Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TAUX DE PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT DES ALLOCATIONS DE CESSATION PARTIELLE D'ACTIVITÉ

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 !ÂGE DU      !55 ANS ! 56 ANS!57 ANS !

 !BENEFICIAIRE !       !       !et plus!

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 !Taux de prise!       !       !       !

 !en charge par! 20 %  ! 35 %  ! 50 %  !

 !l'Etat       !       !       !       !

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L'entreprise ou, le cas échéant, l'organisme gestionnaire reçoit les adhésions des salariés. Elle vérifie les conditions d'éligibilité tenant aux conditions d'activité salariée, d'appartenance à l'entreprise, de cumul avec le versement d'une pension de vieillesse au taux plein. Elle détermine le salaire de référence du bénéficiaire ainsi que le montant du revenu de remplacement conformément aux dispositions du VII de l'article R. 322-7-2 du code du travail. Elle fait connaître au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de l'établissement concerné les décisions individuelles d'admission au bénéfice du dispositif de cessation d'activité qu'elle prend, en détaillant pour les salariés répondant aux conditions d'éligibilité à la participation financière de l'Etat les informations sur la base desquelles elle a établi cette éligibilité.
   Elle tient à la disposition du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle tout justificatif nécessaire. La nature et la liste des pièces justificatives qui devront être fournies par l'entreprise sont fixées par la convention entre l'Etat et l'entreprise.
   L'Etat verse trimestriellement à terme échu le montant de sa participation financière au vu d'un justificatif du nombre de bénéficiaires indemnisés et des montants des revenus de remplacement versés.
   L'Etat ne peut prendre en charge un nombre de bénéficiaires supérieur au nombre maximum fixé par la convention et dans la limite des taux de participation fixés par cette même convention.
Le montant de la participation de l'Etat au financement de l'allocation est fixé en fonction de l'âge des salariés à la date d'adhésion au dispositif mentionnée au 1° du IV de l'article R. 322-7-2 selon les taux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
   Toutefois, lorsque le bénéficiaire poursuit ou reprend une activité au sein de l'entreprise, l'âge pris en compte pour la détermination du taux est l'âge à la date prévue ci-dessus augmenté de la durée calculée en équivalent temps plein de la ou des périodes de travail postérieures à l'adhésion de l'intéressé.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   Produits destinés à l'alimentation animale, ci-après dénommés produits : les produits visés par l'arrêté du 11 février 2000 relatif aux conditions sanitaires d'importation des produits destinés à l'alimentation animale en provenance des pays tiers ;
   Lot : une quantité de produits constituant une unité, ayant des caractéristiques présumées uniformes, couverte par les mêmes documents prévus le cas échéant par la réglementation et provenant du même pays tiers ou de la même partie de pays tiers.
Le présent arrêté fixe les modalités de présentation aux contrôles vétérinaires des produits visés par l'arrêté du 11 février 2000 relatif aux conditions sanitaires d'importation des produits destinés à l'alimentation animale en provenance des pays tiers, qui ne sont pas des marchandises communautaires, lors de leur entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer. Il s'applique sans préjudice des modalités de contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale visés par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé.
Par dérogation à l'article 3, chaque lot de produit destiné à l'alimentation animale originaire d'un pays tiers et introduit sur le territoire de la Communauté par un autre Etat membre doit être soumis préalablement à la mise en libre pratique douanière, lorsque celle-ci est réalisée sur le territoire français, à un contrôle par les services vétérinaires du département où il est entreposé lors des formalités de mise en libre pratique douanière.
   Le lot doit être accompagné d'un document conforme à celui figurant en annexe A de la directive 98/68/CE, délivré par les services de contrôle officiel relevant de l'autorité compétente de l'Etat membre d'introduction du lot sur le territoire de la Communauté, attestant que les contrôles ont été effectués conformément aux dispositions de la directive 95/53/CE. Ce document doit être présenté aux services vétérinaires lors du contrôle prévu au premier alinéa.
Chaque lot de produit destiné à l'alimentation animale introduit en France en provenance d'un pays tiers doit être soumis à un contrôle officiel dès son entrée sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer par un des postes d'inspection frontaliers figurant selon le cas à l'annexe I ou II de l'arrêté du 10 février 2000 fixant la liste des postes d'inspection frontaliers susvisé.
En vue de la réalisation des contrôles prévus aux articles 3 et 4, les services vétérinaires du poste d'inspection frontalier ou les services vétérinaires départementaux, selon le cas, doivent être informés par écrit de l'arrivée de chaque lot au moins un jour ouvrable avant la présentation au contrôle.
