Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil de discipline est saisi et convoqué par le directeur. La saisine du conseil de discipline est motivée par l'exposé du ou des faits reprochés à l'élève. Cet exposé est adressé aux membres du conseil de discipline en même temps que la convocation.
   Le conseil de discipline ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du conseil sont à nouveau convoqués pour une réunion qui se tient dans un délai maximal de huit jours. Le conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents.
   Le directeur fait assurer le secrétariat des réunions.
L'épreuve écrite et anonyme, d'une durée de deux heures, porte sur les modules 7 à 12. Elle comporte six questions et doit permettre d'apprécier les connaissances du candidat, sa faculté de compréhension et de réflexion, et sa capacité à s'exprimer par écrit. A partir des propositions des équipes enseignantes des écoles, le président du jury choisit le sujet retenu pour l'épreuve.
   Cette épreuve est notée sur 30 points. Une note inférieure à 7 sur 30 est éliminatoire.
   Une double correction de cette épreuve est assurée par des puéricultrices participant à la formation des auxiliaires de puériculture, justifiant d'un exercice professionnel d'au moins trois ans, de préférence titulaires d'un certificat cadre.
La note finale sur 120 est constituée par la somme des cinq notes suivantes :
   1. Trois notes de contrôle continu :
   a) Moyenne sur 20 des contrôles des connaissances portant sur l'enseignement théorique prévus à l'article 17 (a) ;
   b) Moyenne sur 20 des mises en situation professionnelle prévues à l'article 17 (b) ;
   c) Moyenne sur 20 des stages.
   2. Deux notes d'épreuves terminales :
   a) Note sur 30 de l'épreuve écrite ;
   b) Note sur 30 de la mise en situation professionnelle.
L'épreuve de mise en situation professionnelle se déroule au cours d'un des stages spécifiques à la formation des auxiliaires de puériculture, dans un service où l'élève est en stage depuis au moins une semaine. La durée de l'épreuve est d'une heure trente minutes au plus, dont quinze minutes de préparation. Le candidat doit participer à la démarche de soin et réaliser un soin auprès d'un enfant malade ou bien portant ou d'un adolescent. L'épreuve doit permettre d'évaluer la capacité relationnelle du candidat et sa dextérité gestuelle.
   Cette épreuve est notée sur 30 points répartis de la façon suivante :
   10 points pour la participation à la démarche de soin ;
   20 points pour la réalisation du soin.
   Une note inférieure à 5 sur 20 à la réalisation du soin est éliminatoire ainsi qu'une note inférieure à 7 sur 30 à l'ensemble de l'épreuve. Tout acte potentiellement dangereux pour l'enfant ou l'adolescent est sanctionné par la note 0. L'évaluation de cette épreuve est assurée par une puéricultrice participant à la formation des auxiliaires de puériculture dans une autre école que celle du candidat ainsi que par une puéricultrice et une auxiliaire de puériculture du service dans lequel se déroule l'épreuve, toutes trois justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans au moins.
VI. Contenu de l'enseignement

