A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Partie législative nouvelle,   Sct. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES,   Sct. Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS,   Sct. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle,   Art. L111-1,   Art. L111-2,   Art. L111-3,   Art. L111-4,   Art. L111-5,   Art. L111-6,   Art. L111-7,   Art. L111-8,   Sct. Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente,   Art. L112-1,   Art. L112-2,   Art. L112-3,   Art. L112-4,   Art. L112-5,   Art. L112-6,   Art. L112-7,   Sct. Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits,   Art. L113-1,   Art. L113-2,   Sct. Chapitre IV : Remise des contrats-types,   Art. L114-1,   Sct. Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES,   Sct. Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites,   Sct. Section 1 : Pratiques commerciales déloyales,   Art. L121-1,   Sct. Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses,   Art. L121-2,   Art. L121-3,   Art. L121-4,   Art. L121-5,   Sct. Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives,   Art. L121-6,   Art. L121-7,   Sct. Section 2 : Abus de faiblesse,   Art. L121-8,   Art. L121-9,   Art. L121-10,   Sct. Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services,   Art. L121-11,   Sct. Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable,   Art. L121-12,   Art. L121-13,   Art. L121-14,   Sct. Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige",   Art. L121-15,   Sct. Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé,   Art. L121-16,   Sct. Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès,   Art. L121-17,   Art. L121-18,   Sct. Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primes,   Art. L121-19,   Sct. Section 9 : Loteries publicitaires,   Art. L121-20,   Sct. Section 10 : Frais de recouvrement,   Art. L121-21,   Sct. Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées,   Art. L121-22,   Sct. Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées,   Sct. Section 1 : Publicité comparative,   Art. L122-1,   Art. L122-2,   Art. L122-3,   Art. L122-4,   Art. L122-5,   Art. L122-6,   Art. L122-7,   Sct. Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique,   Art. L122-8,   Art. L122-9,   Art. L122-10,   Sct. Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales,   Sct. Sous-section 1 : Classement énergétique,   Art. L122-11,   Sct. Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons,   Art. L122-12,   Art. L122-13,   Art. L122-14,   Art. L122-15,   Art. L122-16,   Sct. Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie,   Art. L122-17,   Art. L122-18,   Sct. Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison",   Art. L122-19,   Art. L122-20,   Art. L122-21,   Sct. Titre III : SANCTIONS,   Sct. Chapitre Ier : Information des consommateurs,   Sct. Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle,   Art. L131-1,   Art. L131-2,   Art. L131-3,   Art. L131-4,   Sct. Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente,   Art. L131-5,   Art. L131-6,   Sct. Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées,   Sct. Section 1 : Pratiques commerciales interdites,   Sct. Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses,   Art. L132-1,   Art. L132-2,   Art. L132-3,   Art. L132-4,   Art. L132-5,   Art. L132-6,   Art. L132-7,   Art. L132-8,   Art. L132-9,   Sct. Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives,   Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles,   Art. L132-10,   Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales,   Art. L132-11,   Art. L132-12,   Sct. Sous-section 3 : Abus de faiblesse,   Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles,   Art. L132-13,   Art. L132-14,   Art. L132-15,   Sct. Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable,   Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles,   Art. L132-16,   Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales,   Art. L132-17,   Art. L132-18,   Sct. Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige",   Art. L132-19,   Art. L132-20,   Sct. Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé,   Art. L132-21,   Sct. Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès,   Art. L132-22,   Sct. Sous-section 8 : Frais de recouvrement,   Art. L132-23,   Sct. Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées,   Art. L132-24,   Sct. Section 2 : Pratiques commerciales réglementées,   Sct. Sous-section 1 : Publicité comparative,   Art. L132-25,   Sct. Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique,   Art. L132-26,   Sct. Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie,   Art. L132-27,   Art. L132-28,   Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,   Sct. Chapitre unique :  Dispositions communes,   Art. L141-1,   Sct. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS,   Sct. Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS,   Sct. Chapitre Ier : Présentation des contrats,   Art. L211-1,   Art. L211-2,   Art. L211-3,   Art. L211-4,   Sct. Chapitre II : Clauses abusives,   Art. L212-1,   Art. L212-2,   Art. L212-3,   Sct. Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique,   Art. L213-1,   Sct. Chapitre IV : Arrhes et acomptes,   Art. L214-1,   Art. L214-2,   Art. L214-3,   Art. L214-4,   Sct. Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services,   Art. L215-1,   Art. L215-2,   Art. L215-3,   Art. L215-4,   Art. L215-5,   Sct. Chapitre VI : Livraison et transfert de risque,   Art. L216-1,   Art. L216-2,   Art. L216-3,   Art. L216-4,   Art. L216-5,   Art. L216-6,   Sct. Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat,   Sct. Section 1 : Champ d'application,   Art. L217-1,   Art. L217-2,   Art. L217-3,   Sct. Section 2 : Garantie légale de conformité,   Art. L217-4,   Art. L217-5,   Art. L217-6,   Art. L217-7,   Art. L217-8,   Art. L217-9,   Art. L217-10,   Art. L217-11,   Art. L217-12,   Art. L217-13,   Art. L217-14,   Sct. Section 3 : Garantie commerciale,   Art. L217-15,   Art. L217-16,   Sct. Section 4 : Prestations de services après-vente,   Art. L217-17,   Art. L217-18,   Art. L217-19,   Art. L217-20,   Sct. Chapitre VIII : Prescription,   Art. L218-1,   Art. L218-2,   Sct. Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS,   Sct. Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement,   Sct. Section 1 : Définitions et champ d'application,   Art. L221-1,   Art. L221-2,   Art. L221-3,   Art. L221-4,   Sct. Section 2 : Obligation d'information précontractuelle,   Art. L221-5,   Art. L221-6,   Art. L221-7,   Sct. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement,   Art. L221-8,   Art. L221-9,   Art. L221-10,   Sct. Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance,   Art. L221-11,   Art. L221-12,   Art. L221-13,   Art. L221-14,   Art. L221-15,   Sct. Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale,   Art. L221-16,   Art. L221-17,   Sct. Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement,   Art. L221-18,   Art. L221-19,   Art. L221-20,   Art. L221-21,   Art. L221-22,   Art. L221-23,   Art. L221-24,   Art. L221-25,   Art. L221-26,   Art. L221-27,   Art. L221-28,   Sct. Section 7 : Dispositions d'ordre public,   Art. L221-29,   Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers,   Sct. Section 1 : Champ d'application et définitions,   Art. L222-1,   Art. L222-2,   Art. L222-3,   Art. L222-4,   Sct. Section 2 : Obligation d'information précontractuelle,   Art. L222-5,   Sct. Section 3 : Formation et exécution du contrat,   Art. L222-6,   Sct. Section 4 : Délai de rétractation,   Art. L222-7,   Art. L222-8,   Art. L222-9,   Art. L222-10,   Art. L222-11,   Art. L222-12,   Art. L222-13,   Art. L222-14,   Art. L222-15,   Art. L222-16,   Art. L222-17,   Sct. Section 5 : Dispositions d'ordre public,   Art. L222-18,   Sct. Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique,   Art. L223-1,   Art. L223-2,   Art. L223-3,   Art. L223-4,   Art. L223-5,   Art. L223-6,   Art. L223-7,   Sct. Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier,   Sct. Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel,   Sct. Sous-section 1 : Champ d'application,   Art. L224-1,   Art. L224-2,   Sct. Sous-section 2 : Information précontractuelle,   Art. L224-3,   Art. L224-4,   Art. L224-5,   Sct. Sous-section 3 : Formation du contrat,   Art. L224-6,   Art. L224-7,   Art. L224-8,   Sct. Sous-section 4 : Exécution du contrat,   Art. L224-9,   Art. L224-10,   Art. L224-11,   Art. L224-12,   Art. L224-13,   Art. L224-14,   Art. L224-15,   Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public,   Art. L224-16,   Sct. Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié,   Art. L224-17,   Art. L224-18,   Art. L224-19,   Art. L224-20,   Art. L224-21,   Art. L224-22,   Art. L224-23,   Art. L224-24,   Art. L224-25,   Sct. Section 3 : Contrats de services de communications électroniques,   Art. L224-26,   Sct. Sous-section 1 : Information du consommateur,   Art. L224-27,   Sct. Sous-section 2 : Formation du contrat,   Art. L224-28,   Art. L224-29,   Art. L224-30,   Art. L224-31,   Art. L224-32,   Sct. Sous-section 3 : Exécution du contrat,   Art. L224-33,   Art. L224-34,   Art. L224-35,   Art. L224-36,   Art. L224-37,   Art. L224-38,   Art. L224-39,   Art. L224-40,   Art. L224-41,   Art. L224-42,   Sct. Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques,   Sct. Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée,   Art. L224-43,   Art. L224-44,   Art. L224-45,   Art. L224-46,   Art. L224-47,   Art. L224-48,   Art. L224-49,   Art. L224-50,   Art. L224-51,   Art. L224-52,   Art. L224-53,   Art. L224-54,   Art. L224-55,   Art. L224-56,   Sct. Sous-section 2 : Renseignements téléphoniques,   Art. L224-57,   Art. L224-58,   Sct. Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons,   Art. L224-59,   Art. L224-60,   Art. L224-61,   Art. L224-62,   Sct. Section 6 : Transports et automobile,   Sct. Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement,   Art. L224-63,   Art. L224-64,   Sct. Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement,   Art. L224-65,   Sct. Sous-section 3 : Contrats de transport aérien,   Art. L224-66,   Sct. Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile,   Art. L224-67,   Sct. Sous-section 5 : Stationnement,   Art. L224-68,   Sct. Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange,   Sct. Sous-section 1 : Champ d'application et définitions,   Art. L224-69,   Art. L224-70,   Sct. Sous-section 2 : Publicité,   Art. L224-71,   Art. L224-72,   Sct. Sous-section 3 : Information précontractuelle,   Art. L224-73,   Art. L224-74,   Art. L224-75,   Sct. Sous-section 4 : Formation du contrat,   Art. L224-76,   Art. L224-77,   Art. L224-78,   Art. L224-79,   Art. L224-80,   Art. L224-81,   Art. L224-82,   Art. L224-83,   Art. L224-84,   Art. L224-85,   Art. L224-86,   Art. L224-87,   Art. L224-88,   Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public,   Art. L224-89,   Sct. Section 8 : Contrats de courtage matrimonial,   Art. L224-90,   Art. L224-91,   Art. L224-92,   Art. L224-93,   Art. L224-94,   Art. L224-95,   Sct. Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux,   Art. L224-96,   Art. L224-97,   Art. L224-98,   Art. L224-99,   Sct. Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances,   Art. L224-100,   Art. L224-101,   Art. L224-102,   Sct. Section 11 : Enseignement,   Art. L224-103,   Sct. Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait,   Art. L224-104,   Sct. Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux,   Art. L224-105,   Sct. Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile,   Art. L224-106,   Art. L224-107,   Sct. Section 15 : Contrats de services funéraires,   Art. L224-108,   Sct. Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes,   Art. L231-1,   Sct. Chapitre II : Droit applicable aux contrats,   Art. L232-1,   Art. L232-2,   Art. L232-3,   Art. L232-4,   Art. L232-5,   Art. L232-6,   Sct. Titre IV : SANCTIONS,   Sct. Chapitre Ier : Conditions générales des contrats,   Sct. Section 1 : Clauses abusives,   Sct. Sous-section 1 : Sanctions civiles,   Art. L241-1,   Sct. Sous-section 2 : Sanctions administratives,   Art. L241-2,   Sct. Section 2 : Reconduction des contrats de prestations de services,   Art. L241-3,   Sct. Section 3 : Livraison et transfert de risque,   Art. L241-4,   Sct. Section 4 : Obligation de conformité au contrat,   Sct. Sous-section 1 : Sanctions civiles,   Art. L241-5,   Sct. Sous-section 2 : Sanctions administratives,   Art. L241-6,   Art. L241-7,   Sct. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats,   Sct. Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement,   Sct. Sous-section 1 : Sanctions civiles,   Art. L242-1,   Art. L242-2,   Art. L242-3,   Art. L242-4,   Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales,   Art. L242-5,   Art. L242-6,   Art. L242-7,   Art. L242-8,   Art. L242-9,   Sct. Sous-section 3 : Sanctions administratives,   Art. L242-10,   Art. L242-11,   Art. L242-12,   Art. L242-13,   Art. L242-14,   Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance,   Art. L242-15,   Sct. Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique,   Art. L242-16,   Sct. Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier,   Sct. Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié,   Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles,   Art. L242-17,   Sct. Paragraphe 2 : Sanctions administratives,   Art. L242-18,   Sct. Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques,   Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles,   Art. L242-19,   Sct. Paragraphe 2 : Sanctions administratives,   Art. L242-20,   Sct. Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques,   Art. L242-21,   Sct. Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons,   Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles,   Art. L242-22,   Sct. Paragraphe 2 : Sanctions administratives,   Art. L242-23,   Sct. Sous-section 5 : Transports et automobile,   Art. L242-24,   Art. L242-25,   Sct. Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange,   Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles,   Art. L242-26,   Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales,   Art. L242-27,   Art. L242-28,   Art. L242-29,   Art. L242-30,   Art. L242-31,   Sct. Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial,   Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles,   Art. L242-32,   Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales,   Art. L242-33,   Sct. Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux,   Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles,   Art. L242-34,   Art. L242-35,   Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales,   Art. L242-36,   Art. L242-37,   Art. L242-38,   Sct. Paragraphe 3 : Sanctions administratives,   Art. L242-39,   Sct. Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances,   Art. L242-40,   Art. L242-41,   Art. L242-42,   Sct. Sous-section 10 : Enseignement,   Art. L242-43,   Sct. Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux,   Art. L242-44,   Sct. Sous-section 12 : Contrats de services funéraires,   Art. L242-45,   Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,   Sct. Chapitre unique :  Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer et à certaines collectivités,   Art. L251-1,   Sct. Livre III : CRÉDIT,   Sct. Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT,   Sct. Chapitre Ier : Définitions,   Art. L311-1,   Sct. Chapitre II : Crédit à la consommation,   Sct. Section I : Champ d'application,   Art. L312-1,   Art. L312-2,   Art. L312-3,   Art. L312-4,   Sct. Section 2 : Publicité,   Art. L312-5,   Art. L312-6,   Art. L312-7,   Art. L312-8,   Art. L312-9,   Art. L312-10,   Art. L312-11,   Sct. Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur,   Art. L312-12,   Art. L312-13,   Sct. Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité,   Sct. Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur,   Art. L312-14,   Art. L312-15,   Sct. Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur,   Art. L312-16,   Art. L312-17,   Sct. Section 5 : Formation du contrat de crédit,   Art. L312-18,   Art. L312-19,   Art. L312-20,   Art. L312-21,   Art. L312-22,   Art. L312-23,   Art. L312-24,   Art. L312-25,   Art. L312-26,   Art. L312-27,   Sct. Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat,   Art. L312-28,   Art. L312-29,   Art. L312-30,   Sct. Section 7 : Exécution du contrat de crédit,   Sct. Sous-section 1 : Information de l'emprunteur,   Art. L312-31,   Art. L312-32,   Art. L312-33,   Sct. Sous-section 2 : Remboursement anticipé,   Art. L312-34,   Art. L312-35,   Sct. Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur,   Art. L312-36,   Art. L312-37,   Art. L312-38,   Art. L312-39,   Art. L312-40,   Sct. Section 8 : Crédit gratuit,   Art. L312-41,   Art. L312-42,   Art. L312-43,   Sct. Section 9 : Crédit affecté,   Art. L312-44,   Art. L312-45,   Art. L312-46,   Art. L312-47,   Art. L312-48,   Art. L312-49,   Art. L312-50,   Art. L312-51,   Art. L312-52,   Art. L312-53,   Art. L312-54,   Art. L312-55,   Art. L312-56,   Sct. Section 10 : Crédit renouvelable,   Art. L312-57,   Art. L312-58,   Sct. Sous-section 1 : Publicité,   Art. L312-59,   Art. L312-60,   Art. L312-61,   Sct. Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur,   Art. L312-62,   Art. L312-63,   Sct. Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires,   Art. L312-64,   Art. L312-65,   Art. L312-66,   Art. L312-67,   Sct. Sous-section 4 : Exécution du contrat,   Art. L312-68,   Art. L312-69,   Art. L312-70,   Art. L312-71,   Art. L312-72,   Art. L312-73,   Art. L312-74,   Sct. Sous-section 5 : Reconduction,   Art. L312-75,   Art. L312-76,   Art. L312-77,   Art. L312-78,   Art. L312-79,   Art. L312-80,   Art. L312-81,   Art. L312-82,   Art. L312-83,   Sct. Section 11 : Opérations de découvert en compte,   Art. L312-84,   Art. L312-85,   Art. L312-86,   Art. L312-87,   Art. L312-88,   Art. L312-89,   Art. L312-90,   Art. L312-91,   Art. L312-92,   Art. L312-93,   Art. L312-94,   Sct. Chapitre III : Crédit immobilier,   Sct. Section 1 : Champ d'application,   Art. L313-1,   Art. L313-2,   Sct. Section 2 : Publicité et informations générales,   Sct. Sous-section 1 : Publicité,   Art. L313-3,   Art. L313-4,   Art. L313-5,   Sct. Sous-section 2 : Informations générales,       Sct. Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur,   Sct. Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne,       Sct. Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur,   Art. L313-6,   Art. L313-7,   Art. L313-8,   Sct. Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité,       Sct. Section 5 : Formation du contrat de crédit,   Art. L313-9,   Art. L313-10,   Art. L313-11,   Art. L313-12,   Art. L313-13,   Art. L313-14,   Art. L313-15,   Art. L313-16,   Art. L313-17,   Art. L313-18,   Art. L313-19,   Art. L313-20,   Art. L313-21,   Art. L313-22,   Art. L313-23,   Art. L313-24,   Sct. Section 6 : Contrat principal,   Art. L313-25,   Art. L313-26,   Art. L313-27,   Art. L313-28,   Art. L313-29,   Art. L313-30,   Sct. Section 7 : Exécution du contrat de crédit,   Sct. Sous-section 1 : Information de l'emprunteur,   Art. L313-31,   Sct. Sous-section 2 : Remboursement anticipé,   Art. L313-32,   Art. L313-33,   Art. L313-34,   Art. L313-35,   Art. L313-36,   Art. L313-37,   Sct. Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente,   Art. L313-38,   Art. L313-39,   Art. L313-40,   Art. L313-41,   Art. L313-42,   Art. L313-43,   Art. L313-44,   Art. L313-45,   Art. L313-46,   Art. L313-47,   Art. L313-48,   Sct. Section 9 : Crédit libellé en devise étrangère à l'Union européenne,   Art. L313-49,   Art. L314-1,   Art. L314-2,   Art. L314-3,   Art. L314-4,   Art. L314-5,   Sct. Sous-section 2 : Taux d'usure,   Art. L314-6,   Art. L314-7,   Art. L314-8,   Art. L314-9,   Sct. Section 2 : Regroupements de crédits,   Art. L314-10,   Art. L314-11,   Art. L314-12,   Art. L314-13,   Art. L314-14,   Art. L314-15,   Art. L314-16,   Art. L314-17,   Art. L314-18,   Art. L314-19,   Art. L314-20,   Art. L314-21,   Sct. Section 6 : Règles de conduite et rémunération du vendeur,   Art. L314-22,   Art. L314-23,   Sct. Section 8 : Dispositions d'ordre public,   Art. L314-24,   Sct. Chapitre V : Prêt viager hypothécaire,   Sct. Section 1 : Définition et champ d'application,   Art. L315-1,   Art. L315-2,   Art. L315-3,   Sct. Section 2 : Publicité,   Art. L315-4,   Art. L315-5,   Art. L315-6,   Art. L315-7,   Art. L315-8,   Sct. Section 3 : Formation du contrat de crédit,   Art. L315-9,   Art. L315-10,   Art. L315-11,   Sct. Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble,   Art. L315-12,   Art. L315-13,   Art. L315-14,   Sct. Section 5 : Plafonnement de la dette,   Art. L315-15,   Sct. Section 6 : Remboursement anticipé,   Art. L315-16,   Art. L315-17,   Art. L315-18,   Art. L315-19,   Sct. Section 7 : Terme de l'opération,   Art. L315-20,   Art. L315-21,   Art. L315-22,   Art. L315-23,   Sct. Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE,   Sct. Chapitre Ier : Champ d'application,   Art. L321-1,   Art. L321-2,   Sct. Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs,   Art. L322-1,   Art. L322-2,   Art. L322-3,   Art. L322-4,   Sct. Titre III : CAUTIONNEMENT,   Sct. Chapitre Ier : Formalisme,   Art. L331-1,   Art. L331-2,   Art. L331-3,   Sct. Chapitre II : Proportionnalité,   Art. L332-1,   Sct. Chapitre III : Information en cours d'exécution,   Art. L333-1,   Art. L333-2,   Sct. Titre IV : SANCTIONS,   Sct. Chapitre Ier : Opérations de crédit,   Sct. Section 1 : Crédit à la consommation,   Sct. Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur,   Art. L341-1,   Sct. Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat,   Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles,   Art. L341-2,   Art. L341-3,   Art. L341-4,   Art. L341-5,   Art. L341-6,   Art. L341-7,   Art. L341-8,   Art. L341-9,   Art. L341-10,   Art. L341-11,   Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales,   Art. L341-12,   Art. L341-13,   Art. L341-14,   Art. L341-15,   Art. L341-16,   Art. L341-17,   Art. L341-18,   Sct. Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte,   Art. L341-19,   Art. L341-20,   Sct. Section 2 : Crédit immobilier,   Sct. Sous-section 1 : Publicité et informations générales,   Art. L341-21,   Art. L341-22,   Sct. Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat,   Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles,   Art. L341-23,   Art. L341-24,   Art. L341-25,   Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales,   Art. L341-26,   Art. L341-27,   Art. L341-28,   Art. L341-29,   Art. L341-30,   Art. L341-31,   Art. L341-32,   Art. L341-33,   Art. L341-34,   Sct. Section 3 : Taux d'intérêt,   Sct. Sous-section 1 : Sanctions civiles,   Art. L341-35,   Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales,   Art. L341-36,   Art. L341-37,   Art. L341-38,   Sct. Section 4 : Prêt viager hypothécaire,   Sct. Sous-section 1 : Sanctions civiles,   Art. L341-39,   Art. L341-40,   Art. L341-41,   Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales,   Art. L341-42,   Art. L341-43,   Art. L341-44,   Art. L341-45,   Art. L341-46,   Art. L341-47,   Sct. Chapitre II : Activité d'intermédiaire,   Sct. Section 1 : Sanctions civiles,   Art. L342-1,   Sct. Section 2 : Sanctions pénales,   Art. L342-2,   Art. L342-3,   Art. L342-4,   Art. L342-5,   Art. L342-6,   Sct. Chapitre III : Cautionnement,   Art. L343-1,   Art. L343-2,   Art. L343-3,   Art. L343-4,   Art. L343-5,   Art. L343-6,   Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,       Sct. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES,   Sct. Titre Ier : CONFORMITÉ,   Sct. Chapitre Ier : Obligation générale de conformité,   Art. L411-1,   Art. L411-2,   Sct. Chapitre II : Mesures d'application,   Sct. Section 1 : Mesures générales,   Art. L412-1,   Art. L412-2,   Sct. Section 2 : Mesures spécifiques,   Art. L412-3,   Art. L412-4,   Art. L412-5,   Sct. Chapitre III : Falsifications et infractions relatives aux produits,   Art. L413-1,   Art. L413-2,   Art. L413-3,   Art. L413-4,   Art. L413-5,   Art. L413-6,   Art. L413-7,   Art. L413-8,   Art. L413-9,   Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements,   Art. L414-1,   Sct. Titre II : SÉCURITÉ,   Sct. Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité,   Art. L421-1,   Art. L421-2,   Art. L421-3,   Art. L421-4,   Art. L421-5,   Art. L421-6,   Art. L421-7,   Sct. Chapitre II : Mesures d'application,   Art. L422-1,   Art. L422-2,   Art. L422-3,   Art. L422-4,   Sct. Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs,   Art. L423-1,   Art. L423-2,   Art. L423-3,   Art. L423-4,   Sct. Chapitre IV : Dispositions communes,   Art. L424-1,   Sct. Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES,   Sct. Chapitre Ier : Appellations d'origine,   Sct. Section 1 : Définition et condition d'utilisation,   Art. L431-1,   Art. L431-2,   Sct. Section 2 : Utilisation du logo "appellation d'origine contrôlée",   Art. L431-3,   Sct. Section 3 : Protection administrative,   Art. L431-4,   Art. L431-5,   Sct. Section 4 : Protection judiciaire,   Art. L431-6,   Art. L431-7,   Sct. Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité,   Sct. Section 1 : Label rouge,   Art. L432-1,   Art. L432-2,   Sct. Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie,   Art. L432-3,   Art. L432-4,   Sct. Section 3 : Agriculture biologique,   Art. L432-5,   Art. L432-6,   Sct. Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation,   Art. L432-7,   Sct. Chapitre III : Certification de conformité,   Sct. Section 1 : Produits agricoles et denrées alimentaires,   Art. L433-1,   Art. L433-2,   Sct. Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer,   Art. L433-3,   Art. L433-4,   Art. L433-5,   Art. L433-6,   Art. L433-7,   Art. L433-8,       Art. L433-9,       Art. L433-10,   Art. L433-11,   Sct. Titre IV : FRAUDES,   Sct. Chapitre unique :  Tromperies,   Art. L441-1,   Art. L441-2,   Sct. Titre V : SANCTIONS,   Sct. Chapitre Ier : Conformité,   Sct. Section 1 : Falsifications,   Art. L451-1,   Art. L451-2,   Art. L451-3,   Art. L451-4,   Art. L451-5,   Art. L451-6,   Art. L451-7,       Art. L451-8,   Sct. Section 2 : Infractions relatives aux produits,   Art. L451-9,   Art. L451-10,   Art. L451-11,   Art. L451-12,   Art. L451-13,   Art. L451-14,   Art. L451-15,   Art. L451-16,   Sct. Section 3 : Dispositions relatives à certains établissements,   Art. L451-17,   Sct. Chapitre II : Sécurité,   Art. L452-1,   Art. L452-2,   Art. L452-3,   Art. L452-4,   Art. L452-5,   Art. L452-6,   Sct. Chapitre III : Valorisation des produits et services,   Art. L453-1,   Art. L453-2,   Art. L453-3,   Art. L453-4,   Art. L453-5,   Art. L453-6,   Art. L453-7,   Art. L453-8,   Art. L453-9,   Art. L453-10,   Sct. Chapitre IV : Fraudes,   Art. L454-1,   Art. L454-2,   Art. L454-3,   Art. L454-4,   Art. L454-5,   Art. L454-6,   Art. L454-7,   Sct. Chapitre V : Dispositions communes,   Art. L455-1,   Art. L455-2,   Sct. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,       Sct. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES,   Sct. Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION,   Sct. Chapitre Ier : Habilitations,   Art. L511-1,   Art. L511-2,   Sct. Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. L511-3,   Art. L511-4,   Sct. Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit,   Art. L511-5,   Art. L511-6,   Art. L511-7,   Art. L511-8,   Art. L511-9,   Art. L511-10,   Sct. Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services,   Art. L511-11,   Art. L511-12,   Art. L511-13,   Art. L511-14,   Art. L511-15,   Sct. Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique,   Art. L511-16,   Art. L511-17,   Art. L511-18,   Art. L511-19,   Sct. Section 2 : Autres agents habilités,   Art. L511-20,   Art. L511-21,   Art. L511-22,   Art. L511-23,   Art. L511-24,   Art. L511-25,   Art. L511-26,   Sct. Chapitre II : Pouvoirs d'enquête,   Sct. Section 1 : Dispositions communes,   Art. L512-1,   Art. L512-2,   Art. L512-3,   Art. L512-4,   Sct. Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires,   Sct. Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport,   Art. L512-5,   Art. L512-6,   Art. L512-7,   Sct. Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents,   Art. L512-8,   Art. L512-9,   Art. L512-10,   Art. L512-11,   Art. L512-12,   Art. L512-13,   Art. L512-14,   Art. L512-15,   Sct. Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet,   Art. L512-16,   Sct. Sous-section 4 : Recours à une personne qualifiée,   Art. L512-17,   Sct. Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations,   Art. L512-18,   Art. L512-19,   Art. L512-20,   Art. L512-21,   Art. L512-22,   Sct. Sous-section 6 : Prélèvement,   Art. L512-23,   Art. L512-24,   Sct. Sous-section 7 : Consignation et saisie,   Art. L512-25,   Art. L512-26,   Art. L512-27,   Art. L512-28,   Art. L512-29,   Art. L512-30,   Art. L512-31,   Art. L512-32,   Art. L512-33,   Sct. Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention,   Art. L512-34,   Art. L512-35,   Art. L512-36,   Art. L512-37,   Art. L512-38,   Sct. Sous-section 9 : Expertise,   Art. L512-39,   Art. L512-40,   Art. L512-41,   Art. L512-42,   Art. L512-43,   Art. L512-44,   Art. L512-45,   Art. L512-46,   Art. L512-47,   Art. L512-48,   Art. L512-49,   Sct. Sous-section 10 : Dispositions d'application,   Art. L512-50,   Sct. Section 3 : Opérations de visites et saisies,   Art. L512-51,   Art. L512-52,   Art. L512-53,   Art. L512-54,   Art. L512-55,   Art. L512-56,   Art. L512-57,   Art. L512-58,   Art. L512-59,   Art. L512-60,   Art. L512-61,   Art. L512-62,   Art. L512-63,   Art. L512-64,   Art. L512-65,   Sct. Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES,   Sct. Chapitre Ier : Mesures de police administrative,   Sct. Section 1 : Injonctions de mise en conformité,   Art. L521-1,   Art. L521-2,   Art. L521-3,   Sct. Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements,   Art. L521-4,   Sct. Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits,   Art. L521-5,   Art. L521-6,   Art. L521-7,   Art. L521-8,   Art. L521-9,   Art. L521-10,   Art. L521-11,   Art. L521-12,   Art. L521-13,   Art. L521-14,   Art. L521-15,   Art. L521-16,   Art. L521-17,   Art. L521-18,   Sct. Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services,   Art. L521-19,   Art. L521-20,   Art. L521-21,   Art. L521-22,   Art. L521-23,   Art. L521-24,   Art. L521-25,   Art. L521-26,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes,   Art. L521-27,   Sct. Chapitre II : Procédure de sanctions administratives,   Art. L522-1,   Art. L522-2,   Art. L522-3,   Art. L522-4,   Art. L522-5,   Art. L522-6,   Art. L522-7,   Art. L522-8,   Art. L522-9,   Art. L522-10,   Sct. Chapitre III : Transaction,   Art. L523-1,   Art. L523-2,   Art. L523-3,   Art. L523-4,   Sct. Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative,   Art. L524-1,   Art. L524-2,   Art. L524-3,   Art. L524-4,   Sct. Chapitre V : Procédures devant les juridictions,   Art. L525-1,   Sct. Titre III : SANCTIONS,   Sct. Chapitre Ier : Recherche et constatation,   Sct. Section 1 : Sanctions pénales,   Art. L531-1,   Art. L531-2,   Art. L531-3,   Art. L531-4,   Art. L531-5,   Sct. Section 2 : Sanctions administratives,   Art. L531-6,   Sct. Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles,   Sct. Section unique :  Mesures de police administrative,   Sct. Sous-section 1 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit,   Art. L532-1,   Sct. Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements,   Art. L532-2,   Art. L532-3,   Art. L532-4,   Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,       Sct. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES,   Sct. Titre Ier : MÉDIATION,   Sct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'application,   Art. L611-1,   Art. L611-2,   Art. L611-3,   Art. L611-4,   Sct. Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation,   Art. L612-1,   Art. L612-2,   Art. L612-3,   Art. L612-4,   Art. L612-5,   Sct. Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation,   Art. L613-1,   Art. L613-2,   Art. L613-3,   Sct. Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation,   Art. L614-1,   Art. L614-2,   Art. L614-3,   Art. L614-4,   Art. L614-5,   Sct. Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation,   Art. L615-1,   Art. L615-2,   Art. L615-3,   Art. L615-4,   Sct. Chapitre VI : Information et assistance du consommateur,   Art. L616-1,   Art. L616-2,   Art. L616-3,   Sct. Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS,   Sct. Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs,   Sct. Section 1 : Action civile,   Art. L621-1,   Art. L621-2,   Art. L621-3,   Art. L621-4,   Art. L621-5,   Art. L621-6,   Sct. Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites,   Art. L621-7,   Art. L621-8,   Art. L621-9,   Sct. Section 4 : Dispositions communes,   Art. L621-10,   Art. L621-11,   Sct. Chapitre II : Action en représentation conjointe,   Art. L622-1,   Art. L622-2,   Art. L622-3,   Art. L622-4,   Sct. Chapitre III : Action de groupe,   Sct. Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir,   Art. L623-1,   Art. L623-2,   Art. L623-3,   Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité,   Art. L623-4,   Art. L623-5,   Art. L623-6,   Art. L623-7,   Art. L623-8,   Art. L623-9,   Art. L623-10,   Art. L623-11,   Art. L623-12,   Art. L623-13,   Sct. Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée,   Art. L623-14,   Art. L623-15,   Art. L623-16,   Art. L623-17,   Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution,   Art. L623-18,   Art. L623-19,   Art. L623-20,   Art. L623-21,   Sct. Section 5 : Médiation,   Art. L623-22,   Art. L623-23,   Sct. Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence,   Art. L623-24,   Art. L623-25,   Art. L623-26,   Sct. Section 7 : Dispositions diverses,   Art. L623-27,   Art. L623-28,   Art. L623-29,   Art. L623-30,   Art. L623-31,   Art. L623-32,   Sct. Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE,       Sct. Titre IV : SANCTIONS,   Sct. Chapitre unique :  Médiation,   Art. L641-1,   Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,   Sct. Chapitre unique :  Dispositions communes,   Art. L651-1,   Sct. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT,   Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT,   Sct. Chapitre Ier : Définition et champ d'application,   Sct. Section 1 : Définition,   Art. L711-1,   Art. L711-2,   Sct. Section 2 : Exclusions,   Art. L711-3,   Art. L711-4,   Art. L711-5,   Sct. Section 3 : Ordre de règlement des créances,   Art. L711-6,   Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée,   Art. L711-7,   Art. L711-8,   Sct. Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers,   Art. L712-1,   Art. L712-2,   Art. L712-3,   Art. L712-4,   Art. L712-5,   Art. L712-6,   Art. L712-7,   Art. L712-8,   Art. L712-9,   Sct. Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance,   Art. L713-1,   Sct. Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT,   Sct. Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers,   Art. L721-1,   Art. L721-2,   Art. L721-3,   Art. L721-4,   Art. L721-5,   Art. L721-6,   Art. L721-7,   Sct. Chapitre II : Recevabilité de la demande,   Sct. Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande,   Art. L722-1,   Sct. Section 2 : Effets de la décision de recevabilité,   Sct. Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération,   Art. L722-2,   Art. L722-3,   Art. L722-4,   Art. L722-5,   Sct. Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion,   Art. L722-6,   Art. L722-7,   Art. L722-8,   Art. L722-9,   Sct. Sous-section 3 : Autres effets,   Art. L722-10,   Art. L722-11,   Art. L722-12,   Art. L722-13,   Art. L722-14,   Art. L722-15,   Art. L722-16,   Sct. Chapitre III : Etat du passif,   Art. L723-1,   Art. L723-2,   Art. L723-3,   Art. L723-4,   Sct. Chapitre IV : Orientation du dossier,   Art. L724-1,   Art. L724-2,   Art. L724-3,   Art. L724-4,   Art. L724-5,   Sct. Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT,   Sct. Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement,   Art. L731-1,   Art. L731-2,   Art. L731-3,   Sct. Chapitre II : Plan conventionnel,   Art. L732-1,   Art. L732-2,   Art. L732-3,   Art. L732-4,   Sct. Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées,   Sct. Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées,   Art. L733-1,   Art. L733-2,   Art. L733-3,   Art. L733-4,   Art. L733-5,   Art. L733-6,   Art. L733-7,   Art. L733-8,   Art. L733-9,   Art. L733-10,   Art. L733-11,   Sct. Section 2 : Contestation des mesures imposées ou recommandées,   Art. L733-12,   Art. L733-13,   Art. L733-14,   Art. L733-15,   Sct. Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées ou recommandées et à leur contestation,   Art. L733-16,   Art. L733-17,   Art. L733-18,   Sct. Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL,   Sct. Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,   Sct. Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,   Art. L741-1,   Art. L741-2,   Art. L741-3,   Art. L741-4,   Sct. Section 2 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,   Art. L741-5,   Art. L741-6,   Art. L741-7,   Sct. Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation,   Art. L741-8,   Art. L741-9,   Art. L741-10,   Sct. Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire,   Sct. Section 1 : Ouverture de la procédure,   Art. L742-1,   Art. L742-2,   Art. L742-3,   Art. L742-4,   Art. L742-5,   Art. L742-6,   Art. L742-7,   Art. L742-8,   Art. L742-9,   Sct. Section 2 : Déclaration et arrêté des créances,   Art. L742-10,   Art. L742-11,   Art. L742-12,   Art. L742-13,   Sct. Section 3 : Liquidation des biens du débiteur,   Art. L742-14,   Art. L742-15,   Art. L742-16,   Art. L742-17,   Art. L742-18,   Art. L742-19,   Sct. Section 4 : Clôture de la procédure,   Art. L742-20,   Art. L742-21,   Art. L742-22,   Art. L742-23,   Sct. Section 5 : Plan,   Art. L742-24,   Art. L742-25,   Sct. Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire,   Art. L743-1,   Art. L743-2,   Sct. Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS,   Sct. Chapitre Ier : Objet du fichier,   Art. L751-1,   Art. L751-2,   Art. L751-3,   Art. L751-4,   Art. L751-5,   Art. L751-6,   Sct. Chapitre II : Inscription et radiation,   Art. L752-1,   Art. L752-2,   Art. L752-3,   Sct. Titre VI : SANCTIONS,   Sct. Chapitre Ier : Sanctions civiles,   Art. L761-1,   Art. L761-2,   Sct. Chapitre II : Sanctions pénales,   Art. L762-1,   Art. L762-2,   Sct. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,       Sct. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION,   Sct. Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS,   Sct. Chapitre Ier : Agrément des associations,   Art. L811-1,   Art. L811-2,   Sct. Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations,       Sct. Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION,   Sct. Chapitre Ier : Conseil national de la consommation,       Sct. Chapitre II : Institut national de la consommation,   Sct. Section 1 : Organisation et missions,   Art. L822-1,   Art. L822-2,   Art. L822-3,   Sct. Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation,   Art. L822-4,   Art. L822-5,   Art. L822-6,   Art. L822-7,   Art. L822-8,   Art. L822-9,   Art. L822-10,   Art. L822-11,   Sct. Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais,   Art. L823-1,   Art. L823-2,   Sct. Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation,       Sct. Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation