Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à effectuer toutes opérations financières en faveur des sociétés constituées conformément à la présente loi, notamment à mettre à leur disposition les fonds qui lui seront spécialement attribués ou qu'elle pourrait se procurer sous forme d'emprunts ou par le réescompte des effets souscrits, à donner son aval ou à se porter caution pour garantir leurs emprunts, à recevoir et à gérer leurs dépôts de fonds.
En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union [*de coopératives*] régie par la présente loi et sous réserve des dispositions des alinéas suivants du présent article, l'excédent net de l'actif sur le capital est dévolu soit à d'autres sociétés coopératives ou unions de coopératives, soit à des oeuvres d'intérêt général ou professionnel.
   Toutefois, une société coopérative ou une union peut être autorisée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris après avis du conseil supérieur de la coopération, à répartir l'excédent net de l'actif à ses associés. Cette répartition ne peut comprendre la part de l'excédent net d'actif qui résulte de l'aide accordée directement ou indirectement à la société ou à l'union par l'Etat ou par une collectivité publique. Cette part doit être reversée dans les conditions prévues par l'arrêté d'autorisation.
   la répartition entre les associés de l'excédent net d'actif est de plein droit lorsque la société coopérative exerce les activités visées au b de l'article 1er.
Tout groupement de commerçants détaillants établi en vue de l'exercice d'une ou plusieurs des activités visées à l'article 1er, alinéas a, c et d de la présente loi doit, s'il n'a pas adopté la forme de société coopérative de commerçants détaillants régie par la présente loi, être constitué sous la forme de société anonyme à capital fixe ou variable.
   Sera punie d'une amende de 2.000 F à 60.000 F toute personne qui aura constitué un groupement de commerçants détaillants en contravention des dispositions de l'alinéa précédent [*sanctions*].
   Le tribunal pourra en outre ordonner la cessation des opérations de l'organisme en cause et, s'il y a lieu, la confiscation des marchandises achetées et la fermeture des locaux utilisés.
La loi n° 49-1070 du 2 août 1949 et le décret n° 53-967 du 30 septembre 1953 modifiant et complétant la loi du 2 août 1949 reconnaissant la coopération dans le commerce de détail et organisant son statut sont abrogés.
   Les sociétés coopératives d'achat en commun de commerçants détaillants et leurs unions constituées sous l'empire de la loi n° 49-1070 du 2 août 1949 sont considérées comme satisfaisant aux prescriptions de la présente loi sans qu'il soit nécessaire qu'elles modifient leurs statuts.
   Toutefois, les sociétés bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent doivent procéder à la mise en conformité de leurs statuts à l'occasion de toute modification ultérieure desdits statuts [*mesures d'application*].
Tout groupement de commerçants détaillants établi en vue de l'exercice d'une ou plusieurs des activités visées à l'article 1er, alinéas a, c et d de la présente loi doit, s'il n'a pas adopté la forme de société coopérative de commerçants détaillants régie par la présente loi, être constitué sous la forme de société anonyme, de société à responsabilité limitée, de groupement d'intérêt économique ou de groupement européen d'intérêt économique.
   Sera punie d'une amende de 2.000 F à 60.000 F toute personne qui aura constitué un groupement de commerçants détaillants en contravention des dispositions de l'alinéa précédent [*sanctions pénales*].
   Le tribunal pourra en outre ordonner la cessation des opérations de l'organisme en cause et, s'il y a lieu, la confiscation des marchandises achetées et la fermeture des locaux utilisés.
Les statuts [*contenu*] peuvent prévoir que la coopérative pourra constituer, grâce au versement par les associés de cotisations dont ils fixent le taux, un fonds mutuel de garantie destiné, en cas de cessation de paiement, à garantir les engagements que les associés ont contractés à l'égard de la coopérative. Le versement de cotisations peut être remplacé ou complété par un prélèvement sur les ristournes ou trop perçus dus aux coopératives en fin d'exercice. les conditions d'organisation et de gestion du fonds seront déterminées par décret.
L'assemblée générale ordinaire [*pouvoirs*] peut, en statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée générale extraordinaire, transformer en parts sociales tout ou partie des ristournes distribuables aux coopérateurs au titre de l'exercice écoulé [*augmentation du capital social*].
   Les droits de chaque coopérateur dans l'attribution des parts résultant de cette augmentation de capital sont identiques à ceux qu'il aurait eus dans la distribution des ristournes.
L'exclusion d'un associé peut être prononcée [*compétence*], selon le cas, par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance, l'intéressé étant dûment entendu.
   Tout associé frappé d'une mesure d'exclusion a la possibilité de faire appel de cette décision devant l'assemblée générale qui statue sur son recours lors de la première réunion ordinaire qui suit la notification de l'exclusion. Celle-ci prend effet au jour de la notification de son acceptation par l'assemblée générale.
   Toutefois, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, peut, lorsque l'intérêt de la société l'exige, suspendre l'exercice des droits que l'associé exclu tient de sa qualité de coopérateur jusqu'à notification à ce dernier de la décision de l'assemblée générale, sans que la durée de cette suspension puisse excéder une année.
   Si la décision tendant à exclure un associé n'est pas justifiée par un motif sérieux et légitime, le tribunal, saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification du rejet du recours de l'associé par l'assemblée générale, peut, soit réintégrer l'associé indûment exclu, soit lui allouer des dommages-intérêts, soit prononcer l'une et l'autre de ces mesures.
   Lorsque la coopérative exerce les activités prévues au b de l'article 1er, les dispositions du présent article ne sont pas applicables. Il est fait application des articles 14 et 15 de la loi n° 72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants.
L'associé qui se retire ou qui est exclu de la coopérative a droit au remboursement de ses parts sous déduction, s'il y a lieu, de la quote-part lui incombant dans les pertes de la coopérative au jour de son départ. S'il s'agit d'une coopérative exerçant les activités prévues au b de l'article 1er, ce remboursement s'effectue, par dérogation à l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans les conditions prévues par les articles 16 et 17 de la loi n° 72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants.
