Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ces procédures aux instruments et les minimums opérationnels correspondants, ainsi que la présentation des cartes associées, sont établis conformément aux règles techniques fixées par instructions ministérielles, publiées par la direction des services de la navigation aérienne - direction des opérations - service de l'information aéronautique (DSNA/DO/SIA) :
   - instruction relative à l'établissement des procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments ;
   - instruction relative à l'établissement d'une procédure de départ ou d'approche aux instruments en l'absence d'organisme de la circulation aérienne ;
   - instruction relative à la détermination des minimums opérationnels d'aérodrome ;
   - instruction relative à l'établissement des cartes d'aérodrome/d'hélistation, des mouvements à la surface, des aires de stationnement, d'approche aux instruments et d'environnement - approche à vue.
Le présent arrêté porte sur l'établissement des procédures de départ, d'arrivée, d'attente, d'approche aux instruments, des minimums opérationnels correspondants et sur la présentation des cartes associées, pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire unique, principal ou secondaire.
   Il s'applique également aux procédures aux instruments et minimums opérationnels correspondants établis au bénéfice des aéronefs civils pour certains aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal mais qui sont susceptibles, avec l'accord de l'affectataire unique ou principal, d'être utilisés par des aéronefs civils.
Les formations sont assurées soit par les ressources pédagogiques internes à l'ENSP, soit par des ressources extérieures notamment universitaires. Elles comprennent : 
- des enseignements en rapport avec les épreuves écrites et orales du concours externe de commissaire de police ;
- des apports méthodologiques ;
- des mesures d'accompagnement et de soutien pédagogique ;
- une préparation aux épreuves sportives.
Le contenu des formations est fixé par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration.
La sélection des candidats à la classe préparatoire s'organise en deux étapes : 
1° L'ENSP procède à l'examen des dossiers de candidature et arrête, au vu des critères énoncés à l'article 4, la liste des candidats retenus pour participer à l'entretien d'admission. 
2° La commission de sélection fixe la liste définitive des candidats admis en classe préparatoire à l'issue des tests psychologiques et des entretiens individuels d'admission. 
La commission de sélection est présidée avec voix prépondérante par le directeur de l'ENSP ou son représentant. Elle comprend cinq autres personnes qui sont : 
- trois membres de l'ENSP désignés par le directeur de l'école ; 
- un représentant de l'université ; 
- un psychologue de la police nationale.
La sélection des candidats à la classe préparatoire est effectuée par la commission de sélection de l'Ecole nationale supérieure de la police. Présidée avec voix prépondérante par le directeur de l'école ou par le directeur adjoint, elle comprend cinq autres membres qui sont :
   - trois représentants de l'ENSP désignés par le directeur de l'école ;
   - le directeur de l'institut d'études judiciaires (IEJ) de Lyon ou un universitaire désigné par lui ;
   - un psychologue de la direction de la formation de la police nationale.
Les formations dispensées en classe préparatoire comprennent :
   - des enseignements en rapport avec les épreuves écrites et orales du concours externe de commissaire de police ;
   - des apports méthodologiques ;
   - des mesures d'accompagnement et de soutien pédagogique ;
   - une préparation aux épreuves sportives.
   Le contenu des formations est fixé par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration.
Durant la préparation, les élèves sont placés sous l'autorité du directeur de l'école et soumis aux obligations du règlement intérieur de l'établissement.
   En cas de défaut d'assiduité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave au règlement intérieur, il peut être mis fin à la scolarité des élèves par décision du directeur de l'école.
Cette sélection s'organise en deux étapes :
   1° La commission de sélection procède à l'examen des dossiers constitués par les candidats et fixe la liste des candidats retenus pour participer à l'entretien d'admission.
   2° La commission de sélection fixe la liste définitive des candidats admis en classe préparatoire à l'issue des tests psychologiques et des entretiens individuels d'admission.
I. - Lorsque l'intéressé ne justifie pas dans le régime général ou dans ce régime et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires de périodes d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, au sens de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, d'une durée au moins égale à la durée requise, par application de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite et du II de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 susvisée, pour qu'un enseignant titulaire du public né la même année et bénéficiant des mêmes conditions d'ouverture des droits à pension obtienne le pourcentage maximum de la pension civile, un coefficient de minoration s'applique au montant des avantages temporaires de retraite liquidés en application de l'article 5.
   Le coefficient de minoration est calculé conformément aux dispositions du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et du III de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 susvisée.
   II. - La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie :
   - après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ;
   - à compter du 1er janvier 2004 ;
   - et au-delà de la durée requise, par application de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite et du II de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 susvisée, pour qu'un enseignant titulaire du public né la même année et bénéficiant des mêmes conditions d'ouverture des droits à pension obtienne le pourcentage maximum de la pension civile,

