Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Agent de service, chef surveillant, agent des services techniques de 2e classe, ouvrier d'Etat

 Agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste ou agent professionnel qualifié de second niveau de France Télécom

 11e échelon :
   - à partir de 2 ans 9e

 Sans ancienneté.
   - avant 2 ans 8e

 Ancienneté acquise.

 10e échelon 7e

 Moitié de l'ancienneté acquise.
 9e échelon 6e

 Moitié de l'ancienneté acquise.
 8e échelon 5e

 Un quart de l'ancienneté acquise.
 7e échelon 4e

 Un tiers de l'ancienneté acquise.
 6e échelon 3e

 Un tiers de l'ancienneté acquise.
 5e échelon 2e

 Un tiers de l'ancienneté acquise.
 4e échelon 1er

 Moitié de l'ancienneté acquise.

  3e échelon 1er

 Sans ancienneté.
 2e échelon 1er

 Sans ancienneté.
 1er échelon 1er

 Sans ancienneté.
Les décisions d'intégration prennent effet à la date d'effet du présent décret, en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant à cette même date les fonctions définies au premier alinéa de l'article 16 ci-dessus et à la date d'attribution de ces mêmes fonctions pour les autres fonctionnaires.
   Les fonctionnaires intégrés dans les corps créés par le présent décret sont classés dans leur nouveau grade en application des tableaux de conversion figurant en annexe au présent décret.
   Les services effectifs accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.
   Toutefois, pour l'accès au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de France Télécom en application du 2° de l'article 12 ci-dessus, cette assimilation est limitée à trois ans.
Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui exercent l'une des fonctions correspondant à l'un des grades des corps régis par le présent décret, telle que cette correspondance est établie comme il est dit à l'article 4 ci-dessus, ont vocation à être intégrés dans ce grade.
   Il est institué auprès de chaque exploitant public une commission paritaire spéciale d'intégration dont la composition, les modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement sont fixées par décision du président du conseil d'administration de chaque exploitant public.
   Chaque exploitant public, après avis de la commission paritaire spéciale d'intégration, notifie aux fonctionnaires remplissant les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus une proposition d'intégration. Un délai d'option d'une durée d'un mois à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de cette proposition est ouvert aux intéressés pour accepter cette intégration.
   L'intégration est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Préposé, agent d'exploitation de la distribution et de l'acheminement, agent d'exploitation des lignes, agent d'exploitation des installations, mécanicien-dépanneur, dessinateur, contremaître, assistant administratif, conducteur d'automobile de 1re catégorie

 Agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste ou agent professionnel qualifié de second niveau de France Télécom

 12e échelon :
   - à partir de 1 an 16e

 Sans ancienneté.
   - avant 1 an 15e

 Ancienneté acquise.

 11e échelon :
   - à partir de 2 ans 14e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
   - avant 2 ans 13e

 Ancienneté acquise.

 10e échelon :
   - à partir de 2 ans 12e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
   - avant 2 ans 11e

 Ancienneté acquise.
 9e échelon :
   - à partir de 2 ans 10e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.

    - avant 2 an 9e

 Ancienneté acquise.
 8e échelon 8e

 Moitié de l'ancienneté acquise.
 7e échelon 7e

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.
 6e échelon 6e

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.
 5e échelon 5e

 Un tiers de l'ancienneté acquise.
 4e échelon 4e

 Moitié de l'ancienneté acquise.
 3e échelon :
   - à partir de 1 an 3e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
   - avant 1 an 2e

 Ancienneté acquise.
 2e échelon 1er

 Moitié de l'ancienneté acquise.
 1er échelon 1er

 Sans ancienneté.
Peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste ou au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de France Télécom prévu à l'article 12 (1°) du présent décret les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom titulaires des grades d'agent d'exploitation du service de la distribution et de l'acheminement, de préposé, d'agent d'exploitation du service des lignes, de contremaître, de dessinateur, de mécanicien dépanneur, de conducteur d'automobile de 1re catégorie ou d'assistant administratif justifiant de trois années de services civils effectifs dans l'un ou l'autre de ces grades.
   Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions de l'article 9-II ci-dessous. Les dispositions de l'article 8 leur sont applicables.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Aide technicien des installations ou artisan imprimeur

 Agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste ou agent professionnel qualifié de second niveau de France Télécom

 11e échelon 17e

 Ancienneté acquise.

 10e échelon :
   - à partir de 2 ans

 16e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
   - avant 2 ans

 15e

 Moitié de l'ancienneté acquise.

