Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission des sanctions administratives du comité régional des transports dans le ressort de laquelle est situé l'établissement est obligatoirement consultée préalablement à l'application des sanctions pour manquement à la réglementation des transports, du travail et de la sécurité mentionnées à l'article 17 de la loi du 30 décembre 1982.

    Le présent article n'est pas applicable au transport maritime.
Le comité départemental des transports est composé en nombre égal [*parité*] :

    1° De représentants des entreprises concourant à l'activité de transport dans le département, désignés sur proposition des organisations professionnelles ou des organismes intéressés ;

    2° De représentants des salariés des entreprises mentionnées au 1° ci-dessus, désignés sur proposition des syndicats représentatifs dans le département ;

    3° De représentants des différentes catégories d'usagers des transports ainsi que de personnalités désignées en raison de leur compétence.

    Il comprend en outre des représentants de l'Etat, dont le nombre ne peut être supérieur à celui des représentants de chacune de ces trois catégories.
La durée du mandat des membres du Conseil national des transports autres que les membres de droit est de trois ans. Le mandat est renouvelable. Chaque membre peut, en cas d'empêchement, être remplacé par un suppléant désigné conformément à l'article 9. Le président du Conseil supérieur de la marine marchande et le président du conseil supérieur de l'aviation marchande sont suppléés par un membre du conseil auquel ils appartiennent, nommé par le ministre chargé des transports sur proposition de ce conseil.
La section permanente, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports parmi les membres de l'assemblée générale, comprend [*composition*], outre le président les vice-présidents du Conseil national des transports :

    Deux membres du Parlement :

    un député ;

    un sénateur.

    Trois élus locaux :

    un conseiller régional ;

    un conseiller général ;

    un maire ou un président d'autorité organisatrice de transports urbains.

    Six représentants de l'Etat.

    Trois personnalités qualifiées en matière de transports.

    Six représentants des usagers des transports :

    un représentant des offices des transports et des P.T.T. ;

    un représentant des chambres de commerce et d'industrie ;

    quatre représentants d'associations d'usagers de transports, dont deux au titre des transports de personnes et deux au titre des transports de marchandises.

    Treize représentants d'entreprise qui participent aux opérations de transport.

    Treize représentants des syndicats représentatifs au plan régional des salariés dans le secteur des transports.

    Le président du Conseil national des transports préside la section permanente et en arrête l'ordre du jour.
La section permanente, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports parmi les membres de l'assemblée générale, comprend, outre le président les vice-présidents du Conseil national des transports :
   Deux membres du Parlement :
   un député ;
   un sénateur.
   Trois élus locaux :
   un conseiller régional ;
   un conseiller général ;
   un maire ou un président d'autorité organisatrice de transports urbains.
   Six représentants de l'Etat.
   Trois personnalités qualifiées en matière de transports.
   Six représentants des usagers des transports :
   un représentant des offices des transports et des P.T.T. ;
   un représentant des chambres de commerce et d'industrie ;
   quatre représentants d'associations d'usagers de transports, dont deux au titre des transports de personnes et deux au titre des transports de marchandises.
   Treize représentants d'entreprise qui participent aux opérations de transport.
   Treize représentants des syndicats représentatifs au plan régional des salariés dans le secteur des transports.
   Le président du Conseil national des transports préside la section permanente et en arrête l'ordre du jour.
Le ministre chargé des transports soumet au Conseil national des transports les questions pour lesquelles la consultation de celui-ci est requise par les lois et règlements.

    Le Conseil national des transports peut, en outre, être consulté par le ministre chargé des transports sur toutes questions relatives à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique des transports dans le domaine de compétence de l'Etat, et notamment sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du système de transports et des divers modes qui le composent. Il peut aussi être consulté sur les questions relatives aux transports internationaux, notamment européens.
Le Conseil national des transports comprend [*composition*] les formations suivantes :

    L'assemblée générale ;

    La section permanente ;

    La commission des transports de personnes ;

    La commission des transports de marchandises ;

    La commission sociale et de la sécurité ;

    La commission des sanctions administratives.

    Le président du Conseil national décide de la répartition entre ces formations des affaires que le présent décret ne réserve pas à une formation déterminée.

    Le Conseil national des transports comprend en outre :

    Le comité de liaison pour le transport des personnes handicapées ;

    Le comité des activités auxiliaires de transport.

