Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toute agence de voyages doit posséder une garantie financière délivrée par un seul garant. La garantie financière s'étend aux activités qui sont exercées par les établissements secondaires tels que succursale, point de vente ou entreprise conventionnée.
   Un arrêté du ministre chargé du tourisme pris après avis du Conseil national du tourisme détermine le montant minimum de la garantie financière. Il définit, en outre, les modalités de calcul de la garantie en fonction du chiffre d'affaires réalisé annuellement par l'agence de voyages. Cet arrêté fixe les délais et les conditions dans lesquels l'agence de voyages doit fournir les éléments nécessaires à la détermination du montant de sa garantie financière.
   Le montant de la garantie financière de chaque agence de voyages est fixé annuellement par le préfet en application des règles définies par le présent décret et par les textes pris pour son application. A défaut d'exercice antérieur de référence, il est fait application du montant minimum de garantie.
   En cas de modification importante d'activité en cours d'année, ainsi qu'en cas d'ouverture de succursale ou de point de vente ou en cas de conclusion de convention avec une entreprise mandataire, l'agence de voyages procède à une réévaluation de sa garantie financière. L'arrêté prévu au deuxième alinéa fixe les conditions dans lesquelles s'effectuent ces réévaluations.
   Par décision motivée prise après avis de la commission départementale de l'action touristique, le préfet peut décider, en cours d'année, une augmentation de la garantie financière, notamment lorsque les activités de l'agence de voyages sont de nature à entraîner une aggravation importante des risques pour la clientèle. La commission régionale de l'action touristique en est informée.
Toute personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit, acquiert soit la majorité du capital social d'une société propriétaire d'un fonds de commerce d'agence de voyages, soit la propriété directe de ce fonds de commerce ou qui est chargée d'en assurer la gérance sous sa responsabilité, ne peut en poursuivre l'exploitation que si elle bénéficie, pendant le délai nécessaire à l'obtention de la licence, d'un maintien provisoire, en sa faveur, de la licence délivrée au précédent titulaire.
   Le maintien provisoire de la licence est accordé par le préfet.    La demande de maintien provisoire de licence comporte toutes les indications prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5 ci-dessus. Elle est accompagnée des pièces suivantes :
   copie des titres relatifs à la propriété ou à la gérance justifiant la demande ;
   attestations de garantie financière et de responsabilité civile professionnelle ;
   justification que le demandeur satisfait aux conditions légales d'aptitude professionnelle ou, en cas de transfert de propriété à la suite d'un décès, que l'entreprise emploie, à titre permanent et effectif, une personne possédant cette aptitude.
   Le maintien provisoire de licence est notifié à l'intéressé par le préfet. Dans un délai de trois mois à compter de cette notification, la personne physique ou morale bénéficiaire du maintien provisoire de licence doit présenter une demande de licence dans les conditions fixées au chapitre Ier ci-dessus.
   Le maintien provisoire de licence prend fin à la date de délivrance de la nouvelle licence ou en cas de décision de suspension ou de retrait prise dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 ci-après.
Le titulaire de la licence d'agent de voyages doit mentionner cette qualité par l'indication du numéro de sa licence, du nom ou de la raison sociale et de la forme juridique de l'entreprise, du nom et de l'adresse de son garant et de son assureur dans sa correspondance, ses documents contractuels remis aux tiers, son enseigne et sa publicité, tant pour son établissement principal que pour ses succursales ou points de vente.
   Les personnes mentionnées à l'article 27 ci-dessus sont tenues dans les mêmes conditions de mentionner le nom ou la raison sociale, la forme juridique et le numéro de licence de l'agence dont elles ont reçu mandat.
   L'utilisation de toutes autres dénominations ou marques commerciales n'est autorisée que sous réserve de communication au préfet. Celui-ci peut refuser à toute agence de voyages l'utilisation d'une dénomination ou d'une marque commerciale dont les termes seraient de nature à créer ou à entretenir dans l'esprit du public une confusion avec un organisme officiel du tourisme.
