Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toutes mesures utiles seront prises pour éviter les chutes d'objets du haut des appareils ou voies de roulement, et pour soustraire les personnes aux dangers résultant de ces chutes.
   Les parties amovibles telles que couvercles, boîtiers, enveloppes doivent être reliées aux bâtis de façon à éviter leur chute éventuelle.
Toutes mesures utiles seront prises pour éviter les chutes d'objets du haut des appareils ou voies de roulement, et pour soustraire le personnel aux dangers résultant de ces chutes.

    Les parties amovibles telles que couvercles, boîtiers, enveloppes doivent être reliées aux bâtis de façon à éviter leur chute éventuelle.
Les mesures prévues aux articles suivants doivent être observées dans les établissements soumis aux dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II [*liv. II, tit. III, chap. Ier*] du Code du travail où il est fait usage d'appareils de levage mus mécaniquement, autres que les appareils visés à l'article 11 du décret du 10 juillet 1913 modifié.
   Ces mesures ne font pas obstacle aux prescriptions de l'article 66 a du livre II du Code du travail [*art. L. 233-2 à L. 233-4*], du décret du 10 juillet 1913 modifié relatif aux mesures générales de protection et de salubrité [*C. trav., art. R. 232-1 et s., R 233-1 et s.*] et du décret du 4 août 1935 modifié relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques [*Décr. n° 62-1454 du 14 nov. 1962, nouvellement remplacé par le décret 88-1056 du 14 novembre 1988.*]
Les travailleurs doivent être protégés contre les risques de contact simultanés avec les masses fixes ou mobiles des appareils de levage ainsi qu'avec les sols, planchers, murs ou parois, etc., du fait de l'apparition de potentiels différents sur les uns et sur les autres.
   Si les masses fixes ou mobiles sont mises à la terre, cette mise à la terre doit s'effectuer par un dispositif lui assurant une continuité satisfaisante. Cette continuité ne peut être considérée comme suffisamment réalisée par les seuls contacts glissants ou roulants sur une ligne spéciale. Par contre, les contacts galets-rails de roulement peuvent assurer cette continuité si l'éclissage électrique des rails est réalisé et si les surfaces de contact sont maintenues en parfait état de propreté.
Les mesures nécessaires doivent être prises pour éviter les risques de contact simultanés avec les masses fixes ou mobiles des appareils de levage ainsi qu'avec les sols, planchers, murs ou parois, etc., du fait de l'apparition de potentiels différents sur les uns et sur les autres.
   Si les masses fixes ou mobiles sont mises à la terre, cette mise à la terre doit s'effectuer par un dispositif lui assurant une continuité satisfaisante. Cette continuité ne peut être considérée comme suffisamment réalisée par les seuls contacts glissants ou roulants sur une ligne spéciale. Par contre, les contacts galets-rails de roulement peuvent assurer cette continuité si l'éclissage électrique des rails est réalisé et si les surfaces de contact sont maintenues en parfait état de propreté.
Les mesures prévues aux articles suivants doivent être observées dans les établissements soumis aux dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II [*liv. II, tit. III, chap. Ier*] du Code du travail où il est fait usage d'appareils de levage mus mécaniquement, autres que les appareils visés à l'article 11 du décret du 10 juillet 1913 modifié. Le présent décret est également applicable aux travailleurs indépendants et aux employeurs mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail.
   Ces mesures ne font pas obstacle aux prescriptions de l'article 66 a du livre II du Code du travail [*art. L. 233-2 à L. 233-4*], du décret du 10 juillet 1913 modifié relatif aux mesures générales de protection et de salubrité [*C. trav., art. R. 232-1 et s., R 233-1 et s.*] et du décret du 4 août 1935 modifié relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques [*Décr. n° 62-1454 du 14 nov. 1962, nouvellement remplacé par le décret 88-1056 du 14 novembre 1988.*]
Le chef d'établissement doit faire exécuter les épreuves, examens et inspections par des techniciens dûment qualifiés et spécialisés appartenant soit à l'établissement lui-même, soit à un organisme exerçant régulièrement cette activité particulière.
   L'inspecteur du travail peut prescrire au chef d'établissement de faire procéder à l'épreuve, à l'examen ou à l'inspection de tout ou partie des appareils de levage par les soins d'un vérificateur ou organisme agréé choisi par le chef d'établissement sur une liste dressée par le ministre du travail. Un arrêté ministériel fixera les conditions et modalités d'agrément de ces vérificateurs ou organismes.
Avant leur mise en service les appareils seront éprouvés dans des conditions fixées par un arrêté du ministre du travail.

