Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Cabardès" sont plantées et taillées selon les conditions suivantes :
   1. Plantation de la vigne, densité :
   Pour toute plantation réalisée à compter de la publication du présent décret, la densité minimale est de 4 000 pieds à l'hectare. L'écartement maximum entre les rangs est de 2,50 mètres.
   2. Taille :
   Les cépages grenache N, cinsaut N sont conduits en taille courte (gobelet ou éventail ou cordon de Royat) ;
   Les autres cépages sont conduits en taille courte ou en taille Guyot simple :
   - taille courte : 6 coursons à 1 ou 2 yeux maximum ;
   - taille en Guyot simple : 1 baguette à 8 yeux maximum et un courson de rappel à 1 ou 2 yeux maximum.
   Les cépages aubun N et carignan N, admis à titre dérogatoire jusqu'à la récolte 2000 incluse, sont conduits en taille courte (gobelet ou éventail ou cordon de Royat).
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Cabardès", les vins sont élaborés selon les usages locaux et constants.
   Les raisins sont apportés rapidement jusqu'aux lieux de vinification sans avoir été ni écrasés ni tassés.
   Les vins rouges sont obtenus soit par vinification classique, comportant un foulage préalable accompagné ou non d'égrappage, soit par mise en oeuvre de vendanges composées de raisins entiers.
   Les vins rosés sont élaborés par saignée, égouttage ou pressurage direct.
   Les vins bénéficient de toutes les pratiques oenologiques autorisées par la réglementation en vigueur.
   Toutefois, sont interdits, pour l'élaboration de ces vins, la thermo-vinification, plusieurs foulages ou pompages successifs, les vinificateurs continus, les cuves à remontage automatique, les cuves à recyclage de marcs, les érafloirs centrifuges, les égouttoirs à vis et les pressoirs continus.
Pour avoir droit à l'appellation contrôlée "Cabardès", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production visée à l'article 2, délimitée par parcelles ou partie de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de la réunion des 4 et 5 novembre 1998, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.
Pour avoir droit à l'appellation contrôlée "Cabardès", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production visée à l'article 2, délimitée par parcelles ou partie de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la réunion des 4 et 5 novembre 1998, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.
L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Cabardès" est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes du département de l'Aude :
   Alzonne, Aragon, Conques-sur-Orbiel, Fournes-Cabardès, Fraisse-Cabardès, Ilhes (Les), Lastours, Montolieu, Moussoulens, Pezens, Pennautier, Sainte-Eulalie, Ventenac-Cabardès, Villanière, Villardonnel, Villedubert, Villegailhenc et Villemoustaussou.
Les vins ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l'appellation d'origine "Côtes du Cabardès et de l'Orbiel" ou "Cabardès" et répondant aux conditions du présent décret sont admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions, après examens analytique et organoleptique. Les vins détenus par les marchands en gros seront soumis à la même procédure : toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique, en vue du classement en appellation d'origine contrôlée, perdent définitivement et immédiatement le bénéfice de l'appellation d'origine à laquelle ils avaient droit, s'ils ne subissent pas les examens avec succès.
   Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine "Cabardès", auxquels a été délivré antérieurement à la date de parution du présent décret le label des vins délimités de qualité supérieure, peuvent être commercialisés sous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks, les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du décret du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure, relatives à la validité d'utilisation du label des vins délimités de qualité supérieure, n'étant plus applicables à ces vins.
   Toutefois, les vins qui n'ont pas fait l'objet d'une commercialisation ou qui n'ont pas été mis en bouteilles avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication du présent décret ne pourront être commercialisés sous leur appellation d'origine "Vin délimité de qualité supérieure" que s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation, organisé par le syndicat de défense de l'appellation sous le contrôle de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les vins ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l'appellation d'origine "Côtes du Cabardès et de l'Orbiel" ou "Cabardès" et répondant aux conditions du présent décret sont admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions, après examens analytique et organoleptique. Les vins détenus par les marchands en gros seront soumis à la même procédure : toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique, en vue du classement en appellation d'origine contrôlée, perdent définitivement et immédiatement le bénéfice de l'appellation d'origine à laquelle ils avaient droit, s'ils ne subissent pas les examens avec succès.
   Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine "Cabardès", auxquels a été délivré antérieurement à la date de parution du présent décret le label des vins délimités de qualité supérieure, peuvent être commercialisés sous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks, les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du décret du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure, relatives à la validité d'utilisation du label des vins délimités de qualité supérieure, n'étant plus applicables à ces vins.
   Toutefois, les vins qui n'ont pas fait l'objet d'une commercialisation ou qui n'ont pas été mis en bouteilles avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication du présent décret ne pourront être commercialisés sous leur appellation d'origine "Vin délimité de qualité supérieure" que s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation, organisé par le syndicat de défense de l'appellation sous le contrôle de l'Institut national des appellations d'origine.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Cabardès", les vins doivent provenir des cépages suivants : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, cinsaut N, cot N, fer N, grenache N, merlot N et syrah N, et être issus de l'assemblage d'au moins deux des cépages appartenant à l'une et l'autre des deux catégories ci-après :
   1. Grenache N et syrah N :
   L'ensemble de ces cépages doit représenter au minimum 40 % de l'encépagement.
   2. Cabernet franc N, cabernet-sauvignon N et merlot N :
   L'ensemble de ces cépages doit représenter au minimum 40 % de l'encépagement.
   A titre dérogatoire, les cépages aubun N et carignan N sont autorisés jusqu'à la récolte 2000 incluse.
   Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Cabardès" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions de production fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal s'il y a lieu.
Le rendement de base est fixé à 50 hectolitres à l'hectare.
   Le rendement butoir est fixé à 66 hectolitres à l'hectare.
   Le bénéfice de l'appellation n'est accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Cabardès", les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum pour les vins rouges et rosés de 11,5 %.
   Ne peut être considéré à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 189 grammes par litre.
Les vins pour lesquels aux termes du présent décret est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Cabardès" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation, susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "Appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.
La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé dénommé Recouvrement amiable de l'impôt émis par voie de rôle (REC).
   Cette application assure les fonctions suivantes :
   Prise en charge des impositions, liquidation des acomptes et envoi des avis d'imposition ;
   Adhésion à la mensualisation et au prélèvement à la date limite de paiement ;
   Calcul des majorations et des pénalités de mensualisation ;
   Enregistrement des recouvrements ;
   Enregistrement des paiements, effectués notamment par l'intermédiaire du télérèglement via la société TELEFACT ;
   Edition des lettres de rappel ;
   Remboursement des trop-versés ;
   Rectifications comptables et administratives.
   L'application est implantée dans l'ensemble des départements informatiques du Trésor au profit des trésoreries et des trésoreries générales.
Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions :
   Les agents habilités du poste comptable chargé du recouvrement (trésorerie) ;
   Les agents habilités du service de la redevance de l'audiovisuel ;
   Les postes comptables centralisateurs en tant que chargés du contrôle de la gestion des postes comptables non centralisateurs (trésoreries générales ou recette des finances) ;
   Les centres régionaux informatiques de la direction générale des impôts territorialement compétents ;
   Les établissements bancaires teneurs de compte.
L'application REC dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes :
   - les applications de la direction générale des impôts en charge de l'établissement des rôles et de l'émission des dégrèvements ;
   - l'application Restes à recouvrer (RAR) de la direction de la comptabilité publique lors du basculement en procédure contentieuse ;
   - l'application Redevance de l'audiovisuel de la direction de la comptabilité publique ;
   - l'application "Système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables" (SISPEO) de la direction générale de la comptabilité publique ;
   - l'application Gestion des informations du recouvrement (GIR), module de paiement, de la direction générale de la comptabilité publique ;
   - l'application KHQ - Gestion des chèques sur le Trésor et des ordres de paiement - de la direction générale de la comptabilité publique ;
   - l'application ADONIS ("Accès au dossier fiscal des particuliers") de la direction générale des impôts ;
   - l'application ADÉLIE ("Accès au dossier électronique des entreprises") de la direction générale des impôts.
La prise en charge des impositions est constituée à partir des informations provenant de la direction générale des impôts :
   Identifiant (SIRET pour les personnes morales, FIP pour l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation, nom, numéro de propriétaire et numéro MAJIC 2 pour les taxes foncières, numéro de dossier pour la taxe professionnelle) ;
   Nom, prénom, état civil, date et lieu de naissance, adresse, situation de famille au regard de la législation fiscale (personnes à charge, situation matrimoniale) ;
   Imposition : centre des impôts de rattachement, régime d'imposition, situation, nature, base, montant (dont montant année antérieure, taxes et cotisations annexes, pénalités d'assiette et dégrèvements), exercice d'imposition, type de résidence, dates de mise en recouvrement, d'exigibilité et de réclamation.
   Des informations complémentaires sont intégrées par les agents de la direction de la comptabilité publique :
   Impositions : montant des acomptes provisionnels ou mensuels, pénalités de recouvrement et majorations, date de majoration ;
   Pour les adhérents à la mensualisation et au prélèvement à la date limite de paiement : nom du titulaire du compte, références du compte et modifications du contrat ;
   Changement d'adresse.
   L'ensemble des informations est conservé au plus une année.
Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions :
   Les agents habilités du poste comptable chargé du recouvrement (trésorerie) ;
   Les agents habilités de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique dans le cadre du renseignement du contribuable ou du traitement de ses demandes ;
   Les agents habilités du service de la redevance de l'audiovisuel ;
   Les postes comptables centralisateurs en tant que chargés du contrôle de la gestion des postes comptables non centralisateurs (trésoreries générales ou recette des finances) ;
   Les centres régionaux informatiques de la direction générale des impôts territorialement compétents ;
   Les établissements bancaires teneurs de compte.
L'application REC dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes :
   Les applications de la direction générale des impôts en charge de l'établissement des rôles et de l'émission des dégrèvements ;
   L'application Restes à recouvrer (RAR) de la direction de la comptabilité publique lors du basculement en procédure contentieuse ;
   L'application Redevance de l'audiovisuel de la direction de la comptabilité publique ;
   L'application Consultation des données administratives concernant les redevables (CAR) de la direction de la comptabilité publique.
L'application REC dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes :
   L'application "système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables" (SISPEO) de la direction générale de la comptabilité publique ;
   L'application "système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables" (SISPEO) de la direction générale de la comptabilité publique ;
   Les applications de la direction générale des impôts en charge de l'établissement des rôles et de l'émission des dégrèvements ;
   L'application Restes à recouvrer (RAR) de la direction de la comptabilité publique lors du basculement en procédure contentieuse ;
   L'application Redevance de l'audiovisuel de la direction de la comptabilité publique ;
   L'application Consultation des données administratives concernant les redevables (CAR) de la direction de la comptabilité publique.
L'application REC dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes :
   L'application "système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables" (SISPEO) de la direction générale de la comptabilité publique ;
   Les applications de la direction générale des impôts en charge de l'établissement des rôles et de l'émission des dégrèvements ;
   L'application Restes à recouvrer (RAR) de la direction de la comptabilité publique lors du basculement en procédure contentieuse ;
   L'application Redevance de l'audiovisuel de la direction de la comptabilité publique ;
   L'application Consultation des données administratives concernant les redevables (CAR) de la direction de la comptabilité publique.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Vendômois" ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.
   Le nom de l'appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention y figurant. Les dimensions des caractères des mots "Val de Loire" ne doivent pas être supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, aux deux tiers de celles des caractères du nom de l'appellation. La mention d'un nom de cépage sur l'étiquette est interdite.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation "Coteaux du Vendômois", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
A partir de la récolte 1998, les vins ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l'appellation "Coteaux du Vendômois" et répondant aux conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée, s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 8 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions, après examens analytique et organoleptique. Les vins détenus par les marchands en gros seront soumis à la même procédure ; toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue de classement en appellation d'origine contrôlée perdent définitivement et immédiatement le bénéfice de l'appellation d'origine "Vin délimité de qualité supérieure".
   Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine "Coteaux du Vendômois" en vrac et non vendus à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être commercialisés sous leur appellation d'origine "Vin délimité de qualité supérieure", s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation, organisé par le syndicat de défense de l'appellation, sous le contrôle de l'Institut national des appellations d'origine.
   Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine "Coteaux du Vendômois" en vrac à la propriété et déjà vendus, auxquels a été délivré antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret le label des vins délimités de qualité supérieure, peuvent circuler sous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks, les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure du décret n° 60-1284 du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure n'étant plus applicables à ces vins.
L'aire géographique de production est définie par le territoire des communes suivantes du département de Loir-et-Cher : Artins, Azé, Couture-sur-Loir, Les Essarts, Fontaine-les-Coteaux, Houssay, Lavardin, Lunay, Marcilly-en-Beauce, Mazangé, Montoire-sur-le-Loir, Naveil, Les Roches-l'Evêque, Saint-Martin-des-Bois, Saint-Ouen, Saint-Rimay, Sougé, Ternay, Thoré-la-Rochette, Tréhet, Troo, Vendôme, Villavard, Villedieu-le-Château, Villerable, Villiersfaux, Villiers-sur-Loir.
   Les vins sont issus de vendanges récoltées sur une aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national "vins et eaux-de-vie" de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance des 30 et 31 mai 1991 sur le territoire des communes susvisées, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
L'aire géographique de production est définie par le territoire des communes suivantes du département de Loir-et-Cher : Artins, Azé, Couture-sur-Loir, Les Essarts, Fontaine-les-Coteaux, Houssay, Lavardin, Lunay, Marcilly-en-Beauce, Mazangé, Montoire-sur-le-Loir, Naveil, Les Roches-l'Evêque, Saint-Martin-des-Bois, Saint-Ouen, Saint-Rimay, Sougé, Ternay, Thoré-la-Rochette, Tréhet, Troo, Vendôme, Villavard, Villedieu-le-Château, Villerable, Villiersfaux, Villiers-sur-Loir.
   Les vins sont issus de vendanges récoltées sur une aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national "vins et eaux-de-vie" de l'Institut national des appellations d'origine lors de la séance des 30 et 31 mai 1991 sur le territoire des communes susvisées, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 9 % pour les vins rouges et gris et 9,5 % pour les vins blancs.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 153 grammes par litre de moût pour les vins rouges et 144 grammes par litre de moût pour les vins blancs et gris.
   Lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12,5 % pour les vins rouges et 12 % pour les vins blancs et gris, sous peine de perdre le droit à l'appellation. Les vins blancs présentent, après fermentation, une teneur en sucres résiduels inférieure à 4 grammes par litre.
Le rendement de base est fixé à 55 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et blancs et à 60 hectolitres à l'hectare pour les vins gris. Le rendement butoir est fixé à 61 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et blancs et à 66 hectolitres à l'hectare pour les vins gris.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Vendômois" n'est accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
Les vins proviennent des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre :
   Vins rouges.
   Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus obligatoirement des trois cépages principaux et éventuellement du cépage accessoire.
   Cépages principaux :
   Pineau d'Aunis N, représentant au minimum 40 % de l'encépagement ;
   Cabernet franc N, pinot noir N, chacun d'entre eux dans une proportion comprise entre 10 % au minimum et 40 % au maximum de l'encépagement ;
   Cépage accessoire : gamay N, représentant au maximum 20 % de l'encépagement. A partir de la récolte 2016, ce pourcentage sera réduit à 10 % maximum de l'encépagement.
   Vins gris.
   Cépage unique : pineau d'Aunis N.
   Vins blancs.
   Cépage principal : chenin B, appelé localement pineau de la Loire.
   Cépage complémentaire : chardonnay B, représentant au maximum 20 % de l'encépagement.
   Les assemblages des vins issus des différents cépages lorsqu'ils sont vinifiés séparément doivent être effectués dans les récipients vinaires préalablement aux examens analytique et organoleptique.
   Dans cet article, on entend par le terme "encépagement" l'encépagement de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation dans la couleur considérée.
Les vignes doivent être plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
   Plantation :
   - une distance de 2,10 mètres au maximum entre les rangs ;
   - une distance entre ceps sur le rang comprise entre 0,90 mètre et 1,10 mètre.
   Conduite :
   - hauteur de 0,55 mètre au maximum entre le sol et le fil inférieur de palissage ;
   - hauteur de feuillage palissé au minimum égale à 0,6 fois la distance entre les rangs.
   Les vignes ne répondant pas aux dispositions ci-dessus portant sur les densités de plantation et les modes de conduite, plantées avant la parution du présent décret, conservent le droit à l'appellation "Coteaux du Vendômois" jusqu'à la récolte de l'année 2025 incluse, sous réserve du respect de la condition relative à la hauteur de feuillage palissé susvisée.
   Taille :
   Les trois modes suivants sont autorisés, le total des yeux francs par cep ne devant pas dépasser onze :
   - taille Guyot avec un seul long bois portant sept yeux francs au maximum et au plus deux coursons ;
   - taille à deux demi-baguettes portant chacune quatre yeux francs au maximum ;
   - taille en cordon de Royat à coursons portant deux yeux francs au maximum.
A partir de la récolte 1998, les vins ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l'appellation "Coteaux du Vendômois" et répondant aux conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée, s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 8 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions, après examens analytique et organoleptique. Les vins détenus par les marchands en gros seront soumis à la même procédure ; toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue de classement en appellation d'origine contrôlée perdent définitivement et immédiatement le bénéfice de l'appellation d'origine "Vin délimité de qualité supérieure".
   Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine "Coteaux du Vendômois" en vrac et non vendus à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être commercialisés sous leur appellation d'origine "Vin délimité de qualité supérieure", s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation, organisé par le syndicat de défense de l'appellation, sous le contrôle de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine "Coteaux du Vendômois" en vrac à la propriété et déjà vendus, auxquels a été délivré antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret le label des vins délimités de qualité supérieure, peuvent circuler sous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks, les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure du décret n° 60-1284 du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure n'étant plus applicables à ces vins.
Les consignes de sécurité et les procédures d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer en marche normale, à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien des silos et à la remise en service de ceux-ci en cas d'incident grave ou d'accident. Les consignes de sécurité sont tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Les procédures d'exploitation sont tenues à jour et mises à la disposition de l'inspection du travail et de l'inspection des installations classées.
L'exploitant doit disposer d'une étude des dangers au sens de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé. Cette étude doit comporter une analyse des risques recensant, décrivant et étudiant tous les accidents susceptibles d'intervenir afin d'aboutir à l'étude des scénarios d'accident. Dans l'étude des dangers, sont déterminés les paramètres et équipements importants pour la sécurité des silos en fonctionnement normal, transitoire ou en situation accidentelle. Elle justifie que les fonctions de sécurité mises en place pour la prévention et la lutte contre les accidents sont bien adaptées.
   Toute modification envisagée par l'exploitant aux silos, tels que définis à l'article 1er du présent arrêté, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage de nature à entraîner un changement notable des éléments des dossiers de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le présent arrêté est applicable aux silos et aux installations de stockage de céréales, de graines, de produits alimentaires et de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables soumis à autorisation au titre de la rubrique 2160 de la Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
   Au sens du présent arrêté, le terme : " silo " désigne l'ensemble :
   - des capacités de stockage type vrac quelle que soit leur conception (silos plats, silos verticaux, silos " cathédrale ", silos " dôme ", etc.) ;
   - des tours d'élévation ;
   - des fosses de réception, les galeries de manutention, les dispositifs de transport et de distribution (en galerie ou en fosse), les équipements auxiliaires (épierreurs, tarares, dépoussiéreurs, tamiseurs, séparateurs magnétiques ou tout autre dispositif permettant l'élimination de corps étrangers), les trémies de vidange et le stockage des poussières.
   On désigne par silos plats avec stockage en tas des capacités de stockage pour lesquelles la hauteur des parois retenant les produits est inférieure à 10 mètres au-dessus du sol.
   On désigne par boisseau de chargement ou boisseau de reprise la capacité de stockage située au-dessus d'un poste de chargement dont le volume est inférieur à 150 m3 et dont le taux de rotation annuel est supérieur à 5.
L'exploitant d'un silo est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, conformément à l'article 38 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Les parties du silo dans lesquelles il peut y avoir présence de personnel doivent comporter des moyens rapides d'évacuation de celui-ci. Le chemin de circulation ne doit pas avoir une largeur inférieure à 0,80 m. Lorsque la distance à parcourir est supérieure à 25 m, il doit y avoir au moins deux issues suffisamment éloignées l'une de l'autre. Les schémas d'évacuation sont rédigés par l'exploitant et affichés en des endroits fréquentés par le personnel.
La délivrance de l'autorisation d'exploiter un silo est subordonnée à l'éloignement des capacités de stockage (à l'exception des boisseaux visés à l'article 1er du présent arrêté) et des tours d'élévation par rapport aux habitations, aux immeubles occupés par des tiers, aux immeubles de grande hauteur, aux établissements recevant du public, aux voies de circulation dont le débit est supérieur à 2 000 véhicules par jour, aux voies ferrées ouvertes au transport de voyageurs ainsi qu'aux zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Cette distance est au moins égale à 1,5 fois la hauteur de l'installation concernée sans être inférieure à 25 m pour les silos plats et à 50 m pour les autres types de stockage et les tours d'élévation.
La délivrance de l'autorisation d'exploiter un silo est subordonnée à l'éloignement des capacités de stockage (à l'exception des boisseaux visés à l'article 1er du présent arrêté) et des tours d'élévation par rapport aux voies de communication dont le débit est inférieur à 2 000 véhicules par jour (sauf les voies de desserte de l'établissement). Cette distance est au moins égale à 10 m pour les silos plats et à 25 m pour les autres types de stockage et les tours d'élévation.
