Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le fait : 
1° D'effectuer les travaux de recherches de mines : 
a) Sans déclaration au représentant de l'Etat dans le département ; 
b) A défaut de consentement du propriétaire de la surface, sans autorisation de l'autorité administrative compétente, après mise en demeure du propriétaire ; 
c) Sans disposer d'un permis exclusif de recherches ; 
2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation requis ; 
3° De disposer des produits extraits du fait de ses recherches sans l'autorisation prévue par l'article L. 121-3 ou sans le permis prévu par l'article L. 122-1 ; 
4° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines, effectuer des sondages, ouvrir des puits ou des galeries, établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, les cours et les jardins, sans le consentement du propriétaire de la surface dans les conditions prévues par l'article L. 153-1 ; 
5° De réaliser des puits ou des sondages de plus de cent mètres ou des galeries à moins de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations, dans les conditions prévues par l'article L. 153-2 ; 
6° De ne pas justifier, sur réquisition de l'autorité administrative, que les travaux d'exploitation sont soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun, ou de ne pas désigner la personne représentant la direction unique, dans les conditions prévues par l'article L. 172-2 ; 
7° De ne pas déclarer, pendant la validité du titre minier, l'arrêt définitif de travaux ou d'installations, ainsi que les mesures envisagées pour protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 161-2, dans les conditions prévues par les articles L. 163-1 à L. 163-8 ; 
8° D'effectuer un sondage, un ouvrage souterrain ou un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet et dont la profondeur dépasse 10 mètres, sans justifier de la déclaration prévue à l'article L. 411-1 ; 
9° De ne pas remettre les échantillons, documents et renseignements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 175-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 412-1 et, plus généralement, de faire obstacle à l'exercice des fonctions des autorités chargées de la police des mines ; 
10° De ne pas déclarer les informations mentionnées aux articles L. 411-3 et L. 412-2 dans les conditions prévues par ces articles ; 
11° De refuser de céder des renseignements d'ordre géologique et géophysique portant sur la surface d'un titre de recherche minière dont la validité a expiré, dans les conditions fixées par l'article L. 413-3.
I. ― Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait :
  1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir un titre d'exploitation ou une autorisation tels qu'ils sont respectivement prévus aux articles L. 131-1 et L. 131-2 ;
  2° De procéder à des travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 173-2 pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 ;
  3° D'exploiter des gisements sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 173-3 pour assurer le respect des obligations mentionnées à l'article L. 161-2 ;
  4° De ne pas mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives les substances utiles à l'énergie atomique dans les conditions prévues par les articles L. 121-4, L. 131-5 et L. 311-3 ;
  5° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines ou de gîtes géothermiques sans l'autorisation prévue à l'article L. 162-4 ;
  6° De ne pas avoir régulièrement déclaré, au terme de la validité du titre minier, l'arrêt définitif de tous les travaux ou de toutes les installations, dans les conditions prévues par les articles L. 163-1 à L. 163-8 ;
  7° De s'opposer à la réalisation des mesures prescrites par le représentant de l'Etat dans le département par application de l'article L. 175-2 ;
  8° De refuser d'obtempérer aux réquisitions prévues par les articles L. 175-3 ou L. 152-1 ;   
9° D'exploiter une mine soumise à une obligation de constitution de garanties financières sans avoir constitué ou communiqué au représentant de l'Etat dans le département les garanties financières requises.
  II. - Le 7° et le 8° du I ne sont pas applicables aux stockages souterrains mentionnés à l'article L. 211-2.
Les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques, de la solidité des édifices publics et privés, à la conservation des voies de communication, de la mine et des autres mines, des caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, et plus généralement à la protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles particulièrement des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, à la conservation des intérêts de l'archéologie, particulièrement de ceux mentionnés aux articles L. 621-7 et L. 621-30 du code du patrimoine, ainsi que des intérêts agricoles des sites et des lieux affectés par les travaux et les installations afférents à l'exploitation. Ils doivent en outre assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine.
La sécurité civile, dont l'organisation est définie au livre VII, a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées.

Elle concourt à la protection générale des populations, en lien avec la sécurité publique au sens de l'article L. 111-1 et avec la défense civile dans les conditions prévues au titre II du livre III de la première partie du code de la défense.
La sécurité civile, dont l'organisation est définie au livre VII, a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées. 
Elle concourt à la protection générale des populations, en lien avec la sécurité publique au sens de l'article L. 111-1 et avec la défense civile dans les conditions prévues au titre II du livre III de la première partie du code de la défense.
La sous-direction de l'encadrement, des statuts et des rémunérations a pour mission de proposer et de mettre en œuvre les grandes orientations de la politique salariale dans la fonction publique au travers de l'élaboration des réformes statutaires, indiciaires et indemnitaires qui concernent des corps interministériels ou plusieurs corps, ainsi que par l'instruction des mesures présentées par les départements ministériels à cet effet. A ce titre, elle participe, en lien avec la direction du budget et les départements ministériels, à la préparation et à l'exécution des lois de finances en ce qui concerne les emplois et la masse salariale et expertise les mesures salariales présentées par les départements ministériels.

Elle coordonne l'évolution des parcours et structures de carrière dans la fonction publique ainsi que des régimes de rémunération et fournit une expertise sur les parcours et débouchés de carrière des fonctionnaires.

Elle supervise la gestion du corps des administrateurs civils notamment en assurant la présidence de la commission administrative paritaire interministériel de ce corps. Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique interministérielle de gestion des cadres de l'Etat notamment en coordonnant le déploiement des plans managériaux ministériels. Elle assure la tutelle de l'Institut national du service public et l'élaboration de la réglementation relative au recrutement des élèves, à leur formation initiale et à leur affectation à l'issue de la scolarité. Elle assure le suivi du dispositif des nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur des trois versants de la fonction publique.
Le présent arrêté s'applique aux véhicules ayant une vitesse par construction supérieure à 25 km/h et relevant des catégories suivantes, telles que définies par le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil et par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil :
a) Catégories M2 et M3 : véhicules à moteur conçus et construits essentiellement pour le transport de personnes et de leurs bagages et comportant, outre la place assise du conducteur, plus de huit places assises ;
b) Catégories N2 et N3 : véhicules à moteur conçus et construits essentiellement pour le transport de marchandises et ayant une masse maximale supérieure à 3,5 tonnes ;
c) Catégories O3 et O4 : remorques conçues et construites essentiellement pour le transport de marchandises, ainsi que pour l'hébergement de personnes, ayant une masse maximale supérieure à 3,5 tonnes.
I.- En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte au sens de l'article 6, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre IV de la première partie du code du travail.

II.-A l'occasion de tout litige, le conseil des prud'hommes peut, en complément de toute autre sanction, obliger l'employeur à abonder le compte personnel de formation du salarié ayant lancé l'alerte jusqu'à son plafond mentionné à l'article L. 6323-11-1 du code du travail.

 Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
I.-Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l'article 8, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.

 II.-Les faits, informations et documents, quel que soit leur forme ou leur support, dont la révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires ou au secret professionnel de l'avocat sont exclus du régime de l'alerte défini au présent chapitre.

 III.-Lorsque sont réunies les conditions d'application d'un dispositif spécifique de signalement de violations et de protection de l'auteur du signalement prévu par la loi ou le règlement ou par un acte de l'Union européenne mentionné dans la partie II de l'annexe à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, le présent chapitre ne s'applique pas.

 Sous réserve de l'article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 10-1,12 et 12-1 de la présente loi sont plus favorables à l'auteur du signalement que celles prévues par un dispositif spécifique mentionné au premier alinéa du présent III, ces mesures s'appliquent. Sous la même réserve, à défaut de mesure équivalente prévue par un tel dispositif spécifique, les articles 13 et 13-1 sont applicables.
Ne sont pas soumises aux dispositions des chapitres Ier à IV du présent titre :

 1° Les opérations de lancement, de retour sur terre, de maîtrise ou de transfert de la maîtrise d'un objet spatial conduites par le Centre national d'études spatiales, lorsqu'elles relèvent d'une mission publique qui lui a été confiée après approbation de l'autorité administrative, en application du quatrième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la recherche ;

 2° Les opérations de lancement, de retour sur terre, de maîtrise ou de transfert de la maîtrise d'un objet spatial conduites par l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale.

 La réglementation technique prévue au premier alinéa de l'article 4 est applicable aux opérations mentionnées au 2°. Toutefois, l'autorité administrative peut y déroger dans la stricte mesure nécessaire aux intérêts de la défense nationale.

 Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques et procédures applicables aux opérations spatiales conduites par l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale.
Dans les cas de transfert de la maîtrise d'un objet spatial mentionnés au 2° de l'article 11-1, l'autorisation dont est titulaire l'opérateur spatial initial au titre de l'article 2 est suspendue et la qualité d'opérateur spatial transférée à l'Etat.

