Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les pouvoirs ainsi délégués sont exercés selon les modalités suivantes, en ce qui concerne les sous-officiers de gendarmerie appartenant à une spécialité aéronautique ou à une branche définies aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé et les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :

-les mutations au sein d'une même formation administrative, de son état-major ou des unités directement rattachées à celle-ci sont prononcées par les autorités énumérées à l'article 12 du présent arrêté ;

-les mutations dans une autre formation administrative que celle dont relève le militaire sont prononcées par l'autorité d'accueil, à l'exception des mouvements en provenance du commandement de la gendarmerie outre-mer et du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-les mutations à destination ou en provenance de l'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer, des unités directement rattachées à ce commandement, des départements et des régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer à statut particulier, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises, des formations prévôtales, ainsi que celles en provenance d'une affectation en assistance militaire technique ou en ambassade, sont prononcées au terme ou avant l'expiration du temps de présence par le commandant de la gendarmerie outre-mer, à l'exception des mouvements entraînant affectation à destination des unités relevant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-les mutations à destination du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, des écoles de formation ou des unités relevant du commandement des écoles sont prononcées par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale à l'exception des mouvements en provenance du commandement de la gendarmerie d'outre-mer ou du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-les mutations en provenance du commandement des écoles, des écoles de formation ou des unités relevant du commandement des écoles sont prononcées par l'autorité d'accueil ;
-les mutations à destination ou en provenance du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale sont prononcées par le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale à l'exception des mouvements à destination du commandement des écoles de la gendarmerie nationale et du commandement de la gendarmerie d'outre-mer ;

-les mutations consécutives à un changement de subdivision d'arme sont prononcées après décision de la direction générale de la gendarmerie nationale et conformément aux dispositions du présent article ;

-les mutations d'office dans l'intérêt du service par voie de changement de branche sont prononcées après décision de la direction générale de la gendarmerie nationale et conformément aux dispositions du présent article.
I.-En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une subdivision d'arme au sens de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :
-les commandants de région de gendarmerie ;
-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
-le commandant de la gendarmerie prévôtale ;
-le commandant de la garde républicaine ;
-le commandant de la gendarmerie maritime ;
-le commandant de la gendarmerie de l'air ;
-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
II.-En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, des articles R. 4211-1 et R. 4221-2 du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers et militaires du rang de réserve :
-les commandants de région de gendarmerie ;
-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
-le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
-le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;
-le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;
-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
-le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-le commandant de la gendarmerie de l'air ;
-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
-le commandant de la gendarmerie maritime ;
-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la garde républicaine ;
-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
-le commandant pour l'environnement et la santé.
En application de l'article R. 4122-27 du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour délivrer les autorisations ou non d'exercer une activité accessoire pour les militaires relevant de leur commandement :
-les commandants de région de gendarmerie ;
-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
-le commandant de la gendarmerie de l'air ;
-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
-le commandant de la gendarmerie maritime ;
-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la garde républicaine ;
-les commandants des écoles de gendarmerie ;
-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
-le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-le commandant pour l'environnement et la santé.
En application de l'article 18 du décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
-les commandants de région de gendarmerie ;
-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
-le commandant de la gendarmerie de l'air ;
-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
-le commandant de la gendarmerie maritime ;
-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
-le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
-le commandant de la garde républicaine ;
-les commandants d'école de formation ;
-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
-le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
-le commandant pour l'environnement et la santé.
reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
-signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés à un corps d'officier de la gendarmerie nationale ;
-signer, renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie ;
-signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
En application de l'article 1er du décret n° 2009-1723 du 30 décembre 2009 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale :
-les commandants de région de gendarmerie ;
-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
-le commandant de la gendarmerie de l'air ;
-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
-le commandant de la gendarmerie maritime ;
-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
-le commandant de la garde républicaine ;
-les commandants d'école de formation ;
-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
-le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
-le commandant pour l'environnement et la santé.
En application des articles R. 4211-10, R. 4221-3, R. 4221-18, des 1° et 3° de l'article R. 4221-19, des articles R. 4241-1, R. 4241-3 et D. 4221-7 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :
-les commandants de région de gendarmerie ;
-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
-le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
-le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;
-le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;
-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
-le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-le commandant de la gendarmerie de l'air ;
-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
-le commandant de la gendarmerie maritime ;
-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la garde républicaine ;
-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
-le commandant pour l'environnement et la santé. 
reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :
-signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ;
-suspendre l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée maximum de vingt-quatre mois ;
-prononcer la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
-agréer les réservistes de la réserve citoyenne et renouveler leur agrément, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
-retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
-prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel ;
-prolonger la durée des activités dans la réserve opérationnelle à 150 jours par année civile, après accord du réserviste.
En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
-les commandants de région de gendarmerie ;
-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
-le commandant de la gendarmerie de l'air ;
-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
-le commandant de la gendarmerie maritime ;
-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la garde républicaine ;
-les commandants des écoles de formation ;
-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
-le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
-le commandant pour l'environnement et la santé.
reçoivent, en ce qui concerne les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prendre les actes suivants :
-dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ;
-dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ou, pour les autres militaires, par le commandant de la formation administrative ;
-renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ;
-résiliation du contrat de volontariat sur demande écrite agréée ;
-résiliation du contrat de volontariat par mise en réforme définitive ; cet arrêté est pris par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale pour les personnels affectés dans une école ;

-renouvellement ou refus de renouvellement du contrat de volontariat ;
-nomination ou promotion dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier.
I.-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école.
II.-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
-les commandants de région de gendarmerie ;
-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
-le commandant de la gendarmerie de l'air ;
-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
-le commandant de la gendarmerie maritime ;
-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
-le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
-le commandant de la garde républicaine ;
-les commandants d'école de formation ;
-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
-le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
-le commandant pour l'environnement et la santé.
reçoivent, en ce qui concerne les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
-signer les contrats d'engagement ;
-signer les contrats renouvelant l'engagement.
I.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie intégrant une école de formation initiale :

-les commandants d'école de formation ;
-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
-le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-le commandant de la garde républicaine.
II.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie :
-les commandants de région de gendarmerie ;
-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
-le commandant de la gendarmerie de l'air ;
-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
-le commandant de la gendarmerie maritime ;
-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
-le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
-le commandant de la garde républicaine ;
-les commandants d'école de formation ;
-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
-le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
-le commandant pour l'environnement et la santé.
Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement :
-commandants de région de gendarmerie ;
-commandant de la gendarmerie outre-mer ;
-commandant de la gendarmerie de l'air ;
-commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
-commandant de la gendarmerie de l'armement ;
-commandant de la gendarmerie maritime ;
-commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
-commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
-commandant de la garde républicaine ;
-commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
-commandant de la gendarmerie de Guyane ;
-commandant de la gendarmerie de Martinique ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
-commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
-commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
-commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
-commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
-le commandant pour l'environnement et la santé.
En application des articles 14-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la dénonciation des contrats souscrits par les militaires engagés en qualité d'élève gendarme, résilier le contrat sur demande de l'engagé, attribuer le certificat d'aptitude gendarmerie et prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité :
-les commandants de région de gendarmerie ;
-le commandant de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;
-les commandants des écoles de gendarmerie ;
-le commandant du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ;
-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
-le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
-le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;
-le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;
-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
-le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-le commandant de la garde républicaine ;
-le commandant de la gendarmerie maritime ;
-le commandant de la gendarmerie de l'air ;
-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
-le commandant pour l'environnement et la santé.
I.-En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale intégrant une formation initiale :
-les commandants de région de gendarmerie ;
-les commandants d'école de formation ;
-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
-le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-le commandant de la garde républicaine.
II.-En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :
-les commandants de région de gendarmerie ;
-les commandants de groupement ;
-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
-le commandant de la gendarmerie de l'air ;
-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
-le commandant de la gendarmerie maritime ;
-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
-le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
-le commandant de la garde républicaine ;
-les commandants d'école de formation ;
-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
-le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
-le commandant pour l'environnement et la santé.
En application de l'article 23 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
-les commandants de région de gendarmerie ;
-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
-le commandant de la gendarmerie de l'air ;
-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
-le commandant de la gendarmerie maritime ;
-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
-le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
-le commandant de la garde républicaine ;
-les commandants d'école de formation ;
-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
-le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
-le commandant pour l'environnement et la santé.
reçoivent, en ce qui concerne les militaires engagés de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
-signer les contrats d'engagement ;
-signer les contrats renouvelant l'engagement.
ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=doxMrRr0wbfJVvtWjfDP4qE7zNsiFZL-4wqNyqoY-CA=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié (n° 0240 du 14/10/2021) accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7hpbVyq228foxHzNM7WleDImAyXlPNb9zULelSY01V8=
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0087 du 13 avril 2021 accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=doxMrRr0wbfJVvtWjfDP4rj1eH6w-xJoB6-2bmLS9gg=
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0240 du 14 octobre 2021 accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7hpbVyq228foxHzNM7WleDImAyXlPNb9zULelSY01V8=
Un appel à candidatures au cycle de formation est diffusé par chaque établissement, un mois au moins avant la date limite de dépôt, sur son site internet, ainsi que sur celui du ministère chargé de la fonction publique.

