Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les maîtres-assistants de 2e classe sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'architecture en qualité de stagiaire pour une durée d'un an.
   Pendant la durée du stage, les personnes nommées en qualité de maître-assistant stagiaire sont classées au 1er échelon de la 2e classe du corps des maîtres-assistants.
   Celles qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire civil sont placées par leur administration en position de détachement pendant la durée de ce stage. Elles conservent, pendant cette période, leur traitement antérieur si celui-ci est supérieur à celui afférent au 1er échelon de la 2e classe du corps des maîtres-assistants des écoles d'architecture, dans la limite du traitement auquel elles peuvent prétendre au moment de leur titularisation.
   Celles qui avaient la qualité d'agent non titulaire peuvent choisir entre le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure et le traitement de maître-assistant stagiaire, dans la limite du traitement auquel elles peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des dispositions des articles 17-3 et 17-4 du présent décret.
   Les enseignants associés qui ont satisfait aux épreuves du concours pour le recrutement des maîtres-assistants sont dispensés de stage.
   A l'issue de la période de stage, les maîtres-assistants sont soit nommés et titularisés, soit maintenus en qualité de stagiaire pour une durée d'un an non renouvelable, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, soit licenciés, après avis de la commission administrative paritaire, par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
   Lors de la titularisation, la durée du stage, déduction faite, s'il y a lieu, de la période de prolongation, est prise en compte pour l'avancement d'échelon, sous réserve, le cas échéant, des dispositions du dernier alinéa de l'article 17-2 du présent décret.
Le détachement peut être renouvelé par période de cinq années au maximum.
   Jusqu'à expiration de la première période de détachement, l'enseignant ne peut être remplacé dans son emploi qu'à titre temporaire par des enseignants associés ou invités, par des fonctionnaires détachés de leur corps d'origine, par des personnes mises à la disposition de l'établissement, par des personnes rémunérées sous la forme d'heures complémentaires, ou par des agents contractuels relevant des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   L'enseignant détaché peut être remplacé dans son emploi par un enseignant titulaire lorsqu'un emploi de même grade et de même spécialité doit devenir vacant dans son établissement d'origine dans un délai maximal de deux ans par suite d'une mise à la retraite pour limite d'âge. L'enseignant détaché est de droit réintégré dans l'emploi ainsi libéré.
La réintégration d'un enseignant dans son corps d'origine à l'issue de son détachement est prononcée par le ministre chargé de l'architecture dans les conditions déterminées ci-après.
   L'enseignant placé en position de détachement et qui n'a pas été remplacé dans son emploi est réintégré dans ce dernier à l'expiration de la période de détachement.
   L'enseignant qui a été remplacé dans son emploi est réintégré dans son établissement d'origine ou dans un autre établissement à la première vacance intervenant dans son grade et dans sa discipline, sous réserve des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle scientifique et technique auprès d'Etats étrangers et des dispositions de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
   En attendant cette réintégration, l'intéressé est placé en congé de disponibilité dans les conditions prévues aux articles 42 et 43 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les maîtres-assistants des écoles d'architecture constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ce corps comprend des maîtres-assistants de classe exceptionnelle, des maîtres-assistants de 1re classe et des maîtres-assistants de 2e classe.
   La classe de maître-assistant de classe exceptionnelle comprend six échelons. L'effectif de cette classe ne peut être supérieur à 8 p. 100 de l'effectif total du corps des maîtres-assistants.
   La classe de maître-assistant de 1re classe comprend six échelons.
   La classe de maître-assistant de 2e classe comprend cinq échelons.
L'avancement d'échelon a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'architecture. L'ancienneté requise pour accéder aux divers échelons de chaque classe est fixée ainsi qu'il suit :
CLASSES ET AVANCEMENT
d'échelons
ANCIENNETÉ REQUISE
pour l'accès à l'échelon supérieur
Classe exceptionnelle
5e échelon
3 ans 
4e échelon
3 ans 
3e échelon
3 ans 
2e échelon
3 ans 
1er échelon
3 ans 
1re classe
5e échelon
2 ans 10 mois
4e échelon
2 ans 10 mois
3e échelon
2 ans 
2e échelon
2 ans 
1er échelon
2 ans 
2e classe
4e échelon
2 ans 
3e échelon
2 ans 
2e échelon
2 ans 
1er échelon
1 an
Les enseignants régis par le présent décret peuvent bénéficier au cours de leur carrière d'un ou plusieurs congés pour études et recherche d'une durée de six mois ou d'un an, sous réserve d'avoir exercé en position d'activité, pendant les six années précédentes, dans une école d'architecture.
   Les intéressés conservent la rémunération correspondant à leur grade, sans préjudice des règles concernant les cumuls d'emplois.
   Les congés pour études et recherche sont accordés par arrêté du ministre chargé de l'architecture. Cette décision est prise au vu des projets présentés par les candidats, après avis du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
   Le bénéficiaire d'un congé pour études et recherche demeure en position d'activité. A l'issue du congé, l'intéressé adresse au directeur de son établissement et au Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture un rapport sur ses activités pendant cette période.
   Le congé pour études et recherche accordé pour six mois peut, à titre exceptionnel, être porté à douze mois, après avis favorable de l'instance consultée initialement.
   Les bénéficiaires de ce congé ne peuvent être remplacés qu'à titre temporaire.
La mise à disposition d'intérêt général est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'architecture après consultation du conseil d'administration de l'école d'architecture, siégeant en formation restreinte au collège des enseignants titulaires, et après avis favorable du directeur de l'établissement auquel est affecté l'intéressé. Dans la formation restreinte, les maîtres-assistants ne siègent pas si la demande de mise à disposition concerne un professeur.
