Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions réglementaires du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection des conseils de région et du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
   Pour l'application des dispositions du code électoral mentionnées à l'alinéa précédent, il y a lieu de lire :
   1° " territoire ", au lieu de " département " ;
   2° " territorial ", au lieu de " départemental " ;
   3° " haut-commissaire ", au lieu de " préfet " ;
   4° " du haut-commissaire ", au lieu de " préfectoral " ;
   5° " services du haut-commissaire ", au lieu de " préfecture " ;
   6° " subdivision administrative ", au lieu de " sous-préfecture " ;
   7° " chef de subdivision administrative ", au lieu de " sous-préfet " ;
   8° " tribunal de première instance ", au lieu de " tribunal d'instance " ou de " grande instance " ;
   9° " directeur de l'office des postes ", au lieu de " directeur départemental des postes et télécommunications " ;
   10° " directeur du commerce et des prix ", au lieu de " directeur départemental des enquêtes économiques ".
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Il est achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré par la commission prévue à l'article 8. Cette commission est instituée par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
   Elle comprend [*composition*] un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président et deux juges désignés par la même autorité.
   Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission.
Le remplacement d'un candidat effectué en application du septième alinéa de l'article 8 de la loi du 10 décembre 1952 précitée est immédiatement notifié au haut-commissaire qui procède, sans délai et dès enregistrement, à la publication et à la notification du changement intervenu.
   Si, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, il y a lieu à remplacement de candidats, les bulletins de vote antérieurement déposés pourront néanmoins être valablement utilisés par l'électeur pour l'expression de son suffrage.
Le centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts est un établissement public national [*statut juridique*] qui assume, en matière d'ophtalmologie, pour l'ensemble du territoire, toutes les missions du service public hospitalier définies à l'article 2 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 et assure la réadaptation fonctionnelle des aveugles. En outre, il continue à gérer à titre provisoire et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 33 de la loi du 30 juin 1975 susvisée un service d'hébergement pour les aveugles.
Le directeur de l'établissement ou, en cas d'empêchement, son représentant, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ; le secrétariat est assuré à la diligence du directeur.
   Peuvent aussi assister aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé publique ou leur représentant.
Le centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé ; un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, assure le contrôle financier de l'établissement.
   Les modalités de ce contrôle sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé publique.
A titre transitoire et jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu à l'alinéa 4 de l'article 50 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée, ajouté par la loi n° 73-3 du 2 janvier 1973, la représentativité des organisations syndicales pour la désignation des membres représentant le personnel au comité technique paritaire du centre sera appréciée en fonction du résultat des élections aux commissions paritaires du centre.
   Pendant cette même période transitoire, le représentant des personnels au conseil d'administration prévu à l'article 3-9 ci-dessus est désigné sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative du personnel de l'établissement.
Le Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts est administré par un conseil d'administration composé de dix-sept membres, à savoir [*composition*] :
   1. Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné par le ministre chargé de la santé publique, président.
   2. Un membre de l'Assemblée nationale, désigné par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de cette assemblée.    3. Un membre du Sénat, désigné par la commission des affaires sociales de cette assemblée.
   4. Un membre du conseil d'administration du district de la région parisienne ;
   5. Un membre du conseil de Paris désigné par cette assemblée.
   6. Cinq représentants des organismes d'assurance maladie, dont :
   Un représentant désigné par le conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;    Un représentant désigné par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
   Un représentant désigné par le conseil d'administration de la caisse centrale de secours mutuels agricoles ;
   Un représentant désigné par le conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie de Paris ;
   Un représentant désigné par le conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne.
   7. Le président de la commission médicale consultative du centre ;    8. Deux membres de la commission médicale consultative élus par celle-ci ;
   9. Un représentant des personnels ayant la qualité d'agent titularisé dans un emploi permanent de l'établissement désigné dans les conditions prévues à l'article 1er (7°) du décret du 2 mai 1972 susvisé ;
