Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les oppositions au projet d'échanges prévues au troisième alinéa de l'article 15 du code rural doivent parvenir à la commission départementale d'aménagement foncier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la notification prévue à l'article 15 du présent décret a été reçue.
   Le calcul de la proportion de propriétaires opposants prévue au troisième alinéa de l'article 15 du code rural s'effectue en fonction des oppositions présentées dans les conditions fixées à l'alinéa précédent et au vu de l'état des propriétaires et des propriétés tel qu'il peut être établi à la date de clôture de l'enquête prévue à l'article 12 du présent décret.
Le dossier composé ainsi qu'il est dit à l'article 3 du présent décret, accompagné d'un registre destiné à recevoir les réclamations et les observations des propriétaires intéressés, est soumis à une enquête dans les formes prévues à l'article 21 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986. L'enquête dure un mois.
Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier est saisie, et qu'une expertise est nécessaire, celle-ci est réalisée par un expert désigné par le président du conseil général sur proposition de la commission.
   Les décisions prises par la commission départementale en application de l'article 15 du code rural sont notifiées aux intéressés.
   La notification comprend, pour chaque propriétaire, l'extrait du plan parcellaire qui le concerne et, le cas échéant, l'indication du montant des soultes qu'il aura à supporter ou dont il bénéficiera.
   A la notification est joint le questionnaire destiné à permettre la consultation prévue par le troisième alinéa de l'article 15 du code rural.
La demande de désignation, prévue par l'article 11 du code rural, d'une personne chargée de représenter un propriétaire ou des indivisaires dans la procédure de réorganisation foncière est formée soit par assignation, si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont connues, soit par requête.
   L'ordonnance de désignation est notifiée à la diligence du commissaire de la République par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne désignée ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.
Les titres III et VI du décret n° 42-37 du 7 janvier 1942 modifié, ainsi que le décret n° 49-361 du 17 mars 1949 pris pour l'application de la loi n° 48-404 du 10 mars 1948 introduisant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la loi du 9 mars 1941, validée et modifiée par l'ordonnance du 7 juillet 1945 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement sont abrogés.
Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier est saisie, en application des dispositions des articles 18 et 35 du code rural, d'un projet de division de parcelles comprises dans le périmètre de réorganisation foncière, elle est tenue de se prononcer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, cette commission est réputée avoir entériné le projet qui lui est soumis.
Lorsque le commissaire de la République a ordonné une opération de réorganisation foncière et a fixé le périmètre correspondant, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres chargée de procéder à une visite des lieux et de préparer le recensement des parcelles ou des parties de parcelles dont la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière est possible et opportune.
   Les propriétaires et, s'il y a lieu, les titulaires des droits d'exploitation sont convoqués à la visite des lieux quinze jours au moins avant la date de cette visite. La délégation peut entendre toute personne susceptible d'éclairer son avis.
   La commission se prononce sur le rapport de la délégation et, après avoir entendu les intéressés qui l'ont demandé par lettre adressée à son président, elle arrête l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dont elle juge la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière possible et opportune.
Si aucune réclamation n'a été présentée au cours de l'enquête, et si les échanges ne portent pas sur des biens appartenant aux propriétaires ou aux indivisaires représentés selon les modalités prévues à l'article 11 du code rural, le commissaire de la République constate la clôture des opérations. Dans le cas contraire, il transmet le dossier à la commission départementale d'aménagement foncier.
La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier peut être saisie soit d'offres unilatérales d'échanges, soit de projets d'échanges présentés par plusieurs propriétaires. Ces offres et ces projets peuvent notamment porter sur les fonds déclarés incultes ou manifestement sous-exploités. Ils peuvent soit faire l'objet d'une déclaration au cours de l'enquête mentionnée à l'article 4 du présent décret, soit être adressés par écrit au président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier avant l'adoption par cette commission du projet de réorganisation foncière. Ils doivent indiquer les références cadastrales des parcelles ou parties de parcelles concernées ainsi que le nom du ou des propriétaires et, s'il y a lieu, le nom du titulaire du droit d'exploitation.
Notification du dépôt du dossier d'enquête est faite à chacun des propriétaires dont les terrains sont compris dans le ou les périmètres ou à leurs représentants. Cette notification comporte l'état, pour chaque propriétaire, des propriétés définies par le 2° de l'article 3 du présent décret. Lorsqu'il n'a pu être procédé à cette notification, l'acte de notification est déposé à la mairie de la ou des communes de la situation des terrains.
   Lorsque le fonds a été déclaré inculte ou manifestement sous-exploité en application de l'article 1er ci-dessus, la notification prévue à l'alinéa précédent comporte, pour le propriétaire intéressé, mention de cette déclaration. Le cas échéant cette déclaration est notifiée également au titulaire du droit d'exploitation.
