Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats aux épreuves d'accès au cycle préparatoire doivent présenter les conditions d'âge et d'ancienneté de service leur permettant de respecter, lors du premier concours ouvert après leur entrée dans ce cycle, les obligations prévues au premier alinéa de l'article 15. Ils sont répartis en deux catégories : la première comprend les candidats titulaires de l'un au moins des diplômes prévus à l'article 9 ; la deuxième comprend les candidats non titulaires de l'un de ces diplômes.
   Les candidats doivent être en fonctions à la date de clôture des inscriptions et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle au cycle préparatoire.
   La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves d'accès au cycle préparatoire est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les épreuves écrites sont anonymes. Chacune est notée par deux correcteurs. Un des correcteurs au moins doit être membre du jury.
   Les interrogations orales auxquelles il est procédé par un examinateur spécial sont notées en même temps par un membre du jury, sauf pour la deuxième épreuve d'admission qui est notée par deux examinateurs spéciaux ; la troisième épreuve d'admission est notée par le président et quatre membres du jury.
   Les épreuves sont notées de 0 à 20.
Une préparation directe au concours externe, prise en charge financièrement par l'ENA, est organisée, de façon à assurer, dans toute la mesure du possible, l'égalité des chances entre les candidats quel que soit leur lieu de résidence, dans des établissements d'enseignement supérieur ou des centres publics existants ou créés à cet effet, par convention avec l'école.
   Les conditions d'accès à cette préparation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves d'accès au cycle préparatoire.
   Les modalités d'organisation de ces épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique après avis du conseil d'administration de l'école.
   Ces épreuves sont organisées chaque année. Les conditions d'inscription aux épreuves et les dates auxquelles elles se déroulent sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les épreuves du troisième concours comprennent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission.
   Epreuves d'admissibilité :
   1° Une épreuve de droit public consistant en la rédaction d'une note, à partir d'un dossier, ayant pour objet de vérifier l'aptitude à l'analyse et au raisonnement juridique (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
   2° Une épreuve d'économie consistant en la rédaction, à partir d'un dossier, d'une note de présentation et d'interprétation des données économiques (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
   3° Une composition portant sur l'évolution générale politique, économique et sociale du monde ainsi que sur le mouvement des idées depuis le milieu du xviiie siècle jusqu'à nos jours, devant permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée. Un dossier est mis à la disposition des candidats (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
   4° La rédaction d'une note, à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un problème et d'apprécier les connaissances acquises ayant trait, au choix du candidat, soit à l'Union européenne, soit aux questions sociales (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
   5° Une épreuve de valorisation de l'expérience professionnelle consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier et portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes :

 sociologie des organisations, gestion des entreprises, gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, relations sociales. Cette épreuve doit permettre de tester la capacité du candidat à analyser un cas pratique et son aptitude à proposer des solutions cohérentes, simples et efficaces (durée : cinq heures ; coefficient 3).
   Epreuves d'admission :
   1° Deux interrogations orales portant sur les matières suivantes :

 questions internationales et la matière que n'a pas choisie le candidat à la quatrième épreuve d'admissibilité, à savoir soit questions relatives à l'Union européenne, soit questions sociales (durée : trente minutes, précédées de dix minutes de préparation ; coefficient 3 pour chacune des interrogations) permettant de vérifier la maîtrise des principales données et la compréhension des grands problèmes actuels dans chacun des deux domaines ;
   2° Une épreuve orale de langue vivante étrangère comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation ; la liste des langues qui peuvent être choisies par les candidats est établie par arrêté du ministre chargé de la fonction publique (durée : trente minutes, précédées de dix minutes de préparation ; coefficient 3) ;
   3° Un entretien permettant d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 6) ;
   4° Une épreuve facultative d'exercices physiques dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique (coefficient 1 ; seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte).
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition des jurys visés à l'article 28, prononce l'admission des candidats en qualité de stagiaire du cycle préparatoire de l'Ecole nationale d'administration et fixe pour chacun d'eux la durée maximum de leur période d'études.
   Pour les candidats admis au titre de la première catégorie prévue à l'article 25 la durée des études au cycle préparatoire est fixée à un ou exceptionnellement deux ans, sous réserve que les intéressés puissent remplir les conditions d'âge prévues à l'article 15.
   Pour les autres candidats, la durée des études au cycle préparatoire est fixée, compte tenu de leur niveau de formation et des résultats obtenus aux épreuves prévues à l'article 26, à deux ou exceptionnellement trois ans, sous réserve que les intéressés puissent remplir les conditions d'âge prévues à l'article 15.
   Sur proposition des autorités ayant la responsabilité pédagogique du centre de préparation concerné, le ministre chargé de la fonction publique peut mettre fin à la période d'études de tout stagiaire du cycle préparatoire au terme de chacune des années d'enseignement à ce cycle. Cette décision, prise par arrêté, doit être notifiée à l'intéressé un mois au moins avant la clôture de l'année d'enseignement considérée.