   Le document de prénotification ainsi transmis doit comporter au moins les informations suivantes :
   - le pays d'origine ;
   - la nature et la quantité de produit importé ;
   - les nom et coordonnées de l'expéditeur et/ou de l'exportateur ;
   - les nom et coordonnées du destinataire ;
   - les nom et coordonnées du déclarant et, le cas échéant, du représentant ;
   - le cas échéant, les résultats d'analyse du produit ;
   - le jour et l'heure prévue d'arrivée ;
   - les références du moyen de transport (navire, avion, véhicule) transportant le lot.
Le document attestant les contrôles, délivré ou, dans le cas prévu à l'article 4, visé par les services vétérinaires, doit accompagner le lot jusqu'au lieu de mise en libre pratique douanière sur le territoire français. Il est remis aux agents de l'administration des douanes lors du dépôt de la déclaration en douane.
   Dans le cas où un lot a fait l'objet d'un contrôle dans un des postes d'inspection frontaliers figurant en annexe I ou II de l'arrêté du 10 février 2000 précité et n'est pas mis en libre pratique sur le territoire français, le document attestant les contrôles et délivré par les services vétérinaires doit accompagner la marchandise jusqu'au lieu de mise en libre pratique sur le territoire communautaire pour y être remis aux services de contrôle officiel relevant de l'autorité compétente de l'Etat membre concerné.
   Lorsqu'un lot de produit a été soumis aux contrôles officiels dans un des postes d'inspection frontaliers figurant en annexe I ou II de l'arrêté du 10 février 2000 précité ou aux contrôles prévus par la directive 95/53/CE par l'autorité compétente de l'Etat membre d'introduction du lot sur le territoire de la Communauté et fait l'objet d'un fractionnement préalablement à sa mise en libre pratique douanière sur le territoire français, le document attestant ces contrôles, présenté aux agents de l'administration des douanes, doit être établi pour la quantité de produit correspondant à chaque partie du lot concerné. Dans le cas d'un fractionnement sur le territoire français, ce document sera délivré, selon le cas, par les services vétérinaires du poste d'inspection frontalier ou les services vétérinaires départementaux, à partir de celui délivré à la suite des premiers contrôles portant sur la totalité du lot.
Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 29 décembre 1993 susvisé est fixé pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1998 à :
   - pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c : 0,112 % de l'assiette taxable semestrielle ;
   - pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d : 0,300 % de l'assiette taxable semestrielle ;
   - pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e : 0,265 % de l'assiette taxable semestrielle.
En application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 19 mars 1997 susvisé, les six personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture sont désignées comme suit :
   - un directeur départemental ou régional de l'agriculture et de la forêt ;
   - un directeur des services vétérinaires ;
   - deux représentants du syndicat FO ;
   - un représentant du syndicat CFDT ;
   - un représentant du syndicat CGT.
En application du premier alinéa de l'article 6 du décret du 19 mars 1997 susvisé, les six représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche sont désignés comme suit :
   - le secrétaire général ou son représentant ;
   - le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
   - le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
   - le vice-président du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant ;
   - le vice-président du conseil général vétérinaire ou son représentant ;
   - un ingénieur général (IGIR) ou un inspecteur général des services vétérinaires chargé de mission interrégionale (IGVIR).
En application du premier alinéa de l'article 6 du décret du 19 mars 1997 susvisé, les six représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche sont désignés comme suit :
   - le directeur général de l'administration ou son représentant ;
   - le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
   - le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
   - le vice-président du Conseil général de l'agronomie ou son représentant ;
   - le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant ;
   - le vice-président du Conseil général vétérinaire ou son représentant.
En application du premier alinéa de l'article 6 du décret du 19 mars 1997 susvisé, les six représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche sont désignés comme suit :
   - le directeur général de l'administration ou son représentant ;
   - le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
   - le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
   - le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales du ministère chargé de l'écologie ou son représentant ;
   - le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant ;
   - le vice-président du Conseil général vétérinaire ou son représentant.
En application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 19 mars 1997 susvisé, les six personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture sont désignées comme suit :
   - un directeur départemental ou régional de l'agriculture et de la forêt ;
   - un directeur départemental des services vétérinaires ;
   - deux représentants du syndicat FO ;
   - un représentant du syndicat UNSA ;
   - un représentant du syndicat FSU.
Le passeport est remis au demandeur au lieu du dépôt de la demande. Le demandeur appose sa signature sur le passeport en présence de l'agent qui le lui remet.
   Le passeport d'un mineur lui est remis en présence de la ou de l'une des personnes exerçant l'autorité parentale. S'il est âgé de plus de treize ans, le mineur appose sa signature sur le passeport.
