Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
§ 1er - Aucun appareil neuf ne doit être présenté à l'épreuve, ni livré, sans être accompagné d'un état descriptif, certifié par le constructeur, donnant, avec référence à un dessin d'ensemble, la nature des matériaux et des traitements thermiques éventuellement pratiqués, les formes, les dimensions et épaisseurs principales minima, la constitution des assemblages, l'implantation et la nature des soudures, etc., "la désignation du ou des fluides susceptibles d'y être contenus, la limite de température en service et la pression de calcul".
Si l'appareil vient de l'étranger, l'état descriptif est suivi d'un "certificat officiel du pays d'origine, contresigné (1) du constructeur" et attestant que l'appareil est conforme à la réglementation en vigueur pour l'emploi dans le pays d'origine, ainsi que d'un certificat des vérifications prescrites à l'art. 3 du décret du 18 janvier 1943 ; le tout est visé, pour législation de la signature du constructeur, par le Consul de France du pays d'origine. Lesdits certificats ne dispensent pas l'appareil de satisfaire aux prescriptions des règlements français et en particulier du présent arrêté, "sauf application de la convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la législation des actes publics étrangers". 
Toutefois pour les appareils construits dans un Etat membre de la Communauté Européenne Economique, le certificat attestant que l'appareil est conforme à la réglementation en vigueur pour l'emploi dans le pays d'origine n'est pas exigé.
§ 2 - Tout acquéreur d'un appareil dont la première épreuve est, d'après sa marque d'identité, postérieure à la mise en vigueur du présent arrêté, doit exiger du vendeur la remise de l'état descriptif. A défaut, l'acquéreur doit en demander duplicatum au constructeur qui est tenu de le lui fournir : il y inscrit le nom du vendeur et la date de la vente.
§ 3 - Pour les appareils fixes, l'état descriptif doit être présenté aux fonctionnaires de "la direction interdépartementale de l'industrie" à toute réquisition, ainsi qu'à l'expert lors des épreuves.
Pour les appareils mi-fixes ou mobiles, l'état descriptif doit être communiqué, sur leur demande, aux fonctionnaires du Service des Mines.
(1) La modification de l'article 12 portant sur la nature du certificat est applicable aux appareils présentés à l'épreuve à partir du 1er mars 1980.
§ 1er - Les dispositions du présent arrêté sont, dans le délai de "huit mois" (1) à dater de sa publication, applicables à tous les appareils en service, à l'exception :
    a) Des articles 4, 6, 11 et 12 (§ s 1er et 2), qui ne sont applicables qu'aux appareils neufs présentés à l'épreuve après l'expiration de ce délai ;
   b) De l'article 12 (§ 3), qui n'est applicable qu'aux appareils neufs présentés à l'épreuve après l'expiration du nouveau délai et aux récipients d'emmagasinage fixes ou mi-fixes livrés par le constructeur postérieurement au 15 septembre 1935.
   § 2 - Les appareils en service qui n'auraient jamais été éprouvés doivent être présentés à l'épreuve moins de deux ans après la mise en application du présent arrêté.
   § 3 - Sont abrogés à partir de l'expiration du délai de "huit mois" visé au § 1er du présent article :
   1° L'arrêté ministériel du 10 septembre 1935, modifié par les arrêtés des 14 janvier et 29 juin 1936, 27 octobre 1937 et 19 septembre 1940 ;
   2° Toutes dispositions contraires de l'arrêté interministériel du 12 novembre 1897 et de ses modificatifs.
   (1) L'arrêté du 2 février 1944 a remplacé les mots "six mois" par les mots "huit mois".
§ 1 - Le présent arrêté s'applique aux récipients métalliques d'acétylène soumis aux dispositions du décret modifié du 18 janvier 1943 en application de son article 1er (4°) et aux appareils métalliques soumis aux dispositions du même décret en application de son article 1er (5°, a).
   § 2 - Pour les appareils exclusivement utilisés pour des opérations d'importation ou d'exportation, le respect de dispositions techniques spécifiques prévues par un règlement international relatif au transport des matières dangereuses et applicable en l'espèce vaut dispense de l'application du présent arrêté et des articles 3 à 7 du décret du 18 janvier 1943 susvisé.
   Toute personne qui procède sur le territoire français au remplissage ou à la mise sous pression de gaz d'un appareil dans des conditions non conformes au présent arrêté et au décret précité est alors responsable du respect des dispositions du règlement international appliqué.
§ 1. - Pour l'application du présent arrêté, les appareils sont classés en trois catégories, suivant qu'ils sont fixes, mi-fixes ou mobiles.
   Sont considérés comme mi-fixes, les appareils assujettis sur des engins de transports ou autres engins mobiles, et qui y restent constamment fixés dans tout le cours normal de leur service.
   § 2. - Sauf spécification contraire, précisant la catégorie des appareils qu'elle concerne, chacune des prescriptions du présent arrêté est applicable à l'universalité des appareils visés à l'article premier (paragraphe 1er) ci-dessus.
   § 3. - Au sens du présent arrêté, sont dénommés récipients destinés au transport des matières dangereuses les récipients mi-fixes ou mobiles relevant des arrêtés RID/ADR et visés par leurs marginaux 211 ou 2211 de leur annexe A.
§ 1er - Les matériaux entrant dans la construction des appareils doivent par leur nature opposer, dans les conditions d'utilisation prévues, une résistance suffisante aux actions chimiques des corps qu'ils sont appelés à contenir.
   Dans le cas où une attaque est néanmoins à redouter et à défaut d'une surépaisseur suffisante, des précautions spéciales doivent être prises pour qu'elle ne puisse devenir une source de danger, notamment par l'éloignement des appareils, l'établissement de dispositifs de protection, etc.
   § 2 - Les joints, dispositifs de fermeture et soupapes doivent pouvoir être rendus étanches, sans comporter de matière susceptible, dans les conditions d'emploi, de s'enflammer ou de détoner sous l'action des fluides contenus.
   § 3 - Les appareils contenant de l'acétylène seul ou en mélange avec d'autres gaz, ne doivent comprendre dans leurs parties en contact avec le gaz, aucune pièce en cuivre, ou en alliage à plus de 70 % de cuivre, à moins que cet alliage ne présente pas de danger au contact du gaz.