    D'autres comités spécialisés peuvent être créés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
Le Conseil national des transports comprend [*composition*] les formations suivantes :
   L'assemblée générale ;
   La section permanente ;
   La commission des transports de personnes ;
   La commission des transports de marchandises ;
   La commission sociale et de la sécurité ;
   La commission des sanctions administratives ;
   l'observatoire des conditions économiques et sociales du transport.
   Le président du Conseil national décide de la répartition entre ces formations des affaires que le présent décret ne réserve pas à une formation déterminée.
   Le Conseil national des transports comprend en outre :
   Le comité de liaison pour le transport des personnes handicapées ;
   Le comité des activités auxiliaires de transport.
   D'autres comités spécialisés peuvent être créés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
Le ministre chargé des transports soumet au Conseil national des transports les questions pour lesquelles la consultation de celui-ci est requise par les lois et règlements.
   Le Conseil national des transports peut, en outre, être consulté par le ministre chargé des transports sur toutes questions relatives à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique des transports dans le domaine de compétence de l'Etat, et notamment sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du système de transports et des divers modes qui le composent. Il peut aussi être consulté sur les questions relatives aux transports internationaux, notamment européens.
Le Conseil national des transports comprend les formations suivantes :
   L'assemblée générale ;
   La section permanente ;
   La commission des transports de personnes ;
   La commission des transports de marchandises ;
   La commission sociale et de la sécurité ;
   La commission des sanctions administratives ;
   l'observatoire des conditions économiques et sociales du transport.
   Le président du Conseil national décide de la répartition entre ces formations des affaires que le présent décret ne réserve pas à une formation déterminée.
   Le Conseil national des transports comprend en outre :
   Le comité de liaison pour le transport des personnes handicapées ;
   Le comité des activités auxiliaires de transport.
   D'autres comités spécialisés peuvent être créés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
La composition et les attributions des commissions prévues à l'article 5 sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Les entreprises et les syndicats doivent y être représentés en nombre égal.

    Les membres des commissions sont nommés pour trois ans [*durée, mandat*] par arrêté du ministre chargé des transports, après consultation du président du Conseil national. Les commissions sont présidées par le président du Conseil national ou par un vice-président.

    Les avis émis par les commissions sont adressés au président du Conseil national des transports. Le président peut demander une nouvelle délibération.

    Le président du Conseil national des transports transmet les avis des commissions au ministre chargé des transports.

    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la commission des sanctions administratives.
Les différentes formations du Conseil national des transports ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres sont présents ou suppléés. Si cette condition n'est pas remplie, les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion, au cours de laquelle la formation peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés.
   Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
La durée du mandat des membres du Conseil national des transports autres que les membres de droit est de trois ans. Le mandat est renouvelable. Chaque membre peut, en cas d'empêchement, être remplacé par un suppléant désigné conformément à l'article 9. Le président du Conseil supérieur de la marine marchande et le président du conseil supérieur de l'aviation marchande (D. 85-908 du 9/8/85) sont suppléés par un membre du conseil auquel ils appartiennent, nommé par le ministre chargé des transports sur proposition de ce conseil.
Les différentes formations du Conseil national des transports ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres sont présents ou suppléés [*quorum*]. Si cette condition n'est pas remplie, les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion, au cours de laquelle la formation peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés.

    Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
La section permanente, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports parmi les membres de l'assemblée générale, comprend, outre le président les vice-présidents du Conseil national des transports : 
Deux membres du Parlement : 
un député ; 
un sénateur. 
Trois élus locaux : 
un conseiller régional ; 
un conseiller général ; 
un maire ou un président d'autorité organisatrice de transports urbains. 
Six représentants de l'Etat. 
Trois personnalités qualifiées en matière de transports. 
Six représentants des usagers des transports : 
un représentant des offices des transports et des P.T.T. ; 
un représentant des      chambres de commerce et d'industrie territoriales ; 
quatre représentants d'associations d'usagers de transports, dont deux au titre des transports de personnes et deux au titre des transports de marchandises. 
Treize représentants d'entreprise qui participent aux opérations de transport. 
Treize représentants des syndicats représentatifs au plan régional des salariés dans le secteur des transports. 
Le président du Conseil national des transports préside la section permanente et en arrête l'ordre du jour.
La commission régionale des sanctions administratives est présidée par un magistrat de l'ordre administratif, nommé par le préfet de région sur proposition du président, selon le cas, de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région. Elle comprend :
Quatre représentants des entreprises concourant à l'activité de transport dans la région, désignés après consultation des organisations professionnelles participant de façon habituelle à la vie professionnelle régionale ;
Quatre représentants des salariés des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent, désignés sur proposition des syndicats représentatifs dans la région ;
Quatre représentants de l'Etat ;
Quatre représentants des usagers des transports,
nommés par arrêté du préfet de région.
Le préfet de région désigne en outre, s'il n'en figure pas déjà parmi les membres de la commission, un représentant des entreprises et un représentant des salariés choisis, selon la nature de l'affaire, parmi les représentants du transport urbain de personnes, du transport routier non urbain de personnes, du transport routier de marchandises, du transport fluvial ou du transport aérien.
Les représentants des travailleurs indépendants au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales sont désignés à raison de [*composition*] :

    Un membre [*nombre*] par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;

    Un membre par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers ;

    Un membre par l'organisation nationale représentative des professions libérales qui a obtenu le plus grand nombre de voix sur le plan national dans les élections aux conseils d'administration des caisses nationales d'allocations familiales, désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Les sièges de représentants désignés des assurés sociaux dans les conseils d'administration des caisses de sécurité sociale sont répartis entre les organisations syndicales nationales représentatives à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste [*mode de scrutin*].

   Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, publié au Journal officiel de la République française, fixe en conséquence le nombre de sièges revenant à chaque organisation dans le conseil d'administration de chacune des caisses nationales.

    Un arrêté du commissaire de la République de la région dans laquelle la caisse a son siège fixe dans les mêmes conditions le nombre de sièges revenant à chaque organisation dans le conseil d'administration de chaque caisse locale ou régionale.
En cas de pluralité d'unions départementales des associations familiales dans la circonscription d'une caisse primaire d'assurance maladie, d'une caisse d'allocations familiales ou d'une caisse régionale, le ou les représentants des associations familiales au conseil d'administration de cette caisse sont désignés par l'union nationale des associations familiales si les unions départementales ne sont pas parvenues à un accord dans le délai de deux mois à compter de la date des élections des représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration des caisses locales [*point de départ*].

    Pour la première désignation, ce délai de deux mois court de la date de publication du présent décret.
Les membres des conseils d'administration des caisses nationales sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale [*formalités*].

    Les membres désignés des conseils d'administration des autres caisses ainsi que des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale [*URSSAF*] sont nommés par le commissaire de la République de la région dans laquelle l'organisme a son siège.
Les sièges de représentants désignés des assurés sociaux dans les conseils d'administration des caisses de sécurité sociale sont répartis entre les organisations syndicales nationales représentatives à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste [*mode de scrutin*].

   Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, publié au Journal officiel de la République française, fixe en conséquence le nombre de sièges revenant à chaque organisation dans le conseil d'administration de chacune des caisses nationales.

    Un arrêté du commissaire de la République de la région dans laquelle la caisse a son siège fixe dans les mêmes conditions le nombre de sièges revenant à chaque organisation dans le conseil d'administration de chaque caisse régionale.
Le conseil d'administration de l'union des caisses nationales de sécurité sociale comprend quinze membres, à raison de [*composition - nombre*] :

    Cinq représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

    Cinq représentants de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

    Cinq représentants de la Caisse nationale des allocations familiales.

    Les représentants de chaque caisse nationale sont désignés par le conseil d'administration parmi ses membres.

    Neuf des quinze membres du conseil d'administration de l'union sont choisis parmi les administrateurs assurés sociaux et six parmi les administrateurs employeurs.

   La répartition des sièges entre les organisations représentant les assurés sociaux s'effectue sur la base du total des voix obtenues par ces organisations au niveau national lors des élections aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'allocations familiales et selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

    Si cette répartition n'est pas respectée ou si l'une ou plusieurs des organisations syndicales nationales représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail ne sont pas représentées, le ministre chargé de la sécurité sociale invite les conseils d'administration des trois caisses nationales à procéder à une nouvelle délibération.
   Ces conseils désignent en outre un suppléant appartenant à chacune des organisations représentées au conseil d'administration de l'union.
Les représentants des travailleurs indépendants au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales sont désignés à raison de [*composition*] :

    Un membre [*nombre*] par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;

    Un membre par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers ;

