Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur les projets de décret, d'arrêté ou de décision interministérielle susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires. 
Ses avis sont transmis au ministre chargé du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent par l'autorité de tutelle mentionnée à l'article R. 794-1 du code de la santé publique qui est à l'initiative de la consultation.
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les projets de décret, d'arrêté ou de décision interministérielle susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
   Ses avis sont transmis au ministre chargé du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent par l'autorité de tutelle mentionnée à l'article R. 794-1 du code de la santé publique qui est à l'initiative de la consultation.
Outre le visa des engagements comptables, sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
   - les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
   - les décisions portant attribution de subventions ou de secours ;
   - les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;
   - les marchés, contrats, conventions, baux et leurs avenants, ainsi que les opérations en capital, lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics.
Outre le visa des engagements comptables, sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
   - les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
   - les décisions portant attribution de subventions ou de secours ;
   - les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;
   - les marchés, contrats, conventions, baux et leurs avenants, ainsi que les opérations en capital, lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics.
L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses faisant ressortir par chapitre et article :
   - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
   - le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses, que ceux-ci soient pris directement par l'ordonnateur ou après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier ;
   - le montant des mandats émis ;
   - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées.
   Sont inscrits en particulier dans la comptabilité de l'ordonnateur, dans les premiers jours de l'année :
   - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents en fonction au 1er janvier de l'année considérée, y compris les charges sociales, familiales et fiscales qui s'y rattachent ;
   - les dépenses résultant de décisions antérieures.
   Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année, au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
   L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier, dans les quinze premiers jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépense du mois précédent et le montant des mandats correspondants.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception des décisions soumises au visa, soit accorder son visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
   Il ne peut être passé outre au refus de visa du membre du corps du contrôle général économique et financier que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa ou à son avis du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa ou à son avis du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception des décisions soumises au visa, soit accorder son visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
   Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Les mandats de paiement mentionnent la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
   Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure que l'engagement a bien été effectué, qu'il a reçu le visa requis et que le montant de la dépense reste dans la limite de l'engagement qui a été visé par le membre du corps du contrôle général économique et financier.
   Le paiement d'une dépense non visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions définies par le présent arrêté est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Les mandats de paiement mentionnent la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
   Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure que l'engagement a bien été effectué, qu'il a reçu le visa requis et que le montant de la dépense reste dans la limite de l'engagement qui a été visé par le contrôleur financier.
   Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les conditions définies par le présent arrêté est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses faisant ressortir par chapitre et article :
   - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
   - le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses, que ceux-ci soient pris directement par l'ordonnateur ou après visa du contrôleur financier ;
   - le montant des mandats émis ;
   - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées.
   Sont inscrits en particulier dans la comptabilité de l'ordonnateur, dans les premiers jours de l'année :
   - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents en fonction au 1er janvier de l'année considérée, y compris les charges sociales, familiales et fiscales qui s'y rattachent ;
   - les dépenses résultant de décisions antérieures.
   Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année, au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
   L'ordonnateur adresse au contrôleur financier, dans les quinze premiers jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépense du mois précédent et le montant des mandats correspondants.
Les conditions techniques de raccordement au réseau public des installations de production autonome d'énergie électrique fixées par les arrêtés du 21 juillet 1997 et du 3 juin 1998 susvisés sont complétées et modifiées par les règles annexées au présent arrêté (1) quand ces installations doivent être raccordées à des réseaux publics non reliés à un grand réseau interconnecté, tels que définis en annexe au présent arrêté.
   (1) L'annexe est disponible au secrétariat d'Etat à l'industrie (direction du gaz, de l'électricité et du charbon), 97, rue de Grenelle, 75700 Paris, ainsi que dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
   Elle peut être également consultée sur le site Internet :
   www.industrie.gouv.fr.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations visées à l'article 1er qui feront l'objet d'une convention de raccordement avec le gestionnaire du réseau public HTA ou BT après un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
   Par HTA, il faut entendre une valeur nominale de la tension supérieure à 1 000 volts et inférieure ou égale à 50 000 volts en courant alternatif.
   Par BT, il faut entendre une valeur nominale de la tension supérieure à 50 volts et inférieure ou égale à 1 000 volts en courant alternatif.
