Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Seront recensées au titre de la population comptée à part, dans la circonscription, district, village siège de l'établissement où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes :
   I. - Militaires des forces françaises de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air logés dans des casernes, camps ou assimilés ;
   II. - Elèves internes des lycées, collèges, écoles normales d'instituteurs ou d'institutrices, établissements d'enseignement spécial, séminaires et tous établissements d'enseignement publics ou privés avec internat, y compris établissements d'éducation surveillée ;
   III. - Détenus dans les établissements pénitentiaires.
   Toutefois, les personnes appartenant aux catégories I et II seront également comptées au titre de la population " municipale " de la circonscription, district, village de résidence personnelle si celle-ci est différente de la circonscription, district, village siège de l'établissement où elles sont logées. Au cas où la circonscription, district, village de résidence personnelle est la même que la circonscription, district, village siège de l'établissement, ces personnes ne seront comptées qu'au titre de la population municipale de cette circonscription, district ou village.
   Sont également recensées au titre de la population comptée à part les personnes définies au dernier alinéa de l'article 4.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4, la population " municipale " d'une circonscription, d'un district ou d'un village comprend les personnes qui ont leur résidence principale dans cette circonscription, district ou village (y compris les personnes dont la résidence principale est classée en collectivité) ; elle comprend aussi :
   - les personnes appartenant aux catégories I et II définies à l'article 3 et qui ont une résidence personnelle en dehors de l'établissement où elles sont logées ;
   - les personnes résidant dans les habitations mobiles qui se trouvent dans cette circonscription le jour du recensement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions de la commission indiquent dans chaque cas le délai dans lequel elles sont révisées sans que ce délai puisse excéder cinq ans.
   Elles sont notifiées dans le délai d'un mois aux parents ou aux personnes ayant la charge effective de l'enfant, à la caisse de prévoyance sociale, à l'établissement ou au service vers lequel l'enfant est orienté ainsi que, le cas échéant, à la personne, à l'organisme ou au service qui a saisi la commission.
La commission dispose d'un secrétaire nommé par le préfet qui étudie les cas soumis, recueille les avis nécessaires et présente la synthèse de ses travaux à la commission qui statue.
   Le secrétaire prend contact dans tous les cas avec la famille ou les personnes qui ont la charge effective de l'enfant ou de l'adolescent.
   La commission peut consulter des spécialistes extérieurs et faire procéder, s'il y a lieu, à toutes investigations complémentaires.
La commission de l'éducation spéciale mentionnée à l'article 6 de la loi du 30 juin 1975 susvisée est composée à Saint-Pierre-et-Miquelon de sept membres nommés par le préfet pour trois ans renouvelables et choisis ainsi qu'il suit :
   a) Le préfet ou son représentant ;
   b) Un médecin désigné par le préfet ;
   c) Un médecin proposé par la caisse de prévoyance sociale ;
   d) Le chef de service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   e) Une personne proposée en raison de sa compétence par le chef de service de l'éducation nationale ;
   f) Un représentant de la caisse de prévoyance sociale ;
   g) Une personne proposée par les associations de parents d'élèves et les associations des familles des enfants et adolescents handicapés.
   Un suppléant de chacun de ces membres est également nommé par le préfet dans les mêmes conditions. Il remplace le membre titulaire en cas d'absence de ce dernier.
   La commission peut appeler à participer occasionnellement à ses travaux à titre consultatif toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
La taxe perçue sur les quantités de raisins récoltés est supportée selon les modalités ci-après :
   1° Lorsqu'il y a vente de raisin, la taxe est supportée pour partie par les récoltants et pour partie par les négociants sans que la part assignée à l'une des deux catégories de redevables puisse excéder les trois cinquièmes du montant de la taxe due.
   2° Lorsqu'il n'y a pas vente de raisin, la taxe est supportée par les récoltants sur les raisins qu'ils conservent et par les négociants propriétaires de vignobles sur les raisins qu'ils récoltent.
   Le montant de la taxe peut être différent selon les cas visés au premier alinéa du présent article. Il est fixé dans une limite qui ne peut excéder 0,15 F par kilogramme de récolte. Les montants effectifs sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 6 ci-dessous, en tenant compte, notamment, du volume estimé de la récolte.
La taxe sur les ventes en bouteilles est supportée par les vendeurs manipulants . Les montants effectifs de la taxe sont fixés, selon la procédure prévue à l'article 6 ci-dessous, en tenant compte notamment du volume global des expéditions. Dans une limite qui ne peut excéder 0,16 F par bouteille, ils peuvent être soit fixés à un niveau forfaitaire pour les récoltants manipulants, soit, pour les négociants, modulés en fonction du niveau des prix moyens de vente hors taxe pratiqués par chacun des redevables.
Le classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°, à l'exclusion pour le 7° des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :

 1re classe
   Indices bruts : 579-801 (821-860) (1).

 2e classe
   Indices bruts : 495-701.
   (1) Echelons fonctionnels accessibles aux directeurs des établissements figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
RÉPUBLIQUE FRANçAISE

 Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
      Certificat de validation du stage en milieu professionnel accompli dans le cadre du diplôme d'études approfondies en

 Par M.    

 Fait à , le 

 Signature des membres du jury
   Ce certificat est annexé au diplôme d'études approfondies délivré au candidat.
Le stage est proposé soit par l'étudiant, soit par un membre de l'équipe d'enseignants du diplôme d'études approfondies. Il est agréé par le responsable du groupe de formation doctorale.
   Il est placé sous la responsabilité conjointe d'un membre de l'équipe d'enseignants du diplôme d'études approfondies et d'un psychologue praticien de l'institution dans laquelle s'effectue le stage.
Ce stage donne lieu à l'élaboration d'un rapport permettant de dégager l'expérience professionnelle acquise par le candidat.
   Ce dernier soutient son rapport devant un jury, composé de l'enseignant-chercheur et du praticien mentionnés à l'article 3 ci-dessus, ainsi que d'un troisième membre désigné par le responsable du groupe de formation doctorale.
En vue d'encourager la promotion des industries de l'ameublement, et notamment la recherche et l'innovation, est autorisée, dans la limite d'un taux de 0,35 p. 100 et jusqu'au 31 décembre 1995 [*date limite*], la perception au profit du Comité de développement des industries françaises de l'ameublement [*organisme bénéficiaire*] d'une taxe parafiscale assise, liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée sous réserve des dispositions ci-après.
Il est fait deux parts du produit de la taxe, l'une destinée au centre technique du bois et de l'ameublement, l'autre conservée par le comité de développement des industries françaises de l'ameublement. La part affectée au centre technique du bois et de l'ameublement ne peut être inférieure à 30 p. 100 du produit net de la taxe.
   L'ensemble des opérations relatives au recouvrement de la taxe par le comité de développement des industries françaises de l'ameublement et à son utilisation fait l'objet d'une comptabilité spéciale tenue par ledit organisme.
La taxe parafiscale est recouvrée par le comité de développement des industries françaises de l'ameublement suivant les règles et sous les garanties et sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
    Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises sous leur responsabilité. Celles-ci sont tenues d'adresser au comité de développement des industries françaises de l'ameublement, avant le 25 de chaque mois, la déclaration du chiffre d'affaires mentionné au 1 de l'article 3 bis qu'elles ont réalisé au cours du mois précédent ainsi que le montant de la taxe dont elles sont redevables.
    Le formulaire de déclaration indique l'assiette taxable et le montant de taxe parafiscale correspondant aux opérations visées à l'article 2.
    Les redevables sont tenus de fournir au président du comité de développement des industries françaises de l'ameublement et à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
Sont soumises à cette taxe les ventes, y compris à l'exportation, réalisées par les fabricants de produits appartenant aux classes ci-après désignées de la Nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits :
    - classe 20 51 pour les produits ci-après désignés :
       - 20 51 14 Cercueils ;
    - classe 36 11 Sièges, comprenant :
       - 36 11 11 Sièges fonctionnels, à l'exception des sièges métalliques réglables ;
       - 36 11 12 Sièges d'ameublement d'intérieur ;
       - 36 11 13 Autres sièges, à l'exception des sièges pliants à ossature métallique ;
       - 36 11 14 Parties de sièges, à l'exception des parties de sièges pour sièges pliants à ossature métallique ;
    - classe 36 12 Meubles de bureau et de magasin, pour les postes :
       - 36 12 12 Mobilier de bureau en bois ;
       - 36 12 13 Mobilier en bois pour magasins ;
    - classe 36 13 Meubles de cuisine, comprenant les meubles de cuisine et de salle de bains ;
    - classe 36 14 Autres meubles, pour les postes :
       - 36 14 12 Meubles meublants en bois ;
       - 36 14 13 Meubles divers en bois ;
       - 36 14 15 Parties de meubles, à l'exception des mécanismes et accessoires métalliques divers ;
       - 36 14 20 Prestations connexes de l'ameublement ;
    - classe 36 50 Jeux et jouets, pour le poste :
       - 36 50 43 pour les tables de billards et autres meubles pour jeux.
Les durées moyenne et minimale dans chaque échelon sont fixées conformément au tableau ci-après :

 !-------------------------------------------!

