Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La bonification de temps d'échelon prévue aux articles 15, 27 et 30-9 du décret du 17 mai 1974 susvisé est acquise aux médecins, aux pharmaciens chimistes, aux vétérinaires biologistes et aux chirurgiens-dentistes des armées dès qu'ils accèdent à chacun des niveaux de qualification définis aux articles 1er et 2 du présent décret. Elle est prise en compte pour l'avancement à l'échelon supérieur.
   Toutefois la fraction de bonification dont l'intéressé n'a pu bénéficier dans l'échelon détenu au moment de l'acquisition d'un niveau de qualification est conservée et reportée dans l'échelon supérieur de son grade ou, le cas échéant, dans le 1er ou le 2e échelon du grade supérieur.
Les crédits inscrits au budget du Premier ministre (section Conseil économique et social) donnent lieu à retraits de fonds périodiques au moyen d'ordonnances émises, sur délégation du Premier ministre, par le président du Conseil économique et social et assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre. Le président en tient informé le bureau. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs membres du bureau ou au secrétaire général.
   La comptabilité du Conseil économique et social comprend :
   En recettes les fonds ainsi retirés.
   En dépenses le montant des opérations décidées par le président du Conseil économique et social après visa des questeurs.
   Les opérations de recettes et de dépenses sont regroupées dans un compte annuel auquel sont annexées les pièces justificatives.
   Ce compte est approuvé par les questeurs.
   Il est présenté par le président du Conseil économique et social à la Cour des comptes.
Les services administratifs du Conseil économique et social comprennent les emplois prévus aux articles 10 (premier alinéa), 12, 12 bis, 13 et 14 de la loi du 20 août 1947 susvisée ainsi que des emplois de chef de service et de sous-directeur assimilés aux chefs de service et aux sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat.
   La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est applicable au personnel du Conseil économique et social.
   Les dispositions prises en application de l'article 15 de la loi susvisée du 20 août 1947 demeurent applicables aux agents du Conseil économique et social.
Les crédits inscrits au budget du Premier ministre (section Conseil économique et social) donnent lieu à retraits de fonds périodiques au moyen d'ordonnances émises, sur délégation du Premier ministre, par le président du Conseil économique et social et assignées sur la caisse du payeur général du Trésor. Le président en tient informé le bureau. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs membres du bureau ou au secrétaire général.
   La comptabilité du Conseil économique et social comprend:
   En recettes les fonds ainsi retirés qui sont versés au compte courant postal ouvert au nom du trésorier du Conseil économique et social ès qualités;
   En dépenses le montant des opérations décidées par le président du Conseil économique et social après visa des questeurs.
   Les opérations de recettes et de dépenses sont regroupées dans un compte annuel auquel sont annexées les pièces justificatives.
   Ce compte est approuvé par les questeurs.
   Il est présenté par le président du Conseil économique et social à la Cour des comptes.
Les crédits inscrits au budget du Premier ministre (section Conseil économique et social) donnent lieu à retraits de fonds périodiques au moyen d'ordonnances émises, sur délégation du Premier ministre, par le président du Conseil économique et social et assignées sur la caisse du payeur général du Trésor. Le président en tient informé le bureau. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs membres du bureau ou au secrétaire général.
   La comptabilité du Conseil économique et social comprend :
   En recettes les fonds ainsi retirés.
   En dépenses le montant des opérations décidées par le président du Conseil économique et social après visa des questeurs.
   Les opérations de recettes et de dépenses sont regroupées dans un compte annuel auquel sont annexées les pièces justificatives.
   Ce compte est approuvé par les questeurs.
   Il est présenté par le président du Conseil économique et social à la Cour des comptes.
Les crédits inscrits au budget du Premier ministre (section   Conseil économique, social et environnemental) donnent lieu à retraits de fonds périodiques au moyen d'ordonnances émises, sur délégation du Premier ministre, par le président du   Conseil économique, social et environnemental et assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre. Le président en tient informé le bureau. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs membres du bureau ou au secrétaire général. 
La comptabilité du   Conseil économique, social et environnemental comprend : 
En recettes les fonds ainsi retirés. 
En dépenses le montant des opérations décidées par le président du   Conseil économique, social et environnemental après visa des questeurs. 
Les opérations de recettes et de dépenses sont regroupées dans un compte annuel auquel sont annexées les pièces justificatives. 
Ce compte est approuvé par les questeurs. 
Il est présenté par le président du   Conseil économique, social et environnemental à la Cour des comptes.
Les services administratifs du Conseil économique, social et environnemental comprennent les emplois prévus aux articles 10 (premier alinéa), 12, 12 bis, 13 et 14 de la loi du 20 août 1947 susvisée ainsi que des emplois de chef de service et de sous-directeur assimilés aux chefs de service et aux sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat. 
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est applicable au personnel du Conseil économique, social et environnemental. 
Les dispositions prises en application de l'article 15 de la loi susvisée du 20 août 1947 demeurent applicables aux agents du Conseil économique, social et environnemental.
A compter du 1er janvier 1971, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prend en charge, pour l'ensemble des agents en activité et des retraités relevant du régime spécial de sécurité sociale de la Société nationale des chemins de fer français, la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité prévues au livre III du code de la sécurité sociale.
   La cotisation versée par la Société nationale des chemins de fer français, pour la couverture de ces prestations, à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et le montant des prestations prises en charge par cette dernière sont déterminés dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 ci-après [*organisme compétent - financement*].
Les taux utilisés pour le calcul de la cotisation versée par la Société nationale des chemins de fer français à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de ses agents en activité, sont ceux de la cotisation due au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité [*financement - assiette de la cotisation*].
   Cette cotisation est assise sur les éléments de rémunération suivants : traitement mensuel, complément de traitement et éléments correspondants du treizième mois, primes de travail, indemnités ou gratifications diverses attribuées en raison des conditions particulières de travail. Cette cotisation est calculée pour partie dans la limite du plafond fixé conformément à l'article 1er du décret n° 68-1185 du 30 décembre 1968, pour partie sur la totalité des éléments de rémunération ci-dessus.
   Le taux utilisé pour le calcul de la cotisation versée par la Société nationale des chemins de fer français à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de ses retraités, à l'exclusion de ceux qui relèvent d'un autre régime d'assurance maladie, est fixé à 3 % du montant des pensions de retraites, dans la limite du plafond prévu ci-dessus.
   Les taux définis ci-dessus subissent un abattement correspondant à la part de cotisations affectée dans le régime général aux fonds nationaux de la gestion administrative, du contrôle médical et de l'action sanitaire et sociale.
Le montant des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité prévues au livre III du code de la sécurité sociale remboursées par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est déterminé dans les conditions ci-après :
   a) Prestations en nature versées par la caisse de prévoyance de la Société nationale des chemins de fer français pour le compte du régime général :
   Pour les différentes catégories de prestations et pour chacun des deux régimes, il est établi un taux moyen pondéré de remboursement égal au rapport entre le montant des prestations effectivement servies et le montant des dépenses ouvrant droit à prestations calculé sur la base de 100 % des tarifs.
   Ces taux R pour le régime général, R' pour le régime spécial de la Société nationale des chemins de fer français, sont calculés à partir des résultats statistiques annuels des dépenses de prestations.
   Les dépenses réelles de la caisse de prévoyance pour chaque catégorie de prestations sont affectées de coefficients respectivement égaux aux valeurs correspondantes du rapport R/R'.
   Le montant du remboursement est égal à la somme des résultats partiels ainsi obtenus.
   b) Dépenses remboursées au titre des soins médicaux et paramédicaux dispensés par la Société nationale des chemins de fer français aux agents en activité :
   La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rembourse à la Société nationale des chemins de fer français, dans la limite de la couverture prévue au premier alinéa de l'article 32 de la loi de finances pour 1971 susvisée, la fraction des dépenses de ses services médicaux qui correspond à l'importance relative de la médecine de soins par rapport à l'ensemble des activités de ces services.
   Le pourcentage des dépenses de fonctionnement des services médicaux de la Société nationale des chemins de fer français permettant d'obtenir le montant des sommes remboursées en application de l'alinéa qui précède est fixé par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre des transports et du ministre de l'économie et des finances [*organisation financière*].
Au vu d'états annuels établis par la Société nationale des chemins de fer français et la caisse de prévoyance, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse avant le 20 de chaque mois [*date limite*] un acompte égal au douzième de la différence entre le montant prévisionnel des charges et le montant prévisionnel des cotisations et des produits dont la Société nationale des chemins de fer français bénéficie directement. Pour l'évaluation des charges de prestations, les valeurs R et R' visées à l'article 3 ci-dessus sont déterminées à partir des derniers résultats statistiques annuels connus.
   A la fin de chaque exercice, la Société nationale des chemins de fer français fait connaître à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le montant des cotisations et des autres produits susmentionnés ainsi que le coût des soins médicaux et paramédicaux dispensés aux agents en activité, calculés dans les conditions prévues aux articles 2 et 3-b ci-dessus. La caisse de prévoyance indique à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le montant des différentes catégories de prestations servies pour le compte du régime général et déterminées dans les conditions de l'article 3-a ci-dessus.
   La liquidation définitive des produits et des charges pour un exercice donné intervient après l'approbation des comptes de l'exercice de la caisse de prévoyance par son conseil d'administration et par le conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français, conformément au règlement général de ladite caisse. Pour le calcul des dépenses de prestations, les valeurs R et R' visées à l'article 3 ci-dessus sont celles correspondant aux résultats statistiques annuels de l'exercice considéré.
