Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans les cent vingt jours qui suivent la date de l'élection mentionnée à l'article L. 723-23 du code rural, l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole est convoquée aux fins de procéder à l'élection du conseil central d'administration.
   Les dispositions des articles 95 à 106 du présent décret sont applicables à l'élection et à la désignation des administrateurs centraux.
Dans le délai de soixante jours suivant l'élection prévue à l'article 1018 du code rural [*élections du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole par l'assemblée générale*], les délégués cantonaux sont convoqués en assemblée générale par le président du conseil d'administration sortant ou, à défaut, par le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles, en vue de procéder à l'élection de leurs représentants au conseil d'administration de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole.
Dans le délai de soixante jours suivant l'élection prévue à l'article 1018 du code rural [*élections du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole par l'assemblée générale*], les délégués cantonaux sont convoqués en assemblée générale par le président du conseil d'administration sortant ou, à défaut, par le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles, en vue de procéder à l'élection de leurs représentants au conseil d'administration de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole.
   A l'exception des caisses visées au cinquième alinéa de l'article 1010 du code rural, lorsque la circonscription de la caisse s'étend sur deux ou plusieurs départements, les délégués cantonaux de chacun des départements constituant la circonscription de la caisse procèdent séparément à l'élection des administrateurs représentant leur collège.
Les dépenses administratives nécessitées par les opérations électorales et supportées par les caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article 1021 du code rural comprennent :

    1° Les frais d'établissement et d'affichage des listes électorales ;

    2° Les frais d'établissement et d'envoi des cartes d'électeur ;

    3° La fourniture des enveloppes opaques non gommées destinées aux votes ;

    4° Les frais de publication ou d'affichage des renseignements utiles aux électeurs, y compris les listes des candidats ;

   5° Les frais d'impression et de diffusion des bulletins de vote et des professions de foi ;

    6° Les frais de convocation et de notification par les secrétariats-greffes des juridictions ;

    7° Les frais exposés par les communes pour les élections ;

    8° Les frais d'affranchissement en compte avec l'administration des P.T.T. [*PTT*] ;

    9° Les frais de fonctionnement de la commission de recensement des votes ;

    10° Les frais de convocation des membres de l'assemblée générale ;

    11° Les frais de déplacement et de séjour des membres de l'assemblée générale ;

    12° Les frais afférents à la location et l'équipement des salles de réunion de l'assemblée générale.
Dans le délai de soixante jours suivant l'élection prévue à l'article L. 723-23 du code rural, les délégués cantonaux sont convoqués en assemblée générale par le président du conseil d'administration sortant ou, à défaut, par le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles, en vue de procéder à l'élection de leurs représentants au conseil d'administration de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole.
   A l'exception des caisses visées à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 723-30 du code rural, lorsque la circonscription de la caisse s'étend sur deux ou plusieurs départements, les délégués cantonaux de chacun des départements constituant la circonscription de la caisse procèdent séparément à l'élection des administrateurs représentant leur collège.
Dans les cent vingt jours qui suivent la date de l'élection [*du conseil central de la mutualité sociale agricole*] mentionnée à l'article 1018 du code rural, l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole est convoquée aux fins de procéder à l'élection du conseil central d'administration.

    Les dispositions des articles 95 à 106 du présent décret sont applicables à l'élection et à la désignation des administrateurs centraux.
Le mandat des administrateurs élus ou désignés prend effet à l'issue de l'assemblée générale sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 103. Les administrateurs se réunissent immédiatement en conseil d'administration et procèdent au sein de chaque collège à l'élection des délégués de chacun des collèges à l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole. Ces délégués sont élus à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour.
   Les noms et qualités de ces délégués sont portés à la connaissance du président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole dans les huit jours [*délai*].
Les dépenses administratives nécessitées par les opérations électorales et supportées par les caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 723-26 du code rural comprennent :
   1° Les frais d'établissement et d'affichage des listes électorales ;
   2° (Paragraphe supprimé) ;
   3° La fourniture des enveloppes opaques non gommées destinées aux votes et des enveloppes destinées au vote par correspondance ;
   4° Les frais de publication ou d'affichage des renseignements utiles aux électeurs, y compris les listes des candidats ;
   5° Les frais d'impression et de diffusion des bulletins de vote et des professions de foi ;
   6° Les frais de convocation et de notification par les secrétariats-greffes des juridictions ;
   7° (Paragraphe supprimé) ;
   8° Les frais d'affranchissement entrant dans le cadre de la convention passée avec La Poste ;
   9° Les frais de fonctionnement de la commission électorale prévue au troisième alinéa de l'article L. 723-23 du code rural ;
   10° Les frais de convocation des membres de l'assemblée générale ;
   11° Les frais de déplacement et de séjour des membres de l'assemblée générale ;
   12° Les frais afférents à la location et l'équipement des salles de réunion de l'assemblée générale.
Les dépenses administratives nécessitées par les opérations électorales et supportées par les caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article 1021 du code rural comprennent :
   1° Les frais d'établissement et d'affichage des listes électorales ;
   2° Les frais d'établissement et d'envoi des cartes d'électeur ;
   3° La fourniture des enveloppes opaques non gommées destinées aux votes et des enveloppes destinées au vote par correspondance ;
   4° Les frais de publication ou d'affichage des renseignements utiles aux électeurs, y compris les listes des candidats ;
   5° Les frais d'impression et de diffusion des bulletins de vote et des professions de foi ;
   6° Les frais de convocation et de notification par les secrétariats-greffes des juridictions ;
   7° Les frais exposés par les communes pour les élections ;
   8° Les frais d'affranchissement en compte avec La Poste ;
   9° Les frais de fonctionnement de la commission de recensement des votes ;
   10° Les frais de convocation des membres de l'assemblée générale ;
   11° Les frais de déplacement et de séjour des membres de l'assemblée générale ;
   12° Les frais afférents à la location et l'équipement des salles de réunion de l'assemblée générale.
Les dépenses administratives nécessitées par les opérations électorales et supportées par les caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article 1021 du code rural comprennent :
   1° Les frais d'établissement et d'affichage des listes électorales ;
   2° Les frais d'établissement et d'envoi des cartes d'électeur ;
   3° La fourniture des enveloppes opaques non gommées destinées aux votes et des enveloppes destinées au vote par correspondance ;
   4° Les frais de publication ou d'affichage des renseignements utiles aux électeurs, y compris les listes des candidats ;
   5° Les frais d'impression et de diffusion des bulletins de vote et des professions de foi ;
   6° Les frais de convocation et de notification par les secrétariats-greffes des juridictions ;
   7° Les frais exposés par les mairies et les préfectures pour les élections ;
   8° Les frais d'affranchissement entrant dans le cadre de la convention passée avec La Poste ;
   9° Les frais de fonctionnement de la commission de recensement des votes ;
   10° Les frais de convocation des membres de l'assemblée générale ;
   11° Les frais de déplacement et de séjour des membres de l'assemblée générale ;
   12° Les frais afférents à la location et l'équipement des salles de réunion de l'assemblée générale.
Les élections ont lieu au scrutin secret.
   Un bureau de vote est constitué pour chacun des collèges [*composition*] ; il est présidé par un administrateur sortant désigné par les représentants de ce collège au conseil d'administration et comporte au moins un délégué cantonal comme assesseur.
   A l'exception des caisses visées au cinquième alinéa de l'article 1010 du code rural, pour celles dont la circonscription s'étend sur deux ou plusieurs départements, un bureau de vote est constitué par département pour chacun des collèges.
I.  Les caisses de mutualité sociale agricole remboursent aux membres des conseils d'administration les frais de déplacement qu'ils engagent pour l'exercice de leur mandat dans les conditions suivantes :
   a) Si le déplacement est effectué par transport en commun, sur la base du tarif effectivement payé pour le parcours aller et retour du lieu le plus proche de la résidence au lieu de destination ;
   b) Si le déplacement est effectué par véhicule personnel, sur la base d'une indemnité kilométrique égale au montant alloué aux personnels civils de l'Etat utilisant un véhicule de puissance fiscale égale ou supérieure à 8 CV et parcourant une distance de 2 001 à 10 000 kilomètres par an.
   II.  Les caisses de mutualité sociale agricole remboursent aux membres des conseils d'administration les frais de séjour qu'ils engagent pour l'exercice de leur mandat.
   Ce remboursement est assuré, sur décision du conseil d'administration, selon l'une des deux possibilités suivantes :
   a) Soit sur la base des indemnités de mission allouées aux personnels civils de l'Etat effectuant des déplacements soit à Paris, soit en province ;
   b) Soit sur la base des frais réels exposés, sur justification, dans la limite du montant des indemnités de mission visées à l'alinéa précédent.
   III.  Sur décision des conseils d'administration, les caisses de mutualité sociale agricole attribuent aux membres de ces conseils des indemnités forfaitaires représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat, d'un montant au plus égal :
   a) Pour les membres des conseils d'administration, à six fois la valeur horaire du S.M.I.C. en vigueur au premier jour du mois civil, par vacation, les intéressés ne pouvant recevoir plus de deux vacations par jour ;
   b) Pour les présidents des conseils d'administration, au titre de leur fonction, à dix vacations au plus par mois.
