Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé concourt à l'amélioration de la qualité du service rendu aux malades et aux usagers en établissements de santé. A cet effet, elle assure les liaisons nécessaires avec les associations d'usagers et de malades.
Elle veille à garantir l'accueil et les soins aux personnes en situation de fragilité sociale, tout particulièrement dans les établissements assurant le service public hospitalier, notamment par l'accès à la couverture maladie universelle et à l'aide médicale.
Elle conçoit et élabore la réglementation relative à l'organisation administrative et médicale des établissements publics de santé dans le but de moderniser leur organisation institutionnelle et de faciliter l'adaptation de leur fonctionnement interne.
Elle évalue la qualité des soins dans les établissements de santé et contribue à l'amélioration de celle-ci en liaison avec la direction générale de la santé et l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, et suit tout particulièrement la mise en oeuvre de la procédure d'accréditation.
Elle assure la promotion du développement des modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation complète.
Elle assure la prévention des risques iatrogènes et la lutte contre les infections nosocomiales en milieu hospitalier, participe à l'élaboration et favorise la diffusion de normes ou de recommandations de bonnes pratiques.
Elle contribue à la modernisation des systèmes d'information hospitaliers des établissements de santé et au développement et à l'utilisation des technologies de l'information, notamment pour assurer la prise en charge médicale des patients.
Elle assure la conception et la mise en oeuvre du programme de médicalisation des systèmes d'information hospitaliers.
Elle est chargée des questions relatives aux investissements immobiliers et à la gestion du patrimoine, à la sécurité et à la gestion des installations et des fonctions hospitalières logistiques et techniques ainsi qu'à la prévention et au contrôle des risques environnementaux liés aux activités hospitalières.
Elle participe à l'exercice de la tutelle sur l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Institut national de la veille sanitaire, dont la mise en oeuvre est coordonnée par la direction générale de la santé et conduit dans les domaines qui relèvent de ses attributions les relations avec ces établissements.
La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins comprend six sous-directions :
- la sous-direction de l'organisation du système de soins ;
- la sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé ;
- la sous-direction des affaires financières ;
- la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers ;
- la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers ;
- la sous-direction des affaires générales.
Elle comprend également une mission d'audit et de conseil et une mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique.
La sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers définit les conditions d'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et odontologiques ; elle est l'interlocutrice de la direction générale de la santé sur les questions de démographie, de déontologie professionnelle et de formation pour ces professions.
Elle élabore et suit la mise en oeuvre de la politique des ressources humaines en ce qui concerne les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques dans les établissements publics de santé, notamment en matière de formation continue, de conditions de travail et d'observation sociale. Elle participe à l'organisation de l'exercice du droit syndical dans ces établissements et veille à son application.
Elle suit les questions relatives aux conventions collectives et à la réglementation du travail dans les établissements et structures de santé privés, pour ce qui concerne les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques.
Elle conçoit et élabore les statuts des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé et, en liaison avec le ministère chargé des universités, des personnels hospitalo-universitaires.
Elle assure le recrutement, la gestion et le suivi des carrières des praticiens hospitaliers et, en liaison avec le ministère chargé des universités, des personnels hospitalo-universitaires.
Elle organise les concours médicaux hospitaliers publics, notamment le concours national des praticiens hospitaliers, les épreuves d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel et les concours de l'internat en médecine, pharmacie et odontologie, ainsi que les stages hospitaliers des étudiants de troisième cycle, en liaison avec les administrations et les services concernés. Elle participe en outre au fonctionnement du Centre national des concours de l'internat.
Elle assure le secrétariat de la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers et de la commission nationale de l'activité libérale.
Elle est associée à la relation avec les ordres professionnels concernés qui est coordonnée par la direction générale de la santé.
La sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers détermine les conditions d'exercice des professions paramédicales ; elle est l'interlocutrice de la direction générale de la santé sur les questions de démographie, de déontologie professionnelle et de formation pour ces professions ; elle est en charge des moyens des écoles et des instituts de formation paramédicale.
Elle conçoit et élabore la réglementation générale relative aux personnels hospitaliers relevant du titre IV du statut général de la fonction publique et les statuts particuliers de ces personnels et suit leur application.
Elle définit et suit la mise en oeuvre de la politique des ressources humaines dans les établissements publics de santé, notamment en ce qui concerne la formation continue des personnels, les conditions de travail, les relations sociales. Elle participe à l'organisation de l'exercice du droit syndical dans ces établissements et veille à son application.
Elle suit également les questions relatives aux conventions collectives et à la réglementation du travail dans les établissements de santé privés, en liaison avec la direction des relations du travail.
