Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par dérogation aux dispositions aux points 3° du I et 3° du II de l'article 13, les animaux provenant de troupeaux officiellement indemnes de tuberculose bovine, pour lesquels la durée du transfert entre l'exploitation d'origine et l'exploitation de destination n'excède pas six jours, sont dispensés du test de dépistage de la tuberculose à l'introduction.
   Toutefois, les animaux provenant de troupeaux présentant un risque sanitaire particulier, tel que défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture à l'égard de la tuberculose, sont exclus du bénéfice de cette dérogation, et le test de dépistage de la tuberculose visé à l'alinéa précédent sera obligatoirement réalisé avant le départ de l'exploitation d'origine.
   La dérogation prévue au premier alinéa n'entrera en vigueur qu'après publication au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité de l'instruction prévue au deuxième alinéa.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   - bovin : tout animal de l'espèce Bos taurus ;
   - boviné : tout animal des espèces Bos taurus, Bos indicus, Bison bison, Bison bonasus et Bubalus bubalus ;
   - exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire national, dans lequel des animaux visés au présent arrêté sont détenus, élevés ou entretenus ;
   - troupeau : chaque unité de production d'animaux de la même espèce, élevés aux mêmes fins zootechniques dans une même exploitation ;
   - troupeau d'engraissement : toute unité de production d'animaux destinés uniquement à la boucherie et élevés dans une même exploitation ;
   - détenteur : toute personne physique ou morale responsable des animaux à titre permanent ou temporaire.
Indépendamment du rythme des contrôles tuberculiniques retenu dans le département pour la prophylaxie dans les troupeaux officiellement indemnes, le directeur départemental en charge de la protection des populations peut soumettre les troupeaux visés aux articles 23 et 24, dans lesquels l'infection tuberculeuse n'a pas été confirmée et dont la qualification a été rétablie, à un rythme de prophylaxie annuel sur tous les bovinés de plus de six semaines et à la réalisation d'un dépistage tel que prévu au 3 du I de l'article 13, pendant une période maximale de cinq ans.
Les troupeaux suspects d'être infectés au sens de l'article 21 sont placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance. Leur qualification est alors suspendue. 
L'arrêté préfectoral de surveillance prescrit les mesures prévues aux 1°,2°,6° et 7° de l'article 26 ainsi que : 
1° Mise en œuvre de toutes les investigations épidémiologiques et analytiques, contrôles documentaires, contrôles par test allergique et éventuellement par test de dosage de l'interféron gamma de tout ou partie des animaux et contrôles des pratiques d'élevage utiles à la détermination du statut sanitaire du troupeau ; 
2° Mise en œuvre des mesures de gestion du lait et des produits laitiers prescrites au point I du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement 853/2004 susvisé. 
Par ailleurs, il est interdit de livrer pour la consommation humaine en l'état les produits au lait cru de bovinés fabriqués avec le lait du troupeau obtenu avant la suspension de qualification s'ils n'ont pas atteint une durée minimale de maturation de soixante jours. 
Lorsque les résultats des tests allergiques et des analyses de laboratoire ne permettent pas d'infirmer la suspicion, le directeur départemental en charge de la protection des populations peut ordonner l'abattage diagnostique d'animaux suspects ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental. 
Un troupeau recouvre sa qualification si les résultats des contrôles par intradermotuberculination, des investigations épidémiologiques et des analyses de laboratoire prévus ci-dessus sont considérés comme favorables ; en cas de conclusion défavorable, le troupeau est déclaré infecté et les mesures prévues à l'article 26 ci-dessous sont mises en œuvre sans délai. 
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions d'application des dispositions du présent article en fonction des éléments épidémiologiques recueillis.
En dérogation au II de l'article 8 du présent arrêté interdisant l'emploi de produits sensibilisant à la tuberculine, le    directeur départemental en charge de la protection des populations peut autoriser la vaccination antiparatuberculeuse dans les troupeaux sur demande écrite de leur propriétaire ou détenteur, et sous réserve que :
-aucune lésion de tuberculose n'ait été constatée lors de l'inspection post mortem, ou à l'autopsie, sur un bovin ou caprin provenant de l'exploitation considérée au cours des douze derniers mois ;
-des examens de laboratoire adéquats aient mis en évidence l'existence de l'infection paratuberculeuse dans les troupeaux ;
-seuls les bovins ou caprins âgés de moins d'un mois soient soumis à la vaccination.
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 13, l'obtention ou le maintien de la qualification "officiellement indemne de tuberculose bovine" ne sont pas subordonnés à l'obligation du test de dépistage prévu aux points 3° du I et 3° du II du même article pour les bovinés provenant de troupeaux "officiellement indemnes de tuberculose bovine" et pour lesquels la durée de transfert entre l'exploitation d'origine et l'exploitation de destination n'excède pas six jours. 
II. - Toutefois, pour les bovinés provenant de troupeaux présentant un risque sanitaire particulier, tels que définis à l'article 6, et pour les troupeaux visés à l'article 25, il ne peut être dérogé à l'obligation du test de dépistage prévu aux points 3° du I et 3° du II de l'article 13 qu'avec l'accord écrit du préfet. En outre, ce test doit être réalisé avant le départ de l'exploitation d'origine à risque.
III. - L'obtention ou le maintien de la qualification "officiellement indemne de tuberculose bovine" des troupeaux présentant un taux de rotation annuel supérieur à 40 % est subordonné à l'obligation de dépistage prévue aux points 3° du I et 3° du II de l'article 13, quel que soit le délai de transfert entre l'exploitation d'origine et l'exploitation de destination.
Pour l'application du présent arrêté, les bovinés sont considérés comme : 
1° Indemnes de tuberculose lorsqu'ils appartiennent à un troupeau officiellement indemne de tuberculose tel que défini à l'article 13 du présent arrêté ; 
2° Suspects d'être infectés de tuberculose dans les cas suivants : 
a) Après constatation de lésions évocatrices de tuberculose à l'abattoir ou lors d'une autopsie ; 
b) Après constatation de lésions histologiques évocatrices de tuberculose par un laboratoire agréé ; 
c) Après constatation d'un résultat positif à une analyse par la méthode PCR réalisée par un laboratoire agréé ; 
d) Après constatation de réactions tuberculiniques non négatives et / ou de résultats non négatifs au test de dosage de l'interféron gamma lors d'une opération de prophylaxie ou lors d'un autre contrôle quelle que soit la circonstance qui l'ait motivé ; 
3° Infectés de tuberculose dans les cas suivants : 
a) Après constatation de signes cliniques de tuberculose associés à une réaction positive à des tests à la tuberculine ; 
b) Après isolement et identification de Mycobacterium bovis ou Mycobacterium tuberculosis dans un laboratoire agréé ; 
c) Après observation sur le même animal d'une réaction positive à un test d'intradermotuberculination comparative associée à l'observation dans un laboratoire agréé de lésions histologiques évocatrices de tuberculose ; 
d) Après observation, sur le même animal, d'une analyse PCR positive associée à l'observation dans un laboratoire agréé de lésions histologiques évocatrices de tuberculose ; 
e) Après observation, sur le même animal, d'une analyse PCR positive associée à l'observation d'une réaction positive à un test d'intradermotuberculination simple ou comparative ; 
f) Après observation d'une analyse PCR positive sur un animal provenant d'un troupeau suspect d'être infecté au sens de l'article 21 ;
4° Contaminés de tuberculose lorsque, appartenant à un troupeau déclaré infecté de tuberculose, ils ne répondent pas aux critères définis au 3° ci-dessus.
I.-Chaque détenteur fait connaître par écrit au    directeur départemental en charge de la protection des populations son éventuelle adhésion à un organisme à vocation sanitaire et les coordonnées du vétérinaire sanitaire choisi pour effectuer les opérations de prophylaxie définies par l'administration. 
Tous les troupeaux de ruminants entretenus dans la même exploitation doivent être suivis par le même vétérinaire sanitaire. 
Dans le cas où le vétérinaire sanitaire ainsi désigné n'accepte pas ou n'est pas en mesure d'assurer l'exécution dans les conditions requises des opérations prescrites au premier alinéa, le    directeur départemental en charge de la protection des populations pourvoit à son remplacement sur proposition du détenteur intéressé. 
II.-Sans préjudice des dispositions prévues ci-dessus, le    directeur départemental en charge de la protection des populations donne son accord à la demande de changement de vétérinaire sanitaire après s'être assuré du respect des conditions suivantes :
-accord du vétérinaire sanitaire pressenti ;
-solde de tout compte de prophylaxie de l'éleveur considéré auprès du vétérinaire sanitaire en titre. 
Pour les troupeaux qualifiés au titre de la brucellose bovine, de la tuberculose bovine et de la leucose bovine enzootique, ce changement ne peut intervenir qu'entre deux campagnes de prophylaxie. 
Pour les troupeaux non indemnes d'une des maladies précédemment énoncées, un bilan sanitaire complet du troupeau comprenant un dépistage individuel de la maladie concernée et le marquage des animaux reconnus infectés est réalisé en présence du    directeur départemental en charge de la protection des populations ou de son représentant par le vétérinaire sanitaire en titre avant échéance de son mandat.
Il incombe aux détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention des animaux et, conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification. 
Le cas échéant, en particulier lors de défaillance d'un détenteur, et à la demande du    directeur départemental en charge de la protection des populations, les organismes à vocation sanitaire, ou d'autres organisations professionnelles agricoles intéressées apportent leur concours à la réalisation desdites mesures.
I.-1° Dans le cadre de la préservation de races d'intérêt local, le    directeur départemental en charge de la protection des populations peut autoriser la mise en œuvre de plans d'assainissement des troupeaux par abattage sélectif des animaux ayant présenté une réaction tuberculinique non négative ou un résultat non négatif au test de dosage de l'interféron gamma et des autres animaux présentant un risque particulier de contamination. Les programmes d'assainissement et d'éradication correspondants sont arrêtés conformément à l'article 6 du présent arrêté. 
En ce cas, les animaux non reconnus atteints de tuberculose mais appartenant à un troupeau infecté ne doivent quitter l'exploitation où ils sont entretenus qu'à destination directe, sans rupture de charge et sous couvert d'un laissez-passer, d'un abattoir ou d'un établissement d'équarrissage jusqu'à ce que le troupeau ait retrouvé sa qualification. 
Le propriétaire doit pouvoir apporter la preuve soit de l'abattage, soit de la prise en charge par un équarrisseur (certificat d'enlèvement délivré par ce dernier). 
Le    directeur départemental en charge de la protection des populations peut cependant autoriser leur conduite au pâturage sous couvert d'un laissez-passer. Il détermine, en liaison avec le ou les maires concernés, le lieu de destination et les dispositions relatives à l'acheminement des animaux et à leur isolement. 
2° De plus, le    directeur départemental en charge de la protection des populations peut déroger à l'abattage total du troupeau d'engraissement d'où provient un bovin dont l'infection tuberculeuse a été confirmée. Dans ce cas, aucun nouveau bovin ne peut être introduit dans ce troupeau et les bovins présents ne peuvent en sortir qu'à destination directe de l'abattoir ou d'un établissement d'équarrissage. La qualification du troupeau reste suspendue jusqu'au départ du dernier bovin et désinfection des locaux et matériels conformément aux dispositions de l'article 32 ci-après. 
II.-Dans les cas prévus au I (1°) ci-dessus, des contrôles tuberculiniques et par dosage de l'interféron gamma, complétés par des investigations au moment de l'abattage des animaux, sont réalisés dans le respect des conditions définies par instruction de ministre chargé de l'agriculture, et permettent en cas de résultat favorable la requalification du cheptel.
Les troupeaux susceptibles d'être infectés au sens de l'article 21 ci-dessus sont placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance et, s'il y a lieu, leur qualification est immédiatement suspendue. 
Les investigations prévues à l'article 23 sont diligentées dans ces troupeaux.A ce titre, le    directeur départemental en charge de la protection des populations peut ordonner l'abattage diagnostique des animaux provenant d'un troupeau dont l'infection tuberculeuse a été confirmée, et notamment des bovinés issus depuis moins de trois ans du troupeau reconnu infecté.
Lorsque l'existence de la tuberculose est confirmée par les examens prévus aux articles précédents, le troupeau est placé sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection, qui prescrit l'application des mesures d'assainissement suivantes : 
1° Visite, recensement et contrôle de l'identification des bovinés et des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l'exploitation ; 
2° Isolement et séquestration de tous les animaux du troupeau reconnu infecté jusqu'à leur abattage ; 
3° Mise en œuvre d'investigations cliniques, allergiques et épidémiologiques à l'égard des animaux d'autres espèces sensibles à la tuberculose détenus sur l'exploitation dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; 
4° Isolement et séquestration des animaux d'autres espèces sensibles à la tuberculose reconnus tuberculeux ; 
5° Marquage ou repérage et abattage de tous les animaux du troupeau de bovinés reconnu infecté et, sur décision du    directeur départemental en charge de la protection des populations, abattage des autres animaux d'espèces sensibles reconnus infectés détenus dans l'exploitation ; 
6° Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation accordée par le    directeur départemental en charge de la protection des populations ; 
7° Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation accordée par le    directeur départemental en charge de la protection des populations ; 
8° Réalisation selon les modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l'infection tuberculeuse s'est propagée à l'élevage et à identifier les élevages susceptibles d'avoir été infectés à partir du troupeau infecté. Le    directeur départemental en charge de la protection des populations informe le    directeur départemental en charge de la protection des populations du département d'implantation des élevages concernés en vue de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 24 ; 
9° Mise en œuvre des mesures de gestion du lait et des produits laitiers prescrites au point I du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement 853/2004 susvisé.
Donne lieu à déclaration toute constatation de lésion évocatrice de tuberculose faite dans les établissements d'abattage, d'entreposage, de stockage ou de vente et dans les établissements d'équarrissage, sur la carcasse, les abats ou les issues provenant d'un animal d'une espèce domestique ou sauvage de ruminants, camélidés, suidés ou équidés ou de leur croisement. 
La déclaration est établie par le vétérinaire inspecteur de l'établissement ayant constaté les lésions et adressée par ses soins, sans délai, au    directeur départemental en charge de la protection des populations de son département, lequel, le cas échéant, la transmet au    directeur départemental en charge de la protection des populations du département de provenance de l'animal. 
Les lésions observées font l'objet de prélèvements dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, aux fins d'examens histopathologiques et bactériologiques.
Le préfet, sur proposition du    directeur départemental en charge de la protection des populations et après avis du conseil départemental de la santé et de la protection animales et accord du ministre chargé de l'agriculture (sous-direction de la santé et de la protection animales), peut prendre toutes dispositions complémentaires aux mesures définies dans le présent arrêté afin de rendre plus efficiente la protection des élevages et de la santé publique à l'égard de la tuberculose. Il prescrit notamment des mesures renforcées de surveillance des troupeaux présentant un taux de rotation annuel (défini par le rapport entre le nombre de bovinés introduits hors naissance sur l'effectif moyen du troupeau) supérieur à 40 %, des troupeaux dont le lait est livré au consommateur à l'état cru ou sous forme de produit au lait cru et des troupeaux présentant un risque sanitaire particulier. 
Sont susceptibles de présenter un risque sanitaire particulier à l'égard de la tuberculose :
-les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus atteints de tuberculose ;
-les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique à risque a été constaté avec un animal ou un troupeau atteint de tuberculose ;
-les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique à risque est constaté avec un foyer confirmé de tuberculose dans la faune sauvage ;
-les troupeaux pour lesquels il est établi que des dispositions réglementaires relatives à l'identification et/ ou à la circulation des animaux et/ ou aux conditions de maintien de la qualification " officiellement indemne de tuberculose " n'ont pas été respectées ;
-les troupeaux pour lesquels le    directeur départemental en charge de la protection des populations a constaté un défaut important de maîtrise des risques sanitaires suite à la visite sanitaire bovine telle que prévue par l'arrêté du 28 décembre 2007 constituant un réseau de surveillance et de prévention des risques sanitaires dans la filière bovine dénommé " réseau national des visites sanitaires bovines ".