    Un membre par l'organisation nationale représentative des professions libérales qui a obtenu le plus grand nombre de voix sur le plan national dans les élections aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales, désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Tout directeur d'école privée qui refusera de se soumettre à la surveillance et à l'inspection des autorités scolaires, dans les conditions établies par la présente loi, sera traduit dans le tribunal correctionnel et condamné à une amende de 25000 francs.
   En cas de récidive, l'amende sera de 50000 francs.
   Si le refus a donné lieu a deux condamnations dans l'année, la fermeture de l'établissement sera ordonnée par le jugement qui prononcera la seconde condamnation.
L'enseignement primaire est donné :
   1° Dans les écoles maternelles et les classes enfantines ;
   2° Dans les écoles primaires élémentaires ;
   3° Dans les écoles primaires supérieures et dans les classes d'enseignement primaire supérieur annexées aux écoles élémentaires et dites cours complémentaires ;
   4° Dans les écoles manuelles et d'apprentissage, telles que les définit la loi du 11 décembre 1880.
Sont assujetties aux mêmes conditions relativement au programme, au personnel et aux inspections les écoles ouvertes dans les hôpitaux, hospices, colonies agricoles, ouvroirs, orphelinats, maisons de pénitence, de refuge ou autres établissements analogues administrés par des particuliers.
   Les administrateurs ou directeurs pourront être passibles des peines édictées par les articles 40 et 42 de la présente loi.
Tout instituteur qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir et lui désigner le local.
   Le maire remet immédiatement au postulant un récépissé de sa déclaration, et fait afficher celle-ci à la porte de la mairie pendant un mois.
   Si le maire juge que le local n'est pas convenable, pour raisons tirées de l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène, il forme dans les huit jours, opposition à l'ouverture de l'école, et en informe le postulant.
   Les mêmes déclarations doivent être faites en cas de changement du local de l'école, ou en cas d'admission d'élèves internes.
Le postulant adresse les mêmes déclarations au préfet, à l'inspecteur d'académie et au procureur de la République ; il y joint, en outre, pour l'inspecteur d'académie, son acte de naissance, ses diplômes, l'extrait de son casier judiciaire, l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il y a exercées pendant les dix années précédentes, le plan des locaux affectés à l'établissement et, s'il appartient à une association, une copie des statuts de cette association.
   L'inspecteur d'académie, soit d'office, soit sur la plainte du procureur de la République, peut former opposition à l'ouverture d'une école privée, dans l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène.
   Lorsqu'il s'agit d'un instituteur public révoqué, et voulant s'établir comme instituteur privé dans la commune où il exerçait, l'opposition peut être faite dans l'intérêt de l'ordre public.
   A défaut d'opposition, l'école est ouverte à l'expiration du mois, sans aucune formalité.
Tout instituteur privé pourra, sur la plainte de l'inspecteur d'académie, être traduit pour cause de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil départemental, et être censuré ou interdit de l'exercice de sa profession, soit dans la commune où il exerce, soit dans le département, selon la gravité de la faute commise.
   Il peut même être frappé d'interdiction à temps ou d'interdiction absolue par le conseil départemental, dans la même forme et suivant la même procédure que l'instituteur public.
   L'instituteur frappé d'interdiction peut faire appel devant le conseil supérieur dans la même forme et selon la même procédure que l'instituteur public.
   Cet appel ne sera pas suspensif.
Les directeurs, directrices et professeurs d'école primaire supérieure sont nommés par le ministre de l'instruction publique ; ils doivent être munis du certificat d'aptitude au professorat des écoles normales ou du diplôme de licencié. Les instituteurs adjoints d'école primaire supérieure sont nommés ou délégués par le ministre.
   Les maîtres auxiliaires pour les enseignements accessoires sont nommés ou délégués dans les écoles primaires supérieures par le recteur, sur la proposition de l'inspecteur d'académie.
   Les directeurs et directrices d'écoles manuelles d'apprentissage sont nommés par le ministre de l'instruction publique dans les conditions prévues par la loi du 11 décembre 1880. Le mode de nomination, l'organisation de la surveillance, les garanties de capacité requises du personnel, ainsi que toutes les questions d'exécution intéressant concurremment le ministère de l'instruction publique et le ministre du commerce et de l'industrie, seront déterminées par un règlement d'administration publique.
Sont interdites aux instituteurs et institutrices publics de tout ordre les professions commerciales et industrielles et les fonctions administratives.
   Sont également interdits les emplois rémunérés ou gratuits dans les services des cultes.
   Toutefois, cette dernière interdiction n'aura d'effet qu'après la promulgation de la loi relative aux traitements des instituteurs.
   Ils (les instituteurs communaux) pourront également exercer les fonctions de maire et d'adjoint.
Quiconque aura ouvert ou dirigé une école, sans remplir les conditions prescrites par les articles 4, 7 et 8 ou sans avoir fait les déclarations exigées par les articles 37 et 38, ou avant l'expiration du délai spécifié à l'article 38, dernier paragraphe, ou enfin en contravention avec les prescriptions de l'article 36, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 25000 francs.
