Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 60.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*] :
   1° Ceux qui, sciemment [*intention frauduleuse*], auront empêché un actionnaire de participer à une assemblée d'actionnaires [*entrave aux droits des actionnaires*] ;
   2° Ceux qui, en se présentant faussement comme propriétaires d'actions ou de coupures d'actions, auront participé au vote dans une assemblée d'actionnaires, qu'ils aient agi directement ou par personne interposée ;
   3° Ceux qui se seront fait accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que ceux qui auront accordé, garanti ou promis ces avantages.
Seront punis d'une amende de 2.000 F à 60.000 F [*sanctions*], le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui n'auront pas mis à la disposition de tout actionnaire, au siège social ou au lieu de la direction administrative [*information*] :
   1° Pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle, les documents [*sociaux*] énumérés à l'article 168 ;
   2° Pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion d'une assemblée générale extraordinaire, le texte des résolutions proposées, du rapport du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et, le cas échéant, du rapport des commissaires aux comptes et du projet de fusion ;
   3° Pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale, la liste des actionnaires arrêtée trente jours au plus avant la date de ladite réunion et comportant les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire d'actions nominatives et de chaque titulaire d'actions au porteur ayant manifesté à cette date l'intention de participer à l'assemblée, ainsi que le nombre des actions dont chaque actionnaire connu de la société est titulaire.    4° A toute époque de l'année, les documents suivants concernant les trois derniers exercices soumis aux assemblées générales :

 comptes d'exploitation générale, inventaires, comptes de pertes et profits, bilans [*comptes annuels*], rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, rapports des commissaires aux comptes, feuilles de présence et procès-verbaux des assemblées.
Seront punis d'une amende de 2.000 F à 20.000 F [*sanctions pénales*], le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui n'auront pas adressé, à tout actionnaire qui en a fait la demande, une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret, ainsi que [*information*] :
   1. La liste des administrateurs en exercice ;
   2. Le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre du jour ;
   3. Le cas échéant, une notice sur les candidats au conseil d'administration ; 
   4. Les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée ;
   5. S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle, les comptes annuels.
Seront punis d'une amende de 25.000 F [*sanctions pénales*], le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui n'auront pas adressé, à tout actionnaire qui en a fait la demande, une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret, ainsi que [*information*] :
   1. La liste des administrateurs en exercice ;
   2. Le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre du jour ;
   3. Le cas échéant, une notice sur les candidats au conseil d'administration ; 
   4. Les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée ;
   5. S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle, les comptes annuels.
Seront punis d'une amende de 2.000 F à 60.000 F [*sanctions pénales*], le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui n'auront pas mis à la disposition de tout actionnaire, au siège social ou au lieu de la direction administrative [*information*] :
   1. Pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle, les documents [*sociaux*] énumérés à l'article 168 ;
   2. Pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion d'une assemblée générale extraordinaire, le texte des résolutions proposées, du rapport du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et, le cas échéant, du rapport des commissaires aux comptes et du projet de fusion ;
   3. Pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale, la liste des actionnaires arrêtée trente jours au plus avant la date de ladite réunion et comportant les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire d'actions nominatives et de chaque titulaire d'actions au porteur ayant manifesté à cette date l'intention de participer à l'assemblée, ainsi que le nombre des actions dont chaque actionnaire connu de la société est titulaire.    4. A toute époque de l'année, les documents suivants concernant les trois derniers exercices soumis aux assemblées générales :

 inventaire, comptes annuels, rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, rapports des commissaires aux comptes, feuilles de présence et procès-verbaux des assemblées.
Seront punis d'une amende de 60.000 F [*sanctions pénales*], le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui n'auront pas mis à la disposition de tout actionnaire, au siège social ou au lieu de la direction administrative [*information*] :
   1. Pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle, les documents [*sociaux*] énumérés à l'article 168 ;
   2. Pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion d'une assemblée générale extraordinaire, le texte des résolutions proposées, du rapport du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et, le cas échéant, du rapport des commissaires aux comptes et du projet de fusion ;
   3. Pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale, la liste des actionnaires arrêtée trente jours au plus avant la date de ladite réunion et comportant les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire d'actions nominatives et de chaque titulaire d'actions au porteur ayant manifesté à cette date l'intention de participer à l'assemblée, ainsi que le nombre des actions dont chaque actionnaire connu de la société est titulaire.    4. A toute époque de l'année, les documents suivants concernant les trois derniers exercices soumis aux assemblées générales :

