Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail :
- anime la politique de prévention en matière de santé, de sécurité au travail et de risques psychosociaux ;

- participe à la définition de l'action sociale ministérielle ;

- conduit les projets d'amélioration des conditions de travail des personnels pénitentiaires ;

- anime le réseau des agents chargés de la prévention dans les services déconcentrés ;

- applique la politique du handicap en liaison avec le secrétariat général et veille à favoriser l'installation et l'intégration des personnes en situation de handicap ;

- contribue au traitement des situations individuelles en lien avec les acteurs sociaux ;

- accompagne les personnels lors des fermetures et des ouvertures de structures pénitentiaires ;

- centralise, analyse et transmet au secrétariat général les besoins des personnels, en matière de logement, de petite enfance et de restauration et contribue à l'information du Conseil national de l'action sociale sur ces questions.
Le bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social :
- organise le dialogue social avec les organisations syndicales de l'administration pénitentiaire ;

- centralise et élabore, en lien avec les différents bureaux de la direction, les réponses aux courriers des organisations syndicales ;

- veille à l'application de la réglementation relative aux droits syndicaux ;

- organise et assure le secrétariat des comités techniques institués auprès de la direction de l'administration pénitentiaire ;

- procède aux études relatives aux questions statutaires ainsi qu'aux régimes indemnitaires des personnels gérés par l'administration pénitentiaire ; assure une veille juridique sur les textes afférents ;

- en liaison avec le secrétariat général, élabore les projets législatifs et réglementaires s'y rapportant ;

- en liaison avec le secrétariat général, prépare les instructions de portée générale relatives aux droits et obligations des personnels pénitentiaires ;

- est associé au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction ;

- prépare les dossiers soumis au conseil de discipline national, dont il assure le secrétariat et rédige les demandes de récompenses pour le personnel pénitentiaire.
Le bureau de l'immobilier :
- prépare et coordonne la conception et la réalisation du programme immobilier pénitentiaire ;

- planifie et suit les opérations préalables à l'ouverture et à la fermeture des établissements et services en liaison avec la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, et la sous-direction des missions ;

- assure l'ouverture des nouveaux établissements pénitentiaires et détermine les orientations de la politique de maintenance du parc immobilier pénitentiaire et veille à la valorisation patrimoniale de celui-ci ;

- participe à la programmation et au suivi de l'exécution budgétaire des crédits immobiliers propres à l'immobilier pénitentiaire spécifique ; assure la gestion financière et comptable de ceux-ci ;

- s'agissant des opérations d'investissement hors immobilier pénitentiaire spécifique, définit les besoins fonctionnels et techniques des services de la direction conjointement avec le service immobilier ministériel du secrétariat général, en vue de l'élaboration par ce dernier de la programmation des investissements en ce domaine et de la conduite par ce dernier des opérations correspondantes ;

- établit l'inventaire du patrimoine et décide, en liaison avec le service immobilier ministériel du secrétariat général, des acquisitions comme des cessions immobilières ;

- gère les crédits d'entretien immobilier, procède au contrôle des autorisations et des crédits de paiement correspondants et assure le suivi et l'analyse des coûts y afférents ;