Cet appel précise notamment les conditions requises de la part des candidats, les pièces et modalités de candidature, les délais applicables, le nombre de places offertes, les modalités de sélection, les conditions générales et le calendrier du cycle de formation, ainsi que les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature.

Chaque établissement conduit des actions d'information auprès des candidats potentiels.

Des établissements peuvent organiser, par voie de convention, des procédures mutualisées d'appel à candidature et de sélection des élèves. Cette convention fixe notamment la composition et les modalités d'organisation de la commission de sélection mutualisée.
LISTE DES COMMUNES EXEMPTÉES DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 2 DU CHAPITRE II DU TITRE PRÉLIMINAIRE DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, POUR LES ANNÉES 2018 ET 2019, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 302-5 ET DU 3° DU IV DE L'ARTICLE R. 302-14 DU MÊME CODE

			Région

			Département

			Code INSEE

			Nom de la commune

			Auvergne Rhône-Alpes

			69

			69279

			Jonage

			Ile-de-France

			77

			77146

			Croissy-Beaubourg

			Ile-de-France

			77

			77241

			Juilly

			Ile-de-France

			77

			77420

			Saint-Mard

			Ile-de-France

			78

			78314

			Issou

			Ile-de-France

			91

			91136

			Champlan

			Ile-de-France

			91

			91479

			Paray-Vieille-Poste

			Ile-de-France

			91

			91689

			Wissous

			Ile-de-France

			94

			94001

			Ablon-sur-Seine

			Ile-de-France

			95

			95019

			Arnouville

			Ile-de-France

			95

			95205

			Écouen

			Ile-de-France

			95

			95288

			Groslay

			Ile-de-France

			95

			95612

			Le Thillay

			Occitanie

			11

			11116

			Cuxac-d'Aude

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			13

			13102

			Saint-Victoret

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			13

			13108

			Tarascon

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			84

			84016

			Bédarrides

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			84

			84056

			Jonquières

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			84

			84122

			Sarrians

			Pays de Loire

			44

			44074

			Indre

			Pays de Loire

			44

			44150

			Saint-Aignan-Grandlieu

			La Réunion

			974

			97421

			Salazie
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 septembre 2021


  Art. 1,   Sct. Titre IER : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ÉPREUVES DES CONCOURS PRÉVUS AUX 1°, 2° ET 4° DE L'ARTICLE 5 ET AU 1° DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET SUSVISÉ,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre Ier : Épreuves écrites d'admissibilité,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Chapitre II : Épreuves orales et sportives d'admission,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONCOURS SUR TITRES PRÉVUS AU 3° DE L'ARTICLE 5 ET AU 2° DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET SUSVISÉ,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. Chapitre Ier : Épreuve d'admissibilité,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. Chapitre II : Épreuves orales et sportives d'admission,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉPREUVES SPORTIVES DES CONCOURS D'OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Sct. Titre V : ADMISSION,   Art. 38,   Sct. Titre VI : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 40,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
ÉPREUVE SPORTIVE DES CONCOURS PRÉVUS À L'ARTICLE 7 DU DÉCRET SUSVISÉ

Il s'agit d'une course de 3 000 mètres, effectuée sur une piste d'athlétisme, avec départ en ligne. Les candidats sont en tenue de sport et les chaussures à pointes sont autorisées. Les candidats effectuent cette épreuve par groupes d'importance numérique aussi semblables que possible et d'effectif inférieur ou égal à 25.

