Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le compte de matières premières prévu par l'article 353 du code général des impôts présente :
   Aux charges, les quantités de raisins secs reçues en vertu de documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts ou de déclarations régulières et les excédents constatés ;
   Aux sorties :
   1° Les quantités expédiées au dehors après reconnaissance par les agents ;
   2° Les quantités employées à la fabrication conformément à la déclaration prescrite par les articles 132 et 143.
   Le compte de matières premières peut être réglé par les agents aussi souvent qu'ils le jugent nécessaire.
   Tout excédent est saisi par procès-verbal et ajouté aux charges. Tout manquant de raisins secs donne lieu au paiement :
   1° Du droit de consommation à raison de 30 litres d'alcool pur par 100 kilogrammes de raisins secs ;
   2° De la taxe de fabrication prévue à l'article 353 précité à raison de 3 hectolitres de boissons de raisins secs par 100 kilogrammes de raisins secs.
   Les manquants de matières premières autres que les raisins secs donnent lieu au paiement du droit de consommation sur une quantité d'alcool pur correspondant à la richesse saccharine des matières de même nature restant en magasin, et suivant une base d'évaluation déterminée comme il est dit à l'article 142.
Le compte auxiliaire de fabrication est destiné à présenter la situation de chacun des vaisseaux, cuves, foudres, etc., dans lesquels sont contenus les produits quelconques en cours de fabrication : macérations de raisins, moûts soutirés ou fermentant en présence des marcs, eau de lavage des marcs, etc.
   Ce compte est chargé de toutes les quantités de liquides introduites dans ces vaisseaux à la suite des déclarations faites en vertu des articles 133, 134 et 135.
   Les excédents constatés sont ajoutés aux charges.
   Le compte est déchargé des quantités entonnées, soutirées ou transvasées en vertu de déclarations régulières, des manquants reconnus en cours de fabrication ou à l'entonnement, des quantités dont la perte est dûment justifiée.
   Les manquants constatés au compte auxiliaire de fabrication sont frappés du droit de consommation à raison du degré alcoolique des boissons, ou, s'il ne peut être déterminé par suite de la non-fermentation des marcs, à raison du degré alcoolique moyen des produits expédiés dans le mois précédent.
   Toutefois, dans les fabriques où les marcs sont jetés sans avoir été pressurés, il peut être accordé, pour l'eau retenue par les raisins, une déduction dont le taux est fixé par l'administration après expériences contradictoires.
A la fin des travaux ou, si ceux-ci durent plus de cinq jours, à la fin de chaque journée, la déclaration prévue à l'article 173 est complétée par l'indication du volume et de la richesse alcoolique totale des vins obtenus après concentration. 
Lorsque la concentration doit porter successivement sur des vins de coupage, des vins de pays et des vins déclarés sous une appellation d'origine, le préparateur est tenu d'inscrire ses opérations sur un registre conforme au modèle établi par l'administration et coté et paraphé par le chef de service local. Il mentionne séparément pour les vins de coupage, pour les vins de pays et pour les vins déclarés sous une appellation d'origine le volume et la richesse alcoolique totale des vins mis en oeuvre et également des vins obtenus après concentration. Le cas échéant, à l'égard des vins déclarés sous appellation d'origine, l'inscription doit distinguer, appellation par appellation, les lots de vins en traitement. 
Les diverses catégories de vins, en instance de traitement ou déjà traités, doivent être logées dans des cuves, foudres ou vaisseaux distincts, revêtus d'étiquettes libellées en caractères indélébiles et permettant de les identifier.
Cet article reproduit les dispositions de l'article D. 341-1 du code du travail :
"Le montant de la taxe prévue à l'article L. 341-8 du code du travail est perçu lors de la remise d'un titre de séjour valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci à un étranger titulaire d'un tel titre et en remplacement de celui-ci.
Les changements de validité professionnelle ou géographique sur la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ne donnent pas lieu à la perception de la taxe.
Conformément à l'article D 341-1 du code du travail, le montant de la taxe prévue à l'article 1635 bis du code général des impôts est perçu lors de la remise d'un titre de séjour valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci à un étranger titulaire d'un tel titre et en remplacement de celui-ci.
   Les changements de validité professionnelle ou géographique sur la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ne donnent pas lieu à la perception de la taxe.
I. La perception des taxes sur les produits forestiers visées aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts est suspendue jusqu'à décision contraire sur les produits suivants :
   1° Bois de trituration et chutes de scierie de toutes essences, destinés à la fabrication de pâtes et de panneaux.
   2° (Abrogé).
   II. (Abrogé).
   III. (Disposition périmée).
   IV. A l'importation, la perception de la taxe prévue à l'article 1613 du code général des impôts est suspendue partiellement jusqu'au 31 décembre 1987, son taux étant ramené à 1 % sur les bois tropicaux ci-dessous énumérés par référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des douanes et des droits indirects.
   1° Les bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis :
 (44-03-210, 44-03-220, 44-03-230, 44-03-240, 44-03-250, 44-03-281 à 289) ;
   2° Les bois tropicaux, simplement équarris (44-04-200) ;
   3° Les bois simplement sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur supérieure à 5 mm (44-05-310, 44-05-330, 44-05-390 à 399) ;
   4° Les traverses en bois pour voies ferrées (44-07), à l'exception des traverses en bois de conifères lorsqu'elles ne sont ni imprégnées ni injectées (44-07-900) ;
   5° Les bois rabotés d'essences feuillues tropicales (ex 44-13).
