Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pendant la période de dépôt des demandes d'autorisation ouverte, conformément à l'article R. 6122-29 du code de la santé publique, dans les six mois à compter de la publication des dispositions des schémas régionaux d'organisation sanitaire révisés en application de l'article précédent, les établissements de santé qui, à la date de publication du présent décret, exercent les activités de soins mentionnées au 5° et au 6° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à cette date, demandent l'autorisation d'exercer l'activité de     soins médicaux et de réadaptation mentionnée au 5° de l'article R. 6122-25 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret. Les demandeurs peuvent poursuivre l'activité pour laquelle ils sont autorisés jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code. 
Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code la santé publique, cette autorisation leur est accordée à condition qu'ils se mettent, dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de l'autorisation, en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique ainsi qu'avec les conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code. 
Si, à l'expiration de ces délais, il est constaté que l'établissement de santé ne s'est pas mis en conformité avec les dispositions du code de la santé publique mentionnées à l'alinéa précédent, il est fait application des dispositions de l'article L. 6122-13 du code de la santé publique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Paragraphe 8 : Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien. 


,   Sct. Sous-section 14 : Soins de suite et de réadaptation. 





,   Sct. Paragraphe 4 : Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections du système nerveux. 


,   Art. D6124-177-37,   Sct. Paragraphe 1 : Conditions générales.,   Art. D6124-177-21,   Art. D6124-177-38,   Art. D6124-177-1,   Art. D6124-177-22,   Art. D6124-177-39,   Art. D6124-177-2,   Art. D6124-177-23,   Sct. Paragraphe 9 : Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections onco-hématologiques. 


,   Art. D6124-177-24,   Art. D6124-177-3,   Art. D6124-177-40,   Art. D6124-177-4,   Art. D6124-177-25,   Sct. Paragraphe 10 : Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections des brûlés.


,   Art. D6124-177-5,   Sct. Paragraphe 5 : Conditions communes à la prise en charge spécialisée des affections de l'appareil locomoteur et des affections du système nerveux. 




,   Art. D6124-177-41,   Art. D6124-177-6,   Art. D6124-177-26,   Art. D6124-177-42,   Sct. Paragraphe 6 : Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections cardio-vasculaires. 




,   Art. D6124-177-7,   Art. D6124-177-43,   Art. D6124-177-27,   Art. D6124-177-8,   Art. D6124-177-44,   Art. D6124-177-28,   Art. D6124-177-9,   Sct. Paragraphe 11 : Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections liées aux conduites addictives. 


,   Art. D6124-177-29,   Sct. Paragraphe 2 : Conditions particulières à la prise en charge des enfants ou adolescents.,   Art. D6124-177-45,   Art. D6124-177-10,   Art. D6124-177-30,   Art. D6124-177-46,   Art. D6124-177-11,   Art. D6124-177-31,   Art. D6124-177-47,   Sct. Paragraphe 7 : Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections respiratoires. 




,   Art. D6124-177-12,   Art. D6124-177-48,   Art. D6124-177-32,   Art. D6124-177-13,   Sct. Paragraphe 12 : Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance. 

,   Art. D6124-177-14,   Art. D6124-177-33,   Art. D6124-177-49,   Art. D6124-177-15,   Art. D6124-177-34,   Art. D6124-177-50,   Art. D6124-177-16,   Art. D6124-177-35,   Art. D6124-177-51,   Art. D6124-177-36,   Sct. Paragraphe 3 : Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections de l'appareil locomoteur.,   Art. D6124-177-52,   Art. D6124-177-17,   Art. D6124-177-53,   Art. D6124-177-18,   Art. D6124-177-19,   Art. D6124-177-20
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. D1332-1, Art. D6121-7, Art. D6124-303, Art. D6124-478 

4° Les articles D. 6124-420 à D. 6124-430, D. 6124-447 à D. 6124-452 et D. 6124-453 à D. 6124-462 sont abrogés. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. D242-14
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. R522-2, Art. R523-1-1, Art. R523-5, Art. R523-5-1, Art. R523-8, Art. R523-9, Art. R524-6, Art. R524-8, Art. R524-15, Art. R524-21, Sct. Section 3 : Comptes sociaux, consolidés ou combinés et commissariat aux comptes, Art. R524-22-1, Art. R524-22-2, Art. R524-23, Art. R524-31, Art. R525-1, Art. R525-5-1, Art. R525-6, Art. R525-7, Art. R525-8, Art. R525-9, Sct. Chapitre VI : Dissolution, liquidation, fusion, scission et apport partiel d'actifs., Sct. Section 1 : Dissolution ― Liquidation, Art. R526-1, Art. R526-2, Art. R526-3, Sct. Section 2 : Fusion ― Scission ― Apports partiel d'actifs, Art. , Art. R526-4, Art. R526-5, Art. R526-6, Art. R526-7, Art. R526-8, Art. R526-9, Art. R526-10, Art. R526-11, Art. R528-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. R521-15

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. R524-41, Art. R524-40
I.  à VII.  A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8,  
VIII.- L'annexe relative aux catégories d'informations communiquées aux destinataires par l'intermédiaire des centres de données sociales est abrogée.
Dans les administrations de l'Etat, dans ses établissements publics ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement, une indemnité temporaire de mobilité peut être accordée, dans le cadre d'une mobilité fonctionnelle ou géographique, aux fonctionnaires, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à l'exception des personnels ouvriers du ministère de la défense, et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
La durée, prévue à l'article 36 bis de la loi du 16 janvier 1984 susvisée, de l'affectation d'un fonctionnaire en dehors du périmètre d'affectation défini par le statut particulier dont il relève est de trois années. 
A la demande de l'autorité compétente de l'administration d'accueil, cette affectation peut toutefois être renouvelée, par période de trois années. 
Quatre mois avant le terme de la période concernée, l'administration d'accueil fait connaître à l'administration d'origine du fonctionnaire et à ce dernier sa décision de renouveler ou non son affectation. 
La durée de trois années mentionnée au présent article peut être modifiée par décret.
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application du 2° de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à l'exception des personnels ouvriers du ministère de la défense, et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 48 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et dont le poste fait l'objet d'une restructuration ou dont l'emploi est supprimé dans le cadre de l'article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.
Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire les agents mentionnés à l'article 1er se situant à cinq années ou moins de l'âge d'ouverture de leur droit à pension. Cette condition est appréciée à la date d'envoi de la demande de démission de l'agent concerné, le cachet de la poste faisant foi. 
Les agents ayant signé un engagement à servir l'Etat à l'issue d'une période de formation doivent, en outre, avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Le montant de l'indemnité peut être modulé à raison de l'ancienneté de l'agent dans l'administration.
L'appréciation de l'ancienneté tient compte des services éventuellement accomplis dans la fonction publique territoriale, et dans la fonction publique hospitalière. 
Pour les agents placés en position de disponibilité ou de congé parental qui n'ont perçu aucune rémunération versée par l'administration, le plafond de l'indemnité de départ volontaire est calculé sur la base de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois au titre desquels ils ont été rémunérés par l'administration.
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application du 2° de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 48 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et dont le poste est supprimé ou fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service. 
L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.
Nonobstant les dispositions de l'article 2 du présent décret, l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail. 
Dans ce cas, les dispositions concernant la suppression du poste ou sa restructuration mentionnées à l'article 1er du présent décret ne s'appliquent pas. 
L'agent dispose d'un délai de six mois pour communiquer aux services de l'Etat le K bis attestant de l'existence juridique de l'entreprise qu'il crée ou reprend. Il devra transmettre, à l'issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise. 
L'indemnité de départ volontaire est versée, pour la moitié de son montant, lors de la communication du K bis précité, et, pour l'autre moitié, après la vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise mentionnée à l'alinéa précédent.
Nonobstant les dispositions de l'article 2 du présent décret, l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 5141-1 du code du travail.
Dans ce cas, les dispositions concernant la suppression du poste ou sa restructuration mentionnées à l'article 1er du présent décret ne s'appliquent pas.
L'agent dispose d'un délai de six mois pour communiquer aux services de l'Etat le K bis attestant de l'existence juridique de l'entreprise qu'il crée ou reprend. Il devra transmettre, à l'issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise.

