Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnels visés par le présent décret et qui sont logés dans les immeubles appartenant à l'Etat, à des établissements publics nationaux ou à des collectivités locales ou détenus par eux à titre quelconque ne pourront bénéficier des dispositions qui précèdent que dans la mesure où les occupations de logement les concernant auront fait l'objet des arrêtés de concession de logement pris en application des textes régissant cette matière.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er janvier 1968.
Il est alloué aux agents comptables du centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires une indemnité de caisse et de responsabilité dont le taux est fixé conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1954 modifié susvisé relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des établissements publics nationaux.
Les directeurs d'un centre régional ou d'un centre local des oeuvres universitaires et scolaires ainsi que l'adjoint au directeur du centre régional de Paris peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension, dont le montant est fixé par le directeur du centre national des oeuvres universitaires et scolaires, en raison du supplément effectif de travail fourni, dans la limite d'un crédit calculé par application d'un taux moyen fixé par arrêté interministériel, sans pouvoir excéder 150 p. 100 de ce taux moyen.
   L'indemnité spéciale n'est cumulable avec aucune autre indemnité.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixera, en tant que de besoin, sur avis du conseil supérieur de la chasse, le taux des redevances qui pourront être perçues par les fédérations départementales des chasseurs lorsqu'elles assureront le gardiennage prévu par l'article 3, 5° alinéa in fine, de la loi susvisée du 10 juillet 1964.
Le propriétaire qui demeure en possession de la totalité de son droit de chasse et qui bénéficie du droit à opposition peut, à tout moment, proposer l'apport de son territoire à l'association :
   a) Soit par une adhésion, sans réserves, à l'association communale avec les seuls droits conférés par l'article 4, dernier alinéa, de la loi du 10 juillet 1964 susvisée ;
   b) Soit par un contrat passé avec l'association.
L'association intercommunale :
   1° Est régie par des statuts, un règlement intérieur et un règlement de chasse, qui comprennent les dispositions obligatoires énumérées au chapitre IX, section II ;
   2° Dispose dans les conditions fixées par ces statuts, d'une quote-part des cotisations versées par les membres de chaque association communale ;
   3° Est pourvue d'un conseil d'administration de six membres au moins et de dix-huit membres au plus.
   Les présidents des associations communales intéressées élaborent le projet des statuts visés au 1° ci-dessus. Ils convoquent conjointement une assemblée générale constitutive de l'union qui comprend tous les membres des conseils d'administration des associations communales intéressées. Cette assemblée générale approuve les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse.
Sauf si le ou les propriétaires intéressés ont usé de leur droit à opposition, et sans avoir même à justifier de leur accord, le locataire du droit de chasse peut, dans les conditions prévues à l'article 18, faire apport de ce droit à l'association si tout à la fois :
   - son contrat de location a pour terme certain une date postérieure à l'expiration de l'une des périodes de six années prévues à l'article 20 ci-après ;
   - ce contrat ne comporte aucune réserve en faveur du propriétaire, ni clause interdisant au locataire la cession de son droit de chasse.
   Toutefois cet apport du locataire ne vaut que jusqu'au terme de la période de six années qui précédera l'expiration du contrat de location.
   Dans tous les autres cas, l'apport du détenteur du droit de chasse ne peut être reçu qu'avec l'accord du ou des propriétaires intéressés, qui devront alors faire apport s'il y a lieu des droits qu'ils s'étaient réservés et souscrire, tant pour eux-mêmes que pour leurs ayants cause éventuels, aux conditions fixées par les articles 20 et 21 ci-après.
Lorsque le propriétaire d'un terrain acquiert d'autres terrains constituant avec le premier un ensemble d'un seul tenant et dont la superficie dépasse le minimum fixé dans la commune pour ouvrir le droit à opposition, il peut soit exercer ce droit dans le délai imparti à cet effet, soit exiger le retrait du fonds dont il s'agit du territoire de l'association.
   Ce retrait s'effectue dans les conditions énoncées aux articles 20 et 21.
Pour être agréée en application de la loi du 10 juillet 1964 susvisée, l'association intercommunale, ayant rempli les formalités ci-dessus, adresse au préfet une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes [*contenu*] :
   1° Le récépissé de déclaration, avec indication de la date de publication au Journal officiel ;
   2° Ses statuts en double exemplaire ;
   3° Son règlement intérieur et son règlement de chasse en double exemplaire ;
   4° La liste des associations communales qui la composent ;
   5° La liste des parcelles cadastrales constituant le territoire de chasse de l'association intercommunale ;
   6° Une notice indiquant les moyens financiers prévus pour faire face au paiement des indemnités d'apports et aux conséquences éventuelles de la responsabilité civile de l'association en cas d'accidents, de dégâts de gibier, de dégâts aux propriétés et récoltes, ces moyens consistant notamment en un contrat d'assurance convenable.
   Après vérification du respect par les statuts, par le règlement intérieur et par le règlement de chasse, des dispositions obligatoires visées au chapitre IX, l'association intercommunale est agréée par un arrêté préfectoral, qui est affiché dans chacune des communes intéressées, aux emplacements utilisés habituellement par l'administration.
Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse désirant retirer son apport ne le peut que s'il a fait part de son intention au président de l'association en lui adressant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux ans au moins [*délai*] avant l'expiration d'une période de six années.
   Ce retrait s'effectue sous la condition financière fixée par l'article 8, troisième alinéa, de la loi du 10 juillet 1964 susvisée.
La fédération départementale des chasseurs décide si elle entend céder à l'enclavant le droit de chasse sur l'enclave par voie d'échange ou de location, ou si elle entend mettre en réserve ladite enclave.
   En cas de désaccord sur les conditions d'échange ou de location et le montant des soultes ou des loyers, le litige est réglé dans les conditions prévues à l'article 54 du présent décret.
   Le contrat ainsi intervenu, ou la mise en réserve, n'ont d'effet qu'autant que le terrain ne perd pas son caractère d'enclave.
En cas d'opposition reconnue fondée, le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse est tenu de signaler les limites de son terrain au moyen de pancartes, d'en faire assurer la garde soit par un garde particulier, soit par les gardes de la fédération départementale des chasseurs dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci, et d'y procéder à la destruction des nuisibles. La fédération départementale des chasseurs veille à l'exécution de ces obligations.
   Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse est également tenu de payer les impôts et taxes pouvant être dus sur les chasses gardées.
Le droit de chasse dans les enclaves visées aux articles 26 et 27 est dévolu à l'association communale pour être obligatoirement cédé par elle à la fédération départementale des chasseurs si elle lui en fait la demande.
   Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse dans une enclave a droit à indemnité dans les conditions prévues à l'article 22 du présent décret.
   En cas de cession du droit de chasse à la fédération, celle-ci rembourse à l'association le montant des sommes qu'elle a pu verser à l'intéressé.
Le préfet assure la tutelle des associations communales et intercommunales de chasse agréées. Il peut déléguer au directeur départemental de l'agriculture une partie de ses attributions.
   Toutes modifications aux statuts, au règlement intérieur et au règlement de chasse doivent être soumises à l'approbation du préfet.
   En cas de violation de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit grave et continu, d'atteinte aux propriétés, aux récoltes, aux libertés publiques et, d'une manière générale, de violation de la loi du 10 juillet 1964 et des textes pris pour son application, par une association communale, le préfet peut, par arrêté, décider des mesures provisoires telles que suspension de l'exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire, dissolution et remplacement du conseil d'administration par un comité de gestion nommé par arrêté pour un délai maximum d'un an pendant lequel de nouvelles élections devront avoir lieu.
Pour obtenir l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1964 susvisée, le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse dont l'apport a été fait à l'association, doit justifier d'une privation de revenus antérieurs ou d'améliorations apportées au territoire dont il avait la jouissance cynégétique.
   A défaut du versement de l'indemnité dans le délai de trois mois à compter du jour de la signature d'un accord amiable ou du jour où le jugement fixant les droits des parties est devenu définitif, et aussi longtemps que l'indemnité n'est pas payée, l'exercice du droit de chasse par l'association sur le territoire intéressé est et demeure suspendu. Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse continuent à user de leurs droits jusqu'au paiement de l'indemnité.
Est considéré comme enclave [*définition*] au sens de l'article 3, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1964, tout terrain d'une superficie inférieure à celles qui sont prévues à l'article 3, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1964 et entièrement entouré par une ou plusieurs chasses organisées, même si ce terrain a sur la voie publique une issue suffisante pour son exploitation.
   Constitue également une enclave tout ensemble de terrains contigus, répondant aux conditions rappelées à l'alinéa précédent et sur lequel le droit de chasse est détenu par une ou plusieurs personnes.
Le règlement intérieur de l'association intercommunale détermine l'organisation interne de l'association [*contenu*]. le règlement de chasse fixe pour la partie des territoires de chasse mise en commun par les associations constitutives et conformément aux règles énoncées à l'article 35, les droits et obligations des membres de chaque association, les conditions d'exercice de la chasse et le tarif des amendes statutaires.
Sont de même incorporés au territoire de l'association, les terrains :
   1° Situés dans un rayon de 150 mètres de toute construction qui n'est plus affectée à usage d'habitation ;
   Ou 2° dont la clôture cesse de répondre à la définition donnée par l'article 366 du code rural ;
   Ou 3° qui, faisant partie du domaine de l'Etat, font l'objet d'une décision de l'autorité compétente abrogeant l'exclusion prévue à l'article 3, 7° alinéa in fine, de la loi du 10 juillet 1964 susvisée ;
   Ou enfin 4° qui cessent de faire partie du domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la société nationale des chemins de fer français.