 !             Classe supérieure             !

 !-------------------------------------------!

 !              !          DUREE             !

 !    GRADE     !----------------------------!

 !              ! Moyenne !    Minimale      !

 !--------------!---------!------------------!

 !  5e échelon  !  4 ans  !      3 ans       !

 !  4e échelon  !  3 ans  !   2 ans 3 mois   !

 !  3e échelon  !  3 ans  !   2 ans 3 mois   !

 !  2e échelon  !  2 ans  !    1 an 6 mois   !

 ! 1er échelon  !  2 ans  !    1 an 6 mois   !

 !--------------!---------!------------------!

 !-------------------------------------------!

 !            Classe normale                 !

 !-------------------------------------------!

 !              !          DUREE             !

 !    GRADE     !----------------------------!

 !              ! Moyenne !    Minimale      !

 !--------------!---------!------------------!

 !  7e échelon  !  4 ans  !      3 ans       !

 !  6e échelon  !  4 ans  !      3 ans       !

 !  5e échelon  !  4 ans  !      3 ans       !

 !  4e échelon  !  3 ans  !   2 ans 3 mois   !

 !  3e échelon  !  3 ans  !   2 ans 3 mois   !

 !  2e échelon  !  2 ans  !    1 an 6 mois   !

 ! 1er échelon  !  1 an   !      1 an        !

 !--------------!---------!------------------!
Peuvent être promus au grade de technicien de classe supérieure, dans les conditions prévues à l'article 58 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les techniciens de classe normale ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services publics dont cinq ans dans le corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides.
Les agents non titulaires nommés dans le corps régi par le présent décret sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée. Les mêmes dispositions s'appliquent aux agents qui ont la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale.
   Ces dispositions sont également applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions au concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas d'une démission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motifs disciplinaires.
Peuvent être promus au choix au grade de technicien paramédical de classe supérieure, après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens paramédicaux de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services publics, dont trois ans effectifs à l'Institution nationale des invalides dans un ou plusieurs corps dont les fonctions correspondent à celles des branches prévues au présent décret.
   Les intéressés sont classés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 10 pour une nomination à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
   Les fonctionnaires promus dans le grade de technicien paramédical de classe supérieure alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement audit échelon.
Lorsque l'application des articles précédents aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Peuvent être promus au grade de technicien de classe supérieure, dans les conditions prévues à l'article 58 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les techniciens de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services publics effectifs, dont trois ans à l'Institution nationale des invalides dans un ou plusieurs corps dont les fonctions correspondent à celles des branches prévues au présent décret.
   Ne sont pas considérés comme services effectifs dans les corps considérés les services pris en compte au titre des bonifications d'ancienneté mentionnées à l'article 6 ci-dessus ni les services accomplis dans les conditions fixées à l'article 8 du présent décret et à l'article 16 du décret n° 96-852 du 24 septembre 1996 modifiant le décret n° 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides.
Peuvent être promus au grade de technicien surveillant des services médicaux dans les conditions prévues au 1° du troisième alinéa de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, d'une part, les techniciens paramédicaux de classe supérieure, d'autre part, les techniciens de classe normale ayant accompli cinq années de services effectifs dans le corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides et possédant le diplôme de cadre de santé ou, selon la branche à laquelle ils appartiennent, le certificat de moniteur cadre de masso-kinésithérapie, le certificat de masseur-kinésithérapeute moniteur, le certificat cadre de laborantin d'analyses de biologie médicales, le certificat de moniteur cadre manipulateur d'électroradiologie ou le certificat de moniteur cadre d'ergothérapie.
Les fonctionnaires, régis par le présent décret, qui antérieurement à leur recrutement ont été employés et rémunérés dans ces fonctions par un établissement de soins public ou privé bénéficient lors de leur titularisation d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services ci-dessus visés à condition que ces services aient été accomplis de façon continue. Cette bonification ne peut en aucun cas excéder quatre ans. Elle ne peut être attribuée qu'une seule fois.
Les fonctionnaires régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé, ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés bénéficient, lors de leur nomination dans un emploi, d'une reprise d'ancienneté égale à la totalité de la durée des services visés ci-dessus, sous réserve qu'ils justifient qu'ils possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions antérieures. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la nomination.
Les fonctionnaires promus au grade supérieur dans le corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides sont classés dans ce grade à l'échelon doté d'un indice de traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficieraient dans leur ancien grade. L'ancienneté qu'ils ont acquise dans l'échelon qu'ils occupaient dans celui-ci est conservée dans les conditions déterminées à l'article 4 ci-dessus.
   Toutefois :
   1. Les techniciens paramédicaux des branches Kinésithérapie, Laboratoire et Electroradiologie médicale, rangés au 7e échelon ou au 8e échelon de la classe normale et accédant à la classe supérieure, sont promus dans cette classe selon le tableau de correspondance ci-après :

