Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le taux de majoration ou de revalorisation prenant effet au 1er juillet 1979 est fixé à 4 p. 100.
   Les pensions et rentes liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er juillet 1979 sont donc revalorisées par application du coefficient 1,040.
   Ce coefficient majore également :
   Les coefficients de revalorisation des salaires ou cotisations servant de base au calcul des pensions de vieillesse et d'invalidité en vigueur antérieurement à cette date ;
   Le coefficient en vigueur applicable aux pensions et rentes visées à l'article L. 350 du code de la sécurité sociale.
Les majorations et les plafonds de pensions visés aux articles précédents s'appliquent :
   Aux pensions et rentes accordées avant les dates précitées aux assurés ayant cotisé avant le 1er juillet 1946 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle [*date d'effet*] ;
   Aux coefficients de revalorisation des salaires ou des cotisations en vigueur aux dates précitées fixés pour le calcul des prestations dues à ces assurés.
   La majoration acquise en raison de l'affiliation à un deuxième régime, en exécution des articles 3 à 5 et 8 de l'arrêté du 5 mars 1973, ne pourra être supérieure au tiers du maximum fixé pour la pension principale.
Les dispositions qui précèdent ne pourront avoir pour effet :
   a) De porter une pension ou une rente de vieillesse à une somme supérieure à 50 p. 100 du plafond des rémunérations entrant en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations visé à l'article 41 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 *montant maximum*.
   Lorsque la liquidation des pensions de vieillesse prend effet au-delà de soixante-cinq ans, le pourcentage susvisé est majoré de 1,25 p. 100 par trimestre d'ajournement postérieur à cet âge.
   b) De porter les pensions d'invalidité visées à l'article L. 310 du code de la sécurité sociale à une somme supérieure ;
   A 30 p. 100 du plafond des rémunérations visé à l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 en ce qui concerne les pensions du premier groupe ;
   A 50 p. 100 dudit plafond en ce qui concerne les pensions d'invalidité des deuxième et troisième groupes et les pensions de vieillesse qui leur sont substituées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 1989, le montant du salaire prévu à l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (5e alinéa), à l'article L. 54 (6e alinéa) et à l'article L. 57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 3 905 F  par mois, soit 46 860 F par an.
Est affectée à un fonds de péréquation des charges des assurés exonérés de cotisation géré par la caisse centrale de secours mutuels agricoles une fraction de 4,50 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes d'exploitation des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités.
   La dotation du fonds de péréquation est répartie entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes d'assurances habilités en proportion du nombre d'assurés exonérés adhérant à chaque caisse ou organisme d'assurances au 1er janvier 1982 tel qu'il ressort de l'état statistique n° 4-32-2.
Est affectée à la caisse centrale de secours mutuels agricoles, en contrepartie des tâches lui incombant en application de l'article 3 du décret n° 61-295 du 31 mars 1961, une fraction de 0,50 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes d'exploitation des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités.
Est affectée à la caisse de mutualité sociale agricole compétente en matière d'assujettissement des assurés, en contrepartie des tâches lui incombant en application de l'article 2 du décret n° 61-295 du 31 mars 1961, une fraction de 5 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes d'exploitation des organismes d'assurances autres que les caisses de mutualité sociale agricole habilités en application de l'article 1109-9 du code rural.
Les majorations et les plafonds de pensions visés aux articles précédents s'appliquent :
   Aux pensions et rentes accordées avant les dates précitées aux assurés ayant cotisé avant le 1er juillet 1946 dans les départements [*d'Alsace lorraine*] du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
   Aux coefficients de revalorisation des salaires ou des cotisations en vigueur aux dates précitées, fixés pour le calcul des prestations dues à ces assurés.
   En ce qui concerne les rentes et les pensions d'invalidité et de vieillesse visées à l'arrêté du 5 mars 1973, la majoration acquise en raison de l'affiliation à un deuxième régime, en exécution des articles 3 à 5 et 8 de l'arrêté du 5 mars 1973, ne pourra être supérieure au tiers du maximum fixé pour la pension principale.
Les dispositions qui précèdent ne pourront avoir pour effet :
   a) De porter une pension ou une rente de vieillesse à une somme supérieure à 50 p. 100 du plafond des rémunérations entrant en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations, visé à l'article 41 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967.
   Lorsque la liquidation des pensions de vieillesse prend effet au-delà de soixante-cinq ans, le pourcentage susvisé est majoré de 1,25 p. 100 par trimestre d'ajournement postérieur à cet âge.
   b) De porter les pensions d'invalidité visées à l'article L. 310 du code de la sécurité sociale à une somme supérieure :
   A 30 p. 100 du plafond des rémunérations visé à l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 en ce qui concerne les pensions du premier groupe ;
   A 50 p. 100 dudit plafond en ce qui concerne les pensions d'invalidité des deuxième et troisième groupes et les pensions de vieillesse qui leur sont substituées.
Le taux de majoration ou de revalorisation prenant effet au 1er juillet 1975 est fixé à 9,6 p. 100.
   Les pensions et rentes liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er juillet 1975 sont donc revalorisées par application du coefficient 1,096.
   Ce coefficient majore également :
   Les coefficients de revalorisation des salaires ou cotisations servant de base au calcul des pensions et rentes de vieillesse et d'invalidité en vigueur antérieurement à cette date ;
   Le coefficient en vigueur applicable aux pensions et rentes visées à l'article L. 350 du code de la sécurité sociale.
Art. 4.
   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ressortissants des régimes d'assurances sociales agricoles et d'assurance maladie, invalidité et maternité définis aux chapitres II et III-I du titre II du livre VII du code rural, qui peuvent prétendre au bénéfice de l'assurance maladie, peuvent obtenir la prise en charge d'un vaccin antigrippal par an s'ils ont atteint un âge fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale ou s'ils présentent l'une des affections énumérées par ce même arrêté.
   Cet arrêté fixe aussi la période pour laquelle la prise en charge est délivrée.
Un arrêté du ministre des Affaires sociales détermine, en fonction des catégories visées à l'article 5, les sommes forfaitaires à prendre en considération pour le calcul, à raison de 9 p. 100, des cotisations à verser pour les périodes au titre desquelles l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse est sollicitée.
   Les cotisations correspondant aux sommes forfaitaires visées à l'alinéa précédent sont majorées, compte tenu des coefficients de revalorisation servant au calcul des pensions et rentes en vigueur à la date de promulgation de la loi du 20 octobre 1965 susvisée.
   Le versement des cotisations de rachat peut être échelonné, avec l'accord de la caisse compétente, sur une période dont la durée [*maximum*] ne peut excéder quatre ans [*date*].
Les dispositions [*générales relatives à l'assurance volontaire*] du chapitre Ier du titre III du décret susvisé du 29 décembre 1945 sont applicables au conjoint ou au membre de la famille de l'infirme ou de l'invalide, visés au second alinéa de l'article L. 244 du Code de la sécurité sociale, dans les conditions et sous les réserves prévues par le présent décret.
Les personnes qui réunissent au jour de la publication du présent décret les conditions fixées à l'article L. 244, second alinéa, du Code de la sécurité sociale disposent d'un délai d'un an pour présenter leur demande d'adhésion.
   Les personnes qui, postérieurement au jour de la publication du présent décret, viendront à réunir les conditions fixées par l'article L. 244 devront présenter leur demande dans un délai de six mois à compter :
   Soit de leur début d'activité au service de l'infirme ou de l'invalide ;
   Soit de la date à laquelle l'avantage pour tierce personne a été attribué à ce dernier si cette attribution est, en fait, postérieure au début d'activité de l'intéressé au service de l'infirme ou de l'invalide. Toutefois, dans le cas où les conditions se trouveraient remplies après la publication du présent décret, mais au cours du délai d'un an prévu au premier alinéa, les intéressés bénéficient, en toute hypothèse, de ce délai d'un an.
Un arrêté du ministre des Affaires sociales fixe le modèle de la demande d'admission à l'assurance sociale volontaire [*document*]. Cette demande, qui doit préciser les risques dont la couverture est sollicitée, comporte obligatoirement une déclaration dûment signée de l'intéressé et attestant, sur l'honneur, qu'il assume, effectivement, auprès de l'invalide ou du grand infirme, les obligations de la tierce personne [*mentions obligatoires*].
Les assurés volontaires visés au présent décret sont, pour le calcul des cotisations [*montant*], répartis en deux catégories dans les conditions suivantes :
   Le salaire fictif de base retenu pour le calcul des cotisations est déterminé en fonction du plafond annuel fixé pour l'assiette des cotisations du régime de sécurité sociale applicable aux salariés ou assimilés. Il est égal :
   Pour la première catégorie, à 25 p. 100 de ce plafond ;
   Pour la seconde catégorie, à 50 p. 100 dudit plafond.
   Sont rangés dans la première catégorie, les assurés volontaires qui consacrent leur activité au service d'un infirme ou invalide dont le montant de l'allocation ou majoration pour tierce personne n'excède pas 60 p. 100 du chiffre de la majoration prévue à l'article 4 du décret n° 61-272 du 28 mars 1961 ;
   Sont rangés dans la seconde catégorie, ceux qui consacrent leur activité au service d'un infirme ou invalide titulaire d'une allocation ou majoration pour tierce personne d'un montant supérieur au pourcentage ci-dessus visé de ladite majoration.
Les personnes visées au second alinéa de l'article L. 244 du Code de la sécurité sociale ainsi que les personnes visées à l'article 2 de la loi du 20 octobre 1965 peuvent, pour les périodes durant lesquelles elles ont exercé, depuis le 1er juillet 1930, les fonctions et obligations de la tierce personne auprès de leur conjoint ou d'un membre de leur famille infirme ou invalide et bénéficiaire, à ce titre, d'une allocation ou majoration, acquérir des droits à l'assurance volontaire vieillesse, moyennant le versement de cotisations afférentes à ces périodes [*bénéficiaires*].
L'assurance volontaire, souscrite dans les conditions des articles précédents, ne peut ouvrir droit [*conditions d'attribution*], en faveur de l'invalide ou de l'infirme, aux prestations des assurances sociales à titre de membre de la famille de l'assuré [*ayants droit*], au sens de l'article L. 285 du Code de la sécurité sociale.
Les droits des personnes qui demandent le bénéfice des dispositions [*relatives au rachat des périodes antérieures à la mise en vigueur de leur régime d'assurance vieillesse*] de l'article 2 de la loi du 20 octobre 1965 sont liquidés suivant les règles en vigueur pour le régime général de l'assurance vieillesse. Toutefois, les personnes âgées d'au moins soixante ans au 1er avril 1946 restent régies par les dispositions du décret du 28 octobre 1935 et des textes qui l'ont complété et modifié.
Les bénéficiaires des dispositions du présent décret, âgés au 31 octobre 1965 d'au moins soixante-cinq ans ou, en cas d'inaptitude, soixante ans, peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse [*pension*] à compter, au plus tôt, du 1er novembre 1965, sous réserve que leur demande de pension ou de rente soit formulée dans le délai de trois mois qui suivra leur demande de rachat.
   La révision des droits, pour les personnes déjà titulaires d'un avantage de vieillesse, prend effet à compter du 1er novembre 1965.
La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 1 F qui seront frappées, au millésime 1989, par l'administration des monnaies et médailles pour le compte de l'Etat, conformément au programme prévu dans la loi de finances pour 1989, sont fixées ainsi qu'il suit :
   Désignation : pièces en métal commun.
   Diamètre (en millimètres) : 24.
   Composition :
   - titre droit : nickel pur.
   - tolérance (en millièmes) : pureté minimum 980.
   Poids :
   - poids droit : 6 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 30.
   Tranche cannelée.
La gravure de ces pièces est réalisée par l'atelier de l'administration des monnaies et médailles.
   L'avers reprend le dessin de la médaille créée par Mme Claudine Berechel ; il représente les trois ordres lors de la convocation des Etats généraux le 5 mai 1789.
   Le revers a été conçu par Pierre Tiolier, graveur général sous le Consulat.
   La valeur faciale "1 F" et le millésime sont inscrits à l'intérieur d'une couronne de feuillages.
Pour l'application des dispositions de l'article 32-2 du décret du 3 octobre 1975 susvisé et dans les conditions prévues audit article, le tiré a l'obligation de dénoncer le certificat de non-paiement [*qualité pour agir*] au greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, du tribunal de grande instance statuant  en matière commerciale [*compétence*], lorsque le montant du chèque impayé est supérieur à 10.000 F [*francs*].
Recto :
   Le présent certificat est remis le ... à ... sur présentation du chèque dont il est porteur.
   La banque ... certifie que ce chèque, barré - non barré (1), n° ... de francs ..., tiré par (2) ..., titulaire du compte n° ... ouvert sur les livres de (3) ... au profit de (bénéficiaire) ..., présenté audit guichet le ..., a été rejeté par elle pour défaut ou insuffisance de provision montant de l'impayé : francs ....
   Le titulaire du compte n'a pas justifié avoir régularisé cet incident dans le délai réglementaire ou ne bénéficie pas de la faculté de régularisation.
   Le présent certificat de non-paiement est destiné à permettre au porteur du chèque d'exercer les recours prévus par la législation en vigueur (cf. extrait au verso).
   A ..., le ....
   Signature ....
   Verso :
   Article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 (extrait) : ...
   "A défaut du paiement à l'issue du délai de régularisation ... le tiré remet, à la demande du porteur du chèque, un certificat de non-paiement.
   "La signification de ce certificat au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
   "L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de vingt jours à compter de la signification délivre, sans autre acte de procédure, un titre exécutoire.
   "En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur".
   (1) Rayer la mention inutile.
   (2) Nom, prénoms ou dénomination sociale, adresse.
   (3) Indiquer le nom du guichet tiré.
Le taux plafond prévu au troisième alinéa de l'article  er de la loi susvisée peut être majoré, pour les crédits consentis à des particuliers ou à des professionnels en vue d'achats à tempérament, de perceptions forfaitaires dans la limite des montants maximums suivants :
   - 0,2 F par échéance et par tranche entière de 100 F de crédit pour les crédits d'un montant inférieur à 1.000 F ;
   - 2 F par échéance et par tranche entière de 1.000 F de crédit pour les crédits d'un montant inférieur à 15.000 F ;
   - 1,5 F par échéance et par tranche entière de 1.000 F de crédit pour les crédits d'un montant supérieur ou égal à 15.000 F et inférieur à 35.000 F ;
   - 1 F par échéance et par tranche entière de 1.000 F de crédit pour les crédits d'un montant supérieur ou égal à 35.000 F et inférieur à 60.000 F.
Les bonifications prévues à l'article précédent sont applicables aux pensions, secours annuels d'orphelins et secours viagers d'ascendants sur la caisse générale de prévoyance accordés pour accidents ou maladies d'origine professionnelle survenus avant le 1er janvier 1930 et dont les taux sont déterminés par l'article 9 de la loi du 22 juillet 1937.
Sont assimilés aux journées de cotisation à la caisse générale de prévoyance, pour l'établissement du droit aux prestations et pensions prévues aux articles 29, 37, 39 et 45 du décret-loi du 17 juin 1938 :
   a) Le temps passé en captivité par les marins et agents du service général qui ont été faits ou retenus prisonniers sur des bâtiments de commerce ou de pêche depuis le 3 septembre 1939, ainsi que le temps exigé pour leur retour à leur port d'inscription ;
   b) Le temps pendant lequel les marins et agents du service général ont été requis par les autorités étrangères en dehors d'un embarquement régulier ou ont été retenus hors de France en raison des hostilités jusqu'à des dates qui pourront être fixées par arrêté du ministre des travaux publics et des transports, ainsi que le temps exigé pour leur retour à leur port d'inscription ;
   c) Dans la limite de douze mois au maximum les périodes de chômage involontaire des marins et agents du service général qui ont dû cesser leur service après le 3 septembre 1939 et qui comptaient au moins cinquante jours de services valables pour la pension de retraite pendant les quatre vingt dix jours ou, à défaut, deux cents jours pendant les douze mois qui ont précédé la date de leur embarquement.
Le taux minimum :
   1° Des pensions d'invalidité de 100 % accordées sur la caisse générale de prévoyance des marins sous le régime de la loi du 1er janvier 1930 et par application du paragraphe 1er de l'article 17 du décret-loi du 17 juin 1938 ;
   2° Des pensions d'invalidité de 70 % au moins accordées sous le régime de la loi du 1er janvier 1930 et des pensions de 66 % au moins allouées par application du paragraphe 4 de l'article 17 du décret-loi du 17 juin 1938, est bonifié de 5 % pour tous titulaires ayant élevé deux enfants jusqu'à l'âge de seize ans.
   Si le nombre des enfants élevés jusqu'à l'âge de seize ans est de trois, la bonification est portée à 10 %. S'il est supérieur à trois, la bonification est portée à 15 % au maximum.
   Les pensions, secours annuels d'orphelins et secours viagers d'ascendants sur la caisse générale de prévoyance des marins, ainsi que les indemnités en cours de paiement, alloués en application des dispositions visées au paragraphe précédent, seront revisés, s'il y a lieu, sur les nouvelles bases déterminées par le présent article.
L'allocation de la mère au foyer et la majoration font l'objet d'une demande adressée à l'organisme compétent pour le versement des prestations familiales au requérant. Cette demande, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'agriculture, doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles [*documents*]. Les justifications requises sont renouvelées annuellement.
Pour l'application des conditions relatives aux ressources définies aux articles 8-1 et 8-3 ci-dessus, le droit à l'allocation et à la majoration est examiné pour chaque période de douze mois débutant le 1er juillet, en fonction de la situation de famille à cette date. Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période de paiement, le droit à l'allocation est examiné au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification s'il y a diminution des charges de famille du requérant, au premier jour du mois civil suivant s'il y a augmentation des charges de famille du requérant [*date, point de départ*].

   Le revenu dont il est tenu compte s'entend du revenu global net à raison duquel les intéressés sont passibles de l'impôt sur le revenu, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une déclaration commune. Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du Code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.

   En cas de concubinage, il est tenu compte du total des revenus perçus par chacun des concubins durant l'année de référence.

   En cas de décès d'un des conjoints, ou d'un des concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues par lui avant le décès.

   En cas de séparation légale ou de fait, ou de cessation de la vie commune des concubins, il est tenu compte seulement des revenus perçus au cours de l'année civile de référence par le conjoint ou le concubin ayant la charge du ou des enfants.

   En cas d'accomplissement du service national par l'un des conjoints ou l'un des concubins, il n'est pas tenu compte des revenus qu'il aura perçus antérieurement.
   Lorsque la mère de famille a cessé toute activité professionnelle afin de se consacrer aux tâches du foyer et à l'éducation des enfants dont l'un au moins est âgé de moins de trois ans, il n'est pas tenu compte des revenus professionnels perçus par elle avant la cessation d'activité.
Les ménages ou personnes qui satisfont aux autres conditions d'attribution définies ci-dessus ne peuvent prétendre à l'allocation de la mère au foyer que si l'ensemble des ressources perçues par eux durant l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit à ladite allocation est ouvert ou maintenu, évaluées dans les conditions prévues à l'article 8-4 du présent décret, ne dépasse pas un plafond annuel égal à 23.040 F.
   Ce plafond est majoré de 25 %, à partir du premier enfant, par enfant à charge au sens des articles L. 519 à L. 529 du Code de la sécurité sociale.
Les ménages ou personnes qui satisfont aux conditions d'attribution définies au présent article ne peuvent prétendre à la majoration instituée par l'article 1092-1 (6e alinéa) du Code rural que si l'ensemble des ressources perçues par eux durant l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit à l'allocation de la mère au foyer est ouvert ou maintenu, évaluées dans les conditions prévues à l'article 8-4 du présent décret, ne dépasse pas un plafond annuel calculé en fonction du montant horaire du salaire minimum de croissance prévu à l'article 31 x d du livre 1er du Code du travail en vigueur au 1er juillet de l'année de référence.
   Ce plafond est fixé à 2130 fois le montant de ladite base. Il est majoré de 25 %, à partir du premier enfant, par enfant à charge au sens des articles L. 519 à L. 529 du Code de la sécurité sociale.
Peuvent prétendre à la majoration instituée par l'article 1092-1 (6e alinéa) du Code rural, sous réserve des dispositions de l'article 8-3 ci-dessous [*relatives aux plafonds de ressources*], les ménages ou personnes bénéficiaires de l'allocation de la mère au foyer et qui remplissent l'une au moins des conditions ci-après :
   Avoir au moins quatre enfants à charge au sens des articles L. 519 à L. 529 du Code de la sécurité sociale [*nombre minimum*] ;
   Avoir à leur charge un ou plusieurs enfants de moins de trois ans [*âge maximum*].
Pour l'application des conditions relatives aux ressources définies aux articles 8-1 et 8-3 ci-dessus, le droit à l'allocation et à la majoration est examiné pour chaque période de douze mois débutant le 1er juillet, en fonction de la situation de famille à cette date. Toutefois, en cas de modification de la situation de famille au cours d'une période de paiement, le droit à l'allocation ou à la majoration est examiné à la date à laquelle est survenue la modification, compte tenu des nouvelles charges de famille du requérant.
   Le revenu dont il est tenu compte s'entend du revenu global net à raison duquel les intéressés sont passibles de l'impôt sur le revenu, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une déclaration commune. Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du Code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
   En cas de concubinage, il est tenu compte du total des revenus perçus par chacun des concubins durant l'année de référence.
   En cas de décès d'un des conjoints, ou d'un des concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues par lui avant le décès.
   En cas de séparation légale ou de fait, ou de cessation de la vie commune des concubins, il est tenu compte seulement des revenus perçus au cours de l'année civile de référence par le conjoint ou le concubin ayant la charge du ou des enfants.
   En cas d'accomplissement du service national par l'un des conjoints ou l'un des concubins, il n'est pas tenu compte des revenus qu'il aura perçus antérieurement.
   Lorsque la mère de famille a cessé toute activité professionnelle afin de se consacrer aux tâches du foyer et à l'éducation des enfants dont l'un au moins est âgé de moins de trois ans, il n'est pas tenu compte des revenus professionnels perçus par elle avant la cessation d'activité.
Pour l'application des conditions relatives aux ressources définies aux articles 8-1 et 8-3 ci-dessus, le droit à l'allocation et à la majoration est examiné pour chaque période de douze mois débutant le 1er juillet, en fonction de la situation de famille à cette date. Toutefois, en cas de modification de la situation de famille au cours d'une période de paiement, le droit à l'allocation ou à la majoration est examiné au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la modification est survenue, compte tenu des nouvelles charges de famille du requérant.
   Le revenu dont il est tenu compte s'entend du revenu global net à raison duquel les intéressés sont passibles de l'impôt sur le revenu, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une déclaration commune. Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
   En cas de concubinage, il est tenu compte du total des revenus perçus par chacun des concubins durant l'année de référence.
   En cas de décès d'un des conjoints, ou d'un des concubins, il n'est pas tenu compte des ressources percues par lui avant le décès.
   En cas de séparation légale ou de fait, ou de cessation de la vie commune des concubins, il est tenu compte seulement des revenus percus au cours de l'année civile de référence par le conjoint ou le concubin ayant la charge du ou des enfants.
   En cas d'accomplissement du service national par l'un des conjoints ou l'un des concubins, il n'est pas tenu compte des revenus qu'il aura perçus antérieurement.
   Lorsque la mère de famille a cessé toute activité professionnelle afin de se consacrer aux tâches du foyer et à l'éducation des enfants dont l'un au moins est âgé de moins de trois ans, il n'est pas tenu compte des revenus professionnels perçus par elle avant la cessation d'activité.
Sous réserve des dispositions de l'article 8-1 ci-dessous [*relatives aux plafonds de ressources*], l'allocation de la mère au foyer est attribuée aux chefs de famille dont le revenu principal provient de l'exercice, au sens de l'article 1er du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié, d'une activité professionnelle agricole non-salariée [*conditions d'attribution*].
   Est considéré, pour l'appréciation du droit à l'allocation de la mère au foyer, comme tirant son principal revenu de l'exploitation ou de l'entreprise tout chef de famille non-salarié qui consacre sa principale activité à la mise en valeur de cette exploitation ou de cette entreprise.
   Ne peut prétendre exercer une telle activité la personne dont l'exploitation a une importance inférieure à la moitié de l'exploitation type définie en application de l'article 1092 du Code rural.
Dans le cas où le conjoint bénéficie d'un revenu professionnel distinct, l'allocation de la mère au foyer est néanmoins accordée ou maintenue [*maintien*] dès lors que le montant mensuel de ce revenu n'excède pas un plafond égal à la moitié du montant de la base mensuelle de calcul des prestations familiales visées à l'article L. 556 (2e alinéa) du Code de la sécurité sociale [*conditions de ressources*].
   Les dispositions du présent article sont applicables aux concubins.
Il est institué une cotisation de 0,15 p. 100 perçue sur le montant du salaire des ouvriers mineurs en activité, et une cotisation patronale de 0,15 p. 100 calculée également sur le montant des salaires, qui serviront à alimenter un fonds spécial déposé à la caisse autonome des ouvriers mineurs, laquelle aura la charge d'acquitter, avec ce fonds, le montant des bons gratuits de chauffage délivrés aux mineurs retraités pour vieillesse et invalidité et affiliés à la caisse autonome.
   Lorsque la résidence du retraité sera trop éloignée du carreau de la mine, il recevra une indemnité en espèces, calculée de façon à lui permettre l'acquisition d'une quantité de charbon égale à celle qui sera délivrée aux autres retraités.
La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 100 F qui seront frappées, au millésime 1986, par l'administration des Monnaies et Médailles pour le compte de l'Etat, conformément au programme prévu dans la loi de finances pour 1986 sont fixées ainsi qu'il suit :
   Désignation : pièces en argent de qualité courante.
   Diamètre (en millimètres) : 26.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 15 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces en argent de qualité Brillant universel.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 15 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces en argent de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : argent 999.
   - tolérance (en millièmes) : néant.
   Poids :
   - poids droit : 15 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces en or de qualité Brillant universel.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 1.
   Poids :
   - poids droit : 17 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 2.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces en or de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 1.
   Poids :
   - poids droit : 17 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 2.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces en platine de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : platine pur.
   - tolérance (en millièmes) : pureté minimale 999,9 pour 1000.
   Poids :
   - poids droit : 20 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 2.
   Tranche lisse.
Les émissions des pièces visées par le présent arrêté seront limitée à :
   Pièces en argent de qualité courante : 4.432.000 exemplaires ;
   Pièces en argent de qualité "Brillant universel" : 20.000 exemplaires ;
   Pièces en argent de qualité "Epreuves" : 18.000 exemplaires ;
   Pièces en or de qualité "Brillant universel" : 13.000 exemplaires ;
   Pièces en or de qualité "Epreuve" : 17.000 exemplaires.
Les émissions des pièces visées par le présent arrêté seront limitée à :
   Pièces en argent de qualité courante : 4.422.500 exemplaires ;
   Pièces en argent de qualité "Brillant universel" : 20.000 exemplaires ;
   Pièces en argent de qualité "Epreuves" : 18.000 exemplaires ;
   Pièces en or de qualité "Brillant universel" : 13.000 exemplaires ;
   Pièces en or de qualité "Epreuve" : 17.000 exemplaires.
   Pièces en platine de qualité "Epreuve" : 9.500 exemplaires.
Ces pièces, dont le double objet est d'évoquer :
   - la liberté illustrée par la statue "La Liberté éclairant le Monde" de Bartholdi,
   - la Révolution française,

 auront une gravure conforme au modèle créé par M. Michel Durand-Megret et exécuté par l'atelier de gravure de l'administration des monnaies et médailles et présenteront :
   A l'avers : La commémoration du don aux Etats-Unis par la France de la statue de Bartholdi "La Liberté éclairant le Monde".
   Le visage de la statue, présenté de face, s'élève au-dessus de la mention "République française" surmontée des dates anniversaires 1886-1986. Un vol de goélands situe la statue dans son environnement portuaire et ajoute une notion d'espace et de communication universelle.
   Au revers : Les trois mots de la devise "Liberté, Egalité, Fraternité" dessinent un "Arbre de Liberté" surmonté du bonnet phrygien et orné de cocardes tricolores.
   Des "Arbres de Liberté", ainsi ornés, furent plantés dans les villes et villages de France en 1792 pour fêter la République naissante.
   La valeur faciale "100 F et le millésime sont inscrits dans la partie inférieure de la pièce.
Les pièces en argent de qualité courante seront mises en circulation à leur valeur faciale. Les prix de cession des quatre autres séries seront fixés, après accord du ministre de l'économie, des finances et du budget, par décision du directeur des Monnaies et médailles. Ils comprendront, notamment, en sus de la valeur faciale, les coûts de frappe, de composition, de conditionnement et de commercialisation.
Les pièces en argent de qualité courante seront mises en circulation à leur valeur faciale. Les prix de cession des autres séries seront fixés, après accord du ministre de l'économie, des finances et du budget, par décision du directeur des Monnaies et médailles. Ils comprendront, notamment, en sus de la valeur faciale, les coûts de frappe, de composition, de conditionnement et de commercialisation.
La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 100 F qui seront frappées, au millésime 1986, par l'administration des Monnaies et Médailles pour le compte de l'Etat, conformément au programme prévu dans la loi de finances pour 1986 sont fixées ainsi qu'il suit :
   Désignation : pièces en argent de qualité courante.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 15 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces en argent de qualité Brillant universel.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 15 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces en argent de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : argent 999.
   - tolérance (en millièmes) : néant.
   Poids :
   - poids droit : 15 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces en or de qualité Brillant universel.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 1.
   Poids :
   - poids droit : 17 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 2.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces en or de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 1.
   Poids :
   - poids droit : 17 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 2.
   Tranche lisse.
La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 10 F qui seront frappées, au millésime 1986, par l'administration des monnaies et médailles, pour le compte de l'Etat, conformément au programme prévu dans la loi de finances pour 1986, sont fixées ainsi qu'il suit :
   Désignation : pièces en nickel de qualité courante.
   Diamètre (en millimètres) : 21.
   Composition :
   - titre droit : nickel pur.
   - tolérance (en millièmes) : pureté minimum 980 / 1000.
   Poids :
   - poids droit : 6,5 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 30.
   Tranche lisse et cannelée en alternance.
   Désignation : pièces en argent de qualité Brillant universel.
   Diamètre (en millimètres) : 21.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 7 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 15.
   Tranche lisse et cannelée en alternance.
   Désignation : pièces en argent de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 21.
   Composition :
   - titre droit : argent 950, cuivre 50.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 2.
   Poids :
   - poids droit : 7 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces en or de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 21.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 1.
   Poids :
   - poids droit : 7 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
Les pièces en nickel de qualité courante seront mises en circulation à leur valeur faciale. Les prix de cession des trois autres séries seront fixés, après accord du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, par décision du directeur des monnaies et médailles.
   Ils comprendront, notamment, en sus de la valeur faciale, les coûts de frappe, de composition, de conditionnement et de commercialisation.
Ces pièces, dont l'objet est d'évoquer le centième anniversaire de la naissance de Robert Schuman, auront une gravure conforme au modèle créé par M. John Lobban et exécuté dans l'acier par l'atelier de gravure de l'administration des monnaies et médailles. Elles présenteront :
   A l'avers : à droite, le profil de Robert Schuman et, en légende, la devise "Liberté, égalité, fraternité" ; à gauche, douze étoiles formant la lettre E symbolisant la Communauté économique européenne ; la mention "Robert Schuman".
   Au revers : à droite, la valeur faciale 10 F et le millésime ; à gauche, la tête d'un coq symbolisant la Nation française ; en légende : République française.
Les émissions de pièces visées par le présent arrêté seront limitées à *nombre maximum* :
   Pièces de nickel de qualité courante, 9 969 000 exemplaires ;
   Pièces en argent de qualité "Brillant universel", 20 000 exemplaires ;
   Pièces en argent de qualité "Epreuve", 6 000 exemplaires ;
   Pièces en or de qualité "Epreuve", 5 000 exemplaires.
Dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat [*de travail*] de louage de service, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le directeur régional de la sécurité sociale, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit [*recours*].
   Les dispositions du présent article peuvent être rendues applicables, avec les adaptations nécessaires, par décret, à tous organismes de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application des dispositions du livre X du Code de la sécurité sociale.
Les établissements de crédit ayant passé une convention avec le ministre chargé de l'économie et des finances conformément à l'article 2 du décret du 21 juin 1983 susvisé fixent librement le taux nominal des prêts visés à l'article 4 du même décret et destinés à financer les investissements liés à la création d'une entreprise ou d'un groupement ainsi qu'à leur développement lorsque celui-ci s'accompagne de la création d'emplois, à l'intérieur d'une fourchette dont les limites sont définies dans la convention susvisée.
Pour l'application des articles 9 et 13 du décret du 10 août 1966 susvisé, les taux journaliers de l'indemnité de mission et de l'indemnité de tournée sur le territoire métropolitain de la France (quatre taux de base) sont fixés, pour chacun des groupes énumérés à l'article 2 du décret précité, selon les taux suivants :
 :---------------------------------------------------------------:
 :                        :     INDEMNITE     :     INDEMNITE    :
 :         GROUPES        :    de mission     :    de tournée    :
 :                        :                   :                  :
 :------------------------:-------------------:------------------:
 :                        :        Francs     :       Francs     :
 :                        :                   :                  :
 :   I                    :         198       :        139       :
 :   II                   :         175       :        124       :
 :   III                  :         171       :        118       :
 :                        :                   :                  :
 :---------------------------------------------------------------:
   Les taux des indemnités forfaitaires de tournée sont fixés à :
   Groupe I                                            113 F.
   Groupe II                                            96    Groupe III                                           91
Pour l'application de l'article 29 du décret du 10 août 1966 susvisé, les taux des indemnités kilométriques pour l'usage d'une motocyclette, d'un vélomoteur ou d'une bicyclette à moteur auxiliaire sur le territoire métropolitain de la France sont les suivants :
   Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 centimètres cubes) :

 0,36 F ;
   Vélomoteur (cylindrée de 50 à 125 centimètres cubes) : 0,26 F ;
   Bicyclette à moteur auxiliaire (cylindrée inférieure à 50 centimètres cubes) : 0,21 F.
   Pour les vélomoteurs et les bicyclettes à moteur auxiliaire, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne pourra être inférieur à une somme forfaitaire de 21 F.