I.-Tout boviné présentant une réaction allergique non négative ou un résultat non négatif au test de dosage de l'interféron gamma à l'occasion d'un contrôle en vue d'une introduction ne doit pas être introduit dans le troupeau de destination. Il en est de même, lorsque l'introduction concerne un lot d'animaux, pour les autres bovinés du lot provenant de la même exploitation. 
II.-Tout boviné reconnu infecté de tuberculose à l'occasion d'un contrôle en vue d'une introduction doit être marqué sur les lieux mêmes où il se trouve dans les quinze jours francs qui suivent la notification du diagnostic, sauf dans le cas où une rédhibition judiciaire est intentée. Ces animaux sont transportés directement, sans rupture de charge et sous couvert d'un laissez-passer-titre d'élimination, depuis l'exploitation où ils se trouvent jusqu'à un abattoir agréé. 
Dans le cas de rédhibition amiable, le marquage du boviné reconnu infecté peut être pratiqué, après accord des deux parties, soit chez l'acheteur, soit chez le vendeur qui reprend possession de l'animal. Dans ce dernier cas, et par dérogation accordée par le    directeur départemental en charge de la protection des populations, l'obligation de marquage peut être suspendue le temps que le boviné rejoigne sous couvert d'un laissez-passer l'exploitation de son propriétaire, sans pour autant que le délai de quinze jours défini à l'alinéa précédent soit prolongé. 
III.-Dans les autres cas, tout boviné ayant présenté un test non négatif doit être conservé dans le troupeau de départ ou y retourner dans un délai de quinze jours francs suivant la notification du résultat du test allergique et sous couvert d'un laissez-passer. Il en est de même pour les autres bovinés provenant de la même exploitation. Toutefois, à la demande de leur propriétaire, ces animaux peuvent être transportés directement, sans rupture de charge et sous couvert d'un laissez-passer, jusqu'à un abattoir agréé.
Sur la totalité du territoire national, tout détenteur de caprins est tenu de faire procéder aux contrôles et inspections définis en application du présent article dans son troupeau en vue d'obtenir la qualification officielle de ce dernier vis-à-vis de la tuberculose ; il est en outre tenu de faire procéder aux contrôles nécessaires au maintien de la qualification de son troupeau. 
1° Le troupeau caprin ou mixte ovin-caprin d'une exploitation est déclaré " officiellement indemne de tuberculose " lorsque, à la fois : 
a) Tous les animaux du troupeau sont exempts de manifestations cliniques ou allergiques de tuberculose depuis cinq ans au moins ou depuis la date de création du troupeau, et toute lésion suspecte constatée à l'abattoir ou à l'autopsie sur un animal issu du troupeau a fait l'objet des investigations nécessaires en vue d'infirmer la suspicion ; 
b) Les animaux des autres espèces sensibles infectés de tuberculose ou de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du troupeau caprin ou mixte ovin-caprin ; 
2° Un troupeau caprin ou mixte ovin-caprin officiellement indemne de tuberculose continue à bénéficier de cette qualification lorsque : 
a) Les conditions définies au 1° ci-dessus continuent à être remplies ; 
b) Les caprins introduits dans ce troupeau proviennent directement d'un troupeau officiellement indemne de tuberculose ; 
3° Toutefois, la prophylaxie de la tuberculose caprine par intradermotuberculination est obligatoire pour tous les caprins âgés de six semaines et plus lorsqu'ils sont entretenus dans une exploitation comportant un troupeau de bovinés non indemne de tuberculose. 
4° De plus, si la situation sanitaire de tout ou partie du département l'exige, le préfet, sur proposition du    directeur départemental en charge de la protection des populations et après avis de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales), peut prendre toutes dispositions complémentaires en matière de dépistage allergique de la maladie et de contrôle à l'introduction, afin de rendre plus efficiente l'épidémiovigilance vis-à-vis de la tuberculose caprine sur le territoire concerné.
Les définitions figurant à l'article 21 du présent arrêté s'appliquent aux troupeaux visés au présent chapitre. 
1° Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 22 du présent arrêté, toute suspicion de tuberculose dans un troupeau caprin ou mixte ovin-caprin conduit sans délai à la mise sous surveillance de l'exploitation et à la mise en oeuvre d'investigations visant à infirmer ou confirmer la suspicion ; 
2° En cas de tuberculose avérée, l'exploitation est placée sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et l'ensemble des mesures de contrôle et d'assainissement fixées au chapitre V, sections 2 et 3, du présent arrêté sont mises en oeuvre. Il est procédé à l'abattage total des caprins du troupeau dans le délai fixé par le    directeur départemental en charge de la protection des populations. Ce délai est limité à quinze jours pour les caprins infectés.
En application de l'article 26 du présent arrêté, la sortie de l'exploitation des animaux du troupeau reconnu infecté n'est autorisée que pour leur transport direct, sans rupture de charge, soit vers un abattoir agréé, soit vers un équarrissage. 
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, le transport hors de l'exploitation reconnue infectée des animaux marqués ou non doit être réalisé sous le couvert d'un laissez-passer titre d'élimination indiquant la date de départ et délivré par le vétérinaire sanitaire habilité.
L'original du laissez-passer titre d'élimination est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage ou au vétérinaire inspecteur de l'abattoir qui l'adresse dans les huit jours au    directeur départemental en charge de la protection des populations du département de provenance sous couvert du    directeur départemental en charge de la protection des populations du département où l'abattage est pratiqué. 
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur ou une attestation d'enfouissement ou de destruction par le maire. Ces documents doivent mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservés par le propriétaire et présentés à toute demande des agents des services vétérinaires départementaux.
Par dérogation accordée par le    directeur départemental en charge de la protection des populations du département où est implantée l'exploitation de destination, sur demande de l'éleveur, les contrôles tuberculiniques individuels prévus à l'article 13 du présent arrêté peuvent ne pas être appliqués aux bovins exclusivement destinés à être introduits et entretenus dans les troupeaux bovins d'engraissement. Ces troupeaux continuent à bénéficier de la qualification " officiellement indemne de tuberculose bovine ".
I.-De nouveaux bovinés ne peuvent être introduits dans un troupeau ayant été déclaré infecté de tuberculose que lorsque le dernier animal dont l'abattage a été ordonné a été abattu, que les locaux et le matériel à l'usage des animaux ont été désinfectés et qu'une période de vide sanitaire a été appliquée. 
Après l'abattage total, les bovinés de renouvellement sont introduits conformément au point I (2°) de l'article 13. 
Dans le cas d'une dérogation à l'abattage total prévue à l'article 31, de nouveaux bovinés ne peuvent être introduits qu'après que le troupeau a recouvré sa qualification. Dans ce cas, les tests de dépistage prévus au point I (3°) de l'article 13 doivent être réalisés, sauf en cas de dérogation prévue à l'article 14. 
II.-Les modalités de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel à l'usage des animaux sont définies par le    directeur départemental en charge de la protection des populations en liaison avec le prestataire de services et l'éleveur concernés ; il doit être procédé à un nettoyage approfondi des bâtiments ou lieux d'hébergement des animaux et à leur désinfection au moyen des désinfectants appropriés autorisés. 
Conformément à l'article 5 du présent arrêté, il incombe aux propriétaires des animaux ou à leurs représentants de prendre toutes dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le    directeur départemental en charge de la protection des populations.
L'attestation de désinfection est délivrée par le prestataire de services à l'éleveur qui transmet l'original au    directeur départemental en charge de la protection des populations et en conserve un double dans son registre d'élevage.
Sauf dans les cas prévus à l'article 31, l'assainissement par abattage total d'un troupeau de bovinés déclaré infecté de tuberculose est obligatoire sur l'ensemble du territoire national.
L'abattage des bovinés prévu à l'article 26 est pratiqué dans le délai fixé par le    directeur départemental en charge de la protection des populations ; ce délai est limité à trente jours pour les bovinés infectés. 
Le    directeur départemental en charge de la protection des populations peut choisir l'abattoir de destination des bovinés du troupeau reconnu infecté. Il en est de même pour les abattages diagnostiques réalisés en vue de la mise en évidence de l'infection.
Sur la totalité du territoire national, tout détenteur de caprins est tenu de faire procéder aux contrôles et inspections définis en application du présent article dans son troupeau en vue d'obtenir la qualification officielle de ce dernier vis-à-vis de la tuberculose ; il est en outre tenu de faire procéder aux contrôles nécessaires au maintien de la qualification de son troupeau.
1° Le troupeau caprin ou mixte ovin-caprin d'une exploitation est déclaré "officiellement indemne de tuberculose" lorsque, à la fois :
a) Tous les animaux du troupeau sont exempts de manifestations cliniques ou allergiques de tuberculose depuis cinq ans au moins ou depuis la date de création du troupeau, et toute lésion suspecte constatée à l'abattoir ou à l'autopsie sur un animal issu du troupeau a fait l'objet des investigations nécessaires en vue d'infirmer la suspicion ;
b) Les animaux des autres espèces sensibles infectés de tuberculose ou de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du troupeau caprin ou mixte ovin-caprin ;
2° Un troupeau caprin ou mixte ovin-caprin officiellement indemne de tuberculose continue à bénéficier de cette qualification lorsque :
a) Les conditions définies au 1° ci-dessus continuent à être remplies ;
b) Les caprins introduits dans ce troupeau proviennent directement d'un troupeau officiellement indemne de tuberculose ;
3° Toutefois, la prophylaxie de la tuberculose caprine par intradermotuberculination est obligatoire pour tous les caprins âgés de six semaines et plus lorsqu'ils sont entretenus dans une exploitation comportant un troupeau de bovinés non indemne de tuberculose.
4° De plus, si la situation sanitaire de tout ou partie du département l'exige, le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires et après avis de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales), peut prendre toutes dispositions complémentaires en matière de dépistage allergique de la maladie et de contrôle à l'introduction, afin de rendre plus efficiente l'épidémiovigilance vis-à-vis de la tuberculose caprine sur le territoire concerné.
La mission interministérielle sur les mutations économiques anime et coordonne les actions des ministères compétents en matière d'anticipation des mutations économiques.
   Elle veille à la cohérence de la politique du gouvernement sur les mutations économiques, dans ses aspects économique, social et territorial.
   A ce titre, elle est chargée de la coordination interministérielle des administrations centrales de l'Etat lors des phases de crises liées à ces mutations économiques.
   Elle apporte son concours aux préfets des départements et régions concernés par ces situations.
Attestation de suivi de la formation des personnes habilitées à réaliser des examens biologiques d'interprétation rapide pouvant être effectués dans les sites isolés du département de la Guyane
      Je soussigné(e), directeur, directrice de l'institut de formation, certifie que M. 

