Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Outre les attributions mentionnées à l'article 1er, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il est compétent en matière de politique de l'espace.
   Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre du budget civil de recherche et de développement technologique. A cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits de recherche.
   Il participe à la promotion et à la diffusion des nouvelles technologies.
   Il prépare et, conjointement avec les autres ministres intéressés, met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur de l'utilisation et de la diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un des corps régis par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret susvisé du 24 mai 2004, sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II de ce décret.
   Lorsqu'elles justifient en outre de services ne relevant pas de l'application du même décret, elles peuvent opter, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 8, pour l'application des dispositions de l'un des articles 2 à 7 plutôt que pour l'application de celles de ce décret.
Les fonctionnaires stagiaires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, étaient classés, en cette qualité, au 1er échelon du premier grade de l'un des corps régis par le présent décret, ou dans un échelon de stagiaire, demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables à la date de nomination en ce qui concerne leurs modalités de rémunération. Ils sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
   Les agents en cours de prolongation de stage dans l'un des corps régis par le présent décret à sa date d'entrée en vigueur sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions en vigueur à la date du terme normal du stage.
Le décret n° 98-392 du 20 mai 1998 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière est abrogé.
   Dans tous les textes statutaires et réglementaires en vigueur, la référence au décret n° 98-392 du 20 mai 1998 est remplacée par la référence au présent décret.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un des corps régis par le présent décret, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de salarié dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, dans le grade de début du corps considéré, à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps d'accueil, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle. Cette reprise de services ne peut excéder sept ans.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article.
I. - Lorsque les agents sont classés en application de l'article 2 à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal.
   Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps considéré.
   II. - Les agents qui, avant leur nomination, avaient la qualité d'agent non titulaire de droit public et qui sont classés en application de l'article 3 à un échelon doté d'un traitement dont le montant est inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un traitement égal à un pourcentage de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal à ce montant. Toutefois, le traitement ainsi déterminé ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du corps considéré.
   Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent et les éléments de la rémunération pris en compte sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
   La rémunération prise en compte pour l'application du même alinéa est celle qui a été perçue au titre du dernier emploi occupé avant la nomination, sous réserve que l'agent justifie d'au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination.
S'ils ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 4, les lauréats d'un concours organisé en application du 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté de :
   1° Deux ans, lorsque la durée des activités et mandats mentionnés à ce 3° est inférieure à neuf ans ;
   2° Trois ans, lorsque cette durée est d'au moins neuf ans.
Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 2 à 7. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
   Les personnes qui, compte tenu de leurs activités professionnelles antérieures, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés au premier alinéa sont classées, lors de leur nomination dans un des corps régis par le présent décret, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
   Ces agents peuvent toutefois, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, si elles leur sont plus favorables.
En matière de fonction publique, il exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions fixées par l'ordonnance du 9 octobre 1945 et par les lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 susvisées.
   Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
   Il conduit la politique salariale dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
   Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
   Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et l'observatoire de l'emploi public.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, de la délégation aux usagers et aux simplifications administratives et de l'agence pour le développement de l'administration électronique.
   Pour l'exercice de ses attributions, les services des divers départements ministériels, et en particulier la direction générale des collectivités locales, sont mis à sa disposition en tant que de besoin ; il en va de même des corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan, au Conseil national de l'évaluation, au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, au service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
En matière de réforme de l'Etat, il prépare et met en oeuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations. Il veille à la mise en oeuvre des stratégies de réforme ministérielles et assure leur coordination.
   Il fait toute proposition de nature à assurer l'adaptation des services déconcentrés des administrations de l'Etat au développement de la décentralisation.
   Il concourt à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités administratives incombant aux usagers et coordonne l'élaboration des programmes de simplification.
   Il concourt, avec le ministre chargé du budget, à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures d'application de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
1. Bénéficient du taux moyen annuel de la première catégorie fixé à l'article 1er du présent arrêté les secrétaires généraux d'académie affectés dans les académies suivantes :
Créteil, Lille et Versailles, Aix-Marseille, Bordeaux, Lyon, Grenoble, Nantes, Rennes, Toulouse, Montpellier, Orléans-Tours, Nancy-Metz.
2. Bénéficient du taux moyen annuel de la deuxième catégorie fixé à l'article 1er du présent arrêté les secrétaires généraux d'académie affectés dans les académies suivantes :
Paris,  Amiens, Nice, Poitiers, Rouen, Strasbourg, Dijon, Caen, Reims, La Réunion.
3. Bénéficient du taux moyen annuel de la troisième catégorie fixé à l'article 1er du présent arrêté les secrétaires généraux d'académie affectés dans les académies autres que celles citées aux 1 et 2 de la présente annexe.
4. Bénéficient du taux moyen annuel de la première catégorie fixé à l'article 2 du présent arrêté les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur affectés dans les établissements d'enseignement supérieur suivants :
Universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II, Aix-Marseille-III, d'Amiens, de Besançon, Bordeaux-I, de Caen, Clermont-Ferrand-II, de Dijon, Grenoble-I, Lille-I, Lille-II, Lyon-I, Montpellier-I, Montpellier-II, Nancy-I, de Nantes, de Nice, Paris-I, Paris-V, Paris-VI, Paris-VII, Paris-X, Paris-XI, Paris-XII, Paris-XIII, de Poitiers, de Reims, Rennes-I, de Rouen, Strasbourg-I, Toulouse-II, Toulouse-III et de Tours, lde Valenciennes, du Conservatoire national des arts et métiers et du Muséum national d'histoire naturelle.
5. Bénéficient du taux moyen annuel de la deuxième catégorie fixé à l'article 2 du présent arrêté les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur affectés dans les établissements d'enseignement supérieur suivants :
Instituts universitaires de formation des maîtres de Créteil, de Lille, de Lyon, de Paris et de Versailles ;
Universités d'Angers, d'Antilles-Guyane, d'Artois, d'Avignon, Bordeaux-II, Bordeaux-III, Bordeaux-IV, de Brest, de Bretagne Sud, de Cergy-Pontoise, de Chambéry, Clermont-Ferrand-I, de Corse, d'Evry - val d'Essonne, Grenoble-II, Grenoble-III, du Havre, Lille-III, de Limoges, du Littoral, Lyon-II, Lyon-III, du Mans, de Marne-la-Vallée, de Metz, Montpellier-III, de Mulhouse, Nancy-II, de Nouvelle-Calédonie, d'Orléans, Paris-II, Paris-III, Paris-IV, Paris-VIII, Paris-IX, de Pau, de Perpignan, de Polynésie française, de la Réunion, de La Rochelle, Rennes-II, de Saint-Etienne, Strasbourg-II, Strasbourg-III, de Toulon, Toulouse-I, de Valenciennes et de Versailles - Saint-Quentin ;
Université technologique de Compiègne, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, écoles normales supérieures de Cachan et de Paris, instituts nationaux polytechniques de Grenoble, Nancy et Toulouse, Institut national des sciences appliquées de Lyon, pôle universitaire européen de Lille ;
Collège de France.
6. Bénéficient du taux moyen annuel de la troisième catégorie fixé à l'article 2 du présent arrêté les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur affectés dans les établissements d'enseignement supérieur autres que ceux cités aux 4 et 5 de la présente annexe.
Les secrétaires généraux d'académie bénéficiaires de l'indemnité pour charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé sont, à compter du 1er janvier 2004, répartis en trois catégories dont les taux moyens annuels sont fixés ainsi qu'il suit :
Première catégorie : 13 765 euros ;
Deuxième catégorie : 12 205 euros ;
Troisième catégorie : 10 700 euros.
1. Bénéficient du taux moyen annuel de la première catégorie fixé à l'article 1er du présent arrêté les secrétaires généraux d'académie affectés dans les académies suivantes :
Créteil, Lille et Versailles.
2. Bénéficient du taux moyen annuel de la deuxième catégorie fixé à l'article 1er du présent arrêté les secrétaires généraux d'académie affectés dans les académies suivantes :
Aix-Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Rennes et Toulouse.
3. Bénéficient du taux moyen annuel de la troisième catégorie fixé à l'article 1er du présent arrêté les secrétaires généraux d'académie affectés dans les académies autres que celles citées aux 1 et 2 de la présente annexe.
4. Bénéficient du taux moyen annuel de la première catégorie fixé à l'article 2 du présent arrêté les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur affectés dans les établissements d'enseignement supérieur suivants :
Universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II, Aix-Marseille-III, d'Amiens, de Besançon, Bordeaux-I, de Caen, Clermont-Ferrand-II, de Dijon, Grenoble-I, Lille-I, Lille-II, Lyon-I, Montpellier-I, Montpellier-II, Nancy-I, de Nantes, de Nice, Paris-I, Paris-V, Paris-VI, Paris-VII, Paris-X, Paris-XI, Paris-XII, Paris-XIII, de Poitiers, de Reims, Rennes-I, de Rouen, Strasbourg-I, Toulouse-II, Toulouse-III et de Tours, lde Valenciennes, du Conservatoire national des arts et métiers et du Muséum national d'histoire naturelle.
5. Bénéficient du taux moyen annuel de la deuxième catégorie fixé à l'article 2 du présent arrêté les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur affectés dans les établissements d'enseignement supérieur suivants :
Instituts universitaires de formation des maîtres de Créteil, de Lille, de Lyon, de Paris et de Versailles ;
Universités d'Angers, d'Antilles-Guyane, d'Artois, d'Avignon, Bordeaux-II, Bordeaux-III, Bordeaux-IV, de Brest, de Bretagne Sud, de Cergy-Pontoise, de Chambéry, Clermont-Ferrand-I, de Corse, d'Evry - val d'Essonne, Grenoble-II, Grenoble-III, du Havre, Lille-III, de Limoges, du Littoral, Lyon-II, Lyon-III, du Mans, de Marne-la-Vallée, de Metz, Montpellier-III, de Mulhouse, Nancy-II, de Nouvelle-Calédonie, d'Orléans, Paris-II, Paris-III, Paris-IV, Paris-VIII, Paris-IX, de Pau, de Perpignan, de Polynésie française, de la Réunion, de La Rochelle, Rennes-II, de Saint-Etienne, Strasbourg-II, Strasbourg-III, de Toulon, Toulouse-I, de Valenciennes et de Versailles - Saint-Quentin ;
Université technologique de Compiègne, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, écoles normales supérieures de Cachan et de Paris, instituts nationaux polytechniques de Grenoble, Nancy et Toulouse, Institut national des sciences appliquées de Lyon, pôle universitaire européen de Lille ;
Collège de France.
