Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Cité de la musique est administrée par un conseil d'administration qui comprend :
   1. Cinq membres de droit :
   - le directeur de la musique et de la danse, le directeur des musées de France et le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture, ou leur représentant ;
   - le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
   - le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
   2. Un conseiller de Paris et un conseiller du conseil régional de la région d'Ile-de-France, nommés par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition de chacun de ces conseils ;
   3. Cinq personnalités qualifiées du monde musical ou muséographique nommées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
   4.   Deux représentants élus des salariés ;
   Les représentants des salariés sont élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée ; leur statut est celui que définit le chapitre III de ce titre.
   Le mandat des membres appartenant aux catégories 2, 3 et 4 ci-dessus est fixé à trois ans. Il est renouvelable. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions. Son mandat prend fin à la date où le titulaire initial lui-même a été soumis à renouvellement.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1° Les orientations ainsi que les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;
   2° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications ;
   3° Le rapport annuel d'activités ;
   4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
   5° Les orientations artistiques, muséographiques et commerciales de l'établissement ainsi que le programme d'activités de la Cité qui doit lui être présenté pour approbation ;
   6° Le programme des expositions temporaires du musée ;
   7° Les orientations générales de la politique d'acquisition des oeuvres et objets destinés à prendre place dans les collections nationales ;
   8° Les conventions mentionnées aux articles 3 et 15 du présent décret ;
   9° Le règlement intérieur de la Cité ;
   10° Les modalités générales de passation des contrats et marchés ;
   11° Les emprunts ;
   12° L'autorisation d'achat et de vente d'immeubles, de constitution de nantissements et d'hypothèques, de baux et de locations d'immeubles ;
   13° La prise, l'extension ou la cession des participations financières, la participation à des groupements d'intérêt économique ou des groupements d'intérêt public ;
   14° La création de filiales ;
   15° L'acceptation de dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections nationales ;
   16° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ;
   17° Les orientations de la politique tarifaire ;
   18° Les actions en justice et les transactions.
   Le conseil d'administration donne son avis sur toute question sur laquelle le ministre chargé de la culture le consulte.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires si, dans un délai de quinze jours suivant leur transmission par le président, le ministre chargé de la culture n'y a pas fait opposition.
   Toutefois, les délibérations portant sur les objets énumérés aux 2°, 4°, 7°, 8°, 10°, 12°, 15°, 16° et 17° de l'article précédent deviennent exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observation dans ce délai ; les délibérations portant sur les objets mentionnés aux articles 11°, 13° et 14° deviennent exécutoires après approbation conjointe des ministres chargés de la culture et de l'économie et des finances.
Un conseil d'orientation, présidé par le directeur des routes, rassemble le comité directeur et des représentants des bénéficiaires des activités et prestations du service. 
Il émet un avis sur les orientations et le programme d'activités du service. 
Il est composé des membres du comité directeur ainsi que : 
du directeur du Laboratoire central des ponts et chaussées ; 
du directeur général de l'Institut national de recherches sur les transports et leur sécurité ; 
directeur du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ; 
du directeur du Centre d'études des tunnels ; 
du     directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement  d'Ile-de-France, 
et des personnalités désignées par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, pour une durée de trois ans : 
un     directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement  ; 
un directeur de centre d'études techniques de l'équipement ; 
deux directeurs départementaux de l'équipement ; 
cinq représentants des entreprises, bureaux d'études et maîtres d'ouvrage oeuvrant dans le champ de compétence du S.E.T.R.A. ; 
trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences techniques dans le domaine routier des collectivités territoriales ; 
un représentant de Réseau ferré de France. 
Il est convoqué par le directeur des routes.
Le service d'études techniques des routes et autoroutes est chargé d'intervenir dans les domaines de la planification, de la conception, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des routes et autoroutes, des ouvrages d'art et de leurs ouvrages annexes, exception faite des tunnels. Il participe au développement d'une approche globale des modes de déplacement terrestre.
   A ce titre :
   Il établit la méthodologie de l'ingénierie de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien dans les domaines d'intervention énumérés au premier alinéa du présent article ;
   Il met au point les outils, notamment les logiciels et les banques de données, permettant la mise en oeuvre de cette méthodologie, et en assure l'édition et la diffusion auprès des utilisateurs ;
   Il assure directement, en fonction des besoins, des prestations d'ingénierie dans le domaine en cause ;
   Il participe à l'élaboration de la réglementation technique dans les domaines d'intervention énumérés au premier alinéa du présent article ;
   Il participe aux travaux de normalisation et de certification et délivre des agréments techniques européens dans son domaine de compétence ;
   Il participe à l'enseignement et à la formation continue ;
   Il participe à la promotion et à l'évaluation de l'innovation routière ;
   Il fournit aux directeurs de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer tous avis techniques et éléments d'expertise qui leur sont nécessaires, en aide à la décision dans les domaines relevant de sa compétence, tant sur les orientations générales que sur des dossiers particuliers, et notamment en matière d'évaluation des politiques et des projets routiers ;
   Il s'appuie pour assurer l'exécution de ses missions sur le réseau technique du ministère, en particulier les centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ; il assure son animation dans ses domaines de compétence ;
   Il peut également exécuter pour des services publics autres que ceux du ministère chargé de l'équipement, notamment les collectivités territoriales, ou pour des organismes publics et privés français, européens ou étrangers, des prestations d'expertise, de méthodologie, de développement, de formation, d'information, d'ingénierie, ainsi que l'édition, la diffusion de publications et de logiciels dans les domaines d'intervention énumérés au premier alinéa du présent article.
Un conseil d'orientation, présidé par le directeur des routes, rassemble le comité directeur et des représentants des bénéficiaires des activités et prestations du service. 
Il émet un avis sur les orientations et le programme d'activités du service. 
Il est composé des membres du comité directeur ainsi que : 
du directeur de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ; 
du directeur général de l'Institut national de recherches sur les transports et leur sécurité ; 
directeur du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ; 
du directeur du Centre d'études des tunnels ; 
du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France, 
et des personnalités désignées par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, pour une durée de trois ans : 
un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 
un directeur de        centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ; 
deux directeurs départementaux de l'équipement ; 
cinq représentants des entreprises, bureaux d'études et maîtres d'ouvrage oeuvrant dans le champ de compétence du S. E. T. R. A. ; 
trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences techniques dans le domaine routier des collectivités territoriales ; 
un représentant de Réseau ferré de France. 
Il est convoqué par le directeur des routes.
Il est chargé d'intervenir dans les domaines de la planification, de la conception, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des routes et autoroutes, des ouvrages d'art et de leurs ouvrages annexes.
   A ce titre :