Les réglementations, normes ou autres spécifications techniques auxquelles renvoie le présent arrêté peuvent être remplacées par celles en vigueur dans les autres pays membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve qu'elles soient reconnues équivalentes par le ministre chargé de l'énergie, notamment au regard de la sécurité des personnes, la fiabilité des matériels et la qualité de l'électricité distribuée.
Le nombre de postes offerts à ce concours et la date de clôture des inscriptions sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
Les dates des épreuves écrites, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que toutes précisions utiles à son organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Le jury du concours, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'industrie, est composé de la manière suivante : 
1° Un ingénieur général des mines, président ; 
2° Un ingénieur de l'industrie et des mines ; 
3° Deux fonctionnaires de catégorie A appartenant au ministère chargé de l'industrie ; 
4° Deux techniciens supérieurs en chef de l'industrie et des mines. 
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 
En outre, des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour participer avec les membres du jury à la préparation et à la correction des épreuves écrites.
Le concours comprend des épreuves d'admissibilité et d'admission dont la nature, la durée et les coefficients sont mentionnés ci-dessous :
NATURE DES EPREUVES
DUREE
COEFFICIENT
A - Epreuves écrites d'admissibilité :
1. Etude d'un dossier à caractère professionnel en relation avec les activités exercées par les techniciens de l'industrie et des mines.
4 heures
2
2. Etude de cas
4 heures
2
Total des coefficients des épreuves écrites
4
B. - Epreuve orale d'admission
Entretien avec le jury
30 minutes
3
Total général des coefficients
7
Chacune des épreuves d'admissibilité et d'admission est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une de ces épreuves est éliminatoire.
L'une et l'autre des épreuves écrites consistent en la rédaction d'une note ou d'un rapport, après étude d'un dossier dont les éléments sont fournis aux candidats.
La première épreuve écrite porte sur l'étude d'un dossier à caractère professionnel en relation avec les activités exercées par les techniciens de l'industrie et des mines. Le cas échéant, les réglementations correspondantes sont fournies aux candidats.
La seconde épreuve écrite a pour objet une étude de cas se rapportant à un sujet technique choisi par les candidats au moment de leur inscription parmi les options suivantes :
- véhicules ;
- métrologie ;
- appareils à pression ;
- développement industriel ;
- environnement industriel ;
- mines et carrières.
Le programme de la seconde épreuve écrite est annexé au présent arrêté (1).
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury portant sur l'option choisie à la seconde épreuve écrite, sur l'expérience professionnelle du candidat et sur sa connaissance générale des activités, de l'organisation et du fonctionnement des services.
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve d'admission.
Nul ne peut être admis à se présenter à cette épreuve orale s'il n'a obtenu, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 40.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis, qui n'est valable que pour la seule année du concours. Cette liste ne peut comporter plus de noms que le nombre de postes offerts au concours.
Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 70. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury.
Le jury du concours, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'industrie, est composé de la manière suivante : 
1° Un ingénieur général des mines, président ; 
2° Un ingénieur de l'industrie et des mines ; 
3° Deux fonctionnaires de catégorie A appartenant au ministère chargé de l'industrie ; 
4° Deux techniciens supérieurs        en chef de l'économie et de l'industrie. 
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 
En outre, des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour participer avec les membres du jury à la préparation et à la correction des épreuves écrites.
Le trésorier-payeur général et le receveur des finances peuvent, dans leur arrondissement financier, autoriser par délégation de signature les comptables directs du Trésor public à prendre des décisions de remises gracieuses pour des montants supérieurs à ceux fixés à l'article 1er, dans les limites supérieures suivantes :
   - jusqu'à 30 000 euros pour les trésoriers principaux du Trésor public ;
   - jusqu'à 22 500 euros pour les receveurs-percepteurs du Trésor public ;
   - jusqu'à 15 000 euros pour les inspecteurs du Trésor public.
Les décisions de remise ou de modération des frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du code général des impôts et de l'article 366 de l'annexe III à ce code sont prises dans les conditions suivantes :
   - jusqu'à 76 000 euros par le trésorier-payeur général ou par le receveur des finances dans son arrondissement ;
   - jusqu'à 15 000 euros par les trésoriers principaux du Trésor public ;
   - jusqu'à 11 000 euros par les receveurs-percepteurs du Trésor public ;
   - jusqu'à 7 600 euros par les inspecteurs du Trésor public.
Le trésorier-payeur général et le receveur des finances peuvent, dans leur arrondissement financier, autoriser par délégation de signature les comptables directs du Trésor public à prendre des décisions de remises gracieuses pour des montants supérieurs à ceux fixés à l'article 1er, dans les limites supérieures suivantes :
   - jusqu'à 200 000 F pour les trésoriers principaux du Trésor public ;
   - jusqu'à 150 000 F pour les receveurs-percepteurs du Trésor public ;
   - jusqu'à 100 000 F pour les inspecteurs du Trésor public.
Les décisions de remise ou de modération des frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du code général des impôts et de l'article 366 de l'annexe III à ce code sont prises dans les conditions suivantes :
   - jusqu'à 500 000 F par le trésorier-payeur général ou par le receveur des finances dans son arrondissement ;
   - jusqu'à 100 000 F par les trésoriers principaux du Trésor public ;
   - jusqu'à 75 000 F par les receveurs-percepteurs du Trésor public ;
   - jusqu'à 50 000 F par les inspecteurs du Trésor public.
Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande, sont fixées, après avis de la commission des préparateurs en pharmacie, par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'éducation nationale.
   A la réception du dossier complet de l'intéressé, un accusé de réception lui est transmis.
Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée, prise après avis de la commission des préparateurs en pharmacie. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
   Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L. 582-1 ou du deuxième alinéa de l'article L. 582-2 du code de la santé publique, l'intéressé est soumis à l'exigence d'une épreuve d'aptitude ou à celle d'un stage d'adaptation préalables, cette décision est prise après que l'intéressé aura satisfait à l'épreuve ou après validation de son stage.
I. - Les cycles d'études mentionnés à l'article L. 582-1 du code de la santé publique qui débouchent sur les diplômes, certificats ou autres titres conduisant à l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie et qui ont été obtenus dans un Etat mentionné à l'article L. 582-1 du code de la santé publique doivent répondre aux conditions suivantes pour permettre à ceux qui les ont suivis avec succès d'obtenir l'autorisation d'exercer en France cette profession :
   1° Dans le cas prévu au 1° de l'article L. 582-1 :
   a) Avoir été accomplis après un cycle d'études secondaires d'enseignement général, technique ou professionnel, sous la forme d'un cycle dispensé dans un établissement d'enseignement, ou dans une entreprise ou établissement se livrant à la préparation et à la dispensation de produits pharmaceutiques au sens des articles L. 568 et L. 595-2 du code de la santé publique, ou en alternance dans une telle entreprise ou établissement et dans un établissement d'enseignement ;
   b) Avoir comporté une période de pratique professionnelle ;
   c) S'être déroulés selon une durée au moins équivalente à la durée de formation conduisant à l'obtention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie telle que fixée par l'article 3 du décret du 10 septembre 1997 ;
   2° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 582-1 :
   a) Avoir été accomplis après un cycle d'études secondaires d'enseignement général, technique ou professionnel, sous la forme d'un cycle dispensé dans un établissement d'enseignement ou dans une entreprise ou établissement se livrant à la préparation et à la dispensation de produits pharmaceutiques au sens des articles L. 568 et L. 595-2 du code de la santé publique, ou en alternance dans une telle entreprise ou établissement et dans un établissement d'enseignement ;
   b) Ou avoir pris la forme d'un stage ou d'une période de pratique professionnelle intégrée au cycle d'études secondaires et ayant préparé l'intéressé à l'exercice de la profession.
   II. - Lorsque la durée des études accomplies au-delà du cycle d'études secondaires est inférieure à la durée de formation conduisant à l'obtention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie, et lorsque les demandeurs répondent aux conditions fixées aux 1° et 2° (a) de l'article 1er du présent décret, il peut être exigé du demandeur de faire la preuve d'une expérience professionnelle au plus égale au double de la durée de formation manquante.
