Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 58,22 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,92 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,07 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 4,79 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 30,48 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,23 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,13 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,42 % ; 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,75 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,99 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 34,99 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,85 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,08 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 14,39 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 13,69 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 25,12 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,54 % ; 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 18,84 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 16,42 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,03 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 8,05 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 56,45 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,19 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 9,03 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 4,84 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 4,84 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,65 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 37,55 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,10 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,64 % ; 
― le Groupement des syndicats européens de l'automobile (GSEA) : 12,47 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,67 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 3,58 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 22,25 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,01 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,60 % ; 
― l'union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 15,30 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,05 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,78 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,89 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 27,07 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,54 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,82 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,67 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de la télévision (SNTPCT) : 39,71 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 38,24 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 13,24 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,41 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 2,94 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 1,47 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 40,00 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,22 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,04 % ; 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,51 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 6,76 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 3,47 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 26,82 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,69 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 18,35 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,05 % ; 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 11,07 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,01 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 32,65 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 26,78 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 22,76 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,05 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,76 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail de la Martinique-Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) : 100,00 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 46,41 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,53 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 22,28 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 3,51 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,28 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 65,02 % ; 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 31,84 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 2,24 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 0,90 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 33,88 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,46 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 23,21 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,25 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,21 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 29,73 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,32 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 24,32 % ; 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 13,51 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 5,41 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,70 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 29,38 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,79 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 22,10 % ; 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,36 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,91 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,46 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 73,60 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,60 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 10,35 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,64 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,81 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 30,73 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,41 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,95 % ; 
― l'Union professionnelle des experts en automobile salariés (UPEAS) : 15,37 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,27 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 4,27 %.
Données relatives à la mise sur le marché. 
Au plus tard le 31 mars de chaque année, les metteurs sur le marché déclarent à l'Agence le nombre d'unités et le tonnage d'éléments d'ameublement qu'ils ont mis sur le marché durant l'année précédente : 
― par catégories et fonctions telles que définies au I et au III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement ; et 
― par référence aux positions à quatre chiffres ou six chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises figurant à l'annexe du présent arrêté ou par catégories définies par convention ou correspondance selon l'article 2 du présent arrêté ; et 
― par type d'éléments d'ameublement ménagers ou professionnels ; et 
― par matériaux majoritaires en poids ; et 
― en indiquant s'il s'agit d'éléments bénéficiant de l'écomodulation dans le cas où le metteur sur le marché est adhérent à un éco-organisme. 
L'Agence peut refuser d'enregistrer toute déclaration, modification ou annulation des déclarations passée le 31 mars de chaque année. Par exception, l'Agence peut accepter ces éléments après cette date et peut dans ce cas les soumettre à redevance dont le montant doit correspondre aux frais supplémentaires occasionnés par ce retard.
Enregistrement. 
Au plus tard un mois après la première mise sur le marché d'éléments d'ameublement suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement, quelle que soit la technique de cession, procèdent à l'enregistrement au registre prévu à l'article 2 soit directement dans le cas d'un système individuel approuvé, soit par l'intermédiaire du ou des éco-organismes agréés auxquels ils adhèrent. 
A cet effet, ils fournissent à l'Agence : 
― leur raison sociale ; 
― leur numéro SIREN ou leur numéro d'identification national pour le cas des metteurs sur le marché étrangers fournissant des éléments d'ameublement par des techniques de vente à distance directement à des utilisateurs situés sur le territoire national ; 
― leur adresse postale complète (numéro, rue, localité, code postal et pays), leurs numéros de téléphone et de télécopieur, leur URL ainsi que leur adresse de courrier électronique ; 
― les coordonnées d'une personne pouvant être contactée ; 
― les éléments d'ameublement qu'ils mettent usuellement sur le marché : 
― par catégories et fonctions telles que définies au I de l'article R. 543-240 du code de l'environnement ; et 
― en précisant s'il s'agit d'éléments d'ameublement ménagers et/ ou professionnels. 