   IV.  Les membres des conseils d'administration qui participent aux sessions de formation des administrateurs dispensées par des organisations agréées sur le plan national sont remboursés et indemnisés dans la limite de dix jours pendant la durée du mandat, selon les conditions définies aux paragraphes I à III ci-dessus. En outre, les administrateurs salariés sont remboursés sur justification de la perte effective de rémunération subie du fait de leur participation aux sessions de formation des administrateurs.
Les délégués à l'assemblée générale sont remboursés des frais de déplacement et de séjour qu'ils engagent pour l'exercice de leur mandat dans les conditions définies pour les membres des conseils d'administration aux paragraphes I et II de l'article 110.
   Les délégués à l'assemblée générale exerçant une activité salariée sont remboursés, sur justification, de la perte effective de rémunération subie du fait de leur participation aux réunions de l'assemblée générale.
   Les délégués à l'assemblée générale, lorsqu'ils sont chargés, sur décision du conseil d'administration, d'une mission particulière de représentation de la caisse, sont remboursés et indemnisés dans les conditions définies pour les membres des conseils d'administration.
Les délégués à l'assemblée générale exerçant une activité salariée sont remboursés, sur justification, de la perte effective de rémunération subie du fait de leur participation aux réunions de l'assemblée générale.
   Les délégués à l'assemblée générale, lorsqu'ils sont chargés, sur décision du conseil d'administration, ou, en cas d'urgence, de son président d'une mission particulière de représentation de la caisse, sont remboursés et indemnisés dans les conditions définies pour les membres des conseils d'administration.
   Sur décision du conseil d'administration, ou, en cas d'urgence, de son président, les délégués de l'échelon local sont remboursés, au titre de leurs fonctions, de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le paragraphe I de l'article 110.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., le ministre délégué à la culture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué un comité de gestion des crédits prévus au budget de l'Etat en faveur des industries de programmes.
Ce comité est chargé de proposer et de mettre en oeuvre les orientations générales de la politique de soutien aux industries de programmes.
A ce titre, il est chargé en particulier de favoriser la production d'oeuvres audiovisuelles de création originale devant faire l'objet d'une première diffusion par les services de communication audiovisuelle relevant des articles 78 et 79 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée.
Il est habilité à faire des propositions d'attribution d'aides après examen de dossiers instruits par son secrétariat.
Il peut être consulté sur tout mécanisme visant à faciliter l'octroi de concours financiers aux producteurs de programmes audiovisuels.
Le comité, présidé par le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant, est composé [*composition*] :
   Du directeur du budget ;
   Du directeur général des collectivités locales ;
   Du directeur des industries électroniques et de l'informatique ;
   Du directeur du développement culturel ;
   Du directeur général des télécommunications ;
   Du chef du service juridique et technique de l'information, ou de leur représentant.
   Les propositions du comité sont approuvées à la majorité simple [*vote*].
   Un règlement intérieur définit les modalités de fonctionnement du comité.
   Le comité peut associer à ses travaux, avec voix consultative, des personnes choisies en raison de leur compétence.
   L'agent comptable du Centre national de la cinématographie et le contrôleur d'Etat auprès du Centre national de la cinématographie assistent de droit aux réunions du comité.
Les dispositions du présent décret cesseront d'avoir effet le 31 décembre 1986 [*date - fin de validité*].
   A cette date il sera procédé à la liquidation du budget annexe visé à l'article précédent. L'ensemble des créances, droits et obligations né de l'exécution des opérations retracées par ce budget sera transféré gratuitement à l'Etat.
Les opérations relatives à la gestion des crédits visés à l'article 1er du présent décret sont suivies dans un budget annexe du Centre national de la cinématographie.
   Ce budget retrace :
   En recettes :
   Les dotations budgétaires inscrites au budget des ministères intéressés et qui font l'objet de versements périodiques au Centre national de la cinématographie ;
   Le remboursement des avances prévues par les dispositions de l'article 3 ci-dessus.
   En dépenses :
   Le versement des avances prévues par les dispositions de l'article 3 ci-dessus ;
   Le versement, à la IIe section du compte d'affectation spéciale n° 902-10 "Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels", du produit des remboursements des avances.
   Le contrôle en est exercé par le contrôleur d'Etat auprès du Centre national de la cinématographie.
Le comité, présidé par le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant, est composé [*composition*] :
   Du directeur du budget ;
   Du directeur général des collectivités locales ;
   Du directeur des industries électroniques et de l'informatique ;
   Du directeur du développement culturel ;
   Du directeur général des télécommunications ;
   Du directeur du développement des médias, ou de leur représentant.
   Les propositions du comité sont approuvées à la majorité simple [*vote*].
   Un règlement intérieur définit les modalités de fonctionnement du comité.
   Le comité peut associer à ses travaux, avec voix consultative, des personnes choisies en raison de leur compétence.
   L'agent comptable du Centre national de la cinématographie et le contrôleur d'Etat auprès du Centre national de la cinématographie assistent de droit aux réunions du comité.
Les aides financières susceptibles d'être allouées en application des dispositions du présent décret sont consenties sous forme d'avances remboursables aux producteurs de programmes audiovisuels. Le remboursement de ces avances par les producteurs de programmes audiovisuels s'effectue au premier franc, selon un taux qui ne peut être inférieur à 10 p. 100 des recettes nettes telles qu'elles sont définies par la convention passée entre le Centre national de la cinématographie et le bénéficiaire de l'avance.
   Sur proposition du comité de gestion et avis conforme des ministres intéressés, selon l'origine budgétaire des crédits qu'ils attribuent à cet effet au Centre national de la cinématographie, le directeur général du Centre national de la cinématographie accorde les aides visées à l'alinéa précédent.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du droit à compensation correspondant aux dépenses effectuées par l'Etat au titre des déplacements des élèves sur une ligne régulière interdépartementale ou au financement d'un service spécial interdépartemental est partagé ou affecté par accord entre les conseils généraux des départements intéressés.

    A défaut d'accord, le montant du droit à compensation est partagé entre les départements intéressés : pour les services spéciaux, proportionnellement au nombre d'élèves dont le point de départ était situé dans chaque département et, pour les lignes régulières, proportionnellement aux dépenses supportées par l'Etat pour les élèves dont le point de départ était situé dans chaque département [*calcul*].
Pour déterminer la part du droit à compensation de chacune des autorités compétentes dans chaque département, il est pris en compte et distingué, sous réserve des articles 5 et 6, les dépenses supportées par l'Etat au titre d'une part des services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves et existant au cours de l'année scolaire 1983-1984 et d'autre part des déplacements des élèves sur les lignes régulières existant au cours de la même année scolaire.
La part de chaque autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires au titre des déplacements des élèves sur lignes régulières est constatée par le commissaire de la République dans les conditions ci-après :

    1° Lorsque, pour une ligne donnée, le point de départ et le point d'arrivée de la totalité des élèves étaient au cours de l'année scolaire 1983-1984 situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains, le droit à compensation est affecté à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains ;

    2° Lorsque, pour une ligne donnée, le point de départ et le point d'arrivée de la totalité des élèves étaient au cours de l'année scolaire 1983-1984 situés à l'extérieur des périmètres de transports urbains, le droit à compensation est affecté au département ;

    3° Dans les autres cas, le montant du droit à compensation est partagé ou affecté par accord entre les autorités intéressées compétentes pour l'organisation des transports scolaires. A défaut d'accord, notifié par l'une des autorités intéressées au commissaire de la République avant le 31 juillet 1984, le droit à compensation est affecté à l'une des autorités compétentes ou partagé entre ces autorités en fonction des responsabilités exercées par cette ou ces autorités pour l'organisation et le fonctionnement de la ligne régulière au cours de l'année scolaire 1983-1984 ; lorsque aucune de ces autorités n'exerçait de responsabilité pour l'organisation et le fonctionnement de la ligne, le droit à compensation est affecté à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains pour les déplacements d'élèves dont le point de départ et le point d'arrivée étaient situés à l'intérieur du même périmètre de transports urbains et au département pour tous les autres déplacements d'élèves ;

    4° Par dérogation au 3° ci-dessus, lorsque le point de départ et le point d'arrivée de tout ou partie des élèves étaient situés respectivement dans deux périmètres de transports urbains contigus, le droit à compensation correspondant à ces déplacements d'élèves est partagé entre les deux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains proportionnellement aux dépenses supportées par l'Etat au cours de l'année scolaire 1983-1984 pour les élèves dont le point de départ est situé dans chaque périmètre de transports urbains.
La part de chaque autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires au titre des services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves est constatée par le commissaire de la République dans les conditions ci-après :

    1° Lorsque tous les points de desserte d'un service spécial étaient au cours de l'année scolaire 1983-1984 situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains, le droit à compensation correspondant est affecté à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains ;

    2° Lorsque tous les points de desserte d'un service spécial étaient au cours de l'année scolaire 1983-1984 situés à l'extérieur des périmètres de transports urbains, le droit à compensation correspondant est affecté au département ;

    3° Dans les autres cas, le montant du droit à compensation correspondant au service spécial existant antérieurement est partagé ou affecté par accord entre le département et la ou les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains. A défaut d'accord notifié par l'une des autorités intéressées au commissaire de la République avant le 31 juillet 1984, le droit à compensation est affecté au département, sauf si au cours de l'année scolaire 1983-1984 le service était organisé par l'une des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains ; dans ce dernier cas le droit à compensation est affecté à cette dernière autorité ;

    4° Par dérogation au 3° ci-dessus, lorsque le service spécial était organisé, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 30 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée, par une commune, un groupement de communes, un syndicat mixte, un établissement d'enseignement, une association de parents d'élèves ou une association familiale, le droit à compensation est affecté au département ; toutefois si le service spécial avait pour vocation principale d'assurer le transport des élèves à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains, le droit à compensation est affecté à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains dans ce périmètre par arrêté motivé du commissaire de la République.
En vue de leur répartition entre le département et les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains selon le décompte établi dans les conditions prévues ci-dessus, les crédits inscrits au budget de l'Etat dans la dotation générale de décentralisation au titre des transports scolaires sont chaque année délégués aux commissaires de la République de département proportionnellement aux dépenses supportées par l'Etat à ce titre dans chaque département pour l'année scolaire 1983-1984.

