Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont abrogés :
4° L'article 39 de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale ;
1°, 2°, 3°, 5° - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L1411-2,   Art. L1411-8,   Art. L1411-11,   Art. L1411-12,   Sct. CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics,   Art. L1415-1,   Art. L1415-2,   Art. L1415-3,   Art. L1415-4,   Art. L1415-5,   Art. L1415-6,   Art. L1415-7,   Art. L1415-8,   Art. L1415-9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Art. L300-5-2
- Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993

  Sct. CHAPITRE IV : Délégations de service public,   Sct. Section 1 : Dispositions générales.,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 40-1,   Art. 41,   Art. 41-1,   Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, aux groupements de ces collectivités et à leurs établissements publics.,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 47,   Sct. Chapitre V : Contrôle exercé par les assemblées locales sur les délégations de service public confiées à des sociétés publiques locales,   Art. 48,   Sct. Chapitre VI : Dispositions communes aux délégations de service public et aux marchés publics

- Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009

  Sct. TITRE IER : CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS  PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS,   Sct. CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE II : REGLES DE PASSATION,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. TITRE II : CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS,   Sct. TITRE III : MARCHES DE TRAVAUX PASSES  PAR LES CONCESSIONNAIRES DE TRAVAUX PUBLICS,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES,   Art. 21-1,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 27,   Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1411-1,   Art. L1411-3,   Art. L1411-5,   Art. L1411-6,   Art. L1411-9,   Art. L1411-13

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION
Pour l'application de la présente ordonnance à Mayotte : 
1° A l'article 29, les références aux articles L. 5213-13 et L. 5132-4 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 328-33 et L. 127-4 du code du travail applicable à Mayotte ; 
2° A l'article 39 : 
a) Les références aux articles L. 1146-1, L. 2242-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 046-1, L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte ; 
b) La référence à l'article L. 8272-4 du code du travail est remplacée par les références aux dispositions localement applicables.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-759 du 22 août 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-100 du 24 janvier 2011

  Art. 3
Le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques a pour mission, en lien avec les ministères concernés :

1° D'identifier les secteurs, les technologies et les entreprises relevant des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation et de centraliser les informations stratégiques les concernant ;

2° De concourir à l'élaboration de la position du Gouvernement en matière d'investissements étrangers et de coordonner le suivi des engagements pris à ce titre par certaines entreprises ;

3° D'informer les autorités de l'Etat sur les personnes, entreprises et organismes présentant un intérêt ou représentant une menace pour les intérêts mentionnés au 1° ;

4° De veiller à l'application des dispositions de la loi du 26 juillet 1968 susvisée par les personnes qui y sont assujetties, sous réserve des compétences attribuées par la loi en cette matière à une autre autorité et, le cas échéant, en lien avec celle-ci.

Il anime et veille à la cohérence des travaux des ministères économiques et financiers dans les domaines relevant de sa compétence.

Il anime un réseau territorial de chargés de mission régionaux dans les services déconcentrés de l'Etat chargés du développement économique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre Ier : Agrément des candidatures,   Art. 4,   Art. 4-1,   Art. 4-2,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre II : La formation théorique,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre III : Le stage national de formation pratique,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Chapitre IV : L'examen national du diplôme d'arme,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Chapitre V : Dispositions diverses,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 26,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV
Sont abrogés :
- l'ordonnance royale du 24 février 1815  portant établissement d'une chambre de commerce à Granville et l'avis du  28 mai 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de  Granville-Saint-Lô à prendre la dénomination de chambre de commerce et  d'industrie Centre et Sud Manche ;
- l'ordonnance royale du 15 décembre 1836  établissant une chambre de commerce à Cherbourg et l'avis du 6 novembre  1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg à  s'appeler chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin ;
- le décret du 8 septembre 1887 créant une chambre de commerce à Flers ;
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-461 du 23 mai 1996

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
Sont abrogés :
1° La disposition de l'article 1er de  l'arrêté du 3 nivôse de l'an 11 portant établissement des chambres de  commerce dans plusieurs villes, notamment au Havre ;
2° L'arrêté du 21 octobre 1848 établissant  une chambre de commerce à Honfleur et l'avis relatif à une décision du 3  octobre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de  Honfleur et de Lisieux à s'appeler chambre de commerce et d'industrie du  Pays d'Auge ;
3° A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-739 du 7 mai 2007

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Sct. Titre Ier : Dispositions générales,   Sct. Titre II :Organes de la collectivité territoriale de Guyane,   Sct. Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Sct. Section 2 : Organisation et composition

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Sous-section 2 : Règlement intérieur,   Art. R7124-22,   Sct. Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Sct. Section 3 : Remboursement de frais,   Sct. Sous-section 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial,   Art. R7125-26,   Sct. Sous-section 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour,   Art. R7125-27,   Sct. Sous-section 3 : Remboursement des frais liés au handicap,   Art. R7125-28,   Sct. Section 4 : Protection sociale,   Sct. Sous-section 1 : Sécurité sociale,   Sct. Sous-section 2 : Retraite,   Art. R7125-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Sct. Section 2 : Droit à la formation,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R7125-15,   Art. R7125-16,   Art. R7125-17,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Chapitre unique

