Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Appareils de levage d'occasion et, le cas échéant, leurs supports. - I. - Les appareils de levage d'occasion mus par une énergie autre que la force humaine employée directement et, le cas échéant, leurs supports doivent faire l'objet de la vérification prévue à l'article 14.
   II. - Les appareils de levage d'occasion mus par la force humaine employée directement et, le cas échéant, leurs supports doivent faire l'objet de l'examen d'adéquation prévu à l'article 5 et de l'essai de fonctionnement prévu à l'article 6.
   III. - Toutefois, en cas de location, les appareils de levage d'occasion sont soumis uniquement à l'examen d'adéquation et à l'examen de l'état de conservation respectivement prévus par les articles 5 et 9, à condition d'avoir fait l'objet, régulièrement depuis la date de la première opération de location effectuée par le loueur en cause, des vérifications périodiques définies à l'article 22 dans les délais qu'il prévoit.
   Le chef de l'établissement utilisateur de l'appareil loué doit s'assurer auprès du loueur que les vérifications avant mise en service et les vérifications générales périodiques ont bien été effectuées.
Vérification des accessoires de levage. - Les accessoires de levage visés au b de l'article 2 du présent arrêté, utilisés dans un établissement visé à l'article L. 233-1 du code du travail, doivent, conformément à l'article R. 233-11 dudit code, être soumis tous les douze mois à une vérification périodique comportant un examen ayant pour objet de vérifier le bon état de conservation de l'accessoire de levage, et notamment de déceler toute détérioration, telle que déformation, hernie, étranglement, toron cassé, nombre de fils cassés supérieur à celui admissible, linguet détérioré, ou autre limite d'emploi précisée par la notice d'instructions du fabricant, susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses.
Cas des appareils de levage spécialement conçus ou assemblés pour effectuer une seule opération de levage. - I. - Lorsqu'un appareil de levage est spécialement conçu ou assemblé pour effectuer une seule opération de levage, la vérification lors de la mise en service comprend :
   - l'examen d'adéquation prévu par l'article 5 ;
   - l'épreuve statique des mécanismes et suspensions utilisés ;
   - la mise en oeuvre de mesures appropriées permettant de s'assurer pendant l'opération progressive de mise en charge, en temps réel, du bien-fondé des hypothèses faites lors de la conception de l'appareil en ce qui concerne la résistance et la stabilité.
   II. - Dans ce cas, la vérification doit obligatoirement être effectuée par un organisme agréé, conformément à l'arrêté du 16 novembre 1992 susvisé, disposant des compétences nécessaires pour effectuer cette vérification dans les conditions particulières qui résultent du présent article. La date et le lieu précis de réalisation de l'opération de levage doivent être communiqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur régional du travail et de l'emploi du lieu de celle-ci, au moins quinze jours à l'avance.
Périodicité. - La vérification générale périodique des appareils de levage soumis à l'article 22 doit avoir lieu tous les douze mois.
   Toutefois, cette périodicité est de :
   a) Six mois pour les appareils de levage, notamment de chantier, non installés à demeure, soumis à des déplacements fréquents, ne nécessitant pas de voies de roulement ou de supports particuliers et ne faisant pas l'objet d'un démontage suivi d'un remontage ;
   b) Six mois pour les chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ;
   c) Six mois pour les appareils de levage, mus par une énergie autre que la force humaine employée directement, spécialement conçus pour le transport des personnes ou spécialement conçus ou aménagés pour déplacer en élévation un poste de travail ;
   d) Trois mois pour les appareils de levage, mus par la force humaine employée directement, spécialement conçus ou aménagés pour déplacer en élévation un poste de travail.
La dérogation générale prévue à l'article 2 de l'arrêté du 10 janvier 1974 modifié est étendue au samedi matin et veille de jour férié à partir de 8 heures.
   Les véhicules pour lesquels des dérogations permanentes ou exceptionnelles ont été consenties par l'arrêté du 27 décembre 1974 modifié ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 1er ci-dessus.
   Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré aux préfets d'accorder, en cas de nécessité, des dérogations exceptionnelles.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des consignes claires tenues à jour sont portées à la connaissance du personnel précisant la conduite à tenir en cas d'incendie. Elles doivent être affichées dans des lieux régulièrement fréquentés par le personnel, à l'extérieur du stockage, et notamment à proximité du poste d'alerte. Des rappels fréquents de ces consignes sont assurés par des personnels compétents. Le personnel sera également formé à l'utilisation des matériels de lutte contre l'incendie.
L'état des stocks (volume, emplacement, qualité) doit être mis à jour régulièrement. Ces données doivent être disponibles à l'extérieur à tout instant, en vue notamment d'une transmission immédiate au service de sécurité.
   En dehors des séances de travail, les portes du dépôt sont fermées à clef. Les clefs sont détenues par un préposé responsable.
Les moyens de secours et de lutte contre l'incendie conformes aux normes en vigueur sont en rapport avec l'importance du dépôt (de l'atelier) et doivent au minimum comporter :

