Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 520 B,   Art. 1613 ter,   Art. 520 C,   Art. 1613 quater,   Art. 564 duodecies,   Art. 569
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 13,   Art. 31,   Art. 39,   Art. 39 C,   Art. 39 ter,   Art. 72 D bis,   Art. 72 D ter,   Art. 73 B,   Art. 80 bis,   Art. 80 quaterdecies,   Art. 81,   Art. 83,   Art. 125 A,   Art. 125 D,   Art. 157,   Art. 163 bis,   Art. 167 bis,   Art. 168,   Art. 182 A ter,   Art. 182 B,   Art. 193,   Art. 199 decies H,   Art. 199 undecies A,   Art. 199 terdecies-0 A,   Art. 199 octovicies,   Art. 199 novovicies,   Art. 200 quater,   Art. 200 quater A,   Art. 200 decies A,   Art. 207,   Art. 208 C,   Art. 208 ter,   Art. 212 bis,   Art. 220 quinquies,   Art. 221,   Art. 223 B bis,   Art. 231 ter,   Art. 234,   Art. 235 ter D,   Art. 235 ter F,   Art. 235 ter H ter,   Art. 235 ter ZC,   Art. 235 ter ZD,   Art. 235 ter ZD ter,   Art. 237 bis A,   Art. 238 bis C,   Art. 238 bis HW,   Art. 238 ter,   Art. 238 quater,   Art. 239 quinquies,   Art. 242 quater,   Art. 244 quater C,   Art. 279,   Art. 289,   Art. 302 bis K,   Art. 302 bis ZG,   Art. 302 bis ZI,   Art. 402 bis,   Art. 403,   Art. 438,   Art. 660,   Art. 751,   Art. 752,   Art. 755,   Art. 773,   Art. 793,   Art. 810 ter,   Art. 881 C,   Art. 881 D,   Art. 885-0 V bis,   Art. 1028 quater

- Code rural

  Art. L142-6

- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1040 bis,   Art. 1043,   Art. 1388 ter,   Art. 1394,   Art. 1400,   Art. 1407,   Art. 1414 A,   Art. 1417,   Art. 1466 A,   Art. 1509,   Art. 1519,   Art. 1519 A,   Art. 1519 B,   Art. 1519 D,   Art. 1519 E,   Art. 1519 F,   Art. 1519 G,   Art. 1519 H,   Art. 1519 HA,   Art. 1586 octies,   Art. 1586 nonies,   Art. 1587,   Art. 1589,   Art. 1599 quater A,   Art. 1599 quater A bis,   Art. 1599 quater B,   Art. 1605,   Art. 1609 nonies C,   Art. 1609 nonies G,   Art. 1609 quatervicies,   Art. 1609 quintricies,   Sct. OA : Boissons non alcoolisées,   Art. 1613 ter,   Art. 1613 quater,   Art. 1635 bis AA,   Art. 1635-0 quinquies,   Art. 1636 B decies,   Art. 1638-0 bis,   Art. 1647 D,   Art. 1649 quater B quater,   Art. 1655 quater,   Art. 1840 J,   Art. 1929 septies,   Art. 1963