   Les intéressés sont détachés en qualité de stagiaire du cycle préparatoire s'ils sont fonctionnaires titulaires ; s'ils ne sont pas titulaires, ils sont mis en congé dans leur administration d'origine et affectés en qualité de stagiaire du cycle préparatoire de l'Ecole nationale d'administration. Les uns et les autres sont pris en charge par l'école ; leur situation financière est réglée par décret.
Un jury, dont les membres sont nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur de l'ENA, procède à la sélection des candidats admis à suivre le cycle de préparation mentionné à l'article 34.
   Ce jury comprend un président et quatre membres qui sont deux fonctionnaires, dont un au moins choisi dans l'un des corps recrutés par la voie de l'ENA, et deux personnalités n'ayant pas la qualité de fonctionnaire choisies en raison de leur expérience professionnelle.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, la voix du président est prépondérante.
   Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pris sur proposition du directeur de l'ENA pour participer avec les membres du jury à l'évaluation de la composition écrite prévue à l'article 38.
Le troisième concours est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans au 1er juillet de l'année du concours et remplissant, à cette date, les conditions définies par la loi du 2 janvier 1990 susvisée.
   Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une activité professionnelle et celui d'un mandat électif auront été simultanés ne sont prises en compte qu'à un seul de ces titres.
   La composition du dossier d'inscription est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Ce dossier doit comporter notamment toutes pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions définies à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1990 susvisée.
Il est constitué un jury pour chacune des deux catégories de candidats prévues à l'article 25.
   Outre un président commun, ils comprennent chacun :
   - deux fonctionnaires ;
   - deux membres des personnels enseignants, dont un membre du personnel enseignant de l'enseignement supérieur et un membre du personnel enseignant de l'enseignement secondaire ;
   - deux membres choisis à raison d'une personnalité au plus par organisation sur les listes de deux personnalités présentées par les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
   La moitié au moins des membres des jurys doit exercer son activité et résider hors de la région d'Ile-de-France.
   Les membres des deux jurys sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur de l'école.
   Cet arrêté désigne le membre des jurys pouvant remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, la voix du président est prépondérante.
   Des correcteurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour participer avec les membres de chaque jury à la correction des épreuves. Ils participent aux délibérations des jurys avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
   Les épreuves écrites sont anonymes. Chaque composition est corrigée par deux correcteurs dont au moins un membre du jury. L'épreuve de conversation est notée par le président et les membres du jury.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe chaque année le nombre de places offertes au cycle préparatoire au titre de chacune des deux catégories prévues à l'article 25. Le nombre total des places offertes est au moins égal à trois fois et au plus égal à six fois celui des places offertes à la précédente session du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration par l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique prévu à l'article 2.
   A l'issue de ces épreuves, chacun des deux jurys établit, par ordre alphabétique, dans la limite des places offertes, la liste des candidats admis au cycle préparatoire dans chacune des deux catégories. Le cas échéant, il peut décider d'augmenter le nombre de candidats admis, dans la limite de 10 % de ce nombre, du nombre de places laissées vacantes à l'issue des résultats de l'autre catégorie ou du cycle de préparation au troisième concours.
   Chaque jury peut dresser une liste complémentaire, par ordre de mérite, comportant les noms des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances viendraient à se produire résultant de démissions ou de décès.
La limite d'âge supérieure prévue à l'article 19 est reculée ou supprimée, le cas échéant, selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
   Si un candidat écarté du concours par décision du ministre chargé de la fonction publique a obtenu soit le retrait de cette décision après le début des épreuves, soit son annulation contentieuse, la limite d'âge pour le candidat est reculée du temps nécessaire pour que le nombre de concours auxquels il lui sera permis de se présenter ne se trouve pas réduit par la décision retirée ou annulée.
Un jury, dont les membres sont nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur de l'ENA, procède à la sélection des candidats admis à suivre le cycle de préparation mentionné à l'article 34.
   Ce jury comprend un président et quatre membres qui sont deux fonctionnaires, dont un au moins choisi dans l'un des corps recrutés par la voie de l'ENA, et deux personnalités n'ayant pas la qualité de fonctionnaire choisies en raison de leur expérience professionnelle.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, la voix du président est prépondérante.
   Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pris sur proposition du directeur de l'ENA pour participer avec les membres du jury à l'évaluation de l'épreuve d'admissibilité prévue à l'article 38.
Les actions de formation destinées aux auditeurs étrangers peuvent comprendre des cycles de différentes durées, des sessions d'études et des séminaires dont la nature, l'organisation, le contenu et l'évaluation sont définis par le règlement intérieur.
