Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présente ordonnance a pour objet de promouvoir une politique de développement économique et d'aménagement du territoire, visant à corriger les inégalités économiques et sociales entre les différentes communautés et entre les différentes régions de Nouvelle-Calédonie.
   Pour atteindre cet objectif, la politique de développement doit :
   1° Fonder l'économie du territoire sur l'exploitation rationnelle de ses ressources au profit de l'ensemble de la population, en rééquilibrant les différents secteurs d'activité ;
   2° Permettre la participation de toutes les communautés au développement et à la modernisation de l'appareil productif ;
   3° Créer des richesses nouvelles par la conquête du marché intérieur et la recherche de débouchés extérieurs pour des productions locales compétitives.
Les contrats de programme passés entre l'Etat et le territoire ou les régions, valent contrat de plan au sens de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
   Dans la limite des dotations ouvertes par la loi de finances de l'année, les dotations en capital, subventions, prêts, garanties d'emprunt, agréments fiscaux et toutes aides financières sont affectées en priorité par l'Etat à la réalisation des contrats de programme.
   Pour l'exécution des contrats de programme, les autorisations de programme inscrites dans la loi de finances pour les investissements publics à caractère national sont déléguées au haut-commissaire de la République.
   Le haut-commissaire adresse un rapport au ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire et au ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie, avant le 31 janvier de chaque année, sur l'exécution des contrats de programme au cours de l'année écoulée.
Les programmes d'actions définis par les projets d'aménagement et de développement économique des régions et du territoire sont triennaux. Ils sont mis en oeuvre directement par les régions et par le territoire ou par association entre les diverses collectivités publiques.
   Cette association prend la forme de contrats de programme. Les contrats de programme conclus entre l'Etat et le territoire sont signés au nom de l'Etat par le ministre compétent et au nom du territoire par le haut-commissaire de la République. Les contrats de programme conclus entre l'Etat et les régions sont signés au nom de l'Etat par le haut-commissaire de la République et au nom de la région par le président du conseil de région.
RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

    Monsieur le Président,

    La possibilité pour tous d'accéder aux différentes formes d'enseignement, primaire, secondaire, professionnel et de bénéficier d'actions dans les domaines culturel, socio-culturel et sportif constitue un des moyens indispensables du développement économique, social et culturel de la Nouvelle-Calédonie.

    Assurer une réelle égalité des chances à toutes les communautés vivant sur le territoire implique que le système éducatif soit adapté aux spécificités locales. En confiant aux régions une compétence étendue en matière d'enseignement primaire, en instaurant la consultation des régions et du territoire pour la mise en oeuvre de la politique scolaire du second degré la présente ordonnance vise à remédier au grave déséquilibre qui affecte jusqu'à présent le système éducatif.

   Parce qu'elle est plus proche de la population et de ses besoins, la région se voit non seulement donner une place au sein de l'office culturel et scientifique canaque mais compétence lui est également attribuée pour promouvoir des actions en faveur de la jeunesse. Enfin, l'intérêt éminent qui s'attache à une politique de formation professionnelle, liée aux objectifs de développement de la Nouvelle-Calédonie, justifie que le territoire et les régions concourent à sa réalisation.

    C'est également afin d'assurer sur place une réelle promotion des hommes et des femmes en harmonie avec les besoins locaux que sera créé l'Institut universitaire français du Pacifique.

    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
La carte scolaire arrêtée par la région conformément aux dispositions de l'article 19 de l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 relative à l'organisation et au fonctionnement des régions en Nouvelle-Calédonie et dépendances et portant adaptation du statut du territoire fixe la liste prioritaire des créations et des implantations des écoles et des classes élémentaires et maternelles.

    Cette liste est communiquée au représentant de l'Etat qui attribue à la région un contingent de postes d'instituteurs. La région répartit ces postes entre les établissements.
Les communes, les régions, le territoire peuvent organiser dans les établissements scolaires pendant leurs heures d'ouverture et avec l'accord des conseils et autorités responsables de leur fonctionnement des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires.

    Ces activités sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d'enseignement et de formation. Les communes, les régions et le territoire en supportent la charge financière. Des agents de l'Etat, dont la rémunération leur incombe, peuvent être mis à leur disposition.
   L'organisation des activités susmentionnées est fixée par une convention, conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement scolaire, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles peuvent être mis à disposition les agents de l'Etat.
Le territoire organise et finance les actions de formation professionnelle d'intérêt territorial et l'apprentissage.

    Les conseils de région définissent les orientations prioritaires en matière de formation professionnelle dans la région. Les autorités compétentes du territoire concourent au financement des actions de formation professionnelle et de promotion sociale répondant à ces orientations, après avis du comité territorial de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi prévu à l'article 21.
   Le programme régional de formation professionnelle prévu au 4° du troisième alinéa de l'article 18 de l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 est arrêté chaque année par le conseil de région après consultation de l'office culturel, scientifique et technique canaque, de l'office de développement des régions et des organisations représentatives d'employeurs et de salariés [*périodicité*].
Sous sa responsabilité et après avis du conseil d'établissement ou d'école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le maire peut autoriser l'utilisation des locaux scolaires implantés dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations et l'aménagement des locaux.