 Enseignements théoriques
      Les modules 1 et 2 doivent être obligatoirement dispensés en début de formation. L'équipe enseignante détermine le déroulement chronologique de l'enseignement des modules 3 à 6 qui doivent, en tout état de cause, être dispensés avant les modules 7 à 12.
   L'enseignement du module 6 comprend des notions élémentaires concernant l'enfant et l'adulte malades. Il repose sur les symptômes observables par l'aide-soignant et l'auxiliaire de puériculture pour leur permettre de comprendre les grandes lignes du traitement, les complications possibles et les mesures prophylactiques.
   L'enseignement des modules 7 à 12 comprend, outre des notions d'anatomie-physiologie et d'hygiène, l'étude des grandes fonctions, des besoins fondamentaux, de la démarche de soins et du vocabulaire approprié, l'apprentissage de soins spécifiques.
   Modules identiques :
   Module 1.  Notions préalables sur les soins (une semaine).
   Module 2.  Hygiène (une semaine).
   Module 3.  Relation, communication et ergonomie (deux semaines).
   Module 4.  Santé publique (une semaine).
   Module 5.  Réglementation, exercice professionnel, responsabilité et déontologie (une semaine).
   Module 6.  Participation aux soins et surveillance des patients en médecine, en chirurgie, en pédiatrie et en réanimation (trois semaines).
   Modules spécifiques Aides-soignants :
   Module 7.  Soins en médecine et aux urgences (une semaine).
   Module 8.  Soins en chirurgie et en réanimation (une semaine).
   Module 9.  Soins en psychiatrie (une semaine).
   Module 10.  Soins en obstétrique et en gynécologie (une semaine).
   Module 11.  Soins en gérontologie et en gériatrie (quatre semaines).
   Module 12.  Soins palliatifs et accompagnement des patients en fin de vie (une semaine).
   Modules spécifiques Auxiliaires de puériculture :
   Module 7.  Notions préalables sur l'enfant et son environnement (une semaine).
   Module 8.  La période prénatale et la naissance (deux semaines).
   Module 9.  L'enfant sain de la naissance à l'adolescence (trois semaines).
   Module 10.  L'enfant malade (deux semaines).
   Module 11.  L'enfant atteint d'un handicap (une demi-semaine).
   Module 12.  Soins palliatifs et accompagnement de l'enfant en fin de vie (une demi-semaine).
V. Caractéristiques des stages
      Les stages constituent, au sein de la formation, un temps d'apprentissage privilégié d'une pratique professionnelle. Ces stages s'effectuent en milieu hospitalier et en milieu extra-hospitalier dans des structures bénéficiant d'un encadrement adapté.
   L'encadrement doit être assuré par du personnel diplômé qui prépare progressivement les élèves à l'exercice de leur fonction.
   L'organisation des stages relève de la compétence des écoles en collaboration avec les responsables des structures d'accueil.
   Les objectifs des stages sont définis par les équipes enseignantes des écoles en liaison avec les personnes responsables de l'encadrement des élèves sur le lieu de stage.
   Les stages sont effectués sur la base de trente-cinq heures par semaine. L'un des stages spécifiques comprend obligatoirement trois nuits dans le même service.
Stages
      Stages identiques :
      Médecine (trois semaines).
   Maternité ou chirurgie ou psychiatrie (trois semaines).
   Stérilisation (une semaine).
   Structure extra-hospitalière (trois semaines).
   Stages spécifiques Aides-soignants :
   Médecine ou moyen séjour (trois semaines).
   Chirurgie, urgences, réanimation ou soins intensifs (quatre semaines).
   Psychiatrie (trois semaines).
   Gériatrie (trois semaines).
   Structures extra-hospitalières (structures d'accueil pour personnes âgées, services de soins à domicile,...) (trois semaines).
   Prolongation de l'un des stages précités selon les possibilités locales et le projet professionnel de l'élève (une semaine).
   Stages spécifiques Auxiliaires de puériculture :
   Pédiatrie ou néonatologie ou chirurgie pédiatrique (trois semaines).
   Maternité (trois semaines).
   Pédopsychiatrie ou service accueillant des enfants atteints d'un handicap (deux semaines).
   Biberonnerie ou diététique infantile (une semaine).
   Structures d'accueil de la petite enfance :
   - structures accueillant les enfants de façon permanente (quatre semaines) ;
   - autres structures d'accueil (P.M.I., ...) (trois semaines).
   Prolongation de l'un des stages précités selon les possibilités locales et le projet professionnel de l'élève (une semaine).
III. Durée de la formation
      L'ensemble de la formation se déroule sur un an. Elle comprend 1 575 heures d'enseignement réparties comme suit :

 Enseignements théoriques identiques
    9 semaines (soit 315 heures)

 Enseignements théoriques spécifiques
    9 semaines (soit 315 heures)

 Stages identiques
   10 semaines (soit 350 heures)

 Stages spécifiques
   17 semaines (soit 595 heures)

