Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est exigible, par voie de réquisition, la fourniture des prestations nécessaires à l'armée et qui comprennent notamment :
   1° Le logement chez l'habitant et le cantonnement pour les hommes et pour les chevaux, mulets et bestiaux dans les locaux disponibles, ainsi que les bâtiments, les terrains et les plans d'eau nécessaires pour le personnel et le matériel des services de toute nature qui dépendent de l'armée ;
   2° La nourriture journalière des officiers, sous-officiers et hommes de troupe logés chez l'habitant, conformément à l'usage du pays ;
   3° Les vivres et le chauffage de l'armée, les fourrages pour les chevaux, mulets et bestiaux ; la paille de couchage pour les troupes campées ou cantonnées ;
   4° Les moyens d'attelage, les aéronefs et moyens de transport de toute nature, y compris le personnel et les matières nécessaires à leur fonctionnement ;
   5° Les bateaux ou embarcations qui se trouvent sur les fleuves, rivières, lacs et canaux ;
   6° Les moulins et les fours ;
   7° Les matériaux, outils, machines et appareils nécessaires pour la construction ou la réparation des voies de communication, et, en général, pour l'exécution de tous les travaux militaires ;
   8° Les guides, les messagers, les conducteurs, ainsi que les ouvriers pour tous les travaux que les différents services de l'armée ont à exécuter ;
   9° Le traitement des malades ou blessés chez l'habitant ;
   10° Les objets d'habillement, d'équipement, de campement, de harnachement, d'armement et de couchage, les médicaments et moyens de pansement ;
   11° Tous les autres objets, matières et services dont la fourniture est nécessitée par l'intérêt militaire.
   La réquisition peut porter seulement sur l'usage de la chose, qui est rendue à son propriétaire lorsque la réquisition a pris fin.
   Hors le cas de mobilisation, il ne pourra être fait réquisition que des prestations énumérées aux six premiers paragraphes du présent article. Les moyens d'attelage, les aéronefs, les moyens de transport de toute nature, les bateaux et embarcations dont il est question aux paragraphes 4° et 5° ne pourront également être requis, chaque fois, que pour une durée maximum de vingt-quatre heures, hors le cas de mobilisation ou de rassemblement de troupes résultant de l'application des dispositions de l'article 40 (5e et 6e alinéas) et de l'article 49 (dernier alinéa) de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée.
   En dehors du cas de mobilisation, ou de mise sur pied d'unités constituées en vue d'exercices de mobilisation, la réquisition ne peut porter que sur les prestations énumérées aux alinéas 1° à 5°.
   En dehors du cas de mobilisation, de mise sur pied d'unités constituées en vue d'exercices de mobilisation, et de rassemblement de troupes résultant de rappels des réservistes par ordres individuels, en vertu de l'article 40 de la loi du 31 mars 1928 les moyens d'attelage, les moyens de transport de toute nature, les bateaux et embarcations visés aux alinéas 4° et 5° ne pourront être requis, chaque fois que pour vingt-quatre heures au maximum.
En cas d'urgence, sur l'ordre du ministre de la guerre ou de l'autorité militaire supérieure chargée de la défense de la place, il peut être pourvu, par voie de réquisition, à la formation des approvisionnements nécessaires à la subsistance des habitants des places de guerre.
   Les réquisitions à exercer en vue de la constitution de ces approvisionnements pourront être faites par les autorités administratives en vertu d'une délégation spéciale du gouverneur de la place. Un règlement d'administration publique désignera les autorités civiles auxquelles le droit de requérir pourra être délégué et déterminera les conditions et les formes dans lesquelles ce droit s'exercera.
Il sera fait par la municipalité un recensement de tous les logements, établissements et écuries que les habitants peuvent fournir pour le logement ou le cantonnement des troupes dans les circonstances spécifiées à l'article 9.
   Ce recensement sera communiqué à l'autorité militaire.
   Il pourra être révisé, en tout ou en partie, dans les localités et aux époques fixées par le ministre de la guerre.
Dans tous les cas où les troupes devront être logées ou cantonnées chez l'habitant, l'autorité militaire informera les municipalités du jour de leur arrivée.
   Les municipalités délivreront ensuite, sur la présentation des ordres de route, les billets de logement, en observant de réunir, autant que possible, dans le même quartier, les hommes et les chevaux appartenant aux mêmes unités constituées, afin d'en faciliter le rassemblement.
En cas de mobilisation partielle ou totale de l'armée, ou de rassemblement des troupes, le ministre de la guerre détermine l'époque où commence, sur tout ou partie du territoire français, l'obligation de fournir les prestations nécessaires pour suppléer à l'insuffisance des moyens ordinaires d'approvisionnement de l'armée.
   En dehors des cas ci-dessus prévus, lorsque les circonstances l'exigent, cette époque est déterminée par un décret, pris en conseil des ministres sur la proposition du ministre de la guerre.
Les municipalités veilleront à ce que la charge du logement ou du cantonnement soit répartie avec équité sur tous les habitants.
   Les habitants ne seront jamais délogés de la chambre et du lit où ils ont l'habitude de coucher ; ils ne pourront néanmoins, sous ce prétexte, se soustraire à la charge du logement selon leurs facultés.
   Hors le cas de mobilisation, le maire ne pourra envahir le domicile des absents ; il devra loger ailleurs à leurs frais.
   Les établissements publics ou particuliers requis préalablement par l'autorité militaire, et effectivement utilisés par elle, ne seront pas compris dans la répartition du logement ou du cantonnement.
Dans l'établissement du logement ou du cantonnement chez l'habitant, les municipalités ne feront aucune distinction de personnes, quelles que soient leurs fonctions ou qualités.