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1,   Art. 125 quater,   Art. 151 septies C,   Art. 209 quinquies,   Art. 223 P,   Art. 790 A bis,   Art. 1090 C,   Art. 1090 E,   Art. 1090 F,   Art. 1649-0 A
ATTESTATION DE RÉUSSITE
Sur proposition du jury réuni le , 
M., Mme 
Né(e) le 
à 
a subi avec succès le stage de formation agréé en cultures marines par l'organisme ......, tel que prévu à l'article 7 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.
Fait pour servir et valoir ce que de droit à compter du 
Délivré à , le 
Le directeur interrégional de la mer
ou le directeur de la mer
Le règlement de fonctionnement mentionné à l'article D. 216-5 du code de l'action sociale et des familles comprend des éléments d'information sur : 
― les modalités d'admission des enfants et des parents ; 
― les modalités d'accueil des enfants et des parents, y compris les horaires et conditions d'arrivée et de départ des enfants, des parents et des tiers ; 
― les modalités d'intervention prévues en cas d'urgence, notamment dans le cas de violences physiques ; 
― les modalités d'information de l'autorité prescriptive en cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure prescrite ; 
― les modalités d'information et de participation des enfants et des parents à la vie de l'espace de rencontre ; 
― les engagements de l'espace de rencontre relatifs au respect des droits des enfants et parents accueillis ; 
― l'engagement des enfants et parents accueillis à respecter les règles d'hygiène et de sécurité.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France pour une durée de dix ans les variétés fruitières désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
Rubrique I
Abricotier
Bangat
Institut national de la recherche agronomique (FR)
CEP Innovation SARL
Colorado
PSB produccion vegetal SL (ES)
Pépinières Lafond
Farlis
Bois Marie-France (FR)
Pépinières Darnaud SARL
Mediabel
Bois Marie-France (FR)
International Plant Sélection
Mogador
PSB produccion vegetal SL (ES)
Pépinières Lafond
Montier
René Monteux-Caillet (FR)
Star Fruits SNC
Primius
Bois Marie-France (FR)
International Plant Sélection
Shamade
Institut national de la recherche agronomique (FR)
CEP Innovation SARL
Tsunami
SARL Benoit Escande Editions (FR)
Pépinières & Vergers Escande SCEA
Cerisier doux : bigarreaux
Black Star
Università degli Studi di Bologna & Centro Ricerche Produzioni Vegetali (CRPV) - Societa Coop (IT)
Star Fruits SNC
Panaro 2
Università degli Studi di Bologna & Centro Ricerche Produzioni Vegetali (CRPV) - Societa Coop (IT)
Star Fruits SNC
Noisetier
Lewis
Oregon State University (US)
Conservatoire végétal régional d'Aquitaine
Pêcher :
- nectarines
Dorabelle
AC Fruit (FR)
Star Fruits SNC
Dorafine
AC Fruit (FR)
Star Fruits SNC
Dorane
AC Fruit (FR)
Star Fruits SNC
Endogust
Arsène et Laurence Maillard (FR)
Agro Selection Fruits
Moncante
René Monteux-Caillet (FR)
Star Fruits SNC
Moncrest
René Monteux-Caillet (FR)
Star Fruits SNC
Nectabang
Arsène et Laurence Maillard (FR)
Agro Selection Fruits
Nectarflora
Arsène et Laurence Maillard (FR)
Agro Selection Fruits
Nectarnice
Arsène et Laurence Maillard (FR)
Agro Selection Fruits
Nectavanpi
Arsène et Laurence Maillard (FR)
Agro Selection Fruits
Nectavantop
Arsène et Laurence Maillard (FR)
Agro Selection Fruits
Prime Pearl
Lowell Glen Bradford (US)
Star Fruits SNC
ZAI691NJ
Floyd Zaiger (US)
International Plant Selection
- nectarines plates
ASFNBF0774
Arsène et Laurence Maillard (FR)
Agro Selection Fruits
Cakeseptember
Arsène et Laurence Maillard (FR)
Agro Selection Fruits
Platimoon
Institut national de la recherche agronomique & Quartier neuf EARL (FR)
CEP Innovation SARL
- pêches proprement dites
Bradyla
Lowell Glen Bradford (US)
Star Fruits SNC
Snow Rose
Lowell Glen Bradford (US)
Star Fruits SNC
Sweet Dream
Floyd Zaiger (US)
Pépinières Darnaud SA
ZAI624PJ
Floyd Zaiger (US)
International Plant Selection
- pêches proprement dites plates
Flatreine
Arsène et Laurence Maillard (FR)
Agro Selection Fruits
Flatstar
Arsène et Laurence Maillard (FR)
Agro Selection Fruits
Poirier européen
Roksolana
Volodymyr Kopan (UA)
SNC Elaris
Pommier
Dalirene
SNC Elaris (FR)
SNC Elaris
Fresco
Plant Research International BV (NL)
Pépinières du Valois SARL
RNA9842
NV GEEFA (BE)
Star Fruits SNC
Prunier
Valor
Agricultural Research Institute of Ontario (ARIO) (CA)
Star Fruits SNC
Prunier japonais
Redyummy
Lowell Glen Bradford (US)
Star Fruits SNC
Soryana
Domaine Public (FR)
Pépinières & Vergers Escande EARL
Le référentiel des activités professionnelles figurant en annexe I a de l'arrêté du 11 juillet 2005 susvisé est introduit par le paragraphe suivant : 
Dans toutes les interventions, sur des constructions neuves ou existantes, l'ensemble des acteurs est impliqué dans l'obtention des performances attendues aux plans réglementaire et contractuel dans les domaines du respect de l'environnement, de la réduction des besoins en énergie et du développement durable. le secteur du bâtiment doit apporter une contribution essentielle à l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre du plan bâtiment issu du Grenelle de l'environnement. 
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 11 juillet 2005 

Art. Annexe Ia
En application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique, l'indemnité forfaitaire versée à un médecin libéral participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé mentionné au 1° de l'article L. 6112-1 du même code est fixée ainsi qu'il suit :

1. Indemnité forfaitaire pour chaque période de garde :

Montant pour :

― une période de garde assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié : 229,00 € ;

― une période de garde assurée en début de nuit : 79,00 € ;

― une période de garde assurée en nuit profonde ou le samedi après-midi : 150,00 €.

2. Indemnité forfaitaire pour chaque période d'astreinte :

Montant pour :

― une période d'astreinte assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié : 180,00 € ;

― une période d'astreinte assurée en début de nuit : 60,00 € ;

― une période d'astreinte assurée en nuit profonde ou le samedi après-midi : 120,00 €.

Aucun prélèvement de quelque nature que ce soit ne peut être effectué sur ces indemnités forfaitaires par l'établissement de santé.

Ces indemnités forfaitaires ne se cumulent ni, pour les médecins généralistes de gardes ou d'astreintes en unité ou service d'urgence, avec la majoration pour actes effectués la nuit mentionnée à l'article 14 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux (majoration MN) pour les actes effectués la nuit de 20 heures à 0 heure, ni avec les majorations forfaitaires pour sujétion particulière mentionnées au 2° de la section 1 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels précitée (majorations MA et MG).
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Le dossier RAEP permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions antérieures au concours.
Le dossier RAEP, établi par le candidat, comporte des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste mis au concours.
1. Identification du candidat
M. Mme 
Nom d'usage : 
Nom d'époux ou d'épouse : 
Premier prénom : Autres prénoms : 
Date de naissance : 
Commune de naissance : Département de naissance : 
Commune de naissance : ou pays de naissance : 
Nationalité : française ressortissant européen 
Adresse : 
Code postal : Commune : 
Pays de résidence : 
Téléphone domicile (facultatif) : Téléphone mobile (facultatif) : 
Téléphone travail : 
Courriel professionnel : 
Courriel personnel (facultatif) : 
Je soussigné(e) (prénom, nom)
atteste que toutes les informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé(e) du fait que toutes fausses déclarations de ma part entraîneraient l'annulation de toute décision favorable prise à mon égard dans le cadre de la présente procédure.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier. Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle.
A le 
Signature 
(signature de l'agent précédée de la mention Lu et approuvé )
2. Renseignements concernant votre expérience professionnelle
A. ― Parcours professionnel
Fonction actuelle (joindre relevé de situation)
NOM ET ADRESSE
de l'employeur
ainsi que type d'activité
de l'établissement
PÉRIODE 
(du ... au ...)
CATÉGORIE/
corps/cadre d'emplois
de référence/métier
TEMPS PLEIN
ou pourcentage
temps partiel
PRINCIPALES
activités
ou fonctions
exercées
PRINCIPALES
compétences/connaissances/
savoir-faire développés
Fonctions antérieures (joindre justificatifs)