 des extincteurs adaptés aux risques et maintenus en état de fonctionnement. Les agents d'extinction préconisés sont l'anhydride carbonique CO 2 et les poudres chimiques ;

 des robinets d'incendie armés, protégés du gel ;

 des bouches d'incendie situées autour du dépôt ;

 un bassin de confinement des eaux d'extinction dont le dimensionnement sera déterminé, suite aux conclusions de l'étude des dangers prévue à l'article 3 (5°) du décret du 21 septembre 1977.
Il est interdit de faire du feu, de pénétrer avec une flamme ou avec un objet ayant un point en ignition, de fumer dans le dépôt (l'atelier) et d'utiliser des outils provoquant des étincelles. Cette interdiction est affichée en caractères très apparents dans le local et aux entrées du dépôt (de l'atelier).
   Il est interdit de manipuler des liquides inflammables à l'intérieur du dépôt (de l'atelier). Dans le dépôt (l'atelier), seules les quantités de liquides inflammables strictement nécessaires aux opérations peuvent être stockées ou manipulées.
   Dans le cas de travaux avec points chauds, le local ne doit pas contenir de peroxyde. La délivrance d'un permis de feu est obligatoire pour une durée précisée avec fixation de consignes particulières.
L'installation doit être équipée de sprinklers, actionnés automatiquement par un détecteur de fumées ou de tout autre dispositif dont l'efficacité équivalente a été démontrée. Dans ce cas, le débit d'eau à assurer est au minimum de 10 l/mn/m2 de surface au sol pour une durée minimale d'une heure. Si le dépôt est réfrigéré ou qu'il risque d'y geler, l'installation doit être " à colonne sèche ".
Les appareils d'éclairage ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation ou de créer un échauffement. Les conducteurs doivent répondre aux normes NFC 15 100 ou aux normes CENELEC équivalentes.
   Les commutateurs, les courts-circuits, les fusibles, les moteurs, les rhéostats sont placés à l'extérieur, à moins qu'ils ne soient d'un type non susceptible de donner lieu à des étincelles. Dans ce cas, ces appareils sont installés et sont maintenus conformément aux dispositions mises en évidence par l'exploitant dans l'étude sur les dangers prévue à l'article 3 (5°) du décret du 21 septembre 1977. Une attestation par la société qui fournit le courant, ou par tout organisme officiellement qualifié, est alors jointe à l'étude.
Le dépôt est affecté uniquement au stockage des peroxydes organiques et des préparations en contenant. Il est interdit d'y placer d'autres produits tels, par exemple, des accélérateurs de polymérisation. Le transvasement des produits doit s'effectuer à l'extérieur du dépôt, dans un local aménagé à cet effet. Les chocs et les frictions doivent être évités. Les résidus ne doivent, en aucun cas, être remis dans les récipients d'origine. Tout récipient ou emballage ayant déjà servi au stockage d'une catégorie de peroxyde ne peut en aucun cas être réutilisé tel que sur le site.
Si l'installation de parois chauffantes est indispensable, le stockage des produits doit être aménagé de façon qu'aucune réaction dangereuse ne puisse être provoquée par la température. Un déflecteur empêche le jet d'air pulsé d'aller directement sur les colis. Des treillis métalliques ou dispositifs équivalents évitent de placer les colis au-dessus d'une bouche d'air ou d'un radiateur, ou à moins de 25 centimètres de ceux-ci. Un détecteur placé au centre du local coupe le chauffage dès que la température atteint un seuil fixé en fonction de la nature des peroxydes organiques stockés.
Dans le cas où le dépôt (l'atelier) est installé dans un local non indépendant, il est séparé des locaux contigus par des parois (cloisons, plafond ou plancher) coupe-feu de degré une demi-heure. Si des ouvertures sont pratiquées dans les murs ou la porte du local, pour assurer une ventilation, elles doivent être munies de grilles pare-flammes et construites en chicane. L'éclairage des magasins est effectué de l'extérieur à travers des hublots à verres teintés.
La réfrigération ou la climatisation de l'installation, notamment pour les peroxydes de groupe de stabilité thermique S 1 et S 2, est assurée par un appareillage extérieur à celle-ci. Les générateurs de fluides sont installés à l'extérieur du dépôt et séparés par une paroi coupe-feu de degré 2 heures. La coupure de l'alimentation de la chaufferie est située à l'extérieur du dépôt (de l'atelier). Le couvercle du congélateur ou la porte de la chambre climatisée ne doivent pas être verrouillés : l'ouverture doit être obtenue sous l'effet d'une faible surpression interne. Afin d'éviter tout risque de réintroduction d'un emballage réchauffé dans l'enceinte de stockage principal, un stockage intermédiaire comprenant un appareil à température dirigée doit être envisagé. La température est affichée à l'extérieur du dépôt pour permettre des contrôles réguliers. Un système de détection déclenche une alarme visuelle et sonore si la température dépasse un certain seuil fixé assez bas pour qu'on ait le temps d'intervenir. Un équipement de secours permet alors de continuer à assurer la réfrigération ou la climatisation.
   Suivant l'implantation du dépôt, la nature et le tonnage des peroxydes stockés, la mise en place d'un dispositif permettant de maintenir la température du dépôt à une valeur inférieure à celle de décomposition des peroxydes organiques en cas de saison chaude prolongée doit être envisagé. L'étude sur les dangers prévue à l'article 3 (5°) du décret du 21 septembre 1977 précise dans ce cas les dispositifs qu'il convient de mettre en oeuvre : double toiture, ventilation, dispositif d'arrosage extérieur...
Le local servant de dépôt de peroxydes doit être fermé sur trois côtés par des parois sans ouverture pouvant résister au souffle d'une explosion ; sur le quatrième côté, il est constitué par une cloison légère pouvant céder sous le souffle d'une explosion. La paroi soufflable, où se situe l'accès au local, est orientée du côté le moins fréquenté. Si, dans la zone susceptible d'être atteinte par des projections, il se trouve notamment une voie publique ou un local occupé par un tiers, un merlon ou un autre dispositif formant écran doit être interposé.
   Pour des dépôts contenant des peroxydes de catégorie de risque R 2 ou R 3, un bâtiment avec un évent d'explosion en toiture est autorisé sous réserve que la distance D 3 soit suffisante pour contenir les projections éventuelles dans l'enceinte de l'établissement. Cette distance ne doit pas être inférieure à 20 mètres.
   L'entrepôt doit comporter un seul niveau. Dans le cas d'un dépôt de peroxydes organiques de catégorie de risque R 1 et quel que soit le groupe de stabilité, le bâtiment lui-même ne doit comporter qu'un seul niveau, celui de l'entrepôt.
Le ou les modes opératoires pour la manipulation des peroxydes organiques sont définis et tenus à jour par l'exploitant. Dans le voisinage immédiat d'un poste de travail, la quantité de produits entreposés est limitée à la masse strictement nécessaire pour une opération de fabrication et ne doit pas dépasser la quantité nécessaire à une demi-journée de travail.
L'installation (dépôt ou atelier) respecte les distances de sécurité définies ci-après :
   D 3 : distance minimale séparant l'installation contenant des peroxydes et la limite de propriété de l'établissement ;
   D 2 : distance minimale séparant l'installation contenant des peroxydes des autres postes de travail permanents de l'établissement ;
   D 1 : distance minimale séparant l'installation contenant des peroxydes organiques des autres lieux où le personnel peut travailler pendant un temps limité (voies de circulation internes autres que les voies de desserte et d'accès, stockages...).
   Les distances D 1, D 2, D 3 sont calculées en fonction des catégories de risque des peroxydes R 1, R 2, R 3, définies dans l'arrêté du 12 août 1976 susvisé selon les formules de l'article 3.
a) Pour les peroxydes organiques de catégorie de risque R 1, les distances sont au minimum :
   D 3 r 2.M1/2 ;
   D 2 r 1,1.M1/2 ;
   D 1 r 0,7.M1/2,

