Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Commission nationale mentionnée à l'article 2 du présent arrêté procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le 2 juillet 1998.
   Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin ne seront pas pris en compte lors du dépouillement.
   Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
   La Commission nationale proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote.
   Elle dresse procès-verbal des résultats.
   La direction générale des collectivités locales transmet les résultats, dès leur proclamation, aux préfets de chaque département aux fins de publicité par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures.
   La direction générale des collectivités locales communique également les résultats au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
L'épreuve de secourisme vise à vérifier que le candidat a reçu une formation aux premiers secours spécifiques au taxi.
   Le programme de l'épreuve portera sur les thèmes suivants :
   - les grands principes de secourisme :
    - protéger ;
    - alerter ;
    - secourir ;
   - les dégagements d'urgence :
   - bilan et surveillance ;
   - les hémorragies ;
   - l'inconscience ;
   - l'arrêt ventilatoire ;
   - l'arrêt cardio-ventilateur ;
   - les malaises ;
   - les plaies et brûlures ;
   - les fractures.
Conformément à l'article 3 du décret du 17 août 1995 susvisé, les épreuves du certificat de capacité professionnelle comprennent deux parties.
   Pour prendre part à la deuxième partie de l'examen du certificat de capacité professionnelle, les candidats doivent au préalable avoir été déclarés admis au bénéfice de la première partie de l'examen ou bénéficier d'une dispense.
La première partie de l'examen se compose de cinq épreuves chacune notée sur vingt.
   1° L'épreuve de connaissance de la langue française comporte une dictée d'environ quinze lignes dont le niveau correspond au programme de français au collège tel que défini par les instructions officielles du ministère de l'éducation nationale. Chaque faute d'orthographe entraîne le retrait d'un point.
   2° L'épreuve de connaissance de la réglementation de la profession se compose de cinq questions portant sur les aspects réglementaires, tant nationaux que locaux, concernant les véhicules de transport de moins de dix personnes.
   3° L'épreuve de code de la route consiste en un questionnaire à choix multiples comprenant 10 questions portant sur la connaissance des règlements concernant la circulation et la conduite du véhicule, le comportement du conducteur et les aspects pratiques de la conduite d'un taxi dont le programme est défini à l'annexe I.
   4° L'épreuve portant sur le secourisme et la sécurité du conducteur se compose :
   1. D'un questionnaire écrit portant sur la sécurité du conducteur dont le programme est défini à l'annexe II ;
   2. D'un entretien oral consacré au programme de secourisme défini à l'annexe III, au cours duquel des exercices pratiques peuvent être demandés au candidat.
   Les candidats titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours définie par l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié sont dispensés de la partie de l'épreuve consacrée au secourisme et se voient octroyer pour cette partie la note maximale.
   5° L'épreuve de gestion, dont le programme est défini à l'annexe IV, comprend plusieurs questions brèves demandant éventuellement des calculs simples.
   Pour être déclaré admis au bénéfice de la première partie de l'examen, le candidat devra avoir obtenu un minimum de 50 points sur 100.
A. - Les formes juridiques de l'exploitation du taxi :
   - entreprise individuelle ;
   - sociétés ;
   - statut de l'artisanat ;
   - le salariat ;
   - la location.
   B. - Fiscalité :
   - régimes d'imposition et déclarations fiscales :
    - sur les bénéfices (artisan, locataire) ;
    - sur les revenus (salarié) ;
   - taxe à la valeur ajoutée (T.V.A.) :
    - définition :
    - T.V.A. collectée ;
    - T.V.A. récupérable ;
    - régularisation ;
    - déclarations : rôle de l'expert-comptable ;
   - autres taxes liées aux taxis.
   C. - Comptabilité :
   - connaissances de base permettant d'établir la recette journalière ;
   - définitions :
    - qu'est-ce qu'un produit d'exploitation ?
    - qu'est-ce qu'une charge ?
    - qu'est-ce qu'un résultat ?
   - obligations comptables :
    - tenue de documents :
     - livre de recettes ;
     - relevé des charges ;
    - déclarations annuelles : rôle de l'expert-comptable ;
   - pièces comptables :
    - factures ;
    - quittances d'assurance ;
   - carburant (détaxe) ;
   - cas du salarié :
    - calcul des éléments de rémunération ;
    - fiche de paie ;
    - déclaration annuelle de revenus.