   L'apport de ces terrains à l'association intéressée prend effet respectivement :
   - dans les deux premiers cas au terme d'un délai de trois mois à compter de la notification qui en sera faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au propriétaire intéressé, par le préfet sur proposition du président de l'association sauf recours du propriétaire devant les tribunaux ou, s'il y a lieu, déclaration d'opposition dans les formes prévues à l'article 11 du présent décret ;
   - dans les troisième et quatrième cas, à compter de la notification, par l'autorité compétente, de sa décision au président de l'association.
Les statuts de l'association comprennent [*contenu*] :
   1° Les stipulations énoncées à l'article 34 (1° et 2°) ;
   2° La liste des associations qui la composent, avec indication de leur titre et de leur siège ;
   3° Les droits et obligations réciproques de l'union et des associations qui la composent en ce qui concerne en particulier la mise en commun totale ou partielle des territoires de chasse, la garderie, la constitution de réserves, le repeuplement ;
   4° L'inventaire, qui sera ensuite tenu à jour par le conseil d'administration, de l'actif de l'association intercommunale, avec indication des apports de toute nature consentis par chacune des associations membres ;
   5° Le nombre des délégués de chacune des associations membres, qui constitueront l'assemblée générale et qui disposeront d'une voix chacun ;
   6° La fixation, par l'assemblée générale, de la quote-part qui sera prélevée chaque année au profit de l'union sur les cotisations versées à chaque association communale par ses membres ;
   7° L'énumération des ressources de l'association intercommunale qui seront :
   - les sommes versées par chaque association membre au titre des quotes-parts dues en exécution du 6°, ces versements étant effectués sur la base du nombre de membres existant au 1er juillet dans chaque association communale, et conformément à l'échéancier prévu par les statuts de l'association intercommunale ;
   - le montant des amendes statutaires visées à l'article 37 ;
   - les sommes à provenir du financement prévu par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1964 susvisée ;
   - les indemnités et les dommages et intérêts.
   8° Dans la limite des attributions conférées à l'union par ses statuts, la possibilité pour le conseil d'administration de prononcer pour faute grave la suspension temporaire de l'exercice du droit de chasse à l'égard d'un membre de l'une des associations constitutives, et la procédure disciplinaire applicable à cette suspension ;
   9° Les conditions d'admission dans l'union de nouvelles associations communales agréées ;
   10° Les conditions de retrait de l'union d'une association membre, ce retrait comportant notamment l'apurement des comptes et le retour à l'association intéressée des biens dont elle avait fait apport ainsi que de son territoire de chasse ;
   11° Les conditions de la dissolution de l'association intercommunale, qui ne pourra intervenir que sur décision de l'assemblée générale et comportera, après apurement des comptes et restitution des apports, répartition du solde de l'actif entre les associations constitutives.
Les minimums de surface fixés par l'article 3, 3° alinéa, de la loi du 10 juillet 1964 susvisée, peuvent être modifiés dans les formes prévues aux articles 2, 7° alinéa, et 4 du présent décret.
   La décision modificative ne prend cependant effet qu'à l'expiration de la période de six années, telle qu'elle est définie à l'article 20 du présent décret, en cours à la date de la décision.
   Cette décision emporte la revision, suivant les règles énoncées au chapitre II du présent décret, du territoire de chasse de chacune des associations intéressées.
Les différentes modifications visées aux articles 44 à 47 du présent décret sont portées à la connaissance tant des membres de l'association que des tiers par leur affichage, pendant dix jours au moins [*durée*], à la diligence du maire sur demande du président de l'association, aux emplacements utilisés habituellement dans la commune par l'administration.
   Cette publicité est également applicable aux apports et retraits volontaires visés au chapitre IV qui seraient réalisés postérieurement à la constitution de l'association.
Par application de l'article 373-1 du code rural, la chasse est interdite en tout temps sur les réserves de l'association communale et intercommunale de chasse agréée. Toutefois les captures de gibier en vue du repeuplement peuvent être autorisées par arrêté préfectoral pris sur avis du directeur départemental de l'agriculture et du président de la fédération départementale des chasseurs.
Cessent de faire partie du territoire de l'association ou perdent le caractère d'enclaves, les terrains :
   1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation nouvelle ;
   Ou 2° venant à être entourés d'une clôture telle que définie à l'article 366 du code rural ;
   Ou 3° qui, faisant partie du domaine privé de l'Etat, font l'objet d'une décision d'exclusion prévue par l'article 3 (7° alinéa in fine) de la loi du 10 juillet 1964 susvisée ;
   Ou enfin 4° qui sont classés dans le domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, ou dans les forêts domaniales, ou dans les emprises de la société nationale des chemins de fer français.
   Le ou les propriétaires de ces terrains ne sont tenus au versement d'aucune indemnité à l'occasion de ce retrait, qui prend effet, respectivement, dans les deux premiers cas dès achèvement des travaux, dans les troisième et quatrième cas dès notification, par l'autorité compétente, de sa décision à l'association communale, ou, le cas échéant, au détenteur du droit de chasse visé au quatrième alinéa de l'article 3 de la loi susvisée du 10 juillet 1964.
