Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 1985

  Sct. STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE,   Art. Annexe, art. 1,   Art. Annexe, art. 2,   Art. Annexe, art. 3,   Art. Annexe, art. 4,   Art. Annexe, art. 5,   Art. Annexe, art. 6,   Art. Annexe, art. 7,   Sct. Titre III : CONSEIL D'ADMINISTRATION,   Sct. Conseil d'administration,   Art. Annexe, art. 8,   Art. Annexe, art. 9,   Art. Annexe, art. 10,   Art. Annexe, art. 11,   Art. Annexe, art. 12,   Art. Annexe, art. 13,   Art. Annexe, art. 14,   Art. Annexe, art. 15,   Art. Annexe, art. 16,   Art. Annexe, art. 17,   Art. Annexe, art. 18,   Art. Annexe, art. 19,   Sct. Bureau,   Art. Annexe, art. 20,   Sct. Le président,   Art. Annexe, art. 21,   Sct. Le trésorier,   Sct. Le secrétaire,   Art. Annexe, art. 22,   Art. Annexe, art. 23,   Art. Annexe, art. 24,   Art. Annexe, art. 25,   Sct. Intitulé,   Sct. Assemblée générale extraordinaire,   Art. Annexe, art. 26,   Sct. Commission de contrôle,   Art. Annexe, art. 27,   Sct. Titre V : Ressources.,   Art. Annexe, art. 28,   Art. Annexe, art. 29,   Art. Annexe, art. 30,   Art. Annexe, art. 31,   Art. Annexe, art. 32,   Art. Annexe, art. 33,   Art. Annexe, art. 34,   Sct. Intitulé,   Sct. Actions en justice,   Art. Annexe, art. 35,   Sct. Titre VII : Déclaration, dissolution, règlement intérieur.,   Sct. Titre XII : Déclaration.,   Art. Annexe, art. 36,   Sct. Assurances,   Art.  ,   Art. Annexe, art. 37,   Sct. Contrôles administratifs,   Art. Annexe, art. 38,   Sct. Titre VIII : Réunions et assemblées.,   Sct. Titre IX : Agrément - assurance.,   Sct. Titre X : Dissolution.,   Sct. Titre XI : Réglement intérieur.,   Art. Annexe, art. 39,   Art.  ,   Art.  ,   Art. Annexe, art. 42
Sans préjudice des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte sur le territoire duquel un réseau de distribution de gaz naturel a été concédé peut apporter au gestionnaire du réseau de distribution de gaz une contribution pour financer une partie des coûts liés au raccordement d'un ou de plusieurs clients au réseau, dans les conditions prévues aux articles 6, 7 et 10, lorsque la rentabilité des nouveaux raccordements est inférieure au niveau arrêté par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article 36 de la loi du 7 décembre 2006 susvisée.
Le montant de la participation financière versée pour compenser les charges de service public pesant sur le gestionnaire du réseau ne peut excéder la partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, non couverts par les recettes prévisionnelles et restant à la charge du gestionnaire de réseau, augmentée d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations, en tenant compte, le cas échéant, de la participation du ou des demandeurs.
I.-Dispositions générales : 
1° Sans préjudice de l'application des conditions d'application prévues par la présente annexe, les utilisateurs des produits mentionnés aux II et III respectent les préconisations faites par les services régionaux de l'alimentation des directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF / SRAL). 
2° Les traitements insecticides des cultures conduits dans le cadre de la lutte obligatoire contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte sont effectués en dérogation aux dispositions visées à l'
article 11 du l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé et aux prescriptions figurant dans les décisions individuelles d'autorisation de mise sur le marché concernant les produits utilisés dans le cadre de cette lutte. Lesdits traitements sont effectués jusqu'à la dernière rangée de maïs incluse quelle que soit la distance de cette dernière par rapport à un point d'eau. 
II.-Lutte contre les adultes de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte : 
Les traitements insecticides visant les adultes de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte sont réalisés en utilisant soit des produits phytopharmaceutiques à base de deltaméthrine ou soit des produits phytopharmaceutiques à base de lambda-cyhalothrine, autorisés à la mise sur le marché visant un usage Maïs *Traitement des parties aériennes* contre des insectes. 
Les produits à base de deltaméthrine ou de lambda-cyhalothrine concernés sont appliqués à une dose de 20 g / ha. Les récoltes de maïs traitées dans ces conditions ne peuvent être réalisées qu'au plus tôt quinze jours après la date du dernier traitement. 
III.-Lutte contre les larves de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte : 
Les traitements insecticides visant les larves de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte sont réalisés en utilisant des produits phytopharmaceutiques à base de téfluthrine autorisés à la mise sur le marché visant un usage Maïs *Traitement du sol* contre des insectes. 
Les prescriptions figurant dans les décisions individuelles d'autorisation de mise sur le marché concernant les produits utilisés, à base de téfluthrine, dans le cadre de cette lutte ne sont pas applicables dans la zone focus visée à l'article 5 du présent arrêté. 
