Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont ajoutées à la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses et qui donnent lieu à déclaration et à l'application des mesures sanitaires prévues par le code rural :
   a) L'anémie infectieuse du saumon (A.I.S.) chez le saumon atlantique (Salmo salar), lorsque la maladie se manifeste sous forme clinique et que son existence est confirmée à la suite d'un examen de laboratoire effectué dans un laboratoire agréé ;
   b) La septicémie hémorragique virale (S.H.V.) chez toutes les espèces de salmonidés, chez l'ombre (Thymallus thymallus), chez le corégone (Coregonus sp.), chez le brochet (Esox lucius) et chez le turbot (Scophthalmus maximus) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (N.H.I.) chez toutes les espèces de salmonidés et chez le brochet (Esox lucius), lorsque :
   - dans les zones indemnes et les exploitations indemnes, l'existence de ces maladies est confirmée par la mise en évidence dans un laboratoire agréé de l'agent pathogène à partir des prélèvements effectués sur les poissons ;
   - dans les zones non indemnes et les exploitations non indemnes, ces maladies se manifestent sous forme clinique et que leur existence est confirmée par la mise en évidence dans un laboratoire agréé de l'agent pathogène à partir des prélèvements effectués sur les poissons.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit la mise en recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier vise :
   - les propositions d'admission en non-valeur de créances ;
   - les décisions portant remises gracieuses ;
   - les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
   Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
   1. Les actes portant recrutement, promotion et, d'une manière générale, se rapportant à la carrière du personnel rémunéré sur le budget propre de l'établissement, ainsi que ceux fixant sa rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
   2. Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;
   3. Les frais de réception ;
   4. Les décisions ou conventions portant attribution de subventions diverses ;
   5. Les conventions, commandes, travaux, fournitures et baux lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé avec l'accord du contrôleur financier ;
   6. Les marchés ;
   7. Les opérations en capital ;
   8. Les engagements provisionnels relatifs aux dépenses autres que celles énumérées ci-dessus.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes législatifs et réglementaires, de l'exécution du budget en conformité avec les décisions prises par les autorités de tutelle.
   Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
La comptabilité des dépenses engagées est tenue contradictoirement par l'ordonnateur et par le membre du corps du contrôle général économique et financier.
   L'ordonnateur tient une comptabilité de dépenses qui fait ressortir, par chapitre et subdivision de chapitre :
   - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
   - le montant des engagements et des dégagements de dépenses ;
   - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
   - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
   Sont notamment inscrits dans cette comptabilité, dans les premiers jours de l'année :
   - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonction au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
   - les dépenses résultant des décisions antérieures et de contrats, conventions, marchés, baux antérieurement conclus.
   Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
   L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, le relevé des engagements de dépenses et des mandats du trimestre précédent.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus tant par les services de l'ordonnateur que par l'agent comptable. L'ordonnateur adresse au contrôleur financier, dès leur arrêté, le double des situations périodiques et des balances établies par l'agent comptable.
Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et à celles des comités ou commissions qui viendraient à être constitués au sein de l'établissement. A cet effet, tous les documents remis aux membres du conseil lui sont adressés au moins quinze jours avant d'être présentés au conseil d'administration. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement, ainsi que sur les propositions budgétaires le concernant.
   Ses avis sont transmis par les autorités de tutelle au ministre chargé du budget en même temps que les projets de textes et propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
L'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires techniques de l'administration des Monnaies et médailles régis par le décret du 19 mars 1968 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
Grades 
Echelons 
Indices bruts 
Adjoint technique mécanicien 
13e échelon 
544 
12e échelon 
510 
11e échelon 
483 
10e échelon 
450 
9e échelon 
426 
8e échelon 
397 
7e échelon 
383 
6e échelon 
362 
5e échelon 
347 
4e échelon 
336 
3e échelon 
321 
2e échelon 
309 
1er échelon 
298 
Chef mécanicien 
8e échelon 
579 
7e échelon 
547 
6e échelon 
516 
5e échelon 
485 
4e échelon 
463 
3e échelon 
438 
2e échelon 
412 
1er échelon 
362 
Chef d'atelier 
13e échelon 
544 
12e échelon 
510 
11e échelon 
483 
10e échelon 
450 
9e échelon 
426 
8e échelon 
397 
7e échelon 
380 
6e échelon 
362 
5e échelon 
347 
4e échelon 
336 
3e échelon 
321 
2e échelon 
309 
1er échelon 
298 
Chef d'atelier principal 
8e échelon 
579 
7e échelon 
547 
6e échelon 
516 
5e échelon 
485 
4e échelon 
463 
3e échelon 
438 
2e échelon 
412 
1er échelon 
362 
Chef de fabrication adjoint 
3e échelon 
612 
2e échelon 
586 
1er échelon 
549 
Chef de fabrication 
3e échelon 
741 
2e échelon 
691 
1er échelon 
642 
Graveur 
8e échelon 
612 
7e échelon 
581 
6e échelon 
549 
5e échelon 
518 
4e échelon 
487 
3e échelon 
457 
2e échelon 
402 
1er échelon 
365 
Maître graveur 
6e échelon 
741 
5e échelon 
703 
4e échelon 
653 
3e échelon 
625 
2e échelon 
588 
1er échelon 
542 
Graveur général 
3e échelon 
901 
2e échelon 
821 
1er échelon 
750 
Ingénieur 
8e échelon 
811 
7e échelon 
759 
6e échelon 
705 
5e échelon 
659 
4e échelon 
614 
3e échelon 
549 
2e échelon 
494 
1er échelon 
438 
Ingénieur en chef 
4e échelon 
1015 
3e échelon 
966 
2e échelon 
895 
1er échelon 
811 
Ingénieur en chef, chef du service d'exploitation 
4e échelon 
1015 
3e échelon 
966 
2e échelon 
895 
1er échelon 
811
L'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de chef d'atelier adjoint pour la période du 1er août 1996 au 31 juillet 1998 est fixé ainsi qu'il suit :
Grades
Echelons
Indices bruts
Chef d'atelier adjoint (grade provisoire)
10e échelon
460
9e échelon
430
8e échelon
396
7e échelon
370
6e échelon
348
5e échelon
329
4e échelon
312
3e échelon
288
2e échelon
267
1er échelon
249
L'agrément est accordé, après avis du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des télécommunications, pour une durée de quatre années, renouvelable.
   L'agrément est délivré sous condition du respect d'un cahier des charges décrivant les obligations de chaque organisme agréé.
   L'agrément peut être refusé pour des motifs liés aux intérêts de la défense nationale ou de la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat.
Si le dossier est complet, le Premier ministre notifie sa décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de l'avis de réception ou de l'accusé de dépôt de la demande. Un défaut de notification dans ce délai vaut agrément.
   Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, le service central de la sécurité des systèmes d'information n'a pas invité le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces complémentaires nécessaires. Dans ce dernier cas, le délai de quatre mois part de la réception des pièces complétant le dossier.
Si le dossier est complet, le Premier ministre notifie sa décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de l'avis de réception ou de l'accusé de dépôt de la demande. Un défaut de notification dans ce délai vaut agrément.
   Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information n'a pas invité le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces complémentaires nécessaires. Dans ce dernier cas, le délai de quatre mois part de la réception des pièces complétant le dossier.
L'organisme sollicitant la délivrance de l'agrément prévu au II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée adresse un dossier de demande d'agrément à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, par un envoi recommandé avec demande d'avis de réception postal ou par un dépôt auprès de ladite direction contre accusé de dépôt.
   La forme et le contenu du dossier de demande d'agrément sont définis par arrêté du Premier ministre, après avis du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des télécommunications.
L'organisme sollicitant la délivrance de l'agrément prévu au II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée adresse un dossier de demande d'agrément au service central de la sécurité des systèmes d'information, par un envoi recommandé avec demande d'avis de réception postal ou par un dépôt auprès dudit service contre accusé de dépôt.
   La forme et le contenu du dossier de demande d'agrément sont définis par arrêté du Premier ministre, après avis du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des télécommunications.
Au sens du présent décret, on entend par :
   1° Conventions secrètes : des clés non publiées nécessaires à la mise en oeuvre d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie pour les opérations de chiffrement ou de déchiffrement ;
   2° Gestion de conventions secrètes : la détention, la certification, la distribution ainsi que, éventuellement, la génération des clés dans des conditions définies au cahier des charges prévu par l'article 8 ;
   3° Certification de conventions secrètes : l'opération qui consiste à calculer une signature numérique ou un code d'authentification assurant la faculté d'emploi des conventions secrètes.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - L'agrément exprès ou tacite est retiré par le Premier ministre lorsque l'organisme :
   1° Ne remplit pas ou a cessé de remplir l'une des obligations fixées par le II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée et par le présent décret ;
   2° Ne remplit pas ou a cessé de remplir l'une des conditions précisées dans le cahier des charges prévu à l'article 8 ;
   3° Cesse ses activités.
   Ce retrait ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'agrément a été mis à même de faire valoir ses observations dans un délai de huit jours. En cas d'urgence l'agrément peut être suspendu immédiatement.
   II. - Le retrait de l'agrément peut également être prononcé lorsque le maintien de celui-ci risque de mettre en péril les intérêts de la défense nationale ou de la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat.
