Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour pouvoir participer aux épreuves théoriques et pratiques, chaque candidat doit disposer d'un certificat individuel ou être inscrit sur une liste attestant le suivi de la formation auxdites épreuves, signé par le responsable de la formation à la fédération départementale des chasseurs, et doit se présenter muni de sa convocation et d'une pièce d'identité avec photographie. Ces pièces sont vérifiées par un agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage avant l'épreuve.
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage organise tout au long de l'année, dans chaque département en fonction du nombre de candidats inscrits, des sessions d'examen théorique et pratique.
   Les convocations précisant le lieu, la date et l'heure des épreuves sont adressées, au moins quinze jours avant la date de celles-ci, directement aux candidats par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui tient informé la fédération départementale des chasseurs du nombre et des noms et prénoms des candidats convoqués.
   En cas de force majeure dûment justifiée entraînant l'absence du candidat le jour où il a été convoqué pour subir les épreuves de l'examen, la fédération départementale des chasseurs en ayant été informée, une deuxième convocation est adressée au candidat sans qu'il soit nécessaire de présenter une nouvelle demande ni de payer à nouveau le droit d'inscription.
Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage assurent la correction des épreuves théoriques et pratiques de l'examen.
   Sont déclarés avoir satisfait aux épreuves théoriques les candidats ayant obtenu un minimum de seize points sur vingt et un et ayant répondu correctement à toutes les questions éliminatoires.
   Le certificat de réussite aux épreuves théoriques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser est délivré par les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage chargé de la notation des épreuves.
   Le certificat de réussite aux épreuves théoriques est valable pour une période de dix-huit mois à compter de sa date de délivrance.
   Seuls les candidats ayant satisfait aux épreuves théoriques sont convoqués aux épreuves pratiques dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
   Les candidats ayant obtenu un minimum de seize points sur vingt et un et ayant réalisé correctement toutes les épreuves éliminatoires sont déclarés avoir satisfait aux épreuves pratiques.
   Le certificat de réussite à l'examen pour la délivrance du permis de chasser est délivré par les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage chargés de la notation des épreuves.
   Les candidats ajournés sont tenus de déposer un nouveau dossier d'inscription.
Les épreuves théoriques se déroulent en utilisant une technique audiovisuelle et une correction informatisée. Elles doivent permettre de vérifier les connaissances des espèces sauvages et de leurs milieux, la connaissance de la chasse, celles des armes et des munitions, de leur emploi et des règles de sécurité, ainsi que la connaissance de la réglementation de la chasse et de la protection de la nature.
   Les épreuves pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé. Elles doivent permettre de vérifier l'aptitude à manipuler, avec des munitions à blanc et réelles, des armes de chasse à canons lisses et rayés, en toute sécurité, et de juger des réflexes lors de diverses situations rencontrées au cours d'actions de chasse.
   Le programme des épreuves comporte les éléments figurant en annexe au présent arrêté.
La Commission nationale chargée de choisir les sujets des épreuves de l'examen, d'élaborer les questionnaires et leurs corrigés et de fixer les barèmes de notation et les questions et épreuves éliminatoires est présidée par le directeur de la nature et des paysages et comprend :
   - le sous-directeur chargé de la chasse ou son représentant ;
   - un représentant du ministre de l'intérieur ;
   - un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   - le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant ;
   - le président de la Fédération nationale des chasseurs ou son représentant ;
   - trois présidents de fédérations départementales des chasseurs désignés par le ministre chargé de la chasse sur proposition du président de la Fédération nationale des chasseurs ;
   - quatre personnalités désignées par le ministre chargé de la chasse en raison de leur compétence :
      - en matière de biologie et de zoologie ;
      - en matière d'armes ;
      - pour la formation aux épreuves de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser ;
      - pour le contrôle des épreuves de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser.
   La commission se réunit sur convocation de son président. Ses décisions ne sont valables que si elles sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Tout candidat à l'examen pour la délivrance du permis de chasser doit adresser à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, par l'intermédiaire de la fédération départementale des chasseurs du département de son domicile ou de sa résidence, un dossier d'inscription, qui comprend :
   - une demande établie sur le formulaire spécial mis à disposition au siège des fédérations départementales des chasseurs ;
   - une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, livret de famille à jour, permis de conduire) ;
   - un chèque bancaire ou postal ou un mandat postal du montant du droit d'inscription à l'examen et établi à l'ordre de l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
   La demande concernant un mineur est formulée par son représentant légal.