Les produits phytopharmaceutiques utilisés en traitement du sol dans les zones de sécurité et tampon visées aux articles 6 et 7 du présent arrêté doivent être utilisés conformément aux prescriptions figurant dans les décisions individuelles d'autorisation de mise sur le marché les concernant.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 octobre 2007

  Art. 16,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Définition du périmètre de lutte.,   Art. 3,   Sct. Chapitre III : Renforcement de la surveillance.,   Art. 4,   Sct. Chapitre IV : Mesures de lutte.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre V : Définition d'un périmètre de lutte générale.,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre VI : Résultat du renforcement de la surveillance.,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Chapitre VII : Dispositions finales.,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Annexe,   Art. Annexe
I. ― Dispositions générales :
1° Sans préjudice de l'application des conditions d'application prévues par la présente annexe, les utilisateurs des produits mentionnés aux II et III respectent les préconisations faites par les services régionaux de la protection des végétaux des directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAF/SRPV).
2° En application de l'article 13-I de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural, la lutte à l'aide d'insecticides dans le cadre de la lutte obligatoire contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte est effectuée au voisinage des points d'eau définis par cet arrêté jusqu'à la dernière rangée de maïs incluse.
II. ― Lutte contre les adultes de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte :
Les traitements sont réalisés à l'aide de produits phytopharmaceutiques contenant de la deltaméthrine ou de la lambda-cyhalothrine et autorisés à la mise sur le marché pour traiter les parties aériennes du maïs contre les insectes.
Les récoltes de maïs ainsi traitées peuvent être effectuées au plus tôt quinze jours après le dernier traitement.
III. ― Lutte contre les larves de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte :
Les traitements sont réalisés à l'aide de produits phytopharmaceutiques contenant de la téfluthrine ou du thiametoxam et autorisés à la mise sur le marché respectivement pour le traitement contre les insectes du sol des cultures du maïs et le traitement des semences de maïs.
La zone focus fait l'objet des mesures de lutte suivantes :
a) Interdiction de transport en dehors de cette zone de plantes de maïs ou partie de plantes à l'état frais (y compris broyée) entre le 1er juin et le 30 septembre de l'année de découverte du foyer. La définition de ladite période peut faire l'objet de dispositions particulières fondées sur la biologie de l'organisme, le niveau de contamination et le mode de production spécifique de la plante hôte ;
b) Interdiction de déplacement de terre agricole en dehors de cette zone ;
c) Obligation de nettoyage à l'intérieur de la zone focus du matériel agricole quittant cette zone ;
d) Interdiction de récolte du maïs grain ou du maïs ensilage avant le 1er octobre de l'année de découverte du foyer. La définition de ladite date peut faire l'objet de dispositions particulières fondées sur la biologie de l'organisme, le niveau de contamination et le mode de production spécifique de la plante hôte ;
e) Obligation d'assolement de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus d'un an pendant trois années consécutives sur une parcelle donnée ;
f) Obligation de destruction précoce des pieds spontanés de maïs des champs non affectés à la culture de cette plante ;
g) Obligation de contrôle maximal des graminées adventices dans les cultures d'été les trois années suivant la découverte de la contamination, suivant les préconisations de la DRAF/SRPV ;
h) Obligation d'effectuer une lutte à l'aide d'insecticides contre les larves l'année suivant l'année de découverte de la contamination, conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté ;
i) Obligation d'effectuer une lutte à l'aide d'insecticides contre les adultes l'année de découverte de la contamination et l'année suivante, conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté, en cas de niveau de contamination élevé.
I. ― La zone de sécurité fait l'objet des mesures de lutte suivantes, sauf dispositions particulières fondées sur le mode de production de la plante hôte et dans le respect de la présence de pollinisateurs :
a) Obligation d'assolement de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus d'un an pendant deux années consécutives sur une parcelle donnée ;
b) Obligation de destruction précoce des pieds spontanés de maïs des champs non affectés à la culture de cette plante ;
c) Lorsque la biologie de l'organisme, le niveau de contamination ou le mode de production spécifique de la plante hôte le justifient, lutte à l'aide d'insecticides contre les adultes l'année de découverte du foyer, conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.
II. ― Le cas échéant, les dispositions particulières mentionnées au I sont les suivantes :
a bis) Obligation d'effectuer une lutte à l'aide d'insecticides contre les larves l'année suivant l'année de découverte de la contamination, conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté ; 
b bis) Obligation d'effectuer une lutte à l'aide d'insecticides contre les adultes l'année de découverte de la contamination et l'année suivante, conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté, en cas de niveau de contamination élevé ; 
c bis) Obligation de destruction précoce des pieds spontanés de maïs des champs non affectés à la culture de cette plante l'année de découverte et l'année suivante.
I. - Dispositions générales :
1° Sans préjudice de l'application des conditions d'application prévues par la présente annexe, les utilisateurs des produits mentionnés aux II et III respectent les préconisations faites par les services régionaux de l'alimentation des directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF/SRAL).
2° Les traitements insecticides des cultures conduits dans le cadre de la lutte obligatoire contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte sont effectués en dérogation aux dispositions visées à l'article 11 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé et aux prescriptions figurant dans les décisions individuelles d'autorisation de mise sur le marché concernant les produits utilisés dans le cadre de cette lutte. Lesdits traitements sont effectués jusqu'à la dernière rangée de maïs incluse quelle que soit la distance de cette dernière par rapport à un point d'eau.
