Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
" Nonobstant toutes dispositions contraires qui résulteraient de l'application du présent arrêté ou de l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances, notamment son article 17, les chauffe-eau instantanés à gaz d'une puissance inférieure ou égale à 8,72 kilowatts provenant d'un Etat membre de la C.E.E., qui sont prévus pour être installés sans être raccordés à un conduit d'évacuation des produits de combustion et sont fabriqués et contrôlés conformément à la norme ou à la spécification technique nationale de sécurité les concernant, présentant un niveau de sécurité reconnu équivalent à celui auquel conduit le respect des prescriptions du présent arrêté et de ses deux annexes peuvent, s'ils bénéficient d'une attestation en ce sens délivrée par le ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie), être installés sans être raccordés à un conduit d'évacuation des produits de combustion dans les conditions prévues aux articles 15 et 17 (point II) de l'arrêté du 2 août 1977 précité.
   " Il en est de même des appareils de l'espèce qui satisfont aux dispositions de l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive n° 90/396/C.E.E. du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes. Toutefois, ces derniers, qui n'ont pas besoin de l'attestation précitée, doivent, en l'absence de norme harmonisée permettant d'interpréter quantitativement les dispositions du point 3.4.4 de l'annexe I à la directive précitée, satisfaire aux essais et aux critères d'acceptation prescrits par le présent arrêté. "
Article 9    Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le directeur des carburants, le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques, le directeur de la construction, le directeur général de la santé, le commissaire à    (1) Ancien article 8, cf. arrêté du 14 août 1991, art. 1er.