L'avancement à la 1re classe de maître-assistant a lieu, au choix, par les enseignants de 2e classe ayant atteint au moins le 3e échelon et justifiant de quatre années de services effectifs dans leur classe.
   Le Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture émet chaque année, à l'intention de la commission administrative paritaire, un avis sur les maîtres-assistants promouvables à la 1re classe.
   Un rapport sur la manière de servir des maîtres-assistants promouvables est transmis à la commission administrative paritaire par le directeur de l'école pour chaque candidat.
   Au vu de des documents, la commission adresse au ministre chargé de l'architecture des propositions d'avancement.
   Le ministre prononce les avancements par arrêté.
   Les maîtres-assistants nommés à la 1re classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
   Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvelle classe, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente classe lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
Les enseignants régis par le présent décret peuvent demander leur mutation dans une autre école d'architecture.
   Les demandes de mutation sont déposées auprès du directeur de l'école d'architecture où un emploi a été déclaré vacant.
   Le directeur de cet établissement recueille l'avis du conseil d'administration siégeant en formation restreinte au directeur, aux enseignants et aux personnalités extérieures. Cet avis, accompagné de l'appréciation du directeur d'établissement, est transmis au ministre chargé de l'architecture qui saisit la commission administrative paritaire.
   La mutation est prononcée par décision du ministre.
Les membres des corps régis par le présent décret peuvent être détachés pour une période maximale de cinq ans, renouvelable.
   Dans le cas du détachement auprès d'une entreprise privée ou d'un organisme privé, l'avis du conseil d'administration de l'établissement en formation restreinte aux enseignants titulaires doit être recueilli.
   Dans la formation restreinte, les maîtres-assistants ne siègent pas si la demande de détachement concerne un professeur. Le détachement mentionné au deuxième alinéa ne peut être prononcé que si l'intéressé n'a pas eu, au cours des cinq années précédentes, soit à exercer un contrôle dans l'entreprise ou organisme, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec l'un ou l'autre.
I. La mise à disposition d'intérêt général est prononcée pour une durée égale au plus à quatre ans. Elle est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'établissement dont relève l'enseignant et l'institution, l'établissement, l'entreprise ou l'organisme d'accueil ; la convention fixe l'objet de cette mise à disposition et en détermine les modalités.
   II. Ces modalités peuvent être les suivantes :
   a) L'enseignant placé dans la position de mise à disposition d'intérêt général continue à assurer dans l'établissement le service d'enseignement exigé par son statut ;
   b) Il est remplacé par un ou plusieurs enseignants qui assurent l'ensemble des services d'enseignement et de recherche du bénéficiaire ;
   c) Une contribution permettant d'assurer le service de l'intéressé est versée au profit de l'établissement dont il relève ;
   d) Une contribution au moins équivalente à l'ensemble de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales qui y sont afférentes est versée au profit de l'établissement dont il relève.
   La convention peut prévoir l'utilisation successive de plusieurs des modalités ci-dessus énumérées au cours d'une même période de mise à disposition d'intérêt général.
   III.  Dans le cas d'une mise à disposition d'intérêt général auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé, le recours à la modalité prévue au d du II ci-dessus est obligatoire au-delà des six premiers mois.
   Lorsque cette mise à disposition est prononcée pour créer une entreprise, la convention est passée avec l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche.
Les enseignants régis par le présent décret peuvent demander leur mutation dans une autre école d'architecture.
   Les demandes de mutation sont déposées auprès du directeur de l'école d'architecture où un emploi a été déclaré vacant.
   Le directeur de cet établissement recueille l'avis du conseil d'administration et le transmet, accompagné de sa propre appréciation, au ministre chargé de l'architecture qui saisit la commission administrative paritaire.
   La mutation est prononcée par décision du ministre.
Les personnes qui, antérieurement à leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, avaient la qualité de fonctionnaire civil ou de militaire ou de magistrat sont classées à l'échelon d'une classe de ce corps comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont elles bénéficiaient dans leur ancien corps.
   Toutefois, les intéressés ne peuvent accéder à une classe pour laquelle il est prévu un avancement au choix.
   Cette restriction ne s'applique ni aux architectes urbanistes de l'Etat, ni aux enseignants-chercheurs régis respectivement par les décrets n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié et n° 92-171 du 21 février 1992, ni aux chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié.
   Lorsque l'application du premier alinéa du présent article conduit à accorder à un fonctionnaire une augmentation de traitement inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ce fonctionnaire conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans la classe où il a été nommé.
   Lorsque l'application de ces mêmes dispositions à un fonctionnaire ayant atteint l'échelon terminal de son ancien grade conduit soit à ne pas lui accorder d'augmentation de traitement, soit à lui accorder une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de son dernier avancement d'échelon dans son ancien grade, l'intéressé conserve dans sa nouvelle situation l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans la classe où il a été nommé.
   Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutirait à classer le fonctionnaire intéressé à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son corps précédent, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice au moins égal.
