Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les établissements d'hospitalisation publics sont tenus de faire parvenir au médecin (ou à la sage-femme) désigné par le malade ou sa famille une lettre lui faisant connaître la date, l'heure et le service d'admission du malade et l'invitant à prendre contact avec le service hospitalier, à fournir tous renseignements utiles sur le malade et à manifester éventuellement le désir d'en recevoir des nouvelles.
Les conseils d'administration des caisses mutuelles régionales compétentes pour les professions artisanales et les professions industrielles et commerciales comprennent, outre les administrateurs élus par les affiliés [*composition*] :
   Deux personnes cotisant au régime élues par les unions départementales des associations familiales ayant leur siège dans la circonscription de la caisse ;
   Un médecin et un pharmacien, élus dans les conditions qui seront fixées par un décret ultérieur, ayant leur domicile professionnel dans la circonscription de la caisse ;
   Deux personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité nommées par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le ministre de l'économie et des finances.
Les circonscriptions des caisses mutuelles régionales, le nombre total des membres des conseils d'administration de ces caisses déterminé en fonction du chiffre des affiliés, la répartition des sièges de ces conseils entre les administrateurs ainsi que la répartition des sièges attribués aux administrateurs élus par les affiliés entre les divers groupes professionnels sont fixés jusqu'à la création des caisses mutuelles régionales communes à l'ensemble des groupes de professions, conformément au tableau joint au présent décret.
   Les dispositions concernant les départements d'outre-mer seront fixées par un décret ultérieur.
Les sièges d'administrateurs représentant les affiliés au sein des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales compétentes pour les professions libérales sont répartis, conformément au tableau joint au présent décret, entre le groupe des professions juridiques ou judiciaires et le groupe des autres professions libérales ainsi qu'entre les régions ou groupe de régions compris dans la circonscription de ces caisses.
   Le groupe des professions juridiques ou judiciaires comprend des professions suivantes [*composition*] : notaire, commissaire-priseur, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat appartenant aux barreaux des cours et tribunaux, avoué près les cours d'appel et les tribunaux de grande instance, greffier titulaire de charge, huissier de justice, agréé près les tribunaux de commerce, syndic administrateur au règlement judiciaire, administrateur judiciaire, liquidateur de sociétés, expert judiciaire.
Les sièges d'administrateurs représentant les affiliés au sein des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales compétentes pour les professions libérales sont répartis, conformément au tableau joint au présent décret, entre le groupe des professions juridiques ou judiciaires et le groupe des autres professions libérales ainsi qu'entre les régions ou groupe de régions compris dans la circonscription de ces caisses.
   Le groupe des professions juridiques ou judiciaires comprend les professions suivantes [*composition*] : notaire, commissaire-priseur, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat, avoué près les cours d'appel, greffier titulaire de charge, huissier de justice, syndic et administrateur judiciaire, expert judiciaire, conseil juridique.
Les conseils d'administration des caisses mutuelles régionales compétentes pour les professions libérales ont la même composition que celle prévue à l'article 2 ci-dessus, sous réserve des dispositions suivantes :
   Les conseils d'administration de ces caisses comprennent deux médecins élus :
   Le conseil d'administration de la caisse mutuelle provinciale des professions libérales comprend trois personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1975.
Les taux de l'indemnité de direction et de la prime de rendement prévus à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté du Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Les membres des conseils des groupements interhospitaliers peuvent être révoqués par décret motivé pris sur le rapport du ministre chargé de la santé publique.

    Tout membre qui sans motif légitime s'abstient, pendant une année au moins, d'assister aux séances du conseil est réputé démissionnaire. Cette démission est constatée par le préfet qui a fixé la composition nominative du conseil du groupement interhospitalier. L'intéressé est remplacé dans le délai d'un mois.
Le nombre des membres des conseils mentionnés à l'article 1er est fixé à :

    1° Un pour chaque établissement de 200 lits au plus et pour chaque établissement ne comportant pas de moyens d'hospitalisation définis à l'article 14 de la loi susvisée du 31 décembre 1970.

    2° Deux pour chaque établissement de 201 à 500 lits.

    3° Trois pour chaque établissement de 501 à 1.500 lits.

    4° Quatre pour chaque établissement de plus de 1.500 lits.

    Le nombre des lits est constaté par le préfet.

    Il n'est tenu compte que des lits effectivement et régulièrement en service. Le nombre de lits des centres de convalescence, cure ou réadaptation est compté pour moitié. N'entrent pas en compte les lits faisant partie des services qui ne répondent pas à la mission du service public hospitalier défini à l'article 2 de la loi susvisée du 31 décembre 1970.

    Aucun des établissements ne peut détenir la majorité absolue des sièges du conseil du groupement.
Les conseils des groupements interhospitaliers de secteur, institués par l'article 5 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, sont composés de représentants de chacun des établissements qui assurent le service public hospitalier dans un secteur sanitaire.