L'indemnité de départ volontaire est versée, pour la moitié de son montant, lors de la communication du K bis précité, et, pour l'autre moitié, après la vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise mentionnée à l'alinéa précédent.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 2 sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Les modalités de calcul du montant de l'indemnité en application de l'article 3 peuvent être modulées à raison de l'ancienneté de l'agent dans l'administration et sont fixées par un arrêté du ministre intéressé.
L'appréciation de l'ancienneté tient compte des durées de services effectifs accomplis dans la fonction publique territoriale, et dans la fonction publique hospitalière.
Pour les agents placés en position de disponibilité, en congé sans rémunération ou de congé parental qui n'ont perçu aucune rémunération versée par l'administration, le plafond de l'indemnité de départ volontaire est calculé sur la base de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois au titre desquels ils ont été rémunérés par l'administration.
I. - Pour la détermination de la rémunération brute annuelle mentionnée aux précédents alinéas, sont exclus :
1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
2° Les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ;
3° L'indemnité de résidence à l'étranger ;
4° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
5° Les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi.
II. - Pour les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire prévu au I est celui qu'ils auraient perçu, s'il n'avaient pas bénéficié d'un logement par nécessité absolue de service.
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application du 2° de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à l'exception des personnels ouvriers du ministère de la défense, et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 48 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et dont le poste fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service.

L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.
Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire les agents mentionnés à l'article 1er se situant à deux années ou moins de l'âge d'ouverture de leur droit à pension. Cette condition est appréciée à la date d'envoi de la demande de démission de l'agent concerné, le cachet de la poste faisant foi. Toutefois, si l'indemnité de départ volontaire est attribuée en application de l'article 3 du présent décret, les agents doivent se situer à plus de cinq années de l'âge d'ouverture de leur droit à pension.