   Le passeport d'un majeur placé sous tutelle lui est remis en présence du tuteur. Il est signé par l'intéressé.
Le demandeur justifie de son domicile ou de sa résidence par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz ou d'électricité ou d'une attestation d'assurance du logement.
   Les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement produisent un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité.
   Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence, ou auxquelles la loi n'a pas fixé de commune de rattachement, fournissent une attestation établissant leur lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police. La demande est alors présentée au préfet, si l'organisme d'accueil est situé dans l'arrondissement chef-lieu, au sous-préfet s'il est situé dans un autre arrondissement ; à Paris, elle est présentée au préfet de police. Il est fait mention sur le passeport de l'adresse de l'organisme d'accueil, à l'exclusion de sa dénomination. Cette mention n'emporte pas les effets juridiques attachés à la résidence ou au domicile.
Le demandeur justifie de son identité et de sa nationalité par la présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport en cours de validité, ou d'un passeport périmé depuis moins de deux ans.
   A défaut, il fournit les extraits d'actes de l'état civil déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur.
   Lorsque les documents mentionnés à l'alinéa précédent ne suffisent pas, par eux-mêmes, à justifier la nationalité française du demandeur, celle-ci pourra être établie par la production de l'une des pièces justificatives de la nationalité mentionnées aux articles 34 et 52 du décret du 30 décembre 1993 susvisé ou d'un certificat de nationalité française.
Le demandeur ou le titulaire d'un passeport peut demander l'inscription sur ce passeport de tout mineur de quinze ans sur lequel il exerce l'autorité parentale ou, s'il n'exerce pas cette autorité, dont il est l'ascendant, le frère ou la soeur, et à condition d'y avoir été autorisé par la ou les personnes qui exercent l'autorité parentale.
   Le passeport mentionne alors le nom, les prénoms, la date de naissance et le sexe du mineur, et comporte sa photographie.
   L'inscription a le même effet que la détention du passeport pour le mineur lorsque ce dernier est accommpagné du titulaire du passeport. Elle cesse de produire effet lorsque le mineur atteint l'âge de quinze ans.
Le passeport mentionne :
   1° Le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date et le lieu de naissance, le sexe, la couleur des yeux, la taille, le domicile ou la résidence ou, le cas échéant, la commune de rattachement de l'intéressé, et, si celui-ci le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
   2° L'autorité de délivrance du document, sa date de délivrance, sa durée ainsi que sa date limite de validité, le nom du représentant de l'autorité qui l'a délivré ;
   3° Le numéro du document.
   Il comporte également la photographie et la signature du titulaire ainsi que la signature du représentant de l'autorité qui a délivré le document.
La demande de passeport faite au nom d'un mineur est présentée par la ou l'une des personnes exerçant l'autorité parentale et est accompagnée des pièces justifiant cette qualité.
   La demande de passeport faite au nom d'un majeur placé sous tutelle est présentée par le tuteur et accompagnée des pièces justifiant cette qualité.
Les demandes sont déposées auprès des maires ou, en cas d'impossibilité ou si l'urgence le justifie, auprès des préfets ou des sous-préfets ayant reçu délégation à cet effet. Les demandes déposées auprès des maires sont transmises, selon le cas, aux préfets ou aux sous-préfets, qui établissent les passeports et les adressent aux maires pour remise aux intéressés.
   A Paris, les demandes sont déposées auprès du préfet de police.
   A l'étranger, les demandes sont déposées auprès des agents diplomatiques et consulaires.
Le passeport mentionne :
   1° Le nom patronymique, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date et le lieu de naissance, le sexe, la couleur des yeux, la taille, le domicile ou la résidence ou, le cas échéant, la commune de rattachement de l'intéressé, et, si celui-ci le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
   2° L'autorité de délivrance du document, sa date de délivrance, sa durée ainsi que sa date limite de validité, le nom du représentant de l'autorité qui l'a délivré ;
   3° Le numéro du document.
   Il comporte également la photographie et la signature du titulaire ainsi que la signature du représentant de l'autorité qui a délivré le document.
