Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La commission compétente entend le fonctionnaire sur sa demande. Celui-ci peut se faire assister par toute personne de son choix.
   La commission peut également, si elle le juge nécessaire, le convoquer pour l'entendre et recueillir auprès des personnes publiques et privées les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
   II. - L'avis de la commission est transmis à l'autorité dont relève le fonctionnaire. Cette autorité en informe l'intéressé.
   Si le fonctionnaire fait partie de la fonction publique territoriale, l'avis de la commission est également transmis au préfet du département où est située la collectivité locale d'origine de l'intéressé.
   III. - L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa première saisine vaut avis que l'activité privée projetée par l'intéressé est compatible avec ses fonctions antérieures.
   IV. - L'autorité dont relève le fonctionnaire informe la commission de la suite donnée à son avis et porte cette information à la connaissance de l'intéressé et, s'il appartient à la fonction publique territoriale, du préfet du département où est située sa collectivité locale d'origine.
   V. - Le silence de cette autorité pendant un délai d'un mois à compter de la date de l'avis vaut décision conforme à cet avis.
Les pensions d'invalidité, les pensions et rentes de vieillesse mentionnées aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations dont les modalités de revalorisation sont identiques, liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1996, sont revalorisées par application du coefficient 1,02.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au brevet des métiers d'art Art de la reliure et de la dorure est ouvert aux élèves titulaires de l'un des diplômes suivants:
- C.A.P. Arts de la reliure;
- C.A.P. Cartonnier;
- C.A.P. Brocheur, relieur, papetier industriels;
- C.A.P. Maroquinerie.
Peuvent également être admis:
- des élèves titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle relevant du secteur des arts appliqués;
- des élèves ayant suivi les deux premières années d'une préparation de niveau IV technologique des métiers d'arts appliqués ainsi que les élèves ayant suivi la préparation du baccalauréat professionnel Imprimerie et industries graphiques, option Impression-finition;
- des candidats ayant interrompu leurs études et désirant reprendre leur formation s'ils justifient de cinq années d'activités professionnelles et possèdent le certificat d'aptitude professionnelle de la spécialité.
Pour les candidats préparant le brevet des métiers d'art Art de la reliure et de la dorure par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue, sur la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation, les notes correspondant aux trois épreuves concernées et visées à l'annexe III du présent arrêté.
La formation comprend une période d'une durée minimale de douze semaines en milieu professionnel.
Elle doit faire l'objet obligatoirement d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
La convention doit notamment:
1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu professionnel;
2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire;
3. Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de responsabilité civile;
4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier, contenu);
5. Fixer les conditions d'intervention des professeurs;
6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation des élèves;
7. Prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation, en vue de l'examen.
Organisation des enseignements
HEURES DE FORMATIONS 
sur 2 ans
1ÈRE ANNÉE
2E ANNÉE
DOMAINE A1 : Enseignement professionnel
Gestion
112 h
2 h
2 h (c)
Sciences
- Mathématiques
112 h
2 (1 + 1) (b)
2 (1 + 1) (b)
- Sciences physiques
112 h
2 (1 + 1) (b)
2 (1 + 1) (b)
Formation professionnelle
784 h
14 (2 + 12) (a)
14 (2 + 12) (a)
Totaux partiels
1 120 h
20 h
20 h
DOMAINE A2 : Enseignement général
Français - Histoire-Géographie 
224 h
4 (3 + 1) (b)
4 (3 + 1) (b) *
Langue vivante 
112 h
2 h
2 h
DOMAINE A3 : Enseignement artistique
Arts appliqués 
112 h
2 h
2 h
Histoire de l'art et du livre
112 h
2 h
2 h
DOMAINE A4 : Éducation physique et sportive 
112 h
2 h
2 h
Totaux partiels
672 h
12 h
12 h
Total général
1 792 h
32 h
32 h
Période de formation en milieu professionnel 
12 semaines sur 2 années
(a) le deuxième chiffre figurant entre parenthèses correspond à des activités en groupe d'atelier.
(b) le deuxième chiffre figurant entre parenthèses correspond à un enseignement par groupe à effectifs réduits.
(c) la moitié de l'horaire de seconde année est consacré à la gestion de fabrication et est assuré par un enseignant des techniques de reliure et de dorure, en liaison avec un enseignant d'économie gestion.
* le dédoublement d'une heure porte uniquement sur l'enseignement du français.
Les frais d'impression des vignettes sont imputés sur le budget de l'organisme chargé du recouvrement.
   Le produit de la vente des vignettes est versé quotidiennement au compte spécial d'encaissement.
   Les vignettes sont suivies en comptabilité matières conformément aux termes des articles D. 253-33 et D. 254-1 du code de la sécurité sociale.
Les plafonds horaire et mensuel visés aux articles 1er et 2, fixés conformément à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
   Les sommes résultant de l'application des dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont arrondies au franc supérieur.
Les plafonds horaire et mensuel visés à l'article 1er et au deuxième alinéa de l'article 2, fixés conformément à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
   Les sommes résultant de l'application des dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont arrondies au franc supérieur.