 la normalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les exigences d'essais en chambre étanche et en pièce ventilée prévues à l'article 17 (I-6°, 1er alinéa) de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé sont définies dans l'annexe n° 1 au présent arrêté.
   Les appareils répondant à ces exigences feront l'objet d'un certificat délivré par le " service de certification gaz de l'Afnor ".
Le (ou les) dispositif(s) de sécurité visé(s) à l'article 17 (I-6°, 2e alinéa) de l'arrêté précité doit (doivent) interrompre l'arrivée du gaz aux brûleurs et à la veilleuse au plus tard lorsque la teneur en monoxyde de carbone de l'atmosphère de la pièce où est installé le chauffe-eau atteint 100 vpm dans les conditions d'utilisation suivantes :
   a) Fonctionnement continu et prolongé d'un appareil neuf ;
   b) Fonctionnement d'un appareil dont le corps de chauffe est encrassé.
   L'efficacité de ce(s) dispositif(s) de sécurité est constatée :
   - en ce qui concerne le fonctionnement prolongé d'un appareil neuf, par la satisfaction aux exigences de l'annexe mentionnée à l'article 1er ci-dessus ;
   - en ce qui concerne le fonctionnement d'un appareil dont le corps de chauffe est encrassé, et dans l'attente de prescriptions particulières d'essais, par un agrément délivré par le ministre chargé du gaz et des carburants sur avis conforme d'une commission inter-ministérielle dont la composition et les modalités de fonctionnement sont précisées à l'article 3.
Le préfet, sur l'avis du conseil général et des chambres consultatives d'agriculture, prescrit les précautions nécessaires pour écarter les dangers d'incendie et, notamment, l'interdiction d'allumer des feux dans les champs à moins d'une distance déterminée des bâtiments, vignes, vergers, haies, bois, bruyères, meules de grains, de paille, des dépôts régulièrement autorisés de bois et autres matières inflammables appartenant à autrui.
   Il peut, sur l'avis du maire, lever temporairement l'interdiction, afin de permettre ou de faciliter certains travaux.
Les indemnités allouées aux cultivateurs pour dégâts causés à leurs récoltes par un gibier quelconque ne pourront être réduites dans une proportion quelconque pour servitude de voisinage.
   Lorsque plusieurs intéressés forment leurs demandes par la même requête, il est statué en premier et dernier ressort à l'égard de chacun des demandeurs d'après le montant des dommages-intérêts individuellement réclamés.
Les articles susvisés des décrets précités des 4 juillet 1853 et 19 novembre 1859, sur la police de la pêche côtière, sont complétés ainsi qu'il suit :
   Il est également défendu de jeter dans les eaux de la mer, le long des côtes et dans la partie des fleuves, rivières, canaux et étangs où les eaux sont salées toutes substances solides ou liquides susceptibles de nuire à la conservation des poissons, crustacés et mollusques ou de les rendre impropres à la consommation [*rejet*].
A partir du 5 octobre 1940, l'huile neuve pour moteurs ne pourra être fournie qu'aux personnes ou entreprises qui prouveront qu'elles font elles-mêmes la régénération ou remettront en échange soit de l'huile usagée, soit un certificat délivré par une entreprise de ramassage agréée par la direction des carburants.
   Le taux de l'échange est fixé par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à la Production industrielle et aux Communications.
L'ingénieur ordinaire procède à la visite des lieux en présence des maires ou de leurs représentants et des intéressés ou de leurs mandataires.
   Il dresse, séance tenante, un procès-verbal [*contenu*] dans lequel il indique d'une manière circonstanciée, l'état des lieux, les repères qu'il a adoptés, les renseignements qu'il a recueillis, les résultats des expériences qu'il a faites. Il y ajoute les observations qui auront été produites, notamment les conventions amiables qui auraient pu intervenir entre les intéressés.
   Lecture de ce procès-verbal est donnée aux personnes présentes qui sont invitées à le signer et y à insérer sommairement leurs observations, si elles le jugent convenable.
L'ingénieur ordinaire, après s'être assuré du moment où la visite des lieux peut être faite utilement, annonce son arrivée aux maires des diverses communes intéressées, avec invitation de donner à cet avis la publicité nécessaire.
   Il convie directement le pétitionnaire, les présidents des syndicats, s'il en existe sur le cours d'eau, les mariniers les plus expérimentés, s'il s'agit d'une rivière navigable ou flottable, et toutes autres personnes dont la présence lui paraît utile et pour lesquelles il pense que cet avertissement direct est nécessaire.
   L'avis de la visite de l'ingénieur est, par les soins du maire, publié à son de trompe ou de caisse et affiché au lieu ordinaire d'affichage des actes administratifs. Ces formalités doivent être remplies [*délai*] au moins 8 jours avant la date fixée pour la visite de l'ingénieur. L'accomplissement en est certifié par les maires des communes où elles ont été prescrites.
Lorsqu'il y a lieu de prononcer le retrait d'autorisation [*de prises d'eau sur les cours d'eau domaniaux ou non domaniaux*] par application des articles 14 et 15 de la loi du 8 avril 1898, il est statué dans les formes établies par les articles 9, 10, 11, 12, 13 et 14 du présent décret.
   L'enquête s'ouvre en ce cas sur les propositions formulées par les ingénieurs.
La demande est soumise à une instruction dans les formes ci-après déterminées :
   Le préfet transmet la demande à l'ingénieur en chef compétent.
   Si les services d'ingénieurs de plusieurs départements sont intéressés, les préfets se concertent pour désigner celui à qui sera confiée l'instruction de l'affaire.
   En cas de désaccord, la désignation est faite par le ministre.
   L'ingénieur en chef transmet la demande à l'ingénieur ordinaire qui procède à la visite des lieux.
L'ingénieur ordinaire rédige un rapport [*contenu*] dans lequel il présente l'exposé de l'affaire, décrit l'état des lieux, discute les oppositions et motive ses propositions relatives aux conditions techniques à imposer au pétitionnaire.
   S'il conclut à l'autorisation, il joint à son rapport un projet de règlement, un plan et des nivellements. Il adresse toutes les pièces de l'instruction à l'ingénieur en chef.
   Celui-ci les transmet, avec son avis, au préfet.
Les formalités prescrites par les articles 5 et 6 ne sont pas applicables aux demandes de prises d'eau par machines visées au paragraphe a de l'article 1er du présent décret.
   Il en est de même sur les cours d'eau non navigables ni flottables, lorsque les ouvrages projetés ne comportent pas l'établissement de barrages et lorsque le préfet juge qu'ils ne sont pas de nature à modifier [*altérer*] profondément le régime des eaux.
Dès la réception des pièces de l'instruction, le préfet ordonne, par un arrêté, l'ouverture d'une enquête.
   Cet arrêté prescrit le dépôt, à la mairie de la commune où les travaux doivent être exécutés, du dossier comprenant la demande, le projet de règlement rédigé par les ingénieurs, les plans et nivellements qui l'accompagnent.
   Un registre destiné à recevoir les observations des intéressés est ouvert à la mairie de cette commune.
   Si l'entreprise paraît de nature à étendre son effet en dehors du territoire de la commune, l'arrêté désigne les autres communes dans lesquelles l'enquête doit être ouverte et aux mairies desquelles il sera déposé un dossier avec registre spécial.
   Si ces communes appartiennent à plusieurs départements, les préfets se concertent pour ordonner l'ouverture et la publication de l'enquête dans leurs départements respectifs.
L'arrêté préfectoral fixe le jour de l'ouverture de l'enquête, qui aura une durée de 15 jours.
   Il est, par les soins des maires, affiché en lieu ordinaire d'affichage des actes administratifs et publié à son de trompe ou de caisse, huit jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête.
   L'accomplissement de ces formalités est certifié par les maires des communes où elles ont été prescrites [*publicité*].
A l'expiration du délai de quinze jours, les maires des communes où des registres ont été ouverts closent et arrêtent ces registres.
   Ils les transmettent avec leur avis motivé, au préfet, qui consulte les ingénieurs sur les résultats de l'enquête.
   Si l'enquête a porté sur plusieurs départements, les résultats en sont centralisés par le préfet du département où se trouve le siège principal de l'établissement. Ils sont accompagnés de l'avis des ingénieurs et des préfets des autres départements intéressés.
Si d'autres services publics sont intéressés à l'établissement, à la modification ou à la suppression de l'ouvrage, les chefs de ces services sont consultés.
   Si l'ouvrage est compris dans la catégorie des travaux mixtes, il est procédé à l'instruction suivant les règles édictées par les lois et décrets sur la matière.
   Dans le cas où l'affaire est portée devant la commission mixte, la délibération prise par cette commission est notifiée au préfet. S'il est compétent pour statuer.
   L'arrêté préfectoral doit être conforme aux conclusions de la commission mixte.
Toute demande relative à un des objets visés par les articles 12, 41 et 43 de la loi du 8 avril 1898, savoir :
   Sur les cours d'eau non navigables et non flottables :
   1° L'établissement d'ouvrages intéressant le régime ou le mode d'écoulement des eaux ;
   2° La régularisation de l'existence des usines et ouvrages établis sans permission et n'ayant pas de titre légal ;
   3° La révocation ou la modification des permissions précédemment accordées.
   Sur les fleuves et rivières navigables ou flottables :
   a) Les prises d'eau au moyen de machines lorsqu'il est constaté que, eu égard au volume des cours d'eau, elles n'auront pas pour effet d'en altérer le régime ;
   b) Les autorisations qui ne peuvent être accordées que par décret, doit être adressée au préfet sur papier timbré.
S'il s'agit d'une première autorisation, la demande doit énoncer d'une manière distincte [*contenu*] :
   1° Les noms du cours d'eau et de la commune sur lesquels les ouvrages doivent être établis, les noms des établissements hydrauliques placés immédiatement en amont et en aval ;
   2° L'usage auquel l'entreprise est destinée ;
   3° Les changements présumés que l'exécution des travaux doit apporter au niveau et au régime des eaux soit en amont, soit en aval ;
   4° La durée probable des travaux.
   Sur les cours d'eau non navigables ni flottables, lorsqu'il s'agira d'un barrage comportant la submersion des rives en amont, la demande devra être accompagnée d'un projet complet du barrage, ainsi que d'un mémoire justifiant les dispositions projetées et faisant connaître le mode de fonctionnement de l'ouvrage.
   Dans tous les cas, le pétitionnaire doit, en outre, justifier qu'il a la libre disposition du sol sur lequel les ouvrages doivent être exécutés, et notamment celle des rives dans le cas où un barrage doit être établi.
