Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La formation initiale minimale obligatoire définie aux annexes I et II permet au conducteur de se perfectionner à une conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité, de connaître, appliquer et respecter les réglementations du transport ainsi que les règles relatives à la santé, la sécurité routière, la sécurité environnementale, le service et la logistique. 
Cette formation est d'une durée de 140 heures. Elle est dispensée sur quatre semaines obligatoirement consécutives sauf lorsqu'elle est réalisée dans le cadre d'une formation en alternance. Elle est réalisée en face à face pédagogique et est composée de quatre thèmes. Elle s'adresse :
- à tout conducteur d'un véhicule de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, titulaire du permis de conduire de la catégorie C1, C1E, C ou CE en cours de validité ou d'un permis reconnu en équivalence, conformément aux articles R. 222-1, R. 222-2 et R. 222-3 du code de la route ou du certificat d'examen du permis de conduire, attestant de sa réussite aux examens du permis de conduire d'une de ces catégories ;
- à tout conducteur d'un véhicule comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur, titulaire du permis de conduire de la catégorie D1, D1E, D ou DE en cours de validité ou d'un permis reconnu en équivalence, conformément aux articles R. 222-1, R. 222-2 et R. 222-3 du code de la route ou du certificat d'examen du permis de conduire, attestant de sa réussite aux examens du permis de conduire d'une de ces catégories. Les conducteurs n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus, admis à l'examen du permis de conduire de la catégorie D ou de la catégorie DE dans les conditions prévues par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/ CE relative au permis de conduire ainsi que par l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, peuvent s'inscrire en formation initiale minimale obligatoire sur présentation de l'" exemplaire école de conduite " du certificat d'examen du permis de conduire attestant de leur réussite à l'examen du permis de conduire de l'une de ces catégories. 
Chaque session de formation doit regrouper au maximum 16 stagiaires en salle de cours auxquels peuvent se joindre au maximum 4 stagiaires du stage visé à l'article 4. Le nombre de stagiaires par véhicule est fixé à 4 stagiaires au maximum. Lorsque le stage comporte moins de 4 stagiaires par véhicule, le centre de formation doit organiser le stage dans le respect du programme de formation et de sa durée globale. 
La durée du temps de conduite individuelle est au moins égale à 10 heures par stagiaire dont 4 heures au maximum peuvent être effectuées en recourant à un simulateur haut de gamme ou sur un terrain spécial, tels que définis aux II et III de l'article 5. 
Une journée de formation comprend sept heures d'enseignement.
ÉTAT JUSTIFICATIF ÉTABLI PAR LE MÉDECIN COORDONNATEUR POUR CHAQUE PERSONNE SUIVIE SOUMISE À UNE INJONCTION DE SOINS
Article R. 3711-11 du code de la santé publique ;
Titre 2 du programme 124 (Conduites et soutien des politiques sanitaires et sociales),
Nom du médecin coordonnateur :
Désignation au titre de l'article R. 3711-8 du code de la santé publique (1) :
Désignation au titre de l'article R. 3711-9 du code de la santé publique (1) :
Nom du tribunal de grande instance :
Nom du juge de l'application des peines :
Date de l'ordonnance de désignation par le juge de l'application des peines :
Numéro de procédure mentionnée sur l'ordonnance précitée :
Date du premier entretien avec la personne suivie :
Nombre d'entretiens de suivi durant l'année civile :
En cas de cessation du suivi de la personne, préciser la date :
En cas d'inscription sur plusieurs listes de médecins coordonnateurs, préciser les départements concernés :
Médecin coordonnateur
Date, cachet et signature :
Visa du juge
de l'application des peines
Date, cachet et signature :
(1) Rayer la mention inutile.
Un médecin coordonnateur peut suivre simultanément soixante personnes soumises à une injonction de soins. 
Ce nombre comprend l'ensemble des personnes suivies, que la désignation du médecin coordonnateur ait été effectuée en application de l'article R. 3711-8 ou de l'article R. 3711-9 du code de la santé publique et quels que soient les   tribunaux judiciaires dont relèvent les juges de l'application des peines l'ayant désigné et auprès desquels le praticien s'est inscrit en qualité de médecin coordonnateur, un même médecin coordonnateur pouvant être inscrit sur plusieurs des listes prévues aux articles R. 3711-1 et R. 3711-2.
Un médecin coordonnateur peut suivre simultanément soixante personnes soumises à une injonction de soins. 
Ce nombre comprend l'ensemble des personnes suivies, que la désignation du médecin coordonnateur ait été effectuée en application de l'article R. 3711-8 ou de l'article R. 3711-9 du code de la santé publique et quels que soient les tribunaux de grande instance dont relèvent les juges de l'application des peines l'ayant désigné et auprès desquels le praticien s'est inscrit en qualité de médecin coordonnateur, un même médecin coordonnateur pouvant être inscrit sur plusieurs des listes prévues aux articles R. 3711-1 et R. 3711-2.
Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations d'identification concernant les personnes physiques ou professionnelles entrant ou susceptibles d'entrer dans le champ d'application de tous les impôts, taxes, droits ou cotisations pour le compte de l'ensemble des applications du système d'information de la direction générale des finances publiques.
