Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La taxe est due lors de la vente par l'acheteur, lors de la cession gratuite par le cédant, lors de la livraison à soi-même par l'utilisateur.
   En cas de vente, la taxe est liquidée par le vendeur qui en récupère le montant auprès de l'acheteur.
   En cas de non-paiement par l'acheteur, l'Office national interprofessionnel des vins rembourse au vendeur la taxe que celui-ci a acquittée lorsqu'il apporte la preuve du caractère irrécouvrable de sa créance.
   Les personnes physiques ou morales ayant vendu, cédé à titre gratuit ou utilisé des plants de vigne dans les conditions prévues à l'article 2 sont tenues de déclarer à l'organisme assurant le recouvrement de la taxe, avant le 1er novembre de chaque année, le nombre de plants vendus, cédés à titre gratuit ou livrés à elles-mêmes du 16 octobre de l'année précédente au 15 octobre de l'année en cours.
   Le paiement de la taxe s'effectue en même temps que la déclaration.
Les dispositions du règlement général de la police nationale s'appliquent à l'ensemble des personnels affectés dans un service actif ou administratif de la police nationale, quelle que soit leur situation juridique ou leur position statutaire, y compris les appelés du service national affectés comme policiers auxiliaires dans la police nationale.
   Les dispositions communes applicables à ces personnels font l'objet du livre Ier du présent règlement.
   Les règlements d'emploi particuliers aux directions et services actifs et à la préfecture de police qui font l'objet du livre II sont établis en conformité avec les dispositions communes précitées.
   Il en est de même, le cas échéant, du règlement intérieur général et des règlements intérieurs particuliers des directions et services actifs et de la préfecture de police.
La police nationale est organisée, sous l'autorité du directeur général de la police nationale, en une direction d'administration et en directions et services actifs correspondant aux différentes missions dont elle est investie, conformément à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
   En application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et du décret n° 92-604 du 1er  juillet 1992 portant charte de la déconcentration, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, les services déconcentrés de la police nationale sont placés sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police. Il est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, par les directeurs interrégionaux, régionaux, interdépartementaux et départementaux concernés des services de la police nationale, qui ont vocation à recevoir, au-delà des responsabilités inhérentes à leurs fonctions, sa délégation pour les matières relevant de leurs attributions.
L'organisation et les structures de la direction de l'administration, des directions et services actifs, ainsi que celles de leurs services territoriaux et de la préfecture de police, prévues par des textes réglementaires spécifiques, sont rappelées dans les règlements d'emploi particuliers.
   En conformité avec les principes hiérarchiques énumérés ci-après pour chacune des catégories de personnel, les responsabilités fonctionnelles de ces catégories apparaissent dans les organigrammes des structures de la police nationale.
   Ces structures comportent des services, des unités organiques et des unités.
   Constitue un service une structure de la police nationale possédant une assise territoriale et disposant d'une identité administrative, fonctionnelle, opérationnelle et, le cas échéant, budgétaire.
   Constitue une unité organique une formation de la police nationale qui, disposant d'une identité administrative, fonctionnelle et budgétaire, est employée en renfort opérationnel d'un service.
   Constitue une unité une structure interne d'un service ou d'une unité organique.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, matricule, date de naissance, adresse, numéro de téléphone privé [facultatif]) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
   - à la situation militaire (arme, grade, bureau de recrutement, contrat réserve, affectation mobilisation, date radiation, limite d'âge) ;
   - à la formation (diplômes, niveau scolaire, langues pratiquées, brevets militaires, permis de conduire) ;
   - à la vie professionnelle (profession, affectations et emplois successifs) ;
   - à la santé (date de visite médicale et aptitude physique, sports pratiqués).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de présence dans les réserves gérées par la C.M.D. de Lyon.
Les établissements visés à l'article 1er disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour se conformer aux dispositions figurant dans son annexe (1).
   (1) Cet arrêté, accompagné de son annexe, sera publié au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales.
Le concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects comporte les épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes. 
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée quatre heures ; coefficient 8) Epreuve pratique de technique professionnelle comportant, après étude d'un ou de plusieurs dossiers ou exemples fictifs, l'exécution des opérations requises, accompagnées ou non de commentaires. 
Cette épreuve porte sur deux des spécialités énumérées à l'article 3 ci-dessous, choisies par le candidat, le choix simultané des spécialités g et h n'étant pas admis. Pour les candidats ayant choisi une de ces deux spécialités g ou h, la durée de l'épreuve est portée à cinq heures. 
Epreuve n° 2 (durée trois heures ; coefficient 5) A partir d'un ou de plusieurs documents à caractère administratif, rédaction d'une note et réponse à des questions permettant d'apprécier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat. 
II. - Epreuve orale d'admission
Interrogation portant, d'une part, sur les attributions du candidat et le contexte administratif dans lequel elles se situent et, d'autre part, sur les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'administration des douanes (durée : de vingt à trente minutes ; coefficient 7).