   La demande comprend également l'étude d'impact, définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsqu'il s'agit de travaux non dispensés de cette obligation en vertu de l'article 3 du même décret.
Après l'accomplissement de ces formalités, le préfet statue si l'affaire est de sa compétence.
   Toutefois, sur les cours d'eau non navigables ni flottables, lorsqu'il s'agit d'un barrage comportant la submersion des rives en amont, ou lorsque la chute projetée devra avoir en moyenne une puissance supérieure à 100 poncelets, le préfet devra, avant de statuer, soumettre le projet au ministre de l'Agriculture.
   En cas de rejet de la demande, le préfet notifie immédiatement sa décision motivée au pétitionnaire.
   Si l'autorisation doit être accordée par décret, le préfet transmet le dossier, avec ses propositions, au ministre compétent.
A l'expiration du délai fixé par l'acte d'autorisation [*de prises d'eau sur les cours domaniaux ou non domaniaux*] pour l'exécution des travaux, l'ingénieur ordinaire se transporte sur les lieux pour vérifier si les travaux ont été exécutés conformément aux dispositions prescrites, et rédige un procès-verbal de récolement en présence du pétitionnaire, des maires ou de leurs représentants et des intéressés, convoqués à cet effet dans les formes établies par l'article 5 du présent décret.
   Si les travaux exécutés sont conformes aux conditions de l'autorisation, ou si les différences reconnues sont peu importantes et ne donnent lieu à aucune réclamation, le préfet en prononce la réception.
   Si les travaux s'écartent des dispositions imposées, mais ne sont pas de nature à causer des dommages, le préfet invite le pétitionnaire à régulariser sa situation.
   S'il s'agit au contraire de différences qui sont de nature à causer des dommages, le préfet met immédiatement le pétitionnaire en demeure de satisfaire, dans un délai déterminé, aux conditions de l'autorisation.
   A l'expiration de ce délai, si la mise en demeure est restée sans effet, le préfet prend les mesures nécessaires pour faire cesser le dommage et prononcer, s'il y a lieu, le retrait de l'autorisation.
   Sur les cours d'eau non navigables ni flottables, lorsqu'il s'agit des entreprises visées au paragraphe 2 de l'article 14, toutes les fois que les travaux exécutés ne seront pas conformes aux conditions de l'autorisation, le préfet devra soumettre le procès-verbal de récolement au ministre de l'agriculture, sauf, en cas d'urgence, à prendre les mesures nécessaires, par application des paragraphes 4 et 5 du présent article.
Lorsque l'ouvrage à établir emprunte le sol de plusieurs départements, l'enquête est ouverte dans les conditions prévues aux articles 9, 10 et 11 du présent décret.
   Si l'affaire est de la compétence préfectorale, il est statué par un arrêté unique signé par les préfets des départements intéressés.
   En cas de désaccord, il est statué par le ministre compétent.
   Si l'autorisation doit être donnée par décret, le ministre est saisi par le préfet du département où se trouve le siège principal de l'établissement.
   Sur les cours d'eau non navigables ni flottables, le préfet ne peut ouvrir l'instruction en revision d'un règlement existant qu'avec l'assentiment du ministre de l'agriculture.
Il y a sinistre politique ou monétaire, au sens de la présente loi :
   Lorsque l'acheteur est empêché de tenir ses engagements pour cause de guerre ou de révolution ;
   Lorsqu'il peut invoquer le bénéfice d'un moratoire édicté par les autorités compétentes du pays de sa résidence ;
   Lorsque la législation du pays de la résidence du débiteur empêche le transfert des fonds versés par ce dernier dans la monnaie dudit pays.
Le pourcentage de garantie est fixé pour chaque cas, jusqu'à concurrence de 80 % au maximum. Cependant ce pourcentage peut être, à titre exceptionnel, porté à 100 % lorsque la nature de l'opération le justifie.
   La garantie ne peut être accordée que pour des expéditions dont le règlement doit être intégralement effectué dans un délai maximum d'un an. Toutefois, ce délai peut être dépassé si l'importance et la nature de l'opération justifient, à titre exceptionnel, une telle dérogation.
La limite des engagements susceptibles d'être assumés par l'Etat au titre de la présente loi est fixée à 10 000 frs.
   Entrent en compte pour l'application de cette limite :
   1° Les garanties accordées tant que l'engagement de l'Etat n'est pas éteint ;
   2° Les sinistres réglés par l'Etat tant que les indemnités versées n'ont pas été récupérées.
En cas de mise en jeu de la garantie, l'État est et demeure subrogé, par priorité, dans tous les droits et actions du bénéficiaire de cette garantie contre l'acquéreur et contre tout tiers chargé d'effectuer le paiement pour le compte de cet acquéreur.
   Dans le délai de rigueur qui lui est imparti à cet effet par lettre recommandée avec accusé de réception, le bénéficiaire de la garantie doit déférer aux prescriptions de l'État quant à la remise de ses titres de créance et aux démarches qui seraient reconnues nécessaires à l'exercice de la subrogation.
L'arrêté du 5 janvier 1959 modifié complétant l'arrêté du 9 décembre 1957 relatif à la classification des matériaux et éléments de construction par catégories et fixant les critères permettant de déterminer le degré de résistance au feu des éléments de construction, les méthodes d'essais et le programme thermique matérialisant l'action des incendies, est abrogé.
   L'instruction technique n° 229 du 7 mars 1978 relative aux modifications admissibles sur les fermetures coupe-feu ayant fait l'objet d'un procès-verbal d'essai d'un degré coupe-feu égal ou supérieur à une heure, est abrogée.
Les éléments de construction et produits faisant l'objet, à la date de publication du présent arrêté, d'un procès-verbal de résistance au feu, devront être soumis dans un délai de trois ans à une nouvelle procédure de classement suivant l'une des méthodes prévues à l'article 15.
   La demande de renouvellement du procès-verbal devra être présentée au laboratoire dans les dix-huit mois suivant la date de publication du présent arrêté.
§ 1. Les éléments de structures porteuses dont la durée de résistance dépend des sollicitations mécaniques appliquées, c'est-à-dire de l'ensemble de la structure, des dimensions, et souvent de plusieurs paramètres de constitution (section et position d'armatures par exemple) ne font pas l'objet de classement direct.
   § 2. Les éléments de construction élaborés selon les règles définies par les DTU ou les normes expérimentales AFNOR résultant de la transposition des prénormes européennes (Eurocodes), spécifiques à leur résistance au feu, ne sont pas soumis à essai ou examen par un laboratoire agréé, dans les limites d'application fixées dans ces textes.
Selon les fonctions particulières et le rôle qu'est appelé à jouer au cours d'un incendie un élément de construction, son classement peut relever de trois catégories prévues à l'article 11 :
   1. Classement de " stabilité au feu " de l'élément pour lequel le critère de résistance mécanique est seul requis ;
   2. Classement " pare-flammes " de l'élément pour lequel sont requis les critères de résistance mécanique et d'étanchéité aux flammes et aux gaz chauds ou inflammables ;
   3. Classement " coupe-feu " de l'élément pour lequel sont requis les critères de résistance mécanique, d'étanchéité aux flammes et aux gaz chauds ou inflammables, et d'isolation thermique.
   Par ailleurs, le classement " pare-flammes de traversée " ou " coupe-feu de traversée " concerne l'aptitude des gaines ou conduits à ne pas affaiblir la résistance au feu des parois traversées (voir annexes V et VI).
Dans le cas où le clapet est essayé sous une pression inférieure ou égale à 500 pascals, le débit de fuite mesuré à froid doit rester inférieur à 600 m3/h/m2 de section du clapet.
   Dans le cas où le clapet est essayé sous une pression P supérieure à 500 pascals, le débit de fuite mesuré à froid doit rester inférieur à [*formule non  reproduite*] de section du clapet, DP étant la pression de service au niveau du clapet.
Les essais doivent permettre de vérifier la pérennité du fonctionnement du ventilateur de désenfumage soumis à des fumées portées à 400 °C, et d'apprécier sa durée maximum de fonctionnement.
   Le rôle des laboratoires d'essais au feu se limite à l'appréciation des variations des caractéristiques aérauliques pouvant survenir en cours ou après essai. Il ne leur appartient pas de contrôler les courbes débit-pression des ventilateurs données habituellement par les constructeurs.
Ventilateur hélicoïde
   Deux cas sont possibles :
   1° Moteur dans le flux de gaz à 400 °C ;
   2° Moteur extérieur à virole;
   Premier cas : les conditions d'installation sont celles de l'essai. Il n'y a pas de mesures particulières à prendre en dehors de celles prises pour l'essai.
   Deuxième cas : le moteur, la transmission et le câble d'alimentation sont soumis à des conditions d'environnent. Il y a lieu de prendre les mêmes précautions qu pour le ventilateur centrifuge.
Ces méthodes énumérées à l'article 15 sont basées sur le comportement d'éléments de dimensions minimales lors des essais effectués dans des conditions prédéterminées selon le programme thermique défini à l'article 7.
   Ces essais décrits dans les annexes techniques sont appelés dans la suite " Essais conventionnels ".
   Toutefois, dans les cas exceptionnels d'éléments pour lesquels la mise en oeuvre ou l'implantation joue un rôle essentiel, ou si des problèmes de durabilité risquent d'apparaître, des justifications complémentaires peuvent être exigées.
   Des commentaires aux annexes techniques feront l'objet de protocoles approuvés après avis du comité d'études et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie (C.E.C.M.I.).
Il appartient au demandeur de l'essai :
   1° D'assurer :
   - la fourniture et le montage du groupe motoventilateur ;
   - la fourniture et le raccordement électrique du moteur avec les organes de sécurité à partir d'une prise de courant mise à disposition (3 X 380 volts + terre).
   2° D'effectuer, avec le concours du laboratoire, les réglages nécessaires pour fixer le point du fonctionnement à froid du ventilateur.
A la suite de la mesure du débit de fuite à froid, le laboratoire réalise l'essai de résistance au feu sur les clapets utilisés selon les modalités des articles 11 et 13, dans les deux configurations recto et verso, suivant le montage défini dans la planche n° 1.
   Dans le cas de volets de bouches d'extraction destinés à être montés en extrémité de conduits, un seul sens du feu est testé.
Essai préliminaire à froid
   Le ventilateur, dont le point de fonctionnement a été préalablement réglé, est mis en marche à froid.
   Les caractéristiques suivantes sont mesurées :
   1° Alimentation électrique :
   - tension ;
   - intensité.
   2° Vitesse de rotation du moteur et si possible de la turbine.
   3° Pression statique, dynamique, totale ou autre permettant l'appréciation des variations éventuelles des caractéristiques aérauliques.
Clapets utilisables sous des pressions inférieures

