Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnes ayant pour activité habituelle d'éditer, de reproduire, de distribuer, de vendre, de louer ou d'échanger des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public sont tenues de déclarer leur activité et de tenir à jour des documents permettant d'établir l'origine et la destination des vidéogrammes ainsi que les recettes d'exploitation de ceux-ci dans les conditions définies par le présent décret.
Les laboratoires, autres que les laboratoires mentionnés au 1° de l'article 2 ci-dessus, qui effectuent des mesures de la radioactivité de l'environnement ou des denrées destinées à la consommation peuvent recevoir, sur leur demande, un certificat attestant leur qualification technique.
   La délivrance de ce certificat de qualification technique est subordonnée à la capacité du laboratoire demandeur d'effectuer des mesures de radioactivité.
   Le certificat de qualification technique est délivré, après instruction de la demande par le service central de protection contre les rayonnements ionisants et avis de la commission créé par l'article 4 du présent décret, pour une durée maximum de deux ans renouvelable, par un arrêté du ministre chargé de la santé qui fixe notamment les catégories de mesures de radioactivité pour lesquelles il est délivré.
   Le certificat de qualification technique peut être retiré, après avis de la commission créée par l'article 4 du présent décret, si le laboratoire cesse de remplir les conditions de son obtention, ou si, en se prévalant de son certificat, il fait état d'une activité de mesure de la radioactivité hors du champ de la compétence qui lui a été reconnue.
   Les modalités d'obtention, de retrait et de renouvellement du certificat de qualification technique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la commission créée par l'article 4 du présent décret.
Les laboratoires, autres que les laboratoires mentionnés au 1° de l'article 2 ci-dessus, qui effectuent des mesures de la radioactivité de l'environnement ou des denrées destinées à la consommation peuvent recevoir, sur leur demande, un certificat attestant leur qualification technique.
   La délivrance de ce certificat de qualification technique est subordonnée à la capacité du laboratoire demandeur d'effectuer des mesures de radioactivité.
   Le certificat de qualification technique est délivré, après instruction de la demande par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et avis de la commission créé par l'article 4 du présent décret, pour une durée maximum de deux ans renouvelable, par un arrêté du ministre chargé de la santé qui fixe notamment les catégories de mesures de radioactivité pour lesquelles il est délivré.
   Le certificat de qualification technique peut être retiré, après avis de la commission créée par l'article 4 du présent décret, si le laboratoire cesse de remplir les conditions de son obtention, ou si, en se prévalant de son certificat, il fait état d'une activité de mesure de la radioactivité hors du champ de la compétence qui lui a été reconnue.
   Les modalités d'obtention, de retrait et de renouvellement du certificat de qualification technique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la commission créée par l'article 4 du présent décret.
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé une commission interministérielle d'harmonisation des mesures de la radioactivité de l'environnement et des denrées destinées à la consommation.
   La commission publie un rapport annuel sur l'organisation et les résultats des programmes d'intercomparaison, sur les certificats de qualification technique délivrés et les retraits de certificat effectués et sur l'activité de mesure de la radioactivité des laboratoires ayant obtenu ce certificat de qualification technique.
La commission comprend  [*composition*] :
   1° Un conseiller d'Etat, président, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
   2° Un membre de l'Académie nationale de médecine, désigné par elle parmi ses membres ;
   3° Un membre de l'Académie des sciences, désigné par elle parmi ses membres ;
   4° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
   5° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
   6° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   7° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   8° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   9° Un représentant du ministre chargé de la répression des fraudes ;
   10° Le directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
   Le président et les représentants de l'Académie nationale de médecine et de l'Académie des sciences sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions pour chacun des membres titulaires.
   Le directeur adjoint du service central de protection contre les rayonnements ionisants supplée le directeur.
En vue de garantir la qualité des mesures de la radioactivité de l'environnement et des denrées destinées à la consommation et d'améliorer l'information en résultant, l'harmonisation de ces mesures est assurée par la mise en oeuvre de programmes d'intercomparaison.
   La mise en oeuvre des programmes d'intercomparaison est assurée par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   Les modalités des programmes d'intercomparaison et de leur mise en oeuvre sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la répression des fraudes, pris après avis de la commission créée par l'article 4 du présent décret.
La commission comprend  [*composition*] :
   1° Un conseiller d'Etat, président, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
   2° Un membre de l'Académie nationale de médecine, désigné par elle parmi ses membres ;
   3° Un membre de l'Académie des sciences, désigné par elle parmi ses membres ;
   4° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
   5° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
   6° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   7° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   8° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   9° Un représentant du ministre chargé de la répression des fraudes ;
   10° Le directeur de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   Le président et les représentants de l'Académie nationale de médecine et de l'Académie des sciences sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions pour chacun des membres titulaires.
   Le directeur adjoint de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants supplée le directeur.
En vue de garantir la qualité des mesures de la radioactivité de l'environnement et des denrées destinées à la consommation et d'améliorer l'information en résultant, l'harmonisation de ces mesures est assurée par la mise en oeuvre de programmes d'intercomparaison.
   La mise en oeuvre des programmes d'intercomparaison est assurée par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
   Les modalités des programmes d'intercomparaison et de leur mise en oeuvre sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la répression des fraudes, pris après avis de la commission créée par l'article 4 du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission départementale de conciliation prévue par l'article L. 145-35 du code de commerce est composée de bailleurs et de locataires, d'une part, et de personnes qualifiées, d'autre part. Elle comporte une ou plusieurs sections composées chacune de deux bailleurs, deux locataires et une personne qualifiée. Le préfet fixe le nombre des sections et nomme les membres titulaires et suppléants de chaque section, pour une durée de trois ans renouvelable après consultation, le cas échéant, des organismes représentatifs des bailleurs et des locataires.
   Les membres de la commission nommés au titre des personnes qualifiées ne peuvent être ni bailleurs ni locataires d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
   Les personnes ne remplissant plus les conditions nécessaires pour être membres de la commission cessent d'appartenir à celle-ci. Le préfet peut, en outre, déclarer démissionnaires d'office les membres de la commission qui, sans motif légitime, n'ont pas assisté à trois séances consécutives de la commission.
En cas de conciliation, il est dressé un acte signé des parties. A défaut de conciliation, la commission émet un avis faisant apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission concernant la variation du loyer.
   Cet avis est signé par le président et le secrétaire. Il est aussitôt notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception *information - conditions de forme*.
La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat, qui convoque les parties à la séance au cours de laquelle l'affaire est examinée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au minimum quinze jours avant la date retenue *délai - conditions de forme*.
   La commission émet son avis même si les parties, dûment convoquées, ne sont ni présentes ni représentées.
Toute demande d'agrément doit être formée par le directeur de la caisse intéressée et adressée au préfet du ou des départements où l'agent exerce des fonctions de contrôle.
   Le préfet soumet la demande à une enquête portant sur les antécédents, la moralité et les capacités professionnelles du candidat. Il notifie sa décision d'agrément ou de refus d'agrément au directeur de la caisse intéressée et en informe le candidat et le préfet de région compétent.
   La demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes [*documents obligatoires*] :
   a) Une note signée du candidat indiquant son nom et ses prénoms, le lieu et la date de sa naissance, sa nationalité, sa situation de famille, les études auxquelles il s'est livré, ses diplômes et titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et, le cas échéant, de ses activités antérieures ;
   b) Un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) délivré depuis moins de trois mois ;
   c) Une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois ;
   d) Une copie certifiée conforme des titres et diplômes ;
   e) Pour les candidats de sexe masculin, une copie certifiée conforme de la carte du service national ou tout justificatif de leur situation vis-à-vis du service national actif, notamment un état signalétique et des services.
L'agrément est donné par le préfet du ou des départements où l'agent exerce des fonctions de contrôle [*autorité compétente*]. Il est valable tant que l'agent exerce ces fonctions. Il peut être retiré à tout moment.
   L'agrément ne peut être donné aux agents visés à l'article 1er que s'ils sont français, âgés de vingt-deux ans révolus et s'ils présentent toutes garanties de moralité et de capacité nécessaires [*conditions d'obtention*].
    Les contrôleurs de sexe masculin doivent en outre se trouver en situation régulière au regard des obligations du service national actif.
Les agents de contrôle en fonctions à la date de parution du présent arrêté recevront une formation complémentaire sur le droit pénal et le droit du travail, notamment en ce qui concerne les infractions à l'interdiction du travail clandestin. Un nouvel agrément leur sera délivré à l'issue de cette formation. Ces agents restent agréés selon les dispositions antérieures jusqu'à l'obtention du nouvel agrément.
L'agent agréé, préalablement à son entrée en fonctions, et dans les trois mois qui suivent son agrément, prête serment, devant le préfet du département où la caisse dont il dépend a son siège, de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
   Cette prestation de serment est enregistrée par le préfet qui en informe le préfet de région compétent.
L'observatoire des délais de paiement a pour objet de permettre aux instances professionnelles et aux pouvoirs publics de surveiller l'avancement des négociations mises en oeuvre en vue de réduire les délais de paiement ainsi que l'effet réel des accords intervenus sur la situation des entreprises.
   L'Observatoire des délais de paiement peut aussi être consulté par le ministre chargé de l'économie sur toutes questions concernant les délais de paiement entre entreprises.
Sont membres de l'Observatoire des délais de paiement :
   M. René Ricol, son président ;
   Un représentant du Conseil national du patronat français ;
   Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
   Un représentant des fédérations du B.T.P. ;
   Deux représentants des fédérations industrielles désignés par le C.N.P.F. ;
   Un représentant de l'Association française des établissements de crédit ;
   Un représentant du Conseil national du commerce ;
   Le président du Conseil national de la comptabilité ou son représentant ;
   Le président de l'Association française des credit managers ou son représentant ;
   Le directeur du Trésor ou son représentant ;
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   Le directeur du commerce intérieur ou son représentant ;
   Le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant ;
   Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
   M. Augustin De Bono, désigné en tant que personnalité qualifiée ;
   M. Paul-Henri Denieuil, désigné en tant que personnalité qualifiée ;
   M. Bernard Enfrun, désigné en tant que personnalité qualifiée.
Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes et de leurs établissements publics prévu aux articles 14 et 16 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, les comptables non centralisateurs du Trésor, exerçant les fonctions de receveur municipal ou de receveur d'un établissement public local sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à : 