   Le dossier est déposé, à l'issue des formations théorique et pratique, auprès de la fédération départementale des chasseurs, qui le transmet sans délai à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Tout candidat à l'examen pour la délivrance du permis de chasser doit adresser à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, par l'intermédiaire de la fédération départementale des chasseurs du département de son domicile ou de sa résidence, un dossier d'inscription, qui comprend :
   - une demande établie sur le formulaire spécial mis à disposition au siège des fédérations départementales des chasseurs ;
   - une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, livret de famille à jour, permis de conduire) ;
   - un chèque bancaire ou postal ou un mandat postal du montant du droit d'inscription à l'examen et établi à l'ordre de l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
   La demande concernant un mineur est formulée par son représentant légal.
   Le dossier est déposé auprès de la fédération départementale des chasseurs, qui le transmet sans délai à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce la tutelle sur l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il assure, à l'égard du conseil d'administration de cet établissement, les attributions confiées au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation par les articles R. 714-2-18, R. 714-2-19, R. 714-2-24 et R. 714-2-25 (2° et 3°) du code de la santé publique.
Nul ne peut être membre du conseil d'administration de l'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon à plus d'un titre, s'il encourt l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, s'il est fournisseur de biens ou de services, preneur de bail à ferme ou agent salarié de l'établissement. Toutefois, l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié n'est pas applicable aux membres prévus aux 5° à 7° de l'article 1er.
Le conseil d'administration de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé de vingt membres, à savoir :
   1° Le président du conseil général, président de droit ; lorsque le président du conseil général ne souhaite pas assurer les fonctions de président, il désigne son remplaçant parmi les membres mentionnés aux 2°, 3° ou 8° ci-dessous ;
   2° Cinq conseillers généraux désignés par l'assemblée territoriale ; ce chiffre est porté à six lorsque le président du conseil général, remplacé dans les conditions indiquées au 1°, renonce, par ailleurs, à être membre du conseil d'administration ;
   3° Les maires des deux communes de l'archipel ;
   4° Quatre représentants de la caisse de prévoyance sociale ;
   5° Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement ;
   6° Un pharmacien, désigné par la commission médicale d'établissement ;
   7° Trois représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires ;
   8° Deux personnes qualifiées, dont un médecin et un représentant des professions paramédicales non hospitaliers.
   La liste nominative des membres du conseil d'administration est fixée par arrêté du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les membres du conseil d'administration de l'établissement autres que le président et les membres de droit sont nommés dans les conditions suivantes :
   1° Les représentants du conseil général sont élus, en son sein ou non, par cette assemblée au scrutin secret à la majorité absolue. Si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, la majorité relative suffit au second tour, et en cas de partage égal des voix, le plus âgé est élu.
   2° Les représentants de la caisse de prévoyance sociale sont désignés par le conseil d'administration de la caisse.
   3° Le pharmacien est élu par la commission médicale d'établissement, en son sein ou non, selon les modalités de scrutin définies au 2° de l'article R. 714-2-25 du code de la santé publique.
   4° Les représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires sont désignés dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 714-2-25 du code de la santé publique.
   5° Les personnes qualifiées sont nommées par le préfet dans les conditions suivantes :
   a) Le médecin est nommé sur proposition conjointe du conseil territorial ou de la délégation de l'ordre des médecins mentionnés à l'article L. 468 du code de la santé publique applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et, s'il en existe, des syndicats des médecins les plus représentatifs dans l'archipel ; en cas de désaccord, le conseil, d'une part, et les syndicats, d'autre part, présentent une liste de trois médecins au maximum ; le préfet choisit le médecin parmi les personnes ainsi proposées ;
   b) Le représentant des professions paramédicales est choisi compte tenu de l'orientation médicale de l'établissement ; s'il existe au niveau de l'archipel une représentation des organisations professionnelles représentatives au niveau national, le préfet choisit ce représentant parmi les personnes présentées par ces organisations.
Dans le délai d'un mois qui suit la date de réception par l'organisme intéressé de l'avis de la commission, le président du conseil d'administration doit communiquer au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles compétent la décision prise, le cas échéant, par le conseil d'administration.
Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles transmet copie de la décision au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Chaque électeur dispose d'une seule voix. Le vote a lieu par correspondance.
Le bulletin de vote est adressé sous trois enveloppes cachetées :
- la première contenant le bulletin de vote et ne comportant aucun signe extérieur ;
