Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les organismes demandeurs d'une licence doivent posséder la capacité professionnelle requise.
   A cet effet, ils doivent réunir les conditions suivantes :
   a) Disposer d'une organisation de gestion et posséder les connaissances et l'expérience permettant d'exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûrs et efficaces du type de transport spécifié dans la licence ;
   b) Justifier que le personnel responsable de la sécurité, notamment les conducteurs, possède une qualification adaptée à son domaine d'activité ;
   c) Etablir que le personnel, le matériel roulant et l'organisation sont de nature à permettre aux services demandés un niveau de sécurité équivalent à celui des services analogues assurés sur le réseau ferré national.
   Un arrêté du ministre chargé des transports, publié au Journal officiel de la République française, fixe les modalités d'application du présent article et précise notamment la nature des informations exigées.
Les organismes demandeurs d'une licence doivent posséder les capacités financières leur permettant de faire face à leurs obligations au moins pour une période de douze mois.
   A cet effet, ils doivent réunir notamment les conditions suivantes :
   a) Disposer d'un capital social dépassant un seuil adapté au service qu'ils entendent assurer ou démontrer l'existence d'une sûreté personnelle ou réelle équivalente ;
   b) Etablir que leurs arriérés d'impôts ou de cotisations sociales sont inférieurs à un seuil maximal.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et des transports, publié au Journal officiel de la République française, fixe les seuils mentionnés ci-dessus et précise la nature des pièces justificatives à fournir.
Des droits spéciaux pour l'utilisation des capacités d'infrastructure peuvent être accordés à des entreprises ferroviaires ou à des regroupements internationaux par le ministre chargé des transports, sur une base non discriminatoire, lorsque ces droits sont indispensables pour assurer la bonne exécution du service public ou une utilisation efficace de la capacité d'infrastructure, ou pour permettre le financement de nouvelles infrastructures ou de l'aménagement des lignes existantes.
   Les conditions dans lesquelles peuvent être accordés de tels droits sont précisées par un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et des transports, publié au Journal officiel de la République française.
En vue d'assurer la sécurité de l'exploitation du réseau ferré national, le ministre chargé des transports arrête les modalités techniques d'utilisation de cette infrastructure, après consultation de Réseau ferré de France (RFF) et de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), chargée, pour le compte de Réseau ferré de France, de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau.
   En cette qualité, la Société nationale des chemins de fer français veille au respect des dispositions de cet arrêté.
1° Les demandes d'allocation de sillons sont présentées :
   - soit par les entreprises ferroviaires ou regroupements internationaux mentionnés aux articles 1er et 2 lorsque le départ du service faisant l'objet de la demande a lieu en France ;
   - soit par l'organisme de répartition des capacités d'infrastructure d'un autre Etat membre pour la partie du trajet située en France, lorsque le départ du service a lieu hors de France.
   Les demandes sont adressées à Réseau ferré de France, qui se prononce dans les meilleurs délais, et au plus tard deux mois après la date à laquelle les informations nécessaires lui sont parvenues. Dans le cas où la demande est présentée par l'organisme de répartition d'un autre Etat membre, ce délai est ramené à un mois.
   2° Ces demandes font l'objet d'une instruction technique par la Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte de Réseau ferré de France de l'établissement du graphique de circulation, en prenant en compte les sillons déjà accordés dans le cadre du graphique de circulation en vigueur, l'utilisation effective desdits sillons et les capacités d'infrastructure disponibles.
   3° a) Lorsque le sillon demandé peut s'inscrire dans le graphique de circulation, le cas échéant après légère adaptation, il est alloué.
   b) Si l'allocation de sillons nouveaux soulève des difficultés d'insertion dans le graphique de circulation en raison des sillons déjà attribués, Réseau ferré de France notifie au demandeur le délai dans lequel un aménagement limité de ce graphique va être étudié.
   Cet aménagement est réalisé, si nécessaire, après consultation des utilisateurs déjà attributaires de sillons en vue de rechercher une solution pour chaque demande. Les propositions d'attribution de sillons nouveaux sont effectuées, si nécessaire, selon les priorités définies à l'article 19. La proposition d'allocation du sillon peut correspondre à un positionnement horaire différent de celui figurant dans la demande.
   c) Lorsque le graphique de circulation ne permet pas d'inscrire de nouveaux sillons, un refus est opposé à la demande par décision motivée de Réseau ferré de France. Si cette demande est renouvelée, une solution visant à la satisfaire est recherchée lors de la première modification du graphique de circulation, après consultation des utilisateurs déjà attributaires de sillons et des demandeurs ; les propositions d'allocation de sillons nouveaux sont effectuées, si nécessaire, selon les priorités définies à l'article 19.