    L'établissement des documents budgétaires et comptables ; 

    La gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de trésorerie ; 

    La gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux entreprises ; 

    La mise en oeuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières. 

    Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement, par la collectivité ou l'établissement public intéressé, d'une indemnité dite "indemnité de conseil".
L'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années. 

    Les dépenses des services autonomes non personnalisés d'une commune ou d'un établissement public ainsi que les dépenses des bureaux d'aide sociale et caisses des écoles annexées au compte de la collectivité sont ajoutées à celles de la commune ou de l'établissement public. 

    Tarif : 

    Sur les 50.000 premiers francs à raison de 3 p. 1.000 ; 

    Sur les 150.000 francs suivants à raison de 2 p. 1.000 ; 

    Sur les 200.000 francs suivants à raison de 1,50 p. 1.000 ; 

    Sur les 400.000 francs suivants à raison de 1,p. 1.000 ; 

    Sur les 700.000 francs suivants à raison de 0,75 p. 1.000 ; 

    Sur les 1.000.000 francs suivants à raison de 0,50 p. 1.000 ; 

    Sur les 1.500.000 francs suivants à raison de 0,25 p. 1.000 ; 

    Sur toutes les sommes excédant 4.000.000 de francs à raison de 0,10 p. 1.000. 

    En aucun cas, l'indemnité allouée par une collectivité ne peut excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à l'indice majoré 150.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont la date d'effet est fixée au 2 septembre 1982 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour bénéficier de tout ou partie des prestations facultatives visées à l'article 1er ci-dessus, la collectivité ou l'établissement public concerné doit en faire la demande au comptable intéressé. 

    Lorsque le comptable a fait connaître son accord, l'attribution de l'indemnité de conseil fait l'objet d'une délibération du conseil municipal ou du comité ou du conseil de l'établissement public. 

    Le taux de l'indemnité est fixé par la délibération, par référence aux dispositions de l'article 4 ci-après. Toutefois, son taux peut être modulé en fonction des prestations demandées au comptable. 