Les spécialités de l'épreuve d'admissibilité n° 1 sont les suivantes :
a) Législation et réglementation du commerce extérieur ;
b) Législation, réglementation et contentieux des contributions indirectes ; 
c) Contentieux ;
d) Comptabilité des receveurs ;
e) Comptabilité des ordonnateurs ;
f) Gestion du personnel ;
g) Traitement de l'information : programmation ;
h) Traitement de l'information : exploitation ;
i) Surveillance ;
j) Navigation maritime ou aérienne ;
k) Mécanique et sécurité ;
l) Télécommunications.
Le programme de ces spécialités figure en annexe au présent arrêté (1).
I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la rentrée universitaire 1997-1998 aux étudiants qui s'inscrivent à cette date en deuxième année du deuxième cycle des études médicales.
   Toutefois les dispositions du premier alinéa de l'article 1.1 du décret du 8 octobre 1970 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, relatives aux gardes, s'appliquent à compter de la rentrée universitaire 1996-1997 aux étudiants du deuxième cycle des études médicales dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
   II. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la rentrée universitaire 1996-1997 aux étudiants qui s'inscrivent à cette date en deuxième année du deuxième cycle des études médicales dans les universités où ont été conclues les conventions prévues à l'article 11 du décret du 8 octobre 1970 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
   III. - En outre, sont applicables dès la rentrée universitaire 1996-1997 à tous les étudiants concernés les dispositions du troisième alinéa de l'article 1.1 du décret du 8 octobre 1970 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, relatives aux sept mois de stages que doivent au moins effectuer les étudiants en cas de redoublement de la dernière année du deuxième cycle des études médicales.
A titre transitoire, pour une période de quatre ans, une prime de commandement est allouée aux fonctionnaires de la police nationale appartenant au corps de commandement et d'encadrement et issus de l'ancien corps des commandants et officiers de la police nationale, à l'exclusion des élèves et des stagiaires.
   Cette prime est exclusive du bénéfice de l'allocation de service et des frais de police.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1996 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aire géographique :
   L'aire de production des rhums ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Martinique" est délimitée à l'intérieur du territoire des vingt-trois communes suivantes du département de la Martinique :
   Arrondissement de Fort-de-France : les communes du Carbet, de Fort-de-France, du Lamentin, de Saint-Joseph, de Saint-Pierre ;
   Arrondissement de La Trinité : les communes de Basse-Pointe, de Gros-Morne, du Lorrain, de Macouba, du Marigot, du Robert, de Sainte-Marie, de La Trinité ;
   Arrondissement du Marin : les communes du Diamant, de Ducos, du François, du Marin, de Rivière-Pilote, de Rivière-Salée, de Saint-Esprit, de Sainte-Luce, des Trois-Ilets, du Vauclin.
Fermentation :
   La fermentation est de type discontinu, en cuve ouverte d'une capacité maximale de 500 hectolitres. Les fermentations continues et en cuves fermées sont interdites.
   L'apport d'agent fermentaire est limité aux seules levures appartenant au genre Saccharomyces. L'ensemencement du jus mis en fermentation ne se fait que par les procédés suivants :
   - par cuve mère ;
   - par coupage ;
   - par pied de cuve ;
   - par levures centrifugées.
   La durée de fermentation, à compter de la mise en cuve jusqu'à la distillation, ne peut excéder 72 heures à une température ne dépassant pas 38,5 °C.
   Les jus fermentés doivent présenter un titre alcoométrique volumique minimum de 3,5 p. 100 en volume.
   Un règlement technique, approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de la commission technique, précise les conditions de conduite de la fermentation, et notamment les modalités :
   - d'un complément azoté et phosphaté qui peut être apporté lors de la fermentation ;
   - de l'acidification qui assure, par abaissement du pH, la protection de la fermentation levurienne contre le développement bactérien.
Colonnes de distillation :
   La distillation doit se faire en colonnes à fonctionnement continu utilisées traditionnellement à la Martinique, dont les caractéristiques principales sont les suivantes :
   - chauffage par injection de vapeur ;
   - diamètres dans la partie épuisement : compris entre 0,7 et 2 mètres ;
   - concentration : réalisée par 5 à 9 plateaux en cuivre. Les colonnes possédant 10 ou 11 plateaux peuvent être utilisées jusqu'à la récolte de l'an 2001 ;
   - épuisement : réalisé par au moins 15 plateaux en inox ou en cuivre ;
   - rétrogradation : réalisée par un ou plusieurs chauffe-vins ou condenseurs à eau en cuivre.
   Les colonnes doivent être agréées par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis d'une commission d'experts. Cette commission est désignée par le comité national des vins et eaux-de-vie, sur proposition du Syndicat de défense du rhum agricole de la Martinique.
