Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE. 

 Dénomination et adresse du service médical............... 
                 FICHE MEDICALE. 

 Etablie en application de l'article 40-II du décret n° 82-397 du 11 mai 1982, relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture. 
          Renseignements concernant le salarié. Identité : (nom, prénoms) Numéro d'immatriculation ASA (ou date de naissance) :
          Renseignements  concernant le dernier poste occupé. Identité et adresse de l'employeur :

 Date d'entrée du salarié chez l'employeur :

 Nature et durée du dernier poste occupé :

 Faisait-il l'objet d'une surveillance médicale particulière ? (au sens de l'article 32 du décret du 11 mai 1982). Oui    Non     Si oui, nature du (ou des) risque(s) :

 Autre exposition éventuelle :

 Perturbations biologiques éventuellement constatées :
          Antécédents pathologiques professionnels. Accidents, maladies. 
          Bilan du dernier examen. Date : J :     M :      A :

 Taille :

 Poids :

 Acuité visuelle :  OD:    OG:

 TA :

 Observations du médecin du travail :

 Nom et signature du médecin :
I. Les feuillets du registre prévu par l'article 40-III du décret du 11 mai 1982 susvisé peuvent être fixes ou mobiles. Les feuillets mobiles doivent porter les rubriques suivantes :

 1° Dénomination et adresse du service médical ; 2° Identité de l'employeur ; 3° Date de l'examen ; 4° Pour chaque salarié examiné :
    -identité et numéro d'immatriculation ASA (ou date de naissance);     -poste occupé ;
    -conclusions de l'examen.
   Les feuillets fixes doivent porter les mêmes rubriques, à l'exception de celles indiquées en 1° et 2° si celles-ci sont portées au début du registre.
   II. La transmission des registres et feuillets entre l'employeur et le médecin du travail doit être assurée dans des conditions sauvegardant le caractère confidentiel des indications qui y sont portées.
   III. Le médecin du travail doit, en outre, remettre au salarié une fiche d'aptitude conforme au modèle décrit à l'article 1er du présent arrêté.
I. Les feuillets du registre prévu par l'article 40-III du décret du 11 mai 1982 susvisé peuvent être fixes ou mobiles. Les feuillets mobiles doivent porter les rubriques suivantes :

 1° Dénomination et adresse du service médical ; 2° Identité de l'employeur ; 3° Date de l'examen ; 4° Pour chaque salarié examiné :
    -identité et numéro d'immatriculation ASA (ou date de naissance);     -poste occupé ;
    -conclusions de l'examen.
   Les feuillets fixes doivent porter les mêmes rubriques, à l'exception de celles indiquées en 1° et 2° si celles-ci sont portées au début du registre.
   II. La transmission des registres et feuillets entre l'employeur et le médecin du travail doit être assurée dans des conditions sauvegardant le caractère confidentiel des indications qui y sont portées.
   III. Le médecin du travail doit, en outre, remettre à celui-ci une fiche d'aptitude conforme au modèle décrit à l'article 1.
La fiche d'aptitude prévue par l'article 40-1 du décret du 11 mai 1982 susvisé doit être établie sur un imprimé dont les dimensions ne peuvent être inférieures à 210 mm x 145 mm. Cet imprimé doit porter les rubriques suivantes :
      -dénomination et adresse du service médical;
      -identité de l'employeur ;
      -identité et numéro d'immatriculation ASA (ou date de naissance naissance du salarié);
      -poste occupé par le salarié ;
      -conclusions de l'examen ;
      -date de l'examen ;
      -nom et signature du médecin .
   L'imprimé doit, en outre, comporter une rubrique permettant de préciser la nature de l'examen pratiqué (examen d'embauchage, examen périodique, examen de surveillance particulière ou examen de reprise de travail).
La fiche d'aptitude prévue par l'article 40-I du décret du 11 mai 1982 susvisé doit être établie sur un imprimé dont les dimensions ne peuvent être inférieures à 210 mm x 95 mm.
   Cet imprimé doit porter les rubriques suivantes :
      -dénomination et adresse du service médical;
      -identité de l'employeur ;
      -identité et numéro d'immatriculation ASA (ou date de naissance naissance du salarié);
      -poste occupé par le salarié ;
      -conclusions de l'examen ;
      -date de l'examen ;
      -nom et signature du médecin .
   L'imprimé doit, en outre, comporter une rubrique permettant de préciser la nature de l'examen pratiqué (examen d'embauchage, examen périodique, examen de surveillance particulière ou examen de reprise de travail).
L'institut national de recherche et de sécurité assure les missions définies à l'article R. 231-60 du code du travail en vue de la conservation et de l'exploitation des informations fournies en application de l'article L. 231-7 (3e alinéa) dudit code par les fabricants, importateurs et vendeurs de substances ou préparations qui peuvent faire courir des risques aux travailleurs.

    Les conditions d'exercice des missions prévues à l'alinéa ci-dessus sont réglées par une convention entre le ministre du travail et de la participation et l'institut national de recherche et de sécurité.
Lorsque la médecine du travail est assurée dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 du décret du 11 mai 1982 susvisé, les frais de transport et de séjour exposés par un salarié qui doit quitter la commune où il réside ou celle où il travaille pour subir un examen médical prévu par la sous-section 2 de la section 4 du décret du 11 mai 1982 précité lui sont remboursés par la section de la caisse de mutualité sociale agricole ou par l'association de médecine du travail dont il dépend dans les conditions énoncées ci-après.
Le salarié est remboursé, sur les bases prévues aux articles 3 et 4 ci-dessous, des frais de transport qu'il a exposés lorsqu'il a été dans l'obligation, pour se rendre à l'examen médical et pour en revenir, d'accomplir un trajet global de vingt-et-un kilomètres au minimum.
   Cette condition n'est toutefois pas exigée des salariés qui se rendent aux examens complémentaires prévus à l'article 34 du décret du 11 mai 1982.
Par exception aux dispositions qui précèdent, si le salarié a été dans l'obligation de se faire aider d'une tierce personne pour se rendre à un examen médical prévu par la sous-section 2 de la section 4 du décret du 11 mai 1982, il peut, sous réserve de produire toutes justifications utiles, obtenir ;
   - le remboursement de l'intégralité des frais réels de transport exposés tant pour lui même que pour la tierce personne ;
   - le remboursement, dans les conditions et sur la base des taux prévus par les articles 10 et 13 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 susvisé pour les fonctionnaires appartenant au groupe II, des frais de séjour exposés à cette occasion tant pour lui-même que pour la tierce personne.
Le salarié qui expose des frais de séjour à l'occasion des examens médicaux prévus aus articles 30, 33 et 34 du décret du 11 mai 1982 est remboursé dans les conditions et sur la base des taux prévus par les articles 10 et 13 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 susvisé pour les fonctionnaires appartenant au groupe II.
Lorsque le salarié a utilisé un véhicule individuel à moteur, ses frais de transport lui sont remboursés sur la base prévue par l'article 3.
   Toutefois, lorsque le salarié a utilisé un véhicule individuel à moteur parce qu'il a été dans l'impossibilité d'utiliser un service de transport en commun, ces frais de transport lui sont remboursés forfaitairement sur la base du nombre de kilomètres qu'il a été dans l'obligation d'effectuer et de l'indemnité kilométrique prévue, pour les véhicules de quatre à cinq chevaux ayant accompli plus de 10.000 kilomètres, par l'arrêté en vigueur pris en application des articles 28 et 29 du décret 66-619 du 10 août 1966 susvisé.
   Il en est de même lorsque, compte tenu notamment des dispositions de l'article 5, l'utilisation du véhicule individuel entraîne pour le service médical un remboursement de frais inférieur à celui consécutif à l'utilisation du transport en commun.
   Le salarié doit apporter à l'appui de sa demande toutes justifications utiles.
Les portes et panneaux de visite s'ouvrant sur les pièces en mouvement, telles que cylindres rotatifs et batteurs, doivent être maintenus fermés par un dispositif efficace lorsque la machine fonctionne.

   COMMENTAIRE TECHNIQUE.

    La fermeture des portes et panneaux visés à l'article 3 peut être réalisée par des barres de fer plat ou des chaînes cadenassées.
Lorsqu'une batteuse mobile se trouve montée sur un châssis automobile dont le moteur sert tantôt au déplacement de l'engin, tantôt au fonctionnement de la batteuse elle-même, l'agencement spécial des pièces permettant aux roues du châssis l'effort développé par le moteur doit être conçu mécaniquement (dimensions et mode de liaison des pièces entre elles) de sorte que ces pièces puissent supporter convenablement et en toute sécurité les efforts d'accélération et de décélération dont elles assurent la transmission.

   COMMENTAIRE TECHNIQUE.

    Dans le cas où la liaison des organes visés à l'article 5 est effectuée à l'aide de pièces boulonnées, les écrous utilisés doivent comporter un dispositif empêchant leur desserrage.
Les plates-formes et passerelles doivent être installées solidement et munies de garde-corps rigides de 0,90 m de hauteur.

   COMMENTAIRE TECHNIQUE.

    Lorsqu'une batteuse est du type mobile, les plates-formes et passerelles peuvent être articulées afin de pouvoir se trouver repliées sur elles-mêmes lors du déplacement de la machine.

