Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée, son exploitant en informe le préfet au moins un mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées.
   L'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger. En particulier :
   - tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
   - les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées et semi-enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte.
Un compteur d'eau volumétrique est installé sur la conduite d'alimentation en eau de l'installation. En cas de raccordement sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion muni d'un système de non-retour.
   L'arrêté d'autorisation de l'installation fixe les prescriptions applicables aux prélèvements d'eau en fonction de leur importance et de leur impact sur les milieux aquatiques.
   Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   - habitation : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes, tel que logement, pavillon, hôtel ;
   - local habituellement occupé par des tiers : un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.) ;
   - bâtiments d'élevage : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les aires d'exercice, de repos et d'attente des élevages bovins, les quais d'embarquement des élevages porcins, les enclos des élevages de porcs en plein air, ainsi que les enclos et les volières des élevages de volailles où la densité des animaux est supérieure à 0,75 animal-équivalent par mètre carré ;
   - annexes : les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les ouvrages d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d'ensilage, la salle de traite ;
   - fumiers : un mélange de déjections solides et liquides et de litières ayant subi un début de fermentation sous l'action des animaux ;
   - effluents : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux, les jus d'ensilage et les eaux usées issues de l'activité d'élevage et des annexes.
Le présent arrêté est applicable, dès sa publication au Journal officiel de la République française, aux installations nouvelles dont l'arrêté d'autorisation interviendra plus de quatre mois après sa publication, ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet, après sa publication, d'une nouvelle autorisation conformément aux dispositions combinées des articles L. 512-15 du code de l'environnement et 20 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.
   Le présent arrêté est applicable aux installations autorisées au plus tard quatre mois après sa publication, dans des délais de mise en conformité définis par arrêté préfectoral. Ces délais sont compatibles avec ceux qui peuvent par ailleurs être fixés dans le cadre des programmes d'action en vue de la protection des eaux par les nitrates d'origine agricole ou du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Ces délais ne pourront en aucun cas dépasser le 31 décembre 2008.
   Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'expiration du délai maximal de mise en conformité fixé au précédent alinéa.
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux élevages :
   - de bovins soumis à autorisation sous la rubrique 2101 de la nomenclature ;
   - de volailles et/ou de gibier à plumes soumis à autorisation sous la rubrique 2111 de la nomenclature ;
   - de porcs soumis à autorisation sous la rubrique 2102 de la nomenclature.
   Dans les zones vulnérables, délimitées en application du décret n° 93-1038 du 27 août 1993 susvisé, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action pris en application du décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001, en particulier celles applicables en zone d'excédent structurel, sont applicables à l'installation.
Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 441-2-1 du code de commerce sont les suivants :
   Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ;
   Viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ;
   Oeufs ;
   Miels.
L'avance ne peut dépasser 50 % des dépenses éligibles, dans un plafond de 300 000 euros.
   Les avances sont limitées à un projet par an et par entreprise. Une entreprise bénéficiant d'une avance pour un projet ne peut formuler de demande pour un autre projet avant la bonne fin du projet précédent.
   La durée de l'avance est comprise entre 12 et 36 mois. Le remboursement s'effectue in fine, sans nécessité de mise en demeure préalable.
   Le remboursement de l'avance peut être allégé, cet allégement ne pouvant dépasser 30 % de l'avance.
Le comité de sélection délivre des avis portant sur le montant et la durée de l'avance accordée, ainsi que sur le taux d'allégement du remboursement.
   Les avis du comité concernant le taux d'allégement du remboursement sont formulés :
   - lors de l'attribution de l'avance : le comité propose alors un taux d'allégement en fonction de la qualité du projet et de son caractère novateur. L'impact prévisible du projet sur la progression du lectorat de la publication concernée est un élément déterminant dans l'appréciation de la qualité du projet ;
   - à l'issue du remboursement de l'avance : le comité propose à nouveau un taux d'allégement, en fonction de la bonne fin du projet présenté ainsi que du respect par l'entreprise de presse des échéances de remboursement fixées par le comité.
   Un membre du comité ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis est formulé sur un projet concernant une entreprise dans laquelle il détient, directement ou indirectement, des intérêts.
   Les avis du comité sont rendus à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le comité de sélection peut vérifier, à tout moment, la réalité des informations concernant la réalisation du projet qui lui ont été fournies, afin de satisfaire aux objectifs et modalités d'attribution des avances.
Le comité de sélection comprend, sous la présidence d'un haut fonctionnaire :
   Trois représentants du ministre chargé de la communication ;
   Trois représentants des entreprises de presse.
   Pour chaque membre titulaire, il est nommé un suppléant.
   Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication pour un mandat de trois ans renouvelable. Lorsqu'un membre cesse d'exercer son mandat par suite de démission ou pour toute autre cause, ou lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné, un nouveau membre est nommé selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
Les avances prévues à l'article 1er ne peuvent bénéficier qu'aux entreprises de presse écrite dont le projet se rapporte à une publication inscrite sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse, et satisfaisant aux conditions définies à l'article 30 du décret susvisé du 30 avril 1955.
   Pour l'attribution d'une avance, sont prises en considération les autres aides dont l'entreprise peut bénéficier.
Les demandes doivent être établies sur papier à en-tête de la société éditrice et adressées à la direction du développement des médias, accompagnées des documents suivants :
   - certificat d'inscription auprès de la commission paritaire des publications et agences de presse de la publication appartenant à l'entreprise et servant de base au projet présenté ;
   - bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos (liasses fiscales et annexes, états comptables détaillés), certifiés par le commissaire aux comptes, le cas échéant, ou par un membre de l'ordre des experts-comptables ;
   - compte de résultat prévisionnel de l'exercice en cours et projections pour l'exercice suivant ;
   - attestations délivrées par les administrations compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut, déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise ;
   - description complète du projet ;
   - plan de financement du projet ;
   - compte d'exploitation prévisionnel du projet jusqu'au remboursement de l'avance ;
   - tout document permettant d'apprécier la nature et l'intérêt du projet, notamment étude de marché, résultat de prospection.
   Les éditeurs peuvent être invités à fournir tous documents ou pièces nécessaires à l'appréciation du dossier. La direction du développement des médias peut contrôler les indications fournies par tous moyens. Elle peut notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet. Les responsables des publications qui sollicitent une aide doivent autoriser tous les organismes privés qui concourent à leur activité de presse, notamment les imprimeurs, les agences de publicité et les sociétés de messagerie, à fournir les renseignements nécessaires à ces contrôles.
La fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau est fixée comme suit :
ESPECES :
Caille des prés.
Bécasse des bois.
Tourterelle turque.
Tourterelle des bois.
DATE DE FERMETURE : 20 février.
ESPECES :
Pigeon biset.
Pigeon colombin.
Pigeon ramier.
Merle noir.
Grive litorne.
Grive musicienne.
Grive mauvis.
Grive draine.
Oie cendrée, oie des moissons, oie rieuse.
DATE DE FERMETURE : 10 février.
AUTRES ESPECES :
DATE DE FERMETURE : 31 janvier.
Par exception au tableau ci-dessus, la chasse des grives litorne, musicienne, mauvis et draine, ainsi que celle du merle noir ferme le 20 février dans les départements et les cantons suivants :
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche (cantons de Bourg-Saint-Andéol, des Vans, de Vallon-Pont-d'Arc), Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Drôme (dans les cantons de Pierrelatte, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Grignan, Nyons, Buis-les-Baronnies, Séderon, Rémuzat, La Motte-Chalançon, Luc-en-Diois, Châtillon-en-Diois), Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn, Var et Vaucluse.
Sur ces territoires, la chasse des grives et du merle ne peut être pratiquée du 11 février au 20 février qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme.
Par exception au tableau ci-dessus, la chasse des pigeons ramiers dans le département du Gers est autorisée du 11 février au 20 février et ne peut être pratiquée pendant cette période qu'au tir au posé dans les arbres à l'aide d'appelants vivants à poste fixe matérialisé de main d'homme.
Par exception au tableau ci-dessus, la chasse des pigeons ramiers est autorisée du 11 au 20 février : 
- dans les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, de la Gironde, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne et ne peut y être pratiquée pendant cette période qu'au posé dans les arbres à l'aide d'appelants vivants ou artificiels, à poste fixe matérialisé de main d'homme ; 
- dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Haute-Corse, de la Corse-du-Sud, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, du Var et de Vaucluse et ne peut y être pratiquée pendant cette période qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme.
La fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau est fixée comme suit :
   ESPECES :
   Caille des prés.
   Bécasse des bois.
   Tourterelle turque.
   Tourterelle des bois.
   DATE DE FERMETURE : 20 février.
   ESPECES :
   Pigeon biset.
   Pigeon colombin.
   Pigeon ramier.
   Merle noir.
   Grive litorne.
   Grive musicienne.
   Grive mauvis.
   Grive draine.
   DATE DE FERMETURE : 10 février.    AUTRES ESPECES :
   DATE DE FERMETURE : 31 janvier.
La fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau est fixée comme suit :
   ESPECES :
   Caille des prés.
   Bécasse des bois.
   Tourterelle turque.
   Tourterelle des bois.
   DATE DE FERMETURE : 20 février.
   ESPECES :
   Pigeon biset.
   Pigeon colombin.
   Pigeon ramier.
   Merle noir.
   Grive litorne.
   Grive musicienne.
   Grive mauvis.
   Grive draine.
   DATE DE FERMETURE : 10 février.    AUTRES ESPECES :
   DATE DE FERMETURE : 31 janvier.
   Par exception au tableau ci-dessus, la chasse des grives litorne, musicienne, mauvis et draine, ainsi que celle du merle noir ferme le 20 février dans les départements et les cantons suivants :

 Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche (cantons de Bourg-Saint-Andéol, des Vans, de Vallon-Pont-d'Arc), Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Drôme (dans les cantons de Pierrelatte, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Grignan, Nyons, Buis-les-Baronnies, Séderon, Rémuzat, La Motte-Chalançon, Luc-en-Diois, Châtillon-en-Diois), Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn, Var et Vaucluse.
   Sur ces territoires, la chasse des grives et du merle ne peut être pratiquée du 11 février au 20 février qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme.
La fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau est fixée comme suit :
   ESPECES :
   Caille des prés.
   Bécasse des bois.
   Tourterelle turque.
   Tourterelle des bois.
   DATE DE FERMETURE : 20 février.
   ESPECES :
   Pigeon biset.
   Pigeon colombin.
   Pigeon ramier.
   Merle noir.
   Grive litorne.
   Grive musicienne.
   Grive mauvis.
   Grive draine.
   DATE DE FERMETURE : 10 février.
   AUTRES ESPECES :
   DATE DE FERMETURE : 31 janvier.
   Par exception au tableau ci-dessus, la chasse des grives litorne, musicienne, mauvis et draine, ainsi que celle du merle noir ferme le 20 février dans les départements et les cantons suivants :

 Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche (cantons de Bourg-Saint-Andéol, des Vans, de Vallon-Pont-d'Arc), Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Drôme (dans les cantons de Pierrelatte, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Grignan, Nyons, Buis-les-Baronnies, Séderon, Rémuzat, La Motte-Chalançon, Luc-en-Diois, Châtillon-en-Diois), Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn, Var et Vaucluse.
   Sur ces territoires, la chasse des grives et du merle ne peut être pratiquée du 11 février au 20 février qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme.
   Par exception au tableau ci-dessus, la chasse des pigeons ramiers dans le département du Gers est autorisée du 11 février au 20 février et ne peut être pratiquée pendant cette période qu'au tir au posé dans les arbres à l'aide d'appelants vivants à poste fixe matérialisé de main d'homme.
A titre expérimental, pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2007-426 du 25 mars 2007 et par dérogation à l'article 3 du présent décret, l'allocation de service versée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale affectés sur un poste particulièrement difficile est composée de deux parts :
-une part tenant compte des responsabilités, du niveau des difficultés du poste et des sujétions qui découlent des fonctions exercées. Le montant de l'attribution individuelle de cette part est déterminé par l'application à un montant de référence d'un coefficient multiplicateur de 70, 80 ou 90 au regard des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à l'exercice de la fonction exercée ;
-une part tenant compte du degré de réalisation des objectifs fixés et de la manière de servir. Le montant de l'attribution individuelle de cette part représente jusqu'à 40 % du montant de l'attribution individuelle de la part prévue au précédent alinéa et, par dérogation à l'article 2 du présent décret, est versé annuellement. 
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant annuel de référence. 
Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixent le montant annuel de référence et établissent, annuellement, la liste des postes particulièrement difficiles concernés par cette expérimentation.
A titre expérimental, pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2007-426 du 25 mars 2007 et par dérogation à l'article 3 du présent décret, l'allocation de service versée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale affectés sur un poste particulièrement difficile est composée de deux parts :
   - une part tenant compte des responsabilités, du niveau des difficultés du poste et des sujétions qui découlent des fonctions exercées. Le montant de l'attribution individuelle de cette part est déterminé par l'application à un montant de référence d'un coefficient multiplicateur de 70, 80 ou 90 au regard des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à l'exercice de la fonction exercée ;
   - une part tenant compte du degré de réalisation des objectifs fixés et de la manière de servir. Le montant de l'attribution individuelle de cette part représente jusqu'à 40 % du montant de l'attribution individuelle de la part prévue au précédent alinéa et, par dérogation à l'article 2 du présent décret, est versé annuellement.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant annuel de référence.
   Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixent le montant annuel de référence et établissent, annuellement, la liste des postes particulièrement difficiles concernés par cette expérimentation.
En raison des responsabilités particulières qu'ils assument et des contraintes inhérentes à leurs fonctions, il peut être alloué une allocation de service aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale, à l'exclusion des élèves, et aux commandants de police nommés par arrêté chef de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique.
   Les fonctionnaires affectés à l'étranger et bénéficiant du régime fixé par les décrets du 28 mars 1967 et du 18 décembre 1992 susvisés ne sont pas éligibles au bénéfice de l'allocation de service.
   Il en est de même des fonctionnaires bénéficiaires de l'indemnité représentative de l'activité du déminage prévue par le décret du 28 novembre 1994 susvisé ou de la prime de vol des personnels navigants du groupement des moyens aériens prévue par le décret du 6 décembre 1994 susvisé.
L'allocation de service est versée mensuellement après service fait. Elle est exclusive du bénéfice :
   - des indemnités de surveillance et d'habillement allouées aux personnels de la police chargés de la surveillance des établissements de jeux ;
   - des vacations d'hippodromes et de cynodromes ;
   - des primes informatiques ;
   - de l'indemnité pour connaissance de langues étrangères ;
   - de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés ;
   - de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif ;
   - de la prime de commandement ;
   - de l'indemnité pour services supplémentaires ;
   - de l'indemnité d'astreinte ;
   - de l'indemnité spécifique.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixent les montants moyens mensuels de l'allocation de service en fonction des grades et des emplois des bénéficiaires.
   Le montant des attributions individuelles de l'allocation de service tient compte de l'importance des responsabilités exercées, de la manière de servir et des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions et peut être versé dans la limite de 110 % des montants moyens.
En raison des responsabilités particulières qu'ils assument et des contraintes inhérentes à leurs fonctions, il peut être alloué une allocation de service aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale, à l'exclusion des élèves, et aux commandants de police nommés par arrêté chef de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique. 
Un membre du corps de commandement qui exerce l'intérim d'un membre du corps de conception et de direction ou d'un membre du corps de commandement exerçant les fonctions mentionnées au premier alinéa peut percevoir, à partir du premier jour du septième mois de cet intérim, l'allocation de service d'un membre du corps de commandement exerçant les fonctions susmentionnées. 
Les fonctionnaires affectés à l'étranger et bénéficiant du régime fixé par les décrets du 28 mars 1967 et du 18 décembre 1992 susvisés ne sont pas éligibles au bénéfice de l'allocation de service. 
Il en est de même des fonctionnaires bénéficiaires de l'indemnité représentative de l'activité du déminage prévue par le décret du 28 novembre 1994 susvisé ou de la prime de vol des personnels navigants du groupement des moyens aériens prévue par le décret du 6 décembre 1994 susvisé.
L'allocation est liquidée sur demande de l'intéressé.
La liquidation n'intervient que si le praticien est à jour de ses cotisations, soit qu'il les ait effectivement acquittées, soit qu'il en ait été régulièrement exonérées, pendant toutes les années d'exercice professionnel ou de cotisation volontaire entre le 1er juillet 1949 (ou la date de sa première installation si celle-ci est postérieure) et la date d'entrée en jouissance de la retraite.
La liquidation de la pension de retraite est effectuée : 
I.-Dans les conditions générales d'ouverture du droit : 
a) A taux plein sans application de coefficients de minoration :
-à partir de 65 ans ;
-à partir de 60 ans pour les adhérents :
-reconnus atteints d'inaptitude à l'exercice de la profession dûment constatée selon les modalités prévues à l'article 22 ;
-titulaires de la carte de grands invalides de guerre visés aux articles L. 36 et L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
-titulaires de la carte d'ancien déporté, ancien interné de la Résistance ou ancien interné politique visés à l'article L. 643-2 du code de la sécurité sociale. 
b) Avec application d'un coefficient de minoration, fonction de l'âge à la date à laquelle la pension prend effet pour les assurés âgés entre 60 et 65 ans, dans les conditions suivantes :
-25 % pour un départ en retraite au cours de la 61e année ;
-20 % pour un départ en retraite au cours de la 62e année ;
-15 % pour un départ en retraite au cours de la 63e année ;
-10 % pour un départ en retraite au cours de la 64e année ;
-5 % pour un départ en retraite au cours de la 65e année. 
Le taux de la minoration applicable à la pension est définitif. 
II.-Dans les conditions particulières d'ouverture du droit : 
Bénéficient de la possibilité d'un départ anticipé entre 60 et moins de 65 ans sans qu'il soit fait application du taux de minoration prévu au b du I : 
a) Les anciens prisonniers de guerre et anciens combattants qui remplissent les conditions d'âge et de durée de service prévues par la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973, selon les modalités fixées aux articles L. 643-4 d et D. 351-2 du code de la sécurité sociale. 
b) Les adhérentes chirurgiens-dentistes ayant élevé un ou plusieurs enfants pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, à leur charge effective ou à celle de leur conjoint :
-à partir de 64 ans pour un enfant ;
-à partir de 63 ans pour deux enfants ;
-à partir de 62 ans pour trois enfants ;
-à partir de 61 ans pour quatre enfants ;
-à partir de 60 ans pour cinq enfants ou plus. 
