Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats aux certificats d'aptitude à la conduite des voitures de grande remise et à la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme doivent remplir les conditions fixées par l'article 6 du décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977 relatif à l'exploitation des voitures dites de petite remise [*taxis*] et présenter toute garantie de moralité, notamment n'avoir pas fait l'objet d'une des condamnations énumérées à l'article 8 de la loi du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages et de séjours. Ils ne doivent pas avoir fait préalablement l'objet d'une suspension du certificat d'aptitude à la conduite des voitures de grande remise et à la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme.
   Le certificat d'aptitude à la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme est délivré par le préfet, commissaire de la République du département dans lequel le candidat a son domicile, aux personnes ayant satisfait aux épreuves d'un examen organisé à l'initiative de la direction de l'industrie touristique ou titulaire d'un diplôme agréé par le ministre chargé du tourisme, après avis de la Commission nationale de la grande remise, ainsi que, sur leur demande, aux personnes ayant exercé régulièrement pendant trois ans au moins une fonction de direction ou d'encadrement dans la profession.
   Le certificat d'aptitude à la conduite des voitures de grande remise est délivré par le préfet, commissaire de la République du département dans lequel le candidat a son domicile, à titre probatoire pour une durée d'un an renouvelable, aux personnes remplissant les conditions fixées au premier alinéa du présent article, et à titre définitif aux titulaires du certificat probatoire justifiant de six mois continus ou non en tant que salarié conducteur de voiture de grande remise, attestés par un ou plusieurs certificats de travail délivrés par un ou plusieurs entrepreneurs licenciés.
Les entreprises autorisées à exploiter des voitures de place de première classe bénéficient de droit d'une licence d'entreprise de remise et de tourisme et le nombre des véhicules principaux qu'elles peuvent mettre en circulation à ce titre est égal au nombre de voitures de place de première classe autorisée. En cas de cession d'une entreprise autorisée à exploiter des voitures de place de première classe, l'autorisation est transférée dans les mêmes conditions que la licence de grande remise.
Les décisions du préfet, commissaire de la République du département, prises après avis de la commission départementale de l'action touristique sont susceptibles d'appel devant le ministre chargé du tourisme qui statue après avis d'une commission nationale de grande remise ainsi composée :
   1° Le directeur de l'industrie touristique ou son représentant, président ;
   2° Le directeur de la réglementation au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
   3° Le directeur général des douanes ou son représentant ;
   4° Le président de la fédération nationale des transports routiers ou son représentant ;
   5° Deux personnes désignées sur proposition de l'organisation la plus représentative de la profession.
   En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante [*conditions de majorité*].
Les certificats de voiture délivrés postérieurement au 31 décembre 1986 ne peuvent pas être transférés indépendamment de la totalité du fonds de commerce. Les certificats délivrés antérieurement au 31 décembre 1986 peuvent être librement transférés entre entreprises licenciées d'un même département ; notification doit en être faite dans les huit jours au préfet de département [*délai - dispositions transitoires*].
Les décisions du préfet de département, prises après avis de la commission départementale de l'action touristique sont susceptibles d'appel devant le ministre chargé du tourisme qui statue après avis d'une commission nationale de grande remise ainsi composée :
1° Le directeur de l'industrie touristique ou son représentant, président ;
2° Le directeur de la réglementation au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
3° Le directeur général des douanes ou son représentant ;
4° Le président de la fédération nationale des transports routiers ou son représentant ;
5° Deux personnes désignées sur proposition de l'organisation la plus représentative de la profession.
En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Tout véhicule utilisé pour un service de grande remise, que ce soit à titre de voiture principale, de véhicule auxiliaire ou de microbus, doit être muni d'une plaque distincte, attestant que le service est effectué conformément à la réglementation en vigueur. Les plaques sont délivrées par le préfet de département du siège de l'entreprise. Leur nombre est déterminé en fonction des certificats accordés à l'entreprise et correspond au nombre de voitures principales, de voitures auxiliaires et de microbus, que celle-ci est autorisée à exploiter.
L'annexe IV du présent arrêté fixe les normes applicables aux véhicules principaux et auxiliaires de grande remise. Ces dispositions font l'objet d'un examen annuel par la Commission nationale de la grande remise, qui comprend à cet effet un représentant du ministère chargé de l'industrie.
   Les véhicules doivent être de parfaite présentation, en excellent état d'entretien mécanique et faire l'objet d'une assurance garantissant sans limitation les personnes transportées. Les véhicules, propriété de l'entreprise, ayant été mis en circulation depuis plus de douze mois, doivent faire l'objet d'un contrôle annuel. Lorsque l'entrepreneur utilise des véhicules pris en location, ceux-ci doivent faire l'objet d'une visite technique depuis moins de six mois au moment où ils sont mis en circulation.
Toutes les voitures de quatre à huit places transportant des passagers à titre onéreux autres que les voitures de grande remise doivent être munies d'un compteur horo-kilométrique si elles sont appelées à stationner à vide sur la voie publique. Toutefois, des dérogations pourront être accordées par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale de l'action touristique.