 a suivi la formation prévue à l'article L. 6211-8 du code de la santé publique et fixée par l'arrêté du 23 juillet 2007 relatif à la formation des personnes habilitées à réaliser des examens biologiques d'interprétation rapide pouvant être effectués dans les sites isolés du département de la Guyane.
   Fait à , le
Contenu de l'enseignement théorique

 (2 heures)

 I. - LE PALUDISME
      Epidémiologie (à adapter au contexte local).
   Définition et symptômes.
   Prévention.

 II. - LES EXAMENS BIOLOGIQUES

 D'INTERPRÉTATION RAPIDE

 Le test de détection antigénique du paludisme

 ou " test de diagnostic rapide (TDR) "
      Les différents types de tests.
   Le stockage.
   Leurs principes d'utilisation et de réalisation, dans le respect du mode opératoire mentionné dans la notice du TDR.
   L'interprétation des résultats.

 Contenu de l'enseignement pratique

 (2 heures)

 La réalisation d'un TDR
      La préparation du matériel.
   Le lavage des mains.
   La réalisation du prélèvement de sang capillaire dans le respect des règles d'asepsie.
   L'interprétation et transcription des résultats.
La formation pratique comprend la réalisation, au minimum, de dix tests de détection antigénique du paludisme. Les tests réalisés doivent permettre aux personnels concernés de valider au moins cinq résultats positifs de diagnostic du paludisme.
   Les tests doivent être réalisés sous le contrôle d'un référent professionnel de santé formé à la réalisation de ces tests et sur une période de quatre mois maximum.
   Un carnet individuel, remis par le directeur de l'institut de formation au référent mentionné à l'alinéa précédent et dont le modèle figure en annexe II du présent arrêté, permet d'assurer un suivi des acquisitions des personnels concernés.
Sauf dispositions particulières définies pour certaines catégories d'agents, il est applicable aux personnels administratifs des corps gérés par le secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. 
Les articles 3 à 7 du présent arrêté relatifs à l'évaluation s'appliquent également aux personnels mis à disposition dans les services mentionnés à l'article 1er, à l'exception du c et à l'article 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, dans les services territoriaux qui leur sont rattachés, les préfectures, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.
Le comité technique paritaire central comprend cinq représentants titulaires de l'administration et cinq représentants titulaires du personnel ainsi qu'un nombre égal de suppléants. 
Les représentants de l'administration sont désignés par le directeur de l'Institut national de police scientifique, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
Les représentants du personnel sont désignés selon les modalités résultant de l'application des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour les recrutements prévus par les décrets des 27 décembre 1979 et 15 décembre 1982 susvisés, dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement et dans le corps militaire des ingénieurs des études et techniques, sont fixées comme suit :

 S : 3

 I : 3

 G : 3

 Y : 5

 C : 4

 O : 3

 P : 2
1° Une dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude énumérées à l'article 1er du présent arrêté peut être accordée par le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement au personnel militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service.
   2° L'état de grossesse d'une candidate à ces recrutements, constaté postérieurement aux épreuves d'admission des concours, suspend les effets de l'admission jusqu'à l'expiration d'un délai correspondant à la durée du congé de maternité.
Les cheptels inscrits au CSO tremblante et dont les animaux sont considérés suspects ou atteints de tremblante sont soumis, selon l'espèce animale concernée, aux dispositions des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés.
   Les cheptels appartenant à des exploitations soumises à des mesures de police sanitaire en application des articles 8 des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés voient leur inscription au CSO tremblante retirée. Ils ne peuvent être réinscrits qu'à l'expiration des délais prescrits aux articles 9 des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisées.
Les cheptels sont radiés du CSO tremblante et perdent le bénéfice de l'attribution de la certification sanitaire à laquelle ils auraient pu prétendre au vu de leur situation en cas de :
   1° Résiliation volontaire et écrite du propriétaire ou détenteur des animaux de son inscription au CSO tremblante ;
   2° Non-respect de l'une ou plusieurs des prescriptions du présent arrêté ou des instructions prises en application ;
   3° Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive du propriétaire ou du détenteur des animaux de détourner le CSO tremblante de son objet.
   En cas de radiation d'un cheptel, aucune nouvelle inscription ne peut être enregistrée dans les trois ans qui suivent cette radiation.
Pour l'inscription au CSO tremblante en vue de la certification des échanges de reproducteurs, le cheptel ovin et/ou caprin d'une exploitation doit répondre aux conditions suivantes :
   1° Tous les animaux de l'exploitation font l'objet d'une identification individuelle répertoriée et mise à jour dans le registre individuel d'élevage qui peut être informatisé ; tous les motifs de réforme et de mort des animaux sont dûment consignés ;
   2° Aucun cas de tremblante n'a été diagnostiqué dans ce cheptel depuis trois ans au moins ;
   3° Chaque ovin ou caprin introduit dans l'élevage au cours des trois dernières années provient lui-même d'un cheptel dans lequel aucun cas de tremblante n'a été confirmé dans les trois dernières années précédant l'introduction ;
   4° Tout atelier d'engraissement éventuellement entretenu sur la même exploitation doit être strictement séparé du cheptel inscrit au CSO tremblante.
   Dans les 15 jours qui précèdent la demande d'inscription au CSO tremblante, le vétérinaire sanitaire de l'exploitation doit effectuer une visite initiale de l'exploitation visant à exclure toute suspicion clinique de tremblante sur les animaux et à s'assurer que les conditions définies ci-dessus sont remplies. Cette visite donne lieu à l'établissement d'un rapport qui doit être adressé au directeur départemental des services vétérinaires à l'appui de la demande d'inscription.
Toute demande d'inscription au CSO tremblante doit être accompagnée de l'engagement écrit du propriétaire ou détenteur à soumettre ses animaux, pendant une période minimale de cinq ans, à l'ensemble des mesures prescrites par le présent arrêté et être adressée au directeur départemental des services vétérinaires du département où se trouve l'exploitation. Toute demande doit également être accompagnée du rapport du vétérinaire sanitaire visé à l'article 3 du présent arrêté.
   La demande doit notamment préciser :
   a) Les coordonnées du vétérinaire sanitaire choisi pour intervenir dans l'élevage ;
   b) L'engagement du détenteur ou propriétaire de diriger régulièrement certains animaux de réforme vers un abattoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires en vue de leur inspection dans les conditions fixées par l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé et de la réalisation de prélèvements biologiques aux fins de diagnostic ou de recherche ; tout envoi de ces animaux à l'abattoir doit être notifié par le propriétaire ou détenteur des animaux 48 heures à l'avance aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir désigné, d'une part, et au vétérinaire sanitaire de l'exploitation, d'autre part, qui établit une déclaration de transport à l'abattoir. Un double de cette déclaration muni du visa du service vétérinaire d'inspection de l'abattoir est retourné au propriétaire ou détenteur après abattage des animaux. Ce double doit être consigné dans le registre d'élevage ;
   c) A partir du 1er juillet 2004, l'engagement du détenteur ou propriétaire de déclarer au directeur départemental des services vétérinaires toute mortalité d'animaux âgés de plus de 18 mois. Les animaux morts ou euthanasiés âgés de plus de 18 mois doivent obligatoirement être livrés à l'équarrissage en vue de la réalisation de prélèvements biologiques aux fins de diagnostic ou de recherche ;
   d) L'acceptation par l'éleveur détenteur ou propriétaire d'un droit de communication par le directeur départemental des services vétérinaires de la liste des élevages inscrits au CSO tremblante à la Fédération des associations et organismes tenant les livres généalogiques de l'espèce ovine (ALGO), aux unions de promotion et d'amélioration des races (UPRA) concernées et aux groupements de défense sanitaire chacun respectivement en ce qui concerne leurs adhérents.
   Sont seuls éligibles à une inscription au CSO tremblante les cheptels correctement identifiés et qualifiés vis-à-vis de la brucellose conformément à la réglementation en vigueur.
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé, les produits contenant ou préparés à partir de matières animales, lorsqu'ils proviennent d'un autre Etat membre de l'Union européenne, qu'ils ont le statut de marchandise communautaire et qu'ils sont destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers, doivent être accompagnés d'un document commercial d'accompagnement tel que prévu par le règlement (CE) n° 93 / 2005 susvisé ou, le cas échéant, d'un certificat sanitaire, complété dans le cas de matières d'origine ovine ou caprine des mentions suivantes : 
" Le produit désigné ci-dessus ne contient pas et n'a pas été préparé à partir :
-de tout ou partie du crâne, y compris les yeux mais à l'exclusion de l'encéphale, d'ovin et de caprins âgés de moins de six mois ;
-de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, d'ovins et de caprins âgés de six mois et plus ;
-d'amygdales d'ovins et de caprins quel que soit leur âge ;
-de la moelle épinière des ovins et caprins âgés de douze mois et plus ;
-de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et d'amygdales d'ovins et de caprins nés ou élevés au Royaume-Uni. "
Les produits contenant ou préparés à partir de matières animales, lorsqu'ils proviennent d'un pays tiers et qu'ils sont destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers, doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé, complété par la déclaration telle que prévue à l'annexe XI, lettre A, point 15 (b) du règlement (CE) n° 999 / 2001 modifié susvisé, visée par un vétérinaire officiel du pays d'origine, à laquelle seront ajoutées les mentions suivantes dans le cas de matières d'origine ovine ou caprine : 
" Le produit désigné ci-dessus ne contient pas et n'a pas été préparé à partir :
-de tout ou partie du crâne, y compris les yeux mais à l'exclusion de l'encéphale, d'ovins et de caprins âgés de moins de six mois ;
-de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, d'ovins et de caprins âgés de six mois et plus ;
-d'amygdales d'ovins et de caprins quel que soit leur âge ;
-de la moelle épinière des ovins et caprins âgés de douze mois et plus ;
-de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et d'amygdales d'ovins et de caprins nés ou élevés au Royaume-Uni. " 
Ces mentions sont facultatives lorsque les produits contenant ou préparés à partir de matières animales destinées à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers sont originaires des pays tiers dont la liste figure en annexe XI, lettre A, point 15 (b), du règlement (CE) n° 999 / 2001 précité.
Les produits contenant ou préparés à partir de matières animales destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers ne peuvent être échangés, importés ou exportés que s'ils ne contiennent pas et n'ont pas été préparés à partir de matières de catégories 1 ou 2 visées aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 1774 / 2002 susvisé, y compris les matériels à risque spécifiés visés à l'article 31, point p, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé suivants :
-de tout ou partie du crâne, à l'exclusion de la mandibule mais y compris l'encéphale et les yeux, et de la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois ;
-de la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, des apophyses épineuses et transverses des vertèbres cervicales, thoraciques et lombaires et de la crête médiane et des ailes du sacrum, mais y compris les ganglions rachidiens, des bovins âgés de plus de vingt-quatre mois ;
-des intestins, du duodénum au rectum, y compris le mésentère, et d'amygdales des bovins de tous âges ;
-de tout ou partie du crâne, y compris les yeux mais à l'exclusion de l'encéphale, d'ovins et de caprins âgés de moins de six mois ;
-de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, d'ovins et de caprins âgés de six mois et plus ;
-d'amygdales d'ovins et de caprins quel que soit leur âge ;
-de la moelle épinière des ovins et caprins âgés de douze mois et plus ;
-de la rate des ovins et caprins quel que soit leur âge ;
-de l'iléon des ovins et caprins de tous âges abattus à compter du 1er octobre 2003 ;
-de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et d'amygdales d'ovins et de caprins nés ou élevés au Royaume-Uni. 
Toutefois, les produits contenant ou préparés à partir de matières animales, destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers, originaires des pays tiers figurant dans la liste de l'annexe XI, lettre A, point 15 (b), du règlement (CE) n° 999 / 2001 modifié susvisé, peuvent contenir ou avoir été préparés à partir des matières citées aux tirets du présent article.
Les produits contenant ou préparés à partir de matières animales destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers, ne peuvent être échangés, importés ou exportés que s'ils contiennent et ont été préparés à partir de matières de catégorie 3 telles que définies à l'article 6, point 1 (a) à (j) du règlement (CE) n° 1774/2002, à l'exclusion :
   a) Des tissus adipeux de ruminants collectés après fente de la colonne vertébrale ;
   b) Des graisses obtenues de la fonte de tissus adipeux de ruminants collectés après fente de la colonne vertébrale ;
   c) Des cretons de ruminants issus de tissus adipeux de ruminants collectés après fente de la colonne vertébrale ;
   d) Des protéines animales transformées de ruminants, autres que ;
   - les cretons de ruminants issus de tissus adipeux de ruminants collectés avant fente de la colonne vertébrale ;
   - les protéines animales transformées de ruminants originaires de pays ou régions réputés indemnes d'ESB (catégorie 1) au titre du règlement (CE) n° 999/2001, annexe II, chapitre C, A, et dont la liste figure à l'annexe XI du même règlement. Les modalités d'utilisation des protéines animales transformées précitées seront précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture ;
   - les farines de viande osseuse de ruminants issues d'os de ruminants exclusivement collectés à partir d'établissements agréés pour l'alimentation humaine ;
   e) Des graisses obtenues à partir de protéines animales transformées issues de ruminants, autres que les graisses d'os de ruminants issues d'os de ruminants exclusivement collectés à partir d'établissements agréés pour l'alimentation humaine.