   La rectification est interdite. En conséquence, lorsque les colonnes, conformes aux dispositions ci-dessus, ont des éléments de rectification, ceux-ci doivent être rendus inutilisables par plombage, réalisé par la direction générale des douanes et droits indirects, avant la mise en route et jusqu'à la fin de chaque campagne.
Matière première (jus) :
   Seul peut être mis en oeuvre le jus frais ou vesou provenant de cannes saines, loyales et marchandes et répondant aux critères de culture, de variété, de récolte et de qualité, tels que définis dans le présent décret.
   Les valeurs minimales du brix et du pH du jus extrait des cannes doivent être supérieures à 14 pour le brix et à 4,7 pour le pH. Ces valeurs minimales peuvent être augmentées, par arrêté interministériel, en fonction des données climatiques.
   Les méthodes de mesure du brix et du pH des jus par échantillonnage des lots de canne de chaque récoltant sont agréées par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis de la commission technique visée à l'article 4 ci-dessus.
   La mise en oeuvre de sirop et/ou de mélasse provenant de la fabrication du sucre de canne est interdite.
Matière première (jus) :
   Seul peut être mis en oeuvre le jus frais ou vesou provenant de cannes saines, loyales et marchandes et répondant aux critères de culture, de variété, de récolte et de qualité, tels que définis dans le présent décret.
   Les valeurs minimales du brix et du pH du jus extrait des cannes doivent être supérieures à 14 pour le brix et à 4,7 pour le pH. Ces valeurs minimales peuvent être augmentées, par arrêté interministériel, en fonction des données climatiques.
   Les méthodes de mesure du brix et du pH des jus par échantillonnage des lots de canne de chaque récoltant sont agréées par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de la commission technique visée à l'article 4 ci-dessus.
   La mise en oeuvre de sirop et/ou de mélasse provenant de la fabrication du sucre de canne est interdite.
Fermentation :
   La fermentation est de type discontinu, en cuve ouverte d'une capacité maximale de 500 hectolitres. Les fermentations continues et en cuves fermées sont interdites.
   L'apport d'agent fermentaire est limité aux seules levures appartenant au genre Saccharomyces. L'ensemencement du jus mis en fermentation ne se fait que par les procédés suivants :
   - par cuve mère ;
   - par coupage ;
   - par pied de cuve ;
   - par levures centrifugées.
   La durée de fermentation, à compter de la mise en cuve jusqu'à la distillation, ne peut excéder 72 heures à une température ne dépassant pas 38,5 °C.
   Les jus fermentés doivent présenter un titre alcoométrique volumique minimum de 3,5 p. 100 en volume.
   Un règlement technique, approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis de la commission technique, précise les conditions de conduite de la fermentation, et notamment les modalités :
   - d'un complément azoté et phosphaté qui peut être apporté lors de la fermentation ;
   - de l'acidification qui assure, par abaissement du pH, la protection de la fermentation levurienne contre le développement bactérien.
Procédé d'extraction du jus de canne :
   Les cannes doivent subir une préparation au moyen de matériels et de procédés agréés par le comité national des vins et eaux-de-vie, après avis de la commission technique.
   L'extraction doit être faite par pression mécanique à froid dans des moulins traditionnels dont la largeur utile des cylindres de broyage n'excède pas 1,25 mètre. L'imbibition, lors du broyage, doit être faite exclusivement à température ambiante à partir d'eau et/ou de petits jus des derniers moulins.
   A la sortie des moulins, le jus doit être débarrassé, à froid, des matières en suspension par tamisage ou tous moyens mécaniques appropriés.
   Le chaulage à chaud, suivi ou non d'une décantation et d'une clarification, est interdit.
Matière première (cannes) :
   Les variétés de cannes plantées et cultivées, en vue de la production de rhum à appellation d'origine contrôlée "Martinique", doivent être inscrites sur une liste, approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis d'une commission technique, désignée par ledit comité national, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation.
   Toutefois, les variétés, plantées avant la publication du présent décret, et qui ne figurent pas sur la liste des variétés susmentionnée, peuvent être utilisées jusqu'à la récolte 2001 incluse.
   Les techniques de plantation et d'entretien des cultures de canne doivent être conformes aux usages locaux.
   Pour une année de récolte, la période de coupe commence au plus tôt au 1er janvier et s'achève au plus tard au 31 août de l'année considérée.
   L'irrigation est limitée à une période maximum de quatre mois suivant la date de coupe ou de plantation.
   Toute pratique d'épandage de substances sur les cannes en vue de favoriser leur maturation est interdite.
   Sont autorisées les récoltes avec ou sans brûlage par des moyens manuels ou mécaniques.
   Le rendement moyen d'une parcelle ne peut excéder 120 tonnes par hectare. Une parcelle peut entrer en production l'année qui suit celle de la plantation.