    Cet arrêté déterminera, en outre, les circonstances dans lesquelles les appareils devront être soumis à une nouvelle épreuve.    Conformément à l'article 2 du présent décret, les appareils devront, dans toutes leurs parties, résister sans rupture ni déformation permanente aux contraintes résultant de ces épreuves.
Compte tenu des acomptes servis en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser :
A la caisse centrale de secours mutuels agricoles :
30 581 381 F ;
Au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 387 852 F.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice 1987, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
Solde positif incombant au régime général : 363 726 560 F ;
Solde négatif dû au régime des salariés agricoles :
356 874 020 F ;
Solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 6 852 540 F.
Seront punis [*sanction*] d'une amende de 1300 à 3000 F [*(1)*] et d'un emprisonnement de cinq Jours au plus ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront organisé, sans autorisation, les épreuves visées au présent décret, de même que ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus, en tant qu'elles déterminent les garanties de sécurité exigibles pour le déroulement de la manifestation ou de l'épreuve.
  En outre, les véhicules seront saisis et confisqués.
Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine notamment :
   Les garanties minima qui seront exigées des organisateurs pour assurer la sécurité des spectateurs et des concurrents ainsi que la tranquillité publique [*nuisances - bruit*] ;
   Les autorités habilitées à délivrer l'autorisation requise ;
   Les conditions générales et particulières de la police d'assurance qui devra obligatoirement être souscrite par les organisateurs ;
   Les modalités selon lesquelles sont présentées, instruites et agréées les demandes d'autorisation.
Seront punis [*sanction*] de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contravention de la quatrième classe, ceux qui auront organisé, sans autorisation, les épreuves visées au présent décret, de même que ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus, en tant qu'elles déterminent les garanties de sécurité exigibles pour le déroulement de la manifestation ou de l'épreuve.
   En outre, les véhicules seront saisis et confisqués.
Pour 1980, la base maximale imposable à la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les importations et les ventes d'équidés passibles de cette taxe, est fixée forfaitairement aux chiffres suivants :
   - 3.460 F par animal pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile de leur naissance ;
   - 4.820 F par animal pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile suivant celle de leur naissance ;
   - 6.660 F par animal pour les importations ou ventes d'autres équidés.
Les candidats du premier concours subissent les épreuves orales en suivant l'ordre alphabétique de l'initiale de leur nom, sauf dérogation spéciale accordée par décision motivée du président du jury. Il est procédé dans les mêmes conditions pour les candidats aux deuxième et troisième concours. 
La lettre par laquelle il est commencé est tirée au sort, au centre de Paris, en présence des candidats, avant la première épreuve d'admissibilité. Cette lettre fixe l'ordre alphabétique dans les trois concours. 
La lettre tirée au sort est publiée au Journal officiel en même temps que les listes des candidats déclarés admissibles.
Sauf empêchement d'un ou plusieurs de ses membres et sans que ces empêchements puissent avoir toutefois pour effet de réduire à moins de deux le nombre des membres de chaque jury présents, l'épreuve de conversation est subie par les candidats de chaque concours devant le président et quatre membres du jury, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret du 4 mai 1972 susvisé.
Les sujets de l'épreuve de conversation sont placés dans deux séries distinctes d'enveloppes, l'une contenant les sujets de réflexion se rapportant aux aspects sociaux, juridiques, politiques, économiques et culturels du monde actuel, l'autre contenant les sujets de commentaire d'un texte de caractère général. 
Chaque candidat tire au sort une enveloppe dans chaque série et choisit ensuite celui des deux sujets qu'il préfère une heure avant le moment où il devra être appelé à exposer ses réflexions ou son commentaire devant le jury. Les enveloppes choisies sont ouvertes par un membre du jury. 
Les candidats préparant l'épreuve sont installés de manière à ne pouvoir communiquer ni entre eux ni avec l'extérieur. 
Ils sont placés sous la surveillance d'un magistrat ou d'un fonctionnaire du ministère de la justice ou des cours et tribunaux, ou d'un fonctionnaire ou agent de l'Ecole nationale de la magistrature et ne peuvent utiliser que les documents mis à leur disposition, le cas échéant, par le jury.
Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ils participent aux délibérations finales du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant à l'épreuve qu'ils ont évaluée ou corrigée. 
Les épreuves écrites sont anonymes. Les épreuves écrites et orales sont notées par deux correcteurs. La première épreuve d'admission est notée par le président et quatre membres du jury. 
Les notes définitives sont arrêtées par l'ensemble du jury.
Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les épreuves terminées, chaque jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et compte tenu des reports éventuels de places non pourvues au titre d'un concours, la liste des candidats admis, ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'Ecole nationale de la magistrature. 
Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
Le total des points obtenus pour l'ensemble du concours est égal à la somme des produits obtenus : 
Aux épreuves d'admissibilité ; 
Aux épreuves d'admission, compte tenu, en ce qui concerne l'épreuve d'exercices physiques, des dispositions de l'article 37 du décret du 4 mai 1972 susvisé. 
Le cas échéant, aux épreuves prévues à l'article 36 dudit décret.
L'exclusion de l'un des trois concours est prononcée selon le cas avant la proclamation des résultats soit de l'admissibilité, soit de l'admission, par le jury de ce concours. 
Le jury peut en outre proposer au garde des sceaux l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'accès à l'école. 
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
Les trois concours commencent par les épreuves écrites. Celles-ci ont lieu au siège des cours d'appel dans le ressort desquelles les candidats se sont fait inscrire. 
Ces derniers ont toutefois la faculté en déposant leur candidature de demander à composer au siège d'une autre cour d'appel. 
Des centres supplémentaires peuvent éventuellement être institués. 
Les centres sont énumérés par l'arrêté ouvrant les trois concours ou par des arrêtés complémentaires.
Les candidats autorisés à concourir sont admis dans la salle d'examen sur présentation de la convocation qui leur a été adressée ainsi qu'il est prévu à l'article 3 ci-dessus. 
Ils doivent justifier de leur identité. 
Dans le cas où leur convocation ne leur parviendrait pas au moins quarante-huit heures avant le début des épreuves, il leur appartient de se mettre sans délai en rapport avec le responsable du centre dont ils relèvent. 
Les procureurs généraux ou les autorités chargés de l'organisation des centres de concours peuvent admettre à participer aux épreuves écrites, sous réserve, des candidats qui prétendent n'avoir pas été portés sur la liste de leur centre à la suite d'une erreur matérielle, mention particulière en est faite sur le procès-verbal. 
Aucun candidat ne peut être admis dans la salle après la lecture du sujet, quel que soit le motif de son retard.
Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit. 
Les candidats peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
Les sujets des épreuves sont adressés aux procureurs généraux ou aux autorités chargées de l'organisation des centres sous enveloppes cachetées. Ces enveloppes sont ouvertes en présence des candidats au début de chaque épreuve. Un surveillant donne lecture du texte du sujet dont un exemplaire est remis à chaque candidat. En ce qui concerne la quatrième épreuve d'admissibilité, il n'y a pas lieu à lecture des documents distribués mais seulement d'un bordereau énumératif sommaire qui leur est joint.
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction aux règlements des concours entraîne l'exclusion desdits concours sans préjudice, le cas échéant, de l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'accès à l'école nationale de la magistrature ou à la magistrature et de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901. 
La même mesure peut être prise contre les complices de la fraude, de la tentative de fraude ou de l'infraction.
