Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité du secret statistique comprend, outre son président et les représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat :
 1° Le membre du Conseil économique, social et environnemental mentionné au 1° de l'article 5 ;
 2° Quatre représentants de l'administration :
 Un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
 Le délégué interministériel aux Archives de France ou son représentant ;
 Un représentant du service producteur intéressé, désigné par le ministre dont relève ce service ;
 3° Deux membres désignés par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 4° Deux membres du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales institué par le décret n° 2001-139 du 12 février 2001, désignés par le président de ce conseil ;
 5° Deux des membres mentionnés au 3° de l'article 5, choisis par et parmi eux ;
 6° Les représentants du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel, de l'Union professionnelle artisanale et de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles mentionnés au 4° du même article ;
 7° Un représentant de l'Institut national d'études démographiques, désigné par le directeur de cet établissement ;
 8° L'un des membres mentionnés au 6° du même article, choisi par et parmi eux ;
 Les membres du comité du secret statistique mentionnés aux 5°, 6° et 8° peuvent se faire représenter par leur suppléant à l'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique.
Le Conseil national de l'information statistique donne son avis, notamment :
 					 1° Sur les besoins à satisfaire et sur l'état du système statistique, ainsi que sur les orientations du programme des travaux statistiques à court et à moyen terme ;
 					 2° Sur le développement général des travaux statistiques des services producteurs, compte tenu, notamment, des travaux statistiques prévus en la matière par les instances de l'Union européenne ;
 					 3° Sur le programme annuel d'enquêtes des services producteurs de la statistique publique et ses modalités d'application, en délivrant un label d'intérêt général et de qualité statistique ;
 					 4° Sur la répression des infractions en matière d'enquêtes statistiques, conformément à l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;
 					 5° Sur les projets de cession à l'Institut national de la statistique et des études économiques ou aux services statistiques ministériels, à des fins d'information générale, des données issues de l'activité des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'un service public ;
 					 6° Sur la conception, la révision et la tenue à jour des nomenclatures économiques et sociales ;
 					 7° Sur les résultats des travaux effectués dans le cadre des commissions thématiques et des groupes de travail constitués en application de l'article 13.
8° Sur la qualité des statistiques produites par des organismes de droit privé et utiles à l'information générale, lorsque ces organismes en font la demande. 
 					 Le conseil est associé à toute instance de coordination des systèmes d'information dans les services publics, pour toute question ayant trait au contenu de l'information économique et sociale.
 					 Chaque année, il publie un rapport sur ses activités. Ce rapport comprend un bilan détaillé du suivi des avis qu'il a formulés l'année précédente et de l'exécution par les services producteurs de leur programme de travail annuel et à moyen terme. Les observations individuelles ou collectives de ses membres sont jointes au rapport.
I. ― Le comité du secret statistique mentionné à l'article 6 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée comprend deux sections. 
La première section est compétente pour les renseignements individuels ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d'une manière générale, aux faits et comportements d'ordre privé. La seconde section est compétente pour les renseignements individuels d'ordre économique ou financier. 
Sur décision du président du comité, les deux sections se réunissent en formation plénière. 
II. ― Chacune des sections comprend, outre le président du comité : 
1° Les membres du Conseil national de l'information statistique mentionnés au 1° de l'article 5 ; 
2° Quatre représentants de l'administration : 
a) Un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 
b) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; 
c) Un représentant de la    direction générale des patrimoines ; 
d) Un représentant du service producteur intéressé, désigné par le ministre dont relève ce service ; 
3° Le président du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales. 
III. ― Outre les personnes mentionnées au II, la première section du comité du secret statistique comprend : 
1° Deux membres désignés par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 
2° Deux des membres mentionnés au 3° de l'article 5, choisis par et parmi eux ; 
3° L'un des membres mentionnés au 4° du même article, choisi par et parmi eux ; 
4° Le représentant de l'Union nationale des associations familiales mentionné au 8° du même article ; 
5° Un représentant de l'Institut national d'études démographiques, désigné par le directeur de cet établissement ; 
6° Un membre du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales, désigné par le président de ce conseil. 
IV.-Outre les personnes mentionnées au II, la seconde section du comité du secret statistique comprend : 
1° L'un des membres mentionnés au 3° de l'article 5, choisi par et parmi eux ; 
2° Les représentants du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel, de l'Union professionnelle artisanale et de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles mentionnés au 4° du même article ; 
3° Les représentants de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers mentionnés au 5° du même article ; 
4° L'un des membres mentionnés au 6° du même article, choisi par et parmi eux.
V.-Les membres du comité du secret statistique mentionnés aux 2°, 3° et 4° du III et aux 1°, 2°, 3° et 4° du IV peuvent se faire représenter par leur suppléant à l'assemblée plénière.