Elle assure le recrutement et la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Elle est en charge des relations de la direction avec l'Association nationale pour la formation des personnels hospitaliers, le Comité de gestion des oeuvres sociales, l'Ecole nationale de la santé publique, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Elle est associée à la relation avec les ordres professionnels concernés, qui est coordonnée par la direction générale de la santé.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, de la Commission des recours, de la Commission de déontologie, de la Commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière et du Conseil supérieur des professions paramédicales.
La sous-direction des affaires générales assure la communication interne et externe de la direction en liaison avec le service de l'information et de la communication.
Elle coordonne les activités européennes et internationales relevant de la compétence de la direction en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales, notamment les relations avec les institutions internationales et celles de la Communauté européenne.
Elle anime, coordonne, contrôle et évalue les agences régionales de l'hospitalisation, en liaison avec les autres directions concernées. Elle apporte, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, un appui aux services déconcentrés, s'agissant notamment de la coordination, de la programmation et de la méthodologie des actions conduites par ceux-ci.
Elle assure l'animation du fonctionnement et la coordination administrative de la direction.
Elle assure l'expertise et le conseil juridiques de la direction et coordonne le traitement du contentieux en liaison avec les bureaux concernés et la division juridique et contentieuse de la direction de l'administration générale du personnel et du budget.
Elle organise la coordination de la programmation, de la réalisation et de l'exploitation des études et des statistiques de la direction, en liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Elle assure, pour la direction, les fonctions de coordination et d'animation des projets relatifs au développement des systèmes d'information et des nouvelles technologies, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Elle coordonne la participation de la direction à l'élaboration, à l'exécution et au suivi de la loi de finances, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et assure notamment la coordination budgétaire et comptable des crédits de moyens, d'interventions et d'investissement de l'Etat entrant dans le champ de compétence de la direction.
Elle assure, pour l'ensemble de la direction, la gestion des ressources humaines, du budget, de la logistique, de l'informatique et de la documentation, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur des hôpitaux.
La mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique est compétente pour l'observation des évolutions de toute nature et notamment des techniques et des technologies innovantes, la mise en oeuvre des programmes hospitaliers de recherche clinique, l'évaluation de l'impact médico-économique, la diffusion et les modalités d'accompagnement des stratégies médicales innovantes et coûteuses dans les établissements de santé, en liaison avec les directions et établissements publics concernés.
Elle assure, dans les domaines qui relèvent de ses attributions, les relations avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en liaison avec la direction générale de la santé.
La sous-direction des affaires financières participe à la conception, en liaison avec la direction de la sécurité sociale, des règles et des modalités de prise en charge par l'assurance maladie et de tarification des prestations délivrées par les établissements de santé.
Elle coordonne la participation de la direction à l'élaboration, au suivi et à l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu'à la détermination et au suivi de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, en liaison avec la direction de la sécurité sociale.
Elle organise l'allocation des ressources aux établissements de santé publics et privés, aux établissements d'hébergement pour les soins aux personnes âgées dépendantes et aux services de soins infirmiers à domicile.
Elle assure l'appui et la coordination des agences régionales de l'hospitalisation et des services déconcentrés du ministère dans leur fonction d'allocation de ressources.
Elle conçoit, élabore et contrôle, pour le compte du ministère, l'application des règles de gestion financière et comptable relatives aux établissements de santé.
Elle assure la tutelle financière de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris en liaison avec la direction de la sécurité sociale, la direction du budget au ministère chargé du budget, la direction générale des collectivités locales au ministère chargé de l'intérieur et l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France.
Elle assure la tutelle financière de l'établissement public de santé national de Fresnes en liaison avec le ministère de la justice.
Elle participe à l'exercice de la tutelle sur l'Etablissement français du sang, dont la mise en oeuvre est coordonnée par la direction générale de la santé, et elle conduit dans les domaines qui relèvent de ses attributions les relations avec cet établissement.
Elle assure le secrétariat de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Pour l'exercice de ses attributions, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est assisté de deux chefs de service, adjoints au directeur, qui assurent la coordination des activités des sous-directions de la direction et qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement. L'un des chefs de service a plus particulièrement compétence à l'égard des trois premières sous-directions et de la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique. L'autre chef de service a plus particulièrement compétence à l'égard des trois autres sous-directions. La mission d'audit et de conseil est rattachée au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
La sous-direction de l'organisation du système de soins conçoit, élabore et suit la réglementation et l'application des actions concourant à l'organisation générale de l'offre de soins en vue d'assurer la prise en charge globale et continue des patients, notamment en améliorant les complémentarités entre les acteurs de santé, qu'ils exercent en ville ou en établissement, et en facilitant le choix des patients.
Elle conçoit, élabore et suit la réglementation et les instruments d'organisation de l'offre de soins hospitalière, y compris au bénéfice des catégories de personnes appelant des actions spécifiques, notamment vis-à-vis des détenus, ainsi que les instruments favorisant les opérations de recomposition de l'offre de soins ; elle suit leur mise en oeuvre opérationnelle en apportant l'aide technique nécessaire. Elle assure les mêmes missions en ce qui concerne la réglementation relative aux services d'aide médicale d'urgence, aux services mobiles d'urgence et de réanimation et aux transports sanitaires.