   V. A l'importation, la perception de la taxe prévue à l'article 1618 bis du code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre 1987 sur les produits énumérés au IV.
   VI. Pour bénéficier de la suspension des taxes sur les bois provenant d'importation, les intéressés doivent justifier, par la tenue d'une comptabilité matières, de l'origine et de l'espèce des bois dont il s'agit.
   VII. A. La perception de la taxe prévue à l'article 1613 du code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre 1986 sur les produits ci-dessous énumérés, par référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des douanes et droits indirects, lorsqu'ils sont destinés à l'exportation :
   1° Bois de mine de conifères et de feuillus (44-03-510 et 44-03-910) ;
   2° Traverses en bois pour voies ferrées (44-07) ;
   3° Merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés (44-22-200).
   B. La perception de la taxe prévue à l'article 1613 du même code est suspendue partiellement :

 - sur les sciages de feuillus destinés à l'exportation, le taux de celle-ci étant ramenée à 2 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1986 ; - sur les grumes et sciages de résineux destinés à l'exportation, le taux de celle-ci étant ramenée à 0,5 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1986.
   VIII. Les dispositions du VII sont applicables aux exportations effectuées par des négociants ou des imprégnateurs, sous réserve que ceux-ci adressent aux bénéficiaires des dispositions susvisées l'attestation prévue par l'article 275 du code général des impôts.
   Les dates prises en considération pour l'application des exonérations aux bois exportés sont celles du passage en douane des produits considérés.
  .
1. Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des victimes d'accidents d'automobile sont fixés comme suit :
 a. Contribution des sociétés d'assurances : 10 % de la totalité des charges du fonds de garantie;
 b. Contribution des responsables d'accidents non assurés :
    Taux normal : 10% des indemnités restant à leur charge ;
    Taux réduit : 5%  c. Contribution des assurés : 1,40% des primes.
   2. La contribution des assurés est perçue sur les primes émises postérieurement au 30 septembre 1952, nettes d'annulation.
   Le recouvrement en est effectué pour le compte du fonds de garantie par les sociétés d'assurances et sous leur responsabilité (1).
   (1) Annexe IV, art. 159 quinquies.
I. La perception des taxes sur les produits forestiers visées aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts est suspendue jusqu'à décision contraire sur les produits suivants :
   1° Bois de trituration feuillus et chutes de scieries de toutes essences, destinés à la fabrication des pâtes et des panneaux ;
   2° Petits bois de conifères non écorcés, dont le diamètre à une distance du gros bout au plus égale à 1,60 m n'excède pas 11 cm sur écorce, destinés à la fabrication des pâtes et des panneaux.
   II. (Abrogé).
   III. (Disposition périmée).
   IV. A l'importation, la perception de la taxe prévue à l'article 1613 du code général des impôts est suspendue partiellement jusqu'au 31 décembre 1987, son taux étant ramené à 1 % sur les bois tropicaux ci-dessous énumérés par référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des douanes et des droits indirects.
   1° Les bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis :
 (44-03-210, 44-03-220, 44-03-230, 44-03-240, 44-03-250, 44-03-281 à 289) ;
   2° Les bois tropicaux, simplement équarris (44-04-200) ;
   3° Les bois simplement sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur supérieure à 5 mm (44-05-310, 44-05-330, 44-05-390 à 399) ;
   4° Les traverses en bois pour voies ferrées (44-07), à l'exception des traverses en bois de conifères lorsqu'elles ne sont ni imprégnées ni injectées (44-07-900) ;
   5° Les bois rabotés d'essences feuillues tropicales (ex 44-13).
   V. A l'importation, la perception de la taxe prévue à l'article 1618 bis du code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre 1987 sur les produits énumérés au IV.
   VI. Pour bénéficier de la suspension des taxes sur les bois provenant d'importation, les intéressés doivent justifier, par la tenue d'une comptabilité matières, de l'origine et de l'espèce des bois dont il s'agit.
   VII. A. La perception de la taxe prévue à l'article 1613 du code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre 1983 sur les produits ci-dessous énumérés, par référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des douanes et droits indirects, lorsqu'ils sont destinés à l'exportation :
   1° Bois de mine de conifères et de feuillus (44-03-510 et 44-03-910) ;
   2° Traverses en bois pour voies ferrées (44-07) ;
   3° Merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés (44-22-200).
   B. La perception de la taxe prévue à l'article 1613 du même code est suspendue partiellement jusqu'au 31 décembre 1983 et le taux de celle-ci est ramené à 1 % sur les sciages de conifères et de feuillus destinés à l'exportation.
   VIII. Les dispositions du VII sont applicables aux exportations effectuées par des négociants ou des imprégnateurs, sous réserve que ceux-ci adressent aux bénéficiaires des dispositions susvisées l'attestation prévue par l'article 275 du code général des impôts.
   Les dates prises en considération pour l'application des exonérations aux bois exportés sont celles du passage en douane des produits considérés.