    Dans ce cas, les pièces d'assemblage, telles que notamment clavettes, broches, goupilles, doivent être munies de chaînettes reliées aux éléments dont ces pièces assurent la liaison.
Les prescriptions ci-après devront être observées à compter du 1er octobre 1937 [*date - entrée en vigueur*] pour l'émission, l'exposition, la mise en vente ou en circulation, par voie d'offre au public, de bons à ordre ou au porteur comportant engagement par un commerçant de payer à échéance déterminée et délivrés en contrepartie d'un prêt [*bons de caisse - définition*].
   Ces bons ne peuvent être souscrits à plus de cinq années d'échéance [*crédit à court ou moyen terme*].
Toute infraction aux autres dispositions du présent décret, complété par le décret n° 66-179 du 25 mars 1966, sera punie d'une amende de 360 F à 15.000 F [*sanctions pénales*]. En cas de récidive dans un délai de cinq ans, une peine d'emprisonnement d'un mois à deux ans pourra être prononcée.
   Les infractions visées tant au présent article qu'à l'article précédent pourront être constatées par les agents de l'enregistrement.
Les titres remis aux prêteurs mentionnent [*contenu - forme*], outre le nom du tribunal de commerce où l'émetteur est immatriculé et le numéro de son immatriculation au registre de commerce, les nom, prénoms et adresse de l'émetteur, l'objet de son commerce [*objet commercial*], le lieu où il exploite et l'enseigne ou la raison de commerce [*raison commerciale*] de l'établissement, et s'il s'agit d'une société, la forme, la dénomination ou la raison sociale, le capital et le lieu du siège social de la société émettrice.
   Les titres reproduisent, en outre, le dernier bilan de l'émetteur, certifié sincère par ce dernier.
L'émission des bons [*de caisse*] visés à l'article 1er est interdite aux particuliers et aux sociétés qui n'ont pas établi le bilan de leur troisième exercice commercial [*conditions*].
   Ces dispositions ne sont pas applicables aux banques. Les bons de caisse émis par une banque qui n'a pas encore établi son premier bilan devront toutefois mentionner [*contenu - forme*] la date de création de ladite banque et, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret, reproduire une situation comptable de la banque émettrice, datée de moins de six mois et certifiée sincère par cette dernière.
Tout acte qui interrompt la prescription des intérêts à l'égard de l'un des porteurs d'obligations émises en France par toutes les collectivités privées ou publiques, sociétés commerciales ou civiles, françaises ou étrangères, profite aux autres obligataires du même emprunt.
   Ce même acte interrompt également au profit du Trésor la prescription des impôts et taxes qui peuvent lui être dus sur les intérêts visés à l'alinéa qui précède.
En application des dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 77-520 du 20 mai 1977 la valeur de remboursement des obligations de l'emprunt d'Etat 8,80 p. 100 1977 devant être amorties le 23 mai 1986 est fixée à 1 217,53 F par obligation de 1 000 F de valeur nominale.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date du 1er janvier 1945.
   Des règlements d'administration publique pris sur la proposition du ministre chargé des mines, du ministre de l'économie nationale et, s'il y a lieu, du ministre des finances et du ministre du travail et de la sécurité sociale, déterminent en tant que de besoin les mesures propres à assurer l'exécution de la présente ordonnance.
Les actes relatifs à la constitution des Houillères nationales et aux opérations prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus sont dispensés de tous droits de timbre et d'enregistrement.
   Les Houillères nationales prennent à leur charge, à compter de leur entrée en possession, dans la mesure et dans les conditions prévues à l'article 18, les impôts et redevances imposés aux concessionnaires.
A la fin de chaque exercice, et après avoir saisi le comité consultatif dans les conditions indiquées à l'article 11, le président directeur général rend compte de la gestion au ministre chargé des mines, au ministre de l'économie nationale et au ministre des finances par un rapport présenté dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Ce rapport est ainsi que l'inventaire, le bilan et le compte des profits et pertes, annexé au compte des recettes et des dépenses de toute nature.
   Les comptes annuels sont approuvés par le ministre des finances, le ministre chargé des mines et le ministre de l'économie nationale.
La publication de la présente ordonnance met fin au mandat des administrateurs provisoires nommés en vertu de l'ordonnance du 11 octobre 1944 et aux suspensions prononcées par ladite ordonnance.
   Les effets de la prise de possession remonteront au 16 octobre 1944, début du mandat des administrateurs provisoires. Les inventaires prévus à l'article 20 seront appliqués aux locaux, matériels, approvisionnements et stocks, tels qu'ils existaient à cette même date. Les Houillères nationales bénéficieront des recettes et supporteront les dépenses afférentes aux actes d'exploitation postérieurs à cette date. elles restitueront leur trésorerie aux anciens exploitants, d'après la situation au 31 décembre 1944. La différence entre les sommes existantes à la date du 31 décembre 1944 sera passé par les Houillères nationales au débit et au crédit des comptes ouverts en vertu de l'article 18 de la présente ordonnance.
   En particulier, les charges obligatoires, amortissements compris, échues depuis le 16 octobre 1944 seront portées au crédit desdits comptes.
   Par contre, le service de l'acompte forfaitaire prévu à l'article 27 (2°) ne commencera qu'à la date du 1er janvier 1945.
   Les assemblées générales des sociétés visées par l'ordonnance du 11 octobre 1944, appelées à statuer sur la modification de la durée de l'exercice en cours à cette date et des exercices antérieur et postérieur pourront être valablement réunies pendant un délai qui ne pourra prendre fin, nonobstant toutes dispositions statutaires ou Légales ; moins de six mois après la publication de la présente ordonnance.
Les Houillères nationales du Nord Pas-de-Calais se comportent en matière de gestion financière et comptable suivant les règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
