Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toute personne physique peut demander par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers, autres que les organismes habilités au titre de l'article 6 du décret du 14 mars 1973 ou les administrations, à des fins de publicité ou d'action commerciale.
Le traitement informatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements (SIRENE) créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé est mis en oeuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques en liaison avec les administrations et organismes mentionnés à l'article 6 de ce décret.
   L'objet de ce traitement est :
   - l'identification des personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée, des personnes morales de droit public ou de droit privé, des institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que de leurs établissements, lorsqu'ils relèvent du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers, ou qu'ils emploient du personnel salarié (non compris les personnels domestiques), sont soumis à des obligations fiscales ou bénéficient de transferts financiers publics ;
   - la production de statistiques concernant ces unités ;
   - la coordination des systèmes d'information des administrations et des organismes visés au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 14 mars 1973 susvisé ;
   - la communication à toutes personnes ou organismes qui en font la demande des informations figurant au répertoire dans les conditions et limites définies à l'article 3 du présent arrêté.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont, en ce qui concerne les personnes physiques, les suivantes :
   - les nom et prénoms, le cas échéant le pseudonyme, l'adresse légale, la date et le lieu de naissance, le numéro d'identification SIREN, ainsi que l'éventuelle cessation d'activité ;
   - pour chacun de leurs établissements : sa dénomination usuelle, son adresse, son numéro d'identification SIRET et si nécessaire la date et l'origine de sa création ;
   - les numéros de la nomenclature d'activités définie par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 modifié relatif à l'approbation des nomenclatures d'activités et de produits, attribués par l'I.N.S.E.E. pour caractériser leur activité (y compris celle de chacun des établissements) ;
   - les catégories correspondant à l'importance de l'effectif salarié total et par établissement.
A l'exception des ponts élévateurs des types à plate-forme à prise sous essieux ou à prise sous coque en service à la date d'effet des présentes dispositions générales et dont l'élément supportant la charge s'encastre dans le sol, tout pont élévateur doit être conçu et monté de façon que, lorsque celui-ci vient occuper sa position de repos, tout risque d'écrasement de pieds soit écarté. 
Commentaire sur l'article 4 : 
Afin d'éviter tout risque d'écrasement de pieds, il suffit que le fonctionnement du pont soit tel qu'en position de repos, un espace libre de hauteur suffisante subsiste entre le sol et le niveau inférieur des bords extérieurs de la plate-forme ou des points de soutien de la charge. (Il faut entendre par hauteur suffisante, un espace permettant au moins d'engager la pointe du pied). 
De même, dans le cas de ponts à plate-forme, les rampes dont sont équipées les extrémités des chemins de roulement par lesquelles les véhicules accèdent à la plate-forme et la quittent doivent être articulées autour d'un axe horizontal. Ces rampes doivent en outre comporter une butée disposée de façon qu'aucun phénomène d'arc-boutement ne puisse se produire lors de l'entrée en contact de ces rampes avec le sol ce qui conduirait le plus souvent à leur destruction en constituant par là même un risque d'accident.
Dans le cas de ponts élévateurs du type "ascenseur hydraulique", un contrôle rigoureux du niveau du liquide doit être effectué une fois par semaine [*périodicité*]. 
Dans le cas de pont élévateur du type "à plate-forme suspendue", un contrôle efficace des organes de suspension doit être effectué une fois par trimestre. 
Le résultat et la date de ces contrôles, les éléments d'identification de l'appareil qui en fait l'objet ainsi que les nom et signature du technicien nommément désigné par le chef d'établissement pour les effectuer doivent être portés sur un carnet spécial. 
Commentaire sur l'article 2 : 
Le technicien visé au présent article peut appartenir soit à l'entreprise, soit à un organisme spécialisé mandaté à cet effet.
Chacune des extrémités des chemins de roulement d'un pont élévateur à plate-forme doit être équipée d'un dispositif d'arrêt s'opposant à ce que le véhicule quitte ces chemins dans le cas où son calage deviendrait inopinément défectueux. 
Un tel dispositif doit être monté de façon que l'organe de retenue qu'il comporte occupe sa position de travail dès l'instant où la plate-forme s'élève en quittant sa position de repos. 
Dans le cas particulier des ponts élévateurs dont l'accès et la sortie ne s'effectuent qu'en utilisant l'une des extrémités de la plate-forme, l'autre extrémité peut être équipée de dispositifs d'arrêt fixes au lieu de dispositifs éclipsables. 
Commentaire sur l'article 6 : 
Les dispositifs d'arrêt à organe de retenue éclipsable, devant équiper les extrémités des chemins de roulement d'un pont élévateur, peuvent avantageusement être articulées autour d'un axe horizontal, la partie supérieure, c'est-à-dire l'organe de retenue, étant constituée par une partie de la tôle du chemin de roulement ou de la rampe d'accès à ce dernier et la partie inférieure étant constituée par un contrepoids en forme de cylindre ayant précisément pour effet de maintenir l'organe de retenue en position de travail tant que le pont n'est pas en position de repos. 
De tels dispositifs peuvent aussi et très simplement être réalisés en utilisant les rampes prolongeant les chemins de roulement de la plate-forme. Il suffit alors de compléter chacune de ces rampes par une pièce formant butée. La forme de cette pièce, solidaire de la rampe, peut être conçue de façon que lorsque le pont est en position de travail (au-dessus du sol), cette pièce le soit également en faisant convenablement saillie. 