Peuvent participer ou se faire représenter sans voix délibérative aux travaux de l'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le directeur général d'Eurostat, le directeur général du Centre d'analyse stratégique, le    directeur général des patrimoines, les chefs des services statistiques ministériels et les rapporteurs des commissions thématiques mentionnées à l'article 13. 
Le président du Conseil national de l'information statistique peut, avec l'accord du bureau, inviter des experts à participer, sans voix délibérative, aux travaux de l'assemblée plénière. 
Les règles de délibération de l'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique sont précisées dans son règlement intérieur.
Le bureau du Conseil national de l'information statistique, présidé par le président de celui-ci, est composé des membres suivants :
1° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
2° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;
3° Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ou son représentant ;
4° Les représentants de la Confédération générale du travail, de la Confédération française démocratique du travail, de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, de la Confédération française des travailleurs chrétiens et de la Confédération française de l'encadrement-CGC mentionnés au 3° de l'article 5 ;
5° Les représentants du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel et de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles mentionnés au 4° du même article ainsi que l'un ou l'autre des représentants de la Fédération bancaire française et de la Fédération française des sociétés d'assurances mentionnés au même 4°, désigné par accord entre ces fédérations ou à défaut par décision du ministre chargé de l'économie ;
6° Les représentants de CCI France et de CMA France mentionnés au 5° du même article ;
7° L'un des membres mentionnés au 6° du même article, choisi par et parmi eux ;
8° L'un des membres mentionnés au 7° du même article, choisi par et parmi eux ou, à défaut, par décision du directeur général de la recherche et de l'innovation ;
9° Les deux membres mentionnés au 12° du même article.
Le bureau du Conseil national de l'information statistique, présidé par le président de celui-ci, est composé des membres suivants : 
1° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; 
2° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ; 
3° Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ou son représentant ; 
4° Les représentants de la Confédération générale du travail, de la Confédération française démocratique du travail, de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, de la Confédération française des travailleurs chrétiens et de la Confédération française de l'encadrement-CGC mentionnés au 3° de l'article 5 ; 
5° Les représentants du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel et de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles mentionnés au 4° du même article ainsi que l'un ou l'autre des représentants de la Fédération bancaire française et de la Fédération française des sociétés d'assurances mentionnés au même 4°, désigné par accord entre ces fédérations ou à défaut par décision du ministre chargé de l'économie ; 
6° Les représentants de CCI France et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat mentionnés au 5° du même article ; 
7° L'un des membres mentionnés au 6° du même article, choisi par et parmi eux ; 
8° L'un des membres mentionnés au 7° du même article, choisi par et parmi eux ou, à défaut, par décision  du directeur général de la recherche et de l'innovation  ; 
9° Les deux membres mentionnés au 12° du même article.
Le comité du secret statistique comprend, outre son président et les représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat : 
1° Le membre du Conseil économique, social et environnemental mentionné au 1° de l'article 5 ; 
2° Quatre représentants de l'administration : 
Un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 
Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; 
Le délégué interministériel aux Archives de France ou son représentant ; 
Un représentant du service producteur intéressé, désigné par le ministre dont relève ce service ; 
3° Deux membres désignés par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 
4° Deux membres désignés par le directeur général de la recherche et de l'innovation ; 
5° Deux des membres mentionnés au 3° de l'article 5, choisis par et parmi eux ; 
6° Les représentants du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel, de l'Union professionnelle artisanale et de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles mentionnés au 4° du même article ; 
7° Un représentant de l'Institut national d'études démographiques, désigné par le directeur de cet établissement ; 
8° L'un des membres mentionnés au 6° du même article, choisi par et parmi eux ; 
Les membres du comité du secret statistique mentionnés aux 5°, 6° et 8° peuvent se faire représenter par leur suppléant à l'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique. 
Lorsqu'il délibère, dans les conditions prévues au III de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales, sur une demande d'accès aux informations mentionnées à cet article, le comité du secret statistique comprend un représentant de l'administration ayant collecté les données faisant l'objet de la demande d'accès.
Le bureau du Conseil national de l'information statistique se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.
 					 L'ordre du jour des réunions est fixé par le président.
 					 En cas d'absence ou d'empêchement, le président du bureau peut confier à l'un de ses membres le soin de présider la séance. Le bureau du Conseil national de l'information statistique ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 					 Le bureau peut préciser les modalités de son fonctionnement dans un règlement intérieur.
 					 Le bureau établit, s'il l'estime nécessaire, le règlement intérieur du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires, du comité du label, de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population et des commissions thématiques et groupes de travail qu'il a créés.
Le bureau prépare les travaux du Conseil national de l'information statistique. 
 					 Le bureau approuve les rapports établis par les commissions et les groupes de travail.