    Toutefois ceux de ces crédits antérieurement consacrés au financement des frais de premier établissement des services de transport réservés aux élèves sont affectés proportionnellement à la moyenne des dépenses actualisées supportées par l'Etat à ce titre dans chaque département concerné pour les années scolaires 1975-1976 à 1983-1984 incluses [*calcul*].
Le droit à compensation pour 1984 fait l'objet dans un premier temps d'une évaluation provisoire sur la base d'estimations faites par le commissaire de la République, après avis des autorités compétentes pour l'organisation des transports scolaires, en tenant compte, selon le cas, des résultats de l'année scolaire 1982-1983 ou des informations déjà disponibles concernant l'année scolaire 1983-1984. Un régularisation est effectuée dès que sont connues les données de l'année scolaire 1983-1984.
Lorsque, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 30 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée, le département ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains est tenu de reverser aux personnes morales visées au premier alinéa du même article une fraction du droit à compensation qu'ils perçoivent, ces reversements doivent intervenir dans le délai maximum d'un mois suivant le versement de chaque acompte de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, de chaque avance, au titre de la fiscalité transférée, sauf accord entre les parties sur des modalités différentes.
L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur prévue à l'article 12 de la loi susvisée en cas de remboursement par anticipation ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 p. 100 du capital restant dû avant le remboursement.
   Dans le cas où un contrat de prêt est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt.
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article 13 de la loi susvisée ne peut excéder trois points d'intérêt.
   L'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de prêt ne peut dépasser 7 p. 100 des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés.
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article 13 de la loi susvisée ne peut excéder trois points d'intérêt.
   Pour les avances prévues aux articles R. 317-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il est appliqué un intérêt qui ne peut excéder le plus élevé des taux d'intérêt maximaux des prêts conventionnés garantis par l'Etat en application de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation applicable au moment de l'offre d'avance.
   L'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de prêt ne peut dépasser 7 p. 100 des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés.
Le montant des frais d'études prévues à l'article 11 de la loi susvisée que le prêteur peut demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu est limité à 0,75 p. 100 du montant du prêt, sans pouvoir excéder 1.000 F.
Quiconque rémunère ou fait rémunérer un vendeur d'un bien immobilier dans des conditions contraires aux dispositions de l'article 30 A de la loi du 13 juillet 1979 susvisée sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
   Sera puni de la même peine tout vendeur rémunéré dans les mêmes conditions.
   En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sera applicable.
L'indemnité prévue à l'article 27 de la loi susvisée en cas de défaillance du preneur dans l'exécution de contrats de location-vente, ou de location assortis d'une promesse de vente, ne peut excéder 2 p. 100 de la part des versements correspondant à la valeur en capital du bien à effectuer jusqu'à la date prévue du transfert de propriété.
Par dérogation éventuelle aux dispositions du livre Ier, titre III, chapitre VII, section 2 du code forestier, les baux de chasse en cours dans les forêts, bois et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat seront, en tant que de besoin, résiliés pour permettre une amodiation de gré à gré aux associations de chasseurs locaux dont le territoire de chasse a été réduit par la création du parc national, si nécessaire dans le cadre d'accords intercommunaux. L'établissement public prendra à sa charge les indemnités forfaitaires d'éviction.
Les services de l'établissement public assurent le secrétariat administratif du conseil d'administration et de la commission permanente.
    Le conseil d'administration et la commission permanente ne peuvent délibérer valablement que si la moitié au moins de leurs membres est présente [*quorum*].
   Leurs délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage des voix en nombres égaux, la voix du président de séance est prépondérante [*règles de vote*].
   Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 24 du décret du 31 octobre 1961 susvisé sont applicables aux délibérations de la commission permanente prises par délégation du conseil d'administration.
   Le préfet des Alpes-Maritimes, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur de la protection de la nature, le directeur du parc national et le contrôleur financier assistent de droit avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et de la commission permanente.
Sauf autorisation du directeur du parc national, il est interdit de prélever des minéraux ou des fossiles ou, à l'exception des cas prévus à l'article 35 du présent décret, de les détenir, de les transporter, de les colporter, de les mettre en vente [*commercialisation*], de les vendre ou de les acheter sciemment, tant à l'extérieur du parc national, s'ils en proviennent, qu'à l'intérieur de celui-ci.