PERS gère une base nationale unique constituée à partir des informations d'état civil (personnes physiques et professionnelles) et d'adresse (uniquement pour les personnes professionnelles).
Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sont exclusivement conservés dans des fichiers informatisés dédiés, dénommées "table de correspondance NIR/ITIP-SPI”, qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR et l'identifiant technique (ITIP) utilisé dans les traitements internes de la DGFiP et l'identifiant métier (SPI) utilisé dans les traitements internes et dans les relations avec les usagers. Ces fichiers sont enregistrés sur des supports informatiques distincts et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
Une copie de la table de correspondance NIR/ITIP-SPI est mise à disposition de l'application "Transfert de données fiscales”. Les fichiers ainsi constitués sont soumis aux règles de sécurité décrites à l'alinéa précédent.
Le rapprochement entre le fichier transmis, au plus tard le 30 juin de l'année en cours, par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la "table de correspondance NIT/ITIP-SPI visée au premier alinéa permet de substituer au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques contenu dans le fichier les numéros ITIP et SPI afin d'effectuer la mise à jour automatique de la liste de ces bénéficiaires dans le fichier de la taxe d'habitation (TH)”.
Les traitements informatisés :
FIP (Fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt sur la fortune) ;
FICOBA (Fichier des comptes bancaires et assimilés) ;
AMBRE (ensemble des BDRP-base de données des redevables professionnels locales) ;
MAJIC 3 (Mise à jour des informations cadastrales, gestions des rôles fonciers) ;
BNDP (base nationale des données patrimoniales) ;
SAPHIR (Système d'acquisition de pilotage et d'harmonisation des informations vers les référentiels) ;
fournissent à l'application PERS les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
PERS délivre à chacun d'eux l'identifiant technique (ITIP) et le SPI qu'il a attribué aux personnes figurant dans leurs fichiers. Il leur restitue le SIREN qu'il détient sur les personnes figurant dans leurs fichiers.
Les traitements ci-avant énumérés ainsi que tous les traitements de la direction générale des finances publiques portant sur des données à caractère personnel peuvent consulter le référentiel PERS.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du demandeur. 
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement. 
Le droit de rectification, prévu par cette même loi, des données d'état civil gérées dans le référentiel des Personnes « PERS » et certifiées par l'INSEE s'exerce auprès de cet institut. 
Le droit de rectification des données gérées dans le référentiel autres que celles certifiées par l'INSEE s'exerce auprès du centre des finances publiques compétent.
Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations d'identification concernant les personnes physiques ou professionnelles entrant dans le champ d'application de tous les impôts, taxes, droits ou cotisations pour le compte de l'ensemble des applications du système d'information de la direction générale des finances publiques.
PERS gère une base nationale unique constituée à partir des informations d'état civil (personnes physiques et professionnelles) et d'adresse (uniquement pour les personnes professionnelles).
Les informations nominatives d'état civil des personnes physiques (nom patronymique, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) font l'objet de demandes de certification auprès de l'Institut national de la statistique et des études économique (INSEE).
En retour, l'INSEE certifie ou infirme l'état civil de la personne et communique à cette occasion le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
L'INSEE communique également à la direction générale des finances publiques les modifications apportées à l'état civil et, le cas échéant, les dates de décès des personnes physiques ayant fait l'objet d'une certification.
Toute consultation de l'application PERS, à partir du NIR, de données relatives à une personne physique donne lieu à un enregistrement des éléments d'identification de l'auteur, des références du NIR consulté ainsi que des date et heure de la consultation.
Toute consultation est soumise à une habilitation particulière.
Le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement auprès d'un centre des impôts foncier ou d'un centre des impôts. 
Le droit de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement en ligne auprès d'un centre des impôts foncier ou d'un centre des impôts. Les rectifications seront réalisées dans l'application de gestion du plan cadastral. 
En outre, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
Le traitement permet :
- sur internet, à l'usager, soit de consulter sur le territoire national le plan cadastral issu des applications de gestion du plan cadastral informatisé (PCI-image et PCI-vecteur), de réaliser la production d'extraits papier du plan, d'effectuer la commande payante de reproductions du plan sur support numérique ou papier, soit d'obtenir, par le biais du service Web Map Service (WMS), des images personnalisées du plan cadastral sur les communes dont le plan cadastral est géré au format vecteur ;
- via l'intranet, aux agents habilités, de consulter le plan cadastral, de réaliser la production d'extraits papier du plan, d'effectuer la commande de reproductions du plan sur support numérique ou papier, pour les besoins de l'administration ou à titre payant pour le compte de l'usager et de désactiver l'accès au service WMS premium de l'usager pour des raisons techniques ou de non respect des conditions d'utilisation, également au service de la documentation nationale du cadastre d'assurer la production/ livraison, le suivi comptable et l'après-vente des commandes et enfin à l'Ecole nationale des finances publiques-établissement de Toulouse de réaliser ses actions de formation.
