Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité de l'enseignement de Télécom ParisTech comprend vingt-cinq membres : 
1. Un membre de droit : 
Le directeur de l'école, président. 
2. Dix membres nommés, dont : 
Cinq représentants de la direction et des services d'enseignement de l'école, désignés par le directeur de l'école ; 
Trois personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil d'école, sur proposition du directeur de l'école ; 
Deux représentants des anciens élèves, désignés par le président du conseil d'école sur proposition respectivement du président de l'association des anciens élèves et du président de l'association des ingénieurs des télécommunications. 
3. Quatorze membres élus, dont : 
Sept représentants des personnels, dont :
-deux représentants des professeurs et directeurs d'études ;
-deux représentants des maîtres de conférences et ingénieurs d'études ;
-deux représentants des chargés d'enseignement et chargés d'enseignement-recherche ;
-un représentant des autres personnels. 
Sept représentants des élèves, dont :
-un représentant des élèves ingénieurs de première année ;
-deux représentants des élèves ingénieurs de deuxième année ;
-deux représentants des élèves ingénieurs de troisième année ;
-un représentant des ingénieurs-élèves ;
-un représentant des élèves en mastère. 
Les modalités d'élection des représentants des enseignants et des élèves au comité de l'enseignement sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
A titre transitoire, tant que le règlement intérieur n'a pas fait l'objet d'une délibération en conseil d'école, ces modalités sont fixées par instruction de l'administrateur général de l'Institut Télécom.
Le comité de l'enseignement de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications comprend vingt-cinq membres :
   1. Un membre de droit :
   Le directeur de l'école, président.
   2. Dix membres nommés, dont :
   Cinq représentants de la direction et des services d'enseignement de l'école, désignés par le directeur de l'école ;
   Trois personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil d'école, sur proposition du directeur de l'école ;
   Deux représentants des anciens élèves, désignés par le président du conseil d'école sur proposition respectivement du président de l'association des anciens élèves et du président de l'association des ingénieurs des télécommunications.
   3. Quatorze membres élus, dont :
   Sept représentants des personnels, dont :
   - deux représentants des professeurs et directeurs d'études ;
   - deux représentants des maîtres de conférences et ingénieurs d'études ;
   - deux représentants des chargés d'enseignement et chargés d'enseignement-recherche ;
   - un représentant des autres personnels.
   Sept représentants des élèves, dont :
   - un représentant des élèves ingénieurs de première année ;
   - deux représentants des élèves ingénieurs de deuxième année ;
   - deux représentants des élèves ingénieurs de troisième année ;
   - un représentant des ingénieurs-élèves ;
   - un représentant des élèves en mastère.
   Les modalités d'élection des représentants des enseignants et des élèves au comité de l'enseignement sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
   A titre transitoire, tant que le règlement intérieur n'a pas fait l'objet d'une délibération en conseil d'école, ces modalités sont fixées par instruction de l'administrateur général du Groupe des écoles des télécommunications.
Le comité de l'enseignement de Télécom ParisTech comprend vingt-cinq membres : 
1. Un membre de droit : 
Le directeur de l'école, président. 
2. Dix membres nommés, dont : 
Cinq représentants de la direction et des services d'enseignement de l'école, désignés par le directeur de l'école ; 
Trois personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil d'école, sur proposition du directeur de l'école ; 
Deux représentants des anciens élèves, désignés par le président du conseil d'école sur proposition respectivement du président de l'association des anciens élèves et du président de l'association des ingénieurs des télécommunications. 
3. Quatorze membres élus, dont : 
Sept représentants des personnels, dont :
-deux représentants des professeurs et directeurs d'études ;
-deux représentants des maîtres de conférences et ingénieurs d'études ;
-deux représentants des chargés d'enseignement et chargés d'enseignement-recherche ;
-un représentant des autres personnels. 
Sept représentants des élèves, dont :
-un représentant des élèves ingénieurs de première année ;
-deux représentants des élèves ingénieurs de deuxième année ;
-deux représentants des élèves ingénieurs de troisième année ;
-un représentant des ingénieurs-élèves ;
-un représentant des élèves en mastère. 