Elle conçoit et élabore les règles relatives à la création des officines de pharmacie et des laboratoires d'analyses de biologie médicale et contrôle leur application.
Elle participe à l'exercice de la tutelle sur l'Etablissement français des greffes, dont la mise en oeuvre est coordonnée par la direction générale de la santé et elle assure, dans les domaines qui relèvent de ses attributions, les relations de la direction avec cet établissement.
Elle assure le secrétariat du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Pour l'exercice de ses attributions, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est assisté de deux chefs de service, adjoints au directeur, qui assurent la coordination des activités des sous-directions de la direction et qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement. L'un des chefs de service a plus particulièrement compétence à l'égard des trois premières sous-directions et de la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique. L'autre chef de service a plus particulièrement compétence à l'égard des trois autres sous-directions et de la mission de veille sociale. La mission de veille sociale, la mission de la communication et la mission des conseillers généraux des établissements de santé sont rattachées au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins comprend six sous-directions :
- la sous-direction de l'organisation du système de soins ;
- la sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé ;
- la sous-direction des affaires financières ;
- la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers ;
- la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers ;
- la sous-direction des affaires générales.
Elle comprend également une mission de veille sociale, une mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, une mission de la communication et une mission des conseillers généraux des établissements de santé.
La sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers est responsable des questions relatives à la déontologie et à la démographie des professions paramédicales. Elle définit notamment les conditions d'exercice et les besoins de formation des professions paramédicales. Elle organise les dispositifs de formation et détermine les programmes de formation initiale et les orientations nationales de la formation continue des personnels paramédicaux et des autres personnels hospitaliers.
 Elle est chargée de proposer les règles déontologiques applicables aux professionnels paramédicaux en lien avec les ordres professionnels concernés et assure la coordination de la relation avec les instances ordinales des professions paramédicales concernées.
 Elle assure le pilotage de la fonction publique hospitalière et, à ce titre, conçoit et élabore la réglementation générale relative aux personnels hospitaliers relevant du titre IV du statut général de la fonction publique et les statut particuliers de ces personnels et suit leur application.
 Elle définit et suit la mise en oeuvre de la politique des ressources humaines dans les établissements publics de santé, notamment en ce qui concerne les conditions de travail, les relations sociales et suit la mise en oeuvre de cette politique dans les établissements de santé privés. Elle participe à l'organisation de l'exercice du droit syndical dans les établissements et veille à son organisation.
 Elle suit également les questions relatives aux conventions collectives et à la réglementation du travail dans les établissements de santé privés, en liaison avec la direction générale de l'action sociale et la direction du travail.
 Elle participe à l'exercice de la tutelle en matière de gestion des personnels gérés par le centre national de gestion.
 Elle est en charge des relations de la direction, notamment avec l'Association nationale pour la formation des personnels hospitaliers, le Comité de gestion des oeuvres sociales, l'Ecole des hautes études en santé publique, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, la Commission nationale de la certification professionnelle, le Conseil national de la formation tout au long de la vie, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées, l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
 Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, de la commission des recours, de la commission de déontologie, du Conseil supérieur des professions paramédicales, de l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière et de la Commission nationale d'équivalence des titres et diplômes.
La sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé concourt à l'amélioration de la qualité du service rendu aux malades et aux usagers en établissements de santé. A cet effet, elle assure les liaisons nécessaires avec les associations d'usagers et de malades.
Elle veille à garantir l'accueil et les soins aux personnes en situation de fragilité sociale, tout particulièrement dans les établissements assurant le service public hospitalier, notamment par l'accès à la couverture maladie universelle et à l'aide médicale.
Elle conçoit et élabore la réglementation relative à l'organisation administrative et médicale des établissements publics de santé dans le but de moderniser leur organisation institutionnelle et de faciliter l'adaptation de leur fonctionnement interne.
Elle évalue la qualité des soins dans les établissements de santé et contribue à l'amélioration de celle-ci en liaison avec la direction générale de la santé et la Haute Autorité de santé, et suit tout particulièrement la mise en oeuvre de la procédure d'accréditation.
Elle assure la promotion du développement des modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation complète.
Elle assure la prévention des risques iatrogènes et la lutte contre les infections nosocomiales en milieu hospitalier, participe à l'élaboration et favorise la diffusion de normes ou de recommandations de bonnes pratiques.
Elle contribue à la modernisation des systèmes d'information hospitaliers des établissements de santé et au développement et à l'utilisation des technologies de l'information, notamment pour assurer la prise en charge médicale des patients.
