TABLEAU ANNEXE : REDEVANCES DE PROCÉDURE
Montant 
en euros
1. Brevets d'invention, certificats d'utilitéet certificats complémentaires de protection
Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) :
- dépôt sous forme papier
36
- dépôt sous forme électronique
26
Dépôt d'une demande de certificat complémentaire (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur)
520
Rapport de recherche
520
Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
156
Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire
520
Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la suite de modification, à partir de la onzième revendication
42
Rectification d'erreurs matérielles par requête
52
Requête en poursuite de procédure
104
Requête en limitation
260
Délivrance et impression du fascicule
90
Maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité :
- deuxième annuité
38
- troisième annuité
38
- quatrième annuité
38
- cinquième annuité
38
- sixième annuité
76
- septième annuité
96
- huitième annuité
136
- neuvième annuité
180
- dixième annuité
220
- onzième annuité
260
- douzième annuité
300
- treizième annuité
350
- quatorzième annuité
400
- quinzième annuité
450
- seizième annuité
510
- dix-septième annuité
570
- dix-huitième annuité
640
- dix-neuvième annuité
720
- vingtième annuité
790
Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire
940
Dépôt d'une demande de prorogation d'un certificat complémentaire relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique
470
Recours en restauration (1)
156
2. Brevets européens
Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen
36
Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen :
- aux Etats destinataires
26
- en plus par page et par exemplaire
0,75
3. Demandes internationales (PCT)
Transmission d'une demande internationale
62
Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire
0,75
Supplément pour paiement tardif
50 % des taxes impayées avec un minimum de 62 euros et un maximum correspondant à 50 % de la taxe internationale de dépôt
4. Marques de fabrique, de commerce ou de service
Dépôt :
- premier dépôt jusqu'à trois classes (sous forme papier)
250
- premier dépôt jusqu'à trois classes (sous forme électronique)
210
- par classe de produit ou de services (au-delà de trois)
42
Régularisation, rectification d'erreur matérielle
104
Opposition
325
Renouvellement jusqu'à trois classes
250
- par classe de produit ou de services (au-delà de trois)
42
Demande d'inscription au registre international des marques
62
Requête en relevé de déchéance (1)
156
5. Dessins et modèles
Dépôt :
- dépôt du dossier de demande d'enregistrement
39
- supplément par reproduction déposée en noir et blanc
23
- supplément par reproduction déposée en couleur
47
Prorogation de protection :
52
- prorogation (par dépôt)
Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1)
78
Enregistrement et gardiennage ou prorogation de gardiennage d'enveloppe spéciale
15
6. Redevance commune aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins et modèles - palmarès et récompenses
Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité
50 % de la redevance correspondante due
Renonciation
27
Demande d'inscription sur le registre national (par titre)
27 avec un maximum de 270 euros lorsqu'une inscription vise plusieurs titres
Supplément pour traitement accéléré d'une demande d'inscription (par titre)
52
Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission
27
Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse
gratuit
7. Droits voisins de la propriété industrielle
Topographie de produits semi-conducteurs :
- dépôt et conservation
79
- inscription d'un acte modifiant ou transmettant des droits
27
8. Registre du commerce et des sociétés
Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement.
gratuit
Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)
gratuit
Immatriculation principale requise suite à la prise d'un fonds en location gérance :
5,90
- personne physique
11,60
- personne morale
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort), ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente :
- personne physique
5,90
- personne morale
11,60
Immatriculation secondaire requise suite à création (personne physique ou morale)
gratuit
Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) :
- personne physique
5,90
- personne morale
11,60
Toute inscription complémentaire :
- personne physique
5,90
- personne morale
5,90
Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale :
- personne physique (ne sont pas concernées les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale)
5,90
- personne morale
5,90
Radiation au registre du commerce et des sociétés (personne physique ou morale)
gratuit
Dépôts des comptes annuels pour les sociétés
5,45
Dépôt d'actes pour les personnes morales :
- acte constitutif
gratuit
- acte modificatif
5,90
Conversion du capital social d'une société à l'euro près :
- inscription modificative
gratuit
- acte modificatif
gratuit
9. Indications géographiques
Demande d'homologation de cahier des charges d'indication géographique
350
Demande de modification du cahier des charges homologué
350
(1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire.