Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'intérêt servi par la caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine sur les sommes en numéraire qui sont déposées chez elle en vertu des dispositions de l'article précédent est supérieur de 0,75 p. 100 [*pourcentage*] à celui servi aux déposants.
   La rémunération, définie à l'alinéa précédent, servie par la Caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine est majorée d'un intéressement ou diminuée d'une réfaction dont le montant est calculé en fonction des variations d'encours des dépôts des premiers livrets au cours de l'année civile. Cette rémunération est fixée par le ministre chargé de l'économie et des finances par rapport à un taux d'évolution des dépôts qu'il détermine chaque année après consultation du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance prévu par la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, sans que la différence entre le taux de l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations et celui qui est servi aux déposants puisse excéder 0,80 p. 100 ni être inférieure à 0,70 p. 100.
Un décret pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques après avis de la commission supérieure des caisses d'épargne et de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations fixe chaque année avant le 1er novembre pour l'exercice suivant [*date*], compte tenu notamment des revenus des placements effectués par la caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine, les taux des intérêts servis à leurs déposants par les caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sur les livrets d'épargne. Des taux d'intérêts différents peuvent être fixés pour le premier livret et pour le livret supplémentaire.
   Le ou les taux des intérêts servis par les caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne peuvent en aucun cas être supérieurs à ceux qui sont servis par les caisses d'épargne ordinaires des autres départements pour les livrets de même catégorie.
   L'intérêt servi par la caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine sur les sommes en numéraire qui sont déposées chez elle en vertu des dispositions de l'article précédent est supérieur de 0,75 p. 100 [*pourcentage*] à celui servi aux déposants.
Les caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle versent à la caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine l'intégralité des fonds d'épargne reçus de leurs déposants au titre du premier livret  et qu'elles ne sont pas autorisées à placer ou qu'elles n'ont pas encore placés elles-mêmes en application de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 [*sociétés nationales d'investissement*], modifié par l'article 2 ci-dessus.
   Toutefois, elles demeurent, à titre transitoire, propriétaire des valeurs mobilières et autres actifs précédemment acquis par elles à l'aide de ces fonds, sans pouvoir les accroître. Au fur et à mesure de la réalisation de ces valeurs et autres actifs, notamment par voie d'amortissement de titres, le produit en numéraire de la réalisation est versé à la caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine.
   Les valeurs mobilières dont les caisses d'épargne demeurent ainsi propriétaires à titre transitoire sont obligatoirement déposées à la Caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine.
Pour la liquidation des intérêts dus auxdites caisses d'épargne depuis 1946 [*date*] et par dérogation aux articles 5 et 6 ci-dessus, la caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine alloue jusqu'au 31 décembre 1954 sur la totalité des fonds déposés par ces caisses le même intérêt que celui qui a été servi par la caisse des dépôts et consignations aux caisses d'épargne ordinaires des autres départements en application de l'article 51 du code des caisses d'épargne. Mais la bonification d'intérêt allouée au titre de l'année 1946 aux comptes stables en vertu de l'ancien article 5 de la loi du 20 juillet 1895 ne sera remboursée aux caisses d'épargne que dans la mesure où les fonds susceptibles d'avoir donné lieu à l'octroi de cette bonification auront été confiés à la caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine.
Il est institué par la caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine un fonds de réserve et de garantie spécial aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Sont affectés à cette réserve [*ressources*] :
   1° Une dotation initiale versée par la caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine dont le montant est fixé par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques après avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations ;
   2° [*abrogé*] ;
   3° La différence entre le montant des intérêts et de la part de la prime de fidélité servis chaque année aux caisses d'épargne par la caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine et les revenus des placements effectués par celle-ci pour l'emploi des fonds reçus au titre du premier livret déposés par les caisses ;
   4° Les intérêts et les primes d'amortissement provenant de ce fonds lui-même ;
   5° Les retenues d'intérêts imposées aux titulaires de plusieurs livrets conformément à l'article 17 du code des caisses d'épargne.    Peuvent seules être imputées sur ce fonds de réserve les sommes nécessaires pour assurer, en cas d'insuffisance des revenus des placements, le service des intérêts versés aux caisses d'épargne au titre des fonds provenant du premier livret ainsi qu'après recours à la dotation instituée par l'article 4 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée.
   Sont également prélevés sur le même fonds de réserve les frais du contrôle institué par l'article 67 du code des caisses d'épargne et, sur décision du ministre des finances, les dépenses exceptionnelles dont la nature intéresse l'ensemble des caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que la rémunération de la garantie de l'Etat prévue au même article. Le montant de cette rémunération est fixé par décret, après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Le chapitre II du titre III du code des caisses d'épargne n'est pas applicable aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sauf en ce qui concerne l'exécution des décisions prises en application des dispositions qu'il contient, antérieurement à la publication du présent décret [*champ d'application*].
   Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, et notamment l'article 2, le deuxième alinéa de l'article 6 et l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2711 du 2 novembre 1945.
   Des arrêtés du ministre des finances, des affaires économiques et du plan fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Il est institué par la caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine un fonds de réserve et de garantie spécial aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Sont affectés à cette réserve [*ressources*] :
   1° Une dotation initiale versée par la caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine dont le montant est fixé par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques après avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations ;
   2° La différence entre les intérêts servis chaque année aux caisses d'épargne sur les fonds déposés par elles au titre des comptes de dépôts et le revenu des placements effectués par la caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine pour l'emploi de ces fonds ;
   3° La différence entre le montant des intérêts et de la part de la prime de fidélité servis chaque année aux caisses d'épargne par la caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine et les revenus des placements effectués par celle-ci pour l'emploi des fonds d'épargne déposés par les caisses ;
   4° Les intérêts et les primes d'amortissement provenant de ce fonds lui-même ;
   5° Les retenues d'intérêts imposées aux titulaires de plusieurs livrets conformément à l'article 17 du code des caisses d'épargne.    Peuvent seules être imputées sur ce fonds de réserve les sommes nécessaires pour assurer, en cas d'insuffisance des revenus des placements, le service des intérêts prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus, ainsi que, après recours à la fortune personnelle des caisses d'épargne et après accord de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations, les sommes susceptibles d'être mises à la disposition de ces caisses d'épargne, soit à titre définitif, soit à titre d'avance, pour faire face aux pertes qui seraient constatées dans leur gestion, dans la mesure où ces pertes pourraient être rattachées à la fraction des dépôts versés à la caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine.
   Sont également prélevés sur le même fonds de réserve les frais du contrôle institué par l'article 67 du code des caisses d'épargne et, sur décision du ministre des finances, les dépenses exceptionnelles dont la nature intéresse l'ensemble des caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que la rémunération de la garantie de l'Etat prévue au même article. Le montant de cette rémunération est fixé par décret, après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Il est institué par la caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine un fonds de réserve et de garantie spécial aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Sont affectés à cette réserve [*ressources*] :
   1° Une dotation initiale versée par la caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine dont le montant est fixé par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques après avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations ;
   2° La différence entre les intérêts servis chaque année aux caisses d'épargne sur les fonds déposés par elles au titre des comptes de dépôts et le revenu des placements effectués par la caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine pour l'emploi de ces fonds ;
   3° La différence entre le montant des intérêts et de la part de la prime de fidélité servis chaque année aux caisses d'épargne par la caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine et les revenus des placements effectués par celle-ci pour l'emploi des fonds d'épargne déposés par les caisses ;
   4° Les intérêts et les primes d'amortissement provenant de ce fonds lui-même ;
   5° Les retenues d'intérêts imposées aux titulaires de plusieurs livrets conformément à l'article 17 du code des caisses d'épargne.    Peuvent seules être imputées sur ce fonds de réserve les sommes nécessaires pour assurer, en cas d'insuffisance des revenus des placements, le service des intérêts prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus, ainsi que, après recours à la fortune personnelle des caisses d'épargne et après accord de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations, les sommes susceptibles d'être mises à la disposition de ces caisses d'épargne, soit à titre définitif, soit à titre d'avance, pour faire face aux pertes qui seraient constatées dans leur gestion, dans la mesure où ces pertes pourraient être rattachées à la fraction des dépôts versés à la caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine.
   Sont également prélevés sur le même fonds de réserve les frais du contrôle institué par l'article 67 du code des caisses d'épargne et, sur décision du ministre des finances, les dépenses exceptionnelles dont la nature intéresse l'ensemble des caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les fonds qui sont confiés aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et qui ne sont pas destinés à être versés à des comptes d'épargne sont portés à des comptes de dépôt [*affectation*].
   Les caisses ne sont autorisées à ouvrir des comptes de dépôts qu'à des personnes physiques majeures ou à des mineurs émancipés et sous réserve que les uns et les autres n'aient pas la qualité de commerçant [*conditions d'ouverture*]. Ces comptes doivent être toujours créditeurs et stipulés remboursables à vue ; ils ne portent pas intérêt ; leur avoir ne doit pas excéder le maximum prévu pour le premier livret d'épargne.
   Un premier livret d'épargne, des livrets d'épargne supplémentaires et un compte de dépôt peuvent être ouverts simultanément à un même titulaire.