Quel que soit le dispositif utilisé, ce dernier doit être conçu et réalisé de manière à ce que le mouvement de l'organe de retenue ne présente aucun risque de cisaillement risquant d'entraîner des blessures.
Le chef d'établissement est tenu de porter à la connaissance du personnel, par affichage et par tout autre moyen approprié, la consigne suivante : 
a) Il est interdit de stationner sous un pont élévateur en mouvement, que ce pont soit chargé ou non, et également sous un pont élévateur à l'arrêt lorsque les conditions du travail à effectuer ne l'imposent pas. 
b) il est interdit d'utiliser un pont élévateur pour le transport des personnes. En particulier, toute personne présente à l'intérieur du véhicule, notamment son conducteur, au moment où ce véhicule est conduit sur un pont à plate-forme, doit quitter ce véhicule avant la mise en mouvement du pont.
Afin d'empêcher toute surcharge dangereuse lorsque la pression du fluide utilisé pour le fonctionnement de ponts comportant des vérins est susceptible de dépasser la valeur limite permise par l'installation, un limiteur de pression doit être ajouté aux dispositifs de sécurité faisant l'objet de l'article 3.   Un tel limiteur de pression doit équiper toutes les installations visées à l'alinéa précédent quelle que soit leur date de mise en service.

   Commentaire 

    Sur l'article 3 bis :

    Le limiteur de pression mentionné à l'article 4 doit être normalement constitué par un détendeur (plombé) muni d'un manomètre et complété en aval par une soupape de sûreté.

    En outre, en ce qui concerne les ponts à vérins porteurs du type entièrement hydraulique comportant une vanne d'arrêt à obturation rapide montée sur la canalisation d'arrivée d'huile au vérin et afin d'éviter tout incident pouvant résulter de la brusque fermeture éventuelle de cette vanne, cette dernière doit être complétée par un dispositif antibélier.
Les dispositions générales ci-annexées adoptées par la Caisse régionale de Sécurité Sociale de Montpellier et modifiées sur la proposition des comités techniques nationaux intéressés sont, dans les conditions prévues à l'article 431 (alinéa 2) du code de la Sécurité Sociale, rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire à toutes les professions dont l'exercice entraîne l'utilisation de ponts élévateurs.
Les présentes dispositions générales s'appliquent à toutes les entreprises utilisant des ponts élévateurs à fonctionnement mécanique, pneumatique ou hydraulique [*champ d'application*]. 
Commentaire sur l'article premier : 
Par ponts élévateurs à fonctionnement mécanique, pneumatique ou hydraulique, on entend notamment : 
Les ponts dits "à piston", du type "ascenseur hydraulique", dont la plate-forme est supportée par un ou plusieurs vérins à action verticale. 
Les ponts dont la plate-forme, généralement suspendue, se déplace verticalement entre des poteaux de guidage. 
Il existe également d'autres ponts où la plate-forme est remplacée par des points d'appui multiples. 
Le fonctionnement d'un pont élévateur peut faire intervenir simultanément une énergie pneumatique et une énergie hydraulique. Par énergie hydraulique, il y a lieu d'entendre le travail d'une force exercée par un fluide quelconque à l'état liquide et sous pression, ce fluide étant généralement de l'huile. 
Les ponts élévateurs à vérins porteurs "semi-hydrauliques" utilisent directement de l'air comprimé qui agit sur le piston par l'intermédiaire de l'huile contenue dans le corps du vérin. 
Les ponts élévateurs à vérins porteurs du type "entièrement hydraulique" utilisent indirectement de l'air comprimé pour faire passer dans le corps du vérin l'huile contenue dans un réservoir auxiliaire.
Le conseil de gestion exerce les attributions [*compétence*] suivantes :
   1° Sur le rapport du proviseur :
   a) Il fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs définis par les autorités compétentes de l'Etat, les principes de mise en oeuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les sections dans les domaines définis à l'article 2 ci-dessus ;
   b) Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement, les résultats obtenus et les objectifs à atteindre ;
   c) Dans le respect des dispositions des articles 2 et 4 de l'arrêté susvisé, il adopte le budget de la section, qui est soumis à l'approbation du conseil d'administration du C.N.E.T. ;
   d) Il donne son accord sur le programme des associations fonctionnant au sein de la section ;
   e) Il délibère sur toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur, ainsi que sur celles ayant trait aux domaines sanitaire et social et à la sécurité, à l'information des membres de la communauté scolaire et à la constitution, au sein de la section, de groupes de travail ;
   f) Il peut définir un plan d'actions particulières qui seront entreprises pour permettre, dans le cadre des objectifs et des programmes nationaux du service public, une meilleure utilisation des moyens alloués à la section et une bonne adaptation à son environnement ;
   L'approbation du directeur du Centre national d'enseignement technique et l'avis du comité de direction sont requis toutes les fois que les activités de la section entraînent l'utilisation d'équipements et de locaux communs.
   2° Le conseil de gestion est consulté, sur saisine du proviseur, sur :
   a) Les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections et options dans la section de lycée ;
   b) Les principes du choix des manuels scolaires ;
   c) La modification par le maire des heures d'entrée et de sortie de la section prévue à l'article 27 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée.
   d) Les modalités de participation de la section aux actions conduites par le Centre national d'enseignement technique pour la formation continue.
   Il peut être consulté par le proviseur sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif général de la section et sur les contrats et conventions la concernant et par le directeur du C.N.E.T. sur celles ayant trait au fonctionnement du centre, notamment les modalités de participation de la section au fonctionnement des services communs.