Elle est chargée des questions relatives aux investissements immobiliers et à la gestion du patrimoine, à la sécurité et à la gestion des installations et des fonctions hospitalières logistiques et techniques ainsi qu'à la prévention et au contrôle des risques environnementaux liés aux activités hospitalières.
Elle participe à l'exercice de la tutelle sur l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Institut de veille sanitaire, dont la mise en oeuvre est coordonnée par la direction générale de la santé et conduit dans les domaines qui relèvent de ses attributions les relations avec ces établissements.
La sous-direction des affaires financières participe à la conception, en liaison avec la direction de la sécurité sociale, des règles et des modalités de prise en charge par l'assurance maladie et de tarification des prestations délivrées par les établissements de santé.
Elle coordonne la participation de la direction à l'élaboration, au suivi et à l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu'à la détermination et au suivi de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, en liaison avec la direction de la sécurité sociale.
Elle organise l'allocation des ressources aux établissements de santé publics et privés, aux établissements d'hébergement pour les soins aux personnes âgées dépendantes et aux services de soins infirmiers à domicile.
Elle assure l'appui et la coordination des agences régionales de l'hospitalisation et des services déconcentrés du ministère dans leur fonction d'allocation de ressources.
Elle conçoit, élabore et contrôle, pour le compte du ministère, l'application des règles de gestion financière et comptable relatives aux établissements de santé.
Elle assure la tutelle financière de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris en liaison avec la direction de la sécurité sociale, la direction du budget au ministère chargé du budget, la direction générale des collectivités locales au ministère chargé de l'intérieur et l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France.
Elle assure la tutelle financière de l'établissement public de santé national de Fresnes en liaison avec le ministère de la justice.
Elle participe à l'exercice de la tutelle sur l'Etablissement français du sang, dont la mise en oeuvre est coordonnée par la direction générale de la santé, et elle conduit dans les domaines qui relèvent de ses attributions les relations avec cet établissement.
Elle assure le secrétariat de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
 Elle assure la tutelle de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation.
La sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux est responsable des questions relatives à la déontologie et à la démographie des professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes) et pharmaceutique. Elle définit notamment les conditions d'exercice des professions médicales et pharmaceutiques, ainsi que les besoins de formation en liaison avec le ministère de l'enseignement supérieur. Elle détermine les programmes de formation initiale et les orientations nationales de la formation continue. Elle définit les conditions d'emploi applicables aux ressources médicales et pharmaceutiques hospitalières.
 A ce titre, elle est chargée de proposer les règles déontologiques applicables aux professionnels médicaux et pharmaceutiques et assure la coordination de la relation avec les ordres professionnels concernés.
 Elle conçoit et élabore les statuts des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements de santé publics et, en liaison avec le ministère chargé des universités, des personnels hospitalo-universitaires.
 Elle détermine les règles relatives aux conditions d'exercice des fonctions de ces personnels. Elle assure le recrutement, la gestion et le suivi des carrières des personnels hospitalo-universitaires en liaison avec le ministère chargé des universités.
 Elle suit les questions relatives aux conventions collectives et à la réglementation du travail dans les établissements et structures de santé privés pour ce qui concerne les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques.
 Elle participe à l'exercice de la tutelle en matière de gestion des personnels gérés par le Centre national de gestion, au conseil d'orientation de l'Observatoire national de la démographie des personnels de santé et à la commission de vérification des sujets des concours d'internat de pharmacie.
 Elle est en charge des relations de la direction, notamment avec les conseils nationaux des ordres professionnels concernés, les conseils nationaux de la formation médicale et pharmaceutique, le comité de coordination de la formation médicale continue et le Conseil national des universités.
 Elle assure le secrétariat de la Commission nationale permanente de la biologie médicale, des commissions d'autorisation d'exercice des praticiens communautaires à diplôme hors Union européenne reconnus par un Etat membre, de la Commission nationale de l'activité libérale, de la commission permanente de l'odontologie, des conseils de discipline des praticiens hospitaliers, de la Commission nationale pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie et du comité de la démographie médicale et des commissions d'autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne et de l'Union européenne.
La sous-direction des affaires générales coordonne les activités européennes et internationales relevant de la compétence de la direction en liaison avec la délégation des affaires européennes et internationales, notamment les relations avec les institutions internationales et celle de la Communauté européenne.
 Elle assure la tutelle administrative et financière du centre national de gestion. 
Elle anime, coordonne, contrôle et évalue les agences régionales de l'hospitalisation, en liaison avec les autres directions concernées. Elle apporte, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, un appui aux services déconcentrés, s'agissant notamment de la coordination, de la programmation et de la méthodologie des actions conduites par ceux-ci.
Elle assure l'animation du fonctionnement et la coordination administrative de la direction.
Elle assure l'expertise et le conseil juridiques de la direction et coordonne le traitement du contentieux en liaison avec les bureaux concernés et la division juridique et contentieuse de la direction de l'administration générale du personnel et du budget.
