Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les emplois du personnel de direction des hôpitaux et hospices publics sont répartis en six classes, ainsi qu'il suit :

    1re classe :

    Directeurs généraux des établissements des villes siège d'une faculté de médecine ou d'une école de médecine de plein exercice ;

    Directeurs des établissements de plus de 2000 lits.

    2e classe :

    Directeurs des établissements comptant de 501 à 2000 lits ;

    Directeurs généraux adjoints des établissements des villes siège d'une faculté de médecine ou d'une école de médecine de plein exercice ;

    Directeurs adjoints des établissements de plus de 2000 lits.

    3e classe :

    Directeurs des établissements comptant de 201 à 500 lits ;

    Directeurs d'établissements annexes des hôpitaux et hospices des villes siège d'une faculté de médecine.

    4e classe :

    Directeurs économes des établissements comptant de 101 à 200 lits ;

    Sous-directeurs.

    5e classe :

    Directeurs économes des établissements comptant de 51 à 100 lits.

    6e classe :

    Directeurs économes des établissements comptant 50 lits au plus.

    Dans chacune des classes susindiquées, il peut être institué, pour la rémunération du personnel, plusieurs échelles de traitements, selon la nature des emplois occupés ou le nombre de lits des établissements.

    Pour l'application du présent article, il est tenu compte des lits installés, à l'exclusion des berceaux et des lits du personnel. Il est également tenu compte, à partir du début des travaux, des lits prévus dans les projets de construction en cours d'exécution et qui ont été approuvés dans les conditions réglementaires, déduction faite des lits dont la suppression deviendra définitive après achèvement des travaux.

    Le passage d'un emploi d'une classe déterminée à la classe immédiatement supérieure ne peut procurer un avancement à l'agent titulaire de cet emploi que dans la mesure ou l'intéressé satisfait aux conditions exigées aux articles suivants pour accéder à la classe supérieure.

    Le passage d'un emploi d'une classe déterminée à la classe immédiatement inférieure ne modifié pas la classe de l'agent titulaire de cet emploi ; l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice de l'échelle indiciaire qui lui était précédemment appliquée.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 5 ci-dessus, peuvent être nommés aux postes vacants de deuxième classe, dans les conditions déterminées par l'article 26 (2e alinéa) du décret du 11 décembre 1958 susvisé :

    1) Les agents du personnel de direction des hôpitaux et hospices publics inscrits au tableau d'avancement dressé conformément aux dispositions de l'article L. 821 du code de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction de deuxième classe. Les agents figurant dans le premier quart de ce tableau ont seuls vocation à une nomination aux postes de directeur des hôpitaux et hospices de plus de 1000 lits.

    Ne peuvent être inscrits au tableau d'avancement ci-dessus visé que les agents du personnel de direction des hôpitaux et hospices publics occupant depuis six ans au moins un emploi de troisième classe ;

    2) Les directeurs administratifs des hôpitaux psychiatriques publics comptant un nombre de lits inférieur à 2001 ;

    3) Dans la limite du dixième du nombre de tours réservés au personnel des cadres hospitaliers, les économes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics de plus de 2000 lits comptant au moins quinze ans de fonctions dans lesdits établissements comme économes, chefs de bureaux, chefs des services administratifs ou secrétaires de direction des hôpitaux psychiatriques et secrétaires de direction des établissements de cure de plus de 500 lits ;

    4) Les fonctionnaires de l'Etat de la catégorie A relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur et bénéficiaires d'un indice de traitement au moins égal à l'indice brut 530, qui ont été inscrits, sur proposition du ministre de l'intérieur, sur une liste d'aptitude arrêtée avant le 1er janvier de chaque année par le ministre de la santé publique et de la population ;

    5) Les fonctionnaires de l'Etat de la catégorie A relevant de l'autorité du ministre de la santé publique et de la population et bénéficiaires d'un indice de traitement au moins égal à l'indice brut 530 et qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par ce ministre avant le 1er janvier de chaque année.

    Parmi les agents inscrits sur les listes d'aptitude prévues aux 4e et 5e ci-dessus, ceux figurant dans le premier quart de chaque liste ont seuls vocation à une nomination aux postes de direction des hôpitaux et hospices de plus de 1000 lits.
Pendant une durée de trois ans et après avis de la commission paritaire compétente, pourront être nommés sur place :

    Au grade de directeur économe de 4e classe, les économes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics chargés, à la date de publication du présent décret, de la direction d'un hôpital-hospice comptant de 101 à 200 lits ;

    Au grade de directeur économe de 5e classe, les économes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics chargés, à la date de publication de présent décret, de la direction d'un hôpital-hospice comptant de 51 à 100 lits.
Nul ne peut être pourvu d'un poste de 1re, 2e, 3e ou 5e classe s'il ne justifie de l'accomplissement des conditions prévues à l'alinéa final de l'article 26 du décret du 11 décembre 1958 susvisé.

    A cet effet, un certificat du ministre de la santé publique et de la population constate que l'intéressé a accompli les stages préalables prévus par l'alinéa précité et qu'il présente les garanties d'aptitude professionnelle requises.

    La nature et la durée de ces stages sont déterminées par arrêté dudit ministre.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 5 ci-dessus, peuvent être nommés aux postes vacants de troisième classe, dans les conditions déterminées par l'article 26 (2e alinéa) du décret du 11 décembre 1958 susvisé :

    1) Les agents du personnel de direction des hôpitaux et hospices publics inscrits au tableau d'avancement dressé conformément aux dispositions de l'article L. 821 du code de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction de troisième classe.

    Ne peuvent être inscrits audit tableau que les agents du personnel de direction des hôpitaux et hospices publics occupant depuis au moins trois ans un emploi de quatrième classe et comptant au moins six ans de fonctions dans l'emploi de sous-directeur ou dans l'emploi de directeur économe d'hôpital hospice de plus de 50 lits ;

    2) Dans la limite du dixième du nombre de tours réservés au personnel des cadres hospitaliers :

    a) Les directeurs administratifs de préventoriums et aériums publics comptant au moins six années de fonctions dans leur emploi ;

    b) Les économes des hôpitaux psychiatriques publics et les économes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics de plus de 500 lits comptant au moins dix ans de fonctions dans lesdits établissements comme économe, chef de bureau, chef des services administratifs ou secrétaire de direction des hôpitaux psychiatriques et secrétaire de direction des établissements de cure de plus de 500 lits ;

    c) Les chefs de services administratifs et secrétaires de direction des hôpitaux psychiatriques publics de plus de 1000 lits comptant au moins dix ans de fonctions dans leur emploi ou dans l'emploi d'économe, de chef de bureau ou de secrétaire de direction des établissements de cure de plus de 500 lits ;

    3) Les fonctionnaires de l'Etat de la catégorie A relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur et bénéficiaires d'un indice de traitement au moins égal à l'indice brut 455 qui ont été inscrits, sur proposition du ministre de l'intérieur, sur une liste d'aptitude arrêtée avant le 1er janvier de chaque année par le ministre de la santé publique et de la population ;

    4) Les fonctionnaires de l'Etat de la catégorie A relevant de l'autorité du ministre de la santé publique et de la population et bénéficiaires d'un indice de traitement au moins égal à l'indice brut 455 qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par ce ministre avant le 1er janvier de chaque année.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 5 ci-dessus, peuvent être nommés aux postes vacants de troisième classe, dans les conditions déterminées par l'article 26 (2e alinéa) du décret du 11 décembre 1958 susvisé :
   1) a) Les agents du personnel de direction des hôpitaux et hospices publics inscrits au tableau d'avancement dressé conformément aux dispositions de l'article L. 821 du code de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction de 3e classe.
   Ne peuvent être inscrits audit tableau que les agents de personnel de direction des hôpitaux et hospices publics de 4e classe comptant six ans de services effectifs en cette qualité. Toutefois, par dérogation, peuvent être inscrits audit tableau les agents qui occupent depuis trois ans un emploi de 4e classe et qui comptent six ans de fonctions dans l'emploi de sous-directeur ou dans l'emploi de directeur économe d'hôpital-hospice de plus de 50 lits ;
     b) Les attachés de direction de l'assistance publique à Marseille comptant au moins six ans de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude établie chaque année par le ministre de la santé publique et de la population.
   2) Dans la limite du dixième du nombre de tours réservés au personnel des cadres hospitaliers :
   a) Les directeurs administratifs des préventoriums et aériums publics comptant au moins six années de fonctions dans leur emploi ;
   b) Les économes des hôpitaux psychiatriques publics et les économes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics de plus de 500 lits comptant au moins dix ans de fonctions dans lesdits établissements comme économe, chef de bureau, chefs des services administratifs ou secrétaire de direction des hôpitaux psychiatriques et secrétaire de direction des établissements de cure de plus de 500 lits ;
   c) Les chefs de services administratifs et secrétaires de direction des hôpitaux psychiatriques publics de plus de 1000 lits comptant au moins dix ans de fonctions dans leur emploi ou dans l'emploi d'économe, de chef de bureau ou de secrétaire de direction des établissements de cure de plus de 500 lits ;
   3) Les fonctionnaires de l'Etat de la catégorie A relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur et bénéficiaires d'un indice de traitement au moins égal à l'indice brut 455 qui ont été inscrits, sur proposition du ministre de l'intérieur, sur une liste d'aptitude arrêtée avant le 1er janvier de chaque année par le ministre de la santé publique et de la population ;
   4) Les fonctionnaires de l'Etat de la catégorie A relevant de l'autorité du ministre de la santé publique et de la population et bénéficiaires d'un indice de traitement au moins égal à l'indice brut 455 qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par ce ministre avant le 1er janvier de chaque année.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 26 du décret du 11 décembre 1958 susvisé, dans chacune des classes prévues à l'article précédent, les postes vacants pourront être attribués par priorité aux agents déjà titulaires d'un poste appartenant à la même classe.

    Tout agent pourvu d'une nouvelle affectation dans la même classe conserve à titre personnel le bénéfice de son ancien indice de traitement si celui-ci est supérieur à l'indice afférent à l'échelon terminal de son nouvel emploi.

    En cas de mutations successives prononcées en application du présent article, le dernier poste devenu vacant est attribué au tour résultant de la date d'ouverture de la première vacance.
Il est institué à l'Ecole nationale de la santé publique un stage de formation professionnelle dont les modalités sont déterminées par arrêté du ministre de la santé publique et de la population.