    Lorsqu'il y a lieu à modulation du taux de l'indemnité, la délibération arrête un taux en appliquant un pourcentage au montant maximum visé à l'article 4.
Sauf disposition particulière contraire, les régies départementales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou de la seule autonomie financière sont soumises aux règles prévues pour les régies communales par le chapitre III du titre II du livre III du code des communes (partie Réglementaire).
   Le décret n° 59-1225 du 19 octobre 1959 portant règlement d'administration publique relatif aux régies départementales et communales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière est abrogé en ce qu'il concerne les départements.
Conformément à l'article 1er de la loi du 25 juin 1936, il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de mettre en vente ou de vendre sous le nom de cuir des produits autres que ceux exclusivement obtenus de la peau animale au moyen d'un tannage ou d'une imprégnation conservant la forme naturelle des fibres de la peau.
   La même interdiction s'applique aux produits dont la dénomination comporte l'emploi du mot "cuir", de sa traduction en langue étrangère, de leurs dérivés ou synonymes.
Est interdit l'emploi de toute indication, de tout signe, mode de présentation, d'étalage ou d'étiquetage, document publicitaire susceptible de créer, dans l'esprit de l'acheteur, une confusion sur la nature des matières premières mises en oeuvre, la composition, les procédés d'apprêts, de fabrication et de finition, ainsi que sur la provenance des produits visés au présent décret.
Toute facture ou bon de livraison ayant trait à la vente des produits visés à l'article 1er doit porter la dénomination de vente qui lui est applicable.
   S'il s'agit de matière première en cuir, la dénomination doit comporter, outre le terme "cuir", l'indication de l'espèce animale ainsi que le mode de tannage.
   S'il s'agit d'articles ouvrés dont une ou plusieurs parties, habituellement fabriquées en cuir, sont préparées avec d'autres matières premières susceptibles de prêter à confusion avec le cuir, la dénomination de vente doit comporter l'indication de la nature de celles-ci.
Dans les établissements où s'exerce le commerce des cuirs, ainsi que des articles ouvrés totalement ou partiellement en cuir ou en une matière susceptible de prêter à confusion avec le cuir, les articles visés au dernier alinéa de l'article 3 devront être munis d'une étiquette portant l'indication prévue audit alinéa.
   En outre, ces articles devront porter, de façon indélébile, soit le nom, la raison sociale ou la marque du fabricant, soit le nom du vendeur, suivi d'une indication conventionnelle délivrée par le service de la répression des fraudes.
   Cette dernière obligation ne s'applique pas, toutefois, aux articles vendus au détail par l'artisan qui les aurait fabriqués.
La délégation permanente se réunit tous les trois mois [*périodicité*] sur convocation de son président et chaque fois que celui-ci le juge utile ou que trois de ses membres en font la demande.
   La délégation permanente peut délibérer valablement lorsque cinq au moins de ses membres sont présents [*quorum*].
   Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par trois au moins des membres composant la délégation [*règles de vote*].
   Les dispositions de l'article 8 du présent décret et celles des articles 5 (alinéas 1, 2 et 6) et 7 du décret n° 70-288 du 31 mars 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 mai 1930 sur les sites, sont applicables à la délégation permanente.
La commission départementale des sites de Paris désigne pour une durée de trois ans [*durée du mandat*], au cours de la séance qui suit son renouvellement, huit de ses membres dont trois parmi les membres choisis en raison de leurs fonctions pour faire partie d'une délégation permanente. Cette délégation est présidée par le préfet de Paris ou, à son défaut, par un autre membre du corps préfectoral en fonctions dans le département, désigné par lui. Tout membre de la délégation permanente absent à quatre séances consécutives sans excuse légitime peut être déclaré démissionnaire par le préfet ; il est aussitôt pourvu à son remplacement.
Il est institué une commission des sites de la région parisienne [*attribution*].
   Cette commission délibère sur toutes les affaires relatives aux sites, perspectives et paysages concernant plus d'un département de la région parisienne.
   Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles peut décider de la saisir aux lieu et place de la commission supérieure des sites, paysages et perspectives, pour l'application de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930, modifiée par la loi du 28 décembre 1967.
   Sont soumis à la commission régionale les projets d'établissement de zones de protection visées aux articles 17 à 20 de la loi du 2 mai 1930 et les projets de travaux intéressant des immeubles compris dans ces zones de protection lorsqu'une telle consultation est prévue par le décret instituant la zone.
   La commission régionale peut être consultée sur les projets de travaux susceptibles de modifier l'aspect d'un immeuble situé à l'intérieur du périmètre de protection d'un édifice inscrit ou classé et soumis à autorisation préalable de l'Administration en application des articles 13 bis et 13 ter de la loi susvisée du 31 décembre 1913.
   Elle peut être consultée sur les projets de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire, soumis à déclaration préalable en application de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930, et sur les projets de grands travaux, intéressant tout ou partie des zones de protection, soumis pour avis au ministère des affaires culturelles en application de l'article 20 de la même loi.
   Les commissions départementales des sites ne peuvent délibérer d'une affaire dont la commission régionale est saisie ou sur laquelle elle a émis un avis.
La commission des sites de la région parisienne est composée de :