II. - Lutte contre les adultes de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte :
Les traitements insecticides visant les adultes de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte sont réalisés en utilisant soit des produits phytopharmaceutiques à base de deltaméthrine, soit des produits phytopharmaceutiques à base de lambda-cyhalothrine, autorisés à la mise sur le marché visant un usage Maïs *Traitement des parties aériennes* contre des insectes.
Deux applications des produits à base de deltaméthrine ou de lambda-cyhalothrine concernés sont réalisées à une dose de 20 g/ha. Les récoltes de maïs traitées dans ces conditions ne peuvent être réalisées qu'au plus tôt quinze jours après la date du dernier traitement.
III. - Lutte contre les larves de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte :
Les traitements insecticides visant les larves de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte sont réalisés en utilisant des produits phytopharmaceutiques à base de téfluthrine autorisés à la mise sur le marché visant un usage Maïs *Traitement du sol* contre des insectes.
Les prescriptions figurant dans les décisions individuelles d'autorisation de mise sur le marché concernant les produits utilisés, à base de téfluthrine, dans le cadre de cette lutte ne sont pas applicables ni dans la zone focus visée à l'article 5 du présent arrêté ni dans la zone sécurité visée à l'article 6 du présent arrêté.
Les produits phytopharmaceutiques utilisés en traitement du sol dans la zone tampon visés à l'article 7 du présent arrêté doivent être utilisés conformément aux prescriptions figurant dans les décisions individuelles d'autorisation de mise sur le marché les concernant.
Si, à l'issue de la mise en œuvre de la surveillance du territoire, ou en application de l'article 4 du présent arrêté, la présence de cet organisme a été mise en évidence dans une partie du territoire au cours de trois années consécutives et s'il apparaît qu'il n'est plus possible d'éradiquer l'organisme dans cette partie du territoire, il peut alors être défini une " zone de confinement ".
I.-Dispositions générales : 
1° Sans préjudice de l'application des conditions d'application prévues par la présente annexe, les utilisateurs des produits mentionnés aux II et III respectent les préconisations faites par les services régionaux de l'alimentation des directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF/ SRAL). 
2° Les traitements insecticides des cultures conduits dans le cadre de la lutte obligatoire contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte sont effectués en dérogation aux dispositions visées à l'article 11 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé et aux prescriptions figurant dans les décisions individuelles d'autorisation de mise sur le marché concernant les produits utilisés dans le cadre de cette lutte. Lesdits traitements sont effectués jusqu'à la dernière rangée de maïs incluse quelle que soit la distance de cette dernière par rapport à un point d'eau. 
II.-Lutte contre les adultes de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte : 
Les traitements insecticides visant les adultes de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte sont réalisés en utilisant soit des produits phytopharmaceutiques à base de deltaméthrine, soit des produits phytopharmaceutiques à base de lambda-cyhalothrine, autorisés à la mise sur le marché visant un usage Maïs *Traitement des parties aériennes* contre des insectes. 
Deux applications des produits à base de deltaméthrine ou de lambda-cyhalothrine concernés sont réalisées à une dose de 20 g/ ha. Les récoltes de maïs traitées dans ces conditions ne peuvent être réalisées qu'au plus tôt quinze jours après la date du dernier traitement. 
III.-Lutte contre les larves de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte : 
Les traitements insecticides visant les larves de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte sont réalisés en utilisant des produits phytopharmaceutiques à base de téfluthrine autorisés à la mise sur le marché visant un usage Maïs *Traitement du sol* contre des insectes. 
Les prescriptions figurant dans les décisions individuelles d'autorisation de mise sur le marché concernant les produits utilisés, à base de téfluthrine, dans le cadre de cette lutte ne sont pas applicables ni dans la zone focus visée à l'article 5 du présent arrêté ni dans la zone sécurité visée à l'article 6 du présent arrêté ni dans les zones de confinement visées aux articles 19 à 24. 
Les produits phytopharmaceutiques utilisés en traitement du sol dans la zone tampon visés à l'article 7 du présent arrêté doivent être utilisés conformément aux prescriptions figurant dans les décisions individuelles d'autorisation de mise sur le marché les concernant.
En cas de piégeage d'au moins 30 spécimens de l'organisme dans un même piège de façon cumulative au cours de la campagne, un périmètre de 1 km autour du lieu de capture est délimité et fait l'objet des mesures de lutte renforcées suivantes : 
 a) Obligation d'effectuer une lutte à l'aide d'insecticides contre les larves conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté sur les parcelles faisant l'objet d'une culture de maïs pour au moins la deuxième année consécutive ; 
 b) Sur l'ensemble des parcelles de l'exploitation cultivées en maïs dans l'année de définition de ce périmètre (année de référence de renforcement j), obligation d'assolement selon les modalités suivantes, mises en place à partir de l'année j + 1, pour une période de trois ans reconduite à l'issue de chaque période de trois ans : 
 - à la fin de la première année, au moins un tiers de la sole maïs de l'année de référence de renforcement doit avoir fait l'objet d'une culture autre que le maïs ; 
 - à la fin de la deuxième année, au moins deux tiers de la sole maïs de l'année de référence de renforcement doivent avoir fait l'objet d'au moins une culture autre que le maïs au cours de ces deux ans ; 
 - à la fin de la troisième année, aucune parcelle de l'exploitation située à l'intérieur de ce périmètre n'a fait l'objet d'une culture de maïs pendant plus de deux années consécutives au cours de ces trois ans.