    L'admission au stage de formation est prononcée, dans la proportion de deux tiers du nombre des postes qui paraissent devoir se trouver vacants à l'expiration du délai d'un an suivant le début du stage, à la suite d'un concours dont les modalités sont déterminées par arrêté du ministre de la santé publique et de la population.

    Pour le surplus, participent au stage :

    1) Dans la proportion du sixième du nombre des postes de 4e classe qui paraissent devoir se trouver vacants à l'expiration du délai d'un an suivant le début du stage, les fonctionnaires de l'Etat relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur et qui, ayant été nommés dans un emploi de la catégorie A à la suite d'un concours sur épreuves, ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre de la santé publique et de la population sur proposition du ministre de l'intérieur ;

    2) Dans la proportion du sixième du nombre de postes de 4e classe qui paraissent devoir se trouver vacants à l'expiration du délai d'un an suivant le début du stage, les fonctionnaires de l'Etat relevant de l'autorité du ministre de la santé publique et de la population et qui, ayant été nommés dans un emploi de la catégorie A à la suite d'un concours sur épreuves, ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie par arrêté de ce ministre.
Pendant une durée de trois ans et après avis de la commission paritaire compétente, pourront être nommés sur place, à condition de justifier de six années de fonctions dans le grade :

    Au grade de directeur de 3e classe, les directeurs économes chargés, à la date de publication du présent décret, de la direction d'un établissement comptant de 201 à 500 lits ;

    Au grade de directeur d'établissement annexe, les sous-directeurs chargés, à la date de publication du présent décret, de la direction d'un établissement annexe dans les centres hospitaliers des villes siège d'une faculté de médecine.
Sont autorisés à participer aux épreuves du concours prévu à l'alinéa 2 de l'article 14 :

    a) Les candidats titulaires de l'un des diplômes prévus pour l'admission au concours d'entrée à l'école nationale d'administration ;

    b) Les fonctionnaires et agents titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent et comptant au moins trois années de fonctions dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ou dans les services du ministère de la santé publique et de la population ;

    c) Les agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, non titulaires des diplômes visés aux alinéas précédents, mais comptant au moins six années de fonctions en qualité de directeur économe, de chef des services administratifs, de secrétaire de direction, de chef de bureau, de sous-économe, d'adjoint des cadres hospitaliers ou de rédacteur.
Le nombre des inscriptions susceptibles d'être effectuées sur chacune des listes d'aptitude prévues aux paragraphes 1° b, 2° et 3° de l'article précédent ne pourra excéder de plus de 50 p. 100 le nombre des postes de 4e classe qui paraîtront devoir être attribués aux fonctionnaires et agents intéressés par application des dispositions de l'article 26 (2e alinéa) du décret du 11 décembre 1958 susvisé.

    A défaut de candidature, il peut être pourvu d'office aux postes vacants, après que les agents inscrits sur une liste d'aptitude ont été pressentis par le ministre de la santé publique et de la population, dans l'ordre inverse de la liste correspondant au tour du titre duquel le poste doit être attribué.

    En ce cas, le refus d'un poste sans raison majeure reconnue valable par la commission prévue à l'article 18 ci-dessus entraîne la radiation de la liste d'aptitude.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 5 ci-dessus, les emplois à temps complet de 6e classe sont attribués à la suite de concours sur titres ouverts par le préfet du département siège de l'établissement selon des modalités déterminées par arrêté concerté du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de l'intérieur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 5 ci-dessus, peuvent être nommés aux postes vacants de première classe dans les conditions déterminées par l'article 26 (2e alinéa) du décret du 11 décembre 1958 susvisé :

    1) Les agents du personnel de direction des hôpitaux et hospices publics inscrits au tableau d'avancement dressé conformément aux dispositions de l'article L. 821 du code de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction de première classe.

    Ne peuvent être inscrits audit tableau que les agents du personnel de direction des hôpitaux et hospices publics occupant depuis six ans au moins un emploi de deuxième classe ;
   2) a) Les directeurs administratifs des hôpitaux psychiatriques publics de plus de 2000 lits ;
      b) Les directeurs administratifs et les directeurs d'établissements de plus de 500 lits de l'assistance publique à Marseille comptant au moins six ans de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude établie chaque année par le ministre de la santé publique et de la population.

    3) Les fonctionnaires de l'Etat de la catégorie A relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur et bénéficiaires d'un indice de traitement au moins égal à l'indice brut 710, qui ont été inscrits, sur proposition du ministre de l'intérieur, sur une liste d'aptitude arrêtée avant le 1er janvier de chaque année par le ministre de la santé publique et de la population ;

    4) Les fonctionnaires de l'Etat de la catégorie A relevant de l'autorité du ministre de la santé publique et de la population et bénéficiaires d'un indice de traitement au moins égal à l'indice brut 710, qui ont été inscrits sur une liste arrêtée par ce ministre avant le 1er janvier de chaque année.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 5 ci-dessus, peuvent être nommés aux postes vacants de première classe dans les conditions déterminées par l'article 26 (2e alinéa) du décret du 11 décembre 1958 susvisé :

    1) Les agents du personnel de direction des hôpitaux et hospices publics inscrits au tableau d'avancement dressé conformément aux dispositions de l'article L. 821 du code de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction de première classe.

    Ne peuvent être inscrits audit tableau que les agents du personnel de direction des hôpitaux et hospices publics occupant depuis six ans au moins un emploi de deuxième classe ;

    2) Les directeurs administratifs des hôpitaux psychiatriques publics de plus de 2000 lits ;

    3) Les fonctionnaires de l'Etat de la catégorie A relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur et bénéficiaires d'un indice de traitement au moins égal à l'indice brut 710, qui ont été inscrits, sur proposition du ministre de l'intérieur, sur une liste d'aptitude arrêtée avant le 1er janvier de chaque année par le ministre de la santé publique et de la population ;

    4) Les fonctionnaires de l'Etat de la catégorie A relevant de l'autorité du ministre de la santé publique et de la population et bénéficiaires d'un indice de traitement au moins égal à l'indice brut 710, qui ont été inscrits sur une liste arrêtée par ce ministre avant le 1er janvier de chaque année.
Les postes de 5e classe qui doivent être attribués aux tours réservés au personnel des cadres hospitaliers et qui ne sont pas pourvus par mutation sont déclarés vacants par voie de publication au Journal officiel, à la diligence du ministre de la santé publique et de la population. Un délai de quinze jours à compter de la publication de l'avis de vacance est imparti aux candidats pour faire parvenir leur demande au ministère de la santé publique et de la population.

    A l'expiration de ce délai et à défaut de candidature, il peut être pourvu d'office aux postes vacants, après que les intéressés visés au 1° de l'article 10, puis ceux visés au 2° dudit article auront été pressentis par le ministre de la santé publique et de la population dans l'ordre inverse de la liste d'aptitude.

    En ce cas, le refus d'un poste sans raison majeure reconnue valable par la commission prévue à l'article 18 ci-après entraîne la radiation de la liste d'aptitude.
Jusqu'à l'issue du premier stage de formation professionnelle organisé par l'école nationale de la santé publique en application des dispositions du chapitre III du titre II ci-dessus, pourront être nommés aux postes vacants de 4e classe, dans les conditions déterminées par l'article 26 (2e alinéa) du décret du 11 décembre 1958 susvisé et sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessus :

    1) Aux tours réservés aux personnels des cadres hospitaliers :

    a) Les personnes figurant à la date de publication du présent décret sur la liste d'aptitude prévue à l'article 92 du décret du 17 avril 1943 ;

    b) Les économes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics comptant au moins six ans de fonctions en cette qualité et figurant sur une liste d'aptitude établie par ordre de mérite et arrêtée par le ministre de la santé publique et de la population ;

    c) Dans la limite du quart du nombre de tours réservés au personnel des cadres hospitaliers, les directeurs économes visés au paragraphe 2 de l'article 9 ci-dessus ;

    2) Après inscription sur une liste d'aptitude établie par ordre de mérite, sur proposition du ministre de l'intérieur et arrêtée par le ministre de la santé publique et de la population, les fonctionnaires de l'Etat relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur et qui, ayant été nommés dans un emploi de la catégorie A à la suite d'un concours sur épreuves, sont bénéficiaires d'un indice de traitement au moins égal à l'indice brut 370 ;

    3) Après inscription sur une liste d'aptitude établie par ordre de mérite et arrêtée par le ministre de la santé publique et de la population, les fonctionnaires de l'Etat relevant de l'autorité de ce ministre et qui, ayant été nommés dans un emploi de la catégorie A à la suite d'un concours sur épreuves, sont bénéficiaires d'un indice de traitement au moins égal à l'indice brut 370.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 5 ci-dessus, peuvent être nommés aux postes vacants de 5e classe dans les conditions déterminées à l'article 26 (2e alinéa) du décret du 11 décembre 1958 susvisé :

    1° Au titre des deux premiers tours :

    a) Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article précédent, à l'exception des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A mentionnés au 2° du présent article ;

    b) Les économes titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics de plus de 200 lits.

    2° Au titre du 3e tour.

    a) Les fonctionnaires de l'Etat de la catégorie A relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur et qui ont été inscrits, soit sur la liste d'aptitude prévue à l'article précédent, soit sur une liste d'aptitude spéciale arrêtée, avant le 1er janvier de chaque année, par le ministre de la santé publique et de la population, sur proposition du ministre de l'intérieur ;

    b) Les fonctionnaires de l'Etat de la catégorie A relevant de l'autorité du ministre de la santé publique et de la population et qui ont été inscrits, soit sur la liste d'aptitude prévue à l'article précédent, soit sur une liste d'aptitude spéciale arrêtée, avant le 1er janvier de chaque année, par le ministre de la santé publique et de la population.
A l'exception des candidats visés à l'article 11 (1°, b) et de ceux qui ont subi les épreuves de l'examen sanctionnant le stage de formation professionnelle, les fonctionnaires et les agents accédant pour la première fois à un emploi de personnel de direction sont astreints à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes.

    Les fonctionnaires de l'Etat qui en font la demande peuvent être maintenus dans leur emploi en position de détachement dans les conditions prévues par le décret n° 59-309 du 14 février 1959 modifié.

    Pendant la durée du stage, les intéressés sont classé à l'échelon de début de l'emploi.

    Toutefois, sont classés dès leur nomination à l'échelon comportant un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien emploi :

    1° Les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A ;

    2° Les fonctionnaires de l'Etat de catégorie B nommés en application des articles 10 et 11 (1°) ci-dessus ;

    3° Les agents titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics appartenant à un cadre dont l'indice de début est au moins égal à un indice de fonctionnaire de l'Etat de catégorie A ;

    4° Les agents titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics appartenant à un cadre dont l'indice de début est au moins égal à un indice de fonctionnaire de l'Etat de catégorie B et nommés en application des dispositions des articles 10 et 11 (1°).

    Lorsque ce mode de classement n'apporte pas aux intéressés un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans l'ancien emploi, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est reprise en compte dans le nouvel emploi dans la limite de la durée moyenne d'accès à l'échelon supérieur. Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement audit échelon.
Pendant la durée du stage, les personnels visés à l'article précédent sont placés sous le régime défini par le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié.

    Ils sont rémunérés sur la base du traitement afférent à l'échelon de début de l'emploi de directeur économe de 4e classe. Il leur est toutefois attribué, le cas échéant, une indemnité compensatrice, calculée en conformité des dispositions du décret n° 47-1457 du 4 août 1947. Les conditions dans lesquelles les traitements et les indemnités des intéressés seront pris en charge et payés par les établissements hospitaliers seront fixées par un arrêté concerté du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'intérieur et du ministre de la santé publique et de la population.

    Compte tenu des dispositions de l'article 26 (2e alinéa) du décret du 11 décembre 1958 susvisé, les stagiaires ayant satisfait aux épreuves de l'examen de fin de stage sont appelés à choisir leur affectation dans l'ordre de leur classement à cet examen. Les intéressés sont titularisés dans l'emploi de directeur économe ou de sous-directeur. La durée du stage de formation professionnelle est prise en compte pour l'avancement.

    Les stagiaires n'ayant pas satisfait aux épreuves de l'examen de fin de stage sont licenciés sans indemnité ou remis à la disposition de leur administration d'origine, dans le cas où ils occupaient précédemment un emploi public. Toutefois, si les notes qu'ils ont obtenues audit examen sont jugées suffisantes, les intéressés peuvent, sur la proposition du directeur de l'école nationale de la santé publique, être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 10 ci-dessus.
Pendant la durée du stage, les personnels visés aux articles 14 et 15 ci-dessus sont placés sous le régime défini par le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié.

    Ils sont rémunérés sur la base du traitement afférent à l'échelon de début de l'emploi de directeur économe de 4e classe. Il leur est toutefois attribué, le cas échéant, une indemnité compensatrice, calculée en conformité des dispositions du décret n° 47-1457 du 4 août 1947. Les conditions dans lesquelles les traitements et les indemnités des intéressés seront pris en charge et payés par les établissements hospitaliers seront fixées par un arrêté concerté du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'intérieur et du ministre de la santé publique et de la population.

    Compte tenu des dispositions de l'article 26 (2e alinéa) du décret du 11 décembre 1958 susvisé, les stagiaires ayant satisfait aux épreuves de l'examen de fin de stage sont appelés à choisir leur affectation dans l'ordre de leur classement à cet examen. Les intéressés sont titularisés dans l'emploi de directeur économe ou de sous-directeur. La durée du stage de formation professionnelle est prise en compte pour l'avancement.

    Les stagiaires n'ayant pas satisfait aux épreuves de l'examen de fin de stage sont licenciés sans indemnité ou remis à la disposition de leur administration d'origine, dans le cas où ils occupaient précédemment un emploi public. Toutefois, si les notes qu'ils ont obtenues audit examen sont jugées suffisantes, les intéressés peuvent, sur la proposition du directeur de l'école nationale de la santé publique, être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 10 ci-dessus.
La durée maximum du temps passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté, telle qu'elle sera fixée par arrêté concerté des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques, majorée du quart.

    La durée minimum du temps passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté, telle qu'elle sera fixée par arrêté concerté des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques, réduite du quart.
Les postes de 5e classe qui doivent être attribués aux tours réservés au personnel des cadres hospitaliers et qui ne sont pas pourvus par mutation sont déclarés vacants par voie de publication au Journal officiel, à la diligence du ministre de la santé publique et de la population.

    A l'expiration de ce délai et à défaut de candidature, il peut être pourvu d'office aux postes vacants, après que les intéressés visés au 1° de l'article 10, puis ceux visés au 2° dudit article auront été pressentis par le ministre de la santé publique et de la population dans l'ordre inverse de la liste d'aptitude.

    En ce cas, le refus d'un poste sans raison majeure reconnue valable par la commission prévue à l'article 18 ci-après entraîne la radiation de la liste d'aptitude.
Les nominations aux postes vacants de 1re, 2e, 4e et 5e classe sont prononcées par le ministre de la santé publique et de la population, après avis d'une commission de classement comprenant :

    Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population et son représentant ;

    Le directeur général de la santé publique ou son représentant ;

    Deux représentants du ministre de l'intérieur ;

    Un administrateur d'hôpital-hospice public désigné par la fédération hospitalière de France ;

    Cinq représentants des organisations syndicales des cadres hospitaliers ayant au moins le grade de directeur.