Les modalités d'élection des représentants des enseignants et des élèves au comité de l'enseignement sont fixées par le règlement intérieur de l'école. 
A titre transitoire, tant que le règlement intérieur n'a pas fait l'objet d'une délibération en conseil d'école, ces modalités sont fixées par instruction de l'administrateur général de l'Institut Mines-Télécom.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie C, ne peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation au grade d'agent d'animation ou d'agent d'animation qualifié que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice brut afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'agent d'animation ou du grade d'agent d'animation qualifié.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie C, ne peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au grade d'agent d'animation qualifié que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice brut afférent au 1er échelon du grade d'agent d'animation qualifié.
Peuvent être nommés, au choix, agents d'animation qualifiés par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les agents d'animation qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'au moins six ans de services effectifs, y compris la période normale de stage.
   Les agents d'animation bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 25 % de l'effectif total du cadre d'emplois dans la collectivité ou l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à quatre, une nomination peut être prononcée.
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit, s'il avait cette qualité, réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
   Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
Les membres du cadre d'emplois participent à la mise en oeuvre des activités d'animation. Ils ont vocation à être placés sous la responsabilité d'un adjoint territorial d'animation ou d'un animateur territorial.
   Ils interviennent dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l'animation des quartiers, de la médiation sociale, du développement rural et de la politique de développement social urbain. Ils interviennent également au sein de structures d'accueil ou d'hébergement, ainsi que dans l'organisation d'activités de loisirs.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien cadre d'emplois, corps ou emploi, d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Les agents territoriaux d'animation constituent un cadre d'emplois d'animation de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, soumis aux dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent d'animation et d'agent d'animation qualifié qui relèvent respectivement des échelles 2 et 3 de rémunération.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation au grade d'agent d'animation les fonctionnaires territoriaux qui exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret et qui ont été nommés dans un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice brut de début de l'échelle 2 de rémunération.
   Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation au grade d'agent d'animation qualifié les fonctionnaires territoriaux qui exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret et qui ont été nommés dans un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice brut de début de l'échelle 3 de rémunération.
   Les fonctionnaires intégrés sont classés dans leur grade au même échelon que celui qu'ils avaient atteint dans leur précédent emploi. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi.
   Les fonctionnaires titulaires intégrés dans le cadre d'emplois qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade, mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
Les membres du cadre d'emplois participent à la mise en oeuvre des activités d'animation. Ils ont vocation à être placés sous la responsabilité d'un adjoint territorial d'animation ou d'un animateur territorial.
   Ils interviennent dans les secteurs périscolaires, de l'animation des quartiers, de la politique de développement social urbain et du développement rural. Ils interviennent également au sein de structures d'accueil ou d'hébergement, ainsi que dans l'organisation d'activités de loisirs.
Les agents territoriaux d'animation constituent un cadre d'emplois d'animation de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, soumis aux dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés.
   Ce cadre d'emplois comprend le grade d'agent d'animation qualifié qui relève de l'échelle 3 de rémunération.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils ont été détachés depuis deux ans au moins. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade et l'échelon atteint, dans le cadre d'emplois d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des agents territoriaux d'animation prévues aux articles 12 à 14 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret du 17 octobre 1990 susvisé.
Sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation et classés dans les conditions fixées à l'article 12 ci-dessus les fonctionnaires territoriaux en position de détachement, de hors-cadre, de disponibilité, de congé parental, d'accomplissement du service national ou mis à disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
   Pour les fonctionnaires territoriaux en position de détachement, seule est prise en considération la situation dans la collectivité ou l'établissement d'origine.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation et classés dans les conditions fixées à l'article 12 ci-dessus, les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, lorsque, à la date de publication du présent décret, ils exercent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret et ont opté pour la fonction publique territoriale en application des articles 122 et 123 de la même loi.
Peuvent être intégrés en qualité de titulaires, sans condition d'ancienneté, les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par le décret du 9 janvier 1986 susvisé, qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret et qui assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2 ci-dessus. Ils sont intégrés et classés dans leur grade dans les conditions mentionnées à l'article 12 ci-dessus.
Les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon de leur grade.
   Toutefois, ceux qui, auparavant, avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de la fonction publique peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette disposition ne peut avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans leur grade en application des articles 5 à 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 précité.
Sont intégrés sur leur demande en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation et classés dans les conditions fixées à l'article 12 ci-dessus, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents administratifs, du cadre d'emplois des agents d'entretien ou du cadre d'emplois des agents sociaux ainsi que les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents techniques titulaires du grade d'agent technique territorial, qui exerçaient à la date de leur intégration dans lesdits cadres d'emplois des fonctions d'animation.
   Les fonctionnaires concernés doivent être informés par l'autorité territoriale dont ils relèvent de la possibilité qui leur est offerte par le présent article.
Un commissaire du Gouvernement est désigné par décret auprès de la société sur proposition du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Il peut se faire représenter.
   Le commissaire du Gouvernement, ou son représentant, assiste aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires ainsi qu'aux séances du conseil de surveillance.
   Les convocations lui sont adressées, accompagnées de l'ordre du jour, en même temps qu'aux intéressés.
   Les indemnités qui, le cas échéant, pourraient lui être accordées, sont à la charge de la société.
Sont approuvés les statuts de la Société pour la mise en valeur des régions Auvergne et Limousin (Somival) annexés au présent décret (1).
   La société a pour mission générale, au titre de l'article L. 112-8 du code rural et selon les programmes annuels définis dans la lettre de mission susvisée, de contribuer à l'aménagement, à l'équipement et au développement économique du Massif central et en particulier des régions Auvergne et Limousin ainsi que de participer en France et à l'étranger à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'actions diversifiées d'aménagement et de mise en valeur, de développement, d'équipement et de protection de l'environnement.
   (1) Ces statuts pourront être consultés au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de l'espace rural et de la forêt), 78 rue de Varenne, 75007 Paris ou au siège de la Somival, 46, boulevard Pasteur, 63000 Clermont-Ferrand.
Le commissaire du Gouvernement reçoit, dans les conditions qu'il fixe, copie des procès-verbaux des séances des assemblées, des délibérations du conseil de surveillance ainsi que la copie des rapports trimestriels du directoire.
   Il reçoit en outre, et dans les conditions qu'il fixe, copie des décisions du directoire dont il estime la communication préalable nécessaire.
   Ces délibérations et décisions ne sont exécutoires que huit jours francs après leur réception par le commissaire du Gouvernement, sauf s'il déclare en autoriser l'exécution immédiate.
   Pendant ce délai de huit jours, le commissaire du Gouvernement peut demander un nouvel examen de la question par le conseil de surveillance ou le directoire. Dans ce cas, il peut ensuite dans un délai de quatre jours francs à compter de la réception du procès-verbal de la séance au cours de laquelle le conseil de surveillance ou le directoire ont procédé à l'examen demandé, mettre opposition à l'exécution de ladite décision et, le cas échéant, des actes qu'elle maintient.
   Le commissaire du Gouvernement, lorsqu'il demande un nouvel examen de la question ou forme opposition, doit indiquer au président du conseil de surveillance ou du directoire, les motifs de sa demande ou de son opposition.
   Le président dispose alors d'un délai de huit jours à compter de la notification de l'opposition pour saisir le ministère chargé de l'agriculture, en joignant à sa protestation la délibération ou la décision frappée d'opposition.
   Faute pour le ministre de confirmer l'opposition dans un délai de vingt jours à dater de la réception de la lettre du président du conseil de surveillance ou du directoire le saisissant, la décision frappée d'opposition devient exécutoire.
A compter du 1er juillet 1994, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera relevé dans les conditions ci-après :
   En métropole et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 35,56 F de l'heure.
   Dans les départements d'outre-mer, son montant est fixé à 31,78 F de l'heure.
Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques à la date du présent décret sont remis à l'établissement public :
   1° En toute propriété en ce qui concerne les biens meubles ;
   2° En gestion, en ce qui concerne les biens du domaine public dont la liste sera établie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la défense ;
   3° En dotation, conformément aux dispositions de l'article R. 81 (dernier alinéa) du code du domaine de l'Etat, en ce qui concerne les immeubles du domaine privé, dont la liste sera établie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la défense.
   Les droits et obligations de l'Etat afférents à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques sont transférés à l'établissement public.
La durée du mandat des membres du conseil de la formation et des membres du conseil de la recherche, à l'exception des membres de droit, est de trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Le mandat des représentants des étudiants prend fin à l'achèvement de leur scolarité.
   Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
Le présent décret entrera en vigueur à compter de sa date de publication.
   A cette date, le décret n° 79-167 du 1er mars 1979 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est abrogé.
   Le directeur de l'école en exercice à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la nomination du directeur effectuée dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus. Il organise les opérations électorales prévues à l'article 5. Il assure la préparation et la présentation du premier budget qui sera approuvé par le ministre chargé de la défense et par le ministre chargé du budget sans délibération préalable du conseil d'administration.
Il est institué à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques un conseil de discipline, chargé d'examiner le cas des étudiants ayant enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement.
   Le conseil de discipline comprend :
   1° Le directeur de l'école ou le directeur adjoint, président ;
   2° Deux membres désignés par le conseil d'administration parmi les personnels occupant dans l'école des fonctions de responsabilité en matière d'administration, d'enseignement ou de recherche, ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions ;
   3° Deux étudiants en cours de scolarité, désignés par le directeur de l'école parmi les étudiants appartenant à la promotion intéressée, sur proposition de ces étudiants transmettant une liste de quatre noms.
   L'envoi d'un étudiant devant le conseil de discipline est décidé par le directeur de l'école.
   Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que lorsque trois de ses membres au moins sont présents.
   Le conseil de discipline se prononce à la majorité de ses membres présents.
Jusqu'à la date d'installation du conseil d'administration prévu à l'article 4 ci-dessus, le conseil intérieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, prévu à l'article 18 de l'arrêté interministériel du 17 septembre 1987 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, continue à exercer les compétences prévues par les articles 19, 23, 24 et 34 dudit arrêté.
Le régime financier et comptable défini par le décret du 10 décembre 1953 et le décret du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics est applicable à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, sous réserve des dispositions du présent titre.
Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques comprend :
   1° Des fonctionnaires affectés ou détachés, hors cadres ou mis à disposition ;
   2° Des personnels militaires affectés, en service détaché ou hors cadres ;
   3° Des agents non titulaires de droit public, en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
   4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
   5° Des personnels enseignants-chercheurs associés ou invités, recrutés dans les conditions prévues par la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder deux ans. Ces enseignants sont choisis parmi des personnalités de nationalité française ou étrangère qui exercent des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement français ou étranger d'enseignement supérieur ou de recherche.
Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques comprend :
   1° Des fonctionnaires détachés, hors cadres ou mis à disposition ;
   2° Des personnels militaires affectés, en service détaché ou hors cadres ;
   3° Des agents non titulaires de droit public, en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
   4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
   5° Des personnels enseignants-chercheurs associés ou invités, recrutés dans les conditions prévues par la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder deux ans. Ces enseignants sont choisis parmi des personnalités de nationalité française ou étrangère qui exercent des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement français ou étranger d'enseignement supérieur ou de recherche.
Les recettes de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques comprennent notamment :
   1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ;
   2° Le produit des droits de scolarité, d'examens et de concours, ainsi que les versements et contributions des élèves, des auditeurs et des stagiaires et de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admis par le directeur aux différents services de l'école ;
   3° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de services qu'elle effectue ;
   4° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession de brevets ou aux publications qu'elle édite ;
   5° Les recettes provenant des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues, notamment au titre de la taxe d'apprentissage ;
   6° Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les produits des locations et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
1° Le conseil d'administration détermine les orientations générales relatives aux formations, à l'activité de recherche, à la politique d'information scientifique et technique et de coopération extérieure de l'école.
