Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
EXIGENCES PREALABLES A L'ENTREE EN FORMATION
Les exigences préalables ont pour but de vérifier les capacités du(de la) candidat(e) à suivre le cursus de formation lui permettant d'accéder à la mention "activités aquatiques et de la natation" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "éducateur sportif" (BPJEPS).
Les exigences préalables à l'entrée en formation du BPJEPS spécialité "éducateur sportif" mention "activités aquatiques et de la natation" sont les suivantes :
Le(la) candidat(e) doit :
- être titulaire de l'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 1" (PSE 1) ou son équivalent, assorti de la mise à jour de la formation continue ;
- produire un certificat médical de non contre-indication :
○ à l'exercice des activités pratiquées au cours de la formation préparatoire au diplôme ;
○ et à l'accomplissement du test préalable à l'entrée en formation, pour ceux qui y sont soumis.
Le certificat médical est établi conformément au modèle figurant en annexe IV-A. Il est daté de moins de trois mois au jour du déroulement du test préalable. Il est daté de moins d'un an à la date de l'entrée en formation. 
- être admis à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) et si nécessaire produire l'attestation justifiant qu'il est à jour de sa vérification de maintien des acquis ;
- satisfaire au test technique suivant :
Test technique préalable à l'entrée en formation :
Le(la) candidat(e) est soumis(e) au test technique suivant lié à sa pratique personnelle : parcourir une distance de 800 mètres nage libre réalisé(e) en moins de 15 minutes.
Dispense du test technique préalable à l'entrée en formation : les qualifications permettant au (à la) candidat(e) d'être dispensé(e) du test technique à l'entrée en formation sont mentionnées en annexe VI "dispenses et équivalences".
EXIGENCES PREALABLES A LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE
Les compétences professionnelles correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité "éducateur sportif" mention "activités aquatiques et de la natation" sont les suivantes :
- être capable de réaliser une situation pédagogique pratique en sécurité face à un public ;
- être capable d'évaluer les risques courants prévisibles liés à la pratique des activités aquatiques et de la natation ;
- être capable de réaliser en sécurité une démonstration technique des compétences visées dans le pass'sports de l'eau.
Il est procédé à la vérification des exigences préalables permettant la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation au BPJEPS spécialité "éducateur sportif" mention "activités aquatiques et de la natation" au moyen des épreuves suivantes :
Epreuve n°1 : démonstration technique
Le(la) candidat(e) réalise une démonstration technique de pratique personnelle dans chacune des cinq disciplines du Pass'sports de l'eau (natation course, natation synchronisée, plongeon, water-polo et nage avec palmes). Il/elle est évalué(e) à partir des critères de réussite des compétences visées dans le Pass'sports de l'eau et doit satisfaire au minimum aux critères de trois des cinq épreuves démontrées.
Epreuve n°2 : conduite par le(la) candidat(e) d'une séance d'apprentissage de la natation auprès d'un groupe d'enfants suivie d'un entretien portant sur l'évaluation des risques courants prévisibles liés à la pratique des activités aquatiques et de la natation.
Le(la) candidat(e) anime une séance d'apprentissage de la natation auprès d'un groupe d'enfants. Au cours de cette séance proposée par le tuteur ou l'organisme de formation, le(la) candidat(e) démontre uniquement ses compétences liées à la sécurité des pratiquants et des tiers.
Durée de la séance : 20 minutes maximum. 
Durée de l'entretien : 10 minutes maximum.
Dispense des épreuves permettant la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique : les qualifications permettant au (à la) candidat(e) d'être dispensé(e) des épreuves permettant la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont mentionnées en annexe VI "dispenses et équivalences".
EXIGENCES PREALABLES A L'ENTREE EN FORMATION
Les exigences préalables ont pour but de vérifier les capacités du(de la) candidat(e) à suivre le cursus de formation lui permettant d'accéder à la mention "activités aquatiques et de la natation" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "éducateur sportif" (BPJEPS).
Les exigences préalables à l'entrée en formation du BPJEPS spécialité "éducateur sportif" mention "activités aquatiques et de la natation" sont les suivantes :
Le(la) candidat(e) doit :
- être titulaire de l'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 1" (PSE 1) ou son équivalent, assorti de la mise à jour de la formation continue ;
- produire un certificat médical de non contre-indication :
○ à l'exercice des activités pratiquées au cours de la formation préparatoire au diplôme ;
○ et à l'accomplissement du test préalable à l'entrée en formation, pour ceux qui y sont soumis.
Le certificat médical, daté de moins de trois mois au jour du déroulement de ces tests et de l'inscription en formation, est établi conformément au modèle figurant en annexe IV-A.
- être admis à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) et si nécessaire produire l'attestation justifiant qu'il est à jour de sa vérification de maintien des acquis ;
- satisfaire au test technique suivant :
Test technique préalable à l'entrée en formation :
Le(la) candidat(e) est soumis(e) au test technique suivant lié à sa pratique personnelle : parcourir une distance de 800 mètres nage libre réalisé(e) en moins de 15 minutes.
Dispense du test technique préalable à l'entrée en formation : les qualifications permettant au (à la) candidat(e) d'être dispensé(e) du test technique à l'entrée en formation sont mentionnées en annexe VI "dispenses et équivalences".
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017. 
II. - A compter du 1er septembre 2017, aucune session de formation régie par l'arrêté du 15 octobre 2013 portant création de la spécialité "patinage sur glace" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte. 
Toutefois, les candidats admis en formation avant le 1er septembre 2018 au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité  patinage sur glace  demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 15 octobre 2013 portant création de la spécialité  patinage sur glace  du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
III. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 15 octobre 2013