   III. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 582-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 582-2 du code de la santé publique, l'opportunité de soumettre le demandeur à une épreuve d'aptitude ou à l'accomplissement d'un stage d'adaptation fait obligatoirement l'objet d'un avis fourni au ministre chargé de la santé par la commission des préparateurs en pharmacie prévue à l'article L. 583. Lorsque le demandeur est soumis à l'une de ces obligations, le ministre fixe par la même décision la nature, le contenu et la durée de l'épreuve d'aptitude, la durée et les modalités du stage d'adaptation, ainsi que le contenu et la durée de la formation théorique qui peut accompagner celui-ci.
L'épreuve d'aptitude mentionnée aux articles L. 582-1 et L. 582-2 a pour objet de vérifier, au moyen d'interrogations écrites ou orales, ou d'exercices pratiques, que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières figurant au programme du brevet professionnel de préparateur en pharmacie fixé dans les conditions prévues par l'article 7 du décret du 10 septembre 1997 susvisé.
   Le stage d'adaptation mentionné aux mêmes articles a pour objet de faire acquérir à l'intéressé les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend une période pratique, effectuée dans une pharmacie ouverte au public ou dans le service pharmaceutique d'un établissement de santé. Il peut inclure une formation théorique complémentaire. Sa durée ne peut excéder deux années.
Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée, prise après avis de la commission des préparateurs en pharmacie.
   Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L. 582-1 ou du deuxième alinéa de l'article L. 582-2 du code de la santé publique, l'intéressé est soumis à l'exigence d'une épreuve d'aptitude ou à celle d'un stage d'adaptation préalables, cette décision est prise après que l'intéressé aura satisfait à l'épreuve ou après validation de son stage.
Les comités du travail sont composés de la façon suivante :
Comités du travail des agents de conduite et des agents d'accompagnement des trains de voyageurs :
3 représentants de la SNCF, dont un assure les fonctions de président, désignés par le directeur de la région ;
2 délégués appartenant au personnel de service des trains de voyageurs ;
4 délégués appartenant au personnel de conduite ;
Comités du travail du personnel sédentaire :
3 représentants de la SNCF, dont un assure les fonctions de président, désignés par le directeur de la région ;
4 délégués appartenant au personnel d'exécution autres qu'agents de conduite et d'accompagnement des trains ;
2 délégués appartenant au personnel du collège maîtrise ;
1 délégué appartenant au personnel du collège cadre.
Les comités du travail du personnel des organismes de la direction de l'entreprise comportent le même nombre de délégués que les comités du travail du personnel sédentaire. Pour chacun de ces comités, leur répartition entre les différentes catégories de personnel est fixée par la SNCF, après avis de la commission nationale mixte, selon la répartition des effectifs des personnels des organismes concernés entre lesdites catégories.
Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle territorialement compétent ou son représentant participe aux réunions des comités.
Le contrôle de l'application de la réglementation du travail faisant l'objet du décret du 29 décembre 1999 susvisé ainsi que de l'instruction prise pour son application et homologuée par décision du ministre chargé des transports du 12 décembre 2000 est assuré par les inspecteurs du travail. 
Dans le cadre de leur mission, les délégués du personnel sont habilités à présenter au directeur de l'établissement les réclamations portant sur l'application de cette réglementation.A cet effet, ils peuvent consulter l'état des dérogations et dépassements et des fiches d'étude de dérogations et obtenir, s'ils en font la demande, un extrait des données de commande se rapportant aux journées de travail à propos desquelles une difficulté d'application a été constatée, pour autant que ce document ne comporte aucune information relative à la situation personnelle des agents. Ils peuvent demander l'examen des difficultés constatées en réunion de délégués du personnel. 
Dans le but d'associer plus étroitement les représentants du personnel à ce dispositif de contrôle, les comités du travail examinent les difficultés d'application du décret du 29 décembre 1999 susvisé évoquées par les délégués du personnel et qui n'ont pu être résolues au niveau de l'établissement concerné. 
Les membres des comités du travail sont informés par écrit des modifications aux roulements de service, tableaux de service et tableaux de roulement introduites en application du 2 de l'article 49 du décret du 29 décembre 1999 susvisé. Cette information se présente sous la forme d'une liste des modifications introduites accompagnée de précisions concernant les conditions de mise en œuvre, les effectifs et les catégories de personnel affectés par ces dérogations. 
La compétence des comités du travail s'étend à l'ensemble des personnels assujettis au décret du 29 décembre 1999 susvisé.