 il établit la méthodologie de l'ingénierie de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien des routes, autoroutes et ouvrages d'art ainsi que leurs ouvrages annexes, exception faite des tunnels ;

 il met au point les outils, notamment les logiciels et les banques de données, permettant la mise en oeuvre de cette méthodologie et en assure la diffusion auprès des utilisateurs ;

 il assure directement, en fonction des besoins, des prestations d'ingénierie dans le domaine en cause ;

 il propose et participe à l'élaboration de la réglementation technique et de la normalisation applicables dans le champ d'activités susvisées ;

 il participe à l'enseignement et à la formation continue ;

 il participe à la promotion et à l'évaluation de l'innovation routière ;

 il fournit aux directeurs de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme tous avis techniques et éléments d'expertise qui leur sont nécessaires, en aide à la décision dans les domaines relevant de sa compétence, tant sur les orientations générales que sur des dossiers particuliers, et notamment en matière d'évaluation des politiques et des projets routiers ;

 il délivre des agréments techniques européens ;

 il s'appuie, pour assurer l'exécution de ses missions, sur le réseau technique du ministère, en particulier les centres d'études techniques de l'équipement ; il assure son animation dans ses domaines de compétence ;

 il peut également exécuter, pour les services publics autres que ceux du ministère de l'équipement, notamment les collectivités territoriales, et des organismes publics et privés français, européens ou étrangers, des prestations d'expertise, de méthodologie, de développement, de formation, d'information, d'ingénierie, ainsi que la diffusion de publications et de logiciels, dans ses domaines de compétence.
Le service d'études techniques des routes et autoroutes est chargé d'intervenir dans les domaines de la planification, de la conception, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des routes et autoroutes, des ouvrages d'art et de leurs ouvrages annexes, exception faite des tunnels. Il participe au développement d'une approche globale des modes de déplacement terrestre.
   A ce titre :
   Il établit la méthodologie de l'ingénierie de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien dans les domaines d'intervention énumérés au premier alinéa du présent article ;
   Il met au point les outils, notamment les logiciels et les banques de données, permettant la mise en oeuvre de cette méthodologie, et en assure l'édition et la diffusion auprès des utilisateurs ;
   Il assure directement, en fonction des besoins, des prestations d'ingénierie dans le domaine en cause ;
   Il participe à l'élaboration de la réglementation technique dans les domaines d'intervention énumérés au premier alinéa du présent article ;
   Il participe aux travaux de normalisation et de certification et délivre des agréments techniques européens dans son domaine de compétence ;
   Il participe à l'enseignement et à la formation continue ;
   Il participe à la promotion et à l'évaluation de l'innovation routière ;
   Il fournit aux directeurs de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer tous avis techniques et éléments d'expertise qui leur sont nécessaires, en aide à la décision dans les domaines relevant de sa compétence, tant sur les orientations générales que sur des dossiers particuliers, et notamment en matière d'évaluation des politiques et des projets routiers ;
   Il s'appuie pour assurer l'exécution de ses missions sur le réseau technique du ministère, en particulier les centres d'études techniques de l'équipement ; il assure son animation dans ses domaines de compétence ;
   Il peut également exécuter pour des services publics autres que ceux du ministère chargé de l'équipement, notamment les collectivités territoriales, ou pour des organismes publics et privés français, européens ou étrangers, des prestations d'expertise, de méthodologie, de développement, de formation, d'information, d'ingénierie, ainsi que l'édition, la diffusion de publications et de logiciels dans les domaines d'intervention énumérés au premier alinéa du présent article.
La constitution et l'articulation des différentes unités organiques du service ainsi que leurs missions générales sont :
   Les services de la direction :
   Direction de la qualité :
   Conçoit, pilote et suit la politique qualité du SETRA.
   Service de la communication et de l'action commerciale (SCAC) :
   Assure l'ensemble des fonctions d'édition et de communication du SETRA.
   Mission d'évaluation et des programmes (M.E.P.) :
   Conseille la direction sur la conduite des activités et de l'animation du service ;
   Délégation aux relations extérieures (DREX) :
    Anime et coordonne les activités du S.E.T.R.A. en matière :

 d'activités internationales ;

 de réglementation et de normalisation ;

 de documentation et de veille technique ;
   Le secrétariat général (S.G.) :
    Assure l'ensemble des fonctions logistiques propres au fonctionnement du service, la gestion des ressources humaines et la formation des personnels, le développement de l'informatique de gestion, la préparation et l'exécution du budget, la gestion financière et comptable, ainsi que tout ce qui concerne l'activité sociale, l'hygiène et la sécurité ;
   Le Centre des techniques d'ouvrages d'art (C.T.O.A.) :
   Les principales missions du C.T.O.A. sont les suivantes :

 recherche et innovation dans le domaine du calcul des ouvrages d'art routiers ;

 diffusion et exploitation d'outils de calcul des ouvrages d'art ;

 publication de documents techniques ;

 assistance technique et expertise dans le domaine de la construction neuve et de la pathologie ;

 conseil aux maîtres d'ouvrage et fourniture d'avis sur projets ;

 étude de projets d'ouvrages et promotion de l'innovation ;

 réglementation technique des ouvrages d'art ;
   Le Centre de la sécurité, des transports et de la route (CSTR) :
   Le CSTR intervient dans les domaines de la planification, des études économiques, de la conception, de la construction, de l'entretien, de l'exploitation et de l'environnement des infrastructures de transport, de la sécurité des déplacements et de l'articulation des différents modes de transport, principalement en milieu interurbain.
   Ses principales missions sont les suivantes :
   - proposition de politiques et élaboration de corps de doctrines techniques, notamment pour la normalisation ;
   - élaboration d'outils méthodologiques ;
   - conception de systèmes d'information ;
   - assistance à maîtrise d'ouvrage, conseil et expertise ;
   - animation de réseau, notamment au sein de réseaux de l'équipement.
   Le Centre informatique technique et scientifique (C.I.T.S.) :
   Le C.I.T.S. constitue un pôle de compétence pour l'informatique technique et scientifique.
   Les principales missions du C.I.T.S. sont les suivantes :

 conception, production et diffusion de logiciels techniques ;

 activités de serveurs de données ;

 fourniture de logiciels spécialisés et de services d'exploitation ;

 mise en oeuvre de moyens matériels et logiciels généraux.
La constitution et l'articulation des différentes unités organiques du service ainsi que leurs missions générales sont :
   Les services de la direction :
   Mission d'évaluation et des programmes (M.E.P.) :
   Conseille la direction sur la conduite des activités et de l'animation du service ;
   Mission d'appui à la décentralisation (M.A.D.) :
    Veille à la prise en compte, par le S.E.T.R.A. et le réseau technique associé, des besoins des collectivités départementales et communales pour qu'elles puissent mener à bien les différents volets (investissement, maintenance, exploitation...) de leurs politiques routières dans le contexte de la décentralisation ;
   Délégation aux relations extérieures (DREX) :
    Anime et coordonne les activités du S.E.T.R.A. en matière :

 d'activités internationales ;

 de réglementation et de normalisation ;

 de documentation et de veille technique ;
   Le secrétariat général (S.G.) :
    Assure l'ensemble des fonctions logistiques propres au fonctionnement du service, la gestion des ressources humaines et la formation des personnels, le développement de l'informatique de gestion, la préparation et l'exécution du budget, la gestion financière et comptable, la diffusion des publications et logiciels, l'animation et la mise en oeuvre des actions de communication ainsi que tout ce qui concerne l'activité sociale, l'hygiène et la sécurité ;
   Le Centre des techniques d'ouvrages d'art (C.T.O.A.) :
   Les principales missions du C.T.O.A. sont les suivantes :

 recherche et innovation dans le domaine du calcul des ouvrages d'art routiers ;

 diffusion et exploitation d'outils de calcul des ouvrages d'art ;

 publication de documents techniques ;

 assistance technique et expertise dans le domaine de la construction neuve et de la pathologie ;

 conseil aux maîtres d'ouvrage et fourniture d'avis sur projets ;

 étude de projets d'ouvrages et promotion de l'innovation ;

 réglementation technique des ouvrages d'art ;
   Le Centre de la sécurité et des techniques routières (C.S.T.R.) :
   Le C.S.T.R. intervient dans les domaines de la conception, de l'innovation, de la construction, de l'entretien, des équipements, de la sécurité et de l'exploitation des routes et autoroutes.
   Les principales missions du C.S.T.R. sont les suivantes :
   Proposition de politiques et élaboration de corps de doctrines techniques, notamment sous forme réglementaire ;
   Conseil des maîtres d'ouvrage et fourniture d'avis sur les projets et programmes routiers et autoroutiers ;
   Production et diffusion d'outils techniques pour l'ensemble des partenaires ;
   Le Centre informatique technique et scientifique (C.I.T.S.) :
   Le C.I.T.S. constitue un pôle de compétence pour l'informatique technique et scientifique.
   Les principales missions du C.I.T.S. sont les suivantes :