   Seront néanmoins dispensés de fournir le logement dans leur domicile les détenteurs de caisses publiques déposées dans ledit domicile, les veuves et filles vivant seules et les communautés religieuses de femmes. Mais les uns et les autres sont tenus d'y suppléer en fournissant le logement en nature chez d'autres habitants, avec lesquels ils prendront des arrangements à cet effet ; à défaut de quoi il y sera pourvu à leurs frais par les soins de la municipalité.
   Les officiers et les fonctionnaires militaires, dans leur garnison ou résidence, ne logeront pas les troupes dans le logement militaire qui leur sera fourni en nature et, lorsqu'ils seront logés en dehors des bâtiments militaires, ils ne seront tenus de fournir le logement aux troupes qu'autant que celui qu'ils occuperont excédera la proportion affectée à leur grade ou à leur emploi.
   Les officiers en garnison dans le lieu de leur habitation ordinaire seront tenus de fournir le logement dans leur domicile propre, comme les autres habitants.
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de la Haute-Vienne (en hectares) :
   Haut-Limousin et frange Sud de la Marche : 18
   Plateau de Millevaches : 24
   Marche (sauf frange Sud) : 30.
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme suit :
   Cultures fruitières : 5
   Cultures maraîchères intensives : 20
   Arboriculture : 5
   Pépinières : 20.
   Cultures florales sous abris : 60
   Cultures florales sous serres chauffées : 150
   Cultures légumières de plein champ : 5
   Plantes médicinales : 8
   Plantes à parfum : 15
   Petits fruits (framboises, fraises, groseilles) : 6
   Vergers (marrons, châtaignes, noix, noisettes) : 5
   Vignes produisant des vins de consommation courante : 3
   Tabac : 8
   Pisciculture en bassins : 200.
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme suit :
   Cultures légumières de plein champ : 4
   Vignes : 4
   Vergers et melons : 4
   Pépinières : 20
   Cultures florales : 20
   Cultures sous serres vitrées et chauffées : 100
   Tabac : 5
   Champignonnières : 25
   Cultures maraîchères intensives : 20.
Les coefficients d'équivalence et les seuils d'application valant abattement à la base, applicables aux élevages ne nécessitant pas l'utilisation du sol agricole sont fixés comme suit :
   BRANDES ET BRENNE
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses et reproductrices : 2,4 a
   Poulets de chair : 1,2 a
   Lapins : 6,0 a
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevage porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 0,36 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,72 ha
   Porcs à l'engrais : 0,030 ha
   Veaux en batterie : 0,060 ha
   III. Elevages divers
   Elevage caprin (équivalence pour 1 hectare) : 4 chèvres
   RESTE DU DEPARTEMENT
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses et reproductrices : 1,9 a
   Poulets de chair : 0,95 a
   Lapins : 4,7 a
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevage porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 0,28 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,56 ha
   Porcs à l'engrais : 0,023 ha
   Veaux en batterie : 0,047 ha
   III. Elevages divers
   Elevage caprin (équivalence pour 1 hectare) : 4 chèvres
   SEUILS D'APPLICATION VALANT ABATTEMENT A LA BASE
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses et reproductrices : 75 m2
   Poulets de chair : 150 m2
   Lapins : 30 m2
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevage porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 5 truies
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 2,5 truies
   Porcs à l'engrais : 60 porcs (an)
   Veaux en batterie : 30 veaux (an)
   III. Elevages divers
   Elevage caprin (équivalence pour 1 hectare) : 4 chèvres
A l'égard des lieux où tout le monde est admis indistinctement, tels que cafés, cabarets, boutiques et autres, les officiers de police pourront toujours y entrer, soit, pour prendre connaissance des désordres et contraventions aux règlements, soit pour vérifier les poids et mesures, le titre des matières d'or et d'argent, la salubrité des comestibles et médicaments.
Les coefficients d'équivalence et les seuils d'application valant abattement à la base, applicables aux élevages ne nécessitant pas l'utilisation du sol agricole sont fixés comme suit :
   SUNDGAU, JURA, RIED, COLLINES VOSGIENNES, MONTAGNE VOSGIENNE
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 1,5 a
   Poulets de chair : 0,75 a
   Dindons : 0,75 a
   Pintades : 0,75 a
   Lapins : 3,7 a
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevages porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 0,22 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,44 ha
   Porcs à l'engrais : 0,018 ha
   Veaux en batterie : 0,037 ha
   HARDT, OCHSENFELD, PLAINE DU RHIN
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 2,2 a
   Poulets de chair : 1,1 a
   Dindons : 1,1 a
   Pintades : 1,1 a
   Lapins : 5,4 a
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevages porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 0,33 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,66 ha
   Porcs à l'engrais : 0,027 ha
   Veaux en batterie : 0,054 ha
   SEUILS D'APPLICATION VALANT ABATTEMENT A LA BASE
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 75 m2
   Poulets de chair : 150 m2
   Dindons : 150 m2
   Pintades : 150 m2
   Lapins : 30 m2
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevages porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 5 truies
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 2,5 truies
   Porcs à l'engrais : 60 porcs (an)
   Veaux en batterie : 30 veaux (an)
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme suit :
   Maraîchage de pleine terre : 10
   Vignes A.O.C. : 7
   Arboriculture intensive : 5
   Pépinières générales : 7
   Pépinières viticoles : 32
   Horticulture pleine terre : 10
   Tabac : 10
   Cultures sous serres : 100
   Cultures légumières de plein champ : 4
   Salmoniculture : 200.
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département du Haut-Rhin (en hectares) :
   Montagne vosgienne, Sundgau, Jura, Ried, collines vosgiennes :

 17
   Hardt, Ochsenfeld, plaine du Rhin : 25.
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme suit :
   Cultures légumières de plein champ : 3
   Cultures maraîchères de pleine terre : 6
   Cultures maraîchères sous châssis : 20
   Cultures maraîchères sous serres chauffées : 51
   Cultures fruitières : 3
   Pépinières générales : 8
   Pépinières forestières : 4
   Jeunes plants : 25
   Cultures florales de plein air : 20
   Cultures florales sous abris : 40
   Cultures florales sous serres chauffées : 120.
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées comme suit pour le département de l'Orne (en hectares) :
   Bocage ornais : 16
   Pays d'Ouche : 22
   Perche ornais et pays d'Auge : 24
   Plaines d'Alençon et d'Argentan : 28
   Merlerault : 30.
Les superficies minimum d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit dans le département du Puy-de-Dôme (en hectares) :
   Plaine d'Ambert, plaine de la Dore, Limagne agricole et viticole, plaine de Lambron : 16
   Monts du Forez : 17
   Livradois : 18
   Dômes et Cézallier : 20
   Reste du département : 22.
Tout cumul ou toute réunion d'exploitations ou de fonds agricoles est soumis à autorisation préalable lorsqu'il a pour conséquence :
   Soit de réduire de plus de 30 p. 100 sans l'accord de l'exploitant, par un ou plusieurs retraits successifs, la superficie des terres mises en valeur par un même agriculteur lorsque cette superficie ainsi réduite est ramenée en deçà de la superficie maximum visée à l'article 4 du présent arrêté ou qu'elle est déjà inférieure à cette superficie ;
   Soit de priver l'exploitation d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement à moins que ce bâtiment ne soit reconstruit ou remplacé.
Les superficies maxima des cumuls visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées à six fois la superficie minimum d'installation pour le Cézallier soit 120 hectares et à quatre fois cette superficie pour le reste du département, soit (en hectares) :
   Plaines d'Ambert, de la Dore, de Lambron, Limagne agricole et viticole : 64
   Mont du Forez : 68
   Livradois : 72
   Dômes : 80
   Reste du département : 88.
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme suit :
   Cultures maraîchères : 12
   Vignes : 5
   Cultures fruitières hautes tiges : 2
   Cultures fruitières basses tiges : 5
   Bulbes, fruits rouges : 7
   Pépinières : 14
   Horticulture : 14
   Tabac : 7
   Pâturages d'altitude : 0,3
   Pisciculture en étangs : 1
   Pisciculture en bassins : 200
   Salmoniculture : 200.
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme suit :
   Cultures légumières de plein champ : 4
   Cultures maraîchères : 12
   Endives : 6
   Vergers : 3
   Fraises : 10
   Pépinières : 8
   Cultures florales de plein air : 15
   Cultures florales sous serres chauffées : 60
   Tabac : 5
   Houblon : 3.
   Petits fruits et fruits rouges : 7
   Cultures maraîchères sous serres chauffées : 50.
Les coefficients d'équivalence et les seuils d'application valant abattement à la base, applicables aux élevages ne nécessitant pas l'utilisation du sol agricole sont fixés comme suit :
   FLANDRE MARITIME, CAMBRESIS, HAINAUT
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de poulailler
   Poules pondeuses : 2 a
   Poulets de chair : 1 a
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevage porcin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 0,30 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,60 ha
   Porcs à l'engrais : 0,024 ha
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   III. Elevage de veaux : 0,048 ha
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   IV. Cuniculiculture : 4,8 a
   RESTE DU DEPARTEMENT
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de poulailler
   Poules pondeuses : 1,6 a
   Poulets de chair : 0,8 a
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevage porcin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 0,24 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,48 ha
   Porcs à l'engrais : 0,019 ha
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   III. Elevage de veaux : 0,039 ha
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   IV. Cuniculiculture : 3,90 a
   SEUILS D'APPLICATION VALANT ABATTEMENT A LA BASE
   I. Aviculture
   Poules pondeuses : 75 m2
   Poulets de chair : 150 m2
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevage porcin
   Truies (naisseurs) : 5 truies
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 2,5 truies
   Porcs à l'engrais : 60 porcs (an)
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   III. Elevage de veaux : 30 veaux (an).
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   IV. Cuniculiculture : 30 mètres carrés.
Les surfaces minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département du Nord (en hectares) :
   Flandre maritime, Cambrésis, Hainaut : 23
   Thiérache, plaine de la Lys, plaine de Lille, Flandre intérieure, plaine de la Scarpe, Pévèle : 18.
Tout cumul ou toute réunion d'exploitations est soumis à autorisation préalable lorsqu'il a pour conséquence :
   Soit de réduire de plus de 30 % sans l'accord de l'exploitant, par un ou plusieurs retraits successifs, la superficie des terres mises en valeur par un même agriculteur lorsque cette superficie ainsi réduite est ramenée en deçà de la superficie maximum visée à l'article 4 du présent arrêté ou qu'elle est déjà inférieure à cette superficie ;
   Soit de priver l'exploitation d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, à moins que ce bâtiment ne soit reconstruit ou remplacé.
Les coefficients d'équivalence et les seuils d'application valant abattement à la base, applicables aux élevages ne nécessitant pas l'utilisation du sol agricole sont fixés comme suit :
   VOSGIENNE, HAUTES-VOSGES, VOGE