   Ces actions peuvent être, en tout ou en partie, partagées avec les actions de formation destinées à des fonctionnaires français organisées par l'école.
   Un diplôme international d'administration publique sanctionnant les cycles d'une durée égale au moins à trois mois peut être délivré aux auditeurs étrangers.
Des ressortissants étrangers peuvent être admis à suivre des sessions d'études et de perfectionnement, sur présentation du Gouvernement français après, le cas échéant, accord de l'autorité dont ils relèvent.
   Sauf dérogation proposée par le ministère des affaires étrangères, aucun fonctionnaire étranger ne peut suivre une action de formation ou de perfectionnement sans autorisation de son administration.
   Les conditions d'admission des auditeurs et élèves étrangers sont fixées par le règlement intérieur.
Dans les cas prévus à l'article 52, l'élève doit rembourser le montant des traitements et indemnités de formation qu'il a perçus au cours de sa scolarité. Il peut être dispensé en tout ou partie de cette obligation par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du directeur de l'école et après avis du conseil d'administration de celle-ci. L'élève à la scolarité duquel il est mis fin pour cause d'inaptitude physique en est dispensé de plein droit.
L'Ecole nationale d'administration assure une mission de formation permanente, organisée au profit de bénéficiaires français et étrangers.
   A ce titre, elle élabore et met en oeuvre des programmes ayant pour objectif la maîtrise des techniques administratives et l'approfondissement des méthodes de management, dans une dimension d'administration comparée.
   Elle forme aux questions européennes et internationales. Elle prépare aux concours de recrutement des institutions européennes.
   La nature et les modalités des différents cycles de formation permanente organisés en vertu du présent article sont fixées par le règlement intérieur.
Dans le cas où le directeur de l'école constate l'insuffisance des résultats obtenus par un élève, il peut, après avis du conseil d'administration, saisir du cas de cet élève le ministre chargé de la fonction publique, lequel peut décider soit que l'élève intéressé doit accomplir à nouveau tout ou partie de la scolarité consacrée aux études, soit qu'il peut être proposé pour une nomination dans le corps des attachés d'administration centrale, soit qu'il est exclu définitivement de la scolarité.
S'agissant des bénéficiaires français, l'école assure notamment la mission de formation permanente prévue au dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs civils, ainsi que toute action de formation liée à la prise de responsabilités nouvelles par les fonctionnaires.
Les jurys des concours sont nommés chaque année par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur de l'ENA. 
Le jury comprend, outre le président :
-pour le concours externe, quatorze à dix-sept membres choisis parmi des fonctionnaires, des enseignants et des personnalités non fonctionnaires, dont au moins cinq fonctionnaires autres que des enseignants et au plus trois personnalités non fonctionnaires ;
-pour le concours interne, quatorze à dix-sept membres choisis parmi des fonctionnaires, des enseignants et des personnalités non fonctionnaires, dont au moins cinq fonctionnaires autres que des enseignants et au plus trois personnalités non fonctionnaires ;
-pour le troisième concours, douze fonctionnaires, dont au plus quatre enseignants, et quatre personnalités non fonctionnaires. 
Le président et deux membres du jury sont communs aux trois concours d'entrée à l'ENA.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. 
En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, la voix du président est prépondérante. 
Des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. 
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour participer, avec les membres du jury, à la correction des épreuves. 
Les examinateurs spéciaux et les correcteurs participent aux délibérations des jurys avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées.
A  compter de l'établissement du classement général mentionné à l'article  48 et jusqu'au choix définitif des affectations, la commission de suivi  de la procédure d'affectation peut être saisie par tout élève souhaitant  obtenir des conseils sur ses choix d'affectation. 
  Dans les mêmes délais, la commission peut également se saisir d'office  ou être saisie par tout élève, toute administration ou institution  d'emploi rencontrant des difficultés dans le déroulement de la procédure  d'affectation. Lorsqu'elle estime que la procédure n'a pas été  respectée, après avoir entendu l'élève ainsi que l'administration ou  l'institution d'emploi, elle peut formuler des observations auprès du  service en charge des ressources humaines de l'administration ou de  l'institution d'emploi qui indique sans délai à la commission les suites  qu'il entend leur donner. La commission informe l'élève,  l'administration ou l'institution d'emploi ainsi que le ministre chargé  de la fonction publique des observations qu'elle a formulées et des  réponses qui ont été apportées. 
 Après le choix  par les élèves de leur affectation, la commission établit un rapport sur  la procédure suivie, dans lequel figurent les observations qu'elle a pu  émettre en application de l'alinéa précédent, les réponses qu'elle a  reçues ainsi que, le cas échéant, toute amélioration qui lui semble  possible. Elle remet ce rapport au Premier ministre, qui le transmet aux  membres du conseil d'administration de l'école. Ce rapport donne lieu à  un débat au sein du premier conseil d'administration de l'école qui  suit l'affectation des élèves et auquel participe le président de la  commission de suivi de la procédure d'affectation.
Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les élèves exercent leur choix entre les postes offerts selon l'ordre de leur classement. Ils sont affectés dans le corps de leur choix par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, à condition d'avoir signé l'engagement de servir, à compter de leur nomination, pendant dix ans au moins : 
1° Dans un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ; 
2° Pour les anciens élèves qui n'ont pas été nommés dans le corps des administrateurs de la ville de Paris : 
a) En service détaché au sens des 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11°, 12° et 13° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ; 
b) En service détaché au sens des 4°, 5° et 9° de l'article 14 précité lorsque ces services sont effectués auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'une entreprise publique du secteur non concurrentiel, d'un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ou d'un groupement d'intérêt public ; 
3° Pour les anciens élèves nommés dans le corps des administrateurs de la ville de Paris : 
a) En service détaché au sens des 1°, 2°, 4°, 7°, 8°, 9°, 10°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18° et 19° de l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ; 
b) En service détaché au sens des 3°, 6° et 11° de l'article 2 précité lorsque ces services sont effectués auprès d'une entreprise du secteur public non concurrentiel, d'un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ou d'un groupement d'intérêt public. 
Pour l'application du présent article, l'appréciation de l'ouverture ou de la fermeture d'un emploi, conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France est déterminée par une décision du ministre chargé de la fonction publique, après avis du ministre compétent.
A  compter de l'établissement du classement général mentionné à l'article  48, les élèves font connaître auprès des administrations et des  institutions d'emploi concernées ceux des postes offerts qui les  intéressent. 
 Les administrations et les  institutions d'emploi sont tenues de recevoir en entretien individuel  les élèves ayant manifesté un intérêt pour un ou plusieurs postes  proposés ou le profil de carrière afférent. 
 Ces  entretiens visent à compléter l'information des élèves sur les postes à  pourvoir et les compétences requises ainsi que sur les perspectives de  carrière au sein de l'administration ou de l'institution d'emploi. Ils  visent également à permettre à l'administration ou à l'institution  d'emploi de connaître le parcours de l'élève et ses motivations. Ces  entretiens sont organisés par chaque administration ou institution  d'emploi selon des modalités identiques pour tous les élèves reçus. Ils  sont conduits par les services en charge des ressources humaines, avec  le concours des directions ou services d'emploi. 
  Dans la semaine qui suit le dernier entretien qu'elle conduit avec  chaque élève, l'administration ou l'institution d'emploi lui communique  son avis sur l'adéquation ou non de son profil aux postes pour lesquels  il a fait part de son intérêt. Cet avis ne peut être que favorable ou  réservé. Il est également communiqué à la commission de suivi de la  procédure d'affectation. 
 En cas d'avis réservé,  il appartient au service en charge des ressources humaines d'apporter  sous forme orale ou écrite à tout élève qui en fait la demande les  motivations de cet avis. 
 L'ensemble des avis  doivent avoir été notifiés au plus tard huit jours ouvrables avant la  date de signature de l'engagement de servir mentionné à l'article 50  quinquies.
Six  mois au moins avant la fin de la scolarité, un arrêté du Premier  ministre détermine le nombre des emplois offerts aux élèves de la  promotion dans chacun des corps recrutés par la voie de l'école. Pour le  corps des administrateurs civils, il précise leur répartition par  ministère. 
 Au plus tard trois mois avant la fin  de la scolarité, les administrations ou les institutions d'emploi  transmettent à la commission de suivi de la procédure d'affectation un  dossier comportant une présentation générale de l'organisation dans  laquelle les emplois sont proposés la description de ces emplois et des  profils de carrière proposés ainsi que les modalités retenues pour les  entretiens individuels prévus à l'article 50 ter. Le contenu de ce  dossier est fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.  La commission de suivi de la procédure d'affectation s'assure du respect  des délais de transmission et du caractère complet des dossiers  transmis puis les adresse à l'école, qui les diffuse sans délai aux  élèves.
A l'issue de la scolarité, les élèves sont affectés dans l'un des corps mentionnés au premier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 9 octobre 1945 susvisée, au terme de la procédure d'affectation définie par les articles 50 bis à 50 quinquies du présent décret. 
Une commission de suivi de la procédure d'affectation des élèves assure la régularité et le bon déroulement de cette procédure. Elle veille notamment à l'égalité de traitement des élèves par les administrations et les institutions d'emploi sollicitées. 
La commission est composée de cinq personnalités qualifiées, dont son président, nommées pour trois ans par arrêté du Premier ministre. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'école participent avec voix consultative aux travaux de la commission, dont le secrétariat est assuré conjointement par la direction générale de l'administration et de la fonction publique et l'Ecole nationale d'administration.