 9e échelon :
   - à partir de 1 an

 14e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
   - avant 1 an

 13e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.
 8e échelon :
   - à partir de 1 an

 12e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
   - avant 1 an

 11e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.
 7e échelon :
   - à partir de 2 ans

 11e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
   - avant 2 ans

 10e

 Ancienneté acquise.
 6e échelon 9e

 Ancienneté acquise.
 5e échelon 8e

 Ancienneté acquise.
 4e échelon 7e

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
 3e échelon :
   - à partir de 1 an
 7e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
   - avant 1 an
 6e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.
 2e échelon 6e

 Ancienneté acquise.
 1er échelon 5e

 Ancienneté acquise.
Les fonctionnaires de catégorie C, ou appartenant à un corps d'un niveau équivalent, titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon de l'un des grades des corps régis par le présent décret peuvent être détachés dans l'un de ces corps.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d'origine.
   Les intéressés conservent, dans la limite de la durée fixée à l'article 11 ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque le gain indiciaire résultant du détachement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation d'origine.
   Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés ; pour l'avancement de grade, ils doivent remplir dans le grade de détachement la condition d'ancienneté requise pour se présenter aux concours et examen professionnel prévus à l'article 12 ci-dessus.
   Lorsqu'ils sont placés en position de détachement depuis au moins deux ans, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés.
   Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Agent d'exploitation du service général

 Agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste ou agent professionnel qualifié de second niveau de France Télécom

 12e échelon 17e

 Ancienneté acquise.

 11e échelon :
   - à partir de 2 ans 16e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
   - avant 2 ans 15e

 Moitié de l'ancienneté acquise.

 10e échelon :
   - à partir de 1 ans 14e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
   - avant 1 an13e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.
 9e échelon :
   - à partir de 1 an 12e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
   - avant 1 an11e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.
 8e échelon :
   - à partir de 2 ans 11e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
   - avant 2 ans 10e

 Ancienneté acquise.
 7e échelon :
   - à partir de 1 an 9e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
   - avant 1 an 8e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.
 6e échelon :
   - à partir de 1 an 8e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
   - avant 1 an 7e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.
 5e échelon :
   - à partir de 6 mois 7e

 Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.
   - avant 6 mois 6e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
 4e échelon 6e

 Ancienneté acquise.
 3e échelon :
   - à partir de 6 mois 5e

 Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.
   - avant 6 mois 4e

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
 2e échelon :
   - à partir de 1 an 4e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
   - avant 1 an 3e

 Ancienneté acquise.
 1er échelon 2e

 Ancienneté acquise.
Les agents professionnels qualifiés de La Poste et les agents professionnels qualifiés de France Télécom recrutés au titre des concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an. Cette durée peut être réduite par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné sans pouvoir être inférieure à six mois.
   A la fin du stage, les stagiaires dont la manière de servir a donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à bénéficier d'une prolongation de stage d'une durée maximale de six mois à l'issue de laquelle les intéressés sont titularisés si leur manière de servir a donné satisfaction.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à bénéficier d'une prolongation de stage ou dont la prolongation de stage n'a pas été jugée satisfaisante sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit licenciés.
   Les périodes de prolongation de stage ne sont pas prises en compte pour l'avancement.
Les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste et les agents professionnels qualifiés de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes :
   1° Un concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou certificat d'aptitude professionnelle ou de l'un des titres ou diplômes équivalents, figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des postes et télécommunications ;
   2° Un concours interne est réservé :
   a) Pour l'accès au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau de La Poste :
   - aux agents professionnels de La Poste ;
   - aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades suivants : agent de service, chef surveillant, agent des services techniques de 2e classe, ouvrier d'état ;
   b) Pour l'accès au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau de France Télécom ;
   - aux agents professionnels de France Télécom ;
   - aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades suivants : agent de service, chef surveillant, agent des services techniques de 2e classe, ouvrier d'état ;
   Les candidats mentionnés aux a et b ci-dessus doivent justifier de trois années de services civils effectifs dans leur grade.
   La répartition des places entre les deux concours est fixée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
   Les conditions d'âge et d'ancienneté de services exigées au présent article sont appréciées à la date de clôture des listes de candidatures.
   Pour certaines spécialités professionnelles dont la liste est fixée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, les candidats recrutés en application des concours prévus aux alinéas précédents doivent, en outre, au jour de leur nomination comme stagiaires, être en possession du permis de conduire B (tourisme).
Les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste et les agents professionnels qualifiés de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes :
   1° Un concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou certificat d'aptitude professionnelle ou de l'un des titres ou diplômes équivalents, figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des postes et télécommunications ;
   2° Un concours interne est réservé :
   a) Pour l'accès au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau de La Poste :
   - aux agents professionnels de La Poste ;
   - aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades suivants :