Toute agence de voyages doit posséder une garantie financière délivrée par un seul garant. La garantie financière s'étend aux activités qui sont exercées par les établissements secondaires tels que succursale, point de vente ou entreprise conventionnée.
   Un arrêté du ministre chargé du tourisme pris après avis du Conseil national du tourisme détermine le montant minimum de la garantie financière. Il définit, en outre, les modalités de calcul de la garantie en fonction du chiffre d'affaires réalisé annuellement par l'agence de voyages. Cet arrêté fixe les délais et les conditions dans lesquels l'agence de voyages doit fournir les éléments nécessaires à la détermination du montant de sa garantie financière.
   Le montant de la garantie financière de chaque agence de voyages est fixé annuellement par le préfet en application des règles définies par le présent décret et par les textes pris pour son application. A défaut d'exercice antérieur de référence, il est fait application du montant minimum de garantie.
   En cas de modification importante d'activité en cours d'année, ainsi qu'en cas d'ouverture de succursale ou de point de vente ou en cas de conclusion de convention avec une entreprise mandataire, l'agence de voyages procède à une réévaluation de sa garantie financière. L'arrêté prévu au deuxième alinéa fixe les conditions dans lesquelles s'effectuent ces réévaluations.
   Par décision motivée prise après avis de la commission départementale de l'action touristique, le préfet peut décider, en cours d'année, une augmentation de la garantie financière, notamment lorsque les activités de l'agence de voyages sont de nature à entraîner une aggravation importante des risques pour la clientèle.
La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurances n'est admise que si cet établissement ou cette entreprise a son siège sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou une succursale en France. Cette garantie financière doit être, dans tous les cas, immédiatement mobilisable pour assurer, dans les conditions prévues par l'article 16 ci-dessous, le rapatriement de la clientèle. Si l'établissement de crédit ou l'entreprise d'assurances est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France, un accord, à cette fin, doit être conclu entre cet établissement et un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances situé en France. Une attestation établie dans ce sens par l'établissement de crédit ou l'entreprise d'assurances situé en France est transmise au préfet par l'agent de voyages concerné.
   Le préfet doit être informé, sans délai et dans les mêmes conditions, des modifications apportées à cet accord et, le cas échéant, de la signature d'un nouvel accord ayant le même objet.
   Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements de crédit installés dans la Principauté de Monaco sont réputés avoir un siège en France.
Cette pièce a pour thème le "cinquantième anniversaire de la libération de Paris".
   Sa gravure est conforme au modèle réalisé par l'atelier des Monnaies et médailles.
   L'avers représente la descente des Champs-Elysées par le général de Gaulle le 26 août 1944.
   Y figure le général en uniforme saluant la foule des Parisiens, descendant la célèbre avenue, suivi du cortège des personnalités civiles et militaires.
   En arrière-plan, l'arc de triomphe de l'Etoile.
   En légende, la devise républicaine "Liberté, Egalité, Fraternité".    Le revers représente un épisode des combats de la Libération de Paris : deux partisans à genoux, derrière une barricade, font feu contre l'ennemi. Un troisième se tient debout, fusil au poing.
   A l'arrière-plan, un char d'assaut devant la cathédrale Notre-Dame de Paris.
   Ce revers comporte également la valeur faciale "100 F", le millésime "1994", les mentions "RF" et, en légende, "Libération de Paris".
Désignation : pièces de 500 F en argent de qualité courante :
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Poids :
   - poids droit : 15 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Tranche lisse.
Les informations nominatives exploitées par les chambres de commerce et d'industrie pour le compte de la commission instituée par l'article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé ne font l'objet d'aucune interconnexion avec les fichiers existants. Elles sont conservées le temps strictement nécessaire à l'établissement des rapports statistiques pour lequel elles sont collectées.
Les catégories d'informations nominatives collectées par les chambres de commerce et d'industrie sont:

 le nombre de ressortissants des chambres de commerce et d'industrie ;

 le nombre de salariés employés par ces ressortissants ;

 les bases d'imposition de la taxe professionnelle agrégées par contribuable.
   Ces informations sont collectées, conformément à l'article 3 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, auprès de la direction départementale des services fiscaux en ce qui concerne les bases d'imposition de la taxe professionnelle et auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) ou des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic) en ce qui concerne le nombre de salariés des ressortissants.
Les émissions de chacune des pièces définies par le présent arrêté sont limitées à :
   Pièces de 500 F en or de qualité Epreuve "Appel du 18 juin" et "Libération de Paris" : 5 000 exemplaires ;
   Pièces de 500 F en or de qualité Epreuve "Koenig - Bir-Hakeim", "Juin-Monte Cassino", "De Lattre-de-Tassigny - Provence", "Leclerc-Strasbourg", "Churchill", "Eisenhower", "Sainte-Mère-Eglise", "De Gaulle-Adenauer" : 2 000 exemplaires.
   Pièces de 100 F en argent de qualité Epreuve : 30 000 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal.
Pour les installations situées dans les zones de sismicité 0 et I a, telles que définies par l'article 4 du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 susvisé et son annexe, l'exploitant peut substituer aux dispositions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus la définition a priori d'un séisme majoré de sécurité. Ce dernier est alors caractérisé par le spectre de réponse, en accélération horizontale, obtenu en multipliant les ordonnées du spectre de référence, défini par l'annexe au présent arrêté, par une accélération de calage au moins égale à 1,5 m/s2 pour la zone de sismicité 0 et à 2,0 m/s2 pour la zone de sismicité I a.
   Lorsque le préfet dispose de résultats d'études locales mettant en évidence des différences notables entre les séismes majorés obtenus par les méthodes définies à l'alinéa précédent et aux articles 2 et 3, il peut imposer à l'exploitant d'avoir recours aux dispositions des articles 2 et 3, sans possibilité d'y déroger dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
L'exploitant établit, en tenant compte de l'étude de danger, la liste des éléments qui sont importants pour la sûreté aussi bien pour prévenir les causes d'un accident que pour en limiter les conséquences. Cette liste doit comprendre les équipements principaux ou accessoires ainsi que les éléments de supportage et les structures dont la défaillance, éventuellement combinée, entraînerait un danger défini à l'article 1er, de même que les éléments qui sont appelés à intervenir pour pallier les effets dangereux de la défaillance d'un autre matériel.
Sont visées par le présent arrêté :
   Les installations énumérées à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sous la mention " servitudes d'utilité publique ", à l'exception des installations dont l'étude des dangers montre qu'elles ne présentent pas, en cas de séisme, des dangers d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits nocifs susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée en aggravant notablement les conséquences premières du séisme ;
   Les installations classées non visées ci-dessus pour lesquelles le préfet, après avis du conseil départemental d'hygiène, constate qu'elles présentent en cas de séisme des dangers d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits nocifs susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée en aggravant notablement les conséquences premières du séisme. Dans ce cas, les mesures prévues au présent arrêté sont prescrites par un arrêté préfectoral pris dans les formes prévues à l'article 17 ou 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Les éléments importants pour la sûreté définis à l'article 5 doivent continuer à assurer leur fonction de sûreté pour chacun des séismes majorés de sécurité définis à l'article 3 ou, lorsqu'il en est fait usage, à l'article 4. L'exploitant établit les justifications nécessaires en étudiant la réponse de ces équipements à des actions sismiques au moins égales à celles correspondant au spectre de réponse défini à l'article 3 ou, lorsqu'il en est fait usage, à l'article 4. Pour celles-ci l'exploitant pourra prendre en compte la possibilité d'incursion dans le domaine plastique soit par la prise en compte de coefficients de comportement, soit par l'utilisation de critères traduisant le comportement élastoplastique. Ces coefficients et critères doivent être compatibles avec la fonction de sûreté de l'équipement considéré.
Sont visées par le présent arrêté :
   Les installations énumérées à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sous la mention " servitudes d'utilité publique ", à l'exception des installations dont l'étude des dangers montre qu'elles ne présentent pas, en cas de séisme, des dangers d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits nocifs susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée en aggravant notablement les conséquences premières du séisme ;
   Les installations classées non visées ci-dessus pour lesquelles le préfet, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, constate qu'elles présentent en cas de séisme des dangers d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits nocifs susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée en aggravant notablement les conséquences premières du séisme. Dans ce cas, les mesures prévues au présent arrêté sont prescrites par un arrêté préfectoral pris dans les formes prévues à l'article 17 ou 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Pour chaque séisme maximum historiquement vraisemblable ainsi déterminé, est défini le " séisme majoré de sécurité " (S.M.S.) déduit du S.M.H.V. sur le site par la relation suivante (exprimée en unité d'intensité M.S.K.) :

