Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les élections des membres des conseils régionaux et du conseil central des pharmaciens d'officine, du conseil central des fabricants de produits spécialisés, du conseil central des droguistes et des répartiteurs de produits pharmaceutiques, du conseil central de la section D, du conseil national de l'ordre des pharmaciens, ont lieu au scrutin de liste, chaque électeur votant pour autant de candidats qu'il y a de membres à élire.

    Il est procédé à la fois à l'élection des membres titulaires et des membres suppléants. Les membres suppléants sont appelés à remplacer les membres titulaires dont le mandat prend fin avant la date normale de son expiration. Le remplacement se fait automatiquement lors de chaque vacance dûment constatée et en tenant compte du nombre de voix obtenues par chaque membre suppléant. Le nouveau membre ainsi appelé au conseil exerce son mandat pour une durée égale à celle du mandat qu'avait encore à remplir le membre qu'il remplace.
Les bulletins sont valables même s'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'y a de membres à désigner, y compris les suppléants. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés.

    Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître, ceux qui portent un signe de reconnaissance ou une mention injurieuse pour les candidats ou pour des tiers, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal.
Les dates des élections prévues pour la désignation des membres des organismes énumérés à l'article 1er du présent arrêté sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la population, sur proposition du conseil national de l'ordre des pharmaciens.

    Un mois après leur élection, les conseils régionaux intéressés se réuniront pour désigner les huit pharmaciens d'officine prévus à l'article 11 de l'ordonnance du 5 mai 1945.

    Il doit y avoir un intervalle d'un mois au moins entre la date de ces dernières élections et la date des élections pour la désignation des membres du conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Le bureau proclame le résultat de l'élection. Sont déclarés élus les candidats qui ont réuni le plus grand nombre de voix ; le ou les candidats qui ont réuni le plus grand nombre de suffrages après les membres titulaires sont élus membres suppléants.

    En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est proclamé.

    Le bureau juge provisoirement les difficultés qui s'élèvent sur les opérations ; ses décisions sont motivées.

    Il établit un procès-verbal de la séance et indique l'heure de son ouverture et l'heure de sa clôture. Les réclamations et décisions sont insérées au procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent y sont annexées.
Le dépouillement du scrutin a lieu au siège du conseil régional de l'ordre, au jour et à l'heure fixés par l'arrêté ministériel prévu à l'article 3 ci-dessus.

    Il est assuré par un bureau composé d'un inspecteur de la pharmacie, président, désigné par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du département siège du conseil régional, assisté du pharmacien le plus âgé et du pharmacien le plus jeune présents au moment de l'ouverture de la séance du dépouillement. Il est procédé à ce dépouillement par des scrutateurs désignés par le président. A défaut de scrutateurs, le dépouillement est effectué par les membres du bureau.

    Tous les pharmaciens inscrits à l'ordre national des pharmaciens et les inspecteurs des pharmacies ont librement accès, pendant toute la durée de l'opération, à la salle où a lieu le dépouillement.

    Le président du bureau a la police de la salle.
Les noms des électeurs ayant participé au scrutin sont pointés sur la liste électorale. Les noms des pharmaciens qui, bien qu'inscrits au tableau de l'ordre national des pharmaciens, n'ont pas participé au vote sont mentionnés au procès-verbal. Il y est également fait mention des personnes qui ont participé au vote sans remplir les conditions d'électorat. Les enveloppes adressées par ces personnes sont annexées au procès-verbal sans être décachetées.

    Après que le pointage a été effectué, les enveloppes extérieures sont décachetées et réunies afin d'être jointes au procès-verbal.
Les membres des conseils régionaux des pharmaciens sont élus par les praticiens habilités à exercer la pharmacie, c'est-à-dire régulièrement inscrits au tableau de la section A de l'ordre national des pharmaciens et non frappés d'une mesure de suspension.

    Les délégués de chaque département sont élus respectivement par les pharmaciens des départements auxquels ils appartiennent.
Le dépouillement du scrutin a lieu au siège du conseil régional de l'ordre, au jour et à l'heure fixés par l'arrêté ministériel prévu à l'article 3 ci-dessus.

    Il est assuré par un bureau composé d'un inspecteur des pharmacies, président, désigné par le directeur de la santé du département siège du conseil régional, assisté du pharmacien le plus âgé et du pharmacien le plus jeune présents au moment de l'ouverture de la séance du dépouillement. Il est procédé à ce dépouillement par des scrutateurs désignés par le président. A défaut de scrutateurs, le dépouillement est effectué par les membres du bureau.

    Tous les pharmaciens inscrits à l'ordre national des pharmaciens et les inspecteurs des pharmacies ont librement accès, pendant toute la durée de l'opération, à la salle où a lieu le dépouillement.

    Le président du bureau a la police de la salle.
Les dates des élections prévues pour la désignation des membres des organismes énumérés à l'article 1er du présent arrêté sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la population, sur proposition du conseil national de l'ordre des pharmaciens.

    Trois jours au moins après leur élection, les conseils régionaux intéressés se réuniront pour désigner les neuf pharmaciens d'officine prévus à l'article 528 du code de la santé publique.

    Il doit y avoir un intervalle de huit jours au moins entre la date de ces dernières élections et la date des élections pour la désignation des membres du conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Les dates des élections prévues pour la désignation des membres des organismes énumérés à l'article 1er du présent arrêté sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la population, sur proposition du conseil national de l'ordre des pharmaciens.