 inventaire, comptes annuels, rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, rapports des commissaires aux comptes, feuilles de présence et procès-verbaux des assemblées.
Seront punis d'une amende de 2.000 F à 60.000 F [*sanctions pénales*], le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de sociétés par actions dont les actions sont inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs et dont le bilan est au plus égal à dix millions de francs qui, volontairement [*intention frauduleuse*], n'auront pas adressé, dans un délai de quinze jours, et conformément aux articles 294 4°, 295 et 297 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, à tout actionnaire qui en aura fait la demande, le bilan et ses annexes, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et l'inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille.
Seront punis d'une amende de 2.000 F à 60.000 F [*sanctions pénales*], le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de sociétés par actions, dont les actions sont inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs et dont le bilan est au plus égal à dix millions de francs qui, volontairement [*intention frauduleuse*], n'auront pas adressé, dans un délai de quinze jours, et conformément aux articles 294-4°, 295 et 297 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, à tout actionnaire qui en aura fait la demande, les comptes annuels.
Seront punis d'une amende de 2.000 F à 40.000 F [*sanctions*], le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui n'auront pas mis à la disposition de tout actionnaire, au siège social ou au lieu de la direction administrative [*information*] :
   1° Pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle, les documents [*sociaux*] énumérés à l'article 168 ;
   2° Pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion d'une assemblée générale extraordinaire, le texte des résolutions proposées, du rapport du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et, le cas échéant, du rapport des commissaires aux comptes et du projet de fusion ;
   3° Pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale, la liste des actionnaires arrêtée au seizième jour qui précède ladite réunion et comportant les nom, prénom usuel, domicile de chaque titulaire d'actions nominatives inscrit à cette date sur le registre de la société et de chaque titulaire d'actions au porteur ayant à la même date effectué le dépôt permanent au siège social, ainsi que le nombre d'actions dont chaque actionnaire est titulaire ;
   4° A toute époque de l'année, les documents suivants concernant les trois derniers exercices soumis aux assemblées générales :