Les candidats sont tenus de respecter le règlement du concours. 
Il leur est interdit notamment : 
1° D'introduire dans le lieu des épreuves ou de préparation des épreuves tout document ou note quelconque autres que ceux dont l'usage est admis ; 
2° De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements extérieurs ; 
3° De sortir de la salle sans autorisation d'un surveillant. 
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires. 
Le surveillant qui constate, au cours des épreuves, une fraude, tentative de fraude ou infraction au règlement des concours établit un rapport qu'il transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, à l'attention du président du jury. Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit. 
Le candidat dont la fraude a été constatée continue néanmoins de participer à la totalité des épreuves d'admissibilité ou d'admission.
Nonobstant toutes dispositions contraires, la durée totale [*maximum*] du travail supplémentaire sur les navires armés au long cours ne peut dépasser quatre-vingt-dix heures par mois.
   N'entre pas en compte pour l'application de cette règle le travail supplémentaire effectué pour les raisons suivantes :
   1° Circonstances intéressant la sécurité du navire, dont le capitaine est seul juge ;
   2° Débarquement en cours de voyage d'un marin qui ne peut être remplacé immédiatement ;
   3° Exemption de service causant une insuffisance de personnel.
Les règles spéciales visées à l'article 2 ci-dessus ne peuvent avoir pour effet de modifier la définition du temps de travail effectif telle qu'elle résulte de l'article 3 du décret du 31 mars 1925 modifié, ni d'augmenter la durée journalière maximum du travail, en service à la mer ou en service au port, telle qu'elle est fixée par l'article 19 du même texte.
Pour tout navire de commerce armé au long cours, le ministre chargé de la marine marchande peut, sous les réserves posées à l'article 3 ci-après, établir des règles spéciales d'organisation du travail, par dérogation aux dispositions du décret du 31 mars 1925 modifié sur l'organisation du travail à bord des navires de commerce :
   Soit lorsque le navire est doté de dispositifs de nature à simplifier les conditions techniques de la navigation et de l'exploitation ;
   Soit lorsque l'intervention d'un accord entre organisations professionnelles intéressées rend possible l'application de telles règles.
Le ministre statue dans les cas visés à l'article 2 par une décision motivée, prise après avis d'une commission placée sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat, et comprenant :
   Un représentant du ministre du travail ;
   Les fonctionnaires de l'administration centrale de la marine marchande ci-après désignés ;
   L'inspecteur général des services de l'inscription maritime ou son représentant ;
   Le sous-directeur des gens de mer et de la navigation maritime ;
   Le sous-directeur du matériel naval ;
   Le chef du bureau technique du matériel naval ;
   Le chef du bureau du travail maritime  ;
   Le chef du bureau de la navigation maritime.
   Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du bureau du travail maritime.
   Il appartient au ministre de décider, soit de sa propre initiative, soit à la demande des intéressés, qu'une question doit être soumise à l'examen de ladite commission.
   A l'occasion de chaque affaire, celle-ci entend, outre l'armateur intéressé, les représentants des organisations professionnelles les plus représentatives sur le plan national des armateurs et du personnel navigant de la marine de commerce.
   Elle peut en outre entendre toute personne dont l'opinion lui paraît de nature à éclairer ses délibérations.
Le droit de chasser du preneur ne porte pas sur le gibier d'élevage.
   Dans le cas où le bailleur ou le détenteur du droit de chasse s'impose des restrictions, notamment en ce qui concerne le nombre de jours de chasse, l'espèce, le sexe ou le nombre des pièces de gibier à tirer, en vue de la protection du gibier et de l'amélioration de la chasse, ces restrictions s'imposent au preneur sauf décision contraire du tribunal paritaire.
Le droit de chasser sur le fonds loué, accordé au preneur d'un bail rural par l'article 42 bis (2e alinéa) de l'ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946 [*devenu l'article 858 du Code rural*], est subordonné à l'observation des dispositions légales ou réglementaires concernant la chasse. Il ne peut notamment être exercé dans les réserves cynégétiques autorisées par le ministre de l'agriculture.
L'avis que le preneur ne désire pas exercer le droit de chasser doit être adressé au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, avant le 1er juillet précédant chaque campagne de chasse.
   Tout acte de chasse accompli par le preneur sur le fonds loué le prive de la faculté qui lui est ouverte de renoncer, dans les délais ci-dessus fixés, au droit de chasser.
Lorsque la situation de l'arboriculture française le permettra, le gouvernement pourra, sur avis conforme d'une commission nommée par le ministre de l'agriculture, interdire, par voie de décret, la mise en vente, pour la consommation de table, de fruits contenant un pourcentage de fruits véreux supérieur à un taux déterminé, qui pourra être modifié ultérieurement par arrêté du ministre de l'agriculture.
Les infractions aux dispositions de l'article 1er de la présente loi et aux dispositions des arrêtés pris pour l'application de cet article, ou pour l'application de l'article 2, seront punies des peines prévues à l'article 13 de la loi du 1er août 1905, modifiée par la loi du 21 juillet 1929.
   Quiconque mettra en vente sciemment des fruits contenant un pourcentage de fruits véreux supérieur à celui qui aura été déterminé par les arrêtés ministériels prévus à l'article 2 et apposera sur les colis dans lesquels ces fruits seront emballés la mention de garantie sera passible des peines prévues à l'article 1er de la loi du 1er août 1905. Les mêmes peines seront applicables à celui qui aura fait usage, dans les conditions qui viennent d'être indiquées de colis ou d'emballages déjà revêtus de la mention de garantie.
Les infractions aux dispositions de l'article 1er de la présente loi et aux dispositions des arrêtés pris pour l'application de cet article, ou pour l'application de l'article 2, seront punies des peines prévues à l'article L. 214-2 du code de la consommation. 
Quiconque mettra en vente sciemment des fruits contenant un pourcentage de fruits véreux supérieur à celui qui aura été déterminé par les arrêtés ministériels prévus à l'article 2 et apposera sur les colis dans lesquels ces fruits seront emballés la mention de garantie sera passible des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation. Les mêmes peines seront applicables à celui qui aura fait usage, dans les conditions qui viennent d'être indiquées de colis ou d'emballages déjà revêtus de la mention de garantie.
Tout colis dans lequel des fruits ou légumes sont placés en vue de la vente doit porter, en caractères bien apparents et indélébiles, le nom et l'adresse de l'expéditeur de la marchandise et de celui qui a procédé à son emballage, ou être muni d'une indication prévue par arrêté ministériel et permettant de l'identifier.
   Les indications ci-dessus visées devront être effacées ou oblitérées avant usage des emballages par un nouvel expéditeur ou emballeur.
   Tout colis ne portant pas l'indication concernant l'emballeur sera considéré, sauf preuve contraire, comme ayant été emballé par l'expéditeur de la marchandise.
Des arrêtés ministériels pourront décider dans quelles conditions il sera fait usage d'une mention garantissant que des fruits français mis dans le commerce ne contiennent pas de vers. Les agents du service de la répression des fraudes auront le droit d'inscrire, en caractères indélébiles, les mots "fruits véreux" sur les colis de fruits qui contiendront un pourcentage de fruits véreux supérieur à celui qui aura été déterminé par les arrêtés ci-dessus visés et qui porteront néanmoins la mention de garantie.
Les demandes relatives au remboursement des titres émis par les sociétés et collectivités ou au paiement des coupons sont portées devant les tribunaux du siège de la société et de la collectivité défenderesses, si le siège social est situé en France.
   Ces demandes sont portées devant les tribunaux de la Seine si les sociétés ou collectivités défenderesses ont leur siège à l'étranger, à moins qu'elles n'aient fait, par acte antérieur à l'émission, élection de domicile en France, auquel cas la demande est portée devant le tribunal du domicile élu.
Lorsque des travaux intéressant la voirie communale donnent lieu à enquête publique en application de la loi du 12 juillet 1983 et du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, cette enquête est organisée par le maire dans les conditions fixées aux chapitres Ier et II dudit décret.

    Toutefois, lorsque des travaux visés au premier alinéa doivent donner lieu à déclaration d'utilité publique, l'enquête est organisée par le commissaire de la République conformément aux dispositions des articles R11-14-1 à R11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Dans le cas prévu à l'article 2 (5°) ci-dessus, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite sous pli recommandé [*condition de forme*], avec demande d'avis de réception, aux propriétaires lorsque leur domicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les cas prévus par l'article 26 du code rural, par les alinéas 2 et 3 de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 et par l'article 15 du décret n° 58-1463 du 31 décembre 1958 et, d'une manière générale, dans tous les cas où des textes législatifs ou réglementaires ont fixé des modalités spéciales d'enquête ou dispensé de celle-ci.
Le maire prescrit par arrêté le dépôt en mairie d'un dossier comprenant [*contenu*] :

    1° Une notice explicative ;

    2° Un plan de situation ;

    3° S'il y a lieu une appréciation sommaire par nature de dépense à effectuer.

    Lorsque les délibérations du conseil municipal doivent déterminer les limites de la voie communale, le dossier comprend en outre :

    4° Un plan parcellaire comportant l'indication des limites des parcelles et des limites projetées de la voie communale ;

    5° La liste des propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, entre les limites projetées de la voie communale.

    Lorsque le coût total des travaux est supérieur au montant fixé au C de l'article 3 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, le dossier comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du même décret.
La durée du stage de formation est de deux années scolaires, dont une année scolaire à l'école nationale supérieure des pétroles et moteurs dans l'une des options définies par arrêté du ministre chargé des armées. Cette durée peut être prolongée d'une année scolaire, notamment pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par arrêté de ce ministre.
   A l'issue du stage de formation, les officiers titulaires du titre d'ingénieur délivré par l'école nationale supérieure des pétroles et moteurs et ayant satisfait à l'examen de fin de stage font l'objet d'un classement, ils sont nommés au grade l'ingénieur principal le 1er août de l'année de fin de stage et prennent rang dans l'ordre de ce classement.
   La promotion au grade supérieur, au titre de leur corps d'origine, des capitaines inscrits au tableau d'avancement lors de leur admission au stage ou pendant la durée de celui-ci est suspendue pendant la durée des cours. Les intéressés ont cependant la faculté de demander la radiation des cours et leur maintien dans leur corps d'origine.
La durée du stage de formation est de deux années scolaires,

 dont une année scolaire à l'école nationale supérieure des pétroles et moteurs dans l'une des options définies par arrêté du ministre de la défense. Cette durée peut être prolongée d'une année scolaire, notamment pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par arrêté de ce ministre.
   A l'issue du stage de formation, les officiers titulaires du titre d'ingénieur délivré par l'école nationale supérieure des pétroles et moteurs et ayant satisfait à l'examen de fin de stage font l'objet d'un classement, ils sont nommés au grade l'ingénieur principal le 1er août de l'année de fin de stage et prennent rang dans l'ordre de ce classement.
   La promotion au grade supérieur, au titre de leur corps d'origine, des capitaines inscrits au tableau d'avancement lors de leur admission au stage ou pendant la durée de celui-ci est suspendue pendant la durée des cours. Les intéressés ont cependant la faculté de demander la radiation des cours et leur maintien dans leur corps d'origine.
La possession de l'un des brevets prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé donne droit pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'un an. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ; elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus. Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification ou de son reliquat lors de la promotion au grade supérieur. Le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine peut l'être dans le corps des ingénieurs militaires des essences.
Les ingénieurs militairés des essences sont, lors de leur nomination dans le corps, classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ceux d'entre eux qui étaient classés au 4e échelon du grade de capitaine ou du grade correspondant, ou au 1er échelon du grade de lieutenant-colonel ou du grade correspondant, conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté qu'ils avaient acquise à l'un de ces échelons.
Les ingénieurs militaires de 1re classe sont promus au grade d'ingénieur principal à la date d'application du présent décret. Ils prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté.
   Les ingénieurs militaires de 1re classe nommés à ce grade le 1er janvier 1974 bénéficient, au grade d'ingénieur principal, d'une ancienneté de grade de six mois. Les ingénieurs militaires de 1re classe nommés à ce grade le 1er janvier 1975 bénéficient, au grade d'ingénieur principal, d'une ancienneté de grade de trois mois.
   Les intéressés conservent éventuellement, dans la limite de deux ans, au 1er échelon du grade d'ingénieur principal l'ancienneté acquise au 5e échelon du grade d'ingénieur militaire de 1re classe.
Un arrêté du ministre chargé des armées fixe chaque année les contingents d'ingénieurs militaires qui peuvent bénéficier, par arrêté de ce ministre, des dispositions du c de l'article 69 ou de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. Le nombre des ingénieurs militaires susceptibles de bénéficier de ces dispositions ne peut être inférieur, sur une période de deux ans, à 20 p. 100 du nombre de nominations effectuées au grade d'ingénieur principal durant cette période.
Un arrêté du ministre de la défense fixe chaque année les contingents d'ingénieurs militaires qui peuvent bénéficier, par arrêté de ce ministre, des dispositions du c de l'article 69 ou de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. Le nombre des ingénieurs militaires susceptibles de bénéficier de ces dispositions ne peut être inférieur, sur une période de deux ans, à 20 p. 100 du nombre de nominations effectuées au grade d'ingénieur principal durant cette période.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major des armées. Elle comprend, notamment le directeur central du service des essences des armées et un ingénieur général ou un ingénieur en chef de 1re classe. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Les ingénieurs militaires des essences assurent la direction du service des essences des armées.
   Ils sont les conseillers du commandement en matière de technique et de logistique pétrolières.
   Ils peuvent être appelés à faire partie d'organisme interarmées ou relevant d'une armée ou d'un organisme rattaché au ministère chargé des armées ou à commander certains de ces organismes.
I - Peuvent seuls être promus ou nommés au grade supérieur :
   Les ingénieurs principaux ayant au moins quatre ans de grade ;
   Les ingénieurs en chef de 2e classe ayant au moins six ans de grade ;
   Les ingénieurs en chef de 1re classe ayant au moins trois ans de grade ;
   Les ingénieurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade.
   II - Ne peuvent, en tout état de cause, être promus ou nommés au grade supérieur que :
   Les ingénieurs en chef de 1re classe qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur général de 2e classe ;
   Les ingénieurs généraux de 2e classe qui se trouvent, à cette même date, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur général de 1re classe.
Les ingénieurs militaires des essences constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :
   Officiers supérieurs :
   Ingénieur principal ;
   Ingénieur en chef de 2e classe ;
   Ingénieur en chef de 1re classe.
   Officiers généraux :
   Ingénieur général de 2e classe ;
   Ingénieur général de 1re classe.
   Ces grades correspondent respectivement aux grades de commandant, lieutenant-colonel, colonel, général de brigade et général de division de la hiérarchie militaire générale.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminées conformément au tableau de correspondance ci-après : (Tableau non reproduit voir JO du 26 août 1976 p. 5137).
   Les pensions des officiers admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants droit seront revisées à compter de la date de son application aux officiers en activité.
A la date du 1er janvier 1976, les ingénieurs militaires des essences sont reclassés conformément au tableau ci-après : (Tableau non reproduit voir JO du 26 août 1976 p. 5136).
   Dans la situation ancienne, les anciennetés de grade et de service sont déterminées, s'il y a lieu, en tenant compte des bonifications dont les intéressés ont bénéficié à titre individuel.
   L'ancienneté à l'échelon de reclassement est ramenée, s'il y a lieu, à la durée maximum fixée à l'article 15 du présent décret pour l'échelon considéré.
Les grades mentionnés à l'article 3 comportent les échelons ci-après :
   Ingénieur principal : trois échelons ;
   Ingénieur en chef de 2e classe : quatre échelons ;
   Ingénieur en chef de 1re classe : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;
   Ingénieur général de 2e classe : un échelon et un échelon exceptionnel ;
   Ingénieur général de 1re classe : deux échelons.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des armées. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major des armées. Elle comprend, notamment le directeur central du service des essences des armées et un ingénieur général ou un ingénieur en chef de 1re classe. Elle présente au ministre charge des armées ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
L'admission au stage de formation se fait par l'un des modes suivants :
   1° Par concours sur titres, ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine ou d'un grade correspondant, titulaires d'un titre d'ingénieur figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense parmi les diplômes d'ingénieur exigés des candidats aux concours externes de l'école nationale d'administration ;
   2° Par concours sur épreuves, ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine ou d'un grade correspondant, non titulaires de l'un des titres mentionnés au 1° du présent article.
   Les candidats doivent, au 1er août de l'année du concours, être âgés de moins de trente-huit ans, réunir trois ans au moins et huit ans au plus d'ancienneté de grade et remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté du ministre de la défense.
L'admission au stage de formation se fait par l'un des modes suivants :
   1° Par concours sur titres, ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine ou d'un grade correspondant, titulaires d'un titre d'ingénieur figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des armées parmi les diplômes d'ingénieur exigés des candidats aux concours externes de l'école nationale d'administration ;
   2° Par concours sur épreuves, ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine ou d'un grade correspondant, non titulaires de l'un des titres mentionnés au 1° du présent article.
   Les candidats doivent, au 1er août de l'année du concours, être âgés de moins de trente-huit ans, réunir trois ans au moins et huit ans au plus d'ancienneté de grade et remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté du ministre chargé des armées.
Peuvent être recrutés, sur leur demande, dans le corps des ingénieurs militaires des essences, au grade d'ingénieur en chef de 2e classe, les lieutenants-colonels du corps technique et administratif des essences et les ingénieurs en chef des travaux des essences inscrits sur une liste d'aptitude établie dans l'ordre du classement d'un concours sur épreuves ouvert aux officiers mentionnés ci-dessus, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année du concours.
   Les intéressés sont nommés dans le corps des ingénieurs militaires des essences au grade d'ingénieur en chef de 2e classe à raison d'une nomination après neuf promotions à ce grade. Ils conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade. A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang après les autres ingénieurs en chef de 2e classe.
   Les lieutenants-colonels qui, figurant sur la liste d'aptitude, sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade de colonel au titre de leur corps d'origine doivent, pour être nommés ingénieur en chef de 2e classe, renoncer au bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement.
   Si, après neuf promotions au grade d'ingénieur en chef de 2e classe, surviennent des vacances à pourvoir au titre du présent article alors que la liste d'aptitude est épuisée, ces vacances sont comblées par la promotion d'ingénieurs principaux. Dès l'établissement d'une nouvelle liste d'aptitude, la première vacance qui survient donne lieu à la nomination dans le corps du candidat inscrit en tête de cette dernière liste.
L'examen porte sur les matières ci-après :
   Connaissance et sauvegarde du gibier et de la faune sauvage ;
   Lois et règlements concernant la police de la chasse ;
   Emplois des armes et munitions et règles de sécurité.
   Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise le nombre, le programme et les modalités des épreuves.
L'examen porte sur les matières ci-après :
    Connaissance et sauvegarde du gibier et de la faune sauvage ;     Lois et règlements concernant la police de la chasse ;     Emplois des armes et munitions et règles de sécurité.    " La session de formation pratique porte notamment sur la connaissance et le maniement des armes et des munitions ainsi que sur les règles de sécurité.
   " Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise le nombre, le programme et les modalités des épreuves de l'examen et le contenu et les modalités d'organisation de la session de formation pratique. "
Les fonctions de membre de la commission nationale sont gratuites.
   La participation des délégués à la préparation des examens et celle des examinateurs aux séances d'examen leur ouvrent droit au versement par l'office national de la chasse d'une vacation forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministère chargé de la chasse.
   Les membres de la commission nationale, les délégués et les examinateurs sont remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret susvisé du 10 août 1966 modifié et le décret susvisé du 21 mai 1953 modifié en ce qui concerne les départements d'outre-mer.
Les centres d'examen sont fixés dans chaque département par le préfet. Dans chaque centre le déroulement de l'examen est surveillé par des examinateurs désignés par le préfet.
   Les examinateurs procèdent à la notation des épreuves conformément au barème prévu à l'article 4 et proclament les résultats de l'examen immédiatement après.
   Les examinateurs délivrent aux candidats qui ont subi l'examen avec succès le certificat prévu à l'article 1er du décret susvisé du 30 juin 1975.
L'examen prévu par l'article 22 de la loi susvisée du 27 décembre 1974, est organisé chaque année dans tous les départements à raison d'une session unique sur l'ensemble du territoire, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
   Toutefois, des sessions complémentaires ont lieu, dans le courant de la même année, dans les mêmes conditions, pour les candidats dont la commission nationale prévue à l'article 4 aura constaté qu'ils ont été empêchés de prendre part à la session normale.
A l'ouverture du chantier, l'employeur doit, avant la remise en service des réservoirs, des sas et des cheminées, en vérifier l'étanchéité à une pression égale à la pression maximale qu'ils auront à supporter au cours des travaux.

    Tous les appareils, notamment les moteurs, réservoirs, tuyaux, soupapes, échelles et chaînes doivent être soumis à une vérification hebdomadaire.

    Toutes les fois qu'il a été touché, le boulonnage reliant les tronçons successifs des cheminées doit faire l'objet d'une vérification spéciale.

    Ces vérifications sont effectuées par des techniciens de l'entreprise et leurs résultats consignés sur le "registre de sécurité" prévu à l'article 22 du décret susvisé du 8 janvier 1965, tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.
L'employeur doit s'assurer que le constructeur a éprouvé hydrauliquement les réservoirs, sas et tronçons de cheminée à une pression au moins égale à une fois et demie la pression normale qu'ils auront à supporter au cours des travaux.

    Il doit faire renouveler ces épreuves pour les éléments qui ont subi des transformations ou des réparations susceptibles de modifier leur résistance à la pression ou qui sont restés inemployés pendant au moins trois ans [*durée*].

    Les résultats des épreuves sont tenus à la dispositions de l'inspecteur du travail par le chef d'entreprise.

    Les pièces démontables des dispositifs de sécurité doivent être plombées.
La pression de travail à laquelle le personnel est exposé est la pression relative lue au manomètre, relevée au moment où elle atteint son maximum, même temporairement, pendant la durée du poste de travail.

    La pression relative, prise en considération parce que seule indiquée par les manomètres, est la pression absolue diminuée de 1 bar, pression atmosphérique standard.

    La pression absolue est la pression réelle qui règne en un lieu.
Travail en bouclier :

    Les dispositions des articles qui précèdent s'appliquent également au travail en bouclier, à l'exclusion de celles des articles 3, 4 (alinéas 1 et 2), 7, 8 (alinéas 4 et 5) et 11 (alinéa 2).

    Lorsque le sas est établi à demeure à l'entrée de la galerie, il doit être placé dans la partie supérieure de la section transversale. Un dispositif d'un accès facile et rapide, assez vaste pour contenir tous les travailleurs présents, doit être installé le plus près possible du front d'attaque, permettant d'éviter l'envahissement complet de la galerie en cas d'irruption d'eau.

   La pression de travail doit être égale à la pression absolue au niveau du diamètre horizontal de la section droite du bouclier au point la plus bas du tronçon de galerie à exécuter au cours de la séance de travail. Si les terrains sont peu perméables, cette pression peut être supérieure, à condition de ne pas provoquer de renards.

    Avant toute reprise du travail succédant à une décompression des tubes sous-fluviaux, la teneur de l'atmosphère de ces tubes en gaz toxiques ou inflammables doit faire l'objet d'un contrôle.
Tous les sas doivent être munis de vannes permettant de régler la compression et la décompression tant de l'intérieur que de l'extérieur.

    Ces opérations sont effectuées, de l'extérieur, par le chef de sas prévu à l'article 21.

    Le poste de contrôle doit être installé devant le sas. Il doit être relié par téléphone au poste de compression, aux sas à personnel et à matériaux, à la chambre de travail et au service médical.

    Lorsqu'il existe un circuit d'alimentation en oxygène, le graissage des vannes et des robinets est formellement interdit.

   La prévention des incendies doit être assurée soit par arrivée d'eau sous pression, soit par extincteurs à eau sous pression, la pression de l'eau étant calculée dans l'un et l'autre cas en fonction de celle qui règne au poste de travail.
Indépendamment des mesures générales d'hygiène et de sécurité prescrites par les chapitres II et III du titre III du livre II du code du travail (IIe partie) et des mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail résultant de l'application du titre IV du livre II du code (IIIe partie), les dispositions ci-après sont applicables aux chantiers de travaux dans l'air comprimé.
Le caisson doit être équipé :

    Soit d'une cheminée avec sas pour le personnel et d'un puits, à l'air libre, pour l'extraction des déblais, à condition que le volume d'eau maximal pouvant être contenu dans le puits ne puisse en aucun cas être supérieur au tiers du volume de la chambre de travail ;

    Soit de deux cheminées indépendantes avec sas affectés : l'un au personnel, l'autre aux matériaux.

    Le caisson peut toutefois n'être pourvu que d'une seule cheminée avec sas mixte équipé pour le service alterné du personnel et des matériaux, lorsque la surface de la chambre de travail est inférieure à 4 mètres carrés ou lorsque a été mise en place une installation mécanique, tant pour le transport du personnel que pour l'évacuation des matériaux. Dans ce cas, il doit subsister un moyen d'accès et d'évacuation du caisson à utiliser en cas de panne de l'installation mécanique.

   L'entrée et la sortie des travailleurs par les sas à matériaux sont interdites, sauf cas de nécessité absolue.

    Si des travailleurs sont appelés exceptionnellement à séjourner dans les sas à matériaux, ceux-ci doivent être munis d'un dispositif de contrôle de la pression.

    Si le caisson comporte un puits d'extraction à l'air libre, le couteau du puits doit se trouver à un niveau inférieur à 0,15 mètre au moins de celui du caisson.

    Des rambardes de sécurité doivent être installées autour du puisard, à la partie inférieure du cuvelage du puits, extérieurement à celui-ci.

    Lorsque l'examen du sol montre qu'une descente inopinée du caisson est possible, des mesures efficaces doivent être prévues pour éviter cette éventualité.

   Le ballastage du caisson doit présenter les garanties suivantes :

    Ballasts compartimentés de manière à éviter le déplacement du lest liquide ;

    Commandes de vannes, munies d'un index de fermeture, accessibles et en parfait état d'entretien.

    Il est interdit de faire descendre le caisson au moyen de diminutions brusques de pression dans avoir au préalable, si la diminution de pression supérieure à 0,2 bar, soit fait remonter le personnel dans le sas, soit évacué le personnel à l'air libre.
Les sas à personnel doivent se trouver à une hauteur telle que la partie la plus basse du dispositif de fermeture établi dans le plancher ne soit pas à moins de 0,90 mètre au-dessus du niveau de pleine mer ou du niveau moyen de l'eau des fleuves ou des rivières.

    L'accès au sas doit être assuré soit par un escalier muni d'une rampe, soir par un dispositif équivalent aboutissant à un palier d'au moins 1 mètre de longueur, bordé d'un garde-corps de 0,90 mètre de hauteur et d'une plinthe de 0,15 mètre.

    Les portes et les clapets des sas doivent s'ouvrir du côté de la plus forte pression.

    Les clapets extérieurs des gaines à déblais ou à matériaux peuvent toutefois s'ouvrir du côté de la moins forte pression si les gaines sont pourvues d'un dispositif empêchant l'ouverture intempestive de ces clapets tant que les clapets intérieurs correspondants ne sont pas fermés.

   Un système de signalisation doit permettre aux travailleurs de l'extérieur et de l'intérieur du sas de connaître la position des clapets opposés.
   Le clapet de communication avec la chambre de travail doit toujours rester ouvert s'il n'y a qu'un seul sas, lorsque celui-ci est inutilisé. S'il y a deux sas, la porte d'entrée de l'un d'eux doit toujours rester ouverte ; elle doit être de dimensions minimales suffisantes pour permettre le passage d'un blessé sur un brancard en contention totale.