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions suivantes :
   Sont substitués :
   - au mot : préfet les mots : délégué du gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, haut-commissaire de la République en Polynésie française, administrateur supérieur aux îles Wallis et Futuna, préfet, représentant du gouvernement à Mayotte ;
   - au mot : sous-préfet les mots : commissaire délégué de la République en Nouvelle-Calédonie, chef de subdivision administrative en Polynésie française, délégué de l'administrateur supérieur aux îles Wallis et Futuna ;
   - aux mots : commune et maire les mots : circonscription territoriale et chef de circonscription territoriale aux îles Wallis et Futuna ;
   - aux mots : l'arrondissement les mots : la subdivision administrative en Nouvelle-Calédonie, la circonscription administrative en Polynésie française, la circonscription territoriale aux îles Wallis et Futuna ;
   - aux mots : l'arrondissement et l'arrondissement chef-lieu les mots : la collectivité territoriale à Mayotte.
Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande, par le préfet du département ou, lorsque ce pouvoir a été délégué, par le sous-préfet de l'arrondissement dans lequel le demandeur a son domicile ou sa résidence ou, le cas échéant, sa commune de rattachement. Il est renouvelé dans les mêmes conditions après restitution du passeport précédent.
   A Paris, il est délivré ou renouvelé par le préfet de police.
   A l'étranger, il est délivré ou renouvelé par les agents diplomatiques et consulaires.
L'échelonnement indiciaire du corps des officiers de port est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996 :
Grades et échelons
Indices bruts
1er grade de capitaine de port
Classe fonctionnelle spéciale :
2e échelon
966
1er échelon 
935
3e échelon provisoire
895
2e échelon provisoire
849
1er échelon provisoire
801
Classe fonctionnelle :
5e échelon
901
4e échelon
875
3e échelon 
849
2e échelon
795
1er échelon 
747
3e échelon provisoire
712
2e échelon provisoire
688
1er échelon provisoire
640
Classe normale:
5e échelon 
821
4e échelon
759
3e échelon
712
2e échelon
660
1er échelon
616
2e échelon provisoire 
588
1er échelon provisoire 
550
2e grade de capitaine de port
Classe fonctionnelle:
5e échelon
780
4e échelon
730
3e échelon
688
2e échelon
640
1er échelon
612
2e échelon provisoire
588
1er échelon provisoire
566
Classe normale :
7e échelon
750
6e échelon
701
5e échelon
664
4e échelon
626
3e échelon
586
2e échelon
550
1er échelon
521
Stagiaire
500
Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L. 322-4-16-2 du code du travail avec des entreprises de travail temporaire d'insertion apportant un soutien effectif aux personnes mentionnées au I de l'article L. 322-4-16 du même code.
Ces conventions précisent notamment :
   1° Les caractéristiques générales de l'entreprise ;
   2° Les principales caractéristiques des personnes en difficulté que l'entreprise accueille ;
   3° Les modalités de dépôt des offres d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi ;
   4° Le montant de l'aide de l'Etat prévue au I de l'article L. 322-4-16 du code du travail ;
   5° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont l'entreprise prévoit de bénéficier ;
   6° La nature des dépenses prises en compte pour le montant de l'aide financière apportée ;
   7° Les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes en insertion et, le cas échéant, la nature des différents contrats de travail proposés ;
   8° Les actions d'accompagnement social et professionnel des personnes en insertion et les modalités de collaboration avec, d'une part, l'Agence nationale pour l'emploi, d'autre part, d'autres organismes et services chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;
   9° La nature des informations à transmettre à l'administration signataire de la convention.
La convention peut être résiliée par le préfet en cas de non-respect par l'employeur des clauses de la convention. Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
   L'entreprise de travail temporaire d'insertion dont le préfet envisage de résilier la convention en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, pour faire valoir ses observations.
   Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.
L'aide de l'Etat prévue par les conventions susmentionnées est destinée à assurer le financement de l'accompagnement social et professionnel des personnes en insertion mentionnées à l'article 1er du présent décret. Elle est déterminée en fonction du nombre de salariés assurant les actions d'accompagnement et du nombre de salariés en insertion.
   Cette aide est versée annuellement par poste d'accompagnement pourvu, dans la limite d'un poste pour l'équivalent de l'emploi à temps plein de douze salariés en insertion. Son montant maximum et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article L. 322-4-16 du code du travail, toute entreprise d'insertion et toute association intermédiaire fournit au conseil départemental de l'insertion par l'activité économique un état des trois plus fortes rémunérations des salariés assurant la gestion et l'encadrement de l'organisme. Cet état précise la durée du travail correspondant à la rémunération de ces salariés. Il est fourni à l'occasion de la demande de conventionnement, de la procédure de renouvellement ou, en cas de convention pluriannuelle, à chaque date anniversaire de la convention initiale.
Il est créé, au sein du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, une commission permanente dont les membres sont désignés par le préfet et comprenant, outre le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, au plus deux membres de chacune des autres catégories.
