Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les déclarations prévues à l'article 4 du décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié doivent être conformes aux modèles enregistrés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous les numéros suivants :
   1. Série P, personne physique :
   Déclaration de début ou de reprise d'activité non salariée (P 0) :

 n° 90-0165 ;
   Déclaration de modification de l'entreprise et/ou de l'établissement (P 2) : n° 90-0166 ;
   Déclaration de cessation totale d'activité de l'entreprise, décès de l'exploitant avec ou sans poursuite de l'exploitation (P 4) :

 n° 90-0167 ;
   Intercalaire (complémentaire aux formulaires P 0, P 2, P 4) (PI) :

 n° 90-0168 ;
   Déclaration de tout événement remplie directement par les C.F.E. chambres de métiers (Pu) : n° 90-0169.
   2. Série M, personne morale :
   Déclaration de constitution d'une personne morale ou d'ouverture d'un premier établissement en France d'une personne morale ayant son siège à l'étranger (M 0) : n° 90-0170 ;
   Déclaration de modification de l'entreprise et/ou de l'établissement (M 2) : n° 90-0171 ;
   Déclaration de cessation totale d'activité (M 4) :

 n° 90-0172 ;
   Intercalaire (complémentaire aux formulaires M 0, M 2, M 4) (MI) :

 n° 90-0173 ;
   Déclaration de tout événement remplie directement par les C.F.E. chambres de métiers (Mu) : n° 90-0174.
   3. Série F, exploitation en commun :
   Déclaration de début, modification ou fin d'exploitation en commun (F) : n° 90-0175.
   4. Série PMF, commune aux personnes physiques, morales et exploitations en commun :
   Déclaration d'embauche d'un premier salarié dans un établissement ou de fin d'emploi de tout salarié dans un établissement qui poursuit son activité (PMF 5) : n° 90-0176.
   5. Série TNS, personne exerçant une activité non salariée :
   Demande d'affiliation ou de modification d'affiliation au titre d'une activité non salariée aux organismes de sécurité sociale (TNS) : n° 90-0177 ;
   Demande d'affiliation ou de modification d'affiliation au titre d'une activité non salariée aux organismes de sécurité sociale, remplie directement par les C.F.E. chambres de métiers (TNSi) :

 n° 90-0178.
   Ces nouveaux formulaires doivent remplacer ceux précédemment enregistrés par le C.E.R.F.A. sous les numéros 90-0101 à 90-0121, 90-0148, 90-0150, 90-0151 tels qu'ils sont définis par les arrêtés du 21 décembre 1983 et du 2 février 1988. Toutefois, les anciens formulaires pourront être encore utilisés jusqu'à épuisement des stocks, pendant un an au maximum.
Les déclarations prévues à l'article 4 du décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié doivent être conformes aux modèles enregistrés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous les numéros suivants :
   1. Série P, personne physique :
   Déclaration de début ou de reprise d'activité non salariée (P 0) :

 n° 90-0165 ;
   Déclaration de modification de l'entreprise et/ou de l'établissement (P 2) : n° 90-0166 ;
   Déclaration de cessation totale d'activité de l'entreprise, décès de l'exploitant avec ou sans poursuite de l'exploitation (P 4) :

 n° 90-0167 ;
   Intercalaire (complémentaire aux formulaires P 0, P 2, P 4) (PI) :

 n° 90-0168 ;
   Déclaration de tout événement remplie directement par les C.F.E. chambres de métiers (Pu) : n° 90-0169.
   2. Série M, personne morale :
   Déclaration de constitution d'une personne morale ou d'ouverture d'un premier établissement en France d'une personne morale ayant son siège à l'étranger (M 0) : n° 90-0170 ;
   Déclaration de modification de l'entreprise et/ou de l'établissement (M 2) : n° 90-0171 ;
   Déclaration de cessation totale d'activité (M 4) : n° 90-0172 ;    Intercalaire (complémentaire aux formulaires M 0, M 2, M 4) (MI) :

 n° 90-0173 ;
   Déclaration de tout événement remplie directement par les C.F.E. chambres de métiers (Mu) : n° 90-0174.