Les agents ayant signé un engagement à servir l'Etat à l'issue d'une période de formation doivent, en outre, avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Le montant de l'indemnité peut être modulé à raison de l'ancienneté de l'agent dans l'administration.
L'appréciation de l'ancienneté tient compte des services éventuellement accomplis dans la fonction publique territoriale, et dans la fonction publique hospitalière. 
Pour les agents placés en position de disponibilité ou de congé parental qui n'ont perçu aucune rémunération versée par l'administration, le plafond de l'indemnité de départ volontaire est calculé sur la base de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois au titre desquels ils ont été rémunérés par l'administration.
I. - Pour la détermination de la rémunération brute annuelle mentionnée aux précédents alinéas, sont exclus :
 1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
 2° Les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ;
 3° L'indemnité de résidence à l'étranger ;
 4° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
 5° Les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi ;
 6° Les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ;
 7° Les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;
 8° Les primes et indemnités liées à l'organisation du travail ;
 9° L'indemnité de résidence ;
 10° Le supplément familial de traitement.
 II. - Pour les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire prévu au I est celui qu'ils auraient perçu, s'il n'avaient pas bénéficié d'un logement par nécessité absolue de service.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 2 sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
L'appréciation de l'ancienneté tient compte des durées de services effectifs accomplis dans la fonction publique territoriale, et dans la fonction publique hospitalière.
Pour les agents placés en position de disponibilité, en congé sans rémunération ou de congé parental qui n'ont perçu aucune rémunération versée par l'administration, le plafond de l'indemnité de départ volontaire est calculé sur la base de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois au titre desquels ils ont été rémunérés par l'administration.
I. - Pour la détermination de la rémunération brute annuelle mentionnée aux précédents alinéas, sont exclus :
1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
2° Les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ;
3° L'indemnité de résidence à l'étranger ;
4° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
5° Les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi.
II. - Pour les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire prévu au I est celui qu'ils auraient perçu, s'il n'avaient pas bénéficié d'un logement par nécessité absolue de service.
Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire les agents mentionnés à l'article 1er se situant à deux années ou moins de l'âge d'ouverture de leur droit à pension. Cette condition est appréciée à la date d'envoi de la demande de démission de l'agent concerné, le cachet de la poste faisant foi.
Les agents ayant signé un engagement à servir l'Etat à l'issue d'une période de formation doivent, en outre, avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.
Sont abrogés :
 ― le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
 ― le décret n° 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément à l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 ;
 ― le décret n° 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service ;
 ― le décret n° 2002-443 du 28 mars 2002 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat ;
 ― le décret n° 2002-1119 du 2 septembre 2002 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions liées à la fermeture des établissements pénitentiaires ;
 ― le décret n° 2005-472 du 16 mai 2005 portant attribution d'une indemnité spéciale de mobilité à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
La prime ne peut être attribuée aux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire perçoit la prime de restructuration de service au titre de la même opération. Le bénéficiaire de la prime est celui d'entre eux qu'ils ont désigné d'un commun accord. Toutefois, ce cumul peut être partiellement autorisé dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret.
La prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent leurs fonctions. Elle est versée en une seule fois, au moment de la prise de fonction de l'agent, ou, à la demande de celui-ci, en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives. Le montant de la prime est déterminé dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison de la restructuration.
Les bénéficiaires, mutés ou déplacés dans le cadre d'une opération de restructuration de service, qui quittent les fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les douze premiers mois suivant cette nomination sont tenus de rembourser les montants perçus, à l'exception d'une mutation résultant de l'un des cas mentionnés aux 2°, 3°, 6° et 8° de l'article 18 du décret du 28 mai 1990 susvisé. Lorsqu'ils quittent ces fonctions par suite d'une radiation des cadres, ce remboursement a lieu à due proportion du temps passé dans ces fonctions.
La prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent leurs fonctions. Elle est versée en une seule fois, au moment de la prise de fonction de l'agent, ou, à la demande de celui-ci, en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives. Dans la limite d'un montant maximal fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique, le montant de la prime peut être modulé, dans des conditions fixées par arrêté ministériel, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison de la restructuration.
 					 Les bénéficiaires, mutés ou déplacés dans le cadre d'une opération de restructuration de service, qui quittent les fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les douze premiers mois suivant cette nomination sont tenus de rembourser les montants perçus, à l'exception d'une mutation résultant de l'un des cas mentionnés aux 2°, 3°, 6° et 8° de l'article 18 du décret du 28 mai 1990 susvisé. Lorsqu'ils quittent ces fonctions par suite d'une radiation des cadres, ce remboursement a lieu à due proportion du temps passé dans ces fonctions.
La prime ne peut être attribuée :
