Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional des services pénitentiaires du groupe I :
   1° Les directeurs régionaux appartenant au groupe II ;
   2° Les administrateurs civils titularisés en cette qualité depuis huit ans au moins ;
   3° Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au premier grade.
   La proportion des emplois pourvus au titre des 2° et 3° ci-dessus ne peut excéder 25 % de l'effectif budgétaire des directeurs régionaux de ce groupe.
   II. - Peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional des services pénitentiaires du groupe II :
   1° Les directeurs hors classe des services pénitentiaires régis par le décret du 29 juillet 1998 susvisé, titulaires de leur grade depuis au moins deux ans ;
   2° Les administrateurs civils titularisés en cette qualité depuis six ans au moins ;
   3° Les fonctionnaires du ministère de la justice appartenant à un corps dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et ayant atteint un indice au moins égal à l'indice brut 901.
   La proportion des emplois pourvus au titre des 2° et 3° ci-dessus ne peut excéder 25 % de l'effectif budgétaire des directeurs régionaux de ce groupe.
Le jury du concours comprend :
   1. Le médecin général, directeur de l'Institution nationale des invalides, président ;
   2. Les médecins-chefs de services d'hospitalisation de l'Institution nationale des invalides, ou leurs adjoints respectifs ;
   3. Le chef des services administratifs de l'Institution nationale des invalides ou son représentant ;
   4. Le surveillant-chef des services médicaux de l'Institution nationale des invalides ou son remplaçant ;
   5. Un surveillant des services médicaux ou la directrice de la crèche de l'Institution nationale des invalides, selon la branche concernée par le recrutement ;
   6. Un représentant du directeur de l'administration générale du ministère de la défense (anciens combattants).
A titre dérogatoire, et sur leur demande expresse, l'Institut national de la statistique et des études économiques pourra se substituer aux communes, qui ne sont pas immatriculées à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans le ressort duquel elles sont situées, pour accomplir les formalités déclaratives relatives aux agents recenseurs et verser les cotisations afférentes.
Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et de maladies professionnelles et d'allocations familiales dues pour l'emploi des personnes recrutées, à titre temporaire, en qualité d'agent recenseur, d'agent recenseur des communautés et de délégué en vue du recensement général de la population auquel il est procédé en 1999 sont calculées en appliquant les taux de droit commun aux assiettes forfaitaires définies ci-dessous :
   - agent recenseur et agent recenseur des communautés, pour l'ensemble de la période d'activité : 2 170 F ;
   - délégué, pour chaque période mensuelle d'activité : 3 180 F.
Le conseil supérieur constitue en son sein une commission permanente comprenant un représentant de chacun des ministres visés à l'article 3 du présent décret et six personnes élues pour trois ans parmi les membres du conseil supérieur nommés au titre des associations et organismes mentionnés à l'article 1er du présent décret.
   Elle nomme son président pour un an.
   Cette commission permanente se réunit au moins une fois par trimestre. Elle prépare les travaux du conseil supérieur et peut être consultée en cas d'urgence en son lieu et place.
   Elle établit un rapport annuel d'activité du conseil supérieur.
Le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale est composé de soixante-dix-huit membres.
   Cinquante-deux de ces membres représentent les associations et organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1973 susvisée. La liste en est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des droits des femmes, de la famille et de la santé, pour une période de trois ans renouvelable.
   Vingt-six membres représentent les ministres et organismes sociaux intéressés, soit :
   - un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - trois représentants du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   - un représentant du ministre de la défense ;
   - deux représentants du ministre chargé du travail ;
   - un représentant du ministre chargé de l'action sociale ;
   - un représentant du ministre chargé de la famille ;
   - un représentant du ministre de l'intérieur ;
   - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   - un représentant du ministre chargé de l'intégration des populations immigrées ;
   - un représentant du ministre chargé de la ville ;
   - un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
   - deux représentants du ministre chargé de la jeunesse ;
   - deux représentants du ministre chargé des droits des femmes ;
   - trois représentants du ministre chargé de la santé ;
   - un représentant de chacun des quatre organismes nationaux de sécurité sociale.
Le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale comprend, en outre, des personnalités qualifiées qui ont voix consultative et qui sont désignées par arrêté conjoint du ministre chargé des droits des femmes, du ministre chargé de la famille et du ministre chargé de la santé, pour une période de trois ans renouvelable.
Art. 11.
mer, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le ministre délégué pour l'emploi, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant unitaire de l'aide de l'Etat mentionnée à l'article 3 du décret du 7 juin 1996 susvisé est ainsi fixé :
   a) 1,77 F hors taxes et 1,87 F toutes taxes comprises pour la trousse de prévention dite pharmaceutique destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n° 1 établi par le ministre du travail et des affaires sociales ;
   b) 1,77 F hors taxes et 1,87 F toutes taxes comprises pour la trousse de prévention dite associative destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n° 2 établi par le ministre du travail et des affaires sociales.
Il est créé, sous la forme d'un groupement interconsulaire régi par les dispositions du décret du 3 octobre 1972 susvisé, entre la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et la chambre de commerce et d'industrie de Granville - Saint-Lô, un établissement public dénommé "Groupement interconsulaire de la Manche" (G.I.M.).
L'inscription au registre des courtiers de fret fluvial habilite à effectuer toute opération de courtage sur le territoire métropolitain. Son bénéfice est personnel et incessible.
   En cas de transmission ou de location du fonds de commerce, le bénéficiaire de la transmission ou le locataire doit demander une nouvelle inscription, en justifiant qu'il satisfait aux conditions énoncées au présent décret. S'il s'agit d'une location de fonds de commerce, le certificat d'inscription qui est délivré au locataire mentionne le nom du bailleur.
   Tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des règles auxquelles est subordonnée l'inscription doit être porté à la connaissance du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais dans un délai maximum d'un mois sous peine de radiation dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après.
Le courtier de fret fluvial mentionné à l'article 1er du présent décret doit être inscrit au registre des courtiers de fret fluvial tenu par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais.
   Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais délivre le certificat d'inscription à tous les courtiers de fret fluvial opérant sur le territoire métropolitain.
   Les divers établissements de l'entreprise sont mentionnés au registre des courtiers de fret fluvial. Le registre est ouvert au public. La composition du dossier de demande d'inscription est définie par arrêté du ministre chargé des voies navigables.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le titulaire de l'attestation de capacité professionnelle décède ou se trouve dans l'incapacité physique ou légale de gérer ou de diriger l'entreprise, le préfet peut autoriser la poursuite de l'activité pendant une période maximum d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité, sans qu'il soit justifié de la capacité professionnelle d'une autre personne. Ce délai peut, à titre exceptionnel, être prorogé de six mois par décision motivée du préfet.
   En cas de départ du titulaire de l'attestation de capacité professionnelle, l'entreprise peut continuer d'exercer son activité jusqu'au recrutement d'un remplaçant dans un délai n'excédant pas six mois.
L'attestation de capacité professionnelle visée à l'article 3 est délivrée par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais aux personnes répondant à l'une des conditions suivantes :
   a) La possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique préparant à la gestion d'une entreprise, ou d'un diplôme d'enseignement technique sanctionnant une formation qui prépare aux activités de transport ;
   b) L'exercice pendant au moins trois années consécutives de fonctions de direction ou d'encadrement, à condition que ces fonctions n'aient pas pris fin depuis plus de trois ans à la date de la demande d'attestation de capacité professionnelle, soit dans une entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 1er du présent décret, ou dans une entreprise de transport de marchandises par voies navigables, soit dans une autre entreprise si l'activité ainsi exercée relève du domaine des transports.
Il est justifié de la capacité professionnelle requise pour l'inscription au registre, par une attestation dont doit être titulaire la personne assurant la direction permanente et effective de l'entreprise, ou la personne chargée au sein de l'entreprise de l'activité mentionnée à l'article 1er ci-dessus.
   Le nom et les fonctions de cette personne sont mentionnés au registre.
Sous réserve des dispositions de l'article 10, le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais procède à la radiation du registre des courtiers de fret fluvial lorsque les conditions requises pour l'inscription ne sont plus satisfaites. La radiation ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure restée sans effet, invitant l'entreprise à régulariser dans un délai de trois mois sa situation au regard de la condition à laquelle il a cessé d'être satisfait.
Le courtier de fret fluvial établi en France doit être inscrit au registre des courtiers de fret fluvial tenu par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais. Un certificat d'inscription lui est délivré.
Les divers établissements de l'entreprise sont mentionnés au registre des courtiers de fret fluvial. Le registre est ouvert au public. La composition du dossier de demande d'inscription est définie par arrêté du ministre chargé des voies navigables.
Par dérogation aux alinéas précédents, les ressortissants légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen sont dispensés de l'obligation d'inscription au registre pour exercer en France l'activité de courtier en fret fluvial à titre temporaire.
Les courtiers de fret fluvial possédant le certificat d'inscription au registre ou bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 2 du présent décret sont habilités à effectuer toute opération de courtage sur le territoire métropolitain. Ce certificat est personnel et incessible 
En cas de transmission ou de location du fonds de commerce, le bénéficiaire de la transmission ou le locataire, s'il est établi en France, doit demander une nouvelle inscription, en justifiant qu'il satisfait aux conditions énoncées au présent décret. S'il s'agit d'une location de fonds de commerce, le certificat d'inscription qui est délivré au locataire mentionne le nom du bailleur.
Tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des règles auxquelles est subordonnée l'inscription doit être porté à la connaissance du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais dans un délai maximum d'un mois sous peine de radiation dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après.
