Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le préfet notifie à l'association ou à l'organisme sans but lucratif sa décision fixant le montant de la garantie financière. Il en adresse un double au garant.
   Dans un délai de trois mois suivant cette notification et dans la mesure où il y eu modification du montant, l'association ou l'organisme sans but lucratif est tenu de communiquer au préfet dont il relève le document justificatif de cette garantie prévu à l'article 38 du décret susvisé.
   En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le préfet en informe le garant.
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés, pour compter du 1er janvier 1995, conformément au tableau ci-joint.
     BASE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS, COTISATIONS ET PENSIONS

 applicable au 1er janvier 1995
   Catégorie 1

 Salaires forfaitaires par an : 61 641,48

 Salaires forfaitaires par mois : 5 136,79 
   Catégorie 2

 Salaires forfaitaires par an : 76 662,45

 Salaires forfaitaires par mois : 6 388,54 
   Catégorie 3

 Salaires forfaitaires par an : 91 683,21

 Salaires forfaitaires par mois : 7 640,27 
   Catégorie 4

 Salaires forfaitaires par an : 101 137,43

 Salaires forfaitaires par mois : 8 428,12 
   Catégorie 5

 Salaires forfaitaires par an : 107 941,07

 Salaires forfaitaires par mois : 8 995,09 
   Catégorie 6

 Salaires forfaitaires par an : 111 687,48

 Salaires forfaitaires par mois : 9 307,29 
   Catégorie 7

 Salaires forfaitaires par an : 118 622,55

 Salaires forfaitaires par mois : 9 885,21 
   Catégorie 8

 Salaires forfaitaires par an : 124 852,03

 Salaires forfaitaires par mois : 10 404,34 
   Catégorie 9

 Salaires forfaitaires par an : 130 482,96

 Salaires forfaitaires par mois : 10 873,58 
   Catégorie 10

 Salaires forfaitaires par an : 138 659,51

 Salaires forfaitaires par mois : 11 554,96 
   Catégorie 11

 Salaires forfaitaires par an : 153 623,35

 Salaires forfaitaires par mois : 12 801,95 
   Catégorie 12

 Salaires forfaitaires par an : 163 435,79

 Salaires forfaitaires par mois : 13 619,65 
   Catégorie 13

 Salaires forfaitaires par an : 176 796,34

 Salaires forfaitaires par mois : 14 733,03 
   Catégorie 14

 Salaires forfaitaires par an : 190 157,10

 Salaires forfaitaires par mois : 15 846,43 
   Catégorie 15

 Salaires forfaitaires par an : 204 975,60

 Salaires forfaitaires par mois : 17 081,30 
   Catégorie 16

 Salaires forfaitaires par an : 220 671,68

 Salaires forfaitaires par mois : 18 389,31 
   Catégorie 17

 Salaires forfaitaires par an : 239 852,96

 Salaires forfaitaires par mois : 19 987,75 
   Catégorie 18

 Salaires forfaitaires par an : 264 317,10

 Salaires forfaitaires par mois : 22 026,43 
   Catégorie 19

 Salaires forfaitaires par an : 290 954,14

 Salaires forfaitaires par mois : 24 246,18 
   Catégorie 20

 Salaires forfaitaires par an : 319 683,56

 Salaires forfaitaires par mois : 26 640,30
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés, pour compter du 1er janvier 1995, conformément au tableau ci-joint.
     BASE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS, COTISATIONS ET PENSIONS