conception, production et diffusion de logiciels techniques ;

 activités de serveurs de données ;

 fourniture de logiciels spécialisés et de services d'exploitation ;

 mise en oeuvre de moyens matériels et logiciels généraux.
Un conseil d'orientation, présidé par le directeur des routes, rassemble le comité directeur et des représentants des bénéficiaires des activités et prestations du service.
   Il émet un avis sur les orientations et le programme d'activités du service.
   Il est composé des membres du comité directeur ainsi que :

 du directeur du Laboratoire central des ponts et chaussées ;

 du directeur général de l'Institut national de recherches sur les transports et leur sécurité ;

 du directeur du Centre d'études des transports urbains ;

 du directeur du Centre d'études des tunnels ;

 du directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France,

 et des personnalités désignées par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, pour une durée de trois ans :

 un directeur régional de l'équipement ;

 un directeur de centre d'études techniques de l'équipement ;

 deux directeurs départementaux de l'équipement ;

 cinq représentants des entreprises, bureaux d'études et maîtres d'ouvrage oeuvrant dans le champ de compétence du S.E.T.R.A. ;

 trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences techniques dans le domaine routier des collectivités territoriales.
   Il est convoqué par le directeur des routes.
Un comité directeur, présidé par le directeur des routes, approuve le programme d'actions du service, la répartition des moyens qui en permettent la réalisation et en suit l'exécution.
   Outre le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes, sont membres de ce comité :

 le directeur des routes, président ;

 le directeur de la sécurité et de la circulation routières ;

 le directeur du personnel et des services ;

 le directeur des affaires financières et de l'administration générale ;

 le directeur des affaires économiques et internationales ;

 le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;

 le directeur des transports terrestres.
Un comité directeur, présidé par le directeur des routes, approuve le programme d'actions du service, la répartition des moyens qui en permettent la réalisation et en suit l'exécution.
   Outre le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes, sont membres de ce comité :

 le directeur des routes, président ;

 le directeur de la sécurité et de la circulation routières ;

 le directeur du personnel et des services ;

 le directeur des affaires financières et de l'administration générale ;

 le directeur des affaires économiques et internationales ;

 le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques.
Un conseil d'orientation, présidé par le directeur des routes, rassemble le comité directeur et des représentants des bénéficiaires des activités et prestations du service.
   Il émet un avis sur les orientations et le programme d'activités du service.
   Il est composé des membres du comité directeur ainsi que :

 du directeur du Laboratoire central des ponts et chaussées ;

 du directeur général de l'Institut national de recherches sur les transports et leur sécurité ;

 directeur du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;

 du directeur du Centre d'études des tunnels ;

 du directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France,

 et des personnalités désignées par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, pour une durée de trois ans :

 un directeur régional de l'équipement ;

 un directeur de centre d'études techniques de l'équipement ;

 deux directeurs départementaux de l'équipement ;

 cinq représentants des entreprises, bureaux d'études et maîtres d'ouvrage oeuvrant dans le champ de compétence du S.E.T.R.A. ;

 trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences techniques dans le domaine routier des collectivités territoriales ;

 un représentant de Réseau ferré de France.
   Il est convoqué par le directeur des routes.
Un conseil d'orientation, présidé par le directeur des routes, rassemble le comité directeur et des représentants des bénéficiaires des activités et prestations du service.
   Il émet un avis sur les orientations et le programme d'activités du service.
   Il est composé des membres du comité directeur ainsi que :

 du directeur du Laboratoire central des ponts et chaussées ;

 du directeur général de l'Institut national de recherches sur les transports et leur sécurité ;

 du directeur du Centre d'études des transports urbains ;

 du directeur du Centre d'études des tunnels ;

 du directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France,

 et des personnalités désignées par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, pour une durée de trois ans :

 un directeur régional de l'équipement ;

 un directeur de centre d'études techniques de l'équipement ;

 deux directeurs départementaux de l'équipement ;

 cinq représentants des entreprises, bureaux d'études et maîtres d'ouvrage oeuvrant dans le champ de compétence du S.E.T.R.A. ;

 trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences techniques dans le domaine routier des collectivités territoriales ;