- participe à la définition et à la mise en œuvre des outils méthodologiques nécessaires à l'optimisation de la gestion du patrimoine de la direction.
Le bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine :
- définit et évalue les modalités d'exécution par les services pénitentiaires des mesures judiciaires alternatives à l'incarcération, d'aménagement de peine et d'accompagnement à la sortie, notamment les modalités d'exécution concernant les personnes placées sous main de justice radicalisées ou en voie de radicalisation ;
- favorise leur développement en assurant une mission d'appui et de conseil auprès des services déconcentrés ;
- en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces et le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, contribue à l'élaboration des normes relatives à ces mêmes mesures judiciaires ;
- gère et suit les mesures de surveillance électronique, avec le bureau des systèmes d'information et le bureau des équipements, des technologies et de l'innovation de la sous-direction du pilotage et de la sécurité des services ;
- assure une veille juridique et, en liaison avec le bureau des systèmes d'information et le bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, une veille technologique sur les dispositifs et équipements afférents aux mesures de surveillance électronique, fixe et mobile ;
- élabore les procédures relatives à la gestion des mesures de surveillance électronique par l'administration pénitentiaire ;
- suit l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation en liaison avec le bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Le bureau central du renseignement pénitentiaire : 
-  recherche, collecte, exploite et met à disposition les informations et renseignements relatifs aux établissements et services pénitentiaires, aux établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, ainsi qu'aux personnes placées sous main de justice, leur entourage et leur environnement ; 
-  contribue à la connaissance et l'anticipation des enjeux de sécurité pénitentiaire et de sécurité publique, à la prévention des évasions et des incidents graves visant la sécurité des établissements et services pénitentiaires, des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, et des personnels ; 
-  participe à la prévention et au suivi du terrorisme et de la radicalisation violente, de la criminalité et de la délinquance organisées ; suit notamment les personnes placées sous main de justice prises en charge au titre de la radicalisation violente ; 
-  anime et coordonne l'activité du renseignement pénitentiaire dans les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire ainsi que dans les établissements pénitentiaires ; 
-  définit les axes de développement et les priorités du renseignement pénitentiaire ; 
-  supervise la mise en œuvre des techniques de recueil du renseignement légalement autorisées, en lien avec les services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et ceux désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du même code, à l'égard des personnes confiées à l'administration pénitentiaire par l'autorité judiciaire en application de l'article 2 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
Le centre de veille opérationnelle, d'analyse et de gestion de crise : 
-  assure au niveau national la gestion des événements affectant la détention, ainsi que l'exploitation et l'analyse des informations relatives aux événements et incidents qui s'y produisent ; 
-  suit et évalue la mise en œuvre des procédures de remontées d'information relatives aux événements, en lien avec le cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire ; 
-  assure l'activation et le fonctionnement de la cellule de crise, le cas échéant ; 
-  assure, en liaison avec le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, la mise en œuvre de la politique de protection-défense ; 
-  est chargé des statistiques relatives à tout type d'événements en détention.
Le bureau des équipements, des technologies et de l'innovation : 
-  assure la veille, la prospective, l'expérimentation et l'appui au développement en matière d'amélioration des conditions de travail des personnels, d'évolution des conditions d'exécution des peines et mesures, d'adaptation des structures pénitentiaires à leurs missions ; 
-  sans préjudice des compétences du secrétariat général, évalue et procède à des études prospectives sur l'utilité et la pertinence des technologies, équipements et matériels existants ou innovants, en s'assurant de leur compatibilité avec l'organisation et la réglementation en vigueur ; 
-  sans préjudice des compétences du secrétariat général, effectue toute expertise nécessaire en vue d'autoriser l'usage de technologies, équipements, ou matériels nouveaux ; 
-  veille à garantir le meilleur niveau d'adaptation des équipements en termes de sécurité, de fonctionnalité et de service, dans les structures existantes et dans les nouveaux programmes ; 
-  analyse les conditions de travail des personnels, en particulier en termes d'ergonomie et de sûreté pénitentiaire et propose toute mesure d'amélioration utile.
Le bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation :
-  en référence aux textes législatifs et réglementaires, aux recommandations et règles du Conseil de l'Europe, aux résultats, des analyses ; des études et des recherches, définit les compétences métiers des personnels exerçant en service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
-  définit les pratiques professionnelles de ces agents ;
-  élabore et actualise les référentiels associés, avec la participation du bureau du recrutement et de la formation des personnels et de l'école nationale d'administration pénitentiaire ;
-  définit, en liaison avec le bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine et le bureau des politiques sociales d'insertion et d'accès aux droits, les modalités de prise en charge des publics accueillis et participe au suivi de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation sur le plan de leurs pratiques professionnelles ;
-  identifie et assure la diffusion des bonnes pratiques et pratiques innovantes ;
-  s'assure, en liaison avec le bureau du recrutement et de la formation des personnels, que les compétences métier et pratiques professionnelles validées sont intégrées dans la formation initiale et continue des agents.
Le bureau de gestion de la détention et des missions extérieures : 
-  en liaison avec les bureaux de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire et des autres sous-directions, met en œuvre ou suit, lorsqu'elle relève des services déconcentrés, l'individualisation des décisions judiciaires privatives ou restrictives de liberté en veillant à la définition pour chaque personne détenue d'un parcours d'exécution de peine approprié et cohérent ; 
-  participe à la définition des politiques de prise en charge de la radicalisation violente ; 
-  contrôle l'application des régimes de détention ; 
-  suit les condamnés placés en centre national d'évaluation et les personnes détenues placées dans les autres structures d'évaluation ; 
-  traite les requêtes individuelles des détenus et participe à l'instruction des recours en grâce ; 