 comptes d'exploitation générale, inventaires, comptes de pertes et profits, bilans, rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, rapports des commissaires aux comptes, feuilles de présence et procès-verbaux des assemblées.
Seront punis d'une amende de 2.000 F à 20.000 F [*sanctions pénales*], le président ou les administrateurs d'une société anonyme qui, sciemment [*intention frauduleuse*] :
   1° N'auront pas fait tenir, pour toute réunion de l'assemblée des actionnaires, une feuille de présence émargée par les actionnaires présents et les mandataires, certifiée exacte par le bureau de l'assemblée, et contenant :
   a) Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent et le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;
   b) Les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire et le nombre d'actions de ses mandants, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;
   c) Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire représenté et le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ou, à défaut de ces mentions, le nombre de pouvoirs donnés à chaque mandataire ;
   2° N'auront pas annexé à la feuille de présence les pouvoirs donnés à chaque mandataire ;
   3° N'auront pas procédé à la constatation des décisions de toute assemblée d'actionnaires par un procès-verbal signé des membres du bureau, conservé au siège social dans un recueil spécial et mentionnant la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Seront punis d'une amende de 25.000 F [*sanctions pénales*], le président ou les administrateurs d'une société anonyme qui, sciemment [*intention frauduleuse*] :
   1° N'auront pas fait tenir, pour toute réunion de l'assemblée des actionnaires, une feuille de présence émargée par les actionnaires présents et les mandataires, certifiée exacte par le bureau de l'assemblée, et contenant :
   a) Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent et le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;
   b) Les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire et le nombre d'actions de ses mandants, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;
   c) Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire représenté et le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ou, à défaut de ces mentions, le nombre de pouvoirs donnés à chaque mandataire ;
   2° N'auront pas annexé à la feuille de présence les pouvoirs donnés à chaque mandataire ;
   3° N'auront pas procédé à la constatation des décisions de toute assemblée d'actionnaires par un procès-verbal signé des membres du bureau, conservé au siège social dans un recueil spécial et mentionnant la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Seront punis d'une amende de 2.000 F à 20.000 F [*sanctions*], le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui n'auront pas adressé, à tout actionnaire qui en a fait la demande, une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret, ainsi que [*information*] :
   1. La liste des administrateurs en exercice ;
   2. Le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre du jour ;
   3. Le cas échéant, une notice sur les candidats au conseil d'administration ;
   4. Les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée ;
   5. S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan.
Sera puni d'une amende de 2.000 F à 30.000 F, le président d'une société anonyme qui n'aura pas porté à la connaissance des actionnaires, dans les conditions prévues aux articles 129 et 130 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, les renseignements exigés par lesdits articles en vue de la tenue des assemblées [*délit d'information - sanctions pénales*].
Sera puni d'une amende de 30.000 F, le président d'une société anonyme qui n'aura pas porté à la connaissance des actionnaires, dans les conditions prévues aux articles 129 et 130 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, les renseignements exigés par lesdits articles en vue de la tenue des assemblées [*délit d'information - sanctions pénales*].
Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 2.000 F à 60.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions*], le président ou les administrateurs d'une société anonyme qui n'auront pas réuni l'assemblée générale ordinaire dans les six mois de la clôture de l'exercice [*délit de défaut de réunion*] ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice ou qui n'auront pas soumis à l'approbation de ladite assemblée les comptes annuels et le rapport de gestion prévus à l'article 340.
Seront punis d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*], le président ou les administrateurs d'une société anonyme qui n'auront pas réuni l'assemblée générale ordinaire dans les six mois de la clôture de l'exercice [*délit de défaut de réunion*] ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice ou qui n'auront pas soumis à l'approbation de ladite assemblée les comptes annuels et le rapport de gestion prévus à l'article 340.
Seront punis d'une amende de 2.000 F à 60.000 F, le président ou les administrateurs d'une société anonyme qui n'auront pas convoqué, à toute assemblée, dans le délai légal, les actionnaires titulaires depuis un mois au moins de titres nominatifs, soit par lettre ordinaire, soit, si les statuts le prévoient ou si les intéressés en ont fait la demande, par lettre recommandée à leurs frais [*sanctions pénales - défaut de convocation*].
Les peines prévues par les articles 437 à 459 et 462 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles 118 à 150.
   Les dispositions de l'article 463 [*sanctions*] sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles 118 à 150 précités.
Les articles 432 à 437, 439, 449 à 459 s'appliquent à la société par actions simplifiée.
   Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée.
   Les articles 452, 456 et 457 s'appliquent aux commissaires aux comptes de la société par actions simplifiée.
Seront punis d'une amende de 6.000 F à 12.000 F [*sanctions pénales*], le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions qui auront omis de mentionner, sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : "Société anonyme", des initiales : "S.A.", ou des mots : "Société en commandite par actions", et de l'énonciation du capital social [*publicité permanente*].
Seront punis d'une amende de 25.000 F [*sanctions pénales*], le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions qui auront omis de mentionner, sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : "Société anonyme", des initiales :

 "S.A.", ou des mots : "Société en commandite par actions", et de l'énonciation du capital social [*publicité permanente*].
Les dispositions du présent chapitre visant le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de sociétés anonymes et les gérants de sociétés en commandite par actions seront applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.
Sera puni d'une amende de 2 000 F à 15 000 F le président d'une société par actions simplifiée qui aura omis de mentionner, sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : "société par actions simplifiée" ou des initiales : "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
Le fait, pour le président d'une société par actions simplifiée, d'omettre de mentionner, sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : "société par actions simplifiée" ou des initiales : "S.A.S." et de l'énonciation du capital social, est puni d'une amende de 25 000 F [*sanctions pénales*].
Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, jusqu'au 31 mars 1984 et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi et nécessaires pour assurer la continuité du service des prestations d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi ainsi que de celles prévues à l'article L. 143-11-1 du code du travail.

    A cet effet, le Gouvernement pourra, au vu des résultats des négociations entre organisations d'employeurs et de travailleurs :

    1° Modifier, en tant que de besoin, les dispositions des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-7 du code du travail et celles du titre V du livre III du même code, première partie ;

    2° Adopter, à titre transitoire, les mesures propres à assurer le fonctionnement et le contrôle des organismes chargés du service des prestations mentionnées ci-dessus.