 					 Le président du bureau peut inviter à participer, sans voix délibérative, à tout ou partie d'une réunion du bureau, toute personne qu'il estime susceptible d'éclairer ses travaux.
Le bureau du Conseil national de l'information statistique, présidé par le président de celui-ci, est composé des membres suivants : 
1° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; 
2° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ; 
3° Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ou son représentant ; 
4° Les représentants de la Confédération générale du travail, de la Confédération française démocratique du travail, de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, de la Confédération française des travailleurs chrétiens et de la Confédération française de l'encadrement-CGC mentionnés au 3° de l'article 5 ; 
5° Les représentants du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel et de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles mentionnés au 4° du même article ainsi que l'un ou l'autre des représentants de la Fédération bancaire française et de la Fédération française des sociétés d'assurances mentionnés au même 4°, désigné par accord entre ces fédérations ou à défaut par décision du ministre chargé de l'économie ; 
6° Les représentants de CCI France et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat mentionnés au 5° du même article ; 
7° L'un des membres mentionnés au 6° du même article, choisi par et parmi eux ; 
8° L'un des membres mentionnés au 7° du même article, choisi par et parmi eux ou, à défaut, par décision du président du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales ; 
9° Les deux membres mentionnés au 12° du même article.
I. ― Le comité du secret statistique mentionné à l'article 6 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée comprend deux sections. 
La première section est compétente pour les renseignements individuels ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d'une manière générale, aux faits et comportements d'ordre privé. La seconde section est compétente pour les renseignements individuels d'ordre économique ou financier. 
Sur décision du président du comité, les deux sections se réunissent en formation plénière. 
II. ― Chacune des sections comprend, outre le président du comité : 
1° Les membres du Conseil national de l'information statistique mentionnés au 1° de l'article 5 ; 
2° Quatre représentants de l'administration : 
a) Un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 
b) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; 
c) Un représentant de la direction générale des patrimoines ; 
d) Un représentant du service producteur intéressé, désigné par le ministre dont relève ce service ; 
3° Le président du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales. 
III. ― Outre les personnes mentionnées au II, la première section du comité du secret statistique comprend : 
1° Deux membres désignés par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 
2° Deux des membres mentionnés au 3° de l'article 5, choisis par et parmi eux ; 
3° L'un des membres mentionnés au 4° du même article, choisi par et parmi eux ; 
4° Le représentant de l'Union nationale des associations familiales mentionné au 8° du même article ; 
5° Un représentant de l'Institut national d'études démographiques, désigné par le directeur de cet établissement ; 
6° Un membre du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales, désigné par le président de ce conseil. 
IV.-Outre les personnes mentionnées au II, la seconde section du comité du secret statistique comprend : 
1° L'un des membres mentionnés au 3° de l'article 5, choisi par et parmi eux ; 
2° Les représentants du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel, de l'Union professionnelle artisanale et de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles mentionnés au 4° du même article ; 
3° Les représentants de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat mentionnés au 5° du même article ; 
4° L'un des membres mentionnés au 6° du même article, choisi par et parmi eux.
V.-Les membres du comité du secret statistique mentionnés aux 2°, 3° et 4° du III et aux 1°, 2°, 3° et 4° du IV peuvent se faire représenter par leur suppléant à l'assemblée plénière.
Le bureau du Conseil national de l'information statistique, présidé par le président de celui-ci, est composé des membres suivants :
1° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
2° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;
3° Les représentants de la Confédération générale du travail, de la Confédération française démocratique du travail, de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, de la Confédération française des travailleurs chrétiens et de la Confédération française de l'encadrement-CGC mentionnés au 3° de l'article 5 ;
4° Les représentants du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel et de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles mentionnés au 4° du même article ainsi que l'un ou l'autre des représentants de la Fédération bancaire française et de la Fédération française des sociétés d'assurances mentionnés au même 4°, désigné par accord entre ces fédérations ou à défaut par décision du ministre chargé de l'économie ;
5° Les représentants de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat mentionnés au 5° du même article ;
6° L'un des membres mentionnés au 6° du même article, choisi par et parmi eux ;
7° L'un des membres mentionnés au 7° du même article, choisi par et parmi eux ou, à défaut, par décision du président du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales ;
8° Les deux membres mentionnés au 12° du même article.
A compter du 27 mars 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements du Pas-de-Calais et de la Somme sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008 susvisé.
A compter du 31 mars 2009, les demandes de passeport reçues dans le département du Rhône sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008 susvisé.
A compter du 2 avril 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de la Loire-Atlantique sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008 susvisé.
La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
930387-7
ISENTRESS 400 mg, comprimé pelliculé.
MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Section 3 :  La meunerie. 