   2° Il délibère sur :
   a) Le budget de l'établissement et ses modifications, ainsi que sur le compte financier ;
   b) Les prises de participations, créations de filiales, acceptations de dons et legs, remises de créances ;
   c) Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;
   d) Les catégories de conventions, contrats et marchés qui doivent lui être soumis pour approbation ;
   e) Les actions en justice ;
   f) Les moyens de faciliter l'emploi des élèves après la sortie de l'école.
   3° Il approuve le règlement de scolarité de l'école.
   4° Il donne un avis sur :
   a) Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs du cycle de formation, ainsi que des stagiaires et des auditeurs des formations de troisième cycle et des enseignements de spécialisation ;
   b) Les modalités générales de scolarité des différentes catégories d'étudiants et les conditions de délivrance des différents diplômes et certificats ;
   c) Le règlement intérieur de l'établissement, qui devient exécutoire après approbation par le ministre de la défense ;
   d) La nomination du directeur de la formation et de la recherche ;
   e) Les règles générales de recrutement de personnels sur contrat par l'établissement.
   Plus généralement, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou par l'autorité de tutelle. Il adresse chaque année au ministre de la défense un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'école.
1° Le conseil d'administration détermine les orientations générales relatives aux formations, à l'activité de recherche, à la politique d'information scientifique et technique et de coopération extérieure de l'école.
   2° Il délibère sur :
   a) Le budget de l'établissement et ses modifications, ainsi que sur le compte financier ;
   b) Les prises de participations, créations de filiales, acceptations de dons et legs, remises de créances ;
   c) Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;
   d) Les catégories de conventions, contrats et marchés qui doivent lui être soumis pour approbation ;
   e) Les actions en justice ;
   f) Les moyens de faciliter l'emploi des élèves après la sortie de l'école ;
   g) Les transactions.
   3° Il approuve le règlement de scolarité de l'école.
   4° Il donne un avis sur :
   a) Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs du cycle de formation, ainsi que des stagiaires et des auditeurs des formations de troisième cycle et des enseignements de spécialisation ;
   b) Les modalités générales de scolarité des différentes catégories d'étudiants et les conditions de délivrance des différents diplômes et certificats ;
   c) Le règlement intérieur de l'établissement, qui devient exécutoire après approbation par le ministre de la défense ;
   d) La nomination du directeur de la formation et de la recherche ;
   e) Les règles générales de recrutement de personnels sur contrat par l'établissement.
   Plus généralement, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou par l'autorité de tutelle. Il adresse chaque année au ministre de la défense un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'école.
Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques comprend :
   1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;
   2° Le directeur de la formation et de la recherche ;
   3° Les responsables des laboratoires de recherche de l'école ;
   4° Trois représentants du personnel des laboratoires de l'école, dont au moins un chercheur ou ingénieur, désignés par ce personnel ;
   5° Trois représentants de la délégation générale pour l'armement ;
   6° Cinq personnalités extérieures choisies par le conseil d'administration ;
   7° Trois représentants des stagiaires de troisième cycle désignés par le directeur après avis de ces stagiaires.
Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques comprend :
   1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;
   2° Le directeur de la formation et de la recherche ;
   3° Les responsables des départements d'enseignement ;
   4° Trois représentants du personnel enseignant de l'école désignés par ce personnel ;
   5° Trois représentants de la délégation générale pour l'armement ;
   6° Cinq personnalités extérieures, dont une ayant la qualité d'ancien élève de l'école, choisies par le conseil d'administration, après avis du directeur ;
   7° Trois représentants des étudiants, dont obligatoirement un stagiaire de troisième cycle, désignés par le directeur après avis des étudiants.
L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques dispense à ses élèves un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs des études et techniques d'armement et d'ingénieurs civils français et étrangers, dans les domaines aéronautique et spatial et les domaines connexes.