Sans préjudice des dispositions des articles 3 à 5 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée, l'établissement public peut prendre toutes mesures utiles pour assurer la conservation d'espèces animales ou végétales dont la protection s'avère nécessaire.
   Il peut seul autoriser les essais d'acclimatation d'espèces nouvelles et les repeuplements, après consultation des conseils municipaux des communes concernées et soit des sociétés de chasse intéressées et de la fédération départementale des chasseurs, soit des associations de pêche et de pisciculture agréées intéressées et de leur fédération départementale ; il s'entoure à cet effet des avis du conseil national de la protection de la nature.
Les activités professionnelles de l'audiovisuel, notamment celles qui concernent la photographie, la cinématographie, l'enregistrement du son, la radiophonie ou la télévision ne peuvent s'exercer sans autorisation du directeur du parc national. Ces autorisations peuvent être subordonnées au paiement de redevances.
   Les réalisations d'amateur sont libres, sous réserve des dispositions des articles 7 et 21 (3°) du présent décret.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres ayant voix délibérative, dès leur nomination et après chaque renouvellement des membres autres que les conseillers généraux et maires, la commission permanente [*composition*] prévue à l'article 15 du décret du 31 octobre 1961 susvisé.
   Elle comprend treize membres, soit : deux représentants de la catégorie visée au a de l'article 45 du présent décret, sept de la catégorie visée au b du même article et quatre de la catégorie visée au c du même article.
L'accès, la circulation et le stationnement des personnes et des animaux domestiques peuvent être réglementés par le directeur du parc national, si la conservation du milieu naturel l'exige et conformément aux principes posés par le conseil d'administration, sans qu'il puisse être porté atteinte aux usages agricoles, pastoraux ou forestiers ou qu'il puisse être interdit aux propriétaires de se rendre sur leurs propriétés.
Sauf autorisation du directeur du parc national délivrée dans les conditions fixées par le conseil d'administration, la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits.
   Cette disposition n'est pas applicable :
   1° Aux véhicules des usagers agricoles, pastoraux ou forestiers pour se rendre sur leur exploitation ou en revenir, ainsi qu'à ceux des résidents pour se rendre à leur résidence ou en revenir ;
   2° Aux véhicules nécessaires à l'administration des biens communaux ;
   3° Aux véhicules des services de police et de la gendarmerie nationale chargés d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
   4° Aux véhicules appelés à participer à des opérations de secours ou de sauvetage ;
   5° Aux véhicules militaires pour les nécessités de l'entraînement des unités militaires, dans les conditions prévues à l'article 43 du présent décret et sous réserve des dispositions prévues à l'avant-dernier alinéa de cet article.
   Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'accès des véhicules est maintenu jusqu'aux parcs de stationnement qui seront aménagés à proximité du pont des Gravières (commune de Belvédère), Alpes-Maritimes, du  sanctuaire de la Madone de Fenestre et de la vacherie de Salèse (commune de Saint-Martin-Vésubie), Alpes-Maritimes, de la plaine du Laus (commune d'Alos), Alpes-de-Haute-Provence, tandis que la circulation et le stationnement des véhicules sont autorisés, dans les Alpes-Maritimes, sur la départementale 68, dite circuit de l'Aution, sur la départementale 2205 entre Paule et l'Argentios, sur la départementale 64 entre le pont Haut et la Bonette, et sur la départementale 2202 entre Esteng et le col de la Cayolle, et, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, sur la route entre le faux col de Restefond et la Bonette, sur la départementale 902 entre Bayasse et le col de la Cayolle, et que la circulation est autorisée, mais le stationnement et la vitesse réglementés par le directeur du parc national, sur la piste reliant l'Aution à Colla-Bassa (commune de Breil-sur-Roya), Alpes-Maritimes, sur la piste reliant Sestriere au col de la Moutière (commune de Saint-Dalmas-le-Selvage), Alpes-Maritimes, sur la piste reliant Bayasse au col de la Moutière (commune d'Uvernet-Fours), Alpes-de-Haute-Provence, et sur la piste reliant le faux col de Restefond à la précédente (commune de Jausiers), Alpes-de-Haute-Provence, et enfin sur la piste d'accès au hameau de Molières qui sera éventuellement aménagée au départ de Paule, Alpes-Maritimes.
L'accord du directeur du parc national est donné dans les conditions fixées par le conseil d'administration, qui arrête notamment les règles de sauvegarde des sites, des paysages et de l'esthétique ainsi que les règles de protection de l'environnement à respecter.
   Il est considéré comme acquis à défaut de réponse dans un délai de trois mois suivant la demande d'accord formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*accord tacite*].