Barème de l'épreuve sportive

En cas de performance intermédiaire, la note à attribuer est celle qui correspond à la performance immédiatement inférieure.

			NOTES

			HOMMES

			FEMMES

			20

			12'30

			15'30

			19,5

			12'35

			15'35

			19

			12'43

			15'43

			18,5

			12'51

			15'51

			18

			13'

			16'

			17,5

			13'10

			16'10

			17

			13'20

			16'20

			16,5

			13'35

			16'35

			16

			13'50

			16'50

			15,5

			14'05

			17'05

			15

			14'20

			17'20

			14,5

			14'35

			17'35

			14

			14'50

			17'50

			13,5

			15'05

			18'05

			13

			15'20

			18'20

			12,5

			15'35

			18'35

			12

			15'50

			18'50

			11,5

			16'05

			19'05

			11

			16'20

			19'20

			10,5

			16'35

			19'35

			10

			16'50

			19'50

			9,5

			17'05

			20'05

			9

			17'20

			20'20

			8,5

			17'40

			20'40

			8

			18'00

			21'00

			7,5

			18'20

			21'20

			7

			18'40

			21'40

			6,5

			19'00

			22'00

			6

			19'20

			22'20

			5,5

			19'40

			22'40

			5

			20'00

			23'00

			4,5

			20'20

			23'20

			4

			20'40

			23'40

			3,5

			21'00

			24'00

			3

			21'20

			24'20

			2,5

			21'40

			24'40

			2

			22'00

			25'00

			1,5

			22'20

			25'20

			1

			22'40

			25'40

			0,5

			23'00

			26'00

			0

			> 23'00

			> 26'00
ÉPREUVES DU CONCOURS PRÉVU AU 1° DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET SUSVISÉ (OUVERT AUX SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE DES GRADES DE MAJOR, D'ADJUDANT-CHEF ET D'ADJUDANT INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT)

I. - Epreuve d'admissibilité

Epreuve de connaissances professionnelles (durée : trois heures ; coefficient 2).

Cette épreuve consiste à évaluer les connaissances du candidat sur le service, l'organisation et l'administration de la gendarmerie nationale et à déterminer son aptitude à formuler des réponses synthétiques, claires et objectives sur des questions professionnelles transverses nécessitant la connaissance d'un certain nombre de textes.

L'épreuve porte sur cinq questions qui appellent des réponses ne dépassant pas une demi-page.

La liste précise des textes à connaître est diffusée annuellement.

II. - Epreuves d'admission

1° Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente minutes, sans préparation ; coefficient 5)

Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury s'appuyant sur le dossier du candidat déclaré admissible.

L'entretien vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au regard de ses acquis de l'expérience professionnelle durant son activité de sous-officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. A partir du dossier du candidat, le jury a toute latitude pour élargir la discussion.

Ce dossier comprend un rapport établi au titre d'une des spécialités librement choisie à l'inscription et prévue par l'arrêté du 4 août 2010 modifié pris pour l'application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du décret 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers marinier de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.

2° Epreuve sportive

L'épreuve est définie à l'annexe VI. La note de sport est affectée du coefficient 1.
ÉPREUVES DES CONCOURS SUR TITRES PRÉVUS AU 3° DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET SUSVISÉ (OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES D'UN DIPLÔME D'INGÉNIEUR OU D'UN DIPLÔME CONFÉRANT LE GRADE DE MASTER) ET AU 2° DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET SUSVISÉ (OUVERT AUX OFFICIERS SOUS CONTRAT DE LA GENDARMERIE NATIONALE DES GRADES DE COMMANDANT ET DE LIEUTENANT-COLONEL)

I. - Epreuve d'admissibilité
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen et l'évaluation du dossier du candidat.
II. - Epreuves d'admission
1° Epreuve d'aptitude générale (durée : une heure et cinq minutes, dont vingt minutes de préparation ; coefficient 5)

Cette épreuve vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au regard de sa personnalité et de sa motivation ainsi que de sa culture générale, ses facultés d'expression et de raisonnement, sa vivacité d'esprit, son équilibre émotionnel et son niveau de qualification dans sa spécialité.