Les délégués des comités du travail sont désignés par les organisations syndicales parmi les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, ou, à défaut, parmi les candidats délégués du personnel, non élus, appartenant à la région de la SNCF ou aux organismes de direction dans lesquels s'exercent les attributions du comité du travail.
La répartition des sièges de délégués entre les organisations syndicales est effectuée sur la base du quotient et de la plus forte moyenne, en fonction des suffrages obtenus par chaque organisation lors des élections les plus récentes des délégués du personnel, titulaires et suppléants, parmi le personnel représenté au comité du travail (par catégorie pour le personnel d'exécution relevant du comité du travail des agents de conduite et des agents d'accompagnement des trains de voyageurs).
Il est désigné un délégué suppléant pour un délégué titulaire. Les suppléants ne sont appelés à exercer les fonctions de délégué qu'en cas d'empêchement pour le titulaire d'exercer son mandat soit temporairement, soit définitivement.
La durée du mandat des délégués des comités du travail est limitée à la durée du mandat des délégués du personnel.
Le mandat prend fin également par la cessation de fonctions, la perte des conditions d'électorat ou d'éligibilité, l'affectation hors de la région de la SNCF ou des organismes de direction dans lesquels s'exerce l'activité du comité du travail, la nomination dans un emploi ne relevant plus de la compétence du comité.
Tout délégué d'un comité du travail peut être révoqué en cours de mandat par l'organisation syndicale qui l'a désigné.
Lorsqu'un siège de titulaire ou de suppléant est vacant, l'organisation syndicale qui a obtenu le siège procède au remplacement nécessaire.
Le mandat des délégués des comités du travail peut être cumulé avec un autre mandat de représentation du personnel.
Les élections partielles ne peuvent avoir pour effet de modifier la répartition des sièges des délégués des comités du travail.
Il est institué, dans chaque région de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) :
- un comité du travail des agents de conduite et des agents d'accompagnement des trains de voyageurs ;
- un comité du travail des agents sédentaires.
Pour le personnel des organismes de la direction de l'entreprise, il est institué un comité du travail par comité d'établissement de rattachement.
Les comités du travail sont composés de la façon suivante :
Comités du travail des agents de conduite et des agents d'accompagnement des trains de voyageurs :
3 représentants de la SNCF, dont un assure les fonctions de président, désignés par le directeur de la région ;
2 délégués appartenant au personnel de service des trains de voyageurs ;
4 délégués appartenant au personnel de conduite ;
Comités du travail du personnel sédentaire :
3 représentants de la SNCF, dont un assure les fonctions de président, désignés par le directeur de la région ;
4 délégués appartenant au personnel d'exécution autres qu'agents de conduite et d'accompagnement des trains ;
2 délégués appartenant au personnel du collège maîtrise ;
1 délégué appartenant au personnel du collège cadre.
Les comités du travail du personnel des organismes de la direction de l'entreprise comportent le même nombre de délégués que les comités du travail du personnel sédentaire. Pour chacun de ces comités, leur répartition entre les différentes catégories de personnel est fixée par la SNCF, après avis de la commission nationale mixte, selon la répartition des effectifs des personnels des organismes concernés entre lesdites catégories.
Le directeur régional du travail des transports territorialement compétent ou son représentant participe aux réunions des comités.
Le contrôle de l'application de la réglementation du travail faisant l'objet du décret du 29 décembre 1999 susvisé ainsi que de l'instruction prise pour son application et homologuée par décision du ministre chargé des transports du 12 décembre 2000 est assuré par les inspecteurs du travail des transports. 
Dans le cadre de leur mission, les délégués du personnel sont habilités à présenter au directeur de l'établissement les réclamations portant sur l'application de cette réglementation.A cet effet, ils peuvent consulter l'état des dérogations et dépassements et des fiches d'étude de dérogations et obtenir, s'ils en font la demande, un extrait des données de commande se rapportant aux journées de travail à propos desquelles une difficulté d'application a été constatée, pour autant que ce document ne comporte aucune information relative à la situation personnelle des agents. Ils peuvent demander l'examen des difficultés constatées en réunion de délégués du personnel. 