 Congés
    7 semaines (soit 000 heures)
         Total
   52 semaines (soit 000 heures)
IV. Caractéristiques de la formation théorique
      La formation est organisée en modules, qui ont pour objectif de permettre aux élèves d'acquérir les connaissances indispensables pour participer à la réalisation de soins relevant du rôle propre de l'infirmier.
   L'enseignement est dispensé sur la base de trente-cinq heures par semaine. La répartition de cet enseignement entre cours magistraux, travaux pratiques, travaux dirigés et évaluation des connaissances est déterminée par les équipes enseignantes.
   La présence aux cours, aux travaux pratiques, aux travaux dirigés et aux stages est obligatoire.
   Il appartient aux équipes pédagogiques, responsables de la mise en oeuvre du présent programme, de déterminer les modalités d'organisation de l'enseignement, compte tenu de la durée de la formation et du projet pédagogique de l'école.
Le jury est nommé par le préfet du département dans lequel se situe l'école, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Il est présidé par un médecin inspecteur de santé publique ou son représentant et comprend en nombre égal, pour les écoles d'aides-soignants, un ou plusieurs infirmiers exerçant des fonctions d'enseignant dans une école d'aides-soignants ou un institut de formation en soins infirmiers et un ou plusieurs infirmiers exerçant des fonctions d'encadrement dans un établissement accueillant des élèves en stage, ou, pour les écoles d'auxiliaires de puériculture, une ou plusieurs puéricultrices exerçant des fonctions d'enseignante dans une école d'auxiliaires de puériculture ou une école de puéricultrices et une ou plusieurs puéricultrices exerçant des fonctions d'encadrement dans un établissement accueillant des élèves en stage.
Les résultats des épreuves de sélection ne sont valables que pour la rentrée au titre de laquelle elles ont été organisées. Cependant, un report d'admission d'un an, renouvelable une seule fois, est accordé de droit par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, en cas de départ au service national, de congé de maternité, de rejet d'une demande de mise en disponibilité ou pour garde d'un enfant de moins de quatre ans. Un report d'admission d'un an, renouvelable deux fois, est accordé de droit par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, en cas de rejet du bénéfice de la promotion professionnelle ou sociale ou de rejet d'une demande de congé individuel de formation ou de congé de formation professionnelle.
   En outre, en cas de maladie, d'accident, ou si l'élève apporte la preuve de tout autre événement grave lui interdisant d'entreprendre ses études au titre de l'année en cours, un report peut être accordé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
   Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission doit confirmer son intention de reprendre sa scolarité à la rentrée suivante, au plus tard trois mois avant la date de cette rentrée.
   Le report est valable pour l'école dans laquelle le candidat avait été précédemment admis.
Peuvent se présenter à l'épreuve d'admissibilité :
   1. Les candidats titulaires du diplôme national du brevet ;
   2. Les candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ;
   3. Les candidats ayant suivi une classe de première préparant au baccalauréat.
   5. Tout titre ou diplôme du secteur sanitaire ou social homologué au minimum au niveau V.
L'admission définitive dans une école est subordonnée :
   1° A la production, au plus tard le premier jour de la rentrée, d'un certificat médical émanant d'un médecin agréé, attestant que le candidat présente les aptitudes physiques et psychologiques nécessaires à l'exercice de la fonction ;
   2° A la production, au plus tard le jour de la première entrée en stage, d'un certificat médical de vaccinations antidiphtérique, antitétanique, antipoliomyélitique et contre l'hépatite B. Ce certificat doit également préciser que le candidat a subi un test tuberculinique et que celui-ci est positif ou que deux tentatives infructueuses de vaccination par le B.C.G. ont été effectuées. En cas de contre-indication temporaire ou définitive à l'une des vaccinations indiquées ci-dessus, il appartient au médecin inspecteur de santé publique d'apprécier la suite à donner à l'admission du candidat.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission et au vu de la note obtenue à cette épreuve, le jury établit la liste de classement. Cette liste comprend une liste principale et une liste complémentaire.
   En cas d'égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, la priorité est donnée aux candidats titulaires du brevet d'études professionnelles Carrières sanitaires et sociales ; si aucun des candidats à départager n'est titulaire du brevet d'études professionnelles Carrières sanitaires et sociales, leur rang de classement est déterminé par la note obtenue à l'épreuve d'admissibilité ; si plusieurs candidats à départager sont titulaires du brevet d'études professionnelles Carrières sanitaires et sociales ou si plusieurs candidats à départager ont obtenu la même note à l'épreuve d'admissibilité, le candidat le plus âgé sera classé avant les autres.
La formation conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant et la formation conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture sont d'une durée d'un an. Elles comportent 1 575 heures d'enseignement théorique et de stages et sont organisées conformément au programme défini en annexe du présent arrêté.
   L'enseignement théorique comprend douze modules, dont six modules identiques pour les deux formations et six modules spécifiques. L'enseignement théorique est dispensé sous forme de cours magistraux, de travaux dirigés et de travaux pratiques.
Les résultats des épreuves de sélection sont affichés au siège de l'école ou des écoles concernées. Tous les candidats sont personnellement informés de leurs résultats. Si dans les dix jours suivant l'affichage le candidat n'a pas formulé par écrit sa demande d'admission, il est présumé avoir renoncé à son admission et sa place est proposée au candidat inscrit en rang utile sur la liste complémentaire.
   En cas de regroupement d'écoles, les candidats choisissent leur école d'affectation en fonction de leur rang de classement.
   La liste des affectations est transmise au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Une seconde session est organisée, au plus tôt quatre semaines et au plus tard six semaines après la première. Peuvent s'y présenter :
   1. Les candidats ayant échoué à la première session ;
   2. A titre exceptionnel, après accord du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, sur proposition du directeur de l'école, après avis du conseil technique, sur production de pièces justificatives, les candidats qui, bien que remplissant les conditions définies à l'article 28, n'ont pu, en raison d'un cas de force majeure, participer à la première session ;
   3. A titre exceptionnel, après accord du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, sur proposition du directeur de l'école, après avis du conseil technique, les candidats qui n'ont pu participer à la première session parce qu'ils ne remplissaient pas, pour cause de stages incomplets, les conditions définies à l'article 28 lors de la première session mais qui, à la date de l'organisation de la seconde session, remplissent ces conditions.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission et au vu de la note obtenue à cette épreuve, le jury établit la liste de classement. Cette liste comprend une liste principale et une liste complémentaire.