 intensité S.M.S. = intensité S.M.H.V. + 1, sous réserve que cette majoration reste compatible avec les données géologiques et sismiques.
   Chaque S.M.S. est caractérisé par un spectre de réponse, c'est-à-dire la courbe représentant l'amplitude maximale de la réponse d'un oscillateur simple en fonction de sa fréquence. Ce spectre est représentatif du mouvement dans une direction d'un point à la surface du sol.
L'exploitant d'une installation visée à l'article 1er évalue le ou les " séismes maximaux historiquement vraisemblables " (S.M.H.V.) à partir des données historiques et géologiques.
   Le S.M.H.V. est défini de manière déterministe, en supposant que des séismes analogues aux séismes historiquement connus sont susceptibles de se produire dans l'avenir avec une position d'épicentre qui soit la plus pénalisante quant à ses effets en terme d'intensité sur le site, sous réserve que cette position reste compatible avec les données géologiques et sismiques.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute installation dont le dépôt de la demande d'autorisation d'exploiter au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement intervient plus d'un an après la date de publication du présent arrêté ; elles pourront être rendues applicables en tout ou partie aux installations existantes dans les conditions prévues à l'article 18 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.
   Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures qui peuvent être prescrites compte tenu des particularités des sites concernés, dans le cadre des arrêtés réglementant leur fonctionnement.
Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration par la nomenclature annexée au présent décret relèvent du régime de l'autorisation, à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée des points de prélèvements d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, mentionné à l'article L. 20 du code de la santé publique, et du périmètre de protection des sources d'eaux minérales déclarées d'intérêt public, mentionné à l'article L. 736 du même code, ainsi que des zones mentionnées à l'article L. 232-3 du code rural.
Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration par la nomenclature annexée au présent décret relèvent du régime de l'autorisation, à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée des points de prélèvements d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, mentionné à l'article L. 20 du code de la santé publique, et du périmètre de protection des sources d'eaux minérales déclarées d'intérêt public, mentionné à l'article L. 736 du même code.
Lorsqu'ils sont situés à l'intérieur du périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public et qu'ils comportent des opérations de sondage ou de travail souterrain, les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration par la nomenclature annexée au présent décret sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 1322-4 du code de la santé publique.
Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration par la nomenclature annexée au présent décret relèvent du régime de l'autorisation, à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée des points de prélèvements d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, mentionné à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, et du périmètre de protection des sources d'eaux minérales déclarées d'intérêt public, mentionné à l'article L. 1322-3 du même code, ainsi que des zones mentionnées à l'article L. 432-3 du code de l'environnement.
Constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.
   En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 40 mètres cubes d'eau par jour, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs.
Constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L. 214-2 du code de l'environnement, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.
   En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 mètres cubes d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L. 214-2 du code de l'environnement, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.
   En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 mètres cubes d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5.
6.1.0. Travaux prévus à l'article 31 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, le montant des travaux étant :
         Supérieur ou égal à 12 MFA
         Supérieur ou égal à 1 MF, mais inférieur à 12 MFD

 6.2.0. Terrain de camping et de caravanage non raccordé au réseau d'assainissement collectif :
         Supérieur ou égal à 200 emplacementsA
         Supérieur à 50 emplacements, mais inférieur à 200 emplacementsD

 6.2.1. Terrain contenant des habitations légères de loisirs non raccordé au réseau d'assainissement collectif :
         Supérieur ou égal à 100 emplacementsA
         Supérieur à 25 emplacements, mais inférieur à 100 emplacementsD

 6.3.0. Piscicultures mentionnées au premier alinéa de l'article R. 231-16 du code ruralA
         Piscicultures mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 231-16 du code ruralD

 6.3.1. Entreprises hydrauliques soumises à la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydrauliqueA

 6.4.0. Création d'une zone imperméabilisée, supérieure à 5 ha d'un seul tenant, à l'exception des voies publiques affectées à la circulationA

 6.5. Création d'un terrain de golfA
5.1.0. Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique :
   1° Supérieure à 600 kg de DBO5  A ; 
   2° Supérieure à 12 kg, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5  D.
   5.2.0. Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier :
   1° Supérieur à 600 kg de DBO5  A ;
   2° Supérieur à 12 kg, mais inférieur ou égal à 600 kg de DBO5  D.
   5.3.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d'infiltration, la superficie totale desservie étant :
   1° Supérieure ou égale à 20 haA
   2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 haD
   5.4.0. Epandage de boues issues du traitement des eaux usées : la quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité de traitement considérée, étant :
   1° Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an A

 ou azote total supérieur à 40 t/an ;
   2° Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an D

 ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an.
   Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les volumes et quantités maximales de boues destinées à l'épandage dans les unités de traitement concernées.
   5.5.0. Epandage d'effluents ou de boues, à l'exception de celles visées à la rubrique 5.4.0 : la quantité d'effluents ou de boues épandues étant :
   1° Azote total supérieur à 10 t/an   A

 ou volume annuel supérieur à 500 000 m3/an,

 ou DBO5 supérieure à 5 t/an ;
   2° Azote total compris entre 1 t/an et 10 t/an   D

 ou volume annuel compris entre 50 000 m3/an et 500 000 m3/an

 ou DBO5 comprise entre 500 kg et 5 t/an.
6.1.0. Travaux prévus à l'article 31 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, le montant des travaux étant :
         Supérieur ou égal à 1 900 000 euros
         Supérieur ou égal à 160 000 euros, mais inférieur à 1 900 000 euros

 6.2.0. Terrain de camping et de caravanage non raccordé au réseau d'assainissement collectif :
         Supérieur ou égal à 200 emplacements A
         Supérieur à 50 emplacements, mais inférieur à 200 emplacements D

 6.2.1. Terrain contenant des habitations légères de loisirs non raccordé au réseau d'assainissement collectif :
         Supérieur ou égal à 100 emplacements A
         Supérieur à 25 emplacements, mais inférieur à 100 emplacements D

 6.3.0. Piscicultures mentionnées au premier alinéa de l'article R. 231-16 du code rural A
         Piscicultures mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 231-16 du code rural D