I. ― Les informations nominatives traitées, relatives aux données cadastrales et issues des applications PCI-image et PCI-vecteur sont les suivantes :
1° Pour la localisation de la recherche, au sein d'une commune, des parcelles d'un titulaire de droits :
― le code INSEE du département ou son libellé ;
― le code postal de la commune ou son libellé ;
― l'adresse de la parcelle ;
― les références cadastrales de la parcelle : préfixe de section, section, numéro de feuille et numéro de parcelle.
Dispositions spécifiques à l'intranet :
― l'identification des personnes titulaires de droits :
― nom patronymique et prénom(s) pour les personnes physiques ;
― raison sociale et sigle pour les personnes morales ;
― code INSEE de la commune ;
― code SAGES et du libellé de la direction départementale des finances publiques et du CDIF compétent ;
― date de naissance de la personne et nom du conjoint.
2° Pour la consultation cartographique :
― le descriptif des parcelles (département, commune, références cadastrales, adresse du bien, contenance MAJIC 3, code arpentage) ;
― complété en intranet par la contenance PCI, numéro de propriétaire issu de l'application MAJIC 3.
II. ― Les informations nominatives traitées, relatives à la création d'un compte de client préalable à la commande de fichiers cartographiques sont les suivantes :
― numéro de compte ;
― identifiant (pseudonyme) + mot de passe ;
― nom, prénom ;
― adresse de facturation et de livraison éventuelle ;
― adresse de courrier électronique ;
― numéro de chèque ou de transaction bancaire ;
-clé personnelle unique délivrée pour l'utilisation du service WMS premium ;
-le cas échéant, l'adresse IP du poste client. 
III. - Les connexions effectuées par les usagers dans le cadre du service WMS font l'objet d'une journalisation, qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'adresse IP du poste client, de la nature de la requête WMS effectuée, de la date et heure de la requête et de la nature de la réponse à la requête.
Concernant les données foncières, le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts foncier ou du service des impôts des particuliers. 
Concernant les données nominatives relatives à la création d'un compte client, le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement en ligne ou auprès du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), service après-vente cadastre. gouv. fr, 82, rue du Maréchal-Lyautey, 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex. 
En outre, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
La durée de conservation des données visées au I et au II de l'article 3 est limitée au temps de persistance dans l'application PCI pour les données du fichier cadastral et au temps de validité du compte client pour les données qu'il contient.
Dans le cas d'un compte de client supprimé à la demande de l'utilisateur ou par un agent habilité du service de la documentation nationale du cadastre, les données seront archivées et consultables en intranet pour une période de douze mois, afin de tenir compte des délais de réclamation.
Les données de connexion des usagers au service WMS sont conservées pendant trois ans à compter de la date de connexion.
LISTE DES CENTRES D'INFORMATION ET DE COMMANDEMENT (CIC) DE LA POLICE NATIONALE METTANT EN ŒUVRE LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL  PEGASE »
2. Alpes-Maritimes (06) : DDSP Nice.
3. Calvados (14) : DDSP Caen.
4. Côte-d'Or (21) : DDSP Dijon.
5. Doubs (25) : DDSP Besançon.
6. Finistère (29) : DDSP Quimper.
7. Gard (30) : DDSP Nîmes.
8. Haute-Garonne (31) : DDSP Toulouse.
9. Gironde (33) : DDSP Bordeaux.
10. Hérault (34) : DDSP Montpellier.
11. Ille-et-Vilaine (35) : DDSP Rennes.
12. Indre-et-Loire (37) : DDSP Tours.
13. Isère (38) : DDSP Grenoble.
14. Loiret (45) : DDSP Orléans.
15. Marne (51) : DDSP Reims.
16. Meurthe-et-Moselle (54) : DDSP Nancy.
17. Nord (59) : DDSP Lille.
18. Puy-de-Dôme (63) : DDSP Clermont-Ferrand.
19. Bas-Rhin (67) : DDSP Strasbourg.
20. Rhône (69) : DDSP Lyon.
21. Sarthe (72) : DDSP Le Mans.
22. Savoie (73) : DDSP Chambéry.
23. Seine-Maritime (76) : DDSP Rouen.
24. Yvelines (78) : DDSP Viroflay.
25. Somme (80) : DDSP Amiens.
26. Var (83) : DDSP Toulon.
27. Vienne (86) : DDSP Poitiers.
28. Haute-Vienne (87) : DDSP Limoges.
29. Territoire de Belfort (90) : DDSP Belfort.
30. Hauts-de-Seine (92) : DDSP Nanterre.
31. Seine-Saint-Denis (93) : DDSP Bobigny.
32. Val-de-Marne (94) : DDSP Créteil.
33. Plate-forme aéroportuaire de Roissy - Charles-de-Gaulle : PAF Roissy.
L'agrément initial est accordé pour une durée maximale de six mois pour la réalisation de la formation des conducteurs du transport de marchandises et une durée maximale d'un an pour la réalisation de la formation des conducteurs du transport de voyageurs. 