   Lorsque le classement dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret est influencé par la situation acquise dans le grade d'origine pendant la durée du stage, cette durée n'est pas prise en compte lors de la titularisation.
Les professeurs et les maîtres-assistants peuvent, à des fins d'intérêt général, être placés dans la position dite de mise à disposition d'intérêt général.
   Ils continuent à percevoir leur rémunération et à bénéficier de l'ensemble des droits attachés à la position d'activité.
   La mise à disposition d'intérêt général peut être prononcée auprès :
   a) D'une institution internationale ou d'un établissement étranger d'enseignement supérieur et de recherche ;
   b) D'un établissement français d'enseignement supérieur, de recherche ou d'information scientifique et technique ;
   c) D'une entreprise ou de tout autre organisme public ou privé.
   Les enseignants peuvent également être placés dans cette position pour créer une entreprise.
Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret qui, avant leur nomination, avaient la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics sont classées à un échelon de la 2e classe de ce corps déterminé en prenant en compte, sur la base des durées de service fixées pour l'avancement dans chacun des échelons de ce corps, une fraction de leur ancienneté de service, dans les conditions prévues aux a, b et c ci-après :
   a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et à raison des trois quarts au-delà de cette durée ;
   b) Les services accomplis durant les sept premières années dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus ; les services accomplis entre la septième et la seizième année sont pris en compte à raison des six seizièmes de leur durée et les services accomplis au-delà de la seizième année à raison des neuf seizièmes de leur durée ;
   c) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie C au-delà de la dixième année sont pris en compte à raison des six seizièmes de leur durée.
   Toutefois, les agents qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois de niveau inférieur.
   Les dispositions du présent article sont applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas d'une démission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motifs disciplinaires.
   En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés non rémunérés obtenus soit en vertu du titre V du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, soit en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé.
Il est créé un Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture compétent pour les corps de professeurs des écoles d'architecture et de maîtres-assistants des écoles d'architecture.
   Ce conseil est composé :
   1. A concurrence des deux tiers, de membres élus par leurs pairs parmi les professeurs et les maîtres-assistants ; il est tenu compte du nombre respectif des membres de chacun des corps et des différents groupes de disciplines ;
   2. A concurrence d'un tiers, de membres nommés par le ministre chargé de l'architecture parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs ou personnes assimilées, français ou étrangers, ou parmi les personnalités, françaises ou étrangères, qualifiées dans les domaines intéressant l'enseignement de l'architecture.
   Le conseil est divisé en sections correspondant aux groupes de disciplines de l'enseignement de l'architecture. Chaque section peut être divisée en deux sous-sections où siègent respectivement les professeurs et les maîtres-assistants. Les sections sont consultées sur les questions relatives à la carrière des enseignants dans les conditions prévues par le présent décret, notamment sur l'avancement des maîtres-assistants.
   L'avancement des professeurs relève de la sous-section composée de leurs seuls représentants.
   Un arrêté du ministre chargé de l'architecture fixe les modalités d'application du présent article.
Les candidatures sont examinées par des jurys qui comprennent, pour la moitié au moins de leurs membres, des enseignants et des chercheurs de rang au moins égal à celui des emplois à pourvoir ainsi que des personnalités qualifiées.
   Les jurys sont constitués par discipline. En cas d'organisation d'un concours interne et d'un concours externe, les jurys sont communs aux deux concours.
Les professeurs et les maîtres-assistants doivent la totalité de leur temps de service aux différentes activités qu'impliquent leurs fonctions.
   En matière de cumuls d'emplois et de cumuls de rémunérations publiques ou privées, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique de l'Etat ainsi qu'au décret n° 71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunération de personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 86-546 du 14 mars 1986.
   Lorsqu'une activité est cumulée avec les fonctions définies aux articles 2 et 3 ci-dessus et se trouve être momentanément incompatible avec le déroulement régulier de ces fonctions, les professeurs et maîtres-assistants peuvent être autorisés à accomplir leur service à temps partiel dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
   La durée de la décharge de service ne peut être inférieure à six mois.
Les agents titulaires d'un contrat de professeur de 1re, 2e et 3e catégorie peuvent concourir en vue d'être recrutés en qualité de maître-assistant de 1re classe, sous réserve de justifier des conditions d'ancienneté définies à l'article 51 ci-dessus.
   Les professeurs de 4e catégorie ayant une ancienneté de quinze ans dans cette catégorie peuvent concourir pour l'accès à la 1re classe.
Les agents titulaires de contrats autres que ceux qui sont mentionnés aux articles 51, 52 et 53 peuvent se présenter aux concours prévus pour le recrutement de maître-assistant, sous réserve de justifier d'une ancienneté de six ans au moins dans des fonctions d'enseignement à plein temps au sein d'une école d'architecture.
   Ils sont assimilés aux titulaires de contrats d'enseignement dont l'indice de rémunération est identique ou immédiatement supérieur à celui dont ils disposent.
L'avancement d'échelon dans la 1re et la 2e classe du corps des professeurs a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'architecture. L'ancienneté requise pour accéder aux divers échelons de ces deux classes est fixée ainsi qu'il suit :
CLASSES ET AVANCEMENT
d'échelons
ANCIENNETÉ REQUISE
pour l'accès à l'échelon supérieur
Classe exceptionnelle
-
Echelon unique
