Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Outre le député et le sénateur prévus à l' article L. 123-2 du code de la sécurité intérieure, le conseil scientifique sur les processus de radicalisation comprend :

a) Des représentants de l'Etat, membres de droit :

-le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;

-le directeur général de la recherche et de l'innovation, ou son représentant ;

-le directeur général des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense, ou son représentant ;

-le directeur des affaires criminelles et des grâces, ou son représentant ;

-le directeur de l'administration pénitentiaire, ou son représentant ;

-le directeur général de la protection judiciaire de la jeunesse, ou son représentant ;

-le directeur général de la police nationale, ou son représentant ;

-le directeur général de la gendarmerie nationale, ou son représentant ;

-le directeur général de la sécurité intérieure, ou son représentant ;

-le directeur général de la cohésion sociale, ou son représentant.

b) Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, membre de droit, ou son représentant ;

c) Le président du Centre national de la recherche scientifique, membre de droit, ou son représentant ;

d) Un président d'université, nommé sur proposition de la conférence des présidents d'université, ou son représentant ;

e) Quatre représentants d'associations d'élus locaux, nommés sur propositions de l'association régions de France, de l'assemblée des départements de France, de l'association France urbaine et de l'association des maires de France ;

f) Des personnalités qualifiées, dans la limite de treize, nommées en raison de leur compétence dans le domaine de la recherche dans les sciences humaines et sociales ;
g) Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou son représentant.

Les membres mentionnés aux d, e et f du présent article sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la recherche publié au Journal officiel de la République française.
L'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice assure le secrétariat général du conseil scientifique sur les processus de radicalisation.
Le conseil scientifique sur les processus de radicalisation se réunit une fois par trimestre.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête obligatoire portant sur la santé des adultes et des enfants, complémentaire au dispositif " Statistiques sur les ressources et les conditions de vie " mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé. La collecte se déroulera en 2017 auprès de 14 000 ménages interrogés dans le cadre de l'enquête " Statistiques sur les ressources et les conditions de vie ".
L'arrêté du 31 octobre 2008 fixant le modèle du devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est abrogé. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 juillet 1996 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. Mentions devant figurer sur le devis prévu à l'article 3 de l'arrêté., Art. Annexe
Le devis normalisé prévu au premier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est fixé conformément aux modèles en annexe I pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe, en annexe II. 1 pour les lunettes correctrices et en annexe II. 2 pour les lentilles oculaires correctrices.

Le modèle de devis normalisé fixé à l'annexe I est accompagné de son annexe informative.
Le devis est établi en double exemplaire. Le professionnel conserve un exemplaire de ce devis pendant un délai minimum d'un an à compter de sa délivrance.
Les articles 1, 2 et 4 ainsi que l'annexe au devis figurant en annexe 1 entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

Les articles 3, 5 et 6, l'annexe I, à l'exception de l'annexe au devis figurant en annexe I, les annexes II-1 et II-2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Le devis normalisé prévu au premier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité socialeest fixé conformément aux modèles joints en annexe I pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe, en annexe II. 1 pour les lunettes correctrices et en annexe II. 2 pour les lentilles oculaires correctrices.

Le modèle de devis normalisé fixé à l'annexe I doit obligatoirement être accompagné de son annexe informative.
Le devis est établi en double exemplaire. Le professionnel conserve un exemplaire de ce devis pendant un délai minimum d'un an à compter de sa délivrance.
Les articles 1, 2 et 4 ainsi que l'annexe au devis figurant en annexe 1 entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

Les articles 3, 5 et 6, l'annexe I, à l'exception de l'annexe au devis figurant en annexe I, les annexes II-1 et II-2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Le devis normalisé prévu au premier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est conforme, pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe, au modèle prévu par l'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé et, pour les produits d'optique médicale, à l'annexe de l'arrêté du 23 juillet 1996 susvisé. 
Le devis normalisé pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe mentionné au précédent alinéa est accompagné de l'annexe informative fixé à l'annexe I. 
Le devis est établi en double exemplaire. Le professionnel conserve un exemplaire de ce devis pendant un délai minimum d'un an à compter de sa délivrance.
Les articles 1er et 2 ainsi que l'annexe au devis figurant en annexe I entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

