Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le premier jour suivant la clôture du scrutin, les commissions mentionnées à l'article 18 du présent arrêté procèdent, chacune en ce qui la concerne, au recensement et au dépouillement des bulletins de vote.
   Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
   Dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins, les résultats sont proclamés :
   - par la commission présidée par le préfet du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne ;
   - par la commission présidée par le préfet des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
   Les résultats du scrutin sont affichés, aussitôt après la proclamation, à la préfecture du Val-de-Marne ou des Yvelines, suivant le cas, et dans l'ensemble des préfectures et sous-préfectures concernées, ainsi qu'aux centres interdépartementaux de gestion.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux maires par le préfet du département compétent le 4 octobre 1989 au plus tard.
A l'envoi destiné aux maires est joint un exemplaire de format 210 297 mm de chaque liste de candidats, établi par les candidats, ainsi qu'un rappel du nombre de voix dont dispose le maire.
Les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 297 mm peuvent, en outre, être fournis par les candidats têtes de liste pour transmission aux électeurs en même temps que le matériel de vote indiqué ci-dessus.
Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe.
   Les maires déposent chaque bulletin de vote dans une enveloppe de scrutin de la couleur correspondante.
   Chacune de ces enveloppes ne doit renfermer qu'un seul bulletin.
   L'ensemble des enveloppes de scrutin est placé dans l'enveloppe extérieure fournie par les centres de gestion et destinée à l'expédition.
   Sur l'enveloppe extérieure, les électeurs inscrivent au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, qualité et apposent leur signature.
La commission départementale mentionnée à l'article 13 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié comprend, sous la présidence du préfet :
-deux maires ;
-un fonctionnaire désigné par le préfet ;
-un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général. 
Pour chaque membre est nommé un suppléant. 
Elle est constituée par arrêté du préfet le 8 septembre 1989 au plus tard. 
Elle reçoit, en application de l'article 13 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, les réclamations relatives aux listes électorales et assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote.
Le préfet établit, par arrêté, le 8 septembre 1989 au plus tard, le nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration du centre départemental de gestion, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié.
   Cet arrêté est affiché à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.
   Il est notifié au président du centre départemental de gestion.
   Il fait également l'objet d'une notification à l'association ou aux associations départementales des maires et, le cas échéant, si le département ou la région sont affiliés, au président du conseil général et au président du conseil régional.
En application de l'article 11 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, le nombre de voix dont dispose chaque maire est calculé en fonction des effectifs des fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ou à temps non complet affectés à la commune et en position d'activité auprès de celle-ci au sens des articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, constatés au 1er juillet 1989.
La liste électorale, établie par le préfet du département, fait apparaître les nom et prénoms de chaque maire électeur, la mention de la commune où il exerce son mandat ainsi que le nombre de voix dont il dispose.
Elle fait l'objet, le 8 septembre 1989 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures du département, ainsi qu'au centre de gestion.
Les commissions interdépartementales mentionnées aux articles 70 et 77 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié comprennent :
- deux maires ;
- un fonctionnaire désigné par le préfet du Val-de-Marne ou des Yvelines, selon le cas ;
- un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général du département du Val-de-Marne ou des Yvelines, selon le cas.
Pour chaque membre est nommé un suppléant.
Elles sont constituées le 8 septembre 1989 au plus tard par arrêté du préfet du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et par arrêté du préfet des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
Le préfet ou son représentant préside la commission qu'il a constituée.
Les commissions interdépartementales reçoivent, en application des articles 70 et 77 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, les réclamations relatives aux listes électorales et assurent le recensement et le dépouillement des bulletins de vote.
En ce qui concerne l'élection des représentants des communes, les listes de candidats sont établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié.
   Les listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats, le nom, les prénoms et la qualité de chacun d'entre eux. Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
   Les listes de candidats sont adressées sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet du département ou sont déposées à la préfecture par le candidat tête de liste, ou son mandataire dûment désigné, le 29 septembre 1989 au plus tard.
   Les listes de candidats font l'objet, le 30 septembre 1989 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture, dans les sous-préfectures du département et au centre de gestion.
   Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats.
   Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il peut être pourvu à son remplacement dans l'ordre de la liste.
Les personnes physiques de nationalité étrangère remplissent les conditions de permanence visées à l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elles sont titulaires de l'un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité :
   - carte de résident ;
   - carte de séjour temporaire ;
   - carte de résident privilégié ;
   - carte de résident ordinaire ;
   - carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;
   - certificat de résidence de ressortissant algérien ;
   - récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;
   - récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention " étranger admis au séjour au titre de l'asile " ;
   - autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois [*durée*];
   - carte diplomatique ;
   - carte " corps consulaire ", " organisations internationales " et autres " cartes spéciales " délivrées par le ministère des affaires étrangères ;
   - titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
   - passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
   - livret spécial, livret ou carnet de circulation.
