Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Taux de contrôle. – Le représentant de l'Etat dans le département envisage le cas de chaque catégorie de personnes et de véhicules mentionnée aux sections 2 à 10 du chapitre 4 du présent arrêté. Il fixe les taux de contrôle à appliquer à chacune pour les contrôles de sûreté d'une part et pour les contrôles de lever de doute effectués a priori d'autre part, pour les trois niveaux de sûreté.
Il notifie aux agents de sûreté des ports et communique pour information aux agents de sûreté des compagnies maritimes exploitant des navires à passagers pour des services réguliers y faisant escale les modalités et les taux de contrôle qu'il a fixés en regroupant les catégories soumises à des taux identiques pour en faciliter l'exploitation. Les agents de sûreté des ports et des compagnies communiquent respectivement ces informations aux agents de sûreté des installations portuaires situées dans le port et aux agents de sûreté des navires desservant ces installations portuaires.
Obligations particulières des passagers. – Les passagers ne pénètrent et ne restent que dans les parties de la zone d'accès restreint dédiées aux contrôles et aux opérations liées à leur transport.
Ils conservent leur titre de transport avec eux et le présentent sur toute demande des personnels mentionnés aux articles L. 5332-4 et L. 5332-6 du code des transports.
Lors de l'embarquement, les passagers doivent par ailleurs :
– se soumettre au contrôle de leurs titres de transport mentionnés à l'article 4, être en mesure de présenter un document attestant de leur identité, afin que soit établie la concordance entre ce document et leur personne ;
– se soumettre, ainsi que leurs bagages, aux contrôles de sûreté en sortie des espaces rouliers à cargaisons ou aux points d'embarquement sur le navire ;
L'accès à un port ou une installation portuaire, ou à un navire, peut être interdit par l'exploitant ou par le capitaine du navire à toute personne ou à tout véhicule dont le conducteur refuse de se soumettre aux contrôles de sûreté.
Rapport de situation annuel.
Le rapport de situation annuel prévu à l'article R. 5332-5-1 du code des transports est adressé par le représentant de l'Etat dans le département au ministre chargé des transports pour le 31 décembre de chaque année.
Outre les éléments précisés aux 1° et aux 2° dudit article, ce rapport comprend en annexe :
– un récapitulatif des taux de contrôle réellement atteints par l'exploitant du port ou de l'installation portuaire accueillant des navires à passagers pour chaque catégorie de personnes et de véhicules, en distinguant les variations saisonnières ;
– les dates des comités locaux de sûreté portuaire, incluant celles auxquelles les compagnies exploitant des navires à passagers ont été associées, et de toute autre réunion relative à la sûreté du transport maritime de passagers auxquelles ces compagnies ont participé.
Comité local de sûreté portuaire.

 Tout armateur exploitant un ou des navires à passagers pour des services réguliers est invité au titre des personnes qualifiées au comité local de sûreté portuaire institué en application de l' article R. 5332-4 du code des transports dès lors que ce comité est saisi d'une question relative à la sûreté de son ou de ses navires, ou du port ou des installations portuaires desservis.
A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. 

Art. 02, Art. 32, Art. 50 terdecies-0, Art. 56 AJ, Art. 121 KF, Art. 159 octies, 

Art. 170, Art. 155 B, Art. 121 KN, Art. 121 quinquies DB nonies, Art. 121 quinquies DB decies
A modifié les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales 

Art. L10 A, Art. L16-0 BA, Art. L51, Art. L68, Art. L73, Art. L94, Art. L98, Art. L98 B, Art. L104, Art. L111, Art. L134, Art. L134 A, Art. L134 B, Art. L135 A, Art. L135 I, Art. L135 R, Art. L135 S, Art. L147 C, Art. L152 A, Art. L153, Art. L190, ,Art. L252 B, Art. L258, Art. L259, Art. L264, Art. L268, Art. L270
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R16 B-1,   Art. R*80 B-6,   Art. R*94-1,   Art. R*98 B-4,   Art. R145 A-1,   Art. R*202-5,   Art. R*202-6,   Art. R*247-17,   Art. R*288-3,   Art. R*81 A-1
En application de l'article 14 du décret du 8 mars 2007 susvisé, les ateliers d'affinage localisés sur les sites suivants peuvent continuer leur activité jusqu'à la révision de l'aire géographique de l'appellation "Cantal" ou "Fourme de Cantal", et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017 :
Tunnel d'affinage situé à Glaizeneuve, 43100 Lubilhac.
Tunnel d'affinage situé à La Gare, 19150 Pandrignes.
En application de l'article 14 du décret du 8 mars 2007 susvisé, les ateliers d'affinage localisés sur les sites suivants peuvent continuer leur activité jusqu'à la révision de l'aire géographique de l'appellation "Cantal" ou "Fourme de Cantal", et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015 :
Tunnel d'affinage situé à Glaizeneuve, 43100 Lubilhac.
Tunnel d'affinage situé à La Gare, 19150 Pandrignes.
En application de l'article 14 du décret du 8 mars 2007 susvisé, les ateliers d'affinage localisés sur les sites suivants peuvent continuer leur activité jusqu'à la révision de l'aire géographique de l'appellation "Cantal" ou "Fourme de Cantal", et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012 :
Tunnel d'affinage situé à Glaizeneuve, 43100 Lubilhac.
Tunnel d'affinage situé à La Gare, 19150 Pandrignes.
En application de l'article 14 du décret du 8 mars 2007 susvisé, les ateliers d'affinage localisés sur les sites suivants peuvent continuer leur activité jusqu'à la révision de l'aire géographique de l'appellation "Cantal" ou "Fourme de Cantal", et au plus tard jusqu'au 30 juin 2019 :

Tunnel d'affinage situé à Glaizeneuve, 43100 Lubilhac.