 où M est la masse en kilogrammes de peroxydes organiques susceptibles d'être présents dans l'installation ; D 1, D 2, D 3 les distances exprimées en mètres.
   Pour les peroxydes organiques de catégorie de risque R 2, les distances sont au minimum :
   D 3 r 2,5.M1/3 ;
   D 2 r 2.M1/3 ;
   D 1 r 1,5.M1/3.
   b) Dans le cas d'un dépôt mixte, c'est-à-dire qui renferme les masses M 1, M 2 et M 3 de peroxydes R 1, R 2 et R 3 respectivement, les distances d'isolement devront être au minimum celles correspondant à la distance la plus grande :
   Hypothèse 1 : explosion de M 1 p M 2 suivie de la combustion de M 3 :

 D 3 r 2.(M 1 p M 2)1/2 ; D 2 r 8/15.D 3 ; D 1 r 1/3.D 3.
   Hypothèse 2 : explosion de M 1 suivie de la combustion de M 2 p M 3 :
   D 3 r 2,5 (M 2 p 0,064.M 3)1/3 ; D 2 r 4/5.D 3 ; D 1 r 3/5.D 3.
   c) Quel que soit le type de dépôt et sans préjudice des calculs définis ci-dessus, la distance externe D 3 ne peut être inférieure à 10 mètres.
   Les distances internes D 1 et D 2 peuvent être modifiées par arrêté préfectoral au vu de justifications techniques accompagnées de propositions alternatives, mises en évidence par l'exploitant dans l'étude des dangers prévue à l'article 3 (5°) du décret du 21 septembre 1977.
Lorsqu'une installation est composée de plusieurs dépôts, les distances mentionnées à l'article 3 peuvent être calculées par dépôt sur la base des capacités propres à chaque dépôt si l'un des critères suivant au moins est respecté :

 la distance de séparation est supérieure à la plus grande des distances d'isolement D 1 calculée pour chaque dépôt conformément à l'article 3 (a et b) ;

 un écran conçu pour résister au rayonnement thermique est installé à 1 mètre au moins de chacun des dépôts voisins afin de les masquer complètement, l'un au regard de l'autre.
Le présent arrêté s'applique aux appareils à pression de gaz visés par l'article 1er du décret du 18 janvier 1943 modifié, qui présentent chacune des caractéristiques suivantes :
   - ils équipent ou sont destinés à équiper des machines visées par l'article R. 233-83 du code du travail ;
   - le produit de leur pression maximale de service par leur volume est au plus égal à 200 bar/litre, ou bien leur volume est au plus égal à 1 litre et leur pression maximale de service est au plus égale à 1 000 bar ;
   - ils sont exclusivement destinés à contenir des fluides non toxiques et non inflammables au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la classification des substances dangereuses ;
   - il ne s'agit pas de récipients à pression simples visés par l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive 87/404/CEE relative aux récipients à pression simples.
Le taux de la contribution est fixé à 0,5 p. 100.
   Toutefois, le montant de la contribution ne peut excéder 0,5 p. 100 d'un montant égal à douze fois la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, appréciée au 1er janvier de chaque année.
Les opérations soumises à la taxe parafiscale sont celles mentionnées à l'article 1er ci-dessus lorsqu'elles portent sur les produits définis par les divisions, groupes et classes de la classification française des produits approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé :
   1. Produits de la fonderie (27.5) ;
   2. Tubes en fonte ou en acier obtenus par procédé de fonderie, y compris centrifugation (27.2) ;
   3. Matériels fixes pour voies ferrées obtenus par procédé de fonderie (27.3) ;
   4. Produits en alliages d'aluminium, de plomb, de zinc ou de cuivre obtenus par procédé de fonderie, y compris centrifugation (27.42 à 27.44) ;
   5. Produits moulés finis ou inclus dans les produits du travail des métaux (28) ;
   6. Eléments et pièces détachées, moulés en métaux ferreux ou non ferreux inclus dans les isolateurs en verre (26.15.25), les isolateurs et pièces isolantes en céramique (26.23), les machines et équipements (29 à 35).
Est établie, pour une période expirant le 31 décembre 2000, au profit du centre technique des industries de la fonderie, une taxe parafiscale sur les opérations de vente ou de livraison des produits de fonderie énumérés à l'article 2 ci-dessous.
   Le produit de la taxe est affecté au financement d'actions contribuant au progrès, au transfert et, généralement, à la diffusion des techniques visant à l'accroissement de la productivité et à l'amélioration de la qualité de ces produits.
Les cotisations de la taxe parafiscale sont calculées par les entreprises dans les conditions suivantes :
   a) Pour les produits que l'entreprise fabrique et livre à des tiers, la taxe est assise sur la valeur hors taxes de ces produits ;
   b) Pour les produits que l'entreprise incorpore dans des ensembles destinés à la vente et non soumis à la présente taxe parafiscale, la taxe est assise sur la valeur de ces produits déterminée à partir de la comptabilité de l'entreprise, en y comprenant leur quote-part des frais généraux ;
   c) Pour les produits dans la fabrication desquels entrent à la fois des pièces de fonderie et des éléments d'une nature différente, le chiffre d'affaires assujetti à la taxe est calculé par application au chiffre d'affaires correspondant à ces produits d'un coefficient de proportionnalité dans les conditions fixées, par produit ou catégorie de produits, par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de l'économie et du budget.
Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de l'économie et du budget dans la limite de 3,5 pour mille de la valeur hors taxes des produits mentionnés à l'article 2 ci-dessus.
   Cet arrêté peut prévoir, pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation comprise entre 310 et 750 millions de francs et pour la tranche supérieure à 750 millions de francs, des taux dégressifs qui ne peuvent, toutefois, être inférieurs à 50 % pour la première de ces tranches et à 25 % pour la seconde du taux de la taxe fixé par arrêté interministériel en application du premier alinéa du présent article.
Les entreprises déclarent au centre technique des industries de la fonderie les éléments servant au calcul des cotisations dont elles sont redevables et versent ces cotisations au centre.
   Ces déclarations et ces versements sont effectués, dans les soixante jours qui suivent la période prise en compte :
   a) Chaque mois, lorsque le montant annuel des cotisations dues au titre de l'année précédente dépasse 100 000 F ;
   b) Chaque trimestre, lorsque ce montant est compris entre 5 000 F et 100 000 F ;
   c) Chaque année, lorsqu'il est inférieur à 5 000 F.
   La taxe due par les entreprises n'est pas mise en recouvrement si son montant est inférieur ou égal à 500 F pour l'année.
Est établie, pour une période expirant le 31 décembre 2002, au profit du centre technique des industries de la fonderie, une taxe parafiscale sur les opérations de vente ou de livraison des produits de fonderie énumérés à l'article 2 ci-dessous.
   Le produit de la taxe est affecté au financement d'actions contribuant au progrès, au transfert et, généralement, à la diffusion des techniques visant à l'accroissement de la productivité et à l'amélioration de la qualité de ces produits.
Le directeur général du centre technique des industries de la fonderie ou son représentant, dûment mandaté à cet effet, est habilité à vérifier les décomptes établis par les entreprises. Celles-ci sont tenues de fournir au directeur général du centre technique ou à son représentant, et sous garantie du secret professionnel, toutes justifications de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
Il est créé un commissaire au développement économique de la Nouvelle-Calédonie.
   Le commissaire au développement économique de la Nouvelle-Calédonie est placé sous l'autorité du ministre des départements et territoires d'outre-mer et pour emploi auprès du délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
   Il est nommé par décret du Premier ministre sur proposition du ministre des départements et territoires d'outre-mer pour une durée de trois ans renouvelable.
Sous réserve des dispositions de l'ar- ticle L.  761-14-1 du code de la santé publique, le contrôle de qualité des analyses de biologie médicale est exécuté au plan technique par l'Agence du médicament.
   Celle-ci est chargée notamment :
   a) D'organiser et de réaliser les contrôles ;
   b) D'envoyer à chaque laboratoire ses résultats et les résultats globaux ;
   c) D'analyser et de tirer les conséquences des contrôles sur les réactifs ;
   d) De publier des annales du contrôle de qualité qui doivent comporter une note de synthèse contenant notamment des recommandations permettant d'améliorer la qualité des analyses.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé propose au ministre chargé de la santé un programme annuel ou, le cas échéant, programme pluriannuel définissant les contrôles prioritaires à réaliser, leur contenu et leur fréquence. Le ministre chargé de la santé détermine ce programme après avis de la commission de contrôle de qualité des analyses prévue à l'article 5.
   Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé communique au ministre chargé de la santé les résultats globaux du contrôle de qualité. Le ministre chargé de la santé peut demander au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de prendre toutes les dispositions nécessaires propres à améliorer la qualité des résultats.
La commission comprend, outre son président :
   1° Cinq membres de droit :
   - le directeur général de la santé ou son représentant ;
   - le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant ;
   - le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
   - le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
   - le directeur de la Caisse autonome nationale d'assurance maladie des professions indépendantes ou son représentant ;
   2° Huit membres nommés par le ministre chargé de la santé en qualité de représentants des organisations syndicales et professionnelles de biologie médicale pour une période de trois ans renouvelable une fois. Ces membres sont choisis sur des listes d'au moins quatre noms présentées par ces organisations ;
   3° Huit personnalités compétentes en matière de biologie médicale désignées par le ministre chargé de la santé pour une période de trois ans renouvelable une fois.
   Seize suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus.
La commission comprend, outre son président :
   1° Cinq membres de droit :
   - le directeur général de la santé ou son représentant ;
   - le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
   - le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
   - le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
   - le directeur de la Caisse autonome nationale d'assurance maladie des professions indépendantes ou son représentant ;
   2° Huit membres nommés par le ministre chargé de la santé en qualité de représentants des organisations syndicales et professionnelles de biologie médicale pour une période de trois ans renouvelable une fois. Ces membres sont choisis sur des listes d'au moins quatre noms présentées par ces organisations ;
   3° Huit personnalités compétentes en matière de biologie médicale désignées par le ministre chargé de la santé pour une période de trois ans renouvelable une fois.
   Seize suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus.
Lorsque les résultats du contrôle de qualité d'un laboratoire présentent des anomalies répétées ou importantes au regard de leur utilisation médicale, le cas de ce laboratoire est soumis anonymement à la commission du contrôle de qualité qui se prononce sur le caractère de gravité de ces anomalies. Lorsque celles-ci sont jugées graves, le laboratoire est obligatoirement signalé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au ministre chargé de la santé à qui il communique les résultats, en vue de réaliser un contrôle prévu à l'article L. 761-13 du code de la santé publique qui devra notamment vérifier les mesures prises par le laboratoire pour améliorer la qualité des analyses.
Lorsque les résultats du contrôle de qualité d'un laboratoire présentent des anomalies répétées ou importantes au regard de leur utilisation médicale, le cas de ce laboratoire est soumis anonymement à la commission du contrôle de qualité qui se prononce sur le caractère de gravité de ces anomalies. Lorsque celles-ci sont jugées graves, le laboratoire est obligatoirement signalé par le directeur général de l'Agence du médicament au ministre chargé de la santé à qui il communique les résultats, en vue de réaliser un contrôle prévu à l'article L. 761-13 du code de la santé publique qui devra notamment vérifier les mesures prises par le laboratoire pour améliorer la qualité des analyses.
Les annales et la synthèse prévues à l'article 3 (d) sont adressées à chacun des laboratoires soumis à ce contrôle.