 Les conditions de reprise de la maîtrise de l'objet spatial par l'opérateur spatial initial sont définies par décret en Conseil d'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4131-1,   Sct. Section 1 : Exercice de la profession par les internes, y compris lorsqu'ils sont mis en disponibilité

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4131-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4131-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. D4131-3-1,   Art. D4131-3-2
ANNEXE 5

CONDITIONS DE FOURNITURE ET NATURE DES RECOMMANDATIONS

Ces recommandations sont données à titre indicatif et non prescriptif.

La fourniture de recommandations porte sur les éléments suivants :

- le système thermodynamique ou le système de ventilation combiné à un effet joule ;

- le réseau de distribution, y compris son isolation et l'intérêt de réaliser une isolation supérieure ou égale à 4 selon la norme NF EN 12 828 + A1 : 2014 des réseaux de distribution de chaleur et de froid, y compris ceux raccordés à un réseau de chaleur ou de froid, et situés hors du volume chauffé ou refroidi ;

- l'équipement extérieur de rejet de chaleur et de froid ;

- les unités intérieures ;

- les systèmes d'alimentation d'air des locaux traités ;

- les systèmes d'alimentation d'air des centrales de traitement de l'air et les conduits ;

- les entrées d'air neuf ;

- les réglages du système et des paramètres de régulation et l'intérêt d'installer un système de régulation automatique de la température tel que mentionné à l'annexe 3 ;

- pour les bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris ceux appartenant à des personnes morales du secteur primaire ou secondaire, le système d'automatisation et de contrôle des bâtiments, le cas échéant, et l'intérêt d'en installer un, en particulier pour les systèmes de plus de 290 KW, en cohérence avec l'article R. 175-2 du code de la construction et de l'habitation l'imposant à partir du 1er janvier 2025 ;

- les améliorations possibles permettant d'optimiser les radiations solaires et les -apports de chaleur internes.

Les recommandations pour l'amélioration couvrent les champs suivants :

- adaptation à l'utilisation réelle du bâtiment ;

- réduction des besoins de refroidissement et de chauffage ;

- fonctionnement incorrect du système, des sous-systèmes ou des composants ;

- remplacement du système, des sous-systèmes et des composants ;

- amélioration de la maintenance.

Des mesures complémentaires, permettant d'affiner les résultats de l'inspection, peuvent également faire partie des recommandations.
ANNEXE 2

FOURNITURE DE CONSEILS NÉCESSAIRES PORTANT SUR LE BON USAGE DU SYSTÈME

La personne ayant effectué l'entretien du système thermodynamique fournit, à l'issue de la prestation d'entretien, des conseils nécessaires portant sur le bon usage de celui-ci, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci, visant à réduire les consommations d'énergie de l'installation de chauffage ou de refroidissement.

Ces conseils sont inscrits sur l'attestation d'entretien, ils sont donnés à titre indicatif et ont une valeur informative. Aucun investissement proposé par la personne ayant effectué l'entretien ne revêt un caractère obligatoire. Il s'agit de conseils et non de prescriptions ou d'injonctions de faire.

La fourniture de conseils porte sur les éléments suivants :

- le système thermodynamique ;

- le fluide frigorigène ;

- les systèmes de régulation et de contrôle de température et l'intérêt d'installer un système de régulation automatique de la température tel que mentionné au cinquième paragraphe de l'annexe 1 ;

- le réseau de distribution : l'intérêt de procéder à un désembouage ainsi qu'à un rééquilibrage du réseau et l'intérêt de réaliser une isolation supérieure ou égale à 4 selon la norme NF EN 12 828 + A1 : 2014 des réseaux de distribution de chaleur et de froid, y compris ceux raccordés à un réseau de chaleur ou de froid, et situés hors du volume chauffé ou refroidi ;

- la bonne adéquation des émetteurs avec le générateur notamment si l'un de ces systèmes a été changé depuis le dernier entretien ;

- les améliorations possibles permettant d'optimiser les radiations solaires et les apports de chaleur internes.

Les recommandations pour l'amélioration couvrent les champs suivants :

- adaptation à l'utilisation réelle du bâtiment ;

- réduction des besoins de refroidissement et de chauffage ;

- fonctionnement incorrect du système, des sous-systèmes ou des composants ;

- remplacement du système, des sous-systèmes et des composants.
Les conseils et recommandations mentionnés précédemment respectent et précisent, le cas échéant, les recommandations-types relatives à l'entretien des systèmes thermodynamiques émanant du ministère en charge de l'énergie et du ministère en charge de la construction et publiées sur un site internet qu'ils définissent.
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituée au sein d'un comité social d'administration en application de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique est dénommée formation spécialisée du comité.

Elle est créée par l'autorité instituant le comité social d'administration.

Le seuil prévu par le même III est fixé à deux cents agents.
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes : 
Fonctions 
Département 
Ville 
Site 
Nombre 
de postes 
Fonction 1 : Direction 
Charente-Maritime (17) 
Ile-d'Aix 
Musée napoléonien 
1 
Corse (20) 
Ajaccio 
Maison Bonaparte 
1 
Pyrénées-Atlantiques (64) 
Pau 
Musée du château de Pau 
1 
Yvelines (78) 
Saint-Germain-en-
Laye 
Musée d'archéologie 
et domaine national 
1 
Sous-total fonction 1 
4 
Fonction 2 : Conservation 
Oise (60) 
Compiègne 
Musée du château 
et domaine national 
2 
Sous-total fonction 2 
2 
Fonction 3 : Maintenance 
13e arrdt 
Mobilier national 
12 
Oise (60) 
Compiègne 
Musée du château 
et domaine national 
1 
Sous-total fonction 3 
13 
Fonction 4 : Jardins 
Hauts-de-Seine (92) 
Rueil-Malmaison 
Musée du Château 
de Malmaison et Bois-Préau 
1 
Val-d'Oise (95) 
Ecouen 
Musée de la Renaissance 
château d'Ecouen 
1 
Sous-total fonction 4 
2 
Fonction 5 : Gardiennage-sécurité 
Gard (30) 
Saint-Gilles 
Centre national du microfilm 
et de la numérisation 
(CNMN/ SIAF) Espeyran 
3 
Hérault (34) 
Lodève 
Mobilier national 
1 
Oise (60) 
Compiègne 
Musée du château et domaine 
7 
Pyrénées-Atlantiques (64) 
Pau 
Musée du château de Pau 
2 
13e arrdt 
Mobilier national 
2 
Yvelines (78) 
Saint-Germain-en-
Laye 
Musée d'archéologie 
et domaine national 
1 
Hauts-de-Seine (92) 
Rueil-Malmaison 
Musée du Château 
de Malmaison et Bois-Préau 
2 
Val-d'Oise (95) 
Ecouen 
Musée de la Renaissance 
château d'Ecouen 
1 
Paris (75) 
1er arrdt 
Administration centrale 
1 
Paris (75) 
13e arrdt 
Mobilier national 
1 
Sous-total fonction 5 
21 
Total COP/ A services de l'Etat 
42
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes :

			Fonctions

			Département

			Ville

			Site

			Nombre de postes

			Fonction 1 : Direction

			Charente-Maritime (17)

			Ile-d'Aix

			Musée napoléonien

			1

			Corse (20)

			Ajaccio

			Maison Bonaparte

			1

			Pyrénées-Atlantiques (64)

			Pau

			Musée du château de Pau

			1

			Sous-total fonction 1

			3

			Fonction 2 : Conservation

			Oise (60)

			Compiègne

			Musée du château et domaine national

			2

			Sous-total fonction 2

			2

			Fonction 3 : Maintenance

			Oise (60)

			Compiègne

			Musée du château et domaine national

			1

			Sous-total fonction 3

			1

			Fonction 4 : Jardins

			Hauts-de-Seine (92)

			Rueil-Malmaison

			Musée du Château de Malmaison et Bois-Préau

			1

			Val-d'Oise (95)

			Ecouen

			Musée de la Renaissance château d'Ecouen

			1

			Sous-total fonction 4

			2

			Fonction 5 : Gardiennage-sécurité

			Gard (30)

			Saint-Gilles

			Centre national du microfilm et de la numérisation (CNMN/ SIAF) Espeyran

			3

			Oise (60)

			Compiègne

			Musée du château et domaine

			7

			Pyrénées-Atlantiques (64)

			Pau

			Musée du château de Pau

			1

			Hauts-de-Seine (92)

			Rueil-Malmaison

			Musée du Château de Malmaison et Bois-Préau

			2

			Val-d'Oise (95)

			Ecouen

			Musée de la Renaissance château d'Ecouen

			1

			Paris (75)

			1er arrdt

			Administration centrale

			1

			Sous-total fonction 5

			15

			Total COP/ A services de l'Etat

			23
Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévus à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
BÉNÉFICIAIRES
MONTANTS MOYENS

			(en euros)
Secrétaire administratif de classe normale dont l'indice brut est supérieur à 380
1 778,61
Secrétaire administratif de classe supérieure
1 895,81
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
1 939,78
Attaché, chargé d'études documentaires
2 157,45
Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (2e classe)
2 403,01
Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (1re classe) et conseiller pour les affaires administratives
3 236,18
Administrateur civil
3 699,39
Administrateur civil hors classe
4 468,23
Directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet
5 835,41
Chef de service
5 838,63
Directeur général, directeur (hors échelle C et D)
6 712,55
Directeur général, directeur (hors échelle E)
7 589,68
Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévus à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 BÉNÉFICIAIRES
 MONTANTS MOYENS
(en euros)
Secrétaire administratif de classe normale dont l'indice brut est supérieur à 380
1 778,61
Secrétaire administratif de classe supérieure 
1 895,81
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
1 939,78
Infirmiers de classe normale et de classe supérieure régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé

2 030
Infirmiers hors classe régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé
2 075
Attaché, chargé d'études documentaires
2 157,45
Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (2e classe)
2 403,01
Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (1re classe) et conseiller pour les affaires administratives
3 236,18
Administrateur civil
3 699,39
Administrateur civil hors classe
4 468,23
Directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet
5 835,41
Chef de service
5 838,63
Directeur général, directeur (hors échelle C et D)
6 712,55
Directeur général, directeur (hors échelle E)
7 589,68
I.-Sur autorisation délivrée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget et par dérogation à l'article 47, les organismes peuvent : 
1° Déposer leurs fonds à la Banque de France dans les conditions prévues par l'article L. 141-8 du code monétaire et financier ; 
2° Déposer leurs fonds dans un établissement de crédit ; 
3° Lorsqu'elles reçoivent des libéralités sous forme de valeurs mobilières, continuer à détenir ces valeurs mobilières, au plus tard jusqu'à leur réalisation ou à leur date d'échéance. 
II.-Les fonds déposés au Trésor par les organismes ne bénéficient d'aucune rémunération. 
Toutefois, sur autorisation expresse des ministres chargés de l'économie et du budget, ou s'agissant des fonds libres provenant de libéralités ou d'aliénation d'éléments du patrimoine, ces dépôts peuvent être placés : 
1° Sur un ou plusieurs comptes à terme ouverts auprès du Trésor ; 
2° Sur un compte de placement rémunéré ouvert auprès du Trésor ; 
3° En titres libellés en euros, détenus directement, émis ou garantis par les Etats membres de l'Union européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. 
Les modalités de fonctionnement du compte à terme et du compte de placement rémunéré sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. 
III.-Les autorisations ministérielles délivrées en application du I et du II sont valables pour une durée maximale de trois ans.
I. - Le contrôle budgétaire des services centraux des ministères et des autorités administratives indépendantes est exercé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
 					 Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est assisté, à cet effet, par un membre du contrôle général économique et financier ou un expert de haut niveau, placé sous son autorité.
 					 II. - Le contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Etat est exercé par le directeur régional des finances publiques.
Ce dernier est assisté, à cet effet, par un membre du contrôle général économique et financier, un expert de haut niveau ou un administrateur des finances publiques, placé sous son autorité.
Le directeur régional des finances publiques est compétent pour les services relevant des ordonnateurs secondaires ou des autorités administratives dont la résidence administrative est située dans son ressort territorial,  sauf dérogation fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Toutefois, le contrôle budgétaire est confié :
 					 1° Au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la défense pour les dépenses de ce ministre, y compris celles assignées sur la caisse des comptables publics de l'Etat auprès des ambassades de France à l'étranger ;
2°  Pour les dépenses assignées sur leur caisse autres que celles du  ministre de la défense : au directeur des finances publiques de la  Nouvelle-Calédonie, au directeur des finances publiques de la Polynésie  française, au directeur des finances publiques de  Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances publiques des îles  Wallis et Futuna et au directeur régional des finances publiques de La  Réunion pour les Terres australes et antarctiques françaises ;
 					 3° Au  directeur de la direction spécialisée des finances publiques  pour l'étranger pour les dépenses effectuées par les ordonnateurs secondaires à l'étranger autres que celles du ministre de la défense et assignées sur la caisse des comptables publics de l'Etat auprès des ambassades de France à l'étranger.
 					 III. - Le contrôle budgétaire d'un service à compétence nationale peut être confié, par arrêté du ministre chargé du budget, au contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou au directeur régional des finances publiques de sa résidence administrative.
Lorsque l'ordonnateur a requis l'agent comptable de payer en application de l'article 38, celui-ci défère à la réquisition et en informe le ministre chargé du budget. Ce dernier transmet l'ordre de réquisition au juge des comptes.
 					 Toutefois, l'agent comptable ne peut déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :
 					 1° L'indisponibilité des crédits ;
 					 2° L'absence de certification du service fait ;
 					 3° Le caractère non libératoire du règlement ;
4°  Le défaut de saisine du contrôleur budgétaire dans les cas où le visa  de celui-ci est obligatoire et le refus de visa du contrôleur  budgétaire, dès lors qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une autorisation du  ministre chargé du budget de passer outre ;
 					 5° Le manque de fonds disponibles.
 					 Dans ces cas, l'agent comptable informe le ministre chargé du budget.
I. - Sous réserve des dispositions du 3° du II et du III ci-dessous, les disponibilités déposées au Trésor en application de l'article 47 ne donnent lieu à aucune rémunération.
 II. - Sur autorisation délivrée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, pour une durée maximale de trois ans et renouvelable, tout organisme déposant ses disponibilités au Trésor peut :
 1° Déposer ses fonds à la Banque de France dans les conditions prévues par l'article L. 141-8 du code monétaire et financier ;
 2° Ouvrir un ou plusieurs comptes auprès d'un établissement de crédit, afin de bénéficier de services bancaires non fournis par le Trésor public ou de comptes en devises ;
 3° Placer ses fonds :
 a) Sur un ou plusieurs comptes à terme ouverts auprès du Trésor ;
 b) Sur un compte de placement rémunéré ouvert auprès du Trésor ;
 c) En titres libellés en euros, détenus directement, émis par les Etats membres de l'Union européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les modalités de fonctionnement des comptes à terme et des comptes de placement rémunéré sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
 III. - Tout organisme déposant ses disponibilités au Trésor peut placer les fonds issus de l'aliénation d'éléments du patrimoine dans les conditions prévues au 3° du II ci-dessus.
I. - Le contrôle budgétaire des services centraux des ministères et des autorités administratives indépendantes est exercé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est assisté, à cet effet, par un membre du contrôle général économique et financier ou un expert de haut niveau, placé sous son autorité.

II. - Le contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Etat est exercé par le directeur régional des finances publiques.
Ce dernier est assisté, à cet effet, par un membre du contrôle général économique et financier, un expert de haut niveau ou un administrateur des finances publiques, placé sous son autorité.
Le directeur régional des finances publiques est compétent pour les services relevant des ordonnateurs secondaires ou des autorités administratives dont la résidence administrative est située dans son ressort territorial, sauf dérogation fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Toutefois, le contrôle budgétaire est confié :

1° Au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la défense pour les dépenses de ce ministre, y compris celles assignées sur la caisse des comptables publics de l'Etat auprès des ambassades de France à l'étranger ;

2° Pour les dépenses assignées sur leur caisse autres que celles du ministre de la défense : au directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, au directeur des finances publiques de la Polynésie française, au directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances publiques des îles Wallis et Futuna et au directeur régional des finances publiques de La Réunion pour les Terres australes et antarctiques françaises ;

3° Au directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger pour les dépenses effectuées par les ordonnateurs secondaires à l'étranger autres que celles du ministre de la défense et assignées sur la caisse des comptables publics de l'Etat auprès des ambassades de France à l'étranger.

III. - Le contrôle budgétaire des services à compétence nationale est exercé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Par exception, un arrêté du ministre chargé du budget peut confier ce contrôle au directeur régional des finances publiques de la région où est situé le service.
Lorsque l'ordonnateur a requis l'agent comptable de payer en application de l'article 38, celui-ci défère à la réquisition et en informe le ministre chargé du budget. Ce dernier transmet l'ordre de réquisition au juge des comptes.

Toutefois, l'agent comptable ne peut déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :

1° L'indisponibilité des crédits ;

2° L'absence de certification du service fait ;

3° Le caractère non libératoire du règlement ;

4° Le refus de visa du contrôleur budgétaire dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une autorisation du ministre chargé du budget de passer outre ;

5° Le manque de fonds disponibles.

Dans ces cas, l'agent comptable informe le ministre chargé du budget.
L'ordonnancement est l'ordre, quelle qu'en soit la forme, donné par l'ordonnateur au comptable de payer une dépense.