,   Sct. Sous-section 1 : Obligations des exploitants de moulins.,   Art. D666-16,   Art. D666-17,   Art. D666-18,   Art. D666-19,   Art. D666-20,   Sct. Sous-section 2 : Contingents et droits de mouture. 


,   Art. D666-21,   Art. D666-22,   Art. D666-23,   Art. D666-24,   Art. D666-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales.,   Sct. Section 1 : La collecte des céréales.,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables à la collecte des céréales,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Agrément des collecteurs,   Sct. Section 2 : L'aval.,   Art. D666-1,   Art. D666-3,   Art. D666-8,   Art. D666-9,   Art. D666-10,   Art. D621-115

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D621-74,   Art. D666-1,   Art. D621-75,   Art. D666-2,   Art. D621-76,   Art. D666-3,   Art. D621-77,   Art. D666-4,   Art. D621-78,   Art. D666-5,   Art. D621-79,   Art. D666-6,   Art. D621-80,   Art. D666-7,   Art. D621-81,   Art. D666-8,   Art. D621-82,   Art. D666-9,   Art. D621-83,   Art. D666-10,   Art. D621-90,   Art. D666-11,   Art. D621-91,   Art. D666-12,   Art. D621-92,   Art. D666-13,   Art. D621-93,   Art. D666-14,   Sct. Sous-section 4 : Régime de la collecte,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables à la collecte des céréales,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Agrément des collecteurs,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Obligations des collecteurs agréés,   Sct. Sous-paragraphe 3 : Sanctions,   Sct. Paragraphe 2 : Aval de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
L'habilitation de la marine nationale du ministère de la défense est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé : 
― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ; 
― pédagogie appliquée aux emplois / activités de classe 3 (PAE 3) ; 
― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) ; 
― premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ; 
― premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ; 
― pédagogie appliquée aux emplois / activités de classe 1 (PAE 1).
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLES 
(en pourcentage) 
Corps des professeurs des écoles 
Régi par le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié 
relatif au statut particulier des professeurs des écoles 
Professeur des écoles hors classe : 
Pour l'année 2013 
3,00 
Pour l'année 2014 
4,00 
Pour l'année 2015 
4,50 
Pour l'année 2016 
5,00 
Ce taux est également applicable au corps des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé 
pour la Polynésie française, régi par le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003. 
Corps des professeurs agrégés 
Régi par le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié 
relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré 
Professeur agrégé hors classe 
7,00 
Corps des professeurs certifiés 
Régi par le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié 
relatif au statut particulier des professeurs certifiés 
Professeur certifié hors classe 
7,00 
Corps des professeurs d'éducation physique et sportive 
Régi par le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié 
relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive 
Professeur d'éducation physique et sportive hors classe 
7,00 
Corps des professeurs de lycée professionnel 
Régi par le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié 
relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel 
Professeur de lycée professionnel hors classe 
7,00 
Corps des professeurs d'enseignement général de collège (en voie d'extinction) 
Régi par le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié 
relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège 
Professeur d'enseignement général de collège hors classe 
100,00 
Professeur d'enseignement général de collège classe exceptionnelle 
50,00 
Corps des chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive (en voie d'extinction) 
Régi par le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires 
applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive 
Chargé d'enseignement de l'éducation physique et sportive hors classe 
100,00 
Chargé d'enseignement de l'éducation physique et sportive classe exceptionnelle 
50,00 
Corps des conseillers principaux d'éducation 
Régi par le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié 
relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation 
Conseiller principal d'éducation hors classe 
7,00 
Corps des directeurs des centres d'information et d'orientation 
et conseillers d'orientation-psychologues 
Régi par le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier 
des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues 
Directeur de centre d'information et d'orientation 
2,40
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES

			(en pourcentage)
Corps des professeurs des écoles

			Régi par le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié

			relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Professeur des écoles hors classe :
Pour l'année 2013
3,00
Pour l'année 2014
4,00
Pour l'année 2015
4,50
Pour l'année 2016
5,00
Pour l'année 2017
5,50
Ce taux est également applicable au corps des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé

			pour la Polynésie française, régi par le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003.
Corps des professeurs agrégés
Régi par le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié

			relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Professeur agrégé hors classe
7,00
Corps des professeurs certifiés

			Régi par le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié

			relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Professeur certifié hors classe
7,00
Corps des professeurs d'éducation physique et sportive

			Régi par le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié

			relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive
Professeur d'éducation physique et sportive hors classe
7,00
Corps des professeurs de lycée professionnel

			Régi par le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié

			relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
Professeur de lycée professionnel hors classe
7,00
Corps des professeurs d'enseignement général de collège (en voie d'extinction)

			Régi par le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié

			relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège
Professeur d'enseignement général de collège hors classe
100,00
Professeur d'enseignement général de collège classe exceptionnelle
50,00
Corps des chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive (en voie d'extinction)

			Régi par le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires

			applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive
Chargé d'enseignement de l'éducation physique et sportive hors classe
100,00
Chargé d'enseignement de l'éducation physique et sportive classe exceptionnelle
50,00
Corps des conseillers principaux d'éducation

			Régi par le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié

			relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation
Conseiller principal d'éducation hors classe
7,00
Corps des directeurs des centres d'information et d'orientation