Le fichier informatisé reçoit : 
1. Des éléments recueillis à l'occasion de la délivrance, de la modification ou de la suppression du certificat d'immatriculation, à savoir actuellement : 
a) Concernant le véhicule objet du certificat délivré, modifié ou supprimé : 
Numéro d'immatriculation ; 
Date d'établissement du certificat d'immatriculation ; 
Date de la première mise en circulation ; 
Genre de véhicule ; 
Marque ; 
Type ; 
Numéro dans la série du type ; 
Carrosserie ; 
Source d'énergie ; 
Puissance administrative ; 
Nombre de places assises ; 
Poids total autorisé en charge ; 
Poids à vide ; 
Poids total roulant autorisé ; 
Numéro et date de la précédente immatriculation ; 
Dimensions : largeur, longueur, surface ; 
Niveau sonore de référence dB (A) ; 
Régime de rotation du moteur lui correspondant. 
b) Concernant le propriétaire titulaire du certificat ainsi que, le cas échéant, le locataire : 
Nom, prénoms, date de naissance, sexe ou raison sociale pour les entreprises ; 
Domicile ; 
Catégorie socio-professionnelle (en douze catégories) ou numéro Siren pour les entreprises. 
2. Des informations techniques complémentaires concernant le véhicule. 
3. Pour les entreprises, le code A.P.E. par interrogation du système Siren.
Les destinataires habilités à recevoir l'information contenue dans le fichier informatisé sont :
a) Les administrations ci-après dans le cadre de leur mission de service public et de leurs attributions réglementaires :
Le ministère de l'agriculture (renseignements statistiques) ;
Le ministère de la défense (renseignements statistiques et nominatifs) ;
Le ministère de l'économie, des finances et du budget (renseignements statistiques et nominatifs) ;
Le ministère de l'urbanisme et du logement (renseignements statistiques et nominatifs) ;
Le ministère de l'industrie et de la recherche (renseignements statistiques) ;
Le ministère de l'intérieur et de la décentralisation (renseignements statistiques et nominatifs) ;
Le ministère des transports (renseignements statistiques et nominatifs).
b) Les constructeurs français ou les importateurs en France des véhicules ci-après, eu égard à l'importance de leur contribution au développement de l'activité industrielle et commerciale liée au secteur automobile :
Véhicules automobiles (voitures particulières et véhicules utilitaires) ;
Tracteurs agricoles ;
Remorques et semi-remorques ;
Caravanes ;
Motocycles,
et sous réserve d'un agrément donné par le ministère de l'industrie et de la recherche (direction des industries métallurgiques, mécaniques et électriques).
Un refus d'agrément peut être fondé sur des motifs de défense nationale ou de sûreté de l'Etat.
L'entreprise destinataire s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations reçues tant à son niveau qu'à celui de chacun des membres de son réseau et à les réserver au seul territoire français.
La direction des industries métallurgiques, mécaniques et électriques (D.I.M.M.E.) précise, dans son agrément, la nature des informations transmises (statistiques et/ou nominatives) et le support de transmission.
La direction des industries métallurgiques, mécaniques et électriques contrôle l'application de l'agrément et peut le retirer en tout ou partie si l'entreprise n'en respecte pas les conditions ou pour des motifs relevant de l'intérêt national.
La direction des industries métallurgiques, mécaniques et électriques transmet chaque agrément au département des statistiques des transports qui le notifie à l'Association auxiliaire de l'automobile. Dès notification, l'entreprise agréée peut obtenir auprès de l'Association auxiliaire de l'automobile les informations objet de l'agrément.
Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du ministère des transports (département des statistiques des transports (D.S.T.), 55-57, rue Brillat-Savarin, 75013 Paris.
   S'agissant d'un fichier de véhicules, et non de personnes, le droit d'accès s'exerce à partir du numéro d'immatriculation du véhicule.
Les finalités de ce fichier sont définies limitativement comme il suit :
Suivi des immatriculations et du parc des véhicules en circulation :
Fourniture d'informations statistiques et nominatives :
a) Aux administrations visées à l'article 7 ci-après, dans le cadre de l'exercice de leurs attributions ;
b) Aux constructeurs français et aux importateurs en France de véhicules dans le cadre du développement des activités industrielles ou commerciales du secteur automobile.
