ;
   d) Une étude d'impact sur l'environnement dont le contenu est identique à celui prévu par l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 susvisé.
La création d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à autorisation. L'autorisation est délivrée, après avis de la commission spéciale prévue à l'article 4, par décret pris sur le rapport du ministre compétent.
   Ce décret n'est pas publié lorsque sa publication serait de nature à compromettre la protection des intérêts de la défense nationale.
   Les demandes d'autorisation sont instruites par des personnes habilitées au secret de la défense nationale.
Les attributions confiées à la commission interministérielle des installations nucléaires de base créée par l'article 7 du décret du 11 décembre 1963 susvisé et définies par l'article 8 du même décret sont exercées, pour les installations relevant du présent décret, par la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes dont la composition est fixée par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'industrie.
Aucune aide ne peut être octroyée si la personne ou famille ne satisfait pas aux critères d'éligibilité fixés par le plan.
   Ces critères ne peuvent reposer que sur le niveau des ressources des personnes et familles ou sur l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent, notamment en ce qui concerne la situation familiale, les conditions d'existence, la situation financière, le montant de la dette locative ou des frais d'installation.
   Pour l'application de ces dispositions, les ressources prises en compte comprennent l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer à l'exception de l'aide personnelle au logement, de l'allocation de logement, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation spéciale et ses compléments et des aides, allocations et prestations dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier.
Le groupement ne peut recruter de personnel propre. Ces dispositions ne font, toutefois, pas obstacle à la reprise, par le groupement, des contrats de travail des personnels propres du groupement qui avait été chargé, dans le même département, d'assurer la gestion financière et comptable du fonds de solidarité pour le logement en application de l'article 6 du décret n° 90-794 du 7 septembre 1990 portant application, en ce qui concerne les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
I. - Le conseil d'administration du groupement est présidé alternativement, par périodes annuelles, par le préfet et par le président du conseil général. Les autres administrateurs sont désignés par la convention prévue à l'article 29, qui fixe également les conditions de leur remplacement. L'Etat et le département disposent conjointement de la majorité des voix.
   II. - Le conseil d'administration administre le fonds de solidarité pour le logement conformément aux dispositions du plan et du présent chapitre.
   A cette fin, il est notamment compétent pour :
   1. Statuer sur les demandes d'aide du fonds de solidarité pour le logement après les avoir instruites ;
   2. Prendre les décisions en matière d'accompagnement social lié au logement et de garantie financière des associations ;
   3. Prendre toutes décisions afférentes à l'exécution des contrats auxquels donnent lieu les aides du fonds de solidarité pour le logement, notamment l'octroi de délais, la remise gracieuse et l'action en justice ;
   4. Adopter les modèles de contrats auxquels donnent lieu les aides du fonds de solidarité pour le logement ;
   5. En tenant compte de la priorité mentionnée au 5 de l'article 5, répartir les disponibilités financières du fonds de solidarité pour le logement en fonction des emplois prévus par le plan ;
   6. Le cas échéant, fixer les dotations attribuées aux fonds locaux habilités par le plan à octroyer tout ou partie des aides du fonds de solidarité pour le logement, fixer la composition des instances compétentes au sein de ces fonds locaux pour statuer sur les demandes d'aide après les avoir instruites, et fixer les conditions dans lesquelles les personnes responsables des fonds locaux lui rendent compte, au moins trimestriellement, de l'instruction des demandes d'aide et des décisions prises ;
   7. Le cas échéant, fixer les dotations attribuées aux associations habilitées par le plan à octroyer tout ou partie des aides du fonds de solidarité pour le logement, fixer la composition des instances compétentes au sein de ces associations pour statuer sur les demandes d'aide après les avoir instruites, fixer les conditions dans lesquelles les associations lui rendent compte, au moins trimestriellement, de l'instruction des demandes d'aide et des décisions prises, et fixer le modèle des documents financiers et comptables mensuels qu'elles sont tenues de lui transmettre ;
   8. Adopter le budget et présenter les comptes annuels à l'approbation de l'assemblée générale.
   Le conseil d'administration rend compte par écrit au moins trimestriellement des activités du fonds de solidarité pour le logement au comité de pilotage du plan.
Le plan fixe les règles de composition du comité directeur du fonds de solidarité pour le logement.
   Ce comité comprend au maximum quinze membres, dont au moins le préfet, le président du conseil général, un maire et un représentant des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement. Le préfet et le président du conseil général désignent les membres du comité directeur.
   Sauf disposition contraire du plan, le comité directeur est présidé par le préfet et le président du conseil général.