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses et reproductrices : 1,4 a
   Poulets de chair : 0,7 a
   Lapins : 3,5 a
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevages porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 0,20 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,40 ha
   Porcs à l'engrais : 0,017 ha
   Veaux en batterie : 0,035 ha
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   III. Elevages divers
   Apiculture (équivalence pour 1 hectare) : 25 ruches
   SOUS-VOSGIENNE, TROUEE DE BELFORT
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses et reproductrices : 1,7 a
   Poulets de chair : 0,85 a
   Lapins : 4,5 a
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevages porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 0,25 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,50 ha
   Porcs à l'engrais : 0,020 ha
   Veaux en batterie : 0,045 ha
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   III. Elevages divers
   Apiculture (équivalence pour 1 hectare) : 25 ruches
   PLAINE GRAYLOISE, PLAINE ET BASSE VALLEE DE LA SAONE, DU DOUBS ET DE L'OGNON, REGION DES PLATEAUX
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses et reproductrices : 2 a
   Poulets de chair : 1 a
   Lapins : 5,2 a
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevages porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 0,30 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,80 ha
   Porcs à l'engrais : 0,026 ha
   Veaux en batterie : 0,052 ha
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   III. Elevages divers
   Apiculture (équivalence pour 1 hectare) : 25 ruches
   SEUILS D'APPLICATION VALANT ABATTEMENT A LA BASE
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses et reproductrices : 75 m2
   Poulets de chair : 50 m2
   Lapins : 30 m2
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevages porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 5 truies
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 2,5 truies
   Porcs à l'engrais : 60 porcs (an)
   Veaux en batterie : 30 veaux (an)
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   III. Elevages divers
   Apiculture (équivalence pour 1 hectare) : 25 ruches
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme suit :
   Cultures légumières de plein champ : 5
   Cultures maraîchères de pleine terre : 10
   Cultures maraîchères intensives : 15
   Cultures maraîchères sous abris : 33
   Cultures maraîchères sous serres froides : 50
   Cultures maraîchères sous serres chauffées : 100
   Arboriculture fruitière : 4
   Petits fruits : 8
   Cultures florales de plein air : 30
   Cultures florales sous abris : 50
   Cultures florales sous serres froides : 100
   Cultures florales sous serres chauffées : 200
   Pépinières forestières : 10
   Pépinières fruitières : 12
   Pépinières d'ornement et viticoles : 25
   Tabac : 10
   Landes et friches : 0,2.
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de la Haute-Saône (en hectares) :
   Vosgienne, Hautes-Vosges, Vôge : 16
   Sous-vosgienne, trouée de Belfort : 20
   Plaine grayloise, plaine et basse vallée de la Saône, du Doubs et de l'Ognon, région des Plateaux : 24.
Les superficies maxima des cumuls visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées à trois fois la superficie minimum d'installation soit (en hectares) :
   Vosgienne, Hautes-Vosges, Vôge : 48
   Sous-Vosgienne, Trouée de Belfort : 60
   Plaine grayloise, plaine et basse vallée de la Saône, du Doubs et de l'Ognon, région des Plateaux : 72.
Tout cumul ou réunion d'exploitations ou de fonds agricoles est soumis à autorisation préalable lorsqu'il a pour conséquence :
   Soit de réduire de plus de 30 % sans l'accord de l'exploitant, par un ou plusieurs retraits successifs, la superficie des terres mises en valeur par un même agriculteur, lorsque cette superficie ainsi réduite est ramenée en deçà de la superficie maximum visée à l'article 4 du présent arrêté ou qu'elle est déjà inférieure à cette superficie ;
   Soit de priver l'exploitation d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement à moins que ce bâtiment ne soit reconstruit ou remplacé.
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit dans le département de la Haute-Marne (en hectares) :
   Plateau Langrois, Amance et Apance, Bassigny (excepté la commune associée de Beauchemin et y compris les communes associées d'Odival et Essey-les-Eaux) et Vingeanne : 26
   Vallage, Barrois vallée, Perthois (excepté les communes associées d'Odival et Essey-les-Eaux) et Vingeanne : 40
   Plateau Langrois montagne (y compris la commune associée de Beauchemin) : 50.
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme suit :
   Cultures légumières de plein champ : 5
   Cultures maraîchères de pleine terre : 12
   Cultures maraîchères sous abris : 30
   Cultures maraîchères sous serres chauffées : 90
   Vignes V.C.C. : 5
   Vignes champagne : 25
   Cultures fruitières : 5
   Pépinières forestières : 8
   Pépinières fruitières : 13
   Pépinières ornement et jeunes plants : 45
   Cultures florales de plein air : 30
   Cultures florales sous abris : 70
   Cultures florales sous serres chauffées : 200
   Osiériculture : 25
   Tabac : 8.
Les superficies maxima des cumuls visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées comme suit (en hectares) :
   Plateau Langrois, Amance et Apance, Bassigny (excepté la commune associée de Beauchemin et y compris les communes associées d'Odival et Essey-les-Eaux) et Vingeanne : 60
   Vallage, Barrois Vallée, Perthois, Barrois, (excepté les communes associées d'Odival et Essey-les-Eaux) : 100
   Plateau Langrois montagne (y compris la commune associée de Beauchemin) : 125.
Le comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques est composé des trois collèges suivants :