En outre, ils précisent à l'Agence : 
― s'ils fabriquent et vendent les éléments d'ameublement sous leur propre marque, ou s'ils les revendent sous leur propre marque, ou s'ils les importent sur le marché national, ou s'ils les introduisent sur le marché national, ou, pour le cas des metteurs sur le marché étrangers, s'ils les fournissent par des techniques de vente à distance directement à des ménages ou des professionnels situés sur le territoire national ; et 
― la manière dont ils remplissent les obligations qui leur incombent au titre des articles R. 543-245, R. 543-251 et R. 543-252 du code de l'environnement, en mentionnant : 
― le nom de l'organisme agréé en application des articles R. 543-245 et R. 543-252 du code de l'environnement auquel ils adhèrent, ou s'ils ont mis en place un système individuel approuvé en application des articles R. 543-245 et R. 543-251 du même code, les références de l'arrêté d'approbation ; 
― le cas échéant, le nom de l'organisme coordonnateur agréé en application des articles R. 543-245 et R. 543-253 du code de l'environnement auquel ils adhèrent. 
L'Agence transmet aux metteurs sur le marché un numéro et une date d'enregistrement de ces éléments.
Registre. 
Conformément aux dispositions de l'article R. 543-254 du code de l'environnement, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ci-après désignée « l'Agence », est chargée de centraliser les informations et données permettant le suivi et l'observation de la filière des déchets d'éléments d'ameublement, qui lui sont transmises annuellement par les metteurs sur le marché des éléments d'ameublement visés à l'article 1er. 
A cette fin, elle met en place un registre recueillant l'ensemble de ces données. Le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de l'industrie ont accès à l'intégralité des informations y figurant. 
Afin de faciliter les déclarations au registre et sans préjudice du champ d'application de la filière, l'agence peut définir conventionnellement des correspondances entre certains produits et les fonctions définies à l'article R. 543-240 du code de l'environnement ainsi que des regroupements de certains codes douaniers prévus en annexe. 
Les modalités de transmission d'informations sont définies par l'agence dans le but d'assurer le suivi et l'observation de la filière.
Champ d'application. 
Les éléments d'ameublement définis au I de l'article R. 543-240 du code de l'environnement sont classés selon les dix catégories fixées au III de l'article R. 543-240. Celles-ci sont précisées par la liste des catégories du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises annexée au présent arrêté. 
Les éléments de récréation et de décoration ne constituent pas un aménagement de lieu. 
Afin d'éviter toute double contribution, les composants visés au I de l'article R. 543-240 du code de l'environnement sont considérés comme éléments d'ameublement sauf lorsqu'ils sont vendus directement à des personnes qui fabriquent à titre professionnel des éléments d'ameublement dans lesquels lesdits composants sont destinés à être intégrés.
Délégation à un organisme agréé. 
Les organismes agréés en application des articles R. 543-245 et R. 543-252 du code de l'environnement transmettent à l'Agence, pour le compte de chacun de leurs adhérents, les informations mentionnées aux articles 3 à 7 du présent arrêté. Ils transmettent de manière distincte pour chacun de leurs adhérents les données relatives à l'enregistrement et aux déclarations de mises sur le marché déterminées aux articles 3 et 5 et transmettent de manière globale pour l'ensemble de leurs adhérents les données relatives à la collecte et au traitement, telles que déterminées aux articles 6 et 7. 
Ils transmettent également à l'Agence, pour le compte de leurs adhérents, le nombre d'unités et le tonnage d'éléments d'ameublement ayant fait l'objet d'un remboursement de contribution du fait d'une exportation vers un autre pays membre de l'Union européenne ou vers un pays tiers, en précisant : 
― les catégories et fonctions telles que définies au I et au III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement, et par référence aux positions à quatre chiffres ou six chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises déterminées en annexe du présent arrêté ; et 
― les matériaux majoritaires en poids des éléments d'ameublement ; et 
― s'il s'agit d'éléments d'ameublement ménagers ou d'éléments d'ameublement professionnels.
Données relatives au réemploi. 
L'Agence prévoit l'ajout au registre de données relatives au réemploi d'éléments d'ameublement. 
Dans ce cadre, elle encourage les structures de réemploi ou, le cas échéant, le système individuel ou l'éco-organisme partenaire à lui déclarer, au plus tard le 31 mars de chaque année, le tonnage d'éléments d'ameublement réemployés pour leur compte l'année précédente : 
― selon les fonctions définies au I de l'article R. 543-240 du code de l'environnement ; 
― en distinguant lorsque c'est possible s'ils ont été réemployés en France ou à l'étranger, et dans ce dernier cas en indiquant le pays concerné.