-
1re classe
2e échelon
3 ans
1er échelon
3 ans
2e classe
5e échelon 
3 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs des écoles d'architecture les fonctionnaires appartenant à des corps de professeurs de l'enseignement supérieur régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé ou assimilés, ou aux corps des directeurs de recherche relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
   Le détachement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire.
Les professeurs des écoles d'architecture sont recrutés par la voie de concours nationaux organisés en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline vacants dans un ou plusieurs établissements.
   Un arrêté du ministre chargé de l'architecture détermine la liste des disciplines au sein des groupes de disciplines.
   Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'architecture.
   Le ministre chargé de l'architecture arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
   Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'architecture fixent le nombre d'emplois offerts aux concours.
   Les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'architecture et du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté fixe le nombre de postes à pourvoir, les disciplines concernées et les établissements d'affectation.
   Un arrêté du ministre chargé de l'architecture précise les caractéristiques de chaque poste à pourvoir, sur proposition du directeur après avis du conseil d'administration de chaque établissement d'affectation siégeant en formation restreinte au directeur, aux enseignants et aux personnalités extérieures.
   Les candidats doivent remplir l'une des conditions suivantes :
   1° Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches prévue à l'article 16 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ou du doctorat d'Etat ;
   2° Justifier de titres, diplômes, travaux, qualifications admis en équivalence par décision conjointe du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique, après avis du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture.
Les professeurs des écoles d'architecture sont recrutés par des concours nationaux organisés en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans un groupe de disciplines.
   Les candidats doivent remplir l'une des conditions suivantes :
   1° Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches prévue à l'article 16 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ou du doctorat d'Etat ;
   2° Justifier de titres, diplômes, travaux, qualifications admis en équivalence par décision conjointe du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique, après avis du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture.
L'avancement des professeurs de la 2e à la 1re classe a lieu au choix, dans la limite des emplois vacants de professeurs de 1re classe, parmi les professeurs de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur classe, selon les modalités prévues pour les maîtres-assistants.
   L'avancement de la 1re classe à la classe exceptionnelle se fait au choix parmi les professeurs de 1re classe ayant une ancienneté de trois ans au moins dans cette classe et selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
Les candidatures sont examinées par des jurys constitués par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
   Ces jurys sont composés, pour la moitié au moins du nombre de leurs membres, d'enseignants et de chercheurs de l'enseignement supérieur et, pour le surplus, de personnalités qualifiées.
   Le président du jury est nommé par le ministre chargé de l'architecture.
Le détachement s'effectue à équivalence de classe et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine.
   Le fonctionnaire détaché conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise et, le cas échéant, le bénéfice à titre personnel de son indice antérieur.
   Le fonctionnaire détaché concourt pour les avancements de classe et d'échelon dans le corps des professeurs avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
   Le nombre de fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des professeurs ne peut excéder le quart de l'effectif budgétaire du corps.
L'admission se fait après examen du dossier du candidat et l'audition de celui-ci par le jury.
   Les listes complémentaires établies par les jurys des concours prévus aux articles 51 et 52 peuvent comprendre un nombre de candidats triple du nombre des candidats figurant sur les listes principales. Ces listes complémentaires sont valables jusqu'à l'expiration de la période prévue à l'article 50 ci-dessus si aucun autre concours de maître-assistant n'est organisé avant cette date en application du présent titre.
   Un arrêté du ministre chargé de l'architecture définit la composition du dossier et les modalités de l'audition.
Il est créé au ministère de la défense, service des pensions des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Simpa " dont les finalités sont :
-la gestion des dossiers d'accidents du travail ou de trajet et des maladies professionnelles des personnels ouvriers, des personnels fonctionnaires, des contractuels à durée indéterminée, des élèves des écoles techniques de la     direction générale de l'armement et de retraités relevant du ministère de la défense ;
-le suivi des dépenses budgétaires ;
-le suivi des correspondances des administrés ;
-la production de documents statistiques.
Il est créé au ministère de la défense, service des pensions des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Simpa " dont les finalités sont :
   - la gestion des dossiers d'accidents du travail ou de trajet et des maladies professionnelles des personnels ouvriers, des personnels fonctionnaires, des contractuels à durée indéterminée, des élèves des écoles techniques de la délégation générale pour l'armement et de retraités relevant du ministère de la défense ;
   - le suivi des dépenses budgétaires ;
   - le suivi des correspondances des administrés ;
   - la production de documents statistiques.
Il est créé au ministère de la défense, service des pensions des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Simpa " dont les finalités sont :
   - la gestion des dossiers d'accidents du travail ou de trajet et des maladies professionnelles des personnels ouvriers, des contractuels à durée indéterminée, des élèves des écoles techniques de la délégation générale pour l'armement et de retraités relevant du ministère de la défense ;