En cas de piégeage à l'intérieur de la zone de confinement de 1 à 29 spécimens de l'organisme dans un même piège de façon cumulative au cours de la campagne, sans préjudice des mesures de lutte prévues à l'article 22, la mesure additionnelle suivante s'applique : l'année suivant l'année de capture, les parcelles situées à moins de 1km du lieu de capture font l'objet d'une lutte à l'aide d'insecticides contre les larves conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté lorsque ces parcelles font l'objet d'une culture de maïs pour la deuxième année consécutive.
La zone de confinement fait l'objet des mesures de lutte suivantes : 
 a) Obligation d'effectuer une lutte à l'aide d'insecticides contre les larves conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté sur les parcelles faisant l'objet d'une culture de maïs pour au moins la troisième année consécutive ; 
 b) Sur l'ensemble des parcelles de l'exploitation cultivées en maïs dans l'année de définition de la zone de confinement (année de référence n), obligation d'assolement selon les modalités suivantes, mises en place à partir de l'année n + 1, pour une période de six ans reconduite à l'issue de chaque période de six ans : 
 - à la fin de la première année, au moins un sixième de la sole maïs de l'année de référence doit avoir fait l'objet d'une culture autre que le maïs ; 
 - à la fin de la deuxième année, au moins un tiers de la sole maïs de l'année de référence doit avoir fait l'objet d'au moins une culture autre que le maïs au cours de ces deux ans ; 
 - à la fin de la troisième année, au moins la moitié de la sole maïs de l'année de référence doit avoir fait l'objet d'au moins une culture autre que le maïs au cours de ces trois ans ; 
 - à la fin de la quatrième année, au moins deux tiers de la sole maïs de l'année de référence doivent avoir fait l'objet d'au moins une culture autre que le maïs au cours de ces quatre ans ; 
 - à la fin de la cinquième année, au moins cinq sixièmes de la sole maïs de l'année de référence doit avoir fait l'objet d'au moins une culture autre que le maïs au cours de ces cinq ans ; 
 - à la fin de la sixième année, aucune parcelle de l'exploitation n'a fait l'objet d'une culture de maïs pendant plus de cinq années consécutives au cours de ces six ans.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire, des arrêtés préfectoraux précisent les modalités de mise en œuvre des articles 3, 4, 5, 6, 8, 11, 15, 16, 17, 21, 22, 23 et 24.
Par dérogation au paragraphe b de l'article 22 du présent arrêté, en région Alsace, les exploitations situées dans la zone de confinement et en dehors des périmètres de lutte renforcée visés par les articles 23 et 24 peuvent remettre en culture de maïs en 2012 des parcelles de céréales d'hiver ayant subi au début de l'année 2012 des dégâts importants du fait du gel. Ces exploitations le notifient alors au service régional chargé de la protection des végétaux de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en indiquant le nombre d'hectares concernés et en accompagnant cette notification d'une attestation des dégâts.
Pour ces exploitations :
― à la fin de l'année 2013, au moins 40 % de la sole maïs de l'année de référence (2010) doit avoir fait l'objet d'au moins une culture autre que le maïs en 2011, 2012 ou 2013 ;
― à la fin de l'année 2014, au moins 67 % de la sole maïs de l'année de référence (2010) doit avoir fait l'objet d'au moins une culture autre que le maïs en 2011, 2012, 2013 ou 2014 ;
― à la fin de l'année 2015, au moins 83 % de la sole maïs de l'année de référence (2010) doit avoir fait l'objet d'au moins une culture autre que le maïs en 2011, 2012, 2013, 2014 ou 2015 ;
― à la fin de l'année 2016, la totalité de la sole maïs de l'année de référence (2010) doit avoir fait l'objet d'une culture autre que le maïs en 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 ou 2016.
Le « périmètre de lutte générale » est constitué de l'ensemble des périmètres de lutte des différents foyers déclarés au cours des trois années consécutives, tels que définis par l'article 3 du présent arrêté. Il est établi sur la base d'une évaluation du risque phytosanitaire réalisée par le         Laboratoire de la santé des végétaux (Anses LSV).
