Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'employeur est tenu de porter à la connaissance des travailleurs intéressés [*information obligatoire*] :
   a) Le nom et l'adresse du médecin mentionné à l'article 38 du présent décret, chargé de procéder ou de faire procéder aux examens médicaux pratiqués en application de l'article 37 de ce décret, et le lieu où ces examens sont effectués ;
   b) Le nom de la personne compétente prévue à l'article 17 ci-dessus ;
   c) L'existence d'une zone contrôlée et d'une zone surveillée ;
   d) Les dispositions spécifiques du règlement intérieur relatives aux conditions d'hygiène et de sécurité en zone contrôlée.
   II. - Des dispositions spécifiques du règlement intérieur établies selon les procédures fixées aux articles L. 122-33 à L. 122-39 du code du travail doivent rappeler aux travailleurs qu'ils sont tenus de respecter les consignes de sécurité, de porter les dispositifs et équipements de protection individuelle prévus à l'article 26 du présent décret ainsi que les dosimètres individuels dans les cas prévus à l'article 34 du présent décret ; elles doivent enfin prescrire aux travailleurs de se conformer aux dispositions des articles 44 (avant-dernier et dernier alinéas), 45, 46, 51, 52 (alinéas 2, 3 et 4), 54 (alinéa 1er), 55, 58, 59 et 60 du présent décret.
Les matériels, les procédés et l'organisation du travail doivent être conçus de telle sorte que les expositions professionnelles individuelles et collectives soient maintenues aussi bas qu'il est raisonnablement possible en dessous des limites prescrites par le présent décret. A cette fin, les postes de travail exposés font l'objet d'une analyse dont la périodicité est fonction du niveau d'exposition.
Dispositions applicables aux travailleurs

 après une exposition exceptionnelle
   Après une exposition exceptionnelle dépassant les limites fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent décret, les expositions ultérieures, outre qu'elles devront être soumises à l'avis du médecin du travail, devront encore, selon le niveau de l'exposition exceptionnelle, répondre aux conditions suivantes :
   1° Si l'exposition exceptionnelle conduit, pour le trimestre en cours, à un dépassement des limites annuelles fixées aux articles 6, 7 et 8 ci-dessus, les expositions ultérieures ne devront pas être supérieures par trimestre au dixième des limites annuelles, jusqu'à ce que l'exposition annuelle moyenne, calculée à compter du 1er janvier de l'année de l'exposition exceptionnelle, redevienne inférieure aux limites annuelles ;
   2° Si l'exposition exceptionnelle ne conduit pas, pour le trimestre en cours, à un dépassement des limites annuelles fixées aux articles 6, 7 et 8 ci-dessus, la règle précédente s'applique, mais les expositions trimestrielles ultérieures peuvent être portées au cinquième des limites annuelles.
   Pendant la période où l'exposition annuelle ou trimestrielle moyenne demeure supérieure aux limites fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent décret, le travailleur bénéficie de l'ensemble des mesures de protection et de prévention, notamment de la surveillance médicale, applicables à la catégorie A.
   En outre, l'employeur doit assurer au travailleur, jusqu'à ce que l'exposition annuelle moyenne redevienne inférieure aux limites fixées aux articles 6, 7 et 8, un emploi assorti d'une rémunération équivalente et n'entraînant aucun retard de promotion ou d'avancement.
Limites applicables aux travailleurs

 après une exposition exceptionnelle
   Après une exposition exceptionnelle dépassant les limites fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent décret, les expositions ultérieures, outre qu'elles devront être soumises à l'avis du médecin du travail, devront encore, selon le niveau de l'exposition exceptionnelle, répondre aux conditions suivantes :
   1° Si l'exposition exceptionnelle conduit, pour le trimestre en cours, à un dépassement des limites annuelles fixées aux articles 6, 7 et 8 ci-dessus, les expositions ultérieures ne devront pas être supérieures par trimestre au dixième des limites annuelles, jusqu'à ce que l'exposition annuelle moyenne, calculée à compter du 1er janvier de l'année de l'exposition exceptionnelle, redevienne inférieure aux limites annuelles ;
   2° Si l'exposition exceptionnelle ne conduit pas, pour le trimestre en cours, à un dépassement des limites annuelles fixées aux articles 6, 7 et 8 ci-dessus, la règle précédente s'applique, mais les expositions trimestrielles ultérieures peuvent être portées au cinquième des limites annuelles.