   D. - Les régimes sociaux :
   - définitions :
    - régime général (locataire, salarié) ;
    - régime des artisans ;
   - cotisations et prestations par branche :
    - qui cotise ? (artisans, locataires, salariés ...) ;
    - pour quoi ? (maladie, vieillesse, chômage ...).
   E. - Environnement de l'entreprise :
   - juridictions compétentes ;
   - organisation professionnelle ;
   - chambre des métiers.
Lors de son inscription, le candidat doit préciser s'il entend se présenter aux deux parties de l'examen ou s'il ne se présente qu'à l'une d'entre elles.
   Les demandes d'inscription complètes doivent parvenir en préfecture au plus tard deux mois avant la date de la session d'examen à laquelle le candidat désire prendre part.
   Le préfet accuse réception de la demande et informe les candidats un mois à l'avance de la date et du lieu de l'examen.
A. - Les agressions :
   - aspects psychologiques de l'agression ;
   - comment éviter les agressions ;
   - comment réagir pendant les agressions ;
   - comment réagir après les agressions.
   B. - Législation sur les armes.
   C. - Légitime défense :
   - des personnes ;
   - des biens ;
   - les cas privilégiés de la légitime défense.
   D. - Organisation de la police et de la gendarmerie nationale :
   - organigrammes et statuts ;
   - missions principales ;
   - organisation des services de police judiciaire.
I. - Dispositions réglementaires du code de la route portant sur :
   - la conduite des véhicules ;
   - les règles de priorité ;
   - les règles concernant les vitesses ;
   - les aspects administratifs du permis de conduire, notamment l'application des dispositions relatives aux visites médicales ;
   - les infractions au code de la route et sanctions.
   II. - Conduite à tenir en cas d'accident.
   III. - Connaissance et entretien du véhicule, notamment :
   - réglementation sur le contrôle technique des véhicules.
   IV. - Aspects pratiques de la conduite d'un taxi :
   - savoir quitter une station de taxis ;
   - utilisation des couloirs réservés ;
   - comment s'arrêter pour prendre ou déposer un passager ;
   - aspects disciplinaires.
Toute personne désirant se présenter aux épreuves de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi doit adresser au préfet du département où il souhaite passer l'examen une demande d'inscription à laquelle sont jointes les pièces suivantes :
   - une photocopie certifiée conforme de son permis de conduire, catégorie B, délivré depuis plus de deux ans à la date du dépôt du dossier ;
   - une fiche d'état civil indiquant la filiation ;
   - en outre, les candidats étrangers devront fournir un document attestant de la régularité de leur entrée et de leur séjour en France ;
   - un certificat médical délivré dans les conditions définies à l'article R. 127 du code de la route.
   Les candidats dispensés de la première partie de l'examen doivent fournir au jury de l'examen les documents justifiant la dispense.
La deuxième partie de l'examen comprend une épreuve de connaissance de la topographie et de la géographie du secteur concerné et une épreuve pratique de conduite sur route.
   1° Le contenu du programme de la première épreuve (topographie et géographie du secteur concerné) est défini par arrêté préfectoral. L'épreuve permet de vérifier les connaissances en géographie du candidat, sa capacité à utiliser des cartes et indicateurs de rues, établir des itinéraires entre des lieux de départ et d'arrivée et déterminer à cette occasion le prix de la course de taxi compte tenu de la tarification locale. L'épreuve peut comporter plusieurs exercices de lecture de cartes muettes et de calcul de prix des courses.
   2° La seconde épreuve consiste en la vérification de l'aptitude à la conduite du candidat et de sa capacité à effectuer une course de taxi à bord d'un véhicule doté de tous les équipements prévus à l'article 1er du décret du 17 août 1995 susvisé dans des conditions conformes aux réglementations en vigueur localement et muni de dispositifs de double commande.
   Le jour de l'examen, le candidat doit disposer d'un véhicule doté des équipements définis à l'alinéa précédent.
   Les deux épreuves sont notées chacune sur 20. Pour être admis, le candidat doit obtenir un minimum de 20 points sur 40.
Produits de la pêche, produits de crustacés et de mollusques cuits.
   Viandes et gros gibiers.
   Viandes hachées, préparation de viandes et morceaux de moins de 100 grammes.
   Abats.
   Ovoproduits, volailles, lapins, petits gibiers.
   Oeufs en coquilles réfrigérées.
   Produits à base de viande et plats cuisinés.
   Lait pasteurisé.
   Produits à base de lait, crèmes pâtissières, pâtisseries fraîches, entremets.
   Tissus adipeux et os pour préparation de graisses animales fondues.
Les denrées animales ou d'origine animale susvisées portant sur l'étiquetage ou le conditionnement une date limite de consommation, en application des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation, ne sont plus reconnues propres à la consommation en l'état le lendemain du jour de la date figurant sur l'étiquetage ou le conditionnement.
Sont considérées comme [*denrées*] altérables [*définition*] au sens du présent arrêté, les denrées animales ou d'origine animale visées à l'article 1er du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, en l'état réfrigéré, telles qu'énumérées à l'annexe du présent arrêté.
Les montants de la taxe instituée par le décret du 21 février 1996 susvisé sont fixés comme suit :
   DESIGNATION

 Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. (1) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

 PRIX (en francs) : 154 
   DESIGNATION

 Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes

 PRIX (en francs) : 632 
   DESIGNATION

 Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes

 PRIX (en francs) : 948 
   DESIGNATION

 Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers, véhicules de transport en commun de voyageurs

 PRIX (en francs) : 1.423
   (1) P.T.A.C. : poids total autorisé en charge.
I. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorité sur l'inspection générale des finances, la direction du personnel et de l'administration, la direction du budget, la direction du Trésor, la direction de la prévision, la direction de la communication, la direction de la comptabilité publique, la direction générale des impôts, la direction générale des douanes et droits indirects, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction des relations économiques extérieures, la direction des Monnaies et médailles, le service de la législation fiscale, le service des pensions, le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, le secrétariat général de la Commission centrale des marchés, le service du contrôle d'Etat, ainsi que sur les autres services relevant de ses attributions en matière économique et financière.
   II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a également autorité sur les directions et services énumérés par le décret du 1er décembre 1993 susvisé ainsi que sur la direction du commerce intérieur, la direction de l'artisanat et la mission d'étude des problèmes du secteur des services. Toutefois, il exerce son autorité sur la direction de la sûreté des installations nucléaires conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
   III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fait appel à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ainsi qu'à la direction de la sécurité sociale placées sous l'autorité du ministre de l'emploi et de la solidarité.
I. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorité sur l'inspection générale des finances, la direction du personnel et de l'administration, la direction du budget, la direction du Trésor, la direction de la prévision, la direction de la communication, la direction de la comptabilité publique, la direction générale des impôts, la direction générale des douanes et droits indirects, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction des relations économiques extérieures, la direction des Monnaies et médailles, le service de la législation fiscale, le service des pensions, le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, le secrétariat général de la Commission centrale des marchés, le service du contrôle d'Etat, ainsi que sur les autres services relevant de ses attributions en matière économique et financière.
   II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a également autorité sur les directions et services énumérés par le décret du 1er décembre 1993 susvisé ainsi que sur la direction du commerce intérieur, la direction de l'artisanat et la mission d'étude des problèmes du secteur des services. Toutefois, il exerce son autorité sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection conjointement avec le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
   III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fait appel à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ainsi qu'à la direction de la sécurité sociale placées sous l'autorité du ministre de l'emploi et de la solidarité.
I. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorité sur l'inspection générale des finances, la direction du personnel et de l'administration, la direction du budget, la direction générale du Trésor et de la politique économique, la direction de la prévision, la direction de la communication, la direction de la comptabilité publique, la direction générale des impôts, la direction générale des douanes et droits indirects, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction des relations économiques extérieures, la direction des Monnaies et médailles, le service de la législation fiscale, le service des pensions, le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, le secrétariat général de la Commission centrale des marchés, le service du contrôle d'Etat, ainsi que sur les autres services relevant de ses attributions en matière économique et financière.
