Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les auxiliaires des professions bancaires figurant sur la liste établie par le conseil national du crédit, en application de l'article 13 de la loi du 14 juin 1941 modifié par l'article 4 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958, peuvent, pour l'exercice de leur profession, formuler leurs offres de services par lettres ou prospectus, à condition que les nom et adresse de la banque ou de l'établissement financier enregistré, pour le compte duquel ils agissent, soient mentionnés sur ces documents.
Les auxiliaires des professions bancaires figurant sur la liste établie par le conseil national du crédit et du titre , en application de l'article 13 de la loi du 14 juin 1941 modifié par l'article 4 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958, peuvent, pour l'exercice de leur profession, formuler leurs offres de services par lettres ou prospectus, à condition que les nom et adresse de la banque ou de l'établissement financier enregistré, pour le compte duquel ils agissent, soient mentionnés sur ces documents.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 ci-dessus ne sont pas applicables aux démarcheurs qui, pour le compte d'une banque ou d'un établissement financier enregistré, proposent des contrats de financement de ventes à tempérament à la condition que le nom de l'établissement prêteur et le coût du crédit soient mentionnés dans le contrat et que le montant total des agios perçus tant par cet établissement que par les intermédiaires corresponde au barème que l'organisme prêteur a été autorisé à pratiquer par le conseil national du crédit.
   Dans tous les cas, l'emprunteur pourra demander l'annulation du contrat qui aurait été passé en violation des dispositions de l'alinéa précédent.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 ci-dessus ne sont pas applicables aux démarcheurs qui, pour le compte d'une banque ou d'un établissement financier enregistré, proposent des contrats de financement de ventes à tempérament à la condition que le nom de l'établissement prêteur et le coût du crédit soient mentionnés dans le contrat et que le montant total des agios perçus tant par cet établissement que par les intermédiaires corresponde au barème que l'organisme prêteur a été autorisé à pratiquer par le conseil national du crédit et du titre.
   Dans tous les cas, l'emprunteur pourra demander l'annulation du contrat qui aurait été passé en violation des dispositions de l'alinéa précédent.
Toute infraction aux dispositions des articles 4 et 10 et de l'alinéa 2 de l'article 11 ainsi qu'à celles du premier alinéa de l'article 12 sera punie d'une amende de 2.000 F à 40.000 F.
   La même peine sera applicable au démarcheur qui n'aura pas restitué à l'établissement qui la lui a délivrée la carte spéciale prévue à l'article 11, dans les vingt-quatre heures de la demande qui lui en aura été faite par lettre recommandée.
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 313-2 du code de la consommation, de l'article 10 et de l'alinéa 2 de l'article 11 ainsi qu'à celles du premier alinéa de l'article 12 sera punie d'une amende de 2.000 F à 40.000 F.
   La même peine sera applicable au démarcheur qui n'aura pas restitué à l'établissement qui la lui a délivrée la carte spéciale prévue à l'article 11, dans les vingt-quatre heures de la demande qui lui en aura été faite par lettre recommandée.
Toute propagande ou publicité faite sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à l'une des fins mentionnées à la première phrase de l'alinéa 1er de l'article 9 sera réglementée dans les conditions fixées par décret, et devra notamment faire apparaître clairement le taux effectif global des prêts ou des emprunts, ainsi que les charges qui s'y trouvent comprises.
Les interdictions édictées aux articles 8 et 9 (1°, 2° et 4°) du présent texte ne sont applicables ni aux banques ni aux établissements financiers, ni aux caisses d'épargne, ni aux sociétés de caution mutuelle régies par la loi du 13 mars 1917, ni aux entreprises de crédit différé bénéficiaires de l'agrément spécial du ministre de l'économie et des finances prévu par le décret n° 53-947 du 30 septembre 1953, sous réserve qu'ils agissent dans le cadre de la réglementation qui leur est propre.
   Toutefois, les démarcheurs qui interviendront pour le compte d'un organisme visé à l'alinéa précédent devront être porteurs d'une carte spéciale de démarchage délivrée par ledit organisme dans les conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Les dispositions de l'article 8 ne dérogent pas aux prescriptions imposées aux notaires par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur. De même, les dispositions de l'article 9 n'interdisent pas aux notaires la recherche de fonds dans les limites de l'exercice de leur profession et conformément à des règles qui seront fixées par décret.