    Ces représentants sont désignés par le conseil d'administration s'il s'agit d'un établissement sanitaire public et par la personne ou l'organisme qui gère l'établissement s'il s'agit d'un établissement privé.
Un arrêté du préfet du département dans lequel est situé le secteur fixe la composition nominative du conseil du groupement de secteur. Un arrêté du préfet du département dans lequel a son siège le CHR fixe la composition nominative du conseil du groupement de région.

    Lorsqu'un secteur intéresse plus d'un département, le préfet compétent est celui qui compte le plus grand nombre de lits inclus dans le groupement de secteur.
Les procès-verbaux des séances sont transmis par le secrétariat dans un délai de dix jours au préfet du département dans lequel est situé le secteur ou dans lequel a son siège le CHR, suivant le cas. Ils sont conservés dans un registre spécial confié à la garde du directeur chargé du secrétariat.

    Ce registre est tenu à la disposition des membres du conseil qui peuvent le consulter sur place et obtenir des copies ou des extraits des procès-verbaux ; ces copies ou extraits ne peuvent être utilisés que sous réserve du respect des prescriptions de l'article 378 du Code pénal.
A titre transitoire et jusqu'à ce qu'il soit possible de fixer les limites des secteurs et des régions sanitaires dans les conditions prévues à l'article 44 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, un arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale fixe, pour l'application du présent décret, les limites des secteurs et des régions sanitaires, après avis de la commission nationale de l'équipement hospitalier instituée par l'article 1er du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 ou, lorsqu'elle aura été constituée, de la commission nationale de l'équipement sanitaire prévue à l'article 44 précité.
Le conseil de groupement hospitalier de la région de Paris comprend des représentants élus par le conseil d'administration de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris et des représentants élus par les conseils de groupements interhospitaliers de secteur. Le nombre des représentants du conseil d'administration de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris et celui des représentants de chacun des conseils de groupements interhospitaliers de secteur sont fixés par le préfet de Paris, sous réserve des dispositions de l'article 7, 3e alinéa, de la loi du 31 décembre 1970, compte tenu de l'importance relative de la capacité hospitalière de l'Assistance publique et décèle des groupements de secteur, déduction faite, pour chacun d'eux, des établissements relevant de l'Assistance publique. Les représentants des conseils de groupements interhospitaliers de secteur sont choisis par les représentants des établissements autres que ceux qui relèvent de l'Assistance publique.
Le conseil ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance.

    Toutefois, quand après une convocation régulièrement faite la majorité requise n'est pas atteinte, l'avis émis après la deuxième convocation, qui doit avoir lieu à trois jours d'intervalle au moins et à huit jours au plus, est valable quel que soit le nombre de membres présents.

    En cas de partage égal des voix et sauf vote secret, la voix du président est prépondérante.

    Le vote par correspondance et le vote par procuration ne sont pas admis.
Les membres des conseils des groupements interhospitaliers sont désignés ou élus pour trois ans. Toutefois leur mandat prend fin si, avant l'expiration de cette période, ils cessent d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels ils ont été désignés ou élus.

    Lorsqu'un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu dans le délai d'un mois à son remplacement. Dans ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
Les conseils des groupements interhospitaliers de région sont composés de représentants de chacun des groupements interhospitaliers de secteur, compte tenu de l'importance de ceux-ci, élus par les conseils de ces groupements.

    Un arrêté pris par le préfet du département dans lequel a son siège le centre hospitalier régional fixe le nombre de représentants de chacun des groupements interhospitaliers de secteur eu égard à leur importance respective, et en distinguant le nombre de représentants, d'une part des établissements d'hospitalisation publics, d'autre part des établissements d'hospitalisation privés visés à l'article 41 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 et enfin des établissements d'hospitalisation privés autres que ceux visés audit article.

    Au cas où une région sanitaire comporterait plusieurs centres hospitaliers régionaux et où les centres ne sont pas situés dans une même circonscription d'action régionale, l'arrêté prévu à l'alinéa précédent est pris par le préfet du département dans lequel a son siège le centre hospitalier régional qui comporte le plus grand nombre de lits.

    Aucun établissement ne peut détenir la majorité absolue des sièges du conseil d'un groupement.
Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels doivent, en tant que de besoin, être accordées dans les conditions prévues par l'article L. 851 du code de la santé publique, aux agents des établissements d'hospitalisation publics, membres des conseils de groupements interhospitaliers.

    Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de groupement interhospitalier, le temps nécessaire pour remplir leurs obligations au sein de ce conseil. La suspension du travail qui résulte de l'application des dispositions de l'alinéa précédent ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de louage de services et ce, à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.
Le conseil de groupement interhospitalier se réunit sur convocation de son président ; il doit être réuni à la demande écrite du préfet ou des deux tiers des membres du conseil.