Elle comporte un entretien individuel du candidat avec le président du jury assisté d'un ou de plusieurs examinateurs. Pour cet entretien, le président du jury dispose, à titre indicatif, du dossier du candidat. Le candidat tire au sort un sujet. Il peut, s'il le souhaite, tirer un second sujet. Le temps pris pour définitivement exprimer son choix est décompté sur son temps de préparation de vingt minutes. L'entretien débute par un exposé de dix minutes sur un thème général se rapportant à des idées ou à des faits dont la connaissance est nécessaire à la compréhension du monde contemporain. Il se poursuit sous la forme d'un dialogue avec le jury.

Pour le concours prévu au 3° de l'article 5 du décret susvisé, cette épreuve comporte aussi un entretien individuel réalisé par un psychologue, destiné à éclairer le président du jury sur l'adaptabilité du candidat à l'emploi. Cet entretien ne nécessite aucune préparation particulière et comprend des tests écrits et un entretien oral.

2° Epreuves sportives

Pour le concours prévu au 3° de l'article 5 du décret susvisé, les épreuves sont définies à l'annexe IV. La moyenne des quatre notes est affectée du coefficient 1.

Pour le concours prévu au 2° de l'article 7 du décret susvisé, l'épreuve est définie à l'annexe VI. La note de sport est affectée du coefficient 1.
Tout candidat militaire blessé en service ou ayant obtenu une dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude requises pour servir en tant qu'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale peut, sur présentation des pièces justificatives nécessaires, demander au       commandant des écoles de la gendarmerie nationale une dispense totale ou partielle des épreuves sportives. Le candidat doit fournir un certificat médical établi par un médecin militaire précisant expressément la ou les épreuves qu'il n'est pas apte à effectuer. Cette dispense doit impérativement avoir été accordée avant le début des épreuves sportives. 
1° Pour les concours prévus à l'article 5 du décret susvisé : 
a) Si le candidat militaire est convoqué à au moins deux épreuves sportives, la note de sport qui lui est attribuée est la moyenne des notes obtenues aux épreuves effectuées ; 
b) Si le candidat militaire est dispensé de quatre épreuves sportives pour les concours prévus aux 1° et 3° de l'article 5 du décret susvisé ou de deux épreuves sportives pour les concours prévus aux 2° et 4° de l'article 5 du décret susvisé, il n'est alors convoqué à aucune épreuve sportive et il n'est pas tenu compte du coefficient affecté aux épreuves sportives dans le calcul de sa moyenne au concours. 
2° Pour les concours prévus à l'article 7 du décret susvisé, si le candidat militaire est dispensé de l'épreuve de sport, il n'est pas tenu compte du coefficient affecté à cette épreuve dans le calcul de sa moyenne au concours.
Pour chacun des concours, les membres du jury et le suppléant du président, dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa mission, sont désignés annuellement par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale.

Le secrétariat des commissions est assuré par un officier qui n'a ni voix délibérative ni voix consultative.

1° L'organisation de chaque concours nécessite la mise en place d'un jury comprenant :

a) Pour les concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 5 et au 1° de l'article 7 du décret susvisé :
-un président : officier général ou officier supérieur du grade de colonel ;

-des correcteurs pour les épreuves écrites ;

-des examinateurs pour les épreuves orales ;

-un ou des psychologues militaires ou civils, hormis pour le concours prévu au 1° de l'article 7 du décret susvisé ;

-un ou des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives ;
b) Pour le concours prévu au 3° de l'article 5 du décret susvisé :
-un président : officier général ou officier supérieur du grade de colonel, assisté d'un ou de plusieurs officiers supérieurs ;

-un ou des psychologues militaires ou civils ;

-éventuellement, un ou des experts militaires ou civils à titre de conseillers ;

-un ou des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives ;
c) Pour le concours prévu au 2° de l'article 7 du décret susvisé :
-un président : officier général ou officier supérieur du grade de colonel, assisté d'un ou de plusieurs officiers supérieurs ;

-éventuellement, un ou des experts militaires ou civils à titre de conseillers ;

-un ou des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution de l'épreuve sportive ;
2° Pour les épreuves orales d'admission des concours, en fonction du nombre de candidats, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

Le président et les correcteurs des épreuves écrites constituent la commission d'admissibilité. Cette commission opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées par les correcteurs.

