Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnes de nationalité française visées à l'article 4 de la loi du 10 juillet 1965 exerçant une des activités professionnelles [*artisanales, industrielles et commerciales, libérales, agricoles*] énumérées aux articles L. 646 à L. 649 du Code de la sécurité sociale peuvent adhérer volontairement au régime d'assurance vieillesse [*des non-salariés*] institué en application du livre VIII, titre Ier, dudit code ou en application du livre VII, titre II, chapitre IV, du Code rural, pour le groupe des professions auquel elles appartiennent.
   L'adhésion volontaire implique l'adhésion aux régimes d'assurance complémentaire éventuellement institués en application des articles L. 658 et L. 659 du Code de la sécurité sociale pour les ressortissants de la profession exercée par les intéressés.
Les commissions médicales consultatives devront être renouvelées dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret et les comités consultatifs médicaux dans un délai de six mois à compter de la mise en place des commissions médicales consultatives.

    A titre transitoire, dans les établissements comptant moins de 1500 lits et dans l'ensemble des centres hospitaliers spécialisés dans lesquels la commission médicale consultative a été régulièrement constituée et installée, elle continue à siéger jusqu'à expiration du mandat de ses membres. Dans les établissements comptant plus de 1500 lits, la commission médicale consultative devra être renouvelée pour être constituée conformément aux dispositions de l'article 4 du présent décret.
Le conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche comprend vingt-six membres, à savoir [*composition*] :

    a) Le directeur de la protection de la nature, président ;

    b) Neuf représentants des administrations intéressées nommément désignés :

    - un représentant du ministre chargé de la pêche en eau douce ;

    - un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

    - un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;

    - un représentant du ministre chargé du budget ;

    - un représentant du ministre chargé du domaine ;

    - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

    - un représentant du ministre chargé du tourisme ;

    - un représentant du ministre chargé des voies navigables ;

    - un représentant du ministre chargé de la mer ;

   c) Un représentant du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;

    d) Dix représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture, élus pour cinq ans par les présidents desdites fédérations et parmi eux dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce ;

    e) Un représentant des associations agréées des pêcheurs professionnels, élu pour cinq ans par les présidents desdites associations et parmi eux dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce ;

    f) Un représentant des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, élu pour cinq ans par les présidents desdites associations et parmi eux dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce ;

   g) Un représentant du personnel, élu pour cinq ans par le personnel du Conseil supérieur de la pêche sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire du Conseil supérieur de la pêche ;

    h) Deux personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière de gestion des milieux naturels aquatiques, désignées pour cinq ans par le ministre chargé de la pêche en eau douce, dont l'une sur proposition du collège des présidents de fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.

    Peuvent être appelées à siéger avec voix consultative dix personnalités nommées pour cinq ans par le ministre chargé de la pêche en eau douce, et choisies notamment parmi les représentants des collectivités territoriales, les techniciens des questions de pêche et de pisciculture et de gestion des milieux naturels aquatiques, les représentants des associations de protection de la nature, des propriétaires riverains et des fabricants et détaillants d'articles de pêche.

    En outre, le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.

    Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit à l'expiration du délai d'un mois à compter de leur réception par le ministre chargé de la pêche en eau douce, à moins que, dans ce délai, et à l'exception de celles mentionnées au 6° de l'article 9, le ministre n'y fasse opposition.
   Toutefois, les délibérations portant sur les matières énumérées aux 3°, 4° et 8° de l'article 9 ne deviennent exécutoires qu'à l'issue du délai d'un mois suivant la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la pêche en eau douce et par le ministre chargé du budget sauf opposition expresse de l'un d'entre eux. Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 7° et 10° de l'article 9 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce, du ministre chargé des finances et du ministre chargé du budget.
   Le directeur général peut prendre les décisions modificatives ne comportant pas de variations du montant du budget ou du niveau des effectifs ni de virements de crédits entre la section de fonctionnement et les opérations en capital ou entre les chapitres du personnel et les chapitres de matériel. Ces décisions sont exécutoires après accord du contrôleur financier. Elles sont soumises pour information au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Le conseil d'administration délibère notamment sur les points suivants :

    1° L'orientation de la politique du Conseil supérieur de la pêche, les programmes pluriannuels d'activités et d'investissements ;

   2° Le règlement intérieur. Ce règlement précise la composition, les attributions et les règles de fonctionnement des commissions du conseil d'administration appelées à préparer ses délibérations ;

    3° Le programme annuel d'activités, le budget et les décisions modificatives ;

    4° Les comptes financiers et l'affectation des résultats ;

    5° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ;

   6° Le rapport annuel d'activités et le rapport annuel sur l'état des populations piscicoles, leur gestion et leur exploitation par la pêche amateur et professionnelle qui sont adressés au ministre chargé de la pêche en eau douce ;

    7° Les emprunts ;