Dans le but d'associer plus étroitement les représentants du personnel à ce dispositif de contrôle, les comités du travail examinent les difficultés d'application du décret du 29 décembre 1999 susvisé évoquées par les délégués du personnel et qui n'ont pu être résolues au niveau de l'établissement concerné. 
La compétence des comités du travail s'étend à l'ensemble des personnels assujettis au décret du 29 décembre 1999 susvisé.
Il est institué, dans chaque région de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ou par secteur d'activité :
- un comité du travail des agents de conduite et des agents d'accompagnement des trains de voyageurs ;
- un comité du travail des agents sédentaires.
Pour le personnel des organismes de la direction de l'entreprise, il est institué un comité du travail par comité d'établissement de rattachement.
Le contrôle de l'application de la réglementation du travail faisant l'objet du décret du 29 décembre 1999 susvisé ainsi que de l'instruction prise pour son application et homologuée par décision du ministre chargé des transports du 12 décembre 2000 est assuré par les inspecteurs du travail des transports. 
Dans le cadre de leur mission, les délégués du personnel sont habilités à présenter au directeur de l'établissement les réclamations portant sur l'application de cette réglementation.A cet effet, ils peuvent consulter l'état des dérogations et dépassements et des fiches d'étude de dérogations et obtenir, s'ils en font la demande, un extrait des données de commande se rapportant aux journées de travail à propos desquelles une difficulté d'application a été constatée, pour autant que ce document ne comporte aucune information relative à la situation personnelle des agents. Ils peuvent demander l'examen des difficultés constatées en réunion de délégués du personnel. 
Dans le but d'associer plus étroitement les représentants du personnel à ce dispositif de contrôle, les comités du travail examinent les difficultés d'application du décret du 29 décembre 1999 susvisé évoquées par les délégués du personnel et qui n'ont pu être résolues au niveau de l'établissement concerné. 
Les membres des comités du travail sont informés par écrit des modifications aux roulements de service, tableaux de service et tableaux de roulement introduites en application du 2 de l'article 49 du décret du 29 décembre 1999 susvisé. Cette information se présente sous la forme d'une liste des modifications introduites accompagnée de précisions concernant les conditions de mise en œuvre, les effectifs et les catégories de personnel affectés par ces dérogations. 
La compétence des comités du travail s'étend à l'ensemble des personnels assujettis au décret du 29 décembre 1999 susvisé.
Les comités du travail sont composés de la façon suivante :
Comités du travail des agents de conduite et des agents d'accompagnement des trains de voyageurs 
3 représentants de la SNCF, dont un assure les fonctions de président, désignés par le directeur  compétent ; 
2 délégués appartenant au personnel de service des trains de voyageurs ; 
4 délégués appartenant au personnel de conduite ;
Comités du travail du personnel sédentaire
3 représentants de la SNCF, dont un assure les fonctions de président, désignés par le directeur  compétent ; 
4 délégués appartenant au personnel d'exécution autres qu'agents de conduite et d'accompagnement des trains ; 
2 délégués appartenant au personnel du collège maîtrise ; 
1 délégué appartenant au personnel du collège cadre. 
Les comités du travail du personnel des organismes de la direction de l'entreprise comportent le même nombre de délégués que les comités du travail du personnel sédentaire. Pour chacun de ces comités, leur répartition entre les différentes catégories de personnel est fixée par la SNCF, après avis de la commission nationale mixte, selon la répartition des effectifs des personnels des organismes concernés entre lesdites catégories. 
Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle territorialement compétent ou son représentant participe aux réunions des comités.
Il est institué au sein de la Société nationale des chemins de fer (SNCF), soit dans les régions concernées, soit par secteur d'activité : 
- un comité du travail des agents de conduite et des agents d'accompagnement des trains de voyageurs ;
- un comité du travail des agents sédentaires.
Pour le personnel des organismes de la direction de l'entreprise, il est institué un comité du travail par comité d'établissement de rattachement.
Le contrôle de l'application de la réglementation du travail faisant l'objet du décret du 29 décembre 1999 susvisé ainsi que de l'instruction prise pour son application et homologuée par décision du ministre chargé des transports du 12 décembre 2000 est assuré par les inspecteurs du travail. 