   Dans les départements où il n'existe pas d'entreprise de grande remise, cette dérogation est de droit.
Sont considérées comme services de voitures de grande remise, au sens du décret du 15 juillet 1955, toutes les locations de voitures répondant aux normes fixées par l'article 14 ci-dessus et effectuées dans les conditions prévues par l'article 1er du décret précité, à l'exception du cas où les véhicules sont conduits par le locataire lui-même ou à titre bénévole, par une personne mentionnée sur l'acte de location. Cet acte doit être présenté à toute réquisition des agents de l'autorité.
Les types de véhicules susceptibles d'être présentés au contrôle prévu à l'article 6 du décret du 15 juillet 1955 et les types de véhicules susceptibles d'être utilisés comme véhicules auxiliaires sont fixés chaque année par le ministre chargé du tourisme, après avis de la Commission nationale de grande remise, un représentant du ministre chargé de l'industrie ayant été entendu .
   Les véhicules doivent être de parfaite présentation, en excellent état d'entretien mécanique et faire l'objet d'une assurance garantissant sans limitation les personnes transportées. Lorsque l'entrepreneur utilise des véhicules pris en location, ceux-ci doivent avoir fait l'objet d'une visite technique depuis moins de trois mois au moment où ils sont mis en service.
Le préfet, commissaire de la République du département, statue sur les demandes de licence après avis de la commission départementale de l'action touristique. Passé un délai de quatre mois après le dépôt de la demande, cet avis est réputé favorable [*accord tacite*].
   Appel de la décision du préfet, commissaire de la République du département, peut être fait auprès du ministre chargé du tourisme, qui statue après avis de la commission nationale de grande remise mentionnée à l'article 13 de l'arrêté du 18 avril 1966.
Les certificats de voiture délivrés postérieurement au 31 décembre 1986 ne peuvent pas être transférés indépendamment de la totalité du fonds de commerce. Les certificats délivrés antérieurement au 31 décembre 1986 peuvent être librement transférés entre entreprises licenciées d'un même département ; notification doit en être faite dans les huit jours au préfet, commissaire de la République [*délai - dispositions transitoires*].
La licence est retirée de plein droit par le préfet de département, en cas d'abandon total de l'exploitation pendant une durée de trois ans ou sur demande de l'entreprise. Elle est suspendue si les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 juillet 1955 ne sont plus remplies.
   En cas d'infraction à la réglementation des transports ou à la réglementation du tourisme, le préfet de département adresse un avertissement à l'entreprise, suspend un ou plusieurs certificats de voiture ou suspend la licence de l'entreprise. Les suspensions de certificats pour une durée supérieure à un an ou les suspensions de licence sont prononcées après avis de la commission départementale de l'action touristique.
Le contrôle périodique des voitures prévu à l'article 6 du décret du 15 juillet 1955 est effectué par des experts désignés par les préfets, commissaires de la République du département sur proposition du chef de l'arrondissement minéralogique. Il porte tant sur l'état mécanique et l'état général que sur l'aspect, le confort et la vétusté des véhicules.
   Dans la région soumise à l'autorité du préfet de police, ce contrôle est effectué par des experts désignés par lui.
Les licences sont numérotées et répertoriées dans chaque département.
   Il est tenu un fichier de licences à la direction de l'industrie touristique. La licence mentionne le nom et l'adresse du bénéficiaire, la raison sociale et le siège de l'entreprise et le nombre de voitures admises à circuler [*mentions obligatoires*].
   En cas de transmission du fonds de commerce, la licence ne peut être maintenue par le préfet de département, que si les conditions prévues par l'article 3 continuent d'être remplies. Lorsque ces conditions sont remplies, la décision de ne pas maintenir la licence ne peut être prise qu'après avis de la commission départementale de l'action touristique.
   Dans le cas où les conditions prévues par l'article 3 cessent d'être remplies à la suite du décès, de l'incapacité ou de la cessation de fonctions de la personne justifiant du certificat d'aptitude à la profession d'entrepreneur de remise et tourisme, le préfet de département, peut autoriser les ayants droit à poursuivre l'exploitation pour une période d'un an renouvelable deux fois.
La licence est retirée de plein droit par le préfet, commissaire de la République, en cas d'abandon total de l'exploitation pendant une durée de trois ans ou sur demande de l'entreprise. Elle est suspendue si les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 juillet 1955 ne sont plus remplies.
   En cas d'infraction à la réglementation des transports ou à la réglementation du tourisme, le préfet, commissaire de la République du département, adresse un avertissement à l'entreprise, suspend un ou plusieurs certificats de voiture ou suspend la licence de l'entreprise. Les suspensions de certificats pour une durée supérieure à un an ou les suspensions de licence sont prononcées après avis de la commission départementale de l'action touristique.
Lors de la délivrance de la licence, le préfet, commissaire de la République du département, fixe, en fonction des besoins touristiques et économiques et de la demande de l'entreprise, le nombre de véhicules principaux pouvant être mis en circulation. Ce nombre ne peut être modifié qu'après avis de la commission départementale de l'action touristique.
