Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans les relations considérées à l'article 1er, les journaux routés comportant moins de 10 p. 100 de leur surface consacrée à la publicité bénéficient des tarifs suivants :

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 JOURNAUX routés ou " hors sac "

 JOURNAUX routés expédiés groupés par les éditeurs ou leurs mandataires à l'adresse d'un dépositaire ou d'un revendeur

 Tarif par exemplaire

 (en francs)

 - A -

 Journaux paraissant au moins une fois par semaine :

 Jusqu'à 70 g. 0,242 0,121

 Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g. 0,427 0,214

 Au-dessus de 100 g, mêmes taxes que paragraphe B.

 - B -

 Autres périodicités (journaux paraissant moins d'une fois par semaine et au moins une fois tous les trois mois) :

 Jusqu'à 100 g. 0,427 0,214

 Au-dessus de 100 g et jusqu'à 150 g. 0,840 0,420

 Au-dessus de 150 g et jusqu'à 200 g. 0,974 0,487

 Au-dessus de 200 g et jusqu'à 300 g. 1,476 0,738

 Au-dessus de 300 g et jusqu'à 400 g. 1,865 0,933

 Au-dessus de 400 g et jusqu'à 500 g. 1,914 0,957

 Au-dessus de 500 g et jusqu'à 600 g. 2,424 1,212

 Au-dessus de 600 g et jusqu'à 700 g. 2,978 1,489

 Au-dessus de 700 g et jusqu'à 800 g. 3,339 1,670

 Au-dessus de 800 g et jusqu'à 900 g. 3,699 1,850

 Au-dessus de 900 g et jusqu'à 1 000 g. 4,063 2,032

 Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 1 100 g. 4,424 2,212

 Au-dessus de 1 100 g et jusqu'à 1 200 g. 4,787 2,394

 Au-dessus de 1 200 g et jusqu'à 1 300 g. 5,150 2,575

 Au-dessus de 1 300 g et jusqu'à 1 400 g. 5,510 2,755

 Au-dessus de 1 400 g et jusqu'à 1 500 g. 5,871 2,936

 Au-dessus de 1 500 g et jusqu'à 1 600 g. 6,232 3,116

 Au-dessus de 1 600 g et jusqu'à 1 700 g. 6,594 3,297

 Au-dessus de 1 700 g et jusqu'à 1 800 g. 6,955 3,478

 Au-dessus de 1 800 g et jusqu'à 1 900 g. 7,315 3,658

 Au-dessus de 1 900 g et jusqu'à 2 000 g. 7,674 3,837

 Au-dessus de 2 000 g et jusqu'à 2 100 g. 8,035 4,018

 Au-dessus de 2 100 g et jusqu'à 2 200 g. 8,394 4,197

 Au-dessus de 2 200 g et jusqu'à 2 300 g. 8,762 4,381

 Au-dessus de 2 300 g et jusqu'à 2 400 g. 9,120 4,560

 Au-dessus de 2 400 g et jusqu'à 2 500 g. 9,481 4,741

 Au-dessus de 2 500 g et jusqu'à 2 600 g. 9,840 4,920

 Au-dessus de 2 600 g et jusqu'à 2 700 g. 10,206 5,103

 Au-dessus de 2 700 g et jusqu'à 2 800 g. 10,566 5,283

 Au-dessus de 2 800 g et jusqu'à 2 900 g. 10,926 5,463

 Au-dessus de 2 900 g et jusqu'à 3 000 g. 11,289 5,645
Pour bénéficier du tarif indiqué à l'article 2, les éditeurs de quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale doivent adresser une demande au ministre délégué chargé des postes et des télécommunications qui vérifie que la publication présentée satisfait aux conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
Les envois de journaux déposés en France métropolitaine et dans les départements français d'outre-mer à destination de la République populaire du Bénin, de la République unie du Cameroun, de la République Centrafricaine, de la République fédérale et islamique des Comores, de la République populaire du Congo, de la République de Côte-d'Ivoire, de la République de Djibouti, de la République gabonaise, de la République populaire révolutionnaire de Guinée, de la République du Burkina Faso, de la République démocratique de Madagascar, de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Niger, de la République du Sénégal, de la République du Tchad, de la République togolaise et de la République tunisienne sont soumis aux tarifs suivants :
   1° Envois classés dans les catégories " routés " ou " semi-routés " aux termes de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret n° 81-11 du 9 janvier 1981 susvisé : mêmes tarifs que ceux indiqués à l'article 1er ;
   2° Envois classés dans la catégorie " autres journaux " aux termes de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret n° 81-11 du 9 janvier 1981 susvisé :

 POIDS

 TARIFS

 (en francs)
    0 -    20 g.  1,73
   20 -    50 g.  2,35
   50 -   100 g.  3,26
  100 -   250 g.  5,10
  250 -   500 g.  8,57
  500 - 1 000 g. 14,28

 1 000 - 2 000 g. 20,09

 2 000 - 3 000 g. 30,09
   3° Lorsqu'ils ne satisfont pas aux conditions définies par l'article D.  22 du code des postes et télécommunications ou lorsqu'ils ne répondent pas aux conditions d'admission réglementaires, ces envois sont soumis, dans les relations considérées, au tarif des imprimés du régime international.
Les envois de journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays d'Amérique latine suivants : Argentine, Costa Rica, Chili, Cuba, République Dominicaine, El Salvador, Equateur, Guatemala, Haïti, Honduras, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou et Uruguay sont soumis aux tarifs suivants :