   Elles sont soumises au contrôle économique et financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 sur les offices et établissements publics autonomes de l'Etat, et par les textes postérieurs, et notamment une ordonnance du 23 novembre 1944, portant organisation d'un corps de contrôleurs d'Etat.
   Des décrets pris sur proposition du ministre de l'économie nationale, du ministre chargé des mines et du ministre des finances fixent les conditions d'application du présent article ; ils peuvent prévoir toutes modifications à ces textes qui seraient utiles pour permettre aux Houillères nationales de satisfaire aux dispositions du premier alinéa du présent article.
Les stocks de houilles et de tous autres produits marchands provenant des mines ou autres établissements des Houillères nationales, ainsi que les denrées destinées à l'alimentation des mineurs, à l'exclusion des approvisionnements sont rachetés par les Houillères nationales aux prix résultant des tarifs et de la réglementation en vigueur et majorés, s'il y a lieu, du montant de l'indemnité compensatrice prévue par les lois et les règlements en vigueur.
   Le montant de ces rachats sera porté dans le compte ouvert en exécution de l'article 18.
   En l'absence d'un tarif ou en cas de contestation, il est procédé comme il est dit à l'article 20 ci-dessus.
Le fonctionnement financier des houillères du Nord et du Pas-de-Calais est par ailleurs assuré par les moyens usuels de crédit, en outre, la caisse nationale des marchés de l'Etat est autorisée à recevoir en garantie, avaliser, accepter ou endosser tous effets de commerce crées par elles.
   Les Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais sont habilitées à émettre des obligations dans le public ; ces émissions seront soumises à l'approbation préalable du ministre chargé des mines, du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances. Ce dernier peut décider que ces emprunts bénéficieront de la garantie de l'Etat. Il est dans ce cas autorisé à donner cette garantie.
   Par dérogation aux dispositions du décret du 21 avril 1939, modifié par l'acte de loi du 30 juin 1942, les Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais sont autorisées à prendre des participations financières sur simple décision du ministre chargé des mines, du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances. Les souscriptions n'excédant pas 500.000. francs sont dispensées de cette autorisation, dans le cas où le capital de la société dans laquelle est prise la participation est entièrement libéré, et sous réserve de l'avis conforme du contrôleur d'Etat.
Les comptes d'exploitation des sociétés propriétaires, concessionnaires, amodiataires ou exploitantes sont arrêtés du jour de la prise de possession par les Houillères nationales des biens visés aux articles 2 et 3 ci-dessus.
   En attendant la fixation des indemnités prévues à l'article 4 et à valoir sur celles-ci, il est alloué mensuellement à chacun des anciens exploitants des biens définis à l'article 2, un acompte calculé de la manière suivante :
   1° Le montant des charges obligataires, amortissements compris, échues pendant la période considérée ;
   2° Un acompte forfaitaire égal au produit de la somme par le nombre de tonnes nettes de houille extraites mensuellement, en moyenne, pendant les exercices 1938 et 1939, dans les installations dont les Houillères nationales prennent possession en vertu de l'article 2.
   Cette somme est inscrite par les Houillères nationales au crédit des anciens exploitants, dans les comptes prévus à l'article 18. Ces comptes sont apurés dans les conditions fixées par arrêtés concertés du ministre chargé des mines et du ministre des finances.
   Les propriétaires et les exploitants des biens dont la possession est attribuée aux Houillères nationales par application de l'article 3 peuvent recevoir une indemnité provisoire qui est déterminée par les décrets en conseil d'Etat prévus par cet article.
Le comité consultatif comprend 24 membres, savoir :
   A - Représentants du personnel :
   Cinq membres appartenant au personnel ouvrier des Houillères nationales, désignés par les organisations syndicales ouvrières.
   Un membre appartenant au personnel employé des Houillères, désigné par les organisations syndicales des employés.
   Un membre appartenant au personnel des agents de maîtrise des Houillères nationales, désigné par les organisations syndicales des agents de maîtrise.
   Un membre appartenant au personnel des cadres supérieurs des Houillères nationales, désigné par ce personnel.
   B - Représentants des utilisateurs :
   La fonctionnaire chargé de la répartition des combustibles minéraux solides.
   Un membre désigné par le conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français.
   Trois membres désignés par le ministre chargé des mines pour représenter les utilisateurs de la houille et autres marchandises produites par les Houillères nationales.
   C - Représentants des sociétés antérieurement exploitantes :
   Deux membres désignés par le ministre chargé des mines sur proposition des sociétés dont les biens sont gérés par les Houillères nationales.
   D - Représentants du Gouvernement :
   Quatre membres désignés par le ministre chargé des mines, soit au sein des grands corps techniques ou administratifs de l'Etat, soit parmi des personnes ayant une compétence reconnue en matière minière.
   Deux membres désignés par le ministre de l'économie nationale.
   Un membre désigné par le ministre des finances.
   Un membre désigné par le ministre du travail et de la sécurité sociale.
   Un membre désigné par le ministre des travaux publics et des transports.
   Le président directeur général préside le comité consultatif, il a voix délibérative.
   Les directeurs généraux adjoints peuvent assister aux séances du comité consultatif ; ils n'ont pas voix délibérative.
   Aucun membre d'une assemblée nationale politique ne peut, pendant la durée légale de son mandat, faire partie du comité consultatif, ni être nommé à un emploi rétribué sur les fonds des Houillères nationales du Nord et du Pas-de- Calais.
Le comité consultatif désigne dans son sein une section permanente dé six membres :
   Deux représentants du personnel ouvrier ou employé ;
   Un représentant des agents de maîtrise ou des cadres supérieurs ;
   Un représentant des utilisateurs de la houille et autres produits ;