 					 ― aux agents affectés pour la première fois au sein de l'administration et nommés depuis moins d'un an dans le service qui fait l'objet d'une opération mentionnée à l'article 1er ;
 					 ― aux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire perçoit la prime de restructuration de service au titre de la même opération. Le bénéficiaire de la prime est celui d'entre eux qu'ils ont désigné d'un commun accord.
I.- A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Sct. Section 2 : Le déroulement de l'injonction thérapeutique. , Sct. Chapitre III : personnes signalées par l'autorité judiciaire., Art. R3413-10, Sct. Section 1 : Les médecins relais. , Art. R3413-11, Art. R3413-1, Art. R3413-12, Art. R3413-2, Art. R3413-13, Art. R3413-3, Art. R3413-14, Art. R3413-4, Art. R3413-15, Art. R3413-5, Art. R3413-6, Art. R3413-7, Art. R3413-8, Art. R3413-9
II.- Le chapitre IV du titre II du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est supprimé.
OPTIONS DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ 
ET DE LA PREMIÈRE ÉPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS EXTERNE 
A. ― Options proposées aux candidats concourant pour les spécialités Archéologie, Monuments historiques et Inventaire, Musées : 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Europe des périodes paléolithique et mésolithique ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de la France de la période néolithique et des âges des métaux ; 
Archéologie historique de la France de l'époque gallo-romaine jusqu'à la fin du XVIIIe siècle ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du monde gréco-romain jusqu'au ve siècle après J.-C. ; 
Histoire de l'art et des civilisations du Moyen Age européen et de Byzance du ve siècle au xve siècle ; 
Histoire de l'art et des civilisations de l'Europe du xve siècle à la fin du XVIIIe siècle ; 
Histoire de l'art et des civilisations dans le monde occidental de la fin du XVIIIe siècle à 1914 ; 
Histoire de l'art et des civilisations dans le monde occidental de 1905 à nos jours ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Egypte antique ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du Proche-Orient antique ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du monde islamique des origines à nos jours ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Inde et du monde indianisé des origines à nos jours ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Extrême-Orient (Chine, Japon, etc.) des origines à nos jours ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Afrique des origines à nos jours ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Océanie des origines à nos jours ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations des Amériques amérindiennes des origines à nos jours ; 
Ethnologie européenne ; 
Patrimoine industriel et innovations scientifiques et techniques.
B. ― Options proposées aux candidats concourant pour la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel : 
Patrimoine industriel et innovations scientifiques et techniques ; 
Patrimoine et sciences physique, chimique et de l'ingénieur ; 
Patrimoine naturel.
C. ― Options proposées aux candidats concourant pour la spécialité Archives : 
Ces options font appel à des connaissances en paléographie, en latin et en ancien français. 
Documents d'archives du Moyen Age et de l'époque moderne (476-1789). 
Option réservée à l'épreuve d'admissibilité (analyse et commentaire historique et diplomatique) ; 
Documents d'archives de l'époque contemporaine (de 1789 à nos jours) ; 
Option réservée à l'épreuve d'admission (analyse et commentaire historique et diplomatique).
OPTIONS DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ 
ET DE LA PREMIÈRE ÉPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS INTERNE
A.-Options proposées aux candidats concourant pour les spécialités Archéologie, Archives, Monuments historiques et Inventaire, Musées : 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Europe des périodes paléolithique et mésolithique ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de la France de la période néolithique et des âges des métaux ; 
Archéologie historique de la France de l'époque gallo-romaine jusqu'à la fin du XVIIIe siècle ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du monde gréco-romain jusqu'au ve siècle après J.-C. ; 
Histoire de l'art et des civilisations du Moyen Age européen et de Byzance du ve siècle au xve siècle ; 
Histoire de l'art et des civilisations de l'Europe du xve siècle à la fin du XVIIIe siècle ; 
Histoire de l'art et des civilisations dans le monde occidental de la fin du XVIIIe siècle à 1914 ; 
Histoire de l'art et des civilisations dans le monde occidental de 1905 à nos jours ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Egypte antique ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du Proche-Orient antique ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du monde islamique des origines à nos jours ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Inde et du monde indianisé des origines à nos jours ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Extrême-Orient (Chine, Japon, etc.) des origines à nos jours ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Afrique des origines à nos jours ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Océanie des origines à nos jours ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations des Amériques amérindiennes des origines à nos jours ; 
Ethnologie européenne ; 
Patrimoine industriel et innovations scientifiques et techniques ; 
Histoire des institutions françaises.
B.-Options proposées aux candidats concourant pour la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel : 
Patrimoine industriel et innovations scientifiques et techniques ; 
Patrimoine et sciences physique, chimique et de l'ingénieur ; 
Patrimoine naturel.
LANGUES VIVANTES ÉTRANGÈRES ET LANGUES ANCIENNES PROPOSÉES AU CHOIX DU CANDIDAT
POUR LA TROISIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ (CONCOURS EXTERNE ET INTERNE)
Langues vivantes étrangères :
Allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, japonais, russe.
Langues anciennes :
Grec ancien, hébreu ancien, latin.
LANGUES VIVANTES ÉTRANGÈRES PROPOSÉES AU CHOIX DU CANDIDAT POUR LA SECONDE ÉPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS INTERNE
Langues vivantes étrangères :

Allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, japonais, russe.

Langues anciennes :

Grec ancien, hébreu ancien, latin.

Le choix d'une langue ancienne pour la troisième épreuve d'admissibilité du concours interne impose le choix d'une langue vivante étrangère pour la seconde épreuve d'admission du concours interne.
OPTIONS DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS EXTERNE 
A. - Options proposées aux candidats concourant pour les spécialités Archéologie, Monuments historiques et Inventaire, Musées :
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Europe des périodes paléolithique et mésolithique ;
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de la France de la période néolithique et des âges des métaux ;
Archéologie historique de la France de l'époque gallo-romaine jusqu'à la fin du XVIIIe siècle ;
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du monde gréco-romain jusqu'au ve siècle après J.-C. ;
Histoire de l'art et des civilisations du Moyen Age européen et de Byzance du ve siècle au xve siècle ;
Histoire de l'art et des civilisations de l'Europe du xve siècle à la fin du XVIIIe siècle ;
Histoire de l'art et des civilisations dans le monde occidental de la fin du xviiie siècle à nos jours ;
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Egypte antique ;
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du Proche-Orient antique ;
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du monde islamique des origines à nos jours ;
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Inde et du monde indianisé des origines à nos jours ;
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Extrême-Orient (Chine, Japon, etc.) des origines à nos jours ;
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Afrique des origines à nos jours ;
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Océanie des origines à nos jours ;
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations des Amériques amérindiennes des origines à nos jours ;
Ethnologie européenne ;
Histoire des techniques et patrimoine industriel
B. - Options proposées aux candidats concourant pour la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel :
Histoire des techniques et patrimoine industriel
Patrimoine et sciences de la nature
C.-Options proposées aux candidats concourant dans la spécialité Archives :

Documents d'archives du Moyen Age à la fin du 18e siècle (analyse et commentaire historique et diplomatique). Cette option fait appel à des connaissances en paléographie, en latin et en ancien français.

Documents d'archives du début du 19e siècle à nos jours.
LANGUES VIVANTES ETRANGÈRES PROPOSÉES AU CHOIX DU CANDIDAT POUR LA TROISIÈME ÉPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS EXTERNE
Identification du candidat
Nom :
Prénom :
Situation actuelle du candidat :
Ministère/Collectivité territoriale/Etablissement :
Direction/Service :
Statut :
Corps :
Grade d'appartenance :
Parcours de formation
Scolarité :
Etudes professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires :
Autres formations
Expérience professionnelle
Fonctions actuelles :
Fonctions antérieures :
Les acquis de l'expérience professionnelle
Description des activités antérieures au regard de l'expérience professionnelle recherchée :
Les acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché :
Annexes
Tableau récapitulatif des documents à fournir.
Déclaration sur l'honneur.
Accusé de réception.
OPTIONS DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS EXTERNE 
A. - Options proposées aux candidats concourant pour les spécialités Archéologie, Monuments historiques et Inventaire, Musées : 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Europe des périodes paléolithique et mésolithique ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de la France de la période néolithique et des âges des métaux ; 
Archéologie historique de la France de l'époque gallo-romaine jusqu'à la fin du XVIIIe siècle ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du monde gréco-romain jusqu'au ve siècle après J.-C. ; 
Histoire de l'art et des civilisations du Moyen Age européen et de Byzance du ve siècle au xve siècle ; 
Histoire de l'art et des civilisations de l'Europe du xve siècle à la fin du XVIIIe siècle ; 
Histoire de l'art et des civilisations dans le monde occidental de la fin du xviiie siècle à nos jours ;
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Egypte antique ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du Proche-Orient antique ;
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du monde islamique des origines à nos jours ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Inde et du monde indianisé des origines à nos jours ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Extrême-Orient (Chine, Japon, etc.) des origines à nos jours ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Afrique des origines à nos jours ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Océanie des origines à nos jours ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations des Amériques amérindiennes des origines à nos jours ; 
Ethnologie européenne ; 
Histoire des techniques et patrimoine industriel
B. - Options proposées aux candidats concourant pour la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel : 
Histoire des techniques et patrimoine industriel 
Patrimoine et sciences de la nature
C. - Epreuve proposée aux candidats concourant pour la spécialité Archives :
Documents d'archives du Moyen Age à nos jours (analyse et commentaire historique et diplomatique).
Cette épreuve fait appel à des connaissances en paléographie, en latin et en ancien français.
Lorsque les concours sont organisés conjointement avec les concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine, le Centre national de la fonction publique territoriale peut passer une convention avec l'Institut national du patrimoine pour en fixer les modalités d'organisation.
Le jury est alors commun avec celui du concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine de l'Etat. Il comprend au moins douze membres, dont :
- au moins quatre membres choisis parmi les membres des corps des conservateurs ou des conservateurs généraux du patrimoine ou des corps des conservateurs et des conservateurs généraux du patrimoine de la ville de Paris ou du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
- au moins quatre personnalités scientifiques et universitaires ;
- au moins quatre personnalités qualifiées, dont au moins deux élus locaux.
L'arrêté de nomination des membres désigne, parmi les membres du jury, son président, ainsi que le suppléant de ce dernier pour le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. Ce membre porte le titre de vice-président.
En cas de partage des voix lors des délibérations du jury, la voix du président est prépondérante.
Les modalités de fonctionnement du jury sont celles qui sont fixées pour les concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine.
OPTIONS DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ 
DU CONCOURS INTERNE
A.-Options proposées aux candidats concourant pour les spécialités Archéologie, Archives, Monuments historiques et Inventaire, Musées : 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Europe des périodes paléolithique et mésolithique ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de la France de la période néolithique et des âges des métaux ; 
Archéologie historique de la France de l'époque gallo-romaine jusqu'à la fin du XVIIIe siècle ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du monde gréco-romain jusqu'au ve siècle après J.-C. ; 
Histoire de l'art et des civilisations du Moyen Age européen et de Byzance du ve siècle au xve siècle ; 
Histoire de l'art et des civilisations de l'Europe du xve siècle à la fin du XVIIIe siècle ; 
 Histoire de l'art et des civilisations dans le monde occidental de la fin du xviiie siècle à nos jours
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Egypte antique ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du Proche-Orient antique ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du monde islamique des origines à nos jours ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Inde et du monde indianisé des origines à nos jours ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Extrême-Orient (Chine, Japon, etc.) des origines à nos jours ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Afrique des origines à nos jours ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Océanie des origines à nos jours ; 
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations des Amériques amérindiennes des origines à nos jours ; 
Ethnologie européenne ; 
Histoire des techniques et patrimoine industriel 
Histoire des institutions françaises.
B.-Options proposées aux candidats concourant pour la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel : 
Histoire des techniques et patrimoine industriel
Patrimoine et sciences de la nature
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Identification du candidat
Nom :
Prénom :
Situation actuelle du candidat :
Ministère/Collectivité territoriale/Etablissement :
Direction/Service :
Statut :
Corps :
Grade d'appartenance :
Parcours de formation
Scolarité :
Etudes professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires :
Autres formations
Expérience professionnelle
Fonctions actuelles :
Fonctions antérieures :
Les acquis de l'expérience professionnelle
Description des activités antérieures au regard de l'expérience professionnelle recherchée :
Les acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché :
Annexes
Tableau récapitulatif des documents à fournir.
Déclaration sur l'honneur.
Accusé de réception.
I. ― Pour le transport de marchandises :
― certificat d'aptitude professionnelle (CAP) conducteur routier marchandises ;
― brevet d'études professionnelles (BEP) conduite et services dans le transport routier ;
― titre professionnel (TP) de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules (CTRMV) délivré par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
― titre professionnel (TP) de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (CTRMP) délivré par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle.
II. ― Pour le transport de voyageurs :
― certificat d'aptitude professionnelle (CAP) agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs ;
― titre professionnel (TP) de conducteur routier du transport routier interurbain de voyageurs (CTRIV) délivré par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
― titre professionnel (TP) d'agent commercial et de conduite du transport routier urbain de voyageurs (ACCTRUV) délivré par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle.
I. ― Pour le transport de marchandises :
- baccalauréat professionnel (bac pro) spécialité "conducteur transport routier de marchandises" (CTRM) ;
- certificat d'aptitude professionnelle (CAP) conducteur routier marchandises ;
- brevet d'études professionnelles (BEP) conduite et services dans le transport routier ;
- titre professionnel (TP) de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules (CTRMV) délivré par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- titre professionnel (TP) de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (CTRMP) délivré par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- certificat d'aptitude professionnelle (CAP) conducteur routier livreur de marchandises (CLM).
II. ― Pour le transport de voyageurs :
- certificat d'aptitude professionnelle (CAP) agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs ;
- titre professionnel (TP) de conducteur routier du transport routier interurbain de voyageurs (CTRIV) délivré par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- titre professionnel (TP) d'agent commercial et de conduite du transport routier urbain de voyageurs (ACCTRUV) délivré par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle.
I. ― Pour le transport de marchandises :
- certificat d'aptitude professionnelle (CAP) conducteur routier marchandises ;
- brevet d'études professionnelles (BEP) conduite et services dans le transport routier ;
- titre professionnel (TP) de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules (CTRMV) délivré par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- titre professionnel (TP) de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (CTRMP) délivré par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- certificat d'aptitude professionnelle (CAP) conducteur routier livreur de marchandises (CLM).
II. ― Pour le transport de voyageurs :
-  certificat d'aptitude professionnelle (CAP) agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs ;
- titre professionnel (TP) de conducteur routier du transport routier interurbain de voyageurs (CTRIV) délivré par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- titre professionnel (TP) d'agent commercial et de conduite du transport routier urbain de voyageurs (ACCTRUV) délivré par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle.
I. ― Pour le transport de marchandises :
- baccalauréat professionnel (bac pro) spécialité "conducteur transport routier de marchandises" (CTRM) ;
- certificat d'aptitude professionnelle (CAP) conducteur routier marchandises ;
- brevet d'études professionnelles (BEP) conduite et services dans le transport routier ;
- titre professionnel (TP) de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules (CTRMV) délivré par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- titre professionnel (TP) de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (CTRMP) délivré par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- certificat d'aptitude professionnelle (CAP) conducteur routier livreur de marchandises (CLM).
II. ― Pour le transport de voyageurs :
- certificat d'aptitude professionnelle (CAP) agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs ;
- titre professionnel (TP) de conducteur routier du transport routier interurbain de voyageurs (CTRIV) délivré par le ministre du travail chargé de la formation professionnelle avant le 7 août 2019 ;