Par dérogation à l'article 11, certaines dépenses peuvent, eu égard à leur nature ou à leur montant, selon les besoins propres à chaque catégorie de personnes morales, être payées sans ordonnancement ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement. Le ministre chargé du budget arrête la liste de ces dépenses.
Lorsque les dépenses sont payées sans ordonnancement préalable, l'ordre de payer peut revêtir un caractère périodique dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
L'entretien annuel d'une chaudière dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW comporte :
-la vérification de la chaudière et des installations destinées à la distribution et la régulation de l'énergie thermique, et si nécessaire leur nettoyage et leur réglage dans les conditions précisées en annexe 1 ;

-la fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage de l'installation de chauffage en place, les améliorations possibles l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci dans les conditions précisées en annexe 4 ;

-l'évaluation du rendement de la chaudière dans les conditions précisées en annexe 2 ;

-l'évaluation du bon dimensionnement de la chaudière par rapport aux besoins en chauffage et eau chaude du bâtiment ou de la partie de bâtiment ;

-l'évaluation des émissions de polluants atmosphériques de la chaudière dans les conditions précisées en annexe 3.
Lorsque la chaudière fonctionne avec un combustible liquide ou gazeux et que sa puissance est inférieure à 70 kW, la personne effectuant l'entretien procède à la classification énergétique de celle-ci. Cette classification énergétique est déterminée à l'aide du tableau 12 de l'annexe 5 du présent arrêté. Les chaudières déjà étiquetées en application du règlement européen UE 811/2013 relatif à l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire ne sont pas concernées par cette disposition.
L'entretien annuel d'une chaudière dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW comporte :
-la vérification de la chaudière et des installations destinées à la distribution et la régulation de l'énergie thermique, et si nécessaire leur nettoyage et leur réglage dans les conditions précisées en annexe 1 ;

-la fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage de l'installation de chauffage en place, les améliorations possibles l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci dans les conditions précisées en annexe 4 ;

-l'évaluation du rendement de la chaudière dans les conditions précisées en annexe 2 ;

-l'évaluation du bon dimensionnement de la chaudière par rapport aux besoins en chauffage et eau chaude du bâtiment ou de la partie de bâtiment ;

-l'évaluation des émissions de polluants atmosphériques de la chaudière dans les conditions précisées en annexe 3.
La personne effectuant l'entretien procède à la classification énergétique de la chaudière. Cette classification énergétique est déterminée à l'aide du tableau 12 de l'annexe 5 du présent arrêté. Les chaudières déjà étiquetées en application du règlement européen UE 811/2013 relatif à l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire ne sont pas concernées par cette disposition.
CONSEILS NECESSAIRES PORTANT SUR LE BON USAGE DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE EN PLACE, LES AMELIORATIONS POSSIBLES ET L'INTERET EVENTUEL DU REMPLACEMENT DE CELLE-CI
La personne ayant effectué l'entretien annuel de la chaudière fournit, le cas échéant, à l'issue de la prestation d'entretien, des conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci, visant à réduire les consommations d'énergie et les émissions polluantes de l'installation de chauffage. Ces conseils sont inscrits sur l'attestation d'entretien, définie à l'annexe 5 du présent arrêté, ou joints à l'attestation.

Ces conseils sont donnés à titre indicatif et ont une valeur informative. Aucun investissement proposé par la personne ayant effectué l'entretien ne revêt un caractère obligatoire. Il s'agit de conseils et non de prescriptions ou d'injonctions de faire, sauf pour le cas où une teneur anormalement élevée en monoxyde de carbone serait constatée.
La fourniture de conseils porte sur les éléments suivants :
-la chaudière notamment vis-à-vis de sa classe énergétique ;

-le brûleur à air soufflé, le cas échéant ;

-la production d'eau chaude sanitaire, le cas échéant ;

-les systèmes de régulation et de contrôle de température ;

-le réseau de distribution : l'intérêt de procéder à un désembouage ainsi qu'à un rééquilibrage du réseau ;

-les émetteurs de chaleur, notamment l'adéquation de leur température d'utilisation optimale avec le générateur ;

-les améliorations possibles permettant d'optimiser les radiations solaires et les apports de chaleur internes.
 Les recommandations pour l'amélioration couvrent les champs suivants :
-adaptation à l'utilisation réelle du bâtiment ;

-réduction des besoins de refroidissement et de chauffage ;

-fonctionnement incorrect du système, des sous-systèmes ou des composants ;