 POIDS

 TARIFS

 (en francs)
    0 -    20 g.  1,73
   20 -    50 g.  2,35
   50 -   100 g.  3,26
  100 -   250 g.  5,10
  250 -   500 g.  8,57
  500 - 1 000 g. 14,28

 1 000 - 2 000 g. 20,09

 2 000 - 3 000 g. 27,03

 3 000 - 4 000 g. 32,15

 4 000 - 5 000 g. 37,23
Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays étrangers, à l'exception des pays d'Afrique énumérés à l'article 8 et des pays d'Amérique latine énumérés à l'article 9 :

 POIDS

 TARIFS

 (en francs)
    0 -    20 g.  1,73
   20 -    50 g.  2,35
   50 -   100 g.  3,26
  100 -   250 g.  5,10
  250 -   500 g.  8,57
  500 - 1 000 g. 14,28

 1 000 - 2 000 g. 20,09
   Toutefois, les journaux à l'adresse du même destinataire et pour la même destination, insérés dans un ou plusieurs sacs spéciaux, bénéficient d'un tarif particulier :
   - par 1 000 grammes ou fraction de 1 000 grammes jusqu'à concurrence du poids total de chaque sac : 9,03 F.
   Dans les relations considérées, les publications ne répondant pas aux conditions définies par les articles D.  18, D. 19 et D. 22 du code des postes et télécommunications sont soumises au tarif général des imprimés.
Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques :
   1° A l'intérieur de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans leurs relations réciproques ;
   2° Dans les relations réciproques de Saint-Pierre-et-Miquelon avec la métropole et les autres départements d'outre-mer ;
   3° Au départ de la métropole et des départements d'outre-mer à destination des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 JOURNAUX routés ou " hors sac "

 JOURNAUX routés expédiés groupés par les éditeurs ou leurs mandataires à l'adresse d'un dépositaire ou d'un revendeur

 JOURNAUX semi-routés

 Tarif par exemplaire (en francs)

 - A -

 Journaux paraissant au moins une fois par semaine :

 Jusqu'à 70 g. 0,242 0,121 0,70

 Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g. 0,427 0,214 1,28

 Au-dessus de 100 g, mêmes tarifs que paragraphe B.

 - B -

 Autres périodicités (journaux paraissant moins d'une fois par semaine et au moins une fois tous les trois mois) :

 Jusqu'à 100 g. 0,427 0,214 1,28

 Au-dessus de   100 g et jusqu'à   150 g. 0,840 0,420 2,37

 Au-dessus de   150 g et jusqu'à   200 g. 0,974 0,487 2,98

 Au-dessus de   200 g et jusqu'à   300 g. 1,639 0,820 4,56

 Au-dessus de   300 g et jusqu'à   400 g. 2,072 1,036 5,97

 Au-dessus de   400 g et jusqu'à   500 g. 2,551 1,276 7,58

 Au-dessus de   500 g et jusqu'à   600 g. 3,231 1,616 9,19

 Au-dessus de   600 g et jusqu'à   700 g. 3,970 1,985 10,68

 Au-dessus de   700 g et jusqu'à   800 g. 4,452 2,226 12,01

 Au-dessus de   800 g et jusqu'à   900 g. 4,931 2,466 13,34

 Au-dessus de   900 g et jusqu'à 1 000 g. 5,417 2,709 14,62

 Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 1 100 g. 5,898 2,949 16,03

 Au-dessus de 1 100 g et jusqu'à 1 200 g. 6,382 3,191 17,27

 Au-dessus de 1 200 g et jusqu'à 1 300 g. 6,866 3,433 18,64

 Au-dessus de 1 300 g et jusqu'à 1 400 g. 7,346 3,673 19,92

 Au-dessus de 1 400 g et jusqu'à 1 500 g. 7,827 3,914 21,30

 Au-dessus de 1 500 g et jusqu'à 1 600 g. 8,309 4,155 22,58

 Au-dessus de 1 600 g et jusqu'à 1 700 g. 8,792 4,396 23,89

 Au-dessus de 1 700 g et jusqu'à 1 800 g. 9,273 4,637 25,18

 Au-dessus de 1 800 g et jusqu'à 1 900 g. 9,753 4,877 26,59

 Au-dessus de 1 900 g et jusqu'à 2 000 g. 10,231 5,116 27,93

 Au-dessus de 2 000 g et jusqu'à 2 100 g. 10,713 5,357 29,19

 Au-dessus de 2 100 g et jusqu'à 2 200 g. 11,192 5,596 30,56

 Au-dessus de 2 200 g et jusqu'à 2 300 g. 11,682 5,841 31,85

 Au-dessus de 2 300 g et jusqu'à 2 400 g. 12,160 6,080 33,22

Au-dessus de 2 400 g et jusqu'à 2 500 g. 12,641 6,321 34,49

 Au-dessus de 2 500 g et jusqu'à 2 600 g. 13,119 6,560 35,85

 Au-dessus de 2 600 g et jusqu'à 2 700 g. 13,607 6,804 37,11

 Au-dessus de 2 700 g et jusqu'à 2 800 g. 14,087 7,044 38,51

 Au-dessus de 2 800 g et jusqu'à 2 900 g. 14,568 7,284 39,89

 Au-dessus de 2 900 g et jusqu'à 3 000 g. 15,051 7,526 41,14
Les envois classés dans la catégorie " autres journaux " aux termes de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret n° 81-11 du 9 janvier 1981 susvisé sont soumis au barème des ECOPLI (tarif général) jusqu'au poids maximal d'admission de cette catégorie et à celui des COLIECO pour les journaux de poids supérieur et jusqu'à 5 000 grammes dans les relations suivantes :