   - le suivi des dépenses budgétaires ;
   - le suivi des correspondances des administrés ;
   - la production de documents statistiques.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'intéressé (identité, adresse, numéro de sécurité sociale, vie professionnelle, décisions) ;
   - aux ayants droit (identité, adresse) ;
   - aux informations relatives aux accidents du travail, de trajet ou aux maladies professionnelles ;
   - à la liquidation de la rente ;
   - aux établissements.
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cent ans d'âge de la victime lorsqu'il n'y a plus de rente en paiement ou jusqu'à la cessation du paiement de la rente au-delà de l'âge de cent ans.
Les avocats titulaires du ou des certificats de spécialisation correspondants sont autorisés à faire usage d'une ou plusieurs des mentions de spécialisation suivantes :
   - avocat spécialiste en droit des personnes ;
   - avocat spécialiste en droit pénal ;
   - avocat spécialiste en droit immobilier ;
   - avocat spécialiste en droit rural ;
   - avocat spécialiste en droit de l'environnement ;
   - avocat spécialiste en droit public ;
   - avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle ;
   - avocat spécialiste en droit commercial ;
   - avocat spécialiste en droit des sociétés ;
   - avocat spécialiste en droit fiscal ;
   - avocat spécialiste en droit social ;
   - avocat spécialiste en droit économique ;
   - avocat spécialiste en droit des mesures d'exécution ;
   - avocat spécialiste en droit communautaire ;
   - avocat spécialiste en droit des relations internationales.
Les personnels qui ont accompli le service militaire actif soit dans le commandement des formations militaires de la sécurité civile créé par l'article 1er du décret n° 88-286 du 24 mars 1988, soit dans les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile visées à l'alinéa précédent peuvent recevoir une affectation de défense dans le corps de défense de la sécurité civile.
Les conditions d'avancement des appelés et des volontaires féminines incorporés dans le corps de défense de la sécurité civile sont fixées comme suit :
   1° Les sapeurs-pompiers auxiliaires peuvent être nommés au grade de caporal auxiliaire s'ils ont obtenu une qualification définie par le ministre de l'intérieur et ont servi pendant trois mois ;
   2° Les caporaux auxiliaires peuvent être nommés au grade de caporal-chef auxiliaire s'ils ont servi pendant un mois dans leur grade ;
   3° Les caporaux-chefs auxiliaires peuvent être nommés au grade de sergent auxiliaire s'ils ont obtenu une qualification définie par le ministre de l'intérieur et accompli six mois de service dont au moins deux mois comme caporal-chef auxiliaire ou au moins trois mois comme caporal auxiliaire ;
   4° Au terme de leur période d'instruction dans les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, les jeunes gens réunissant les conditions d'aptitude et de qualification définies par le ministre de l'intérieur peuvent être admis à suivre, dans la limite des places disponibles, une formation d'une durée ne pouvant excéder deux mois leur permettant d'être nommés au grade d'aspirant auxiliaire.
   L'avancement au sein du service actif de défense est décidé par le directeur de la sécurité civile sur proposition de l'autorité d'emploi et avis du préfet du département d'affectation pour celles des recrues affectées dans les départements.
La hiérarchie, les grades, les insignes de grade et les appellations des personnels du corps de défense de la sécurité civile sont ceux des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
   Toutefois, pendant l'accomplissement de leur service actif, ces personnels sont pourvus des grades spécifiques suivants :
   1° Sapeur-pompier auxiliaire de 2e classe ;
   2° Sapeur-pompier auxiliaire de 1re classe ;
   3° Caporal auxiliaire ;
   4° Caporal-chef auxiliaire ;
   5° Sergent auxiliaire ;
   6° Aspirant auxiliaire.
   La détention de grades par des personnels du corps de défense de la sécurité civile ne donne aucun droit au commandement sur les personnels militaires autres que ceux qui sont placés en service dans ce corps.
Il peut être créé des unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile mises pour emploi à la disposition du ministre de l'intérieur. Chaque unité militaire d'instruction et d'intervention est créée par décret contresigné par le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.
   Les tableaux d'effectifs et de dotation en matériel de ces formations sont arrêtés conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense.
   La définition des matériels spécifiques est du ressort du ministre de l'intérieur.
   Les effectifs militaires sont inscrits au budget du ministère de l'intérieur. Les emplois sont pourvus par le ministre de la défense.
   Toutes les dépenses, notamment celles correspondant à la mise sur pied, à l'équipement, à l'entretien, aux activités, aux rémunérations et charges sociales ainsi qu'aux travaux d'infra-structure sont à la charge du ministre de l'intérieur.
Les organismes permanents du corps de défense de la sécurité civile assurent la mise sur pied des formations et unités de réserve du corps de défense constituées dans les circonstances prévues aux articles 2 à 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 susvisée.
   Les formations et unités de réserve du corps de défense de la sécurité civile sont les suivantes :
   1° Les états-majors de réserve de la sécurité civile.
   2° Les unités de réserve de la sécurité civile :
   - les compagnies départementales et régionales d'hébergement de la sécurité civile ;
   - les centres de sécurité civile et les colonnes mobiles de secours constituées à partir des centres de secours ;
   - les organismes à vocation technique.
   3° Les formations de réserve mises sur pied à partir des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.
   Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté les missions et l'implantation des formations et des unités de réserve du corps de défense de la sécurité civile. La constitution et l'organisation des formations de réserve du corps de défense de la sécurité civile sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. Le ministre de l'intérieur désigne les autorités chargées d'en assurer la gestion.