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats,   Sct. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane,   Sct. Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle,   Sct. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue des mandats du président et des vice-présidents ayant reçu délégation

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 3 : Fonctionnement,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Sct. Titre Ier : Dispositions générales,   Sct. Chapitre unique,   Art. R7211-1,   Sct. Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique,   Sct. Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Sct. Section 2 : Organisation et composition

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 3 : Fonctionnement,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Sct. Section 3 : Remboursement de frais,   Sct. Sous-section 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial,   Art. R7227-26,   Sct. Sous-section 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour,   Art. R7227-27,   Sct. Sous-section 3 : Remboursement des frais liés au handicap,   Art. R7227-28,   Sct. Section 4 : Protection sociale,   Sct. Sous-section 1 : Sécurité sociale,   Sct. Sous-section 2 : Retraite,   Art. R7227-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats,   Sct. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif,   Sct. Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle,   Sct. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Sous-section 2 :  Règlement intérieur,   Art. R7226-22,   Sct. Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil,   Sct. Sous-section 1 : Indemnités

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 2 : Droit à la formation,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R7227-15,   Art. R7227-16,   Art. R7227-17,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
PERFORMANCES MINIMALES DES STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DES AGGLOMÉRATIONS DEVANT TRAITER UNE CHARGE BRUTE DE POLLUTION ORGANIQUE SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 1,2 KG/J DE DBO5
Tableau 6. Performances minimales de traitement attendues pour les paramètres DBO5, DCO et MES. La valeur de la concentration maximale à respecter ou le rendement minimum sont appliqués
PARAMÈTRE
CHARGE BRUTE 
de pollution organique 
reçue par la station 
en kg/j de DBO5
CONCENTRATION 
maximale à respecter, 
moyenne journalière
RENDEMENT MINIMUM 
à atteindre, 
moyenne journalière
CONCENTRATION 
rédhibitoire, 
moyenne journalière
DBO5
< 120
≥ 120
35 mg (O2)/l
25 mg (O2)/l
60 %
80 %
70 mg (O2)/l
50 mg (O2)/l
DCO
< 120
≥ 120
200 mg (O2)/l
125 mg (O2)/l
60 %
75 %
400 mg (O2)/l
250 mg (O2)/l
MES (*)
< 120
≥ 120
/
35 mg/l
50 %
90 %
85 mg/l
85 mg/l
Le respect du niveau de rejet pour le paramètre MES est facultatif dans le jugement de la conformité en performance.
(*) Les valeurs des différents tableaux se réfèrent aux méthodes normalisées, sur échantillon homogénéisé, non filtré ni décanté. Toutefois, les analyses effectuées en sortie des installations de lagunage sont effectuées sur des échantillons filtrés, sauf pour l'analyse des MES. La concentration rédhibitoire des MES dans les échantillons d'eau non filtrée est alors de 150 mg/l en moyenne journalière, quelle que soit la CBPO traitée.
Tableau 7. Performances minimales de traitement attendues pour les paramètres azote et phosphore, dans le cas des stations rejetant en zone sensible à l'eutrophisation. La valeur de la concentration maximale à respecter ou le rendement minimum sont appliqués
REJET EN ZONE SENSIBLE 
à l'eutrophisation
PARAMÈTRE
CHARGE BRUTE 
de pollution organique 
reçue par la station 
en kg/j de DBO5
CONCENTRATION 
maximale 
à respecter, 
moyenne annuelle
RENDEMENT MINIMUM 
à atteindre, 
moyenne annuelle
Azote
NGL (1)
> 600 et ≤ 6000
> 6 000
15 mg/l
10 mg/l
70 %
70 %
Phosphore
Ptot
> 600 et ≤ 6 000
> 6 000
2 mg/l
1 mg/l
80 %
80 %
(1) Les échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle sont prélevés lorsque la température de l'effluent dans le réacteur biologique est supérieure à 12 °C.
Tableau 8. Nombre maximal d'échantillons moyens journaliers non conformes autorisés en fonction du nombre d'échantillons moyens journaliers prélevés dans l'année
NOMBRE D'ÉCHANTILLONS MOYENS 
journaliers prélevés dans l'année
NOMBRE MAXIMAL D'ÉCHANTILLONS MOYENS 
journaliers non conformes
1-2
0
3-7
1
8-16
2
17-28
3
29-40
4
41-53
5
54-67
6
68-81
7
82-95
8
96-110
9
111-125
10
126-140
11
141-155
12
156-171
13
172-187
14
188-203
15
204-219
16
220-235
17
236-251
18
252-268
19
269-284
20
285-300
21
301-317
22
318-334
23
335-350
24
351-365
25
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2016 à l'exception de celles relatives à l'autosurveillance du système de collecte pour lesquelles la mise en place des équipements et la transmission des données doivent intervenir au plus tard le 31 décembre 2015.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 22 juin 2007