			et conseillers d'orientation-psychologues

			Régi par le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier

			des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
Directeurs des centres d'information et d'orientation
7,00
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
(en pourcentage)
Corps des professeurs des écoles
Régi par le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié
relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Professeur des écoles hors classe
2,00
Ce taux est également applicable au corps des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé
pour la Polynésie française, régi par le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003.
Corps des professeurs agrégés
Régi par le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié
relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Professeur agrégé hors classe
7,00
Corps des professeurs certifiés
Régi par le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié
relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Professeur certifié hors classe
7,00
Corps des professeurs d'éducation physique et sportive
Régi par le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié
relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive
Professeur d'éducation physique et sportive hors classe
7,00
Corps des professeurs de lycée professionnel
Régi par le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié
relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
Professeur de lycée professionnel hors classe
7,00
Corps des professeurs d'enseignement général de collège (en voie d'extinction)
Régi par le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié
relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège
Professeur d'enseignement général de collège hors classe
100,00
Professeur d'enseignement général de collège classe exceptionnelle
42,00
Corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (en voie d'extinction)
Régi par le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires
applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive
Chargé d'enseignement physique et sportive hors classe
100,00
Chargé d'enseignement physique et sportive classe exceptionnelle
42,00
Corps des conseillers principaux d'éducation
Régi par le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié
relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation
Conseiller principal d'éducation hors classe
5,00
Corps des directeurs des centres d'information et d'orientation
et conseillers d'orientation-psychologues
Régi par le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier
des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
Directeur de centre d'information et d'orientation
2,40
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
(en pourcentage)
Corps des professeurs des écoles
Régi par le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié
relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Professeur des écoles hors classe :
Pour l'année 2013 
3,00 
Pour l'année 2014 
4,00 
Pour l'année 2015 
4,50 
Ce taux est également applicable au corps des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé
pour la Polynésie française, régi par le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003.
Corps des professeurs agrégés
Régi par le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié
relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Professeur agrégé hors classe
7,00
Corps des professeurs certifiés
Régi par le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié
relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Professeur certifié hors classe
7,00
Corps des professeurs d'éducation physique et sportive
Régi par le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié
relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive
Professeur d'éducation physique et sportive hors classe
7,00
Corps des professeurs de lycée professionnel
Régi par le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié
relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
Professeur de lycée professionnel hors classe
7,00
Corps des professeurs d'enseignement général de collège (en voie d'extinction)
Régi par le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié
relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège
Professeur d'enseignement général de collège hors classe
100,00
Professeur d'enseignement général de collège classe exceptionnelle
50,00
Corps des chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive (en voie d'extinction)
Régi par le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires
applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive 
Chargé d'enseignement de l'éducation physique et sportive hors classe
100,00
Chargé d'enseignement de l'éducation physique et sportive classe exceptionnelle
50,00
Corps des conseillers principaux d'éducation
Régi par le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié
relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation
Conseiller principal d'éducation hors classe 
7,00
Corps des directeurs des centres d'information et d'orientation
et conseillers d'orientation-psychologues
Régi par le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier
des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
Directeur de centre d'information et d'orientation
2,40
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES

			(en pourcentage)
Corps des professeurs des écoles

			Régi par le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié

			relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Professeur des écoles hors classe :
Pour l'année 2018
13,2
Pour l'année 2019
15,1
Pour l'année 2020
17
Pour les années 2021 et 2022
18
Ces taux sont également applicables au corps des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française, régi par le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003

Corps des professeurs agrégés
Régi par le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié

			relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Professeur agrégé hors classe
Pour les années 2018, 2019 et 2020
17
Pour les années 2021 et 2022
18
Corps des professeurs certifiés

			Régi par le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié

			relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Professeur certifié hors classe
Pour les années 2018, 2019 et 2020
17
Pour les années 2021 et 2022
18
Corps des professeurs d'éducation physique et sportive

			Régi par le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié

			relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive
Professeur d'éducation physique et sportive hors classe
Pour les années 2018, 2019 et 2020
17
Pour les années 2021 et 2022
18
Corps des professeurs de lycée professionnel

			Régi par le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié

			relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
Professeur de lycée professionnel hors classe
Pour les années 2018, 2019 et 2020
17
Pour les années 2021 et 2022
18
Corps des professeurs d'enseignement général de collège (en voie d'extinction)

			Régi par le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié

			relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège
Professeur d'enseignement général de collège hors classe
100,00
Professeur d'enseignement général de collège classe exceptionnelle
50,00
Corps des chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive (en voie d'extinction)