Au cours de l'agrément initial, le centre de formation doit réaliser au minimum une session de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et six sessions de formation continue obligatoire (FCO) ou de formation complémentaire dénommée " passerelle " mentionnée à l'article 6 du décret du 11 septembre 2007 susvisé, dans le domaine du transport de voyageurs ou du transport de marchandises, en fonction de l'agrément délivré. Chacune de ces sessions comporte au moins huit stagiaires. Pour les centres de formation qui souhaitent ne réaliser que des sessions de FCO, le nombre minimum de sessions de formation est fixé à huit. 
Toutefois, les centres déjà titulaires depuis au moins deux ans d'un agrément pour dispenser la formation des conducteurs du transport de marchandises et qui demandent un agrément pour la formation des conducteurs du transport de voyageurs doivent réaliser pendant l'agrément initial au minimum une session de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et deux sessions de formation continue obligatoire (FCO) ou de formation complémentaire dénommée " passerelle ". Pour les centres qui souhaitent ne réaliser que des sessions de FCO, le nombre minimum de sessions de formation est fixé à trois. 
Si les conditions sont remplies à la date de fin de validité de l'agrément initial, l'agrément peut être renouvelé, sur demande, pour une période maximale de cinq années. Cet agrément de cinq ans maximum est renouvelable. 
Si le nombre requis de sessions de formation n'est pas atteint, aucune nouvelle demande d'agrément ne pourra être présentée avant un délai d'une année à compter de la date de fin de la validité de l'agrément initial.
L'agrément prévu aux articles R. 3314-19 à R. 3314-24 du code des transports est délivré par le préfet de région aux centres de formation professionnelle pour dispenser les formations obligatoires de conducteurs définies aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10 du même code. L'agrément peut être accordé pour dispenser l'une ou l'autre ou l'ensemble de ces formations pour les conducteurs du transport routier de marchandises et/ ou du transport routier de voyageurs.
L'agrément initial est accordé pour une durée maximale de six mois pour la réalisation de la formation des conducteurs du transport de marchandises et une durée maximale d'un an pour la réalisation de la formation des conducteurs du transport de voyageurs. 
Au cours de l'agrément initial, le centre de formation doit réaliser au minimum une session de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et six sessions de formation continue obligatoire (FCO) ou de formation complémentaire dénommée " passerelle " mentionnée aux articles R. 3314-7 et R. 3314-8 du code des transports, dans le domaine du transport de voyageurs ou du transport de marchandises, en fonction de l'agrément délivré. Chacune de ces sessions comporte au moins huit stagiaires. Pour les centres de formation qui souhaitent ne réaliser que des sessions de FCO, le nombre minimum de sessions de formation est fixé à huit. 
Toutefois, les centres déjà titulaires depuis au moins deux ans d'un agrément pour dispenser la formation des conducteurs du transport de marchandises et qui demandent un agrément pour la formation des conducteurs du transport de voyageurs doivent réaliser pendant l'agrément initial au minimum une session de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et deux sessions de formation continue obligatoire (FCO) ou de formation complémentaire dénommée " passerelle ". Pour les centres qui souhaitent ne réaliser que des sessions de FCO, le nombre minimum de sessions de formation est fixé à trois. 
Si les conditions sont remplies à la date de fin de validité de l'agrément initial, l'agrément peut être renouvelé, sur demande, pour une période maximale de cinq années. Cet agrément de cinq ans maximum est renouvelable. 
Si le nombre requis de sessions de formation n'est pas atteint, aucune nouvelle demande d'agrément ne pourra être présentée avant un délai d'une année à compter de la date de fin de la validité de l'agrément initial.
Les demandes d'agrément, établies conformément à l'annexe I au présent arrêté, comportent l'engagement du centre :
1. A respecter les programmes et les modalités de mise en œuvre des formations professionnelles obligatoires de conducteur routier et notamment à vérifier que les stagiaires disposent des permis de conduire, titres ou attestations requis pour pouvoir s'inscrire à la formation envisagée ;
2. A mettre en place une organisation matérielle et pédagogique adaptée aux formations dispensées ;
3. A s'assurer que les formateurs et/ou les moniteurs d'entreprise répondent aux exigences fixées en annexe II et à leur faire suivre les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans les domaines dans lesquels ils assurent les formations professionnelles obligatoires de conducteur routier ;
4. A présenter au préfet de région un bilan annuel des formations professionnelles obligatoires de conducteur routier réalisées et à mettre à sa disposition les éléments nécessaires pour lui permettre d'assurer un suivi régulier et de contrôler le bon déroulement des formations, y compris celles dispensées par les moniteurs d'entreprise ou réalisées en situation de travail, dans le respect des programmes de formation et des dispositions prévues au présent arrêté ;
5. A communiquer chaque année au préfet de région les nouveaux contrats ou conventions conclus dans l'année écoulée par lesquels il a confié à d'autres organismes de formation agréés la réalisation d'une partie des formations obligatoires de conducteur routier ainsi que les modifications intervenues dans les contrats précédents durant cette même période ;
6. A réaliser lui-même, dans tous les cas, y compris lorsqu'une partie des formations obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation agréé, l'accueil des stagiaires en formation, la vérification des documents, titres ou diplômes prévue au 1 ci-dessus et l'évaluation finale de ces formations ;
7. A transmettre à la société mentionnée à l'article R. 3314-27 du code des transports, le plus tôt après la fin de la formation suivie, les informations nécessaires à l'établissement du certificat de qualification des conducteurs concernés ;
8. A s'assurer, lorsqu'ils transmettent à la société mentionnée à l'alinéa précédent les informations nécessaires à l'établissement d'une carte de qualification en vue de sa délivrance à un formateur ou à un moniteur d'entreprise, que le formateur ou le moniteur concerné respecte les conditions énumérées à l'annexe 5 de l'arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs.
