Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application de la présente ordonnance, sont considérées comme "foires" les manifestations commerciales annuelles qui ont pour objet d'exposer à l'examen du public des échantillons de marchandises diverses, en vue d'en faire connaître les qualités et d'en provoquer l'acquisition.
   Sont considérées comme "salons" les foires consacrées plus spécialement à une catégorie déterminée de marchandises.
   La présente ordonnance ne s'applique pas aux foires principalement consacrées aux produits de la culture et de l'élevage, aux manifestations artistiques et aux fêtes foraines.
Il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel de la qualité de la vie chargé de définir [*attributions*], d'animer et de coordonner la politique conduite par le Gouvernement en matière d'environnement et de qualité de la vie. Il décide de l'utilisation du fonds d'intervention de la qualité de la vie pour favoriser les actions expérimentales et innovantes menées par les différents départements ministériels qui tendent à mettre en valeur et à protéger les sites naturels, à lutter contre les pollutions et risques résultant de l'activité des différents agents économiques, à favoriser les actions d'initiation, de formation et d'information des citoyens en matière d'environnement en liaison avec les associations concernées, à améliorer les rythmes de vie dans leur incidence sur l'environnement.
Le comité interministériel est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre de l'environnement. Il comprend [*composition*] :
   Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
   Le ministre d'Etat, ministre des transports ;
   Le ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire ;
   Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie ;
   Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
   Le garde des sceaux, ministre de la justice ;
   Le ministre des relations extérieures ;
   Le ministre de la défense ;
   Le ministre de l'économie et des finances ;
   Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives ;
   Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;
   Le ministre de l'éducation nationale ;
   Le ministre de l'agriculture ;
   Le ministre délégué auprès du ministre de la recherche et de l'industrie, chargé de l'énergie ;
   Le ministre du commerce et de l'artisanat ;
   Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail ;
   Le ministre de la santé ;
   Le ministre du temps libre ;
   Le ministre délégué auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports ;
   Le ministre de l'urbanisme et du logement ;
   Le ministre de la mer ;
   Le ministre de la consommation ;
   Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du temps libre, chargé du tourisme.
   Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, d'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité.
Le Conseil supérieur de la pharmacie comprend :
   1° Cinq membres de droit :
   Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
   Le président de l'Académie nationale de pharmacie ou son représentant ;
   Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
   Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
   Le président de la Conférence des directeurs d'unité de formations et de recherche de pharmacie ou son représentant.
   2° Dix-huit personnalités, dont au moins douze pharmaciens, désignées par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence.
Les membres titulaires et suppléants autres que les membres de droit sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable et peut être prorogé pour une durée n'excédant pas six mois.

    Lorsqu'un des membres, autre qu'un membre de droit, vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est procédé à la désignation d'un remplaçant jusqu'à l'expiration du mandat des membres du conseil.
Le conseil supérieur de la pharmacie comprend [*composition*] :
   1°Cinq membres de droit :
   Le président de l'Académie nationale de pharmacie ou son représentant ;
   Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
   Le directeur général de la santé ou son représentant ;
   Le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant ;
   Le président de la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche de pharmacie ou son représentant.
   2° Dix-huit personnalités, dont au moins douze pharmaciens, désignées par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence.
Le conseil supérieur de la pharmacie comprend [*composition*] :
   1° Six [*nombre*] membres de droit :
   Le président de l'académie nationale de pharmacie ou son représentant ;
   Le président du conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
   Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;
   Le directeur général de la santé ou son représentant ;
   Le directeur général du laboratoire national de la santé ou son représentant ;
   Le président de la conférence des directeurs d'unité d'enseignement et de recherche de pharmacie ou son représentant.
   2° Dix-huit personnalités, dont au moins douze pharmaciens, désignées par le ministre de la santé et de la sécurité sociale en raison de leur compétence.
Le conseil supérieur de la pharmacie est présidé [*autorité compétente*] par le ministre chargé de la santé ou, en son absence, par un vice-président désigné par le ministre, pour une durée d'un an, parmi les membres de droit du conseil supérieur de la pharmacie.
   En cas d'absence du vice-président, il est présidé par le directeur général de la santé.
Le Conseil supérieur de la pharmacie est présidé par le ministre chargé de la santé ou, en son absence, par un vice-président désigné par le ministre, pour une durée d'un an, parmi les membres de droit du Conseil supérieur de la pharmacie.
   En cas d'absence du vice-président, il est présidé par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Le conseil supérieur de la pharmacie est présidé [*autorité compétente*] par le ministre de la santé et de la sécurité sociale ou, en son absence, par un vice-président désigné par le ministre, pour une durée d'un an, parmi les membres de droit du conseil supérieur de la pharmacie.
   En cas d'absence du vice-président, il est présidé par le directeur de la pharmacie et du médicament.
La fraction des frais laissés à la charge des assurés sociaux que les sociétés d'assurance et d'assureurs agréés, la caisse nationale de prévoyance et les sociétés ou groupements mutualistes ne peuvent couvrir en application de l'article 20 de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967 est fixée sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant au cinquième de la participation des assurés aux tarifs servant de base au calcul des prestations.
   Le montant des frais laissés à la charge des assurés sociaux relevant du régime d'assurance maladie et maternité [*des travailleurs non salariés des professions non agricoles*] institué par la loi susvisée du 12 juillet 1966, que les sociétés d'assurance et d'assureurs agréés, la caisse nationale de prévoyance et les sociétés ou groupements mutualistes ne peuvent couvrir, est calculé comme si leur participation aux tarifs servant de base au calcul des prestations était égale à celle des assurés des autres régimes de sécurité sociale.
Les polices d'assurances des sociétés d'assurance ou assureurs agréés et de la caisse nationale de prévoyance, les statuts ou règlements des sociétés ou groupements mutualistes lorsqu'ils prévoient le remboursement des frais de maladie à des personnes bénéficiant d'un régime de sécurité sociale doivent par mention expresse indiquer que la garantie accordée est exclusive de la partie des frais correspondant à la fraction mentionnée à l'article 1er du présent décret et rappeler que cette partie des frais ne peut faire l'objet d'aucune couverture [*obligation*].
Le présent décret prend effet le premier jour du quatrième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel [*date d'entrée en vigueur*].
   A compter de la date d'application fixée par l'alinéa précédent, les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables, nonobstant toutes dispositions contraires, aux garanties d'assurance maladie accordées, même antérieurement à cette date, à des assurés sociaux par les organismes mentionnés aux articles 1er et 2.
   Les modifications des polices, statuts ou règlements prévus à l'article 2 doivent intervenir dans le délai d'un an à compter de la date de la publication du présent décret [*point de départ*].
Les dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967 susvisée sont applicables aux organismes [*de prévoyance*] mentionnés à l'article L. 4 du code de la sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural [*champ d'application*], dans les conditions fixées par les articles 1er à 3 du présent décret.
   Lorsque de l'application desdites dispositions résulte une réduction des avantages accordés par ces organismes, il est procédé à une révision des obligations des salariés et des employeurs. Les obligations résultant des conventions collectives sont revisées par voie d'avenant à ces conventions ; les obligations qui ne résultent pas de conventions collectives sont revisées par voie d'accords conclus au sein du conseil d'administration de l'institution entre la majorité des représentants des employeurs et la majorité des représentants des salariés bénéficiaires.
   A défaut de révision avant l'entrée en vigueur du présent décret, les cotisations auxquelles les salariés et les employeurs peuvent être tenus sont réduites, à titre provisoire, dans la mesure correspondant à la diminution des garanties assurées.
   Au cas où des sociétés d'assurances, assureurs agréés, la caisse nationale de prévoyance, ou des sociétés ou groupements mutualistes participent à la gestion des avantages servis par les organismes mentionnés aux articles L. 4 du code de la sécurité sociale et 1050 du code rural, il est fait, le cas échéant, application des dispositions des articles 4 et 5 du présent décret.
