Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Bénéficient de la dérogation prévue par l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et par l'article 1er (alinéa 4) de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 les loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines qui :
   1. N'offrent que des lots en nature ;
   2. Fonctionnent avec une mise unitaire maximum de 10 F [*francs*];
   3. Ne proposent pas de lots dont la valeur excède trente fois le montant de la mise unitaire.
   Ces loteries et appareils de jeux sont proposés au public par des personnes soumises au régime prévu par les articles 1er et 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 et qui ont pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au divertissement du public.
Sont approuvées les modifications aux fascicules suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, telles qu'elles figurent dans les publications dont les références sont indiquées dans les annexes I et II du présent décret.
   Fascicules applicables au bâtiment (annexe II) :
   D.T.U. 21 - Exécution des travaux en béton. Marches préfabriquées indépendantes en béton armé pour escalier (additif janvier 1987).
   D.T.U. 36.1 - Menuiserie en bois (erratum juin 1985 et septembre 1986).
   D.T.U. 37.1 - Menuiserie métallique (erratum juin 1985).
   D.T.U. - Règles th. K77 (mises à jour octobre 1985 et septembre 1986).
Sont approuvés, en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, les fascicules suivants, tels qu'ils figurent dans les publications dont les références sont indiquées dans les annexes I et II du présent décret :
   Fascicules applicables au génie civil (annexe I).
   Fascicule 76 - Travaux de forage pour la recherche et l'exploitation d'eau potable.
   Fascicule 81, titre Ier - Construction d'installations de pompage pour le relèvement ou le refoulement d'eaux usées.
   Fascicules applicables au bâtiment (annexe II) :
   D.T.U. 39 - Vitrerie (janvier/février 1987).
   D.T.U. 53.1 - Travaux de revêtement de sols textiles (décembre 1986).
   D.T.U. 65.7 - Exécution des planchers chauffants par câbles électriques enrobés dans le béton (janvier 1986).
Sont retirés du C.C.T.G. les fascicules suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux :
   D.T.U. 39.1 - Vitrerie (janvier-février 1980).
   D.T.U. 39.4 - Miroiterie et vitrerie en verre épais (mars 1977).
   D.T.U. 40.34 - Couverture en plaques ondulées polyester renforcé aux fibres de verre (avril 1967).
   D.T.U. 53 - Fournitures des revêtements de sols linoléum (juin 1958).
   D.T.U. 60.41 - Canalisations en polychlorure de vinyle chloré P.V.C.C. : évacuation d'eaux usées (octobre 1973).
   D.T.U. 70.2 - Installations électriques des bâtiments à usage collectif, bureaux et assimilés, blocs sanitaires et garages (avril 1973).
   D.T.U. 81.1 - Ravalement maçonnerie (décembre 1959).
C.C.T.G, fascicule 2 : Terrassements généraux. Numéro spécial 79-15 bis B.O.E.C.V. et T.
   C.C.T.G, fascicule 3 : Fourniture de liants hydrauliques. Numéro spécial 83-14 bis du B.O.U.L., T. et E.
   C.C.T.G, fascicule 4 : Titre I, Fourniture d'acier et autres métaux. Armatures pour béton armé. Numéro spécial 83-14 ter du B.O.U.L., T. et E.
   C.C.T.G, fascicule 4 : Titre II, Armatures à haute résistance pour constructions en béton précontraint par pré ou post tension. Numéro spécial 83-14 quater du B.O.U.L., T. et E.
   C.P.C, fascicule 4 : Titre III, Aciers laminés pour constructions métalliques. Numéro spécial 75-68 bis du B.O.E.L. - Brochure n° 2004 des Journaux officiels.
   C.C.T.G, fascicule 4 : Titre IV, Rivets en acier, boulonnerie à serrage contrôlé, destinés à l'exécution des constructions métalliques. Numéro spécial 83-14 quinquies du B.O.U.L., T. et E.
   C.C.T.G, fascicule 23 : Granulats routiers. Numéro spécial 85-33 bis du B.O.U.L., T. et E.
   C.C.T.G du B.O.U.L., T. et E, C.C.T.G, fascicule 65 : Exécution des ouvrages de génie civil en béton armé et précontraint. Numéro spécial 85-30 bis du B.O.U.L., T. et E.
   C.P.C, fascicule 66 : Chapitres Ier, II, IV, V et VI, Exécution des ponts et autres ossatures métalliques de technique analogue. Brochure n° 1297 des Journaux officiels.
   C.C.T.G, fascicule 67 : Etanchéité des ouvrages d'art. Numéro spécial 85-32 bis du B.O.U.L., T. et E.
   C.P.C, fascicule 68 : Titre Ier, Exécution des travaux de fondation d'ouvrages. Numéro spécial 67-12 bis du B.O.T.P.
   C.C.T.G, fascicule 69 : Travaux en souterrain. Numéro spécial 85-25 bis du B.O.U.L., T. et E.
   C.C.T.G, fascicule 70 : Canalisation d'assainissement et ouvrages annexes. Numéro spécial 79-11 bis du B.O.E.C.V. et T.
   C.C.T.G, fascicule 71 : Fourniture et pose de canalisations d'eau, accessoires et branchements. Numéro spécial 79-49 bis du B.O.E.V.C. et T.