Outre les dépenses mentionnées à l'article R. 964-16-1 du code du travail, les ressources des organismes de mutualisation mentionnés au IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée peuvent être destinées au financement des dépenses liées à l'exercice par les tuteurs des missions suivantes :
   - accueillir, aider, informer et guider les jeunes visés au IV ter de cet article 30 ;
   - initier ces jeunes aux différentes activités de l'entreprise ;
   - contribuer à l'acquisition par ces jeunes des savoir-faire professionnels ;
   - organiser avec les salariés concernés l'activité de ces jeunes dans l'entreprise ;
   - assurer, le cas échéant, la liaison avec les organismes chargés de la formation, du bilan ou de l'orientation professionnelle, ou de l'accompagnement du jeune à l'extérieur de l'entreprise.
   Les dépenses prises en charge comprennent exclusivement les rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport. Elles sont financées dans la limite d'un plafond de 1 500 F par mois et par jeune, pendant une durée maximale de six mois.
   La prise en charge par les organismes collecteurs mentionnés au premier alinéa, correspondant aux dépenses mentionnées aux deux alinéas précédents, s'effectue à la fin du sixième mois du contrat, sur présentation par l'employeur de justificatifs dont la nature est précisée par les organismes mentionnés au premier alinéa. Ces justificatifs comprennent au moins une copie du contrat de travail, une attestation de l'emploi du jeune dans l'établissement et les noms et qualités du ou des tuteurs.
Le géomètre expert, les géomètres experts associés des sociétés civiles professionnelles ou le géomètre expert mandataire social des autres sociétés sont tenus d'adresser au président du conseil régional une demande de modification de l'inscription au tableau, assortie des informations et accompagnée des documents afférents au changement intervenu dans le statut d'exercice, dans les quinze jours suivant l'acte qui procède à ce changement.
Les demandes d'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts doivent être adressées par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au président du conseil régional de la région où le candidat souhaite exercer sa profession.
   Cette demande d'inscription doit être accompagnée :
   1° Du formulaire de renseignements remis par le conseil régional et dûment rempli en trois exemplaires ;
   2° D'une copie certifiée conforme d'un des diplômes suivants :
   - diplôme de géomètre expert foncier diplômé par le Gouvernement (D.P.L.G.) ;
   - diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure des géomètres topographes (E.S.G.T.) ;
   - diplôme d'ingénieur de la section des ingénieurs géomètres de l'Ecole spéciale des travaux publics, des bâtiments et de l'industrie (E.S.T.P.) ;
   - diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg, spécialité Topographie (E.N.S.A.I.S.) ;
   3° De trois photographies d'identité ;
   4° D'une pièce attestant le versement de l'indemnité pour frais de dossier ;
   5° D'une des pièces justificatives énumérées ci-après :
   - fiche individuelle d'état civil ;
   - copie certifiée conforme de la carte d'identité ;
   6° D'un extrait du casier judiciaire.
   Les pièces visées aux 5° et 6° ci-dessus ne doivent pas avoir, lors de leur production, plus de trois mois de date.
La procédure décrite aux articles 6 à 9 ci-dessus est applicable aux demandes visant à la modification de l'inscription au tableau de l'ordre liées :
   Au déplacement du bureau principal d'un cabinet de géomètre expert ou du siège social d'une société de géomètres experts hors de la commune d'installation ;
   A la modification des statuts des sociétés, à leur prorogation ou à un changement dans l'attribution des parts sociales ou des actions ;
   Ou à la transformation du statut d'exercice d'un cabinet de géomètre expert.
Les décisions du conseil régional concernant l'inscription ou le rejet d'inscription au tableau de l'ordre sont notifiées dans les quinze jours par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au lieu du domicile du candidat, tel qu'il a été déclaré dans la demande d'inscription, ou à chacun des intéressés pour les candidats associés.
   La notification doit préciser les conditions non remplies par le candidat et, pour les candidats associés, les articles des statuts de la société de géomètres experts non conformes aux dispositions légales ou réglementaires.
   Si la décision du conseil régional est un rejet, la signification doit également indiquer la possibilité et les conditions d'appel devant le conseil supérieur prévues à l'article 18 du décret du 31 mai 1996 susvisé.
Le professionnel qui, conformément à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, déclare vouloir exécuter des travaux au titre de la libre prestation de services est tenu de produire un dossier comprenant les documents suivants :
   1° Un formulaire de renseignements remis par le conseil régional et dûment rempli en trois exemplaires ;
   2° Une copie certifiée conforme de la décision ministérielle de reconnaissance de qualification ;
   3° Une attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou de provenance indiquant que le déclarant y exerce légalement la profession de géomètre expert.
   4° Tout document émanant de l'autorité administrative ou judiciaire compétente de l'Etat membre d'origine ou de provenance justifiant que le déclarant présente les garanties de moralité prévues au 2° de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée ;
   5° Une attestation, délivrée par une compagnie d'assurance conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 31 mai 1996 susvisé, et attestant que le déclarant est couvert par un contrat d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle qu'il encourt en raison de l'exécution de la prestation déclarée.