L'instruction spécialisée des personnels destinés à constituer le corps de défense de la sécurité civile est assurée pendant leur service actif :
   1° Soit dans les unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile ;
   2° Soit dans les unités militaires de sapeurs-pompiers ;
   3° Soit dans d'autres unités militaires désignées par le ministre de la défense ;
   4° Soit dans les services départementaux d'incendie et de secours ;
   5° Soit dans d'autres organismes civils désignés par le ministre de l'intérieur.
Par dérogation aux dispositions de l'article 13 ci-dessus, les conditions d'avancement des jeunes gens incorporés dans le corps de défense et affectés sur un emploi proposé par le ministre chargé de la santé sont fixées comme suit :
   1° Après avoir accompli quatre mois de service actif, les jeunes gens qui possèdent les diplômes requis pour l'exercice de la profession de médecin, de pharmacien ou chirurgien-dentiste sont, sur la proposition de leur autorité d'emploi, nommés médecin aspirant, pharmacien aspirant ou chirurgien-dentiste aspirant de défense sanitaire.
   2° Après avoir accompli quatre mois de service actif, les infirmiers diplômés d'Etat peuvent être nommés agents supérieurs de défense sanitaire.
   3° Pour les autres grades, les conditions d'ancienneté nécessaires sont celles prévues pour l'avancement au grade correspondant par l'article 13 du présent décret, les conditions de qualification étant définies par le ministre chargé de la santé.
   4° Les jeunes gens qui obtiennent au cours du service actif de défense la qualification définie par le ministre chargé de la santé peuvent être nommés au grade d'agent supérieur de défense sanitaire.
Les assujettis au service de défense et les volontaires féminines sont soumis à l'autorité hiérarchique, aux règlements et à la discipline de leur service d'emploi.
   Sur le plan disciplinaire et pénal, ils relèvent également des dispositions du code du service national et du code de justice militaire. En ce qui concerne l'application du règlement de discipline générale des armées, l'annexe II du présent décret précise par référence aux équivalences de grades avec les armées les sanctions applicables et les autorités du corps de défense pouvant les infliger.
Le corps de défense de la sécurité civile comprend les organismes permanents suivants :
   - à l'échelon central, l'état-major national de la sécurité civile et les services opérationnels de la direction de la sécurité civile ;
   - à l'échelon de la zone de défense, les états-majors de zone de la sécurité civile et les centres interrégionaux de coordination de la sécurité civile ;
   - à l'échelon départemental, les services départementaux d'incendie et de secours chargés de l'emploi et de l'instruction des jeunes gens accomplissant le service actif de défense.
   Une convention entre le préfet et le président de la commission administrative prévue à l'article 56 de la loi susvisée du 2 mars 1982 fixe la répartition des charges entre l'Etat et le service départemental d'incendie et de secours où des jeunes gens accomplissent le service de défense.
Le corps de défense de la sécurité civile participe aux missions de prévention, de recherche, de formation et de secours que requiert en tout temps la sauvegarde des populations, des biens et de l'environnement, et notamment :
   - l'alerte aux catastrophes naturelles et technologiques et l'alerte aux agressions de toute nature ainsi que la détection des menaces encourues ;
   - l'information de la population sur les risques auxquels elle est exposée et sur les mesures de protection à mettre en oeuvre ;
   - la mise à l'abri et l'hébergement des populations soit sur place, soit par éloignement ;
   - la protection des biens et de l'environnement ;
   - les secours comprenant :
      - la lutte par tous moyens appropriés contre les effets des catastrophes naturelles et technologiques, ainsi que des agressions de toute nature ;
      - le déblaiement et le sauvetage ;
      - en liaison avec tous les services concernés, les secours aux victimes d'accidents sur la voie publique ou consécutifs à un sinistre ou présentant un risque particulier, et leur évacuation d'urgence ;
      - la participation au maintien des moyens de liaison ;
      - la désinfection, la dépollution, la décontamination nucléaire, biologique et chimique, le déminage ;
   - l'aide à la reprise des activités nécessaires à la vie de la population.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 ci-dessus, les grades d'emploi qui pourront être attribués aux appelés et volontaires féminines affectés dans les conditions prévues à l'article précédent sont :
   - pour les personnels ayant la qualification de médecin, pharmacien ou chirurgien-dentiste :
      - médecin aspirant, pharmacien aspirant ou chirurgien-dentiste aspirant de défense sanitaire ;
   - pour les autres assujettis et volontaires féminines, toutes spécialités confondues :
      - agent supérieur de défense sanitaire ;
      - agent spécialisé de défense sanitaire ;
      - agent de défense sanitaire de 1re classe ;
      - agent de défense sanitaire de 2e classe ;
      - agent auxiliaire de défense sanitaire de 1re classe ;
      - agent auxiliaire de défense sanitaire de 2e classe.
   La correspondance entre ces grades, les grades militaires et les grades des sapeurs-pompiers est précisée en annexe III du présent décret.
Le corps de défense de la sécurité civile comprend les organismes permanents suivants :
   - à l'échelon central, l'état-major national de la sécurité civile et les services opérationnels de la direction de la sécurité civile ;
   - à l'échelon de la zone de défense, les états-majors de zone de la sécurité civile et les centres interrégionaux de coordination de la sécurité civile ;
   - à l'échelon départemental, les services départementaux d'incendie et de secours chargés de l'emploi et de l'instruction des jeunes gens accomplissant le service actif de défense.
Pour l'exécution des missions définies à l'article 2 ci-dessus, les moyens du corps de défense de la sécurité civile sont mis en oeuvre sous l'autorité du ministre de l'intérieur :
   - à l'échelon central, par le directeur de la sécurité civile assisté du commandant des formations militaires de la sécurité civile et des chefs de services centraux de la sécurité civile ;
   - aux différents échelons de l'organisation territoriale, par le préfet, représentant de l'Etat.
CORRESPONDANCE DE GRADES DES PERSONNELS