B. - Formations en lien avec le parcours professionnel et/ou le projet professionnel (joindre justificatifs)



NOM(S) ET ADRESSE(S)
de(s) l'employeur(s)
ainsi que type(s) d'activité(s)
de(s) l'établissement(s)
PÉRIODE
(du ... au ...)
CATÉGORIE/
corps/cadre d'emplois
de référence/métier
TEMPS PLEIN
ou pourcentage
temps partiel
PRINCIPALES
activités
ou fonctions
exercées
PRINCIPALES
compétences/connaissances/
savoir-faire développés
Inscrire les formations supérieures à deux jours.
Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée.
PÉRIODE
(du ... au ...)
et durée totale
DOMAINE/
spécialité/thème
DURÉE TOTALE
de la formation
(dont heures
de théorie/stage)
ORGANISME
de formation
INTITULÉ ET DATE
du diplôme obtenu
C. - Acquis professionnels




Eléments qui, selon vous, constituent des acquis professionnels pour exercer dans le corps pour lequel vous postulez.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 

Art. 6, Art. 7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R4461-19, Sct. Section 5 : Risque hyperbare, Art. R4535-13, Art. R4535-12, Art. R4535-11
CONSTITUTION DU DOSSIER DE SÉLECTION
Chaque candidat doit transmettre un dossier type constitué des rubriques suivantes :
1. Un curriculum vitae.
2. Une copie des titres et diplômes acquis.
3. Une lettre de motivation.
4. Un document de synthèse (4 pages au plus) retraçant l'ensemble des titres, travaux et expériences du candidat.
5. La liste des références des publications du candidat.
6. Tout autre document que le candidat jugera utile.
Les agents comptables de personnes morales soumises à la troisième partie du décret du 7 novembre 2012 susvisé exécutent leurs opérations bancaires au moyen d'un compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert dans les livres d'un comptable de l'Etat. 
La demande d'ouverture et de clôture de comptes de dépôt de fonds au nom d'un agent comptable est formulée par ce dernier selon les modalités fixées par le directeur général des finances publiques. 
Lorsque l'éloignement des services d'un comptable de l'Etat ou d'autres motifs d'intérêt général le justifient, les agents comptables peuvent être autorisés à titre dérogatoire à ouvrir un compte courant auprès d'un établissement autorisé à effectuer des opérations de banque en vertu du code monétaire et financier. La dérogation est accordée selon les modalités fixées à l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. Si une telle dérogation est octroyée, l'usage de ce compte est limité aux opérations énumérées dans le cadre de la dérogation et son solde fait l'objet d'un reversement au Trésor selon la périodicité prévue par la décision octroyant la dérogation.
La demande d'ouverture et de clôture de comptes de disponibilité au nom d'un comptable public de l'Etat ès qualités est formulée par ce dernier selon les modalités fixées conjointement par le directeur général des finances publiques et le gouverneur général de la Banque de France et les directeurs des instituts d'émission          dans le cadre des conventions visées à l'article 3. 
Les conditions de fonctionnement de ces comptes sont définies au moyen des mêmes conventions. 
Les comptables de l'Etat peuvent désigner des mandataires habilités à faire des opérations sur leur compte d'opérations dans le cadre de procurations communiquées au teneur de compte.
Les opérations de recettes ou de dépenses faites pour le compte des correspondants par les comptables publics de l'Etat sont imputées d'offices        par les services mentionnés à l'article 15 sur les comptes de dépôt des correspondants auprès de l'Etat. 
Les recettes recouvrées par les comptables publics pour le compte des correspondants font l'objet au moins mensuellement d'une imputation au crédit des comptes de dépôt de fonds ouverts au Trésor au nom des correspondants ou de l'organisme qui sert d'intermédiaire pour ce règlement. Les conditions d'exécution de ces opérations et les modalités de leur justification sont fixées par le directeur général des finances publiques.
En application de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier, la nature des prestations rendues aux comptables de l'Etat                  au titre du compte unique du Trésor et des comptes d'opérations visés aux articles 1er et 2 ainsi que les conditions de leur rémunération sont fixées par une convention de tenue du compte unique du Trésor conclue entre la Banque de France et l'Etat représenté par les ministres chargés de l'économie et du budget. 
Les prestations rendues par l'Institution d'émission d'outre-mer et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont également fixées par des conventions de tenue de compte conclues entre les instituts d'émission et l'Etat représenté par les ministres chargés du budget et de l'économie. 
En tant que prestataires bancaires, la Banque de France, l'Institution d'émission d'outre-mer et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer se conforment aux dispositions du code monétaire et financier pour exécuter ces prestations. Leurs agents sont soumis au secret professionnel prévu à l'article L. 142-9 du code monétaire et financier.
Si les opérations de débit prévues à l'article 16 ont pour effet de faire apparaître un solde débiteur au compte des correspondants intéressés, la situation créditrice ou nulle du compte doit être rétablie dans un délai de cinq jours à partir de la demande de régularisation. En cas de retard, l'Etat peut percevoir des intérêts débiteurs selon les modalités définies par le présent arrêté.
Les régularisations qu'il pourrait être nécessaire d'apporter aux opérations d'imputation visées à l'article 16 sont réalisées sur simple demande du titulaire du compte dans le respect des conditions prévues par le code monétaire et financier. 
Toute demande de régularisation visant à rejeter         une opération de débit visée à l'article 16 sur un compte doit être présentée obligatoirement dans les six mois qui suivent la mise à la disposition du titulaire du compte courant du relevé d'opérations constatant l'exécution du débit correspondant.
Les intérêts du compte à terme ouvert auprès du Trésor sont payables à la date anniversaire de l'ouverture du compte. En cas de retrait anticipé des fonds placés, les intérêts sont payables le jour bancaire ouvré suivant le retrait.
Les intérêts ne donnent pas lieu à capitalisation et sont versés sur le compte de dépôt de fonds au Trésor principal de l'organisme.
Les retraits partiels sur un compte à terme ne sont pas autorisés.