 un représentant de Réseau ferré de France.
   Il est convoqué par le directeur des routes.
Un conseil d'orientation, présidé par le directeur des routes, rassemble le comité directeur et des représentants des bénéficiaires des activités et prestations du service. 
Il émet un avis sur les orientations et le programme d'activités du service. 
Il est composé des membres du comité directeur ainsi que : 
du directeur de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ; 
du directeur général de l'Institut national de recherches sur les transports et leur sécurité ; 
directeur du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ; 
du directeur du Centre d'études des tunnels ; 
du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France, 
et des personnalités désignées par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, pour une durée de trois ans : 
un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 
un directeur de centre d'études techniques de l'équipement ; 
deux directeurs départementaux de l'équipement ; 
cinq représentants des entreprises, bureaux d'études et maîtres d'ouvrage oeuvrant dans le champ de compétence du S.E.T.R.A. ; 
trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences techniques dans le domaine routier des collectivités territoriales ; 
un représentant de Réseau ferré de France. 
Il est convoqué par le directeur des routes.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à la santé a autorité, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la direction générale de la santé et sur la direction des hôpitaux.
   Au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, il exerce la tutelle sur l'Agence du médicament et sur l'Agence française du sang.
   Il dispose, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, des autres directions et services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, et en particulier de la sous-direction de l'assurance maladie de la direction de la sécurité sociale.
Le ministre délégué à la santé contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les décrets relatifs aux attributions mentionnées au présent décret. Il reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, pour signer en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans les limites des attributions qui lui sont confiées.
Les déchets admissibles dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sont des déchets industriels spéciaux ultimes, c'est-à-dire des déchets résultant ou non du traitement des déchets, qui ne sont plus susceptibles d'être traités dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de leur caractère polluant ou dangereux.
   De tels déchets sont essentiellement solides, minéraux, avec un potentiel polluant constitué de métaux lourds peu mobilisables. Ils sont très peu réactifs, très peu évolutifs, très peu solubles.
   De plus, ces déchets doivent être stabilisés à court terme.
   Un déchet est considéré comme stabilisé quand sa perméabilité à l'eau et sa fraction lixiviable ont été réduites et quand sa tenue mécanique a été améliorée de façon que ses caractéristiques satisfassent aux critères d'acceptation des déchets stabilisés fixés au I.2.2 de l'annexe I.
   Les déchets industriels spéciaux ultimes admissibles dans une installation de stockage se répartissent en trois catégories :
   A. - Déchets qui doivent être stabilisés dans un délai de deux ans ;
   B. - Déchets qui doivent être stabilisés dans un délai de cinq ans ;
   C. - Déchets admis au cas par cas.
Le présent arrêté s'applique aux installations en exploitation de stockage permanent, par mise en décharge, des déchets industriels spéciaux appartenant aux familles répertoriées en ses articles 7, 8 et 11. Une installation de stockage permanent est une installation où le stockage de déchets est réalisé sans intention de reprise ultérieure.
   Il s'applique aussi bien aux installations dites collectives, qui reçoivent les déchets de plusieurs producteurs de déchets, qu'aux installations dites internes, exploitées par un industriel producteur de déchets pour ses propres déchets, sur son site de production ou ailleurs.
   " Les dispositions qui suivent sont applicables à compter du 1er janvier 1994. "
Le présent arrêté s'applique aux installations en exploitation de stockage permanent, par mise en décharge, des déchets industriels spéciaux appartenant aux familles répertoriées en ses articles 7, 8 et 11. Une installation de stockage permanent est une installation où le stockage de déchets est réalisé sans intention de reprise ultérieure.
   Il s'applique aussi bien aux installations dites collectives, qui reçoivent les déchets de plusieurs producteurs de déchets, qu'aux installations dites internes, exploitées par un industriel producteur de déchets pour ses propres déchets, sur son site de production ou ailleurs.
   Les dispositions qui suivent sont applicables dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Les déchets admissibles dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sont des déchets industriels spéciaux ultimes, c'est-à-dire des déchets résultant ou non du traitement des déchets, qui ne sont plus susceptibles d'être traités dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de leur caractère polluant ou dangereux.
   De tels déchets sont essentiellement solides, minéraux, avec un potentiel polluant constitué de métaux lourds peu mobilisables. Ils sont très peu réactifs, très peu évolutifs, très peu solubles.
   De plus, ces déchets doivent être stabilisés à court terme.
   " Un déchet est considéré comme stabilisé quand sa perméabilité à l'eau et sa fraction lixiviable ont été réduites et quand sa tenue mécanique a été améliorée de façon que ses caractéristiques satisfassent aux critères d'acceptation des déchets stabilisés fixés au I.2.1 de l'annexe I.
   " Les déchets industriels spéciaux ultimes admissibles dans une installation de stockage se répartissent en trois catégories :
   " A : Déchets qui doivent être stabilisés à compter du 30 mars 1995 ;
   " B : Déchets qui doivent être stabilisés à compter du 30 mars 1998 ;
   " C : Déchets admis au cas par cas et emballages souillés admis jusqu'au 30 mars 1995. "
Les déchets admissibles dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sont des déchets industriels spéciaux ultimes, c'est-à-dire des déchets résultant ou non du traitement des déchets, qui ne sont plus susceptibles d'être traités dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de leur caractère polluant ou dangereux.
   De tels déchets sont essentiellement solides, minéraux, avec un potentiel polluant constitué de métaux lourds peu mobilisables. Ils sont très peu réactifs, très peu évolutifs, très peu solubles.
   De plus, ces déchets doivent être stabilisés à court terme.
   Un déchet est considéré comme stabilisé quand sa perméabilité à l'eau et sa fraction lixiviable ont été réduites et quand sa tenue mécanique a été améliorée de façon que ses caractéristiques satisfassent aux critères d'acceptation des déchets stabilisés fixés au I.2.2 de l'annexe I.
   " Les déchets industriels spéciaux ultimes admissibles dans une installation de stockage visée par le présent arrêté se répartissent en trois catégories :