   Un représentant du ministre chargé des mines ;
   Un représentant du ministre de l'économie nationale.
   Le président directeur général préside la section permanente ; il y a voix délibérative et peut se faire assister, en tant que de besoin, par les directeurs généraux adjoints ; ceux-ci n'ont pas voix délibérative.
En attendant que leur statut et leur organisation définitifs soient déterminés comme il est prévu à l'article 4 ci-dessus, les Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais sont dirigées par un président directeur général, assisté de directeurs généraux adjoints et d'un comité consultatif.
   Le président directeur général est nommé par décret rendu sur proposition du ministre chargé des mines. Un arrêté ministériel désigne le directeur général adjoint chargé de suppléer le président directeur général, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Les Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais succèdent aux anciens exploitants dans tous les contrats conclus par ceux-ci de bonne foi pour l'exploitation des biens gérés, et notamment dans les contrats d'achat, de location et de vente, ainsi que dans les contrat de travail.
   Toutefois, les  Houillères nationales ne sont pas tenues de prendre la suite des conventions passées avec les administrateurs, ingénieurs conseils, avocats conseils, experts et autres personnes qui n'ont pas dans la société minière leur occupation principale non plus qu'avec les directeurs et assimilés qui n'étaient pas effectivement en fonction à la date du 1er janvier 1943.
    D'autre part, les contrats qui comportent des engagements dont la durée s'étend au-delàs de deux ans à compter de la prise de possession, ne sont maintenus au delai de ce terme que s'il font l'objet d'une confirmation expresse.
   Les Houillères nationales succèdent également aux anciens exploitants dans les charges et obligations qui incombent normalement à l'exploitation, notamment :
   a) Les dégâts de surface, à l'exception des dommages dont le réglement aurait dû normalement intervenir avant la date de prise de possession ;
   b) Les rentes afférentes aux accidents du travail antérieurs au 1er janvier 1939 et les retraités bénévoles ou compléments de retraite, ces dernières n'étant servies que dans les limites du barème en vigueur dans les houillères nationales, le surplus restant à la charge de l'ancien employeur.
   Les anciens exploitants gardent la charge ou le bénéfice des contrats et engagements de toute nature qui ne sont pas relatifs à l'exploitation.
Le président directeur général communique obligatoirement en temps utile au comité consultatif les projets de prise de participation financière, le rapport annuel, le bilan et compte de profits et pertes.
   Si le comité consultatif se trouve en désaccord avec le président directeur général, au sujet de ces communications, le ministre chargé des mines statue.
   Le Président directeur général soumet à l'approbation du ministre chargé des mines, du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances, avec l'avis du comité consultatif, l'état annuel des prévisions de recettes et dépenses et le programme des travaux neufs.
Le comité consultatif se réunit au moins une fois par mois, sur convocation du président directeur général. Celui-ci le tient informé de l'activité générale des Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais, et peut le saisir de toutes questions sur lesquelles il juge d'obtenir son avis.
   En outre, le comité consultatif peut présenter au président directeur général des propositions ayant pour objet l'augmentation et l'amélioration de la production, la gestion la plus économique des ressources houillères et l'amélioration des conditions de travail et de sécurité sociale dans le cadre des intérêts généraux de la nation.
   La section permanente du comité consultatif ce réunit en principe une fois par semaine sur convocation du président directeur général. Elle a pour mission de suivre de plus près l'activité des Houillères nationales et de ses conseils le président directeur général.
Toutes les fois que l'avis du comité consultatif est obligatoire en vertu de l'article 11 ci-dessus, les organisations syndicales de techniciens, d'ouvriers et d'employés reçoivent communication par le président directeur général du document sur lequel porte la consultation. Elles doivent présenter leurs observations au comité consultatif dans les quinze jours de cette communication.
Les anciens exploitants assurent le réglement des dettes et des créances, mêmes afférentes à l'exploitation, lorsque l'échéance en était antérieure à la prise de possession.
   Les houillères nationales assurent le réglement des dettes et des créances afférentes à l'exploitation dont l'échéance est postérieure à la prise de possession. Lorsque tout ou partie de ces dettes ou créances s'applique à des actes d'exploitation antérieurs à la prise de possession, les sommes correspondantes sont passées, par les houillères nationales, au crédit ou au débit des anciens exploitants à des comptes ouverts à cet effet. Les houillères nationales encaissent les indemnités de dommages de guerre et portent au crédit des anciens exploitants la quote part correspondant aux travaux effectués avant la prise de possession. Les houillères nationales avisent les anciens exploitants de ces inscriptions.
   De même, les anciens exploitants inscrivent dans leurs comptes,au débit et au crédit des houillères nationales ; les sommes versées ou reçues par eux qui s'appliquent à des actes d'exploitation postérieurs à la prise de possession ou à des indemnités de dommages de guerre correspondant à des travaux effectués après la date de prise de possession ; ils doivent en aviser les houillères nationales.
Par dérogation à l'article 28 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du 1er juillet 1938, les Houillères nationales du Nord Pas-de-Calais sont dispensées de verser à la Caisse nationale des retraites le capital représentatif des rentes allouées par application de la législation sur les accidents du travail.
   Les houillères nationales sont également exonérées des taxes perçues, au profit des fonds de majoration, sur les employeurs non assurés.
Les houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais sont placées sous l'autorité et le contrôle du ministre chargé des mines.
   Elles prennent possession des fonds de commerce, des approvisionnements, des installations minières de toute nature, de leur dépendances légales et des industries annexes, des chemins de fer et des ports, des réseaux de transport d'eau, de gaz et d'électricité qu'exploitaient les concessionnaires ou amodiataires, et généralement de ceux de leurs biens situés sur le territoire des concessions ou à proximité de celles-ci, qui sont affectés à l'exploitation,au logement du personnel et aux services sociaux.
   Les houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais succèdent, en ce qui concerne l'exploitation des mines, à tous les droits et obligations du concessionnaire de l'Etat.
   Les houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais prennent également possession des biens et services des groupements constitués par les concessionnaires dans leur intérêt commun et notamment du Comptoir des mines du Nord et du Pas de Calais.
   Toutefois, des décrets pris sur la proposition du ministre chargé des mines peuvent exclure de l'application de la présente ordonnance les biens corporels ou incorporels qu'ils désignent.
Des décrets en conseil d'Etat, pris sur la proposition du ministre de l'économie nationale et du ministre chargé des mines, peuvent, en outre, avant le 1er juillet 1946, prononcer l'envoi en possession à la date qu'ils fixent, au bénéfice des houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais, des biens ci-après :
   1° les biens et participations appartenant à des tiers qui font partie de l'ensemble industriel et immobilier constitué par les activités qui se groupent autours des houillères.
   Sont notamment considérés comme tels, dans le périmètre des concessions minières, ou à proximité immédiate les usines d'agglomération, de carbonisation, de distillation ou de synthèse, les cités ouvrières,les centrales électriques, les réseaux de transport de gaz et d'électricité ;
   2° Les biens de toute nature appartenant aux concessionnaires, amodiataires ou exploitants soit situés dans le périmètre des concessions minières, soit situés en tous autres lieux s'ils sont utiles à l'exploitation ;
   3° Les actions et les parts des sociétés dont les activités se rapportent aux objets définis à l'article 2 et aux alinéas précédents du présent article, même lorsque ces participations appartiennent à des tiers.
   L'envoi en possession de ces participations pourra s'appliquer à la totalité des titres qui constituaient lesdites participations à la date du 16 octobre 1944. Les personnes physiques ou morales qui, depuis le 16 octobre 1944, se sont rendues, en totalité ou en partie, acquéreurs de ces participations, auront à se faire connaître pour faire valoir leurs droits.
   Pendant la durée de l'envoi en possession, les houillères nationales exerceront, au lieu et place des propriétaires de ces titres, tous les droits y afférents, elles auront droit, nonobstant toutes dispositions contraires, à être représentées par un nombre d'administrateurs ou de gérants en rapport avec l'importance de leurs participations. En garantie de la gestion de ces administrateurs, elles déposeront le nombre d'actions par les statuts, conformément à l'article 26 de la loi du 21 juillet 1867.
   Les décrets en conseil d'Etat prévus au second alinéa du présent article fixeront, nonobstant toutes dispositions législatives ou statutaires contraires, le nombre des administrateurs ou gérants attribués aux houillères nationales, le délai imparti pour le renouvellement du conseil d'administration des gérants en fonction, ainsi que les conditions dans lesquelles s'opérera la remise des actions ou la transmission des parts.
En outre de l'exploitation des installations et des biens définis par les articles 2 et 3 ci-dessus, les Houillères nationales du Nord Pas de Calais sont chargées notamment :
   1° De l'établissement du plan de production et de l'écoulement du charbon ;
   2° De l'exécution de ce plan ;
   3° De l'organisation administrative et technique de l'exploitation et de l'utilisation des biens gérés, notamment par le groupement des concessions et par la création de services communs ;
   4° De la continuation éventuelle des travaux de construction en cours de réalisation, y compris l'exécution des travaux qui sont partie du programme de reconstitution au titre des dommages de guerre, si ces programmes sont expressément confirmés ;
   5° Du payement des indemnités définies à l'article 27 ci-après.
Dès leur entrée en possession, les houillères nationales exercent tous les droits qui appartenaient aux précédents possesseurs et notamment ceux énumérés ci-après :
   Le droit d'exploiter les gisements, celui d'utiliser toutes les installations du fond et de la surface affectées aux exploitations, y compris celles qui sont en cours d'établissement, celui d'user des dépendances légales des mines et des autres établissements gérés par les houillères nationales, celui de détenir et d'utiliser tous documents techniques, administratifs ou comptables appartenant aux établissements gérés et s'y rapportant.
   Tous documents techniques, administratifs ou comptables, tous brevets d'invention, licences, modèles et marques de fabrique, appartenant aux établissements gérés et se rapportant à l'objet de leur activité.
   Le droit de disposer des produits extraits des mines ou obtenus par les établissements gérés et, d'autre part, le droit de disposer des stocks de houille et de toutes autres marchandises ou produits des mines ou des établissements gérés par les houillères nationales, ainsi que du matériel et des stocks d'approvisionnement destinés aux mines et aux autres établissements.
Le concessionnaire ou amodiataire peut saisir le ministre d'un recours hiérarchique contre les prises de possession effectuées par les Houillères nationales en vertu de l'article 2 ci-dessus ; ce recours doit être présenté dans un délais de trois mois. Le ministre statue par arrêté motivé ainsi que l'état des travaux de fond.
   Il est procédé avant le 1er juillet 1946 et dans les mêmes conditions à un second inventaire détaillé et descriptif.