§ 1. Par exception aux dispositions de l'article 4 (§ 3), le taux de travail d'une partie d'appareil peut être au plus égal, sous réserve du respect des conditions du paragraphe 2 ci-après, à la plus faible des deux valeurs suivantes :
- la résistance à la traction du métal à la température ordinaire divisée par 2,7 ;
- les cinq huitièmes de la limite d'élasticité à 0,2 % du métal à la température maximale en service.
Si le matériau utilisé est un acier inoxydable austénitique, à cette valeur peut être substituée au choix du constructeur l'une des deux valeurs ci-après :
- la résistance à la traction du métal à la température maximale en service divisée par 3,25 ;
- les cinq huitièmes de la limite d'élasticité à 1 % du métal à la température maximale en service.
§ 2. Les conditions à respecter sont les suivantes :
- lorsqu'il y a majoration du taux de travail maximal admissible pour une partie du corps d'un appareil, cette majoration doit pouvoir être appliquée à toutes les autres parties constitutives du corps qui participent à la résistance de l'appareil à la pression ;
- lorsque l'appareil concerné est de fabrication soudée et qu'il est fait choix d'un coefficient de soudure 0,7, celui-ci est conçu, fabriqué et contrôlé suivant les règles d'un code homologué par le ministre chargé de l'industrie.
- les produits utilisés pour la fabrication de la partie d'appareil concernée sont conformes à des normes ou à des spécifications reconnues par le ministre de l'industrie ;
- les produits précités sont livrés avec un certificat de contrôle spécifique des produits au sens de la norme EN 10-021 et doivent porter un marquage indélébile permettant, jusqu'à l'exécution de l'épreuve, de leur relier sans ambiguïté ledit certificat ;
- pour les tôles, lors de la réception, la vérification de la résilience du métal, lorsqu'elle est prévue, est toujours effectuée sur éprouvettes prélevées en travers, avec entaille en V. Cette exigence ne s'applique pas aux tôles en acier inoxydable austénitique lorsque la température minimale de service de l'appareil est supérieure à - 105 °C.
§ 3. Les produits utilisés pour la réparation d'une partie d'appareil ayant bénéficié, à la construction, des dispositions du paragraphe 1 du présent article doivent satisfaire aux conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus, faute de quoi la pression de calcul de l'appareil doit être ramenée à une valeur compatible avec le respect de l'article 4 (§ 3).
Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret susvisé est fixé à un pour mille du montant des ventes réalisées trimestriellement par les redevables, le minimum de perception prévu à l'alinéa 3 dudit article étant trimestriellement de 150 F. Le taux est toutefois réduit à :
   0,50 pour mille sur les ventes de conserves de plats cuisinés incorporant des viandes de boucherie ou de porc ;
   0,75 pour mille sur les ventes de préparations préemballées, fabriquées à base de foie gras par des conserveurs, et exigeant maintien au froid et utilisation prompte.
Le fournisseur est tenu d'assurer la livraison des alcools au besoin dans des fûts lui appartenant et prêtés gratuitement pour quarante jours.
En cas d'expédition par chemin de fer, le prix d'achat des alcools s'entend pour la marchandise rendue sur wagon gare expéditrice, les frais de transport à plein et à vide étant à la charge du service des alcools.
Pour la campagne 1980-1981, le prix d'achat des alcools d'origine viticole livrés en excédent des prestations viniques est fixé comme suit, à l'hectolitre d'alcool pur rectifié extra-neutre :
   - 707,49 F pour les alcools provenant de la distillation de vins et de lies ;
   - 468 F pour les alcools issus de la distillation des marcs.
Le conseil de perfectionnement se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an, ainsi qu'à la demande du ministre chargé des armées ou du directeur général de la gendarmerie nationale. 
Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées chargées d'étudier et de suivre certains problèmes particuliers. 
Il dispose d'un secrétariat assuré par le commandement des écoles de la gendarmerie. 
Son règlement intérieur est fixé par instruction du directeur général de la gendarmerie nationale sur proposition du président.
Le conseil de perfectionnement donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des armées ou par le directeur général de la gendarmerie nationale et qui peuvent concerner en particulier : 
les conditions d'admission à l'école ; 
l'organisation générale des études ; 
les objectifs de formation ; 
les programmes d'enseignement ; 
l'organisation générale de l'école.
Le conseil de perfectionnement comprend : 
1° Une personnalité choisie en fonction de sa compétence pour assumer la présidence du conseil. 
2° Des membres de droit : 
- le général commandant les écoles de la gendarmerie, vice-président ; 
- le chef du centre de prospective de la gendarmerie nationale ; 
- le chef du service des opérations et de l'emploi ; 
- le chef du service des ressources humaines ; 
- le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale. 
3° Des membres nommés : 
- un préfet ; 
- un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 
- un magistrat désigné par le président de la cour d'appel de Paris ; 
- un officier général ; 
- une personnalité du ministère de l'éducation nationale ; 
- un professeur de l'enseignement supérieur ; 
- un professeur chargé de cours à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ; 
- deux officiers supérieurs de gendarmerie en activité.
Le président du conseil de perfectionnement détermine l'ordre du jour de chaque réunion. Il peut convoquer aux réunions et faire entendre par le conseil de perfectionnement toute personne qu'il juge susceptible de l'éclairer sur un point de l'ordre du jour. 
Il peut en particulier interroger le conseil d'instruction de l'école des officiers de la gendarmerie nationale sur toute question relevant de sa compétence.
Le texte ci-dessous devra être transcrit en tête du registre spécial prévu à l'art. 14 du décret n° 49-1499 du 16 novembre 1949, concernant les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé à l'action des poussières arsenicales :

   RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES VISITES MEDICALES EFFECTUEES EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 49-1499 DU 16 NOVEMBRE 1949.

    I - A l'examen d'embauche, il est recommandé :

    1° D'exclure des travaux susceptibles de provoquer l'intoxication arsenicale, les ouvriers dont l'état organique laisse présumer qu'ils supporteront mal ces travaux. Ce sont surtout les sujets atteints de lésions organiques du système nerveux et de lésions des émonctoires (foie et reins) ;

    2° De différer l'embauche des ouvriers présentant des plaies ou ulcérations des mains ou des dermatoses.

   II - Au cours des examens ultérieurs, les signes initiaux de l'intoxication arsenicale chronique devront être recherchés.

    a) Polynévrite à forme sensitivo-motrice.

    Il faudra surtout s'attacher à dépister les formes frustes ;

    b) Troubles gastro-intestinaux : pharyngite, diarrhée, vomissements sans caractères spécifiques ;

    c) Troubles cutanés : ulcérations de la peau localisées surtout aux mains, à la face antérieure des cuisses et aux organes génitaux. Kératoses desquamatives palmaires et plantaires, mélanodermie ;

    d) Troubles muqueux : ulcération de la cloison nasale ;

    e) Troubles oculaires : conjonctivites.

    La constatation de ces lésions pourra nécessiter une exclusion temporaire du travail d'une durée plus ou moins longue.