   Le nombre de véhicules auxiliaires que l'entreprise peut utiliser est déterminé d'après celui des véhicules principaux selon la proportion et les modalités fixées par le ministre chargé du tourisme après avis de la commission nationale de grande remise.
   Le préfet, commissaire de la République du département, délivre les certificats de voiture correspondant au nombre de véhicules que l'entreprise est autorisée à mettre en circulation.
   Appel de cette décision peut être fait par les intéressés ou par les organisations syndicales auprès du ministre chargé du tourisme qui statue après avis de la commission nationale [*recours*].
Le préfet de département, statue sur les demandes de licence après avis de la commission départementale de l'action touristique. Passé un délai de quatre mois après le dépôt de la demande, cet avis est réputé favorable [*accord tacite*].
   Appel de la décision du préfet de département, peut être fait auprès du ministre chargé du tourisme, qui statue après avis de la commission nationale de grande remise mentionnée à l'article 13 de l'arrêté du 18 avril 1966.
En cas de changement d'adresse du siège de l'entreprise, le représentant légal ou statutaire de celle-ci en avise le préfet ayant délivré la licence. Le transfert du siège de l'entreprise dans un autre département est soumis à autorisation préalable du préfet du département dans lequel l'entreprise veut installer son siège. Cette demande est instruite dans les mêmes conditions qu'une demande d'attribution de licence.
   L'ouverture d'un établissement secondaire est soumise à déclaration préalable auprès du préfet de département dans lequel doit être installé cet établissement secondaire. La commission départementale de l'action touristique est informée de cette ouverture.
   Les demandes de certificats supplémentaires de voitures de grande remise présentées au titre d'un établissement secondaire sont instruites dans les mêmes conditions qu'une demande d'attribution de licence.
Lors de la délivrance de la licence ou de la réception de la déclaration d'ouverture d'un établissement secondaire, le préfet du département fixe, en fonction des besoins touristiques et économiques et de la demande de l'entreprise ou de l'établissement secondaire, le nombre de véhicules principaux pouvant être mis en circulation. Ce nombre ne peut être modifié qu'après avis de la commission départementale de l'action touristique.
   Le nombre de véhicules auxiliaires que l'entreprise peut utiliser est déterminé d'après celui des véhicules principaux, selon la proportion et les modalités fixées par l'annexe II du présent arrêté.
   Le préfet délivre les certificats de voiture correspondant au nombre de véhicules que l'entreprise ou son établissement secondaire est autorisé à mettre en circulation.
   Appel de cette décision peut être fait par les intéressés ou par les organisations syndicales auprès du ministre chargé du tourisme qui statue après avis de la Commission nationale.
   Tout certificat non utilisé pendant plus de six mois devient caduque.
Les licences sont numérotées et répertoriées dans chaque département.
   Il est tenu un fichier de licences à la direction de l'industrie touristique. La licence mentionne au recto le nom et l'adresse du bénéficiaire, la raison sociale et le siège de l'entreprise et au verso le nombre de voitures admises à circuler [*mentions obligatoires*].
   En cas de transmission du fonds de commerce, la licence ne peut être maintenue par le préfet, commissaire de la République du département, que si les conditions prévues par l'article 3 continuent d'être remplies. Lorsque ces conditions sont remplies, la décision de ne pas maintenir la licence ne peut être prise qu'après avis de la commission départementale de l'action touristique.
   Dans le cas où les conditions prévues par l'article 3 cessent d'être remplies à la suite du décès, de l'incapacité ou de la cessation de fonctions de la personne justifiant du certificat d'aptitude à la profession d'entrepreneur de remise et tourisme, le préfet, commissaire de la République du département, peut autoriser les ayants droit à poursuivre l'exploitation pour une période d'un an renouvelable deux fois.
Le dossier de demande de licence d'entrepreneur de grande remise comprend les pièces suivantes [*formalités*]:
   - formulaire de demande de licence ;
   - extrait du registre de commerce et des sociétés où est inscrite l'entreprise ou récépissé de demande d'inscription à ce registre ;    - certificat d'aptitude à la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme ;
   - description des conditions dans lesquelles s'exercera l'activité : bureaux, organisation commerciale, clientèle recherchée, matériel et personnel.
Dans les locaux affectés à la réception de la clientèle, il doit être apposé, en évidence, une affiche comportant [*formalités de publicité - mentions obligatoires*] :
   1° les prescriptions suivantes de l'article 25 du décret susvisé n° 72-671 du 13 juillet 1972 :
   "Tous les versements de fonds et remises d'effets ou valeurs faits à un conseil juridique donnent lieu à la délivrance d'un reçu".
   2° La reproduction intégrale du texte de l'article 6 (alinéa 1) du présent arrêté.
   Ces indications doivent être portées en caractères très apparents.
