Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Produits rodenticides autorisés pour les professionnels.
I. – Les postes d'appatâge dans lesquels sont utilisés des produits rodenticides destinés à être utilisés par des utilisateurs professionnels sont conçus de façon à empêcher l'accès à ces produits aux enfants et aux animaux non-cibles.
II. – Pour l'utilisation des produits mentionnés au I, qu'ils soient ou non utilisés dans des postes d'appatâge, le port de gants adaptés est obligatoire pour tous les usages et conditionnements couverts par leur autorisation de mise à disposition sur le marché dès lors que l'évaluation des risques de ce produit réalisée au titre de l'article 30 du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé a conclu que le port de gants est nécessaire pour au moins un usage ou un type de conditionnement.
III. – La vente des produits rodenticides mentionnés au II et contenant des substances actives de la famille des anti-vitamines K se réalise suivant un conditionnement ne permettant pas l'achat d'une quantité de produit inférieure à une masse de 5 kilogrammes.
Produits rodenticides autorisés pour le grand public.
I. – Les usages ou types de conditionnement d'un produit rodenticide destiné à une utilisation par le grand public pour lesquels les conclusions de l'évaluation des risques de ce produit réalisée au titre de l'article 30 du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé rendent le port de gants nécessaire ne sont pas autorisés.
II. – Les produits rodenticides mentionnés au I sont utilisés dans des boîtes d'appât sécurisées.
III. – La vente en vrac des produits rodenticides mentionnés au I n'est pas autorisée. En outre, pour ceux contenant des substances actives de la famille des anti-vitamines K, la quantité de produit conditionnée dans un emballage n'excède pas une masse de 500 grammes pour ceux destinés à la lutte contre les souris et de 1,5 kilogrammes pour ceux destinés à la lutte contre les rats ou les rats et souris.
Sont déclarés d'utilité publique et urgents, au bénéfice de la Société du Grand Paris, les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gare Aéroport d'Orly non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite verte et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandement centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du Grand Paris, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines, conformément aux plans de l'annexe 1 du présent décret (1).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008

