Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les conditions d'accès au grade de technicien en chef sont les suivantes :
   1° Peuvent être promus au grade de technicien en chef les techniciens principaux, ainsi que les techniciens comptant au moins un an d'ancienneté dans le huitième échelon de leur grade.
   Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions définies ci-après.
   Les fonctionnaires qui ont présenté leur candidature au grade de technicien en chef sont admis, chaque année, à subir les épreuves de sélection professionnelle devant un jury désigné par le ministre chargé de la culture.
   Le jury, qui peut compléter son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats, établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus. Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50 p. 100 à celui des postes à pourvoir.
   Seuls les candidats figurant sur la liste établie au titre d'une année peuvent être inscrits au tableau d'avancement de la même année.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture fixe le règlement des épreuves de sélection professionnelle. Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
   2° Peuvent être promus au choix au grade de technicien en chef, dans la limite du cinquième des promotions à prononcer au titre du 1° ci-dessus et après inscription au tableau d'avancement, les techniciens principaux classés au moins au troisième échelon de leur grade. Les intéressés doivent être âgés de cinquante-deux ans au moins. Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre du 1° ci-dessus n'est pas un multiple de cinq, le reste est ajouté aux promotions à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des promotions pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année en application du présent 2°.
   Les fonctionnaires inscrits au tableau d'avancement prévu aux 1° et 2° ci-dessus sont nommés en qualité de technicien en chef à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient avant leur promotion.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ; toutefois, l'ancienneté acquise dans le huitième échelon n'est reportée que dans la mesure où elle est supérieure à un an. Les techniciens en chef promus alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Dans le cadre des mesures de réduction d'effectifs dans des établissements et services de la direction des armements terrestres, de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et du service des essences des armées, durant la période d'application des dispositions prévues par les décrets du 20 mai 1953 susvisé et n° 87-417 du 17 juin 1987 modifié, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1990 [*date - délai*], les ouvriers de l'Etat employés dans ces établissements ou services et qui font l'objet d'une mutation dans un autre établissement ou service relevant du ministère de la défense peuvent bénéficier d'une indemnité de conversion dans les conditions fixées par le présent décret. Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils.
Dans le cadre des mesures de réduction d'effectifs dans des établissements et services de la direction des armements terrestres, de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et du service des essences des armées, durant la période d'application des dispositions prévues par les décrets du 20 mai 1953 susvisé et n° 87-417 du 17 juin 1987 modifié, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1992 [*date - délai*], les ouvriers de l'Etat employés dans ces établissements ou services et qui font l'objet d'une mutation dans un autre établissement ou service relevant du ministère de la défense peuvent bénéficier d'une indemnité de conversion dans les conditions fixées par le présent décret. Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils.
Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de conversion :
   - les agents dont le nouvel établissement ou service d'emploi est situé à moins de 50 kilomètres de leur précédent lieu d'emploi ;
   - les agents mariés ou vivant en état de concubinage notoire dont le conjoint ou concubin perçoit cette indemnité ;
   - les agents auxquels l'administration concède un logement par nécessité de service dans leur nouvel établissement.
Dans le cadre de mesures de réductions d'effectifs dans les établissements et services du ministère de la défense et de la Société nationale des poudres et explosifs, à compter du 1er janvier 1993 et jusqu'au 31 décembre 1997, les ouvriers de l'Etat qui font l'objet d'une mutation à partir des établissements ou services fermés, transférés ou réorganisés, ou qui, venant de la Société nationale des poudres et explosifs, sont réaffectés au sein du ministère de la défense, peuvent bénéficier d'une indemnité de conversion dans les conditions fixées par le présent décret. Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application du décret n° 91-430 du 7 mai 1991.
Dans le cadre des mesures de réduction d'effectifs dans des établissements et services de la direction des armements terrestres et de l'armée de terre, durant la période d'application des dispositions prévues par les décrets des 20 mai 1953 et 17 juin 1987 susvisés, et au plus tard [*date limite*] jusqu'au 31 décembre 1990, les ouvriers de l'Etat employés dans ces établissements ou services et qui font l'objet d'une mutation dans un autre établissement ou service relevant du ministre de la défense peuvent bénéficier d'une indemnité de conversion dans les conditions fixées par le présent décret. Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils.
La société qui sollicite son inscription doit fournir à l'appui de sa demande [*documents joints*] :

    a) Ses statuts avec indication de sa date de création ;

    b) Son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;

    c) Le montant et la répartition de son capital social avec indication de la dénomination sociale, du siège social et de la forme juridique de chacun de ses membres.
Le ministre chargé de l'économie sociale peut demander à l'union d'économie sociale communication de ses comptes sociaux et des procès-verbaux des assemblées générales qui les ont examinés.

    Quand des modifications affectent les renseignements visés à l'article 2, l'union d'économie sociale communique ces modifications au ministre chargé de l'économie sociale [*contrôle*].
La déclaration d'aptitude ci-dessus visée comporte l'engagement de respecter les conditions de production fixées par décret pour chacune des appellations d'origine contrôlées concernées, ainsi que les normes sanitaires en vigueur. Elle est enregistrée par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
   Toutefois, aucune déclaration ne sera exigée des exploitations produisant du lait susceptible d'être destiné à la fabrication de produits pouvant bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée tant que le décret d'appellation relatif aux produits concernés ne comporte pas, pour le lait, de conditions autres que celles relatives à l'aire délimitée et aux normes sanitaires en vigueur.
Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine. Ses modalités sont déterminées par une convention passée entre le syndicat de défense de l'appellation concernée et l'Institut national des appellations d'origine, et approuvée par le comité national des produits laitiers.
   En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration d'aptitude peut être invalidée.
   L'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'exploitation laitière se traduit par une incapacité à utiliser ou à livrer le lait produit pour la fabrication d'un produit laitier d'appellation d'origine contrôlée.
   L'invalidation de la déclaration d'aptitude pour les autres opérateurs de la filière se traduit par une incapacité à fabriquer ou à commercialiser le produit laitier sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée concernée par la déclaration d'aptitude.
   Le contrôle des conditions de production visé à l'alinéa 1 s'exerce sans préjudice des contrôles fondés sur les dispositions des livres Ier et II du code de la consommation, par les agents habilités à cet effet.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, pris sur proposition du comité national des produits laitiers, fixe les règles de procédure applicables à l'enregistrement et à l'invalidation de la "déclaration d'aptitude A.O.C.", ainsi qu'aux modalités des examens analytiques et organoleptiques et aux sanctions relatives au non-respect des dispositions du présent décret.
L'analyse est effectuée par des laboratoires agréés par les pouvoirs publics sur proposition du comité national des produits laitiers. L'examen organoleptique est effectué par l'organisme agréé à cet effet par le comité national des produits laitiers.
   Les résultats des examens analytiques et organoleptiques peuvent donner lieu soit à avertissement, soit à déclassement du lot, tel que défini par les articles R. 112-6 à R. 112-31 portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que, dans ce même domaine, d'autres textes réglementaires pris en application de ladite loi, soit à la suspension de l'usage de l'appellation d'origine contrôlée.
L'analyse est effectuée par des laboratoires agréés par les pouvoirs publics sur proposition du comité national des produits laitiers. L'examen organoleptique est effectué par l'organisme agréé à cet effet par le comité national des produits laitiers.
   Les résultats des examens analytiques et organoleptiques peuvent donner lieu soit à avertissement, soit à déclassement du lot, tel que défini par le décret n° 91-187 du 19 février 1991 modifiant le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que, dans ce même domaine, d'autres textes réglementaires pris en application de ladite loi, soit à la suspension de l'usage de l'appellation d'origine contrôlée.
Est soumise à autorisation administrative préalable [*formalités*] toute participation supérieure à 1.000.000 F prise par une union d'économie sociale dans une société dont la forme n'est pas l'une de celles prévues à l'alinéa 2 de l'article 67 de la loi visée, dès lors qu'elle permet à la société participante de détenir directement ou indirectement plus de 10 p. 100 du capital de la société dans laquelle la souscription est prise ou dès lors que ladite souscription représente plus de 10 p. 100 des capitaux propres de la société participante.
Pour obtenir l'autorisation visée à l'article 1er, l'union d'économie sociale doit constituer un dossier à l'appui de sa demande comprenant [*formalités - documents joints*] :
   a) Ses statuts, les comptes sociaux annuels des trois derniers exercices et les procès-verbaux des assemblées générales les ayant examinés ;
   b) La liste des participations déjà prises par l'union avec mention pour chaque société du montant souscrit et production pour chacune d'elles d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
   c) Les statuts de la société dans laquelle la participation est envisagée, un extrait de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois, les comptes sociaux annuels des trois derniers exercices ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales qui ont examiné ces comptes.
Si un projet de zone inclut un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, le ministre chargé de l'urbanisme, s'il est saisi par le ministre chargé de la culture d'une demande en ce sens, évoque le projet dans les conditions fixées à l'article 5.
   La zone est créée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de la culture.
Le projet est transmis aux conseils municipaux des communes intéressées, qui disposent de quatre mois pour donner leur avis. Celui-ci, passé ce délai, est réputé favorable [*avis tacite*].

    Le projet est ensuite transmis au commissaire de la République du département, qui le soumet à une enquête publique, puis l'adresse, avec son avis ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur, au commissaire de la République de région.

    Celui-ci, après l'avoir le cas échéant modifié au vu de l'avis du commissaire de la République de département, des conclusions du commissaire enquêteur, des observations des conseils municipaux concernés et de l'avis du collège régional du patrimoine et des sites, le transmet pour accord aux conseils municipaux.

    Après avoir recueilli cet accord, le commissaire de la République de région crée la zone.
Le dossier du projet de zone comprend : 
1° Un rapport de présentation exposant les particularités historiques, géographiques, architecturales et urbaines de la zone ainsi que les raisons de sa création ;
2° L'énoncé des règles générales et particulières qui lui sont applicables dans sa totalité ou dans certaines de ses parties en ce qui concerne la protection des paysages, l'architecture et l'urbanisme ;
3° Un document graphique faisant apparaître les limites de la zone et, le cas échéant, des parties de zone soumises à des règles spécifiques.
Le ministre chargé de la culture peut évoquer le projet soit lorsqu'il est transmis au préfet du département, soit lorsqu'il est transmis par celui-ci au préfet de région. Dans l'un et l'autre cas, les maires des communes intéressés sont informés de l'évocation par le préfet du département.
   Si le ministre exerce son pouvoir d'évocation, au moment où le projet est transmis au préfet du département, il soumet le projet à enquête publique. Après l'avoir, le cas échéant, modifié au vu des conclusions du commissaire enquêteur et après avoir recueilli l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites il donne son accord à la création de la zone.
   S'il use de ce pouvoir au moment où le projet est transmis par le préfet du département au préfet de région, il donne son accord à la création de la zone après avoir recueilli l'avis mentionné à l'alinéa précédent.
Le projet est transmis aux conseils municipaux des communes intéressées, qui disposent de quatre mois pour donner leur avis. Celui-ci, passé ce délai, est réputé favorable *avis tacite*.
   Le projet est ensuite transmis au préfet du département, qui le soumet à une enquête publique, puis l'adresse, avec son avis ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur, au préfet de région.
   Celui-ci, après l'avoir le cas échéant modifié au vu de l'avis du préfet de département, des conclusions du commissaire enquêteur, des observations des conseils municipaux concernés et de l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites, le transmet pour accord aux conseils municipaux.
   Après avoir recueilli cet accord, le préfet de région crée la zone.
L'arrêté du commissaire de la République de région portant création d'une zone de protection du patrimoine architectural et urbain est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du ou des départements où se trouve la zone.

    Il est fait mention de cet arrêté en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.  L'arrêté ministériel ou interministériel créant une zone est publié au Journal officiel de la République française.

    Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution des formalités de publication prévues au présent article [*publicité*].
L'arrêté du préfet de région portant création d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du ou des départements où se trouve la zone.
   Il est fait mention de cet arrêté en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. L'arrêté ministériel créant une zone est publié au Journal officiel de la République française.
   Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution des formalités de publication prévues au présent article *publicité*.
Le projet est soumis au conseil municipal de la ou des communes intéressées ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, qui disposent de quatre mois pour donner leur accord. Celui-ci est réputé donné à l'expiration de ce délai.
   Le projet est ensuite transmis par le ou les maires ou par le président de l'établissement public au préfet de département qui le soumet à une enquête publique, puis l'adresse avec son avis ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur au préfet de région qui recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites.
   Après avoir le cas échéant modifié le projet au vu des conclusions du commissaire enquêteur, des observations du conseil municipal de la ou des communes intéressées ou de l'organe délibérant de l'établissement public et de l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites, le préfet de département donne son accord à la création de la zone, dont il informe le ou les maires ou le président de l'établissement public en leur transmettant le projet éventuellement modifié.
   Après accord du ou des conseils municipaux ou de l'organe délibérant de l'établissement public, le ou les maires ou le président de l'établissement public créent la zone.
Le dossier du projet de zone comprend [*contenu*] :

    1° Un rapport de présentation exposant les particularités historiques, géographiques, architecturales et urbaines de la zone ainsi que les raisons de sa création ;

    2° L'énoncé des règles générales et particulières qui lui sont applicables dans sa totalité ou dans certaines de ses parties en ce qui concerne la protection des paysages, l'architecture et l'urbanisme ;

    3° Un document graphique faisant apparaître les limites de la zone et, le cas échéant, des parties de zone soumises à des règles spécifiques.
Lorsque le ministre chargé de l'urbanisme use de son pouvoir d'évocation en vertu de l'article 71 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, les travaux [*construction, démolition, déboisement, transformation, modification des immeubles compris dans la zone*] visés par cet article ne peuvent être autorisés qu'avec son accord exprès.

    Le ministre chargé de l'urbanisme exerce ce pouvoir d'évocation sur proposition ou avis du ministre chargé de la culture dans les zones qui incluent un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques.
L'arrêté du ou des maires ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme portant création de la zone vise l'accord du préfet ou l'accord du ministre si celui-ci a évoqué le projet.
   Il est affiché en mairie et transmis au préfet.
   Il est, s'il y a lieu, transmis à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme en vue de son annexion à ce plan dans les conditions prévues par l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
   Il est fait mention de cet arrêté en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. L'arrêté ministériel créant une zone est publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la mise à l'étude d'un projet de zone est décidée par les conseils municipaux, l'étude est conduite sous l'autorité [*compétente*] des maires ou, si les communes le demandent, du président d'un établissement public de coopération communale avec, dans ces deux cas, l'assistance de l'architecte des bâtiments de France.

    Lorsque la mise à l'étude du projet est prescrite par arrêté du commissaire de la République de région, elle est conduite dans les conditions fixées à l'alinéa précédent si la commune le demande et, dans le cas contraire, par le commissaire de la République de département, assisté de l'architecte des bâtiments de France et en liaison avec les maires des communes concernées par le projet.
Lorsque la mise à l'étude d'un projet de zone est décidée par les conseils municipaux, l'étude est conduite sous l'autorité des maires ou, si les communes le demandent, du président d'un établissement public de coopération communale avec, dans ces deux cas, l'assistance de l'architecte des bâtiments de France.
   Lorsque la mise à l'étude du projet est prescrite par arrêté du préfet de région, elle est conduite dans les conditions fixées à l'alinéa précédent si la commune le demande et, dans le cas contraire, par le préfet de département, assisté de l'architecte des bâtiments de France et en liaison avec les maires des communes concernées par le projet.
La décision de mettre à l'étude un projet de zone de protection du patrimoine architectural et urbain est prise sur délibération des conseils municipaux ou par le commissaire de la République de région.

    L'acte par lequel cette mise à l'étude est prescrite fait l'objet d'un affichage [*publicité*] en mairie et en préfecture durant un mois [*durée*] ainsi que d'une mention insérée dans deux journaux publiés dans le département.
La décision de mettre à l'étude un projet de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager est prise sur délibération des conseils municipaux ou par le préfet de région.
   L'acte par lequel cette mise à l'étude est prescrite fait l'objet d'un affichage [*publicité*] en mairie et en préfecture durant un mois [*durée*] ainsi que d'une mention insérée dans deux journaux publiés dans le département.
La décision de mettre à l'étude un projet de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager est prise sur délibération des conseils municipaux ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou par le préfet de département.
   L'acte par lequel cette mise à l'étude est prescrite fait l'objet d'un affichage en mairie et en préfecture durant un mois ainsi que d'une mention insérée dans deux journaux publiés dans le département.
En application du deuxième alinéa de l'article 71 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, et réserve faite des dispositions des articles R. 421-38-6 (II) et R. 430-13 du code de l'urbanisme, le préfet de région, saisi par le maire ou par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis ou de la décision émis par l'architecte des Bâtiments de France, émet, après consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites, selon le cas, un avis ou une décision qui se substitue à celui ou celle de l'architecte des Bâtiments de France.
   Lorsque le maire n'est pas l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, le préfet de région notifie à cette autorité la demande qui lui est adressée par le maire. Le préfet de région informe le pétitionnaire, par la voie administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il est saisi en application du premier alinéa du présent article.
   L'avis ou la décision du préfet de région est notifié au maire et à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. Le préfet de région est réputé confirmer l'avis ou la décision de l'architecte des Bâtiments de France s'il ne se prononce pas dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
   Lorsque le ministre chargé de la culture use de son pouvoir d'évocation en application de l'article 71 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, les travaux visés par cet article ne peuvent être autorisés qu'avec son accord exprès. La décision d'évoquer le dossier prise par le ministre est notifiée au pétitionnaire, au maire et à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
En application du deuxième alinéa de l'article 71 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, et sans préjudice des dispositions du code de l'urbanisme applicables au permis de construire, à la déclaration de travaux, au permis de démolir et aux autorisations d'installations et travaux divers dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, le préfet de région est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit :
   a) Par le maire ou par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France ;
   b) Par le pétitionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus d'autorisation.
   Lorsqu'ils ne sont pas l'auteur de la saisine, le pétitionnaire, le maire ou l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux doivent se voir notifier par le préfet de région la demande dont il est saisi.
   Le préfet de région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France.
   L'avis du préfet de région est notifié au maire et à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, ainsi qu'au pétitionnaire.
   Le préfet de région se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Lorsque le ministre chargé de la culture use de son pouvoir d'évocation en application de l'article 71 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, les travaux visés par cet article ne peuvent être autorisés qu'avec son accord exprès. La décision d'évoquer le dossier prise par le ministre est notifiée au pétitionnaire, au maire et à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
   Dans la collectivité territoriale de Corse, les attributions conférées par le présent article au préfet de région sont exercées par le préfet de Corse.
Le ministre chargé de la culture peut évoquer le projet soit lorsqu'il est transmis au préfet du département, soit lorsqu'il est transmis par celui-ci au préfet de région. Dans l'un et l'autre cas, les maires des communes intéressés sont informés de l'évocation par le préfet du département.
   Si le ministre exerce son pouvoir d'évocation, au moment où le projet est transmis au préfet du département, il soumet le projet à enquête publique. Après l'avoir, le cas échéant, modifié au vu des conclusions du commissaire enquêteur et après avoir recueilli l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites ainsi que l'accord des conseils municipaux concernés, il créé la zone.
   S'il use de ce pouvoir au moment où le projet est transmis par le préfet du département au préfet de région, il crée la zone après avoir recueilli l'avis et l'accord mentionnés à l'alinéa précédent.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 642-3 du code du patrimoine, le préfet de région est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit :.
   a) Par le maire ou par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France ;
   b) Par le pétitionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus d'autorisation.
   Lorsqu'ils ne sont pas l'auteur de la saisine, le pétitionnaire, le maire ou l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux doivent se voir notifier par le préfet de région la demande dont il est saisi.
   Le préfet de région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France.
   L'avis du préfet de région est notifié au maire et à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, ainsi qu'au pétitionnaire.
   Le préfet de région se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. En l'absence de réponse de sa part à l'issue de ce délai, son avis est réputé confirmer celui de l'architecte des bâtiments de France.
   Lorsque le ministre chargé de la culture a décidé d'évoquer le dossier en application de l'article L. 642-3 du code du patrimoine, les travaux visés par cet article ne peuvent être autorisés sans son accord. Celui-ci intervient dans un délai de douze mois à compter de la date de saisine du préfet. Faute de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé confirmer celui de l'architecte des bâtiments de France, si celui-ci avait donné un avis avant la décision d'évocation, et son accord est réputé donné tacitement si l'architecte des bâtiments de France n'avait pas donné d'avis avant la décision d'évocation.
   Le ministre chargé de la culture informe le demandeur, le maire et l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de sa décision d'évoquer le dossier.
   Dans la collectivité territoriale de Corse, les attributions conférées par le présent article au préfet de région sont exercées par le préfet de Corse.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 642-3 du code du patrimoine, et sans préjudice des dispositions du code de l'urbanisme applicables au permis de construire, à la déclaration de travaux, au permis de démolir et aux autorisations d'installations et travaux divers dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, le préfet de région est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit :
   a) Par le maire ou par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France ;
   b) Par le pétitionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus d'autorisation.
   Lorsqu'ils ne sont pas l'auteur de la saisine, le pétitionnaire, le maire ou l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux doivent se voir notifier par le préfet de région la demande dont il est saisi.
   Le préfet de région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France.
   L'avis du préfet de région est notifié au maire et à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, ainsi qu'au pétitionnaire.
   Le préfet de région se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Lorsque le ministre chargé de la culture use de son pouvoir d'évocation en application de l'article L. 642-3 du code du patrimoine susvisé, les travaux visés par cet article ne peuvent être autorisés qu'avec son accord exprès. La décision d'évoquer le dossier prise par le ministre est notifiée au pétitionnaire, au maire et à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
   Dans la collectivité territoriale de Corse, les attributions conférées par le présent article au préfet de région sont exercées par le préfet de Corse.
Le ministre chargé de l'urbanisme peut évoquer le projet soit lorsqu'il est transmis au commissaire de la République du département, soit lorsqu'il est transmis par celui-ci au commissaire de la République de région. Dans l'un et l'autre cas, les maires des communes intéressés sont informés de l'évocation par le commissaire de la République du département.