    Dix jours au moins après leur élection, les conseils régionaux intéressés se réuniront pour désigner les neuf pharmaciens d'officine prévus à l'article 11 de l'ordonnance du 5 mai 1945 complétée par la loi du 8 avril 1946.

    Il doit y avoir un intervalle de vingt jours au moins entre la date de ces dernières élections et la date des élections pour la désignation des membres du conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Le président du conseil régional de l'ordre adresse aux pharmaciens de la région huit jours au moins avant la date fixée pour les élections [*délai*] deux enveloppes d'un modèle spécial destinées à être utilisées pour le vote.

    Dans la première enveloppe, le pharmacien électeur place, à l'exclusion de toute autre indication, la liste des candidats pour lesquels il a décidé de voter. Cette enveloppe fermée, sur laquelle aucune mention ne doit être portée, est placée dans la seconde enveloppe adressée au président du conseil régional de l'ordre. Elle doit comporter, à peine de nullité du vote, l'indication du nom et de l'adresse du pharmacien votant et la mention : "Elections à l'ordre des pharmaciens".

    L'enveloppe extérieure est à son tour fermée et expédiée comme pli recommandé au conseil régional de l'ordre des pharmaciens.

    Chaque électeur a la faculté de déposer lui-même entre les mains du président du conseil régional de l'ordre ou de son représentant son bulletin de vote inséré dans les deux enveloppes visées au présent article.
Ne pourront lesdits préposés refuser les remises réclamées que dans les deux cas suivants :
   1° Sur le fondement d'opposition dans leurs mains, soit sur la généralité de la consignation, soit sur la portion réclamée, soit sur la personne requérante ;
   2° Sur le défaut de régularité des pièces produites à l'appui de la réquisition.
   Ils devront, dans ce cas, avant l'expiration du dixième jour, dénoncer lesdites oppositions ou irrégularités aux requérants, par signification au domicile élu, et ne seront contraignables que dix jours après la signification des mainlevées ou du rapport des pièces régularisées.
   Les frais de cette dénonciation seront à la charge des parties réclamantes, à moins qu'elles n'aient fait juger contre le préposé que son refus était mal fondé, auquel cas les frais seront à la charge de ce dernier, sans répétition contre la Caisse des dépôts et consignations, sauf le cas où son refus aurait été approuvé par le directeur général.
Les réactifs de laboratoire destinés à la détection des antigènes et des anticorps antirétrovirus responsables du Sida pourront être contrôlés sur sa demande par le Laboratoire national de la santé.
   Ce contrôle sera effectué à l'aide de références que les distributeurs de ces réactifs pourront se procurer dans des conditions qui leur seront précisées par le Laboratoire national de la santé.
   Les distributeurs devront mettre à la disposition du Laboratoire national de la santé les réactifs nécessaires à ces contrôles ainsi que l'appareillage propre à ces réactifs.
Les indemnités prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus sont prises en compte pour le calcul des avantages statutaires prévus aux articles 10, 11, 12, 13, 14 et 15 du décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 modifié susvisé. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'avantage statutaire prévu à l'article 19 du même décret.
   Elles suivent l'évolution des traitements de la fonction publique.
Les internes en médecine des régions sanitaires nommés antérieurement à la réforme des études médicales et les internes en psychiatrie autres que ceux prévus à l'article 3 perçoivent une indemnité mensuelle dont le montant net fixé ainsi qu'il suit  :

    VALEUR au 1er janvier 1985 :

    Pour les internes effectuant leur deuxième, troisième et quatrième semestre d'internat ... 850 Francs.

    Pour les internes effectuant leur troisième et quatrième année d'internat :

    - à compter du 1er avril 1985 ... 1000 F

    - à compter du 1er octobre 1985 ... 1325 F.
Les internes en médecine et en pharmacie visés à l'article 1er du décret du 2 septembre 1983 susvisé et les résidents en médecine perçoivent pendant les deuxième, troisième et quatrième semestres de fonctions une indemnité de sujétions particulières dont le montant net mensuel est fixé ainsi qu'il suit :

    Pour les internes placés sur des postes agréés pour une spécialité au moins ou placés sur des postes agréés pour la filière de santé publique de recherche médicale ou de pharmacie ...    VALEUR au 1er janvier 1985 : 1500 Francs.

    Pour les internes placés sur des postes non agréés pour une spécialité et pour les résidents en médecine ...

    Valeur au 1er janvier 1985 : 650 Francs.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables :

    - aux internes en psychiatrie recrutés au cours de l'année universitaire 1983-1984 en application du décret n° 84-141 du 27 février 1984, à l'exception de ceux recrutés au concours d'Ile-de-France ;

    - aux internes en psychiatrie recrutés en application du décret n° 84-872 du 28 septembre 1984, à l'exception de ceux recrutés au concours d'Ile-de-France au titre de l'année universitaire 1984-1985 :

    - aux internes recrutés en application de l'arrêté du 10 mai 1984 relatif au concours de l'internat en médecine du Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts.
Les indemnités prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus ne sont pas prises en compte pour le calcul des avantages statutaires prévus aux articles 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 19 du décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 susvisé.
   Elles suivent l'évolution des traitements de la fonction publique.
Sont considérés comme médecins spécialistes qualifiés au regard de la législation de la sécurité sociale, à la condition qu'ils exercent exclusivement la discipline pour laquelle ils ont été qualifiés, les médecins à qui a été reconnu, en vertu de l'article 12 du code de déontologie médicale et pour les disciplines ci-après visées à l'article 2 du règlement relatif à la qualification, annexé à l'arrêté du 9 janvier 1957 modifié le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste :

    Chirurgie générale.