I. - En vue de déterminer les conditions dans lesquelles doivent être effectuées la surveillance radiologique et la surveillance médicale, les travailleurs dont l'exposition est susceptible de dépasser un dixième des limites annuelles d'exposition fixées aux articles 6, 7 et 8 ci-dessous sont classés par l'employeur dans l'une des deux catégories suivantes :
   Catégorie A [*définition*] : travailleurs directement affectés à des travaux sous rayonnements : personnes dont les conditions habituelles de travail sont susceptibles d'entraîner le dépassement des trois dixièmes des limites annuelles d'exposition fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent décret.
   Catégorie B [*définition*] : travailleurs non directement affectés à des travaux sous rayonnements : personnes dont les conditions habituelles de travail sont telles qu'elles ne peuvent normalement pas entraîner le dépassement des trois dixièmes des limites annuelles d'exposition fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent décret.
   II. - Sans préjudice des dispositions de l'article R. 234-22 du code du travail, les apprentis [*limite d'exposition*] âgés de seize ans à dix-huit ans qui se destinent à une profession dans l'exercice de laquelle ils seront exposés aux rayonnements ne peuvent être exposés que pour les besoins de leur formation professionnelle ; leur exposition ne doit pas dépasser les trois dixièmes des limites fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent décret.
Des recrutements exceptionnels dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux pourront être organisés pendant cinq ans, pour chacune des années 1988 à 1992 incluse, par la voie de la promotion interne.
   Ces recrutements seront effectués parmi les agents de bureau territoriaux qui, recrutés avant le 1er janvier 1988 et comptant cinq années de services publics effectifs, sont inscrits sur une liste d'aptitude spéciale suivant les modalités définies aux articles 2 à 4 ci-après.
Le nombre total des fonctionnaires susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude spéciale d'accès au grade d'agent administratif, établie annuellement au niveau du centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés et au niveau des collectivités ou établissements eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés, ne peut être supérieur à 1 p. 100 de l'effectif global des fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois administratifs de catégorie C. Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, ce nombre est arrondi au nombre immédiatement supérieur.
   Toutefois, il peut être procédé à l'établissement d'une seule liste d'aptitude spéciale pour la période 1988-1992, dans la limite de 5 p. 100 de ce même effectif. Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, ce nombre est arrondi au nombre immédiatement supérieur.
Le nombre total des fonctionnaires susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude spéciale d'accès au grade d'agent administratif, établie annuellement au niveau du centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés et au niveau des collectivités ou établissements eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés, ne peut être supérieur à 2 p. 100 de l'effectif global des fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois administratifs de catégorie C. Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, ce nombre est arrondi au nombre immédiatement supérieur.
   Toutefois, il peut être procédé à l'établissement d'une seule liste d'aptitude spéciale pour la période 1988-1992, dans la limite de 10 p. 100 de ce même effectif. Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, ce nombre est arrondi au nombre immédiatement supérieur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent au secours, à la recherche et au sauvetage des personnes en détresse en mer sur l'ensemble des eaux territoriales et des eaux intérieures ainsi que sur les eaux maritimes internationales dans les zones où la France a accepté, conformément à la convention du 27 avril 1979 susvisée, des responsabilités de recherche et de sauvetage.
   Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas :
   a) Dans les estuaires, en amont de la limite transversale de la mer ;
   b) Dans les ports, à l'intérieur de leurs limites administratives.
   Toutefois, en métropole, les préfets maritimes et les préfets de département peuvent fixer par arrêtés conjoints d'autres limites que celles mentionnées à l'alinéa précédent, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales. Les délégués du gouvernement outre-mer disposent des mêmes pouvoirs par voie d'arrêté.
Le secrétariat général de la mer comprend un organisme d'étude et de coordination pour la recherche et le sauvetage en mer (Secmar). Cet organisme apporte son concours technique aux ministres concernés pour les affaires internationales. Il est chargé de la préparation des décisions nationales relatives aux principes directeurs de l'organisation du secours, des recherches et du sauvetage des personnes en détresse en mer. Il assure la coordination entre les administrations et organismes intéressés dans l'utilisation des différents moyens disponibles à des fins de secours, recherche et sauvetage en mer.
   Il comprend des représentants du ministre chargé de la mer et, en tant que de besoin, des ministres chargés de la défense, de l'intérieur, des transports, des départements et territoires d'outre-mer et des douanes.
   Il établit les liaisons nécessaires avec l'organisme central d'études et de coordination de la recherche et du sauvetage des aéronefs en détresse, constitué, en application de l'article 2 du décret du 11 janvier 1984 susvisé, afin d'assurer la coordination de l'ensemble de la politique de la recherche et du sauvetage en mer.