 POIDS

 TARIFS

 (en francs)
    0 -    20 g.  2,20
   20 -    50 g.  3,20
   50 -   100 g.  3,90
  100 -   250 g.  7,50
  250 -   500 g. 14,00
  500 - 1 000 g. 18,00

 1 000 - 2 000 g. 25,00

 2 000 - 3 000 g. 30,00

 3 000 - 5 000 g. 40,00
   1° A l'intérieur de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans leurs relations réciproques ;
   2° Dans les relations réciproques de Saint-Pierre-et-Miquelon avec la métropole et les autres départements d'outre-mer ;
   3° Au départ de la métropole et des départements d'outre-mer à destination des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.
Hors le cas de force majeure, tout pilote doit, nonobstant toute autre obligation de service, prêter d'abord son assistance au navire en danger, même s'il n'en a pas été requis, du moment où il a pu constater le péril dans lequel se trouve ce navire. Le pilote a droit, dans ce cas, à une rémunération spéciale, qui, s'il y a contestation, sera fixée par le tribunal de commerce.
Sans préjudice des sanctions disciplinaires, est puni d'une amende de 90 à 1.080 francs (taux actualisé) et d'un emprisonnement de huit jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement:
   1° Le pilote qui ne prête pas assistance à un bâtiment en danger, contrairement aux dispositions de l'article 6 ;
   2° Le pilote qui, en état d'ivresse, aurait entrepris de conduire un bâtiment.
Les courtiers et les consignataires de navires sont personnellement responsables du payement des droits à l'entrée et à la sortie. Ils répondent également des indemnités supplémentaires dues au pilote à la condition d'en avoir été prévenus dans le délai de soixante-douze heures après la sortie du navire. Les courtiers et les consignataires des navires ne sont cependant tenus au règlement des droits de pilotage et autres frais que sur présentation par le service du pilotage d'un certificat dûment signé par le capitaine et constatant le service effectivement fait.
Sont abrogés le décret-loi du 12 décembre 1806, l'article 8 de la loi du 30 janvier 1893, modifié par la loi du 12 mai 1905, la loi du 17 juillet 1921 et, d'une manière générale, toutes autres dispositions législatives ou réglementaires contraires aux prescriptions de la présente loi.
Sans préjudice des sanctions disciplinaires, est puni d'une amende de 3 750 euros (taux actualisé) et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement:
   1° Le pilote qui ne prête pas assistance à un bâtiment en danger, contrairement aux dispositions de l'article 6 ;
   2° Le pilote qui, en état d'ivresse, aurait entrepris de conduire un bâtiment.
Est punie d'une amende de 180 à 3.600 francs (taux actualisé), et de huit à quinze jours de prison, ou de l'une de ces deux peines seulement, et du double en cas de récidive, toute personne qui, sans une commission régulière de pilote de la station, aura entrepris ou tenté d'entreprendre la conduite d'un navire en qualité de pilote commissionné.
Il sera créé dans chaque station une caisse destinée à servir des retraites et des secours aux pilotes et aspirants-pilotes, ainsi qu'à leurs veuves et orphelins. Cette caisse sera alimentée par des retenues sur les recettes de la station.
   Les pensions seront acquises soit par ancienneté de service, soit par incapacité résultant de blessures ou de maladies contractées dans l'exercice des fonctions. Les secours seront attribués en cas de mort ou d'incapacité n'ouvrant pas droit à pension.
   Le règlement de la station déterminera les taux et les conditions d'allocation des pensions, le régime financier des caisses de pensions, le montant des retenues à faire sur les recettes de la station, les mesures à prendre pour le paiement de leurs pensions aux pilotes retraités sous le régime de l'article 9 du décret-loi du 12 décembre 1806, les conditions dans lesquelles les caisses pourront être substituées aux aspirants pilotes adjoints désignés en application dudit article 9, notamment par la mise à la charge de ces caisses de tout ou partie des obligations pécuniaires incombant ou ayant incombé à ces adjoints et, généralement et nonobstant toute disposition contraire, toutes les mesures reconnues nécessaires pour passer du régime de l'article 9 du décret-loi du 12 décembre 1806 au régime établi par la présente loi.
Au lieu et place des caisses de retraite et secours, pourront être établies des caisses spéciales de secours immédiat et de retraites constituées entre leurs membres par les syndicats de pilotes formés en vertu des lois des 21 mars 1884 et 12 mars 1920. Dans ce cas, les retenues opérées sur les recettes du pilotage seront versées à ces caisses spéciales.
Dans les stations où le matériel du pilotage est la propriété des pilotes, ceux-ci peuvent, dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi, et ultérieurement sur l'autorisation du ministre chargé de la marine marchande, en entreprendre l'exploitation à titre collectif sous le régime des dispositions de la loi du 21 mars 1884, modifiée par la loi du 12 mars 1920.
   Si le matériel n'est pas la propriété des pilotes, ceux-ci auront la faculté d'en opérer le rachat dans des conditions qui seront déterminées par le ministre chargé de la marine marchande et d'en prendre la gestion conformément au paragraphe précédent.
   Au cas où ce rachat ne serait pas opéré, le matériel continuerait à être exploité sous le régime de l'article 42 du décret-loi du 12 décembre 1806. Le règlement local déterminera alors les conditions d'exploitation et réglera la composition et les pouvoirs de la commission administrative qui sera chargée de la gestion.
   Dans les stations où le service se fera au tour de liste, les salaires des pilotes seront mis en commun et le règlement local déterminera les conditions de partage des salaires entre les pilotes.
Est punie d'une amende de 3 750 euros (taux actualisé), et de huit à quinze jours de prison, ou de l'une de ces deux peines seulement, et du double en cas de récidive, toute personne qui, sans une commission régulière de pilote de la station, aura entrepris ou tenté d'entreprendre la conduite d'un navire en qualité de pilote commissionné.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avant d'ouvrir un compte, l'organisme financier s'assure de l'identité de son cocontractant, par la présentation, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, d'un document officiel portant la photographie de celle-ci. L'organisme financier conserve les références ou la copie de ce document.
   Pour les personnes morales, l'organisme financier demande la présentation de l'original ou l'expédition ou la copie certifiée conforme de tout acte ou extrait de registre officiel constatant la dénomination, la forme juridique et le siège social, ainsi que les pouvoirs des personnes agissant au nom de la personne morale. Il en conserve les références ou la copie.
   Les organismes financiers s'assurent dans les mêmes conditions de l'identité de tout client occasionnel qui leur demande de faire toute opération portant sur une somme supérieure à 50 000 F, ou de louer un coffre.
   Lorsqu'il apparaît à l'organisme financier que la personne qui demande l'ouverture d'un compte ou la réalisation d'une opération pourrait ne pas agir pour son propre compte, en dehors des cas où la personne est elle-même un organisme financier, il se renseigne sur l'identité véritable de la ou des personnes au bénéfice desquelles le compte serait ouvert ou l'opération réalisée. Il demande à cet effet la présentation de tout document ou justificatif qu'il estime nécessaire.