6. Bénéficient du taux moyen annuel de la troisième catégorie fixé à l'article 2 du présent arrêté les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur affectés dans les établissements d'enseignement supérieur autres que ceux cités aux 4 et 5 de la présente annexe.
Les secrétaires généraux d'académie bénéficiaires de l'indemnité pour charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé sont répartis en trois catégories dont les taux moyens annuels sont fixés ainsi qu'il suit :
-première catégorie : 15 650 euros ;
-deuxième catégorie : 13 900 euros ;
-troisième catégorie : 11 800 euros.
Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur bénéficiaires de l'indemnité pour charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé sont répartis en trois catégories dont les taux moyens annuels sont fixés ainsi qu'il suit :
-première catégorie : 11 800 euros ;
-deuxième catégorie : 9 100 euros ;
-troisième catégorie : 6 750 euros.
1. (Supprimé)
2. (Supprimé)
3. (Supprimé)
4. Bénéficient du taux moyen annuel de la première catégorie fixé à l'article 2 du présent arrêté les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur affectés dans les établissements d'enseignement supérieur suivants : 
Universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II, Aix-Marseille-III, d'Amiens, d'Angers, de Besançon, Bordeaux-I, Bordeaux-II, de Brest, de Caen, Clermont-Ferrand-I, Clermont-Ferrand-II, de Dijon, Grenoble-I, Grenoble-II, Lille-I, Lille-II, Lille-III, de Limoges, Lyon-I, Lyon-II, de Metz, Montpellier-I, Montpellier-II, Montpellier-III, d'Orléans, Nancy-I, Nancy-II, de Nantes, de Nice, Paris-I, Paris-IV, Paris-V, Paris-VI, Paris-VII, Paris-X, Paris-XI, Paris-XII, Paris-XIII, de Poitiers, de Reims, Rennes-I, Rennes-II, de Rouen, de Saint-Etienne, Strasbourg-I, Toulouse-II, Toulouse-III, de Tours, de Valenciennes, du Conservatoire national des arts et métiers et du Muséum national d'histoire naturelle. 
5. Bénéficient du taux moyen annuel de la deuxième catégorie fixé à l'article 2 du présent arrêté les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur affectés dans les établissements d'enseignement supérieur suivants : 
Instituts universitaires de formation des maîtres de Créteil, de Lille, de Lyon, de Paris et de Versailles ; 
Universités d'Antilles-Guyane, d'Artois, d'Avignon, Bordeaux-III, Bordeaux-IV, de Bretagne-Sud, de Cergy-Pontoise, de Chambéry, de Corse, d'Evry - val d'Essonne, Grenoble-III, du Havre, du Littoral, Lyon-III, du Mans, de Marne-la-Vallée, de Mulhouse, de Nouvelle-Calédonie, Paris-II, Paris-III, Paris-VIII, Paris-IX, de Pau, de Perpignan, de Polynésie française, de la Réunion, de La Rochelle, Strasbourg-II, Strasbourg-III, de Toulon, Toulouse-I et de Versailles - Saint-Quentin ; 
Université technologique de Compiègne, École nationale supérieure d'arts et métiers, écoles normales supérieures de Cachan et de Paris, instituts nationaux polytechniques de Grenoble, de Nancy et de Toulouse, Institut national des sciences appliquées de Lyon, pôle universitaire européen de Lille. 
Collège de France.
6. Bénéficient du taux moyen annuel de la troisième catégorie fixé à l'article 2 du présent arrêté les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur affectés dans les établissements d'enseignement supérieur autres que ceux cités aux 4 et 5 de la présente annexe.
Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur bénéficiaires de l'indemnité pour charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé sont répartis en trois catégories dont les taux moyens annuels sont fixés ainsi qu'il suit :
-première catégorie : 11 800 euros ;
-deuxième catégorie : 9 100 euros ;
-troisième catégorie : 6 750 euros.
Les taux moyens annuels sont fixés ainsi qu'il suit en ce qui concerne les secrétaires généraux des établissements publics d'enseignement supérieur admis au bénéfice des responsabilités et compétences élargies : 
- première catégorie : 13 570 euros ; 
- deuxième catégorie : 10 465 euros ; 
- troisième catégorie : 7 763 euros. 
Ces montants s'appliquent à compter de la date d'effet fixée par l'arrêté octroyant ce bénéfice aux établissements concernés.