Une vignette est remise pour chaque spectacle aux artistes lors du règlement de la rémunération. Cette vignette doit comporter les nom, prénoms et numéro d'immatriculation à la sécurité sociale de l'artiste ou, à défaut, sa date et son lieu de naissance, ainsi que la date de paiement de sa rémunération.
   Un double de la vignette doit être conservé à toute fin justificative par l'organisateur du spectacle occasionnel.
Les vignettes sont émises par les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale. Elles sont vendues par ces derniers aux employeurs visés à l'article 1er du présent arrêté.
   Toutefois, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut désigner, après avis de l'organisme de recouvrement, toute personne ou groupement habilité à faire l'achat de vignettes en vue de mettre à la disposition des employeurs, tels que visés à l'article 1er ci-dessus, le nombre nécessaire de vignettes pour l'acquittement des cotisations dues pour l'emploi occasionnel des artistes.
Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales ainsi que les autres contributions et cotisations recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle visés à l'article L. 311-3 (15°) du code de la sécurité sociale, qui participent à des spectacles occasionnels, peuvent être acquittées par vignette lorsque sont simultanément remplies les deux conditions suivantes :
   1° Les artistes sont employés par une personne physique ou morale qui n'est pas inscrite au registre du commerce et qui n'est pas titulaire de la licence de spectacle, et dont l'activité principale ne consiste pas à organiser de façon permanente, régulière ou saisonnière des manifestations artistiques ;
   2° Le cachet de l'artiste est inférieur, par spectacle, à 25 p. 100 du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Chaque dose ou lot de doses de semence destiné aux échanges intracommunautaires doit être accompagné d'un certificat sanitaire conforme au modèle prévu à l'annexe D établi par un vétérinaire officiel.
   Ce certificat doit :
   a) Accompagner la dose ou le lot jusqu'à sa destination dans son exemplaire original ;
   b) Etre établi sur un seul feuillet ;
   c) Etre prévu pour un seul destinataire.
1. La semence doit provenir d'animaux qui :
   a) Ne présentent aucune manifestation clinique de maladie à la date de la collecte ;
   b) N'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse ;
   c) Répondent aux exigences du chapitre Ier de l'annexe B ;
   d) Ne sont pas autorisés à pratiquer la monte naturelle ;
   e) Se trouvent dans des centres de collecte de semence qui ont été indemnes de fièvre aphteuse au moins pendant les trois mois précédant la distribution, ces centres étant situés au centre d'une zone d'un rayon de dix kilomètres dans laquelle il n'y a pas eu de cas de fièvre aphteuse depuis trente jours au moins et en outre n'étant pas situés dans une zone d'interdiction délimitée selon les dispositions des directives relatives aux maladies contagieuses de l'espèce porcine ;
   f) Ont séjourné dans des centres de collecte de semence qui, pendant la période de trente jours précédant immédiatement la collecte, ont été indemnes des maladies porcines dont la déclaration est obligatoire, conformément à l'annexe E de la directive (C.E.E.) n° 64-432 et de la maladie d'Aujeszky.
   2. Une combinaison d'antibiotiques, efficaces notamment contre les mycoplasmas, doit être ajoutée dans la semence après dilution finale. Cette combinaison doit avoir un effet au moins équivalent aux dilutions suivantes :
   Minimum : 500 UI de streptomycine par millilitre ; 500 UI de pénicilline par millilitre ; 150 mg de lincomycine par millilitre ; 300 mg de spectinomycine par millilitre.
   Aussitôt après l'adjonction des antibiotiques, la semence diluée doit être conservée à une température d'au moins 15 °C pendant au moins quarante-cinq minutes.
   3. La semence destinée aux échanges intracommunautaires doit :
   a) Etre stockée conformément aux chapitres Ier et II de l'annexe A avant l'expédition ;
   b) Etre transportée vers l'Etat membre destinataire dans des flacons qui ont été nettoyés, désinfectés ou stérilisés avant usage et qui ont été scellés avant de quitter le local de stockage agréé.
1. Expéditeur (nom et adresse complète) :
   2. Etat membre de collecte :
   3. Destinataire (nom et adresse complète) :
   Notes :
   a) Un certificat séparé doit être établi pour chaque lot de sperme ;
   b) L'original du certificat doit accompagner le lot jusqu'au lieu de destination.
   4. Autorité compétente :
   5. Autorité locale compétente :
   6. Lieu de chargement :
   7. Nom et adresse du centre de collecte de sperme :
   8. Moyen de transport :
   9. Lieu et Etat membre de destination :
   10. Numéro d'enregistrement du centre de collecte de sperme :
   11. Nom et marque code des récipients contenant le sperme :
   12. Identification du lot de sperme :
   a) Nombre de doses :
   b) Date(s) de collecte :
   c) Race :
   d) Identification de l'animal donneur :
   13. Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie :
   a) que le sperme décrit ci-dessus a été collecté, traité et stocké dans des conditions répondant aux normes prévues par la directive C.E.E. n° 90-429.
   b) que le sperme décrit ci-dessus a été collecté sur des verrats dans un centre de collecte qui ne comprend que des animaux non vaccinés à l'égard de la maladie d'Aujeszky et présentant un résultat négatif à l'épreuve de séroneutralisation ou à l'épreuve ELISA pour la recherche de la maladie d'Aujeszky, conformément aux dispositions de la directive C.E.E. n° 90-429.
   c) que le sperme décrit ci-dessus a été acheminé jusqu'au lieu de chargement dans un récipient scellé dans des conditions conformes aux dispositions de la directive C.E.E. n° 90-429.