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Les exigences minimales permettant la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 sont définies en annexe V au présent arrêté. Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-9 du code du sport.
MODÈLE TYPE DE CONTRAT D'INTÉGRATION RÉPUBLICAINE

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0153 du 02/07/2016, texte nº 24 à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032824019
CONTENU DES DEUX MODULES DE FORMATION CIVIQUE
Module Formation civique :

1. La France : son territoire, son organisation, son histoire.

2. La République française : une et indivisible, laïque, démocratique et sociale.

3. Les valeurs de la République : la liberté, l'égalité, la fraternité et le principe de laïcité.

4. Les institutions de la République française : les pouvoirs exécutif, législatif et l'autorité judiciaire.

Module Vivre et accéder à l'emploi en France :

Préambule : les services publics de proximité.

1. Vie quotidienne.

2. Accès à la santé.

3. Accès à l'éducation et à la scolarité.

4. Se loger.

5. Vivre en France : un équilibre entre droits et obligations.

6. Accès à l'emploi et à la création d'activité.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 1er décembre 2008


Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. Annexe
- Arrêté du 1er décembre 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. Annexe
L'arrêté du 19 janvier 2007 relatif aux formations prescrites aux étrangers signataires du contrat d'accueil et d'intégration et à l'appréciation du niveau de connaissances en français prévues aux articles R. 311-22 à R. 311-25 du décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant s'installer durablement en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile (partie réglementaire) est abrogé.
La formation linguistique mentionnée à l'article R. 311-24 du code précité vise l'acquisition d'un niveau de français au moins équivalent au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008. 
Le niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe est le niveau élémentaire d'utilisation de langue et se caractérise par la capacité, pour l'apprenant, à interagir simplement, comprendre et exprimer, à l'écrit comme à l'oral, des messages peu complexes, dans des domaines qui le concernent ou lui sont familiers. 
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 311-24, les besoins en français de l'étranger signataire du contrat d'intégration républicaine sont évalués sur la base d'un test de compréhension et d'expression écrites et orales, organisé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'occasion de l'entretien prévu à l'article R. 311-21. Ce test, élaboré à partir des descripteurs du cadre européen commun de référence pour les langues, se décline en une série d'exercices et de questions destinées à mesurer, sur une échelle de 100 points, les compétences linguistiques de l'étranger par rapport au niveau A1. 
L'évaluation des compétences de compréhension et d'expression écrites de l'étranger est réalisée, lors de l'accueil de l'étranger à l'office, par un organisme prestataire de formation linguistique qu'il sélectionne au terme d'une procédure de marché public. L'évaluation des compétences de compréhension et d'expression orales est réalisée par l'auditeur de l'office lors de l'entretien personnalisé mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 311-21. 
Sur la base des résultats obtenus au test de compréhension et d'expression écrites et orales, l'auditeur de l'office prescrit une formation linguistique, qui s'appuie sur des prescriptions thématiques relatives à la vie publique, pratique et professionnelle, d'une durée de 200 heures, pouvant être augmentée au maximum de 40 heures en tant que de besoin.
CONTENU DES DEUX MODULES DE FORMATION CIVIQUE
Module Principes et valeurs de la République française :
1. La France : son territoire, son organisation, son histoire.
2. La République française : une et indivisible, laïque, démocratique et sociale.
3. Les valeurs de la République : la liberté, l'égalité, la fraternité et le principe de laïcité.
4. Les institutions de la République française : les pouvoirs exécutif, législatif et l'autorité judiciaire.
Module Vivre et accéder à l'emploi en France :
Préambule : les services publics de proximité.
1. Vie quotidienne.
2. Accès à la santé.
3. Accès à l'éducation et à la scolarité.
4. Se loger.
5. Vivre en France : un équilibre entre droits et obligations.
6. Accès à l'emploi et à la création d'activité.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 311-24 du code précité, l'étranger titulaire d'un des diplômes ou tests linguistiques suivants est dispensé de l'évaluation prévue à l'article 2 du présent arrêté : 
1° Diplôme attestant d'un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe ; 
2° Diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, attestant d'un enseignement suivi en langue française ; 
3° Test ou attestation linguistique sécurisé, délivré par un organisme certificateur reconnu au niveau national ou international, qui constate et valide la maîtrise des compétences écrites et orales visées par le niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues publié par le Conseil de l'Europe.
La formation civique mentionnée à l'article R. 311-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comporte quatre sessions d'une durée totale de vingt-quatre heures dont le contenu est mentionné en annexe au présent arrêté.