Le non-respect de l'un ou de plusieurs de ces engagements est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.
Les demandes d'agrément, établies conformément à l'annexe I au présent arrêté, comportent l'engagement du centre :
1. A respecter les programmes et les modalités de mise en œuvre des formations professionnelles obligatoires de conducteur routier et notamment à vérifier que les stagiaires disposent des permis de conduire, titres ou attestations requis pour pouvoir s'inscrire à la formation envisagée ;
2. A mettre en place une organisation matérielle et pédagogique adaptée aux formations dispensées ;
3. A s'assurer que les formateurs et/ou les moniteurs d'entreprise répondent aux exigences fixées en annexe II et à leur faire suivre les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans les domaines dans lesquels ils assurent les formations professionnelles obligatoires de conducteur routier ;
4. A présenter au préfet de région un bilan annuel des formations professionnelles obligatoires de conducteur routier réalisées et à mettre à sa disposition les éléments nécessaires pour lui permettre d'assurer un suivi régulier du bon déroulement des formations dans le respect des programmes de formation ;
5. A communiquer chaque année au préfet de région les nouveaux contrats ou conventions conclus dans l'année écoulée par lesquels il a confié à d'autres organismes de formation agréés la réalisation d'une partie des formations obligatoires de conducteur routier ainsi que les modifications intervenues dans les contrats précédents durant cette même période ;
6. A réaliser lui-même, dans tous les cas, y compris lorsqu'une partie des formations obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation agréé, l'accueil des stagiaires en formation, la vérification des documents, titres ou diplômes prévue au 1 ci-dessus et l'évaluation finale de ces formations ;
7. A transmettre à la société mentionnée à l'article R. 3314-27 du code des transports, le plus tôt après la fin de la formation suivie, les informations nécessaires à l'établissement du certificat de qualification des conducteurs concernés ;
8. A s'assurer, lorsqu'ils transmettent à la société mentionnée à l'alinéa précédent les informations nécessaires à l'établissement d'une carte de qualification en vue de sa délivrance à un formateur ou à un moniteur d'entreprise, que le formateur ou le moniteur concerné respecte les conditions énumérées à l'annexe 5 de l'arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs.
Le non-respect de l'un ou de plusieurs de ces engagements est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.
La portée géographique de l'agrément est régionale. Toutefois, le centre agréé peut disposer d'établissements secondaires dans sa région d'implantation, fonctionnant sous la responsabilité de l'établissement principal.
Le dossier de demande d'agrément doit faire apparaître le nombre, la localisation et les caractéristiques et moyens propres de ces établissements secondaires.
L'agrément initial est accordé pour une durée maximale de six mois pour la réalisation de la formation des conducteurs du transport de marchandises et une durée maximale d'un an pour la réalisation de la formation des conducteurs du transport de voyageurs.
Au cours de l'agrément initial, le centre de formation doit réaliser au minimum une session de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et six sessions complètes de formation continue obligatoire (FCO) ou de formation complémentaire dénommée " passerelle " mentionnée aux articles R. 3314-7 et R. 3314-8 du code des transports, dans le secteur du transport de voyageurs ou du transport de marchandises, en fonction de l'agrément délivré. Chacune de ces sessions comporte au moins huit stagiaires. Pour les centres de formation qui souhaitent ne réaliser que des sessions de FCO, le nombre minimum de sessions complètes de formation est fixé à huit. Pour les centres de formation qui souhaitent ne réaliser que des sessions de FIMO, le nombre minimum de sessions de formation est fixé à trois.
Toutefois, les centres déjà titulaires depuis au moins deux ans d'un agrément pour dispenser la formation des conducteurs du transport de marchandises et qui demandent un agrément pour la formation des conducteurs du transport de voyageurs doivent réaliser pendant l'agrément initial au minimum une session de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et deux sessions complètes de formation continue obligatoire (FCO) ou de formation complémentaire dénommée " passerelle", dans le secteur du transport de voyageurs. Pour les centres qui souhaitent ne réaliser que des sessions de FCO, le nombre minimum de sessions complètes de formation est fixé à trois. Pour les centres qui souhaitent ne réaliser que des sessions de FIMO, le nombre minimum de sessions de formation est fixé à deux.
Si les conditions sont remplies à la date de fin de validité de l'agrément initial, l'agrément peut être renouvelé, sur demande, pour une période maximale de cinq années. Cet agrément de cinq ans maximum est renouvelable.