En cas de piégeage d'au moins 30 spécimens de l'organisme dans un même piège de façon cumulative au cours de la campagne, un périmètre de 1 km de rayon autour du lieu de capture est délimité. Les parcelles incluses dans ce périmètre font l'objet des mesures de lutte renforcées suivantes :  
a) Obligation d'effectuer une lutte à l'aide d'insecticides contre les larves conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté sur les parcelles faisant l'objet d'une culture de maïs pour au moins la deuxième année consécutive ; 
b) Sur l'ensemble des parcelles de l'exploitation cultivées en maïs dans l'année de définition de ce périmètre (année de référence de renforcement j), obligation d'assolement selon les modalités suivantes, mises en place à partir de l'année j + 1, pour une période de trois ans reconduite à l'issue de chaque période de trois ans : 
- à la fin de la première année, au moins un tiers de la sole maïs de l'année de référence de renforcement doit avoir fait l'objet d'une culture autre que le maïs ; 
- à la fin de la deuxième année, au moins deux tiers de la sole maïs de l'année de référence de renforcement doivent avoir fait l'objet d'au moins une culture autre que le maïs au cours de ces deux ans ; 
- à la fin de la troisième année, aucune parcelle de l'exploitation située à l'intérieur de ce périmètre n'a fait l'objet d'une culture de maïs pendant plus de deux années consécutives au cours de ces trois ans.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1027 du 2 novembre 2001

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Décret n°74-676 du 31 juillet 1974

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Décret n°99-1115 du 21 décembre 1999

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Décret n°2000-883 du 6 septembre 2000

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
Une indemnité de fonctions techniques est attribuée aux agents techniques du ministère de la défense, titulaires et stagiaires, à l'exception des agents techniques du ministère de la défense ayant la spécialité "conduite de véhicule".
 					 Les montants mensuels de cette indemnité sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
 					 L'indemnité de fonctions techniques est payée mensuellement. Elle est réduite ou supprimée lorsque le traitement est lui-même réduit ou supprimé.
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 167 du 19/07/2008 texte numéro 51

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JOn° 167 du 19/07/2008 texte numéro 51
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En application de l'article L. 752-14 susvisé du code rural, les sociétés d'assurances dont les noms suivent sont autorisées à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles : 
1° Assurances générales de France IART ; 
2° Assurances mutuelles de France ; 
3° Aviva Assurances société anonyme d'assurances incendie accidents et risques divers ; 
4° Axa France Vie ; 
5° Axa Assurances vie mutuelle ; 
6° Areas Dommages ; 
7° Generali IARD ; 
8° Groupama SA ; 
9° MMA IARD assurances mutuelles ; 
10° Mutuelle de Poitiers Assurances ; 
11° Monceau générale Assurances ; 
12° Swisslife prévoyance et santé ; 
13° Thelem Assurances.
En application du deuxième alinéa du 2° du II de l'article 4 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, pour être nommés dans les emplois de la filière technique mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du même décret, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne doivent avoir exercé, pendant une durée cumulée d'au moins quatre ans, l'une des fonctions suivantes : 
― instructeur licence ; 
― chargé de projet ; 
― chef de programme ; 
― chef de supervision technique ; 
― chef de maintenance régionale ; 
― assistant de subdivision ou expert confirmé et postes supérieurs ; 
― chef de section ; 
― responsable de supervision opérationnelle ; 
― détaché pendant une période de 12 à 36 mois.
En application du deuxième alinéa du 3° du II de l'article 4 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, pour être nommés dans les emplois de la filière technique mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du même décret, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile doivent exercer l'une des fonctions suivantes : 
― chef de division ou chef de pôle et postes supérieurs ; 
― adjoint au chef de service et postes supérieurs.
En application du deuxième alinéa du 2° du II de l'article 4 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, pour être nommés dans les emplois de la filière technique mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du même décret, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne doivent avoir exercé, pendant une durée cumulée d'au moins quatre ans, l'une des fonctions suivantes : 
― instructeur licence ; 
― chargé de projet ; 
― chef de programme ; 
― chef de supervision ; 
― chef de maintenance régionale ; 
― assistant de subdivision ou expert confirmé et postes supérieurs ; 
― chef de section ; 
― chef de superviseur technique multiqualifié ; 
― détaché pendant une période de 12 à 36 mois sur des fonctions d'instruction.
Les taux mensuels des indemnités forfaitaires de gardes hospitalières prévues par l'article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit :
Internes des hôpitaux des armées
Plus de deux gardes : 408,35 €.
Plus de quatre gardes : 613,57 €.
Plus de six gardes : 715,13 €.
Praticiens autres que les internes des hôpitaux des armées
Plus de deux gardes : 816,70 €.
Plus de quatre gardes : 1 226,09 €.
Plus de six gardes : 1 430,26 €.
Les taux annuels des primes de qualification prévues par l'article 2 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit :
Prime de praticien en formation
Taux unique : 124,37 €.
Prime de praticien
Taux réduit : 3 439,57 €.
Taux normal : 5 733,38 €.
Taux majoré : 11 951,90 €.
Prime de praticien confirmé
Taux normal : 7 487,51 €.
Taux majoré : 17 108,60 €.
Prime de praticien certifié
Taux normal : 17 108,60 €.
Taux majoré : 23 327,13 €.
Prime de praticien professeur agrégé
Taux normal : 28 848,20 €.
Taux majoré : 35 066,72 €.