 Les articles 3, 4, 5 et 6, l'annexe I, à l'exception de l'annexe au devis figurant en annexe I, les annexes II. 1 et II. 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Le devis normalisé prévu au premier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est fixé conformément aux modèles en annexe I pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe, en annexe II. 1 pour les lunettes correctrices et en annexe II. 2 pour les lentilles oculaires correctrices.
Le devis est établi en double exemplaire. Le professionnel conserve un exemplaire de ce devis pendant un délai minimum d'un an à compter de sa délivrance.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense,   Art. L328-1,   Art. L328-2,   Art. L328-3,   Art. L328-4,   Art. L328-5,   Art. L328-6,   Art. L328-7,   Art. L328-8,   Art. L328-9,   Art. L328-10,   Art. L328-11,   Art. L328-12,   Art. L328-13,   Art. L328-14,   Art. L328-15,   Art. L328-16,   Art. L328-17
I.-A compter de la création de l'établissement public Paris La Défense : 
1° Les biens, droits, obligations et personnel de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense sont transférés à l'établissement public Paris La Défense. Le transfert des biens s'effectue en pleine propriété à titre gratuit. 
2° Les biens, droits, obligations et personnel de l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche sont transférés à l'établissement public Paris La Défense. 
Le transfert des biens s'effectue en pleine propriété et à titre gratuit sous réserve qu'ils contribuent à l'exercice par l'établissement public Paris La Défense de ses missions. 
En cas de méconnaissance des dispositions du précédent alinéa, de dissolution ou de transformation de l'établissement, l'établissement public Paris La Défense verse à l'Etat une indemnité d'un montant de 150 millions d'euros en valeur 2017. 
II.-Les transferts prévus au I se font dans leur état à la date où ils interviennent et ne donnent lieu à aucun droit, indemnité, taxe ou contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
I.-Le premier document d'engagement prévu à l'article L. 328-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la présente ordonnance, qui comporte un programme pluriannuel d'investissements prévoyant une dépense affectée à la mise aux normes et à la gestion des ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général mentionnés à l'article L. 328-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la présente ordonnance, dont le montant ne peut être inférieur à 360 millions d'euros apprécié sur une période de dix ans, est approuvé pour la première fois par l'établissement public Paris La Défense dans un délai de six mois suivant sa création. 
Passé ce délai, en l'absence du document d'engagement ou si ce dernier n'est pas conforme aux dispositions du précédent alinéa, les décisions du conseil d'administration doivent, pour devenir exécutoires, être approuvées par le préfet de la région d'Ile-de-France. 
II.-La convention mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 328-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la présente ordonnance, est notifiée au ministre chargé de l'urbanisme pour la première fois au plus tard six mois après la création de l'établissement public Paris La Défense. 
III.-Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L. 328-2 à L. 328-4 du code l'urbanisme, dans leur rédaction issue de l'article 1er de la présente ordonnance, sont pris au plus tard dans les six mois suivant la création de l'établissement public Paris La Défense. 
Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces décrets, les périmètres mentionnés aux articles L. 328-2 et L. 328-3 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de l'article 1er de la présente ordonnance, correspondent respectivement à l'ancien périmètre de compétence de l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche, tel que fixé par le décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 susvisé, et à l'ancien périmètre de compétence de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, tel que fixé par le décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 susvisé.
L'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public est modifié conformément aux articles 3 à 18.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

  Sct. Chapitre Ier bis : De la déclaration d'intérêts des magistrats ,   Art. 11-1,   Art. 11-2,   Art. 11-3,   Art. 11-4,   Art. 11-5,   Art. 11-6,   Art. 11-7,   Art. 11-8,   Art. Annexe 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées,   Art. R123-30-8,   Art. R123-30-9,   Art. R123-30-10,   Art. R123-30-11,   Art. R123-30-12,   Art. R123-30-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 31, Art. 39 quaterdecies, Art. 69, Art. 71, Art. 81, Art. 83, Art. 156, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 168, Art. 195, Art. 199 tervicies, Art. 200, Art. 206, Art. 231, Art. 231 ter, Art. 261, Art. 261 D, Art. 291, Art. 293 B, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 302 septies A, Art. 302 septies A bis, Art. 796, Art. 1382, Art. 1394, Art. 1414 A, Art. 1417, Art. 1466 A, Art. 1519, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B, Art. 1599 quater C, Art. 1605, Art. 1609 nonies C, Art. 1635 quinquies, Art. 1636 B octies, Art. 1636 B decies, Art. 1636 C, Art. 1639 A ter, Art. 1640 B, Art. 1647 D, Art. 1649, Art. 1679 A, Art. 1698 D, Art. 1736, Art. 1756, Art. 1840 J 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 163 unvicies, Art. 217 nonies, Art. 238 bis HN, Art. 238 quaterdecies, Art. 724 bis, Art. 1036, Art. 1595 bis A 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1600-0 R bis, Art. 1394 D
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 2 duodecies,   Art. 2 terdecies,   Art. 2 terdecies A,   Art. 2 terdecies B,   Art. 2 terdecies C,   Art. 2 terdecies F,   Art. 2 quindecies A,   Art. 2 octodecies,   Art. 2 vicies,   Art. 2 unvicies,   Art. 10 K,   Art. 38 sexdecies-0 A,   Art. 38 septdecies A,   Art. 38 septdecies B,   Art. 38 septdecies C,   Art. 38 septdecies D,   Art. 38 septdecies E,   Art. 41 DG bis,   Art. 46 AG duodecies,   Art. 49 septies S,   Art. 111-00 A,   Art. 111-00 C,   Art. 111-00 D,   Art. 178 A,   Art. 299 septies,   Art. 315 decies,   Art. 315 undecies,   Art. 315 duodecies,   Art. 321 H,   Art. 329-0,   Art. 331 W,   Art. 344-0 B,   Art. 344 G sexies,   Art. 344 G septies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 95 ZN,   Art. 143,   Art. 144