   Fait à ..., le ....
   Signature : ...
   Nom et qualification (en majuscules) : ....
   Cachet ....
Les prélèvements nécessaires à la réalisation des examens et des épreuves prévus sont pratiqués par le vétérinaire sanitaire du centre, les agents des services vétérinaires ou le personnel du laboratoire de contrôle des reproducteurs. Toutefois les prélèvements de semence peuvent également être effectués par les techniciens du centre, mais seulement en présence :
   - soit du directeur des services vétérinaires ou d'une personne désignée par lui ;
   - soit du directeur du laboratoire de contrôle des reproducteurs ou d'une personne désignée par lui.
   Sans préjudice des dispositions relatives à l'agrément des laboratoires pour le diagnostic de la maladie d'Aujeszky et de la peste porcine classique, l'examen des prélèvements incombe aux laboratoires vétérinaires départementaux ou au laboratoire de contrôle des reproducteurs.
   Sauf dérogation accordée par le ministère de l'agriculture et du développement rural, l'examen de prélèvement de semence est effectué par le laboratoire de contrôle des reproducteurs.
I. - Pendant la durée de leur service, les verrats entretenus dans les centres de collecte de semence doivent être soumis à une surveillance sanitaire permanente, sous l'autorité du directeur des services vétérinaires du département, et aux contrôles sanitaires prévus au paragraphe II.
   En tout état de cause, l'évolution d'un syndrome à caractère contagieux, quelle que soit sa nature, dans un centre de collecte de semence implique, sous la responsabilité du directeur de ce centre, l'arrêt immédiat de la diffusion de semence et le recours au vétérinaire sanitaire. Celui-ci déterminera, en relation avec le directeur des services vétérinaires, les mesures qu'il convient d'adopter en la circonstance.
   Chaque semestre au moins, une visite doit être effectuée par le directeur des services vétérinaires du département ou son représentant ; cette visite a pour but de vérifier, notamment, l'état de santé des animaux et les conditions d'hygiène dans lesquelles ils sont entretenus.
   II. - Tous les verrats séjournant dans un centre agréé de collecte de semence doivent être soumis avec des résultats favorables aux examens suivants :
   1° Chaque année :
   a) Un examen clinique constatant le bon état de santé, et notamment l'intégrité des organes génitaux ;
   b) Un examen sanitaire de la semence ;
   c) Une épreuve de fixation du complément effectuée conformément à l'annexe C de la directive (C.E.E.) n° 64-432 en ce qui concerne la brucellose ;
   2° Chaque trimestre :
   a) Une séroneutralisation ou une épreuve Elisa utilisant tous les antigènes viraux pour la recherche de la maladie d'Aujeszky ;
   b) Une épreuve Elisa ou un test de séroneutralisation pour la recherche de la peste porcine classique.
   III. - Sans préjudice des dispositions applicables en cas d'apparition de cas de fièvre aphteuse, de peste porcine ou de maladie d'Aujeszky :
   Tout résultat défavorable à la suite des épreuves II-1c, II-2a et II-2b entraîne l'isolement et l'arrêt du service de l'ensemble des animaux présents, ainsi que l'interdiction de l'utilisation de leur semence, jusqu'à décision prise selon les instructions du ministre de l'agriculture et du développement rural ;
   Tout résultat défavorable à la suite des examens II-1-a, II-1-b entraîne l'isolement et l'arrêt du service de l'animal, ainsi que l'interdiction de l'utilisation de sa semence, jusqu'à décision prise selon les instructions du ministre de l'agriculture et du développement rural.
Seule la semence satisfaisant à l'ensemble des conditions suivantes peut être diffusée :
   a) Avoir été collectée et traitée, en vue de l'insémination artificielle dans un centre conformément à l'annexe A ;
   b) Avoir été prélevée sur des animaux de l'espèce porcine dont la situation sanitaire est conforme à l'annexe B ;
   c) Avoir été collectée, traitée, stockée et transportée, conformément aux annexes A et C.
Les centres de collecte de semence doivent :
   a) Etre placés en permanence sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire ;
   b) Etre conçus de façon à limiter les contaminations extérieures ;
   c) Disposer au moins :
   1° D'installations permettant d'assurer le logement et l'isolement des animaux ;
   2° D'installations pour la collecte de semence, y compris un local distinct pour le nettoyage et la désinfection ou la stérilisation des équipements ;
   3° D'une installation de traitement de la semence, qui ne doit pas nécessairement se trouver sur le même site ;
   4° D'une installation de stockage de semence, qui ne doit pas nécessairement se trouver sur le même site ;
   d) Etre construits ou isolés d'une manière propre à interdire tout contact avec des animaux se trouvant à l'extérieur ;
   e) Etre construits de telle sorte que les installations servant au logement des animaux ainsi qu'à la collecte, au traitement et au stockage de la semence puissent être facilement nettoyées et désinfectées ;
   f) Disposer, pour le logement des animaux à isoler, d'installations qui ne communiquent pas directement avec les installations ordinaires ;
   g) Etre conçus de telle sorte que la zone de logement des animaux soit matériellement séparée de l'installation de traitement de la semence et que l'une et l'autre soient séparées de l'installation de stockage de la semence.
Les centres de collecte doivent :
   a) Etre surveillés de façon que seuls puissent y séjourner des verrats dont la semence doit être collectée ;
   b) Etre surveillés de façon que soient tenus un registre, un fichier ou un support informatique portant sur tous les porcins présents dans l'établissement et fournissant des informations relatives à la race, à la date de naissance, à l'origine et à l'identification de chacun de ces animaux ainsi qu'un registre, un fichier ou un support informatique portant sur tous les contrôles relatifs aux maladies et sur toutes les vaccinations qui sont effectuées et reprenant des données du dossier sur l'état de maladie ou de santé de chaque animal ;
   c) Etre soumis à des inspections régulières qui sont effectuées, au moins deux fois par an, par le directeur des services vétérinaires ou son représentant et au cours desquelles il est procédé au contrôle des conditions d'agrément et de surveillance ;
   d) Etre soumis à une surveillance empêchant l'entrée de toute personne non autorisée. En outre, les visiteurs autorisés doivent être admis selon les conditions fixées par le vétérinaire sanitaire du centre ;
   e) Employer un personnel techniquement compétent, ayant reçu une formation adéquate au sujet des procédures de désinfection et des techniques d'hygiène permettant de prévenir la propagation des maladies ;
   f) Etre surveillés de façon à garantir les conditions suivantes :
   1° Seule la semence collectée dans un centre agréé est traitée et stockée dans les centres agréés, sans entrer en contact avec tout autre lot de semence ;
   2° La collecte, le traitement et le stockage de la semence s'effectuent exclusivement dans les locaux réservés à cet effet et dans les conditions d'hygiène les plus rigoureuses ;
   3° Tous les outils entrant en contact avec la semence ou avec l'animal donneur pendant la collecte et le traitement sont convenablement désinfectés ou stérilisés avant chaque usage ;
   4° Les produits d'origine animale utilisés dans le traitement de la semence - y compris des additifs ou un dilueur - proviennent de sources ne présentant aucun risque sanitaire, où ils ont subi un traitement préalable de nature à écarter ce risque ;
   5° Les récipients utilisés pour le stockage et le transport sont convenablement désinfectés ou stérilisés avant le début de toute opération de remplissage ;
   6° L'agent cryogène utilisé n'a pas servi antérieurement pour d'autres produits d'origine animale ;
   7° Chaque collecte de semence séparée ou non en doses individuelles doit être identifiée à l'aide d'une marque de façon à établir :
   - la date de collecte ;
   - la race et l'identification de l'animal donneur ;
   - le nom et le numéro d'enregistrement du centre de collecte, précédé du nom en code du pays d'origine.
   Les caractéristiques et le modèle de cette marque seront précisés par instruction du ministère de l'agriculture et du développement rural.
Le ministre chargé des pêches maritimes arrête avant le 31 janvier de chaque année le contingent exprimé en puissance des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés au cours de l'année civile, en tenant compte, d'une part, du programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles, prévu au premier alinéa de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 susvisé, et, d'autre part, de l'évolution de la flotte de pêche constatée au cours de l'année précédente.
   Il procède à la répartition de ce contingent entre la catégorie des navires de plus de vingt-cinq mètres et celle des navires de vingt-cinq mètres ou moins.
   Le montant alloué à cette dernière catégorie est réparti par régions.
Le ministre chargé des pêches maritimes arrête au titre de chaque année le contingent, exprimé en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés au cours de l'année civile, en tenant compte, d'une part, du programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles, prévu au premier alinéa de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 susvisé, et, d'autre part, de l'évolution de la flotte de pêche constatée au cours de l'année précédente.
   Ce contingent distingue les projets de renouvellement de navires ne se traduisant pas par une augmentation de la flotte en capacité (jauge et puissance) des autres projets.
   Le ministre chargé des pêches maritimes procède à la répartition de ce contingent entre la catégorie des navires de plus de 25 mètres et celle des navires de 25 mètres ou moins, et au sein de chacune de ces catégories entre les différents segments.
   Le montant alloué à cette dernière catégorie est réparti par régions.