L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine pas sa scolarité ou qui ne signe pas l'engagement prévu à l'article 50 quinquies est réputé démissionnaire. Cette situation est constatée par décision du ministre chargé de la fonction publique, prise sur proposition du directeur de l'école et après avis du conseil d'administration.
   Il peut se voir refuser la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale d'administration par décision du directeur de l'école prise après avis du conseil d'administration.
Après  son affectation, l'ancien élève bénéficie d'une formation  professionnelle complémentaire, organisée par l'Ecole nationale  d'administration, en fonction des besoins des anciens élèves, après  consultation des administrations et des institutions d'affectation. Un  arrêté du ministre chargé de la fonction publique précise les modalités  d'organisation de cette formation complémentaire.
Dès lors que l'employeur affiche les horaires quotidiens de travail en application du II de l'article 2 du décret du 28 septembre 1995 susvisé ou bien lorsque dans le cadre de l'annualisation de la durée du travail il affiche les horaires quotidiens de travail en application du b de l'article 8 de ce même décret, des équivalences sont établies dans les conditions suivantes :
   Lorsqu'un salarié est amené à se déplacer afin de faire participer des chevaux de course à des manifestations sportives, la durée de présence du salarié, depuis la préparation du cheval avant le départ jusqu'à la finition au retour de l'écurie, s'inscrit, pour la journée considérée, dans le cadre de l'horaire quotidien programmé initialement dans l'entreprise ;
   La rémunération du salarié concerné est au moins égale à celle correspondant au nombre d'heures programmées quelle que soit la durée réelle du temps de travail accomplie au cours de la journée considérée ;
   En cas de dépassement de l'horaire quotidien programmé résultant du temps de déplacement susmentionné, la durée de ce dépassement est réputée être équivalente à un travail effectif de 25 % de cette durée de dépassement et est rémunérée selon ce même taux, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 713-6 du code rural. Toutefois, cette équivalence ne peut s'appliquer au temps de conduite des chauffeurs.
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La déclaration de surface :
   La date limite de dépôt des déclarations de surface est fixée au 30 avril.
   Les pièces constituant le dossier de déclaration de surface à fournir par les agriculteurs en application du premier alinéa de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil susvisé sont les formulaires suivants qui font l'objet d'un enregistrement auprès de la Commission pour les simplifications administratives :
   - le formulaire d'identification du demandeur ;
   - le formulaire de déclaration de surface ;
   - le registre parcellaire.
   Concernant les surfaces fourragères, lorsqu'une superficie fourragère est exclusivement utilisée pour l'élevage des équins, elle peut être déclarée dans les mêmes conditions pour entrer dans le calcul du facteur de densité utilisé pour le plafonnement des indemnités compensatoires de handicap naturel. Le demandeur mentionne à part sur sa déclaration la superficie fourragère réservée à l'élevage des équins.
   Les surfaces fourragères utilisées en commun peuvent être prises en compte, si elles sont pâturées pendant une période minimale de trois mois, conformément à la notion de surface à usage collectif définie par arrêté préfectoral. Cet arrêté fixe un coefficient pastoral qui plafonne la quote-part des surfaces fourragères utilisées en commun attribuée à chaque demandeur en fonction du nombre d'unités de gros bovins qui les utilisent.
   Les surfaces fourragères peu productives telles que landes, parcours, ... qui procurent une ressource énergétique insuffisante pour répondre aux besoins d'une demi-unité de gros bovin peuvent être déclarées si elles sont définies par arrêté du préfet de département. Cet arrêté précise le coefficient d'abattement à prendre en compte pour leur inclusion dans la surface fourragère utilisée pour le plafonnement des primes animales.
Conditions d'accès aux paiements à la surface sur la base des rendements irrigués :
   Les cultures susceptibles d'être éligibles aux rendements irrigués sont les suivantes :
   - maïs ;
   - orge (uniquement pour les variétés de printemps) ;
   - avoine ;
   - soja ;
   - millet ;
   - protéagineux ;
   - sorgho.
   Les cultures éligibles par département sont reprises à l'annexe I.
   Pour qu'une culture bénéficie des paiements à la surface calculés sur la base des rendements irrigués, l'exploitant doit justifier qu'il dispose d'un matériel qui est proportionné aux superficies à irriguer et qui permet l'apport d'eau nécessaire pour assurer le développement normal de la plante pendant son cycle de végétation.
   Le producteur doit fournir les informations susvisées au moyen d'une fiche mise à sa disposition dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
   La quantité d'eau minimale nécessaire à chaque culture (exprimée en m3 - ou mm - et en m3/h/ha) et la période d'irrigation correspondante sont fixées par arrêté préfectoral pour chaque département, afin de tenir compté des conditions agronomique locales. Ces éléments permettent de juger de la capacité de l'équipement décrit par l'exploitant en rapport avec la surface déclarée irriguée.