   L'école sera fermée.
   En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de deux mois, et à une amende de 50000 francs.
   Les mêmes peines seront prononcées contre celui qui, dans le cas d'opposition formée à l'ouverture de son école, l'aura ouverte avant qu'il ait été statué sur cette opposition, ou malgré la décision du conseil départemental qui aura accueilli l'opposition, ou avant la décision d'appel.
Les oppositions à l'ouverture d'une école privée sont jugées contradictoirement par le conseil départemental dans le délai d'un mois.
   Appel peut être interjeté de la décision du conseil départemental, dans les dix jours, à partir de la notification de cette décision. L'appel est reçu par l'inspecteur d'académie ; il est soumis au conseil supérieur de l'instruction publique dans sa plus prochaine session, et jugé contradictoirement dans le plus bref délai possible.
   L'instituteur appelant peut se faire assister ou représenter par un conseil devant le conseil départemental et devant le conseil supérieur.
   En aucun cas, l'ouverture ne pourra avoir lieu avant la décision d'appel.
La réprimande est prononcée par l'inspecteur d'académie.
   La censure est prononcée par l'inspecteur d'académie, après avis motivé du conseil départemental. Elle peut être prononcée avec insertion au Bulletin des actes administratifs.
   La rétrogradation de classe ou de fonction, la suspension de fonction sans traitement pour un temps dont la durée ne pourra excéder une année et la révocation sont prononcées par le recteur, sur la proposition de l'inspecteur d'académie, après avis motivé du conseil départemental. Dans le cas de révocation, le fonctionnaire inculpé a le droit de comparaître devant le conseil et d'obtenir préalablement communication des pièces du dossier.
   Le fonctionnaire révoqué peut, dans le délai de vingt jours à partir de la signification de l'arrêté rectoral, interjeter appel devant le ministre.
   Le pourvoi n'est pas suspensif.
   Les directeurs et directrices d'écoles primaires supérieures et d'écoles manuelles d'apprentissage, ainsi que les professeurs mentionnés dans l'article 24, sont déplacés ou révoqués par le ministre de l'instruction publique dans les formes déterminées par le troisième paragraphe du présent article.
Les peines disciplinaires applicables au personnel de l'enseignement primaire sont :
   1° La réprimande ;
   2° La censure ;
   3° La rétrogradation de classe ou de fonction ;
   4° La suspension de fonction sans traitement pour un temps dont la durée ne pourra excéder une année ;
   5° La révocation ;
   6° L'interdiction pour un temps dont la durée ne pourra excéder cinq années ;
   7° L'interdiction absolue.
L'établissement des écoles primaires élémentaires publiques créées par application des articles 11, 12 et 13 de la présente loi est une dépense obligatoire pour les communes.
   Sont également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée :
   Le logement de chacun des instituteurs attaché à ces écoles ;
   L'entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances ;
   L'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire ;
   Le chauffage et l'éclairage des classes et la rémunération des gens de service, s'il y a lieu.
   De même, constitue une dépense obligatoire à la charge de la commune le logement des instituteurs qui y ont leur résidence administrative et qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs communes en fonction des nécessités du service de l'enseignement.
L'interdiction à temps et l'interdiction absolue sont prononcées par jugement du conseil départemental.
   Le fonctionnaire inculpé sera cité à comparaître en personne. Il pourra se faire assister par un défenseur et prendre communication du dossier.
   La décision du conseil départemental sera motivée.
   Le fonctionnaire interdit a le droit, dans le délai de vingt jours à partir de la signification du jugement, d'interjeter appel devant le conseil supérieur de l'instruction publique.
   Cet appel ne sera pas suspensif.
   Un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique, déterminera les règles de la procédure pour l'instruction, le jugement et l'appel.
Toute commune doit être pourvue au mois d'une école primaire publique. Il en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d'âge scolaire.
   Toutefois le conseil départemental peut, sous réserve de l'approbation du ministre de l'éducation nationale, autoriser deux ou plusieurs communes à se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école ou d'un cours intercommunal. Lorsque cet établissement et cet entretien concerneront les communes dépendant de deux ou plusieurs départements limitrophes, il y aura lieu de demander l'autorisation du conseil départemental de chacun des départements intéressés.
   Cette réunion est obligatoire lorsque, deux ou plusieurs localités étant distantes de moins de trois kilomètres, la population scolaire de l'une d'elles est inférieure régulièrement à quinze unités. Elle est prononcée par le ministre, après avis du conseil départemental et des conseils municipaux.
   Un ou plusieurs hameaux dépendant d'une commune peuvent être rattachés à l'école d'une commune voisine.
   Cette mesure est prise par délibération des conseils municipaux des communes intéressées. En cas de divergence, elle peut être prescrite par décision du conseil départemental.
   Lorsque la commune ou la réunion de communes compte 500 habitants et au-dessus, elle doit avoir au moins une école spéciale pour les filles, à mois d'être autorisée par le conseil départemental à remplacer cette école spéciale par une école mixte.