   " A. - Déchets qui doivent être stabilisés à compter du 30 mars 1995 ;
   " B. - Déchets qui doivent être stabilisés à compter du 30 mars 1998 ;
   " C. - Déchets admis au cas par cas. "
Toute arrivée de déchets sur le site d'une installation de stockage collective fait l'objet de vérifications figurant à l'article 24 du titre IV et au II.1.2 de l'annexe I.
   Toute arrivée de déchets sur le site d'une installation de stockage interne fait l'objet de vérifications figurant à l'article 24 du titre IV et au II.2 de l'annexe I.
   En cas d'absence d'un des documents de suivi ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, le chargement est refusé.
Un laboratoire est installé à l'entrée de l'installation de stockage, afin de réaliser les analyses de caractérisation nécessaires à l'identification des déchets industriels spéciaux et les différentes analyses de contrôle en matière d'eau et de déchets exigées au titre du présent arrêté.
   Ce laboratoire est placé sous la direction d'un chimiste compétent en matière d'analyse de déchets industriels.
   Ce laboratoire est doté des appareils nécessaires pour pouvoir analyser tous les paramètres de caractérisation et de contrôle définis par le présent arrêté selon les méthodes normalisées et avec une précision compatible avec les niveaux à mesurer.
   Il peut cependant être fait appel à un laboratoire extérieur.
   Le laboratoire peut ne pas être exigé à l'entrée d'une installation de stockage interne s'il existe un système équivalent sur le site de production des déchets.
   Un portique est installé à l'entrée de toute installation de stockage collective afin de contrôler la radioactivité des déchets.
Un plan précis, à l'échelle 1/500, présente :
   - l'ensemble des aménagements du site (clôture, végétation, fossés de collecte, tranchée drainante, limite de couverture, bassin de stockage, unité de traitement) ;
   - la position exacte des dispositifs de contrôle, y compris ceux dont la tête est dissimulée par la couverture (puits de contrôle, buses diverses...) ;
   - la projection horizontale des réseaux de drainage, ceci sur des plans différents si plusieurs réseaux superposés existent ;
   - les courbes topographiques d'équidistance 1 mètre.
Les déchets industriels spéciaux ultimes de la catégorie A pouvant être admis sont les suivants :
   Résidus de l'incinération :
   - suies et cendres non volantes ;
   - poussières, fines et cendres volantes ;
   - déchets de neutralisation des gaz ou des eaux de lavage des gaz.
   Résidus de la métallurgie :
   - poussières de fabrication d'aciers alliés ;
   - poussières issues de procédés de fabrication de métaux ;
   - scories et crasses de seconde fusion de métaux par bains de sels ;
   - boues d'usinage contenant moins de 5 p. 100 d'hydrocarbures.
   Résidus de forages résultant de l'emploi de fluides de forage à base d'hydrocarbures :
   Déchets minéraux de traitement chimique :
   - oxydes métalliques résiduaires solides hors alcalins ;
    sels métalliques résiduaires solides hors alcalins ;
    sels minéraux résiduaires solides non cyanurés ;
    catalyseurs usés.
   Avant le 30 mars 1995, ces déchets doivent, en outre, respecter les critères d'admission qui leur sont fixés au I.2.2 de l'annexe I.
   A compter du 30 mars 1995, ces déchets ne pourront être admis dans une installation de stockage que s'ils respectent les critères d'admission fixés au I.2.1 de l'annexe I.
   Les déchets pulvérulents, avant ou après stabilisation, doivent être conditionnés pour prévenir les envols.
Les contrôles prévus à l'annexe I-II-1.2 doivent pouvoir être aisément réalisés à l'arrivée des déchets sur le site. Le mode de livraison des déchets doit être adapté à l'exercice systématique de ces contrôles.
   " Lorsque les déchets sont livrés conditionnés, un contrôle de tout chargement individualisé arrivant sur le site est impératif. L'arrêté d'autorisation peut préciser, en fonction du mode de conditionnement, les modalités des contrôles aléatoires exercés à l'intérieur de chaque chargement. Le mode de conditionnement doit permettre la libre réalisation de ces contrôles.
   " Il appartient, le cas échéant, à l'exploitant de décider de la nécessité de procéder à un nouveau conditionnement avant le stockage définitif.
   " Dans le cas de flux importants et uniformes de déchets stabilisés ou de déchets bruts en provenance d'un même producteur, la nature et la fréquence des contrôles réalisés sur chaque chargement peuvent être déterminées en fonction des procédures de surveillance appliquées par ailleurs sur l'ensemble de la filière d'élimination. La procédure globale de suivi et de contrôle doit alors faire l'objet d'une approbation initiale de l'inspection des installations classées. "
Toute arrivée de déchets sur le site d'une installation de stockage collective fait l'objet de vérifications figurant à l'article 22 du titre III et au II.1.2 de l'annexe I.
   Toute arrivée de déchets sur le site d'une installation de stockage interne fait l'objet de vérifications figurant à l'article 22 du titre III et au II.2 de l'annexe I.
   En cas d'absence d'un des documents de suivi ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, le chargement est refusé.
Les déchets industriels spéciaux ultimes de la catégorie A pouvant être admis sont les suivants :
   Résidus de l'incinération :
   - suies et cendres non volantes ;
   - poussières, fines et cendres volantes ;
   - déchets de neutralisation des gaz ou des eaux de lavage des gaz.
   Résidus de la métallurgie :
   - poussières de fabrication d'aciers alliés ;
   - poussières issues de procédés de fabrication de métaux et scories et crasses de seconde fusion de métaux par bains de sels ;
   - boues d'usinage sans hydrocarbures.
   Résidus de forages résultant de l'emploi de fluides de forage.
   Résidus de stations d'épuration d'eaux industrielles.
   Déchets minéraux de traitement chimique :
   - oxydes métalliques résiduaires solides hors alcalins ;
   - sels métalliques résiduaires solides hors alcalins ;
   - sels minéraux résiduaires solides non cyanurés ;
   - catalyseurs usés.
   En outre, les déchets ultimes de la catégorie A doivent :
   - respecter les critères d'admission qui leur sont fixés au I.2.1 et au I.2.3.1 de l'annexe I ;
   - être conditionnés par tout système permettant de limiter les entrées d'eaux dans les déchets.
   Au terme d'un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté, ces déchets doivent être stabilisés et respecter les critères d'admission fixés au I.2.1 et I.2.2 de l'annexe I. Dans ce cas les contraintes fixées à l'alinéa précédent ne s'appliquent plus.
Est interdit sur l'installation de stockage :
   - tout déchet visé aux articles 7 et 8 dont les caractéristiques ne répondent pas aux critères d'admission correspondants ainsi que tout déchet dont la charge polluante ou les inconvénients peuvent être réduits par un traitement préalable à un coût économiquement acceptable ;
   - tout déchet radioactif provenant du démantellement des installations nucléaires de base ;
   - tout déchet présentant l'une au moins des caractéristiques suivantes :
      - explosif ;