Les organisateurs de manifestations sportives pour lesquelles il est délivré des billets d'entrée d'un montant supérieur à 34 F doivent en faire la déclaration  vingt-quatre heures à l'avance au bureau de déclaration de la direction générale des impôts le plus proche du lieu de la réunion.
   Cette déclaration doit indiquer la qualité et l'adresse de l'organisateur ainsi que la nature  la date et le lieu de la manifestation.
   Toutefois  les organisateurs permanents peuvent  sur autorisation de l'administration  être dispensés de cette déclaration.
1. Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des victimes d'accidents d'automobile sont fixés comme suit :
   Contribution des sociétés d'assurances : 10 % de la totalité des charges du fonds de garantie;
   Contribution des assurés : 1,40 % des primes.
   2. La contribution des assurés est perçue sur les primes émises postérieurement au 30 septembre 1952, nettes d'annulation.
   Le recouvrement en est effectué pour le compte du fonds de garantie par les sociétés d'assurances et sous leur responsabilité (1).
   (1) Annexe IV, art. 159 quinquies.
Les huiles taxables exportées ou qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l'article 258 A du code précité, en l'état ou après incorporation dans des produits destinés à l'alimentation humaine ouvrent droit à remboursement de la taxe spéciale.
Les déclarations d'exportation relatives à des produits destinés à l'alimentation humaine dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales fluides ou concrètes ou des huiles d'animaux marins doivent mentionner expressément la proportion des différentes catégories d'huiles utilisées.
Le remboursement est accordé aux personnes qui en font la demande et apportent toutes les justifications nécessaires notamment en ce qui concerne la réalité de l'exportation ou de l'expédition à destination d'un autre Etat membre de la communauté économique européenne, la destination des produits, les quantités d'huiles taxables contenues dans les produits exportés ou expédiés, le paiement antérieur de la taxe afférente auxdites quantités.
Ces personnes sont autorisées à recevoir ou à importer en franchise de taxe spéciale, dans les conditions définies à l'article 275 du code général des impôts, les huiles qu'elles destinent à une livraison à l'exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du même code ou à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application des dispositions de l'article 258 A du code précité.
Le montant de la taxe prévue à l'article 1635 bis du code général des impôts est perçu lors de la remise d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou d'une carte de résident à un étranger titulaire d'un de ces titres et en remplacement de celui-ci.
   Les changements de validité professionnelle ou géographique sur la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ne donnent pas lieu à la perception de la taxe.
La taxe est acquittée au moyen de timbres mobiles d'un modèle spécial, dont l'administration assure la fabrication et la vente.
   Les dépenses relatives à l'impression  à l'approvisionnement et à la débite de ces timbres sont à la charge de l'office  des migrations internationales et sont réglées par un prélèvement sur le produit des ventes.
   Un arrêté du ministre chargé des finances fixe le taux et les modalités de répartition de ce prélèvement (1).
   (1) Annexe IV, art. 159 sexies
La taxe est acquittée au moyen de timbres mobiles d'un modèle spécial, dont l'administration assure la fabrication et la vente.
   Les dépenses relatives à l'impression  à l'approvisionnement et à la débite de ces timbres sont à la charge de l'office national d'immigration et sont réglées par un prélèvement sur le produit des ventes.
   Un arrêté du ministre chargé des finances fixe le taux et les modalités de répartition de ce prélèvement (1).
   (1) Annexe IV, art. 159 sexies
Le montant de la taxe additionnelle au prix des places  visée à l'article 1621 du code général des impôts  s'ajoute à la valeur de chaque billet déterminée conformément aux règlements en vigueur  et compte non tenu des majorations éventuelles pour la location des places.
   Les exploitants doivent indiquer au verso de la déclaration de recettes qu'ils sont tenus  en vertu de l'article 15 du décret modifié du 28 décembre 1946, d'adresser au centre national de la cinématographie  lors de chaque changement de programme  le nombre de places de chaque catégorie sur le prix desquelles ont été perçues les taxes additionnelles  ainsi que le produit global de ces taxes.
1. Les taux de la taxe spéciale sur les huiles végétales  fluides ou concrètes  instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles par l'article 1618 quinquies du code général des impôts sont fixés comme suit suit (1) :
   Huile d'olive : 0,375 F par kilogramme ou 0,34 F par litre;
   Huiles d'arachide et de mais : 0,335 F par kilogramme ou 0,31 F par litre;
   Huile de colza : 0,175 F par kilogramme ou 0,160 F par litre;
   Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins autres que de baleine : 0,29 F par kilogramme ou 0,26 F par litre;
   Huiles de coprah et de palmiste : 0,225 F par kilogramme;
   Huile de palme et huile de baleine : 0,20 F par kilogramme.
   2. Un arrêté (2) du ministre de l'économie et des finances fixe le tarif forfaitaire de la taxe spéciale mentionnée au 1 sur les produits alimentaires importés dans lesquels sont incorporées des huiles végétales fluides ou concrètes ou des huiles d'animaux marins.
   (1) Tarif applicable à compter du 1er janvier 1979. Pour le tarif applicable du 1er juillet au 31 décembre 1978, voir le décret n° 78-675 du 28 juin 1978 (J.O. du 29).
   (2) Annexe IV, art. 159 ter A.