    Si le ministre exerce son pouvoir d'évocation, au moment où le projet est transmis au commissaire de la République du département, il soumet le projet à enquête publique. Après l'avoir, le cas échéant, modifié au vu des conclusions du commissaire enquêteur et après avoir recueilli l'avis du collège régional du patrimoine et des sites ainsi que l'accord des conseils municipaux concernés, il créé la zone.

    S'il use de ce pouvoir au moment où le projet est transmis par le commissaire de la République du département au commissaire de la République de région, il crée la zone après avoir recueilli l'avis et l'accord mentionnés à l'alinéa précédent.
Le certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires se substitue au certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés. La dernière session d'épreuves théoriques du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés aura lieu en juin 1987.
Il est institué un certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires destiné à attester la qualification des maîtres appelés à exercer leurs fonctions dans les classes, établissements ou services accueillant des enfants et adolescents en difficulté, handicapés ou malades, en vue de leur adaptation ou de leur intégration scolaires.
L'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires est ouvert aux instituteurs et aux professeurs des écoles titulaires ainsi qu'aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat rémunérés sur échelle d'instituteur ou rémunérés sur échelle de professeur des écoles.
L'examen conduisant à la délivrance du diplôme du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires comporte des options correspondant aux diverses situations professionnelles auxquelles se préparent les candidats.
   Un arrêté du ministre de l'éducation nationale fixe, chaque année, la liste des options ainsi offertes au choix des candidats.
   L'examen comprend des épreuves théoriques écrites et orales et une épreuve pratique subie dans une classe, un établissement, un service accueillant des enfants ou adolescents en difficulté, handicapés ou malades, correspondant à l'option choisie et agréé par l'inspecteur d'académie.
L'article 2 de la loi validée n° 396 du 6 juillet 1943 est abrogé.
   Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture du droit au complément familial institué par la présente loi mais qui, à la date d'entrée en vigueur de ladite loi, perçoivent l'allocation de salaire unique instituée par la loi mentionnée à l'alinéa précédent, continuent à en bénéficier, dans les conditions prévues par la législation antérieure, au titre des enfants dont elles ont la charge à ladite date [*maintien des droits acquis aux non-bénéficiaires*].
Les mères de famille et les femmes résidant dans les départements [*d'outre-mer*] visés à l'article L. 714 du code de la sécurité sociale, qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un handicapé adulte dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 242-2 dudit code, sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, pour autant que cette affiliation ne soit pas acquise à un autre titre et que leurs ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial applicable dans les départements visés ci-dessus.
Un décret en Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur de la présente loi, au plus tard au 1er juillet 1978, ainsi que ses modalités d'application, notamment le montant de la prestation, le plafond de ressources au-delà duquel cette dernière n'est pas due, ainsi que la durée minimum de travail exigible des bénéficiaires.
Sous réserve des dispositions de la convention internationale mentionnée à l'article précédent relatives aux navires qui sont la propriété de l'Etat, le propriétaire d'un navire immatriculé dans un port français et transportant plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures [*quantité*] en vrac en tant que cargaison ne peut laisser commercer ce navire s'il ne justifie, dans les conditions déterminées par l'article VII de cette convention, d'une assurance ou d'une garantie financière à concurrence, par événement, du montant de sa responsabilité.
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont jugées, soit par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la résidence de l'auteur de l'infraction.
   Est en outre compétent, soit le tribunal dans le ressort duquel le navire est immatriculé s'il est français, soit celui dans le ressort duquel le navire peut être trouvé s'il est étranger.
   A défaut d'autre tribunal, le Tribunal de grande instance de Paris est compétent.
Quel que soit son lieu d'immatriculation, aucun navire transportant plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures [*quantité*] en vrac en tant que cargaison ne peut avoir accès aux ports français ou à des installations terminales situées dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, ni les quitter, s'il n'est muni d'un certificat établissant que la responsabilité civile de son propriétaire pour les dommages par pollution est couverte par une assurance ou une garantie financière dans les conditions prévues au paragraphe I de l'article VII de la convention susmentionnée. Si le navire est la propriété d'un Etat, il doit être muni d'un certificat justifiant que la responsabilité de cet Etat est couverte dans les limites fixées au paragraphe I de l'article V de ladite convention.
Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les inspecteurs de la navigation et du travail maritime, les inspecteurs mécaniciens de la marine marchande, les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime, les officiers de port et officiers de port adjoints, les agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches maritimes, les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet, les agents des douanes et, à l'étranger, en ce qui concerne les navires immatriculés dans un port français, les consuls de France à l'exclusion des agents consulaires [*compétence*].
Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes , les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime, les officiers de port et officiers de port adjoints, les agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches maritimes, les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet, les agents des douanes et, à l'étranger, en ce qui concerne les navires immatriculés dans un port français, les consuls de France à l'exclusion des agents consulaires [*compétence*].
Tout propriétaire d'un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures en vrac est responsable des dommages par pollution résultant d'une fuite ou de rejets d'hydrocarbures de ce navire dans les conditions et limites déterminées par la convention internationale de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
   Pour l'application de la présente loi, les termes ou expressions "propriétaire", "navire", "événement", "dommages par pollution" et "hydrocarbures" s'entendent au sens qui leur est donné à l'article 1er de la convention mentionnée à l'alinéa précédent [*définition*].
Peuvent seuls être affectés aux détachements de l'armée de l'air les fonctionnaires qui auront souscrit un engagement à cet effet.
   A compter de la date de promulgation de la présente loi, les candidats aux emplois du corps des ingénieurs de la météorologie et des corps métropolitains des ingénieurs des travaux météorologiques et des adjoints techniques de la météorologie devront s'engager à servir, le cas échéant, cinq années dans les détachements de météorologie de l'armée de l'air.
Des détachements de météorologie sont constitués en temps de paix, pour être affectés organiquement à certaines grandes unités et formations de l'armée de l'air dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, et du ministre de la France d'outre-mer.
   Les effectifs de ces détachements sont prélevés sur les effectifs des corps institués conformément aux dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2665 du 2 novembre 1945 portant unification des services de la météorologie, à l'exception toutefois des cadres locaux d'adjoints techniques de la météorologie de la France d'outre-mer.
   Le régime des personnels entrant dans la composition de ces détachements est fixé, en dehors du cas de mobilisation générale ou partielle, conformément aux dispositions des articles suivants.
Les personnels des détachements de météorologie de l'armée de l'air sont soumis aux règles générales de la discipline militaire et assujettis aux dispositions du code de justice militaire pour l'armée de terre, dans les conditions ci-après :
   Les ingénieurs de la météorologie sont soumis aux règles disciplinaire et pénale applicables aux ingénieurs militaires de l'air.
   Les ingénieurs des travaux météorologiques et les adjoints techniques principaux de la météorologie, qui ont rang d'officier en vertu des dispositions de l'article 4 de la présente loi, sont soumis aux régimes disciplinaire et pénal applicables aux ingénieurs militaires des travaux de l'air.
   Les adjoints techniques de la météorologie, qui ont rang de sous-officier en vertu des dispositions de l'article 4 de la présente loi, sont soumis aux régimes disciplinaire et pénal des sous-officiers de l'armée de l'air.
Les personnels des détachements de météorologie sont, après accord du ministre de la défense nationale, mis à sa disposition par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et, s'il y a lieu, le ministre de la France d'outre-mer.
   Ils peuvent être rappelés par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme ou le ministre de la France d'outre-mer après accord du ministre de la défense nationale ou à la demande de ce dernier, dans des conditions qui seront fixées par un arrêté conjoint des trois ministres.
Pour l'application des dispositions des articles 5 à 7 ci-après, les personnels du corps des ingénieurs de la météorologie et des corps d'ingénieurs des travaux météorologiques ont rang d'officier ; ceux du corps métropolitain des adjoints techniques de la météorologie ont rang de sous-officier. Toutefois certains adjoints techniques principaux de la météorologie désignés par le décret prévu au second alinéa du présent article pourront recevoir rang d'officier.
   Un décret contresigné par le ministre de la défense nationale, par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et par le ministre de la France d'outre-mer fixera la concordance entre les grades des corps visés à l'article 1er de la présente loi et les grades de la hiérarchie militaire.
Les personnels affectés aux détachements de météorologie de l'armée de l'air ont accès aux mess, cercles, bibliothèques et foyers et bénéficient des soins médicaux et des facilités de transports dans les mêmes conditions que les militaires de grade correspondant en activité.
   Ils portent l'uniforme de l'armée de l'air avec des insignes de fonction et de grades définis par le décret prévu à l'article 4 ci-dessus.
   Ils perçoivent une indemnité de première mise d'équipement dont le taux et les modalités de payement sont fixés par décret contresigné par le ministre des finances.
Il est institué auprès du Premier ministre, ou du ministre délégué par lui à cet effet, un comité de gestion du fonds pour le développement des services de communication audiovisuelle diffusés par câble. Il arrête, sur proposition de la commission créée à l'article 1er du présent décret, les opérations faisant l'objet d'un financement du fonds. Il s'assure de l'exécution des décisions prises.
La commission comprend dix membres nommés par arrêté du Premier ministre : 
Un président, sur proposition des ministres chargés des P.T.T. et de la communication ; 
Un représentant du ministre chargé de la communication ; 
Un représentant du ministre chargé des P.T.T. ; 
Un représentant du ministre chargé de la culture ; 
Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; 
Un représentant du ministre chargé du Plan ; 
Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ; 
Un représentant du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation ; 
Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale. 
Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports. La Haute autorité de la communication audiovisuelle désigne, en outre, un représentant qui assiste aux travaux de la commission.
La commission comprend neuf membres nommés par arrêté du Premier ministre [*composition*] : 

