Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux organismes de distribution d'énergie électrique visés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946, modifiée par la loi du 2 août 1949, et aux producteurs visés à l'article 1er lorsque ceux-ci ont, dans la zone de distribution desdits organismes, soit une usine de production d'électricité, soit des établissements d'utilisation leur appartenant ou appartenant à des entreprises mères ou filiales au sens de l'article 7 de la loi du 8 avril 1946.
   Des conventions devront intervenir entre ces organismes et Electricité de France pour le cas où les obligations précédentes nécessiteraient des échanges d'énergie entre eux. Le ministre de l'industrie et du commerce peut mettre en demeure les intéressés de conclure ces conventions dans un délai déterminé. A défaut d'accord dans le délai fixé, le ministre statue.
Le comité s'adjoint sur proposition de son président ou à la demande du ministre chargé de la prévention des risques majeurs un groupe spécialisé d'intervention appelé à se rendre sur le terrain en cas de menace volcanique grave.
   Ce groupe est chargé de recueillir le maximum d'informations, de mettre en oeuvre tous moyens d'investigation complémentaires et de proposer les mesures de surveillance, d'évaluation et de sauvegarde nécessitées par l'évolution de la crise.
   Le comité examine d'urgence les propositions du groupe et fait part de ses recommandations au ministre chargé de la prévention des risques majeurs et aux autres autorités directement concernées. Il donne un avis circonstancié au ministre chargé de la sécurité civile sur les mesures à prendre quant à la sauvegarde des personnes et des biens.
   Le comité, ainsi que le groupe spécialisé d'intervention, pourront s'appuyer, pour leurs études et avis, sur les travaux et l'assistance des experts et organismes français et étrangers qu'il leur paraîtra utile de consulter.
Sont membres du comité [*composition*] :
   - le président ;
   - un représentant du ministre chargé de la prévention des risques majeurs ;
   - un représentant du ministre chargé de la sécurité civile ;
   - un représentant du ministre chargé de la recherche ;
   - un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
   - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - un représentant du ministre chargé du budget ;
   - un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
   - un représentant de l'Institut national des sciences de l'univers ;
   - un représentant de l'Institut de physique du globe de Paris ;
   - un représentant de l'Institut géographique national ;
   - un représentant du Commissariat à l'énergie atomique ;
   - un représentant du Bureau de recherches géologiques et minières ;
   - cinq personnalités choisies en raison de leur compétence.
Il est institué auprès du ministre chargé de la prévention des risques majeurs un Comité supérieur d'évaluation des risques volcaniques (C.S.E.R.V.).
   Ce comité a pour mission de définir les mesures de prévention à l'encontre des risques volcaniques sur toute l'étendue du territoire français et de donner un avis au ministre chargé de la sécurité civile sur les mesures à prendre indispensables à la sauvegarde des personnes et des biens en cas de menaces graves.
   Il devra notamment :
   - veiller à l'adéquation des moyens de surveillance aux risques présentés par chaque volcan, orienter le choix des investissements et équipements nécessaires et être tenu informé des réalisations et du financement des installations de surveillance ;
   - fixer de manière aussi précise que possible la détermination du caractère et du niveau des phénomènes précurseurs devant entraîner sa mise en alerte et celle des autorités concernées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les avantages attribués en vertu d'une législation de sécurité sociale au conjoint ou à la conjointe, au veuf ou à la veuve d'un salarié sont majorés, le cas échéant, pour être portés au taux prévu à l'article 68 (par. 3) de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée par la présente loi.
Cette majoration est à la charge du régime de sécurité sociale dont relève ou relevait le salarié.
L'observatoire comprend, outre son président, des membres permanents et des membres occasionnels.
   1° Siègent à titre permanent :
   a) Neuf membres désignés par arrêté du Premier ministre :
   - un représentant du Premier ministre ;
   - un représentant du ministre de la justice ;
   - un représentant du ministre chargé de la culture ;
   - un représentant du ministre des affaires étrangères ;
   - un représentant du ministre chargé de la communication ;
   - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   - deux représentants du ministre chargé des P. et T. ;
   - un représentant du ministre chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
   b) Un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, désigné par son président ;
   c) Un représentant de la Commission nationale de la communication et des libertés, désigné par son président ;
   d) Un représentant du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, désigné par le secrétaire général de cet organisme ;
   e) Le secrétaire général du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration.
   2° Siègent à titre occasionnel, en fonction de l'ordre du jour, les représentants, invités par le président de l'observatoire, des autres ministères et organismes administratifs, notamment le secrétariat général de la défense nationale.
   Peut en outre être invitée par le président de l'observatoire à participer aux délibérations, avec voix consultative, toute personne dont l'opinion lui paraît susceptible d'éclairer les débats.
L'observatoire comprend, outre son président, des membres permanents et des membres occasionnels.
   1° Siègent à titre permanent :
   a) Douze membres désignés par arrêté du Premier ministre :
   - un représentant du Premier ministre ;
   - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   - un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
   - un représentant du ministre des affaires étrangères ;
   - un représentant du ministre de la justice ;
   - un représentant du ministre de l'intérieur ;
   - un représentant du ministre chargé de la culture ;
   - un représentant du ministre chargé de la communication ;
   - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   - deux représentants du ministre chargé des postes et des télécommunications ;
   - un représentant du ministre chargé de la recherche ;
   b) Un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, désigné par son président ;
   c) Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, désigné par son président.
   d) Un représentant du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, désigné par le secrétaire général de cet organisme ;
   e) Le secrétaire général du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration.
   f) Le président de la commission de la télématique.
   2° Siègent à titre occasionnel, en fonction de l'ordre du jour, les représentants, invités par le président de l'observatoire, des autres ministères et organismes administratifs, notamment le secrétariat général de la défense nationale.
   Peut en outre être invitée par le président de l'observatoire à participer aux délibérations, avec voix consultative, toute personne dont l'opinion lui paraît susceptible d'éclairer les débats.
L'observatoire exerce la mission définie à l'article 1er, notamment :
   1° En répondant aux demandes des administrations portant sur tout problème juridique relatif aux technologies de l'information ;
   2° En identifiant les difficultés juridiques suscitées par le développement des technologies de l'information et en proposant aux pouvoirs publics toute mesure propre à y remédier ;
   3° En assistant les administrations appelées à définir, à coordonner ou à soutenir la position de la France dans les négociations internationales intéressant les technologies de l'information.
L'observatoire comprend, outre son président, des membres permanents et des membres occasionnels.
   1° Siègent à titre permanent :
   a) Douze membres désignés par arrêté du Premier ministre :
   - un représentant du Premier ministre ;
   - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   - un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
   - un représentant du ministre des affaires étrangères ;
   - un représentant du ministre de la justice ;
   - un représentant du ministre de l'intérieur ;
   - un représentant du ministre chargé de la culture ;
   - un représentant du ministre chargé de la communication ;
   - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   - deux représentants du ministre chargé des postes et des télécommunications ;
   - un représentant du ministre chargé de la recherche ;
   b) Un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, désigné par son président ;
   c) Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, désigné par son président.
   d) Un représentant du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, désigné par le secrétaire général de cet organisme ;
   e) Le secrétaire général du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration.
   f) Le président de la commission de la télématique.
   2° Siègent à titre occasionnel, en fonction de l'ordre du jour, les représentants, invités par le président de l'observatoire, des autres ministères et organismes administratifs, notamment le secrétariat général de la défense nationale.
   Peut en outre être invitée par le président de l'observatoire à participer aux délibérations, avec voix consultative, toute personne dont l'opinion lui paraît susceptible d'éclairer les débats.
   g) Le délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information. "
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités forfaitaires et mensuelles peuvent être allouées au président et aux rapporteurs.
   Le taux et les modalités d'attribution de ces indemnités sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et du ministre délégué au budget.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, chargé de la communication, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la convention de Varsovie, comme prévu aux articles 41 à 43 ci-dessus. Toutefois, sauf stipulations conventionnelles contraires, la responsabilité du transporteur effectuant un transport gratuit ne sera engagée, dans la limite prévue par ladite convention, que s'il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés.
   La responsabilité du transporteur par air ne peut être recherchée que dans les conditions et limites prévues ci-dessus, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir.
Pour l'application de l'article 25 de ladite convention, la faute considérée comme équipollente au dol est la faute inexcusable. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.