    8° Les contrats, conventions et marchés, excédant un montant fixé par lui ;

    9° Les achats et les ventes d'immeubles, les constitutions d'hypothèques excédant un montant fixé par lui, les baux et locations d'une durée supérieure à neuf ans ;

    10° Les prises, extensions ou cessions de participations financières ;

    11° L'acceptation des dons et legs ;

    12° Les actions en justice ;

    13° L'organisation et les missions des délégations régionales du Conseil supérieur de la pêche.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président peut demander à l'un des membres du conseil d'administration d'assurer la présidence.
   Les membres du conseil d'administration mentionnés au b et au c de l'article 5 du présent décret peuvent se faire remplacer par un suppléant nommément désigné dans les mêmes conditions.
   Les membres élus du conseil d'administration sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des suppléants élus dans les mêmes conditions.
   Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés selon les modalités prévues à l'article 5. Les remplaçants sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions de président et d'administrateur ne donnent pas lieu à rémunération. Pour le remboursement des frais de déplacement et de séjour, les membres du conseil d'administration ainsi que les personnalités appelées à siéger avec voix consultative mentionnées au deuxième alinéa de l'article 5 sont assimilés à des fonctionnaires appartenant au groupe I prévu au décret n° 66-619 du 10 août 1966 relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics.
Le directeur général assiste le président dans la préparation des délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution [*attributions*]. Il rend compte au conseil d'administration de l'exécution des décisions prises par le conseil, il assure la direction du Conseil supérieur de la pêche et le représente dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales. Il représente l'établissement en justice. Il prépare le budget du Conseil supérieur de la pêche. Il assure le secrétariat du conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il peut déléguer sa signature.

    Le directeur général nomme les personnels de l'établissement et en assure la gestion.
Le Conseil supérieur de la pêche est consulté par le ministre chargé de la pêche en eau douce sur les mesures législatives ou réglementaires concernant :

    - la préservation et la gestion des milieux naturels aquatiques ;

    - le développement des ressources piscicoles nationales ;

    - les conditions d'exercice de la pêche amateur et de la pêche professionnelle ;

    - l'action des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture et des associations agréées de pêcheurs professionnels.

    Il peut également être consulté sur tout problème afférent à la protection et la gestion des milieux naturels aquatiques.
Le Conseil supérieur de la pêche contribue au maintien, à l'amélioration et à la mise en valeur du domaine piscicole national par une gestion équilibrée dont la pêche constitue le principal élément [*attributions*]. Il est également chargé de la promotion et du développement de la pêche. A ces fins, il utilise les fonds dont il dispose pour la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole national, notamment par des interventions, réalisations, recherches, études et enseignements en faveur de la pêche et de la protection du patrimoine piscicole. Il centralise le produit de la taxe piscicole prévue à l'article 414 du code rural.

   Les missions du Conseil supérieur de la pêche comprennent notamment :

    1° La gestion des agents de l'établissement commissionnés par décision ministérielle ;

    2° L'assistance technique aux fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture et aux associations agréées de pêcheurs professionnels ;

    3° La participation aux travaux entrepris par les fédérations et associations agréées de pêche en vue de l'aménagement des milieux naturels aquatiques, de leur mise en valeur piscicole et du développement de la pêche ;

    4° L'information des services de l'administration et l'appui technique à leur apporter ;

    5° La réalisation d'expérimentations, de travaux de recherche technique et d'études socio-économiques dans le domaine de la protection des milieux naturels aquatiques, de leur mise en valeur piscicole et du développement de la pêche ;

    6° La participation à l'application de la recherche en matière hydrobiologique et piscicole, en liaison avec les organismes et établissements de recherche afin de valoriser les acquis scientifiques par tous les moyens d'expérimentation, de démonstration et de contrôle ;

    7° La contribution à l'enseignement et à la formation en matière de pêche, de protection et de gestion des milieux naturels aquatiques ;

    8° L'appui technique à la promotion dans les pays étrangers des travaux réalisés en France en matière de pêche en eau douce et d'hydrobiologie ;

    9° La collecte de renseignements sur l'état des populations piscicoles, leur gestion et leur exploitation par la pêche amateur et professionnelle qui donne lieu à un rapport annuel ;

    10° La promotion et la vulgarisation dans le domaine de la pêche et de la gestion des milieux naturels aquatiques.
Les ressources du Conseil supérieur de la pêche comprennent :

    1° Le produit de la taxe piscicole prévue à l'article 414 du code rural ;

    2° La rémunération des services rendus et toutes ressources qu'il tire de son activité ;

    3° Les produits des redevances et contributions afférentes aux inventions et procédés nouveaux ;

    4° Le produit des publications ;

    5° Les fonds de contrats sur programme ;

    6° Les dons et legs ;

    7° Les subventions de l'Etat ;

