Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux points 1, 2, 3, 6, 8, 13, 14 et 15 de l'article 17 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'a pas fait connaître d'observations dans ce délai.
   Les délibérations relatives aux points 4, 5, 9, 11 et 12 du même article deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observations dans ce délai.
   Les délibérations relatives aux points 7 et 10 du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et, dans la limite de ses attributions, du ministre chargé de l'économie.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an à l'initiative du président. Il est également réuni par son président à la demande du directeur des musées de France, du directeur du patrimoine, du directeur général de l'établissement ou du quart au moins de ses membres.
   En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général. Le conseil d'administration élit alors en son sein un président de séance parmi les personnalités mentionnées au 3° de l'article 13.
   Le directeur général de l'établissement public, l'administrateur général, le contrôleur financier, ainsi que l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
   Le président peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
   Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
   Un membre du conseil d'administration, autre qu'un membre de droit ou un membre disposant d'un suppléant, peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an à l'initiative du président. Il est également réuni par son président à la demande du directeur des musées de France, du directeur du patrimoine, du directeur général de l'établissement ou du quart au moins de ses membres.
   Le directeur général de l'établissement public, le secrétaire général, le contrôleur financier, ainsi que l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
   Le président peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
   Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux points 1, 2, 3, 6, 8, 13 et 14 de l'article 17 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'a pas fait connaître d'observations dans ce délai.
   Les délibérations relatives aux points 4, 5, 9, 11 et 12 du même article deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observations dans ce délai.
   Les délibérations relatives aux points 7 et 10 du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et, dans la limite de ses attributions, du ministre chargé de l'économie.
La liste des pays ayant interdit l'emploi des substances visées à l'article 1er du décret n° 62-827 du 21 juillet 1962 réglementant l'importation de certains produits avicoles s'établit comme suit à la date de publication du présent arrêté :
   Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, île Dominique, Espagne, Grèce, Guatemala, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Luxembourg, Madagascar, Maroc, île Maurice, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République fédérale d'Allemagne, République populaire de Chine, République populaire roumaine, République sud-africaine, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Taïwan, Thaïlande, Tchécoslovaquie, Tunisie, Turquie et Uruguay.
La vitesse d'éjection des gaz de combustion, en marche continue maximale, est déterminée dans les conditions précisées à l'article 3 pour les valeurs limites d'émission. Elle est supérieure ou égale aux valeurs suivantes, en fonction de la teneur t en oxydes de soufre dans le rejet, exprimée en équivalent SO2 :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 19/08/1990 page 10129)
S'il y a dans le voisinage des obstacles naturels ou artificiels de nature à perturber la dispersion des gaz de combustion, la hauteur de la cheminée doit être corrigée comme suit :
   On calcule la valeur hp définie à l'article 34, en tenant compte des autres rejets lorsqu'il y en a, comme indiqué à l'article 35 ;
   On considère comme obstacles les structures, y compris les immeubles abritant des installations de combustion, et notamment celui abritant l'installation étudiée, remplissant simultanément les conditions suivantes :
   - elles sont situées à une distance horizontale (exprimée en mètres) inférieure à 10 hp + 50 de l'axe de la cheminée considérée ;
   - elles ont une largeur supérieure à 2 mètres ;
   - elles sont vues de la cheminée considérée sous un angle supérieur à 15 degrés dans le plan horizontal ;
   - soit hi l'altitude (exprimée en mètres et prise par rapport au niveau moyen du sol à l'endroit de la cheminée considéré) d'un point d'un obstacle situé à une distance horizontale di (exprimée en mètres) de l'axe de la cheminée considérée, et soit Hi défini comme suit :
      - si di est inférieur ou égal à 2 hp + 10, Hi = hi + 5 ;
      - si di est compris entre 2 hp + 10 et 10 hp + 50,

 Hi = 5/4 (hi + 5) (1 - di/10 hp + 50)
   - soit Hp la plus grande des valeurs Hi calculées pour tous les points de tous les obstacles définis ci-dessus ;
   - la hauteur de la cheminée doit être supérieure ou égale à la plus grande des valeurs Hp et hp.
Si une installation est équipée de plusieurs cheminées ou s'il existe dans son voisinage d'autres rejets de polluants à l'atmosphère, le calcul de la hauteur de la cheminée considérée (notamment les paramètres q et R) est effectué comme suit :
   On définit ainsi la dépendance de deux cheminées i et j :
   - soient qi et qj les débits de polluants des deux cheminées, Ri et Rj leurs débits de gaz de combustion ;
   - on calcule la valeur hp, définie à l'article 34, pour chaque cheminée : soit hi la valeur hp calculée à partir de qi et Ri, et hj celle calculée à partir de qj et Rj ;
   On considère que les deux cheminées i et j sont dépendantes si les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
      - la distance entre les axes des deux cheminées est inférieure à la somme hi + hj + 10 ;
      - hi est inférieur au double de hj ;
      - hj est inférieur au double de hi ;
   - soient q et R les débits de polluants et de gaz de combustion de la cheminée considérée, q1, R1, q2, R2, q3, R3 ..., les débits correspondants des cheminées voisines dépendantes de la cheminée considérée ;
   - la hauteur de la cheminée considérée doit être supérieure ou égale à la valeur hp, définie à l'article 34, calculée à partir de q + q1 + q2 + q3 ..., et R + R1 + R2 + R3 ...
On calcule d'abord la quantité s = k q / cm pour chacun des polluants suivants :
   - oxydes de soufre (exprimés en équivalent SO2) ;
   - oxydes d'azote (exprimés en équivalent NO2) ;
   - poussières,

 où :
   - k est un coefficient qui vaut 340 pour les oxydes de soufre et les oxydes d'azote et 680 pour les poussières ;
   - q est le débit théorique instantané maximal du polluant considéré émis à la cheminée en marche maximale continue, exprimé en kilogrammes par heure ;
   - cm est la concentration maximale du polluant considéré admissible au niveau du sol du fait de l'installation, exprimée en milligrammes par mètre cube normal ;
   - cm est déterminé de la façon suivante : cm est égal à cr - co où co est la moyenne annuelle de la concentration mesurée au lieu considéré et cr une valeur de référence, fixée à 0,15 pour les oxydes de soufre, 0,14 pour les oxydes d'azote et 0,15 pour les poussières.
   En l'absence de mesures de la pollution, co peut être pris forfaitairement de la manière suivante :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 19/08/1990 page 10128)
   On déterminera ensuite S, qui est égal à la plus grande des quatre valeurs suivantes :
   - valeur s calculée pour les oxydes de soufre ;
   - valeur s calculée pour les oxydes d'azote ;
   - valeur s calculée pour les poussières ;
   - valeur s = 7 000 q correspondant à l'acide chlorhydrique lorsque la teneur en chlore du combustible le justifie.
La hauteur de la cheminée doit être supérieure ou égale à la valeur hp calculée par la formule (formule non reproduite, voir JO du 19/08/1990 page 10129) :

 où :
   - S est défini à l'article 33 ;
   - R est le débit de gaz de combustion exprimé en mètres cubes par heure et compté à la température effective d'éjection des gaz de combustion ;
   - D T est la différence, exprimée en kelvins, entre la température des gaz de combustion au débouché de la cheminée et la température moyenne annuelle de l'air ambiant.
   Toutefois, lorsque cette différence est inférieure à 50 kelvins et que l'humidité des fumées H, exprimée en pourcentage du volume sur gaz humide, diffère notablement de 10 p. 100, D T est la différence entre la température équivalente au débouché de la cheminée et la température moyenne annuelle de l'air ambiant, la température équivalente étant donnée par :
   t équivalente = t réelle + ((H - 10) / 0,065)
   Les valeurs de Delta T et de R sont prises dans les conditions correspondant aux rejets polluants maximaux en marche normale.
La hauteur de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré exprimée en mètres) est déterminée, d'une part, en fonction de la puissance thermique de l'installation et du niveau des émissions de polluants à l'atmosphère, d'autre part, en fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz de combustion.
   Elle est définie dans les articles 31 et 32.
Le rejet vers l'atmosphère des gaz de combustion est effectué de manière contrôlée, par l'intermédiaire d'une cheminée. Celle-ci a pour objet de permettre une bonne diffusion des gaz de combustion de façon à limiter la teneur de l'air en produits polluants résultant de la combustion.
   La forme des conduits de fumée, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz de combustion dans l'atmosphère. Les contours des conduits ne présentent notamment pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est très continue et très lente. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée.
Une étude des conditions de dispersion des fumées adaptée au site peut être réalisée par l'exploitant afin de déterminer la hauteur de la cheminée, conformément aux articles 29 et 30.
   Cette étude est obligatoirement réalisée pour les installations de puissance thermique supérieure ou égale à 100 MW.
   Elle est également réalisée, quelle que soit la puissance thermique, dans le cas où l'un des obstacles définis à l'article 36 est un immeuble de grande hauteur au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation (c'est-à-dire dont le dernier plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres de sol).
Le présent article concerne les installations de combustion utilisant les résidus de distillation et de conversion du raffinage du pétrole brut, seuls ou avec d'autres combustibles, pour leur consommation propre.
   Les valeurs limites d'émission sont déterminées de la façon suivante, nonobstant les dispositions de l'article 14.
   Pour chaque polluant, on considère le combustible déterminant, c'est-à-dire celui pour lequel la valeur limite d'émission Ci, telle que définie à l'article 14, est la plus élevée, ou, dans le cas de deux combustibles ayant la même valeur limite, celui qui fournit la puissance thermique la plus élevée :
   a) Si, pendant le fonctionnement de l'installation, la puissance thermique fournie par ce combustible est supérieure ou égale à la moitié de la somme des puissances thermiques fournies par tous les combustibles, la valeur limite d'émission est celle du combustible déterminant ;
   b) Si au contraire la puissance fournie par le combustible déterminant est inférieure à la moitié de la somme des puissances thermiques fournies par tous les combustibles, la valeur limite d'émission est déterminée par la formule suivante :
   (Formule non reproduite, voir JO du 19/08/1990 page 10127)
   où :
   C, Ci, Pi sont définis comme à l'article 14, le combustible i n'étant pas déterminant ;
   Cdet est la valeur limite d'émission pour le combustible déterminant, telle que définie à l'article 7, correspondant à la puissance thermique de l'installation ;
   Cinf est la valeur limite d'émission relative au combustible ayant la valeur limite d'émission la moins élevée ;
   Pdet est la puissance thermique fournie par le combustible déterminant.
   Dans le cas des raffineries, les arrêtés d'autorisation peuvent, à la demande de l'exploitant, prévoir pour le dioxyde de soufre, au lieu des dispositions qui précèdent, une valeur limite d'émission unique comme moyenne pour toutes les installations visées par le présent titre, à condition que cela n'ait pas pour conséquence d'autoriser une augmentation des émissions polluantes des autres installations de la raffinerie. Cette valeur limite ne doit pas dépasser 1 000 mg/m3.
Le présent article concerne les installations utilisant simultanément plusieurs combustibles.
   La valeur limite d'émission prévue aux articles 5 à 7 est déterminée pour chaque polluant par application de la formule suivante :
   (Formule non reproduite, voir JO du 19/08/1990 page 10127).
   C est la valeur limite d'émission ;
   Ci est la valeur limite d'émission pour le combustible i, telle que définie à l'article 7, correspondant à la puissance thermique de l'installation ;
   Pi est la puissance thermique fournie par le combustible i.
Lorsque la puissance thermique est inférieure à 300 MW, les concentrations dans le rejet de dioxyde de soufre, de monoxyde d'azote, de poussières et d'oxygène sont mesurées trimestriellement.
   La mesure du dioxyde de soufre et des poussières n'est pas exigée si le combustible consommé est exclusivement du gaz naturel, du gaz de pétrole liquéfié ou du fuel domestique.
   Les rejets de poussières sont évalués en continu. Cette évaluation en continu n'est pas exigée si le combustible consommé est exclusivement du gaz naturel, du gaz de pétrole liquéfié ou du fuel domestique.
Si la proportion de trioxyde de soufre dans les oxydes de soufre rejetés est supérieure à 5 p. 100, alors l'exploitant procède ou fait procéder à une mesure spécifique annuelle du trioxyde de soufre.
   Si la proportion de dioxyde d'azote dans les oxydes d'azote rejetés est supérieure à 5 p. 100, alors l'exploitant procède ou fait procéder à une mesure spécifique annuelle du dioxyde d'azote.
Les appareils de mesure fonctionnant en continu sont vérifiés à intervalles réguliers. Les instruments de mesure des concentrations d'oxydes de soufre, d'oxydes d'azote, de poussières et d'oxygène subissent un calibrage, par exemple en utilisant des gaz étalons sur le site ou en réalisant des mesures gravimétriques de poussières, et un examen de leur fonctionnement à des intervalles réguliers appropriés.
   Les modalités de ces vérifications sont déterminées en accord avec l'inspection des installations classées.
Les prescriptions des articles 18 à 23 fixent les périodicités minimales pour la mesure des émissions de polluants et de l'oxygène. Ces contrôles sont à la charge de l'exploitant.
   Les mesures périodiques sont effectuées dans des conditions correspondant aux rejets pouvant être obtenus en fonctionnement normal. Ces conditions sont déterminées, le cas échéant, en accord avec l'inspection des installations classées.
Par dérogation aux dispositions des articles 5 à 7, les installations qui brûlent des combustibles solides produits sur le territoire national peuvent dépasser les valeurs limites d'émission pour les oxydes de soufre lorsque ces valeurs ne peuvent être atteintes par le recours à une technologie économiquement acceptable en raison des caractéristiques particulières de ces combustibles.
   Ces installations doivent dans ce cas au moins atteindre les taux de désulfuration suivants :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 19/08/1990 page 10126).
Le présent article concerne les installations qui ne fonctionnent qu'en pointe et pour lesquelles les valeurs limites d'émission pour les oxydes de soufre ne peuvent être atteintes par le recours à une technologie économiquement acceptable en raison de l'usage particulier de ces installations.
   Les arrêtés préfectoraux peuvent prévoir, à la demande de l'exploitant et après avis du Conseil supérieur des installations classées, une dérogation à l'obligation de respecter ces valeurs limites.
Lorsque des mesures en continu sont réalisées, l'évaluation des résultats doit faire apparaître, pour les heures d'exploitation au cours d'une année civile :
   a) Que la valeur moyenne sur un mois civil ne dépasse pas les valeurs limites d'émission ;
   b) Que 97 p. 100 (cas des oxydes de soufre et des poussières) ou 95 p. 100 (cas des oxydes d'azote) des valeurs moyennes sur quarante-huit heures ne dépassent pas 110 p. 100 des valeurs limites d'émission.
Le présent article concerne les installations qui n'utilisent normalement que du combustible gazeux et qui, autrement, devraient être équipées d'un dispositif d'épuration des gaz résiduaires afin de respecter les valeurs limites d'émission.
   Les arrêtés préfectoraux peuvent prévoir une dérogation à l'obligation de respecter ces valeurs limites dans le cas où une installation doit avoir recours, exceptionnellement et pour une courte période, à l'utilisation d'autres combustibles en raison d'une interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz.
   L'exploitant informe immédiatement l'inspection des installations classées chaque fois que cette situation se produit.
Les titres II et III du présent arrêté s'appliquent aux installations nouvelles de puissance thermique supérieure ou égale à 50 MW et aux installations faisant l'objet d'une extension de puissance thermique supérieure ou égale à 50 MW.
   Ils ne sont pas applicables aux installations faisant l'objet d'une réautorisation accordée en application de l'article 24 du décret du 21 septembre 1977 susvisé après un délai de deux années consécutives sans exploitation, sauf en cas d'extension avec augmentation de puissance d'au moins 50 MW.
   Le titre IV du présent arrêté s'applique aux installations nouvelles et à la partie modifiée ou étendue des installations modifiées ou étendues telles que définies à l'article 3 ci-après.
Afin de permettre des mesures représentatives des émissions à l'atmosphère, une plate-forme de mesure fixe est implantée soit sur la cheminée, soit sur un conduit situé en amont de la cheminée et, le cas échéant, en aval de l'installation de traitement des gaz de combustion.
   Les caractéristiques de cette plate-forme permettent de respecter les normes en vigueur, notamment en ce qui concerne les caractéristiques des sections de mesure : emplacement (homogénéité de l'écoulement gazeux), équipement (brides), zone de dégagement (plate-forme).
   L'homogénéité de l'écoulement gazeux est considérée comme assurée par le respect des longueurs droites sans obstacle en amont et en aval. Elle est aussi considérée comme assurée lorsque des études ou des mesures comparatives ont montré que les aménagements aérodynamiques de la section de mesure présentent une homogénéité équivalente.
   Les autres appareils de mesure mis en place pour satisfaire aux prescriptions du présent titre, et notamment les appareils de mesure en continu, sont implantés de manière à :
   - ne pas empêcher la mesure périodique de la concentration en poussières et ne pas perturber l'écoulement au voisinage des points de mesure de celle-ci ;
   - pouvoir fournir des résultats de mesure non perturbés, notamment pendant toute la durée des mesures manuelles éventuelles de la concentration en poussières (en particulier pour le calibrage des appareils à principe optique).
   La mesure de la teneur en oxygène des gaz de combustion est réalisée autant que possible au même endroit que la mesure de la teneur en polluants. A défaut, l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter l'arrivée d'air parasite entre l'endroit où est réalisée la mesure de l'oxygène et celui où est réalisée celle des polluants.
Conformément à l'article 38 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, l'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées toute panne des dispositifs d'épuration des gaz résiduaires.
   En application de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, le préfet peut prendre toute mesure qui s'impose. Il peut notamment demander à l'exploitant de suspendre le fonctionnement de l'installation ou d'exploiter celle-ci en utilisant des combustibles peu polluants, sauf dans les cas justifiés par des raisons de sécurité des personnes ou des biens ou par la nécessité impérieuse de maintenir l'approvisionnement en électricité ou en chauffage urbain pendant la période de non-fonctionnement ou de fonctionnement anormal des dispositifs d'épuration.
   L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour remettre les dispositifs d'épuration en exploitation dès que possible. Il remet dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées un rapport sur l'incident, et notamment sur les causes, les moyens mis en oeuvre pour y remédier et les niveaux d'émissions polluantes.
Le présent article concerne les installations qui utilisent normalement un combustible à faible teneur en soufre afin de respecter les valeurs limites d'émission pour les oxydes de soufre.
   Lorsque l'exploitant n'est pas en mesure de respecter ces valeurs limites en raison d'une interruption de l'approvisionnement en combustible à faible teneur en soufre résultant d'une situation de pénurie, une suspension de l'obligation de respecter ces valeurs limites peut lui être accordée à sa demande pour une durée maximale de six mois, sous la forme d'un arrêté complémentaire pris en application de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé. L'arrêté peut être renouvelé en cas de pénurie persistante.
Le présent arrêté concerne les installations de combustion soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 153 bis de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
   Il ne s'applique pas aux installations d'incinération de déchets urbains ou industriels.
   Il ne s'applique qu'aux installations de combustion destinées à la production d'énergie, à l'exception de celles qui utilisent de façon directe le produit de combustion dans le procédé de fabrication.
   En particulier, il ne s'applique pas aux installations suivantes :
   - les installations où les produits de combustion sont utilisés pour le réchauffement direct, le séchage ou tout autre traitement des objets ou matériaux, par exemple les fours de réchauffage et les fours pour traitement thermique ;
   - les installations de postcombustion, c'est-à-dire tout dispositif technique qui a pour objet l'épuration des gaz résiduaires par combustion et qui n'est pas exploité comme installation de combustion autonome ;
   - les dispositifs de régénération des catalyseurs de craquage catalytique ;
   - les dispositifs de conversion de l'hydrogène sulfuré en soufre ;
   - les réacteurs utilisés dans l'industrie chimique ;
   - les fours à coke ;
   - les cowpers des hauts fourneaux.
   En outre, les installations entraînées par des moteurs Diesel, à essence ou au gaz, ou bien par des turbines à gaz, indépendamment du combustible utilisé, ne sont pas soumises au présent arrêté.
Les résultats de tous les contrôles sont tenus à la disposition de l'administration pendant une durée minimale de trois ans.
   Les résultats des mesures discontinues des émissions de polluants et de l'oxygène sont transmis sans délai à l'inspection des installations classées.
   L'ensemble des mesures prescrites aux articles 17 à 23 fait l'objet de comptes rendus périodiques à l'inspection des installations classées. Ces comptes rendus sont accompagnés d'une estimation des flux annuels des émissions des polluants mesurés. En outre, ils font état de l'exploitation des résultats prévue à l'article 25.
   Dans les cas prévus aux articles 14 et 15, les résultats des mesures discontinues des émissions de polluants et les comptes rendus périodiques sont accompagnés de calculs des valeurs limites d'émission basés sur les configurations de fonctionnement des installations en précisant notamment la nature et la quantité des combustibles utilisés.
   De façon générale, les arrêtés préfectoraux précisent explicitement la nature et la périodicité des contrôles prévus et les modalités de la transmission de leurs résultats à l'inspection des installations classées.
Si deux ou plusieurs générateurs de chaleur sont construits de telle manière que leurs gaz résiduaires sont ou pourraient être, compte tenu des facteurs techniques et économiques, rejetés par une cheminée commune, l'ensemble constitué par ces générateurs est considéré comme une seule installation au sens du présent texte, dont la puissance est la somme des puissances des générateurs considérés.
   Lorsque deux ou plusieurs générateurs d'une installation sont dans l'impossibilité technique de fonctionner simultanément, la puissance de l'installation est la valeur maximale parmi les sommes de puissances des générateurs pouvant être simultanément mises en oeuvre. Cette règle s'applique également aux générateurs de secours dans la mesure où, lorsque ceux-ci sont en service, la puissance mise en oeuvre ne dépasse pas la puissance totale habituelle de l'installation.
La valeur limite d'émission pour les oxydes de soufre des installations de combustion, utilisant un combustible solide, dont la puissance est supérieure ou égale à 50 MW sans excéder 100 MW est applicable immédiatement aux installations nouvelles autorisées après le 15 juin 1995 et au plus tard le 15 juin 1996 pour les installations de combustion régulièrement autorisées postérieurement au 1er juillet 1987.
Pour l'application du présent arrêté, il est fait usage des définitions suivantes :
   Installations de combustion : tout dispositif technique dans lequel des produits combustibles sont oxydés en vue d'utiliser la chaleur ainsi produite ;
   Installation nouvelle : installation dont l'arrêté d'autorisation initial est postérieur à la date de publication au Journal officiel du présent arrêté ;
   Installation modifiée ou étendue : installation qui subit une modification ou une extension de nature à entraîner une augmentation notable de ses rejets de polluants à l'atmosphère, et dont l'arrêté autorisant la modification ou l'extension est postérieur à la date de publication au Journal officiel du présent arrêté ;
   Marche maximale continue : marche maximale pouvant être maintenue sur une longue durée ;
   Puissance d'une installation (exprimée en mégawatts) : flux de l'énergie thermique, exprimée en mégajoules, mesurée sur pouvoir calorifique inférieur, contenue dans la quantité de combustible susceptible d'être physiquement consommée en une seconde en marche maximale continue ;
   Vitesse d'éjection des gaz de combustion : rapport entre le débit réel des gaz et la surface de la section du conduit de fumée à son débouché à l'atmosphère ;
   Taux de désulfuration : complément à l'unité du rapport enre la quantité de soufre contenue dans les gaz résiduaires pendant une période donnée et la quantité de soufre contenue dans le combustible utilisé pendant la même période ;
   Valeur limite d'émission : concentration admissible d'une substance contenue dans les gaz résiduaires de l'installation.
   Le débit volumétrique des gaz résiduaires est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
   Les valeurs limites d'émission sont déterminées en masse par volume des gaz résiduaires, sont exprimées en milligrammes par mètre cube normal sec (mg/m3) et sont rapportées à une teneur en oxygène dans les gaz résiduaires, après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs), de 3 p. 100 en volume dans le cas de combustibles liquides ou gazeux et de 6 p. 100 dans le cas de combustibles solides.
Les valeurs limites d'émission pour les oxydes de soufre, les oxydes d'azote et les poussières sont définies ci-après :
   - Oxydes de soufre (teneurs exprimées en équivalent SO2)
   (Tableau non reproduit, voir JO du 07/05/1995 page 7622).
   Dans le cas d'installations utilisant des combustibles gazeux particuliers, les valeurs limites sont les suivantes :
   - gaz de pétrole liquéfié : 5 mg/3 m3 ;
   - gaz à faible valeur calorifique provenant de la gazéification des résidus des raffineries, gaz de fours à coke, gaz de hauts fourneaux : 800 mg/m3 ;
   - gaz provenant de la gazéification du charbon : les valeurs limites sont celles relatives aux combustibles solides.
   - Oxydes d'azote (teneurs exprimées en équivalents NO2)
   (Tableau non reproduit, voir JO du 18/08/1990 page 10126).
Lorsque la puissance thermique est supérieure ou égale à 300 MW, les concentrations dans le rejet de dioxyde de soufre, de monoxyde d'azote, de poussières et d'oxygène sont mesurées en continu.
   La mesure du dioxyde de soufre et des poussières n'est pas exigée si le combustible consommé est exclusivement du gaz naturel, du gaz de pétrole liquéfié ou du fuel domestique.
   Dans le cas des installations qui consomment d'autres combustibles commerciaux liquides ou gazeux et qui ne sont pas dotées d'un dispositif de désulfuration, la mesure en continu du dioxyde de soufre peut être remplacée par une estimation journalière des rejets basés sur la connaissance de la teneur en soufre des combustibles et des paramètres de fonctionnement de l'installation.
   La détermination de la teneur en soufre des combustibles est alors effectuée en permanence ou selon une méthode d'échantillonnage statistique représentative et approuvée par l'inspection des installations classées. Les résultats des analyses faites par les fournisseurs peuvent être utilisés.
   Les estimations journalières des rejets sont complétées par la réalisation de mesures trimestrielles.
Par dérogation aux dispositions des articles 5 à 7, les installations d'une puissance thermique supérieure ou égale à 400 MW qui brûlent des combustibles solides et dont l'utilisation annuelle (moyenne mobile calculée sur une période de cinq ans) ne dépasse pas 2 200 heures sont soumises à une valeur limite de 800 mg/m3 pour les émissions d'oxydes de soufre.
Pour les sociétés mentionnées à l'article 1er, la déclaration prévue à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale est faite au moyen d'un imprimé conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
Cette déclaration doit être renvoyée à la caisse de mutualité sociale agricole compétente quel que soit le montant du chiffre d'affaires de la société, dûment remplie, datée et signée par le gérant, le président du conseil d'administration ou du directoire ou par leur mandataire, au plus tard à la date limite fixée par le conseil d'administration de la caisse, cette date ne pouvant être postérieure au 31 octobre.
L'imprimé de déclaration est fourni aux sociétés assujetties par la caisse de mutualité sociale agricole au moins trente jours avant la date prévue en application de l'alinéa précédent; le cas échéant, il peut être fourni par la caisse à la société qui en fait la demande.
Le défaut de production par la société concernée, dans le délai imparti, de la déclaration prévue à l'article 4 donne lieu à une majoration de 4 p. 100 du montant de la cotisation réellement due.
Cette majoration est en outre encourue pour les inexactitudes relatives au montant du chiffre d'affaires déclaré.
Les conditions dans lesquelles la remise gracieuse de cette majoration peut être accordée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, après avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, le montant maximum du prélèvement à opérer sur le produit de la cotisation de solidarité pour la couverture des frais de gestion occasionnés aux caisses de mutualité sociale agricole par le recouvrement de la cotisation.
Lorsque l'imprimé prévu à l'article 4 du présent décret n'a pas été renvoyé à la caisse de mutualité sociale agricole dans le délai imparti, le montant de la cotisation de solidarité due au titre de l'année considérée est calculé provisoirement sur la base de 150 p. 100 du montant de la cotisation de solidarité due au titre de l'année précédente.
A titre transitoire, pour l'année 1990, le montant de la cotisation de solidarité est, à défaut de production par la société de ladite déclaration, calculé provisoirement sur la base du chiffre d'affaires mentionné à l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale à partir duquel la cotisation est due.
La régularisation est effectuée au plus tard le dernier jour du deuxième mois civil suivant la date de notification par l'assuré du montant de son chiffre d'affaires.
Pour l'application de l'article 1126 du code rural, les sociétés visées audit article sont soumises aux dispositions des articles D. 651-1 (1er alinéa), D. 651-2, D. 651-3, D. 651-13, D. 651-14 et D. 651-16 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale, sous les réserves énoncées à l'alinéa et aux articles suivants.
   Dans les articles sus-énumérés, les termes " cotisation de solidarité " sont substitués aux termes " contribution sociale de solidarité ".
L'utilisation de ce type de publiphone donne lieu au paiement par le client d'un forfait de douze unités Télécom Poste public (U.T.P.) par appel, auquel s'ajoute le prix de l'appel téléphonique.
   Comme à partir des autres types de publiphones, le prix de la communication téléphonique est calculé sur la base de la valeur de l'impulsion prévue à l'alinéa C 32 du décret du 31 décembre 1987 susvisé et des cadences tarifaires en vigueur dans la relation considérée.
Le professeur de sport stagiaire présente, dans les deux derniers mois de son stage, un rapport-bilan. Celui-ci est soumis à un jury présidé par un représentant de l'inspection générale de la jeunesse et des sports et composé du directeur de stage et du conseiller de formation. Le directeur de stage peut proposer au président du jury d'adjoindre comme jurés une ou deux personnalités qualifiées.
Un jury présidé par le délégué aux formations ou son représentant et composé : 
- d'un inspecteur général ; 
- du directeur de l'administration générale ou de son représentant ; 
- du directeur des sports ou de son représentant ; 
- d'un directeur régional ; 
- d'un directeur départemental ; 
- d'un chef d'établissement ; 
- d'un professeur de sport, conseiller de formation, 
établit la liste des candidats proposés à la titularisation, au renouvellement ou au licenciement. 
En cas de décision de renouvellement, le nouveau stage n'est pas obligatoirement effectué sur le même lieu d'affectation.
Le ministre chargé des sports affecte les stagiaires dans une direction régionale, une direction départementale ou un établissement de formation de la jeunesse et des sports pour y effectuer leur année de formation. Le stagiaire est placé sous l'autorité du chef du service ou de l'établissement où il a été affecté, désigné ci-après comme directeur de stage. Ce dernier désigne un conseiller de formation qui l'assiste.
Dans les documents de programmation et de planification élaborés et les décisions prises par l'Etat, ses établissements publics et les autres personnes morales de droit public et en vue d'assurer une amélioration continue de l'environnement, sont pris comme référence pour les eaux auxquelles s'appliquent les directives européennes susvisées les objectifs de qualité définis aux annexes :
   - I et II du présent décret en ce qui concerne la qualité des eaux conchylicoles et des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons ;
   - I-3 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 susvisé en ce qui concerne la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire ;
   - I du décret n° 81-324 du 7 avril 1981 modifié susvisé en ce qui concerne la qualité des eaux de baignade.
ZONES DE DÉFENSE
              directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  dont le directeur est délégué de zone du ministre chargé de l'industrie
Zone de Paris. Ile-de-France. 
Zone Nord (siège : Lille). Nord-Pas-de-Calais. 
Zone Ouest (siège : Rennes). Bretagne. 
Zone Centre (siège : Orléans). Centre. 
Zone Sud-Ouest (siège : Bordeaux). Aquitaine. 
Zone Sud (siège : Marseille). Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
Zone Sud-Est (siège : Lyon). Rhône-Alpes. 
Zone Centre-Est (siège : Dijon). Bourgogne. 
Zone Est (siège : Metz). Lorraine.
En application de l'article 15 du décret du 20 avril 1983 susvisé, les directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche désignés à l'annexe du présent arrêté sont les délégués de zone du ministre chargé de l'industrie.
   Dans le cadre des directives données par les préfets de zone, ils coordonnent l'action, en matière de défense, des autres services déconcentrés du ministère chargé de l'industrie dont le ressort s'étend sur le territoire de ces zones de défense.
ZONES DE DÉFENSE

 DIRECTIONS RÉGIONALES de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dont le directeur est délégué de zone du ministre chargé de l'industrie

 Zone de Paris.   Ile-de-France.

 Zone Nord (siège : Lille).   Nord - Pas-de-Calais.

 Zone Ouest (siège : Rennes).   Bretagne.

 Zone Centre (siège : Orléans).   Centre.

 Zone Sud-Ouest (siège : Bordeaux).   Aquitaine.

 Zone Sud (siège : Marseille).   Provence-Alpes-Côte d'Azur.

 Zone Sud-Est (siège : Lyon).   Rhône-Alpes.

 Zone Centre-Est (siège : Dijon).   Bourgogne.

 Zone Est (siège : Metz).   Lorraine.
En application de l'article 7, alinéa 1, et de l'article 12, alinéa 1, du décret du 20 avril 1983 susvisé, les directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche traitent, sous l'autorité des préfets de région et de département, des questions de défense relevant de la responsabilité du ministre chargé de l'industrie.
Chaque directeur régional de l'industrie et de la recherche constitue auprès de lui une cellule de défense. Il désigne en outre, pour le représenter :
   - auprès du préfet de région, un délégué régional défense ;
   - auprès de chaque préfet de département, dans les départements autres que celui où se trouve le chef-lieu de région, un délégué départemental défense.
   Ces délégués, dans le ressort de la région ou du département, coordonnent les actions en matière de défense des autres subordonnés du directeur régional.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
   1. Le fait d'exercer les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction sans avoir obtenu l'agrément du ministre de l'intérieur prévu à l'article 10 ;
   2. Le fait pour le directeur du casino d'employer dans les salles de jeux soit une personne qui n'a pas été agréée par le ministre de l'intérieur ou dont l'agrément a été retiré, soit une personne qui ne respecte pas les interdictions édictées à l'article 3 du présent décret et aux articles 10 et 12 du décret du 22 décembre 1959 susvisé ;
   3. Le fait pour le directeur du casino et les membres du comité de direction de tenir la comptabilité de l'établissement sans se conformer aux dispositions de l'article 5 du décret du 22 décembre 1959 susvisé rendues applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   4. Le fait pour le directeur du casino, les membres du comité de direction et pour tout employé d'autoriser l'accès aux salles de jeux, en méconnaissance des prescriptions de l'article 14 du décret du 22 décembre 1959 susvisé ;
   5. Le fait, pour toute personne employée dans un casino, de méconnaître les interdictions édictées aux articles 8 à 12 du décret du 22 décembre 1959 susvisé ;
   6. Le fait, pour toute personne ayant des intérêts dans un casino, de méconnaître les interdictions prévues à l'article 13 du décret du 22 décembre 1959 susvisé.
Pour les appareils définis au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée et qui procurent un gain en numéraire, le taux de redistribution et la valeur unitaire des mises sur laquelle est réglé l'appareil sont portés à la connaissance du ministre de l'intérieur et du ministre du budget, quinze jours au moins avant la mise en exploitation de l'appareil.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation d'ouverture au public d'un casino, prévue par l'article 54 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée, est demandée par la personne physique ou par le représentant qualifié de la société qui se propose d'exploiter l'établissement.
   Les noms du directeur responsable et des membres du comité de direction sont joints à la demande.
   L'autorisation est accordée par le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, après enquête, en considération d'un cahier des charges établi par lui et après avis de la commission instituée par l'article 1er du décret du 6 novembre 1934 susvisé.
Sans préjudice, notamment, des dispositions des articles D. 2352-7, R. 2352-2 et suivants et R. 2352-89 et suivants du code de la défense, le présent décret fixe les conditions auxquelles sont soumis, d'une part, l'agrément, le classement et le marquage, d'autre part, la distribution et l'utilisation des artifices de divertissement, c'est-à-dire des artifices élémentaires de divertissement, des pièces d'artifice et des feux d'artifice, tels qu'ils sont définis à l'article 2.
Pour les artifices de divertissement, quel que soit leur groupe de classement, la délivrance de l'autorisation d'importation prévue par les articles D. 2352-7 et R. 2352-2 et suivants du code de la défense est subordonnée à la justification que l'importateur dispose d'un dépôt qui possède l'agrément technique exigé par les articles R. 2352-1 et suivants du code de la défense et qu'il n'y aura pas, au moment de l'importation, de dépassement de la quantité maximale pouvant y être conservée. Lors de l'importation, les artifices doivent être livrés au dépôt indiqué dans la demande d'importation.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'acquérir, détenir ou utiliser, en violation des dispositions de l'article 15-1, un artifice de divertissement conçu pour être lancé par un mortier. 
Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. 
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal
, de la contravention prévue au présent article encourent, outre l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. 
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux 
articles 132-11 et 132-15 du code pénal
.
I. - La mise en œuvre d'artifices des groupes K2 et K3 conçus pour être lancés par un mortier est interdite si elle n'est pas assurée par une personne titulaire soit du certificat de qualification prévu par l'article 16, soit d'un agrément délivré par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, ou sous le contrôle direct de cette personne.L'agrément est délivré pour une durée déterminée. Il est accordé ou retiré pour des motifs tirés des garanties présentées par le demandeur au regard des exigences de la protection de la sécurité publique. 
 II. - L'acquisition et la détention d'artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier sont interdites : 
 1° S'il s'agit d'artifices des groupes K2 et K3, aux personnes physiques qui ne sont pas titulaires du certificat de qualification prévu par l'article 16 ou de l'agrément prévu au I du présent article et qui ne peuvent justifier que ces artifices seront mis en œuvre par une personne titulaire de ce certificat ou de cet agrément ou sous le contrôle direct de celle-ci ; 
 2° S'il s'agit d'artifices du groupe K4, aux personnes qui ne peuvent justifier qu'ils seront mis en œuvre dans les conditions fixées au 4° du I de l'article 12. 
 III. - Les dispositions du II du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui acquièrent ou détiennent les artifices concernés dans l'exercice d'une activité professionnelle ayant pour objet leur transport, leur distribution, leur conservation ou leur utilisation.
La distribution à titre onéreux ou gratuit des artifices de divertissement est soumise aux dispositions suivantes :
   1° Seuls les artifices du groupe K 1 peuvent être cédés à des mineurs ;
   2° Les unités de conditionnement pour la vente au détail comprenant des artifices des groupes K 1 et K 2 ne peuvent contenir plus de 2 kg de matière explosive ;
   3° Les unités de conditionnement pour la vente au détail des artifices des groupes K 2 et K 3 doivent contenir la notice d'emploi ou le mode d'emploi mentionnés à l'article 12 ;
   4° Les artifices du groupe K 4 ne peuvent être vendus qu'aux personnes justifiant que leur mise en oeuvre dans un spectacle pyrotechnique sera effectuée dans les conditions fixées à l'article 12 pour ce groupe.
L'utilisation des artifices de divertissement est soumise aux dispositions suivantes :
   1° La mise en oeuvre des artifices du groupe K 4 ne peut être effectuée que dans les conditions fixées à l'article 12 pour les artifices de ce groupe. Un schéma de mise en oeuvre doit être établi avant chaque spectacle pyrotechnique ;
   2° L'organisateur d'un spectacle pyrotechnique comprenant des artifices du groupe K 4 doit en faire la déclaration préalable au préfet quinze jours au moins avant la date prévue.
   Il doit en faire de même lorsque le spectacle comporte le tir d'artifices contenant au total plus de 35 kg de matière explosive.
   La déclaration décrit les conditions d'exécution, notamment le lieu, la date, l'horaire du tir, le nom de la personne qui en dirige l'exécution et les dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le voisinage.
Le certificat de qualification exigé pour la mise en oeuvre des artifices du groupe K 4 est délivré aux personnes qui possèdent une connaissance suffisante des artifices de divertissement, des conditions techniques et réglementaires de leur mise en oeuvre et des risques qu'ils comportent.
   Il est délivré par le préfet du département dans lequel se trouve le domicile du demandeur.
   Les connaissances exigées et les modalités de délivrance du certificat sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'industrie.