Si pour quelque cause et dans quelque condition que ce soit, un territoire de chasse pour lequel il a été fait opposition vient à être morcelé, toute fraction du territoire qui ne justifierait plus à elle seule le droit à opposition est, par arrêté du préfet, à la diligence du président de l'association, suivant sa situation, soit comprise immédiatement dans le territoire de l'association, soit soumise à la procédure définie au chapitre VII.
Aucune association communale de chasse ne pourra être constituée en application de la loi du 10 juillet 1964 susvisée avant que les moyens de financement nécessaires n'aient été fixés par la loi prévue à l'article 8 (alinéa 4) de la loi du 10 juillet 1964 à moins que ces moyens ne résultent de concours volontaires, notamment de la part des organisations cynégétiques visées aux articles 396 à 400 du code rural.
L'opposition est recevable si le territoire qui en est l'objet avait atteint, à la date de la publication du présent décret, la superficie minimale fixée à l'article 3, troisième alinéa, de la loi du 10 juillet 1964 susvisée et éventuellement modifiée comme il est dit audit alinéa.
   Le droit de chasse sur ce territoire doit appartenir :
   - soit à un propriétaire, à un usufruitier à titre légal ou conventionnel, à des propriétaires indivis ou à un locataire titulaire d'un contrat de location ayant date certaine ;
   - soit à un groupement de propriétaires ou détenteurs de droits de chasse, constitué sous forme d'association déclarée ou sous toute autre forme prévue par une convention ayant date certaine.
   Lorsque le territoire en cause s'étend sur plusieurs communes, l'opposition doit être formée dans chacune de ces communes.
Pour être agréée en application de la loi du 10 juillet 1964 susvisée, l'association communale déclarée adresse au préfet une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes [*contenu*] :
   1° Le récépissé de déclaration, avec indication de la date de publication au Journal officiel ;
   2° Ses statuts en double exemplaire ;
   3° Son règlement intérieur et son règlement de chasse en double exemplaire ;
   4° La liste de ses membres ;
   5° La liste des parcelles cadastrales constituant son territoire de chasse établi en application de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1964 susvisée et résultant d'accords amiables ;
   6° Une notice indiquant les moyens financiers prévus pour faire face au paiement des indemnités d'apports et aux conséquences éventuelles de la responsabilité civile de l'association en cas d'accidents, de dégâts de gibier, de dégâts aux propriétés et récoltes, ces moyens consistant notamment en un contrat d'assurance convenable.
   Après vérification de l'accomplissement des formalités prévues aux articles 6, 7 et 12, ainsi que du respect par les statuts et par le règlement intérieur des dispositions obligatoires énumérées au chapitre IX, section I, l'association communale est agréée par arrêté du préfet.
   Cet arrêté est affiché dans la commune aux emplacements utilisés habituellement par l'administration.
   Les apports prévus à l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1964 susvisée sont réputés réalisés à la date résultant de l'application des dispositions de ce même alinéa.
Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition doit être d'un seul tenant. Les voies ferrées, routes, canaux et rivières, ainsi que les limites de communes dans le cas où il est fait application de l'article 3, dernier alinéa, de la loi du 10 juillet 1964 susvisée, n'interrompent pas la continuité des fonds.
Les associations communales de chasse agréées :
   1° Sont régies par des statuts, par un règlement intérieur et par un règlement de chasse qui comprennent notamment les dispositions obligatoires énumérées au chapitre IX, section 1 ;
   2° Sont pourvues d'un conseil d'administration de six membres au moins et de neuf membres au plus, leur nombre pouvant être réduit à trois par autorisation préfectorale.
Le conseil d'administration se réunit dans les huit jours [*délai*] suivant celui de l'assemblée générale, en vue de désigner le bureau qui comprend un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.
   Le président procède à la déclaration de l'association dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 7 du décret du 16 août 1901.
La convocation de la première assemblée générale constitutive de l'association à laquelle participent tous les membres de droit, tels qu'ils sont énumérés par l'article 4 de la loi du 10 juillet 1964 susvisée, est affichée dix jours à l'avance, à la diligence du maire aux emplacements utilisés habituellement par l'administration.
   Cette assemblée, dont le président est désigné par le préfet, procède immédiatement à l'élection d'un bureau de séance.
   Elle établit la liste des terrains soumis à l'action de l'association et la liste des membres de ladite association conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1964.
   Ceux de ces membres qui sont présents ou régulièrement représentés approuvent les statuts sur proposition du président de séance.
   Ils procèdent à l'élection du premier conseil d'administration.
   L'affichage, dans les huit jours suivant celui de l'assemblée générale, de la liste mentionnée au troisième alinéa du présent article vaut notification aux propriétaires et détenteurs du droit de chasse intéressés.
   Cette liste est tenue à jour au siège de l'association compte tenu des modifications éventuelles intervenant en application des chapitres IV et XI ci-après.
En vue de permettre au ministre de l'agriculture d'établir la liste des départements où doivent être créées des associations communales de chasse agréées, le préfet consulte la fédération départementale des chasseurs et la chambre d'agriculture.
   Il joint à sa consultation la liste des communes du département où la constitution d'un territoire de chasse paraît impossible.
   Le président de la fédération départementale des chasseurs est tenu de réunir le conseil d'administration qui se prononce à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés. Si cette majorité n'est pas acquise, le président convoque immédiatement une assemblée générale extraordinaire, qui se prononce à la majorité simple des votants. La fédération doit donner son avis dans le délai de deux mois à compter du jour où elle a été consultée par le préfet.
 La chambre d'agriculture doit donner son avis dans le même délai, soit lors de sa plus prochaine session ordinaire, soit, si celle-ci ne peut intervenir dans le délai de deux mois prescrit, lors d'une session extraordinaire intervenant à la demande du ministre de l'agriculture.
   Le préfet transmet au conseil général les avis motivés de la fédération départementale des chasseurs et de la chambre d'agriculture. Le conseil général émet son avis lors de sa plus prochaine session ordinaire ou extraordinaire.
 Dans le cas où cet avis est conforme, le ministre de l'agriculture peut, sur proposition du préfet, inscrire par arrêté le département sur la liste des départements où doit être créée une association communale de chasse dans chaque commune autre que celles visées au deuxième alinéa du présent article.
 Cette liste peut être complétée ultérieurement par arrêté du ministre de l'agriculture pris après l'accomplissement des formalités prévues par les alinéas précédents.
L'enquête prévue à l'article 3 (1er alinéa) de la loi du 10 juillet 1964 pour déterminer quels terrains seront soumis à l'action de l'association communale de chasse est effectuée par un commissaire enquêteur désigné par le préfet ou une commission d'enquête dont le président et les membres seront désignés par le préfet.
   Le même arrêté précise :
   1° La date à laquelle l'enquête sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à trois jours ;
   2° Les heures et lieu où le public pourra voir le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Ce registre à feuillets non mobiles est coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.
   L'arrêté du préfet est publié par voie d'affiche à la porte de la mairie et aux lieux habituels d'affichage municipal sans que cette formalité soit limitée nécessairement à la commune où ont lieu les opérations d'enquête. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifiée par le maire.
   L'arrêté est, en outre, inséré en caractères apparents dans la presse locale.
   Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis par le préfet sur des listes établies en application de l'article 3 du décret n° 59-701 du 6 juin 1959 ou parmi toutes personnes compétentes.
   Pendant le délai fixé conformément au 1° du deuxième alinéa ci-dessus les observations sur la constitution projetée de l'association communale de chasse et la consistance de son territoire de chasse peuvent être consignées par les intéressés directement sur le registre d'enquête. Elles peuvent également être adressées par écrit, au lieu fixé par le préfet pour l'ouverture de l'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête, lequel les annexe au registre.
A l'expiration du délai de trois mois ouvert pour les oppositions, la commission établit :
   1° La liste des terrains ayant fait l'objet d'une opposition qu'elle estime justifiée, ainsi que l'état des enclaves qui y sont comprises ;
   2° La liste des terrains pouvant être soumis à l'action de l'association communale, c'est-à-dire :
   a) Les terrains d'un seul tenant d'une superficie inférieure aux minimums fixés par l'article 3 (3° alinéa) de la loi du 10 juillet 1964 susvisée, éventuellement modifiés ;
   b) Les terrains visés à l'article 7 pour lesquels l'opposition n'a pas été formulée ;
   c) Les terrains visés à l'article 7 pour lesquels l'opposition n'a pas été estimée fondée ;
   d) Les terrains du domaine privé de l'Etat, autres que les forêts domaniales, qui n'auront pas fait l'objet d'une décision d'exclusion du champ d'application de la loi du 10 juillet 1964 susvisée conformément à l'article 3 (7° alinéa in fine) de cette loi.
Les résultats de l'enquête définie aux articles précédents sont rassemblés par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission dans un dossier qui comprend [*contenu*] :
   - le relevé initial des droits de chasse et la liste prévue à l'article 7 ;
   - les avis de réception des lettres recommandées prévues à l'article 11 ;
   - les déclarations d'opposition et leurs justifications prévues au même article 11 ;
   - les listes énumérées à l'article 12 (1° et 2°).
   Ce dossier est déposé à la mairie de la commune pour être communiqué à tous les intéressés, en même temps qu'est ouvert un registre coté et paraphé, destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires et des détenteurs du droit de chasse.
   Avis du dépôt et de la constitution de l'association est donné par voie d'affiches et par une insertion faite huit jours au moins à l'avance dans la presse locale, ainsi qu'en outre, éventuellement, par tous autres procédés en usage dans la commune intéressée.
   Au terme d'un délai de dix jours francs à compter de ce dépôt, le dossier complet de l'enquête est transmis au préfet, après avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur les observations présentées. Au cours de ce délai, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête peut entendre toute personne qu'il paraît utile de consulter.
   Le préfet arrête la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale. Il avise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les propriétaires et détenteurs du droit de chasse dont l'opposition n'est pas acceptée.
Après avoir établi un relevé des droits de chasse, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête détermine la liste des terrains dont les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse paraîtraient en droit de formuler l'opposition prévue à l'article 3 (3° alinéa) de la loi du 10 juillet 1964 susvisée.
   Pour l'application de la loi du 10 juillet 1964, n'est pas considéré comme détenteur du droit de chasse le bénéficiaire du droit personnel de chasser attribué au fermier par le statut du fermage.
Au vu de la liste établie conformément à l'article 7 ci-dessus, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête adresse à tous les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse qui y figurent une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Cette lettre rappelle l'affichage exécuté en application de l'article 4 ou de l'article 5, avant-dernier alinéa, du présent décret. Elle invite l'intéressé à faire connaître au maire, dans le délai de trois mois à compter de sa réception, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il fait opposition et, dans l'affirmative, si son territoire est limitrophe d'enclaves au sens de l'article 3 (4ème alinéa) de la loi du 10 juillet 1964 susvisée et de l'article 26 du présent décret et s'il désire ou non y louer le droit de chasse dans les conditions de l'article 29 ci-après.
   A l'appui de leur opposition, les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse doivent joindre toute justification pour la détermination tant de la surface du territoire intéressé que des droits de propriété dont il est l'objet.
   Le détenteur du droit de chasse peut faire opposition pour l'ensemble des droits de chasse sur le territoire intéressé, jusqu'à l'expiration de son contrat, et sans avoir à faire la preuve de l'accord du propriétaire, même si ce contrat réserve à celui-ci une partie du droit de chasse sur le territoire intéressé. Dans le cas toutefois de cette opposition, le détenteur du droit de chasse devra justifier de l'existence et de l'étendue de ses droits.
   De même s'il y a pluralité de détenteurs, l'opposition d'un seul détenteur suffit.
   S'il s'agit d'une société détentrice, l'opposition est décidée conformément à ses statuts.
   Ceux des propriétaires ou détenteurs du droit de chasse qui ne figurent pas sur la liste visée à l'article 7 et qui estimeraient néanmoins pouvoir faire opposition disposent pour la formuler d'un délai de trois mois à compter de la date d'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 13 (4ème alinéa).
Dans les départements qui ne figurent pas sur la liste arrêtée par le ministre de l'agriculture en application de l'article 2 du présent décret, le préfet détermine par arrêté la liste des communes où est créée une association communale de chasse agréée.
   Les demandes tendant à la création d'une association communale de chasse agréée doivent justifier de l'accord, valable pour une période d'au moins six années, de 60 p. 100 des propriétaires représentant 60 p. 100 de la superficie du territoire de la commune.
   Ne sont pas pris en considération pour le calcul de cette proportion, les territoires, déjà aménagés au 1er septembre 1963, de superficies supérieures à celles fixées à l'article 3 (3° alinéa) de la loi du 10 juillet 1964 susvisée. Pour l'application du présent alinéa sont considérés comme territoires aménagés ceux qui au 1er septembre 1963 répondaient à l'une des trois conditions suivantes :
   1. Paiement des impôts et taxes dus sur les chasses gardées.
   2. Surveillance par un garde assermenté.
   3. Signalisation assurée par des pancartes.
   Les demandes sont présentées au maire. Elles peuvent l'être à tout moment. Le maire les transmet au préfet dans le délai d'un mois, accompagnées de son avis.
   Si le préfet donne une suite favorable à la demande, son arrêté est affiché dans la commune intéressée aux emplacements utilisés habituellement par l'administration.
   Dans le cas où est formulée, à la double majorité prévue à l'alinéa 1er ci-dessus, une demande tendant à ce qu'une association communale de chasse agréée soit radiée de la liste départementale, la même procédure est applicable.
Pour l'application de l'article 3 (3° alinéa) de la loi du 10 juillet 1964, sont considérés comme marais non asséchés les terrains périodiquement inondés sur lesquels se trouve une végétation aquatique.
   Tout marais dont la superficie est inférieure au minimum prévu pour sa catégorie de terrain de chasse et qui est attenant à un étang ouvrant droit à opposition et tout étang dont la superficie est inférieure au minimum prévu pour sa catégorie de terrain de chasse et qui est attenant à un marais ouvrant droit à opposition suit le sort de cet étang ou de ce marais.
   L'opposition concernant le droit de chasse dans les marais et les étangs n'est valable que pour le gibier d'eau.
   L'opposition concernant le droit de chasse sur les terrains où existent des postes fixes pour la chasse aux colombidés n'est valable que pour cette seule chasse.
Les prêts spéciaux font l'objet d'une demande adressée au représentant de l'Etat dans le département et comportant un plan d'investissement établi par la C.U.M.A.. Ce plan est soumis à l'avis de la commission mixte instituée par l'article 12 du décret n° 74-129 du 20 février 1974 susvisé.
