Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Les titres mentionnés ci-après permettent d'exercer selon les cas des fonctions de capitaine ou d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance :

    - brevet d'officier de la marine marchande ;

    - diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;

    - brevet de capitaine de 1ère classe de la navigation maritime ;

    - bervet de capitaine de 2ème classe de la navigation maritime ;

    - brevet d'officier technicien de la marine marchande ;

    - brevet d'officier chef de quart ;

    - brevet de chef de quart ;

    - brevet de capitaine côtier ;

    - brevet d'officier mécanicien de 3ème classe ;

    - certificat de capacité ;

    - permis de conduire les moteurs ;

    - diplôme de radio-électronicien de la marine marchande ;

    - brevet d'officier radio-électronicien de 2ème classe ;

    - brevet d'officier radio-électronicien de 1ère classe ;

    - brevet de commissaire de la marine marchande.

   2. Les titres mentionnés ci-après permettent à leurs titulaires de poursuivre un cycle de formation maritime :

    - diplôme d'élève officier de la marine marchande ;

    - diplôme de capitaine de 2ème classe de la navigation maritime "théorie" ;

    - diplôme de capitaine de 2ème classe de la navigation maritime ;

    - diplôme d'élève chef de quart.
Le brevet de capitaine de 2e classe de la navigation maritime est délivré aux titulaires du diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime obtenu en application des dispositions de l'article 7 du présent décret lorsqu'ils ont accompli soixante mois de navigation effective, dont douze mois au moins en qualité d'officier breveté dans chacun des services Pont et Machine [*durée, condition d'accès*].
En application de l'article 14 VI de la loi du 22 juillet 1983 susvisée, la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat est fixée ainsi qu'il suit [*contenu*] :

    1. Pour les établissements relevant du ministère de l'agriculture :

    - centre d'expérimentation pédagogique de Florac (Lozère) ;

    - centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant (Finistère) ;

    - centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet (Yvelines).

    2. Pour les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale :

    - Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée de Suresnes et son annexe (Hauts-de-Seine) ;

    - lycée d'Etat d'Hennemont à sections internationales de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;

    - collège et lycée d'Etat à sections internationales de Ferney-Voltaire (Ain) ;

    - lycée d'Etat franco-allemand de Buc (Yvelines) ;

    - collège et lycée à sections internationales de Sèvres (Hauts-de-Seine) ;

    - collège et lycée à sections internationales des Pontonniers de Strasbourg (Bas-Rhin) ;

    - foyer des lycéennes de Paris ;

    - collège et lycée d'Etat à sections internationales de Valbonne (Alpes-Maritimes) ;

    - collège et lycée d'Etat de Font-Romeu (Pyrénées orientales) ;

    - lycée technique d'Etat de la photographie et de la cinématographie Louis-Lumière de Paris ;

    - école nationale supérieure des arts et techniques du théâtre de Paris ;

    - lycée polyvalent d'Etat et lycée d'enseignement professionnel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 14 VI de la loi du 22 juillet 1983 susvisée, la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat est fixée ainsi qu'il suit [*contenu*] :

    1. Pour les établissements relevant du ministère de l'agriculture :

    - centre d'expérimentation pédagogique de Florac (Lozère) ;

    - centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant (Finistère) ;

    - centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet (Yvelines).
   Centre national de promotion rurale - enseignement et formation professionnelle à distance, Marmilhat. "

 2. Pour les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale :

 - Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée de Suresnes et son annexe (Hauts-de-Seine) ;

 - lycée d'Etat d'Hennemont à sections internationales de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;

 - collège et lycée d'Etat à sections internationales de Ferney-Voltaire (Ain) ;

 - lycée d'Etat franco-allemand de Buc (Yvelines) ;

 - collège et lycée à sections internationales de Sèvres (Hauts-de-Seine) ;

 - collège et lycée à sections internationales des Pontonniers de Strasbourg (Bas-Rhin) ;

 - foyer des lycéennes de Paris ;

 - collège et lycée d'Etat à sections internationales de Valbonne (Alpes-Maritimes) ;

 - collège et lycée d'Etat de Font-Romeu (Pyrénées orientales) ;

 - lycée technique d'Etat de la photographie et de la cinématographie Louis-Lumière de Paris ;

 - école nationale supérieure des arts et techniques du théâtre de Paris ;

