Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Nul ne peut exercer, à bord des navires de pêche, les fonctions de capitaine, second capitaine, officier chargé du quart à la passerelle, chef mécanicien, second mécanicien ou officier chargé du quart à la machine, s'il ne possède les titres correspondant aux fonctions mentionnées :
1. Dans les tableaux I, II et III du présent article ;
2. Dans le tableau I de l'article 8 du décret du 25 mai 1999 susvisé ;
3. Dans le tableau II relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche figurant en annexe du décret du 28 décembre 1993 susvisé.
Tableau I - TITRES PERMETTANT D'EXERCER DES FONCTIONS AU PONT SUR DES NAVIRES ARMES A LA PECHE
Navires armés
à la petite pêche
Navires armés
à la pêche côtière
Navires armés
à la pêche au large
Navires armés
à la grande pêche
Fonction
Officier chargé du quart à la passerelle
Second capitaine
Capitaine
Officier chargé du quart à la passerelle
Second capitaine
Capitaine
Officier chargé du quart à la passerelle
Second capitaine
Capitaine
Officier chargé du quart à la passerelle
Second capitaine
Capitaine
Brevet
Certificat de capacité
X
X
X
X
X
X
X
X
Brevet de lieutenant de pêche
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Brevet de Patron de pêche
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Brevet de capitaine de pêche
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Tableau II - TITRES PERMETTANT D'EXERCER DES FONCTIONS A LA MACHINE SUR DES NAVIRES ARMES A LA PECHE
La puissance propulsive des navires mentionnés dans le présent tableau est définie à l'article 4 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
Navires d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 3 000 kW et inférieure à 15 000 kW
Chef mécanicien
x
Second mécanicien
x
x
Officier chargé du quart à la machine
x
x
x
x
Navires d'une puissance propulsive supérieure ou égale à1 100 kW et inférieur à 3 000 kW
Chef mécanicien
x
x
x
Second mécanicien
x
x
x
x
Officier chargé du quart à la machine
x
x
x
x
Navires d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 750 kW et inférieur à 1 100 kW
Chef mécanicien
x
x
x
x
Second mécanicien
x
x
x
x
x
Officier chargé du quart à la machine
x
x
x
x
x
Navires d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 370 kW et inférieur à 750 kW
Chef mécanicien
x
x
x
x
x
Second mécanicien
x
x
x
x
x
Officier chargé du quart à la machine
x
x
x
x
x
x
Navires d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 250 kW et inférieur à 370 kW
Chef mécanicien
x
x
x
x
x
Second mécanicien
x
x
x
x
x
x
Officier chargé du quart à la machine
x
x
x
x
x
x
Navires d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW
Chef mécanicien
x
x
x
x
x
x
x
Fonction
Brevet
Certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles.
Permis de conduire les moteurs marins 
Brevet de mécanicien 750 kW
Brevet de second mécanicien 3000 kW pêche
Brevet de chef mécanicien 3000 kW pêche
Brevet de second mécanicien 15000 kW pêche
Brevet de chef mécanicien 15000 kW pêche
Les titres permettant d'exercer des fonctions sur les navires armés aux cultures marines figurent au tableau suivant :
Titres permettant d'exercer des fonctions
sur des navires armés aux cultures marines
CERTIFICAT
FONCTIONS
Certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles.
Conduite des navires conchylicoles d'une jauge brute égale ou inférieure à 10 tonneaux utilisés à des activités exclusivement conchylicoles.
Certificat de marin-ouvrier aux cultures marines - Niveau 1
Matelot à bord des navires armés aux cultures marines.
Certificat de marin-ouvrier aux cultures marines - Niveau 2
Conduite des navires de charge armés aux cultures marines n'effectuant qu'une navigation diurne en eaux abritées, de longueur inférieure à 24 mètres, de puissance motrice inférieure à 250 kW, la décision d'appareillage étant sous la responsabilité du chef d'exploitation.
Certificat de patron de navire aux cultures marines - Niveau 1
Patron à bord des navires armés aux cultures marines de longueur inférieure :
- à 24 mètres pour les navires de charge ;
- à 12 mètres pour les dragues.
Certificat de patron de navire aux cultures marines - Niveau 2
Patron à bord des navires armés aux cultures marines de longueur inférieure à 24 mètres.
Les titres mentionnés aux tableaux I et II de l'article 4 du présent décret permettent d'exercer les mêmes fonctions sur les navires armés aux cultures marines.
La commission émet son avis dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat.