   C.C.T.G, fascicule 73 : Equipement hydraulique, mécanique et électrique des stations de pompage d'eaux d'alimentation et à usages industriels ou agricoles. Numéro spécial 83-44 bis du B.O.U.L., T. et E.    C.C.T.G, fascicule 74 : Construction des châteaux d'eau en béton armé, en béton précontraint ou en maçonnerie et des ouvrages annexes. Numéro spécial 83-14 sexies du B.O.U.L., T. et E.
   C.C.T.G, fascicule 76 (N) : Travaux de forage pour la recherche et l'exploitation d'eau potable. Numéro spécial 87-3 bis du B.O.M.E.L.A.T.T.
   C.C.T.G, fascicule 81 : Titre Ier (N), Construction d'installation de pompage pour le relèvement ou le refoulement d'eaux usées. Numéro spécial 87-2 bis du B.O.M.E.L.A.T.T.
   C.C.T.G, fascicule 82 : Construction d'installations d'incinération de déchets ménagers. Numéro spécial 85-27 bis du B.O.U.L., T. et E.
   C.C.T.G, fascicule 85 : Construction d'installations de broyage des déchets ménagers. Numéro spécial 83-14 septies du B.O.U.L., T. et E.
   (N) Fascicules nouveaux approuvés par l'article 1er du présent décret.
   (M) Fascicules modifiés par l'article 2 du présent décret.
Les services départementaux des administrations civiles de l'Etat peuvent être regroupés au sein de la préfecture de Paris. L'organisation des services de la préfecture est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ou des ministres intéressés.
   Les services de la préfecture sont dirigés par un préfet secrétaire général, suppléant de droit le préfet de Paris en cas de vacance momentanée, d'absence ou d'empêchement, et par des directeurs chargés des directions de la préfecture.
   Les directeurs, qui occupent des emplois homologues à ceux des directeurs des administrations centrales de l'Etat, sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et, le cas échéant du ou des ministres intéressés.
Le préfet de Paris est chargé de la tutelle et du contrôle administratif des établissements et organismes publics lorsque l'activité de ces établissements et organismes s'exerce ou lorsque leur siège est situé dans le département de Paris, à l'exception de ceux qui ont un caractère national ou de ceux qui, ayant un caractère régional, figurent sur la liste établie conformément aux dispositions de l'article 2 du décret susvisé du 10 août 1966 modifié et de l'article 1er du décret susvisé du 22 novembre 1976.
Sous les mêmes réserves et dans les mêmes conditions, le prefet de Paris représente l'Etat auprès des sociétés, entreprises et établissements qui bénéficient du concours financier de celui-ci.
Outre les délégations prévues à l'article 17 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département, le préfet de Paris peut consentir des délégations de signature et, exceptionnellement, dans les matières déterminées par décret, des délégations de pouvoirs ;
Au préfet secrétaire général en toutes matières, et notamment en et qui concerne les matières qui intéressent plusieurs chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat ;
Aux directeurs, sous-directeurs et autres fonctionnaires de catégorie A placés sous ses ordres et, dans les cas prévus par arrêtés du ministre de l'intérieur, à certains fonctionnaires de catégorie B.
Sont abrogés : 
Le décret n° 68-57 du 19 janvier 1968 modifié relatif aux pouvoirs du préfet de Paris et à l'organisation des services placés sous son autorité ;
L'article 8 du décret susvisé du 24 juin 1950 ; 
L'article 15 du décret du 14 mars 1964 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, le ministre de la santé, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de la qualité de la vie, le ministre du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat à la culture, le secrétaire d'Etat aux universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, dont les dispositions seront applicables à la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée du 31 décembre 1975, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le temps de services effectifs dans un échelon exigé pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois aux deux premiers échelons et de deux ans au 3e échelon.
   Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus est considérée comme temps de services effectifs.
Le fonctionnaire nommé secrétaire général de l'institut géographique national est classé à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait antérieurement. Il conserve, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade.
Sont abrogés :
   Le décret n° 64-441 du 21 mai 1964 instituant une indemnité de décentralisation, modifié par les décrets n° 65-585 du 15 juillet 1965, n° 66-290 du 10 mai 1966 et n° 76-794 du 24 août 1976 ;
   Le décret n° 79-286 du 8 avril 1979 instituant une subvention à la création d'emplois dans les zones en conversion industrielle.
En cas de création d'activités ou de reprise d'établissements en difficultés, le programme doit entraîner la création ou le maintien d'au moins vingt emplois permanents, sauf s'il s'agit d'activités tertiaires hautement qualifiées ou d'activités de recherche pour lesquelles le minimum d'emplois exigé est de dix.
   En cas d'extension d'activités le minimum d'emplois permanents à créer est de dix et l'extension doit conduire à un effectif total de l'établissement d'au moins vingt emplois permanents, sauf s'il s'agit d'activités tertiaires hautement qualifiées ou de recherche pour lesquelles l'effectif total de l'établissement doit atteindre au moins quinze emplois permanents. Le programme doit en outre entraîner une augmentation de l'effectif total de l'établissement de 50 p. 100 sauf s'il est créé plus de cinquante emplois permanents supplémentaires. Dans les cas visés au 5 de l'article 7 du présent décret, ce dernier nombre est ramené à trente emplois.
   En cas de conversion interne, l'effectif de l'établissement doit être au moins maintenu. La prime est dans ce cas calculée en fonction des emplois concernés par le programme de conversion ; leur nombre et leur pourcentage par rapport à l'effectif total de l'établissement doivent satisfaire les mêmes conditions que pour les programmes d'extension d'activités.
En cas de création d'activités ou de reprise d'établissements en difficultés, le programme doit entraîner la création ou le maintien d'au moins vingt emplois permanents, sauf s'il s'agit d'activités tertiaires hautement qualifiées ou d'activités de recherche pour lesquelles le minimum d'emplois exigé est de dix.
   En cas d'extension d'activités le minimum d'emplois permanents à créer est de dix et l'extension doit conduire à un effectif total de l'établissement d'au moins vingt emplois permanents, sauf s'il s'agit d'activités tertiaires hautement qualifiées ou de recherche pour lesquelles l'effectif total de l'établissement doit atteindre au moins quinze emplois permanents. Le programme doit en outre entraîner une augmentation de l'effectif total de l'établissement de 50 p. 100 sauf s'il est créé plus de cinquante emplois permanents supplémentaires.
   En cas de conversion interne, l'effectif de l'établissement doit être au moins maintenu. La prime est dans ce cas calculée en fonction des emplois concernés par le programme de conversion ; leur nombre et leur pourcentage par rapport à l'effectif total de l'établissement doivent satisfaire les mêmes conditions que pour les programmes d'extension d'activités.
En cas de création d'activités ou de reprise d'établissements en difficultés, le programme doit entraîner la création ou le maintien d'au moins vingt emplois permanents, sauf s'il s'agit d'activités tertiaires hautement qualifiées ou d'activités de recherche pour lesquelles le minimum d'emplois exigé est de dix.
   En cas d'extension d'activités le minimum d'emplois permanents à créer est de dix et l'extension doit conduire à un effectif total de l'établissement d'au moins vingt emplois permanents, sauf s'il s'agit d'activités tertiaires hautement qualifiées ou de recherche pour lesquelles l'effectif total de l'établissement doit atteindre au moins quinze emplois permanents. Le programme doit en outre entraîner une augmentation de l'effectif total de l'établissement de 20 p. 100 sauf s'il est créé plus de cinquante emplois permanents supplémentaires.
   En cas de conversion interne, l'effectif de l'établissement doit être au moins maintenu. La prime est dans ce cas calculée en fonction des emplois concernés par le programme de conversion ; leur nombre et leur pourcentage par rapport à l'effectif total de l'établissement doivent satisfaire les mêmes conditions que pour les programmes d'extension d'activités.
Peuvent également bénéficier de la prime les sociétés civiles ou commerciales qui ont pour objet la construction de bâtiments à usage professionnel ou l'achat de matériels neufs destinés à être utilisés en crédit-bail ou en location-vente par les entreprises exerçant une activité industrielle ou de recherche. Ces sociétés ne peuvent prétendre à l'attribution de primes que si elles justifient avoir consenti aux entreprises utilisatrices des bâtiments ou matériels compris dans les programmes primés des avantages correspondant à ceux qu'elles tirent de ce concours financier. Le montant des primes attribuées à ces sociétés est fixé proportionnellement aux parts que celles-ci prennent dans les programmes d'investissements.
Il est institué une prime d'aménagement du territoire financée par l'Etat et destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national.
   Elle peut être attribuée dans les conditions définies aux articles suivants à certaines entreprises industrielles qui, procédant à des investissements, créent ou maintiennent des emplois dans les zones énumérées à l'annexe I du présent décret.
   La prime peut également être attribuée aux entreprises qui, dans les zones énumérées à l'annexe I bis du présent décret, créent, étendent ou assurent le maintien d'activités de recherche ou de certaines activités tertiaires, notamment de service, de direction, de gestion, d'ingénierie, de conception, d'étude et d'informatique.
La prime d'aménagement du territoire peut être cumulée, pour un même programme, avec des aides à l'achat ou à la location de bâtiments attribuées par des collectivités territoriales. Ces investissements sont compris dans l'assiette de la prime au coût effectif pour le bénéficiaire.
   Lorsque le total des aides liées au bâtiment et de la prime dépasse le maximum fixé en application des articles 92 et suivants du traité instituant la Communauté économique européenne, il est procédé à une réduction de la prime à la hauteur de ce maximum.
Peuvent bénéficier de la prime d'aménagement du territoire les opérations ci-après qui satisfont aux conditions définies à l'article 4 ci-dessus :
" 1. Programmes prévoyant la réalisation de plus de 20 000 000 F d'investissements hors taxes ou engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 300 000 000 F ou dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 300 000 000 F.
" 2. Opérations de décentralisation en provenance des zones exclues du bénéfice de la prime d'aménagement du territoire, définies à l'annexe II du présent décret.
" 3. Programmes respectant les conditions prévues au 1 du présent article, réalisés hors des zones figurant aux annexes I et II  du présent décret et contribuant à la solution de problèmes locaux d'emploi d'une particulière gravité.
" 4. Programmes qui, répondant à des activités tertiaires ou de recherche, comportent la création d'au moins trente emplois permanents ou sont engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 300 000 000 F ou dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 300 000 000 F. "
" 5. Programmes situés dans les zones pour lesquelles une dotation spécifique a été déléguée au préfet de région, selon les modalités prévues à l'article 9 du présent décret, et prévoyant la réalisation d'un montant d'investissement hors taxe compris entre 2 000 000 F et 20 000 000 F par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 300 000 000 F et dont le capital n'est pas détenu à plus de 50 p. 100 par des entreprises dont le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 300 000 000 F. "
La période au cours de laquelle doivent être créés ou maintenus les emplois permanents retenus pour le calcul du montant de la prime est au maximum de trois ans. Au terme de cette période et en cas de retards imprévisibles et indépendants de la volonté de l'entreprise, celle-ci peut éventuellement bénéficier d'une prorogation de délai de deux ans au maximum pour réaliser ses engagements en matière d'emploi.
   La durée de la période d'exécution des dépenses d'investissements des entreprises exerçant une activité industrielle ou de recherche et des sociétés civiles ou commerciales visées à l'article 2 du présent décret ne peut dépasser trois ans, sauf cas de force majeure.
La période au cours de laquelle doivent être créés ou maintenus les emplois permanents retenus pour le calcul du montant de la prime est au maximum de trois ans. Au terme de cette période et en cas de retards imprévisibles et indépendants de la volonté de l'entreprise, celle-ci peut éventuellement bénéficier d'une prorogation de délai de deux ans au maximum pour réaliser ses engagements en matière d'emploi.    Dans les cas visés au 5 de l'article 7 du présent décret, le préfet de région peut, le cas échéant, prolonger la période définie au premier alinéa du présent article, sans que celle-ci excède cinq ans au total. "
   La durée de la période d'exécution des dépenses d'investissements des entreprises exerçant une activité industrielle ou de recherche et des sociétés civiles ou commerciales visées à l'article 2 du présent décret ne peut dépasser trois ans, sauf cas de force majeure.
La prime est, sous réserve de l'article 9 et dans la limite des crédits accordés à la région, attribuée pour le compte de l'Etat par décision du conseil régional, après consultation du représentant de l'Etat dans la région, préalablement saisi du dossier ; cet avis doit être formulé dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier par le représentant de l'Etat.
La prime d'aménagement du territoire est attribuée par décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire, après avis d'un comité interministériel dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté du Premier ministre. "
" Les aides correspondant aux projets remplissant les conditions définies au 5 de l'article 7 du présent décret et devant être réalisés dans les parties des zones énumérées à l'annexe I qui présentent un caractère rural sont attribuées, pour le compte du ministre chargé de l'aménagement du territoire, par le préfet de région territorialement compétent, dans les limites de la dotation de crédits déconcentrés qui lui est déléguée à cet effet. "
Peuvent bénéficier de la prime d'aménagement du territoire les opérations ci-après qui satisfont aux conditions définies à l'article 4 ci-dessus :
   " 1. Programmes prévoyant la réalisation de plus de 20 000 000 F d'investissements hors taxes ou engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 300 000 000 F ou dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 300 000 000 F [*montant*].
   " 2. Opérations de décentralisation en provenance des zones exclues du bénéfice de la prime d'aménagement du territoire, définies à l'annexe II du présent décret.
   " 3. Programmes respectant les conditions prévues au 1 du présent article, réalisés hors des zones figurant aux annexes I et II [*non reproduites*] du présent décret et contribuant à la solution de problèmes locaux d'emploi d'une particulière gravité.
   " 4. Programmes qui, répondant à des activités tertiaires ou de recherche, comportent la création d'au moins trente emplois permanents ou sont engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 300 000 000 F ou dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 300 000 000 F. "
Le montant maximum de la prime par emploi permanent créé ou maintenu ainsi que le taux maximum de celle-ci par rapport aux investissements liés à la création ou au maintien des emplois sont fixés dans les annexes I et I bis du présent décret.
   Le conseil régional peut moduler, dans les limites établies à l'annexe I, le montant par emploi et le taux maximum par rapport aux investissements pour les différentes aires géographiques de la région qui font partie des zones définies à l'annexe I du présent décret.
   Le montant des primes attribuées aux entreprises exerçant une activité tertiaire ou de recherche ne peut dépasser le double du total des capitaux propres et des comptes courants d'associés de la société.
La décision d'attribution de la prime est prise [*autorité compétente*] par le ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, après avis d'un comité interministériel dans les conditions fixées par arrêté du Premier ministre, dans les cas suivants :
   1. Programmes prévoyant la réalisation de plus de 25 millions de francs d'investissements hors taxes, ou engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 millions de francs ou dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 500 millions de francs ;
   2. Programmes réalisés dans les zones où se posent, en raison de la conversion de certaines branches industrielles, des problèmes d'emploi d'une particulière gravité et pour lesquels il apparaît nécessaire que le montant de la prime soit fixé en pourcentage des investissements réalisés dans la limite de 25 p. 100 de leur valeur hors taxes, sans être soumis au plafond de 50.000 F par emploi permanent créé ou maintenu ;
   3. Programmes dont le coût ou l'intérêt rend nécessaire un dépassement des plafonds ; le montant de la prime ne peut toutefois dépasser 25 p. 100 de la valeur hors taxes des investissements ;
   4. Programmes industriels localisés hors des zones figurant aux annexes I et II du présent décret et contribuant à la solution de problèmes locaux d'emploi d'une particulière gravité ;
   5. Programmes correspondant à des activités tertiaires ou de recherche. La prime peut exceptionnellement être attribuée à des programmes localisés hors des zones figurant aux annexes I bis et II du présent décret et contribuant à la solution de problèmes locaux d'emploi d'une particulière gravité.
Le montant de la prime accordée par emploi permanent créé ou maintenu et le taux de cette prime par rapport aux investissements liés à la création ou au maintien des emplois peuvent être modulés dans les limites fixées aux annexes I et I bis (non reproduites) au présent décret, sous réserve toutefois des dispositions ci-après.
   Le montant des primes attribuées aux entreprises exerçant une activité tertiaire ou de recherche ne peut pas dépasser le double du total des capitaux propres et des comptes courants d'associés de la société.
   En ce qui concerne les opérations prévues aux 1 et 2 de l'article 7, réalisées dans des zones où se posent, en raison de la conversion de certaines branches industrielles, des problèmes d'emploi d'une particulière gravité, le montant de la prime peut être fixé en pourcentage des investissements réalisés dans la limite de 25 p. 100 de la valeur hors taxes desdits investissements, sans être soumis au plafond de 50 000 F par emploi permanent créé ou maintenu.
   Au cas où un dépassement du montant maximum de la prime est justifié exceptionnellement par le coût ou l'intérêt d'une opération relevant des catégories prévues au 1 ou au 2 de l'article 7, le montant de la prime ne peut dépasser 25 p. 100 de la valeur hors taxe des investissements.
Sont exclues de l'assiette des investissements pouvant être primés les participations dans le capital d'autres entreprises, les acquisitions de fonds de commerce et de brevets. Toutefois, les participations nécessaires aux opérations de reprise d'établissements en difficulté peuvent être primées.
   Doit être déduit du montant des opérations pouvant être primées le produit de la vente d'actifs situés en dehors de la zone définie à l'annexe II du présent décret lorsque ces actifs sont remplacés par tout ou partie des investissements du programme primé.
Le premier versement de la prime est égal au tiers de son montant. Le solde est ensuite versé en une ou plusieurs fois ; à chaque versement complémentaire, la partie de la prime à verser est calculée en fonction des emplois créés et des investissements réalisés au moment du versement et déduction faite des précédents versements.
   Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions de dépôt, de constitution des dossiers de demande de prime et les modalités de notification des décisions.
   Le contrôle de l'exécution des conditions prévues pour l'octroi de la prime sera exercé, dans les cinq ans suivant le début des programmes primés, par les services de l'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
B 2 - Zones à taux maximum pour les projets de recherche               (primées à 50.000 F par emploi).
   Pôles de recherche de Lille-Roubaix-Tourcoing, Caen, Nantes, Rennes, Bordeaux, Toulouse, Clermont-Ferrand, Montpellier, Aix-Marseille, Saint-Etienne, Grenoble, Lyon, L'Isle-d'Abeau, Dijon, Metz, Nancy, Strasbourg, Nice, Valbonne, Besançon, Limoges et Poitiers.
La direction générale de la sécurité extérieure a pour mission, au profit du Gouvernement et en collaboration étroite avec les autres organismes concernés, de rechercher et d'exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France, ainsi que de détecter et d'entraver, hors du territoire national, les activités d'espionnage dirigées contre les intérêts français afin d'en prévenir les conséquences.
Pour l'exercice de ses missions, la direction générale de la sécurité extérieure est notamment chargée :
   D'assurer les liaisons nécessaires avec les autres services ou organismes concernés ;
   D'effectuer, dans le cadre de ses attributions, toute action qui lui serait confiée par le Gouvernement ;
   De fournir les synthèses des renseignements dont elle dispose.
Présidé par le Premier ministre, ce comité réunit le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'industrie, le ministre des transports, le ministre chargé de la recherche, le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer et, en tant que de besoin, les autres membres du Gouvernement.
   En cas d'empêchement du Premier ministre, celui-ci délègue la présidence du comité au ministre de l'environnement et du cadre de vie.
Il est créé un comité interministériel de la mer chargé de délibérer sur la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects nationaux et internationaux et de fixer les orientations de l'action gouvernementale dans tous les domaines de l'activité maritime, notamment en matière d'utilisation de l'espace, de protection du milieu, de mise en valeur des ressources de la mer, de son sol et de son sous-sol.
Le Premier ministre le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'industrie, le ministre des transporte et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de la mission interministérielle de la mer est assisté par une conférence maritime qui réunit sous sa présidence :
   Le secrétaire général de la défense nationale ;
   Le commissaire au Plan ;
   Le secrétaire général de la marine marchande ;
   Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
   Le chef d'état-major de la marine ;
   Le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ,
   Le directeur des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères ;
   Le directeur général des collectivités locales ;
   Le directeur du Trésor ;
   Le directeur du budget ;
   Le directeur général des douanes et droits indirects ;
   Le directeur de la délégation générale de la recherche scientifique et technique ;
   Le directeur de la prévention des pollutions et nuisances ;
   Le directeur des mines ;
   Le directeur des carburants ;
   Le directeur des ports maritimes et des voies navigables ;
   Le directeur des territoires d'outre-mer ;
   Le président du CNEXO.