En cas de retrait anticipé total des fonds placés, le taux appliqué est celui correspondant à la maturité du titre d'Etat français inférieure la plus proche au moment de l'ouverture du compte. Le titulaire du compte est tenu, le cas échéant, de rembourser à l'Etat le montant correspondant à la différence de rémunération perçue depuis l'ouverture du compte. Le taux de rémunération ne peut être inférieur à zéro
Les taux, pour chacune des durées, font l'objet d'un barème qui reste applicable jusqu'à ce qu'un nouveau barème annule et remplace le précédent.

Les taux du barème sont déterminés par l'Agence France Trésor en référence aux adjudications de titres d'Etat français de maturité identique et, à défaut, aux conditions de marché.

Les taux sont fixés en principe au début de chaque mois. Ils peuvent cependant être modifiés à tout moment pour tenir compte de tout événement particulier, et notamment d'une inversion de la courbe des taux constatée sur les marchés financiers.

Le taux du compte à terme, indiqué dans le contrat, est garanti pendant toute la durée du placement.

La rémunération du compte à terme ne peut être inférieure à un taux de 0 %.
Les projets satisfaisant aux conditions de l'article R. 214-120 du code rural et de la pêche maritime font l'objet d'une appréciation rétrospective effectuée par le comité d'éthique dont relève l'établissement utilisateur. L'appréciation rétrospective permet d'évaluer : 
a) Si les objectifs du projet ont été réalisés ; 
b) Les dommages infligés aux animaux ainsi que le nombre et les espèces des animaux utilisés et la gravité réelle des procédures expérimentales ; 
c) Les éléments qui peuvent contribuer à renforcer l'application des exigences de remplacement, de réduction et de raffinement. 
Le résultat de l'appréciation rétrospective est communiqué par le comité d'éthique au responsable du projet.
En application de l'article R. 214-126 du code rural et de la pêche maritime, toute modification substantielle du projet qui pourrait avoir une incidence négative sur le bien-être des animaux, évaluée par la structure chargée du bien-être des animaux, nécessite l'introduction par le responsable du projet d'une demande de modification de l'autorisation du projet auprès du ministre chargé de la recherche selon les modalités décrites à l'article 5. Cette demande fait apparaître les modifications apportées au projet préalablement autorisé et fournit les éléments scientifiques justifiant les changements. 
Le projet modifié fait l'objet d'une nouvelle évaluation éthique par le comité d'éthique et d'une nouvelle demande d'autorisation de projet, conformément aux dispositions du présent arrêté.
En application de l'article R. 214-119 du code rural et de la pêche maritime, l'évaluation éthique des projets est réalisée par le comité d'éthique défini à l'article 1er selon les modalités suivantes : 
L'évaluation éthique permet de vérifier que le projet satisfait aux critères généraux suivants : 
― le projet est justifié du point de vue scientifique, éducatif ou est requis par la loi ; 
― les objectifs du projet justifient l'utilisation d'animaux ; 
― le projet est conçu pour permettre le déroulement des procédures expérimentales dans les conditions les plus respectueuses de l'animal et de l'environnement. 
L'évaluation éthique des projets est effectuée à un niveau de détail approprié au type de projet et comporte : 
a) Une évaluation des objectifs du projet, des avantages scientifiques attendus ou de sa valeur éducative ; 
b) Une appréciation de la conformité du projet avec les exigences de remplacement, de réduction et de raffinement ; 
c) Une appréciation de la classification des procédures expérimentales selon leur degré de gravité, définie à l'annexe ; 
d) Une analyse comparative des dommages et des avantages du projet, visant à apprécier si la souffrance, la douleur et l'angoisse potentiellement infligées aux animaux sont justifiées par les résultats escomptés au bénéfice de l'homme, des animaux ou de l'environnement ; 
e) Une appréciation des éléments visés aux articles R. 214-90 à R. 214-95, R. 214-98, R. 214-105 à R. 214-109 et R. 214-113 du code rural et de la pêche maritime ; 
f) La détermination de la nécessité de procéder à une appréciation rétrospective du projet et le moment auquel celle-ci doit intervenir, pour les projets satisfaisant aux conditions de l'article R. 214-120 du code rural et de la pêche maritime. 
Sous réserve de garantir le respect de la propriété intellectuelle, de l'impartialité et de la confidentialité des informations, l'évaluation éthique du projet peut prendre en compte l'avis de parties indépendantes ou d'experts extérieurs.
L'autorisation de projet est notifiée par le ministre chargé de la recherche au responsable du projet et transmise au comité d'éthique dont relève l'établissement utilisateur, dans les délais indiqués à l'article R. 214-125 du code rural et de la pêche maritime. L'autorisation de projet est attribuée pour une durée maximale de cinq ans. L'autorisation précise : 
a) Le nom et le numéro d'agrément de l'établissement utilisateur ainsi que le nom de son responsable ; 
b) Le nom de la personne responsable de la mise en œuvre générale du projet et de sa conformité à l'autorisation ; 
c) Toutes les dispositions spécifiques résultant de l'évaluation du projet, y compris, le cas échéant, la nécessité de le soumettre à une appréciation rétrospective et le moment auquel celle-ci doit intervenir ; 
d) L'avis favorable résultant de l'évaluation éthique du projet. 
Tout refus d'autorisation de projet est motivé. Le responsable du projet peut contester cette décision auprès du ministre chargé de la recherche qui, si le refus résulte d'un avis éthique défavorable, peut saisir le Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale, lequel peut solliciter une contre-évaluation par un ou plusieurs autres comités d'éthique compétents. 
Un projet qui a bénéficié, avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, d'un avis éthique favorable du comité enregistré par le secrétariat du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale dont relève l'établissement utilisateur ne nécessitera pas d'autorisation du ministère chargé de la recherche pour sa réalisation à partir du moment où sa durée ne s'étend pas au-delà du 1er janvier 2018. Les projets approuvés avant la date d'entrée en vigueur du décret susmentionné et dont la durée s'étend au-delà du 1er janvier 2018 devront obtenir une autorisation du ministère chargé de la recherche au plus tard le 1er janvier 2018.
En application de l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime, tout comité d'éthique en expérimentation animale dont relève chaque établissement utilisateur d'animaux destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales adresse une demande d'agrément auprès du ministre chargé de la recherche. Le dossier de demande d'agrément du comité d'éthique comprend les éléments suivants : 
a) Le nom et les coordonnées du comité d'éthique et de son président ; 
b) L'intitulé, le numéro d'agrément et le nom du responsable de l'établissement utilisateur ou des établissements utilisateurs relevant du comité d'éthique ainsi que sa signature ; 
c) Une déclaration signée du président du comité d'éthique indiquant l'engagement des membres du comité à prendre en compte les principes de la charte visée à l'article R. 214-134 du code rural et de la pêche maritime ; 
d) L'engagement écrit de chaque membre à ne pas participer à une évaluation à laquelle il est intéressé ; 
e) L'engagement écrit de chaque membre à respecter la confidentialité des informations fournies dans les dossiers présentés au comité d'éthique ; 
f) Les nom, prénom et adresse électronique des membres du comité d'éthique et leur classement dans chacune des catégories citées dans la charte susvisée, permettant d'assurer la compétence du comité ; 
g) La date de création du comité d'éthique. 
Le ministre chargé de la recherche vérifie que le dossier présenté est complet et que la compétence du comité d'éthique est assurée. L'agrément du comité d'éthique est notifié au président du comité d'éthique par le ministre chargé de la recherche qui lui attribue un numéro d'agrément. 
Le ministre chargé de la recherche tient à jour la liste des comités d'éthique agréés, laquelle est rendue publique.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 5144-3 du code de la santé publique, un établissement utilisateur d'animaux à des fins scientifiques agréé au titre de l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime peut acquérir, détenir et utiliser des médicaments vétérinaires ainsi que les médicaments visés au 3° de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique pour traiter des animaux dans le cadre exclusif de la réalisation des procédures expérimentales ou la mise à mort de ces animaux réalisées au sein de l'établissement, selon les domaines d'activités, les types de procédures et espèces animales visés dans l'agrément de l'établissement.
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes : 
FONCTIONS 
DÉPARTEMENT 
VILLE 
NOMBRE 
de postes 
Intendant ― fonction de surveillance du site 
Yvelines 
La Celle-Saint-Cloud 
1 
Loire-Atlantique 
Nantes 
1 
Total NAS services de l'Etat 
2
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes : 
FONCTIONS 
DÉPARTEMENT 
VILLE 
NOMBRE 
de postes 
Femme de chambre La Celle-Saint-Cloud 
Yvelines 
La Celle-Saint-Cloud 
1 
Jardinier de La Celle-Saint-Cloud 
Yvelines 
La Celle-Saint-Cloud 
1 
Conservatrice de La Celle-Saint-Cloud 
Yvelines 
La Celle-Saint-Cloud 
1 
Total COP/ A services de l'Etat 
3
Font l'objet d'une publication in extenso dans ce bulletin, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires et notes de service qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que tous autres actes d'intérêt général dans les domaines de la santé, de la protection sociale et de la solidarité.
La demande d'agrément conformément à l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement. Pour les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle, la demande d'agrément est adressée au ministre de la défense. Cette demande comprend les éléments figurant à l'annexe I du présent arrêté complétés et est accompagnée d'un dossier qui présente : 
― un plan d'ensemble de l'établissement précisant l'affectation des différentes structures de l'établissement tel que défini au 3° de l'article R. 214-89 du code rural et de la pêche maritime ; 
― le tableau de suivi des compétences des personnels de l'établissement exerçant l'une des fonctions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime.
I. - Registre entrées-sorties et traçabilité des animaux
Le registre comporte autant de chapitres qu'il y a d'espèces animales détenues en précisant les informations suivantes :
a) Le sexe, l'âge, le nombre d'animaux, le numéro individuel d'identification pour chaque animal des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine, canine, féline ainsi que pour les primates ;
b) La date de naissance (si elle a lieu dans l'établissement utilisateur) ;
c) La date d'entrée, la provenance, en précisant notamment s'ils sont élevés en vue d'une utilisation dans des procédures et, dans le cas d'une importation, mention de cette importation avec ses références documentaires ;
d) Pour les utilisateurs, les références des projets dans lesquels les animaux sont utilisés ;
e) La date de sortie et la destination, le nom et l'adresse du destinataire des animaux ;
f) La date et les causes de la mort (si elle a lieu dans l'établissement utilisateur).
II. - Dossier individuel pour les chiens, les chats et les primates
Le dossier est établi à la naissance ou dès que possible après celle-ci et contient toute information utile sur les projets dans lesquels l'animal concerné a été utilisé ainsi que ses antécédents médicaux, sanitaires et comportementaux. Ce dossier comporte par ailleurs les éléments suivants :
a) Marquage et identification : apposition d'une marque d'identification individuelle permanente, de la manière la moins douloureuse possible au plus tard lors du sevrage de l'animal ;
b) Lieu et date de naissance ;
c) Dans le cas d'un primate, s'il est issu de primates élevés en captivité.
En cas de placement, les informations utiles sur ces antécédents figurant dans ce dossier individuel accompagnent l'animal.