Les règlements professionnels ou administratifs pris pour l'application de la loi et du présent décret tiennent compte de la situation particulière de chaque catégorie d'organisme financier.
   Le Comité de la réglementation bancaire établit ces règlements pour les agents des marchés interbancaires et les organismes mentionnés à l'article 8 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.
   Le contrôle de l'inspection générale des finances sur les services financiers de La Poste prévu à l'article 24 de la loi du 12 juillet 1990 est exercé en liaison avec l'inspection générale des postes et télécommunications.
   Les changeurs manuels résidant dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon adressent, selon le cas, leur déclaration d'activité à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou à l'Institut d'émission d'outre-mer.
Chaque organisme financier communique au service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 et à l'autorité de contrôle mentionnée à l'article 16 de la même loi l'identité de ses dirigeants ou préposés chargés de répondre à toute demande, y compris celle qui est mentionnée à l'article 4 du présent décret, émanant du service ou de l'autorité de contrôle, de recevoir les accusés de réception des déclarations faites par l'organisme en application des dispositions de l'article 3 de la même loi, et d'assurer la diffusion aux membres concernés du personnel des informations, avis ou recommandations de caractère général en provenance du service ou de l'autorité de contrôle.
Avant d'ouvrir un compte, l'organisme financier s'assure de l'identité de son cocontractant, par la présentation, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, d'un document officiel portant la photographie de celle-ci. L'organisme financier conserve les références ou la copie de ce document.
   Pour les personnes morales, l'organisme financier demande la présentation de l'original ou l'expédition ou la copie certifiée conforme de tout acte ou extrait de registre officiel constatant la dénomination, la forme juridique et le siège social, ainsi que les pouvoirs des personnes agissant au nom de la personne morale. Il en conserve les références ou la copie.
   Les organismes financiers s'assurent dans les mêmes conditions de l'identité de tout client occasionnel qui leur demande de faire toute opération portant sur une somme supérieure à 8000 euros, ou de louer un coffre.
   Lorsqu'il apparaît à l'organisme financier que la personne qui demande l'ouverture d'un compte ou la réalisation d'une opération pourrait ne pas agir pour son propre compte, en dehors des cas où la personne est elle-même un organisme financier, il se renseigne sur l'identité véritable de la ou des personnes au bénéfice desquelles le compte serait ouvert ou l'opération réalisée. Il demande à cet effet la présentation de tout document ou justificatif qu'il estime nécessaire.
Lorsque les opérations effectuées par un client ne sont pas habituellement supérieures à 150000 euros, la somme prévue à l'article 14 de la loi du 12 juillet 1990 est fixée à ce montant.
   L'organisme financier prend les mesures d'organisation nécessaires pour être à même de communiquer dans les meilleurs délais au service ou à l'autorité de contrôle, sur leur demande, les documents écrits mentionnés au deuxième alinéa de l'article 14 de la même loi.
Les règlements professionnels ou administratifs pris pour l'application de la loi et du présent décret tiennent compte de la situation particulière de chaque catégorie d'organisme financier.
   Le Comité de la réglementation bancaire et financière établit ces règlements pour les agents des marchés interbancaires et les organismes mentionnés à l'article 8 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.
   Le contrôle de l'inspection générale des finances sur les services financiers de La Poste prévu à l'article 24 de la loi du 12 juillet 1990 est exercé en liaison avec l'inspection générale des postes et télécommunications.
   Les changeurs manuels résidant dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon adressent, selon le cas, leur déclaration d'activité à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou à l'Institut d'émission d'outre-mer.
Lorsque les opérations effectuées par un client ne sont pas habituellement supérieures à un million de francs, la somme prévue à l'article 14 de la loi du 12 juillet 1990 est fixée à ce montant.
   L'organisme financier prend les mesures d'organisation nécessaires pour être à même de communiquer dans les meilleurs délais au service ou à l'autorité de contrôle, sur leur demande, les documents écrits mentionnés au deuxième alinéa de l'article 14 de la même loi.
Tout organisme financier mentionné à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1990 susvisée communique au service prévu à l'article 5 de la même loi et à l'autorité de contrôle l'identité de ses dirigeants et préposés normalement habilités à faire la déclaration mentionnée à l'article 3 de ladite loi.
   Tout dirigeant ou préposé d'un organisme financier, même s'il n'est pas normalement habilité par application des dispositions de l'alinéa qui précède, peut prendre l'initiative de déclarer lui-même au service, dans des cas exceptionnels et en raison notamment de l'urgence, une opération lui paraissant relever de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1990. Il en rend compte dans les meilleurs délais à l'une des personnes normalement habilitées.
   Lorsque la déclaration porte sur une opération qui n'a pas encore été exécutée, elle est assortie de l'indication de son délai d'exécution.
Le chef du service créé par l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 est le responsable du service qui, au sein du ministère chargé de l'économie et des finances, a pour mission le traitement du renseignement et l'action contre les circuits financiers clandestins. Il est nommé par décision du ou des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget.
   Peuvent seuls être affectés au service créé par l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 les agents publics de l'Etat ayant reçu une habilitation préalable délivrée par le ou les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget.
   Le ministre de l'intérieur désigne, parmi les agents affectés au service chargé de la répression de la grande délinquance financière, les officiers de police judiciaire mentionnés à l'article 16 de la loi du 12 juillet 1990.
   Les services mentionnés aux premier et troisième alinéas du présent article se communiquent mutuellement la liste, tenue à jour, des agents qui ont reçu l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 ou qui ont été désignés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 16 de la même loi. Ces listes et leur mise à jour sont également communiquées pour information au ministre de la justice.
Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 modifié du code la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
   35 610 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
   11 870 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
    5 935 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
    5 478 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;
    3 957 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;
    2 739 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
      548 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
      274 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ;
       70 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,

 pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 30 juin 1992.
Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 modifié du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
   36 450 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
   12 150 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
    6 075 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
    5 608 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;
    4 050 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;
    2 804 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
      561 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
      280 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ;
       72 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,

 pour les rémunérations ou gains versés du 1er juillet au 31 décembre 1992.
Les contestations nées de l'application des articles 3, 4, 6, 8, 9, 11 à 15 et 17 de la présente ordonnance, de l'article 33 et de l'alinéa 2 de l'article 37 de l'ordonnance du 15 octobre 1982 précitée relèvent de la compétence des juridictions prévues par l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.
Les groupements de droit particulier local peuvent concéder, donner à bail ou mettre à disposition à titre gratuit, en vue d'une mise en valeur conforme au projet qui a été agréé, les fonds dont les droits d'usage coutumiers leur ont été transférés par l'office foncier.

    Les concessions mentionnées à l'alinéa précédent sont des concessions immobilières régies par la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 modifiée d'orientation foncière.
Les baux, les actes de concession ou de mise à disposition résultant des dispositions de l'article précédent sont nécessairement écrits et leur durée ne saurait être inférieure à dix-huit ans.

    Ces actes sont préparés par l'office foncier, reçus par le syndic coutumier régional et publiés au service de la conservation des hypothèques. Ces actes sont dispensés de toute autre formalité. Il en est de même des actes constatant des hypothèques.

    Les actes de nantissement établis par l'office foncier, reçus par le syndic coutumier régional, sont inscrits au greffe du tribunal.
Les droits d'usage coutumiers sur des fonds utilisés pour une exploitation minière ne s'exercent que par la perception d'une redevance.

    Il en est de même dans les cas de servitudes d'utilité publique.

    Ces redevances sont versées en contrepartie de l'occupation de la surface du sol.

    A défaut d'accord amiable l'indemnité est fixée par l'autorité judiciaire.
Lorsqu'un groupement de droit particulier local souhaite concéder ou donner à bail la terre dont les droits d'usage coutumiers lui ont été transférés, le dernier exploitant de droit civil bénéficie d'un droit de priorité. Il en est de même à l'occasion du renouvellement du bail ou de la concession.