   La fraude prévue à l'article 26, alinéa 4 de ladite convention est celle par laquelle le transporteur a dissimulé ou tenté de dissimuler les avaries, manquants ou retards, ou a, par tout autre moyen, empêché ou tenté d'empêcher le réceptionnaire de formuler ses protestations dans les délais requis. La victime est pareillement relevée de la forclusion prévue par ce texte si elle a été empêchée de formuler ses protestations par un cas de force majeure.
Le Comité est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. A l'égard de celles des décisions du Comité qui ont une incidence financière, le        contrôleur budgétaire dispose d'un droit de veto qu'il exerce dans les délais prévus à l'article 7. 
Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de sa notification au Comité.
Le Comité national routier est administré par un conseil d'administration de vingt et un membres nommés par arrêté du ministre chargé des transports. 
Il est ainsi composé de : 
a) Quatorze membres désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises et des commissionnaires. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe le nombre de sièges attribués à chaque organisation professionnelle en fonction de sa représentativité ; 
b) Sept personnes qualifiées désignées par le ministre chargé des transports.
Le conseil d'administration choisit en son sein, à la majorité de ses membres, un président et des vice-présidents dont la nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé des transports. Dans le cas où le président ne peut plus exercer ses fonctions, l'élection d'un nouveau président doit intervenir lors de la réunion du conseil d'administration qui suit la constatation de cette vacance.
   Le conseil d'administration désigne un bureau composé du président, des vice-présidents et d'au moins un membre issu des personnes qualifiées.
   Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois dans l'année sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour des réunions. En cas de vacance du président, un des vice-présidents peut assurer ces fonctions. Le conseil d'administration peut être convoqué à la demande de la majorité de ses membres.
   Il ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les délibérations sont acquises à la majorité des membres présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit de droit à l'expiration d'un délai d'une semaine.
   Il peut créer des commissions de travail destinées à préparer les délibérations sur des questions particulières. Ces commissions sont constituées majoritairement de membres du conseil d'administration.
   Le conseil d'administration nomme, hors de ses membres, un directeur, auquel il délègue les pouvoirs nécessaires à la coordination des activités, la gestion et la direction du comité. Le directeur assiste aux séances du conseil d'administration et peut rapporter sur des questions inscrites à l'ordre du jour.
   Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
Un conseil scientifique est institué auprès du conseil d'administration. Il est composé de six membres désignés ainsi qu'il suit :
   a) Deux représentants du ministre chargé des transports, un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances et un représentant d'un organisme d'analyse choisi par le ministre chargé des transports, désignés dans des conditions fixées par un arrêté interministériel ;
   b) Deux personnes qualifiées, dont le mandat est de trois ans, désignées par le conseil d'administration.
   Le conseil scientifique désigne un président en son sein.
   Le conseil scientifique approuve la méthodologie proposée pour les travaux d'observation économiques prévus aux a et b de l'article 2. Il est obligatoirement consulté sur le programme d'études présenté par le conseil d'administration. Il donne son avis sur le thème et le contenu des études.
Le conseil est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. A l'égard de celles des décisions du comité qui ont une incidence financière, le contrôleur d'Etat dispose d'un droit de veto qu'il exerce dans les délais prévus à l'article 7.
   Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de sa notification au conseil.
Le Comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. A l'égard de celles des décisions du Comité qui ont une incidence financière, le membre du corps du contrôle général économique et financier dispose d'un droit de veto qu'il exerce dans les délais prévus à l'article 7.
   Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de sa notification au Comité.
Le Comité national routier a pour mission de :
   a) Participer à l'observation économique du marché et diffuser à la profession des transporteurs routiers de marchandises et aux pouvoirs publics les informations qu'il recueille et les analyses économiques qu'il réalise ;
   b) Effectuer des travaux de recherche et des études socio-économiques utiles à l'ensemble de la profession ;
   c) Mener toute mission d'intérêt général pour la profession confiée par le ministre chargé des transports.
   Le Comité national routier peut être saisi par le ministre chargé des transports de toute demande d'étude et évaluation concernant le secteur des transports de marchandises et la profession de transporteur, pour tout ce qui concerne l'état du marché et les relations entre les clients, les transporteurs et les destinataires.
   Il adresse au ministre chargé des transports et au président du Conseil national des transports un rapport annuel sur son activité.
Le Comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. A l'égard de celles des décisions du Comité qui ont une incidence financière, le contrôleur d'Etat dispose d'un droit de veto qu'il exerce dans les délais prévus à l'article 7.
   Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de sa notification au Comité.
Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Il est renouvelable.
   Il peut y être mis fin avant le terme par arrêté du ministre chargé des transports, et s'il s'agit d'un membre nommé sur proposition des organisations professionnelles, après avis de ces organisations ; le ministre a, en outre, dans les mêmes conditions, la faculté de pourvoir à toute vacance survenue en cours de mandat pour la durée restant à courir de ce mandat.
Le conseil d'administration établit chaque année un budget qui est transmis pour approbation au ministre chargé des transports et au ministre de l'économie, des finances et du budget, un mois au moins avant l'ouverture de l'exercice social ; il devient exécutoire en l'absence d'opposition de ces derniers, dans le délai d'un mois à compter de sa transmission.
   Le conseil d'administration arrête et approuve les comptes dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice et les transmet dans le délai d'un mois aux ministres ci-dessus nommés.
Le mandat des membres du conseil est de deux ans [*durée*]. Il est renouvelable.
   Il peut y être mis fin avant le terme par arrêté du ministre chargé des transports, et s'il s'agit d'un membre nommé sur proposition des organisations professionnelles, après avis de ces organisations ; le ministre a, en outre, dans les mêmes conditions, la faculté de pourvoir à toute vacance survenue en cours de mandat pour la durée restant à courir de ce mandat.
Le Comité national routier est administré par un conseil d'administration de dix-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé des transports.
   Il est ainsi composé de :
   a) Douze membres désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises et des commissionnaires, dont les présidents de ces organismes. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe le nombre de sièges attribués à chaque organisation professionnelle en fonction de sa représentativité ;
   b) Six personnes qualifiées désignées par le ministre chargé des transports.
Les ressources du Comité national routier comprennent, outre celles prévues par l'article 5 de la loi du 22 juin 1978 susvisée, les sommes dues par les entreprises de transport routier de marchandises au titre de la délivrance des documents de transport exigibles à bord des véhicules.
   Le prix de cession de ces documents est arrêté par le ministre chargé des transports sur proposition du Comité national routier.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des transports terrestres au ministère chargé des transports exerce, auprès du conseil, les fonctions de commissaire du Gouvernement.
   Il assiste de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toutes les commissions créées par celui-ci. Il peut se faire représenter.
   Les décisions du conseil sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement ; elles deviennent exécutoires de plein droit si celui-ci n'a pas opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
   Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé des transports dans un délai d'un mois à compter de sa notification au conseil.
Le Comité national routier procède, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé des transports, à l'observation des prix et des coûts des transports qui étaient soumis au 1er janvier 1987 [*date*] aux tarifs routiers obligatoires à minimum et à maximum.
   Il peut sur la base de ces observations établir des tarifs de référence à caractère indicatif pour tout ou partie des transports routiers définis au paragraphe précédent.
   Les tarifs de référence à caractère indicatif sont communiqués par le comité au ministre chargé des transports. Sauf opposition de ce dernier, communiquée au Comité national routier dans les trente jours, le Comité national routier en assure la publication.
   Pour l'accomplissement de ces missions, le Comité national routier peut, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, éditer, faire délivrer et collecter en retour des documents de transport exigibles à bord des véhicules.
Le directeur des transports terrestres au ministère chargé des transports exerce, auprès du conseil d'administration, les fonctions de commissaire du Gouvernement.
   Il assiste de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du conseil d'administration ainsi qu'à celles de toutes les commissions créées par celui-ci. Il peut se faire représenter.
   Les décisions du conseil d'administration sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement ; elles deviennent exécutoires de plein droit si celui-ci n'a pas opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
   Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé des transports dans un délai d'un mois à compter de sa notification au conseil d'administration.
Un conseil scientifique est institué auprès du conseil d'administration. Il est composé de six membres désignés ainsi qu'il suit :
a) Quatre personnalités choisies par le ministre chargé des transports en raison de leur compétence dans le domaine des transports. 
b) Deux personnes qualifiées, dont le mandat est de trois ans, désignées par le conseil d'administration.
Le conseil scientifique désigne un président en son sein.
Le conseil scientifique approuve la méthodologie proposée pour les travaux d'observation économiques prévus aux a et b de l'article 2. Il est obligatoirement consulté sur le programme d'études présenté par le conseil d'administration. Il donne son avis sur le thème et le contenu des études.
