Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au sens du présent décret, on entend par :
   - "appareils" : tous les appareils électriques et électroniques ainsi que les équipements et systèmes qui contiennent des composants électriques et/ou électroniques ;
   - "perturbations électromagnétiques" : tout phénomène électromagnétique, notamment un bruit électromagnétique, un signal non désiré ou une modification du milieu de propagation lui-même, susceptible de créer des troubles de fonctionnement d'un dispositif, d'un appareil ou d'un système ;
   - "immunité" : l'aptitude d'un dispositif, d'un appareil ou d'un système à fonctionner en présence d'une perturbation électromagnétique, sans que la qualité de son fonctionnement en soit affectée ;
   - "compatibilité électromagnétique" : l'aptitude d'un dispositif, d'un appareil ou d'un système à fonctionner dans son environnement électromagnétique de façon satisfaisante et sans produire lui-même des perturbations électromagnétiques de nature à créer des troubles graves dans le fonctionnement des appareils ou des systèmes situés dans son environnement ;
   - "service de radio-communication d'amateurs" : tout service ayant pour objet l'instruction individuelle, l'intercommunication et les études techniques, effectuées par des amateurs, c'est-à-dire par des personnes dûment autorisées, s'intéressant à la technique de la radio-électricité, à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire.
Les élections à la commission administrative paritaire des ingénieurs du génie sanitaire s'effectuent par correspondance dans les conditions ci-après :
La liste électorale est arrêtée par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration.
Dès le dépôt des listes de candidature, les bulletins de vote, accompagnés des enveloppes nécessaires à l'émission du vote, sont envoyés aux électeurs à la diligence du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration.
L'électeur:
1° Insère le bulletin choisi dans une première enveloppe (petit format) ne portant aucune mention ni signe distinctif ;
2° Place cette première enveloppe dans une enveloppe n° 2 qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte ses nom, prénoms, grade et service où il exerce ses fonctions ;
3° Insère cette enveloppe n° 2 dans une enveloppe n° 3 portant la mention <<élections à la commission administrative paritaire des ingénieurs du génie sanitaire>> qu'il adresse à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration. Ce pli doit être posté au plus tard à la date prévue pour le scrutin, le cachet de la poste faisant foi. Les plis postés après cette date sont renvoyés aux votants.
Le jour du dépouillement, après émargement de la liste électorale, les enveloppes n° 2 portant le nom et la signature des votants sont ouvertes et les enveloppes intérieures (petit format) déposées dans l'urne.
Il est créé au sein du ministère chargé des armées une direction du renseignement militaire.
   Le directeur du renseignement militaire assiste et conseille le ministre de la défense en matière de renseignement d'intérêt militaire nécessaire à l'exercice des responsabilités qui sont confiées à celui-ci par l'article 16 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée.
La direction du renseignement militaire relève du chef d'état-major des armées dont elle satisfait les besoins en renseignement d'intérêt militaire.
   Elle satisfait, en outre, en ce domaine les besoins des autorités et organismes du ministère, des commandements opérationnels et des commandements organiques ainsi que ceux des autorités et des organismes gouvernementaux concernés.
La direction du renseignement militaire élabore et met en oeuvre les orientations en matière de renseignement d'intérêt militaire.
   Elle exerce en ce domaine une fonction d'animation et de coordination.
   Elle définit en liaison avec les états-majors et les autres organismes concernés du ministère la formation spécialisée du personnel concourant directement à la fonction de renseignement ; elle participe à la gestion de cette formation.
Il est créé au sein du ministère chargé des armées une direction du renseignement militaire.
   Le directeur du renseignement militaire assiste et conseille le ministre chargé des armées en matière de renseignement d'intérêt militaire nécessaire à l'exercice des responsabilités qui sont confiées à celui-ci par l'article 16 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée.
Les services vétérinaires feront procéder, dans le cadre de plans de surveillance, à des contrôles en vue de la recherche des résidus de substances à action pharmacologique et hormonale, d'antibiotiques, de pesticides, d'agents détergents et d'autres substances nuisibles ou susceptibles d'altérer les caractéristiques organoleptiques ou de rendre, éventuellement, la consommation d'ovoproduits dangereuse ou nocive pour la santé humaine.
Les établissements conformes aux dispositions du présent arrêté sont agréés par la direction générale de l'alimentation (sous-direction de l'hygiène alimentaire) du ministère de l'agriculture et de la forêt.
   Un numéro d'agrément leur est attribué. La liste des établissements agréés sera publiée au moyen d'un avis aux exportateurs au Journal officiel de la République française.
Les ovoproduits importés des pays tiers devront satisfaire aux dispositions du présent arrêté et provenir d'établissements conformes aux normes prévues en annexe. Une liste de ces établissements agréés par la direction générale de l'alimentation (sous-direction de l'hygiène alimentaire) du ministère de l'agriculture et de la forêt sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
   1° Ovoproduits : les produits qui ont été obtenus à partir de l'oeuf, de ses différents composants ou de leurs mélanges, après élimination de la coquille et des membranes, et qui sont destinés à la consommation humaine ; ils peuvent être partiellement complétés par d'autres denrées alimentaires ou additifs ; ils peuvent être soit liquides, soit concentrés, séchés, cristallisés, congelés, surgelés ou coagulés ;
   2° Exploitation de production : l'exploitation pour la production d'oeufs destinés à la consommation humaine ;
   3° Etablissement : l'établissement agréé pour la fabrication et/ou le traitement des ovoproduits ;
   4° OEufs fêlés : les oeufs dont la coquille est abîmée mais qui ne présente pas de solution de continuité, sans rupture de membrane ;
   5° Charge : la quantité d'ovoproduits préparés dans les mêmes conditions et qui ont notamment été soumis à un traitement en une seule opération continue ;
   6° Lot : une quantité d'ovoproduits à livrer en une seule fois au même lieu de destination pour transformation ultérieure dans l'industrie alimentaire ou destinés à la consommation humaine directe ;
   7° Pays expéditeur : l'Etat membre de la Communauté économique européenne ou le pays tiers à partir duquel des ovoproduits sont expédiés vers un Etat membre de la Communauté économique européenne ;
   8° Pays destinataire : l'Etat membre vers lequel des ovoproduits sont expédiés à partir d'un autre Etat membre ou d'un pays tiers ;    9° Conditionnement : le placement des ovoproduits dans toute sorte de récipient ;
   10° Mise sur le marché : la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la livraison ou toute autre forme de commercialisation.
Le présent arrêté établit les prescriptions d'ordre hygiénique et sanitaire relatives à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits destinés tant à la consommation humaine directe qu'à la fabrication de denrées alimentaires.
   Toutefois, il ne s'applique pas aux ovoproduits obtenus dans un atelier non industriel et qui, sans avoir été soumis à un traitement, sont utilisés pour la fabrication de denrées alimentaires destinées à la vente directe sans intermédiaire au consommateur final ou consommées sur place directement après leur préparation.
Le fabricant responsable d'un établissement où sont préparés des ovoproduits doit prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer au présent arrêté, et notamment :
   - prélever des échantillons destinés à des examens de laboratoire afin de vérifier le respect des spécifications analytiques prévues au chapitre VI de l'annexe et faire procéder, à ses frais, à ces examens bactériologiques et chimiques des produits finis. A la demande des services de contrôle compétents, le fabricant d'ovoproduits doit intensifier la fréquence des examens de laboratoire lorsque cela est jugé nécessaire pour garantir l'hygiène de la fabrication des ovoproduits ;
   - s'assurer que les ovoproduits qui ne peuvent être maintenus à température ambiante sont transportés ou entreposés aux températures visées aux chapitres VIII et IX de l'annexe ;
   - s'assurer que la période durant laquelle la conservation des ovoproduits est assurée est déterminée ;
   - conserver les résultats enregistrés des différents contrôles et tests pour pouvoir les présenter aux services vétérinaires ou autres services de contrôle habilités pendant une période de deux ans ;
   - vérifier que chaque charge est assortie d'une indication permettant d'identifier la date de son traitement ; cette indication de charge doit figurer sur le relevé du traitement effectué et sur l'étiquette prévue au chapitre X.
Seuls peuvent être produits en qualité de denrées alimentaires ou utilisés pour la fabrication de denrées alimentaires des ovoproduits répondant aux conditions générales suivantes :
   a) Avoir été obtenus à partir d'oeufs de poule, de cane, d'oie, de dinde, de pintade ou de caille, à l'exclusion des mélanges d'espèces différentes ;
   b) Porter l'indication du pourcentage de leurs constituants d'oeufs lorsqu'ils sont partiellement complétés par d'autres denrées alimentaires et, pour autant qu'ils répondent aux exigences de la réglementation en vigueur, par des additifs ;
   c) Avoir été traités et/ou préparés dans un établissement agréé conformément à l'article 6 et répondant aux conditions fixées aux chapitres Ier et II de l'annexe, et satisfaire aux dispositions du présent arrêté ;
   d) Avoir été préparés, dans des conditions d'hygiène conformes aux prescriptions des chapitres III et V de l'annexe, à partir d'oeufs répondant aux conditions fixées au chapitre IV de l'annexe ;
   e) Avoir subi un traitement par un procédé agréé par les services officiels, qui leur permet de répondre notamment aux spécifications analytiques prévues au chapitre VI de l'annexe.
   Toutefois, lorsque cela est nécessaire pour des raisons technologiques de préparation de certaines denrées alimentaires obtenues à partir d'ovoproduits, il peut être autorisé que certains ovoproduits ne soient pas soumis à un traitement ; dans ce cas, les ovoproduits doivent être utilisés sans délai dans l'établissement où ils sont destinés à la fabrication d'autres denrées alimentaires. Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt précisera les conditions de cette autorisation ;
   f) Satisfaire aux spécifications analytiques prévues au chapitre VI de l'annexe ;
   g) Avoir été soumis au contrôle sanitaire prévu aux articles 1er, 5 et 6 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ;
   h) Avoir été conditionnés conformément au chapitre VII de l'annexe ;
   i) Etre entreposés et transportés conformément aux chapitres VIII et IX de l'annexe ;
   j) Etre munis de la marque de salubrité prévue au chapitre X de l'annexe et, en ce qui concerne les produits destinés à la consommation humaine directe, répondre aux exigences de la réglementation en vigueur relative à leur étiquetage et à leur présentation.
1. Critères microbiologiques :
   Les charges d'ovoproduits doivent, après le traitement, être soumises à des contrôles microbiologiques par sondage dans les établissements de traitement afin de garantir qu'ils sont conformes à des critères microbiologiques qui seront fixés par un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la forêt.
   2. Autres critères :
   Les charges d'ovoproduits doivent être soumises à des contrôles par sondage dans les établissements de traitement afin de garantir qu'ils sont conformes aux critères suivants :
   a) La concentration en acide butyrique 3 OH ne doit pas dépasser 10 milligrammes par kilogramme de matière sèche d'ovoproduit non modifié ;
   b) Afin de garantir une manipulation hygiénique des oeufs et des ovoproduits avant leur traitement, les normes suivantes sont applicables :
   - la teneur en acide lactique ne doit pas dépasser 1 000 milligrammes par kilogramme de matière sèche d'ovoproduit (valeur valable uniquement pour le produit non traité) ;
   - la teneur en acide succinique ne doit pas dépasser 25 milligrammes par kilogramme de matière sèche d'ovoproduit.
   Toutefois, pour les produits fermentés, ces valeurs sont les valeurs constatées avant le processus de fermentation.
   c) La quantité de résidus de coquilles, de membranes d'oeufs et d'autres particules éventuelles dans l'ovoproduit ne doit pas dépasser 100 milligrammes par kilogramme d'ovoproduit.
   d) La quantité de résidus des substances visées à l'article 5 ne peut dépasser les tolérances admises.
   Dans le cas contraire, les ovoproduits doivent être exclus de l'utilisation dans l'alimentation humaine ou de la mise sur le marché tant pour la fabrication de denrées alimentaires que pour la consommation humaine directe.
Le plus parfait état de propreté est exigé du personnel, des locaux et du matériel :
   1. Le personnel affecté au traitement ou à la manipulation des oeufs et des ovoproduits doit notamment porter des vêtements de travail et une coiffure propres. Il est tenu de se laver et de se désinfecter les mains plusieurs fois au cours d'une même journée de travail, ainsi qu'à chaque reprise du travail ;
   2. Aucun animal ne doit pénétrer dans les établissements. La destruction des rongeurs, des insectes, des oiseaux et de toute autre vermine doit y être systématiquement réalisée ;
   3. Les locaux, le matériel et les instruments utilisés pour le travail des ovoproduits doivent être maintenus en bon état d'entretien et de propreté. Le matériel et les instruments doivent être soigneusement nettoyés et désinfectés, si nécessaire plusieurs fois au cours de la journée de travail, à la fin de la journée et avant d'être réutilisés lorsqu'ils ont été souillés. Les dispositifs de conduite fermés servant au transport des ovoproduits doivent être pourvus d'un système approprié de nettoyage permettant le nettoyage et la désinfection de toutes les parties. Après le nettoyage et la désinfection, les conduites doivent être rincées à l'eau potable ;    4. Les locaux, les outils et le matériel ne doivent pas être utilisés à d'autres fins que le travail des ovoproduits, sauf pour le travail d'autres denrées alimentaires effectué simultanément ou à des moments différents après autorisation par les services vétérinaires, à condition que toutes les mesures appropriées soient prises pour éviter la contamination ou l'altération des ovoproduits ; ces dispositions s'appliquent à toutes transformations (séchage, mélange, conditionnement...) effectuées dans un autre lieu ;
   5. L'utilisation d'eau potable est imposée pour tous les usages ; toutefois, à titre exceptionnel, l'utilisation d'eau non potable est autorisée pour la production de vapeur, à condition que les conduites installées à cet effet ne permettent pas d'utiliser cette eau à d'autres fins et ne présentent aucun risque de contamination des oeufs et des ovoproduits. Par ailleurs, l'utilisation d'eau non potable peut être autorisée à titre exceptionnel pour le refroidissement des équipements frigorifiques. Les conduites d'eau non potable doivent être bien différenciées de celles utilisées pour l'eau potable ;
   6. Des détersifs, désinfectants et substances similaires autorisés doivent être utilisés et entreprosés de manière à ne pas contaminer les équipements, les instruments de travail et les ovoproduits. Leur utilisation doit être suivie du rinçage complet à l'eau potable de ces équipements et instruments de travail ;
   7. Le travail et la manipulation des oeufs et des ovoproduits doivent être interdits aux personnes susceptibles de les contaminer ;
   8. Toute personne affectée au travail ou à la manipulation des oeufs et des ovoproduits est tenue de produire un certificat médical attestant que rien ne s'oppose à cette affectation. Ce certificat médical doit être renouvelé tous les ans.
1. Les oeufs utilisés pour la fabrication des ovoproduits doivent être conditionnés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
   2. a) Pour fabriquer des ovoproduits, seuls peuvent être utilisés des oeufs non incubés propres à la consommation humaine ; leurs coquilles doivent être entièrement développées et ne pas présenter de défauts ;
   b) Par dérogation à l'alinéa a, les oeufs fêlés peuvent être utilisés pour la fabrication d'ovoproduits, à condition d'être livrés directement par les centres d'emballage ou l'exploitation de production à un établissement agréé, où ils doivent être cassés et traités aussi rapidement que possible.
   3. Les oeufs et les ovoproduits qui sont impropres à la consommation humaine doivent être enlevés et dénaturés de manière à ne pas pouvoir être réutilisés pour la consommation humaine. Ils doivent être immédiatement placés dans le local prévu au chapitre II, point 8.
1. Les véhicules et les récipients destinés au transport des ovoproduits doivent être conçus et équipés de telle sorte que les températures requises par le présent arrêté puissent être maintenues de façon continue pendant toute la durée du transport.
   2. Les ovoproduits doivent être expédiés de manière à être dûment protégés, durant le transport, de tout ce qui est susceptible de leur être préjudiciable.
   3. Lors du transport, les températures prévues au chapitre VIII, point 3, doivent être respectées.
1. Le conditionnement des ovoproduits doit être effectué dans des conditions d'hygiène satisfaisantes afin d'assurer que les ovoproduits ne sont pas contaminés.
   Les récipients doivent être conformes à la réglementation en vigueur relative aux matériaux au contact des denrées alimentaires, qui prescrit notamment :
   - qu'ils ne peuvent altérer les propriétés organoleptiques des ovoproduits ;
   - qu'ils ne peuvent transmettre aux ovoproduits des substances nocives pour la santé humaine ;
   - qu'ils doivent être suffisamment solides pour assurer une protection efficace des ovoproduits.
   2. Le local d'entreposage des récipients doit être exempt de poussière et de vermine ; les matériaux dont sont faits les récipients à jeter ne doivent pas être entreposés sur le sol.
   3. Les récipients destinés aux ovoproduits doivent être propres avant d'être remplis. Par dérogation selon les modalités des l'article 7 du décret du 15 février 1965 relatif à la qualité des oeufs destinés à la consommation humaine, les récipients destinés aux ovoproduits peuvent être réutilisés après avoir été nettoyés, désinfectés et rincés avant d'être remplis.
   4. Les récipients doivent être introduits dans le local de travail de façon hygiénique et utilisés sans délai excessif.
   5. Immédiatement après le conditionnement, les récipients doivent être fermés et placés dans les locaux d'entreposage visés aux chapitre II, point 1.
   6. Les récipients destinés aux ovoproduits peuvent être utilisés pour d'autres denrées alimentaires si nécessaire, à condition qu'ils soient nettoyés et désinfectés de manière à ne pas contaminer les ovoproduits.
   7. Les récipients destinés au transport des ovoproduits en vrac doivent satisfaire à toutes les règles d'hygiène, et notamment aux suivantes :
   - leurs surfaces intérieures et toutes autres parties susceptibles d'être en contact avec l'ovoproduit doivent être faites d'un matériau lisse qui soit facile à laver, nettoyer et désinfecter, qui résiste à la corrosion et soit conforme à la réglementation en vigueur relative aux matériaux au contact des denrées alimentaires ;    - ils doivent être conçus de telle sorte que l'ovoproduit puisse être entièrement enlevé ; s'ils sont équipés de robinets, ceux-ci doivent être faciles à enlever, à démonter, à laver, à nettoyer et à désinfecter ;
   - ils doivent être lavés, nettoyés, désinfectés et rincés immédiatement après chaque utilisation et, si nécessaire, avant d'être réutilisés ;
   - ils doivent être dûment scellés après remplissage et rester scellés pendant le transport jusqu'à l'utilisation des ovoproduits ;    - ils sont réservés au transport des ovoproduits.