MÉTHODES DE MISE À MORT DES ANIMAUX UTILISÉS À DES FINS SCIENTIFIQUES
A. ― Tableau des techniques appropriées en fonction des espèces animales :
REMARQUES
concernant
les animaux/méthodes
cryptographiques
POISSONS
AMPHIBIENS
REPTILES
OISEAUX
RONGEURS
LAPINS
CHIENS,
chats,
furets
et renards
GRANDS
mammifères
PRIMATES
Surdose d'anesthésique
(1)
(1)
(1)
(1)
(1)
(1)
(1)
(1)
(1)
Tige perforante
X
X
(2)
X
X
X
X
Dioxyde de carbone
X
X
X
(3)
X
X
X
X
Dislocation cervicale
X
X
X
(4)
(5)
(6)
X
X
X
Commotion/ Percussion de la boîte crânienne
(7)
(8)
(9)
(10)
X
X
Décapitation
X
X
X
(11)
(12)
X
X
X
X
Etourdissement électrique
(13)
(13)
X
(13)
X
(13)
(13)
(13)
X
Gaz inertes (Ar, N2)
X
X
X
X
X
(14)
X
Abattage par balle 
X
X
(15)
X
X
X
(16)
(15)
X
Les méthodes correspondant aux cases barrées du tableau sont interdites pour les espèces visées, sauf dérogation accordée dans le cadre d'une autorisation de projet.
D'autres méthodes que celles énumérées dans le tableau peuvent être utilisées :
a) Sur des animaux inconscients, pour autant que l'animal ne reprenne pas conscience avant de mourir ;
b) Sur des animaux utilisés dans la recherche agronomique, lorsque l'objectif du projet requiert que les animaux soient tenus dans des conditions semblables à celles réservées aux animaux dans les exploitations commerciales ; ces animaux peuvent être mis à mort conformément aux exigences énoncées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.
Conditions à respecter pour l'utilisation de ces techniques :
(1) Est utilisée, le cas échéant, avec une sédation préalable de l'animal.
(2) A n'utiliser que sur les grands reptiles.
(3) A n'utiliser que par augmentation progressive de la concentration. A ne pas utiliser sur les fœtus ou nouveau-nés de rongeurs.
(4) A n'utiliser que sur les oiseaux d'un poids inférieur à 1 kg. Les oiseaux pesant plus de 250 g sont soumis à sédation préalable.
(5) A n'utiliser que sur les rongeurs d'un poids inférieur à 1 kg. Les rongeurs pesant plus de 150 g sont soumis à sédation préalable.
(6) A n'utiliser que sur les lapins d'un poids inférieur à 1 kg. Les lapins pesant plus de 150 g sont soumis à sédation préalable.
(7) A n'utiliser que sur les oiseaux d'un poids inférieur à 5 kg.
(8) A n'utiliser que sur les rongeurs d'un poids inférieur à 1 kg.
(9) A n'utiliser que sur les lapins d'un poids inférieur à 5 kg.
(10) A ne pratiquer que sur des nouveau-nés.
(11) A n'utiliser que sur les oiseaux d'un poids inférieur à 250 g.
(12) A n'utiliser qu'en cas d'impossibilité d'utiliser d'autres méthodes.
(13) Requiert un équipement spécial.
(14) A ne pratiquer que sur les porcs.
(15) A ne pratiquer que sur le terrain par un tireur expérimenté.
(16) A ne pratiquer que sur le terrain, par un tireur expérimenté, en cas d'impossibilité d'utiliser d'autres méthodes.
B. ― La mort des animaux est confirmée par l'observation d'un des signes ou par l'utilisation d'une des méthodes suivants :
a) Arrêt permanent de la circulation ;
b) Destruction du cerveau ;
c) Dislocation du cou ;
d) Exsanguination ;
e) Début de rigidité cadavérique.
Nom, prénom et coordonnées du directeur ou du responsable de l'établissement et coordonnées de l'établissement.
Pour un établissement utilisateur : nom et cordonnées du comité d'éthique auquel il est rattaché.
Activité principale de l'établissement : élevage d'animaux destinés à être utilisés à des fins scientifiques, fourniture d'animaux destinés à être utilisés à des fins scientifiques, ou utilisation d'animaux à des fins scientifiques
Effectif et qualification du personnel :
Nom du vétérinaire désigné ;
Nom de la ou des personne(s) responsable(s) du suivi du bien-être des animaux et des soins qui leur sont donnés ;
Nom du responsable de la pharmacie pour les médicaments utilisés dans les procédures ;
Nom de la personne responsable du suivi de la compétence du personnel en relation avec les animaux ;
Composition de la structure chargée du bien-être des animaux (noms et qualifications) ;
Personnel affecté aux soins ou aux euthanasies des animaux qui ont suivi une formation spécifique approuvée.
Pour un établissement utilisateur :
Concepteurs des procédures expérimentales qui ont suivi une formation spécifique approuvée ;
Personnel appelé à participer directement aux procédures expérimentales ou aux euthanasies qui ont suivi une formation spécifique approuvée ;
Espèces animales hébergées et capacité d'hébergement des animaux dans l'établissement.
Domaines d'activités pour un établissement utilisateur :
Recherche fondamentale, recherche médicale humaine, recherche zootechnique et médicale vétérinaire, mise au point, production, essais de qualité, d'efficacité ou d'innocuité de médicaments, d'aliments pour animaux et d'autres substances ou produits, contrôle de qualité des denrées alimentaires, diagnostic, protection de l'environnement conservation des espèces, enseignement supérieur, enquêtes médico-légales, autres (à préciser).
Types de procédures experimentales mises en œuvre dans l'établissement utilisateur :
Examens cliniques sur animaux vigiles, examens cliniques sur animaux anesthésiés, administration de substances sur animaux vigiles, administration de substances sur animaux anesthésiés, prélèvements sur animaux vigiles, prélèvements sur animaux anesthésiés, interventions chirurgicales, conditionnement et apprentissage, euthanasies d'animaux, autres (préciser).
Description des locaux de l'établissement :
Plan d'ensemble décrivant la circulation du personnel, le circuit des animaux et des déchets, en distinguant circuit propre et circuit sale, et en précisant l'utilisation de chaque salle, local ou structure.
Equipements et procédures :
Description des équipements et procédures de fonctionnement.
Registres et enregistrement :
Présence de registre d'entrées-sorties et de traçabilité des animaux ;
Présence de registre d'entrées-sorties et d'utilisation des médicaments.
Production d'animaux dans l'établissement :
Espèces produites et capacité d'hébergement.
Coordonnées des éleveurs ou fournisseurs en animaux pour les établissements utilisateurs.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 1988


