Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé un comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre.
   Ce comité comprend :
   - sept membres de droit prévus par le décret du 15 avril 1991 susvisé ;
   - treize représentants du secteur Production ;
   - sept représentants du secteur Négoce.
   La liste des appellations rattachées à ce comité figure en annexe IV au présent arrêté.
Il est créé un comité régional Vins et eaux-de-vie pour la région Armagnac.
   Ce comité comprend :
   - sept membres de droit prévus par le décret du 15 avril 1991 susvisé ;
   - sept représentants du secteur Production ;
   - cinq représentants du secteur Commerce.
   Son siège est fixé à Eauze.
   La liste des appellations rattachées à ce comité figure en annexe VI au présent arrêté.
Il est créé un comité régional Vins et eaux-de-vie pour la région Sud-Ouest.
   Ce comité comprend :
   - sept membres de droit prévus par le décret du 15 avril 1991 susvisé ;
   - vingt-deux représentants du secteur Production ;
   - quinze représentants du secteur Négoce.
   Son siège est fixé à Bordeaux.
   La liste des appellations rattachées à ce comité figure en annexe III au présent arrêté.
Il est créé un comité régional des vins doux naturels.
   Ce comité comprend :
   - sept membres de droit prévus par le décret du 15 avril 1991 susvisé ;
   - huit représentants du secteur Production ;
   - quatre représentants du secteur Commerce.
   Son siège est fixé à Perpignan.
   La liste des appellations rattachées à ce comité figure en annexe V au présent arrêté.
Il est créé un comité régional Vins et eaux-de-vie pour la région Bourgogne.
   Ce comité comprend :
   - sept membres de droit prévus par le décret du 15 avril 1991 susvisé ;
   - dix-huit représentants du secteur Production ;
   - douze représentants du secteur Commerce.
   Son siège est fixé à Chalon-sur-Saône.
   La liste des appellations rattachées à ce comité figure en annexe IX au présent arrêté.
I. - Appellations d'origine contrôlées.
   Ajaccio.
   Bandol ou vin de Bandol.
   Bellet ou vin de Bellet.
   Cassis.
   Coteaux d'Aix-en-Provence.
   Coteaux d'Aix-en-Provence suivi du nom : Les Baux.
   Côtes de Provence.
   Palette.
   Patrimonio.
   Vin de Corse.
   Vin de Corse Sartène.
   Vin de Corse Calvi.
   Vin de Corse coteaux du Cap Corse.
   Vin de Corse Figari.
   Vin de Corse Porto Vecchio.
   II. - Vins délimités de qualité supérieure.
   Coteaux Varois.
   III. - Eaux-de-vie réglementées.
   Eaux-de-vie de vin originaire de Provence.
   Eaux-de-vie de marc originaire de Provence.
I. - Appellations d'origine contrôlées.
   Alsace ou vin d'Alsace.
   Alsace Grand cru.
   Alsace Grand cru suivi d'un nom de lieudit.
   Alsace ou vin d'Alsace suivi de Gewürztraminer.
   Alsace ou vin d'Alsace suivi de Riesling.
   Alsace ou vin d'Alsace suivi de Pinot gris (ou Tokay d'Alsace).
   Alsace ou vin d'Alsace suivi de muscat.
   Alsace ou vin d'Alsace suivi de Pinot ou Klevner.
   Alsace ou vin d'Alsace suivi de Sylvaner.
   Alsace ou vin d'Alsace suivi de Chasselas ou Gutedel.
   Alsace ou vin d'Alsace suivi de Pinot noir.
   Crémant d'Alsace.
   Vin d'Alsace Edelzwiker.
   II. - Vins délimités de qualité supérieure.
   Côtes de Toul.
   Vin de Moselle.
   III. - Eaux-de-vie réglementées.
   Marc d'Alsace Gewürztraminer.
   Mirabelle de Lorraine.
   Marc de Lorraine.
I. - Appellations d'origine contrôlées.
   Château Grillet.
   Châteauneuf du Pape.
   Châtillon en Diois.
   Clairette de Die.
   Clairette de Die mousseux.
   Condrieu.
   Cornas.
   Côtes du Lubéron.
   Côte Rôtie.
   Coteaux du Tricastin.
   Côtes du Rhône.
   Côtes du Rhône, suivi du nom de la commune d'origine :