   Elle dispense également à des personnes titulaires de certains diplômes des enseignements de spécialisation ainsi que des enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances.
   Les dispositions des articles 13, 16 et 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont applicables à l'école.
   L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques conduit des travaux de recherche scientifique et technique dans des installations et laboratoires qui lui sont propres ou qui sont mis à sa disposition ou qui relèvent d'organismes avec lesquels elle a conclu des accords de coopération.
   Elle concourt, par l'ensemble de ses activités, organisées en collaboration avec les milieux scientifiques et professionnels nationaux, étrangers ou internationaux, à l'effort national de formation, de recherche et de développement technologique dans le cadre d'une politique d'information scientifique et technique. Elle peut passer, à cet effet, des contrats ou conventions avec tout organisme public ou privé, français, étranger ou international.
I.  L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques admet dans son cycle de formation d'ingénieurs, en qualité d'élèves :
   1° Des ingénieurs des études et techniques d'armement désignés par le ministre de la défense ;
   2° Des officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un jury d'admission ;
   3° Des élèves civils recrutés soit par concours sur épreuves, soit sur titres.
   Elle admet également des auditeurs n'ayant pas la qualité d'élèves.
   Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs sont fixées, pour chaque voie d'accès, par arrêté du ministre de la défense, après avis du conseil d'administration. Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention du diplôme de l'école sont fixées, pour la totalité des élèves et des auditeurs, dans les mêmes conditions.
   II.  L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques accueille également dans ses formations de troisième cycle et ses enseignements de spécialisation des stagiaires et des auditeurs. Les modalités de recrutement, l'organisation de la scolarité et les conditions de délivrance des diplômes sanctionnant ces formations et enseignements sont fixées dans les mêmes conditions qu'au I ci-dessus ; elles doivent, dans le cas des formations de troisième cycle, respecter la réglementation nationale en vigueur.
   III.  Les élèves, auditeurs et stagiaires sont désignés ci-après sous l'appellation d'étudiants.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est assisté par un directeur adjoint. Un directeur de la formation et de la recherche dirige les activités d'enseignement et de recherche au sein de l'école et en assure la coordination. Un secrétaire général est chargé de la gestion administrative de l'établissement.
   Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur de l'école. Le directeur de la formation et de la recherche est nommé par le directeur de l'école, après avis du conseil d'administration.
   Le directeur adjoint est le suppléant du directeur. Le directeur peut en outre, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur de la formation et de la recherche et au secrétaire général pour accomplir en son nom certains actes relatifs à certaines de ses attributions.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il est également réuni par son président si la moitié au moins de ses membres en font la demande, ou à la demande de l'autorité de tutelle.
   L'ordre du jour des séances du conseil est établi par le président. Toute question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à l'ordre du jour.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué dans un délai de deux semaines et peut valablement siéger quel que soit le nombre des administrateurs présents. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou partie des séances du conseil toute personne dont la présence lui paraît utile.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est choisi parmi les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef appartenant soit au corps militaire des ingénieurs de l'armement, soit au corps militaire des ingénieurs des études et techniques d'armement. Il est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.
   Le directeur dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret.
   Il exerce notamment les compétences suivantes :
   1° Il représente l'école en justice et dans les actes de la vie civile ;
   2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
   3° Il prépare et exécute le budget ;
   4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
   5° Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions de l'article 7 ci-dessus ;
   6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et des étudiants de l'école ;
   7° Il est responsable de la discipline générale de l'établissement ;
   8° Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
   En outre, le directeur ou son représentant préside le conseil de la formation et le conseil de la recherche.
I.  Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est composé de vingt-quatre membres.
   Il comprend :
   1° Huit représentants de l'Etat :
   a) Le directeur chargé de l'administration générale et des personnels de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
   b) Deux directeurs de l'administration centrale de la délégation générale pour l'armement ;
   c) Un inspecteur de l'armement ;
   d) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   e) Un représentant du ministre chargé du budget ;
   f) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   g) Un représentant du ministre chargé de l'espace.