Lin et chanvre destinés à la production de fibres :
   Conformément à l'article 7 bis (1°, a) du règlement (CE) n° 2316/99 modifié, le producteur dépose auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont il dépend et auprès de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles une copie de l'un des contrats ou de l'engagement visés au règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil, au plus tard le 31 juillet suivant l'introduction de sa demande de paiement.
   En vue du contrôle des semences de lin destinées à la production de fibres, la demande d'aide, telle que prévue dans le règlement (CE) n° 3887/92 modifié de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 3508/92 du Conseil, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, est accompagnée des étiquettes officielles des sacs de semences de lin ou des copies des factures correspondant aux semences de lin utilisées.
   Concernant les producteurs de semences de chanvre de base en ligne, la dose minimale de semences certifiées de chanvre, compatible avec les bonnes pratiques de culture, est de 1 kilogramme par hectare.
   L'aide à la transformation des pailles en fibres de lin et de chanvre est octroyée pour des fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 15 % et pour des fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 25 %.
   Les premiers transformateurs agréés ainsi que les transformateurs assimilés transmettent, au plus tard le 20 septembre, à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, les informations prévues à l'article 6 I du règlement (CE) n° 245/2001 ainsi que les taux maximaux d'impuretés et d'anas contenus dans les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre pour lesquels une aide est demandée.
Lin et chanvre destinés à la production de fibres :
   Conformément à l'article 7 bis (1, a) du règlement (CE) n° 2316/99 modifié, le producteur dépose auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont il dépend et auprès de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles une copie de l'un des contrats ou de l'engagement visés au règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil, au plus tard le 31 juillet suivant l'introduction de sa demande de paiement.
   En vue du contrôle des semences de lin destinées à la production de fibres, la demande d'aide, telle que prévue dans le règlement (CE) n° 3887/92 modifié de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 3508/92 du Conseil établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, est accompagnée des étiquettes officielles des sacs de semences de lin ou des copies des factures correspondant aux semences de lin utilisées.
   Concernant les producteurs de semences de chanvre en ligne, la dose minimale de semences de base certifiées de chanvre, compatible avec les bonnes pratiques de culture, est de 1 kilogramme par hectare.
   L'aide à la transformation des pailles en fibres de lin et de chanvre est octroyée pour des fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 15 % et pour des fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 25 %.
   Les premiers transformateurs agréés ainsi que les transformateurs assimilés transmettent, au plus tard le 20 septembre, à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles les informations prévues à l'article 6 (I) du règlement (CE) n° 245/2001, ainsi que les taux maximaux d'impuretés et d'anas contenus dans les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre pour lesquelles une aide est demandée.
Lin et chanvre destinés à la production de fibres :
   Conformément à l'article 7 bis (11, a) du règlement (CE) n° 2316/99 modifié, le producteur dépose auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont il dépend et auprès de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles une copie d'un des contrats ou de l'engagement visés au règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil au plus tard le 15 août suivant l'introduction de sa demande de paiement.
   En vue du contrôle des semences de lin destinées à la production de fibres, la demande d'aide, telle que prévue dans le règlement (CE) n° 3887/92 modifié de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 3508/92 du Conseil, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, est accompagnée des étiquettes officielles des sacs de semences de lin ou des copies des factures correspondant aux semences de lin utilisées.
   Pour la récolte 2001, la copie de la facture correspondant aux variétés certifiées dont sont issues les semences de lin destinées à la production de fibre utilisées, datant au maximum de deux ans, peut également être présentée.
   Concernant les producteurs de semences de chanvre de base en ligne, la dose minimale de semences certifiées de chanvre, compatible avec les bonnes pratiques de culture, est de 1 kilogramme par hectare.
   L'aide à la transformation des pailles en fibres de lin et de chanvre est octroyée pour des fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impuretés et d'arias allant jusqu'à 15 % et pour des fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'arias allant jusqu'à 25 %.
   Les premiers transformateurs agréés ainsi que les transformateurs assimilés transmettent au plus tard le 20 septembre à l'Office national interprofessionnel dés oléagineux, protéagineux et cultures textiles les informations prévues à l'article 6 (1) du règlement (CE) n° 245/2001 ainsi que les taux maximaux d'impuretés et d'anas contenus dans les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre pour lesquels une aide est demandée.
Blé dur :
   La quantité minimale de semences certifiées de blé dur à utiliser pour l'octroi du supplément ou de l'aide spécifique blé dur est de 110 kilogrammes de semences par hectare.
   Pour l'octroi du supplément ou de l'aide spécifique blé dur, la preuve de l'utilisation de semences certifiées de blé dur devra être jointe au dossier de déclaration de surfaces (copié de la facture accompagnée de tout document faisant état de quantités non utilisées mais figurant sur la facture). Par ailleurs, le producteur devra conserver, jusqu'au mois de décembre suivant la récolte, les étiquettes officielles des sacs' de semences ou, dans le cas d'autres conditionnements, la note remise par le fournisseur au producteur faisant apparaître l'information donnée par l'étiquette officielle.
