Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Autorisation de débarquement et de transbordement.
1. Sans préjudice des dispositions prévues par les règlements (CE) n° 302/2009 et (CE) n° 1224/2009 susvisés, le débarquement et le transbordement de thon rouge sont soumis à autorisation.
2. Autorisation de débarquement.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière de débarquement par la réglementation communautaire et notamment le règlement (CE) n° 1224/2009 et le règlement (UE) n° 404/2011, tout débarquement de thon rouge est soumis à autorisation. Les dispositions relatives à la demande d'autorisation, à sa transmission et à l'autorisation de débarquement de thon rouge sont précisées par arrêté ministériel.
3. Autorisation de transbordement.
3.1. Le transbordement de thon rouge en mer est interdit.
3.2. Sans préjudice des dispositions prévues en matière de transbordement par la réglementation communautaire, tout transbordement de thon rouge est soumis à autorisation. Les dispositions relatives à la demande d'autorisation, à sa transmission et à l'autorisation de transbordement de thon rouge sont précisées par arrêté ministériel.
3.3. Préavis d'arrivée à quai du navire destinataire.
Le capitaine du navire destinataire du transbordement ou son représentant transmet un préavis d'arrivée au port. Les dispositions relatives à ce préavis sont précisées par arrêté ministériel.
3.4. Le capitaine susvisé complète et transmet au Centre national de surveillance des pêches par télex au (422) 95-18-92, par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou télécopie au (00-33) 02-97-55-23-75, la déclaration de transbordement de la CICTA, dûment complétée, sans délai après la fin de l'opération de transbordement.
4. Toutes les opérations de débarquement ou de transbordement de thon rouge sont soumises à un contrôle. Parmi ces opérations, certaines sont soumises à une inspection sur la base d'une analyse de risque, conformément à la réglementation communautaire.
Déclaration de transfert de thon rouge vivant.
Sans préjudice des modalités de transmission électronique des données de capture prévues par le règlement (UE) n° 404/2011 susvisé, le capitaine ayant réalisé le transfert de thon rouge complète et transmet au Centre national de surveillance des pêches, par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au : (00-33) 02-97-55-23-75, la déclaration de transfert de la CICTA, dûment complétée, sans délai après la fin de l'opération de transfert. Les carnets de déclaration de transfert de la CICTA sont millésimés et ne sont valables que pour l'année correspondant à ce millésime.
Enregistrement vidéo des transferts
1. Le capitaine susvisé s'assure que l'intégralité des transferts de poisson est suivie par une caméra vidéo placée sous l'eau. Il s'assure qu'au début et/ou à la fin de chaque vidéo, le numéro de l'autorisation de transfert de la CICTA est affiché et que la date et l'heure (TU) sont en permanence affichées durant l'enregistrement. Cet enregistrement vidéo inclut, avant le début du transfert, l'ouverture de la porte et montre si les cages d'origine et de destination contiennent déjà du thon rouge. L'enregistrement vidéo inclut la fermeture de la cage du navire remorqueur. L'enregistrement vidéo est continu, sans interruptions ni coupures et couvre toute l'opération de transfert. La vidéo est d'une qualité suffisante pour permettre l'estimation du nombre de thons rouges transférés.
2. Si l'enregistrement vidéo n'offre pas une qualité suffisante permettant d'estimer le nombre de thons rouges transférés, les autorités de contrôle exigent de réaliser un nouveau transfert. Le nouveau transfert inclut le déplacement de tous les thons rouges situés dans la cage de réception vers une autre cage qui doit être vide.
3. Le capitaine veille à ce que le dispositif de stockage électronique contenant l'enregistrement vidéo original soit remis, immédiatement à la fin de l'opération de transfert, à l'observateur à bord du senneur qui l'initialisera afin d'éviter toute manipulation ultérieure. L'initialisation consiste pour l'observateur à fixer des marques d'identification uniques sur les enregistrements vidéo.
4. Le capitaine conserve l'enregistrement original à bord du navire de capture pendant toute sa période d'autorisation.
5. Le capitaine réalise deux copies identiques de l'enregistrement vidéo. Il remet une copie à l'observateur régional embarqué à bord du senneur et une autre à l'observateur embarqué à bord du remorqueur, cette dernière devant accompagner la déclaration de transfert et les prises auxquelles elle se rapporte.
6. Le capitaine ayant réalisé le transfert de thon rouge remet à la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire une copie de tous les enregistrements vidéo de tous les transferts réalisés pendant la campagne de pêche, sur un support USB ou sur CD-ROM dans un format courant et dans les quarante-huit heures suivant le retour à quai dans un port français.
Journal de bord des navires remorqueurs.
1. Format de déclaration.
Du 26 mai jusqu'à l'arrêt définitif de l'activité de remorquage pour la saison de pêche, le capitaine d'un navire remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA ou son représentant transmet une copie de tous ses feuillets du journal de pêche chaque jour au plus tard à midi (TU) avec la description des activités réalisées durant la journée précédente se terminant à minuit (TU). La transmission est effectuée au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au (00 33) 02-97-55-23-75.
2. Déclarations spécifiques.
2.1. Le capitaine d'un navire remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA indique sur chaque feuillet du journal de pêche, du 26 mai jusqu'à l'arrêt définitif de l'activité de remorquage pour la saison de pêche :
- le nom, le numéro d'immatriculation, le numéro de registre CICTA, l'indicatif d'appel radio international et, le cas échéant, le numéro OMI du navire.
2.1.1. En l'absence d'activité de remorquage :
- position du navire (latitude et longitude) à midi temps universel ;
- activité du navire : navigation, mouillage au port, autre (préciser).
2.1.2. Lors des activités de remorquage :
- la date, l'heure et la position en degrés et minutes de latitude et de longitude de chaque transfert ;
- les volumes transférés par chaque navire de capture : nombre de poissons et volume en kilogrammes ;
- le numéro de la cage ;
- le nom, le pavillon, le numéro d'immatriculation et le numéro de registre CICTA du navire de capture ;
- le nom du ou des autres navires impliqués et leur numéro de registre CICTA ;
- la ferme de destination et son numéro de registre CICTA ;
- le numéro de l'autorisation préalable de transfert par l'Etat du pavillon du navire de capture ;
- le numéro de la déclaration de transfert de la CICTA ;
- le ou les numéros de BCD correspondant à toutes les quantités transférées ;
- la répartition par cage des captures remorquées ;
- le cas échéant, la date et l'heure (TU) de la mise en cage dans l'établissement d'engraissement de destination.
2.1.3. Lors des transferts ultérieurs sur des navires auxiliaires ou sur d'autres remorqueurs, y compris les transferts de contrôle :
- nom, pavillon et numéro de registre CICTA du navire auxiliaire ou du remorqueur ;
- numéro de la déclaration de transfert de la CICTA.
2.1.4. Lors de l'arrêt définitif de l'activité de remorquage pour la saison de pêche :
- mention « arrêt définitif de l'activité de remorquage de thon rouge vivant » en précisant la date et l'heure (TU).
2.2. L'observateur des pêches embarqué inscrit son nom et sa signature de manière claire sur chaque feuillet du journal de pêche.
Programme de marquage des captures.
1. Les capitaines des navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge à la canne, à la ligne, à la palangre et au chalut sont soumis, pendant les périodes de pêche autorisées, à une obligation de marquage des queues au moyen d'une bague à usage unique fournie par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
2. Les capitaines de navires capturant du thon rouge dans les conditions prévues à l'article 12.1 sont également soumis aux dispositions du présent article.
3. Les modèles de bagues à usage unique visés au paragraphe 1 figurent à l'annexe VIII du présent arrêté.
4. Les directions départementales des territoires et de la mer du port d'immatriculation des navires délivrent les bagues aux capitaines des navires visés aux 1 et 2 du présent article et tiennent un registre des numéros de bague délivrés. Les directions départementales des territoires et de la mer transmettent une copie de ce registre au format électronique à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse :  bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr.
5. Chaque bague à usage unique fournie par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture comporte un numéro d'identification unique. Ce numéro d'identification unique figure sur le document de capture du thon rouge (BCD) et à l'extérieur de tout emballage contenant du thon rouge.
6. Conformément aux dispositions de l'article 25 du présent arrêté, la validation du BCD est exigée dans le cas des débarquements faisant l'objet d'une inspection, pour les navires de pêche sous pavillon français.
Obligations relatives aux navires support.
Pour exercer une activité de navire support dans le cadre de la pêcherie de thon rouge, le navire support doit obligatoirement être inscrit au registre de la CICTA.
Il est interdit au capitaine d'un navire support inscrit au registre de la CICTA de détenir à bord et d'utiliser du matériel de pêche, de détection du poisson ou d'autres navires tels que les skiffs, à moins que ce ou ces derniers soient nécessaires à la sauvegarde de la vie humaine en mer.
Le capitaine du navire support sollicite, avant l'appareillage d'un port français, et au moins quinze jours avant la date souhaitée de la visite, la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire pour réaliser une visite de partance et en informe le Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au (00-33) 02-97-55-23-75.
Le capitaine du navire support susvisé n'est autorisé à prendre la mer qu'après la délivrance d'une attestation de conformité de non-présence à bord de matériel de pêche ou de détection du poisson et de skiff par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire. Cette attestation doit être présente à bord du navire support durant toute la durée de son autorisation. Une copie de l'attestation de conformité de la visite de partance est transmise par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse : bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr.
Observateurs.
Sans délai après l'embarquement de l'observateur des pêches, le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge et de tout remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA déclare les nom, prénoms et signature de l'observateur embarqué au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au (00-33) 02-97-55-23-75.
Le capitaine de tout remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA a l'obligation d'embarquer un observateur des pêches national. Le capitaine susvisé effectue sa demande de mise à disposition d'un observateur national auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, au minimum deux mois avant la date souhaitée d'embarquement en précisant : la date, l'heure et le port d'embarquement et de débarquement souhaités. Le capitaine susvisé s'assure que son permis de navigation et le document unique de prévention (DUP) permettent d'embarquer un observateur.
Les observateurs régionaux de la CICTA et les observateurs nationaux embarquent et débarquent depuis un port français.
Vous pouvez consulter les annexes dans le fac-similé du JO n° 103 du 3 mai 2015 à l'adresse suivante :

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030540817&fastPos=1&fastReqId=1172426409&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux. 
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances du comité d'audit, de la commission des marchés, du comité des rémunérations, du comité de suivi " Rives et développement " et de la commission de remise gracieuse et d'admission en non-valeur. Le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Annexe,   Art. null
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Elections au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
Demande d'inscription sur les listes électorales
Je soussigné(e) :
Civilité : Mme : M. : 
Nom de famille : Prénom : 
Nom d'usage : 
Laboratoire : 
Adresse professionnelle : 
Directeur de recherches titulaire (1) 
Chargé de recherches titulaire (1)
souhaite être inscrit sur les listes électorales du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, en section |_|_| sous-section |_|_|
Intitulé de la sous-section (pour les disciplines médicales et odontologiques exclusivement) :
Intitulé de la section (pour les disciplines pharmaceutiques exclusivement) :
Fait à : , le |_|_| |_|_| |_|_|_|_|
Signature
Attestation du président ou du directeur d'établissement
Le président ou le directeur d'établissement (2) 
atteste que M. a effectivement exercé dans cet établissement des activités d'enseignement pendant la période du 1er septembre 2014 au 31 mars 2015 à raison de heures d'enseignement.
Fait à : , le |_|_| |_|_| |_|_|_|_|
Signature et cachet du chef d'établissement
Nota. - Cette demande d'inscription sur les listes électorales doit être envoyée à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, cellule informatique  élections au CNU pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques , 72, rue Regnault 75243 Paris Cedex 13.
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Candidature à l'élection au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
Section : |_|_| Sous-section : |_|_| Collège : |_|
Intitulé de la sous-section (pour les disciplines médicales et odontologiques exclusivement) :
Intitulé de la section (pour les disciplines pharmaceutiques exclusivement) :
Civilité : Mme : M. : 
Nom de famille : Prénom : 
Nom d'usage : 
Date de naissance : |_|_| |_|_| |_|_|_|_|
Grade : 
Etablissement : 
Adresse personnelle :
Rue : N° : 
Code postal : |_|_|_|_|_| Commune :
Téléphone : |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|
Adresse électronique : 
Adresse administrative :
UFR ou service hospitalier : 
Rue : N° :
Code postal : |_|_|_|_|_| Commune : 
Téléphone : |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_| Télécopie : |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|
Adresse électronique : 
En cas d'élection, indiquer l'adresse où vous souhaitez recevoir tout document (cochez la case correspondant à votre choix) :
Adresse administrative Adresse personnelle
Fait à : , le |_|_| |_|_| |_|_|_|_|
Signature
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 18,   Sct. Annexe,   Art. null
Le service des essences des armées est dirigé par un directeur central, ingénieur général des essences, placé sous l'autorité du chef d'état-major des armées. Le directeur central dirige l'activité du service dans le cadre de ses attributions ministérielles, fixées en particulier par l'article R. 3233-9 du code de la défense, des directives générales fixées par le chef d'état-major des armées et des orientations stratégiques données par le conseil de gestion. 
Le directeur central est assisté d'un adjoint, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions. L'adjoint au directeur central a autorité sur l'ensemble du service. 
Le directeur central est également assisté d'un adjoint, chef de la division performance-synthèse. 
Il dispose : 
a) D'un chef de cabinet ; 
b) D'un officier de sécurité des systèmes d'information ; 
c) D'un chargé de mission en charge du contrôle technique des oléoducs intéressant ou relevant du ministère de la défense ; 
d) D'un conseiller à la sécurité transport des marchandises dangereuses, chargé de l'expertise et de la réglementation technique au profit du ministère de la défense ; 
e) D'un délégué aux réserves ; 
f) D'un coordonnateur central à la prévention ; 
g) D'un délégué pour la défense et la sécurité, prévu à l'article R. 1332-5 du code de la défense.
La sous-direction achats - finances traite des questions relatives aux achats et à la comptabilité.
1° Dans le domaine des achats, la sous-direction achats - finances :
a) Conseille les représentants du pouvoir adjudicateur relevant du service et propose la politique du service en matière d'achat public ;
b) Assure la passation et le suivi administratif des marchés publics et des contrats ;
c) Elabore les projets d'arrangements techniques relevant de la compétence de la direction centrale du service des essences des armées en accord avec la direction des affaires juridiques ;
d) Elabore les tarifs applicables aux cessions des produits pétroliers, biens et services complémentaires ;
2° Dans le domaine des finances et de la comptabilité, la sous-direction achats - finances :
a) Participe à la définition des besoins du service dans le domaine financier ;
b) Assure la gestion du compte de commerce prévu à l'article 71 de la loi du 29 décembre 1984 susvisée et élabore le projet et le rapport annuels de performance afférents ;
c) Coordonne les prévisions pluriannuelles ;
d) S'assure de la mise en œuvre des directives en matière de comptabilité générale ;
e) Met en œuvre la comptabilité analytique d'exploitation du service.
Pour l'exercice de ses attributions fixées aux articles R. 3232-15 et suivants du code de la défense susvisé , le service des essences des armées comprend :

I. - Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.

II. - Des organismes extérieurs à l'administration centrale, dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction du ministre de la défense :

1° Relevant directement de la direction centrale :

a) La direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées ;

b) La base pétrolière interarmées ;

c) Le centre d'expertise pétrolière interarmées ;

2° Placés sous l'autorité d'emploi du commandement :

a) Les détachements du service des essences des armées auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain ;

b) Les détachements du service des essences des armées auprès des états-majors et des commandements des forces ;

c) Les adjoints interarmées de soutien pétrolier auprès des commandements des forces en opérations extérieures.
Le service des essences des armées est dirigé par un directeur central, ingénieur général des essences, placé sous l'autorité du chef d'état-major des armées. Le directeur central dirige l'activité du service dans le cadre de ses attributions ministérielles, fixées en particulier à l'article R. 3232-19 du code de la défense, des directives générales fixées par le chef d'état-major des armées et des orientations stratégiques données par le conseil de gestion.

Le directeur central est assisté d'un adjoint, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions. L'adjoint au directeur central a autorité sur l'ensemble du service.

Le directeur central est également assisté d'un adjoint, chef de la division performance-synthèse.

Il dispose :

a) D'un chef de cabinet ;

b) D'un officier de sécurité des systèmes d'information ;

c) D'un chargé de mission en charge du contrôle technique des oléoducs intéressant ou relevant du ministère de la défense ;

d) D'un conseiller à la sécurité transport des marchandises dangereuses, chargé de l'expertise et de la réglementation technique au profit du ministère de la défense ;

e) D'un délégué aux réserves ;