    Cette exclusion pourra devenir définitive en cas de sensibilisation durable de l'ouvrier à l'arsenic.
Seuls sont admis à se présenter à l'examen, mentionné à l'article 1er, les candidats titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent, depuis plus d'un an à la date des épreuves d'admissibilité.
Le jury composé des personnes ci-après est désigné par arrêté du ministre chargé des transports :
-deux représentants du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports chargés de la présidence et de la vice-présidence de l'examen ;
-deux représentants du ministère de l'éducation nationale ;
-trois représentants des centres de formation de moniteurs choisis sur une liste de membres proposés par les organisations professionnelles les plus représentatives ;
-un représentant des enseignants salariés, titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, choisi sur une liste de membres proposés par les organisations professionnelles les plus représentatives ;
-quatre personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de pédagogie, de circulation et de sécurité routières ; 
Ce jury pourra s'adjoindre une commission de correction composée de membres spécialisés, sans voix délibérative, et dont le nombre sera fixé par décision du ministre chargé des transports.
Les candidats au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur doivent adresser au préfet du département du lieu de leur résidence une lettre de candidature à l'examen établie sur papier libre ou sur un formulaire fourni par la préfecture, accompagnée des pièces énumérées ci-après : 
- un justificatif d'identité et d'état civil ; 
- un justificatif de domicile ou une attestation de résidence de moins de trois mois ; 
- une copie d'un des diplômes visés à l'article 2. 
Les services préfectoraux auprès desquels le dossier a été déposé complètent celui-ci en demandant directement au fichier national des permis de conduire une attestation de moins de trois mois certifiant que l'intéressé possède un permis de conduire en cours de validité.
L'examen en vue de l'obtention du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, dont le programme figure en annexe au présent arrêté comporte deux séries d'épreuves.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Toute note inférieure à 7 sur 20 à l'une quelconque des épreuves est éliminatoire.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité portant sur :
1° La réglementation de la circulation routière : code de la route et règlements d'application, signalisation routière, textes internationaux relatifs à la circulation et à la signalisation routières (durée : 2 heures trente ; coefficient 3) ;
2° Des éléments de droit civil, pénal et administratif et de législation des assurances et du travail (durée : une heure trente ; coefficient 1) ;
3° Des éléments de psychologie et de pédagogie (durée :
deux heures ; coefficient 2).
Nul ne sera admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu au moins 72 points sur 120 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
II. - Epreuves orales et pratiques d'admission :
1° Leçon d'enseignement théorique sur la réglementation de la circulation, la signalisation, la sécurité et le comportement des conducteurs (durée : trente minutes environ après trente minutes de préparation avec les documents autorisés par le jury ; coefficient 2) ;
2° Interrogation sur le véhicule automobile : rôle et fonctionnement des organes et accessoires, utilisation pour l'enseignement, entretien et réparations sommaires (durée :
vingt minutes environ après vingt minutes de préparation ; coefficient 1) ;
3° Critique d'une leçon de conduite donnée par un moniteur à bord d'un véhicule (durée : trente minutes de leçon sur véhicule ; quinze minutes environ d'exposé critique après quinze minutes de préparation ; coefficient 3).
Nul ne pourra être déclaré admis à l'examen s'il ne réunit un total de 144 points sur 240 points.
En cas d'échec ou d'absence aux épreuves d'admission à compter de la session de 2008, les candidats conservent le bénéfice de leur réussite à l'admissibilité pour les deux sessions suivantes.
Sont dispensés de subir les épreuves écrites d'admissibilité les candidats réunissant les conditions suivantes : 
- être titulaire du BEPECASER ou d'un diplôme reconnu équivalent ; 
- être titulaire d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures (licence, maîtrise...) ou justifier de cinq années d'enseignement dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur, d'enseignement général, technique ou agricole.
Le jury composé des personnes ci-après est désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière :
-deux représentants du          ministère chargé de la sécurité routière chargés de la présidence et de la vice-présidence de l'examen ;
-deux représentants du ministère de l'éducation nationale ;
-trois représentants des centres de formation de moniteurs choisis sur une liste de membres proposés par les organisations professionnelles les plus représentatives ;
-un représentant des enseignants salariés, titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, choisi sur une liste de membres proposés par les organisations professionnelles les plus représentatives ;
-quatre personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de pédagogie, de circulation et de sécurité routières ; 
Ce jury pourra s'adjoindre une commission de correction composée de membres spécialisés, sans voix délibérative, et dont le nombre sera fixé par décision du ministre chargé de la sécurité routière.
Les candidats au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur doivent adresser au préfet du département du lieu de leur résidence une lettre de candidature à l'examen établie sur papier libre ou sur un formulaire fourni par la préfecture, accompagnée des pièces énumérées ci-après : 
- un justificatif d'identité et d'état civil ; 
- un justificatif de domicile ou une attestation de résidence de moins de trois mois ; 
- une copie d'un des diplômes visés à l'article 2. 
Des aménagements d'épreuves aux conditions de passation des épreuves écrites et orales, rendues nécessaires en raison d'un handicap temporaire ou permanent, peuvent être accordés par le président du jury d'examen. La demande est adressée par le candidat au président du jury huit jours au moins avant le début des épreuves, sauf cas exceptionnel. Elle est accompagnée d'un certificat médical datant de moins d'un mois délivré par un médecin agréé par l'administration mentionnant le ou les aménagements particuliers nécessaires au candidat. Le président du jury prend une décision motivée pour chaque candidat et pour chacune des épreuves.
Les services préfectoraux auprès desquels le dossier a été déposé complètent celui-ci en demandant directement au fichier national des permis de conduire une attestation de moins de trois mois certifiant que l'intéressé possède un permis de conduire en cours de validité.
L'examen en vue de l'obtention du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, dont le programme figure en annexe au présent arrêté comporte deux séries d'épreuves.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Toute note inférieure à 7 sur 20 à l'une quelconque des épreuves est éliminatoire.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité portant sur :
1° La réglementation de la circulation routière : code de la route et règlements d'application, signalisation routière, textes internationaux relatifs à la circulation et à la signalisation routières (durée : 2 heures trente ; coefficient 3) ;
2° Des éléments de droit civil, pénal et administratif et de législation des assurances et du travail (durée : une heure trente ; coefficient 1) ;
3° Des éléments de psychologie et de pédagogie (durée :
deux heures ; coefficient 2).
Nul ne sera admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu au moins 72 points sur 120 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
II. - Epreuves orales et pratiques d'admission :
1° Leçon d'enseignement théorique sur la réglementation de la circulation, la signalisation, la sécurité et le comportement des conducteurs (durée : trente minutes environ après trente minutes de préparation avec les documents autorisés par le jury ; coefficient 2) ;
2° Interrogation sur le véhicule automobile : rôle et fonctionnement des organes et accessoires, utilisation pour l'enseignement, entretien et réparations sommaires (durée :
vingt minutes environ après vingt minutes de préparation ; coefficient 1) ;
3° Critique d'une leçon de conduite donnée par un moniteur à bord d'un véhicule (durée : trente minutes de leçon sur véhicule ; quinze minutes environ d'exposé critique après quinze minutes de préparation ; coefficient 3).
Nul ne pourra être déclaré admis à l'examen s'il ne réunit un total de 144 points sur 240 points.
 En cas d'échec ou d'absence aux épreuves d'admission des sessions 2017 et 2018, les candidats conservent le bénéfice de leur réussite à l'admissibilité pour la session 2019.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'intérieur

FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN DU BREVET D'APTITUDE À LA FORMATION DES MONITEURS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR (BAFM)

ÉTAT CIVIL

Madame □ Monsieur □

Nom de famille : ............................

Prénoms : ............................

Nom d'usage : ............................

Né (e) le : ............................ à : ............................

ADRESSE

N° ............................ Rue ............................

Code postal ............................ Localité ............................

Numéro de téléphone : ............................

Adresse @ : ............................

Liste des diplômes obtenus : ............................

Je souhaite m'inscrire à l'examen du BAFM

Date : ............................ Signature ............................