Matière première (cannes) :
   Les variétés de cannes plantées et cultivées, en vue de la production de rhum à appellation d'origine contrôlée "Martinique", doivent être inscrites sur une liste, approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis d'une commission technique, désignée par ledit comité national, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation.
   Toutefois, les variétés, plantées avant la publication du présent décret, et qui ne figurent pas sur la liste des variétés susmentionnée, peuvent être utilisées jusqu'à la récolte 2001 incluse.
   Les techniques de plantation et d'entretien des cultures de canne doivent être conformes aux usages locaux.
   Pour une année de récolte, la période de coupe commence au plus tôt au 1er janvier et s'achève au plus tard au 31 août de l'année considérée.
   L'irrigation est limitée à une période maximum de quatre mois suivant la date de coupe ou de plantation.
   Toute pratique d'épandage de substances sur les cannes en vue de favoriser leur maturation est interdite.
   Sont autorisées les récoltes avec ou sans brûlage par des moyens manuels ou mécaniques.
   Le rendement moyen d'une parcelle ne peut excéder 120 tonnes par hectare. Une parcelle peut entrer en production l'année qui suit celle de la plantation.
Aire de culture de la canne :
   Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Martinique", les cannes à sucre utilisées doivent avoir été récoltées sur des parcelles cultivées dans l'aire de production délimitée par sections cadastrales, parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, lors de ses réunions du 22 mai 1996 et des 27 et 28 février 2001, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.
   Au sein de cette aire, chaque parcelle ainsi récoltée doit avoir fait l'objet d'une demande d'identification, dans les conditions prévues par le décret relatif à l'agrément des rhums en appellation d'origine contrôlée.
Aire de culture de la canne :
   Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Martinique", les cannes à sucre utilisées doivent avoir été récoltées sur des parcelles cultivées dans l'aire de production délimitée par sections cadastrales, parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors de ses réunions du 22 mai 1996 et des 27 et 28 février 2001, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.
   Au sein de cette aire, chaque parcelle ainsi récoltée doit avoir fait l'objet d'une demande d'identification, dans les conditions prévues par le décret relatif à l'agrément des rhums en appellation d'origine contrôlée.
Colonnes de distillation :
   La distillation doit se faire en colonnes à fonctionnement continu utilisées traditionnellement à la Martinique, dont les caractéristiques principales sont les suivantes :
   - chauffage par injection de vapeur ;
   - diamètres dans la partie épuisement : compris entre 0,7 et 2 mètres ;
   - concentration : réalisée par 5 à 9 plateaux en cuivre. Les colonnes possédant 10 ou 11 plateaux peuvent être utilisées jusqu'à la récolte de l'an 2001 ;
   - épuisement : réalisé par au moins 15 plateaux en inox ou en cuivre ;
   - rétrogradation : réalisée par un ou plusieurs chauffe-vins ou condenseurs à eau en cuivre.
   Les colonnes doivent être agréées par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis d'une commission d'experts. Cette commission est désignée par le comité national des vins et eaux-de-vie, sur proposition du Syndicat de défense du rhum agricole de la Martinique.
   La rectification est interdite. En conséquence, lorsque les colonnes, conformes aux dispositions ci-dessus, ont des éléments de rectification, ceux-ci doivent être rendus inutilisables par plombage, réalisé par la direction générale des douanes et droits indirects, avant la mise en route et jusqu'à la fin de chaque campagne.
Mesures transitoires :
   Les producteurs et détenteurs de stocks de rhum agricole en appellation d'origine "Martinique" pourront, dans un délai de quatre mois à partir de la publication du présent décret, solliciter l'agrément de leur production et de leur stock en appellation d'origine contrôlée "Martinique" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Le certificat d'agrément sera établi après que ces rhums aient satisfait aux examens analytique et organoleptique, selon la procédure définie par le décret relatif à l'agrément des rhums en appellation d'origine contrôlée.
   Dans le cas de rhums détenus dans les chais de négoce, les prélèvements seront effectués par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Produit brut :
   Les rhums produits doivent présenter à la sortie du récepteur journalier et à la température de 20 °C un titre alcoométrique volumique compris entre :
   - minimum : 65 p. 100 vol. ;
   - maximum : 75 p. 100 vol.,

 et, dans tous les cas, ils doivent présenter au minimum une teneur en éléments volatils autres que les alcools méthylique et éthylique de 225 grammes par hectolitre d'alcool pur.
   En cours de campagne de distillation, chaque distillerie doit faire procéder à des analyses de sa production par un laboratoire agréé par les ministres concernés, après avis de l'Institut national des appellations d'origine.
   La fréquence des analyses doit être au moins hebdomadaire.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un rhum a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Martinique", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions prévues au présent décret, est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
   Dans toute boisson, lorsqu'un rhum bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Martinique" est utilisé conjointement à un autre rhum, le mélange ainsi obtenu perd le droit au bénéfice de ladite appellation d'origine contrôlée.
