Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les comptages résultant, d'une part, du dénombrement de la population par sexe et tranche d'âge (5 modalités) et, d'autre part, du dénombrement des logements par catégorie (4 modalités) peuvent être cédés pour toute zone décrite au vi) de l'article 3.
   II. - Les comptages, listes et tableaux (prédéfinis et sur mesure) ne comportant pas de données sensibles peuvent être cédés pour toute commune ainsi que pour tout quartier fixe décrit au v) de l'article 3 et pour toute zone administrative d'un seul tenant d'au moins 6 000 habitants.
   III. - Sont considérées comme sensibles les informations relatives :
   a) A la nationalité et aux migrations (pays de naissance et pays de résidence cinq ans auparavant), qui ne peuvent être diffusées que pour les communes entières d'au moins 5 000 habitants et pour des zones infracommunales fixes résultant du regroupement de trois quartiers au sens du v de l'article 3, ainsi que, d'une part, à partir d'un seuil de 10 000 habitants, pour les arrondissements, zones d'emploi, aires urbaines, et, d'autre part, également à partir d'un seuil de 10 000 habitants pour les unités urbaines ou leurs regroupements et les zones définies pour la politique de la ville ou leurs regroupements ;
   b) A l'année d'arrivée en métropole, diffusée seulement au niveau départemental.
I. - Des fichiers de données individuelles anonymes décrivant les logements peuvent être cédés s'ils sont relatifs à une zone géographique décrite aux iv) et v) de l'article 3 du présent arrêté.
   II. - Des fichiers de données individuelles anonymes décrivant les individus peuvent être cédés s'ils concernent une zone décrite au ii) de l'article 3. Toute variable géographique susceptible de permettre l'identification d'une zone moins peuplée que celle décrite au ii) de l'article 3 est effacée de ces fichiers.
   III. - Des fichiers de données individuelles anonymes, lorsqu'ils résultent d'un sondage portant sur un vingtième des ménages, au maximum, peuvent être cédés s'ils sont relatifs à une zone géographique décrite aux iv) et v) de l'article 3 du présent arrêté, sous réserve d'un engagement à n'utiliser ces fichiers que pour mener des études ou des recherches ne visant ni ne permettant l'identification directe ou indirecte des individus représentés dans ces échantillons.
   IV. - Il est institué sous la responsabilité de l'INSEE un registre national des cessions de fichiers de données individuelles décrits au II et III ci-dessus afin de répertorier les demandeurs, les zonages sollicités et les licences d'usage obtenues.
En application de l'article 17 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions spécifiques qui peuvent être exercées par les personnels navigants sont les suivantes : 
I.-Pour les pilotes d'hélicoptères : 
a) Pour les pilotes qui ont effectué 9 années de service, dont 5 ans d'affectation en base :
-adjoint au chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
-chef des moyens opérationnels ;
-officier de sécurité aérienne ;
-chef du personnel navigant ;
-chef du secteur entraînement et contrôle ;
-chef de base régionale ;
-adjoint au chef de base régionale. 
b) Pour les pilotes titulaires de la qualification d'instructeur pilote professionnel d'hélicoptères délivrée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) qui ont exercé pendant 2 ans les fonctions d'instructeur missions opérationnelles :
-chef pilote de secteur d'instruction. 
c) Pour les pilotes titulaires de la qualification d'instructeur pilote professionnel d'hélicoptères délivrée par la DGAC qui ont effectué 4 années de service, dont 2 ans d'affectation en base et 500 heures de vol à la sécurité civile :
-instructeur missions opérationnelles. 
d) Pour les pilotes qui ont effectué 3 années de service, dont 1 an d'affectation en base et 250 heures de vol à la sécurité civile :
-chef de base. 
e) Pour les pilotes titulaires de la qualification instructeur vol aux instruments (IR) répondant aux critères de la DGAC et ayant satisfait aux épreuves du stage d'instructeur du centre de formation du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile :
-instructeur vol aux instruments. 
f) Pour les pilotes titulaires de la qualification d'instructeur pilote professionnel d'hélicoptères délivrée par la DGAC, ayant effectué 50 heures de vol sur le type d'appareil et ayant satisfait aux épreuves du stage d'instructeur du centre de formation du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile :
-instructeur qualification de type au centre de formation. 
II.-Pour les mécaniciens opérateurs de bord : 
a) Pour les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué 5 années de service et ayant effectué 250 heures de vol à la sécurité civile :
-responsable instructeur mécanicien opérateur de bord au centre de formation. 
b) Pour les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué 3 années de service, dont 1 an d'affectation en base et 250 heures de vol à la sécurité civile :
-responsable mécanicien opérateur de bord sur base. 
c) Pour les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué 3 années de service dont 1 an d'affectation en base et 250 heures de vol à la sécurité civile :
-instructeur mécanicien opérateur de bord sur base. 
d) Pour les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué 1 année de service :
-instructeur mécanicien opérateur de bord au centre de formation ;
-contrôleur technique en vol. 
III.-Pour les pilotes d'hélicoptères et les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué 9 années de service, dont 5 ans d'affectation en base :
-chef des moyens techniques.