    Les dispositions prévues ci-dessus ne s'appliquent pas dans le cas où la concession ou le bail serait donné à une société d'exploitation répondant aux conditions prévues par l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985 relative à l'orientation du développement économique et à l'aménagement du territoire en Nouvelle-Calédonie et dépendances.
L'Etat assure, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 82-880 du 15 octobre 1982 et par la présente ordonnance, la coexistence, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, d'un statut foncier de droit civil et d'un statut foncier coutumier.

    Lorsque sur un fonds faisant l'objet d'un titre de propriété de droit civil sont reconnus des droits d'usage coutumiers, l'Etat garantit la valeur du patrimoine du propriétaire en rachetant son fonds à un juste prix.
L'office foncier acquiert à l'amiable ou par l'une des procédures prévues aux chapitres IV et V de l'ordonnance du 15 octobre 1982 précitée les terres faisant l'objet des arrêtés d'attribution du président du conseil de région mentionnés aux articles 8 et 10 ci-dessus. Il transfère à titre gratuit au groupement de droit particulier local attributaire les droits d'usage coutumiers comportant prise de possession des biens.

    Le propriétaire ou l'exploitant de droit civil est maintenu dans ses droits tant que le transfert de propriété n'est pas définitif.

    L'office foncier peut procéder, avant le transfert des droits d'usage coutumiers, à des travaux d'aménagement foncier sur les terres qu'il a acquises.

    Au cas où le bien faisant l'objet d'un transfert des droits d'usage coutumiers avait été donné à bail ou à ferme par le dernier propriétaire de droit civil, les droits du preneur s'imposent à l'attributaire des droits d'usage coutumiers pour la période restant à courir et dans les conditions du droit commun.
Après la décision du haut-commissaire, le conseil de région, après avis du conseil consultatif coutumier régional et des autorités chargées des forêts et des mines, attribue les droits d'usage coutumiers sous les conditions que le groupement de droit particulier local ait désigné un mandataire et présenté un projet de mise en valeur du fonds. Ce projet doit être compatible avec le projet régional d'aménagement et de développement économique.

    Pour l'ensemble des terres à vocation forestière, l'attribution du droit d'usage coutumier est soumise à l'engagement par l'attributaire de les exploiter dans les conditions définies par la législation en vigueur en Nouvelle-Calédonie et dépendances pour les forêts qui relèvent du domaine du territoire.

    Lorsqu'il attribue le fonds, le conseil de région en détermine les limites et les servitudes qui s'y attachent. Cette décision n'entraîne pas transfert de propriété.

    La décision d'attribution fait l'objet d'un arrêté du président du conseil de région [*autorité compétente, publicité*], qui est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et notifié aux groupements attributaires, aux propriétaires de droit civil, aux exploitants et à l'office foncier.

    L'attribution d'un droit d'usage coutumier ne peut ouvrir droit au profit de son bénéficiaire à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit.
Le président du conseil de région nomme, sur proposition du conseil consultatif coutumier régional, un syndic coutumier régional. Celui-ci prête serment devant le tribunal civil de première instance siégeant avec assesseurs coutumiers.

    Le syndic coutumier régional reçoit tous les actes concernant les droits fonciers coutumiers et les servitudes grevant ces droits, leur confère l'authenticité et en requiert la publicité au service de la conservation des hypothèques.

    Les originaux de ces actes sont déposés à l'office foncier et conservés par lui.
Le haut-commissaire statue, dans un délai de six mois, sur les demandes de reconnaissance de droits d'usage coutumiers et fixe les limites des fonds sur lesquels portent les droits. Sa décision est motivée [*publicité*].

    Cette décision est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et est notifiée aux propriétaires de droit civil et aux exploitants, à la commission foncière communale et à tous les groupements de droit particulier local intéressés.
Les groupements de droit particulier local pouvant demander la reconnaissance et l'attribution de droits d'usage coutumiers saisissent la commission foncière communale.

    Les demandes de reconnaissance de droits d'usage coutumiers doivent être déposées dans un délai de cinq ans à compter de l'installation de la commission foncière communale compétente et font l'objet d'une publicité assurée par cette commission. 

    Après consultation des autorités coutumières et audition de l'ensemble des intéressés, notamment du propriétaire de droit civil, la commission procède à l'identification des fonds et des droits réels les grevant, ainsi que des droits tenus de la coutume qui sont exercés sur le fonds.

    La commission constate l'état de mise en valeur du fonds.

    Elle émet un avis sur les demandes des groupements de droit particulier local et adresse l'ensemble du dossier au haut-commissaire.
Aucun droit d'usage coutumier ne peut être reconnu sur :

    1° Le domaine public ;

    2° Les zones urbanisées ;

    3° Les emprises des équipements publics civils et militaires existants ainsi que les emprises des équipements existants nécessaires au fonctionnement des services publics ;

    4° Les zones réservées pour des équipements publics et des équipements nécessaires au fonctionnement des services publics à réaliser dans un délai de cinq ans.

    Le haut-commissaire détermine le périmètre des zones urbanisées compte tenu de l'évolution prévisible de la population et des équipements publics de l'agglomération. Il détermine également les emprises des équipements mentionnés aux 3° et 4° ci-dessus.
Rapport au président de la république         Monsieur le Président,

    La satisfaction de la revendication foncière, élément de la reconnaissance de l'identité canaque, constitue un préalable au développement agricole et économique du territoire.