Dans les cas graves et urgents, l'inspecteur d'académie, s'il juge que l'intérêt d'une école exige cette mesure, a le droit de prononcer la suspension provisoire d'un instituteur pendant la durée de l'enquête disciplinaire, à la condition de saisir de l'affaire le conseil départemental dès sa prochaine session.
   Cette suspension n'entraîne pas la privation de traitement.
Le ministre de l'éducation nationale, sur le rapport du préfet, après proposition de l'inspecteur d'académie et consultation du conseil départemental et des conseils municipaux intéressés, détermine le nombre, la nature et le siège des écoles primaires publiques qu'il y a lieu d'établir ou de maintenir dans chaque commune.
   Le préfet, sur le rapport de l'inspecteur d'académie, après consultation du conseil départemental et sur avis du conseil municipal, pourra autoriser un instituteur ou une institutrice à recevoir des élèves internes en nombre déterminé et dans les conditions déterminées.
La circonscription des écoles de hameau créées par application de l'article 8 de la loi du 20 mars 1883 pourra s'étendre sur plusieurs communes.
   Dans le cas du présent article comme dans le cas de l'article précédent, les communes intéressées contribuent aux frais de construction et d'entretien de ces écoles dans les proportions déterminées par les conseils municipaux, et, en cas de désaccord, par le préfet, après avis du conseil départemental.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, dispose du commissariat général de la langue française.
   Il dispose également de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, du service des affaires francophones et, en tant que de besoin, des autres services du ministère des affaires étrangères.
   Il fait appel, en tant que de besoin, aux services compétents des autres ministères, notamment les ministères de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, de la culture et de la communication et de la coopération et du développement.
M. Thierry de Beaucé reçoit délégation permanente du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les décrets relatifs à ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales et de la francophonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Thierry de Beaucé, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les attributions dévolues à ce dernier en matière de relations culturelles, scientifiques et techniques internationales.
   Il exerce par ailleurs, par délégation du Premier ministre, les attributions mentionnées à l'article 1er du décret du 2 mai 1986 susvisé.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales et de la francophonie, est membre du Haut Conseil de la francophonie.
   Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité consultatif de la langue française. Par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, il peut assurer la vice-présidence du comité interministériel pour les relations culturelles extérieures.
   Il anime et coordonne l'action des administrations intéressées à la préparation et au suivi des conférences des chefs d'Etat et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français. Il préside, à cet effet, un comité national de suivi de ces conférences.
Le ministre des postes et télécommunications et de l'espace exerce les attributions précédemment dévolues par le décret du 20 novembre 1985 susvisé au ministre des P.T.T., à l'exception de celles qui ont été transférées par l'effet de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
   Il assure la cohérence de l'action gouvernementale en matière de politique spatiale.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des postes et télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, chargé de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des postes et télécommunications et de l'espace exerce, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, la tutelle sur le Centre national d'études spatiales.
   A ce titre, il exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'industrie par le décret du 28 juin 1984 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat :
   1° Dispose de l'administration centrale de l'environnement et, en tant que de besoin, de la direction de l'espace rural et de la forêt, du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, du conseil général vétérinaire et du conseil général d'agronomie, du conseil général des mines ainsi que des services départementaux et régionaux du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire ;
   2° Dispose des services à compétence générale de l'administration du ministère de l'équipement et du logement que sont le conseil général des ponts et chaussées, la direction du personnel, la direction de l'administration générale, la direction des affaires économiques et internationales et la délégation à la recherche et à l'innovation ; il dispose, en outre, en tant que de besoin, de la direction de l'architecture et de l'urbanisme.
   Pour l'exercice de ses attributions en matière de prévention des risques majeurs, il reçoit le concours des départements ministériels intéressés et fait appel, en particulier, au service compétent de la direction de la défense et de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et au service compétent de la direction de la qualité et de la sécurité industrielles au ministère de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire.