Dans les départements et les régions d'outre-mer, la formation civique comporte un volet relatif à l'histoire et à la géographie du département et de la région d'outre-mer de résidence de l'étranger.

Elle est réalisée par un organisme prestataire sélectionné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au terme d'une procédure de marché public.
A l'issue de chaque session de formation civique dûment suivie par l'étranger, l'organisme de formation remet à celui-ci, sur sa demande, une attestation nominative de présence.

 A l'issue de la formation linguistique dûment suivie par l'étranger, l'organisme remet à celui-ci, sur sa demande, une attestation nominative de présence. Celle-ci mentionne la réalisation de la formation prescrite, le niveau A1 s'il est atteint, l'assiduité et la progression.

 Lorsque la formation linguistique prescrite se déroule sur une durée supérieure à un an, pour l'application du premier alinéa de l'article R. 311-26, l'Office français de l'immigration et de l'intégration transmet au préfet, dans les deux mois qui précèdent le renouvellement du titre de séjour annuel, les informations que lui délivre l'organisme relatives au suivi des formations de l'étranger.
La formation linguistique mentionnée à l'article R. 311-24 du code précité vise l'acquisition d'un niveau de français au moins équivalent au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008. 
Le niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe est le niveau élémentaire d'utilisation de langue et se caractérise par la capacité, pour l'apprenant, à interagir simplement, comprendre et exprimer, à l'écrit comme à l'oral, des messages peu complexes, dans des domaines qui le concernent ou lui sont familiers. 
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 311-24, les besoins en français de l'étranger signataire du contrat d'intégration républicaine sont évalués sur la base d'un test de compréhension et d'expression écrites et orales, organisé à l'occasion de l'accueil de l'étranger à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Ce test, élaboré à partir des descripteurs du cadre européen commun de référence pour les langues, se décline en une série d'exercices et de questions destinées à mesurer, sur une échelle de 100 points, les compétences linguistiques de l'étranger par rapport au niveau A1. 
L'évaluation des compétences de compréhension et d'expression écrites de l'étranger est réalisée, lors de l'accueil de l'étranger à l'office, par un organisme prestataire de formation linguistique qu'il sélectionne au terme d'une procédure de marché public. L'évaluation des compétences de compréhension et d'expression orales est réalisée par l'auditeur de l'office lors de l'entretien personnalisé mentionné à l'article R. 311-21. 
Sur la base des résultats obtenus au test de compréhension et d'expression écrites et orales, l'auditeur de l'office prescrit une formation linguistique qui s'appuie sur des thématiques relatives à la vie publique, pratique et professionnelle, d'une durée maximale de 600 heures. Elle est réalisée par l'organisme prestataire mentionné à l'alinéa précédent.
La formation linguistique comporte des évaluations intermédiaire et finale réalisées par l'organisme de formation. Ces évaluations permettent d'apprécier la progression de la connaissance du français par l'étranger.
 Lorsque l'étranger atteint, lors de l'évaluation intermédiaire, le niveau linguistique cible, l'organisme clôt la formation linguistique. Dans ce cas, la condition d'assiduité est considérée comme respectée.

 Lorsque l'étranger atteint, lors de l'évaluation intermédiaire ou finale, le niveau linguistique cible, l'organisme lui propose de s'inscrire, dans un délai de six mois, à un test d'évaluation afin d'obtenir une certification de son niveau en français. En cas d'accord de l'intéressé, l'organisme procède à l'inscription et en règle le coût.
CONTENU DE LA FORMATION CIVIQUE

- la France : son territoire, son organisation, son histoire ;

- la République française : une et indivisible, laïque, démocratique et sociale ;

- les valeurs de la République : la liberté, l'égalité, la fraternité et le principe de laïcité ;

- l'équilibre entre droits et obligations ;

- les institutions de la République française : les pouvoirs exécutif, législatif et l'autorité judiciaire ;

- les principales étapes de la construction européenne ;

- les services publics de proximité ;

- la vie quotidienne et la société française ;

- l'accès à la santé ;

- les responsabilités et les dispositifs de soutien liés à la parentalité ;

- la petite enfance et les modes de garde ;

- l'accès à l'éducation et à la scolarité ;

- l'accès au logement ;

- l'accès à la formation, à l'emploi et à la création d'activité ;

- la vie associative.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 311-24 du code précité, l'étranger titulaire d'un des diplômes ou tests linguistiques suivants est dispensé de l'évaluation prévue à l'article 2 du présent arrêté :
1° Diplôme attestant d'un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe ;
2° Diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un enseignement suivi en langue française ;
2° bis Diplôme délivré par une autorité d'un Etat francophone, sanctionnant un enseignement suivi en langue française ;
3° Test ou attestation linguistique sécurisé, délivré par un organisme certificateur reconnu au niveau national ou international, qui constate et valide la maîtrise des compétences écrites et orales visées par le niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues publié par le Conseil de l'Europe.
ANNEXES
ANNEXE II
DISSOLUTIONS - TRANSFERTS - RÉORGANISATIONS
ARMÉES, 
      

    directions 
      

    et services
LIBELLÉ CLAIR DE LA FORMATION
DÉPARTEMENT 
      

    d'origine ou pays étranger
COMMUNE 
      

    d'origine
NATURE 
      

    de la mesure D/T/R
ANNÉE 
      

    début
DATE DE FIN 
      

    d'ouverture des droits durant 
      

    la période 
      

    couverte 
      

    par l'arrêté 
      

    (2016-2018)
Armée de l'air
ARMÉE DE L'AIR
ÉQUIPE D'EXPERTISE TECHNIQUE CENTRALISÉE C130 / DHC6
45
ORLÉANS
T
2016
2016
ARMÉE DE L'AIR
ÉQUIPE D'EXPERTISE TECHNIQUE CENTRALISÉE CASA
60
CREIL
T
2016
2016
Armée de terre
ARMéE DE TERRE
GRS NORD-EST - CIRFA AMIENS
80
AMIENS
R
2016
2016
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
DIRISI
DIRISI IDF 8RT - CENTRE D'ANALYSE EN LUTTE INFORMATIQUE DÉFENSIVE (CALID) DE PARIS
75
PARIS
T
2016
2016
Direction de la protection et de la sécurité de la défense
DPSD
DIRECTION ZONALE DE PROTECTION ET DE SÉCURITÉ DE LA DÉFENSE SUD ET SUD-EST
83
TOULON
R
2016
2017
Direction du renseignement militaire
DRM
CFIAR - ANTENNE PARIS
75
PARIS
R
2015
2016
Organismes interarmées
OIA - CIMD
CENTRE D'IDENTIFICATION DES MATÉRIELS DE LA DÉFENSE
35
BRUZ
R
2016
2016
OIA - CPIC
COMMANDEMENT DU CPIC - CDT
75
PARIS
T
2016
2016
OIA - COS
COMMANDEMENT DES OPÉRATIONS SPÉCIALES
78
VÉLIZY-
      