- la deuxième portant la mention "Election des représentants des praticiens-conseils à la commission disciplinaire prévue à l'article 19 du décret du 14 décembre 1998" et l'indication des nom, prénoms, titre de l'électeur, organisme et collège électoral auxquels il appartient. Elle doit être revêtue de la signature de l'électeur ;
- la troisième adressée, en recommandé avec accusé de réception, au ministère de l'agriculture et de la pêche, à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.
Les plis arrivés à l'avance seront conservés en instance au ministère de l'agriculture et de la pêche. En cas d'expédition tardive, les plis seront renvoyés au votant avec l'indication de la date du cachet de la poste.
Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche fixe la date limite à laquelle les bulletins de vote devront être postés.
La commission ne peut valablement délibérer que si cinq au moins de ses membres, dont un représentant des conseils d'administration et un représentant appartenant à la catégorie du praticien déféré devant la commission, assistent à la séance.
Elle émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Chaque membre de la commission doit y prendre part. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Sont électeurs, dans le premier collège, les praticiens-conseils visés à l'article 12 ci-dessus, en fonction depuis trois mois avant la date limite fixée pour le vote ; dans le deuxième collège, les praticiens-conseils, visés à l'article 12 ci-dessus, qui sont titulaires. Le recensement des électeurs par collège est effectué par les chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. La liste ainsi établie par le chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles est envoyée, en deux exemplaires, au ministère de l'agriculture et de la pêche. La liste nationale des électeurs est dressée et arrêtée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche, à la direction des exploitations de la politique sociale et de l'emploi, une commission de recensement des votes.
Cette commission est composée du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou de son représentant, président, et de deux représentants des praticiens-conseils de la catégorie intéressée choisis par le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi. Le président, en cas de partage des voix, a voix prépondérante. La commission peut s'adjoindre des représentants des candidats ayant voix consultative.
La commission constate le nombre de voix obtenues par chaque candidat ; elle établit un procès-verbal ; elle proclame le nom des élus.
Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu'ils remplacent des membres titulaires.
Ne peuvent être appelés à délibérer que les membres titulaires ou éventuellement leur suppléant.
En aucun cas un représentant des praticiens-conseils relevant du même organisme que le praticien intéressé ou un représentant des conseils d'administration, administrateur dudit organisme, ne peut siéger à la commission.
Le représentant des organismes assureurs visés à l'article 1106-9 du code rural autres que les caisses de mutualité sociale agricole est désigné par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur proposition de ces organismes. Les représentants de la Fédération française des sociétés d'assurances et de la Fédération nationale de la mutualité française sont appelés alternativement à siéger en tant que membre titulaire. Le changement de titulaire intervient tous les cinq ans, lors du renouvellement de la commission.
En cas d'empêchement du membre titulaire, l'autre représentant sera appelé à siéger en tant que membre suppléant.
La commission est saisie soit par le ministre de l'agriculture et de la pêche, soit par le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée.
L'autorité qui saisit la commission doit indiquer les griefs formulés contre le praticien-conseil déféré devant la commission dans un document établi en double exemplaire.
Lorsque la commission est saisie par le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, le document susvisé est adressé au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles compétent qui le transmet au secrétariat de la commission en y joignant son avis motivé.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les faits reprochés à l'intéressé ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, la commission peut ordonner un complément d'instruction et prescrire une enquête qui peut être confiée soit à un fonctionnaire des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, soit à un fonctionnaire du corps de l'inspection générale des affaires sociales, soit à un médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale.
La commission disciplinaire nationale prévue à l'article 19 du décret du 14 décembre 1998 susvisé siège au ministère de l'agriculture et de la pêche. Elle se réunit sur convocation du ministre.
Son secrétariat est assuré par un agent de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche, non membre de la commission.
Le praticien-conseil à l'encontre duquel la procédure disciplinaire est engagée peut obtenir, dès que l'action disciplinaire est engagée, la communication intégrale du dossier transmis à la commission ainsi que de tous documents annexes.
Il peut présenter devant la commission des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister soit d'un avocat inscrit à un barreau, soit d'un membre de l'organisation syndicale à laquelle appartient le praticien-conseil, soit de toute autre personne de son choix.
Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration et à l'organisme dont relève le praticien-conseil déféré devant la commission.
La commission peut entendre un représentant de l'organisation dont relève le praticien en cause ; ce représentant peut se faire assister d'un conseil.