   10. Deux membres nommés par le ministre chargé de la santé publique parmi les personnalités connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou leur attachement à la cause des aveugles , dont un médecin n'exerçant pas dans l'établissement, présenté conjointement par le conseil national de l'ordre des médecins et le syndicat national des ophtalmologistes ;
   11. Un ophtalmologiste, professeur titulaire et chef de service, désigné par le ministre chargé de la santé publique, sur proposition du comité consultatif des universités (section Médecine).
   Le conseil d'administration élit un vice-président pour trois ans [*durée du mandat*].
Le Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts est administré par un conseil d'administration composé de dix-neuf membres, à savoir [*composition*] :
   1. Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné par le ministre chargé de la santé publique, président.
   2. Un membre de l'Assemblée nationale, désigné par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de cette assemblée.    3. Un membre du Sénat, désigné par la commission des affaires sociales de cette assemblée.
   4. Un membre du conseil d'administration du district de la région parisienne ;
   5. Un membre du conseil de Paris désigné par cette assemblée.
   6. Cinq représentants des organismes d'assurance maladie, dont :
   Un représentant désigné par le conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;    Un représentant désigné par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
   Un représentant désigné par le conseil d'administration de la caisse centrale de secours mutuels agricoles ;
   Un représentant désigné par le conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie de Paris ;
   Un représentant désigné par le conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne.
   7. Le président de la commission médicale consultative du centre ;    8. Deux membres de la commission médicale consultative élus par celle-ci ;
   9. Trois représentants des personnels ayant la qualité d'agent titularisé dans un emploi permanent de l'établissement désigné dans les conditions prévues à l'article 1er (7°) du décret du 2 mai 1972 susvisé ;
   10. Deux membres nommés par le ministre chargé de la santé publique parmi les personnalités connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou leur attachement à la cause des aveugles , dont un médecin n'exerçant pas dans l'établissement, présenté conjointement par le conseil national de l'ordre des médecins et le syndicat national des ophtalmologistes ;
   11. Un ophtalmologiste, professeur titulaire et chef de service, désigné par le ministre chargé de la santé publique, sur proposition du comité consultatif des universités (section Médecine).
   Le conseil d'administration élit un vice-président pour trois ans.
Le mandat des membres du conseil d'administration prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés. Le mandat des membres désignés par le Sénat expire lors de chaque renouvellement de cette assemblée.    En cas de dissolution de l'Assemblée nationale ou du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale représenté au conseil d'administration du centre, le mandat des membres en cause dudit conseil d'administration est continué jusqu'au jour de leur remplacement par la nouvelle assemblée ou le nouveau conseil de l'organisme de sécurité sociale.
   La durée du mandat du représentant des personnels, des personnes nommées par le ministre chargé de la santé publique et de l'ophtalmologiste professeur, chef de service, est fixée à trois ans.
   La durée du mandat des représentants des personnels est celle qui est fixée à l'article 18 du décret n° 72-350 du 2 mai 1972.
Le mandat des membres du conseil d'administration prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés. Le mandat des membres désignés par le Sénat expire lors de chaque renouvellement de cette assemblée.
   En cas de dissolution de l'Assemblée nationale ou du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale représenté au conseil d'administration du centre, le mandat des membres en cause dudit conseil d'administration est continué jusqu'au jour de leur remplacement par la nouvelle assemblée ou le nouveau conseil de l'organisme de sécurité sociale.
   La durée du mandat du représentant des personnels, des personnes nommées par le ministre chargé de la santé publique et de l'ophtalmologiste professeur, chef de service, est fixée à trois ans.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1976.
Ce réseau sera établi sans connexion avec le réseau public commuté ou d'autres réseaux établis en application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Pour sa mise en oeuvre, France Télécom mettra à la disposition de la commune des voies de retour sur l'infrastructure du réseau câblé établi sur le territoire de la ville de Levallois-Perret.
   Une convention entre la commune et l'exploitant public réglera les conditions techniques et financières dans lesquelles ce dernier fournit le service nécessaire à la mise en oeuvre du réseau précité. Cette convention sera communiquée au directeur de la réglementation générale du ministère des postes et télécommunications au plus tard six mois après la signature du présent arrêté.
   La présente autorisation ne saurait préjuger des autorisations d'occupation du domaine public ou de propriétés tierces nécessaires à l'établissement du réseau.
En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole [*organisme bénéficiaire*] est fixé comme suit, par kilogramme net :
   - pour la viande de boeuf et la viande de veau : 0,034 F ;