    L'ordre du jour est arrêté par le président ; celui-ci ne peut refuser d'inscrire les questions pour lesquelles le conseil du groupement doit être obligatoirement consulté conformément à l'article 6 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 ni celles qui motivent la réunion du conseil à la demande du préfet ou des deux tiers des membres. L'ordre du jour est adressé, sauf cas d'urgence, au moins dix jours à l'avance à l'ensemble des membres du conseil et à tous les participants.
Si pour un motif quelconque un établissement se trouve détenir la majorité absolue des sièges du conseil d'un groupement, le préfet compétent pour fixer la composition nominative du conseil du groupement visé à l'article 13 ci-dessous invite le conseil d'administration ou la personne ou l'organisme qui gère l'établissement concerné à réduire, en tant que de besoin, sa représentation.

    Au cas où il ne serait pas déféré à cette invitation dans le délai d'un mois, le préfet désigne le ou les représentants dudit établissement qui cesseront de siéger au conseil du groupement.
Si avant l'expiration de son mandat, l'un des membres titulaires n'est plus à même, pour quelque cause que ce soit, d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement du Comité technique paritaire.

    Un nouveau suppléant est désigné dans le délai d'un mois par le conseil d'administration de l'établissement ou par l'organisation syndicale intéressée. Dans le cas prévu à l'article 4 ci-dessus, deuxième alinéa, un nouveau suppléant est élu selon les modalités prévues par ledit alinéa.
Les membres représentant le personnel sont désignés dans chaque établissement, pour une durée de trois ans et parmi le personnel titulaire, par les organisations syndicales les plus représentatives, proportionnellement au nombre de voix moyen recueilli par chacune de ces organisations dans chaque établissement, à l'occasion du renouvellement des commissions paritaires consultatives départementales et avec répartition des restes à la plus forte moyenne.

    Dans le cas où il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement, les représentants du personnel sont élus parmi le personnel titulaire par l'ensemble des personnels titulaires et stagiaires au scrutin majoritaire à un tour.
Le Comité technique paritaire institué dans chaque établissement d'hospitalisation public par l'article 24 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 est composé de membres titulaires représentant l'administration de l'établissement et d'un nombre égal de membres titulaires représentant le personnel dudit établissement relevant du livre IX du code de la santé publique, à l'exception des pharmaciens.

    Un membre suppléant est désigné pour chaque membre titulaire. Il ne peut siéger qu'en remplacement de ce dernier.
Le Comité technique paritaire comprend :

    1° Dans les établissements de 200 lits au plus : trois membres représentant l'administration et trois membres représentant le personnel ;

    2° Dans les établissements de 201 à 500 lits : quatre membres représentant l'administration et quatre membres représentant le personnel ;

    3° Dans les établissements de 501 à 1500 lits : six membres représentant l'Administration et six membres représentant le personnel ;

    4° Dans les établissements de plus de 1500 lits : neuf membres représentant l'Administration et neuf membres représentant le personnel.

    Le nombre de lits est constaté par le préfet.

    Il est tenu compte des lits effectivement et régulièrement en service, y compris, le cas échéant, les lits des services que les établissements continuent à gérer provisoirement en application de l'article 30 de la loi susvisée du 31 décembre 1970.

    Toutefois, le nombre de lits d'hospices, de maisons de retraite et de centres de convalescence, cure ou réadaptation, est compté pour moitié pour l'application du présent article.
Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels devront être accordées, dans les conditions prévues à l'article L. 851 du code de la santé publique, aux agents rémunérés des établissements, membres des comités techniques paritaires, pour leur permettre d'accomplir leur mission.

    Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres du Comité technique d'un établissement hospitalier public, le temps nécessaire pour remplir leurs obligations au sein de ce Comité.