Rhum élevé sous bois - Elaboration :
   Les rhums revendiqués en appellation d'origine contrôlée "Martinique" doivent être logés en récipient en bois de chêne dans l'aire de production définie à l'article 2, conformément aux dispositions du décret n° 88-416 du 22 avril 1988 modifié concernant les rhums à appellation d'origine, et notamment son article 2.
   Une déclaration de mise en élevage en récipient de bois est souscrite par l'élaborateur auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects qui doit en adresser une copie à l'Institut national des appellations d'origine.
   La durée de cet élevage est au minimum de douze mois sans interruption. Ces rhums ne peuvent être présentés aux examens analytique et organoleptique préalables à la délivrance du certificat d'agrément, telle que définie à l'article 14 du présent décret, qu'à partir du onzième mois d'élevage sous bois.
   La teneur de ces rhums en éléments volatils autres que les alcools éthylique et méthylique est au moins égale à 250 grammes par hectolitre d'alcool pur, à l'issue de la période minimale d'élevage.
Rhum élevé sous bois - Elaboration :
   Les rhums revendiqués en appellation d'origine contrôlée "Martinique" doivent être logés en récipient en bois de chêne dans l'aire de production définie à l'article 2, conformément aux dispositions du décret n° 88-416 du 22 avril 1988 modifié concernant les rhums à appellation d'origine, et notamment son article 2.
   Une déclaration de mise en élevage en récipient de bois est souscrite par l'élaborateur auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects qui doit en adresser une copie à l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   La durée de cet élevage est au minimum de douze mois sans interruption. Ces rhums ne peuvent être présentés aux examens analytique et organoleptique préalables à la délivrance du certificat d'agrément, telle que définie à l'article 14 du présent décret, qu'à partir du onzième mois d'élevage sous bois.
   La teneur de ces rhums en éléments volatils autres que les alcools éthylique et méthylique est au moins égale à 250 grammes par hectolitre d'alcool pur, à l'issue de la période minimale d'élevage.
Mesures transitoires :
   Les producteurs et détenteurs de stocks de rhum agricole en appellation d'origine "Martinique" pourront, dans un délai de quatre mois à partir de la publication du présent décret, solliciter l'agrément de leur production et de leur stock en appellation d'origine contrôlée "Martinique" auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
   Le certificat d'agrément sera établi après que ces rhums aient satisfait aux examens analytique et organoleptique, selon la procédure définie par le décret relatif à l'agrément des rhums en appellation d'origine contrôlée.
   Dans le cas de rhums détenus dans les chais de négoce, les prélèvements seront effectués par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Produit fini :
   A l'issue de la distillation, les rhums revendiqués en appellation d'origine contrôlée "Martinique" doivent entrer dans l'une des catégories suivantes :
   - soit ne présenter aucune coloration et avoir satisfait à une période de préparation minimum de trois mois après la distillation. Dans ce cas, la mention "blanc" doit compléter obligatoirement le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Martinique", tant sur l'étiquetage que sur tout document commercial et titre de mouvement. Pour les rhums blancs, un logement sous bois n'est possible que pendant une durée maximum de trois mois, utilisé notamment, lors des opérations de réduction ;
   - soit être élevés en récipient en bois de chêne. Dans ce cas, ils doivent répondre aux conditions de production définies aux articles 12 ou 13 ci-après.
   Un rhum ayant reçu le certificat d'agrément, visé à l'article 14 du présent décret, en rhum blanc d'appellation d'origine contrôlée "Martinique" ne peut plus être mis en vieillissement ni élevé sous bois.
   Dans tous les cas, lors de mise à la consommation, les rhums à appellation d'origine contrôlée "Martinique" doivent présenter un titre alcoométrique volumique supérieur ou égal à 40 p. 100.
Les rhums pour lesquels, au terme du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Martinique" ne peuvent être déclarés pour la fabrication, offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente sans que, dans la déclaration de fabrication, sur les titres de mouvement, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation soit inscrite et accompagnée de la mention "Appellation d'origine contrôlée" en caractères très apparents.
   La mention "Rhum agricole" doit compléter le nom de l'appellation d'origine contrôlée dans les documents commerciaux et titres de mouvement. Elle doit figurer sur l'étiquetage dans le même champ visuel que celui de l'appellation d'origine contrôlée "Martinique".
   Dans l'étiquetage, la mention "blanc" ou "vieux" doit être inscrite en caractères très apparents, dans le même champ visuel que l'appellation d'origine contrôlée.
   Les dimensions des caractères de la mention "blanc" ou "vieux" ne doivent pas être supérieures aussi bien en hauteur qu'en largeur à celles des caractères composant le nom de l'appellation.
Les rhums pour lesquels est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Martinique" complétée ou non par les mentions "blanc" ou "vieux" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Toutefois, le transfert de rhums destinés à l'élevage sous bois, de la distillerie où ils ont été obtenus vers des chais d'élevage distincts est autorisé, sous réserve de l'obtention de l'autorisation prévue à l'article 6 du décret relatif à l'agrément des rhums à appellation d'origine contrôlée.