   Ces pièces doivent être accompagnées, en tant que de besoin, de leur traduction en langue française établie par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
   Les justifications citées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus ne doivent pas avoir, lors de leur production, plus de trois mois de date.
Le cas échéant, le président du conseil désigne parmi les conseillers un rapporteur chargé d'examiner le dossier.
   Celui-ci vérifie que les conditions prévues par l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée sont bien remplies par les personnes physiques qui sollicitent leur inscription au tableau.
   Il s'assure, par ailleurs, de la conformité des statuts des sociétés de géomètres experts candidates à l'inscription aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment aux dispositions des articles 6-1 et 6-2 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
   Le rapporteur rédige un rapport qu'il remet au président du conseil régional.
Le conseil régional statue sur la demande du candidat ou des candidats associés conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 7 mai 1946 modifiée et de l'article 17 du décret du 31 mai 1996 susvisés.
   Il peut entendre le candidat ou les candidats associés si son président le juge utile et dans tous les cas si le conseiller rapporteur a donné un avis défavorable.
Les ressortissants d'Etats membres de la Communauté européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, reconnus qualifiés par le ministre chargé de l'architecture, doivent faire leur demande d'inscription au tableau de l'ordre par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au président du conseil régional de la région où ils souhaitent s'établir.
   Cette demande d'inscription, souscrite en langue française, doit être accompagnée :
   1° Du formulaire de renseignements remis par le conseil régional et dûment rempli en trois exemplaires ;
   2° D'une copie certifiée conforme des diplômes, certificats et titres attestant la formation reçue ;
   3° D'une copie certifiée conforme de la décision ministérielle de reconnaissance de qualification ;
   4° De trois photographies d'identité ;
   5° D'une pièce attestant le versement de l'indemnité pour frais de dossier ;
   6° D'une fiche individuelle d'état civil et de nationalité ou d'un document équivalent délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance du demandeur ;
   7° D'un extrait du casier judiciaire ou d'un document équivalent délivré conformément au b du 2° de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
   Les pièces visées aux 6° et 7° ci-dessus ne doivent pas avoir, lors de leur production, plus de trois mois de date.
   Les documents visés aux 2°, 6° et 7° doivent être accompagnés, en tant que de besoin, de leur traduction en langue française établie par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
La demande d'inscription au tableau régional des sociétés de géomètres experts est présentée au président du conseil régional de leur siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Elle doit être signée de tous les géomètres experts associés pour l'inscription au tableau d'une société civile professionnelle, du gérant pour une société à responsabilité limitée, du président du conseil d'administration, du président du conseil de surveillance, du ou des directeurs généraux ou des membres du directoire, s'il s'agit d'une société anonyme.
   La demande d'inscription doit être accompagnée :
   Du formulaire de renseignements remis par le conseil régional et dûment rempli en trois exemplaires ;
   D'un exemplaire des statuts de la société et, le cas échéant, d'une expédition ou d'une copie de l'acte constitutif ;
   D'un certificat d'inscription au tableau de l'ordre, en ce qui concerne chaque associé déjà inscrit, ou de la demande d'inscription audit tableau en ce qui concerne chaque associé non encore inscrit.
Le président du conseil régional vérifie que le dossier comporte toutes les pièces réglementaires et, le cas échéant, demande au candidat ou associés de produire les documents manquants.
   Quand le dossier est complet, il en accuse réception au candidat par lettre recommandée.
   Le délai prévu à l'article 15 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée court à compter de la réception de la lettre accusant réception du dossier complet.
   La demande est enregistrée sous le numéro d'ordre du registre spécial ouvert à cet effet.
Sont abrogés :
   - l'article 2 et la deuxième phrase de l'article 5 du décret n° 75-1050 du 4 novembre 1975 susvisé ;
   - l'article 2 et la deuxième phrase de l'article 5 du décret n° 75-1051 du 4 novembre 1975 susvisé ;
   - l'article 2 et la deuxième phrase de l'article 5 du décret n° 75-1052 du 4 novembre 1975 susvisé ;
   - l'article 2 et la deuxième phrase de l'article 5 du décret n° 76-167 du 12 février 1976 susvisé ;
   - l'article 7 du décret n° 76-968 du 21 octobre 1976 susvisé ;
   - l'article 7 du décret n° 84-464 du 14 juin 1984 susvisé ;
   - le décret n° 91-342 du 3 avril 1991 relatif au contrôle de la durée du travail en agriculture dans les activités et professions non couvertes par les décrets prévus par l'article 992 du code rural.