   Les modalités de son fonctionnement sont définies par le ministre chargé de la mer.
Lorsque dans les espaces maritimes où il assume en application de l'article L. 131-2-1 du code des communes des attributions en matière d'assistance et de secours, au profit de personnes pratiquant la baignade ou des activités nautiques, le maire estime que la nature de l'événement ayant motivé l'alerte ou son évolution nécessitent l'intervention de moyens autres que les moyens propres de la commune et, le cas échéant, ceux mis à sa disposition, il doit en faire immédiatement la demande au centre de coordination de sauvetage compétent qui prend en charge la coordination de l'ensemble des moyens affectés à l'opération.
   Le maire informe le centre de coordination de sauvetage compétent des événements survenus, des actions menées à l'aide des moyens engagés par lui et de leur résultat, ainsi que de celles résultant le cas échéant d'initiatives particulières dont il aurait connaissance.
La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer, dans les zones de responsabilité française, appartient :
   - en métropole, au préfet maritime ;
   - dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, au délégué du Gouvernement assisté du commandant de la zone maritime.
   Ces autorités assurent la coordination de la mise en oeuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à la recherche et au sauvetage des personnes en détresse en mer.
   Par dérogation aux dispositions des décrets du 9 mars 1978 et du 25 mai 1979 susvisés, les pouvoirs du préfet maritime et du délégué du Gouvernement s'exercent dans les limites prévues à l'article 1er du présent décret.
Les dispositions de l'article 4 s'appliquent sans préjudice :
   a) Des attributions particulières confiées aux maires des communes littorales par l'article L. 131-2-1 du code des communes ;
   b) Des obligations imposées par les conventions internationales et la législation nationale aux capitaines de navires ou aux commandants d'aéronefs à l'égard des personnes en danger en mer.
Le préfet maritime en métropole, le délégué du Gouvernement outre-mer disposent, pour l'exercice de leurs responsabilités définies à l'article 4, du concours des moyens navals et aériens relevant des ministres chargés de la défense, de l'intérieur, des douanes et de la mer ainsi que des moyens d'intervention des organismes de secours et de sauvetage agréés par l'Etat, dans les conditions prévues à l'article 13.
   Ils peuvent faire appel à tout navire à la mer dans la zone de détresse, recourir à tous moyens relevant des services de l'Etat en mesure de participer à l'opération de sauvetage.
   Ils peuvent solliciter tous autres concours.
Les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (C.R.O.S.S.) relevant du ministre chargé de la mer et dirigés par des administrateurs des affaires maritimes représentants permanents des préfets maritimes sont, en métropole, centres de coordination de sauvetage maritime au sens de l'annexe de la convention internationale du 27 avril 1979 susvisée.
   Leurs chefs ainsi que les officiers désignés par eux à cet effet sont coordonnateurs de la mission de sauvetage.
   L'armement opérationnel des C.R.O.S.S. est assuré par du personnel à statut militaire.
   Le personnel militaire mis pour emploi dans les C.R.O.S.S., à la disposition du ministre chargé de la mer par le ministre chargé de la défense, reste soumis aux règles de la discipline militaire. Les dépenses concernant ce personnel sont inscrites au budget du ministre chargé de la mer.
   Des C.R.O.S.S. peuvent être créés dans les départements et territoires d'outre-mer. Les fonctions dévolues aux C.R.O.S.S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment dans les départements d'outre-mer, aux quartiers des affaires maritimes, dans les territoires d'outre-mer aux services des affaires maritimes.
Les C.R.O.S.S. et, à défaut, les organismes exerçant leurs fonctions assurent la permanence opérationnelle et prennent, sous la responsabilité de l'autorité définie à l'article 4 ci-dessus, la direction de toute opération de recherche et de sauvetage maritimes.
   Ils sont destinataires de toutes les informations de nature à entraîner le déclenchement d'une alerte concernant le secours, la recherche ou le sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française.
   Le coordonnateur de mission de sauvetage peut confier la direction de la conduite de certains moyens à un responsable situé sur la zone proche de l'événement.
L'agrément des organismes de secours et de sauvetage en mer prévu par l'article 34 de la loi susvisée du 3 janvier 1986 est accordé par décision du ministre chargé de la mer. Il ne peut être octroyé qu'à des fondations ou des associations reconnues d'utilité publique disposant de moyens nautiques et exerçant à titre d'activité principale le secours et le sauvetage des personnes en détresse en mer.