   Le certificat d'agrément est délivré dans les conditions prévues par le décret visé ci-dessus.
Produit brut :
   Les rhums produits doivent présenter à la sortie du récepteur journalier et à la température de 20 °C un titre alcoométrique volumique compris entre :
   - minimum : 65 p. 100 vol. ;
   - maximum : 75 p. 100 vol.,

 et, dans tous les cas, ils doivent présenter au minimum une teneur en éléments volatils autres que les alcools méthylique et éthylique de 225 grammes par hectolitre d'alcool pur.
   En cours de campagne de distillation, chaque distillerie doit faire procéder à des analyses de sa production par un laboratoire agréé par les ministres concernés, après avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   La fréquence des analyses doit être au moins hebdomadaire.
Les rhums pour lesquels est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Martinique" complétée ou non par les mentions "blanc" ou "vieux" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine.
   Toutefois, le transfert de rhums destinés à l'élevage sous bois, de la distillerie où ils ont été obtenus vers des chais d'élevage distincts est autorisé, sous réserve de l'obtention de l'autorisation prévue à l'article 6 du décret relatif à l'agrément des rhums à appellation d'origine contrôlée.
   Le certificat d'agrément est délivré dans les conditions prévues par le décret visé ci-dessus.
La mention "vieux" doit être employée conjointement à l'appellation d'origine contrôlée "Martinique" pour désigner les rhums qui répondent aux conditions de production du présent décret et qui satisfont en outre à toutes les conditions suivantes :
   - le vieillissement dans l'aire de production et dans les conditions définies à l'article 12 ci-dessus, doit être d'au moins trois ans révolus en fûts de chêne d'une capacité inférieure à 650 litres. Ils ne peuvent être présentés aux examens analytique et organoleptique préalables à la délivrance du certificat d'agrément, telle que définie à l'article 14 du présent décret, qu'à partir du trente-troisième mois d'élevage sous bois ;
   - la quantité d'éléments volatils autres que les alcools éthylique et méthylique, doit être au moins égale à 325 grammes par hectolitre d'alcool pur, à l'issue de la période minimale d'élevage.
   Les rhums à appellation d'origine contrôlée bénéficiant de la mention "vieux" répondant aux conditions fixées ci-dessus peuvent comporter dans leur étiquetage une mention relative à une durée de vieillissement supérieure.
Le centre d'études et de prévision oriente les recherches et les études conduites par l'ensemble des services soumis à l'autorité du ministre de l'intérieur. A cette fin, il est obligatoirement consulté sur les projets d'utilisation des crédits d'étude et de recherche inscrits au budget du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
La délégation aux affaires internationales assure, en liaison avec les directions concernées, la préparation et la synthèse des positions du ministère dans les instances interministérielles relatives à l'action internationale. Elle organise sa représentation dans ces instances et dans les négociations et réunions internationales.
   Elle assiste le ministre dans la conduite des négociations internationales en matière de sécurité intérieure.
   Elle coordonne les relations des directions et services cités à l'article 1er du décret du 2 octobre 1985 susvisé avec les différents services du Premier ministre, du ministère des affaires étrangères et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
La délégation aux affaires internationales coordonne les différentes formes de coopération menées par les services du ministère en matière administrative et juridique, en matière de police et dans le domaine de la sécurité civile.
   Elle veille à la préparation et à la mise en oeuvre des accords de coopération ainsi que des arrangements administratifs, accords ou conventions à caractère international de toute nature signés par le ministre dans le cadre de ses attributions.
   A cet effet, elle dispose notamment, en tant que de besoin, du concours du service de coopération technique internationale de la police.
Le conseil se réunit en assemblée plénière. Il peut siéger en formation de sections ou de comité d'urgence. Les avis sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   L'organisation interne du conseil, et notamment la composition, les pouvoirs, le champ de compétence et les modalités de fonctionnement des sections sont déterminés par le règlement intérieur proposé par le président, adopté et modifié par l'assemblée plénière et homologué par arrêté du ministre chargé de l'économie.
   Les présidents des sections sont choisis parmi les membres du conseil et nommés par le président.
Le Conseil national de la comptabilité a pour mission d'émettre, dans le domaine comptable, des avis et recommandations concernant l'ensemble des secteurs économiques.