 ou égales à 500 pascals
   Le caisson est soumis à une dépression constante de 500 pascals.
   Les températures sont mesurées en trois sections, suivant la périphérie du clapet, au moyen de thermocouples définis à l'article 11 des conditions générales et sur le calfeutrement quand il existe.
   Ces thermocouples sont placés de la façon suivante :

 [*formules non reproduites*]
Un clapet est réputé pare-flammes lorsque, l'essai étant pratiqué selon les méthodes citées aux articles 13, 16, 17 et 18, les débits de fuite mesurés à froid et à chaud restent inférieurs aux valeurs indiquées aux articles 14, 17 et 18, ces valeurs étant fonction de la pression de service P du clapet.
§ 1. Les annexes techniques complétant cet arrêté précisent les critères à prendre en compte pour le classement de chaque type d'élément.
   § 2. Les critères courants sont les suivants :
   1. La résistance mécanique en ce qui concerne, s'il y a lieu, la stabilité de la construction.
   Comme il est dit à l'article 15 (§ 7), l'essai conventionnel conduisant à ce critère peut n'être qu'une des pièces du dossier autorisant le classement.
   2. L'étanchéité aux flammes et aux gaz chauds ou inflammables. Le défaut d'étanchéité peut être dû à une déformation de la maquette d'essai, à son percement ou à sa porosité aux gaz, à l'émission de gaz combustibles dans certaines conditions, à sa désolidarisation des ouvrages environnants.
   L'étanchéité au feu est réputée satisfaisante lorsque les gaz émis en face non exposée par les matériaux constituant l'élément ou son isolation ne s'enflamment pas pendant une durée supérieure à 20 secondes à l'approche d'une flamme pilote après éloignement de celle-ci et lorsqu'il n'y a pas inflammation d'une nappe de coton hydrophile à usage médical placée immobile pendant une durée inférieure à 20 secondes à 25 millimètres des fissures de l'échantillon.
   Le tampon de coton mesurant approximativement 100 X 100 X 20  millimètres doit être constitué de fibres de coton neuves, non teintes et douces, sans aucune adjonction de fibres artificielles. Sa masse doit être comprise entre 3 et 4 grammes. Le tampon doit être conditionné par séchage dans une étuve à 100° C durant 0,5 h au moins. Il doit être fixé par des attaches métalliques " clips " à un cadre de dimensions 100"100 millimètres en fil d'acier de diamètre 1 millimètre, relié à un manche en fil d'acier de longueur 750 millimètres environ.
   3. L'isolation thermique proprement dite des éléments séparatifs.
   Le défaut d'isolation thermique peut être dû à une élévation de température moyenne de l'échantillon de 140° C, ou maximum en un seul point de 180° C, ou un point en ignition, ou au passage ou à la production de flammèches.
   La température en surface non exposée des éléments d'essais est mesurée avec des thermocouples dont le diamètre des fils est inférieur ou égal à 0,7 millimètre.
   Chaque jonction de thermocouple est soudée au centre d'un disque de cuivre de 12 millimètres de diamètre et 0,2 millimètre d'épaisseur. Ce disque est fixé à la surface de l'élément d'essai. La lecture doit être effectuée avec une précision de + ou - 2 °C.
   Les disques sont recouverts par une plaquette d'amiante de 30 millimètres de côté et 2 millimètres d'épaisseur d'une densité de 1 000 kg par mètre cube et séchée au four, ou par un matériau de caractéristiques identiques. Cette plaquette est fixée à l'élément d'essai et assure le maintien en place du disque au contact de l'élément d'essai.
   Les revêtements décoratifs minces et souples susceptibles de se décoller localement doivent être enlevés à l'emplacement des plaquettes d'amiante.
Dans le cas de l'essai de base réalisé sur un clapet de dimension 0,70 X 0,70 mètre, quelle que soit la pression réelle de service au niveau du clapet, le résultat de l'essai est extrapolable aux clapets dont la plus grande dimension mesure 0,70 mètre + ou - 0,20 mètre, et dont le rapport des côtés est supérieur ou égal à un tiers, le plus petit côté mesurant toujours plus de 0,30 mètre. L'application de ces règles est donnée sur le tableau de la planche n° 2.
§ 1. Les classements attribués à l'issue des essais conventionnels sont exprimés en degrés directement liés aux durées pendant lesquelles les éléments satisfont à des critères choisis en fonction du rôle qui leur est dévolu dans la construction du point de vue de la sécurité.
   Les critères définis à l'article 11 conduisent aux degrés suivants : 1/4 h - 1/2 h - 3/4 h - 1 h - 1 h 1/2 - 2 h - 3 h - 4 h - 6 h.