-  contrôle et valide les décisions individuelles de placement à l'isolement administratif des personnes détenues, au-delà d'un an ; 
-  décide de l'inscription, du maintien et de la radiation des personnes détenues au répertoire des détenus particulièrement signalés, dans le but de leur prise en charge individualisée ; 
-  procède à l'affectation des condamnés et, dans le cadre de sa compétence générale, aux opérations de transfèrement des condamnés et des prévenus lorsque celles-ci ne relèvent pas des services déconcentrés ; exécute les décisions d'extradition ; participe à l'instruction des dossiers relatifs aux conventions internationales d'exécution de la peine ; à cette fin, il dispose du service national des transfèrements, placé sous son autorité ; 
-  définit, coordonne et évalue les normes et procédures concernant l'activité des équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) ainsi que des équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) ; coordonne l'action de ces équipes ; 
-  valide les capacités opérationnelles des sites.
Le bureau de la prise en charge en milieu fermé : 
-  définit les régimes de détention et conçoit les politiques de prise en charge pénitentiaire des personnes détenues au sein des établissements pénitentiaires, et du centre national d'évaluation, notamment les politiques de prise en charge de la radicalisation violente ; 
-  détermine les règles relatives aux capacités des établissements pénitentiaires et en suit la mise en œuvre ; 
-  définit la doctrine disciplinaire, en coordonne et en évalue l'application au sein des établissements pénitentiaires ; 
-  concourt à la définition des modalités de prise en charge des personnes détenues et des parcours d'exécution de peine ; à cette fin, il : 
-  définit les objectifs et les modalités d'exercice du travail en milieu pénitentiaire ; 
-  assure le suivi des dispositifs de formation professionnelle ; 
-  pilote, en liaison avec l'éducation nationale, les activités d'enseignement en milieu carcéral ; 
-  suit et évalue l'activité des structures d'évaluation des personnes détenues.
La sous-direction de la sécurité pénitentiaire comprend trois bureaux et un centre de veille opérationnelle : 
-  le bureau de gestion de la détention et des missions extérieures ; 
-  le bureau des équipements, des technologies et de l'innovation ; 
-  le bureau central du renseignement pénitentiaire ; 
-  le centre de veille opérationnelle, d'analyse et de gestion de crise.
Le bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits :
-  est chargé de garantir et d'organiser avec les autres départements ministériels, services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et les partenaires publics ou privés compétents, l'accès aux politiques sociales, de santé et d'insertion, ainsi qu'aux droits sociaux des personnes confiées à l'administration pénitentiaire. Il s'assure de la prise en compte des spécificités des personnes placées sous-main de justice dans la conception et la mise en œuvre de ces politiques publiques, des actions ainsi que des dispositifs de droit commun associés ;
-  élabore avec ces différents partenaires des conventions-cadres et en assure le suivi ;
-  contribue à la définition des politiques de prévention de la délinquance et à leur articulation avec les dispositifs de politique de la ville ;
-  conduit les politiques d'accès à l'emploi ; 
-  fixe les orientations nationales des politiques culturelles et sportives afin de favoriser les actions de réinsertion ;
-  organise, en collaboration avec le ministère chargé de la santé, la mise en œuvre des politiques de santé somatique et mentale pour les personnes confiées à l'administration pénitentiaire ; contribue à déterminer et à mettre en œuvre les politiques de lutte contre la toxicomanie en milieu carcéral et promeut les actions de prévention et d'éducation à la santé ;
-  définit les programmes d'actions visant au maintien des liens familiaux ;
-  organise et fixe le cadre d'exercice de la pratique des cultes en détention dans le respect du principe de laïcité et participe à la prévention des dérives religieuses radicales et sectaires.
Le bureau de la synthèse :
- coordonne la préparation des négociations budgétaires ;
- est l'interlocuteur du responsable de la fonction financière ministérielle ;
- coordonne la rédaction du rapport et du bilan annuels de performance, ainsi que les documents de politique transversale et les annexes aux projets de loi de finances ;
- prépare le document de répartition initiale des crédits et des emplois, la programmation des crédits et les comptes rendus de gestion pour les dépenses de fonctionnement, d'intervention et d'immobilier ;
- répartit les crédits entre les budgets opérationnels de programme et assure le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels ;
- développe le contrôle interne financier  ;
- assure le suivi réglementaire et comptable des régies de recettes et de dépenses ainsi que des régies des comptes nominatifs des personnes détenues ;
- coordonne les études d'impact.
Le bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en missions extérieures  :
- en référence aux textes législatifs et réglementaires, aux recommandations et règles du Conseil de l'Europe, aux études et recherches, définit les compétences métiers des personnels exerçant en établissements pénitentiaires ou des personnels  assurant des missions de sécurité hors de ces établissements dans le cadre des missions d'intervention, d'escorte, de transfèrement et d'extractions, judiciaire ou médicale  ;
- définit les pratiques professionnelles de ces agents. A ce titre, il définit, en liaison avec la direction des services judiciaires, les référentiels des pratiques professionnelles applicables dans les greffes pénitentiaires ;
- élabore et actualise les référentiels associés, avec la participation du bureau du recrutement et de la formation des personnels et de l'école nationale d'administration pénitentiaire ;
- identifie dans les établissements pénitentiaires et dans la réalisation des missions extérieures  les bonnes pratiques et les pratiques innovantes et en assure la diffusion ;
- définit, en liaison avec le bureau de la prise en charge en milieu fermé, le bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits ainsi que le bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, les modalités de prise en charge des publics en établissement pénitentiaire sur le plan des pratiques professionnelles  ;
- développe et contrôle la mise en œuvre des politiques de lutte et de prévention, du suicide et des violences en détention ; accompagne l'évolution et la mise en œuvre des pratiques professionnelles associées.
La sous-direction des métiers et de l'organisation des services comprend cinq bureaux :
-  le bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en missions extérieures  ;
-  le bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
-  le bureau de l'organisation des services ;
-  le bureau du recrutement et de la formation des personnels ;
-  le bureau des statistiques et des études.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 9 bis,   Art. 9 ter,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 23 bis,   Art. 23 ter,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26