Le   directeur chargé des transports terrestres au ministère chargé des transports exerce, auprès du conseil d'administration, les fonctions de commissaire du Gouvernement. 
Il assiste de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du conseil d'administration ainsi qu'à celles de toutes les commissions créées par celui-ci. Il peut se faire représenter. 
Les décisions du conseil d'administration sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement ; elles deviennent exécutoires de plein droit si celui-ci n'a pas opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. 
Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé des transports dans un délai d'un mois à compter de sa notification au conseil d'administration.
Le Comité national routier est chargé des missions suivantes : 
a) Participer à l'observation et au suivi des aspects économiques du marché du transport routier de marchandises, notamment à travers l'analyse des coûts, et diffuser les informations qu'il collecte et les analyses économiques qu'il réalise ; 
b) Effectuer des travaux de recherche et des études socio-économiques concernant le marché des transports de marchandises et utiles à l'ensemble des professionnels du transport ; 
c) Mettre au point et diffuser des outils de gestion utiles aux transporteurs routiers ; 
d) Mener toute mission d'intérêt général pour la profession. 
Le Comité national routier peut être saisi par le ministre chargé des transports de toute demande s'inscrivant dans le cadre des missions définies ci-dessus. 
Le comité adresse au ministre chargé des transports un rapport annuel sur son activité.
Le Comité national routier est administré par un conseil d'administration de vingt et un membres nommés par arrêté du ministre chargé des transports. 
Il est ainsi composé de : 
a) Quatorze membres désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises et des commissionnaires, dont un président de chaque organisation. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe le nombre de sièges attribués à chaque organisation professionnelle en fonction de sa représentativité ; 
b) Sept personnes qualifiées désignées par le ministre chargé des transports.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements d'hospitalisation publics, des maisons de retraite publiques et des hospices publics est fixé ainsi qu'il suit :
   Directeur général du centre hospitalier régional et sous-directeur des services centraux à l'assistance publique à Paris
   Indices bruts : 821-1015 (la carrière se poursuit hors échelle).

 1re classe
   Indices bruts : 821-1015 (la carrière se poursuit hors échelle).

 2e classe
   Indices bruts : 671-990.

 3e classe
   Indices bruts : 529-852.

 Elève directeur de 3e classe
   Indice brut : 419.

 4e classe
   Indices bruts : 359-704 (750).
Outre le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation nationale, présidents, le Haut Comité des enseignements artistiques comprend un vice-président, désigné par arrêté conjoint des présidents, et quarante membres, soit :
   1° Neuf représentants de l'Etat, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'éducation nationale :
   - deux représentants du ministre chargé de la culture (dont un directeur régional des affaires culturelles) ;
   - deux représentants du ministre chargé de l'éducation nationale (dont un recteur d'académie) ;
   - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   - un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
   - un représentant du ministre chargé de l'architecture ;
   - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   - un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle.
   2° Six représentants des collectivités territoriales, dont :
   - trois représentants désignés par l'association des maires de France ;
   - deux représentants désignés par l'assemblée des présidents des conseils généraux de France ;
   - un représentant désigné par les présidents des conseils régionaux.
   3° Vingt-cinq personnalités qualifiées, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'éducation nationale, dont :
   - huit membres exerçant des responsabilités dans le domaine de l'enseignement ;
   - huit membres ayant une compétence professionnelle dans les domaines de la création et de l'expression artistique, de l'histoire de l'art et de la conservation du patrimoine ;
   - deux membres désignés en raison de leur compétence dans le domaine de la communication écrite et audiovisuelle ;
   - trois représentants des parents d'élèves ;
   - quatre représentants d'associations participant à des actions d'éducation dans les domaines artistiques et culturels.
Le Haut Comité des enseignements artistiques institué par l'article 15 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 peut être consulté sur toute question concernant les orientations, les objectifs et les moyens de la politique des enseignements artistiques ainsi que la coordination et l'harmonisation des actions menées par les administrations et organismes intéressés. Il est tenu informé des projets de loi et de décret relatifs aux enseignements artistiques.