 6.3.1. Entreprises hydrauliques soumises à la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique A

 6.4.0. Création d'une zone imperméabilisée, supérieure à 5 ha d'un seul tenant, à l'exception des voies publiques affectées à la circulation A

 6.5. Création d'un terrain de golf A
4.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
         1° Supérieure ou égale à 1 ha   A
         2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha   D

 4.2.0. Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d'une superficie :
         1° Supérieure ou égale à 100 haA
         2° Supérieure à 20 ha, mais inférieure à 100 haD

 4.3.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article 15 de la loi sur l'eau, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituée, notamment au titre de l'article 8-2° de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, ont prévu l'abaissement des seuils :
         1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/hA
         2° Dans les autres casD

 4.4.0. Carrières alluvionnaires (à l'exclusion de celles de surface inférieure à 500 m2, exploitées par leur propriétaire, une commune, un syndicat intercommunal, pour leurs besoins propres, et situées en-dehors du lit mineur d'un cours d'eau)A

 4.5.0. Transfert d'eau d'un cours d'eau dans un autre cours d'eauA

 4.6.0. Les travaux décidés par la commission d'aménagement foncier comprenant des travaux tels que l'arrachage des haies, l'arasement des talus, le comblement des fossés, la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, les retenues et la distribution des eaux utiles, la rectification, la régularisation et le curage des cours d'eau non domaniauxA
4.1.0. Assèchement, imperméabilisation, remblais de zone humides ou de marais, la zone asséchée étant :
         1° Supérieure ou égale à 10 000 m2A
         2° Supérieure à 2 000 m2, mais inférieure à 10 000 m2D

 4.2.0. Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d'une superficie :
         1° Supérieure ou égale à 100 haA
         2° Supérieure à 20 ha, mais inférieure à 100 haD

 4.3.0. Ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituée, notamment au titre de l'article 8-2° de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, ont prévu l'abaissement des seuils :
         1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/hA
         2° Dans les autres casD

 4.4.0. Carrières alluvionnaires (à l'exclusion de celles de surface inférieure à 500 m2, exploitées par leur propriétaire, une commune, un syndicat intercommunal, pour leurs besoins propres, et situées en-dehors du lit mineur d'un cours d'eau)A

 4.5.0. Transfert d'eau d'un cours d'eau dans un autre cours d'eauA

 4.6.0. Les travaux décidés par la commission d'aménagement foncier comprenant des travaux tels que l'arrachage des haies, l'arasement des talus, le comblement des fossés, la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, les retenues et la distribution des eaux utiles, la rectification, la régularisation et le curage des cours d'eau non domaniauxA
5.1.0. Stations d'épuration, le flux polluant journalier reçu ou la capacité de traitement journalière étant :
         1° Supérieur ou égal à 120 kg de demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DB05)A
         2° Supérieur à 12 kg de DB05, mais inférieur ou égal à 120 kg de DB05D

 5.2.0. Déservoirs d'orage situés sur un réseau d'égouts destiné à collecter un flux polluant journalier :
         1° Supérieur ou égal à 120 kg de DB05A
         2° Supérieur à 12 kg de DB05, mais inférieur à 120 kg de DB05D

 5.3.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d'infiltration, la superficie totale desservie étant :
         1° Supérieure ou égale à 20 haA
         2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 haD

 5.4.0. Epandage : la quantité d'effluents ou de boues épandues dépassant l'une des valeurs suivantes :
         1° Volume annuel : 500 000 m3/anA
            DB05 : 5 t/an ;
            Azote : 10 t/an.
         2° Volume annuel : 50 000 à 500 000 m3/anD
            DB05 : 500 kg à 5 t/an ;
            Azote : 1 à 10 t/an.
1.1.0. Sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau :  D.
   1.1.1. Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé :
   1° Capacité totale maximale des installations de prélèvement supérieure ou égale à 80 m3/heure :  A ;
   2° Capacité totale maximale des installations de prélèvement  supérieure  à  8  m3/heure  mais  inférieure  à 80 m3/heure :  D.

 1.2.0. Rejets d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol, à l'exclusion des rejets des ouvrages visés aux rubriques 5.1.0, 5.2.0 et 5.3.0, aux épandages visés aux rubriques 5.4.0 et 5.5.0, ainsi que des réinjections visées à la rubrique 1.3.1A

 1.3.0. Recharge artificielle des eaux souterrainesA

 1.3.1. Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil, la capacité totale de réinjection étant :
   1° Supérieure ou égale à 80 m3/hA
   2° Supérieure à 8 m3/h, mais inférieure à 80 m3/hD