   Il reste cependant tenu pendant cinq années à compter du jour où il a définitivement perdu la qualité d'associé, tant envers la coopérative qu'à l'égard des tiers, de toutes les obligations existant [*durée de la responsabilité*] à la clôture de l'exercice au cours duquel il a quitté la coopérative. Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, peut, pendant cinq ans au plus, conserver tout ou partie des sommes dues à l'ancien associé, en application de l'alinéa précédent, dans la limite du montant nécessaire à la garantie des obligations dont il est tenu en application du présent alinéa, et à moins que l'intéressé ne fournisse des sûretés suffisantes.
S'il s'agit d'une coopérative exerçant les activités prévues au b de l'article 1er, le remboursement des parts sociales de l'associé qui se retire ou qui est exclu s'effectue, par dérogation à l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, dans les conditions prévues par les articles 16 et 17 de la loi n° 72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants.
   Il reste cependant tenu pendant cinq années à compter du jour où il a définitivement perdu la qualité d'associé, tant envers la coopérative qu'à l'égard des tiers, de toutes les obligations existant [*durée de la responsabilité*] à la clôture de l'exercice au cours duquel il a quitté la coopérative. Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, peut, pendant cinq ans au plus, conserver tout ou partie des sommes dues à l'ancien associé, en application de l'alinéa précédent, dans la limite du montant nécessaire à la garantie des obligations dont il est tenu en application du présent alinéa, et à moins que l'intéressé ne fournisse des sûretés suffisantes.
Le Premier ministre, les ministres, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat aux rapatriés et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Camille Cabana, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, prépare, en liaison avec les ministres intéressés, les réformes de procédure, de méthode, d'organisation et de structures tendant à améliorer tant l'efficacité des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat que les rapports entre les services publics, les usagers, les entreprises et les professions.
   Lors de la préparation des lois de finances, il est informé des moyens en personnel et des crédits de fonctionnement prévus pour les services de l'Etat.
M. Camille Cabana reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret. Il peut, par délégation du Premier ministre, présider les comités interministériels consacrés aux questions relevant de ses attributions.
   Il contresigne les décrets relevant de ses attributions et, notamment, ceux qui sont relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat.
   Il est autorisé à déléguer sa signature dans des conditions prévues par le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, fait appel au concours des services des autres départements ministériels. Les corps d'inspection et de contrôle sont mis, en tant que de besoin, à sa disposition pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.
   Il prépare et provoque les réunions interministérielles nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Sont prohibés tous les filets traînants, c'est-à-dire ceux qui sont entraînés dans l'eau sous l'action d'une force quelconque autre que l'action directe du courant.
   Toutefois, le préfet de la Haute-Savoie peut autoriser, dans les limites fixées par les dispositions du présent décret et dans les conditions prévues à l'article 22, l'emploi à titre exceptionnel de filets traînants de types définis et déterminer leurs mailles minimum, leurs époques d'utilisation et leurs conditions d'emploi à certains emplacements.
Pendant l'époque où la pêche d'un poisson, ouverte dans le lac Léman en conformité des articles 1er et 2, est interdite dans les cours d'eau du département de la Haute-Savoie, ce poisson ne peut être transporté, colporté, mis en vente, vendu [*commercialisation*], acheté que si le transporteur ou le vendeur est à même de justifier, à toute réquisition, de son origine, par la production d'un certificat obligatoirement établi sur des formules extraites de carnets à souche fournis par la direction départementale de l'agriculture de Haute-Savoie, suivant les mêmes modalités que prévues par les articles 1er et 2 du décret du 5 juin 1926.
   Ce certificat, rédigé à l'initiative du pêcheur ou de l'expéditeur, certifié et daté par le maire de la commune d'origine, spécifiera notamment [*contenu*] :
   1° Les nom, prénoms, résidence du pêcheur ou de l'expéditeur ;
   2° Le poids, détaillé par espèce, des poissons transportés ;
   3° La date de l'expédition ;
   4° Les nom, prénoms et résidence du destinataire.
   Les poissons marqués par la direction départementale, de l'agriculture de Haute-Savoie du scellé prévu à l'article 18 sont dispensés des formalités de justification d'origine exigées par le présent article.
Les poissons ne peuvent être pêchés et doivent être rejetés à l'eau si leurs longueurs sont inférieures à :
   1° 0,31 mètre pour la truite commune ;
   2° 0,30 mètre pour le brochet et les corégones (fera, gravenche, palée, lavaret, etc.) ;
   3° 0,27 mètre pour l'omble chevalier et l'omble commun ;
   4° 0,17 mètre pour la carpe et le barbeau ;
   5° 0,16 mètre pour la tanche et le chevesne ;
   6° 0,15 mètre pour la lotte et l'anguille ;
   7° 0,14 mètre pour l'ablette et spirlin ;
   8° 0,12 mètre pour toutes les autres espèces non spécialement dénommées, à l'exclusion du gardon et de la perche.
   La longueur des poissons ci-dessus mentionnés est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la nageoire caudale.
   Le préfet de la Haute-Savoie, pourra, par arrêté pris dans les conditions de l'article 22, fixer à titre exceptionnel une longueur minimum pour le gardon et la perche.
Le préfet de la Haute-Savoie peut, dans les limites fixées par les dispositions du présent décret et suivant les conditions prévues à l'article 22 :
   1° Interdire tous engins, procédés ou modes de pêche de nature à nuire au repeuplement ;
   2° Définir les filets dormants ou autres engins susceptibles d'être autorisés, en fixer les époques d'utilisation et les dimensions minima de mailles, en limiter le nombre ainsi que les dimensions et préciser les remplacements particuliers en dehors desquels ils ne pourront être tendus.
Il est interdit :
   1° De pêcher à la main, de pêcher sous la glace, de pêcher en troublant l'eau et en fouillant sous les racines et autres retraites fréquentées par le poisson ;
   2° D'employer tous procédés, ou de faire usage de tous engins tels que foënes, harpons, tridents, grappins, crochets permettant de darder, harponner ou accrocher le poisson autrement que par la bouche ; l'emploi de la gaffe et celui de l'épuisette est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré ;
   3° De se servir d'armes à feu, de lumière ou feux, d'engins électriques, de fagots, de lacets ou de collets ;
   4° D'utiliser des lunettes ou des masques de pêche sous-marine ;
   5° D'utiliser comme appâts ou comme amorces des oeufs de poisson naturels (frais ou de conserve ou mélangés à une composition d'appâts) ou artificiels.
Les dimensions minima fixées à l'article précédent pour la taille des poissons des catégories 6, 8, 9 et 10 ne s'appliquent pas aux poissons capturés par les équipages des barques de pêche pour servir d'amorces, sous condition que ces poissons ne soient pas débarqués et que leur poids ne soit jamais supérieur à 10 kg par bateau de pêche.
Le préfet de la Haute-Savoie peut, par voie d'arrêtés, prescrire exceptionnellement des pêches spéciales, même en période de frai et, le cas échéant, avec tous engins ou mode de pêche même prohibés, pour détruire certaines espèces nuisibles (hotu, perche-soleil, poisson-chat, crabe chinois, anguille) ou devenues envahissantes.
   Ces opérations seront exécutées sous la direction du service compétent. Les poissons recueillis au cours de ces pêches extraordinaires sont répartis de la manière suivante :
   a) Ceux qui appartiennent aux espèces nuisibles ou envahissantes sont remis aux pêcheurs ou vendus à leur profit ;
   b) Ceux qui n'appartiennent pas aux espèces nuisibles ou envahissantes deviennent la propriété de l'Etat s'ils ont péri au cours de la pêche ; ils doivent être immédiatement remis à l'eau au cas contraire.
A titre exceptionnel, lorsqu'il y a lieu d'assurer la protection particulière de certaines espèces, le préfet de la Haute-Savoie peut, par arrêté :
   1° Augmenter la durée des périodes d'interdiction fixées par l'article 1er ;
   2° Instituer, pour une durée qui ne dépassera pas deux ans, des époques d'interdiction pour toutes espèces de poissons actuellement non protégées par les dispositions de l'article 1er.
Il est défendu en tout temps de pêcher avec des engins quelconques dans une zone de 300 mètres autour de l'embouchure de la Dranse. Dans cette zone réservée, la pêche à la ligne flottante à la gambe et à la ligne de fond est seule tolérée, sauf, toutefois, pendant la période allant du 1er octobre au 20 décembre inclus, période pendant laquelle sont seules autorisées les lignes de fond dûment marquées et tendues pour la capture de la lotte et du brochet.
   Pour la Morge, le Pamphiot, le Foron, le Radon, le Vion et l'Hermance, cette même défense de pêche est limitée à une zone de 100 m autour de l'embouchure ; elle est édictée pour la seule période allant du 21 octobre au 31 janvier inclus.
   Les limites extrêmes des zones réservées sont indiquées par des bornes ou des marques placées sur la rive.
Les époques pendant lesquelles la pêche est interdite dans la partie du Lac Léman comprise sur le territoire français, en vue de protéger la reproduction du poisson, sont fixées comme suit :
   1° Pour la truite (toutes espèces), l'omble chevalier et les corégones, du 21 octobre au 31 janvier inclusivement ;
   2° Pour le brochet, du 16 février au 30 avril inclusivement ;
   3° Pour la perche, du 1er au 31 mai inclusivement ;
   4° Pour l'ablette, du 1er au 15 juin inclusivement ;
   5° Pour la tanche, du 1er mai au 15 juin inclusivement.
   Lorsque le premier jour d'une période d'interdiction tombe un dimanche ou un jour férié, la pêche est autorisée ce jour-là ; s'il tombe un samedi, la pêche est autorisée ce jour-là ainsi que le dimanche suivant ; si le dernier jour tombe un samedi ou un dimanche, la pêche est autorisée dès le samedi ; s'il tombe un jour férié, la pêche est autorisée ce jour-là.
Il est donné pouvoir au préfet de la Haute-Savoie d'autoriser en tout temps, même la nuit, et par tous les moyens, la pêche et le transport des poissons destinés à la propagation de l'espèce ainsi que l'exécution d'inventaires piscicoles, toutes ces opérations s'effectuant sous le contrôle des services chargés de la police de la pêche.
   Après prélèvement des produits sexuels, les poissons capturés pour la reproduction artificielle ne pourront être vendus par les pêcheurs et à leur profit que s'ils ont été marqués par les services chargés de la police de la pêche à l'aide d'une marque dont un exemplaire sera déposé aux fins de vérification au greffe du Tribunal d'instance de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
   Après marquage ou observation, les poissons capturés en vue d'inventaire piscicole ou études scientifiques devront être rejetés dans le lac, à l'exception de ceux qui sont destinés aux expériences ou collections scientifiques.
   Le ministre de l'agriculture peut donner des autorisations individuelles de pêche pour études scientifiques.
Dans les eaux françaises du lac Léman, la pêche aux engins et aux filets est exploitée au profit de l'Etat par concession de licences à prix d'argent.
   Sont considérés comme actes de pêche donnant lieu à port de licences [*définition*] le fait de transporter, poser ou relever des engins comme celui de transporter à la rive les poissons capturés à l'aide de ces engins.
   Les différentes catégories de licences et les droits concédés par chacune d'elles sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la pêche fluviale.
   La pêche aux lignes sur ces mêmes eaux peut être amodiée au profit de l'Etat à une association agréée de pêche et de pisciculture, aux conditions générales prévues notamment par les décrets des 25 octobre 1957 et 10 août 1965.
Les arrêtés prévus aux articles 6, 11, 12, sauf en ce qui concerne l'interdiction de l'emploi ou la réglementation de l'utilisation de filets, engins ou mode de pêche destinés à la capture de la perche, et 15 ne doivent être pris qu'après avis d'une commission spéciale composée de 11 membres, savoir :
   Le sous-préfet de Thonon, président.
   L'ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture de la Haute-Savoie.
   Trois ingénieurs en chef ou ingénieurs désignés par le ministre de l'agriculture.
   Un représentant de l'INRA.
   Le président du syndicat des pêcheurs professionnels du lac Léman.
   Deux pêcheurs professionnels désignés par leur syndicat pour une période de trois années.
   Le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture de la Haute-Savoie.
   Le président de l'association de pêche et de pisciculture du lac Léman.
   Les arrêtés prévus aux articles 2, 6, 8, 11, 12 et 15 ne deviennent exécutoires qu'après approbation donnée par le ministre de l'agriculture.
Le préfet de la Haute-Savoie peut fixer les dimensions maxima des filets autorisés. En ce cas, la longueur sera celle de la ralingue ou du chalame, et la hauteur celle du filet proprement dit, abstraction faite des chevalets.
   Les filets seront mesurés hors de l'eau à l'état humide, mailles ouvertes sur l'étendage.
Le préfet de la Haute-Savoie ou son délégué peut refuser ou retirer la licence de pêche [*retrait*] :
   1° A tout titulaire qui aura été l'objet d'une condamnation ou de plusieurs transactions dans l'espace de une année pour infraction aux lois et règlements sur la pêche ;
   2° A tout condamné à un emprisonnement de trois mois ou plus pour rebellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ;
   3° Aux pêcheurs professionnels qui n'auront pas remis régulièrement au cours de l'année précédente les fiches statistiques de leur pêche ou qui auront fourni des renseignements manifestement erronés.
Sont seuls autorisés les filets et autres engins [*de pêche*] dont les mailles ou espacements de verges sont carrés, rectangulaires, losangiques ou hexagonaux.
   Les dimensions minima des mailles et l'espacement des verges sont fixés ainsi qu'il suit suivant les espèces de poissons :