 agent de service, chef surveillant, agent des services techniques de 2e classe, ouvrier d'état ;
   b) Pour l'accès au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau de France Télécom ;
   - aux agents professionnels de France Télécom ;
   - aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades suivants : agent de service, chef surveillant, agent des services techniques de 2e classe, ouvrier d'état ;
   Les candidats mentionnés aux a et b ci-dessus doivent justifier de trois années de services civils effectifs dans leur grade.
   3° Pour l'accès au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau de La Poste, une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, est réservée, dans la limite de dix pour cent des nominations opérées suite aux concours prévus aux 1° et 2° ci-dessus, aux fonctionnaires de La Poste justifiant de dix années de services civils effectifs dans un grade de La Poste ou de France Télécom, dont cinq ans en qualité de titulaire du grade d'agent professionnel, d'agent de service, de chef surveillant, d'agent des services techniques de 2e classe, d'ouvrier d'état de La Poste.
   La répartition des places entre les deux concours et la liste d'aptitude est fixée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
   Les conditions d'âge et d'ancienneté de services exigées au présent article sont appréciées à la date de clôture des listes de candidatures.
   Pour certaines spécialités professionnelles dont la liste est fixée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, les candidats recrutés en application des concours et de la liste d'aptitude prévus aux alinéas précédents doivent, en outre, au jour de leur nomination comme stagiaires, être en possession du permis de conduire B (tourisme).
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps régis par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit :

 GRADES   ET   ÉCHELONS DURÉE

 Agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste et agent professionnel qualifié de second niveau de France Télécom

 16e échelon 2 ans

 15e échelon 1 an

 14e, 13e, 12e, 11e, 10e, 9e, 8e, 7e et 6e échelon 2 ans

 5e, 4e, 3e, 2e et 1er échelon 1 an

 Agent professionnel qualifié de premier niveau de La Poste et agent professionnel qualifié de premier niveau de France Télécom

 15e, 14e, 13e, 12e, 11e et 10e échelon 2 ans

 9e, 8e et 7e échelon 3 ans

 6e et 5e échelon 2 ans

 4e, 3e, 2e et 1er échelon 1 an
Peuvent être promus au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste ou au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de France Télécom, suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités :
   1° Par la voie d'un concours professionnel, les agents professionnels qualifiés de premier niveau de l'exploitant public concerné comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, trois années de services civils effectifs dans leur grade.
   Les intéressés sont nommés agents professionnels qualifiés de second niveau stagiaires et titularisés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus.
   2° Après inscription à un tableau d'avancement établi après une sélection opérée par voie d'examen professionnel, les agents professionnels qualifiés de premier niveau de l'exploitant public intéressé comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, huit années de services civils effectifs dans leur grade.
   Les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste et les agents professionnels qualifiés de premier niveau de France Télécom nommés respectivement dans le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste ou dans le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :

 ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade

 et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Agent professionnel qualifié de premier niveau de La Poste ou agent professionnel qualifié de premier niveau de France Télécom

 Agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste ou agent professionnel qualifié de second niveau de France Télécom

 16e échelon17e

 Sans ancienneté.

 15e échelon16e

 Ancienneté acquise.

14e échelon15e

 Moitié de l'ancienneté acquise.

 13e échelon14e

 Ancienneté acquise.

 12e échelon13e

 Ancienneté acquise.

 11e échelon :
   - à partir de 1 an12e

 Double de l'ancienneté acquise, diminué de 2 ans.
   - avant 1 an11e

 Double de l'ancienneté acquise.