Tunnel d'affinage situé à La Gare, 19150 Pandrignes.
A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. 

Art. 2 duodecies A, Art. 2 quaterdecies A, Art. 2 sexdecies-0 A, Art. 2 sexdecies-0 A bis, Art. 299 ter, Art. 299 quater, Art. 299 quinquies, Art. 299 sexies, Art. 46 AM, Art. 46 AN, Art. 46 AO, Art. 46 AZA ter, Art. 46 quater-0 YZC, Art. 46 quater-0 ZZ bis C, Art. 46 quindecies I, Art. 46 quindecies N, Art. 46 quindecies S, Art. 49 septies ZD, Art. 73 A, Art. 96 K, Art. 102, Art. 2 septdecies, Art. 2 octodecies, Art. 38 septdecies H, Art. 38 septdecies I, Art. 38 septdecies J, Art. 46 AS, Art. 46 AT, Art. 46 quater-0 RH, Art. 321 H, Art. 344 undecies, Art. 344-0 B, Art. 381 KB, Art. 396, Art. 406 A 15, Art. 415, Art. 38 septdecies, Art. 46 AO bis, Art. 281 F, Art. 281 G, Art. 281 H, Art. 281 I, Art. 281 J, Art. 10 A, Art. 10 C, Art. 10 B, Art. 38 sexdecies J, Art. 39, Art. 41-00 A bis, Art. 46 AGF sexies, Art. 46 AGG, Art. 46 AG duodecies
A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. 

Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 100, Art. 102 H, Art. 140 A, Art. 140 B, Art. 163 quindecies A, Art. 163 quindecies B, Art. 305-0, Art. 305-0 bis, Art. 305-0 ter, Art. 305, Art. 305 A, Art. 305 B, Art. 305 C, Art. 305 G, Art. 305 H, Art. 305 I,  Art. 74-0 G, Art. 74 S ter, Art. 74 S septies, Art. 81 bis, Art. 82, Art. 143, Art. 144, Art. 161, Art. 162, Art. 163, Art. 171 AL, Art. 171 AQ, Art. 171 AR, Art. 171 AS, Art. 171 AX, Art. 193, Art. 202 A, Art. 202 C, Art. 206, Art. 210, Art. 242-0 H, Art. 272, Art. 289, Art. 310-00 H ter, Art. 317 B, Art. 371 A, Art. 371 M, Art. 371 AI, Art. 371 AJ, Art. 371 AK, Art. 371 AL, Art. 371 AM, Art. 371 AN, Art. 371 AO, Art. 371 AP, Art. 371 AQ, Art. 371-0 AQ bis, Art. 371 AQ bis, Art. 371 AR, Art. 371 AS, Art. 383 bis A, Art. 383 bis B, Art. 383 bis C, Art. 396 bis A
Hélicoptères en transport public.
L'annexe (OPS 3) à l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé et l'annexe OPS 3R à l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé sont modifiées comme suit :
I. ― Le a du paragraphe OPS 3.820 et le a du paragraphe OPS 3R.820 sont remplacés par le texte suivant :
 a) L'exploitant ne peut exploiter un hélicoptère que s'il est équipé d'un émetteur de localisation d'urgence automatique (ELT[A]). 
II. ― Le contenu du c du paragraphe OPS 3.820 et le contenu du b du paragraphe OPS 3R.820 sont remplacés par le texte suivant :
 L'exploitant doit s'assurer que tout ELT est capable d'émettre simultanément sur 121,5 MHz et 406 MHz, est codé conformément à l'annexe 10 de l'OACI et est enregistré auprès de l'organisme national chargé de lancer les opérations de recherche et de sauvetage ou de tout autre organisme désigné. 
III. ― Au 3 du a du paragraphe OPS 3.830, le mot :  emmenées  est remplacé par le mot :  emportés  et les termes :  à l'annexe 10 de l'OACI  sont remplacés par les termes  à l'appendice 1 au paragraphe OPS 3.830 .
IV. ― Au 2 du a du paragraphe OPS 3R.830, le mot :  cannot  est remplacé par le mot :  canot , le mot :  emmenées  est remplacé par le mot :  emportés  et les termes :  à l'annexe 10 de l'OACI  sont remplacés par les termes :  à l'appendice 1 au paragraphe OPS 3R.830 .
V. ― Au a du paragraphe OPS 3.835, l'acronyme :  OAS  est remplacé par l'acronyme  OACI .
VI. ― Au b du paragraphe OPS 3.835, les termes :  par l'annexe 10 de l'OACI  sont remplacés par les termes :  à l'appendice 1 au paragraphe OPS 3.830 .
VII. ― Un appendice 1 au paragraphe OPS 3.830 est ajouté comme suit :
 Appendice 1 au paragraphe OPS 3.830.
Emetteur de localisation d'urgence de survie (ELT[S]).
(Voir paragraphes OPS 3.830 et OPS 3.835.)
a) Tout ELT(S) doit être capable d'émettre simultanément sur 121,5 MHz et 406 MHz, être codé conformément à l'annexe 10 de l'OACI et être enregistré auprès de l'organisme national chargé de lancer les opérations de recherche et de sauvetage ou de tout autre organisme désigné. 
VIII. ― Un appendice 1 au paragraphe OPS 3R.830 est comme suit :
 Appendice 1 au paragraphe OPS 3R.830.
Emetteur de localisation d'urgence de survie (ELT[S]).
(Voir paragraphe OPS 3R.830).
a) Tout ELT(S) doit être capable d'émettre simultanément sur 121,5 MHz et 406 MHz, être codé conformément à l'annexe 10 de l'OACI et être enregistré auprès de l'organisme national chargé de lancer les opérations de recherche et de sauvetage ou de tout autre organisme désigné.
Dispositions transitoires.
I. - Par dérogation aux dispositions du V de l'article 2 du présent arrêté, un aéronef dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois le 1er juillet 2008 ou avant, qui ne pourrait au 1er janvier 2009 être conforme aux obligations d'emport du 2.11 de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, introduites par lesdites dispositions, peut néanmoins voler dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 de la convention susvisée relative à l'aviation civile internationale, dans les conditions suivantes : 
a) Pièces à fournir : 
Par envoi en recommandé avec accusé de réception, le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef fournit aux services locaux de la DGAC une copie des pièces justificatives suivantes : 
1. Document attestant de la commande de l'équipement (ELT ou PLB), 
2. Dans le cas d'une solution ELT, document établi par l'atelier habilité indiquant la date prévue pour effectuer les travaux. 
b) Documents à conserver : 
1. Au sol : l'original des documents exigés au a et l'accusé de réception de l'envoi de ces documents aux services locaux de la DGAC sont conservés au sol pendant la durée de l'autorisation. 
2. A bord de l'aéronef : aux fins du contrôle, une copie de ces documents et de l'accusé de réception est conservée à bord de l'aéronef et est présentée à la demande des services compétents. 
c) Durée de l'autorisation : 
L'autorisation prend effet à la date de l'accusé de réception visé au b 1.