- titre professionnel (TP) d'agent commercial et de conduite du transport routier urbain de voyageurs (ACCTRUV) délivré par le ministre du travail chargé de la formation professionnelle avant le 7 août 2016 ;

- titre professionnel (TP) de conducteur du transport en commun sur route délivré par le ministre du travail chargé de la formation professionnelle.
CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
GRADES ET EMPLOIS
CLASSEMENT
hiérarchique
(indices bruts)
OBSERVATIONS
Corps et emplois à statut commun à diverses administrations
I. ― Administrations centrales et administrations assimilées
A. ― Personnel administratif
Emplois de direction
Supprimer les mentions :
Emploi de directeur de projet 
901-HEB
Ajouter les mentions suivantes :
Emploi d'expert de haut niveau et de directeur de projet 
901-HEC
1. Seules les substances énumérées à l'annexe III peuvent être utilisées pour la fabrication des préparations pour nourrissons et des préparations de suite afin de répondre aux besoins en : 
a) Eléments minéraux ; 
b) Vitamines ; 
c) Acides aminés et autres composés azotés ; 
d) Autres substances à but nutritionnel particulier. 
2. Les substances énumérées à l'annexe III doivent répondre aux critères de pureté fixés par l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé ou, à défaut, par la pharmacopée ou, à défaut, aux normes suivantes : 
― teneur maximale en arsenic : 2 milligrammes par kilogramme ; 
― teneur maximale en plomb : 5 milligrammes par kilogramme ; 
― teneur maximale en mercure : 1 milligramme par kilogramme ; 
― teneur maximale en cadmium : 1 milligramme par kilogramme.
PESTICIDES NE POUVANT PAS ÊTRE UTILISÉS POUR LA PRODUCTION AGRICOLE DESTINÉE À LA FABRICATION DE PRÉPARATIONS POUR NOURRISSONS ET DE PRÉPARATIONS DE SUITE
Tableau 1
Dénomination chimique de la substance (définition du résidu)
Disulfoton (somme du disulfoton, disulfoton sulfoxyde et disulfotonsulfone, exprimée en disulfoton).
Fensulfothion (somme de fensulfothion, son analogue oxygéné et leurs sulfones, exprimée en fensulfothion).
Fentin, exprimé en cation de triphénylétain.
Haloxyfop (somme de haloxyfop, ses sels et esters, y compris leurs conjugués, exprimée en haloxyfop).
Heptachlore et trans-heptachlore époxyde, exprimés en heptachlore.
Hexachlorobenzène.
Nitrofène.
Ométhoate.
Terbufos (somme de terbufos, son sulfoxyde et son sulfone, exprimée en terbufos).
Tableau 2
Dénomination chimique de la substance
Aldrine et dieldrine, exprimées en dieldrine.
Endrine.
TENEURS MAXIMALES SPÉCIFIQUES EN RÉSIDUS DES PESTICIDES OU MÉTABOLITES DE PESTICIDES DANS LES PRÉPARATIONS POUR NOURRISSONS ET LES PRÉPARATIONS DE SUITE
 DÉNOMINATION CHIMIQUE
de la substance
 TENEUR MAXIMALE
en résidus
(mg/kg)
Cadusafos
0,006
Déméton-S-méhyl/déméton-S-méthylsulfone/oxydéméton-méthyl (séparément ou combinés, exprimés en déméton-S-méthyl)
0,006
Ethoprophos
0,008
Fipronil (somme de fipronil et de fipronil-désulfinyl, exprimés en fipronil)
0,004
Propinèbe/propylènethiourée (somme de propinèbe et de propylènethiourée)
0,006