Les moyens dont les maires disposent pour l'exercice de leurs attributions afin de pourvoir d'urgence, en application de l'article L. 131-2-1 du code des communes, à toutes les mesures d'assistance et de secours liées à la pratique des baignades et des activités nautiques sont appelés à concourir au sauvetage en mer dans le cadre de la coordination confiée au préfet maritime en métropole, au délégué du Gouvernement outre-mer.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour toutes les opérations de vente à distance, le refus du vendeur de changer ou de rembourser un produit retourné par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 1er de la loi du 6 janvier 1988 susvisée est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe.
   En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.
Les membres des jurys sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
   Le jury comprend au moins :
   a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
   b) Deux personnalités qualifiées ;
   c) Deux élus locaux.
   Pour les concours organisés par une collectivité ou un établissement non affilié, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
   Les membres des jurys sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Ces derniers recueillent préalablement les propositions des collectivités non affiliées.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
   Le président et deux membres de ces jurys au moins sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
   Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Le jury [*composition*] est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
   Il comprend au moins quatre membres. A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et, facultativement, du président du jury, les autres membres sont choisis sur une liste dressée, chaque année, pour son ressort, par le tribunal administratif.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Les correcteurs sont désignés par arrêté de l'autorité territoriale précitée pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
   Les épreuves écrites sont anonymes : chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre des postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
   En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
   Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admis et, sur cette base, arrête la liste d'admission.
   Cette liste est distincte pour chacun des concours.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre des lauréats prévus pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés.
   Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.
Le concours interne de recrutement au grade d'agent de maîtrise comporte les épreuves suivantes :
   a) Epreuves communes :
   1° Rédaction d'un compte rendu sur une ou plusieurs questions de service (durée : deux heures ; coefficient : rédaction : 2, orthographe : 1) ;
   2° Interrogation orale sur la pratique des travaux suivant le programme fixé en annexe (durée de l'épreuve fixée par le jury ; coefficient : 3).
   b) Epreuves à option :
   Le candidat choisit l'une des trois options suivantes :
   - option Technique générale ;
   - option Voirie et réseaux divers ;
   - option Mécanique.
   I. - L'option Technique générale comporte les épreuves suivantes :
   1° Problèmes d'application sur le programme de mathématiques qui figure en annexe (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
   2° Croquis à main levée d'une partie d'ouvrage simple pour en prendre attachement (durée : trois heures ; coefficient 3).
   II. - L'option Voirie et réseaux divers comporte les épreuves suivantes :
   1° Epreuve pratique d'organisation d'un chantier en régie avec conduite effective des personnels d'exécution (durée minimum :

 trois heures ; coefficient 2) ;
   2° Interrogation orale portant sur le programme fixé en annexe. Cette épreuve comporte en outre la lecture et l'explication d'un dessin ou d'un projet de travail (coefficient 3).
   III. - L'option Mécanique comporte les épreuves suivantes :
   1° Croquis coté d'une pièce de machine (durée : une heure trente ; coefficient 2) ;
   2° Interrogation orale portant sur les moteurs à explosion et les moteurs électriques, technologie, détection de pannes, dépannage ; notions et applications simples de l'hydraulique (coefficient 3).
   La durée des épreuves non précisée par le présent article est fixée par le jury.
Le concours externe de recrutement au grade d'agent de maîtrise, prévu au 2° de l'article 5 du décret du 6 mai 1988 susvisé portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, comporte les épreuves suivantes dont les programmes figurent en annexe.
   a) Epreuves écrites :
   1° Rédaction d'un compte rendu sur une ou plusieurs questions de service (durée : deux heures ; coefficient : rédaction 2, orthographe 1) ;
   2° Problèmes d'application sur le programme de mathématiques (durée : deux heures ; coefficient : 2) ;
   3° Croquis à main levée d'une partie d'ouvrage simple pour en prendre attachement (durée : trois heures ; coefficient : 3).
   b) Epreuves orales :
   1° Interrogation sur le programme de droit et de comptabilité (coefficient : 3) ;
   2° Interrogation sur la pratique des travaux (coefficient : 3).
   La durée des épreuves orales est fixée par le jury.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe l'organisateur de la manifestation qui omet de déposer le registre auprès des services compétents dans les conditions prévues à l'article 9 du présent décret [*sanctions pénales*].
   En cas de récidive, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables.
Le registre tenu à l'occasion de toute manifestation mentionnée à l'article 2 de la loi du 30 novembre 1987 doit comprendre :
   1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par celle-ci avec l'indication de l'autorité qui l'a établie ;
   2° Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, les nom, raison sociale et siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe [*sanctions pénales*] :
   1° Celui qui, en méconnaissance des dispositions de l'article 2, omet de faire figurer de manière apparente sur un objet ou lot d'objets exposé à la vente ou détenu en stock le numéro d'ordre correspondant ;
   2° Celui qui, en méconnaissance des prescriptions de l'article 4, omet de faire parapher le registre d'objets mobiliers.