 1.3.2. Travaux de recherche et d'exploitation de gîtes géothermiques A

 1.4.0. Canalisations de transports d'hydrocarbures ou de produits chimiques liquides dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est égal ou supérieur à 5 000 mètres carrés A
   1.5.0. - rubrique supprimée.
   1.6.0. - Les travaux de recherche, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation des stockages souterrains soumis aux dispositions du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 :
   a) Travaux de création et d'aménagement de cavités visés au 4° de l'article 3  A
   b) Travaux de forage de puits visés au 5° de l'article 3  A
   c) Essais visés au 6° de l'article 3  A
   d) Mise en exploitation d'un stockage souterrain visée au 7° de l'article 3  A
   e) Travaux de forage de recherche de cavités ou de formations souterraines visés au 2° de l'article 4  D
   f) Travaux de forage de puits de contrôle visés au 3° de l'article 4  D
   g) Essais visés au 4° de l'article 4  D

1.6.1.  Les travaux de recherche et d'exploitation des stockages souterrains de déchets radioactifs :

 1.6.2.  a) Travaux d'exploitation de mines effectués dans le cadre de l'autorisation d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier : D

 b) autres travaux d'exploitation : A

 1.6.3. Travaux de recherches de mines :
   a) Travaux de recherche visés au 2° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 : A ;
   b) Autres travaux de recherche visés au même décret : D
5.1.0. Stations d'épuration, le flux polluant journalier reçu ou la capacité de traitement journalière étant :
   1° Supérieur ou égal à 120 kg de demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DB05)A
   2° Supérieur à 12 kg de DB05, mais inférieur ou égal à 120 kg de DB05D

 5.2.0. Déservoirs d'orage situés sur un réseau d'égouts destiné à collecter un flux polluant journalier :
   1° Supérieur ou égal à 120 kg de DB05A
   2° Supérieur à 12 kg de DB05, mais inférieur à 120 kg de DB05D

 5.3.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d'infiltration, la superficie totale desservie étant :
   1° Supérieure ou égale à 20 haA
   2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 haD
   5.4.0. Epandage de boues issues du traitement des eaux usées : la quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité de traitement considérée, étant :
   1° Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an       A

 ou azote total supérieur à 40 t/an ;
   2° Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an                                       D

 ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an.
   Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les volumes et quantités maximales de boues destinées à l'épandage dans les unités de traitement concernées. "
   5.5.0. Epandage d'effluents ou de boues, à l'exception de celles visées à la rubrique 5.4.0 : la quantité d'effluents ou de boues épandues étant :
   1° Azote total supérieur à 10 t/an   A

 ou volume annuel supérieur à 500 000 m3/an,

 ou DBO5 supérieure à 5 t/an ;
   2° Azote total compris entre 1 t/an et 10 t/an   D

 ou volume annuel compris entre 50 000 m3/an et 500 000 m3/an

 ou DBO5 comprise entre 500 kg et 5 t/an.
1.1.0. Installations, ouvrages, travaux permettant le prélèvement dans un système aquifère autre qu'une nappe d'accompagnement d'un cours d'eau, d'un débit total :
         1° Supérieur ou égal à 80 m3/hA
         2° Supérieur à 8 m3/h, mais inférieur à 80 m3/hD

 1.2.0. Rejets d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol, à l'exclusion des bassins d'infiltration visés à la rubrique 5.3.0, de l'épandage visé à la rubrique 5.4.0, ainsi que des réinjections visées à la rubrique 1.3.1A

 1.3.0. Recharge artificielle des eaux souterrainesA

 1.3.1. Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil, la capacité totale de réinjection étant :
         1° Supérieure ou égale à 80 m3/h A
         2° Supérieure à 8 m3/h, mais inférieure à 80 m3/h D

 1.3.2. Travaux de recherche et d'exploitation de gîtes géothermiques A

 1.4.0. Canalisations de transports d'hydrocarbures ou de produits chimiques liquides dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est égal ou supérieur à 5 000 mètres carrés A

 1.5.0. Ouvrages, installations, travaux qui étaient soumis à autorisation en application du décret-loi du 8 août 1935 et des décrets qui en ont étendu le champ d'application A

 1.6.0. Les travaux de recherche et d'exploitation des stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 :
   a) Travaux de recherche nécessitant un ou plusieurs forages de durée de vie supérieure à un an A
   b) Autres travaux de recherche D
   c) Travaux d'exploitation A

 1.6.1. Les travaux de recherche et d'exploitation des stockages souterrains des produits chimiques de base à destination industrielle, soumis aux dispositions de la loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970 et des stockages souterrains de déchets radioactifs :
   a) Travaux de recherche nécessitant un ou plusieurs forages de durée de vie supérieure à un an A
   b) Autres travaux de recherche D
   c) Travaux d'exploitation A