    a) Un collège d'élus locaux de seize membres :

    Dix élus municipaux ;

    Quatre conseillers généraux ;

    Deux conseillers régionaux.

    b) Un collège de techniciens territoriaux de six membres comprenant :

    Deux secrétaires généraux de commune ;

    Un directeur général de service technique, désigné sur proposition du comité des techniques municipales institué par le décret du 26 mars 1981 susvisé ;

    Un inspecteur départemental des services d'incendie ;

    Un directeur de bureau d'aide sociale ;

    Un médecin, directeur d'un bureau municipal d'hygiène.

    c) Un collège de représentants de l'Etat de cinq membres comprenant :

    Le directeur général des collectivités locales ;

    Le chef du service de l'inspection générale de l'administration ;

    Un membre du Conseil d'Etat désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;

    Un magistrat de la Cour des comptes désigné sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;

    Un commissaire de la République de département.

    Le président du comité est élu au sein du collège des élus locaux.

    Est associé aux travaux du comité, en fonction des affaires évoquées, un représentant de chaque ministre concerné.
Les coefficients d'équivalence et les seuils d'application valant abattement à la base, applicables aux élevages ne nécessitant pas l'utilisation du sol agricole sont fixés comme suit :
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 1,7 a
   Poulets de chair : 0,85 a
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevage porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 0,25 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,50 ha
   Porcs à l'engrais : 0,020 ha
   Veaux en batterie : 0,045 ha
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   III. Apiculture : 25 ruches
   SEUILS D'APPLICATION VALANT ABATTEMENT A LA BASE
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 75 m2
   Poulets de chair : 150 m2
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevage porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 5 truies
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 2,5 truies
   Porcs à l'engrais : 60 porcs (an)
   Veaux en batterie : 30 veaux (an)
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   III. Apiculture : 25 ruches.
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme suit :
   Cultures légumières non irriguées, réalisées habituellement sur le même terrain : 4
   Cultures légumières de plein champ irriguées : 8
   Cultures maraîchères :
   Sous petits tunnels : 12
   Sous abris froids : 23
   Sous serres chauffées : 60
   Sous serres antigel : 33
   Vignes : 3
   Bulbiculture : 7
   Arboriculture fruitière : 3
   Petits fruits : 5
   Pépinières : 8
   Cultures florales :
   De plein air : 20
   Sous serres froides ou antigel : 48
   Sous serres chauffées : 142
   Tabac : 10.
Tout cumul ou toute réunion d'exploitations est soumis à autorisation préalable lorsqu'il a pour conséquence :
   Soit de réduire de plus de 30 % sans l'accord de l'exploitant, par un ou plusieurs retraits successifs, la superficie des terres mises en valeur par un même agriculteur lorsque cette superficie ainsi réduite est ramenée en deçà de la superficie maximum visée à l'article 4 du présent arrêté ou qu'elle est déjà inférieure à cette superficie ;
   Soit de priver l'exploitation d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement à moins que ce bâtiment ne soit reconstruit ou remplacé.
Les superficies maxima des cumuls visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées comme suit (en hectares) :
   Montagne vosgienne : 70
   Chatenois : 75
   Vôge : 85
   Plateau lorrain : 90
   Côte de Meuse : 100
   La Haye : 110
   Barrois : 120.
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du code rural sont fixés comme suit :
   Cultures légumières de plein champ : 5
   Cultures maraîchères de pleine terre : 12
   Cultures maraîchères sous châssis : 30
   Cultures sous serres : 90
   Vignes : 5
   Cultures fruitières : 5
   Pépinières :
   Forestières : 9
   Fruitières : 15
   Jeunes plants : 45
   Cultures florales de plein air : 30
   Cultures florales sous abris : 60
   Cultures florales sous serres chauffées : 180
   Tabac : 8
   Petits fruits : 10
   Salmoniculture : 200.
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département des Vosges (en hectares) :
   Montagne vosgienne : 16
   Vôge Chatenois : 18
   Plateau lorrain : 20
   La Haye, Côte de Meuse : 25
   Barrois : 30.
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées en vue de leur comparaison avec les superficies retenues en polyculture, sont fixés comme suit :
   Cultures légumières de plein champ : 3
   Cultures maraîchères sous abris : 20
   Cultures maraîchères sous serres chauffées : 50
   Cultures fruitières : 4
   Pépinières : 4
   Cultures florales :
   De plein air : 15
   Sous abris : 30
   Sous serres chauffées : 100
   Tabac : 8.
Les superficies minimum d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de la Mayenne (en hectares) :
   Région de Fougères et de Mayenne : 16
   Région de polyculture de Laval et bocage angevin : 20
   Région d'embouche de l'Erve : 24.
La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée à trois fois la superficie minimum d'installation pour l'ensemble du département, soit (en hectares) :
   Région de Fougères et de Mayenne : 48
   Région de polyculture de Laval et bocage angevin : 60
   Région d'embouche de l'Erve : 72.
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme suit :
   Cultures maraîchères :
   Intensives : 20
   Sous abris : 33
   Sous serres : 100
   Vignes consommation courante : 3
   Vignes A.O.C. : 20
   Cultures fruitières intensives : 8
   Cultures florales :
   De pleine terre : 20
   Sous abris : 40
   Sous serres : 100.
Les coefficients d'équivalence et les seuils d'application valant abattement à la base, applicables aux élevages ne nécessitant pas l'utilisation du sol agricole sont fixés comme suit :
   MORVAN ET SOLOGNE BOURBONNAISE
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 2,6 a
   Poulets de chair : 1,3 a
   Dindons : 1,3 a
   Pintades : 1,3 a
   Lapins : 6,5 a
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevages porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 0,40 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,80 ha
   Porcs à l'engrais : 0,033 ha
   Veaux en batterie : 0,065 ha
   Vaches laitières tenues par un laitier nourrisseur : 1 ha
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   III. Elevages divers
   Apiculture (équivalence pour 1 hectare) : 25 ruches
   PUISAYE, ENTRE-LOIRE ET ALLIER, BOURGOGNE NIVERNAISE, NIVERNAIS CENTRAL
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 3 a
   Poulets de chair : 1,5 a
   Dindons : 1,5 a
   Pintades : 1,5 a
   Lapins : 7,5 a
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevages porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 0,45 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,92 ha
   Porcs à l'engrais : 0,038 ha
   Veaux en batterie : 0,076 ha
   Vaches laitières tenues par un laitier nourrisseur : 1 ha
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   III. Elevages divers
   Apiculture (équivalence pour 1 hectare) : 25 ruches
   SEUILS D'APPLICATION VALANT ABATTEMENT A LA BASE
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Poules pondeuses : 75 m2
   Poulets de chair : 150 m2
   Dindons : 150 m2
   Pintades : 150 m2
   Lapins : 30 m2
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevages porcin et bovin
   Truies (naisseurs) : 5 truies
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 2,5 truies
   Porcs à l'engrais : 60 porcs (an)
   Veaux en batterie : 30 veaux (an)
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   III. Elevages divers
   Apiculture : 25 ruches.
Les surfaces minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de Saône-et-Loire (en hectares) :
   Bresse louhanaise : 16
   Brionnais, plaine chalonnaise, Bresse chalonnaise, zone accidentée du Clunisois et du Charolais : 18
   Mâconnais : 20
   Côte chalonnaise : 22
   Clunisois et Charolais : 24
   Sologne bourbonnaise, Autunois, Morvan : 30.
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme suit :
   Cultures légumières de plein champ : 4
   Cultures maraîchères :
   Irriguées : 15
   Sous abris vitrés : 33
   Sous serres froides : 60
   Sous serres chauffées : 120
   Vergers : 5
   Vignes C.C. : 3
   Vignes du Mâconnais sauf grands crus : 5
   Vignes grands crus : Beaujolais, Côte chalonnaise : 7
   Pépinières horticoles et forestières : 6
   Pépinières viticoles : 20
   Cultures florales :
   Irriguées : 15
   Sous abris : 60
   Sous serres : 135
   Tabac : 6.
Les surfaces maxima des cumuls visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées comme suit :
   Bresse louhanaise : 50
   Brionnais, Chalonnais, Mâconnais, Bresse chalonnaise, Côte chalonnaise, zone accidentée du Clusinois et du Charolais : 60
   Clusinois : 70
   Charolais : 80
   Autunois, Morvan : 90
   Sologne bourbonnaise : 100.
Les coefficients d'équivalence et les seuils d'application valant abattement à la base, applicables aux élevages ne nécessitant pas l'utilisation du sol agricole sont fixés comme suit :
   PAYS D'AIRE, PLAINE DE LA LYS, BETHUNOIS
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses et reproductrices : 1,4 a
   Poulets de chair et poulettes démarrées : 0,7 a
   Lapins : 3,5 a
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevages porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 0,20 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,40 ha
   Porcs à l'engrais : 0,017 ha
   Veaux en batterie : 0,035 ha
   WATTERINGUES, BOULONNAIS, HAUT-PAYS D'ARTOIS
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses et reproductrices : 1,6 a
   Poulets de chair et poulettes démarrées : 0,8 a
   Lapins : 3,9 a
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevages porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 0,24 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,48 ha
   Porcs à l'engrais : 0,019 ha
   Veaux en batterie : 0,039 ha
   COLLINES GUINOISES, TERNOIS, ARTOIS, PAYS DE MONTREUIL, BAS CHAMPS PICARDS
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses et reproductrices : 1,7 a
   Poulets de chair et poulettes démarrées : 0,85 a
   Lapins : 4,5 a
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevages porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 0,25 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,50 ha
   Porcs à l'engrais : 0,020 ha
   Veaux en batterie : 0,045 ha
   SEUILS D'APPLICATION VALANT ABATTEMENT A LA BASE
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses et reproductrices : 75 m2
   Poulets de chair et poulettes démarrées : 150 m2