 - lycée polyvalent d'Etat et lycée d'enseignement professionnel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Bernard Bosson reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées par le présent décret.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, les décrets concernant ces mêmes attributions.
   Il est autorisé à déléguer sa signature, dans les conditions prévues par le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi exerce :
   1° Les attributions précédemment dévolues au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale par le décret n° 84-730 du 26 juillet modifié, à l'exception des attributions de porte-parole du Gouvernement et des attributions relatives aux rapatriés ;
   2° Les attributions précédemment dévolues au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par le décret n° 84-732 du 26 juillet 1984, à l'exception de celles qui sont mentionnées au b du deuxième alinéa de l'article 1er de ce décret ;
   3° Les attributions précédemment dévolues au ministre des droits de la femme par le décret du 31 mai 1985 susvisé.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi a autorité sur les services et exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions.
   Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel créé par le décret du 2 mars 1982 susvisé.
   Les services précédemment placés sous l'autorité du ministre chargé des droits de la femme demeurent rattachés, pour leur gestion, aux services du Premier ministre.
Le ministre d'Etat a sous son autorité les services précédemment placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du budget, ainsi que la délégation au commerce extérieur, la direction du commerce intérieur et la direction de l'artisanat.

    Il a, conjointement avec le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, autorité sur le service des chambres de commerce et d'industrie.

    Le Haut Conseil du secteur public est, par délégation du Premier ministre, placé auprès de lui pour l'accomplissement de sa mission.

    Pour l'exercice de ses attributions en matière de privatisation, il fait appel, en tant que de besoin, en liaison avec les ministres concernés, aux services compétents de leur administration.

    Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il fait appel également, en tant que de besoin, aux services compétents des autres départements ministériels, et notamment à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères, à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, à la direction générale de l'industrie, à la direction générale de l'énergie et des matières premières, à la délégation aux affaires internationales et à la délégation générale à la stratégie du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, ainsi qu'à la direction de la production et des échanges et à la direction des industries agricoles et alimentaires du ministère de l'agriculture.

    Pour l'exercice de ses attributions en matière de consommation, il fait appel, en tant que de besoin, à la direction de la qualité du ministère de l'agriculture et à la direction de la qualité de la sécurité industrielle du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation exerce les attributions antérieures dévolues au ministre de l'économie, des finances et du budget par le décret du 1er avril 1983.

    Sont également attribuées au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, les compétences en matière de commerce extérieur définies par le décret du 21 février 1975, modifié par le décret du 2 août 1984.

    Il exerce en outre les attributions précédemment dévolues au ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme par le décret du 26 juillet 1984, à l'exception du tourisme. Il exerce la tutelle sur les chambres de commerce et d'industrie, conjointement avec le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.

    Le ministre d'Etat est spécialement chargé, sous réserve des compétences dévolues au ministre de la culture et de la communication par le décret du 4 avril 1986 susvisé, de préparer et de mettre en oeuvre la privatisation des entreprises publiques du secteur concurrentiel dont la dénationalisation aura été autorisée par les dispositions législatives prévues à cet effet.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Madame Michèle ALLIOT-MARIE, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale et sous son autorité, les attributions prévues par le présent décret.

    Elle est chargée des affaires que lui confie le ministre de l'éducation nationale dans les domaines concernant l'enseignement préélémentaire, élémentaire et l'enseignement du second degré.
Madame Michèle ALLIOT-MARIE reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus.

    Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, les décrets relevant de ses attributions.

    Elle est autorisée à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Un abattement forfaitaire fixé à 400 F *montant* de revenu cadastral ou son équivalent est appliqué à l'assiette des cotisations techniques dont sont redevables les assujettis des régimes agricoles des prestations familiales et d'assurance vieillesse des personnes non-salariées qui bénéficient du régime d'assurance maladie des exploitants agricoles ou en bénéficieraient s'ils ne relevaient pas des dispositions de l'article 1025 du code rural ou de l'article 6, alinéa 2, du décret du 31 mars 1961 susvisé. Cet abattement est étendu aux personnes redevables de la cotisation prévue à l'article 2 *bénéficiaires*.

    Pour l'application du présent article, le revenu cadastral pris en compte est celui qui est défini à l'article 3.
La cotisation additionnelle prévue à l'article 1003-8-1 du code rural est fixée à 0,5 p. 100 [*pourcentage*] de l'assiette de la cotisation complémentaire d'assurance vieillesse agricole.