    Ophtalmologie.

    Oto-rhino-laryngologie.

    Stomatologie.

    Electroradiologie.

    Gynécologie-obstétrique.

    Dermato-vénéréologie.

    Pneumo-phtisiologie.

    Neuro-psychiatrie.

    Pédiatrie.

    Cardiologie et médecine des affections vasculaires.

    Neuro-chirurgie.

    Médecine des maladies de l'appareil digestif.

    Rhumatologie.

    Anesthésiologie.

    Médecine interne.

    Neurologie.

    Psychiatrie.

    Rééducation et réadaptation fonctionnelles.

    Néphrologie.

    Chirurgie orthopédique :

    Endocrinologie et maladies métaboliques.

    Anatomie et cytologie pathologiques humaines.

   Par dérogation à la règle prévue au premier paragraphe, l'ophtalmologie et l'oto-rhino-laryngologie peuvent être exercées simultanément par les médecins qui exerçaient ces deux disciplines en qualité de spécialistes à la date du 19 septembre 1962.

    Sont également considérés comme médecins spécialistes qualifiés au regard de la législation de la sécurité sociale les médecins à qui a été reconnu, au titre de l'article 12 du code de déontologie, le droit de faire état de la qualité de médecin compétent en urologie, gynécologie ou obstétrique, à la condition que ces médecins exercent soit exclusivement la discipline considérée, soit simultanément deux de ces disciplines, ou simultanément une ou deux de ces disciplines et la chirurgie générale.
   Les listes des médecins visés ci-dessus sont notifiées au ministre du travail par le ministre de la santé publique et de la population.
Sont considérés comme médecins spécialistes qualifiés au regard de la législation de la sécurité sociale, à la condition qu'ils exercent exclusivement la discipline pour laquelle ils ont été qualifiés, les médecins à qui a été reconnu, en vertu de l'article 12 du code de déontologie médicale et pour les disciplines ci-après visées à l'article 2 du règlement relatif à la qualification, annexé à l'article du 9 janvier 1957 modifié le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste :

    Chirurgie générale.

    Ophtalmologie.

    Oto-rhino-laryngologie.

    Stomatologie.

    Electroradiologie.

    Gynécologie-obstétrique.

    Dermato-vénéréologie.

    Pneumo-phtisiologie.

    Neuro-psychiatrie.

    Pédiatrie.

    Cardiologie et médecine des affections vasculaires.

    Neuro-chirurgie.

    Médecine des maladies de l'appareil digestif.

    Rhumatologie.

    Anesthésiologie.

    Médecine interne.

    Neurologie.

    Psychiatrie.

    Rééducation et réadaptation fonctionnelles.

    Néphrologie.
   Par dérogation à la règle prévue au premier paragraphe, l'ophtalmologie et l'oto-rhino-laryngologie peuvent être exercées simultanément par les médecins qui exerçaient ces deux disciplines en qualité de spécialistes à la date du 19 septembre 1962.
   Sont également considérés comme médecins spécialistes qualifiés au regard de la législation de la sécurité sociale les médecins à qui a été reconnu, au titre de l'article 12 du code de déontologie, le droit de faire état de la qualité de médecin compétent en urologie, gynécologie ou obstétrique, à la condition que ces médecins exercent soit exclusivement la discipline considérée, soit simultanément deux de ces disciplines, ou simultanément une ou deux de ces disciplines et la chirurgie générale.
   Les listes des médecins visés ci-dessus sont notifiées au ministre du travail par le ministre de la santé publique et de la population.
Sont considérés comme médecins spécialistes qualifiés au regard de la législation de la sécurité sociale, à la condition qu'ils exercent exclusivement la discipline pour laquelle ils ont été qualifiés, les médecins à qui a été reconnu, en vertu de l'article 12 du code de déontologie médicale et pour les disciplines ci-après visées à l'article 2 du règlement relatif à la qualification, annexé à l'arrêté du 9 janvier 1957 modifié le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste :

    Chirurgie générale.

    Ophtalmologie.

    Oto-rhino-laryngologie.

    Stomatologie.

    Electroradiologie.

    Gynécologie-obstétrique.

    Dermato-vénéréologie.

    Pneumo-phtisiologie.

    Neuro-psychiatrie.

    Pédiatrie.

    Cardiologie et médecine des affections vasculaires.

    Neuro-chirurgie.

    Médecine des maladies de l'appareil digestif.

    Rhumatologie.

    Anesthésiologie.

    Médecine interne.

    Neurologie.

    Psychiatrie.

    Rééducation et réadaptation fonctionnelles.

    Néphrologie.

    Chirurgie orthopédique.

    Endocrinologie et maladies métaboliques.
   Par dérogation à la règle prévue au premier paragraphe, l'ophtalmologie et l'oto-rhino-laryngologie peuvent être exercées simultanément par les médecins qui exerçaient ces deux disciplines en qualité de spécialistes à la date du 19 septembre 1962.
   Sont également considérés comme médecins spécialistes qualifiés au regard de la législation de la sécurité sociale les médecins à qui a été reconnu, au titre de l'article 12 du code de déontologie, le droit de faire état de la qualité de médecin compétent en urologie, gynécologie ou obstétrique, à la condition que ces médecins exercent soit exclusivement la discipline considérée, soit simultanément deux de ces disciplines, ou simultanément une ou deux de ces disciplines et la chirurgie générale.
   Les listes des médecins visés ci-dessus sont notifiées au ministre du travail par le ministre de la santé publique et de la population.
Sont considérés comme médecins spécialistes qualifiés au regard de la législation de la sécurité sociale, à la condition qu'ils exercent exclusivement la discipline pour laquelle ils ont été qualifiés, les médecins à qui a été reconnu, en vertu de l'article 12 du code de déontologie médicale et pour les disciplines ci-après visées à l'article 2 du règlement relatif à la qualification, annexé à l'arrêté du 9 janvier 1957 modifié le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste :

    Chirurgie générale.