Toute personne physique ou morale exerçant le commerce de détail et immatriculée à ce titre au registre du commerce peut être membre des coopératives de commerçants de détail qui exercent les activités prévues à l'article 1er [*conditions requises*]. Il en est de même des entreprises immatriculées à la fois au répertoire des métiers et au registre du commerce. Les coopératives régies par la présente loi peuvent admettre en qualité d'associés des personnes physiques ou morales intéressées par leur activité et compétentes pour en connaître.
   Les sociétés coopératives de commerçants de détail qui exercent les activités visées au b de l'article 1er peuvent, en outre, admettre en qualité d'associé toute personne visée à l'article 1er de la loi n° 72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants.
Tout commerçant, exerçant le commerce de détail, régulièrement établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, peut être membre de coopératives de commerçants. Il en est de même des sociétés coopératives régies par la présente loi, ainsi que des entreprises immatriculées à la fois au répertoire des métiers et au registre du commerce. Les coopératives régies par la présente loi peuvent admettre en qualité d'associés des personnes physiques ou morales intéressées par leur activité et compétentes pour en connaître.
   Les sociétés coopératives de commerçants de détail qui exercent les activités visées au b de l'article 1er peuvent, en outre, admettre en qualité d'associé toute personne visée à l'article 1er de la loi n° 72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, tout commerçant, exerçant le commerce de détail, régulièrement établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, peut être membre de coopératives de commerçants. Il en est de même des sociétés coopératives régies par la présente loi, ainsi que des entreprises immatriculées à la fois au répertoire des métiers et au registre du commerce. Les coopératives régies par la présente loi peuvent admettre en qualité d'associés des personnes physiques ou morales intéressées par leur activité et compétentes pour en connaître.
   Les sociétés coopératives de commerçants de détail qui exercent les activités visées au b de l'article 1er peuvent, en outre, admettre en qualité d'associé toute personne visée à l'article 1er de la loi n° 72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants.
Les sociétés coopératives de commerçants de détail [*définition*] sont des sociétés anonymes à capital variable constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du titre III de la loi du 24 juillet 1867. Elles sont régies par les dispositions de la présente loi et par celles non contraires de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 concernant la constitution des réserves légales leur sont applicables.
   Peuvent être seules considérées comme sociétés coopératives de commerçants de détail ou unions de ces sociétés, et sont seules autorisées à prendre ce titre et à l'adjoindre à leur dénomination, les sociétés et unions constituées dans le but d'effectuer les opérations visées à l'article 1er et qui se conforment, par leur constitution et leur fonctionnement, aux prescriptions de la présente loi.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, tout commerçant, exerçant le commerce de détail, régulièrement établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou d'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen , peut être membre de coopératives de commerçants. Il en est de même des sociétés coopératives régies par la présente loi, ainsi que des entreprises immatriculées à la fois au répertoire des métiers et au registre du commerce. Les coopératives régies par la présente loi peuvent admettre en qualité d'associés des personnes physiques ou morales intéressées par leur activité et compétentes pour en connaître.
   Les sociétés coopératives de commerçants de détail qui exercent les activités visées au b de l'article 1er peuvent, en outre, admettre en qualité d'associé toute personne visée à l'article 1er de la loi n° 72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants.
L'assemblée générale délibère valablement lorsque le tiers des associés existants à la date de la convention sont présents ou représentés.
   Toutefois, les assemblées convoquées en vue de modifier les statuts ne délibèrent valablement que si la moitié au moins des associés existants à la date de la convocation sont présents ou représentés.
   Les associés qui ont exprimé leur suffrage par correspondance, quand les statuts [*contenu*] les y autorisent, comptent pour la détermination du quorum.
   Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée. Elle délibère valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.
Les sociétés régies par la présente loi peuvent constituer entre elles des unions [*de coopératives*] ayant les mêmes objets que ceux définis à l'article 1er ci-dessus.
   Ces unions doivent se conformer, pour leur constitution et leur fonctionnement, aux mêmes règles que lesdites sociétés. L'article 9 (2e alinéa) de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération leur est applicable.
   Les unions de sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent comprendre que des sociétés coopératives de commerçants de détail ou leurs associés. Les commerçants détaillants dont la coopérative est affiliée à une union peuvent bénéficier directement des services de cette union.
   Les sociétés coopératives de commerçants de détail et leurs unions peuvent constituer des unions mixtes avec d'autres sociétés coopératives et leurs unions.
