Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Coefficient de localisation de l'opération

    Le coefficient de localisation de l'opération a est donné par la relation :

    a = a1 + a2

    dans laquelle :

    III-1
   a1 = 0,150 dans les îles non reliées au continent par voie routière dont la population n'excède pas 10.000 habitants ;
   a1 = 0,130 en zone I;
   a1 = 0,065 dans le reste de la région d'Ile-de-France ; dans les communes des cantons suivants du département de l'Oise : Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence, Senlis et Nanteuil-le-Haudoin ; dans les îles non reliées au continent par voie routière et dont la population excède 10 000 habitants ; " (le reste sans changement).
   a1 = 0,000 pour tout le reste du territoire national ;

   III-2 :

    1° Lorsque l'opération répond aux exigences des arrêtés du 24 mars 1982 relatifs aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation, ainsi qu'à l'aération des logements le coefficient a2 prend les valeurs suivantes :
   3° Le paragraphe III-2 de l'annexe III est remplacé par les dispositions suivantes :
         " III-2   a2 = 0,020 en zone climatique H 1 ;
         " III-2   a2 = 0,000 en zone climatique H 2 ;
         " III-2   a2 = - 0,015 en zone climatique H 3.
   " Les zones climatiques H 1, H 2 et H 3 sont définies en annexe de l'arrêté du 5 avril 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation. "

    2° Pour les autres opérations le coefficient a2 prend les valeurs suivantes :

    a2 = 0,020 en zone climatique A ;

    a2 = 0,000 en zone climatique B ;

    a2 = - 0,015 en zone climatique C.

    Les zones climatiques A, B et C sont définies à l'article 2 de l'arrêté du 10 avril 1974 relatif à l'isolation thermique et au réglage automatique des installations de chauffage dans les bâtiments d'habitation.
Coefficient d'importance de l'opération et de hauteur

    Le coefficient d'importance et de hauteur de l'opération est donné par la relation 

    b = b1 + b2

    Dans laquelle

    b1 dépend du nombre total pondéré, N, de logements, constituant l'opération :

    N : b1

    N supérieur ou égal à 3 et inférieur ou égal à 100

    b1 = + 0,06 (100 - N / 100).

    N supérieur à 100 et inférieur ou égal à 200

    b1 = 0,035 (N - 100 / 100)

    N supérieur à 200 :

    b1 = - 0,035 - 0,02 (N - 200 / 100).

    Pour déterminer la valeur de N, on affectera le nombre réel de logements de chaque type des coefficients de pondération suivants :

    Logements de type I = 0,30 ;

    Logements de type I bis = 0,50 ;

    Logements de type II = 0,75 ;

    Logements de type III au type VII = 1.00.

    b2 dépend de la hauteur moyenne, hm, du bâtiment ou des bâtiments constituant l'opération mesurée en nombre de niveaux habitables théoriques comme suit :

    Pour une opération ne comprenant qu'un bâtiment, la hauteur moyenne est définie par le rapport de la surface hors oeuvre totale à la suite hors oeuvre du niveau habitable ayant la surface hors oeuvre maximale :

    hm = S.H.O. totale / S.H.O. maximale

    Pour une opération comprenant plusieurs bâtiments, la hauteur moyenne est définie par le rapport de la surface hors oeuvre totale de l'opération au total des surfaces hors oeuvre des niveaux habitables de surface hors oeuvre maximale de chaque bâtiment :

    hm = S.H.O. totale / S.H.O maximale

    Pour le calcul des surfaces hors oeuvre visées ci-dessus, il n'est pas tenu compte de la superficie des terrasses, loggias, balcons et des garages éventuellement incorporés aux bâtiments.

   b2 est donné en fonction de hm par le tableau ci-dessous :

    hm étant pris égal à la plus proche des deux valeurs, inférieure ou supérieure, trouvées dans le tableau ou en cas d'équidistance à la valeur supérieure :

    Immeuble sans ascenseur.

    hm Inférieur ou égal à 3 : 0,040

    hm 3,5 : 0,030

    hm 4 : 0,020

    hm 4,5 : 0,015

    hm 5 : 0,010

    hm 6 : 0

    hm 7 : - 0,010

    hm Supérieur ou égal à  8 : - 0,020

    Immeuble avec ascenseur.

    hm Inférieur ou égal à 3 : 0,080

    hm 3,5 : 0,060

    hm 4 : 0,040

    hm 4,5 : 0,025

    hm 5 : 0,010

    hm 6 : 0

    hm 7 : - 0,010

    hm Supérieur ou égal à 8 : - 0,020

    Maisons individuelles isolées ou groupées b2 = 0.
Des programmes à caractère expérimental ou soumis à des contraintes architecturales spécifiques et ne remplissant pas les conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté pourront faire l'objet d'une décision favorable du ministre de l'urbanisme et du logement.