   Le projet de loi portant ratification des ordonnances prises par application de l'article 1er de la présente loi devra être déposé devant le Parlement au plus tard le 30 avril 1984.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les procédures en cours devant le tribunal de grande instance de Strasbourg sont continuées de plein droit devant la juridiction désormais compétente.
   Les actes, formalités et jugements, régulièrement intervenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, n'ont pas à être renouvelés, à l'exception des citations ou assignations données aux parties, aux témoins et aux experts à fin de comparution personnelle. Ces assignations et citations produisent cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription, même si elles ne sont pas renouvelées.
Les dispositions appliquées à la navigation rhénane en vertu de l'article 5 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont étendues aux transports transfrontières effectués au départ ou à destination d'un port ou lieu situé sur la Moselle entre Metz inclus et la frontière.
Le Tribunal d'instance de Thionville et la Cour d'appel de Colmar (chambres siégeant à Colmar) remplissent respectivement les fonctions de tribunal de première instance et de tribunal d'appel pour la navigation de la Moselle avec juridiction sur la partie de la Moselle située entre Metz et la frontière.
   Les règles de procédure en vigueur devant les juridictions pour la navigation du Rhin sont applicables pour la navigation de la Moselle.
La rémunération versée par le centre d'aide par le travail au travailleur handicapé qui exerce, de manière individuelle, une activité à l'extérieur de l'établissement est égale à la somme fixée par le contrat défini à l'article 4 diminuée du montant des charges obligatoires supportées par le centre du fait de ce versement et, le cas échéant, de la provision pour rémunération définie par l'article 13 du décret du 31 décembre 1977 susvisé.
Le contrat défini à l'article 4 a une durée maximale d'un an ; il peut être renouvelé.

    Le directeur du centre d'aide par le travail est tenu de communiquer le contrat, dans les quinze jours [*délai*] qui suivent sa signature, à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.

    La prolongation au-delà d'un an de l'activité du travailleur handicapé à l'extérieur du centre est subordonnée, lorsque cette activité est exercée de manière individuelle, à l'accord de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel [*COTOREP*] ; cet accord doit être demandé par le directeur du centre d'aide par le travail.
La rémunération versée par le centre d'aide par le travail au travailleur handicapé qui exerce, de manière individuelle, une activité à l'extérieur de l'établissement est égale à la somme fixée par le contrat défini à l'article 4 diminuée du montant des charges obligatoires supportées par le centre du fait de ce versement et, le cas échéant, de la provision pour rémunération définie par l'article 13 du décret du 31 décembre 1977 susvisé.

    Toutefois, la rémunération versée au travailleur handicapé ne peut être inférieur à 35 p. 100 du salaire minimum de croissance.
Dans le cas où une activité à caractère professionnel exercée à l'extérieur de l'établissement est susceptible de favoriser l'épanouissement personnel et l'intégration sociale de travailleurs handicapés admis dans un centre d'aide par le travail, ce centre peut, avec l'accord des intéressés et dans les conditions définies par le présent décret, organiser l'exercice de cette activité extérieure soit en équipe, avec l'encadrement permanent du personnel du centre, soit de manière individuelle.
Lorsque l'activité à l'extérieur du centre est exercée en équipe par des travailleurs handicapés le contrat doit préciser [*mentions obligatoires*] :

    1° La nature de l'activité, le lieu et les horaires de travail ;

    2° Le nombre de travailleurs handicapés concernés ;

    3° La somme versée en contrepartie au centre ;

    4° Les modalités de l'encadrement permanent des travailleurs handicapés par le personnel du centre ;

    5° Les conditions dans lesquelles sera exercée la surveillance médicale particulière des travailleurs handicapés prévue par l'article R. 241-50 du code du travail.
Lorsque l'activité à l'extérieur du centre est exercée par le travailleur handicapé de manière individuelle, le contrat doit préciser [*mentions obligatoires*] :

    1° Le nom du travailleur handicapé ;

    2° La nature de l'activité, le lieu et les horaires de travail ;

    3° La somme versée en contrepartie au centre ;

    4° Les conditions dans lesquelles le centre assure au travailleur handicapé l'aide et le soutien médico-social qui lui incombent ;

    5° Les conditions dans lesquelles sera exercée la surveillance médicale particulière du travailleur handicapé prévue par l'article R. 241-50 du code du travail ;