    8° Les subventions des collectivités territoriales, des établissements et autres organismes publics ;

    9° Le produit de l'aliénation ou de la location des biens, meubles et immeubles ;

    10° Les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances ;

    11° Les emprunts ;

    12° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres élus représentant les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture actuellement en fonctions au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche le demeureront jusqu'aux prochaines élections qui devront intervenir avant le 1er mai 1987.
   Les membres élus représentant la fédération nationale des adjudicataires et permissionnaires de pêche aux engins et aux filets actuellement en fonction au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche le demeureront jusqu'à l'élection du représentant des associations agréées de pêcheurs professionnels et du représentant des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public qui devront intervenir avant le 1er mai 1987.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, et au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour, sur proposition du directeur général [*périodicité*].
   Le conseil d'administration est également convoqué soit à la demande du ministre chargé de la pêche en eau douce soit, pour les questions relatives à la gestion de l'établissement, à la demande de la majorité des membres du conseil. Les questions pour l'examen desquelles la convocation est demandée sont inscrites à l'ordre du jour.
   Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines. Les délibérations sont prises à la majorité des présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que du contrôleur financier.
Les agents non titulaires de droit public de l'Office national des forêts qui occupent un emploi civil permanent de cet établissement et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie C de l'Office national des forêts déterminé en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
L'accès aux corps de fonctionnaires de catégorie C des agents comptant une ancienneté égale ou supérieure à sept ans a lieu par voie d'intégration directe.
   La titularisation dans les corps de catégorie C des agents présentant une ancienneté inférieure à sept ans est subordonnée à l'inscription des candidats sur une liste d'aptitude établie en fonction de leur valeur professionnelle après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions.
   Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
Tableau de correspondance : Catégorie d'agents non titulaires :

 Commis contractuel ; Fonctions exercées : Travaux de gestion comptable, de gestion administrative ; opérateur comptable ; Corps de fonctionnaires : Commis.

  Catégorie d'agents non titulaires : Commis contractuel ; Fonctions exercées : Travaux d'administration courante et de dactylographie ; Corps de fonctionnaires : Agent technique de bureau.

  Catégorie d'agents non titulaires : Sténodactylographe contractuel ; Fonctions exercées : Travaux de sténodactylographie ; Corps de fonctionnaires : Sténodactylographe.

 Catégorie d'agents non titulaires : Agent technique de bureau contractuel ; Fonctions exercées : Travaux d'administration courante et de dactylographie ; Corps de fonctionnaires : Agent technique de bureau.

 Catégorie d'agents non titulaires : Conducteur d'automobile contractuel ; Fonctions exercées : Conducteur d'automobile tous véhicules (3 permis) ; Corps de fonctionnaires : Conducteur automobile.

 Catégorie d'agents non titulaires : Agent technique forestier contractuel ; Fonctions exercées : Activités techniques et de surveillance forestière ; Corps de fonctionnaires : Agent technique forestier.

 Catégorie d'agents non titulaires : Dessinateur contractuel ; Fonctions exercées : Travaux de dessin et de relevés topographiques sur le terrain ; Corps de fonctionnaires : Agent technique forestier.
Les filets et engins de toute nature doivent être retirés de l'eau du samedi dix-huit heures au lundi six heures, à l'exception toutefois des bosselles à anguilles, nasses et verveux, des carrelets, des lignes de fond, des éperviers et des balances à écrevisses ou à crevettes.
   Pendant le même temps, les engins actionnés par courant d'eau ou par un dispositif mécanique quelconque doivent être arrêtés. Les dispositifs accessoires formant obstacle à la libre circulation des poissons ou contrariant le courant doivent être levés. En outre, les nasses et verveux, bosselles à anguilles et nasses anguillères exceptées, ne peuvent être ni placés, ni manoeuvrés, ni relevés.
   Sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon en vertu de l'article 22 du présent décret, le ministre chargé de la pêche en eau douce peut porter à soixante heures la durée de la relève hebdomadaire pendant la période de remontée des migrateurs.
La pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse est interdite :

    1° Dans les eaux de la 1re catégorie en dehors des temps d'ouverture définis à l'article 1er du présent décret ;

    2° Dans les eaux de la 1re et de la 2e catégorie pendant la période de reproduction de ces grenouilles. Ce temps d'interdiction, d'une durée minimum de deux mois, est fixé par arrêté du commissaire de la République.
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres à l'exception de la mouche artificielle, est interdite dans les eaux classées dans la 2e catégorie. Cette interdiction ne s'applique pas :

   1° A la pêche du saumon dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon ;

