Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration comprend :
   1° Le directeur chargé des musées et le directeur chargé des lycées au ministère de l'éducation nationale, membres de droit ;
   2° Huit personnalités nommées en raison de leur compétence en matière de recherche scientifique, de didactique ou de muséologie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont :
   - une sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
   - une sur proposition de l'Académie des sciences ;
   - un représentant des associations de diffusion de la culture scientifique et technique, sur proposition du directeur du palais, après avis du conseil d'administration ;
   3° Sept représentants élus des personnels du palais, dont :
   - deux représentants des conservateurs et personnels ingénieurs, enseignants ou chercheurs exerçant leurs fonctions dans les départements scientifiques ;
   - deux représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans les départements scientifiques ;
   - un représentant des personnels ingénieurs et des autres personnels de catégorie A au sens de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services communs ;
   - deux représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans les services communs ;
   4° Quatre personnalités désignées au titre des usagers du palais par les membres cités aux 1° à 3° du présent article, dont deux enseignants au moins.
   Le directeur, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le palais de la Découverte a pour mission de participer à la formation culturelle de toutes les catégories de la population dans le domaine des sciences et de leurs applications. Il est notamment chargé de familiariser, principalement par des expositions, l'ensemble du public avec les résultats et les méthodes de la recherche fondamentale, d'éveiller sa curiosité intellectuelle et de susciter des vocations en faveur de la science, de présenter les expériences qui sont à l'origine de ces recherches ou qui marquent leur aboutissement.
La durée du mandat des membres élus ou nommés du conseil d'administration et du conseil scientifique est de quatre ans renouvelable.
   Le mandat des membres du conseil d'administration et de ceux du conseil scientifique prend fin de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés ou élus.
   Toute vacance, survenant pour quelque cause que ce soit, donne lieu à remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, par le suppléant s'il s'agit d'un membre élu ou dans les conditions prévues aux articles 7 et 10 s'il s'agit d'un membre nommé.
   En cas d'empêchement temporaire, les membres élus du conseil d'administration ou du conseil scientifique sont remplacés par leur suppléant. Les membres nommés peuvent donner procuration à un autre membre nommé. Nul ne peut recevoir plus d'une procuration.
Sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et au conseil scientifique au titre des personnels d'enseignement et de recherche les personnels affectés ou mis à la disposition du palais de la Découverte.
   Sont électeurs et éligibles au titre des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service les personnels affectés à l'établissement ou mis à sa disposition et assurant un service correspondant au moins à un mi-temps.
Le décret n° 72-743 du 2 août 1972 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels de surveillance et de gardiennage relevant du ministère des affaires culturelles, le décret n° 88-431 du 22 avril 1988 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels de la surveillance spécialisée de la direction du patrimoine et le décret n° 88-432 du 22 avril 1988 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels de magasinage de la direction des Archives de France sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er mai 1989.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Monsieur Claude Malhuret, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des droits de l'homme, anime et coordonne, sous l'autorité du Premier ministre et en liaison étroite avec les autres ministres concernés, la politique en matière de droits de l'homme en France.

    Il est associé par le ministre des affaires étrangères à la définition et à la mise en oeuvre de la politique française en cette matière dans les organisations intergouvernementales ainsi qu'à la négociation des conventions internationales sur ce sujet.

    Il se tient en rapport avec les organisations non gouvernementales qui agissent en faveur du respect des droits de l'homme.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des droits de l'homme, fait appel en tant que de besoin aux services compétents des départements ministériels, notamment du ministère de la justice, du ministère de la culture et de la communication, du ministère des affaires étrangères, du ministère de l'intérieur, du ministère de l'éducation nationale, du ministère des affaires sociales et de l'emploi et du ministère de la coopération.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, contresigne, conjointement avec le ministre, les décrets relatifs à ses attributions.

    Il reçoit délégation du ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans les limites des attributions qui lui sont confiées.

    Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Monsieur Jacques Douffiagues, ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, est, par délégation du ministre, chargé des affaires relatives aux transports terrestres, aux voies navigables, à l'aviation civile, à la météorologie, à l'organisation des transports pour la défense et aux affaires sociales relatives à l'activité des transports.

    Il assure, dans les mêmes conditions, la tutelle des organismes et établissements publics qui exercent leur activité dans le domaine des transports.

    Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre de la politique et de la programmation routières.

    Il est consulté sur les programmes des organismes et établissements publics de recherche scientifique, technologique et industrielle relatifs au domaine des transports.

    Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué dispose de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, de l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports, de la direction générale de l'aviation civile, de la direction des transports terrestres, de la direction de la météorologie nationale et du service des études, de la recherche et de la technologie.

    Il dispose, en outre, des services à compétence générale de l'administration du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports que sont le conseil général des ponts et chaussées, l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, la direction du personnel, la direction de l'administration générale, la direction des affaires économiques et internationales, la délégation à la recherche et à l'innovation.
En tant que de besoin, le secrétaire d'Etat à la mer dispose pour l'exercice de ses attributions de la direction du personnel et de la direction de l'administration générale et fait appel au concours de la direction des affaires économiques et internationales et de la direction de l'architecture et de l'urbanisme placées sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Les services et établissements qui relevaient de l'autorité ou de la tutelle du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports par application du décret mentionné à l'article 2 et qui correspondent aux attributions transférées au secrétaire d'Etat à la mer sont placés sous l'autorité ou la tutelle de celui-ci. Il en est ainsi notamment de la direction des gens de mer et de l'administration générale, la direction des pêches maritimes et des cultures marines, la direction de la flotte de commerce, la direction des ports et de la navigation maritimes, la direction de l'établissement national des invalides de la marine, la mission de la recherche.
Le secrétaire d'Etat à la mer prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer et des activités maritimes.

    A ce titre, il exerce par délégation du Premier ministre les compétences prévues par les décrets du 19 avril 1972, du 9 mars 1978, du 2 août 1978 et du 25 mai 1979 susvisés. Il dispose de la mission interministérielle de la mer et peut présider le comité interministériel de la mer.
Le secrétaire d'Etat à la mer exerce les attributions relatives à la marine marchande et aux ports maritimes précédemment dévolues au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports par le décret du 2 août 1984 susvisé.

    Il est associé par le ministre de l'agriculture à l'étude et au règlement des questions relatives aux industries de transformation des produits de la mer.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Monsieur Alain JUPPE, ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, exerce les attributions qui lui sont confiées par ce dernier dans l'article 2 ci-après. Dans l'exercice de ses attributions, il agit par délégation et sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Le ministre délégué reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après.

    Il contresigne conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation les décrets relevant de ses attributions.

    Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et au personnel des services déconcentrés des directions énumérées à l'article 2 ci-dessus sont prises conjointement par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, a autorité, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la direction du budget, la direction de la comptabilité publique, la direction générale des impôts, le service de la législation fiscale, la direction générale des douanes et droits indirects, l'Imprimerie nationale, le service des pensions, le service des laboratoires, le service juridique et l'agence judiciaire du Trésor, et l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Le Premier ministre, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Monsieur Gérard LONGUET, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., assiste le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme pour l'exercice des attributions de celui-ci concernant l'administration des postes et télécommunications, à l'exception de ses attributions industrielles concernant les secteurs de l'électronique, de l'informatique, de l'espace et des télécommunications.
Dans la limite de ses attributions, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., dispose des services mentionnés par le décret du 28 janvier 1986 susvisé et assure, par délégation du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, les attributions de celui-ci relatives à la tutelle des organismes et établissements qui exercent leur activité dans le domaine des postes et télécommunications, y compris l'établissement public de diffusion T.D.F..
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., reçoit délégation du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions visées par le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, les décrets relevant de ses attributions.

    Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Dans les limites fixées chaque année par les lois de finances, l'Etat rembourse aux organismes gérant un régime légal de sécurité sociale les dépenses qu'ils supportent au titre de la part garantie des frais exposés par les assurés sociaux à l'occasion des interruptions volontaires de grossesse effectuées dans les conditions prévues à la section I du chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique [*financement*].
Nul ne peut être recruté dans la fonction publique territoriale en application des dispositions de l'article 137 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances :
1° S'il ne possède la nationalité française ;
2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;
3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de fonctions dans l'un des emplois mentionnés à l'article 4 ci-dessous ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions dans l'un des emplois mentionnés à l'article 4 ci-dessous ;
6° S'il est déjà titularisé dans la fonction publique du territoire.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi reçoit délégation du ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées au présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'emploi, les décrets relatifs à ces attributions.

    Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié.
Le ministre de la culture et de la communication prépare et applique la politique du Gouvernement en matière de communication.
   Il exerce les attributions dévolues au Gouvernement en matière de presse par le décret du 17 novembre 1947.
   Il exerce les attributions conférées au Gouvernement en matière de  communication audiovisuelle par les lois n° 82-652 du 29 juillet 1982 et n° 84-743 du 1er août 1984.
   Il exerce les attributions précédemment exercées par le ministre des P.T.T. en ce qui concerne la gestion des fréquences affectées à la radiodiffusion sonore et à la télédiffusion et, à ce titre, la tutelle de l'Etablissement public de diffusion pour ce qui relève de l'article 7 de la loi du 29 juillet 1982 précitée.
   Il prépare et applique  la politique de privatisation d'organismes relevant du titre III de la loi du 29 juillet 1982. En outre, il est associé à la préparation et à la mise en oeuvre du programme de privatisation du secteur concurrentiel de la communication.
La commission exerce les attributions suivantes :
   1° La section de diagnostic prénatal est consultée sur les décisions prises par le ministre chargé de la santé concernant la pratique des examens concourant au diagnostic prénatal ;
   2° La section de procréation médicalement assistée est consultée :
   a) Sur l'autorisation mentionnée à l'article 2 du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 susvisé ;
   b) Sur la suspension ou le retrait de cette autorisation ;
   c) Sur l'octroi de la dérogation à l'interdiction de cumul d'activité mentionné à l'article 7 du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 susvisé ainsi qu'en cas de retrait de cette décision ;
   d) Dans les cas mentionnés aux articles 3 et 5 du même décret.
   En outre, chacune des sections ou la commission siégeant en formation plénière donne son avis sur les questions relatives au diagnostic prénatal et à la procréation médicalement assistée dont elle est saisie par le ministre chargé de la santé.
Sont membres de droit de chacune des deux sections :
   1° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
   2° Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   3° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   4° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
   5° Le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche ou son représentant ;
   6° Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
   7° Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ;
   8° Le président du conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens ou son représentant ;
   9° Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
   10° Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant.
Sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une période de trois ans renouvelable :

 1° Membre de chacune des deux sections
   Un représentant, non médecin, du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

 2° Membres de la section du diagnostic prénatal
   a) Trois personnes pratiquant les examens de diagnostic prénatal choisies sur une liste de six personnes établie par l'association française pour le dépistage et la prévention des maladies métaboliques et des handicaps de l'enfant ;
   b) Un directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale pratiquant les examens en vue du diagnostic prénatal ;
   c) Un médecin expérimenté en échographie ;
   d) Un gynécologue-obstétricien expérimenté en matière de prélèvements en vue du diagnostic prénatal ;
   e) Un médecin ayant des connaissances et une expérience particulières en génétique ;
   f) Deux personnalités scientifiques choisies en raison de leur compétence dans la recherche en matière de diagnostic prénatal.