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 161,   Art. 171 AB,   Art. 171 AC,   Art. 171 AD,   Art. 171 AE,   Art. 171 AF,   Art. 171 AG,   Art. 171 AH,   Art. 171 AI,   Art. 171 AJ,   Art. 171 AK,   Art. 178 bis,   Art. 310-00 H,   Art. 310-00 H bis,   Art. 310-00 H ter,   Art. 368 A,   Art. 368,   Art. 368 B,   Art. 368 C,   Art. 283
I. - Les articles 2 et 3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat.

II. - Les articles 2 et 3 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine


 Art. D760-4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine


 Art. R760-1,  Art. R770-1,  Art. D760-4
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret, notamment :
1° Le décret du 30 juillet 1879 concernant l'organisation du notariat aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Le décret du 28 décembre 1909 relatif à la comptabilité notariale ;
3° La délibération n° 75-50 du 21 décembre 1950 portant tarif des actes notariés aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. D759-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section unique : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du cinéma et de la communication audiovisuelle


,   Art. D75-10-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 1 : Organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes,   Sct. Sous-section 1 : Les diplômes nationaux d'arts plastiques,   Art. D75-10-2,   Art. D75-10-3,   Art. D75-10-4,   Sct. Sous-section 2 : L'autorisation à délivrer des diplômes nationaux  et l'habilitation à dispenser des enseignements,   Art. D75-10-5,   Art. D75-10-6,   Art. D75-10-7,   Sct. Section 2 : Liste des établissements d'enseignement supérieur  d'arts plastiques,   Art. D75-10-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques,   Sct. Chapitre X : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant ,   Sct. Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle vivant ,   Art. D759-2,   Art. D759-3,   Sct. Sous-section 2 :  Liste des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique relevant de l'Etat dans le domaine du spectacle vivant ,   Art. D759-4,   Sct. Section 2 :  Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine des arts plastiques ,   Sct. Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement supérieur dans le domaine des arts plastiques ,   Art. D759-5,   Art. D759-6,   Art. D759-7,   Sct. Sous-section 2 :  Liste des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique relevant de l'Etat dans le domaine des arts plastiques ,   Art. D759-8,   Sct. Section 3 :  Agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ,   Art. R759-9,   Art. R759-10,   Art. D759-11,   Art. D759-12,   Art. R759-13,   Art. D759-14,   Art. D759-15,   Art. D759-16,   Art. D759-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. D75-10-1
Les personnes morales dont un des établissements a une activité de commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire de plus de 400 m2 transmettent par voie électronique à l'Institut national de la statistique et études économiques les données nécessaires à la réalisation de l'enquête statistique pour l'indice des prix à la consommation et l'enquête mensuelle sur l'activité des grandes surfaces alimentaires dans les conditions décrites dans les articles suivants.

Ces personnes morales peuvent transmettre ces données via un intermédiaire désigné par l'Insee.
Les données décrites dans l'annexe sont transmises quotidiennement, de préférence le lendemain des ventes. Elles devront avoir été transmises dans un délai de deux jours pour au moins 90 % d'entre elles, dans un délai d'au plus un mois sinon.