    La suspension du travail qui résulte de l'application des dispositions de l'alinéa précédent ne peut être cause de rupture par l'employeur du contrat de louage de services et ce, à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.
Les dispositions de l'article 24 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 concernant les comités techniques paritaires ainsi que celles du présent décret sont applicables jusqu'à la date fixée par l'article 51 de ladite loi, aux maisons de retraite publiques, à l'exception des maisons de retraite mentionnées à l'article 51 (3e alinéa) de cette loi.
Le Comité technique paritaire est obligatoirement consulté par le conseil d'administration ou par le directeur sur l'organisation du fonctionnement des services notamment sur les conditions de travail, sur le règlement intérieur de l'établissement, sur les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires et sur le tableau des effectifs du personnel, à l'exception des personnels médicaux.
Le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail est chargé du contrôle de la production, du transport, de la distribution des gaz combustibles de toute nature, et notamment du contrôle des concessions et régies de distribution de gaz de ville. Il reçoit, à cet effet, les pouvoirs antérieurement conférés au ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur.
   Le contrôle technique, administratif et financier de l'Etat est exercé, sous l'autorité du secrétaire général à l'énergie, par des fonctionnaires du service des mines, dans les conditions fixées par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail. Les agents du contrôle peuvent procéder à toutes investigations utiles à l'exercice de leur mission.
   Un décret, contresigné par le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail et par le ministre secrétaire d'Etat aux finances, fixera les maxima des taxes qui pourront être perçues par l'Etat pour couvrir les frais de contrôle.
   L'institution du contrôle d'Etat n'exclut pas l'exercice d'un contrôle communal ou intercommunal des concessions ou régies.
   Sous réserve des dispositions du premier alinéa du présent article, les concessions et régies de gaz restent soumises aux lois et règlements qui leur sont applicables, et notamment aux dispositions de l'article 115 de la loi du 5 avril 1881 et du décret-loi du 28 décembre 1926.
Le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail est chargé du contrôle de la production, du transport, de la distribution des gaz combustibles de toute nature, et notamment du contrôle des concessions et régies de distribution de gaz de ville. Il reçoit, à cet effet, les pouvoirs antérieurement conférés au ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur.
   Le contrôle technique, administratif et financier de l'Etat est exercé, sous l'autorité du secrétaire général à l'énergie, par des fonctionnaires du service des mines, dans les conditions fixées par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail. Les agents du contrôle peuvent procéder à toutes investigations utiles à l'exercice de leur mission.
   Un décret, contresigné par le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail et par le ministre secrétaire d'Etat aux finances, fixera les maxima des taxes qui pourront être perçues par l'Etat pour couvrir les frais de contrôle.
Le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail est chargé du contrôle de la production, du transport, de la distribution des gaz combustibles de toute nature, et notamment du contrôle des concessions et régies de distribution de gaz de ville. Il reçoit, à cet effet, les pouvoirs antérieurement conférés au ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur.
   Le contrôle technique, administratif et financier de l'Etat est exercé, sous l'autorité du secrétaire général à l'énergie, par des fonctionnaires du service des mines, dans les conditions fixées par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail. Les agents du contrôle peuvent procéder à toutes investigations utiles à l'exercice de leur mission.
Des arrêtés pris en commun par le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail et par le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur peuvent obliger tels consommateurs ou telles catégories de consommateurs à transformer leurs installations, en vue de substituer le gaz aux combustibles solides ou liquides. Au regard des contrats antérieurs de fourniture de combustibles, ces arrêtés valent cas de force majeure.
   De leur côté, les concessionnaires et les régies sont astreints à assurer la satisfaction des besoins nouveaux ainsi créés, sous réserve des garanties inscrites aux cahiers des charges. S'il en résulte une modification essentielle dans les conditions générales de la concession et de la régie, la révision du cahier des charges pourra être demandée.
Nonobstant toutes dispositions contraires des cahiers des charges, le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail peut, en accord avec le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, les collectivités publiques et sociétés intéressées entendues, prescrire l'utilisation par les producteurs de gaz de tel combustible qu'il juge nécessaire, l'arrêt d'une usine productrice de gaz, le rattachement d'une distribution à une autre, et généralement toutes interconnexions reconnues nécessaires entre usines productrices, réseaux de distribution et réseaux de transport. Il peut, dans les mêmes conditions, prescrire la construction et l'exploitation de stations de compression de gaz destiné à la traction automobile.
   Les modifications à apporter aux cahiers des charges, consécutivement aux mesures prises en application du présent article, devront être soumises à l'approbation de l'autorité administrative dans les trois mois suivant la décision ministérielle, faute de quoi le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail statuera, en accord avec le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur.