Lorsque les garanties accordées se trouvent réduites par application des dispositions de l'article 1er, les sociétés d'assurances ou assureurs agréés et la caisse nationale de prévoyance, dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, proposent aux souscripteurs de contrats la réduction de prime qui correspond à la diminution de la garantie.
   A défaut d'accord, les parties peuvent mettre fin au contrat par lettre recommandée [*conditions de forme*] avec préavis d'un mois au moins [*durée minimum*]. Dans ce cas, si la prime a été perçue d'avance, la portion de prime correspondant au temps pendant lequel le risque n'est plus garanti est remboursée au souscripteur.
   En cas d'accord, si la prime a été perçue d'avance, la portion de prime correspondant au temps pendant lequel le risque n'est plus garanti est remboursée au souscripteur, sauf accord de ce dernier pour l'imputation de ladite portion sur le montant des primes qui viennent ultérieurement à l'échéance.
Au cas où l'assemblée générale des sociétés ou groupements mutualistes, appelés à modifier les statuts ou règlements conformément aux dispositions des articles 2 et 3, réduit le taux de la cotisation applicable pour tenir compte de la modification de garanties résultant de l'application de l'article 1er, elle peut décider le remboursement de la fraction de cotisations correspondant à la diminution de cette garantie pour la période écoulée entre l'entrée en vigueur du présent décret et la date de l'assemblée générale.
   Les adhérents des sociétés mutualistes ou groupements mutualistes dont les garanties se trouvent réduites par application des dispositions de l'article 1er peuvent, nonobstant toutes stipulations contraires des statuts ou règlements, donner leur démission à compter de la publication du présent décret et jusqu'à l'expiration du deuxième mois suivant la date de l'assemblée générale au cours de laquelle il a été procédé à la modification des statuts conformément à l'article 2 [*délai, point de départ*].
   La portion de cotisations correspondant au temps pendant lequel le risque n'est plus garanti cesse alors d'être due et doit être remboursée à l'adhérent si elle a été perçue d'avance.
Les dispositions des articles 2 (1 et 3, alinéa 1), 3 (1 à 4), 6, 7, 9, 11, et 12 (1 alinéa 1) du règlement susvisé n° 1035-72 du conseil des communautés européennes ainsi que celles des règlements communautaires qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application constituent des mesures d'exécution prévues à l'article 11 de la loi susvisée du 1er août 1905.
Le Conseil national est composé d'un président, désigné pour une période de trois ans [*durée du mandat*] par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées, développant des actions de recherche dans le domaine du handicap ou finançant leur protection sociale ainsi que des organisations syndicales et patronales représentatives.
   Les associations ou organismes, au nombre de quarante-six, sont désignés pour trois ans, par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des affaires sociales, des transports, de la justice, de l'agriculture, de l'éducation nationale, de l'urbanisme et du logement, du temps libre, de la jeunesse et des sports, de l'emploi, de la fonction publique et de la santé.
   Le vice-président est désigné par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale parmi les membres du conseil pour une période de un an renouvelable une fois.
Le Conseil national [*attributions*] peut être consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes handicapées. Il peut également examiner de sa propre initiative toute autre question relative à la politique concernant les personnes handicapées. Il remet au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale avant le 1er octobre [*date limite*] de chaque année un rapport sur l'application de la politique intéressant les personnes handicapées.
La comptabilité du fonds de solidarité est soumise au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
   L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
   Le fonds de solidarité est soumis au contrôle financier de l'Etat.
Les créances de l'établissement afférentes à la contribution de solidarité qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'ordres de versement ou d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur. 
Ces ordres de versement et états exécutoires sont notifiés aux employeurs définis à l'article 2 de la loi du 4 novembre 1982 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
A défaut de versement par le débiteur dans le mois suivant cette notification, il est fait application, selon le cas, soit des dispositions relatives à l'inscription et au mandatement d'office des dépenses obligatoires, soit des dispositions du     décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement. 
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. 
Le directeur du fonds, le        contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. 
Les délibérations du conseil sont signées par le président et transmises aux ministres de tutelle dans la quinzaine suivant la séance.
Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires si, dans le mois suivant leur réception par les ministres de tutelle, l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition. 
Toutefois, le budget, les décisions modificatives et le compte financier sont approuvés par arrêté conjoint des ministres de tutelle (1). 
Parmi les décisions modificatives du budget sont seules délibérées par le conseil d'administration celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement soit des virements de crédits entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel. 
Toutes les autres décisions modificatives sont prises par le directeur en accord avec le        contrôleur budgétaire et portées à la connaissance du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du fonds. Il délibère en particulier sur les questions qui sont de sa compétence en vertu de la loi du 4 novembre 1982 susvisée et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il autorise le directeur à signer les transactions.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour [*périodicité*]. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le directeur du fonds, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