Le conseil national du travail est présidé par le ministre du travail et de la sécurité sociale, ou son représentant.
   Il comprend :
   1° Cinq membres du Parlement désignés par lui ;
   2° Dix-huit représentants d'employeurs et dix-huit représentants de travailleurs de professions industriels et commerciales, nommés par arrêtés du ministre du travail et de la sécurité sociale, sur propositions des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs ;
   3° Six représentants des exploitants agricoles et six représentants des travailleurs agricoles, désignés par le ministre du travail et de la sécurité sociale, après avis du ministre de l'agriculture et sur propositions des organisations les plus représentatives des employeurs de l'agriculture et des organisations les plus représentatives des travailleurs agricoles ; 
   4° Cinq représentants d'organisations de travailleurs indépendants et de groupements coopératifs (dont deux représentants de l'artisanat, deux représentants de la coopération et un représentant de l'union nationale des intellectuels) ; 
   5° Le président de la section sociale du conseil d'Etat ;
   6° Deux représentants du conseil supérieur de la sécurité sociale élus par ce conseil ;
   7° Des experts et des techniciens des questions du travail désignés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, ainsi qu'un ou des représentants du ou des départements ministériels intéressés, également désigné par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
   Les représentants des départements ministériels et les experts et techniciens n'ont pas voix délibérative. Les membres employeurs et exploitants et les membres travailleurs, visés au 2°, 3° et 4° ci-dessus, élisent respectivement parmi eux un vice-président qui fait partie de droit de la commission permanente.
La commission permanente est présidée par le ministre du travail ou son représentant et comprend seize membres :
   Les vice-présidents du conseil ;
   Un membre du Parlement ;
   Quatre membres patrons et quatre membres ouvriers élus respectivement par le groupe des employeurs et le groupe des travailleurs du conseil ;
   Un membre patron et un membre ouvrier de l'agriculture française élus par les membres du conseil.
Tous projets de loi intéressant le travail et la politique sociale, à l'exception des projets concernant la sécurité sociale, doivent être obligatoirement accompagnés de l'avis du conseil national du travail.
   Tous projets de décret en Conseil d'Etat pour l'application d'une loi visée à l'alinéa ci-dessus doivent également être soumis pour avis au conseil national du travail, avant que le conseil d'Etat en soit saisi.
   La ou les commissions qualifiées du Parlement peuvent, pour les questions importantes ou pour celles ayant fait l'objet de propositions du conseil national du travail, appeler pour consultation un ou plusieurs des membres dudit conseil délégué par lui.
   En cas d'urgence, l'avis de la commission permanente prévue à l'article 4 ci-dessous sera seul requis.
   L'urgence est déclarée par le ministre du travail et de la sécurité sociale.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi, notamment le décret du 31 janvier 1921 portant réorganisation du conseil supérieur du travail et le décret du 7 avril 1925 instituant un conseil national de la main-d'oeuvre, ensemble les textes qui les ont modifiés.
   Est expressément constatée la nullité des actes dits décrets du 29 novembre 1941 relatif au comité d'études des questions sociales et loi du 23 décembre 1943 portant création d'un conseil supérieur du travail et de trois centres d'information. 
   La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Tous projets de loi intéressant le travail et la politique sociale, à l'exception des projets concernant la sécurité sociale, doivent être obligatoirement accompagnés de l'avis du conseil national du travail.
   Tous projets de règlement d'administration publique pour l'application d'une loi visée à l'alinéa ci-dessus doivent également être soumis pour avis au conseil national du travail, avant que le conseil d'Etat en soit saisi.
   La ou les commissions qualifiées du Parlement peuvent, pour les questions importantes ou pour celles ayant fait l'objet de propositions du conseil national du travail, appeler pour consultation un ou plusieurs des membres dudit conseil délégué par lui.
   En cas d'urgence, l'avis de la commission permanente prévue à l'article 4 ci-dessous sera seul requis. 
   L'urgence est déclarée par le ministre du travail et de la sécurité sociale.
Il est institué auprès du ministre du travail et de la sécurité sociale un conseil national du travail ayant pour mission générale d'étudier les problèmes concernant le travail et la politique sociale, à l'exception de ceux concernant la sécurité sociale, d'émettre les avis et de formuler les propositions et recommandations qui lui paraîtront utiles.
   Il peut se saisir de toutes questions entrant dans sa compétence et demander au ministre du travail de faire exécuter toutes les enquêtes, soit directement, soit par l'intermédiaire des ministres intéressés.
   Les recommandations du conseil national du travail sont adressées au ministre du travail et de la sécurité sociale qui éventuellement, en accord avec les ministres intéressés, fait connaître dans le plus bref délai possible la suite qui leur aura été donnée.
I - L'article 40 du décret du 18 avril 1939 abrogeant l'article 314 du Code pénal est rendu applicable à Saint-Pierre et Miquelon.
