Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les coefficients prévus à l'article 4 ci-dessus peuvent être assortis d'une bonification de :
      8 points pour les ingénieurs des ponts et chaussées et ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat chefs d'arrondissement, adjoints au directeur ou au chef de service déconcentré ;
      4 points pour les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs principaux ou techniciens supérieurs en chef, placés à la tête d'une subdivision à compétence territoriale, qu'ils soient ou non détachés sur un emploi de chef de subdivisions, ou chef de parc ;
      4 points pour les ingénieurs des travaux publics de l'Etat bénéficiant de la qualification de senior qui leur est attribuée, en raison de leur compétence, par décision du ministre chargé de l'équipement après avis d'une commission de filière spécialisée.
Les coefficients prévus à l'article 3 du présent décret, propres aux emplois des fonctionnaires des corps techniques de l'équipement précisés à l'article 1er du présent décret, sont les suivants :
   - ingénieurs nommés directeur d'administration centrale, détachés dans l'emploi correspondant, ou ingénieur détaché dans l'emploi de chef de service régional de l'équipement d'Ile-de-France : 75 ;
   - ingénieurs chargés d'une direction, d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale, ou détachés dans l'emploi correspondant : 75.
Les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement :

 ingénieurs des ponts et chaussées, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs de l'équipement, contrôleurs des travaux publics de l'Etat, conducteurs des travaux publics de l'Etat, dessinateurs, experts techniques des services techniques bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spécifique de service.
   Cette indemnité leur est versée l'année civile suivant celle correspondant au service rendu par les agents concernés. Elle peut cependant donner lieu à des versements anticipés au cours de l'année correspondant au service rendu pour les agents réintégrant leurs fonctions à l'issue de la période pendant laquelle ils étaient placés dans une des positions prévues par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à l'exclusion de la mise à disposition. Ces versements anticipés ne peuvent excéder 50 % du taux moyen défini aux articles 2 et 3 du présent décret.
   En cas de décès d'un agent, cette indemnité est, par exception au principe énoncé à l'alinéa précédent, versée dans un délai de six mois.
Pour les fonctionnaires détenant le grade d'ingénieur général des ponts et chaussées, ou d'ingénieur en chef des ponts et chaussées et pour les fonctionnaires bénéficiant du coefficient défini à l'article 6 du présent décret, les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis par un montant spécifique de base affecté du coefficient propre à leur grade ou emploi. Ce montant spécifique de base est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les coefficients prévus aux articles 2 et 3 du présent décret, propres aux corps et grades des fonctionnaires des corps techniques de l'équipement précisés à l'article 1er du présent décret, sont les suivants :
   Corps des ingénieurs des ponts et chaussées :
   - ingénieur général des ponts et chaussées : 75 ;
   - ingénieur en chef des ponts et chaussées : 70 ;
   - ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe : 55 ;
   - ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe (7e et 8e échelon) : 55 ;
   - ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe (1er au 6e échelon inclus) : 52.
   Corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat :
   - ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement : 55 ;
   - ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat : 42 ;
   - ingénieur des travaux publics de l'Etat : 25.
   Corps des techniciens supérieurs de l'équipement :
   - technicien supérieur principal, technicien supérieur en chef, chef de subdivision : 20 ;
   - technicien supérieur principal, technicien supérieur en chef : 16 ;
   - technicien supérieur : 10,5.
   Corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat :
   - contrôleur principal des travaux publics de l'Etat : 16 ;
   - contrôleur des travaux publics de l'Etat : 7,5.
   Corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat :
   - conducteur principal des travaux publics de l'Etat : 7,5 ;
   - conducteur des travaux publics de l'Etat : 7,5.
   Corps des dessinateurs :
   - dessinateur chef de groupe, dessinateur : 7,5.
   Corps des experts techniques des services techniques :
   - expert technique principal, expert technique : 7,5.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vue du recrutement par voie de concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé du ministère de la défense, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externe, interne et unique ne peut excéder un pourcentage du nombre des emplois offerts au titre desdits concours tel qu'il figure au tableau ci-après annexé.
Lorsque les listes d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des concours externe et interne sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des deux concours telle qu'elle est fixée par le décret portant statut particulier et rappelée dans le tableau ci-après.
Les décrets n° 84-881 du 4 octobre 1984 et n° 85-113, n° 85-114, n° 85-115, n° 85-116, n° 85-117, n° 85-118, n° 85-119, n° 85-120, n° 85-121, n° 85-122, n° 85-123, n° 85-124, n° 85-125 et n° 85-126 du 24 janvier 1985 relatifs à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la défense sont abrogés.
