Les fonctions et emplois relevant du titre II du statut général des fonctionnaires sont les suivants : 
I.-Dans les administrations centrales de l'Etat : 
1° Les emplois de chef de service et de sous-directeur régis par les dispositions du décret du 9 janvier 2012 susvisé, ainsi que de directeur de service à compétence nationale, dont les responsabilités en matière d'achat ou de placements financiers le justifient ou dont les services sont en charge de l'élaboration ou de la mise en œuvre de normes en matière économique et financière ou du soutien ou du contrôle d'opérateurs agissant dans un secteur économique concurrentiel ; 
2° La fonction de responsable ministériel des achats ; 
3° Les fonctions de président et de vice-président du comité économique des produits de santé. 
II.-Dans les établissements publics à caractère administratif de l'Etat : 
1° Les emplois de dirigeants des établissements publics relevant de l'une des catégories suivantes : 
a) Etablissements dont l'activité concourt au soutien ou au contrôle d'opérateurs dans un secteur économique concurrentiel ; 
b) Etablissements dont la mission comprend, dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique publique, le versement d'aides financières ou le contrôle de leur utilisation ; 
c) Etablissements dont la mission comprend la gestion de placements financiers ; 
2° Dans les établissements dont le montant du budget prévisionnel est supérieur à 200 millions d'euros : 
a) Les emplois de directeur général, directeur général des services ou tout autre emploi dont le titulaire assure la direction de l'établissement ainsi que les emplois d'adjoint de ces dirigeants ; 
b) Les emplois de directeur chargé des affaires financières et adjoints ; 
c) Les emplois de secrétaire général et secrétaire général adjoint ; 
d) Les emplois de directeur général des services mentionnés à l'article L. 953-2 du code de l'éducation ; 
e) Les emplois de responsable de la fonction achat. 
III.-Dans les services déconcentrés de l'Etat : 
1° Les emplois de secrétaire général des affaires régionales ; 
2° Les emplois de directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ; 
3° Les emplois de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 
4° Les emplois de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et, dans la région d'Ile-de-France, les emplois de directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement, de directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement et de directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie ; les emplois de directeur interrégional de la mer et de directeur interdépartemental des routes ; 
5° Les emplois de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 
6° Les emplois de directeur régional des affaires culturelles ; 
7° Les emplois de délégué interrégional, de directeur régional, directeur départemental et directeur local des finances publiques emplois de directeur du contrôle fiscal ; emploi de directeur spécialisé des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
8° Les emplois de directeur interrégional et directeur régional des douanes et droits indirects ; 
9° Les emplois de directeur interrégional des services pénitentiaires et de directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ; 
10° Les emplois de secrétaire général de préfecture de la classe fonctionnelle I ; 
10° Les emplois de directeur des directions mentionnées au décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.