   Les notifications prévues à l'alinéa précédent valent mises en demeure de remettre en valeur au sens du premier alinéa de l'article 12 du code rural.
La liste des fonds déclarés incultes ou manifestement sous-exploités est affichée, durant un mois, à la mairie de la commune où sont situés les fonds ainsi qu'à la mairie des communes limitrophes et publiée dans un journal diffusé dans le département. Cette publicité doit être faite en même temps que celle relative à l'enquête mentionnée à l'article 4 du présent décret.
   La demande d'attribution de droits d'exploitation de fonds incultes ou manifestement sous-exploités doit être adressée au président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier avant la fin de l'enquête mentionnée à l'article 4 du présent décret. La demande doit préciser la référence cadastrale de la parcelle ou des parties de parcelles dont la remise en valeur est envisagée et être accompagnée de l'engagement de remettre en valeur le fonds dans le délai prévu, selon le cas, à l'article 12 ou à l'article 40-3 du code rural.
Au vu des résultats de l'enquête mentionnée à l'article 4 du présent décret, et en tenant compte des offres et projets d'échanges présentés par les propriétaires, des engagements de remettre en valeur les terres incultes ou manifestement sous-exploitées, des autorisations d'exploiter mentionnées au premier alinéa de l'article 13 du code rural ainsi que des indications relatives aux servitudes et aux droits réels obtenues en application des dispositions des décrets du 18 novembre 1924 et du 24 janvier 1956, la commission communale ou intercommunale établit le projet d'échanges en se conformant aux dispositions dudit article 13. Pour l'application du dernier alinéa du même article 13, la valeur d'échange est appréciée à la date de l'arrêté du commissaire de la République qui a ordonné l'ouverture des opérations.
   Lorsqu'un propriétaire possède une ou plusieurs parcelles grevées séparément de droits réels, autres que des servitudes, la commission ne peut lui attribuer en échange une ou plusieurs parcelles que si ces droits réels peuvent être reportés sur la ou les parcelles attribuées. Dans ce cas, la commission fixe la contenance et l'emplacement de la ou des parcelles substituées au point de vue de l'exercice des droits réels à chacune des parcelles d'apport.
Au cours de l'enquête mentionnée à l'article 4 du présent décret, les propriétaires ou les titulaires de droits d'exploitation doivent faire connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, s'ils s'engagent à remettre en valeur le fonds déclaré inculte ou manifestement sous-exploité.
Les publications et notifications annonçant l'enquête contiennent l'avis que les propriétaires ou les tiers peuvent présenter, au cours de l'enquête, leurs réclamations et observations à l'encontre du plan d'échanges soit en les consignant sur le registre d'enquête, soit en les communiquant oralement ou par écrit au commissaire enquêteur ; le cas échéant, elles indiquent en outre aux propriétaires que leur opposition éventuelle à la constitution de la ou des associations foncières, dont la création est envisagée, doit être formulée par écrit.
   A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur clôt le registre. Dans un délai de quinze jours, il émet un avis motivé et l'adresse avec l'ensemble du dossier au commissaire de la République.
Le projet ainsi établi est soumis, en application de l'article 14 du code rural, à une enquête publique d'une durée d'un mois organisée dans les conditions de l'article 21 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986.
   Le dossier d'enquête comprend :
   1° Le plan parcellaire des échanges proposés ;
   2° Un état comparatif, par propriétaire, indiquant la superficie des parcelles dont l'échange est envisagé, leur référence cadastrale et, le cas échéant, le nom du titulaire du droit d'exploitation ;
   3° Le cas échéant, un état des droits d'exploitation des terres déclarées incultes ou manifestement sous-exploitées, qu'ils aient ou non été attribués dans les conditions de l'article 9 ;
   4° Un mémoire justificatif des échanges proposés précisant les conditions de prise de possession des parcelles ou parties de parcelles échangées et les dates auxquelles cette prise de possession aura lieu compte tenu des cultures et des habitudes locales ;
   5° Le cas échéant, pour chacune des associations foncières qu'il est prévu de constituer en application des articles 17, 17-1 et 17-2 du code rural, le ou les dossiers d'enquête relatifs à la constitution de cette ou de ces associations ;
   6° Le rapport de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
   Le dépôt des pièces est notifié à chaque propriétaire et, s'il y a lieu, à chaque titulaire de droit d'exploitation.
Les publications et notifications annonçant l'enquête mentionnée à l'article 4 du présent décret contiennent l'avis aux tiers intéressés que les droits et actions réels grevant des parcelles comprises dans le périmètre seront transférés de plein droit, dans les conditions de l'article 37 du code rural, sur les parcelles qui seront attribuées aux propriétaires en conséquence de l'opération de réorganisation foncière.
   Il est également spécifié qu'en cas de mutation, les effets de la mise en demeure de remise en valeur, adressée en application du premier alinéa de l'article 12 du code rural, vaudront vis-à-vis du nouveau propriétaire ou du nouveau titulaire du droit d'exploitation.
   Cet avis est également communiqué à la chambre des notaires du ou des départements de la situation des biens.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les associations foncières de réorganisation foncière prévues aux articles 17, 17-1 et 17-2 du code rural et créées en application des articles 20 et 21 du présent décret constituent des établissements publics à caractère administratif, dont le fonctionnement et l'administration sont régis par les dispositions des articles 20 à 58 et 60 à 73 du décret du 18 décembre 1927 ainsi que par les articles 23 et 24 ci-après.
A l'issue de l'enquête, et si les conditions fixées au premier alinéa de l'article 17-2 du code rural sont remplies, le commissaire de la République constitue par arrêté la ou les associations foncières.
   Cet arrêté comporte la mention qu'une copie de l'acte d'association est déposée en mairie à la disposition du public ; il est affiché dans la ou les mairies intéressées dans un délai de quinze jours à partir de la date de l'arrêté et pendant quinze jours au moins. L'accomplissement de cette formalité est certifiée par le maire de chaque commune intéressée.
Le droit d'exploiter les fonds déclarés incultes ou manifestement sous-exploités, que le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation ne s'est pas engagé à remettre en valeur lui-même, est attribué par le commissaire de la République dans les conditions définies par les paragraphes II et III de l'article 40 et par l'article 40-1 du code rural, ainsi que par le décret du 8 novembre 1978.
Lorsque la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier a proposé en application des articles 17, 17-1 et 17-2 du code rural la constitution d'une ou plusieurs associations foncières, le ou les dossiers d'enquête visés au 5° de l'article 12 du présent décret comprennent pour chacune des associations foncières envisagées :
   1° Un plan fixant le périmètre de l'association foncière ;
   2° La liste des parcelles, ou parties de parcelles concernées ou non par le plan des échanges, comprises dans le périmètre de l'association avec indication de leurs propriétaires ;
   3° Le projet d'acte d'association ;
   4° Pour les associations foncières visées à l'article 17 du code rural, le programme des travaux et ouvrages avec une estimation de leur montant et la base de répartition des dépenses relatives à leur exécution et à leur entretien ;
   5° Pour les associations foncières visées à l'article 17-1 du code rural :
   a) L'indication des mesures projetées de mise en valeur et de gestion des fonds ;
   b) Le programme des aménagements et des ouvrages permettant la bonne utilisation de ces fonds et, le cas échéant, des travaux nécessaires à la protection des sols, avec une estimation de leur montant ainsi que la base de répartition des dépenses relatives à leur exécution et à leur entretien.
Si les oppositions au projet d'échanges n'atteignent pas la proportion prévue au troisième alinéa de l'article 15 du code rural et si la commission départementale d'aménagement foncier décide de réaliser en totalité ou en partie les échanges projetés, le plan de mutation ainsi arrêté est déposé à la mairie. Ce dépôt entraîne transfert de propriété. Au vu de cette décision, le commissaire de la République constate la clôture des opérations.
Les associations foncières visées à l'article 17-1 du code rural doivent, après prélèvement correspondant à leurs frais de gestion et à la constitution éventuelle de provisions justifiées par les nécessités de leur gestion, répartir chaque année entre leurs membres les recettes issues de la mise en valeur des fonds, en fonction du degré de contribution de chaque propriété à la formation des recettes.
   L'état de répartition des recettes est adopté par le syndicat selon la procédure prévue pour le budget de l'association.
   Lorsque le syndicat refuse d'adopter l'état de répartition des recettes, le commissaire de la République, après mise en demeure, en fait établir un par un agent désigné à cet effet.
   Il peut y avoir compensation, dans les mains du receveur comptable, entre les charges incombant à chaque associé et la quote-part de recettes lui revenant au vu des pièces justificatives établies par le directeur agissant en qualité d'ordonnateur.
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 12 du code rural ou, dans le cas d'une remise en valeur forestière, au premier alinéa de l'article 40-3 dudit code court à compter de la date de clôture des opérations de réorganisation foncière constatée dans les conditions de l'article 14 ou de l'article 18 du présent décret.
Au vu du plan du ou des aménagements fonciers approuvé par la commission communale ou intercommunale et si aucune réclamation n'a été introduite devant la commission départementale, dans le délai prévu à l'article 6 ou, dans le cas contraire, au vu du plan approuvé par la commission départementale, le commissaire de la République ordonne le dépôt en mairie du plan et constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt.
   L'arrêté ordonnant le dépôt en mairie du plan du ou des aménagements fonciers est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de la ou des communes intéressées et, le cas échéant, de chacune des communes limitrophes dont le territoire est concerné par l'aménagement foncier. Il fait également l'objet d'une insertion au Recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que d'un avis publié au Journal officiel et dans un journal diffusé dans le département.
   Le dépôt du plan du ou des aménagements fonciers donne lieu à un avis du maire qui est affiché en mairie pendant quinze jours au moins.
La commission intercommunale a son siège à la mairie de la commune désignée dans l'arrêté du commissaire de la République constituant cette commission.
   Elle se réunit sur convocation de son président, aux jour, heure et lieu qu'il fixe.
   Elle ne peut valablement délibérer que lorsque son président ou son président suppléant et la majorité de ses membres, dont trois membres désignés en qualité d'exploitants et trois membres élus en qualité de propriétaires, sont présents. Toutefois, lorsque cette commission statue dans les conditions et suivant la composition prévues aux 1°, 2°, 3° ou 4° de l'article 2-3 du code rural, la représentation des propriétaires doit être portée à quatre, dont un représentant des propriétaires forestiers.
   Sur seconde convocation, la commission peut siéger quel que soit le nombre des membres présents.
   Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Il est tenu procès-verbal des séances sur un registre coté et paraphé avec indication des membres présents. Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire.
   Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
   Les décisions de la commission sont affichées, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes intéressées et, le cas échéant, de chacune des communes limitrophes dont le territoire est concerné par l'aménagement foncier.
Lorsque le plan du ou des aménagements fonciers est modifié par la commission départementale ou par la commission nationale, statuant en application de l'article 3 du code rural, pour l'exécution d'une décision d'annulation prononcée par le juge administratif, le commissaire de la République prend, au vu du plan ainsi modifié, un nouvel arrêté clôturant les opérations. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 30 sont applicables à cet arrêté.
Les membres des commissions prévues au présent décret doivent jouir de leurs droits civils, avoir atteint leur majorité et, sous réserve des conventions internationales, être de nationalité française.
   Les fonctions de membre d'une commission communale ou intercommunale et celles de membre d'une commission départementale sont incompatibles. Cette incompatibilité ne s'applique pas aux élus désignés en raison de leur mandat et aux agents de l'administration.
Les titres Ier et II du décret du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement ainsi que le décret n° 81-222 du 10 mars 1981 relatif à l'application de l'article 28 IV de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, ajoutant un article 30-2 au code rural, sont abrogés.
Les agents du ministère de l'agriculture qui peuvent constater les infractions en matière d'aménagement foncier doivent appartenir à un corps de fonctionnaires de catégorie A ou B ou être d'un niveau équivalent.
   Ils doivent être nommément habilités par le commissaire de la République, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence et faire enregistrer le procès-verbal de leur prestation de serment au greffe des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions. La prestation de serment n'a pas à être renouvelée en cas de changement de résidence de l'agent.
Au vu des pièces de l'enquête et de l'avis du commissaire enquêteur, la commission communale ou intercommunale arrête ses propositions.
   Celles-ci font l'objet d'un affichage à la mairie de chacune des communes mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 21, pendant quinze jours au moins, et sont ensuite transmises au commissaire de la République qui en saisit la commission départementale d'aménagement foncier.
La commission communale ou intercommunale soumet ce projet à une enquête dans les conditions suivantes.
   L'enquête, d'une durée de quinze jours au moins, est ouverte et organisée par le président de la commission qui désigne le commissaire enquêteur.
   Durant l'enquête, un dossier contenant le projet établi en application de l'article 20 du présent décret, et notamment un plan faisant apparaître le ou les périmètres envisagés ainsi qu'un registre destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires et autres personnes intéressées sont déposés à la mairie de la commune où la commission a son siège.
   Le président de la commission précise l'objet, la date d'ouverture, la durée et le lieu de l'enquête. Cette décision indique également les jours et heures pendant lesquels le dossier peut être consulté ainsi que les dates et heures pendant lesquelles le commissaire enquêteur recevra les réclamations des propriétaires et autres personnes intéressées.
   Un avis portant ces indications à la connaissance des intéressés est affiché à la mairie de la ou des communes intéressées ainsi que, le cas échéant, de chacune des communes limitrophes dont le territoire est concerné par l'aménagement foncier. Le même avis est inséré dans un journal diffusé dans le département. Ces mesures de publicité doivent intervenir, au plus tard, quinze jours avant l'ouverture de l'enquête.