   3. Série F, exploitation en commun :
   Déclaration de début, modification ou fin d'exploitation en commun (F) : n° 90-0175.
   4. Série PMF, commune aux personnes physiques, morales et exploitations en commun :
   Déclaration d'embauche d'un premier salarié dans un établissement ou de fin d'emploi de tout salarié dans un établissement qui poursuit son activité (PMF 5) : n° 90-0176.
   5. Série TNS, personne exerçant une activité non salariée :
   Demande d'affiliation ou de modification d'affiliation au titre d'une activité non salariée aux organismes de sécurité sociale (TNS) : n° 90-0177 ;
   Demande d'affiliation ou de modification d'affiliation au titre d'une activité non salariée aux organismes de sécurité sociale, remplie directement par les C.F.E. chambres de métiers (TNSi) :

 n° 90-0178.
   Ces nouveaux formulaires doivent remplacer ceux précédemment enregistrés par le C.E.R.F.A. sous les numéros 90-0101 à 90-0121, 90-0148, 90-0150, 90-0151 tels qu'ils sont définis par les arrêtés du 21 décembre 1983 et du 2 février 1988. Toutefois, les anciens formulaires pourront être encore utilisés jusqu'à épuisement des stocks, pendant un an au maximum.
Les concours sur épreuves pour l'accès au corps d'aide de pharmacie sont ouverts par arrêté du directeur général ou du directeur de l'établissement disposant de postes vacants.
   Dans le cas où l'organisation d'un concours sur épreuves commun à plusieurs établissements a été décidée, ce concours est ouvert par arrêté conjoint des directeurs des établissements intéressés.
   L'arrêté prévu aux alinéas précédents doit préciser le nombre de postes mis aux concours sur épreuves. Il doit en outre indiquer les établissements où ces postes sont à pourvoir et désigner le centre où se déroulent les épreuves du concours.
Peuvent être admis à participer aux concours sur épreuves visés par le présent arrêté les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert de deux ans de fonctions dans ces établissements [*conditions d'admissibilité, ancienneté*].
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points égal ou supérieur à 30 pourront seuls être admis aux épreuves orales.
   Si, à l'issue des épreuves orales, plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note aux épreuves écrites, et en cas d'égalité de note sur ces épreuves, au candidat ayant obtenu la plus élevée aux épreuves orales.
Le jury de chaque concours sur épreuves est composé comme suit :
   1° Le directeur général ou le directeur de l'établissement, ou son représentant, président ;
   2° Un chef de service de biologie hospitalier en fonctions dans l'établissement ;
   3° Un technicien de laboratoire en fonctions dans l'établissement, désigné par tirage au sort parmi les techniciens de laboratoire de l'établissement.
   Les membres du jury sont désignés au sein de l'établissement où a lieu le déroulement des épreuves par le directeur général ou le directeur de cet établissement [*autorité compétente*].
Les concours sur épreuves pour l'accès à l'emploi d'aide de laboratoire sont ouverts par arrêté du directeur général ou du directeur de l'établissement disposant de postes vacants.
   Dans le cas où l'organisation d'un concours sur épreuves commun à plusieurs établissements a été décidée, ce concours sur épreuves est ouvert par arrêté conjoint des directeurs des établissements intéressés.
   L'arrêté prévu aux alinéas précédents doit préciser le nombre de postes mis au concours sur épreuves. Il doit en outre indiquer les établissements où ces postes sont à pourvoir et désigner le centre où se déroulent les épreuves du concours.
Les concours sur épreuves comportent les épreuves énumérées ci-après :
         A. - Epreuves écrites :
   1° Une dictée sur un sujet intéressant la profession suivie de trois questions permettant de déceler la capacité de compréhension du texte dicté (durée : une heure ; coefficient 1) ;
   2° Une question d'hygiène professionnelle (durée : une heure ; coefficient 1).
         B. - Epreuve orale :
   Une ou plusieurs interrogations simples sur le fonctionnement et les tâches d'un service de laboratoire (durée : une heure trente ; coefficient 3).
Les concours sur épreuves comportent les épreuves énumérées ci-après :
         A. - Epreuves écrites :
   1° Une dictée sur un sujet intéressant la profession suivie de trois questions permettant de déceler la capacité de compréhension du texte dicté (durée : une heure ; coefficient 1).
   2° Deux problèmes simples d'arithmétique (durée : deux heures ; coefficient 2).
         B. - Epreuve orale :
   Une ou plusieurs interrogations simples sur le fonctionnement et les tâches d'une pharmacie hospitalière (coefficient 3).
Le jury de chaque concours sur épreuves est composé comme suit :
   1° Le directeur général ou le directeur de l'établissement, ou son représentant, président ;
   2° Un praticien hospitalier pharmacien en fonctions dans l'établissement ;
   3° Un préparateur en pharmacie désigné par tirage au sort parmi les préparateurs en pharmacie en fonctions dans l'établissement.
   Les membres du jury sont désignés au sein de l'établissement où a lieu le déroulement des épreuves par le directeur général ou le directeur.
Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20.
   Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 17 ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
   Il est en outre attribué aux titulaires du certificat d'aptitude professionnelle employé technique de laboratoire une bonification de dix points.
I.-Les personnes nommées dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse sont classées, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions des articles 6 et 9 du présent décret ainsi que de celles des II à IV de l'article 3, de l'article 4 et des articles 4-3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné. Lors du classement, il est tenu compte de la durée moyenne fixée à l'article 10 du présent décret pour chaque avancement d'échelon dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. 
II.-Toutefois, les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade classé dans l'échelle 6 de la catégorie C sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine. 
Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 10, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur nomination audit échelon. 
III.-S'ils y ont intérêt, les fonctionnaires mentionnés au II sont classés en application des dispositions du I, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, un grade doté de l'échelle 5.
Les infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse qui, antérieurement à leur recrutement, ont exercé de façon continue dans une administration ou un établissement public ou privé des services en qualité d'infirmier bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée de ces services.
Cette bonification ne peut en aucun cas excéder quatre ans. Elle ne peut être attribuée qu'aux personnes pour lesquelles le reclassement prévu à l'article 7 ci-dessus serait moins favorable et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon des différents grades prévus aux articles 10 à 12 ci-dessus peut être réduite pour tenir compte de la notation sans pouvoir être inférieure à un an et demi lorsqu'elle est fixée à deux ans, deux ans lorsqu'elle est fixée à deux ans et six mois, deux ans et trois-mois lorsqu'elle est fixée à trois ans, trois ans lorsqu'elle est fixée à quatre ans.
Peuvent être promus au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, au grade d'infirmier surveillant des services médicaux :
   1° Les infirmiers de classe supérieure ;
   2° Les infirmiers de classe normale ayant accompli au moins cinq années de services effectifs dans ce grade et titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant.
A compter du 1er août 1994, les infirmiers de classe normale ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un cadre d'emploi ou un corps d'infirmier, dont sept ans dans le corps régi par le présent décret, peuvent être promus au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, au grade d'infirmier de classe supérieure. 
Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d'avancement du corps des infirmiers de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse est déterminé en application de l'article 11-1 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné.
Les infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse qui, antérieurement à leur recrutement, ont exercé de façon continue dans une administration ou un établissement public ou privé des services en qualité d'infirmier bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée de ces services.
   Cette bonification ne peut en aucun cas excéder quatre ans. Elle ne peut être attribuée qu'aux personnes pour lesquelles le reclassement prévu aux articles 7 et 7-1 ci-dessus serait moins favorable et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Peuvent être promus au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, au grade d'infirmier surveillant des services médicaux :
   1° Les infirmiers de classe supérieure ;
   2° Les infirmiers de classe normale ayant accompli au moins cinq années de services effectifs dans ce grade et titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant ou du certificat cadre infirmier de santé publique.
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon des différents grades prévus aux articles 10 à 12 ci-dessus peut être réduite pour tenir compte de la notation sans pouvoir être inférieure à un an et demi lorsqu'elle est fixée à deux ans, un an dix mois lorsqu'elle est fixée à deux ans et six mois, deux ans et trois mois lorsqu'elle est fixée à trois ans, trois ans lorsqu'elle est fixée à quatre ans.
Les infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse qui, antérieurement à leur recrutement, ont exercé de façon continue dans une administration ou un établissement public ou privé des services en qualité d'infirmier bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée de ces services.
   Cette bonification ne peut en aucun cas excéder quatre ans. Elle ne peut être attribuée qu'aux personnes pour lesquelles le reclassement prévu à l'article 7 ci-dessus serait moins favorable et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Les infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse sont recrutés à la suite d'un concours ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
   Les candidats qui atteignent cette limite d'âge pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au premier concours organisé postérieurement à la date à laquelle ils ont atteint ladite limite.
Les infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse sont recrutés à la suite d'un concours ouvert aux candidats titulaires de l'un des titres, certificats, diplômes ou autorisations énumérés ci-après : 
1° Soit le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, ou un autre diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-4 du code de la santé publique ; 
2° Soit le diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique, conformément aux dispositions des articles L. 4311-5 et L. 4311-6 du code de la santé publique ; 
3° Soit l'autorisation d'exercer prévue aux articles L. 4311-11 et L. 4311-12 du code de la santé publique.
Le ministre fixe la liste des emplois d'encadrement qui, compte tenu de l'importance et de la technicité d'un service de soins, ne peuvent être confiés, après avis de la commission administrative paritaire, qu'à un infirmier surveillant des services médicaux ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le grade. Ces emplois, dits de surveillant-chef des services médicaux, peuvent être retirés dans l'intérêt du service et donnent lieu à une bonification indiciaire soumise à retenue pour pensions dont le montant est fixé par décret.
Les infirmiers assurent leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. Ils donnent, dans les conditions prévues par le code de la santé publique, les soins relevant du rôle propre de l'infirmier et les soins prescrits par le médecin.
   Les infirmiers surveillants des services médicaux sont responsables de l'ensemble des soins dispensés sous l'autorité d'un médecin dans le cadre d'un service de soins.
Les infirmiers reçus au concours prévu à l'article 3 sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ils ne peuvent être titularisés avant d'avoir accompli un stage d'un an.
   A l'issue du stage, ils sont soit titularisés, soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage d'une durée maximum d'un an, soit remis à la disposition de leur administration d'origine, soit licenciés.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Les infirmiers assurent leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. Ils donnent, dans les conditions prévues par le code de la santé publique, les soins relevant du rôle propre de l'infirmier et les soins prescrits par le médecin.
   Les infirmiers surveillants des services médicaux sont responsables de l'ensemble des soins dispensés sous l'autorité d'un médecin dans le cadre d'un service de soins.
   Le nombre des emplois d'infirmier de classe supérieure ne peut excéder 30 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.
   Lorsque le nombre des infirmiers de classe supérieure atteint ce pourcentage, il peut être procédé au 1er août 1991 à la promotion à cette classe des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier de cet avancement, dans la limite de la moitié de leur effectif. A compter du 1er août 1992, la totalité des agents remplissant ces conditions peut être promue dans la classe supérieure.
La composition du jury, le programme et les modalités des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les membres du jury, fixe la date d'ouverture des épreuves et établit la liste des candidats autorisés à subir les épreuves du concours prévu à l'article précédent.
Le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B. 
Ce corps comprend les trois grades suivants :
-infirmier de classe normale ;
-infirmier de classe supérieure ;
-infirmier surveillant des services médicaux.
Les infirmiers assurent leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. Ils donnent, dans les conditions prévues par le code de la santé publique, les soins relevant du rôle propre de l'infirmier et les soins prescrits par le médecin.
   Les infirmiers surveillants des services médicaux sont responsables de l'ensemble des soins dispensés sous l'autorité d'un médecin dans le cadre d'un service de soins.
   Le nombre des emplois d'infirmier de classe supérieure ne peut excéder 30 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.
Les infirmiers reçus au concours prévu à l'article 3 sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ils ne peuvent être titularisés avant d'avoir accompli un stage d'un an.
   Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-après, les stagiaires sont rémunérés sur la base du traitement afférent à l'échelon de début du grade d'infirmier de classe normale.
   A l'issue du stage, ils sont soit titularisés, soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage d'une durée maximum d'un an, soit remis à la disposition de leur administration d'origine, soit licenciés.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Les candidats reçus au concours qui étaient précédemment fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont classés lors de leur nomination et sou réserve de l'article 6, à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne nécessaire pour être promus à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
   Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé dans leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement audit échelon.
Les candidats reçus au concours qui étaient précédemment fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont classés à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne nécessaire pour être promus à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
   Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé dans leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement audit échelon.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er décembre 1988.
Les autres personnes nommées dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse sont classées lors de leur nomination au 1er échelon du grade de début, sous réserve de l'article 6 et des dispositions des articles 4 et 4-2 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné.
   Lors du classement, est prise en compte la durée moyenne fixée à l'article 10 pour chaque avancement d'échelon dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
A compter du 1er août 1994, les infirmiers de classe normale ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un cadre d'emploi ou un corps d'infirmier, dont sept ans dans le corps régi par le présent décret, peuvent être promus au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, au grade d'infirmier de classe supérieure.
   La proportion des infirmiers de classe supérieure par rapport à l'effectif total des infirmiers est fixée ainsi qu'il suit :
      5 p. 100 à compter du 1er août 1994 ;
      10 p. 100 à compter du 1er août 1995 ;
      15 p. 100 à compter du 1er août 1996.
   Toutefois, lorsque ce pourcentage n'est pas applicable, une nomination au moins peut être prononcée.
Les candidats reçus au concours qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont classés, lors de leur nomination, à un échelon du grade de début du corps déterminé dans les conditions fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
   Les services accomplis par ces agents sont, pour l'application de ces dispositions, assimilés à des services accomplis dans des emplois de l'Etat de même niveau.
Les infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse forment un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ce corps comprend les trois grades suivants :
   - infirmier de classe normale ;
   - infirmier de classe supérieure ;
   - infirmier surveillant des services médicaux.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux modalités de reclassement prévues par l'article 22 ci-dessus. 
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Les fonctionnaires régis par le décret n° 69-580 du 5 juin 1969 modifié relatif au statut particulier des infirmiers et infirmières des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée sont intégrés dans le corps régi par le présent décret et reclassés conformément aux dispositions des tableaux ci-après. 
Les services accomplis dans les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les grades d'intégration.
(1) La durée de présence dans cet échelon est de 2 ans. 
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
Infirmier ou infirmière-chef
Infirmier surveillant des services médicaux
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise.
4e échelon
5e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise plus 1 an et 6 mois dans la limite de 2 ans et 6 mois.
3e échelon
5e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise.
2e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise.
1er échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
Infirmier ou infirmière principal
Infirmier surveillant des services médicaux
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois.
6e échelon
5e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise plus 6 mois.
5e échelon
4e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise.
4e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise.
3e échelon
2e échelon
1/3 de l'ancienneté acquise plus 1 an.
2e échelon
2e échelon
1/3 de l'ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
Infirmier ou infirmière
Infirmier de classe normale
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée
Echelon exceptionnel
7e échelon
Ancienneté acquise plus 1 an.