  Art. 4,   Art. 6

- Décret n°2008-1034 du 9 octobre 2008

  Art. 4,   Art. 6

- Décret n°2008-1035 du 9 octobre 2008

  Art. 4,   Art. 6

- Décret n°2008-1036 du 9 octobre 2008

  Art. 4,   Art. 6

- Décret n°2008-1037 du 9 octobre 2008

  Art. 4,   Art. 6

- Décret n°2008-1038 du 9 octobre 2008

  Art. 4,   Art. 6

- Décret n°2008-1146 du 6 novembre 2008

  Art. 4,   Art. 6

- Décret n°2012-1103 du 1er octobre 2012

  Art. 4,   Art. 6

- Décret n°2012-1105 du 1er octobre 2012

  Art. 4,   Art. 6

- Décret n°2012-1106 du 1er octobre 2012

  Art. 4,   Art. 6

- Décret n°2012-1104 du 1er octobre 2012

  Art. 4,   Art. 6

- Décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008

  Art. 7

- Décret n°2008-1034 du 9 octobre 2008

  Art. 7

- Décret n°2008-1035 du 9 octobre 2008

  Art. 7

- Décret n°2008-1036 du 9 octobre 2008

  Art. 7

- Décret n°2008-1037 du 9 octobre 2008

  Art. 7

- Décret n°2008-1038 du 9 octobre 2008

  Art. 7

- Décret n°2008-1146 du 6 novembre 2008

  Art. 7
L'allocation spécifique ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité allouée au titre d'un autre régime de cessation anticipée d'activité.
Toutefois, lorsque l'agent bénéficiaire du droit à la cessation anticipée d'activité est titulaire d'une ou plusieurs pensions de réversion dont le montant total est inférieur au montant de l'allocation spécifique, le montant de cette dernière est égal à la différence entre ces deux montants.
 L'agent bénéficiaire du droit à la cessation anticipée d'activité ou qui demande à en bénéficier est tenu d'informer l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article 3 qu'il est titulaire ou devient titulaire d'une ou plusieurs pensions de réversion, soit lors de sa demande, soit dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision de concession de la pension de réversion lorsqu'elle est postérieure à la date de cette demande. L'autorité notifie la décision d'attribution de l'allocation différentielle dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3.
I.-Les agents contractuels qui perçoivent l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime général de sécurité sociale. 
Toutefois, si postérieurement à son admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité, l'agent contractuel est victime d'un accident survenu alors qu'il se rend à une convocation de son employeur public, il bénéficie des prestations en nature du régime de protection sociale dont il relevait antérieurement. 
II.-L'allocation spécifique est assujettie aux mêmes cotisations et contributions sociales que celles prévues au 3° de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale. 
L'agent contractuel bénéficiaire est affilié au régime de l'assurance volontaire vieillesse prévu par l'article L. 742-1 du même code et au régime de retraite complémentaire de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques prévu à l'article L. 921-2-1 de ce code. Les cotisations dues à ces régimes sont calculées sur la base de la rémunération moyenne des six derniers mois d'activité et dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 de ce code. La totalité des cotisations dues à l'un et à l'autre de ces régimes est à la charge de l'employeur public.
Le label " centre culturel de rencontre " est attribué à toute personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif qui en fait la demande et qui remplit les conditions suivantes : 
1° Jouir d'une autonomie de gestion, d'organisation et de décision ; 
2° Occuper de manière permanente à l'année un site patrimonial ouvert au public et contribuer à l'entretenir ou le restaurer ; 
3° Mettre en œuvre sur ce site un projet culturel d'intérêt général, qui sera apprécié notamment au regard des finalités et moyens suivants : 
a) Développer, au sein du site patrimonial, des actions interdisciplinaires entre le domaine du patrimoine et celui de la création artistique ; 
b) Soutenir les formes et pratiques artistiques émergentes et les artistes professionnels débutants, notamment en permettant l'accueil d'artistes, de chercheurs, de créateurs ou d'architectes dans le site patrimonial ; 
c) Permettre la transmission de savoirs et de l'expérience artistique aux publics ; 
d) Participer au développement de formes innovantes de tourisme culturel et s'inscrire dans l'aménagement et le développement culturel du territoire ; 
e) Etre conduit sous la responsabilité d'un seul directeur de projet dont les qualifications professionnelles doivent répondre aux caractéristiques dudit projet ; 
4° Disposer de ressources propres pour la mise en œuvre du projet culturel ; 
5° Faire l'objet du soutien financier ou matériel d'une ou plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
Les personnes bénéficiant de l'appellation " centre culturel de rencontre " à la date de publication du présent décret reçoivent le label au sens du présent décret, sous réserve de se conformer aux conditions et obligations prévues aux articles 1er et 4 avant l'échéance de leur convention pluriannuelle en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret et, au plus tard, dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
I.-Pour l'application des dispositions du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, et à La Réunion, la référence à la : " direction régionale des affaires culturelles " est remplacée par la référence à la : " direction des affaires culturelles ". 
II.-Pour l'application des dispositions du présent décret à Mayotte : 
1° La référence au : " préfet de région " est remplacée par la référence au : " préfet de Mayotte " ; 
2° La référence à la : " direction régionale des affaires culturelles " est remplacée par la référence à : " la direction des affaires culturelles ". 
III.-Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon : 
1° La référence au : " préfet de région " est remplacée par la référence au : " représentant de l'Etat " ; 
2° La référence à la : " direction régionale des affaires culturelles " est remplacée par la référence à : " la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ". 
IV.-Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 
1° La référence au : " préfet de région " est remplacée par la référence au : " représentant de l'Etat " ; 
2° La référence à la : " direction régionale des affaires culturelles " est remplacée par la référence à : " la direction des affaires culturelles de Guadeloupe. "
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture une commission consultative, nommée commission des centres culturels de rencontre, chargée de rendre un avis sur l'attribution et le retrait du label " centre culturel de rencontre ". La composition et le fonctionnement de la commission sont précisés par arrêté du ministre en charge de la culture. 
La commission peut formuler des recommandations relatives au label.
I. - En cas de non-respect des conditions ou obligations prévues aux articles 1er et 4, le préfet de région peut mettre en demeure la personne bénéficiaire du label de s'y conformer dans un délai maximum de six mois.

La mise en demeure est notifiée au dirigeant du centre culturel de rencontre. Les collectivités partenaires en sont informées.

II. - Si la mise en demeure prévue au I reste sans effet à l'expiration du délai, le préfet de région peut prononcer par arrêté le retrait du label, après avis de la commission prévue à l'article 3.

La décision de retrait, qui est motivée, est notifiée à la personne bénéficiaire du label. Les collectivités partenaires en sont informées.
I. - La demande d'attribution du label est adressée au préfet de région où se situe le site patrimonial.

La composition du dossier de demande est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.

II. - Le directeur régional des affaires culturelles accuse réception du dossier de demande dès lors que celui-ci est complet, ou, le cas échéant, informe le demandeur des pièces manquantes. En l'absence d'une telle information dans un délai d'un mois suivant sa saisine, le dossier de demande est réputé complet.
III.- Dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, le directeur régional des affaires culturelles rend un avis motivé sur la demande.

IV.- Dans un délai de six mois au plus tard à compter de la réception du dossier complet, la commission régionale du patrimoine et de l'architecture rend un avis sur la demande de label. Passé ce délai, elle est réputée avoir émis un avis favorable.

V.- Dans un délai de sept mois au plus tard à compter de la réception du dossier complet, le préfet de région notifie au demandeur sa décision. Passé ce délai, le silence gardé par le préfet de région vaut rejet de la demande.
Le label " centre culturel de rencontre " est attribué par le préfet de région à toute personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif qui en fait la demande et qui remplit les conditions suivantes :

1° Jouir d'une autonomie de gestion, d'organisation et de décision ;

2° Occuper de manière permanente à l'année un site patrimonial ouvert au public et contribuer à l'entretenir ou le restaurer ;

3° Mettre en œuvre sur ce site un projet culturel d'intérêt général, qui sera apprécié notamment au regard des finalités et moyens suivants :

a) Développer, au sein du site patrimonial, des actions interdisciplinaires entre le domaine du patrimoine et celui de la création artistique ;

b) Soutenir les formes et pratiques artistiques émergentes et les artistes professionnels débutants, notamment en permettant l'accueil d'artistes, de chercheurs, de créateurs ou d'architectes dans le site patrimonial ;

c) Permettre la transmission de savoirs et de l'expérience artistique aux publics ;

d) Participer au développement de formes innovantes de tourisme culturel et s'inscrire dans l'aménagement et le développement culturel du territoire ;

e) Etre conduit sous la responsabilité d'un seul directeur de projet dont les qualifications professionnelles doivent répondre aux caractéristiques dudit projet ;

4° Disposer de ressources propres pour la mise en œuvre du projet culturel ;

5° Faire l'objet du soutien financier ou matériel d'une ou plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-494 du 29 juin 1987


  Sct. CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle des îles Finocchiarola.,   Art. 1,   Sct. CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE III : Réglementation de la réserve.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17
I. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve naturelle sont interdits.

II. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve naturelle peuvent toutefois être réalisés lorsqu'ils ont été autorisés par le préfet de Corse conformément à l'article L.332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues à l'article R.332-65 du même code.

III. - Les travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve peuvent également être réalisés, après déclaration au préfet de Corse, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement, lorsqu'ils sont prévus de manière détaillée dans le plan de gestion et que ce dernier évalue de manière précise leur impact sur l'environnement.

IV. - Sont soumis à déclaration préalable auprès du préfet de Corse, dans les conditions prévues à l'article R. 332-27 du code de l'environnement, les travaux qui, sans modifier l'état ou l'aspect de la réserve, sont nécessaires au maintien opérationnel de la signalisation maritime, sous réserve de tenir compte des rythmes biologiques des espèces susceptibles d'être affectées par ces travaux.
I. - La Société du Canal Seine-Nord Europe et Voies navigables de France peuvent constituer un groupement comptable, après accord de leurs organes délibérants, dans les conditions prévues au présent article.

Une convention entre les deux établissements précise les modalités de fonctionnement et le siège du groupement comptable.

Un poste comptable unique est créé dans l'établissement siège du groupement. L'agent comptable de cet établissement, agent comptable du groupement, est chargé de tenir la comptabilité de chacun des deux établissements membres du groupement.

L'agent comptable du groupement est personnellement et pécuniairement responsable des opérations comptables effectuées par le personnel commun aux deux établissements et placé sous son autorité.

II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

 Art. R4313-1-1
Le comité stratégique prévu par l'article 4 de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée est composé comme suit :
1° Un représentant de chacune des communes dont le territoire est, pour tout ou partie, compris dans l'emprise de l'infrastructure mentionnée à l'article 1er de la même ordonnance et de ses aménagements connexes ;
2° Un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de transport fluvial ou d'aménagement dont l'une au moins des communes membres dispose d'un représentant au titre du 1° ;
3° Un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale signataires de contrats territoriaux de développement en vertu du IV de l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 2016 précitée et ne disposant pas de représentant au sein de ce comité au titre du 2° ;
4° Deux députés ;
5° Deux sénateurs ;
6° Un représentant de chacune des chambres de commerce et d'industrie compétentes dans la zone géographique comprise dans l'emprise de l'infrastructure mentionnée à l'article 1er de la même ordonnance et de ses aménagements connexes ;
7° Un représentant de chacune des chambres d'agriculture d'Ile-de-France et des Hauts-de-France ;
8° Un représentant de chacune des chambres de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France et des Hauts-de-France ;
9° Un représentant de chacune des quatre organisations syndicales les plus représentatives dans le secteur de la navigation intérieure ;
10° Un représentant de la profession des entreprises de la batellerie artisanale ;
11° Un représentant du Comité des armateurs fluviaux ;
12° Un représentant de l'Association des utilisateurs de transport de fret ;
13° Un représentant de l'Union transport et logistique de France ;
14° Quatre représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, nommées par arrêté du préfet de la région Hauts-de-France.
Les représentants des chambres consulaires mentionnés aux 6°, 7° et 8° sont désignés par arrêté du préfet de région Hauts-de-France, sur proposition de chacune de ces chambres. Les représentants mentionnés aux 9°, 11°, 12° et 13° sont désignés par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition des organisations concernées.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire peuvent assister aux séances du comité stratégique. Peuvent également assister au comité stratégique le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine ou son représentant, un représentant de chaque collectivité territoriale partie au protocole mentionné à l'article 5 de l'ordonnance du 21 avril 2016 précitée, un représentant de la région Normandie, le préfet de la région Hauts-de-France, le préfet du Nord, ou son représentant, ainsi que les préfets de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, ou leur représentant.
Le préfet de la région Hauts-de-France publie au mois de janvier de chaque année au recueil des actes administratifs de la préfecture la liste nominative des membres du comité.
Le représentant mentionné au 10° est désigné par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition de la profession.
I.-La commission des contrats est saisie pour avis en application du II de l'article 4 de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée des contrats de la commande publique, y compris les accords transactionnels s'y rapportant. 
Elle est saisie de tout projet d'avenant entraînant une augmentation de plus de 5 %, ou entraînant une variation significative des tarifs ou des conditions d'exécution sur un contrat sur lequel elle s'est prononcée. 
La commission examine également les décisions de déclaration sans suite pour les procédures dont le montant estimatif prévisionnel est supérieur au seuil fixé par son règlement intérieur. 
La commission est informée, avant le lancement de la mise en concurrence, des procédures correspondant à un montant estimatif prévisionnel supérieur à 80 millions d'euros pour les marchés de travaux et supérieur à 50 millions d'euros pour les marchés d'études. 
La commission est informée annuellement, par le directoire de l'établissement, de tous les marchés passés, soldés ou en cours d'exécution. 
II.-La commission comprend au plus huit membres dont au moins deux membres du conseil de surveillance et au moins trois personnalités qualifiées dans le domaine des travaux ou du droit de la commande publique. Le président du conseil de surveillance ne peut être membre de la commission. Le président de la commission est nommé par le conseil de surveillance. Le préfet de la région Hauts-de-France ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances de la commission avec voix consultative. 
III.-Le règlement intérieur de la commission des contrats, adopté par le conseil de surveillance, précise les règles de son fonctionnement.
Le comité stratégique prévu au I de l'article 4 de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée comprend, outre les deux députés et les deux sénateurs mentionnés par ce même I : 
1° Un représentant de chacune des communes dont le territoire est, pour tout ou partie, compris dans l'emprise de l'infrastructure mentionnée à l'article 1er de la même ordonnance et de ses aménagements connexes ; 
2° Un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de transport fluvial ou d'aménagement dont l'une au moins des communes membres dispose d'un représentant au titre du 1° ; 
3° Un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale signataires de contrats territoriaux de développement en vertu du IV de l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée et ne disposant pas de représentant au sein de ce comité au titre du 2° ; 
4° Un représentant de chacune des chambres de commerce et d'industrie compétentes dans la zone géographique comprise dans l'emprise de l'infrastructure mentionnée à l'article 1er de la même ordonnance et de ses aménagements connexes ; 
5° Un représentant de chacune des chambres d'agriculture d'Ile-de-France et des Hauts-de-France ; 
6° Un représentant de chacune des chambres de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France et des Hauts-de-France ; 
7° Un représentant du Conseil économique, social et environnemental régional des Hauts-de-France ; 
8° Un représentant du Conseil économique, social et environnemental régional d'Ile-de-France ; 
9° Un représentant du Conseil économique, social et environnemental régional de Normandie ; 
10° Un représentant de chacune des quatre organisations syndicales les plus représentatives dans le secteur de la navigation intérieure ; 
11° Deux représentants des Entreprises fluviales de France, dont un choisi pour représenter la profession de la batellerie artisanale ; 
12° Un représentant de l'Association des utilisateurs de transport de fret ; 
13° Un représentant de l'Union des entreprises de transport et de logistique en France ; 
14° Quatre représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, nommés par arrêté du préfet de la région Hauts-de-France. 
Les représentants des chambres consulaires mentionnés aux 4°, 5° et 6° sont désignés par arrêté du préfet de la région Hauts-de-France, sur proposition de chacune de ces chambres. 
Peuvent également assister aux séances du comité stratégique les membres du conseil de surveillance et les personnes mentionnées aux 1° à 5° de l'article 2, le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine ou son représentant, le délégué général au développement de l'axe Nord ou son représentant, un représentant de chaque collectivité territoriale partie à la convention mentionnée à l'article 5 de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée, un représentant de la région Ile-de-France, un représentant de la région Normandie, un représentant de HAROPA, un représentant du Grand port maritime de Dunkerque, ainsi que les préfets de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, ou leurs représentants.
Le directoire établit un règlement intérieur qui organise son fonctionnement.
Les membres du directoire peuvent, avec l'autorisation du conseil de surveillance, se répartir les tâches de la direction. Toutefois, cette répartition ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de retirer au directoire son caractère d'organe assurant collégialement la direction de la Société du Canal Seine-Nord Europe.
Les décisions du directoire sont prises à la majorité des membres présents, le directoire ne délibérant valablement que si au moins deux de ses membres sont présents, dont le président ou son suppléant désigné dans les conditions de l'article 23.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les décisions du directoire sont constatées par des procès-verbaux conservés dans un registre spécial. Ces procès-verbaux sont signés par le président et tenus à disposition des membres du conseil de surveillance et du préfet de la région Hauts-de-France.
Le président du directoire recrute, nomme et gère le personnel. Il fixe sa rémunération et a autorité sur lui. 
Le président du directoire représente l'établissement public, de plein droit, devant toutes les juridictions et dans ses rapports avec les tiers, pour tous les actes de la vie civile. 
Il peut conclure des transactions dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil et dans les limites fixées aux articles 9 et 18.
       Il signe les contrats d'un montant inférieur à un seuil fixé avec les autres membres du directoire, conformément à la répartition des tâches mentionnée au deuxième alinéa de l'article 20. 
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Les membres du directoire ne peuvent exercer leurs fonctions après l'âge mentionné à l'article 7 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée. Lorsqu'un membre du directoire atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire.
Si un siège de membre du directoire est vacant, son remplaçant est nommé dans un délai de trois mois.
Il peut être mis fin aux fonctions du président du directoire par décision motivée du conseil de surveillance, sur proposition motivée du président du conseil de surveillance.
 Il peut être également mis fin aux fonctions des autres membres du directoire par décision motivée du conseil de surveillance, sur proposition motivée du président du conseil de surveillance ou du président du directoire.
Assistent aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative :
 1° Les membres du directoire ;
 2° Le préfet de la région Hauts-de-France ou son représentant ;
 3° L'agent comptable ;
 4° Deux représentants de la Commission européenne ;
 5° L'exécutif, ou un représentant élu désigné par lui, de chaque collectivité territoriale ayant contracté un engagement juridique de dépense supérieur à 15 millions d'euros en faveur du projet du canal Seine-Nord Europe et dont aucun représentant élu n'est membre du conseil de surveillance.
 Peut également assister aux séances du conseil toute personne dont la présence est jugée utile par le président.
Le président du conseil de surveillance fixe l'ordre du jour après consultation du président du directoire.

Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres assistent à la séance ou sont représentés. Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint, le conseil, réuni sur une nouvelle convocation à trois jours d'intervalle, délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, des membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et garantissant leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité de leurs votes lorsque le scrutin est secret.

En cas d'absence ou d'empêchement, un membre du conseil de surveillance peut donner mandat écrit de le représenter à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.

Les membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions de ces organes, du comité des engagements et des risques, de la commission des contrats et, le cas échéant, de commissions spécialisées mentionnées à l'article 10, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel selon la loi ou données comme telles par le président du conseil.
Le conseil de surveillance peut décider la création en son sein de commissions spécialisées et de comités dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
Toutefois le conseil de surveillance ne peut déléguer à ces commissions ou comités tout ou partie de ses attributions ou de celles du directoire.
Le préfet de la région Hauts-de-France ou son représentant et l'agent comptable peuvent assister aux réunions de ces commissions et comités avec voix consultative. À cette fin, les convocations, accompagnées des ordres du jour, des procès-verbaux et de tout autre document, leur sont adressées en même temps qu'aux autres membres de ces instances.
Le conseil de surveillance de l'établissement public “ Société du Canal Seine-Nord Europe ” institué par l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée comprend trente membres. Outre le député et le sénateur mentionnés à l'article 3 de cette ordonnance, il est composé ainsi qu'il suit : 
1° Quinze représentants des collectivités territoriales mentionnées au I de l'article 3 de la même ordonnance : 
a) Le président du conseil régional des Hauts-de-France, ou un représentant élu désigné par lui, ainsi que deux vice-présidents du conseil régional et deux conseillers régionaux désignés par l'assemblée délibérante ; 
b) Le président du conseil départemental du Nord, ou un représentant élu désigné par lui, et deux conseillers départementaux désignés par l'assemblée délibérante ; 
c) Le président du conseil départemental de l'Oise, ou un représentant élu désigné par lui, et un conseiller départemental désigné par l'assemblée délibérante ; 
d) Le président du conseil départemental du Pas-de-Calais, ou un représentant élu désigné par lui, et deux conseillers départementaux désignés par l'assemblée délibérante ; 
e) Le président du conseil départemental de la Somme, ou un représentant élu désigné par lui, et un conseiller départemental désigné par l'assemblée délibérante ; 
2° Dix représentants de l'Etat nommés pour une durée de cinq ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du ou des ministres dont ils relèvent : 
a) Trois représentants du ministre chargé des transports ; 
b) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; 
c) Un représentant du ministre chargé du budget ; 
d) Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 
e) Un représentant proposé conjointement par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget ; 
f) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ; 
g) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ; 
h) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 
3° Le directeur général de Voies navigables de France ou son représentant ; 
4° Une personne qualifiée choisie en raison de ses compétences en matière de transport ou d'aménagement du territoire pour une durée de cinq ans renouvelable par les présidents des conseils des collectivités territoriales mentionnées au 1° ; 
5° Un représentant élu des collectivités territoriales participant au financement du projet du canal Seine-Nord Europe, autres que celles mentionnées au 1°. Sauf accord contraire des exécutifs de ces collectivités territoriales, ce représentant est l'exécutif, ou un représentant élu désigné par lui, de la collectivité territoriale apportant la contribution la plus importante au projet parmi les collectivités territoriales souhaitant être représentées au conseil de surveillance. Le conseil de surveillance se réunit valablement sans ce membre si aucun des exécutifs des collectivités territoriales concernées n'a souhaité être présent ou représenté au conseil de surveillance.
I.-Le comité des engagements et des risques prévu au III de l'article 4 de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée émet un avis motivé sur les projets de contrats mentionnés au deuxième alinéa du II du même article ainsi que sur les projets de décision du conseil de surveillance que celui-ci décide de lui soumettre et sur ceux dont le directoire le saisit au regard, notamment, des montants de dépenses que le projet de décision entraîne ou est susceptible d'entraîner, directement ou indirectement. 
Le conseil de surveillance ne peut passer outre à l'avis défavorable du comité que par un vote à la majorité des deux tiers de ses membres. 
Le comité des engagements et des risques formule les avis et recommandations qu'il juge utiles sur les questions relevant de sa compétence, y compris sur les outils ou les procédures de détection, d'anticipation, d'analyse et de contrôle des risques qu'il identifie. 
Le comité des engagements et des risques assure les fonctions de comité d'audit. A ce titre, il assure le suivi du processus d'élaboration de l'information financière, le contrôle de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, le suivi du contrôle légal des comptes annuels et consolidés mené par les commissaires aux comptes, le contrôle des risques d'engagement hors bilan et le suivi de l'indépendance des commissaires aux comptes. Il procède à l'audition des commissaires aux comptes chaque fois qu'il le juge utile, et au moins une fois par an. 
II.-Le comité des engagements et des risques est composé de six membres au moins : 
1° Trois représentants des membres du conseil de surveillance mentionnés au 1° de l'article 1er, désignés par le conseil de surveillance ; 
2° Deux représentants des membres du conseil de surveillance mentionnés au 2° de l'article 1er, désignés par le conseil de surveillance sur proposition, respectivement, du ministre chargé des transports et, conjointement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ; 
3° Au moins une personne qualifiée désignée par le conseil de surveillance, dont une au moins en son sein. 
Le conseil de surveillance désigne un président et un vice-président parmi les membres du comité des engagements et des risques qui sont également membres du conseil de surveillance. 
Le préfet de la région Hauts-de-France ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances du comité avec voix consultative. 
Les membres du conseil de surveillance mentionnés au 1° de l'article 1er qui ne sont pas représentés parmi les membres du comité des engagements et des risques peuvent désigner un observateur qui assiste aux séances du comité avec voix consultative. 
III.-Le règlement intérieur du comité des engagements et des risques, adopté par le conseil de surveillance, précise les règles de son fonctionnement.
Le conseil de surveillance délibère sur les grandes orientations stratégiques de l'établissement public. Il exerce en outre le contrôle permanent de la gestion de l'établissement public. Il délibère notamment sur : 
1° Les programmes relatifs à la réalisation des infrastructures mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 2016 précitée, leurs évolutions et la définition des opérations d'investissement nécessaires à la réalisation de ces infrastructures ; 
2° Les conditions générales et les modalités de mise en œuvre des missions mentionnées au II et au IV du même article ; 
3° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ; 
4° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 
5° Le budget initial et les budgets rectificatifs ; 
6° Les règles de tarification des prestations et services de toute nature rendus par l'établissement ; 
7° Les opérations d'investissement, proposées par le directoire, d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe et dont les modalités d'approbation sont déterminées dans le règlement intérieur du conseil. Le conseil de surveillance est informé de toute opération d'investissement décidée par le directoire d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; 
8° Les baux, acquisitions et aliénations d'immeubles, ainsi que les cessions de terrains d'emprise ou de biens, lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe ; 
9° Les cautions, avals et garanties, d'un montant supérieur à un seuil et dans les conditions qu'il détermine ; 
10° La convention relative aux conditions dans lesquelles Voies navigables de France émet l'avis préalablement à chaque étape technique du projet prévue à l'article 9 de l'ordonnance du 21 avril 2016 précitée ; 
11° Les transactions prévues à l'article 21, lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe ; 
12° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; 
13° Le recours à l'emprunt lorsque son montant est supérieur à un seuil qu'il fixe ; 
14° Les créations de filiales et les prises, extensions et cessions de participation financière. 
A tout moment, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. 
Le conseil de surveillance établit son règlement intérieur. 
Il fixe le siège de l'établissement, qui est situé dans la région Hauts-de-France.
Les membres du conseil de surveillance adressent au préfet de la région Hauts-de-France, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant :

1° Les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps ou les personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité dans les organismes ou les sociétés, ainsi que les sociétés qu'elles contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions avec la Société du Canal Seine-Nord Europe ;

2° La liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes, leurs conjoints et enfants mineurs non émancipés dans les mêmes sociétés ou organismes.

Le préfet de la région Hauts-de-France invite le membre qui n'a pas adressé cette déclaration dans le délai prescrit au premier alinéa à la produire dans un délai qu'il fixe. Ce membre ne peut siéger au conseil de surveillance avant de s'être acquitté de cette obligation, à moins qu'il ait justifié être dans l'impossibilité temporaire de le faire.

Les membres du conseil de surveillance signalent sans délai au préfet de la région Hauts-de-France les modifications intervenues dans les éléments figurant dans leur déclaration.

Les informations contenues dans les déclarations ont un caractère confidentiel.
Le conseil de surveillance élit un président et un vice-président parmi ses membres représentant les collectivités territoriales mentionnées au 1° de l'article 1er qui sont âgés de moins de soixante-dix ans au jour de cette élection.
Les candidats à ces fonctions doivent, au moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil au cours de laquelle il doit être procédé à l'élection et à peine d'irrecevabilité de leur candidature, déclarer celle-ci au préfet de la région Hauts-de-France et lui transmettre la déclaration mentionnée à l'article 5. L'élection du président et celle du vice-président du conseil de surveillance ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote a lieu à bulletin secret. A égalité de voix, la nomination est acquise au plus âgé.
Le conseil de surveillance se réunit, sur la convocation de son président, au moins deux fois par semestre.
Toutefois, le président du conseil de surveillance convoque le conseil quinze jours après que le tiers au moins de ses membres lui ont présenté une demande motivée en ce sens sur un ordre du jour déterminé. Si, au terme de ce délai, la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mêmes à la convocation, en indiquant l'ordre du jour de la séance. Celle-ci ne peut avoir lieu avant un délai de trois jours suivant la date d'envoi de la convocation.
Les convocations aux séances sont adressées, en même temps qu'aux membres du conseil, aux personnes mentionnées aux 2° à 5° de l'article 2. Elles sont accompagnées des ordres du jour et des mêmes documents que ceux qui sont transmis aux membres du conseil.
Une comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable sous le contrôle du président du directoire selon un plan établi par ce dernier et approuvé par le conseil de surveillance après avis des commissaires aux comptes et du comité des engagements et des risques mentionnés à l'article 11. 
Cette comptabilité permet de mesurer et suivre les coûts des différentes missions assurées par l'établissement public au titre des I à IV de l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée. 
Elle distingue les opérations réalisées pour le compte de l'Etat et celles réalisées pour le compte d'autres donneurs d'ordres. 
Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé au préfet de la région Hauts-de-France au titre de l'article 4 bis de la même ordonnance.
Sous réserve des pouvoirs attribués au conseil de surveillance, le directoire peut agir en toute circonstance au nom de l'établissement public.