    2° A certains plans d'eau désignés par arrêté du commissaire de la République.
   Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, l'emploi de l'épervier, de l'araignée, des lignes de fond ainsi que des nasses et verveux, à l'exception des nasses anguillères et des bosselles à anguilles, est interdit dans les eaux classées dans la 2e catégorie sauf pour la pêche d'autres espèces pratiquée par les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce.
Les filets et engins de toute nature, fixes ou mobiles, lignes de fond comprises, ne peuvent occuper plus des deux tiers de la largeur mouillée du cours d'eau ou du plan d'eau dans les emplacements où ils sont utilisés.
   Ils ne peuvent, à l'exception des lignes dormantes, être employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées, même par des pêcheurs différents, que s'ils sont séparés par une distance égale à trois fois au moins la longueur du plus long de ces filets ou engins.
   La longueur des filets mobiles, et notamment des araignées, mesurés à terre et développés en ligne droite, ne peut dépasser les deux tiers de la largeur mouillée du cours d'eau.
   Lorsqu'il existe un chenal naturel ou balisé, la largeur de celui-ci est substituée à la largeur mouillée du cours d'eau pour l'application des dispositions précédentes.
   Le jalonnement des filets, dans les eaux mentionnées au 1° de l'article 419 du code rural, est réglementé par le cahier des charges pour l'exploitation de la pêche aux engins ou aux filets. Dans les eaux autres que celles mentionnées au 1° de l'article 419 du code rural, la partie supérieure des filets doit être apparente au-dessus de l'eau sur toute la longueur tendue ou jalonnée d'une manière visible.
Dans les eaux de la 2e catégorie, les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce peuvent pêcher au moyen d'engins et de filets dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis soit dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article 419 du code rural, soit par arrêté du commissaire de la République pour tout ou partie des eaux non mentionnées à l'article 419 du code rural, soit par l'autorisation de vidange de plan d'eau délivrée en application de l'article 434 du code rural.

   Seul peut être autorisé l'usage des engins et filets suivants :

    1° Filets de type Araignée ;

    2° Filets de type Tramail ;

    3° Filets de type Senne dont la longueur ne peut excéder de plus d'un tiers la largeur mouillée du cours d'eau où ils sont utilisés ;

    4° Filets barrage, baros ;

    5° Eperviers ;

    6° Carrelets, bouges, coulettes, couls ;    7° Dideaux ;

    8° Nasses ;

    9° Verveux ;

    10° Bosselles à anguilles ;

    11° Filets ronds ;

    12° Balances à écrevisses ou à crevettes ;

    13° Lignes de fond ;

    14° Lignes de traîne ;

    15° Tamis à civelle de 1,20 mètre de diamètre et de 1,30 mètre  de profondeurau plus.
Pour la pêche de la crevette vivant dans les eaux saumâtres et celle de l'écrevisse américaine, le commissaire de la République peut, par arrêté, autoriser l'emploi de filets ou engins comportant des mailles ou des espacements plus réduits que ceux définis à l'article 31 du présent décret. Cet arrêté détermine les conditions d'emploi et les espacements de ces filets et engins.
   Il peut également, à titre exceptionnel, compte tenu des usages locaux, autoriser pour la pêche de l'anguille d'avalaison pratiquée par les pêcheurs professionnels l'emploi de filets et engins spécialement appropriés et permettre, pour cette pêche, des dérogations à l'obligation de la relève hebdomadaire des engins et des filets prévue à l'article 16 du présent décret.
Il est interdit en vue de la capture du poisson :

    1° De pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau ou en fouillant sous les racines et autres retraites fréquentées par le poisson. Toutefois, pour la pêche à la ligne du goujon, le pilonnage effectué par le pêcheur lui-même est autorisé ;
   2° D'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré l'emploi de l'épuisette et de la gaffe. Dans les cours d'eau et parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon, le commissaire de la République peut interdire l'usage de la gaffe ;

   3° De se servir d'armes à feu, de fagots sauf pour la pêche de l'anguille et de l'écrevisse américaine, de lacets ou de collets, de lumières ou feux sauf pour la pêche de la civelle, de matériel de plongée subaquatique ;

    4° De pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire ;

    5° D'utiliser des appareils de sondage par ondes ;

    6° D'utiliser des lignes de traîne en dehors des conditions fixées aux articles 27 et 29 du présent décret ;