   En ce qui concerne les travaux faisant l'objet de l'une des formalités administratives prévues soit pour l'obtention du certificat d'urbanisme et du permis de construire soit en matière d'utilisation du sol, le directeur départemental de l'équipement doit recueillir au préalable l'avis conforme du directeur du parc national. Cet avis est réputé favorable à défaut de réponse dans le délai d'un mois à dater de la réception de la demande du directeur départemental de l'équipement.
Sous réserve des dispositions des articles 28 et 30 à 33 du présent décret, il est interdit de se livrer à des activités commerciales ou artisanales nouvelles ou de créer de nouveaux établissements qui n'auraient pas été admis au programme d'aménagement du parc national. Toutefois, les activités d'artisanat local, dont la liste est dressée par l'établissement public, s'exercent librement.
   Le directeur du parc national peut, avant l'approbation du programme d'aménagement, autoriser l'exercice d'activités commerciales ou artisanales nouvelles nécessaires au fonctionnement du parc national, s'il les juge compatibles avec le caractère de ce dernier. L'autorisation [*durée*] ainsi donnée a un caractère provisoire et cesse d'avoir effet trois mois après l'approbation du programme d'aménagement.
Sans préjudice de l'observation des règles particulières à la catégorie de travaux envisagés, notamment des réglementations relatives à la construction, à l'urbanisme et à la protection des monuments historiques, des monuments naturels et des sites, aucun travail public ou privé susceptible de modifier l'état ou l'aspect des lieux ne peut être exécuté sans l'accord préalable du directeur du parc national, à l'exception des constructions mentionnées à l'article R. 422-1 du code de l'urbanisme.
   Cet accord ne peut être donné pour un travail public ou privé susceptible d'altérer le caractère du parc national.
   Les travaux intérieurs à un bâtiment ne modifiant ni son aspect extérieur, ni sa destination ne sont pas soumis à l'accord préalable du directeur du parc national.
Sauf autorisation du directeur du parc national délivrée dans les conditions fixées par le conseil d'administration, le campement [*camping*] sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 43 du présent décret.
   Cette interdiction ne s'applique pas au bivouac sous une tente n'autorisant pas la station debout ou dans un abri naturel, qui est réglementé par le directeur du parc national.
Le directeur du parc national a seul compétence [*autorité compétente*], après consultation des maires intéressés, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 31 octobre 1961 susvisé :
   a) Pour réglementer, dans le cadre des dispositions des articles 39 et 40 du présent décret, la circulation et le stationnement des personnes, animaux et véhicules sur les voies départementales et communales et sur les chemins ruraux ; en ce qui concerne la réglementation relative aux voies départementales et communales, il doit obtenir l'accord préalable du préfet ;
   b) Pour exercer les pouvoirs de police prévus aux articles L. 122-19 du code des communes et 111, 213 et 394 du code rural.
   Les dépenses afférentes à l'application des mesures ainsi prises par le directeur du parc national sont à la charge de l'établissement public.
   Les préfets conservent, en vertu de l'article 20 du décret du 31 octobre 1961 susvisé et de l'article L. 122-28 du code des communes, le pouvoir d'annuler ou de suspendre l'exécution des arrêtés du directeur du parc national, notamment à la requête des maires ou de tout intéressé.
   Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de police que détiennent les préfets conformément à l'article L. 131-13 du code des communes.
Le directeur du parc national a seul compétence, après consultation des maires intéressés, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 31 octobre 1961 susvisé :
   a) Pour réglementer, dans le cadre des dispositions des articles 39 et 40 du présent décret, la circulation et le stationnement des personnes, animaux et véhicules sur les voies départementales et communales et sur les chemins ruraux ; en ce qui concerne la réglementation relative aux voies départementales et communales, il doit obtenir l'accord préalable du préfet ;
   b) Pour exercer les pouvoirs de police prévus aux articles L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, L. 215-12 du code de l'environnement et L. 211-22, L. 227-6 et L. 227-7 du code rural.
   Les dépenses afférentes à l'application des mesures ainsi prises par le directeur du parc national sont à la charge de l'établissement public.
   Les préfets conservent, en vertu de l'article 20 du décret du 31 octobre 1961 susvisé et de l'article L. 122-28 (1) du code des communes, le pouvoir d'annuler ou de suspendre l'exécution des arrêtés du directeur du parc national, notamment à la requête des maires ou de tout intéressé.
   Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de police que détiennent les préfets conformément à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Par dérogation aux dispositions de l'article 26 du présent décret, la recherche et l'exploitation des mines et carrières peuvent être autorisées dans les conditions fixées par le code minier, après accord du directeur du parc national. Ce dernier peut, dans les conditions fixées par le conseil d'administration et en accord avec l'ingénieur des mines territorialement compétent, imposer aux exploitants de prendre toutes mesures particulières destinées à assurer la sauvegarde du parc national.
