I. Périodicité du contrôle que doit effectuer le responsable d'établissements de production de beurre ou de corps gras à base de matière grasse butyrique.
   En l'absence d'un plan de contrôle établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 mai 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives aux établissements de collecte et de transformation du lait et des produits laitiers, le contrôle porte sur cinq préemballages prélevés dans chaque lot de fabrication. Le lot se définit comme étant la production de produit conditionné par une machine de conditionnement donnée entre deux nettoyages de celle-ci.
   Ce contrôle comprend la vérification des critères microbiologiques, biochimiques figurant à l'annexe I du présent arrêté sur les préemballages : pour les beurres crus, à la date de fabrication et à la date limite de consommation, et pour les beurres pasteurisés et les corps gras à base de matière grasse butyrique, à la date de fabrication et à la date limite d'utilisation optimale.
   II - Conditions d'attribution, d'utilisation et de retrait de la marque de la salubrité.
   1° Attribution :
   Pour obtenir la marque de salubrité prévue à l'article 11 du présent arrêté, la personne responsable de l'établissement où sont fabriqués ou conditionnés les beurres et les corps gras à base de matière grasse butyrique doit en faire la demande au directeur des services vétérinaires du département où est implanté l'établissement.
   La demande doit être renouvelée à chaque changement d'exploitant et lors de toute modification importante de l'installation des locaux, de leur aménagement, de leur équipement ou leur affectation.
   La marque de salubrité est attribuée après enquête des services vétérinaires aux fins de déterminer si les locaux, les installations, le matériel, la matière première utilisée et le produit fabriqué répondent bien aux conditions fixées par la réglementation.
   2° Utilisation :
   La marque de salubrité doit figurer sur chaque emballage ou préemballage et pour les petits préemballages regroupés sur l'emballage collectif de façon à être visible et lisible. Elle est apposée ou reproduite sur l'emballage, le préemballage ou sur le couvercle.
   Lorsque les préemballages sont réutilisables, la marque de salubrité est apposée de façon à être détruite lors de leur ouverture ou sur le support portant l'indication de la date limite d'utilisation optimale ou date limite de consommation pour le beurre cru. Toute autre modalité d'apposition de la marque de salubrité devra être approuvée par le service vétérinaire d'hygiène alimentaire de la direction de la qualité.
   3° Retrait :
   Indépendamment des sanctions prévues par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation et la loi du 8 juillet 1965 et les textes pris pour leur application, le non-respect par le fabricant des dispositions du présent arrêté pourra entraîner le retrait de la marque de salubrité.
   4° Description :
   La marque de salubrité doit être de forme circulaire. Les mentions suivantes doivent figurer en caractères parfaitement lisibles :
   Dans une couronne marginale "Inspection sanitaire vétérinaire".
   Au centre, le numéro d'immatriculation de l'établissement : le code officiel géographique à cinq chiffres, suivi de la lettre B (beurres) ou MG (corps gras à base de matière grasse butyrique).