   II - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer suivants :
   la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, le territoire français des Afars et des Issas, le territoire des Terres australes et antarctiques françaises et les îles Wallis et Futuna.
   Pour leur application dans ces territoires, les mots "réclusion criminelle" sont remplacés par "travaux forcés".
Les conseils municipaux [*attributions*] des communes intéressées sont appelés à se prononcer sur les conditions de réalisation de l'agglomération nouvelle et à cet effet peuvent, soit décider de se grouper en un syndicat communautaire d'aménagement soumis aux dispositions du titre II de la présente loi, soit se prononcer, dans les conditions fixées par la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966, pour la constitution d'une communauté urbaine, à laquelle s'appliquent les dispositions du titre III de la présente loi. Les décisions des conseils municipaux prévues ci-dessus doivent être prises dans un délai de quatre mois après la publication du décret visé à l'article 3.
       Si le périmètre d'urbanisation est compris dans l'aire géographique d'une communauté urbaine, celle-ci peut décider de prendre en charge l'aménagement de l'agglomération nouvelle. Si ce périmètre n'est compris qu'en partie dans le territoire d'une communauté urbaine, le décret visé à l'article 3 en modifie l'aire géographique à l'effet d'y inclure la totalité des communes intéressées ; dans ce dernier cas il est procédé à une nouvelle répartition des sièges au conseil de la communauté urbaine dans les conditions fixées par l'article 15 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966.
La création d'une agglomération nouvelle est décidée par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil général, des conseils municipaux intéressés et éventuellement du conseil de la communauté urbaine intéressée.
       Ces avis sont pris sur le vu d'un rapport préalable permettant d'apprécier la cohérence des objectifs à atteindre compte tenu du nombre de logements prévus, énumérant les communes intéressées et délimitant un périmètre d'urbanisation pour la création de l'agglomération nouvelle.
       Le décret prévu au présent article énumère les communes intéressées et fixe le périmètre d'urbanisation.
Lorsque le périmètre d'urbanisation prévu à l'article 3 ne coïncide pas avec les limites des communes intéressées, celles-ci peuvent demander, à la majorité définie au premier alinéa de l'article 5, la création d'une zone d'agglomération nouvelle    coïncidant avec leurs limites territoriales. 
Un arrêté du préfet fixe les limites de cette zone conformément à la demande présentée par les communes ou, si les communes n'ont pas formulé cette demande, constate la coïncidence des limites de la zone d'agglomération nouvelle avec le périmètre d'urbanisation visé à l'article 3.
La zone délimitée par le périmètre défini à l'article 3 est détachée [*périmètre d'urbanisation*, par décret en Conseil d'Etat, des communes dont elle fait partie pour constituer provisoirement un ensemble urbain régi par les dispositions du titre III de la présente loi :
  1° Lorsque, dans le délai fixé par l'article 4 (premier alinéa) *]4 mois après la publication du décret en Conseil d'Etat*, la décision de créer un syndicat communautaire ou une communauté urbaine n'a pas été prise par les conseils municipaux intéressés ou lorsque, quatre mois après la constitution du syndicat communautaire ou de la communauté urbaine, le comité du syndicat ou le conseil de la communauté n'a pas, de son fait, passé la convention prévue à l'article 10 de la présente loi ;
   2° Lorsque le conseil de la communauté urbaine sur le territoire de laquelle a été définie la zone ci-dessus mentionnée n'a pas, de son fait, passé la convention précitée, soit quatre mois après la publication du décret prévu à l'article 3, si la composition du conseil n'a pas été modifiée, soit quatre mois après la constitution du nouveau conseil ;
   3° Lorsque les conseils municipaux des communes intéressées en ont fait la demande, conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente loi.
       Lorsque l'ensemble urbain ainsi défini s'étend sur plusieurs départements, arrondissements et cantons, le décret susmentionné le rattache provisoirement à l'un d'entre eux après avis des conseils généraux intéressés.
       Si l'ensemble urbain comprend une partie d'une communauté urbaine, il est procédé à une nouvelle répartition des sièges au conseil de la communauté urbaine dans les conditions fixées par l'article 15 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966.
A l'intérieur de la zone d'agglomération nouvelle définie à l'article 6, le syndicat communautaire d'aménagement exerce les compétences d'une communauté urbaine telles qu'elles sont énumérées aux articles 4 et 5 et selon les modalités des articles 11, 12, 13 et 14 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966. Ces compétences peuvent être étendues ainsi qu'il est prévu à l'article 6 de ladite loi.
Le syndicat est administré par un comité composé de membres élus par les conseils municipaux des communes intéressées.
       La répartition des sièges entre les communes est fixée par la décision institutive du syndicat par accord entre les conseils municipaux à la majorité prévue à l'article 5 de la présente loi ; toutefois, chaque commune est représentée par un délégué au moins et aucune ne peut disposer de la majorité absolue.
       Cette répartition tient compte :
   1° De l'intérêt direct de chaque commune à la réalisation de l'agglomération nouvelle ;
   2° De la population des communes.
       A cet effet, un recensement partiel a lieu dans chacune des communes au cours de l'année qui précède les élections municipales et la composition du comité est modifiée dans les deux mois qui suivent ces élections *délai*, en conséquence de l'évolution de la population.
       A défaut d'accord dans les conditions fixées ci-dessus, chaque commune est représentée au comité du syndicat par deux *nombre* délégués.
Le syndicat communautaire d'aménagement est créé lorsque les conseils municipaux des deux tiers [*proportion*] au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou lorsque les conseils municipaux de la moitié au moins des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale ont fait connaître leur volonté d'associer la totalité des communes intéressées en vue de l'aménagement d'une agglomération nouvelle [*définition de la majorité*.
       L'autorisation de créer le syndicat communautaire d'aménagement est donnée par arrêté du ministre de l'intérieur *]compétence*.
       L'ensemble urbain est créé lorsque les conseils municipaux de chacune des communes intéressées en ont fait la demande.
I - Le principal fictif servant de base au produit des centimes recouvrés en dehors de la zone visée à l'article 6 ci-dessus, soit par le syndicat communautaire d'aménagement par application de l'article de l'article 149 ci-dessus mentionné, soit par la communauté urbaine, est égal, dans les départements autres que ceux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à la somme des principaux fictifs afférents à chacune des communes ou fractions de communes situées à l'extérieur de ladite zone. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la valeur des centimes est déterminée d'après le total des bases d'imposition des communes ou fractions de communes situées à l'extérieur de cette même zone (Dispositions caduques depuis l'institution des nouvelles impositions locales par Ord. n° 59-108 du 7 janvier 1959 et L. n° 73-1229 du 31 déc. 1973).
II - Le principal fictif servant de base au produit des centimes recouvrés par le syndicat communautaire ou la communauté urbaine dans ladite zone, est égal, dans les départements autres que ceux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à la somme des principaux fictifs afférents à chacune des communes ou fractions de communes situées dans cette zone. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la valeur de ces centimes est déterminée d'après le total des bases d'imposition des communes ou fractions de communes situées dans cette même zone) (dispositions caduques).
Celle-ci est soumise au régime applicable aux communes en ce qui concerne les attributions et répartitions du versement représentatif de la part locale de la taxe sur les salaires qui sont exclusivement perçues par le syndicat communautaire ou par la communauté urbaine. Pour l'application des articles 40 et 42 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 et de l'article 33 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, pour toute répartition de fonds communs et pour l'attribution de subventions de l'Etat soumises à un critère démographique, il est ajouté à la population de la zone susvisée, une population fictive suivant les modalités qui seront fixées par décret.
Lorsque la zone susvisée est soumise à des régimes différents au titre de l'article 7 (2°) de la loi n° 61-845 du 2 août 1961, et des textes pris pour son application, le plus élevé des coefficients d'abattement en vigueur dans cette zone est seul retenu pour l'application de l'article 33 (II, 2° alinéa) de la loi n°64-707 du 10 juillet 1964. Le montant défini à l'article 33 (I, 1°, 3° alinéa) de cette dernière loi est établi d'une manière fictive, dans les conditions fixées par décret, pour déterminer le prélèvement opéré au bénéfice du fonds d'égalisation des charges des communes sur les ressources attribuées à la zone ci-dessus mentionnée par application des articles 40 et 41 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966.
Le comité du syndicat communautaire assume de plein droit toutes les compétences confiées à la commission communale des impôts directs en ce qui concerne les impositions établies à l'intérieur de la zone prévue à l'article 6 ci-dessus. Le président du comité exerce, en cette matière, les mêmes compétences que le maire ; les vice-présidents exercent, en cas d'empêchement du président, les mêmes compétences que les adjoints. 
Lorsque la zone susvisée est située dans l'aire géographique d'une communauté urbaine, le conseil de communauté élit dans son sein une commission de sept membres    qui exerce les compétences de la commission communale des impôts directs en ce qui concerne les impositions établies à l'intérieur de cette zone. 
Le président de la commission exerce, en cette matière, les mêmes compétences que le maire ; les vice-présidents exercent, en cas d'empêchement du président, les mêmes compétences que les adjoints.
Le syndicat communautaire d'aménagement est créé lorsque les conseils municipaux des deux tiers    au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou lorsque les conseils municipaux de la moitié au moins des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale ont fait connaître leur volonté d'associer la totalité des communes intéressées en vue de l'aménagement d'une agglomération nouvelle. 