   2° Huit personnalités :
   a) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
   b) Cinq personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ;
   c) Un représentant du conseil régional de la région Midi-Pyrénées ;
   d) Un représentant de l'association des anciens élèves de l'école.
   3° Huit représentants du personnel et des étudiants :
   a) Quatre membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'école ;
   b) Un membre du personnel technique ou administratif de l'école ;
   c) Trois étudiants, dont obligatoirement un ingénieur des études techniques d'armement et un étudiant civil, désignés par le directeur de l'école sur proposition des catégories d'étudiants concernées.
   II.  Les représentants des personnels sont élus suivant des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
   Le directeur de l'école, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est choisi parmi les personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence, membres du conseil. L'inspecteur de l'armement mentionné au I de l'article 5 ci-dessus est vice-président du conseil d'administration.
   Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour une période de trois ans renouvelable une fois.
   Le vice-président et les autres membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une période de trois ans renouvelable une fois.
   Le mandat des représentants des étudiants prend fin à l'achèvement de leur scolarité.
   Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
   Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités au titre des frais de déplacement et de séjour dans les conditions qui sont applicables aux personnels des établissements publics nationaux à caractère administratif.
I.  Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est composé de vingt-quatre membres.
   Il comprend :
   1° Huit représentants de l'Etat :
   a) Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
   b) Un directeur de l'administration centrale de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
   c) Le directeur des affaires financières du ministère de la défense, ou son représentant ;
   d) Un inspecteur de l'armement ;
   e) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   f) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   g) Un représentant du ministre chargé de l'espace ;
   h) Un représentant du ministre chargé du budget.
   2° Huit personnalités :
   a) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
   b) Cinq personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ;
   c) Un représentant du conseil régional de la région Midi-Pyrénées ;
   d) Un représentant de l'association des anciens élèves de l'école.
   3° Huit représentants du personnel et des étudiants :
   a) Quatre membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'école ;
   b) Un membre du personnel technique ou administratif de l'école ;
   c) Trois étudiants, dont obligatoirement un ingénieur des études techniques d'armement et un étudiant civil, désignés par le directeur de l'école sur proposition des catégories d'étudiants concernées.
   II.  Les représentants des personnels sont élus suivant des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
   Le directeur de l'école, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement. Il dispose des pouvoirs conférés à l'autorité militaire immédiatement supérieure au chef de corps par le décret du 28 juillet 1975 susvisé.
   Un officier supérieur de l'établissement, désigné par le ministre de la défense, exerce les attributions de chef de corps à l'égard de tout le personnel militaire de l'établissement et des étudiants à statut militaire.
Seront punies d'une amende de 25 000 F :
   1° Les personnes ayant contrevenu aux dispositions de l'article 1er ou aux interdictions édictées en application du second alinéa de l'article 3 de la présente loi ;
   2° Les personnes qui auront sciemment capturé ou détruit, tenté de capturer ou de détruire des pigeons voyageurs ne leur appartenant pas.
   En cas de violation des interdictions prévues au second alinéa de l'article 3 de la présente loi, le tribunal pourra ordonner la suppression des colombiers ou du commerce et la confiscation des pigeons voyageurs au profit de l'autorité militaire.
L'importation ou l'exportation définitive ou temporaire et le transit de pigeons voyageurs sont libres sans préjudice de l'accomplissement de formalités douanières éventuellement exigibles.
   Toutefois, en cas de circonstances graves touchant à l'ordre public, le Gouvernement peut interdire par décret, pour une période de trois mois renouvelable, le transfert en provenance ou à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne, l'importation, l'exportation ainsi que tout mouvement sur le territoire français de pigeons voyageurs.
Les associations colombophiles sont des associations constituées et déclarées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et, lorsqu'elles ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément aux articles 21 à 79 du code civil local.
   Les associations adoptent des statuts conformes à des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat relatives à la tenue des colombiers, à l'immatriculation et au recensement des pigeons voyageurs ainsi qu'aux conditions dans lesquelles il peut être procédé à leur lâcher.