Les interdictions édictées aux articles 8 et 9 (1°, 2° et 4°) du présent texte ne sont applicables ni aux banques ni aux établissements financiers, ni aux caisses d'épargne, ni aux sociétés de caution mutuelle régies par la loi du 13 mars 1917, ni aux entreprises de crédit différé bénéficiaires de l'agrément spécial du ministre de l'économie et des finances prévu par le décret n° 53-947 du 30 septembre 1953, sous réserve qu'ils agissent dans le cadre de la réglementation qui leur est propre et qu'ils ne s'adressent qu'à des personnes majeures.
   Toutefois, les démarcheurs qui interviendront pour le compte d'un organisme visé à l'alinéa précédent devront être porteurs d'une carte spéciale de démarchage délivrée par ledit organisme dans les conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Les dispositions de l'article 8 ne dérogent pas aux prescriptions imposées aux notaires par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur. De même, les dispositions de l'article 9 n'interdisent pas aux notaires la recherche de fonds dans les limites de l'exercice de leur profession et conformément à des règles qui seront fixées par décret.
L'établissement ou la tenue d'une maison de prêt sur gages ou nantissement sans autorisation légale est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
   Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne ayant une autorisation, de ne pas tenir un registre conforme aux règlements, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les noms, domicile et profession des emprunteurs, la nature, la qualité et la valeur des objets mis en nantissement.
   Est puni des mêmes peines le fait d'acheter ou de vendre de façon habituelle des récépissés de nantissement de mont-de-piété ou de caisses de crédit municipal.
Sont abrogés :
   - la loi du 3 septembre 1807 sur le taux de l'intérêt de l'argent ;
   - la loi du 19 décembre 1850 relative au délit d'usure ;
   - la loi du 12 janvier 1886 relative au taux de l'intérêt de l'argent ;
   - la loi du 7 avril 1900 sur le taux de l'intérêt légal de l'argent ;
   - la loi du 18 avril 1918 modifiant le taux de l'intérêt légal et suspendant temporairement la limitation de l'intérêt conventionnel ;
   - le décret du 8 août 1935 relatif à l'usure.
La présente loi entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa publication au Journal officiel.
   Les infractions prévues aux textes visés à l'article 17 ci-dessus, commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi, continuent à être poursuivies et réprimées conformément aux dispositions prévues par ces textes.
Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus d'un quart, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les banques et les établissements financiers enregistrés par le conseil national du crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, s'il n'existe pas de décision du conseil national du crédit ayant pour effet d'apporter une limitation à la rémunération exigée des emprunteurs pour les opérations de l'espèce ou qui excède, s'il en existe une, le taux effectif admis par cet organisme.
   Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont, pour l'application du présent texte, assimilés à des prêts conventionnels et considérés comme usuraires dans les mêmes conditions que les prêts d'argent ayant le même objet.
   En tout état de cause, est usuraire tout prêt dont le taux effectif global excède, au moment où il est consenti, le double du taux moyen de rendement effectif des obligations émises au cours du semestre précédent. Ce taux plafond peut être majoré, pour certaines catégories d'opérations qui, en raison de leur nature, comportent des frais fixes élevés, de perceptions forfaitaires fixées par le ministre de l'économie et des finances après avis du conseil national du crédit.
   Un décret fixera les conditions dans lesquelles sera assurée la publicité des taux effectifs moyens visés à l'alinéa 1er et des taux maxima admis par le conseil national du crédit pour les opérations réglementées par cet organisme. Il précisera l'indice auquel il conviendra de se référer pour l'application du troisième alinéa ci-dessus et les conditions dans lesquelles il sera tenu compte des variations de cet indice.
Quiconque consent à autrui un prêt usuraire ou apporte sciemment à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt usuraire ou d'un prêt qui deviendrait usuraire au sens de l'article 1er du fait de son concours est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 F à 300.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
   En outre, le tribunal peut ordonner :
   1° La publication intégrale, ou par extraits, de sa décision, aux frais du condamné, dans les journaux qu'il désigne, ainsi que l'affichage de cette décision dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
   2° La fermeture, provisoire ou définitive, de l'entreprise dont l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction est condamnée en application de l'alinéa 1er du présent article, assortie éventuellement de la nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur.
   En cas de fermeture, le tribunal fixe la durée pendant laquelle le délinquant ou l'entreprise doit continuer à payer à son personnel les salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels celui-ci avait droit jusqu'alors ; cette durée ne saurait excéder trois mois.
   La prescription de l'action publique en ce qui concerne le délit visé au premier alinéa ci-dessus court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêt, soit de capital.
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
   En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
   Toutefois, pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.
   En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.
Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles précédents sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance.
   Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées.