   Les demandeurs disposent d'un délai d'un mois pour accepter la proposition ou la refuser. Le silence gardé par les demandeurs à l'expiration de ce délai vaut refus des propositions.
En cas de manquement grave ou répété aux obligations prévues par l'arrêté mentionné à l'article 14, le certificat de sécurité peut être partiellement ou totalement retiré par le ministre chargé des transports, sur rapport technique de la Société nationale des chemins de fer français et avis de Réseau ferré de France, après le respect d'une procédure contradictoire.
   En cas de risque grave ou imminent, la Société nationale des chemins de fer français peut décider d'immobiliser un convoi à titre conservatoire. Elle en informe immédiatement Réseau ferré de France et le ministre chargé des transports, qui peut alors prononcer la suspension du certificat de sécurité pour une période maximale de trois mois et engager une procédure de retrait.
1° Les sillons sont alloués sans durée déterminée.
   Toutefois, un sillon peut être alloué pour une durée déterminée :
   - si telle est la portée de la demande ;
   - si les contraintes d'utilisation optimale du réseau le justifient ;
   - si le développement de nouvelles infrastructures ou des engagements sur la création de services nouveaux impliquent une durée limitée de l'attribution du sillon ;
   - si les délais de réponse souhaités par le demandeur ne permettent pas de s'engager au-delà de la validité du graphique en cours.
   2° Les sillons alloués peuvent être modifiés ou supprimés par décision motivée de Réseau ferré de France, sur avis de la Société nationale des chemins de fer français, après un préavis raisonnable :
   a) A titre temporaire pour permettre l'exécution de travaux sur l'infrastructure ferroviaire ;
   b) A titre temporaire ou définitif, pour optimiser l'utilisation de l'infrastructure, notamment si le sillon est insuffisamment utilisé.
   En cas d'urgence et de nécessité absolue, motivée par une défaillance rendant l'infrastructure momentanément inutilisable, les sillons alloués peuvent être supprimés sans préavis pendant le temps nécessaire à la remise en état des installations.
1° Sont tenus de répondre à la condition d'honorabilité définie au 2° ci-dessous :
   - les personnes physiques qui assurent la direction permanente et effective d'organismes demandeurs de licence ;
   - les organismes demandeurs de licence dotés de la personnalité morale.
   2° Les personnes mentionnées au 1° ci-dessus ne satisfont pas à la condition d'honorabilité lorsqu'elles ont fait l'objet :
   - soit d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire, ou sur une pièce équivalente, et entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;
   - soit de plus d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou sur une pièce équivalente, dans le domaine de la législation spécifique applicable au transport, ou dans le domaine du droit social ou du droit du travail ;
   - soit d'une procédure de faillite.
Sur l'ensemble du réseau ferré national sont prioritaires les services nationaux ou internationaux qui, sur tout ou partie de leur trajet, sont effectués sur des lignes du réseau ferré national spécifiquement construites pour eux.
   La même priorité peut être accordée aux services effectués dans le cadre d'un contrat de service public passé avec l'Etat, avec une collectivité territoriale ou un groupement de plusieurs d'entre elles, ou avec un organisme public local, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1191/69 modifié susvisé.
1° Chacune des entreprises ferroviaires, mentionnées aux articles 1er et 2, doit, pour exercer les droits prévus à ces mêmes articles, détenir une licence en cours de validité, régulièrement délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre de la Communauté européenne où elle est établie, correspondant aux types de transport effectués et un certificat de sécurité en cours de validité délivré dans les conditions prévues à l'article 15 ci-dessous. Elle emprunte le réseau ferré national pour y assurer les services sur les lignes mentionnées audit certificat de sécurité, sous réserve d'avoir obtenu l'attribution de sillons dans les conditions fixées aux articles 21 et 22 du présent décret.
   2° Lorsque les droits mentionnés aux articles 1er et 2 sont exercés par un regroupement international doté de la personnalité juridique, ce regroupement est soumis aux mêmes obligations qu'une entreprise ferroviaire, sauf si les entreprises ferroviaires qui le composent satisfont à ces obligations. Si le regroupement international n'est pas doté de la personnalité juridique, lesdites obligations sont imposées aux entreprises ferroviaires qui le composent.
Au sens du présent décret, le sillon constitue la capacité d'infrastructure requise pour faire circuler un train donné entre deux points du réseau ferré national pendant une période de temps donnée.
   Au sens du présent décret, le graphique de circulation constitue le système d'organisation de l'ensemble des sillons alloués sur l'infrastructure du réseau ferré national et des intervalles de temps réservés pour l'exécution des opérations de maintenance et des travaux d'investissement sur chaque section du réseau.