L'autorisation prend fin un mois après la date prévue de rendez-vous avec l'atelier (le cas échéant) et au plus tard le 1er juillet 2009. 
En dehors de cette période, l'aéronef n'est pas considéré apte au vol, à moins que la mise en conformité avec les dispositions pertinentes du V de l'article 2 du présent arrêté ne soit intervenue entre-temps. 
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté, un aéronef équipé d'une balise de détresse fonctionnant sur la fréquence 121, 5 MHz mais pas sur la fréquence 406 MHz et autorisé à voler temporairement dans les conditions prévues au I du présent article peut conserver cette balise opérationnelle à bord, dans l'attente de sa mise en conformité avec les règles d'emport du V de l'article 2 du présent arrêté.
III. - Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté, la direction de la sécurité de l'aviation civile peut autoriser qu'un aéronef exempté d'obligation d'emport de balise de détresse et équipé d'une telle balise fonctionnant sur la fréquence 121, 5 MHz mais pas sur la fréquence 406 MHz puisse conserver cette balise opérationnelle à bord, à titre temporaire.
Dispositions transitoires.
I. - Par dérogation aux dispositions du V de l'article 2 du présent arrêté, un aéronef dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois le 1er juillet 2008 ou avant, qui ne pourrait au 1er janvier 2009 être conforme aux obligations d'emport du 2.11 de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, introduites par lesdites dispositions, peut néanmoins voler dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 de la convention susvisée relative à l'aviation civile internationale, dans les conditions suivantes : 
a) Pièces à fournir : 
Par envoi en recommandé avec accusé de réception, le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef fournit aux services locaux de la DGAC une copie des pièces justificatives suivantes : 
1. Document attestant de la commande de l'équipement (ELT ou PLB), 
2. Dans le cas d'une solution ELT, document établi par l'atelier habilité indiquant la date prévue pour effectuer les travaux. 
b) Documents à conserver : 
1. Au sol : l'original des documents exigés au a et l'accusé de réception de l'envoi de ces documents aux services locaux de la DGAC sont conservés au sol pendant la durée de l'autorisation. 
2. A bord de l'aéronef : aux fins du contrôle, une copie de ces documents et de l'accusé de réception est conservée à bord de l'aéronef et est présentée à la demande des services compétents. 
c) Durée de l'autorisation : 
L'autorisation prend effet à la date de l'accusé de réception visé au b 1.
L'autorisation prend fin un mois après la date prévue de rendez-vous avec l'atelier (le cas échéant) et au plus tard le 1er juillet 2009. 
En dehors de cette période, l'aéronef n'est pas considéré apte au vol, à moins que la mise en conformité avec les dispositions pertinentes du V de l'article 2 du présent arrêté ne soit intervenue entre-temps. 
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté, un aéronef équipé d'une balise de détresse fonctionnant sur la fréquence 121, 5 MHz mais pas sur la fréquence 406 MHz et autorisé à voler temporairement dans les conditions prévues au I du présent article peut conserver cette balise opérationnelle à bord, dans l'attente de sa mise en conformité avec les règles d'emport du V de l'article 2 du présent arrêté.
Il est créé entre les chambres départementales d'agriculture de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aude, de l'Aveyron, du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, de l'Hérault, de la Loire, de la Haute-Loire, du Lot, de la Lozère, de la Haute-Vienne, du Puy-de-Dôme, du Rhône, du Tarn et de la chambre régionale d'agriculture de la Bourgogne un organisme inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture dénommé  Service interdépartemental pour l'animation du Massif central.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux caractérisant les salariés et les demandeurs d'emploi à partir des fichiers individuels que lui transmettent chaque année la direction générale des impôts (déclarations annuelles de données sociales) et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (demandeurs d'emploi inscrits en fin d'année).
L'arrêté du 11 avril 1997 fixant les modalités du concours direct d'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles, l'arrêté du 11 avril 1997 fixant les modalités du concours direct d'accès au corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts et l'arrêté du 11 avril 1997fixant les modalités du concours direct d'accès au corps des ingénieurs des travaux ruraux sont abrogés.
ANNEXE 
TAUX DE MORTALITÉ INDICATIFS (SUR UNE JOURNÉE) AU-DELÀ DESQUELS UN LOT DE VOLAILLES OU DE LAGOMORPHES DOIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME MALADE
ESPÈCE OU FILIÈRE
TYPE DE PRODUCTION
% MORTALITÉ QUOTIDIEN
Dindes
Chair claustration
1
Chair plein air
0,5
Futures reproductrices
0,25
Reproduction ponte
0,25
Filière gallus chair
Chair claustration
1
Chair plein air
0,5
Futures reproductrices
0,25
Reproduction ponte
0,25
Filière œuf de consommation
Poulettes
0,5
Ponte œufs de consommation
0,5
Futures reproductrices
0,25
Reproduction ponte 
0,25
Pintades
Chair claustration
0,5
Chair plein air
0,25
Futures reproductrices
0,25
Reproduction ponte 
0,25
Cailles
Chair claustration
0,5
Chair plein air
0,25
Futures reproductrices
0,25
Reproduction ponte
0,25
Canards
Chair 
0,5
Prêts à gaver
0,25
Futures reproductrices
0,25
Reproduction ponte
0,5
Oies
Chair 
0,5
Prêtes à gaver
0,25
Futures reproductrices
0,25
Reproduction ponte
1
Faisans
Quel que soit le stade
1
Perdrix rouges
Quel que soit le stade
2
Perdrix grises
Quel que soit le stade
1
Colverts
Reproduction et élevage
0,25
Pigeons
Futurs reproducteurs
1
Reproduction ponte
0,25
Lapins
Chair 
0,5
Reproducteurs
0,25
Lièvres
Chair 
0,5
Reproducteurs
0,25
I. ― Un programme d'exploitation de services aériens déposé par un transporteur aérien ne peut pas être approuvé si les normes de sécurité en vigueur ne sont pas respectées. 
II.-Un programme d'exploitation de services aériens réguliers déposé par un transporteur aérien communautaire pour lesquels le règlement (CEE) n° 2408 / 92 susvisé ne s'applique pas ne peut pas être approuvé si ce transporteur aérien ne dispose pas des autorisations nécessaires, en application des arrêtés du 22 janvier 2007 et du 27 février 2007 susvisés. 
III.-Avant d'approuver un programme d'exploitation de services aériens, l'autorité compétente apprécie le programme déposé au regard notamment des caractéristiques suivantes : 
a) Régularité de la désignation du transporteur aérien dans le cas de services aériens s'inscrivant dans le cadre d'un accord aérien prévoyant la désignation des transporteurs aériens des parties. 
b) Mise en œuvre du principe de réciprocité dans la relation bilatérale avec l'Etat tiers concerné. 
c) Pérennité de l'exploitation en cas de services aériens réguliers. 
d) Absence de préjudice aux services aériens réguliers dans le cas de services aériens non réguliers assurés sur la même desserte ou sur une desserte voisine. 
e) Absence de préjudice aux services aériens de troisième et quatrième libertés dans le cas de services aériens réalisés par un transporteur aérien d'un Etat tiers. 
f) Absence de préjudice aux transporteurs aériens établis en France dans le cas de services aériens entre deux points du territoire national. 
g) Contribution à l'aménagement du territoire dans le cas de services aériens combinant la desserte de deux points distincts du territoire national. 
h) Respect des obligations de service public en vigueur. 
i) Respect des contraintes d'exploitation imposées sur les aérodromes du territoire national. 
j) Respect des normes environnementales en vigueur. 
k) Commercialisation des services sur le territoire français selon les conditions définies par le code du tourisme, notamment ses articles L. 211 et L. 212. 
l) Déclarations et règlements des taxes et redevances aéronautiques, tant pour le transporteur contractuel que pour le transporteur de fait. 
IV.-Un programme d'exploitation de services aériens peut être approuvé sur une période plus courte que celle prévue dans le programme déposé.
V.-L'approbation d'un programme devient caduque dès que les conditions ayant présidé à sa délivrance ne sont plus réunies. 
VI.-L'approbation d'un programme ne préjuge pas, le cas échéant, de l'attribution de créneaux horaires par le coordonnateur d'un aéroport coordonné, ni ne dispense le transporteur aérien de ses obligations envers les coordonnateurs, les facilitateurs d'horaires et les exploitants d'aéroports.
Tout programme d'exploitation déposé est réputé complet lorsque l'ensemble des documents prévus aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté ont été transmis. 
Les délais prévus à l'article R. 330-8-II du code de l'aviation civile ainsi qu'à l'article 3 du présent arrêté s'entendent à compter de la réception du programme complet par l'autorité compétente.
En dehors du cas mentionné à l'article 5 du présent arrêté, tout transporteur aérien étranger souhaitant exploiter un service aérien visé à l'article 1er du présent arrêté dépose auprès de l'autorité compétente le programme d'exploitation correspondant en application de l'article R 330-8-I du code de l'aviation civile.
L'approbation du programme déposé, prévue à l'article R 330-8-II, entraîne l'autorisation d'exploitation du service aérien envisagé.
1° Les articles D. 134-9 à D. 134-13 et les sections 3, 4 et 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier (partie réglementaire) du code des juridictions financières sont abrogés.
2° A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des juridictions financières 