   Le trésorier-payeur général est associé, en tant que de besoin, aux travaux de la commission permanente pour l'analyse économique et financière des dossiers.
   Elle peut émettre, au nom du conseil, les avis :
   1° Relatifs à la demande de conventionnement des organismes visés au I de l'article L. 322-4-16 du code du travail ;
   2° Portant sur l'accès de ces organismes aux fonds de garantie institués à leur intention et auxquels l'Etat participe.
Le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique mentionné à l'article L. 322-4-16-4 du code du travail, présidé par le préfet ou son représentant, est composé des membres suivants :
   1° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le trésorier-payeur général ainsi que le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou le directeur départemental de l'équipement ou le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ;
   2° Cinq élus représentant les collectivités territoriales, dont un membre du conseil général, sur proposition de son président, un membre du conseil régional, sur proposition de son président, et trois conseillers municipaux de communes du département, sur proposition de l'association départementale des maires ; en cas de pluralité d'associations, les représentants des communes sont désignés par accord des présidents d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par le préfet ;
   3° Cinq représentants d'organisations professionnelles et interprofessionnelles intervenant dans le champ des activités exercées par les organismes d'insertion par l'activité économique du département, désignés respectivement par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), l'Union professionnelle artisanale (UPA), l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
   4° Cinq représentants d'organisations syndicales représentatives des salariés désignés respectivement par la Confédération générale du travail (CGT), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
   5° Cinq personnes qualifiées désignées par le préfet en raison de leur expérience dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle.
   Les membres du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique sont nommés par arrêté du préfet pour une durée de trois ans.
Art. 8.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le plan pluriannuel visé au 2° de l'article L. 322-4-16-4 du code du travail détermine les besoins et fait l'inventaire des ressources du département en matière d'insertion et d'emploi. Il définit les actions concertées à mettre en oeuvre afin de développer des activités, notamment celles qui présentent un caractère d'utilité sociale, pour répondre aux besoins des personnes visées au I de l'article L. 322-4-16 du même code en matière d'emploi.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux fonctionnaires détachés qui ont été désignés, dans les conditions fixées à l'article 29 du décret du 19 février 1988 modifié susvisé, pour exercer les fonctions de chargé de direction des emplois de direction non classés sont fixés comme suit, pour 1998 :
TAUX  MOYEN
(en francs) 
TAUX MAXIMUM 
 Normal
(en francs)  
Majoré
(en francs)   
9 489 
 18 863 
27 887
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction (corps des directeurs d'hôpitaux) des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit, pour l'année 1998, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
CLASSES 
 TAUX
 Moyen 
(en francs) 
Maximum
normal
(en francs) 
Maximum
majoré
(en francs) 
4e classe 
12 804 
25 611 
38-503 
 3e classe
 15 362
 30 725
 46 191
 2e classe
 18 065
 33 774
 50 784
 1re classe
 Sous-directeur
 Directeur général de
CHR, des HCL et de 
l'AP à  Marseille (*)
 20 527
 41 054
 61 742
 (*) Le taux maximum majoré peut atteindre 71 358 F pour ces
personnels (directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux, 
des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille).
En raison des responsabilités particulières qu'ils assument et des contraintes inhérentes à leurs fonctions, il peut être alloué une prime de commandement, non soumise à retenue pour pension civile de l'Etat, aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, à l'exclusion des élèves.
   Les fonctionnaires affectés à l'étranger et bénéficiant du régime fixé par les décrets du 28 mars 1967 et du 18 décembre 1992 susvisés ne sont pas éligibles au bénéfice de la prime de commandement.
   Il en est de même des fonctionnaires bénéficiaires de l'indemnité représentative de l'activité de déminage, prévue par le décret du 28 novembre 1994 susvisé, ou de la prime de vol des personnels navigants du groupement des moyens aériens, prévue par le décret du 6 décembre 1994 susvisé.
La prime de commandement est attribuée mensuellement après service fait. Elle est exclusive du bénéfice :
   - de l'allocation de service ;
   - de l'indemnité horaire pour travail de nuit et majoration pour travail intensif de nuit ;
   - de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés ;
   - de l'indemnité pour service continu et postes difficiles ;
   - de la prime de qualification d'agent de police judiciaire de l'article 20 du code de procédure pénale ;
   - des frais de police.
   Cette indemnité n'est affectée d'aucun coefficient de majoration outre-mer.
Les montants mensuels de la prime de commandement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, en fonction des grades et emplois des bénéficiaires.
   Le montant des attributions individuelles de la prime de commandement susceptible d'être versée tient compte de l'importance des responsabilités exercées, de la manière de servir et des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions, dans la limite maximale de 110 % des montants de base fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les montants mensuels de la prime de commandement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, en fonction des grades et emplois des bénéficiaires.