    Le processus de reconnaissance des droits fonciers coutumiers se propose de remédier au partage inégal du sol issu de la colonisation. Il a déjà été engagé par voie d'ordonnance en 1982, notamment par l'intermédiaire de l'office foncier qui rachète les terres sur lesquelles des droits fonciers coutumiers ont été reconnus pour les mettre à disposition de groupements de droit particulier local.

    Il convient aujourd'hui, à la lumière de l'expérience, d'améliorer et de compléter le dispositif mis en place, afin, d'une part, d'assurer une meilleure coexistence des statuts fonciers de droit civil et de droit coutumier et, d'autre part, de limiter les possibilités de conflits au sein de la coutume, en définissant mieux la nature des droits fonciers coutumiers et la procédure d'attribution et de transfert de ces droits, tout en créant les conditions d'une mise en valeur effective des terres.

    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

   Le Président de la République,

    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie,

    Vu la Constitution, et notamment son article 38 .

    Vu la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 modifiée d'orientation foncière ;

    Vu l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel ;

    Vu l'ordonnance n° 82-880 du 15 octobre 1982 relative à l'aménagement foncier, à l'établissement rural et à la reconnaissance des droits coutumiers sur le sol de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;

    Vu la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;

    Vu la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 27 ;

    Vu l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 relative à l'organisation et au fonctionnement des régions en Nouvelle-Calédonie et dépendances ;

    Vu le décret du 16 mai 1938 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique en Nouvelle-Calédonie et dépendances ;

    Après consultation du congrès du territoire ;

    Le Conseil d'Etat entendu ;

    Le conseil des ministres entendu,

    Ordonne :
Il est institué, dans chaque commune du territoire, une commission foncière communale, présidée par le maire ou un membre du conseil municipal qu'il désigne.

    Cette commission comprend [*composition*] :

    1° Un représentant du président du conseil de région désigné par celui-ci ;

    2° Trois représentants des groupements de droit particulier local de la commune désignés par le conseil consultatif coutumier régional ;

    3° Trois représentants des propriétaires fonciers et des exploitants de droit civil de la commune désignés par la chambre d'agriculture suivant des modalités fixées pour l'ensemble du territoire par arrêté du haut-commissaire de la République ;

    4° Un représentant de l'office foncier.

    En aucun cas, le nombre des représentants des groupements de droit particulier local ou celui des représentants des propriétaires ou exploitants de droit civil ne peut excéder d'une part le nombre des groupements de droit particulier local, d'autre part celui des propriétaires ou exploitants existants dans la commune.
Le conseil de région [*attributions*], après consultation du conseil consultatif coutumier régional, fixe dans un règlement foncier régional :

    1° Les caractéristiques des groupements de droit particulier local pouvant demander la reconnaissance et l'attribution de droits d'usage coutumiers ;

    2° Les règles de publicité des demandes ;

    3° Les conditions de désignation des mandataires des groupements de droit particulier local ;