    7° De pêcher aux engins et aux filets dans les zones inondées.
Pour la pêche de la crevette vivant dans les eaux saumâtres et celle de l'écrevisse américaine, le commissaire de la République peut, par arrêté, autoriser l'emploi de filets ou engins comportant des mailles ou des espacements plus réduits que ceux définis à l'article 31 du présent décret. Cet arrêté détermine les conditions d'emploi et les espacements de ces filets et engins.
   Il peut également, à titre exceptionnel, compte tenu des usages locaux, délivrer des autorisations nominatives de pêche à l'anguille d'avalaison dans les eaux de la deuxième catégorie au moyen d'engins type braie ou nasse et de permettre, pour cette pêche, des dérogations à l'obligation de la relève hebdomadaire des engins et filets prévue à l'article 16 du présent décret. Il fixe à cet effet le nombre des engins autorisés ainsi que les emplacements, les périodes et les heures où ils peuvent êtres utilisés pour une durée qui ne peut exéde cinq ans. Pour les pêcheurs autres que les membres des associations départementales ou interdépartementales agrées de pêcheurs proféssionnels, ces autorisations ne peuvent être délivrées que pour une période comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre.
Le commissaire de la République peut par arrêté autoriser l'emploi de la bouteille, de la carafe en verre et du baril pour la pêche des vairons et autres poissons servant d'amorces, dans les cours d'eau où il estime que l'emploi de ces engins n'est pas dommageable. La contenance des bouteilles, carafes ou barils ne doit pas dépasser deux litres.
   Le commissaire de la République peut également autoriser l'emploi des fagots, fascines et nasses à écrevisses pour la pêche de l'écrevisse américaine dans les plans d'eau de la 2e catégorie.
Sont seuls autorisés les filets, nasses, bosselles à anguilles et autres engins utilisés pour la pêche des poissons et des écrevisses, dont les mailles ou espacements des verges sont carrés, rectangulaires, losangiques ou hexagonaux.

   Les dimensions des mailles et l'espacement minimum des verges sont fixés ainsi qu'il suit :

    Côté des mailles carrées ou losangiques, petit côté des mailles rectangulaires, quart du périmètre des mailles hexagonales, espacement des verges :

    a) Pour le saumon, la truite de mer et l'esturgeon : 40 millimètres ;

    b) Pour les espèces autres que celles désignées au a et au c : 27 millimètres ;

    c) Pour l'anguille, le goujon, la loche, le vairon, la vandoise, l'ablette ainsi que pour les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques : 10 millimètres.
   Pour la pêche de la civelle, la dimension de la maille des tamis peut être inférieure à 10 millimètres.
   Les balances à écrevisses ou à crevettes peuvent être indifféremment rondes, carrées ou losangiques ; leur diamètre ou leur diagonale ne doit pas dépasser 0,30 mètre.
   Le diamètre de l'orifice d'entrée des bosselles à anguilles ne doit pas excéder 40 millimètres.
   Les nasses à écrevisses américaines ne doivent pas avoir plus de 0,30 mètre de diamètre et de 0,50 mètre de longueur.
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres à l'exception de la mouche artificielle, est interdite dans les eaux classées dans la 2e catégorie. Cette interdiction ne s'applique pas :

   1° A la pêche du saumon dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon ;

    2° A certains cours d'eau, canaux et plans d'eau désignés par arrêté du commissaire de la République.
   Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, l'emploi de l'épervier, ainsi que des nasses et verveux, à l'exception des nasses anguillères et des bosselles à anguilles, est interdit dans les eaux classées dans la 2e catégorie sauf pour la pêche d'autres espèces pratiquée par les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce.
Le commissaire de la République peut par arrêté autoriser l'emploi de la bouteille, de la carafe en verre et du baril pour la pêche des vairons et autres poissons servant d'amorces, dans les cours d'eau où il estime que l'emploi de ces engins n'est pas dommageable. La contenance des bouteilles, carafes ou barils ne doit pas dépasser deux litres.
   Le commissaire de la République peut également autoriser l'emploi des fagots, fascines et nasses à écrevisses pour la pêche de l'écrevisse américaine dans les plans d'eau de la 2e catégorie.
   Le commissaire de la République peut autoriser en outre, dans les eaux de la deuxième catégorie qu'il détermine, la pêche de toutes autres espèces, au moyen d'un carrelet d'un mètre carré de superficie au plus et de lignes dormantes munies pour l'ensemble d'un maximum de 18 hameçons rectilignes.
Sont seuls autorisés les filets, nasses, bosselles à anguilles et autres engins utilisés pour la pêche des poissons et des écrevisses, dont les mailles ou espacements des verges sont carrés, rectangulaires, losangiques ou hexagonaux.

   Les dimensions des mailles et l'espacement minimum des verges sont fixés ainsi qu'il suit :

    Côté des mailles carrées ou losangiques, petit côté des mailles rectangulaires, quart du périmètre des mailles hexagonales, espacement des verges :

    a) Pour le saumon, la truite de mer et l'esturgeon : 40 millimètres ;

    b) Pour les espèces autres que celles désignées au a et au c : 27 millimètres ;

    c) Pour l'anguille, le goujon, la loche, le vairon, la vandoise, l'ablette, les lamproies ainsi que pour les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques : 10 millimètres.
   Pour la pêche de la civelle, la dimension de la maille des tamis peut être inférieure à 10 millimètres.
   Les balances à écrevisses ou à crevettes peuvent être indifféremment rondes, carrées ou losangiques ; leur diamètre ou leur diagonale ne doit pas dépasser 0,30 mètre.
   Le diamètre de l'orifice d'entrée des bosselles à anguilles ne doit pas excéder 40 millimètres.
   Les nasses à écrevisses américaines ne doivent pas avoir plus de 0,30 mètre de diamètre et de 0,50 mètre de longueur.
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe, quiconque [*infraction, sanction*] :