Quiconque consent à autrui un prêt usuraire ou apporte sciemment à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt usuraire ou d'un prêt qui deviendrait usuraire au sens de l'article 1er du fait de son concours est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 F à 300.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
   En outre, le tribunal peut ordonner :
   1° La publication intégrale, ou par extraits, de sa décision, aux frais du condamné, dans les journaux qu'il désigne, ainsi que l'affichage de cette décision dans les conditions prévues à l'article 50-1 du code pénal ;
   2° La fermeture, provisoire ou définitive, de l'entreprise dont l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction est condamnée en application de l'alinéa 1er du présent article, assortie éventuellement de la nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur.
   En cas de fermeture, le tribunal fixe la durée pendant laquelle le délinquant ou l'entreprise doit continuer à payer à son personnel les salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels celui-ci avait droit jusqu'alors ; cette durée ne saurait excéder trois mois.
   La prescription de l'action publique en ce qui concerne le délit visé au premier alinéa ci-dessus court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêt, soit de capital.
Quiconque consent à autrui un prêt usuraire ou apporte sciemment à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt usuraire ou d'un prêt qui deviendrait usuraire au sens des articles 1er et 2 du fait de son concours est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 F à 300.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
   En outre, le tribunal peut ordonner :
   1° La publication intégrale, ou par extraits, de sa décision, aux frais du condamné, dans les journaux qu'il désigne, ainsi que l'affichage de cette décision dans les conditions prévues à l'article 50-1 du code pénal ;
   2° La fermeture, provisoire ou définitive, de l'entreprise dont l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction est condamnée en application de l'alinéa 1er du présent article, assortie éventuellement de la nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur.
   En cas de fermeture, le tribunal fixe la durée pendant laquelle le délinquant ou l'entreprise doit continuer à payer à son personnel les salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels celui-ci avait droit jusqu'alors ; cette durée ne saurait excéder trois mois.
   La prescription de l'action publique en ce qui concerne le délit visé au premier alinéa ci-dessus court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêt, soit de capital.
En cas d'indexation totale ou partielle du prêt dans les conditions prévues par les textes en vigueur, le taux effectif global est apprécié sans tenir compte des majorations des prestations dues par l'emprunteur, résultant de variations de l'indice postérieures à la date de la remise des fonds prêtés. Dans ce cas, le taux effectif moyen pris comme référence est celui qui est demandé pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, mais non indexées. Ce prêt est usuraire si son taux effectif global est supérieur, soit au taux effectif moyen ainsi défini, soit au taux moyen de rendement, visé au troisième alinéa de l'article 1er, majoré des deux tiers.
Constitue un prêt usuraire, tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national du crédit.
   Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont, pour l'application du présent texte, assimilés à des prêts conventionnels et considérés comme usuraires dans les mêmes conditions que les prêts d'argent ayant le même objet.
   Un décret fixe les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens visés au premier alinéa.
Les collectivités territoriales de Corse exercent les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires à celles de la présente loi, attribuent à l'ensemble des communes, des départements et des régions.
   En outre, et conformément à la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative, la région de Corse exerce les compétences que la présente loi a pour objet de définir et qu'appellent ses caractères spécifiques.
Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées à la région de Corse par la présente loi sont, en tant que de besoin, mis à la disposition de la région dans les conditions prévues à l'article 74 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.
   Toutefois, les services ou parties de services chargés exclusivement de la mise en oeuvre d'une compétence attribuée à la région de Corse par la présente loi sont transférées à la région dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
   La convention conclue entre le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional de Corse, en application de l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, est prorogée de droit jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi relative à la répartition des ressources publiques, prévue à l'article 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée. Les modifications de cette convention ou de ses annexes rendues éventuellement nécessaires par l'application de la présente loi font l'objet, dans le délai de trois mois après sa publication, d'un avenant approuvé par arrêté du ministre de l'intérieur.
   Les personnels des services mentionnés aux deux alinéas précédents restent régis par les statuts qui leur sont applicables lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.
   Les dispositions du présent article sont applicables, en tant que de besoin, aux établissements publics créés par la présente loi.
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine, après consultation de l'assemblée et du conseil économique et social de Corse, les conditions d'organisation et de financement des institutions spécialisées créées par la présente loi. Il détermine notamment la composition de leur conseil d'administration, qui comporte obligatoirement des représentants des organisations syndicales représentatives. Toutefois, et sous réserve des dispositions de l'article 16 relatives à l'office du développement agricole et rural de la Corse, la majorité des membres du conseil d'administration des institutions spécialisées est désignée par l'assemblée.