Le reçu doit mentionner [*mentions obligatoires*] :
   1° Le cas échéant, le numéro du carnet dont il est extrait ;
   2° le numéro du reçu dans la série ;
   3° le nom ou la raison sociale et l'adresse du conseil juridique délivrant le reçu ;
   4° le nom et l'adresse du garant ;
   5° la date et le lieu de la délivrance ;
   6° le nom et l'adresse de la partie versante ;
   7° l'indication, en chiffres et en lettres, des sommes, effets ou valeurs reçus et, pour les fonds, le mode de versement ;
   8° la cause du versement ou de la remise, en précisant notamment si le versement est effectué à titre de provision ou pour solde définitif ;
   9° la signature du conseil juridique ou de la personne mandatée à cet effet.
   Le reçu doit comporter la reproduction intégrale du texte des articles 4, 5 (alinéa 1), 17, 18 (alinéa 3) et 23 du décret susvisé n° 72-671 du 13 juillet 1972 [*conditions de forme*].
Les reçus délivrés en application de l'article 25 du décret du 13 juillet 1972 précité sont sont numérotés en série continue [*conditions de forme*] ; ils doivent être utilisés dans l'ordre numérique. Lorsque les reçus sont extraits de carnets, chaque carnet porte un numéro.
   Un double de chaque reçu délivré doit être conservé, liassé ou attaché à une souche.
   Le reçu et le double portent les mêmes numéros.
La comptabilité-clients des fonds reçus est retracée dans un grand livre des comptes-clients qui reprend les écritures du livre journal.    Le grand livre des comptes-clients contient le compte de chaque client pour le relevé de toutes les recettes et dépenses effectuées pour lui [*contenu*].
   Les balances sont faites au moins semestriellement, au 31 juin et au 31 décembre [*date - périodicité*].
   Le grand livre des comptes-clients peut être tenu sur feuillets mobiles.
Le livre journal mentionne, par ordre chronologique, sans blancs, ratures ni reports en marge [*conditions de forme*], toutes les opérations visées à l'article 24, qu'elles soient effectuées en espèces, chèques, virements ou autrement.
   Il est à l'avance relié et coté sans discontinuité.
   Il indique notamment pour chaque opération la date, le nom de la partie pour laquelle l'opération est effectuée, le libellé clair et succinct de l'opération et son montant, et, s'il y a lieu, le numéro du reçu délivré [*mentions obligatoires*].
   Lorsqu'il a été ouvert des comptes distincts dans les conditions prévues par l'article 27 du décret susvisé n° 72-671 du 13 juillet 1972, le livre journal mentionne pour chaque opération le ou les comptes par l'intermédiaire desquels elle est effectuée.
   Il peut être tenu plusieurs livres auxiliaires à la condition que les écritures soient centralisées au moins mensuellement dans le livre journal [*périodicité*].
Toute personne physique inscrite sur la liste des conseils juridiques et exerçant sa profession à titre individuel et toute société de conseils juridiques ou groupement mentionné à l'article 64 de la loi susvisée n° 71-1130 du 31 décembre 1971, doivent tenir une comptabilité comportant au moins les documents suivants [*documents obligatoires - liste*] :
   Un livre journal ;
   Une comptabilité-clients des fonds reçus ;
   Une comptabilité-clients des valeurs et effets reçus ;
   Des reçus.
Ces comités sont constitués respectivement :
   - auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
   - auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
   - auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde ;
   - auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône ;
   - auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
   - auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et de la zone de défense Sud.
Ces comités sont constitués respectivement :
   - auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
   - auprès du préfet de la Loire-Atlantique et de la région Pays de la Loire ;
   - auprès du préfet de la Gironde et de la région Aquitaine ;
   - auprès du préfet du Rhône et de la région Rhône-Alpes ;
   - auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
   - auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et de la zone de défense sud et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les sièges et les ressorts des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, de Nantes, de Bordeaux, de Lyon, de Nancy et de Marseille sont fixés comme suit :
   Paris : ville de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion ;
   Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Calvados, Manche, Orne, Loiret, Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère, Morbihan, Seine-Maritime, Eure ;
   Bordeaux : Gironde, Dordogne, Lot-et-Garonne, Haute-Vienne, Corrèze, Creuse, Indre, Pyrénées-Atlantiques, Gers, Hautes-Pyrénées, Landes, Vienne, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
   Lyon : Rhône, Ain, Ardèche, Loire, Puy-de-Dôme, Allier, Cantal, Haute-Loire, Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne, Isère, Drôme, Haute-Savoie, Savoie ;
   Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges, Somme, Aisne, Oise, Doubs, Haute-Saône, Jura, territoire de Belfort, Marne, Ardennes, Aube, Haute-Marne, Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle ;
   Marseille : Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Vaucluse, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Hérault, Aude, Gard, Lozère, Pyrénées-Orientales, Alpes-Maritimes, Var.
Les sièges et les ressorts des comités consultatifs interdépartementaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, de Versailles, de Nantes, de Bordeaux, de Lyon, de Nancy et de Marseille sont fixés comme suit :
   Paris : ville de Paris, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   Versailles : Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Essonne et Seine-Saint-Denis ;
   Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Calvados, Manche, Orne, Loiret, Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère, Morbihan, Seine-Maritime, Eure ;
   Bordeaux : Gironde, Dordogne, Lot-et-Garonne, Haute-Vienne, Corrèze, Creuse, Indre, Pyrénées-Atlantiques, Gers, Hautes-Pyrénées, Landes, Vienne, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
   Lyon : Rhône, Ain, Ardèche, Loire, Puy-de-Dôme, Allier, Cantal, Haute-Loire, Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne, Isère, Drôme, Haute-Savoie, Savoie ;
   Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges, Somme, Aisne, Oise, Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort, Marne, Ardennes, Aube, Haute-Marne, Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle ;
   Marseille : Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Vaucluse, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Hérault, Aude, Gard, Lozère, Pyrénées-Orientales, Alpes-Maritimes, Var.