   Par dérogation à l'article 73 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, le nombre des associés d'une union [*de coopératives*] régie par le présent article peut être inférieur à sept.
   Un décret précisera les conditions dans lesquelles les coopératives de commerçants détaillants ou leurs unions pourront organiser périodiquement le contrôle de leur comptabilité financière et analytique.
L'assemblée générale délibère valablement lorsque le tiers des associés existants à la date de la convention sont présents ou représentés.
   Toutefois, les assemblées convoquées en vue de modifier les statuts ne délibèrent valablement que si la moitié au moins des associés existants à la date de la convocation sont présents ou représentés.
   Les associés qui ont exprimé leur suffrage par correspondance, quand les statuts [*contenu*] les y autorisent, comptent pour la détermination du quorum.
   Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée au moins dix jours [*délai*] à l'avance par une insertion dans un journal d'annonces légales du département où la société a son siège [*publicité*]. Cette convocation adressée dans un délai de cinq mois, reproduit [*contenu*] l'ordre du jour en indiquant la date et le résultat de la précédente assemblée. La seconde assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.
Les parts sociales représentatives du capital des sociétés coopératives de commerçants de détail sont exclusivement nominatives [*forme nominative*]. Elles doivent être libérées du quart [*proportion*] lors de leur souscription et être intégralement libérées à l'expiration d'un délai de cinq ans, à compter de leur souscription.
   Leur valeur nominale doit être uniforme et ne peut être inférieure à 100 F [*francs - montant minimum*] . Ce montant peut être modifié par arrêté du ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil supérieur de la coopération. Dans ce cas, le nouveau chiffre ne s'applique qu'aux sociétés constituées postérieurement à la publication de l'arrêté qui l'a fixé.
Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, une majoration des deux tiers des associés présents ou représentés est requise pour toute modification aux statuts.
   Si la coopérative exerce les activités prévues au b de l'article 1er, il est dérogé à cette disposition dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi n° 72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants.
Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés [*conditions de vote*]. Toutefois, une majoration des deux tiers des associés présents ou représentés est requise pour toute modification aux statuts.
   Si la coopérative exerce les activités prévues au b de l'article 1er, il est dérogé à cette disposition dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi n° 72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants.
Les parts sociales représentatives du capital des sociétés coopératives de commerçants de détail sont exclusivement nominatives [*forme nominative*]. Elles doivent être libérées du quart [*proportion*] lors de leur souscription et être intégralement libérées à l'expiration d'un délai de cinq ans, à compter de leur souscription.
   Leur valeur nominale est uniforme.
Les administrateurs ou les membres du directoire [*dirigeants*] et du conseil de surveillance sont des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé, à titre personnel, soit la qualité de président du conseil d'administration, de membre du directoire ou de gérant d'une société ayant elle-même la qualité d'associé.
   Les fonctions des membres du conseil d'administration ou des membres du conseil de surveillance sont gratuites [*rémunération :

 non*] et n'ouvrent droit qu'au remboursement, sur justification, des frais, ainsi que, le cas échéant, au paiement d'une indemnité compensatrice du temps et du travail consacrés à l'administration de la coopérative.
   Le président du conseil d'administration ou les membres du directoire ne peuvent être rémunérés au prorata des opérations effectuées ou des excédents réalisés que si ce mode de rémunération est prévu aux statuts [*contenu*]. Ceux-ci précisent l'instance habilitée à fixer pour une durée n'excédant pas cinq années le maximum de rétributions annuelles.
   Les décisions prises pour l'exécution de l'alinéa précédent sont ratifiées par l'assemblée générale annuelle [*compétence*] qui suit la date à laquelle elles sont intervenues.
Les sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent admettre de tiers non associés à bénéficier de leurs services [*coopératives fermées*].
   Toutefois, les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades, lorsque ces établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine.