 3° Membres de la section de procréation médicalement assistée
   a) Un gynécologue-obstétricien et un biologiste pratiquant la fécondation in vitro dans un établissement d'hospitalisation public ;
   b) Un gynécologue-obstétricien et un biologiste pratiquant la fécondation in vitro dans un établissement d'hospitalisation privé ;
   c) Trois personnes ayant une expérience en ce qui concerne la conservation des gamètes humains, choisies sur une liste de six personnes établie par la fédération des centres d'études et de conservation du sperme humain ;
   d) Deux personnalités scientifiques choisies en raison de leur compétence dans la recherche en matière de procréation médicalement assistée.
Il peut être constitué des groupes de travail chargés de préparer les études et d'instruire les dossiers soumis à la commission.
   Les rapports présentés à la commission peuvent être confiés par le président à des membres de la commission, à des membres de l'inspection générale des affaires sociales, à des fonctionnaires de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère chargé de la santé ainsi qu'aux médecins ou pharmaciens conseils des caisses d'assurance maladie.
La commission adresse chaque année au ministre chargé de la santé un rapport portant notamment sur l'évolution de la médecine et de la biologie de la reproduction et sur l'application des avis et recommandations formulés par le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé et les autres instances officielles compétentes en éthique biomédicale, au sujet du diagnostic prénatal et de la procréation médicalement assistée.
La commission comprend [*composition*] des membres de droit et des membres nommés par le ministre chargé de la santé ; elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes désigné par le ministre chargé de la santé, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation ou du premier président de la Cour des comptes.
Le bureau est composé du président, de quatre à dix vice-présidents [*nombre*] et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres. Le nombre des membres du bureau est fixé par le règlement intérieur. L'assemblée peut déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions au bureau, à l'exception de celles mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 27.
   Les fonctions de membre du bureau de l'assemblée de Corse sont incompatibles avec les fonctions de membre du bureau d'un conseil général.
   Elles sont également incompatibles avec la présidence ou la direction d'une agence ou d'une institution spécialisée mentionnées à l'article 2 de la présente loi.
   Le membre du bureau qui se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévu au présent article doit, dans les quinze jours qui suivent son entrée en fonctions, se démettre des fonctions incompatibles avec celles qu'il exerce au sein de l'assemblée de Corse. A défaut, il est réputé avoir renoncé à ces dernières.
Le conseil économique et social de Corse [*attributions*] est obligatoirement et préalablement consulté par l'assemblée lors la préparation du plan de développement et d'équipement de la Corse ou de toute étude régionale d'aménagement et d'urbanisme, ainsi que sur la préparation du plan national en Corse et sur les orientations générales du projet de budget de la collectivité territoriale.
   Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.
   A l'initiative du président de l'assemblée, il peut être saisi de demandes d'avis et d'études sur tout projet de la région de Corse à caractère économique ou social.
   Il peut, en outre, émettre des avis sur toute question entrant dans les compétences de la région de Corse en matière économique et sociale et des agences ou institutions spécialisées mentionnées à l'article 2.
L'assemblée de Corse est assistée, à titre consultatif, d'un conseil économique et social et d'un conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie. 

    Ces conseils établissent leur règlement intérieur et, dans les conditions prévues par celui-ci, élisent en leur sein, au scrutin secret, leur président ainsi que les autres membres de la commission permanente. 

    La liste des organismes représentés dans les conseils consultatifs, en raison de leurs interventions dans les domaines économique, social, professionnel, écologique, familial, scientifique, universitaire et éducatif, culturel et sportif de la Corse, ainsi que les conditions de désignation de leurs représentants sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'assemblée. 

    L'assemblée de Corse met à la disposition des conseils consultatifs les moyens de fonctionnement nécessaires. Ces moyens doivent permettre notamment d'assurer le secrétariat des séances des conseils. L'assemblée de Corse met également les services régionaux ou une partie de ceux-ci à la disposition des conseils consultatifs à titre permanent ou temporaire, notamment pour leur permettre de réaliser des études sur tout projet de leur compétence. 

    Les crédits nécessaires au fonctionnement de chacun de ces conseils consultatifs et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une inscription distincte au budget de la région. 

    Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président de ces conseils par le président de l'assemblée. 

    Les articles 19 et 36 bis de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ainsi que l'article 38 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils consultatifs. 

    Les membres de l'assemblée ne peuvent pas faire partie [*incompatibilités*] des conseils institués par le présent article.
L'assemblée se réunit de plein droit le second vendredi [*date*] qui suit son élection.
   Lors de cette réunion, l'assemblée, présidée par son doyen d'âge, les deux plus jeunes membres faisant fonction de secrétaires, élit en son sein au scrutin secret son président et les autres membres de son bureau.
   Elle ne peut, dans ce cas, délibérer que si les deux tiers [*quorum*] de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.
   Le président est élu au scrutin secret à la majorité absolue des membres de l'assemblée [*mode de scrutin*]. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
   Il est ensuite procédé à l'élection des autres membres du bureau au scrutin de liste majoritaire à deux tours, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation. En cas d'égalité des voix, il est procédé à un nouveau tour de scrutin. Si l'égalité des voix persiste, est élue la liste dont les membres ont la moyenne d'âge la plus élevée.
   Il ne peut y avoir de délégation de vote pour l'élection du président et des autres membres du bureau.
   Le président et les autres membres du bureau sont élus pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Le conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie [*attributions*] de Corse est obligatoirement et préalablement consulté par l'assemblée lors de la préparation du plan de développement et d'équipement de la Corse ou de toute étude régionale d'aménagement et d'urbanisme, ainsi que sur les orientations générales du projet de budget en ce qui concerne l'action culturelle et éducative, notamment pour la sauvegarde et la diffusion de la langue et de la culture corses.
   Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.
   Il peut, en outre, émettre des avis sur toutes décisions intéressant l'avenir culturel de la Corse ou emportant des conséquences en matière d'éducation ou de cadre de vie, ainsi que sur l'action et les projets des établissements ou organismes qui interviennent dans ce domaine.
Le bureau est composé du président, de quatre à dix vice-présidents [*nombre*] et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres. Le nombre des membres du bureau est fixé par le règlement intérieur. L'assemblée peut déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions au bureau, à l'exception de celles mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 27.
   Les fonctions de membre du bureau de l'Assemblée de Corse sont incompatibles avec la présidence ou la direction d'une agence ou d'une institution spécialisée mentionnée à l'article 2 de la présente loi.
   Le membre du bureau qui se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévu au présent article doit, dans les quinze jours qui suivent son entrée en fonctions [*délai*], se démettre des fonctions incompatibles avec celles qu'il exerce au sein de l'assemblée de Corse. A défaut, il est réputé avoir renoncé [*tacitement*] à ces dernières.
Tout membre de l'assemblée qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article précédent ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans la région de Corse, soit d'office, soit à la demande de l'assemblée, soit sur la réclamation de tout électeur.
Nul ne peut être élu [*inéligibilité*] membre de l'assemblée s'il n'est âgé [*minimum*] de vingt et un ans révolus.
   Ne sont pas éligibles à l'assemblée les personnes titulaires d'une des fonctions énumérées à l'article L. 195 du code électoral lorsque la Corse fait partie du ressort dans lequel elles exercent leurs fonctions.
   Il en est de même des membres de la mission régionale.
   Les personnes titulaires en Corse d'une des fonctions mentionnées à l'article L. 196 ne peuvent être élues membres de l'assemblée qu'un an après la cessation desdites fonctions.
   Les articles L. 194-1 et L. 199 à L. 203 du code électoral sont applicables à l'élection des membres de l'assemblée.
L'assemblée peut déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions au bureau, à l'exception de celles mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 27.
   Les fonctions de membre du bureau de l'Assemblée de Corse sont incompatibles avec la présidence ou la direction d'une agence ou d'une institution spécialisée mentionnée à l'article 2 de la présente loi.
   Le membre du bureau qui se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévu au présent article doit, dans les quinze jours qui suivent son entrée en fonctions [*délai*], se démettre des fonctions incompatibles avec celles qu'il exerce au sein de l'assemblée de Corse. A défaut, il est réputé avoir renoncé [*tacitement*] à ces dernières.
Les conseils consultatifs peuvent, d'un commun accord ou à la demande du président de l'assemblée, tenir des réunions conjointes pour émettre des avis sur des questions d'intérêt commun.
   Ces réunions sont présidées par le président du conseil économique et social de Corse.
   Les modalités de fonctionnemment des conseils consultatifs sont fixées par le décret prévu à l'article 38.
L'assemblée de Corse est assistée, à titre consultatif, d'un conseil économique et social et d'un conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie.
   Ces conseils établissent leur règlement intérieur et, dans les conditions prévues par celui-ci, élisent en leur sein, au scrutin secret, leur président ainsi que les autres membres de leur bureau.
   La liste des organismes représentés dans les conseils consultatifs, en raison de leurs interventions dans les domaines économique, social, professionnel, écologique, familial, scientifique, universitaire et éducatif, culturel et sportif de la Corse, ainsi que les conditions de désignation de leurs représentants sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'assemblée.