 Au sens de la directive (C.E.E.)
      - inflammable ;

 n° 79-831 du 18 septembre 1979
      - radioactif ;
      - non pelletable ;
      - pulvérulent non préalablement conditionné en vue de prévenir une dispersion ;
      - fermentescible ;
      - contaminé selon la réglementation sanitaire.
Est interdit sur l'installation de stockage :
   - tout déchet visé aux articles 7 et 8 dont les caractéristiques ne répondent pas aux critères d'admission correspondants ainsi que tout déchet dont il est possible d'extraire une part valorisable ou dont la charge polluante ou les inconvénients peuvent être réduits par un traitement préalable à un coût économiquement acceptable ;
   - tout déchet radioactif provenant du démantèlement des installations nucléaires de base ;
   - tout déchet présentant l'une au moins des caractéristiques suivantes :
      - explosif (au sens de la directive [C.E.E.] n° 92-32 du 30 avril 1992) ;
      - inflammable (au sens de la directive [C.E.E.] n° 92-32 du 30 avril 1992) ;
      - radioactif ;
      - non pelletable ;
      - pulvérulent non préalablement conditionné en vue de prévenir une dispersion ;
      - fermentescible ;
      - contaminé selon la réglementation sanitaire ;
   - les emballages souillés à compter du 1er avril 1995.
Les nouvelles alvéoles sont exploitées par superficie maximale de 2 500 mètres carrés.
   Deux alvéoles au plus peuvent être exploitées simultanément et une troisième alvéole est préparée en attente.
   La mise en exploitation de l'alvéole n+1 est conditionnée par le réaménagement de l'alvéole n-1 qui peut être soit un réaménagement final tel que décrit au titre IV, si l'alvéole atteint la cote maximale autorisée, soit la mise en place d'une couverture intermédiaire dans le cas d'alvéoles superposées.
   Cette couverture intermédiaire, composée de matériaux inertes, a pour rôle de limiter les infiltrations dans la masse des déchets en facilitant le ruissellement.
   Toutefois et eu égard à la notion de familles de déchets (cf. titre Ier), il peut être envisagé si nécessaire d'exploiter des alvéoles spécifiques. La surface des alvéoles est alors ramenée à 1 500 mètres carrés, et leur nombre ne dépasse pas cinq avec toujours une seule alvéole supplémentaire prête à recevoir chaque catégorie de déchets.
   Chaque alvéole est ceinturée par des digues intermédiaires ayant pour rôle de délimiter chaque alvéole en assurant une stabilité géotechnique de l'alvéole, d'assurer par leur maillage la stabilité d'ensemble du site et de permettre un réaménagement par section s'appuyant sur ces dernières.
   En aucun cas l'évolution de ces digues ne doit se traduire par des tassements différentiels mettant en péril la couverture finale du site.
Dès que la cote maximale autorisée pour le dépôt de déchets est atteinte et ceci quel que soit le nombre d'alvéoles superposées, une couverture finale est mise en place pour empêcher l'infiltration d'eau de pluie ou de ruissellement vers l'intérieur de l'installation de stockage.
   La couverture présente une pente d'au moins 5 p. 100 et doit être conçue de manière à prévenir les risques d'érosion.
   La couverture a une structure multicouches et comprend au minimum (du haut vers le bas) :
   - une couche d'au moins 0,3 mètre d'épaisseur de terre arable végétalisée permettant le développement d'une végétation favorisant une évapo-transpiration maximum ;
   - un niveau drainant d'un coefficient de perméabilité supérieur à 1.10-4 mètres par seconde dans lequel sont incorporés des drains collecteurs ;
   - un écran imperméable composé d'une géomembrane et d'une couche de matériaux d'au moins 1 mètre de puissance caractérisé par un coefficient de perméabilité de 1.10-9 mètres par seconde ;
   - une couche drainante permettant la mise en dépression de la décharge en liaison avec des évents.
   Une mise à l'air est réalisée par la mise en place d'évents situés dans les points hauts du site. Ces évents traversent la couverture et sont en liaison avec un niveau drainant situé à la base du niveau étanche.
   La couverture végétale est régulièrement entretenue.
   La quantité minimale de matériaux de couverture toujours disponible doit être au moins égale à celle utilisée pour quinze jours d'exploitation avec un minimum que spécifie l'arrêté préfectoral.