 DU CORPS DE DÉFENSE DE LA SÉCURITÉ CIVILE

 Service actif de défense

 GRADES

 CORRESPONDANCE avec les grades des armées

 Aspirant auxiliaire de sapeur-pompier.

 Aspirant.

 Sergent auxiliaire de sapeur-pompier.

 Sergent.

 Caporal-chef auxiliaire de sapeur-pompier.

 Caporal-chef.

 Caporal auxiliaire de sapeur-pompier.

 Caporal.

 Sapeur-pompier auxiliaire de 1re classe.

 Soldat de 1re classe.

 Sapeur-pompier auxiliaire de 2e classe.

 Soldat de 2e classe.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CORRESPONDANCE DE GRADES DES PERSONNELS SERVANT DANS LES S.A.M.U. ET LES S.M.U.R.

 GRADES

 CORRESPONDANCE avec les grades des armées

 CORRESPONDANCE AVEC LES GRADES du service actif de défense du corps de défense de la sécurité civile

 Médecin aspirant, pharmacien aspirant ou chirurgien-dentiste aspirant et agent supérieur de défense sanitaire.

 Aspirant.

 Aspirant auxiliaire.

 Agent spécialisé de défense sanitaire.

 Sergent.

 Sergent auxiliaire.

 Agent de défense sanitaire de 1re classe.

 Caporal-chef.

 Caporal-chef auxiliaire.

 Agent de défense sanitaire de 2e classe.

 Caporal.

 Caporal auxiliaire.

 Agent auxiliaire de défense sanitaire de 1re classe.

 Soldat de 1re classe.

 Sapeur-pompier auxiliaire de 1re classe.

 Agent auxiliaire de défense sanitaire de 2e classe.

 Soldat de 2e classe.

 Sapeur-pompier auxiliaire de 2e classe.
VI. - Maintien au service
   L'assujetti au service actif de défense ou la volontaire féminine qui, à la date prévue de son retour à la vie civile ou à l'issue d'une période d'exercice, doit subir ou n'a pas achevé une punition d'arrêts est maintenu en service jusqu'à ce que cette punition soit terminée.
   Avant d'infliger une punition disciplinaire qui, en vertu de l'alinéa précédent, entraînerait le maintien en service, il doit être tenu compte de l'aggravation que comporte cette mesure.
   Les assujettis au service actif de défense et les volontaires féminines qui, pendant la durée de leur service actif, ont subi une ou plusieurs punitions d'arrêts, chacune d'une durée égale ou supérieure à huit jours, sont maintenus au service pendant un nombre de jours égal à la moitié du nombre de jours d'arrêts subis du fait de ces punitions.
   Une réduction ou la remise totale de la durée du maintien au service résultant des dispositions de l'alinéa précédent peut être accordée par le préfet, sur avis du conseil de discipline.
A la demande du ministre chargé de la santé et jusqu'à ce que soit créé un corps de défense placé sous son autorité, des jeunes gens accomplissant le service actif dans le corps de défense de la sécurité civile peuvent, à l'issue de la formation initiale prévue à l'article 10 du présent décret, être affectés pour emploi dans les services d'aide médicale d'urgence (S.A.M.U.) et les services mobiles d'urgence et de réanimation (S.M.U.R.) des hôpitaux publics.
   Une convention fixera la répartition des charges entre l'Etat et les hôpitaux concernés.
Les personnels de réserve du corps de défense de la sécurité civile restent affectés dans ce corps jusqu'aux limites d'âge des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Toutefois, les officiers et sous-officiers de la réserve militaire affectés individuels de défense et maintenus dans les cadres peuvent servir jusqu'à la limite d'âge de leur grade.
   Pour recevoir une affectation individuelle dans le corps de défense, les personnels âgés de plus de cinquante ans doivent souscrire un engagement dans les conditions fixées par les textes en vigueur sur le service national.
   Outre les personnels ayant accompli le service actif de défense, peuvent relever des unités et formations de réserve du corps de défense de la sécurité civile les personnels ayant accompli un service militaire au sein des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, des unités militaires spécialisées prévues à l'article L. 73 du code du service national, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille et, en tant que de besoin, tout réserviste sans affectation militaire.
   Les réservistes visés à l'alinéa précédent sont mis par l'autorité militaire et à la demande du ministre de l'intérieur à la disposition des organismes qui en assurent la gestion.
   Les modalités d'avancement des personnels de réserve du corps de défense de la sécurité civile seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les permissions normales dont peuvent bénéficier les jeunes gens accomplissant le service actif de défense sont fixées à seize jours pour une année de service effectif. Elles peuvent être prises soit par fractions, soit en une seule fois avant la fin du service actif.
   Des permissions de convalescence peuvent être accordées aux jeunes gens dont l'état de santé le nécessite. Elles ont une durée au plus égale à trente jours et sont renouvelables. Elles ne viennent pas en déduction des permissions normales.
   Des permissions exceptionnelles d'une durée au plus égale à quatre jours peuvent être accordées pour la naissance d'un enfant, le mariage de l'intéressé, le décès du conjoint ou d'un enfant, le décès du père ou de la mère. Un supplément de dix jours de permission peut également être accordé aux jeunes gens exerçant la profession d'agriculteur ou qui, n'exerçant aucune profession, étaient employés chez leurs parents en qualité d'aide familial agricole.
La surveillance médicale des jeunes gens accomplissant le service actif de défense dans le corps de défense de la sécurité civile est assurée :
   - soit avec le soutien du service médical des sapeurs-pompiers dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ;
   - soit avec le soutien du service de santé des armées dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables aux appelés du service militaire.
   Dans ce dernier cas, les frais de soins sont remboursés au ministère de la défense.
A l'issue de leur service actif de défense, les assujettis et les volontaires féminines affectés dans les services d'aide médicale d'urgence (S.A.M.U.) et les services mobiles d'urgence et de réanimation (S.M.U.R.) des hôpitaux publics sont radiés des réserves du corps de défense de la sécurité civile et affectés individuels de défense dans les hôpitaux publics.
Les assujettis au service de défense et les volontaires féminines servent sous statut de défense pendant l'intégralité de leur service actif.
   Parmi les assujettis au service national, les appelés au service actif de défense font l'objet d'une sélection particulière dont les modalités sont fixées par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.