   - pour la viande de porc : 0,036 F ;
   - pour la viande de mouton : 0,032 F ;
   - pour les viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements : 0,034 F.
Pour l'application du troisième alinéa des articles 6-I et 49-I de la loi du 2 mars 1982 et de l'article 4-1-I de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées est fixée à 10 p. 100.
Pour l'application du quatrième alinéa des articles 6-I et 49-I de la loi du 2 mars 1982 précitée et de l'article 4-1-I de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixé à 50 p. 100.
   Elle pourra être portée à 80 p. 100 pour les opérations d'aménagement menées en application des articles L. 300-1 à L. 300-4 du code de l'urbanisme.
Les recettes réelles de fonctionnement sont égales à la différence entre :
   a) Le montant total des recettes inscrites à la section Fonctionnement du budget primitif principal pour l'exercice en cours ;
   b) Et le montant total des sommes correspondant aux travaux effectués en régie ainsi éventuellement qu'aux prestations internes et aux résultats de fonctionnement reportés de l'exercice précédent.
Le pourcentage limite mentionné à l'alinéa 2 des articles 6-I et 49-I de la loi du 2 mars 1982 et de l'article 4-1-I de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 et dont les éléments sont définis aux articles 1er à 3 ci-dessus est fixé à 50 p. 100.
Pour l'application du deuxième alinéa des articles 6-I et 49-I de la loi du 2 mars 1982 et de l'article 4-1-I de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par les communes, les départements et les régions pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1.
Le montant net des annuités de la dette mentionné aux articles 6-I et 49-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et à l'article 4-1-I de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites :
   a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ;
   b) En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme.
   Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal pour l'exercice en cours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-après, le présent décret abroge le décret n° 79-250 du 27 mars 1979 et les décrets ci-après qui l'ont modifié : n° 79-1033 du 23 novembre 1979 ; n° 82-811 du 23 septembre 1982 ; n° 84-831 du 27 mars 1984 ; n° 84-613 du 16 juillet 1984, dans ses articles 4 (2e alinéa) et 5 ; n° 84-953 du 25 octobre 1984, dans son article 1er ; n° 84-1140 du 19 décembre 1984, dans son article 2 ; n° 85-468 du 29 avril 1985 ; n° 85-1360 du 20 décembre 1985 ; n° 86-139 du 30 janvier 1986 et n° 86-214 du 14 février 1986.
   Les décrets suivants sont abrogés après la date de publication du présent décret : n° 82-812 du 23 septembre 1982 ; n° 84-232 du 27 mars 1984 ; n° 85-469 du 29 avril 1985 ; n° 86-213 du 14 février 1986 ; n° 87-653 du 10 août 1987, dans son article 3.
Les personnes qui suivent un stage de formation relevant de l'administration pénitentiaire au titre de la rémunération des stagiaires perçoivent une rémunération fixée à 0,53 € par heure de formation. 
 Les rémunérations mensuelles fixées en application du présent décret incluent les indemnités compensatrices de congés payés. 
 Les personnes relevant de l'administration pénitentiaire qui effectuent un stage de formation professionnelle à l'extérieur de l'établissement en régime de semi-liberté ou de placement extérieur bénéficient des rémunérations définies au présent décret avec les mêmes critères d'attribution.
Les articles 3,4,5,6,7,8,11,12 et 14 du présent décret sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 
1° Aux articles 3,4,5,6 et 7, les références aux articles L. 961-4 et R. 961-2 du code du travail sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 122-55 et D. 721-18 du code du travail applicable à Mayotte ; 
2° Aux articles 5 et 7, la somme de 652,02 € est remplacée par la somme de 260,00 € ; 
3° A l'article 8, les sommes de 310,39 €, 339,35 € et 401,09 € sont remplacées par la somme de 165,00 € et la somme de 130,34 € est remplacée par la somme de 90,00 € ; 
4° A l'article 11, la somme de 708,59 € est remplacée par la somme de 260,00 € ; 
5° A l'article 12, le nombre : " 151,67 " est remplacé par le nombre : " 169 " ; 
6° A l'article 14, les sommes de 644,17 € et 1 932,52 € sont remplacées respectivement par les sommes de 257,00 € et 771,00 € ;
Les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 du présent décret sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° (Abrogé) ;
2° Aux articles 5 et 7, la somme de 652,02 € est remplacée par la somme de 580,00 euros ;
3° A l'article 8, les sommes de 310,39 €, 339,35 € et 401,09 € sont remplacées respectivement par les sommes de 275,25 euros, 302,02 euros et 356,97 euros et la somme de 130,34 € est remplacée par la somme de 116,00 euros ;
4° A l'article 11, la somme de 708,59 € est remplacée par la somme de 630,64 euros ;
5° A l'article 14, les sommes de 644,17 € et 1 932,52 € sont remplacées respectivement par les sommes de 573,00 euros et 1 720,00 euros ;
Les articles 3,4,5,6,7,8,11,12 et 14 du présent décret sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 
1° Aux articles 3,4,5,6 et 7, les références aux articles L. 961-4 et R. 961-2 du code du travail sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 122-55 et D. 721-18 du code du travail applicable à Mayotte ; 
2° Aux articles 5 et 7, la somme de 652,02 € est remplacée par la somme de 580,00 euros ; 