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 :                  :    COTE DES MAILLES     :                    :
 :                  : en forme de carrés, ou  : QUART DU PERIMETRE :
 :   DESIGNATION    : de losanges, petit      :     des mailles    :
 :   DES ESPECES    : côté des mailles       :     hexagonales    :
 :                  : rectangulaires,         :                    :
 :                  : espacement des verges   :                    :
 :------------------:-------------------------:--------------------:
 : Brochet          : 55 mm au moins          : 55 mm au moins     :
 : Truite (toutes   :                         :                    :
 : espèces) et      :                         :                    :
 : corégones        : 50 mm au moins          : 50 mm au moins     :
 : Omble chevalier, :                         :                    :
 : ombre commun     : 33 mm au moins          : 33 mm au moins     :
 : Perche, tanche,  :                         :                    :
 : gardon et autres :                         :                    :
 : espèces non      :                         :                    :
 : spécialement     :                         :                    :
 : dénommées        :                         :                    :
 : ci-après         : 23 mm au moins          : 23 mm au moins     :
 : Lotte            : 20 mm au moins          : 20 mm au moins     :
 : Ablette, goujon, :                         :                    :
 : vairon           : 12 mm au moins          : 12 mm au moins     :

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   L'espacement minimum du treillis des nasses est fixé à 22 mm.
   L'emploi des filets en fibres synthétiques, telles que nylon, perlon, etc., de mailles inférieures à 26 mm est interdit, sauf en ce qui concerne les filets dits sardinières destinés à la pêche de l'ablette, du goujon et du vairon, à condition que ceux-ci n'aient pas une maille supérieure à 16 mm.
   Toutefois, le préfet de la Haute-Savoie peut autoriser des dérogations à cette interdiction pour la pêche d'espèces nuisibles ou devenues envahissantes, par arrêté pris dans les conditions prévues à l'article 22.
Les cotisations des assistants des hôpitaux relevant du statut défini par le décret du 28 septembre 1987 susvisé au régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sont assises sur la totalité des émoluments qu'ils perçoivent, à l'exclusion notamment des indemnités pour gardes et astreintes.
Pour l'année 1989, le montant annuel de la cotisation de solidarité à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses prévue à l'article R. 721-30 du code de la sécurité sociale est fixé à 1.440 F.
   Pour chaque culte, le montant de cette cotisation pourra être réparti entre les associations, congrégations et collectivités débitrices compte tenu des possibilités contributives de chacune d'elles et des charges qu'elles apportent au régime, par décision du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes ou d'une commission ayant reçu délégation à cet effet.
La déclaration à laquelle sont tenus, dans les trois mois de la constatation de l'infirmité, en vertu de l'article 176 du code de la famille et de l'aide sociale les parents, tuteur ou personne ayant la charge ou la garde d'un mineur grand infirme doit être accompagnée de tous les renseignements propres à établir l'identité de l'enfant et celle du déclarant ainsi que d'un certificat médical suffisamment circonstancié pour permettre à la commission d'admission de déterminer le taux de l'invalidité.