f) D'un coordonnateur central à la prévention ;
g) D'un délégué pour la défense et la sécurité, prévu à l'article R. 1332-5 du code de la défense.
La division « performance-synthèse » traite des questions relatives à la stratégie et à la conduite du service des essences des armées. Dans ce domaine, elle décline les politiques fixées par le ministre de la défense ainsi que les ordres et directives du chef d'état-major des armées. Elle met en œuvre les objectifs stratégiques définis par l'état-major des armées. Elle conseille le directeur central et met en œuvre ses directives. 
Au titre de la transformation et de l'organisation du service des essences des armées, la division « performance-synthèse » contribue aux travaux liés à l'évolution de l'organisation du service, ainsi qu'à ceux relatifs à la prospective générale dans son domaine de compétence. 
En outre, la division « performance-synthèse » :
-fait mettre en œuvre les directives de l'état-major des armées dans le domaine des relations internationales militaires ;
-décline les politiques en matière de santé, de sécurité au travail, de prévention routière, d'activités liées au sport, de protection contre l'incendie et de protection de l'environnement et participe à la stratégie de développement durable de la défense ;
-assure, pour l'ensemble du ministère de la défense et dans le périmètre dévolu au service des essences des armées, l'instruction des demandes d'agrément et la gestion des agréments réglementaires des matériels des transports de marchandises dangereuses. 
1° Au titre de la maîtrise des activités, la division « performance-synthèse » : 
a) S'assure de la performance des activités du service, de l'atteinte des objectifs et de la maîtrise des risques ; 
b) Coordonne la mise en œuvre de la démarche qualité ; 
c) S'assure de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne, conduit les études et audits internes et veille à la cohérence des éléments transmis aux autorités de contrôle extérieures au service ; 
d) Organise le dialogue de gestion ; 
e) Définit la politique interne en matière de comptabilité analytique d'exploitation et établit le compte de gestion ; 
2° Pour ce qui concerne les systèmes d'information et de communication métiers du service, au regard des directives fixées par la         direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication et en liaison avec la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'informations de la défense, la division « performance-synthèse » : 
a) Contribue à la définition de la politique ainsi qu'à l'évolution et la conduite des systèmes ; 
b) Coordonne les travaux de réalisation et de maintien en condition des systèmes d'informations spécifiques ; 
c) Est responsable de la mise en œuvre des directives de cyberprotection et de cyberdéfense ; 
d) Est chargée de la définition, de la gestion et de l'archivage des données numériques propres aux systèmes d'information métier du service des essences des armées.
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), pour les services rattachés au Premier ministre, les titulaires des fonctions suivantes :

Le directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement.

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

Le secrétaire général des affaires européennes.

Le commissaire général à la stratégie et à la prospective.
Le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.

Le commissaire général à l'égalité des territoires.

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration.

Le directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.

Le directeur de l'information légale et administrative.

Le directeur du service d'information du Gouvernement.

Le président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

Le président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
Le secrétaire général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne.
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), pour les services rattachés au Premier ministre, les titulaires des fonctions suivantes :

Le sous-directeur, chargé du service de la législation et de la qualité du droit, au sein du secrétariat général du Gouvernement.

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

Le secrétaire général des affaires européennes.

Le commissaire général à la stratégie et à la prospective.
Le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.

Le commissaire général à l'égalité des territoires.

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration.

Le directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.

Le directeur de l'information légale et administrative.

Le directeur du service d'information du Gouvernement.

Le président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

Le président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
Le secrétaire général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne.
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), pour les services rattachés au Premier ministre, les titulaires des fonctions suivantes :
Le directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Le secrétaire général des affaires européennes.
Le commissaire général à la stratégie et à la prospective.
Le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Le commissaire général à l'égalité des territoires.
Le directeur de l'Institut national du service public.
Le directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.
Le directeur de l'information légale et administrative.
Le directeur du service d'information du Gouvernement.
Le président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Le président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), pour les services rattachés au Premier ministre, les titulaires des fonctions suivantes : 
Le directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement. 
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. 
Le secrétaire général des affaires européennes. 
Le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique. 
Le     secrétaire général pour l'investissement. 
Le commissaire général à la stratégie et à la prospective. 
Le commissaire général à l'égalité des territoires. 
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration. 
Le directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre. 
Le directeur de l'information légale et administrative. 
Le directeur du service d'information du Gouvernement. 
Le président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. 
Le président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), pour les services rattachés au Premier ministre, les titulaires des fonctions suivantes :

Le directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement.

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

Le secrétaire général des affaires européennes.

Le commissaire général à la stratégie et à la prospective.
Le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.

Le commissaire général à l'égalité des territoires.

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration.

Le directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.

Le directeur de l'information légale et administrative.

Le directeur du service d'information du Gouvernement.

Le président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

Le président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Calvados Domfrontais" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 4 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur.,   Sct. Section 5 : Etablissements ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur,   Sct. Section,   Art. R5126-101-1,   Art. R5126-101-2,   Art. R5126-101-3,   Art. R5126-101-4,   Art. R5126-101-5,   Art. R5126-101-6,   Art. R5126-101-7
La sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance :
- élabore les documents budgétaires, recueille et évalue les besoins des services judiciaires en fonctionnement et en matériel, répartit les moyens nécessaires à leur fonctionnement en lien avec les responsables de budgets opérationnels de programme et assure la gestion financière des personnels ;

- analyse l'activité des juridictions sur la base des statistiques d'activité restituées dans l'outil d'analyse décisionnelle Pharos, est en charge du contrôle de gestion et de la conduite des dialogues de gestion ;

- contribue à l'élaboration des études d'impact de tout projet normatif ;

- participe à la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général et pilote la politique des achats relevant des frais de justice et des marchés correspondant à des prestations directement liées à la fonction juridictionnelle, sauf protocole conclu entre la direction et le secrétariat général après examen annuel de la programmation des achats ;

- contribue par son expertise à la maîtrise des frais de justice et des autres dépenses ;

- contribue pour les services judiciaires à la stratégie immobilière et à la définition des besoins en matière d'investissements immobiliers et assure le suivi et le financement des besoins en matière d'entretien immobilier, d'exploitation maintenance et de gestion du patrimoine judiciaire ;

- définit et met en œuvre les principales orientations de la politique de sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information ;

- veille, en lien avec l'autorité ministérielle chargée de la protection des données, au respect de la loi informatique et libertés par les services judiciaires et les juridictions pour les applicatifs nationaux et locaux.
La sous-direction des ressources humaines des greffes :
- développe une gestion prévisionnelle des emplois et des carrières des personnels des greffes ;
- assure les recrutements, la gestion administrative et la retraite des fonctionnaires et agents des services judiciaires, en liaison avec les services du secrétariat général ;
- élabore les textes statutaires et indemnitaires des corps de fonctionnaires des greffes, en lien avec le secrétariat général, et conduit les évolutions ;
- met en place un suivi personnalisé des carrières ;
- valorise les compétences et les évolutions des métiers des greffes ;
- met en œuvre, pour la direction des services judiciaires, et en liaison avec le secrétariat général, le plan d'action ministériel d'amélioration des conditions de travail et de prévention des risques psychosociaux des agents des juridictions judiciaires ;
- est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction.
La sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation :
- élabore les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire et émet un avis sur les projets législatifs ou réglementaires pouvant avoir des conséquences sur leur fonctionnement ;

- anticipe et accompagne la mise en œuvre des réformes au sein des juridictions ainsi que des expérimentations et en évalue les impacts sur les organisations ;

- réalise des enquêtes auprès des juridictions et propose des plans d'action afin d'en améliorer le fonctionnement ;

- définit et propose des schémas d'organisation pertinents pour fluidifier le fonctionnement des services, optimiser les fonctionnalités des outils informatiques, en vue de répondre aux attentes du justiciable ;

- valorise les expériences, les compétences et les savoir-faire professionnels, étudie les processus et les schémas d'organisation, élabore des guides et outils à l'usage des juridictions ;

- mène des missions de diagnostic auprès des services en difficulté ;

- soutient et accompagne les juridictions dans leurs projets innovants ;

- assure la maîtrise d'ouvrage, et, en liaison avec le secrétariat général, le déploiement et le maintien des applicatifs métiers des services judiciaires en matière civile et pénale ;

- assure des missions de support et de formation des applicatifs métiers des services judiciaires, analyse et fédère les initiatives locales ;

- contribue pour la direction des services judiciaires à la définition de l'architecture ministérielle en matière de signature électronique, de dématérialisation, d'échanges inter-applicatifs et d'archivage électronique et, dans ce cadre, définit et met en œuvre la stratégie de la maîtrise d'ouvrage de la direction des services judiciaires dans ces domaines ;

- contribue à l'évolution du système de référence justice pour les besoins de la maîtrise d'ouvrage de la direction des services judiciaires.
Le cabinet du directeur :
- assure la gestion des ressources humaines de la direction en liaison avec les services du secrétariat général ; à ce titre, il pilote le budget opérationnel de programme central , en lien avec la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;

- gère les besoins informatiques et logistiques de la direction ;

- suit les questions parlementaires et les requêtes des particuliers ;