    VILLACOUBLAY
T
2016
2016
OIA - CPIC
CENTRE DE LA CYBERPROTECTION DES ARMÉES - IDF
94
ARCUEIL
T
2016
2016
Service du commissariat des armées
SCA
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE (GSBdD) - GUYANE
973
CAYENNE
R
2016
2016
Secrétariat général pour l'administration
SGA
DÉLÉGATION DES SYSTÈMES D'INFORMATION, D'ADMINISTRATION ET DE GESTION (DÉSIAG)
75
PARIS
R
2016
2017
Secrétariat général pour l'administration - Direction du patrimoine, de la mémoire et des archives
SGA - DMPA
SOUS-DIRECTION DU LOGEMENT - BUREAU RÉGIONAL DU LOGEMENT (BRL)
29
BREST
D
2015
2016
Secrétariat général pour l'administration - Direction des ressources humaines du ministère de la défense
SGA - DRH-MD
DRH-MD- MISSION DE LA TRANSFORMATION DES RESSOURCES HUMAINES (MTRH)
75
PARIS
R
2016
2016
Secrétariat général pour l'administration - Direction du service national
SGA - DSN
DIRECTION DU SERVICE NATIONAL - CENTRE DU SERVICE NATIONAL DE MARSEILLE - ÉTABLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL SUD-EST
13
MARSEILLE
R
2009
2016
Service de santé des armées
SSA
IRBA - ÉQUIPE DE TERRITOIRE - EX CRSSA (GRENOBLE- LA TRONCHE)
38
LA TRONCHE
D
2013
2016
ANNEXES
ANNEXE II
DISSOLUTIONS - TRANSFERTS - RÉORGANISATIONS
ARMÉES, 
directions 
et services
LIBELLÉ CLAIR DE LA FORMATION
DÉPARTEMENT 
d'origine ou pays étranger
COMMUNE 
d'origine
NATURE 
de la mesure D/T/R
ANNÉE 
début
DATE DE FIN 
d'ouverture des droits durant 
la période 
couverte 
par l'arrêté 
(2016-2018)
Armée de l'air
ARMÉE DE L'AIR
ÉQUIPE D'EXPERTISE TECHNIQUE CENTRALISÉE C130 / DHC6
45
ORLÉANS
T
2016
2016
ARMÉE DE L'AIR
ÉQUIPE D'EXPERTISE TECHNIQUE CENTRALISÉE CASA
60
CREIL
T
2016
2016
Armée de terre
ARMéE DE TERRE
GRS NORD-EST - CIRFA AMIENS
80
AMIENS
R
2016
2016
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
DIRISI
DIRISI IDF 8RT - CENTRE D'ANALYSE EN LUTTE INFORMATIQUE DÉFENSIVE (CALID) DE PARIS
75
PARIS
T
2016
2016
Direction du renseignement et de la sécurité de la défense
DRSD
DIRECTION ZONALE DE LA PROTECTION ET DE LA SÉCURITÉ DE LA DÉFENSE SUD ET SUD-EST
83
TOULON
R
2016
2017
Direction du renseignement militaire
DRM
CFIAR - ANTENNE PARIS
75
PARIS
R
2015
2016
Organismes interarmées
OIA - CIMD
CENTRE D'IDENTIFICATION DES MATÉRIELS DE LA DÉFENSE
35
BRUZ
R
2016
2016
OIA - CPIC
COMMANDEMENT DU CPIC - CDT
75
PARIS
T
2016
2016
OIA - COS
COMMANDEMENT DES OPÉRATIONS SPÉCIALES
78
VÉLIZY- 
VILLACOUBLAY
T
2016
2016
OIA - CPIC
CENTRE DE LA CYBERPROTECTION DES ARMÉES - IDF
94
ARCUEIL
T
2016
2016
Service du commissariat des armées
SCA
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE (GSBdD) - GUYANE
973
CAYENNE
R
2016
2016
Secrétariat général pour l'administration
SGA
DÉLÉGATION DES SYSTÈMES D'INFORMATION, D'ADMINISTRATION ET DE GESTION (DÉSIAG)
75
PARIS
R
2016
2017
Secrétariat général pour l'administration - Direction du patrimoine, de la mémoire et des archives
SGA - DMPA
SOUS-DIRECTION DU LOGEMENT - BUREAU RÉGIONAL DU LOGEMENT (BRL)
29
BREST
D
2015
2016
Secrétariat général pour l'administration - Direction des ressources humaines du ministère de la défense
SGA - DRH-MD
DRH-MD- MISSION DE LA TRANSFORMATION DES RESSOURCES HUMAINES (MTRH)
75
PARIS
R
2016
2016
Secrétariat général pour l'administration - Direction du service national
SGA - DSN
DIRECTION DU SERVICE NATIONAL - CENTRE DU SERVICE NATIONAL DE MARSEILLE - ÉTABLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL SUD-EST
13
MARSEILLE
R
2009
2016
Service de santé des armées
SSA
IRBA - ÉQUIPE DE TERRITOIRE - EX CRSSA (GRENOBLE- LA TRONCHE)
38
LA TRONCHE
D
2013
2016
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 22 mars 1942