 § 2. L'essai peut être prolongé au-delà de la durée limitant un classement à la demande du constructeur. Toutefois, il est systématiquement prolongé au-delà de la durée limitant un classement durant un temps égal à 20 p. 100 de cette durée avec un minimum de dix minutes sauf dans les cas où il y a :
   - ruine de l'élément d'essai ;
   - danger pour le personnel exécutant ;
   - risque de dégradation du matériel d'essai.
   § 3. Le degré de classement à retenir est celui immédiatement inférieur à la durée réelle comprise entre deux degrés consécutifs pendant laquelle l'élément a satisfait aux critères définis à l'article 11.
   Dans le cas où la durée réelle est égale à un degré de classement, c'est ce dernier qui est retenu.
Dispositions particulières aux ventilateurs centrifuges
   § 1. Les conditions d'extrapolation des résultats, d'un ventilateur à l'autre, dans la série de ventilateurs homothétiques comprenant le ventilateur essayé, sont les suivantes :
   Aubes tenues à leurs deux extrémités entre flasques ;
   Identité de la technologie des aubes et de leurs modes de fixation sur les flasques ;
   Angle de calage des aubes constant ;
   Homothétie entre le diamètre intérieur, la largeur entre flasques et le diamètre extérieur D ;
   Respect simultané des trois formules indiquées aux paragraphes 2, 3 et 4 ci-après sauf dans les deux cas particuliers suivants pour lesquels il n'y a pas à tenir compte de la formule du paragraphe 3 :
   a) Cas où les extrémités de l'aube peuvent être assimilées à des appuis simples et non des encastrements ;
   b) Cas où l'aube est soudée sur les deux flasques par cordon continu ou cordons discontinus régulièrement espacés, à condition que la longueur des cordons de soudure soit supérieure ou égale à la longueur des espacements.
   § 2. Résistance de l'aube proprement dite.
   [*Formule non reproduite cf : brochure 1540 II p. 106*]
Les éléments sont essayés face à, ou dans des fours agréés après avis du C.E.C.M.I.
   Les essais conventionnels de résistance au feu sur éléments de construction sont conduits en suivant la courbe température-temps définie analytiquement par l'expression :