Pour l'application de l'article 28 du décret du 10 août 1966 susvisé, les taux des indemnités kilométriques pour l'usage de la voiture automobile personnelle sur le territoire métropolitain de la France sont fixés conformément au tableau ci-après (les kilomètres étant décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) :

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 :      CATEGORIES      :  JUSQU'A  :   DE 2.001  :   APRES   :
 : (puissance fiscale   : 2.000 km  : à 10.000 km : 10.000 km :
 :     du véhicule)     :           :             :           :
 :----------------------:-----------:-------------:-----------:
 :                      :   Francs  :    Francs   :   Francs  :
 :                      :           :             :           :
 : Véhicules :          :           :             :           :
 :  De moins de 4 CV    :    0,65   :     0,73    :    0,43   :
 :  De 4 à 5 CV         :    0,74   :     0,86    :    0,47   :
 :  De 6 CV et plus     :    0,87   :     1,04    :    0,60   :

 ==============================================================
Les modalités ci-dessus définies s'appliquent lors de l'admission au sein des corps de sapeurs-pompiers.
   S'il apparaît qu'en cours de carrière l'aptitude physique d'un sapeur-pompier ne répond plus totalement aux normes exigées lors de l'incorporation, la situation du point de vue du maintien ou de l'affectation de l'intéressé au corps doit être précisée.
   Il appartient en toute hypothèse aux médecins de se prononcer à cet égard au vu des résultats des divers examens et contrôles qui auront été pratiqués.
Jusqu'à l'âge de quarante-cinq ans, l'aptitude physique des sapeurs-pompiers professionnels de tous grades est contrôlée annuellement.
   Ce contrôle comporte : un examen clinique, un examen radiologique pulmonaire, des examens spécialisés si nécessaire, une vérification de la valeur fonctionnelle et motrice ainsi que de la faculté d'équilibre.
   Après quarante-cinq ans, les examens et vérification énumérés au précédent alinéa sont complétés tous les deux ans par un bilan biologique et un électrocardiogramme.
Jusqu'à l'âge de quarante-cinq ans, l'aptitude physique des sapeurs-pompiers volontaires de tous grades est contrôlée tous les deux ans et demi.
   Ce contrôle comporte : un examen clinique, un examen radiologique pulmonaire, des examens spécialisés si nécessaire, une vérification de la valeur fonctionnelle et motrice ainsi que de la faculté d'équilibre.
   Après quarante-cinq ans, les examens et vérifications énumérés au précédent alinéa sont complétés par un bilan biologique et un électrocardiogramme.
   Une visite annuelle devra être effectuée pour constater l'aptitude ou l'inaptitude physique aux sports de compétition pour l'ensemble de la saison.
Les conditions d'aptitude physique requises des candidats à un emploi de sapeur-pompier professionnel sont fixées par référence aux normes définies par l'instruction du ministre de la défense sur l'aptitude au service militaire.
   " Tout candidat à un emploi de sapeur-pompier professionnel doit remplir les conditions d'aptitude physique correspondant au profil médical suivant : "

 S I G Y C O P / 2 2 2 2 2 2 2 (1) (2)
   a) (Arrêté du 10 août 1979, art. 1er). " Une taille égale ou supérieure à 1,60 mètre pour les hommes et 1,55 mètre pour les femmes sans dérogation possible. "
   b) L'absence de tout trouble objectif ou subjectif de l'équilibration.
   c) Satisfaire aux épreuves déterminantes de la valeur fonctionnelle et du contrôle de la faculté d'équilibre.
   d) L'absence de difformité incompatible avec le port de l'uniforme.
   (1) La correspondance avec le S I G Y C O P est indiquée par circulaire n° 71-587 du 8 décembre 1971 du ministre de l'intérieur.
   (2) Ainsi modifié par arrêté du 23 janvier 1981, art. 1er.
L'examen d'aptitude physique est effectué par le médecin du corps ou par un praticien assermenté de médecine générale. Cette visite comprendra un examen radiologique du thorax. En cas de nécessité, le médecin du corps devra prendre l'avis de spécialistes qualifiés après en avoir référé au médecin-chef du département des services d'incendie et de secours.
Les conditions d'aptitude physique requises soit pour l'engagement ou le rengagement dans un corps de sapeurs-pompiers volontaires, soit pour la nomination comme officier volontaire de sapeurs-pompiers sont les suivantes :
   1° Une taille égale ou supérieure à 1,60 mètre pour les hommes et 1,55 mètre pour les femmes sans dérogation possible. "
   2° L'absence de difformité incompatible avec le port de l'uniforme ;
   3° L'absence de tout trouble objectif ou subjectif de l'équilibration ;
   4° L'absence de toute lésion névropathique (épilepsie, éthylisme, etc.) ou mentale ;
   5° Une acuité visuelle égale ou supérieure à cinq dixièmes pour un oeil, égale ou supérieure à un vingtième pour l'autre, sans correction optique ; perception satisfaisante de la totalité des couleurs ;
   6° Une acuité auditive normale ou voisine de la normale ;
   7° Un examen général clinique et radiologique sera pratiqué. Il devra porter tout particulièrement sur l'état cardiovasculaire et pulmonaire ;
   8° Satisfaire aux épreuves déterminantes de la valeur fonctionnelle et du contrôle de la faculté d'équilibre.