   III. - Le retrait de l'agrément est notifié par le Premier ministre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dès la notification du retrait d'agrément, l'organisme concerné informe sans délai les utilisateurs qu'il cesse son activité de gestion des conventions secrètes.
Doivent être notifiés sans délai au service central de la sécurité des systèmes d'information :
   a) Tout changement dans :
   - la nature juridique de l'organisme agréé ;
   - la nature ou l'objet de ses activités ;
   - la localisation de son établissement ;
   - l'identité ou les qualités juridiques de ses dirigeants ;
   b) Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles d'entraîner un changement du contrôle de l'organisme agréé ;
   c) La cessation totale ou partielle de l'activité agréée.
L'organisme agréé maintient un service permanent de mise en oeuvre ou de remise des conventions secrètes au profit des autorités mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée. La mise en oeuvre ou la remise s'effectuent selon les modalités spécifiées par ces autorités.
   Sans préjudice des dispositions relatives aux frais de justice en matière pénale, les frais de mise en oeuvre des conventions secrètes au profit desdites autorités par l'organisme agréé sont pris en charge par l'Etat sur la base d'un tarif forfaitaire tenant compte des coûts moyens, établi par un arrêté du Premier ministre, après avis du ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des télécommunications.
   Dans les cas où le II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée lui impose que les utilisateurs soient informés de la remise des conventions secrètes, l'organisme agréé a l'obligation de procéder à cette information sans délai.
L'organisme agréé constitue et tient à jour une liste de ses clients.
   Il tient à jour un registre mentionnant toutes les demandes présentées par l'autorité judiciaire concernant la mise en oeuvre ou la remise des conventions secrètes. Sur ce registre sont notamment consignées les informations suivantes :
   1° La date et l'heure de la demande ;
   2° Les références de la commission rogatoire ou de la réquisition judiciaire ;
   3° La durée de l'autorisation ;
   4° Les références des conventions secrètes délivrées ou mises en oeuvre.
   Le registre est signé par l'agent qui procède à la demande et par l'employé de l'organisme agréé qui effectue la mise en oeuvre ou la remise des conventions secrètes. L'accès au registre est limité aux autorités judiciaires dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
   Les demandes de mise en oeuvre ou de remise des conventions secrètes effectuées dans le cadre du titre II de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont consignées dans un registre séparé, sur lequel ne figurent que la date, l'heure de la demande, la durée de l'autorisation ainsi que la référence de l'ordre de communication des conventions secrètes. Ce registre est classifié au niveau secret défense et son accès est limité au Premier ministre, à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ainsi qu'aux agents spécialement désignés par l'une ou l'autre de ces autorités.
Doivent être notifiés sans délai à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information :
   a) Tout changement dans :
   - la nature juridique de l'organisme agréé ;
   - la nature ou l'objet de ses activités ;
   - la localisation de son établissement ;
   - l'identité ou les qualités juridiques de ses dirigeants ;
   b) Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles d'entraîner un changement du contrôle de l'organisme agréé ;
   c) La cessation totale ou partielle de l'activité agréée.
L'organisme agréé qui sollicite le renouvellement de son agrément doit, deux mois au moins avant la date d'expiration de ce dernier, en faire la demande auprès du service central de la sécurité des systèmes d'information par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'absence de réponse de l'administration dans les deux mois vaut renouvellement tacite de l'agrément.
L'organisme agréé prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des conventions secrètes qu'il gère au profit de ses clients, afin d'empêcher qu'elles ne puissent être altérées, endommagées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisés.
   Il prend toutes dispositions, notamment contractuelles, vis-à-vis de son personnel, de ses partenaires, clients et fournisseurs, afin que soit respectée en permanence la confidentialité des informations de toute nature dont il a connaissance relativement à l'utilisation de ces conventions secrètes et à leur remise aux autorités mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée ou à leur mise en oeuvre au profit de ces autorités.
   Il notifie ces mesures et dispositions au service central de la sécurité des systèmes d'information.
Le cahier des charges comprend notamment les éléments suivants :
   1° L'énumération des moyens ou des prestations de cryptologie dont l'organisme agréé est autorisé à gérer les conventions secrètes ;
   2° L'énumération des moyens ou des prestations de cryptologie que l'organisme agréé peut utiliser ou fournir ;
   3° Les conditions techniques ou administratives garantissant le respect des obligations imposées à l'organisme agréé ;
   4° Le nombre de personnes mentionnées à l'article 4, auxquelles peuvent être demandées la mise en oeuvre ou la remise des conventions secrètes, et les dispositions prises pour respecter le décret du 12 mai 1981 susvisé ;
   5° Les conditions dans lesquelles sont remises à un autre organisme agréé les conventions secrètes en cas de cessation d'activité ou à la demande de l'utilisateur ;