 donne lieu à une majoration des avantages temporaires de retraite liquidés en application de l'article 5.
   Sauf dispositions contraires contenues au quatrième alinéa du II du présent article, cette majoration est calculée conformément aux dispositions de l'article D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale.
Les avantages temporaires de retraite cessent d'être versés aux personnels enseignants et de documentation :
   1° Lorsqu'ils peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale liquidée à taux plein dans le cas où aucun coefficient de minoration n'était applicable aux avantages temporaires de retraite liquidés en application des articles 5 et 6 ;
   2° Lorsqu'ils atteignent l'âge auquel le coefficient de minoration applicable à leur pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale conformément aux dispositions du 2° du I et du II de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale est le plus proche de celui qui était appliqué aux avantages temporaires de retraite liquidés en application des articles 5 et 6. Lorsque les écarts entre le taux appliqué aux avantages temporaires de retraite et les taux de minoration immédiatement supérieur et inférieur sont identiques, c'est le taux de minoration immédiatement inférieur qui est pris en compte.
I. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 84 et des articles L. 85 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraites sont applicables aux titulaires des avantages temporaires de retraite. Toutefois sont seuls pris en compte pour leur application les revenus d'activité servis directement ou indirectement par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
   II. - Par dérogation aux dispositions du I, peuvent cumuler intégralement les avantages temporaires de retraite avec des revenus d'activité les personnes mentionnées au 2° de l'article 2.
La limite d'âge des personnels enseignants et de documentation qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite à l'âge de soixante ans est fixée à soixante-cinq ans. Ces personnels peuvent être maintenus en fonctions jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent cette limite d'âge.
   La limite d'âge des personnels enseignants qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite à l'âge de cinquante-cinq ans est fixée à soixante ans. Ces personnels peuvent être maintenus en fonctions jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent cette limite d'âge. Ils peuvent ensuite être autorisés chaque année à prolonger leur activité pour la durée d'une année scolaire, au plus tard jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent l'âge de soixante-cinq ans. Cette autorisation est accordée par le recteur.
Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article 1er bénéficient des avantages temporaires de retraite :
   I. - 1° A l'âge de soixante ans ou, pour les personnels qui justifient de quinze années de services accomplis à temps complet, à temps incomplet ou à temps partiel durant lesquelles ils ont bénéficié de l'échelle indiciaire des instituteurs titulaires de l'enseignement public, de cinquante-cinq ans. Les services accomplis à temps incomplet sont décomptés au prorata de leur durée effective ;
   2° Sans condition d'âge pour les personnels mentionnés au 2° de l'article 2 et pour ceux remplissant les conditions prévues au 3° et 4° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l'article R. 37 du même code.
   II. - La condition d'âge de soixante ans mentionnée au 1° du I est abaissée pour les personnels handicapés dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat définies au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article 1er satisfaisant aux conditions fixées au chapitre Ier qui, à la date du premier jour du mois suivant leur cessation d'activité, ne remplissent pas les conditions pour obtenir du régime général de la sécurité sociale une pension de vieillesse calculée au taux normalement applicable à l'âge de soixante-cinq ans, perçoivent, à compter de cette même date :
   1° Un avantage temporaire de retraite liquidé selon les règles suivies par le régime général de la sécurité sociale pour les assurés lorsqu'ils ont atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ;
   2° Un avantage temporaire de retraite complémentaire liquidé selon les règles suivies par l'institution de retraite complémentaire pour les assurés âgés de soixante-cinq ans.
   Toutefois, ces avantages temporaires de retraite sont liquidés en ne prenant en considération que la durée d'assurance dont les intéressés justifient au regard du régime général de la sécurité sociale et les droits qu'ils ont acquis auprès de la ou des institutions de retraite complémentaire au titre :
   a) Des services mentionnés à l'article 3 ;
   b) Des majorations de durée d'assurance prévues aux articles L. 351-4, L. 351-4-1 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;
   c) Des majorations pour enfants prévues par les régimes de retraite complémentaire mentionnés au livre IX du code de la sécurité sociale.
Sous réserve des droits au recul de la limite d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 susvisée, les personnels mentionnés à l'article 1er, qui ne justifient pas, lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-cinq ans, de la durée d'assurance maximale fixée à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, peuvent, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité.
   La prolongation d'activité prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de maintenir les intéressés en activité au-delà de la durée d'assurance maximale fixée à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, ni au-delà d'une durée de dix trimestres.
   L'autorisation de prolongation d'activité est accordée par le recteur.
Peuvent seuls être pris en compte, pour l'application du 1° de l'article 2 :
   1° Les services accomplis au titre des fonctions de personnels enseignants et de documentation qu'ils ont exercées dans les établissements d'enseignement privés liés par contrat à l'Etat ou reconnus par celui-ci.
   Ces services sont décomptés au prorata de leur durée effective lorsqu'ils ne correspondent pas à des services accomplis à temps complet. Toutefois, les services d'enseignement accomplis dans les conditions suivantes sont pris en compte sur la base d'un temps complet pour l'ouverture du droit à pension :
   a) Services accomplis à temps partiel ;
   b) Services accomplis à temps incomplet lorsque, concomitamment, a été exercée, dans un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat ou reconnu par celui-ci, une activité de direction ou, dans un centre de formation des personnels mentionnés à l'article L. 914-1 du code de l'éducation ou L. 813-8 du code rural, une activité de direction ou de formateur, sous réserve que ces activités aient donné lieu à validation au regard du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole ;
   2° Les services militaires ;
   3° Pour les maîtres ayant exercé dans les classes primaires la scolarité ayant donné lieu à rémunération par l'Etat accomplie en vue d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles, dans les centres de formation pédagogique privés qui ont conclu une convention avec l'Etat.
Le droit aux avantages temporaires de retraite est acquis :
   1° Aux personnels mentionnés à l'article 1er justifiant de quinze années de services énumérés à l'article 3 ;
   2° Sans condition de durée de services aux personnels enseignants et de documentation qui se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions, sous réserve que celle-ci ait été constatée par la commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires de l'Etat et dans les conditions applicables à ceux-ci.
Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 914-1 du code de l'éducation peuvent, dans les conditions fixées ci-après, cesser leur activité et bénéficier d'avantages temporaires de retraite dès leur cessation d'activité.
   Ces personnels doivent, au moment où ils demandent la liquidation d'avantages temporaires de retraite, être titulaires d'un contrat ou d'un agrément accordé en application du décret du 10 mars 1964 susvisé.
Art. 2.
   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 2004, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurances invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :

 Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
      Classe 1 (classe de référence) : 80 Euros.

 Section professionnelle des médecins
      Cotisation unique : 496 Euros.

 Section professionnelle des chirurgiens-dentistes
      Au titre de l'incapacité permanente et décès : 945 Euros ;
   Au titre de l'incapacité professionnelle temporaire :

 197 Euros.

 Section professionnelle des sages-femmes
      Classe A (classe de référence) : 90 Euros.

 Section professionnelle des auxiliaires médicaux
      Cotisation unique : 604 Euros.

 Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés
      Classe A : 180 Euros ;
   Classe B : 300 Euros ;
   Classe C : 420 Euros ;
   Classe D : 540 Euros.

 Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils
      Classe A (classe de référence) : 76 Euros.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est fixé ainsi qu'il suit :
ECHELONS
GROUPES HORS ECHELLE
et indices bruts
5e échelon
HEBB
4e échelon
HEB
3e échelon
HEA
2e échelon
1015
1er échelon
901
COMPÉTENCES DES PERSONNES PHYSIQUES
I. - Lors de l'examen théorique, la personne physique candidate à la certification démontre qu'elle possède les connaissances requises sur :
- les différentes structures des principaux systèmes constructifs, la terminologie technique tout corps d'état et la terminologie juridique du bâtiment en rapport avec le bois ;
- la biologie des termites présents en métropole, si la personne exerce en métropole uniquement ;
- la biologie des termites présents outre-mer, si la personne exerce outre-mer ;
- les techniques de construction, les problèmes et pathologies du bâtiment ;
- les textes réglementaires sur le sujet ;
- le bois et matériaux dérivés, ses agents de dégradations biologiques, sa durabilité naturelle et conférée, et ses applications en construction ;
- les notions relatives aux différentes méthodes et moyens de lutte contre les termites, méthodes préventives et curatives ;
- les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.
Les personnes physiques dont les compétences pour l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ont été validées par une licence professionnelle bâtiment et construction, spécialité diagnostics techniques de l'immobilier et pathologies du bâtiment, délivrée par une université, sont exonérées de l'examen théorique.
II. - L'examen pratique permet de vérifier par une mise en situation que la personne physique candidate à la certification :
- applique une méthodologie de réalisation des états relatifs à la présence des termites dans le bâtiment et utilise les outils adaptés à l'activité ;
- sait rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
La personne physique certifiée tient à la disposition de l'organisme de certification concerné au titre de la surveillance les éléments suivants et lui en fournit, attestés par elle sur l'honneur, les extraits et échantillons qu'il demande :
-l'état de suivi des réclamations et plaintes la concernant dans l'usage de sa certification ;
-la liste de tous les rapports établis par elle postérieurement au 1er janvier 2010 sous couvert de sa certification, liste renseignée, pour chaque rapport, de son identification, de sa date et du type de conclusions (présence ou absence d'indices d'infestation de termites) ;
-les rapports correspondant à la liste susvisée, pendant cinq ans après leur date d'établissement. 
La personne morale visée à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation met chaque personne physique certifiée qu'elle a fait intervenir en capacité de s'acquitter des obligations ci-dessus. En cas de liquidation, elle remet les documents susvisés à la personne physique certifiée concernée.
COMPÉTENCES DES PERSONNES PHYSIQUES
I. - Lors de l'examen théorique, la personne physique candidate à la certification démontre qu'elle possède les connaissances requises sur :
- les différentes structures des principaux systèmes constructifs, la terminologie technique tout corps d'état et la terminologie juridique du bâtiment en rapport avec le bois ;
- la biologie des termites présents en métropole, si la personne exerce en métropole uniquement ;
- la biologie des termites présents outre-mer, si la personne exerce outre-mer ;
- les techniques de construction, les problèmes et pathologies du bâtiment ;
- les textes réglementaires sur le sujet ;
- le bois et matériaux dérivés, ses agents de dégradations biologiques, sa durabilité naturelle et conférée, et ses applications en construction ;
- les notions relatives aux différentes méthodes et moyens de lutte contre les termites, méthodes préventives et curatives ;
- les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.
II. - L'examen pratique permet de vérifier par une mise en situation que la personne physique candidate à la certification :
- applique une méthodologie de réalisation des états relatifs à la présence des termites dans le bâtiment et utilise les outils adaptés à l'activité ;
- sait rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
La procédure de certification des personnes physiques qui réalisent des états relatifs à la présence de termites dans le bâtiment, visées à l'article R. 133-7 du code de la construction et de l'habitation, et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du même code, répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1.
Une même personne physique ne peut être titulaire de plusieurs certifications au titre du présent arrêté. Les organismes de certification s'en assurent sur la foi d'une déclaration sur l'honneur de la personne physique. La possession de plusieurs certifications entraîne le retrait de toutes les certifications par les organismes de certification, qui sont tenus de se communiquer l'information.
La formation de moniteur des premiers secours a pour objet l'acquisition des compétences nécessaires à l'enseignement des premiers secours. Elle utilise les normes techniques et les recommandations pédagogiques du guide national de référence de la formation aux premiers secours.
   Elle a pour objectif de rendre les candidats aptes à :
   - organiser une session de formation ;
   - réaliser, commenter et justifier les gestes et conduites à tenir de la formation aux premiers secours ;
   - mettre en oeuvre les techniques pédagogiques nécessaires pour animer un module de formation ;
   - réaliser une évaluation formative des participants.
La formation de moniteur des premiers secours a pour objet l'acquisition des compétences nécessaires à l'enseignement des premiers secours.
   Elle utilise les normes techniques du référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)" et les dispositions pédagogiques du référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "Pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3)".
   Elle a pour objectif de rendre les candidats aptes à :
   - organiser une session de formation ;
   - réaliser, commenter et justifier les gestes et conduites à tenir d'une formation à l'unité d'enseignement "PSC 1" ;
   - mettre en oeuvre les techniques pédagogiques nécessaires pour animer une séance de formation ;
   - réaliser une évaluation formative des participants.
Pour être autorisé à enseigner les formations autres que la formation à l'unité d'enseignement "PSC 1" telle qu'elle est définie au titre Ier, chapitre Ier, de l'arrêté du 8 novembre 1991 susvisé, le titulaire du brevet national de moniteur des premiers secours doit être titulaire de l'attestation de formation ou du certificat de formation aux activités de premiers secours correspondant et avoir suivi un module de pédagogie appliquée à la formation à enseigner. Celui-ci est dispensé sous la responsabilité de l'organisme habilité ou de l'association agréée.
L'examen du brevet national de moniteur des premiers secours comprend une épreuve permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à mettre en oeuvre une partie de la procédure d'apprentissage correspondant à un objectif spécifique, tiré au sort dans les recommandations pédagogiques du guide national de référence de la formation aux premiers secours.
   Le guide national de référence de formation du moniteur des premiers secours, qui figure en annexe I du présent arrêté, précise la liste des sujets et leur grille d'évaluation.
   La durée maximale de cette épreuve est de trente minutes. Le candidat est seul devant les membres du jury et dispose d'un groupe d'auditeurs titulaires au minimum de l'attestation de formation aux premiers secours et de matériels pédagogiques mis à sa disposition ; il peut utiliser ses propres documents.
   Pour la préparation de cette épreuve, le candidat dispose de trente minutes. Toute assistance pédagogique par un tiers est proscrite pendant cette préparation.
   L'épreuve se déroule en deux séquences successives présentées chacune dans un atelier différent :
   1er atelier : en quinze minutes, le candidat est évalué sur la démonstration pratique, éventuellement précédée d'une étude de cas selon l'objectif ;
   2e atelier : pendant les quinze minutes suivantes, le candidat est évalué sur la présentation au jury de la mise en place et du déroulement d'un cas concret avec son évaluation.
L'examen du brevet national de moniteur des premiers secours se déroule à l'issue de la formation initiale.
   Le préfet fixe les dates des sessions, désigne les centres où se déroulent les épreuves et arrête la composition des jurys. Il convoque les candidats.
   Le jury d'examen du brevet national de moniteur des premiers secours est composé conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 12 juin 1992 susvisé. Pour chaque membre titulaire, est désigné dans les mêmes conditions un membre suppléant. Le médecin qui a assuré la direction de la formation et l'un des instructeurs de secourisme qui ont assuré la formation initiale font partie des cinq membres désignés par le préfet. Le jury se répartit entre les deux ateliers qui fonctionnent simultanément, tels que définis à l'article 5 ci-après.
   Le président du jury n'a pas qualité à être examinateur ; il :
   - veille au respect de la réglementation ;
   - veille à l'égal traitement de tous les candidats ;
   - pallie l'absence d'un membre du jury par un suppléant de même qualité ;
   - préside les délibérations du jury et proclame les résultats ;
   - veille à l'établissement du procès-verbal ;
   - est habilité à prendre toutes dispositions nécessaires au bon déroulement de l'examen.
Les dossiers des candidats au brevet national de moniteur des premiers secours sont présentés au préfet, un mois avant la date de l'examen, par le responsable de l'organisme habilité ou de l'association nationale agréée assurant la formation initiale.
   Chaque dossier individuel comprend :
   - une demande écrite mentionnant les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse du candidat ;
   - la copie de son attestation de formation aux premiers secours ou de son équivalent.
   L'attestation certifiant la réalisation de la formation préparatoire, établie par l'organisme habilité ou l'association agréée qui l'a assurée, est remise au président du jury le jour de l'examen.
   Les moniteurs de sauvetage-secourisme du travail, à jour dans leurs obligations de formation continue, sont dispensés de fournir cette attestation.
Les dossiers des candidats au brevet national de moniteur des premiers secours sont présentés au préfet, un mois avant la date de l'examen, par le responsable de l'organisme habilité ou de l'association nationale agréée assurant la formation initiale.
   Chaque dossier individuel comprend :
   - une demande écrite mentionnant les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse du candidat ;
   - la copie de son attestation de formation à l'unité d'enseignement "PSC 1" ou de son équivalent.
   L'attestation certifiant la réalisation de la formation préparatoire, établie par l'organisme habilité ou l'association agréée qui l'a assurée, est remise au président du jury le jour de l'examen.
   Les moniteurs de sauvetage-secourisme du travail, à jour dans leurs obligations de formation continue, sont dispensés de fournir cette attestation.
Au cours de l'épreuve, le candidat est évalué sur son aptitude à enseigner les gestes de premiers secours conformément aux recommandations du guide national de référence de formation aux premiers secours, à savoir :
   - respecter les références techniques ;
   - mettre en oeuvre les techniques pédagogiques correspondant à l'objectif spécifique ;
   - réaliser une évaluation formative pertinente des auditeurs ;
   - choisir et utiliser les aides pédagogiques adaptées ;
   - apporter des justifications et des commentaires pertinents, simples et clairs.
La formation de moniteur des premiers secours comprend chronologiquement :
   a) Une formation préparatoire pendant laquelle l'élève moniteur, sous le contrôle d'un formateur expérimenté, désigné par son autorité d'appartenance, revoit les techniques et les conduites à tenir du programme de la formation à l'unité d'enseignement "PSC 1". Il participe en qualité d'élève moniteur à au moins une session complète de formation à l'unité d'enseignement "PSC 1", au cours de laquelle il s'initie aux techniques pédagogiques, à la procédure d'apprentissage, à l'évaluation formative des participants, telles que définies dans le référentiel national de la formation à l'unité d'enseignement "PSC 1". En aucun cas l'élève moniteur ne peut se retrouver seul pour mettre en oeuvre une partie ou la totalité de la formation. Le formateur expérimenté ne peut être le tuteur que de deux élèves moniteurs, au plus, au cours d'une session de formation à l'unité d'enseignement "PSC 1". Une attestation certifiant la réalisation de la formation préparatoire et l'acquisition des références techniques du référentiel national de la formation à l'unité d'enseignement "PSC 1" est délivrée par l'autorité d'appartenance ;
   b) Une formation initiale à la pédagogie appliquée aux premiers secours, qui est dispensée par une équipe pédagogique composée d'un médecin et au minimum d'un instructeur de secourisme pour dix participants. Ses objectifs sont fixés par le référentiel national de la formation de moniteur des premiers secours, annexé au présent arrêté. La durée de cette formation peut être adaptée en fonction des acquis des participants ; elle est de cinquante heures environ. Une évaluation en continu est réalisée pendant cette formation par l'équipe pédagogique. Elle porte sur la progression et l'atteinte ou non des objectifs de formation. Elle conduit à l'établissement d'une fiche individuelle de suivi, qui sera remise au président du jury le jour de l'examen ;
   c) Une formation continue annuelle obligatoire dont les modalités d'organisation sont définies par l'arrêté du 24 mai 2000 susvisé.
La formation de moniteur des premiers secours comprend chronologiquement :
   a) Une formation préparatoire pendant laquelle l'élève moniteur, sous le contrôle d'un formateur expérimenté, désigné par son autorité d'appartenance, revoit les techniques et les conduites à tenir du programme de la formation aux premiers secours. Il participe en qualité d'élève moniteur à au moins une session complète de formation aux premiers secours, au cours de laquelle il s'initie aux techniques pédagogiques, à la procédure d'apprentissage, à l'évaluation formative des participants, telles que définies dans le guide national de référence de la formation aux premiers secours. En aucun cas l'élève moniteur ne peut se retrouver seul pour mettre en oeuvre une partie ou la totalité de la formation. Le formateur expérimenté ne peut être le tuteur que de deux élèves moniteurs, au plus, au cours d'une session de formation aux premiers secours. Une attestation certifiant la réalisation de la formation préparatoire et l'acquisition des références techniques du guide national de référence de la formation aux premiers secours est délivrée par l'autorité d'appartenance ;
   b) Une formation initiale à la pédagogie appliquée aux premiers secours, qui est dispensée par une équipe pédagogique composée d'un médecin et au minimum d'un instructeur de secourisme pour dix participants. Ses objectifs sont fixés par le guide national de référence de la formation de moniteur des premiers secours, annexé au présent arrêté. La durée de cette formation peut être adaptée en fonction des acquis des participants ; elle est de cinquante heures environ. Une évaluation en continu est réalisée pendant cette formation par l'équipe pédagogique. Elle porte sur la progression et l'atteinte ou non des objectifs de formation. Elle conduit à l'établissement d'une fiche individuelle de suivi, qui sera remise au président du jury le jour de l'examen ;
   c) Une formation continue annuelle obligatoire dont les modalités d'organisation sont définies par l'arrêté du 24 mai 2000 susvisé.
L'examen du brevet national de moniteur des premiers secours comprend une épreuve permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à mettre en oeuvre une partie de la procédure d'apprentissage correspondant à un objectif spécifique, tiré au sort dans les recommandations pédagogiques du référentiel national de la formation à l'unité d'enseignement "PSC 1".
   Le référentiel national relatif à la formation de moniteur des premiers secours, qui figure en annexe I du présent arrêté, précise la liste des sujets et leur grille d'évaluation.