   Le président de la mission interministérielle de la mer peut demander aux autorités concernées par l'ordre du jour des réunions d'y participer ou de s'y faire représenter.
   La conférence maritime se réunit à l'initiative de son président.
   Son secrétariat est assuré par la mission interministérielle de la mer.
La mission interministérielle de la mer prépare les délibérations du comité interministériel de la mer et veille à l'exécution des décisions prises.
   A cet effet, elle anime et coordonne les travaux d'élaboration de la politique du Gouvernement en matière maritime, étudie et propose les orientations qui en découlent et s'assure de la mise en oeuvre de la politique arrêtée.
   Elle rend compte au comité interministériel de la mer de l'exécution des décisions de celui-ci.
Sous l'autorité directe du Premier ministre, et en liaison avec les départements ministériels et organismes concernés, la mission interministérielle de la mer veille, à l'échelon central, à la coordination des actions de l'Etat en mer ; elle étudie et propose toutes mesures visant à améliorer l'organisation, les méthodes et les moyens de ces actions.
   Le président de la mission interministérielle de la mer anime et coordonne, sous l'autorité du Premier ministre, l'action des préfets maritimes dans l'exercice des attributions qu'ils tiennent du décret n° 78-272 du 9 mars 1978 ainsi que celle des hauts fonctionnaires exerçant les mêmes attributions dans les départements et territoires d'outre-mer.
   Il établit annuellement un rapport au Premier ministre sur les problèmes soulevés et les résultats obtenus dans son action de coordination : ce rapport est examiné en comité interministériel de la mer.
La mission interministérielle de la mer participe, pour ce qui concerne les activités maritimes, à l'élaboration du plan de développement économique et social.
   Elle est associée à l'élaboration de la politique d'aménagement du littoral lorsque celle-ci a des incidences maritimes.
   Elle est représentée par son président au conseil de direction du fonds de développement économique et social et participe aux travaux des comités qui examinent les problèmes maritimes.
Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
   1° En ce qu'ils concernent les vétérinaires biologistes des armées ;
   Le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle ;
   Le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers ;
   Le décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires.
   2° Le décret n° 69-519 du 30 mai 1969, modifié par le décret n° 72-894 du 25 septembre 1972, relatif aux primes de qualification des médecins et pharmaciens chimistes des armées ;
   3° Le décret n° 72-690 du 12 juillet 1972 relatif aux conditions d'attribution aux vétérinaires biologistes des armées de la qualification prévue à l'article 6 de la loi n° 71-460 du 18 Juin 1971 relative au corps des vétérinaires biologistes des armées.
I. - Le niveau de qualification de spécialiste du service de santé des armées, ou second niveau de qualification, est reconnu aux médecins, aux pharmaciens chimistes, aux vétérinaires biologistes et aux chirurgiens-dentistes des armées qui ont obtenu, dans les conditions prévues par le décret relatif au recrutement des assistants et des spécialistes du service de santé des armées, l'un des titres suivants :
   - spécialiste des hôpitaux des armées ;
   - spécialiste de recherche ;
   - spécialiste des techniques médico-militaires.
   Ce niveau de qualification est également reconnu, après sélection et dans la limite 15 p. 100 du nombre total des titres de spécialistes, aux médecins en chef, aux pharmaciens chimistes en chef, aux vétérinaires biologistes en chef et aux chirurgiens-dentistes en chef qui, détenteurs depuis au moins cinq ans du niveau de qualification visé à l'article 1er, ont apporté la preuve de leur aptitude à l'exercice d'importantes responsabilités professionnelles ou militaires. Les intéressés sont désignés par le ministre de la défense, sur proposition de la commission visée à l'article précédent.
   II. - Le niveau de qualification de professeur ou de maître de recherches du service de santé des armées, ou troisième niveau de qualification, est reconnu aux médecins, aux pharmaciens chimistes, aux vétérinaires biologistes et aux chirurgiens-dentistes des armées qui ont obtenu l'un des titres suivants :
   - professeur ;
   - maître de recherches.
I. - Le niveau de qualification de spécialiste du service de santé des armées, ou second niveau de qualification, est reconnu aux médecins, aux pharmaciens chimistes, aux vétérinaires biologistes et aux chirurgiens-dentistes des armées qui ont obtenu, dans les conditions prévues par le décret relatif au recrutement des assistants et des spécialistes du service de santé des armées, l'un des titres suivants :
   - spécialiste des hôpitaux des armées ;
   - spécialiste de recherche ;
   - spécialiste des techniques médico-militaires.
   Ce niveau de qualification est également reconnu, après sélection et dans la limite 15 p. 100 du nombre total des titres de spécialistes, aux médecins en chef, aux pharmaciens chimistes en chef, aux vétérinaires biologistes en chef et aux chirurgiens-dentistes en chef qui, détenteurs depuis au moins cinq ans du niveau de qualification visé à l'article 1er, ont apporté la preuve de leur aptitude à l'exercice d'importantes responsabilités professionnelles ou militaires. Les intéressés sont désignés par le ministre chargé des armées, sur proposition de la commission visée à l'article précédent.
