Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dossiers des demandes d'autorisation mentionnées à l'article 1er sont adressés à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail par le responsable de la première mise sur le marché ou par son mandataire. Tout demandeur doit posséder un bureau permanent dans un Etat membre de l'Union européenne. 
La composition et les modalités de présentation de ces dossiers sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'environnement. Ils doivent notamment comporter une description détaillée et complète des études effectuées et des méthodes utilisées, ou une référence bibliographique à ces méthodes.
I. ― Les autorisations transitoires de mise sur le marché des produits biocides mentionnés au I de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée sont délivrées, aux conditions qu'elles déterminent, par le ministre chargé de l'environnement après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. 
L'avis mentionné à l'alinéa précédent n'est pas requis en cas d'urgence lorsqu'un danger imprévu ne peut être maîtrisé par d'autres moyens. Dans ce cas, l'autorisation n'excède pas cent vingt jours. 
II. ― Lorsqu'un produit mentionné au I de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée bénéficie déjà d'une autorisation transitoire de mise sur le marché, une nouvelle autorisation est demandée dans les cas suivants : 
― une modification de l'usage du produit ; 
― un changement de la composition du produit ; 
― un changement de classification, de conditionnement ou d'étiquetage du produit ; 
― le fait de commercialiser ce produit sous un autre nom commercial ; 
― la mise sur le marché sous une autre marque de ce produit lorsqu'il bénéficie d'une autorisation transitoire détenue par une autre personne ; 
― des modifications des conditions d'emploi prévues lors de l'octroi initial de l'autorisation transitoire ; 
― le cas échéant, dès lors qu'il est apporté un changement notable aux éléments du dossier de demande d'autorisation. 
Toute autre modification du produit apportée par le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché et de nature à entraîner une modification notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du ministre chargé de l'environnement, qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation. 
Ces autorisations sont délivrées par le ministre chargé de l'environnement après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
III. ― Les dispositions du II du présent article s'appliquent aux autorisations visées au IV de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée.
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut solliciter auprès du demandeur toutes informations complémentaires nécessaires à l'instruction de sa demande. Ces informations complémentaires doivent être fournies dans un délai qui ne peut excéder trois mois. Les délais mentionnés au I de l'article 3 sont alors prorogés d'une durée égale au délai mis par le demandeur pour fournir les informations demandées.
Les mesures prévues au 1 du II de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée sont prises par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé, de l'agriculture et de la consommation après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. 
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Lorsque l'agence n'a pas émis son avis dans ce délai, son avis est réputé favorable. 
En cas d'urgence, ces mesures sont prises par arrêté du ministre chargé de l'environnement après avis de ceux des ministres désignés au premier alinéa du présent article concernés par ces mesures. Dans ce cas, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail n'est pas consultée.
A la demande du détenteur de l'autorisation transitoire ou lorsque le ministre chargé de l'environnement l'estime nécessaire, compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques et à des fins de protection de la santé ou de l'environnement, et, dans ce cas, après que le détenteur de l'autorisation transitoire a été mis en mesure de présenter des observations, le ministre chargé de l'environnement peut, après avis, sauf cas d'urgence, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, modifier les conditions d'emploi et d'usage définies dans l'autorisation transitoire de mise sur le marché d'un produit biocide mentionné au I de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée, y compris en en limitant l'usage à certaines parties du territoire.
I. ― L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dispose d'un délai de six mois, à compter de la réception du dossier, pour donner son avis au ministre chargé de l'environnement sur les demandes d'autorisation mentionnées à l'article 1er, à l'exception des demandes d'autorisation suivantes, pour lesquelles le délai est de trois mois : 
― changement de classification, de conditionnement ou d'étiquetage ; 
― commercialisation sous un autre nom commercial ; 
― mise sur le marché sous une autre marque d'un produit lorsqu'il bénéficie d'une autorisation transitoire détenue par une autre personne. 
II. ― Lorsque l'agence n'a pas émis son avis dans les délais mentionnés au I, son avis est réputé favorable. 
III. ― L' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail rend son avis sur les demandes d'autorisation après avoir vérifié que les conditions énumérées au 2 du II de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée sont remplies. 
IV. ― L'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est publié par voie électronique après que le ministre chargé de l'environnement a statué sur les demandes d'autorisation. 
V. ― Le ministre chargé de l'environnement notifie sa décision au demandeur et en adresse copie à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de l'agence, ou, si l'agence n'a pas émis d'avis, à compter de l'expiration du délai qui lui est imparti.
Attestation prévue par l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
(modifié par l'article 8 du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005)
Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 303 du 31/12/2009 texte numéro 59.