    6° Les mesures prévues pour assurer l'adaptation du travailleur handicapé au milieu de travail.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, ne sont pas soumises aux dispositions de cette loi les catégories d'ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure suivantes :
1° Les ouvrages conçus pour l'exercice d'une activité industrielle incluse à la date de publication du présent décret dans les classes 04, 05 et 09 à 54 de la nomenclature d'activités par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 ;
2° En outre :
a) Les centrales de production d'énergie ;
b) Les centrales de chauffage urbain ;
c) Les unités de traitement de déchets.
Le contingent d'exportation de rhum de la Réunion de 17 000 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :
NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie
CONTINGENT DE RHUM traditionnel de sucrerie 
Distillerie Isautier, à Saint-Pierre
1 258,00 
Distillerie de Savanna SA, à Saint-André
4 656,30
Distillerie Rivière du Mat SA, à Sainte-Suzanne
11 085,70
A l'intérieur d'un département et pour chacune des catégories de rhum, tout groupe de sociétés ou tout groupement d'intérêt économique (GIE) bénéficiant d'un contingent peut répartir annuellement ses fabrications de rhum traditionnel entre ses distilleries et en informe immédiatement l'administration des douanes et droits indirects. 
Si la nouvelle répartition entre distilleries a vocation à être pérennisée, sa reconduction tacite à l'identique d'une campagne sur l'autre peut être envisagée pour autant qu'aucune évolution n'affecte la structure juridique qui en assure la gestion
Le contingent d'exportation de rhum de la Martinique de 32 645 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 9 205 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :
GROUPE
NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie 
CONTINGENT DE RHUM traditionnel agricole
CONTINGENT DE RHUM 
traditionnel de sucrerie
Bardinet
Distillerie Dillon SA, à Fort-de-France
7 431
-
Distillerie Depaz SA, à Saint-Pierre
2 958
-
-
Distillerie Bellonie et Bourdillon Successeurs SA, à Rivière-Pilote
7 323
-
-
Distillerie des rhums martiniquais Saint-James SA, à Saint-Marie
7 835
-
-
Distillerie Neisson, au Carbet
300
-
-
SAEM de production sucrière et rhumière de la Martinique du Galion, à Trinité
-
9 205
GROUPE 
ou groupement d'intérêt économique (GIE) 
NOM OU RAISON SOCIALE 
de la distillerie 
CONTINGENT DE RHUM 
Traditionnel 
agricole 
Traditionnel 
de sucrerie 
Groupement d'intérêt économique 
(GIE) AGRMART 
Distillerie du Simon SA au François 
5   464, 17 
Distillerie SCA héritiers Crassous de Médeuil 
à Macouba 
1   333, 83
Le contingent d'exportation de rhum de la Martinique de 32 645 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 9 205 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :

 GROUPE Bardinet

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 Distillerie Dillon SA, à Fort-de-France

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel agricole

 7 431

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 Distillerie Depaz SA, à Saint-Pierre

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel agricole

 2 958

 GROUPE Bourdillon

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 Distillerie Bellonie et Bourdillon Successeurs SA, à Rivière-Pilote

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel agricole

 4 598 

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 Les Distilleries agricoles de Sainte-Luce SA, à Sainte-Luce

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel agricole

 2 725 

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 Distillerie des rhums martiniquais Saint-James SA, à Saint-Marie

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel agricole

 7 835 

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 Distillerie du Simon SA, à Le François

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel agricole

 6 404 

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 Distillerie SCA Héritiers Crassous de Médeuil, à Macouba

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel agricole

 394 

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 Distillerie Neisson, au Carbet

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel agricole

 300 

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 SAEM de production sucrière et rhumière de la Martinique du Galion, à Trinité

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel de sucrerie

 9 205.
Le contingent d'exportation de rhum de la Réunion de 17 000 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :
 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie
CONTINGENT DE RHUM traditionnel de sucrerie 
 Distillerie Isautier SA, à Saint-Pierre
 1 258,00 
 Distillerie de Savanna SA, à Saint-André
 4 656,30
 Distillerie Rivière du Mat SA, à Sainte-Suzanne
 11 085,70
Le contingent d'exportation de rhum de la Martinique de 32 645 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 9 205 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :

 GROUPE Bardinet

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 Distillerie Dillon SA, à Fort-de-France

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel agricole

 7 431

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 Distillerie Depaz SA, à Saint-Pierre

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel agricole

 2 958

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 Distillerie des rhums martiniquais Saint-James SA, à Saint-Marie

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel agricole

 7 835 

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 Distillerie du Simon SA, à Le François

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel agricole

 6 404 

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 Distillerie SCA Héritiers Crassous de Médeuil, à Macouba

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel agricole

 394 

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 Distillerie Neisson, au Carbet

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel agricole

 300 

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 SAEM de production sucrière et rhumière de la Martinique du Galion, à Trinité

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel de sucrerie

 9 205.