   II. - Le niveau de qualification de professeur ou de maître de recherches du service de santé des armées, ou troisième niveau de qualification, est reconnu aux médecins, aux pharmaciens chimistes, aux vétérinaires biologistes et aux chirurgiens-dentistes des armées qui ont obtenu l'un des titres suivants :
   - professeur ;
   - maître de recherches.
Sont abrogés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en ce qu'ils concernent les médecins et les pharmaciens chimistes des armées :
   Le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle ;
   Le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers ;
   Le décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires ;
   Le décret n° 69-519 du 30 mai 1969 modifié relatif aux primes de qualification des médecins et pharmaciens chimistes des armées.
   Sera abrogé le 2 janvier 1977, le décret n° 69-221 du 6 mars 1969 relatif aux conditions d'attribution aux médecins et aux pharmaciens chimistes des armées de la qualification prévue par les articles 8 et 17 de la loi n° 68-703 du 31 juillet 1968 susvisée.
Jusqu'au 31 décembre 1979, nonobstant les dispositions du second alinéa de l'article 9 du présent décret, le niveau de qualification de spécialiste du servie de santé des armées pourra également être reconnu, après sélection et dans la limite de 10 p. 100 du nombre total des titres de spécialistes, aux médecins en chef, aux pharmaciens chimistes en chef, aux vétérinaires biologistes en chef qui, comptant au minimum quinze années de services en qualité d'officier, on apporté la preuve de leur aptitude à l'exercice d'importantes responsabilités professionnelles ou militaires. Les intéressés sont désignés dans les conditions fixées par le second alinéa de l'article 2 du présent décret.
Jusqu'au 31 décembre 1977, nonobstant les dispositions du second alinéa de l'article 1er du présent décret, le niveau de qualification d'assistant du service de santé des armées pourra également être reconnu, après sélection et dans la limite de 20 p. 100 du nombre total des titres d'assistant, aux vétérinaires biologistes, aux vétérinaire biologistes principaux, aux vétérinaires biologistes en chef qui, comptant au minimum sept ans de fonctions de responsabilité technique ou de direction, ont apporté la preuve de leur aptitude à l'exercice de responsabilités professionnelles ou militaires. Les intéressées sont désignés dans les conditions fixées au second alinéa de l'article 1er du présent décret.
Dans les départements, territoires et Etats d'outre-mer, le montant établi en francs métropolitains des primes ci-dessus est, après multiplication par l'index de correction qui est applicable en matière de solde dans les départements, territoires ou Etats considérés pendant la période sur laquelle porte la liquidation, payé le cas échéant pour sa contre-valeur en monnaie locale d'après la parité en vigueur pendant cette période.
En ce qui concerne l'indemnité pour charges militaires, les indemnités pour frais de déplacement et toutes autres indemnités dont les conditions d'attribution sont déterminées en fonction des grades de la hiérarchie militaire générale, les médecins, les pharmaciens chimistes, les vétérinaires biologistes et les chirurgiens-dentistes des armées reçoivent, selon le grade détenu, ces indemnités aux taux respectivement prévus pour les :
   - capitaines : médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes et chirurgiens-dentistes ;
   - commandants : médecins principaux, pharmaciens chimistes principaux, vétérinaires biologistes principaux et chirurgiens-dentistes principaux ;
   - lieutenants-colonels : médecins en chef, pharmaciens chimistes en chef, vétérinaires biologistes en chef et chirurgiens-dentistes en chef des trois premiers échelons ;
   - colonels : médecins en chef, pharmaciens chimistes en chef, vétérinaires biologistes en chef et chirurgiens-dentistes en chef des deux derniers échelons et de l'échelon exceptionnel ;
   - officiers généraux : médecins chefs des services, pharmaciens chimistes chefs des services, vétérinaires biologistes chefs des services et chirurgiens-dentistes chefs des services.
Les vétérinaires biologistes des armées titulaires, avant le 31 décembre 1975, de la qualification prévue à l'article 6 de la loi n° 71-460 du 18 juin 1971 relative au corps des vétérinaires biologistes des armées percevront, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, la prime de qualification du second niveau.
   Ils bénéficieront, après reclassement dans le nouveau corps, des bonifications de temps d'échelon prévues à l'article 30-9 du décret du 17 mai 1974 susvisé.
Les médecins et les pharmaciens chimistes des armées titulaires, avant le 2 janvier 1977, de la qualification prévue aux articles 8 et 17 de la loi n° 68-703 du 31 juillet 1968 relative aux corps militaires des médecins des armées, des pharmaciens chimistes des armées, des personnels militaires féminins, des officiers techniciens et des sous-officiers du service de santé des armées, percevront, à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou à celle de l'acquisition de ladite qualification si cette date est postérieure, la prime de qualification du second niveau.
   Ils bénéficieront, après reclassement dans les nouveaux corps, des bonifications de temps d'échelon prévues aux articles 15 et 27 du décret du 17 mai 1974 susvisé. Les détenteurs d'un titre d'assistant bénéficieront de la bonification afférente au niveau de qualification correspondant.