Les regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires établies dans un Etat membre de la Communauté européenne disposent en France d'un droit de transit sur le réseau ferré national pour les prestations de services de transports internationaux entre les Etats membres où sont établies les entreprises ferroviaires les constituant. Le droit de transit permet l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national sans conférer le droit d'effectuer des dessertes sur le territoire national.
   Lorsque l'une des entreprises ferroviaires qui les constituent est établie en France, les regroupements disposent également d'un droit d'accès sur le réseau ferré national exclusivement pour des prestations de services de transports internationaux.
Sont exclus du champ d'application du présent décret :
   - les entreprises ferroviaires dont l'activité est limitée à l'exploitation des transports urbains, suburbains et régionaux ;
   - les entreprises ferroviaires et les regroupements internationaux dont l'activité est limitée à la fourniture de services de navette transportant des véhicules routiers à travers le tunnel sous la Manche.
Le directeur du       centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement est assisté d'un directeur adjoint. 
Ce dernier est en particulier chargé, pour ce qui concerne les domaines de compétences du       centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, d'animer et de coordonner le développement des échanges d'expériences et la promotion des techniques françaises à l'étranger.
Le       centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement est un service technique à compétence nationale, qui comprend :
-le département ports et littoral maritimes ;
-le département voies navigables et eau ;
-le département signalisation maritime et fluviale ;
-le département surveillance de la navigation maritime et sauvetage ;
-le département équipements et réseaux de télécommunications ;
-le département recherche, informatique et modélisation ;
-le secrétariat général ;
-l'agence de Nantes ;
-l'agence d'Aix-en-Provence.
Le département voies navigables et eau (DVNE) exerce les missions du centre pour ce qui concerne :
   - l'aménagement et l'exploitation technique des voies navigables et des ports fluviaux ;
   - la gestion et l'aménagement des cours d'eau ;
   - la conception, l'entretien et la restauration des ouvrages des voies navigables, des ports fluviaux et des cours d'eau ;
   - l'hydrologie, l'hydraulique et la sédimentologie fluviales ;
   - les questions relatives à l'électromécanique, aux matériaux et à la protection des ouvrages contre la corrosion, pour l'ensemble des domaines d'activité du centre ;
   - les questions relatives à l'environnement, pour l'ensemble des domaines d'activité du centre.
Le département ports et littoral maritimes (DPLM) exerce les missions du centre pour ce qui concerne :
   - l'aménagement et l'exploitation technique des ports maritimes ;
   - la gestion, l'aménagement et la protection contre l'érosion du littoral maritime ;
   - la conception, l'entretien et la restauration des ouvrages maritimes et portuaires ;
   - l'hydraulique et la sédimentologie maritimes, côtières et estuariennes ;
   - les études de structures, pour l'ensemble des domaines d'activité du centre ;
   - les dispositions pratiques de lutte contre la pollution marine et fluviale par les hydrocarbures.
Le centre d'études techniques maritimes et fluviales est un service technique à compétence nationale, qui comprend :
   - le département ports et littoral maritimes ;
   - le département voies navigables et eau ;
   - le département signalisation maritime et fluviale ;
   - le département surveillance de la navigation maritime et sauvetage ;
   - le département équipements et réseaux de télécommunications ;
   - le département recherche, informatique et modélisation ;
   - le secrétariat général ;
   - l'agence de Nantes ;
   - l'agence d'Aix-en-Provence.
Le département surveillance de la navigation maritime et sauvetage (DSNM) exerce les missions du centre pour ce qui concerne :
   - la définition des plans directeurs en matière d'équipement des dispositifs de surveillance de la navigation maritime et de sauvetage ;
   - l'étude, la conception, la fourniture, l'évaluation et la maintenance des matériels et des systèmes destinés aux établissements chargés de la surveillance et de la sécurité de la navigation maritime et aux services de trafic maritime portuaires et la formation de leurs personnels aux techniques et matériels spécifiques.
Le département signalisation maritime et fluviale (DSMF) exerce les missions du centre pour ce qui concerne :
   - la définition des plans directeurs de mise en place d'aides visuelles, sonores et radioélectriques à la navigation, dans les domaines maritime et fluvial ;
   - la conception et la rénovation des établissements de signalisation maritime et fluviale et des systèmes d'aides radioélectriques à la navigation ;
   - l'étude, l'agrément, la fourniture, la mise en place et l'assistance à la maintenance et à la réparation des matériels correspondants ;
   - les questions de normalisation, sur l'ensemble des domaines d'activité du centre.