Condition requise pour faire acte de candidature : être titulaire, depuis au moins un an à la date des épreuves d'admissibilité, d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 212-3 du code de la route.

Attention :

Tout dossier incomplet sera retourné au candidat.

Tout dossier déposé ou posté hors délai ne sera pas pris en considération et sera retourné au candidat (le cachet de la poste faisant foi).

Pièces à fournir

□ Le présent dossier renseigné, daté et signé ;

□ Un justificatif d'identité ;

□ Un justificatif de domicile ou une attestation de résidence de moins de trois mois ;

□ Une photocopie du diplôme mentionné à l'article R. 212-3 du code de la route délivré depuis au moins un an à la date des épreuves d'admissibilité ;

□ Une photocopie recto verso du permis de conduire ;

□ Une photographie d'identité récente comportant au verso le nom du candidat ;

□ Trois enveloppes autocollantes affranchies au tarif en vigueur pour une lettre de 20 grammes et libellées au nom et à l'adresse du candidat ;

Les candidats souhaitant conserver le bénéfice de la réussite de l'admissibilité doivent également fournir :

□ La photocopie de l'attestation de réussite aux épreuves écrites d'admissibilité délivrée par le ministre chargé de la sécurité routière.

Les candidats souhaitant être dispensés des épreuves écrites d'admissibilité doivent également fournir :

□ Soit la photocopie du diplôme national sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures (licence, master...) ;

□ Soit la photocopie des justificatifs (bulletins de salaire et certificats de travail) d'une expérience de cinq ans d'enseignement dans un établissement secondaire ou supérieur, d'enseignement général, technique ou agricole ;

□ L'accusé de réception renseigné.

Déclaration du candidat

Je soussigné (e) ............................ certifie sur l'honneur l'exactitude des déclarations énoncées ci-dessus.

Date ............................ Signature ............................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'intérieur

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT

Le ...............................

Merci de remplir les champs du récépissé de dépôt

Nom de famille : ...............................

Prénoms : ...............................

Nom d'usage : ...............................

Votre demande d'inscription à l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) au titre de la session ........ est bien parvenue à mon service.

Je vous précise que le présent récépissé de dépôt ne vaut pas réception d'un dossier complet et ne préjuge en rien de la suite qui sera réservée à votre demande d'inscription.

Tout dossier incomplet sera retourné au candidat et tout dossier déposé ou posté hors délai ne sera pas pris en considération (le cachet de la poste faisant foi).

Date ...............................

Le service instructeur
Sont dispensés de subir les épreuves écrites d'admissibilité les candidats réunissant les conditions suivantes :

-être titulaire de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l' article R. 212-3 du code de la route depuis au moins un an à la date des épreuves d'admissibilité ;

-et être titulaire, à la date de clôture des inscriptions, d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures (licence, maîtrise …) ou justifier de cinq années d'enseignement dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur, d'enseignement général, technique ou agricole.

 A l'issue de la proclamation des résultats d'admissibilité par le jury, les candidats déclarés non admissibles à une session ne peuvent prétendre à bénéficier de la dispense mentionnée au 1er alinéa pour cette même session.
Les candidats au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur adressent leur formulaire d'inscription, dont le modèle figure à l'annexe II, dûment rempli et accompagné des pièces mentionnées dans ce formulaire au préfet responsable du centre d'examen chargé de l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité auquel leur département de résidence est rattaché, conformément à l'annexe III.
Des aménagements d'épreuves aux conditions de passation des épreuves écrites et orales, rendues nécessaires en raison d'un handicap temporaire ou permanent, peuvent être accordés par le président du jury d'examen. La demande est adressée par le candidat au président du jury huit jours au moins avant le début des épreuves, sauf cas exceptionnel. Elle est accompagnée d'un certificat médical datant de moins d'un mois délivré par un médecin agréé par l'administration mentionnant le ou les aménagements particuliers nécessaires au candidat. Le président du jury prend une décision motivée pour chaque candidat et pour chacune des épreuves.
Les services préfectoraux auprès desquels le dossier a été déposé complètent celui-ci en demandant directement au fichier national des permis de conduire une attestation de moins de trois mois certifiant que l'intéressé possède un permis de conduire en cours de validité.
Le service auprès duquel le dossier a été déposé transmet au candidat un récépissé de dépôt établi selon le modèle figurant en annexe IV.
L'examen en vue de l'obtention du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, dont le programme figure en annexe au présent arrêté comporte deux séries d'épreuves.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Toute note inférieure à 7 sur 20 à l'une quelconque des épreuves est éliminatoire.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité portant sur :
1° La réglementation de la circulation routière : code de la route et règlements d'application, signalisation routière, textes internationaux relatifs à la circulation et à la signalisation routières (durée : 2 heures trente ; coefficient 3) ;
2° Des éléments de droit civil, pénal et administratif et de législation des assurances et du travail (durée : une heure trente ; coefficient 1) ;
3° Des éléments de psychologie et de pédagogie (durée :
deux heures ; coefficient 2).
Nul ne sera admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu au moins 72 points sur 120 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
II. - Epreuves orales et pratiques d'admission :
1° Leçon d'enseignement théorique sur la réglementation de la circulation, la signalisation, la sécurité et le comportement des conducteurs (durée : trente minutes environ après trente minutes de préparation avec les documents autorisés par le jury ; coefficient 2) ;
2° Interrogation sur le véhicule automobile : rôle et fonctionnement des organes et accessoires, utilisation pour l'enseignement, entretien et réparations sommaires (durée :
vingt minutes environ après vingt minutes de préparation ; coefficient 1) ;
3° Critique d'une leçon de conduite donnée par un moniteur à bord d'un véhicule (durée : trente minutes de leçon sur véhicule ; quinze minutes environ d'exposé critique après quinze minutes de préparation ; coefficient 3).
Nul ne pourra être déclaré admis à l'examen s'il ne réunit un total de 144 points sur 240 points.
En cas d'échec ou d'absence aux épreuves d'admission, les candidats conservent le bénéfice de leur réussite à l'admissibilité pour les deux sessions suivantes.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7, peuvent être autorisés à se présenter aux deux sessions d'un examen professionnel spécial passé devant un jury dont la composition sera fixée par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de l'équipement et du logement les candidats justifiant à la date de publication du présent arrêté de l'activité mentionnée à l'article 9 pendant au moins cinq ans consécutifs.
La liste de ces candidats est fixée par arrêté des ministres de l'intérieur et de l'équipement et du logement.
Cet examen comporte les seules épreuves orales et pratiques définies à l'article 7 ci-dessus.
Pour être déclaré admis, chaque candidat doit avoir une moyenne minimale de 10 sur 20 pour l'nsemble des épreuves, soit 60 points sur 120 points, toute note inférieure à 7 sur 20 étant éliminatoire.
Sont dispensés de subir les épreuves écrites d'admissibilité les candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ou du certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique de moniteur d'enseignement de la conduite ou de la carte professionnelle et, en outre, soit justifiant de cinq années d'enseignement dans un établissement d'enseignement secondaire, soit titulaire d'un des diplômes exigés pour participer aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
L'examen en vue de l'obtention du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, dont le programme figure en annexe au présent arrêté comporte deux séries d'épreuves.
   Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
   Toute note inférieure à 7 sur 20 à l'une quelconque des épreuves est éliminatoire.
         I. - Epreuves écrites d'admissibilité portant sur :
   1° La réglementation de la circulation routière : code de la route et règlements d'application, signalisation routière, textes internationaux relatifs à la circulation et à la signalisation routières (durée : 2 heures trente ; coefficient 3) ;
   2° Des éléments de droit civil, pénal et administratif et de législation des assurances et du travail (durée : une heure trente ; coefficient 1) ;
   3° Des éléments de psychologie et de pédagogie (durée :