 CLASSE

 normale

 CLASSE

 supérieure

 ANCIENNETÉ CONSERVÉE

 8e échelon 4e échelon

 Ancienneté conservée plus 3 ans dans la limite de 4 ans.

 7e échelon 4e échelon

 Ancienneté conservée.
   2. Les techniciens paramédicaux des branches Kinésithérapie, Laboratoire et Electroradiologie médicale, rangés aux 7e échelon  ou au 8e échelon de la classe normale et accédant au grade de technicien surveillant, sont promus dans leur nouveau grade selon le tableau de correspondance suivant :

 CLASSE

 normale

 TECHNICIEN

 surveillant

 des services

 médicaux

 ANCIENNETÉ CONSERVÉE

 8e échelon 6e échelon

Sans ancienneté.

 7e échelon 5e échelon

 Ancienneté conservée dans la limite de 2 ans et demi.
Les techniciens paramédicaux qui, avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret, ont exercé une activité professionnelle de même nature et ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables sont classés lors de leur titularisation à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes d'avancement d'échelon, la durée des services de technicien paramédical accomplis antérieurement, sous réserve de justifier qu'ils possédaient les titres, diplômes, brevets ou certificats exigés pour l'exercice desdites fonctions antérieures.
   Cette reprise d'ancienneté ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date de nomination.
Peuvent être promus au grade de technicien surveillant des services médicaux dans les conditions prévues à l'article 58 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée, d'une part, les techniciens paramédicaux de classe supérieure, d'autre part, les techniciens de classe normale ayant accompli cinq années de services dans le corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides et possédant, selon la branche à laquelle ils appartiennent, le certificat de moniteur cadre de masso-kinésithérapie, le certificat de masseur-kinésithérapeute moniteur, le certificat cadre de laborantin d'analyses de biologie médicales ou le certificat moniteur cadre manipulateur d'électroradiologie, ou le certificat de moniteur cadre d'ergothérapie.
Les masseurs-kinésithérapeutes, les laborantins et les manipulateurs d'électroradiologie occupant un emploi de surveillant sont reclassés dans le corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides au grade de surveillant des services médicaux selon le tableau de correspondance qui suit :

 SITUATION ACTUELLE

 SITUATION NOUVELLE

 Surveillant

 Technicien surveillant des services médicaux

 Echelons

 Echelons

 Ancienneté conservée

 7e échelon  :

 a) Après 3 ans 7e

 Ancienneté acquise dans la limite de 6 mois.

 b) Avant 3 ans 6e

 Ancienneté acquise.

 6e  échelon 5e

 1/2 de l'ancienneté acquise plus 6 mois.

 5e  échelon 4e

 1/2 de l'ancienneté acquise.

 4e  échelon 3e

 1/2 de l'ancienneté acquise.

 3e  échelon 2e

 1/3 de l'ancienneté acquise plus 1 an.

 2e  échelon 2e

 1/3 de l'ancienneté acquise.