I. - L'employeur enregistre, pour chaque salarié, sur un document prévu à cet effet :
   a) Lorsque l'employeur entre dans le champ d'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 713-9 et, en l'absence, sur les deux points mentionnés ci-après, de toute disposition dans un accord conclu entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national :
   - le nombre d'heures de repos compensateur porté au crédit du salarié ;
   - lorsque le droit à ce repos compensateur est ouvert, une mention rappelant le délai dans lequel il doit être pris ;
   b) Lorsque l'employeur entre dans le champ d'application de l'article L. 713-10 du code rural et lorsque le droit du salarié est ouvert :
   - le nombre de journées ou de demi-journées de congé porté à son crédit ;
   - le cas échéant, le délai dans lequel elles doivent être prises ;
   c) Lorsque des heures supplémentaires donnent lieu à la bonification sous forme de repos prévue au I de l'article L. 713-6 du code rural ou lorsque des droits à repos compensateur sont acquis en application de l'article L. 713-7 de ce même code :
   - le nombre d'heures de repos porté au crédit du salarié ;
   - le cas échéant, une mention précisant l'ouverture du droit à repos et le délai dans lequel ce repos doit être pris ;
   d) Lorsque l'employeur applique l'organisation du travail prévue à l'article L. 713-14 du code rural : le résultat de la compensation effectuée depuis le début de la période mentionnée à cet article, entre les heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire moyenne fixée par la convention ou l'accord et les heures non travaillées en deçà de cette durée ;
   e) Lorsque l'employeur fait application de l'article L. 212-9 du code du travail : le nombre de journées ou de demi-journées de repos attribuées à ce titre ;
   f) La nature et la durée des repos pris chaque mois en application des dispositions mentionnées aux a, b, c et e ci-dessus et des autres périodes d'absence en précisant si elles ont été ou non rémunérées.
   II. - L'employeur remet au salarié dans les conditions et avec les effets prévus au deuxième alinéa du I de l'article 2 une copie des informations mentionnées au I du présent article.
   III. - Le document mentionné au dernier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 doit comporter la récapitulation pour chaque année du nombre de journées et de demi-journées travaillées par chaque salarié.
I. - L'employeur enregistre, pour chaque salarié, sur un document prévu à cet effet :
   a) Lorsque l'employeur entre dans le champ d'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 993 du code rural et en l'absence, sur les deux points mentionnés ci-après, de toute disposition dans un accord conclu entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national :
   - le nombre d'heures de repos compensateur porté au crédit du salarié ;
   - lorsque le droit à ce repos compensateur est ouvert, une mention rappelant le délai dans lequel il doit être pris ;
   b) Lorsque l'employeur entre dans le champ d'application du dernier alinéa de l'article 993 du code rural et lorsque le droit du salarié est ouvert :
   - le nombre de journées de congé porté à son crédit ;
   - le cas échéant, le délai dans lequel ces journées doivent être prises ;
   c) Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 212-5 du code du travail prévoyant la possibilité de remplacer les heures supplémentaires par un repos compensateur :
   - le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement porté au crédit du salarié ;
   - le cas échéant, une mention précisant l'ouverture du droit à repos et le délai dans lequel ce repos doit être pris ;
   d) Lorsque l'employeur applique l'organisation du travail prévue aux articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail : le résultat de la compensation effectuée, depuis le début de la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 212-2-1 ou le début de la période annuelle mentionnée à l'article L. 212-8-I, entre les heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire moyenne fixée par la convention ou l'accord et les heures non travaillées en deçà de cette durée ;
   e) La nature et la durée des périodes d'absence du salarié, en précisant si elles ont été, ou non, rémunérées.
   II. - L'employeur remet au salarié, dans les conditions et avec les effets prévus au deuxième alinéa du I de l'article 2, une copie des informations mentionnées aux a, b, c, et d du I du présent article.
Les documents et autres supports mentionnés à l'article 2 doivent permettre d'identifier les salariés auxquels ils s'appliquent.
   En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe, y compris les salariés mis à disposition par un tiers, est indiquée par un tableau affiché dans chacun des lieux auxquels il s'applique, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel ou, à défaut, dans un local qui lui est accessible.
I. - Le support informatique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 620-7 du code du travail doit permettre d'obtenir, sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération, toutes les mentions obligatoires des documents prévus aux articles 2-I et 9 du présent décret. Il doit être présenté dans les mêmes conditions et conservé dans le même délai que le document auquel il se substitue.
   En cas de traitement automatisé de données nominatives, le chef d'établissement ou le responsable du traitement doit justifier à l'inspecteur du travail de la délivrance du récépissé attestant qu'il a effectué la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
   II. - Les délégués du personnel peuvent consulter les documents et autres supports mentionnés aux articles 2 et 9.
I. - Les documents et autres supports prévus par le présent décret, ainsi que les documents qui sont éventuellement utilisés pour les servir, sont tenus à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Les employeurs qui font application de l'organisation du travail prévue aux articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail tiennent également à la disposition de ces agents les documents qui sont relatifs à sa mise en oeuvre.