- Arrêté du 19 mai 2009


  Art. 5

- Arrêté du 18 août 2009


  Art. 3

- Arrêté du 12 juillet 2011


  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 12 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Sct. Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie 

,   Sct.  Sous-section 1 : Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement 
,   Art. R2333-120-1,   Art. R2333-120-2,   Sct. Sous-section 2 : Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement,   Art. R2333-120-3,   Sct. Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement,   Art. R2333-120-4,   Art. R2333-120-5,   Art. R2333-120-6,   Art. R2333-120-7,   Sct. Sous-section 4 : Modalités d'établissement et de délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement,   Art. R2333-120-8,   Art. R2333-120-9,   Art. R2333-120-10,   Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la collecte de la redevance de stationnement par un tiers contractant,   Art. R2333-120-11,   Art. R2333-120-12,   Sct. Sous-section 6 : Recours administratif préalable obligatoire,   Art. R2333-120-13,   Art. R2333-120-14,   Art. R2333-120-15,   Sct. Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé,   Art. R2333-120-16,   Art. R2333-120-17,   Sct. Sous-section 8 : Opérations éligibles au financement issu du produit des forfaits de post-stationnement,   Art. R2333-120-18,   Art. R2333-120-19
Les OP adressent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les plans de gestion établis en application des articles L. 921-5 et R. 921-61 du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé suivant le modèle de plan de gestion en annexe II au présent arrêté avant le 30 avril 2015. 
Ces plans doivent spécifier les mesures de gestion mises en œuvre pour les espèces et les zones suivantes :
-sole toutes zones ;
-raies toutes zones ;
-églefin VII b-k ;
-merlu toutes zones ;
-baudroie toutes zones ;
-maquereau toutes zones. 
Les plans doivent par ailleurs spécifier en particulier les mesures de gestion mises en œuvre par les organisations de producteurs afin de suivre la consommation des exemptions de minimis dans le cadre de l'obligation de débarquement.
L'arrêté du 17 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux est retiré.

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 17 mars 2015


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. R142-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. R142-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. R142-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. R142-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. R142-8

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. R142-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R141-1,   Sct. Sous-section 2 : Conditions de transmission des informations nécessaires à l'exercice des missions

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D141-2,   Art. R141-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R141-2-1,   Art. R141-2-2,   Art. R141-2-3,   Art. R141-2-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R143-15

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 5 : Contentieux.,   Art. R143-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R143-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R143-1,   Art. R143-2,   Art. R143-4,   Art. D143-4-1,   Art. R143-5,   Art. R143-6,   Art. R143-11,   Art. R143-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R143-8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R143-9,   Art. R143-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R143-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R141-3,   Art. R141-4,   Art. R141-5,   Art. R141-7,   Art. R141-9,   Art. R141-11,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières.,   Art. R*141-13,   Art. R141-14
En application des dispositions figurant en annexe II des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, la direction générale de gendarmerie nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
-pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;
-conception et encadrement d'une action de formation. 
La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Afin d'être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les différents organismes dépendant de la direction générale de la gendarmerie nationale, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans. 
Conformément aux dispositions figurant en annexe II des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignement figurant à l'article 2 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre, au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction générale de la gendarmerie nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
-prévention et secours civiques de niveau 1 ;
-premiers secours en équipe de niveau 1 ;
-premiers secours en équipe de niveau 2 ;
-pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
-pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur. 
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Il est créé à titre expérimental une attestation dénommée " EuroMobipro ", jointe au diplôme du baccalauréat professionnel destinée aux élèves d'un établissement public ou privé sous contrat, apprentis dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités, stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public indiquant qu'ils ont effectué une partie de leur période de formation dans le cadre d'une mobilité conformément aux articles D. 337-54, D. 337-55 et D. 337-64 du code de l'éducation.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 
Académie de 
ATTESTATION " EuroMobipro " 
Ce document atteste des compétences acquises dans le cadre de l'unité facultative de mobilité dont le référentiel est défini par l'arrêté du 27 juin 2014 créant cette unité dans le diplôme du baccalauréat professionnel 
Vu l'arrêté du 
L'attestation " EuroMobipro " est délivrée, à l'issue de la session d'examen : 
à 
Date de naissance : 
Intitulé du diplôme : 
Lieu d'accomplissement de la période de mobilité : 
Le recteur de l'académie :
Définitions. 
Au sens de cet arrêté, on entend par surveillance un suivi standardisé de l'état écologique du milieu marin et, lorsque cela est pertinent, des pressions qui s'y exercent et de leurs impacts sur le milieu. Ce suivi est organisé de manière répétée, régulière, systématique et couvre de manière représentative l'ensemble des eaux marines telles que définies à l'article R. 219-3.

Au sens de cet arrêté, on entend par programme de surveillance du plan d'action pour le milieu marin la description de l'ensemble des dispositifs, existants ou à mettre en place, permettant la collecte ou production de données pour réaliser la surveillance telle que définie au premier alinéa du présent article en vue de répondre aux objectifs rappelés à l'article 1er du présent arrêté.
Le présent arrêté précise les critères et les méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de surveillance des plans d'action pour le milieu marin établis par sous-région marine, conformément à l'article R. 219-8 du code de l'environnement. 
Au sein de chaque plan d'action pour le milieu marin, un programme de surveillance décrit l'ensemble des dispositifs permettant la collecte ou la production des données ou informations nécessaires pour réaliser l'évaluation permanente de l'état écologique des eaux marines sous juridiction française de la sous-région marine concernée, en se référant aux éléments utilisés dans l'évaluation initiale, réalisée conformément à l'arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration de l'évaluation initiale du cadre du plan d'action pour le milieu marin, et en se fondant sur la liste figurant à l'annexe V de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin susvisée. 
Les données collectées ou produites dans le cadre du programme de surveillance doivent ainsi permettre de réaliser : 
1. L'évaluation de l'atteinte du bon état écologique des eaux marines, défini par l'arrêté du 17 décembre 2012 susvisé et la poursuite de la construction des indicateurs nécessaires à cette évaluation. 
2. L'analyse des caractéristiques de l'écosystème et des pressions et impacts nécessaires à l'analyse de l'état écologique réalisée dans le cadre de l'évaluation initiale et de ses révisions, conformément à l'arrêté du 17 décembre 2012 susvisé. 
3. L'évaluation de la réalisation des objectifs environnementaux élaborés conformément à l'arrêté du 18 décembre 2012 susvisé pour leur mise à jour périodique, et la poursuite de la construction des indicateurs associés à ces objectifs. 
4. L'évaluation des mesures mises en place en application des programmes de mesures, et de leur incidence (au sens de leur efficacité et leurs effets sur le milieu).
Liens entre les programmes thématiques du programme de surveillance et les descripteurs et les indicateurs du bon état écologique
PROGRAMME THÉMATIQUE 
du programme de surveillance
LE PROGRAMME CONTRIBUE AU RENSEIGNEMENT 
des descripteurs du bon état écologique (*) suivants
LE PROGRAMME CONTRIBUE AU RENSEIGNEMENT 
des indicateurs du bon état écologique (*) suivants
Oiseaux
1 (biodiversité)
4 (réseaux trophiques)
8 (contaminants)
10 (déchets marins)
1.1.1, 1.1.2, 1.2.1, 1.3.1, 1.3.2, 1.7.1
4.1.1, 4.3.1
8.2.1, 8.2.2
10.2.1
Mammifères marins et tortues marines
1 (biodiversité)
4 (réseaux trophiques)
8 (contaminants)
10 (déchets marins)
1.1.1, 1.1.2, 1.2.1, 1.3.1, 1.3.2, 1.7.1
4.1.1, 4.3.1
8.2.1, 8.2.2
10.2.1
Poissons et céphalopodes
1 (biodiversité)
2 (espèces non indigènes)
4 (réseaux trophiques)
1.1.1, 1.1.2, 1.1.3, 1.2.1, 1.3.1, 1.3.2, 1.7.1
2.1.1
4.1.1, 4.2.1, 4.3.1
Habitats benthiques et intégrité des fonds marins
1 (biodiversité)
2 (espèces non indigènes)
5 (eutrophisation)
6 (intégrité des fonds marins)
7 (changements hydrographiques)
8 (contaminants)
1.4.1, 1.4.2, 1.5.1, 1.5.2, 1.6.1, 1.6.2, 1.6.3, 1.7.1
2.1.1, 2.2.1, 2.2.2
5.3.1
6.1.1, 6.1.2, 6.2.1, 6.2.2, 6.2.3, 6.2.4
7.2.1, 7.2.2
8.1.1
Habitats pélagiques
1 (biodiversité)
2 (espèces non indigènes)
4 (réseaux trophiques)
5 (eutrophisation)
7 (changements hydrographiques)
1.4.1, 1.4.2, 1.5.1, 1.5.2, 1.6.1, 1.6.2, 1.6.3, 1.7.1
2.1.1
4.3.1
5.2.1, 5.2.2, 5.2.4, 5.3.2
7.2.1, 7.2.2
Espèces non indigènes
2 (espèces non indigènes)
2.1.1, 2.2.2
Espèces commerciales
1 (biodiversité)
2 (espèces non indigènes)
3 (espèces commerciales)
4 (réseaux trophiques)
6 (intégrité des fonds marins)
1.1.1, 1.1.2, 1.1.3, 1.2.1, 1.3.1, 1.3.2
2.1.1
3.1.1, 3.1.2, 3.2.2, 3.3.1, 3.3.2, 3.3.3, 3.3.4
4.1.1, 4.2.1, 4.3.1
6.1.1, 6.1.2
Eutrophisation
5 (eutrophisation)
1 (biodiversité)
7 (changements hydrographiques)
5.1.1, 5.1.2, 5.2.1, 5.2.2, 5.2.3, 5.2.4, 5.3.1, 5.3.2
1.1.1, 1.1.2, 1.1.3,
7.1.1, 7.2.1, 7.2.2
Changements hydrographiques
1 (biodiversité)
7 (changements hydrographiques)
5 (relatif à l'eutrophisation)
6 (intégrité des fonds marins)
1.4.1, 1.4.2, 1.5.1, 1.5.2, 1.6.3
7.1.1, 7.2.1, 7.2.2
5.1.1, 5.1.2, 5.2.2, 5.3.2
6.1.1, 6.1.2
Contaminants
8 (contaminants)
9 (contaminants dans les poissons et les fruits de mer)
8.1.1, 8.2.1, 8.2.2,
9.1.1, 9.1.2
Questions sanitaires
9 (contaminants dans les poissons et les fruits de mer)
9.1.1, 9.1.2
Indicateurs du critère 9.2
Déchets marins
10 (déchets marins)
10.1.1, 10.1.2, 10.1.3, 10.2.1
Bruit sous-marin
11a (introduction d'énergie sonore)
11a.1.1, 11a.1.2
(*) Descripteurs et indicateurs tels que définis dans l'arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines, et à défaut, dans la décision de la Commission n° 2010/477/UE du 1er septembre 2010 relative aux critères et aux normes méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux marines.
Utilisation des données issues du programme de surveillance. 
Les données collectées ou produites dans le cadre des dispositifs décrits dans le programme de surveillance sont rendues disponibles pour les besoins propres à la mise en œuvre des plans d'action pour le milieu marin, notamment pour les mises à jour périodiques de l'évaluation initiale et de l'évaluation de l'état écologique des eaux marines, de la définition du bon état écologique, des objectifs environnementaux et du programme de mesures, telles que prévues à l'article R. 219-4 susvisé. 
Un accès aux données et informations issues des programmes de surveillance et des droits d'utilisation sont prévus par la directive-cadre stratégie pour le milieu marin au profit de la Commission européenne et de l'Agence européenne de l'environnement, selon le cadre d'application de la directive établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne, dite directive Inspire. 
Les modalités de mise à disposition, d'utilisation et de traitement des données et informations collectées et issues du programme de surveillance pour les besoins énoncés ci-dessus sont définies en concertation avec leurs producteurs ou détenteurs. Lorsque le programme de surveillance s'appuie sur un dispositif d'évaluation ou de surveillance existants, mis en œuvre au titre d'autres politiques, ces modalités sont compatibles avec celles définies dans la réglementation en vigueur pour la politique publique concernée.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 5 décembre 1983