L'autorisation de créer le syndicat communautaire d'aménagement est donnée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Jusqu'à la publication des résultats du recensement complémentaire prévu à l'article 20 ci-dessus *délai*, les impôts, dont la quotité ou les modalités d'établissement varient en fonction de l'importance de la population du lieu d'imposition, restent calculés dans chaque fraction de l'ensemble urbain correspondant à une commune donnée, d'après l'importance de la population de cette commune déterminée par le dernier décret de dénombrement *recensement*.
       L'ensemble urbain est soumis au même régime que les communes en ce qui concerne les attributions et répartitions du versement représentatif de la part locale de la taxe sur les salaires *recettes*.
       Les dispositions des alinéas 4 et 5 du II de l'article 15 ci-dessus sont applicables à l'ensemble urbain.
Lorsque la zone définie à l'article 6 ne coïncide pas avec les limites territoriales des communes, le syndicat communautaire ou la communauté urbaine établit un budget divisé en deux parties ;
   - la première partie retrace, d'une part, les recettes et les dépenses afférentes à la réalisation des équipements et à la gestion des services à l'intérieur de la zone susvisée, d'autre part, les recettes et les dépenses se rapportant directement, hors de cette zone, à la construction et à l'aménagement de l'agglomération nouvelle ;
   - la seconde partie retrace les recettes et les dépenses du syndicat communautaire ou de la communauté urbaine autres que celles mentionnées ci-dessus.
       La première partie du budget est soumise à approbation expresse de l'autorité de tutelle. L'article 179 du Code de l'administration communale [*inscription d'office de la dépense obligatoire par un arrêté de l'autorité supérieure*] est applicable aux dépenses que le syndicat ou la communauté urbaine doit engager en exécution de la convention visée à l'article 10 de la présente loi.
Sur proposition ou après avis du comité du syndicat communautaire d'aménagement, ou du conseil de la communauté urbaine, et après avis des conseils municipaux des communes intéressées, un décret fixera la date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle seront considérées comme terminées.
   A cette date, qui ne pourra intervenir plus de vingt-cinq ans [*délai limite*] après le décret de création de l'agglomération nouvelle, et dans les cas où la fusion des communes intéressées n'a pas été décidée antérieurement en vertu de l'article 10 du code de l'administration communale et des textes pris pour son application, une communauté urbaine est substituée au syndicat communautaire d'aménagement, à moins que les conseils municipaux des communes intéressées aient fait connaître, dans les conditions de majorité prévues à l'article 5 de la présente loi, leur volonté de créer une nouvelle commune.
L'ensemble urbain, le syndicat communautaire d'aménagement en tant qu'il exerce les compétences définies à l'article 13 ci-dessus, ou la communauté urbaine en tant qu'elle exerce ses compétences sur la zone visée à l'article 3, bénéficient :
       - de dotations en capital de l'Etat, au vu des bilans prévisionnels d'aménagement de l'agglomération nouvelle ;
       - de subventions d'équipement qui doivent faire l'objet d'une individualisation dans un document annexé à la loi de finances de chacune des années de réalisation de l'agglomération nouvelle.
       Ils sont habilités à recevoir la garantie de l'Etat et des collectivités publiques pour les opérations engageant leur propre responsabilité vis-à-vis des établissements publics de crédit.        Au moment des attributions de dotation en capital, des conventions entre l'Etat et la personne morale bénéficiaire préciseront le régime de ces dotations.
Pour les professions dont le droit fixe de la contribution des patentes varie en fonction de la population du lieu où elles sont exercées et jusqu'à la publication des résultats d'un recensement complémentaire dont les modalités seront fixées par décret, les tarifs demeurent appliqués, dans chaque fraction du syndicat correspondant à une commune donnée et incluse à l'intérieur de la zone prévue à l'article 6 ci-dessus     , d'après l'importance de la population de cette commune déterminée par le dernier décret de dénombrement.
L'ensemble urbain est érigé en commune trois ans plus tard [*délai*] après l'élection prévue au 3° de l'article 20 ci-dessus.        Lorsqu'il y aura lieu d'élire pour la première fois le conseil municipal de la nouvelle commune, une révision exceptionnelle de la liste électorale sera effectuée suivant les règles prescrites par le Code électoral pour la révision annuelle, la date d'ouverture de la période de révision étant fixée par arrêté préfectoral.
Le conseil de l'ensemble urbain, constitué dans les conditions prévues au a) de l'article 20 de la présente loi, cesse de plein droit d'exercer ses fonctions quatre mois après [*délai*] la création de l'ensemble urbain pour être remplacé par un conseil dont les membres sont désignés dans les conditions fixées au b) dudit article, lorsque à l'expiration du délai mentionné ci-dessus il n'a pas, de son fait, passé la convention [*avec l'un des organismes mentionnés à l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, devenu C.URB. L321-1*] visée à l'article 10 de la présente loi.