    1° Pratique la pêche à la ligne pendant les heures d'interdiction prévues en application des articles 13 et 14 du présent décret ;

    2° Pêche, transporte ou vend des poissons qui proviennent des eaux soumises aux dispositions du présent décret et qui n'ont pas les dimensions fixées en application des articles 18 et 19 du même décret ;

    3° Appâte ses hameçons, nasses, filets ou autres engins avec les poissons mentionnés à l'article 44 du présent décret.

    En cas de récidive l'amende encourure sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 3e classe. Cette amende sera également encourue pour les infractions aux 2° et 3° du présent article qui ont été commises de nuit.
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe quiconque pêche en marchant dans l'eau dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau où cette pratique est interdite en application de l'article 45 du présent décret [*infraction, sanction*].

    En cas de récidive l'amende encourue sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 2e classe. Cette amende sera également encourue pour les infractions qui ont été commises de nuit.
Il est interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce :

    1° Les oeufs de poissons, soit naturels, frais ou de conserve ou mélangés à une composition d'appâts, soit artificiels.

    2° Dans les eaux de la 1re catégorie, les asticots et autres larves de diptères. Toutefois, le commissaire de la République peut autoriser l'emploi de ces appâts, sans amorçage, dans les plans d'eau ainsi que dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le débit moyen interannuel est supérieur à 10 mètres cubes par seconde qu'il désignera.

    Le commissaire de la République peut également interdire tous appâts et amorces dont il estime l'emploi de nature à mettre en péril le patrimoine piscicole.
Dans les eaux de la 1re catégorie, les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture ne peuvent pêcher qu'au moyen de la ligne montée sur canne munie de deux hameçons au plus, de la vermée, de la balance à écrevisses et des engins définis au premier alinéa de l'article 30 du présent décret. Une seule ligne et un maximum de six balances sont autorisés par pêcheur. Toutefois, l'emploi de deux lignes montées sur cannes est autorisé dans les eaux mentionnées à l'article 419 du code rural et l'emploi de trois lignes montées sur cannes est autorisé dans les plans d'eau dont la superficie est supérieure à 50 hectares et où le droit de pêche appartient à l'Etat. Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur.
   La pêche aux engins et aux filets dans les eaux de la 1re catégorie est interdite. Toutefois, les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce peuvent pêcher dans les plans d'eau dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce ou dans le cadre d'une autorisation de vidange de plan d'eau délivrée en application de l'article 434 du code rural. La nature, les dimensions et le nombre des engins et filets autorisés pour ces pêcheurs, parmi ceux mentionnés à l'article 29 du présent décret, sont définis par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
En cas d'épidémie ou de risque d'épidémie, le commissaire de la République peut lever temporairement, par arrêté, l'interdiction de pêcher certaines espèces de poissons dont la longueur est inférieure au minimum prévu par l'article 18 du présent décret, dans l'ensemble du département ou dans certains cours d'eau, canaux ou plans d'eau.
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, quiconque [*infraction, sanction*] :

    1° Pêche ou transporte des poissons qui proviennent des eaux soumises aux dispositions du présent décret et dont le nombre excède celui qui est permis en application des articles 22 et 23 du même décret, ou ne respecte pas les conditions de capture fixées en application de l'article 22 du même décret ;

    2° Est trouvé la nuit porteur ou muni, hors de son domicile, d'instruments, filets ou engins de pêche prohibés destinés à être utilisés dans les eaux soumises aux dispositions du présent décret ;

    3° Organise un concours de pêche dans les cours d'eau de la 1ère catégorie sans avoir obtenu l'autorisation préalable du commissaire de la République ou sans respecter les prescriptions de l'autorisation.    En cas de récidive l'amende encourue sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 4e classe. Cette amende sera également encourue pour les infractions au 1° du présent article qui ont été commises de nuit.
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, quiconque [*infraction, sanction*] :

    1° Pêche ou transporte des poissons qui proviennent des eaux soumises aux dispositions du présent décret et dont le nombre excède celui qui est permis en application des articles 22 et 23 du même décret, ou ne respecte pas les conditions de capture fixées en application de l'article 22 du même décret ;

    2° Est trouvé la nuit porteur ou muni, hors de son domicile, d'instruments, filets ou engins de pêche prohibés destinés à être utilisés dans les eaux soumises aux dispositions du présent décret ;

    3° Organise un concours de pêche dans les cours d'eau de la 1re catégorie.