   A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur clôt le registre et, dans un délai de quinze jours, émet un avis motivé et l'adresse, avec l'ensemble du dossier, au président de la commission.
La demande d'autorisation de mutation de propriétés comprises dans un périmètre d'aménagement foncier, prévue à l'article 7-1 du code rural, doit être présentée sur papier libre et signée par les intéressés, leur mandataire ou un notaire. Elle doit préciser la désignation cadastrale et la superficie de la ou des parcelles ou parties de parcelles faisant l'objet du projet de mutation. Elle est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Elle peut aussi être déposée à la mairie, siège de la commission communale ou intercommunale, qui en délivre récépissé et la transmet au président de la commission communale ou intercommunale.
   Dans le cadre des procédures de remembrement, de remembrement-aménagement, d'aménagement foncier forestier, d'aménagement foncier agricole et forestier ou de réorganisation foncière, cette demande n'est plus recevable si elle parvient à la commission communale ou intercommunale après l'approbation par cette commission du plan du ou des aménagements fonciers.
Cet arrêté est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de la ou des communes intéressées et, le cas échéant, de chacune des communes limitrophes dont le territoire est concerné par l'aménagement foncier. Il fait également l'objet d'une insertion au Recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que d'un avis publié au Journal officiel et dans un journal diffusé dans le département.
Le commissaire de la République peut mettre toute personne qui a exécuté ou fait exécuter des travaux en infraction avec les dispositions de l'article 7 du code rural en demeure de remettre les lieux en état où ils se trouvaient à la date de l'arrêté ordonnant les opérations d'aménagement foncier.
   Si les travaux de remise en état ne sont pas achevés dans le délai de trois mois suivant la réception par l'intéressé de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le commissaire de la République peut prescrire l'exécution d'office des travaux aux frais du contrevenant. Le cas échéant, le montant des frais est avancé par le département ; les poursuites pour le recouvrement de ces frais ont lieu comme en matière de contributions directes.
Le président de la commission, après avoir constaté la régularité de la saisine, invite la commission départementale intéressée à transmettre le dossier au secrétariat de la commission.
   La commission ne peut valablement délibérer que si son président ou son président suppléant et quatre membres au moins sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Les décisions de la commission sont notifiées aux intéressés, à la commission départementale et au commissaire de la République.
La commission départementale émet un avis ou formule ses propres propositions dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier. Après l'expiration de ce délai, la commission départementale est réputée avoir acquiescé aux propositions de la commission communale ou intercommunale.
   Le dossier est ensuite adressé par le commissaire de la République au conseil général qui émet son avis dans un délai de deux mois.
Les intéressés présentent par écrit à la commission départementale d'aménagement foncier leurs observations et réclamations. Sur leur demande adressée par écrit au président de cette commission, ils sont entendus par celle-ci.
   La commission départementale peut, d'autre part, convoquer devant elle ceux des intéressés qu'elle juge devoir être entendus.
   Les observations et réclamations adressées par écrit à la commission sont inscrites sur un registre d'ordre et il en est donné récépissé. Il est tenu procès-verbal des dires des intéressés.
Les membres de la commission nationale d'aménagement foncier, prévue à l'article 2-8 du code rural, et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture pour une période de quatre ans renouvelable.
   Ces nominations sont prononcées :
   En ce qui concerne le membre du Conseil d'Etat, président, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
   En ce qui concerne les deux magistrats des tribunaux administratifs, sur proposition du ministre de l'intérieur ;
   En ce qui concerne les deux magistrats de l'ordre judiciaire, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   En ce qui concerne le représentant du ministre chargé du budget, sur proposition de ce ministre.
La commission procède à l'instruction des réclamations et à l'examen des observations dans les formes qu'elle détermine. Elle statue par une seule décision sur toutes les réclamations formulées contre une même opération.
   Elle peut modifier elle-même les décisions prises par la commission communale ou intercommunale ou décider de renvoyer le dossier à cette commission en lui fixant un délai pour modifications ou nouvel examen. Si la commission communale ou intercommunale n'a pas observé le délai fixé, elle restitue aussitôt le dossier à la commission départementale qui statue dans les deux mois suivant le retour des pièces.
   Les décisions de la commission départementale sont notifiées aux intéressés.
La commission communale a son siège à la mairie.
   Elle se réunit sur convocation de son président aux jour, heure et lieu qu'il fixe.
   Elle ne peut valablement délibérer que lorsque son président ou son président suppléant et la majorité de ses membres, dont deux membres désignés en qualité d'exploitants et deux membres élus en qualité de propriétaires, sont présents. Toutefois, lorsque cette commission statue dans les conditions et suivant la composition prévues aux 1°, 2°, 3° ou 4° de l'article 2-3 du code rural, la représentation des propriétaires doit être portée à trois, dont un représentant des propriétaires forestiers.
   Sur seconde convocation, elle peut siéger quel que soit le nombre des membres présents.
   Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Il est tenu procès-verbal des séances sur un registre coté et paraphé avec indication des membres présents. Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire.
   Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
   Les décisions de la commission sont affichées, pendant quinze jours au moins, à la mairie de la commune et, le cas échéant, à la mairie de chacune des communes limitrophes dont le territoire est concerné par l'aménagement foncier.
La commission départementale a son siège à la préfecture.
   Elle se réunit sur convocation de son président aux jour, heure et lieu qu'il fixe.
   La commission départementale ne peut valablement délibérer que si son président ou son président suppléant et la majorité de ses membres, dont un représentant des propriétaires bailleurs, un représentant des propriétaires exploitants, un représentant des preneurs et, dans le cas prévu à l'article 2-6 du code rural, un représentant des propriétaires forestiers sont présents.
   Sur deuxième convocation, elle peut siéger quel que soit le nombre des membres présents.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Il est tenu procès-verbal des séances sur un registre coté et paraphé, avec indication des membres présents. Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire.
   Le secrétariat de la commission départementale est assuré par un agent de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
En cas de vacance, il est procédé au remplacement du ou des membres intéressés dans les mêmes conditions que celles prévues pour leur désignation ou pour leur élection.
   En application des dispositions de l'article 2-3-1 du code rural, les membres propriétaires ou exploitants sont renouvelés dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux prévu par l'article L. 227 du code électoral.
Pour la constitution de la commission départementale, le commissaire de la République provoque les désignations et élections prévues par les articles 2-5 et 2-6 du code rural.
   Quatre conseillers généraux sont choisis par le conseil général.
   Les deux maires de communes rurales sont désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, sont élus par les maires du département.
   Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la désignation des titulaires en ce qui concerne le magistrat, président de la commission, les représentants des catégories mentionnées aux deux derniers alinéas ci-dessus, chacun des six fonctionnaires prévus à l'article 2-5 du code rural et chacun des maires et délégués communaux prévus au 5° de l'article 2-6.
Lorsqu'il y a lieu d'instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, le commissaire de la République provoque la désignation ou l'élection de ses membres. Il désigne la personne qualifiée en matière de protection de la nature après avis du délégué régional à l'environnement. Pour chacun des fonctionnaires qu'il doit désigner, il désigne également un suppléant.
   Lorsqu'une commission intercommunale est instituée dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et que les communes intéressées ne se trouvent pas dans le ressort d'un même bureau du livre foncier, chacun des juges du livre foncier dont dépendent les communes intéressées est, pour l'application de l'article 58 du code rural, membre de la commission.
I. - (Abrogé) 
II. - Risques particuliers : 
1. (Abrogé)
2. (Abrogé) 
3. Propriétés chimiques : 
1° Les jouets doivent être conçus et fabriqués de manière à ne pas présenter de risques pour la santé ou de blessures par ingestion, inhalation ou contact avec la peau, les muqueuses ou les yeux. 
En tout cas, ils doivent respecter les législations communautaires appropriées relatives à certaines catégories de produits ou visant l'interdiction, la limitation d'usage ou l'étiquetage de certaines substances et préparations dangereuses. 
2° En particulier, la biodisponibilité, pour la protection de la santé des enfants, due à l'utilisation des jouets ne doit pas, comme objectif, dépasser, par jour : 
0,2 microgramme d'antimoine ; 
0,1 microgramme d'arsenic ; 
25,0 microgrammes de baryum ; 
0,6 microgramme de cadmium ; 
0,3 microgramme de chrome ; 
0,7 microgramme de plomb ; 
0,5 microgramme de mercure ; 
5,0 microgrammes de sélénium, 
ou les autres valeurs qui peuvent être fixées pour ces substances ou pour d'autres substances dans la législation communautaire, basée sur une évidence scientifique. 
On entend par biodisponibilité de ces substances l'extrait soluble qui a une importance toxicologique. 
3° Les jouets ne doivent pas contenir de substances ou préparations dangereuses au sens des directives C.E.E. n° 67-548 et C.E.E. n° 88-379 dans des quantités risquant de nuire à la santé des enfants qui les utilisent. En tout état de cause, il est formellement interdit d'inclure dans un jouet des substances ou préparations dangereuses si elles sont destinées à être utilisées en tant que telles au cours du jeu. 
Toutefois, si un nombre limité de substances ou préparations sont indispensables au fonctionnement de certains jouets, notamment des matériaux et équipements pour des expériences chimiques, l'assemblage de maquettes, les moulages plastiques ou céramiques, l'émaillage, la photographie ou des activités similaires, elles sont admises dans le respect d'une limite maximale de concentration à définir pour chaque substance ou préparation par mandat donné au Comité européen de normalisation (C.E.N.) selon la procédure du comité institué en vertu de la directive C.E.E. n° 83-189, à condition que les substances et préparations admises soient conformes aux règles communautaires de classification en matière d'étiquetage, sans préjudice du point 4 de l'annexe III.
Le marquage "CE" de conformité est constitué des initiales CE selon le graphisme ci-dessous :
   (cliché non reproduit, voir au Journal officiel).
   En cas de réduction ou de l'agrandissement de ce marquage, les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme doivent être respectées. Les différents éléments du marquage doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 mm.
Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de 5e classe :
   a) Le fait de mettre sur le marché ou de vendre un jouet qui n'est pas revêtu du marquage "CE" prévu au second tiret de l'article 2 ou qui n'est pas accompagné des mentions, avertissements et indications de précaution d'emploi prévus à l'article 4 ;
   b) Le fait d'apposer des marques ou des inscriptions susceptibles d'induire des tiers en erreur quant à la signification et au graphisme du marquage "CE" ;
   c) Le fait, pour un fabricant ou son mandataire ou, à défaut, la personne responsable de la mise sur le marché, de n'être pas en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, dans le délai prévu au dernier paragraphe du I de l'article L. 215-18 du code de la consommation susvisé, les documents mentionnés au 1° et au 2° de l'article 3.
   En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de la 5e classe est applicable.
   Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Sans préjudice, en cas de méconnaissance des exigences essentielles de sécurité, de l'application des mesures administratives prévues par la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983, seront punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe :
   - ceux qui auront mis sur le marché des jouets non munis du marquage "C.E." visé à l'article 3 du présent décret et des mentions, avertissements et indications de précaution d'emploi prévus à l'article 4 du présent décret ;
   - les personnes visées à l'article 3 qui ne sont pas en mesure de présenter les documents justifiant l'apposition du marquage "C.E." dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret.
   En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'une norme nationale qui transpose une norme européenne harmonisée dont la référence est publiée au Journal officiel des Communautés européennes couvre une ou plusieurs des exigences essentielles de sécurité définies à l'annexe II, les jouets fabriqués conformément à cette norme sont présumés conformes à cette ou ces exigences essentielles de sécurité correspondantes.
Peuvent seuls être munis du marquage "C.E." les jouets qui satisfont à l'une des deux obligations suivantes :
   1° Avoir été fabriqués conformément aux normes les concernant dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
   Dans ce cas, le fabricant ou son mandataire, ou, à défaut, toute personne qui met les jouets sur le marché, tient à la disposition des agents chargés du contrôle :
   - une description des moyens pour lesquels le fabricant justifie la conformité de la production aux normes susvisées ;
   - l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage ;
   - des renseignements détaillés concernant la conception et la fabrication de ses jouets ;
   2° S'ils ne respectent pas toutes les normes visées au paragraphe 1° ci-dessus, être conformes à un modèle qui bénéficie de l'attestation "C.E. de type" délivrée à la suite d'un examen "C.E. de type" réalisé comme il est dit à l'article 5 ci-dessous par un organisme agréé.
   Dans ce cas, le fabricant ou son mandataire, ou, à défaut, toute personne qui met le jouet sur le marché, tient à la disposition des agents chargés du contrôle :
   - l'attestation "C.E. de type" du modèle ou une copie conforme de ladite attestation ;
   - une description détaillée des méthodes de fabrication ;
   - une description des moyens par lesquels le fabricant justifie de la conformité au modèle bénéficiant de l'attestation "C.E. de type" ;
   - l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage ;
   - les copies des documents que le fabricant ou son mandataire a soumis à l'organisme agréé en vue de l'examen "C.E. de type" du modèle.
L'examen "C.E. de type" est la procédure par laquelle un organisme agréé constate et atteste que le modèle d'un jouet satisfait aux exigences essentielles visées à l'article 2 du présent décret.
   La demande d'examen "C.E. de type" est introduite par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne auprès de l'un des organismes agréés figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Cette demande, accompagnée d'un exemplaire du modèle dont la production est envisagée, comporte une description du jouet, mentionne le nom et l'adresse du fabricant ou de son ou ses mandataires ainsi que le lieu de fabrication des jouets et contient des renseignements détaillés sur leur conception et leur fabrication.
L'examen "CE" de type est la procédure par laquelle un organisme habilité à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'industrie certifie que le modèle d'un jouet satisfait aux exigences essentielles définies à l'annexe II.
   La demande d'examen "CE" de type est introduite par le fabricant ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen auprès d'un organisme habilité. Cette demande, accompagnée d'un exemplaire du modèle dont la production est envisagée, comporte une description du jouet, mentionne le nom et l'adresse du fabricant ou de son ou ses mandataires ainsi que le lieu de fabrication des jouets et contient des renseignements détaillés sur leur conception et leur fabrication.
Le marquage "C.E." est constitué par le symbole "C.E.". Il est apposé, selon les prescriptions ci-après, par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne.
   Ce marquage "C.E.", le nom ou la raison sociale ou la marque, ainsi que l'adresse du fabricant ou de son mandataire ou de l'importateur dans la Communauté économique européenne, doivent être apposés de façon visible, lisible et indélébile soit sur le jouet, soit sur l'emballage. Pour des jouets de petite taille, ainsi que pour les jouets composés d'éléments de petite taille, ces indications peuvent, de la même manière, être apposées sur l'emballage, sur une étiquette ou sur une notice.
   Les avertissements et indications de précaution d'emploi qui doivent être donnés pour certains types de jouets sont précisés en annexe III au présent décret.
Ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou distribués à titre gratuit que les jouets :
   - qui respectent les exigences essentielles de sécurité définies à l'annexe II au présent décret ;
   - qui sont munis du marquage "C.E." défini à l'article 4 ci-dessous.
   Les jouets qui sont revêtus du marquage "CE" sont présumés conformes à l'ensemble des dispositions du présent décret et réputés satisfaire aux procédures d'évaluation de la conformité définies aux articles 3 et 5.
Le marquage "CE" dont le graphisme est défini à l'annexe IV ainsi que le nom ou la raison sociale ou la marque et l'adresse du fabricant ou de son mandataire ou de l'importateur, établi dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, sont apposés de façon lisible, visible et indélébile sur le jouet ou sur son emballage par l'un de ces opérateurs.
   Pour les jouets de petite taille ainsi que pour les jouets composés d'éléments de petite taille, ces indications peuvent être apposées sur l'emballage ou sur une étiquette ou sur une notice.
   Dans le cas où les indications réglementaires susmentionnées ne sont pas apposées sur le jouet, l'attention doit être attirée sur l'utilité de les conserver.
   Les mentions, avertissements et indications de précaution d'emploi qui doivent être donnés pour certains types de jouets sont précisés en annexe III au présent décret.
   Lorsque les jouets font l'objet de réglementations différentes de celle édictée par le présent décret et prévoyant l'apposition du marquage "CE", celui-ci indique que ces jouets satisfont également aux dispositions de ces autres réglementations. Toutefois, si une ou plusieurs de ces réglementations laissent le choix au fabricant, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le marquage "CE" indique que ces jouets satisfont aux seules réglementations que le fabricant déclare avoir appliquées. Dans ce cas, les références de ces réglementations, telles que publiées au Journal officiel de la République française, doivent être indiquées sur les documents, notices ou instructions qui sont requis par ces réglementations et qui accompagnent ces jouets.
Le marquage "CE" dont le graphisme est défini à l'annexe IV ainsi que le nom ou la raison sociale, ou la marque et l'adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen sont apposés de façon lisible, visible et indélébile sur le jouet ou sur son emballage par l'un de ces opérateurs ou, à défaut, par la personne responsable de la mise du jouet sur le marché.
   Pour les jouets de petite taille ainsi que pour les jouets composés de petits éléments, ces mentions peuvent être apposées sur l'emballage, ou sur une notice.
   Lorsque les jouets font l'objet de réglementations différentes de celle édictée par le présent décret et prévoyant l'apposition du marquage "CE", celui-ci indique que ces jouets satisfont également aux dispositions de ces autres réglementations. Toutefois, si une ou plusieurs de ces réglementations laissent le choix au fabricant, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le marquage "CE" indique que ces jouets satisfont aux seules réglementations que le fabricant déclare avoir appliquées. Dans ce cas, les références de ces réglementations, telles que publiées au Journal officiel de la République française, doivent être indiquées sur les documents, notices ou instructions qui sont requis par ces réglementations et qui accompagnent ces jouets.
La décision d'habilitation d'un organisme est prise compte tenu des garanties de compétence et d'indépendance qu'il présente vis-à-vis des personnes ou groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications auxquelles il procédera, de son expérience dans le domaine technique où il sera appelé à intervenir et des moyens dont il dispose pour l'exécution de ses missions. L'organisme chargé d'exécuter les opérations de vérification de la conformité et son personnel ne peuvent, notamment, avoir aucun lien avec le fabricant ou son mandataire.
   L'octroi de l'habilitation qui peut être de durée limitée est subordonné à la condition que cet organisme ait souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.