			Régi par le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires

			applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive
Chargé d'enseignement de l'éducation physique et sportive hors classe
100,00
Chargé d'enseignement de l'éducation physique et sportive classe exceptionnelle
50,00
Corps des conseillers principaux d'éducation

			Régi par le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié

			relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation
Conseiller principal d'éducation hors classe
Pour les années 2018, 2019 et 2020
17
Pour les années 2021 et 2022
18
Corps des psychologues de l'éducation nationale

			Régi par le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale
Psychologue de l'éducation nationale hors classe

			Pour les années 2018, 2019 et 2020
17
Pour les années 2021 et 2022
18
Les taux de promotion permettant de déterminer, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans les corps des personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale du premier et du second degrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale figurent en annexe au présent arrêté.
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES

			(en pourcentage)
Corps des professeurs des écoles

			Régi par le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié

			relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Professeur des écoles hors classe :
Pour l'année 2018
13,2
Pour l'année 2019
15,1
Ces taux sont également applicables au corps des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française, régi par le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003

Corps des professeurs agrégés
Régi par le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié

			relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Professeur agrégé hors classe
Pour les années 2018, 2019 et 2020
17
Corps des professeurs certifiés

			Régi par le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié

			relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Professeur certifié hors classe
Pour les années 2018, 2019 et 2020
17
Corps des professeurs d'éducation physique et sportive

			Régi par le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié

			relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive
Professeur d'éducation physique et sportive hors classe
Pour les années 2018, 2019 et 2020
17
Corps des professeurs de lycée professionnel

			Régi par le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié

			relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
Professeur de lycée professionnel hors classe
Pour les années 2018, 2019 et 2020
17
Corps des professeurs d'enseignement général de collège (en voie d'extinction)

			Régi par le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié

			relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège
Professeur d'enseignement général de collège hors classe
100,00
Professeur d'enseignement général de collège classe exceptionnelle
50,00
Corps des chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive (en voie d'extinction)

			Régi par le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires

			applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive
Chargé d'enseignement de l'éducation physique et sportive hors classe
100,00
Chargé d'enseignement de l'éducation physique et sportive classe exceptionnelle
50,00
Corps des conseillers principaux d'éducation

			Régi par le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié

			relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation
Conseiller principal d'éducation hors classe
Pour les années 2018, 2019 et 2020
17
Corps des psychologues de l'éducation nationale

			Régi par le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale
Psychologue de l'éducation nationale hors classe

			Pour les années 2018, 2019 et 2020
17
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES

			(en pourcentage)
Corps des professeurs des écoles

			Régi par le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié

			relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Professeur des écoles hors classe :
Pour l'année 2018
13,2
Pour l'année 2019
15,1
Pour l'année 2020
17
Ces taux sont également applicables au corps des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française, régi par le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003

Corps des professeurs agrégés
Régi par le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié

			relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Professeur agrégé hors classe
Pour les années 2018, 2019 et 2020
17
Corps des professeurs certifiés

			Régi par le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié

			relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Professeur certifié hors classe
Pour les années 2018, 2019 et 2020
17
Corps des professeurs d'éducation physique et sportive

			Régi par le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié

			relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive
Professeur d'éducation physique et sportive hors classe
Pour les années 2018, 2019 et 2020
17
Corps des professeurs de lycée professionnel

			Régi par le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié

			relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
Professeur de lycée professionnel hors classe
Pour les années 2018, 2019 et 2020
17
Corps des professeurs d'enseignement général de collège (en voie d'extinction)

			Régi par le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié

			relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège
Professeur d'enseignement général de collège hors classe
100,00
Professeur d'enseignement général de collège classe exceptionnelle
50,00
Corps des chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive (en voie d'extinction)

			Régi par le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires

			applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive
Chargé d'enseignement de l'éducation physique et sportive hors classe
100,00
Chargé d'enseignement de l'éducation physique et sportive classe exceptionnelle
50,00
Corps des conseillers principaux d'éducation