    Seules peuvent être considérées, au titre de l'article 18 du décret n° 77-934 du 27 juillet 1977 (article A. 331-18 du C.C.H.) comme présentant des éléments particuliers de qualité non pris en compte pour le calcul du prix de référence les opérations qui satisfont à une ou plusieurs des conditions suivantes :

    La surface totale des logements et des locaux pour services collectifs est supérieure au total Sm défini à l'article 6 du présent arrêté ;

    La somme (1 + a + b + c + d + e) entrant dans le calcul du prix de référence Bâtiment est supérieure aux limites fixées par le présent arrêté ;

    Le nombre d'emplacements individuels de stationnement couverts est supérieur au nombre d'emplacements pris en compte dans le calcul du prix de référence ;

    Les prestations et équipements correspondent à des contraintes spécifiques d'utilisation non prises en compte dans le calcul du prix de référence (cas des foyers non handicapés et des foyers pour travailleurs migrants, notamment).

    Ces opérations sont soumises à l'autorisation du ministre chargé du logement.
Coefficient représentatif des surfaces annexes

    Le coefficient c est donné par la relation :

    c = c1 + c2

    dans laquelle

    c1 dépend :

    De la surface Sa1, des balcons, loggias ou terrasses accessibles des immeubles collectifs ;

    De la surface Sr des loggias fermées et des serres.

    c1 = 0,20 Sa1 / Sm + 0,40 Sr / Sm

    Sa1 est la surface totale des balcons, loggias ou terrasses accessibles de l'opération.

    Sr est la surface totale des loggias fermées et des serres de l'opération, Sr a pour limite supérieure :

    Soit 6 N mètres carrés, N étant le nombre de logements équipés d'une loggia fermée ou d'une serre.

    Soit 6 N mètres carrés majorés de la surface réelle des serres des locaux pour services collectifs.

    Sm est la surface totale définie à l'article 6 du présent arrêté.

    C1 a pour limite supérieure 0,050.

    C2 dépend :

    De la surface Sa2 des garages ou annexes privatives des maisons individuelles du type 1 bis au type VII uniquement.

    De la surface Sr des loggias fermées et des serres.

    C2 = 0,55 Sa2 / Sm + 0,40 Sr / Sm en zone I ;

    C2 = 0,50 Sa2 / Sm + 0,40 Sr / Sm en zone II ;

    C2 = 0,45 Sa2 / Sm + 0,40 Sr / Sm en zone III.

    Sa2 est la surface totale des garages ou annexes privatives de l'opération dans la limite de 20 mètres carrés par logement.

    Sr est la surface totale des loggias fermées et des serres de l'opération, Sr a les mêmes limites que dans C1 ci-dessus.

    Sm est la surface totale définie à l'article 6 du présent arrêté.
Coefficient de qualité

    Le coefficient de qualité d dépend du niveau de la qualité de l'isolation acoustique des logements.

    d = 0 pour les opérations dont les marchés de travaux n'imposent aucune prescription relative à l'attribution du label Confort acoustique à la réception des ouvrages et pour lesquelles aucune prescription d'isolement contre les bruits de l'espace extérieur n'est imposée.

    d = 0,01 pour les opérations dont les marchés de travaux n'imposent aucune prescription relative à l'attribution du label Confort acoustique à la réception des ouvrages mais pour lesquelles un isolement de 30 dB (A) contre les bruits de l'espace extérieur est exigé en application de l'arrêté du 6 octobre 1978.

    d = 0,03 pour les opérations dont les marchés de travaux n'imposent aucune prescription relative à l'attribution du label Confort acoustique à la réception des ouvrages mais pour lesquelles un isolement de 35 dB (A) ou de 42 dB (A) contre les bruits de l'espace extérieur est exigé en application de l'arrêté du 6 octobre 1978.

    d = 0,003 u + 0,0015 (u - 5) + 0,003 (u - 15) pour les opérations dont les marchés de travaux imposent en matière d'isolation acoustique des prescriptions particulières se référant à l'arrêté du 10 février 1972.

    u est le nombre de points alloués aux logements, en application de l'article 14 de l'arrêté du 10 février 1972 concernant l'attribution aux bâtiments d'habitation du label Confort acoustique.

    Seules les valeurs positives des termes (u - 5) et (u - 15) doivent être considérées pour le calcul de d ; la valeur du coefficient d prise en compte lors de la décision favorable d'octroi du prêt est modifiée si, à la réception des ouvrages, l'organisme chargé des contrôles de l'isolation acoustique constate un niveau de qualité de cette isolation différent de celui prévu au dossier de marché de travaux.
Des programmes à caractère expérimental ou soumis à des contraintes architecturales spécifiques et ne remplissant pas les conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté pourront faire l'objet d'une décision favorable du préfet commissaire de la République du département.    Seules peuvent être considérées, au titre de l'article 18 du décret n° 77-934 du 27 juillet 1977 (article R. 331-10 du C.C.H.) comme présentant des éléments particuliers de qualité non pris en compte pour le calcul du prix de référence les opérations qui satisfont à une ou plusieurs des conditions suivantes :

    La surface totale des logements et des locaux pour services collectifs est supérieure au total Sm défini à l'article 6 du présent arrêté ;

    La somme (1 + a + b + c + d + e) entrant dans le calcul du prix de référence Bâtiment est supérieure aux limites fixées par le présent arrêté ;

    Le nombre d'emplacements individuels de stationnement couverts est supérieur au nombre d'emplacements pris en compte dans le calcul du prix de référence ;

    Les prestations et équipements correspondent à des contraintes spécifiques d'utilisation non prises en compte dans le calcul du prix de référence (cas des foyers non handicapés et des foyers pour travailleurs migrants, notamment).

    Ces opérations sont soumises à l'autorisation du préfet, commissaire de la République du département.
" Des programmes à caractère expérimental ou soumis à des contraintes architecturales spécifiques et ne remplissant pas les conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté pourront faire l'objet d'une décision favorable prise, sur justification de l'équilibre d'exploitation prévisionnel de l'opération, par le représentant de l'Etat dans le département après rapport du directeur départemental de l'équipement. "

    Seules peuvent être considérées, au titre de l'article 18 du décret n° 77-934 du 27 juillet 1977 (article R. 331-10 du C.C.H.) comme présentant des éléments particuliers de qualité non pris en compte pour le calcul du prix de référence les opérations qui satisfont à une ou plusieurs des conditions suivantes :

    La surface totale des logements et des locaux pour services collectifs est supérieure au total Sm défini à l'article 6 du présent arrêté ;

    La somme (1 + a + b + c + d + e) entrant dans le calcul du prix de référence Bâtiment est supérieure aux limites fixées par le présent arrêté ;

    Le nombre d'emplacements individuels de stationnement couverts est supérieur au nombre d'emplacements pris en compte dans le calcul du prix de référence ;

    Les prestations et équipements correspondent à des contraintes spécifiques d'utilisation non prises en compte dans le calcul du prix de référence (cas des foyers non handicapés et des foyers pour travailleurs migrants, notamment).
   " Ces opérations sont soumises à l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département accordée après rapport du directeur départemental de l'équipement, sur justification de l'équilibre d'exploitation prévisionnel. "
" Des opérations dont la charge foncière dépasse la charge foncière de référence peuvent faire l'objet d'une décision favorable dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux dépassements du prix de référence des logements locatifs aidés et aux subventions de l'Etat au titre de ces dépassements.
   " Sauf dérogation accordée par le préfet, commissaire de la République du département, le dépassement de la charge foncière de référence ne peut être autorisé que si le total des dépenses afférentes à des travaux compris dans la charge foncière n'excède pas la charge foncière de référence de base co S fixée à l'article 6 ci-dessus. "
Le prix de revient prévisionnel Bâtiment et honoraires défini à l'article 4-4 du présent arrêté doit être au plus égal au prix de référence bâtiment et honoraires.

    Toutefois, un dépassement du prix de référence bâtiment et honoraires de 10 p. 100 maximum est autorisé lorsque le prix de revient prévisionnel de l'opération n'excède pas le prix de référence.
Des opérations dont la charge foncière dépasse la charge foncière de référence peuvent faire l'objet d'une décision favorable du ministre chargé du logement dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement et de l'économie et des finances.

    Sauf dérogation accordée par le ministre chargé du logement, le dépassement de la charge foncière de référence ne peut être autorisé que si le total des dépenses afférentes à des travaux compris dans la charge foncière n'excède pas la charge foncière de référence de base CoS fixée en 6 ci-dessus.
Sans préjudice des dispositions du règlement sanitaire départemental, le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions définies ci-après :
Pour les installations en service à la date de parution du présent arrêté, les opérations définies à l'article 2, paragraphe D 1A et 2, devront avoir été effectuées avant le 1er octobre 1986, et celles définies à l'article 2, paragraphe 1B, avant le 1er octobre 1987 ;
Pour les installations mises en service après la date de parution du présent arrêté, les opérations définies à l'article 2, paragraphes 1 A et 2, d'une part, et à l'article 2, paragraphe 1 B, d'autre part, devront avoir été effectuées dans des délais maximaux de, respectivement, un an et cinq ans après la mise en service de l'installation collective de ventilation mécanique contrôlée - gaz.
Le propriétaire ou le syndic d'un immeuble équipé d'installations collectives de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils à gaz (ventilation mécanique contrôlée - gaz) est tenu de faire entretenir et vérifier périodiquement l'ensemble de ces installations et d'en assurer la maintenance aux termes de contrats écrits faisant référence au présent arrêté passés avec un ou plusieurs professionnels qualifiés.
Dans chaque logement d'un tel immeuble, l'utilisateur d'appareils à gaz raccordés à la ventilation mécanique contrôlée - gaz et situés dans ledit logement est tenu de les faire entretenir et vérifier périodiquement par un professionnel qualifié.
Dans le cas où les opérations visées au deuxième alinéa ne sont pas exécutées dans le cadre des contrats passés au titre du premier alinéa, les utilisateurs d'appareils sont tenus de fournir au propriétaire ou au syndic de l'immeuble une attestation des opérations d'entretien effectuées sur les appareils sous leur responsabilité. Ils doivent laisser libre accès aux entreprises chargées des opérations visées au premier alinéa.
Le propriétaire ou le syndic d'un immeuble équipé d'installations collectives de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils à gaz (ventilation mécanique contrôlée - gaz) est tenu de faire entretenir et vérifier périodiquement l'ensemble de ces installations et d'en assurer la maintenance aux termes de contrats passés avec un ou plusieurs professionnels qualifiés.
   Dans chaque logement d'un tel immeuble, l'utilisateur d'appareils à gaz raccordés à la ventilation mécanique contrôlée - gaz et situés dans ledit logement est tenu de les faire entretenir et vérifier périodiquement par un professionnel qualifié.
   Dans le cas où les opérations visées au deuxième alinéa ne sont pas exécutées dans le cadre des contrats passés au titre du premier alinéa, les utilisateurs d'appareils sont tenus de fournir au propriétaire ou au syndic de l'immeuble une attestation des opérations d'entretien effectuées sur les appareils sous leur responsabilité. Ils doivent laisser libre accès aux entreprises chargées des opérations visées au premier alinéa.
2.1. Les modalités contractuelles des opérations visées au premier alinéa de l'article 1er comporteront notamment :

    A - Tous les ans au moins

    Le nettoyage des pales de ventilateur ;

    Le remplacement des courroies de transmission lorsqu'elles existent ;

    La vérification des paliers et des connexions électriques, des caractéristiques de fonctionnement du ventilateur (vitesse ou débit-pression, etc.) et du fonctionnement des alarmes éventuelles ;

    La vérification de la vacuité des conduits aérauliques, conduits collecteurs, conduits de liaison entre bouches d'extraction et conduits collecteurs, et du bon état des manchettes souples, des dispositifs de pied de conduits, des trappes de visite, des purges et siphons éventuels ;

    La vérification de l'état et du fonctionnement des bouches d'entrée d'air et d'extraction ainsi que leur entretien ou leur échange standard éventuel ;

    La vérification de la conformité à l'installation d'origine :

 absence de hottes ou armoires sèche-linge motorisées raccordées à la ventilation mécanique contrôlée - gaz, etc..

   B - Tous les cinq ans au moins.

    Le contrôle et le réglage global de l'ensemble de l'installation et notamment le réglage général du réseau aéraulique (volets de réglage, etc.), le réglage ou le remplacement des bouches d'air et d'extraction, le réglage du ventilateur (vitesse, débit-pression, etc.).

    2.2. Le professionnel chargé des opérations visées au deuxième alinéa de l'article 1er sur les appareils à gaz raccordés à la ventilation mécanique contrôlée - gaz s'assurera que ces appareils sont bien raccordables à une installation de ventilation mécanique contrôlée - gaz.

    En outre, il procédera tous les ans au moins, sur ces appareils, aux opérations suivantes :

    - nettoyage du corps de chauffe, du brûleur, de la veilleuse, du ventilateur incorporé dans l'appareil s'ils existent ;

    - nettoyage du conduit de raccordement de l'appareil à gaz à la bouche d'extraction ;

    - vérification des dispositifs de sécurité de l'appareil ;

    - vérification de la mise en sécurité de l'appareil par simulation de l'arrêt de l'extraction mécanique ;

    - vérification des débits de gaz et réglage éventuel.

    2.3. En tout état de cause, l'entretien des installations défini au présent article implique la remise en état des équipements sur lesquels les vérifications auront mis des défauts en évidence.
Les organismes admis à recevoir les versements des employeurs assujettis à la participation obligatoire à l'effort de construction au titre de l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation sont définis comme suit :

    a) Les chambres de commerce et d'industrie, les services ou groupements interconsulaires constitués par les chambres de commerce et d'industrie ;

    b) Le fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants ;

    c) Les sociétés anonymes de crédit immobilier, sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous ;

    d) Les caisses d'allocations familiales.
Le minimum de sommes collectées prévu à l'article R. 313-34 est fixé à [*montants*] :