3° A l'article 8, les sommes de 310,39 €, 339,35 € et 401,09 € sont remplacées respectivement par les sommes de 275,25 euros, 302,02 euros et 356,97 euros et la somme de 130,34 € est remplacée par la somme de 116,00 euros ; 
4° A l'article 11, la somme de 708,59 € est remplacée par la somme de 630,64 euros ; 
5° A l'article 14, les sommes de 644,17 € et 1 932,52 € sont remplacées respectivement par les sommes de 573,00 euros et 1 720,00 euros ;
Les travailleurs salariés titulaires d'un livret d'épargne institué par l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, ou leur conjoint, qui suivent un stage agréé par l'Etat ou une région au titre de la rémunération des stagiaires et dont la demande de prise en charge du stage n'a pas reçu l'accord de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 951-3 du code du travail, perçoivent une rémunération mensuelle égale à leur salaire antérieur, déterminée suivant les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° de l'article R. 961-6 du même code dans les limites du plancher et du plafond fixés à l'article 14 ci-après.
La fraction de la rémunération maintenue aux stagiaires par leurs employeurs, qui peut être remboursée par l'Etat en application des articles L. 961-4 et R. 961-2, quatrième alinéa, du code du travail, est fixée par l'autorité qui agrée le stage. 
Le taux de remboursement ne peut dépasser : 
50 % dans le cas de création d'emplois ou de modification du processus de production ; 
70 % dans le cas de réduction d'effectif ou de cessation d'activité. 
Dans le cas des conventions prévoyant le financement d'une action d'adaptation au poste de travail ou d'une action de formation par le Fonds national de l'emploi, le taux de remboursement ne peut dépasser : 
50 % pour les actions d'adaptation ; 
70 % pour les actions de formation.
Les mères de famille qui désirent occuper un emploi exigeant une qualification ainsi que les femmes veuves, divorcées, séparées judiciairement ou célibataires assumant la charge d'au moins un enfant ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé au sens des articles L. 524-1 à 524-4 du code de la sécurité sociale perçoivent, lorsqu'elles suivent un stage de formation agréé par l'Etat ou une région, au titre de la rémunération des stagiaires et sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après, une rémunération mensuelle fixée à 3 803 F.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les travailleurs handicapés privés d'emploi qui suivent un stage de formation agréé par l'Etat ou une région au titre de la rémunération des stagiaires et qui réunissent les conditions définies au premier alinéa du 1° de l'article R. 961-6 du code du travail perçoivent la rémunération mensuelle fixée à l'article 3 ci-dessus.
Les travailleurs salariés qui sont en attente de réinsertion ou en instance de reclassement par application de l'article L. 122-32-1 du code du travail et qui suivent un stage agréé par l'Etat ou une région au titre de la rémunération des stagiaires perçoivent une rémunération mensuelle égale à leur salaire antérieur, déterminée suivant les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du 1° de l'article R. 961-6 du même code dans les limites du plancher et du plafond fixés à l'article 14 ci-après.
Les personnes qui suivent un stage à temps partiel agréé par l'Etat ou une région au titre de la rémunération des stagiaires perçoivent pour chaque heure de stage une rémunération égale à un cent-soixante-neuvième de la rémunération mensuelle qu'elles auraient perçue pour un stage à temps complet.
   Toutefois, cette rémunération n'est versée que par périodes minimales de quarante heures.
Les personnes qui suivent un stage à temps partiel agréé par l'Etat ou une région au titre de la rémunération des stagiaires perçoivent pour chaque heure de stage une rémunération égale à la rémunération mensuelle qu'elles auraient perçue pour un stage à temps complet divisée par 151,67.
   Toutefois, cette rémunération n'est versée que par périodes minimales de quarante heures.
Les personnes à la recherche d'un emploi, appartenant aux catégories ci-après, perçoivent, lorsqu'elles suivent un stage de formation agréé par l'Etat ou une région au titre de la rémunération des stagiaires, une rémunération mensuelle dont le montant est égal à celui fixé à l'article 5 :
   1° Les personnes veuves, divorcées, séparées, abandonnées ou célibataires et qui assument seules la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants résidant en France ainsi que les femmes seules en état de grossesse ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux prévus par la loi ;
   2° Les mères de famille ayant eu trois enfants au moins ;
   3° Les femmes divorcées, veuves, séparées judiciairement depuis moins de trois ans.
Les travailleurs non salariés qui suivent un stage agréé par l'Etat ou une région au titre de la rémunération des stagiaires perçoivent, lorsqu'ils ont exercé une activité professionnelle, salariée ou non salariée, durant douze mois, dont six consécutifs, dans les trois années qui précèdent l'entrée en stage, une rémunération mensuelle fixée à 708,59 euros.
Les travailleurs non salariés qui suivent un stage agréé par l'Etat ou une région au titre de la rémunération des stagiaires perçoivent, lorsqu'ils ont exercé une activité professionnelle, salariée ou non salariée, durant douze mois, dont six consécutifs, dans les trois années qui précèdent l'entrée en stage, une rémunération mensuelle fixée à 4 225,50 F.