 1er échelon  1er

 Ancienneté acquise.
A compter de la date de publication du présent décret, les techniciens paramédicaux de classe supérieure sont reclassés selon le tableau de correspondance suivant :

 (Tableau non reproduit)
   II. - A compter de la date de publication du présent décret, les techniciens paramédicaux de classe normale sont reclassés selon le tableau de correspondance suivant :

 (Tableau non reproduit)
Peuvent être promus au grade de technicien surveillant des services médicaux dans les conditions prévues à l'article 58 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée, d'une part, les techniciens paramédicaux de classe supérieure, d'autre part, les techniciens de classe normale ayant accompli cinq années de services dans le corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides et possédant, selon la branche à laquelle ils appartiennent, le certificat de moniteur cadre de masso-kinésithérapie, le certificat de masseur-kinésithérapeute moniteur, le certificat cadre de laborantin d'analyses de biologie médicales ou le certificat moniteur cadre manipulateur d'électroradiologie.
L'agent appartenant à l'une des branches mentionnées à l'article 3 venant à être nommé dans une autre de ces branches ne peut bénéficier à cette occasion de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 6 ci-dessus qui lui est, le cas échéant, applicable, s'il a déjà bénéficié précédemment de ces dispositions ou de celles de l'article 22, qu'au cas où la nouvelle bonification est supérieure à la précédente et à concurrence, seulement, de la différence entre la durée de la nouvelle bonification et celle de la bonification antérieurement obtenue.
   Les mêmes règles sont applicables, lorsque, avant son entrée dans le corps régi par le présent décret, l'agent a bénéficié d'une bonification de même nature prévue par un statut hospitalier.
Les durées moyennes et minimum du temps passé dans les échelons des grades du corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides sont fixées ainsi qu'il suit :

 GRADES et classes

 ÉCHELONS

 DURÉE

 Moyenne Minimum

 Technicien surveillant des services médicaux

 6e    2 ans 6 mois   1 ans 10 mois

 5e    2 ans 6 mois   1 ans 10 mois

 4e    2 ans   1 ans  6 mois

 3e    2 ans   1 ans  6 mois

 2e    2 ans   1 ans  6 mois

 1er    2 ans   1 ans  6 mois

 Technicien de classe supérieure

 4e    4 ans   3 ans

 3e    3 ans   2 ans  3 mois

 2e    3 ans   2 ans  3 mois

 1er    3 ans   2 ans  3 mois

 Technicien de classe normale

 7e    3 ans   2 ans  3 mois

 6e    4 ans   3 ans

 5e    4 ans   3 ans

 4e    4 ans   3 ans

 3e    3 ans   2 ans  3 mois

 2e    2 ans   1 ans  6 mois

 1er    1 an   1 an
Pour bénéficier des dispositions relatives à la promotion professionnelle, les agents rémunérés pendant leur formation doivent souscrire, auprès de l'Institution nationale des invalides, l'engagement de servir dans cet établissement, en cas d'obtention du diplôme ou certificat préparé.
   La durée de cet engagement est fixée à cinq années à compter de l'obtention du diplôme ou du certificat sanctionnant la formation.
   Toute rupture par leur fait de cet engagement entraînera, dans les limites et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants, l'obligation de rembourser, proportionnellement au temps de service restant à accomplir, les frais exposés par l'établissement pendant la scolarité.
Les laborantins et les manipulateurs d'électroradiologie sont reclassés dans la classe normale du corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides selon le tableau de correspondance qui suit :

 SITUATION ACTUELLE

 SITUATION NOUVELLE

 Laborantin,

 manipulateur

 d'électroradiologie

 Technicien paramédical de classe normale

 (branches laboratoire et

 électroradiologie médicale)

 Echelons - Echelons - Ancienneté conservée

 Echelon exceptionnel :

 a) Plus de 2 ans d'ancienneté dans l'échelon 8e

 Ancienneté acquise au-delà de 2 ans.

 b) Moins de 2 ans d'ancienneté dans l'échelon 7e

 Ancienneté acquise.

 provisoire de

 reclassement

 (1)

 10e échelon  :

 a) Plus de 2 ans d'ancienneté dans l'échelon 7e

 Ancienneté acquise au-delà de 2 ans.

 b) Moins de 2 ans d'ancienneté dans l'échelon 6e

 Ancienneté acquise.

 provisoire de

 reclassement

 (2)

 9e échelon 6e

 1/2 de l'ancienneté acquise plus 6 mois.