Les données sont transmises sous forme chiffrée et via un mode de transmission sécurisé offrant des garanties nécessaires de confidentialité, d'intégrité et de disponibilité et s'appuyant sur une authentification par clé dans le cadre d'un mécanisme de cryptographie asymétrique.
Le classement indiciaire applicable au corps des psychologues de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié est fixé comme suit :
GRADES
INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019
INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020
INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2021
Psychologue

			hors classe
602-979
609-985
620-995
620-1015
Psychologue

			de classe normale
434-810
441-816
444-821
444-821
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des psychologues de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
A compter du 1er janvier 2017
A compter du 1er janvier 2019
A compter du 1er janvier 2020
A compter du 1er janvier 2021
Grade de psychologue hors classe
Echelon 8
1 015
Echelon 7
979
985
995
995
Echelon 6
924
930
939
939
Echelon 5
863
869
876
876
Echelon 4
793
800
815
815
Echelon 3
740
746
757
757
Echelon 2
686
693
712
712
Echelon 1
602
609
620
620
Grade de psychologue de classe normale
Echelon 11
810
816
821
821
Echelon 10
751
758
763
763
Echelon 9
697
702
712
712
Echelon 8
649
656
668
668
Echelon 7
601
608
619
619
Echelon 6
565
572
582
582
Echelon 5
521
528
538
538
Echelon 4
491
498
500
500
Echelon 3
460
467
471
471
Echelon 2
450
457
457
457
Echelon 1
434
441
444
444
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Section 4 : Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile,   Art. R744-45,   Art. R744-46,   Art. R744-47,   Art. R744-48,   Art. R744-49,   Art. R744-50,   Art. R744-51,   Art. R744-52
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée pour l'organisme de Nice-côte d'azur.

 La période d'expérimentation commence le 1er mai 2017 et se termine le 30 avril 2020. 

Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée pour l'organisme de Nice-côte d'azur.

La période d'expérimentation commence le 1er mai 2017 et se termine le 30 avril 2019.

Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 février 2008

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 3 août 2010


  Sct. CHAPITRE IER : PRIME DE TECHNICITE,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE II : PRIME D'EXPLOITATION, DE VACATION OU DE SUJETION,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Annexe,   Art. Annexe

- Arrêté du 3 août 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- ARRÊTÉ du 5 septembre 2014


  Art. 1,   Art. 3

- Arrêté du 3 août 2010


  Art. 1,   Art. 3

- Arrêté du 3 août 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10

- ARRÊTÉ du 5 septembre 2014


  Art. 1,   Art. 3
L'arrêté du 11 juillet 2000 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de coordination allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 juin 2008 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Arrêté du 3 août 2010 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7
Les montants mensuels du complément de la troisième part, visée à l' article 11 du décret du 26 décembre 2016 susvisé , sont fixés ainsi qu'il suit :

			Niveaux

			Montant (en euros)

			au 1er juillet 2017

			Montant (en euros)

			au 1er janvier 2018

			1

			771,35

			833,02

			2

			833,43

			896,47

			3

			1 191,31

			1 261,04

			4

			1 247,93

			1 318,98

			5

			1 657,42

			1 732,39

			6

			1 717,48

			1 793,02

			7

			1 804,84

			1 881,22

			8

			1 864,89

			1 941,84

			9

			1 897,66

			1 974,93

			10

			1 930,42

			2 009,18
Les montants mensuels du complément de la troisième part, visée à l'article 11 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : 
NIVEAUX 
MONTANT (en euros) 
au 1er juillet 2017 
MONTANT (en euros) 
au 1er janvier 2018 
MONTANT (en euros) 
au 1er janvier 2019 
1 
771,35 
833,02 
845,81 
2 
833,43 
896,47 
909,54 
3 
1 191,31 
1 261,04 
1 275,50 
4 
1 247,93 
1 318,98 
1 333,71 
5 
1 657,42 
1 732,39 
1 747,94 
6 
1 717,48 
1 793,02 
1 808,68 
7 
1 804,84 
1 881,22 
1 897,06 
8 
1 864,89 
1 941,84 
1 957,80 
9 
1 897,66 
1 974,93 
1 990,95 
10 
1 930,42 
2 009,18 
2 025,51
Pour l'attribution de l'indemnité spéciale de qualification de la troisième part, prévue à l'article 10 du décret du 26 décembre 2016 :

 1° Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont classés selon les niveaux suivants :

-au niveau 1 : personnels suivant un plan de formation en unité sur les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, et détenant ou ayant détenu la mention d'unité LOC inscrites au programme de compétence d'unité de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ou de Paris-Orly ;

-au niveau 2 : personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe G ;

-au niveau 3 : personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe F ;

-au niveau 4 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe D ou E et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, titularisés dans ce corps, en fonction dans les services de la navigation aérienne, région parisienne, sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, suivant un plan de formation en unité, et détenant ou ayant détenu la mention d'unité LOC inscrite au programme de compétence d'unité de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ou de Paris-Orly ;

-au niveau 5 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe A, B ou C ;

-2° Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés selon les niveaux suivants :

-au niveau 1 : personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe G ;