   Toutefois la commission peut proroger une fois ce délai pour une durée d'un mois. Elle en informe sans délai l'administration, qui en avise l'intéressé.
   L'avis de la commission est transmis à l'autorité dont relève l'agent. Cette autorité en informe l'intéressé sans délai.
   Le sens et les motifs des avis de la commission peuvent être rendus publics sur l'initiative du président de la commission.
I.-Il est interdit aux agents mentionnés au I de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée qui cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions : 
A.-De travailler, de prendre ou de recevoir une participation par conseil ou capitaux dans une entreprise privée, lorsque l'intéressé a été chargé, au cours des trois dernières années qui précèdent le début de cette activité, dans le cadre des fonctions qu'il a effectivement exercées : 
1° D'assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise ; 
2° De conclure des contrats de toute nature avec cette entreprise ou de formuler un avis sur de tels contrats ; 
3° De proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions. 
Les interdictions mentionnées ci-dessus s'appliquent également aux activités exercées dans une entreprise : 
a) Qui détient au moins 30 % du capital de l'entreprise susmentionnée, ou dont le capital est, à hauteur de 30 % au moins, détenu soit par l'entreprise susmentionnée, soit par une entreprise détenant aussi 30 % au moins du capital de l'entreprise susmentionnée ; 
b) Ou qui a conclu avec l'entreprise susmentionnée un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait. 
Ne sont toutefois pas interdites la seule participation au capital de sociétés cotées en bourse ou la participation intervenant par dévolution successorale.
B.-D'exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privé et toute activité libérale si, par sa nature ou ses conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, cette activité porte atteinte à la dignité desdites fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service. 
II.-Les interdictions prévues au I ci-dessus s'appliquent pour une durée de trois ans à compter de la cessation des fonctions justifiant l'interdiction. 
III.-Au sens du présent article, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément au droit privé.
L'agent qui sollicite le bénéfice de l'une des autorisations prévues aux articles L. 413-1, L. 413-8, L. 413-9 et L. 413-12 du code de la recherche en fait la demande par écrit à l'autorité dont il relève. Une explication détaillée du projet de l'agent est jointe à cette demande ainsi que, dans le cas des autorisations prévues aux articles L. 413-1 et L. 413-8, le contrat mentionné au premier alinéa desdits articles ou, si celui-ci n'est pas encore conclu, les éléments relatifs au projet de contrat.
L'intéressé porte à la connaissance de cette autorité tout changement d'activité professionnelle intervenu pendant la durée de l'autorisation ou lors d'une demande de renouvellement. Il lui fournit un document décrivant les fonctions qu'il souhaite exercer. 
Lorsqu'elle est avisée d'un changement d'activité professionnelle, l'autorité compétente saisit la commission de déontologie par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle en a été informée.L'agent reçoit copie de la lettre de saisine.
L'agent intéressé peut également saisir par écrit la commission un mois au plus tard avant la date à laquelle il envisage de commencer son activité. Il en informe par écrit, dans les mêmes délais, l'autorité dont il relève. 
Les auteurs de la saisine transmettent à la commission les informations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article.
Un rapporteur général et des rapporteurs sont choisis parmi les magistrats et fonctionnaires de catégorie A et assimilés. Ils présentent les dossiers et participent au délibéré avec voix consultative.
   Deux rapporteurs généraux adjoints peuvent être désignés.
   Le rapporteur général, les rapporteurs généraux adjoints et les rapporteurs sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les agents mentionnés au I de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée cessant temporairement ou définitivement leurs fonctions qui se proposent d'exercer une activité privée sont tenus d'en informer par écrit l'autorité dont ils relèvent un mois au plus tard avant la cessation temporaire ou définitive de leurs fonctions dans l'administration.
   Tout nouveau changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions est porté par l'agent intéressé à la connaissance de son administration dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
I. - Lorsque la saisine de la commission de déontologie présente un caractère obligatoire en application du II de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée :
   1° L'autorité dont relève l'agent saisit par écrit la commission dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a été informée du projet de l'agent. Ce dernier reçoit copie de la lettre de saisine ;
   2° L'agent intéressé peut saisir directement par écrit la commission, un mois au plus tard avant la date à laquelle il souhaite exercer les fonctions pour lesquelles un avis est sollicité. Il en informe par écrit l'autorité dont il relève.