    La cotisation additionnelle prévue à l'article 1106-3-1 du code rural est fixée à 0,57 p. 100 du montant de la cotisation technique d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles. Elle n'est pas due par les personnes bénéficiaires, en qualité de retraités, de l'assurance maladie des exploitants agricoles.
Les titulaires de la retraite de vieillesse agricole qui ne perçoivent pas l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et qui ont cessé toute activité professionnelle non-salariée agricole ou exploitent moins de trois hectares *surface* sont redevables d'une cotisation technique d'assurance maladie fixée à 550 F *montant*.
   Les titulaires de la retraite de vieillesse agricole mettant en valeur une exploitation dont l'importance est égale ou supérieure à trois hectares et inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation sont redevables de la cotisation mentionnée ci-dessus majorée d'un montant égal à 34,46 p. 100 [*pourcentage*] du revenu cadastral de l'exploitation.
   Les titulaires de la retraite forfaitaire agricole, accordée en application de l'article 1122-1 du code rural, qui ont cessé toute activité professionnelle non-salariée agricole ou exploitent moins de trois hectares et qui ne perçoivent pas l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, ainsi que ceux qui exploitent entre trois hectares et moins de la moitié de la surface minimum d'installation, sont redevables d'une cotisation technique d'assurance maladie fixée à 275 F *montant*.
   Les cotisations techniques mentionnées ci-dessus dont sont redevables, en application des articles 11-B et 13 de la loi du 28 décembre 1979 susvisée, les personnes visées aux trois alinéas précédents, qui ne perçoivent pas leurs prestations d'assurance maladie du régime des personnes non-salariées agricoles, sont réduites de 50 p. 100.
   La cotisation forfaitaire due par les assurés visés aux alinéas 1, 3 et 4 du présent article ne peut dépasser un montant correspondant à 4,6 p. 100 du montant annuel de l'avantage de vieillesse agricole qu'ils perçoivent. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux titulaires de la retraite de vieillesse agricole visés à l'alinéa 4, qui mettent en valeur une exploitation dont l'importance est égale ou supérieure à trois hectares.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 1984 :

    - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et membre non-salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I, 5°) du code rural : 633 F [*montant*] ;

    - aide familial âgé de dix-huit ans ou plus : 422 F ;

    - aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 211 F ;

    - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire mentionné à l'article 2 ci-dessus : 91 F ;

    - titulaire de la retraite de vieillesse agricole visé à l'article 4, alinéas 1 et 2, ci-dessus : 166 F ;

    - titulaire de la retraite de vieillesse agricole visé à l'article 4, alinéa 4, ci-dessus : 83 F ;

    - titulaire de la retraite forfaitaire visé à l'article 4, alinéa 3, ci-dessus : 83 F ;

    - titulaire de la retraite forfaitaire visé à l'article 4, alinéa 4, ci-dessus : 41,50 F.
   La cotisation due par les assurés visés à l'article 4, alinéas 1, 3 et 4, ne peut dépasser un montant correspondant à 1,4 p. 100 [*pourcentage*] du montant annuel de l'avantage de vieillesse agricole qu'ils perçoivent ; toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux titulaires de la retraite de vieillesse agricole visés à l'article 4, alinéa 4, mettant en valeur une exploitation dont l'importance est égale ou supérieure à trois hectares.
   La répartition du montant de la cotisation complémentaire entre frais de gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale notamment est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Le montant de la cotisation prévue à l'article 1123, 1° a du code rural est fixé comme suit :

 ---------------------------------
 : REVENU CADASTRAL : MONTANT    :
 :      DE          : DE LA      :
 : L'EXPLOITATION   : COTISATION :
 :                  : (en        :
 :                  :    francs) :
 :------------------:------------:
 : Plus de 19.272 F :    1.080   :
 : De 7.279,01 F à  :            :
 : 19.272 F         :      725   :
 : De 3.212,01 F à  :            :
 : 7.279 F          :      545   :
 : De 1.679,01 F à  :            :
 : 3.212 F          :      385   :
 : Au plus égal à   :            :
 : 1.679 F          :      350   :

 ---------------------------------
Le montant de la cotisation prévue à l'article 16 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée est égal à 47 p. 100 [*pourcentage*] de la valeur du revenu cadastral déterminé, pour les terres concernées, en application de l'article 2 du décret du 2 février 1981 susvisé, augmenté d'une somme de 91 F [*montant*] pour la couverture des frais de gestion.
La cotisation technique d'assurance maladie dont sont redevables, en application de l'article 11 de la loi du 28 décembre 1979 susvisée, les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles assujettis au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, et qui ne bénéficient pas des prestations maladie dans ledit régime, est calculée, pour 1984, à l'intérieur des limites fixées par le tableau ci-après et, dans chaque tranche de revenu cadastral, suivant les modalités déterminées à l'article 1er.

TRANCHE de revenu cadastral :

 Plus de 25.695 F.

 MONTANT minimum (en francs) : 7.500. 