    En cas de récidive l'amende encourue sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 4e classe. Cette amende sera également encourue pour les infractions au 1° du présent article qui ont été commises de nuit.
Le ministre chargé de la pêche en eau douce établit la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon. Dans ces cours d'eau, il fixe le nombre de captures de saumons autorisé par pêcheur amateur et par pêcheur professionnel, par an et, le cas échéant, par jour. Chaque pêcheur doit tenir à jour un carnet de pêche et procéder à la pose d'une marque sur chaque poisson dès sa capture conformément aux prescriptions fixées par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
   Ces mesures peuvent être étendues à la pêche de la truite de mer sur les cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
Dans les eaux de la 2e catégorie, les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture peuvent pêcher au moyen :

    1° De lignes montées sur canne et munies de deux hameçons au plus, avec un maximum de quatre lignes par pêcheur. Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur ;

    2° De la vermée et de la balance à écrevisses ou à crevettes avec un maximum de six balances par pêcheur ;

    3° Des engins définis à l'article 30 du présent décret.

    Toutefois, le commissaire de la République peut, par arrêté, limiter le nombre de lignes autorisé par pêcheur.
Dans les eaux de la 1re catégorie, les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture ne peuvent pêcher qu'au moyen de la ligne montée sur canne munie de deux hameçons au plus, de la vermée, de la balance à écrevisses et des engins définis au premier alinéa de l'article 30 du présent décret. Une seule ligne et un maximum de six balances sont autorisés par pêcheur. Toutefois, l'emploi de deux lignes montées sur canne est autorisé dans les eaux mentionnées à l'article 419 du code rural. Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur.
   La pêche aux engins et aux filets dans les eaux de la 1re catégorie est interdite. Toutefois, les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce peuvent pêcher dans les plans d'eau dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce ou dans le cadre d'une autorisation de vidange de plan d'eau délivrée en application de l'article 434 du code rural. La nature, les dimensions et le nombre des engins et filets autorisés pour ces pêcheurs, parmi ceux mentionnés à l'article 29 du présent décret, sont définis par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
Les arrêtés du commissaire de la République prévus par le présent décret sont pris après avis du délégué régional du Conseil supérieur de la pêche, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et, le cas échéant, de l'association agréée des pêcheurs professionnels. Les conseils généraux doivent être consultés par le commissaire de la République sur les mesures qu'il est amené à prendre pour l'application des articles 3, 10, 14, 28, 29 et 32 du présent décret.
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque [*infraction, sanction*] :

    1° Fait usage de l'un des procédés ou mode de pêche ou de l'un des instruments, filets ou engins de pêche prohibés en application des articles 25 à 33 et 35 à 43 du présent décret ;

    2° Pratique la pêche pendant les temps d'interdiction prévus en application des articles 1er à 12 du présent décret ;

    3° Pratique la pêche aux engins et aux filets pendant les heures d'interdiction prévues en application des articles 13 à 17 du présent décret.

    En cas de récidive, l'amende encourue sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 5e classe. Cette amende sera encourue également pour les infractions aux 1° et 2° du présent article qui ont été commises de nuit.
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe quiconque commet l'une des infractions définies au 1° de l'article 52 du présent décret [*usage de mode de pêche ou engins prohibés*] pendant les temps d'interdiction prévus en application des articles 1er à 12 du présent décret [*sanction*].
Par dérogation à l'article 18 du présent décret, la taille minimum de l'omble ou saumon de fontaine et des truites autres que la truite de mer peut être, en fonction de la dimension atteinte à l'âge de première reproduction ;

    1° Portée à 0,25 mètre ou ramenée à 0,20 mètre par arrêté du commissaire de la République dans certains cours d'eau, canaux et plans d'eau du département ;

    2° Ramenée à 0,18 mètre par le ministre chargé de la pêche en eau douce dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau et plans d'eau de certaines régions montagneuses à sol acide.

    En outre, le commissaire de la République peut lever l'interdiction de pêcher la truite arc-en-ciel d'une longueur inférieure au minimum prévu par l'article 18 ou par le présent article dans les eaux de la 2e catégorie.
Il est interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce :

    1° Les oeufs de poissons, soit naturels, frais ou de conserve ou mélangés à une composition d'appâts, soit artificiels.

    2° Dans les eaux de la 1re catégorie, les asticots et autres larves de diptères. Toutefois, le commissaire de la République peut autoriser l'emploi de ces appâts, sans amorçage, dans les plans d'eau ainsi que dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le débit moyen interannuel est supérieur à 2,5 mètres cubes par seconde et où la pêche au moyen d'asticots était autorisée en 1985.    Le commissaire de la République peut également interdire tous appâts et amorces dont il estime l'emploi de nature à mettre en péril le patrimoine piscicole.
Dans les eaux de la 2e catégorie mentionnées au 1° de l'article 419 du code rural, les membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public peuvent pêcher au moyen d'engins et de filets dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat.