   Les sommes reçues par les caisses d'épargne des trois départements précités au titre des comptes de dépôts sont versées par elles à la caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine, qui les gère dans les mêmes conditions que celles qui lui sont versées au titre des comptes d'épargne, mais de façon séparée.
   Les valeurs mobilières et autres actifs susceptibles d'avoir été acquis par les caisses d'épargne à l'aide des fonds reçus aux comptes de dépôts sont soumis aux dispositions prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 ci-dessus.
   Le taux de l'intérêt à servir par la caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine aux caisses d'épargne sur les sommes en numéraire qui sont déposées chez elle en vertu des dispositions du présent article est fixé dans les formes prévues par le premier alinéa de l'article 5 ci-dessus.
Les caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle versent à la caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine l'intégralité des fonds d'épargne reçus de leurs déposants et qu'elles ne sont pas autorisées à placer ou qu'elles n'ont pas encore placés elles-mêmes en application de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 [*sociétés nationales d'investissement*], modifié par l'article 2 ci-dessus.
   Toutefois, elles demeurent, à titre transitoire, propriétaire des valeurs mobilières et autres actifs précédemment acquis par elles à l'aide de ces fonds, sans pouvoir les accroître. Au fur et à mesure de la réalisation de ces valeurs et autres actifs, notamment par voie d'amortissement de titres, le produit en numéraire de la réalisation est versé à la caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine.
   Les valeurs mobilières dont les caisses d'épargne demeurent ainsi propriétaires à titre transitoire sont obligatoirement déposées à la Caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine.
Tant que l'ordonnancement de régularisation prévu à l'article 2 n'a pas eu lieu, il est fait interdiction à l'ordonnateur intéressé de procéder à tout nouvel engagement de dépenses sur les crédits qui lui ont été ouverts ou délégués.
   Tous les engagements de dépenses portant sur les crédits concernés sont soumis au contrôle financier préalable lorsque l'ordonnateur est un ordonnateur secondaire.
L'ordonnance ou le mandat de paiement de la somme que l'Etat, une collectivité locale ou un établissement public a été condamné à payer par décision de justice dans les conditions prévues par le I ou par le II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée est émis avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision à la personne morale débitrice.
   La date de l'ordonnancement ou du mandatement est portée, le jour de l'émission du titre, à la connaissance du créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La même lettre comporte la désignation du comptable assignataire de la dépense.
Dans le cas mentionné au deuxième alinéa du I ou second alinéa du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée, l'ordonnateur de la dépense avise le créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant l'expiration du délai de quatre mois indiqué au premier alinéa de l'article 1er-1, du montant de la somme due qui fera l'objet d'une ordonnance ou d'un mandat de paiement ultérieur.
   Dans le cas mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980, cette ordonnance ou ce mandat est émis dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de justice à l'Etat. La date de l'ordonnancement ou du mandatement est portée, le jour de l'émission du titre, à la connaissance du créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La même lettre comporte la désignation du comptable assignataire de la dépense.
Le créancier d'une collectivité locale ou d'un établissement public qui n'aurait pas reçu la lettre prévue au second alinéa de l'article 1er-1 ou au premier alinéa de l'article 1er-2 dans un délai de quatre mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de justice peut saisir le représentant de l'Etat ou l'autorité chargée de la tutelle d'une demande de paiement de la somme due, sur présentation d'une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire.
   Le représentant de l'Etat ou l'autorité chargée de la tutelle dispose, à compter de cette saisine, d'un délai d'un mois pour vérifier l'existence, au budget de la collectivité locale ou de l'établissement public, de crédits suffisants et procéder au mandatement d'office prévu au premier alinéa du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée, ou, le cas échéant, pour effectuer la mise en demeure prévue au second alinéa du II dudit article.
   La collectivité locale ou l'établissement public dispose, pour se conformer à cette mise en demeure, d'un délai d'un mois qui doit être mentionné dans l'acte qui la notifie. Ce délai est porté à deux mois lorsque la dette est égale ou supérieure à 5 p. 100 du montant de la section de fonctionnement du budget de la collectivité locale ou d'un établissement public local.
   Lorsque la mise en demeure est restée sans effet à l'expiration de ces délais, le représentant de l'Etat ou l'autorité chargée de la tutelle procède à l'inscription de la dépense au budget de la collectivité ou de l'établissement public défaillant. Il dégage, le cas échéant, les ressources nécessaires soit en réduisant des crédits affectés à d'autres dépenses et encore libres d'emploi, soit en augmentant les ressources.
   Si, dans le délai de huit jours après la notification de l'inscription du crédit, la collectivité locale ou l'établissement public n'a pas procédé au mandatement de la somme due, le représentant de l'Etat ou l'autorité chargée de la tutelle y procède d'office dans le délai d'un mois.
Une copie des lettres adressées au créancier de l'Etat en application des articles 1er-1 et 1er-2 est transmise au comptable assignataire de la dépense.
   Une copie des lettres adressées au créancier d'une collectivité locale ou d'un établissement public en application de l'article 1er-1 ou du premier alinéa de l'article 1er-2 est transmise au représentant de l'Etat ou à l'autorité chargée de la tutelle.