   En cas de récidive, l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe est applicable.
Chaque objet exposé à la vente ou détenu en stock est affecté d'un numéro d'ordre.
   Les objets mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret peuvent faire l'objet d'un numéro d'ordre commun.
   Le numéro d'ordre est porté sur le registre et figure de manière apparente sur chaque objet ou lot d'objets.
Le registre comporte également :
   1° Le prix d'achat ou, en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt en vue de la vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot d'objets ;
   2° Le cas échéant, l'indication du classement ou de l'inscription de l'objet en application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, lorsqu'il en est donné connaissance au revendeur d'objets mobiliers.
Pour l'application de l'article 1er de la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987, le registre d'objets mobiliers doit comporter, outre la description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange, les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, apporté à l'échange ou remis en dépôt en vue de la vente un ou plusieurs objets, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par la personne physique qui a réalisé la vente, l'échange ou le dépôt, avec l'indication de l'autorité qui l'a établie.
   La description de chaque objet comprend ses principales caractéristiques apparentes ainsi que les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes et signes de toute nature apposés sur lui et qui servent à l'identifier.
   Les objets dont la valeur unitaire n'excède pas un montant fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce, et qui ne présentent pas un intérêt artistique ou historique, peuvent être regroupés et faire l'objet d'une mention et d'une description communes sur le registre.
Les mentions figurant sur le registre sont inscrites à l'encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation.
   Le registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune où est situé l'établissement ouvert au public.
   Lorsque les personnes visées à l'article 1er de la loi du 30 novembre 1987 possèdent plusieurs établissements ouverts au public, un registre est tenu pour chaque établissement. Lorsque ces mêmes personnes ne possèdent pas d'établissement fixe ouvert au public, le registre est coté et paraphé par un commissaire de police ou un maire.
   Le registre est conservé pendant un délai de cinq ans à compter de sa date de clôture.
Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
   Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'inobservation des mesures de prophylaxie prescrites par les services vétérinaires peut entraîner non seulement la cessation immédiate du concours technique et financier de l'Etat, mais encore, si elle doit avoir pour effet de rendre inutiles les opérations en raison desquelles des indemnités ont été antérieurement versées ou des participations ont été accordées, le remboursement des sommes perçues depuis moins de cinq ans au titre de ces indemnités ou participations ; ce remboursement ne peut toutefois être prescrit que par le préfet, après avis d'une commission siégeant sous la présidence de son représentant et comprenant, en outre, une personnalité désignée par la chambre départementale d'agriculture et le directeur des services vétérinaires. L'ingénieur en chef des services agricoles et l'ingénieur en chef du génie rural du département participent avec voix consultative aux délibérations de cette commission, dans la mesure où leurs services sont intéressés.
Seront punis d'une amende de 1 300 à 3 000 F :
   1° (paragraphe abrogé).
   2° Ceux qui auront contrevenu aux prescriptions des articles 5 (1er alinéa), 6 et 7 du présent décret ou à celles des arrêtés édictés en application de ces articles.
   En cas de récidive, une peine d'emprisonnement pendant dix jours au plus pourra être prononcée.
Un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques fixe :
   Les conditions d'attribution des indemnités pour l'abattage des bovins considérés comme tuberculeux en application de l'article 1er ci-dessus ou trouvés, après l'abattage, porteurs de lésions tuberculeuses ;
   Les conditions dans lesquelles les opérations de recherche des animaux tuberculeux, et notamment les opérations de tuberculination, les opérations de désinfections et les travaux d'aménagement hygiénique des étables reconnus indispensables peuvent, éventuellement, être en tout ou en partie pris en charge par l'Etat.
   L'attribution de ces indemnités et cette prise en charge ne peuvent avoir lieu qu'après l'élimination des animaux tuberculeux et éventuellement l'exécution des autres mesures de prophylaxie auxquelles elles auront été subordonnées.
Le bénéfice de l'aide financière de l'Etat pour les tuberculinations des animaux, la désinfection et les travaux d'aménagement des étables ne peut être accordé que si les propriétaires des animaux ont adhéré à un organisme de défense sanitaire.
   Les adhésions reçues par les organismes de défense sanitaire doivent comporter l'engagement des propriétaires des animaux de se soumettre pendant cinq ans au moins aux mesures prescrites par les services vétérinaires aux fins de prophylaxie.