    Pour chaque poste à pourvoir, le président de la commission administrative de l'établissement est appelé à présenter ses observations à la commission.
A titre transitoire, peuvent être nommés aux postes vacants de 3e classe dans les conditions déterminées par l'article 26 (2e alinéa) du décret du 11 décembre 1958 susvisé, les agents comptant au moins six ans de fonctions dans l'emploi de sous-directeur ou dans l'emploi de directeur économe d'hôpital-hospice de plus de 50 lits et qui ont été inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 92 du décret du 17 avril 1943 ou qui ont été reclassés dans l'emploi de directeur économe au titre des dispositions de la loi n° 56-782 du 4 août 1956.
La durée maximum du temps passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté, telle qu'elle sera fixée par arrêté concerté des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques, majorée du quart.

    La durée minimum du temps passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté, telle qu'elle sera fixée par arrêté concerté des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques, réduite du quart. Toutefois, la durée d'ancienneté d'un an ne peut en aucun cas être réduite.
Le nombre des inscriptions sur chacune des listes d'aptitude prévue aux articles 6 (3e et 4e), 7 (4e et 5e), 8 (3e et 4e) et 11 (2e) ci-dessus ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre de postes qui, dans la classe considérée, paraissent devoir être attribués aux fonctionnaires et agents intéressés au cours de l'année suivante, par application des dispositions de l'article 26 (2e alinéa) du décret du 11 décembre 1958 susvisé.

    Chaque liste est établie par ordre de mérite. Elle cesse d'être fiable à l'expiration de l'année pour laquelle elle est établie.