    Cette déclaration, qui doit être accompagnée de la demande de carte d'invalidité, prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, est faite une fois pour toutes, à la mairie de la résidence du déclarant. Un récépissé, délivré par le maire, tient lieu de preuve de la déclaration jusqu'à la délivrance de la carte d'invalidité.

    Ces demandes sont instruites, conformément aux dispositions du chapitre Ier, du titre III du code de la famille et de l'aide sociale.
Tout mineur infirme même si son incapacité est inférieure à 80 p. 100 peut, dans le cadre de la présente réglementation, demander à bénéficier de soins, d'une éducation spécialisée ou d'une formation professionnelle appropriés à son état si les examens auxquels il a été soumis établissent qu'il ne peut s'adapter aux conditions d'une scolarité normale.

    La demande tendant à obtenir la prise en charge par les collectivités d'aide sociale des frais de placement du mineur doit, après avoir été déposée et instruite, conformément aux dispositions de l'article 125 du code de la famille et de l'aide sociale, être soumise à la commission départementale d'orientation des infirmes.
Chaque année, sur la proposition du préfet, le conseil général arrête, au cours de la première session ordinaire, les bases de la répartition entre les communes de la part qui leur incombe dans l'ensemble des dépenses des groupes II et III susvisés.

    Cette sous-répartition est obligatoirement effectuée pour l'année suivante à concurrence de 10 p. 100 au moins et de 25 p. 100 au plus du contingent de l'ensemble des communes du département au prorata du nombre, pendant l'année écoulée, des bénéficiaires de l'aide sociale résidant dans chaque commune au moment de leur admission à l'aide sociale et ayant un domicile de secours.

    Elle tient compte, pour le surplus, de tous les autres éléments susceptibles de permettre une évaluation équitable des charges sociales assumées par les communes et de leurs ressources.
Les dépenses laissées à la charge des collectivités locales sont réparties entre le département et l'ensemble des communes du département, par décision du conseil général prise au cours de sa première session ordinaire, selon les propositions ci-dessous :

    Départements :

      Dépenses des groupes II et III ... 25 à 80 p. 100.

    Communes :

      Dépenses des groupes II et III ... 75 à 20 p. 100.
Les directeurs départementaux de la santé et les directeurs départementaux de la population et de l'aide sociale et les inspecteurs d'académie, chacun en ce qui les concerne, contrôleront si les prescriptions prononcées par la commission d'admission, conformément aux dispositions de l'article 52 ci-dessus, sont respectées [*autorités compétentes*].

    Les résultats de ce contrôle seront communiqués à la commission, qui pourra supprimer l'allocation si les traitements prescrits ne sont pas appliqués.

    La situation des bénéficiaires est révisable annuellement [*périodicité*].
L'aide médicale à domicile comporte notamment :

    Les visites et consultations de médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes ;

    Les soins donnés sur ordonnance par les auxiliaires médicaux ;

    Les soins de rééducation fonctionnelle ;

    Les moyens de diagnostics ;

    Les traitements spéciaux ;

    La délivrance des produits pharmaceutiques, et notamment celle des spécialités figurant sur la liste limitative des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques par le secrétariat d'Etat à la santé publique et à la population ;

    La délivrance des produits sanguins d'origine humaine ;

    La délivrance des laits spéciaux, eaux minérales et produits de régime, indispensables aux nourrissons ;

    La délivrance des appareils orthopédiques, des appareils de prothèse dentaire et auditive et des articles d'optique médicale.
La section de cette commission chargée de l'orientation des mineurs n'ayant acquis aucune qualification professionnelle donne son avis sur l'opportunité d'un placement, soit dans un établissement (externat ou internat), soit dans un centre de placement familial, annexé à un établissement ou à une consultation.

    La décision de la commission d'admission est prise au vu de cet avis, de celui du médecin expert qui lui est adjoint et, le cas échéant, après les examens complémentaires qui lui auront paru nécessaires.
Les prestations sont accordées aux bénéficiaires de l'aide médicale dans les conditions fixées par le règlement départemental, qui détermine en particulier [*contenu, mentions obligatoires*] :

    Les tarifs de rémunération des médecins et des auxiliaires médicaux ;

    Le nombre des visites que peut effectuer le médecin sans autorisation préalable et qui ne doit, en aucun cas, dépasser cinq visites pour un même traitement ;

    Le montant à partir duquel un pharmacien ne peut exécuter une ordonnance, sans autorisation préalable du médecin contrôleur ;

    Les soins dentaires autorisés, et notamment le coefficient masticatoire au-dessous duquel sont délivrées les prothèses ;

    Les conditions de délivrance des laits spéciaux, eaux minérales et produits de régime aux nourrissons ;

    La délivrance des appareils orthopédiques, des appareils de prothèse dentaire et auditive et des articles d'optique médicale.
Les participations incombant à l'Etat, d'une part, aux collectivités locales, d'autre part, dans les dépenses d'aide sociale sont fixées comme suit :

    DEPARTEMENT : Guadeloupe

    GROUPE I :

      Etat : 92

      Département : 8.

    GROUPE II :

      Etat : 84

      Collectivités locales : 16.

    GROUPE III :

      Etat : 68

      Collectivités locales : 32.

    DEPARTEMENT : Guyane et Inini

    GROUPE I :

      Etat : 96

      Département : 4.

    GROUPE II :

      Etat : 92

      Collectivités locales : 8.

    GROUPE III :

      Etat : 84

      Collectivités locales : 16.

    DEPARTEMENT : Martinique

    GROUPE I :

      Etat : 92

      Département : 8.

    GROUPE II :

      Etat : 84

      Collectivités locales : 16.

    GROUPE III :

      Etat : 68

      Collectivités locales : 32.

    DEPARTEMENT : Réunion

    GROUPE I :

      Etat : 92

      Département : 8.

    GROUPE II :

      Etat : 84

      Collectivités locales : 16.

    GROUPE III :

      Etat : 68

      Collectivités locales : 32.
Les participations incombant à l'Etat, d'une part, aux collectivités locales, d'autre part, dans les dépenses d'aide sociale sont fixées comme suit :

    DEPARTEMENT : Guadeloupe

    GROUPE I :

      Etat : 93

      Département : 7.

    GROUPE II :

      Etat : 86

      Collectivités locales : 14.

    GROUPE III :

      Etat : 72

      Collectivités locales : 28.

    DEPARTEMENT : Guyane

    GROUPE I :

      Etat : 97

      Département : 3.

    GROUPE II :

      Etat : 94

      Collectivités locales : 6.

    GROUPE III :

      Etat : 88

      Collectivités locales : 12.

    DEPARTEMENT : Martinique

    GROUPE I :

      Etat : 93

      Département : 7.

    GROUPE II :

      Etat : 86

      Collectivités locales : 14.

    GROUPE III :

      Etat : 72

      Collectivités locales : 28.

    DEPARTEMENT : Réunion

    GROUPE I :

      Etat : 93

      Département : 7.

    GROUPE II :

      Etat : 86

      Collectivités locales : 14.

    GROUPE III :

      Etat : 72

      Collectivités locales : 28.
L'aide hospitalière comporte dans les conditions fixées par le règlement départemental :

    L'admission ordinaire ou d'urgence dans les établissements de rattachement ;

    L'admission ordinaire ou d'urgence dans les établissements, autres que les établissements de rattachement en cas de force majeure ou de traitement spécial ;

    L'admission ordinaire ou d'urgence dans les établissements privés de soins ou de cure, agréés au titre de l'aide médicale.
Les participations incombant à l'Etat, d'une part, aux collectivités locales, d'autre part, dans les dépenses d'aide sociale sont fixées comme suit :

    DEPARTEMENT : Guadeloupe

    GROUPE I :

      Etat : 92

      Département : 8.

    GROUPE II :

      Etat : 84

      Collectivités locales : 16.

    GROUPE III :

      Etat : 68

      Collectivités locales : 32.

    DEPARTEMENT : Guyane et Inini

    GROUPE I :

      Etat : 96

      Département : 4.

    GROUPE II :

      Etat : 92

      Collectivités locales : 8.

    GROUPE III :

      Etat : 84

      Collectivités locales : 16.

    DEPARTEMENT : Martinique

    GROUPE I :

      Etat : 91

      Département : 9.

    GROUPE II :

      Etat : 82

      Collectivités locales : 18.

    GROUPE III :

      Etat : 64

      Collectivités locales : 36.

    DEPARTEMENT : Réunion

    GROUPE I :

      Etat : 92

      Département : 8.

    GROUPE II :

      Etat : 84

      Collectivités locales : 16.

    GROUPE III :

      Etat : 68

      Collectivités locales : 32.
Seront déterminées par un règlement d'administration publique ultérieur les conditions d'entrée en vigueur et, le cas échéant, d'adaptation :

    1° Des dispositions des articles 157 et 164 du code de la famille et de l'aide sociale en tant qu'elles prévoient le placement familial ;

    2° Des dispositions des articles 170 (1er et 2e alinéa) et 171 concernant la détermination du taux des allocations aux aveugles et grands infirmes ;

    3° Des dispositions des articles 161, 162, 163, 180, 184, 185 et 198 du code de la famille et de l'aide sociale.
Les soins seront donnés, toutes les fois que cela sera possible, dans les centres de diagnostic et de soins. En l'absence d'un de ces centres dans un canton ou groupement de cantons où le nombre des assistés atteint 50 p. 100 de la population, sa création est obligatoire par le département. Les médecins des centres sont rémunérés à la vacation.

    Le bénéficiaire de l'aide médicale à domicile indique, lors de son admission ou à l'occasion de sa première maladie, le centre de diagnostic et de soins ou, à défaut, le praticien auquel il entend recourir.

    Son choix peut s'exercer sur la liste des praticiens du département qui, régulièrement inscrits au tableau de leur ordre, ont accepté de donner leurs soins, dans les conditions fixées dans le règlement départemental, aux bénéficiaires de l'aide médicale.

    L'inscription sur ladite liste ne peut être refusée que par décision du préfet prise après avis de la commission départementale de contrôle.

    Le choix ainsi exercé ne pourra être modifié avant l'expiration d'un délai d'une année que pour des motifs légitimes et seulement sur autorisation accordée par le directeur départemental de la santé.
Un règlement type d'aide médicale pour les départements d'outre-mer sera établi par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population et du ministre de l'intérieur. Dans le cas où le règlement délibéré par le conseil général serait différent du règlement type, il sera soumis à l'approbation du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population.
La demande tendant à obtenir l'allocation spéciale prévue à l'article 177 du code de la famille et de l'aide sociale peut être jointe, soit à la demande de carte d'invalidité accompagnant la déclaration d'infirmité, soit à la demande de prise en charge par les collectivités d'aide sociale des frais de placement visés à l'article 43 ci-dessus, ou être faite à tout moment où une modification de la situation des bénéficiaires le justifie.
Une allocation mensuelle est accordée aux malades âgés de plus de quinze ans bénéficiaires effectifs depuis au moins trois mois de l'aide médicale pour traitement de la tuberculose ou de la maladie de Hansen [*lèpre*], lorsque l'affection dont ils sont atteints les met dans l'obligation d'interrompre leur activité professionnelle ou s'oppose temporairement à toute reprise du travail et que leur hospitalisation n'est pas ou n'est plus reconnue nécessaire.

    Cette allocation dont le montant est fixé par décret, est accordée pour une période de trois mois maximum. La décision d'attribution est prise par le préfet, agissant dans le cadre des décisions d'admission à l'aide médicale ou à l'aide aux tuberculeux, sur proposition conjointe du directeur départemental de la population et de l'action sociale et du directeur départemental de la santé attestant notamment que les conditions prévues au premier alinéa sont remplies. Les décisions portant reconduction de l'allocation sont prises suivant les mêmes règles.

    L'allocation prévue au présent article ne peut être cumulée avec une pension, rente, allocation ou indemnité d'un montant au moins égal servie au titre d'une autre législation.
Le règlement d'aide médicale doit comporter en annexe la liste des centres de diagnostic et de soins et celle des hôpitaux généraux auxquels sont rattachés des communes, des établissements publics de traitements spécialisés et des établissements privés de soins ou de cure régulièrement agréés, visés respectivement à l'article 59 et aux alinéas 3 et 4 de l'article 60 ci-dessus.
Le placement des infirmes dans les centres de rééducation professionnelle ou dans les établissements d'assistance par le travail, publics ou privés, est effectué soit en internat, soit en externat.

    Durant leur séjour en internat, tant dans les centres de rééducation que dans les établissements d'assistance par le travail, les infirmes ne peuvent percevoir les allocations et majorations allouées à domicile.

    Il est laissé à la disposition des infirmes placés en internat dans les centres de rééducation 10 p. 100 de leurs ressources, y compris l'allocation, calculée sur le taux applicable aux infirmes du lieu de résidence de l'élève.

    Si la rééducation est assurée en externat, les élèves peuvent recevoir les allocations et majorations prévues à l'alinéa précédent.

    Après la période d'apprentissage, les infirmes relevant de l'assistance par le travail reçoivent une rémunération dans les conditions fixées par un arrêté pris à cet effet par le secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population, le ministre des affaires économiques et financières et le ministre de l'intérieur.

    Les infirmes placés en internat dans les établissements d'assistance par le travail contribuent à leurs frais d'entretien à l'aide de leurs ressources personnelles, y compris les pensions alimentaires dans la limite de 90 p. 100. De plus, les ressources provenant du travail leur sont acquises jusqu'à concurrence de 90 p. 100, le surplus étant affecté à leur entretien.

    Si l'assistance par le travail est effectuée en externat, les infirmes bénéficient de l'allocation à domicile et éventuellement, de l'allocation de compensation visées à l'article 36 ci-dessus.
L'admission d'urgence à l'aide médicale à domicile entraîne pour les bénéficiaires une participation [*financière*] au montant total des frais médicaux et pharmaceutiques, dont le taux, qui ne peut être inférieur à 10 p. 100, est fixé par arrêté préfectoral. Cette participation peut, toutefois, être réduite par décision motivée de la commission d'admission, mais seulement pour la période postérieure à la décision.

    La participation prévue à l'alinéa précédent n'est pas exigée lorsque le bénéficiaire s'adresse à une consultation externe des hôpitaux, à un dispensaire ou à un centre de diagnostic et de soins. Elle peut être supprimée par décision du préfet, sur proposition du directeur de la santé, mais seulement lorsque l'intéressé est dans l'impossibilité de s'adresser à l'un de ces établissements.
L'admission d'urgence à l'aide médicale et, lorsqu'elle comporte l'hospitalisation, à l'aide sociale aux infirmes et aux personnes âgées est éventuellement prononcée par le maire [*autorité compétente*] qui notifie sa décision au préfet dans les trois jours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*délai, condition de forme*].

    En cas d'hospitalisation, le directeur de l'établissement est tenu de notifier au préfet, dans les quarante-huit heures, l'entrée de toute personne ayant fait l'objet d'une décision d'admission d'urgence à l'aide médicale ou sollicitant une telle admission.

    L'inobservation des délais ci-dessus mentionnés entraîne la mise à la charge exclusive de la commune, en cas d'aide à domicile, et de l'établissement, en cas d'aide hospitalière, des frais de soins et de séjour jusqu'à la date de la notification.

    L'admission d'urgence à l'aide médicale aux tuberculeux en ce qui concerne le placement en établissements de cure est prononcée par le préfet de la résidence de l'intéressé.

    La commission du domicile du postulant statue dans le délai de deux mois sur l'admission d'urgence. A cette fin, le maire, dans le délai d'un mois, transmet le dossier au préfet.

    Lorsque l'admission d'urgence n'est pas ratifiée, les frais exposés antérieurement à la décision de rejet sont dus par l'intéressé.

    En cas d'abus dans les admissions d'urgence à l'aide médicale à domicile le droit de prononcer ces admissions peut être retiré [*retrait*] au maire soit provisoirement, soit définitivement, par arrêté préfectoral, et confié à un représentant du préfet désigné à cet effet.
Les conditions d'agrément des centres de rééducation et des établissements d'assistance par le travail sont fixées par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale, du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population, du ministre chargé de l'enseignement technique et, le cas échéant, du ministre de l'agriculture, qui établissent un règlement type déterminant les conditions auxquelles doivent satisfaire le personnel, les programmes de rééducation professionnelle, les conditions de délivrance des certificats d'apprentissage ou de rééducation, les moyens propres à faciliter le réemploi des aveugles ou grands infirmes, leur installation comme artisans, la recherche des débouchés professionnels et le contrôle probatoire de l'orientation donnée.
Les membres des commissions, fonctionnaires ou non, sont remboursés de leurs frais de déplacement suivant les règles prévues par le décret n° 53-611 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.

    A cet effet, il est tenu compte du classement suivant :

    1° Membres fonctionnaires : groupe dans lequel ils sont normalement placés dans leur administration ;

    2° Membres non fonctionnaires : groupe III ou groupe auquel ils sont assimilés par application des textes les concernant.

    Les dépenses afférentes aux frais de déplacement susvisés sont réparties entre l'Etat, le département et les communes, conformément aux dispositions de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale.
Lorsqu'il s'agit de statuer sur les demandes d'aide sociale déposées par les postulants visés aux articles 160, 166 et suivants du code de la famille et de l'aide sociale, il est adjoint à la commission d'admission et à la commission départementale un médecin expert, choisi par le préfet, compte tenu, le cas échéant, de sa spécialité.
L'admission d'urgence à l'aide médicale et lorsqu'elle comporte l'hospitalisation à l'aide aux infirmes et aux personnes âgées, visée à l'article 134 du code de la famille et de l'aide sociale, est prononcée par le maire [*autorité compétente*]. Le maire doit transmettre le dossier au préfet dans les quinze jours de sa décision [*délai*], après instruction par le bureau d'aide sociale. En cas d'inobservation de ce délai, les frais d'aide sociale sont à la charge de la commune pour la période antérieure à la réception du dossier à la préfecture.
Le contrôle médical et pharmaceutique sur pièces est assuré par une commission départementale constituée par le préfet et présidée par lui ou son représentant.

    Le contrôle médical et le contrôle pharmaceutique sur place sont assurés respectivement par le directeur départemental de la santé assisté de ses adjoints, par l'inspecteur des pharmacies, par des médecins et des chirurgiens dentistes, nommés à temps plein ou à temps partiel, après accord du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population.

    Les dépenses afférentes à la rémunération et aux frais de déplacements de ces médecins et chirurgiens dentistes sont à la charge [*financière*] de l'Etat.
Au sein de la commission départementale, le préfet désigne un représentant d'une commission administrative ou d'une commission de surveillance d'hôpital ou d'hospice et un représentant des organismes de sécurité sociale. Ce dernier est choisi sur une liste de deux noms soumis au choix du préfet par le directeur régional ou départemental de la sécurité sociale.

    La commission départementale ne peut siéger qu'en nombre impair.
Pour l'évaluation des ressources des postulants, les biens non productifs de revenus à l'exclusion des meubles d'usage courant sont considérés comme procurant un revenu égal à la rente viagère que servirait la Caisse nationale d'assurance sur la vie contre le versement à capital aliéné à la date d'admission à l'aide sociale de l'intéressé d'une somme représentant la valeur de ces biens.

    L'administration de l'enregistrement et des domaines est appelée à contrôler la valeur de ces biens, notamment lorsqu'il s'agit d'une admission à une aide de longue durée et que cette valeur est susceptible de dépasser 500.000 F.
Les personnes admises dans des établissements hospitaliers au titre de l'aide aux personnes âgées et de l'aide aux infirmes et aux grands infirmes sont tenues de déposer, préalablement à leur entrée, leurs titres de pension ou de rente entre les mains du comptable de l'établissement et de donner à celui-ci tous pouvoirs nécessaires à l'encaissement en leur lieu et place desdits revenus sous réserve de la restitution par ledit comptable de la portion non affectée au remboursement des frais d'hospitalisation.