  Sct. Titre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Sct. TITRE II : Des gares et de la voie,   Art. 6,   Sct. TITRE VII : Police et surveillance,   Art. 73,   Art. 74,   Art. 74-2,   Art. 75,   Art. 76,   Art. 77,   Art. 77-1,   Art. 77-2,   Art. 78,   Art. 79,   Art. 80,   Art. 80-1,   Art. 80-2,   Art. 80-3,   Art. 80-4,   Art. 80-5,   Art. 80-6,   Art. 80-7,   Art. 80-8,   Art. 80-9,   Sct. TITRE VIII : Dispositions diverses,   Art. 85,   Art. 86,   Art. 88,   Art. 90,   Art. 91,   Art. 92,   Art. 93,   Art. 95
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait, pour un conducteur, de ne pas respecter les règles prévues par les arrêtés mentionnés au premier alinéa de l'article 2, relatives à l'entrée et à la circulation des véhicules, au stationnement et à l'arrêt d'un véhicule interdit ou gênant ou au paiement ou à la limitation de durée autorisée du stationnement d'un véhicule.
           II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour toute personne, de ne pas respecter les mesures de police, autres que celles mentionnées au I, prises en application de l'article 2.
Aucun animal n'est admis dans les véhicules servant au transport des voyageurs. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, les animaux domestiques de petite taille convenablement enfermés, ainsi que les chiens muselés et tenus, peuvent être admis par l'exploitant dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs. 
Les animaux abandonnés qui sont trouvés dans les espaces affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises sont, en application des articles L. 211-20 à L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime, conduits au lieu de dépôt mentionné par ces articles ou saisis et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L. 211-23 à L. 211-28 du même code.
I.-Les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 du code des transports peuvent enjoindre à toute personne qui se serait introduite dans un espace affecté au transport public de voyageurs ou de marchandises interdit au public d'en sortir immédiatement. 
En cas de résistance de la part des contrevenants, les agents mentionnés au premier alinéa peuvent requérir l'assistance des agents de la force publique. 
II.-Toute personne qui aura refusé d'obtempérer aux injonctions adressées par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 2241-1 du code des transports, en vue de faire respecter les dispositions du présent décret ou de faire cesser un trouble à l'ordre public, pourra, dans les conditions prévues à l'article L. 2241-6 du même code, se voir enjoindre de quitter sans délai les espaces, gares ou stations gérés par l'exploitant du réseau de transport public, sans accéder aux véhicules affectés au transport public de voyageurs, ou de descendre d'un de ces véhicules.
Lorsque la transaction n'est pas réalisée par un versement au moment de la constatation de l'infraction, l'agent mentionné au I de l'article L. 2241-1 du code des transports établit un procès-verbal de constatation de l'infraction, dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des transports. 
Ce procès-verbal mentionne notamment l'objet et le montant de la transaction, le montant des frais de constitution de dossier, le délai, mentionné au 2° du I de l'article L. 529-4 du code de procédure pénale, imparti pour le versement des sommes dues et les modalités de ce versement. Il mentionne également le délai et les conditions dans lesquels peut être formulée la protestation prévue par l'article 529-5 du même code. Il comporte en outre les observations du contrevenant, auquel est remise une copie de ce document.
Il est interdit à toute personne en état d'ivresse manifeste de s'introduire ou de se maintenir dans les espaces ou véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises. 
Conformément au 2° de l'article R. 3512-2 du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs ou dans un espace affecté au transport de voyageurs ou de marchandises accessible au public, hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs.
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait : 
1° De pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport ou de voyager dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs autre que ceux mentionnés au II sans être muni d'un titre de transport valable complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites ; 
2° Pour tout voyageur, de déposer un bagage dans un emplacement du véhicule prévu à cet effet sans respecter les dispositions de l'article 7. 
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de voyager sans titre de transport adéquat dans un train dans lequel le titre de transport ne peut être utilisé que pour un trajet à effectuer à la date et dans le train indiqués.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs : 
1° De s'installer ou de déposer ses bagages ou tout autre objet sans respecter les dispositions des 2° et 3° de l'article 5 ; 
2° De passer d'une voiture à l'autre, de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche, en méconnaissance du 7° de l'article 5 ; 
3° De prendre place ou de demeurer dans le véhicule au-delà du terminus, en méconnaissance du 8° de l'article 5 ; 
4° D'empêcher la fermeture des portes d'accès ou de les ouvrir, en méconnaissance des dispositions du 4° de l'article 5 ; 
5° D'entrer ou de sortir du véhicule sans respecter les dispositions des 5° et 6° de l'article 5 ; 
6° D'introduire des armes, matières ou objets en violation des dispositions de l'article 9 ; 
7° D'introduire un animal en violation des dispositions de l'article 10.
Sous réserve des dispositions mentionnées à l'article L. 1112-9 du code des transports, aucun animal n'est admis dans les véhicules servant au transport des voyageurs. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, les animaux domestiques de petite taille convenablement enfermés, ainsi que les chiens muselés et tenus, peuvent être admis par l'exploitant dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs. 
Les animaux abandonnés qui sont trouvés dans les espaces affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises sont, en application des articles L. 211-20 à L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime, conduits au lieu de dépôt mentionné par ces articles ou saisis et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L. 211-23 à L. 211-28 du même code.
Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre et la sécurité publique dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public sont réglées par des arrêtés du préfet du département ou, à Paris, et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, du préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Ces mesures visent notamment l'entrée, le stationnement, y compris les règles relatives au paiement ou à la limitation de durée autorisée du stationnement d'un véhicule, ainsi que la circulation des véhicules destinés soit au transport des personnes, soit au transport des marchandises, dans les cours ouvertes à la circulation publique dépendant du domaine public ferroviaire.
"FICHE-MESURE" POUR LES MESURES NOUVELLES DU PLAN D'ACTION POUR LE MILIEU MARIN
(Sont indiqués entre parenthèses les articles de la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin" concernés)
1. Renseignements généraux.
1.1. Identifiant (ID) et intitulé de la mesure.
1.2. Classement selon l'article 2 de l'arrêté "critères et méthodes".
1.3. Politique associée.
1.4. Description de la mesure.
1.5. Descripteur(s) du bon état écologique (BEE) concerné(s) (art. 13.1).
1.6. Objectif(s) environnemental au(x)quel(s) la mesure répond (art. 13.1 et 13.7) :
- objectifs définis en 2012 ;
- le cas échéant, objectifs associés à ceux définis en 2012.
1.7. Mode d'action de la mesure.
1.8. Mesure de protection spatiale contribuant au développement d'un réseau d'aires marines protégées (art. 13.1 et 13.4).
2. Incidences de la mesure (art. 13.3).
2.1. Réalisation d'une étude d'incidence.
2.2. Incidence sur le plan économique.
2.3. Incidence sur le plan social.
2.4. Incidence sur le plan environnemental.
2.5. Analyse coût-efficacité.
3. Modalités de mise en œuvre (art. 13.7).
3.1. Autorité(s) en charge de l'application de la mesure (art. R. 219-9 du code de l'environnement).
3.2. Périmètre géographique de mise en œuvre.
3.3. Niveau de coordination dans la mise en œuvre.
3.4. Plan d'action de la mesure (art. 13.10 et art. 18) :
- actions à mettre en œuvre ;
- maîtres d'ouvrages potentiels ;
- potentiels partenaires impliqués (financeurs, appui scientifique et technique, etc.) ;
- calendrier prévisionnel ;
- indicateur de réalisation.
3.5. Modalités de financement potentiel.
3.6. Service en charge du suivi de la mesure.
Mise en œuvre du programme de mesures. 
En application de l'article R. 219-10 du code de l'environnement, les préfets coordonnateurs sont conjointement chargés de la mise en œuvre des plans d'action pour le milieu marin. 
A ce titre, ils s'assurent que la mise en œuvre du programme de mesures est engagée dans l'année suivant son approbation et renseignent de façon régulière un tableau de bord de la mise en œuvre de chacune des mesures qu'il comporte.
Cohérence des programmes de mesures. 
Le ministre en charge de l'environnement s'assure de la cohérence des programmes de mesures au sein d'une même région ou d'une même sous-région marine conformément à l'article R. 219-14 du code de l'environnement. 
Cette mise en cohérence est réalisée : 
1° A l'échelon communautaire, dans le cadre des travaux menés dans les instances dédiées à la mise en œuvre de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin susvisée ; 
2° L'échelon des régions et sous-régions marines, dans le cadre des travaux menés dans les conventions de mers régionales et d'autres instances internationales compétentes ainsi que dans le cadre d'échanges avec les Etats voisins ; 
3° A l'échelon national, par une élaboration coordonnée des programmes de mesures des quatre sous-régions marines concernées. 
Cette mise en cohérence est assurée par le ministre en charge de l'environnement et les préfets coordonnateurs mentionnés à l'article R. 219-10 du code de l'environnement, chacun pour les éléments qui le concernent. Pour ce faire, ils s'appuient sur les autorités compétentes des politiques sectorielles concernées.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Section 1 : Agence nationale de santé publique ,   Sct. Section 2 : Veille sanitaire 
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé,   Art. L1413-1,   Art. L1413-2,   Art. L1413-3,   Art. L1413-4,   Art. L1413-5,   Art. L1413-6,   Art. L1413-7,   Art. L1413-9,   Art. L1413-10,   Art. L1413-11,   Art. L1413-12,   Art. L1413-13,   Art. L1413-14,   Art. L1413-15,   Art. L1413-16,   Art. L1413-8,   Sct. Section 1 : Agence nationale de santé publique ,   Sct. Section 2 : Veille sanitaire 