   Sur les bases de cet inventaire, à la date, et suivant les règles d'évaluation fixées par le ministre chargé des mines, le ministre de l'économie nationale et le ministre des finances, une estimation des biens dont les houillères nationales sont envoyées en possession en vertu de l'article 2 ou de l'article 3 de l'ordonnance est faite par un collège d'experts. Ce collège comprend :
   Un président désigné par le premier président de la Cour d'appel de Paris ;
   Trois experts désignés par les ministres précités sur proposition des houillères nationales ;
   Trois experts choisis, parmi les experts agrées par les tribunaux, par les propriétaires des biens dont les houillères nationales sont envoyées en possession.
   Faute par ces derniers de pouvoir désigner leur expert dans les quinze jours de la sommation qui leur a été notifiée à cet effet, il sera pourvu à cette désignation par ordonnance rendue sur requête par le premier président de la Cour d'appel de Douai.
   Ce collège déposera son rapport dans les huit mois de sa désignation.
   Au moment de la prise de possession, il est procédé par les soins des houillères nationales, en présence de l'exploitant ou lui dûment appelé, à l'inventaire sommaire des locaux, du matériel, des approvisionnements et des stocks.
   Si l'exploitant tient un inventaire permanent, celui-ci peut tenir lieu d'inventaire sommaire et d'inventaire détaillé descriptif si l'une ou l'autre parties sont d'accord.
Il n'est en rien dérogé en ce qui concerne les Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais aux réglements relatifs aux attributions du comité d'organisation des combustibles minéraux solides sur ses ressortissants, conformément aux prescriptions de l'ordonnance du 22 juillet 1944, modifiée, par l'ordonnance du 7 octobre 1944, ainsi que de celles des dispositions de la loi du 16 août 1940, maintenues provisoirement en application.
Les actions des sociétés d'investissements constituées en exécution de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et des textes subséquents pourront servir d'emploi et de remploi des fonds des incapables, des femmes mariées quel que soit leur régime matrimonial, et en général de tous particuliers autorisés ou obligés à convertir leurs capitaux en rentes sur l'Etat ou autres valeurs mobilières françaises ou étrangères, ou en achat d'immeubles, que cette obligation résulte de la loi, d'un jugement, d'un contrat ou d'une disposition à titre gratuit entre vifs ou testamentaire, à moins de clause contraire.
   Le bénéfice de cette disposition est étendu aux associations déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901, reconnues ou non d'utilité publique, pour l'emploi de leurs fonds de réserve et de leurs fonds de dotation.
En application des dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 77-520 du 20 mai 1977, la valeur de remboursement des obligations de l'emprunt d'Etat 8,80 % 1977 devant être amorties le 23 mai 1985 est fixée à 1 220, 21 F par obligation de 1 000 F de valeur nominale.
Tous les organismes ou groupements de consommateurs appartenant ou non à une ou plusieurs entreprises privées ou à des administrations, services ou établissements publics, civils ou militaires, créés en vue de l'achat collectif ou individuel et de la distribution de denrées ou marchandises, ou de l'une seulement de ces opérations, devront être constitués sous la forme des sociétés coopératives de consommation régies par les lois du 7 mai 1917 et suivantes, s'ils comprennent au moins [*nombre*] sept personnes bénéficiant des achats collectifs ou individuels.
   Les organismes et groupements précités existants devront se transformer en sociétés coopératives de consommation dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent décret, exception faite pour les économats des chemins de fer qui demeurent régis par l'article 77 du code du travail.
Seront punis d'une amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe [*sanctions pénales*] et d'une peine de deux mois de prison, ou de l'une de ces deux peines seulement, les auteurs d'infractions aux dispositions de l'article 1er.
   Le tribunal pourra, en outre, ordonner la cessation des opérations du groupement d'achat ou de la coopérative et la fermeture de ces établissements.
Seront punis d'une amende de 1.300 à 3.000 F [*sanctions pénales (1) *] et d'une peine de six jours à deux mois de prison, ou de l'une de ces deux peines seulement, les auteurs d'infractions aux dispositions de l'article 1er.
   Le tribunal pourra, en outre, ordonner la cessation des opérations du groupement d'achat ou de la coopérative et la fermeture de ces établissements.
  [*(1) Taux résultant de la loi n° 89-469 du 21 juillet 1989, art. 7*].
La décision judiciaire définitive obtenue par l'un des porteurs d'obligations émises en France par toute collectivité privée ou publique, ou par toute société commerciale ou civile, française ou étrangère, et concernant les droits communs des obligataires, peut acquérir force exécutoire au profit de tout obligataire qui n'a pas figuré dans l'instance par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans la circonscription duquel l'affaire a été portée en première instance.
   Cette ordonnance n'est susceptible d'aucun recours.
Elles devront communiquer aux agents désignés par les maires, avec l'agrément du préfet, par le préfet du département [*compétence*], ainsi qu'à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des services administratifs du ministère de l'intérieur, tous livres et documents qui seraient jugés nécessaires à la vérification desdits comptes.
   Cette communication sera faite sur place, au siège de l'entreprise, aux époques [*date*] et dans tous les délais qui seront arrêtés d'un commun accord. Toutefois, ces délais [*conventionnels*] ne pourront en aucun cas être inférieurs à ceux que la loi accorde aux commissaires aux comptes des sociétés anonymes [*délais minimum*].
Dans les départements et dans les établissements [*publics départementaux*] ayant plus de 50 millions [*500.000 F*] de revenus ordinaires [*montant*], les comptes visés à l'article 1er sont en outre examinés par des commissions de contrôle dont la composition sera fixée par délibération du conseil [*général*] de la collectivité ou [*du conseil*] de l'établissement. Le préfet sera représenté à cette commission par un ou plusieurs fonctionnaires particulièrement qualifiés par leur compétence technique.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 84-137 du 24 février 1984 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans constatée par la Caisse des dépôts et consignations est de 10,26 p. 100.