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexes,   Sct. CONDITIONS D'AMENAGEMENT ET DE FONCTIONNEMENT : DES ETABLISSEMENTS D'EXPERIMENTATION ANIMALE,   Sct. CHAPITRE Ier : Installation des établissements.,   Art. ANNEXE I,   Sct. CHAPITRE II : Milieu ambiant dans les locaux d'hébergement des animaux.,   Art. ANNEXE I,   Sct. CHAPITRE III : Soins aux animaux.,   Art. ANNEXE I,   Sct. CHAPITRE IV : Registres des animaux.,   Art. ANNEXE I,   Sct. EFFECTIF ET QUALIFICATION DES PERSONNELS : DES ETABLISSEMENTS D'EXPERIMENTATION ANIMALE.,   Art. ANNEXE II
ÉLÉMENTS COMPOSANT LE DOSSIER D'AGRÉMENT  
Nom, prénom et coordonnées du directeur ou du responsable de l'établissement et coordonnées de l'établissement.
Pour un établissement utilisateur : nom et cordonnées du comité d'éthique auquel il est rattaché.
Activité principale de l'établissement : élevage d'animaux destinés à être utilisés à des fins scientifiques, fourniture d'animaux destinés à être utilisés à des fins scientifiques, ou utilisation d'animaux à des fins scientifiques
Effectif et qualification du personnel :
Nom du vétérinaire désigné ;
Nom de la ou des personne(s) responsable(s) du suivi du bien-être des animaux et des soins qui leur sont donnés ;
Nom du responsable de la pharmacie pour les médicaments utilisés dans les procédures ;
Nom de la personne responsable du suivi de la compétence du personnel en relation avec les animaux ;
Composition de la structure chargée du bien-être des animaux (noms et qualifications) ;
Personnel affecté aux soins ou aux euthanasies des animaux qui ont suivi une formation spécifique approuvée.
Pour un établissement utilisateur :
Concepteurs des procédures expérimentales qui ont suivi une formation spécifique approuvée ;
Personnel appelé à participer directement aux procédures expérimentales ou aux euthanasies qui ont suivi une formation spécifique approuvée ;
Espèces animales hébergées et capacité d'hébergement des animaux dans l'établissement.
Domaines d'activités pour un établissement utilisateur :
Recherche fondamentale, recherche médicale humaine, recherche zootechnique et médicale vétérinaire, mise au point, production, essais de qualité, d'efficacité ou d'innocuité de médicaments, d'aliments pour animaux et d'autres substances ou produits, contrôle de qualité des denrées alimentaires, diagnostic, protection de l'environnement conservation des espèces, enseignement supérieur, enquêtes médico-légales, autres (à préciser).
Types de procédures experimentales mises en œuvre dans l'établissement utilisateur :
Examens cliniques sur animaux vigiles, examens cliniques sur animaux anesthésiés, administration de substances sur animaux vigiles, administration de substances sur animaux anesthésiés, prélèvements sur animaux vigiles, prélèvements sur animaux anesthésiés, interventions chirurgicales, conditionnement et apprentissage, euthanasies d'animaux, autres (préciser).
Description des locaux de l'établissement :
Plan d'ensemble décrivant la circulation du personnel, le circuit des animaux et des déchets, en distinguant circuit propre et circuit sale, et en précisant l'utilisation de chaque salle, local ou structure.
Equipements et procédures :
Description des équipements et procédures de fonctionnement.
Registres et enregistrement :
Présence de registre d'entrées-sorties et de traçabilité des animaux ;
Présence de registre d'entrées-sorties et d'utilisation des médicaments.
Production d'animaux dans l'établissement :
Espèces produites et capacité d'hébergement.
Coordonnées des éleveurs ou fournisseurs en animaux pour les établissements utilisateurs.
I. ― La structure chargée du bien-être des animaux mentionnée à l'article R. 214-103 du code rural et de la pêche maritime est composée au moins de la ou des personnes responsables du bien-être des animaux et des soins qui leur sont donnés et, dans le cas d'un établissement utilisateur, d'une personne exerçant la fonction mentionnée au 1° de l'article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 214-103 du code rural et de la pêche maritime, les moyens dérogatoires mis en œuvre sont décrits et documentés dans le dossier.
II. ― La structure chargée du bien-être des animaux s'acquitte, au minimum, des tâches suivantes :
a) Conseiller le personnel qui s'occupe des animaux sur des questions relatives au bien-être des animaux dans le cadre de l'acquisition, de l'hébergement, des soins et de l'utilisation d'animaux ;
b) Conseiller le personnel sur l'application des exigences de remplacement, de réduction et de raffinement et le tenir informé des développements techniques et scientifiques relatifs à l'application de ces exigences ;
c) Etablir et réviser les processus opérationnels internes de contrôle, de rapport et de suivi en ce qui concerne le bien-être des animaux hébergés ou utilisés dans l'établissement ;
d) Suivre l'évolution et les résultats des projets en tenant compte des effets sur les animaux utilisés, en recensant les éléments qui contribuent au remplacement, à la réduction et au raffinement, et en fournissant des conseils en la matière ;
e) Echanger des informations avec les responsables de la mise en œuvre générale des projets en vue d'une éventuelle demande de modification des autorisations de projet ; et
f) Fournir des conseils sur les programmes de placement des animaux, y compris sur la nécessité de socialiser les animaux à placer.
Les documents relatifs aux conseils donnés ainsi que les décisions prises par la structure chargée du bien-être des animaux sont conservés pendant cinq ans et sont mis sur demande à la disposition des inspecteurs.
A compter des dates mentionnées dans le tableau ci-après, les primates utilisés dans des procédures expérimentales sont issus de primates qui ont été élevés en captivité ou sont issus de colonies telles que définies à l'article R. 214-89 (8°) du code rural et de la pêche maritime.
 ESPÈCES
 DATES
 										Ouistiti (Callithrix jacchus)
 										A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté
 										Singe cynomolgus (Macaca fascicularis)
 										Singe rhésus (Macaca mulatta)
 										Autres espèces de primates
 										Au plus tard avant le 10 novembre 2022, soit cinq ans après la publication par l'Union européenne de l'étude de faisabilité relative à l'exigence définie à l'article 2 du présent arrêté, et à condition que l'étude ne recommande pas un délai plus long.
PROGRAMMES DES FORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 5
A. - Programme de base
 					 Le programme de formation de l'ensemble des personnels exerçant l'une des fonctions visées à l'article 2 du présent arrêté doit comprendre au minimum l'étude des thèmes correspondant aux cases grisées du tableau ci-dessous, adaptés à chaque fonction exercée. Le programme doit être centré sur les points importants pour assurer le bien-être des animaux et éviter les mauvais traitements ainsi que pour éviter l'utilisation inutile d'animaux. Ces thèmes constituent des prérequis indispensables sans lesquels ces personnels ne sont pas habilités à exercer les fonctions susvisées.
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130207&numTexte=29&pageDebut=02210&pageFin=02212