    Ophtalmologie.

    Oto-rhino-laryngologie.

    Stomatologie.

    Electroradiologie.

    Gynécologie-obstétrique.

    Dermato-vénéréologie.

    Pneumo-phtisiologie.

    Neuro-psychiatrie.

    Pédiatrie.

    Cardiologie et médecine des affections vasculaires.

    Neuro-chirurgie.

    Médecine des maladies de l'appareil digestif.

    Rhumatologie.

   Par dérogation à la règle prévue au premier paragraphe, l'ophtalmologie et l'oto-rhino-laryngologie peuvent être exercées simultanément par les médecins qui exerçaient ces deux disciplines en qualité de spécialistes à la date du 19 septembre 1962.

    Sont également considérés comme médecins spécialistes qualifiés au regard de la législation de la sécurité sociale les médecins à qui a été reconnu, au titre de l'article 12 du code de déontologie, le droit de faire état de la qualité de médecin compétent en urologie, gynécologie ou obstétrique, à la
Sont considérés comme médecins spécialistes qualifiés au regard de la législation de la sécurité sociale, à la condition qu'ils exercent exclusivement la discipline pour laquelle ils ont été qualifiés, les médecins à qui a été reconnu, en vertu de l'article 12 du code de déontologie médicale et pour les disciplines ci-après visées à l'article 2 du règlement relatif à la qualification, annexé à l'arrêté du 9 janvier 1957 modifié le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste :

    Chirurgie générale.

    Ophtalmologie.

    Oto-rhino-laryngologie.

    Stomatologie.

    Electroradiologie.

    Gynécologie-obstétrique.

    Dermato-vénéréologie.

    Pneumo-phtisiologie.

    Neuro-psychiatrie.

    Pédiatrie.

    Cardiologie et médecine des affections vasculaires.

    Neuro-chirurgie.

    Médecine des maladies de l'appareil digestif.

    Rhumatologie.

   Par dérogation à la règle prévue au premier paragraphe, l'ophtalmologie et l'oto-rhino-laryngologie peuvent être exercées simultanément.

    Sont également considérés comme médecins spécialistes qualifiés au regard de la législation de la sécurité sociale les médecins à qui a été reconnu, au titre de l'article 12 du code de déontologie, le droit de faire état de la qualité de médecin compétent en urologie, gynécologie ou obstétrique, à la condition que ces médecins exercent soit exclusivement la discipline considérée, soit simultanément deux de ces disciplines, ou simultanément une ou deux de ces disciplines et la chirurgie générale.
   Les listes de médecins visés ci-dessus sont notifiées au ministre du travail par le ministre de la santé publique et de la population.
Sont considérés comme médecins spécialistes qualifiés au regard de la législation de la sécurité sociale, à la condition qu'ils exercent exclusivement la discipline pour laquelle ils ont été qualifiés, les médecins à qui a été reconnu, en vertu de l'article 12 du code de déontologie médicale et pour les disciplines ci-après visées à l'article 2 du règlement relatif à la qualification, annexé à l'article du 9 janvier 1957 modifié le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste :

    Chirurgie générale.

    Ophtalmologie.

    Oto-rhino-laryngologie.

    Stomatologie.

    Electroradiologie.

    Gynécologie-obstétrique.

    Dermato-vénéréologie.

    Pneumo-phtisiologie.

    Neuro-psychiatrie.

    Pédiatrie.

    Cardiologie et médecine des affections vasculaires.

    Neuro-chirurgie.

    Médecine des maladies de l'appareil digestif.

    Rhumatologie.

    Anesthésiologie.

    Médecine interne.
   Par dérogation à la règle prévue au premier paragraphe, l'ophtalmologie et l'oto-rhino-laryngologie peuvent être exercées simultanément par les médecins qui exerçaient ces deux disciplines en qualité de spécialistes à la date du 19 septembre 1962.
   Sont également considérés comme médecins spécialistes qualifiés au regard de la législation de la sécurité sociale les médecins à qui a été reconnu, au titre de l'article 12 du code de déontologie, le droit de faire état de la qualité de médecin compétent en urologie, gynécologie ou obstétrique, à la condition que ces médecins exercent soit exclusivement la discipline considérée, soit simultanément deux de ces disciplines, ou simultanément une ou deux de ces disciplines et la chirurgie générale.
   Les listes des médecins visés ci-dessus sont notifiées au ministre du travail par le ministre de la santé publique et de la population.
Les centres antipoisons assurent, dans le cadre d'un centre hospitalier et universitaire, une mission de consultation médicale téléphonique fonctionnant 24 heures sur 24 pour répondre aux appels concernant les problèmes d'ordre toxicologique. Ils collectent systématiquement toutes les observations cliniques dont ils ont connaissance sur les incidents ou accidents apparemment liés à l'emploi de produits toxiques.

    Ils sont agréés par arrêté du ministre de la santé.
Le centre national de pharmacovigilance a pour but de rassembler et centraliser les informations sur les effets adverses ou imprévus des médicaments qui lui sont communiqués par :

    Les autorités sanitaires ;

    Les ordres des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes ;

    Les centres antipoisons ;

    Les fabricants de produits pharmaceutiques ;

    Les centres de pharmacovigilance visés à l'article 2 ;

    Toutes personnes physiques ou morales.