   Lapins : 30 m2
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevages porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 5 truies
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 2,5 truies
   Porcs à l'engrais : 60 porcs (an)
   Veaux en batterie : 30 veaux (an)
Les superficies maxima des cumuls visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées à trois fois la superficie minimum d'installation soit (en hectares) :
   Pays d'Aire, plaine de la Lys, Béthunois : 48
   Watteringues, Boulonnais, haut pays d'Artois : 54
   Collines guinoises, Ternois, Artois, pays de Montreuil, bas champ picards : 60.
Les surfaces minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département du Pas-de-Calais (en hectares) :
   Pays d'Aire, plaine de la Lys, Béthunois : 16
   Watteringues, Boulonnais, Haut-pays d'Artois : 18
   Collines guinoises, Ternois, Artois, pays de Montreuil, bas champs picards : 20.
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme suit :
   Cultures légumières de plein champ : 5
   Cultures maraîchères de pleine terre : 10
   Sous châssis : 33
   Sous serres chauffées : 90
   Cultures fruitières : 5
   Endives et choux-fleurs : 5
   Pépinières : 5
   Cultures florales :
   De pleine terre : 15
   Sous abris : 40
   Sous serres chauffées : 100
   Tabac : 5.
Les coefficients d'équivalence et les seuils d'application valant abattement à la base, applicables aux élevages ne nécessitant pas l'utilisation du sol agricole sont fixés comme suit :
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 1,4 a
   Poulets de chair : 0,7 a
   Dindes : 0,7 a
   Lapins : 3,5 a
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevages porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 0,20 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,40 ha
   Porcs à l'engrais : 0,017 ha
   Veaux en batterie : 0,035 ha
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   III. Elevages divers
   Apiculture (équivalence pour 1 hectare) : 25 ruches
   SEUILS D'APPLICATION VALANT ABATTEMENT A LA BASE
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 75 m2
   Poulets de chair : 150 m2
   Dindes : 150 m2
   Lapins : 30 m2
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevages porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 5 truies
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 2,5 truies
   Porcs à l'engrais : 60 porcs (an)
   Veaux en batterie : 30 veaux (an)
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   III. Elevages divers
   Apiculture (équivalence pour 1 hectare) : 25 ruches
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme suit :
   Cultures légumières de plein champ : 4
   Cultures maraîchères de pleine terre : 10
   Cultures maraîchères sous abris : 33
   Cultures maraîchères sous serres chauffées : 70
   Vignes C.C. et vignes pied-mère : 4
   Vignes A.O.C. : 5
   Vergers de plein vent : 3
   Vergers intensifs : 4
   Petits fruits : 6
   Pépinières générales et sylvicoles : 8
   Pépinières de roses : 16
   Pépinières viticoles : 18
   Cultures horticoles de plein champ : 16
   Cultures horticoles sous abris : 33
   Cultures horticoles sous serres chauffées : 120
   Tabac : 8
   Cresson : 30.
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme suit :
   Cultures légumières de plein champ : 5
   Cultures maraîchères de pleine terre : 10
   Cultures maraîchères sous serres : 60
   Cultures fruitières : 5
   Petits fruits : 10
   Pépinières : 10
   Tabac : 10.
   Cultures maraîchères et fruitières sous abris : 20
   Cultures fruitières sous serres hautes : 60
   Endives (culture et forçage) : 10
   Endives (forçage) : 8
   Cultures florales de plein air : 30
   Cultures florales sous serres et châssis froids : 70
   Cultures florales sous serres et châssis chauffés : 250
   Champignonnières : 100
   Cressonnières : 125.
Les coefficients d'équivalence et les seuils d'application valant abattement à la base, applicables aux élevages ne nécessitant pas l'utilisation du sol agricole sont fixés comme suit :
   PAYS DE BRAY, PICARDIE VERTE, NOYONNAIS
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 2,6 a
   Poulets de chair : 1,3 a
   Dindons : 1,3 a
   Pintades : 1,3 a
   Lapins : 6,5 a
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevages porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies mères (naisseurs) : 0,4 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,8 ha
   Porcs à l'engrais : 0,033 ha
   Veaux en batterie : 0,065 ha
   Vaches laitières tenues par un laitier nourrisseur : 1 ha
   Apiculture (ruches) : 25
   CLERMONTOIS, VALLEE DE L'OISE, PLATEAU PICARD, SOISSONNAIS, VALLEE DE L'AUTOMNE, PAYS DE THELLE
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 3,6 a
   Poulets de chair : 1,8 a
   Dindons : 1,8 a
   Pintades : 1,8 a
   Lapins : 9,0 a
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevages porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies mères (naisseurs) : 0,5 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 1 ha
   Porcs à l'engrais : 0,04 ha
   Veaux en batterie : 0,09 ha
   Vaches laitières tenues par un laitier nourrisseur : 1 ha
   Apiculture (ruches) : 25
   VALOIS, MULTIEN, VEXIN
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 4,4 a
   Poulets de chair : 2,2 a
   Dindons : 2,2 a
   Pintades : 2,2 a
   Lapins : 10,8 a