Les personnes à la recherche d'un emploi, appartenant aux catégories ci-après, perçoivent, lorsqu'elles suivent un stage de formation agréé par l'Etat ou une région au titre de la rémunération des stagiaires, une rémunération fixée ainsi qu'il suit :
   1° Les personnes veuves, divorcées, séparées, abandonnées ou célibataires et qui assument seules la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants résidant en France ainsi que les femmes seules en état de grossesse ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux prévus par la loi perçoivent une rémunération mensuelle dont le montant est fixé à 3 803 F ;
   2° Les mères de famille ayant eu trois enfants au moins perçoivent une rémunération mensuelle dont le montant est égal à celui fixé à l'article 5 précité ;
   3° Les femmes divorcées, veuves, séparées judiciairement depuis moins de trois ans perçoivent une rémunération mensuelle dont le montant est égal à celui fixé à l'article 5 précité.
Les personnes à la recherche d'un emploi qui suivent l'une des catégories de stages énumérées ci-après perçoivent une rémunération mensuelle fixée à:
   1° 1 250 F dans le cas des travaux d'utilité collective ;
   2° 3 915 F dans le cas des stages de formation et d'insertion professionnelles en alternance.
   3° 183 F dans le cas d'un stage d'initiation à la vie professionnelle défini à l'article L. 980-9 du code du travail lorsque les personnes ont moins de dix-huit ans, 870 F lorsqu'elles ont plus de dix-huit ans et moins de vingt et un ans, 1 293 F lorsqu'elles ont plus de vingt et un ans, 3 405 lorsqu'elles appartiennent aux catégories visées aux articles 6 et 7 du présent décret.
Les personnes à la recherche d'un emploi qui justifient de trois années d'activité professionnelle perçoivent, lorsqu'elles suivent une formation d'une durée supérieure à un an et au plus égale à trois ans, une rémunération mensuelle fixée comme suit : 
1° Si elles bénéficiaient de l'allocation prévue à l'article L. 351-3 (a) du code du travail lorsqu'elles ont été admises à suivre un stage au titre de la convention visée au deuxième alinéa de l'article L. 961-1 du même code, elles reçoivent, jusqu'à la fin du stage et après épuisement de leurs droits au régime d'assurance chômage, une rémunération d'un montant identique à celui perçu précédemment ; 
2° Si elles n'ont pas bénéficié de l'allocation visée ci-dessus depuis la rupture du contrat de travail, elles perçoivent une rémunération établie selon les modalités de calcul de l'allocation prévue à l'article L. 351-3 (a) du code du travail.
Les travailleurs handicapés privés d'emploi qui ne réunissent pas les conditions définies au 1° de l'article R. 961-6 du code du travail, ainsi que les jeunes handicapés à la recherche d'un premier emploi, perçoivent, lorsqu'ils suivent un stage de formation agréé par l'Etat ou une région, au titre de la rémunération des stagiaires et sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après, une rémunération mensuelle fixée à 652,02 euros.
Les travailleurs handicapés privés d'emploi qui ne réunissent pas les conditions définies au 1° de l'article R. 961-6 du code du travail, ainsi que les jeunes handicapés à la recherche d'un premier emploi, perçoivent, lorsqu'ils suivent un stage de formation agréé par l'Etat ou une région, au titre de la rémunération des stagiaires et sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après, une rémunération mensuelle fixée à 3 803 F.
Les personnes à la recherche d'un emploi qui suivent l'une des catégories de stages énumérées ci-après perçoivent une rémunération mensuelle fixée à:
   1° 1 900 F dans le cas des travaux d'utilité collective ;
   2° 183 F dans le cas d'un stage d'initiation à la vie professionnelle défini à l'article L. 982-1 du code du travail lorsque les personnes ont moins de dix-huit ans, 870 F lorsqu'elles ont plus de dix-huit ans et moins de vingt et un ans, 1 293 F lorsqu'elles ont plus de vingt et un ans, 3 405 lorsqu'elles appartiennent aux catégories visées aux articles 6 et 7 du présent décret.
Les montants en francs mentionnés dans le présent décret sont applicables en France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
   Un coefficient multiplicateur égal à 0,842 leur est appliqué dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
   Un coefficient multiplicateur égal à 0,813 leur est appliqué dans le département de la Réunion.
   Toutefois, ces coefficients ne sont pas applicables aux montants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 8 ci-dessus ainsi qu'au montant de 183 F figurant au 2° de l'article 9 ci-dessus.
Les montants en francs mentionnés dans le présent décret sont applicables en France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
   Un coefficient multiplicateur égal à 0,834 leur est appliqué dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
   Un coefficient multiplicateur égal à 0,778 leur est appliqué dans le département de la Réunion.
   Toutefois, ces coefficients ne sont pas applicables aux montants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 8 ci-dessus ainsi qu'au montant de 183 F figurant au 2° de l'article 9 ci-dessus.
Les personnes à la recherche d'un emploi âgées de dix-huit ans au moins à la date d'entrée en stage et n'appartenant pas aux catégories visées aux articles 5 et 6 du présent décret perçoivent, lorsqu'elles suivent un stage de formation agréé par l'Etat ou une région, au titre de la rémunération des stagiaires et sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après, une rémunération mensuelle fixée à 1 267,50 F lorsqu'elles ont moins de vingt et un ans, 1 690,50 F lorsqu'elles ont plus de vingt et un ans.