			Régi par le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié

			relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation
Conseiller principal d'éducation hors classe
Pour les années 2018, 2019 et 2020
17
Corps des psychologues de l'éducation nationale

			Régi par le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale
Psychologue de l'éducation nationale hors classe

			Pour les années 2018, 2019 et 2020
17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. Annexe III-3 à l'article R322-27,   Art. Annexe III-4 aux articles R322-28 à R322-31,   Art. Annexe III-5 à l'article R322-30,   Art. Annexe III-6 à l'article R322-31,   Art. Annexe III-7 à l'article R322-31,   Art. Annexe III-8 à l'article R322-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R322-27,   Art. R322-28,   Art. R322-29,   Art. R322-30,   Art. R322-31,   Art. R322-32,   Art. R322-33,   Art. R322-34,   Art. R322-35,   Art. R322-36,   Art. R322-37,   Art. R322-38
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des marchés.
,   Art. R*300-11-1,   Art. R*300-11-2,   Art. R*300-11-3,   Art. R*300-11-4,   Art. R*300-11-5,   Art. R*300-11-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Sct. Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Art. R*300-4,   Art. R*300-5,   Art. R*300-6,   Art. R*300-7,   Art. R*300-8,   Art. R*300-9,   Art. R*300-10,   Art. R*300-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-995 du 31 mai 2007
  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-995 du 31 mai 2007
  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-995 du 31 mai 2007

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-995 du 31 mai 2007
  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-995 du 31 mai 2007
  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-995 du 31 mai 2007
  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-995 du 31 mai 2007
  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-995 du 31 mai 2007

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2009-104
 du 30 janvier 2009

  Art. 21

- Code monétaire et financier

  Art. L520-4,   Art. L524-4,   Art. L520-6,   Art. L524-6,   Art. L520-7,   Art. L524-7,   Art. L572-1,   Art. L572-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Sct. Chapitre 2 : Licence d'agent de voyages.,   Sct. Section 1 : Dispositions générales.,   Art. L212-1,   Art. L212-2,   Art. L212-3,   Sct. Section 2 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.,   Art. L212-4,   Sct. Section 3 : Procédure d'attribution, de retrait et de suppression. ,   Sct. Section 4 : Mandat.,   Art. L212-5,   Sct. Section 5 : Etablissement secondaire.,   Art. L212-6,   Sct. Section 6 : Garantie financière.,   Sct. Section 7 : Responsabilité civile professionnelle.,   Sct. Section 8 : Libre prestation de services.
,   Art. L212-9,   Art. L212-10,   Art. L212-11,   Sct. Chapitre 3 : Habilitation.,   Art. L213-1,   Art. L213-2,   Art. L213-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
  Sct. TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Sct. TITRE Ier :  DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS.,   Sct. Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours.,   Art. L211-1,   Art. L211-2,   Art. L211-3,   Art. L211-4,   Art. L211-5,   Art. L211-6,   Art. L211-7,   Art. L211-8,   Art. L211-9,   Art. L211-10,   Art. L211-11,   Art. L211-12,   Art. L211-13,   Art. L211-14,   Art. L211-15,   Art. L211-16,   Art. L211-17,   Sct. Section 4 :  Obligation et conditions d'immatriculation.,   Art. L211-18,   Sct. Section 5 : De la liberté d'établissement.,   Art. L211-19,   Sct. Section 6 : De la libre prestation de services.,   Art. L211-20,   Art. L211-21,   Art. L211-22,   Sct. Section 7 : Sanctions et mesures conservatoires.,   Art. L211-23,   Sct. Section 8 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.,   Art. L211-24,   Art. L211-25,   Art. L211-26
Par dérogation au I de l'article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie qui devaient venir à expiration après l'installation des membres élus lors du renouvellement général prévu en novembre 2009 sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2010.
Par dérogation à l'article L. 713-6 du code de commerce, les mandats des délégués consulaires sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2010.