   Les délibérations du conseil sont signées par le président et transmises aux ministres de tutelle dans la quinzaine suivant la séance.
Le fonds de solidarité créé par la loi du 4 novembre 1982 susvisée est administré par un conseil d'administration qui comprend :
Un conseiller maître à la Cour des comptes, président, désigné par décret ;
Un représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
Un représentant du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
Un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi ;
Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
Un représentant du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;
Un représentant du ministre de la santé ;
Un représentant du ministre chargé de la fonction publique de l'Etat.
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée qui ne peut excéder trois ans.
Les représentants des ministres et leurs suppléants font l'objet d'une désignation nominative par arrêté de chacun des ministres intéressés.
Les fonctions de président et d'administrateur ne sont pas rémunérées.
Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires si, dans le mois suivant leur réception par les ministres de tutelle, l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition.
   Toutefois, le budget, les décisions modificatives et le compte financier sont approuvés par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
   Parmi les décisions modificatives du budget sont seules délibérées par le conseil d'administration celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement soit des virements de crédits entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel.
   Toutes les autres décisions modificatives sont prises par le directeur en accord avec le contrôleur financier et portées à la connaissance du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires si, dans le mois suivant leur réception par les ministres de tutelle, l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition.
   Toutefois, le budget, les décisions modificatives et le compte financier sont approuvés par arrêté conjoint des ministres de tutelle (1).
   Parmi les décisions modificatives du budget sont seules délibérées par le conseil d'administration celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement soit des virements de crédits entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel.
   Toutes les autres décisions modificatives sont prises par le directeur en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier et portées à la connaissance du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le directeur du fonds, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
   Les délibérations du conseil sont signées par le président et transmises aux ministres de tutelle dans la quinzaine suivant la séance.
Les créances de l'établissement afférentes à la contribution de solidarité qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'ordres de versement ou d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.
   Ces ordres de versement et états exécutoires sont notifiés aux employeurs définis à l'article 2 de la loi du 4 novembre 1982 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   A défaut de versement par le débiteur dans le mois suivant cette notification, il est fait application, selon le cas, soit des dispositions relatives à l'inscription et au mandatement d'office des dépenses obligatoires, soit des dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
En application de l'article 2 de la loi du 4 novembre 1982 susvisée, les employeurs débiteurs de la contribution de solidarité peuvent verser celle-ci dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé lorsque le nombre de leurs agents est égal ou inférieur à dix.
   Cette faculté n'est ouverte qu'à partir de la contribution due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 1983.
   Lorsque ces employeurs optent pour la périodicité sus-indiquée, ils doivent en avertir le directeur du fonds au plus tard lors du versement mensuel de la contribution due au titre des rémunérations de décembre 1982.
Le fonds de solidarité créé par la loi du 4 novembre 1982 susvisée est administré par un conseil d'administration qui comprend [*composition*] :
   Un conseiller maître à la Cour des comptes, président, désigné par décret ;
   Un représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
   Un représentant du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
   Un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi ;
   Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
   Un représentant du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;
   Un représentant du ministre de la santé ;
   Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant.
   Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée qui ne peut excéder trois ans [*durée maximum du mandat*].
   Les représentants des ministres et leurs suppléants font l'objet d'une désignation nominative par arrêté de chacun des ministres intéressés.
   Les fonctions de président et d'administrateur ne sont pas rémunérées.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du présent décret, la contribution globale des communes au titre de l'exercice 1984 est calculée, dans chaque département, en appliquant au montant total des contributions mises à la charge de ces communes au titre de l'exercice 1983 un coefficient de variation qui ne peut excéder celui des dépenses désormais inscrites au budget du département considéré, tel que ce taux ressort de l'évolution des dépenses de l'espèce de l'exercice 1983 à l'exercice 1984.
Lorsque la dernière contribution globale connue des communes d'un département fait apparaître un taux de participation de ces communes aux dépenses de ce département inférieur à la moyenne nationale, le conseil général peut augmenter d'un point au plus le coefficient de variation défini à l'article 2 du présent décret. 