Les secrétaires généraux d'académie bénéficiaires de l'indemnité pour charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé sont répartis en trois catégories dont les taux moyens annuels sont fixés ainsi qu'il suit :
-première catégorie : 20 250 euros ;
-deuxième catégorie : 18 100 euros ;
-troisième catégorie : 15 350 euros.
1. (Supprimé)
2. (Supprimé)
3. (Supprimé)
4. Bénéficient du taux moyen annuel de la première catégorie fixé à l'article 2 du présent arrêté les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur affectés dans les établissements d'enseignement supérieur suivants : 
Universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II, Aix-Marseille-III, d'Amiens, d'Angers, de Besançon, Bordeaux-I, Bordeaux-II, de Brest, de Caen, Clermont-Ferrand-I, Clermont-Ferrand-II, de Dijon, Grenoble-I, Grenoble-II, Lille-I, Lille-II, Lille-III, de Limoges, Lyon-I, Lyon-II, de Metz, Montpellier-I, Montpellier-II, Montpellier-III, d'Orléans, Nancy-I, Nancy-II, de Nantes, de Nice, Paris-I, Paris-IV, Paris-V, Paris-VI, Paris-VII, Paris-X, Paris-XI, Paris-XII, Paris-XIII, de Poitiers, de Reims, Rennes-I, Rennes-II, de Rouen, de Saint-Etienne, Strasbourg-I, Toulouse-II, Toulouse-III, de Tours, de Valenciennes, du Conservatoire national des arts et métiers et du Muséum national d'histoire naturelle. 
5. Bénéficient du taux moyen annuel de la deuxième catégorie fixé à l'article 2 du présent arrêté les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur affectés dans les établissements d'enseignement supérieur suivants : 
Instituts universitaires de formation des maîtres de Créteil, de Lille, de Lyon, de Paris et de Versailles ; 
Universités d'Antilles-Guyane, d'Artois, d'Avignon, Bordeaux-III, Bordeaux-IV, de Bretagne-Sud, de Cergy-Pontoise, de Chambéry, de Corse, d'Evry - val d'Essonne, Grenoble-III, du Havre, du Littoral, Lyon-III, du Mans, de Marne-la-Vallée, de Mulhouse, de Nouvelle-Calédonie, Paris-II, Paris-III, Paris-VIII, Paris-IX, de Pau, de Perpignan, de Polynésie française, de la Réunion, de La Rochelle, Strasbourg-II, Strasbourg-III, de Toulon, Toulouse-I et de Versailles - Saint-Quentin ; 
Université technologique de Compiègne, École nationale supérieure d'arts et métiers, écoles normales supérieures de Cachan et de Paris, CentraleSupélec, instituts nationaux polytechniques de Grenoble, de Nancy et de Toulouse, Institut national des sciences appliquées de Lyon, pôle universitaire européen de Lille. 
Collège de France.
6. Bénéficient du taux moyen annuel de la troisième catégorie fixé à l'article 2 du présent arrêté les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur affectés dans les établissements d'enseignement supérieur autres que ceux cités aux 4 et 5 de la présente annexe.
Tous les chèques-vacances destinés à la destruction doivent être conjointement convoyés du lieu de stockage au lieu de broyage par le directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances et l'agent comptable.
   La destruction des chèques-vacances remboursés doit annuellement faire l'objet d'un procès-verbal de broyage cosigné par le directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances et l'agent comptable, permettant l'identification des chèques détruits.
Sont également détruits par broyage tous les chèques-vacances, y compris les e-chèques-vacances :
- non utilisés à l'issue de leur période de validité ayant fait l'objet d'un échange à leurs bénéficiaires selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 411-12 du code du tourisme ;
- remboursés dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L. 411-12 du code du tourisme ;
- détériorés lors de leur émission et faisant l'objet d'une gâche entreposée dans les locaux de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Sont détruits dans les mêmes conditions :
-les chèques-vacances non utilisés à l'issue de leur période de validité ayant fait l'objet d'un échange à leurs bénéficiaires selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 411-12 du code du tourisme ;
-les chèques-vacances remboursés dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L. 411-12 du code du tourisme ;
-les chèques-vacances détériorés lors de leur émission et faisant l'objet d'une gâche entreposée dans les locaux de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
La composition des commissions administratives paritaires instituées par l'article 4-I du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixée comme suit : 
Commissions administratives paritaires compétentes 
à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat 
GRADES REPRESENTES 
NOMBRE DE REPRESENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Architectes et urbanistes en chef de l'Etat 
2 
2 
2 
2 
Architectes et urbanistes de l'Etat 
2 
2 
2 
2
La composition de la commission administrative paritaire interministérielle instituée par l'article 4-II du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixée comme suit : 
Commission administrative paritaire interministérielle 
compétente à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat 
GRADES REPRESENTES 
NOMBRE DE REPRESENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Architectes et urbanistes en chef de l'Etat 
2 
2 
2 
2 
Architectes et urbanistes de l'Etat 
2 
2 
2 
2
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement de l'Etat membre d'origine dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée exercent leurs fonctions.