 applicable au 1er janvier 1995
   Catégorie 1

 Salaires forfaitaires par an : 61 641,48

 Salaires forfaitaires par mois : 5 136,79 
   Catégorie 2

 Salaires forfaitaires par an : 76 662,45

 Salaires forfaitaires par mois : 6 388,54 
   Catégorie 3

 Salaires forfaitaires par an : 91 683,21

 Salaires forfaitaires par mois : 7 640,27 
   Catégorie 4

 Salaires forfaitaires par an : 101 137,43

 Salaires forfaitaires par mois : 8 428,12 
   Catégorie 5

 Salaires forfaitaires par an : 107 941,07

 Salaires forfaitaires par mois : 8 995,09 
   Catégorie 6

 Salaires forfaitaires par an : 111 687,48

 Salaires forfaitaires par mois : 9 307,29 
   Catégorie 7

 Salaires forfaitaires par an : 118 622,55

 Salaires forfaitaires par mois : 9 885,21 
   Catégorie 8

 Salaires forfaitaires par an : 124 852,03

 Salaires forfaitaires par mois : 10 404,34 
   Catégorie 9

 Salaires forfaitaires par an : 130 482,96

 Salaires forfaitaires par mois : 10 873,58 
   Catégorie 10

 Salaires forfaitaires par an : 138 659,51

 Salaires forfaitaires par mois : 11 554,96 
   Catégorie 11

 Salaires forfaitaires par an : 153 623,35

 Salaires forfaitaires par mois : 12 801,95 
   Catégorie 12

 Salaires forfaitaires par an : 163 435,79

 Salaires forfaitaires par mois : 13 619,65 
   Catégorie 13

 Salaires forfaitaires par an : 176 796,34

 Salaires forfaitaires par mois : 14 773,03 
   Catégorie 14

 Salaires forfaitaires par an : 190 157,10

 Salaires forfaitaires par mois : 15 846,43 
   Catégorie 15

 Salaires forfaitaires par an : 204 975,60

 Salaires forfaitaires par mois : 17 081,30 
   Catégorie 16

 Salaires forfaitaires par an : 220 671,68

 Salaires forfaitaires par mois : 18 389,31 
   Catégorie 17

 Salaires forfaitaires par an : 239 852,96

 Salaires forfaitaires par mois : 19 987,75 
   Catégorie 18

 Salaires forfaitaires par an : 264 317,10

 Salaires forfaitaires par mois : 22 026,43 
   Catégorie 19

 Salaires forfaitaires par an : 290 954,14

 Salaires forfaitaires par mois : 24 246,18 
   Catégorie 20

 Salaires forfaitaires par an : 319 683,56

 Salaires forfaitaires par mois : 26 640,30
La commission interministérielle suit et anime les réflexions et propositions des différents départements ministériels, pour faire face aux conséquences liées à l'emploi de l'amiante et à la pollution environnementale qui résulte de l'emploi de ce matériau ou de ses produits de substitution, notamment les fibres. Elle étudie l'opportunité et, le cas échéant, la mise en place d'un suivi de populations ayant été soumises à une exposition à l'amiante.
   Elle examine et évalue l'impact des mesures sanitaires sur la population générale et le milieu du travail. En matière d'emploi, elle peut être saisie des incidences des mesures envisagées.
Elle a en outre pour mission de promouvoir toute étude ou recherche jugée nécessaire dans ce domaine et de coopérer avec le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, le réseau national de santé publique et les caisses régionales d'assurance maladie. Elle fait toute proposition ou recommandation qu'elle juge utile dans le domaine de la prévention et de la protection de la population générale et des travailleurs.
La commission interministérielle pour la prévention et la protection contre les risques liés à l'amiante est présidée par le ministre chargé de la santé ou son représentant. Elle comprend :
    1° Le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
    2° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
    3° Le ministre chargé de la recherche ou son représentant ;
    4° Le ministre chargé du logement ou son représentant ;
    5° Le ministre chargé du travail ou son représentant ;
    6° Le ministre chargé de l'intérieur ou son représentant ;
    7° Le ministre chargé du budget ou son représentant ;
    8° Le ministre chargé de l'environnement ou son représentant ;
    9° Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
   10° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
   11° Le ministre chargé de la décentralisation ou son représentant.
   12° Le président du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou le vice-président ;
   13° Le président du Conseil supérieur pour la prévention des risques professionnels ou le vice-président.
Les dépenses non soumises au visa préalable dans le cadre de l'article 5 ci-dessus donnent lieu à paiement sur la base d'un engagement provisionnel préalablement soumis au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier.
   L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur engagement provisionnel.
Sont notamment soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

 les actes, arrêtés ou décisions relatifs aux recrutements et promotions, et de manière générale intéressant la situation administrative des personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;

 les ordres de mission vers les territoires d'outre-mer et l'étranger ;

 les décisions portant attribution de subventions, d'aides diverses ou de secours ;

 les marchés, contrats, conventions, commandes et baux lorsque leur montant sera supérieur à une somme arrêtée par le membre du corps du contrôle général économique et financier, sur proposition du directeur général ;

 les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

 les décisions portant sur les prises, extensions et cessions de participations financières ;

 les opérations en capital.
Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements sur lesquels ils s'imputent.
   Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes.
   A cet effet, l'ordonnateur lui adresse, selon une périodicité convenue entre eux, un état des recettes émises, des recettes recouvrées et des recettes restant attendues au titre de l'exécution du budget.
   Le tarif des prestations fournies par l'établissement public est soumis au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier.
   Pour les prestations non facturées sur la base de l'alinéa précédent, sont soumises au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier les conventions particulières lorsque leur montant sera supérieur à une somme arrêtée par le membre du corps du contrôle général économique et financier sur proposition du directeur général.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette.
   Il vise notamment :