Récépissé de déclaration d'activité
(Article 8 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par l'article 7 du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005)
Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 303 du 31/12/2009 texte numéro 59.
Le classement des emplois de directeur régional adjoint de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe II
Pour un emploi de directeur régional adjoint :
Aquitaine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Groupe III
Pour deux emplois de directeur régional adjoint :
Aquitaine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Pour un emploi de directeur régional adjoint :
Alsace, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie.
Groupe IV
Pour un emploi de directeur régional adjoint :
Alsace, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Haute-Normandie, Pays de la Loire et Picardie, ainsi que Basse-Normandie, Corse, Franche-Comté, Limousin et Poitou-Charentes.
Le classement des emplois de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe I
Aquitaine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Groupe II
Alsace, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie.
Groupe III
Basse-Normandie, Corse, Franche-Comté, Limousin et Poitou-Charentes.
Les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2007 en tant qu'elles fixent le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport applicable sont également abrogées.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 19 décembre 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 24 décembre 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3
A compter du 1er janvier 2010, les aérodromes relevant de la classe 3 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
AÉRODROMES
TARIF
par passager
1 ― AGEN-LA GARENNE
11,50 €
2 ― AJACCIO - NAPOLEON-BONAPARTE
11,50 €
3 ― ALBERT BRAY (MEAULTE)
11,50 €
4 ― ANGOULEME - BRIE-CHAMPNIERS
11,50 €
5 ― ANNECY-MEYTHET
11,50 €
6 ― AURILLAC
11,50 €
7 ― AVIGNON-CAUMONT
11,50 €
8 ― BASTIA-PORETTA
11,50 €
9 ― BERGERAC-ROUMANIERE
11,50 €
10 ― BEZIERS-VIAS
11,50 €
11 ― BIARRITZ-BAYONNE-ANGLET
11,12 €
12 ― BREST-BRETAGNE
11,50 €
13 ― BRIVE-SOUILLAC
11,50 €
14 ― BRIVE-LA ROCHE
9,62 €
15 ― CAEN-CARPIQUET
11,50 €
16 ― CALVI - SAINTE-CATHERINE
11,50 €
17 ― CANNES-MANDELIEU
11,50 €
18 ― CARCASSONNE-SALVAZA
7,56 €
19 ― CASTRES-MAZAMET
10,50 €
20 ― CAYENNE-ROCHAMBEAU
11,50 €
21 ― CHALONS-VATRY
11,50 €
22 ― CHAMBERY - AIX-LES-BAINS
11,50 €
23 ― CHATEAUROUX-DEOLS
11,50 €
24 ― CHERBOURG-MAUPERTUS
11,50 €
25 ― CLERMONT-FERRAND - AUVERGNE
11,50 €
26 ― DEAUVILLE - SAINT-GATIEN
11,50 €
27 ― DIJON-LONGVIC
11,50 €
28 ― DINARD-PLEURTUIT - SAINT-MALO
11,50 €
29 ― DOLE-TAVAUX
11,50 €
30 ― FIGARI - SUD-CORSE
11,50 €
31 ― GRENOBLE-ISERE
11,50 €
32 ― HYERES-LE PALYVESTRE (TOULON)
11,50 €
33 ― LA MOLE (SAINT-TROPEZ)
11,50 €
34 ― LANNION
11,50 €
35 ― LA ROCHELLE-ILE DE RE
11,50 €
36 ― LE HAVRE-OCTEVILLE
11,50 €
37 ― LE MANS-ARNAGE
11,50 €
38 ― LE PUY-LOUDES
11,50 €
39 ― LILLE-LESQUIN
11,50 €
40 ― LIMOGES-BELLEGARDE
11,50 €
41 ― LORIENT - LANN-BIHOUE
11,50 €
42 ― MARIPASOULA
2,60 €
43 ― MARTINIQUE - AIME-CESAIRE (Fort-de-France)
11,50 €
44 ― METZ-NANCY - LORRAINE
11,50 €
45 ― MONTPELLIER-MEDITERRANEE
11,50 €
46 ― NIMES-GARONS
11,50 €
47 ― OUESSANT
11,50 €
48 ― PAU-PYRENEES
11,50 €
49 ― PERPIGNAN-RIVESALTES
11,50 €
50 ― POINTE-A-PITRE - LE RAIZET
11,50 €
51 ― POITIERS-BIARD
11,50 €
52 ― QUIMPER-PLUGUFFAN
11,50 €
53 ― RENNES - SAINT-JACQUES
11,50 €
54 ― RODEZ-MARCILLAC
11,50 €
55 ― ROUEN-VALLEE DE SEINE
11,50 €
56 ― SAINT-BARTHELEMY
2,60 €
57 ― SAINT-DENIS - GILLOT
11,50 €
58 ― SAINT-ETIENNE - BOUTHEON
11,50 €
59 ― SAINT-MARTIN - GRAND'CASE
11,50 €
60 ― SAINT-NAZAIRE - MONTOIR
11,50 €
61 ― SAINT-PIERRE - PIERREFONDS
11,50 €
62 ― SAUL
2,60 €
63 ― STRASBOURG-ENTZHEIM
11,50 €
64 ― TARBES-LOURDES-PYRENEES
11,50 €
65 ― TOURS-VAL DE LOIRE
11,50 €
AÉRODROME
TARIF PAR PASSAGER
international
TARIF PAR PASSAGER
à destination
de l'Ile de Moorea
TARIF PAR PASSAGER
à destination
des autres îles
de Polynésie française
66. TAHITI-FAA'A
11,50 €
0,50 €
1,50 €
Tarifs en euros et en francs Pacifique (CFP)
1 372,31 CFP
59,67 CFP
179,00 CFP
AÉRODROME
TARIF
par passager
67. NOUMEA-LA TONTOUTA
11,50 €
Tarifs en euros et en francs Pacifique (CFP)
1 372,31 CFP
I. ― Les entreprises d'assurance pratiquant les opérations d'assurance-crédit transmettent dans le mois suivant la fin de chaque trimestre à l'Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l'article L. 310-12 du code des assurances des informations statistiques sur le montant des encours de crédit client garantis et des encours de crédit client garantis pour les petites et moyennes entreprises ainsi que le nombre de risques souscrits situés en France.
II. ― Ces informations prennent la forme de l'état suivant :
NOMBRE DE RISQUES
souscrits en France (1)
ENCOURS BRUTS GARANTIS EN MILLIONS D'EUROS,
sur les risques souscirts en France (1)
Total
Dont risques de PME (2)
Au dernier jour du trimestre
Au dernier jour du même trimestre de l'année n ― 1
Au 31 décembre 2009
(1) Les risques souscrits en France s'entendent comme les entreprises clientes d'assurés situées en France.
(2) Selon le critère : chiffre d'affaires inférieur à 50 M€.
TARIFS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 DE L'ARRÊTÉ
On note V l'efficacité énergétique de l'installation. S'il s'agit d'un projet valorisant la chaleur uniquement à travers un réseau de chauffage urbain, V est calculée du 1er novembre au 31 mars. Dans les autres cas, V est calculée sur une base annuelle.
V est définie comme suit :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 303 du 31/12/2009 texte numéro 43

formule dans laquelle :
1° E
th
2° E
élec
3° E
p
On note Pmax la puissance électrique maximale installée.
L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base du tarif défini ci-dessous.
Il peut inclure une prime X si l'ensemble des conditions suivantes est satisfait :
i) La biomasse utilisée répond aux exigences de l'annexe B ; le producteur fournit chaque année à l'acheteur une attestation sur l'honneur certifiant la conformité à l'annexe B. Le producteur tient cette attestation ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du préfet (directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) ;
ii) V est supérieure ou égale à 50 % ;
iii) Pmax est supérieure ou égale à 5 MW.
Le tarif applicable à l'énergie fournie est égal à T + X, formule dans laquelle :
T = 4,5 c€/kWh ;
X = 8 + (V-50)/10 c€/kWh.
Si V devient inférieure à 50 % entre les 3e et 10e année après la mise en service de l'installation du fait de la cessation d'activité d'un acheteur de chaleur, X est fixé à 8 c€/kWh pendant 2 ans, puis X est égal à 7,4 c€/kWh chaque année où V est inférieure à 50 %.
A partir de la 11e année après la mise en service de l'installation, X est fixé à 8 c€/kWh chaque année où V est inférieure à 50 %.
Les modalités de contrôle du calcul de V sont précisées dans le contrat d'achat.
La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté. 
Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2009, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe A du présent arrêté. 
Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2009, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient K défini ci-après : 
Vous pouvez consulter la formule dans le JO 
n° 303 du 31 / 12 / 2009 texte numéro 43 
formule dans laquelle : 
1° ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ; 
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix de production de l'industrie (prix départ usine) pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ; 
3° ICHTrev-TS1
0
0
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 303 du 31/12/2009 texte numéro 43

formule dans laquelle :
1° ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des prix de production de l'industrie (prix départ usine) pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
3° ICHTrev-TS1
0
0
RESSOURCES ADMISSIBLES POUR LE BÉNÉFICE DES PRIMES X ET Y MENTIONNÉES À L'ANNEXE A
Les déchets ménagers ne sont pas admissibles. Le biogaz (gaz de décharge, gaz de stations d'épuration d'eaux usées, méthanisation de déchets) n'est pas admissible.