    1.500.000 F par an pour les organismes mentionnés à l'article 1er (a) ci-dessus :

    100.000 F par an pour les organismes mentionnés à l'article 1er (c) ci-dessus :

    250.000 F par an pour les organismes mentionnés à l'article 1er (d) ci-dessus.

    Des dérogations aux présentes dispositions peuvent être accordées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation pour tenir compte de situations particulières.
Les organismes admis à recevoir les versements des employeurs assujettis à la participation obligatoire à l'effort de construction au titre de l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation sont définis comme suit :
   a) Les chambres de commerce et d'industrie, les services ou groupements interconsulaires constitués par les chambres de commerce et d'industrie.
Le minimum de sommes à collecter par exercice, prévu à l'article R. 313-34 du code susvisé, par les organismes mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, b) est fixé à 460 000 Euros.
   Ce montant est porté à 1 525 000 Euros pour les organismes dont le siège social est situé dans la région Ile-de-France.
Les sociétés anonymes de crédit immobilier doivent, pour utiliser les sommes recueillies au titre de la participation des employeurs, recourir à l'une ou plusieurs des modalités définies à l'article R. 313-31, soit conformément à l'article R. 313-31 (1°) en consentant des prêts sous réserve qu'ils constituent le complément d'un financement principal assuré par leurs soins, soit conformément à l'article R. 313-31 (3°, 4° et 7°) sous réserve que les fonds soient accordés aux sociétés qu'elles ont suscitées ou affectés à des programmes qu'elles financent à titre principal, soit conformément à l'article R. 313-31 (8°) dans l'hypothèse où le montant des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs excéderait les possibilités d'utilisation mentionnées.
   Les sociétés qui, à la fin d'un exercice, ont collecté des sommes inférieures à 100.000 F [*montant*] ne peuvent collecter la participation des employeurs qu'à condition de l'utiliser conformément aux dispositions de l'article R. 313-9 (2°, c).
Les organismes admis à recevoir les versements des employeurs assujettis à la participation obligatoire à l'effort de construction au titre de l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation sont définis comme suit : 
a) Les      chambres de commerce et d'industrie territoriales, les services ou groupements interconsulaires constitués par les      chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Sont réputées personnes à charge [*définition*] :
   1° Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint considérés à charge au sens du code général des impôts ;
   2° a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ;
   b) Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu.
Sont réputées personnes à charge [*définition*] :
   1° Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint considérés à charge au sens du code général des impôts ;
   2° a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ;
   b) Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont atteints d'une infirmité entraînant une incapacité permanente au moins égale à un pourcentage fixé par décret ou qui sont, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue par l'article L. 323-11 du code du travail, de se procurer un emploi et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu.
Sont réputées personnes à charge :
   1° Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint qui n'ont pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre ;
   2° a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ;
   b) Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu.
Sont à classer dans la catégorie de ménage ayant un conjoint actif les couples mariés dont les deux conjoints exercent une activité professionnelle productrice de revenus imposables, chacun de ces deux revenus ayant été au moins égal au cours de l'année retenue pour l'appréciation des ressources à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 31 décembre de ladite année.
Chaque personne imposable du ménage candidat doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'article 5, à l'organisme bailleur avant la signature de l'engagement de location.
   Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis de non-imposition délivré par le directeur des impôts.
CATEGORIE de ménage : 1 