   En liaison avec les services, associations ou organismes compétents, il est chargé :
   - de donner un avis préalable sur toutes les dispositions d'ordre comptable, qu'elles soient d'origine nationale ou communautaire, étudiées par les administrations ou services publics, les commissions ou comités créés à l'initiative des pouvoirs publics, notamment le comité de la réglementation bancaire et financière et la commission de la réglementation du Conseil national des assurances, et les organismes contrôlés directement ou indirectement par l'Etat ;
   - de donner un avis sur les normes élaborées par les organismes internationaux ou étrangers de normalisation comptable ;
   - de proposer toutes mesures relatives à l'exploitation des comptes, soit dans l'intérêt des entreprises et des groupements professionnels d'entreprises, soit en vue de l'établissement des statistiques nationales ou des budgets et comptes économiques de la nation ;
   - d'assurer la coordination et la synthèse des recherches théoriques et méthodologiques, de réunir toutes informations, de procéder à toutes études, de diffuser toute documentation relatives à l'enseignement comptable, à l'organisation, à la tenue et à l'exploitation des comptes.
   Dans le cadre de ses missions, il peut consulter les organismes, sociétés ou personnes intéressés par ses travaux et être consulté par eux.
Le Conseil national de la comptabilité est composé comme suit :
   1. Un président ;
   2. Six vice-présidents :
   - le directeur de la comptabilité publique ;
   - le président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
   - le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ;
   - deux représentants des entreprises ;
   - un représentant des associations ;
   3. Quarante personnes compétentes en matière de comptabilité et représentant le monde économique, réparties comme suit :
   - quatre experts-comptables proposés par l'ordre des experts-comptables ;
   - quatre commissaires aux comptes proposés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ;
   - quatre directeurs de comptabilité ;
   - cinq représentants des entreprises industrielles et commerciales ;
   - un représentant du secteur de l'artisanat ;
   - un représentant du secteur agricole ;
   - deux représentants des entreprises régies par le code des assurances ;
   - un représentant des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ;
   - un représentant des entreprises régies par le code de la mutualité ;
   - quatre représentants du secteur financier ;
   - un représentant du secteur de l'économie sociale ;
   - un analyste financier ;
   - un trésorier d'entreprise ;
   - cinq représentants des syndicats représentatifs de salariés ;
   - cinq personnalités qualifiées, dont deux au moins représentant le monde enseignant ;
   4. Onze représentants des pouvoirs publics :
   - un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - trois représentants du ministre chargé de l'économie, dont le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant et le chef du service du contrôle d'Etat ou son représentant ;
   - deux représentants du ministre chargé du budget ;
   - un magistrat à la Cour des comptes ;
   - un représentant du président de la Commission des opérations de bourse ;
   - un représentant du président de la Commission bancaire ;
   - un représentant du président de la Commission de contrôle des assurances ;
   - un représentant du président de la Commission de contrôle des institutions de prévoyance et des mutuelles.
Le comité d'urgence est composé du président du Conseil national de la comptabilité, des vice-présidents, du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, d'un représentant du ministre chargé de l'économie, d'un représentant du ministre chargé du budget et du représentant du président de la Commission des opérations de bourse.
   Il est saisi par le président du Conseil national de la comptabilité ou par le ministre chargé de l'économie de toute question relative à l'interprétation ou l'application d'une norme comptable nécessitant un avis urgent. Il doit statuer dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de saisine.
   Ses avis sont publiés dans le bulletin du Conseil national de la comptabilité.
Le président du Conseil national de la comptabilité est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de six ans renouvelable. Le régime indemnitaire du président est déterminé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
   Les vice-présidents et les personnes compétentes en matière de comptabilité et représentant le monde économique, à l'exception de ceux qui siègent ès qualités, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'économie pris sur proposition des organisations représentatives ou, pour les personnalités qualifiées, sur proposition du président du Conseil national de la comptabilité.
   Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe, sur proposition du président du Conseil national de la comptabilité, la liste des organismes habilités à présenter les personnes compétentes en matière de comptabilité et représentant le monde économique, à l'exception des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des personnalités qualifiées.
Le président du Conseil national de la comptabilité est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de six ans renouvelable. Les fonctions de président sont exclusives de toute autre activité professionnelle publique ou privée, rémunérée ou non, à l'exception d'activités d'enseignement ou de fonctions exercées au sein d'organismes internationaux. Les modalités de sa rémunération sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
   Les vice-présidents et les personnes compétentes en matière de comptabilité et représentant le monde économique, à l'exception de ceux qui siègent ès qualités, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'économie pris sur proposition des organisations représentatives ou, pour les personnalités qualifiées, sur proposition du président du Conseil national de la comptabilité.
   Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe, sur proposition du président du Conseil national de la comptabilité, la liste des organismes habilités à présenter les personnes compétentes en matière de comptabilité et représentant le monde économique, à l'exception des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des personnalités qualifiées.
Le comité d'urgence est composé du président du Conseil national de la comptabilité, des vice-présidents, du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, d'un représentant du ministre chargé de l'économie, d'un représentant du ministre chargé du budget et du représentant du président de l'Autorité des marchés financiers.
   Il est saisi par le président du Conseil national de la comptabilité ou par le ministre chargé de l'économie de toute question relative à l'interprétation ou l'application d'une norme comptable nécessitant un avis urgent. Il doit statuer dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de saisine.