Les algues vertes récoltées, ainsi que les résidus issus de leur transformation, sont des ressources admissibles.
Au titre des déchets industriels sont admissibles :
- les sous-produits de l'industrie papetière tels que les liqueurs noires et les boues papetières ;
- les déchets de l'industrie agroalimentaire.
Au titre des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, sont notamment admissibles la paille et les cultures énergétiques.
S'agissant des produits, déchets et résidus provenant de la sylviculture, sont admissibles les cinq catégories suivantes :
1. Les connexes et sous-produits de l'industrie du bois pouvant faire l'objet d'une utilisation matière (dosses, délignures, plaquettes non forestières, sciures...) ;
2. Les connexes et sous-produits de l'industrie du bois ne pouvant faire l'objet d'une utilisation matière (écorces, chutes, etc.) ;
3. Les broyats notamment issus de centres de tri de déchets industriels banals recyclables ;
4. Les broyats notamment issus de centres de tri de déchets industriels banals non recyclables ;
5. Toute biomasse issue de forêt, et par extension de haies, bosquets et arbres d'alignement.
Tout approvisionnement, partiel ou intégral, en biomasse d'origine sylvicole décrite par les catégories 1, 2, 3, 5 mentionnées ci-dessus doit comporter, pour la part correspondante de l'approvisionnement, une proportion issue de la cinquième catégorie supérieure ou égale à 50 % (en PCI [1] des intrants dans la centrale de production d'électricité).
Toutefois :
- pour les projets des industries de sciage valorisant énergétiquement, sur le site même de leur production, des ressources issues de la deuxième catégorie (écorces, chutes, etc.), la proportion minimale de 50 % requise ci-dessus pourra exceptionnellement être issue des deuxième et cinquième catégories précitées ;
- lorsque l'approvisionnement en biomasse d'origine sylvicole comporte une part de catégorie 4 et que l'installation relève de la rubrique ICPE 167C ou 322B4, la proportion minimale de l'approvisionnement issue de la cinquième catégorie est réduite à 25 % (en PCI des intrants d'origine sylvicole dans la centrale).
La part maximale de ressource d'origine fossile est fixée à 15 %. Le calcul s'effectue sur la base du PCI des ressources (2).
(1) Pouvoir calorifique inférieur. 
(2) PCI (énergies non renouvelables)¸ 15 % du PCI des entrants.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de : 
― l'arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation (ESRS0929561A) ; 
- l'arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation (ESRS0929554A).
En application du deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, l'avance versée lors du commencement d'exécution du projet peut, à titre exceptionnel, être portée jusqu'à un maximum de 15 % du montant prévisionnel de la subvention, dans le cas de subventions au nettoyage et à la reconstitution attribuées dans le cadre du plan gouvernemental pour la réparation des dégâts causés par la tempête Klaus du 24 janvier 2009. 
Le bénéfice de cette dérogation est apprécié au cas par cas par l'autorité compétente pour décider de l'attribution d'une subvention, en prenant en compte la capacité financière du bénéficiaire, sa taille et l'importance des dégâts.
DÉFINITIONS
Système photovoltaïque :
Un système photovoltaïque est un procédé ou une solution technique de construction, rigide ou souple, composé d'un module ou d'un film photovoltaïque et d'éléments non productifs assurant des fonctions de fixation aux éléments mitoyens, de résistance mécanique ou d'étanchéité. L'ensemble est conçu spécifiquement pour la production d'électricité d'origine photovoltaïque.
Installation photovoltaïque :
L'installation photovoltaïque est un ensemble composé du système photovoltaïque et des éléments assurant la transmission et la transformation du courant électrique (câblages, onduleurs, etc.).
Installation solaire thermodynamique :
Une installation solaire thermodynamique est un ensemble d'éléments techniques permettant de transformer, à l'aide de capteurs, l'énergie rayonnée par le soleil en chaleur, puis celle-ci en énergie mécanique et électrique à travers un cycle thermodynamique.
TARIFS D'ACHAT
1. L'énergie active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs définis ci-dessous. Ils sont exprimés en c€/kWh hors TVA.
2. Pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bâti situées sur un bâtiment à usage principal d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, d'enseignement ou de santé, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 58 c€/kWh.
Pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bâti situées sur d'autres bâtiments, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 50 c€/kWh.
3. Pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration simplifiée au bâti, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 42 c€/kWh.