   II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a également autorité sur les directions et services énumérés par le décret du 1er décembre 1993 susvisé ainsi que sur la direction du commerce intérieur, la direction de l'artisanat et la mission d'étude des problèmes du secteur des services. Toutefois, il exerce son autorité sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection conjointement avec le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
   III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fait appel à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ainsi qu'à la direction de la sécurité sociale placées sous l'autorité du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, budgétaire, fiscale et de consommation. Il est responsable de l'équilibre de l'ensemble des comptes publics. Il prépare et met en oeuvre les politiques dans les domaines du commerce extérieur, de l'industrie, de l'énergie et des matières premières, des postes et télécommunications, des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
   Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est compétent pour :
   - la préparation et l'exécution du budget ;
   - les financements, les participations, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés dans le cadre des procédures prévues à cet effet, internationales ;
   - la prévision économique et financière ;
   - la comptabilité publique et les pensions ;
   - la législation fiscale et les impôts ainsi que le domaine, le cadastre et la publicité foncière ;
   - les douanes et droits indirects ;
   - la concurrence, la consommation et la répression des fraudes ;
   - la statistique et les études économiques ;
   - le commerce extérieur ;
   - la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;
   - le contrôle économique et financier ;
   - les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels ;
   - l'encouragement et le développement des petites et moyennes entreprises ainsi que la sécurité industrielle ;
   - la définition et la mise en oeuvre de la politique de l'énergie et des matières premières ;
   - la politique statutaire et sociale des organismes concourant au service public du gaz et de l'électricité ;
   - l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
   - la politique des postes et télécommunications ;
   - la promotion du commerce, de l'artisanat et des services ;
   - la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales ;
   - la définition et la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises.
   Il prépare les décisions relatives aux magistrats et aux personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les oeuvres capitales de l'humanité, et d'abord de la France, d'assurer la plus vaste audience à notre patrimoine culturel, de favoriser la création des oeuvres de l'art et de l'esprit et de développer les pratiques artistiques.
   Il met en oeuvre, conjointement avec les autres ministres intéressés, les actions menées par l'Etat en vue d'assurer le rayonnement de la culture française et de favoriser les échanges avec les autres cultures du monde. Il veille au développement des industries culturelles. Il contribue à l'action culturelle extérieure de la France.
Le ministre de la culture et de la communication prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine des médias. A ce titre, il veille notamment au développement et à la diffusion de la création audiovisuelle.
   Il participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action extérieure de la France dans ce domaine. A ce titre, il contribue à la préparation des décisions du conseil de l'audiovisuel extérieur de la France.
   Il participe, en liaison avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement concernant les technologies, les supports et les réseaux utilisés par les services de la communication.
Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 1er, le ministre de la culture et de la communication a autorité sur les directions et les services mentionnés dans le décret du 10 mai 1982 susvisé relatif à l'organisation du ministère de la culture. Il a également autorité sur l'inspection de la création et des enseignements artistiques régie par le décret du 3 mars 1993 susvisé ainsi que sur le service national des travaux créé par le décret du 3 janvier 1990 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 1er, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, a autorité sur les directions et les services mentionnés dans le décret du 10 mai 1982 susvisé relatif à l'organisation du ministère de la culture. Il a également autorité sur l'inspection de la création et des enseignements artistiques régie par le décret du 3 mars 1993 susvisé ainsi que sur le service national des travaux créé par le décret du 3 janvier 1990 susvisé.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine des médias. A ce titre, il veille notamment au développement et à la diffusion de la création audiovisuelle.
   Il participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action extérieure de la France dans ce domaine. A ce titre, il contribue à la préparation des décisions du conseil de l'audiovisuel extérieur de la France.
   Il participe, en liaison avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement concernant les technologies, les supports et les réseaux utilisés par les services de la communication.
Le ministre de la culture et de la communication a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les oeuvres capitales de l'humanité, et d'abord de la France, d'assurer la plus vaste audience à notre patrimoine culturel, de favoriser la création des oeuvres de l'art et de l'esprit et de développer les pratiques artistiques.