11e échelon :
a
7e échelon
1/2 ancienneté acquise au-delà de 2 ans.
b
6e échelon provisoire de reclassement (1)
Ancienneté acquise.
10e échelon
6e échelon
1/2 ancienneté acquise plus 6 mois.
9e échelon :
a
6e échelon
1/2 ancienneté acquise au-delà de 2 ans.
b
5e échelon
Ancienneté acquise plus de 2 ans.
8e échelon
5e échelon
1/2 ancienneté acquise plus 6 mois.
7e échelon
a
5e échelon
Ancienneté acquise au-delà de 2 ans et 6 mois.
b
4e échelon provisoire de reclassement (2)
Ancienneté acquise.
6e échelon
4e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise plus 6 mois.
5e échelon :
a
4e échelon
Ancienneté acquise au-delà de 1 an.
b
3e échelon 
provisoire de reclassement (3)
Ancienneté acquise.
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise plus 6 mois.
3e échelon :
a
3e échelon
2/3 ancienneté acquise au-delà de 9 mois.
b
2e échelon provisoire de reclassement (4)
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
2/3 ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
(2) La durée de présence dans cet échelon est de 2 ans et 6 mois. 
(3) La durée de présence dans cet échelon est de 1 an. 
(4) La durée de présence dans cet échelon est de 9 mois.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps d'origine.
   Les fonctionnaires détachés dans le corps régi par le présent décret conservent, dans la limite de la durée moyenne de services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade. Ils concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps régi par le présent décret avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
Les infirmiers titulaires des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent peuvent, sur leur demande, lorsqu'ils ont accompli deux années de services effectifs en position de détachement, être intégrés dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse après avis de la commission administrative paritaire compétente.
   Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 68,29 F.
   Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée est fixé à 29,78 F.
Placé auprès du Premier ministre, le Conseil national des missions locales, prévu à l'article 8 de la loi du 19 décembre 1989 susvisée, est composé de la manière suivante [*composition - membres*] :
   1° Dix-sept présidents de missions locales, désignés par le Premier ministre, sur proposition du ministre qui exerce son autorité sur la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
   2° Les représentants des ministres chargés de l'agriculture, des affaires sociales, du budget, de la culture, des droits des femmes, de l'emploi, de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'intérieur, de la jeunesse et des sports, de la justice, du logement et de la santé.
   Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, le directeur du Fonds d'action sociale, le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, le délégué interministériel à la ville et le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion participent aux séances du Conseil national des missions locales.
   Les personnes mentionnées au 1° ci-dessus sont désignées pour trois ans. Toutefois, leur mandat prend fin si elles perdent la qualité au titre de laquelle elles ont été nommées. Les personnes qui, pour quelque cause que ce soit, cessent d'appartenir au Conseil national des missions locales sont remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, et le secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Placé auprès du Premier ministre, le Conseil national des missions locales, prévu à l'article 8 de la loi du 19 décembre 1989 susvisée, est composé de la manière suivante :
   1° Trente-trois présidents de missions locales, désignés par le Premier ministre, sur proposition du ministre qui exerce son autorité sur la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;
   2° Les représentants des ministres chargés de l'agriculture, des affaires sociales, du budget, des droits des femmes, de l'emploi, de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'intérieur, de la jeunesse et des sports, de la justice, du logement, de la santé, de la ville.
   Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes participent aux séances du Conseil national des missions locales.
Placé auprès du Premier ministre, le Conseil national des missions locales, prévu à l'article 8 de la loi du 19 décembre 1989 susvisée, est composé de la manière suivante :
   1° Trois représentants des régions, désignés par le Premier ministre sur proposition de l'Association des régions de France ;
   2° Trois représentants des départements, désignés par le Premier ministre sur proposition de l'Association des départements de France ;
   3° Trois représentants des communes, désignés par le Premier ministre sur proposition de l'Association des maires de France ;
   4° Trente-trois présidents de missions locales, désignés par le Premier ministre sur proposition du ministre en charge des affaires sociales ;
   5° Les représentants des ministres chargés de l'agriculture, des affaires sociales, du budget, des droits des femmes, de l'emploi, de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'intérieur, des sports, de la justice, du logement, de la santé, de la ville.
   Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes participent aux séances du Conseil national des missions locales.
   Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus sont désignées pour trois ans. Toutefois, leur mandat prend fin si elles perdent la qualité au titre de laquelle elles ont été nommées. Les personnes qui, pour quelque cause que ce soit, cessent d'appartenir au Conseil national des missions locales sont remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Le président du Conseil national des missions locales est nommé par décret du Premier ministre parmi les présidents de missions locales, membres du conseil, sur proposition du ministre qui exerce son autorité sur la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
   Le président est assisté de trois vice-présidents nommés par arrêté du Premier ministre parmi les membres du Conseil national des missions locales et sur proposition du ministre qui exerce son autorité sur la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
Le président du Conseil national des missions locales est nommé par décret du Premier ministre parmi les présidents de missions locales, membres du conseil, sur proposition du ministre qui exerce son autorité sur la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
   Le président est assisté de deux vice-présidents nommés par arrêté du Premier ministre parmi les membres du Conseil national des missions locales et sur proposition du ministre qui exerce son autorité sur la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
La permanence et la coordination des travaux du conseil national sont assurées par un bureau qui comprend, outre le président :
   1° Un représentant des régions, un représentant des départements, un représentant des communes, désigné par le Premier ministre, sur proposition respectivement de l'Association des régions de France, de l'Association des départements de France et de l'Association des maires de France ;
   2° Huit présidents de missions locales désignés par le Premier ministre parmi les membres du conseil, sur proposition du ministre en charge des affaires sociales ;
   3° Les représentants des ministres chargés des affaires sociales, de l'emploi, de l'éducation nationale, de la justice.
   Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant participe aux réunions du bureau.
La permanence et la coordination des travaux du conseil national sont assurées par un bureau qui comprend, outre le président :
   1° Huit présidents de missions locales désignés par le Premier ministre parmi les membres du conseil, sur proposition du ministre qui exerce son autorité sur la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;
   2° Les représentants des ministres chargés des affaires sociales, de l'emploi, de l'éducation nationale, de la justice.
   Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant participe aux réunions du bureau.
La permanence et la coordination des travaux du conseil national sont assurées par un bureau qui comprend, outre le président [*composition - membres*] :
   1° Cinq présidents de missions locales désignés par le Premier ministre parmi les membres du conseil, sur proposition du ministre qui exerce son autorité sur la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
   2° Les représentants des ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation nationale, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la justice, des droits des femmes.
   Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant, le délégué interministériel à la ville ou son représentant participent aux réunions du bureau.
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article 8, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1989, le Conseil national des missions locales [*attributions*] :
   - propose toute étude et recherche qu'il juge nécessaire et reçoit communication de celles qui sont réalisées par les administrations, soit à sa demande, soit à leur initiative ;
   - peut constituer des groupes de travail au sein desquels des personnalités non membres du conseil peuvent être appelées à apporter leur collaboration.
   En outre, il peut être consulté par le Gouvernement sur toute question relative à l'insertion des jeunes.
Les membres du Conseil national des missions locales et les personnalités participant à ces groupes de travail, y compris ceux qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat, bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966.
   Ils perçoivent les indemnités applicables aux fonctionnaires du groupe I.
Dans les départements, sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, selon les modalités fixées par les dispositions régissant ces structures, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Justifier d'un fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis cinq ans au moins ;
2° Avoir obtenu dans le département plus de 10 % des suffrages exprimés lors des élections à la chambre d'agriculture (collège des chefs d'exploitation et assimilés) ; lorsque deux organisations syndicales ont constitué une liste d'union ayant obtenu plus de 20 % des suffrages, elles sont réputées satisfaire l'une et l'autre à cette condition.