   Le conseil de gestion peut, à son initiative, adopter tous voeux sur les questions intéressant la vie de la section ou du centre.
Le directeur du C.N.E.T. et le recteur ou leurs représentants assistent ou se font représenter aux réunions des conseils de gestion.
   Le président du conseil de gestion peut inviter aux séances du conseil, à titre consultatif, toute personne dont la présence paraîtrait utile.
   Les séances du conseil de gestion ne sont pas publiques.
   Le vote a lieu à bulletins secrets sur demande d'un seul de ses membres.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
1° En qualité de président du conseil de gestion, le proviseur *compétence* :
   a) Préside la commission permanente de la section et les conseils compétents en matière de scolarité ;
   b) Est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de la section ;
   c) Prépare les travaux du conseil de gestion et assure le suivi des propositions émises et des décisions prises en son sein ;
   d) Soumet au conseil de gestion les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article 2 du présent arrêté et assure le suivi des décisions prises en ce domaine ;
   e) Rend compte de sa gestion au conseil de gestion et en informe le directeur du C.N.E.T.
   2° Par délégation du directeur du C.N.E.T., le proviseur :
   a) A autorité sur l'ensemble des personnels en fonctions dans la section ;
   b) Organise le service des personnels dans le respect de leurs statuts et du règlement intérieur du C.N.E.T. ;
   c) Veille au bon déroulement des enseignements ainsi que du contrôle continu des aptitudes et des connaissances ;
   d) Est responsable de l'application du règlement intérieur de sa section et du règlement intérieur du C.N.E.T. ;
   e) Engage de sa propre initiative ou à la demande du directeur du C.N.E.T. les actions disciplinaires à l'égard des élèves. Il prononce seul les sanctions de l'avertissement ou de l'exclusion temporaire, de huit jours maximum, de la section, sans préjudice de l'application des sanctions prévues éventuellement par le règlement intérieur de la section ou celui du Centre national d'enseignement technique ;
   f) Prend toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que le maintien de l'ordre dans les enceintes et locaux affectés à la section.
   Le proviseur expose, dans les meilleurs délais, au conseil de gestion les décisions prises et en rend compte au directeur du C.N.E.T.
Les membres élus ou nommés du conseil sont désignés pour une durée de trois ans, à l'exception des représentants des élèves et des parents d'élèves qui sont élus pour un an.
   Le mandat des membres du conseil de gestion est renouvelable.
   Sous réserve des dispositions de l'article 13, en cas de vacance d'un siège pour quelque raison que ce soit, et notamment lorsque le titulaire perd la qualité au titre de laquelle il avait été désigné, le siège est pourvu pour la durée du mandat en cours, sauf si la vacance intervient moins de six mois [*délai*] avant le terme du mandat.
Des représentants suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les représentants titulaires des élèves et des parents d'élèves et en nombre égal à ceux-ci. Un suppléant siège en cas d'empêchement temporaire ou définitif du titulaire.
   Pour les élèves, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.
   Pour les parents d'élèves, chaque liste comporte les noms des candidats titulaires et les noms des candidats suppléants.
Le proviseur est secondé, dans ses tâches pédagogiques, éducatives et administratives, par un adjoint nommé par le ministre de l'éducation nationale ou l'autorité académique habilitée à cet effet, après avis du directeur du C.N.E.T. Un professeur, un conseiller principal d'éducation ou un conseiller peut assurer à temps partiel les fonctions d'adjoint.
   Il est secondé dans ses tâches de gestion matérielle et financière par le gestionnaire du C.N.E.T.
   Il peut déléguer sa signature à son adjoint.
   En cas d'absence ou d'empêchement, le proviseur est suppléé par son adjoint.
Le conseil de gestion de la section de lycée comporte les membres suivants :
   - le proviseur, président ;
   - l'adjoint au proviseur ;
   - le gestionnaire du C.N.E.T. ou son représentant dans la section ;
   - le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation le plus ancien ;
   - le chef de travaux ;
   - un représentant de la région d'Ile-de-France ;
   - un représentant de la commune de Cachan ;
   - trois personnalités qualifiées désignées sur proposition du proviseur par le directeur du C.N.E.T. en raison de leur compétence dans le domaine social, économique ou culturel ;
   - sept représentants élus au titre des personnels d'enseignement et d'éducation de la section ;
   - l'assistant social ou un responsable des services de santé ;
   - deux représentants au titre des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
   - cinq représentants élus des parents d'élèves ;
   - cinq représentants élus des élèves, dont un au moins représentant les élèves des classes post-baccalauréat.
Les représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge.
   L'ensemble des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service du C.N.E.T. élit deux représentants parmi les personnels appartenant à cette catégorie, en fonctions dans la section de lycée au moment de l'élection.
Les représentants pour chaque section de lycée au conseil d'administration du C.N.E.T., prévus par l'article 5 (3°, a) du décret du 29 septembre 1962 modifié susvisé, sont désignés selon les modalités suivantes :
   Les deux représentants des personnels d'enseignement et d'éducation sont élus au sein du conseil de gestion au scrutin uninominal majoritaire à deux tours par les membres du conseil de gestion appartenant à cette catégorie.
   Le représentant des élèves est élu au sein du conseil de gestion au scrutin uninominal majoritaire à deux tours par les délégués des élèves, membres du conseil de gestion.
   Le représentant des parents d'élèves des sections de lycée, prévu par l'article 5 (3°, b) du décret du 29 septembre 1962 modifié, est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours par les membres des deux conseils de gestion réunis appartenant à cette catégorie, choisi en leur sein.
Le règlement intérieur de la section est adopté par le conseil de gestion et soumis à l'approbation du conseil d'administration du Centre national d'enseignement technique. Le règlement intérieur fixe les droits et devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire conformément aux principes définis par l'article 4 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 susvisé.
Les sections de lycée visées à l'article 1er du présent arrêté disposent en matière pédagogique et éducative d'une autonomie qui s'exerce dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des objectifs fixés par le ministre de l'éducation nationale, les autorités académiques et le conseil d'administration du Centre national d'enseignement technique.
   Cette autonomie porte sur :
   1° L'organisation de la section en classes et en groupes d'élèves ainsi que la mise en oeuvre des enseignements et l'organisation du temps scolaire ;
   2° L'ouverture de la section sur son environnement social, culturel et économique ;
   3° Le choix de sujets d'études spécifiques à la section, en particulier pour compléter ceux qui figurent aux programmes nationaux et contribuer aux missions assignées au C.N.E.T. ;
   4° Sous réserve de l'accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à l'action éducative organisées à l'initiative de la section à l'intention des élèves.
   Les décisions prises dans ces domaines sont adoptées par le conseil de gestion de la section sur le rapport du proviseur. Le directeur du C.N.E.T. en est tenu informé.
Le barème figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1962 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité sociale est modifié pour les agents comptables des organismes de sécurité sociale dans les mines comme suit :
   Dépenses annuelles (en francs) : Moins de 100 millions

 Cautionnement minimum (en francs) : 80.000
   Dépenses annuelles (en francs) : De 100 millions à 500 millions

 Cautionnement minimum (en francs) : 100.000
   Dépenses annuelles (en francs) : De 500 millions à 1 milliard

 Cautionnement minimum (en francs) : 175.000
   Dépenses annuelles (en francs) : De 1 milliard à 5 milliards

 Cautionnement minimum (en francs) : 250.000
   Dépenses annuelles (en francs) : Plus de 5 milliards

 Cautionnement minimum (en francs) : 350.000
Le responsable de la vente, location, cession, mise à disposition (1) soussigné (2) : déclare que l'équipement de travail (1), le moyen de protection (1) d'occasion désigné ci-après (3) : est conforme aux dispositions techniques précisées ci-après qui lui sont applicables (4) :
    Fait à , le 

 Signature (5)               
   (1) Rayer la mention inutile.
   (2) Nom ou raison sociale, adresse complète.
   (3) Appellation exacte de l'équipement ou du moyen de protection.
   (4) Références précises de la réglementation appliquée. Lorsqu'il s'agit d'une réglementation d'un Etat membre de la Communauté économique européenne considérée comme satisfaisant à l'obligation définie au I de l'article L. 233-5 du code du travail, indiquer la nature, le titre et la date du ou des actes législatifs ou réglementaires applicables.
   (5) Nom et fonction du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le responsable de la déclaration.
L'incorporation de composés oxygénés organiques est autorisée dans l'essence, le supercarburant et le supercarburant sans plomb.
   Sans préjudice d'autres dispositions réglementaires applicables, cette incorporation doit être effectuée sous douane.
   L'essence, le supercarburant et le supercarburant sans plomb contenant des composés oxygénés organiques doivent satisfaire aux spécifications administratives respectives de chacun de ces produits.
L'incorporation de composés oxygénés organiques est autorisée dans l'essence, le supercarburant et le supercarburant sans plomb.
   Sans préjudice d'autres dispositions réglementaires applicables, cette incorporation doit être effectuée sous douane.
   L'essence, le supercarburant et le supercarburant sans plomb contenant des composés oxygénés organiques doivent satisfaire aux spécifications administratives respectives de chacun de ces produits ou aux spécifications administratives d'un Etat membre de la Communauté économique européenne reconnues équivalentes.
En dehors de la vente au consommateur final, quiconque vendra de l'essence, du supercarburant ou du supercarburant sans plomb contenant des composés oxygénés organiques devra, à tous les stades de la vente, informer sous sa responsabilité ses acheteurs des précautions particulières de distribution qu'il convient, le cas échéant, d'observer avec ces produits.
L'indication "carburant contenant du méthanol" ou "carburant contenant de l'éthanol" devra figurer en caractères indélébiles très apparents, d'au moins deux centimètres de hauteur, sur les appareils distributeurs délivrant de l'essence, du supercarburant ou du supercarburant sans plomb contenant du méthanol ou de l'éthanol dès lors que la teneur en méthanol ou en éthanol dépasse 0,5 p. 100 en volume.
Le montant de la réserve nationale prévue à l'article R. 313-36, 1er alinéa [*participation des employeurs à l'effort de construction*], du code de la construction et de l'habitation est fixé à 15 p. 100 [*pourcentage*] des fonds mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 313-1 dudit code.
   Cette réserve nationale est utilisée dans le financement d'opérations agréées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé des affaires sociales, sur proposition ou après consultation de la Commission nationale pour le logement des immigrés mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 11 mai 1976 susvisé.
Tous les animaux identifiés dans un cheptel donné reçoivent un même numéro attribué par l'établissement de l'élevage.
   Ce numéro comprend obligatoirement cinq caractères dont les deux premiers à partir de la gauche représentent le code I.N.S.E.E. du département où se trouve l'animal au moment de son identification ; les trois autres caractères sont des chiffres ou des lettres composant une combinaison unique pour le département considéré.
   Ce numéro est apposé par tatouage à l'oreille gauche, lorsque l'animal fait l'objet d'une déclaration de filiation ou lorsqu'il est soumis aux contrôles de performances.
Dans tous les cas où une identification individuelle des animaux d'un cheptel doit être effectuée soit en vue de l'enregistrement de leur filiation par l'établissement de l'élevage, soit en vue d'opérations de prophylaxie sanitaire ou médico-sanitaire, chaque animal identifié dans ce cheptel reçoit un deuxième numéro qui précise son identité, en complétant le numéro mentionné à l'article 2.
   Ce deuxième numéro, qui comprend obligatoirement cinq caractères, est composé de la façon suivante :
   Les deux premiers caractères du numéro à partir de la gauche correspondent aux deux derniers chiffres de l'année N pour un animal né dans la campagne de mise bas débutant le 1er septembre de l'année N - 1 pour se terminer le 31 août de l'année N.
   Les trois caractères suivants sont des chiffres composant un numéro qui n'a pas été antérieurement attribué et ne sera ultérieurement attribué à aucun autre animal né ou à naître dans le cheptel concerné au cours de la même campagne de mise bas. Les numéros ainsi attribués constituent dans chaque cheptel des séries continues débutant le 1er septembre d'une année et se terminant le 31 août de l'année suivante.
En application des dispositions prévues à l'article 7 (alinéa 1) du décret n° 69-667 du 14 juin 1969 susvisé, les animaux cédés en vue de la reproduction, transportés ou exposés dans un lieu public en vue d'être cédés comme reproducteurs doivent être identifiés, conformément aux dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-dessus.
Le deuxième numéro mentionné à l'article 4 est apposé par tatouage dans l'oreille droite, lorsque l'animal fait l'objet d'une déclaration de filiation où qu'il est soumis à des contrôles de performances.
   Cette opération d'identification individuelle est faite par l'établissement de l'élevage ou sous son contrôle, et au plus tard deux mois après la naissance.
   Une identification préalable utilisable au moment de l'identification définitive doit être appliquée à la naissance, conformément à des modalités décidées par l'établissement de l'élevage.
Sont fixés en annexe au présent arrêté : 
Le programme des épreuves communes, n° 1, 3 et 4 (annexe 1) ; 
Le programme des épreuves de spécialité, n° 2, 5 et 6 (annexe 2) ; 
Les modalités des épreuves n° 5 et 6, selon les modalités (annexe 3) ; 
La liste des langues vivantes pour l'épreuve n° 7 (annexe 4).
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse par ordre de mérite et par spécialité la liste de classement des candidats proposés à l'admission et la liste complémentaire. 
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, arrête, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, et la liste complémentaire.
Lors des épreuves, il est interdit aux candidats : 
1° De faire usage de quelque instrument de calcul que ce soit ; 
2° D'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note quelconque ; 
3° De communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit ; 
4° De sortir de la salle sans autorisation ; 
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par l'arrêté portant ouverture des concours. 
Ils font connaître, en même temps qu'ils déposent leur dossier de candidature, la spécialité qu'ils ont choisie, les trois thèmes qu'ils ont retenus pour l'épreuve n° 5 ainsi que l'épreuve orale facultative qu'ils désirent éventuellement subir. 
Les candidats qui choisissent l'option de langue vivante précisent la langue dans laquelle se déroulera l'épreuve. 
Toute candidature visant une spécialité, une option ou une langue vivante ne figurant pas dans la liste annexée à l'arrêté portant ouverture des concours sera refusée. 
Toute composition dans une autre spécialité que celle choisie lors du dépôt du dossier de candidature entraîne l'annulation de l'épreuve correspondante. 
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Le nombre de places mises au concours, leur répartition entre concours externe et concours interne sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives. 
Les dates d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription et les centres d'épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Les concours de recrutement visés à l'article premier comportent différentes options choisies parmi les spécialités exercées par les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse définies par l'arrêté du 17 février 1986 susvisé.
L'arrêté portant ouverture des concours fixe en annexe la liste des spécialités correspondant aux options ouvertes pour chaque session.
En application de l'article 3 du décret du 6 février 1986 susvisé, la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels est, pour l'année 1987, fixée comme suit :
Dépenses visées à l'article 1er (1°) du décret du 6 février 1986 :
243 000 000 F ;
Dépenses visées à l'article 1er (2°) du décret précité :
103 000 000 F.
L'utilisation, au sens du premier alinéa de l'article L. 89 du code des postes et télécommunications, des matériels radioélectriques fonctionnant sur un réseau partagé ouvert à des tiers est autorisée pour toute personne acceptée par l'exploitant de ce réseau. Cette utilisation doit respecter les limites de l'autorisation d'exploitation délivrée par le ministre chargé des télécommunications.
Les réseaux radioélectriques à ressources partagées [*définition*] - dits "réseaux partagés" ou "3 R.P." - sont des réseaux de radiotéléphonie privée dans lesquels sont partagées dynamiquement une ou plusieurs fréquences assignées à un permissionnaire, de façon à optimiser l'utilisation du spectre radioélectrique.
   Ces réseaux partagés peuvent être ouverts à des tiers.
   On entend par ouverture à des tiers la mise à disposition, par le permissionnaire, exploitant du réseau, des fréquences qui lui sont assignées et de l'infrastructure qu'il est autorisé à exploiter, pour leur utilisation par d'autres personnes, physiques ou morales, que lui-même. Ces personnes constituent, pour leurs besoins propres, des groupes fermés d'abonnés.
   L'établissement et l'exploitation des réseaux partagés qui sont autorisés par le ministre chargé des télécommunications sont soumis aux conditions fixées par le présent arrêté.
Les réseaux radioélectriques privés partagés - dits " réseaux partagés " - sont [*définition*] des réseaux de radiotéléphonie privée dans lesquels sont partagées dynamiquement une ou plusieurs fréquences assignées à un permissionnaire, de façon à optimiser l'utilisation du spectre radioélectrique.
   Ces réseaux partagés peuvent être ouverts à des tiers dans les conditions du présent arrêté.
   On entend par ouverture à des tiers la mise à disposition, par le permissionnaire, société exploitante du réseau, des fréquences qui lui sont assignées et de l'infrastructure qu'il est autorisé à exploiter, pour leur utilisation par d'autres personnes, physiques ou morales, que lui-même. Ces personnes constituent, pour leurs besoins propres, des groupes fermés d'abonnés.
Seul le lait produit à partir des cheptels caprins qualifiés indemnes de brucellose peut être commercialisé directement à l'état cru ou destiné à la transformation en produits au lait cru.
   Le lait produit par les cheptels caprins en cours de qualification ou reconnus infectés de brucellose ne peut être utilisé que dans les conditions fixées à l'article 28 du présent arrêté.
Un cheptel mixte caprin-ovin tel que défini à l'article 14 du présent arrêté doit être considéré comme une entité à l'égard des mesures de prophylaxie de la brucellose.
   Les animaux des espèces caprine et ovine qui le composent sont soumis aux mêmes mesures de prophylaxie sans distinction d'espèce.
   En fonction de la politique de lutte contre la brucellose définie à l'échelon régional ou interrégional par l'article 8 du présent arrêté, les mesures de prophylaxie de la brucellose caprine et ovine qui leur sont appliquées peuvent être :
   - soit exclusivement sanitaires ; dans ce cas les caprins et les ovins sont soumis à des mesures identiques à celles prévues par les articles 35, 36 et 37 ci-dessus ;
   - soit médico-sanitaires ; dans ce cas les caprins et les ovins sont soumis aux dispositions prescrites par les articles 40 à 50 inclus du présent arrêté.
Pour être introduit dans un cheptel caprin, un animal de l'espèce caprine doit satisfaire aux conditions suivantes :
   a) Etre identifié individuellement ;
   b) Provenir directement d'un cheptel caprin ou mixte reconnu indemne de brucellose ; la preuve doit en être apportée par une attestation délivrée par le directeur des services vétérinaires du département où se trouve le cheptel de provenance. Cette attestation doit accompagner l'animal jusqu'au lieu de destination finale ;
   c) Etre isolé pendant quinze jours au moins et faire l'objet, au cours de cette période, de la part du vétérinaire sanitaire, appelé par l'exploitant sitôt la livraison, d'une visite et d'un prélèvement de sang destiné à une épreuve à l'antigène tamponné ; l'animal n'est introduit dans le cheptel que si la visite vétérinaire a établi l'absence de symptôme de brucellose et si l'épreuve à l'antigène tamponné a donné un résultat négatif.
Pour être introduit dans un cheptel ovin, un animal de l'espèce ovine doit satisfaire aux conditions suivantes :
   a) Etre identifié individuellement.
   b) Provenir directement d'un cheptel ovin ou mixte reconnu indemne, indemne vacciné ou présumé indemne de brucellose.
   La preuve doit en être apportée par une attestation délivrée par le directeur des services vétérinaires du département où se trouve le cheptel de provenance. Cette attestation doit accompagner l'animal jusqu'au lieu de destination finale.
   c) Etre isolé pendant quinze jours au moins et faire l'objet, au cours de cette période de la part du vétérinaire sanitaire, appelé par l'exploitant, sitôt la livraison, d'une visite et d'un prélèvement de sang destiné à une épreuve à l'antigène tamponné ; l'animal n'est introduit dans le cheptel que si la visite vétérinaire a établi l'absence de symptôme de brucellose.
   Seuls peuvent être introduits dans un cheptel ovin indemne de brucellose des ovins provenant directement d'un cheptel ovin ou mixte indemne de brucellose et présentant individuellement un résultat négatif à l'épreuve à l'antigène tamponné.
   Seuls, peuvent être introduits dans un cheptel ovin indemne vacciné, des ovins provenant de cheptels ovins ou mixtes indemnes ou indemnes vaccinés de brucellose. Les animaux non vaccinés âgés de plus de six mois ou vaccinés et âgés de plus de dix-huit mois devront présenter un résultat négatif à l'épreuve à l'antigène tamponné. Les animaux vaccinés âgés de moins de dix-huit mois doivent être accompagnés d'une attestation réglementaire de vaccination.
   Pour être introduits dans un cheptel ovin présumé indemne de brucellose, les animaux de l'espèce ovine doivent provenir directement :
   - soit d'un cheptel ovin ou mixte indemne ou indemne vacciné de brucellose ;
   - soit d'un cheptel ovin ou mixte présumé indemne de brucellose.
   Les animaux non vaccinés âgés de plus de six mois ou vaccinés et âgée de plus de dix-huit mois devront présenter un résultat négatif à l'épreuve à l'antigène tamponné. Les animaux vaccinés âgés de moins de dix-huit mois doivent être accompagnés d'une attestation réglementaire de vaccination.
   Pour être introduits dans un cheptel ovin vacciné, les animaux de l'espèce ovine doivent provenir :
   - soit d'un cheptel ovin ou mixte indemne ou indemne vacciné de brucellose ;
   - soit d'un cheptel ovin ou mixte présumé indemne de brucellose, et être eux-mêmes dûment vaccinés contre la brucellose,

 dans ce cas l'épreuve à l'antigène tamponné prévue au paragraphe c ci-dessus n'est pas pratiquée préalablement à l'introduction de l'animal.
Après l'élimination des animaux marqués comme atteints de brucellose, les cheptels ovins en voie d'assainissement sont contrôlés, à intervalle de deux mois :
   - en cas d'apparition de résultats positifs à ce contrôle, le cheptel est recontrôlé deux mois plus tard ;
   - en cas de contrôle entièrement favorable, un deuxième contrôle est effectué à intervalle de six mois au moins et douze mois au plus.
   Ces contrôles sanitaires mettent en oeuvre les épreuves de diagnostic prévues à l'article 5 du présent arrêté.
   Les cheptels ovins indemnes de brucellose sont contrôlés annuellement, dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté.
   Le contrôle peut notamment être limité à une fraction de l'effectif. Dans ce cas, en présence de réactions positives, le contrôle est alors étendu à la totalité des animaux âgés de plus de six mois.
   Dans les territoires indemnes de brucellose ovine et caprine, définis par le ministre de l'agriculture et sur propositions des préfets, commissaires de la République, les opérations annuelles de contrôle des cheptels ovins peuvent se limiter à des sondages de telle sorte que pour chaque cheptel l'intervalle entre deux contrôles soit de trois ans au maximum.
Après l'élimination des animaux marqués comme atteints de brucellose, les cheptels caprins en voie d'assainissement sont contrôlés à intervalle de deux mois :
   - en cas d'apparition de résultats positifs à ce contrôle, le cheptel est recontrôlé deux mois plus tard ;
   - en cas de contrôle entièrement favorable, un deuxième contrôle est effectué à intervalle de six mois au moins et douze mois au plus.
   Ces contrôles sanitaires mettent en oeuvre les épreuves de diagnostic prévues à l'article 5 du présent arrêté.
   Un cheptel soumis à l'assainissement est déclaré indemne de brucellose lorsque deux contrôles effectués à intervalle de six mois au moins et douze mois au plus, sur l'ensemble des animaux âgés de plus de six mois, se sont révélés négatifs.
   Les cheptels caprins indemnes de brucellose sont contrôlés annuellement selon les dispositions fixées par l'article 5 du présent arrêté.
Les ovins âgés de plus de six mois font l'objet, de préférence après la mise bas, de contrôles sanitaires dans les conditions prévues à l'article 5, paragraphe b et c ci-dessus.
   Toutefois, les épreuves de dépistage peuvent être limitées à une fraction de l'effectif tel que prévu à l'article 5, dernier alinéa.
   En présence de réactions positives, après contrôle partiel d'un cheptel ovin, la totalité des animaux âgés de plus de six mois fait l'objet d'une identification individuelle et d'une épreuve de dépistage, telle que définie à l'article 5 b du présent arrêté.
   Les dispositions prévues au présent article ne s'appliquent pas systématiquement à un cheptel ovin vacciné au sens de l'article 13, paragraphe 3° ci-dessus et en vertu de la politique de lutte visée à l'article 8 du présent arrêté.
Tout animal soumis à l'obligation de la marque doit être isolé jusqu'à son abattage.
   Il ne doit quitter l'exploitation où il est isolé que sous le couvert d'un laissez-passer indiquant la date de départ et délivré par le vétérinaire sanitaire habilité. Ce dernier adresse immédiatement un duplicata dudit document au directeur des services vétérinaires du département où se trouve l'animal.
   L'animal doit être dirigé directement sur un établissement d'abattage autorisé, par arrêté préfectoral, à recevoir des animaux de cette catégorie. L'original du laissez-passer est remis, contre récépissé, au vétérinaire inspecteur de l'abattoir qui l'adresse, dans les huit jours, au directeur des services vétérinaires du département de provenance de l'animal sous le couvert du directeur des services vétérinaires du département où l'abattage a été pratiqué.
Sauf dérogation, dans les conditions fixées par instruction du ministre de l'agriculture et accordée par le directeur des services vétérinaires, l'abattage des animaux de l'espèce ovine soumis à l'obligation de la marque doit être pratiqué dans le délai des trente jours qui suivent la notification officielle de la maladie à leur propriétaire ou à leur détenteur.
Lorsque les jeunes animaux ont fait l'objet d'une vaccination antibrucellique, le dépistage par épreuve sérologique est pratiqué sur des animaux âgés de plus de dix-huit mois, dans un délai qui est fixé par le directeur des services vétérinaires, compte tenu de la politique de lutte contre la brucellose mentionnée à l'article 8 ci-dessus.
Après l'enlèvement du dernier animal marqué, lorsque l'abattage est prescrit,
   - après l'exécution des opérations de vaccination antibrucellique lorsque celles-ci sont prescrites,
   - après la mise en place de moyens propres à assurer la stérilisation des fumiers, la destruction des litières et des pailles,

 la désinfection des lieux contaminés doit être réalisée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Lorsque dans un cheptel ovin des animaux sont reconnus atteints de brucellose latente, dans le cadre de la politique de lutte et de l'arrêté préfectoral prévus aux articles 8 et 9 ci-dessus, les mesures suivantes doivent être appliquées :
   - soit l'abattage des animaux atteints de brucellose latente, voire de la totalité des animaux de l'espèce ovine d'une exploitation très infectée ;
   - soit la vaccination antibrucellique de l'ensemble des animaux âgés de plus de deux mois ;
   - soit l'association de l'une et l'autre de ces mesures.
   Les cheptels vaccinés disposeront au plus de cinq années pour retrouver une des qualifications définies à l'article 13, paragraphes 1°, 2° ou 3° ci-dessus.
   Le lait produit dans un tel cheptel ne peut être utilisé que dans les conditions fixées par l'article 28 du présent arrêté.
   Seul peut être commercialisé directement à l'état cru ou destiné à la transformation en produits au lait cru, le lait produit à partir de cheptels ovins qui sont :
   - soit qualifiés indemnes de brucellose ;
   - soit qualifiés indemnes vaccinés ou présumés indemnes de brucellose mais dans lesquels l'ensemble des ovins non vaccinés âgés de plus de six mois ou des ovins vaccinés âgés de plus de dix-huit mois est contrôlé sérologiquement avec résultats négatifs, régulièrement, au moins une fois par an.
Une fois mises en oeuvre les dispositions des articles 19, 20, 21 ci-dessus et en dérogation aux mesures prévues par l'article 22 lorsque, en conformité avec la politique de lutte contre la brucellose ovine visée à l'article 8 du présent arrêté, les mesures retenues pour le territoire sur lequel se trouve le cheptel ovin en cause le prévoient, tous les ovins âgés de plus de deux mois de ce cheptel doivent, dans les quarante-cinq jours qui suivent la reconnaissance officielle de la maladie, être vaccinés et identifiés dans les conditions prescrites aux articles 60 et 61 ci-après.
Les prélèvements et analyses sont effectués conformément aux prescriptions du ministre de l'agriculture et les résultats sont communiqués sans délai au directeur des services vétérinaires du département où se trouve l'animal. Celui-ci les communique au vétérinaire sanitaire, à l'éleveur intéressé et au groupement de défense sanitaire en ce qui concerne ses adhérents.
   Toute personne ayant procédé à des examens ou analyses permettant de soupçonner ou d'établir l'existence de l'infection brucellique sur un animal vivant ou mort est tenue d'en faire connaître sans délai les résultats au directeur des services vétérinaires du département d'où proviennent les prélèvements à partir desquels elle a effectué ses recherches ainsi que toutes les informations dont elle dispose.
Sont agréés pour effectuer les analyses relatives à la brucellose caprine et ovine :
   - le Laboratoire central de recherches vétérinaires, laboratoire national de référence ;
   - le Laboratoire national de pathologie des petits ruminants et des abeilles ;
   - le Laboratoire pour le contrôle des reproducteurs ;
   - les laboratoires vétérinaires départementaux habilités par le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture (service vétérinaire de la santé et de la protection animales) ;
   - les laboratoires des écoles nationales vétérinaires proposés par les directeurs de ces écoles et habilités par le ministre de l'agriculture.
   Le commissaire de la République désigne par arrêté les laboratoires agréés chargés d'effectuer les analyses relatives à la recherche de la brucellose caprine et ovine et concernant les animaux de son département.
   Pour la recherche de la brucellose caprine et ovine et les contrôles sanitaires des cheptels sont autorisées les méthodes de diagnostic suivantes :
   a) Diagnostic bactériologique avec mise en évidence de l'agent microbien dans le prélèvement par épreuve de coloration, de mise en culture ou d'inoculation à l'animal de laboratoire ;
   b) Diagnostic sérologique par épreuve à l'antigène tamponné (E.A.T.) ; en cas de positivité dans les circonstances fixées par instruction du ministre de l'agriculture, cette épreuve doit être complétée par une épreuve de fixation du complément destinée à infirmer ou à confirmer le résultat ;
   c) Diagnostic allergique par injection palpébrale d'allergène brucellique ; cette épreuve de diagnostic est réservée aux seuls cheptels entretenus dans les territoires indemnes soumis exclusivement à des mesures de prophylaxie sanitaire, dans lesquels aucun animal n'a été vacciné contre la brucellose au cours des cinq dernières années ; en cas de positivité dans les circonstances fixées par instruction du ministre de l'agriculture, cette épreuve doit être complétée par une épreuve de fixation du complément destinée à infirmer ou à confirmer le résultat ;
   d) Toute autre méthode de diagnostic qui pourra être agréée par le ministre de l'agriculture.
   Lorsque le contrôle sanitaire d'un cheptel ovin ou mixte ne s'applique qu'à une fraction des animaux de l'espèce ovine, celle-ci doit comprendre :
   - tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois, ou de plus de dix-huit mois s'ils ont été vaccinés ;
   - tous les animaux nouvellement introduits dans le cheptel ; si ils ont été vaccinés, le contrôle sérologique ne sera effectué que sur des animaux de plus de dix-huit mois ;
   - 25 p. 100 des femelles ovines ayant reproduit sans que ce nombre puisse être inférieur à vingt-cinq ; si ces femelles ont été vaccinées, le contrôle sérologique ne sera effectué que sur des animaux de plus de dix-huit mois.