Les conditions d'attribution des niveaux de compétence aéronautique sont les suivantes : 
I.-Pour les pilotes d'hélicoptères :
-niveau 1 : les pilotes d'hélicoptères recrutés conformément à l'article 5 du décret du 30 mai 2005 sont classés au niveau 1.
-niveau 2 : les pilotes de niveau 1 peuvent accéder au niveau 2 s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
-ils ont exercé durant deux ans les fonctions de pilote stagiaire ;
-ils ont obtenu une qualification de type telle que définie à l'article 4 ci-après ;
-niveau 3 : les pilotes de niveau 2 peuvent accéder au niveau 3 s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
-ils justifient de trois ans d'ancienneté au niveau 2 ;
-ils ont obtenu la qualification secours sauvetage sécurité de second degré telle que définie dans l'article 6 ci-après ;
-ils exercent les fonctions de commandant de bord opérationnel ;
-niveau 4 : les pilotes de niveau 3 peuvent accéder au niveau 4 s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
-ils justifient d'au moins de quatre ans d'ancienneté au niveau 3 ;
-ils ont effectué 500 missions opérationnelles ou d'instruction (comptes rendus de vol faisant foi) ;
-niveau 5 : les pilotes de niveau 4 peuvent accéder au niveau 5 si :
-ils justifient de cinq ans d'activité de commandant de bord opérationnel de niveau 4 ;
-niveau 6 : les pilotes de niveau 5 peuvent accéder au niveau 6 s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
-ils justifient de quatre ans d'activité de commandant de bord opérationnel de niveau 5 ;
-ils ont effectué 1000 missions opérationnelles ou d'instruction (comptes rendus de vol faisant foi). 
II.-Pour les mécaniciens opérateurs de bord :
-niveau 1 : les mécaniciens opérateurs de bord recrutés conformément à l'article 5 du décret du 30 mai 2005 sont classés au niveau 1 ;
-niveau 2 : les mécaniciens opérateurs de bord de niveau 1 peuvent accéder au niveau 2 s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
-ils ont exercé durant au moins deux ans les fonctions de mécanicien opérateur de bord débutant de la sécurité civile stagiaire ;
-ils ont obtenu la qualification de type telle que définie à l'article 6 ci-après ;
-niveau 3 : les mécaniciens opérateurs de bord de niveau 2 peuvent accéder au niveau 3 s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
-ils justifient de trois ans d'ancienneté au niveau 2 ;
-ils exercent les fonctions de mécanicien de bord confirmé ;
-niveau 4 : les mécaniciens opérateurs de bord de niveau 3 peuvent accéder au niveau 4 s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
-ils justifient d'au moins quatre ans d'ancienneté au niveau 3 ;
-ils ont effectué 500 missions opérationnelles, d'instruction ou de contrôle ;
-niveau 5 : Les mécaniciens opérateurs de bord de niveau 4 peuvent accéder au niveau 5 s'ils justifient d'au moins cinq ans d'ancienneté au niveau 4 ;
-niveau 6 : Les mécaniciens opérateurs de bord de niveau 5 peuvent accéder au niveau 6 s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
-ils justifient d'au moins quatre ans d'ancienneté au niveau 5 ;
-ils ont effectué 1 000 missions opérationnelles, d'instruction ou de contrôle ;
En application de l'article 17 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les niveaux de compétence aéronautique des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile sont les suivants : 
I.-Pour les pilotes d'hélicoptères :
-niveau 1 : pilote stagiaire ;
-niveau 2 : pilote confirmé ;
-niveau 3 : commandant de bord opérationnel ;
-niveau 4 : commandant de bord opérationnel expérimenté ;
-niveau 5 : commandant de bord opérationnel expérimenté niveau 5 ;
-niveau 6 : commandant de bord opérationnel expérimenté niveau 6. 
II.-Pour les mécaniciens opérateurs de bord :
-niveau 1 : mécanicien opérateur de bord stagiaire ;
-niveau 2 : mécanicien opérateur de bord confirmé ;
-niveau 3 : mécanicien opérateur de bord opérationnel ;
-niveau 4 : mécanicien opérateur de bord opérationnel expérimenté ;
-niveau 5 : mécanicien opérateur de bord opérationnel expérimenté niveau 5 ;
-niveau 6 : mécanicien opérateur de bord opérationnel expérimenté niveau 6.
Les instructeurs pilotes au sens du décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable au personnel navigant du groupement des moyens aériens de la sécurité civile sont reclassés comme instructeurs missions opérationnelles pour ceux qui sont affectés en base et instructeurs qualifications de type pour ceux qui sont affectés au centre de formation du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile. 
Les instructeurs mécaniciens sauveteurs secouristes, au sens du décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable au personnel navigant du groupement des moyens aériens de la sécurité civile sont reclassés comme instructeurs mécaniciens opérateurs de bord du centre de formation pour ceux qui sont affectés au centre de formation du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile et comme instructeurs mécaniciens opérateurs de bord sur base pour ceux qui sont affectés en base. 
Le responsable mécanicien sauveteur secouriste de base régionale, au sens du décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable au personnel navigant du groupement des moyens aériens de la sécurité civile, est reclassé comme responsable instructeur mécanicien opérateur de bord au centre de formation du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.