 Rochegude, Saint-Maurice, Vinsobres, Cairanne, Rasteau, Roaix, Rousset-les-Vignes, Saint-Pantaléon-les-Vignes, Séguret, Valréas, Visan, Laudun, Saint-Gervais, Sablet, Chusclan, Beaumes-de-Venise.
   Côtes du Rhône Villages.
   Côtes du Ventoux.
   Crozes-Hermitage ou Crozes-Ermitage.
   Gigondas.
   Hermitage ou Ermitage.
   Lirac.
   Saint-Joseph.
   Saint-Péray.
   Saint-Péray mousseux.
   Tavel.
   Vacqueyras.
   II. - Vins délimités de qualité supérieure.
   Coteaux de Pierrevert.
   Côtes du Vivarais.
   Haut-Comtat.
   Côtes du Vivarais, suivi du nom de cru : Orgnac, Saint-Montant, Saint-Remèze.
   III. - Eaux-de-vie réglementées.
   Eaux-de-vie de vin des Côtes du Rhône.
   Eaux-de-vie de marc des Côtes du Rhône.
I. - Appellations d'origine contrôlées.
   Blanquette de Limoux.
   Blanquette méthode ancestrale.
   Clairette de Bellegarde.
   Clairette du Languedoc.
   Côtes du Roussillon.
   Côtes du Roussillon Villages.
   Côtes du Roussillon Villages Caramany.
   Côtes du Roussillon Villages Latour de France.
   Collioure.
   Coteaux du Languedoc.
   Coteaux du Languedoc, suivi des mentions : Cabrières, La Méjanelle, Saint-Christol, Vérargues, Saint-Drézery, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Saturnin, La Clape, Quatourze, Montpeyroux, Pic-Saint-Loup, Picpoul-de-Pinet.
   Corbières.
   Costières de Nîmes.
   Crémant de Limoux.
   Fitou.
   Faugères.
   Limoux.
   Minervois.
   Saint-Chinian.
   II. - Vins délimités de qualité supérieure.
   Cabardès ou Côtes du Cabardès et de l'Orbiel.
   Côtes de la Malepère.
   III. - Eaux-de-vie réglementées.
   Faugères ou eaux-de-vie de Faugères.
   Eaux-de-vie de vin originaires du Languedoc.
   Eaux-de-vie de marc originaires du Languedoc.
Il est créé un comité régional Vins et eaux-de-vie pour la région Vallée du Rhône.
   Ce comité comprend :
   - Sept membres de droit prévus par le décret du 15 avril 1991 susvisé ;
   - Douze représentants du secteur Production ;
   - Huit représentants du secteur Négoce.
   Son siège est fixé à Avignon.
   La liste des appellations rattachées à ce comité figure en annexe XI au présent arrêté.
I. - Eaux-de-vie d'appellations d'origine contrôlées.
   Bons bois.
   Borderies.
   Cognac.
   Eaux-de-vie des Charentes.
   Eaux-de-vie de Cognac.
   Esprit de cognac.
   Fine Champagne.
   Fins bois.
   Grande Champagne.
   Petite Champagne.
   Petite Fine Champagne.
   II. - Vins de liqueur.
   Pineau des Charentes ou Pineau charentais.
I. - Appellations d'origine contrôlées.
   Anjou.
   Anjou coteaux de la Loire.
   Anjou Gamay.
   Anjou pétillant.
   Anjou mousseux.
   Anjou-Villages.
   Blanc fumé de Pouilly.
   Bourgueil.
   Bonnezeaux.
   Cabernet d'Anjou.
   Cabernet de Saumur.
   Chinon.
   Coteaux de l'Aubance.
   Coteaux du Layon.
   Coteaux du Layon suivi du nom de la commune d'origine :