Art. 1, Art. 2, Art. 25, Sct. Chapitre 1er : Prescriptions techniques communes applicables à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement., Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre 2 : Prescriptions techniques particulières applicables à la collecte et au transport des eaux usées des agglomérations d'assainissement., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre 3 : Prescriptions techniques particulières applicables aux stations d'épuration des eaux usées des agglomérations d'assainissement., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre 4 : Prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif., Art. 16, Sct. Chapitre 5 : Surveillance des systèmes de collecte, des stations d'épuration des agglomérations d'assainissement et des eaux réceptrices des eaux usées., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre 6 : Dispositions finales., Art. 24, Sct. Annexes, Sct. PERFORMANCES MINIMALES DES STATIONS D'ÉPURATION DES AGGLOMÉRATIONS DEVANT TRAITER UNE CHARGE BRUTE DE POLLUTION ORGANIQUE INFÉRIEURE OU ÉGALE À 120 KG/J DE DBO5 (1), Art. ANNEXE I, Sct. PERFORMANCES MINIMALES DES STATIONS D'ÉPURATION DES AGGLOMÉRATIONS DEVANT TRAITER UNE CHARGE BRUTE DE POLLUTION ORGANIQUE SUPÉRIEURE À 120 KG/J DE DBO5, Art. ANNEXE II, Sct. MODALITÉS D'AUTOSURVEILLANCE DES STATIONS D'ÉPURATION DONT LA CAPACITÉ DE TRAITEMENT EST INFÉRIEURE OU ÉGALE À 120 KG/J DE DBO5, Art. ANNEXE III, Sct. MODALITÉS D'AUTOSURVEILLANCE DES STATIONS D'ÉPURATION DONT LA CAPACITÉ DE TRAITEMENT EST SUPÉRIEURE À 120 KG/JOUR DE DBO5, Art. ANNEXE IV, Sct. LISTE DES SUBSTANCES MENTIONNÉES À L'ALINÉA 3 DE L'ARTICLE 6, Art. ANNEXE V
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 16 décembre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII,   Art. Annexe VIII,   Art. Annexe IX,   Art. Annexe X,   Art. Annexe XI
Les articles R. 531-18 à R. 531-20, D. 531-21 à D. 531.33, D. 531-36 et D. 531-42 à D. 531-43 du code de l'éducation ainsi que l'arrêté du 19 octobre 2009 susvisé sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement maritimes sous tutelle du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. 
Le terme recteur désigne le directeur interrégional de la mer.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2016 .
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er janvier 2016, dans les conditions précisées en annexe III. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 30 juin 1997


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Sct. I. Dispositions générales., Art. Annexe I, Sct. II. Implantation, aménagement., Art. Annexe I, Sct. III. Exploitation, entretien., Art. Annexe I, Sct. IV. Risques., Art. Annexe I, Sct. V. Eau., Art. Annexe I, Sct. VI. Air, odeurs., Art. Annexe I, Sct. VII. Déchets., Art. Annexe I, Sct. VIII. Bruit et vibrations., Art. Annexe I, Sct. IX. Remise en état en fin d'exploitation., Art. Annexe I, Sct. Dispositions applicables aux installations existantes., Art. Annexe II
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2016 .
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er janvier 2016, dans les conditions précisées en annexe III . Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 30 juin 1997


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Sct. I. Dispositions générales., Art. Annexe I, Sct. II. Implantation, aménagement., Art. Annexe I, Sct. III. Exploitation, entretien., Art. Annexe I, Sct. IV. Risques., Art. Annexe I, Sct. V. Eau., Art. Annexe I, Sct. VI. Air, odeurs., Art. Annexe I, Sct. VII. Déchets., Art. Annexe I, Sct. VIII. Bruit et vibrations., Art. Annexe I, Sct. IX. Remise en état en fin d'exploitation., Art. Annexe I, Sct. Dispositions applicables aux installations existantes., Art. Annexe II
La sous-direction de la justice pénale générale élabore, organise et met en application les politiques pénales conduites par le ministère de la justice en tous domaines ne relevant pas de la compétence de la sous-direction de la justice pénale spécialisée.

Elle est chargée de l'animation et de la coordination de leur mise en œuvre et collabore à l'action du pôle d'évaluation des politiques pénales.

Elle assure le suivi de l'action publique.

Elle est chargée de l'application des textes relatifs à la police judiciaire ainsi que des dispositions de droit pénal et de procédure destinées à assurer le respect des libertés individuelles.

Elle conçoit la politique d'intervention du ministère public en direction des victimes d'infractions pénales, les actions relatives à la justice pénale de proximité ainsi que celles destinées à renforcer la prévention de la délinquance, et veille à leur mise en œuvre.