Dans le cadre de leur mission, les délégués du personnel sont habilités à présenter au    directeur compétent les réclamations portant sur l'application de cette réglementation.A cet effet, ils peuvent consulter l'état des dérogations et dépassements et des fiches d'étude de dérogations et obtenir, s'ils en font la demande, un extrait des données de commande se rapportant aux journées de travail à propos desquelles une difficulté d'application a été constatée, pour autant que ce document ne comporte aucune information relative à la situation personnelle des agents. Ils peuvent demander l'examen des difficultés constatées en réunion de délégués du personnel. 
Dans le but d'associer plus étroitement les représentants du personnel à ce dispositif de contrôle, les comités du travail examinent les difficultés d'application du décret du 29 décembre 1999 susvisé évoquées par les délégués du personnel et qui n'ont pu être résolues au niveau de l'établissement concerné. 
Les membres des comités du travail sont informés par écrit des modifications aux roulements de service, tableaux de service et tableaux de roulement introduites en application du 2 de l'article 49 du décret du 29 décembre 1999 susvisé. Cette information se présente sous la forme d'une liste des modifications introduites accompagnée de précisions concernant les conditions de mise en œuvre, les effectifs et les catégories de personnel affectés par ces dérogations. 
La compétence des comités du travail s'étend à l'ensemble des personnels assujettis au décret du 29 décembre 1999 susvisé.
Les délégués des comités du travail sont désignés par les organisations syndicales représentatives dans le ou les comités d'établissement concernés parmi les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, compétents dans le périmètre d'attribution de ces comités ou, à défaut, parmi les candidats aux élections des délégués du personnel.
La répartition des sièges de délégués entre les organisations syndicales est effectuée sur la base du quotient et de la plus forte moyenne, en fonction des suffrages obtenus par chaque organisation lors des élections les plus récentes des délégués du personnel, titulaires et suppléants, parmi le personnel représenté au comité du travail (par catégorie pour le personnel d'exécution relevant du comité du travail des agents de conduite et des agents d'accompagnement des trains de voyageurs).
Il est désigné un délégué suppléant pour un délégué titulaire. Les suppléants ne sont appelés à exercer les fonctions de délégué qu'en cas d'empêchement pour le titulaire d'exercer son mandat soit temporairement, soit définitivement.
La durée du mandat des délégués des comités du travail est limitée à la durée du mandat des délégués du personnel.
Le mandat prend fin également par la cessation de fonctions, la perte des conditions d'électorat ou d'éligibilité, l'affectation hors de la région de la SNCF ou des organismes de direction dans lesquels s'exerce l'activité du comité du travail, la nomination dans un emploi ne relevant plus de la compétence du comité.
Tout délégué d'un comité du travail peut être révoqué en cours de mandat par l'organisation syndicale qui l'a désigné.
Lorsqu'un siège de titulaire ou de suppléant est vacant, l'organisation syndicale qui a obtenu le siège procède au remplacement nécessaire.
Le mandat des délégués des comités du travail peut être cumulé avec un autre mandat de représentation du personnel.
Les élections partielles ne peuvent avoir pour effet de modifier la répartition des sièges des délégués des comités du travail.
Les subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, en application des dispositions de l'article 15 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont calculées, à compter de la publication du présent arrêté, par application d'un taux de 140 % au produit de la taxe spéciale sur le prix des places perçue à l'occasion de l'exploitation d'une oeuvre cinématographique déterminée.
Les modes de calcul définis à l'article 1er s'appliquent également pour la détermination du montant des subventions allouées à l'occasion de la diffusion de programmes composés pour au moins 60 % de la durée de leur projection par des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure ayant obtenu un agrément de diffusion.
   Ces subventions se répartissent, à raison des quatre neuvièmes de l'allocation, au bénéfice de l'entrepreneur des spectacles cinématographiques, et, à raison des cinq neuvièmes, au bénéfice de l'ensemble des entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure ayant obtenu un agrément de diffusion et figurant au programme.
   Le partage de la subvention entre les diverses entreprises de production bénéficiaires est effectué au prorata du métrage de leurs oeuvres cinématographiques respectives.
En application des dispositions du a du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, les administrateurs hors classe de l'Institut national des statistiques et des études économiques peuvent être nommés aux emplois de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur à la direction générale de l'administration et à la direction des affaires financières de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture.