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1413-12-1,   Art. L1413-12-2,   Art. L1413-12-3
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1222-1,   Art. L1413-15,   Art. L3111-5,   Art. L5212-2-2,   Art. L1431-1,   Art. L1435-12,   Art. L1451-1,   Art. L1451-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3132-1,   Art. L3133-2,   Art. L3133-1,   Art. L3134-2-1,   Art. L4001-1,   Art. L5124-18,   Art. L6213-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L2133-1,   Art. L2133-2,   Art. L3232-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L137-24,   Art. L161-37,   Art. L162-1-16,   Art. L221-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2223-42

- Code de l'environnement

  Art. L221-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre VII : Prévention et éducation pour la santé.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre V : Gestion des moyens de lutte contre les menaces sanitaires graves

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011

  Art. 23

- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

  Art. 22

- Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993

  Art. 87

I. -  13° Les 2°, 8°, 9° et 10° sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Le titre professionnel de calorifugeur en isolation industrielle est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Poser des isolants en isolation industrielle. 
2. Fabriquer et monter des revêtements en isolation industrielle. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
I.-Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016. 
II.-A l'entrée en vigueur du présent arrêté dans les conditions prévues au I, toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment l'arrêté du 3 avril 1981 relatif aux domaines généraux de mathématiques, sciences, français, monde actuel, langues étrangères communs à l'ensemble des brevets professionnels organisés par unités de contrôle capitalisables.
L'évaluation des risques résultant de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels auxquels les travailleurs sont soumis prévue par l'article R. 4452-7 du code du travail est réalisée à partir des données documentaires techniques disponibles et de toutes sources d'information telles que les données des fabricants, les normes, les guides pratiques et publications scientifiques reconnus et validés par un organisme de référence. 
Le classement d'un laser conformément à la norme NF EN 60825-1 « Sécurité des appareils à lasers-Partie 1 : Classification des matériels et exigences » (octobre 2014) satisfait aux exigences du 9° de l'article R. 4452-8 du code du travail.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er octobre 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null