Départements, maïs, autres céréales (1), protéagineux, soja.
   Ain, IR, sorgho, IR, IR.
   Aisne, IR, sec, sec, sec.
   Allier A et B, IR, sec, IR, IR.
   Alpes-de-Haute-Provence, IR, sorgho, IR, IR.
   Ardèche, IR, sorgho, IR, IR.
   Ariège, IR, sorgho, IR, IR.
   Aude A et B, IR, sorgho, IR, IR.
   Aveyron, IR, sorgho, IR, IR.
   Cantal, IR, sec, sec, sec.
   Charente, IR, sorgho, IR, IR.
   Charente-Maritime, IR, orge-sorgho, IR, IR.
   Cher, IR, orge-sorgho-avoine-millet, IR, IR.
   Dordogne, IR, orge-sorgho, IR, IR.
   Drôme, IR, millet-sorgho, IR, IR.
   Essonne, IR, sec, IR, IR.
   Eure-et-Loire, IR, orge, IR, IR.
   Gard, IR, sorgho, IR, IR.
   Haute-Garonne, IR, sorgho, IR, IR.
   Gers, IR, sorgho, IR, IR.
   Gironde A, IR, x, x, x.
   Hérault, IR, sorgho, IR, IR.
   Indre, IR, orge-millet-sorgho, IR, IR.
   Indre-et-Loire, IR, orge-millet-sorgho, IR, IR.
   Isère, IR, sorgho, IR, IR.
   Jura B, IR, orge-sorgho, IR, IR.
   Landes, IR, x, x, x.
   Loir-et-Cher, IR, orge, IR, IR.
   Loire, IR, sorgho, IR, IR.
   Haute-Loire A, B et C, IR, sec, IR, IR.
   Loire-Atlantique, IR, sec, IR, IR.
   Loiret, IR, orge, IR, IR.
   Lot A et B, IR, sorgho, IR, IR.
   Lot-et-Garonne, IR, sorgho, IR, IR.
   Maine-et-Loire, IR, millet-sorgho, IR, IR.
   Mayenne, IR, sec, IR, IR.
   Nièvre, IR (2), orge-avoine, IR, IR.
   Puy-de-Dôme A et B, IR, sec, IR, IR.
   Pyrénées-Atlantiques, IR, x, x, x.
   Hautes-Pyrénées, IR, x, x, x.
   Pyrénées-Orientales, IR, sorgho, IR, IR.
   Bas-Rhin, IR, x, x, x.
   Haut-Rhin, IR, x, x, x.
   Rhône, IR, sorgho, IR, IR.
   Saône-et-Loire A et B, IR, sec, IR, IR.
   Sarthe, IR, orge, IR, IR.
   Savoie, IR, x, x, x.
   Haute-Savoie, IR, sec, IR, IR.
   Deux-Sèvres, IR, sorgho, IR, IR.
   Somme, IR, sec, sec, sec.
   Tarn, IR, sorgho, IR, IR.
   Tarn-et-Garonne, IR, sorgho, IR, IR.
   Var, IR (2), sorgho, IR, IR.
   Vaucluse, IR, sorgho, IR, IR.
   Vendée, IR, sorgho, IR, IR.
   Vienne, IR, sorgho, IR, IR.
   Yonne, IR, sec, IR, IR.
   (1) L'orge (uniquement les variétés de printemps), l'avoine, le sorgho à grains ou le millet, si indiqué, est éligible au rendement irrigué si les critères sont respectés.
   (2) Seul le maïs grain est éligible à l'irrigation.
   IR : la culture est éligible au rendement irrigué si les critères sont respectés.
   Sec : la culture n'est en aucun cas éligible au rendement irrigué.
   x : pas de distinction de rendements sec et irrigué pour cette zone pour les cultures autres que le maïs.
Départements, maïs, autres céréales (1), protéagineux.
   Ain, IR, sorgho, IR.
   Aisne, IR, sec, sec.
   Allier A et B, IR, sec, IR.
   Alpes-de-Haute-Provence, IR, sorgho, IR.
   Ardèche, IR, sorgho, IR.
   Ariège, IR, sorgho, IR.
   Aude A et B, IR, sorgho, IR.
   Aveyron, IR, sorgho, IR.
   Cantal, IR, sec, sec.
   Charente, IR, sorgho, IR.
   Charente-Maritime, IR, orge-sorgho, IR.
   Cher, IR, orge-sorgho-avoine-millet, IR.
   Dordogne, IR, orge-sorgho, IR.
   Drôme, IR, millet-sorgho, IR.
   Essonne, IR, sec, IR.
   Eure-et-Loire, IR, orge, IR.
   Gard, IR, sorgho, IR.