III.-La liquidation anticipée de la retraite prévue au I et au II comporte la faculté de racheter des points dans les conditions prévues aux articles 31 à 33 des présents statuts.
La liquidation de la retraite complémentaire est subordonnée à la cessation de l'exercice professionnel.
Cette cessation est constatée :
- par une attestation qui sera fournie à l'adhérent sur sa demande par le conseil départemental de l'ordre du lieu du dernier exercice. Cette attestation mentionnera les dates de début et de cessation d'exercice libéral dans le ou les divers cabinets au sein desquels cet exercice a eu lieu ;
- et par une déclaration sur l'honneur :
- de renonciation à tout exercice professionnel pour les adhérents déjà titulaires d'une rente au titre de l'invalidité ;
- de cessation de l'exercice libéral pour les adhérents non bénéficiaires de prestations au titre du régime invalidité-décès.
Peuvent être affiliés volontaires :
1. Les adhérents de nationalité française exerçant l'activité de chirurgien-dentiste à titre libéral et résidant hors du territoire français.
2. Les adhérents qui en dernier lieu ont exercé l'activité de chirurgien-dentiste à titre libéral, qui ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse et qui n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les affilier à un régime de sécurité sociale.
3. Les adhérents de moins de 65 ans qui en dernier lieu ont exercé l'activité de chirurgien-dentiste à titre libéral et qui bénéficient des prestations du régime de base des professions libérales à un autre titre que celui de l'inaptitude.
L'inaptitude au travail s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes ou de sa formation professionnelle, n'est plus en mesure d'exercer une activité professionnelle.
Les demandes de reconnaissance de l'inaptitude sont examinées suivant la procédure prévue par les dispositions réglementaires et statutaires en vigueur.
Le montant de la retraite complémentaire est majoré de 10 % au profit des allocataires ayant eu au moins trois enfants.
Sont également considérés comme ouvrant droit à la majoration prévue précédemment les enfants ayant été élevés par le bénéficiaire et à sa charge effective, ou à celle de son conjoint, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire.
La valeur du point de prestation est fixée chaque année par décret sur proposition du conseil d'administration.
Le montant de la retraite complémentaire est égal au produit du nombre de points de cotisation acquis au moment de la liquidation par la valeur du point de prestation. Au montant ainsi déterminé sont appliqués, le cas échéant, les coefficients de minoration et de majoration visés aux articles 20 et 23 des présents statuts.
Les dispositions de l'article 24, selon lesquelles la liquidation de la pension de retraite est subordonnée à la cessation de l'activité libérale, ne font pas obstacle à l'exercice d'une activité procurant des revenus inférieurs au seuil prévu au deuxième alinéa de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale. 
Lorsque l'assuré est soumis à une suspension de sa pension dans le régime de base en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, le service de la pension du régime complémentaire de vieillesse est suspendu pour la même durée. 
Lorsque l'assuré n'a pas liquidé sa pension du régime de base, il est fait application des dispositions du présent article comme s'il avait fait liquider sa pension. 
Par dérogation aux trois précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, la pension de vieillesse du régime complémentaire peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle : 
a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ; 
b) A partir de l'âge prévu à l'article L. 161-17-2, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.
Lorsqu'un chirurgien-dentiste affilié à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes a disparu de son domicile depuis plus d'un an, son conjoint peut prétendre à titre provisoire à une retraite de réversion au titre et dans les conditions du présent régime, attribuée selon les dispositions législatives et réglementaires du code de la sécurité sociale prévues pour le régime de base de l'allocation vieillesse.
Ces droits, à caractère provisoire, cessent d'être servis lorsque le décès du chirurgien-dentiste est officiellement établi ou lorsque l'absence a été déclarée par jugement passé en force jugée.
Les droits définitifs sont alors liquidés.
Le conjoint survivant bénéficiaire d'une pension au titre du régime invalidité-décès qui se remarie et qui perd de ce fait son droit à la retraite de réversion peut demander le remboursement des sommes qui ont été retenues, à titre de cotisation, sur les versements de son allocation du régime invalidité-décès, après le décès de son conjoint, et jusqu'à son remariage. Ces cotisations seront remboursées au tarif du point de cotisation au cours de l'année du remboursement.
Lorsqu'au décès du chirurgien-dentiste, il existe un conjoint survivant ainsi qu'un ou plusieurs précédents conjoints divorcés non remariés remplissant les conditions d'ouverture des droits visées à l'article 40, la pension de réversion est partagée entre eux.
La part de chaque bénéficiaire est calculée au prorata de la durée respective de chaque mariage. Cette durée est calculée de date à date.
Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la retraite de réversion, les parts qui leur sont respectivement dues sont déterminées lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande. Ces parts sont ensuite liquidées au fur et à mesure que les intéressés justifient qu'ils réunissent les conditions d'attribution.
La retraite de réversion n'est accordée au conjoint survivant que si la date du mariage a précédé de deux ans au moins la date du décès. Toutefois, aucune condition de durée de mariage ne sera exigée s'il existe un enfant issu du mariage ou, et ceci sous réserve de l'approbation du conseil d'administration, si le décès a pour cause un fait subit et imprévisible.
La retraite de réversion est supprimée en cas de remariage.
Le conjoint survivant d'un chirurgien-dentiste qui, au moment de son décès, était allocataire ou remplissait les conditions requises pour l'ouverture d'un droit à retraite reçoit à 65 ans ou à partir de 60 ans en cas d'inaptitude au travail, une retraite de réversion du régime complémentaire.
Le conjoint survivant peut, à partir de l'âge de 60 ans, demander la liquidation de sa retraite de réversion par anticipation selon les dispositions prévues à l'article 20 des présents statuts.
Le bénéfice du dispositif de rachat est ouvert aux conjoints des chirurgiens-dentistes visés au présent titre, dont le nombre de points à la liquidation est inférieur aux limites fixées dans chacune des classes indiquées à l'article 36.
Le rachat de points doit leur permettre d'obtenir une retraite égale au maximum à 240 points dans l'ancienne classe I et 360 points dans l'ancienne classe II, à condition que le titulaire ait cotisé pour son conjoint, soit depuis l'année de leur mariage, soit depuis le début de son inscription dans le régime de retraite. Si cette condition fait défaut, la retraite du conjoint ne peut être que partielle et déterminée par le produit de la retraite maximale de la classe choisie par le rapport :
Nombre d'années de cotisations pour le conjoint
Nombre d'années de cotisations pour le titulaire
Le montant des rachats destinés à la liquidation de la retraite est fonction de l'âge du bénéficiaire, en application de l'article 33.
Lorsqu'à la date du décès, le chirurgien-dentiste est redevable de cotisations au régime complémentaire, et/ou de majorations de retard, l'allocation visée au présent titre ne peut être attribuée qu'à la condition que les ayants droit s'acquittent de la totalité des sommes dues.
Après règlement des sommes dues, l'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du trimestre civil suivant l'extinction de la dette.
La liquidation de la pension de retraite est obtenue à taux plein, sans application de coefficients de minoration, à 65 ans ou à partir de 60 ans en cas d'inaptitude au travail.
Pour un départ anticipé à la retraite entre 60 et 65 ans, la liquidation de la pension du conjoint du chirurgien-dentiste est subordonnée à la liquidation de la pension du titulaire lorsque les droits de ce dernier n'ont pas été liquidés. Dans le cas contraire, le conjoint non chirurgien-dentiste peut demander la liquidation de ses droits par anticipation dans les conditions visées à l'article 20.
Les adhérents inscrits antérieurement aux statuts de 1986, dans les anciennes classes I ou II, et dont le nombre de points à la liquidation est respectivement inférieur à 480 ou 720, peuvent au moment de la liquidation, racheter des points de cotisation permettant d'obtenir une retraite ou une préretraite calculée sur la base de 720 points.
Bénéficient également de ce dispositif les chirurgiens-dentistes en exercice à l'entrée en vigueur de la présente modification des statuts, qui ont eu jusqu'en 1986 la possibilité d'effectuer des rachats échelonnés en application du décret n° 67-28 du 6 janvier 1967 et de l'arrêté du 10 janvier 1967.
Pour les adhérents ayant cotisé successivement dans deux classes différentes et ayant à ce titre bénéficié d'un rachat échelonné calculé au prorata de la durée respective des cotisations dans chacune des classes, le complément de points rachetable à la liquidation est, compte tenu des points déjà acquis, calculé à due concurrence de 720 points maximum.
Le prix du point est le prix du rachat à liquidation.
Les cotisations versées par les chirurgiens-dentistes en vue de l'obtention d'une retraite au bénéfice de leur conjoint au titre de l'ancien article 11 de l'arrêté du 18 août 1955 ouvrent droit à la liquidation à un nombre de points proportionnel au montant des cotisations versées, dans la limite de 240 points pour la classe I et de 360 points pour la classe II.