   Du préfet de la région parisienne, président, ou à son défaut du secrétaire général de la préfecture de la région.
   Des conservateurs régionaux des bâtiments de France.
   Du chef du service régional de l'équipement ou de son représentant.
   D'un fonctionnaire désigné par le ministre de l'agriculture.
   D'un représentant du ministre chargé du tourisme.
   D'un inspecteur général des monuments historiques.
   D'un inspecteur général des monuments historiques chargé des sites.
   De huit personnalités désignées par le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles parmi les membres des commissions départementales des sites de Paris et d'Ile-de-France, choisies en raison de leur compétence en matière de sites et de protection de la nature.
   De deux maires, deux conseillers généraux, un membre du conseil de Paris et de six personnalités dont au moins deux architectes désignés par le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles après consultation du préfet de la région parisienne, pour une durée de trois ans renouvelable.
   Le préfet du département et deux membres de la commission départementale des sites désignés par elle siègent avec voix délibérative pour chaque affaire concernant leur département.
La commission départementale des sites de Paris est composée :
   Du préfet de Paris ou, à son défaut, d'un autre membre du corps préfectoral en fonctions dans le département, désigné par lui, président ;
   Du conservateur régional des Bâtiments de France ou de son représentant ;
   D'un représentant du ministre de la qualité de la vie ;
   Du directeur du service chargé de l'urbanisme à la préfecture de Paris ou de son représentant ;
   De trois inspecteurs généraux ou inspecteurs généraux adjoints à l'inspection générale des monuments historiques ;
   D'un architecte des Bâtiments de France ou un architecte en chef des monuments historiques désigné par le ministre chargé des affaires culturelles ;
   De cinq membres du conseil de Paris, désignés par ledit conseil ;
   De dix personnalités désignées par le préfet en raison de leur compétence en matière de protection des sites dont au moins trois architectes et deux représentants des associations qui ont pour objet d'assurer la conservation ou de favoriser la protection esthétique du cadre de vie urbain ou rural ; le préfet désigne en même temps que ces deux derniers membres des représentants suppléants des mêmes associations.
   Les membres de la commission autres que ceux qui sont désignés en raison de leurs fonctions sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Ces actes de notoriété seront reçus dans les formes prévues par les articles 70 et 71 du Code civil, sauf les modifications qui suivent :
   1° Ils seront adressés sans aucun frais par le juge du tribunal d'instance du domicile ou de la résidence du requérant.
   L'expédition en sera délivrée dans les mêmes conditions que le serait l'expédition de l'acte qu'elle remplace, et sans que le coût puisse en être plus élevé ;
   2° Ces actes de notoriété seront visés pour timbre sur la minute et enregistrés gratis, et ne seront pas soumis à homologation ;
   3° Le nombre des témoins sera réduit à trois.
Le juge du tribunal d'instance qui aura reçu un acte de notoriété sera tenu d'en adresser dans le mois une expédition au procureur de la République de l'arrondissement où se trouvait déposé l'original de l'acte de l'état civil auquel il aura suppléé et elle sera déposée dans le délai d'un mois au greffe du tribunal de cet arrondissement.
Les vendeurs et les courtiers doivent conserver pendant trois ans [*durée - délai*] le double de la facture ou du bulletin de vente et le présenter à toute réquisition des administrations publiques ou des agents du marché [*contrôle - vérification*].
       Ce document doit porter les noms de l'acheteur et du vendeur ainsi qu'éventuellement du courtier, indiquer si le vendeur agit ou non pour son compte [*mentions obligatoires*]. Il doit mentionner la nature du produit, la quantité et le prix du lot, ainsi que toutes les autres indications prescrites par le règlement intérieur propres à caractériser la transaction et à permettre la constatation des cours.
       La facture ou le bulletin de vente doit être établi au moment même de la vente et sa délivrance doit intervenir soit au moment du paiement, soit au plus tard au moment de la livraison. Ce document accompagne obligatoirement la marchandise [*documents joints*].
       Les commissionnaires et, en ce qui concerne leur activité de commissionnaire, les commissionnaires-négociants, doivent en outre conserver pendant trois ans [*durée*] le double du bordereau récapitulatif des ventes mentionné à l'article précédent et le produire à toute réquisition des agents qualifiés [*contrôle - vérification*].
Si l'usager autorisé a sollicité une occupation privative d'emplacement ou de terrains et s'il ne peut recevoir satisfaction soit en raison de l'absence d'un emplacement vacant, soit parce que le droit de présentation prévu à l'article 31 ci-dessous n'est pas exercé à son profit, il est inscrit sur une liste d'attente tenue par le greffe du tribunal de commerce.
Les commissionnaires [*obligations*] sont tenus de vendre exclusivement pour le compte d'autrui.
       Les commissionnaires-négociants devront tenir des comptabilités distinctes pour les transactions relatives aux produits dont ils sont propriétaires et pour celles relatives aux produits qu'ils vendent pour le compte d'autrui. Ils devront mentionner leur double qualité sur tous les documents commerciaux [*mentions obligatoires - information*].
       Il est interdit aux commissionnaires-négociants de se rendre acquéreurs de produits qu'ils ont mandat de vendre.
       A l'appui de leurs actes de négoce, les commissionnaires-négociants doivent présenter une pièce établissant qu'ils se sont rendus acquéreurs de la marchandise ou, à défaut, une déclaration qui en tiendra lieu à titre provisoire, établie sur une formule type fixée par le directeur du marché [*documents justificatifs*]. Toute marchandise non accompagnée de l'une de ces deux pièces est réputée reçue pour être vendue à la commission.