Les sièges et les ressorts des comités consultatifs régionaux, interrégionaux et interdépartementaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, de Versailles, de Nantes, de Bordeaux, de Lyon, de Nancy et de Marseille sont fixés comme suit :
   Paris : ville de Paris, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   Versailles : Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Essonne et Seine-Saint-Denis ;
   Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Calvados, Manche, Orne, Loiret, Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère, Morbihan, Seine-Maritime, Eure ;
   Bordeaux : Gironde, Dordogne, Lot-et-Garonne, Haute-Vienne, Corrèze, Creuse, Indre, Pyrénées-Atlantiques, Gers, Hautes-Pyrénées, Landes, Vienne, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
   Lyon : Rhône, Ain, Ardèche, Loire, Puy-de-Dôme, Allier, Cantal, Haute-Loire, Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne, Isère, Drôme, Haute-Savoie, Savoie ;
   Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges, Somme, Aisne, Oise, Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort, Marne, Ardennes, Aube, Haute-Marne, Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle ;
   Marseille : Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Vaucluse, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Hérault, Aude, Gard, Lozère, Pyrénées-Orientales, Alpes-Maritimes, Var.
La composition de cette commission des marchés est fixée comme suit :
   - Président.
   Le directeur des affaires financières, immobilières et sociales.    - Suppléant.
   Le sous-directeur des affaires immobilières.
   - Membres.
   Le chef du bureau des affaires financières et domaniales ;
   Le chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale ;
   Le chef du bureau des travaux de l'administration centrale ;
   Le responsable de la section des marchés du bureau des affaires financières et domaniales ;
   Le chef du bureau de l'exécution du budget.
   - Adjoints à titre consultatif.
   Un représentant du directeur général de la concurrence et de la consommation ;
   Un représentant du contrôleur financier auprès du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.
   Le président et les membres de la commission peuvent, chacun en ce qui les concerne et dans la limite de leurs attributions, désigner un représentant pour les remplacer en cas d'empêchement.
   Le président peut en outre désigner les personnalités qui seront appelées à y siéger en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Les trois arrêtés ci-après du ministre chargé de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont abrogés :
   Arrêté du 18 novembre 1971 :
   - approuvant le fascicule 17 "Fournitures de peintures pour la protection des ouvrages métalliques contre la corrosion" et le fascicule 67 "Exécution des travaux de protection des ouvrages métalliques contre la corrosion" du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux publics relevant des services de l'équipement ;
   - créant une commission d'agrément des peintures ;
   Arrêtés des 14 janvier 1972 et 14 mai 1979 fixant la composition de la commission d'agrément des peintures.
Le président de la commission est nommé par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports. Les membres de la commission sont nommés par les organismes qu'ils représentent et par le président en ce qui concerne les deux personnalités visées à l'article 2.
   Le rapporteur auprès de la commission et le service chargé d'assurer le secrétariat sont désignés par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
   Le président peut faire appel à tous experts ou techniciens dont il juge utile de recueillir l'avis.
Une procédure interministérielle d'homologation avec contrôle est instituée pour les systèmes de peintures de type A pour la protection des ouvrages métalliques contre la corrosion prévus par le fascicule 56 du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret n° 86-290 du 25 février 1986 susvisé.
   L'homologation est prononcée par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur proposition de la commission interministérielle, dont la composition et les principes de fonctionnement sont fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
   L'homologation avec contrôle et la commission d'homologation fonctionnent en conformité avec "un règlement de l'homologation avec contrôle des systèmes de peintures de type A pour la protection des ouvrages métalliques contre la corrosion" approuvé par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
La commission interministérielle d'homologation avec contrôle des systèmes de peintures instituée par l'article 1er du présent arrêté comprend [*composition*]:
   - un ingénieur général des ponts et chaussées, président ;
   - un représentant du ministre chargé de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;
   - un représentant du ministre de la défense ;
   - un représentant du ministre de l'intérieur ;
   - un représentant du ministre chargé de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ;
   - un représentant du ministre chargé de la mer ;
   - un représentant de la mission pour la normalisation au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports (D.A.E.I.) ;
   - le directeur général de l'Afnor ou son représentant ;
   - le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes (S.E.T.R.A.) ou son représentant ;
   - le directeur du service technique des ports maritimes et des voies navigables (S.T.P.M.V.N.) ou son représentant ;
   - le directeur du centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.) ou son représentant ;
   - un représentant d'Electricité de France (E.D.F.) ;
   - un représentant de Gaz de France (G.D.F.) ;
   - un représentant de la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) ;
   - un représentant du syndicat de la construction métallique ;
   - deux représentants de la fédération nationale de fabricants de peintures, vernis et encres d'imprimerie ;
   - deux représentants de l'union nationale des peintres et vitriers de France ;
   - le directeur de l'Office national des garanties des peintures industrielles ou son représentant ;
   - deux personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs attributions, soit dans le secteur public, soit dans le secteur privé.