   6° Les dispositions techniques prises lors de la mise en service des conventions secrètes afin de permettre, pour chaque message ou communication protégé à l'aide de ces conventions, d'identifier l'organisme agréé les gérant ainsi que les utilisateurs concernés ;
   7° Les conditions techniques d'utilisation des conventions secrètes, des moyens ou des prestations et les mesures nécessaires pour assurer leur intégrité et leur sécurité ;
   8° Le format électronique standardisé dans lequel doivent être transcrites les conventions secrètes en cas de cessation d'activité ou de retrait d'agrément, conformément à l'article 17 du présent décret.
   Le cahier des charges comporte également une annexe classifiée précisant les modalités pratiques de remise des conventions secrètes aux autorités mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée ou de leur mise en oeuvre à la demande de ces autorités.
   A l'exception de son annexe classifiée, le contenu de ce cahier des charges peut être communiqué, sur leur demande, aux utilisateurs dont l'organisme agréé gère les conventions secrètes.
Tout organisme agréé conserve les conventions secrètes qui lui sont confiées. Toutefois, à l'issue d'un délai de quatre ans à compter de la date de signature du contrat mentionné à l'article 10, l'organisme agréé peut, après accord de l'utilisateur, déposer lesdites conventions secrètes auprès d'un autre organisme agréé choisi sur une liste d'organismes agréés fixée par arrêté du Premier ministre.
L'organisme agréé prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des conventions secrètes qu'il gère au profit de ses clients, afin d'empêcher qu'elles ne puissent être altérées, endommagées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisés.
   Il prend toutes dispositions, notamment contractuelles, vis-à-vis de son personnel, de ses partenaires, clients et fournisseurs, afin que soit respectée en permanence la confidentialité des informations de toute nature dont il a connaissance relativement à l'utilisation de ces conventions secrètes et à leur remise aux autorités mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée ou à leur mise en oeuvre au profit de ces autorités.
   Il notifie ces mesures et dispositions à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.
L'organisme agréé qui sollicite le renouvellement de son agrément doit, deux mois au moins avant la date d'expiration de ce dernier, en faire la demande auprès de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'absence de réponse de l'administration dans les deux mois vaut renouvellement tacite de l'agrément.
Il est passé contrat écrit entre l'organisme agréé et l'utilisateur pour la gestion de ses conventions secrètes.
   Ce contrat comprend obligatoirement :
   1° La référence de l'agrément, la durée et la date d'expiration prévues par cet agrément, ainsi que tout élément d'information que le cahier des charges imposerait de communiquer aux utilisateurs ;
   2° Un engagement de l'organisme agréé relatif à la sécurité des conventions secrètes qu'il gère pour le compte de l'utilisateur ;
   3° Les modalités selon lesquelles l'utilisateur, ou toute autre personne éventuellement mandatée par celui-ci, pourra, à sa demande, se faire délivrer copie de ses conventions secrètes durant son contrat avec l'organisme agréé ou après son terme.
En cas de cessation d'activité ou de retrait de son agrément, l'organisme concerné communique à ses utilisateurs la liste des organismes agréés offrant les mêmes services. L'organisme en cessation d'activité confie les conventions secrètes à un autre organisme agréé selon le choix de chaque utilisateur.
   Pour chacun des utilisateurs qui n'aurait pas fait état de son choix dans un délai d'un mois à partir de la cessation d'activité, l'organisme concerné transcrit sur un support électronique standardisé et selon le format défini dans le cahier des charges prévu à l'article 8, les conventions secrètes qu'il conservait à la date de cessation. Il dépose ce support auprès d'un organisme, désigné par arrêté du Premier ministre, auprès duquel s'effectueront les éventuelles requêtes de remise de conventions secrètes formulées par les autorités mentionnées au II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée.
Les personnes mentionnées au cinquième et au sixième alinéa de l'article 3 de la loi du 4 février 1995 susvisée, candidates à une autorisation d'exercice de la médecine à titre temporaire, doivent constituer un dossier composé des pièces suivantes :
   1° Une attestation de nationalité délivrée par les autorités compétentes ;
   2° Un document administratif faisant apparaître leur état civil et leur situation de famille ;
   3° Une copie certifiée conforme de leurs diplômes ;
   4° Une attestation établie par les autorités compétentes du pays dans lequel elles exercent leurs fonctions précisant la nature, le lieu et la durée, d'une part, des fonctions hospitalières et, d'autre part, des fonctions universitaires exercées ;
   5° Une demande établie sur papier libre dans laquelle elles retracent leur curriculum vitae en indiquant, le cas échéant, la nature des recherches menées et la référence des publications réalisées, exposent les raisons qui les conduisent à solliciter l'autorisation et précisent l'établissement dans lequel elles envisagent d'exercer leurs fonctions ainsi que la nature et la durée de celles-ci ;