 Beaulieu-sur-Layon, Faye-d'Anjou, Rablay-sur-Layon, Saint-Aubin-de-Luigné, Rochefort-sur-Loire, Saint-Lambert-du-Lattay.
   Coteaux du Layon Chaume.
   Coteaux du Loir.
   Coteaux de Saumur.
   Crémant de Loire.
   Jasnières.
   Menetou-Salon.
   Montlouis.
   Montlouis pétillant.
   Montlouis mousseux.
   Muscadet.
   Muscadet des coteaux de la Loire.
   Muscadet de Sèvre-et-Maine.
   Pouilly-sur-Loire.
   Pouilly fumé.
   Quarts de Chaume.
   Quincy.
   Reuilly.
   Rosé d'Anjou.
   Rosé d'Anjou pétillant.
   Rosé de Loire.
   Sancerre.
   Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
   Saumur.
   Saumur Champigny.
   Saumur pétillant.
   Saumur mousseux.
   Savennières.
   Savennières Coulée de Serrant.
   Savennières Roches-aux-Moines.
   Touraine.
   Touraine Azay-le-Rideau.
   Touraine Amboise.
   Touraine Mesland.
   Touraine pétillant.
   Touraine mousseux.
   Vouvray.
   Vouvray pétillant.
   Vouvray mousseux.
   II. - Vins délimités de qualité supérieure.
   Châteaumeillant.
   Cheverny.
   Coteaux d'Ancenis, suivi obligatoirement du nom du cépage : Pineau de la Loire, Chenin blanc, Malvoisie, Pinot Beurot, Gamay, Cabernet.
   Coteaux du Vendômois.
   Côtes d'Auvergne.
   Côtes d'Auvergne, suivi du nom de la commune d'origine : Boudes, Chanturgue, Châteaugay, Corent, Madargues.
   Côtes de Gien ou coteaux du Giennois.
   Côtes de Gien Cosne-sur-Loire ou coteaux du Giennois Cosne-sur-Loire.
   Gros Plant ou Gros Plant du pays nantais.
   Valançay.
   Haut-Poitou.
   Vins de l'Orléanais.
   Saint-Pourçain.
   Vin du Thouarsais.
   Fiefs vendéens.
   III. - Eaux-de-vie réglementées.
   Marc d'Auvergne.
   Eaux-de-vie de marc originaire des coteaux de la Loire.
   Eaux-de-vie de vin originaire des coteaux de la Loire.
Il est créé un comité régional Vins et eaux-de-vie pour la région Languedoc-Roussillon.
   Ce comité comprend :
   - sept membres de droit prévus par le décret du 15 avril 1991 susvisé ;
   - treize représentants du secteur Production ;
   - huit représentants du secteur Négoce.
   Son siège est fixé à Lézignan-Corbières.
   La liste des appellations rattachées à ce comité figure en annexe X au présent arrêté.
I. - Appellations d'origine contrôlées.
   Barsac.
   Béarn.
   Bergerac.
   Bergerac sec.
   Blaye ou Blayais.
   Bordeaux.
   Bordeaux Clairet.
   Bordeaux Côtes de Francs.
   Bordeaux Haut-Benauge.
   Bordeaux mousseux.
   Bordeaux rosé.
   Bordeaux supérieur.
   Bordeaux supérieur Clairet.
   Bordeaux supérieur rosé.
   Bourg ou Bourgeaix (vins rouges).
   Bourg ou Bourgeaix (vins blancs).
   Buzet.
   Cadillac.
   Cahors.
   Cérons.
   Côtes Canon-Fronsac ou Canon-Fronsac.
   Côtes de Bergerac.
   Côtes de Bergerac moelleux.
   Côtes de Bourg (vins rouges).
   Côtes de Bourg (vins blancs).
   Côtes de Bordeaux Saint-Macaire.
   Côtes de Castillon.
   Côtes de Duras.
   Côtes du Frontonnais.
   Côtes du Frontonnais Fronton.
   Côtes du Frontonnais Villaudric.
   Côtes du Marmandais.
   Crémant de Bordeaux.
   Entre-Deux-Mers.
   Entre-Deux-Mers Haut-Benauge.
   Fronsac.
   Gaillac.
   Gaillac doux.
   Gaillac mousseux.
   Graves.
   Graves supérieures.
   Côtes de Montravel.
   Gaillac Premières Côtes.
   Graves de Vayres.
   Haut-Médoc.
   Haut-Montravel.
   Irouléguy.
   Jurançon.
   Jurançon sec.
   Lalande de Pomerol.
   Listrac-Médoc.
   Loupiac.
   Lussac Saint-Emilion.
   Madiran.
   Marcillac.
   Margaux.
   Médoc.
   Monbazillac.
   Montagne Saint-Emilion.
   Montravel.
   Moulis ou Moulis-en-Médoc.
   Néac.
   Pacherenc du Vic Bilh.
   Parsac Saint-Emilion.
   Pauillac.
   Pécharmant.
   Pessac-Léognan.
   Pomerol.
   Premières Côtes de Blaye.
   Premières Côtes de Bordeaux.
   Premières Côtes de Bordeaux suivi du nom de la commune d'origine : Bassens, Carbon blanc, Lormont, Cénon, Floirac, Bouliac, Carignan, Latresne, Cénac, Camblanes, Quinsac, Cambes, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Haux, Tabanac, Baurech, Le Tourne, Langoiran, Capian, Lestiac, Paillet, Villenave-de-Rions, Cardan, Rions, Laroque, Béguey, Omet, Donzac, Cadillac, Monprimblanc, Gabarnac, Semens, Verdelais, Saint-Maixant, Sainte-Eulalie, Saint-Germain-de-Graves, Yvrac.
   Puisseguin Saint-Emilion.
   Rosette.
   Sainte-Croix du Mont.
   Saint-Emilion.
   Saint-Emilion Grand Cru.
   Saint-Estèphe.
   Sainte-Foy Bordeaux.
   Saint-Georges Saint-Emilion.
   Saint-Julien.
   Saussignac.
   Sauternes.
   II. - Vins délimités de qualité supérieure.
   Côtes du Brulhois.
   Tursan.
   Vins d'Entraygues et du Fel.
   Vins d'Estaing.
   Vins de Lavilledieu.
   Côtes de Saint-Mont.
   III. - Eaux-de-vie réglementées.
   Eaux-de-vie de vin originaire d'Aquitaine.
   Eaux-de-vie de marc d'Aquitaine.
   Fine Bordeaux.
Il est créé un comité régional Vins et eaux-de-vie pour la région Provence-Corse.
   Ce comité comprend :
   - sept membres de droit prévus par le décret du 15 avril 1991 susvisé ;
   - dix représentants du secteur Production ;
   - cinq représentants du secteur Négoce.
   Son siège est fixé aux Arcs.
   La liste des appellations rattachées à ce comité figure en annexe XII au présent arrêté.
I. - Eaux-de-vie d'appellations d'origine contrôlées.
   Calvados.
   Calvados du Pays d'Auge.
   II. - Eaux-de-vie réglementées.
   Eaux-de-vie de cidre de Bretagne.
   Eaux-de-vie de poiré de Bretagne.
   Eaux-de-vie de cidre de Normandie.
   Eaux-de-vie de poiré de Normandie.
   Eaux-de-vie de cidre du Maine.
   Eaux-de-vie de poiré du Maine.
   III. - Apéritif à base de cidre.
   Pommeau de Normandie.
Appellations d'origine contrôlées.
   Banyuls.
   Banyuls Rancio.
   Banyuls Grand Cru.
   Banyuls Grand Cru Rancio.
   Frontignan.
   Grand Roussillon.
   Grand Roussillon Rancio.
   Maury.
   Maury Rancio.
   Muscat de Beaumes-de-Venise.
   Muscat de Frontignan.
   Muscat de Lunel.
   Muscat de Mireval.
   Muscat de Rivesaltes.
   Muscat de Saint-Jean-de-Minervois.
   Rasteau.
   Rasteau Rancio.
   Rivesaltes.
   Rivesaltes Rancio.
   Vin de Frontignan.
Le jury [*composition*] visé à l'article 10 ci-dessus est constitué comme suit :
   - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ayant le grade d'inspecteur général ;
   - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
   - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
   - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
   Les membres du jury sont désignés par le ministre chargé de la santé.
   Le secrétariat du jury est assuré par l'Ecole nationale de la santé publique.
Le jury [*attributions*] propose la titularisation des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ayant obtenu la moyenne des notes attribuées en application des articles 8 à 10 et récapitulées ci-après :
   - note de contrôle continu des connaissances :