   Lorsque, sur cet avis, le représentant de l'Etat dans le département accepte le plan d'investissement, les prêts peuvent être accordés.
La durée des prêts spéciaux accordés aux C.U.M.A. au titre du présent décret est au maximum de quinze ans.
   La durée maximale de bonification, le taux maximum d'intérêt bonifié ainsi que le montant maximum de ces prêts sont fixés, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole agréées (C.U.M.A.) peuvent bénéficier, dans les conditions fixées par le présent décret, de prêts à moyen terme spéciaux en vue de financer l'achat du matériel agricole utilisé de manière commune et exclusive sur les exploitations agricoles et forestières de leurs adhérents. Ces prêts sont attribués par les établissements de crédit qui ont passé, à cet effet, une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole agréées (C.U.M.A.) peuvent bénéficier, dans les conditions fixées par le présent décret, de prêts à moyen terme spéciaux accordés par le crédit agricole mutuel en vue de financer l'achat du matériel agricole utilisé de manière commune et exclusive sur les exploitations agricoles et forestières de leurs adhérents.
Une même valeur ne peut être négociée dans plusieurs bourses. La commission des opérations de bourse peut décider, après avis de la chambre syndicale, qu'une valeur cessera, à compter d'une date déterminée, d'être négociée dans une bourse pour être négociée dans une autre bourse désignée par elle.
   Les valeurs mobilières inscrites à la cote officielle ne peuvent être négociées que par l'intermédiaire des agents de change auprès de la bourse de négociation.
   Les valeurs mobilières qui ne sont pas inscrites à la cote officielle sont négociées à la bourse établie dans la région du siège de la collectivité ou de la société émettrice et dans les conditions fixées par la commission. Toutefois, il peut être dérogé à cette règle par une décision de ladite commission prise après avis de la chambre syndicale.
La commission des opérations de bourse prend, après avis de la chambre syndicale des agents de change, des décisions sur toutes les questions de caractère général concernant le fonctionnement des bourses de valeurs.
   Le président de la commission des opérations de bourse peut, soit à son initiative, soit à la requête du ministre de l'économie et des finances, faire procéder par les agents de la commission à des enquêtes sur l'application des décisions prises en application de l'alinéa précédent. Il peut également demander à la chambre syndicale des agents de change ou à la Banque de France de confier à leurs agents toute mission d'enquête aux mêmes fins.
La commission de coordination de la documentation administrative créée par le décret du 13 juillet 1971 susvisé a pour mission :
   D'étudier les moyens d'améliorer, dans un souci d'efficacité et de rentabilité, le travail de documentation des administrations publiques, et notamment d'assurer la coordination, sur le plan technique, des activités d'édition des divers services intéressés et de la diffusion la plus adéquate des publications émanant des administrations ; de veiller à la cohérence des systèmes d'information, en liaison avec le comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration, de coordonner l'action d'information administrative du public menée dans les administrations et services de l'Etat ;
   De faire toutes propositions à cet effet dans un esprit de plus large ouverture des ressources documentaires au profit des pouvoirs publics et des usagers.
   Le Premier ministre peut charger la commission de toute étude ressortissant à ses attributions.
   Les avis et propositions de la commission sont adressés au Premier ministre et aux ministres intéressés. Toute administration est tenue de répondre aux avis et propositions qui lui sont communiqués par la commission.
La commission de coordination de la documentation administrative comprend [*composition*]:
   - un président, membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes ;
   - six membres de droit, à savoir le directeur au secrétariat général du gouvernement, le directeur des Journaux officiels, le directeur de la Documentation française, le chef du service d'information et de diffusion, le secrétaire général du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration, le secrétaire général du centre de renseignements administratifs ;
   - sept autres membres choisis sur proposition respectivement du directeur général des Archives de France, de l'administrateur général de la Bibliothèque nationale, du directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques, du directeur des bibliothèques, des musées et de l'information scientifique et technique, du délégué à l'information scientifique et technique ministère de la recherche et de la technologie, du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du directeur général des télécommunications ;
   - deux à quatre membres choisis en fonction de leur expérience des questions de documentation et de diffusion.
   Le président et les membres de la commission autres que les membres de droit sont nommés par le Premier ministre pour une durée de trois ans.
   Le secrétariat est assuré par la direction de la Documentation française.
La commission [*compétence - mission*] est chargée d'étudier les problèmes posés par l'édition et la diffusion des publications émanant des administrations centrales, de leurs services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat ainsi que par la rationalisation de matériels documentaires imprimés ou audiovisuels. A cet effet, elle est habilitée à demander toutes précisions sur ces publications et matériels, notamment sur leur mode d'édition, de financement et de diffusion.
   Elle tient l'inventaire permanent des publications en série réalisées par les administrations centrales, les services déconcentrés et les établissements publics de l'Etat.