 10e échelon10e

 Ancienneté acquise.
 9e échelon 9e

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.
 8e échelon 8e

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.
 7e échelon 7e

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.
 6e échelon 6e

 Ancienneté acquise.
 5e échelon 5e

 Moitié de l'ancienneté acquise.
 4e échelon 4e

 Ancienneté acquise.
Les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste et les agents professionnels qualifiés de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes :
   1° Un concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou certificat d'aptitude professionnelle ou de l'un des titres ou diplômes équivalents, figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des postes et télécommunications ;
   2° Un concours interne est réservé aux agents professionnels de l'exploitant public concerné justifiant de trois années de services civils effectifs dans leur grade.
   La répartition des places entre les deux concours est fixée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
   Les conditions d'âge et d'ancienneté de services exigées au présent article sont appréciées à la date de clôture des listes de candidatures.
   Pour certaines spécialités professionnelles dont la liste est fixée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, les candidats recrutés en application des concours prévus aux alinéas précédents doivent, en outre, au jour de leur nomination comme stagiaires, être en possession du permis de conduire B (tourisme).
Aussi longtemps que le risque d'exposition subsiste, le chef d'établissement doit veiller à ce que les appareils de protection individuelle soient effectivement portés afin que la concentration moyenne en fibres d'amiante dans l'air inhalé par un travailleur ne dépasse pas 0,1 fibre par centimètre cube sur une heure de travail.
   Il doit également veiller à ce que la zone d'intervention soit signalée et ne soit ni occupée ni traversée par des personnes autres que celles qui sont chargées de l'intervention.
   Il fait assurer ensuite le nettoyage de ladite zone.
Les modalités de prélèvement ainsi que les méthodes et moyens à mettre en oeuvre pour mesurer la concentration en fibres d'amiante dans l'air inhalé par les travailleurs sont définies par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
   Cet arrêté détermine également les informations que le chef d'établissement doit porter à la connaissance de l'inspecteur du travail au sujet des conditions dans lesquelles il effectue les contrôles prévus à l'article 19.
   Les prélèvements sont faits de façon ambulatoire sur des postes de travail et dans des circonstances où l'empoussièrement est significatif de l'exposition habituelle à l'inhalation des poussières d'amiante. La stratégie de prélèvement est définie par le chef d'établissement après avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et de l'organisme agréé prévu à l'article 20 du présent décret.
Lors de travaux ou interventions autres que ceux précisés à l'article 28, portant sur des appareils ou matériaux dans lesquels la présence d'amiante est connue ou probable, l'employeur doit mettre à la disposition des travailleurs susceptibles d'être soumis à des expositions brèves mais intenses un vêtement de protection et un équipement individuel de protection respiratoire antipoussières approprié.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités et interventions dont la finalité n'est pas de traiter l'amiante mais qui sont susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
   Pour ces activités et interventions, le chef d'établissement est tenu, dans le cadre de l'évaluation des risques prévue à l'article 2 du présent décret :
   1° De s'informer de la présence éventuelle d'amiante dans les bâtiments concernés avant tout travail d'entretien ou de maintenance ; à cet effet, le chef d'établissement est tenu de demander au propriétaire des bâtiments les résultats des recherches et contrôles effectués par ce dernier conformément aux dispositions du décret du 7 février 1996 susvisé relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante ;
   2° D'évaluer, par tout autre moyen approprié au type d'intervention, le risque éventuel de présence d'amiante sur les équipements ou installations concernés ;
   3° D'informer le propriétaire du bâtiment de toute présence d'amiante mise en évidence lors de cette évaluation.
Lors d'opérations d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages contenant de l'amiante :
   1° Sauf si c'est techniquement impossible, les équipements de protection collective permettant de réduire les émissions de poussières doivent être mis en place ;
   2° Dans tous les cas, les travailleurs doivent être équipés de vêtements de protection et d'appareils de protection respiratoire adaptés.
Le chef d'établissement est tenu d'établir pour chaque poste ou situation de travail exposant les travailleurs à l'inhalation de poussières d'amiante une notice destinée à les informer des risques auxquels ce travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter.
   Cette notice est transmise pour avis au médecin du travail. L'employeur informe ensuite le salarié, dans les meilleurs délais, des risques ainsi évalués.
Le chef d'établissement concerné doit procéder à une évaluation des risques afin de déterminer, notamment, la nature, la durée et le niveau de l'exposition des travailleurs à l'inhalation de poussières provenant de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante.