    Le centre national de pharmacovigilance transmet les informations recueillies à la commission de pharmacovigilance instituée par l'article 6 du présent arrêté.
Le centre national de pharmacovigilance est administré par un conseil composé de membres élus par l'assemblée générale dudit centre, de membres de droit et de membres nommés par le ministre chargé de la santé.

    Sont membres de droit du conseil d'administration :

    Le président du conseil national de l'ordre des médecins ;

    Le président du conseil national de l'ordre des pharmaciens ;

    Un représentant du groupement des centres de lutte contre les intoxications ;

    Le président du syndicat national de l'industrie pharmaceutique.

    Est nommé par le ministre chargé de la santé :

    Un représentant des centres de pharmacovigilance hospitalière.
La commission de pharmacovigilance instituée auprès du ministre chargé de la santé a pour mission :

    1° D'évaluer le degré de validité des informations reçues et transmises par le centre national de pharmacovigilance ;

    2° De procéder aux vérifications jugées nécessaires.

    Les vérifications sont confiées à un ou plusieurs membres de la commission ou à des rapporteurs ou à des consultants extérieurs à ladite commission. Les rapporteurs et consultants sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
La commission de toxicovigilance a pour mission :

    1° D'évaluer le degré de validité des informations relatives aux toxiques non médicamenteux transmises par les centres anti-poisons, les centres de toxicovigilance ou tout autre organisme ;

    2° De procéder aux vérifications jugées nécessaires.

    Les vérifications sont confiées à un ou plusieurs membres des commissions ou à des rapporteurs ou à des consultants extérieurs à ladite commission. Les rapporteurs et consultants sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les centres antipoisons peuvent se constituer en centres de toxicovigilance. Dans ce cas, outre la mission décrite à l'article 9, ils assurent localement la coordination pluridisciplinaire pour la surveillance et la prévention des intoxications, notamment par un recueil systématique auprès de toutes les structures amenées à traiter des intoxications aiguës ou chroniques, des informations cliniques sur les incidents ou accidents apparemment liés à l'emploi de produits toxiques non médicamenteux et par la mise en place des enquêtes décidées au plan national.

    A cet effet, il est créé dans chaque centre de toxicovigilance un comité de coordination associant les divers services hospitaliers ou extra-hospitaliers concernés par la toxicovigilance.

    Les centres de toxicovigilance sont agréés par arrêté du ministre de la santé.
La commission de toxicopharmacovigilance est composée comme suit :

      Le président de la commission de pharmacovigilance ;

      Le président de la commission de toxicovigilance ;

      Le directeur général de la santé ;

      Le directeur de la pharmacie et du médicament ;

      Le directeur général de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ;

      Le chef de la division Organisation et méthodes informatiques du ministère chargé de la santé ;

      Deux membres de la commission de pharmacovigilance désignés par celle-ci ;

      Deux membres de la commission de toxicovigilance désignés par celle-ci.

    La présidence est assurée alternativement par le directeur général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament.

    Le secrétariat de la commission de toxicopharmacovigilance est assuré conjointement par la direction générale de la santé et la direction de la pharmacie et du médicament en fonction de leurs attributions respectives.
Les centres de pharmacovigilance hospitalière sont organisés, à la demande du ministre chargé de la santé, dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires auprès d'un service de pharmacologie clinique ou de pharmacologie ou d'un centre antipoisons.

    Ils ont notamment pour mission ;

    De recueillir systématiquement, dans le plus grand nombre possible de services hospitaliers, notamment auprès des centres de toxicovigilance et des centres antipoisons, des informations sur tous les accidents graves apparemment liés à l'emploi de produits pharmaceutiques et sur tous les incidents et accidents dont on est en droit de soupçonner qu'ils peuvent être en relation avec l'emploi d'un produit pharmaceutique ;

    De mettre en place et de suivre localement les enquêtes décidées sur le plan national.
La commission de toxicovigilance est composée comme suit :

    Trois membres de droit :

      Le directeur général de la santé ou son représentant ;

      Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;

      Le directeur général de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant.

    Vingt membres nommés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence :

      Trois toxicologues cliniciens, dont un pédiatre ;

      Trois représentants des centres de toxicovigilance ;

      Six représentants des centres anti-poisons ;

      Deux médecins du travail ;

      Un médecin légiste ;

      Un médecin vétérinaire ;

      Deux experts en toxicologie expérimentale ;

      Un toxicologue analyste ;

      Un spécialiste de la recherche en cancérogénèse.

    Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé.

    Le président est nommé par le ministre chargé de la santé pour une durée de deux ans.

    La commission informe le conseil supérieur d'hygiène publique de France des travaux et recherches de la commission et lui transmet le compte rendu des réunions. Elle donne lorsqu'il y a lieu un avis qui est transmis au ministre chargé de la santé.
La commission de pharmacovigilance est composée comme suit :

    Trois membres de droit :

    Le directeur général de la santé ou son représentant ;

    Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;

    Le directeur général de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant.

    Vingt-deux membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de deux ans :

    Huit membres, dont au moins quatre cliniciens proposés par le centre national de pharmacovigilance ;

    Neuf toxicologues ou pharmacologues ;

    Deux pharmaciens hospitaliers ;

    Trois cliniciens.

    Le président est désigné par le ministre chargé de la santé parmi les membres de la commission de pharmacovigilance pour une durée d'un an.