Le créancier de l'Etat qui n'aurait pas reçu la lettre prévue au second alinéa de l'article 1er-1 ou au premier alinéa de l'article 1er-2 dans un délai de quatre mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de justice, ou qui, dans un délai de six mois à compter de la même notification, n'aurait pas reçu la lettre prévue au second alinéa de l'article 1er-2, peut saisir le comptable d'une demande de paiement sans ordonnancement ou mandatement préalable, sur présentation d'une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire.
   S'il est assignataire de la dépense, le comptable procède au paiement de la somme due dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. S'il n'est pas assignataire de la dépense, il en avise le créancier en même temps qu'il transmet le dossier au comptable compétent. Celui-ci procède au paiement dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.
Pour le transport de matières appartenant aux catégories I, II et III du tableau joint en annexe au présent décret, sont prises les mesures suivantes :
   Avant l'exécution du transport, un préavis est adressé au ministre de l'industrie et au ministre de l'intérieur. S'il y a plusieurs transporteurs successifs, les conditions de transfert de l'un à l'autre sont jointes à ce préavis. Ces dispositions ne sont pas applicables à l'uranium naturel, à l'uranium appauvri et au thorium ;
   Tout incident ou accident affectant le transport est porté sans délai à la connaissance des services de police ou de gendarmerie les plus proches, du ministre de l'industrie et, en ce qui concerne les transports sous douane, du service des douanes le plus proche.
   Dans le cas d'un transport à destination ou en provenance de l'étranger, une autorisation spéciale est demandée au ministre de l'industrie en précisant l'heure, le lieu et les conditions de transfert des matières.
Il est institué auprès du ministre de l'industrie une commission de la protection du transport des matières nucléaires chargée de donner son avis sur les demandes d'autorisation prévues au chapitre II du présent décret et concernant une activité de transport, sur les caractéristiques générales des itinéraires à emprunter pour les transports ainsi que sur les questions énumérées aux articles 22 et 24 ci-dessous *attributions*.
   Cette commission, placée sous la présidence d'un représentant du ministre de l'industrie, est composée de représentants des ministres chargés :
      De l'intérieur ;
      Des transports ;
      Des douanes.
   Elle peut se faire assister de techniciens ou de personnes qualifiées. Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'industrie. Le ministre chargé de la santé est informé de ces réunions, auxquelles il peut se faire représenter s'il le juge nécessaire.
Pour le transport de matières appartenant aux catégories I et II du tableau joint en annexe au présent décret, sont prises les mesures suivantes :
   Les moyens utilisés pour le transport doivent être agréés par le ministre de l'industrie, après avis de la commission prévue à l'article 20 ci-dessus ;
   Le transport doit emprunter l'un des itinéraires approuvés par le ministre de l'industrie et le ministre de l'intérieur ;
   L'exécution du transport est subordonnée à un accord donné dans des conditions précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres de l'industrie et de l'intérieur ;
   L'exécution du transport doit être contrôlée en permanence par le transporteur à partir d'une installation fixe et protégée, soit directement, soit en recourant aux services d'un organisme agréé à cet effet par le ministre de l'industrie après avis de la commission prévue à l'article 20 ci-dessus *protection transport matières nucléaires*.
Au-dessous des seuils fixés à l'article 8 ci-dessus, les matières nucléaires doivent faire l'objet d'une déclaration au ministre de l'industrie spécifiant les quantités détenues et les activités exercées lorsque les quantités d'éléments dépassent :
   Plutonium, uranium enrichi en uranium 235, uranium 233, lithium enrichi en lithium 6 : 1 gramme ;
   Uranium naturel, uranium appauvri en uranium 235, thorium, deuterium : 1 kg ;
   Tritium : 0,01 gramme.
   Un arrêté du ministre de l'industrie précise les mesures de suivi, de confinement, de surveillance et de protection physique applicables aux matières nucléaires qui doivent faire l'objet d'une déclaration en application du présent article.
L'autorisation définie au présent chapitre n'est pas requise si les quantités d'éléments :
   Détenus ou utilisés dans une installation fixe ;
   Transportés dans un même véhicule ;
   Importés ou exportés au cours d'une période de douze mois, ne dépassent à aucun moment les seuils suivants :
   Plutonium ou uranium 233 : 3 grammes ;
   Uranium enrichi à 20 p. 100 ou plus en uranium 235 : 15 grammes d'uranium 235 contenu ;
   Uranium enrichi à moins de 20 p. 100 en uranium 235 : 250 grammes d'uranium 235 contenu ;
   Uranium naturel ou appauvri en uranium 235 par rapport à l'uranium naturel, thorium : 500 kg ;
   Deuterium : 200 kg, l'autorisation requise au-delà de ce seuil n'impliquant, dans ce cas, que les obligations définies au chapitre IV ;
   Tritium : 2 grammes ;
   Lithium enrichi en lithium 6 : 1 kg de lithium 6 contenu.
Tout titulaire [*obligations*] d'une autorisation prévue au chapitre II du présent décret et concernant une activité de transport au sens de l'article 17 ci-dessus est chargé du contrôle des matières en cours de transport, conformément à l'article 10 ci-dessus. Il doit donc, à ce titre, mettre en place un ensemble de mesures de protection adapté à la nature et aux quantités de matières transportées.
Un arrêté du ministre de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre des transports, pris après avis de la commission prévue à l'article 20 ci-dessus et du secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire, détermine les règles applicables à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport et notamment le rôle, la composition et les moyens minimaux de l'escorte prévue à l'article 23 ci-dessus.