Les travaux à exécuter, en application de l'article 2 ci-dessus, sont assimilés aux travaux militaires visés à l'article 59 du décret du 8 août 1935, complété par le décret du 30 octobre 1935 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
   Un décret rendu sur la proposition du ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail et du ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur déclare l'utilité publique et l'urgence de ces travaux, et détermine les terrains et immeubles à exproprier.
   La procédure d'urgence, instituée par le décret du 30 octobre 1935 relatif à l'expropriation et à l'occupation temporaire des propriétés nécessaires aux travaux militaires, est applicable aux travaux ci-dessus visés, les attributions conférées par ce décret à l'administration militaire étant transférées à l'administration de la production industrielle et du travail.
Les exceptions prévues par la loi du 21 mai 1836 sur les loteries sont étendues aux communes désirant, soit acquérir du matériel d'incendie, tuyaux, casques, tenues de feu, etc., soit organiser des concours ou des manoeuvres cantonales d'extinction d'incendie, soit procéder à des travaux ayant pour objet l'installation de points d'eau ou de bouches spéciales sur les canalisations ou conduites d'eau.
L'aptitude à l'exercice de la profession est constatée par la remise d'une licence par le préfet, après avis d'une commission départementale. Il pourra être fait appel de la décision de refus du préfet auprès du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, qui recueillera l'avis d'une commission nationale.
   Ces licences peuvent être suspendues ou retirées dans les mêmes formes en cas de faute professionnelle.
Les voitures de grande remise doivent comporter cinq places au moins et sept au plus pour les passagers.
   Elles doivent être d'un type récent et offrir aux passagers les conditions de confort et les aménagements intérieurs, la puissance et la rapidité réclamés par la clientèle internationale.
   Elles doivent être munies d'une plaque distinctive délivrée par le préfet après contrôle.
Un arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme fixera la forme et la durée des licences, les règles à appliquer en ce qui concerne l'examen des demandes, la composition des commissions prévues à l'article 3 et les conditions de qualification et de moralité nécessaires pour la délivrance du certificat prévu à l'article 7.
   Une liste des types de voitures admises en grande remise lui sera annexée.
Les voitures de grande remise étrangères ne peuvent entrer en France que si elles remplissent les conditions prévues par la réglementation douanière et celle du contrôle du commerce extérieur et des changes.
   Elles doivent, en outre, être munies d'un carnet de bord comportant notamment les indications suivantes :
   Numéro du véhicule ;
   Itinéraire détaillé du véhicule ;
   Date d'entrée en France ;
   Date de sortie de France ;
   Identité des personnes transportées.
   Toutefois, des dérogations à l'interdiction d'entrer à vide et de charger des personnes sur le territoire français pourront être prévues dans des conditions fixées par arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du ministre des finances.
La comptabilité du port autonome est tenue dans les formes prévues au plan comptable général. 
Le fonctionnement comptable du port autonome de Paris est assuré dans les conditions prévues par les établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable, par les articles 190 à 225 du décret susvisé du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. 
Un plan comptable particulier au port autonome de Paris doit être élaboré. Ce plan comptable détermine en outre : 
Les règles applicables en matière d'évaluation et de réévaluation des immobilisations ; 
La nature des immobilisations amortissables qui devront être individualisées au bilan ; 
Les règles de calcul des amortissements et des provisions ; 
Les méthodes d'évaluation des stocks ; 
Les normes d'élaboration de la comptabilité analytique d'exploitation, de manière à assurer la connaissance des prix de revient. 
Ce plan comptable est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'économie et des finances, après avis de l'Autorité des normes comptables.
Le budget est établi pour la période de douze mois commençant le 1er janvier. 
La section des opérations en capital doit comporter une annexe faisant apparaître la liste, le coût total et l'échéancier des paiements des opérations nouvelles de toute nature dont l'engagement est proposé au titre de l'exercice concerné. 
Un document annexe fait apparaître les prévisions propres à chaque service annexe : il comporte deux sections qui retracent les charges et les produits de chacun des services. 
Les frais généraux du port autonome de Paris dont la détermination est nécessaire pour calculer le montant du remboursement par l'Etat au titre du fonctionnement des services annexes et au titre des travaux exécutés pour ces mêmes services font l'objet d'une justification spéciale annexée         au budget. 
Les opérations en capital peuvent donner lieu à des prévisions d'exécution échelonnées sur plusieurs années.
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions soit au comité de direction, soit au directeur général du port. 
Ne peuvent toutefois faire l'objet de délégation : 
1° L'adoption         du budget  et de ses décisions modificatives, notamment portant sur l'évolution de la dette, les politiques salariales et les effectifs ; 
2° L'adoption du compte financier et l'affectation des résultats aux fins de vérification et de contrôle ; 
3° L'approbation des marchés d'un montant supérieur à une valeur fixée par le conseil d'administration ; 
4° La fixation des principes techniques et tarifaires d'utilisation des installations gérées par le port dans les conditions de la réglementation en vigueur ; 
