Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° A compter du 1er septembre 2016, un cursus de formation professionnelle spécifique conduisant à la délivrance du diplôme de chef mécanicien est ouvert aux candidats titulaires :
.1 D'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
.2 Du diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 mars 2003 relatif aux conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande ; et
.3 D'un brevet d'officier chef de quart machine ou de chef de quart machine, en cours de validité.
Le cursus de formation professionnelle spécifique est mentionné en annexe IV du présent arrêté (1).
La dernière session ouvre en septembre 2020 au plus tard ;
2° Tout candidat à un diplôme de chef mécanicien ayant suivi ce cursus de formation professionnelle spécifique doit :
.1 Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
.2 Etre titulaire de l'ensemble des attestations, en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés en annexe IV du présent arrêté ;
.3 Etre titulaire des certificats et attestations, en cours de validité, mentionnés en annexe IV du présent arrêté ou, lorsque ceux-ci nécessitent d'effectuer, outre une formation, un service en mer pour être délivrés, l'attestation de suivi avec succès de la formation nécessaire à leur délivrance. Ces attestations doivent avoir moins de cinq ans si le certificat ou l'attestation est revalidable ; et
.4 Etre titulaire d'une attestation de maîtrise linguistique certifiée de l'anglais d'au moins un niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972

  Art. 5,   Art. 5-I,   Art. 5-II,   Art. 5-3,   Art. 5-4,   Art. 6,   Art. 17-1
Le circuit de vitesse de Maison Blanche (Sarthe) est homologué pour une durée de quatre ans, tel qu'il est décrit au plan masse annexé au présent arrêté (1), pour les usages suivants :
- configuration de piste n° 1 : longueur 2 817,58 mètres pour une utilisation autos ;

- configuration de piste n° 2 : longueur 1 746,05 mètres pour une utilisation autos ou motos ou quads ;

- configuration de piste n° 3 : longueur 784,60 mètres pour une utilisation autos ou motos ou quads ;

- configuration de piste n° 4 : longueur 929,30 mètres pour une utilisation autos ou motos ou quads.
Pour chaque configuration, la piste ne peut être utilisée que dans le sens inverse des aiguilles d'une montre.
Les zones d'évolution du Porsche Experience Center ne peuvent être utilisées en même temps que la piste principale, quelle que soit la configuration de cette dernière.
Le plan détaillé des zones réservées aux spectateurs prévues à l’article R. 331-21 du code du sport figure à l’annexe II.
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE MAISON BLANCHE
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
Configuration
Piste 1

			2 817,58 m
Piste 2

			1 746,05 m
Piste 3

			784,60 m
Piste 4

			929,30 m
Tourisme et grand tourisme

			Monoplaces et sport biplaces

			Motos solo

			Side-cars

			Quads
24

			16

			35

			20

			20
18

			12

			25

			14

			14
9

			6

			10

			5

			5
10

			7

			12

			7

			7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna,   Art. L152-4,   Art. L152-5,   Sct. Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables de plein droit
,   Art. L152-6,   Sct. Section 3 : Dispositions d'adaptation,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales d'adaptation
,   Art. L152-8,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du titre Ier
,   Art. L152-9,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du titre II
,   Art. L152-10,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions d'adaptation du titre III
,   Art. L152-11,   Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'adaptation du titre IV
,   Art. L152-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Art. L152-1,   Art. L152-2,   Art. L152-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L111-52,   Art. L111-56-2,   Art. L141-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L314-4,   Art. L363-1,   Art. L363-2,   Art. L363-3,   Art. L363-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna ,   Art. L363-4,   Art. L363-5,   Art. L363-6,   Sct. Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna,   Art. L363-7,   Sct. Section 3 : Dispositions d'adaptation,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation générales,   Art. L363-8,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du titre Ier
,   Art. L363-9,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du titre II
,   Art. L363-11,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions d'adaptation du titre III
,   Art. L363-12,   Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'adaptation du titre IV
,   Art. L363-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L311-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna,   Sct. Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna,   Art. L262-1,   Sct. Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
,   Art. L262-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Sct. Section I : Registre public des trusts 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 368,   Art. 368 A,   Art. 368 B,   Art. 368 C
1. Les demandes de remboursement doivent être adressées au service national douanier de la fiscalité routière, basé à Metz, pour les personnes dont le siège social est situé dans le ressort territorial de ce service, fixé par le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. 
2. Les personnes mentionnées à l'article 1er, dont le siège social est situé en France métropolitaine, autres que celles reprises au 1 adressent leur demande au bureau de douane, chargé du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévue par l'article 284 bis du code des douanes, dans le département où se situe le siège social de l'entreprise. 
3. Les personnes mentionnées à l'article 1er, dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un département d'outre-mer, adressent leur demande au service de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dépendant de la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille.
1. Les personnes mentionnées à l'article 1er, dont le siège social est situé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, adressent leur demande au service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants.
2. (Supprimé).
3. Les personnes mentionnées à l'article 1er, dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, adressent leur demande au service de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dépendant de la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille.
La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire établi par l'administration.