    Un président, sur proposition des ministres chargés des P.T.T. et de la communication ; 

    Un représentant du ministre chargé de la communication ; 

    Un représentant du ministre chargé des P.T.T. ; 

    Un représentant du ministre chargé de la culture ; 

    Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; 

    Un représentant du ministre chargé du Plan ; 

    Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ; 

    Un représentant du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation ; 

    Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale. 

    La Haute autorité de la communication audiovisuelle désigne, en outre, un représentant qui assiste aux travaux de la commission.
La commission est chargée : 
D'apporter son concours aux collectivités locales et à tous les organismes concernés par le lancement de l'exploitation et de la programmation des réseaux câblés, notamment par la diffusion d'informations, de conseils, et par l'étude des problèmes juridiques, financiers et techniques ; 
D'inciter les différents fournisseurs de services à proposer aux réseaux câblés des services et des programmes, notamment dans le domaine du cinéma, de la télévision, des services d'information, d'éducation, des jeux, ainsi que des banques de données d'images et de sons ; 
D'animer la concertation entre les parties concernées par le développement des services de communication audiovisuelle diffusés par câble ; 
De favoriser la formation des personnes chargées de l'exploitation des réseaux câblés ; 
De proposer aux pouvoirs publics toute mesure susceptible de favoriser le développement des services de communication audiovisuelle par câble, y compris par des recommandations concernant les technologies correspondantes. 
A cet effet, elle propose des projets pouvant faire l'objet d'un financement du fonds créé par le présent décret.
Le Premier ministre, le ministre chargé de la communication et le ministre chargé des P.T.T. peuvent saisir, pour avis, la commission de toute question relative aux services de communication audiovisuelle diffusés par câble. 

    La commission peut, en outre, être consultée par le ministre chargé de la communication, le ministre chargé des P.T.T. et la Haute autorité de la communication audiovisuelle sur toute question relative au développement des services de radiotélévision par câble.