En application des b et e de l'article 15 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les modalités d'abaissement de niveau de compétence aéronautique sont les suivantes :
-en cas d'abaissement temporaire de niveau, pendant une période donnée, l'intéressé est maintenu au niveau immédiatement inférieur à celui qu'il détenait à la date de notification de l'arrêté prononçant la mesure. Durant cette période, ses droits à l'ancienneté aéronautique sont suspendus.A l'issue de cette période, il retrouve le niveau aéronautique qu'il détenait avant la mesure.
-en cas d'abaissement définitif de niveau, l'intéressé est classé au niveau immédiatement inférieur à celui qu'il détenait à la date de notification de l'arrêté prononçant la mesure, l'ancienneté aéronautique acquise dans ce niveau est conservée.
En application du II de l'article 6 du décret du 30 mai 2005 susvisé, l'engagement des personnels navigants contractuels est confirmé par écrit si les intéressés ont obtenu : 
a) Pour les pilotes d'hélicoptères : la qualification secours, sauvetage et sécurité de premier degré ; 
b) Pour les mécaniciens opérateurs de bord : la qualification secours sauvetage et l'une des qualifications suivantes : montagne, mer. 
Les qualifications susmentionnées sont définies dans les consignes permanentes d'entraînement et de contrôle du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile et sont délivrées par le ministre chargé de l'intérieur.
Les conditions particulières de recrutement des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens sont définies comme suit :
1. Pour les pilotes d'hélicoptères : être détenteur d'un brevet et d'une licence validée de pilote professionnel d'hélicoptères complétée par une qualification de type, de la qualification IFR théorique et justifier de l'accomplissement de 2 500 heures de vol, dont 200 heures de vol de nuit (VFR ou JVN), dans l'exercice de sa profession et de 8 années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'hélicoptères.
Le ministre chargé de l'intérieur peut accorder une dérogation à la condition de possession de la qualification IFR théorique en raison de circonstances particulières, ayant trait notamment à l'intérêt du service.
2. Pour les mécaniciens opérateurs de bord : être détenteur d'une attestation de formation aux premiers secours ou du certificat de sécurité sauvetage et soit d'une qualification permettant d'exécuter des mesures de maintenance sur les cellules et sur les moteurs ou les circuits hydrauliques des hélicoptères, soit d'un titre homologué par le ministre chargé de l'éducation nationale équivalent au niveau de technicien supérieur de maintenance aéronautique avec une spécialité concernant les hélicoptères, et de cinq années d'activité dans le domaine de la maintenance ou celui de la mise en oeuvre des hélicoptères.
Les membres de la commission sont les suivants :
Recrutement de pilotes :
- le chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, en qualité de président ;
- l'adjoint au chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, chargé de l'administration générale ;
- le chef des moyens opérationnels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
- le chef des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
- deux chefs de base du groupement d'hélicoptères ;
- l'officier de sécurité aérienne ;
- l'adjoint opérationnel au chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.
Recrutement de mécaniciens opérateurs de bord :
- le chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, en qualité de président ;
- l'adjoint au chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, chargé de l'administration générale ;
- le chef des moyens opérationnels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
- le chef des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
- l'adjoint technique au chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
- l'officier de sécurité aérienne du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
- deux responsables mécaniciens de base du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
- l'adjoint opérationnel au chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.
Deux suppléants, à savoir un chef de base pour le recrutement des pilotes ou un responsable mécanicien pour le recrutement des mécaniciens opérateurs de bord, sont désignés pour siéger en cas d'absence d'un membre de la commission.
En cas de partage des voix lors d'un vote émis par la commission, le président dispose d'une voix prépondérante.
En cas d'absence du chef du groupement d'hélicoptères, son adjoint assure la présidence des deux sections de la commission de recrutement.
Le chef du groupement des moyens aériens ou un représentant du groupement des moyens aériens participe aux réunions de la commission à titre d'observateur.
En outre, un médecin spécialiste de médecine aéronautique et de psychologie appliquée peut également participer à titre d'expert, avec voix consultative, aux réunions de la commission pour l'ensemble des recrutements.
Les montants mensuels de la prime de responsabilité et de technicité pétrolières prévue au premier alinéa de l'article 3 du décret du 26 mai 1954 susvisé sont fixés comme suit : 
Ingénieurs généraux et ingénieurs en chef de 1re classe : 225 euros ; 
Ingénieurs en chef de 2e classe : 175 euros ; 
Colonels du corps technique et administratif : 200 euros ; 
Lieutenants-colonels du corps technique et administratif : 150 euros ; 
Commandants du corps technique et administratif : 100 euros.
Le candidat à l'un des concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire ou à l'Ecole militaire interarmes, ou l'officier issu de l'Ecole polytechnique qui demande à être admis dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, doit être reconnu apte à faire campagne sans restriction, ne pas faire l'objet d'une exemption définitive de sport, ne pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées et remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude fixées dans le tableau ci-dessous :
S
I
G
Y
C
O
P
Admission à l'école spéciale militaire 
Articles 7 (1) et 14 (2°) (1)
2
2
2
5
4
3
0 ou 1 (*)
Article 14 (2°) (1)
2
2
2
5
4
3
1
Admission à l'école interarmes, article 8 (1)
2
2
2
5
4
3
1
(1) Du décret du 22 décembre susvisé.