5° La décision de prises, cessions ou extensions de participation financière ; 
6° L'adoption des conditions des emprunts et des prêts ; 
7° La décision relative aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers ainsi que le déclassement de terrain, ouvrage ou bâtiment faisant partie du domaine public de l'établissement ; 
8° L'approbation préalable des transactions prévues aux articles 2044 et suivants du code civil, lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil d'administration ; 
9° Les cautions, avals et garanties ; 
10° Les opérations d'investissement d'un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil d'administration ; 
11° L'approbation des conventions visées au III de l'article R. 102-8 du code des ports maritimes. 
La fixation des rémunérations des personnels dont les échelles ne sont pas fixées par le régime général du port ne peut être déléguée qu'au comité de direction.
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé des transports, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget. Elles sont communiquées en même temps, par les soins du président, au commissaire du Gouvernement, à l'autorité chargée du contrôle économique et financier et au préfet de la région Ile-de-France. 
Les délibérations relatives aux objets sur lesquels le conseil statue définitivement deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans les huit jours qui suivent la réunion du conseil d'administration. 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Sauf confirmation par le ministre chargé des transports dans un délai d'un mois à partir de l'opposition du commissaire du Gouvernement, celle-ci est levée de plein droit.
L'état prévisionnel est présenté par le directeur au conseil d'administration, qui l'arrête au plus tard le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi. Il est soumis à l'approbation du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget au plus tard le 30 novembre précédant l'ouverture de l'exercice.
La comptabilité du port autonome est tenue dans les formes prévues au plan comptable général. 
Le port autonome est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.
L'ingénieur général des ponts et chaussées remplissant les fonctions de commissaire du Gouvernement correspond directement pour les besoins du service avec le président du conseil d'administration et avec le directeur général du port.
Il vérifie sur place, au moins une fois par an, le fonctionnement de tous les services du port autonome de Paris ; il inspecte le personnel du ministère chargé des transports attaché au port, visite les bureaux des ingénieurs et les chantiers de travaux. Il prend connaissance des projets en préparation ou en cours d'exécution.
Il a le droit de prendre connaissance à toute époque de tous les documents qu'il juge nécessaire pour constater la situation active et passive du port.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de chargé des transports, le ministre de l'industrie, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'équipement et au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'article 28 du présent décret, le premier exercice comptable du port autonome de Paris commencera à la date d'entrée en vigueur du régime fixé par la loi susvisée du 24 octobre 1968. Il se terminera au 31 décembre de l'année de l'institution du port.
L'état de prévision visé à l'article 25 du présent décret devra être fourni, sous forme sommaire, dans les six semaines suivant le début du premier exercice.
Le produit des droits de port et les recettes de toute nature afférents au premier exercice sont perçus au profit du port autonome de Paris.
Des crédits à valoir sur le produit des droits de port et sur les recettes de toute nature visés à l'alinéa précédent, pourront être mis à la disposition du port autonome de Paris par le ministre chargé des transports à compter du début du premier exercice.
Un ingénieur général des ponts et chaussées, désigné par le ministre chargé des transports, remplit les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du port autonome de Paris. Il contrôle l'ensemble des opérations du conseil d'administration et vérifie le fonctionnement de tous les services. 
Un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre de l'économie et des finances exerce le contrôle économique et financier du port autonome de Paris. 
Tous deux sont convoqués aux séances du conseil d'administration et ont voix consultative.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 21 bis le port autonome de Paris est soumis de plein droit aux règles de tutelle financière prévues par le décret susvisé du 9 août 1953 modifié et au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955 modifié.
Dans le cas où intervient un décret de substitution, par application de l'article 4 de la loi susvisée du 24 octobre 1968, les dispositions suivantes sont applicables :
1° La remise en toute propriété au port autonome de Paris de l'actif et du passif des concessions d'outillage portuaire des collectivités locales, des chambres de commerce et d'industrie, des établissements publics, a lieu à la date fixée par le décret prononçant cette substitution.
2° Les articles 4 et 6 de la loi susvisée du 24 octobre 1968 s'appliquent aux concessions et services organisés des établissements publics ou associations de toute nature formés entre les chambres de commerce et d'industrie de la circonscription du port.
3° Les éléments d'actif des établissements visés au présent article comportent les participations qu'ils ont prises, au titre des ressources procurées par l'activité portuaire, dans des organismes de toute nature.
Un ingénieur général des ponts et chaussées, désigné par le ministre de l'équipement et du logement, remplit les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du port autonome de Paris. Il contrôle l'ensemble des opérations du conseil d'administration et vérifie le fonctionnement de tous les services.