   Il met en oeuvre, conjointement avec les autres ministres intéressés, les actions menées par l'Etat en vue d'assurer le rayonnement de la culture française et de favoriser les échanges avec les autres cultures du monde. Il veille au développement des industries culturelles. Il contribue à l'action culturelle extérieure de la France.
Le ministre de la culture et de la communication assure la coordination :
   - des travaux de construction ou de rénovation relatifs aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme suivantes : Grand Louvre, parc de La Villette, musées relevant de l'éducation nationale, Bibliothèque nationale de France, Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
   - de tous autres grands travaux d'architecture et d'urbanisme de l'Etat, menés à Paris ou en province, dont le Premier ministre le charge.
   A ce titre, il est notamment chargé, en liaison avec les ministres intéressés, d'assurer la cohérence des programmes et la maîtrise des coûts, de préparer les décisions budgétaires et de veiller à l'avancement des opérations.
   Le ministre est, en outre, associé à la préparation des décisions relatives au montant global et à la répartition des aides apportées par l'Etat aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme des collectivités locales.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, assure la coordination :
   - des travaux de construction ou de rénovation relatifs aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme suivantes : Grand Louvre, parc de La Villette, musées relevant de l'éducation nationale, Bibliothèque nationale de France, Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
   - de tous autres grands travaux d'architecture et d'urbanisme de l'Etat, menés à Paris ou en province, dont le Premier ministre le charge.
   A ce titre, il est notamment chargé, en liaison avec les ministres intéressés, d'assurer la cohérence des programmes et la maîtrise des coûts, de préparer les décisions budgétaires et de veiller à l'avancement des opérations.
   Le ministre est, en outre, associé à la préparation des décisions relatives au montant global et à la répartition des aides apportées par l'Etat aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme des collectivités locales.
Sont abrogés :
   - l'arrêté du 7 septembre 1948 fixant la composition des états-majors des membres du Conseil supérieur de la guerre ;
   - l'arrêté du 24 avril 1972 fixant le fonctionnement des conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;
   - l'arrêté du 3 octobre 1980 fixant le fonctionnement du Conseil supérieur de la gendarmerie.
Les travaux préparatoires aux réunions des conseils sont conduits, au sein de chaque armée et de la gendarmerie, à l'initiative des vice-présidents.
   Afin d'éclairer les différents conseils sur l'avancement des officiers qui ne servent pas dans leurs armées d'appartenance, sont entendus au cours de ces travaux :
   - le major général de l'état-major des armées ;
   - sur leur demande, les responsables des grandes directions et le chef du cabinet militaire du ministre, pour évoquer le cas des officiers dont ils ont l'emploi.
Le secrétaire de chaque conseil supérieur est un officier général ou supérieur désigné par le vice-président. Responsable de la préparation des questions soumises au conseil et de la sécurité des travaux du conseil, il assiste aux réunions et assure la rédaction des procès-verbaux.
   Toutefois, pour les réunions consacrées aux questions relatives aux officiers généraux, le secrétariat du conseil est assuré par l'officier général ou supérieur, chef du bureau des officiers généraux.
Des dérogations particulières aux dispositions de l'article 1er pourront être accordées par le ministre de l'agriculture et de la pêche jusqu'au 1er janvier 1998 et par décision de la Commission européenne au-delà, pour les animaux ou les produits originaires de pays qui auront présenté les justificatifs sanitaires suffisants permettant de reconnaître leur statut indemne d'encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles animales.
   Les animaux et produits devront être accompagnés d'un certificat délivré par l'autorité sanitaire compétente du pays d'origine attestant que les animaux sont nés, ont été élevés et abattus sur le territoire du pays concerné ou que les produits sont issus de tels animaux.
A titre transitoire jusqu'au 1er janvier 1998, les têtes des bovins, ovins ou caprins de plus de douze mois et les carcasses des ovins ou des caprins de plus de douze mois desquelles n'ont pas été retirés les tissus visés à l'article 1er peuvent être introduites sur le territoire français sous réserve que ce soit à destination directe d'un atelier de découpe ou de transformation de viande de boucherie agréé en vertu de l'article 260 du code rural.