Si les silos sont aérés ou ventilés, à l'exception des silos équipés de systèmes de ventilation-vidange en phase de vidange, la vitesse du courant d'air à la surface du produit doit être inférieure à 3,5 cm/s de manière à limiter les entraînements de poussières.
   Le rejet à l'atmosphère de l'air utilisé pour l'aération ou la ventilation des cellules ne peut se faire que sous réserve du respect des caractéristiques maximales de concentration en poussières énoncées à l'article 28.
Tous les silos ainsi que les bâtiments ou locaux occupés par du personnel sont débarrassés régulièrement des poussières recouvrant le sol, les parois, les chemins de câbles, les gaines, les canalisations, les appareils et les équipements.
   La quantité de poussières fines ne doit pas être supérieure à 50 g/m2.
   La fréquence des nettoyages est fixée sous la responsabilité de l'exploitant et est précisée dans les consignes organisationnelles.
   Le nettoyage est, partout où cela sera possible, réalisé à l'aide d'aspirateurs ou de centrales d'aspiration. L'appareil utilisé pour le nettoyage doit présenter toutes les caractéristiques de sécurité nécessaires pour éviter l'incendie et l'explosion. Le recours à d'autres dispositifs de nettoyage tels que l'utilisation de balais ou exceptionnellement d'air comprimé doit faire l'objet de consignes particulières.
Des grilles sont mises en place sur les fosses de réception. La maille est calculée de manière à retenir au mieux les corps étrangers.
   S'il est procédé à d'autres opérations que celles purement liées à l'ensilage des produits, ces derniers doivent avoir été préalablement débarrassés des corps étrangers (pierres, métaux, etc.) risquant de provoquer des étincelles lors de chocs ou de frottements. Cette disposition est applicable à tous les silos procédant à un transport pneumatique interne des produits.
I. - Les déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.
   Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie. Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes (décret n° 94-609 du 13 juillet 1994).
   II. - Les poussières ainsi que les produits résultant de traitement de ces dernières sont stockés en attente d'élimination :
   - soit dans des cellules extérieures aux capacités de stockage et distinctes de ces derniers ;
   - soit dans des cellules intégrées au silo mais n'ayant aucune connexion avec les cellules contenant les produits (pas de continuité des volumes ou des organes de transport) et équipées de dispositifs de signalement d'anomalies.
Les systèmes de dépoussiérage sont aménagés et disposés de manière à permettre les mesures de contrôle des émissions de poussières dans de bonnes conditions. Leur bon état de fonctionnement est périodiquement vérifié. La concentration en poussières des rejets gazeux dans les conditions prévues aux articles 14, 23, 27 et 29 est inférieure à 100 mg/Nm3 si le flux total de poussières rejetées à l'atmosphère est inférieur à 1 kg/h en moyenne sur vingt-quatre heures et 50 mg/Nm3 si le flux total est supérieur à 1 kg/h.
   Toutes précautions sont prises, lors du chargement ou du déchargement des produits, afin de limiter les émissions diffuses de poussières dans l'environnement.
L'exploitant doit procéder à des mesures des émissions de poussières. La fréquence de ces mesures est déterminée par l'inspecteur des installations classées à qui les résultats sont transmis. En outre, l'inspecteur des installations classées peut, au besoin, faire procéder à des mesures complémentaires selon les normes en vigueur. Les frais qui en résultent sont à la charge de l'exploitant.
L'établissement doit être pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus, en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger.
   Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont indépendantes du réseau d'eau industrielle. Leurs sections sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécessaires en n'importe quel emplacement.
   Les emplacements des bouches d'incendie, des colonnes sèches ou des extincteurs sont matérialisés sur les sols et bâtiments (par exemple au moyen de pictogrammes). Les bouches, poteaux incendie ou prises d'eau diverses qui équipent le réseau doivent être incongelables et doivent être munis de raccords normalisés. Ils doivent être judicieusement répartis dans l'installation. Ces équipements doivent pouvoir être accessibles en toute circonstance.
   Le réseau d'eau incendie doit être conforme aux normes et aux réglementations en vigueur.
   Les colonnes sèches doivent être en matériaux incombustibles. Elles doivent être prévues dans les tours de manutention et doivent être conformes aux normes et aux réglementations en vigueur.
   Les installations de protection contre l'incendie doivent être correctement entretenues et maintenues en bon état de marche. Elles doivent faire l'objet de vérifications périodiques.