Si le nombre requis de sessions de formation n'est pas atteint, aucune nouvelle demande d'agrément ne pourra être présentée avant un délai d'une année à compter de la date de fin de la validité de l'agrément initial.
L'agrément est renouvelé, sur demande, lorsque le centre de formation professionnelle visé à l'article 2 satisfait aux critères suivants :
– la qualité des formations professionnelles de conducteur routier de marchandises et/ou de voyageurs dispensées depuis l'obtention de l'agrément précédent ;
– l'organisation appropriée des responsabilités au sein de l'établissement et l'adéquation des moyens mis en œuvre ;
– l'adéquation des coûts de la formation à la prestation fournie.
L'agrément prévu à l'article 15 du décret du 11 septembre 2007 susvisé est délivré par le préfet de région aux centres de formation professionnelle pour dispenser les formations obligatoires de conducteurs définies aux articles 4, 6 et 8 du décret du 11 septembre 2007 susvisé. L'agrément peut être accordé pour dispenser l'une ou l'autre ou l'ensemble de ces formations pour les conducteurs du transport routier de marchandises et/ou du transport routier de voyageurs.
FORMATEURS ET MONITEURS D'ENTREPRISE
I. - Profil des formateurs et des moniteurs d'entreprise
Tout formateur ou moniteur d'entreprise chargé d'assurer la formation obligatoire des conducteurs routiers doit répondre aux exigences minimales énumérées ci-dessous :
- être âgé de 25 ans minimum ;
- être titulaire, selon le secteur concerné (marchandises ou voyageurs), du permis de conduire des catégories C ou EC et/ou D ou ED ;
- soit être titulaire de l'un des titres ou diplômes mentionnés au I de l'article 2 du présent arrêté (CAP, BEP ou titre professionnel de conducteur routier) ou du BEPECASER ou, pour l'enseignement théorique, de tout titre ou diplôme de niveau supérieur obtenu dans les matières enseignées ;
- soit avoir une expérience professionnelle en qualité de conducteur routier de trois ans minimum durant les cinq dernières années précédant la demande d'agrément ;
- avoir suivi, préalablement à l'exercice de ses fonctions, les formations nécessaires pour assurer les formations obligatoires dans de bonnes conditions, notamment en matière de pédagogie.
II. - Conditions d'exercice des moniteurs d'entreprises
Tout moniteur d'entreprise doit consacrer au moins la moitié de son activité à la formation.
Les conditions dans lesquelles le moniteur dispense les formations professionnelles obligatoires de conducteur sont définies par une convention conclue entre le centre de formation agréé et l'employeur du moniteur.
Cette convention précise les conditions matérielles et financières dans lesquelles les formations obligatoires sont réalisées par le moniteur et notamment les modalités de mise à disposition, par le centre de formation agréé, du matériel pédagogique nécessaire, les modalités d'évaluation des stagiaires en fin de formation, d'actualisation des connaissances des moniteurs, la quotité de temps de travail consacré à ces formations, l'identification des véhicules utilisés pour la partie pratique des formations.
Le centre de formation agréé doit adresser au préfet de région dont il relève géographiquement copie des conventions ainsi conclues.
L'agrément est accordé pour une période maximale de cinq ans à compter de sa date de délivrance et peut être renouvelé. 
Toutefois, lorsqu'il est accordé pour la première fois, sa durée ne peut excéder six mois, au cours desquels le centre de formation doit avoir réalisé au minimum une session de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et six sessions de formation continue obligatoire (FCO) ou de formation complémentaire dénommée " passerelle ", mentionnée à l'article 6 du décret du 11 septembre 2007 susvisé. Chacune de ces sessions comporte au moins huit stagiaires. Pour les centres de formation qui ne souhaitent réaliser que des sessions de FCO, le nombre minimum de sessions de formation est fixé à huit. 
A l'issue de cette période de six mois, l'agrément peut être renouvelé, sur demande, pour une durée de cinq années au plus. Si le nombre de sessions de formation requis comportant chacune au moins huit stagiaires n'est pas atteint, aucune nouvelle demande d'agrément ne pourra être présentée avant un délai d'une année à compter de la date de fin de la période de six mois.
L'agrément est renouvelé, sur demande, lorsque le centre de formation professionnelle visé à l'article 2 satisfait aux critères suivants :
 - la qualité des formations professionnelles de conducteur routier de marchandises et/ou de voyageurs dispensées depuis l'obtention de l'agrément précédent ;
― l'efficacité de ces formations mesurée en termes de placement et d'emploi des stagiaires dans les entreprises, à l'issue de leur formation ;
― l'organisation appropriée des responsabilités au sein de l'établissement et l'adéquation des moyens mis en œuvre ;
― l'adéquation des coûts de la formation à la prestation fournie.