Le conseil d'administration comprend vingt-quatre membres :
   a) Onze représentants de l'Etat dont :
   - quatre désignés par le ministre de l'agriculture ;
   - deux désignés par le ministre chargé des sports ;
   - deux désignés par le ministre chargé des finances et du budget ;
   - un désigné par le ministre de l'intérieur ;
   - un désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
   - un désigné par le ministre chargé du tourisme ;
   b) Neuf personnalités qualifiées dont :
   - deux exerçant leurs activités dans le secteur des courses ;
   - quatre exerçant leurs activités dans le secteur de l'élevage et de l'utilisation des équidés de sports et de loisirs ;
   - deux exerçant leurs activités dans le secteur des chevaux de trait et des races asines ;
   - une personnalité choisie en raison de ses compétences ;
   c) Quatre représentants du personnel.
   Les représentants de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du ministre de l'agriculture, après avis des ministres dont relèvent les secteurs considérés.
   Les représentants du personnel et leurs suppléants sont élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret, sur le rapport du ministre de l'agriculture.
   Le président et les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
   Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés selon les modalités définies ci-dessus. Leurs remplaçants sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Les délibérations portent notamment sur les objets suivants :
    1. Les orientations de la politique de l'établissement, les programmes généraux d'activités et d'investissements, l'organisation générale de l'établissement ;
    2. Le budget et le compte financier ;
    3. Le rapport annuel d'activités ;
    4. Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'établissement ;
    5. Les contrats et marchés ;
    6. Les dons et legs ;
    7. Les emprunts ;
    8. Les acquisitions, aliénations, échanges, locations de locaux ainsi que la construction et les grosses réparations d'immeuble ;
    9. Les participations à des groupements d'intérêt public ou économique ainsi qu'à des associations ;
   10. Les orientations générales en matière d'action sociale et de formation ;
   11. Les actions en justice ;
   12. Les transactions ainsi que, en cas de litiges nés de l'exécution des contrats ou marchés avec des organismes étrangers, le recours à l'arbitrage ;
   13. Les décisions relatives à la mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives mentionnées par l'article 19 du décret du 17 juillet 1978 susvisé.
   En ce qui concerne les matières énumérées aux 4, 5, 8 et 11, le conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au directeur général. Celui-ci lui rend compte lors de sa prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
   En ce qui concerne les décisions modificatives du budget, seules sont soumises au conseil d'administration et à l'approbation de l'autorité de tutelle celles qui comportent soit une augmentation du montant total des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériels et les chapitres de personnel. Toutes les autres décisions modificatives de budget sont prises par le directeur général en accord avec le contrôleur financier et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de leur publication au Journal officiel de la République française sous réserve des dispositions de l'article 19.
   Jusqu'à la mise en oeuvre du premier budget de l'établissement dans les conditions prévues à l'article 8, le ministre de l'agriculture assure la gestion budgétaire et comptable des activités transférées au titre de l'alinéa 1 de l'article 21 ci-dessus. De même et dans les mêmes conditions, le "Domaine de Pompadour" assure la gestion budgétaire et comptable des activités relevant de son objet.
Tous les biens mobiliers et immobiliers attachés aux dépôts d'étalons et à la section technique des équipements hippiques (STEH) du service des haras, des courses et de l'équitation sont transférés de plein droit et en toute propriété à l'établissement.
   L'établissement est substitué dans tous les droits et obligations résultant des contrats signés au titre des dépôts d'étalons et de la STEH.
   L'établissement est substitué au "Domaine de Pompadour", dans tous ses biens, droits et obligations.
   L'ensemble des transferts prévus ci-dessus est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucun versement de salaire ou honoraire, ni à aucune indemnité ou perception de droit et de taxe.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour, sur proposition du directeur général.
   Le conseil d'administration est également convoqué à la demande du ministre de l'agriculture ou de la majorité de ses membres. Les questions pour l'examen desquelles la convocation est demandée sont de droit inscrites à l'ordre du jour.
   Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres en exercice est présente. Les membres du conseil d'administration peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, donner mandat à un membre appartenant à la même catégorie. Un même membre ne peut détenir qu'un seul mandat.
   Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
   Les délibérations du conseil sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par un représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'agriculture.
   Le contrôleur financier, le directeur général et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
   Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre de l'agriculture, à moins que celui-ci n'y fasse opposition. En cas d'urgence, le ministre de l'agriculture peut en autoriser l'exécution immédiate.
   Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications, sur le compte financier, sur les acquisitions, aliénations, échanges, ainsi que sur la construction d'immeubles et sur les emprunts, les transactions, et les arbitrages ne sont exécutoires qu'un mois après la réception du procès-verbal par le ministre de l'agriculture et par le ministre chargé du budget, à moins que l'un de ceux-ci n'y fasse opposition.
   Les statuts des groupements d'intérêt public auxquels l'établissement souhaite participer font l'objet d'arrêtés d'approbation pris conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
   Les délibérations relatives aux actions en justice mentionnées au 11 de l'article 8 ci-dessus sont immédiatement exécutoires.
Le directeur général est nommé par décret, pour une durée de trois années renouvelables, sur le rapport du ministre de l'agriculture.
   Le directeur général soumet au président les projets de délibérations du conseil d'administration. Il assure l'exécution de ces délibérations. Il assure la direction de l'établissement et le représente dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales. Il représente l'établissement en justice.
   Il a autorité sur l'ensemble du personnel.
   Sous réserve des dispositions de l'article 19, il recrute, nomme et gère les fonctionnaires régis par le décret du 6 mai 1995 susvisé ainsi que les personnels non titulaires de l'établissement.
   Il est ordonnateur principal des dépenses et recettes de l'établissement et peut désigner des ordonnateurs secondaires.
   Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement dans des limites qu'il détermine.
Sous réserve des dispositions de l'article 22, les textes suivants sont abrogés :
   a) L'article 5 (8°) du décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;
   b) L'article 156 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 et le décret n° 75-1023 du 4 novembre 1975 relatif au fonctionnement du "Domaine de Pompadour".
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés à l'article 5 a et b ci-dessus, ainsi que, à titre consultatif, quatre représentants des syndicats représentatifs, siégeant aux comités techniques paritaires du service des haras des courses et de l'équitation et du "Domaine de Pompadour".
   Les membres élus mentionnés à l'article 5 c ci-dessus siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des autres membres du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut créer des comités d'orientation pour, notamment :
   - développer le partenariat avec les collectivités, les organisations socioprofessionnelles et les associations concernées par l'élevage des équidés et les activités hippiques ;
   - proposer au conseil d'administration les orientations stratégiques ou scientifiques ;
   - émettre un avis sur les programmes d'activités et les moyens à y affecter ;
   - évaluer les activités de l'établissement.
L'établissement a pour mission de promouvoir et de développer l'élevage des équidés et les activités liées au cheval en partenariat notamment avec les organisations socioprofessionnelles, les collectivités locales et les associations.
   L'établissement entreprend toutes actions, notamment scientifiques, techniques, économiques et culturelles, nécessaires à l'accomplissement de ses missions. A cet effet :
   a) Il contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique d'orientation de l'élevage des équidés. Dans ce domaine, il apporte son concours à l'Etat, et notamment aux ministres chargés de l'agriculture et des sports, pour l'examen de toute question relative aux courses, à l'équitation ou aux autres utilisations du cheval et des autres équidés sur le plan national, européen ou international ;
   b) Il concourt à la protection des équidés et veille à la conservation et l'amélioration des races pour assurer une régulation économique et génétique prenant en compte les intérêts à long terme de la filière ;
   c) Il procède pour le compte de l'Etat à l'identification des équidés et assure la tenue du Fichier central des équidés immatriculés. Il propose au ministre de l'agriculture les règles relatives aux conditions d'inscription sur les livres généalogiques qui sont tenus par lui ou, sous son contrôle, par des associations ou fédérations agréées. Il entreprend toutes actions visant à développer un système d'information relatif aux équidés avec l'ensemble des partenaires de la filière ;
   d) Il apporte son concours à l'Etat pour l'identification et le contrôle, dans les conditions prévues par les textes qui les réglementent, des établissements ouverts au public pour l'utilisation des équidés et des professionnels qui se livrent au commerce des équidés ou à leur utilisation à des fins commerciales ;
   e) Il assure la collecte et le traitement des informations économiques sur les marchés et les métiers du cheval et autres équidés et mène toute action susceptible de favoriser, dans son domaine de compétence, la mise en valeur et la promotion des produits, des techniques et des pratiques sportives ;
   f) Il définit ou met en oeuvre toutes actions de formation en rapport avec ses missions. Il peut participer à des actions de formation en collaboration avec d'autres partenaires ;
   g) Il propose et, le cas échéant, met en oeuvre les grandes orientations de recherche et de développement ainsi que les programmes menés en coopération avec d'autres ministères ou organismes. Il participe dans son domaine de compétence à la diffusion du progrès technique ;
   h) Il établit localement des relations de partenariat avec les organismes mentionnées au premier alinéa du présent article, notamment en favorisant toute action d'information, de formation, de promotion et de valorisation.