 TRANCHE de revenu cadastral : De 7.279,01 F à 25.695 F.

 MONTANT minimum (en francs) : 3.550.

 MONTANT maximum (en francs) : 7.500.

 TRANCHE de revenu cadastral : De 1.799 F à 7.279 F.

 MONTANT minimum (en francs) : 585.

 MONTANT maximum (en francs) : 3.550.

   Lorsque le revenu cadastral est inférieur à 1.799 F, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 32,52 p. 100 [*pourcentage*] du revenu cadastral de l'exploitation.

    Si le revenu cadastral est supérieur à 25.695 F et inférieur ou égal à 205.559 F, la cotisation est égale à la somme de 7.500 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 25.695 F par un coefficient fixé à 0,09927. Au-delà de 205.559 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,45 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire.
Le revenu cadastral visé ci-dessus est [*définition*] le revenu cadastral retenu au titre de l'exploitation ou de l'entreprise pour l'assiette des cotisations de prestations familiales agricoles avant application éventuelle des exonérations et des abattements prévus aux articles 1073 et 1074 du code rural.

   Toutefois, le revenu cadastral réel ou théorique de l'exploitation agricole défini à l'alinéa précédent est assorti d'un coefficient d'adaptation fixé selon les départements conformément au tableau annexé au présent décret.

    En ce qui concerne les terrains cadastrés dans le groupe des "prés et prairies naturels ou herbages et pâturages", le revenu cadastral réel n'est pris en compte que dans la limite d'un plafond égal, par hectare, au quotient de 602 F [*montant*] par le coefficient d'adaptation du département.
Les associations sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Les attributions du contrôleur d'Etat sont définies en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Le contrôleur d'Etat, désigné par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget, les représente auprès du conseil d'administration de l'association.
Il assiste de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission créée par celle-ci.
La taxe est exigible par versements trimestriels les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er janvier.
Les modalités de recouvrement, de garantie, de contrôle, de contentieux et de sanction sont celles prévues par le décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Les redevables de la taxe sont tenus de fournir au président de l'association dont ils relèvent ou à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
Tous les architectes, au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée ainsi que les groupements, organismes ou sociétés de toute nature employant de la main-d'oeuvre pour l'exécution de tâches relevant de la profession d'architecte sont redevables jusqu'au 31 décembre 1986 d'une taxe parafiscale destinée à la formation professionnelle des collaborateurs d'architectes.
Le paiement de cette taxe s'impute, le cas échéant, sur la participation obligatoire des employeurs prévue par les articles L. 950-1 et suivants du livre IX du code du travail.
Sont approuvées les dispositions ci-annexées du plan comptable des sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne dont le régime a été fixé par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée (1).
   Sur la liste des comptes figurant dans ce plan, les comptes dont la tenue est obligatoire et ceux dont la tenue est recommandée sont présentés de façon distincte.
   (1) Le plan comptable annexé au présent décret sera édité en fascicule spécial par la direction des Journaux officiels.
Les sociétés civiles mentionnées à l'article 1er ci-dessus doivent, au plus tard à partir du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1984, tenir leur comptabilité et, dans les délais fixés à l'article 18 de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVe directive adoptée par le Conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978, présenter leurs comptes annuels conformément aux dispositions du plan comptable ainsi approuvé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les nominations aux emplois mentionnés à l'article précédent sont réservées aux titulaires d'un emploi ou d'un grade dans les services de la commune de Paris, des collectivités locales, de l'Etat ou de leurs établissements publics et des entreprises nationales, dont la grille indiciaire comporte une rémunération hors échelle ou dont la rémunération de base est au moins égale à celle des emplois de la fonction publique dont la rémunération est classée hors échelle.
Les professeurs nommés aux emplois de directeur d'écoles de rééducation professionnelle de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre sont placés dans la position de détachement. Ils poursuivent leur carrière dans leur corps d'origine dans lequel ils avancent selon les conditions d'ancienneté prévues pour l'avancement au grand choix. Leurs avancements d'échelon sont prononcés en dehors des contingents prévus par les textes réglementaires relatifs à l'avancement des professeurs.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être nommés, par arrêtés du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, aux emplois de directeur des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les professeurs de ces écoles et les professeurs des collèges d'enseignement technique du ministère de l'éducation, âgés de trente ans au moins et de cinquante ans au plus, qui justifient de cinq années de services effectifs d'enseignement et qui ont, au préalable, été inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée chaque année par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
   Les conditions d'âge et d'ancienneté de services requises du candidats sont appréciées au 1er octobre de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux membres du corps des directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre mis à la retraite avant l'application du présent décret, les indices de traitement visés à l'article L. 15 dudit code sont, à égalité d'échelon, ceux prévus par le décret n° 75-349 du 13 mai 1975 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat pour les directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre qui ont suivi le stage de formation professionnelle prévu pour les professeurs des collèges d'enseignement technique relevant du ministère de l'éducation.
   Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées conformément aux dispositions ci-dessus.
Toute personne physique ou morale qui procède à la diffusion ou à l'exploitation commerciale des oeuvres originales relevant des arts mentionnés au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale, est tenue de verser à l'organisme agréé compétent la contribution instituée à l'article L. 613-4-III [*obligation*].