   En cas d'égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, la priorité est donnée aux candidats titulaires du brevet d'études professionnelles Carrières sanitaires et sociales et aux candidats titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles, option Services, spécialité Services aux personnes ;
   Si aucun des candidats à départager n'est titulaire du brevet d'études professionnelles Carrières sanitaires et sociales ou du brevet d'études professionnelles agricoles, option Services, spécialité Services aux personnes, leur rang de classement est déterminé par la note obtenue à l'épreuve d'admissibilité ;
   Si plusieurs candidats à départager sont titulaires du brevet d'études professionnelles Carrières sanitaires et sociales ou du brevet d'études professionnelles agricoles, option Services, spécialité Services aux personnes, ou si plusieurs candidats à départager ont obtenu la même note à l'épreuve d'admissibilité, le candidat le plus âgé sera classé avant les autres.
Par dérogation aux articles 2 à 10 du présent arrêté, peuvent être admis à suivre la formation conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ou la formation conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture :
   1. Les agents des services hospitaliers et les agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière réunissant au moins trois ans de fonctions en ces qualités, sélectionnés selon les modalités prévues par leur statut ; leur nombre ne doit toutefois pas excéder 80 p. 100 du nombre total d'élèves en formation.
   2. Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant candidats au certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture, et les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture ou du certificat d'auxiliaire de puériculture candidats au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, dans la limite de 10 p. 100 du nombre total d'élèves en formation, sur décision du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales après avis du conseil technique de l'école.
En cas d'interruption de la scolarité pour des raisons justifiées, et notamment en cas de maternité, avec l'accord du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, l'élève peut conserver pendant un an le bénéfice des évaluations déjà acquises durant la période de formation. La scolarité est reprise l'année suivante au point où elle avait été interrompue.
Peuvent se présenter à l'épreuve d'admission :
   1. Les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite d'admissibilité ;
   2. Les candidats titulaires du brevet d'études professionnelles Carrières sanitaires et sociales.
   3. Les candidats titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles, option Services, spécialité Services aux personnes.
Le contrôle continu des connaissances théoriques et pratiques comprend :
   a) Quatre contrôles des connaissances écrits portant sur l'enseignement théorique, dont deux sur les modules 1 à 6 et deux sur les modules 7 à 12.
   Chaque contrôle des connaissances, d'une durée de deux heures, est noté sur 20 points. L'un au moins des deux contrôles des connaissances portant sur les modules 1 à 6 et l'un au moins des deux contrôles des connaissances portant sur les modules 7 à 12 comportent six questions permettant d'apprécier les connaissances du candidat, sa faculté de compréhension et de réflexion et sa capacité à s'exprimer par écrit.
   b) Trois mises en situation professionnelle, dont deux auprès d'adultes et une auprès d'enfants malades ou bien portants ou d'adolescents pour les élèves aides-soignants, et deux auprès d'enfants malades ou bien portants ou d'adolescents et une auprès d'adultes pour les élèves auxiliaires de puériculture, destinées à évaluer les capacités de l'élève, compte tenu du stade de la formation auquel il est parvenu, à participer à la démarche de soin et à réaliser un soin.
   Chaque mise en situation professionnelle, d'une durée comprise entre quarante-cinq minutes et une heure trente, est notée sur 20 points répartis de la façon suivante :
    8 points pour la participation à la démarche de soin ;
   12 points pour la réalisation du soin.
   Elle se déroule dans un service hospitalier ou une structure extra-hospitalière où l'élève est en stage depuis au moins une semaine.
Peuvent également se présenter à l'épreuve d'admissibilité les candidats justifiant au 1er janvier de l'année des épreuves d'une activité professionnelle ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale, d'une durée de deux ans pour les personnes issues du secteur hospitalier, social et médico-social et de trois ans pour les autres candidats.
   Sont assimilés à une activité professionnelle ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale et pour la durée correspondante :
   1. Le service national ;
   2. L'éducation d'un enfant au sens de la loi du 1er juillet 1980 susvisée ;
   3. L'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi en qualité de demandeur d'emploi ;
   4. La participation à un dispositif de formation professionnelle destiné aux jeunes à la recherche d'un emploi ou d'une qualification.
La formation conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant et la formation conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture peuvent, à l'initiative de l'école, être suivies de façon discontinue, sur une période ne pouvant excéder deux ans. Dans ce cas, les modalités d'organisation de la scolarité sont déterminées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, sur proposition du directeur de l'école et après avis du conseil technique.
Peuvent se présenter à l'épreuve d'admissibilité :
   1. Les candidats titulaires du diplôme national du brevet ;
   2. Les candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ;
   3. Les candidats ayant suivi une classe de première préparant au baccalauréat ;
   4. Tout titre ou diplôme du secteur sanitaire ou social homologué au minimum au niveau V.
Dans les écoles d'auxiliaires de puériculture, la correction des contrôles des connaissances est assurée par une puéricultrice, titulaire de l'un des titres mentionnés au c de l'article 52 du présent arrêté, participant à la formation des auxiliaires de puériculture ou, à défaut, par une puéricultrice participant à la formation des auxiliaires de puériculture.
   Chaque mise en situation professionnelle des élèves auxiliaires de puériculture est évaluée par une puéricultrice participant à la formation dans l'école dont relève l'élève et une puéricultrice ou une auxiliaire de puériculture ou un éducateur de jeunes enfants, justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans, du service dans lequel se déroule la mise en situation professionnelle.
Tout congé de maladie ou congé pour enfant malade doit être justifié par un certificat médical. Pour la durée totale de la formation, une franchise maximale de cinq jours ouvrés peut être accordée aux élèves, pendant laquelle ils sont dispensés des cours, des travaux pratiques, des travaux dirigés et des stages. Ils devront toutefois subir l'ensemble des contrôles des connaissances et des mises en situation professionnelle prévus par le présent arrêté. Au-delà de cinq jours d'absence, les stages non effectués doivent faire l'objet d'un rattrapage.