En application des dispositions du b du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, les fonctionnaires appartenant à des corps auxquels destine l'Ecole nationale d'administration autres que celui des administrateurs civils ainsi que les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs en chef d'agronomie, les vétérinaires inspecteurs en chef et les directeurs du travail hors classe peuvent être nommés aux emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur à l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre qui, dans chacun des départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, concourt à l'ensemble des missions des directions ou du service est désigné par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Le médecin désigné formule les avis et prend les décisions prévues par la loi ou le règlement. Il est notamment chargé de l'étude des risques professionnels et de leur prévention. Il exerce une mission d'information au bénéfice des médecins du travail et des médecins de main-d'oeuvre qu'il associe aux études entreprises. Il assure le contrôle technique de l'activité des médecins de main-d'oeuvre.
   Le médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre relève de l'autorité du chef du service de l'inspection médicale du travail pour l'exercice de ses compétences techniques.
Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exercent les compétences attribuées en métropole au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par le premier alinéa de l'article 6 et l'article 9 du décret du 28 décembre 1994 susvisé.
   En outre, ils exercent les compétences confiées en métropole au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par les deux premiers alinéas de l'article 3 dudit décret.
La section d'inspection du travail est l'échelon territorial d'intervention dans l'entreprise.
   Le fonctionnaire du corps de l'inspection du travail qui est chargé d'une section d'inspection exerce les attributions définies par l'article 8 du décret du 28 décembre 1994 susvisé.
   Le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle détermine le nombre et la localisation des sections d'inspection du travail. Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle décident de la délimitation de ces sections.
Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exercent les compétences attribuées en métropole au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par l'article 7 du décret du 28 décembre 1994 susvisé.
   En outre, ils exercent, en matière d'inspection de la législation du travail, les compétences attribuées en métropole au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par l'article 4 du décret du 28 décembre 1994 susvisé ainsi que celles du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article.
   Le ministre chargé du travail et, pour les salariés visés aux 1° à 7°, 9° et 10° de l'article 1144 du code rural, le ministre de l'agriculture sont respectivement compétents pour statuer sur :
   1° Les recours contre l'opposition prévue au quatrième alinéa de l'article L. 117-5-1 du code du travail ;
   2° Les réclamations prévues à l'article L. 231-5-1 du code du travail contre les mises en demeure prononcées sur le fondement des articles L. 230-5 et L. 231-5 du code du travail ;
   3° Les recours prévus par les articles R. 127-7, R. 980-7 et D. 981-6 et 981-15 du code du travail.
Dans les départements d'outre-mer, les services déconcentrés du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont constitués par les directions du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les services déconcentrés du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont constitués par le service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   La direction et le service comprennent une ou plusieurs sections d'inspection du travail et des services spécialisés.
Le décret du 2 mai 1953 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve, pour l'application de son titre III, des dispositions suivantes :
   1° Le président de la commission des recours des réfugiés peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la commission siégeant en Nouvelle-Calédonie ;
   2° Le haut-commissaire de la République exerce les attributions dévolues au ministre de l'intérieur par les articles 28 et 29.
Le titre III du décret du 30 juin 1946 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
   1° A l'article 14 :
   a) Les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
   b) Au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article 1er du présent décret " sont remplacés par les mots : " dans un arrêté du haut-commissaire de la République ".
   2° A l'article 15 :
   a) Les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
   b) Au premier et au second alinéa, après les mots : " mis en possession ", sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la République " ;
   c) A la fin du premier alinéa, les mots : " d'un mois " sont remplacés par les mots : " de trois mois " ;
   d) A la fin du second alinéa, les mots figurant après " l'Office français de protection des réfugiés et apatrides " ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie.
   3° A l'article 16 :
   a) Au premier alinéa, après les mots : " mis en possession ", sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la République " ;
   b) Au second alinéa, les mots : " d'un mois " sont remplacés par les mots : " de trois mois " ;
   4° A l'article 18 :
   a) Au premier alinéa, les mots : " délivrance de carte de résident dans les conditions prévues à l'article 12 du présent décret " sont remplacés par les mots : " délivrance de titre de séjour dans les conditions prévues à l'article 35 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 ;
   b) Au deuxième alinéa, après les mots : " mis en possession ", sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la République " ;
   c) Le troisième alinéa n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.