Les organisateurs de manifestations sportives pour lesquelles il est délivré des billets d'entrée d'un montant supérieur à 25 F doivent en faire la déclaration  vingt-quatre heures à l'avance au bureau de déclaration de la direction générale des impôts le plus proche du lieu de la réunion.
   Cette déclaration doit indiquer la qualité et l'adresse de l'organisateur ainsi que la nature  la date et le lieu de la manifestation.
   Toutefois  les organisateurs permanents peuvent  sur autorisation de l'administration  être dispensés de cette déclaration.
Cet article reproduit les dispositions de l'article D. 341-3 du code du travail :
   "La taxe est acquittée au moyen de timbres mobiles d'un modèle spécial, dont l'administration assure la fabrication et la vente.
   Les dépenses relatives à l'impression, à l'approvisionnement et à la débite de ces timbres sont à la charge de l'Office des migrations internationales et sont réglées par un prélevement sur le produit des ventes.
   Un arrêté du ministre chargé des finances fixe le taux et les modalités de répartition de ce prélèvement."
La taxe est acquittée par voie d'apposition sur la carte de travail et au moment de sa remise au travailleur étranger  de timbres mobiles d'une série spéciale  dont le service des impôts assure la vente.
   Les dépenses relatives à l'impression  à l'approvisionnement et à la débite de ces timbres sont à la charge de l'office national d'immigration et sont réglées par un prélèvement sur le produit des ventes.
   Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe le taux et les modalités de répartition de ce prélèvement (1).
   (1) Annexe IV, art. 159 sexies
Le montant de la taxe spéciale prévue à l'article 1621 du code général des impôts est fixé en fonction de la valeur de chaque billet déterminée conformément aux règlements en vigueur et compte non tenu des majorations éventuelles pour la location des places.
Les exploitants doivent indiquer au verso de la déclaration de recettes qu'ils sont tenus en vertu de l'article 15 du décret modifié du 28 décembre 1946, d'adresser au centre national de la cinématographie lors de chaque changement de programme le nombre de places de chaque catégorie sur le prix desquelles a été perçue la taxe spéciale, ainsi que le produit global de cette taxe.
Dans le cas où la notification prévue à l'article 320 n'a pas été faite avant le 1er novembre  la valeur locative des installations définies à l'article 316 est imposée en totalité dans la commune où est située l'usine utilisant la force motrice et il est procédé à la répartition des cotisations correspondantes entre les communes visées audit article.
   Si ces communes sont situées dans le même département  la répartition est réglée par arrêté du commissaire de la République rendu sur les propositions du directeur des services fiscaux et après avis de l'ingénieur en chef du contrôle  dans les trois mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle.
   Si les communes intéressées sont situées dans des départements différents  la répartition est réglée par arrêté du ministre de l'économie et des finances  du ministre de l'intérieur sur les propositions du directeur général des impôts et après avis du ministre de l'industrie.
   L'arrêté préfectoral ou ministériel fixe notamment les conditions de l'attribution  à chacune des collectivités bénéficiaires  de la part lui revenant dans le produit des cotisations dont il s'agit.
   Les impositions dues au titre de l'année de la mise en service sont établies et réparties selon la procédure définie aux alinéas précédents.
La redevance sur l'édition des ouvrages de librairie prévue par l'article 1609 undecies du code général des impôts est établie et perçue selon les modalités ci-après.
   Pour l'appréciation de la limite d'exonération de 76 300 euros, les éditeurs déclarent chaque année au service des impôts dont ils relèvent le montant du chiffre d'affaires qu'ils ont réalisé l'année précédente dans leur branche d'activité "édition". Cette déclaration est souscrite au plus tard à la date prévue au quatrième et cinquième alinéas pour le paiement de la première échéance annuelle.
   Pour les personnes physiques ou morales assimilées à des éditeurs en vertu de l'article 1609 duodecies du code précité, le chiffre d'affaires de la branche d'activité "édition" s'entend de la valeur, tous droits et taxes compris, des ouvrages de librairie dédouanés l'année précédente par l'intermédiaire de leur représentant agréé.
   La redevance est liquidée et acquittée semestriellement en même temps que les taxes sur le chiffre d'affaires afférentes aux opérations de juin et décembre ou, s'il y a lieu, du deuxième et du quatrième trimestres.
   A l'importation, elle est assise et recouvrée par le service des douanes, dans les conditions définies par l'article 66 bis du code des douanes et par l'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects en date du 5 septembre 1969 modifié par l'arrêté du 23 décembre 1975, comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée perçue à l'importation.
La redevance sur l'édition des ouvrages de librairie prévue par l'article 1609 undecies du code général des impôts est établie et perçue selon les modalités ci-après.
   Pour l'appréciation de la limite d'exonération de 76 300 euros, les éditeurs déclarent chaque année à la recette des impôts dont ils relèvent le montant du chiffre d'affaires qu'ils ont réalisé l'année précédente dans leur branche d'activité "édition". Cette déclaration est souscrite au plus tard à la date prévue au quatrième et cinquième alinéas pour le paiement de la première échéance annuelle.
   Pour les personnes physiques ou morales assimilées à des éditeurs en vertu de l'article 1609 duodecies du code précité, le chiffre d'affaires de la branche d'activité "édition" s'entend de la valeur, tous droits et taxes compris, des ouvrages de librairie dédouanés l'année précédente par l'intermédiaire de leur représentant agréé.