L'agence d'Aix-en-Provence (AGA) :
   Assure le relais des départements du centre, dans les secteurs d'intervention propres de ces derniers, pour la partie sud-est du territoire national, ainsi que pour les départements et territoires d'outre-mer ;
   Assure le développement des techniques liées aux sources d'énergie renouvelables ;
   Peut être chargée de missions particulières temporaires.
Le département équipements et réseaux de télécommunications (DERT) exerce les missions du centre pour ce qui concerne :
   L'étude, le développement, la qualification et l'implantation de méthodes, d'équipements et de systèmes nouveaux en matière de télécommunications, de télématique, de liaisons et de localisation par satellites, d'électronique, d'automatismes, intéressant l'ensemble des domaines d'activité du centre et, plus généralement, l'ensemble des domaines d'activité du ministère chargé de l'équipement, Météo-France, Société nationale des chemins de fer français et aviation civile exclues ;
   L'établissement de projets de réseaux radio de service et de sécurité des services exerçant leur activité dans les domaines maritime, fluvial et routier ;
   La gestion et l'assignation des fréquences radioélectriques allouées aux directions d'administration centrale chargées de ces mêmes domaines et de la répartition géographique des stations, ainsi que les liaisons avec le ministère chargé des télécommunications et l'Agence nationale des fréquences.
Les arrêtés du 20 mars 1969 portant organisation et attributions du service technique des ports maritimes et des voies navigables, du 20 août 1990 portant constitution et attributions du service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement et du 22 mars 1993 portant organisation du service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement sont abrogés.
Le département recherche, informatique et modélisation (DRIM) exerce les missions du centre pour ce qui concerne :
   La définition de sa politique en matière d'informatique et la mise en oeuvre de cette politique ;
   Le développement, la diffusion, l'implantation et la maintenance des programmes et des applications d'informatique technique et de gestion pour l'ensemble du centre, ainsi qu'une assistance aux utilisateurs pour leur mise en oeuvre ;
   La conduite d'études et de recherches, la modélisation numérique et la simulation numérique sur l'ensemble des domaines d'activité du centre.
L'agence de Nantes (AGN) :
   Assure le relais des départements du centre, dans les secteurs d'intervention propres de ces derniers, pour la partie ouest et sud-ouest du territoire national ;
   Contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique en matière de moyens navals affectés à la signalisation maritime, établit des projets d'engins nouveaux, de rénovation et de transformations d'engins existants et émet des avis techniques sur les programmes de grosses réparations de la flotte ;
   Peut être chargée de missions particulières temporaires.
Le secrétariat général (SG) assure l'organisation et la gestion de l'ensemble des moyens et des fonctions logistiques, administratives, juridiques et comptables propres au fonctionnement du centre, la gestion déconcentrée du personnel, l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques de formation, de communication et de documentation, ainsi que l'exécution des achats centralisés de matériels spécifiques pour les services déconcentrés.
Lorsque le nombre de directions du personnel d'administration centrale ou d'administration assimilée comportant au moins cinq emplois d'administrateur civil est inférieur à douze, un représentant supplémentaire est attribué successivement aux administrations représentées par ordre décroissant d'effectifs d'administrateurs civils jusqu'à ce que soient pourvus les treize sièges des représentants de l'administration. Les représentants désignés dans ces conditions doivent avoir la qualité de directeur du personnel, de chef de service ou de sous-directeur d'une direction du personnel. 
Lorsque le nombre des directions du personnel mentionnées au premier alinéa est supérieur ou égal à douze, sont désignés en tant que représentant de l'administration les directeurs du personnel des administrations comportant les effectifs d'administrateurs civils les plus élevés. 
Le président de la commission peut en outre convoquer en qualité d'expert des représentants des directions du personnel d'administration centrale ou d'administration assimilée employant des administrateurs civils non représentées à la commission administrative paritaire interministérielle. Ils sont convoqués quarante-huit heures au moins avant l'ouverture de la réunion et peuvent assister à l'intégralité de la réunion ou à la seule partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été requise.
La commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils est régie par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception des titres Ier et V, du premier alinéa de l'article 19 et des articles 6, 8, 10, 18, 26, 28, 34 et 36 de ce décret. 
Les commissions administratives paritaires ministérielles, compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils, sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé à l'exception des titres Ier et V et des articles 28 et 36 de ce décret.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, un bureau de vote central est institué à la direction générale de l'administration et de la fonction publique par arrêté du Premier ministre. Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement, il proclame les résultats définitifs du scrutin et en assure la diffusion dans toutes les administrations centrales. Il établit un procès-verbal adressé immédiatement au Premier ministre.
Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
En cas d'empêchement, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président de la commission administrative paritaire interministérielle, peut être suppléé par le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique. 
De même, les directeurs de personnels d'administration centrale ou d'administration assimilée, membres de la commission administrative paritaire interministérielle, peuvent être suppléés soit, s'il en existe, par un autre directeur chargé du personnel dans la même administration centrale ou administration assimilée, soit par un fonctionnaire nommé en qualité            de chef de service ou de sous-directeur dans une direction du personnel de la même administration centrale ou administration assimilée.
La commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils est placée auprès du Premier ministre.
Elle comprend :
1° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président ;
2° Douze autres représentants de l'administration désignés, dans les conditions fixées à l'article 2-1 du présent décret, au sein des directions du personnel d'administration centrale ou d'administration assimilée comportant au moins cinq emplois d'administrateur civil ;
3° Les représentants de chaque grade du corps des administrateurs civils siégeant en nombre égal au nombre des représentants de l'administration.
Le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire interministérielle mentionné au 3° de l'article 2 est fixé à treize représentants titulaires et treize représentants suppléants.

 La répartition par grade des représentants du personnel titulaires et suppléants mentionnés à l'alinéa précédent est proportionnelle aux effectifs de chaque grade arrêtés au 1er janvier de l'année de l'élection. Elle est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique au plus tard six mois avant la date du scrutin.

 Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour déterminer la répartition des effectifs par grade sont appréciées sur l'ensemble des fonctionnaires représentés par la commission administrative paritaire interministérielle au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel et publiées au plus tard six mois avant la date de l'élection par arrêté du même ministre.
La commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils est placée auprès du Premier ministre.
   Elle comprend :
   1° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président ;
   2° Les directeurs de personnel d'administration centrale ou d'administration assimilée comportant au moins cinq emplois d'administrateurs civils ;
   3° Les représentants de chaque grade du corps des administrateurs civils siégeant en nombre égal au nombre des représentants de l'administration.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique fixe la date des élections.
   Pour l'accomplissement des opérations électorales, un bureau de vote central est institué à la direction générale de l'administration et de la fonction publique par arrêté du Premier ministre. Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement, il proclame les résultats définitifs du scrutin et en assure la diffusion dans toutes les administrations centrales. Il établit un procès-verbal adressé immédiatement au Premier ministre.
   Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
La représentation du personnel comprend neuf titulaires et dix-huit suppléants pour le grade d'administrateur civil hors classe et cinq titulaires et dix suppléants pour le grade d'administrateur civil.
   Si, à la suite de modifications intervenues dans les structures ministérielles, le nombre des directeurs de personnel vient à changer, la représentation du personnel est modifiée dans les conditions suivantes :
   1° Lorsque le nombre de directeurs de personnel se trouve augmenté, la représentation du personnel est complétée dans les mêmes proportions ; acquièrent successivement la qualité de titulaire, selon l'ordre de leur désignation, un représentant suppléant du grade d'administrateur civil hors classe puis un représentant suppléant du grade d'administrateur civil et ainsi de suite jusqu'à rétablissement de la parité entre représentants de l'administration et représentants du personnel ;
   2° Lorsque le nombre de directeurs de personnel vient à diminuer, la représentation du personnel est réduite dans les mêmes proportions ; perdent successivement leur qualité de titulaire, selon l'ordre inverse de leur désignation, un représentant titulaire du grade d'administrateur civil puis un représentant titulaire du grade d'administrateur civil hors classe et ainsi de suite jusqu'à rétablissement de la parité entre représentants de l'administration et représentants du personnel.
   Dans l'un et l'autre cas, l'augmentation ou la diminution du nombre de représentants du personnel en résultant doit tenir compte des résultats obtenus par chaque liste lors des dernières élections. Les modalités d'application de cet article sont précisées par le règlement intérieur de la commission.
La commission administrative paritaire interministérielle, compétente à l'égard du corps des administrateurs civils, est régie par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé à l'exception des titres Ier et V, du premier alinéa de l'article 19 et des articles 5, 6, 8, 9, 10, 18, 22, 26, 28, 34 et 36 de ce décret.
   Les commissions administratives paritaires ministérielles, compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils, sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé à l'exception des titres Ier et V et des articles 28 et 36 de ce décret.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel ne remplit plus les conditions d'éligibilité prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé, le premier des membres suppléants devient titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission. A défaut, les autres membres suppléants deviennent titulaires dans l'ordre de leur élection.
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants pour la hors-classe égal au quadruple du nombre des représentants titulaires du grade élus au titre de cette liste.
   Le nombre de sièges de représentants suppléants pour la 1re et la 2e classe attribués à chaque liste est égal au nombre de représentants titulaires élus au titre de cette liste pour les grades considérés.