   II. - Les documents et autres supports prévus par le présent décret, ainsi que les documents qui sont éventuellement utilisés pour les servir, sont conservés pendant une durée d'un an à compter de la fin de l'année civile à laquelle ils se rapportent.
   Lorsque l'employeur fait application de l'organisation du travail prévue par les articles L. 212-2-1, L. 212-8 ou L. 212-5 du code du travail, ils sont conservés pendant une durée d'un an à compter de la fin de la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 212-2-1 dans le premier cas, de la fin de la période annuelle mentionnée à l'article L. 212-8-1 dans le deuxième cas, de la fin du cycle dans le troisième cas.
I. - Les documents et autres supports prévus par le présent décret, ainsi que les documents qui sont éventuellement utilisés pour les servir, sont tenus à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Les employeurs qui font application de l'organisation du travail prévue à l'article L. 713-14 du code rural tiennent également à la disposition de ces agents les documents qui sont relatifs à sa mise en oeuvre.
   II. - Les documents et autres supports prévus par le présent décret, ainsi que les documents qui sont éventuellement utilisés pour les servir, sont conservés pendant une durée d'un an à compter de la fin de l'année civile à laquelle ils se rapportent.
   Lorsque l'employeur fait application de l'organisation du travail prévue par les articles L. 713-8, L. 713-14 du code rural ou L. 212-9 du code du travail, ils sont conservés pendant une durée d'un an à compter de la fin de cycle prévu à l'article L. 713-8 ou de la fin de la période annuelle mentionnée à l'article L. 713-14 et au II de l'article L. 212-9.
L'employeur enregistre ou consigne toutes les heures effectuées ou à effectuer par les salariés en utilisant un des procédés décrits aux I et II ci-après. Sous réserve des articles 6 et 7, il arrête son choix entre ces procédés après avoir informé et consulté, s'ils existent, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
   I. - Enregistrement des heures de travail effectuées :
   L'employeur enregistre, chaque jour, sur un document prévu à cet effet, le nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié, ou groupe de salariés, ou les heures de début et de fin de chacune de leurs périodes de travail.
   Une copie du document est remise à chaque salarié, en même temps que sa paye ; l'approbation du salarié ou son absence de réserve ne peut emporter renonciation à tout ou partie de ses droits.
   L'employeur peut, toutefois, sous sa responsabilité, confier à chaque salarié le soin de procéder à l'enregistrement mentionné ci-dessus s'il met à sa disposition des moyens de pointage ou d'autres moyens qui permettent à l'intéressé de contrôler la réalité des indications qu'il enregistre.
   Une copie du document, établie dans les conditions et avec les effets prévus ci-dessus, est remise au salarié qui en fait la demande.
   II. - Affichage des heures de travail à effectuer :
   a) L'employeur affiche, pour chaque jour de la semaine, les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail.
   Cet horaire est affiché dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel ou, à défaut, dans un local qui lui est accessible.
   Signé par l'employeur ou un de ses représentants, il précise la date à laquelle il prend effet. Un exemplaire en est transmis à l'inspecteur du travail avant sa mise en vigueur.
   Toute modification de l'horaire doit être, préalablement à sa mise en service, portée à la connaissance du personnel et de l'inspecteur du travail selon les modalités indiquées aux alinéas précédents. Il en est de même si l'employeur décide de substituer à l'affichage de l'horaire le procédé de l'enregistrement prévu en I.
   Sauf preuve contraire de l'employeur, les salariés sont présumés avoir accompli l'horaire affiché ; ils ne peuvent être employés en dehors de cet horaire.
   b) Aux lieu et place de l'affichage, l'employeur peut remettre au salarié concerné, contre décharge, un document sur lequel est porté son horaire, établi dans les conditions et avec les effets énoncés en a.
   Mention est faite de cette remise sur l'exemplaire de l'horaire transmis à l'inspecteur du travail.
L'employeur est dispensé d'appliquer les dispositions de l'article 2 lorsque le salarié est obligé d'organiser lui-même son activité, dans les limites prévues notamment par le premier alinéa de l'article 992 et par l'article 994 du code rural, parce qu'il assume des responsabilités importantes ou parce qu'il travaille dans des conditions qui ne permettent pas à l'employeur ou à l'un de ses représentants de contrôler sa présence.
   Les conditions suivantes doivent alors être remplies :
   a) Si le salarié est payé au nombre d'unités d'un produit qu'il récolte ou façonne et qu'il existe une convention ou un accord collectif de travail, celle-ci ou celui-là doit préciser le temps de référence retenu, dans les conditions normales d'activité, pour fixer le salaire de l'unité, ainsi que la périodicité maximale du comptage de ces unités.
   A défaut, le contrat individuel de travail doit comporter les mêmes indications, qui prendront en compte les conditions réelles dans lesquelles le salarié devra exercer son activité ;
   b) Si la rémunération du salarié est calculée sur la base d'une durée du travail forfaitaire et qu'il existe une convention ou un accord collectif de travail, celle-ci ou celui-là doit fixer cette durée en précisant, s'il y a lieu, le nombre d'heures supplémentaires que cette rémunération inclut.