Le titulaire de l'autorisation prévue à l'article 2 de la loi susvisée du 25 juillet 1980 ou les personnes physiques chargées par lui du contrôle des matières nucléaires au sens de l'article 10 du présent décret, qui n'auront pas respecté les conditions de l'autorisation prévues au chapitre II ou qui auront détenu ou transporté des matières nucléaires en violation des obligations prévues aux chapitres III à VI du présent décret, commettent une infraction qui constitue une contravention de la 5ème classe *sanction*.
Est considéré comme transport de matières nucléaires au sens du présent chapitre : [*définition*]    Tout déplacement de matières par voie routière, ferroviaire ou fluviale, dont tout ou partie intéresse un territoire ou un espace placé sous souveraineté française et extérieur à des établissements habilités à détenir de telles matières ;
   Tout déplacement de matières par voie maritime en provenance ou à destination d'un port placé sous juridiction française ;
   Tout déplacement de matières par voie aérienne en provenance ou à destination d'un aéroport placé sous juridiction française.
L'autorisation prévue à l'article 2 de la loi susvisée du 25 juillet 1980 est délivrée par le ministre de l'industrie *autorité compétente*. Le ministre de l'intérieur et, en ce qui concerne les autorisations d'importation et d'exportation, le ministre des affaires étrangères, sont consultés par le ministre de l'industrie sur les demandes d'autorisation. Ils font connaître leur avis dans un délai de quinze jours ; passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
   L'autorisation est donnée pour une ou plusieurs des matières définies à l'article 1er du présent décret et pour une ou plusieurs des activités énumérées à l'article 2 de la loi susvisée.
   Lorsque le pétitionnaire exerce ou se propose d'exercer son activité dans plusieurs établissements, une autorisation est délivrée pour chaque établissement.
   Pour des établissements comprenant plusieurs installations distinctes, le ministre de l'industrie peut délivrer une autorisation particulière par installation.
Le préposé *garde des matières nucléaires* est averti, conformément à l'article 8, dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1980, des obligations auxquelles il est soumis et des peines qu'il encourt, par la remise du texte de l'article 8 de cette loi. Le préposé, en signant deux exemplaires de ce texte, reconnaît par une mention écrite, qui doit être datée, en avoir pris connaissance. Le préposé restitue à l'employeur l'un des exemplaires avant l'exécution de la mission et conserve le second exemplaire.
   L'employeur qui contreviendra aux dispositions de l'article 8, dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1980 susvisée, commet une infraction qui constitue une contravention de la 5ème classe *sanction*.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'industrie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titulaire d'une autorisation doit [*obligations*] prendre toutes dispositions pour assurer le confinement, la surveillance et la protection physique des matières élaborées, détenues, mises en oeuvre ou transportées dans son établissement ou installation, à l'aide de mesures adaptées à la nature des matières, aux quantités traitées, aux opérations auxquelles ces matières sont soumises et aux conditions locales d'exploitation.
   Il s'assure de la bonne application de ces mesures.
Les mesures de protection physique prises en vertu de l'article 14 ci-dessus doivent répondre aux deux critères ci-dessous :
                    1. Niveau minimal.
   Suivant leur nature et leur quantité, les matières nucléaires sont, au-dessus d'un certain seuil, classées en trois catégories désignées par les chiffres I, II et III, conformément au tableau annexé au présent décret.
   Les niveaux minimaux suivants de protection physique doivent être appliqués par tout titulaire d'une autorisation :
   a) Matières appartenant à la catégorie III :
   Utilisation et entreposage à l'intérieur d'une zone dont l'accès est contrôlé. Par zone on entend l'installation ou partie de l'installation où sont utilisées ou entreposées les matières nucléaires.
   b) Matières appartenant à la catégorie II :
   Utilisation en entreposage à l'intérieur d'une zone protégée dont l'accès est contrôlé et qui est placée sous la surveillance constante de gardes ou de dispositifs de sécurité et entourée d'une barrière physique avec un nombre limité de points d'entrée surveillés de manière adéquate.
   c) Matières appartenant à la catégorie I :
   Utilisation et entreposage dans une zone hautement protégée, c'est-à-dire une zone protégée telle qu'elle est définie pour la catégorie II ci-dessus et dont, en outre, l'accès est limité aux personnes dont il a été établi qu'elles présentaient toutes garanties en matière de sécurité et qui est placée sous la surveillance constante de gardes qui se tiennent en liaison étroite avec les forces publiques d'intervention.
   Les mesures spécifiques prises pour la catégorie I doivent avoir pour objectif la détention et la prévention de toute attaque, de toute pénétration non autorisée et de tout enlèvement de matières non autorisé.
   En cas de transferts internes entre zones d'un même établissement, les mesures de protection en cours de transfert doivent être d'un niveau équivalent à celui des mesures de protection appliquées dans les zones où les matières nucléaires sont entreposées.
                    2. Caractère confidentiel.
   Les mesures de protection physique appliquées au sein de l'établissement ou de l'installation ne doivent être connues que des personnes régulièrement autorisées à cet effet par le ministre de l'industrie ou le titulaire d'une autorisation.
La liste des éléments fusibles, fissiles ou fertiles figurant à l'article 1er de la loi susvisée du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires est précisée comme suit : plutonium, uranium, thorium, deuterium, tritium, lithium 6.
   Sous réserve des dispositions de l'article 11 de ladite loi, les dispositions du présent décret s'appliquent, à l'exception des minerais, aux matières, dites matières nucléaires, qui contiennent les éléments précités ou leurs composés.
L'autorisation peut être donnée conjointement avec d'autres autorisations prévues par les règlements en vigueur et concernant les mêmes matières ou activités, dès lors que les conditions exigées par ces règlements sont satisfaites.