Les attributions dévolues aux commissions administratives paritaires par l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exclusion de celles qui résultent de l'application de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont exercées par la commission administrative paritaire interministérielle qui se prononce après avis de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard de l'administrateur civil intéressé.
La commission administrative paritaire interministérielle est consultée sur les questions d'ordre général relatives à l'élaboration et à la mise en oeuvre du statut particulier du corps des administrateurs civils.
   Elle débat des questions d'ordre général relatives aux modalités de gestion du corps des administrateurs civils, notamment de la mobilité au sein de la fonction publique et de la formation continue.
   Elle examine, au moins tous les deux ans, un bilan statistique sur la situation du corps des administrateurs civils.
Lorsque la commission administrative paritaire interministérielle examine les questions résultant de l'application des articles 55, 58, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont appelés à délibérer les représentants titulaires du grade du fonctionnaire intéressé et, s'il y a lieu, les représentants titulaires du grade supérieur, auxquels s'adjoint, le cas échéant, le nombre de représentants suppléants nécessaire au maintien de la parité entre les représentants du personnel et les représentants de l'administration.
Lorsque la commission administrative paritaire interministérielle examine les questions résultant de l'application des articles 55, 58, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont appelés à délibérer les représentants titulaires du grade du fonctionnaire intéressé et les représentants titulaires du ou des grades supérieurs, auxquels s'adjoint, le cas échéant, le nombre de représentants suppléants nécessaire au maintien de la parité entre les représentants du personnel et les représentants de l'administration.
En cas d'empêchement, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président de la commission administrative paritaire interministérielle, peut être suppléé par le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
   De même, les directeurs de personnels d'administration centrale ou d'administration assimilée, membres de la commission administrative paritaire interministérielle, peuvent être suppléés soit, s'il en existe, par un autre directeur chargé du personnel dans la même administration centrale ou administration assimilée, soit par un fonctionnaire nommé en qualité de sous-directeur, de directeur adjoint ou de chef de service dans une direction du personnel de la même administration centrale ou administration assimilée.
Dans chaque département ministériel ou administration assimilée, une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés à ce département ou à cette administration est appelée à donner un avis préalable sur toutes les questions relevant de la compétence de la commission administrative paritaire interministérielle, telle qu'elle est fixée à l'article 8 du présent décret.
La représentation du personnel comprend cinq titulaires pour chacune des classes, vingt suppléants pour la hors-classe et cinq suppléants pour chacune des autres classes.
   Si, à la suite de modifications intervenues dans les structures ministérielles, le nombre des directeurs de personnel vient à changer, la représentation du personnel est modifiée dans les conditions suivantes :
   1° Lorsque le nombre des directeurs de personnel se trouve augmenté, la représentation du personnel est complétée dans la même proportion ; acquièrent successivement la qualité de titulaire, selon l'ordre de leur élection, un représentant suppléant de la hors-classe, un représentant suppléant de la 1re classe, un représentant suppléant de la 2e classe, et ainsi de suite jusqu'à rétablissement de la parité entre représentants de l'administration et représentants du personnel ;
   2° Lorsque le nombre des directeurs de personnel vient à diminuer, la représentation du personnel est réduite dans la même proportion ; perdent successivement leur qualité de titulaire, selon l'ordre inverse de leur élection, un représentant titulaire de la 2e classe, un représentant titulaire de la 1re classe, un représentant titulaire de la hors-classe, et ainsi de suite jusqu'à rétablissement de la parité entre représentants de l'administration et représentants du personnel.
   Dans l'un et l'autre cas, l'augmentation ou la diminution du nombre de représentants du personnel en résultant doit tenir compte des résultats obtenus par chaque liste lors des dernières élections. Les modalités d'application de cet article sont précisées par le règlement intérieur de la commission.