 1.6.2. Les travaux de recherche et d'exploitation des stockages souterrains de gaz soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 :
   a) Travaux de recherche nécessitant un ou plusieurs forages de durée de vie supérieure à un an A
   b) Autres travaux de recherche D
   c) Travaux d'exploitation A

 1.6.3. Travaux d'exploitation de mines A

 1.6.4. Travaux de recherches des mines :
   a) Pour les hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsque les travaux nécessitent un ou plusieurs forages de durée de vie supérieure à un an A
   b) Pour les autres substances, lorsque les travaux provoquent un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ou entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol, ou sont réalisés sur des terrains humides ou des marais A
   c) Autres travaux de recherches de mines D
1.1.0. Installations, ouvrages, travaux permettant le prélèvement dans un système aquifère autre qu'une nappe d'accompagnement d'un cours d'eau, d'un débit total :
         1° Supérieur ou égal à 80 m3/h A
         2° Supérieur à 8 m3/h, mais inférieur à 80 m3/h D

 1.2.0. Rejets d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol, à l'exclusion des bassins d'infiltration visés à la rubrique 5.3.0, de l'épandage visé à la rubrique 5.4.0, ainsi que des réinjections visées à la rubrique 1.3.1 A

 1.3.0. Recharge artificielle des eaux souterrainesA

 1.3.1. Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil, la capacité totale de réinjection étant :
         1° Supérieure ou égale à 80 m3/h A
         2° Supérieure à 8 m3/h, mais inférieure à 80 m3/h D

 1.3.2. Travaux de recherche et d'exploitation de gîtes géothermiques A

 1.4.0. Canalisations de transports d'hydrocarbures ou de produits chimiques liquides dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est égal ou supérieur à 5 000 mètres carrés A

 1.5.0. Ouvrages, installations, travaux qui étaient soumis à autorisation en application du décret-loi du 8 août 1935 et des décrets qui en ont étendu le champ d'application A
   1.6.0. - Les travaux de recherche, la création et les essais de cavités et les travaux d'exploitation des stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 :
   a) Travaux de forage de recherche dont la durée est supérieure à un an : A ;
   b) Autres travaux de forage de recherche : D ;
   c) Création et essais de cavités de stockage : A ;
   d) Travaux d'exploitation : A.

 1.6.1. Les travaux de recherche et d'exploitation des stockages souterrains des produits chimiques de base à destination industrielle, soumis aux dispositions de la loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970 et des stockages souterrains de déchets radioactifs :
    a) Travaux de recherche nécessitant un ou plusieurs forages de durée de vie supérieure à un anA
    b) Autres travaux de rechercheD
    c) Travaux d'exploitationA

 1.6.2. Les travaux de recherche et d'exploitation des stockages souterrains de gaz soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 :
   a) Travaux de forage de recherche dont la durée est supérieure à un an : A ;
   b) Autres travaux de forage de recherche : D ;
   c) Travaux d'exploitation impliquant des forages de puits destinés à l'injection ou au soutirage de gaz : A.

 1.6.3. Travaux d'exploitation de minesA

 1.6.4. Travaux de recherches des mines :
    a) Pour les hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsque les travaux nécessitent un ou plusieurs forages de durée de vie supérieure à un anA
    b) Pour les autres substances, lorsque les travaux provoquent un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ou entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol, ou sont réalisés sur des terrains humides ou des maraisA
    c) Autres travaux de recherches de minesD
Il est créé au ministère de la défense (délégation générale pour l'armement, direction des armements terrestres) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion administrative des personnels.
   Les fonctions du traitement sont relatives :

 à la carrière administrative ;

 à la formation ;

 aux procédures administratives de notation ;

 aux emplois ;

 à la situation militaire ;

 aux accidents du travail ;

 aux distinctions ;

 à la prise en compte des informations nécessaires pour le calcul des prestations familiales et la rémunération automatisée des personnels.
Le traitement est mis en oeuvre dans les établissements suivants :

 administration centrale de la direction des armements terrestres (Saint-Cloud) ;

 établissement central de l'armement terrestre à Saint-Cloud ;

 section d'études et fabrications de télécommunications à Issy-les-Moulineaux ;

 établissement technique de Bourges ;

 centre de formation des armements terrestres de Bourges ;

 établissement technique d'Angers à Montreuil-Juigné ;

 centre aéroporté de Toulouse.
Les catégories d'informations nominatives collectées sont relatives :

 à l'identité ;

 au numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ;

 à la résidence ;

 au conjoint, à la situation de famille et aux enfants ;

 à la situation militaire et à la carte du combattant ;

 aux positions statutaires ;

 à la carrière professionnelle, à l'ancienneté et aux fonctions remplies ;

 aux mouvements dans les établissements ;

 à la carrière administrative et à l'entrée dans l'administration ;