   Le président de chaque office est désigné par le conseil d'administration. La gestion de chaque office est assurée par un directeur nommé par le président.
   L'assemblée constitue en son sein une commission composée de sept membres au minimum, à la représentation proportionnelle, et chargée de veiller au bon fonctionnement des établissements publics institués par la présente loi ainsi que des agences créées par la région. La commission soumet un rapport à l'assemblée avant l'élaboration et le vote du budget.
L'Etat et la région de Corse définissent, dans une convention révisée tous les cinq ans [*périodicité*], sur la base notamment du principe de continuité territoriale, les modalités d'organisation des transports maritimes et aériens entre l'île et le continent, en particulier en matière de desserte et de tarifs.
   Cette convention arrête les critères de détermination de la dotation que l'Etat verse à l'office des transports de la région de Corse prévu à l'article 20. Le montant de cette subvention, intitulée : "dotation de continuité territoriale", est fixé annuellement par la loi de finances. Il tient compte de l'évolution des tarifs de la Société nationale des chemins de fer français [*SNCF*] et de celle des concours de l'Etat destinés à assurer l'équilibre d'exploitation de cette société nationale.
   Le montant de cette dotation est, le cas échéant, majoré des sommes versées par toute autre personne publique, et en particulier la Communauté européenne, afin de compenser tout préjudice résultant des restrictions apportées à la liberté de fixation des tarifs.
   Les dépenses supplémentaires résultant, le cas échéant, de modifications apportées par l'office des transports de la région de Corse aux conditions de desserte et de tarifs par rapport aux stipulations de la convention sont à la charge de la région de Corse.
Il est créé, sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial [*nature juridique*], un office des transports de la région de Corse.
   Sur la base de la convention passée entre l'Etat et la région et en prenant en considération les priorités du développement économique de la Corse, des conventions entre l'office des transports de la région de Corse et les compagnies concessionnaires définissent les tarifs, les conditions d'exécution et la qualité du service ainsi que leurs modalités de contrôle.
   L'exécution des transports est réservée à des compagnies maritimes dont la flotte est immatriculée en France et à des compagnies aériennes titulaires d'une autorisation ou d'un agrément délivrés par le ministre chargé des transports.
   L'office des transports est substitué à l'Etat dans ses droits et obligations pour la continuation des contrats en cours.
Le compte spécial du Trésor : "Fonds d'expansion économique de la Corse" est clos le 31 décembre 1982.
   Les droits et obligations afférents à des opérations en cours à la date de clôture du compte sont transférés à la région de Corse.
   Les  taxes sur les véhicules à moteur [*carte grise*] immatriculés en Corse, prévues aux articles 1007 à 1009 B du code général des impôts, sont transférées à la région de Corse. Celle-ci recoit par ailleurs les trois quarts [*montant, proportion*] du produit de consommation institué par l'article 20-V de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967). Elle l'affecte au financement de travaux d'équipement de son choix.
La région de Corse procède aux modifications du schéma d'aménagement de la Corse demandées par le représentant de l'Etat [*commissaire de la République de région*] pour assurer sa conformité aux règles visées à l'article 10. Si la procédure de révision n'a pas abouti dans un délai de six mois à compter de la demande adressée au président de la région, il y est procédé par décret en Conseil d'Etat.
   En cas d'urgence, constatée par décret en conseil des ministres, il y est procédé sans délai.
Dans le respect des dispositions du plan de la nation, la région de Corse peut :
   1° Elaborer et mettre en oeuvre le programme régional de prospection, d'exploitation et de valorisation des ressources énergétiques locales, qui porte sur la géothermie, l'énergie solaire, l'énergie éolienne et de la mer, l'énergie tirée de la biomasse, l'énergie tirée de la valorisation et de la récupération des déchets, les réseaux de chaleur, l'énergie hydraulique des ouvrages dont la puissance est inférieure à 8.000 kW et qui comporte également des mesures destinées à favoriser les économies d'énergie ;
   2° Participer à l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan tendant à couvrir les besoins et à diversifier les ressources énergétiques de l'île en concertation avec les établissements publics nationaux.
Le programme des interventions de l'agence nationale pour l'emploi, de l'association pour la formation professionnelle des adultes et des services de l'Etat chargés de l'emploi dans la région et dans les départements de Corse est préparé par une commission mixte composée pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants de la région de Corse. La présidence de cette commission est alternativement assurée par un représentant de l'Etat et par un représentant de la région de Corse.