FORMATEURS ET MONITEURS D'ENTREPRISE 
I.-Profil des formateurs et des moniteurs d'entreprise 
Tout formateur ou moniteur d'entreprise chargé d'assurer la formation obligatoire des conducteurs routiers doit répondre aux exigences minimales énumérées ci-dessous :
-soit être titulaire depuis au moins cinq ans de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'annexe de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé ou du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) du groupe lourd ou, pour l'enseignement théorique, de tout titre ou diplôme de niveau supérieur ;
-soit justifier d'une expérience professionnelle de trois ans minimum durant les cinq années précédant l'entrée en fonction dans l'organisme de formation, en qualité de conducteur routier ou en qualité de formateur à la conduite de véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes de PTAC ou de transport de voyageurs comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ;
-pour l'enseignement de la partie pratique, être titulaire, selon le secteur concerné (marchandises ou voyageurs), du permis de conduire des catégories C ou EC et/ ou D ou ED en cours de validité ;
-avoir suivi, préalablement à l'exercice de ses fonctions, les formations nécessaires pour dispenser les formations obligatoires de conducteur routier, notamment pour ce qui concerne les connaissances pédagogiques et la maîtrise des matières enseignées. 
II.-Conditions d'exercice des moniteurs d'entreprises 
Tout moniteur d'entreprise doit consacrer au moins la moitié de son activité à la formation. 
Les conditions dans lesquelles le moniteur dispense les formations professionnelles obligatoires de conducteur sont définies par une convention conclue entre le centre de formation agréé et l'employeur du moniteur. 
Cette convention précise les conditions matérielles et financières dans lesquelles les formations obligatoires sont réalisées par le moniteur et notamment les modalités de mise à disposition, par le centre de formation agréé, du matériel pédagogique nécessaire, les modalités d'évaluation des stagiaires en fin de formation, d'actualisation des connaissances des moniteurs, la quotité de temps de travail consacré à ces formations, l'identification des véhicules utilisés pour la partie pratique des formations. 
Le centre de formation agréé doit adresser au préfet de région dont il relève géographiquement copie des conventions ainsi conclues.
Les demandes d'agrément, établies conformément à l'annexe I au présent arrêté, comportent l'engagement du centre :
1. A respecter les programmes et les modalités de mise en œuvre des formations professionnelles obligatoires de conducteur routier et notamment à vérifier que les stagiaires disposent des permis de conduire, titres ou attestations requis pour pouvoir s'inscrire à la formation envisagée ;
2. A mettre en place une organisation matérielle et pédagogique adaptée aux formations dispensées ;
3. A s'assurer que les formateurs et/ou les moniteurs d'entreprise répondent aux exigences fixées en annexe II et à leur faire suivre les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans les domaines dans lesquels ils assurent les formations professionnelles obligatoires de conducteur routier ;
4. A présenter au préfet de région un bilan annuel des formations professionnelles obligatoires de conducteur routier réalisées et à mettre à sa disposition les éléments nécessaires pour lui permettre d'assurer un suivi régulier du bon déroulement des formations dans le respect des programmes de formation ;
5. A communiquer chaque année au préfet de région les nouveaux contrats ou conventions conclus dans l'année écoulée par lesquels il a confié à d'autres organismes de formation agréés la réalisation d'une partie des formations obligatoires de conducteur routier ainsi que les modifications intervenues dans les contrats précédents durant cette même période ;
6. A réaliser lui-même, dans tous les cas, y compris lorsqu'une partie des formations obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation agréé, l'accueil des stagiaires en formation, la vérification des documents, titres ou diplômes prévue au 1 ci-dessus et l'évaluation finale de ces formations ;
7. A fournir au plus tôt et avant la fin du stage à l'organisme délégataire du service public de fabrication et de délivrance de la carte de qualification de conducteur, tous les éléments nécessaires à l'établissement, la fabrication et la délivrance de la carte de qualification de conducteur et à remettre ou faire remettre cette carte aux conducteurs concernés. 
 Le non-respect de ces engagements est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 2, 3, 5 et 6 DES SERVICES
DE L'ADMINISTRATIONPÉNITENTIAIRE SITUÉS DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
HAUTS-COMMISSAIRES 
de la République
ou préfet compétent
DÉLÉGATAIRES ET SUBDÉLÉGATAIRES DE SIGNATURE
STRUCTURES CONCERNÉES
Mayotte
Délégataire 
Le chef de l'établissement pénitentiaire de Majicavo (MA).
Etablissements et services rattachés.
Subdélégataires 
Agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.
Etablissements et services rattachés.
Polynésie française
Délégataire 
Le chef de l'établissement pénitentiaire de Faaa-Nuutania (CP).
Etablissements et services rattachés.
Subdélégataires 
Agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.
Etablissements et services rattachés.
Nouvelle-Calédonie
Délégataire 
Le chef de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (CP).
Etablissements et services rattachés.
Subdélégataires 
Agents relevant de l'autorité de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.
Etablissements et services rattachés.
Les préfets de région désignés dans les tableaux annexés peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice :
1° Aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires cités en annexe A pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 relatives à l'activité de ces services.
Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux chefs des établissements pénitentiaires ou aux agents relevant de leur autorité.