Le permis de mise en exploitation prévu à l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé est délivré dans les conditions fixées par le présent décret. Y sont soumis les navires immatriculés ou destinés à être immatriculés en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et armés ou devant être armés à la pêche professionnelle à l'exception des navires mentionnés à l'article 8 du présent décret dont l'activité n'a pas d'effet notable sur les ressources halieutiques. Ce permis est exigé avant :
   a) La construction ;
   b) L'importation ;
   c) L'armement à la pêche d'un navire antérieurement affecté à une autre activité ;
   d) La modification de la capacité de capture par augmentation de la jauge ou de la puissance du navire ;
   e) Le réarmement à la pêche d'un navire qui a cessé d'être actif depuis six mois au moins, cette limite pouvant être portée à neuf mois pour les navires exerçant une activité de pêche saisonnière et d'une longueur inférieure à douze mètres ;
   f) Le passage d'un navire d'un segment à l'autre, tels que définis dans les programmes d'orientation pluriannuels de la flotte de pêche (POP).
   Est considéré comme actif au sens du e du précédent alinéa un navire dont l'effectif porté au rôle pendant toute la période considérée correspond à celui prévu pour son exploitation et dont l'activité de pêche est attestée par la remise régulière des documents statistiques prévus par la réglementation en vigueur.
Le permis de mise en exploitation n'est pas exigé pour les navires devant exercer exclusivement les activités de goémonier, sablier, corailleur et pêcheur d'éponges. Sont également exemptés de permis de mise en exploitation les embarcations non motorisées, les navires armés en conchyliculture petite pêche et les navires de pêche exclusivement destinés à la formation et à la recherche scientifique.
Le permis de mise en exploitation prévu à l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé est délivré dans les conditions fixées par le présent décret. Y sont soumis les navires immatriculés ou destinés à être immatriculés dans un quartier de France métropolitaine et armés ou devant être armés à la pêche professionnelle, à l'exception des navires mentionnés à l'artice 7 du présent décret dont l'activité n'a pas d'effet notable sur les ressources halieutiques. Ce permis est exigé avant :
   a) La construction ;
   b) L'importation ;
   c) L'armement à la pêche d'un navire antérieurement affecté à une autre activité ;
   d) La modification de la capacité de capture par augmentation de la jauge ou de la puissance du navire ;
   e) Le réarmement à la pêche d'un navire qui a cessé d'être actif depuis six mois au moins, cette limite pouvant être portée à neuf mois pour les navires exerçant une activité de pêche saisonnière et d'une longueur inférieure à douze mètres.
   Est considéré comme actif au sens du e du précédent alinéa un navire dont l'effectif porté au rôle pendant toute la période considérée correspond à celui prévu pour son exploitation et dont l'activité de pêche est attestée par la remise régulière des documents statistiques prévus par la réglementation en vigueur.
La demande de permis de mise en exploitation est déposée à la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes du lieu d'immatriculation prévu pour le navire par la ou les personnes physiques ou morales figurant ou appelées à figurer sur l'acte de francisation, selon les catégories mentionnées à l'article 1er du présent décret.
   Pour les navires de plus de ving-cinq mètres, le permis de mise en exploitation est délivré par le ministre chargé des pêches maritimes, après consultation des organisations représentatives de la pêche industrielle.
   Pour les navires de ving-cinq mètres ou moins, le permis de mise en exploitation est délivré par le préfet de région du lieu d'immatriculation prévu, après consultation des organisations représentatives de la pêche artisanale.
A compter de la date de délivrance du permis, la mise en exploitation peut intervenir dans un délai ainsi fixé :
   a) Pour les opérations de construction de navires :
   - quatre ans pour les navires de vingt-cinq mètres et plus ;
   - trois ans pour les navires de douze mètres à moins de vingt-cinq mètres ;
   - deux ans pour les navires de moins de douze mètres.
   b) Pour les opérations d'augmentation de jauge ou de puissance :
   - trois ans pour les navires de vingt-cinq mètres et plus ;
   - deux ans pour les navires de douze mètres à moins de vingt-cinq mètres ;
   - un an pour les navires de moins de douze mètres.
   c) Dans les autres cas : six mois.
   Ce délai peut être prorogé, pour un an au plus, par décision de l'autorité chargée de délivrer le permis de mise en exploitation, lorsque le titulaire apporte la preuve que l'inexécution du projet est due à des causes indépendantes de sa volonté.
Le permis de mise en exploitation peut être délivré, le cas échéant, au-delà du contingent fixé à l'article 2 et dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 aux navires dont le permis de mise en exploitation, lors du dépôt de la demande, est périmé depuis un an au plus à la suite de l'immobilisation du navire due à des difficultés économiques et financières, au décès du propriétaire ou à sa maladie entraînant une incapacité de travail ou à des avaries graves. Ce délai est suspendu lorsque l'entreprise fait l'objet d'une décision d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et jusqu'à la décision du tribunal.
La demande de permis de mise en exploitation est déposée à la direction départementale des affaires maritimes du lieu d'immatriculation prévu pour le navire par la ou les personnes physiques ou morales figurant ou appelées à figurer sur l'acte de francisation, selon les catégories mentionnées à l'article 1er du présent décret.