 8e échelon  :

 a) Plus de 2 ans d'ancienneté dans l'échelon 6e

 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans.

 b) Moins de 2 ans d'ancienneté dans l'échelon 5e

 Ancienneté acquise plus 2 ans.

 7e échelon 5e

 1/2 de l'ancienneté acquise plus 6 mois.

 6e échelon  :

 a) Plus de 1 an et 6 mois d'ancienneté dans l'échelon 5e

 Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

b) Moins de 1 an et 6 mois d'ancienneté dans l'échelon 4e

 Ancienneté acquise.

 provisoire de

 reclassement

 (3)

 5e échelon 4e

 1/2 de l'ancienneté acquise plus 6 mois.

 4e échelon  :

 a) Plus de 1 an d'ancienneté dans l'échelon 4e

 Ancienneté acquise au-delà de 1 an.

 b) Moins de 1 an d'ancienneté dans l'échelon 3e

 Ancienneté acquise.

 provisoire de

 reclassement

 (4)

 3e échelon 3e

 Ancienneté acquise plus 6 mois.

 2e échelon  :

 a) Plus de 9 mois d'ancienneté dans l'échelon 3e

 2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 9 mois.

 b) Moins de 9 mois d'ancienneté dans l'échelon 2e

 Ancienneté acquise.

 provisoire de

 reclassement

 (5)

 1er échelon 2e

 Sans ancienneté.
   (1) La durée de présence dans cet échelon  est de 2 ans.
   (2) La durée de présence dans cet échelon  est de 2 ans.
   (3) La durée de présence dans cet échelon  est de 1 an et 6 mois.
   (4) La durée de présence dans cet échelon  est de 1 an.
   (5) La durée de présence dans cet échelon  est de 9 mois.
Les masseurs-kinésithérapeutes sont reclassés dans la classe normale du corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides selon le tableau de correspondance qui suit :

 SITUATION ACTUELLE

 SITUATION NOUVELLE

 Masseur-kinésithérapeute

 Technicien paramédical de classe normale

 (branche Kinésithérapie)

 Echelons

 Echelons

 Ancienneté conservée

 11e  échelon :

 a) Plus de 2 ans d'ancienneté dans l'échelon 8e

 Ancienneté acquise au-delà de 2 ans.

 b) Moins de 2 ans d'ancienneté dans l'échelon 7e

 Ancienneté acquise.

 provisoire de

 reclassement

 (1)

 10e  échelon :

 a) Plus de 2 ans d'ancienneté dans l'échelon 7e

 Ancienneté acquise au-delà de 2 ans.

 b) Moins de 2 ans d'ancienneté dans l'échelon 6e

 Ancienneté acquise.

 provisoire de

 reclassement

 (2)

 9e  échelon 6e

 1/2 de l'ancienneté acquise plus 6 mois.

 8e  échelon :

 a) Plus de 2 ans d'ancienneté dans l'échelon 6e

 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans.

 b) Moins de 2 ans d'ancienneté dans l'échelon 5e

 Ancienneté acquise plus 2 ans.

 7e  échelon 5e

 1/2 de l'ancienneté acquise plus 6 mois.

 6e  échelon :

 a) Plus de 1 an 6 mois d'ancienneté dans l'échelon 5e

 Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

 b) Moins de 1 an 6 mois d'ancienneté dans l'échelon 4e

 Ancienneté acquise.

 provisoire de

reclassement

 (3)

 5e  échelon 4e

 1/2 de l'ancienneté acquise plus 6 mois.

 4e  échelon :

 a) Plus de 1 an d'ancienneté dans l'échelon 4e

 Ancienneté acquise au-delà de 1 an.

 b) Moins de 1 an d'ancienneté dans l'échelon 3e

 Ancienneté acquise.

 provisoire de

 reclassement

 (4)

 3e  échelon 3e

 Ancienneté acquise plus 6 mois.