   L'autorisation [*contenu*] précise, en tant que de besoin, pour chaque activité autorisée, les conditions et limites auxquelles est assujetti son exercice. L'autorisation peut être en particulier assortie de limites quant à la durée de sa validité et aux quantités maximales ou flux maximaux de matières concernées.
En ce qui concerne le suivi et la comptabilité des matières nucléaires, le titulaire d'une autorisation [*obligation*] doit prendre toutes dispositions pour :
   a) Connaître de façon précise, en quantité et qualité, toutes les entrées et sorties de matières nucléaires de son établissement ou de son installation ;
   b) Assurer le suivi des matières nucléaires présentes à quelque titre que ce soit dans son établissement ou son installation, c'est-à-dire connaître leur localisation, usage, mouvement et transformation ;
   c) Déceler sans délai les anomalies éventuelles concernant le suivi des matières nucléaires et transmettre aussitôt l'information au ministre de l'industrie ;
   d) Vérifier par des inventaires périodiques que la situation physique des matières nucléaires qu'il détient est conforme à la comptabilité tenue dans son établissement ou installation et, en cas d'anomalie, transmettre aussitôt l'information au ministre de l'industrie ;
   e) Prévenir immédiatement les services de police ou de gendarmerie lorsque des matières nucléaires paraissent avoir été volées, perdues ou détournées.
Le contrôle des matières nucléaires prévu à l'article 4 de la loi susvisée du 25 juillet 1980 comporte, pour le titulaire de l'autorisation :
   Des mesures de suivi et de comptabilité, spécifiées au chapitre IV ci-après ;
   Des mesures de confinement et de surveillance, de protection physique de ces matières et des dispositifs, locaux et installations où elles sont situées, spécifiées au chapitre V ci-après ;
   Des mesures de protection en cours de transport, spécifiées au chapitre VI ci-après.
La demande d'autorisation mentionne [*contenu*] :
   1° Les nom, prénoms et domicile du pétitionnaire ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège et les nom, prénoms et qualité du représentant qu'elle aura désigné spécialement ;
   2° Tous renseignements de nature à justifier l'aptitude du pétitionnaire à exercer les activités prévues, dans les conditions fixées au présent décret ;
   3° La nature des activités que le pétitionnaire se propose d'exercer. Lorsque ces activités sont exercées dans un établissement, la demande est accompagnée d'un plan et d'un descriptif des installations renfermant les matières nucléaires. Lorsqu'il y a plusieurs établissements, une demande distincte est faite pour chaque établissement ; chaque demande indique les nom, prénoms et qualité du représentant désigné pour l'établissement. Lorsque ces activités incluent des transports, la demande est accompagnée d'un descriptif des moyens utilisés ;
   4° La nature et les quantités maximales ou flux maximaux de matières concernées par l'activité du pétitionnaire ;
   5° L'organisation et les moyens généraux mis en place, tant au niveau de l'entreprise que de l'établissement, de l'installation ou des moyens de transport concernés, pour assurer le contrôle des matières nucléaires prévu au chapitre III du présent décret.
   Un arrêté conjoint des ministres de l'industrie, de l'intérieur, du budget et des transports précise, en tant que de besoin, les modalités de la demande et la forme de l'autorisation.
Le suivi et la comptabilité des matières nucléaires doivent être organisés de manière à permettre au ministre de l'industrie d'en vérifier l'efficacité et la fiabilité, de centraliser la comptabilité des matières et, le cas échéant, d'être informé sans délai de la nature et de la quantité des matières manquantes *titulaire de l'autorisation obligations*.
   En toute circonstance, le ministre de l'industrie peut ordonner un inventaire physique des matières et sa comparaison avec les résultats comptables.
L'autorisation peut être suspendue ou révoquée notamment en cas d'infraction à la loi susvisée et aux décrets pris pour son application. La décision de suspension ou de révocation indique la destination à donner aux matières détenues par le titulaire de l'autorisation suspendue ou révoquée, sans préjudice de leur confiscation éventuelle, prononcée en application de l'article 6 de la loi susvisée.
   A toute réquisition des agents chargés du contrôle de l'application du présent décret, il doit être justifié de l'autorisation. Cette justification doit en particulier être présentée au service des douanes lors de l'importation, de l'exportation et du transport sous douane des matières nucléaires.
Toute modification envisagée des conditions d'exercice d'une activité autorisée doit faire l'objet d'une nouvelle demande si cette modification n'est pas compatible avec les conditions et limites prévues par l'autorisation.
   Toute autre modification qui affecterait l'une des données figurant dans la demande doit faire l'objet d'une information préalable du ministre de l'industrie qui peut faire connaître, dans le délai d'un mois, qu'une nouvelle demande est nécessaire.
Les mesures de confinement des matières nucléaires dans les établissements ou installations ont pour but de prévenir les mouvements de matières non autorisés ou non justifiés par la ou les activités autorisées.
   Les mesures de surveillance ont pour but de garantir l'intégrité du confinement, de vérifier l'absence de sortie de matières par des voies anormales ainsi que l'absence de falsification et le fonctionnement correct des appareils utilisés pour la comptabilité et la surveillance.
   Les mesures de protection physique des matières nucléaires et des dispositifs, locaux et installations où elles se trouvent, ont pour but de les protéger contre les actes de malveillance.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvée la convention nationale ci-annexée, conclue le 19 avril 1988 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et, conjointement, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs et le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs.

    Sont approuvées également les annexes à cette convention ci-après désignées :

    Annexe I fixant les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit ;

    Annexe II relative à la procédure de paiement différé ;

    Annexe III portant règlement intérieur de la commission socio-professionnelle départementale ;

    Annexe IV portant règlement intérieur de la commission socio-professionnelle nationale.
Le jury nommé par arrêté du ministre chargé de la santé comprend [*composition*] :

    - le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;

    - le directeur de l'administration générale, du personnel ou du budget ou son représentant ;

    - un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;

    - deux professeurs d'une unité de formation et de recherche de pharmacie ;

    - trois pharmaciens inspecteurs de la santé dont un exerce les fonctions de pharmacien inspecteur régional : un pharmacien inspecteur divisionnaire, un pharmacien inspecteur principal, un pharmacien inspecteur de la santé.

    Sont en outre adjoints au jury :

    a) Pour l'épreuve d'exercices physiques, un ou plusieurs professeurs d'éducation physique ;

    b) Pour l'épreuve portant sur le traitement automatisé de l'information, un ou plusieurs examinateurs spécialisés.

    c) Pour l'épreuve de langue étrangère, plusieurs examinateurs spécialisés.
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un total de 130 points au minimum.

    Le jury établit par ordre de mérite et dans la limite des postes offerts la liste de classement des candidats définitivement admis. Cette liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé et publiée au Journal officiel.
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un total de 150 points au minimum.

    Le jury établit par ordre de mérite et dans la limite des postes offerts la liste de classement des candidats définitivement admis. Cette liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé et publiée au Journal officiel.
Le concours comprend deux épreuves écrites d'admissibilité, cinq épreuves d'admission et deux épreuves facultatives dont le programme est annexé au présent arrêté (1).

    I - Epreuves écrites d'admissibilité.

    Première épreuve. - Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier remis aux candidats (durée : quatre heures ; coefficient 3).

    Deuxième épreuve. - Composition écrite sur une ou plusieurs questions de caractère scientifique et/ou technologique (durée : deux heures trente ; coefficient 2).

    Les épreuves écrites sont éliminatoires. Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des deux épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20, et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury et qui ne peut en aucun cas être inférieur à 50.

    II - Epreuves d'admission.

    Première épreuve. - A partir d'une question tirée au sort, interrogation sur la législation pharmaceutique (préparation : quinze minutes, durée : quinze minutes ; coefficient 2).

    Deuxième épreuve. - Epreuve sur titres portant sur l'appréciation des titres hospitaliers et universitaires et des travaux des candidats (coefficient 2).

    Troisième épreuve. - Exposé oral d'une durée de dix minutes au maximum par le candidat de son activité et/ou de ses travaux antérieurs suivi d'une conversation sur toutes autres questions en rapport avec les fonctions qu'il postule (durée : vingt minutes ; coefficient 3).

    Quatrième épreuve. - Une épreuve orale de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des quatre langues étrangères suivantes :

 allemand, anglais, espagnol, italien (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2).