Les sociétés coopératives de commerçants détaillants [*définition*] ont pour objet d'améliorer, par l'effort commun de leurs associés, les conditions dans lesquelles ceux-ci exercent leur profession commerciale. A cet effet, elles peuvent exercer pour le compte de leurs associés les activités suivantes :
   a) Fournir en totalité ou en partie à leurs associés les marchandises, denrées ou services, l'équipement et le matériel nécessaires à l'exercice de leur commerce, notamment par la constitution et l'entretien de tout stock de marchandises, la construction, l'acquisition ou la location ainsi que la gestion de magasins et entrepôts particuliers, l'accomplissement dans leurs établissements ou dans ceux de leurs associés de toutes opérations, transformations et modernisation utiles ;
   b) Regrouper dans une même enceinte les commerces appartenant à leurs associés, créer et gérer tous services communs à l'exploitation de ces commerces, construire, acquérir ou louer les immeubles nécessaires à leur activité ou à celle des associés, et en assurer la gestion, le tout dans les conditions prévues par la loi n° 72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants ;
   c) Dans le cadre des dispositions législatives concernant les activités financières, faciliter l'accès des associés et de leur clientèle aux divers moyens de financement et de crédit ;
   d) Exercer les activités complémentaires à celles énoncées ci-dessus, et notamment fournir à leurs associés une assistance en matière de gestion technique, financière et comptable.    e) Acheter des fonds de commerce dont, par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956, la location-gérance sera concédée dans un délai de deux mois à un associé et qui, sous les sanctions prévues au deuxième et troisième alinéas de l'article 17 ci-dessous, devront être rétrocédés dans un délai maximum de sept ans.
Les sociétés coopératives de commerçants détaillants [*définition*] ont pour objet d'améliorer, par l'effort commun de leurs associés, les conditions dans lesquelles ceux-ci exercent leur profession commerciale. A cet effet, elles peuvent exercer pour le compte de leurs associés les activités suivantes :
   a) Fournir en totalité ou en partie à leurs associés les marchandises, denrées ou services, l'équipement et le matériel nécessaires à l'exercice de leur commerce, notamment par la constitution et l'entretien de tout stock de marchandises, la construction, l'acquisition ou la location ainsi que la gestion de magasins et entrepôts particuliers, l'accomplissement dans leurs établissements ou dans ceux de leurs associés de toutes opérations, transformations et modernisation utiles ;
   b) Regrouper dans une même enceinte les commerces appartenant à leurs associés, créer et gérer tous services communs à l'exploitation de ces commerces, construire, acquérir ou louer les immeubles nécessaires à leur activité ou à celle des associés, et en assurer la gestion, le tout dans les conditions prévues par la loi n° 72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants ;
   c) Dans le cadre des dispositions législatives concernant les activités financières, faciliter l'accès des associés et de leur clientèle aux divers moyens de financement et de crédit ;
   d) Exercer les activités complémentaires à celles énoncées ci-dessus, et notamment fournir à leurs associés une assistance en matière de gestion technique, financière et comptable.
Les sociétés coopératives de commerçants détaillants [*définition*] ont pour objet d'améliorer, par l'effort commun de leurs associés, les conditions dans lesquelles ceux-ci exercent leur profession commerciale. A cet effet, elles peuvent exercer pour le compte de leurs associés les activités suivantes :
   a) Fournir en totalité ou en partie à leurs associés les marchandises, denrées ou services, l'équipement et le matériel nécessaires à l'exercice de leur commerce, notamment par la constitution et l'entretien de tout stock de marchandises, la construction, l'acquisition ou la location ainsi que la gestion de magasins et entrepôts particuliers, l'accomplissement dans leurs établissements ou dans ceux de leurs associés de toutes opérations, transformations et modernisation utiles ;
   b) Regrouper dans une même enceinte les commerces appartenant à leurs associés, créer et gérer tous services communs à l'exploitation de ces commerces, construire, acquérir ou louer les immeubles nécessaires à leur activité ou à celle des associés, et en assurer la gestion, le tout dans les conditions prévues par la loi n° 72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants ;
   c) Dans le cadre des dispositions législatives concernant les activités financières, faciliter l'accès des associés et de leur clientèle aux divers moyens de financement et de crédit ;
   d) Exercer les activités complémentaires à celles énoncées ci-dessus, et notamment fournir à leurs associés une assistance en matière de gestion technique, financière et comptable.    e) Acheter des fonds de commerce dont, par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956, la location-gérance sera concédée dans un délai de deux mois à un associé et qui, sous les sanctions prévues au deuxième et troisième alinéas de l'article 17 ci-dessous, devront être rétrocédés dans un délai maximum de sept ans.
   f) Mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la promotion des ventes des associés ou de leur entreprise, notamment par la mise à disposition d'enseignes ou de marques dont elles ont la propriété ou la jouissance.