       Les commissionnaires et, en ce qui concerne leur activité de commissionnaire, les commissionnaires-négociants, doivent, sauf convention particulière, adresser à leurs commettants, avant la tenue du marché suivant et sans que ce délai [*maximum*] puisse excéder trente-six heures, un bordereau récapitulatif des ventes conclues pour le compte de chacun d'eux [*formalités - communication*]. Ce bordereau doit comporter la distinction des lots selon le prix de vente ainsi que la désignation du produit, de sa norme, de sa catégorie qualitative [*mentions obligatoires*]. Les commettants sont en droit d'exiger que ce bordereau comporte également les références des bulletins de vente correspondants [*information*].
       Les commissionnaires et les commissionnaires-négociants sont tenus d'adresser à leurs commettants [*formalités - communication*], au plus tard et sauf convention contraire dans un délai [*maximum*] de trois jours francs, le montant des ventes diminué de leur commission et des frais homologués par le règlement intérieur. Les crédits qu'ils accorderaient à leurs acheteurs sont à leur charge sans qu'il puissent de ce fait exercer aucun recours contre les expéditeurs ni arguer d'un retard de paiement.
       Les infractions aux obligations figurant aux paragraphes ci-dessus, commises par les commissionnaires et les commissionnaires-négociants, peuvent donner lieu au retrait temporaire ou définitif de l'autorisation de vendre pour le compte d'autrui [*sanctions*]. Le retrait est prononcé par le préfet, après avis du conseil de discipline institué par l'article 40, sans préjudice des sanctions disciplinaires prévues par l'article 39.
       Le règlement intérieur du marché précise, en tant que de besoins, les conditions d'application du présent article.
Lorsque le vendeur ou le courtier est une société il doit fournir, à l'appui de sa demande d'autorisation adressée au préfet, les renseignements suivants [*conditions d'accès - formalités - documents joints*] :
       a) S'il s'agit d'une société anonyme :
       Les noms et prénoms du président et des membres du conseil d'administration ainsi que ceux du directeur général ; le cas échéant, ceux des membres du directoire [*dirigeants sociaux*] ;
       Les noms et prénoms des autres personnes ayant la signature sociale ;
       b) S'il s'agit d'une société autre qu'une société anonyme :
       Les noms et prénoms des gérants ;
       Les noms et prénoms des autres personnes ayant la signature sociale ;
       La liste des associés indéfiniment responsables ;
       La répartition du capital social.
       Les groupements de producteurs doivent, lorsqu'ils comprennent des non-producteurs, joindre la liste de ceux-ci à leur demande d'autorisation.
       Toute modification dans la situation initiale de la société ou du groupement de producteurs doit être portée à la connaissance du préfet [*information*].
       Le préfet exerce à l'égard des personnes visées au présent article les pouvoirs de vérification qu'il tient au titre de l'article 23 ci-dessus [*contrôle*].
Un comité technique consultatif est institué auprès du gestionnaire du marché, qui pourvoit à son secrétariat et fixe l'ordre du jour de ses séances.
       Il comprend vingt-cinq membres au maximum et est composé [*nombre - composition*] :
       De représentants des administrations publiques ;
       De représentants des producteurs ;
       De représentants des commerçants usagers du marché ;
       De représentants des transporteurs.
       Les représentants de la première catégorie sont désignés par le préfet, sauf pour les marchés de la région parisienne où ils sont désignés par les ministres de tutelle. Ceux des trois dernières catégories sont nommés par le gestionnaire, sur la proposition des organisations professionnelles les plus représentatives.
Tout usager qui désire bénéficier d'une occupation privative doit obtenir du gestionnaire une concession d'emplacement et acquitter le droit de première accession fixé par le conseil d'administration ou le conseil qui en tient lieu et approuvé par le préfet.
       La concession d'un emplacement impose au bénéficiaire l'obligation d'exploiter sous sa responsabilité personnelle.
       La décision de concession est notifiée à l'intéressé [*information*]. Elle fixe la date de son entrée en vigueur.
L'autorisation de s'établir sur le marché est donnée selon les modalités suivantes :
       1. Occupation privative d'un emplacement aménagé ;
       2. Occupation privative d'un terrain ;
       3. Occupation non privative d'un emplacement dans une installation aménagée : carreau, salle, surface couverte ou quai affectés à l'utilisation commune de certaines catégories ou de l'ensemble des vendeurs, conformément aux conditions spéciales définies par le règlement intérieur.
Hormis le cas de la vente sur le carreau prévu à l'article précédent, nul ne peut être autorisé à exercer au marché en qualité de vendeur ou de courtier s'il ne remplit pas les conditions suivantes :
       1° Etre Français, ou ressortissant de la Communauté économique européenne, ou bien ressortissant d'un Etat ayant conclu avec la France un traité ouvrant à ses nationaux les mêmes droits qu'aux Français [*conditions de nationalité - réciprocité*] ;
       2° Remplir les conditions prévues par la loi du 30 août 1947 sur l'assainissement des professions commerciales, par le présent décret ainsi que, le cas échéant, par le règlement intérieur du marché. S'il s'agit d'une société, le personnel dirigeant doit satisfaire aux mêmes conditions.
       L'autorisation est donnée par le préfet [*autorité compétente - pouvoirs de contrôle*] pour une seule des catégories professionnelles suivantes : négociant, commissionnaire, commissionnaire-négociant, producteur, courtier. Le préfet ne peut refuser cette autorisation, ou s'opposer au changement de catégorie, si le demandeur satisfait aux obligations législatives et réglementaires [*conditions d'accès*].