Sct. Section 2 : Procédure et suivi des contrôles.
La commission interministérielle de coordination des contrôles (dénommée ci-après : " la commission ") instituée par l'article 60 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée est chargée d'exercer, pour la France, les missions confiées aux autorités d'audit prévues par les règlements, les règlements délégués et d'exécution en application de ces règlements et les décisions des institutions européennes portant sur les fonds européens dont la liste figure en annexe. Elle prend le nom de " commission interministérielle de coordination des contrôles-autorité d'audit pour les fonds européens en France ". 
Elle assure le suivi de l'ensemble des rapports, avis et autres travaux qu'elle a produits et répond aux sollicitations correspondantes de la Commission européenne ou de la Cour des comptes européenne.
Outre les missions mentionnées à l'article 1er, la commission exerce les attributions suivantes :
 1° Au titre de la période de programmation 2007-2013 :
 a) Elle est chargée d'établir les rapports et l'avis de conformité prévus à l'article 71 des règlements (CE) des 11 et 27 juillet 2006 susvisés ainsi que de contrôler les rapports d'exécution et les états justificatifs des dépenses prévus à l'article 15 du règlement (CE) du 20 décembre 2006 susvisé ;
 b) Elle est l'autorité compétente pour établir le résumé des audits et déclarations disponibles en application de l'article 53 ter du règlement (CE, Euratom) du 25 juin 2002 susvisé ainsi que pour assurer les fonctions d'audit de la gestion des "programmes opérationnels conjoints" financés par l'instrument européen de voisinage et de partenariat, en application de l'article 10 du règlement (CE) du 24 octobre 2006 susvisé ;
 2° Au titre de la programmation 2014-2020 et pour les fonds européens relevant de sa compétence, la commission est l'organisme d'audit indépendant chargé de produire les rapports et avis servant de base à la désignation des autorités de gestion et de certification des fonds européens en application de l'article 124 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, de l'article 35 du règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis, et de l'article 26 du règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au fonds "Asile, migration et intégration" et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises.
La commission définit l'organisation et l'orientation de l'ensemble des contrôles et veille à l'établissement et à l'exécution des programmes de vérification.
 					 Elle adresse aux autorités impliquées dans la gestion et le contrôle des fonds visés par le présent décret, notamment les collectivités territoriales, et aux ministères concernés toute recommandation nécessaire pour améliorer les systèmes de gestion et de contrôle, leur propose les mesures appropriées pour remédier aux déficiences constatées et est informée des suites qui y sont données.
 					 Elle est destinataire des synthèses des contrôles effectués tant par les inspections et conseils généraux ministériels, les administrations centrales et les services déconcentrés des départements ministériels concernés que par les organismes habilités chargés de la gestion, du contrôle et du paiement, notamment les collectivités territoriales, et les organismes par lesquels ont transité les concours pour en évaluer les résultats.
La commission comprend neuf  membres nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable : un inspecteur général des finances, un inspecteur général de l'administration, un inspecteur général des affaires sociales, un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ayant le grade d'inspecteur général ou d'ingénieur général, un membre du service du contrôle général économique et financier ayant le grade de contrôleur général de 1re classe ou nommé dans un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier  ainsi que quatre personnalités qualifiées ayant exercé des fonctions de direction, de contrôle ou d'expertise dans le domaine de compétence de la commission, dont deux ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat de catégorie A, en activité ou honoraire, et deux nommées sur proposition de l'Association des régions de France. Pour chacun des membres, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. 
Le président et le vice-président de la commission sont nommés par le Premier ministre parmi les membres titulaires des inspections générales mentionnées à l'alinéa précédent, du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou du contrôle général économique et financier. 
Le secrétaire général des affaires européennes ou son représentant peut assister aux réunions de la commission en qualité d'observateur, sauf lorsque celle-ci délibère sur les avis et les déclarations de clôture.
Le président de la commission adresse les rapports, les avis et recommandations aux institutions européennes par l'intermédiaire du secrétaire général des affaires européennes.
 Le président de la commission adresse aux ministres concernés, au commissaire général à l'égalité des territoires, chargé de la coordination des fonds européens, et aux autorités de gestion, de paiement et de certification concernées, les rapports, les avis et recommandations que la commission adopte.
 Les documents destinés à la Cour des comptes européenne sont transmis, par l'intermédiaire du secrétaire général des affaires européennes, au premier président de la Cour des comptes qui les communique à la Cour européenne.
La commission ne peut siéger valablement que si au moins cinq  de ses membres sont présents.
 					 En cas d'empêchement du président, le vice-président préside les réunions de la commission. En cas d'empêchement du président et du vice-président, le doyen d'âge des membres titulaires présents préside les réunions de la commission.
 					 Les rapports, avis et recommandations sont adoptés par la commission à la majorité des membres présents. 
 					 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 					 Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations portant sur des programmes dont ils auraient eu à connaître au titre d'autres fonctions ainsi qu'à toute délibération pour laquelle ils estimeraient se trouver dans une situation susceptible de mettre en cause leur indépendance.
À L'ARTICLE 1ER DU DÉCRET N° 2008-548 DU 11 JUIN 2008 MODIFIÉ RELATIF À LA COMMISSION INTERMINISTÉRIELLE DE COORDINATION DES CONTRÔLES PORTANT SUR LES OPÉRATIONS COFINANCÉES PAR LES FONDS EUROPÉENS
I.-Programmation 2007-2013 : 
1. Fonds européen de développement régional (FEDER). 
2. Fonds social européen (FSE). 
3. Fonds européen pour la pêche (FEP). 
4. Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP). 
5. Fonds européen pour les réfugiés (FER). 
6. Fonds pour les frontières extérieures (FFE). 
7. Fonds européen pour le retour (FR). 
8. Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers (FEI). 
9. Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE). 
10. Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEAM). 
II.-Programmation 2014-2020 : 
1. Fonds européen de développement régional (FEDER). 
2. Fonds social européen (FSE). 
3. Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). 
4. Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). 
5. Fonds Asile, migration et intégration (FAMI). 
6. Fonds Sécurité intérieure (FSI). 
7. Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE). 
8. Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM).
La commission définit l'organisation et l'orientation de l'ensemble des contrôles et veille à l'établissement et à l'exécution des programmes de vérification. 
Elle adresse aux autorités impliquées dans la gestion et le contrôle des fonds visés par le présent décret, notamment les collectivités territoriales, et aux ministères concernés toute recommandation nécessaire pour améliorer les systèmes de gestion et de contrôle, leur propose les mesures appropriées pour remédier aux déficiences constatées et est informée des suites qui y sont données. 
Elle est destinataire des synthèses des contrôles effectués tant par les inspections et conseils départementaux ministériels, les administrations centrales et les services déconcentrés des départements ministériels concernés que par les organismes habilités chargés de la gestion, du contrôle et du paiement, notamment les collectivités territoriales, et les organismes par lesquels ont transité les concours pour en évaluer les résultats.
Sont définies d'un commun accord par le président de la commission et chacun des chefs de service des inspections générales des finances, de l'administration, des affaires sociales et le vice-président du              Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux les conditions dans lesquelles la commission reçoit le concours d'autres membres de ces inspections générales, notamment la durée, l'objet, l'organisation de leur mission auprès de la commission.
La commission comprend six membres nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable : un inspecteur général des finances, un inspecteur général de l'administration, un inspecteur général des affaires sociales, un membre du              Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ayant le grade d'inspecteur général ou d'ingénieur général ainsi que deux personnalités qualifiées dans le domaine de compétence de la commission ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A en activité ou honoraire. Pour chacun des membres, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. 
Le président et le vice-président de la commission sont nommés par le Premier ministre parmi les membres titulaires des inspections générales mentionnées à l'alinéa précédent ou du              Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. 
Le secrétaire général des affaires européennes ou son représentant peut assister aux réunions de la commission en qualité d'observateur, sauf lorsque celle-ci délibère sur les avis et les déclarations de clôture.
La commission comprend neuf membres nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans renouvelable : un inspecteur général des finances, un inspecteur général de l'administration, un inspecteur général des affaires sociales, un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ayant le grade d'inspecteur général ou d'ingénieur général, un membre du service du contrôle général économique et financier ayant le grade de contrôleur général de 1re classe ou nommé dans un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier ainsi que quatre personnalités qualifiées ayant exercé des fonctions de direction, de contrôle ou d'expertise dans le domaine de compétence de la commission, dont deux ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat de catégorie A, en activité ou honoraire, et deux nommées sur proposition de l'Association des régions de France. Pour chacun des membres, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
Le président et le vice-président de la commission sont nommés par le Premier ministre parmi les membres titulaires des inspections générales mentionnées à l'alinéa précédent, du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou du contrôle général économique et financier.
Le secrétaire général des affaires européennes ou son représentant et le président de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles ou son représentant peuvent assister aux réunions de la commission en qualité d'observateur, sauf lorsque celle-ci délibère sur les avis et les déclarations de clôture.
La commission élabore, après consultation des autorités concernées, une stratégie d'audit fondée sur une évaluation des risques, en tenant compte de la description du système de gestion et de contrôle. Elle définit l'organisation et l'orientation de l'ensemble des audits et veille à l'établissement et à l'exécution des programmes d'audits.