   La durée maximale de cette épreuve est de trente minutes. Le candidat est seul devant les membres du jury et dispose d'un groupe d'auditeurs titulaires au minimum de l'attestation de formation à l'unité d'enseignement "PSC 1" et de matériels pédagogiques mis à sa disposition ; il peut utiliser ses propres documents.
   Pour la préparation de cette épreuve, le candidat dispose de trente minutes. Toute assistance pédagogique par un tiers est proscrite pendant cette préparation.
   L'épreuve se déroule en deux séquences successives présentées chacune dans un atelier différent :
   1er atelier : en quinze minutes, le candidat est évalué sur la démonstration pratique, éventuellement précédée d'une étude de cas selon l'objectif ;
   2e atelier : pendant les quinze minutes suivantes, le candidat est évalué sur la présentation au jury de la mise en place et du déroulement d'un cas concret avec son évaluation.
Au cours de l'épreuve, le candidat est évalué sur son aptitude à enseigner les gestes de premiers secours conformément aux recommandations du référentiel national de formation à l'unité d'enseignement "PSC 1", à savoir :
   - respecter les références techniques ;
   - mettre en oeuvre les techniques pédagogiques correspondant à l'objectif spécifique ;
   - réaliser une évaluation formative pertinente des auditeurs ;
   - choisir et utiliser les aides pédagogiques adaptées ;
   - apporter des justifications et des commentaires pertinents, simples et clairs.
La délibération du jury suit immédiatement l'examen de tous les candidats.
   Le jury délibère souverainement au complet ; il n'est pas tenu de justifier ses décisions. Les délibérations sont secrètes, les membres du jury sont tenus à l'obligation de secret.
   En cas de non-atteinte d'un ou de plusieurs des critères fixés par l'article 6, le président du jury présente aux autres membres la fiche individuelle de suivi définie à l'article 2.
   Ce document constitue, pour le jury, un élément d'appréciation supplémentaire des qualités du candidat.
   Le candidat est déclaré admis ou ajourné à l'issue des délibérations. Un procès-verbal est établi ; il est signé par tous les membres du jury.
   Une attestation de réussite, signée par le président du jury, est remise à chaque candidat admis. Ce document fait foi jusqu'à la délivrance du brevet national de moniteur des premiers secours.
I. - Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées au président et au vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est fixé ainsi qu'il suit :
Président, en activité dans son corps d'origine
2 287 €
Président à la retraite
3 430 €
Vice-président, en activité dans son corps d'origine
1 144 €
Vice-président à la retraite
1 716 €
II. - Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées au secrétaire général et aux collaborateurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est fixé ainsi qu'il suit :
Secrétaire général
745 €
Collaborateurs permanents nommés chefs de service
560 €
Collaborateurs permanents de catégorie A
375 €
Collaborateurs permanents de catégorie B
165 €
Collaborateurs permanents de catégorie C
130 €
Le montant des vacations prévues à l'article 5 du décret du 28 août 2000 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la présentation des contre-rapports devant la commission est fixé à 11 par dossier.
L'instruction des contre-rapports des comptes des scrutins de liste peut être rémunérée sur la base de une à trois vacations en fonction de la complexité du dossier.
L'instruction des contre-rapports des comptes du scrutin présidentiel peut être rémunérée sur la base de cinq à trente vacations en fonction de la complexité du dossier. 
Le nombre maximum des vacations allouées à un même membre de la commission au titre des contre-rapports ne peut excéder 1 800 vacations par an.
Le montant des vacations prévues à l'article 5 du décret du 28 août 2000 susceptibles d'être allouées aux rapporteurs occasionnels de la commission est fixé dans les conditions suivantes : 
1° Les travaux exécutés pour le compte de la commission pour le contrôle des comptes de campagne des élections générales ou partielles font l'objet d'attribution de vacations d'un taux unitaire de 16 ; 
2° Le président fixe le nombre de vacations par compte de campagne des candidats à l'élection présidentielle dans la fourchette de 30 à 300 vacations par rapporteur ; 
3° Pour les comptes de campagne des autres élections, le président fixe le nombre de vacations par dossier selon le barème suivant : 
ÉLECTIONS 
VACATIONS 
Nombre 
minimum 
Nombre 
maximum 
Européennes 
1 
16 
Régionales 
1 
6 
Législatives 
1 
6 
Municipales 
1 
6 
Cantonales 
1 
4 
Dans la limite de 1 % des dossiers traités à l'occasion d'une élection générale, le plafond pourra être porté, sur décision du président, à deux fois le nombre maximum indiqué ci-dessus ; 
4° Les travaux exécutés pour le compte de la commission pour l'examen des dossiers relatifs au financement des partis politiques, à l'examen de leurs comptes ou à l'instruction des demandes d'agrément ou de retrait d'agrément de leurs associations de financement font l'objet d'attribution de vacations d'un taux unitaire de 16. Le président fixe le nombre de vacations par dossier dans la limite de 6 vacations maximum ; 
5° Les travaux d'expertise, de rédaction de rapports et notes de synthèse ou d'actions de formation exécutés sur demande du président pour le compte de la commission par des rapporteurs occasionnels peuvent faire l'objet de paiement de vacations sur la base de 16 par vacation. Le nombre de vacations allouées à un même rapporteur à ce titre ne peut excéder 270 vacations par an.
Le programme des épreuves écrites et orales est fixé comme suit :

 Epreuve n° 1

 Procédure civile
      Les principes directeurs du procès.
   L'action.
   La compétence.
   La demande en justice.
   Les moyens de défense.
   La conciliation.
   L'administration judiciaire de la preuve.
   La pluralité des parties.
   L'intervention.
   Les incidents d'instance.
   La représentation et l'assistance en justice.
   Le ministère public.
   Le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances.
   L'exécution des jugements.
   Les voies de recours.
   Les délais, les actes des huissiers de justice, les notifications.

 Procédure pénale
      L'action publique et l'action civile.
   Le ministère public.
   Les crimes et délits flagrants.
   Les juridictions d'instruction : le juge d'instruction, la chambre de l'instruction.
   Le juge des libertés et de la détention.
   Le contrôle judiciaire.
   La détention provisoire.
   Les mandats de justice.
   Les juridictions de jugement : les cours d'assises, le tribunal correctionnel, le tribunal de police.
   La juridiction d'appel : organisation, compétence et procédure.
   Les juridictions de mineurs statuant en matière pénale.
   Les voies de recours.
   L'exécution des peines.

 Procédure prud'homale
      La compétence d'attribution.
   La compétence territoriale.
   La saisine du conseil de prud'hommes.
   L'assistance et la représentation des parties.
   La recevabilité des demandes.
   La procédure de conciliation.
   Le conseiller rapporteur.
   La procédure de jugement.
   Le référé prud'homal.
   Le juge départiteur.
   L'exécution des jugements.
   Les voies de recours.

 Epreuve n° 2
      Pas de programme particulier.

 Epreuve n° 3
      Pas de programme particulier.

 Epreuve n° 4

 Organisation judiciaire de la France
      Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :
   La Cour de cassation ;
   La cour d'appel ;
   Les cours d'assises ;
   Le tribunal de grande instance ;
   Le tribunal d'instance ;
   Le tribunal paritaire des baux ruraux ;
   Le conseil de prud'hommes ;
   Le tribunal de commerce ;
   Les juridictions des mineurs : la cour d'assises des mineurs, le tribunal pour enfants, le juge des enfants.
   Les auxiliaires de justice et leur rôle : les avocats, les avoués, les huissiers de justice.
Les candidats subissent obligatoirement les épreuves suivantes :

 A. - Epreuves écrites

 Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 3)
      Composition portant, au choix du candidat, après communication du sujet de chaque option :
   Option n° 1 : procédure civile ;
   Option n° 2 : procédure pénale ;
   Option n° 3 : procédure prud'homale.