-au niveau 2 : personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe F.
Les montants mensuels de l'indemnité spéciale de qualification de la troisième part, visée à l'article 10 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

1° Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne :
NIVEAUX
MONTANT (EN EUROS)
1
865,88
2
1 132,26
3
1 238,82
4
1 025,71
5
1 185,54
2° Pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile :

			NIVEAUX

			MONTANT (en euros)

			MONTANT (en euros)

			au 1er janvier 2018

			MONTANT (en euros)

			au 1er janvier 2019

			1

			1 060,26

			1 090,26

			1 132,26

			2

			1 166,82

			1 196,82

			1 238,82
Le montant de la troisième part servi aux personnels remplissant les conditions prévues à l'article 12 du décret du 26 décembre 2016 susvisé est celui correspondant aux dernières mentions d'unité détenues et exercées par l'agent. Le niveau de référence pour le calcul de l'indemnité spéciale de qualification de cet agent et du complément prévu à l'article 11 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, sous réserve que l'agent ait bénéficié, à la date où il exerçait, de ce complément dans son organisme d'affectation, est celui des personnels en fonction dans un organisme classé dans le même groupe que celui auquel était classé l'organisme d'affectation de l'agent à la dernière date d'exercice des mentions détenues. 
Le montant de l'indemnité spéciale de qualification et, le cas échéant, de son complément, servi aux personnels remplissant les conditions prévues à l'article 26 du décret du 26 décembre 2016 susvisé est celui correspondant au niveau le plus élevé atteint par l'agent au cours de la période de référence définie par ledit article 26.
Pour l'attribution du complément de la troisième part, prévu à l'article 11 du décret 26 décembre 2016 susvisé, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont classés selon les niveaux suivants :
- au niveau 1 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe E ;

- au niveau 2 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe D ;

- au niveau 3 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe C ;

- au niveau 4 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe B ;

- au niveau 5 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 1 ;

- au niveau 6 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 2 ;

- au niveau 7 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 3 ;

- au niveau 8 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 4 ;

- au niveau 9 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 5 ;

- au niveau 10 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 6.
Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale, à l'exception de ceux détachés dans les emplois fonctionnels prévus par le décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent bénéficier de la part " Etudes et exploitation " visée à l'article 15 du décret du 26 décembre 2016 susvisé conformément au tableau ci-dessous : 
ECHELONS 
MONTANT 
(en euros) 
MONTANT 
(en euros) 
au 1er janvier 2018 
MONTANT 
(en euros) 
au 1er janvier 2019 
11e 
929,50 
940,50 
951,50 
10e 
884,90 
895,90 
906,90 
9e 
849,99 
860,99 
871,99 
8e 
795,70 
806,70 
817,70 
7e 
741,41 
752,41 
763,41 
6e 
683,23 
694,23 
705,23 
5e 
625,06 
636,06 
647,06 
4e 
563,01 
574,01 
585,01 
3e 
541,68 
552,68 
563,68 
2e 
514,53 
525,53 
536,53 
1er 
429,21 
440,21 
451,21
I.-Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile ou dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile, peuvent bénéficier de la part " Etudes et exploitation " visée à l'article 15 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, conformément au tableau ci-dessous : 
EMPLOI 
ECHELON 
MONTANT 
(en euros) 
MONTANT 
(en euros) 
au 1er janvier 2018 
MONTANT 
(en euros) 
au 1er janvier 2019 
Cadre supérieur technique 
de l'aviation civile 
A partir du 4e 
1 081,60 
1 101,60 
1 121,60 
3e 
1 028,94 
1 045,94 
1 062,94 
Cadre technique 
de l'aviation civile 
A partir du 6e 
1 081,60 
1 101,60 
1 121,60 
5e 
1 050,27 
1 067,27 
1 084,27 
4e 
982,40 
999,40 
1 016,40 
II.-Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans les emplois fonctionnels prévus par le décret du 25 octobre 2006 susvisé autres que ceux de cadre technique de l'aviation civile et de cadre supérieur technique de l'aviation civile, peuvent bénéficier de la part " Etudes et exploitation " visée à l'article 15 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, conformément au tableau ci-dessous : 
MONTANT 
(en euros) 
MONTANT 
(en euros) 
au 1er janvier 2018 
MONTANT 
(en euros) 
au 1er janvier 2019 
1 081,60 
1 101,60 
1 121,60
Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, à l'exception de ceux détachés dans les emplois fonctionnels prévus par le décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent bénéficier de la part " Etudes et exploitation " visée à l'article 15 du décret du 26 décembre 2016 susvisé conformément au tableau ci-dessous : 
MONTANT 
(en euros) 
MONTANT 
(en euros) 
au 1er janvier 2018 
MONTANT 
(en euros) 
au 1er janvier 2019 
1 081,60 
1 101,60 
1 121,60
Les ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'exception de ceux détachés dans les emplois fonctionnels prévus par le décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent bénéficier de la part " Etudes et exploitation " visée à l'article 15 du décret du 26 décembre 2016 susvisé conformément au tableau ci-dessous : 
ECHELONS 
MONTANT 
(en euros) 
MONTANT 
(en euros) 
au 1er janvier 2018 
MONTANT 
(en euros) 
au 1er janvier 2019 
A partir du 6e 
1 081,60 
1 101,60 
1 121,60 
5e 
1 011,49 
1 028,49 
1 045,49 
4e 
924,23 
941,23 
958,23 
3e 
835,03 
852,03 
869,03 
2e 
741,95 
758,95 
775,95 
1er 
650,82 
667,82 
684,82
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés,   Sct. Chapitre Ier : Champ d'application,   Art. R23-111-1,   Sct. Chapitre II :  Composition des commissions,   Sct. Section 1 : Détermination des sièges ,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes ,   Art. R23-112-1,   Sct. Sous-section 2 :  Attribution des sièges aux organisations syndicales de salariés ,   Art. R23-112-2,   Art. R23-112-3,   Art. R23-112-4,   Art. R23-112-5,   Sct. Sous-section 3 :  Attribution des sièges aux organisations professionnelles d'employeurs