Dans les conditions prévues par les articles 20 et 21, le directoire exerce notamment les attributions suivantes :

1° Il propose au conseil de surveillance les orientations générales de la stratégie et de la politique de l'établissement ;

2° Il prépare les délibérations du conseil de surveillance et s'assure de leur exécution ;

3° Il prépare et met en œuvre les programmes mentionnés au 1° de l'article 9 après les avoir soumis à l'approbation du conseil de surveillance ;

4° Il établit le budget initial et les budgets rectificatifs et assure leur exécution après approbation du conseil de surveillance ;

5° Il soumet le compte financier de l'établissement au conseil de surveillance ;

6° Il conclut les contrats ; il conclut également les conventions de coopération ou de mandat prévues au chapitre IV de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée et signe les procès-verbaux prévus au même chapitre ;

7° Il assure la gestion domaniale et arrête, notamment, les conditions techniques et financières des autorisations d'occupation du domaine public qui lui est confié ;

8° Il conclut les transactions d'un montant inférieur au seuil fixé en application de l'article 9 ;

9° Il définit l'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement public ;

10° Il établit le rapport annuel prévu à l'article 19 ;

11° Il détermine, le cas échéant dans les limites fixées par le conseil de surveillance, l'emploi des fonds excédant les besoins de la trésorerie et le placement des réserves.
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20, le directoire peut déléguer sa signature pour certaines de ses attributions, dans les limites et conditions qu'il fixe, à un ou plusieurs agents de l'établissement.
Les nominations prévues à l'article 2 de l'ordonnance du 21 avril 2016 précitée interviennent pour une durée de trois ans renouvelable. La délibération de nomination précise lequel d'entre eux a la qualité de président du directoire.
Le président du directoire porte le titre de directeur général.
Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.
Les délibérations du conseil de surveillance sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Les décisions mentionnées aux 1° à 3° de l'article 15 de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée requièrent le vote favorable d'au moins la moitié des membres du conseil de surveillance, comprenant des parties à la convention de financement de l'infrastructure représentant dans leur ensemble au moins les trois quarts du montant des participations des collectivités publiques françaises.
 Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu à disposition des membres du conseil.
 Le procès-verbal est signé par le président de séance et un membre au moins du conseil de surveillance ayant participé à la séance. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux membres du conseil au moins ayant participé à la séance.
Il est institué auprès de l'établissement une commission des rémunérations chargée de donner un avis sur les recrutements de tout personnel au-delà d'une rémunération brute annuelle fixée dans le règlement intérieur de cette commission. Elle est aussi consultée sur les montants des indemnités de licenciement et ceux des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle de contrat au-delà d'un seuil également fixé dans son règlement intérieur. 
Ce règlement intérieur est adopté par le conseil de surveillance, sur proposition du directoire. Il fixe en particulier la composition et le fonctionnement de cette commission, les conditions et les modalités de sa saisine. 
Les membres de la commission sont nommés par le conseil de surveillance sur proposition du directoire.  Le préfet de la région Hauts-de-France ou son représentant assiste de droit aux réunions de cette commission, avec voix consultative.
Le directoire présente chaque année au conseil de surveillance un rapport sur la situation de l'établissement public, l'avancement de la réalisation du canal Seine-Nord Europe et l'exécution des autres missions mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 2016 précitée. Ce rapport, accompagné des observations du conseil préparées par son président, est adressé avant le 31 mars de chaque année à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale représentée au conseil de surveillance, ainsi qu'au préfet de la région Hauts-de-France.
En outre, une fois par semestre au moins, le directoire présente au conseil de surveillance un rapport d'avancement sur la construction du canal Seine-Nord Europe.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juin 2004

  Art. 1,   Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juin 2004

  Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juin 2004

  Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juin 2004

  Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Sct. Section 1,   Sct. Section 2,   Sct. Section 3,   Sct. Section 4,   Sct. Section 5,   Sct. Section 6,   Sct. Section 7,   Sct. Section 8,   Sct. Section 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits,   Sct. Section 1,   Sct. Section 2,   Sct. Section 3,   Sct. Section 4,   Sct. Section 5,   Sct. Section 6,   Sct. Section 7,   Sct. Section 8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D45-3,   Art. D45-4,   Art. D45-5,   Art. D45-6,   Art. D45-7,   Art. D45-8,   Art. D45-9,   Art. D45-10,   Art. D45-11,   Art. D45-12,   Art. D45-13,   Art. D45-14,   Art. D45-15,   Art. D45-16,   Art. D45-17,   Art. D45-18,   Art. D45-19,   Art. D45-20,   Art. D45-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 8 : Mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel,   Art. D111-59,   Art. D111-60,   Art. D111-61,   Art. D111-62,   Art. D111-63,   Art. D111-64,   Art. D111-65,   Art. D111-66
Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement tous les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile, mentionnés à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite.
Sont également exclues :
- l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé ;
- les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais instituées par le décret du 14 mai 2009 susvisé ainsi que la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret du 21 juin 2010 susvisé ;
- l'indemnité pour charges militaires régie par le décret du 13 octobre 1959 susvisé.