   Les adhésions reçues par les organismes de défense sanitaire mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont transmises au directeur départemental des services vétérinaires.
La patente vétérinaire et médicale est attribuée aux étables désignées à l'article 4 de la loi susvisée du 2 juillet 1935 et à l'article 2 du décret susvisé du 21 mai 1955 comme "officiellement contrôlées".
   Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la population et après avis du conseil supérieur d'hygiène déterminera dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret les conditions du contrôle vétérinaire et médical auquel l'attribution et le maintien de cette patente sont subordonnés.
Seules peuvent prétendre à la patente sanitaire les étables dont les animaux ont été reconnus non tuberculeux conformément aux dispositions de l'article précédent lorsque les locaux destinés aux animaux et le matériel destiné à la traite, au transport et à la conservation du lait sont hygiéniquement aménagés, utilisés et entretenus et que l'exploitant dispose d'eau potable, notamment pour la traite et l'entretien de la vaisselle laitière.
   Dans les départements désignés par le ministre de l'agriculture et à partir du 1er janvier 1967 dans l'ensemble du territoire national, la patente sanitaire ne pourra être attribuée ou maintenue qu'aux étables qui, satisfaisant aux exigences définies à l'alinéa précédent, auront, en outre, été reconnues indemnes de brucellose dans les conditions déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture pris après avis du ministre de la santé publique ; le lait sortant de ces étables devra provenir de vaches en parfait état sanitaire, soumises à une surveillance particulière, notamment en ce qui concerne les modifications ou altérations susceptibles d'être apportées aux caractères normaux du lait.
   Le ministre de l'agriculture fixe les conditions de l'octroi, du maintien et du retrait de la patente sanitaire et les modalités du contrôle qui doit être effectué sur les étables titulaires de cette patente. Il précise les divers engagements que devront prendre les propriétaires, notamment en vue d'éviter la modification ou l'altération des caractères normaux du lait.
Les opérations de prophylaxie de la tuberculose bovine sont exécutées dans les conditions déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Elles comportent tout ou partie des mesures et interdictions suivantes :
   Le recensement du cheptel bovin et les mesures nécessaires à l'identification de chaque animal recensé ;
   La recherche des bovins tuberculeux ;
   L'isolement et le marquage des bovins tuberculeux ;
   L'élimination des animaux marqués par leur acheminement direct vers l'abattoir ou le clos d'équarrissage et leur abattage dans un délai déterminé ;
   La désinfection des étables contaminées, cette désinfection étant effectuée selon les procédés et avec les produits prévus par arrêté du ministre de l'agriculture ;
   L'amélioration des étables défectueuses au point de vue hygiénique ;
   L'interdiction d'introduire de l'extérieur dans les herbages ou les étables d'une exploitation des bovins provenant d'une autre exploitation et non reconnus indemnes de tuberculose ;
   L'interdiction d'employer pour la reconstitution du cheptel des animaux non reconnus indemnes de tuberculose ;
   En cas d'utilisation de lait ou de sous-produits du lait dans l'alimentation des animaux, l'emploi obligatoire de lait ou de sous-produits de lait soit ayant subi un traitement détruisant les bacilles tuberculeux, soit provenant d'animaux reconnus indemnes de tuberculose ;
   La surveillance et le contrôle des étables en cours d'assainissement ou indemnes, notamment par des visites avec tuberculination.
Tout bovin reconnu tuberculeux soit au cours d'opérations de prophylaxie faites avec le concours des services vétérinaires, soit à l'occasion d'une mise en vente, d'une transaction ou d'un déplacement d'animaux doit être marqué, à la diligence du propriétaire de l'animal, par un vétérinaire ou sous sa responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Dans le cas de vente publique de bovins, l'autorité (administration ou officier ministériel) chargée de la vente doit exiger que chaque animal soit accompagné d'un certificat établi par un vétérinaire sanitaire à la suite d'un examen pratiqué depuis moins de quinze jours attestant si l'animal est ou non tuberculeux ; elle doit s'assurer que les animaux reconnus tuberculeux ont bien été marqués conformément aux dispositions de l'alinéa précédent et, s'ils ne l'ont pas été, elle doit faire procéder sans délai au marquage. Lors de la vente, si certains animaux sont marqués, indication doit en être donnée ; ces animaux doivent faire l'objet d'un lot distinct de celui des autres animaux.
   Les dispositions du présent article sont applicables même dans les communes où la prophylaxie n'a pas été rendue obligatoire.
L'arrêté rendant obligatoires les opérations de prophylaxie indique les différentes mesures décidées ainsi que leurs modalités d'application.