   La redevance est liquidée et acquittée semestriellement en même temps que les taxes sur le chiffre d'affaires afférentes aux opérations de juin et décembre ou, s'il y a lieu, du deuxième et du quatrième trimestres.
   A l'importation, elle est assise et recouvrée par le service des douanes, dans les conditions définies par l'article 66 bis du code des douanes et par l'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects en date du 5 septembre 1969 modifié par l'arrêté du 23 décembre 1975, comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée perçue à l'importation.
Dans le cas où la notification prévue à l'article 320 n'a pas été faite avant le 1er novembre  la valeur locative des installations définies à l'article 316 est imposée en totalité dans la commune où est située l'usine utilisant la force motrice et il est procédé à la répartition des cotisations correspondantes entre les communes visées audit article.
   Si ces communes sont situées dans le même département  la répartition est réglée par arrêté du préfet rendu sur les propositions du directeur des services fiscaux et après avis de l'ingénieur en chef du contrôle  dans les trois mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle.
   Si les communes intéressées sont situées dans des départements différents  la répartition est réglée par arrêté du ministre de l'économie et des finances  du ministre de l'intérieur sur les propositions du directeur général des impôts et après avis du ministre de l'industrie.
   L'arrêté préfectoral ou ministériel fixe notamment les conditions de l'attribution  à chacune des collectivités bénéficiaires  de la part lui revenant dans le produit des cotisations dont il s'agit.
   Les impositions dues au titre de l'année de la mise en service sont établies et réparties selon la procédure définie aux alinéas précédents.
La taxe sur l'édition des ouvrages de librairie prévue par l'article 1609 undecies du code général des impôts est établie et perçue selon les modalités ci-après. 
Pour l'appréciation de la limite d'exonération de 76 300 €, les éditeurs déclarent chaque année au service des impôts dont ils relèvent le montant du chiffre d'affaires qu'ils ont réalisé l'année précédente dans leur branche d'activité " édition ". Cette déclaration est souscrite au plus tard à la date prévue au quatrième et cinquième alinéas pour le paiement de la première échéance annuelle. 
Pour les personnes physiques ou morales assimilées à des éditeurs en vertu de l'article 1609 duodecies du code précité, le chiffre d'affaires de la branche d'activité " édition " s'entend de la valeur, tous droits et taxes compris, des ouvrages de librairie dédouanés l'année précédente par l'intermédiaire de leur représentant agréé. 
La taxe est liquidée et acquittée semestriellement en même temps que les taxes sur le chiffre d'affaires afférentes aux opérations de juin et décembre ou, s'il y a lieu, du deuxième et du quatrième trimestres. 
A l'importation, elle est assise et recouvrée par le service des douanes, dans les conditions définies par l'article 66 bis du code des douanes et par l'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects en date du 5 septembre 1969 modifié par l'arrêté du 23 décembre 1975, comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée perçue à l'importation.
La redevance sur l'édition des ouvrages de librairie prévue par l'article 1609 undecies du code général des impôts est établie et perçue selon les modalités ci-après.
   Pour l'appréciation de la limite d'exonération de 500.000 F, les éditeurs déclarent chaque année à la recette des impôts dont ils relèvent le montant du chiffre d'affaires qu'ils ont réalisé l'année précédente dans leur branche d'activité "édition". Cette déclaration est souscrite au plus tard à la date prévue au quatrième et cinquième alinéas ci-dessous pour le paiement de la première échéance annuelle.
   Pour les personnes physiques ou morales assimilées à des éditeurs en vertu de l'article 1609 duodecies du code précité  le chiffre d'affaires de la branche d'activité "édition" s'entend de la valeur, tous droits et taxes compris des ouvrages de librairie dédouanés l'année précédente par l'intermédiaire de leur représentant agréé.
   La redevance est liquidée et acquittée semestriellement en même temps que les taxes sur le chiffre d'affaires afférentes aux opérations de juin et décembre ou  s'il y a lieu  du deuxième et du quatrième trimestres.
   A l'importation, elle est assise et recouvrée par le service des douanes, dans les conditions définies par l'article 66 bis du code des douanes et par l'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects en date du 5 septembre 1969 modifié par l'arrêté du 23 décembre 1975, comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée perçue à l'importation.
La redevance sur l'édition des ouvrages de librairie prévue par l'article 1609 undecies du code général des impôts est établie et perçue selon les modalités ci-après.
   Pour l'appréciation de la limite d'exonération de 500.000 F, les éditeurs déclarent chaque année à la recette des impôts dont ils relèvent le montant du chiffre d'affaires qu'ils ont réalisé l'année précédente dans leur branche d'activité "édition". Cette déclaration est souscrite au plus tard à la date prévue au quatrième et cinquième alinéas ci-dessous pour le paiement de la première échéance annuelle.
   Pour les personnes physiques ou morales assimilées à des éditeurs en vertu de l'article 1609 duodecies du code précité  le chiffre d'affaires de la branche d'activité "édition" s'entend de la valeur, tous droits et taxes compris des ouvrages de librairie dédouanés l'année précédente par l'intermédiaire de leur représentant agréé.
   La redevance est liquidée et acquittée semestriellement en même temps que les taxes sur le chiffre d'affaires afférentes aux opérations de juin et décembre ou  s'il y a lieu  du deuxième et du quatrième trimestres. Pour les redevables placés sous le régime du forfait  elle est acquittée à la date prévue pour le paiement des échéances afférentes aux mêmes périodes.
   A l'importation, elle est assise et recouvrée par le service des douanes  dans les conditions définies par l'article 66 bis du code des douanes et par l'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects en date du 5 septembre 1969 modifié par l'arrêté du 23 décembre 1975  comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée perçue à l'importation.
Les justifications prévues à l'article 330 sont fournies au service des impôts dans la circonscription duquel sont situés les établissements  boutiques ou magasins à raison desquels les intéressés sont passibles de la taxe professionnelle.
   La justification de l'inscription au répertoire des métiers est constituée par la production d'une copie sur papier libre  certifiée conforme par le maire ou par le commissaire de police  du récépissé de la demande d'immatriculation visé à l'article 5 de l'arrêté du 13 janvier 1975  relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers.
   La justification de la non-inscription sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie consiste en une attestation délivrée par le greffe du tribunal de commerce.
La redevance sur l'édition des ouvrages de librairie prévue par l'article 1609 decies A du code général des impôts est établie et perçue selon les modalités ci-après.
   Pour l'appréciation de la limite d'exonération de 500 000 F  les éditeurs déclarent chaque année à la recette des impôts dont ils relèvent le montant du chiffre d'affaires qu'ils ont réalisé l'année précédente dans leur branche d'activité " édition ". Cette déclaration est souscrite au plus tard à la date prévue au quatrième et cinquième alinéas ci-dessous pour le paiement de la première échéance annuelle.
   Pour les personnes physiques ou morales assimilées à des éditeurs en vertu de l'article 1609 decies B du code précité  le chiffre d'affaires de la branche d'activité " édition " s'entend de la     ur valeur, tous droits et taxes compris des ouvrages de librairie dédouanés l'année précédente par l'intermédiaire de leur représentant agréé.
   La redevance est liquidée et acquittée semestriellement en même temps que les taxes sur le chiffre d'affaires afférentes aux opérations de juin et décembre ou  s'il y a lieu  du deuxième et du quatrième trimestres. Pour les redevables placés sous le régime du forfait  elle est acquittée à la date prévue pour le paiement des échéances afférentes aux mêmes périodes.
   A l'importation  elle est assise et recouvrée par le service des douanes  dans les conditions définies par l'article 66 bis du code des douanes et par l'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects en date du 5 septembre 1969 modifié par l'arrêté du 23 décembre 1975  comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée perçue à l'importation.
   Sur le montant des encaissements réalisés par les recettes des impôts et par les recettes des douanes au titre de la redevance sur l'édition des ouvrages de librairie  il est effectué un prélèvement de 5 % pour frais d'assiette et de recouvrement.
I. - Les formules visées à l'article 324 AJ comportent à la date de leur souscription les renseignements utiles à l'évaluation de chaque propriété ou fraction de propriété définies à l'article 324 A.
Toutefois en cas de location le montant annuel du loyer est celui en vigueur au 1er janvier 1970, date à retenir également pour l'évaluation des charges.
II. - Par dérogation aux dispositions du I, premier alinéa les renseignements utiles à l'évaluation des établissements industriels dont les immobilisations figurent à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale astreinte aux obligations définies à l'article 53 A du code général des impôts sont tirés du bilan du dernier exercice clos antérieurement à la date de souscription des déclarations.
La redevance sur l'édition des ouvrages de librairie prévue par l'article 1609 decies A du code général des impôts est établie et perçue selon les modalités ci-après.
   Pour l'appréciation de la limite d'exonération de 500 000 F  les éditeurs déclarent chaque année à la recette des impôts dont ils relèvent le montant du chiffre d'affaires qu'ils ont réalisé l'année précédente dans leur branche d'activité " édition ". Cette déclaration est souscrite au plus tard à la date prévue au quatrième et cinquième alinéas ci-dessous pour le paiement de la première échéance annuelle.
   Pour les personnes physiques ou morales assimilées à des éditeurs en vertu de l'article 1609 decies B du code précité  le chiffre d'affaires de la branche d'activité " édition " s'entend de la   ur valeur, tous droits et taxes compris des ouvrages de librairie dédouanés l'année précédente par l'intermédiaire de leur représentant agréé.
   La redevance est liquidée et acquittée semestriellement en même temps que les taxes sur le chiffre d'affaires afférentes aux opérations de juin et décembre ou  s'il y a lieu  du deuxième et du quatrième trimestres. Pour les redevables placés sous le régime du forfait  elle est acquittée à la date prévue pour le paiement des échéances afférentes aux mêmes périodes.
   A l'importation  elle est assise et recouvrée par le service des douanes  dans les conditions définies par l'article 66 bis du code des douanes et par l'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects en date du 5 septembre 1969 modifié par l'arrêté du 23 décembre 1975  comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée perçue à l'importation.
Les justifications prévues à l'article 330 sont fournies au service des impôts dans la circonscription duquel sont situés les établissements  boutiques ou magasins à raison desquels les intéressés sont passibles de la taxe professionnelle.
   La justification de l'inscription au répertoire des métiers est constituée par la production d'une copie sur papier libre  certifiée conforme par le maire ou par le commissaire de police  du récépissé de la demande d'immatriculation visé à l'article 10 de l'arrêté du 30 août 1983  relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers.
   La justification de la non-inscription sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie consiste en une attestation délivrée par le greffe du tribunal de commerce.
L'exonération de taxe professionnelle est subordonnée à la condition que les gîtes ruraux soient loués à la semaine.
   Pour pouvoir bénéficier de l'exonération  les exploitants de gîtes ruraux sont tenus de faire à la mairie de la commune où sont situés les locaux une déclaration par laquelle ils certifient remplir la condition susvisée.
   Cette déclaration est souscrite pour chaque gîte rural.
   Elle est adressée le 15 mai au plus tard  de l'année de l'imposition.
   Elle reste valable tant que les faits qui l'ont motivée n'ont pas changé.
   En cas de changement  une nouvelle déclaration doit être faite dans le délai prévu au quatrième alinéa.
Pour l'assiette de la taxe professionnelle due par les entreprises hydrauliques concédées  la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par ces entreprises est répartie entre les communes sur le territoire desquelles sont situés les ouvrages définitifs de génie civil et celles sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés  dans les conditions fixées par les articles 316 à 321 B.
La déclaration doit être souscrite avant l'affichage par le bénéficiaire de la publicité ou par l'entrepreneur d'affichage au service des impôts compétent dans la circonscription duquel se trouve le lieu d'implantation des portatifs. Elle est établie sur des imprimés fournis par l'administration en trois exemplaires datés et signés et dont l'un est rendu au déclarant avec la quittance des droits versés.
   Cette déclaration mentionne :
   a. Les nom  prénoms  profession ou raison sociale  le domicile ou le siège social des personnes ou collectivités dans l'intérêt desquelles la publicité est effectuée et  éventuellement  de l'entrepreneur de publicité;
   b. La surface imposable de chaque portatif;
   c. La désignation précise de l'emplacement du portatif;
   d. Un numéro d'identification composé des deux derniers chiffres désignant l'année de la déclaration  suivi d'un numéro d'ordre repris, dans une série ininterrompue  au début de chaque année.
La redevance sur l'édition des ouvrages de librairie prévue par l'article 1609 decies A du code général des impôts est établie et perçue selon les modalités ci-après.
   Pour l'appréciation de la limite d'exonération de 200 000 F  les éditeurs déclarent chaque année à la recette des impôts dont ils relèvent le montant du chiffre d'affaires qu'ils ont réalisé l'année précédente dans leur branche d'activité " édition ". Cette déclaration est souscrite au plus tard à la date prévue au quatrième et cinquième alinéas ci-dessous pour le paiement de la première échéance annuelle.
   Pour les personnes physiques ou morales assimilées à des éditeurs en vertu de l'article 1609 decies B du code précité  le chiffre d'affaires de la branche d'activité " édition " s'entend de la     ur valeur, tous droits et taxes compris des ouvrages de librairie dédouanés l'année précédente par l'intermédiaire de leur représentant agréé.
   La redevance est liquidée et acquittée semestriellement en même temps que les taxes sur le chiffre d'affaires afférentes aux opérations de juin et décembre ou  s'il y a lieu  du deuxième et du quatrième trimestres. Pour les redevables placés sous le régime du forfait  elle est acquittée à la date prévue pour le paiement des échéances afférentes aux mêmes périodes.
   A l'importation  elle est assise et recouvrée par le service des douanes  dans les conditions définies par l'article 66 bis du code des douanes et par l'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects en date du 5 septembre 1969 modifié par l'arrêté du 23 décembre 1975  comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée perçue à l'importation.
   Sur le montant des encaissements réalisés par les recettes des impôts et par les recettes des douanes au titre de la redevance sur l'édition des ouvrages de librairie  il est effectué un prélèvement de 5 % pour frais d'assiette et de recouvrement.
I. - Les formules visées à l'article 324 AJ comportent à la date de leur souscription les renseignements utiles à l'évaluation de chaque propriété ou fraction de propriété définies à l'article 324 A.
Toutefois en cas de location le montant annuel du loyer est celui en vigueur au 1er janvier 1970, date à retenir également pour l'évaluation des charges.
II. - Par dérogation aux dispositions du I, premier alinéa les renseignements utiles à l'évaluation des établissements industriels dont les immobilisations figurent à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale astreinte aux obligations définies à l'article 54 du code général des impôts sont tirés du bilan du dernier exercice clos antérieurement à la date de souscription des déclarations.
Le droit est dû pour une période de deux ans  sans fraction  à compter de la date de la déclaration. Toutefois  si le redevable en fait la demande au pied de cette déclaration  le droit peut être versé annuellement.
   Le droit afférent aux périodes biennales ou annales autres que la première est acquitté dans les deux mois du commencement de chaque période à moins que le portatif n'ait été supprimé.
Pour l'assiette de la taxe professionnelle due par les entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par ces entreprises est répartie entre les communes sur le territoire desquelles sont situés les ouvrages définitifs de génie civil et celles sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés  dans les conditions fixées par les articles 316 à 321 B.
Les pourcentages de répartition visés aux articles 320 et 321 sont inscrits dans le cahier des charges de la concession ou mentionnés dans un additif au cahier des charges et se substituent  le cas échéant  à ceux qui ont été primitivement fixés.