Elle instruit les recours en grâce.

Elle assiste les juridictions en mettant à leur disposition des outils pédagogiques et méthodologiques de nature à faciliter leur travail et en procédant, à leur demande, à toutes recherches documentaires ou jurisprudentielles, ou en émettant tout avis technique ou juridique dans les matières relevant de son domaine de compétence.

Elle est associée par la sous-direction de la négociation et de la législation pénales aux activités normatives portant sur les matières qui relèvent de son domaine de compétence.
Elle concourt au traitement, par le secrétariat général, du contentieux relatif aux actes relevant de son champ de compétence.
Le cabinet du directeur assure, en lien avec la délégation à l'information et la communication du secrétariat général, la gestion des personnels et des moyens logistiques affectés à la direction. Il est chargé du fonctionnement des bureaux d'ordre ainsi que du suivi des questions parlementaires et des requêtes des particuliers. Il anime la politique de communication interne et externe de la direction en lien avec le secrétariat général.
La sous-direction de la négociation et de la législation pénales élabore les projets de loi, de décret et d'arrêté en matière pénale.

Elle conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et concourt aux négociations internationales ; elle veille à la transposition dans l'ordre interne des instruments normatifs de l'Union européenne et à l'adaptation du droit national aux instruments internationaux.

Elle apporte son expertise sur les dispositions de droit pénal des projets de réforme que lui soumettent les autres directions du ministère de la justice et les autres ministères.

Elle contribue à l'activité d'aide et de soutien aux juridictions.
Elle concourt au traitement, par le secrétariat général, du contentieux relatif aux actes relevant de son champ de compétence.
La sous-direction de la justice pénale spécialisée élabore, organise et met en application les politiques pénales conduites par le ministère de la justice en matière économique, financière, sociale, d'environnement et de santé publique, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, de criminalité organisée et de terrorisme ainsi qu'en matière d'entraide judiciaire pénale internationale.

Elle est chargée de l'animation et de la coordination de leur mise en œuvre et collabore à l'action du pôle d'évaluation des politiques pénales.

Elle assure la coordination en matière de lutte contre la cybercriminalité.

Elle assure le suivi de l'action publique ainsi que la mise en œuvre de l'entraide judiciaire pénale internationale.

Elle assiste les juridictions en mettant à leur disposition des outils pédagogiques et méthodologiques de nature à faciliter leur travail et en procédant, à leur demande, à toutes recherches documentaires ou jurisprudentielles, ou en émettant tout avis technique ou juridique relevant de son domaine de compétence.

Elle est associée par la sous-direction de la négociation et de la législation pénales aux activités normatives portant sur les matières qui relèvent de son domaine de compétence.
Elle concourt au traitement, par le secrétariat général, du contentieux relatif aux actes relevant de son champ de compétence.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 octobre 2005


  Sct. Dispositions communes.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Dispositions applicables au concours externe,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Dispositions applicables au premier concours interne,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

- Arrêté du 10 mai 2005


  Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
Chacun des bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces apporte son concours au secrétariat général pour le traitement :
 - des contentieux portés devant la juridiction administrative intéressant leurs domaines d'attributions respectives ;

 - des mémoires relatifs aux recours pour excès de pouvoir formés contre les textes réglementaires à l'élaboration desquels ils ont participé.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978

  Art. 21

- Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

  Art. 57

- Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985

  Art. 99

- LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985

  Art. 42

- Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
  Art. 118
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995
  Art. 2
- LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008

  Art. 52

- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010

  Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 4,   Art. 21,   Art. 21-1

- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010

  Art. 13,   Art. 17

- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014

  Art. 129,   Art. 131,   Art. 135,   Art. 166

- LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014

  Art. 19

- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014

  Art. 93

- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015

  Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L300-1,   Art. L300-2,   Art. L300-6,   Art. L300-6-1,   Art. L311-7,   Art. L313-1,   Art. L313-2,   Art. L324-1,   Art. L328-2,   Art. L331-1,   Art. L331-3,   Art. L331-7,   Art. L331-35,   Art. L331-36,   Art. L332-11-3,   Art. L350-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat

  Art. 23

- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. L212-11,   Art. L212-12

- Code de commerce

  Art. L751-2,   Art. L752-4,   Art. L752-5,   Art. L752-6

- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L111-3,   Art. L111-4-1,   Art. L111-6-1-2,   Art. L301-5-1,   Art. L302-1,   Art. L302-2,   Art. L302-5,   Art. L441-2-8,   Art. L631-7-1 A,   Art. L741-2