   La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire peut soumettre toute autorisation d'utilisation à la condition que soit conclue entre son représentant, celui de l'école ou de l'établissement, et la personne physique ou morale qui désire organiser des activités une convention. Elle précise notamment les obligations pesant sur l'organisateur en matière de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels.

    A défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas des dommages éventuels, en dehors des cas où la responsabilité d'un tiers est établie.
La région définit et met en oeuvre une politique culturelle.

    Elle peut subventionner les communes, les établissements publics, les associations et les groupements de droit particulier local qui interviennent dans le domaine culturel.
   Elle contribue au développement de l'expression et de la diffusion des langues et cultures locales. Elle peut notamment favoriser la recherche linguistique et les productions d'ouvrages permettant l'expression écrite et audiovisuelle des langues locales.
Le comité territorial de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi est composé, sous la présidence de l'exécutif du territoire, de membres élus par le congrès du territoire, de membres élus par chaque conseil de région, de représentants des travailleurs et des employeurs et de personnes qualifiées en matière d'enseignement, de formation, de développement et de culture désignées par l'exécutif du territoire.
   Ce comité est consulté dans les conditions prévues à l'article 20. En outre, son avis est recueilli sur les mesures relatives à l'apprentissage, aux actions de formation professionnelle et de promotion sociale d'intérêt territorial et aux concours financier ou technique apportés aux initiatives prises dans les matières relevant de sa compétence.
Pour l'exercice des compétences qu'elle tient de l'article 22 de la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie en matière de jeunesse, de sports et de loisirs, la région définit et met en oeuvre, en liaison avec les associations, une politique d'animation sportive et d'éducation populaire.

   Elle arrête chaque année, après consultation des communes, une liste prioritaire des créations, des implantations et des améliorations des équipements sportifs, socio-culturels et de loisirs, qu'elle entend réaliser ou subventionner.

    Le représentant de l'Etat et le conseil exécutif assurent la coordination des actions de l'Etat, du territoire et des régions, avec le concours du comité territorial olympique et sportif.

    Les personnels de la jeunesse et des sports conservent leur statut d'agents du territoire.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La convention prévue à l'article 19 de l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 précitée fixe notamment :

    1° Les conditions de l'accueil dans les classes maternelles en langues locales et dans les langues autres que le français, chaque fois que le nombre d'élèves le permet ;

    2° Les enseignements obligatoires relatifs à l'histoire et aux cultures locales dans les classes primaires ;

    3° Le nombre d'heures qui est réservé à l'apprentissage et à l'enseignement des langues locales et des langues autres que le français tant dans les classes maternelles que dans les classes élémentaires ainsi que la nature de cet enseignement qui a un caractère facultatif ;

    4° Les conditions de l'enseignement du français comme langue seconde pour les élèves dont le français n'est pas la langue maternelle ;

    5° Les aménagements des programmes qui tiennent compte de la spécificité de la région.
   Elle prévoit également les adaptations de la formation initiale et continue des maîtres exigées par les aménagements des programmes ci-dessus mentionnés.
Le professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions posées par le I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée est dispensé de l'obligation de détention de la carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux et de l'inscription sur la liste mentionnée à l'article 4 du présent décret.
I.-Le professionnel ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 2-1 qui souhaite exercer, de façon permanente, l'activité de courtier en vins et spiritueux obtient la délivrance de la carte professionnelle dès lors qu'il satisfait aux deux conditions suivantes :
-remplir les conditions fixées aux 1° à 5° de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée ;
-avoir exercé l'activité pendant deux années consécutives. 
II.-A défaut, le professionnel mentionné au I obtient la délivrance de la carte professionnelle dès lors qu'il remplit les conditions fixées aux 1° à 5° de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée et qu'il est titulaire :
-d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation qui est prescrit par l'un de ces Etats lorsque ce dernier réglemente l'accès ou l'exercice de cette même activité sur son territoire ; ou
-d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation qui atteste la préparation du titulaire à l'exercice de l'activité, lorsque cette attestation ou ce titre ont été obtenus dans un Etat qui ne réglemente pas l'activité.
L'attestation de compétences doit avoir été délivrée par une autorité compétente désignée conformément aux dispositions en vigueur dans cet Etat, sur la base d'une formation, d'un examen spécifique sans formation préalable ou de l'exercice à temps plein de l'activité dans l'un de ces Etats pendant trois années effectives. 
III.-Le II s'applique également au titulaire de diplômes, titres ou certificats permettant l'exercice de l'activité de courtier en vins et spiritueux acquis dans un pays tiers et admis en équivalence par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui a en outre exercé l'activité pendant trois ans au moins dans l'Etat qui a admis l'équivalence. 
IV.-La liste des pièces à produire à l'appui de la demande de carte est fixée par un arrêté du ministre chargé du commerce. 
Le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie délivre la carte professionnelle à l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète.
Si le courtier cesse de remplir les conditions énumérées à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 ou s'il y a lieu à application de l'article 6 de la même loi, le préfet doit, dans les trois mois, et après avis de la commission consultative, prononcer le retrait de la carte.
   Sa décision est susceptible des recours mentionnés à l'article 2 ci-dessus.
Les courtiers en vins et spiritueux dits "courtiers de campagne" en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret devront, dans les trois mois qui suivront cette date déposer une demande de carte professionnelle.
   Sous réserve de ce qui est dit au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus, le récépissé qui leur en sera délivré tiendra lieu de carte provisoire jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article 2 du présent décret.
I.-Si le courtier en vins cesse de remplir les conditions fixées à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée, le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie demande, dès qu'il en est informé, à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de présenter ses observations dans un délai d'un mois. 
Passé ce délai, à défaut de réponse de l'intéressé ou si celui-ci n'est pas en mesure d'apporter la preuve qu'il remplit toujours ces conditions, le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie : 
1° Prononce le retrait de la carte, le notifie à l'intéressé et lui en demande la restitution ; 
2° Radie l'intéressé de la liste mentionnée à l'article 4. 
II.-En cas de condamnation aux sanctions mentionnées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée, le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie, après avoir mis l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à même de présenter ses observations dans un délai d'un mois, peut prononcer le retrait d'office de la carte. 
Il le notifie à l'intéressé, lui demande la restitution de la carte et radie l'intéressé de la liste mentionnée à l'article 4.
Si son domicile est transféré dans un autre département, le courtier sera tenu de soumettre sa carte professionnelle au visa du préfet de ce département.
   Au cas de dépôt de la carte à cette fin, le récépissé qui en est délivré tient lieu de carte provisoire.
   Le préfet donne son visa après avoir procédé à la publication dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus, et notamment à l'affichage, de ce transfert pendant quinze jours.
La demande de carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux dit "courtier de campagne" doit être déposée par chaque intéressé à la préfecture de son domicile. Il est délivré récépissé de cette demande. La commission consultative prévue à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1949 vérifie si les conditions requises sont remplies et donne, dans le délai de deux mois, son avis motivé sur la suite à donner à la demande.
   Le préfet statue dans les deux mois qui suivent l'intervention de cet avis et assure, s'il y a lieu, la délivrance de la carte.
   En ce qui concerne les courtiers visés au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus, la carte portera mention de son caractère provisoire et ne sera valable que jusqu'à l'expiration du délai de six mois prévu au même alinéa.
   Sans préjudice des recours juridictionnels prévus au dernier alinéa de l'article 4 précité de la loi du 31 décembre 1949, tout intéressé peut, dans les deux mois qui suivent la publication de la décision du préfet, dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après, saisir le ministre chargé de l'industrie et du commerce d'un recours hiérarchique contre cette décision.
La demande de carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux est adressée au président de la chambre régionale de commerce et d'industrie de la région au sein de laquelle l'intéressé souhaite exercer. 
Si le demandeur remplit les conditions fixées aux 1° à 5° de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée et justifie avoir accompli un stage chez un courtier en vins, le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie lui notifie la recevabilité de sa demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. 
Le demandeur est soumis à un examen devant un jury constitué auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie. Ce jury se prononce, dans les six mois à compter de la notification de la recevabilité de sa demande, sur les conditions fixées au 6° de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée. 
En cas de réussite à l'examen mentionné à l'alinéa précédent, le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie délivre la carte professionnelle à l'intéressé dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jury s'est prononcé. 
En cas d'échec à l'examen, l'intéressé ne peut présenter une nouvelle demande de carte professionnelle avant un délai de six mois à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent. 
La liste des pièces à produire à l'appui de la demande de carte et les mentions portées sur la carte sont fixées par un arrêté du ministre chargé du commerce.
Sont considérés comme exerçant une activité incompatible avec la profession de courtier en vins et spiritueux dit " courtier de campagne ", pour l'application de l'article 2 (4°) de la loi du 31 décembre 1949, les personnes suivantes : 
Fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ; 
Fonctionnaires et agents des régions, départements et communes et de leurs établissements publics ; 
Employés des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales ; 
Membres des conseils d'administration, directeurs, gérants et employés des caves coopératives de vinification ou des unions ou groupements de caves coopératives de vinification ; 
Membres des conseils d'administration des caisses de crédit agricole ; 
Employés des négociants en vins ; 
Vinificateurs et personnes exerçant la profession de chimiste oenologue ; 
Transitaires, stockeurs, transporteurs, acconiers ; 
Débitants de boissons, restaurateurs et hôteliers ; 
Directeurs, employés et salariés à quelque titre que ce soit, des journaux dont l'activité est principalement consacrée à l'examen des questions relatives à la viticulture et au commerce des vins et spiritueux.
Sont considérés comme exerçant une activité incompatible avec la profession de courtier en vins et spiritueux dit "courtier de campagne", pour l'application de l'article 2 (4°) de la loi du 31 décembre 1949, les personnes suivantes :
   Fonctionnaires et agents de l'Etat, et notamment les receveurs buralistes ;
   Fonctionnaires et agents des départements et communes, et notamment les secrétaires de mairie ;
   Employés des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
   Membres des conseils d'administration, directeurs, gérants et employés des caves coopératives de vinification ou des unions ou groupements de caves coopératives de vinification ;
   Membres des conseils d'administration des caisses de crédit agricole ;
   Employés des négociants en vins ;
   Vinificateurs et personnes exerçant la profession de chimiste oenologue ;
   Transitaires, stockeurs, transporteurs, acconiers ;
   Débitants de boissons, restaurateurs et hôteliers ;
   Directeurs, employés et salariés à quelque titre que ce soit, des journaux dont l'activité est principalement consacrée à l'examen des questions relatives à la viticulture et au commerce des vins et spiritueux.
   Toute personne appartenant à l'une des catégories ci-dessus énumérées et qui, à la date de publication du présent décret, exerce effectivement la profession de courtier en vins et spiritueux dit "courtier de campagne" devra dans les six mois avoir cessé effectivement l'une de ces deux activités.
I.-Le professionnel ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 2-1 qui souhaite exercer, de façon permanente, l'activité de courtier en vins et spiritueux obtient la délivrance de la carte professionnelle dès lors qu'il satisfait aux deux conditions suivantes :
-remplir les conditions fixées aux 1° à 5° de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée ;
-avoir exercé l'activité pendant deux années consécutives. 
II.-A défaut, le professionnel mentionné au I obtient la délivrance de la carte professionnelle dès lors qu'il remplit les conditions fixées aux 1° à 5° de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée et qu'il est titulaire :
-d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation qui est prescrit par l'un de ces Etats lorsque ce dernier réglemente l'accès ou l'exercice de cette même activité sur son territoire ; ou
-d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation qui atteste la préparation du titulaire à l'exercice de l'activité, lorsque cette attestation ou ce titre ont été obtenus dans un Etat qui ne réglemente pas l'activité.
L'attestation de compétences doit avoir été délivrée par une autorité compétente désignée conformément aux dispositions en vigueur dans cet Etat, sur la base d'une formation, d'un examen spécifique sans formation préalable ou de l'exercice à temps plein de l'activité dans l'un de ces Etats pendant trois années effectives. 
III.-Le II s'applique également au titulaire de diplômes, titres ou certificats permettant l'exercice de l'activité de courtier en vins et spiritueux acquis dans un pays tiers et admis en équivalence par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui a en outre exercé l'activité pendant trois ans au moins dans l'Etat qui a admis l'équivalence. 
IV.-La liste des pièces à produire à l'appui de la demande de carte est fixée par un arrêté du ministre chargé du commerce. 
Le président de la       chambre de commerce et d'industrie de région délivre la carte professionnelle à l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète.
I.-Si le courtier en vins cesse de remplir les conditions fixées à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée, le président de la       chambre de commerce et d'industrie de région demande, dès qu'il en est informé, à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de présenter ses observations dans un délai d'un mois. 
Passé ce délai, à défaut de réponse de l'intéressé ou si celui-ci n'est pas en mesure d'apporter la preuve qu'il remplit toujours ces conditions, le président de la       chambre de commerce et d'industrie de région : 
1° Prononce le retrait de la carte, le notifie à l'intéressé et lui en demande la restitution ; 
2° Radie l'intéressé de la liste mentionnée à l'article 4. 
II.-En cas de condamnation aux sanctions mentionnées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée, le président de la       chambre de commerce et d'industrie de région, après avoir mis l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à même de présenter ses observations dans un délai d'un mois, peut prononcer le retrait d'office de la carte. 
Il le notifie à l'intéressé, lui demande la restitution de la carte et radie l'intéressé de la liste mentionnée à l'article 4.
La demande de carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux est adressée au président de la       chambre de commerce et d'industrie de région au sein de laquelle l'intéressé souhaite exercer.
Si le demandeur remplit les conditions fixées aux 1° à 5° de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée et justifie avoir accompli un stage chez un courtier en vins, le président de la       chambre de commerce et d'industrie de région lui notifie la recevabilité de sa demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
Le demandeur est soumis à un examen devant un jury constitué auprès de la       chambre de commerce et d'industrie de région. Ce jury se prononce, dans les six mois à compter de la notification de la recevabilité de sa demande, sur les conditions fixées au 6° de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée.