,   Art. R23-112-6,   Art. R23-112-7,   Art. R23-112-8,   Art. R23-112-9,   Sct. Section 2 :  Désignation des membres ,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales ,   Art. R23-112-10,   Sct. Sous-section 2 :  Modalités de désignation ,   Art. R23-112-11,   Art. R23-112-12,   Art. R23-112-13,   Art. R23-112-14,   Art. R23-112-15,   Art. R23-112-16,   Art. R23-112-17,   Art. R23-112-18,   Art. R23-112-19,   Sct. Chapitre III :  Fonctionnement des commissions,   Art. R23-113-1,   Art. R23-113-2,   Art. R23-113-3,   Art. R23-113-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Section 2 bis : De la convention judiciaire d'intérêt public ,   Sct. Paragraphe 1er : Proposition de la convention,   Art. R15-33-60-1,   Art. R15-33-60-2,   Sct. Paragraphe 2 : Validation de la convention ,   Art. R15-33-60-3,   Art. R15-33-60-4,   Art. R15-33-60-5,   Sct. Paragraphe 3 : Exécution des obligations de la convention ,   Art. R15-33-60-6,   Art. R15-33-60-7,   Art. R15-33-60-8,   Art. R15-33-60-9,   Art. R15-33-60-10
Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement les revenus d'activité dus au cours de l'année civile tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite.

Sont également exclus :
- l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé ;

- les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais instituées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé ainsi que la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret du 21 juin 2010 susvisé ;

- l'indemnisation du service d'astreinte régie par l'article 10 du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 susvisé ;
- l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée régie par le  décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l' article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique.
Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement tous les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile mentionnés à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite.

Sont également exclus :
- l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé ;

- les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais instituées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé ainsi que la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret du 21 juin 2010 susvisé ;

- l'indemnisation du service d'astreinte régie par l'article 10 du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 susvisé ;
- l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée régie par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2014-68 du 29 janvier 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 avril 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexes,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 octobre 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2001


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juin 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 juillet 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
Les montants mensuels de la part " Qualification et habilitation " versée au titre du 2° du I de l'article 18 du décret du 26 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
NIVEAUX 
MONTANT (EN EUROS) 
1 
50,00 € 
2 
124,44 € 
3 
150,00 € 
4 
162,45 € 
5 
216,06 € 
6 
250,00 € 
7 
324,88 € 
8 
360,55 € 
9 
432,12 € 
10 
485,22 €
Pour l'attribution de la part " Qualification et habilitation " versée au titre du 1° du I de l'article 18 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés dans les niveaux suivants : 
1° au niveau 1 : les agents détenant uniquement la qualification requise à l'article 11 du décret du 27 mars 1993 susvisé ; 
2° au niveau 2 : les agents détenant depuis moins de quatre ans la qualification requise à l'article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé ; 
3° au niveau 3 : les agents détenant depuis au moins quatre ans la qualification prévue au 2° ci-dessus ; 
4° au niveau 4 : les agents détenant depuis au moins quatre ans la qualification prévue au 2° ci-dessus, et exerçant les fonctions permettant l'accès à l'emploi de cadre technique de l'aviation civile.
Pour l'attribution de la part " Qualification et habilitation " versée au titre du 2° du I de l'article 18 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés dans les niveaux suivants : 
1° au niveau 1 : les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant le niveau 1 (inspecteur de surveillance ou équivalent) de la licence de surveillance prévue par l'arrêté du 2 juillet 2015 susvisé ; 
2° au niveau 2 : les agents détenant le certificat d'aptitude et une autorisation d'exercice valides pour exercer dans le domaine de l'énergie et de la climatisation dans les services techniques des centres opérationnels de la navigation aérienne, ainsi que les agents détenant l'habilitation de contrôleurs multi-systèmes au centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC) ; 
3° au niveau 3 : les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant le niveau 2 (auditeur ou équivalent) de la licence de surveillance prévue par l'arrêté du 2 juillet 2015 susvisé ; 
4° au niveau 4 : les agents détenant depuis moins de trois ans une qualification aux contrôles techniques sur des aéronefs en escale sur un aéroport français ; 
5° au niveau 5 : les agents détenant depuis moins de trois ans une qualification aux contrôles techniques sur des aéronefs en escale sur un aéroport français et exerçant leurs fonctions dans les circonscriptions DSAC Nord et Nord-Est ; 
6° au niveau 6 : les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant le niveau 3 (responsable de mission d'audit ou équivalent) de la licence de surveillance prévue par l'arrêté du 2 juillet 2015 susvisé ; 
7° au niveau 7 : les agents détenant depuis plus de trois ans une qualification aux contrôles techniques sur des aéronefs en escale sur un aéroport français ; 
8° au niveau 8 : les agents détenant l'habilitation permettant de rendre le service d'information de vol dans les centres en route de la navigation aérienne et gérer les aires de trafic au sein de la vigie annexe de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ; 
9° au niveau 9 : les agents détenant depuis plus de trois ans une qualification aux contrôles techniques sur des aéronefs en escale sur un aéroport français et exerçant leurs fonctions dans les circonscriptions DSAC Nord et Nord-Est ; 
10° au niveau 10 : les agents détenant la qualification de coordonnateur et l'autorisation d'exercice prévues au IV de l'article 4 du décret du 8 novembre 1990 susvisé.
Les montants mensuels de la part " Qualifications et habilitations " versée au titre du 1° du I de l'article 18 du décret du 26 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
NIVEAUX 
MONTANT 
(en euros) 
MONTANT 
(en euros) au 1er janvier 2018 
MONTANT 
(en euros) au 1er janvier 2019 
1 
20 
20 
20 
2 
236,43 
236,43 
236,43 
3 
462,85 
462,85 
462,85 
4 
701,96 
713,96 
725,96
Dans les collectivités territoriales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, chaque producteur automobile au sens du 2° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement met en oeuvre un plan d'actions tel que défini au 3° de l'article R. 543-158 du code de l'environnement. Afin de prévenir la reconstitution d'un nombre élevé de véhicules mentionnés aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 dans le futur, chaque producteur s'assure que le taux d'abandon annuel de ces véhicules diminue par rapport au taux moyen estimé de 26 % en 2017.
Chaque plan d'actions comprend :
– le repérage des véhicules mentionnés aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du code de l'environnement, en collaboration avec les collectivités territoriales concernées et les associations mentionnées à l'article R. 543-159-1 du code de l'environnement ;
– la collecte et le transport de ces véhicules vers un centre de traitement de véhicules hors d'usage agréé, notamment dans le respect des procédures de mises en demeure exercées par le maire en application des dispositions des articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du code de l'environnement ;
– la prise en charge financière de l'ensemble des dépenses inhérentes à la collecte et au transport de ces véhicules, dès lors que leur valeur marchande est négative ou nulle, jusqu'à un centre de traitement des véhicules hors d'usage agréé dans le cas où le titulaire du certificat d'immatriculation ou le maître des lieux sur lesquels le véhicule abandonné est stocké est défaillant ;