   Les conditions de mise en oeuvre de ce programme sont arrêtées dans une convention passée chaque année entre l'Etat et la région de Corse.
   Un décret détermine les mesures d'application du présent article ; il procède, en tant que de besoin, à l'adaptation des dispositions réglementaires du code du travail relatives à l'agence pour l'emploi, en particulier de celles qui concernent le comité consultatif régional prévu à l'article R. 330-13 du code du travail.
Le schéma d'aménagement de la Corse est élaboré par la région de Corse, ou sous son contrôle, par un établissement public régional ayant compétence en matière d'urbanisme, selon une procédure déterminée par décret en Conseil d'Etat.
   Des représentants des départements et des communes et le représentant de l'Etat dans la région [*commissaire de la République de région*] sont associés à cette élaboration. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers le sont également à leur demande. Elles assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées.
   Avant son adoption par l'assemblée, le projet de schéma d'aménagement de la Corse, assorti des avis des conseils consultatifs régionaux, est mis à la disposition du public pendant deux mois.
   Le schéma d'aménagement de la Corse est approuvé par décret en Conseil d'Etat. A défaut d'adoption, selon la procédure définie ci-dessus, dans un délai de vingt-quatre mois, à compter de la promulgation de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière , le schéma est élaboré et arrêté par l'Etat.
I - Les ressources de la région de Corse sont constituées par les ressources dont dispose l'établissement public régional en vertu de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et des dispositions prises pour son application.
   II - La région de Corse reçoit de l'Etat des ressources d'un montant équivalent aux dépenses effectuées par l'Etat au titre des compétences transférées. Ce montant est constaté, à la date du transfert de compétences, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis d'une commission présidée par le président de la chambre régionale des comptes et comprenant, en nombre égal, des représentants de l'Etat et de la région de Corse.
   Ces charges sont compensées par le transfert d'impôts d'Etat et par l'attribution de ressources budgétaires :
   1° Les taxes sur les véhicules à moteur immatriculés en Corse, prévues aux articles 1007 à 1009 B du code général des impôts, sont transférées à la région de Corse.
   2° Les ressources budgétaires comprennent :
   a) Les concours correspondant aux compétences transférées en matière de culture et d'environnement que, pour les trois années suivant la promulgation de la présente loi, la région devra affecter à des actions en matière de culture et d'environnement ;
   b) Les concours correspondant à l'ensemble des autres compétences attribuées à la région de Corse par la présente loi et que la région utilise librement.
   Ces ressources budgétaires évoluent dans les conditions prévues par l'article 102 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
   c) A concurrence des trois quarts de son montant, le produit du droit de consommation institué par l'article 20 V de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967.
   III - Les établissements publics créés par la présente loi reçoivent de l'Etat des ressources attribuées dans les conditions suivantes :
   1° L'office des transports de la région de Corse reçoit les crédits attribués par l'Etat au titre de la convention prévue à l'article 19 ;
   2° L'office du développement agricole et rural et l'office d'équipement hydraulique reçoivent des dotations dont le montant total est au moins égal à la subvention attribuée par l'Etat à la société pour la mise en valeur de la Corse et, le cas échéant, les subventions attribuées par l'Etat à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse.
   IV - La région de Corse prend en charge le financement des agences qu'elle crée en application de l'article 2 de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative.
   V - Un rapport retraçant la ventilation des aides attribuées par la région, leurs montants et leurs bénéficiaires, est annexé au compte administratif soumis annuellement à l'assemblée.
   VI - L'ensemble des ressources fiscales et des dotations transférées par l'Etat à la région de Corse et aux établissements publics créés par la présente loi sont retracées dans une annexe du projet de loi de finances. Ce document est intitulé : "Les ressources spécifiques attribuées à la région de Corse."
I - Les ressources de la région de Corse sont constituées par les ressources dont dispose l'établissement public régional en vertu de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et des dispositions prises pour son application.
   II - La région de Corse reçoit de l'Etat des ressources d'un montant équivalent aux dépenses effectuées par l'Etat au titre des compétences transférées. Ce montant est constaté, à la date du transfert de compétences, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis d'une commission présidée par le président de la chambre régionale des comptes et comprenant, en nombre égal, des représentants de l'Etat et de la région de Corse.
   Ces charges sont compensées par par l'attribution de ressources budgétaires qui comprennent :
   1° Les concours correspondant aux compétences transférées en matière de culture et d'environnement que, pour les trois années suivant la promulgation de la présente loi, la région devra affecter à des actions en matière de culture et d'environnement ;
   2° Les concours correspondant à l'ensemble des autres compétences attribuées à la région de Corse par la présente loi et que la région utilise librement.