 Epreuve n° 2 (durée : deux heures ; coefficient 2)
      Commentaire d'un texte à portée générale destiné à apprécier les capacités d'analyse du candidat.

 B. - Epreuves orales

 Epreuve n° 3 (durée : quinze minutes ; coefficient 3)
      Conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé de cinq minutes maximum sur les fonctions exercées et l'expérience professionnelle du candidat et destinée à apprécier son sens de l'organisation et de la communication, ses qualités de réflexion et sa personnalité ainsi que son aptitude à s'adapter aux fonctions de greffiers.

 Epreuve n° 4 (durée : quinze minutes ; coefficient 2)
      Interrogation portant sur l'organisation judiciaire de la France (chaque candidat procède au tirage au sort du sujet puis dispose d'un temps de préparation de dix minutes).
A compter du 7 novembre 2007, la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse figurant en annexe de la décision 2006 / 860 / CE de la Commission susvisée, publiée au Journal officiel de l'Unioneuropéenne n° L 342 du 7 décembre 2006, doit être respectée par les sous-systèmes, parties de sous-système et leurs interfaces prévus au décret du 19 octobre 2006 susvisé.
A compter du 28 septembre 2006, la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel figurant en annexe de la décision 2006 / 679 / CE de la Commission susvisée, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 284 du 16 octobre 2006, doit être respectée par les sous-système, parties de sous-système et leurs interfaces prévus au décret du 19 octobre 2006 susvisé.
A compter du 14 février 2007, la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel figurant en annexe de la décision 2006 / 920 / CE de la Commission susvisée, publiée au Journal officiel de l'Unioneuropéenne n° L 359 du 18 décembre 2006, doit être respectée par les sous-systèmes, parties de sous-système et leurs interfaces prévus au décret du 19 octobre 2006 susvisé.
A compter du 31 janvier 2007, la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « matériel roulant-wagons pour le fret » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel figurant en annexe de la décision 2006 / 861 / CE de la Commission susvisée, publiée au Journal officiel de l'Unioneuropéenne n° L 344 du 8 décembre 2006, doit être respectée par les sous-systèmes, parties de sous-système et leurs interfaces prévus au décret du 19 octobre 2006 susvisé.
A compter du 31 janvier 2007, la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système "matériel roulant-wagons pour le fret" du système ferroviaire transeuropéen conventionnel figurant en annexe de la décision 2006/861/CE de la Commission susvisée, publiée au Journal officiel de l'Unioneuropéenne n° L 344 du 8 décembre 2006, doit être respectée par les sous-systèmes, parties de sous-système et leurs interfaces prévus au décret du 19 octobre 2006 susvisé.
Sont réputés satisfaire aux exigences des deux derniers alinéas du 4.2.8.1.2 de la spécification technique d'interopérabilité mentionnée au présent article les wagons répondant aux deux conditions mentionnées à l'article 3-1 de l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif aux exigences applicables sur le matériel roulant circulant sur le réseau ferré national.
Les membres du jury de l'examen professionnel sont nommés par arrêté de l'autorité qui organise le concours. 
Le jury comprend au moins : 
a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; 
b) Deux personnalités qualifiées ; 
c) Deux élus locaux. 
Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. 
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. 
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions,     la date et le lieu de l'épreuve et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'arrêté d'ouverture est affiché jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions dans les locaux de l'autorité organisatrice de l'examen. 
Pour les collectivités affiliées, cette publicité est assurée par le président du centre de gestion concerné. Les collectivités et établissements non affiliés assurent eux-mêmes cette publicité. 
Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date de l'épreuve et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   L'arrêté d'ouverture est affiché jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions dans les locaux de l'autorité organisatrice de l'examen.
   Pour les collectivités affiliées, cette publicité est assurée par le président du centre de gestion concerné. Les collectivités et établissements non affiliés assurent eux-mêmes cette publicité.
   Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.
L'examen professionnel consiste en une épreuve d'entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle.
   Il vise à apprécier la capacité du candidat à analyser l'environnement institutionnel dans lequel il intervient ainsi que son aptitude à assumer les missions du cadre d'emplois, notamment en matière de gestion de projets dans le domaine sanitaire et social ainsi qu'en matière de coordination et d'encadrement (durée de l'entretien : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé).
Il est attribué à l'épreuve une note de 0 à 20.
   Un candidat ne peut être admis si la note obtenue à l'épreuve est inférieure à 10 sur 20.
   A l'issue de l'épreuve, le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.