   Cette évaluation doit porter sur la nature des fibres en présence et sur les niveaux d'exposition collective et individuelle, et comporter une indication des méthodes envisagées pour les réduire.
   Les éléments et résultats de cette évaluation sont transmis au médecin du travail, aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel ainsi qu'à l'inspecteur du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le chef d'établissement établit et tient à jour une liste des travailleurs employés avec indication de la nature de leur activité ainsi que, le cas échéant, des niveaux de l'exposition à l'inhalation de poussières d'amiante à laquelle ils ont été soumis et de la durée de cette exposition. Cette liste est transmise au médecin du travail.
   Tout travailleur a accès aux informations qui le concernent personnellement.
Un travailleur ne peut être affecté à des travaux relevant des sections 1 et 2 du chapitre III ci-après que si la fiche d'aptitude établie en application de l'article R. 241-57 du code du travail et de l'article 40 du décret du 11 mai 1982 susvisé atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.
   Cette fiche d'aptitude est renouvelée au moins une fois par an.
Les travailleurs doivent être informés par le chef d'établissement des incidents ou accidents susceptibles d'entraîner une exposition anormale à l'inhalation de poussières d'amiante.
   Jusqu'au rétablissement de la situation normale et tant que les causes de l'exposition anormale ne sont pas éliminées, seuls les travailleurs dont la présence est indispensable pour l'exécution des réparations et autres travaux nécessaires sont autorisés, à la condition qu'ils utilisent les moyens de protection individuelle nécessaires, à travailler dans la zone affectée par l'incident ou l'accident. Cette zone doit être signalée comme telle.
   Le chef d'établissement doit prendre toutes mesures pour que les travailleurs non protégés ne puissent pénétrer dans la zone affectée.
   Les travailleurs et les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que le médecin du travail et l'inspecteur du travail sont informés le plus rapidement possible des expositions anormales, de leurs causes et des mesures prises pour y remédier.
Les installations et les appareils de protection collective doivent être périodiquement vérifiés et maintenus en parfait état de fonctionnement. Les résultats des vérifications sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, ainsi que du médecin du travail et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
   En outre, une notice établie par le chef d'établissement, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, fixe les procédures à mettre en oeuvre pour assurer la surveillance et la maintenance des installations de protection collective.
Les déchets de toute nature et les emballages vides susceptibles de libérer des fibres d'amiante doivent être conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d'émission de poussière pendant leur manutention, leur transport, leur entreposage et leur stockage.
   Ils doivent être transportés hors du lieu de travail aussitôt que possible dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l'étiquetage prévu par la réglementation relative aux produits contenant de l'amiante.
   Ils doivent être transportés et éliminés conformément aux dispositions concernant l'élimination des déchets et les installations classées pour la protection de l'environnement.
En application des articles L. 231-3-1 et L. 231-3-2 du code du travail, le chef d'établissement organise à l'intention des travailleurs susceptibles d'être exposés, en liaison avec le médecin du travail et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, d'une part, une formation à la prévention et à la sécurité, d'autre part, une information concernant les risques potentiels sur la santé, y compris les facteurs aggravants dus notamment à la consommation du tabac, ainsi que les précautions à prendre en matière d'hygiène.
   La formation visée à l'alinéa précédent doit être aisément compréhensible par le travailleur et doit porter notamment sur :
   - les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l'amiante ;
   - les modalités de travail recommandées ;
   - le rôle et l'utilisation des équipements de protection collectifs et individuels.
   Le contenu de cette formation est précisé par une convention ou un accord collectif de branche qui devra être signé au plus tard le 31 décembre 2003. A défaut d'accord, le contenu de cette formation sera précisé par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
En application des articles L. 231-3-1 et L. 231-3-2 du code du travail, le chef d'établissement organise à l'intention des travailleurs susceptibles d'être exposés, en liaison avec le médecin du travail et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, d'une part, une formation à la prévention et à la sécurité, et notamment à l'emploi des équipements et des vêtements de protection adaptés, d'autre part, une information concernant les risques potentiels sur la santé, y compris les facteurs aggravants dus notamment à la consommation du tabac, ainsi que les précautions à prendre en matière d'hygiène.