   Ces ressources budgétaires évoluent dans les conditions prévues par l'article 102 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.
   III - Les établissements publics créés par la présente loi reçoivent de l'Etat des ressources attribuées dans les conditions suivantes :
   1° L'office des transports de la région de Corse reçoit les crédits attribués par l'Etat au titre de la convention prévue à l'article 19 ;
   2° L'office du développement agricole et rural et l'office d'équipement hydraulique reçoivent des dotations dont le montant total est au moins égal à la subvention attribuée par l'Etat à la société pour la mise en valeur de la Corse et, le cas échéant, les subventions attribuées par l'Etat à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse.
   IV - La région de Corse prend en charge le financement des agences qu'elle crée en application de l'article 2 de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative.
   V - Un rapport retraçant la ventilation des aides attribuées par la région, leurs montants et leurs bénéficiaires, est annexé au compte administratif soumis annuellement à l'assemblée.
   VI - L'ensemble des ressources fiscales et des dotations transférées par l'Etat à la région de Corse et aux établissements publics créés par la présente loi sont retracées dans une annexe du projet de loi de finances. Ce document est intitulé : "Les ressources spécifiques attribuées à la région de Corse."
Il est créé, sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial, un office d'équipement hydraulique de Corse.
   Cet office a pour mission l'aménagement et la gestion de l'ensemble des ressources hydrauliques de la Corse, sous réserve des dispositions du 1° de l'article 22 pour ce qui concerne les aménagements hydroélectriques.
   Il assure, en liaison avec l'office du développement agricole et rural, les actions d'accompagnement liées à la mise en valeur des terres irriguées.
Le schéma d'aménagement de la Corse est élaboré par la région de Corse, ou sous son contrôle, par un établissement public régional ayant compétence en matière d'urbanisme, selon une procédure déterminée par décret en Conseil d'Etat.
   Des représentants des départements et des communes et le représentant de l'Etat dans la région [*commissaire de la République de région*] sont associés à cette élaboration. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers le sont également à leur demande. Elles assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées.
   Avant son adoption par l'assemblée, le projet de schéma d'aménagement de la Corse, assorti des avis des conseils consultatifs régionaux, est mis à la disposition du public pendant deux mois.
   Le schéma d'aménagement de la Corse est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
   A défaut d'adoption, selon la procédure définie ci-dessus, dans un délai de dix-huit mois, le schéma est élaboré et arrêté par l'Etat.
Le schéma d'aménagement de la Corse est élaboré par la région de Corse, ou sous son contrôle, par un établissement public régional ayant compétence en matière d'urbanisme, selon une procédure déterminée par décret en Conseil d'Etat.
   Des représentants des départements et des communes et le représentant de l'Etat dans la région [*commissaire de la République de région*] sont associés à cette élaboration. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers le sont également à leur demande. Elles assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées.
   Avant son adoption par l'assemblée, le projet de schéma d'aménagement de la Corse, assorti des avis des conseils consultatifs régionaux, est mis à la disposition du public pendant deux mois.
   Le schéma d'aménagement de la Corse est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
   A défaut d'adoption, selon la procédure définie ci-dessus, dans un délai de dix-huit mois, à compter de la promulgation de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales, le schéma est élaboré et arrêté par l'Etat.
L'office du développement agricole et rural de Corse est représenté au sein du conseil d'administration de l'office d'équipement hydraulique de Corse et réciproquement, selon les modalités fixées par décret.
   Les organisations professionnelles agricoles sont associées à l'organisation et à la gestion des deux offices. Elles sont représentées à leur conseil d'administration. Par dérogation à la règle posée à l'article 30, elles disposent de la majorité des sièges au conseil d'administration de l'office du développement agricole et rural de Corse, un tiers de ceux-ci au moins revenant aux représentants des exploitants agricoles.
   Les sièges revenant aux représentants des organisations représentatives des exploitants et des salariés agricoles sont répartis proportionnellement aux voix obtenues par ces organisations lors des élections aux chambres d'agriculture.
Le schéma d'aménagement de la Corse doit respecter :

    - les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues par le code de l'urbanisme, en particulier les prescriptions nationales prise en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, ainsi que celle qui sont prévues par la loi d'orientation agricole N. 80-502 du 4 juillet 1980 ;

    - les servitudes d'utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national :

    - la législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en matière de protection des monuments classés ou inscrits.