 deux heures ; coefficient 2).
   Nul ne sera admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu au moins 72 points sur 120 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
         II. - Epreuves orales et pratiques d'admission :
   1° Leçon d'enseignement théorique sur la réglementation de la circulation, la signalisation, la sécurité et le comportement des conducteurs (durée : trente minutes environ après trente minutes de préparation avec les documents autorisés par le jury ; coefficient 2) ;
   2° Interrogation sur le véhicule automobile : rôle et fonctionnement des organes et accessoires, utilisation pour l'enseignement, entretien et réparations sommaires (durée :

 vingt minutes environ après vingt minutes de préparation ; coefficient 1) ;
   3° Critique d'une leçon de conduite donnée par un moniteur à bord d'un véhicule (durée : trente minutes de leçon sur véhicule ; quinze minutes environ d'exposé critique après quinze minutes de préparation ; coefficient 3).
   Nul ne pourra être déclaré admis à l'examen s'il ne réunit un total de 144 points sur 240 points.
Le jury composé des personnes ci-après est désigné par arrêté du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports :
   - deux représentants du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports chargés de la présidence et de la vice-présidence de l'examen ;
   - deux représentants du ministère de l'éducation nationale ;
   - trois représentants des centres de formation de moniteurs choisis sur une liste de membres proposés par les organisations professionnelles les plus représentatives ; "
   - un représentant des enseignants salariés, titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, choisi sur une liste de membres proposés par les organisations professionnelles les plus représentatives ;
   - quatre personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de pédagogie, de circulation et de sécurité routières ; "
   Ce jury pourra s'adjoindre une commission de correction composée de membres spécialisés, sans voix délibérative, et dont le nombre sera fixé par décision du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Seuls sont admis à se présenter à l'examen mentionné à l'article 1er les candidats réunissant les conditions suivantes : "
   1° Etre titulaire soit du brevet d'études du premier cycle ou d'un diplôme reconnu équivalent, soit d'un titre qui permet de postuler un emploi de professeur dans un établissement d'enseignement public ou justifier de la fréquentation d'un établissement d'enseignement secondaire ou technique jusqu'à la classe de seconde incluse ;
   2° Etre titulaire du certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur depuis plus d'un an ou de la carte professionnelle de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur.
Les candidats au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur doivent adresser au préfet du département du lieu de leur résidence une demande de participation aux épreuves établie sur papier libre accompagnée des pièces énumérées ci-après :
   a) Bulletin ou expédition d'acte de naissance ou fiche d'état civil ;
   b) Copie certifiée conforme :
   - des diplômes ou documents visés à l'article 2, sauf dérogation en raison de leur qualité d'enseignant accordée dans les cas prévus à l'article 9 ci-après ;
   - du certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (C.A.P.E.C.), ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent.
   Les services préfectoraux auprès desquels le dossier a été déposé complètent celui-ci en demandant directement au fichier national des permis de conduire, une attestation ayant moins de trois mois et certifiant que l'intéressé possède un permis de conduire en cours de validité.
   Nul ne peut faire acte de candidature plus de trois fois à l'examen d'obtention du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, à quelque titre que ce soit. Les intéressés fournissent à cet effet une déclaration établissant le nombre de leurs candidatures.
Le fournisseur est tenu d'assurer la livraison des alcools au besoin dans des fûts lui appartenant et prêtés gratuitement pour quarante jours.