    Lorsqu'il use de cette prérogative, le conseil général motive sa décision. 

    La moyenne nationale mentionnée au premier alinéa du présent article est constatée par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.

    La faculté ouverte au conseil général par le présent article entre en vigueur pour la première fois en vue de déterminer la contribution globale des communes au titre de l'exercice 1985.
Le conseil général arrête chaque année, en vue de l'exercice suivant, le montant de la contribution globale des communes aux dépenses mentionnées à l'article 1er du présent décret. A cet effet, il applique au montant de la contribution globale de l'exercice en cours un coefficient de variation. D'un exercice à l'autre, sous réserve des dispositions de l'article 3, le montant de cette contribution ne peut varier, en proportion, plus que le montant des dépenses prises en charge par le département. 

    La contribution globale des communes fait l'objet d'une évaluation provisoire fondée sur le budget primitif de l'exercice en cours et sur les prévisions budgétaires du département pour l'exercice suivant. Elle est ultérieurement rectifiée, en tant que de besoin, au vu des dépenses constatées au titre des deux exercices.
Sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent décret, la répartition entre les communes du département de la contribution globale annuelle arrêtée en application des dispositions de la section I du présent décret est effectuée en fonction des seuls critères mentionnés, par catégorie, dans les trois rubriques a, b, c suivantes, l'un au moins des critères de chaque rubrique étant pris en compte : 

    a) La dotation globale de fonctionnement attribuée à chaque commune en application de l'article L. 234-2 du code des communes ; le potentiel fiscal de chaque commune ; 

    b) Le nombre de bénéficiaires, dans chaque commune, des prestations d'aide sociale légale prises en charge par le département ; le nombre des admissions à l'aide sociale prononcées dans chaque commune ; 

    c) La structure, par classe d'âge, de la population de chaque commune ; la situation de l'emploi dans chaque commune. 

    La prise en compte de chacune des trois catégories de critères sert à déterminer la répartition entre les communes d'une fraction de la contribution à répartir en application du présent article. 

    La fraction répartie en fonction de l'une quelconque des trois catégories de critères ne peut être inférieure à 10 p. 100 [*montant pourcentage*] de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent. 

    Les critères retenus et la proportion selon laquelle les trois catégories sont prises en compte sont déterminés par le conseil général dans les limites fixées par le présent décret. 

    Les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois au titre de l'exercice 1985.
La somme à répartir en fonction des critères mentionnés à l'article 6 du présent décret ne peut excéder, au titre de l'exercice 1985, 10 p. 100 [*pourcentage*] de la contribution globale de l'ensemble des communes du département. Le conseil général peut augmenter cette proportion d'année en année à concurrence de 10 p. 100 au plus de la contribution globale de l'année en cours.

    La part de la contribution globale qui n'est pas répartie en fonction des critères mentionnés à l'article 6 du présent décret est divisée entre les communes du département au prorata des contributions mises à la charge de chacune d'entre elles au titre de l'exercice 1984.
L'application des dispositions des articles 6 et 7 du présent décret ne peut avoir pour effet d'augmenter la contribution d'une commune, au titre d'un exercice donné, de plus de trois points par rapport au pourcentage de variation constaté pour l'ensemble des communes du département. 

    Lorsque la contribution d'une commune se trouve réduite en application des dispositions de l'alinéa précédent, la somme qui n'a pas été mise à sa charge est répartie entre les autres communes en fonction des critères fixés par le conseil général en application de l'article 6 du présent décret, dans la limite mentionnée à l'alinéa précédent.
Le conseil régional de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés peut autoriser les stagiaires à effectuer une partie des travaux professionnels du stage, pendant un an au plus :
-soit auprès d'un comptable agréé ou d'un professionnel étranger autorisé à exercer cette profession ;
-soit dans une entreprise dont la comptabilité est contrôlée par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, cette entreprise pouvant être située en dehors de la région où le stagiaire est inscrit ;
-soit auprès de l'Autorité des normes comptables, sous l'autorité de son président ;
-soit à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer, après accord du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés. Dans ce dernier cas, la partie du stage mentionnée au présent article est accomplie soit auprès d'un organisme professionnel comparable au cabinet d'un expert-comptable français ou d'une société française d'expertise comptable, soit dans une ou plusieurs entreprises privées dont la comptabilité est placée sous le contrôle permanent dudit organisme ;
-soit auprès d'un service comptable ou financier de l'une des administrations et l'un des organismes dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Après agrément du maître de stage par le conseil régional de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, les travaux professionnels du stage sont accomplis, suivant le cas :
   - auprès d'un expert-comptable exerçant soit à titre indépendant et en son propre nom, soit en qualité de salarié d'un autre membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, soit en qualité d'associé ou de salarié d'une société reconnue par l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ;
   - auprès d'un professionnel étranger ressortissant d'un pays de la Communauté économique européenne, membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, ou auprès d'un professionnel étranger autorisé à exercer en France la profession d'expert-comptable à l'un des titres mentionnés au présent article, en application de l'article 26 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
Les dernières sessions des certificats supérieurs du diplôme d'expertise comptable régi par le décret du 18 juin 1973 seront organisées suivant le calendrier ci-après :
   1988 : session normale des certificats supérieurs visés à l'article 23 du décret du 18 juin 1973 à l'exception du certificat supérieur de révision comptable ;
   1989 : session normale du certificat supérieur de révision comptable, session de rattrapage, pour les candidats aux certificats supérieurs autres que celui de révision comptable autorisés à conserver le bénéfice d'une note égale ou supérieure à la moyenne obtenue à la session 1988 ;
   1990 : session de rattrapage pour les candidats au certificat supérieur de révision comptable, autorisés à conserver le bénéfice d'une note égale ou supérieure à la moyenne, obtenue à la session 1989.
   La dernière session de soutenance du mémoire du diplôme d'expertise comptable régi par le décret du 18 juin 1973 aura lieu en 1993.
Les candidats ayant accompli le stage professionnel du diplôme d'expertise comptable régi par le décret du 18 juin 1973 susvisé mais qui n'auront pas obtenu, en 1990, le certificat supérieur de révision comptable verront leur stage validé sous réserve qu'ils le complètent par des séminaires et journées prévus à l'article 4 du présent décret, organisés par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés.
La commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables est composée :
   - du directeur des enseignements supérieurs, président, ou de son représentant ;
   - du commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, vice-président, ou de son représentant ;
   - des présidents des jurys des examens du diplôme d'études supérieures comptables et financières et du diplôme d'expertise comptable ;
   - d'un représentant du ministre de l'éducation ;
   - d'un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - d'un représentant du ministre des affaires étrangères ;
   - de deux représentants du ministre du budget ;
   - d'un représentant du ministre de l'industrie ;
   - d'un représentant du ministre de l'agriculture ;
   - du président du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou de son représentant ainsi que de quatre experts-comptables, dont deux désignés par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés et deux assurant également la fonction de commissaire aux comptes désignés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ;
   - d'un directeur de comptabilité diplômé expert-comptable désigné par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ;
   - du président du conseil national des commissaires aux comptes de sociétés, ou de son représentant.
   De cinq enseignants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
   - quatre enseignants dont deux au moins assurant un enseignement dans des maîtrises de sciences et techniques comptables et financières, sur proposition de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ;
   - un enseignant de l'Institut national des techniques économiques et comptables.
La commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables, instituée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, est consultée sur toutes les questions intéressant la formation des experts-comptables et notamment sur :
   - la réglementation et les programmes des examens ;
   - les dispensés d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières ;
   - les dispositions du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés relatives au stage professionnel.
La durée hebdomadaire des travaux professionnels peut être réduite jusqu'à quinze heures effectives par décision du conseil régional de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés pour les personnes qui justifient des titres et fonctions ci-après, sous réserve qu'elles continuent d'exercer effectivement leur profession :
   Les professeurs titulaires de l'agrégation des techniques économiques de gestion, de l'agrégation d'économie et de gestion, du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique sciences et techniques économiques ou au professorat d'enseignement professionnel théorique commercial (mention Comptabilité) des lycées d'enseignement professionnel.
   Les titulaires d'un doctorat, d'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées exerçant des fonctions d'enseignement soit dans l'enseignement supérieur, soit dans le second degré, dans les disciplines juridique, économique, commerciale, de gestion, de mathématiques ou d'informatique ;
   Les salariés exerçant des fonctions de directeur ou de chef de comptabilité au sein d'entreprises industrielles ou commerciales.
   Par décision du conseil régional, les stagiaires à temps partiel peuvent être assujettis à une ou plusieurs années complémentaires de travaux professionnels.
La commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables, instituée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, est consultée sur toutes les questions intéressant la formation des experts-comptables et notamment sur :
   - la réglementation et les programmes des examens ;
   - les dispensés d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières ;
   - les dispositions du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés relatives au stage professionnel.