   Indépendamment de sa publication au recueil des actes administratifs des départements intéressés et, s'il s'agit d'un arrêté ministériel, au Journal officiel de la République française, cet arrêté doit faire l'objet d'une publicité particulière dans la presse locale et les communes intéressées.
Sauf dans les cas déterminés par arrêté du ministre de l'agriculture, les bovins marqués ne doivent quitter l'exploitation de leur propriétaire qu'à destination directe d'un clos d'équarrissage ou d'un abattoir soumis à la surveillance d'un service permanent d'inspection vétérinaire et figurant sur une liste dressée dans chaque département par le préfet. S'ils ne sont pas chez leur propriétaire, ils peuvent également être retirés du lieu où ils ont été reconnus tuberculeux pour être amenés directement dans une exploitation de leur propriétaire. Les bovins marqués ne doivent être déplacés qu'accompagnés d'un laissez-passer délivré par un vétérinaire sanitaire. Ils doivent être abattus dans les délais fixés par arrêté du ministre de l'agriculture, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article 13 ci-dessous.
Le ministre de l'agriculture pour plusieurs départements ou pour l'ensemble du territoire national et les préfets pour leur département peuvent, en l'absence même d'arrêtés rendant obligatoires des mesures de prophylaxie, réglementer la circulation et le transport des bovins dont il n'est pas établi qu'ils soient indemnes de tuberculose ainsi que leur accès à tout lieu fréquenté par d'autres animaux domestiques.
Le directeur départemental des services vétérinaires détermine, conformément aux dispositions d'un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques, les travaux d'aménagement nécessaires à l'assainissement des étables infectées de tuberculose.
   En cas de contestation du propriétaire ou de l'usager des locaux sur la nécessité des travaux qui leur sont prescrits, leur nature, leur importance ou les modalités de leur exécution, la décision est prise par le préfet, après avis d'une commission composée d'un représentant du préfet, président, d'une personnalité désignée par la chambre départementale d'agriculture, du directeur départemental des services vétérinaires et de l'ingénieur en chef du génie rural ou de son représentant.
Rentrent dans les étables de la 1ère catégorie les étables dont les animaux sont reconnus non tuberculeux à la suite d'opérations collectives de prophylaxie entreprises avec l'aide de l'Etat, conformément aux dispositions du présent décret, ou au cours d'opérations de contrôle entreprises, à titre individuel, à la demande et à la charge de leurs propriétaires, sous l'autorité du directeur départemental des services vétérinaires.
   Un arrêté du ministre de l'agriculture détermine les modalités du contrôle de ces étables.
Sont considérés comme tuberculeux pour l'application du présent décret :
   Les animaux reconnus tuberculeux à la suite d'un examen clinique ;
   Les animaux qui ont réagi à l'épreuve de tuberculination ou ont donné un résultat positif à toute autre épreuve diagnostique pratiquée dans les conditions définies par le ministre de l'agriculture, après avis de la commission compétente en matière d'épizooties.
La rémunération est fixée par le tribunal selon les circonstances, en prenant pour base :
   a) En premier lieu le succès obtenu, les efforts et le mérite de ceux qui ont prêté secours, le danger couru par le navire assisté, par ses passagers et son équipage, par sa cargaison, par les sauveteurs et par le navire assistant, le temps employé, les frais et dommages subis et les risques de responsabilité et autres encourus par les sauveteurs, la valeur du matériel exposé par eux, en tenant compte, le cas échéant, de l'appropriation spéciale du navire assistant ;
   b) En second lieu, la valeur des choses sauvées, le fret et le prix du passage.
   Les mêmes dispositions sont applicables aux répartitions prévues à l'article 14 (alinéa 2).
   Le tribunal peut réduire ou supprimer la rémunération s'il apparaît que les sauveteurs ont, par leur faute, rendu l'assistance nécessaire ou qu'ils se sont rendus coupables de vols, recels ou autres actes frauduleux.
Les actions en réparation de dommages se prescrivent par deux ans à partir de l'événement.
   Le délai pour intenter les actions en recours admises par l'alinéa 3 de l'article 4 est d'une année à partir du jour du paiement.
   Ces délais de prescription ne courent pas lorsque le navire n'a pu être saisi dans les eaux soumises à la juridiction française.
Tout capitaine est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage ou ses passagers, de prêter assistance à toute personne, même ennemie, trouvée en mer en danger de se perdre.
   Le propriétaire du navire n'est pas responsable à raison des contraventions à la disposition précédente, sauf intervention effective et directe de sa part.