   Le montant des attributions individuelles de la prime de commandement susceptible d'être versée tient compte de l'importance des responsabilités exercées, de la manière de servir et des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions, dans la limite maximale de 110 % des montants de base fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   Un complément spécifique pour sujétions liées aux cycles de travail peut être attribué aux bénéficiaires de la prime de commandement mentionnée à l'article 1er ci-dessus, dont le montant forfaitaire est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1998.
Le médiateur de l'éducation nationale est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
   Il reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des services centraux du ministère et des établissements qui ne relèvent pas de la tutelle d'un recteur d'académie.
   Pour l'instruction de ces affaires, il peut faire appel en tant que de besoin aux services du ministère ainsi qu'aux inspections générales.
   Il est le correspondant du Médiateur de la République.
   Il coordonne l'activité des médiateurs académiques.
   Chaque année, il remet au ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service public de l'éducation nationale.
Le président établit chaque année, après consultation du conseil d'orientation, un programme d'action de la mission.
   Dans les mêmes formes, il élabore un rapport annuel d'activité qui est transmis au Premier ministre et est rendu public. Ce rapport recense les agissements des sectes qui ont été portés à la connaissance de la mission et dont elle estime qu'ils sont contraires à la dignité de la personne humaine ou constituent une menace pour les libertés publiques.
Il est institué, auprès du Premier ministre, une mission interministérielle de lutte contre les sectes qui est chargée :
   1° D'analyser le phénomène des sectes ; à cet effet, elle doit être rendue destinataire par les différentes administrations concernées des informations que celles-ci détiennent sur les agissements des sectes ; elle peut également demander aux administrations de réaliser des études ou d'effectuer des recherches dans ce domaine ;
   2° D'inciter les services publics à prendre, dans le respect des libertés publiques, les mesures appropriées pour prévoir et combattre les actions des sectes qui portent atteinte à la dignité de la personne humaine ou qui menacent l'ordre public. A ce titre, la mission signale aux administrations compétentes les agissements portés à sa connaissance qui lui paraissent appeler une initiative de leur part ; elle dénonce aux procureurs de la République les faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
   3° De contribuer à l'information et à la formation des agents publics sur les méthodes de lutte contre les sectes ;
   4° D'informer le public sur les dangers que présente le phénomène sectaire ;
   5° De participer aux réflexions et travaux concernant les questions relevant de sa compétence qui sont menés dans les enceintes internationales.
Le chef d'état-major des armées assure la coordination des systèmes d'information opérationnels et de communication qui recouvrent les systèmes concourant à l'exercice du commandement et à la conduite des opérations, les installations et réseaux de télécommunications fixes ou mobiles, permanents ou temporaires ainsi que les matériels et logiciels développés pour un ou plusieurs systèmes d'armes.
   Le secrétaire général pour l'administration assure la coordination de l'informatique générale qui recouvre les systèmes d'information concourant à l'administration et à la gestion ainsi que les réseaux locaux qui leur sont affectés.
   Le délégué général pour l'armement assure la coordination de l'informatique scientifique et technique qui recouvre les matériels et logiciels intrinsèques aux systèmes d'armes ainsi que les systèmes d'information, y compris les réseaux qui leur sont affectés, nécessaires, d'une part, aux évaluations et essais de systèmes d'armes ainsi qu'à la recherche et aux études amont et, d'autre part, aux études, à la réalisation et à la maintenance liées à la production industrielle.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement ou le secrétaire général pour l'administration représentent, selon leurs attributions respectives, le ministre de la défense auprès des instances nationales ou internationales compétentes en matière de systèmes d'information et de communication. Toutefois, le secrétaire général pour l'administration est seul compétent pour assurer les rapports entre le ministère chargé des armées et la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Lorsque les opérations visées à l'article 1er portent sur la collecte à l'étranger de paris sur des courses françaises, le produit des prélèvements légaux sur les enjeux est affecté à la société de courses organisatrice, sous déduction d'un versement de 1 % du montant des enjeux au profit du budget général ainsi que de 0,4 % au profit du Fonds national des haras et des activités hippiques.
L'habilitation prévue au III de l'article 15 de la loi de finances pour 1965 susvisée est conférée aux sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions prescrites par la loi du 2 juin 1891 susvisée et autorisées à organiser le pari mutuel en dehors des hippodromes pour des opérations ponctuelles de prises de paris à l'occasion d'événements exceptionnels.
Lorsque les opérations visées à l'article 1er portent sur des courses étrangères et donnent lieu pour les paris engagés ou regroupés en France, en application du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi de finances pour 1965 susvisée, à centralisation et incorporation pour la répartition avec le pays concerné, le montant des prélèvements sur les enjeux est celui en vigueur dans le pays où la course est courue. Les sociétés de courses perçoivent la part de prélèvement sur les enjeux revenant aux attributaires français. Elles reversent 1 % du montant des enjeux au budget général et 0,4 % au Fonds national des haras et des activités hippiques.
   Lorsque ces opérations sont effectuées en application du quatrième alinéa du III de l'article 15 de la loi de finances pour 1965, elles sont soumises aux prélèvements légaux et fiscaux en vigueur en France.
Les pouvoirs que les lois et règlements confient à l'agent judiciaire du Trésor sont, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, exercés par des agents qui lui sont adjoints et qui ont été désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
   Les fonctions que le code des marchés publics confie au secrétaire général de la Commission centrale des marchés sont, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, exercées par des agents portant le titre de secrétaire général délégué et qui ont été désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Outre les attributions qui découlent pour elle de celles qui sont conférées à son directeur par l'article ler, la direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou à la demande des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande du ministre, l'élaboration des textes législatifs et réglementaires. Elle assiste les directions dans l'élaboration des études précédant ces textes. Elle propose au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, des réformes de la législation ou de la réglementation. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique.
Le système de récupération de vapeurs nécessite la mise en place de dispositifs antiretour de flamme de part et d'autre de tout élément susceptible de générer une ignition du mélange gazeux. Le système de dépression, la connexion entre la sortie des vapeurs et le raccordement de l'équipement à la canalisation de retour des vapeurs d'essence vers le réservoir, notamment, sont considérés comme des éléments susceptibles de générer une ignition du mélange gazeux.
   Un organe de coupure doit être mis en place entre le distributeur d'essence et la canalisation de retour des vapeurs d'essence en vue de permettre que les opérations de maintenance sur le système de récupération des vapeurs se déroulent dans des conditions de sécurité.
Le système de récupération de vapeurs nécessite la mise en place de dispositifs antiretour de flamme de part et d'autre de tout élément susceptible de générer une ignition du mélange gazeux. Les dispositifs arrête-flamme (aussi appelés anti-retour de flamme) doivent être conformes à la norme NF EN 12874, ou aux normes ou spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent. Le système de dépression, la connexion entre la sortie des vapeurs et le raccordement de l'équipement à la canalisation de retour des vapeurs d'essence vers le réservoir, notamment, sont considérés comme des éléments susceptibles de générer une ignition du mélange gazeux.
   Un organe de coupure doit être mis en place entre le distributeur d'essence et la canalisation de retour des vapeurs d'essence en vue de permettre que les opérations de maintenance sur le système de récupération des vapeurs se déroulent dans des conditions de sécurité.
L'exploitant doit s'assurer du bon fonctionnement de son installation et fait réaliser avant la mise en service du système de récupération de vapeurs, après toute réparation du système et ensuite au moins une fois tous les deux ans, un contrôle sur site par un organisme compétent et indépendant, conformément aux dispositions de l'annexe II. Les résultats de ces mesures sont tenus à disposition de l'inspecteur des installations classées pendant un délai d'au moins six ans.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
   - essence : tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif, d'une tension de vapeur " méthode Reid " de 27,6 kilopascals ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur à combustion, à l'exception du gaz de pétrole liquéfié (GPL) et des carburants destinés à l'aviation et à la navigation ;
   - station-service : une installation fixe de remplissage en essence des réservoirs des véhicules à moteur ;
   - installation nouvelle : une installation dont l'exploitation, au bénéfice de la déclaration ou de l'autorisation requise par le livre V du code de l'environnement susvisé, débute après la publication du présent arrêté ;
   - débit d'essence : le volume annuel total d'essence distribuée dans les réservoirs des véhicules à moteur.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
   - à partir de la date de publication du présent arrêté pour les stations-service nouvelles d'un débit prévu supérieur à 500 mètres cubes par an d'essence et inférieur à 3 000 mètres cubes par an d'essence ;
   - le 30 septembre de l'année suivant celle durant laquelle le débit a dépassé 500 mètres cubes d'essence pour les autres installations.
Les systèmes de récupération des vapeurs doivent être conformes aux dispositions de l'annexe I afin de répondre à l'objectif d'efficacité exigé dans l'article 3. Cette conformité doit être attestée par un laboratoire compétent et indépendant.