   Les  personnes âgées de moins de dix-huit ans à la date de leur entrée en stage perçoivent dans les conditions visées à l'alinéa précédent une rémunération mensuelle fixée à 580 F pendant six mois et à 798 F au-delà de cette durée.
Les personnes à la recherche d'un emploi âgées de dix-huit ans au moins à la date d'entrée de stage et n'appartenant pas aux catégories définies aux articles 5, 6 et 7 perçoivent lorsqu'elles suivent un stage de formation agréé par l'Etat ou une région, au titre de la rémunération des stagiaires, une rémunération mensuelle fixée à 310,39 Euros lorsqu'elles ont de dix-huit à vingt ans, 339,35 Euros lorsqu'elles ont vingt et un à vingt-cinq ans et 401,09 Euros lorsqu'elles ont vingt-six ans ou plus.
   Les personnes âgées de moins de dix-huit ans à la date de leur entrée en stage perçoivent dans les conditions prévues à l'alinéa précédent une rémunération mensuelle fixée à 130,34 Euros.
Les montants en francs mentionnés dans le présent décret sont applicables en France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
   Un coefficient multiplicateur égal à 0,834 leur est appliqué dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
   Un coefficient multiplicateur égal à 0,778 leur est appliqué dans le département de la Réunion.
   Toutefois, ces coefficients ne sont pas applicables aux montants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 8 ci-dessus.
Les rémunérations mensuelles fixées aux articles 5,6,7,8 et 11 du présent décret incluent les indemnités compensatrices de congés payés mentionnées à l'article R. 961-12 du code du travail. 
Les personnes relevant de l'administration pénitentiaire qui effectuent un stage de formation professionnelle à l'extérieur de l'établissement en régime de semi-liberté ou de placement extérieur bénéficient des rémunérations définies au présent décret avec les mêmes critères d'attribution.
Les montants en francs mentionnés dans le présent décret sont applicables en France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
   Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ils sont multipliés par un coefficient égal au rapport entre les montants du salaire minimum de croissance respectivement en vigueur dans ces départements et en France métropolitaine.
   Toutefois, ces coefficients ne sont pas applicables aux montants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 8 ci-dessus ainsi qu'au montant de 183 F figurant au 2° de l'article 9 ci-dessus.
Lorsque, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 961-11 du code du travail, les stagiaires perçoivent un acompte mensuel, cet acompte est égal au montant du plancher fixé à l'article 14 ci-après pour les stagiaires rémunérés sur la base de leur salaire antérieur et au montant de la rémunération mensuelle pour les autres stagiaires.
Les rémunérations prévues aux articles qui précèdent, à l'exception de celles définies à l'article 1er, sont calculées ou arrêtées à la date d'ouverture du stage.
   Lorsque le stage a une durée supérieure à un an, la rémunération versée aux stagiaires est réévaluée selon un taux fixé par le décret portant revalorisation des rémunérations.
Pour bénéficier de cette aide, les exploitants doivent  :
1° Etre agés de quarante-cinq ans au moins ;
2° Cesser toute activité d'exploitation entre le 30 juin 1987 et le 31 décembre 1988 ;
3° Avoir exercé la profession d'exploitant, à titre non salarié, de manière continue pendant cinq années consécutives ;
4° Avoir consacré l'essentiel de leur temps de travail à cette activité qui doit leur procurer au minimum 75 p. 100 de leurs ressources ;
5° Ne pas détenir, à compter de la date de la demande de l'aide, plus de 15 p. 100 d'intérêt dans une ou plusieurs salles de spectacles cinématographiques.
Pour l'application du présent article, les périodes d'activité du conjoint ou des ascendants sont prises en compte au même titre que les périodes d'activité de l'exploitant.
Ne peuvent bénéficier de cette aide les exploitants qui consentent à une mutation relative au droit de propriété des murs ou du fonds de commerce ou à une location-gérance dans des conditions visant à maintenir l'exploitation de la salle de spectacles cinématographiques.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions d'aide sont prises par le ministre chargé du cinéma. Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de leur exécution. L'aide est mandatée lorsque la personne bénéficiaire a fourni les pièces justificatives et apporté la preuve de sa radiation du registre du commerce au titre de la ou des salles qu'elle exploitait et au plus tôt deux mois après qu'elle ait perdu le bénéfice de toute autorisation d'exercice.
La délivrance, au bénéficiaire de l'aide, d'une nouvelle autorisation d'exercice, dans un délai de dix ans à compter du versement de cette aide, ainsi que le non-respect des conditions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret entraînent la restitution immédiate et intégrale des sommes versées par le Centre national de la cinématographie.
Les contrôleurs promus au grade de contrôleur principal entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1994 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1994. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de contrôleur principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Pour l'application des dispositions de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code sont faites suivant les correspondances fixées conformément aux tableaux ci-dessous :