Sous réserve que les projets présentés remplissent les conditions fixées à l'article 30, l'accord du directeur du parc national sera donné, selon les modalités prévues à l'article 31 du présent décret, lorsqu'il s'agira de :
   Construction, rénovation, modification ou extension de bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale ou forestière ;
   Rénovation, modification ou extension de résidences, sous réserve que leur emplacement soit désigné comme propriété bâtie à l'un des cadastres antérieurs à la création du parc national ou que le bâtiment figure à l'inventaire qui sera dressé contradictoirement par l'établissement public et chaque commune dans les six mois suivant la création du parc national et à condition que ces travaux n'apportent aucune entrave aux activités agricoles, pastorales ou forestières ; aucune voie d'accès nouvelle à ces résidences ne devra être aménagée ;
   Captages destinés à l'alimentation en eau potable ;
   Travaux fonciers d'équipement rural, tels que drainage, irrigation, élimination des obstacles aux cultures, amélioration des chemins d'exploitation agricole, pastorale ou forestière ;
   Aménagement de sentiers pédestres ou équestres, de parcours de randonnée à pied ou à ski et de circuits de ski de fond ;
   Travaux de restauration des terrains en montagne et de lutte contre les avalanches ;
   Travaux nécessaires à la défense nationale ;
   Travaux d'entretien des ouvrages publics.
   Le transport des matériaux et matériels nécessaires pour la réalisation de ces travaux sera autorisé en cas de besoin dans les conditions prévues au premier alinéa des articles 40 et 41 du présent décret.
Les fonctions de président ou de vice-président et de membres du conseil d'administration, de la commission permanente et du comité scientifique sont gratuites [*rémunération*]. Toutefois, les frais de séjour et de déplacement exposés à l'occasion des réunions du conseil d'administration, de la commission permanente et du comité scientifique peuvent être remboursés dans les conditions prévues par les textes relatifs au remboursement des frais de déplacement des agents de l'Etat.
Les détachements militaires peuvent se déplacer, manoeuvrer et bivouaquer avec leurs matériels réglementaires dans les conditions fixées ci-après :
   1° Les activités militaires d'unités d'un effectif inférieur ou égal à celui de la section sont libres ;
   2° Les activités militaires d'unités d'un effectif supérieur à celui de la section mais inférieur ou égal à celui de la compagnie font l'objet d'une information au directeur du parc national ;
   3° Les activités militaires d'unités d'un effectif supérieur à celui de la compagnie mais inférieur ou égal à celui du bataillon font l'objet d'un préavis adressé au directeur du parc national au moins huit jours à l'avance ;
   4° Les activités militaires d'unités d'un effectif supérieur à celui du bataillon font l'objet d'un accord préalable du directeur du parc national demandé avant une date qui sera fixée annuellement par le conseil d'administration.
   Le directeur du parc national définit en liaison avec les autorités militaires les zones et les périodes pendant lesquelles des limitations peuvent être apportées aux activités militaires.
   L'utilisation des champs de tir de circonstance de la tour des Sagnes (commune de Jausiers) et du Lauzanier (commune de Larche), dont le régime particulier a été arrêté en accord avec les communes concernées, est limitée à la période s'étendant du 15 novembre au 30 avril.
Sans préjudice des pouvoirs [*attributions*] qu'il tient des articles 14 et 20 du décret du 31 octobre 1961 susvisé et du présent décret et de ceux qui lui ont été délégués par le conseil d'administration, le directeur du parc national est ordonnateur de l'établissement public, dans les conditions prévues par les décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés.
   Il prépare les éléments des délibérations du conseil d'administration.
   Il a seul qualité pour assurer le recrutement et la gestion des membres du personnel de l'établissement public et a seul autorité sur ce personnel.
   Il fournit, pour permettre le contrôle administratif et technique de l'établissement public, tout document ou renseignement permettant de vérifier l'aménagement, la gestion ou la réglementation du parc national.
   Il peut être assisté par un adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et chargé de le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.
La réalisation de travaux tels que le détournement des eaux, à l'exception des captages mentionnés à l'article 32 du présent décret, l'ouverture de nouvelles voies de communication, l'implantation d'équipements mécaniques et d'installations hydroélectriques, la mise en place d'infrastructures et la construction de bâtiments nouveaux autres que ceux mentionnés à l'article 32 du présent décret ne peut recevoir l'accord du directeur du parc national, dans les conditions fixées à l'article 30 et selon les modalités prévues à l'article 31 du présent décret, que si ces travaux sont inscrits au programme d'aménagement du parc national.
   Le directeur du parc national peut, avant l'approbation du programme d'aménagement, donner son accord à l'exécution des travaux urgents demandés par des particuliers ou des collectivités publiques, s'il les juge compatibles avec le caractère du parc national.