    En cas d'expédition par chemin de fer, le prix d'achat des alcools s'entend pour la marchandise rendue sur wagon gare expéditrice, les frais de transport à plein et à vide étant à la charge du service des alcools.
Pour la campagne 1981-1982, les prix d'achat des alcools d'origine viticole livrés en excédent des prestations viniques sont fixés comme suit, à l'hectolitre d'alcool pur rectifié extra-neutre :

 779,38 F pour les alcools provenant de la distillation de vins et de            lies ;

 522,72 F pour les alcools issus de la distillation des marcs.
Au titre du chapitre II.
Pour l'année 1984, en application de l'article 26 des dispositions permanentes du cahier des charges, prend en charge les frais de réalisation des émissions religieuses dans la limite d'un plafond fixé à 0,5 MF pour l'ensemble des émissions.
Au titre du chapitre VI.
Pour l'année 1984, pour l'application de l'article 101, la quote-part de la cotisation versée par la société aux organismes internationaux de radiodiffusion et de télévision non gouvernementaux est fixée à : 
U.E.R. : premier semestre : quatre vingt et unièmes ; second semestre : un cinquième.
A.S.B.U. : un sixième.
A.B.U. : un sixième.
U.R.T.N.A. : un sixième.
Au titre du chapitre VII.
Pour l'année 1984, en application de l'article 107 des dispositions permanentes du cahier des charges, la cotisation forfaitaire de la société au titre des dépenses de fonctionnement du centre d'études d'opinion et du service d'observation des programmes est fixée à 7,12 MF. Ce montant est versé par moitié aux dates suivantes : 15 janvier et 15 juin.
Tout dépôt mobile d'explosifs ou de détonateurs en stationnement doit être entouré d'une clôture défensive de 2 mètres de hauteur, placée à 0,50 mètre au moins du pourtour du dépôt. Cette clôture n'est pas obligatoire quand le dépôt stationne dans l'enceinte d'un établissement clos, présentant des garanties équivalentes à celles de la clôture réglementaire.
1. Le présent arrêté règle les conditions techniques générales auxquelles sont soumis l'établissement et l'exploitation des dépôts mobiles d'explosifs de mine d'une part, des détonateurs de mine d'autre part, sans préjudice des dispositions auxquelles ces véhicules sont soumis par le code de la route et le règlement sur le transport des matières dangereuses lorsqu'ils se trouvent sur la voie publique.
2. La classification des explosifs de mine et les coefficients E d'équivalence de chaque classe par rapport à la dynamite-gomme, tels qu'ils sont définis par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 15 février 1928, sont applicables aux dépôts mobiles. Les explosifs doivent être sous forme de cartouches d'un modèle agréé ; ils doivent être de la qualité dite antigel.
1. La manipulation des explosifs, des détonateurs et des artifices de tir ne doit être confiée qu'à des personnes expérimentées, nommément désignées par l'exploitant.
2. Les portes du dépôt mobile ne doivent être ouvertes que pour le service de celui-ci.
3. Le service des dépôts doit, autant que possible, être fait à la lumière du jour. Quand il est nécessaire d'éclairer un dépôt mobile non doté de dispositif permanent d'éclairage, on doit faire usage de lampes électriques portatives alimentées sous une tension inférieure à 15 volts.
1. A proximité d'un dépôt mobile en stationnement, on devra maintenir un approvisionnement d'eau et de sable permettant de lutter contre un début d'incendie.
2. Il est interdit de laisser, dans un rayon de 25 mètres autour du dépôt, des matières inflammables quelles qu'elles soient. Pendant la saison chaude, on devra enlever les herbes sèches dans le même rayon.
3. Il est interdit de fumer ou de faire un feu quelconque à moins de 25 mètres d'un dépôt en stationnement.
1. Un dépôt mobile d'explosifs ne peut recevoir plus de 1 000 E kilogrammes d'explosifs, sans que cette charge puisse dépasser 3 000 kilogrammes.
Un dépôt mobile renfermant des explosifs chloratés (explosifs du type OC, classe III) ne doit contenir des explosifs d'aucune autre classe.
Les explosifs des classes I, I 
bis 
2. Un dépôt mobile de détonateurs ne peut recevoir plus de 30 000 détonateurs.
3. Un dépôt mobile d'explosifs ne peut recevoir, même temporairement, des détonateurs ; un dépôt mobile de détonateurs ne peut pas recevoir d'explosifs.
4. La mèche lente (mèche de sûreté ou cordeau Bickford) et les cordeaux détonants peuvent être logés soit dans un dépôt mobile d'explosifs, soit dans un dépôt mobile de détonateurs.
Dans les dépôts mobiles d'explosifs, les cordeaux détonants sont affectés du coefficient d'équivalence E = 20 s'ils sont à enveloppe métallique, E = 3 s'ils sont à enveloppe textile ou plastique.
Dans les dépôts mobiles de détonateurs, on admettra l'équivalence d'un mètre de cordeau détonant à 20 détonateurs.
1. Il est interdit d'introduire dans le dépôt des objets autres que ceux qui sont nécessaires à son service ; les outils ou appareils admis doivent être enfermés dans des coffres.
2. Les colis renfermant les explosifs ou les artifices de tir ne doivent pas être engerbés à plus de 1,60 m au-dessus du plancher du véhicule.
1. Le véhicule constituant un dépôt mobile doit être à carrosserie fermée et à panneaux pleins. Les portes doivent être de construction solide et munies de serrures de sûreté.
Toutefois, un dépôt mobile ne contenant que des détonateurs à raison de 1 000 au plus, à l'exclusion de tout autre artifice de mise de feu, peut être constitué par une caisse métallique solide, fermant à clef, et placée dans un véhicule automoteur, loin du moteur.
2. L'alimentation du moteur d'un dépôt mobile ou du moteur du véhicule qui remorque un dépôt mobile doit se faire au moyen de carburant liquide.
3. Tout dépôt mobile doit être pourvu de deux appareils extincteurs d'incendie, dont un au moins à mousse.
4. Quand le dépôt est un véhicule automoteur, le compartiment renfermant les explosifs doit être sans communication avec la cabine du conducteur et doit être sans communication avec la cabine du conducteur et doit être isolé
de cette cabine, ainsi que des tuyauteries parcourues par des gaz chauds, au moyen de matériaux incombustibles et mauvais conducteurs de la chaleur.
5. Quand il en existe un, le dispositif permanent d'éclairage artificiel doit consister en une ou plusieurs lampes électriques à incandescence, alimentées :sous une tension de 15 volts au plus, et placées derrière une verrine robuste ;
l'interrupteur commandant le circuit qui comprend la ou les lampes doit être extérieur au compartiment des substances explosives.
1. Les explosifs ne peuvent être extraits des emballages qui les renferment qu'après que ces emballages aient été portés à une distance d'au moins 25 mètres du dépôt, en un endroit distant également de 25 mètres au moins de toute habitation.
2. A condition qu'ils demeurent dans leurs emballages, les détonateurs extraits d'un dépôt mobile peuvent être transférés dans la limite d'un maximum de 10 000, dans un coffre ou une armoire-dépôt ; celui-ci ou celle-ci doit être métallique, muni d'une serrure de sûreté, et placé dans un local ne contenant pas d'explosifs. Les matières inflammables et tout feu ne servant au chauffage et à l'éclairage doivent alors être supprimés ou éloignés de l'armoire ou coffre des détonateurs.
1. Aucun dépôt mobile d'explosifs ou de détonateurs ne peut stationner à moins de 50 mètres de tout autre dépôt, mobile ou fixe, ou d'une ligne de transport d'énergie électrique à haute tension.
Aucun dépôt mobile de détonateurs ne peut stationner à moins de 50 mètres d'une station émettrice de radio-transmission ou de radar.
2. Tout dépôt mobile d'explosifs en stationnement doit être à une distance D, en mètres, de chemins importants, de toute maison habitée à l'exception éventuelle du logement du gardien, de tous ateliers ou chantiers dans lesquels du personnel est habituellement occupé, de tout lieu ou l'on utilise des explosifs, au moins égale à :
D = 8√ P/E
Sans que cette distance puisse être inférieure à 50 mètres.
P désignant le poids, en kilogrammes, des explosifs conservés dans le dépôt.
E le coefficient d'équivalence de ces explosifs.
3. Le logement du gardien prévu à l'article 12 ci-après ne doit pas se trouver à moins de
8√ P/E
mètres de tout dépôt d'explosifs sans que cette distance puisse être inférieure à 50 mètres.
4. Quand le dépôt n'est pas automoteur, le véhicule tracteur doit être dételé et éloigné de 25 mètres au moins.
Le personnel salarié ou assimilé, sans domicile ni résidence fixe, employé par les marchands forains, les cirques ambulants et les organisations de tournées théâtrales est affilié :
   Si les déplacements s'effectuent à partir d'un point fixe, à la caisse primaire d'assurance maladie dont dépend ce point ;
   Si les déplacements s'effectuent habituellement dans une région, à la caisse primaire d'assurance maladie dont dépend le centre de cette région ;
   Si les déplacements ont lieu à travers l'ensemble du territoire, à la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne.
Sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu de leur travail les bénéficiaires des législations de sécurité sociale appartenant aux catégories ci-après désignées :
   Pour les risques assurés par le régime général, les agents relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale visés à l'article L. 3 du code de la sécurité sociale ;
   Lorsqu'ils résident dans un autre département, les assurés dont le lieu de travail est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, pour ce qui concerne exclusivement le bénéfice de l'action sanitaire et sociale financée conformément à l'article 7 de l'arrêté du 16 janvier 1975 susvisé ;
   Lorsqu'ils résident à l'étranger, les assurés dont le lieu de travail est situé en France.
Les arrêtés du 12 janvier 1949 relatifs à l'affiliation des assurés retraités à la caisse dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu de leur résidence, du 27 mars 1953 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être assurés à la caisse primaire de sécurité sociale et à la caisse d'allocations familiales du lieu de leur résidence, du 11 février 1955, modifié par l'arrêté du 16 février 1955, relatif à l'affiliation au régime de sécurité sociale des journalistes et assimilés, sont abrogés.