1. Tout envoi d'ovoproduits quittant l'établissement doit être muni d'une étiquette rédigée de façon lisible, indélébile et en caractères aisément déchiffrables comportant les indications suivantes :
   a) L'estampille de salubrité :
   - dans la partie supérieure, soit la lettre initiale du pays expéditeur (F) suivie du numéro d'agrément de l'établissement, tel qu'il est délivré par les services vétérinaires, soit le nom du pays expéditeur en majuscules (dans ce cas le numéro d'agrément de l'établissement figurera au centre de l'estampille) ;
   - dans la partie inférieure, le sigle C.E.E.
   b) La température à laquelle les ovoproduits doivent être maintenus et la période pendant laquelle leur conservation peut être ainsi assurée.
   Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.
   2. Les documents de transport doivent notamment comporter :
   a) La nature du produit, avec mention de l'espèce d'origine ;
   b) Le numéro de la charge ;
   c) Le lieu de destination et le nom et l'adresse du premier destinataire.
   3. Ces informations, ainsi que celles contenues dans la marque de salubrité, doivent être établies dans la ou les langues officielles du pays destinataire.
1. Les ovoproduits doivent être entreposés dans les locaux appropriés visés au chapitre II, point 1.
   2. Les ovoproduits pour lesquels certaines températures d'entreposage sont requises doivent être maintenus à ces températures. Les températures d'entreposage doivent être enregistrées de façon continue, la vitesse de réfrigération doit être telle que le produit atteigne des températures requises aussi rapidement que possible et les récipients doivent être entreposés de telle sorte que l'air puisse circuler librement autour d'eux.
   3. Lors de l'entreposage, les températures suivantes ne doivent pas être dépassées :
   - pour les produits surgelés : - 18 °C ;
   - pour les produits congelés : - 12 °C ;
   - pour les produits réfrigérés : +4 °C ;
Il est créé une délégation aux affaires stratégiques qui relève directement du ministre de la défense. 
La délégation aux affaires stratégiques procède à toute étude, analyse, synthèse et recherche prospective dans les domaines stratégiques intéressant le ministre de la défense dans l'exercice des responsabilités qui lui sont confiées par l'article L. 1142-1 du code de la défense. Elle propose au ministre les éléments d'appréciation sur les options possibles dans ces domaines et en évalue les conséquences à long terme. 
Elle est associée aux travaux de planification et de programmation conduits au ministère chargé des armées. 
Elle assiste le ministre pour l'élaboration des positions françaises dans les négociations internationales et les actions de coopération intéressant la défense.A cet effet, elle anime toute concertation utile au sein du ministère. 
Elle assure la cohérence des travaux de prospective conduits par les états-majors, directions et services. Dans ce domaine, elle coordonne la position et la représentation du ministère dans les cadres interministériel et international. 
En liaison avec les états-majors, directions et services concernés, elle propose au ministre de la défense les orientations en matière : 
- de lutte contre la prolifération, de désarmement et de maîtrise des armements dans le domaine des armements non conventionnels ; 
- de contrôle des exportations d'armement et de biens et technologies à double usage civil et militaire. 
Dans ces matières, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés : 
- elle participe aux négociations relatives aux engagements internationaux de la France et peut y représenter le ministère ; 
- elle participe aux travaux portant sur l'évolution du contenu technique de la réglementation ou les coordonne, dans la limite des attributions du contrôle général des armées, de la délégation générale pour l'armement et de la direction des affaires juridiques ; 
- elle coordonne l'examen des demandes soumises à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ainsi que des demandes de licence d'exportation des biens et technologies à double usage civil et militaire.
La délégation aux affaires stratégiques bénéficie du concours des états-majors, de la     direction générale de l'armement, du secrétariat général pour l'administration, de la direction générale de la sécurité extérieure et de la direction du renseignement militaire. 
Elle reçoit de ces organismes toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission et leur communique le résultat de ses travaux.
Il est créé une délégation aux affaires stratégiques qui relève directement du ministre de la défense. 
La délégation aux affaires stratégiques procède à toute étude, analyse, synthèse et recherche prospective dans les domaines stratégiques intéressant le ministre de la défense dans l'exercice des responsabilités qui lui sont confiées par l'article L. 1142-1 du code de la défense. Elle propose au ministre les éléments d'appréciation sur les options possibles dans ces domaines et en évalue les conséquences à long terme. 
Elle est associée aux travaux de planification et de programmation conduits au ministère chargé des armées. 
Elle assiste le ministre pour l'élaboration des positions françaises dans les négociations internationales et les actions de coopération intéressant la défense.A cet effet, elle anime toute concertation utile au sein du ministère. 
Elle assure la cohérence des travaux de prospective conduits par les états-majors, directions et services. Dans ce domaine, elle coordonne la position et la représentation du ministère dans les cadres interministériel et international. 