Lorsque la nature des activités ne permet pas une mise en oeuvre efficace des moyens de protection collective ou que, malgré cette mise en oeuvre, la valeur limite d'exposition précisée dans chacune des sections du chapitre III ci-après du présent décret risque d'être dépassée, le chef d'établissement est tenu de mettre à la disposition des travailleurs les équipements de protection individuelle appropriés et de veiller à ce qu'ils soient effectivement utilisés.
   Il doit tenir compte de la pénibilité de chaque tâche pour déterminer, après avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, la durée maximale du temps de travail avec port ininterrompu d'un équipement de protection individuelle.
   L'entretien et la vérification de ces équipements sont à la charge du chef d'établissement.
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements relevant des dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail dont les travailleurs sont susceptibles d'être exposés, du fait de leur activité, à l'inhalation de poussières d'amiante.
   II. - Les dispositions des articles 2 (alinéas 1 et 2), 6, 7, 8, 23 (alinéas 1, 2 et 3) et 25 à 32 du présent décret s'appliquent aux travailleurs indépendants et employeurs mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail.
   III. - Les activités qui relèvent du présent décret sont :
   1° Les activités de fabrication et de transformation de matériaux contenant de l'amiante, définies à l'article 17 ;
   2° Les activités de confinement et de retrait de l'amiante, définies à l'article 23 ;
   3° Les activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante, définies à l'article 27.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise en tant que de besoin les règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de la présente section pour assurer le confinement du chantier, la protection et la décontamination des travailleurs.
   Pour réaliser des travaux de confinement ou de retrait d'amiante friable, les entreprises doivent avoir obtenu un certificat de qualification justifiant de leur capacité d'effectuer de tels travaux. Les conditions de délivrance de ce certificat par des organismes accrédités à cet effet sont définies par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Pour chaque travailleur exposé à l'inhalation de poussières d'amiante, le dossier médical prévu à l'article R. 241-56 du code du travail et à l'article 39 du décret du 11 mai 1982 susvisé reprend les informations mentionnées à l'article 11 ci-dessus en précisant notamment les expositions accidentelles et les résultats des examens médicaux auxquels l'intéressé a été soumis au titre de cette surveillance.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités et interventions dont la finalité n'est pas de traiter l'amiante mais qui sont susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
   Pour ces activités et interventions, le chef d'établissement est tenu, dans le cadre de l'évaluation des risques prévue à l'article 2 du présent décret :
   1° De s'informer de la présence éventuelle d'amiante dans les bâtiments concernés avant tout travail d'entretien ou de maintenance ; à cet effet, le chef d'établissement est tenu de demander au propriétaire des bâtiments les résultats des recherches et contrôles effectués par ce dernier conformément aux dispositions du décret du 7 février 1996 susvisé relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante ;
   2° D'évaluer, par tout autre moyen approprié au type d'intervention, le risque éventuel de présence d'amiante sur les équipements ou installations concernés.
Le dossier médical des salariés qui ont été exposés à l'inhalation de poussières d'amiante est conservé pendant quarante ans après la cessation de l'exposition [*délai de conservation*].
   Si le travailleur change d'établissement, les données objectives du dossier médical relatives aux risques professionnels liés à l'amiante sont transmises au médecin du travail du nouvel établissement, à la demande du salarié ou avec son accord.
   Si l'établissement cesse son activité, le dossier est adressé au médecin inspecteur régional du travail qui le transmet, à la demande du salarié, au médecin du travail du nouvel établissement où l'intéressé est employé.
   Après le départ à la retraite du salarié, son dossier médical est transmis par le service médical du travail du dernier établissement fréquenté à l'inspection médicale régionale du travail afin d'y être conservé.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités et interventions dont la finalité n'est pas de traiter l'amiante mais qui sont susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
   Pour ces activités et interventions, le chef d'établissement est tenu, dans le cadre de l'évaluation des risques prévue à l'article 2 du présent décret :
   1° De s'informer de la présence éventuelle d'amiante dans les bâtiments concernés avant tout travail d'entretien ou de maintenance ; à cet effet, le chef d'établissement est tenu de demander au propriétaire des bâtiments les résultats des recherches et contrôles effectués par ce dernier sur les flocages et calorifugeages, conformément aux dispositions du décret du 7 février 1996 susvisé relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante ;
   2° D'évaluer, par tout autre moyen approprié au type d'intervention, le risque éventuel de présence d'amiante sur les équipements ou installations concernés.
Le chef d'établissement détermine, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, les mesures nécessaires pour réduire le plus possible la durée d'exposition des travailleurs et pour assurer leur protection durant les activités mentionnées à l'article précédent, afin que la concentration moyenne en fibres d'amiante dans l'air inhalé par un travailleur ne dépasse pas 0,1 fibre par centimètre cube sur une heure de travail.