(*) Le coefficient 1 est exigé des candidats militaires comptant plus de six mois de services effectifs. Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de l'engagement souscrit pour la scolarité en tant qu'élève officier, la fin de la période probatoire prévue statutairement pour la nomination dans le corps ou, dans les autres cas, la fin d'une période de six mois de services militaires effectifs.
I.-Le candidat doit présenter lors du dépôt de sa candidature, ou au plus tard au moment des épreuves orales en cas d'inaptitude temporaire, ou pour l'officier issu de l'Ecole polytechnique au moment de sa demande, les certificats d'aptitude correspondant aux conditions fixées à l'article 1er. Ces conditions sont vérifiées à l'arrivée en Ecole, préalablement à la signature de l'acte d'engagement pour les élèves officiers. 
II.-Pour la candidate civile admise à l'un de ces concours et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation à l'Ecole et la vérification de ces conditions, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L. 331-3 à L. 331-5 du code de la sécurité sociale.
Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 13 %.
   Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 20 %.
   Le taux de la prime modulable attribuée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour est fixé à 13 %.
Le secrétariat général (SG) assure la gestion interne de la direction.
   A ce titre, il est chargé de :
   - la fonction personnel, comportant :
      - la politique de recrutement, l'accueil et l'affectation des personnels de la direction ;
      - la gestion administrative et le suivi des carrières des agents de la direction ;
      - la gestion prévisionnelle des emplois et le suivi des effectifs ;
      - l'élaboration et la mise en oeuvre du plan de formation ;
   - la fonction financière, comportant :
      - la programmation et le suivi du budget de la direction ;
      - le développement et la coordination du contrôle de gestion au sein de la direction ;
      - la programmation et le suivi des enveloppes de crédits de fonctionnement de la direction ;
      - les travaux relatifs à la modernisation financière propres à la direction ;
   - l'organisation des conditions matérielles de travail et fonctionnement ;
   - l'informatisation, comprenant :
      - l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi du plan d'informatisation de la direction ;
      - la contribution à la cohérence de l'ensemble des projets d'informatisation de la direction ;
      - la préparation et la gestion du budget des opérations d'informatisation ;
   - l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de communication ;
   - le secrétariat des organismes paritaires.
La direction des affaires financières et de l'administration générale comprend :
   La sous-direction des affaires financières, constituée par :
   - le bureau du budget ;
   - le bureau de la comptabilité administrative centrale ;
   - le bureau de la réglementation comptable et des contrôles ;
   - le bureau du système d'information budgétaire, comptable et de gestion ;
   La sous-direction des affaires juridiques, constituée par :
   - le bureau du droit public et de la réglementation ;
   - le bureau du droit privé et de la protection juridique ;
   - le bureau du droit économique et de l'information juridique ;
   - le bureau du droit de la commande publique ;
   La sous-direction des prestations logistiques et du cadre de vie, constituée par :
   - le bureau de la vie collective ;
   - le bureau des prestations contractuelles aux services de l'administration centrale ;
   - le bureau de l'exploitation technique des bâtiments et des espaces de bureaux ;
   - le bureau de l'action administrative et financière ;
   La sous-direction des réseaux et systèmes d'information d'administration centrale, constituée par :
   - le bureau de la conception et de l'évolution des systèmes d'information ;
   - le bureau de l'infrastructure technique commune et des postes de travail ;
   - le bureau de la politique et de la cohérence des systèmes d'information ;
   Le département de la modernisation financière et de l'innovation technologique, constitué par :
   - le bureau de prospective économique, financière et fiscale ;
   - le bureau du développement de l'administration électronique ;
   - le bureau de la politique de gestion des connaissances, des ressources documentaires et archivistiques ;
   - le bureau de la politique patrimoniale ;
   Le secrétariat général.
La sous-direction des réseaux et des systèmes d'information d'administration centrale (IAC) comporte :

 Le bureau de la conception et de l'évolution

 des systèmes d'information (IAC 1)
      Il assure le développement et la mise en place des moyens de traitement automatique de l'information des directions d'administration centrale.
   Il est chargé de :
   - l'assistance à maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre des applications stratégiques des directions ;
   - la conduite d'études d'opportunités et d'études détaillées ;
   - la réalisation et la maintenance ;
   - l'assistance technique aux développeurs des grosses applications des directions d'administration centrale.

 Le bureau de l'infrastructure technique commune

 et des postes de travail (IAC 2)
      Il assure la conception, la réalisation, la diffusion et l'exploitation des systèmes et des réseaux informatiques, bureautiques et téléphoniques d'intérêt commun aux directions d'administration centrale.
   Il participe à la définition, au suivi et à la mise en oeuvre de la politique de sécurité des systèmes d'information.