 T - To = 345 log10 (8 t + 1)
      où

 T désigne la température mesurée comme dit à l'article 8 ;

 To la température initiale, exprimée en degrés Celsius ;
      et

 t les temps comptés en minutes.
   Les valeurs données par cette relation conduisent en particulier aux résultats ci-après :
       659 °C après dix minutes ;
       718 °C après quinze minutes ;
       822 °C après trente minutes ;
       880 °C après quarante-cinq minutes ;
       925 °C après une heure ;
       986 °C après une heure et demie ;
      1030 °C après deux heures ;
      1090 °C après trois heures ;
      1133 °C après quatre heures ;
      1194 °C après six heures.
Le procès-verbal de classement doit mentionner de façon très apparente les renseignements suivants :
   La technologie, l'épaisseur et les constituants du clapet ;
   La pression d'épreuve D P utilisée lors des essais ;
   La validité des résultats de l'essai uniquement pour la pression d'épreuve [*formule non reproduite*] utilisée ;
   La validité du classement délivré uniquement pour le sens du feu le plus défavorable.
Dispositions générales
   Les résultats obtenus lors des essais à chaud et à froid d'un ventilateur peuvent être extrapolés aux deux types de ventilateurs suivants par application de formules d'homothétie spécifiques :
   Ventilateurs à une roue de type centrifuge à deux flasques ;
   Ventilateurs de type hélicoïde,

 en respectant les limites dimensionnelles suivantes :

 0,4 De < ou égal D < ou égal 1,5 De.

 D étant le diamètre extérieur de la roue du ventilateur à évaluer par les formules ;

 De étant le diamètre extérieur de la roue du ventilateur essayé.
   En ce qui concerne les ventilateurs tourelles, ceux-ci sont assimilés pour l'application des formules d'extrapolation soit aux ventilateurs hélicoïdes lorsque le moteur est dans le flux de gaz chaud, soit aux ventilateurs centrifuges dans le cas contraire.
   Les formules définies ci-après ne peuvent en aucun cas se substituer aux notes de calcul nécessaires à l'établissement des dessins d'avant-projet, de projet, et d'exécution, qui sont la propriété des constructeurs.
§ 1. La température du four est mesurée par au moins quatre thermocouples. Ces thermocouples à fil nu sont de diamètre minimum 0,75 millimètre et maximum 1,5 millimètre. Des thermocouples sous gaine peuvent être utilisés, à condition que leur sensibilité ne soit pas plus faible que celle des thermocouples à fil nu, et que leur constante de temps ne soit pas plus élevée.
   § 2. Les fils métalliques des thermocouples à fil nu doivent être placés, à partir de 25 millimètres de la soudure chaude, dans des tubes ouverts en matière isolante résistant au feu.
   § 3. Ces thermocouples sont placés à une distance de 100 millimètres de la face exposée de l'échantillon et peuvent être solidaires soit du four, soit de l'échantillon.
   Les échauffements doivent suivre la courbe température-temps, avec les tolérances prévues à l'article 9.
Dispositions particulières aux ventilateurs hélicoïdes
   § 1. Les conditions d'extrapolation des résultats d'un ventilateur à l'autre, dans la série de ventilateurs homothétiques comprenant le ventilateur essayé, sont :
   L'identité des modes de fixation des pales sur le moyeu ;
   Le respect de la formule du § 2 ci-après ;
   Dans le cas où le moteur du ventilateur est placé dans le flux de gaz à 400 °C, la compatibilité du moteur avec la turbine pour chaque turbine de la gamme.
   § 2.[*formule non reproduite cf : brochure 1540 II p. 107*]
Ventilateur tourelle
   Ce matériel étant toujours placé sur toiture, les conditions d'environnement sont relativement stables, correspondant aux variations climatiques.
   L'attention doit être particulièrement attirée sur les câbles électriques haute température qui craignent l'humidité. Ils doivent donc être protégés de ses effets.
   Il faut éviter, au moyen de tout dispositif approprié, le colmatage, par de la neige, des ouïes d'extraction.

 [*Cliché non reproduit*]
La régulation doit satisfaire aux trois conditions ci-après :
   a) Ecarts maxima tolérés :
   A aucun moment après les dix premières minutes d'essai, la température enregistrée par l'un quelconque des thermocouples ne doit différer de la température correspondante de la courbe température-temps de plus 7 100 °C.
   b) Ecarts moyens tolérés :
   On entend par écart moyen en pour cent l'expression 100 A ((A- B) / B)
      où

 A désigne la somme intégrale de la température enregistrée en fonction du temps, et