La liste des électeurs de chaque collège est affichée au siège de chaque service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, au siège de chaque organisme de mutualité sociale agricole et dans chaque service du contrôle médical au moins un mois avant la date limite fixée pour le vote. Elle est tenue à la disposition des électeurs au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Dans les huit jours qui suivent la publication de la liste, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Pendant la même période, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche statue sur ces réclamations dans le délai de huit jours suivant l'expiration du délai de réclamation. Il notifie directement sa décision aux intéressés.
Les représentants titulaires qui sont obligés de cesser d'exercer leur mandat dans les conditions prévues à l'article 25 ci-dessus sont remplacés, jusqu'au renouvellement de la commission, par les représentants suppléants dans l'ordre des voix obtenues par ceux-ci.
Lorsque dans un collège le nombre des représentants suppléants est devenu inférieur à deux, il est procédé au renouvellement de l'ensemble des représentants de ce collège.
En vue de l'élection des représentants des praticiens-conseils, ceux-ci sont répartis en deux collèges :
Premier collège : le médecin-conseil national, le médecin-conseil national adjoint, les médécins coordonnateurs régionaux, les praticiens conseillers techniques nationaux et les médecins-conseils chefs de service ;
Deuxième collège : les médecins-conseils et les chirurgiens-dentistes-conseils.
Il est institué au ministère chargé de l'agriculture une commission de recensement des votes.
Cette commission est composée du directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou de son suppléant, président, du directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou de son suppléant, et de deux représentants des praticiens-conseils de la catégorie intéressée choisis par le directeur des affaires financières, sociales et logistiques. Le président, en cas de partage des voix, a voix prépondérante. La commission peut s'adjoindre des représentants des candidats ayant voix consultative.
La commission constate le nombre de voix obtenues par chaque candidat ; elle établit un procès-verbal ; elle proclame le nom des élus.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les faits reprochés à l'intéressé ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, la commission peut ordonner un complément d'instruction et prescrire une enquête qui peut être confiée soit à un membre de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, soit à un fonctionnaire du corps de l'inspection générale des affaires sociales, soit à un médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale.
Sont électeurs, dans chacun des deux collèges, les praticiens-conseils titulaires mentionnés à l'article 12 ci-dessus, en fonctions trois mois avant la date limite fixée pour le vote. Le recensement des électeurs par collège est effectué par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. La liste ainsi établie est adressée par la Caisse centrale au ministère chargé de l'agriculture. La liste nationale des électeurs est arrêtée par le ministre.
La commission est saisie soit par le ministre chargé de l'agriculture, soit par le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée.
L'autorité qui saisit la commission doit indiquer les griefs formulés contre le praticien-conseil déféré devant la commission dans un rapport.
Lorsque la commission est saisie par le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, le document susvisé est adressé au chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale compétent qui le transmet au secrétariat de la commission en y joignant son avis motivé.
Chaque électeur dispose d'une seule voix. Le vote a lieu par correspondance.
Le bulletin de vote est adressé sous trois enveloppes cachetées :
- la première contenant le bulletin de vote et ne comportant aucun signe extérieur ;
- la deuxième portant la mention "Election des représentants des praticiens-conseils à la commission disciplinaire prévue à l'article 19 du décret du 14 décembre 1998" et l'indication des nom, prénoms, titre de l'électeur, organisme et collège électoral auxquels il appartient. Elle doit être revêtue de la signature de l'électeur ;
- la troisième adressée, en recommandé avec accusé de réception, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Les plis arrivés à l'avance seront conservés en instance à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. En cas d'expédition tardive, les plis seront renvoyés au votant avec l'indication de la date du cachet de la poste.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la date limite à laquelle les bulletins de vote devront être postés.
La liste des électeurs de chaque collège est affichée au siège de chaque organisme de mutualité sociale agricole et dans chaque service du contrôle médical au moins un mois avant la date limite fixée pour le vote. Elle est tenue à la disposition des électeurs au ministère chargé de l'agriculture et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Dans les huit jours qui suivent la publication de la liste, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Pendant la même période, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le ministre chargé de l'agriculture statue sur ces réclamations dans le délai de huit jours suivant l'expiration du délai de réclamation. Il notifie directement sa décision aux intéressés.
A compter du 1er janvier 2001, les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles sont fixés comme suit :