La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

- un relevé d'identité bancaire ;

- le cas échéant, le mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande ;

- pour les personnes mentionnées à l'article 1er, dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la copie des certificats d'immatriculation des véhicules déclarés ainsi que les copies des factures d'acquisition du gazole en France métropolitaine ;

- le cas échéant, la copie du certificat d'immatriculation des véhicules immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ;

- le cas échéant, la copie des formules locatives de longue durée, au sens du 7° de l'article 1007 du code général des impôts, à jour de la situation du véhicule sur la période sur laquelle porte la demande de remboursement, si elle n'a pas été remise au service des douanes pour la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers ;

- le cas échéant, la copie de l'arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique au bénéfice de l'exploitant de véhicules dont les caractéristiques et les conditions d'utilisation sont définies par l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.

L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe intérieure de consommation qui a été remboursé.

Le demandeur doit être en mesure de justifier les éléments déclarés par véhicule. Il conserve, pendant trois ans à compter de la date de dépôt de la demande, les factures d'achat de carburant, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives qu'il doit pouvoir présenter à première réquisition du service des douanes.
La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire établi par l'administration.

La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

- un relevé d'identité bancaire ;

- le cas échéant, le mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande ;

- pour les personnes mentionnées à l'article 1er, dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la copie des certificats d'immatriculation des véhicules déclarés ainsi que les copies des factures d'acquisition du gazole en France métropolitaine ;

- le cas échéant, la copie du certificat d'immatriculation des véhicules immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ;

- le cas échéant, la copie des contrats mentionnés à l'article 284 bis A du code des douanes, à jour de la situation du véhicule sur la période sur laquelle porte la demande de remboursement, si elle n'a pas été remise au service des douanes pour la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers ;

- le cas échéant, la copie de l'arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique au bénéfice de l'exploitant de véhicules dont les caractéristiques et les conditions d'utilisation sont définies par l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.

L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe intérieure de consommation qui a été remboursé.

Le demandeur doit être en mesure de justifier les éléments déclarés par véhicule. Il conserve, pendant trois ans à compter de la date de dépôt de la demande, les factures d'achat de carburant, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives qu'il doit pouvoir présenter à première réquisition du service des douanes.
Au sens du présent décret, on entend par :
" Exploitation commerciale " : toute opération effectuée par un avion dans le cadre d'une licence d'exploitation délivrée conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 susvisé ;
" Exploitant d'aérodrome " : l'une des personnes publiques ou privées listées à l'article 1er ;
" Facteur d'émission " : pour un gaz à effet de serre ou un polluant atmosphérique, la quantité de gaz ou de polluant émise par unité de matière ou d'énergie consommée ;
" Intensité en gaz à effet de serre " ou " intensité en polluant atmosphérique " : le rapport entre le volume des émissions de ces gaz ou polluants et le nombre d'unités de trafic sur la plate-forme concernée la même année ;
" Poste d'émissions " : ensemble de sources d'émissions regroupées en raison de leur nature comparable ;
" Pouvoir de réchauffement global " : pour un gaz à effet de serre, le rapport entre l'énergie renvoyée vers le sol en cent ans par 1 kg de gaz et celle que renverrait 1 kg de dioxyde de carbone. L'émission d'un kilogramme de gaz dont le pouvoir de réchauffement global est fixé à la valeur " P " équivaut à l'émission de " P " kilogrammes de dioxyde de carbone ;
" Source d'émissions " : a minima :
1° Toute source fixe située côté piste et toute source mobile située ou ayant accès au côté piste, émettant l'un des gaz à effet de serre ou l'un des polluants atmosphériques dont la liste figure à l'article 3 (catégorie a) ;
2° Toute source fixe située côté ville exploitée par l'exploitant d'aérodrome ou pour son compte et qui, produisant de l'électricité, de la chaleur ou de la vapeur nécessaire à ses activités, émet l'un de ces mêmes gaz ou polluants (catégorie b) ;
3° Pour la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre, toute autre source fixe située côté ville pour la part des émissions associées aux consommations d'électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaires aux activités propres de l'exploitant d'aérodrome (catégorie c) ;
" Unité de trafic " : le nombre entier de milliers de passagers embarqués ou débarqués additionné du nombre entier de centaines de tonnes de fret ou de poste embarqué à bord d'aéronefs ou débarqué d'aéronefs.
La première session de la spécialité  boucher  de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018. 
La dernière session de la spécialité  boucher  de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé aura lieu en 2017. A l'issue de cette session, l'arrêté du 14 octobre 1997 susvisé est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 14 octobre 1997