   A défaut, le contrat individuel de travail doit comporter le détail des calculs qui ont permis d'établir la correspondance entre la charge de travail de l'intéressé et cette durée ;
   c) Si le salarié est engagé pour exécuter une tâche comportant la réalisation successive de plusieurs opérations, ou façons culturales, dont le temps moyen d'exécution ne peut être mesuré, la convention ou l'accord collectif de travail doit préciser le salaire minimum pour une unité du produit travaillé ainsi que la périodicité maximale de comptage de ces unités.
L'employeur est dispensé d'appliquer les dispositions de l'article 2 lorsque le salarié est obligé d'organiser lui-même son activité, dans les limites prévues notamment par les articles L. 713-2 et L. 713-13 du code rural, parce qu'il assume des responsabilités importantes ou parce qu'il travaille dans des conditions qui ne permettent pas à l'employeur ou à l'un de ses représentants de contrôler sa présence.
   Les conditions suivantes doivent alors être remplies :
   a) Si le salarié est payé au nombre d'unités d'un produit qu'il récolte ou façonne et qu'il existe une convention ou un accord collectif de travail, celle-ci ou celui-là doit préciser le temps de référence retenu, dans les conditions normales d'activité, pour fixer le salaire de l'unité, ainsi que la périodicité maximale du comptage de ces unités.
   A défaut, le contrat individuel de travail doit comporter les mêmes indications, qui prendront en compte les conditions réelles dans lesquelles le salarié devra exercer son activité ;
   b) Si la rémunération du salarié est calculée sur la base d'une durée du travail forfaitaire et qu'il existe une convention ou un accord collectif de travail, celle-ci ou celui-là doit fixer cette durée en précisant, s'il y a lieu, le nombre d'heures supplémentaires que cette rémunération inclut.
   A défaut, le contrat individuel de travail doit comporter le détail des calculs qui ont permis d'établir la correspondance entre la charge de travail de l'intéressé et cette durée ;
   c) Si le salarié est engagé pour exécuter une tâche comportant la réalisation successive de plusieurs opérations, ou façons culturales, dont le temps moyen d'exécution ne peut être mesuré, la convention ou l'accord collectif de travail doit préciser le salaire minimum pour une unité du produit travaillé ainsi que la périodicité maximale de comptage de ces unités.
Lorsqu'il constate que la durée du travail enregistrée ou consignée en application de l'un ou l'autre des procédés de l'article 2 est inexacte, l'inspecteur du travail peut exiger de l'employeur qu'il utilise désormais, parmi les procédés énumérés à cet article :
   1° Soit celui mentionné en I ; l'inspecteur du travail précise alors si l'employeur doit enregistrer le nombre d'heures de travail effectué quotidiennement par chaque salarié ou groupe de salariés, ou s'il doit enregistrer les heures de début et de fin de chacune de leurs périodes de travail ;
   2° Soit un de ceux mentionnés en II, à la condition que les salariés soient occupés dans le cadre d'un horaire régulier.
   Le recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la décision de l'inspecteur du travail.
L'employeur affiche dans chacun des lieux auxquels ils s'appliquent, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel ou, à défaut, dans un local qui lui est accessible :
   a) S'il organise le temps de travail par cycles dans les conditions fixées à l'article L. 212-5 du code du travail : le nombre de semaines que comporte le cycle et la répartition de la durée du travail du cycle entre ces semaines ;
   b) S'il applique l'organisation du travail prévue aux articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail : le programme indiquant la nature et l'époque des travaux qui doivent être effectués au cours de la période mentionnée au premier alinéa des articles précités, ainsi que l'horaire indicatif correspondant.
   Signés par l'employeur ou un de ses représentants, ces documents précisent la date à laquelle ils prennent effet. Un exemplaire en est transmis à l'inspecteur du travail avant leur mise en vigueur.
En vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, les employeurs occupant des salariés agricoles et similaires mentionnés au premier alinéa de l'article 992 du code rural se conforment aux prescriptions énoncées ci-après, quels que soient le mode et le montant de la rémunération des intéressés.
L'employeur affiche dans chacun des lieux auxquels ils s'appliquent, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel ou, à défaut, dans un local qui lui est accessible :
   a) S'il organise le temps de travail par cycles dans les conditions fixées à l'article L. 713-8 du code rural  : le nombre de semaines que comporte le cycle et la répartition de la durée du travail du cycle entre ces semaines ;
   b) S'il organise le temps de travail selon les modalités prévues à l'article L. 713-14 du code rural : le programme indiquant la nature et l'époque des travaux qui doivent être effectués au cours de la période mentionnée audit article, ainsi que l'horaire indicatif ; en cas de changements du programme et de l'horaire indicatif, ces changements doivent être affichés en respectant le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 713-16 ou, le cas échéant, par la convention ou l'accord.