– le versement d'une compensation aux centres de traitement des véhicules hors d'usage agréés, le cas échéant, pour le coût engendré par le traitement de ces véhicules, dès lors que leur valeur marchande est négative ou nulle, selon un barème de prix établi avec lui et actualisé régulièrement afin de tenir compte de l'évolution des données économiques relatives à l'activité de traitement des véhicules hors d'usage, de leurs composants et matériaux ;
– les mesures mises en œuvre pour prévenir la reconstitution d'un nombre élevé de véhicules mentionnés aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du code de l'environnement.
Au plus tard le 31 janvier de chaque année, chaque producteur automobile élabore et transmet aux ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie et des outre-mer un rapport détaillé qui présente les modalités et les résultats de la mise en œuvre du plan d'actions par rapport à ses objectifs. Ce rapport comporte au moins :
– le nombre de véhicules repérés dans chaque territoire ;
– le nombre de véhicules transportés vers chaque centre de traitement des véhicules hors d'usage ;
– le bilan des mesures mises en œuvre pour prévenir la reconstitution d'un nombre élevé de véhicules mentionnés aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du code de l'environnement ;
– l'évaluation de la diminution du taux d'abandon annuel des véhicules.
Pour l'année 2017, chaque producteur automobile transmet un premier rapport avec les données mentionnées ci-dessus aux ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie et des outre-mer, le 31 octobre 2017 au plus tard.
Pour l'attribution de la part " Evolution des qualifications " visée à l'article 16 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont classés dans les niveaux suivants : 
1° au niveau 1 : les agents détenant l'une des qualifications techniques prévues par le décret du 16 janvier 1991 susvisé ; 
2° au niveau 2 : les agents détenant, depuis moins de 10 ans, l'une des qualifications techniques supérieures prévue par le décret du 16 janvier 1991 susvisé et affectés dans un autre service que ceux listés dans l'annexe au présent arrêté ; 
3° au niveau 3 : les agents détenant, depuis moins de 10 ans, l'une des qualifications techniques supérieures prévue par le décret du 16 janvier 1991 susvisé et affectés dans un des organismes de la navigation aérienne réorganisés listés en annexe ; 
4° au niveau 4 : les agents détenant, depuis au moins 10 ans, l'une des qualifications techniques supérieures prévue par le décret du 16 janvier 1991 susvisé et affectés dans un autre service que ceux listés en annexe ; 
5° au niveau 5 : les agents détenant, depuis au moins 10 ans, l'une des qualifications techniques supérieures prévue par le décret du 16 janvier 1991 susvisé et affectés dans un des organismes de la navigation aérienne réorganisés listés en annexe.
Le décompte des actions de formation prises en compte pour l'attribution de la part " Evolution des qualifications " est arrêté chaque année au 31 décembre. 
Par période de trois années civiles consécutives, l'agent détenteur d'une qualification technique supérieure doit justifier de soixante demi-journées de formation, sauf dérogation accordée par le directeur des services de la navigation aérienne. 
Lors de l'obtention de la qualification technique supérieure, cette obligation doit être remplie au terme de la période courant de la date d'effet de la qualification technique supérieure au 31 décembre de la troisième année suivant l'année d'obtention de cette qualification. 
L'obligation de formation prévue au deuxième alinéa est réduite à quarante demi-journées après douze ans de détention de la qualification technique supérieure. 
Les demi-journées qui excèdent le nombre fixé, selon la situation de l'agent, au deuxième ou troisième alinéa ci-dessus peuvent faire l'objet d'un report au titre de la période triennale suivante.
Les montants mensuels de la part " Evolution des qualifications " visée à l'article 16 du décret du 26 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
NIVEAUX 
MONTANT 
(en euros) 
MONTANT 
(en euros) 
au 1er janvier 2018 
MONTANT 
(en euros) 
au 1er janvier 2019 
1 
102,00 
136,00 
170,00 
2 
637,99 
663,99 
689,99 
3 
692,18 
718,18 
744,18 
4 
1 005,19 
1 019,19 
1 033,19 
5 
1 098,40 
1 112,40 
1 126,40
Pour l'application des dispositions du 3° du II de l'article 17 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, lorsqu'un agent n'atteint pas la durée minimum de formation prescrite, son service d'affectation saisit le directeur des services de la navigation aérienne qui décide, au vu du dossier présenté, du maintien ou de la suspension du versement de la prime. 
La commission administrative paritaire compétente pour le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est informée de l'ensemble des décisions prises. 
Lorsqu'une suspension est prononcée, l'agent peut à nouveau recouvrer le bénéfice de la part " Evolution des qualifications " à compter de la date de fin de l'action de formation dont la durée porte le total de demi-journées de formation enregistrées pour l'intéressé au minimum exigé pour la période précédente.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2010


  Art. 1,   Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7
Le chef du service d'affectation de l'agent concerné recense les actions de formation prises en compte pour l'attribution de la part " Evolution des qualifications ". 
Une mention particulière est portée au livret individuel de formation en regard des actions de formation entreprises par l'agent sans lien avec l'évolution de ses qualifications. 
La vérification du suivi de ces actions est effectuée tous les trois ans au vu du livret individuel de formation.