   6° Une attestation, établie par le directeur général du centre hospitalier et universitaire ou de l'établissement de santé ayant passé convention avec un centre hospitalier et universitaire dans lequel les intéressés souhaitent exercer la médecine, indiquant le statut et les conditions d'emploi et de rémunération du demandeur, la date prévue pour l'entrée en fonctions ainsi que la durée et la nature de ces fonctions.
   Les documents mentionnés aux 3° et 4° doivent être accompagnés d'une traduction par un traducteur assermenté.
   Ce dossier doit être adressé par le demandeur au ministre chargé de la santé par l'intermédiaire de l'établissement d'accueil.
L'autorisation d'exercer temporairement la médecine est donnée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis d'une commission composée de la façon suivante :
   1° Un représentant du directeur général de la santé ;
   2° Un représentant du directeur chargé de l'enseignement supérieur ;
   3° Un représentant du directeur des hôpitaux ;
   4° Le président de la conférence des doyens ou son représentant ;
   5° Le président de la conférence des présidents de conférences médicales d'établissements de centres hospitaliers et universitaires ou son représentant ;
   6° Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant.
Par dérogation aux articles 1er et 2, les professeurs associés des universités et les maîtres de conférence associés des universités à plein temps et à mi-temps mentionnés au premier alinéa des articles 4 et 8 du décret du 20 septembre 1991 susvisé peuvent être autorisés à exercer la médecine par le ministre chargé de la santé pour une durée fixée dans les limites prévues par l'article 5 du même décret, après transmission au ministre par le directeur de l'établissement de l'avis de la commission médicale du centre hospitalier et universitaire ou de l'établissement de santé dans lequel ils souhaitent exercer.
   Les chefs de clinique associés des universités et les assistants associés des universités mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 20 septembre 1991 susvisé peuvent être autorisés à exercer la médecine par le ministre chargé de la santé, après transmission au ministre par le directeur de l'établissement d'une copie du dossier constitué par le directeur de l'unité de formation et de recherche et le directeur général du centre hospitalier et universitaire en vue de leur nomination.
Pour l'année 1996, le Fonds de péréquation de l'électricité calcule pour Electricité de France et pour chaque entreprise de distribution d'électricité le résultat de la formule suivante :
T = 4,376 04 (53 L + 7,8 Ar) - 0,414 07 (0,036 R + 19,4 C + 0,01 D),
dans laquelle :
T, exprimé en francs, est le " solde des termes de dotation et de prélèvement " ; il représente :
- soit un versement du Fonds de péréquation de l'électricité à l'organisme de distribution si T est positif ;
- soit un versement de l'organisme de distribution au Fonds de péréquation de l'électricité si T est négatif.
L est représentatif de la " consistance pondérée du réseau " ; il est obtenu en additionnant les longueurs en kilomètres des canalisations (aériennes ou souterraines) des différents types et le nombre des postes de transformation de distribution publique, en service au 31 décembre 1994, affectés respectivement des coefficients de pondération suivants : (tableau non reproduit)
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 12 ci-dessus, et pour une durée de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, le nombre de promotions au choix au grade de technicien principal est porté à 80 p. 100 des promotions à prononcer.
   Pour être inscrits au tableau d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens doivent justifier de six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et de cinq ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de technicien.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 12 ci-dessus, et pour une durée de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, le nombre de promotions au choix au grade de technicien supérieur est porté à 80 p. 100 des promotions à prononcer.
   Pour être inscrits au tableau d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens doivent justifier de six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et de cinq ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de technicien.
Au sein de la commission administrative paritaire des techniciens forestiers de l'Office national des forêts, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades du corps créé par le présent décret :
   a) Les représentants du grade de technicien et du grade de technicien supérieur exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de technicien et de technicien supérieur ;
   b) Les représentants du grade de chef technicien exercent les compétences des représentants du nouveau grade de chef technicien et du grade provisoire créé à l'article 17 ci-dessus.
Au sein de la commission administrative paritaire des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades du corps créé par le présent décret :
   a) Les représentants du grade de technicien et du grade de technicien principal exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de technicien et de technicien principal ;
   b) Les représentants du grade de chef technicien exercent les compétences des représentants du nouveau grade de chef technicien et du grade provisoire créé à l'article 17 ci-dessus.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts et aux agents du grade provisoire de chef technicien créé à l'article 17 ci-dessus, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