    Un contrôleur d'Etat désigné par le ministre de l'économie et des finances exerce le contrôle économique et financier du port autonome de Paris.

    Tous deux sont convoqués aux séances du conseil d'administration et ont voix consultative.
L'état prévisionnel est présenté par le directeur au conseil d'administration, qui l'arrête au plus tard le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi [*date limite*]. Il est soumis à l'approbation du ministre de l'équipement et du logement et du ministre de l'économie et des finances au plus tard le 30 novembre précédant l'ouverture de l'exercice.

    Si l'état prévisionnel n'est pas encore approuvé à l'ouverture de l'exercice, le directeur peut néanmoins engager, sauf opposition du contrôleur d'Etat, dans la limite des ressources disponibles à cet effet, les dépenses antérieurement autorisées et ordonner les paiements correspondants. Il peut, en outre, dans la double limite des prévisions adoptées par le conseil d'administration et des crédits approuvés au titre de l'année précédente, engager, sauf opposition du contrôleur d'Etat, les dépenses indispensables à la continuité de la gestion.

    Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont arrêtées et approuvées dans les mêmes formes que l'état annuel de prévisions.
Lors de chacune des remises prévues aux articles 3, 4 et 6 de la loi susvisée du 24 octobre 1968, il sera dressé contradictoirement entre le Port autonome de Paris et la collectivité publique propriétaire ou attributaire un inventaire descriptif des terrains, ouvrages, bâtiments, ainsi que du matériel compris dans la remise.
Il sera également dressé contradictoirement un état des éléments d'actif autres que ceux visés à l'alinéa précédent et détenus par les concessionnaires d'outillage public, au titre des ressources procurées par l'activité portuaire. Ces éléments d'actif comportent notamment les fonds libres, les dépôts, les valeurs en portefeuille et les créances de toute nature.
Cet inventaire portera également sur les charges et obligations attachées aux biens remis et aux activités transférées.
Les différends auxquels pourraient donner lieu l'établissement des inventaires sont réglés par le ministre chargé des transports et le ministre intéressé.
Les travaux de construction et d'amélioration des installations portuaires réalisés avec le concours financier de l'Etat sont autorisés par une décision du ministre chargé des transports.
Pour les travaux de construction et d'amélioration des installations portuaires devant être réalisés sans le concours financier de l'Etat, le conseil d'administration statue définitivement dans les conditions fixées à l'article 16 ci-dessus.
Sauf convention spéciale avec l'Etat, le port ne peut engager des dépenses concernant la gestion des services annexes qui lui sont confiés en application de l'article 21 du présent décret que dans la limite des crédits mis à sa disposition pour l'exercice par le ministre chargé des transports.
L'engagement des dépenses de travaux exécutés au titre des services annexes doit correspondre aux autorisations de programme accordées par le même ministre. Le port doit régler la cadence d'exécution des opérations visées ci-dessus en fonction des crédits de paiement dont il dispose.
Le directeur général procède aux achats et passe les marchés ou traités.
Les marchés relatifs à des opérations concernant les services annexes sont soumis à la réglementation des marchés de l'Etat.
Les marchés relatifs aux autres opérations sont passés suivant les règles fixées par le conseil d'administration et approuvés par le ministre chargé des transports et le ministre de l'économie et des finances. Ces règles s'inspirent des règles applicables aux marchés de l'Etat.
L'état de prévisions de recettes et de dépenses est établi pour la période de douze mois commençant le 1er janvier [*date*].

    L'état prévisionnel est présenté suivant un modèle arrêté par le ministre de l'économie et des finances et divisé en chapitres qui ne doivent comprendre que des dépenses ou des recettes de même nature.

    La section des opérations en capital doit comporter une annexe faisant apparaître la liste, le coût total et l'échéancier des paiements des opérations nouvelles de toute nature dont l'engagement est proposé au titre de l'exercice concerné.

    Un document annexe fait apparaître les prévisions propres à chaque service annexe : il comporte deux sections qui retracent les charges et les produits de chacun des services.

    Les frais généraux du port autonome de Paris dont la détermination est nécessaire pour calculer le montant du remboursement par l'Etat au titre du fonctionnement des services annexes et au titre des travaux exécutés pour ces mêmes services font l'objet d'une justification spéciale annexée à l'état prévisionnel de recettes et de dépenses.

    Les opérations en capital peuvent donner lieu à des prévisions d'exécution échelonnées sur plusieurs années.
La comptabilité du port autonome est tenue dans les formes prévues au plan comptable général.
Le fonctionnement comptable du port autonome de Paris est assuré dans les conditions prévues par les établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable, par les articles 190 à 225 du décret susvisé du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Un plan comptable particulier au port autonome de Paris doit être élaboré. Ce plan comptable détermine en outre :
Les règles applicables en matière d'évaluation et de réévaluation des immobilisations ;
La nature des immobilisations amortissables qui devront être individualisées au bilan ;
Les règles de calcul des amortissements et des provisions ;
Les méthodes d'évaluation des stocks ;
Les normes d'élaboration de la comptabilité analytique d'exploitation, de manière à assurer la connaissance des prix de revient.
Ce plan comptable est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil national de la comptabilité.
Dans le cadre des dépenses d'exploitation et des opérations en capital faisant l'objet des états prévisionnels visés au premier alinéa de l'article 23 ci-dessus, le conseil d'administration [*attributions*] statue définitivement dans les conditions fixées à l'article 16 ci-dessus sur les mesures concernant l'exploitation du port et fixe notamment les tarifs et les conditions d'usage pour les outillages gérés par lui.
L'état prévisionnel est présenté par le directeur au conseil d'administration, qui l'arrête au plus tard le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi. Il est soumis à l'approbation du ministre chargé des transports et du ministre de l'économie et des finances au plus tard le 30 novembre précédant l'ouverture de l'exercice. 
Si l'état prévisionnel n'est pas encore approuvé à l'ouverture de l'exercice, le directeur peut néanmoins engager, sauf opposition du membre du corps du contrôle général économique et financier, dans la limite des ressources disponibles à cet effet, les dépenses antérieurement autorisées et ordonner les paiements correspondants. Il peut, en outre, dans la double limite des prévisions adoptées par le conseil d'administration et des crédits approuvés au titre de l'année précédente, engager, sauf opposition du membre du corps du contrôle général économique et financier, les dépenses indispensables à la continuité de la gestion. 
Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont arrêtées et approuvées dans les mêmes formes que l'état annuel de prévisions.
Le commissaire du Gouvernement [*attributions*] établit chaque année un rapport d'ensemble ayant pour objet de rendre compte de la situation du port à la fin de l'exercice précédent, au point de vue technique, économique et financier.