   Elles sont obligatoirement affiliées à une fédération nationale qui organise les conditions générales de leur activité et contrôle sa conformité aux dispositions réglementaires précitées. Les statuts de cette fédération sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Désignation : pièces de 500 F en or de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 28.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 16,96 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche inscrite en creux : "Citius, Altius, Fortius".
   Désignation : pièces de 100 F en argent de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 40.
   Composition :
   - titre droit : argent 925, cuivre 75.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Poids :
   - poids droit : 33,62 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 6.
   Tranche inscrite en creux : "Citius, Altius, Fortius".
Ces pièces commémorent le centenaire du Congrès de Paris qui, en 1894, a décidé de renouveler les jeux Olympiques. Elles s'insèrent dans une série émise par les monnaies de cinq pays à l'occasion du centième anniversaire du mouvement olympique moderne.
   Leur gravure est réalisée par l'atelier des Monnaies et médailles. Elle est conforme aux modèles composés par M. Joaquin Jimenez.
   L'avers de la pièce de 500 F en or représente un archer devant la tour Eiffel.
   L'avers de la première pièce de 100 F en argent représente un lanceur de javelot moderne devant la Sorbonne, laquelle avait abrité le premier congrès.
   L'avers de la deuxième pièce de 100 F en argent représente un discobole antique devant la Grande Arche de la Défense où se tiendra le congrès du centenaire.
   Les trois avers comportent également les anneaux olympiques ainsi que les dates anniversaires "1896-1996".
   Le revers commun aux trois pièces reprend l'essai que l'artiste G. Gayrard avait présenté au concours monétaire de 1848, une République coiffée d'une dépouille de lion. Le dessin a été modernisé par J. Jimenez.
   Ce revers comporte également la valeur faciale, 500 F ou 100 F, le millésime 1994 et, en légende, la mention "République française".
   La tranche présente, inscrite en creux, la devise olympique "Citius-Altius-Fortius".
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - aux visiteurs : nom (patronymique, marital ou d'usage), prénom usuel, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, entreprise ;
   - au déplacement des visiteurs : le numéro du badge, la période de validité, la personne ou le service visité ;
   - à l'identification des véhicules des personnels des établissements et des visiteurs : le numéro du badge, la marque et le type, le numéro minéralogique, le titulaire de l'autorisation d'accès.
   La durée de conservation des informations enregistrées est d'une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des visiteurs et des véhicules dans les établissements de la direction des armements terrestres cités ci-après :
   Direction des armements terrestres, 10, places Georges-Clemenceau, B.P. 24, 92211 Saint-Cloud Cedex ;
   Etablissement technique de Bourges, carrefour de Zéro Nord, route de Guéry, B.P. 712, 18015 Bourges Cedex ;
   Centre aéroporté de Toulouse, B.P. 3023, 31024 Toulouse Cedex ;
   Etablissement technique d'Angers, route de Laval, Montreuil-Juigné, B.P. 4107, 49041 Angers Cedex ;
   Section d'études et fabrications des télécommunications, 18, rue du Docteur-Zamenhof, 92131 Issy-les-Moulineaux ;
   Centre de formation de l'armement terrestre, 2, boulevard Lahitolle, 18015 Bourges Cedex ;
   Etablissement central des armements terrestres, 10, place Georges-Clemenceau, B.P. 24, 92211 Saint-Cloud Cedex ;
   Site annexe de la direction des armements terrestres, bureau des programmes franco-allemands, 24, rue Gallieni, 92501 Rueil-Malmaison.
Lorsque l'agrément des investissements a été délivré et que l'oeuvre cinématographique ne donne pas lieu à la délivrance de l'agrément de production, ou lorsque l'oeuvre ne répond pas aux conditions fixées par l'article 10 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique, l'éditeur est tenu de reverser au Centre national de la cinématographie le montant des allocations qui lui ont été attribuées. Il est également tenu d'effectuer ce remboursement dans le cas où il ne peut justifier de l'édition de l'oeuvre pour laquelle il a bénéficié du soutien financier.