   Ils sont révisés  s'il y a lieu  en cas de modification de la consistance de la concession entraînant l'établissement d'un avenant au cahier des charges. Cet avenant indique les nouveaux pourcentages de répartition applicables.
Pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les entreprises hydrauliques concédées  la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par ces entreprises est répartie entre les communes sur le territoire desquelles sont situés les ouvrages définitifs de génie civil et celles sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés compte tenu des éléments ci-après :
   Importance des ouvrages définitifs de génie civil;
   Importance des retenues d'eau;
   Puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans la limite de chaque commune du fait de l'usine.
   Cette répartition est effectuée par l'ingénieur en chef du contrôle conformément aux règles fixées par les articles 317 à 320.
Pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par ces entreprises est répartie entre les communes sur le territoire desquelles sont situés les ouvrages définitifs de génie civil et celles sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés compte tenu des éléments ci-après : 
Importance des ouvrages définitifs de génie civil ; 
Importance des retenues d'eau ; 
Puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans la limite de chaque commune du fait de l'usine. 
Cette répartition est effectuée par l'ingénieur en chef du contrôle conformément aux règles fixées par les articles 317 à 320.
Les pourcentages de répartition visés aux articles 320 et 321 sont inscrits dans le cahier des charges de la concession ou dans l'acte d'autorisation, ou mentionnés dans un additif au cahier des charges ou à l'acte d'autorisation et se substituent, le cas échéant à ceux qui ont été primitivement fixés.
Ils sont révisés s'il y a lieu en cas de modification de la consistance de la concession ou de l'autorisation entraînant l'établissement d'un avenant au cahier des charges ou à l'acte d'autorisation. Cet avenant indique les nouveaux pourcentages de répartition applicables.
Dans le cas où la notification prévue à l'article 320 n'a pas été faite avant le 1er novembre, la valeur locative des installations définies à l'article 316 est imposée en totalité dans la commune où est située l'usine utilisant la force motrice et il est procédé à la répartition des cotisations correspondantes entre les communes visées audit article.
   Si ces communes sont situées dans le même département, la répartition est réglée par arrêté du préfet rendu sur les propositions du directeur des services fiscaux et après avis de l'ingénieur en chef du contrôle, dans les trois mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle.
   Si les communes intéressées sont situées dans des départements différents, la répartition est réglée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur sur les propositions du directeur général des impôts et après avis du ministre de l'industrie.
   L'arrêté préfectoral ou ministériel fixe notamment les conditions de l'attribution, à chacune des collectivités bénéficiaires, de la part lui revenant dans le produit des cotisations dont il s'agit.
   Les impositions dues au titre de l'année de la mise en service sont établies et réparties selon la procédure définie aux premier à quatrième alinéas.
I. La perception des taxes sur les produits forestiers visées aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts est suspendue jusqu'à décision contraire sur les produits suivants :
   1o Bois de trituration feuillus et chutes de scieries de toutes essences  destinés à la fabrication des pâtes et des panneaux;
   2o Petits bois de conifères non écorcés  dont le diamètre à une distance du gros bout au plus égale à 1,60 m n'excède pas 11 cm sur écorce  destinés à la fabrication des pâtes et des panneaux.
   II. (Abrogé).
   III. (Disposition périmée).
   IV. La perception des taxes sur les produits forestiers visées aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts est suspendue en totalité  sur les sciages d'essences feuillues et sur les produits d'exploitation forestière provenant d'importation. Toutefois  pour les produits d'exploitation forestière d'essence conifère  cette suspension de taxes n'est pas applicable aux bois pour sciage  aux bois équarris et aux poteaux de ligne importés en l'état ou obtenus en France à partir de bois importés.
   V. La perception de la taxe visée à l'article 1618 bis du code général des impôts est suspendue en totalité sur les sciages de conifères importés en l'état.
   VI. Pour bénéficier de la suspension des taxes sur les bois provenant d'importation  les intéressés doivent justifier  par la tenue d'une comptabilité matières  de l'origine et de l'espèce des bois dont il s'agit.
   VII. La perception de la taxe visée à l'article 1613 du code général des impôts est suspendue à compter du 1er janvier 1971 et jusqu'à décision contraire sur les produits ci-dessous énumérés  par référence à la nomenclature générale des produits de la direction générale des douanes et droits indirects  lorsqu'ils sont destinés à l'exportation :
   1o Bois de mine de conifères et de feuillus (ex. 44-03);
   2o Sciages de conifères et de feuillus (ex. 44-05)  à l'exclusion des sciages de chêne (no 44-05-54); toutefois  ces derniers bénéficient du régime de la suspension  de la date d'application du décret no 71-628 du 28 juillet 1971 au 31 décembre 1973;
   3o Traverses en bois pour voies ferrées (no 44-07);
   4o Merrains  même sciés sur les deux faces principales  mais non autrement travaillés (no 44-08).
   VIII. Les dispositions du VII sont applicables aux exportations effectuées par des négociants ou des imprégnateurs  sous réserve que ceux-ci adressent aux bénéficiaires des dispositions susvisées l'attestation prévue par l'article 275 du code général des impôts.
   Les dates prises en considération pour l'application des exonérations aux bois exportés sont celles du passage en douane des produits considérés.