 les propositions d'admission en non-valeur des créances ;

 les ordres de reversement ;

 les décisions portant remises gracieuses ;

 les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement ;

 les décisions et contrats d'emprunts.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir :

 le montant du budget primitif et des modifications successives qui lui sont apportées ;

 le montant des engagements et des dégagements de dépenses, que ceux-ci soient pris directement par l'ordonnateur ou après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier ;

 le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;

 le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
   Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :

 le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales ou fiscales connexes ; à l'appui de ces éléments sont également fournis les états d'effectifs pris en compte ;

 les dépenses résultant de décisions antérieures ou présentant un caractère de permanence.
   Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
   L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier, dans les quinze premiers jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépenses du mois précédent et le montant des mandats correspondants.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'aux membres du conseil. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits.
   Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement public.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de deux semaines à compter de la réception des actes soumis à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa.
   Il ne peut être passé outre au refus de visa du membre du corps du contrôle général économique et financier que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
   Le paiement d'une dépense non visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté pour avis préalable sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'avoir une incidence sur les finances de l'établissement public.
   Il reçoit à cet effet tous documents et renseignements utiles.
   Ses avis sont transmis par le ministre de tutelle au ministre chargé du budget en même temps que le propositions budgétaires ou projets de textes auxquels ils se rapportent.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
   L'agent comptable lui adresse dans les quinze premiers jours de chaque mois copies des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
   Le directeur général de l'établissement public adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier copies des renseignements comptables ou statistiques qu'établit l'établissement.
Toute personne qui est en action de pêche du saumon atlantique dans les eaux mentionnées à l'article 1er du présent décret doit détenir une marque d'identification non utilisée et son carnet nominatif de pêche.
   Dès la capture d'un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le poisson une marque d'identification et remplir les rubriques de son carnet nominatif.
   Les pêcheurs amateurs doivent, pour chaque capture, adresser une déclaration de capture au Conseil supérieur de la pêche. Les pêcheurs professionnels en eau douce doivent adresser chaque mois le relevé des captures qu'ils ont réalisées au même conseil.
   Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime.
Sont abrogés :
   a) Le décret n° 52-1348 du 15 décembre 1952 portant réglementation de la pêche dans les estuaires en ce qui concerne les espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;
   b) Les articles R. 236-8, R. 236-9 et 236-27 du code rural ;
   c) A l'article R. 236-23 du code rural, les dispositions concernant le saumon, la truite de mer, les aloses et les lamproies ;
   d) A l'article R. 236-6 du code rural, le dernier alinéa en tant qu'il concerne la pêche du saumon et de la truite de mer ;
   e) A l'article R. 236-7 du code rural, les dispositions se rapportant à la pêche des aloses, de l'anguille, des lamproies, du saumon et de la truite de mer.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
   1. Le fait de pratiquer la pêche des poissons migrateurs en amont de la limite de salure des eaux pendant les périodes d'interdiction fixées en application des articles 12 à 15, 17 et 20 du présent décret ;
   2. Le fait de ne pas observer l'une des prescriptions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 22 du présent décret.
   En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque aura pêché des poissons migrateurs dans les périodes d'interdiction fixées en application des articles 12 à 15, 17 et 20 du présent décret en amont de la limite de salure des eaux.
   En cas de récidive, l'amende encourue sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Pour assurer la bonne gestion et la conservation des poissons migrateurs, le préfet de région, président du comité de gestion des poissons migrateurs, peut fixer, pour une année civile, par bassin ou par cours d'eau ou groupe de cours d'eau, une limitation de pêche selon les modalités fixées par le plan de gestion.
   Lorsque la limite est atteinte, ce préfet le constate par un arrêté qui entraîne interdiction de poursuivre la pêche pour le bassin, pour le cours d'eau ou le groupe de cours d'eau.
Les dimensions au-dessous desquelles les poissons migrateurs ne peuvent être gardés à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés aussitôt à l'eau, sont fixées ainsi qu'il suit :
   a) Dans les eaux situées en amont de la limite de salure des eaux : pour le saumon : 0,50 mètre ; pour la truite de mer :