ANNEXE 1
PROGRAMME GLOBAL DE FORMATION PRATIQUE OBLIGATOIRE DÉFINI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DE L'ARRÊTÉ DU 27 NOVEMBRE 2008 RELATIF À L'OBLIGATION DE FORMATION PRATIQUE À LA CONDUITE DES MOTOCYCLETTES LÉGÈRES PAR LES TITULAIRES DE LA CATÉGORIE B DU PERMIS DE CONDUIRE
Pour chacun des objectifs suivants, le formateur devra insister sur l'importance :
― des facteurs de risques ;
― de la prise d'information et de la communication ;
― du respect de la règle ;
― du respect des autres.
Formation hors circulation
Le conducteur devra à l'issue de la formation savoir :
― démarrer et s'arrêter ;
― monter et rétrograder les vitesses ;
― freiner à allure faible et normale ;
― incliner pour virer et tourner ;
― tenir l'équilibre à allure lente et normale :
― avec et sans passager ;
― en ligne droite et en virage ;
― effectuer un freinage d'urgence.
Formation en circulation
Cette partie en circulation se fera en et hors agglomération.
Le conducteur devra à l'issue de la formation savoir :
― rechercher les indices utiles ;
― adapter sa vitesse aux situations ;
― choisir la voie de circulation ;
― franchir les différents types d'intersections et y changer de direction ;
― dépasser en sécurité ;
― négocier un virage.
ANNEXE 2
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 282 du 04/12/2008 texte numéro 2
Les documents permettant au demandeur d'emploi de justifier de son identité sont les suivants :
1° La carte nationale d'identité en cours de validité ;
2° Le passeport en cours de validité ;
3° La carte d'invalide civil ou militaire avec photographie, en cours de validité ;
4° L'un des titres de séjour énumérés à l'article R. 5221-48 du code du travail.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2004

  Sct. TITRE II :   ACCÈS A L'ENIHP,   Sct. Chapitre Ier :   Accès en première année,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre II :   Accès direct en deuxième année,   Art. 11,   Art. 12
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée  Muscadet Côtes de Grandlieu  les vins répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret et dont la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
Département de la Loire-Atlantique
Bouaye, Bouguenais, Brains, La Chevrolière, Corcoué-sur-Logne, Legé, La Limouzinière, Pont-Saint-Martin, Port-Saint-Père, Saint-Aignan-de-Grandlieu, Saint-Colomban, Sainte-Pazanne, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Mars-de-Coutais, Saint-Philbert-de-Grandlieu, Touvois.
Département de la Vendée
Rocheservière, Saint-Philbert-de-Bouaine.
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée  Muscadet Sèvre et Maine  les vins répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret et dont la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
Département de la Loire-Atlantique
Aigrefeuille-sur-Maine, Basse-Goulaine, La Chapelle-Basse-Mer, La Chapelle-Heulin, Château-Thébaud, Clisson, Gorges, Haute-Goulaine, La Haye-Fouassière, Le Landreau, Le Loroux-Bottereau, Maisdon-sur-Sèvre, Monnières, Mouzillon, Le Pallet, La Regrippière, Saint-Fiacre-sur-Maine, Saint-Julien-de-Concelles, Saint-Lumine-de-Clisson, Vallet, Vertou.
Département de Maine-et-Loire
Saint-Crespin-sur-Moine, Tillières.
Sont abrogés : 
― le décret du 2 février 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bandol » ; 
― le décret du 14 novembre 1936 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bordeaux », « Bordeaux Clairet », « Bordeaux rosé », « Bordeaux sec », « Bordeaux Côtes de Francs » et « Bordeaux Haut-Benauge » ; 
― le décret du 14 octobre 1943 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » ; 
― le décret du 23 septembre 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet » ; 
― le décret du 14 novembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Coteaux de la Loire » ; 
― le décret du 29 décembre 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Côtes de Grandlieu » ; 
― le décret du 14 novembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Sèvre et Maine ».
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée  Muscadet Coteaux de la Loire  les vins répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret et dont la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
Département de la Loire-Atlantique
Ancenis, Anetz, Barbechat, Carquefou, Le Cellier, Couffé, Ligné, Mauves-sur-Loire, Mésanger, Mouzeil, Oudon, Saint-Géréon, Saint-Herblon, Saint-Sébastien-sur-Loire, Teillé, Thouaré-sur-Loire, Varades.
Département de Maine-et-Loire
Bouzillé, Champtoceaux, La Chapelle-Saint-Florent, Drain, Landemont, Liré, Saint-Florent-le-Vieil, La Varenne.
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée  Muscadet  les vins répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret et dont la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et, pour les vins qui prétendent à la mention  sur lie , l'élevage sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
Département de la Loire-Atlantique
Aigrefeuille-sur-Maine, Ancenis, Anetz, Barbechat, Basse-Goulaine, Carquefou, le Cellier, La Chapelle-Basse-Mer, La Chapelle-Heulin, Château-Thébaud, Clisson, Couffé, Gorges, Haute-Goulaine, La Haye-Fouassière, Le Landreau, Ligné, Le Loroux-Bottereau, Maisdon-sur-Sèvre, Mauves-sur-Loire, Mésanger, Monnières, Mouzeil, Mouzillon, Oudon, Le Pallet, La Regrippière, Saint-Fiacre-sur-Maine, Saint-Géréon, Saint-Herblon, Saint-Julien-de-Concelles, Saint-Lumine-de-Clisson, Saint-Sébastien-sur-Loire, Teillé, Thouaré-sur-Loire, Vallet, Varades, Vertou, Le Bignon, La Boissière-du-Doré, Bouaye, Bouguenais, Bourgneuf-en-Retz, Brains, La Chevrolière, Corcoué-sur-Logne, Frossay, Geneston, Gétigné, Legé, La Limouzinière, Montbert, Le Pellerin, La Planche, Pont-Saint-Martin, Port-Saint-Père, la Remaudière, Remouillé, Rezé, Saint-Aignan-de-Grandieu, Saint-Colomban, Sainte-Pazanne, Saint-Hilaire-de-Clisson, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Mars-de-Coutais, Saint-Philbert-de-Grandlieu, Les Sorinières, Touvois, Vieillevigne.
Département de Maine-et-Loire
Bouzillé, Champtoceaux, La Chapelle-Saint-Florent, Drain, Landemont, Liré, Saint-Crespin-sur-Moine, Saint-Florent-le-Vieil, Tillières, La Varenne.
Département de la Vendée
Cugand, Rocheservière, Saint-Hilaire-de-Loulay, Saint-Philbert-de-Bouaine.
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes :
« Bordeaux » ; 
« Bordeaux supérieur » ; 
« Muscadet » ; 
« Muscadet Coteaux de la Loire » ; 
« Muscadet Côtes de Grandlieu » ; 
« Muscadet Sèvre et Maine ».
Les opérations de dépouillement ont lieu le 29 avril 2009, à partir de 14 heures. 
Seuls sont pris en compte les plis adressés au plus tard le 14 avril 2009 (le cachet de la poste faisant foi) et reçus, au plus tard, à l'ouverture des opérations de dépouillement. 
Sont considérés comme nuls les suffrages n'ayant pas été émis selon la procédure décrite aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
Ne sont notamment pas ouvertes :
― les enveloppes n° 3 dont le cachet de la poste mentionne une date postérieure à celle du 6 mars 2009 ;
― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même lycéen ;
― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom ou la signature de l'électeur ainsi que celles sur lesquelles le nom est illisible ;
― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
Sont élus les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, ainsi que leurs suppléants.
En cas d'égalité du nombre des voix, le plus jeune des candidats est élu.
Le procès-verbal du résultat du scrutin est signé par le président, le secrétaire et les assesseurs du bureau de vote.
Les résultats du dépouillement sont immédiatement affichés.
L'électeur transmet son suffrage par la voie postale en utilisant le matériel de vote fourni par l'administration.
Il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe distinctif. L'enveloppe n° 1 ne peut contenir plus d'un bulletin de vote.
Il introduit l'enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 2 comportant la mention de l'académie, de la ville, de l'établissement et de la classe dont il relève. Sur cette enveloppe n° 2, il appose son nom, son prénom et sa signature.
Il introduit l'enveloppe n° 2, préalablement fermée, dans l'enveloppe n° 3 (enveloppe T dispensée d'affranchissement).
Cette enveloppe n° 3 doit être postée au plus tard le 14 avril 2009, date de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi).
Le ministre statue sur les contestations éventuelles et proclame les résultats de l'élection le 6 mai 2009.
Les résultats de l'élection sont immédiatement publiés par voie d'affichage au ministère de l'éducation nationale (direction des affaires juridiques), 142, rue du Bac, Paris (7e), et font l'objet d'une publication électronique au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sur le site education.gouv.fr.
Les établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche, notamment les établissements publics de coopération scientifique, peuvent, par délibération de leur conseil d'administration adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 711-7 du code de l'éducation, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines mentionnées aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du même code dans les conditions fixées par le présent article. 
Ces établissements doivent remplir les deux conditions suivantes : 
1° Dispenser des formations conduisant à la délivrance d'un diplôme conférant le grade de master ou de doctorat ou délivrer l'un de ces diplômes ; 
2° Disposer d'une école doctorale ou d'au moins une unité de recherche reconnue par l'Etat ou être associés à l'une de celles-ci. 
Sans préjudice des dispositions particulières régissant la tutelle sur les actes de l'établissement en cause, la délibération du conseil d'administration est approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ou des ministres de tutelle de l'établissement.
L'arrêté est pris après un audit destiné à s'assurer de la capacité de l'établissement à assumer les nouvelles responsabilités et compétences qui lui sont conférées.
Le transfert des biens mobiliers et immobiliers prévu à l'article L. 719-14 du code de l'éducation peut bénéficier aux établissements publics administratifs disposant, conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret, des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines. 
Il est opéré conjointement par le ou les ministres de tutelle de l'établissement, le ministre chargé des domaines et, le cas échéant, le ministre affectataire du bien transféré.
Les conventions relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont conclues par le président ou le directeur de l'établissement. Elles sont soumises à l'approbation du conseil d'administration. 