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. Annexe
Liste des diplômes et titres permettant de s'inscrire au brevet professionnel "Boucher"

Diplômes de niveau V :

– CAP Préparateur en produits carnés ;

– CAP Boucher ;

– CAP Charcutier traiteur ;

– CAP Cuisine ;

– BEP Boucher charcutier ;

– BEP Alimentation.

Diplômes de niveau IV :

– Baccalauréat professionnel Boucher charcutier traiteur ;

– Baccalauréat professionnel Métiers de l'alimentation ;

– Brevet professionnel Charcutier traiteur ;

– Brevet professionnel Cuisinier ;

– Brevet professionnel Arts de la cuisine.

Certificats techniques des métiers de niveau V :

– Préparateur (trice) vendeur (se) option boucherie ;

– Préparateur (trice) vendeur (se) option charcuterie-traiteur ;

– Boucher-charcutier-traiteur.

Tout diplôme de niveau III ou supérieur du groupe de spécialité précité.
A abrogé les dispositions suivantes :
-DÉCRET n° 2015-627 du 5 juin 2015 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Décret n° 2013-1242 du 27 décembre 2013 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Décret n° 2013-763 du 21 août 2013


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Décret n° 2013-762 du 21 août 2013 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Décret n° 2012-1231 du 5 novembre 2012 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Décret n° 2012-1230 du 5 novembre 2012 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Décret n° 2012-370 du 16 mars 2012 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Décret n° 2010-1186 du 8 octobre 2010 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Décret n° 2009-900 du 23 juillet 2009 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Décret n° 2009-127 du 4 février 2009 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Décret n° 2007-1143 du 27 juillet 2007 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Décret n° 2007-143 du 1 février 2007 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Décret n° 2006-705 du 19 juin 2006 


Art. 1, Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-1,   Art. R711-2-1,   Art. R711-12,   Art. R711-13,   Art. R711-15,   Art. R711-21,   Art. R711-47,   Art. R711-58,   Art. R711-68,   Art. D711-71-1,   Art. R711-73,   Art. R712-25,   Art. R712-25-1,   Sct. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires,   Art. R713-1-1,   Art. R713-8,   Art. R713-9,   Art. R713-12,   Art. R713-13,   Art. R713-14,   Art. R713-15,   Art. R713-17,   Art. R711-51
I.-Les recrutements organisés en application du présent chapitre peuvent être ouverts par spécialité.

Les fonctionnaires recrutés dans une spécialité peuvent, sur leur demande ou celle de l'administration, changer de spécialité. Ce changement de spécialité peut être subordonné au suivi d'une formation dont les modalités sont fixées par chacune des administrations concernées.

Lorsque le changement de spécialité est demandé pour rejoindre une spécialité de conduite d'engin à moteur, les candidats doivent remplir les conditions prévues au III de l'article 3-1, à l'exception de celles prévues au 2° du même III. Les titres mentionnés au 2° du III ne sont exigés que s'ils sont nécessaires pour l'exercice de l'emploi à pourvoir.

II.-Les recrutements sont ouverts par décision de l'autorité ou des autorités dont relèvent le ou les corps concernés, après avis du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
III.-La liste des spécialités ouvertes à chaque niveau de recrutement en application du I ci-dessus, les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 3-6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps concerné. 

Les conditions d'organisation de ces concours ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relève le corps concerné ou, le cas échéant, par décision du directeur de l'établissement public.

Il en est de même pour la composition de la commission mentionnée à l'article 3-4 et pour la nomination des membres de cette commission, qui sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.
I.-Les recrutements par concours sont organisés par corps ou par groupe de corps et peuvent être communs à plusieurs administrations.

II.-Les concours externes pour l'accès à un grade doté de l'échelle de rémunération C2 sont ouverts, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, soit sans condition de diplôme, soit avec condition de diplôme de niveau 3 ou de titres jugés équivalents dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

III.-Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces concours sont organisés, sans condition de diplômes ou de titres, sauf lorsque ces diplômes ou titres sont exigés par des lois et règlements pour l'exercice des fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige.

Ils sont également ouverts, dans les mêmes conditions, aux candidats justifiant d'un an de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions mentionnées à cet alinéa.

IV.-Les recrutements dans l'échelle de rémunération C2 peuvent également donner lieu à un troisième concours ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de l'exercice, pendant deux ans, d'une ou de plusieurs activités ou mandats mentionnés au 3° du même article.

Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats a été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.

V.-Le nombre de postes offerts à chacun des concours externes et à chacun des concours internes ne peut être inférieur à un tiers ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours. Le nombre de postes offerts, le cas échéant, à chacun des troisièmes concours ne peut être supérieur à un quart de l'ensemble des postes offerts à l'ensemble des concours. Les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats des autres concours. Toutefois, ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des postes offerts au concours interne ou externe soit supérieur aux deux tiers du nombre total de postes offerts à l'ensemble des concours, ou que le nombre des postes offerts au troisième concours soit supérieur à 30 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours.
Peuvent être promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3 par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, les agents relevant d'un grade situé en échelle de rémunération C2 ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.
I.-L'avancement à partir d'un grade situé en échelle de rémunération C1 dans un grade situé en échelle de rémunération C2 s'opère selon l'une des modalités suivantes :
1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, parmi les agents relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C ;
3° Soit par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°, sans que le nombre des avancements prononcés par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des avancements de grade.
Sans préjudice des dispositions du précédent alinéa, lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre des avancements de grade à prononcer par cette voie, le nombre des avancements de grade à prononcer au choix est augmenté à due concurrence.
II.-Le choix entre les trois modalités d'avancement de grade mentionnées au I est fixé par décision de l'autorité de gestion dont relève le corps concerné.
III.-Les règles d'organisation générale des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps concerné.
Les conditions d'organisation des examens professionnels ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relève le corps concerné ou, le cas échéant, par décision du directeur de l'établissement public.
Les fonctionnaires recrutés après avis de la commission de sélection compétente dans le grade relevant de l'échelle de rémunération C1 et les fonctionnaires recrutés dans le grade relevant de l'échelle de rémunération C2, au titre du concours externe ou au titre du troisième concours sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
A l'issue de ce stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Les autres stagiaires peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
Lorsque des fonctionnaires ne sont pas titularisés à l'issue du stage initial ou à l'issue du stage complémentaire, ils sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, selon les dispositions qui leur sont applicables.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année et est comptabilisée, ainsi que la période de formation dispensée le cas échéant pendant le stage, comme service effectif dans le corps. Lorsqu'un statut particulier d'un corps de catégorie C prévoit à la fois une période de scolarité en qualité d'élève, puis une période de stage, seule cette dernière période vaut service effectif.
I.-L'avancement à partir d'un grade situé en échelle de rémunération C1 dans un grade situé en échelle de rémunération C2 s'opère selon l'une des modalités suivantes :
1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, parmi les agents relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 6e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C ;
3° Soit par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°, sans que le nombre des avancements prononcés par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des avancements de grade.
Sans préjudice des dispositions du précédent alinéa, lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre des avancements de grade à prononcer par cette voie, le nombre des avancements de grade à prononcer au choix est augmenté à due concurrence.
II.-Le choix entre les trois modalités d'avancement de grade mentionnées au I est fixé par décision de l'autorité de gestion dont relève le corps concerné.
III.-Les règles d'organisation générale des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps concerné.
Les conditions d'organisation des examens professionnels ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relève le corps concerné ou, le cas échéant, par décision du directeur de l'établissement public.
Peuvent être promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3 par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, les agents relevant d'un grade situé en échelle de rémunération C2 ayant atteint le 6e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.
Les fonctionnaires relevant d'un grade classé en échelle de rémunération C2 promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3 sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :

			SITUATION DANS LE GRADE C2

			SITUATION DANS LE GRADE C3

			ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE

			dans la limite de la durée d'échelon

			12e échelon

			8e échelon

			Ancienneté acquise

			11e échelon

			7e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			10e échelon

			7e échelon

			Sans ancienneté

			9e échelon

			6e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			5e échelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon

			4e échelon

			Ancienneté acquise

			6e échelon

			3e échelon

			Ancienneté acquise
Les fonctionnaires relevant d'un grade classé en échelle de rémunération C1 promus dans un grade d'avancement situé en échelle de rémunération C2 sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :

			SITUATION DANS LE GRADE C1

			SITUATION DANS LE GRADE C2

			ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE

			dans la limite de la durée d'échelon

			11e échelon

			9e échelon

			Ancienneté acquise

			10e échelon

			8e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

			9e échelon

			7e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			6e échelon

			1/3 de l'ancienneté acquise

			7e échelon

			5e échelon

			1/3 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			4e échelon

			Ancienneté acquise

			5e échelon

			3e échelon

			Ancienneté acquise

			4e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise
I. - Les fonctionnaires recrutés dans un corps de catégorie C dans un grade situé en échelle de rémunération C1 ou C2 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions prévues au II à IV et aux articles 5 à 9.

II. - Les fonctionnaires relevant, à la date de leur nomination, d'un grade d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération que le grade dans lequel ils sont recrutés sont classés au même échelon et avec la même ancienneté que celle qu'ils avaient dans leur situation antérieure.

III. - Les fonctionnaires relevant, à la date de leur nomination, d'un grade classé en échelle de rémunération C1 recrutés dans un grade classé en échelle de rémunération C2 sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :

			SITUATION DANS LE GRADE C1

			SITUATION DANS LE GRADE C2

			ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

			conservée dans la limite de la durée d'échelon

			11e échelon

			9e échelon

			Sans ancienneté

			10e échelon

			8e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

			9e échelon

			7e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			6e échelon

			Sans ancienneté

			7e échelon

			5e échelon

			Sans ancienneté

			6e échelon

			4e échelon

			Sans ancienneté

			5e échelon

			3e échelon

			Ancienneté acquise

			4e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise

			3e échelon

			2e échelon

			Sans ancienneté

			2e échelon

			1er échelon

			Ancienneté acquise

			1er échelon

			1er échelon

			Sans ancienneté
IV. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux II et III sont classés à l'échelon du grade dans lequel ils sont recrutés qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 3, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon.

V. - Les fonctionnaires classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps de recrutement d'un indice brut au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps considéré.
I. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans l'échelle de rémunération C1 est fixée ainsi qu'il suit :
CHELONS

			DURÉE

			11e échelon

			-

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			1 an

			5e échelon

			1 an

			4e échelon

			1 an

			3e échelon

			1 an

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an
II. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans l'échelle de rémunération C2 est fixée ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			DURÉE

			12e échelon

			-

			11e échelon

			4 ans

			10e échelon

			3 ans

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			2 ans

			7e échelon

			2 ans

			6e échelon

			1 an

			5e échelon

			1 an

			4e échelon

			1 an

			3e échelon

			1 an

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an
III. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans l'échelle de rémunération C3 est fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE
10e échelon
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
1 an
1er échelon
1 an
Les agents recrutés par la voie du troisième concours prévu au IV de l'article 3-6 qui ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 6 bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté : 
1° D'un an, lorsque les intéressés justifient d'une durée des activités mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée inférieure à neuf ans ; 
2° De deux ans, lorsqu'elle est égale ou supérieure à neuf ans. 
Les périodes au cours desquelles une ou plusieurs de ces activités ont été exercées simultanément ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
I.-Les recrutements par concours sont organisés par corps ou par groupe de corps et peuvent être communs à plusieurs administrations. 
II.-Les concours externes pour l'accès à un grade doté de l'échelle de rémunération C2 sont ouverts, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, soit sans condition de diplôme, soit avec condition de diplôme de niveau V ou de titres jugés équivalents dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. 
III.-Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces concours sont organisés, sans condition de diplômes ou de titres, sauf lorsque ces diplômes ou titres sont exigés par des lois et règlements pour l'exercice des fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige. 
Ils sont également ouverts, dans les mêmes conditions, aux candidats justifiant d'un an de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions mentionnées à cet alinéa. 
IV.-Les recrutements dans l'échelle de rémunération C2 peuvent également donner lieu à un troisième concours ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de l'exercice, pendant deux ans, d'une ou de plusieurs activités ou mandats mentionnés au 3° du même article. 
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats a été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre. 
V.-Le nombre de postes offerts à chacun des concours externes et à chacun des concours internes ne peut être inférieur à un tiers ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours. Le nombre de postes offerts, le cas échéant, à chacun des troisièmes concours ne peut être supérieur à un quart de l'ensemble des postes offerts à l'ensemble des concours. Les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats des autres concours. Toutefois, ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des postes offerts au concours interne ou externe soit supérieur aux deux tiers du nombre total de postes offerts à l'ensemble des concours, ou que le nombre des postes offerts au troisième concours soit supérieur à 30 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours.
I.-Les recrutements organisés en application du présent chapitre peuvent être ouverts par spécialité. 

 Les fonctionnaires recrutés dans une spécialité peuvent, sur leur demande ou celle de l'administration, changer de spécialité après avis de la commission administrative paritaire. Ce changement de spécialité peut être subordonné au suivi d'une formation dont les modalités sont fixées par chacune des administrations concernées. 

 Lorsque le changement de spécialité est demandé pour rejoindre une spécialité de conduite d'engin à moteur, les candidats doivent remplir les conditions prévues au III de l'article 3-1, à l'exception de celles prévues au 2° du même III. Les titres mentionnés au 2° du III ne sont exigés que s'ils sont nécessaires pour l'exercice de l'emploi à pourvoir. 

II.-Les recrutements sont ouverts par décision de l'autorité ou des autorités dont relèvent le ou les corps concernés, après avis du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
III.-La liste des spécialités ouvertes à chaque niveau de recrutement en application du I ci-dessus, les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 3-6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps concerné. 

Les conditions d'organisation de ces concours ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relève le corps concerné ou, le cas échéant, par décision du directeur de l'établissement public.

Il en est de même pour la composition de la commission mentionnée à l'article 3-4 et pour la nomination des membres de cette commission, qui sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.
I.-Les fonctionnaires de catégorie C des administrations de l'Etat sont recrutés sans concours dans un grade doté de l'échelle de rémunération C1 dans les conditions prévues aux article 3-2 à 3-5.

Les fonctionnaires de catégorie C des administrations de l'Etat sont recrutés par concours sur épreuves dans un grade doté de l'échelle de rémunération C2 dans les conditions prévues à l'articles 3-6, sous réserve des dispositions prévues par les statuts particuliers.

II.-Lorsque la fonction devant être exercée par un fonctionnaire entre dans la catégorie des professions réglementées et que cette fonction est soumise à une exigence de diplôme, de titre professionnel ou de qualification pour l'exercer, nul ne peut être nommé ou détaché dans cette fonction s'il n'est titulaire de ce diplôme, de ce titre ou de cette qualification.
III.-Les candidats aux recrutements dans la filière technique pour exercer des fonctions dans une spécialité de conduite d'engin à moteur doivent justifier de la possession des permis de conduire ou habilitations appropriés aux véhicules et engins utilisés, en cours de validité. 

 Dans les spécialités de conduite de véhicules terrestres à moteur, les permis exigés sont les suivants : 

 1° Pour le recrutement dans un grade classé dans l'échelle de rémunération C1 : permis A et B ; 

 2° Pour le recrutement dans un grade classé dans l'échelle de rémunération C2 : permis C, D, BE, CE et DE ou habilitation équivalente ayant donné lieu à l'attribution de ces permis. 

 La nomination des candidats admis à la suite d'un recrutement organisé dans ces spécialités est subordonnée à un test psychotechnique et à un examen médical dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. 