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 Distillerie Bellonie et Bourdillon Successeurs SA, à Rivière-Pilote

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel agricole

 7323.
A compter du 1er janvier 1997, les contingents ne peuvent être loués, cédés temporairement ou définitivement, transférés, prêtés ou vendus. Toutefois, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer, le transfert d'éléments d'actifs incorporels, la fusion, l'absorption, l'achat d'un fonds de commerce ou d'une marque d'un établissement disposant d'un contingent, sous réserve que cette opération conduise à un transfert d'activité économique, peuvent entraîner le transfert de ce contingent d'exportation de rhum traditionnel.
Le contingent d'exportation de rhum de la Guadeloupe de 4 500 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 26 500 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :

NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 Distillerie Bielle, à Grand-Bourg (Marie-Galante)

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel agricole

 150,00 

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 Distillerie Bologne, à Basse-Terre

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel agricole

 762,75 

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 Distillerie Bellevue, au Moule

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel agricole

 1 111,55 

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 Distillerie Espérance, à Capesterre-Belle-Eau

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel agricole

 169,75 

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 Distillerie Montebello, à Petit-Bourg

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel agricole

 340,45 

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 Distillerie Poisson, à Grand-Bourg (Marie-Galante)

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel agricole

 150,00 

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 Distillerie Bellevue, à Sainte-Rose

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel agricole

 296,65 

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 Distillerie Severin, à Sainte-Rose

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel agricole

 224,55 

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 Distillerie de Bellevue - Marie-Galante, à Capesterre

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel agricole

 1 294,30 

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 SA des sucreries et rhumeries de Marie-Galante, à Grand-Bourg

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel de sucrerie

 5 231,10 

GROUPE

 Société industrielle de sucrerie

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 Distillerie des grandes rhumeries Charles Simonet, au Lamentin

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel de sucrerie

 4 133,70 

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 Sucrerie de Gardel, au Moule

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel de sucrerie

 5 615,30 

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 Distillerie Bonne-Mère, à Sainte-Rose

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel de sucrerie

 11 519,90
Le contingent d'exportation de rhum de la Martinique de 32 645 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 9 205 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :
GROUPE
NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie 
CONTINGENT DE RHUM traditionnel agricole
CONTINGENT DE RHUM 
traditionnel de sucrerie
Bardinet
Distillerie Dillon SA, à Fort-de-France
7 431
-
Distillerie Depaz SA, à Saint-Pierre
2 958
-
-
Distillerie Bellonie et Bourdillon Successeurs SA, à Rivière-Pilote
7 323
-
-
Distillerie des rhums martiniquais Saint-James SA, à Saint-Marie
7 835
-
-
Distillerie du Simon SA, à Le François
6 404
-
-
Distillerie SCA Héritiers Crassous de Médeuil, à Macouba
394
-
-
Distillerie Neisson, au Carbet
300
-
-
SAEM de production sucrière et rhumière de la Martinique du Galion, à Trinité
-
9 205
Le contingent d'exportation de rhum de la Martinique de 32 645 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 9 205 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :

 GROUPE

 Bardinet

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 Distillerie Dillon SA, à Fort-de-France

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel agricole

 7 431

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 Distillerie Depaz SA, à Saint-Pierre

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel agricole

 2 958

 GROUPE

 Bourdillon

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 Distillerie Bellonie et Bourdillon Successeurs SA, à Rivière-Pilote

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel agricole

 4 598 

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 Les Distilleries agricoles de Sainte-Luce SA, à Sainte-Luce

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel agricole

 2 725 

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 Distillerie des rhums martiniquais Saint-James SA, à Saint-Marie

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel agricole

 7 835 

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 Distillerie du Simon SA, au François

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel agricole

 6 404 

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 Distillerie SCA Héritiers Crassous de Médeuil, à Macouba

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel agricole

 394 

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 Distillerie Neisson, au Carbet

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel agricole

 300 

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 SAEM de production sucrière et rhumière de la Martinique du Galion, à Trinité