Le jury est nommé par arrêté du préfet du département, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Il est présidé par un médecin inspecteur de santé publique et comprend l'ensemble des personnes ayant participé à l'évaluation des épreuves en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant.
Dans les écoles d'aides-soignants, la correction des contrôles des connaissances est assurée par un infirmier, titulaire de l'un des titres mentionnés au c de l'article 51 du présent arrêté, participant à la formation des aides-soignants ou, à défaut, par un infirmier participant à la formation des aides-soignants.
   Chaque mise en situation professionnelle des élèves aides-soignants est évaluée par un infirmier participant à la formation dans l'école dont relève l'élève et un infirmier ou un aide-soignant, justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans, du service dans lequel se déroule la mise en situation professionnelle.
Les élèves auxiliaires de puériculture titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant sont dispensés des modules 1 à 6 de l'enseignement théorique ainsi que des dix semaines de stages identiques des formations d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture.
   Ils sont également dispensés des deux contrôles des connaissances portant sur les modules 1 à 6 et de la mise en situation professionnelle auprès d'adultes prévus à l'article 17.
Sont autorisés à se présenter aux épreuves finales en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant les élèves qui, à l'exception des cas d'absence et de dispense envisagés par le présent arrêté, ont suivi l'ensemble des enseignements et accompli l'ensemble des stages prévus par le programme, et qui ont subi toutes les épreuves de contrôle continu.
   Ces épreuves finales comprennent une épreuve écrite et anonyme et une épreuve de mise en situation professionnelle.
Peuvent se présenter à l'épreuve d'admissibilité :
   1. Les candidats titulaires du diplôme national du brevet ;
   2. Les candidats titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles, option Services, spécialité Services aux personnes ;
   3. Les candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle Petite Enfance ;
   4. Les candidats ayant suivi une classe de première préparant au baccalauréat.
L'épreuve écrite et anonyme, d'une durée de deux heures, porte sur les modules 7 à 12. Elle comporte six questions et doit permettre d'apprécier les connaissances du candidat, sa faculté de compréhension et de réflexion, et sa capacité à s'exprimer par écrit. A partir des propositions des équipes enseignantes des écoles, le président du jury choisit le sujet retenu pour l'épreuve.
   Cette épreuve est notée sur 30 points. Une note inférieure à 7 sur 30 est éliminatoire.
   Une double correction de cette épreuve est assurée par des infirmiers participant à la formation des aides-soignants, justifiant d'un exercice professionnel d'au moins trois ans, de préférence titulaires d'un certificat cadre.
L'épreuve de mise en situation professionnelle se déroule au cours d'un des stages spécifiques à la formation des aides-soignants, dans un service où l'élève est en stage depuis au moins une semaine. La durée de l'épreuve est d'une heure et trente minutes au plus, dont quinze minutes de préparation. Le candidat doit participer à la démarche de soin et réaliser un soin auprès d'un patient dans un service d'adultes. L'épreuve doit permettre d'évaluer la capacité relationnelle du candidat et sa dextérité gestuelle.
   Cette épreuve est notée sur 30 points, répartis de la façon suivante :
   10 points pour la participation à la démarche de soin ;
   20 points pour la réalisation du soin.
   Une note inférieure à 5 sur 20 à la réalisation du soin est éliminatoire ainsi qu'une note inférieure à 7 sur 30 à l'ensemble de l'épreuve. Tout acte potentiellement dangereux pour le patient est sanctionné par la note 0. L'évaluation de cette épreuve est assurée par un infirmier participant à la formation des aides-soignants dans une autre école que celle du candidat ainsi que par un infirmier et un aide-soignant du service dans lequel se déroule l'épreuve, tous trois justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans au moins.
Les épreuves de sélection comprennent :
   1. Une épreuve écrite et anonyme d'admissibilité, d'une durée de deux heures, notée sur 20, portant sur le programme de biologie humaine, nutrition et alimentation du brevet d'études professionnelles Carrières sanitaires et sociales et permettant d'apprécier les connaissances du candidat, sa faculté de compréhension et de réflexion et sa capacité à s'exprimer par écrit ;
   2. Une épreuve orale d'admission, notée sur 20, consistant en un entretien de quinze minutes avec le jury, précédé de dix minutes de préparation, à partir d'un thème relevant du domaine sanitaire et social.
Pour être admis à suivre la formation conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ou la formation conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture, les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins au 31 décembre de l'année des épreuves de sélection ; aucune dispense d'âge n'est accordée.
Les élèves aides-soignants titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture ou du certificat d'auxiliaire de puériculture sont dispensés des modules 1 à 6 de l'enseignement théorique ainsi que des dix semaines de stages identiques des formations d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture.
   Ils sont également dispensés des deux contrôles des connaissances portant sur les modules 1 à 6 et de la mise en situation professionnelle auprès d'enfants ou d'adolescents prévus à l'article 17.
Sont déclarés reçus au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant les candidats ayant obtenu, sans note éliminatoire, un total de points au moins égal à 60 sur 120. La liste des candidats reçus au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant est établie par le jury. Celui-ci ne peut ajourner un candidat sans avoir consulté son dossier d'évaluation continue.
Les épreuves de sélection sont organisées par les écoles. Les écoles qui le souhaitent ont la faculté de se regrouper en vue de les organiser en commun. Un tel regroupement n'est toutefois possible qu'entre des écoles préparant au même certificat. Les écoles doivent informer les candidats, au moment de leur inscription, du nombre de places fixé pour les épreuves de sélection.
Les destinataires des informations enregistrées sont, chacun pour ce qui concerne sa mission :
   - le médecin prescripteur, le pharmacien dispensateur et l'infirmier administrateur des substances médicamenteuses ;
   - le médecin-chef de l'établissement hospitalier ;
   - le pharmacien chimiste général inspecteur, inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées.
Les catégories d'informations enregistrées, qui visent à assurer la sécurité des traitements dispensés aux patients, sont celles relatives :
   - au patient (nom, prénom, sexe, date de naissance, lit, unité d'affectation, contingent) ;
   - aux nom, prénom et service du médecin prescripteur, du pharmacien dispensateur et de l'infirmier administrateur ;
   - aux dates de prescription et d'administration des substances, aux médicaments dispensés et aux indications médicales liées à la prescription.
1. PRÉAMBULE
      Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante :

 1.1. L'exploitant ou le titulaire
      Il s'agit de la société Elf Aquitaine, autorisée par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe à exploiter un réseau indépendant par satellites pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs et à installer sur le territoire national les stations nécessaires à la fourniture des services supportés par ce réseau.

 1.2. Le service
      Il s'agit de l'un des services que le titulaire fournit sur le réseau objet de la présente autorisation et qui comporte la possibilité de raccorder au réseau des stations terriennes dépendantes, exploitées par le titulaire ou par ces tiers utilisateurs.

 1.3. Le réseau
      Ce terme englobe l'ensemble des infrastructures utilisées par l'exploitant (secteur spatial et stations maîtresses) ainsi que les stations dépendantes des clients qui y sont raccordés.

 1.4. Le secteur spatial
      Il s'agit des capacités spatiales louées ou établies par le titulaire pour la constitution de son réseau.

 1.5. Les stations maîtresses
      Il s'agit des stations ayant une responsabilité directe sur l'usage des fréquences d'émission au sol et depuis le satellite, ou encore qui sont responsables ensemble du contrôle de l'accès au satellite et de la signalisation du réseau satellite. Le sous-ensemble d'une station maîtresse (équipements et logiciels) qui gère et contrôle l'accès des stations du réseau au secteur spatial est appelé " unité de contrôle du réseau ".

 1.6. Les stations dépendantes
      Il s'agit des stations terriennes des utilisateurs, qui ne peuvent transmettre ou recevoir des informations que sur ordre de l'unité de contrôle du réseau.

 1.7. Le client
      Il s'agit d'une des personnes (morales en général) qui souscrivent auprès de l'exploitant un abonnement à l'un ou plusieurs des services qu'il propose.

 1.8. Le cahier des clauses techniques particulières
      Il s'agit d'un document auquel se réfère le présent cahier des charges, qui précise les points techniques spécifiques. Ce document fait l'objet d'une mise à jour au moins annuelle tout au long de la période d'autorisation.
L'inspection générale visée à l'article 1er a, en outre, un rôle d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité au sein des services de l'administration de la mer, lorsque cette fonction est exercée par des fonctionnaires désignés dans le cadre du premier alinéa de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
En application de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'inspection générale des établissements administratifs et scolaires du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (administration de la mer) est compétente en matière d'hygiène et de sécurité du travail pour l'ensemble des services centraux et déconcentrés de l'administration de la mer.
Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires dépendant :
   - du Premier ministre, sous réserve des articles 3 et 5 ;
   - du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
   - du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - du ministre de l'éducation nationale ;
   - du ministre de la culture et de la francophonie ;
   - du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
   - du ministre des départements et territoires d'outre-mer ;
   - du ministre de la jeunesse et des sports ;
   - du ministre de la communication ;
   - du ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale ;
   - du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés ;
   - du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales.
Sont examinées par la section des travaux publics les affaires dépendant :
   - du Premier ministre, en ce qui concerne le Plan ;
   - du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, sauf en ce qui concerne le commerce extérieur ;
   - du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ;
   - du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sauf en ce qui concerne le commerce et l'artisanat ;
   - du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
   - du ministre de l'environnement ;
   - du ministre du logement.
Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant :
   - du ministre d'Etat, ministre de la défense ;
   - du ministre des affaires étrangères ;
   - du ministre de l'économie ;
   - du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, en ce qui concerne le commerce extérieur ;
   - du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, en ce qui concerne le commerce et l'artisanat ;
   - du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
   - du ministre de la fonction publique ;
   - du ministre de la coopération ;
   - du ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme ;
   - du ministre délégué aux affaires européennes.
Le montant de la participation des étrangers, non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, aux frais d'introduction ou d'admission au séjour en France des membres de leur famille comprenant :