   II. - Lorsque la saisine de la commission revêt un caractère facultatif en application du III de l'article 87 de cette même loi :
   1° L'agent intéressé peut saisir directement par écrit la commission un mois au plus tard avant la date à laquelle il souhaite exercer les fonctions pour lesquelles un avis est sollicité. Il en informe par écrit l'autorité dont il relève ;
   2° L'autorité dont relève l'agent peut également saisir par écrit la commission au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a été informée du début envisagé de l'activité. Ce dernier reçoit copie de la lettre de saisine.
   III. - Lorsque la commission se prononce, en application du I du présent article, sur la compatibilité de l'activité privée projetée avec les fonctions exercées par l'agent au cours des trois années précédant le début de cette activité, elle vérifie également que l'agent n'exerce pas l'une des activités privées interdites par le B de l'article 1er.
   Lorsqu'elle se prononce en application du II du présent article, la commission vérifie également que l'agent n'exerce pas l'une des activités privées interdites par le A de l'article 1er.
Le contrat prévu aux articles L. 413-1 et L. 413-8 du code de la recherche susvisé est transmis à la commission, par la personne publique partie au contrat, dès qu'il est conclu.
   Pendant la durée de l'autorisation et durant trois ans à compter de son expiration ou de son retrait, tous les contrats et conventions conclus entre le service public de la recherche et l'entreprise qui valorise les travaux de recherche du fonctionnaire ou de l'agent contractuel intéressé ou la société anonyme dans laquelle le fonctionnaire est membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont portés à la connaissance de l'autorité dont il relève par la personne publique partie au contrat. Cette autorité en informe la commission.
   Lorsqu'elle estime que les informations portées à sa connaissance font apparaître une atteinte aux intérêts matériels ou moraux du service public de la recherche ou en l'absence de conclusion du contrat mentionné au deuxième alinéa, la commission, après avoir mis à même l'intéressé de produire ses observations, le cas échéant, l'avoir entendu et avoir recueilli les informations qu'elle juge nécessaires auprès de l'entreprise et de toutes personnes publiques ou privées, saisit l'autorité administrative compétente aux fins de retrait de l'autorisation.
   Cette autorité informe la commission des suites qui sont données à cette saisine.
Le président et les membres de la commission mentionnés aux 1°, 2° et 3° du V de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée sont nommés pour trois ans par décret pris sur proposition du ministre chargé de la fonction publique.
   Les membres de la commission mentionnés aux a, b, c, d du V de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée sont nommés pour trois ans par décret pris sur proposition du ministre intéressé.
L'administration peut, par une demande motivée, solliciter une seconde délibération de la commission, dans le cas prévu au troisième alinéa du VI de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée, dans un délai d'un mois à compter de la notification du premier avis. L'intéressé est informé de cette demande.
   Le silence de la commission pendant un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de cette demande vaut confirmation du premier avis rendu.
Les demandes en instance devant les commissions instituées par l'article 4 de la loi du 28 juin 1994 susvisée sont transférées à la commission dont le fonctionnement est régi par le présent décret.
   Pour les demandes transférées, le délai prévu au premier alinéa de l'article 12 court à compter de la date de l'installation de la commission.
Les agents mentionnés au I de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée cessant temporairement ou définitivement leurs fonctions qui se proposent d'exercer une activité privée sont tenus d'en informer par écrit l'autorité dont ils relèvent un mois au plus tard avant la cessation temporaire ou définitive de leurs fonctions dans l'administration. 
Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales en informent également dans le même délai et dans les mêmes formes la commission de déontologie. 
Tout nouveau changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions est porté par l'agent intéressé à la connaissance de son administration dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
I.-Lorsque la saisine de la commission de déontologie présente un caractère obligatoire en application du II de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée : 
1° L'autorité dont relève l'agent saisit par écrit la commission dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a été informée du projet de l'agent. Ce dernier reçoit copie de la lettre de saisine ; 
2° L'agent intéressé peut saisir directement par écrit la commission, un mois au plus tard avant la date à laquelle il souhaite exercer les fonctions pour lesquelles un avis est sollicité. Il en informe par écrit l'autorité dont il relève. 
II.-Lorsque la saisine de la commission revêt un caractère facultatif en application du III de l'article 87 de cette même loi : 
1° L'agent intéressé peut saisir directement par écrit la commission un mois au plus tard avant la date à laquelle il souhaite exercer les fonctions pour lesquelles un avis est sollicité. Il en informe par écrit l'autorité dont il relève ; 
2° L'autorité dont relève l'agent peut également saisir par écrit la commission au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a été informée du début envisagé de l'activité. Ce dernier reçoit copie de la lettre de saisine. 
III.-Lorsque la commission n'a pas été saisie préalablement à l'exercice de l'activité privée et que le président estime que, par sa nature ou ses conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, cette activité est susceptible d'être interdite par l'article 1er du présent décret, il saisit la commission de déontologie dans le délai prévu par le b du II de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée. Il en informe par écrit l'intéressé et l'autorité dont il relève, qui sont alors tenus de produire, le cas échéant, l'information mentionnée à l'article 3-1 du présent décret dans un délai de dix jours. 
IV.-Lorsque la commission se prononce, en application du I du présent article, sur la compatibilité de l'activité privée projetée avec les fonctions exercées par l'agent au cours des trois années précédant le début de cette activité, elle vérifie également que l'agent n'exerce pas l'une des activités privées interdites par le B de l'article 1er. 
Lorsqu'elle se prononce en application du II du présent article, la commission vérifie également que l'agent n'exerce pas l'une des activités privées interdites par le A de l'article 1er.
L'administration peut, par une demande motivée, solliciter une seconde délibération de la commission, dans le cas prévu aux deuxième et quatrième alinéas du VI de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée, dans un délai d'un mois à compter de la notification du premier avis.L'intéressé est informé de cette demande. 
Le silence de la commission pendant un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de cette demande vaut confirmation du premier avis rendu.
L'information ou la saisine de la commission comporte au minimum une description détaillée des fonctions exercées par l'agent au cours des trois dernières années, les statuts de l'entreprise ou de l'organisme privés, ou à défaut une note détaillée sur son objet, son secteur et sa branche d'activité, ainsi que la nature des fonctions exercées au sein de cette entreprise ou de cet organisme.
La commission émet son avis dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat.
Toutefois la commission peut proroger une fois ce délai pour une durée d'un mois. Elle en informe sans délai l'administration, qui en avise l'intéressé.
Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents, lorsque la commission est saisie en application du III de l'article 3, elle émet son avis dans un délai de trois semaines à compter de sa saisine. Si l'instruction le justifie, ce délai peut être prorogé d'une semaine par décision du président. 
L'avis de la commission est transmis à l'autorité dont relève l'agent. Cette autorité en informe l'intéressé sans délai.
Le sens et les motifs des avis de la commission peuvent être rendus publics sur l'initiative du président de la commission.
La section " classement des grottes ornées et travaux sur les grottes ornées classées " comprend les membres suivants : 
1° Dix représentants de l'Etat : 
a) Trois membres de droit :
-le directeur général des patrimoines ;
-le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés à la direction générale des patrimoines ;
-le sous-directeur de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information à la direction générale des patrimoines ; 
b) Sept membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
-cinq inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine ou chargés de missions d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, dont un architecte ;
-deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ; 
2° Un titulaire d'un mandat électif national ou local nommé par arrêté du ministre chargé de la culture ; 
3° Quatorze personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la culture.
La section " classement et inscription des orgues, buffets d'orgue et instruments de musique et travaux s'y rapportant " comprend les membres suivants : 
1° Dix représentants de l'Etat : 
a) Quatre membres de droit :
-le directeur général des patrimoines ;
-le             directeur général de la création artistique ;
-le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés à la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture ;
-le sous-directeur de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information à la direction générale des patrimoines ; 
b) Six membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
-trois inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine ou chargés de missions d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, dont au moins un architecte ;
-un inspecteur général de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ;
-deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ; 
2° Un titulaire d'un mandat électif national ou local nommé par arrêté du ministre chargé de la culture ; 
3° Quatorze personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le comité des sections comprend les membres suivants : 
1° Huit représentants de l'Etat : 
a) Trois membres de droit :
-le directeur général des patrimoines ;
-le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés à la direction générale des patrimoines ;
-le sous-directeur de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information à la direction générale des patrimoines ; 
b) Cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
-un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
-quatre inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine ou chargés de missions d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, dont deux architectes ; 
2° Deux représentants de chaque section nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, dont trois titulaires d'un mandat électif national ou local.
La section " classement des objets mobiliers et travaux sur les objets mobiliers classés " comprend les membres suivants : 
1° Treize représentants de l'Etat : 
a) Quatre membres de droit :
-le directeur général des patrimoines ;
-le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés à la direction générale des patrimoines ;
-le sous-directeur de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information à la direction générale des patrimoines ; 
b) Neuf membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
-sept inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine ou chargés de missions d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, dont au moins un architecte ;
-deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ; 
2° Deux titulaires d'un mandat électif national ou local nommés par arrêté du ministre chargé de la culture ; 
3° Dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, dont trois membres d'associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ; 
4° Des personnalités qualifiées choisies comme experts, en raison de leur compétence dans un domaine spécifique traité par la section, et nommées par arrêté du ministre chargé de la culture. Leur nombre total ne peut dépasser quinze. Ils siègent lorsque sont examinés des dossiers qui relèvent de leur domaine de compétence.
La section " périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits et travaux sur les immeubles situés dans ces périmètres " comprend les membres suivants : 
1° Treize représentants de l'Etat : 
a) Quatre membres de droit :
-le directeur général des patrimoines ;
-le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés à la direction générale des patrimoines ;
-le sous-directeur de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information à la direction générale des patrimoines ;
-le sous-directeur de l'architecture et du cadre de vie protégés à la direction générale des patrimoines ; 
b) Neuf membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
-sept inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine ou chargés de missions d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, dont au moins trois architectes ;
-deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ; 
2° Deux titulaires d'un mandat électif national ou local nommés par arrêté du ministre chargé de la culture ; 
3° Dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, dont trois membres d'associations ayant pour objet de favoriser la qualité de l'architecture ou la protection des espaces urbains ou paysagers ; 
4° Des personnalités qualifiées choisies comme experts en raison de leur compétence dans un domaine spécifique traité par la section et nommées par arrêté du ministre chargé de la culture. Leur nombre total ne peut dépasser quinze. Ils siègent lorsque sont examinés des dossiers qui relèvent de leur domaine de compétence.
La section " classement des immeubles " comprend les membres suivants : 
1° Treize représentants de l'Etat : 
a) Trois membres de droit :
-le directeur général des patrimoines ;
-le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés à la direction générale des patrimoines ;
-le sous-directeur de l'archéologie, de l'ethnologie, del'inventaire et du système d'information à la direction générale des patrimoines ; 
b) Dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
-un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
-sept inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine ou chargés de missions d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, dont au moins deux architectes ;
-deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ; 
2° Deux titulaires d'un mandat électif national ou local nommés par arrêté du ministre chargé de la culture ; 
3° Dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, dont trois membres d'associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ; 
4° Des personnalités qualifiées choisies comme experts en raison de leur compétence dans un domaine spécifique traité par la section et nommées par arrêté du ministre chargé de la culture. Leur nombre total ne peut dépasser quinze. Ils siègent lorsque sont examinés des dossiers qui relèvent de leur domaine de compétence.
La section " travaux sur les immeubles classés ou inscrits " comprend les membres suivants : 
1° Treize représentants de l'Etat : 
a) Quatre membres de droit :
-le directeur général des patrimoines ;
-le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés à la direction générale des patrimoines ;
-le sous-directeur de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information à la direction générale des patrimoines ;
-le sous-directeur de l'architecture et du cadre de vie protégés à la direction générale des patrimoines ; 
b) Neuf membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
-sept inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine ou chargés de missions d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, dont au moins trois architectes ;
-deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ; 
2° Deux titulaires d'un mandat électif national ou local nommés par arrêté du ministre chargé de la culture ; 
3° Dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, dont trois membres d'associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ; 
4° Des personnalités qualifiées choisies comme experts en raison de leur compétence dans un domaine spécifique traité par la section et nommées par arrêté du ministre chargé de la culture. Leur nombre total ne peut dépasser quinze. Ils siègent lorsque sont examinés des dossiers qui relèvent de leur domaine de compétence.
La section " travaux sur les immeubles classés ou inscrits " comprend les membres suivants :
   1° Treize représentants de l'Etat :
   a) Quatre membres de droit :
   - le directeur de l'architecture et du patrimoine ;
   - le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
   - le sous-directeur de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
   - le sous-directeur de l'architecture et du cadre de vie protégés à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
   b) Neuf membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
   - sept inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine ou chargés de missions d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, dont au moins trois architectes ;
   - deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ;
   2° Deux titulaires d'un mandat électif national ou local nommés par arrêté du ministre chargé de la culture ;
   3° Dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, dont trois membres d'associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ;
   4° Des personnalités qualifiées choisies comme experts en raison de leur compétence dans un domaine spécifique traité par la section et nommées par arrêté du ministre chargé de la culture. Leur nombre total ne peut dépasser quinze. Ils siègent lorsque sont examinés des dossiers qui relèvent de leur domaine de compétence.
La section " classement des immeubles " comprend les membres suivants :
   1° Treize représentants de l'Etat :
   a) Trois membres de droit :
   - le directeur de l'architecture et du patrimoine ;
   - le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
   - le sous-directeur de l'archéologie, de l'ethnologie, del'inventaire et du système d'information à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
   b) Dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
   - un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
   - sept inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine ou chargés de missions d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, dont au moins deux architectes ;
   - deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ;
   2° Deux titulaires d'un mandat électif national ou local nommés par arrêté du ministre chargé de la culture ;
   3° Dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, dont trois membres d'associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ;
   4° Des personnalités qualifiées choisies comme experts en raison de leur compétence dans un domaine spécifique traité par la section et nommées par arrêté du ministre chargé de la culture. Leur nombre total ne peut dépasser quinze. Ils siègent lorsque sont examinés des dossiers qui relèvent de leur domaine de compétence.
Les sections et le comité des sections se réunissent sur convocation de leur président, qui fixe l'ordre du jour. Plusieurs sections peuvent être réunies conjointement.
   Le président est tenu de convoquer une section ou le comité des sections lorsque la majorité de leurs membres en fait la demande, sur un projet d'ordre du jour déterminé.
   Le président désigne les rapporteurs des dossiers présentés, choisis parmi les membres de la commission ou des personnalités qualifiées extérieures à celle-ci.
Il est pourvu, dans un délai maximum de trois mois, aux vacances survenues pour quelque cause que ce soit en cours de fonction plus de six mois avant la date du plus proche renouvellement. Les nouveaux membres siègent à la commission pour la durée du mandat restant à courir.
   Les membres d'associations désignés au titre des personnalités qualifiées peuvent se faire remplacer par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
La section " classement des objets mobiliers et travaux sur les objets mobiliers classés " comprend les membres suivants :
   1° Treize représentants de l'Etat :
   a) Quatre membres de droit :
   - le directeur de l'architecture et du patrimoine ;
   - le directeur des musées de France ;
   - le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
   - le sous-directeur de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
   b) Neuf membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
   - sept inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine ou chargés de missions d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, dont au moins un architecte ;
   - deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ;
   2° Deux titulaires d'un mandat électif national ou local nommés par arrêté du ministre chargé de la culture ;
   3° Dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, dont trois membres d'associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ;
   4° Des personnalités qualifiées choisies comme experts, en raison de leur compétence dans un domaine spécifique traité par la section, et nommées par arrêté du ministre chargé de la culture. Leur nombre total ne peut dépasser quinze. Ils siègent lorsque sont examinés des dossiers qui relèvent de leur domaine de compétence.
La Commission nationale des monuments historiques, placée auprès du ministre chargé de la culture, est chargée d'émettre un avis :
   1° Sur les propositions de classement au titre des monuments historiques des immeubles ainsi que des objets et immeubles par destination ;
   2° Sur les propositions d'inscription au titre des monuments historiques des orgues, buffets d'orgues et des instruments de musique ;
   3° Sur les propositions de modification des périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits lorsque la commune ou les communes intéressées n'ont pas donné leur accord ;
   4° Sur les projets de travaux d'entretien ou de réparation faute desquels la conservation d'un immeuble classé est gravement compromise ;
   5° Sur les programmes, avant-projets ou projets de travaux portant sur des monuments historiques classés ou inscrits ou relatifs à la création d'oeuvres d'art plastique dans les monuments historiques classés ou inscrits qui lui sont soumis.
   Elle est également chargée d'étudier, avec le concours des services compétents, et de proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation et la mise en valeur des monuments historiques et de leurs abords.
La section " périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits et travaux sur les immeubles situés dans ces périmètres " comprend les membres suivants :
   1° Treize représentants de l'Etat :
   a) Quatre membres de droit :
   - le directeur de l'architecture et du patrimoine ;
   - le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
   - le sous-directeur de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
   - le sous-directeur de l'architecture et du cadre de vie protégés à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
   b) Neuf membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
   - sept inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine ou chargés de missions d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, dont au moins trois architectes ;
   - deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ;
   2° Deux titulaires d'un mandat électif national ou local nommés par arrêté du ministre chargé de la culture ;
   3° Dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, dont trois membres d'associations ayant pour objet de favoriser la qualité de l'architecture ou la protection des espaces urbains ou paysagers ;
   4° Des personnalités qualifiées choisies comme experts en raison de leur compétence dans un domaine spécifique traité par la section et nommées par arrêté du ministre chargé de la culture. Leur nombre total ne peut dépasser quinze. Ils siègent lorsque sont examinés des dossiers qui relèvent de leur domaine de compétence.
La Commission nationale des monuments historiques est divisée en six sections dont les compétences sont les suivantes :
   1° Première section  : classement des immeubles ;
   2° Deuxième section  : travaux sur les immeubles classés ou inscrits ;
   3° Troisième section  : périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits et travaux sur les immeubles situés dans ces périmètres ;
   4° Quatrième section  : classement des objets mobiliers et travaux sur les objets mobiliers classés ;
   5° Cinquième section  : classement et inscription des orgues, buffets d'orgue et instruments de musique et travaux s'y rapportant ;
   6° Sixième section  : classement des grottes ornées et travaux sur les grottes ornées classées.
La section " classement et inscription des orgues, buffets d'orgue et instruments de musique et travaux s'y rapportant " comprend les membres suivants :
   1° Dix représentants de l'Etat :
   a) Quatre membres de droit :
   - le directeur de l'architecture et du patrimoine ;
   - le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
   - le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés à la direction de l'architecture et du patrimoine du ministère chargé de la culture ;
   - le sous-directeur de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
   b) Six membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
   - trois inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine ou chargés de missions d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, dont au moins un architecte ;
   - un inspecteur général de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ;
   - deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ;
   2° Un titulaire d'un mandat électif national ou local nommé par arrêté du ministre chargé de la culture ;
   3° Quatorze personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la culture.
La section " classement des grottes ornées et travaux sur les grottes ornées classées " comprend les membres suivants :
   1° Dix représentants de l'Etat :
   a) Trois membres de droit :
   - le directeur de l'architecture et du patrimoine ;
   - le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
   - le sous-directeur de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
   b) Sept membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
   - cinq inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine ou chargés de missions d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, dont un architecte ;
   - deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ;
   2° Un titulaire d'un mandat électif national ou local nommé par arrêté du ministre chargé de la culture ;
   3° Quatorze personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le comité des sections comprend les membres suivants :
   1° Huit représentants de l'Etat :
   a) Trois membres de droit :
   - le directeur de l'architecture et du patrimoine ;
   - le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
   - le sous-directeur de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
   b) Cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
   - un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
   - quatre inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine ou chargés de missions d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, dont deux architectes ;
   2° Deux représentants de chaque section nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, dont trois titulaires d'un mandat électif national ou local.
L'autorité consulaire fait procéder à une enquête sociale sur la famille. Elle demande une copie du bulletin n° 2 du casier judiciaire du ou de la candidate. Elle vérifie, dans la mesure du possible, que l'intéressé(e) n'a pas encouru de condamnation dans le pays où il/elle est domicilié(e). L'autorité consulaire transmet le dossier complet du ou de la candidate muni de son avis motivé au ministre des relations extérieures.
Les propositions de suspension ou de retrait du droit de porter la Médaille de la famille française visé à l'article 6 du décret du 28 octobre 1982 peuvent être présentées par les autorités ou organismes habilités à faire des propositions d'attribution. Les propositions de retrait sont instruites selon les modalités fixées pour l'examen des candidatures. Les intéressés doivent, à la diligence de l'autorité consulaire, être mis en mesure de présenter leurs explications, hormis les cas où la proposition de retrait est motivée soit par une mesure de déchéance de la puissance paternelle, soit par une condamnation pour fait qualifié de crime ou pour tout autre fait contraire aux bonnes moeurs.
   Le retrait est prononcé par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale. La suspension fait l'objet d'une décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale. Toutefois, l'autorité consulaire peut également prononcer la suspension, à charge d'en référer, dans le plus bref délai, au ministre des relations extérieures, et de lui adresser une ampliation de sa décision que celui-ci transmet aussitôt au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Les demandes ou propositions sont établies sur un formulaire dont le modèle est défini par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et déposé, contre récépissé, à l'autorité consulaire territorialement compétente.
Les propositions peuvent être faites par l'autorité consulaire ou une association familiale française ayant son siège dans la circonscription consulaire du domicile de l'intéressé(e).
La personne ayant fait l'objet d'une proposition signe une déclaration d'acceptation.
Les demandes ou propositions doivent être accompagnées de certificats de scolarité pour les enfants d'âge scolaire ; à titre facultatif peuvent y être jointes des attestations émanant de personnalités ou groupements qualifiés et portant sur les mérites de la famille.
L'autorité consulaire vérifie l'exactitude des renseignements d'état civil fournis par le (ou la) candidat(e).
En application des articles 2 et 3 du décret n° 87-61 du 4 février 1987 susvisé, la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis en règlement, dans la limite de 50 p. 100 au plus des souscriptions, des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en mai 1987 est fixée à 8 194,49 F.
La formation et le stage professionnel sont sanctionnés par une épreuve écrite, une épreuve orale et des épreuves pratiques.
   L'épreuve écrite porte sur les contenus et la didactique des disciplines enseignées à l'école primaire (durée : quatre heures ; coefficient 2).
   L'épreuve orale porte sur la législation et l'administration des enseignements préélémentaire et élémentaire (préparation :

 une heure ; durée : trente minutes ; coefficient 2. Une documentation est mise à la disposition des candidats).
   Les épreuves pratiques sont composées :
   - d'une inspection par un instituteur de classe élémentaire. Cette inspection donne lieu à un entretien avec le jury (coefficient de l'épreuve : 2) ;
   - d'une inspection, au choix du candidat, soit d'un instituteur d'une classe de l'enseignement préélémentaire, soit d'un instituteur spécialisé dans une classe ou un établissement de l'adaptation et de l'intégration scolaire. Cette inspection donne lieu à un entretien avec le jury (coefficient de l'épreuve : 2) ;
   - d'une séance de travail conduite avec des instituteurs ou des élèves instituteurs (coefficient 2).
   Les épreuves écrite et orale peuvent se dérouler en cours d'année à l'issue de cycles d'enseignement portant sur les matières faisant l'objet de ces épreuves.
L'alternance entre le temps passé en formation et les périodes de stage professionnel est déterminée par le responsable du centre national de formation.
   Les enseignements sont dispensés sous la forme de cours, conférences, séminaires et travaux pratiques.
   Le stage professionnel est effectué dans un département désigné par le responsable du centre de formation. La moitié au moins du temps du stage professionnel est constitué par une période en responsabilité auprès d'un inspecteur départemental de l'éducation nationale. Le choix de celui-ci est effectué par l'inspecteur d'académie, directeur des services de l'éducation du département d'accueil.
Les fonctionnaires qui n'obtiennent pas le certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur départemental de l'éducation nationale peuvent être autorisés par le ministre de l'éducation nationale à effectuer une année supplémentaire comportant de la formation et un stage professionnel. Si cette autorisation ne leur est pas accordée ou si, à l'issue de cette nouvelle année, ils n'obtiennent pas le certificat d'aptitude, ils sont réintégrés dans leur corps d'origine.
Sur proposition du jury prévu à l'article 8 ci-après, le certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur départemental de l'éducation nationale est décerné aux candidats ayant obtenu la moyenne sur l'ensemble des épreuves citées à l'article 5 ci-dessus et au moins la note 10 à au moins l'une des deux épreuves d'inspection.
   Le total des points obtenus à l'ensemble des épreuves détermine un classement. Ce classement est pris en compte pour la première affectation des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale.
Les épreuves prévues à l'article 5 ci-dessus sont jugées par un jury présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale désigné par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
   Les autres membres du jury sont désignés par le ministre de l'éducation nationale parmi :
   - les inspecteurs généraux de l'éducation nationale ;
   - les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale ;
   - les inspecteurs d'académie ;
   - les directeurs d'école normale ;
   - les inspecteurs départementaux de l'éducation nationale.
L'année de formation et l'année de stage professionnelle prévues par l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 susvisé pour les fonctionnaires reçus au concours ouvert pour le recrutement des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale sont organisées selon le principe de l'alternance, conformément aux dispositions du présent arrêté.
   Elles sont sanctionnées par les épreuves prévues à l'article 5 ci-après.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés des pièces justificatives et notes explicatives :
   - les documents types concernant les personnels et ayant une incidence financière, les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion des personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
   - les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ou en métropole dans les conditions fixées par le contrôleur financier ;
   - les baux ;
   - les marchés, contrats, conventions et opérations en capital lorsque leur montant est supérieur au quart du seuil des marchés publics ;
   - les décisions portant attribution de subvention ou de secours.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier a, sur sa demande, communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable. L'agent comptable adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier, pour chaque trimestre, dans un délai d'un mois, copie des balances arrêtées au dernier jour de ce trimestre.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décret, d'arrêté ou de décision comportant une incidence directe ou indirecte sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires. Il reçoit à cet effet communication de tous documents et renseignements utiles. Ses avis sont transmis au ministre chargé du budget avec les projets de texte ou de proposition auxquels ils se rapportent.