   Haute-Garonne, IR, sorgho, IR.
   Gers, IR, sorgho, IR.
   Gironde A, IR, x, x.
   Hérault, IR, sorgho, IR.
   Indre, IR, orge-millet-sorgho, IR.
   Indre-et-Loire, IR, orge-millet-sorgho, IR.
   Isère, IR, sorgho, IR.
   Jura B, IR, orge-sorgho, IR.
   Landes, IR, x, x.
   Loir-et-Cher, IR, orge, IR.
   Loire, IR, sorgho, IR.
   Haute-Loire A, B et C, IR, sec, IR.
   Loire-Atlantique, IR, sec, IR.
   Loiret, IR, orge, IR.
   Lot A et B, IR, sorgho, IR.
   Lot-et-Garonne, IR, sorgho, IR.
   Maine-et-Loire, IR, millet-sorgho, IR.
   Mayenne, IR, sec, IR.
   Nièvre, IR (2), orge-avoine, IR.
   Puy-de-Dôme A et B, IR, sec, IR.
   Pyrénées-Atlantiques, IR, x, x.
   Hautes-Pyrénées, IR, x, x.
   Pyrénées-Orientales, IR, sorgho, IR.
   Bas-Rhin, IR, x, x.
   Haut-Rhin, IR, x, x.
   Rhône, IR, sorgho, IR.
   Saône-et-Loire A et B, IR, sec, IR.
   Sarthe, IR, orge, IR.
   Savoie, IR, x, x.
   Haute-Savoie, IR, sec, IR.
   Deux-Sèvres, IR, sorgho, IR.
   Somme, IR, sec, sec.
   Tarn, IR, sorgho, IR.
   Tarn-et-Garonne, IR, sorgho, IR.
   Var, IR (2), sorgho, IR.
   Vaucluse, IR, sorgho, IR.
   Vendée, IR, sorgho, IR.
   Vienne, IR, sorgho, IR.
   Yonne, IR, sec, IR.
   (1) L'orge (uniquement les variétés de printemps), l'avoine, le sorgho à grains ou le millet, si indiqué, est éligible au rendement irrigué si les critères sont respectés.
   (2) Seul le maïs grain est éligible à l'irrigation.
   IR : la culture est éligible au rendement irrigué si les critères sont respectés.
   Sec : la culture n'est en aucun cas éligible au rendement irrigué.
   x : pas de distinction de rendements sec et irrigué pour cette zone pour les cultures autres que le maïs.
Le ministre de l'outre-mer est chargé :
   1° De coordonner l'action du Gouvernement dans les départements d'outre-mer et de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles applicables dans ces départements ;
   2° D'élaborer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment en matière de développement économique et social ;
   3° De préparer et de mettre en oeuvre les règles applicables dans les collectivités mentionnées au 2° dans le respect des compétences propres de ces collectivités.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'outre-mer a autorité sur la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et sur la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ainsi que sur les autres services mentionnés à l'article 1er du décret du 18 mai 1989 susvisé.
   Il dispose, en tant que de besoin, de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et des services des autres administrations centrales.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat au développement durable dispose de l'inspection générale de l'environnement, de la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales et de la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale.
   En tant que de besoin, elle dispose des autres services ou directions mentionnées par le décret du 19 mai 2000 susvisé et de la mission interministérielle de l'effet de serre.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, la secrétaire d'Etat au développement durable reçoit délégation de la ministre de l'écologie et du développement durable pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
   Elle contresigne, conjointement avec la ministre de l'écologie et du développement durable, les décrets relevant des attributions qui lui sont dévolues par le présent décret.
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable, exerce, par délégation de la ministre de l'écologie et du développement durable, les attributions de celle-ci relatives au développement durable, tant sur le plan interne qu'international.
   A ce titre, elle veille à l'intégration des objectifs du développement durable dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques publiques.
   Elle connaît en outre de toutes les affaires que la ministre de l'écologie et du développement durable lui confie.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à l'industrie, à l'énergie et aux matières premières, à la sûreté nucléaire, aux postes et aux télécommunications.
   Elle exerce, par délégation du ministre, et conjointement avec le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée à l'industrie dispose :
   1° Du Conseil général des mines, du Conseil général des technologies de l'information, de la direction générale de l'énergie et des matières premières, de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et du haut fonctionnaire de défense ;
   2° Conjointement avec le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
   3° De la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, conjointement placée sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
   4° En tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
La ministre déléguée à l'industrie reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
   Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande dirige le secrétariat général du Conseil. Il gère les moyens de fonctionnement mis à sa disposition. Il assure le fonctionnement des différentes formations du Conseil et assiste à ses réunions. Il rend compte de son activité au président du Conseil supérieur de la marine marchande.
   Le secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande est placé sous l'autorité du ministre chargé de la marine marchande.