Elle adresse aux autorités impliquées dans la gestion et le contrôle des fonds visés par le présent décret, notamment les collectivités territoriales, et aux ministères concernés toute recommandation nécessaire pour améliorer les systèmes de gestion et de contrôle, leur propose les mesures appropriées pour remédier aux déficiences constatées et est informée des suites qui y sont données.

Elle est destinataire des synthèses des contrôles effectués tant par les inspections et conseils départementaux ministériels, les administrations centrales et les services déconcentrés des départements ministériels concernés que par les organismes habilités chargés de la gestion, du contrôle et du paiement, notamment les collectivités territoriales, et les organismes par lesquels ont transité les concours pour en évaluer les résultats.

Elle assure le suivi de l'ensemble des rapports, avis et autre travaux qu'elle a produits et répond aux demandes et recommandations correspondantes de la Commission européenne et de la Cour des comptes européenne.
La commission interministérielle de coordination des contrôles, autorité d'audit pour les fonds européens en France, instituée par l'article 60 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée, est chargée d'exercer, pour la France, les missions confiées aux autorités d'audit par les règlements européens, les règlements délégués et d'exécution pris en application de ceux-ci et les décisions des institutions européennes portant sur les fonds européens dont la liste figure en annexe.

 Elle est, pour les fonds relevant de sa compétence :

 1° Au titre de la programmation 2014-2020 :

 a) L'organisme d'audit indépendant chargé de produire les rapports et avis servant de base à la désignation des autorités de gestion et de certification des fonds européens en application de l'article 124 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, de l'article 35 du règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 et de l'article 26 du règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;

 b) L'autorité d'audit chargée de contrôler le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle et d'établir un avis d'audit et un rapport de contrôle exposant les conclusions principales des audits qu'elle réalise ou fait réaliser pour son compte en application de l'article 127 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, de l'article 34 du règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 et de l'article 29 du règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;

 2° Au titre de la programmation 2021-2027 :

 a) L'autorité publique chargée de réaliser des audits des systèmes, des audits des opérations et des audits des comptes afin de fournir à la Commission, en toute indépendance, une assurance quant au bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle et quant à la légalité et à la régularité des dépenses figurant dans les comptes transmis à la Commission et d'établir un avis d'audit et un rapport de contrôle en application de l'article 77 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 ;

 b) Si elle est désignée à cet effet, l'autorité d'audit unique qui exerce les fonctions d'autorité d'audit d'un programme Interreg telles que décrites à l'article 48 du règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 ;

 3° Au titre des nouveaux soutiens financiers européens :

 a) L'autorité d'audit chargée d'établir le résumé annuel des audits conformément à l'article 22 du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 ;

 b) L'organisme d'audit indépendant désigné en application de l'article 14 du règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021.
À L'ARTICLE 1er DU DÉCRET N° 2008-548 DU 11 JUIN 2008 MODIFIÉ RELATIF À LA COMMISSION INTERMINISTÉRIELLE DE COORDINATION DES CONTRÔLES PORTANT SUR LES OPÉRATIONS COFINANCÉES PAR LES FONDS EUROPÉENS
I.-Programmation 2014-2020 :

1. Fonds européen de développement régional (FEDER) ;

2. Fonds social européen (FSE) ;

3. Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) ;

4. Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) ;

5. Fonds Asile, migration et intégration (FAMI) ;

6. Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) ;

7. Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) ;

8. Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) ;

9. Instrument d'aide de préadhésion (IAP II).

II.-Programmation 2021-2027 :

1. Fonds européen de développement régional (FEDER) ;

2. Fonds social européen plus (FSE +) ;

3. Fonds pour une transition juste (FTJ) ;

4. Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) ;

5. Fonds Asile, migration et intégration (FAMI) ;

6. Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) ;

7. Instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) ;

8. Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) ;

9. Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) ;

10. Instrument d'aide de préadhésion (IAP III).

III.-Nouveaux soutiens financiers :

1. Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) ;