Les déchets de catégories B et C sont mis en place selon la méthode des couches minces. Dans chaque alvéole, les résidus sont régalés et compactés si nécessaire par couches successives de 1 mètre, excepté pour les déchets de la catégorie A conditionnés où les couches peuvent atteindre 3 mètres.
   La mise en oeuvre des déchets stabilisés est adaptée en fonction de leurs caractéristiques physiques.
   Les déchets sont stockés par catégories dans des alvéoles différenciées.
L'exploitant installe autour du site un réseau de contrôle de la qualité des eaux souterraines constitué de puits de contrôle dont le nombre ne doit pas être inférieur à 5.
   Le contrôle peut, en fonction du contexte hydrogéologique concerner une ou plusieurs nappes aquifères souterraines.
   Au moins un de ces puits de contrôle doit être situé en amont hydraulique de l'installation de stockage pour servir de point repère de la qualité des eaux souterraines.
   Pour chacun des puits de contrôle et préalablement au début de l'exploitation il doit être procédé à une analyse de référence sur les paramètres fixés à l'article 20.
   Au minimum et quatre fois par an, des analyses portant sur les paramètres fixés à l'article 20 sont effectuées.
Les contrôles demandés aux articles 28 et 29 sont effectués sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
   Tous les résultats de ces contrôles sont archivés par l'exploitant pendant une durée qui ne peut être inférieure à trente ans après la cessation de l'exploitation.
   En plus de ces contrôles, l'inspecteur des installations classées peut procéder ou faire procéder aux frais de l'exploitant à tout prélèvement ou analyse qu'il juge nécessaire.
Au-delà des catégories de déchets visées aux articles 7 et 8, certains déchets tels que déchets produits en petites quantités, lots uniques, déchets issus d'accidents ou de travaux de réhabilitation de sites contaminés, non susceptibles de subir un traitement, pourront exceptionnellement être admis au cas par cas par un arrêté préfectoral complémentaire pris dans les conditions fixées à l'article 18 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, qui précise les conditions applicables. Celles-ci doivent garantir un haut niveau de protection de l'environnement et de la santé. Les caractéristiques des déchets satisfont en tout état de cause aux caractéristiques spécifiques fixées au I 2.4 de l'annexe I.
   " Les emballages souillés pourront être admis jusqu'au 30 mars 1995 sans arrêté préfectoral complémentaire.
   " L'acceptation est faite sous la responsabilité de l'exploitant de l'installation de stockage.
   " La quantité de déchets admis au cas par cas chaque année ne peut excéder 5 p. 100 du tonnage annuel autorisé, sauf pour les déchets issus d'accidents et du traitement de sites pollués et pour les emballages souillés. "
Les lixiviats ne peuvent être rejetés au milieu aquatique naturel qu'après prise en compte des objectifs de qualité du milieu naturel, s'ils existent, et s'ils respectent au moins les valeurs suivantes :
   5,5 < pH < 8,5 ;
   Hydrocarbures < 10 mg/l (norme NFT 90-203) ;
   DCO < 125 mg/l (sur eau brute) ;
   Phénols < 0,1 mg/l ;
   Métaux lourds totaux < 15 mg/l, dont : Cr6+< 0,1 mg/1 ; Cd < 0,2 mg/l ; Pb < 0,5 mg/l ;
   CN libres < 0,1 mg/l ;
   Hg < 0,05 mg/l ;
   As < 0,1 mg/l ;
   Fluorures < 15 mg/l.
   L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe les débits de rejet maxima autorisés.
   Si les lixiviats ne respectent pas ces valeurs limites, il convient de construire un dispositif d'épuration in situ.
   Toutefois, dans certains cas particuliers, et si le flux de pollution est nettement minoritaire, les lixiviats peuvent être traités dans une station d'épuration collective avant tout rejet dans le milieu naturel, à condition qu'ils aient subi un traitement préalable permettant notamment de réduire les flux en métaux.
   L'épandage, même sur les alvéoles, des lixiviats, précédé ou non d'un traitement, est interdit.
Les résultats des analyses demandées aux articles ci-dessus sont communiqués à l'inspecteur des installations classées :
   - trimestriellement pour ce qui concerne les articles 28 et 29 ;
   - sans délai pour ce qui concerne l'article 29, dernier alinéa.
   Ils sont repris dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article 32.