- Code de l'énergie

  Art. L231-3

- Code de l'environnement

  Art. L121-2,   Art. L515-22,   Art. L122-4,   Art. L123-2,   Art. L123-10,   Art. L123-14,   Art. L214-4-1,   Art. L331-4,   Art. L515-10,   Art. L229-26,   Art. L300-2,   Art. L321-10,   Art. L322-4,   Art. L331-6,   Art. L331-13,   Art. L333-2,   Art. L341-16,   Art. L350-1,   Art. L361-1,   Art. L371-3,   Art. L514-6,   Art. L515-23,   Art. L555-27,   Art. L563-2,   Art. L566-7,   Art. L571-11,   Art. L571-13,   Art. L581-14-1,   Art. L581-41

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  Art. L222-2,   Art. L241-1,   Art. L322-6

- Code forestier (nouveau)

  Art. L111-3,   Art. L111-4,   Art. L133-3,   Art. L122-9,   Art. L124-5,   Art. L143-3

- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2321-2,   Art. L2573-41,   Art. L4413-3,   Art. L4424-9,   Art. L4424-11,   Art. L4424-12,   Art. L4424-13,   Art. L4424-14,   Art. L4424-15,   Art. L4425-5,   Art. L4433-7,   Art. L4433-8,   Art. L4433-9,   Art. L5219-5,   Art. L5311-3,   Art. L5311-4,   Art. L5333-2

- Code général des impôts, CGI.

  Art. 31,   Art. 199 octovicies,   Art. 793,   Art. 257,   Art. 1605 nonies,   Art. 1594 F quinquies,   Art. 1594-0 G

- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L1112-4,   Art. L1112-5,   Art. L1112-6,   Art. L5111-5,   Art. L5112-4-1,   Art. L5331-6

- Code minier (nouveau)

  Art. L264-1

- Code du patrimoine

  Art. L621-30,   Art. L641-2,   Art. L642-3

- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L111-2-1,   Art. L112-1-1,   Art. L112-2,   Art. L112-18,   Art. L126-1,   Art. L142-6,   Art. L143-1,   Art. L143-2,   Art. L143-7-1,   Art. L180-2,   Art. L181-3,   Art. L411-57,   Art. L511-3

- Code du sport.
  Art. L311-3
- Code du tourisme.

  Art. L331-1,   Art. L341-15,   Art. L342-6,   Art. L342-18,   Art. L342-23,   Art. L343-9,   Art. L361-3

- Code des transports

  Art. L1213-3-2,   Art. L1213-3-4,   Art. L1214-14,   Art. L1214-19,   Art. L1214-7,   Art. L1214-10,   Art. L1214-27,   Art. L1231-13,   Art. L1521-3

- Livre des procédures fiscales

  Art. L135 B

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L321-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L555-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L562-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1614-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Art. L600-1,   Art. L600-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L600-11,   Art. L600-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L600-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Art. L600-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Chapitre Ier : Infractions et sanctions,   Art. L610-1,   Art. L610-2,   Art. L610-3,   Art. L610-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L111-6-2,   Art. L113-2,   Art. L113-5,   Art. L121-4-1,   Art. L121-6,   Art. L121-7,   Art. L121-12,   Art. L121-13,   Art. L122-2-1,   Art. L122-3,   Art. L122-6-2,   Art. L122-8,   Art. L122-9,   Art. L122-10,   Art. L122-11-1,   Art. L123-1-5,   Art. L123-8,   Art. L123-9,   Art. L123-10,   Art. L123-12,   Art. L123-13-2,   Art. L123-14-2,   Art. L123-18,   Art. L124-2,   Art. L129-2,   Art. L129-3,   Art. L130-2,   Art. L141-1-1,   Art. L145-7,   Art. L145-11,   Art. L146-4,   Art. L156-2,   Art. L160-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L421-4,   Art. L421-9,   Art. L422-2,   Art. L422-5,   Art. L422-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L424-1,   Art. L424-9,   Art. L442-9,   Art. L444-1,   Art. L473-2,   Art. L480-1,   Art. L480-4-2,   Art. L480-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L213-1,   Sct. Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles,   Art. L230-1,   Art. L230-3,   Art. L230-4,   Art. L240-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Section 1 : Institution du droit de préemption ,   Art. L215-1,   Art. L215-2,   Art. L215-3,   Sct. Section 2 : Titulaires du droit de préemption 
,   Sct. Sous-section 1 : Titulaires de plein droit ,   Art. L215-4,   Sct. Sous-section 2 : Titulaires par substitution ,   Art. L215-5,   Art. L215-6,   Art. L215-7,   Sct. Sous-section 3 : Titulaires par délégation ,   Art. L215-8,   Sct. Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption ,   Art. L215-9,   Art. L215-10,   Art. L215-11,   Art. L215-12,   Art. L215-13,   Sct. Section 4 : Procédure de préemption ,   Art. L215-14,   Art. L215-15,   Art. L215-16,   Art. L215-17,   Art. L215-18,   Art. L215-19,   Art. L215-20,   Art. L215-21,   Art. L215-22,   Art. L215-23,   Art. L215-24

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ,   Art. L217-1
Le déclarant dépose la déclaration environnementale vérifiée, sur la base de données indiquée dans la convention signée par l'organisme avec les ministres chargés de la construction et du logement dans les conditions définies à l'article 5 de l'arrêté du 31 août 2015 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales. 
Les adresses des bases de données désignées par les organismes ayant signé la convention mentionnée à l'alinéa précédent sont disponibles sur le site des ministères chargés de la construction et du logement. 
La consultation du contenu de chaque déclaration environnementale présente dans les bases de données est libre et gratuite depuis internet. 
L'export de l'ensemble des déclarations environnementales contenues dans la base de données sera fait gratuitement à la demande des services du ministère chargé de la construction ou du ministère chargé de la répression des fraudes, au plus tard, dans les dix jours qui suivent leur demande.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, la déclaration environnementale peut se fonder sur une déclaration collective portant sur des produits similaires mis sur le marché par différents responsables de la mise sur le marché. 
Cette déclaration collective satisfait aux conditions suivantes :
-elle concerne un “ produit type ” ; elle est établie dans les conditions mentionnées aux articles précédents ;
-l'homogénéité des paramètres qui influencent de façon significative la valeur de chacun des indicateurs doit être garantie ; à cette fin, la déclaration collective contient un cadre de validité, défini à l'annexe IV, qui rassemble les informations suivantes :
-l'identification des paramètres influents en précisant s'ils sont renseignés à l'aide de données génériques ou spécifiques ;
-les intervalles de validité de ces paramètres. 
Le déclarant ayant transmis la déclaration collective est responsable des informations qu'elle contient dont la liste des produits concernés. 
Il tient à disposition des autorités chargées des contrôles les éléments justificatifs du respect, par les responsables de la mise sur le marché des produits, du cadre de validité. 
Les responsables de la mise sur le marché des produits visés par cette déclaration collective satisfont aux conditions suivantes :
-ils sont responsables des éléments qu'ils transmettent au déclarant susvisé ;
-ils respectent le cadre de validité de la déclaration collective. 
La vérification par tierce partie indépendante mentionnée à l'article 7 du décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale susvisé pour les produits visés par la déclaration collective consiste en une vérification par tierce partie indépendante de la déclaration collective.
Les méthodes de calcul des indicateurs mentionnés à l'article 3 sont présumées satisfaire aux exigences du présent arrêté si elles suivent la norme XP C08-100-1 : 2016-12, ou toute norme équivalente.