   Ses avis sont publiés dans le bulletin du Conseil national de la comptabilité.
Si la question évoquée est du ressort d'une administration de l'Etat, un représentant de cette administration est invité à prendre part aux débats des formations du Conseil national de la comptabilité.
   Le président du Conseil national de la comptabilité peut appeler à prendre part aux travaux du conseil toute personne dont il juge le concours utile.
   Il peut, avec l'accord du conseil, agréer des personnalités qui, en France ou à l'étranger, seront chargées, en qualité de correspondants, de réunir ou de diffuser des renseignements intéressant l'activité du conseil.
Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du président du conseil. Il est chargé, sous l'autorité du président, de la gestion administrative du conseil, de la préparation et du suivi des travaux techniques ainsi que de toute question qui pourrait lui être confiée. Il assiste aux réunions des formations du conseil.
   L'organisation du secrétariat général est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie pris sur proposition du président du conseil.
Le décret n° 57-129 du 7 février 1957 modifié relatif au Conseil national de la comptabilité est abrogé.
   Toutefois, le mandat des membres du conseil nommés par arrêté du 10 juillet 1992 prorogé par arrêté du 5 décembre 1995 est prorogé jusqu'à la nomination des nouveaux membres en application des dispositions de l'article 4 du présent décret.
Le Conseil national de la comptabilité est composé comme suit :
   1. Un président ;
   2. Six vice-présidents :
   - le directeur de la comptabilité publique ;
   - le président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
   - le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ;
   - deux représentants des entreprises ;
   - un représentant des associations ;
   3. Quarante personnes compétentes en matière de comptabilité et représentant le monde économique, réparties comme suit :
   - quatre experts-comptables proposés par l'ordre des experts-comptables ;
   - quatre commissaires aux comptes proposés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ;
   - quatre directeurs de comptabilité ;
   - cinq représentants des entreprises industrielles et commerciales ;
   - un représentant du secteur de l'artisanat ;
   - un représentant du secteur agricole ;
   - deux représentants des entreprises régies par le code des assurances ;
   - un représentant des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ;
   - un représentant des entreprises régies par le code de la mutualité ;
   - quatre représentants du secteur financier ;
   - un représentant du secteur de l'économie sociale ;
   - un analyste financier ;
   - un trésorier d'entreprise ;
   - cinq représentants des syndicats représentatifs de salariés ;
   - cinq personnalités qualifiées, dont deux au moins représentant le monde enseignant ;
   4. Onze représentants des pouvoirs publics :
   - un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - trois représentants du ministre chargé de l'économie, dont le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant et le chef du service du contrôle d'Etat ou son représentant ;
   - deux représentants du ministre chargé du budget ;
   - un magistrat à la Cour des comptes ;
   - un représentant du président de l'Autorité des marchés financiers ;
   - un représentant du président de la Commission bancaire ;
   - un représentant du président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
Le Conseil national de la comptabilité est composé comme suit :
   1. Un président ;
   2. Six vice-présidents :
   - le directeur de la comptabilité publique ;
   - le président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
   - le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ;
   - deux représentants des entreprises ;
   - un représentant des associations ;
   3. Quarante personnes compétentes en matière de comptabilité et représentant le monde économique, réparties comme suit :
   - quatre experts-comptables proposés par l'ordre des experts-comptables ;
   - quatre commissaires aux comptes proposés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ;
   - quatre directeurs de comptabilité ;
   - cinq représentants des entreprises industrielles et commerciales ;
   - un représentant du secteur de l'artisanat ;
   - un représentant du secteur agricole ;
   - deux représentants des entreprises régies par le code des assurances ;
   - un représentant des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ;
   - un représentant des entreprises régies par le code de la mutualité ;
   - quatre représentants du secteur financier ;
   - un représentant du secteur de l'économie sociale ;
   - un analyste financier ;
   - un trésorier d'entreprise ;
   - cinq représentants des syndicats représentatifs de salariés ;
   - cinq personnalités qualifiées, dont deux au moins représentant le monde enseignant ;
   4. Onze représentants des pouvoirs publics :
   - un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - trois représentants du ministre chargé de l'économie, dont le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant et le chef du service du contrôle d'Etat ou son représentant ;
   - deux représentants du ministre chargé du budget ;
   - un magistrat à la Cour des comptes ;
   - un représentant du président de l'Autorité des marchés financiers ;
   - un représentant du président de la Commission bancaire ;
   - un représentant du président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
Dans le cadre de l'accord mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 24 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent le montant total annuel des frais d'hospitalisation des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus prévu à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale.
   Pour l'année 1997, ce montant est déterminé sur la base du montant total des remboursements effectués durant l'année 1996 par les organismes de sécurité sociale, au titre des frais de séjour des malades assurés sociaux ou de leurs ayants droit pris en charge par lesdits établissements.