   Pour l'exercice de ses attributions en matière de prévention des risques majeurs, de surveillance des milieux, de prévention des pollutions et d'information du public, il peut faire appel, en tant que de besoin, au service central de la protection contre les rayonnements ionisants de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éduction nationale, de la recherche et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, chargé de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Brice Lalonde, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, exerce par délégation du Premier ministre les attributions relatives :
   - à l'environnement dévolues à ce dernier par l'article 2 du décret du 19 mai 1988 susvisé ;
   - à la prévention des risques majeurs d'origine naturelle ou technologique. Il a pour mission d'apprécier ces risques, de définir, en liaison avec les ministres compétents, les moyens de les prévenir et de proposer les mesures propres à en atténuer les effets.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, chargé des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La procédure prévue aux articles précédents est applicable aux contestations relatives aux honoraires de plaidoirie des avoués lorsque ceux-ci sont admis à plaider, ainsi qu'aux honoraires particuliers réclamés à l'occasion de démarches ou missions indépendantes de l'élaboration et de la mise en oeuvre des procédures.
   La tentative de conciliation prévue à l'article 2 ci-dessus est faite, selon le cas, par le président de la chambre des avoués d'appel ou le président de la chambre départementale des avoués de grande instance. Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance siégeant dans la ville où l'avoué exerce ses fonctions.
Quinze jours après la tentative de conciliation, le tribunal pourra être saisi par une assignation à jour fixe.
   Les débats ont lieu en chambre du conseil, au vu des pièces et s'il y a lieu après toutes mesures d'instruction utiles, le ministère public entendu.
   Le jugement est rendu en audience publique. Il peut être frappé des voies de recours ordinaires et extraordinaires dans les conditions du droit commun.
   Les débats devant la cour d'appel ont lieu en chambre du conseil suivant les mêmes règles qu'en première instance, telles qu'elles sont fixées aux alinéas précédents.
Le bâtonnier du barreau auquel appartient l'avocat est appelé par la partie la plus diligente à tenter de concilier les parties. S'il n'y parvient pas, son avis écrit sera obligatoirement communiqué au tribunal. Lorsqu'il n'existe pas de bâtonnier ou lorsque la contestation porte sur les honoraires du bâtonnier, le président du tribunal de grande instance remplit les fonctions de conciliateur dévolues à ce dernier par le présent article.
Est punie d'une amende de 1000 à 30000 F [*taux résultant de la loi 1468 du 30 décembre 1977*] et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui vend à un utilisateur des matériels de sécurité n'ayant pas obtenu l'approbation ou l'autorisation d'usage exigée [*sanction*].
   Les mêmes peines sont applicables aux fabricants qui, ayant obtenu l'approbation ou l'autorisation d'usage pour un prototype de matériel de sécurité, livrent ensuite un matériel de série qui n'est pas identique à ce prototype.
Pour l'application de la présente loi, sont considérés :
   - comme navire [*définition*], tout bâtiment de mer quel qu'il soit, y compris les engins flottants, qui effectue une navigation de surface ou sous-marine ou qui stationne en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer, à l'exclusion des engins de plage ;
   - comme navires de guerre [*définition*], tous les bâtiments, y compris les navires auxiliaires, inscrits sur la liste officielle des bâtiments de guerre.
La délivrance, le renouvellement et la validation des titres de sécurité sont subordonnés à des visites du navire.
   Le départ du navire peut être interdit ou ajourné après visite au cas où le navire ne pourrait prendre la mer sans danger pour lui-même, l'équipage ou les personnes embarquées.
   Pour procéder à ces visites ou y participer, ont libre accès à bord de tout navire :
   - les administrateurs et officiers d'administration de l'inscription maritime ;
   - les médecins des gens de mer ;
   - les inspecteurs de la navigation et du travail maritime ;
   - les inspecteurs mécaniciens de la marine marchande ;
   - les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime ;
   - les inspecteurs relevant du ministre des postes et télécommunications ;
   - les membres des commissions de visite ;
   - le personnel des sociétés de classification agréées ;
   - les gendarmes maritimes ;
   - les syndics des gens de mer, les agents de la surveillance des pêches maritimes et les gardes maritimes.
   Ces visites sont effectuées dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment les articles 1er, 24 (alinéa 1), 26 (alinéas 1, 2, 3 et 5), 27, 28 et 29 de la loi du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance.
Est puni d'une amende de 1000 à 30000 F [*(1)*] et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout armateur ou propriétaire qui fait naviguer ou tente de faire naviguer un navire sans titre de sécurité valable.    Les courtiers interprètes et conducteurs de navires doivent faire la déclaration de partance relative aux navires étrangers dont ils assurent la conduite, sous les peines prévues à l'alinéa précédent.    Le capitaine qui a commis une des infractions visées à l'article précédent ou au premier alinéa du présent article est passible des mêmes peines. Toutefois, le maximum de l'amende sera de 15000 F [*(2)*] et celui de l'emprisonnement de trois mois s'il est prouvé que le capitaine a reçu un ordre écrit ou verbal de l'armateur ou du propriétaire [*sanction*]. [*(1) Taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977