   La contribution due à l'occasion de la diffusion ou de l'exploitation commerciale des oeuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, est calculée en pourcentage soit du chiffre d'affaires, toutes taxes comprises, afférent à cette diffusion ou à cette exploitation, même lorsque les oeuvres sont tombées dans le domaine public, soit, lorsque l'oeuvre n'est pas vendue au public, du montant de la rémunération brute de l'artiste auteur [*montant*].

    Lorsqu'il s'agit d'oeuvres autres que graphiques et plastiques, la contribution est calculée en pourcentage du montant brut des droits d'auteur versés à l'auteur directement ou indirectement.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, on entend par droit d'auteur la rémunération au sens des articles 35 et 36 de la loi susvisée du 11 mars 1957, afférente à la cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre, et versée soit directement à l'auteur ou à ses ayants droit, soit sous forme de redevance à un tiers habilité à les recevoir.
   Le chiffre d'affaires mentionné au deuxième alinéa ci-dessus est celui de l'année civile précédant la date de la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 4 ci-après.

   La rémunération ou les droits d'auteur sont ceux qui sont versés au cours du trimestre civil précédant la date de la déclaration [*période de référence*].

    Les taux de cette contribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'économie et des finances, et du ministre chargé de la culture. Ils peuvent être modifiés annuellement en fonction des résultats de l'exercice précédent.
   Les organismes agréés peuvent conclure, avec les tiers habilités par les artistes auteurs à percevoir pour leur compte des droits d'auteur, des conventions en vue du versement, par ces tiers, de la contribution et des cotisations précomptées afférentes à ces droits au lieu et place des débiteurs de ces contributions et cotisations [*subrogation*].
Pour les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret qui exercent par ailleurs une ou plusieurs activités salariées ou assimilées [*activités multiples, cumul*], il est ajouté à la durée de travail requise par le décret susvisé du 30 avril 1968, pour l'ouverture du droit au titre de l'activité salariée ou assimilée, la durée de travail réputée correspondre à l'activité artistique et déterminée en rapportant le montant de l'assiette soumise à cotisation à la valeur horaire du SMIC définie à l'article précédent.
   A cet effet, la durée de travail artistique évaluée comme il est dit au premier alinéa de l'article 10 ci-dessus est le cas échéant réduite au prorata de la durée de la période de référence retenue au titre de l'activité salariée ou assimilée.
   La totalisation des périodes d'activité artistiques et salariées ou assimilées permet uniquement le versement des prestations de même nature, auxquelles chacune de ces activités ouvre respectivement droit.
Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui justifient avoir retiré de leur activité artistique des ressources au moins égales, au cours d'une année civile, à 1.200 fois la valeur horaire moyenne du SMIC pour l'année considérée, sont réputées remplir les conditions de durée de travail requises par le décret du 30 avril 1968 pour avoir droit et ouvrir droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
   L'ouverture du droit est acquise sous cette condition pour la période qui, après la fin de l'année civile de référence, va du 1er juillet au 30 juin. Elle est toutefois acquise jusqu'au 30 juin de l'année qui suit celle au cours de laquelle la décision d'affiliation a été prise [*date limite*].
   Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 16 de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 les mêmes dispositions sont applicables pour l'ouverture des droits aux prestations familiales.
   Les personnes qui ne satisfont pas à la condition prévue au premier alinéa peuvent, néanmoins, compte tenu de leurs titres et de leur qualité d'artiste professionnel, avoir droit et ouvrir droit auxdites prestations sur décision prise par la caisse dont elles relèvent après avis de l'une des commissions mentionnées à l'article 1er du présent décret.
   L'ouverture du droit est réexaminée l'année suivante en fonction des revenus déclarés.
L'organisme agréé compétent adresse à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le domicile de chaque intéressé, en vue de l'immatriculation de celui-ci, une déclaration accompagnée des justifications dont la nature est précisée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
   Lorsque les justifications prévues à l'alinéa précédent lui paraissent insuffisantes, la caisse primaire statue après consultation soit à son initiative, soit à celle de l'organisme agréé compétent ou de l'intéressé, de celle des commissions mentionnées à l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale compétente en l'espèce. La caisse fait connaître sa décision à l'intéressé et à l'organisme agréé. L'immatriculation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la date de dépôt [*point de départ*], soit de la demande d'affiliation à l'organisme agréé, soit de la déclaration fournie à la caisse primaire d'assurance maladie par l'organisme agréé.
Toute personne physique ou morale qui procède à la diffusion ou à l'exploitation commerciale des oeuvres originales relevant des arts mentionnés au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale, est tenue de verser à l'organisme agréé compétent la contribution instituée à l'article L. 613-4-III [*obligation*].