   Pour les navires de plus de ving-cinq mètres, le permis de mise en exploitation est délivré par le ministre chargé des pêches maritimes, après consultation des organisations représentatives de la pêche industrielle.
   Pour les navires de ving-cinq mètres ou moins, le permis de mise en exploitation est délivré par le préfet de région du lieu d'immatriculation prévu, après consultation des organisations représentatives de la pêche artisanale.
A compter de la date de délivrance du permis, la mise en exploitation doit intervenir, à peine de caducité du permis, dans un délai ainsi fixé :
   a) Pour les opérations de construction de navires :
   - trois ans pour les navires de plus de 25 mètres ;
   - deux ans pour les navires de 25 mètres et moins ;
   b) Pour les opérations d'augmentation de jauge ou de puissance :
   - deux ans pour les navires de plus de 25 mètres ;
   - un an pour les navires de 25 mètres et moins ;
   c) Dans les autres cas : six mois.
   Ce délai peut être prorogé, pour un an ou plus, par décision de l'autorité chargée de délivrer le permis de mise en exploitation, lorsque le titulaire apporte la preuve que l'inexécution du projet est due à des causes indépendantes de sa volonté.
Dans le cadre des contingents prévus à l'article 2 du présent décret, l'autorité chargée de délivrer le permis de mise en exploitation s'assure de la viabilité économique du projet et de la qualification professionnelle du demandeur.
   Pour les projets de renouvellement de navires, qu'ils se traduisent ou non par une augmentation de la flotte en capacité, le demandeur, lors du dépôt de la demande, devra être propriétaire depuis deux ans au moins du ou des navires renouvelés. Le permis de mise en exploitation du nouveau navire ne sera délivré que sous réserve que le ou les navires renouvelés soient restés actifs au sens de l'article 1er du présent décret jusqu'à cette date, et que la radiation du ou des navires remplacés du registre d'immatriculation des navires de pêche soit effectuée avant la mise en service du nouveau navire.
   Pour les autres demandes, l'autorité mentionnée au premier alinéa donne priorité aux projets :
   a) Liés à une création d'entreprise, notamment par des marins navigant à la pêche et n'ayant jamais eu la qualité de propriétaire majoritaire d'un navire de pêche professionnel ;
   b) Visant à assurer la pérennité de l'entreprise, notamment par la modernisation d'un navire destiné à être exploité par le demandeur ;
   c) Tendant à valoriser les conditions de commercialisation, à promouvoir la sécurité et à améliorer les conditions de travail.
Dans le cadre des contingents prévus à l'article 2 du présent décret, l'autorité chargée de délivrer le permis de mise en exploitation s'assure de la viabilité économique du projet et de la qualification professionnelle du demandeur.
   Elle donne priorité aux projets :
   a) Visant à assurer la pérennité de l'entreprise, notamment par le renouvellement et la modernisation d'un navire destiné à être exploité par le demandeur ;
   b) Liés à une création d'entreprise, notamment par des marins navigant à la pêche et n'ayant jamais eu la qualité de propriétaire majoritaire d'un navire de pêche professionnel ;
   c) Tendant à valoriser les conditions de commercialisation, à promouvoir la sécurité et à améliorer les conditions de travail.
Le permis de mise en exploitation est délivré de droit, le cas échéant, en dépassement du montant maximal prévu à l'article 2 du présent décret :
   a) Aux thoniers congélateurs qui exercent leur activité en dehors des eaux des Etats membres de la Communauté européenne ;
   b) En cas de remplacement, à capacité de capture égale, d'un navire détruit accidentellement dans l'année précédant la demande et dont le demandeur était propriétaire ;
   c) Lorsque le demandeur réarme un navire qui a cessé d'être actif au sens de l'article 1er du présent décret pour des raisons tenant :
   - au décès du propriétaire, à sa maladie entraînant incapacité de travail ;
   - à l'accomplissement d'un cycle de formation professionnelle ou des obligations de service national du propriétaire embarqué ;
   - à l'immobilisation prolongée du navire par suite d'avaries graves ou de difficultés économiques et financières rencontrées par l'entreprise ;
   - ainsi qu'à une décision de la puissance publique, ou à un arrêt d'exploitation imposé par la puissance publique ou par une organisation de producteurs, dans le but d'assurer le respect d'un quota.
Le permis de mise en exploitation est délivré de droit, le cas échéant, en dépassement du montant maximal prévu à l'article 2 du présent décret :
   a) Dans la limite des objectifs fixés par les programmes d'orientation pluriannuels de la flotte de pêche aux thoniers congélateurs qui exercent leur activité en dehors des eaux des Etats membres de l'Union européenne ;
   b) Lorsque le demandeur réarme un navire, dont il était le propriétaire au moment où celui-ci a cessé d'être actif au sens de l'article 1er du présent décret pour des raisons tenant :
   - à l'accomplissement d'un cycle de formation professionnelle ou des obligations de service national du propriétaire embarqué ;
   - à une décision de la puissance publique ou à un arrêt d'exploitation imposé par la puissance publique ou par une organisation de producteurs, dans le but d'assurer le respect d'un quota ;
   c) En cas de remplacement à capacité de capture égale d'un navire détruit accidentellement dans l'année précédant la demande et dont le demandeur était propriétaire. Le permis de mise en exploitation peut être délivré au conjoint ou, le cas échéant, aux enfants lorsque le propriétaire est décédé dans l'accident du navire et si ces derniers possèdent les brevets nécessaires pour exercer l'activité de pêche professionnelle.