 2e  échelon :

 a) Plus de 9 mois d'ancienneté dans l'échelon 3e

 2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 9 mois.

 b) Moins de 9 mois d'ancienneté dans l'échelon 2e

 Ancienneté acquise.

 provisoire de

 reclassement

 (5)

 1er échelon 2e

 Sans ancienneté.
   (1) La durée de présence dans cet échelon est de 2 ans.
   (2) La durée de présence dans cet échelon est de 2 ans.
   (3) La durée de présence dans cet échelon est de 1 an 6 mois.
   (4) La durée de présence dans cet échelon est de 1 an.
   (5) La durée de présence dans cet échelon est de 9 mois.
Les fonctionnaires promus au grade supérieur dans le corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides sont classés dans ce grade à l'échelon doté d'un indice de traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficieraient dans leur ancien grade. L'ancienneté qu'ils ont acquise dans l'échelon qu'ils occupaient dans celui-ci est conservée dans les conditions déterminées à l'article 4 ci-dessus.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides depuis deux ans au moins peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
   L'intégration est prononcée, par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides, dans les grade et échelon occupés par les intéressés dans ce corps, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Les services accomplis dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent et appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 638 peuvent être détachés dans le corps de techniciens paramédicaux régi par le présent décret s'ils justifient de l'un des titres, diplômes, brevets ou certificats mentionnés à l'article 3.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent, pour les avancements de grade et d'échelon, avec l'ensemble des fonctionnaires du corps des techniciens paramédicaux.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux modalités de reclassement prévues par les articles 18, 19 et 20 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Les durées moyennes et minimum du temps passé dans les échelons des grades du corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides sont fixées ainsi qu'il suit :

 GRADES ET CLASSES

 !--------------------------------!

 !  Technicien surveillant des    !

 !     services médicaux          !

 !--------------------------------!

 !      !        DUREE            !

 !      !-------------------------!

 ! Ech. ! Moyenne !   Minimale    !

 !------!---------!---------------!

 !  6e  !  3 ans  !  2 ans 3 mois !

 !  5e  !  3 ans  !  2 ans 3 mois !

 !  4e  !  3 ans  !  2 ans 3 mois !

 !  3e  !  2 ans  !  1 an 6 mois  !

 !  2e  !  2 ans  !  1 an 6 mois  !

 ! 1er  !  1 an   !     1 an      !

 !------!---------!---------------!

GRADES ET CLASSES

 !--------------------------------!

 !Technicien de classe supérieure !

 !--------------------------------!

 !      !        DUREE            !

 !      !-------------------------!

 ! Ech. ! Moyenne !   Minimale    !

 !------!---------!---------------!

 !  4e  !  4 ans  !     3 ans     !

 !  3e  !  3 ans  !  2 ans 3 mois !

 !  2e  !  3 ans  !  2 ans 3 mois !

 ! 1er  !  3 ans  !  2 ans 3 mois !

 !------!---------!---------------!

GRADES ET CLASSES

 !--------------------------------!

 !  Technicien de classe normale  !

 !--------------------------------!

 !      !        DUREE            !

 !      !-------------------------!

 ! Ech. ! Moyenne !   Minimale    !

 !------!---------!---------------!

 !  7e  !  4 ans  !     3 ans     !

 !  6e  !  4 ans  !     3 ans     !

 !  5e  !  4 ans  !     3 ans     !

 !  4e  !  3 ans  !  2 ans 3 mois !

 !  3e  !  3 ans  !  2 ans 3 mois !

 !  2e  !  2 ans  !  1 an 6 mois  !

 ! 1er  !  1 an   !     1 an      !