 B la somme intégrale de la fonction définie à l'article 7 dans un même intervalle de temps.
   Dans ces conditions, les écarts moyens tolérés sont les suivants :
   + ou - 15 p. 100 : jusqu'à dix minutes.
   + ou - 10 p. 100 : de dix minutes à une demi-heure,
   + ou -  5 p. 100 : au-delà.
   c) Pour les éléments qui contiennent une quantité significative de matériaux combustibles, l'écart de l'un quelconque des thermocouples ne doit pas dépasser 200 °C.
   Pour les éléments refroidis, des dispositions particulières de pilotage peuvent être prises.
Ventilateur centrifuge.    Il faut particulièrement veiller à ce que le local dans lequel se trouve ce matériel soit parfaitement ventilé.
   La température ambiante doit être compatible avec :
   1° La tenue des transmissions (courroies et accouplement);
   2° La classe d'isolation du moteur, choix des roulements;
   3° La tenue des câbles d'alimentation électrique.
Généralités.
   la méthode d'essais définie précédemment permet de tester les trois configurations suivantes de ventilateurs employés pour le désenfumage mécanique des immeubles :
   Centrifuge;
   Hélicoïde;
   Tourelle;
   Il apparait nécessaire, du fait de la diversité des lieux d'installation de ce matériel, d'attirer l'attention sur certain risques de mauvais fonctionnement pouvant survenir et résultant des conditions d'environnement.    En effet, les essais entrepris dans les laboratoires s'effectuent dans un hall de grand volume, permettant une trés bonne diffusion de la chaleur émise, limitant la température ambiante autour des organes périphériques.
   Un choix approprié de ces organes s'impose. Il est différent suivant les configurations des ventilateurs.
Essai à chaud
   La puissance du four est réglée pour obtenir une température de 400 °C à la turbine.
   La montée en température du four est la plus rapide possible (maximum : cinq minutes). Le temps de fonctionnement du ventilateur est décompté à partir du moment où les 400 °C sont atteints.
   Pendant l'essai, on effectue les mêmes mesures que celles décrites précédemment avec, en plus, l'enregistrement des températures suivantes :
   Température des gaz aspirés au niveau de la turbine ;
   Température des gaz au niveau des mesures aérauliques ;
   Température de la volute ;
   Température des paliers ;
   Température des ailettes du moteur et de ses paliers.
   Toutes les observations visuelles et audibles, toutes les vibrations anormales sont notées.
pour la rédaction du procés-verbal d'essai, le constructeur doit fournir au laboratoire :
   La référence commerciale;
   Le ou les plans du ventilateur, donnant les principales caractéristiques de construction, accompagné d'une notice descriptive;
   La puissance et les caractéristiques du moteur électrique;
   Et tout renseignements utile à la parfaite identification de l'ensemble essayé.
§ 1. Les laboratoires agréés ont pour mission d'établir les dossiers permettant de classer les éléments en se basant sur des durées pendant lesquelles ces éléments satisfont aux conditions imposées.
   Ces dossiers peuvent prendre la forme de procès-verbal d'essai conventionnel ou naturel, d'extension à un procès-verbal, d'avis par analogie, d'essai de gamme.
   § 2. La détermination du degré de résistance au feu peut également être effectuée à partir de calculs effectués sur la base de règles données dans les D.T.U.
   § 3. Le classement peut aussi résulter de l'utilisation simultanée de calculs et d'essais définissant certains paramètres.
§ 1. Les laboratoires agréés ont pour mission d'établir les dossiers permettant de classer les éléments en se basant sur des durées pendant lesquelles ces éléments satisfont aux conditions imposées.
   Ces dossiers peuvent prendre la forme de procès-verbal d'essai conventionnel ou naturel, d'extension à un procès-verbal, d'avis par analogie, d'essai de gamme.
   § 2. La détermination du degré de résistance au feu peut également être effectuée à partir de calculs faits sur la base de règles données dans les DTU ou dans les normes expérimentales AFNOR résultant de la transposition des prénormes européennes (Eurocodes).
   § 3. Le classement peut aussi résulter de l'utilisation simultanée de calculs et d'essais définissant certains paramètres.
Le procès-verbal comportera :
   Le nom du laboratoire d'essais;
   Le nom du demandeur de l'essai;
   Le nom du ou des responsable(s) de l'essai;
   La date de l'essai;
   L'identification du ventilateur testé;
   Les modalités de l'essai;    Les observations et mesures faites pendant l'essai;
   Les observations aprés essai;
   Les observations agréant ou non le matériel testé et la durée minimale de fonctionnement du ventilateur. Joindre les conditions d'utilisation au procés-verbal;
   Eventuellement extrapolation.
Essai de contrôle
   A l'issue de l'essai à chaud, et si le matériel le permet, on refait un essai à froid. Les mesures en résultant sont comparées à celles ayant précédé l'essai à chaud.
   L'agrément du ventilateur sera prononcé si les variations des mesures aérauliques ne diffèrent pas de 10 p. 100 par rapport aux valeurs nominales mesurées au début de l'essai à chaud.
   Il ne sera valable que pour des vitesses inférieures ou égales à la vitesse utilisée lors de l'essai.
Sous réserve des dispositions particulières prises dans les annexes techniques, les essais prévus au titre II concernent les éléments ci-après :

 Annexe n° I
   Poteaux ;
   Murs (maçonneries porteuses) ;
   Poutres ;
   Planchers avec plafonds directement au contact de leurs sous-faces.

 Annexe n° II
   Faux plafonds, plafonds suspendus utilisés comme éléments de protection.

 Annexe n° III
   Cloisons.

 Annexe n° IV
   Portes ;
   Rideaux ;
   Trappes de visite de gaine ;
   Volets de désenfumage ou de transfert ;
   Pelles de vide-ordures.

 Annexe n° V
   Conduits aérauliques ;
   Conduits de désenfumage ;
   Autres conduits.