§ 1. - La commission centrale des commissions à pression comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté pour une durée de trois ans ; le mandat de ces derniers peut être renouvelé à son expiration.
   § 2. - Sont membres de droit de la commission :
   Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
   Le chef du service des industries de base et des biens d'équipement ;
   Le directeur des hydrocarbures ;
   Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon ;
   Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
   Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Bourgogne.
   § 3. - Les membres nommés par arrêté comprennent :
   Dix représentants du ministère chargé de l'industrie choisis parmi les membres du conseil général des mines et le personnel de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et des écoles des mines ;
   Un représentant du ministère de la défense ;
   Un représentant du ministère chargé de l'environnement ;
   Un représentant du ministère chargé des transports ;
   Un représentant du commissariat à l'énergie atomique ;
   Un représentant de l'association française de normalisation ;
   Vingt représentants des constructeurs et utilisateurs d'appareils à pression et des organismes techniques ou professionnels intéressés ;
   Vingt personnalités désignées en raison de leur compétence.
La commission est consultée dans tous les cas où son intervention est prévue par les règlements en vigueur.
   Elle reçoit communication des dossiers d'accidents d'appareils à pression. Elle peut être saisie par le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou le directeur de la sûreté des installations nucléaires, selon leurs compétences respectives, de toutes questions touchant à l'application des lois et règlements concernant les appareils à pression, et notamment à l'élaboration des textes réglementaires.
   Les affaires sont adressées au président de la commission qui en saisit soit le rapporteur général ou le rapporteur général adjoint, soit un rapporteur désigné sur sa proposition par le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou le directeur de la sûreté des installations nucléaires, selon leurs compétences respectives. Le rapporteur ainsi désigné, s'il n'appartient pas à la commission, participe avec voix consultative à la discussion des affaires dont il est chargé.
   Les avis de la commission sont adressés par le président au directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou au directeur de la sûreté des installations nucléaires selon la compétence dont relèvent les affaires traitées.
La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et du directeur de la sûreté des installations nucléaires. Elle peut en particulier constituer en son sein des sections permanentes ou sous-commissions qui se prononcent en son nom pour certaines affaires.
   Elle peut également faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des personnes choisies par le président en raison de leur compétence.
   La direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie assure le secrétariat de la commission.
§ 1. - La commission centrale des commissions à pression comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté pour une durée de trois ans ; le mandat de ces derniers peut être renouvelé à son expiration.
   § 2. - Sont membres de droit de la commission :
   Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
   Le chef du service des industries de base et des biens d'équipement ;
   Le directeur des hydrocarbures ;
   Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon ;
   Le directeur de la sûreté des installations nucléaires ;
   Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Bourgogne.
   § 3. - Les membres nommés par arrêté comprennent :
   Dix représentants du ministère chargé de l'industrie choisis parmi les membres du conseil général des mines et le personnel de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, de la direction de la sûreté des installations nucléaires, des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et des écoles des mines ;
   Un représentant du ministère de la défense ;
   Un représentant du ministère chargé de l'environnement ;
   Un représentant du ministère chargé des transports ;
   Un représentant du commissariat à l'énergie atomique ;
   Un représentant de l'association française de normalisation ;
   Vingt représentants des constructeurs et utilisateurs d'appareils à pression et des organismes techniques ou professionnels intéressés ;
   Vingt personnalités désignées en raison de leur compétence.
La commission est consultée dans tous les cas où son intervention est prévue par les règlements en vigueur.
   Elle reçoit communication des dossiers d'accidents d'appareils à pression. Elle peut être saisie par le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, selon leurs compétences respectives, de toutes questions touchant à l'application des lois et règlements concernant les appareils à pression, et notamment à l'élaboration des textes réglementaires.
   Les affaires sont adressées au président de la commission qui en saisit soit le rapporteur général ou le rapporteur général adjoint, soit un rapporteur désigné sur sa proposition par le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, selon leurs compétences respectives. Le rapporteur ainsi désigné, s'il n'appartient pas à la commission, participe avec voix consultative à la discussion des affaires dont il est chargé.
   Les avis de la commission sont adressés par le président au directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection selon la compétence dont relèvent les affaires traitées.
La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Elle peut en particulier constituer en son sein des sections permanentes ou sous-commissions qui se prononcent en son nom pour certaines affaires.
   Elle peut également faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des personnes choisies par le président en raison de leur compétence.
   La direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie assure le secrétariat de la commission.