   Le directeur général de l'Agence du médicament dresse annuellement un rapport sur l'activité de l'agence dans le domaine du contrôle de qualité comportant notamment un état détaillé des charges de fonctionnement afférentes à ce contrôle. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la santé et communiqué également à la commission du contrôle de qualité des analyses et à la Commission nationale permanente de biologie médicale.
Les annales et la synthèse prévues à l'article 3 (d) sont adressées à chacun des laboratoires soumis à ce contrôle.
   Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dresse annuellement un rapport sur l'activité de l'agence dans le domaine du contrôle de qualité comportant notamment un état détaillé des charges de fonctionnement afférentes à ce contrôle. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la santé et communiqué également à la commission du contrôle de qualité des analyses et à la Commission nationale permanente de biologie médicale.
L'Agence du médicament constitue et tient à jour le fichier des laboratoires publics ou privés soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre VII du code de la santé publique. Pour chaque laboratoire, ce fichier comporte :
   a) Un numéro de code destiné à assurer l'anonymat des opérations de contrôle ;
   b) La mention de la ou des catégories d'analyses que le laboratoire est autorisé à exécuter en application de l'article L. 757 du code de la santé publique ;
   c) La mention, s'il y a lieu, de la nature des analyses qui donnent lieu à des transmissions de prélèvements aux fins d'analyses au titre de l'article L. 760 du même code.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé signale au ministre chargé de la santé les laboratoires qui ne se soumettent pas habituellement aux contrôles de qualité correspondant à leur activité.
   Le ministre peut demander à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé communication des résultats d'un laboratoire déterminé ; dans ce cas, ils sont accompagnés d'un avis de la commission du contrôle de qualité.
Le directeur général de l'Agence du médicament signale au ministre chargé de la santé les laboratoires qui ne se soumettent pas habituellement aux contrôles de qualité correspondant à leur activité.
   Le ministre peut demander à l'Agence du médicament communication des résultats d'un laboratoire déterminé ; dans ce cas, ils sont accompagnés d'un avis de la commission du contrôle de qualité.
Sous réserve des dispositions de l'ar- ticle L.  761-14-1 du code de la santé publique, le contrôle de qualité des analyses de biologie médicale est exécuté au plan technique par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
   Celle-ci est chargée notamment :
   a) D'organiser et de réaliser les contrôles ;
   b) D'envoyer à chaque laboratoire ses résultats et les résultats globaux ;
   c) D'analyser et de tirer les conséquences des contrôles sur les réactifs ;
   d) De publier des annales du contrôle de qualité qui doivent comporter une note de synthèse contenant notamment des recommandations permettant d'améliorer la qualité des analyses.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé constitue et tient à jour le fichier des laboratoires publics ou privés soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre VII du code de la santé publique. Pour chaque laboratoire, ce fichier comporte :
   a) Un numéro de code destiné à assurer l'anonymat des opérations de contrôle ;
   b) La mention de la ou des catégories d'analyses que le laboratoire est autorisé à exécuter en application de l'article L. 757 du code de la santé publique ;
   c) La mention, s'il y a lieu, de la nature des analyses qui donnent lieu à des transmissions de prélèvements aux fins d'analyses au titre de l'article L. 760 du même code.
Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale chargée d'émettre des avis sur les problèmes scientifiques, techniques, administratifs et financiers que pose l'organisation du contrôle, et notamment :
   a) Sur les modalités de mise en oeuvre du contrôle ;
   b) Sur l'exploitation des résultats globaux des contrôles et les conclusions à en tirer tant en ce qui concerne la qualité des techniques que des réactifs et du matériel ;
   c) Sur la détermination des anomalies qui doivent lui être soumises en application de l'article 9 ;
   d) Sur les annales du contrôle de qualité et sur la note de synthèse prévue à l'article 3 ;
   e) Sur le rapport annuel d'activité prévu au dernier alinéa de l'article 8.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé garde, pendant la durée normale de leur conservation, des exemplaires des échantillons ayant servi aux contrôles de qualité en vue de permettre, le cas échéant, soit une expertise de ces échantillons, soit le contrôle de la bonne exécution des analyses prévu à l'article L. 761-13 du code de la santé publique.
Le contrôle de qualité des analyses de biologie médicale institué par l'article L. 761-14 du code de la santé publique a pour but de déterminer la valeur des résultats des analyses exécutées par chacun des laboratoires qui y est soumis, compte tenu des techniques, des réactifs et du matériel employés, en les comparant, le cas échéant, avec les résultats obtenus par l'ensemble des laboratoires habilités à exécuter ces mêmes catégories d'analyses.
   Il tend, d'une part, à assurer la fiabilité et le perfectionnement des analyses de biologie médicale dans l'intérêt général de la santé publique et, d'autre part, à permettre à chaque laboratoire de vérifier la valeur de ses techniques et son bon fonctionnement.