    En cas d'épuisement de la liste, il est procédé à l'établissement d'une liste supplémentaire.
Les propriétaires des actions déposées à la C.C.D.V.T. devront les retirer de la caisse par l'intermédiaire des établissements affiliés. Les formules de titres remises à la caisse contre des certificats nominatifs seront retirées par les sociétés émettrices.
   Le retrait pourra être exercé qu'après l'échange en titres nouveaux ou le regroupement des actions dans les conditions déterminées par l'article 29 ci-dessous.
   L'assemblée générale des actionnaires de chacune des sociétés auxquelles s'étendent les opérations de la C.C.D.V.T. à la date du 30 août 1949 sera tenue de prendre une décision d'échange ou de regroupement de ses actions avant le 31 décembre 1950.
   Les opérations d'échange ou de regroupement des actions devront commencer à une date fixée par le ministre de l'économie et des finances, sur la proposition de la société émettrice et après avis de l'Autorité des marchés financiers, qui ne pourra être postérieure à l'expiration d'un délai de deux années à compter de la décision d'échange ou de regroupement, prise par l'assemblée générale des actionnaires.
Pendant la période de liquidation de ses opérations le fonctionnement de la C.C.D.V.T. continuera d'être régi par ses statuts et règlements qui devront être mis en conformité avec les dispositions du titre II du présent décret dans un délai de trois mois à dater de son entrée en vigueur.
   Dans les conditions fixées par ses statuts et règlements approuvés par le ministre de l'économie et des finances, la C.C.D.V.T pourra, en ce qui concerne les actions encore détenues par elles, continuer à créer des certificats représentatifs de droits de souscription ou d'attribution, de droits à arrérages produits ou à remboursements partiels ou totaux, ou à encaisser pour le compte des établissements qui lui sont affiliés ces arrérages, produits ou remboursements sur simple production d'états certifiés par elle. Les règles applicables à l'annulation ou à la destruction des coupons des actions encore détenues par la C.C.D.V.T. que la caisse est dispensée de présenter ou de détacher, seront fixées dans les mêmes conditions.
   La période de liquidation sera close par un arrêté du ministre de l'économie et des finances. Cet arrêté pourra, le cas échéant, confier l'achèvement des opérations de liquidation à l'organisme interprofessionnel prévu à l'article 54 ci-dessus, qui succédera aux droits et obligations de la C.C.D.V.T. pour lesdites opérations de liquidation.
Les propriétaires des actions déposées à la C.C.D.V.T. devront les retirer de la caisse par l'intermédiaire des établissements affiliés. Les formules de titres remises à la caisse contre des certificats nominatifs seront retirées par les sociétés émettrices.
   Le retrait pourra être exercé qu'après l'échange en titres nouveaux ou le regroupement des actions dans les conditions déterminées par l'article 29 ci-dessous.
   L'assemblée générale des actionnaires de chacune des sociétés auxquelles s'étendent les opérations de la C.C.D.V.T. à la date du 30 août 1949 sera tenue de prendre une décision d'échange ou de regroupement de ses actions avant le 31 décembre 1950.
   Les opérations d'échange ou de regroupement des actions devront commencer à une date fixée par le ministre de l'économie et des finances, sur la proposition de la société émettrice et après avis de la Commission des opérations de bourse, qui ne pourra être postérieure à l'expiration d'un délai de deux années à compter de la décision d'échange ou de regroupement, prise par l'assemblée générale des actionnaires.
Les frais de retrait, d'annulation ou de destruction des titres anciens déposés en C.C.D.V.T. qui seront échangés ou regroupés en conformité du décret du 30 octobre 1948 ou du présent décret, ainsi que les frais de retrait, d'annulation ou de destruction des actions déposées en C.C.D.V.T. de sociétés mises en liquidation, seront à la charge des sociétés émettrices.
   Les sociétés dont les titres feront l'objet des opérations de regroupement ou d'échange prévues à l'article 20 du présent décret devront s'assurer le concours d'un ou plusieurs établissements affiliés à la C.C.D.V.T. auprès desquels les opérations pourront être effectuées sans frais pour les propriétaires de ces titres.
Les dispositions suivantes sont applicables aux actions des sociétés auxquelles s'étendent les opérations de la C.C.D.V.T.  à la date du 30 août 1949 aussi longtemps qu'elles n'auront pas été échangées ou regroupées conformément à l'article 20 ci-dessus.
   Les actions de ces sociétés émises ou négociées sur un marché devront soit être livrées aux souscripteurs ou aux acquéreurs sous la forme nominative, soit être portées au crédit d'un compte ouvert dans un établissement affilié à la C.C.D.V.T.. Elles ne pourront être maintenues ou converties au porteur qu'à la condition d'être en dépôt dans un tel établissement, leur mise au nominatif étant obligatoire en cas de retrait par le déposant.
   Les établissements affiliés à la C.C.D.V.T. qui auront reçu en dépôt ces actions devront les déposer à la C.C.D.V.T. dans le délai de douze jours francs à compter de leur réception.
Aucune saisie-arrêt n'est admise sur les comptes courants de titres ouverts à la C.C.D.V.T.. De même, aucune saisie-arrêt n'est admise sur les dépôts de titres effectués par la C.C.D.V.T. à la Banque de France ou dans les établissements choisis par elle comme dépositaires.
La C.C.D.V.T. pourra restituer les actions dont elle est dépositaire en titres de même nature sans identité de numéro. Les établissements affiliés à la caisse pourront se prévaloir de la même faculté à l'égard de leurs déposants sous réserve toutefois d'être en mesure de justifier que les titres par eux restitués proviennent directement de la caisse.
   Les dépôts d'actions à la C.C.D.V.T. donnent lieu à l' application, en ce qui concerne ces actions, des dispositions des articles 7, 11, 12, 13, 14, 15 (alinéas 1er, 2 et 4), 16 et 17 du présent décret.
   Toutefois, seule la C.C.D.V.T., à l'exclusion des établissements qui lui sont affiliés, est soumise aux prescriptions du premier alinéa de l'article 16.
Lorsque la valeur nominale des actions nouvelles émises en application de l'article précédent sera inférieure à 50 F et leur cours moyen en bourse pendant l'année précédente inférieur à 200 F, toute augmentation de capital à titre gratuit ne pourra être réalisée que par l'augmentation de cette valeur nominale sous réserve des dispositions des deux alinéas ci-après.
   Lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions ayant des droits différents , la société pourra, lors des augmentations de capital à titre gratuit, émettre des actions nouvelles d'une valeur nominale même inférieure à 50 F à condition que ces actions soient assimilables à celles d'une ou plusieurs catégories existantes et que l'opération ait pour but de supprimer une ou plusieurs de ces catégories.
   Lorsqu'il existe des parts de fondateurs, la société pourra, lors des augmentations de capital à titre gratuit, émettre au seul profit des porteurs de parts, des actions gratuites d'une valeur nominale même inférieure à 50 F à condition que ces actions soient assimilables à celles d'une ou plusieurs catégories d'actions existantes.
   La valeur nominale des actions qui seront émises à titre onéreux par les sociétés visées au présent article devra être au moins égale à celle de la catégorie d'actions anciennes à laquelle les actions nouvelles seront assimilables. Cette règle ne sera pas obligatoire dans le cas où les actions nouvelles ne bénéficieraient pas de droits égaux à ceux des actions anciennes ou d'une catégorie d'actions anciennes ou de droits équivalents, compte tenu de la quotité du capital social représenté respectivement par les actions nouvelles et les actions anciennes.
L'échange des actions déposées à la C.C.D.V.T. qui doit intervenir préalablement à leur retrait en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 du présent décret , est effectué dans les conditions suivantes :
   Les actions remises en échange des actions déposées en C.C.D.V.T doivent avoir une valeur nominale au moins égale à 25 F. Toutefois, lorsque ces actions seront inscrites à une cote officielle d'une bourse de valeurs, ou à une cote établie par une commission de cotation des valeurs mobilières, la valeur des titres nouveaux pourra être fixée à un montant inférieur à 25 F à condition que leur valeur boursière telle qu'elle ressortirait après regroupement et calculée d'après les cours moyens desdites actions pendant l'année civile précédant la décision d'échange prise par l'assemblée générale des actionnaires de la société, ne soit pas inférieure à 200 F. Ces titres ne pourront ultérieurement être divisés en actions ou en coupures d'actions d'une valeur nominale inférieure à celle qui résulte de l'application du présent article.
Lorsqu'elles donneront lieu à un regroupement, les opérations d'échange visées ci-dessus seront soumises, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives à la valeur nominale, aux prescriptions des six premiers alinéas de l'article 6 du décret du 30 octobre 1948 modifié par l'article 5 du décret du 4 mai 1949.
Les actions des sociétés ayant leur siège social dans les départements français, les territoires d'outre-mer, les Etats ou territoires associés ou les pays de protectorat, dont le dépôt dans une banque, chez un agent de change ou chez un courtier en valeurs mobilières cessera d'être obligatoire à la date du 31 août 1949, ne seront inscrites à la cote officielle d'une Bourse de valeurs, ou à une cote établie par une commission de cotation de valeurs mobilières lorsqu'elles n'y sont pas inscrites à la date précitée, que sous réserve de faire l'objet d'un regroupement réalisé dans les conditions fixées par les articles précédents avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de leur inscription.
Les dispositions des articles 18-1 à 18-4 s'appliquent aux titres [*au porteur*] mentionnés aux articles 18-6 et 18-7. Toutefois, les titulaires de certificats nominatifs sont classés sur la liste [*des déposants propriétaires d'obligations*] prévue à l'article 18-2 dans l'ordre croissant des numéros d'ordre des certificats.
Les propriétaires de valeurs mobilières étrangères essentiellement nominatives peuvent faire immatriculer leurs titres au nom de l'organisme interprofessionnel visé à l'article 5 ci-dessus. Celui-ci exerce alors [*attributions*] vis à vis des sociétés émettrices, tous droits attachés à ces titres, mais il n'agit, en l'espèce, que comme mandataire des propriétaires réels qui exercent leur droit de propriété par son entremise, notamment en ce qui concerne le droit de vote [*aux assemblées d'actionnaires ou d'obligataires*], l'encaissement de tous produits [*rémunération des titres :