L'arrêté du 10 janvier 1980 portant fixation du seuil au-dessous duquel l'Etat et ses établissements publics, autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial peuvent, en vue de la passation d'un marché négocié d'ingénierie et d'architecture, limiter la mise en compétition des candidats préalablement recensés à l'examen de leur compétence et de leurs moyens, est abrogé.
L'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial peuvent, en vue de la passation d'un marché négocié d'ingénierie et d'architecture, limiter la mise en compétition des candidats préalablement recensés à l'examen de leur compétence et de leurs moyens, lorsque la valeur prévisible de la rémunération du titulaire est au plus égale à 350.000 F.
Les commissions chargées de l'ouverture des plis contenant les offres relatives aux marchés sur appel d'offres sont ainsi composées :
   Service des personnels et de la gestion :
   Le chef de service, président, ou son représentant ;
   Le fonctionnaire ayant préparé l'appel d'offres.
   Service technique de la navigation aérienne :
   Le chef de service, président, ou son représentant ;
   Le chef du département administratif ou son représentant ;
   Le chef du département technique intéressé ou son représentant ;    Le chef de la division technique intéressé ou son représentant ;    Le chef de la division marchés ou son représentant ;
   Le représentant ayant préparé l'appel d'offres ou son représentant ;
   Pour les marchés destinés à l'acquisition de matériel S.A.R. le représentant de la direction de la navigation aérienne.
   Service de l'informatique aéronautique :
   Le chef du service, président ou son représentant ;
   Le chef de la section administrative ou son représentant ;
   Le chef de la division technique intéressé ou son représentant.    Service du matériel de la formation aéronautique :
   Le chef du service ou le chef de la division technique, président, ou son représentant ;
   Le chef du bureau intéressé ou son représentant ;
   Le fonctionnaire ayant préparé l'appel d'offres ou son représentant.
   Directions régionales de l'aviation civile :
   Le directeur régional, président, ou son représentant ;
   Le chef du département administratif ou son représentant ;
   Le chef de la division ou de la subdivision technique intéressé ;    Le chef de la division ou section comptabilité, finances, budget et marchés.
   Services de l'aviation civile dans les départements d'outre-mer :
   Le directeur ou chef du service, président, ou son représentant ;    Le chef de la section administrative ou son représentant ;
   Le chef de la section administrative ou son représentant ;
   Le chef du service technique intéressé ou son représentant.
   Ecole nationale de l'aviation civile :
   Le directeur de l'école, président, ou son représentant ;
   Le chef du département administratif ou son représentant ;
   Le chef du bureau technique ayant préparé l'appel d'offres ou son représentant.
   Aéroport de Paris :
   Les agents désignés par le directeur général.
   Aéroports principaux :
   Le directeur de l'aéroport principal, président, ou son représentant ;
   Le chef du service administratif ou son représentant ;
   Le fonctionnaire ayant préparé l'appel d'offres ou son représentant.
   Service technique des bases aériennes :
   Le chef du service, président, ou son représentant ;
   Le chef de la division administrative ou son représentant ;
   Le chef de l'arrondissement intéressé ou son représentant ;
   Le chef de la section marchés ou son représentant ;
   Le fonctionnaire ayant préparé l'appel d'offres.
   Services spéciaux et services départementaux des bases aériennes :
   Le directeur ou chef de service spécial ou départemental des bases aériennes concernées, président, ou son représentant ;
   Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
   L'agent ayant préparé l'appel d'offres.
La commission d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés d'informatique passés pour la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes est composée ainsi qu'il suit :
   Président :
   Le secrétaire général de la Cour des comptes.
   Suppléant :
   L'un des secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.
   Membres :
   Un magistrat désigné par arrêté du premier président de la Cour des comptes ;
   Le magistrat responsable de l'informatique ;
   Le chef de service intéressé ;
   Le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les membres de la commission peuvent, chacun en ce qui les concerne et dans la limite de leurs attributions, désigner un représentant pour les remplacer en cas d'empêchement.
   Le président de la commission peut, en outre, désigner les personnes qui seront appelées à y siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Sous réserve de l'observation des dispositions des articles 212 et 217 du code des marchés publics, les agents de l'Etat désignés à l'article 1er exercent les pouvoirs, droit et obligation conférés à la personne responsable ou à l'administration par le code des marchés publics ou découlant des clauses contractuelles régissant le marché. Ils signent les décomptes définitifs [*attributions*].
Sont soumis aux dispositions du décret n° 79-98 du 12 janvier 1979 modifié susvisé les marchés de travaux dont le montant estimé avant leur passation est égal ou supérieur à 6.700.000 F hors T.V.A. et les marchés de fournitures dont le montant estimé avant leur passation est égal ou supérieur à 1.300.000 F hors T.V.A..
En application du code des marchés publics, et notamment de l'article 44, sont désignées comme personnes responsables des marchés destinés à assurer le fonctionnement des directions et services du ministère de l'éducation nationale :
   Le directeur des écoles ;
   Le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération ;
   L'administrateur civil, chef de la division du fonctionnement de l'administration centrale, dans le cadre de ses attributions, en ce qui concerne les marchés d'un montant inférieur à 800.000 F ;
   Le directeur général des finances et de la modernisation ;
   L'ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service technique de l'éducation nationale, dans la limite de ses attributions ;
   L'administrateur civil, chargé de la sous-direction du patrimoine et de l'action immobilière, dans la limite de ses attributions.
   Le directeur des lycées et collèges ;
   Le directeur général des finances et du contrôle de gestion ;
   Le directeur de l'évaluation et de la prospective ;
   Le directeur de l'information et des technologies nouvelles ;
   Le directeur de l'administration et du personnel ;
   Le chef de service, adjoint au directeur de l'administration et du personnel.
Ne peuvent être fabriquées et mises en vente sous la dénomination
de « farines de gruau » que les farines de blé tendre dont les normes
répondent à l'un des types ci-après :
1° Type « Gruau 55 » :
Taux de cendres compris entre 0,50 et 0,60 % (pourcentage ramené
à la matière sèche).
Valeur boulangère, déterminée par la méthode Chopin, supérieure
à 220.
Gonflement égal au minimum à 19.
Taux de protéines égal au minimum à 11 %.
2° Type « Gruau 45 » :
Taux de cendres inférieur à 0,50 % (pourcentage ramené à la matière
sèche).
Valeur boulangère supérieure à 220.
Gonflement égal au minimum à 19.
Taux de protéines égal au minimum à 11,5 %.
Sous réserve de se conformer à la réglementation sur la répression
des fraudes et aux dispositions des articles ci-après, les exploitants
de moulins déterminent librement la composition des farines de blé,
de seigle et de méteil qu'ils fabriquent et mettent en vente.
Ils demeurent toutefois soumis, en matière d'incorporation de
farine de seigle et de farine de fèves à la farine de blé, aux dispositions
en vigueur.
Les forces françaises stationnées sur le territoire de la République
de Djibouti sont placées sous le commandement d'un officier général
ou supérieur de l'armée de terre, qui porte le titre de commandant
des forces françaises stationnées à Djibouti. 
Cet officier relève directement du chef d'état-major des armées. 
Il dispose d'un officier supérieur adjoint de la marine, commandant
les forces maritimes, et d'un officier supérieur adjoint de l'armée
de l'air, commandant les forces aériennes. L'officier supérieur de
l'armée de l'air est sont remplaçant désigné.
 Il peut disposer d'un officier supérieur adjoint de l'armée de
terre lorsque le volume des forces terrestres le justifie.
Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti exerce,
à l'égard des forces placées sous son commandement, les attributions
d'un commandant de région militaire, maritime ou aérienne en ce qui
concerne la discipline, le service général, l'administration et le
soutien logistique.
 Il peut consentir des délégations de signature à ses adjoints,
visés à l'article précédent. Ceux-ci sont habilités, dans les domaines
spécifiques à leur armée d'appartenance, à correspondre directement
avec le chef d'état-major de leur armée sous réserve de tenir informé
le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti des problèmes
susceptibles d'affecter ses responsabilités.
Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française auprès
de la République de Djibouti, le commandant des forces françaises
veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut
des forces françaises stationnées sur le territoire de la République
de Djibouti.
Sous couvert de la même autorité, il entretient toutes relations
utiles avec les autorités djiboutiennes.
Les forces françaises stationnées sur le territoire de la République de Djibouti sont placées sous le commandement d'un officier général ou supérieur, qui porte le titre de commandant des forces françaises stationnées à Djibouti. 
Cet officier relève directement du chef d'état-major des armées. 
Il exerce personnellement le commandement des forces de son armée d'appartenance.
Il dispose de deux officiers supérieurs adjoints qui exercent respectivement le commandement des forces de chacune des deux autres armées.
Il peut disposer d'un adjoint, officier supérieur de son armée d'appartenance, pour exercer le commandement des forces de cette armée, lorsque le volume desdites forces le justifie.
Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française auprès de la République de Djibouti, le commandant des forces françaises veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises stationnées sur le territoire de la République de Djibouti.
Sous couvert de la même autorité, il entretient toutes relations utiles avec les autorités djiboutiennes.
Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti est habilité à correspondre avec les organes militaires de la communauté économique régionale dont fait partie la République de Djibouti. Il tient les chefs des missions diplomatiques françaises auprès des pays membres de cette communauté informés des relations qu'il entretient à ce titre et des déplacements qu'il peut être conduit à effectuer dans ces pays.
Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti a autorité sur les formations et éléments de service des trois armées stationnées dans les limites territoriales de son commandement.
Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense.
Il peut consentir des délégations de signature à ses adjoints mentionnés à l'article 1er et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi.
Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti exerce, à l'égard des forces placées sous son commandement, les attributions d'un commandant de région militaire, maritime ou aérienne en ce qui concerne la discipline, le service général, l'administration et le soutien logistique.
Il peut consentir des délégations de signature à ses adjoints,visés à l'article précédent. Ceux-ci sont habilités, dans les domaines spécifiques à leur armée d'appartenance, à correspondre directement avec le chef d'état-major de leur armée sous réserve de tenir informé le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti des problèmes susceptibles d'affecter ses responsabilités.
Les forces françaises stationnées sur le territoire de la République de Djibouti sont placées sous le commandement d'un officier général ou supérieur, qui porte le titre de commandant des forces françaises stationnées à Djibouti. 
Cet officier relève directement du chef d'état-major des armées. 
Il exerce personnellement le commandement des forces de son armée d'appartenance.
Il a autorité sur l'ensemble des formations et des services des forces françaises stationnées à  Djibouti.
Il dispose de deux officiers supérieurs adjoints qui exercent respectivement le commandement des forces de chacune des deux autres armées.
Il peut disposer d'un adjoint, officier supérieur de son armée d'appartenance, pour exercer le commandement des forces de cette armée, lorsque le volume desdites forces le justifie.
Les forces françaises stationnées sur le territoire de la République de Djibouti sont placées sous le commandement d'un officier général qui porte le titre de commandant des forces françaises stationnées à Djibouti. 
Cet officier relève directement du chef d'état-major des armées. 
Il est assisté par trois adjoints, officiers supérieurs appartenant à chacune des armées.
L'état des prévisions de recettes et de dépenses est établi pour
la période de douze mois commençant le 1er janvier. Il fait apparaître
sous deux sections distinctes les opérations relatives à l'exploitation
et les opérations en capital. Il est présenté selon un modèle arrêté
par le ministre chargé du budget et divisé en chapitres qui ne doivent
comprendre que des dépenses ou des recettes de même nature. 
Les opérations en capital peuvent donner lieu à des prévisions
d'exécution échelonnées sur plusieurs années sous forme d'autorisations
de programmes limitatives, individualisées par opérations ou groupes
d'opérations. 
L'état est accompagné de toutes justifications, et notamment de
tableaux analytiques faisant ressortir les effectifs des personnels
de toute nature et l'état d'avancement des opérations d'équipement. 
Les crédits ont un caractère soit évaluatif, soit limitatif. L'arrêté
prévu à l'article 28 ci-après détermine la ventilation des crédits
selon cette distinction.
Un secrétaire général assiste le président du conseil d’administration
dans l’exercice de ses fonctions à caractère plus particulièrement
administratif. Il le supplée en cas d’absence ou d’empêchement dans
l’exercice de ses fonctions. 
Le secrétaire général participe aux réunions du conseil d’administration
sans prendre part aux votes.
 La nomination du secrétaire général est prononcée par le président
du conseil d’administration avec l’agrément du ministre chargé de
la défense.
Le président du conseil d’administration prépare les programmes
de recherches et d’études et les projets d’investissements techniques
dans les conditions fixées à l’article 1er, ci-dessus. 
Il prépare le budget de l’office. 
Il coordonne et dirige l’activité des divers services de l’office
; il veille à l’exécution des programmes ainsi qu'à celle des conventions
d’études ou de recherches en rapport avec ces programmes. 
Il a notamment qualité pour : 
1. Procéder à l’engagement et au licenciement des personnels de
l’office ; l’engagement des personnels est subordonné à l’observation
des règles suivies par les services de l’Etat pour garantir la moralité
de leurs agents ; 
2. Passer au nom de l’office tous actes, marchés, contrats ou
traités ; liquider et ordonnancer toutes dépenses ; 
3. Procéder à toutes acquisitions et cessions de brevets ou concessions
de licences d’exploitation de brevets ; déterminer l’emploi des fonds
disponibles et le placement des réserves ; ordonner toutes acquisitions,
aliénations et tous transferts de valeurs mobilières ; 
4. Procéder à toutes acquisitions ou aliénations d’immeubles ; 
5. Consentir tous compromis ou transactions ; intenter toutes
actions judiciaires et y défendre ; présenter tous désistements, donner
tous acquiescements.
Les délibérations du conseil d’administration relatives aux états
de prévisions de recettes et de dépenses, au compte financier, aux
affectations des résultats, aux prises de participation financière
ainsi qu'aux mesures concernant les éléments de rémunérations, le
statut et le régime des retraites du personnel ne deviennent exécutoires
qu'après approbation donnée dans les conditions fixées par les dispositions
législatives ou réglementaires en vigueur. Toutefois, les délibérations
relatives aux états de prévisions de recettes et de dépenses deviennent
exécutoires de plein droit si leur communication au ministre chargé
de la défense et au ministre chargé du budget n'entraîne aucune observation
dans le délai d’un mois à compter du jour de leur réception par chacun
des ministres intéressés. 
Ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre chargé de
la défense les délibérations du conseil d’administration concernant
la cession de brevets ou la concession de licences d’exploitation
de brevets.