   L'établissement destinataire doit être enregistré et est tenu de signaler l'arrivée de ces viandes au directeur des services vétérinaires dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé.
   Le document d'accompagnement des viandes doit comporter au moins les mentions suivantes :
   - nom, adresse et numéro d'agrément de l'établissement d'expédition ;
   - nom, adresse et numéro d'agrément de l'atelier de découpe ou de transformation destinataire des produits ;
   - nature et quantité des produits ;
   - délais impartis pour le transport.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché, la cession à titre gratuit :
   - du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, les amygdales et la moelle épinière :
      - des bovins âgés de plus de douze mois ;
      - des ovins et des caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive ;
   - de la rate des ovins et des caprins,

 sont suspendus ainsi que l'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la fabrication, la mise sur le marché, la mise à la consommation ou la cession à titre gratuit de tout produit destiné à l'alimentation humaine ou animale, incorporant l'un ou l'autre de ces tissus en l'état ou après transformation.
   Il sera procédé au retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent.
Lorsqu'elle est demandée à des fins de recherches biomédicales réalisées dans les conditions prévues au livre II bis du code de la santé publique et portant sur des médicaments à usage humain ou des produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du même code, l'autorisation de dissémination volontaire prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après accord du ministre chargé de l'environnement.
Lorsqu'elle est demandée à des fins de recherches biomédicales réalisées dans les conditions prévues au titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique et portant sur des médicaments à usage humain ou des produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 5121-1 du même code, l'autorisation de dissémination volontaire prévue à l'article L. 533-3 du code de l'environnement est délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après accord du ministre chargé de l'environnement.
Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que la présence d'organismes génétiquement modifiés fait courir à la santé publique ou à l'environnement le justifie, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, aux frais du titulaire de l'autorisation :
   a) Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires ;
   b) Modifier les prescriptions spéciales ;
   c) Retirer l'autorisation si ces risques sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître ;
   d) Ordonner la destruction des organismes génétiquement modifiés et, en cas de carence du titulaire de l'autorisation, y faire procéder d'office.
   Sauf en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article 2 du présent décret est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
   Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le ministre chargé de l'environnement ne peuvent divulguer les informations relatives au projet de dissémination contenues dans le dossier de la demande.
L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé son opposition motivée à l'octroi de l'autorisation avant l'expiration d'un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, ou de la date d'expiration du délai de soixante jours imparti à ladite commission.
   L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales relatives aux conditions que doit respecter le demandeur lors de la mise en oeuvre de la dissémination, notamment en vue d'assurer la protection de la santé publique et de l'environnement.
Un arrêté du ministre chargé de la santé habilite les personnes qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre III de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
   Ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une discipline scientifique au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de second cycle, soit être fonctionnaires de catégorie A et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission.
   L'arrêté d'habilitation est pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de la résidence administrative des personnes concernées.
   Cet arrêté précise l'objet de l'habilitation, sa durée et le ressort géographique dans lequel la personne habilitée peut rechercher et constater les infractions.
Un arrêté du ministre chargé de la santé habilite les personnes qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre III de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
   Ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une discipline scientifique au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de second cycle, soit être fonctionnaires de catégorie A et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission.
   L'arrêté d'habilitation est pris sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament et après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de la résidence administrative des personnes concernées.
   Cet arrêté précise l'objet de l'habilitation, sa durée et le ressort géographique dans lequel la personne habilitée peut rechercher et constater les infractions.
Les personnes habilitées au titre de l'article 13 ci-dessus prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
   La formule du serment est la suivante :
   "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."
Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que la présence d'organismes génétiquement modifiés fait courir à la santé publique ou à l'environnement le justifie, le directeur général de l'Agence du médicament peut, aux frais du titulaire de l'autorisation :
   a) Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires ;
   b) Modifier les prescriptions spéciales ;
   c) Retirer l'autorisation si ces risques sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître ;
   d) Ordonner la destruction des organismes génétiquement modifiés et, en cas de carence du titulaire de l'autorisation, y faire procéder d'office.
   Sauf en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article 2 du présent décret est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
   Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, le directeur général de l'Agence du médicament et le ministre chargé de l'environnement ne peuvent divulguer les informations relatives au projet de dissémination contenues dans le dossier de la demande.