 coefficient 5 ;
   - note de stage : coefficient 6 ;
   - note de l'épreuve écrite de synthèse : coefficient 2 ;
   - note de l'épreuve orale : coefficient 2.
   Dans le cas où la titularisation ne peut ête prononcée, le jury propose l'une des autres sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 27 mai 1977 modifié susvisé.
Au cours du dernier regroupement à l'Ecole nationale de la santé publique, les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales subissent une épreuve écrite et individuelle de rédaction d'une note tendant, à partir d'un dossier, à la résolution d'un ou de plusieurs cas concrets faisant appel à tout ou partie des connaissances et savoir-faire acquis en cours de formation.
   Cette épreuve est choisie et notée par un jury dont la composition et les attributions sont précisées aux articles 11 et 12 (note chiffrée de 0 à 20, coefficient 2).
   Elle est suivie d'un entretien avec le jury, ayant pour objet d'évaluer l'aptitude à exercer les fonctions (note chiffrée de 0 à 20, coefficient 2).
Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales recrutés par concours direct suivent, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 mai 1977 modifié susvisé, une formation à l'administration des affaires sanitaires et sociales d'une durée d'un an.
   Cette formation, commune à tous les inspecteurs, est complétée après titularisation par une formation spécifique correspondant aux fonctions sur le lieu d'affectation, dans le cadre du premier emploi.
La formation commune, visée à l'article 6, se déroule sous la responsabilité pédagogique de l'Ecole nationale de la santé publique [*modalités*] :
   - d'une part, sous la forme de stages ;
   - d'autre part, lors de regroupements organisés à l'école et, en tant que de besoin, dans d'autres instituts de formation en étroite collaboration avec l'école.
   Elle vise essentiellement à favoriser l'appréhension du secteur sanitaire et social et l'identification professionnelle et à garantir la maîtrise d'outils et méthodes communs à tout fonctionnaire de l'Etat.
Les actions de formation définies à l'article 7 font l'objet d'épreuves individuelles ou collectives de contrôle continu des connaissances organisées par l'Ecole nationale de la santé publique.
   Ces épreuves donnent lieu à l'attribution d'une note globale de 0 à 20 (coefficient 5).
   Le nombre, la nature et les modalités de ces épreuves sont arrêtées par décision du directeur de l'école.
Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales recrutés par la voie des instituts régionaux d'administration suivent, à l'issue de leur scolarité dans lesdits instituts et conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984, une formation à l'administration des affaires sanitaires et sociales.
   Cette formation, organisée dans les quinze mois suivant l'affectation [*délai*] , comprend deux phases :
   - une formation commune à tous les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;
   - une formation spécifique correspondant aux fonctions assurées sur le lieu d'affectation dans le cadre du premier emploi.
La formation commune précitée se déroule sous la responsabilité pédagogique de l'Ecole nationale de la santé publique :
   - d'une part, sur le lieu d'affectation ;
   - d'autre part, lors de regroupements organisés par l'école d'une durée minimale de trois mois.
   Elle vise essentiellement à favoriser l'appréhension du secteur sanitaire et social et l'identification professionnelle.
Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales recrutés dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 77-538 du 27 mai 1977 :
   1. Par la voie des instituts régionaux d'administration ;
   2. Par concours direct ;
   3. Au choix,

 suivent une formation organisée par l'Ecole nationale de la santé publique.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour l'année 1988 en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :

 PERSONNEL DE DIRECTION

 Assistants :
   taux moyen (en francs) : 5 755
   taux maximum : taux normal (en francs) :

                   taux majoré (en francs) :

 4e classe :
   taux moyen (en francs) : 5 755
   taux maximum : taux normal (en francs) : 11 511

                   taux majoré (en francs) : 20 146

 3e classe :
   taux moyen (en francs) : 6 803
   taux maximum : taux normal (en francs) : 13 606

                   taux majoré (en francs) : 23 808

 2e classe :
   taux moyen (en francs) : 7 849
   taux maximum : taux normal (en francs) : 15 700

                   taux majoré (en francs) : 27 471

 1re classe et directeur général des centres hospitaliers régionaux de Lyon et Marseille :
   taux moyen (en francs) : 10 465
   taux maximum : taux normal (en francs) : 20 931

                   taux majoré (en francs) : 36 629
   (1) Pour les directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux le taux maximum majoré peut atteindre 43 181 F.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux fonctionnaires désignés, dans les conditions fixées à l'article 29 du décret du 19 février 1988 susvisé, pour exercer les fonctions de chargé de direction des hôpitaux locaux, des maisons de retraite publiques et des hospices publics comptant quarante lits au plus sont fixés comme suit pour 1988 :

 Taux moyen (en francs) : 5 441

 Taux maximum :
   normal (en francs) : 10 883
   majoré (en francs) : 19 045
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :
   Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 4 779 306 F
   Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : 84 537 362 F
   Société nationale des chemins de fer français : 50 049 941 F
   Régime autonome des transports parisiens : 2 660 468 F
   Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :

 69 871 728 F
   Caisse autonome de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways : 3 866 929 F
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :
   Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 171 086 403 F
   Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières : 20 090 581 F
   Banque de France : 23 054 838 F
   Etablissement national des invalides de la marine : 1 284 900 F
   Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes :

 249 012 F
Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée sont fixées comme suit :
   Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 3 369 913 597 F
   Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : 4 699 537 362 F
   Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières : 286 909 419 F

 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 4 779 306 F
Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée sont fixées comme suit :
   Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :

 4 519 128 272 F
   Société nationale des chemins de fer français : 2 508 950 059 F
   Régie autonome des transports parisiens : 58 339 532 F
   Etablissement national des invalides de la marine : 716 284 900 F
   Banque de France : 23 054 838 F
   Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes :

 112 249 012 F
   Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways : 423 133 071 F
Sont nommés membres de la commission de terminologie de l'équipement et du logement :
   -le commissaire général de la langue française ou son représentant ;
   -le représentant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
   -le représentant du ministre de la recherche et de la technologie ;
   -le représentant du Conseil international de la langue française ;
   -le représentant de l'Agence française de normalisation ;
   -le haut fonctionnaire chargé de la terminologie au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;
   -le directeur des affaires économiques et internationales ou son représentant ;
   -le directeur des routes ou son représentant ;
   -le directeur de la construction ou son représentant ;
   -le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant ;
   -le directeur du personnel ou son représentant ;
   -le directeur de l'administration générale ou son représentant ;
   -le délégué à la recherche et à l'innovation ou son représentant ;
   -le chef du service de l'information ou son représentant ;
   -le président de la commission de terminologie des transports et de la mer ;
   -un représentant du Laboratoire central des ponts et chaussées (L.C.P.C.) ;
   -un représentant du Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.) ;
   -un membre de l'Académie d'architecture ;
   -trois représentants de la presse spécialisée.
Il est créé un établissement public de caractère industriel et commercial chargé de procéder à toutes opérations de nature à faciliter la réalisation du projet d'aménagement de la région dite " de la Défense " et notamment : 
De procéder à l'acquisition, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement et d'équipement, et éventuellement de construction de logements prévus au projet d'aménagement susvisé ; 
De procéder, dans les conditions prévues aux articles 141 et suivants du code de l'urbanisme et de l'habitation, à la cession des immeubles acquis en vue de leur affectation conforme aux prévisions du projet d'aménagement.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé de dix-huit membres : 
   1° Neuf membres représentant les collectivités locales et établissements publics suivants : 
   Deux représentants du département des Hauts-de-Seine désignés en son sein par le conseil général. 
   Un représentant de la ville de Paris désigné par le conseil de Paris. 
   Un représentant de chacune des communes de Courbevoie, Nanterre et Puteaux désigné par les conseils municipaux. 
   Un représentant du Syndicat des transports parisiens désigné par le conseil d'administration de cet organisme. 
   Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Paris désigné par le conseil d'administration de la compagnie. 
   Un représentant du district de la région parisienne désigné par le conseil d'administration du district. 
   2° Neuf membres représentant l'Etat, à savoir : 
Trois représentants du ministre de l'équipement et du logement.
Deux représentants du ministre de l'économie et des finances.
Un représentant du ministre de l'intérieur.
Un représentant du ministre des transports.
Un représentant du ministre de l'industrie. 
Un représentant du ministre chargé des affaires culturelles.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé de dix-huit membres :
   1° Neuf membres représentant les collectivités locales et établissements publics suivants :
   Deux représentants du département des Hauts-de-Seine désignés en son sein par le conseil général.
   Un représentant de la ville de Paris désigné par le conseil de Paris.
   Un représentant de chacune des communes de Courbevoie, Nanterre et Puteaux désigné par les conseils municipaux.
   Un représentant du Syndicat des transports d'Ile-de-France désigné par le conseil d'administration de cet organisme.
   Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Paris désigné par le conseil d'administration de la compagnie.
   Un représentant de la région d'Ile-de-France désigné en son sein par le conseil régional.
   2° Neuf membres représentant l'Etat désignés à raison d'un membre par chacun des ministres chargés respectivement de l'urbanisme, des transports, de l'aménagement du territoire, du logement, de l'économie, du budget, de l'industrie, des collectivités locales et de la culture.
   A défaut de désignation de l'un ou de plusieurs des représentants des collectivités locales et établissements publics énumérés au présent article dans le délai de trois mois suivant la demande qui leur aura été adressée à cette fin par le préfet des Hauts-de-Seine, il pourra y être pourvu par décret en conseil des ministres.
Les ressources de l'établissement comprendront notamment :
Les avances et participations consenties sur les ressourves du fonds national d'aménagement du territoire : 
   Les contributions qui lui seraient apportées par les collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales intéressés ; 