Transmission annuelle de résultats de caractérisation. 
Les organismes agréés en application des articles R. 543-245 et R. 543-252 du code de l'environnement et les systèmes individuels approuvés en application des articles R. 543-245 et R. 543-251 du code de l'environnement transmettent chaque année à l'Agence : 
― les résultats de la caractérisation de la composition des éléments d'ameublement ayant contribué permettant une identification des fractions matières de chaque fonction et catégorie de produits, en sus des données définies à l'article 5 ; 
― les résultats de la caractérisation de la composition des déchets d'éléments d'ameublement collectés permettant une identification des fractions matières de chaque fonction et catégorie de déchets, en sus des données définies à l'article 6.
Indicateurs. 
Au plus tard le 31 mai de chaque année, l'Agence transmet aux personnes ayant effectué une déclaration annuelle pour les éléments d'ameublement en application des articles 5 et 6 du présent arrêté : 
― la part de ses mises sur le marché d'éléments d'ameublement ménagers ou professionnels par catégories telles que définies au III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement, exprimée en pourcentage du tonnage total d'éléments d'ameublement ménagers ou professionnels de même catégorie déclarés mis sur le marché durant l'année précédente ; 
― la part des déchets d'éléments d'ameublement ménagers ou professionnels collectés pour le compte du système approuvé ou de l'éco-organisme auquel il adhère, selon les catégories définies au III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement, exprimée en pourcentage du tonnage total de déchets d'éléments d'ameublement ménagers ou professionnels de même catégorie déclarés collectés durant l'année précédente.
Données relatives au traitement. 
Au plus tard le 31 mars de chaque année, les metteurs sur le marché déclarent à l'Agence le tonnage de déchets d'éléments d'ameublement traités pour leur compte l'année précédente, selon les catégories et fonctions définies au III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement, et en distinguant : 
― s'ils ont été traités en France ou à l'étranger, et dans ce dernier cas en indiquant dans quel pays le traitement a eu lieu ; 
― s'ils ont été mis à disposition pour leur préparation en vue de réutilisation, effectivement réutilisés, recyclés, valorisés ou éliminés ; et 
― les fractions matières et leurs destinations de traitement finales. 
Le cas échéant, les metteurs sur le marché déclarent de la même manière à l'Agence le tonnage des composants, matières et substances dangereux retirés lors du traitement des déchets d'éléments d'ameublement ainsi que le traitement effectué sur cette partie selon les critères énumérés précédemment. 
L'Agence peut refuser d'enregistrer toute déclaration, modification ou annulation des déclarations passée le 31 mars de chaque année. Par exception, l'Agence peut accepter ces éléments après cette date, et peut dans ce cas les soumettre à redevance dont le montant doit correspondre aux frais supplémentaires occasionnés par ce retard.
Publication des informations. 
Les informations figurant dans le registre sont communicables à toute personne, à l'exception de celles concernant les mises sur le marché d'éléments d'ameublement de chaque metteur sur le marché, qui ne sont accessibles qu'au metteur sur le marché concerné et aux autorités en charge du contrôle. 
L'Agence rend publiques les données relatives à la mise sur le marché globale d'éléments d'ameublement, par catégories telles que définies au III de l'article R. 543-240 du même code et en distinguant les éléments d'ameublement ménagers et les éléments d'ameublement professionnels, d'une part, pour chaque organisme agréé en application des articles R. 543-245 et R. 543-252, d'autre part, pour chaque système individuel approuvé en application des articles R. 543-245 et R. 543-251 du même code. 
L'Agence rend publique la liste des déclarants au registre en distinguant les déclarants ménagers et les déclarants professionnels. 