- assure, en liaison avec la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général, le développement et la coordination de la communication interne et externe de la direction, anime le réseau des magistrats délégués à la communication, en liaison avec les chefs des cours d'appel ;

- centralise, pour l'ensemble du ministère de la justice, les propositions relatives aux distinctions honorifiques et prépare les différentes promotions en la matière, pour le cabinet du garde des sceaux.
La sous-direction des ressources humaines de la magistrature :
- assure le recrutement et la gestion administrative des magistrats ainsi que des juges de proximité, sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature ;
- est chargée d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de gestion des ressources humaines les concernant ;
- prépare les dossiers de retraite de ces personnels ;
- est chargée des questions déontologiques et instruit les dossiers disciplinaires des magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés ;
- élabore, en liaison avec le secrétariat général, les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire et les juges élus ou désignés ;
- est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction.
La sous-direction des ressources humaines des greffes :
- développe une gestion prévisionnelle des emplois et des carrières des fonctionnaires et agents non titulaires en fonction dans les juridictions et dans les services administratifs régionaux de la direction des services judiciaires et des juristes assistants ;
- assure les recrutements, la gestion administrative et la retraite des fonctionnaires et agents en fonction dans les juridictions et dans les services administratifs régionaux de la direction des services judiciaires, en liaison avec les services du secrétariat général ;
- élabore les textes statutaires et indemnitaires relatifs aux différents corps propres des personnels de la direction des services judiciaires et des juristes assistants, en lien avec le secrétariat général, et conduit les évolutions ;
- met en place un suivi personnalisé des carrières ;
- valorise les compétences et les évolutions des métiers des greffes ;
- met en œuvre, pour la direction des services judiciaires, et en liaison avec le secrétariat général, le plan d'action ministériel d'amélioration des conditions de travail et de prévention des risques psychosociaux des agents des juridictions judiciaires ;
- est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction.
La sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance :
- élabore les documents budgétaires, recueille et évalue les besoins des services judiciaires en fonctionnement et en matériel, répartit les moyens nécessaires à leur fonctionnement en lien avec les responsables de budgets opérationnels de programme et assure la gestion financière des personnels ;
- analyse l'activité des juridictions sur la base des statistiques d'activité restituées dans l'outil d'analyse décisionnelle Pharos, est en charge du contrôle de gestion et de la conduite des dialogues de gestion ;
- contribue à l'élaboration des études d'impact de tout projet normatif ;
- participe à la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général et pilote la politique des achats relevant des frais de justice et des marchés correspondant à des prestations directement liées à la fonction juridictionnelle, sauf protocole conclu entre la direction et le secrétariat général après examen annuel de la programmation des achats ;
- contribue par son expertise à la maîtrise des frais de justice et des autres dépenses ;
- contribue pour les services judiciaires à la stratégie immobilière et à la définition des besoins en matière d'investissements immobiliers et assure le suivi et le financement des besoins en matière d'entretien immobilier, d'exploitation maintenance et de gestion du patrimoine judiciaire ;
- décline et met en œuvre les principales orientations de la politique de protection des personnels, de sûreté des juridictions et de sécurité des systèmes d'information ;
- veille, en lien avec l'autorité ministérielle chargée de la protection des données, au respect de la loi informatique et libertés par les services judiciaires et les juridictions pour les applicatifs nationaux et locaux.
La sous-direction des ressources humaines de la magistrature :
- assure le recrutement et la gestion administrative des magistrats en activité ou honoraires ainsi que des juges élus ou désignés, sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature ;
- est chargée d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de gestion des ressources humaines les concernant ;
- prépare les dossiers de retraite de ces personnels ;
- développe une gestion prévisionnelle des emplois et des carrières des magistrats ;
- met en œuvre la protection statutaire des magistrats en activité ou honoraires, des juges élus ou désignés et des fonctionnaires des services judiciaires ;
- est chargée des questions déontologiques et instruit les dossiers disciplinaires des magistrats en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés ;
- élabore, en liaison avec le secrétariat général, les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraires et les juges élus ou désignés ;
- est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction ;
- élabore, en liaison avec le secrétariat général, les textes statutaires et indemnitaires des assistants spécialisés, en assure la gestion prévisionnelle et le suivi des effectifs.