   Il est chargé de :
   - la définition de l'architecture du réseau informatique et des télécommunications de l'administration centrale et de la gestion de sa mise en oeuvre ;
   - la conception, la gestion et l'exploitation des réseaux de télécommunications de l'administration centrale et des services associés ;
   - l'exploitation, en tant que de besoin, des équipements informatiques associés aux applications des directions d'administration centrale ;
   - la conception, l'acquisition, la diffusion et la maintenance des postes de travail informatiques et bureautiques selon les standards du ministère ;
   - l'assistance technique pour la conception et l'intégration au réseau de l'administration centrale des applications informatiques ;
   - l'assistance technique pour l'informatique des cabinets ministériels.

 Le bureau de la politique et de la cohérence

 des systèmes d'information (IAC 3)
      Il participe à l'élaboration et à la mise à jour du schéma directeur des systèmes d'information et de communication du ministère.
   Il assure le suivi de l'élaboration et de la mise en oeuvre des schémas directeurs ou des plans informatiques des directions de l'administration centrale.
   Il élabore et met en oeuvre des actions de formation à l'informatique communes aux directions d'administration centrale.
   Il élabore, répartit et met en oeuvre le budget affecté aux réseaux et systèmes d'information d'administration centrale.
   Il exerce a posteriori le contrôle de gestion des dépenses informatiques de l'administration centrale et procède à leur évaluation (statistiques, efficacité et rentabilité des investissements).
   Il anime les réseaux de responsables informatiques des directions, de formateurs informatiques et d'utilisateurs bureautiques.
Le secrétariat général comprend :
   - le bureau du budget et de la comptabilité, chargé, pour l'ensemble de la direction, de la préparation et de l'exécution des lois de finances, de la comptabilité et de la coordination des réponses aux questions bugétaires ;
   - le bureau de la gestion des personnels et de la logistique, chargé de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de la direction, de la gestion administrative des personnels, des délégations de signature, de l'organisation des conditions matérielles de travail et des moyens généraux ;
   - le bureau informatique et bureautique, chargé, pour la direction, de la préparation et de la gestion du budget informatique, ainsi que de l'animation et de la coordination du plan directeur informatique. Il assure la gestion du parc matériel, l'assistance aux utilisateurs, l'animation et le développement des compétences des utilisateurs, l'administration des serveurs et des réseaux ainsi que l'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour les différentes entités de la direction, à l'exception du service économique et statistique ;
   - la cellule de la formation, chargée de la politique de formation de la direction ;
   - la cellule documentation, chargée de l'acquisition et du traitement des ressources documentaires.
La mission Europe-équipement comprend trois pôles :
   - un pôle d'expertise et de conseil sur les questions communautaires, qui anime la réflexion, apporte son expertise et son conseil pour le suivi des questions institutionnelles et des dossiers transversaux comme ceux des réseaux trans-européens de transports, des financements communautaires, des services d'intérêt général et des questions liées à la concurrence et aux aides d'Etat ; il assure les relations entre le ministère et le Parlement européen ;
   - un pôle formation-information, qui organise des actions de formation et diffuse une information régulière sur l'Europe et les questions communautaires à destination des agents du ministère ;
   - un pôle bilatéral, chargé de la coordination et de la gestion des relations bilatérales avec les pays de l'Union européenne ainsi qu'avec l'Islande, la Norvège et la Suisse et du suivi des négociations relatives à l'élargissement de l'Union européenne dans les secteurs relevant de la compétence du ministère.
La sous-direction des actions internationales comprend :
   - les chargés de mission géographiques, qui assurent la coordination et la gestion des relations bilatérales sur leur zone et multilatérales ;
   - le bureau du personnel à l'international, qui apporte son concours à la direction du personnel, des services et de la modernisation pour la sélection, la formation et le suivi de l'action des personnels du ministère appelés à participer à des projets de coopération et, plus généralement, des agents du ministère appelés à travailler à l'étranger ou dans des organisations internationales ;
   - le bureau des synthèses et de l'information, qui est chargé de la diffusion de l'information, des relations publiques du ministère à l'international et de la gestion des moyens relatifs aux actions internationales ;
   - le bureau du développement des exportations, qui participe aux actions de développement des exportations et de la présence à l'étranger des entreprises des secteurs de compétence du ministère.
La sous-direction du bâtiment et des travaux publics (BTP) comprend :
   - le centre d'analyse économique, de synthèse et de prévision, qui mène les études économiques et analyse la conjoncture concernant ce secteur en liaison avec les partenaires professionnels, économiques et sociaux concernés.
         Il recueille et diffuse les données nécessaires à des comparaisons internationales. Il anime au plan national le système de synthèses et d'études économiques relatif au secteur du bâtiment, des travaux publics et des activités liées à ces domaines. Il coordonne le réseau d'animation économique régionale du secteur ;
   - le bureau du développement des entreprises et de l'emploi, qui est responsable des actions de politique industrielle spécifiques au secteur du bâtiment, des travaux publics et des services urbains, du développement des petites et moyennes entreprises sur le marché européen, du suivi des questions sociales et de l'emploi et contribue à l'élaboration des politiques de formation initiale et continue du BTP ;
   - le bureau des affaires réglementaires, qui contribue à l'élaboration des réglementations propres au BTP, en particulier celles concernant les marchés de travaux, la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre, les conventions de gestion déléguée ainsi que les questions relatives à la sous-traitance, à la responsabilité, à l'assurance de la construction et au contrôle technique ;
   - la mission de la normalisation, qui suit et coordonne les actions de normalisation et de réglementation technique du BTP ;
   - le bureau de l'assistance à la gestion automatisée des marchés et des indicateurs économiques de prix et de coûts, qui conçoit et diffuse les outils informatiques nécessaires à la gestion des marchés publics, ainsi que les index de coûts de facteurs nécessaires à la révision des marchés de BTP et collabore à l'élaboration de l'indice du coût de la construction.