Au plus tard le 30 octobre de chaque année, l'Agence transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport de suivi et d'indicateurs de la filière, destiné à être rendu public conformément aux dispositions de l'article R. 543-254 du code de l'environnement.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 9.1,   Art. 9.1.1,   Art. 9.1.2,   Art. 9.1.3,   Art. 9.1.4,   Art. 9.1.4.1,   Art. 9.1.5,   Art. 9.1.6
INSTITUTS
 DÉPARTEMENTS
AMIENS
Aisne, Oise, Somme
BORDEAUX
Charente, Charente-Maritime, Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne
CLERMONT-FERRAND
Allier, Cantal, Creuse, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme
DIJON
Côte-d'Or, Doubs, Jura, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Saône-et-Loire, Haute-Saône, Vosges, Territoire de Belfort
LILLE
Nord - Pas-de-Calais
LYON
Ain, Hautes-Alpes, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie
MARSEILLE
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var
MONTPELLIER
Aude, Aveyron, Hérault, Pyrénées-Orientales
NANTES
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan, Vendée
NÎMES
Ardèche, Gard, Lozère, Vaucluse
PARIS
Ardennes, Aube, Eure-et-Loir, Marne, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise
POITIERS
Cher, Deux-Sèvres, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vienne
RENNES
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan, Manche
ROUEN
Calvados, Eure, Orne, Seine-Maritime
STRASBOURG
Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin
TOULOUSE
Ariège, Corrèze, Haute-Garonne, Gers, Landes, Lot, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne, Haute-Vienne
FORT-DE-FRANCE
Guadeloupe, Guyane, Martinique
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,07 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 19,83 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,77 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 16,76 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,57 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 31,38 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,78 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,83 % ; 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 11,09 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 8,72 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,20 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 40,09 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,71 % ; 
― l'union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 10,76 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,98 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 5,79 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 0,67 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 28,50 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,98 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,02 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,35 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,86 % ; 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,30 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,96 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 22,86 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,85 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,15 % ; 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 8,74 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,45 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 72,96 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,63 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 5,19 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 1,48 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,37 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,37 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 88,15 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 10,37 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,74 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 0,74 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 44,17 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 18,88 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,23 % ; 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,85 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 8,13 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,73 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,18 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 25,50 % ; 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 16,97 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,37 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 8,53 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,46 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 35,44 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,42 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 16,73 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,55 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,86 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 95,97 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 2,86 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 0,65 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,52 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 36,08 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 27,80 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,06 % ; 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 8,77 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 5,91 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,37 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 62,32 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,18 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,49 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 31,13 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,98 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,36 % ; 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 11,43 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 8,20 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,91 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 31,47 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 26,55 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 20,48 % ; 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 12,86 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 8,04 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,60 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 28,60 % ; 
― l'union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 28,60 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,03 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,49 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,70 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 1,58 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,85 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 31,64 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,46 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,06 % ; 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,54 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,45 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 54,24 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,24 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 7,83 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,09 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 2,61 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 100,00 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 31,23 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,59 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,42 % ; 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,92 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,02 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,83 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 36,30 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 32,78 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,63 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,28 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 22,67 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 18,67 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 18,00 % ; 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 17,33 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,00 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,33 %.
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2013.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012


Sct. Section 1 : Logements vacants, Art. 1, Art. 2, Sct. Section 2 : Renouvellement de bail, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe, Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-139 du 24 février 1984


  Sct. Titre Ier : Conseil national des transports.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Titre II : Comités régionaux des transports et commissions régionales des sanctions administratives,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 21,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Sct. Chapitre II : Association aux travaux du comité régional des transports de la région, des départements et des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains.,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Sct. Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.,   Art. 55,   Art. 56,   Art. 58,   Art. 59,   Art. 60
I.-Les recours hiérarchiques mentionnés à l'article 1er sont présentés au ministre chargé des transports dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale au représentant de l'entreprise concernée ou à la personne mise en cause. 
 II.-Par dérogation à l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, le ministre chargé des transports statue sur les recours qui lui sont transmis et notifie sa décision au représentant de l'entreprise concernée dans un délai de quatre mois. 
 III.-Le ministre chargé des transports saisit la Commission nationale des sanctions administratives des recours formés devant lui. Le président ou le vice-président les répartit entre les formations, fixe l'ordre du jour de celles-ci et convoque leurs membres ainsi que les représentants légaux des entreprises, les personnes mises en cause ou leurs mandataires.
I. ― La commission régionale des sanctions administratives est composée :
1° D'un magistrat de l'ordre administratif, désigné sur proposition du président de la cour administrative d'appel dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région, qui assure les fonctions de président de la commission ;
2° De deux représentants de l'Etat compétents dans le domaine du contrôle des entreprises de transport ;
3° D'un représentant des usagers des transports de marchandises ;
4° D'un représentant des usagers des transports de personnes ;
5° De un à quatre représentants des entreprises de transport routier de marchandises ou de commission de transport ;
6° De un à quatre représentants des entreprises de transport routier de personnes ;
7° De un à quatre représentants des salariés des entreprises de transport routier de marchandises ;
8° De un à quatre représentants des salariés des entreprises de transport routier de personnes.