    4° Les règles de procédure devant le conseil de région et devant la commission foncière communale ; ces procédures doivent avoir un caractère contradictoire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux défini à l'article 1er est applicable à l'assiette prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1988 susvisé pour le calcul des cotisations de prestations familiales agricoles dues, pour eux-mêmes et éventuellement leur conjoint et les membres majeurs de leur famille travaillant avec eux, par les chefs d'exploitation ou d'entreprise exerçant une activité visée à l'article 6 du décret du 3 juin 1952 susvisé.
Durant la période de garantie, l'administration propose des prix forfaitaires de rénovation et/ou de réparation pour les dommages subis par le récepteur et qui n'entrent pas dans le cadre de la garantie.
   Ces réparations donnent lieu à versement de frais forfaitaires fixés comme suit :
   887 F hors taxes, pour une rénovation (changement de coque) ou une réparation ;
   1 150 F hors taxes pour une rénovation et une réparation.
Lors de l'achat, et au plus tard dans les quinze jours [*délai*] qui suivent l'achat d'un récepteur Eurosignal, le client peut souscrire un contrat de "garantie étendue".
   La garantie étendue prolonge d'une année la garantie standard et couvre durant trois années, à compter de la date d'achat du récepteur, tous les frais de rénovation et de réparation de l'appareil.
   De plus, en cas de panne, la garantie assure une continuité de service par le prêt, sous trois jours ouvrés au maximum, d'un récepteur comportant le ou les mêmes numéros d'appel que celui ou ceux du récepteur en panne, pour toute la durée de la réparation.
   Le montant de cette garantie étendue est fixé à 575 F hors taxes par appareil garanti.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer) placées auprès du directeur des gens de mer et de l'administration générale sont les suivantes : 
N° 1. - Corps des inspecteurs des affaires maritimes ; 
N° 2. - Supprimée ; 
N° 3. - Supprimée ; 
N° 4. - Supprimée ; 
N° 5. - Supprimée ; 
N° 6. - Supprimée ; 
N° 7. - Agents des services techniques des services déconcentrés ; 
N° 8. - Supprimée ; 
N° 9. - Supprimée ; 
N° 10. - Corps des officiers de port ; 
N° 11. - Corps des officiers de port adjoints ; 
N° 12. - Corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime et corps des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande ; 
N° 13. - Agents de service des services déconcentrés.
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
Commissions 
administratives paritaires
GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
N° 1
Inspecteur principal de 1re classe 
Inspecteur principal de 2e classe 
Inspecteur
1 
1 
2
1 
1 
2
4
4
N° 7
Agents des services techniques de 1re classe 
Agents des services techniques de 1re classe
 1
2
 1
2
 3
 3
N° 10
Capitaines de port de 1re classe 
Capitaines de port de 2e classe
1 
2
1 
2
3
3
N° 11
Lieutenants de port
2
2
2
2
N° 12
Professeurs techniques de l'enseignement maritime hors classe 
Professeurs techniques de l'enseignement maritime de classe normale 
Professeurs techniques (des écoles nationales de la marine marchande)
1 
2
1 
2
3
3
N° 13
Agents de service
1
1
1
1
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
Commissions 
administratives paritaires
GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
N° 1
Inspecteur principal de 1re classe 
Inspecteur principal de 2e classe 
Inspecteur
1 
1 
2
1 
1 
2
4
4
N° 7
Agents des services techniques de 1re classe 
Agents des services techniques de 1re classe
1
2
1
2
3
3
N° 10
Capitaines de port de 1re classe 
Capitaines de port de 2e classe
1 
2
1 
2
3
3
N° 12
Professeurs techniques (des écoles nationales de la marine marchande)
2
2
3
3
N° 13
Agents de service
1
1
1
1
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer) placées auprès du directeur des gens de mer et de l'administration générale sont les suivantes : 
N° 1. - Corps des inspecteurs des affaires maritimes ; 
N° 2. - Supprimée ; 
N° 3. - Supprimée ; 
N° 4. - Supprimée ; 
N° 5. - Supprimée ; 
N° 6. - Supprimée ; 
N° 7. - Agents des services techniques des services déconcentrés ; 
N° 8. - Supprimée ; 
N° 9. - Supprimée ; 
N° 10. - Supprimée ; 
N° 11. - Supprimée ;
N° 12. - Corps des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande ; 
N° 13. - Agents de service des services déconcentrés.
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
Commissions 
administratives paritaires
GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
N° 1
Inspecteur principal de 1re classe 
Inspecteur principal de 2e classe 
Inspecteur
1 
1 
2
1 
1 
2
4
4
N° 2
Contrôleurs des affaires maritimes de classe exceptionnelle 
Contrôleurs des affaires maritimes de classe supérieure 
Contrôleurs des affaires maritimes de classe normale
2 
2 
2
2 
2 
2
6
6
N° 7
Agents des services techniques de 1re classe 
Agents des services techniques de 1re classe
1 
2
1 
2
3
3
N° 10
Capitaines de port de 1re classe 
Capitaines de port de 2e classe
1 
2
1 
2
3
3
N° 11
Lieutenants de port
2
2
2
2
N° 12
Professeurs techniques de l'enseignement maritime hors classe 
Professeurs techniques de l'enseignement maritime de classe normale 
Professeurs techniques (des écoles nationales de la marine marchande)
1 
2
1 
2
3
3
N° 13
Agents de service
1
1
1
1
Sont abrogées toutes dispositions antérieures, notamment l'arrêté du 22 novembre 1977, modifié et complété notamment par les arrêtés des 17 février 1982, 28 mai 1982, 22 avril 1985, 10 juillet 1986 et 25 février 1991, fixant le nombre, la dénomination et la composition des commissions administratives paritaires des personnels des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer).
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer) placées auprès du directeur des gens de mer et de l'administration générale sont les suivantes : 
N° 1. - Corps des inspecteurs des affaires maritimes ; 
N° 2. - Corps des contrôleurs des affaires maritimes ; 
N° 3. - Supprimée ; 
N° 4. - Supprimée ; 
N° 5. - Supprimée ; 
N° 6. - Supprimée ; 
N° 7. - Agents des services techniques des services déconcentrés ; 
N° 8. - Supprimée ; 
N° 9. - Supprimée ; 
N° 10. - Corps des officiers de port ; 
N° 11. - Corps des officiers de port adjoints ; 
N° 12. - Corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime et corps des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande ; 
N° 13. - Agents de service des services déconcentrés.
Le comité interministériel est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé de l'environnement. Il comprend les ministres et secrétaires d'Etat respectivement chargés de l'éducation nationale et de la culture, des affaires étrangères, de la fonction publique et des réformes administratives, de la justice, de l'intérieur et de la sécurité publique, de la défense, de l'économie et des finances, du budget, de l'environnement, de l'équipement, du logement et des transports de l'industrie et du commerce extérieur, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de l'agriculture et du développement rural, des affaires sociales et de l'intégration, de la ville, des départements et territoires d'outre-mer, de la recherche et de l'espace, des postes et télécommunications, de la jeunesse et des sports, de l'aménagement du territoire, des affaires européennes de la coopération, du tourisme, des collectivités locales, des droits des femmes et de la consommation, des transports routiers et fluviaux, de la mer, de la famille, des personnes âgées et des rapatriés, du Plan et, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, tout autre ministre ou secrétaire d'Etat concerné.