Le gestionnaire peut, sur demande individuelle, autoriser les usagers à opérer dans leur emplacement des aménagements personnels conformes à la destination de celui-ci. Il ne peut refuser cette autorisation si les services généraux ou les moyens communs du marché ne satisfont pas le besoin invoqué.
       Le règlement intérieur fixe les conditions financières et techniques selon lesquelles cette autorisation est donnée et peut être rapportée.
Le titulaire d'une autorisation d'occupation privative peut, dans les conditions fixées ci-après, présenter au gestionnaire un successeur qui sera subrogé dans ses droits.
       Le gestionnaire ne peut refuser à la personne présentée comme successeur l'autorisation de s'établir à titre privatif dans un emplacement du marché si cette personne a obtenu l'autorisation préfectorale portée au titre II ci-dessus et remplit les conditions prévues par le présent décret et le règlement intérieur pour exercer une activité conforme à la destination de cet emplacement.
       Lorsque le titulaire de la concession d'emplacement désire céder son fonds de commerce, et pourvu qu'il ne se trouve pas frappé par l'une des mesures prévues à l'article 33 (2e alinéa) ci-après, il peut, s'il a exercé au marché son activité pendant trois ans [*durée*], présenter au gestionnaire comme successeur le cessionnaire dudit fonds, pour être subrogé dans son droit à occuper le même emplacement.
       Lorsque le titulaire désire seulement renoncer à une partie de l'emplacement et pourvu qu'il ne se trouve pas frappé par l'une des mesures prévues à l'article 33 (2e alinéa), il peut, s'il a exercé au marché son activité pendant trois ans [*durée*], présenter au gestionnaire un successeur qui sera subrogé dans les droits cédés. Toutefois, le gestionnaire peut attribuer au cédant et au cessionnaire des emplacements situés en un autre point du marché.
       Lorsque le titulaire est frappé par l'une des mesures prévues à l'article 33 (2e alinéa) [*réduction, remplacement ou suppression d'emplacement*], et s'il a exercé au marché son activité pendant trois ans [*durée*], il dispose d'un délai de trois mois pour présenter au gestionnaire un successeur qui sera subrogé dans les droits dont le titulaire doit cesser de bénéficier. Toutefois le gestionnaire peut attribuer au cessionnaire un emplacement situé en un autre point du marché. En outre, le successeur présenté dans ces conditions ne jouira lui-même du droit de présentation établi au présent article qu'à l'expiration d'un nouveau délai de trois ans, même s'il avait exercé précédemment une activité au marché.
       Lorsque la concession porte sur un terrain, le délai de trois ans part du moment de l'achèvement complet des constructions édifiées sur le terrain faisant l'objet de cette concession [*computation*].
       Lorsque le titulaire vient à décéder, le même droit de présentation appartient à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux.
Lorsque, par suite d'un retrait d'autorisation d'occupation du domaine public ou de l'entrée en vigueur de l'interdiction prévue à l'article L. 730-6 du code de commerce, un commerçant se trouve contraint de s'établir sur un marché d'intérêt national, l'exercice du droit de présenter un successeur prévu à l'article 31 ci-dessus s'exerce selon les dispositions particulières suivantes.
   Pour les commerçants et producteurs précédemment installés sur un marché public de gros de l'agglomération, le délai précité de trois ans d'exercice a pour origine la date à laquelle ils avaient bénéficié de leur titre d'occupation audit marché.
   Pour les commerçants et producteurs qui exerçaient légalement leur activité en tant que propriétaires ou locataires de locaux, le délai de trois ans d'exercice a pour origine la date à laquelle ils avaient commencé l'exploitation effective des activités interdites, dans les conditions prévues à l'article L. 145-8 du code de commerce.
   Lorsque les commerçants et producteurs visés aux deux paragraphes précédents obtiennent une concession de terrain, la période de construction des installations prévues suspend l'accomplissement du délai de trois ans d'exercice.
L'acte portant concession de terrain doit fixer la nature et l'importance des installations autorisées et des activités que le titulaire s'engage à y exercer [*contenu - mentions obligatoires*]. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 33 ci-dessus, si l'intéressé n'est pas en mesure de présenter un successeur dans le délai visé à l'article 31, le gestionnaire doit, pour faire jouer les mesures prévues audit article 33 (alinéa 2), verser au concessionnaire la valeur résiduelle des installations dont la réalisation a été autorisée.
       En outre, le gestionnaire du marché peut, sur l'avis du comité technique consultatif et dans l'intérêt du service, prescrire le déplacement des installations.
Le gestionnaire détermine, chaque année, par nature de produits et par type d'emplacement, l'importance minimale des activités qui doivent y avoir été effectuées.
       Les emplacements sont soit réduits, soit remplacés par des emplacements plus petits, soit supprimés, lorsque le titulaire a, trois années de suite [*durée*], réalisé une activité inférieure à la limite minimale afférente à son type d'emplacement. Les seules activités dont les intéressés sont autorisés à faire état sont celles qui sont effectuées sur le marché d'intérêt national et déclarées suivant les dispositions du règlement intérieur.
       A toute époque, le gestionnaire du marché peut, sur l'avis du comité technique consultatif, modifier l'emplacement des concessions soit dans l'intérêt de l'hygiène ou de la salubrité, soit pour le bon fonctionnement du service, soit en vue de regrouper des concessionnaires d'emplacements qui désirent concerter leurs activités ou associer leurs entreprises.