Le directeur des affaires économiques, financières et administratives du ministère des transports, le directeur de la réglementation et du contentieux du ministère de l'intérieur et de la décentralisation et le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques du ministère de l'industrie et de la recherche sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fichier informatisé reçoit [*contenu*] :
   1. Des éléments recueillis à l'occasion de la délivrance, de la modification ou de la suppression du certificat d'immatriculation, à savoir actuellement :
   a) Concernant le véhicule objet du certificat délivré, modifié ou supprimé :
   Numéro d'immatriculation ;
   Date d'établissement de la carte grise ;
   Date de la première mise en circulation ;
   Genre de véhicule ;
   Marque ;
   Type ;
   Numéro dans la série du type ;
   Carrosserie ;
   Source d'énergie ;
   Puissance administrative ;
   Nombre de places assises ;
   Poids total autorisé en charge ;
   Poids à vide ;
   Poids total roulant autorisé ;
   Numéro et date de la précédente immatriculation ;
   Dimensions : largeur, longueur, surface ;
   Niveau sonore de référence dB (A) ;
   Régime de rotation du moteur lui correspondant.
   b) Concernant le propriétaire titulaire du certificat ainsi que, le cas échéant, le locataire :
   Nom, prénoms, date de naissance, sexe ou raison sociale pour les entreprises ;
   Domicile ;
   Catégorie socio-professionnelle (en douze catégories) ou numéro Siren pour les entreprises.
   2. Des informations techniques complémentaires concernant le véhicule.
   3. Pour les entreprises, le code A.P.E. par interrogation du système Siren.
Les tarifs de cession des quatre produits sanguins ci-après sont fixés comme suit :
   - concentré de facteur VII humain activé, l'unité : 1,90 F
   - concentré de facteur VIII humain spécial Willebrand, l'unité internationale : 4,60 F
   - concentré de facteur Willebrand humain, l'unité internationale : 4,60 F
   - concentré de protéine C humaine, l'unité internationale : 5,70 F
La composition de la commission départementale ou interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce est fixée ainsi qu'il suit : 
le préfet du département du siège social de l'association départementale ou interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce ou son représentant, président ; 
le directeur régional de l'environnement de la région du département du siège social de l'association départementale ou interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce ou son représentant ; 
le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région du département du siège social de l'association départementale ou interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce ou son représentant ; 
les chefs des services chargés de la police de la pêche en eau douce dans la circonscription de la commission ou leurs représentants ; 
le directeur des services fiscaux du département du siège social de l'association départementale ou interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce ou son représentant ; 
un représentant du Conseil supérieur de la pêche de la circonscription de la commission ; 
le    directeur interrégional de la mer ou son représentant, lorsque la circonscription de la commission comprend la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites de l'inscription maritime fixées le 17 juin 1938 ; 
le président de l'association départementale ou interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce ou son représentant désigné par le président parmi les membres du conseil d'administration de l'association ; 
deux membres de l'association départementale ou interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce désignés par le président de l'association parmi les pêcheurs fluviaux ; 
un représentant d'une autre association départementale ou interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce couvrant un autre bassin fluvial, désigné par le président de la commission sur une liste établie par le représentant des pêcheurs professionnels en eau douce au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche ; 
un marin pêcheur désigné par le président de l'association parmi les membres de l'association départementale ou interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce, lorsque la circonscription de la commission comprend la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites de l'inscription maritime fixées le 17 juin 1938.
La composition de la commission départementale ou interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce est fixée ainsi qu'il suit :

 le préfet du département du siège social de l'association départementale ou interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce ou son représentant, président ;

 le directeur régional de l'environnement de la région du département du siège social de l'association départementale ou interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce ou son représentant ;

 le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région du département du siège social de l'association départementale ou interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce ou son représentant ;

 les chefs des services chargés de la police de la pêche en eau douce dans la circonscription de la commission ou leurs représentants ;

 le directeur des services fiscaux du département du siège social de l'association départementale ou interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce ou son représentant ;

 un représentant du Conseil supérieur de la pêche de la circonscription de la commission ;

 le directeur régional des affaires maritimes ou son représentant, lorsque la circonscription de la commission comprend la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites de l'inscription maritime fixées le 17 juin 1938 ;

 le président de l'association départementale ou interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce ou son représentant désigné par le président parmi les membres du conseil d'administration de l'association ;

 deux membres de l'association départementale ou interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce désignés par le président de l'association parmi les pêcheurs fluviaux ;

 un représentant d'une autre association départementale ou interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce couvrant un autre bassin fluvial, désigné par le président de la commission sur une liste établie par le représentant des pêcheurs professionnels en eau douce au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche ;

 un marin pêcheur désigné par le président de l'association parmi les membres de l'association départementale ou interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce, lorsque la circonscription de la commission comprend la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites de l'inscription maritime fixées le 17 juin 1938.
Le montant de la redevance forfaitaire à verser à l'Office des migrations internationales par les étrangers visés aux articles 7, 11 et 12 du décret du 30 juin 1946 susvisé pour l'examen médical complet prévu par l'arrêté du 30 juillet 1986 susvisé en vue de la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident est fixé à :
   Etudiants : 310 F ;
   Réfugiés : 310 F ;
   Autres étrangers : 930 F.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étrangers à qui est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention salarié ou membre de famille ni aux étrangers visés aux 1°, 2° et 5° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ni au conjoint et enfants de moins de dix-neuf ans de réfugié ou apatride visés aux 10° et 11° dudit article 15.
Le montant de la redevance forfaitaire à verser à l'Office des migrations internationales par les Algériens pour l'examen médical subi en vue de la première délivrance d'un certificat de résidence d'un an ou de dix ans est fixé à :
   Etudiants : 310 F ;
   Autres : 930 F.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux Algériens à qui est délivré un certificat de résidence d'un an portant la mention salarié ou membre de famille ni aux Algériens visés au quatrième alinéa (a, b, d, e et f) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Le dossier d'inscription pour l'obtention par équivalence, au titre de l'article 7, de la carte mer ou du permis mer comprend :
   a) Une demande d'inscription selon un modèle défini séparément ;
   b) Une photographie d'identité ;
   c) Un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;
   d) Une fiche d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité ;
   e) Une copie du diplôme professionnel ou toute pièce officielle justifiant la demande d'une équivalence dans le cadre de l'article 7 du décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992.
Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 29 décembre 1993 susvisé, paragraphes a et b, ainsi que pour les opérations relevant du paragraphe c réalisées par des entreprises dont l'équipement comporte moins de dix machines de base à décolleter (tours automatiques, semi-automatiques ou à barres), lorsque l'assiette taxable semestrielle (A.T.S.) est inférieure au seuil S r 6 000 000 F, le montant de la cotisation est corrigé par l'application du coefficient C :
   a) C = 0

 lorsque A.T.S. est inférieure à 1 500 000 F ;
   b) C = 1/3 (4 - S/A.T.S. ) lorsque A.T.S. est comprise entre 1 500 000 F et 6 000 000 F.
Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 29 décembre 1993 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1994, à :
   Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c : 0,112 p. 100 de l'assiette taxable semestrielle ;
   Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d :
   0,340 p. 100 pour la part du marché communautaire ;
   0,150 p. 100 pour la part Exportation hors C.E.E. ;
   Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e :
   0,275 p. 100 pour la part du marché communautaire ;
   0,145 p. 100 pour la part Exportation hors C.E.E.
Le taux de l'intérêt visé au septième alinéa de l'article 17 du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 susvisé est fixé à 5 p. 100 lorsque la durée de l'indisponibilité des sommes concernées est égale à trois ans et à 6 p. 100 lorsque cette durée est égale à cinq ans.
Le taux de l'intérêt qui, en application de l'article 28 du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 susvisé, majore le montant de la réserve spéciale de participation lorsque les rectifications apportées à la déclaration des résultats de l'exercice entraînent une augmentation de la participation des salariés est fixé à 10 p. 100.
La pièce de l'état civil à produire pour la délivrance de la carte nationale d'identité est l'extrait d'acte de naissance du demandeur, comportant l'indication de la filiation de celui-ci et tel qu'il est prévu par l'article 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, modifié par le décret n° 68-148 du 15 février 1968 portant réforme du décret n° 62-921 du 3 août 1962 susvisé et par le décret n° 68-856 du 2 octobre 1968 complétant le livre Ier de la deuxième partie du code de procédure civile par un titre XIV relatif au répertoire civil.
Outre l'extrait d'acte de naissance visé à l'article 1er :
   Les personnes mariées qui demandent l'inscription de leur situation matrimoniale sur leur carte en justifient par la production de leur livret de famille ;
   Les personnes veuves qui demandent l'inscription de cette mention sur leur carte en justifient par la production de leur livret de famille ou par l'acte de décès de leur conjoint.
Pour chacune des cinq catégories de membres à élire prévues à l'article 2, une liste des électeurs est arrêtée conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherches odontologiques et le directeur général du centre hospitalier régional.
   Pour l'établissement de ces listes et la définition de la catégorie des électeurs, il sera tenu compte de leur situation au 1er janvier 1988, quelle que soit la date d'effet des arrêtés intervenus ultérieurement modifiant leur situation administrative.
   Les listes électorales sont affichées dans les locaux de l'unité de formation et de recherches huit semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin [*délai*] ; dans les cinq jours à compter du premier jour de l'affichage, les électeurs peuvent présenter au directeur de l'unité de formation et de recherche et au directeur général du centre hospitalier régional des demandes d'inscription ou formuler des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur ces listes.
   En cas de contestation, le directeur de l'unité de formation et de recherche et le directeur du centre hospitalier régional saisissent immédiatement le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, qui statuent sans délai [*recours*].
Les ministres déclarent élus, dans chacune des cinq catégories mentionnées à l'article 2 ci-dessus, les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix :
   a) En qualité de titulaire, les six premiers pour la première catégorie et les trois premiers pour les catégories 2, 3, 4 et 5 ;
   b) En qualité de suppléants, les septième, huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième pour la première catégorie et les quatrième, cinquième et sixième pour les catégories 2, 3, 4 et 5.
   Pour la première catégorie, les trois premiers candidats élus en qualité de titulaires et les trois premiers élus en qualité de suppléants sont désignés au titre a de l'alinéa 2 de l'article 50 du décret du 27 janvier 1981 susvisé et les autres au titre du b.
   Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, les sièges à pourvoir sont attribués, compte tenu de l'ancienneté d'âge, et à égalité d'âge, compte tenu de l'ancienneté dans le corps, ou, pour les personnels mentionnés au 5° de l'article 2 ci-dessus, de l'ancienneté des fonctions hospitalières et universitaires.
Il est constitué dans chaque unité de formation et de recherches odontologiques une commission chargée de veiller au bon déroulement du scrutin, de consigner les éventuels incidents de vote et d'assurer le dépouillement du scrutin. Elle est composée :
   - du président de l'université qui peut se faire représenter par le directeur de l'unité de formation et de recherche odontologique ;
   - du professeur des universités - odontologiste des services de consultation et de traitement dentaires le moins ancien ou, à défaut, du professeur du premier grade de chirurgie dentaire-odontologiste de consultations et de traitements dentaires le moins ancien ;
   - du directeur général du centre hospitalier régional ou de son représentant.
   Le responsable de chaque bureau de vote prévu à l'article 8 ci-dessus est désigné par la commission.
Le vote a lieu au scrutin secret dans les bureaux de vote prévus à l'article 8 ci-dessus. Chaque électeur doit inscrire sur un bulletin de vote composé par lui, au plus autant de noms qu'il y a de personnes à élire au titre de la catégorie à laquelle il appartient.
   Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom après avoir déposé son bulletin dans l'urne. Ce bulletin aura été préalablement introduit dans une enveloppe fermée.
   Chaque enveloppe ne doit renfermer qu'un seul bulletin. Les bulletins de vote de couleur blanche et les enveloppes d'un modèle unique dans chaque unité de formation et de recherches odontologiques, ainsi que les listes des candidats, sont mis à la disposition des électeurs.
Si, à l'issue du scrutin, le nombre des élus de l'une des catégories mentionnées à l'article 2 ci-dessus est inférieur au nombre des représentants titulaires et suppléants à élire, un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur et du ministre des affaires sociales et de l'emploi fixe les dates d'un deuxième scrutin pour cette catégorie.
Le dépouillement a lieu dans chaque unité de formation et de recherches odontologiques sous la présidence conjointe du président de l'université et du directeur général du centre hospitalier régional ou de leurs représentants. Les électeurs peuvent y assister.
   Avant l'ouverture des urnes, les suffrages parvenus avant la clôture du scrutin au titre du vote par correspondance doivent donner lieu à un pointage sur les listes électorales concernées. L'enveloppe contenant le bulletin de vote est ensuite extraite de l'enveloppe d'envoi puis insérée dans l'urne correspondante.
   Le dépouillement s'effectue par catégorie prévue à l'article 2 ci-dessus ; ses résultats sont consignés dans le procès-verbal tenu par le bureau de vote.
   Seront notamment considérés comme nuls :
   1° Les bulletins portant des noms de candidats ne correspondant pas à la catégorie pour lesquels l'urne était prévue ;
   2° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou adressés au centre de vote sans la première enveloppe ;
   3° Les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui prévu à l'article 2 ci-dessus pour la catégorie correspondante ;
   4° Les bulletins multiples sous une même enveloppe ;
   5° Les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;
   6° Les enveloppes ou bulletins portant des signes de reconnaissance, notamment par la couleur ou sur lesquels l'électeur se sera fait connaître ;
   7° Les enveloppes extérieures ne comportant pas les mentions et signatures prévues pour les votes par correspondance par l'article 11 ci-dessus ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
   8° Les enveloppes multiples parvenues sous les noms et signatures du même électeur ;
   9° Les enveloppes de vote par correspondance parvenues sous les noms et signatures d'un électeur ayant directement pris part au vote dans l'établissement ;
   10° Les bulletins blancs.
Le vote par correspondance est admis. Chaque électeur votant par correspondance devra adresser au responsable du bureau de vote au titre duquel il est inscrit sur les listes électorales son bulletin de vote placé sous enveloppe, fournis par l'unité de formation et de recherche, des mêmes modèles que pour le vote direct. Cette enveloppe, qui ne devra comporter aucune mention, sera placée dans une deuxième enveloppe servant à l'expédition. Celle-ci, au verso, doit être revêtue de la signature de l'électeur et mentionner son nom, la date du scrutin, la catégorie pour laquelle le vote est émis.
   Seuls les votes par correspondance qui seront parvenus avant la clôture du scrutin selon les dispositions fixées à l'alinéa précédent pourront être pris en compte.
La date du scrutin est fixée au mardi 14 juin 1988.
   Les électeurs sont appelés à voter dans l'unité de formation et de recherches odontologiques au titre de laquelle ils ont été inscrits sur les listes électorales. Le vote dans chaque unité est organisé par le directeur de l'unité de formation et de recherche.
   L'implantation du ou des bureaux de vote et le nom de leur responsable ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin doivent être portés à la connaissance des électeurs par affichage dans les locaux de l'unité de formation et de recherche, huit jours au moins avant la date du scrutin.
   Dans chaque bureau de vote seront prévues cinq urnes distinctes :

 une pour chaque catégorie prévue à l'article 2.
Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent comporter l'indication des noms de famille, le cas échéant, complétés par les noms maritaux pour les candidates, prénoms, catégories prévues à l'article 2, ainsi que de l'unité de formation et de recherches odontologiques d'affectation des intéressés. Elles sont établies en deux exemplaires. Elles doivent parvenir au ministère des affaires sociales et de l'emploi (direction des hôpitaux) et au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur (direction des personnels d'enseignement supérieur), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cinq semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin.
   Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent comporter [*mentions obligatoires*] l'indication des noms patronymiques, le cas échéant, complétés par les noms maritaux pour les candidates, prénoms, catégories prévues à l'article 2, ainsi que de l'unité de formation et de recherches odontologiques d'affectation des intéressés. Elles sont établies en deux exemplaires [*nombre*]. Elles doivent parvenir au ministère des affaires sociales et de l'emploi (direction des hôpitaux) et au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur (direction des personnels d'enseignement supérieur), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cinq semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin [*délai*].
   Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
Sont électeurs pour la désignation des membres de la juridiction les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires en position d'activité, de mission temporaire, de délégation ou de détachement appartenant à la même catégorie de personnels, à l'exception des personnels en congé de longue maladie ou de grave maladie ou de longue durée ou suspendus de leurs fonctions et des personnels frappés d'une suspension ou d'une exclusion temporaire de fonctions à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
   Pour les chefs de travaux des universités - odontologistes adjoints, seuls les personnels titulaires peuvent être inscrits sur les listes électorales.
Conformément aux dispositions des articles 50 et 61 du décret du 27 janvier 1981 modifié susvisé, doivent être élus en qualité de membres titulaires ou de membres suppléants :
   1° Douze professeurs des universités - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ;
   2° Six professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ;
   3° Six professeurs du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ;
   4° Six chefs de travaux des universités - odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires ;
   5° Six assistants des universités - odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires.
   Les électeurs de chacune de ces catégories appartiennent à un collège unique.
Les procès-verbaux des votes sont adressés au ministère des affaires sociales et de l'emploi (direction des hôpitaux) et au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur (direction des personnels d'enseignement supérieur), conjointement par le directeur général du centre hospitalier régional et par le président de l'université. Les enveloppes et bulletins de vote déclarés nuls sont adressés au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Les élections prévues par les articles 50 et 61 du décret du 27 janvier 1981 susvisé pour la désignation des membres élus de la Juridiction disciplinaire nationale représentants des personnels régis par ce décret ou par le décret du 22 septembre 1965 susvisé sont organisées conjointement par les services du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur et du ministère des affaires sociales et de l'emploi.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui est indiqué dans le marché, par application de l'article 127, il doit obtenir la modification de la formule d'exemplaire unique figurant sur la copie certifiée conforme prévue à l'article 128.
   Si cette copie ou cet extrait a été remis à un établissement de crédit en vue d'une cession ou d'un nantissement de créance et ne peut être restitué, le titulaire doit justifier, soit que la cession ou le nantissement de créance concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit de manière à réaliser cette condition.
   Cette justification est donnée par une attestation de l'établissement de crédit bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créance résultant du marché.
Les dispositions prévues aux articles 94 à 121 ci-dessus s'appliquent aux sous-traitants définis à l'article 122 sous réserve des dispositions particulières ci-après :
   I. - Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à la limite fixée par l'article 186 bis du code des marchés publics, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le directeur de l'organisme contractant, est payé directement pour la partie du marché dont il assure l'exécution.
   L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont constatés par le marché, un avenant ou un acte spécial signé des deux parties.
   Y sont précisés :
   La nature des prestations sous-traitées ;
   Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant ;
   Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ;
   Les modalités de règlement de ces sommes.
   Si la sous-traitance en cause n'avait pas été envisagée dans le marché, comme il est dit à l'article 127, une stipulation de l'avenant ou de l'acte spécial doit en subordonner la validité à l'exécution des formalités prévues à l'article 129.
   II. - L'avance forfaitaire prévue à l'article 94 est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct dans les conditions suivantes :
   La limite fixée au premier alinéa de l'article 94 est appréciée par référence au montant prévisionnel des sommes à payer, tel qu'il figure dans l'un des documents mentionnés au I ci-dessus.
   L'avance forfaitaire est fixée à 5 p. 100 de ce montant dans la limite des prestations à exécuter par le sous-traitant au cours des douze premiers mois suivant la date de commencement de leur exécution ; cette avance est mandatée dans le délai d'un mois compté à partir du commencement d'exécution du sous-traité.
   Toutefois, si un cautionnement a été prévu par le marché, l'avance ne peut être mandatée avant que le titulaire ait constitué ledit cautionnement en garantie de cette avance.
   Dans le cas où le titulaire sous-traite une part du marché postérieurement à la conclusion de celui-ci, le paiement de l'avance forfaitaire au sous-traitant est subordonné, s'il y a lieu, au remboursement de la partie de l'avance forfaitaire versée au titulaire au titre des prestations sous-traitées.
   III. - La caution personnelle et solidaire constituée par le titulaire, conformément à l'article 78, garantit le remboursement des avances accordées aux sous-traitants autres que l'avance forfaitaire.
Les mandatements à faire au sous-traitant sont effectués sur la base des pièces justificatives revêtues de l'acceptation du titulaire du marché.
   Dès réception de ces pièces, l'organisme avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
   Dans le cas où le titulaire d'un marché n'a ni opposé un refus motivé à la demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa réception, ni transmis celle-ci à l'organisme, le sous-traitant envoie directement sa demande de paiement à l'organisme par lettre recommandée avec avis de réception postal ou la lui remet contre récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet.
   L'organisme met aussitôt en demeure le titulaire, par lettre recommandée avec avis de réception postal, de lui faire la preuve, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre, qu'il a opposé un refus motivé à son sous-traitant. Dès réception de l'avis, il informe le sous-traitant de la date de cette mise en demeure.
   A l'exception d ce délai et au cas où le titulaire ne serait pas en mesure d'apporter cette preuve, le directeur de l'organisme dispose du délai prévu à l'article 113 pour mandater les sommes dues au sous-traitant, à due concurrence des sommes restant dues au titulaire.
La notification prévue à l'article 5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée est adressée au comptable assignataire désigné dans le marché au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine. Elle doit reproduire les mentions obligatoires du bordereau prévu à l'article 1er de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée.
   Aucune modification dans la désignation de l'agent comptable ni dans les modalités de règlement, sauf dans ce dernier cas avec l'accord du bénéficiaire de la cession ou du nantissement, ne peut intervenir après notification.
   La mainlevée de la notification de la cession ou du nantissement de créance prend effet le deuxième jour ouvrable suivant celui de la réception par le comptable du document l'en informant.
   En cas de notification, l'exemplaire unique prévu à l'article 128 doit être remis au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement.
I. - Le titulaire d'un marché ayant le caractère de contrat d'entreprise peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu de l'organisme contractant l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance.
   Le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché tant envers l'organisme qu'envers les ouvriers.
   II. - L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance doivent être demandés dans les conditions suivantes.
   Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment de l'offre ou de la soumission, l'entrepreneur doit dans ladite offre ou soumission fournir à l'organisme contractant une déclaration mentionnant :
   a) La nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ;    b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ;
   c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ;
   d) Les modalités de règlement de ces sommes ;
   e) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et le cas échéant celles de variations des prix.
   Il doit lui remettre également la déclaration du sous-traitant prévue à l'article 14 du présent arrêté.
   Dans le cas où la demande est présentée après la conclusion du marché, le titulaire de celui-ci, soit remet contre récépissé à l'organisme contractant, soit lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration spéciale contenant les renseignements susmentionnés.
   Le titulaire doit en outre établir que la cession ou le nantissement de créance résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant en produisant, soit l'exemplaire unique du marché qui lui a été délivré, soit une attestation de l'établissement de crédit bénéficiaire de la cession ou du nantissement.
   III. - Lorsque la demande est présentée dans l'offre ou la soumission, la notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
   Dans l'autre cas, le silence de l'organisme contractant gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception des documents susvisés vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
L'organisme contractant qui a traité avec l'entrepreneur ou fournisseur remet à celui-ci une copie conforme de l'original revêtue d'une mention dûment signée, comme l'original, par le directeur de cet organisme et indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la notification éventuelle d'une cession ou d'un nantissement de créance.
   S'il est procédé à une modification dans la désignation du comptable ou dans les conditions du règlement, le directeur de l'organisme contractant annote la copie certifiée conforme d'une mention constatant la modification.
En cas de résiliation du marché, à défaut d'accord entre les parties intervenu dans les six mois, le directeur de l'organisme contractant, sur décision de la commission visée aux articles 48, 57 et 64 du présent arrêté, fixe dans les trois mois suivants le montant de l'indemnité de résiliation.
   A défaut de décision ou d'accord contractuel dans le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent, les intérêts moratoires sont acquis de plein droit au titulaire du marché à partir de l'expiration de ce délai jusqu'à la date de la notification de la décision ou de la conclusion d'un accord contractuel enfin intervenu. Ils sont calculés sur l'indemnité de résiliation au taux visé à l'article 118.    Lorsque le titulaire du marché demande que le différend l'opposant à l'organisme soit soumis, dans les conditions fixées à l'article 142, à l'arbitrage, les intérêts moratoires cessent de courir de plein droit à partir de la date de réception de cette demande. Ils ne commencent ou ils ne recommencent à courir qu'après l'expiration du délai de 45 jours prévu à l'article 113 du présent arrêté après la date de notification de la décision rendue par l'arbitre ou de la date de notification du jugement rendu par la juridiction compétente si le litige n'a pu être réglé par voie d'arbitrage. Cette disposition ne peut toutefois faire échec aux stipulations en sens contraire qui peuvent résulter de l'une ou l'autre des décisions présentées.
Le contrat conclu avec un maître d'oeuvre ou tout autre prestataire de services dont l'intervention conditionne la liquidation et le mandatement des sommes dues au titre d'un marché doit indiquer le délai dans lequel celui-ci doit effectuer ses interventions. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours. Le contrat doit préciser les pénalités encourues du fait de l'inobservation de ce délai ainsi que la faculté pour le directeur de l'organisme contractant d'effectuer ou de faire effectuer, après mise en demeure, les prestations aux frais du défaillant.
A compter de la notification prévue à l'article 130, le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance encaisse seul le montant de la créance ou de la part de la créance qui lui a été cédée ou donnée en nantissement.
   Le bénéficiaire du nantissement doit rendre compte à celui qui l'a consenti suivant les règles du mandat.
   Au cas où la cession ou le nantissement de créance a été constitué au profit de plusieurs bénéficiaires, chacun d'eux encaisse seul la part de la créance qui lui a été affectée dans le bordereau dont les mentions ont été notifiées au comptable.
La transmission par le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance, de tout ou partie de sa créance sur l'entrepreneur ou le fournisseur ne prive pas elle-même le transmettant des droits résultant de la cession ou du nantissement de créance.
   Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance peut transmettre ses droits à un autre établissement de crédit à concurrence soit de la totalité, soit d'une partie de la créance cédée ou nantie.
   Cette transmission s'effectue par voie d'endos total ou partiel du bordereau de cession ou de nantissement de créance.
   Sa notification au comptable assignataire revêt l'une des formes prévues à l'article 130, alinéa 1.
   Le bénéficiaire de la transmission encaisse seul la part de la créance cédée ou nantie transmise, sauf dans le cas d'un nantissement à rendre compte suivant les règles du mandat.