    Le vice-président est désigné par le ministre chargé de la santé parmi les membres de la commission de pharmacovigilance pour une durée d'un an.

    En cas d'absence du président et du vice-président, le ministre chargé de la santé nomme un président de séance.

    Le secrétariat de la commission de pharmacovigilance est assuré par la direction de la pharmacie et du médicament.

    La commission de pharmacovigilance informe le centre national de pharmacovigilance des résultats des travaux et des recherches de la commission et lui transmet le compte rendu des réunions ; elle donne lorsqu'il y a lieu un avis au ministre chargé de la santé.
Les gardiennes doivent être âgées de dix-huit ans au moins et soixante-cinq ans au plus et doivent être munies de l'autorisation prévue à l'article L. 169 du code de la santé.
   Elles sont rémunérées par l'établissement et sont placées sous l'autorité de la personne chargée de la direction de la crèche qui en assure le recrutement.
Lorsqu'un enfant est malade ou est victime d'un accident, la directrice doit en avertir au plus tôt le médecin de la crèche ou le médecin traitant et appliquer les mesures qu'il préconise. L'enfant ne peut être admis dans la crèche durant sa maladie qu'avec l'accord du médecin de la crèche et dans les conditions fixées par ce dernier.
   En cas d'urgence, la directrice prend les mesures nécessaires et en avise immédiatement le médecin chargé de la protection maternelle et infantile.
Suivant le nombre des gardiennes de la crèche familiale, le personnel doit comprendre :
   Pour un effectif inférieur à quarante gardiennes, une personne chargée de la direction de la crèche ;
   Pour un effectif supérieur à quarante gardiennes, une personne chargée de la direction de la crèche et un adjoint.
   Les adjoints de la directrice sont titulaires de l'un des diplômes d'Etat de sage-femme, de puéricultrice, d'infirmier ou d'éducateur de jeunes enfants.
L'effectif du personnel chargé de la surveillance des soins et de l'éducation des enfants est d'un agent pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un agent pour huit enfants qui marchent [*nombre*].
   La moitié au moins de ce personnel doit être titulaire du certificat d'auxiliaire de puériculture [*quota*].
   Dans les crèches d'une capacité supérieure à quarante places, le personnel devra comprendre une personne titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
La personne qui assure la direction de la crèche doit tenir :
   1° Un registre matricule sur lequel sont inscrits les nom, prénoms, date et lieu et naissance de chaque enfant, les nom, adresses, professions et numéros de téléphone personnels et professionnels des personnes qui en assurent la charge effective et permanente, le nom et le numéro de téléphone du médecin traitant de l'enfant. Ce registre doit également mentionner, le cas échéant, les noms et prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro de téléphone des gardiennes avec le nom des enfants qu'elles ont en garde. La date d'admission de chaque enfant et la date et le motif de son retrait doivent y être portés ;
   2° Un registre général sur lequel sont consignées les observations et directives du médecin de l'établissement ainsi que celles des fonctionnaires et agents publics habilités à le contrôler ;
   3° ... ;
   4° Les dossiers individuels des enfants dans lesquels sont consignées toutes les observations concernant leur santé, leur développement physique et psycho-affectif et leur adaptation à la crèche.
La personne qui assure la direction de la crèche est chargée de son organisation ; elle peut être chargée de la gestion administrative et financière de l'établissement ; elle exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel.
   Lorsqu'elle ne recrute pas directement les agents de la crèche, elle est obligatoirement consultée lors de leur affectation dans son établissement.
   De même, lorsqu'elle ne prononce pas elle-même les décisions d'admission et de retrait des enfants, elle est obligatoirement consultée sur ces décisions.
   Elle établit et entretient des relations avec les personnes qui assurent la charge effective et permanente des enfants.
   Elle participe à la formation individuelle et collective et à l'éducation sanitaire et sociale des agents de la crèche.
   Elle dispose en outre, en tant que de besoin, de la collaboration de techniciens qualifiés, et notamment d'assistantes sociales, de psychologues, d'éducateurs de jeunes enfants, de secrétaires médico-sociales et d'agents administratifs ou comptables.
   Elle doit envoyer à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, dans la forme et suivant la périodicité qui lui sont indiquées, les renseignements relatifs à la gestion de l'établissement et, notamment, à son taux d'occupation.
   Elle est tenue de signaler au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, tout accident grave survenu dans les locaux de l'établissement ou à l'occasion de son fonctionnement.
Les locaux de la crèche doivent être conformes aux règlements de sécurité et aménagés de telle sorte que la surveillance des enfants soit aisée.
   Ils doivent être correctement éclairés, aérés et chauffés, et disposer d'installations sanitaires correspondant aux besoins des enfants.
   Ils doivent être adaptés au repos, à la toilette, aux jeux et à la préparation des aliments et aux repas des enfants. Ils doivent permettre l'isolement des enfants malades ou suspects de maladie.