 Contrôleurs des travaux publics de l'Etat

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 12e échelon

 12e échelon 

 11e échelon

 11e échelon 

 10e échelon

 10e échelon 

 9e échelon

 9e échelon 

 8e échelon

 8e échelon 

 7e échelon

 7e échelon 

 6e échelon

 6e échelon 

 5e échelon

 5e échelon 

 4e échelon

 4e échelon 

 3e échelon

 3e échelon 

 2e échelon

 2e échelon 

 1er échelon

 Contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 7e échelon :
   - après 4 ans

 8e échelon
   - avant 4 ans

 7e échelon 

 6e échelon

 6e échelon 

 5e échelon

 5e échelon 

 4e échelon

 4e échelon 

 3e échelon

 3e échelon 

 2e échelon

 2e échelon 

 1er échelon

 1er échelon
   Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus au 1er août 1994.
Peuvent être promus contrôleur principal des travaux publics de l'Etat par arrêté du ministre chargé de l'équipement :
   1° Par la voie d'un concours sur épreuves professionnelles dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique, les contrôleurs des travaux publics de l'Etat justifiant en cette qualité de six années de services effectifs. Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois audit concours ; toutefois les candidats qui, sans être reçus, ont obtenu au moins une fois les notes minimales fixées par le règlement du concours peuvent se présenter une quatrième fois ;
   2° Après inscription au tableau d'avancement dans la limite du quart des emplois à pourvoir en application du 1° ci-dessus, les contrôleurs des travaux publics de l'Etat détenant au moins le neuvième échelon de leur grade. Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre du 1° ci-dessus n'est pas un multiple de 5, le reste est ajouté aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année, en application du 2°.
   Les contrôleurs des travaux publics de l'Etat nommés au grade de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :

 ÉCHELON atteint dans le grade de contrôleur

 ÉCHELON de nomination dans le grade de contrôleur principal

 ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

 13e échelon

 8e échelon

 Ancienneté acquise. 

 12e échelon

 7e échelon

 Ancienneté acquise. 

 11e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise. 

 10e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise. 

 9e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise. 

 8e échelon

 3e échelon

 Cinq sixièmes de l'ancienneté acquise. 

 7e échelon

 3e échelon

 Sans ancienneté. 

 6e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 

 5e échelon :
   - après 6 mois

 1er échelon

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
A partir de la date de publication du présent décret, il ne sera plus procédé au recrutement de conducteurs des travaux publics de l'Etat, sous réserve de l'application des dispositions des articles 22 c et 73 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 aux agents visés à l'article 89 de la loi du 11 janvier 1984 et à l'article 139 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
   Toutefois, les candidats qui ont été admis à un concours organisé avant cette date pour l'accès à ce grade conservent le bénéfice de leur admission pour leur nomination audit grade.
Les conducteurs principaux des travaux publics de l'Etat sont intégrés en qualité de contrôleurs des travaux publics de l'Etat sur leur demande présentée dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
   Ils sont classés dans le grade de contrôleur des travaux publics de l'Etat, à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui obtenu dans leur grade d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon. L'ancienneté acquise dans le grade de conducteur principal est assimilée à des services accomplis en qualité de contrôleur des travaux publics de l'Etat. Cette ancienneté est égale à la durée statutaire moyenne comprise entre le 1er échelon du grade de conducteur principal et l'échelon auquel est parvenu l'intéressé dans ce grade au moment de sa titularisation dans le grade de contrôleur des travaux publics de l'Etat augmentée de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Pendant une période de huit ans à compter de la date de publication du présent décret :
   1° La proportion maximale de postes susceptibles d'être offerts au titre du concours interne prévu à l'article 7 du présent décret est portée aux deux tiers du total des places offertes aux concours externe et interne.
   Le concours interne précité est remplacé par deux concours internes, l'un réservé aux membres du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat, l'autre aux fonctionnaires et agents en fonctions dans les services de l'équipement et des bases aériennes ainsi qu'aux ouvriers des parcs et ateliers affiliés ou non au régime des pensions des ouvriers de l'Etat. Tous doivent justifier de quatre ans [*durée*] de services publics au 1er janvier [*date*] de l'année du concours.
   Les candidats seront admis à se présenter auxdits concours sans que puisse leur être opposée la limite d'âge de quarante-cinq ans. Le nombre de places offertes à l'un ou l'autre de ces deux concours ne peut être supérieur à [*pourcentage*] 80 p. 100 ni inférieur à 20 p. 100 du total des places offertes au titre des concours internes.
   2° Une liste d'aptitude remplace l'examen professionnel prévu à l'article 7 du présent décret. Le nombre des promotions qui peuvent être prononcées selon cette modalité est égal à 30 p. 100 du nombre des emplois à pourvoir.
Peuvent être promus contrôleur principal des travaux publics de l'Etat par arrêté du ministre chargé de l'équipement :
   1° Par la voie d'un concours sur épreuves professionnelles dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique, les contrôleurs des travaux publics de l'Etat justifiant en cette qualité de six années de services effectifs. Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois audit concours ; toutefois les candidats qui, sans être reçus, ont obtenu au moins une fois les notes minimales fixées par le règlement du concours peuvent se présenter une quatrième fois ;
   2° Après inscription au tableau d'avancement dans la limite du quart des emplois à pourvoir, les contrôleurs des travaux publics de l'Etat détenant au moins le neuvième échelon de leur grade.
   Les contrôleurs des travaux publics de l'Etat nommés au grade de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :

 ÉCHELON atteint dans le grade de contrôleur

 ÉCHELON de nomination dans le grade de contrôleur principal

 ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

 13e échelon

 8e échelon

 Ancienneté acquise. 

 12e échelon

 7e échelon

 Ancienneté acquise. 

 11e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise. 

 10e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise. 

 9e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise. 

 8e échelon

 3e échelon

 Cinq sixièmes de l'ancienneté acquise. 

 7e échelon

 3e échelon

 Sans ancienneté. 

 6e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 

 5e échelon :
   - après 6 mois

 1er échelon

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 
   Les contrôleurs promus au grade de contrôleur principal entre le 1er janvier 1989 et le 31 juillet 1990 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, le report de la date de leur nomination au 1er août 1994. Pour les bénéficiaires de ces dispositions, l'ancienneté du service dans le grade de contrôleur principal reste décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Pendant une période de huit ans à compter de la date de publication du présent décret :
   1° La proportion maximale de postes susceptibles d'être offerts au titre du concours interne prévu à l'article 7 du présent décret est portée aux deux tiers du total des places offertes aux concours externe et interne.
   Le concours interne précité est remplacé par deux concours internes, l'un réservé aux membres du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat, l'autre aux fonctionnaires et agents en fonctions dans les services de l'équipement et des bases aériennes ainsi qu'aux ouvriers des parcs et ateliers affiliés ou non au régime des pensions des ouvriers de l'Etat. Tous doivent justifier de quatre ans [*durée*] de services publics au 1er janvier [*date*] de l'année du concours.
   Les candidats seront admis à se présenter auxdits concours sans que puisse leur être opposée la limite d'âge de quarante-cinq ans. Le nombre de places offertes à l'un ou l'autre de ces deux concours ne peut être supérieur à [*pourcentage*] 80 p. 100 ni inférieur à 20 p. 100 du total des places offertes au titre des concours internes.
   Les places offertes au titre du concours externe et reportées en application des dispositions de l'article 8 ci-dessus sont attribuées au concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents en fonctions dans les services de l'équipement et des bases aériennes ainsi qu'aux ouvriers des parcs et ateliers affiliés ou non au régime des pensions des ouvriers de l'Etat.
   2° Une liste d'aptitude remplace l'examen professionnel prévu à l'article 7 du présent décret. Le nombre des promotions qui peuvent être prononcées selon cette modalité est égal à 30 p. 100 du nombre des emplois à pourvoir.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 16 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er décembre 1988.
Les conducteurs des travaux publics de l'Etat recrutés pendant la période mentionnée à l'article 17 sont classés dans le grade de contrôleur des travaux publics de l'Etat dans les conditions suivantes :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Grade et échelons

 Grade et échelons

 Ancienneté d'échelon

 Conducteur des travaux publics de l'Etat classé dans l'échelle 5

 Contrôleur des travaux publics de l'Etat

 Echelon Ancienneté d'échelon

 11e  échelon :
   - après 1 an et 6 mois 11e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an et 6 mois, dans la limite de 4 ans.
   - avant 1 an et 6 mois 10e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an et 6 mois.

 10e  échelon

 10e  échelon

 Trois huitièmes de l'ancienneté acquise.

 9e échelon

 9e échelon

 Trois quarts de l'ancienneté acquise.

 8e échelon

 8e échelon

 Trois quarts de l'ancienneté acquise.

 7e échelon

 7e échelon

 Deux tiers de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.

6e échelon :
      Après 1 an : 7e  échelon

 Moitié de l'ancienneté acquise diminuée de 6 mois.
      Avant 1 an : 6e  échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.

 5e échelon :
      Après 2 ans : 6e  échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
      Après 6 mois et avant 2 ans : 5e  échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.
      Avant 6 mois : 4e  échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.

 4e échelon :
      Après 1 an : 4e  échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
      Avant 1 an : 3e  échelon

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

 3e échelon :
      Après 1 an 6 mois : 3e  échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
      Avant 1 an 6 mois : 2e  échelon

 Ancienneté acquise.

 2e échelon

 1er échelon

 Moitié de l'ancienneté acquise.

 1er échelon

 1er échelon

 Sans ancienneté.