   Pour l'application du présent titre, l'Etat membre d'origine est défini comme le dernier Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans lequel l'agent a été en fonction avant sa nomination dans un corps de la fonction publique hospitalière.
Préalablement à toute décision de classement, la commission d'équivalence instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé est saisie pour avis par l'autorité administrative d'accueil. Elle se prononce sur :
   a) La nature des missions de l'administration, de l'organisme ou de l'établissement de l'Etat d'origine, au sein duquel l'agent a servi, au regard des missions des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière exercent leurs fonctions ;
   b) La nature juridique de l'engagement mentionné à l'article 6 qui liait l'agent à son employeur dans l'Etat d'origine ;
   c) Le niveau de la catégorie du corps, de l'emploi ou des fonctions exercées dans l'Etat d'origine au regard des modalités de classement dans le corps d'accueil de la fonction publique hospitalière ;
   d) La durée des services accomplis pris en compte.
En vue de son classement dans le corps de fonctionnaires auquel il a accédé, l'agent est tenu de fournir à l'autorité administrative d'accueil tous les documents nécessaires à la reconstitution de sa carrière, conformément à l'article 6, délivrés et authentifiés par les autorités compétentes de l'Etat d'origine.
   Lorsque ces documents ne sont pas rédigés en langue française, l'agent en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
LISTE DES MÉDICAMENTS CLASSÉS COMME STUPÉFIANTS AUTORISÉS AUX SAGES-FEMMES POUR LEUR USAGE PROFESSIONNEL OU LEUR PRESCRIPTION
      1. Chlorhydrate de morphine, ampoules injectables dosées à 10 mg, dans la limite de deux ampoules par patiente.
   2. Nalbuphine, ampoules injectables dosées à 20 mg, usage limité au début du travail et à une seule ampoule par patiente.
LISTE DES MÉDICAMENTS RENFERMANT OU NON DES SUBSTANCES VÉNÉNEUSES AUTORISÉS AUX SAGES-FEMMES POUR LEUR USAGE PROFESSIONNEL OU LEUR PRESCRIPTION AUPRÈS DES NOUVEAU-NÉS
      1. Antiseptiques locaux.
   2. Anesthésiques locaux : crèmes ou patchs contenant une association de lidocaïne et de prilocaïne.
   3. Antalgiques : paracétamol par voie orale.
   4. Collyres antiseptiques, antibactériens et antiviraux sans anesthésiques, sans corticoïdes et sans vasoconstricteurs.
   5. Vitamines et sels minéraux par voie orale : la forme injectable est autorisée pour la vitamine K1.
   6. Topiques à activité trophique et protectrice.
   7. Solutés injectables :
   - solutés de glucose (de toute concentration) ;
   - solutés de bicarbonate isotonique et semi-molaire ;
   - soluté de chlorure de sodium isotonique ;
   - soluté de gluconate de calcium.
   8. Adrénaline : en cas d'urgence, voie injectable ou intratrachéale dans la réanimation du nouveau-né en l'attente du médecin.
   9. Naloxone (forme néonatale, ampoules dosées à 0,04 mg).
   10. Vaccin et immunoglobulines anti-hépatite B.
LISTE DES MÉDICAMENTS RENFERMANT OU NON DES SUBSTANCES VÉNÉNEUSES AUTORISÉS AUX SAGES-FEMMES POUR LEUR USAGE PROFESSIONNEL OU LEUR PRESCRIPTION AUPRÈS DES NOUVEAU-NÉS
      Antiseptiques locaux.
   Anesthésiques locaux :
   - crèmes ou patches contenant une association de lidocaïne et de prilocaïne.
   Antalgiques :
   - paracétamol par voie orale ou rectale.
   Collyres antiseptiques, antibactériens et antiviraux sans anesthésiques, sans corticoïdes et sans vasoconstricteurs.
   Vitamines et sels minéraux par voie orale :
   - la forme injectable est autorisée pour la vitamine K1.
   Topiques à activité trophique et protectrice.
   Solutions pour perfusion :
   - solutés de glucose (de toute concentration) ;
   - solutés de bicarbonate isotonique à 1,4 % et semi-molaire à 4,2 % ;
   - soluté de chlorure de sodium isotonique à 0,9 % ;
   - soluté de gluconate de calcium à 10 %.
   Vaccin et immunoglobulines anti-hépatite B.
   BCG.
   En cas d'urgence et en l'attente du médecin, les sages-femmes peuvent prescrire et utiliser les médicaments suivants :
   - adrénaline par voie injectable ou intratrachéale dans la réanimation du nouveau-né ;
   - naloxone (forme néonatale, ampoules dosées à 0,04 mg).
LISTE DES MÉDICAMENTS RENFERMANT OU NON DES SUBSTANCES VÉNÉNEUSES AUTORISÉS AUX SAGES-FEMMES POUR LEUR USAGE PROFESSIONNEL OU LEUR PRESCRIPTION AUPRÈS DES FEMMES
      1. Antiacides gastriques d'action locale et pansements gastro-intestinaux.
   2. Antiseptiques locaux.
   3. Anesthésiques locaux : médicaments renfermant de la lidocaïne.
   4. Antibiotiques par voie orale dans le traitement des infections urinaires basses ou vaginales prescrits sur antibiogramme. Prescription non renouvelable pour une infection donnée.
   5. Anti-infectieux locaux utilisés dans le traitement des vulvo-vaginites.
   6. Antispasmodiques.
   7. Antiémétiques.
   8. Antalgiques :
   - paracétamol oral et injectable ;
   - association de paracétamol et de dextropropoxyphène.
   9. Contraceptifs :
   - spermicides locaux ;
   - contraception d'urgence : levonorgestrel seul ou associé à l'éthinyloestradiol ;
   - contraception hormonale orale du post-partum prescrite à la sortie de la maternité (prescription non renouvelable).
   10. Laxatifs.
   11. Vitamines et sels minéraux par voie orale.
   12. Topiques à activité trophique et protectrice.
   13. Médicaments de proctologie : topiques locaux avec ou sans corticoïdes et anesthésiques.
   14. Solutés injectables :
   - solutés de glucose (de toute concentration) ;
   - solutés de bicarbonate isotonique et semi-molaire ;
   - soluté de chlorure de sodium isotonique ;
   - soluté de gluconate de calcium ;
   - solution de Ringer.
   15. Solutés de remplissage dans les états de choc, composés d'hydroxyéthylamidon.
   16. Ephédrine injectable dans la limite d'une ampoule dosée à 30 mg par patiente.
   17. Antihypertenseur : renouvellement d'une prescription de nicardipine par voie orale faite par un médecin.
   18. Ocytociques : produits renfermant de l'ocytocine.
   19. Bêta mimétiques : renouvellement d'une prescription par voie orale faite par un médecin.
   20. Médicaments assurant le blocage de la lactation.
   21. Immunoglobulines anti-D.
   22. Vaccin antirubéolique.
LISTE DES MÉDICAMENTS RENFERMANT OU NON DES SUBSTANCES VÉNÉNEUSES AUTORISÉS AUX SAGES-FEMMES POUR LEUR USAGE PROFESSIONNEL OU LEUR PRESCRIPTION AUPRÈS DES FEMMES
      Antiacides gastriques d'action locale et pansements gastro-intestinaux.
   Antiseptiques locaux.
   Anesthésiques locaux :
   - médicaments renfermant de la lidocaïne.
   Antibiotiques par voie orale dans le traitement des infections urinaires basses ou vaginales prescrits sur antibiogramme. Prescription non renouvelable pour une infection donnée.
   Anti-infectieux locaux utilisés dans le traitement des vulvo-vaginites : antifongiques, trichomonacides, antibactériens et antiherpétiques.
   Antispasmodiques.
   Antiémétiques.
   Antalgiques :
   - paracétamol ;
   - association de paracétamol et de dextropropoxyphène ;
   - association de paracétamol et de codéine ;
   - tramadol ;
   - nefopam ;
   - nalbuphine, ampoules dosées à 20 mg ; l'usage est limité au début du travail et à une seule ampoule par patiente.
   Contraceptifs :
   - spermicides ;
   - contraceptifs d'urgence : levonorgestrel seul ou associé à l'éthinyl-estradiol ;
   - contraceptifs hormonaux : estroprogestatifs par voie orale, transdermique et anneau vaginal ; progestatifs par voie orale, injectable ou implant.
   Laxatifs.
   Vitamines et sels minéraux par voie orale.
   Topiques à activité trophique et protectrice.
   Médicaments de proctologie : topiques locaux avec ou sans corticoïdes et avec ou sans anesthésiques.
   Solutions de perfusion.
   - solutés de glucose de toute concentration ;
   - solutés de bicarbonate isotonique à 1,4 % et semi-molaire à 4,2 % ;
   - solutés de chlorure de sodium isotonique à 0,9 % ;
   - solutés de gluconate de calcium à 10 % ;
   - solutions de Ringer.
   Ocytociques :
   - produits renfermant de l'ocytocine.
   Médicaments assurant le blocage de la lactation.
   Vaccins sous forme monovalente ou associés contre les pathologies suivantes : tétanos, diphtérie, poliomyélite, coqueluche (vaccin acellulaire), rubéole, hépatite B et grippe.
   Immunoglobulines anti-D.
   Produits de substitution nicotinique.
   Par ailleurs, les sages-femmes sont autorisées à renouveler la prescription faite par un médecin des médicaments suivants :
   - nicardipine ;
   - nifédipine ;
   - labetalol ;
   - salbutamol par voie orale et rectale.
   En cas d'urgence, en l'attente du médecin, les sages-femmes peuvent prescrire et utiliser les médicaments suivants :
   - succédanés du plasma composés d'hydroxyéthylamidon dans les états de choc ;
   - éphédrine injectable dans la limite d'une ampoule dosée à 30 mg par patiente ;
   - adrénaline injectable par voie sous-cutanée dans les cas d'anaphylaxie.
Est fixée dans les annexes I et II au présent arrêté la liste des médicaments par classes thérapeutiques que les sages-femmes peuvent prescrire, d'une part à la femme, d'autre part à l'enfant, et qu'elles peuvent se procurer pour leur usage professionnel.
   Pour chaque classe thérapeutique, la sage-femme doit tenir compte du résumé des caractéristiques du produit prévu à l'article R. 5128-2 susvisé, et notamment des indications et contre-indications éventuelles.
   Toute commande de médicaments à usage professionnel ou toute prescription doit être rédigée conformément aux dispositions réglementaires.
Le titre professionnel de poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Poser des fenêtres et des portes extérieures.
2. Poser des portes de garage, des volets et des stores.
3. Poser des portails, des éléments de type clôtures, garde-corps et terrasses en bois.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires du titre professionnel mentionnés à l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements sont réputés avoir obtenu le titre professionnel visé par le présent arrêté.
Pour obtenir les deux premiers CCP du titre professionnel visé par le présent arrêté, il faut avoir obtenu les trois premiers CCP du titre professionnel mentionné à l'arrêté du 8 septembre 2003 précité.
Les titulaires du quatrième CCP "poser des ouvrages de clôture et de sécurité pour des bâtiments neufs, en réhabilitation ou en rénovation sont réputés avoir obtenu le CCP "poser des portails, des éléments de type clôtures, garde-corps et terrasses en bois.
Le titre professionnel de poseur-installateur de menuiseries, fermetures et équipements est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Poser des menuiseries extérieures et des bardages. 
2. Poser des fermetures extérieures et des protections solaires. 
3. Poser des éléments de protection, de sécurité et d'aménagement extérieur. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article précédent selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
TITRE PROFESSIONNEL 
poseur-installateur de menuiseries, fermetures et équipements 
(arrêté du 8 septembre 2003 modifié par l'arrêté du 11 juillet 2007) 
poseur-installateur de menuiseries, fermetures et équipements 
(présent arrêté) 
Poser des fenêtres et des portes extérieures. 
Poser des menuiseries extérieures et des bardages. 
Poser des portes de garage, des volets et des stores. 
Poser des fermetures extérieures et des protections solaires. 
Poser des portails, des éléments de type clôtures, garde-corps et terrasses en bois. 
Poser des éléments de protection, de sécurité et d'aménagement extérieur.
Le titre professionnel de poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Poser des ouvrages de menuiseries intérieures. 
2. Installer des éléments d'aménagement mobilier intérieur. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Préparer des ouvrages de menuiseries et d'aménagements intérieurs pour un chantier de pose ; 
2. Poser des plafonds, doublages de murs, cloisons de distribution, menuiseries intérieures, revêtements muraux et de sols ; 
3. Poser des meubles de cuisine, de salle de bains et des éléments d'aménagements intérieurs. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
POSEUR DE MENUISERIES 
et d'aménagements intérieurs 
(arrêté du 8 septembre 2003) 
POSEUR DE MENUISERIES 
et d'aménagements intérieurs 
(présent arrêté) 
Fabriquer et / ou adapter des éléments et des accessoires nécessaires à l'exécution d'un chantier de pose de menuiseries et aménagements intérieurs. 
Préparer des ouvrages de menuiseries et d'aménagements intérieurs pour un chantier de pose. 
Poser des ouvrages de type doublage de murs, cloisons de distribution, plafonds, portes intérieures. 
Poser des plafonds, doublages de murs, cloisons de distribution, menuiseries intérieures, revêtements muraux et de sols. 
Poser des meubles standard de cuisine, de salle de bains et de bureaux, ainsi que les ouvrages et accessoires associés. 
Néant. 
Néant. 
Poser des meubles de cuisine, de salle de bains et des éléments d'aménagements intérieurs.
Le titre professionnel de poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs est composé de trois unités constitutives, dont la liste suit : 
1. Poser des ouvrages de type doublage de murs, cloisons de distribution, plafonds, portes intérieures ; 
2. Fabriquer et / ou adapter des éléments et des accessoires nécessaires à l'exécution d'un chantier de pose de menuiseries et aménagements intérieurs ; 
3. Poser des meubles standard de cuisines, de salles de bains et de bureaux, ainsi que les ouvrages et accessoires associés. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 234 s (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
1° Le plafond mensuel fixé à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :
   (tableau non reproduit).
   2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixée à 19,55 Euros pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge.
   Cette somme est, dans la limite de trois enfants à charge, majorée de 4 Euros par enfant supplémentaire à charge.
1° Le plafond mensuel fixé à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :
   (tableau non reproduit).
   2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixée à 19,55 Euros pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4 Euros par enfant supplémentaire à charge.
Le préfet statue après avis de la commission mentionnée à l'article 2, sur la demande d'autorisation par une décision motivée.
 Dans le cas où l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés à l'article 5, il accorde l'autorisation après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.