   La contribution due à l'occasion de la diffusion ou de l'exploitation commerciale des oeuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, est calculée en pourcentage soit du chiffre d'affaires, toutes taxes comprises, afférent à cette diffusion ou à cette exploitation, même lorsque les oeuvres sont tombées dans le domaine public, soit, lorsque l'oeuvre n'est pas vendue au public, du montant de la rémunération brute de l'artiste auteur [*montant*].
   Pour la détermination du chiffre d'affaires mentionné à l'alinéa précédent, il est tenu compte de 30 p. 100 du prix des oeuvres, et, en cas de vente à la commission, du montant de la commission.
   Lorsqu'il s'agit d'oeuvres autres que graphiques et plastiques, la contribution est calculée en pourcentage du montant brut des droits d'auteur versés à l'auteur directement ou indirectement.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, on entend par droit d'auteur la rémunération au sens des articles 35 et 36 de la loi susvisée du 11 mars 1957, afférente à la cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre, et versée soit directement à l'auteur ou à ses ayants droit, soit sous forme de redevance à un tiers habilité à les recevoir.
   Le chiffre d'affaires mentionné au deuxième alinéa ci-dessus est celui de l'année civile précédant la date de la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 4 ci-après.

   La rémunération ou les droits d'auteur sont ceux qui sont versés au cours du trimestre civil précédant la date de la déclaration [*période de référence*].

    Les taux de cette contribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'économie et des finances, et du ministre chargé de la culture. Ils peuvent être modifiés annuellement en fonction des résultats de l'exercice précédent.
   Les organismes agréés peuvent conclure, avec les tiers habilités par les artistes auteurs à percevoir pour leur compte des droits d'auteur, des conventions en vue du versement, par ces tiers, de la contribution et des cotisations précomptées afférentes à ces droits au lieu et place des débiteurs de ces contributions et cotisations [*subrogation*].
Les personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus doivent faire parvenir à l'organisme agréé compétent dans les huit jours qui suivent le début de leur activité [*délai, point de départ*], une déclaration d'existence indiquant leur adresse ou siège social ainsi que, s'il y a lieu, leur numéro d'immatriculation à titre d'employeur du régime général de la sécurité sociale.

   Les mêmes personnes doivent déclarer à l'organisme agréé compétent les éléments déterminant l'assiette de leurs contributions dans les conditions ci-après :

    Les personnes dont la contribution est assise sur le chiffre d'affaires font parvenir à l'organisme agréé avant le 1er mai de chaque année [*date limite*] la déclaration de leur chiffre d'affaires de l'année civile précédente.

    Dans les autres cas, les déclarations de droits d'auteur et de rémunération sont adressées trimestriellement [*périodicité*] à l'organisme agréé en même temps que le versement des contributions ainsi que des cotisations prévues à l'article 7, deuxième alinéa, ci-après. Elles portent sur le montant des rémunérations et des droits d'auteur versés au cours du trimestre civil écoulé.
   Les tiers habilités mentionnés au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus effectuent pour le compte des débiteurs les déclarations et versements aux dates fixées par la convention prévue au même alinéa.
   Lorsqu'il n'a pas reçu aux dates prescrites les déclarations requises aux alinéas précédents, l'organisme agréé procède à l'évaluation d'office de l'assiette de la contribution.
   Dès la cessation de leur activité et, au plus tard, dans le délai de deux mois à dater de celle-ci, les personnes physiques ou morales concernées sont tenues de faire parvenir à l'organisme agréé compétent une déclaration de cessation d'activité accompagnée des éléments permettant de déterminer l'assiette de la contribution. A l'expiration de ce délai, l'organisme agréé compétent procède à l'évaluation d'office de l'assiette de la contribution.
Sont affiliées au régime de sécurité sociale prévue au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale les personnes mentionnées à l'article L. 613-1 dudit code qui, au cours des trois dernières années civiles, ont tiré un revenu de leur activité d'artiste ou un profit pécuniaire au sens de la loi susvisée du 11 mars 1957 [*condition d'ancienneté*].

