I.-Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, avec le port d'une arme mentionnée au I de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus des exigences fixées aux articles 7 et 8 du présent arrêté :

			THÈME

			PARTIE

			OBJECTIFS

			pédagogiques généraux

			OBJECTIFS

			pédagogiques spécifiques

			DURÉE MINIMALE

			Module

			juridique

			Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions

			Connaissance de la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions

			Connaître le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention).

			4 heures

			Connaître les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents privés de sécurité (conditions et modalités d'acquisition, de détention, de conservation, de transport et d'usage des armes susceptibles d'être utilisées et sanctions encourues en cas de non respect de ces conditions).

			4 heures

			Réglementation relative

			à l'usage des armes

			Maîtriser les différents cadres juridiques d'usage des armes

			Maîtriser :

			-les principes d'absolue nécessité et les conditions d'application de la légitime défense dans le cadre de l'autorisation du port d'armes ;

			-les autres cadres juridiques d'utilisation des armes ; notamment ceux spécifiques aux forces de l'ordre.

			4 heures

			Module

			théorique

			Connaissances générales

			des armes

			Caractéristiques techniques générales de l'ensemble des armes

			Connaitre les caractéristiques techniques des armes, leur entretien, les différentes modes de fonctionnement, les effets des armes.

			45 minutes

			Règles générales de sécurité

			Connaître les règles

			générales de sécurité et

			d'utilisation d'une arme ;

			Savoir se protéger

			physiquement et protéger

			autrui.

			45 minutes

			Stockage et transport

			des armes

			Connaitre les procédures et les configurations de stockage (coffres, armoire fortes) ;

			Connaître les procédures de traçabilité ;

			Connaitre les procédures de transport pendant et en dehors de l'exécution de mission.

			30 minutes

			Module

			pratique

			Maniement des armes

			Connaître et savoir utiliser son arme dans le strict respect de la gradation

			de l'emploi de la force

			Savoir effectuer, mains nues, les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave).

			10 heures

			Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec une matraque de type bâton de défense télescopique.

			10 heures

			Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec un tonfa télescopique.

			10 heures

			Savoir utiliser les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant de la catégorie D.

			2 heures

			Module

			tactique

			Intervention graduée

			de l'agent

			Utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force

			Savoir :

			-prévenir les situations à risque : analyser la situation dans laquelle l'arme est susceptible d'être utilisée (reconnaissance des lieux, identification du contexte), repérer les comportements anormaux et les signaux précurseurs, agir en discrétion ;

			-travailler en binôme et en équipe (positionnement sur le terrain, communication, analyse des solutions et prise de décision, etc.) ;

			-mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant l'intervention (dissuasion des assaillants) ;

			-mettre en œuvre les procédures d'alerte (forces de l'ordre et secours) et mettre en place les mesures de sécurité (confinement, évacuation, interposition, etc.) ;

			-travailler en coordination avec les services publics (forces de l'ordre et secours) ;

			-savoir réagir immédiatement dans le respect du cadre légal de la légitime défense.

			10 heures dont 5 heures

			de mise en pratique

			Gérer un incident avec

			le recours aux armes

			Savoir :

			-situer l'utilisation des différentes armes autorisées dans le cadre de l'intervention et les maitriser dans différentes situations (en déplacement, en situation de stress, etc.) ;

			-adapter la réaction à la menace, en fonction du lieu, des horaires, des agressions (assaillant unique/ multiple, intrusion, agression verbale, avec véhicule, etc.), de l'équipe en activité (binôme ou plus).

			7 heures dont 5 heures

			de mise en pratique

			Effectuer une inspection visuelle des bagages et une palpation de sécurité sans risquer d'être désarmé

			Maîtriser les techniques d'inspection visuelle et de palpation avec une arme à la ceinture.

			1 heure

			dont 30 minutes

			de mise en situation

			pratique

			Gestion des conséquences liées à l'utilisation

			de l'arme

			Connaître les mesures

			à prendre après l'utilisation de l'arme

			Savoir :

			-rendre compte de l'utilisation de son arme et de la situation (hiérarchie, forces de l'ordre, client, secours, autorité judiciaire) ;

			-réagir après un accident survenu au cours de l'utilisation d'une arme : préserver les traces et indices, sécuriser une zone, assister les victimes, coopérer avec les forces de l'ordre.

			2 heures

			Gestion du stress

			Utiliser son arme

			dans une situation stressante

			Prendre conscience de l'usage d'une arme et les conséquences de l'utilisation de l'arme.

			Connaître les composantes du stress et les moyens de sa gestion.

			Savoir prévenir le risque post traumatique.

			Intervention d'un psychologue sur les composantes du stress, sa gestion et notamment des troubles post-traumatiques.

			5 heures dont 3 heures

			de mise en pratique

 II.-Les personnes titulaires d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure souhaitant exercer cette activité avec une arme doivent suivre les modules de formation prévus au présent article, à l'exclusion des références faites aux articles 7 et 8, pour se voir délivrer une carte professionnelle mentionnant que l'activité peut être exercée avec le port d'une arme.