Les montants mensuels de la prime de personnel navigant allouée aux inspecteurs des affaires maritimes, aux contrôleurs des affaires maritimes et aux syndics des gens de mer affectés sur un patrouilleur, une vedette ou à une unité littorale des affaires maritimes, prévue par le décret du 28 septembre 2004 susvisé, sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2004 : 
Patrouilleur : 601, 58 EUR. 
Vedette régionale et unité littorale des affaires maritimes : 244, 40 EUR.
Seuls peuvent obtenir l'autorisation d'importer à des fins de recherche des cellules souches embryonnaires ou l'autorisation de procéder à des études ou des recherches sur ces cellules les établissements ou organismes titulaires de l'autorisation de conservation des cellules souches embryonnaires à des fins scientifiques ou ceux ayant conclu une convention avec un établissement ou organisme lui-même titulaire de cette autorisation.
   Ces autorisations peuvent être demandées simultanément par un même établissement ou organisme. Dans ce cas, l'autorisation d'importation ou l'autorisation du protocole d'étude ou de recherche ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle l'établissement ou l'organisme est autorisé à conserver les cellules souches embryonnaires.
Tout établissement ou organisme qui importe à des fins de recherche des cellules souches embryonnaires ou celui qui procède à des études ou des recherches sur des cellules importées s'assure que celles-ci ont été prélevées sur des embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et ne faisant plus l'objet d'un projet parental.
   Il vérifie également que le couple dont les embryons sont issus ou le membre survivant de ce couple a consenti préalablement à ce que les embryons fassent l'objet de recherches. Il doit pouvoir justifier qu'il s'en est assuré.
Le ministre chargé de la recherche transmet pour avis le dossier réputé complet au président du comité ad hoc.
   Le comité rend son avis au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de la santé dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par le président du comité du dossier transmis par le ministre chargé de la recherche.
   L'absence d'avis dans le délai de trente jours vaut avis défavorable.
La décision conjointe des ministres chargés de la recherche et de la santé intervient dans le délai de deux mois suivant la date de réception du dossier complet.
   Les ministres chargés de la recherche et de la santé ainsi que le président du comité ad hoc peuvent demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toute information complémentaire qu'ils estiment nécessaire. Ces informations peuvent inclure des données financières et comptables relatives à l'établissement ou organisme demandeur.
   En cas de demande d'information complémentaire, les délais mentionnés respectivement à l'article 6 et au premier alinéa du présent article sont suspendus jusqu'à ce que les informations complémentaires requises aient été fournies.
   L'absence de décision dans le délai mentionné au présent article vaut décision implicite de rejet.
Pour toutes les autorisations, il revient au comité ad hoc de vérifier le respect des principes éthiques.
   Pour les autorisations d'étude et de recherche, l'avis rendu par le comité ad hoc comporte une appréciation sur la pertinence scientifique du protocole et son intérêt pour la santé publique. Il prend notamment en considération les titres, diplômes, expérience et travaux scientifiques des personnels.
   En outre, pour les autorisations d'étude et de recherche et pour les autorisations de conservation, l'avis du comité ad hoc tient compte des locaux, des matériels, des équipements ainsi que des procédés et techniques mis en oeuvre par le demandeur. A ce titre, il vérifie l'existence de dispositifs d'alarme et de sécurité et de moyens garantissant la qualité et la traçabilité des cellules.
   Lorsque les établissements et organismes demandeurs d'une autorisation de conservation exercent simultanément sur le même site des activités visées aux articles L. 1243-2 et L. 1243-5 du code de la santé publique, le comité s'assure qu'ils ont prévu des procédures garantissant le respect des règles d'hygiène et des circuits séparés afin d'éviter tout risque de contamination.
La personne responsable de l'étude ou de la recherche adresse aux ministres chargés de la recherche et de la santé un rapport d'activité annuel sur l'étude ou la recherche entreprise. Elle leur fait parvenir le rapport final de l'étude ou de la recherche dès l'achèvement de celle-ci. Ce rapport contient, en particulier, les informations relatives à la destination des cellules souches embryonnaires ayant fait l'objet du protocole, notamment à leur destruction.
   Sur demande des ministres chargés de la recherche ou de la santé, la personne responsable de l'étude ou de la recherche rend compte de l'état d'avancement des travaux.
Les autorisations portant sur les protocoles d'étude et de recherche et les autorisations de conservation sont délivrées pour une durée maximale de cinq ans. Les autorisations d'importation sont demandées pour chaque opération envisagée.