 EN FRANCS

 Huile d'olive

 Par kg

 0,993

 Par litre

 0,894 

 Huile d'arachide et de maïs

 Par kg

 0,894

 Par litre

 0,814 

 Huiles de colza et de pépins de raisins

 Par kg

 0,458

 Par litre

 0,417 

 Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées

 Par kg

 0,780

 Par litre

 0,680 

 Huiles de coprah et de palmiste

 Par kg

 0,595

 Par litre

 - 

 Huile de palme

 Par kg

 0,545

 Par litre

 - 

 Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées

 Par kg

 0,993

 Par litre

 -
Pour les producteurs imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié mentionné à l'article 298 bis du code général des impôts, la taxe est liquidée sur la déclaration annuelle prévue à cet article ou, le cas échéant, sur l'annexe à la déclaration trimestrielle prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1693 bis du même code, déposée au titre du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
   Pour les producteurs qui ont été autorisés à soumettre l'ensemble de leurs opérations au régime du droit commun de la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe est liquidée sur l'annexe à la déclaration des opérations du premier trimestre ou du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l'article 287 du code général des impôts.
   La taxe est acquittée au plus tard à la date limite prévue pour le dépôt des déclarations mentionnées aux alinéas précédents.
Il est institué, à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, une taxe parafiscale sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
   Sont soumis à cette taxe parafiscale les oignons, bulbes, tubercules, rhizomes et griffes, les plantes ornementales vertes et fleuries, les feuillages et fleurs coupées, les plants d'arbres fruitiers ornementaux et forestiers.
   Sont exonérés les semences des espèces florales, ornementales et fruitières et les bois et plants de vigne.
Les taux des taxes destinées à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1991 susvisé sont fixés jusqu'au 31 décembre 2001 comme suit :
   Taxe à la charge des armateurs : 0,12 % ;
   Taxe à la charge des premiers acheteurs :
   - de produits destinés à la conserve ou la semi-conserve :

 0,08 % ;
   - d'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,15 %.
Lorsqu'il s'agit de produits importés visés au c de l'article 2 du décret du 31 décembre 1991 susvisé, le taux de la taxe à la charge du déclarant en douane est fixé comme suit :
   - produits destinés à la conserve ou la semi-conserve :

 0,20 % ;
   - autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,27 %.
La valeur taxable des produits susvisés, importés en France et qui ne sont ni originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ni originaires des Etats membres de l'Association européenne de libre échange ayant ratifié l'accord sur l'Espace économique européen est assise sur la valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire, diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 3-II du décret du 31 décembre 1991 susvisé.
En application de l'article 20 du décret du 3 avril 1985 susvisé, l'effectif de 90 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, est réparti comme suit :
   Fédération CGT des services publics : 27 agents ;
   Fédération Interco-CFDT : 22 agents ;
   Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière : 20 agents ;
   Union nationale des syndicats autonomes, fonction publique territoriale : 9 agents ;
   Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 7 agents ;
   Union nationale de l'encadrement des collectivités territoriales CGC : 4 agents ;
   Syndicat autonome de la fonction publique territoriale :