En cas de réussite à l'examen mentionné à l'alinéa précédent, le président de la       chambre de commerce et d'industrie de région délivre la carte professionnelle à l'intéressé dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jury s'est prononcé.
En cas d'échec à l'examen, l'intéressé ne peut présenter une nouvelle demande de carte professionnelle avant un délai de six mois à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent.
La liste des pièces à produire à l'appui de la demande de carte et les mentions portées sur la carte sont fixées par un arrêté du ministre chargé du commerce.
Les bénéficiaires de l'article 3 ne pourront prétendre à aucun appel pour la période d'invalidité antérieure au 1er janvier 1949.
   Les bénéficiaires des articles 3 et 4 percevront, au titre des prestations en espèces, les indemnités journalières calculées sur le salaire de base retenu pour la perception des cotisations.
Les travailleurs salariés ou assimilés qui ont été exclus du régime agricole des assurances sociales pendant tout ou partie de la période écoulée du 1er juillet 1930 au 1er décembre 1948 du fait que le montant de leur rémunération était supérieur au chiffre limite d'assujettissement aux assurances sociales, peuvent, quel que soit leur âge au 1er décembre 1948 et même s'ils n'exercent plus à cette date une activité salariée, être intégralement rétablis au regard de l'assurance vieillesse, dans les droits qu'ils auraient eus si le régime agricole des assurances sociales leur avait été applicable pendant cette période.
   A cet effet, les intéressés devront effectuer, dans les douze mois du jour de la promulgation de la présente loi, à la caisse autonome centrale de retraites mutuelles agricoles, un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées pendant ladite période au titre de l'assurance vieillesse pour le compte d'un travailleur appartenant à la catégorie des cotisations la plus élevée.
   Lorsque les intéressés ont bénéficié au cours de cette période, soit d'un régime de retraites constituées auprès d'une institution visée à l'article 35 du décret du 28 octobre 1935 modifié, soit d'avantages constitués auprès d'une institution de retraite ou de prévoyance répondant à la définition des institutions visées à l'alinéa 1er de l'article 43 du décret du 8 juin 1946, soit d'un contrat individuel ou collectif souscrit auprès d'une entreprise régie par le décret du 14 juin 1938 ou auprès d'une caisse nationale d'assurances en vue de la constitution de retraites ou de capitaux en cas de vie ou de décès, soit d'affiliation à une caisse autonome mutualiste, ces institutions ou organismes, ou, le cas échéant, en cas de liquidation de ceux-ci, les institutions ou organismes qui en auraient pris la suite, sont tenus, sur la demande des intéressés, et nonobstant toutes dispositions législatives ou contractuelles contraires, de procéder à concurrence de la somme visée à l'alinéa précédent au transfert à la caisse autonome centrale de retraites mutuelles agricoles de tout ou partie des réserves mathématiques correspondant à la valeur des droits acquis par les bénéficiaires, en cours d'acquisition ou même simplement éventuels.
   La date d'entrée en jouissance de la rente ou pension attribuée aux bénéficiaires du présent article âgés d'au moins soixante ans est fixée conformément aux dispositions de l'article 13 modifié de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 et au plus tôt au premier jour du trimestre civil suivant la date du versement.
   Les pensions ou rentes liquidées antérieurement à la date du versement effectué par leur titulaire au titre du présent article seront revisées avec effet du premier jour du trimestre civil suivant la date du versement.
Le salarié qui veut bénéficier des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus devra adresser sa demande à la caisse mutuelle d'assurances sociales agricoles dont relève l'employeur qui l'occupait en dernier lieu, avant la première constatation médicale de la maladie ou de la grossesse.
   Cette demande devra être présentée dans les trois mois suivant la promulgation de la présent loi et être appuyée d'un certificat d'emploi dûment motivé.
Pour les travailleurs salariés ou assimilés visés à l'article précédent, devenus assurés sociaux obligatoires en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 48-1791 du 24 novembre 1948, les périodes pendant lesquelles les intéressés ont occupé antérieurement à la date d'effet de leur immatriculation un emploi salarié ou assimilé leur ayant procuré une rémunération d'un montant supérieur au chiffre limite d'assujettissement, sont assimilées en vue de l'ouverture des droits à des périodes d'immatriculation au régime agricole des assurances sociales.
Les travailleurs salariés ou assimilés des professions agricoles et forestières qui ont été affiliés obligatoirement aux assurances sociales postérieurement au 1er décembre 1948 en application du décret n° 48-1791 du 24 novembre 1948, pourront résilier en tout ou en partie les contrats qu'ils avaient souscrits en vue de la couverture des risques maladie, maternité et invalidité (soins) antérieurement à la date à laquelle leur affiliation a été rendue obligatoire.
Le bénéfice des dispositions de l'article qui précède n'est applicable que si la première constatation médicale de la maladie, de l'accident ou de l'état d'invalidité est antérieure de moins de trois ans à la promulgation de la présente loi.
   Les intéressés devront avoir occupé un emploi salarié ou assimilé dans l'année qui précède le trimestre civil au cours duquel sont survenus la maladie, l'accident ou l'état d'invalidité et justifier qu'ils ont travaillé au moins pendant huit mois au cours de cette année dont un mois au cours du trimestre civil précédent celui de la première constatation médicale de la maladie, de l'état d'invalidité ou de l'accident.
Les travailleurs salariés ou assimilés qui, antérieurement au 1er décembre 1948, étaient exclus du régime agricole des assurances sociales du fait d'une rémunération supérieure au plafond d'assujettissement, peuvent prétendre pour eux-mêmes et leurs ayants droit au bénéfice des dispositions du décret du 30 octobre 1935 modifié relatives à l'assurance maternité pour les accouchements survenus dans les dix mois suivant la date d'effet de l'immatriculation.
   Les intéressés devront avoir occupé un emploi salarié ou assimilé pendant les quatre trimestres civils ayant précédé celui de l'accouchement et justifier qu'ils ont travaillé au moins un mois au cours du premier de ces trimestres.
La contribution pour la constitution des droits à pension n'est pas exigible pour les agents détachés pour participer à une mission de coopération au titre de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique auprès de certains Etats étrangers, pour exercer un enseignement à l'étranger ou pour remplir une mission publique à l'étranger ou auprès d'organismes internationaux.
Le décret du 30 juin 1934 relatif à la mise en mise en service détaché des agents de l'Etat, modifié par l'article 47 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 relative aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950 et à diverses dispositions d'ordre financier, est abrogé.

    Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 30 octobre 1935 susvisé est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrent dans le champ d'application de l'article 1252-2 (3°) du code rural les salariés désignés pour siéger dans les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel prévu au cinquième alinéa de l'article L. 990-8 du code du travail, à l'exception de ceux qui bénéficient de la législation sur les accidents du travail en qualité de membres bénévoles des organismes sociaux énumérés à l'article 1er du décret n° 68-814 du 28 septembre 1968.
Sont garantis les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des missions effectuées par les personnes visées à l'article 1er. Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion de leurs missions les accidents dont pourraient être victimes ces personnes pendant le trajet d'aller et de retour entre leur lieu de travail et les organismes à l'activité desquels elles participent [*accidents du travail - trajet :

 définition*].
Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal [*montant*] au double du salaire annuel minimum prévu à l'article L. 452 du code de la sécurité sociale. Un arrêté du ministre de l'agriculture peut fixer des cotisations forfaitaires.
   Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes [*assiette*] est égal au double dudit salaire minimum tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit, s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de constatation de l'incapacité permanente.
Les obligations de l'employeur [*définition*], notamment :
   L'affiliation des personnes visées à l'article 1er à la caisse d'assurance accidents agricoles [*compétente*] dans la circonscription de laquelle l'organisme a son siège ;
   Le versement des cotisations ;
   La déclaration des accidents, incombent à la personne au service, à l'institution ou à l'administration responsable de la gestion de cet organisme [*charge*].
Bénéficient de l'exonération prévue à l'article 13 (7ème alinéa) de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 modifiée ainsi qu'aux articles L. 3-2 (2ème alinéa) du code de la sécurité sociale et 1031 (3ème alinéa) du code rural, pour la période allant du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante [*condition d'attribution*], les personnes appartenant à un foyer fiscal dont les ressources au titre de l'avant-dernière année civile précédant le début de la période de douze mois définie ci-dessus donnent lieu, en raison de leur montant, soit à exonération de l'impôt sur le revenu, soit à exemption du paiement de cet impôt en application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts.
En vue de bénéficier pour la première fois de l'exonération de cotisation, les titulaires d'une allocation de garantie de ressources doivent adresser au débiteur de cette allocation une déclaration, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, attestant qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 2 [*formalité obligatoire*].
   Les bénéficiaires de l'exonération sont tenus de faire connaître [*information*] au débiteur de l'allocation de garantie de ressources tous changements intervenus dans leurs ressources, susceptibles de modifier leur situation au regard de l'exonération.
   Le débiteur de l'allocation de garantie de ressources, soit de sa propre initiative, soit sur réquisition de l'organisme chargé du recouvrement de la cotisation, procède à toutes enquêtes ou recherches nécessaires et demande tous éclaircissements qu'il juge utile [*contrôle*]. Les résultats de ces investigations sont communiqués aux institutions intéressées.
Lorsque le conseil, prévu à l'article 12 ci-dessus, est appelé à donner un avis sur un contrôleur général ou un contrôleur d'un corps de contrôle en extinction, le contrôleur général président et les contrôleurs généraux et contrôleurs des armées membres du conseil, ainsi que le rapporteur, font partie ou sont originaires de ce corps. A défaut de contrôleurs du corps correspondant, il est fait appel, pour composer ce conseil, à des contrôleurs des armées.
Les réserves de chacun des corps de contrôle en extinction sont constituées par les contrôleurs généraux de la deuxième section et, dans les conditions et limites fixées par l'article L. 69 du code du service national, les contrôleurs de chacun de ces corps admis à la retraite ou démissionnaires.
   Les contrôleurs des corps de contrôle en extinction inscrits sur une des listes d'aptitude au grade de contrôleur général prévues à l'article 17 ci-dessus, et promus à ce grade à la date de leur admission à la retraite, sont versés dans la deuxième section des contrôleurs généraux des armées.
Pour l'application au corps du contrôle général des armées des dispositions des articles 28, 48 (2 et 3), 70, 73, 74 et 78 de la loi du 13 juillet 1972 et de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le conseil d'enquête ou le conseil correspondant au conseil supérieur de l'armée est composé ainsi qu'il suit (tableau non reproduit).