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux navires de mer et bateaux de navigation intérieure de l'Etat ou affectés à un service public, à l'exception de l'article 18 (alinéa 2). Les articles 13 et 14 (alinéa 2) ne sont pas applicables aux navires de mer et bateaux de navigation intérieure de l'Etat.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 19, les obligations d'assistance qui peuvent être imposées aux commandants de force navale ou de bâtiment de la marine nationale sont fixées par l'article 455 du Code de justice militaire.
L'assistance des navires de mer en danger, ainsi que les services de même nature rendus entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure, est soumise aux dispositions du présent chapitre, sans tenir compte des eaux où elle a été rendue.
   Tous engins flottants sont assimilés, selon le cas, soit aux navires de mer, soit aux bateaux de navigation intérieure pour l'application de l'alinéa précédent.
La responsabilité de l'assistant, à raison des dommages corporels ou matériels en relation directe avec des opérations d'assistance ou de sauvetage, au sens de la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes faite à Londres le 19 novembre 1976, ainsi qu'à raison de tous autres préjudices résultant de ces opérations, peut être soumise à limitation, quel que soit le fondement de la responsabilité.
   Cette limitation est soumise aux mêmes conditions que celles applicables à la limitation de responsabilité du propriétaire de navire, prévue au chapitre VII de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer.
   Les préposés de l'assistant ont le droit de se prévaloir de la limitation de responsabilité dans les mêmes conditions que l'assistant lui-même.
   Les limites de responsabilité de l'assistant agissant à partir d'un navire autre que celui auquel il fournit des services d'assistance sont calculées suivant les règles prévues pour le propriétaire de navire à l'article 61 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 susvisée.
   Les limites de responsabilité de l'assistant n'agissant pas à partir d'un navire ou agissant uniquement à bord du navire auquel il fournit des services d'assistance sont calculées selon les mêmes règles et sur la base d'une jauge de 1500 tonneaux au sens du 5 de l'article 6 de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article.
   (1) Ces dispositions entreront en vigueur en même temps que la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes faite à Londres le 19 novembre 1976, Loi n° 84-1173 du 22 décembre 1984 art. 3.
Les marchandises pour lesquelles il n'a pas été établi de connaissement ou de reçu du capitaine ne sont pas admises en avaries communes si elles sont sacrifiées. Elles contribuent néanmoins si elles sont sauvées.
   Il en est de même des marchandises chargées en pontée, sauf dans le petit cabotage où elles sont traitées comme les marchandises de cale.
Le montant de la rémunération est fixé par la convention des parties et, à défaut, par le tribunal.
   Il en est de même de la proportion dans laquelle cette rémunération doit être répartie, soit entre les sauveteurs, soit entre les propriétaires, le capitaine et l'équipage de chacun des navires assistants.
   Si le navire est un navire étranger, la répartition entre le propriétaire, le capitaine et les personnes au service du navire est réglée conformément à la loi nationale du navire.
En cas d'abordage survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux choses ou personnes se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre sans tenir compte des eaux où l'abordage s'est produit.
   Tous engins flottants, à l'exception de ceux qui sont amarrés à poste fixe, sont assimilés selon le cas, soit aux navires de mer, soit aux bateaux de navigation intérieure pour l'application de l'alinéa précédent.
Toute convention d'assistance peut, à la requête de l'une des parties, être annulée ou modifiée par le tribunal, s'il estime que les conditions convenues ne sont pas équitables, compte tenu du service rendu et des bases de rémunération indiquées à l'article 16 ou que le service rendu ne présente pas les caractères d'une véritable assistance, quelque qualification que les parties lui aient donnée.
S'il y a faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. Toutefois, si, d'après les circonstances, la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par parties égales.
   Les dommages causés, soit aux navires, soit à leur cargaison, soit aux effets ou autres biens des équipages, des passagers ou autres personnes se trouvant à bord, sont supportés par les navires en faute, dans ladite proportion, sans solidarité à l'égard des tiers.
   Les navires en faute sont tenus solidairement à l'égard des tiers, pour les dommages causés par mort ou blessures, sauf recours de celui qui a payé une part supérieure à celle que, conformément à l'alinéa précédent du présent article, il doit définitivement supporter.
A l'expiration du délai de trois mois prévu au III de l'article 10 de la loi du 6 août 1986 susvisée, le Conseil des bourses de valeurs constate si les titres incriminés ont été ou non cédés.
   Il notifie cette constatation au président de la société.
   Les titres restant en possession des détenteurs en infraction ne peuvent plus être cédés que dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessous. Le Conseil des bourses de valeurs en informe les détenteurs.