Les indemnités journalières sont versées dans les conditions suivantes :
Premier cas 
Stagiaires logés gratuitement par l'Etat et ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé :
PENDANT 
LES HUIT PREMIERS JOURS
DU NEUVIÈME JOUR 
à la fin du sixième mois
À PARTIR DU SEPTIÈME MOIS 
Jusqu'à l'expiration 
de la période de stage
2 taux de bases
1 taux de base
1 demi-taux de base
Deuxième cas
Stagiaires non logés gratuitement par l'Etat mais ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé :
PENDANT 
LE PREMIER MOIS
À PARTIR DU DEUXIÈME MOIS 
à la fin du sixième mois
À PARTIR DU SEPTIÈME MOIS 
Jusqu'à l'expiration 
de la période de stage
3 taux de bases
2 taux de base
1 taux de base
Troisième cas
Stagiaires logés gratuitement par l'Etat mais n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé :
PENDANT 
les huit premiers jours
DU NEUVIÈME JOUR 
à la fin du troisième mois
À PARTIR DU QUATRIÈME MOIS 
jusqu'à la fin du sixième mois
À PARTIR DU SEPTIÈME MOIS 
jusqu'à l'expiration 
de la période de stage
3 taux de base
2 taux de base
1 taux de base
1 demi-taux de base
Quatrième cas
Stagiaires non logés gratuitement par l'Etat et n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 271 du 23/11/20 0 page 18614 à 18615
=============================================
Les personnels des greffes des services judiciaires appelés à suivre des stages de formation à l'Ecole nationale des greffes perçoivent des indemnités de stage lorsque celui-ci s'effectue hors de la commune de leur résidence familiale et, pour les stagiaires qui appartiennent déjà à la fonction publique, hors de leur résidence administrative avant leur affectation à l'école et hors de la commune de leur résidence familiale.
Les personnels des greffes appelés pendant leur formation initiale à suivre des stages pratiques d'une durée supérieure à un mois auprès d'une juridiction ou d'un service situé hors de la commune de leur résidence familiale et hors de la commune où se trouve située l'école perçoivent quatre taux d'indemnités journalières de stage non cumulables avec celles prévues à l'article 1er ci-dessus dans les conditions suivantes et en retenant les définitions prévues à l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les personnels des greffes appelés pendant leur formation initiale à suivre des stages pratiques d'une durée supérieure à un mois auprès d'une juridiction ou d'un service situé hors de la commune où se trouve située l'école et hors de leur résidence familiale ainsi que, pour les stagiaires qui appartiennent déjà à la fonction publique, hors de leur résidence administrative avant leur affectation à l'école perçoivent quatre taux d'indemnités journalières de stage, en retenant les définitions prévues à l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé. 
Ces indemnités ne sont pas cumulables avec celles prévues à l'article 1er ci-dessus.
L'étranger déjà admis à résider en Polynésie française qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande :
1° Les documents justifiant de son état-civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants ;
2° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
Il présente en outre les documents ci-après :
1° S'il désire exercer une activité salariée, les justificatifs prévus par la législation et la réglementation en vigueur localement ;
2° S'il désire exercer une activité professionnelle non salariée soumise à autorisation, les pièces justifiant qu'il est titulaire de cette autorisation ;
3° S'il entend n'exercer aucune activité professionnelle, la justification de moyens suffisants d'existence et l'engagement de n'exercer en Polynésie française aucune activité professionnelle ;
4° S'il entend demeurer en Polynésie française pour y poursuivre des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, les pièces exigées aux 1° et 2° de l'article 27 du présent décret ;
5° S'il entend demeurer en Polynésie française pour poursuivre des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire, un protocole d'accueil délivré par l'organisme scientifique ou universitaire, conformément à l'article 28 du présent décret ;
6° S'il entend demeurer en Polynésie française en qualité d'artiste-interprète ou d'auteur d'oeuvre littéraire ou artistique, les pièces exigées à l'article 29 du présent décret ;
7° S'il relève des dispositions de l'article 17 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, les pièces justifiant que ces dispositions lui sont toujours applicables.
L'établissement d'accueil d'un étudiant étranger doit fonctionner dans les conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Sa capacité à recevoir l'intéressé dans de telles conditions peut faire l'objet d'une vérification par l'administration.
L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en Polynésie française, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande :
1° Les documents justifiant de son état-civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants ;
2° Les documents, mentionnés à l'article 13 du présent décret, justifiant qu'il est entré régulièrement en Polynésie française ;
3° Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en Polynésie française, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au dixième alinéa de l'article 15 du présent décret ;
4° Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'outre-mer ;
5° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
Ne sont pas soumis aux dispositions du 2° du présent article les étrangers mentionnés à l'article 17 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, à l'exception de ceux qui sont astreints à une entrée régulière sur le territoire de la République en vertu du 1°, du 2° et du 3° de ce dernier article.
Ne sont pas soumis aux dispositions du 3° du présent article :
- l'étranger qui présente un visa de séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois comportant la mention " carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en Polynésie française " ;
- l'étranger entré en Polynésie française pour y faire des études, qui présente un visa de séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois comportant la mention " étudiant-concours ", s'il justifie de sa réussite effective au concours ou à l'épreuve d'admission préalable pour lequel ce visa lui a été accordé ;
- les étrangers mentionnés à l'article 17 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
Ne sont pas soumis aux dispositions du 4° du présent article les étrangers mentionnés au 7° dudit article 17.