   Le ministre des armées constitue ce conseil ; il en désigne les membres et nomme en outre un rapporteur parmi les contrôleurs généraux ou contrôleurs des armées.
   Les dispositions de l'article 7 et du titre III du décret du 22 avril 1974 susvisé sont applicables à la désignation des membres du conseil et au fonctionnement de celui-ci.
Sont abrogés :
   Le décret du 2 juin 1920 sur l'admission à la retraite d'office des fonctionnaires du contrôle de tous grades et le passage anticipé des contrôleurs généraux dans la 2e section (réserve marine) ;
   Le décret du 26 décembre 1921 portant règlement d'administration publique sur la constitution, en ce qui concerne les fonctionnaires du corps du contrôle de l'administration de l'armée, de la commission spéciale prévue par l'article 1er de la loi du 30 avril 1920 ;
   Le décret du 12 juin 1922 portant règlement d'administration publique relatif à l'application aux fonctionnaires de tous grades du contrôle de la marine de l'article 1er de la loi du 30 avril 1920 sur les pensions ;
   Le décret du 29 mai 1929 relatif à l'organisation des réserves du corps du contrôle de l'administration de la marine, ensemble les décrets du 12 juillet 1936 et n° 51-1262 du 5 novembre 1951 qui l'ont modifié ;
   Le décret du 17 février 1942 relatif au statut des membres du corps du contrôle de l'administration de l'aéronautique, ensemble les décrets n° 45-617 du 9 avril 1945, n° 45-885 du 3 mai 1945, n° 46-2552 du 8 novembre 1946, n° 47-1368 du 24 juillet 1947, n° 50-1215 du 28 septembre 1950, n° 51-1285 du 6 novembre 1951 et n° 55-488 du 5 mai 1955 qui l'ont modifié ;
   Le décret n° 54-603 du 4 juin 1954 relatif aux réserves du corps du contrôle de l'administration de l'aéronautique ;
   Le décret n° 63-351 du 6 avril 1963 relatif aux corps militaires de contrôle ;
   Le décret n° 63-566 du 8 juin 1963 relatif à la tenue des membres des corps militaires de contrôle ;
   Le décret n° 66-918 du 9 décembre 1966 relatif au corps militaire du contrôle général des armées, après application des dispositions figurant à l'article 24 ci-dessus ;
   Le décret n° 69-267 du 26 mars 1969 relatif aux réserves du corps du contrôle général des armées.
Les dispositions des articles 5, 6 et 7 du présent décret entreront en vigueur lors du concours ouvert en 1975.
   Toutefois, pourront, à titre transitoire, être admis à se présenter aux concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées au cours des années 1975, 1976 et 1977, les candidats qui, soumis au statut des officiers de réserve et réunissant les conditions d'âge et de temps de service prévues par l'article 5 ci-dessus, seront titulaires de deux licences dont celle de sciences économiques.
   Le concours ouvert en 1974 demeurera régi par les dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 du décret n° 66-918 du 9 décembre 1966 relatif au corps militaire du contrôle général des armées.
Le corps militaire du contrôle général des armées est chargé de vérifier, dans tous les organismes soumis à l'autorité du ministre des armées ou à sa tutelle, l'exacte application des textes législatifs et réglementaires et des décisions ministérielles qui en régissent l'organisation et l'administration. Dans tous ces organismes il sauvegarde les droits des personnes et les intérêts du Trésor.
   Ses membres agissent en qualité de délégué du ministre et relèvent directement de lui.
Le temps exigé dans chaque échelon du grade de contrôleur général des armées pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à deux ans dans le 1er échelon et à trois ans dans le 2e échelon. Pour les contrôleurs, il est de deux années dans les 1er et 2e échelons.
   Le nombre des contrôleurs généraux des armées bénéficiaires de l'échelon exceptionnel est fixé à 15 p. 100 de l'effectif des contrôleurs généraux des armées.
   L'échelon exceptionnel est conféré aux contrôleurs généraux des armée classés au 3e échelon, après avis d'une commission placée sous la présidence du chef du contrôle général des armées et comprenant en outre six contrôleurs généraux des armées désignés par le ministre.
L'accès aux échelons du grade de contrôleur adjoint des armées a lieu dans les conditions ci-après :
   1° échelon : avant deux ans de grade ou avant douze années de services effectifs civils et militaires ;
   2° échelon : après deux ans de grade ou après douze années de services effectifs civils et militaires ;
   3° échelon : après quatre ans de grade ou après quatorze années de services effectifs civils et militaires.
   4e échelon : après six ans de grade ou après seize années de services éffectifs civils et militaires.
   Les contrôleurs adjoints des armées nouvellement nommés conservent le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient jusqu'à ce qu'ils aient atteint, dans ce grade ou dans le grade de contrôleur des armées, un échelon comportant un indice au moins égal.