   Les subventions qu'il pourra solliciter au lieu et place des collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci : 
   Le produit des emprunts qu'il sera autorisé à contracter ; 
   Le produit de la revente des biens meubles et immeubles ; 
   Le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ; 
   Les dons et legs qui lui seraient faits.
Un contrôle de l'activité de l'établissement, dans les conditions prévues aux articles 9, 10, 11 du décret du 6 novembre 1956 susvisé, est exercé par le préfet de la Seine, assisté du commissaire à la construction et à l'urbanisme. 
Le préfet et le commissaire à la construction et l'urbanisme ont personnellement accès aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Les procès-verbaux de toutes les délibérations leur sont adressés.
La durée des fonctions des administrateurs est de trois ans. Toutefois, le mandat des administrateurs qui sont désignés par les collectivités locales prend fin de plein droit à l'expiration de leurs mandats de conseillers généraux ou de conseillers municipaux.
   Le mandat d'administrateur est renouvelable.
   En cas de vacance au conseil d'administration par décès, démission ou tout autre cause, il est pourvu au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil pour le temps qui reste à courir pour la durée de leur mandat. Le remplacement est opéré suivant les mêmes règles que pour la nomination des membres.
   Les membres du conseil d'administration sont responsables de leurs actes, dans les mêmes conditions que les administrateurs de sociétés anonymes, pour toutes les questions qui relèvent de leurs pouvoirs.
   Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou des marchés de fournitures ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
   Lorsque, par application du dernier alinéa de l'article 8 du présent décret, un membre du conseil d'administration est nommé directeur de l'établissement, il perçoit en cette qualité la rémunération afférente à ce dernier emploi.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.
   Cette convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des membres du conseil d'administration.
   L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
   Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents, la décision n'étant valable que si les deux tiers des membres au moins participent à la séance ou sont représentés. Au cas où le quorum des deux tiers n'est pas atteint, les décisions sur les questions portées à l'ordre du jour de la séance peuvent être prises, après convocation régulière à la séance suivante, à la majorité absolue des membres présents.
   Un administrateur absent peut se faire représenter pour le vote par un autre administrateur, mais un administrateur ne peut représenter comme mandataire qu'un seul de ses collègues.
   En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le directeur assiste aux séances du conseil d'administration. Il prend toutes mesures relatives à l'exécution des décisions du conseil d'administration et à la gestion de l'établissement. Il représente l'établissement en justice. Il passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition ou de location. Il a autorité sur l'ensemble des services et recrute le personnel.
   Il exerce en outre les pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d'administration.
La durée des fonctions des administrateurs est de trois ans. Toutefois, le mandat des administrateurs qui sont désignés par les collectivités locales prend fin de plein droit à l'expiration de leurs mandats de conseillers généraux ou de conseillers municipaux.
   Le mandat d'administrateur est renouvelable.
   En cas de vacance au conseil d'administration par décès, démission ou tout autre cause, il est pourvu au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil pour le temps qui reste à courir pour la durée de leur mandat. Le remplacement est opéré suivant les mêmes règles que pour la nomination des membres.
   Les membres du conseil d'administration sont responsables de leurs actes, dans les mêmes conditions que les administrateurs de sociétés anonymes, pour toutes les questions qui relèvent de leurs pouvoirs.
   Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou des marchés de fournitures ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil d'administration ; sa nomination est approuvée par arrêté conjoint du ministre de la construction, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques. 
   Le président est élu pour la durée de son mandat d'administrateur. Il est rééligible. 
   Deux vice-présidents sont élus dans les mêmes conditions. Ils suppléent le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Les ressources de l'établissement comprendront notamment :
   Les moyens de financement accordés par le fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme ;
   Les contributions qui lui seraient apportées par les collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales intéressés ;
   Les subventions qu'il pourra solliciter au lieu et place des collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci :
   Le produit des emprunts qu'il sera autorisé à contracter ;
   Le produit de la revente des biens meubles et immeubles ;
   Le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;
   Les dons et legs qui lui seraient faits.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé de seize membres, à savoir : 
   1° Huit membres représentant les collectivités locales et établissements publics suivants : 
Trois représentants du département de la Seine désignés en son sein par le conseil général de ce département, dont au moins un conseiller municipal de la ville de Paris ; 
   Un représentant de chacune des communes de Courbevoie, Nanterre et Puteaux qui seront désignés par les conseils municipaux de chacune de ces trois communes ; 
   Un représentant de l'office des transports parisiens désigné par le conseil d'administration de cet organisme ; 
   Un représentant de la chambre de commerce de Paris désigné par cette compagnie.
2° Huit membres représentant l'Etat, à savoir :
Deux représentants du ministre de la construction ;
Deux représentants du ministre des finances et des affaires économiques ;
Un représentant du ministre de l'intérieur ;