Le président, les examinateurs des épreuves orales et, le cas échéant, le ou les psychologues et le ou les officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives constituent la commission d'admission. Cette commission opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées et procède à la délibération finale.

Le recours à la visioconférence, dans des conditions d'emploi conformes à l'article 3 du présent arrêté, est autorisé lors des réunions de la commission d'admissibilité et de la commission d'admission pour les membres du jury, à l'exception du président sauf si des circonstances particulières ne lui permettent pas d'être présent sur site. Les procès-verbaux de réunion des commissions indiquent le nom des membres du jury présents et de ceux réputés présents. Sont réputés présents les membres du jury qui participent aux réunions par visioconférence.
La dernière session d'examen de la spécialité " Vendeur spécialisé en alimentation " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 septembre 1997 aura lieu en 2022 avec une session supplémentaire en 2023 pour les candidats qui se sont présentés à une session précédente. A l'issue de la session 2023, l'arrêté précité sera abrogé.
Il est créé la spécialité " Vendeur-conseil en alimentation " de mention complémentaire dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. 
Ce diplôme est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. 
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=XOKQWtff7T9mOnngqmS8nldAV-pqnhpuwM5LZBeTr90=

Mention Complémentaire
Spécialité
Vendeur-conseil en alimentation
SOMMAIRE
ANNEXE I
Présentation synthétique du référentiel de diplôme
ANNEXE II
Référentiel des activités professionnelles
ANNEXE III
Référentiel de compétences
Compétences
Savoirs associés
ANNEXE IV
Référentiel d'évaluation
IVa - Unités constitutives du diplôme
IVb - Règlement d'examen
IVc - Définition des épreuves
ANNEXE V
Périodes de formation en milieu professionnel
L'accès en formation à la spécialité " Vendeur-conseil en alimentation " de mention complémentaire est ouvert aux candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle dans la spécialité " Equipier polyvalent du commerce ". 
Il est également ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION

IVa.-Unités constitutives du diplôme

Mention complémentaire spécialité " Vendeur-conseil en alimentation "

Les unités certificatives constitutives de la mention complémentaire " vendeur-conseil en alimentation " sont attribuées selon le référentiel de compétences figurant en annexe III. Elles représentent un ensemble cohérent au regard de la finalité du diplôme, des acquis d'apprentissage exprimés à travers les activités professionnelles définies en annexe II.

Le tableau ci-après établit les correspondances entre les unités professionnelles, les épreuves et les domaines d'activités.

			Unités

			Épreuves

			Domaines d'activités professionnelles

			E1

			Valorisation de l'offre de produits alimentaires dans le cadre d'une démarche qualité

			Domaine 1

			Valorisation de l'offre de produits alimentaires dans le cadre d'une démarche qualité

			E2

			Mise en œuvre, personnalisation et développement de la relation client

			Domaine 2

			Mise en œuvre, personnalisation et développement de la relation client
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION

IVb. - Règlement d'examen

Mention complémentaire Spécialité Vendeur-conseil en alimentation

			Mention complémentaire

			Spécialité

			Vendeur-conseil en alimentation

			Scolaires

			(Établissements publics

			et privés sous contrat)

			Apprentis

			(CFA et sections d'apprentissage

			habilités au CCF)

			Formation professionnelle continue

			(Établissements publics)

			Scolaires

			(Établissements privés hors contrat)

			Apprentis

			(CFA et sections d'apprentissage

			non habilités)

			Formation professionnelle continue

			(Établissements privés)

			Enseignement à distance

			Candidats individuels

			Épreuves

			Unités

			Coeff.

			Mode

			Durée

			Mode

			Durée

			E1 - Valorisation de l'offre de produits alimentaires dans le cadre d'une démarche qualité

			U1

			6

			CCF (1)

			-

			Ponctuel

			oral

			45 mn

			E2 - Mise en œuvre, personnalisation et développement de la relation client

			U2

			6

			CCF

			-

			Ponctuel pratique et oral

			45 mn

(1) CCF : Contrôle en cours de formation.