En liaison avec les états-majors, directions et services concernés, elle propose au ministre de la défense les orientations en matière :
-de lutte contre la prolifération, de désarmement et de maîtrise des armements dans le domaine des armements non conventionnels ;
-de contrôle des exportations d'armement et de biens et technologies à double usage civil et militaire. 
Dans ces matières, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés :
-elle participe aux négociations relatives aux engagements internationaux de la France et peut y représenter le ministère ;
-elle participe aux travaux portant sur l'évolution du contenu technique de la réglementation ou les coordonne, dans la limite des attributions du contrôle général des armées, de la     direction générale de l'armement et de la direction des affaires juridiques ;
-elle coordonne l'examen des demandes soumises à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ainsi que des demandes de licence d'exportation des biens et technologies à double usage civil et militaire.
La délégation aux affaires stratégiques bénéficie du concours des états-majors, de la délégation générale pour l'armement, du secrétariat général pour l'administration, de la direction générale de la sécurité extérieure et de la direction du renseignement militaire.
   Elle reçoit de ces organismes toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission et leur communique le résultat de ses travaux.
Il est créé une délégation aux affaires stratégiques qui relève directement du ministre chargé des armées.
   La délégation aux affaires stratégiques procède à toute étude, analyse, synthèse et recherche prospective dans les domaines stratégiques intéressant le ministre chargé des armées dans l'exercice des responsabilités qui lui sont confiées par l'article 16 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée. Elle propose au ministre les éléments d'appréciation sur les options possibles dans ces domaines et en évalue les conséquences à long terme.
   Elle est associée aux travaux de planification et de programmation conduits au ministère chargé des armées.
   Elle assiste le ministre pour l'élaboration des positions françaises dans les négociations internationales et les actions de coopération intéressant la défense. A cet effet, elle anime toute concertation utile au sein du ministère chargé des armées. Elle conseille le ministre sur les suites à donner à ces négociations et actions.
   Elle propose au ministre de la défense les orientations en matière de contrôle des exportations d'armement et met en oeuvre la politique retenue ; elle conduit, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés, les négociations relatives aux engagements internationaux en matière de contrôle des exportations d'armement.
   Elle participe à l'élaboration de la réglementation nationale relative au contrôle de la fabrication et du commerce des matériels de guerre ainsi que des procédures correspondantes ; elle met en oeuvre cette réglementation dans le domaine du commerce international et contrôle l'exécution des procédures d'exportation, d'importation et de transit ; elle participe à la procédure de délivrance des agréments préalables aux exportations des matériels de guerre, armes et munitions de la compétence du ministre chargé des armées et notifie lesdits agréments selon les dispositions fixées par arrêté.
   Elle participe, dans le domaine du commerce international, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la réglementation et des procédures nationales relatives à l'application des dispositifs et régimes multilatéraux de non-prolifération et de contrôle des exportations de biens et de technologies sensibles à double usage civil et militaire.
Il est créé une délégation aux affaires stratégiques qui relève directement du ministre de la défense.
   La délégation aux affaires stratégiques procède à toute étude, analyse, synthèse et recherche prospective dans les domaines stratégiques intéressant le ministre de la défense dans l'exercice des responsabilités qui lui sont confiées par l'article 16 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée. Elle propose au ministre les éléments d'appréciation sur les options possibles dans ces domaines et en évalue les conséquences à long terme.
   Elle est associée aux travaux de planification et de programmation conduits au ministère chargé des armées.
   Elle assiste le ministre pour l'élaboration des positions françaises dans les négociations internationales et les actions de coopération intéressant la défense. A cet effet, elle anime toute concertation utile au sein du ministère chargé des armées. Elle conseille le ministre sur les suites à donner à ces négociations et actions.
   Elle propose au ministre de la défense les orientations en matière de contrôle des exportations d'armement et met en oeuvre la politique retenue ; elle conduit, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés, les négociations relatives aux engagements internationaux en matière de contrôle des exportations d'armement.
   Elle participe à l'élaboration de la réglementation nationale relative au contrôle de la fabrication et du commerce des matériels de guerre ainsi que des procédures correspondantes ; elle met en oeuvre cette réglementation dans le domaine du commerce international et contrôle l'exécution des procédures d'exportation, d'importation et de transit ; elle participe à la procédure de délivrance des agréments préalables aux exportations des matériels de guerre, armes et munitions de la compétence du ministre de la défense et notifie lesdits agréments selon les dispositions fixées par arrêté.
   Elle participe, dans le domaine du commerce international, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la réglementation et des procédures nationales relatives à l'application des dispositifs et régimes multilatéraux de non-prolifération et de contrôle des exportations de biens et de technologies sensibles à double usage civil et militaire.
Il est créé une délégation aux affaires stratégiques qui relève directement du ministre chargé des armées.