   Signés par l'employeur ou un de ses représentants, ces documents précisent la date à laquelle ils prennent effet. Un exemplaire en est transmis à l'inspecteur du travail avant leur mise en vigueur.
   Lorsqu'en application de l'article L. 713-16, l'activité des salariés est organisée selon des calendriers individualisés, le changement de ces calendriers doit être notifié aux salariés concernés en respectant le délai prévu au troisième alinéa de cet article ou, le cas échéant, par la convention ou l'accord collectif.
   Lorsqu'un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos est appliqué dans les conditions fixées à l'article L. 212-9 du code du travail, la modification des dates fixées pour la prise des journées ou demi-journées de repos doit respecter le délai défini par cet article ou, le cas échéant, par la convention ou l'accord collectif pour notifier ce changement au salarié.
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 75 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite adressée au directeur général du Cemagref, quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'examen.
L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 1er ci-dessus comporte une épreuve orale. Cette épreuve de sélection consiste en une conversation d'une durée de vingt à trente minutes avec le jury prévu à l'article 5 ci-après.
   La conversation porte notamment sur des questions posées par le jury permettant d'apprécier les connaissances techniques du candidat, son aptitude à organiser une équipe et à diriger du personnel.
   Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
L'examen professionnel de sélection prévu par l'article 75 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts (Cemagref) est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Chaque année, une décision du directeur du Cemagref, diffusée un mois au moins avant l'ouverture de l'examen professionnel de sélection, fixe, d'une part, la date de l'examen et, d'autre part, le nombre des emplois d'ingénieur de recherche hors classe à pourvoir ainsi que leur répartition entre les branches d'activité professionnelle.
L'administration centrale du ministère des affaires étrangères comprend : 
I.-L'inspection générale des affaires étrangères, le centre d'analyse et de prévision,    le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité, rattachés directement au ministre. 
II.-Le secrétariat général, dirigé par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères. 
III.-La direction générale des affaires politiques et de sécurité, composée de :
-la direction des Nations unies et des organisations internationales ;
-la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ;
-la direction de la coopération militaire et de défense ;
-le service de la politique étrangère et de sécurité commune. 
IV.-La direction générale de l'administration, composée de :
-la direction des ressources humaines ;
-la direction des affaires financières ;
-la direction des systèmes d'information ;
-le service des affaires immobilières ;
-le service de la logistique diplomatique.
V.-La direction générale de la coopération internationale et du développement, composée :
-du service des moyens et du réseau ;
-de la direction de l'audiovisuel extérieur ;
-de la direction de la coopération culturelle et du français ;
-de la direction des politiques de développement ;
-de la direction de la coopération scientifique et universitaire ;
-de la délégation pour l'action extérieure des collectivités locales ;
-de la mission d'appui à l'action internationale des organisations non gouvernementales. 
VI.-Les directions, service et délégation suivants :
-la direction de la coopération européenne ;
-la direction de l'Europe continentale ;
-la direction d'Afrique et de l'océan Indien ;
-la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient ;
-la direction des Amériques et des Caraïbes ;
-la direction d'Asie et d'Océanie ;
-la direction des affaires économiques et financières ;
-la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
-la direction des affaires juridiques ;
-la direction de la communication et de l'information ;
-la direction des archives ;
-la délégation à l'action humanitaire ;
-le service des affaires francophones. 
VII.-Le protocole.
I.-L'inspection générale des affaires étrangères est chargée de contrôler le fonctionnement de l'administration centrale, des missions diplomatiques et des postes consulaires. Elle exerce les attributions prévues par le décret du 2 novembre 1979 susvisé. 
II.-Le centre d'analyse et de prévision contribue à la préparation des décisions du ministre et effectue des études sur les questions internationales en faisant appel, le cas échéant, à des organismes publics ou privés ou à des personnes choisies pour leurs compétences. 
III.-Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité assiste le ministre pour l'exercice de ses responsabilités de défense et de sécurité. Il exerce les attributions prévues par les articles R. 1143-1 à R. 1143-8 du code de la défense.
La direction des affaires juridiques, placée sous l'autorité d'un directeur, jurisconsulte du ministère, conseille le ministre, les directions et services de l'administration centrale, les missions diplomatiques et les postes consulaires sur les questions juridiques liées à leurs activités. Elle répond aux demandes de consultation sur des points de droit international qui peuvent lui être adressées par d'autres ministères.
Elle représente l'Etat devant les instances internationales à caractère arbitral ou juridictionnel, notamment devant le tribunal de première instance, la Cour de justice des Communautés européennes et la Cour européenne des droits de l'homme.
Elle est consultée sur tout projet de traité ou d'accord international et associée en tant que de besoin à la négociation de ces instruments.
Elle est responsable de toute question relative au droit de la mer, au droit fluvial et aux pôles.