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel de sucrerie

 9 205
Est considérée comme distillerie de rhum traditionnel agricole une entreprise qui peut prétendre au bénéfice de l'aide prévue par le règlement (CEE) n° 1488/92 du 9 juin 1992 et qui dispose d'un moulin pour broyer la canne et en extraire le jus, le fait fermenter et le distille sur un outil destiné à cet effet à l'exclusion de tout autre.
   Les distilleries de rhum traditionnel agricole et de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de la mélasse ne peuvent produire, au titre de leur contingent d'exportation, un rhum d'une autre catégorie que celle qui leur a été attribuée par les articles 1er à 4 du présent arrêté.
   Sauf cas de force majeure, et sur autorisation de l'administration des douanes et droits indirects après avis du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, il est interdit de faire produire à façon du rhum traditionnel agricole sous peine des sanctions prévues à l'article 1795 bis du code général des impôts.
Le contingent d'exportation de rhum de la Guadeloupe de 5 350 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 25 650 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :
NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie 
CONTINGENT DE RHUM traditionnel agricole 
CONTINGENT DE RHUM traditionnel de sucrerie
Distillerie Bielle, à Grand-Bourg (Marie-Galante)
 150,00 
 -
Distillerie Bologne, à Basse-Terre
 974,90 
 -
Distillerie Bellevue, au Moule
 1 420,90
 -
 Distillerie Espérance, à Capesterre-Belle-Eau
 216,90 
 -
 Distillerie Montebello, à Petit-Bourg
 435,10 
 -
Distillerie Poisson, à Grand-Bourg (Marie-Galante)
 191,70 
 -
Distillerie Bellevue, à Sainte-Rose
 379,20 
 -
 Distillerie Severin, à Sainte-Rose
 287,00 
 -
 Distillerie de Bellevue - Marie-Galante, à Capesterre
 1 294,30 
 -
 SA des sucreries et rhumeries de Marie-Galante, à Grand-Bourg
 -
 5 056,10 
 Sucrerie de Gardel, au Moule
 -
 5 440,30 
 Société industrielle de sucrerie à Bonne-Mère
 -
 15 153,60
Le contingent d'exportation de rhum de la Réunion de 17 000 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 Distillerie Isautier SA, à Saint-Pierre

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel de sucrerie
 1 258,00 

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 Distillerie de Savanna SA, à Saint-André

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel de sucrerie
 4 656,30 

 NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

 Distillerie Rivière du Mat SA, à Sainte-Suzanne

 CONTINGENT DE RHUM traditionnel de sucrerie

 11 085,70
Sauf cas de force majeure, si pendant deux campagnes consécutives les exportations réalisées par une distillerie vers la France métropolitaine sont inférieures au contingent débloqué en début de campagne pour sa catégorie de rhum traditionnel, son contingent est diminué du plus petit déficit annuel entre le nombre de tranches débloquées au début de l'année et la quantité exportée cette année. La quantité correspondant à ce déficit d'exportation est répartie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer, pris après consultation du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, entre les distilleries qui en font la demande et qui produisent du rhum de la même catégorie, au prorata de leurs exportations durant ces deux années.
   Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux distilleries disposant d'un contingent égal ou inférieur à 150 hectolitres d'alcool pur.
   Sauf cas de force majeure, si une entreprise ne distille pas durant deux années consécutives, son contingent est réparti entre les distilleries de rhum de même catégorie du département où elle est située, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer pris après consultation du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer.
Lorsque la mise à la consommation en France métropolitaine d'une catégorie de rhum traditionnel atteint aux 1er avril, 1er juillet et 1er septembre de l'année, pour les douze derniers mois connus, une quantité moyenne mensuelle supérieure au douzième des tranches débloquées au titre de cette année, une ou plusieurs tranches supplémentaires peuvent être ouvertes par décision du ministre chargé du budget après consultation du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer.
Par dérogation à l'article précédent, sont exemptés des mesures de blocage :
   1° Les rhums de la Martinique dits "Grands Arômes", dans la limite de 2 500 hectolitres d'alcool pur ;
   2° Les contingents inférieurs ou égaux à 150 hectolitres d'alcool pur ;
   3° Les rhums mis en bouteilles de marque par le producteur lui-même dans le département d'origine, dans la limite de son contingent, si celui-ci ne dépasse pas 500 hectolitres d'alcool pur et à la condition que la totalité des rhums contingentés soit exportée sous cette forme.
Chaque année, le ministre chargé du budget fixe, après consultation du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, pour chacune des catégories de rhums traditionnels, le nombre de tranches débloquées. Sauf nécessité contraire, le nombre de tranches débloquées pour chacune des catégories de rhum traditionnel est égal à la quantité immédiatement inférieure à la quantité des rhums commercialisés en France métropolitaine durant les douze derniers mois connus.
Le décret n° 61-987 du 24 août 1961 modifié relatif au Conseil supérieur d'hygiène publique de France et le décret n° 88-1022 du 3 novembre 1988 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'hygiène publique de France sont abrogés.
   Les articles L. 780 et L. 781 du code de la santé publique sont et demeurent abrogés.
Art. 3
   Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La taxe due par les producteurs et les transformateurs est versée par ceux-ci à la Société nationale interprofessionnelle de la tomate. Son montant doit être acquitté au plus tard le 1er février suivant la campagne de production pour les producteurs et le 1er juillet suivant la campagne de transformation pour les transformateurs.
   La taxe due par les importateurs est perçue lors de la déclaration mentionnée au 2° de l'article 2. Elle est recouvrée auprès du déclarant par le service des douanes, pour le compte de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate, suivant les mêmes règles de procédure, sous les mêmes garanties et avec les mêmes sanctions qu'en matière de droits de douane.
1° Le montant de la taxe visée au 1° de l'article 2 ne peut dépasser :
   0,030 F par kilogramme net pour les producteurs et 0,030 F par kilogramme net pour les transformateurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine dans le cadre des contrats de culture (ou engagements d'apport en tenant lieu pour les coopératives) conformes au contrat type ou à l'accord national interprofessionnel soumis à l'approbation des pouvoirs publics ;
   0,040 F par kilogramme net pour les producteurs et 0,040 F par kilogramme net pour les transformateurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine n'ayant pas fait l'objet de contrats de culture conformes au contrat type ou à l'accord national interprofessionnel.
   2° Le montant de la taxe visée au 2° de l'article 2 ne peut dépasser :

 En francs

 par kilogramme net

 Pour le jus concentré

 0,060 

 Pour le concentré de tomates :

 12 à 15 p. 100 d'extrait sec

 0,080 
   Au-delà de 15 jusqu'à 30 p. 100 d'extrait sec

 0,180 
   Au-delà de 30 jusqu'à 90 p. 100 d'extrait sec

 0,230 
   Au-delà de 90 p. 100 d'extrait sec

 0,600 

 Pour les conserves de tomates

 0,030 

 Pour les jus de tomates

 0,035 

 Pour les tomates congelées ou surgelées

 0,030
1° La taxe due au titre de chaque campagne par les producteurs d'une part et les transformateurs d'autre part est assise sur la quantité de tomates fraîches entrée en usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées, à l'exclusion des tomates fraîches en provenance des autres Etats membres de la Communauté européenne et originaires de ces Etats ou mis en libre pratique dans l'un d'entre eux.
   2° La taxe due par les importateurs pour les jus concentrés, concentrés, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées relevant respectivement des positions douanières 2002.10.10, 2002.10.90, 2002.90.11, 2002.90.19, 2002.90.31, 2002.90.39, 2002.90.91 et 2002.90.99, 2009.50.10 et 0710.80.70 de la nomenclature combinée, est assise sur les quantités de produits déclarées au moment de leur mise à la consommation sur le territoire douanier français. La taxe n'est pas perçue sur les produits en provenance des autres Etats membres de la Communauté européenne et originaires de ces Etats ou mis en libre pratique dans l'un d'entre eux.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué, pour une période de cinq ans expirant le 31 décembre 2001, au profit de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO), une taxe parafiscale destinée à financer des actions tendant à l'amélioration de la connaissance des marchés et de la qualité des produits transformés à base de tomate, et du développement de leur consommation.
I. - Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires mentionné à l'article 23 se substitue dès son installation au conseil d'administration du corps départemental prévu aux articles R. 352-13 et suivants du code des communes.
   II. - Dans tous les textes réglementaires relatifs aux conseils d'administration des corps de sapeurs-pompiers communaux ou intercommunaux, les termes : " conseil d'administration " sont remplacés par les termes : " comité consultatif communal ou intercommunal ".
   III. - Le règlement intérieur du corps départemental détermine ceux des centres mixtes qui, bien qu'appelés à être commandés par un sapeur-pompier professionnel par application de l'article 41, deuxième alinéa, continuent, par nécessité de service, à être commandés par un sapeur-pompier volontaire. Il prévoit également le délai au terme duquel le commandement reviendra à un sapeur-pompier professionnel.