Le nombre des pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires est fixé à :
   Un pharmacien assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée [*TVA*] compris entre 2 700 000 F et 5 400 000 F ;
   Un deuxième assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe de 5 400 001 F à 8 100 000 F.
   Au-delà de ce chiffre d'affaires, à un assistant supplémentaire par tranche de 2 700 000 F en cours de réalisation.
A compter du 1er janvier 1987 [*date d'effet*], le prix de vente du lait humain recueilli et traité dans les lactariums est fixé à 188,50 F le litre pour le lait frais ou congelé et à 227 F [*francs*] les 100 grammes (quantité susceptible de reconstituer un litre de lait humain) pour le lait lyophilisé.
Lorsque l'effectif des praticiens cités à l'article 6 ci-dessus est insuffisant pour assurer la participation au service de garde sans dépasser les normes prévues à l'article précédent, il est fait appel aux attachés médicaux à l'hôpital, volontaires pour assurer une participation au service de garde, en complément des vacations dues à l'établissement.
   Il peut être fait appel à des praticiens extérieurs à l'établissement, inscrits, sur leur demande, sur une liste arrêtée par le directeur de l'établissement ou le directeur responsable du secteur de garde, sur proposition des commissions médicales consultatives concernées.
   A défaut de candidats ou de propositions des commissions médicales consultatives, une liste de praticiens devant participer à la garde est arrêtée par le préfet, après avis du médecin inspecteur régional de la santé.
Sans préjudice des dispositions relatives aux obligations des internes et des étudiants hospitaliers, participent au service de garde tous les praticiens à temps plein ou à temps partiel, soit :
   a) Dans les services hospitaliers faisant partie des centres hospitaliers et universitaires :
   Les professeurs titulaires-chefs de service et les professeurs à titre personnel, les professeurs sans chaire et les maîtres de conférences agrégés-chefs de service ou non, les chefs de travaux des universités-assistants des hôpitaux et les chefs de clinique ou assistants des universités-assistants des hôpitaux ;
   Les personnels hospitaliers ayant fait l'objet d'une intégration avec effet différé ou qui, n'ayant pas demandé ou obtenu leur intégration ont conservé leur régime antérieur en application de l'article 8 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée ;
   Les spécialistes et adjoints des cadres hospitaliers temporaires prévus par le décret n° 66-402 du 14 juin 1966 susvisé;
   b) Dans les services hospitaliers des centres hospitaliers régionaux placés hors centres hospitaliers et universitaires et dans les centres hospitaliers et dans tous les hôpitaux publics, à l'exception des hôpitaux locaux :
    - les médecins, chirurgiens, spécialistes, y compris les anesthésistes-réanimateurs et biologistes chefs de service ou adjoints et les assistants, ainsi que les médecins des services antituberculeux et les médecins des hôpitaux psychiatriques, les assistants d'anesthésie-réanimation et les médecins adjoints ancien régime.
   Les praticiens qui sont autorisés à accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique peuvent être dispensés, à leur demande, des services de gardes et astreintes.
Dans tous les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux, y compris dans les établissements visés à l'article 25 de la loi du 31 juillet 1968 susvisée et dans chaque établissement annexe ou groupe hospitalier des centres hospitaliers régionaux et des administrations hospitalières de Paris, Lyon et Marseille, les règlements intérieurs des hôpitaux organisent l'activité et l'horaire des services médicaux en distinguant un service normal de jour et un service de garde.
Le service normal de jour comprend :
   Les services médicaux quotidiens du matin et de l'après-midi de chacun des six jours ouvrables auprès des malades hospitalisés et des consultants externes ;
   les activités d'enseignement dissociables des activités de soins et effectuées hors de l'établissement pendant le temps dû au service ;
   les autres activités extra-hospitalières assurées par les praticiens de l'hôpital dans les organismes liés par convention, notamment en application de l'article 25 de la loi susvisée du 31 juillet 1968 ;
   pour les praticiens exerçant à plein temps, les activités de secteur privé prévues par les textes réglementaires.
   L'ensemble des besoins du service normal de jour est couvert par les onze demi-journées dues par les praticiens à plein temps, sous réserve et des dispositions de l'article 13 ci-dessous, par les demi-journées dues par les praticiens à temps partiel, et, le cas échéant, par les demi-journées dues par les attachés des hôpitaux assurant un service à la vacation.    Une demi-journée du service normal de jour peut, dans l'intérêt du service, être déplacée sur un horaire tardif ou, dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessous, intégrée dans le service de garde. Elle demeure comptée dans le service normal de jour.
2° Indemnisation des participations au service de garde
      A. - Ces participations sont indemnisées sur la base de taux forfaitaires communs à tous les praticiens concernés quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent et selon les textes réglementaires qui leur sont applicables.
   Ces taux, ainsi que les limites des plafonds qui évoluent en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique, sont fixés ainsi qu'il suit :