Le présent arrêté est applicable aux installations existantes dans les délais suivants à compter de sa publication au Journal officiel de la République française :
   - les dispositions des articles 3, 4 5, 12 (1er alinéa), 14 (3e alinéa), 20, 21 22 et 31 dans un délai d'un mois ;
   - les dispositions de l'article 16 dans un délai de trois mois ;
   - les dispositions de l'article 19 dans un délai de six mois ;
   - les dispositions de l'article 9 dans un délai d'un an ;
   - les dispositions des articles 2, 6, 10, 13 (troisième tiret), 14 (2e alinéa), 15, 17, 18, 23, 24, 25, 26 et 32 dans un délai de deux ans.
Les organes mécaniques mobiles sont protégés contre la pénétration des poussières ; ils sont convenablement lubrifiés.
   Les organes mobiles risquant de subir des échauffements sont périodiquement contrôlés et disposent de capteurs de température. De plus, ils sont disposés à l'extérieur des installations qu'ils entraînent.
   Les élévateurs, transporteurs ou moteurs sont équipés de dispositifs permettant la détection immédiate d'un incident de fonctionnement. Ils sont asservis au fonctionnement de l'installation et doivent être reliés à une alarme sonore et visuelle.
   Les transporteurs à courroies, transporteurs à bandes, élévateurs, etc., doivent être munis de capteurs de déport de bandes. Ces capteurs doivent arrêter l'installation après une éventuelle temporisation limitée à quelques secondes. De plus, les transporteurs doivent être munis de contrôleurs de rotation.
   Si le transport des produits est effectué par voie pneumatique, la taille des conduites est calculée de manière à assurer une vitesse supérieure à 15 m/s pour éviter les dépôts ou bourrages.
   Les gaines d'élévateurs sont munies de regards ou de trappes de visite. Ces derniers ne peuvent être ouverts qu'avec l'aide d'un appareil spécial prévu à cet effet. Cet appareil ne peut être utilisé que par le personnel qualifié.
Les filtres captant des poussières en différents points doivent être sous caissons et protégés par des évents. Les évents doivent déboucher à l'extérieur des bâtiments et dans une zone peu fréquentée.
   L'ensemble formé par les filtres capotés et sa réserve à poussières est placé à l'extérieur des bâtiments.
   Les canalisations d'aspiration de ces filtres amenant l'air poussiéreux sont conçues et calculées de manière à éviter les dépôts de poussières. Les vitesses d'air sont supérieures à 15 m/s en tout point dans les canalisations horizontales de pente inférieure à 30° par rapport à l'horizontale.
   Le stockage des poussières récupérées doit respecter les prescriptions de l'article 32.
Pour les installations existantes qui font l'objet de modifications nécessitant une nouvelle demande d'autorisation conformément aux dispositions combinées des articles 4 de la loi du 19 juillet 1976 et 20 du décret du 21 septembre 1977, le préfet peut autoriser la poursuite de l'exploitation de l'installation existante dans des conditions différentes de celles prévues aux articles 7, 8, 9 et 12 du présent arrêté, aux conditions que :
   - l'exploitant démontre l'existence de dispositions compensatoires appropriées permettant d'assurer la protection des intérêts visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 ;
   - cette justification soit validée par l'analyse critique conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977, et après avis du Conseil supérieur des installations classées au vu d'un rapport de l'inspecteur des installations classées et de l'avis du conseil départemental d'hygiène.
Les appareils à l'intérieur desquels il est procédé à des manipulations de produits sont conçus de manière à limiter les émissions de poussières dans les locaux ou bâtiments où sont effectuées ces opérations.
   Les sources émettrices de poussières (jetées d'élévateurs ou de transporteurs) sont capotées. Elles sont étanches ou munies de dispositifs d'aspiration et de canalisation de transport de l'air poussiéreux. Cet air est dépoussiéré dans les conditions prévues à l'article 28 et au moyen de systèmes de dépoussiérage.
   Le capotage des jetées de transporteurs est nécessaire si la vitesse des transporteurs est supérieure à 3,5 m/s (cas des transporteurs à bandes) ou si la hauteur de chute entre deux bandes est supérieure à 1 mètre. L'exploitant doit veiller à éviter les courants d'air au-dessus de ce type d'installation.
   La marche des transporteurs et élévateurs est asservie à la marche des systèmes d'aspiration ou de dépoussiérage.
L'exploitant doit s'assurer que les conditions d'ensilage des produits (durée de stockage, taux d'humidité, etc.) n'entraînent pas de fermentations risquant de provoquer des dégagements de gaz inflammables et des risques d'auto-inflammation.
   La température des produits susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes de sondes thermométriques. Le relevé des températures doit être périodique avec un dispositif de déclenchement d'alarme en cas de dépassement d'un seuil prédéterminé.
   Les produits ayant subi une déshydratation doivent être contrôlés en humidité avant déchargement dans la fosse de réception de façon à ce qu'ils ne soient pas ensilés au-dessus de leur pourcentage maximum d'humidité pour éviter l'auto-échauffement.
Pour les installations existantes qui font l'objet de modifications nécessitant une nouvelle demande d'autorisation conformément aux dispositions combinées des articles 4 de la loi du 19 juillet 1976 et 20 du décret du 21 septembre 1977, le préfet peut autoriser la poursuite de l'exploitation de l'installation existante dans des conditions différentes de celles prévues aux articles 7, 8, 9 et 12 du présent arrêté, aux conditions que :
   - l'exploitant démontre l'existence de dispositions compensatoires appropriées permettant d'assurer la protection des intérêts visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 ;
   - cette justification soit validée par l'analyse critique conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977,

 et après avis du Conseil supérieur des installations classées au vu d'un rapport de l'inspecteur des installations classées et de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter une explosion et un incendie dans une installation de dépoussiérage et limiter leur propagation et leurs conséquences lorsqu'ils se produisent. Cela peut être l'une ou plusieurs des mesures suivantes : fractionnement des réseaux, dispositifs de découplage de l'explosion, arrosage à l'eau,... Ces dispositions doivent être définies et justifiées dans l'étude des dangers prévue à l'article 2 du présent arrêté.
   Le fonctionnement des équipements de manutention doit être asservi au fonctionnement des installations de dépoussiérage.
   Les centrales d'aspiration (cyclones, filtres,...) des systèmes de dépoussiérage de type centralisé doivent être protégées par des dispositifs contre les effets de l'explosion interne et externe ; les filtres doivent être sous caissons.
   Les canalisations amenant l'air poussiéreux dans les installations de dépoussiérage doivent être dimensionnées et conçues de manière à ne pas créer de dépôts de poussières.
   Le stockage des poussières récupérées doit respecter les prescriptions de l'article 32.
   En cas d'emploi de filtres ponctuels, l'exploitant devra s'assurer auprès du constructeur que ces systèmes sont utilisables dans des zones où peuvent apparaître des atmosphères explosives.
Le matériel électrique utilisé doit être approprié aux risques inhérents aux activités exercées. Les silos sont efficacement protégés contre les risques liés aux effets de l'électricité statique, les courants parasites et la foudre.
   Les équipements concourant à la sécurité du silo doivent rester sous tension et sont conçus conformément à la réglementation en vigueur.
   L'éclairage de sécurité (évacuation, secours et balisage) est au minimum de type C conformément aux réglementations en vigueur.
   Les installations électriques sont réalisées par des personnes compétentes, avec du matériel normalisé et conformément aux normes applicables. Le matériel électrique est en outre protégé contre les chocs.
   Dans les zones où peuvent apparaître des atmosphères explosives au sens de l'arrêté du 31 mars 1980 susvisé, déterminées sous la responsabilité de l'exploitant, les installations électriques sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation. Les sources d'éclairage inadaptées doivent être interdites dans ces zones.
   Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées après leur installation ou modification. Le contrôle doit être effectué tous les ans par un organisme agréé. Cet organisme doit explicitement mentionner les défectuosités relevées dans son rapport de contrôle. Ces rapports sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Les silos sont conçus et aménagés de manière à limiter la propagation d'un éventuel sinistre (incendie ou explosion) ou les risques d'effondrement qui en découlent.
   Les ouvertures entre les locaux ou les bâtiments occupés par du personnel ou entre les ateliers et les aires de chargement/déchargement sont limitées en nombre et en dimension à ce qui est nécessaire à une bonne exploitation. Cette disposition ne doit pas entraver le nettoyage ou l'entretien des silos et des locaux ou bâtiments tels que définis à l'article 9 du présent arrêté.
   Les galeries et les tunnels de transporteurs sont conçus de manière à faciliter tous travaux d'entretien, de réparation ou de nettoyage des éléments des transporteurs.
   Le silo est conçu de manière à réduire le nombre des pièges à poussières tels que surfaces planes horizontales (en dehors des sols), revêtements muraux ou sols rugueux, enchevêtrements de tuyauteries, coins reculés difficilement accessibles.