4. Pour les autres installations, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à :
4.1. En Corse, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte : 40 c€/kWh ;
4.2. En métropole continentale : (T * R), formule dans laquelle :
4.2.1. T = 31,4 c€/kWh ;
4.2.2. Pour les installations d'une puissance crête inférieure ou égale à 250 kilowatts crête, la valeur de R est égale à 1 ;
4.2.3. Pour les installations d'une puissance crête supérieure à 250 kilowatts crête, la valeur de R est définie à l'annexe 3 du présent arrêté.
5. Pour les demandes complètes de raccordement au réseau public prévues à l'article 2 du présent arrêté et déposées après le 31 décembre 2011, les tarifs mentionnés aux paragraphes 2, 3 et 4 de cette annexe seront indexés au 1er janvier 2012, puis au 1er janvier de chaque année suivante par multiplication de la valeur du tarif de la période précédente avec le coefficient (1-D), où D est égal à 10 %.
Un producteur qui a déposé une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 pour une installation dont la mise en service n'est pas intervenue avant la date de publication du présent arrêté peut déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté. Cette dernière demande comporte les mêmes éléments que la demande complète de contrat d'achat déposée sur la base de l'arrêté du 10 juillet 2006, complétés des caractéristiques additionnelles prévues à l'article 2 du présent arrêté, et annule et remplace la précédente demande. Le tarif applicable à cette installation est alors celui résultant du présent arrêté. Le délai de mise en service pour cette installation est de vingt-quatre mois à compter de la date de demande complète de contrat d'achat initiale. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant.
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat, par l'application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) + 0,1 (FM0ABE0000/ FM0ABE0000o),
formule dans laquelle :
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ;
3° ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues au 1er novembre précédant la date de prise d'effet du contrat d'achat.
Les centres ministériels de gestion ne sont pas compétents en ce qui concerne :
1° Les actes pris par les autorités bénéficiaires de délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil, notamment les autorités mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé ;
2° La gestion individuelle des administrateurs civils ;
3° La gestion et l'administration du corps des ingénieurs des travaux maritimes ;
4° La gestion et l'administration des corps et catégories de personnels propres à la direction générale de l'armement ;
5° Les personnels civils dont la gestion est confiée au service parisien de soutien de l'administration centrale en vertu de l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2009 susvisé.
Le vote par correspondance s'effectue sur sigle.
 					 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires ainsi que les professions de foi sont établis selon un modèle type, aux frais de l'administration et transmis aux intéressés au moins quinze jours francs avant la date du scrutin.
 					 Les modalités du vote par correspondance sont les suivantes :
 					 L'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe dite n° 1 qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 					 Il place ensuite cette enveloppe dans une grande enveloppe dite enveloppe n° 2 comportant la mention : "élection au comité technique paritaire de (nom du service ou établissement concerné et son adresse)" ; il la cachette également, y appose au recto sa signature et porte ses noms, prénoms et affectation.
 					 Enfin l'électeur place l'enveloppe n° 2 dans une enveloppe n° 3 et l'adresse, par voie postale, à l'adresse figurant sur celle-ci. Au verso de cette dernière est portée la mention : "ne rien inscrire". Cette enveloppe doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin fixée à l'article 2.
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, il est organisé une consultation générale des personnels du ministère de la culture et de la communication. 
Cette consultation est destinée à apprécier la représentativité des organisations syndicales afin de déterminer : 
― le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans les comités techniques paritaires du ministère de la culture et de la communication en vertu de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires susvisé ; 
― le nombre de sièges qui peut leur être attribué au sein des comités d'hygiène et de sécurité du ministère de la culture et de la communication aux termes de l'article 40 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique susvisé ; 
― les autorisations spéciales d'absence et les contingents de décharges d'activité de service en application des articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical susvisé ; 
― le nombre de sièges qui peut leur être attribué au sein du Comité national d'action sociale du ministère chargé de la culture.
Pour chaque comité technique paritaire, peuvent se présenter à la consultation électorale prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin est organisé auquel toute organisation syndicale pourra participer. La date de ce scrutin est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les organisations déposent leur acte de candidature auprès de l'administration du ministère chargé de la culture chargée de l'organisation des élections pour chaque comité technique paritaire. 
Pour le premier tour des élections, les candidatures doivent parvenir au ministère chargé de la culture (secrétariat général du ministère chargé de la culture, bureau de l'expertise statutaire et du dialogue social, pièce 4069), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposées à cette même adresse au plus tard le 25 janvier 2010, à 17 heures. 