Elle organise la coordination de la programmation, de la réalisation et de l'exploitation des études et des statistiques de la direction, en liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Elle assure, pour la direction, les fonctions de coordination et d'animation des projets relatifs au développement des systèmes d'information et des nouvelles technologies, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Elle coordonne la participation de la direction à l'élaboration, à l'exécution et au suivi de la loi de finances, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et assure notamment la coordination budgétaire et comptable des crédits de moyens, d'interventions et d'investissement de l'Etat entrant dans le champ de compétence de la direction.
Elle assure, pour l'ensemble de la direction, la gestion des ressources humaines, du budget, de la logistique, de l'informatique et de la documentation, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur des hôpitaux.
La sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé concourt à l'amélioration de la qualité du service rendu aux malades et aux usagers en établissements de santé. A cet effet, elle assure les liaisons nécessaires avec les associations d'usagers et de malades.
Elle veille à garantir l'accueil et les soins aux personnes en situation de fragilité sociale, tout particulièrement dans les établissements assurant le service public hospitalier, notamment par l'accès à la couverture maladie universelle et à l'aide médicale.
Elle conçoit et élabore la réglementation relative à l'organisation administrative et médicale des établissements publics de santé dans le but de moderniser leur organisation institutionnelle et de faciliter l'adaptation de leur fonctionnement interne.
Elle évalue la qualité des soins dans les établissements de santé et contribue à l'amélioration de celle-ci en liaison avec la direction générale de la santé et la Haute Autorité de santé, et suit tout particulièrement la mise en oeuvre de la procédure d'accréditation.
Elle assure la promotion du développement des modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation complète.
Elle assure la prévention des risques iatrogènes et la lutte contre les infections nosocomiales en milieu hospitalier, participe à l'élaboration et favorise la diffusion de normes ou de recommandations de bonnes pratiques.
Elle contribue à la modernisation des systèmes d'information hospitaliers des établissements de santé et au développement et à l'utilisation des technologies de l'information, notamment pour assurer la prise en charge médicale des patients.
Elle assure la conception et la mise en oeuvre du programme de médicalisation des systèmes d'information hospitaliers.
Elle est chargée des questions relatives aux investissements immobiliers et à la gestion du patrimoine, à la sécurité et à la gestion des installations et des fonctions hospitalières logistiques et techniques ainsi qu'à la prévention et au contrôle des risques environnementaux liés aux activités hospitalières.
Elle participe à l'exercice de la tutelle sur l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Institut de veille sanitaire, dont la mise en oeuvre est coordonnée par la direction générale de la santé et conduit dans les domaines qui relèvent de ses attributions les relations avec ces établissements.
Il est chargé notamment des missions suivantes :
a) Au plan national :
1. Assistance des services de la direction générale des impôts pour l'affranchissement postal ;
2. Duplication des fichiers sur cédéroms ;
3. Gestion de la base nationale des communes et des voies ;
4. Centralisation des fichiers des taxations pour des organismes extérieurs ;
5. Gestion des traitements relatifs à la taxe de balayage et de curage de la ville de Paris.
b) Dans un ressort territorial fixé par le directeur général des impôts :
1. Analyse et duplication des extraits d'actes ;
2. Exploitation des applications foncières de la direction générale des impôts.
IV. - Sécurité des personnes et responabilités sociales

 (six heures)

 (Théorie : six heures)
      La formation en matière de sécurité des personnes et de responsabilités sociales est validée et attestée lorsque le candidat a démontré qu'il a atteint la norme de compétence minimale requise prévue au tableau A-VI/1-4 du code STCW.
   4.1. Consignes en cas d'urgence :
   Différents types de situation d'urgence/connaissance des plans d'urgence/signaux d'urgence et tâches spécifiques assignées aux membres de l'équipage dans le rôle d'appel/postes de rassemblement/utilisation correcte des équipements/mesures à prendre/importance de la formation et des exercices/connaissance des échappées et des systèmes de communications internes et d'alarme.
   4.2. Prévention de la pollution du milieu marin :
   Effets d'une pollution opérationnelle ou accidentelle sur le milieu marin/procédures élémentaires de protection de l'environnement.
   4.3. Prévention des accidents du travail :
   Respect de pratiques de travail sûres/dispositifs de sécurité et de protection disponibles contre les dangers potentiels à bord/précautions à prendre avant de pénétrer dans les espaces clos/familiarisation avec les mesures adoptées à l'échelon international concernant la prévention des accidents et l'hygiène du travail.
   4.4. Communication à bord :
   Aptitude à communiquer avec les autres membres de l'équipage/aptitude à comprendre les ordres donnés.
   4.5. Relations humaines :
   Responsabilités sociales/conditions d'emploi/droits et obligations des individus/dangers de l'abus des drogues et de l'alcool.
III. - Premiers secours élémentaires

 (douze heures)

 (Théorie : six heures ; travaux pratiques : six heures)
      Constitué par l'enseignement médical niveau I (EM I).
   Module validé par l'obtention de l'attestation de formation aux premiers secours (arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours).
I. - Techniques individuelles de survie

 (quinze heures)

 (Théorie : dix heures ; travaux pratiques : cinq heures)
      La formation en matière de techniques individuelles de survie est validée et attestée lorsque le candidat a démontré qu'il a atteint la norme de compétence minimale requise prévue au tableau A-VI/1-1 du code STCW :
   1.1. Introduction, sécurité et survie :
   Consignes de sécurité/principes de survie en mer/définitions des engins de sauvetage et moyens de survie.
   1.2. Situations critiques :
   Types de situations critiques/précautions/dispositions contre l'incendie/perte par le fond/qualification de l'équipage/rôle d'appel et signaux d'alarme générale/équipage vis-à-vis des consignes d'urgence/matériel supplémentaire et survie/abandon du navire :

 complications.
   1.3. Evacuation :
   Dernier recours : abandon du navire/préparation personnelle à l'abandon/nécessité d'éviter la panique/devoirs de l'équipage vis-à-vis des passagers/devoirs de l'équipage - lancement à l'eau des engins de sauvetage/abandon du navire sur ordre du capitaine/moyens de survie.
   1.4. Engins de sauvetage et canots de secours :
   Embarcations de sauvetage/radeaux de sauvetage/canots de secours.
   1.5. Moyens de sauvetage individuels :
   Bouées de sauvetage/brassières de sauvetage/brassières de sauvetage gonflables/survie individuelle sans brassière de sauvetage/combinaisons d'immersion/moyens de protection thermique/embarquement sur engin de sauvetage.
   1.6. Survie en mer :
   Dangers encourus par les survivants/usage optimal des moyens disponibles dans les engins de sauvetage.
   1.7. Intervention d'un hélicoptère :
   Communication avec l'hélicoptère/évacuation depuis le navire et depuis l'engin de sauvetage/récupération par l'hélicoptère/utilisation correcte du harnais.
   1.8. Matériel radio d'urgence :
   VHF portatives/radiobalises de localisation des sinistres/répondeur radar.
II. - Formation de base à la lutte contre l'incendie

 (dix-huit heures)

 (Théorie : treize heures ; travaux pratiques : cinq heures)
      Constituée par la formation prévue à l'annexe I de l'arrêté du 5 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie.
Le certificat de formation de base à la sécurité est délivré aux candidats qui remplissent les conditions suivantes : 
   1. Satisfaire au moins aux normes d'aptitude médicale prévues par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé (normes II) ;
   2. Justifier de la formation dont le programme est précisé à l'annexe du présent arrêté.
Les titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime permettant d'être porté au rôle d'équipage en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier, tel que défini par l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, délivré antérieurement à la publication du présent arrêté, se voient délivrer le certificat de formation de base à la sécurité sur présentation de leur titre.
Durée minimale du stage : cinquante et une heures

 (Théorie : trente-cinq heures ; travaux pratiques : seize heures)

 Références STCW
      Section A-VI/1. - Prescriptions minimales obligatoires pour la familiarisation et pour la formation et l'enseignement de base en matière de sécurité pour tous les gens de mer (formation de base, paragraphe 2 et tableaux A-VI/1-1, A-VI/1-2, A-VI/1-3 et A-VI/1-4).
PROGRAMME DE FORMATION À LA CONDUITE

 DES ENGINS À GRANDE VITESSE
       1. Connaissance de tous les appareils de propulsion et de commande de bord, y compris le matériel de communication et de navigation, le système de gouverne, les installations électriques, hydrauliques et pneumatiques et les pompes d'assèchement et d'incendie.
    2. Types de défaillance des dispositifs de commande, de gouverne et de propulsion et mesures à prendre dans le cas de telles défaillances.
    3. Caractéristiques de manoeuvre de l'engin et conditions limites d'exploitation.
    4. Procédures de communication et de navigation à suivre à la passerelle.
    5. Stabilité à l'état intact et après avarie et capacité de survie de l'engin après avarie.
    6. Emplacement et utilisation des engins de sauvetage de l'engin, y compris le matériel des embarcations et radeaux de sauvetage.
    7. Emplacement et utilisation des échappées à bord de l'engin et évacuation des passagers.
    8. Emplacement et utilisation des appareils et dispositifs de protection et d'extinction incendie.
    9. Emplacement et utilisation des dispositifs et systèmes de lutte contre les avaries, y compris le fonctionnement des portes étanches à l'eau et des pompes d'assèchement.