La condition d'ancienneté prévue au 1° ci-dessus est remplie par une organisation issue de la scission d'une organisation remplissant elle-même cette condition ou de la fusion d'organisations dont plus de la moitié remplissaient cette condition.
La liste des organisations répondant à ces conditions est établie et tenue à jour par le préfet. La radiation d'une organisation ne peut être prononcée qu'après que celle-ci a été mise à même de présenter ses observations.
1° Enseignement - Formation - Développement :
   Conseil d'administration des établissements publics nationaux d'enseignement agricole.
   Conseil de centre du centre de formation professionnelle et de promotion agricoles public rattaché à un établissement public national.
   Conseil d'administration et conseil de centre des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
   Comité de direction d'un service d'utilité agricole de développement (S.U.A.D.) de chambre départementale d'agriculture ou de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France.
   Conférence départementale pour le développement de l'agriculture.
   2° Structures - Affaires sociales :
   Commission départementale d'orientation de l'agriculture.
   Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.
   Comité départemental d'expertise des calamités agricoles et comité départemental restreint.
   Comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun.
   Comité départemental des prestations sociales agricoles.
1° Production - Echanges :
   Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et commission technique spécialisée.
   Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.
   Conseil supérieur de la coopération agricole.
   Commission centrale d'agrément des coopératives.
   Conseil supérieur de l'élevage et Commission nationale spécialisée pour l'identification permanente généralisée.
   2° Enseignement - Formation - Développement :
   Conseil national de l'enseignement agricole.
   Commission professionnelle consultative Agriculture et activités annexes.
   3° Structures - Affaires sociales :
   Commission nationale des structures agricoles.
   Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.
   Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture.
   Commission nationale des calamités agricoles.
   Conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
   Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun.
   Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
   Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.
   4° Alimentation :
   Conseil national de l'alimentation.
   Commission nationale des labels.
   Commission nationale d'homologation des cahiers des charges définissant les conditions de production de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse, dite "agriculture biologique".
   Commission des matières fertilisantes et des supports de culture.
   Conseil d'administration du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
   Comité consultatif de la santé et de la protection des animaux.
   5° Espace rural - Forêts :
   Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers.
   Conseil national de la montagne.
   6° Information - Statistiques :
   Commission des comptes de l'agriculture de la nation.
   Comité national du réseau d'information comptable agricole.
L'établissement initial des listes mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 interviendra dans les six mois suivant la date de la publication du présent décret au Journal officiel.
   Dans les douze mois suivant la même date, la composition de chacun des organismes ou commissions mentionnés aux annexes I, II et III sera revue conformément aux dispositions du présent décret, et notamment du second alinéa de l'article 4.
Sont habilitées à siéger dans les départements au sein des commissions ou organismes mentionnés à l'annexe I du présent décret, selon les modalités fixées par les dispositions régissant ces commissions ou organismes, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui satisfont aux conditions suivantes :
   1° Justifier d'un fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis cinq ans au moins ;
   2° Avoir obtenu dans le département plus de 15 p. 100 des suffrages exprimés lors des élections à la chambre d'agriculture (collège des chefs d'exploitation et assimilés) ; lorsque deux organisations syndicales ont constitué une liste d'union ayant obtenu plus de 30 p. 100 des suffrages, elles sont réputées satisfaire l'une et l'autre à cette condition.
   La condition d'ancienneté prévue au 1° ci-dessus est remplie par une organisation issue de la scission d'une organisation remplissant elle-même cette condition ou de la fusion d'organisations dont plus de la moitié remplissaient cette condition.
   La liste des organisations répondant à ces conditions est établie et tenue à jour par le préfet. La radiation d'une organisation ne peut être prononcée qu'après que celle-ci a été mise à même de présenter ses observations.
Sont habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes à caractère régional mentionnés à l'annexe II du présent décret, selon les modalités fixées par les dispositions régissant ces commissions ou organismes, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui, dans la moitié au moins des départements de la région, figurent sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus.
   La liste de ces organisations est établie et tenue à jour par le préfet de région.