 le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans ;

 le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans pour les ressortissants des Etats signataires de la charte sociale européenne ;

 le conjoint, les enfants mineurs et les enfants de moins de dix-huit ans juridiquement à charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne pour les ressortissants algériens,

 est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 1 630 F.
Dans les écoles régionales du premier degré, une exonération peut être accordée par l'Etat aux familles qui ne peuvent supporter en totalité les charges afférentes aux prix de pension, dans la limite des crédits budgétaires ouverts. Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget, fixe les modalités de cette aide.
Les élèves qui sont accueillis dans les écoles régionales du premier degré reçoivent un enseignement du premier degré. L'organisation de cet enseignement est conçu en complémentarité avec celui dispensé dans les écoles du réseau scolaire local. Le régime des élèves est l'internat. Des enfants de familles répondant aux critères énoncés à l'article 1er ci-dessus fréquentant un établissement du second degré peuvent être accueillis dans les écoles régionales du premier degré en qualité d'internes.
Le conseil scientifique du service du film de recherche scientifique comprend deux membres de droit :
   - le directeur de la recherche et des études doctorales ou son représentant ;
   - le directeur général du Centre national de documentation pédagogique.
   Il comprend en outre douze personnalités représentatives des grandes disciplines scientifiques désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans, renouvelable.
   Le conseil scientifique élit son président en son sein.
Le service du film de recherche scientifique a pour mission de réaliser des documents audiovisuels, à la demande des enseignants-chercheurs et des étudiants, sur des sujets de recherche traités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et qui requièrent une illustration audiovisuelle du sujet traité.
   Il participe à la distribution des documents audiovisuels scientifiques.
Si le financement au taux du marché du remboursement des dépôts sur les livrets mentionnés à l'article 5 du code des caisses d'épargne fait apparaître pour la Caisse des dépôts et consignations des pertes supérieures aux montants des fonds de réserve et de garantie mentionnés aux articles 34 et 52 de ce code et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé, les pertes non imputées sur ces fonds peuvent l'être sur le fonds de réserve du financement du logement.
Si le financement au taux du marché du remboursement des dépôts sur les livrets A de la Caisse nationale d'épargne et des caisses d'épargne et de prévoyance définis au premier alinéa de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier fait apparaître pour la Caisse des dépôts et consignations des pertes supérieures aux montants des fonds de réserve et de garantie mentionnés aux articles 34 et 52 de ce code et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé, les pertes non imputées sur ces fonds peuvent l'être sur le fonds de réserve du financement du logement.
Il est institué un fonds de réserve du financement du logement, financé conformément aux dispositions des articles 35-3 et 53-2 du code des caisses d'épargne et 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans la rédaction qu'ils tiennent du présent décret, et géré par la Caisse des dépôts et consignations dans des conditions définies par convention entre le ministre chargé de l'économie et le directeur général de cet établissement. Sans préjudice du versement automatique prévu au deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le ministre chargé de l'économie peut décider de verser tout ou partie du montant de la réserve du livret d'épargne populaire instituée au premier alinéa de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé au fonds de réserve du financement du logement. Le montant de ce versement ne peut conduire à ramener le montant de la réserve du livret d'épargne populaire à une somme inférieure à 2 % de l'encours des fonds du livret d'épargne populaire centralisés à la Caisse des dépôts et consignations, y compris les intérêts capitalisés.
   Sans préjudice du versement automatique prévu à l'article 35-3 du code des caisses d'épargne, le ministre chargé de l'économie peut décider de verser tout ou partie du montant du fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne institué à l'article 34 du code des caisses d'épargne au fonds de réserve du financement du logement. Le montant de ce versement ne peut avoir pour effet de ramener le montant du fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne à une somme inférieure à 2 % de l'encours annuel moyen des fonds reçus par sur les livrets A de la Caisse nationale d'épargne et des caisses d'épargne et de prévoyance définis au premier alinéa de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier et versés à la Caisse des dépôts et consignations.
   Sans préjudice du versement automatique prévu à l'article R.512-61 du code monétaire et financier, le ministre chargé de l'économie peut décider de verser tout ou partie du montant du fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne institué à l'article 52 du code des caisses d'épargne au fonds de réserve du financement du logement. Le montant de ce versement ne peut avoir pour effet de ramener le montant du fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne à une somme inférieure à 2 % des fonds versés à la Caisse des dépôts et consignations par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre du premier livret défini à l'article 5 du code des caisses d'épargne.