 Annexe n° VI
   Clapets.
A son initiative, le titulaire d'un procès-verbal venant à échéance demande au laboratoire agréé, qui a délivré le procès-verbal initial, la reconduction de celui-ci pour une nouvelle période de cinq ans.
   Si le laboratoire constate une modification dans la conception, la fabrication ou la destination de l'élément ou du produit qui a fait l'objet du procès-verbal initial, il peut, selon le caractère de cette modification, procéder à des vérifications avant de reconduire ou non le procès-verbal.
§ 1. Des essais particuliers peuvent être prévus pour l'application des D.T.U. et sont définis dans ceux-ci.
   § 2. D'autres éléments de construction ou dispositifs sont essayés selon des méthodes différentes de celle définie au titre II. Ces méthodes d'essai font l'objet, après avis du C.E.C.M.I., soit d'annexes techniques complétant le présent arrêté, soit de textes particuliers pris en application des règlements de sécurité contre l'incendie.
   L'annexe n° VII jointe au présent arrêté fixe les conditions particulières aux essais de ventilateurs de désenfumage.
   § 3. La notion de résistance au feu peut être étendue à la non-propagation des gaz et fumées (ex. : portes étanches aux fumées).
Les procès-verbaux ne peuvent être délivrés que pour des éléments de construction nettement définis et référencés. Cette définition et cette référence engagent la responsabilité du constructeur.
   Le demandeur doit :
   Fournir une description de l'élément et indiquer les moyens de vérifier la conformité, en particulier le nom, la référence et l'origine des matériaux constructifs, cette description doit mentionner les caractéristiques utiles en matière de résistance au feu ;
   Fournir, s'il y a lieu, les justifications de durabilité ; mention en sera faite au procès-verbal ;
   Fournir pour les éléments fabriqués en atelier ou en usine deux échantillons identiques, l'un pour l'essai, l'autre pour les besoins de l'identification ;
   Se soumettre éventuellement à des essais de contrôle ou d'identification des matériaux ; il peut être procédé par dépôt de formules et d'échantillons des constituants auprès du laboratoire.
La disposition des prises de grandeurs physiques (températures, contraintes, pressions, analyses de gaz...) et les mesures et observations à effectuer durant l'essai sont définies dans les annexes techniques complétant cet arrêté.
   La pression à respecter dans les fours est définie dans les annexes techniques. Cette pression est mesurée à 100 millimètres de l'élément essayé.
§ 1. Les annexes techniques complétant cet arrêté précisent les critères à prendre en compte pour le classement de chaque type d'élément.
   § 2. Les critères courants sont les suivants :
   1. La résistance mécanique en ce qui concerne, s'il y a lieu, la stabilité de la construction.
   Comme il est dit à l'article 15 (§ 7), l'essai conventionnel conduisant à ce critère peut n'être qu'une des pièces du dossier autorisant le classement.
   2. L'étanchéité aux flammes et aux gaz chauds ou inflammables. Le défaut d'étanchéité peut être dû à une déformation de la maquette d'essai, à son percement ou à sa porosité aux gaz, à l'émission de gaz combustibles dans certaines conditions, à sa désolidarisation des ouvrages environnants.
   L'étanchéité au feu est réputée satisfaisante lorsque les gaz émis en face non exposée par les matériaux constituant l'élément ou son isolation ne s'enflamment pas pendant une durée supérieure à 20 secondes à l'approche d'une flamme pilote après éloignement de celle-ci et lorsqu'il n'y a pas inflammation d'une nappe de coton hydrophile à usage médical placée immobile pendant une durée inférieure à 20 secondes à 25 millimètres des fissures de l'échantillon.
   Le tampon de coton mesurant approximativement 100 X 100 X 20  millimètres doit être constitué de fibres de coton neuves, non teintes et douces, sans aucune adjonction de fibres artificielles. Sa masse doit être comprise entre 3 et 4 grammes. Le tampon doit être conditionné par séchage dans une étuve à 100° C durant 0,5 h au moins. Il doit être fixé par des attaches métalliques " clips " à un cadre de dimensions 100"100 millimètres en fil d'acier de diamètre 1 millimètre, relié à un manche en fil d'acier de longueur 750 millimètres environ.
   3. L'isolation thermique proprement dite des éléments séparatifs.
   Le défaut d'isolation thermique peut être dû à une élévation de température moyenne de l'échantillon de 140° C, ou maximum en un seul point de 180° C, ou un point en ignition, ou au passage ou à la production de flammèches.
   La température en surface non exposée des éléments d'essais est mesurée avec des thermocouples dont le diamètre des fils est inférieur ou égal à 0,7 millimètre.
   Chaque jonction de thermocouple est soudée au centre d'un disque de cuivre de 12 millimètres de diamètre et 0,2 millimètre d'épaisseur. Ce disque est fixé à la surface de l'élément d'essai. La lecture doit être effectuée avec une précision de + ou - 2 °C.
   Les disques sont recouverts par une plaquette en matériau incombustible de 30 millimètres de côté et 2 millimètres d'épaisseur, d'une densité de 1 000 kilogrammes par mètre cube et séchée au four, ou par un matériau de caractéristiques identiques. Cette plaquette est fixée à l'élément d'essai et assure le maintien en place du disque au contact de l'élément d'essai.
   Les revêtements décoratifs minces et souples susceptibles de se décoller localement doivent être enlevés à l'emplacement des plaquettes en matériau incombustible.
§ 1. Le classement ne peut être prononcé que pour des éléments représentatifs couramment réalisés ou provenant d'une fabrication de série.
   § 2. Dans le cas d'un essai effectué sur un prototype fourni au laboratoire, il ne sera établi qu'un procès-verbal provisoire dont la validité est de 9 mois.
   Le procès-verbal provisoire est confirmé à partir d'éléments prélevés par le laboratoire, sur fabrication courante, après contrôle de conformité ou réalisation d'un deuxième essai.
§ 1. Des essais particuliers peuvent être prévus pour l'application des DTU ou des normes expérimentales AFNOR résultant de la transposition des prénormes européennes (Eurocodes) et sont définis dans ceux-ci.
   § 2. D'autres éléments de construction ou dispositifs sont essayés selon des méthodes différentes de celle définie au titre II. Ces méthodes d'essai font l'objet, après avis du C.E.C.M.I., soit d'annexes techniques complétant le présent arrêté, soit de textes particuliers pris en application des règlements de sécurité contre l'incendie.
   L'annexe n° VII jointe au présent arrêté fixe les conditions particulières aux essais de ventilateurs de désenfumage.
   § 3. La notion de résistance au feu peut être étendue à la non-propagation des gaz et fumées (ex. : portes étanches aux fumées).