 TAUX À COMPTER

 du 1er décembre 1999

 En francs

 En euros

 1. Service de garde sur place :
   - indemnités pour une garde

 1 521

 232 
   - indemnité pour une demi-garde
  761

 116 
   - indemnité pour une demi-garde de 18 h 30 à 1 heure du matin
  707

 108 
   - indemnité pour une demi-garde de 1 heure du matin à 8 h 30
  814

 124 

 2. Service de garde par astreinte :
   I. - Astreinte opérationnelle :
      a) Indemnité pour une astreinte
  234
 36 
      Indemnité pour une demi-astreinte
  117
 18 
      b) Indemnité due pour chaque déplacement
  327
 50 

Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder :
   - au titre d'une demi-astreinte opérationnelle
  761

 116 
   - au titre d'une astreinte opérationnelle

 1 521

 232 
   II. - Astreinte de sécurité :
      a) Indemnité pour une astreinte
  153
 23 

 Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder :
   - pour quatre semaines

 1 224

 187 
   - pour cinq semaines

 1 530

 233 
      b) Indemnité due pour chaque déplacement
  327
 50 

 Les indemnités versées au titre d'une astreinte de sécurité ne peuvent excéder le taux fixé pour une garde.

 3. Déplacements exceptionnels :
   a) Ils ne donnent lieu à aucune indemnité.
   b) Indemnité due pour chaque déplacement
  327
 50 

 4. Pour un même praticien, le montant cumulé des indemnités perçues pour ses participations au service de garde sous forme de permanence à l'hôpital ou d'astreinte à domicile ne peut excéder :
   - pour quatre semaines

 15 210

 2 319 
   - pour cinq semaines

 19 013

 2 898 

 Les indemnités perçues dans le cadre des interventions hors service normal prévues au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 1973 modifié ne sont pas comptées dans ce plafond.

 5. Lorsqu'un déplacement conduit à des actes thérapeutiques nécessitant la présence du praticien pour une durée supérieure à 4 heures, l'astreinte se transforme en demi-garde.
Au plus tard le 10 de chaque mois, le directeur de l'établissement ou le directeur responsable du service de garde arrête l'état récapitulatif des participations au service de garde effectuées au cours du mois précédent. Cet état décompte pour chaque praticien le nombre de permanences à l'hôpital, effectuées sous déduction, le cas échéant, de celles incluses dans le service normal, conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessus, et celui des gardes par astreintes à domicile, avec indication du nombre des appels et heures de présence consécutifs à chaque garde. L'extrait qui le concerne est adressé à chaque praticien.
   Lorsque cet état récapitulatif est arrêté par le directeur responsable d'un secteur de garde, il en est transmis copie à chaque directeur d'établissement concerné.
Chaque praticien effectuant une garde à domicile note sur un carnet à double feuillet, unique pour l'établissement et déposé au service des urgences [*mentions obligatoires*]:
   Le nombre et l'heure des appels reçus au cours de la nuit ;
   Ses heures d'arrivée et de départ de l'hôpital ;
   Le nom des malades soignés et, par référence à la nomenclature des actes médicaux, l'indication des soins dispensés.
Les appels faits aux praticiens à plein temps au bénéfice de leurs malades personnels admis dans les lits mis à leur disposition en vertu de l'article 12 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 ou de l'article 9 du décret n° 61-946 du 24 août 1961 ne donnent pas lieu ni à récupération, ni à indemnisation.
   Les déplacements effectués pour assurer un service de garde ne donnent pas lieu au remboursement de frais de transport ni à l'octroi d'indemnités kilométriques. Toutefois, si le service de garde est organisé entre plusieurs hôpitaux conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus, les frais de déplacement des praticiens à temps plein ou à temps partiel appelés à se rendre dans un établissement autre que celui dans lequel ils exercent leurs fonctions sont remboursés sur la base d'indemnités kilométriques dans les conditions et limites prévues pour les membres du personnel hospitalier visés au livre IX du code de la santé publique.
Au vu de l'état récapitulatif visé à l'article précédent, le directeur liquide le montant des indemnités dues aux praticiens de son établissement ou, le cas échéant, aux praticiens extérieurs rattachés en appliquant aux services faits le barème fixé à l'article 14 ci-dessus.
   Les mandatements sont présentés au comptable sous forme d'état collectif pour chaque mois et sont accompagnés du tableau mensuel de service visé à l'article 12 ci-dessus, préalablement annoté des modifications qui lui auraient été apportées et arrêté par le directeur de l'établissement comme état des services faits.
Les tableaux mensuels nominatifs du service de garde sont établis avant le 20 de chaque mois [*date limite*], pour le mois suivant.
   Ces tableaux comportent l'indication détaillée de chaque temps de permanence à l'hôpital ou de garde par astreinte à domicile, en précisant chaque fois le nom et les qualités du praticien qui en est chargé. Ce tableau est notifié aux directeurs d'établissement et aux médecins chefs de service concernés et affiché dans les services.
   Le directeur de l'établissement ou, selon le cas, le directeur responsable du secteur de garde communique à chaque praticien l'extrait du tableau le concernant.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté :
   les fractions d'heures sont négligées ou comptées pour une heure selon qu'elles sont inférieures ou supérieures à la demi-heure ;
   la période hebdomadaire commence le lundi matin à 8 h 30 et s'achève le lundi suivant à la même heure ;
   la période mensuelle commence le premier lundi de chaque mois à 8 h 30 et s'achève le premier lundi du mois suivant à la même heure, chaque période mensuelle comportant ainsi quatre ou cinq semaines entières.
La participation au service de garde à l'hôpital ou par astreinte à domicile peut donner lieu à récupération à condition que le fonctionnement continu du service soit assuré en service normal de jour pendant douze demi-journées par semaine ou pendant six demi-journées complétées par six demi-journées en service de garde à l'hôpital ou par astreinte à domicile dans les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 15 février 1973 susvisé.
   Dans ce cas, les intéressés peuvent récupérer les gardes effectuées, après accord des praticiens responsables des services ou départements concernés, dans les conditions et limites fixées ci-après :
    - une journée pour une garde :
    - une demi-journée pour deux demi-gardes ou deux astreintes opérationnelles ;
    - une demi-journée pour cinq astreintes de sécurité.
    Les journées ainsi récupérées au titre du service de garde peuvent, lorsque le fonctionnement continu du service le permet, soit être fractionnées en demi-journées, soit être cumulées dans la limite de cinq jours par mois ou quinze jours par trimestre.
   Les permanences à l'hôpital ou les astreintes à domicile qui ont donné lieu à récupération ne sont pas indemnisées. Elles ne sont pas prises en compte pour l'application des normes prévues à l'article 7 de l'arrêté du 15 février 1973.