 1 agent.
La sous-direction de la réinsertion sociale exerce les attributions définies au troisième tiret de l'article 29-1 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée de contribuer à l'élaboration et de veiller à l'application de :
-la réglementation en matière d'appareillage et de soins gratuits et de l'appareillage des mutilés de guerre et handicapés civils ;
-la législation en matière médicale et du contrôle du fonctionnement des centres de réforme, d'appareillage et des services de soins gratuits. 
Elle est également chargée d'élaborer et de proposer dans son domaine de compétence à la direction des affaires juridiques les projets de mémoire à déposer devant les juridictions administratives.
La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale comprend :
- la sous-direction des statuts et des pensions ;
- la sous-direction de la réinsertion sociale ;
- la division des services déconcentrés et des études ;
- le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés.
En outre, la commission supérieure des soins gratuits et la commission spéciale nationale de la réforme des déportés et internés résistants et politiques sont rattachées au directeur.
La sous-direction de la réinsertion sociale exerce les attributions définies au troisième tiret de l'article 29-1 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée de contribuer à l'élaboration et de veiller à l'application de :
- l'ensemble de la législation sur les emplois réservés au plan interministériel ;
- la réglementation en matière d'appareillage et de soins gratuits et de l'appareillage des mutilés de guerre et handicapés civils ;
- la législation en matière médicale et du contrôle du fonctionnement des centres de réforme, d'appareillage et des services de soins gratuits.
Elle est également chargée d'élaborer et de proposer dans son domaine de compétence à la direction des affaires juridiques les projets de mémoire à déposer devant les juridictions administratives.
L'arrêté du 9 juin 1992 portant organisation de la direction de l'administration générale, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, de la délégation à la mémoire et à l'information historique et de la mission pour la modernisation à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
La sous-direction des statuts et des pensions exerce les attributions définies aux premier et deuxième tirets de l'article 29-1 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- de l'attribution des statuts, des titres et des cartes relevant de la procédure centralisée et du contrôle de leur délivrance par les services déconcentrés ;
- du contrôle de la délivrance des cartes d'invalidité et de la retraite du combattant par les services déconcentrés ;
- de la liquidation des dossiers de pension militaire d'invalidité traités en procédure centralisée et, à la demande, de ceux traités par les services déconcentrés ;
- de l'enregistrement, de l'engagement et du suivi en première instance et en appel du contentieux des pensions militaires d'invalidité, du contrôle et de la coordination de ces activités dans les organismes déconcentrés ;
- d'élaborer et de proposer à la direction des affaires juridiques les projets de mémoire pour les contentieux de cassation des pensions ;
- d'élaborer et de proposer dans son domaine de compétence à la direction des affaires juridiques les projets de mémoire à déposer devant les juridictions administratives.
La division des services déconcentrés et des études est chargée de veiller à la satisfaction des besoins des services déconcentrés chargés des anciens combattants, en liaison avec les différentes directions concernées, et de fournir les éléments nécessaires au pilotage de leur évolution. Elle suit l'adéquation des effectifs aux besoins, met en place les crédits nécessaires à leur fonctionnement et leur équipement et coordonne les propositions de modification de leurs missions et de leurs implantations.
Elle est également chargée des études particulières ou de portée générale relevant des attributions de la direction et est associée, dans ces domaines, aux travaux législatifs et réglementaires.
Elle établit les prévisions budgétaires et prépare les actes comptables relatifs aux crédits correspondant à ses attributions.
Elle élabore et propose dans son domaine de compétence à la direction des affaires juridiques les projets de mémoire à déposer devant les juridictions administratives, relatifs au Fonds de solidarité.
Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'Institution nationale des invalides.
La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale comprend :
- la division de l'administration générale et des études.
En outre, l'observatoire de la santé des vétérans, et la commission spéciale nationale de la réforme des déportés et internés résistants et politiques sont rattachés au directeur.
Elle dispose par ailleurs d'un organisme extérieur, le service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger.
La division de l'administration générale et des études est chargée de veiller à la satisfaction des besoins des services déconcentrés chargés des anciens combattants, en liaison avec les différentes directions concernées, et de fournir les éléments nécessaires au pilotage de leur évolution. Elle suit l'adéquation des effectifs aux besoins, assure la mise à disposition et le suivi des crédits de rémunération et de fonctionnement et leur équipement et coordonne les propositions de modification de leurs missions et de leurs implantations.
En liaison avec les directions et services du secrétariat général pour l'administration concernés, elle est chargée du suivi des services de l'administration centrale de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, en ce qui concerne leurs personnels et les crédits nécessaires à leur fonctionnement et à leur équipement. 
Elle est également chargée des études particulières ou de portée générale relevant des attributions de la direction et est associée, dans ces domaines, aux travaux législatifs et réglementaires.
La division des services déconcentrés et des études est chargée de veiller à la satisfaction des besoins des services déconcentrés chargés des anciens combattants, en liaison avec les différentes directions concernées, et de fournir les éléments nécessaires au pilotage de leur évolution. Elle suit l'adéquation des effectifs aux besoins, met en place les crédits nécessaires à leur fonctionnement et leur équipement et coordonne les propositions de modification de leurs missions et de leurs implantations.
Elle est également chargée des études particulières ou de portée générale relevant des attributions de la direction et est associée, dans ces domaines, aux travaux législatifs et réglementaires.
Elle établit les prévisions budgétaires et prépare les actes comptables relatifs aux crédits correspondant à ses attributions.
Elle est chargée du suivi de l'attribution des allocations du fonds de solidarité des anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord. Elle élabore et propose à la direction des affaires juridiques les projets de mémoire à déposer devant les juridictions administratives en cette matière.
Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'Institution nationale des invalides.
Elle prépare, en liaison avec la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Elle assure la gestion de la prise en charge par l'Etat des frais de voyage sur les tombes et les lieux du crime pour les victimes de la déportation.
La sous-direction des statuts et des pensions exerce les attributions définies aux premier et deuxième tirets de l'article 29-1 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- de l'attribution des statuts, des titres et des cartes relevant de la procédure centralisée et du contrôle de leur délivrance par les services déconcentrés ;
- du contrôle de la délivrance des cartes d'invalidité et de la retraite du combattant par les services déconcentrés ;
- de l'attribution des mentions "Mort pour la France et "Mort en déportation et des droits liés, de l'état civil des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que des renseignements aux familles ; 
- de la liquidation des dossiers de pension militaire d'invalidité traités en procédure centralisée et, à la demande, de ceux traités par les services déconcentrés ;
- de l'enregistrement, de l'engagement et du suivi en première instance et en appel du contentieux des pensions militaires d'invalidité, du contrôle et de la coordination de ces activités dans les organismes déconcentrés ;
- d'élaborer et de proposer à la direction des affaires juridiques les projets de mémoire pour les contentieux de cassation des pensions ;
- d'élaborer et de proposer dans son domaine de compétence à la direction des affaires juridiques les projets de mémoire à déposer devant les juridictions administratives.
La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale comprend :
- la sous-direction des statuts et des pensions ;
- la sous-direction de la réinsertion sociale ;
- la division de l'administration générale et des études ;
- le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés.
En outre, l'observatoire de la santé des vétérans, la commission supérieure des soins gratuits et la commission spéciale nationale de la réforme des déportés et internés résistants et politiques sont rattachés au directeur.
Elle dispose par ailleurs d'un organisme extérieur, le service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger.
La division de l'administration générale et des études est chargée de veiller à la satisfaction des besoins des services déconcentrés chargés des anciens combattants, en liaison avec les différentes directions concernées, et de fournir les éléments nécessaires au pilotage de leur évolution. Elle suit l'adéquation des effectifs aux besoins, met en place les crédits nécessaires à leur fonctionnement et leur équipement et coordonne les propositions de modification de leurs missions et de leurs implantations.
En liaison avec les directions et services du secrétariat général pour l'administration concernés, elle est chargée du suivi des services de l'administration centrale de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, en ce qui concerne leurs personnels et les crédits nécessaires à leur fonctionnement et à leur équipement. 
Elle est également chargée des études particulières ou de portée générale relevant des attributions de la direction et est associée, dans ces domaines, aux travaux législatifs et réglementaires.
Elle établit les prévisions budgétaires et prépare les actes comptables relatifs aux crédits correspondant à ses attributions.
Elle est chargée du suivi de l'attribution des allocations du fonds de solidarité des anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord. Elle élabore et propose à la direction des affaires juridiques les projets de mémoire à déposer devant les juridictions administratives en cette matière.
Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'Institution nationale des invalides.
Elle prépare, en liaison avec la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Elle assure la gestion de la prise en charge par l'Etat des frais de voyage sur les tombes et les lieux du crime pour les victimes de la déportation.
La division des services déconcentrés et des études est chargée de veiller à la satisfaction des besoins des services déconcentrés chargés des anciens combattants, en liaison avec les différentes directions concernées, et de fournir les éléments nécessaires au pilotage de leur évolution. Elle suit l'adéquation des effectifs aux besoins, met en place les crédits nécessaires à leur fonctionnement et leur équipement et coordonne les propositions de modification de leurs missions et de leurs implantations.
Elle est également chargée des études particulières ou de portée générale relevant des attributions de la direction et est associée, dans ces domaines, aux travaux législatifs et réglementaires.
Elle établit les prévisions budgétaires et prépare les actes comptables relatifs aux crédits correspondant à ses attributions.
Elle est chargée du suivi de l'attribution des allocations du fonds de solidarité des anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord. Elle élabore et propose à la direction des affaires juridiques les projets de mémoire à déposer devant les juridictions administratives en cette matière.
Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'Institution nationale des invalides.
Elle prépare, en liaison avec la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale comprend :
- la sous-direction des statuts et des pensions ;
- la sous-direction de la réinsertion sociale ;
- la division des services déconcentrés et des études ;
- le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés.
En outre, l'observatoire de la santé des vétérans, la commission supérieure des soins gratuits et la commission spéciale nationale de la réforme des déportés et internés résistants et politiques sont rattachés au directeur.
La division des services déconcentrés et des études est chargée de veiller à la satisfaction des besoins des services déconcentrés chargés des anciens combattants, en liaison avec les différentes directions concernées, et de fournir les éléments nécessaires au pilotage de leur évolution. Elle suit l'adéquation des effectifs aux besoins, met en place les crédits nécessaires à leur fonctionnement et leur équipement et coordonne les propositions de modification de leurs missions et de leurs implantations.
Elle est également chargée des études particulières ou de portée générale relevant des attributions de la direction et est associée, dans ces domaines, aux travaux législatifs et réglementaires.
Elle établit les prévisions budgétaires et prépare les actes comptables relatifs aux crédits correspondant à ses attributions.
Elle est chargée du suivi de l'attribution des allocations du fonds de solidarité des anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord. Elle élabore et propose à la direction des affaires juridiques les projets de mémoire à déposer devant les juridictions administratives en cette matière.
La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale comprend :
- la sous-direction des statuts et des pensions ;
- la sous-direction de la réinsertion sociale ;
- la division des services déconcentrés et des études ;
- le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés.
En outre, l'observatoire de la santé des vétérans, la commission supérieure des soins gratuits et la commission spéciale nationale de la réforme des déportés et internés résistants et politiques sont rattachés au directeur.
Elle dispose par ailleurs d'un organisme extérieur, le service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger.
La sous-direction du patrimoine exerce les attributions définies à l'article 28 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée :
-de proposer la politique domaniale, immobilière et d'urbanisme du ministère et de s'assurer de sa mise en oeuvre ;
-d'instruire les opérations domaniales réservées à la signature du ministre dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense et de préparer les décisions correspondantes ;
-d'assurer le secrétariat du comité de coordination de la fonction infrastructure ;
- d'établir et de mettre en oeuvre en région Ile-de-France le plan de localisation du ministère de la défense et d'instruire les dossiers soumis au comité de décentralisation ; 
-de participer à la préparation des contrats de plan entre l'Etat et les régions et d'en suivre l'exécution ;
-d'assurer la synthèse et de suivre la mise en oeuvre de la participation du ministère de la défense à la politique générale d'aménagement du territoire.
-de faire réaliser, avec en cas de besoin le soutien de services constructeurs, les programmes, arrêtés par le ministre, de construction, de réhabilitation et d'entretien de logements ;
-de réglementer les conditions d'attribution et d'occupation des logements domaniaux et conventionnés ;
-de négocier les conventions de réservation et de procéder à la mise en place des crédits correspondants ;
-d'attribuer les logements au profit du personnel civil et militaire de la défense dans la région Ile-de-France et d'assurer la gestion du parc ;
-d'assurer le secrétariat du comité interarmées du logement militaire ;
-de concevoir et de contrôler les activités liées à la conservation, à l'entretien et à la restauration des lieux de mémoire relatifs aux guerres et conflits en France et à l'étranger ;
-de proposer les mesures d'ordre administratif et financier en matière de préservation et d'enrichissement du patrimoine ;
- de signer les récépissés et les actes réglementaires liés aux installations classées du ministère de la défense ainsi que les actes réglementaires liés à l'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine.
La mission pour la réalisation des actifs immobiliers est directement rattachée au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives. 
Elle conduit les négociations aux fins d'aliénation et mène éventuellement des études de réaménagement de sites, visées au dernier alinéa de l'article 28 du décret du 8 mars 1999 susvisé, lorsqu'elles lui sont confiées par le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives. 
Elle soumet les conclusions des négociations à l'agrément du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives qui décide, le cas échéant, de la remise des immeubles aux services fiscaux. 
Elle peut proposer toute procédure domaniale qui lui paraît mieux adaptée que la procédure d'aliénation. 
Des crédits correspondant aux études menées par la mission lui sont réservés sur les budgets des états-majors, directions et services et sont gérés par ceux-ci. Les dépenses de fonctionnement de la mission sont imputées sur les crédits gérés par le   service parisien de soutien de l'administration centrale .