   Elle est en outre consultée sur les demandes d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés présentées au titre des articles 26 et 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
Les candidats remplissant l'une des conditions requises par l'article 3 du décret du 18 juin 1973 susvisé qui n'auront pas terminé leur stage professionnel au 31 décembre 1988 seront autorisés à le poursuivre dans les conditions prévues par le présent décret.
   Ces candidats seront cependant tenus de terminer leurs études suivant les modalités fixées par le décret du 18 juin 1973 susvisé.
La délivrance ou le refus de l'attestation prévue au terme du stage, en application de l'article 14 ci-dessus, n'entraîne pas la radiation du tableau avant l'expiration de la période de cinq ans mentionnée à l'alinéa 4 de l'article 4 de l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1945. Au terme de cette période, les experts-comptables stagiaires autorisés bénéficient de plein droit de l'attestation prévue à l'alinéa 4 de l'article 4 de la même ordonnance.
Au terme du stage ou lors du transfert de l'inscription dans une autre circonscription, le conseil régional apprécie la manière dont le stagiaire s'est acquitté des obligations qui lui incombent.
   Après avis du contrôleur de stage, le conseil régional peut :
   - soit délivrer une attestation faisant mention, s'il y a lieu, de l'achèvement du stage ;
   - soit, en considération, d'une qualité insuffisante du travail ou d'un défaut d'assiduité, refuser cette attestation pour tout ou partie du stage.
   La période au titre de laquelle l'attestation n'est pas accordée n'entre pas en ligne de compte dans la durée du stage à accomplir.
Les experts-comptables stagiaires ne sont pas membres de l'ordre mais sont soumis à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire.
   Les sanctions prévues pour les fautes professionnelles commises par les membres de l'ordre leur sont applicables.
   La sanction disciplinaire de radiation du tableau entraîne l'interdiction définitive d'être inscrit au stage dans quelque circonscription que ce soit.
La demande d'inscription au tableau des experts-comptables stagiaires est adressée au président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés dans le ressort duquel est inscrit le maître de stage du candidat. Elle est accompagnée des pièces justifiant que le candidat remplit les conditions requises et de l'acceptation de la prise en charge du candidat par l'éventuel maître de stage.
   Les Français domiciliés dans les territoires d'outre-mer et les ressortissants des pays francophones, qui désirent effectuer la totalité du stage dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus, adressent leur demande soit au conseil régional de Paris, soit au conseil régional désigné par le conseil supérieur.
   Les décisions du conseil régional relatives à la procédure d'inscription au tableau des experts-comptables stagiaires sont soumises aux dispositions des articles 42 et 44 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et de l'article 9 du décret du 15 octobre 1945 susvisé relatives à l'inscription au tableau des experts-comptables et comptables agréés.
   L'inscription au tableau des experts-comptables stagiaires prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de l'entrée en stage.
L'examen final comporte trois épreuves :
   La rédaction et la soutenance d'un mémoire ;
   Une épreuve écrite portant sur la révision contractuelle et légale des comptes ;
   Un entretien d'une heure environ avec le jury.
   Toutes les épreuves sont affectées du coefficient 1. Elles sont subies au cours d'une même session, sauf dans le cas de report de note prévu à l'article 22 ci-après, à l'exception de la rédaction et de la soutenance du mémoire, qui peut être subie dans un délai de quatre sessions après les deux autres épreuves. Deux sessions de l'examen final sont organisées chaque année.
   Le sujet du mémoire a trait à l'une ou plusieurs des activités relevant de l'expertise comptable. Il doit être proposé à l'agrément du jury six mois au moins avant la date d'ouverture de la session de soutenance du mémoire.
   L'entretien avec le jury a pour but de contrôler les aptitudes et les connaissances du candidat nécessaires pour l'exercice de la profession d'expert-comptable. Au cours de cet entretien, il est tenu compte du dossier de stage, en ce qui concerne notamment la qualité des travaux professionnels effectués, la participation aux séminaires et journées d'études.
Le conseil régional de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés peut autoriser les stagiaires à effectuer une partie des travaux professionnels du stage, pendant un an au plus :
   - soit auprès d'un comptable agréé ou d'un professionnel étranger autorisé à exercer cette profession ;
   - soit dans une entreprise dont la comptabilité est contrôlée par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, cette entreprise pouvant être située en dehors de la région où le stagiaire est inscrit ;
   - soit auprès du conseil national de la comptabilité, sous l'autorité de son président ;
   - soit à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer, après accord du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés. Dans ce dernier cas, la partie du stage mentionnée au présent article est accomplie soit auprès d'un organisme professionnel comparable au cabinet d'un expert-comptable français ou d'une société française d'expertise comptable, soit dans une ou plusieurs entreprises privées dont la comptabilité est placée sous le contrôle permanent dudit organisme ;
   - soit auprès d'un service comptable ou financier de l'une des administrations et l'un des organismes dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Le diplôme d'expertise comptable est décerné aux candidats qui ont obtenu pour les trois épreuves une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 sans note éliminatoire.
   Est éliminatoire toute note inférieure à 6 sur 20.
   Les candidats qui n'obtiennent pas la moyenne de 10 sur 20 peuvent, sur leur demande, conserver la ou les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à l'examen, pour les huit sessions suivantes.
Le contrôle du stage est assuré par le conseil régional de l'ordre qui délègue à cet effet un expert-comptable assisté, en cas de besoin, par des contrôleurs adjoints également experts-comptables.
   Le contrôle porte sur :
   L'assiduité et le comportement professionnel des stagiaires ;
   La qualité des travaux effectués et des rapports périodiques ;
   Les modalités et la valeur de la formation professionnelle reçue par les stagiaires lorsque celle-ci est donnée par un membre de l'ordre ou un professionnel étranger autorisé à exercer.
Des commissions d'examen, composées, en nombre égal, d'enseignants et d'experts-comptables nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, présentent au jury national, sous l'autorité duquel elles sont placées, des propositions de notations des candidats pour chacune des épreuves présentées.
   Deux membres de chaque commission d'examen assistent avec voix consultative aux délibérations du jury national.
   Le jury national délibère sur les notes proposées par les commissions d'examens et arrête les notes définitives.
Les ressortissants de ceux des pays francophones dont la liste est fixée par arrêté interministériel peuvent être autorisés à accomplir la totalité de leur stage dans leur pays, sous réserve que ce soit auprès d'un professionnel exerçant de manière permanente, soit à titre indépendant, soit en qualité d'associé ou de salarié, et que ce professionnel soit titulaire de l'un des diplômes suivants :