Le prix de rachat du point à la liquidation est fixé chaque année par le conseil d'administration. Il ne peut être inférieur à vingt fois la valeur de service du point de prestation de l'année en cours.
Il est fixé pour un rachat à 65 ans.
Pour une liquidation intervenant au cours de :
- la 61e année, le montant du rachat est majoré de 25 % ;
- la 62e année, le montant du rachat est majoré de 20 % ;
- la 63e année, le montant du rachat est majoré de 15 % ;
- la 64e année, le montant du rachat est majoré de 10 % ;
- la 65e année, le montant du rachat est majoré de 5 % ;
- la 66e année, le montant du rachat est à taux normal ;
- la 67e année, le montant du rachat est minoré de 5 % ;
- la 68e année, le montant du rachat est minoré de 10 % ;
- la 69e année, le montant du rachat est minoré de 15 % ;
- la 70e année, la montant du rachat est minoré de 20 % ;
- à partir de la 71e année, le montant du rachat est minoré de 25 %.
Les coefficients de majoration prévus ci-dessus ne s'appliquent qu'aux allocations liquidées selon les conditions définies au b du I de l'article 20.
Les adhérents ayant bénéficié de dispenses de cotisations visées à l'article 11 peuvent racheter, à leur demande, à partir de la sixième année civile d'affiliation et avant la quinzième année civile d'affiliation, tout ou partie des points forfaitaires non cotisés.
Le paiement peut être effectué au maximum en cinq versements, la date du dernier versement ne pouvant être postérieure au terme de la quinzième année civile d'affiliation.
Ces rachats sont effectués au prix du point de cotisation de l'année au cours de laquelle le règlement intervient.
Les adhérents ayant bénéficié de la réduction de cotisations visée à l'article 15 dans le cas de réaffiliation peuvent racheter les périodes ayant fait l'objet d'exonération.
Ce rachat s'effectue en un seul versement au plus tard avant le terme de la sixième année civile suivant la réaffiliation, au prix du point de cotisation de l'année au cours de laquelle intervient le règlement.
L'adhérente chirurgien-dentiste qui a bénéficié des dispositions de l'article 12 des présents statuts peut racheter 6 ou 12 points par année dispensée. Le nombre de points rachetés pour chaque année dispensée doit être identique.
Leur rachat est effectué en une seule fois :
- soit avant le terme de la sixième année civile d'activité suivant l'obtention de cette exonération. En cas de nouvelle maternité avant le terme de la sixième année, le rachat peut être reporté d'un délai identique après la dernière exonération. Le prix du point de rachat est le prix du point de cotisation de l'année au cours de laquelle le règlement interviendra ;
- soit à la liquidation de la retraite ou de la préretraite de l'intéressée. Le prix de rachat du point est le prix de rachat à liquidation.
Tout chirurgien-dentiste peut racheter à la liquidation les points correspondant aux années civiles passées sous les drapeaux, exception faite des années d'engagement volontaire au-delà de la durée légale, jusqu'à un maximum de 12 points par année et sous réserve qu'il ait été diplômé ou en cours de scolarité avant l'incorporation et que cette période n'ait pas été validée dans un autre régime obligatoire de retraite complémentaire.
Le prix du point est le prix de rachat à liquidation.
Les montants moyens trimestriels de l'indemnité d'expertise versée à certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, en application du décret du 9 octobre 2007 susvisé, sont fixés comme suit : 
Autorité de direction 
478, 80 euros 
Expert 
478, 80 euros 
Assistant technique 
342, 00 euros 
Assistant logistique ou administratif 
136, 80 euros
I.-Tout contrat de partenariat doit être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective dans les conditions définies ci-après. 
II.-Pour les contrats de partenariat d'un montant supérieur à 133 000  Euros (HT) pour l'Etat, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne. 
La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications de l'Union européenne. Ces avis ne peuvent contenir d'autres renseignements que ceux qui sont adressés à l'office. 
Pour les contrats inférieurs à ce montant, la personne publique choisit librement les modalités de publicité adaptées au montant et à la nature des prestations envisagées. 
III.-Les avis mentionnés au II sont établis conformément aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour les marchés publics. Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont envoyés par téléprocédure. 
IV.-Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis par la personne publique, dans les onze jours qui suivent la date de leur réception.
Les candidats à un contrat de partenariat produisent des déclarations sur l'honneur qu'ils ne se trouvent dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à l'article 4 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée.
   Le candidat auquel la personne publique envisage d'attribuer le contrat produit en outre le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ainsi que les pièces mentionnés à l'article R. 324-4 du code du travail.