 0,35 mètre ; pour l'alose : 0,30 mètre ;
   b) Dans les eaux comprises entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer, celles fixées à l'annexe II du règlement (C.E.E.) n° 3094-86 du 7 octobre 1986 susvisé ;
   c) Dans l'ensemble des eaux couvertes par l'article 1er du présent décret : pour la lamproie marine : 0,40 mètre ; pour la lamproie fluviatile : 0,20 mètre.
Il est créé dans chacun des bassins suivants un comité de gestion des poissons migrateurs :
   I.  Les cours d'eau du bassin Artois-Picardie sont couverts par le comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Artois-Picardie, dont la présidence est assurée par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie, ou son représentant ;
   II.  Les cours d'eau du bassin Rhin-Meuse sont couverts par le comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhin-Meuse, dont la présidence est assurée par le préfet de la région Lorraine, préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse, ou son représentant ;
   III.  Les cours d'eau du bassin Seine-Normandie sont couverts par le comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie, dont la présidence est assurée par le préfet de la région Ile-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, ou son représentant ;
   IV.  Les cours d'eau dont l'embouchure est située dans la région Bretagne ainsi que leurs affluents sont couverts par le comité de gestion des poissons migrateurs des cours d'eau bretons, dont la présidence est assurée par le préfet de la région Bretagne ou son représentant ;
   V.  Les cours d'eau compris dans le bassin Loire-Bretagne, à l'exclusion de ceux appartenant à la circonscription du comité de gestion des poissons migrateurs des cours d'eau bretons, sont couverts par le comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire, dont la présidence est assurée par le préfet de la région Pays de la Loire ou son représentant ;
   VI.  Les cours d'eau compris dans le bassin Adour-Garonne, à l'exclusion de ceux appartenant à la circonscription du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de l'Adour, sont couverts par le comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne, dont la présidence est assurée par le préfet de la région Aquitaine ou son représentant ;
   VII.  Les cours d'eau des bassins de l'Adour et des cours d'eau côtiers dont l'embouchure est située dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, à l'exclusion de la Bidassoa, sont couverts par le comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de l'Adour. La présidence de ce comité est assurée par le préfet de la région Aquitaine ou son représentant ;
   VIII.  Les cours d'eau du bassin Rhône-Méditerranée-Corse sont couverts par le comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhône-Méditerranée-Corse et des cours d'eau méditerranéens, dont la présidence est assurée par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée-Corse, ou son représentant.
Le plan de gestion des poissons migrateurs est arrêté par le préfet de région, président du comité de gestion compétent, par application de l'article 4 ci-après, sur proposition du comité de gestion ou, à défaut, au vu des éléments recueillis par ce comité. Il peut être révisé dans les mêmes formes. Ce plan est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements faisant partie de la circonscription du comité.
Outre la préparation des plans de gestion, le comité de gestion des poissons migrateurs est chargé :
   a) De suivre l'application du plan et de recueillir tous les éléments utiles à son adaptation ou à son amélioration ;
   b) De formuler à l'intention des pêcheurs de poissons migrateurs les recommandations nécessaires à la mise en oeuvre du plan, et notamment celles relatives à son financement ;
   c) De recommander aux détenteurs de droits de pêche et aux pêcheurs maritimes les programmes techniques de restauration de populations de poissons migrateurs et de leurs habitats adaptés aux plans de gestion, ainsi que les modalités de financement appropriées ;
   d) De définir et de mettre en oeuvre des plans de prévention des infractions au présent décret ;
   e) De proposer au préfet de région compétent en matière de pêche maritime l'application de mesures appropriées au-delà des limites transversales de la mer dans tous les cas où ces mesures seraient nécessaires à une gestion équilibrée des poissons migrateurs ;