 PLAFOND de ressources (en francs) : 79 024

CATEGORIE de ménage : 2 

 ACTIVITE du conjoint : Conjoint inactif 

 PLAFOND de ressources (en francs) : 95 092 

 ACTIVITE du conjoint : Conjoint actif 

 PLAFOND de ressources (en francs) : 110 845 

CATEGORIE de ménage : 3 

 ACTIVITE du conjoint : Conjoint inactif 

 PLAFOND de ressources (en francs) : 110 845 

 ACTIVITE du conjoint : Conjoint actif 

 PLAFOND de ressources (en francs) : 138 470 

CATEGORIE de ménage : 4 

 ACTIVITE du conjoint : Conjoint inactif 

 PLAFOND de ressources (en francs) : 126 900 

 ACTIVITE du conjoint : Conjoint actif 

 PLAFOND de ressources (en francs) : 158 420 

CATEGORIE de ménage : 5 

 ACTIVITE du conjoint : Conjoint inactif 

 PLAFOND de ressources (en francs) : 150 342 

 ACTIVITE du conjoint : Conjoint actif 

 PLAFOND de ressources (en francs) : 186 031 

CATEGORIE de ménage : 6 

 ACTIVITE du conjoint : Conjoint inactif 

 PLAFOND de ressources (en francs) : 170 278 

 ACTIVITE du conjoint : Conjoint actif 

 PLAFOND de ressources (en francs) : 213 785 

CATEGORIE de ménage : Par personne supplémentaire 

 ACTIVITE du conjoint : Conjoint actif 

 PLAFOND de ressources (en francs) : 19 863 

 ACTIVITE du conjoint : Conjoint inactif 

 PLAFOND de ressources (en francs) : 27 885
Pour apprécier la situation de chaque ménage demandeur au regard du plafond de ressources défini à l'article 1er ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature de l'engagement de location.
   Les ressources de l'enfant de parents séparés ne sont prises en considération qu'au titre du ménage au foyer duquel il est rattaché fiscalement.
   Toutefois les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 % aux revenus mentionnés au premier alinéa du présent article. Le ménage requérant est tenu d'apporter les justificatifs nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage.
Lorsque les logements sont adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières et bénéficient des taux de subventions prévues à l'article R. 372-9, le plafond de ressources des locataires est fixé à 67,5 % des plafonds applicables en métropole "autres régions" aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. Le représentant de l'Etat dans le département peut moduler le montant de la majoration complémentaire de la subvention de l'Etat prévue à l'article R. 372-11 du code susvisé en fonction de barèmes de plafonds de ressources qu'il établit dans les limites fixées ci-dessus et à l'article précité.
Pour apprécier la situation de chaque ménage demandeur au regard du plafond de ressources défini à l'article 1er ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature de l'engagement de location.
Pour apprécier la situation de chaque ménage demandeur au regard du plafond de ressources défini à l'article 1er ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature de l'engagement de location.
   Toutefois les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 % aux revenus mentionnés au premier alinéa du présent article. Le ménage requérant est tenu d'apporter les justificatifs nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage.
Chaque personne imposable du ménage candidat doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'article 5, à l'organisme bailleur avant la signature de l'engagement de location.
   Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis délivré par le directeur des impôts.
Pour les logements bénéficiant d'une subvention complémentaire en application de l'article 7 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions susceptibles d'être accordés aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux, le commissaire de la République peut arrêter un ou plusieurs barèmes de plafonds de ressources inférieurs à celui de l'article 1er du présent arrêté. Dans ce cas, ces barèmes sont modulés en fonction du taux de la subvention complémentaire et doivent être inférieurs de 25 p. 100 au moins à ceux de l'article 1er.
Les personnes destinées à occuper un logement constituent un ménage au sens du présent arrêté.
   Le couple marié depuis moins de cinq ans, dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté.
   Les catégories de ménage visées à l'article 1er sont les suivantes :

 CATEGORIE de ménage : 1 

 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE : Une personne seule.

 CATEGORIE de ménage : 2 

 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE : Deux personne ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages.

 CATEGORIE de ménage : 3 

 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE : Trois personnes.

 Ou une personne seule avec une personne à charge, 

 Ou un jeune ménage sans personne à charge. 

 CATEGORIE de ménage : 4 

 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE : Quatre personnes 

 Ou une personne seule avec deux personnes à charge.

 CATEGORIE de ménage : 5 

 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE : Cinq personnes 

 Ou une personne seule avec trois personnes à charge.

 CATEGORIE de ménage : 6 

 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE : Six personnes 

 Ou une personne seule avec quatre personnes à charge.
Les personnes destinées à occuper un logement constituent un ménage au sens du présent arrêté [*définition*].
   Le couple marié, dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté.
   Les catégories de ménage visées à l'article 1er sont les suivantes :

 CATEGORIE de ménage : 1 

 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE : Une personne seule.

CATEGORIE de ménage : 2 

 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE : Deux personne ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages.

CATEGORIE de ménage : 3 

 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE : Trois personnes.
   Ou une personne seule avec une personne à charge, 
   Ou un jeune ménage sans personne à charge. 

CATEGORIE de ménage : 4 

 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE : Quatre personnes 
   Ou une personne seule avec deux personnes à charge.

CATEGORIE de ménage : 5 

 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE : Cinq personnes 
   Ou une personne seule avec trois personnes à charge.

CATEGORIE de ménage : 6 

NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE : Six personnes 
   Ou une personne seule avec quatre personnes à charge.
Les plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer sont fixés en fonction de :
   - la catégorie de ménage ;
   Ces plafonds sont ceux applicables en métropole "autres régions" aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, minorés de 10 p. 100.
   L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.
Les plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer sont fixés en fonction de :
   - la catégorie de ménage ;
   Ces plafonds sont ceux applicables en métropole "autres régions" aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, minorés de 10 p. 100.
Les plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer sont fixés en fonction de :
   - la catégorie de ménage ;
   - l'activité professionnelle du conjoint.

 par la formulation suivante : " Ces plafonds sont ceux applicables en métropole "autres régions" aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, minorés de 10 p. 100 ".
Des aides de l'Etat peuvent être accordées dans les départements d'outre-mer pour financer la construction de logements à faible coût, en accession à la propriété, dont notamment les aménagements intérieurs et la finition seront réalisés par l'accédant.
   La construction de ces logements évolutifs sociaux pourra être assurée soit par des personnes physiques accédant directement à la propriété (secteur diffus), soit par des maîtres d'ouvrage qui les réalisent en vue de leur cession ultérieure (secteur groupé).
Le montant maximal en francs du prix des logements évolutifs sociaux est fixé dans les conditions suivantes :

 " Départements de la Guadeloupe et de la Martinique
      A compter du 1er janvier 1995 :
   a) Secteur groupé : 86 003 + 2 774 x S ;
   b) Secteur diffus : 50 948 + 2 312 x S.

 " Département de la Guyane
      A compter du 1er janvier 1995 :
   a) Secteur groupé : 84 757 + 2 734 x S ;
   b) Secteur diffus : 50 210 + 2 279 x S.