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevages porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies mères (naisseurs) : 0,65 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 1,3 ha
   Porcs à l'engrais : 0,054 ha
   Veaux en batterie : 0,108 ha
   Vaches laitières tenues par un laitier nourrisseur : 1 ha
   Apiculture (ruches) : 25
   SEUILS D'APPLICATION VALANT ABATTEMENT A LA BASE
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Poules pondeuses : 75 m2
   Poulets de chair : 150 m2
   Dindons : 150 m2
   Pintades : 150 m2
   Lapins : 30 m2
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevages porcin et bovin
   Truies mères (naisseurs) : 5
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 2,5
   Porcs à l'engrais : 60 porcs (an)
   Veaux en batterie : 30 veaux (an)
Les surfaces minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de l'Oise (en hectares) :
   Pays de Bray, Picardie verte, Noyonnais : 30
   Clermontois, vallée de l'Oise, plateau Picard, Soissonnais, vallée de l'Automne, pays de Thelle : 40
   Valois, Multien, Vexin : 50.
Les superficies maxima visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées à six fois la surface minimum d'installation, soit (en hectares) :
   Pays de Bray, Picardie verte, Noyonnais : 180
   Clermontois, vallée de l'Oise, plateau Picard, Soissonnais, vallée de l'Automne, pays de Thelle : 240
   Valois, Multien, Vexin : 300.
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées en vue de leur comparaison avec les superficies retenues en polyculture sont fixés comme suit :
   Cultures maraîchères de plein champ : 6
   Bulbes, graines de semence : 4
   Terrains d'épandage, endives : 5
   Cultures arbustives, fraises, plantes médicinales : 7
   Cultures de pleine terre avec arrosage : 12
   Cultures sous châssis, sous cloches, sous bâches : 23
   Cressonnières, cultures en bassin : 100
   Cultures sous serres hautes (forceries, légumes ou fruits) : 66
   Pépinières :
   Forestières : 3
   Jeunes plants : 25
   Fruitières : 7
   Ornement : 8
   Arboriculture :
   Hautes tiges : 3
   Basses tiges : 4
   Cultures florales :
   De plein air : 25
   Plantes à parfum : 15
   Sous abris (serres froides, châssis) : 60
   Serres ou châssis chauffés : 150
   Pivoines : 17
   Aquiculture : 1.200.
   Champignonnières : 35.
Les coefficients d'équivalence et les seuils d'application valant abattement à la base, applicables aux élevages ne nécessitant pas l'utilisation du sol agricole sont fixés comme suit :
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 2,8 a
   Poulets de chair : 1,4 a
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevage porcin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 0,4 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,8 ha
   Porcs charcutiers : 0,035 ha
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   III. Elevage bovin
   Veaux en batterie : 0,07 ha
   Vaches laitières tenues par des laitiers nourrisseurs : 1 ha
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   IV. Elevages divers
   Dindons : 1,4 a
   Pintades : 1,4 a
   Lapins : 7,0 a
   SEUILS D'APPLICATION VALANT ABATTEMENT A LA BASE
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 75 m2
   Poulets de chair : 150 m2
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevage porcin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 5 truies
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 2,5 truies
   Porcs charcutiers : 60 porcs (an)
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   III. Elevage bovin
   Veaux en batterie : 30 veaux (an)
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   IV. Elevages divers
   Dindons : 150 m2
   Pintades : 150 m2
   Lapins : 30 m2
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de la Haute-Loire (en hectares) :
   Bassin du Puy et Meygal, Mézenc : 15,40
   Limagne : 16
   Monts du Forez : 17
   Velay basaltique et Brivadois : 18
   Cézallier : 20
   Margeride : 23.
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme suit :
   Pépinières : 12
   Cultures légumières de plein champ : 4
   Cultures maraîchères et florales de plein air : 12
   Cultures maraîchères et florales sous abri : 30
   Cultures maraîchères et florales sous serre chauffée : 80
   Tabac : 7
   Petits fruits : 6
   Vigne : 5
   Cultures fruitières : 5
   Pacages :
   1. Landes de 1re classe et pâtures d'après cadastre : 0,5
   2. Autres pacages effectivement utilisés : 0,2.
Tout cumul ou toute réunion d'exploitations ou de fonds agricoles est soumis à autorisation préalable lorsqu'il a pour conséquence :
   Soit de réduire de plus de 30 %, sans l'accord de l'exploitant, par un ou plusieurs retraits successifs, la superficie des terres mises en valeur par un même agriculteur lorsque cette superficie ainsi réduite est ramenée en-deçà de la superficie maximum visée à l'article 3 du présent arrêté ou qu'elle est déjà inférieure à cette superficie ;
   Soit de priver l'exploitation d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, à moins que ce bâtiment ne soit reconstruit ou remplacé.
Les superficies maxima des cumuls visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées à deux fois la superficie minimum d'installation, soit (en hectares) :
   Lauragais, vallées et terrasses de la Garonne supérieure : 32
   Rouergue : 34
   Bas-Quercy de Montclar : 44
   Causses du Quercy : 50
   Reste du département : 40.