Elles peuvent être accompagnées d'une profession de foi (quatre pages format A4 maximum) et donnent lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué de liste. 
Les candidatures doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. 
Les actes de candidature pour les scrutins pour lesquels un second tour est nécessaire doivent être déposés dans les mêmes conditions à une date qui sera fixée ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Le chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire statue sur la recevabilité des candidatures présentées. Les candidatures qui remplissent les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté sont affichées le 15 février 2010, à 17 heures. 
Lorsque l'administration constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elle remet aux délégués une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature. Cette décision est remise au plus tard trois jours suivant la date limite de dépôt des candidatures.
Pour chaque comité technique paritaire, sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
― les fonctionnaires, titulaires et stagiaires, en position d'activité dans un service relevant de l'autorité du ministère chargé de la culture ou dans un établissement public à caractère administratif placé sous sa tutelle ou en congé parental et les fonctionnaires mis à disposition ou détachés dans les services du ministère chargé de la culture ou dans les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle où sont organisées les élections ; les fonctionnaires de l'Etat affectés dans une collectivité territoriale : dans les services départementaux d'archives et les bibliothèques municipales classées ;
― les agents non titulaires de droit public et de droit privé en fonction dans les services du ministère chargé de la culture ou dans les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle, en congé parental ou en retraite progressive, justifiant à la date de clôture des listes électorales d'une ancienneté supérieure cumulée à dix mois sur les dix-huit mois précédant la clôture des listes ;
― les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement doivent justifier d'une durée de 96 heures sur les douze mois précédant la clôture des listes.
Un comité d'hygiène et de sécurité spécial "filière patrimoine et architecture" est institué auprès du comité technique paritaire spécial de la direction générale des patrimoines. Il est chargé de connaître des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant les agents exerçant leurs fonctions dans les services patrimoniaux non dotés de leur propre comité d'hygiène et de sécurité mentionnés ci-après :
 					 Laboratoire de recherche des monuments historiques ;
 					 Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines ;
 					 Centre national de la Préhistoire ;
 					 Centre national d'archéologie urbaine ;
 					 Médiathèque de l'architecture et du patrimoine.
 					 La composition de ce comité d'hygiène et de sécurité est définie selon les règles fixées à l'article 12 du présent arrêté.
Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité central chargé d'assister le comité technique paritaire central du ministère chargé de la culture. Ce comité est compétent pour l'examen des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant les agents exerçant leurs fonctions en administration centrale, à l'exception de ceux exerçant leurs fonctions au service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines. 
Conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, le comité d'hygiène et de sécurité central comprend : 
A. ― Cinq membres titulaires représentant l'administration et cinq membres suppléants. Ces membres sont nommés par arrêté du ministre ; 
B. ― Sept membres titulaires représentants du personnel et sept membres suppléants. Ces membres sont nommés librement par les organisations syndicales regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation, dans les conditions définies par l'article 8 et le second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
Un comité d'hygiène et de sécurité spécial "filière musées" est institué auprès du comité technique paritaire spécial de la direction générale des patrimoines. Il est chargé de connaître des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant les agents exerçant leurs fonctions dans les musées et services muséographiques non dotés de leur propre comité d'hygiène et de sécurité mentionnés ci-après :
 					 Aquarium tropical du palais de la porte Dorée ;
 					 Service des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France ;
 					 Musée du Moyen Age - thermes et hôtel de Cluny ;
 					 Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée ;
 					 Musée Gustave Moreau ;
 					 Musée Jean-Jacques Henner ;
 					 Musée des plans-reliefs ;
 					 Musée Picasso à Paris ;
 					 Musée et domaine des châteaux de Malmaison et Bois-Préau ;
 					 Musée national de la maison Bonaparte ;
 					 Musées de l'île d'Aix ;
 					 Musée de la Renaissance et domaine national du château d'Ecouen ;
 					 Musée de Port-Royal-des-Champs ;
 					 Musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny ;
 					 Musée de la porcelaine Adrien-Dubouché ;
 					 Musée Magnin ;
 					 Musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes : Marc Chagall - Fernand Léger ;
 					 Musée national de la Préhistoire.
 					 La composition de ce comité d'hygiène et de sécurité est définie selon les règles fixées à l'article 12 du présent arrêté.
Un comité d'hygiène et de sécurité spécial "Archives" est institué auprès du comité technique paritaire spécial de la direction générale des patrimoines. Il est chargé de connaître des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant les agents exerçant leurs fonctions dans les services d'archives non dotés de leur propre comité d'hygiène et de sécurité mentionnés ci-après :
 					 Service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines ;
 					 Archives nationales ;
 					 Archives nationales du monde du travail ;
 					 Archives nationales d'outre-mer.
 					 La composition de ce comité d'hygiène et de sécurité est définie selon les règles fixées à l'article 12 du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, le comité d'hygiène et de sécurité ministériel comprend : 
A. ― Cinq membres titulaires représentant l'administration et cinq membres suppléants. Ces membres sont nommés par arrêté du ministre ; 
B. ― Sept membres titulaires représentants du personnel et sept membres suppléants. Ces membres sont nommés librement par les organisations syndicales regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation, dans les conditions définies par l'article 8 et le second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
Conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, la composition des comités d'hygiène et de sécurité mentionnés aux articles 4 à 11 est fixée ainsi qu'il suit : 
EFFECTIFS EMPLOYÉS 
dans chaque direction, 
service ou établissement public 
COMPOSITION DE CHAQUE COMITÉ D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ 
Membres 
titulaires 
Membres 
suppléants 
Membres 
titulaires 
Membres 
suppléants 
Jusqu'à 150 agents 
3 
3 
5 
5 
De 151 à 250 agents 
4 
4 
6 
6 
De 251 à 450 agents 
5 
5 
7 
7 
A partir de 451 agents 
5 
5 
9 
9
Il est institué auprès du comité technique paritaire central de la Bibliothèque publique d'information et du comité technique paritaire central du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou un comité d'hygiène et de sécurité spécial commun à ces deux établissements publics administratifs.
Ce comité est compétent pour l'examen des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des agents exerçant leurs fonctions au sein des deux établissements susmentionnés.
Sa composition est définie conformément aux dispositions de l'article 12 du présent arrêté.
I.-La liste des substances figurant dans chaque catégorie mentionnée au I de l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement et soumises aux taux de la redevance pour pollutions diffuses conformément au III de l'article L. 213-10-8 du même code est fixée dans l'annexe du présent arrêté. 
Chaque substance est identifiée, par la dénomination qui lui est donnée, le cas échéant, dans le cadre de la décision communautaire dont elle fait l'objet et par référence à cette décision communautaire, quand elle existe. Cette dénomination englobe les autres dénominations susceptibles d'être données aux substances, soumises au même taux : 
1° Des différentes formes structurales de ces substances associées à la dénomination inscrite au niveau communautaire et identifiées au moment de l'évaluation accompagnant cette inscription, à l'exception des formes structurales exclues pour la catégorie considérée, figurant en annexe au présent arrêté ; 
2° Pouvant être utilisées dans le cadre d'une décision d'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article R. 253-40 du code rural et correspondant à la même substance inscrite. 
La quantité de chaque substance, exprimée en kilogramme par unité de mesure, mentionnée à l'article R. 213-48-13 est établie par le responsable de la mise sur le marché en fonction de la composition mentionnée dans la décision d'autorisation de mise sur le marché qui lui a été notifiée. 
II.-L'annexe 2 de l'arrêté du 7 décembre 2007 établissant la liste des substances prioritaires ainsi que la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
I.-La liste des substances figurant dans chaque catégorie mentionnée au I de l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement et soumises aux taux de la redevance pour pollutions diffuses conformément au III de l'article L. 213-10-8 du même code est fixée dans l'annexe du présent arrêté. 
Chaque substance est identifiée, par la dénomination qui lui est donnée, le cas échéant, dans le cadre de la décision communautaire dont elle fait l'objet et par référence à cette décision communautaire, quand elle existe. Cette dénomination englobe les autres dénominations susceptibles d'être données aux substances, soumises au même taux : 
1° Des différentes formes structurales de ces substances associées à la dénomination inscrite au niveau communautaire et identifiées au moment de l'évaluation accompagnant cette inscription, à l'exception des formes structurales exclues pour la catégorie considérée, figurant en annexe au présent arrêté ; 
2° Pouvant être utilisées dans le cadre d'une décision d'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article R. 253-40 du code rural et de la pêche maritime et correspondant à la même substance inscrite. 
La quantité de chaque substance, exprimée en kilogramme par unité de mesure, mentionnée à l'article R. 213-48-13 est établie par le responsable de la mise sur le marché en fonction de la composition mentionnée dans la décision d'autorisation de mise sur le marché qui lui a été notifiée. 
II.-L'annexe 2 de l'arrêté du 7 décembre 2007 établissant la liste des substances prioritaires ainsi que la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
L'autorité, ci-après dénommée « le contrôleur », chargée du contrôle financier prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation sur l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE) exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'ISAE. 
Le contrôleur est désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Sont abrogés : 
― le décret du 29 octobre 1970 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy » ; 
― le décret du 26 février 1988 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Luberon » ; 
― le décret du 17 octobre 1975 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Béarn » ; 
― le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Croix-du-Mont » ; 
― le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Loupiac » ; 
― le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine « Barsac » ; 
― le décret du 30 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes ».
BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
 					BARÈME DES RESSOURCES EN EUROS
 					Année universitaire 2009-2010
 										POINTS
 										de charge
 										ÉCHELON 0
 										ÉCHELON 1
 										ÉCHELON 2
 										ÉCHELON 3
 										ÉCHELON 4
 										ÉCHELON 5
 										ÉCHELON 6
 										0
 										32 440
 										22 060
 										17 830
 										15 750
 										13 710
 										11 710
 										7 390
 										1
 										36 040
 										24 510
 										19 810
 										17 500
 										15 230
 										13 010
 										8 210
 										2
 										39 650
 										26 960
 										21 790
 										19 250
 										16 760
 										14 310
 										9 030
 										3
 										43 250
 										29 410
 										23 770
 										21 000
 										18 280
 										15 610
 										9 850
 										4
 										46 860
 										31 860
 										25 750
 										22 750
 										19 800
 										16 910
 										10 670
 										5
 										50 460
 										34 320
 										27 740
 										24 500
 										21 330
 										18 220
 										11 500
 										6
 										54 070
 										36 770
 										29 720
 										26 250
 										22 850
 										19 520
 										12 320
 										7
 										57 670
 										39 220
 										31 700
 										28 000
 										24 370
 										20 820
 										13 140
 										8
 										61 280
 										41 670
 										33 680
 										29 750
 										25 900
 										22 120
 										13 960
 										9
 										64 880
 										44 120
 										35 660
 										31 500
 										27 420
 										23 420
 										14 780
 										10
 										68 480
 										46 570
 										37 640
 										33 250
 										28 940
 										24 720
 										15 600
 										11
 										72 090
 										49 020
 										39 620
 										35 000
 										30 470
 										26 020
 										16 420
 										12
 										75 690
 										51 470
 										41 600
 										36 750
 										31 990
 										27 320
 										17 240
 										13
 										79 300
 										53 920
 										43 580
 										38 500
 										33 510
 										28 620
 										18 060
 										14
 										82 900
 										56 380
 										45 570
 										40 250
 										35 040
 										29 930
 										18 890
 										15
 										86 510
 										58 830
 										47 550
 										42 000
 										36 560
 										31 230
 										19 710
 										16
 										90 110
 										61 280
 										49 530
 										43 750
 										38 080
 										32 530
 										20 530
 										17
 										93 720
 										63 730
 										51 510
 										45 500
 										39 610
 										33 830
 										21 350
FORMULAIRE DE RECONNAISSANCE RELATIF À L'ADMISSION
À L'UNE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES FIXÉES DANS LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51 et R. 4139-52,
Je soussigné(e) ,
candidat à la formation (1) de ,
admis à la formation (1) de ,
certifie avoir été informé(e) que je serai tenu(e) de rester en position d'activité ou en détachement d'office pendant une durée de .......... à compter de la date de l'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation.
En cas de rupture du lien au service, le montant du remboursement à verser est égal au total des rémunérations que j'ai perçues pendant la formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur de.......... Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée.
Fait à , le
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS CONCERNANT SPÉCIFIQUEMENT LES MILITAIRES DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
(années)
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
Brevet technique et diplôme technique des officiers du corps technique et administratif.
4
1
Diplôme d'études spécialisées de médecine du travail obtenu par le concours spécial d'internat en médecine du travail.
4
1
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS CONCERNANT SPÉCIFIQUEMENT LES MILITAIRES DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
1. Officiers
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
(années)
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
Stage de formation des ingénieurs militaires des essences.
4
2
Formation de qualification (diplôme d'état-major).
2 
1
2. Sous-officiers
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
(années)
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
Formation du premier degré de qualification professionnelle des sous-officiers amenant à l'obtention d'un brevet élémentaire de technicien ou de spécialiste (brevet élémentaire de technicien essences - brevet de spécialiste de l'armée de terre).
3 
1
Formation du second degré de qualification professionnelle des sous-officiers amenant à l'obtention d'un brevet supérieur de technicien ou de spécialiste (brevet supérieur de technicien essences - brevet supérieur de technicien de l'armée de terre).
4 
2
3. Militaires du rang
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
(années)
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
Permis C (poids lourds), D (transports en commun), E (D) (transports en commun avec remorques).
3
2
Formations amenant à l'obtention d'un certificat technique du 1er degré.
3
1