La méthode de calcul de l'évaluation des bénéfices et charges au-delà des frontières du système est définie à l'annexe III.
CALCUL DES BÉNÉFICES ET CHARGES AU-DELÀ DES FRONTIÈRES DU SYSTÈME
1. Dans le cas d'une valorisation matière, pour un flux de déchet valorisé donné (et donc un matériau lambda donné), la formule suivante s'applique :
BenefNetRecycl = MSval (IVval - ISval) - MS (IV - IS)
où
MSval = masse (en kg) de matériau secondaire effectivement récupéré de la masse de stock collecté (part[s] lambda de matériau du flux " matériaux destinés au recyclage ") ;
IVval = inventaire (par kg) de production du matériau (ou du mélange) auquel le matériau secondaire lambda valorisé se substitue dans le système aval l'utilisant (il ne s'agit pas de l'inventaire de production du produit aval, mais de l'inventaire de production du matériau constitutif de ce produit aval) ;
Isval = inventaire (par kg) de production de matériau secondaire prêt à l'emploi dans le système aval à partir du stock ;
MS = masse (en kg) de matériau secondaire introduit dans le produit objet de la déclaration lors de sa fabrication part[s] lambda de matériau du flux " utilisation de matière secondaire ") ;
IV = inventaire (par kg) de production du matériau vierge utilisé pour produire le produit objet de la déclaration en absence de valorisation matière du matériau ;
IS = inventaire (par kg) de production du matériau secondaire prêt à l'emploi utilisé pour produire le produit objet de la déclaration.
2. Dans le cas d'une valorisation énergétique, pour un flux de déchet valorisé donné, la formule suivante s'applique :
BenefNetValoNRJ = MSval (PCISval x REval x IVval - ISval)
où
Msval = masse (en kg) de matière secondaire effectivement récupérée de la masse de stock collecté (part (s) lambda de matériau du flux " matériaux destinés à la récupération d'énergie ") ;
Ivval = inventaire (par kg) de production de l'énergie à laquelle l'énergie récupérée par la valorisation énergétique de la matière secondaire se substitue dans le système aval (il ne s'agit pas de l'inventaire de production du système aval auquel la matière secondaire va contribuer, mais de l'inventaire de production de l'énergie consommée par le système aval, exprimé en MJ fourni) ;
Isval = inventaire (par kg) de la valorisation énergétique de la matière secondaire à partir du stock dont le flux de référence est la quantité de matière secondaire valorisée ;
PCISval = PCI (MJ/kg) de la matière secondaire récupérée ;
Reval = rendement énergétique de l'installation de valorisation énergétique de la matière secondaire récupérée.
Le bénéfice global pour le produit déclaré est ensuite obtenu en sommant l'ensemble des bénéfices calculés pour chacun des matériaux/flux.
Le tableau suivant liste les sept familles de paramètres permettant de justifier la durée de vie du produit visée à l'article 5.
PARAMÈTRES
Propriétés déclarées du produit (à la sortie de l'usine) et finitions, etc.
Paramètres théoriques d'application (s'ils sont imposés par le fabricant), y compris les références aux pratiques appropriées
Qualité présumée des travaux, lorsque l'installation est conforme aux instructions du fabricant
Environnement extérieur (pour les applications en extérieur), par exemple intempéries, polluants, exposition aux UV et au vent, orientation du bâtiment, ombrage, température
Environnement intérieur (pour les applications en intérieur), par exemple température, humidité, exposition à des produits chimiques
Conditions d'utilisation, par exemple fréquence d'utilisation, exposition mécanique
Maintenance, par exemple fréquence exigée, type et qualité et remplacement des composants remplaçables
Au sens du présent arrêté, on entend par : 
" Analyse du cycle de vie " : compilation et évaluation des intrants, des extrants et des impacts environnementaux potentiels d'un système de produits au cours de son cycle de vie ; 
" Aspect environnemental " : élément des activités, produits ou services d'un organisme susceptible d'interactions avec l'environnement ; 
" Impact environnemental " : toute modification de l'environnement, négative ou bénéfique, résultant totalement ou partiellement des aspects environnementaux d'un organisme ; 
" Indicateur " : valeur quantifiable liée aux impacts et aspects environnementaux ; 
" Déclarant " : toute personne physique ou morale qui transmet aux autorités publiques une déclaration environnementale ; 
" Unité fonctionnelle " : performance quantifiée d'un système de produits destinée à être utilisée comme unité de référence dans une analyse du cycle de vie ; 
" Durée de vie du produit " : durée de vie théorique du produit retenue pour l'unité fonctionnelle ; 
" Produit complémentaire " : terme général pour désigner tout produit qui doit être nécessairement associé au produit principal lors de chacune des phases de mise en œuvre et vie en œuvre.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, la déclaration environnementale peut se fonder sur une déclaration collective portant sur des produits similaires mis sur le marché par différents responsables de la mise sur le marché. D'une part, cette déclaration collective satisfait aux conditions suivantes :
-la déclaration collective concerne un " produit-type " ; elle est établie dans les conditions mentionnées aux articles précédents ;
-l'homogénéité entre les responsables de la mise sur le marché des indicateurs environnementaux, fondée sur l'homogénéité des paramètres qui influencent de façon significative la valeur de chacun des indicateurs environnementaux, doit être garantie ; à cette fin, la déclaration collective contient un cadre de validité, défini à l'annexe IV, qui rassemble les informations suivantes :
-l'identification des paramètres influents en précisant s'ils sont renseignés à l'aide de données génériques ou spécifiques ;
-les intervalles de validité de ces paramètres ;
-le déclarant ayant transmis la déclaration collective est responsable des informations qu'elle contient ;
-les responsables de la mise sur le marché sont responsables des éléments qu'ils transmettent au déclarant susvisé ; ils doivent respecter le cadre de validité de la déclaration collective. 
D'autre part, les déclarations environnementales rattachées à cette déclaration collective satisfont aux conditions suivantes :
-seuls les responsables de la mise sur le marché respectant le cadre de validité de la déclaration collective peuvent établir une déclaration environnementale rattachée à cette déclaration collective ;
-les déclarations environnementales rattachées à cette déclaration collective ne sont pas soumises aux obligations de l'article 4 ;
-les déclarations environnementales rattachées à cette déclaration collective contiennent, outre les informations mentionnées à l'article 3, la référence à la déclaration collective ainsi qu'une déclaration indiquant le respect du cadre de validité contenue dans la déclaration collective ;
-les responsables de la mise sur le marché tiennent à disposition des autorités chargées des contrôles les éléments justificatifs du respect du cadre de validité ;
-la vérification par tierce partie indépendante mentionnée à l'article R. 214-31 du code de la consommation pour les déclarations environnementales rattachées à la déclaration collective consiste en une vérification par tierce partie indépendante de la déclaration collective.
Au sens du présent arrêté, sont définis comme suit :

" Vérification " : contrôle que les informations contenues dans la déclaration environnementale sont conformes à la méthodologie fixée par les arrêtés susvisés, pouvant aboutir, le cas échéant, à un certificat de vérification, appelé dans ce qui suit, attestation de vérification ;

"Tierce partie indépendante" : personne physique ou morale différente du responsable de la mise sur le marché pour lequel la déclaration environnementale est établie. Cette personne n'a pas participé au processus d'élaboration de la déclaration ni à l'exécution de l'analyse du cycle de vie du produit (ACV).