   Elle veille à la coordination de publications relevant de diverses administrations, à une meilleure diffusion des publications de source administrative dans les services et le public, à la suppression, refonte ou fusion de publications existantes.
   Tout projet de publication périodique émanant des administrations centrales et de leurs services déconcentrés est soumis à l'avis de la commission.
   L'avis de la commission est obligatoirement joint aux propositions d'engagement de dépenses pour toute nouvelle publication en série des administrations centrales et de leurs services déconcentrés.
La commission est chargée d'étudier, au niveau interministériel, les bases d'une politique générale du développement de la fonction documentaire et sa mise en oeuvre par les administrations publiques. Pour l'exercice de ces attributions, elle veille au suivi des programmes élaborés par les administrations et facilite, le cas échéant, l'harmonisation des projets difficilement compatibles ou concurrentiels.
   A cet effet, elle développe une meilleure utilisation de la documentation, notamment par une meilleure connaissance des structures documentaires et des fonds, collection et fichiers spécialisés : elle aide à la rationalisation et à la modernisation des techniques documentaires par tous les moyens appropriés.
Il est institué auprès de la commission un comité technique interministériel qui l'assiste dans son travail. Ce comité est composé des représentants permanents que chaque ministre désigne à cet effet. Ces hauts fonctionnaires de rang égal à celui de directeur d'administration centrale ou de chef de service pourront choisir un agent de leur administration comme suppléant. Le nom du titulaire et celui de son suppléant sont notifiés au secrétariat de la commission.
   Le comité technique interministériel se réunit [*périodicité*] au moins une fois par an sous la présidence du président de la commission. Celui-ci peut inviter certains de ses membres au réunions de la commission en fonction de l'ordre du jour. Ce comité est chargé de tenir la commission informée des projets et études élaborés au sein de leur administration en matière d'organisation documentaire et de création de périodiques. La commission l'informe de son activité au moins une fois par an et prend son avis sur les mesures interministérielles qu'elle envisage de proposer au Premier ministre.
La commission est chargée d'étudier les problèmes posés par l'information administrative du public et de faire toute proposition au Premier ministre en vue de l'améliorer.
   Elle s'assure que les citoyens disposent d'informations suffisantes sur leurs droits et démarches. Elle propose à cet effet les recommandations nécessaires aux différentes administrations auxquelles incombe cette tâche d'information.
   Elle tient l'inventaire permanent des publications, guides et bases de données destinés à l'information administrative du public.
   Tout projet de publication, notamment de guide relatif à l'information administrative du public, ainsi que de création de service télématique d'information administrative ouvert au public est soumis à l'avis de la commission. Cet avis est obligatoirement joint aux propositions d'engagement des dépenses correspondantes.
La commission est chargée d'étudier les problèmes posés par la diffusion des bases et banques de données juridiques constituées par les administrations, juridictions et autres organismes relevant de l'Etat et de faire toute proposition de rationalisation au Premier ministre.
   Tout projet de constitution, en vue de leur diffusion, de bases ou banques de données intéressant tout ou partie des textes mentionnés à l'article 1er du décret du 24 octobre 1984 susvisé est soumis par les administrations, juridictions et autres organismes de l'Etat à l'avis de la commission. Cet avis est obligatoirement joint aux propositions d'engagement des dépenses correspondantes.
Le directeur de l'Institut national d'études démographiques présente une fois par an, devant le conseil d'administration, les moyens affectés au centre d'information sur les problèmes de la population, son rapport d'activité et son programme annuel d'action. Une convention conclue entre le ministère chargé des affaires sociales et l'Institut national d'études démographiques précise les modalités de mise en oeuvre et de financement du programme annuel d'action du centre d'information sur les problèmes de la population.
En application de l'article 25 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, chaque préfet de région désigné en annexe II au présent décret est tenu informé de l'élaboration des programmes et des projets d'investissements publics à caractère national sur les voies navigables. Il présente ses observations au ministre chargé des transports après avis des conférences administratives régionales intéressées.
Pour les investissements publics d'intérêt régional, ce même préfet de région décide des opérations à engager après avis des conférences administratives régionales intéressées.
Pour l'application des articles 3 et 6 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 susvisé, l'autorité compétente pour autoriser les occupations temporaires sur le domaine publi-fluvial navigable, effectuer tous actes d'administration de ce domaine et pour statuer sur les établissements ayant pour effet de modifier le régime, le cours ou le niveau de eaux est le préfet du département sur le territoire duquel est situé l'occupation ou l'établissement.
En application de l'article 15 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 14 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, les   préfets de région désignés en annexe II au présent décret sont les ordonnateurs secondaires des services de navigation spécialisés et des services de navigation relevant d'un service maritime, d'une direction départementale de l'équipement ou d'un port autonome.
En application de l'article 1er du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 1er du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, les   préfets de région désignés dans l'annexe I au présent décret ont respectivement autorité sur chacun des services de navigation qui y sont mentionnés. 
Ils sont responsables de la gestion du patrimoine immobilier et du matériel de ces services.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.