Le conseil d'administration de l'établissement peut déléguer ses compétences au président ou au directeur de l'établissement en matière de locations d'immeubles si la durée du contrat est inférieure à neuf ans et si le montant du loyer annuel n'excède pas une limite fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
L'acceptation des dons et legs est autorisée par le conseil d'administration dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
L'établissement se dote d'instruments d'analyse rétrospective et prévisionnelle et d'outils de restitution et de valorisation de l'information financière sous la forme d'indicateurs ou de rapports d'analyse destinés au pilotage financier et patrimonial de l'établissement.
Ces instruments et outils doivent notamment permettre d'obtenir des informations selon une périodicité adaptée sur :
1° Le suivi de la masse salariale et la consommation des emplois en équivalents temps plein ; à cette fin, à titre transitoire, pour une période dont le terme est fixé au plus tard le 31 décembre 2017, une convention de prestation de service est conclue entre l'établissement et la direction régionale ou départementale des finances publiques compétente afin d'assurer la mise en paiement des rémunérations mensuelles des personnels de l'établissement ;
2° L'exécution du budget en recettes et en dépenses, ainsi que celle de son projet annuel de performances ;
3° L'équilibre financier de l'établissement ;
4° La gestion patrimoniale.
Le conseil d'administration est informé de la mise en œuvre de ces outils et instruments.
Les fonds de l'établissement sont déposés et placés dans les conditions prévues à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus. 
Des fonds peuvent néanmoins être déposés dans des établissements bancaires ou à la Caisse des dépôts et consignations pour un usage strictement lié à un transit technique ou aux placements des libéralités reçues par l'établissement et des fonds des fondations universitaires.
Le conseil d'administration approuve le compte financier au vu du rapport du ou des commissaires aux comptes dans les délais fixés à l'article 212 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus. 
Le compte financier approuvé est communiqué sans délai au recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'établissement transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur les informations nécessaires au suivi des programmes budgétaires auxquels l'établissement est rattaché et portant notamment sur la situation financière de l'établissement, le respect de ses engagements contractuels et l'évolution de sa masse salariale et de ses emplois. 
Ces éléments sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur selon une périodicité et un support qu'il détermine. La transmission peut être effectuée sous forme dématérialisée. 
Le budget et ses modifications ainsi que le compte financier de l'établissement sont transmis au ministre chargé du budget. 
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel de l'organisme prévu à l'article 182 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus est transmis à l'autorité mentionnée à l'article 55 du présent décret, sans être soumis à avis.
Les dépenses de l'établissement sont réglées par l'agent comptable au vu de l'acceptation des dépenses par l'ordonnateur. L'acceptation est matérialisée, quel que soit le support, sous forme d'une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la facture ou toute autre pièce en tenant lieu, ou sous forme d'un certificat séparé d'exécution de service, l'un ou l'autre précisant que le règlement peut être valablement opéré pour la somme indiquée. 
Les ordres de recouvrement sont transmis par l'ordonnateur à l'agent comptable, quel qu'en soit le support. 
Le contrôle des dépenses exercé par l'agent comptable en application de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus est adapté et proportionné aux risques liés au montant et à la nature de la dépense. Les modalités de la mise en œuvre de ces procédures sont déterminées par l'agent comptable après information du président ou du directeur de l'établissement.
Dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le recours à l'emprunt est soumis à l'approbation du recteur d'académie, chancelier des universités, et du trésorier-payeur général de région territorialement compétent ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
 					 Un emprunt ne peut être souscrit pour assurer le financement du remboursement des annuités d'emprunt.
Les moyens de l'établissement destinés à l'activité des unités de recherche mentionnés à l'article 3 font l'objet d'un compte rendu d'exécution.
Le compte financier est accompagné d'un état retraçant les restes à réaliser sur les contrats de recherche et d'un rapport de présentation retraçant les activités de l'établissement pour l'exercice considéré s'appuyant notamment sur les résultats de la comptabilité analytique.
Le rapport annuel de performances de l'établissement, préparé par l'ordonnateur, est annexé au compte financier.
Les comptes sont réputés arrêtés à la date à laquelle l'ensemble des documents est signé et daté conjointement par l'ordonnateur et l'agent comptable.
Le budget agrégé de l'établissement, désigné ci-après par « budget », est constitué du budget principal ainsi que, le cas échéant, du budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales et d'un      budget par fondation universitaire. 
Il comporte en annexe un projet annuel de performances et les documents et tableaux permettant le suivi des emplois, des programmes pluriannuels d'investissement et des restes à réaliser sur les contrats de recherche.
Le conseil d'administration délibère sur l'affectation des résultats du budget principal et du budget annexe.
 					 Il approuve l'affectation des résultats du budget de chaque fondation.
 					 En cas de résultat négatif du compte de résultat de l'établissement ou du service d'activités industrielles ou commerciales, il détermine les conditions de retour à l'équilibre pour l'exercice suivant.
Lorsqu'un ordonnateur a requis un agent comptable de payer, celui-ci défère à la réquisition. Il en rend compte au ministre chargé du budget et en informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
L'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par un des cas prévus à l'article 195 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus. L'agent comptable rend immédiatement compte de son refus au ministre chargé du budget et en informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, désignés dans la suite du présent décret par « établissements » et bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8 du code de l'éducation, sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par le présent décret et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par ce dernier,       aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.