   Les autorisations mentionnent le type d'activité concernée, à savoir l'importation, l'étude ou la recherche, ou la conservation.
Art. 22.
   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué à la recherche et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un membre du comité qui aurait un intérêt personnel direct ou indirect dans une affaire soumise au comité doit en faire la déclaration au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de la santé. Le ministre chargé de la recherche en informe le président. Il ne peut être désigné comme rapporteur et ne peut participer ni au débat ni au vote sur cette affaire.
   Les membres du comité ainsi que les personnes ayant à connaître des informations qu'il détient sont tenus au secret professionnel. Ils doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous faits, informations ou documents dont ils ont connaissance à l'occasion de leur participation aux travaux du comité.
   En cas de manquement aux dispositions du présent article de la part d'un membre du comité ad hoc, les ministres chargés de la recherche et de la santé peuvent mettre fin à ses fonctions de membre du comité après l'avoir préalablement mis à même de présenter ses observations.
Le comité ne peut délibérer valablement qu'en présence de dix membres dont au moins trois appartiennent à la catégorie mentionnée au c du II de l'article 37 de la loi du 6 août 2004 susvisée. Si le quorum n'est pas atteint, le comité est à nouveau convoqué dans les quinze jours avec le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
   Les avis sont rendus à la majorité simple des membres présents sur le rapport d'un des membres du comité désigné par le président.
   En cas de vote avec partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le comité peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile à son information.
   Les séances du comité ne sont pas publiques.
Le mandat des membres du comité ad hoc s'achève à la date de publication du décret portant nomination du directeur général de l'Agence de la biomédecine et du décret prévu à l'article L. 2151-8 du code de la santé publique.
   En cas de décès, démission ou cessation de fonctions pour toute autre cause d'un membre du comité en cours de mandat, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination.
Les établissements et organismes autorisés au titre du présent décret tiennent un registre des cellules souches embryonnaires qu'ils détiennent.
   Le registre mentionne :
   - la provenance des cellules souches ;
   - les résultats des analyses concernant les marqueurs biologiques d'infection ;
   - le nombre de lignées cellulaires détenues ;
   - le lieu de conservation ;
   - la destination des cellules souches embryonnaires : recherche, cession ou destruction.
En cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires ou de celles fixées par l'autorisation, les autorisations portant sur les protocoles d'étude ou de recherche et les autorisations de conservation peuvent être suspendues ou retirées à tout moment par décision conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, après avis du comité ad hoc.
   Avant toute décision de suspension ou de retrait d'autorisation, le titulaire de l'autorisation est mis en demeure, par le ministre chargé de la recherche, de mettre fin à ses manquements dans le délai qui lui est fixé ou de présenter ses observations.
   Si les observations formulées par le titulaire ou si les mesures qu'il a prises ne sont pas de nature à mettre un terme aux manquements constatés, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la santé notifient au titulaire leur décision de suspension ou de retrait de l'autorisation, après avis du comité ad hoc.
   La décision de suspension mentionne le délai imparti au titulaire de l'autorisation pour mettre fin aux manquements constatés.
Le ministre chargé de la recherche tient à jour la liste des établissements et organismes autorisés et la communique au ministre chargé de la santé. Il transmet la liste des établissements ou organismes autorisés à importer des cellules souches embryonnaires au ministre chargé des douanes.
   L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est informée par le ministre chargé de la recherche des activités de conservation de cellules souches embryonnaires réalisées sur le même site que des activités autorisées par elle en application des articles L. 1243-2 et L. 1243-5 du code de la santé publique.
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation est portée à la connaissance des ministres chargés de la recherche et de la santé. Ces derniers peuvent demander toute information complémentaire afin de s'assurer que la modification en cause n'affecte pas le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de délivrance des autorisations ni de celles fixées par l'autorisation.
   Si les modifications signalées affectent le respect des dispositions législatives et réglementaires mentionnées au premier alinéa du présent article ou l'objectif de l'étude ou de la recherche, une nouvelle demande d'autorisation est nécessaire pour la poursuite de l'activité.
   S'agissant de l'autorisation de conservation, le titulaire de l'autorisation informe, en particulier, les ministres chargés de la recherche et de la santé préalablement à toute cession ou à toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires. En cas de cession, il doit justifier que les cellules sont cédées à un établissement ou organisme titulaire d'une autorisation de protocole d'étude ou de recherche sur ces cellules ou d'une autorisation de conservation. En cas de détention de cellules souches embryonnaires non désignées dans la demande d'autorisation initiale, le titulaire de l'autorisation de conservation doit produire une copie de son autorisation d'importation ou de celle de l'établissement ou organisme avec lequel il a conclu une convention.
Les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 30 octobre 1990 susvisé portant attribution d'une indemnité spéciale aux ingénieurs sanitaires sont fixés comme suit :
-ingénieur général du génie sanitaire : 12 000 euros ;
-ingénieur hors classe du génie sanitaire : 12 000 euros ;
-ingénieur en chef du génie sanitaire : 10 500 euros ;
-ingénieur du génie sanitaire : 9 500 euros ;
-ingénieur principal d'études sanitaires : 8 000 euros ;
-ingénieur d'études sanitaires : 7 000 euros.