- ARRÊTÉ du 11 décembre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null

- ARRÊTÉ du 1er avril 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-785 du 10 mai 2007

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-777 du 5 mai 2017


 Art. 2

II. - Les membres du conseil d'administration désignés à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues aux articles R.* 321-1 à R.* 321-5 du code de l'urbanisme et par le présent décret. Cette réunion intervient au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.

Le premier vice-président ou, si celui-ci est empêché, le préfet du Val-de-Marne, convoque cette première réunion.

III. - Le directeur général en fonction à la date de publication du présent décret assure la direction de l'établissement jusqu'à la nomination du directeur général désigné dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2007 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.

IV. - La limite d'âge du président du conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée à 67 ans.
Pour la conduite de ses missions, le haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale sollicite en outre les autres services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou dont ce dernier dispose, notamment la direction générale de la cohésion sociale, la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle, le commissariat général à l'égalité des territoires, la direction générale du Trésor, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, la direction générale de la recherche et de l'innovation, la direction générale du travail. Il sollicite en tant que de besoin la direction générale des entreprises, la direction générale des finances publiques, le commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Le haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale dirige la délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale mentionnée dans le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 mars 1991


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 4 bis,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 7 bis,   Art. 7 ter,   Art. 8,   Art. 8 bis,   Art. 8 ter,   Art. 9
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er décembre 2016


 Art. 5,  Art. 6


III. - A compter du 1er juillet 2017, aucune session de formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention plongée subaquatique régie par les dispositions de l'arrêté du 6 juillet 2011 ne peut être ouverte.
IV. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juillet 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9


Toutefois, les candidats admis avant le 31 décembre 2017 en formation au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif mention plongée subaquatique demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la mention plongée subaquatique du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif .
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités doivent remplir l'une des conditions suivantes : 
1° Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat est admis en équivalence à l'habilitation à diriger des recherches. 
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé ; 
2° Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription sur la liste de qualification, d'au moins cinq ans d'activité professionnelle effective dans les huit ans qui précèdent, à l'exclusion :
-des activités d'enseignant ;
-des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
-des activités exercées à titre accessoire en application du IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et les activités mentionnées au V du même article ; 
3° Etre enseignant associé à temps plein ; 
4° Etre détaché dans le corps des professeurs des universités ; 
5° Appartenir à un corps de chercheurs assimilé aux professeurs des universités. 
La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences doivent remplir l'une des conditions suivantes : 
1° Etre titulaire du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat. 
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé. 
2° Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription sur la liste de qualification, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective dans les six ans qui précèdent, à l'exclusion :
-des activités d'enseignant ;
-des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
-des activités exercées à titre accessoire en application du IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et les activités mentionnées au V du même article. 
3° Etre enseignant associé à temps plein ; 
4° Etre détaché dans le corps des maîtres de conférences ; 
5° Appartenir à un corps de chercheurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983. 
La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au centre en route de la navigation aérienne Est.

La période d'expérimentation se termine le 31 décembre 2021.

Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au centre en route de la navigation aérienne Est.

La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2017 et se termine le 31 décembre 2020.

Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,84 % ;

- La Confédération générale du travail (CGT) : 29,91 % ;

- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 24,58 % ;

- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,67 %.
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Espace » adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R. 1332-41-2 du code de la défense, ainsi que, pour chaque système, le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence (www.ssi.gouv.fr).
Pour déterminer si un système d'information peut être qualifié d'importance vitale au sens des articles L. 1332-6-1 et R. 1332-41-2 du code de la défense, l'opérateur d'importance vitale mène une analyse d'impacts sur ses systèmes d'information, notamment ceux relevant des types de système d'information mentionnés à l'annexe III du présent arrêté.
Lorsque, pour un type de système d'information mentionné à l'annexe III du présent arrêté, l'opérateur ne déclare aucun système d'information d'importance vitale relevant de ce type de système, il en précise les raisons.
En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Espace » déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté. Il adresse à cet effet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence (www.ssi.gouv.fr) selon le moyen approprié à la sensibilité des informations déclarées.
Le formulaire est un document confidentiel susceptible de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Il est, le cas échéant, couvert par le secret de la défense nationale.