 brevet d'expert-comptable reconnu par l'Etat (régime des décrets des 22 mai 1927 et 20 avril 1940), diplôme d'expert-comptable (régime des décrets des 3 avril 1942, 10 juillet 1948 et 24 mai 1956), diplôme d'expertise comptable (régime des décrets du 4 octobre 1963, du 18 juin 1973 et du présent décret).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangère, le ministre de la coopération, le ministre du budget, le ministre des universités et le secrétaire d'état auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Certificat d'études juridiques du diplôme d'études comptables supérieures, dispense d'épreuves :
   n° 1 Droit I,
   n° 5 Expression et communication,
   n° 6 Droit II.
   Certificat d'études économiques du diplôme d'études comptables supérieures, dispense d'épreuves :
   n° 2 Economie I,
   n° 5 Expression et communication,
   n° 8 Economie II.
   Certificat d'études comptables du diplôme d'études comptables supérieures, dispense d'épreuves :
   n° 3 Méthodes quantitatives I,
   n° 4 Comptabilité,
   n° 5 Expression et communication.
   Certificat supérieur juridique et fiscal du diplôme d'expertise comptable, dispense d'épreuves :
   n° 1 à 5,
   n° 6 Droit II,
   n° 7 Droit III,
   n° 8 Economie II,
   n° 13 Synthèse Droit et comptabilité.
   Certificat supérieur d'organisation et de gestion des entreprises du diplôme d'expertise comptable, dispense d'épreuves :
   n° 1 à 5,
   n° 6 Droit II,
   n° 8 Economie II,
   n° 9 Economie III,
   n° 12 Comptabilité et contrôle de gestion III.
   Certificat supérieur de relations économiques européennes et internationales du diplôme d'expertise comptable, dispense d'épreuves :
   n° 1 à 5,
   n° 6 Droit II,
   n° 8 Economie II.
   Certificat supérieur de traitement des données et informations du diplôme d'expertise comptable, dispense d'épreuves :
   n° 1 à 5,
   n° 6 Droit II,
   n° 8 Economie II,
   n° 10 Méthodes quantitatives II.
   Certificat supérieur de révision comptable du diplôme d'expertise comptable, dispense d'épreuves :
   n° 1 à 5,
   n° 6 Droit II,
   n° 8 Economie II,
   n° 9 Economie III,
   n° 11 Comptabilité II,
   n° 12 Comptabilité III et contrôle de gestion III,
   n° 13 Synthèse Droit et comptabilité,
   n° 14 Synthèse Droit et comptabilité,
   n° 16 Soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation.