Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'acquisition de terrain au titre de l'article 1er (c) ci-dessus, les prêts aidés par l'Etat sont accordés aux organismes par la Caisse des dépôts et consignations aux conditions suivantes, sous réserve de l'effet des clauses d'actualisation et de révision prévues au 2° et au 3° de l'article 6 ci-dessus :
   - le taux d'intérêt est de 3 p. 100 l'an ;
   - les annuités progressent de 1,95 p. 100 à partir de la sixième annuité ;
   - le prêt est versé en une fois ;
   - durée du prêt : trente-quatre ans, dont une période de différé d'amortissement de quatre ans. Les annuités à la charge des emprunteurs sont payées annuellement à terme échu.
   L'aide de l'Etat est versée à la Caisse des dépôts et consignations sous forme de subvention.
   Le prêt est versé à l'organisme par la Caisse des dépôts et consignations en une seule fois à concurrence du montant figurant dans la décision favorable d'octroi du prêt.
Les travaux de construction doivent être engagés dans un délai de trois ans à compter de la décision de financement.
   Lorsque ce délai n'est pas respecté par le maître d'ouvrage, le représentant de l'Etat dans le département exige le remboursement du prêt, majoré d'une indemnité fixée à 20 p. 100 de son montant.
Le montant maximum (M max.) du prêt aidé par l'Etat susceptible d'être accordé à un organisme pour une opération déterminée est calculé de la façon suivante (en francs) :
   Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :
   A compter du 15 février 1993 :

 " 115 092 + 3 658 (S + Sa2)
   Département de la Réunion :
   A compter du 15 février 1993 :

 " 122 098 + 3 881 (S + Sa2)
   M max. = 107 650  + 3 421 (S + Sa/2).
   N est le nombre de logements de l'opération concernée ;
   S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par l'article 2 de l'arrêté susvisé relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;
   Sa est la surface des annexes et varangues non comprises dans S.
   Pour les opérations d'acquisition en vue d'amélioration, de transformation ou d'aménagement en logements locatifs sociaux, le montant maximum du prêt aidé par l'Etat est calculé, conformément aux formules mentionnées aux I et II ci-dessus, en lui appliquant une minoration de 5 p. 100.
Le montant de la charge foncière et des honoraires y afférant supporté par l'opération concerné doit, pour prétendre au bénéfice de la subvention pour surcharge foncière, être supérieur au montant de la charge foncière de référence arrêté ainsi qu'il suit (en francs) :

 550  (S + Sa/2)
   S et Sa étant les surfaces définies à l'article 3 ci-dessus.
Le montant maximum (M max.) du prêt aidé par l'Etat susceptible d'être accordé à un organisme pour une opération déterminée est calculé de la façon suivante (en francs) :
   I. - Département de la Réunion :
  A compter du 1er juillet 1991 :
   M max. = 114 202  + 3 630 (S + Sa/2).
   II. - Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :
  A compter du 1er juillet 1990 :
   M max. = 107 650  + 3 421 (S + Sa/2).
   N est le nombre de logements de l'opération concernée ;
   S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par l'article 2 de l'arrêté susvisé relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;
   Sa est la surface des annexes et varangues non comprises dans S.
   " Pour les opérations d'acquisition en vue d'amélioration, de transformation ou d'aménagement en logements locatifs sociaux, le montant maximum du prêt aidé par l'Etat est calculé, conformément aux formules mentionnées aux I et II ci-dessus, en lui appliquant une minoration de 5 p. 100. "
Lorsque le bénéficiaire des subventions et des prêts pour la réalisation de logements locatifs sociaux ne respecte pas les conditions définies par les arrêtés du 13 mars 1986 relatifs aux plafonds de ressources des locataires, aux caractéristiques techniques et prix de revient des logements, aux prêts aidés et aux subventions de l'Etat aux organismes et au prix du loyer, le ministre ayant en charge le logement exige le versement d'une indemnité fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
Le montant maximum (M max.) du prêt aidé par l'Etat susceptible d'être accordé à un organisme pour une opération déterminée est calculé de la façon suivante (en francs) :
   " Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :
   " A compter du 1er juillet 1992 :

 " 110 879 + 3 524 (S + Sa2)
   " Département de la Réunion :
   " A compter du 1er juillet 1992 :

 " 117 628 + 3 739 (S + Sa2) "
   M max. = 107 650  + 3 421 (S + Sa/2).
   N est le nombre de logements de l'opération concernée ;
   S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par l'article 2 de l'arrêté susvisé relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;
   Sa est la surface des annexes et varangues non comprises dans S.
   " Pour les opérations d'acquisition en vue d'amélioration, de transformation ou d'aménagement en logements locatifs sociaux, le montant maximum du prêt aidé par l'Etat est calculé, conformément aux formules mentionnées aux I et II ci-dessus, en lui appliquant une minoration de 5 p. 100. "
Le montant de la charge foncière et des honoraires y afférant supporté par l'opération concerné doit, pour prétendre au bénéfice de la subvention pour surcharge foncière, être supérieur au montant de la charge foncière de référence arrêté ainsi qu'il suit (en francs) :

 561 x (S + Sa/2)
   S et Sa étant les surfaces définies à l'article 3 ci-dessus.
Des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat sont susceptibles d'être accordés aux organismes visés aux articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation qui réalisent des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer.
   Pour pouvoir bénéficier des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat, les opérations doivent respecter les caractéristiques techniques et de prix de revient fixées par l'arrêté susvisé en date du 13 mars 1986.
   L'aide de l'Etat ne peut être accordée qu'aux opérations dont le prix de revient est inférieur au prix plafond défini par l'article 5 de l'arrêté précité [*condition*].
Le montant maximum (M max.) du prêt aidé par l'Etat susceptible d'être accordé à un organisme pour une opération déterminée est calculé de la façon suivante (en francs) :
   I. - Département de la Réunion :
   M max. = 106 881  + 3 397 (S + Sa/2).
   II. - Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :
   M max. = 97 423  + 3 096 (S + Sa/2).
   N est le nombre de logements de l'opération concernée ;
   S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par l'article 2 de l'arrêté susvisé relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;
   Sa est la surface des annexes et varangues non comprises dans S.
Le montant maximum du prêt aidé par l'Etat destiné à l'acquisition de terrain en vue de la construction de logements locatifs sociaux ne peut excéder la charge foncière de référence, définie à l'article 11 du présent arrêté.
   Le prêt est versé sur justification de l'acquisition du terrain et, éventuellement, en sus de ces dépenses :
   - des frais d'acquisition ;
   - des honoraires à verser aux architectes et techniciens pour la conception de l'opération ;
   - des frais d'études préalables de sols et de sondages.
   Une subvention complémentaire pour surcharge foncière peut être attribuée dans les conditions définies aux articles  11, 12 et 13 du présent arrêté.
Le montant de la subvention pour surcharge foncière fixé par le commissaire de la République ne peut être supérieur à 30 p. 100 de la différence entre la charge foncière supportée par l'opération et la charge foncière de référence. Le dépassement pris en compte pour le calcul de cette subvention ne peut être supérieur à trois fois le montant de la charge foncière de référence.
Le montant maximum (M max.) du prêt aidé par l'Etat susceptible d'être accordé à un organisme pour une opération déterminée est calculé de la façon suivante (en francs) :
   I. - Département de la Réunion :
   M max. = 104 786 N + 3 330 (S + Sa/2).
   II. - Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :
   M max. = 95 513 N + 3 035 (S + Sa/2).
   N est le nombre de logements de l'opération concernée ;
   S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par l'article 2 de l'arrêté susvisé relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;
   Sa est la surface des annexes et varangues non comprises dans S.
Le montant maximum (M max.) du prêt aidé par l'Etat susceptible d'être accordé à un organisme pour une opération déterminée est calculé de la façon suivante (en francs) :
   I. - Département de la Réunion :
   M max. = 109 232  + 3 472 (S + Sa/2).
   II. - Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :
   M max. = 99 566  + 3 164 (S + Sa/2).
   N est le nombre de logements de l'opération concernée ;
   S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par l'article 2 de l'arrêté susvisé relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;
   Sa est la surface des annexes et varangues non comprises dans S.
   " Pour les opérations d'acquisition en vue d'amélioration, de transformation ou d'aménagement en logements locatifs sociaux, le montant maximum du prêt aidé par l'Etat est calculé, conformément aux formules mentionnées aux I et II ci-dessus, en lui appliquant une minoration de 5 p. 100. "
Des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat sont susceptibles d'être accordés aux organismes visés aux articles L. 472-1 ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte de construction qui réalisent des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer.
   Pour pouvoir bénéficier des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat, les opérations doivent respecter les caractéristiques techniques et de prix de revient fixées par l'arrêté susvisé en date du 13 mars 1986.
   L'aide de l'Etat ne peut être accordée qu'aux opérations dont le prix de revient est inférieur au prix plafond défini par l'article 5 de l'arrêté précité [*condition*].
" Des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat sont susceptibles d'être accordés, dans les départements d'outre-mer, aux organismes visés aux articles L. 472-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte de construction pour :
   " - la construction ou l'acquisition en vue de l'amélioration de logements locatifs sociaux ;
   " - l'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage et leur transformation ou aménagement en logements.
   " Pour pouvoir bénéficier de l'aide de l'Etat, les logements acquis doivent être achevés depuis au moins vingt ans, sauf dérogation du représentant de l'Etat dans le département. La liste des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement en logements est définie en annexe du présent arrêté. Le montant de ces travaux d'amélioration doit être au moins égal à 20 p. 100 du prix de revient total de l'opération. "
   Pour pouvoir bénéficier des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat, les opérations doivent respecter les caractéristiques techniques et de prix de revient fixées par l'arrêté susvisé en date du 13 mars 1986.
   L'aide de l'Etat ne peut être accordée qu'aux opérations dont le prix de revient est inférieur au prix plafond défini par l'article 5 de l'arrêté précité [*condition*].
Le montant maximum (M max.) du prêt aidé par l'Etat susceptible d'être accordé à un organisme pour une opération déterminée est calculé de la façon suivante (en francs) :
   I. - Département de la Réunion :
  A compter du 1er juillet 1990 :
   M max. = 111 417  + 3 541 (S + Sa/2).
   II. - Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :
  A compter du 1er juillet 1990 :
   M max. = 101 557  + 3 227 (S + Sa/2).
   N est le nombre de logements de l'opération concernée ;
   S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par l'article 2 de l'arrêté susvisé relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;
   Sa est la surface des annexes et varangues non comprises dans S.
   " Pour les opérations d'acquisition en vue d'amélioration, de transformation ou d'aménagement en logements locatifs sociaux, le montant maximum du prêt aidé par l'Etat est calculé, conformément aux formules mentionnées aux I et II ci-dessus, en lui appliquant une minoration de 5 p. 100. "
a) La valeur maximale du loyer mensuel au mètre carré de surface financée (LM) des logements locatifs sociaux visés au premier alinéa de l'article R. 372-7 du code de la construction et de l'habitation est déterminée pour chaque programme par la formule suivante : 
LM = LMDom × CS Dom 
où : 
LMDom est le loyer mensuel maximum en € / m ² dans le département. 
CS Dom est le coefficient de structure. Il est défini pour chaque programme par la formule suivante : 
CS Dom = 0, 685 (31N + SF) / SF 
dans laquelle : 
N est le nombre de logements ; 
SF est la surface financée, telle que définie à l'article 7 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer.
A l'entrée en vigueur du présent arrêté, LM Dom est fixé comme suit dans chacun des départements d'outre-mer : 
6, 31 € par m ² de surface financée dans le département de la Réunion ; 
6, 09 € par m ² de surface financée dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ; 
5, 93 € par m ² de surface financée dans le département de la Guyane. 
b) Le taux de 80 % prévu au dernier alinéa de l'article R. 372-7 du code précité pour déterminer les loyers des logements adaptés aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières est appliqué à la valeur maximale définie au a ci-dessus. 
Les valeurs maximales définies au a et au b, ainsi que les loyers prévisionnels de mise en service déclarés par l'organisme au moment du dépôt du dossier de demande de subvention, figurent en annexe de la convention de financement établie par le représentant de l'Etat dans le département. 
Les montants définis au a et au b sont révisés le 1er juillet de chaque année en fonction des variations de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE. La date de l'indice de référence est celle du quatrième trimestre de l'année précédente. 
Au plus tard à la date de déclaration d'achèvement des travaux, l'organisme bailleur notifie au représentant de l'Etat dans le département le loyer de mise en service pratiqué. Ce loyer ainsi notifié est conforme au loyer de mise en service prévu par la convention de subvention, révisé en fonction des variations de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE entre la date de la convention et la notification.
Les valeurs minima et maxima du loyer annuel de base au mètre carré de surface corrigée des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer sont déterminés pour chaque programme par application d'un taux minimum de 0,03 et d'un taux maximum de 0,05 à la formule suivante :

 (P max. - Sub.)SC

 dans laquelle :
   - P max. est le prix plafond tel que calculé en application de l'article 5 de l'arrêté susvisé relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des opérations, en vigueur à la date de la décision favorable de financement initiale du commissaire de la République ;
   - Sub. est le montant de la subvention complémentaire telle que calculé en application de l'article 7 de l'arrêté susvisé relatif aux prêts et subventions ;
   - SC est la surface corrigée totale du programme.
   Les valeurs minima et maxima sont notifiées par l'organisme bailleur au commissaire de la République au plus tard à la date de déclaration d'achèvement des travaux.
   Ces valeurs ainsi notifiées sont révisables [*date*] le 1er juillet de chaque année, en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédant la date de la décision favorable de financement susvisée.
a) La valeur maximale du loyer annuel de base au mètre carré de surface financée des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est déterminée pour chaque programme par la formule suivante :

 0,05  ((Amax  CM) - Sub.)/SF

 dans laquelle :
   Amax est l'assiette de subvention définie à la section III de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer.
   CM est un coefficient multiplicateur.
   Sub. est le montant de la subvention complémentaire telle que calculée en application de l'article R. 372-11 du code de la construction et de l'habitation,
   SF est la surface financée telle qu'elle est prise en compte au titre du calcul de l'assiette de subvention en application de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié susvisé.
   Le coefficient multiplicateur précité est fixé à 1,21 en Guyane, et à 1,28 dans les autres départements d'outre-mer.
   b) Le taux de 80 % prévu au dernier alinéa de l'article R. 372-7 du code précité pour déterminer les loyers des logements qui sont adaptés aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières est appliqué à la valeur maximale définie au a ci-dessus.
   La valeur maximale définie au a est notifiée par l'organisme bailleur au représentant de l'Etat dans le département au plus tard à la date de déclaration d'achèvement des travaux.
   Cette valeur ainsi notifiée est révisée le 1er juillet de chaque année en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE. Cette moyenne est celle de l'indice à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente.
Les valeurs minima et maxima du loyer annuel de base au mètre carré de surface corrigée des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer sont déterminés pour chaque programme par application d'un taux minimum de 0,03 et d'un taux maximum de 0,05 à la formule suivante :

 (P max. - Sub.)SC

 dans laquelle :
   - P max. est le prix plafond tel que calculé en application de l'article 5 de l'arrêté susvisé relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des opérations, en vigueur à la date de la décision favorable de financement initiale du représentant de l'Etat dans le département ;
   - Sub. est le montant de la subvention complémentaire telle que calculé en application de l'article 7 de l'arrêté susvisé relatif aux prêts et subventions ;
   - SC est la surface corrigée totale du programme.
   Les valeurs minima et maxima sont notifiées par l'organisme bailleur au représentant de l'Etat dans le département au plus tard à la date de déclaration d'achèvement des travaux.
   Ces valeurs ainsi notifiées sont révisées le 1er juillet de chaque année en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. Cette moyenne est celle de l'indice à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente.
Les valeurs minima et maxima du loyer annuel de base au mètre carré de surface corrigée des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer sont déterminés pour chaque programme par application d'un taux minimum de 0,03 et d'un taux maximum de 0,05 à la formule suivante :

 (P max. - Sub.)SC

 dans laquelle :
   - P max. est le prix plafond tel que calculé en application de l'article 5 de l'arrêté susvisé relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des opérations, en vigueur à la date de la décision favorable de financement initiale du commissaire de la République ;
   - Sub. est le montant de la subvention complémentaire telle que calculé en application de l'article 7 de l'arrêté susvisé relatif aux prêts et subventions ;
   - SC est la surface corrigée totale du programme.
   Les valeurs minima et maxima sont notifiées par l'organisme bailleur au commissaire de la République au plus tard à la date de déclaration d'achèvement des travaux.
   Ces valeurs ainsi notifiées sont révisées le 1er juillet de chaque année en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. Cette moyenne est celle de l'indice à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente.
I - Toute fausse déclaration, inexactitude des renseignements, manoeuvre dolosive ou frauduleuse entraîne la répétition des subventions prévues par le présent arrêté.
   II - Au cas où les conditions mises à l'attribution de la subvention pour l'acquisition et la viabilisation d'un terrain, prévue à l'article 2, ou à l'attribution de la subvention pour la construction, prévue à l'article 4, ou à l'attribution de la subvention pour l'amélioration des logements prévue à l'article 20, ne seraient pas respectées et où les conditions résolutoires fixées par l'article 10 et l'article 12 seraient réalisées, la subvention est soumise à répétition.
   III - Les subventions mentionnées au paragraphe II sont également soumises à répétition lorsqu'à la suite d'un transfert de propriété du logement survenant dans un délai de quinze ans à compter de la date à laquelle l'accédant est devenu propriétaire, le nouveau propriétaire ne remplit pas les conditions de ressources prévues aux articles 19 et 23.
   IV - Dans les cas visés au paragraphe II, il peut être sursis au recouvrement de la subvention prévue par l'article 2 et de l0 subvention versée au vendeur de terrain qui se charge de la construction, par décision préfectorale, pendant un délai de un an afin de permettre au bénéficiaire de la subvention de rechercher un nouvel attributaire.
La subvention est attribuée aux personnes dont les ressources mensuelles établies sur les douze mois précédents n'excèdent pas un plafond fixé par arrêté préfectoral. Ce plafond ne peut être supérieur [*montant*] à deux fois et demi le salaire minimum interprofessionnel garanti du département depuis au moins un an à la date de l'examen du dossier par la commission prévue à l'article 18 [*abrogé*].
Pour l'application des dispositions de l'article 6, les logements peuvent être livrés ou vendus dès l'achèvement des travaux de gros oeuvre et des installations sanitaires alors même que les travaux de finition et les aménagements intérieurs n'auraient pas été réalisés.
   Les logements en habitat groupé seront livrés après avoir été raccordés aux réseaux d'alimentation en eau et aux réseaux d'évacuation des eaux usées et des eaux pluviales si ces dernières existent. Dans le cas contraire, ils disposeront d'une installation d'évacuation des eaux usées assurant la salubrité de l'habitation et de ses alentours. Le raccordement ultérieur au réseau électrique devra être possible.
L'attribution de la subvention prévue à l'article 2 du présent arrêté est subordonnée :

    Soit à ce que les travaux de construction, lorsqu'ils sont effectués par le bénéficiaire de ladite convention, commencent dans un délai de deux ans à compter de la décision d'attribution ;

    Soit à ce que le bénéficiaire de ladite subvention produise un projet de contrat de vente de la parcelle à construire ou un projet de bail comportant droit de construire par le preneur au cas où il ne procède pas à la construction, assorti notamment de conditions résolutoires pendant un délai de quinze ans pour les cas suivants :

    1. Défaut d'occupation du logement à titre de résidence principale par l'accédant, son conjoint, ses descendants et ascendants et ceux de son conjoint pendant une durée au moins égale à huit mois par an sauf motif légitime ;

    2. Défaut d'assurance par l'accédant contre l'incendie et les dégâts des eaux ;

    3. Transformation du logement en local commercial ou professionnel ou en local destiné à la location vide, meublée ou saisonnière ;

    4. Dégradation, mauvais entretien, destruction du bien ;

    5. Défaut de règlement des mensualités d'accession et des frais annexes ;

    6. Refus d'autoriser le contrôle permettant de s'assurer que les conditions imposées sont observées ;

    7. Défaut d'agrément, par la commission prévue à l'article 18 ci-après, du nouvel occupant si le logement est loué ou vendu.
Les travaux ouvrant droit à une subvention sont : 

    - l'installation d'un ou plusieurs points d'eau et lorsque celle-ci est réalisée le branchement au réseau électrique et la réalisation des installations électriques intérieures ;

    - la fourniture et la pose d'installations sanitaires individuelles (lavabos, éviers, douches, cabinets d'aisance) et leur raccordement aux réseaux d'évacuation des eaux et d'assainissement ;

    - les réparations visant à assurer les clos et les couverts satisfaisants du logement ;

    - La construction de pièces d'habitation supplémentaires contiguës au logement existant.
La subvention peut être attribuée aux personnes physiques qui effectuent des travaux d'amélioration dans un logement dont elles sont propriétaires et qui constitue leur habitation principale ou dont leurs ascendants ou ceux de leur conjoint sont propriétaires et qui constitue l'habitation principale de ceux-ci. Dans ce dernier cas, l'occupant doit répondre aux conditions de ressources définies à l'article 23.
   Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent doivent occuper depuis plus de six mois un logement dont les caractéristiques ne satisfont pas aux conditions générales d'attribution de l'allocation de logement prévues à l'article 6 du décret n° 76-555 du 25 juin 1976.
Lorsque le maître d'ouvrage est différent de l'acquéreur du logement le contrat de vente fixe :

    - l'apport initial qui représente une fraction ou la totalité des sommes engagées par le ou les maîtres d'ouvrage non couvertes par les subventions reçues ;

    - les mensualités d'accession à la propriété ;

    - éventuellement les frais annexes visés à l'article 16 ci-après.
Les attributaires des logements à vocation très sociale réalisés avec l'aide de l'Etat ou des subventions dans le cas de particuliers maîtres d'ouvrage sont désignés parmi les personnes ayant fait acte de candidature à la mairie ou à la préfecture de leur domicile, par une commission présidée par le préfet ou son représentant et composée du directeur départemental de l'équipement ou de son représentant, du directeur des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant, du directeur de la caisse d'allocations familiales ou de son représentant, du maire de la commune sur le territoire de laquelle sont prévus les logements ou de son représentant ainsi que, en cas d'opération d'habitat groupé, d'un représentant du maître d'ouvrage des travaux de construction et de viabilisation des terrains.

    La commission élabore un règlement d'attribution qui peut fixer des critères de priorité pour le choix des bénéficiaires.
En cas de vente le contrat transfère à l'accédant soit la propriété de la parcelle et de la construction qui y est édifiée, soit la propriété de la seule construction.

    L'attribution de la subvention prévue à l'article 4 du présent arrêté est subordonnée :

    - à ce que le prix de vente n'excède pas le prix de revient ;

    - à ce que le vendeur produise un projet de contrat de vente comportant notamment des conditions résolutoires pendant un délai de quinze ans pour les cas suivants :

    1. Défaut d'occupation du logement à titre de résidence principale par l'acquéreur, son conjoint, ses descendants et ascendants et leur conjoint pendant une durée au moins égale à huit mois par an sauf motif légitime ;

    2. Défaut d'assurance par l'acquéreur contre l'incendie et les dégâts des eaux ;

    3. Transformation du logement en local commercial ou professionnel, ou en local destiné à la location vide, meublée ou saisonnière ;    4. Défaut de règlement des mensualités d'accession et des frais annexes ;

    5. Dans le cas où le logement serait vendu inachevé par le vendeur, défaut d'engagement de l'accédant de faire procéder dans un délai de quinze ans à l'exécution des ouvrages et à l'installation des éléments d'équipement indispensables à l'utilisation ;

    6. Dégradations, mauvais entretien, destruction du bien ;

    7. Défaut de facilités de contrôle permettant de s'assurer que les conditions imposées sont observées ;

    8. Défaut d'agrément, par la commission prévue à l'article 18 ci-après, du nouvel occupant si le logement est loué ou vendu.
Au cas où l'accession à la propriété du logement est réalisée sous forme de maîtrise d'ouvrage, l'attribution de la subvention prévue à l'article 4 du présent arrêté est subordonnée à l'engagement par le bénéficiaire de respecter pendant quinze les conditions suivantes :

    1. Défaut d'occupation du logement à titre de résidence principale par l'accédant, son conjoint, ses descendants et ascendants et leur conjoint pendant une durée au moins égale à huit mois par an, sauf motif légitime ;

    2. Assurance du bâtiment par l'accédant contre l'incendie et les dégâts des eaux ;

    3. Absence de transformation du logement en local commercial ou professionnel ou en local destiné à la location vide, meublée ou saisonnière ;

    4. Occupation et entretien en bon père de famille ;

    5. Facilités de contrôle permettant de s'assurer que les conditions imposées sont observées ;

    6. Agrément par la commission prévue à l'article 18 ci-après du nouvel occupant si le logement est loué ou vendu.
Les logements ou les subventions dans le cas des particuliers maîtres d'ouvrage sont attribués à des familles ou à des personnes remplissant obligatoirement les conditions suivantes :

    - être hébergé dans une habitation insalubre ou surpeuplée, ne satisfaisant pas aux conditions d'attribution de l'allocation de logement prévues par le décret n° 76-555 du 25 juin 1976 ;

    - disposer de ressources mensuelles moyennes établies sur les douze mois précédents et n'excédant pas un plafond fixé par arrêté préfectoral. Ce plafond ne peut être supérieur à deux fois et demi le salaire minimum interprofessionnel garanti du département depuis au moins un an à la date de l'examen du dossier par la commission prévue à l'article 18. Pour l'appréciation du respect de cette condition doivent être cumulés l'ensemble des revenus et autres ressources du chef de famille et de chacune des personnes amenées à résider dans le logement.
Les frais annexes comprennent obligatoirement :

    - les dépenses engagées par le maître d'ouvrage ou l'établissement prêteur dans le cadre de l'application du contrat et, notamment, pour le recouvrement des mensualités d'accession à la propriété ;

    - les provisions pour les travaux de grosses réparations qui apparaîtraient nécessaires en cas de résolution de la vente.

    Ces provisions sont remboursées à l'acquéreur au plus tard à l'expiration du délai de quinze ans prévu aux articles 10, 12 et 13.

    Une clause de révision annuelle des frais annexes doit être prévue au contrat de vente.
La construction de logements à vocation très sociale peut donner lieu à l'octroi d'une subvention de l'Etat forfaitaire et non révisable. Cette subvention ne peut excéder une fraction du prix de revient prévisionnel du logement comprenant le coût de construction, le coût des assurances obligatoires, les honoraires de maîtrise d'oeuvre, les frais d'actes en cas de vente ou de bail avec droit de construire et, éventuellement, les frais de maîtrise d'ouvrage. La subvention ne peut être accordée que pour les constructions dont le prix de revient prévisionnel n'est pas supérieur à un prix maximum fixé par arrêté préfectoral. Pour les opérations d'habitat groupé le respect du prix maximum s'apprécie par rapport à l'ensemble du projet, sans toutefois que le prix prévisionnel d'un ou plusieurs logements excède 125 % du prix plafond fixé à l'alinéa précédent.
Un arrêté préfectoral fixe chaque année le montant des subventions qui peut être différent suivant que le terrain demeure la propriété d'une collectivité locale, d'un organisme d'habitations à loyer modéré ou d'une société d'économie mixte, ou que sa propriété est transférée à une personne physique s'engageant à y construire un logement.

    La subvention ne peut excéder 70 p. 100 du prix de revient total du terrain dans le premier cas et 50 p. 100 dans le second cas.

    Dans le cas de maîtrise unique des travaux de viabilisation et de construction, et sauf cas de force majeure, la subvention est remboursée si la déclaration d'ouverture de chantier pour les travaux de construction n'a pas été faite dans le délai de deux ans à compter de son attribution.
Les attributaires des subventions visées aux articles 2 et 4 ci-dessus peuvent bénéficier de prêts complémentaires consentis notamment par les caisses d'épargne, la caisse des dépôts et consignations, les caisses régionales de Crédit agricole, le Crédit foncier de France, les sociétés régionales de crédit pour le développement économique des départements d'outre-mer et la société d'aide technique et de coopération et les caisses d'allocations familiales. Le montant cumulé des subventions et de ces prêts peut atteindre [*taux*] 100 p. 100 du prix de revient prévisionnel.
L'acquisition et la viabilisation de terrains destinés à la construction de logements satisfaisant aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté peuvent donner lieu à l'octroi d'une subvention de l'Etat.

    Cette subvention est égale à une fraction du prix de revient prévisionnel d'acquisition et d'aménagement du terrain.

    Elle est accordée à l'acquéreur du terrain qui exécute ou fait exécuter les travaux de viabilisation.
Dans les limites et conditions fixées par le présent arrêté, des aides de l'Etat peuvent être accordées dans les départements d'outre-mer pour financer :

    L'acquisition de terrains destinés à la construction de logements à vocation très sociale en accession à la propriété et à la viabilisation desdits terrains ;

    La construction de logements à vocation très sociale en accession à la propriété ;

    L'amélioration des logements.
Les personnes et organismes agréés, les administrateurs ou gérants et le personnel salarié auquel il est fait appel pour les vérifications sont tenus au secret professionnel.
   Ils doivent agir avec impartialité ; en particulier, interdiction leur est faite :
   - d'imposer aux chefs d'établissement de recourir à un constructeur, installateur ou réparateur déterminé ;
   - de recevoir des gratifications des chefs d'établissement ainsi que des fabricants ou fournisseurs des appareils ou installations vérifiés ;
   - de faire procéder aux vérifications des installations ou locaux par des agents qui auraient participé à la conception ou à la réalisation de ces installations et locaux ;
   - d'effectuer la vérification d'installations ou locaux appartenant à une personne, une société ou organisme dont ils sont salariés.
A titre transitoire, le ministre de l'intérieur, après avis de la commission centrale de sécurité, peut dispenser des obligations prévues à l'article 2 les personnes qualifiées par leurs connaissances approfondies des questions de prévention contre les risques d'incendie et ayant exercé pendant cinq années au moins des fonctions dans un service public de prévention ou dans un centre national d'instruction de la protection civile.
   La demande des candidats qui répondent à ces conditions doit être déposée dans les trois mois suivant la publication du présent arrêté.
Les demandes d'agrément doivent être adressées avant le 1er octobre de chaque année au préfet du département dans lequel la personne ou l'organisme demandeur a son domicile ou son siège social. Les dossiers des candidats devront parvenir au ministère de l'intérieur avec l'avis motivé du préfet.
   Chaque demande doit préciser les catégories de vérification pour lesquelles l'agrément est demandé et comporter en annexe les pièces ci-après :
   Une note donnant les indications suivantes :   
   a) S'il s'agit d'un particulier : nom et adresse, compétence théorique et pratique, références relatives à son activité antérieure ;
   b) S'il s'agit d'un organisme : nom et adresse de chacun des administrateurs ou gérants et des membres du personnel de direction et, pour chaque catégorie de vérification, la liste nominative des agents auxquels il pourra être fait appel, avec toutes indications permettant d'apprécier, pour chacun d'eux, la compétence théorique et pratique, ainsi que les références relatives aux activités antérieures ; ces agents devront être liés au bénéficiaire de l'agrément par un contrat de travail :
   - une copie du brevet de prévention ou de l'attestation du contrôle des connaissances prévu à l'article 2 ci-dessus ;
   - l'état des moyens matériels de vérification détenus à la date de la demande d'agrément ;
   - un engagement du demandeur de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté, et notamment à celles des articles 2 et 5 ;
   - le tarif des honoraires proposés pour chaque catégorie de vérification.
   A l'occasion d'une demande de renouvellement d'agrément, le demandeur doit, en outre, fournir la liste et les adresses des établissements dans lesquels des vérifications ont été effectuées pendant la période d'agrément écoulée, ainsi que les observations auxquelles les vérifications ont pu donner lieu.
L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis de la commission centrale de sécurité, et notamment en cas d'inobservation des articles 2, 5 et 6.
   Le renouvellement d'agrément peut être également refusé, dans les conditions ci-dessus, lorsque aucune vérification n'a été exercée pendant la période d'agrément écoulée.
Outre les qualifications professionnelles exigées pour chaque catégorie de vérification, l'agent chargé de procéder aux opérations de vérification doit être titulaire du brevet de prévention délivré par le ministre de l'intérieur ou avoir satisfait à une épreuve de contrôle des connaissances relatives à la réglementation de sécurité applicable aux établissements recevant du public.
   L'organisation de ce contrôle est confiée au ministère de l'intérieur et fait objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
Les vérifications réglementaires prévues par l'article 44 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont obligatoirement exécutées par des personnes ou organismes agréés pour une période de trois années par arrêté du ministre de l'intérieur.
   L'agrément est accordé pour une ou plusieurs des catégories de vérifications énumérées ci-après :
   - installations électriques et éclairage ;
   - fonctionnement des ascenseurs et escaliers mécaniques ;
   - comportement au feu des matériaux et éléments de construction, isolement, cloisonnements et dégagements, dispositifs d'alarme et d'avertissement, moyens de secours, équipements de désenfumage ;
   - installations de gaz, de ventilation, de chauffage, de réfrigération et de conditionnement d'air.
Sont dispensés du certificat d'aptitude d'agent de sécurité des personnes pouvant justifier de l'une des conditions suivantes :
   a) Avoir exercé au moins depuis trois mois avant la date de publication du présent arrêté les fonctions d'agent de sécurité dans un service central de sécurité d'immeubles de grande hauteur non classé immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ;
   b) Avoir appartenu durant cinq ans à un service de sécurité incendie dans un établissement industriel ;
   c) Avoir servi au moins trois ans dans un corps de sapeurs-pompiers professionnels ou militaires.
Sont dispensés du certificat de chef d'équipe de sécurité les personnes pouvant justifier de l'une des conditions suivantes :
   a) Avoir exercé, au moins depuis cinq ans avant la date de publication du présent arrêté, les fonctions de chef d'équipe dans un immeuble de grande hauteur non classé immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ;
   b) Avoir appartenu durant dix ans au moins à un service de sécurité incendie d'un établissement industriel ou commercial, dont cinq ans en qualité de chef d'équipe ;
   c) Avoir servi au moins trois ans en qualité de caporal-chef ou de sous-officier dans un corps de sapeurs-pompiers professionnels ou militaires.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de chef d'équipe ou d'agent de sécurité est délivré par l'organisme de formation agréé, à l'issue d'un examen, sur le vu des délibérations d'un jury présidé par l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant et comprenant au moins deux chefs de service de sécurité d'immeubles de grande hauteur et le responsable du stage de formation.
L'enseignement dispensé au cours des stages doit comporter l'étude des dispositions réglementaires essentielles et s'attacher à la formation pratique des agents sur des cas concrets. Les programmes de stage sont annexés au présent arrêté.
   La durée du stage ne peut être inférieure à deux semaines pour les chefs d'équipe et à cinq jours pour les agents de sécurité.
Les certificats de chef d'équipe et d'agent de sécurité sont délivrés par les organismes agréés par le ministre de l'intérieur.
   Pour être agréés, ces organismes doivent déposer à la préfecture de leur siège social une demande indiquant les moyens dont ils disposent, les modalités précises de formation et d'examen, le programme du stage, la qualification des instructeurs et des examinateurs ainsi que les tarifs. Cette demande, accompagnée de l'avis du préfet, est transmise par la préfecture au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile).
   L'agrément est accordé et peut être retiré à tout moment par décision du ministre de l'intérieur, après avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les immeubles de grande hauteur, quelle que soit la date de délivrance de leur permis de construire. Les délais d'application sont fixés à trois ans pour les immeubles des classes GHA et GHR et un an pour ceux des classes GHO, GHS, GHU, GHW et GHZ, délais courant à compter du 1er avril 1978, date d'application de l'arrêté du 18 octobre 1977 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur.
Enseignements théoriques
   Principes fondamentaux de la sécurité des immeubles de grande hauteur (mise en sécurité des occupants à l'intérieur de l'I.G.H. lui-même, isolement du compartiment sinistré et maîtrise du feu avant qu'il n'ait atteint une dangereuse extension).
   Les équipements techniques (installations électriques, sources d'énergie, éclairage, climatisation, alimentation en eau, ascenseurs et monte-charge).
   Les moyens de secours (alarme, alerte, détection, extincteurs, R.I.A., colonnes sèches, colonnes humides, surpresseurs, réservoirs, système d'extinction automatique, portes coupe-feu, système de désenfumage, éclairage de secours) :
   - composition et missions du service de sécurité de l'I.G.H. ;
   - le poste central de sécurité et ses installations ;
   - consignes de sécurité ;
   - conduite à tenir en cas d'incendie, accident ou incident divers ;
   - prévention des actes de malveillance ;
   - mesures à prendre lors de travaux susceptibles de créer des dangers d'éclosion d'incendie ou de gêner l'évacuation ou l'intervention des secours ;
   - information des occupants ;
   - les exercices d'évacuation ;
   - obligations des propriétaires et exploitants d'I.G.H. ;
   - rôle des commissions de sécurité et des organismes agréés.

 Exercices pratiques
   Mise en oeuvre, épreuve et entretien (entretien courant normalement à la charge des utilisateurs), des moyens d'alarme et d'alerte, des groupes électrogènes, des moyens de détection et de lutte contre l'incendie, des systèmes de ventilation et de désenfumage, des fermetures coupe-feu et de l'éclairage de sécurité.
   Exploitation du poste central de sécurité et de ses équipements.
   Réception d'une alarme, façon d'alerter les secours.
   Actions visant à faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers (accueil, guidage, ascenseurs prioritaires, téléphones portatifs, préparation des lances...).
   Rondes avec résolution de divers incidents (à titre indicatif :

 reconnaissance sous appareil respiratoire isolant, établissement d'une petite lance, fermeture manuelle d'une porte coupe-feu, obstacles dans les circulations, potentiel calorifique excédentaire, défaut d'alimentation en eau, anomalie dans le désenfumage ...).
   Manoeuvre d'isonivelage des cabines d'ascenseurs, passage d'une cabine à l'autre.
   Utilisation des nacelles d'entretien des façades.
   Séance d'information à l'usage des occupants.
   Conduite d'un exercice d'évacuation.
   Séance d'instruction d'une équipe d'agents de sécurité.
   Tenue des registres de vérifications techniques et du registre de sécurité.
Tout chef d'équipe de sécurité d'un immeuble de grande hauteur doit :
   a) Etre titulaire d'un certificat d'aptitude à l'emploi de chef d'équipe de sécurité d'immeuble de grande hauteur délivré dans les conditions fixées aux articles 4 à 6 ci-après ;
   b) Avoir été employé pendant un an au moins comme agent de sécurité dans un immeuble de grande hauteur ;
   c) Avoir appartenu pendant trente jours au moins au service de sécurité de l'immeuble dans lequel il exercera la fonction de chef d'équipe.
Enseignements théoriques
   Principes fondamentaux de la sécurité des immeubles de grande hauteur.
   Les équipements techniques : installations électriques, sources d'énergie, éclairage, climatisation, réseaux d'eau, ascenseurs, monte-charge, nacelles, etc.
   Les moyens de secours : alarme, alerte, détection, extincteurs, robinets d'incendie armés, colonnes sèches, colonnes humides, système d'extinction automatique, portes coupe-feu, système de désenfumage, éclairage de secours.
   Prévention des actes de malveillance, surveillance.

 Exercices pratiques
   Mise en oeuvre des moyens de secours.
   Appel et réception des services publics de secours.
   Application des consignes de sécurité.
   Entretien et vérification élémentaires des installations.
   Lecture et manipulation des tableaux de signalisation.
Les organismes de formation qui, avant la date de leur agrément, auraient organisé des stages et délivré des certificats d'aptitude, peuvent en solliciter la validation auprès du ministre de l'intérieur (direction de la sécurité civile). La formation doit avoir été organisée dans les conditions équivalentes à celles prévues par le présent arrêté.
   La demande de validation des certificats délivrés doit être accompagnée de la liste des titulaires et de toutes pièces justificatives relatives aux conditions de la formation.
La commission consultative départementale de la protection civile s'assure, au cours de ses visites, de l'application des dispositions du présent arrêté.
   Elle propose à l'autorité administrative responsable les mesures propres à remédier aux insuffisances constatées ; en particulier, le propriétaire intéressé peut être mis en demeure d'avoir à soumettre aux obligations de stage et de certificat d'aptitude les agents visés aux articles 7 et 8 qui se révéleraient insuffisamment qualifiés.