   L'assemblée de Corse met à la disposition des conseils consultatifs les moyens de fonctionnement nécessaires. Ces moyens doivent permettre notamment d'assurer le secrétariat des séances des conseils. L'assemblée de Corse met également les services régionaux ou une partie de ceux-ci à la disposition des conseils consultatifs à titre permanent ou temporaire, notamment pour leur permettre de réaliser des études sur tout projet de leur compétence.
   Les crédits nécessaires au fonctionnement de chacun de ces conseils consultatifs et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une inscription distincte au budget de la région.
   Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président de ces conseils par le président de l'assemblée.
   Les articles 19 et 36 bis de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ainsi que l'article 38 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils consultatifs.
   Les membres de l'assemblée ne peuvent pas faire partie [*incompatibilités*] des conseils institués par le présent article.
Le président de l'assemblée est l'organe exécutif de la région de Corse.
   Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres de l'assemblée. Ces délégations subsistent tant qu'elles n'ont pas été rapportées.
   Le président de l'assemblée prépare et exécute les délibérations de celle-ci ; il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la région de Corse, sous réserve des dispositions particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales.
   Il gère le patrimoine de la région de Corse. Il est le chef des services que celle-ci crée pour l'exercice de ses compétences. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner une délégation de signature aux responsabilités desdits services.
   Sont également placés sous son autorité les services qui relevaient précédemment de l'établissement public régional de Corse, et notamment ceux transférés à celui-ci par application des dispositions de l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Si ce transfert n'est pas intervenu à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, il y est immédiatement procédé au profit de la région de Corse dans les conditions prévues à l'article 73 de la loi ci-dessus mentionnée.
L'assemblée ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres [*quorum*] en exercice n'est présente, sous réserve des dispositions de l'article 31 de la présente loi.
   Toutefois, si l'assemblée ne se réunit pas, au jour fixé par la convocation adressée par son président, en nombre suffisant pour délibérer, la réunion est renvoyée de plein droit au troisième jour suivant et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
   Les délibérations de l'assemblée sont prises à la majorité des suffrages exprimés [*mode de scrutin*].
L'élection a lieu à la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation [*mode de scrutin*].
   Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
   Toutefois, sont seules admises à la répartition des sièges les listes ayant obtenu un nombre de suffrages au moins égal au total des suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
   Au cas où il ne reste qu'un seul siège à attribuer, si plusieurs listes ont la même moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
   Si les listes en cause ont, en outre, recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
L'élection a lieu à la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation [*mode de scrutin*].
   Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
   Jusqu'à la publication de la loi fixant les règles de l'élection des membres de l'ensemble des conseils régionaux, sont seules admises à la répartition des sièges les listes ayant obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 5 p. 100 des suffrages exprimés.
   Au cas où il ne reste qu'un seul siège à attribuer, si plusieurs listes ont la même moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
   Si les listes en cause ont, en outre, recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Lorsque le fonctionnement normal de l'assemblée se révèle impossible, le Gouvernement peut prononcer sa dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres ; il en informe le Parlement dans le délai le plus bref possible.
   En cas de dissolution de l'assemblée, de démission de tous ses membres en exercice ou d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dans la région. Il est procédé à une nouvelle élection de l'assemblée dans un délai de deux mois. L'assemblée se réunit de plein droit le second vendredi qui suit le scrutin.
   Les pouvoirs de l'assemblée élue après une dissolution prennent fin à la date à laquelle devaient expirer les pouvoirs de l'assemblée dissoute.
L'assemblée de Corse est assistée, à titre consultatif, d'un conseil économique et social et d'un conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie.
   Ces conseils établissent leur règlement intérieur et, dans les conditions prévues par celui-ci, élisent en leur sein, au scrutin secret, leur président ainsi que les autres membres de leur bureau.
   La liste des organismes représentés dans les conseils consultatifs, en raison de leurs interventions dans les domaines économique, social, professionnel, écologique, familial, scientifique, universitaire et éducatif, culturel et sportif de la Corse, ainsi que les conditions de désignation de leurs représentants sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'assemblée.
   Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles la région de Corse met à la disposition de chaque conseil les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
   Les membres de l'assemblée ne peuvent pas faire partie [*incompatibilités*] des conseils institués par le présent article.
L'assemblée peut déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 27. 

    Les fonctions de membre de la commission permanente de l'Assemblée de Corse sont incompatibles avec la présidence ou la direction d'une agence ou d'une institution spécialisée mentionnée à l'article 2 de la présente loi. 

    Le membre du de la commission permanente qui se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévu au présent article doit, dans les quinze jours qui suivent son entrée en fonctions [*délai*], se démettre des fonctions incompatibles avec celles qu'il exerce au sein de l'assemblée de Corse. A défaut, il est réputé avoir renoncé [*tacitement*] à ces dernières.
I - Huit jours au moins avant la réunion de l'assemblée, le président adresse à ses membres un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
   Les projets sur lesquels les conseils consultatifs sont obligatoirement et préalablement consultés sont adressés simultanément aux membres de l'assemblée.
   II - Chaque année, le président rend compte à l'assemblée, par un rapport spécial, de la situation de la région de Corse, de l'activité et du financement de ses différents services et des organismes qui en dépendent ainsi que de l'état d'exécution de son plan.
   Le rapport précise également l'état d'exécution des délibérations de l'assemblée et la situation financière de la région.
   Le rapport du président de l'assemblée est soumis pour avis au conseil économique et social ainsi qu'au conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie, préalablement à son examen par l'assemblée.
   Ce rapport donne lieu à un débat.
L'assemblée de Corse par ses délibérations et le président de l'assemblée par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations concourent à l'administration de la région de Corse.
   Le conseil économique et social de Corse et le conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie de Corse, par les avis qu'ils donnent, apportent leurs concours à l'assemblée et à son président.
   Pour l'exercice des ses compétences, la région de Corse est assistée par des établissements publics, et notamment les agences, qu'elle crée ; elle peut, en outre, participer à des institutions spécialisées.
Nul ne peut être élu [*inéligibilité*] membre de l'assemblée s'il n'est âgé [*minimum*] de vingt et un ans révolus.
   Ne sont pas éligibles à l'assemblée les personnes titulaires d'une des fonctions énumérées à l'article L. 195 du code électoral lorsque la Corse fait partie du ressort dans lequel elles exercent leurs fonctions.
   Il en est de même des membres de la mission régionale.
   Les personnes titulaires en Corse d'une des fonctions mentionnées à l'article L. 196 ne peuvent être élues membres de l'assemblée qu'un an après la cessation desdites fonctions.
   Les articles L. 194-1 et L. 197 à L. 203 du code électoral sont applicables à l'élection des membres de l'assemblée.
Conformément à l'article 59 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, la région de Corse est érigée en collectivité territoriale. Elle s'administre librement dans les conditions prévues par la présente loi et les dispositions non contraires des titres III et IV de la loi précitée n° 82-213 du 2 mars 1982.
   L'organisation de la région de Corse tient compte des spécificités de cette région résultant, notamment, de sa géographie et de son histoire.
   Des lois ultérieures définiront les compétences particulières et les ressources correspondantes qu'appellent les caractères spécifiques de la région de Corse.
I - Douze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, le président adresse à ses membres un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
   Les projets sur lesquels les conseils consultatifs sont obligatoirement et préalablement consultés sont adressés simultanément aux membres de l'assemblée.
   II - Chaque année, le président rend compte à l'assemblée, par un rapport spécial, de la situation de la région de Corse, de l'activité et du financement de ses différents services et des organismes qui en dépendent ainsi que de l'état d'exécution de son plan.
   Le rapport précise également l'état d'exécution des délibérations de l'assemblée et la situation financière de la région.
   Le rapport du président de l'assemblée est soumis pour avis au conseil économique et social ainsi qu'au conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie, préalablement à son examen par l'assemblée.
   Ce rapport donne lieu à un débat.
En cas de décès ou de démission d'un membre du bureau autre que président, l'assemblée procède à une nouvelle élection pour le siège vacant.
   En cas de vacance du siège du président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président choisi dans l'ordre de désignation et il est procédé à une nouvelle élection du président et des autres membres du bureau.
A compter de la notification du refus d'enregistrement d'une liste à raison de l'inobservation des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 12, la liste dispose de quarante-huit heures [*délai*] pour se compléter.
   Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose du même délai pour se pourvoir [*recours*] devant le tribunal administratif qui statue dans les trois jours de la requête. La décision ne peut être contestée que devant le Conseil d'Etat saisi de l'élection.
   A compter de la notification de la décision du tribunal administratif confirmant le refus d'enregistrement, la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter.
   Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans le délai prescrit au deuxième alinéa du présent article, la déclaration de candidature doit être enregistrée.
L'assemblée établit son règlement intérieur.
   Elle se réunit de plein droit au moins une fois [*périodicité*] par trimestre à l'initiative de son président, au chef-lieu ou en tout autre lieu de la Corse, au choix de son bureau. Elle se réunit également, soit à la demande de son bureau, soit à la demande du tiers des membres de l'assemblée [*quorum*], sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder deux jours. Un même membre de l'assemblée ne peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre.
   En cas de circonstances exceptionnelles, l'assemblée peut être réunie par décret.
   Les séances de l'assemblée sont publiques, sauf si celle-ci en décide autrement à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
   Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 19 modifié de la loi du 10 août 1871 [*la loi 213 du 2 mars 1982 article 58 I ayant abrogé le premier alinéa de l'article 19, les 2ème, 3ème et 4ème alinéas deviennent 1er, 2ème et 3ème alinéas*] sont applicables aux salariés membres de l'assemblée.
Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le scrutin à midi [*heure*]. Il en est donné récépissé provisoire.
   Elles sont enregistrées, au vu du récépissé de versement du cautionnement, si les conditions prévues aux articles 12 à 14 ainsi qu'au premier alinéa du présent article sont remplies. Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat après enregistrement et, au plus tard, le quatrième vendredi qui précède le scrutin.
   Le refus d'enregistrement est motivé.
Jusqu'à la publication de la loi prévue à l'article 1er de la présente loi qui portera répartition des compétences entre la région de Corse et l'Etat, et pour la préparation et l'exécution des délibérations de l'assemblée, son président peut disposer,

 en tant que de besoin, de services déconcentrés de l'Etat, dans les conditions définies par les articles 74 et 75 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
L'assemblée règle [*attributions*] par ses délibérations les affaires de la région de Corse.
   Elle vote le budget et arrête le compte administratif.
   Elle peut, de sa propre initiative ou saisie par le Premier ministre, adresser à celui-ci des propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes propositions relatives aux conditions du développement économique, social et culturel de la Corse.
   Elle peut également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions concernant le fonctionnement des services publics de l'Etat en Corse.
   Le Premier ministre accuse réception dans les quinze jours et fixe le délai dans lequel il apportera une réponse au fond.