Pour l'exercice de ses missions :
   a) Il acquiert et gère des reproducteurs dans des dépôts d'étalons, jumenteries et stations de monte ;
   b) A la demande du ministre, il peut instruire les demandes de subventions financées notamment à partir des dotations du Fonds national des haras et des activités hippiques et en assurer le paiement ;
   c) Il peut, sur ses ressources, accorder des primes d'encouragement, à l'occasion des concours d'élevage qu'il organise.
   Il peut également :
   d) Assurer la réalisation, l'édition et la diffusion, à titre gratuit ou onéreux, sous toute forme, des études, des publications et, plus généralement, des supports d'informations et objets en rapport avec ses activités ;
   e) Prendre des brevets ;
   f) Participer à des groupements d'intérêt public ou économique ainsi qu'à des associations.
Le budget de l'établissement comprend :
   1° En recettes :
   - les subventions de l'Etat provenant en particulier du Fonds national des haras et des activités hippiques ;
   - les subventions des collectivités locales et des établissements et autres organismes publics ;
   - les produits des redevances et contributions ;
   - la rémunération des services rendus ;
   - les fonds de contrats sur programmes ;
   - les produits de l'aliénation des biens meubles et immeubles ;
   - les produits de publications et actions de formation ;
   - les produits financiers ;
   - les emprunts ;
   - les produits des dons et legs ;
   - toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
   2° En dépenses :
   - les frais de personnels à la charge de l'établissement ;
   - les charges de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et de sécurité ;
   - les charges de remboursement des emprunts ;
   - les dépenses d'intervention, les primes d'encouragement visées à l'article 3 c ci-dessus ;
   - d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la conduite des activités de l'établissement.
Les projets de budget et de décisions modificatives sont réputés approuvés par l'autorité de tutelle dans les conditions fixées à l'article 9 du présent décret. En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration délibère à nouveau dans le délai d'un mois. A défaut de nouvelle délibération ou en cas de déséquilibre réel, le budget est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Le service de la communication élabore, coordonne et évalue la politique de communication interne et externe de l'ensemble du ministère.
   Il anime les réseaux des chargés de communication et de documentation du ministère.
   Il élabore la politique documentaire et d'archivage du ministère. A ce titre, il assure la gestion du réseau documentaire et coordonne l'exploitation de l'ensemble des fonds documentaires. Il gère le fonds documentaire de l'administration centrale.
   Il coordonne le dispositif de publications éditées par le ministère, quels qu'en soient les supports, et veille à la mise en oeuvre de leur diffusion.
   Il coordonne la mise en oeuvre du plan ministériel pour la société de l'information.
Le service des affaires juridiques exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics sous la tutelle du ministre.
   Il assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine.
   Il participe à la préparation des projets législatifs ou réglementaires et en contrôle l'élaboration.
   Il est associé à la préparation et à l'élaboration des textes communautaires et internationaux.
   Il traite le contentieux du ministère du niveau central et représente le ministre devant les juridictions compétentes.
   Dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il assure la protection des agents publics.
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture élabore et met en oeuvre la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture marine et continentale.
   Elle élabore les réglementations relatives à l'exercice des pêches maritimes et des autorisations de cultures marines et veille à leur application.
   Elle élabore la politique de contrôle et de surveillance de ces activités, décide des actions à mener et veille à leur application.
   Elle détermine la politique d'aide à l'investissement et de financement des entreprises de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture.
   Elle exerce la tutelle du ministère sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
   Elle exerce la tutelle sur l'Organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, l'Organisation interprofessionnelle de la conchyliculture ainsi que sur l'Office interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et sur les organismes de la coopération maritime et du crédit maritime mutuel.
La direction générale de l'alimentation exerce les compétences du ministère relatives à la santé des plantes et des animaux et au contrôle de la qualité des produits agricoles et alimentaires.
   A ce titre, elle élabore la politique de défense sanitaire et de protection des végétaux et veille à sa mise en oeuvre.
   Elle est chargée de la réglementation et de l'homologation des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes et de leurs expérimentations officielles.
   Elle élabore, conjointement avec le ministère chargé de l'environnement, la réglementation relative à l'utilisation du génie génétique et veille à son application.
   Elle élabore les réglementations relatives à la santé, à l'alimentation et à la protection animales, à l'identification des animaux et à la traçabilité des produits et veille à leur mise en oeuvre.
   Elle est chargée des questions relatives aux activités professionnelles vétérinaires et, en liaison avec le ministre chargé de la santé, à celles relatives à la pharmacie vétérinaire.
   Conjointement avec les ministères chargés de la santé et de la consommation, elle élabore la législation et la réglementation relatives à la sécurité sanitaire des produits agricoles et des aliments.
   Elle élabore, dans les mêmes conditions, les règles relatives à l'hygiène de leurs conditions de production, transformation, transport, stockage et distribution, y compris dans les lieux de consommation collective. Elle veille à l'application de ces dispositifs, tant à la production que dans les circuits commerciaux ou dans les lieux de consommation collective.
   Elle participe à la définition des réglementations, des normes et prescriptions relatives à la production, à la préparation et à la présentation des produits agricoles et alimentaires, et, pour ce qui la concerne, elle veille à la mise en oeuvre de leur contrôle et de leur application.
   Elle définit la répartition des moyens humains et financiers alloués pour le fonctionnement des services vétérinaires.
   Elle coordonne les contrôles relevant du ministère en matière de qualité des produits agricoles et des aliments.
   Elle anime le réseau des laboratoires publics ou privés agréés ou reconnus pour réaliser les analyses dans le cadre des contrôles officiels ou des auto-contrôles.
   Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'alimentation.
   Elle exerce pour le compte du ministère la tutelle de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
La direction générale des politiques économique, européenne et internationale définit et met en oeuvre les politiques de gestion des marchés et d'orientations des productions agricoles. Elle élabore et met en oeuvre les politiques propres à assurer le développement des industries agricoles alimentaires et non alimentaires et à valoriser leurs productions. Elle assure la cohérence des travaux d'évaluation et de prospective du ministère. Elle coordonne l'action des directions et services du ministère en matière de relations communautaires et internationales.
   A ce titre et en conformité avec les principes et les règles des politiques communes de l'Union européenne :
   Elle élabore, anime et évalue les politiques de filières de produits animaux et végétaux en y intégrant les différents niveaux de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits, y compris les services liés à ceux-ci.
   Elle met en oeuvre les actions de soutien et de financement des entreprises agricoles et alimentaires.
   Elle assure le développement de la qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires, notamment par l'organisation et la promotion de signes officiels de qualité.
   Elle anime et soutient le développement technologique et l'innovation dans les secteurs agricoles et agroalimentaires.
   Elle définit les politiques d'organisation économique des productions et veille au développement des interprofessions et des relations contractuelles au sein des filières agricoles et agro-alimentaires.
   Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole. Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
   Elle assure la centralisation et la publication des constatations officielles des prix des produits agricoles à tous les stades des filières.
   Elle conduit la politique du ministère dans le domaine international en matière d'échanges commerciaux, de coopération et d'assistance technique, aux plans bilatéral et multilatéral.
   Elle met en oeuvre des actions de soutien au développement international des filières agricoles et agroalimentaires et participe à la promotion de leurs produits.
   Elle réalise ou coordonne la réalisation des études économiques et des travaux d'évaluation et de prospective du ministère, notamment ceux qui répondent à des obligations de l'Union européenne. Elle est chargée de leur programmation, de leur cohérence, de leur suivi et de la valorisation de leurs résultats. Elle participe pour le compte du ministère aux travaux du conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation.
   Elle exerce les pouvoirs de tutelle ou de contrôle du ministre chargé de l'agriculture sur les établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12 et L. 622-1 du code rural, l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), la société pour l'expansion des ventes des produits agricoles alimentaires et les organismes professionnels et interprofessionnels agricoles.
La direction des politiques économique et internationale définit et met en oeuvre les politiques de gestion des marchés et d'orientations des productions agricoles. Elle élabore et met en oeuvre les politiques propres à assurer le développement des industries agricoles alimentaires et non alimentaires et à valoriser leurs productions. Elle assure la cohérence des travaux d'évaluation et de prospective du ministère. Elle coordonne l'action des directions et services du ministère en matière de relations communautaires et internationales.
   A ce titre et en conformité avec les principes et les règles des politiques communes de l'Union européenne :
   Elle élabore, anime et évalue les politiques de filières de produits animaux et végétaux en y intégrant les différents niveaux de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits, y compris les services liés à ceux-ci.
   Elle met en oeuvre les actions de soutien et de financement des entreprises agricoles et alimentaires.
   Elle assure le développement de la qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires, notamment par l'organisation et la promotion de signes officiels de qualité.
   Elle anime et soutient le développement technologique et l'innovation dans les secteurs agricoles et agroalimentaires.
   Elle définit les politiques d'organisation économique des productions et veille au développement des interprofessions et des relations contractuelles au sein des filières agricoles et agro-alimentaires.
   Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole. Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
   Elle assure la centralisation et la publication des constatations officielles des prix des produits agricoles à tous les stades des filières.
   Elle conduit la politique du ministère dans le domaine international en matière d'échanges commerciaux, de coopération et d'assistance technique, aux plans bilatéral et multilatéral.
   Elle met en oeuvre des actions de soutien au développement international des filières agricoles et agroalimentaires et participe à la promotion de leurs produits.
   Elle réalise ou coordonne la réalisation des études économiques et des travaux d'évaluation et de prospective du ministère, notamment ceux qui répondent à des obligations de l'Union européenne. Elle est chargée de leur programmation, de leur cohérence, de leur suivi et de la valorisation de leurs résultats. Elle participe pour le compte du ministère aux travaux du conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation.
   Elle exerce la tutelle du ministère sur : l'Office interprofessionnel des céréales, l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, les offices d'intervention par produits agricoles, le Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs, l'Institut national des appellations d'origine et la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles alimentaires et les organismes professionnels et interprofessionnels agricoles.
La direction générale de l'enseignement et de la recherche exerce les compétences du ministère de l'agriculture et de la pêche relatives à la formation initiale et continue, à la recherche et au développement.
   Elle a la responsabilité des orientations pédagogiques et de l'activité éducatrice de tous les établissements, centres ou organismes de formation et d'enseignement supérieurs et techniques, publics et privés.
   Dans ce cadre, elle organise l'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics.
   Elle établit, à cet effet, les liaisons nécessaires avec les services et instances du ministère chargé de l'éducation nationale et des autres ministères concernés.
   Elle organise les contrôles de l'Etat vis-à-vis des organismes et des établissements d'enseignement et de formation ; elle dispose d'une inspection.
   Elle définit les modalités de répartition des moyens humains et financiers alloués par l'Etat aux établissements nationaux et locaux d'enseignement.
   Elle organise les examens et concours et assure la collation des diplômes d'Etat.
   Elle participe à la définition, à l'orientation et à la mise en oeuvre des politiques de formation professionnelle et de promotion sociale dans les secteurs de compétences du ministère.
   Elle assure la tutelle des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur agricole et des autres établissements publics nationaux relevant de sa compétence.
   Elle définit et anime, en liaison avec les autres ministères concernés, la politique de recherche agronomique, biotechnologique, forestière, halieutique et vétérinaire.
   Elle coordonne et suit la mise en oeuvre des orientations arrêtées en matière de recherche au sein du ministère de l'agriculture et de la pêche et des établissements qui en dépendent.
   Elle participe à l'élaboration et assure le suivi du budget civil de recherche et de développement du ministère de l'agriculture et de la pêche.
   Elle assure les contrôles prévus par les textes législatifs et réglementaires sur les organismes du développement agricole.
   Elle exerce la tutelle de l'Institut national de la recherche agronomique et du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
   Elle oriente et favorise la participation des établissements d'enseignement à l'animation du milieu rural, au développement, à l'expérimentation et à la recherche appliquée, à la coopération internationale.
La direction des politiques économique et internationale définit et met en oeuvre les politiques de gestion des marchés et d'orientations des productions agricoles. Elle élabore et met en oeuvre les politiques propres à assurer le développement des industries agricoles alimentaires et non alimentaires et à valoriser leurs productions.
   A ce titre et en conformité avec les principes et les règles des politiques communes de l'Union européenne :
   Elle élabore, anime et évalue les politiques de filières de produits animaux et végétaux en y intégrant les différents niveaux de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits, y compris les services liés à ceux-ci.
   Elle met en oeuvre les actions de soutien et de financement des entreprises agricoles et alimentaires.
   Elle assure le développement de la qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires, notamment par l'organisation et la promotion de signes officiels de qualité.
   Elle anime et soutient le développement technologique et l'innovation dans les secteurs agricoles et agroalimentaires.
   Elle définit les politiques d'organisation économique des productions et veille au développement des interprofessions et des relations contractuelles au sein des filières agricoles et agro-alimentaires.
   Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole. Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
   Elle assure la centralisation et la publication des constatations officielles des prix des produits agricoles à tous les stades des filières.
   Elle conduit la politique du ministère dans le domaine international en matière d'échanges commerciaux, de coopération et d'assistance technique, aux plans bilatéral et multilatéral.
   Elle met en oeuvre des actions de soutien au développement international des filières agricoles et agroalimentaires et participe à la promotion de leurs produits.
   Elle coordonne l'action des directions et services du ministère en matière de relations communautaires et internationales.
   Elle exerce la tutelle du ministère sur : l'Office interprofessionnel des céréales, le Fonds d'intervention et de régularisation des marchés du sucre, l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, les offices d'intervention par produits agricoles, le Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs, l'Institut national des appellations d'origine et la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles alimentaires et les organismes professionnels et interprofessionnels agricoles.
La direction générale de l'alimentation exerce les compétences du ministère de l'agriculture et de la pêche relatives à la santé des plantes et des animaux et au contrôle de la qualité des produits agricoles et alimentaires.
   A ce titre, elle élabore la politique de défense sanitaire et de protection des végétaux et veille à sa mise en oeuvre.
   Elle est chargée de la réglementation et de l'homologation des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes et de leurs expérimentations officielles.
   Elle élabore, conjointement avec le ministère chargé de l'environnement, la réglementation relative à l'utilisation du génie génétique et veille à son application.
   Elle élabore les réglementations relatives à la santé, à l'alimentation et à la protection animales, à l'identification des animaux et à la traçabilité des produits et veille à leur mise en oeuvre.
   Elle est chargée des questions relatives aux activités professionnelles vétérinaires et, en liaison avec le ministre chargé de la santé, à celles relatives à la pharmacie vétérinaire.
   Conjointement avec les ministères chargés de la santé et de la consommation, elle élabore la législation et la réglementation relatives à la sécurité sanitaire des produits agricoles et des aliments.
   Elle élabore, dans les mêmes conditions, les règles relatives à l'hygiène de leurs conditions de production, transformation, transport, stockage et distribution, y compris dans les lieux de consommation collective. Elle veille à l'application de ces dispositifs, tant à la production que dans les circuits commerciaux ou dans les lieux de consommation collective.
   Elle participe à la définition des réglementations, des normes et prescriptions relatives à la production, à la préparation et à la présentation des produits agricoles et alimentaires, et, pour ce qui la concerne, elle veille à la mise en oeuvre de leur contrôle et de leur application.
   Elle définit la répartition des moyens humains et financiers alloués pour le fonctionnement des services vétérinaires.
   Elle coordonne les contrôles relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche en matière de qualité des produits agricoles et des aliments.
   Elle anime le réseau des laboratoires publics ou privés agréés ou reconnus pour réaliser les analyses dans le cadre des contrôles officiels ou des auto-contrôles.
   Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'alimentation.
   Elle exerce pour le compte du ministère de l'agriculture et de la pêche la tutelle de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
La direction de l'espace rural et de la forêt participe à l'élaboration de la politique de mise en valeur et de gestion du territoire rural et coordonne sa réalisation. Elle élabore, anime et veille à la mise en oeuvre de la politique de la forêt et du bois, ainsi que celle de l'élevage des équidés et des activités hippiques.
   Elle est chargée des questions relatives à l'aménagement et au développement du territoire, à la politique de l'eau, à l'usage des sols, à la protection de l'environnement et à la gestion des espaces naturels et ruraux.
   Elle contribue à l'élaboration des politiques de développement et d'animation des zones rurales.
   Elle coordonne la préparation et assure le suivi des contrats entre l'Etat et les collectivités territoriales et des programmes structurels communautaires et participe à l'élaboration et l'évaluation des politiques de zonage d'intervention économique.
   Elle élabore les textes réglementaires relatifs à l'organisation et au développement de l'élevage des équidés et des activités hippiques. Elle encadre, conjointement avec le ministère de la jeunesse et des sports, les activités d'équitation. Elle assure, conjointement avec le ministère du budget, la tutelle sur les courses et les paris. Elle gère les crédits du Fonds national des haras et des activités hippiques. Elle assure la tutelle sur l'établissement public Les Haras nationaux. Elle développe en général les activités liées au cheval, en particulier dans la perspective du développement local.
   Elle contribue à l'insertion des activités agricoles, forestières et de la pêche dans le développement rural et, à ce titre, assure les relations avec les associations de développement local.
   Elle élabore le cadre juridique de l'aménagement foncier rural.
   Elle contribue à la réalisation des équipements hydrauliques agricoles. Elle gère le Fonds national pour le développement des adductions d'eau et participe à la gestion du fonds d'amortissement des charges d'électrification.
   Elle définit la politique forestière dans ses différents aspects économiques, écologiques et socioculturels et assure le contrôle du défrichement. Elle assure le suivi et l'évaluation de la santé des forêts. Elle définit le cadre des actions de prévention contre l'incendie, de lutte contre l'érosion, de restauration des terrains en montagne, de fixation des dunes. Elle concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique industrielle de transformation et de commercialisation des produits de la forêt et, en particulier, à la promotion du bois et des produits dérivés. Elle gère les crédits du Fonds forestier national. Elle exerce la tutelle sur l'Office national des forêts, sur les centres régionaux de la propriété forestière, sur le centre technique du bois et de l'ameublement et sur l'inventaire forestier national.
   Elle contribue à l'évolution de l'agriculture et de la sylviculture par la diversification, l'innovation et la promotion de pratiques culturales raisonnées.
La direction générale de l'enseignement et de la recherche exerce les compétences du ministère relatives à la formation initiale et continue, à la recherche et au développement.
   Elle a la responsabilité des orientations pédagogiques et de l'activité éducatrice de tous les établissements, centres ou organismes de formation et d'enseignement supérieurs et techniques, publics et privés.
   Dans ce cadre, elle organise l'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics.
   Elle établit, à cet effet, les liaisons nécessaires avec les services et instances du ministère chargé de l'éducation nationale et des autres ministères concernés.
   Elle organise les contrôles de l'Etat vis-à-vis des organismes et des établissements d'enseignement et de formation ; elle dispose d'une inspection.
   Elle définit les modalités de répartition des moyens humains et financiers alloués par l'Etat aux établissements nationaux et locaux d'enseignement.
   Elle organise les examens et concours et assure la collation des diplômes d'Etat.
   Elle participe à la définition, à l'orientation et à la mise en oeuvre des politiques de formation professionnelle et de promotion sociale dans les secteurs de compétences du ministère.
   Elle assure la tutelle des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur agricole et des autres établissements publics nationaux relevant de sa compétence.
   Elle définit et anime, en liaison avec les autres ministères concernés, la politique de recherche agronomique, biotechnologique, forestière, halieutique et vétérinaire.
   Elle coordonne et suit la mise en oeuvre des orientations arrêtées en matière de recherche au sein du ministère et des établissements qui en dépendent.
   Elle participe à l'élaboration et assure le suivi du budget civil de recherche et de développement du ministère.
   Elle assure les contrôles prévus par les textes législatifs et réglementaires sur les organismes du développement agricole.
   Elle exerce la tutelle de l'Institut national de la recherche agronomique et du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
   Elle oriente et favorise la participation des établissements d'enseignement à l'animation du milieu rural, au développement, à l'expérimentation et à la recherche appliquée, à la coopération internationale.
La direction générale de l'administration est chargée, pour l'ensemble des directions et services relevant de l'autorité du ministre, des missions d'administration générale. Elle est chargée de l'organisation et des conditions de fonctionnement des services. Elle leur alloue les moyens de leur activité.
   Elle élabore et met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines. Dans ce cadre, elle assure la gestion administrative et le suivi individualisé des agents, et la gestion prévisionnelle des effectifs, des corps et des emplois.
   Elle définit et anime la politique des relations sociales et la politique de formation des personnels.
   Elle est chargée des programmes de modernisation et de déconcentration et veille à leur mise en oeuvre ; elle organise la conduite stratégique des services déconcentrés et la contractualisation avec ces services.
   Elle conduit la politique d'appui technique des services déconcentrés du ministère, au bénéfice des collectivités territoriales et divers organismes.
   Elle anime et coordonne le développement des technologies nouvelles ; elle assure l'organisation et l'exploitation du système de communication et d'information du ministère.
   Elle définit et veille à la mise en oeuvre de la politique logistique et immobilière du ministère.
   Elle exerce la tutelle de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
L'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche comprend, outre l'inspection générale de l'agriculture, le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, le conseil général de l'agronomie, le conseil général vétérinaire, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre :
   - la direction générale de l'administration ;
   - la direction générale de l'alimentation ;
   - la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
   - la direction des affaires financières ;
   - la direction de l'espace rural et de la forêt ;
   - la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
   - la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
   - la direction des politiques économique et internationale ;
   - le service des affaires juridiques ;
   - le service de la communication.