   La délégation aux affaires stratégiques procède à toute étude, analyse, synthèse et recherche prospective dans les domaines stratégiques intéressant le ministre chargé des armées dans l'exercice des responsabilités qui lui sont confiées par l'article 16 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée. Elle propose au ministre les éléments d'appréciation sur les options possibles dans ces domaines et en évalue les conséquences à long terme.
   Elle est associée aux travaux de planification et de programmation conduits au ministère chargé des armées.
   Elle assiste le ministre pour l'élaboration des positions françaises dans les négociations internationales et les actions de coopération intéressant la défense. A cet effet, elle anime toute concertation utile au sein du ministère chargé des armées. Elle conseille le ministre sur les suites à donner à ces négociations et actions.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Michel Delebarre, ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, exerce, en outre, par délégation du Premier ministre, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par les décrets du 14 février 1963 et du 10 mai 1982 susvisés. A ce titre, il coordonne l'action des différents ministères associés aux actions de reconversions liées aux bassins d'emploi qui relèvent du ministre chargé de l'industrie.
   Il exerce les attributions dévolues au ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire par le décret du 21 janvier 1983 susvisé.
   Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire.
   Il dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; il dispose de la délégation à l'économie sociale.
   Pour assurer la coordination en matière de reconversions liées aux bassins d'emploi, il fait appel, en tant que de besoin, à la direction générale des stratégies industrielles, à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et à la direction générale de l'énergie et des matières premières, au ministère chargé de l'industrie et il est associé à toutes les décisions financières concernant la mise en oeuvre des dispositifs de reconversion.
Le ministre de l'environnement a autorité sur l'administration centrale de l'environnement, telle qu'elle est définie par le décret du 21 juillet 1987 susvisé.
   Pour l'exercice de ses attributions, il dispose du Conseil général des ponts et chaussées, de la direction du personnel, de la direction de l'administration générale, de la direction des affaires économiques et internationales et de la délégation à la recherche et à l'innovation placées sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ; il dispose de la direction de la sûreté des installations nucléaires placée sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie.
   Il dispose, en tant que de besoin :
   - de la direction de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;
   - de la direction de l'administration générale, de la direction de l'espace rural et de la forêt, du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, du Conseil général vétérinaire et du Conseil général d'agronomie, au ministère de l'agriculture et de la forêt ;
   - du Conseil général des mines, de la direction de l'administration générale, de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, au ministère chargé de l'industrie ;
   - des services départementaux et régionaux du ministère de l'agriculture et de la forêt, du ministère chargé de l'industrie et du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
   Le ministre de l'environnement fait appel, en tant que de besoin, aux administrations centrales et aux services déconcentrés du ministère de l'intérieur, du ministère de la recherche et de la technologie et du ministère des affaires sociales et de l'intégration.
Le ministre de l'environnement assure la tutelle du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ainsi que des autres organismes et établissements publics qui exercent leurs activités dans le domaine de l'environnement. Conjointement avec le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de la recherche et de la technologie, il assure la tutelle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Sont interdits dans le département de la Guadeloupe et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens des espèces de tortues marines suivantes :
   Tortue luth (Dermochelys coriacea) ;
   Tortue caouanne (Caretta caretta) ;
   Tortue olivâtre (Lepidochelys olivacea) ;
   Tortue de Riddley (Lepidochelys kempii) ;
   Tortue à écailles (Eretmochelys imbricata) ;
   Tortue verte (Chelonia mydas).
Les délibérations du conseil d'administration signées par le président sont transmises au ministre chargé de l'environnement. Elles sont exécutoires à l'expiration du délai de quinze jours qui suit leur réception, à moins que le ministre chargé de l'environnement n'ait fait connaître dans ce délai son refus motivé de les approuver ou sa décision de surseoir à leur application.
   Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont adressées au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé du budget. Elles sont exécutoires sauf opposition de l'un d'eux dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal.
   Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel. Toutes les autres décisions modificatives sont prises par le directeur, en accord avec le contrôleur financier, et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'institut.
   Il délibère notamment sur :
   - les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, et notamment de diffusion de ses travaux ;
   - les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel contractuel ;
   - le programme annuel des activités de l'établissement ;
   - le budget, les décisions rectificatives et les comptes financiers ;
   - les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ;
   - le rapport annuel d'activité ;
   - la création et la composition des comités prévus aux articles 12 et 13 ci-dessous.
   Le conseil d'administration autorise la signature des conventions visées à l'article 3, dernier alinéa, ci-dessus.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois [*périodicité*] par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés par leur suppléant. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement sur le même ordre du jour sans condition de quorum. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.
   Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
Le président du conseil d'administration, choisi parmi les membres du conseil, est nommé pour trois ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement.
   Le président convoque le conseil d'administration et en fixe l'ordre du jour.
   Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre chargé de l'environnement, le directeur de l'institut ou la majorité de ses membres le demandent.
   Le conseil désigne également un secrétaire pris en dehors de ses membres.
En liaison avec les institutions nationales et internationales intéressées, et notamment l'Agence européenne de l'environnement, l'Institut français de l'environnement (Ifen) a pour mission d'élaborer et de diffuser la documentation et l'information à caractère scientifique et statistique dans les domaines suivants :
   a) L'utilisation du sol et les ressources naturelles ;
   b) L'occupation du territoire et des paysages ;
   c) L'état de la faune, de la flore et des écosystèmes terrestres et marins ;
   d) La protection du littoral, de la montagne et des autres espaces protégés ou sensibles ;
   e) La qualité de l'eau et les déversements de polluants ;
   f) La qualité de l'air et les émissions de polluants atmosphériques ;
   g) La qualité des sols ;
   h) La gestion des déchets ;
   i) Les émissions sonores ;
   j) L'environnement urbain ;
   k) La dissémination des substances chimiques dangereuses pour l'environnement et leurs effets ;
   l) Les risques naturels et technologiques ;
   m) La perception et les pratiques socio-économiques de l'environnement.
   A cet effet, l'Institut français de l'environnement :
   1. Anime et coordonne la collecte, le traitement et la diffusion de l'information statistique et des données sur l'environnement et les risques naturels et technologiques ;
   2. Réalise les études tendant à améliorer la connaissance de l'état de l'environnement et de son évolution, notamment par l'élaboration d'indicateurs statistiques, de modèles de prévision et d'analyses socio-économiques, ou contribue à la réalisation de telles études ;
   3. Participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de programmes nationaux et internationaux d'observation, de surveillance et d'évaluation ;
   4. Contribue à la définition des orientations générales de la politique de formation dans son domaine de compétence et participe à sa mise en oeuvre.
Dans les domaines d'activités énumérés à l'article 2 ci-dessus, l'Institut français de l'environnement est notamment habilité à :
   a) Créer, éventuellement avec d'autres établissements, des laboratoires de terrain, des observatoires et des prototypes, et assurer des réalisations expérimentales ;
   b) Apporter son concours financier ou technique aux personnes et établissements publics ou privés pour les études et les investissements que ceux-ci entreprennent dans les domaines de son ressort ;
   c) Participer à l'activité de groupements d'intérêt économique, groupements d'intérêt public ou associations concourant aux mêmes fins ;
   d) Participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération bilatéraux et multilatéraux dans ses domaines de compétence.
   Dans son domaine de compétence, l'Institut français de l'environnement est également habilité à effectuer au profit de toute personne publique ou privée, française ou étrangère, des recherches, expertises ou études dans le cadre de conventions approuvées par son conseil d'administration.
Le conseil d'administration de l'institut comprend :
   1. Neuf représentants de l'Etat :
   - un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   - un représentant du ministre chargé de la recherche ;
   - un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
   - un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
   - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   - un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
   - un représentant du ministre chargé de la santé ;
   - un représentant du ministre chargé de la mer.
   2. Quatre membres de droit : le président de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, le président du conseil scientifique de l'institut, le directeur général de l'I.N.S.E.E. et le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
   3. Cinq personnalités qualifiées.
   4. Deux membres d'organismes ou professions concernés par la collecte ou l'utilisation des informations sur l'état de l'environnement.
   5. Trois élus locaux.
   6. Deux représentants du personnel de l'institut.
   Les membres du conseil d'administration, ainsi que leurs suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à l'exception :
   a) Des élus locaux qui sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des collectivités locales ;
   b) Des représentants du personnel qui sont élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
   Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Il est renouvelable. Toutefois, le mandat de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent prend fin à l'expiration de ces fonctions. En cas de vacance, par suite de démission ou pour toute autre cause, il est pourvu à la désignation du ou des nouveaux membres dans le délai de trois mois. Tout membre désigné pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
L'Institut français de l'environnement a accès à toutes les informations relatives à l'état de l'environnement collectées par les diverses administrations et établissements publics de l'Etat.
   Les données que l'institut collecte et élabore sont accessibles au public sous les réserves mentionnées aux articles 6 et 10 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée.
   L'Institut français de l'environnement publie, après avis du Haut Comité de l'environnement, un rapport annuel sur l'état de l'environnement.
Les ressources de l'Institut français de l'environnement comprennent notamment :
   1. Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat, des collectivités publiques et de tous les organismes publics et privés nationaux ou internationaux ;
   2. Le produit des participations ;
   3. Les rémunérations des services rendus et d'informations diffusées ;
   4. Le produit de taxes fiscales et redevances ou taxes d'apprentissage instituées à son profit ;
   5. Le produit des intérêts et du remboursement des avances consenties ;
   6. Le produit des cessions d'actifs ;
   7. Le produit des ventes de publications et les revenus tirés des brevets ou inventions ;
   8. Les revenus des biens meubles ou immeubles ;
   9. Les dons et legs,

 et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.