Art. 1, Sct. TITRE Ier : Organisation générale des concours, des stages et des examens. , Sct. CHAPITRE Ier : Organisation générale des concours , Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE II : Organisation générale des stages de formation et des examens de fin de stage , Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE II : Recrutement dans le corps des chefs de musique militaire , Art. 14, Sct. CHAPITRE Ier : Concours d'admission au stage de formation , Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. CHAPITRE II : Examen de fin de stage de formation , Art. 18, Sct. TITRE III : Recrutement dans le corps des chefs de musique des armées , Art. 19, Sct. CHAPITRE Ier : Concours d'admission au stage de formation , Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. CHAPITRE II : Examen de fin de stage de formation , Art. 23, Sct. TITRE IV : Recrutement des sous-chefs de musique , Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 26-1, Art. 27, Art. 28
Les arrêtés du 31 juillet 1978 portant désignation des grandes formations musicales des armées qui sont instruites et dirigées par les chefs de musique des armées et du 28 février 1979 relatif aux conditions d'aptitude physique des candidats aux concours de recrutement des chefs de musique militaire, des chefs de musique des armées et des sous-chefs de musique sont abrogés.
NIVEAU DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE OU NIVEAU DE FORMATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR REQUIS POUR ÊTRE CANDIDAT AU CONCOURS DE CHEFS DE MUSIQUE DANS LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE
Le candidat au concours du 1 de l'article 4 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale doit justifier d'un niveau de pratique professionnelle défini comme suit :
- soit diriger une formation orchestrale professionnelle ou semi-professionnelle depuis au moins deux ans ;
- soit être titulaire dans la fonction publique territoriale d'un poste de l'enseignement artistique chargé des disciplines de pratiques collectives en orchestre ;
- soit avoir dirigé en qualité d'assistant une formation d'orchestre d'un établissement public d'enseignement musical ou d'un établissement reconnu par l'Etat ;
- soit avoir dirigé pendant au moins trois ans une formation d'orchestre de pratique amateur classée en division  honneur  ou en division  excellence  des fédérations musicales nationales ;
- soit être diplômé de l'enseignement musical supérieur reconnu dans la Communauté européenne dans au moins deux des disciplines suivantes : direction d'orchestre, culture musicale, analyse, orchestration, harmonie, contrepoint, fugue ou composition.
Le justificatif de pratique professionnelle sera validé par le directeur du conservatoire militaire de musique de l'armée de terre (CMMAT).
Le candidat au concours du 2 de l'article 4 du décret 2008-931 du 12 septembre 2008 précité doit justifier d'un niveau de formation de l'enseignement supérieur défini comme suit :
- soit être diplômé de l'enseignement musical supérieur reconnu dans la Communauté européenne dans au moins deux des disciplines suivantes : direction d'orchestre, culture musicale, analyse, orchestration, harmonie, contrepoint, fugue ou composition ;
- soit être lauréat de concours internationaux relatifs à la direction d'orchestre ;
- soit être diplômé de l'enseignement musical supérieur dans un établissement reconnu hors la Communauté européenne dans au moins deux des disciplines suivantes : direction d'orchestre, culture musicale, analyse, orchestration, harmonie, contrepoint, fugue ou composition.
LISTE DES GRANDES FORMATIONS MUSICALES DES ARMÉES ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE QUI SONT INSTRUITES ET DIRIGÉES PAR LES CHEFS DE MUSIQUE
Les grandes formations musicales des armées sont les suivantes :
Conservatoire militaire de musique de l'armée de terre :
- musique principale de l'armée de terre ;
- musique de l'arme blindée cavalerie ;
- musique de l'infanterie ;
- musique des parachutistes ;
- musique de l'artillerie ;
- musique des forces terrestres ;
- musique de la légion étrangère ;
Musique des équipages de la flotte de Toulon ;
Musique de l'air de Paris ;
Musique des forces aériennes de Bordeaux ;
Musique de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
CONDITIONS D'APTITUDE EXIGÉES DES CANDIDATS AU RECRUTEMENT DE CHEFS DE MUSIQUE DANS LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE
I. - Tout candidat à l'un des concours prévus à l'article 4 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale doit satisfaire aux conditions suivantes :
- être reconnu apte à servir et à faire campagne en tout lieu sans restriction ;
- ne pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées ;
- ne pas faire l'objet d'une exemption définitive de sport.
II. - Le profil médical exigé au recrutement dans le corps des chefs de musique est défini comme suit :
S
I
G
Y
C
O
P
3
2
3
5
3
2
2
III. - Le candidat doit présenter, lors du dépôt de sa candidature ou, au plus tard, au moment des épreuves orales en cas d'inaptitude temporaire, les certificats d'aptitude correspondant aux conditions fixées aux I et II de la présente annexe.
IV. - Une dérogation, totale ou partielle, aux conditions fixées aux I et II de la présente annexe peut être accordée par le ministre de la défense au candidat militaire victime d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service, exempt définitif de sport ou ne remplissant pas les conditions relatives à l'aptitude à servir et à faire campagne et au profil médical requis. Le président du jury du concours concerné précise et porte à la connaissance des candidats concernés les aménagements apportés par le ministre de la défense pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours.
V. - L'entrée en formation et la vérification des conditions fixées aux I et II de la présente annexe, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par la législation sociale pour la candidate admise à l'un des concours prévus à l'article 4 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 précité et dont l'état de grossesse est constaté par un praticien des armées postérieurement aux épreuves d'admission.