Le cabinet du directeur :
- assure la gestion des ressources humaines de proximité de la direction et des magistrats et personnels de greffes affectés en administration centrale en liaison avec les services du secrétariat général ; à ce titre, il pilote le budget opérationnel de programme central , en lien avec la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
- gère les besoins informatiques et logistiques de la direction ;
- suit les questions parlementaires et les requêtes des particuliers ;
- entretient la cartographie des implantations judiciaires et des ressorts ;
- assure la coordination et le suivi des actions spécifiquement engagées par la direction au soutien des juridictions d'outre-mer ;
- assure, en liaison avec la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général, le développement et la coordination de la communication interne et externe de la direction, anime le réseau des magistrats délégués à la communication, en liaison avec les chefs des cours d'appel ;
- centralise, pour l'ensemble du ministère de la justice, les propositions relatives aux distinctions honorifiques et prépare les différentes promotions en la matière, pour le cabinet du garde des sceaux.
La sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation :
- élabore les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire et émet un avis sur les projets législatifs ou réglementaires pouvant avoir des conséquences sur leur fonctionnement ;
- anticipe et accompagne la mise en œuvre des réformes au sein des juridictions ainsi que des expérimentations et en évalue les impacts sur les organisations ;
- réalise des enquêtes auprès des juridictions et propose des plans d'action afin d'en améliorer le fonctionnement ;
- définit et propose des schémas d'organisation pertinents pour fluidifier le fonctionnement des services, optimiser les fonctionnalités des outils informatiques, en vue de répondre aux attentes du justiciable ;
- valorise les expériences, les compétences et les savoir-faire professionnels, étudie les processus et les schémas d'organisation, élabore des guides et outils à l'usage des juridictions ;
- mène des missions de diagnostic auprès des services en difficulté ;
- soutient et accompagne les juridictions dans leurs projets innovants ;
- assure la maîtrise d'ouvrage, et, en liaison avec le secrétariat général, le déploiement et le maintien des applicatifs métiers des services judiciaires en matière civile et pénale ;
- assure des missions de support et de formation des applicatifs métiers des services judiciaires, analyse et fédère les initiatives locales ;
- contribue pour les services judiciaires à la définition de l'architecture ministérielle par le secrétariat général en matière de signature électronique, de dématérialisation, d'échanges inter-applicatifs et d'archivage électronique ; assure la mise en œuvre de cette architecture dans les services judiciaires ;
- contribue à l'évolution du système de référence justice pour les besoins des services judiciaires.
Le cabinet du directeur :
- assure la gestion des ressources humaines de proximité de la direction et des magistrats et personnels de greffes affectés en administration centrale en liaison avec les services du secrétariat général ; à ce titre, il pilote le budget opérationnel de programme central , en lien avec la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
- gère les besoins informatiques et logistiques de la direction ;
- suit les questions parlementaires et les requêtes des particuliers ;
- entretient la cartographie des implantations judiciaires et des ressorts ;
- assure la coordination et le suivi des actions spécifiquement engagées par la direction au soutien des juridictions d'outre-mer ;
- assure, en liaison avec la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général, le développement et la coordination de la communication interne et externe de la direction, anime le réseau des magistrats délégués à la communication, en liaison avec les chefs des cours d'appel ;
- prépare les propositions de distinctions honorifiques.
La sous-direction du droit civil élabore les textes législatifs et réglementaires pour les matières non expressément dévolues à une autre sous-direction, notamment le droit de la personne et de la famille, des biens et obligations, des privilèges et prescriptions dans tous les domaines autres que ceux relevant du droit immobilier et commercial.

Elle concourt à l'élaboration des textes relatifs au droit du travail, au droit social et au droit de la nationalité.

Elle exerce les attributions de la chancellerie en matière de sceau.

Elle suit et contrôle l'application du droit dans l'ensemble de ces matières.

Elle conseille les autres administrations publiques dans les matières de droit privé relevant de sa compétence. Elle concourt au traitement, par le secrétariat général, du contentieux relatif aux actes relevant de son champ de compétence.
Le cabinet du directeur assure, en lien avec le secrétariat général, la gestion des personnels et des moyens logistiques affectés à la direction. Il veille au bon fonctionnement du bureau d'ordre et au suivi du courrier parlementaire et des requêtes des particuliers. Il est en charge en liaison avec la délégation à l'information et la communication du secrétariat général, de la communication interne et externe de la direction. Il prépare les propositions relatives aux distinctions honorifiques en ce qui concerne les membres des professions judiciaires et juridiques relevant de la direction.