    Lorsque l'exploitation de ses oeuvres n'a procuré, au cours de la période de référence, à l'artiste auteur que des ressources insuffisantes pour ouvrir droit aux prestations en application de l'article 10 ci-après, l'intéressé peut être affilié au régime de sécurité sociale prévu au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale s'il fait la preuve devant la commission compétente prévue au deuxième alinéa de l'article L. 613-1 précité qu'il exerce habituellement l'une des activités relevant du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale.
A la fin de chaque exercice, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale [*ACOSS*] affecte à la caisse nationale de l'assurance maladie, à la caisse nationale des allocations familiales et à la caisse nationale d'assurance vieillesse une fraction du produit de la contribution prévue à l'article L. 613-4 (III), égale à la différence entre le montant des dépenses du régime supportées par chacune de ces caisses et le produit des cotisations personnelles des artistes qui ont été attribuées à chacune d'elles [*compensation*].
   Le montant de la contribution mentionnée ci-dessus est réajusté en tant que de besoin par l'arrêté interministériel prévu à l'article 3, de manière à assurer la couverture intégrale des dépenses de toute nature du régime, et notamment celles qui concernent les prestations, la gestion administrative, le contrôle médical ou l'action sanitaire et sociale.
   La fraction de la contribution excédant les ressources nécessaires pour réaliser l'équilibre au sein de chacune des branches de la sécurité sociale est affectée à un fonds de réserve destiné à apurer les déficits ultérieurs.
Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont redevables pour la période du 1er juillet au 30 juin suivant d'une cotisation assise, pour partie sur la totalité de leurs revenus artistiques, pour partie sur la fraction de ces revenus qui n'excède pas le plafond de ressources prévu à l'article 41 de l'ordonnance du 21 août 1967 [*assiette*].
   Sous réserve des dispositions de l'article 7, alinéa 2, ci-après, les revenus et le plafond de ressources s'entendent de ceux de l'année civile précédant la période définie à l'alinéa 1er ci-dessus.
Lorsque les personnes mentionnées à l'article 1er exercent une ou plusieurs activités les assujettissant au régime de sécurité sociale prévu au titre 5 du livre 6 du code de la sécurité sociale et que les revenus qu'elles retirent de ces activités sont inférieurs au montant minimum de ressources ouvrant droit aux prestations défini à l'article 10 ci-après, les conditions sont établies :
   1° Pour les revenus au plus égaux à 800 fois le salaire minimum de croissance déterminée audit article 10 sur une assiette forfaitaire égale à ce montant.
   2° Pour les revenus excédant ce même montant, sur une assiette forfaitaire égale à 1000 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
   Lorsque ces personnes sont également assujetties au régime général au titre d'une activité salariée ou assimilée dont elles retirent des revenus inférieurs à 800 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, la cotisation est établie sur l'assiette forfaitaire définie au 1° de l'alinéa précédent.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'un avantage de retraite.
Lorsque les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret exercent par ailleurs une ou plusieurs activités salariées ou assimilées [*activités multiples, cumul*], la cotisation assise sur les revenus inférieurs au plafond, due au titre de leur activité artistique est calculée sur les revenus artistiques, dans la limite de la différence entre le plafond de ressources soumis à cotisation et le total des revenus salariaux afférents à l'année civile précédant la période au cours de laquelle la cotisation est due [*assiette*].
   Lorsque les revenus salariaux sont égaux ou supérieurs au plafond, seule est due la cotisation établie sur la totalité des revenus artistiques.
I ... 

    II Sans préjudice de l'application des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, tous les éléments d'actif et de passif de la caisse d'allocation vieillesse des artistes (arts graphiques et plastiques) et de la caisse d'allocation vieillesse des professeurs de musique, des musiciens, des auteurs et compositeurs sont repris, tels qu'ils se trouvent à la date d'effet du présent décret, par la section professionnelle mentionnée au 10° de l'article 3 du décret du 19 juillet 1948, modifié par le présent décret.
   III Jusqu'à ce qu'il soit procédé à l'élection de son conseil d'administration, la section professionnelle mentionnée au 10° de l'article 3 du décret susvisé du 19 juillet 1948, modifié par le présent décret, est administrée par un conseil d'administration provisoire composé des membres des conseils d'administration des deux caisses mentionnées au II du présent article, appartenant aux professions groupées dans ladite section professionnelle.
Les contributions et cotisations sont versées trimestriellement [*périodicité*] à l'organisme agréé compétent qui délivre, dès réception de celles-ci, les attestations de versement correspondantes.