 à la formation ;

 aux distinctions, titres et récompenses ;

 aux sanctions professionnelles et aux punitions.
   Les informations nominatives collectées sont conservées tout au long de la vie professionnelle de l'agent, à l'exception des sanctions professionnelles et des punitions, effacées en application de la réglementation en vigueur et des lois d'amnistie.
Les moyens financiers assurés par l'Etat en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 51 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 susvisée comprennent les dépenses d'investissement et de fonctionnement énumérées par le décret n° 85-269 du 25 février 1985 susvisé.
L'Assemblée de Corse répartit entre les établissements d'enseignement mentionnés à l'article 51 de la loi du 13 mai 1991 précitée les subventions prévues par cet article. Les services académiques sont mis, à cet effet et en tant que de besoin, à la disposition de la collectivité territoriale de Corse conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 81 de la loi du 13 mai 1991 précitée. Les autorités académiques notifient à chaque établissement le montant des subventions qui lui sont accordées.
La carte des formations supérieures et des activités de recherche universitaire établie par l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues à l'article 52 de la loi du 13 mai 1991 précitée définit les types de formation qu'assurent les établissements d'enseignement supérieur de Corse ainsi que la localisation de ces formations et des activités de recherche et de documentation. Elle inclut notamment les formations assurées par l'institut universitaire de formation des maîtres, les sections de techniciens supérieurs et les instituts universitaires de technologie.
Pour la mise en oeuvre de la carte scolaire, l'Assemblée de Corse arrête chaque année, sur proposition du recteur, après avis des organismes compétents, la structure pédagogique générale des établissements en fonction de la répartition des emplois opérée conformément à l'article 54 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 susvisée.
   La dotation annuelle de l'académie en emplois d'enseignement et de service est fixée chaque année par le ministre chargé de l'éducation nationale, après concertation entre le président du conseil exécutif et le préfet de Corse.
La carte scolaire des établissements du second degré de Corse comprend le schéma prévisionnel des formations et le programme prévisionnel des investissements correspondant à ce schéma pour les différents établissements.
   Ces documents définissent la vocation pédagogique générale de chacun des établissements et les divers types de formation qu'ils assurent ; ils fixent l'implantation des établissements, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après, en activité dans les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, perçoivent l'indemnité horaire pour travail normal de nuit prévue à l'article 1er du décret du 10 mai 1961 modifié susvisé :
   1° Surveillant-chef ;
   2° Surveillant ;
   3° Infirmier de classe supérieure ;
   4° Infirmier de classe normale ;
   5° Aide-soignant,
   Lorsqu'ils assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail entre vingt et une heures et six heures.
Délais d'application. - a) Tous les réseaux construits ou modifiés à une date postérieure à la date de publication du présent arrêté sont conformes aux dispositions du présent arrêté.
   b) Les réseaux autres que ceux visés à l'article 43-2 a de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, construits à une date antérieure à la date de publication du présent arrêté doivent être mis en conformité avec les dispositions de cet arrêté dans un délai de deux ans à compter de la date de sa publication.
Contrôle. - Le contrôle technique des réseaux peut être effectué à tout moment à l'initiative des ministres chargés de l'industrie, des télécommunications et de la communication par un organisme de contrôle désigné par eux, au sein d'une liste d'organismes habilités par les ministres précités. Cette liste sera publiée au Journal officiel.
   Les résultats des contrôles effectués sont communiqués au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Spécifications techniques. - Les réseaux sont construits, exploités et maintenus de manière à être conformes aux spécifications techniques figurant dans le document UTE C 90-125 Spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câbles des services de radiodiffusion sonore et de télévision publié par l'Union technique de l'électricité et, pour ce qui concerne les plans de fréquence, aux dispositions prévues à l'annexe du présent arrêté.
   Les antennes collectives sont en outre raccordables aux réseaux câblés urbains. Les spécifications techniques des signaux au point d'interface entre une antenne collective et un réseau sont conformes aux spécifications techniques fixées dans le document UTE C 90-125 susmentionné relatives à la sortie collective du réseau.
   Par dérogation, pour les prises d'usager installées à une date antérieure à la date de publication du présent arrêté, les dispositions du document UTE C 90-125 susmentionné relatives aux connecteurs coaxiaux ne sont pas applicables.
Attestation de conformité. - Pour les réseaux visés à l'article 43-2 a de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, toute déclaration adressée au Conseil supérieur de l'audiovisuel comporte une attestation de conformité au présent arrêté. Cette attestation est établie conjointement par l'exploitant et par l'installateur du réseau.
   Pour les autres réseaux, l'attestation de conformité est soumise aux dispositions de l'article 1er du décret du 1er septembre 1992 susvisé.
   L'attestation de conformité mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du présent article est également transmise à la commune.