Le représentant des usagers des transports de marchandises est désigné après avoir recueilli les propositions des organisations des usagers des transports de marchandises actives au niveau régional.
Le représentant des usagers des transports de personnes est désigné après avoir recueilli les propositions des organisations des usagers des transports de personnes actives au niveau régional.
Les représentants des entreprises de transport routier ou de commission de transport sont désignés sur proposition des organisations professionnelles participant de façon habituelle à la vie professionnelle régionale du transport routier de marchandises et de personnes.
Les représentants des salariés des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes sont désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives.
Le nombre total de représentants des entreprises de transport routier ou de commission de transport et des salariés des entreprises doit être au moins égal au nombre total des autres membres de la commission, sans pouvoir en excéder le double. Cette disposition s'applique également aux sections prévues à l'article 13.
II. - Les membres de la commission régionale sont nommés par arrêté du préfet de région, qui les affecte, le cas échéant, pour la durée de leur mandat, dans l'une ou l'autre des sections prévues à l'article 13, en fonction de l'activité au titre de laquelle ils siègent.
III. - Ne peuvent être nommées en tant que représentants des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes ou de commission de transport, les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire mentionne plus d'une condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article 6 du décret du 16 août 1985, à l'article 6 du décret du 5 mars 1990 ou à l'article 7 du décret du 30 août 1999 ou ayant perdu l'honorabilité professionnelle.
IV. - Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions et remplacent ces derniers en cas d'empêchement.
I. ― La Commission nationale des sanctions administratives est composée :
1° D'un membre en activité ou honoraire du Conseil d'Etat et d'un membre en activité ou honoraire de la Cour des comptes, désignés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes, qui assurent respectivement les fonctions de président et de vice-président de la commission ;
2° D'un représentant du ministre chargé des transports ;
3° D'un représentant du ministre chargé du travail ;
4° D'un représentant des usagers des transports de marchandises et d'un représentant des usagers des transports de personnes, désignés après recueil des propositions des organisations d'usagers des transports actives sur le plan national ;
5° De quatre à six représentants des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes ou de commission de transport, désignés sur proposition des organisations professionnelles participant de façon habituelle à la vie professionnelle nationale ;
6° De quatre à six représentants des salariés des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives.
II. - Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, qui les affecte, le cas échéant, pour la durée de leur mandat, dans l'une ou l'autre des sections prévues à l'article 4, en fonction de l'activité au titre de laquelle ils siègent.
III. - Ne peuvent être nommées en tant que représentants des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes ou de commission de transport les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire mentionne plus d'une condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article 6 du décret du 16 août 1985 susvisé, à l'article 6 du décret du 5 mars 1990 susvisé ou à l'article 7 du décret du 30 août 1999 susvisé ou ayant perdu l'honorabilité professionnelle.
IV. - Sauf en ce qui concerne le président et le vice-président, des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions et remplacent ces derniers en cas d'empêchement.
Le vice-président assure l'intérim en cas d'absence ou d'empêchement du président.
I. ― La durée du mandat des membres de la commission territoriale des sanctions administratives est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable dans les conditions prévues à l'article 11.
 					 II. ― Après l'avoir mis à même de présenter ses observations, le préfet de région met fin au mandat de tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné ou ne satisfaisant plus aux conditions prévues au III de l'article 11.
 					 Le préfet peut en outre, après l'avoir mis à même de présenter ses observations, mettre fin au mandat d'un membre lorsque celui-ci ne s'est pas présenté et n'a pas été suppléé, sans excuse valable, à plus de deux réunions consécutives, ou lorsque son état de santé le met dans l'impossibilité d'exercer son mandat.
 					 Le membre de la commission dont le mandat a pris fin est remplacé par une personne désignée conformément aux dispositions de l'article 11, pour la durée du mandat restant à courir.
 					 III. ― Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctions de président de la commission territoriale des sanctions administratives sont rémunérées à la vacation, selon des taux fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.