   Le candidat établi dans un Etat autre que la France produit des documents, certificats, attestations et pièces équivalents à ceux qui sont mentionnés à l'alinéa précédent, conformément à la réglementation de l'Etat où il est établi. Dans le cas où cette réglementation ne prévoit pas de document, certificat, attestation ou pièces de ce type, le candidat produit une déclaration solennelle faite par lui devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays.
   Pour l'application du d de l'article 4 de l'ordonnance, le candidat auquel la personne publique envisage d'attribuer le contrat produit certificats et états annuels dans les mêmes conditions que celles fixées par arrêté pour les marchés publics.
I. - Tout contrat de partenariat doit être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective dans les conditions définies ci-après.
   II. - Pour les contrats de partenariat d'un montant supérieur à 135 000 Euros (HT) pour l'Etat, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne.
   La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications de l'Union européenne. Ces avis ne peuvent contenir d'autres renseignements que ceux qui sont adressés à l'office.
   Pour les contrats inférieurs à ce montant, la personne publique choisit librement les modalités de publicité adaptées au montant et à la nature des prestations envisagées.
   III. - Les avis mentionnés au II sont établis conformément aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour les marchés publics. Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont envoyés par téléprocédure.
   IV. - Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis par la personne publique, dans les onze jours qui suivent la date de leur réception.
La procédure prévue au II de l'article 7 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée est la suivante :
   I. - Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité.
   II. - L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence. La personne publique ouvre l'enveloppe relative aux candidatures et en enregistre le contenu. Au vu des renseignements relatifs aux candidatures, elle dresse la liste des candidats autorisés à présenter une offre.
   III. - La personne publique adresse, simultanément et par écrit, à tous les candidats retenus une lettre de consultation pour les inviter à présenter une offre.
   Cette lettre de consultation comporte :
   a) La date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française ;
   b) La référence à l'avis d'appel public à la concurrence ;
   c) S'il y a lieu, l'adresse du service auprès duquel le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour présenter cette demande.
   Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à dix jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation.
   Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du contrat ou après consultation sur place de documents complémentaires au cahier des charges, les délais sont prolongés en conséquence.
   Les renseignements complémentaires éventuels sur les cahiers des charges sont communiqués par la personne publique quatre jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
   Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité.
   IV. - La séance d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date limite qui a été annoncée dans la lettre de consultation.
   V. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. La personne publique peut seulement leur demander de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.
   VI. - L'attribution du contrat se fait dans les conditions définies par l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée.
I. - Tout contrat de partenariat doit être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective dans les conditions définies ci-après.
   II. - Pour les contrats de partenariat d'un montant supérieur à 150 000 Euros (HT) pour l'Etat, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne.
   La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications de l'Union européenne. Ces avis ne peuvent contenir d'autres renseignements que ceux qui sont adressés à l'office.
   Pour les contrats inférieurs à ce montant, la personne publique choisit librement les modalités de publicité adaptées au montant et à la nature des prestations envisagées.
   III. - Les avis mentionnés au II sont établis conformément aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour les marchés publics. Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont envoyés par téléprocédure.
   IV. - Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis par la personne publique, dans les onze jours qui suivent la date de leur réception.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
MEMBRES
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel :
- chargés de recherche de 1re classe 
2
2
- chargé de recherche de 2e classe 
1
1
b) Représentants de l'administration
3
3
Totaux
6
6
Le chef d'état-major des armées participe à la préparation du budget du ministère conduite par le secrétaire général pour l'administration et donne au ministre son avis sur les priorités à satisfaire au regard des missions assignées aux forces.
   Il est tenu informé par le secrétaire général pour l'administration de l'exécution du budget lorsque la disponibilité ou l'emploi des forces sont affectés de façon substantielle.
Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, selon les besoins exprimés et les plans d'emploi élaborés par le chef d'état-major des armées :
   1° Sont chargés d'établir les concepts d'emploi et la doctrine de leur armée respective en cohérence avec la doctrine interarmées ; ils sont responsables, dans ce cadre, de l'instruction, de l'entraînement et de l'organisation qu'elle implique ;
   2° Adressent au chef d'état-major des armées leurs propositions en matière de planification et de programmation des moyens et du format de leur armée respective, compte tenu des possibilités techniques et financières. Ils sont responsables de la cohérence organique de leur armée devant le chef d'état-major des armées ;
   3° Etablissent des plans de mobilisation du personnel et du matériel de leur armée.
Les chefs d'état-major de chaque armée participent, sous l'autorité du chef d'état-major des armées, à la préparation du budget. A ce titre, ils évaluent dans le cadre de la programmation prévue les ressources financières correspondant aux besoins de leur armée.
   Ils rendent compte au chef d'état-major des armées des conséquences du projet de budget arrêté par le ministre au regard de la préparation de leur armée.