    Ce rapport indique notamment les améliorations susceptibles d'être introduites dans le fonctionnement des différents services. Ce rapport est transmis au ministre de l'équipement et du logement et adressé pour information au préfet de la région parisienne.

    Le contrôleur d'Etat établit un rapport sur la gestion économique et financière du port pendant l'année précédente ainsi que sur les comptes de la même année. Ce rapport est adressé au ministre de l'économie et des finances [*communication*].

    Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat se communiquent leurs rapports respectifs avant la transmission à l'administration supérieure.
Le ministre chargé des transports peut, après avis du conseil d'administration, confier par arrêté au port autonome de Paris la gestion de services dépendant de son département et dont il définit la consistance. Ces services constituent des services annexes du port autonome de Paris.
Pour cette gestion, le directeur général relève directement de l'autorité du ministre chargé des transports et le personnel du port autonome de Paris agit pour le compte de l'Etat.
Le commissaire du Gouvernement établit chaque année un rapport d'ensemble ayant pour objet de rendre compte de la situation du port à la fin de l'exercice précédent, au point de vue technique, économique et financier. 
Ce rapport indique notamment les améliorations susceptibles d'être introduites dans le fonctionnement des différents services. Ce rapport est transmis au ministre chargé des transports et adressé pour information au préfet de la région Ile-de-France. 
Le membre du corps du contrôle général économique et financier établit un rapport sur la gestion économique et financière du port pendant l'année précédente ainsi que sur les comptes de la même année. Ce rapport est adressé au ministre de l'économie et des finances.
Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier se communiquent leurs rapports respectifs avant la transmission à l'administration supérieure.
En vue d'assurer l'unité de gestion des activités portuaires de l'agglomération parisienne, les collectivités locales propriétaires des canaux Saint-Martin, Saint-Denis et de l'Ourcq et de leurs dépendances fonctionnelles et portuaires peuvent confier tout ou partie de la gestion de ces biens au port autonome de Paris par voie de conventions approuvées par le ministre de l'intérieur et par le ministre chargé des transports.
Avec l'accord du ministre de l'économie et des finances, le directeur général peut autoriser l'agent comptable à payer, sans son intervention préalable et dans la limite des crédits approuvés, certaines menues dépenses. Ces dépenses sont payées soit directement par l'agent comptable, soit sous sa responsabilité, par certains agents du port autonome de Paris désignés après son accord par le directeur général. L'agent comptable est tenu de justifier, chaque mois, des dépenses effectuées. Au vu des justifications produites, le directeur général émet un titre de régularisation au nom de l'agent comptable.
Dans le respect de la législation en vigueur, le port autonome peut créer des filiales ou prendre des participations dans des organismes, sociétés ou groupements qui, eu égard à leur projet complémentaire ou connexe à ses missions, sont de nature à concourir à son développement.
Les créations de filiales, les prises, cessions ou extensions de participations financières décidées par le conseil d'administration du port autonome sont soumises à l'approbation préalable conjointe du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, conformément à l'article 2 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié.
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions soit au comité de direction, soit au directeur du port.    Toutefois ;

    1° Ne peuvent pas faire l'objet de délégation ;

    L'adoption de l'état prévisionnel de dépenses et de recettes et des comptes annuels ;

    L'adoption du plan d'organisation et de fonctionnement des service du port autonome de Paris ainsi que des tableaux d'effectifs ;

    La fixation des conditions générales de rémunération du personnel ;

    L'approbation des marchés d'un montant supérieur à une valeur fixée par arrêté des ministres de l'équipement et du logement et de l'économie et des finances ;

    La fixation des conditions et des tarifs d'usage des installations gérées par le port dans les conditions de la réglementation en vigueur ;

    La décision de prises, cessions ou extensions de participation financière ;

    L'adoption des conditions des emprunts et des prêts ;

    La décision relative aux acquistions et aliénations de biens immobiliers.

    2° Ne peut être déléguée qu'au comité de direction la fixation des traitements des personnels dont les échelles ne sont pas fixées par le régime général des personnels du port.