Pour l'application des dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de résident :
1° Les documents justifiant de son état-civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants ;
2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ;
3° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
4° Les éléments attestant du caractère suffisant et de la stabilité de ses moyens d'existence et, le cas échéant, les indications relatives aux conditions d'exercice de son activité professionnelle et aux raisons pour lesquelles il entend s'établir durablement en Polynésie française.
La demande de carte de résident au titre de l'article 21 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, lorsqu'elle est présentée après trois années de résidence régulière ininterrompue, vaut demande de renouvellement du titre de séjour temporaire précédemment détenu.
Pour l'application des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de renouvellement de carte de résident :
1° Les documents justifiant de son état-civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants ;
2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ;
3° La carte de résident dont il est titulaire et qui vient à expiration ;
4° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
5° Une attestation sur l'honneur selon laquelle il n'a pas, sauf le cas où une prolongation lui a été accordée en application du deuxième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, séjourné plus de trois années consécutives hors du territoire de la République au cours des dix dernières années.
Pour l'application des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger présente à l'appui de sa demande :
1° Les documents justifiant de son état-civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants ;
2° S'il relève des 1° à 4° de l'article 22 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, les documents mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 13 du présent décret justifiant qu'il est entré régulièrement en Polynésie française ;
3° Les documents et visas en cours de validité mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 13 du présent décret ou, le cas échéant, le titre de séjour arrivant à expiration délivré en application de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée justifiant qu'il séjourne régulièrement en Polynésie française ;
4° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ;
5° Un certificat médical délivré dans les conditions prévues au 4° de l'article 20 du présent décret ;
6° Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus à l'article 22 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée pour se voir délivrer de plein droit la carte de résident ;
7° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
Les documents et visas prévus au 3° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger mentionné aux 1° à 4° de l'article 22 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, lorsqu'il est ressortissant d'un Etat dont les nationaux sont dispensés de visa de court séjour en vertu des stipulations d'une convention internationale applicable en Polynésie française.
Les justificatifs prévus aux 3° et 4° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger qui remplit les conditions mentionnées au dernier alinéa du même article 22.
Le certificat médical prévu au 5° du présent article n'est pas exigé de l'étranger mentionné aux 5°, 6°, 7°, 8°, 11° et 12° dudit article 22.
Le bulletin de notification doit :
-aviser l'étranger qu'une procédure d'expulsion est engagée à son encontre ;
-énoncer les faits motivant cette procédure :
-indiquer la date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée à laquelle il est convoqué ;
-préciser que les débats de la commission sont publics ;
-porter à la connaissance de l'étranger les dispositions du onzième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée et celles de l'article 97 du présent décret ;
-faire connaître à l'étranger qu'il peut se présenter seul ou assisté d'un conseil et demander à être entendu avec un interprète ;
-informer l'intéressé qu'il peut demander l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par l'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée et préciser que l'aide juridictionnelle provisoire peut lui être accordée par le président de la commission ;
-préciser que l'étranger ou son conseil peut demander communication du dossier au service dont la dénomination et l'adresse doivent être indiquées dans la convocation et présenter un mémoire en défense ;
-indiquer les voies de recours qui seraient ouvertes à l'étranger contre l'arrêté d'expulsion qui pourrait être pris.
Si l'étranger convoqué dans les conditions indiquées ci-dessus ne se présente pas personnellement devant la commission à la date prévue, celle-ci émet son avis. Toutefois, elle renvoie l'affaire à une date ultérieure, conformément aux dispositions du onzième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, lorsque l'étranger ou son conseil le lui demande pour un motif légitime, dans la période comprise entre la notification du bulletin prévu à l'article 94 et le début de la séance de la commission. Cette demande de renvoi peut également être formulée au cours de la séance de la commission par l'intermédiaire du conseil de l'étranger.
Si, à l'issue du délai fixé au onzième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, éventuellement prolongé dans les conditions prévues à cet article, la commission n'a pas émis son avis, le haut-commissaire informe l'étranger que les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies.
Le ministre de l'intérieur notifie à l'entreprise de transport, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de sanction prévu au troisième alinéa du I de l'article 29 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée. L'entreprise de transport est invitée à faire valoir ses observations éventuelles dans le délai d'un mois à compter de cette notification. 
Le dossier est mis à sa disposition pendant ce délai. L'entreprise peut se faire délivrer copie à ses frais de tout ou partie de la procédure. 
Le ministre de l'intérieur arrête sa décision après l'expiration du délai d'un mois, au vu des observations qui ont pu être produites. La décision écrite et motivée est notifiée à l'entreprise de transport par lettre recommandée avec accusé de réception. 
L'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat mentionnées au     décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.