    Le schéma d'aménagement de la corse prend en compte les progressions de l'état et harmonise ceux des collectivités locales et de leurs établissements et services publics.

    Le schéma d'aménagement de la Corse vaut schéma de mise en valeur de la mer, tel qu'il est défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, notamment en ce qui concerne les orientations fondamentales de la protection, de l'aménagement et de l'exploitation du littoral. Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé au sein du schéma d'aménagement régional. Ces dispositions doivent avoir recueilli l'accord du représentant de l'Etat préalablement à la mise à disposition du public de l'ensemble du projet de schéma d'aménagement.    Le schéma d'aménagement de la Corse a les mêmes effets que les prescriptions définies en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme.
   Commentaires de septembre 1983 de l'article 75 II de la loi 8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi 663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions de l'Etat (urbanisme et sauvegarde du patrimoine et des sites) (Ministère de l'Urbanisme et du Logement Direction de l'Urbanisme et des Paysages).
   Ces paragraphes codifient par référence les dispositions de la loi du 30 juillet 1982 relatives au futur schéma d'aménagement de la Corse. Ils précisent par ailleurs que ce schéma a les mêmes effets que les prescriptions particulières à certaines régions définies à l'article L. 111-1-1 du Code de l'urbanisme.
Il est créé, sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial, un office du développement agricole et rural de Corse [*nature juridique*] qui est chargé de la mise en oeuvre d'actions tendant au développement de l'agriculture et à l'équipement du milieu rural. Il concourt à l'orientation, à l'animation et au contrôle de la politique foncière agricole ainsi qu'à la modernisation des exploitations.
   L'office coordonne l'ensemble des actions de développement de l'agriculture menées en Corse et y participe en tant que de besoin. A cette fin, les chambres départementales d'agriculture, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et toutes les personnes morales publiques ou privées investies d'une mission de développement lui font connaître leurs programmes d'activités.
   L'office exerce les compétences dévolues par les articles 188-1 à 188-10 du code rural à la commission départementale des structures pour la mise en oeuvre du contrôle des structures agricoles et celles dévolues au centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles par l'article 59 de la loi n° 58-997 du 27 novembre 1958.
   L'office est consulté sur toutes les questions relatives à la modernisation et au développement de l'agriculture, par le représentant de l'Etat dans la région de Corse pour ce qui concerne les actions relevant de la compétence de l'Etat, et par le président de l'assemblée dans les domaines de compétence de la région.
   L'office soumet à l'assemblée son projet de budget. Celle-ci dispose d'un délai d'un mois pour formuler, par avis motivé, ses éventuelles propositions de modification.
Les pouvoirs attribués au ministre par les articles 12 et 20 de la loi du 2 mai 1930 modifiée, ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque sont, en ce qui concerne les sites naturels classés, exercés par le représentant de l'Etat dans la région de Corse après consultation du collège régional du patrimoine et des sites, dont la composition sera précisée par la loi relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Le schéma d'aménagement de la Corse doit respecter :

    - les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues par le code de l'urbanisme, en particulier les prescriptions nationales prise en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, ainsi que celle qui sont prévues par la loi d'orientation agricole N. 80-502 du 4 juillet 1980 ;

    - les servitudes d'utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national :

    - la législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en matière de protection des monuments classés ou inscrits.

    Le schéma d'aménagement de la corse prend en compte les progressions de l'état et harmonise ceux des collectivités locales et de leurs établissements et services publics.

    Le schéma d'aménagement de la Corse a les mêmes effets que les prescriptions définies en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme.
   Commentaires de septembre 1983 de l'article 75 II de la loi 8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi 663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions de l'Etat (urbanisme et sauvegarde du patrimoine et des sites) (Ministère de l'Urbanisme et du Logement Direction de l'Urbanisme et des Paysages).
   Ces paragraphes codifient par référence les dispositions de la loi du 30 juillet 1982 relatives au futur schéma d'aménagement de la Corse. Ils précisent par ailleurs que ce schéma a les mêmes effets que les prescriptions particulières à certaines régions définies à l'article L. 111-1-1 du Code de l'urbanisme.
Les transferts de compétences à la région de Corse prévus par la présente loi entraînent de plein droit, et à la date de ces transferts, la mise à la disposition de la région des biens meubles et immeubles utilisés par l'Etat pour l'exercice de ces compétences. Cette mise à la disposition est constatée par un procès-verbal qui précise notamment la consistance, la situation juridique et l'état des biens remis.