Tout élément nouveau d'information connu du responsable de la dissémination et relatif aux risques présentés par le ou les organismes génétiquement modifiés pour la santé publique ou l'environnement soit avant, soit après l'obtention de l'autorisation, doit être communiqué sans délai par le responsable au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
   Le cas échéant, le responsable de la dissémination prend sans délai les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement.
Tout élément nouveau d'information connu du responsable de la dissémination et relatif aux risques présentés par le ou les organismes génétiquement modifiés pour la santé publique ou l'environnement soit avant, soit après l'obtention de l'autorisation, doit être communiqué sans délai par le responsable au directeur général de l'Agence du médicament.
   Le cas échéant, le responsable de la dissémination prend sans délai les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement.
Pour un produit mentionné aux 8°, 9° ou 10° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique ou pour un médicament mentionné à l'article L. 5121-12 du même code composé en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 de ce code ou l'autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 601-2 vaut autorisation au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement et est délivrée après accord du ministre chargé de l'environnement.
   Dans ce cas, outre les informations prévues à l'article R. 5121-36 ou aux articles R. 5121-72 et R. 5121-73 du code de la santé publique, l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation fixe :
   a) L'identification du ou des organismes génétiquement modifiés autorisés ;
   b) Les conditions d'emploi du ou des organismes génétiquement modifiés ;
   c) Le cas échéant, des conditions particulières relatives à l'emballage, à l'étiquetage et au mode d'emploi du médicament ou produit, y compris des conditions concernant les écosystèmes ou les environnements particuliers.
Tout élément nouveau d'information connu du demandeur et relatif aux risques présentés par le ou les organismes génétiquement modifiés pour la santé publique ou l'environnement soit avant, soit après l'obtention de l'autorisation, doit être communiqué sans délai par le demandeur au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qui transmet ces informations à la Commission des communautés européennes.
   Le cas échéant, le demandeur prend sans délai les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement.
Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article 18 du présent décret est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
   Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le ministre chargé de l'environnement ne peuvent divulguer les informations relatives au projet de dissémination contenues dans le dossier de la demande.
Tout élément nouveau d'information connu du demandeur et relatif aux risques présentés par le ou les organismes génétiquement modifiés pour la santé publique ou l'environnement soit avant, soit après l'obtention de l'autorisation, doit être communiqué sans délai par le demandeur au directeur général de l'Agence du médicament qui transmet ces informations à la Commission des communautés européennes.
   Le cas échéant, le demandeur prend sans délai les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement.
Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que la présence d'organismes génétiquement modifiés fait courir à la santé publique ou à l'environnement le justifie, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, aux frais du titulaire de l'autorisation :
   a) Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires et, s'il y a lieu, ordonner le retrait des produits de la vente ou en interdire l'utilisation ;
   b) Modifier les prescriptions spéciales ou imposer des modifications aux conditions de mise sur le marché ;
   c) Retirer l'autorisation si ces risques sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître ;
   d) Ordonner la destruction des organismes génétiquement modifiés et, en cas de carence du titulaire de l'autorisation, y faire procéder d'office.
   Sauf en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
Si aucune dissémination volontaire du ou des organismes génétiquement modifiés n'a fait l'objet d'une autorisation dans le cadre d'une recherche biomédicale en France, conformément aux dispositions du chapitre Ier du présent décret, ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne selon une procédure équivalente, le demandeur doit avoir procédé à une évaluation des risques pour la santé publique et pour l'environnement.
   Les résultats de cette évaluation doivent être joints au dossier prévu au I de l'article 17 du présent décret.
Si aucune dissémination volontaire du ou des organismes génétiquement modifiés n'a fait l'objet d'une autorisation dans le cadre d'une recherche biomédicale en France, conformément aux dispositions du chapitre Ier du présent décret, ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne selon une procédure équivalente, le demandeur doit avoir procédé à une évaluation des risques pour la santé publique et pour l'environnement.
   Les résultats de cette évaluation doivent être joints au dossier prévu au I de l'article 20 du présent décret.
Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article 21 du présent décret est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
   Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le ministre chargé de l'environnement ne peuvent divulguer les informations relatives au projet de dissémination contenues dans le dossier de la demande.
Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article 21 du présent décret est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
   Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, le directeur général de l'Agence du médicament et le ministre chargé de l'environnement ne peuvent divulguer les informations relatives au projet de dissémination contenues dans le dossier de la demande.
Pour un produit mentionné aux 8°, 9° ou 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique ou pour un médicament mentionné à l'article L. 601-2 du même code composé en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 601 de ce code ou l'autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 601-2 vaut autorisation au titre de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée et est délivrée après accord du ministre chargé de l'environnement.
   Dans ce cas, outre les informations prévues à l'article R. 5135 ou à l'article R. 5142-25 du code de la santé publique, l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation fixe :
   a) L'identification du ou des organismes génétiquement modifiés autorisés ;
   b) Les conditions d'emploi du ou des organismes génétiquement modifiés ;
   c) Le cas échéant, des conditions particulières relatives à l'emballage, à l'étiquetage et au mode d'emploi du médicament ou produit, y compris des conditions concernant les écosystèmes ou les environnements particuliers.
Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que la présence d'organismes génétiquement modifiés fait courir à la santé publique ou à l'environnement le justifie, le directeur général de l'Agence du médicament peut, aux frais du titulaire de l'autorisation :
   a) Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires et, s'il y a lieu, ordonner le retrait des produits de la vente ou en interdire l'utilisation ;
   b) Modifier les prescriptions spéciales ou imposer des modifications aux conditions de mise sur le marché ;
   c) Retirer l'autorisation si ces risques sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître ;
   d) Ordonner la destruction des organismes génétiquement modifiés et, en cas de carence du titulaire de l'autorisation, y faire procéder d'office.
   Sauf en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
I. - La demande d'autorisation est adressée par le responsable de la dissémination au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, qui procède à son instruction. Simultanément doit être effectué le versement, au profit du budget de l'Etat, de la taxe mentionnée à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
   Le promoteur mentionné à l'article L. 209-1 du code de la santé publique est le responsable de la dissémination.
   II. - Lorsque le demandeur souhaite procéder, au cours d'une période déterminée, à plusieurs disséminations sur un même site d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison de plusieurs organismes génétiquement modifiés, ces disséminations peuvent faire l'objet d'une seule demande. Il en va de même s'il s'agit de disséminations, effectuées simultanément sur des sites différents mais dans un même but, d'un même organisme génétiquement modifié,

 ou de la même combinaison d'organismes génétiquement modifiés.
   III. - La demande est établie par le responsable de la dissémination. Elle est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Elle signale les informations devant, selon le demandeur, rester confidentielles.
   Ce dossier comporte notamment :
   1. Tous les éléments permettant d'évaluer l'impact des essais sur la santé publique et l'environnement ;
   2. Le dossier type destiné à être transmis à la Commission des communautés européennes pour information ;
   3. Une fiche d'information destinée au public, comprenant, à l'exclusion de toute information couverte par le secret industriel et commercial ou protégée par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts du responsable de la dissémination :
   a) Le but de la dissémination ;
   b) La description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés ;
   c) L'évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour l'environnement ;
   d) Les méthodes et plans de suivi des opérations et d'interventions en cas d'urgence.
   IV. - Le ministre chargé de la santé peut, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, présenter à la Commission des communautés européennes une demande d'application de procédures simplifiées pour celles des demandes d'autorisation qui portent sur la dissémination d'organismes génétiquement modifiés pour lesquels une expérience suffisante a déjà été acquise. Dans ce cas, l'avis de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire doit avoir été sollicité sur ce point.
Le directeur général de l'Agence du médicament fait publier au Journal officiel de la République française un avis mentionnant l'autorisation de dissémination volontaire. Cet avis indique le nom du titulaire de l'autorisation, la date de la décision d'autorisation et la description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés. Il précise que la fiche d'information prévue au III de l'article 2 du présent décret est mise à disposition du public par le secrétariat de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
   Toute personne peut adresser ses observations sur la dissémination au directeur général de l'Agence du médicament.