    Les contributions ainsi que les cotisations assises sur la part des revenus n'excédant pas le plafond sont payables les 15 juillet, 15 octobre, 15 janvier et 15 avril [*date*].

    Les cotisations assises sur la totalité des revenus sont dues aux mêmes dates au titre des précomptes effectués au cours du trimestre précédent.

   Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 4 ci-dessus, il est procédé par l'organisme agréé compétent à l'appel de la contribution due. Celle-ci est exigible dans le délai d'un mois à compter de la date de l'appel.

    Lorsque les contributions et cotisations ne sont pas versées dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elles sont exigibles, l'organisme agréé avise l'union de recouvrement [*URSSAF*] qui exerce contre l'intéressé les sanctions prévues par le code de la sécurité sociale.

    Le produit des contributions et cotisations est adressé à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale [*ACOSS*] selon des modalités fixées par convention entre cet organisme et l'organisme agréé. Cette convention est approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale. A défaut de convention, les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont redevables pour la période du 1er juillet au 30 juin suivant d'une cotisation assise, pour partie sur la totalité de leurs revenus artistiques, pour partie sur la fraction de ces revenus qui n'excède pas le plafond de ressources prévu aux articles 13 et 41 de l'ordonnance du 21 août 1967 [*assiette*].

    Sous réserve des dispositions de l'article 7, alinéa 2, ci-après, les revenus et le plafond de ressources s'entendent de ceux de l'année civile précédant la période définie à l'alinéa 1er ci-dessus.

   Lorsque les revenus artistiques sont inférieurs au montant minimum de ressources ouvrant droit aux prestations défini à l'article 10 ci-après, la cotisation est établie :

    1° Pour les revenus au plus égaux à 800 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, déterminée conformément audit article 10, sur une assiette forfaitaire égale à ce montant ;

    2° Pour les revenus excédant ce même montant, sur une assiette forfaitaire égale à 1.000 fois la valeur horaire dudit salaire minimum.
   Si, au cours de la première année d'activité, les revenus provenant des activités artistiques sont inférieurs à l'assiette forfaitaire définie au 1° du troisième alinéa du présent article, la cotisation afférente à la période du 1er juillet au 30 juin suivant est établie sur la base de ladite assiette forfaitaire. Elle est alors due dans son intégralité.
   L'assiette forfaitaire définie au 1° du troisième alinéa ci-dessus est applicable de plein droit au cours de la première année d'activité. La cotisation est alors calculée, le cas échéant, au prorata de la période d'affiliation.
Le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité dans le cas prévu à l'article 12 est déterminé en divisant par 360 le montant de l'assiette annuelle mentionnée aux articles 5 et 6 du présent décret et afférents à l'année civile antérieure au fait générateur de la prestation [*indemnités journalières*].
Pour l'application des articles 5 et 6 ci-dessus, les intéressés sont tenus de fournir à l'organisme agréé compétent avant le 1er avril [*date limite*] une déclaration comportant l'indication détaillée par nature des revenus tirés de leurs activités professionnelles au cours de l'année précédente [*obligation de communication*]. A cette déclaration doit être jointe une copie certifiée conforme par l'intéressé de sa dernière déclaration d'impôt sur le revenu.
   La déclaration doit être complétée, au plus tard le 1er octobre de chaque année, par l'indication du montant des revenus ayant fait l'objet d'une évaluation administrative par l'administration fiscale.
   En cas de carence, l'organisme agréé compétent procède à l'évaluation d'office des ressources servant de base au calcul de la cotisation.
   Si la situation de l'intéressé se modifie au regard des conditions d'affiliation, l'organisme agréé compétent en avise la caisse primaire d'assurance maladie après avoir consulté, si cela est nécessaire, la commission mentionnée à l'article 1er du présent décret.
La fraction de cotisation à la charge de l'artiste auteur, assise sur les revenus provenant des activités artistiques et n'excédant pas le plafond de ressources soumis à cotisation, est versée par l'intéressé à l'organisme agréé compétent.
   La fraction de cotisation à la charge de l'artiste auteur, assise sur la totalité des revenus provenant des activités artistiques déclarés par un tiers, est précomptée et versée à l'organisme agréé compétent par la personne physique ou morale de laquelle l'intéressé perçoit sa rémunération. Lorsque les revenus provenant des activités artistiques ne sont pas déclarés par un tiers, cette fraction de cotisation est versée par l'artiste auteur à l'organisme agréé compétent.