 Les fonctionnaires qui exercent des fonctions dans les spécialités de conduite d'engin à moteur doivent se soumettre, au cours de leur carrière, au test psychotechnique et à l'examen prévus au précédent alinéa, selon une périodicité fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. 

 Dans le cas où ils perdent la possibilité d'exercer leurs fonctions dans ces spécialités, ils bénéficient de plein droit d'une affectation à d'autres fonctions au sein du corps dont ils relèvent, le cas échéant, après avoir suivi la formation prévue au I de l'article 3-7. 

 IV.-Les candidats à un détachement ou à une intégration directe dans une spécialité de conduite d'engin à moteur doivent remplir les conditions prévues au III du présent article, à l'exception de celles prévues au 2° de ce III. 

 V.-Les statuts particuliers peuvent également exiger le permis B pour la conduite de véhicules terrestres à moteur en dehors des spécialités de conduite de véhicules terrestres à moteur. Pour les autres engins à moteur, les permis, diplômes, titres et habilitations nécessaires sont déterminés par arrêté conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de la fonction publique.
Les fonctionnaires recrutés après avis de la commission de sélection compétente dans le grade relevant de l'échelle de rémunération C1 et les fonctionnaires recrutés dans le grade relevant de l'échelle de rémunération C2, au titre du concours externe ou au titre du troisième concours sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
A l'issue de ce stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
Lorsque des fonctionnaires ne sont pas titularisés à l'issue du stage initial ou à l'issue du stage complémentaire, ils sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, selon les dispositions qui leur sont applicables.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année et est comptabilisée, ainsi que la période de formation dispensée le cas échéant pendant le stage, comme service effectif dans le corps. Lorsqu'un statut particulier d'un corps de catégorie C prévoit à la fois une période de scolarité en qualité d'élève, puis une période de stage, seule cette dernière période vaut service effectif.
I. - Les fonctionnaires recrutés dans un corps de catégorie C dans un grade situé en échelle de rémunération C1 ou C2 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions prévues au II à IV et aux articles 5 à 9.

II. - Les fonctionnaires relevant, à la date de leur nomination, d'un grade d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération que le grade dans lequel ils sont recrutés sont classés au même échelon et avec la même ancienneté que celle qu'ils avaient dans leur situation antérieure.

III. - Les fonctionnaires relevant, à la date de leur nomination, d'un grade classé en échelle de rémunération C1 recrutés dans un grade classé en échelle de rémunération C2 sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :

			SITUATION DANS LE GRADE C1

			SITUATION DANS LE GRADE C2

			ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

			conservée dans la limite de la durée d'échelon

			12e échelon (*)

			9e échelon

			Ancienneté acquise

			11e échelon

			8e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

			10e échelon

			8e échelon

			Sans ancienneté

			9e échelon

			7e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon

			5e échelon

			Ancienneté acquise

			6e échelon

			4e échelon

			Ancienneté acquise

			5e échelon

			3e échelon

			Ancienneté acquise

			4e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise

			3e échelon

			2e échelon

			Sans ancienneté

			2e échelon

			1er échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

			1er échelon

			1er échelon

			Sans ancienneté

			(*) Echelon créé au 1er janvier 2021.

IV. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux II et III sont classés à l'échelon du grade dans lequel ils sont recrutés qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 3, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon.

V. - Les fonctionnaires classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps de recrutement d'un indice brut au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps considéré.
I. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans l'échelle de rémunération C1 est fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE

			du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020
DURÉE

			à compter du 1er janvier 2021
12e échelon
Néant
11e échelon
4 ans
10e échelon
3 ans
3 ans
9e échelon
3 ans
3 ans
8e échelon
2 ans
2 ans
7e échelon
2 ans
2 ans
6e échelon
2 ans
2 ans
5e échelon
2 ans
2 ans
4e échelon
2 ans
2 ans
3e échelon
2 ans
2 ans
2e échelon
2 ans
2 ans
1er échelon
1 an
1 an
II. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans l'échelle de rémunération C2 est fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE
12e échelon
11e échelon
4 ans
10e échelon
3 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
2 ans
7e échelon
2 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
III. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans l'échelle de rémunération C3 est fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE
10e échelon
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
1 an
1er échelon
1 an