La prise en charge de la personne nécessite que l'oculariste assure, dans la mesure du possible, une présence de proximité et établisse :
   - l'anamnèse de la personne comportant l'écoute de ses demandes, l'évaluation de ses besoins spécifiques (la plastique et l'esthétique aidant l'acceptation psychologique du handicap), de sa motivation, de son contexte médico-social, de son projet de vie ;
   - la réalisation et la fourniture des prothèses adaptées au cas de la personne selon la prescription du médecin prescripteur :
      - en l'absence de chirurgie mutilante, prothèse test transparente puis, après la consultation de contrôle de la tolérance par le médecin prescripteur, prothèse(s) provisoire(s) de recouvrement et enfin prothèse définitive envisagée six mois après la pose de la prothèse provisoire ;
      - en cas de chirurgie mutilante, prothèse(s) provisoire(s) sur mesure après empreinte primaire du contenu orbitaire, puis dans un délai de six mois prothèse définitive.
L'oculariste exécute la prescription médicale.
   Il n'effectue de modification qui s'avérerait médicalement ou techniquement nécessaire au cours de sa fabrication, sur la conception de l'appareil par rapport à la prescription initiale, qu'après avoir obtenu l'accord du médecin prescripteur.
   Il n'exerce aucune pression sur l'intéressé en vue de lui faire adopter un appareil plus onéreux.
   Il prend le temps nécessaire pour comprendre les besoins de la personne en fonction de son ou ses handicaps et pour lui fournir de façon adaptée à ses capacités toutes les informations nécessaires pour son choix et l'utilisation de son appareillage.
   Il tient compte des souhaits de la personne, dans le respect de la règle de la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins.
   Il limite les déplacements de la personne à ceux strictement nécessaires pour la bonne exécution de l'appareillage.
   Dans le cas où l'oculariste ne serait pas en mesure de réaliser ou proposer l'appareil prescrit dans les délais prévus à l'article 19, il en avertit immédiatement la personne et l'informe qu'elle est libre d'avoir recours à un autre oculariste.
L'oculariste reçoit la personne dans des locaux conformes aux dispositions de l'article D. 4364-14 accessibles aux personnes handicapées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière, conçus de façon à permettre à la personne une prise en charge dans de bonnes conditions d'isolement phonique et visuel.
   Les locaux sont équipés de manière à ce que l'intimité de la personne soit préservée.
   Les locaux sont équipés d'un éclairage convenable et d'un point d'eau ; ils comportent un fauteuil d'examen.
   Les locaux sont équipés du matériel nécessaire, conforme aux règles de l'hygiène et sécurité du travail, à l'adaptation et au suivi des appareils relevant de la compétence du professionnel et permettant de réaliser les retouches et adaptations possibles sur place.
L'oculariste est tenu d'informer la personne :
   - sur les différents appareils possibles en fonction du handicap ;
   - sur les types de matériaux, leur utilisation et leur entretien ;
   - sur le coût et les conditions de remboursement, le cas échéant, par les organismes de prise en charge ; l'oculariste fournira à cette fin un devis à la personne ;
   - sur les délais de délivrance de l'appareil ;
   - sur les responsabilités respectives du professionnel et de la personne ;
   - sur les conditions de garantie permettant des modifications de bonne adaptation, si cela est nécessaire.
L'oculariste est tenu de constituer et de mettre à jour un dossier pour chaque personne, comprenant :
   - le dossier administratif, comprenant le cas échéant la ou les dates des interventions chirurgicales, des moulages et de la livraison des prothèses, les photos ;
   - le compte rendu de l'anamnèse ;
   - le descriptif exhaustif de l'appareil, comprenant les composants utilisés et les étapes de la fabrication de l'appareil, la qualité des résines, de la polymérisation et du polissage le cas échéant, la date, le motif et la nature des interventions réalisées (y compris les repolissages) ainsi que le nom de l'intervenant ;
   - le compte rendu d'appareillage à la disposition du prescripteur.
Dans le cas d'une première mise d'une prothèse provisoire ou définitive ou lors de l'appareillage d'un enfant, l'oculariste doit réaliser l'appareil prescrit dans un délai maximal de deux mois à compter de la prise en charge initiale de la personne.
   Ce délai est porté à trois mois lorsque l'appareil prescrit correspond à un renouvellement, sauf pour l'appareillage d'un enfant, auquel cas le délai à respecter est de deux mois.
   Ces délais sont suspendus lorsque l'assuré ne se manifeste pas pour faire réaliser son appareillage.
La réalisation de l'appareil par l'oculariste comprend :
   - la prise des mesures biométriques de la cavité, du relevé des diamètres et des composants chromatiques de l'appareil à réaliser ;
   - les essayages avec contrôles d'efficacité et les modifications nécessaires ;
   - la mise à disposition de l'appareil dans les délais définis à l'article 19.
L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article 5 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
   Le stage d'adaptation mentionné à l'article 5 a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.
L'autorisation d'exercice de la profession est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies au premier alinéa de l'article D. 4364-11.
   Toutefois, dans les cas prévus au septième alinéa du même article, la délivrance de l'autorisation d'exercice est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à l'exercice de la profession en France. Cette vérification est effectuée, au choix du demandeur :
   1° Soit par une épreuve d'aptitude ;
   2° Soit à l'issue d'un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder deux ans.