Le directeur général de l'Agence du médicament propose au ministre chargé de la santé un programme annuel ou, le cas échéant, pluriannuel définissant les contrôles prioritaires à réaliser, leur contenu et leur fréquence. Le ministre chargé de la santé détermine ce programme après avis de la commission de contrôle de qualité des analyses prévue à l'article 5.
   Le directeur général de l'Agence du médicament communique au ministre chargé de la santé les résultats globaux du contrôle de qualité. Le ministre chargé de la santé peut demander au directeur général de l'Agence du médicament de prendre toutes les dispositions nécessaires propres à améliorer la qualité des résultats.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 22 avril 1958 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles et sur la Caisse centrale de secours mutuels ainsi que le dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 relative à l'allocation vieillesse agricole sont abrogés.
Les dispositions des articles 1er, 3, 5 et 8 du présent décret ne sont applicables aux médicaments mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique et autorisés à la date de publication dudit décret qu'à compter du premier renouvellement quinquennal de l'autorisation de mise sur le marché.
   Toutefois, pour des motifs de santé publique, le directeur général de l'Agence du médicament peut, en vue de l'application de ces dispositions et après avoir invité le titulaire de l'autorisation à présenter ses observations, modifier d'office cette autorisation avant l'échéance prévue pour son renouvellement.
Les dispositions des articles 1er, 3, 5 et 8 du présent décret ne sont applicables aux médicaments mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique et autorisés à la date de publication dudit décret qu'à compter du premier renouvellement quinquennal de l'autorisation de mise sur le marché.
   Toutefois, pour des motifs de santé publique, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, en vue de l'application de ces dispositions et après avoir invité le titulaire de l'autorisation à présenter ses observations, modifier d'office cette autorisation avant l'échéance prévue pour son renouvellement.
La direction du développement comprend :
   - la sous-direction du développement économique et de l'environnement qui définit la politique de coopération dans les domaines concernant la production agricole et industrielle, les infrastructures et les services collectifs, les ressources naturelles et l'environnement, les affaires économiques et financières et veille à sa mise en oeuvre ;
   - la sous-direction du développement institutionnel qui définit la politique de coopération dans les domaines concernant l'état de droit, les collectivités locales, les organisations non gouvernementales et les médias et veille à sa mise en oeuvre ;
   - la sous-direction de l'éducation, de la recherche et de la culture qui définit la politique de coopération dans les domaines concernant l'enseignement supérieur et la recherche, l'enseignement technique et l'insertion professionnelle, les systèmes éducatifs et le livre, le développement culturel, la jeunesse et les sports et veille à sa mise en oeuvre ;
   - la sous-direction de la santé et du développement social qui définit la politique de coopération dans les domaines concernant la santé publique, la population, le développement social et la condition des femmes et veille à sa mise en oeuvre ;
   - le département des affaires multilatérales, responsable de la coordination des relations avec les bailleurs de fonds de la communauté internationale ;
   - le département de la programmation, responsable de la programmation des crédits d'intervention et des subventions d'investissements.
La direction de l'administration générale comprend :
   - la sous-direction du personnel, des moyens et de la coopération technique qui définit et met en oeuvre la politique du ministère dans les domaines concernant les personnels de l'administration centrale, des services à l'étranger et de l'assistance technique. A l'exclusion des moyens informatiques, elle met en oeuvre les moyens de fonctionnement et d'investissement de l'administration en France et contrôle l'utilisation de ces moyens à l'étranger ;
   - la sous-direction du budget, du contrôle et des marchés qui assure la préparation et l'exécution des lois de finances, qui gère les procédures relatives aux marchés publics et aux transports et qui assure le contrôle des crédits d'intervention et des subventions d'investissement mis en oeuvre par les services à l'étranger ;
   - la sous-direction de l'informatique qui assure la préparation et la mise en oeuvre du schéma directeur informatique ;
   - le département de l'information et de la communication, responsable de la communication interne et externe, du traitement de l'information et des archives.
Le titulaire s'assure que son réseau respecte les exigences essentielles énoncées à l'article L. 32 (12°) du code des postes et télécommunications, en particulier en matière de perturbations des autres réseaux et d'interconnexion avec le réseau public. Il s'assure à ce titre que toute personne accédant à son réseau par l'intermédiaire du réseau public puisse bénéficier d'une qualité de service comparable à celle dont il disposerait en utilisant le réseau public de bout en bout.
Pour la même période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995, le nombre prévisionnel des jeunes gens qui pourront être admis au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L. 9 pour être incorporés au cours des trois années suivantes, après avoir obtenu la qualification professionnelle requise pour les emplois spécifiés, est fixé comme suit :

 1.Service militaire dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement dépendant du ministre de la défense

 3 500 

 2. Service de l'aide technique
  500 

 3. Service de la coopération

 3 000 
               Total

 7 000 
   Le tableau *non reproduit* n° 5 annexé au présent décret fait apparaître les besoins prévisionnels exprimés pour ces formes du service national dans les différentes qualifications énumérées à l'article R.* 23 du code du service national.
Pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit :

 1. Service dans la police nationale
 8 725 

 2. Service de sécurité civile :
      - sapeurs-pompiers auxiliaires
   750 
      - forestiers auxiliaires
    60 

 3. Service de l'aide technique
 1 000 

 4. Service de la coopération
 5 740 
               Total :

 16 275
I.  Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est composé de vingt-quatre membres.
   Il comprend :
   1° Huit représentants de l'Etat :
   a) Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
   b) Un directeur de l'administration centrale de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
   c) Le directeur des affaires financières du ministère de la défense, ou son représentant ;
   d) Un inspecteur de l'armement ;
   e) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   f) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   g) Un représentant du ministre chargé de l'espace ;
   h) Un représentant du ministre chargé du budget.
   2° Huit personnalités :
   a) Le directeur général de l'Ecole polytechnique ou son représentant ;
   b) Le président de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ou son représentant ;
   c) Quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence dans les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ;
   d)   Un représentant du conseil régional de la région Midi-Pyrénées ;
   e) Un représentant de l'association des anciens élèves de l'école.
   3° Huit représentants des personnels et des étudiants :
   a) Quatre membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'école ;
   b) Un membre du personnel technique ou administratif de l'école ;
   c) Trois étudiants, dont obligatoirement un ingénieur de l'armement et un étudiant civil, élus par les étudiants.
   II.  Les représentants des personnels sont élus suivant des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
   Le directeur de l'école, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
I.  Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est composé de vingt-quatre membres.
   Il comprend :
   1° Huit représentants de l'Etat :
   a) Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
   b) Un directeur de l'administration centrale de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
   c) Le directeur des affaires financières du ministère de la défense, ou son représentant ;
   d) Un inspecteur de l'armement ;
   e) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   f) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   g) Un représentant du ministre chargé de l'espace ;
   h) Un représentant du ministre chargé du budget.
   2° Huit personnalités :
   a) Le directeur général de l'Ecole polytechnique ou son représentant ;
   b) Le président de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ou son représentant ;
   c) Quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence dans les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ;
   d)   Un représentant du conseil régional de la région Midi-Pyrénées ;
   e) Un représentant de l'association des anciens élèves de l'école.
   3° Huit représentants des personnels et des étudiants :
   a) Quatre membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'école ;
   b) Un membre du personnel technique ou administratif de l'école ;
   c) Trois étudiants, dont obligatoirement un ingénieur de l'armement et un étudiant civil, désignés par le directeur de l'école sur proposition des catégories d'étudiants concernées.
   II.  Les représentants des personnels sont élus suivant des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
   Le directeur de l'école, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace dispense à ses élèves un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs de l'armement et d'ingénieurs civils français et étrangers, dans les domaines aéronautique et spatial et les domaines connexes.
   Elle dispense également à des personnes titulaires de certains diplômes des enseignements de spécialisation, ainsi que des enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances.
   Les dispositions des articles 13, 16 et 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont applicables à l'école.
   L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace conduit des travaux de recherche scientifique et technique dans des installations et laboratoires qui lui sont propres ou qui sont mis à sa disposition ou qui relèvent d'organismes avec lesquels elle a conclu des accords de coopération.
   Elle concourt, par l'ensemble de ses activités, organisées en collaboration avec les milieux scientifiques et professionnels nationaux, étrangers ou internationaux, à l'effort national de formation, de recherche et de développement technologique dans le cadre d'une politique d'information scientifique et technique. Elle peut passer, à cet effet, des contrats ou conventions avec tout organisme public ou privé, français, étranger ou international.
L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est un établissement public national à caractère administratif, doté de l'autonomie administrative et financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre de la défense. Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret, par un règlement intérieur et par un règlement de scolarité.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.  L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace admet dans son cycle de formation d'ingénieurs, en qualité d'élèves :
   1° Des ingénieurs de l'armement désignés par le ministre de la défense ;
   2° Des officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un jury d'admission ;
   3° Des élèves civils recrutés soit par concours sur épreuves, soit sur titres.
   Elle admet également dans ce cycle des auditeurs n'ayant pas la qualité d'élèves.
   Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs sont fixées, pour chaque voie d'accès, par arrêté du ministre de la défense, après avis du conseil d'administration. Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention du diplôme de l'école sont fixées, pour la totalité des élèves et des auditeurs, dans les mêmes conditions.
   II.  L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace accueille également dans ses formations de troisième cycle et ses enseignements de spécialisation des stagiaires et des auditeurs. Les modalités de recrutement, l'organisation de la scolarité et les conditions de délivrance des diplômes sanctionnant ces formations et enseignements sont fixées dans les mêmes conditions qu'au I ci-dessus ; elles doivent, dans le cas des formations de troisième cycle, respecter la réglementation nationale en vigueur.
   III.  Les élèves, auditeurs et stagiaires sont désignés ci-après sous l'appellation d'étudiants.