   Tout système de récupération de vapeurs en provenance de la Communauté européenne ou originaire des pays AELE parties contractantes de l'Accord EEE, qui est conforme à une réglementation, norme nationale ou procédé de fabrication dont l'application est permise dans l'un de ces Etats est également reconnu, pour autant que soit assuré un niveau de sécurité et d'efficacité équivalent à celui recherché dans l'annexe I du présent arrêté.
Les stations-service doivent être équipées de systèmes actifs de récupération des vapeurs afin de permettre le retour d'au moins 80 % des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service.
   Les systèmes de récupération des vapeurs d'essence doivent être constitués de quatre types d'équipements :
   - un pistolet de remplissage dont le système de dépression est ouvert à l'atmosphère ;
   - un flexible de type coaxial ou présentant des garanties équivalentes afin de véhiculer à la fois l'essence et les vapeurs ;
   - un organe déprimogène permettant d'assister l'aspiration des vapeurs du réservoir du véhicule pour les transférer vers le réservoir de la station-service ;
   - un dispositif de régulation permettant de contrôler le rapport entre le débit de vapeur aspirée et le débit d'essence distribuée.
1. De façon à s'assurer que seules les vapeurs prélevées au niveau du ou des orifices d'aspiration du pistolet sont prises en compte lors de la détermination du taux volumétrique TV, la vérification de l'étanchéité du système est effectuée préalablement au contrôle défini au point 2 de la présente annexe.
   Cette vérification doit permettre d'établir :
   - qu'il n'existe aucune possibilité d'entrée d'air entre le pistolet et l'organe déprimogène, d'un débit supérieur à 0,5 % du débit maximum ;
   - qu'il n'existe aucune possibilité de sortie de vapeur entre la pompe et l'extrémité de refoulement de l'installation, d'un débit supérieur à 0,5 % du débit maximum ;
   - que la somme des deux débits de fuite précédemment considérés reste inférieure à 0,5 % du débit maximum,

 et ce, quel que soit le nombre de pistolets associés à l'organe déprimogène.
   2. Le contrôle doit être réalisé conformément à la méthode volumétrique avec l'aspiration d'air décrite au point 4.4 de l'annexe I.
   Le taux volumétrique mesuré au débit maximal avec l'aspiration d'air doit être corrigé du facteur d'équivalence notifié dans l'attestation de conformité du système de récupération des vapeurs.
   Le taux volumétrique ainsi déterminé doit être compris entre 90 % et 110 % au débit maximal de distribution.
Le décret n° 89-118 du 21 février 1989 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et le décret n° 89-120 du 21 février 1989 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions à certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire sont abrogés à compter du 1er janvier 1998, sauf en ce qui concerne les agents sous contrat des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.
Une prime de sujétions particulières, non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, être attribuée mensuellement aux fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont les corps sont énumérés ci-dessous :
   - attachés d'administration et d'intendance ;
   - secrétaires administratifs ;
   - adjoints administratifs ;
   - agents administratifs ;
   - agents des services techniques.
Le montant annuel de la prime prévue à l'article 1er ci-dessus, calculé à partir du traitement brut moyen des personnels visés à ce même article 1er, et d'un taux moyen par grade fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, peut être modulé sans pouvoir excéder le double du taux annuel moyen servant de base de calcul des crédits.
Est approuvé, à l'exception de son chapitre 2, l'avenant n° 1 à la Convention nationale des médecins spécialistes, conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, et, d'autre part, l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français.
Les candidats à l'examen conduisant à la délivrance du diplôme de compétence en langue sont tenus d'acquitter auprès de l'établissement public d'enseignement supérieur, agréé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, dont ils relèvent un droit d'inscription dont le taux est fixé à 450 F.
Le montant mensuel de l'indemnité spéciale de coordination prévue à l'article 1er du décret du 11 juillet 2000 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
1° A compter du 1er janvier 2013 : 473,76 € ; 
2° A compter du 1er juillet 2014 : 478,50 € ; 
3° A compter du 1er juillet 2015 : 483,29 € ; 
4° A compter du 1er juillet 2016 : 485,22 €.
Les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 11 juillet 2000 susvisé peuvent conserver le bénéfice de l'indemnité spéciale de coordination :
-pendant six mois à compter du premier jour suivant la date d'échéance de leur autorisation d'exercer ;
-pendant douze mois maximum à compter de la date d'échéance de l'autorisation d'exercice de leur fonction de coordonnateur s'ils ont été mis, dans les six mois précédant l'échéance de leur autorisation d'exercer, ou éventuellement dans la période de six mois prévue à l'alinéa précédent, pendant plus de deux mois en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de maternité ou d'adoption.