    Cinquième épreuve. - Une épreuve d'exercices physiques, dont les modalités d'organisation figurent en annexe du présent arrêté (coefficient 1) (1).
Le concours comprend deux épreuves écrites d'admissibilité, quatre épreuves d'admission et deux épreuves facultatives dont le programme est annexé au présent arrêté (1).

    I - Epreuves écrites d'admissibilité.

    Première épreuve. - Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier remis aux candidats (durée : quatre heures ; coefficient 3).

    Deuxième épreuve. - Composition écrite sur une ou plusieurs questions de caractère scientifique et/ou technologique (durée : deux heures trente ; coefficient 2).

    Les épreuves écrites sont éliminatoires. Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des deux épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20, et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury et qui ne peut en aucun cas être inférieur à 50.

    II - Epreuves d'admission.

    Première épreuve. - A partir d'une question tirée au sort, interrogation sur la législation pharmaceutique (préparation : quinze minutes, durée : quinze minutes ; coefficient 2).

    Deuxième épreuve. - Epreuve sur titres portant sur l'appréciation des titres hospitaliers et universitaires et des travaux des candidats (coefficient 2).

    Troisième épreuve. - Exposé oral d'une durée de dix minutes au maximum par le candidat de son activité et/ou de ses travaux antérieurs suivi d'une conversation sur toutes autres questions en rapport avec les fonctions qu'il postule (durée : vingt minutes ; coefficient 3).

    Quatrième épreuve. - Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités d'organisation figurent en annexe (coefficient 1) (I).
En outre, les candidats peuvent demander, lors de leur inscription, à subir les épreuves facultatives ci-après :

    - une épreuve écrite de langue étrangère consistant en la traduction sans dictionnaire (sauf pour l'arabe) d'un texte rédigé dans l'une des langues suivante : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe (durée : une heure trente ; coefficient 1).

    - une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : vingt minutes ; préparation : vingt minutes ; coefficient 1).

    Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne peuvent entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour la partie excédant la note 10 sur 20.
En outre, les candidats peuvent demander à subir, en cas d'admissibilité, les épreuves facultatives ci-après :

    Une épreuve orale de langue étrangère autre que celle choisie à la quatrième épreuve orale d'admission : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).

    Une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).

    Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne peuvent entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour la partie excédant la note 10 sur 20.

    En même temps qu'ils déposent leur demande d'inscription, les candidats font connaître la langue étrangère qu'ils ont choisie pour la quatrième épreuve orale d'admission ainsi que la ou les épreuves facultatives qu'ils désirent subir. Leur choix se trouve irréversiblement fixé au moment de l'inscription.
Les dossiers de candidature devront obligatoirement comprendre [*contenu*] :

    1° Une demande individuelle d'inscription établie sur un imprimé fourni par l'administration ;

    2° Une copie des certificats, titres et diplômes, en particulier du diplôme d'Etat de pharmacien ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;

    3° Un exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et des titres et travaux scientifiques du candidat accompagné de toutes pièces justificatives.
Les résultats officiels d'un reproducteur de l'espèce bovine, ayant fait l'objet d'un agrément pour l'utilisation en monte publique artificielle en France, sont constitués par l'intégralité des résultats le concernant présentés comme tels à la commission de surveillance du programme ou des programmes de mise à l'épreuve ayant émis la proposition d'agrément le concernant. Ces résultats sont mis à jour, le cas échéant, par les derniers résultats d'indexation publiés ultérieurement et conjointement par l'Institut technique de l'élevage bovin et l'Institut national de la recherche agronomique.
Les résultats officiels d'un reproducteur de l'espèce bovine d'origine étrangère et n'ayant pas fait l'objet d'un agrément pour l'utilisation en monte publique artificielle en France sont constitués par l'intégralité des derniers résultats officiels caractérisant sa valeur génétique dans son pays d'origine.
   Ces résultats peuvent être présentés soit sous la forme et dans les unités utilisées dans les publications officielles du pays d'origine, soit sous forme de valeurs converties en équivalents français selon la dernière formule de conversion publiée conjointement par l'Institut technique de l'élevage bovin et l'Institut national de la recherche agronomique.
Le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche, le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la recherche et de la technologie, le directeur du commerce intérieur, le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les établissements mentionnés à l'article 6 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 susvisée, à l'exception :
   1° Des établissements d'élevage, de vente et de transit de gibier ;
   2° Des établissements de pisciculture et d'aquaculture,

 doivent tenir, pour tous les spécimens vivants d'animaux d'espèces non domestiques qu'ils détiennent, le registre prévu à l'article 3 du présent arrêté.
Par dérogation à l'article 3, des documents informatiques écrits peuvent tenir lieu de registre. Dans ce cas, ils sont identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve, conformément à la réglementation en vigueur en matière de documents comptables. Ils sont établis selon les modèles fixés par l'article 3 du présent arrêté.