   10. Dispositifs d'arrimage et d'assujettissement des cargaisons et des véhicules.
   11. Méthodes permettant la supervision et la communication avec les passagers en cas de situation d'urgence.
   12. Maîtrise de tous les autres éléments énumérés dans les manuels de formation et de route.
   Le programme devra prévoir une période appropriée de formation pratique en cours d'exploitation ou sur simulateur.
PROGRAMME DE FORMATION POUR LE SERVICE

 À BORD DES ENGINS À GRANDE VITESSE
      1. Emplacement et utilisation des engins de sauvetage de l'engin, y compris le matériel des embarcations et radeaux de sauvetage.
   2. Emplacement et utilisation des échappées à bord de l'engin et évacuation des passagers.
   3. Emplacement et utilisation des appareils et dispositifs de protection et d'extinction incendie.
   4. Emplacement et utilisation des dispositifs et systèmes de lutte contre les avaries, y compris le fonctionnement des portes étanches à l'eau et des pompes d'assèchement.
   5. Dispositifs d'arrimage et d'assujettissement des cargaisons et des véhicules.
   6. Méthodes permettant la supervision et la communication avec les passagers en cas de situation d'urgence.
   7. Maîtrise de tous les autres éléments énumérés dans les manuels de formation et de route.
   Le programme devra prévoir une période appropriée de formation pratique en cours d'exploitation.
Le certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse est délivré aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
   1° Justifier de la possession d'un titre de formation professionnelle maritime dans les conditions prévues au 1° de l'article 52 du décret du 25 mai 1999 susvisé ;
   2° Avoir suivi une formation dont le programme est précisé en annexe I au présent arrêté ;
   3° Avoir satisfait à une épreuve pratique relative aux tâches que l'intéressé est appelé à remplir à bord, conformément au programme de formation prévu au 2° du présent article.
Donnent lieu à remboursement, dans la limite de tarifs maxima fixés par arrêté préfectoral, le coût du papier nécessaire à la confection des affiches, des bulletins de vote et des circulaires dont les caractéristiques et le nombre sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, ainsi que les frais d'impression de ces documents et les frais d'affichage.
Les candidats à l'élection au collège des activités des chambres de métiers et les listes de candidats à l'élection au collège des organisations professionnelles peuvent, dans les limites et les conditions fixées par l'article 34 du décret du 27 mai 1999 susvisé et par le présent arrêté, obtenir le remboursement des frais de propagande.
   Ce remboursement constitue une dépense obligatoire pour les chambres de métiers.
La demande de remboursement doit, dans le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats des élections, être soit adressée au secrétariat de la commission d'organisation des élections instituée par l'article 25 du décret du 27 mai 1999 susvisé, sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à ce même secrétariat.
   A la demande de remboursement doit être joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés. Lorsque les documents joints à cette demande ont été commandés et livrés à des candidats ou à des listes de candidats du ressort d'une ou de plusieurs autres chambres de métiers, les pièces justificatives font apparaître le nombre de documents livrés au candidat ou à la liste de candidats présentant la demande de remboursement.
L'enseignement médical dans les établissements scolaires maritimes comprend plusieurs modules d'enseignement regroupés au sein des huit unités de valeur (UV) suivantes, ainsi que des recyclages périodiques, dont les durées et les programmes sont définis dans les annexes I et II du présent arrêté :
   UV - Premiers secours (UV-PS) ;
   UV - Formation complémentaire aux premiers secours en milieu maritime (UV-FCPSMM) ;
   UV - Soins élémentaires (UV-SE) ;
   UV - Consultation télémédicale (UV-CT) ;
   UV - Aide médicale en mer (UV-AMM) ;
   UV - Soins infirmiers (UV-SI) ;
   UV - Sémiologie médicale (UV-SM) ;
   UV - Hygiène et pathologie infectieuse (UV-HPI).
   La validation de ces UV permet d'acquérir l'un des trois niveaux de formation médicale suivants :
   Niveau I : validation de l'UV-PS ;
   Niveau II : validation des UV-PS, FCPSMM, SE et CT ;
   Niveau III : validation des UV-PS, FCPSMM, SE, CT, AMM, SI, SM et HPI.
   Les recyclages périodiques sont destinés aux titulaires des niveaux II et III visés à l'article 4.
A bord des navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage et ne disposant pas d'un médecin embarqué, les soins médicaux sont assurés par :
   - des personnels désignés pour effectuer les soins médicaux d'urgence ;
   - des personnels désignés pour assurer la responsabilité des soins médicaux.
   Pour être désignés dans l'une ou l'autre de ces fonctions, les personnels doivent avoir acquis un niveau de connaissances suffisant pour leur permettre, sous le contrôle du médecin du centre de consultations médicales maritimes, de prendre immédiatement les mesures efficaces en cas d'accident ou de maladie à bord des navires, et ce, pendant le temps nécessaire pour que le blessé ou malade soit pris en charge par une structure de soins médicalisée.