   f) De donner un avis sur les orientations de protection et de gestion des milieux aquatiques du bassin telles qu'elles sont prévues par l'article L. 233-1 du code rural, en tant qu'elles se rapportent aux poissons migrateurs, ainsi que sur le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin et sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux des groupements de sous-bassins ou des sous-bassins de sa circonscription.
Chaque comité de gestion des poissons migrateurs est composé :
   1° De représentants de l'Etat, dont un directeur régional de l'environnement et un directeur régional des affaires maritimes ;
   2° De représentants des différentes catégories de pêcheurs amateurs en eau douce et de leurs associations ;
   3° De représentants des pêcheurs professionnels en eau douce ;
   4° De représentants des marins-pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et la limite transversale de la mer ;
   5° D'un représentant de propriétaires riverains de la circonscription du comité désigné par le préfet de région, président du comité.
   En outre, deux conseillers régionaux et deux conseillers généraux de la circonscription du comité, désignés par leurs assemblées respectives, peuvent participer avec voix délibérative aux travaux du comité.
   Le nombre et les modalités de désignation des représentants mentionnés aux 2°, 3° et 4° ci-dessus, ainsi que le nombre et la qualité des représentants de l'Etat, sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé des pêches maritimes.
   Un délégué régional du Conseil supérieur de la pêche et un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer désignés par ces organismes assistent, à titre consultatif, aux séances du comité.
Dans des situations exceptionnelles, le ministre chargé de la pêche en eau douce et le ministre chargé des pêches maritimes peuvent, par un arrêté conjoint et motivé, aux fins d'assurer une protection particulière de la ressource :
   a) Augmenter pour les espèces mentionnées aux articles 12 et 13 la durée des périodes d'interdiction ;
   b) Prévoir des périodes d'interdiction de la pêche pour les autres espèces.
Un plan de gestion des poissons migrateurs détermine, pour une période de cinq ans, par bassin, par cours d'eau ou par groupe de cours d'eau :
   a) Les mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et à la circulation de ces poissons, sous réserve des dispositions prévues par l'article L. 232-6 du code rural ;
   b) Les modalités d'estimation des stocks et d'estimation de la quantité qui peut être pêchée chaque année ;
   c) Les plans d'alevinage et les programmes de soutien des effectifs ;
   d) Les conditions dans lesquelles sont fixées les périodes d'ouverture de la pêche ;
   e) Les modalités de la limitation éventuelle des pêches, qui peuvent être adaptées en fonction des caractéristiques propres à la pêche professionnelle et à la pêche de loisir ;
   f) Les conditions dans lesquelles sont délivrés et tenus les carnets de pêche.
Les périodes d'ouverture de la pêche des poissons appartenant aux espèces mentionnées à l'article 1er du présent décret sont arrêtées conformément au plan de gestion des poissons migrateurs par le préfet de département pour la pêche en eau douce et par le préfet de région compétent en matière de pêche maritime en aval de la limite de salure des eaux.
La pêche de la civelle, alevin d'anguilles ayant environ 7 centimètres de longueur, est en principe interdite. Toutefois, elle peut être autorisée en dehors d'une période de 210 jours consécutifs comprise entre :
   a) Le 15 mars et le 15 novembre dans les cours d'eau dont l'embouchure est située sur la façade atlantique au Sud de la Sèvre niortaise comprise, ainsi que dans leurs affluents ;
   b) Le 1er avril et le 1er décembre dans les cours d'eau dont l'embouchure est située sur la façade atlantique au Nord de la Sèvre niortaise, ainsi que dans leurs affluents ;
   c) Le 15 avril et le 15 décembre dans les cours d'eau dont l'embouchure est située sur la Manche et la mer du Nord, ainsi que dans leurs affluents.
Le présent décret s'applique aux cours d'eau et aux canaux affluant à la mer, tant en amont de la limite de salure des eaux que dans leurs parties comprises entre cette limite et les limites transversales de la mer, à leurs affluents et sous-affluents ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent, dans la mesure où s'y trouvent des poissons migrateurs appartenant aux espèces suivantes :

 saumon atlantique (Salmo salar) ;

 grande alose (Alosa alosa) ;

 alose feinte (Alosa fallax) ;

 lamproie marine (Petromyzon marinus) ;

 lamproie fluviatile (Lampetra fluviatilis) ;

 anguille (Anguilla anguilla) ;

 truite de mer (Salmo trutta, f. trutta).
Dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer, les filets et engins permettant la pêche des poissons migrateurs doivent être retirés de l'eau pendant une période de vingt-quatre heures par décade. La liste ainsi que les jours de relève de ces engins et filets sont fixés par le préfet compétent en matière de pêche maritime, après avis du comité de gestion des poissons migrateurs.
Le comité de gestion des poissons migrateurs se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Le président arrête l'ordre du jour des travaux et fixe la date des séances. Le secrétariat du comité est assuré par les services de l'Etat.
   Des rapporteurs désignés par le président du comité sont chargés de la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour.
   Le président du comité peut recueillir l'avis de tout organisme ou association et décider d'entendre toute personne qualifiée.
Les membres du comité de gestion des poissons migrateurs autres que les représentants de l'Etat sont nommés pour une durée de cinq ans par le préfet de région, président du comité. Leur mandat est renouvelable.
   Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
   1. Le fait, en amont de la limite de salure des eaux, de ne pas relâcher immédiatement après leur capture, des poissons migrateurs qui n'ont pas les dimensions minimales prévues par l'article 19 du présent décret ;
   2. Le fait de ne pas observer l'une des prescriptions fixées au premier alinéa de l'article 22 du présent décret.
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe quiconque aura pêché des poissons migrateurs qui n'ont pas les dimensions minimales prévues par l'article 20 du présent décret en amont de la limite de salure des eaux.
   En cas de récidive, l'amende encourue sera celle prévue pour les contraventions de la 3e classe.
La formation des internes en odontologie comprend :
   a) Un enseignement théorique organisé, dispensé et contrôlé par les unités de formation et de recherche d'odontologie, suivant les modalités définies par le conseil d'administration de l'université sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire et après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie. Cet enseignement peut être commun à plusieurs unités de formation et de recherche d'odontologie.
   b) Une formation clinique, dispensée dans les services d'odontologie des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou dans les services d'odontologie des établissements de santé, liés par convention à un centre hospitalier universitaire en application de l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée et agréés comme services formateurs par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis d'une commission nationale d'agrément. Le rôle et la composition de cette commission sont définis par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
   La liste des services formateurs et la répartition des postes dans ces services sont fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis de la commission d'agrément mentionnée ci-dessus.
Il est organisé chaque année un concours national d'internat en odontologie pour l'accès au troisième cycle long des études odontologiques en application des dispositions de l'article L. 634-1 du code de l'éducation.
   A l'issue du troisième cycle long des études en odontologie, d'une durée de trois ans, les étudiants obtiennent l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire et, après soutenance d'une thèse, le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire et le titre d'ancien interne en odontologie.
Le concours d'internat en odontologie est organisé à l'échelon national par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et est ouvert chaque année par arrêté du même directeur. Cet arrêté fixe, en outre, la date et le lieu des épreuves ainsi que la date de clôture des inscriptions.
La formation des internes en odontologie comprend :
   a) Un enseignement théorique organisé, dispensé et contrôlé par les unités de formation et de recherche d'odontologie, suivant les modalités définies par le conseil d'administration de l'université sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire et après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie. Cet enseignement peut être commun à plusieurs unités de formation et de recherche d'odontologie.
   b) Une formation clinique, dispensée dans les services d'odontologie des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou dans les services d'odontologie des établissements de santé, liés par convention à un centre hospitalier universitaire en application de l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée et agréés comme services formateurs par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis d'une commission nationale d'agrément. Le rôle et la composition de cette commission sont définis par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
   La liste des services formateurs, le nombre et la répartition des postes dans ces services sont fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis de la commission d'agrément mentionnée ci-dessus.
La formation clinique mentionnée au b de l'article 2 comporte six stages hospitaliers d'un semestre chacun durant lesquels les internes reçoivent une formation approfondie correspondant aux différentes orientations cliniques définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
   Ces stages sont effectués sous l'autorité du chef du service dans lequel l'interne est affecté.
Il est organisé chaque année un concours national d'internat en odontologie pour l'accès au troisième cycle long des études odontologiques institué à compter de l'année universitaire 1995-1996 par l'article 1er de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
   A l'issue du troisième cycle long des études en odontologie, d'une durée de trois ans, les étudiants obtiennent l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire et, après soutenance d'une thèse, le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire et le titre d'ancien interne en odontologie.
Les étudiants en odontologie ayant fait l'objet d'une procédure de classement au concours de l'internat ne peuvent être nommés internes, et placés sous le statut défini par le décret du 2 septembre 1983 susvisé, que s'ils ont validé le deuxième cycle des études odontologiques.
   Les étudiants qui n'ont pas validé le deuxième cycle des études odontologiques gardent toutefois le bénéfice de leur succès au concours jusqu'au concours suivant à condition qu'ils s'inscrivent à nouveau en dernière année du deuxième cycle. Ils peuvent participer à la procédure de choix d'un centre hospitalier universitaire de rattachement dans les conditions prévues à l'article 9, mais ne peuvent prendre part à la procédure de choix des postes mentionnée au même article.
Les étudiants en odontologie reçus au concours de l'internat ne peuvent être nommés internes, et placés sous le statut défini par le décret du 2 septembre 1983 susvisé, que s'ils ont validé le deuxième cycle des études odontologiques.
   Les étudiants qui n'ont pas validé le deuxième cycle des études odontologiques gardent toutefois le bénéfice de leur succès au concours jusqu'au concours suivant à condition qu'ils s'inscrivent à nouveau en dernière année du deuxième cycle. Ils peuvent participer à la procédure de choix d'un centre hospitalier universitaire de rattachement dans les conditions prévues à l'article 9, mais ne peuvent prendre part à la procédure de choix des postes mentionnée au même article.
Les étudiants en odontologie peuvent se présenter au concours d'internat à deux reprises :
   1. Lors de la session organisée pendant l'année au cours de laquelle ils effectuent la dernière année du deuxième cycle des études odontologiques ;
   2. Lors de la session organisée au cours de l'année suivante.
   Toutefois, en cas d'empêchement de participer aux épreuves résultant de l'accomplissement du service national, d'un congé de maternité ou d'un cas de force majeure à caractère collectif, la période pendant laquelle la possibilité de concourir peut être exercée est prolongée de la durée nécessaire pour préserver les droits des candidats.
   Les titulaires du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire peuvent se présenter à deux des trois premiers concours d'internat organisés après la publication du présent décret.
Les étudiants en odontologie peuvent se présenter au concours d'internat à deux reprises :
   1. Lors de la session organisée pendant l'année au cours de laquelle ils effectuent la dernière année du deuxième cycle des études odontologiques ;
   2. Lors de la session organisée au cours de l'année suivante.
   Toutefois, en cas d'empêchement de participer aux épreuves résultant d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, d'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif ou pour raison médicale dûment justifiée, la période pendant laquelle peut être exercé le droit à concourir est prolongée de la durée nécessaire pour préserver les droits des candidats.
L'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire est délivrée par l'Université aux internes en odontologie qui :
   1° Ont satisfait au contrôle des connaissances dans le champ de l'enseignement théorique mentionné au a de l'article 2 ;
   2° Ont accompli et validé la formation clinique mentionnée au b du même article.
A l'issue de chaque semestre, le chef de service qui a accueilli un interne communique son appréciation sur l'intéressé au directeur général du centre hospitalier régional d'affectation et au directeur de l'unité de formation et de recherche où est inscrit l'interne.
   Quand cette appréciation n'est pas favorable, le semestre effectué par l'interne n'est pas validé.
Les étudiants en odontologie classés au concours de l'internat ne peuvent être nommés internes et placés sous le statut défini par le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie que s'ils ont validé le deuxième cycle des études odontologiques.
   En cas de non-validation, ils perdent le bénéfice de leur succès au concours mais conservent la possibilité de se présenter deux fois au concours de l'internat.
Après publication des résultats du concours, chaque candidat reçoit individuellement notification de son classement par le préfet de région organisateur du concours.
   Les candidats déclarés reçus sont appelés à choisir, selon leur rang de classement et dans la limite des postes mis au concours, le centre hospitalier universitaire de rattachement et le poste dans un service formateur d'un centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou d'un service d'odontologie d'un établissement de santé lié par convention, dans lequel ils désirent être affectés pour effectuer leur premier semestre de stage.
   L'organisation de cette procédure de choix est assurée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région dont le préfet est organisateur du concours, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. A l'issue de cette procédure, le préfet organisateur du concours affecte les intéressés, qui sont nommés par le directeur du centre hospitalier universitaire de rattachement.
A l'issue de chaque semestre, le chef de service qui a accueilli un interne communique son appréciation sur l'intéressé au directeur général de l'établissement d'affectation, au directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement et au directeur de l'unité de formation et de recherche où est inscrit l'interne.
   Quand cette appréciation n'est pas favorable, le semestre effectué par l'interne n'est pas validé.
Le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire est délivré par l'Université aux internes en odontologie, après soutenance d'une thèse devant un jury dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
   La thèse peut être soutenue après validation du second semestre dans les fonctions d'interne.
Les internes en odontologie peuvent être autorisés à effectuer une année-recherche dont les conditions d'accès et l'organisation sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, du budget et de la santé. Lorsqu'ils effectuent l'année-recherche, les internes sont placés dans la situation prévue à l'article 11 du décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie. Les stages effectués au cours de l'année-recherche ne sont pas pris en compte au titre des obligations de formation clinique prévues pour l'obtention de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.
Le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire est délivré par l'Université aux internes en odontologie ayant obtenu l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire, après soutenance d'une thèse devant un jury dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
   La thèse peut être soutenue après validation du second semestre dans les fonctions d'interne.
Les internes en odontologie peuvent être autorisés à effectuer une année-recherche dont les conditions d'accès et l'organisation sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, du budget et de la santé. Lorsqu'ils effectuent l'année-recherche, les internes sont placés dans la situation prévue à l'article 22 du décret du 2 septembre 1983 susvisé. Les stages effectués au cours de l'année-recherche ne sont pas pris en compte au titre des obligations de formation clinique prévues pour l'obtention de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.