2° Aux directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse cités en annexe D pour l'exécution :
― des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 relatives à l'activité des services régionaux ;
― des recettes et des dépenses relatives aux prestations effectuées par les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés, habilités ou conventionnés, auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ou des jeunes majeurs relevant des directions départementales ;
― des recettes et des dépenses inscrites au titre 2 et relatives à l'activité des services départementaux situés dans le ressort de ces directions régionales, sous réserve de la compétence des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévue à l'article 3 (2°) ;
― des recettes et des dépenses inscrites aux titres 3, 5 et 6 et relatives à l'activité des services départementaux cités en annexe D.
Les directeurs désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
Pour les dépenses du titre 5, les délégations mentionnées au 2° du présent article portent sur les investissements mobiliers et sur les investissements immobiliers dont le montant initial est inférieur à 60 000 € toutes taxes comprises.
Les préfets de départements et des collectivités d'outre-mer peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice :
1° Aux directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse cités en annexe E pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres 3, 5 et 6 relatives à l'activité de ces services.
Les directeurs désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
2° Aux directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte pour les dépenses des titres 2, 3, 5 et 6.
Les directeurs désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
3° Au directeur de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse pour les dépenses des titres 2, 3 et 5 relative à l'activité de son service.
Le directeur désigné ci-dessus peut subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité.
Pour les dépenses du titre 5, les délégations mentionnées aux 3°, 4° et 5° du présent article portent sur les investissements mobiliers et sur les investissements immobiliers dont le montant initial est inférieur à 60 000 € toutes taxes comprises.
4° Au chef de l'antenne régionale de l'équipement, pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement correspondant à des opérations d'intérêt national du ministère de la justice situées dans le département.
5° Au chef de l'antenne régionale des systèmes d'information et des télécommunications pour les dépenses se rapportant à l'activité de l'antenne et pour les dépenses d'action sociale ;
6° Au directeur départemental de l'équipement ou au directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture pour les opérations d'investissement du ministère de la justice dont la conduite a été confiée à la direction départementale de l'équipement relevant de son autorité.
Les responsables désignés aux 4°, 5° et 6° du présent article peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 2, 3, 5 ET 6 DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS DANS LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
PRÉFET DE RÉGION
outre-mer
DÉLÉGATAIRES ET SUBDÉLÉGATAIRES DE SIGNATURE
STRUCTURES CONCERNÉES
Guadeloupe
Délégataire
Le chef de l'établissement pénitentiaire de Baie-Mahaut (CP).
Etablissements et services rattachés.
Subdélégataires
Agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.
Etablissements et services rattachés.
Martinique
Délégataire
Le chef de l'établissement pénitentiaire de Ducos (CP).
Etablissements et services rattachés.
Subdélégataires
Agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.
Etablissements et services rattachés.
La Réunion
Délégataire
Le chef de l'établissement pénitentiaire du Port (CP).
Etablissements et services rattachés.
Subdélégataires
Agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.
Etablissements et services rattachés.
Guyane
Délégataire
Le chef de l'établissement pénitentiaire de Rémire-Montjoly (CP).
Etablissements et services rattachés.
Subdélégataires
Agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.
Etablissements et services rattachés.
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE RELATIVES À L'ACTIVITÉ DES SERVICES RÉGIONAUX ET DÉPARTEMENTAUX DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
PRÉFET
de région
compétent
DÉLÉGATAIRE
RÉGIONS
concernées
DIRECTIONS
départementales
de la protection
judiciaire
de la jeunesse
concernées
Alsace
Le directeur de la direction régionale située à Strasbourg.
Alsace.
Bas-Rhin, Haut-Rhin.
Aquitaine
Le directeur de la direction régionale située à Bordeaux.
Aquitaine.
Gironde.
Bourgogne
Le directeur de la direction régionale située à Dijon.
Bourgogne, Franche-Comté.
Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne.
Bretagne
Le directeur de la direction régionale située à Rennes.
Bretagne, Pays de la Loire.
Centre
Le directeur de la direction régionale située à Orléans.
Centre, Limousin, Poitou-Charentes.
Ile-de-France
Le directeur de la direction régionale située à Paris.
Ile-de-France, Outre-mer.
Languedoc-Roussillon
Le directeur de la direction régionale située à Montpellier.
Languedoc-Roussillon.
Hérault.
Lorraine
Le directeur de la direction régionale située à Nancy.
Champagne-Ardenne, Lorraine.
Midi-Pyrénées
Le directeur de la direction régionale située à Toulouse.
Midi-Pyrénées.
Ariège, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne, Aveyron.
Nord - Pas-de-Calais
Le directeur de la direction régionale située à Lille.
Nord - Pas-de-Calais.
Haute-Normandie
Le directeur de la direction régionale située à Rouen.
Basse-Normandie, Haute-Normandie.
Picardie
Le directeur de la direction régionale située à Amiens.
Picardie.
Provence - Alpes - Côte d'Azur
Le directeur de la direction régionale située à Marseille.
Corse, Provence - Alpes - Côte d'Azur.
Rhône-Alpes
Le directeur de la direction régionale située à Lyon.
Auvergne, Rhône-Alpes.