 " Département de la Réunion
      A compter du 1er janvier 1995 :
   a) Secteur groupé : 90 797 + 2 928 x S ;
   b) Secteur diffus : 53 787 + 2 440 x S.
   S : surface hors oeuvre brute en mètres carrés.
La construction de logements évolutifs sociaux peut donner lieu à l'octroi d'une subvention de l'Etat forfaitaire et non révisable. La subvention ne peut être accordée que pour les constructions dont le prix de vente ou de revient prévisionnel n'est pas supérieur aux prix maxima fixés à l'article 3 ci-dessus. Pour les opérations d'habitat groupé le respect du prix maximum s'apprécie par rapport à l'ensemble de l'opération sans toutefois que le prix prévisionnel d'un logement puisse éxcéder 125 p. 100 du prix maximal. Pour les logements en secteur diffus, le préfet, commissaire de la République, pourra majorer les prix maximum fixés à l'article 3 ci-dessus dans la limite de 20 p. 100 pour tenir compte de spécificités locales. "
   La subvention est attribuée par le commissaire de la République.
En secteur groupé, le montant de la subvention prévue à l'article 5 ci-dessus est versé au maître d'ouvrage pour le compte de l'accédant, dans les conditions suivantes :
   - 20 p. 100 à l'ouverture du chantier de construction et sur production de la promesse de vente passée entre le maître d'ouvrage et l'accédant ;
   - au fur et à mesure de l'état d'avancement des travaux dans la limite de 80 p. 100 ;
   - le solde à l'achèvement des travaux et sur production de l'acte authentique de vente.
La construction de logements évolutifs sociaux peut donner lieu à l'octroi d'une subvention de l'Etat forfaitaire et non révisable. La subvention ne peut être accordée que pour les constructions dont le prix de vente ou de revient prévisionnel n'est pas supérieur aux prix maxima fixés à l'article 3 ci-dessus. Pour les opérations d'habitat groupé le respect du prix maximum s'apprécie par rapport à l'ensemble de l'opération sans toutefois que le prix prévisionnel d'un logement puisse éxcéder 125 p. 100 du prix maximal.
   La subvention est attribuée par le commissaire de la République.
Le montant maximal en francs du prix des logements évolutifs sociaux est fixé dans les conditions suivantes :
   Départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane :
         A compter du 1er janvier 1994 :
   a) Secteur groupé : 83 085 + 2 680 X S ;
   b) Secteur diffus : 49 225 + 2 234 X S.
   Département de la Réunion :
         A compter du 1er janvier 1994 :
   a) Secteur groupé : 88 152 + 2 843 X S ;
   b) Secteur diffus : 52 220 + 2 369 X S,

 " S : surface hors oeuvre brute en mètres carrés.
En secteur groupé, le montant de la subvention prévue à l'article 5 ci-dessus est versé au maître d'ouvrage pour le compte de l'accédant, dans les conditions suivantes :
   - 20 p. 100 à l'ouverture du chantier de construction;
   - au fur et à mesure de l'état d'avancement des travaux dans la limite de 80 p. 100 ;
   - le solde à l'achèvement des travaux et sur production de l'acte authentique de vente.
Le commissaire de la République fixe, chaque année, les montants forfaitaires de subvention destinés à financer la construction de logements évolutifs sociaux. Ces montants tiennent compte de la taille et des ressources des ménages destinés à occuper ces logements sans pouvoir excéder :
   a) En secteur groupé : 50 p. 100 du prix de vente maximum ;
   b) En secteur diffus : 60 p. 100 du prix de revient maximum limité à une surface hors oeuvre brute de 80 mètres carrés subventionnables.
I. - Le représentant de l'Etat dans le département fixe chaque année les montants forfaitaires de subvention destinés à financer la construction de logements évolutifs sociaux. Ces montants tiennent compte de la taille et des ressources des ménages destinés à occuper ces logements. Ils ne peuvent excéder 50 p. 100 du prix de vente maximum en secteur groupé et 50 p. 100 du prix de revient maximum en secteur diffus, dans la limite d'une surface hors oeuvre brute de 80 mètres carrés. Toutefois, en secteur groupé, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser un dépassement du plafond de la surface pour tenir compte de la composition familiale des ménages.
   " II. - Le représentant de l'Etat dans le département fixe les montants forfaitaires de subvention destinés à la viabilisation de terrains en vue de la construction de logements en secteur diffus. Ces montants ne peuvent excéder 50 p. 100 du montant maximal du prix de revient défini à l'article 4-III ci-dessus qui peut être majoré dans la limite de 20 p. 100 pour tenir compte de spécificités locales. En cas de non-respect du délai maximum de quatre ans entre la décision de subvention de viabilisation du terrain et le commencement des travaux de construction du logement, le représentant de l'Etat exige le remboursement de la subvention. Dans le cas où la construction du logement peut bénéficier d'une subvention au titre des logements évolutifs sociaux, son montant est calculé conformément aux dispositions des articles 5 et 6-I, déduction faite du montant de la subvention de l'Etat au titre de la viabilisation du terrain. "
En secteur diffus, le montant de la subvention prévu à l'article 6 ci-dessus est versé dans les conditions suivantes :
   - 20 p. 100 à l'ouverture du chantier de construction ;
   - au fur et à mesure de l'état d'avancement des travaux dans la limite de 80 p. 100 ;
   - le solde après la déclaration d'achèvement des travaux.
Les logements peuvent être vendus dès l'achèvement des travaux de gros oeuvre et des installations sanitaires alors même que les travaux de finition et les aménagements intérieurs n'auraient pas été réalisés.
   En cas de vente d'un logement inachevé, l'accédant s'engage à procéder ou à faire procéder aux travaux de finition dans un délai de cinq ans.
Sous réserve des dispositions des articles 10 et 11 ci-après, la subvention prévue à l'article 5 du présent arrêté est exclusive de toute aide de l'Etat, au titre des dispositions réglementaires relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonification d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et des subventions complémentaires de l'Etat.
Les contrats de vente [*stipulations obligatoires*] doivent obligatoirement faire apparaître distinctement, outre le montant du prix de vente, le montant des charges que les accédants doivent acquitter, à savoir :
   - le montant de l'apport personnel initial éventuel ou l'engagement d'effectuer les travaux de finition prévus à l'article 15 ;
   - le montant des mensualités d'accession à la propriété et leur durée ;
   - éventuellement, le montant des frais annexes de gestion supportés par le maître d'ouvrage ;
   - les modalités de révision du montant des frais annexes de gestion pendant la durée de paiement des mensualités.
I. - Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de vente en secteur groupé sont les suivants :
   Le prix bâtiment ;
   La charge foncière qui comprend :
   - le prix du terrain et les frais d'acquisition ;
   - les honoraires de géomètre ;
   - les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voiries et réseaux divers et branchements, transformateurs, aires de stationnement ;
   Les honoraires correspondants et taxes diverses dont la taxe locale d'équipement.
   II. - Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient en secteur diffus comprennent les éléments suivants :
   Le prix bâtiment ;
   Les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain ;
   Les honoraires correspondants et taxes diverses.
   III. - Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient de la viabilisation de terrains, en vue de la construction de logements en secteur diffus dans un délai maximum de quatre ans, sont les suivants :
   Les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain ;
   Les honoraires correspondants et taxes diverses.
   Le montant maximal en francs du prix de revient de la viabilisation du terrain est limité à compter du 1er janvier 1995 pour les départements de la Guadeloupe et de la Martinique à 50 948 F, pour le département de la Guyane à 50 210 F et à 53 787 F pour le département de la Réunion.
   La subvention est déterminée dans les conditions prévues à l'article 6-II ci-après.
I. - Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de vente en secteur groupé sont les suivants :
   Le prix bâtiment ;
   La charge foncière qui comprend :
   - le prix du terrain et les frais d'acquisition ;
   - les honoraires de géomètre ;
   - les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voiries et réseaux divers et branchements, transformateurs, aires de stationnement ;
   Les honoraires correspondants et taxes diverses dont la taxe locale d'équipement.
   II. - Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient en secteur diffus comprennent les éléments suivants :
   Le prix bâtiment ;
   Les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain ;
   Les honoraires correspondants et taxes diverses.
   III. - Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient de la viabilisation de terrains, en vue de la construction de logements en secteur diffus dans un délai maximum de quatre ans, sont les suivants :
   Les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain ;
   Les honoraires correspondants et taxes diverses.
   Le montant maximal en francs du prix de revient de la viabilisation du terrain est limité pour les départements de la Guadeloupe et de la Martinique à 51 967 F, pour le département de la Guyane à 51 214 F et à 54 594 F pour le département de la Réunion.
   La subvention est déterminée dans les conditions prévues à l'article 6-II ci-après.
Les bénéficiaires de la subvention doivent figurer sur une liste établie par une commission présidée par le commissaire de la République ou son représentant et composée du directeur départemental de l'équipement ou son représentant, du directeur des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, du directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant, du maire de la commune sur le territoire de laquelle sont prévus les logements ou son représentant, ainsi que, en cas d'opération d'habitat groupé, d'un représentant du maître d'ouvrage des travaux de construction et de viabilisation des terrains.
   La commission élabore un règlement qui détermine des critères de priorité pour le choix des bénéficiaires. Les demandes émanant des familles ou personnes hébergées dans une habitation insalubre ou surpeuplée ne satisfaisant pas aux conditions d'attribution de l'allocation de logement prévues par le décret n° 76-555 du 25 juin 1976 modifié sont examinées en priorité.
   Les demandes de subvention sont déposées soit auprès de la mairie, soit auprès de la préfecture.
Les maîtres d'ouvrage sociaux, organismes d'H.L.M., sociétés sous leur égide ou sociétés d'économie mixte de construction, qui réalisent des logements évolutifs sociaux en secteur groupé, peuvent bénéficier, pour chaque opération, d'une prime à la construction convertible en bonifications d'intérêt et d'un prêt spécial du Crédit foncier de France assorti de la garantie d'une collectivité locale.
   Le montant de la prime est, dans ce cas, fixé à 12,2 p. 100 du montant du prêt. La décision d'octroi de prime à la construction est prise par le commissaire de la République [*autorité compétente*].
   La durée des prêts est de quinze ou vingt ans au choix.
   Le taux d'intérêt applicable à ces prêts est de :
   - 7,10 p. 100 pendant les sept premières années ;
   - 9,25 p. 100 pendant les années suivantes.
   Ces prêts sont assortis d'un différé d'amortissement d'une durée de trois ans.