   Lorsque les biens remis sont la propriété de l'Etat, la remise a lieu à titre gratuit. La région de Corse assume l'ensemble des obligations du propriétaire et possède tout pouvoir de gestion. Elle est substituée à l'Etat dans ses droits et obligations découlant des contrats et des marchés que celui-ci a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. Elle est également substituée à l'Etat dans les droits et obligations dérivant pour celui-ci, à l'égard de tiers, de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis.
   Lorsque les biens mis à la disposition de la région étaient pris à bail par l'Etat, la région succède à tous les droits et obligations de celui-ci. Elle est substituée à l'Etat dans les contrats de toute nature que celui-ci avait conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens ainsi que pour le fonctionnement des services.
   En cas de désaffectation totale ou partielle des biens remis par l'Etat à la région, l'Etat recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.
   Les dispositions du présent article sont applicables, en tant que de besoin, aux établissements publics créés par la présente loi.
Il est créé auprès du Premier ministre un comité de coordination pour le développement industriel de la Corse, regroupant les entreprises publiques et les sociétés nationales concernées.
   Composé des représentants des différents départements ministériels intéressés, des délégués de ces sociétés et des représentants de l'assemblée de Corse, ce comité anime et coordonne les actions des sociétés nationalisées en Corse, en vue de réaliser les projets industriels d'intérêt régional, intégrés dans le plan de la nation. Il veille à la mise en oeuvre de toutes Les mesures nécessaires pour la réalisation de cet objectif, notamment dans le domaine des actions de formation professionnelle.
La région de Corse définit ses priorités en matière d'habitat après consultation des départements et, notamment, au vu des propositions qui lui sont adressées par les communes.
   Elle arrête la répartition entre les programmes d'accession à la propriété, de construction de logements locatifs neufs et d'amélioration de l'habitat existant, des aides attribuées par l'Etat sous forme de bonifications d'intérêt ou de subventions.
   La part de l'ensemble des aides visées à l'alinéa précédent attribuée, chaque année, à la région de Corse ne peut être inférieure à la part moyenne de l'ensemble des aides de l'Etat reçues à ce même titre par la Corse au cours des années 1979, 1980 et 1981.
   La région de Corse peut en outre accorder des subventions, des prêts, des bonifications d'intérêt et des garanties d'emprunt.
La région de Corse adopte un schéma d'aménagement de la Corse qui fixe les orientations fondamentales en matière de protection, de mise en valeur et de développement de son territoire.
   Le schéma détermine en outre la destination générale des différentes parties de l'île, l'implantation des grands équipements d'infrastructure et la localisation préférentielle des activités industrielles, artisanales, agricoles et touristiques ainsi que des extensions urbaines.
   Ce schéma est établi par la région de Corse dans les conditions définies aux articles ci-après.
L'Etat et la région de Corse définissent, dans une convention révisée tous les cinq ans [*périodicité*], sur la base notamment du principe de continuité territoriale, les modalités d'organisation des transports maritimes et aériens entre l'île et le continent, en particulier en matière de desserte et de tarifs.
   Cette convention arrête les critères de détermination de la dotation que l'Etat verse à l'office des transports de la région de Corse prévu à l'article 20. Le montant de cette subvention, intitulée : "dotation de continuité territoriale", est fixé annuellement par la loi de finances. Il tient compte de l'évolution des tarifs de la Société nationale des chemins de fer français [*SNCF*] et de celle des concours de l'Etat destinés à assurer l'équilibre d'exploitation de cette société nationale.
   Le montant de cette dotation est, le cas échéant, majoré des sommes versées par toute autre personne publique, et en particulier la Communauté économique européenne, afin de compenser tout préjudice résultant des restrictions apportées à la liberté de fixation des tarifs.
   Les dépenses supplémentaires résultant, le cas échéant, de modifications apportées par l'office des transports de la région de Corse aux conditions de desserte et de tarifs par rapport aux stipulations de la convention sont à la charge de la région de Corse.
Le schéma d'aménagement de la Corse doit respecter :
   - les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues par le code de l'urbanisme, en particulier les directives d'aménagement national prises en application de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme, ainsi que celles qui sont prévues par la loi d'orientation agricole n° 80-502 du 4 juillet 1980 ;
   - les servitudes d'utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national ;
   - la législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en matière de protection des monuments classés ou inscrits.
   Le schéma d'aménagement de la Corse prend en compte les programmes de l'Etat et harmonise ceux des collectivités locales et de leurs établissements et services publics.
   Les programmes et les décisions administratives d'aménagement et d'urbanisme doivent être compatibles avec les dispositions du schéma d'aménagement approuvé.