   Seuls peuvent être autorisés :

    1° Plusieurs filets de type Araignée ou Tramail, d'une longueur cumulée maximum de 60 mètres, ou un carrelet de 4 mètres de côté ou de 16 mètres de circonférence au maximum, ou un filet de type Coulette dont l'écartement des branches est inférieur ou égal à 3 mètres, ou un filet de type Coul de 1,50 mètre de diamètre maximum ;

    2° Un épervier ;

    3° Trois nasses ;

    4° Six bosselles à anguilles ;

    5° Six balances à écrevisses ou à crevettes ;

    6° Trois lignes de fond munies au plus de six hameçons chacune ;

    7° Trois lignes de traînes munies au plus de deux hameçons chacune ;

    8° Un tamis à civelle de 0,30 mètre de diamètre et de profondeur au maximum.
Le ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels le commissaire de la république peut établir par arrêté une réglementation spéciale pouvant porter dérogation aux prescriptions des articles 1er, 2, 18, 15, 16, 18, 25, 26 et 37-6° du présent décret. Cette réglementation est déterminée après avis d'une commission dont la composition est fixée pour chaque lac ou ensemble de lacs par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
Le ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels le commissaire de la république peut établir par arrêté une réglementation spéciale pouvant porter dérogation aux prescriptions des articles 1er, 2, 18, 25 et 26 du présent décret. Cette réglementation est déterminée après avis d'une commission dont la composition est fixée pour chaque lac ou ensemble de lacs par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
Dans les eaux de la 2e catégorie mentionnées au 1° de l'article 419 du code rural, les membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public peuvent pêcher au moyen d'engins et de filets dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat.

   Seuls peuvent être autorisés :

    1° Plusieurs filets de type Araignée ou Tramail, d'une longueur cumulée maximum de 60 mètres, ou un carrelet de 25 mètres carrés de de superficie au maximum, ou un filet de type Coulette dont l'écartement des branches est inférieur ou égal à 3 mètres, ou un filet de type Coul de 1,50 mètre de diamètre maximum ;

    2° Un épervier ;

    3° Trois nasses ;

    4° Six bosselles à anguilles ;

    5° Six balances à écrevisses ou à crevettes ;

    6° Des lignes de fond munies pour l'ensemble d'un maximum de dix-huit hameçons;    7° Trois lignes de traînes munies au plus de deux hameçons chacune ;

    8° Un tamis à civelle d'un diamètre et d'une profondeur inférieurs à 0,50 mètre.
Dans les eaux de la 2e catégorie, les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce peuvent pêcher au moyen d'engins et de filets dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis soit dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article 419 du code rural, soit par arrêté du commissaire de la République pour tout ou partie des eaux non mentionnées à l'article 419 du code rural, soit par l'autorisation de vidange de plan d'eau délivrée en application de l'article 434 du code rural.

   Seul peut être autorisé l'usage des engins et filets suivants :

    1° Filets de type Araignée ;

    2° Filets de type Tramail ;

    3° Filets de type Senne dont la longueur ne peut excéder de plus d'un tiers la largeur mouillée du cours d'eau où ils sont utilisés ;

    4° Filets barrage, baros ;

    5° Eperviers ;

    6° Carrelets, bouges, coulettes ;

    7° Dideaux ;

    8° Nasses ;

    9° Verveux ;

    10° Bosselles à anguilles ;

    11° Filets ronds ;

    12° Balances à écrevisses ou à crevettes ;

    13° Lignes de fond ;

    14° Lignes de traîne ;

    15° Tamis à civelle de 1 mètre de diamètre et de profondeur au plus.
Les poissons et écrevisses des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :

    1,80 mètre pour l'esturgeon ;

    0,70 mètre pour le huchon ;

    0,50 mètre pour le saumon ;

    0,45 mètre pour le brochet dans les eaux de la 2e catégorie ;

    0,35 mètre pour la truite de mer et le cristivomer ;

    0,35 mètre pour le sandre dans les eaux de la 2e catégorie ;

    0,30 mètre pour les aloses, l'ombre commun et le corégone ;

    0,25 mètre pour les lamproies marine et fluviatile ;

    0,23 mètre pour les truites autres que la truite de mer, l'omble ou saumon de fontaine et l'omble chevalier ;

    0,23 mètre pour le black-bass dans les eaux de la 2e catégorie ;

    0,20 mètre pour le mulet ;

    0,09 mètre pour les écrevisses autres que l'écrevisse américaine.
Il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autre engins avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles 18 et 19 du présent décret, des espèces protégées par les dispositions des articles 3 à 5 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée relative à la protection de la nature et des espèces mentionnées aux 1° et 2° de l'article 413 du code rural.

    L'utilisation du chabot comme appât est interdite dans les eaux de la 1re catégorie.