Cette personne ne doit pas avoir de conflits d'intérêts par rapport aux parties en cause. Elle n'est donc pas tributaire sur le plan organisationnel, matériel, moral ou intellectuel des parties en cause. Ses décisions et avis sont pris en toute impartialité sans se laisser influencer par des pressions extérieures ou ses intérêts propres.

" Vérificateur " : tierce partie indépendante procédant à la vérification des déclarations environnementales.
L'aptitude du vérificateur est reconnue par un organisme ayant signé une convention avec les ministres chargés de la construction et du logement.

Cette convention précise :

- la raison sociale de l'organisme ;

- les ressources humaines de l'organisme en matière d'analyse du cycle de vie de produits de construction et de décoration ou d'équipements électriques, électroniques et de génie climatique ;

- l'impartialité et l'indépendance de son processus de reconnaissance d'aptitude ;

- la transparence de son fonctionnement et de sa structure ;

- les dispositions mises en œuvre pour assurer la confidentialité des informations recueillies ;

- la procédure administrative conduisant à la reconnaissance d'aptitude des vérificateurs ;

- le système de maintien des compétences des vérificateurs ;

- les dispositions mises en œuvre pour s'assurer de l'indépendance du vérificateur vis-à-vis du déclarant et du processus d'élaboration de la déclaration environnementale ;

- le processus de renouvellement de la reconnaissance d'aptitude du vérificateur ;

- le processus de vérification des déclarations environnementales ;

- la gestion des réclamations et sanctions, y compris les modalités de suspension ou de retrait d'une déclaration environnementale de la base de données faisant suite à une demande des autorités de contrôle de l'Etat ;
- les modalités de mise en place, de maintenance et de mise à disposition de la base de données contenant, notamment, les déclarations environnementales ayant fait l'objet d'une vérification ;

- les modalités de diffusion et d'accès, sous forme électronique et permettant une réutilisation des données par des outils électroniques tiers, à l'ensemble de la base de données contenant les déclarations environnementales. L'accès à l'ensemble de la base de données doit être garanti à tout demandeur dans des délais raisonnables et sous réserve de la disponibilité technique de la base de données ;

- les modalités de vérification des données présentes dans la base pour qu'elles soient conformes aux contenus des déclarations environnementales.

- les bilans d'activité.
La conformité de la déclaration environnementale, au regard des arrêtés susvisés, est sanctionnée par la délivrance d'une attestation de vérification.

L'attestation de vérification est datée et identifie la déclaration environnementale. Elle comprend les coordonnées du vérificateur ainsi qu'une déclaration sur l'honneur établissant :

- son indépendance vis-à-vis du responsable de la mise sur le marché du produit ;

- sa non-participation au processus d'élaboration de la déclaration environnementale ;

- l'absence de tout lien de nature à nuire à l'impartialité du vérificateur.
La déclaration environnementale mentionnée à l'article R. 214-27 du code de la consommation fait l'objet d'une vérification par tierce partie indépendante mentionnée à l'article R. 214-31 du code de la consommation portant sur :
-les informations générales relevant du déclarant et de la déclaration environnementale ;
-l'unité fonctionnelle et la durée de vie du produit ;
-la description du produit ;
-les périmètres objet de l'analyse du cycle de vie (les frontières du système et le critère de coupure délimitant les flux pris en compte dans l'analyse du cycle de vie) ;
-la collecte et la sélection des données pour l'inventaire du cycle de vie ;
-le développement de scenarii pour les différentes étapes du cycle de vie du produit ;
-les allocations des flux et matières opérées par le déclarant dans la déclaration environnementale ;
-la modélisation du cycle de vie du produit ;
-les paramètres de l'inventaire et l'évaluation des aspects environnementaux du cycle de vie pour le calcul des indicateurs ;
-la présentation et l'interprétation des résultats de l'analyse du cycle de vie ;
-la documentation des informations environnementales additionnelles ;
-la représentativité géographique, technologique et temporelle des données environnementales relatives au produit mis sur le marché français ;
-dans le cas de la déclaration collective mentionnée à l'article 10 de l'arrêté du 23 décembre 2013 et à l'article 9 de l'arrêté du 31 août susvisé, le cadre de validité.
Au sens du présent arrêté, sont définis comme suit : 
" Vérification " : contrôle que les informations contenues dans la déclaration environnementale sont conformes à la méthodologie fixée par les arrêtés susvisés, pouvant aboutir, le cas échéant, à un certificat de vérification, appelé dans ce qui suit, attestation de vérification ; 
" Tierce partie indépendante " : acteur indépendant du responsable de la mise sur le marché du produit pour lequel la déclaration environnementale est établie et n'ayant pas participé à son processus d'élaboration ; 
" Vérificateur " : tierce partie indépendante procédant à la vérification des déclarations environnementales.