Les emplois de niveau de responsabilité 2 (NR 2) : emplois d'encadrement de contact ou de technicité particulière, ou présentant un enjeu dont la latitude d'action ou l'ampleur du champ d'action ou son impact est identifié comme étant de niveau élémentaire.
   Les emplois de niveau de responsabilité 3 (NR 3) : emplois supérieurs d'encadrement de contact, de technicité particulière ou présentant un enjeu dont la latitude d'action ou l'ampleur du champ d'action ou son impact est identifié comme étant de niveau moyen.
   Les postes éligibles à la NBI au titre des emplois de NR 2 et NR 3 seront désignés comme : chargé d'activité spécifique.
   Les emplois de niveau de responsabilité 4 (NR 4) : emplois d'encadrement ou de technicité expérimentés, ou présentant un enjeu dont la latitude d'action ou l'ampleur du champ d'action ou son impact est identifié comme étant de niveau élevé.
   Les emplois de niveau de responsabilité 5 (NR 5) : emplois d'encadrement ou de technicité très expérimentés, ou présentant un enjeu dont la latitude d'action ou l'ampleur du champ d'action ou son impact est identifié comme étant de niveau très élevé.
   Les postes éligibles à la NBI au titre des emplois de NR 4 et NR 5 seront désignés comme : chargé de mission spécifique. En administration centrale, certains postes éligibles au titre des emplois de NR 5 pourront être désignés comme : chargé de mission spécifique en administration centrale.
   Les emplois de niveau de responsabilité 6 (NR 6) : emplois de commandement, de direction ou d'expertise de haut niveau, ou présentant un enjeu dont la latitude d'action ou l'ampleur du champ d'action ou son impact est identifié comme étant de niveau majeur.
   Les emplois de niveau de responsabilité 7 (NR 7) : emplois de direction ou d'expertise de très haut niveau en administration centrale, ou présentant un enjeu dont la latitude d'action ou l'ampleur du champ d'action ou son impact est identifié comme étant de niveau global.
   Les postes éligibles au titre des emplois de NR 6 et NR 7 seront désignés comme : chargé d'étude spécifique ou chargé de commandement spécifique.
Art. 2.
   Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-direction de l'administration générale et des finances comprend : 
- le bureau des affaires financières et de la politique immobilière de la police nationale ; 
- le bureau des affaires juridiques et statutaires ; 
- le bureau des marchés publics ; 
- le bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires ; 
- la mission " CHORUS " de la police nationale ; 
- la mission pilotage de la performance.
La sous-direction des ressources humaines comprend :
- le bureau des commissaires de police ;
- le bureau des officiers de police ;
- le bureau des gradés et gardiens de la paix ;
- le bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
- le bureau des adjoints de sécurité ;
- le bureau des affaires disciplinaires ;
- le service médical ;
- le bureau du recrutement ;
- la mission nationale pour la réserve civile ;
- la mission de prévision des effectifs, de la gestion des compétences et de la coordination.
L'indemnité spéciale de mobilité est versée par le service concerné par une opération de réorganisation au plus tard dans l'année qui suit l'installation de l'agent dans son nouveau lieu de travail ou dans sa nouvelle résidence familiale.
   Aucune indemnité ne peut être versée si la réorganisation du service ou de l'établissement n'a pas été préalablement approuvée par un arrêté du préfet territorialement compétent.
Jusqu'au 31 décembre 2010, les agents publics titulaires et non titulaires ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer peuvent bénéficier, dans la limite des crédits disponibles et dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, d'une indemnité spéciale de mobilité dès lors qu'ils doivent changer de lieu de travail en raison d'une mutation dans l'intérêt du service ou d'un déplacement d'office avec changement de résidence prononcés à l'occasion de la réorganisation de leur service ou établissement d'affectation imposée par la mise en oeuvre de la loi du 30 juillet 2003 ou de la loi du 13 août 2004 susvisées.
   Aucune indemnité n'est due lorsque le trajet aller-retour entre la résidence familiale et le lieu de travail de l'agent est allongé d'une distance inférieure à vingt kilomètres.
L'indemnité spéciale de mobilité n'est pas attribuée :
   - aux agents bénéficiant d'un congé non rémunéré ou d'un congé parental ou se trouvant en disponibilité ;
   - aux agents auxquels l'administration concède un logement par nécessité ou utilité de service dans leur nouvelle résidence ou qui perçoivent une indemnité représentative de logement.
   Lorsque deux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sont concernés au titre de la même opération par le dispositif de l'indemnité spéciale de mobilité, sans qu'ils soient astreints à un changement de résidence familiale, le premier perçoit l'indemnité dans les conditions prévues par le présent décret et son arrêté d'application, le second perçoit une indemnité d'un montant égal à 20 % de celle perçue par son conjoint, concubin ou partenaire. Le cumul des deux indemnités spéciales de mobilité ne peut cependant pas dépasser un plafond défini par l'arrêté d'application du présent décret.
   En cas de changement de résidence familiale, deux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ne peuvent prétendre au versement que d'une seule indemnité, dans les conditions prévues par le présent décret et son arrêté d'application.