2. Réserve d'ajustement Brexit (BAR).
La commission comprend neuf membres nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans renouvelable : un inspecteur général des finances, un inspecteur général de l'administration, un inspecteur général des affaires sociales, un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ayant le grade d'inspecteur général ou d'ingénieur général, un membre du service du contrôle général économique et financier ayant le grade de contrôleur général de 1re classe ou nommé dans un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier ainsi que quatre personnalités qualifiées ayant exercé des fonctions de direction, de contrôle ou d'expertise dans le domaine de compétence de la commission, dont deux ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat de catégorie A, en activité ou honoraire, et deux nommées sur proposition de l'Association des régions de France. Pour chacun des membres, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
Le président et le vice-président de la commission sont nommés par le Premier ministre parmi les membres titulaires des inspections générales mentionnées à l'alinéa précédent, du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou du contrôle général économique et financier.
Le secrétaire général des affaires européennes ou son représentant peut assister aux réunions de la commission en qualité d'observateur, sauf lorsque celle-ci délibère sur les avis et les déclarations de clôture.
À L'ARTICLE 1er DU DÉCRET N° 2008-548 DU 11 JUIN 2008 MODIFIÉ RELATIF À LA COMMISSION INTERMINISTÉRIELLE DE COORDINATION DES CONTRÔLES PORTANT SUR LES OPÉRATIONS COFINANCÉES PAR LES FONDS EUROPÉENS
I.-Programmation 2007-2013 :
1. Fonds européen de développement régional (FEDER).
2. Fonds social européen (FSE).
3. Fonds européen pour la pêche (FEP).
4. Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP).
5. Fonds européen pour les réfugiés (FER).
6. Fonds pour les frontières extérieures (FFE).
7. Fonds européen pour le retour (FR).
8. Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers (FEI).
9. Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE).
10. Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEAM).
II.-Programmation 2014-2020 :
1. Fonds européen de développement régional (FEDER).
2. Fonds social européen (FSE).
3. Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
4. Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD).
5. Fonds Asile, migration et intégration (FAMI).
6. Fonds Sécurité intérieure (FSI).
7. Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE).
8. Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM).
 9. Instrument d'aide de préadhésion (IAP II).
Sont définies d'un commun accord par le président de la commission et chacun des chefs de service des inspections générales des finances, de l'administration, des affaires sociales, du contrôle général économique et financier et le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux les conditions dans lesquelles la commission reçoit le concours d'autres membres de ces services d'inspection et de contrôle ainsi que du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, notamment la durée, l'objet, l'organisation de leur mission auprès de la commission.
La commission comprend sept membres nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable : un inspecteur général des finances, un inspecteur général de l'administration, un inspecteur général des affaires sociales, un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ayant le grade d'inspecteur général ou d'ingénieur général, un membre du service du contrôle général économique et financier ayant le grade de contrôleur général de 1re classe ainsi que deux personnalités qualifiées dans le domaine de compétence de la commission ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A en activité ou honoraire. Pour chacun des membres, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. 
Le président et le vice-président de la commission sont nommés par le Premier ministre parmi les membres titulaires des inspections générales mentionnées à l'alinéa précédent, du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou du contrôle général économique et financier. 
Le secrétaire général des affaires européennes ou son représentant peut assister aux réunions de la commission en qualité d'observateur, sauf lorsque celle-ci délibère sur les avis et les déclarations de clôture.
Est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
923 950-1
CYSTADANE 1 g (bétaïne anhydre), poudre orale, 1 flacon + 3 cuillères-mesure.
ORPHAN EUROPE SARL
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985

  Art. 6,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 11-1,   Art. 11-2,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 14-1,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20-1,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 28,   Art. 30,   Art. 40-1,   Art. 45,   Sct. CHAPITRE I : Organisation des services de médecine préventive.,   Sct. CHAPITRE II : Missions des services de médecine préventive.
Les taux de contribution patronale à la caisse de retraites des marins, due au titre des services accomplis par les marins sur un navire ou embarcation armé à la conchyliculture-petite pêche ou aux cultures marines-petite pêche, sont fixés selon les pourcentages ci-après du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins : 
1, 60 %, lorsqu'il s'agit d'un navire ou d'une embarcation d'une longueur inférieure ou égale à douze mètres et que les marins sont bénéficiaires des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins ; 
8, 80 %, dans les autres cas.
Les taux des cotisations personnelles à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance, dues au titre des services accomplis à la pêche, à la conchyliculture-petite pêche, aux cultures marines-petite pêche ou aux cultures marines, sont fixés pour tous les marins respectivement à 10,85 % et à 0,50 % du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins.
I. A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L1123-12, Art. L1121-3, Art. L5311-1

II.-Le I entre en vigueur au 1er juin 2008. A cet effet, le ministre chargé de la santé se prononce au titre des articles L. 1123-8 et L. 1123-9 du code de la santé publique sur les demandes d'autorisation déposées jusqu'au 31 mai 2008 inclus concernant les recherches biomédicales autres que celles portant sur des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du même code.
Il est créé au ministère de la défense, à la   direction du service national et de la jeunesse du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base électronique des archives numérisées » mis en œuvre par le bureau central des archives administratives militaires et dont les finalités sont : 
― la conservation et la gestion des dossiers individuels ; 
― la délivrance d'attestation de services ; 
― la dématérialisation et la conservation des demandes et des réponses.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
930 214-5
OXALIPLATINE MEDAC 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, 50 mg en flacon (B/1).
NORDIC PHARMA
930 213-9
OXALIPLATINE MEDAC 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, 100 mg en flacon (B/1).
NORDIC PHARMA
929 849-0
VINORELBINE NORDIC PHARMA 10 mg/ml (tartrate de vinorelbine), solution injectable, 1 ml en flacon (B/1).
NORDIC PHARMA
929 850-9
VINORELBINE NORDIC PHARMA 10 mg/ml (tartrate de vinorelbine), solution injectable, 5 ml en flacon (B/1).
NORDIC PHARMA
Un bureau est constitué au sein du Conseil national de la chirurgie et comprend :
― un président ;
― deux vice-présidents ;
― un secrétaire général ;
― un rapporteur auprès du Conseil national des universités et des collèges de spécialités ;
― quatre personnalités qualifiées.
Les membres du bureau sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.