Le gestionnaire du marché [*d'intérêt national*] ne peut se substituer un tiers pour l'accomplissement de l'ensemble de sa mission ou abandonner la responsabilité des opérations essentielles du marché sans y être autorisé par un acte pris dans les mêmes [*conditions de*] formes que l'acte qui l'a investi.
       En cas de substitution partielle et lorsque le gestionnaire conserve la responsabilité du marché, la substitution doit être autorisée par le commissaire du Gouvernement.
Dans le cas prévu par l'article 3 (alinéa 3) de l'ordonnance du 22 septembre 1967 susvisée, où l'exploitation financière du marché [*d'intérêt national*] présente ou laisse prévoir un déséquilibre grave, les ministres de tutelle peuvent mettre en demeure le gestionnaire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre. Avis de cette mise en demeure est communiqué aux collectivités publiques ou groupements de telles collectivités ayant garanti les emprunts contractés par le gestionnaire [*formalités - communication*].
       A l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, si le gestionnaire n'a pas pris les mesures nécessaires, et sous réserve des dispositions prévues à l'article précédent, les ministres [*de tutelle*] peuvent faire usage des pouvoirs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 22 septembre 1967.
Chaque marché doit avoir un règlement intérieur. Si ce règlement est conforme à un règlement intérieur [*modèle*] type arrêté par les ministres qui exercent la tutelle du marché, il est approuvé par le préfet chargé de la police du marché. Dans le cas contraire ou en l'absence de règlement intérieur type, le règlement intérieur du marché est approuvé par les ministres de tutelle, sur la proposition du préfet chargé de la police du marché.
       Le gestionnaire peut en outre établir, pour chacun des établissements annexes du marché, un règlement intérieur particulier qui doit être approuvé par le préfet.
       Le règlement intérieur doit notamment prévoir [*contenu - mentions obligatoires*] :
       1° Les heures de vente pour chaque produit et selon chaque pratique de vente ainsi que les heures d'accès aux installations et activités accessoires du marché.
       2° Les quantités minimales pouvant être commercialisées, pour chaque produit et selon chaque pratique de vente.
       3° Les modalités d'application de l'arrêté interministériel prévu à l'article 1er du présent décret.
       4° Les conditions d'accès des usagers dans l'enceinte du marché.
       5° Les obligations des usagers, et notamment pour les vendeurs l'obligation de déclarer les tonnages reçus, le volume des ventes, les entrées en entrepôt, les mouvements de stocks, et de tenir une comptabilité appropriée aux activités autorisées sur le marché.
       6° Les conditions d'application des articles 33 et 34 du présent décret.
       7° L'énumération des redevances instituées conformément aux dispositions de l'ordonnance du 22 septembre 1967 susvisée et l'indication des tarifs et des modalités de perception desdites redevances.
       8° L'énonciation des services généraux et des services, installations ou moyens communs.
       9° Les cautionnements et garanties exigés des négociants, commissionnaires, commissionnaires-négociants, courtiers.
       10° Les modalités de contrôle des installations et des opérations faites sur le marché.
       11° Les conditions qui facilitent aux agents du service des nouvelles du marché l'accomplissement de leur mission auprès des usagers.
Les titulaires d'un droit d'occupation sont tenus notamment aux obligations suivantes ;
       1° Se conformer aux dispositions du règlement intérieur du marché.
       2° Acquitter les redevances de toute nature dont le tarif est établi soit par le conseil d'administration, soit par le conseil qui en tient lieu, et approuvé par le préfet, ou la redevance prévue dans des contrats régulièrement passés avec le gestionnaire en vue de la fourniture de prestations annexes aux usagers du marché.
       3° Constituer le cautionnement dont le montant est fixé par le règlement intérieur [*contenu - mentions obligatoires*]. Ce cautionnement est destiné à garantir le paiement des sommes dues à l'administration du marché. Le règlement intérieur peut également prévoir la constitution d'un cautionnement pour la garantie des sommes dues aux expéditeurs.
       4° Tenir, indépendamment des livres de commerces et documents exigés par les lois et règlements, toutes comptabilités nécessaires au contrôle de la qualité des produits, à la vérification des opérations commerciales et à l'établissement des statistiques requises par le règlement intérieur du marché.
Les usagers du marché, autres que ceux visés à l'article précédent, sont tenus notamment aux obligations suivantes :
       1° Se conformer aux dispositions du règlement intérieur du marché et, le cas échéant, à leurs engagements contractuels.
       2° Acquitter les redevances de toute nature, dont le tarif est établi soit par le conseil d'administration, soit par le conseil qui en tient lieu, et approuvé par le préfet, ou la redevance prévue dans des contrats régulièrement passés avec le gestionnaire en vue de la fourniture de prestations annexes aux usagers du marché.
       3° Produire à toute réquisition les documents définis par le présent décret ou le règlement intérieur [*contenu*], qui doivent accompagner la marchandise soit lors de son apport au marché, soit lors de son enlèvement [*documents joints*].
Le conseil de discipline [*composition*] est présidé par le directeur du marché ; il comprend le directeur départemental du commerce intérieur et des prix, le directeur départemental de l'agriculture ou leurs représentants, ainsi que deux représentants des usagers, désignés dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
       Toutefois, dans la région parisienne, les représentants de l'Etat au conseil de discipline du marché d'intérêt national sont désignés conjointement par les ministres de tutelle.