L'exercice de l'une des fonctions prévues à l'article 1er requiert la validation d'un des trois niveaux d'enseignement médical définis comme suit :
   - enseignement médical de niveau I (EM I), qui doit être validé par toute personne responsable de tâches déterminées en matière de sécurité et de prévention de la pollution, ou désignées pour assumer les fonctions prévues à l'article 1er sur des navires de commerce de jauge brute inférieure à 200 UMS ou 100 tjb ne s'éloignant pas à plus de 20 milles des côtes ;
   - enseignement médical de niveau II (EM II), qui doit être validé par toute personne désignée pour dispenser les soins d'urgence ainsi que par toute personne désignée pour assurer la responsabilité des soins médicaux à bord des navires de commerce de jauge brute inférieure à 500 UMS ne s'éloignant pas à plus de 200 milles des côtes et des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
   - enseignement médical de niveau III (EM III), qui doit être validé par toute personne désignée pour assurer la responsabilité des soins médicaux à bord de tout navire.
L'enseignement des UV-PS et FCPSMM est assuré et validé par des formateurs agréés par la sécurité civile.
   L'enseignement de l'UV-SE est, sous la responsabilité des médecins des gens de mer, assuré et validé par des infirmiers appartenant au service de santé des gens de mer ou, en cas d'impossibilité, par des infirmiers agréés par le médecin des gens de mer responsable.
   L'enseignement des UV-CT et AMM est assuré par des médecins, sous la responsabilité du centre de consultations médicales maritimes et validé par lui.
   L'enseignement des UV-SM et HPI est assuré et validé par des médecins des gens de mer ou par des praticiens agréés par le chef du service de santé des gens de mer.
   L'enseignement de l'UV-SI est assuré et validé par un institut de formation aux soins infirmiers (IFSI).
Pour pouvoir assurer la responsabilité des soins médicaux à bord, tels que définis aux articles 1er et 4, les personnels, qui devront être titulaires au minimum de la validation de l'EM II, doivent être soumis tous les cinq ans à un recyclage dont le volume horaire et le programme sont définis dans l'annexe II du présent arrêté.
   L'enseignement est assuré et validé par les formateurs des différentes UV, tels que définis à l'article 5.
   Le bon suivi du recyclage est attesté par le médecin des gens de mer dont dépend le centre au sein duquel il est effectué.
Aire de production.
   L'aire géographique de production des lentilles ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" est établie à l'intérieur des territoires des communes suivantes du département de la Haute-Loire :
   Aiguilhe, Allègre, Alleyrac, Arlempdes, Arsac-en-Velay, Bains, Barges, Beaulieu, Belle-Vue-la-Montagne, Blanzac, Blavozy, Borne, Brives-Charensac, Cayres, Ceaux-d'Allègre, Cerzat, Ceyssac, Chadrac, Chadron, Chamalières-sur-Loire, Chaspinhac, Chaspuzac, Chavaniac-Lafayette, Costaros, Coubon, Couteuges, Cussac-sur-Loire, Espaly-Saint-Marcel, Fix-Saint-Geneys, Jax, Landos, Lantriac, Laussonne, Lavoute-sur-Loire, Le Bouchet-Saint-Nicolas, Le Brignon, Le Monastier-sur-Gazeille, Le Monteil, Le Pertuis, Le Puy, Le Vernet, Lissac, Loudes, Malrevers, Mazeirat-d'Allier, Mazerat-Aurouze, Monlet, Ouides, Polignac, Pradelles, Rauret, Retournac, Rosières, Saint-Arcons-d'Allier, Saint-Arcons-de-Barges, Saint-Bérain, Saint-Christophe-sur-Dolaison, Saint-Didier-d'Allier, Saint-Etienne-du-Vigan, Sainte-Etienne-Lardeyrol, Saint-Geneys-près-Saint-Paulien, Saint-Georges-d'Aurac, Saint-Germain-Laprade, Saint-Haon, Saint-Hostien, Saint-Jean-de-Nay, Saint-Jean-Lachalm, Saint-Martin-de-Fugères, Saint-Paul-de-Tartas, Saint-Paulien, Saint-Pierre-Eynac, Saint-Privat-d'Allier, Saint-Vidal, Saint-Vincent, Sainte-Eugénie-de-Villeneuve, Salettes, Sanssac-l'Eglise, Séneujols, Siaugues-Sainte-Marie, Solignac-sur-Loire, Vals-près-le-Puy, Vazeilles-Limandre, Vergezac, Vernassal, Vielprat, Vissac-Auteyrac, Vorey.
   Au plus tard le 31 août 2001, le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine devra proposer à l'homologation du ministre de l'agriculture une délimitation réalisée à l'intérieur de l'aire géographique définie précédemment. Les plans de cette nouvelle zone de production seront reportés sur des plans cadastraux, qui seront déposés dans les mairies des communes concernées.