Périodes de pêche.
           1. La pêche du thon rouge à la senne est autorisée en Méditerranée entre le 26 mai et le 24 juin.
            2. La pêche du thon rouge à la canne et à la ligne est autorisée dans l'Atlantique Est durant la période comprise entre le 15 juin et le 16 octobre et en Méditerranée durant la période comprise entre le 1er juillet et le 31 octobre. 
           3. La pêche de thon rouge réalisée par les chalutiers pélagiques est autorisée dans l'Atlantique Est durant la période comprise entre le 16 juin et le 14 octobre.
           4. La pêche de thon rouge réalisée avec d'autres engins non visés aux paragraphes 1 à 3 est autorisée pendant toute l'année conformément aux mesures de conservation et de gestion en vigueur, et notamment au régime d'autorisations européennes de pêche du thon rouge.
Journal de pêche des navires de capture.
1. Format de déclaration.
1.1. Déclaration au format électronique.
Les capitaines des navires de pêche de plus de 12 mètres ne bénéficiant pas d'une exemption prévue par l'arrêté du 10 janvier 2012 susvisé et titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge ou capturant du thon rouge en prises accessoires enregistrent et transmettent sous forme électronique les obligations déclaratives.
Les capitaines des navires à la senne transmettent pendant toute la durée de leur autorisation de pêche du thon rouge et jusqu'à épuisement de leurs possibilités de pêche de cette espèce, leurs déclarations de capture, de transfert et de débarquement ainsi que leurs prénotifications, de thon rouge au moyen de l'application e-SACAPT v3.
1.2. Déclarations au format papier.
Les capitaines de tous les navires de pêche de moins de 12 mètres et les capitaines des navires de pêche de 12 mètres et plus bénéficiant d'une exemption prévue par l'arrêté du 10 janvier 2012 susvisé et titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge ou capturant du thon rouge en prises accessoires tiennent un journal de pêche au format papier conformément au règlement (UE) n° 404/2011.
Sans préjudice des obligations déclaratives de droit commun prévues par la réglementation européenne et nationale, le capitaine d'un navire de pêche non assujetti au journal de pêche électronique et titulaire d'une AEP thon rouge transmet, après chaque débarquement et au plus tard chaque mardi à midi (temps universel, TU), une copie de tous ses feuillets du journal de pêche de l'Union européenne, de ses déclarations de débarquement et de ses documents de capture du thon rouge (BCD) avec les captures et les débarquements de thon rouge réalisées durant la semaine précédente se terminant le dimanche, à minuit (TU). La transmission est effectuée par courrier électronique aux adresses : bft@franceagrimer.fr et bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au (00-33) 01-73-30-27-99.
Sans préjudice des obligations déclaratives de droit commun prévues par la réglementation européenne et nationale, le capitaine d'un navire de pêche non assujetti au journal de pêche électronique et capturant du thon rouge en prises accessoires transmet dans les quarante-huit heures suivant chaque débarquement de thon rouge une copie de la déclaration de capture, de la déclaration de débarquement et du document de capture du thon rouge (BCD) correspondants. La transmission est effectuée par courrier électronique aux adresses : bft@franceagrimer.fr et bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au (00-33) 01-73-30-27-99.
2. Déclarations spécifiques.
Sans préjudice des mentions obligatoires pour tous les navires de pêche, le capitaine d'un navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge ou qui capture du thon rouge indique dans son journal de pêche les mentions complémentaires listées à l'annexe I du présent arrêté.
Obligations relatives aux navires remorqueurs de cage de thon rouge vivant.
Pour exercer une activité de remorquage dans le cadre de la pêcherie de thon rouge, le navire remorqueur de cage de thon rouge vivant doit obligatoirement être inscrit au registre de la CICTA.
Il est interdit au capitaine d'un navire remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA, de détenir à bord et d'utiliser du matériel de pêche ou de détection du poisson. Le capitaine du navire remorqueur de cage de thon rouge vivant sollicite, avant l'appareillage d'un port français, et au moins quinze jours avant la date souhaitée de la visite, la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire pour réaliser une visite de partance et en informe le Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au (00-33) 02-97-55-23-75.
Le capitaine du navire susvisé n'est autorisé à prendre la mer qu'après la délivrance d'une attestation de conformité de non-présence à bord de matériel de pêche ou de détection du poisson par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire. Cette attestation doit être présente à bord du remorqueur durant toute la durée de son autorisation. Une copie de l'attestation de conformité de la visite de partance est transmise par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse : bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2014


  Art. 1,   Sct. Obligations déclaratives
,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Périodes de pêche
,   Art. 8,   Sct. Mesures techniques
,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Opérations de débarquement et de transbordement de thon rouge mort
,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Opérations de transfert de thon rouge vivant
,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Opérations conjointes de pêche,   Art. 21,   Sct. Observateurs,   Art. 22,   Sct. Programme de documentation des captures
,   Art. 23,   Sct. Accords commerciaux privés,   Art. 24,   Sct. Sanctions
,   Art. 25,   Sct. Dispositions finales
,   Art. 27,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V