-remplacement du système, des sous-systèmes et des composants.
CONSEILS NÉCESSAIRES PORTANT SUR LE BON USAGE DE LA CHAUDIÈRE EN PLACE, LES AMÉLIORATIONS POSSIBLES DE L'ENSEMBLE DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE ET L'INTÉRÊT ÉVENTUEL DU REMPLACEMENT DE CELLE-CI
La personne ayant effectué l'entretien annuel de la chaudière fournit, le cas échéant, à l'issue de la prestation d'entretien, des conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci, visant à réduire les consommations d'énergie et les émissions polluantes de l'installation de chauffage. Ces conseils sont inscrits sur l'attestation d'entretien, définie à l'annexe 5 du présent arrêté, ou joints à l'attestation.
Ces conseils sont donnés à titre indicatif et ont une valeur informative. Aucun investissement proposé par la personne ayant effectué l'entretien ne revêt un caractère obligatoire. Il s'agit de conseils et non de prescriptions ou d'injonctions de faire, sauf pour le cas où une teneur anormalement élevée en monoxyde de carbone serait constatée.
La fourniture de conseils porte sur les éléments suivants :
- la chaudière ;
- le brûleur à air soufflé, le cas échéant ;
- la production d'eau chaude sanitaire, le cas échéant ;
- les systèmes de régulation et de contrôle de température ;
- le réseau de distribution ;
- les émetteurs de chaleur.
L'entretien annuel d'une chaudière dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW comporte :
-la vérification de la chaudière et des installations destinées à la distribution et la régulation de l'énergie thermique, et si nécessaire leur nettoyage et leur réglage dans les conditions précisées en annexe 1 ;

-la fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage de l'installation de chauffage en place, les améliorations possibles l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci dans les conditions précisées en annexe 4 ;

-l'évaluation du rendement de la chaudière dans les conditions précisées en annexe 2 ;

-l'évaluation du bon dimensionnement de la chaudière par rapport aux besoins en chauffage et eau chaude du bâtiment ou de la partie de bâtiment ;

-l'évaluation des émissions de polluants atmosphériques de la chaudière dans les conditions précisées en annexe 3 ;
-dans les bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris ceux appartenant à des personnes morales du secteur primaire ou secondaire, équipés d'une chaudière dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW, la vérification de la présence ou non d'un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments dans les conditions précisées en annexe 1.
Lorsque la chaudière fonctionne avec un combustible liquide ou gazeux et que sa puissance est inférieure à 70 kW, la personne effectuant l'entretien procède à la classification énergétique de celle-ci. Cette classification énergétique est déterminée à l'aide du tableau 12 de l'annexe 5 du présent arrêté. Les chaudières déjà étiquetées en application du règlement européen UE 811/2013 relatif à l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire ne sont pas concernées par cette disposition.
Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes.
En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des corps d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés, quelle que soit la position dans laquelle ils se trouvent, selon les modalités retenues par les statuts particuliers de ces corps, en exécution de l'article 26 ci-dessus et nonobstant les limites d'âge supérieures, s'ils remplissent les conditions d'ancienneté fixées par ces statuts. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le reclassement, qui est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé, peut intervenir.
Il peut être procédé au reclassement des fonctionnaires mentionnés à l'alinéa premier du présent article par la voie du détachement dans un corps de niveau équivalent ou inférieur. Dès qu'il s'est écoulé une période d'un an, les fonctionnaires détachés dans ces conditions peuvent demander leur intégration dans le corps de détachement.
Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif.
Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite d'altération de son état de santé, inapte à l'exercice de ses fonctions, le poste de travail auquel il est affecté est adapté à son état de santé. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ce fonctionnaire peut être reclassé dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans son administration d'origine ou, à défaut, dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes.

 En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des corps ou cadres d'emplois d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert à l'intéressé, quelle que soit la position dans laquelle il se trouve, selon les modalités retenues par les statuts particuliers de ces corps ou cadres d'emplois, en application de l'article 26 ci-dessus et nonobstant les limites d'âge supérieures, s'il remplit les conditions d'ancienneté fixées par ces statuts. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le reclassement, qui est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé, peut intervenir. Ce décret précise les cas dans lesquels la procédure de reclassement peut, par dérogation, être engagée en l'absence de demande de l'intéressé, ainsi que les voies de recours ouvertes à ce dernier.

 Il peut être procédé au reclassement du fonctionnaire mentionné au premier alinéa par la voie du détachement dans un corps de niveau équivalent ou inférieur. Dès qu'il s'est écoulé une période d'un an, le fonctionnaire détaché dans ces conditions peut demander son intégration dans le corps de détachement.

 Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, à une période de préparation au reclassement, avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif.

 Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée a droit à la période de préparation au reclassement mentionnée à l'alinéa précédent.