B. - Programmes complémentaires spécialisés
 					 La formation de base décrite en A de cette annexe est complétée par des modules complémentaires spécialisés choisis par les personnes en fonctions des besoins liés à leurs fonctions, aux projets qu'elles exécutent ou supervisent, aux espèces animales sur lesquelles les projets sont réalisés et en fonction de leurs compétences acquises au préalable.
 					 En particulier, les personnes non vétérinaires, non chirurgiens ou non chirurgiens-dentistes suivent une formation complémentaire concernant les principes généraux en chirurgie expérimentale, les soins pré et postopératoires.
 					 Le choix de modules complémentaires est réalisé à partir d'une liste de formations approuvées par le ministre chargé de l'agriculture pour cinq ans après avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale.
Les personnels exerçant les fonctions visées au 1° de l'article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime disposent de connaissances spécifiques sur les espèces animales sur lesquelles les procédures expérimentales sont menées et, à titre initial : 
― sont titulaires d'un diplôme sanctionnant un minimum de cinq années d'études supérieures dans une discipline scientifique ayant trait au travail effectué ; ou 
― ont validé deux années d'études supérieures dans une discipline scientifique ayant trait au travail effectué et un minimum de cinq années d'expérience professionnelle sous la responsabilité directe d'une personne titulaire d'un diplôme mentionné ci-dessus. 
Les personnels exerçant les fonctions visées aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 214-114 du code rural de la pêche maritime sont supervisés dans l'accomplissement de leurs tâches par un tuteur présentant les qualifications et l'expérience adéquates, jusqu'à ce qu'ils aient démontré qu'ils possèdent les compétences requises en fonction des projets mis en œuvre sur les espèces animales considérées ; l'acquisition de la compétence est validée par la personne mentionnée au 4° de l'article 1er du présent arrêté.