Dans les établissements où s'exercent des activités relevant de la présente section, l'exposition des travailleurs à l'inhalation de poussières d'amiante doit être réduite à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible, le procédé retenu devant être celui qui, dans ses conditions d'emploi, n'est pas dangereux ou est le moins dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs.
   En tout état de cause, la concentration moyenne en fibres d'amiante dans l'air inhalé par un travailleur ne doit pas dépasser :
   a) Lorsque le chrysotile est la seule variété minéralogique d'amiante présente :
   0,3 fibre par centimètre cube sur huit heures de travail, à compter de la date de publication du présent décret ;
   0,1 fibre par centimètre cube sur huit heures de travail, à compter de la date de publication du décret n° 96-1132 du 24 décembre 1996.
   b) Dans les situations résiduelles où d'autres variétés minéralogiques d'amiante sont présentes, soit sous forme isolée, soit en mélange, y compris lorsqu'il s'agit d'un mélange contenant du chrysotile :
   0,1 fibre par centimètre cube sur une heure de travail, à compter de la date de publication du présent décret.
   Pour l'application des a et b ci-dessus, ne sont prises en compte que les fibres de plus de 5 microns de longueur, de 3 microns au plus de largeur et dont le rapport longueur sur largeur excède 3.
En vue de garantir le respect des valeurs limites fixées à l'article précédent, le chef d'établissement doit effectuer des contrôles techniques, par prélèvement, au moins une fois par trimestre.
   Tout dépassement de ces valeurs doit entraîner sans délai un nouveau contrôle ; si le dépassement est confirmé, le travail doit être arrêté aux postes de travail concernés jusqu'à la mise en oeuvre des mesures propres à remédier à la situation.
   Toute modification des installations ou des conditions de fabrication susceptible d'avoir un effet sur les émissions de fibres d'amiante doit être suivie d'un nouveau contrôle dans un délai de huit jours.
Dans les établissements où s'exercent des activités relevant de la présente section, l'exposition des travailleurs à l'inhalation de poussières d'amiante doit être réduite à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible, le procédé retenu devant être celui qui, dans ses conditions d'emploi, n'est pas dangereux ou est le moins dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs.
   En tout état de cause, la concentration moyenne en fibres d'amiante dans l'air inhalé par un travailleur ne doit pas dépasser :
   a) Lorsque le chrysotile est la seule variété minéralogique d'amiante présente :
   0,3 fibre par centimètre cube sur huit heures de travail, à compter de la date de publication du présent décret ;
   0,1 fibre par centimètre cube sur huit heures de travail, à compter du 1er janvier 1998.
   b) Dans les situations résiduelles où d'autres variétés minéralogiques d'amiante sont présentes, soit sous forme isolée, soit en mélange, y compris lorsqu'il s'agit d'un mélange contenant du chrysotile :
   0,1 fibre par centimètre cube sur une heure de travail, à compter de la date de publication du présent décret.
   Pour l'application des a et b ci-dessus, ne sont prises en compte que les fibres de plus de 5 microns de longueur, de 3 microns au plus de largeur et dont le rapport longueur sur largeur excède 3.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités dont la finalité est le retrait ou le confinement par fixation, imprégnation ou encoffrement de l'amiante ou de matériaux en contenant, et qui portent sur des bâtiments, des structures, des appareils ou des installations, y compris dans les cas de démolition.
   Pour l'exercice de ces activités, en fonction des résultats de l'évaluation prévue à l'article 2 ci-dessus, il est établi un plan de démolition, de retrait ou de confinement précisant :
   a) La nature et la durée probable des travaux ;
   b) Le lieu où les travaux sont effectués ;
   c) Les méthodes mises en oeuvre lorsque les travaux impliquent la manipulation d'amiante ou de matériaux en contenant ;
   d) Les caractéristiques des équipements qui doivent être utilisés pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu des travaux ou à proximité ;
   e) La fréquence et les modalités des contrôles effectués sur le chantier.
   Dans le cas d'une démolition et sauf impossibilité technique, ce plan doit prévoir le retrait préalable de l'amiante et des matériaux en contenant.
   Le plan est soumis à l'avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel. Il est transmis un mois avant le démarrage des travaux à l'inspecteur du travail, aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, à l'organisme professionnel de prévention dans le bâtiment et les travaux publics.
Les résultats des contrôles techniques sont communiqués au médecin du travail et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel ; ils sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les activités ayant pour finalité la fabrication ou la transformation de produits à partir d'amiante ou de matériaux en contenant.
   Pour ces activités, au titre de l'évaluation prévue à l'article 2 ci-dessus, le chef d'établissement devra préciser notamment :
   a) Les activités ou les procédés industriels mis en oeuvre ;