Dans chacun des corps de contrôle de l'administration de l'armée, de la marine et de l'aéronautique dont l'extinction a été décidée par la loi du 5 juillet 1966, les contrôleurs généraux et contrôleurs sont soumis aux dispositions des articles 2, 3, 9, 10, 11 et 12 du présent décret, sous réserve des dispositions figurant aux articles 17 à 21 ci-dessous.
La hiérarchie du corps militaire du contrôle général des armées, qui ne comporte pas d'assimilation avec celle définie à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972, est la suivante :
   Contrôleur adjoint ;
   Contrôleur ;
   Contrôleur général.
   Les rangs et préséances attribués à titre individuel aux contrôleurs généraux, contrôleurs et contrôleurs adjoints des armées sont fixés par arrêté du ministre des armées.
Les nominations des contrôleurs adjoints au grade de contrôleur sont prononcées au choix d'après une liste d'aptitude annuelle dressée par une commission composée de contrôleurs généraux désignés par le ministre. Une ancienneté de deux ans dans le grade de contrôleur adjoint est exigée pour la nomination au grade de contrôleur.
   Toutefois, par dérogation aux dispositions qui précèdent, peuvent être recrutés directement dans le grade de contrôleur des armées, après avoir subi les épreuves d'un examen d'aptitude et sur proposition de la commission des contrôleurs généraux des armées sus indiquée :
   Des officiers de carrière, en activité ou en service détaché, titulaires du grade de colonel ou d'un grade équivalent ;
   Des administrateurs civils hors classe et des ingénieurs en chef appartenant aux corps civils recrutés par la voie de l'école polytechnique, en activité ou en service détaché, qui détiennent ou ont détenu un grade d'officier de réserve et ont accompli deux ans de services effectifs au ministère de la défense ou qui ont accompli six ans de services effectifs au ministère de la défense.
   Les candidats doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année considérée.
   Ces nominations ne peuvent dépasser le quart de celles prononcées à ce grade depuis la dernière nomination faite au même titre.
   Les conditions dans lesquelles les officiers ou les fonctionnaires civils peuvent poser leur candidature et faire valoir leurs titres ainsi que les modalités de l'examen d'aptitude sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
   Les officiers ou fonctionnaires civils, dont la candidature est retenue en application du présent article, sont nommés contrôleurs des armées et classés au 2e échelon de ce grade. A égalité d'ancienneté, Ils prennent rang à la suite des contrôleurs, 2e échelon, provenant du concours. Ils reçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice dans les conditions prévues pour les fonctionnaires titulaires de l'Etat.
Pour l'application des dispositions de l'article 7, deuxième alinéa, de la loi du 5 juillet 1966, l'inscription des contrôleurs des corps en extinction sur les listes d'aptitude pour le grade de contrôleur général des armées est établie par la commission des contrôleurs généraux de chacun de ces corps. Les contrôleurs généraux des armées en position d'activité font partie de la commission des contrôleurs généraux de leur corps d'origine jusqu'à l'extinction de ce corps.
   Si un contrôleur général cesse de compter à l'effectif, la vacance ainsi ouverte est attribuée à un contrôleur du même corps d'origine.
   Si par le fait des nominations effectuées, l'extinction de l'un des corps militaires de contrôle intervient avant celle des deux autres, les vacances dans le grade de contrôleur général de ce corps bénéficient aux contrôleurs des deux autres corps inscrits sur la liste d'aptitude. L'attribution de ces vacances à l'un ou l'autre de ces deux corps est fixée par arrêté du ministre des armées.
   Lorsqu'il ne reste plus qu'un corps en voie d'extinction, toutes les vacances venant à s'ouvrir lui sont attribuées jusqu'à promotion du dernier contrôleur de ce corps inscrit sur la liste d'aptitude.
   Après cette promotion, les vacances s'ouvrent au profit des contrôleurs des armées.
Les contrôleurs adjoints des armées sont recrutés par voie de concours parmi :
   Les officiers de carrière, en activité ou en service détaché, titulaires au moins du grade de capitaine ou d'un grade équivalent ;
   Les membres, en activité ou en service détaché, des corps régis par l'ordonnance du 4 février 1959 et recrutés par la voie de l'école nationale d'administration ou de l'école polytechnique, qui détiennent ou ont détenu un grade d'officier de réserve ou qui ont accompli quatre ans de services effectifs au ministère de la défense.
   Les candidats doivent en outre satisfaire aux deux conditions suivantes :
   Etre âgé de trente-quatre ans au moins et de quarante-trois ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
   Totaliser au moins, à la date du concours, pour les officiers de carrière, huit ans de services militaires actifs, pour les autres candidats, huit ans de services civils et militaires.