 (2) Taux résultant de la loi 85-835 du 7 aout 1985.*]
Les dispositions de l'alinéa 1er, 1° et 2°, de l'article 177 du code pénal sont applicables aux membres des commissions de visite prévues par un décret en Conseil d'Etat.
   Les dispositions de l'article 179 du même code sont applicables aux armateurs et aux propriétaires de navires ainsi qu'à leurs capitaines et autres représentants.
   Dans tous les cas, les deux derniers alinéas de l'article 180 du code pénal sont applicables aux faits prévus au présent article [*sanctions*].
Les infractions aux règlements sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires font l'objet d'un constat établi par les administrateurs et officiers d'administration des affaires maritimes, les inspecteurs de la navigation et du travail maritimes, les inspecteurs mécaniciens de la marine marchande et les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime.
   En outre, les syndics des gens de mer, les gendarmes maritimes, les agents de la surveillance des pêches et les gardes maritimes peuvent constater ces infractions sur les navires dont la jauge brute n'excède pas un maximum fixé par arrêté du ministre chargé de la marine marchande. Ils pourront également constater les infractions aux marques de franc-bord sur tous les navires.
Sans préjudice des dispositions de l'article 6, est puni d'une amende de 500 à 20000 F [*taux résultant de la loi 1468 du 30 décembre 1977*] tout armateur ou propriétaire de navire qui enfreint les prescriptions des décrets et règlements sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires [*sanction*].
Lorsque l'agrément est demandé en vue de conserver des archives sur support numérique, le demandeur fournit en outre les éléments relatifs à :
 1° La description des lieux dans lesquels sont réalisés les traitements : caractéristiques techniques, type d'alimentation électrique, groupe électrogène, onduleurs, protection contre le feu, l'eau, la poussière, l'électromagnétisme, environnement climatique, type de planchers et de faux-plafonds, charges au sol des planchers ;
 2° La description de la typologie et de la topographie du réseau ainsi que le descriptif des équipements de connexion et de sécurité ;
 3° La description des infrastructures logicielles et matérielles mises en œuvre et la documentation afférente à celles-ci ;
 4° Les fonctionnalités assurées par le système ;
 5° Les procédures visant à assurer, au moment du transfert des archives, la réception sécurisée et l'intégrité de celles-ci, leur prise en compte dans la plate-forme de stockage sécurisé et le suivi de cette prise en charge ;
 6° Les conditions de mise en œuvre d'une alerte concernant les formats d'encodage des données, destinée à avertir le déposant en cas d'obsolescence de ce format, et, éventuellement, les procédures visant à réaliser, avec son autorisation et sous son contrôle, des migrations de formats des données, si ces derniers ne permettent plus d'assurer la lisibilité des informations, ainsi qu'à assurer la traçabilité de ces migrations ;
 7° Les choix des supports de stockage et les moyens mis en œuvre pour assurer la surveillance des supports et leurs éventuelles migrations ;
 8° Les dispositifs de redondance, de réplication sur des sites distants ainsi que de sauvegarde mis en œuvre ;
 9° Les moyens mis en œuvre pour assurer l'intégrité des archives déposées (systèmes d'empreintes, systèmes d'horodatage) ;
 10° Le volume des archives numériques qu'il conserve à la date de la demande ;
 11° Les modalités techniques d'accès aux données, en particulier l'interfaçage avec le système d'information du déposant permettant à ce dernier de récupérer des données déposées après recherche documentaire dans son propre système d'information et les dispositifs garantissant l'étanchéité des deux systèmes.