   b) La nature et les quantités de fibres utilisées ;
   c) Le nombre de travailleurs exposés ;
   d) Les mesures de prévention prises ;
   e) La nature, la durée et le niveau de l'exposition ;
   f) Le cas échéant, la nature des moyens de protection individuelle mis à la disposition des travailleurs.
Un rapport d'activité de l'année est adressé, avant le 31 janvier de l'année suivante, par chaque organisme agréé au ministre chargé de la santé.
   Ce rapport comprend notamment :
   La liste des immeubles bâtis contrôlés ;
   Le nombre des prélèvements et comptages effectués ;
   Les délais moyens et maximaux qui s'écoulent entre les prélèvements et l'envoi des résultats de comptage au propriétaire ;
   Une statistique des résultats des comptages pour chaque immeuble bâti.
Des campagnes d'intercomparaisons des comptages sont organisées tous les ans par l'Institut national de recherche et de sécurité afin de s'assurer de la qualité des contrôles effectués par les organismes agréés. Les résultats de ces campagnes d'intercomparaisons sont portés par l'Institut national de recherche et de sécurité à la connaissance du ministre chargé de la santé.
Un organisme spécialisé qui sollicite l'agrément prévu à l'article 5 du décret du 7 février 1996 susvisé doit adresser au ministre chargé de la santé un dossier indiquant :
   La raison sociale de l'organisme et son adresse ;
   Les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ;
   Le matériel de prélèvement et de comptage dont dispose l'organisme au moment de la demande ;
   La qualification et l'effectif du personnel qui serait chargé des contrôles ;
   L'expérience acquise par son personnel dans le domaine de la mesure des poussières dans les immeubles bâtis.
   L'organisme spécialisé joint au dossier un engagement de se soumettre aux campagnes d'intercomparaisons des comptages organisées par l'Institut national de recherche et de sécurité.
   Les organismes spécialisés agréés doivent disposer en outre du personnel qualifié nécessaire et entretenir en quantité suffisante le matériel de prélèvement et de comptage défini dans la norme X 43-050, "Qualité de l'air. - Détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission. - Méthode indirecte".
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 3 du décret du 7 février 1996 susvisé, la vérification de l'état de conservation des matériaux est effectuée à partir de la grille d'évaluation définie en annexe au présent arrêté.
   Le contrôle de l'empoussièrement dans les immeubles bâtis prévu aux articles 4 et 5 du même décret est effectué conformément à la norme NFX 43-050 relative à la détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission (méthode indirecte). La fraction des fibres à prendre en compte pour le comptage est celle qui correspond à la totalité des fibres d'amiante dont la longueur est supérieure à 5 microns, dont la largeur est inférieure à 3 microns et dont le rapport longueur sur largeur est supérieur à 3.
Conformément à l'article 3 du décret du 7 février 1996 susvisé, la vérification de l'état de conservation des matériaux est effectuée à partir de la grille d'évaluation définie en annexe au présent arrêté.
   Le contrôle de l'empoussièrement dans les immeubles bâtis prévu aux articles 4 et 5 du même décret est effectué conformément à la norme NFX 43-050 relative à la détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission (méthode indirecte).
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixé ainsi qu'il suit :
Grades
Echelons
Indices bruts ou groupe hors échelle
Ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne
7e
HEA
6e
1 015
5e
962
4e
916
3e
855
2e
818
1er
755
Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne
10e
1 015
9e
962
8e
916
7e
855
6e
818
5e
755
4e
710
3e
660
2e
630
1er
593
Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne
9e
712
8e
661
7e
642
6e
611
5e
592
4e
545
3e
510
2e
468
1er
440
Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale
10e
662
9e
646
8e
612
7e
596
6e
547
5e
511
4e
475
3e
453
2e
413
1er
379
Ingénieur stagiaire du contrôle de la navigation aérienne
Echelon unique
359
Elève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne
Echelon unique
340
Conformément à l'article 20 de l'arrêté du 14 janvier 1994 susvisé, dans le cas des volailles partiellement éviscérées (effilées), immédiatement débarrassées de leurs intestins ou à éviscération différée, l'examen des viscères et de la cavité de la carcasse doit porter sur au moins 5 p. 100 des volailles abattues de chaque lot.
   Si, lors de cet examen, la présence d'anomalies est constatée sur plusieurs oiseaux, tous les oiseaux du lot sont inspectés conformément aux articles 8 à 10.
Pour être reconnues propres à la consommation humaine, les viandes fraîches de volailles, carcasses ou abats, doivent :
   - provenir d'un animal qui a fait l'objet d'une inspection sanitaire avant son abattage et qui a été considéré, à la suite de cet examen, comme propre à l'abattage pour la mise sur le marché de viandes fraîches de volailles ;
   - avoir été obtenus dans un établissement d'abattage répondant aux normes de l'arrêté du 14 janvier 1994 susvisé et, le cas échéant, éviscérés dans un atelier de découpe autorisé à effectuer cette opération conformément à l'arrêté du 29 mai 1995 susvisé ;
   - avoir été reconnus propres à la consommation humaine à la suite d'une inspection sanitaire post mortem réalisée conformément au présent arrêté.