Il est institué un fonds de réserve du financement du logement, financé conformément aux dispositions des articles 35-3 et 53-2 du code des caisses d'épargne et 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans la rédaction qu'ils tiennent du présent décret, et géré par la Caisse des dépôts et consignations dans des conditions définies par convention entre le ministre chargé de l'économie et le directeur général de cet établissement. Sans préjudice du versement automatique prévu au deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le ministre chargé de l'économie peut décider de verser tout ou partie du montant de la réserve du livret d'épargne populaire instituée au premier alinéa de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé au fonds de réserve du financement du logement. Le montant de ce versement ne peut conduire à ramener le montant de la réserve du livret d'épargne populaire à une somme inférieure à 2 % de l'encours des fonds du livret d'épargne populaire centralisés à la Caisse des dépôts et consignations, y compris les intérêts capitalisés.
   Sans préjudice du versement automatique prévu à l'article 35-3 du code des caisses d'épargne, le ministre chargé de l'économie peut décider de verser tout ou partie du montant du fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne institué à l'article 34 du code des caisses d'épargne au fonds de réserve du financement du logement. Le montant de ce versement ne peut avoir pour effet de ramener le montant du fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne à une somme inférieure à 2 % de l'encours annuel moyen des fonds reçus par La Poste au titre des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne et versés à la Caisse des dépôts et consignations.
   Sans préjudice du versement automatique prévu à l'article 53-1 du code des caisses d'épargne, le ministre chargé de l'économie peut décider de verser tout ou partie du montant du fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne institué à l'article 52 du code des caisses d'épargne au fonds de réserve du financement du logement. Le montant de ce versement ne peut avoir pour effet de ramener le montant du fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne à une somme inférieure à 2 % des fonds versés à la Caisse des dépôts et consignations par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre du premier livret défini à l'article 5 du code des caisses d'épargne.
Il est institué un fonds de réserve du financement du logement, financé conformément aux dispositions des articles 35-3 et 53-2 du code des caisses d'épargne et 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans la rédaction qu'ils tiennent du présent décret, et géré par la Caisse des dépôts et consignations dans des conditions définies par convention entre le ministre chargé de l'économie et le directeur général de cet établissement.
Chaque année sont prélevés sur le fonds de réserve du financement du logement et affectés au budget général des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne et par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 susvisée. Le montant de ce prélèvement est fixé par décret après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Chaque année sont prélevés sur le fonds de réserve du financement du logement et affectés au budget général des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets A de la Caisse nationale d'épargne et des caisses d'épargne et de prévoyance définis au premier alinéa de l'article L. 221-1. Le montant de ce prélèvement est fixé par décret après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée, pour la troisième tranche, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique appartenant aux corps du service des systèmes d'information et de communication et de l'informatique dans les conditions fixées par le tableau annexé.
SERVICE DES TRANSMISSIONS ET DE L'INFORMATIQUE
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NIVEAU 
des responsabilités exercées
NOMBRE D'EMPLOIS 
A compter du 1er août 1992
NOMBRE DE POINTS 
A compter du 1er août 1992
I. Fonctions d'encadrement
1. Emploi d'adjoint au chef du centre des systèmes d'information et de communication et de l'informatique de l'administration centrale
A
1
30
2. Emploi d'encadrement dans les services régionaux des systèmes d'information et de communication et de l'informatique liés au plan de modernisation du service des systèmes d'information et de communication :
- adjoint au chef de SRSICI 
A
1
25
- chef de département
A
1
20
- chef de bureau
A
7
15
- chef d'atelier
B
5
10
3. Emploi de chef de service départemental des systèmes d'information et de communication et de l'informatique (SDSICI)
A
14
15
4. Emploi de surveillante de standard
B
7
10
II. Fonctions impliquant une technicité particulière
1. Emploi de chef de section technique de l'administration centrale
A
2
20
2. Chef de quart
B
1
10
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité : nom, prénom, sexe, adresse, téléphone ;
   - situation familiale ;
   - formation, diplômes ;
   - situation professionnelle de l'intéressé et des parents ;
   - compagnie d'assurance et numéro de police ;
   - comportement dans la conduite automobile.
Les prêts consentis pour les opérations d'accession à la propriété mentionnées à l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent excéder un montant de 90 000 F.
   Un complément de prêt consenti au-delà des limites prévues à l'alinéa précédent peut être accordé aux personnes qui achètent ou construisent un logement neuf et accèdent à la propriété pour la première fois, aux personnes ayant plus de deux enfants à charge et à celles qui sont tenues de changer de résidence principale à l'intérieur du territoire national pour des raisons de mobilité professionnelle. Ce complément de prêt est égal à 30 000 F pour celles de ces personnes dont les ressources sont au plus égales à 100 % des plafonds de ressources prévus à l'article R. 312-3-1 dudit code, 20 000 F lorsque les ressources sont supérieures aux plafonds précités et au plus égales à 170 % desdits plafonds et 10 000 F pour les autres.