Le conseil initialement formé est complété à trois reprises    par trois membres élus par la population : 
1° Lorsque deux mille des logements prévus au programme de construction sont occupés ; l'élection a lieu dans un délai n'excédant pas quatre mois à compter de la publication d'un recensement complémentaire dont les modalités seront fixées par décret ; 
2° Deux ans après la date de l'élection organisée en application des dispositions du 1° ci-dessus ; 
3° Deux ans après la date de l'élection organisée en application des dispositions du 2° ci-dessus. 
Une révision exceptionnelle de la liste électorale sera effectuée pour chacune des élections ci-dessus mentionnées suivant les règles prescrites par le code électoral pour la révision annuelle, la date d'ouverture de la période de révision étant fixée par arrêté préfectoral.
Sous les réserves prévues ci-après l'ensemble urbain visé à l'article 7 est soumis au régime juridique, administratif, financier et fiscal applicable aux communes. Les budgets et comptes de l'ensemble sont soumis à l'approbation expresse de l'autorité de tutelle *conditions de forme* *les dispositions de nature réglementaire de cet article sont reprises dans la partie réglementaire du code des communes*.
Le comité du syndicat communautaire ou le conseil de la communauté urbaine dans le ressort duquel est située la zone définie à l'article 6 ci-dessus est appelé à délibérer sur les modalités de sa participation à l'aménagement de l'agglomération nouvelle, notamment sur la passation d'une convention avec l'un des organismes mentionnés à l'article 78-1 du Code de l'urbanisme et de l'habitation *C.URB. L321-1*, en vue de la réalisation des travaux et ouvrages incombant au syndicat ou à la communauté urbaine sur la zone susvisée et nécessaires à l'aménagement de l'agglomération nouvelle.
       La convention ci-dessus mentionnée est soumise à approbation si elle n'est pas conforme à une convention type établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'ensemble urbain [*définition*] doté de la personnalité morale, est administré par un conseil qui est soumis aux mêmes dispositions qu'un conseil municipal et qui est initialement composé de neuf membres désignés ainsi qu'il suit :
   a) Lorsque l'ensemble urbain est créé dans les conditions prévues à l'article 4 de la présente loi, le conseil comprend quatre membres désignés en son sein par une assemblée spéciale réunissant les conseillers municipaux en exercice au moment de cette création dans les communes intéressées, les autres membres étant nommés en leur sein par le ou les conseils généraux et comprenant obligatoirement le ou les conseillers généraux du ou des cantons dans lesquels était situé le territoire ayant constitué l'ensemble urbain.
   b) Dans les autres cas, le conseil comprend neuf conseillers généraux *nombre*. Les conseillers généraux du ou des cantons dans les quels était situé le territoire ayant constitué l'ensemble urbain sont membres de droit ; les autres sont élus par le ou les conseils généraux.
   Les conseillers généraux *attributions* siègent au conseil de l'ensemble urbain jusqu'à l'expiration de leur mandat de conseiller général ; ils sont rééligibles.
   Les membres du conseil de l'ensemble urbain qui font partie d'un conseil municipal peuvent conserver ce mandat.
   Le conseil initialement formé est complété à trois reprises *fréquence* par trois membres élus par la population :
   1° Lorsque deux mille des logements prévus au programme de construction sont occupés ; l'élection a lieu dans un délai n'excédant pas quatre mois à compter de la publication d'un recensement complémentaire dont les modalités seront fixées par décret ;
   2° Deux ans après la date de l'élection organisée en application des dispositions du 1° ci-dessus ;
   3° Deux ans après la date de l'élection organisée en application des dispositions du 2° ci-dessus.
       Une révision exceptionnelle de la liste électorale sera effectuée pour chacune des élections ci-dessus mentionnées suivant les règles prescrites par le code électoral pour la révision annuelle, la date d'ouverture de la période de révision étant fixée par arrêté préfectoral.
       Le conseil de l'ensemble urbain élit son président et ses vice-présidents parmi ses membres. Lorsque les nouveaux membres élus sont appelés à siéger au conseil, il est procédé à une nouvelle élection du président et des vice-présidents. Les règles concernant le statut, la compétence et les modalités d'élection du maire et des adjoints sont applicables au président et aux vice-présidents.
La consultation prévue à l'alinéa premier de l'article 1er de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie est organisée conformément aux dispositions de la présente loi.
   La question posée aux électeurs appelés à participer à cette consultation est : " Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à l'indépendance ou demeure au sein de la République française ? "
   A cette question, les électeurs peuvent apporter l'une des réponses suivantes :
   " Je veux que la Nouvelle-Calédonie accède à l'indépendance. "
   " Je veux que la Nouvelle-Calédonie demeure au sein de la République française. "
   La publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances du décret de convocation des électeurs appelés à participer à la consultation devra intervenir au plus tard le quatrième dimanche précédant le jour du scrutin ; le même décret fixe la date d'ouverture de la campagne en vue de la consultation.