Les produits et technologies qui ne peuvent pas bénéficier de la licence du modèle 02 dénommée "G1", "S", "CH1" ou "B1" doivent être présentés sans délai au bureau de douane préalablement à leur transfert à destination d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, accompagnés de la licence d'exportation et de la facture y afférentes.
Les produits et technologies qui bénéficient de l'autorisation simplifiée prévue au II de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée sont ceux qui peuvent être transférés à destination d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne sous le couvert de la licence du modèle 02 dénommée "G1", "S", "CH1" ou "B1" instituée par l'avis aux importateurs et aux exportateurs et les avis aux exportateurs susvisés.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les produits et technologies qui ne peuvent pas bénéficier de la licence du modèle 02 dénommée "G1", "S", "CH1" ou "B1" pourront être présentés au service des douanes sans passage obligé par un bureau de douane dans les conditions prévues par une convention révocable à tout moment passée entre l'administration des douanes et le titulaire de l'autorisation.
L'Etablissement public de la Cité de la musique est substitué à l'Etablissement public du parc de La Villette dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ces derniers pour la réalisation et la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 28 et 29 du présent décret, à la date de leur attribution à titre de dotation pour les immeubles et dans les conditions fixées par une convention pour les biens mobiliers.
   La Cité de la musique n'est pas substituée à l'Etablissement public du parc de La Villette pour les contrats conclus avec le personnel.
L'établissement public reçoit la garde de collections appartenant à l'Etat et au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris. A compter de la publication du présent décret, la propriété des collections du Conservatoire national supérieur de musique est transférée à l'Etat.
   Ces collections sont gérées par la Cité de la musique selon des modalités déterminées par une convention passée entre le ministre chargé de la culture et l'établissement définissant notamment les conditions des prêts et dépôts.
   L'établissement acquiert et conserve pour le compte de l'Etat les oeuvres achetées sur les crédits dont il dispose, ainsi que les dons et legs qui pourraient lui être consentis.
   L'acquisition, à titre onéreux sur les ressources de l'établissement et à titre gratuit, d'oeuvres et objets destinés à faire partie des collections nationales est décidée par le directeur général, sur proposition du directeur du musée et après avis du conseil artistique des musées nationaux et du comité consultatif des musées nationaux.
Les biens mobiliers et équipements de l'Etat et de l'Etablissement public du parc de La Villette nécessaires à l'exercice des missions de l'Etablissement public de la Cité de la musique seront transférés à ce dernier en toute propriété par l'Etablissement public de la Cité de la musique avec l'Etat ou l'Etablissement public du parc de La Villette, selon l'origine des biens.
Le directeur du musée de la musique est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture parmi les conservateurs ou les conservateurs généraux du patrimoine, sur proposition du directeur général, du directeur des musées de France et du directeur de la musique et de la danse.
   Il prépare et transmet ses prévisions de recettes et de dépenses au directeur général et peut recevoir délégation de signature du directeur général pour engager les dépenses dans la limite de la dotation qui lui est allouée.
   Par délégation du directeur général, le directeur du musée a autorité sur les personnels affectés au service du musée. Il est responsable de la politique scientifique du musée ; il élabore le règlement intérieur du musée et le propose au directeur général ; il est responsable des collections et de leur gestion ; il est chargé de l'exécution des délibérations du conseil d'administration qui se rapportent au musée.
   Il établit, en accord avec le directeur général, le programme des manifestations culturelles du musée destinées au public de la Cité.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour après avis du directeur général. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée soit par le ministre chargé de la culture, soit par la moitié au moins des membres du conseil d'administration.
   Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours ; il délibère alors valablement sans condition de quorum.
   Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Assistent, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration le directeur général, le directeur du musée, le directeur des salles et de la production, le contrôleur d'Etat, l'agent comptable ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis.
Les immeubles aménagés pour le compte de l'Etat par l'Etablissement public du parc de La Villette et nécessaires à l'exercice des missions de l'Etablissement public de la Cité de la musique sont remis à l'Etat au fur et à mesure de leur achèvement, pour être attribués à titre de dotation à l'Etablissement public de la Cité de la musique, par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.
   L'arrêté mentionne la liste des immeubles ainsi que les conditions de l'attribution à titre de dotation.
   L'Etablissement public de la Cité de la musique devra notamment assurer la gestion desdits immeubles. Il supportera également le coût de tous les travaux d'aménagement et de grosses réparations y afférents.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
   1° Les recettes des concerts et de toutes autres manifestations artistiques ou culturelles ;
   2° Le produit des droits d'entrée au musée, des visites et ateliers accompagnés ;
   3° Les recettes provenant des expositions temporaires ;
   4° Les recettes provenant des activités pédagogiques ;
   5° Le produit des opérations commerciales de l'établissement ;
   6° Le produit de la concession à des tiers d'activités liées au fonctionnement de l'établissement ;
   7° Les legs, libéralités et versements faits à titre de souscriptions individuelles et collectives ;
   8° Le revenu des biens, fonds et valeurs ;
   9° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales et de toutes autres personnes publiques et privées ;
   10° Les emprunts ;
   11° De façon générale, toutes les ressources provenant de l'exercice de ses activités dont il pourrait légalement disposer.
Les charges de l'établissement comprennent :
   1° Les frais de personnel ;
   2° Les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production ;
   3° Les dépenses d'équipement ;
   4° L'achat d'oeuvres et objets d'art pour le compte de l'Etat ;
   5° Les impôts et contributions de toute nature ;
   6° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement par l'établissement de ses missions.
La Cité de la musique est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le présent décret et le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.
   Les attributions du contrôleur d'Etat et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie et des finances. Le contrôleur d'Etat est nommé par arrêté du ministre chargé des finances.
A l'exception du directeur général et de l'agent comptable, l'ensemble du personnel de la Cité de la musique est placé sous le régime du droit privé.
   L'établissement peut bénéficier du concours de fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics par voie de détachement, de mise à disposition ou de délégation, dans les conditions prévues par le statut de l'intéressé.
Le directeur général :
   1° Prépare le programme d'activités et en assure le bon déroulement ;
   2° Prépare l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement public et les décisions modificatives, veille à ce qu'ils soient exécutés en équilibre ;
   3° A autorité sur les services de l'établissement et arrête les règlements intérieurs du musée et de la salle de concert après avis des directeurs concernés ;
   4° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
   5° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
   6° Prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur bonne application ;
   7° Assure la gestion de l'établissement, engage et gère l'ensemble des personnels permanents et occasionnels de l'établissement, sur proposition du directeur du musée et du directeur des salles et de la production, chacun pour ce qui le concerne ;
   8° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature aux directeurs et chefs de service placés sous son autorité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable, parmi les personnalités qualifiées du conseil d'administration. Il veille à l'accomplissement de ses missions par l'établissement.
   Il arrête, en accord avec le contrôleur d'Etat, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, des décisions modificatives de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement.
   Le président en rend compte à la prochaine séance du conseil d'administration.
   Il peut déléguer sa signature au directeur général pour toutes les décisions à l'exception de celles visées au deuxième alinéa du présent article.
Pour l'accomplissement de ses missions, la Cité de la musique peut notamment :
   1. Accueillir et susciter toutes activités et initiatives, notamment dans les domaines de l'organisation de manifestations musicales, de la muséographie et de la formation. Elle s'attache à diffuser ses productions. Elle organise des activités d'initiation du public ou de spécialisation de haut niveau.
   2. Passer des conventions avec différentes personnes morales ayant une activité sur le site du parc de La Villette et prendre des participations dans leur capital. Une convention passée avec le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris précise en particulier les modalités selon lesquelles les deux établissements collaborent pour l'accomplissement des missions qui leur sont imparties ;
   3. Réaliser et commercialiser directement ou indirectement tout produit ou service lié à ses missions de diffusion, d'éducation et de recherche ;
   4. Coopérer avec les collectivités territoriales ainsi que les organismes, fondations et associations, français ou étrangers, poursuivant des objectifs répondant à sa vocation ; elle peut également prendre des participations dans le capital de sociétés poursuivant les mêmes objectifs.
La Cité de la musique, qui est située dans le parc de La Villette, a pour mission d'entreprendre des activités consacrées au développement de la vie musicale. Elle contribue à l'information et à la formation musicales du public ainsi qu'à la recherche dans le domaine de la musique. Elle développe les échanges entre étudiants, professionnels et grand public, facilite l'insertion des jeunes musiciens dans la vie professionnelle, contribue aux échanges musicaux internationaux. Elle s'efforce en particulier d'élargir le public des manifestations musicales de l'Est de la région parisienne.
   La Cité de la musique comprend un musée de la musique qui a pour mission de contribuer à la connaissance de la musique et à la conservation du patrimoine instrumental. Il conserve, acquiert et présente au public des collections instrumentales et iconographiques. Il présente des expositions permanentes et temporaires illustrant l'histoire de la composition, de l'interprétation et de la diffusion de la musique. Il exerce un rôle de conseil et d'animation du réseau des collections publiques dans le domaine de la musique. Il peut mettre des instruments à la disposition de musiciens, notamment pour l'application de la convention avec le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris prévue à l'article 3. Il dispose d'un laboratoire de recherche et de restauration d'instruments, gère un centre de documentation, organise des manifestations publiques et participe aux activités de la Cité de la musique.
   La Cité de la musique comprend également une salle de concerts qui a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les oeuvres du patrimoine musical et de favoriser la création et la diffusion d'oeuvres contemporaines. A cet effet, elle organise des concerts et des manifestations culturelles et utilise les techniques audiovisuelles.