 SITUATION ANCIENNE : Technicien

 SITUATION NOUVELLE : Technicien
 :------------:-------------:
 : I : II :
 :------------:-------------:
 :12e échelon : 12e échelon :
 :11e échelon : 11e échelon :
 :10e échelon : 10e échelon :
 : 9e échelon : 9e échelon :
 : 8e échelon : 8e échelon :
 : 7e échelon : 7e échelon :
 : 6e échelon : 6e échelon :
 : 5e échelon : 5e échelon :
 : 4e échelon : 4e échelon :
 : 3e échelon : 3e échelon :
 : 2e échelon : 2e échelon :
 :1er échelon : 1er échelon :

SITUATION ANCIENNE : Technicien principal

 SITUATION NOUVELLE : Technicien 
 :------------:-------------:
 :     I      :      II     :
 :------------:-------------:
 : 7e échelon : 13e échelon :
 : 6e échelon : 13e échelon :
 : 5e échelon : 12e échelon :
 : 4e échelon : 11e échelon :
 : 3e échelon : 10e échelon :
 : 2+ échelon :  9e échelon :
 : 2- échelon :  8e échelon :
 : 1+ échelon :  7e échelon :
 : 1- échelon :  6e échelon :
 :------------:-------------:

  2+ = 2e échelon après 1 an 6 mois 2- = 2e échelon avant 1 an 6 mois 1+ = 1er échelon après 1 an 1- = 1er échelon avant 1 anSITUATION ANCIENNE :

 Chef technicien y compris grade provisoire

 SITUATION NOUVELLE : Chef technicien 
 :------------:-------------:
 :     I      :      II     :
 :------------:-------------:
 :7+ échelon  :  8e échelon :
 :7- échelon  :  7e échelon :
 :6+ échelon  :  7e échelon :
 :6- échelon  :  6e échelon :
 :5+ échelon  :  6e échelon :
 :5- échelon  :  5e échelon :
 :4+ échelon  :  5e échelon :
 :4- échelon  :  4e échelon :
 :3+ échelon  :  3e échelon :
 :3- échelon  :  2e échelon :
 :2+ échelon  :  2e échelon :
 :2- échelon  :  1e échelon :
 :1er échelon : 1er échelon :
 :------------:-------------:

  7+ = 7e échelon après 4 ans 7- = 7e échelon avant 4 ans 6+ = 6e échelon après 2 ans 6- = 6e échelon avant 2 ans 5+ = 5e échelon après 2 ans 6 mois 5- = 5e échelon avant 2 ans 6 mois 4+ = =4e échelon après 3 ans 4- = 4e échelon avant 3 ans 3+ = 3e échelon après 1 an 3- = 3e échelon avant 1 an 2+ = 2e échelon après 2 ans 2- = 2e échelon avant 2 ans 
   Les pensions des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts, ou celles de leurs ayants cause, seront révisées, en application des dispositions du présent article, avec effet, respectivement, au 1er août 1995 pour ceux qui, titulaires du grade de technicien ou du grade de technicien principal, ont été mis à la retraite avant cette même date et au 1er janvier 1997 pour ceux qui, titulaires du grade de chef technicien, ont été mis à la retraite avant cette même date.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux techniciens forestiers de l'Office national des forêts et aux agents du grade provisoire de chef technicien créé à l'article 17 ci-dessus, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

 SITUATION ANCIENNE : Technicien

 SITUATION NOUVELLE : Technicien 
 :------------:-------------:
 :     I      :      II     :
 :------------:-------------:
 :12e échelon : 12e échelon :
 :11e échelon : 11e échelon :
 :10e échelon : 10e échelon :
 : 9e échelon :  9e échelon :
 : 8e échelon :  8e échelon :
 : 7e échelon :  7e échelon :
 : 6e échelon :  6e échelon :
 : 5e échelon :  5e échelon :
 : 4e échelon :  4e échelon :
 : 3e échelon :  3e échelon :
 : 2e échelon :  2e échelon :
 :1er échelon : 1er échelon :

SITUATION ANCIENNE : Technicien supérieur

 SITUATION NOUVELLE : Technicien 
 :------------:-------------:
 :     I      :      II     :
 :------------:-------------:
 : 7e échelon : 13e échelon :
 : 6e échelon : 13e échelon :
 : 5e échelon : 12e échelon :
 : 4e échelon : 11e échelon :
 : 3e échelon : 10e échelon :
 : 2+ échelon :  9e échelon :
 : 2- échelon :  8e échelon :
 : 1+ échelon :  7e échelon :
 : 1- échelon :  6e échelon :
 :------------:-------------:

  2+ = 2e échelon après 1 an 6 mois 2- = 2e échelon avant 1 an 6 mois 1+ = 1er échelon après 1 an 1- = 1er échelon avant 1 anSITUATION ANCIENNE :

 Chef technicien y compris grade provisoire

 SITUATION NOUVELLE : Chef technicien 
 :------------:-------------:
 :     I      :      II     :
 :------------:-------------:
 :7+ échelon  :  8e échelon :
 :7- échelon  :  7e échelon :
 :6+ échelon  :  7e échelon :
 :6- échelon  :  6e échelon :
 :5+ échelon  :  6e échelon :
 :5- échelon  :  5e échelon :
 :4+ échelon  :  5e échelon :
 :4- échelon  :  4e échelon :
 :3+ échelon  :  3e échelon :
 :3- échelon  :  2e échelon :
 :2+ échelon  :  2e échelon :
 :2- échelon  :  1e échelon :
 :1er échelon : 1er échelon :
 :------------:-------------:

  7+ = 7e échelon après 4 ans 7- = 7e échelon avant 4 ans 6+ = 6e échelon après 2 ans 6- = 6e échelon avant 2 ans 5+ = 5e échelon après 2 ans 6 mois 5- = 5e échelon avant 2 ans 6 mois 4+ = =4e échelon après 3 ans 4- = 4e échelon avant 3 ans 3+ = 3e échelon après 1 an 3- = 3e échelon avant 1 an 2+ = 2e échelon après 2 ans 2- = 2e échelon avant 2 ans 
   Les pensions des techniciens forestiers de l'Office national des forêts, ou celles de leurs ayants cause, seront révisées, en application des dispositions du présent article, avec effet, respectivement, au 1er août 1995 pour ceux qui, titulaires du grade de technicien ou du grade de technicien supérieur, ont été mis à la retraite avant cette même date et au 1er janvier 1997 pour ceux qui, titulaires du grade de chef technicien, ont été mis à la retraite avant cette même date.
I. - Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
   II. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et aux agents des organisations internationales intergouvernementales en fonctions à la date de clôture des inscriptions et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de quatre années de services publics.
   III. - Pour se présenter aux concours visés aux I et II ci-dessus, les candidats doivent être en mesure, en cas de succès, de satisfaire à l'engagement de servir l'Etat prévu à l'article 10 ci-dessous.
   IV. - Le nombre de places à pourvoir entre les différents concours est réparti par décision du directeur général de l'Office national des forêts. En aucun cas, le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 p. 100 du nombre total des places offertes aux deux concours.
   Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total des places offertes aux deux concours.
Les membres du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts participent à toutes les tâches actives de technique forestière, d'aménagement du milieu naturel et d'équipement qui incombent à l'Office national des forêts, tant au titre du service de gestion que dans le cadre des conventions passées par l'établissement avec l'Etat, les collectivités publiques et les personnes privées.
   Ils peuvent être soit responsables d'un ensemble de moyens humains et matériels pour une circonscription territoriale, soit spécialisés dans les différents domaines de compétence de l'Office national des forêts auprès de chacun de ses niveaux d'organisation.
   Ils peuvent se voir confier des missions particulières, notamment en matière de formation professionnelle et, exceptionnellement, être appelés à servir à l'échelon central de l'Office national des forêts.
   Les chefs techniciens sont normalement chargés des fonctions de chef de bureau d'études ou de fonctions d'encadrement particulièrement importantes.
   Les techniciens supérieurs assurent plus particulièrement, outre des fonctions d'encadrement, des missions de contrôle et de vérification.
   Les chefs techniciens et techniciens supérieurs peuvent être nommés adjoint au chef de division ou chef de division.
Les titulaires du grade provisoire de chef technicien créé à l'article 17 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de chef technicien du corps régi par le présent décret dans les conditions suivantes :
   a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Office national des forêts pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ;
   b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite des emplois figurant à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Office national des forêts pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire ;
   c) Avec effet du 1er août 1996, dans la limite des emplois figurant à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Office national des forêts pour 1996, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1996 après avis de la commission administrative paritaire ;
   d) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire.
   Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-dessous :

 GRADE d'origine

 GRADE d'intégration

 ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon

 Chef technicien (grade provisoire)

 Chef technicien

 7e échelon :
   - après 4 ans

 8e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 4 ans.
   - avant 4 ans

 7e échelon

 1/2 ancienneté acquise majorée de 2 ans.

 6e échelon :
   - après 2 ans

 7e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
   - avant 2 ans

 6e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.

 5e échelon :
   - après 2 ans 6 mois

 6e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.
   - avant 2 ans 6 mois

5e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 

 4e échelon :
   - après 3 ans

 5e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 3 ans. 
   - avant 3 ans

 4e échelon

 Ancienneté acquise. 