 !------!---------!---------------!
Par dérogation à l'article 1er, alinéa 2, du présent décret, lorsque le pourcentage visé par cet article est atteint, les agents remplissant les conditions pour bénéficier de cet avancement peuvent être promus dans la classe supérieure, à compter du 1er août 1991, dans la limite de la moitié de l'effectif promouvable dans l'année.
   A compter du 1er août 1992, la totalité des agents remplissant ces conditions peut être promue dans la classe supérieure.
Peuvent être détachés dans le corps régi par le présent décret les fonctionnaires d'un grade équivalent justifiant de l'un des titres requis pour l'accès à ce corps.
   Le détachement est prononcé à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine.
   Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.
   Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps de détachement.
   Lorsqu'ils ont accompli trois années de services effectifs en position de détachement dans le corps régi par le présent décret, ces fonctionnaires peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
   Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Dans chacune des branches définies à l'article 2 ci-dessus, les techniciens paramédicaux sont recrutés à la suite d'un concours sur titres ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. La limite d'âge supérieure est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
   Les candidats doivent posséder :
   1. Pour la branche Kinésithérapie : le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
   2. Pour la branche Laboratoire : le diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales, le brevet de technicien supérieur de biochimiste, le diplôme universitaire de technologie, branche Biologie appliquée, option Analyses biologiques et biochimiques, le brevet de technicien supérieur d'analyses biologiques ou le brevet de technicien supérieur agricole, option Laboratoire d'analyses biologiques ;
   3. Pour la branche Electroradiologie médicale : le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale, le brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale ou le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;
   4. Pour la branche Ergothérapie : le diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
   5. Pour la branche Orthophonie : le certificat de capacité d'orthophoniste délivré par les unités de formation et de recherche médicale ou les unités de formation et de recherche mixte, médicale et pharmaceutique, institué par le décret n° 66-839 du 10 novembre 1966 portant création dans les facultés de médecine et les facultés mixtes de médecine et de pharmacie d'un certificat de capacité d'orthophoniste, ou une autorisation d'exercer la profession sans limitation ;
   6. Pour la branche Diététique : le brevet de technicien supérieur de diététicien ou le diplôme universitaire de technologie, branche Biologie appliquée, option Diététique.
   Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
   Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
   Le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 50 p. 100 du nombre des postes offerts au concours.
Dans chacune des branches définies à l'article 2 ci-dessus, les techniciens paramédicaux sont recrutés à la suite d'un concours sur titres ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires :
   - pour la branche Kinésithérapie, du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
   - pour la branche Laboratoire, du diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales, du brevet de technicien supérieur de biochimiste, du diplôme universitaire de technologie, spécialité Biologie appliquée, option Analyses biologiques et biochimiques, du brevet de technicien supérieur d'analyses biologiques ou du brevet de technicien supérieur agricole, option Laboratoire d'analyses biologiques ;
   - pour la branche Electroradiologie médicale, du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie ou du brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale.
   La limite d'âge du concours mentionnée au premier alinéa ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de reports de limite d'âge au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
   La limite d'âge est également reculée, dans la limite de cinq années, de la durée des services accomplis par les candidats, et valables ou validables pour les régimes de retraite du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la Caisse nationale de retraite des collectivités locales à la condition que ces services ne soient pas rémunérés par une pension.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités du concours et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
Les candidats admis au concours sont nommés et classés dans ce corps au 1er échelon du grade de début ou à un échelon déterminé dans les conditions fixées aux alinéas ci-après :
   Ceux qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon du grade de début qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, sous réserve de l'application de l'article 6 ci-dessous. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps, cadre d'emploi ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent corps, cadre d'emploi ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
   Les candidats reçus aux concours, qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé dans les conditions fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 modifié susvisé.
   Les services accomplis par ces agents sont, pour l'application de ces dispositions, assimilés à des services accomplis dans les emplois de l'Etat de même niveau hiérarchique et de même qualification.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui comprend les grades suivants :
   - technicien de classe normale ;
   - technicien de classe supérieure ;
   - technicien surveillant des services médicaux.
   Les agents titulaires du grade de technicien surveillant des services médicaux sont chargés de fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification. Ils peuvent être appelés à participer aux différents jurys constitués en vue de l'admission dans les écoles ou centres relevant d'établissements d'hospitalisation publics qui préparent aux différents diplômes et de la délivrance des diplômes ou certificats sanctionnant la formation.
   L'effectif des techniciens de classe supérieure par rapport à l'effectif total des deux premiers grades de techniciens paramédicaux ne peut excéder les pourcentages suivants :
   5 p. 100 à compter du 1er août 1994 ;
   10 p. 100 à compter du 1er août 1995 ;
   15 p. 100 à compter du 1er août 1996.
Le corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, comprend les grades suivants :
   - technicien de classe normale ;
   - technicien de classe supérieure ;
   - technicien surveillant des services médicaux.
   Les agents peuvent être promus dans la classe supérieure dans la limite de 30 p. 100 de l'effectif d'ensemble des agents des deux premiers grades ou d'un agent au moins lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
   Les techniciens surveillants des services médicaux sont chargés des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification.
Les candidats admis au concours sont nommés et classés dans ce corps au 1er échelon du grade de début ou à un échelon déterminé dans les conditions fixées aux alinéas ci-après :
   Ceux qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon du grade de début qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, sous réserve de l'application de l'article 6 ci-dessous. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps, cadre d'emploi ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent corps, cadre d'emploi ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.