La régularité de la consultation peut être contestée par tout électeur du territoire et par le haut-commissaire devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Les recours sont déposés soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au greffe du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, dans [*délai*] les dix jours suivant la proclamation des résultats.
Pour l'application à la consultation mentionnée à l'article 1er de la présente loi des dispositions de la section III du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, les adjonctions et modifications suivantes sont apportées auxdites dispositions :
   1° A l'article L. 71 du code électoral, à l'énumération des catégories d'électeurs que des obligations dûment constatées retiennent éloignés de la commune sur la liste de laquelle ils sont inscrits, est ajoutée la catégorie suivante :
   " 24° Les électeurs qui ont quitté leur domicile habituel du fait des événements politiques mentionnés à l'article 4 de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie. " ;
   2° A l'article L. 73 du code électoral, le nombre : " deux " est remplacé par le nombre : " cinq ".
La Commission nationale de la communication et des libertés fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion, par le secteur public de la radio-télévision, des émissions relatives à la campagne ouverte en vue de la consultation prévue par la présente loi.
   Pour la durée de la campagne, la Commission adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication audiovisuelle autorisés.
   La Commission délègue l'un de ses membres dans le territoire pendant toute la durée de la campagne.
A compter de l'ouverture de la campagne électorale et jusqu'à la clôture du scrutin, le haut-commissaire peut, lorsque les circonstances le justifient et après avis de la commission de contrôle instituée à l'article 7 de la présente loi, décider de procéder, à l'intérieur des limites du territoire de la commune, au déplacement d'un ou plusieurs bureaux de vote. Les électeurs en sont informés.
Il est institué dans chaque commune [*population*] de moins de 10 000 habitants une commission administrative [*attributions*] chargée d'établir la liste des électeurs admis à participer à la consultation mentionnée à l'article 1er.
   Chaque commission administrative est composée d'un président, magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation, du maire ou de son représentant et d'un délégué de l'administration désigné par le haut-commissaire. La commission peut, à titre consultatif, s'adjoindre toute personne inscrite sur les listes électorales de la commune, par exemple en raison de ses fonctions coutumières.
   A partir des listes électorales établies en application des articles L. 17 à L. 23 du code électoral, la commission administrative dresse, pour chaque bureau de vote de la commune, la liste des électeurs qui, remplissant les conditions fixées aux articles 3 et 4, sont admis à participer à la consultation organisée par la présente loi et la liste des électeurs qui ne les remplissent pas.
   Pour l'établissement de ces listes, la commission avise ou fait aviser les électeurs qui paraissent ne pas remplir la condition de résidence prévue à l'article 3 qu'il leur appartient de justifier auprès d'elle de cette condition de résidence.
   La commission est habilitée à procéder ou à faire procéder par tout officier ou agent de police judiciaire à toutes investigations utiles. Ses décisions peuvent faire l'objet d'observations ou être contestées dans les conditions prévues aux articles L. 20, L. 23 ou L. 25 du code électoral.
   Dans les communes de 10 000 habitants et plus, il est institué une commission administrative supplémentaire pour chaque tranche de 10 000 habitants.
   L'institut territorial de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie est chargé de tenir un fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales du territoire.
Sont applicables à la consultation les dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 37, L. 44 à L. 46-1, L. 85-1, L. 118, L. 118-1 et sous réserve des dispositions de la présente loi.
   Pour l'application du code électoral à la consultation, il y a lieu de lire :
   1° " Territoire " et : " subdivision administrative territoriale " au lieu de : " département " et : " arrondissement " ;
   2° " Représentant de l'Etat " au lieu de : " préfet " ;
   3° " Chef de subdivision administrative " au lieu de :

 " sous-préfet " ;
   4° " Services du représentant de l'Etat " au lieu de :

 " préfecture " ;
   5° " Services du chef de subdivision administrative " au lieu de :

 " sous-préfecture " ;
   6° " Tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et de : " tribunal de grande instance ".
Il est institué une commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation. Cette commission est présidée par un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation. Elle est composée de membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, de magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le premier président de la Cour de cassation et de membres des tribunaux administratifs désignés par le vice-président du Conseil d'Etat. La commission peut s'adjoindre des délégués.
   A chaque bureau de vote est affecté un membre de la commission de contrôle ou un délégué de cette dernière, désigné par elle.
Les dépenses résultant de l'application de la présente loi sont à la charge de l'Etat. En particulier, et par dérogation aux dispositions en vigueur, l'Etat prend directement en charge les frais de transport, de déplacement et d'hébergement des présidents, des membres et des délégués de la commission de contrôle instituée à l'article 7, du président et des membres des commissions administratives instituées à l'article 5 et des bureaux de vote dont la composition est définie à l'article 11, dans l'exercice de leur mission.