Un représentant du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme ;
Un représentant du ministre de l'industrie et du commerce ;
Un représentant du ministre de l'éducation nationale.
Il est créé un établissement public de caractère industriel et commercial chargé de procéder à toutes opérations de nature à faciliter la réalisation du projet d'aménagement de la région dite " de la Défense " et notamment : 
De procéder à l'acquisition, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement et d'équipement, et éventuellement de construction de logements prévus au projet d'aménagement susvisé ; 
De procéder, dans les conditions prévues à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 à la cession des immeubles acquis en vue de leur affectation conforme au projet d'aménagement.
Un contrôle de l'activité de l'établissement, dans les conditions prévues aux articles 8, 9 et 10 du décret du 19 mai 1959 susvisé, est exercé par le préfet des Hauts-de-Seine. 
Le préfet de la région parisienne ou son représentant, le préfet des Hauts-de-Seine ou son représentant ont accès aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Les procès-verbaux de toutes les délibérations leur sont adressés.
Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur des transports terrestres au ministère de l'urbanisme, du logement et des transports et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur des transports terrestres au ministère de l'urbanisme, du logement et des transports et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nonobstant les dispositions des articles R. 112-9, R. 112-10, R. 112-11 et R. 112-12 du code de la consommation portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les emballages, récipients ou étiquettes des produits qui font l'objet du présent décret mentions qui doivent être bien visibles, clairement lisibles et indélébiles, sont celles qui sont énumérées au titre II de l'annexe.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre les produits qui font l'objet du présent décret si les inscriptions prévues aux a, d, e et f du 1 de l'article 2 de l'annexe ne figurent pas en langue française sur l'une des faces principales de l'emballage ou, dans le cas prévu au 3 de cet article, sur les documents d'accompagnement.
Nonobstant les dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les emballages, récipients ou étiquettes des produits qui font l'objet du présent décret mentions qui doivent être bien visibles, clairement lisibles et indélébiles, sont celles qui sont énumérées au titre II de l'annexe.
Nonobstant les dispositions du second alinéa de l'article 2 et celles de l'article 3 du décret susvisé du 12 octobre 1972, les seules mentions figurant obligatoirement sur les emballages, récipients ou étiquettes des produits qui font l'objet du présent décret, mentions qui doivent être bien visibles, clairement lisibles et indélébiles, sont celles qui sont énumérées au titre II de l'annexe.
Les produits définis à l'article 1er de l'annexe au présent décret ne peuvent être soumis au traitement dit de l'"azurage".
   Ils peuvent être colorés dans la mesure où l'utilisation de sucres colorés serait autorisée pour la fabrication de produits alimentaires par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret susvisé du 15 avril 1912 modifié.
Les dénominations énumérées à l'article 1er de l'annexe sont réservées aux produits répondant à la définition correspondant à chaque dénomination et doivent être utilisées dans le commerce pour désigner ces produits.
   Le produit répondant à la définition figurant au 3 de cet article peut cependant être désigné aussi sous la dénomination de "sucre" ou "sucre blanc".
   Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à ce que les dénominations qu'il prévoit soient, en application de la réglementation en vigueur ou des usages, utilisées dans des dénominations particulières pour désigner d'autres produits ne pouvant être confondus avec ceux auxquels sont réservées ces dénominations. Les deux premiers alinéas ci-dessus ne sont applicables, en ce qui concerne l'emploi de la dénomination "sucre", sans qualificatif, qu'au commerce direct des sucres alimentaires en tant que tels, à l'exclusion des sucres utilisés en qualité de composants dans les produits alimentaires. Toutefois, le mot "sucre" employé au singulier et sans qualificatif ne peut, dans l'indication des composants de ces produits, désigner que ceux de ces composants répondant aux définitions mentionnées aux 1 à 4 inclus de l'article 1er de l'annexe.
Pour la détermination du type de couleur, de la teneur en cendres et de la coloration de la solution du sucre (blanc) et du sucre (blanc) raffiné, un "point" correspond :
   a) En ce qui concerne le type de couleur, à 0,5 unité déterminée selon la méthode de l'institut pour la technologie agricole et l'industrie sucrière de Brunswick, mentionnée à l'annexe, chapitre A, paragraphe 2, du règlement (C.E.E.) n° 1265/69 de la commission, du 1er juillet 1969, concernant les méthodes de détermination de qualité applicables au sucre acheté par les organismes d'intervention (Journal officiel des communautés européennes n° L163 du 4 juillet 1969) ;
   b) En ce qui concerne la teneur en cendres, à 0,0018 p. 100 déterminé selon la méthode de la commission internationale pour l'uniformisation des méthodes d'analyse des sucres (I.C.U.M.S.A.), mentionnée à l'annexe, chapitre A, paragraphe 1, du règlement précité ;
   c) En ce qui concerne la coloration de la solution, à 7,5 unités déterminées selon la méthode de l'I.C.U.M.S.A. mentionnée à l'annexe, chapitre A, paragraphe 3, du règlement précité.
Sont abrogés les chapitres Ier "Sucres" et II "Glucoses" du titre Ier du décret susvisé du 19 décembre 1910, à l'exception des dispositions suivantes de ces chapitres :
   Troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article Ier ;
   Sont également abrogées les dispositions de l'article 28 du décret susvisé du 19 décembre 1910 en tant qu'elles concernent les produits qui font l'objet du présent décret.
Les personnels ouvriers visés à l'article premier utilisés d'une manière continue ou discontinue, à temps complet ou incomplet, peuvent bénéficier, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès.

    Dans cette situation, les intéressés bénéficient d'une rémunération à plein salaire pendant un mois après six mois de service déduction faite des indemnités journalières servies par la sécurité sociale.

    Les dispositions des quatre derniers alinéas de l'article 3 ci-dessus sont applicables en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Les personnels ouvriers visés à l'article premier, en activité et utilisés de manière continue ou discontinue, à temps complet ou incomplet, peuvent obtenir, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si leur utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de service si l'utilisation est discontinue, des congés de maladie après six mois de service, dans la limite de un mois à plein salaire et un mois à demi-salaire.

    Pour le calcul des durées requises, les services accomplis avant une interruption de fonctions sont pris en compte sous réserve que la durée de l'éloignement du service ait été inférieure à trois mois s'il a été volontaire, un an s'il a été involontaire.

    Toute journée ayant donné lieu à rétribution est décomptée pour une unité quelle que soit la durée d'utilisation journalière.

    Le montant du salaire servi pendant une période de congé de maladie est établi sur la base de la durée journalière d'utilisation de l'intéressé à la date d'arrêt de travail.

    Un contrôle pourra être effectué à tout moment par un médecin assermenté de l'administration.
Les agents féminins ont droit après dix mois de service à un congé de maternité ou d'adoption rémunéré, d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale. Pendant toute la durée du congé, les personnels intéressés perçoivent leur plein salaire.

    Les dispositions des quatre derniers alinéas de l'article 3 ci-dessus sont applicables au congé de maternité ou d'adoption.
Les personnels ouvriers de l'Etat non rémunérés sur une base mensuelle qui, à l'expiration de leurs droits à congé de maladie, de maternité ou d'adoption, se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions, vérifiée par un contrôle médical, sont licenciés.

    le licenciement ne peut toutefois être prononcé avant l'expiration d'une période de quatorze semaines suivant l'accouchement prolongée de deux semaines en cas de naissances multiples ou pendant le congé d'adoption. Le cas échéant, le licenciement est différé jusqu'à l'expiration des droits de l'intéressé à congé de maladie rémunéré.

    Les personnels ouvriers qui, à l'expiration de leurs droits à congé de maladie, de maternité ou d'adoption, se trouvent temporairement dans l'impossibilité de reprendre leurs fonctions pour raison de santé sont placés en congé sans salaire pour une durée maximum d'une année. Pour ceux qui bénéficient d'un contrat à durée déterminée, le congé sans salaire ne peut excéder la durée du contrat. A la suite d'un congé de maternité ou d'adoption, la mise en congé sans salaire est toutefois différée, le cas échéant jusqu'à l'expiration des droits de l'intéressé à congé de maladie rémunéré.

    A l'issue de leurs droits à congé sans salaire pour maladie ou à la suite d'un congé pour accident du travail, les personnels ouvriers inaptes physiquement à reprendre leur service sont licenciés.

    Après un congé de maladie, un congé de maternité ou d'adoption, sous réserve du second alinéa cidessus, un congé pour un accident du travail ou un congé sans salaire pour maladie, les personnels ouvriers physiquement aptes à reprendre leur service sont réemployés sur leur demande dans la mesure permise par le service et sous réserve qu'ils remplissent toujours les conditions requises.
Les personnels ouvriers de l'Etat entrant dans le champ d'application du présent décret contraints de cesser leurs fonctions pour raison de santé, pour maternité ou adoption et qui se trouvent sans droit à congé rémunéré de maladie, de maternité ou d'adoption sont :

    En cas de maladie, soit placés en congé sans salaire pour maladie pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire, soit licenciés si l'incapacité de travail est permanente.

    En cas de maternité ou d'adoption, placés en congé sans salaire pour une durée égale à celle du congé de maternité ou d'adoption prévu à l'article 4. A l'issue de cette période, la situation des intéressés est réglée dans les conditions prévues pour les agents ayant bénéficié d'un congé de maternité ou d'adoption rémunéré.
Pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à congé de maladie, de maternité ou d'adoption et à congé parental, les congés prévus aux articles 3, 4 et 5 ainsi que les congés annuels et d'éducation ouvrière dont disposent par ailleurs les agents intéressés sont assimilés à des périodes d'activité effective.

    Dans  le cas des agents recrutés par engagement à durée déterminée, les congés du présent titre ne pourront être attribués au-delà de la période de l'engagement restant à courir.
Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national, et au plus tard dans le mois suivant celle-ci, l'ouvrier non rémunéré sur une base mensuelle qui désire être réemployé doit en avertir son ancien service par lettre recommandée avec accusé de réception.

    lorsque le réemploi est possible, il doit avoir lieu dans le mois suivant la libération ou la réception de la lettre recommandée. Lorsque ce réemploi n'est pas possible, le demandeur bénéficie d'une priorité de réemploi pendant une année à compter de sa libération.
La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables aux personnels ouvriers visés à l'article premier.

    Les sommes allouées par l'administration aux personnels ouvriers intéressés en application des articles 3 et 4 suivants sont versées déduction faite des prestations servies par les caisses de sécurité sociale.
Pour les personnes déjà titulaires d'un avantage de vieillesse les droits sont révisés, compte tenu des périodes antérieures à la date d'effet de la liquidation dudit avantage et ayant donné lieu à un versement de rachat dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à la date d'entrée en jouissance initiale. La pension revisée prend effet, au plus tôt, à compter du 1er janvier 1977.
Pour les personnes déjà titulaires d'un avantage de vieillesse les droits sont révisés, compte tenu des périodes antérieures à la date d'effet de la liquidation dudit avantage et ayant donné lieu à un versement de rachat dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à la date d'entrée en jouissance initiale. L'avantage de vieillesse revisé prend effet, au plus tôt, à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel du décret n° 82-1030 du 3 décembre 1982.
   Toutefois, pour les personnes qui, postérieurement à la publication de ce décret, auront présenté une demande de rachat dans le délai de six mois suivant leur libération, la revision de l'avantage de vieillesse [*retraite*] prend effet :
   1° A la date d'entrée en jouissance dudit avantage lorsque celle-ci est postérieure au 1er janvier 1977 ;
   2° Au 1er janvier 1977 lorsque la date d'entrée en jouissance lui est antérieure.