Après publication des résultats du concours, chaque candidat reçoit individuellement notification de son classement par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
   Les candidats sont appelés à choisir, selon leur rang de classement et dans la limite du nombre de postes ouverts au concours, leur centre hospitalier universitaire de rattachement dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
   L'organisation de cette procédure de choix est assurée par le ministre chargé de la santé. A l'issue de cette procédure, le ministre chargé de la santé affecte les intéressés, qui sont ensuite nommés par le directeur du centre hospitalier universitaire de rattachement.
Les postes d'interne dans les services formateurs d'un même centre hospitalier universitaire sont offerts tous les six mois au choix des internes. Ceux-ci choisissent par ancienneté de fonctions validées pour un nombre entier de semestres. A ancienneté égale, le choix s'effectue selon leur rang de classement au concours.
   Cette procédure de choix est assurée pour tous les internes affectés dans un même centre hospitalier universitaire, y compris ceux affectés dans les services des établissements de santé liés par convention, par le préfet de la région d'affectation concernée dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Après publication des résultats du concours, chaque candidat reçoit individuellement notification de son classement par le ministre chargé de la santé.
   Les candidats sont appelés à choisir, selon leur rang de classement et dans la limite du nombre de postes ouverts au concours, leur centre hospitalier universitaire de rattachement dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
   L'organisation de cette procédure de choix est assurée par le ministre chargé de la santé. A l'issue de cette procédure, le ministre chargé de la santé affecte les intéressés, qui sont ensuite nommés par le directeur du centre hospitalier universitaire de rattachement.
Après publication des résultats du concours, chaque candidat reçoit individuellement notification de son classement par le ministre chargé de la santé.
   Les candidats ayant fait l'objet d'une procédure de classement sont appelés à choisir, selon leur rang de classement et dans la limite des postes mis au concours, le centre hospitalier universitaire de rattachement et le poste dans un service formateur d'un centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou d'un service d'odontologie d'un établissement de santé lié par convention, dans lequel ils désirent être affectés pour effectuer leur premier semestre de stage.
   L'organisation de cette procédure de choix est assurée par le ministre chargé de la santé. A l'issue de cette procédure, le ministre chargé de la santé affecte les intéressés, qui sont ensuite nommés par le directeur du centre hospitalier universitaire de rattachement.
Le concours d'internat en odontologie est organisé à l'échelon national. Il est ouvert pour un nombre de postes fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Cet arrêté désigne les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et les services d'odontologie des établissements de santé liés par convention dans lesquels sont ouverts ces postes. Il fixe en outre la date et le lieu des épreuves ainsi que la date de clôture des inscriptions au concours.
Les postes d'interne dans les services formateurs d'un même centre hospitalier universitaire sont offerts tous les six mois au choix des internes. Ceux-ci choisissent par ancienneté de fonctions validées pour un nombre entier de semestres.A ancienneté égale, le choix s'effectue selon leur rang de classement au concours. 
Cette procédure de choix est assurée pour tous les internes affectés dans un même centre hospitalier universitaire, y compris ceux affectés dans les services des établissements de santé liés par convention, par le directeur général de l'agence régionale de la santé de la région d'affectation concernée dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Le concours interne institué à l'article 4 du décret du 1er août 1991 susvisé pour le recrutement de conseillers techniques de service social comporte les épreuves suivantes : 
I.-Epreuve d'admissibilité 
Rédaction d'une note à l'aide des éléments d'un dossier d'ordre social (durée : quatre heures ; coefficient 3). 
Cette épreuve vise à apprécier les connaissances professionnelles et la capacité de synthèse des candidats. 
II.-Epreuve d'admission 
Conservation avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 3). 
Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes environ sur les formations et l'expérience professionnelle du candidat. 
Un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes à partir de cet exposé permettra en outre d'apprécier sa connaissance approfondie des politiques sociales, de son environnement professionnel, ses capacités de communication et de réflexion, ses capacités à exercer des fonctions d'encadrement ou de coordination et d'animation de l'activité des assistants de service social. 
III.-Epreuves facultatives (1)
Une épreuve écrite portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : une heure ; coefficient 1). 
Une épreuve écrite consistant en la traduction sans dictionnaire (sauf pour l'arabe) d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe. 
Ces épreuves ne comptent que pour l'admission et seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte.
Sous réserve des articles 4 et 5 du présent décret, le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse se prononce sur les demandes d'autorisation de fouiller prévues à l'article L531-1 du code du patrimoine, dans un délai de deux mois suivant leur dépôt.
   Il recueille l'avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique.
   Hors le cas d'urgence absolue, il est procédé à la consultation mentionnée au présent article, alinéa 2, ci-dessus.
La décision est prise par le ministre chargé de la culture dans les cas suivants :
   a) Pour les sites d'intérêt national dont la liste est fixée par arrêté ministériel ;
   b) Pour les projets de recherche archéologique liés à la réalisation des travaux soumis à la procédure d'instruction mixte et définis à l'article 4 du décret n° 55-1064 du 4 août 1955 modifié susvisé ;
   c) Pour les demandes de fouilles concernant des recherches archéologiques sous-marines.
   Le ministre recueille l'avis du conseil national de la recherche archéologique.