 3e échelon :
   - après 1 an

 3e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 
   - avant 1 an

 2e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 2e échelon :
   - après 2 ans

 2e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 
   - avant 2 ans

 1er échelon

 1/2 ancienneté acquise. 

 1er échelon

 1er échelon

 Sans ancienneté.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995, à l'exception de celles visant à la création du grade de chef technicien et du grade provisoire prévu à l'article 17 ci-dessous qui prennent effet au 1er août 1994. Toutefois les nominations dans le grade de chef technicien ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues à l'article 19 ci-dessous.
Les titulaires du grade provisoire de chef technicien créé à l'article 17 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de chef technicien du corps régi par le présent décret dans les conditions suivantes :
   a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Office national des forêts pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ;
   b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite des emplois figurant à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Office national des forêts pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire ;
   c) Avec effet du 1er août 1996, dans la limite des emplois figurant à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Office national des forêts pour 1996, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1996 après avis de la commission administrative paritaire ;
   d) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire.
   Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-dessous :

 GRADE d'origine

 GRADE d'intégration

 ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon

 Chef technicien (grade provisoire)

 Chef technicien 

 7e échelon :
   - après 4 ans

 8e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 4 ans. 
   - avant 4 ans

 7e échelon

 1/2 ancienneté acquise majorée de 2 ans. 

 6e échelon :
   - après 2 ans

 7e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. 
   - avant 2 ans

 6e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 5e échelon :
   - après 2 ans 6 mois

 6e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. 
   - avant 2 ans 6 mois

5e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 

 4e échelon :
   - après 3 ans

 5e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 3 ans. 
   - avant 3 ans

 4e échelon

 Ancienneté acquise. 

 3e échelon :
   - après 1 an

 3e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 
   - avant 1 an

 2e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 2e échelon :
   - après 2 ans

 2e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 
   - avant 2 ans

 1er échelon

 1/2 ancienneté acquise. 

 1er échelon

 1er échelon

 Sans ancienneté.
Les membres du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts participent à toutes les tâches actives de technique forestière, d'aménagement du milieu naturel et d'équipement qui incombent à l'Office national des forêts, tant au titre du service de gestion que dans le cadre des conventions passées par l'établissement avec l'Etat, les collectivités publiques et les personnes privées.
   Ils peuvent être soit responsables d'un ensemble de moyens humains et matériels pour une circonscription territoriale, soit spécialisés dans les différents domaines de compétence de l'Office national des forêts auprès de chacun de ses niveaux d'organisation.
   Ils peuvent se voir confier des missions particulières, notamment en matière de formation professionnelle et, exceptionnellement, être appelés à servir à l'échelon central de l'Office national des forêts.
   Les chefs techniciens sont normalement chargés des fonctions de chef de bureau d'études ou de fonctions d'encadrement particulièrement importantes.
   Les techniciens principaux assurent plus particulièrement, outre des fonctions d'encadrement, des missions de contrôle et de vérification.
   Les chefs techniciens et techniciens principaux peuvent être nommés adjoint au chef de division ou chef de division.
I. - Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
   II. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et aux agents des organisations internationales intergouvernementales en fonctions à la date de clôture des inscriptions et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de quatre années de services publics.
   III. - Pour se présenter aux concours visés aux I et II ci-dessus, les candidats doivent être en mesure, en cas de succès, de satisfaire à l'engagement de servir l'Etat prévu à l'article 10 ci-dessous.
   IV. - Le nombre de places à pourvoir entre les différents concours est réparti par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
   Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués à l'autre concours.
Les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts sont recrutés :
   1° Par la voie d'un concours externe et d'un concours interne, dans les conditions prévues à l'article 5.
   2° Par voie de liste d'aptitude ou d'examen professionnel, dans la limite de deux cinquièmes du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions dans les conditions prévues à l'article 6.
Au 1er août 1994, il est créé, dans le corps régi par le présent décret, un grade provisoire de chef technicien comportant sept échelons. La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon de ce grade est fixée à 3 ans dans chacun des trois premiers échelons, à 3 ans 6 mois dans les 4e et 5e échelons et à 4 ans dans le 6e échelon. La durée minimale ne peut être inférieure, pour chaque échelon, aux trois quarts de la durée moyenne ainsi fixée.
   Sont intégrés dans ce grade provisoire, au 1er août 1994, les techniciens forestiers de l'Office national des forêts, titulaires du grade de chef technicien, placés dans l'une des positions fixées à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ces fonctionnaires sont reclassés dans ce grade provisoire à identité d'échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise dans le grade d'origine.