Le niveau de qualification d'assistant du service de santé des armées, ou premier niveau de qualification, est reconnu aux médecins, aux pharmaciens chimistes, aux vétérinaires biologistes et aux chirurgiens-dentistes des armées qui ont obtenu, dans les conditions prévues par le décret relatif au recrutement des assistants et des spécialistes du service de santé des armées, l'un des titres suivants :
   - assistant des hôpitaux des armées ;
   - assistant de recherche ;
   - assistant des techniques médico-militaires.
   Ce niveau de qualification est également reconnu, après sélection et dans la limite de 20 p. 100 du nombre total des titres d'assistant, aux médecins, aux médecins principaux, aux médecins en chef, aux pharmaciens chimistes, aux pharmaciens chimistes principaux, aux pharmaciens chimistes en chef, aux vétérinaires biologistes, aux vétérinaires biologistes principaux, aux vétérinaires biologistes en chef, aux chirurgiens-dentistes, aux chirurgiens-dentistes principaux et aux chirurgiens-dentistes en chef qui, à la suite de l'exercice de leurs fonctions pendant au moins sept années au sein des unités et formations de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et des formations rattachées ou au titre des missions extérieures visées à l'article 2 du décret du 17 mai 1974 susvisé, ont démontré leur compétence et leur expérience professionnelles dans les domaines répondant aux besoins du service.
   Les intéressés sont désignés par le ministre chargé des armées, sur proposition d'une commission dont il fixe la composition par arrêté.
Les taux des primes spéciale et de qualification et de l'indemnité forfaitaire de garde médicale sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget. Ils sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
   La prime spéciale est perçue à compter du premier jour du mois au cours duquel le droit est ouvert.
   Les primes de qualification sont allouées en application des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus dans la limite de contingents fixés annuellement par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances. Elles sont perçues à compter du premier jour du mois au cours duquel le droit est ouvert ; exceptionnellement, la perception peut en être différée pendant un an au maximum, les intéressés prenant alors rang sur une liste d'attente dans l'ordre d'accès au niveau de qualification considéré.
   Ces primes sont payées mensuellement et réduites ou supprimées dans les mêmes conditions que la solde.
   L'indemnité forfaitaire de garde médicale est allouée aux praticiens ayant effectué dans un hôpital des armées au cours d'un mois donné plus de trois gardes de douze heures consécutives, assurées les samedis, dimanches et jours fériés, et en semaine après 18 h 30. Cette indemnité, qui n'est pas divisible, est versée au titre de chacun des mois considérés et est payée mensuellement. Elle n'est pas versée lorsque les services de garde font l'objet d'une récupération.
Le niveau de qualification d'assistant du service de santé des armées, ou premier niveau de qualification, est reconnu aux médecins, aux pharmaciens chimistes, aux vétérinaires biologistes et aux chirurgiens-dentistes des armées qui ont obtenu, dans les conditions prévues par le décret relatif au recrutement des assistants et des spécialistes du service de santé des armées, l'un des titres suivants :
   - assistant des hôpitaux des armées ;
   - assistant de recherche ;
   - assistant des techniques médico-militaires.
   Ce niveau de qualification est également reconnu, après sélection et dans la limite de 20 p. 100 du nombre total des titres d'assistant, aux médecins, aux médecins principaux, aux médecins en chef, aux pharmaciens chimistes, aux pharmaciens chimistes principaux, aux pharmaciens chimistes en chef, aux vétérinaires biologistes, aux vétérinaires biologistes principaux, aux vétérinaires biologistes en chef, aux chirurgiens-dentistes, aux chirurgiens-dentistes principaux et aux chirurgiens-dentistes en chef qui, à la suite de l'exercice de leurs fonctions pendant au moins sept années au sein des unités et formations de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et des formations rattachées ou au titre des missions extérieures visées à l'article 2 du décret du 17 mai 1974 susvisé, ont démontré leur compétence et leur expérience professionnelles dans les domaines répondant aux besoins du service.
   Les intéressés sont désignés par le ministre de la défense, sur proposition d'une commission dont il fixe la composition par arrêté.
Outre les indemnités réglementairement attribuées aux officiers, le régime indemnitaire particulier des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées comporte :
   - une prime spéciale acquise aux médecins, aux pharmaciens chimistes, aux vétérinaires biologistes et aux chirurgiens-dentistes des armées dès leur nomination au premier grade de leur corps ;
   - une prime afférente au premier niveau de qualification ;
   - une prime afférente au deuxième niveau de qualification ;
   - une prime afférente au troisième niveau de qualification ;
   - une indemnité forfaitaire de garde médicale.
   Pendant la première année de service au 1er échelon de leur grade, les pharmaciens chimistes, les vétérinaires biologistes et les chirurgiens-dentistes des armées perçoivent la prime spéciale à un taux réduit.
   A partir du grade de médecin en chef, de pharmacien chimiste en chef, de vétérinaire biologiste en chef ou de chirurgien-dentiste en chef, les primes spéciale et de qualification sont perçues à un taux majoré.
   Les primes spéciale et de qualification ne se cumulent pas entre elles.