 dividendes, intérêts*] ou remboursement et l'exercice des droits de souscription. Les propriétaires réels peuvent à tout moment [*délai :

 non*] faire immatriculer à leur nom les titres dont il s'agit.
   Les titres étrangers immatriculés au nom de l'organisme interprofessionnel dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont inscrit en comptes courant et bénéficient de toutes les dispositions concernant les comptes courants de valeurs mobilières prévues par le titre Ier, section II, du présent décret, pour autant que ces dispositions sont compatibles avec la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières étrangères.
La personne morale émettrice [*société - collectivité*] peut décider à tout moment que les titres aux porteurs qui forment la contrepartie des certificats nominatifs d'obligations et d'obligations convertibles amortissables par tirage au sort de numéro de titre sont déposés à l'organisme interprofessionnel.
   Elle avise de sa décision les titulaires de certificats nominatifs par lettre recommandée [*information - conditions de forme*]. Ceux-ci doivent faire connaître leur éventuelle opposition dans le délai d'un mois par le même moyen. A défaut, ils sont réputés avoir accepté le dépôt des titres au porteur et ses conséquences quant aux modalités d'amortissement.
Lorsqu'elles sont amortissables par tirage au sort de numéros de titres, les obligations et les obligations convertibles en actions, détenues en compte courant par l'organisme interprofessionnel et amorties à l'occasion d'un tirage sont réparties par lui entre ses établissements affiliés selon les modalités suivantes :
   1° Après le tirage, l'organisme interprofessionnel calcule le rapport entre le nombre de titres détenus, amortis par ce tirage et le nombre total de titres détenus auparavant. Ce rapport d'amortissement, exprimé en pourcentage, est calculé jusqu'à la cinquième décimale.
   2° L'organisme interprofessionnel calcule, pour chaque établissement affilié, le produit du rapport d'amortissement par le nombre de titres détenus par l'organisme interprofessionnel pour le compte de cet établissement.
   3° Le résultat est arrondi à l'unité inférieure ; les rompus sont ensuite attribués entre les établissements affiliés selon la règle du plus fort reste ;
   4° L'organisme interprofessionnel notifie aux établissements affiliés le rapport d'amortissement ainsi que le nombre de titres amortis qui lui est attribué selon les règles fixées ci-dessus et leur délivre un certificat de droit à remboursement de titres amortis, établi conformément aux dispositions de l'article 6 qui précède.
Chaque établissement arrête, à la clôture de la journée ouvrable qui précède un tirage au sort, la liste de ses déposants propriétaires d'obligations ayant droit au tirage et versées en compte courant. Cette liste est datée et certifiée, le jour même, par la personne spécialement habilitée à cet effet par l'établissement affilié.
   Les déposants sont classés sur cette liste dans l'ordre croissant des numéros de compte ou dans tout ordre préalablement établi par l'établissement. La liste mentionne pour chaque déposant le nombre de titres figurant à son compte et les numéros d'ordre affectés à ces titres, dans une suite continue pour l'ensemble des titres.
   Avant la confection de la liste dressée selon les présentes prescriptions la méthode de classement des clients retenue par chaque établissement affilié est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'organisme interprofessionnel ainsi qu'à la commission de contrôle des banques pour les établissements qui relèvent de son contrôle et au conseil des bourses de valeurs pour les sociétés de bourse. Les établissements affiliés sont tenus de conserver pendant un délai de dix ans les listes ainsi établies, lors de chaque tirage au sort, ainsi que les listes indiquant, selon les règles fixées par les articles suivants, le nombre de titres amortis pour chacun d'eux.
Au moment où elle procède à leur émission, la personne morale émettrice [*société - collectivité*] peut décider que les titres au porteur qui forment la contrepartie des certificats nominatifs des obligations et obligations convertibles en actions amortissables par tirage au sort de numéro de titre sont déposés à l'organisme interprofessionnel. La mention de cette décision est portée au contrat d'émission.