Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la limite des moyens inscrits à cet effet dans la loi de finances, les établissements privés éducatifs ou médico-éducatifs spécialisés pour enfants et adolescents handicapés peuvent passer avec l'Etat un contrat simple dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1959 susvisée. 
Ce contrat peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. 
Ce contrat est conclu pour un an. Il est renouvelable par tacite reconduction. Les locaux des classes faisant l'objet du contrat doivent satisfaire aux exigences de la salubrité et comporter des installations appropriées à l'enseignement.
Dans les trois mois de la publication du présent décret, les établissements ou services médico-éducatifs qui n'auraient pas effectué les formalités prévues à l'article 27 de la loi du 15 mars 1850 et aux articles 37 et 38 de la loi du 30 octobre 1886 doivent le faire au titre de l'année scolaire 1977-1978.
Un tableau répartissant les établissements et les classes entre le secteur préscolaire et élémentaire, d'une part, et le secteur secondaire, d'autre part, est dressé chaque année par l'inspecteur d'académie, compte tenu du projet éducatif de ces établissements ou de ces classes.
   Pour l'application du présent décret, tout établissement éducatif ou médico-éducatif qui a constitué des classes de niveau égal ou supérieur à la classe de sixième est assimilé, en ce qui concerne ces classes, à un établissement du second degré.
Les dépenses prises en charge par l'Etat en ce qui concerne le fonctionnement des classes sous contrat sont constituées exclusivement par la rémunération des services d'enseignement dispensés par les maîtres et le financement des charges sociales et fiscales incombant à l'employeur.
   Lorsqu'un établissement bénéficie des dispositions du présent décret, ces dépenses ne sont pas prises en compte pour le calcul du prix de revient prévisionnel servant à l'établissement du prix de journée. A cet effet, les autorités académiques communiquent chaque année scolaire à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales un état nominatif des personnels pris en charge en application du présent décret.
Sont applicables aux établissements ayant passé un contrat dans les conditions prévues à l'article précédent : 
Le décret n° 60-390 du 22 avril 1960, modifié par les décrets n° 64-217 du 10 mars 1964, n° 65-335 du 30 avril 1965 et n° 70-794 du 9 septembre 1970, à l'exception des articles 1er,2,3,10 et 13 ; 
Le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960, modifié par les décrets n° 64-217 du 10 mars 1964, n° 70-796 du 9 septembre 1970 et n° 75-841 du 9 septembre 1975 à l'exception des articles 9,10 et 10 bis ; 
Le décret n° 61-246 du 15 mars 1961, à l'exception des articles 5,6 et 9 (2°,3° et 4°).
Dans la mesure où la nature et le degré de handicap des élèves le permettent, les établissements qui ont passé avec l'Etat un contrat simple doivent préparer les élèves aux examens officiels et organiser l'enseignement par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l'enseignement public.
   Un tableau fixant pour chaque année scolaire l'organisation des services d'enseignement est soumis à l'approbation des autorités académiques, qui reçoivent également communication du projet éducatif de l'établissement.
Le délégué à la qualité de la vie [*attributions*] met en oeuvre les actions conduites par le ministre chargé de l'environnement pour l'aménagement de l'espace naturel et des sites, la protection, la mise en valeur et l'ouverture au public des espaces verts urbains et péri-urbains, la préservation, l'amélioration et la mise en valeur des paysages urbains et ruraux, des zones sensibles et des espaces protégés.
   Il est chargé :
   Dans la limite des attributions du ministre chargé de l'environnement et en liaison avec les directions intéressées, de l'application du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pour ce qui concerne la définition du contenu des études d'impact et l'examen des études d'impact que le ministre a décidé d'évoquer ;
   De la protection des monuments et sites à caractère naturel et des parcs naturels régionaux. A ce titre, il assure, conjointement avec la direction de l'architecture, le secrétariat de la commission des sites, perspectives et paysages ; il prépare les travaux et assure le secrétariat de la commission interministérielle des parcs naturels régionaux ;
   De la conduite des études socio-économiques, des travaux statistiques, de la préparation du Plan et des actions de formation spécialisée, ainsi que de l'animation et de la coordination des actions d'expérimentation relevant de la compétence du ministre chargé de l'environnement.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, le ministre des universités, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les conditions fixées par les décrets n° 64-250 et 64-251 du 14 mars 1964 et par le décret n° 66-614 du 10 août 1966, les délégués régionaux à l'environnement contribuent à la mise en oeuvre, dans les régions et les départements, des actions conduites en matière d'environnement et de qualité de la vie, notamment dans les domaines relevant du délégué à la qualité de la vie [*attributions*].
Le délégué a pour mission [*attributions*] d'étudier, de proposer et, le cas échéant, de mettre en oeuvre les mesures susceptibles d'améliorer la qualité de la vie ; son action a notamment pour objet de :
   Protéger et améliorer l'environnement et le cadre de vie en milieu urbain et rural ;
   Aménager les rythmes de vie ;
   Améliorer les loisirs ;
   Développer la vie associative dans le domaine de la qualité de la vie.
Pour chaque concours peuvent être décernés un premier prix, un second prix et cinq mentions honorables.
La nature et le montant des prix sont déterminés par arrêtés. Les résultats des concours généraux sont publiés dans le Bulletin officiel du ministère de l'éducation, du ministère des universités et du ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs. Des rapports sont établis sur la valeur des concours.
Les candidats sont convoqués par le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche dont ils relèvent. Pendant l'épreuve, sous peine d'exclusion immédiate, ils ne peuvent avoir aucune communication avec l'extérieur ni entre eux. Ils ne peuvent conserver que les recueils de textes et les documents désignés par le ministre des universités. Ils utilisent obligatoirement les feuilles de composition qui leur sont remises.
Pour chaque concours le jury ets composé de cinq membres. Il comprend au moins trois professeurs ou maîtres de conférences, dont un président. Il peut être fait appel en outre à des membres des grands corps de l'Etat, à des professeurs honoraires, aux membres de la magistrature, du barreau et à d'autres personnalités choisies en raison de leur compétence.
Le ministre des universités désigne le président et, sur proposition de ce dernier, il nomme le jury.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'année universitaire 1978-1979.
Pour 1979 les programmes et la répartition des groupes de concours entre les étudiants des premier et deuxième cycles ont été définis par une commission de spécialistes. Ils seront publiés par circulaire du ministère des universités.
Le décret n° 59-440 du 13 mars 1959 modifié relatif aux concours généraux ouverts entre les étudiants des facultés de droit et des sciences économiques est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des relations extérieures, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'environnement et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'entrée de tout navire nucléaire étranger dans les eaux intérieures et les ports français est subordonnée à une autorisation des autorités françaises.
   Cette autorisation est demandée par l'Etat du pavillon au ministre des relations extérieures.
   La demande d'autorisation est accompagnée de toutes indications relatives à la nature et au montant des garanties fournies par l'Etat du pavillon et l'exploitant du navire pour la réparation des dommages nucléaires.
Le Conseil d'administration de l'institut comprend [*composition*] :

  a) Quatre représentants de l'Etat nommés respectivement par chacun des ministres suivants :

    Le ministre chargé de la famille ;

    Le ministre chargé du budget ;

    Le ministre chargé de la recherche ;

    Le ministre chargé de l'éducation nationale ;

    b) Six membres de droit :

    Le président de la Caisse nationale d'allocations familiales [*CNAF*] ;

    Le président de l'Union nationale des associations familiales ;

    Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;

    Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

    Le directeur de l'Institut national des études démographiques ;

    Le directeur de l'Institut national de la recherche pédagogique.  Chacun des membres de droit désigne un suppléant qui le remplace en cas d'empêchement.

    c) Neuf personnalités choisies en raison de leur compétence et nommées pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la famille [*durée du mandat*] ;

    d) Un membre élu par le personnel de l'établissement.
   Les membres démissionnaires ou décédés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
L'Institut de l'enfance et de la famille [*attributions*] a pour mission d'étendre, d'approfondir et de diffuser la connaissance relative aux réalités de l'enfance et de la famille.

    A cet effet, l'Institut de l'enfance et de la famille :

    a) Fait procéder à des études et des recherches, recueille, tant en France qu'à l'étranger, les informations utiles, ouvre des enquêtes, organise des rencontres et des échanges avec la participation notamment d'administrations, d'organisations familiales, de partenaires sociaux, d'élus et d'associations ayant vocation à connaître les réalités de l'enfance et de la famille ;

    b) Tient à jour un service de documentation, assure la diffusion des données qu'il recueille ou élabore et veille à leur exploitation par les organismes publics ou privés qui ont en charge les intérêts de l'enfance et de la famille.
Les délibérations sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre chargé de la famille, à moins que, dans ce délai, le ministre n'y fasse opposition.

    Toutefois, les décisions portant sur le budget et les modifications qui lui sont apportées en cours d'exercice, le compte financier, les emprunts, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation par le ministre chargé de la famille et le ministre chargé du budget.

    Les décisions modificatives ne comportant pas de variations du montant du budget ou du niveau des effectifs, de virement de crédit entre la section de fonctionnement et les opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel sont exécutoires après accord du contrôleur financier ; elles sont soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

    Le rapport annuel d'activité de l'institut est transmis au ministre chargé de la famille après avoir reçu l'approbation du conseil d'administration.
Le conseil d'administration [*attributions*] règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Ces délibérations portent notamment sur les sujets suivants :

    1° L'organisation générale de l'institut, son fonctionnement, ses orientations et le programme de ses activités ;

    2° Le rapport annuel d'activité de l'institut ;

    3° Le budget annuel de l'établissement et, le cas échéant, les modifications qui lui sont apportées en cours d'exercice ;

    4° Le compte financier, les emprunts, l'acceptation ou le refus des dons et legs, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

    5° Les modalités générales de passation des contrats conclus par l'établissement ;

    6° Les conventions en vertu desquelles l'institut apporte sa contribution à des organismes opérant dans le champ de ses propres activités ou bénéficie de leurs concours.

   Le conseil délibère, en outre, des autres questions qui sont de sa compétence en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment des décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés.

    Le conseil d'administration peut déléguer au directeur le pouvoir d'approuver les conventions mentionnées au 6° du présent article dans les limites qu'il détermine.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président, aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an [*périodicité*]. Le président réunit immédiatement le conseil d'administration s'il y est invité soit par le ministre chargé de la famille, soit par la majorité des membres du conseil.

    Le conseil ne délibère valablement que si la moitié, au moins, de ses membres sont présents [*quorum*]. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

    Les membres du conseil d'administration exerçent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient, ainsi que les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 5 du présent décret, du remboursement des frais de déplacement ou de séjour supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, dans les conditions fixées par le décret du 10 août 1966 susvisé.
Le conseil d'administration et le directeur sont assistés de deux conseils consultatifs dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé de la famille et du ministre chargé de la recherche.

    Le conseil d'orientation est appelé à éclairer le conseil d'administration sur les lignes directrices des travaux de l'institut et sur l'ordre de priorité à observer dans le déroulement de ses actions. Il réunit une fois par an les administrations concernées, des élus, des représentants des mouvements associatifs et des organisations de recherche, ainsi que des praticiens.

    Le conseil scientifique et technique a pour rôle d'éclairer le conseil d'administration et le directeur sur les données scientifiques et techniques des dossiers soumis à ses délibérations, notamment en matière de recherche. Son avis est requis sur les conventions mentionnées au 6 de l'article 7 du présent décret dans les conditions déterminées par le conseil d'administration. Il se réunit, en tant que de besoin, à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur.
Le directeur de l'institut [*attributions*] est nommé par décret pris sur la proposition du ministre chargé de la famille, après avis du ministre chargé de la recherche [*forme*].

    Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile.

    Sous l'autorité du président du conseil d'administration, il prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution. Il soumet au conseil d'administration le rapport annuel d'activité de l'institut.

    Il est l'ordonnateur des dépenses de l'établissement. Il dirige les services de l'institut et a autorité sur le personnel. Il engage, administre et licencie les agents de l'établissement. Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l'institut.
Le commissaire de la République du département communique aux présidents des établissements publics de coopération dotés d'une fiscalité propre un état indiquant pour chacune des quatre taxes directes locales le montant prévisionnel des bases nettes imposables au bénéfice de l'établissement, ainsi que les taux nets d'imposition adoptés par l'établissement l'année précédente.

    Il leur communique également, ainsi qu'aux présidents des établissements publics de coopération non dotés d'une fiscalité propre celles des informations visées à l'article 1er ci-dessus qui sont nécessaires à l'établissement de leur budget.
Le commissaire de la République du département communique aux maires :

    Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales imposables au bénéfice de la commune, les taux nets d'imposition adoptés par la commune l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national et départemental, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la commune en application de l'article 3-1 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, modifié par l'article 18-1 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ; 

    Le montant de la compensation prévue à l'article 3-II de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 ;

    Le montant de la dotation à recevoir du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle en application des articles 13-II, 14-II et 18-II de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;

    Le montant de la dotation à recevoir du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle en application de l'article 1648 B du code général des impôts ;

    Le montant de la compensation versée par l'Etat en contrepartie de l'exonération de taxe foncière dont bénéficient les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions en application des articles 1383 à 1387 du code général des impôts ;

   Les montants de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la garantie de progression minimale versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ainsi que celui de la dotation spéciale destinée à compenser les charges supportées pour le logement des instituteurs ;

    Le montant des concours particuliers versés dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ;

    Les éléments nécessaires au calcul de la dotation globale d'équipement ;

    Les éléments nécessaires au calcul des attributions du fonds de compensation pour la TVA ;

    La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ;

    La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, telle qu'elle figure dans la loi de finances ;

    Le tableau des charges sociales supportées par les communes à la date du 1er février ;

    Le taux d'intérêt indicatif des prêts calculés à la date du 1er février.
L'attribution des aides est décidée par la commission d'action sociale publique siégeant auprès de la caisse de prévoyance sociale et composée ainsi qu'il suit :
   Le président du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale, président ;
   Un membre du conseil général élu par cette assemblée ;
   Les maires du département de Saint-Pierre-et-Miquelon, chacun d'eux désignant un suppléant parmi les membres de son conseil municipal ;
   Un fonctionnaire de l'Etat, désigné par le préfet ;
   Le chef du quartier des affaires maritimes représentant l'établissement national des invalides de la marine ;
   Le receveur des finances chargé de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant.
L'attribution des aides est décidée par la commission d'action sociale publique siégeant auprès de la caisse de prévoyance sociale et composée ainsi qu'il suit :
   Le président du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale, président ;
   Un membre du conseil général élu par cette assemblée ;
   Les maires du département de Saint-Pierre-et-Miquelon, chacun d'eux désignant un suppléant parmi les membres de son conseil municipal ;
   Un fonctionnaire de l'Etat, désigné par le commissaire de la République ;
   Le chef du quartier des affaires maritimes représentant l'établissement national des invalides de la marine ;
   Le receveur des finances chargé de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant.
L'action sociale publique de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon a pour objet d'apporter une aide à des personnes se trouvant dans une situation matérielle difficile et concerne, suivant les cas :
   La prise en charge complémentaire ou intégrale des frais relatifs aux soins médicaux et aux prestations servies dans le cadre de la protection maternelle et infantile ;
   La couverture de frais de placement en établissement hospitalier, dans un établissement de cure, dans un hospice, dans un centre de rééducation ou d'aide par le travail ;
   Le service d'avantages en nature ou en espèces à des personnes âgées, à des personnes handicapées ou socialement inadaptées ou à des parents isolés ayant des enfants à charge.
   Les modalités d'intervention de la caisse de prévoyance sociale au titre de l'action sociale publique sont fixées par délibérations de son conseil d'administration, sous réserve des dispositions du présent décret.
La commission se réunit deux fois par an [*périodicité*].
   Elle reçoit communication des comptes des régimes de sécurité sociale établis pour l'année antérieure et des comptes prévisionnels établis pour l'année en cours et l'année suivante par les directions compétentes des ministères concernés.
   La commission prend en outre connaissance des comptes définitifs et prévisionnels, établis dans les mêmes conditions, des régimes complémentaires de retraites rendus obligatoires par la loi [*attributions*].
   Le président établit un rapport qui est présenté à la commission et le transmet au Gouvernement en vue de sa présentation au Parlement.
Il est constitué une commission des comptes de la sécurité sociale placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale et qui comprend en outre [*composition*] :
   1. Deux [*députés*] membres de l'assemblée nationale et deux membres du sénat désignés respectivement par le président de l'assemblée nationale et par le président du sénat ;
   2. Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la famille, le commissaire général au plan, un représentant du ministre du budget, un représentant du ministre de l'économie, un représentant du ministre de l'agriculture, un magistrat de la cour des comptes ;
   3. Douze [*nombre*] représentants des organisations professionnelles syndicales et sociales désignés à raison de :
   Cinq par les organisations syndicales les plus représentatives des salariés ;
   Trois par le conseil national du patronat français ;
   Un par la confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
   Un par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
   Un par l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
   Un par l'union nationale des associations familiales.
   4° Le président du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
   Le président du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
   Le président du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
   Le président du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ;
   Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ;
   Le président du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
   Le président du conseil d'administration de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ;
   Le président du conseil d'administration de la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale ;
   Le président du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
   La commission comprend en outre un représentant des régimes autres que ceux énumérés ci-dessus, désigné après entente entre les présidents des caisses et institutions intéressées ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
   Le président du conseil d'administration de l'association générale des institutions de retraites des cadres ;
   Le président du conseil d'administration de l'association des régimes de retraites complémentaires.
   5. Deux représentants des médecins et trois représentants des établissements de soins désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale.
   6. Cinq personnalités qualifiées désignées pour leur compétence particulière par le ministre chargé de la sécurité sociale.
   7. Un représentant désigné par la fédération nationale de la mutualité française.
Il est constitué une commission des comptes de la sécurité sociale placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale et qui comprend en outre [*composition*] :
   1° Deux membres de l'Assemblée nationale et deux membres du Sénat désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
   2° Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la famille, le commissaire général au Plan, un représentant du ministre du budget, un représentant du ministre de l'économie, un représentant du ministre de l'agriculture, un magistrat de la Cour des comptes ;
   3° Douze représentants des organisations professionnelles syndicales et sociales désignés à raison de :
   Cinq par les organisations syndicales les plus représentatives des salariés ;
   Trois par le conseil national du patronat français ;
   Un par la confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
   Un par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
   Un par l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
   Un par l'union nationale des associations familiales.
   4° Le président du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
   Le président du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
   Le président du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
   Le président du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ;
   Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ;
   Le président du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
   Le président du conseil d'administration de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ;
   Le président du conseil d'administration de la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale ;
   Le président du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
   La commission comprend en outre un représentant des régimes autres que ceux énumérés ci-dessus, désigné après entente entre les présidents des caisses et institutions intéressées ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
   Le président du conseil d'administration de l'association générale des institutions de retraites des cadres ;
   Le président du conseil d'administration de l'association des régimes de retraites complémentaires.
   5° Deux représentants des médecins et trois représentants des établissements de soins désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale.
   6° Cinq personnalités qualifiées désignées pour leur compétence particulière par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Les membres de la commission instituée par l'article 87 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, nommés par décret pour trois ans [*durée du mandat*], sont désignés dans les conditions suivantes :
   Le membre du Conseil d'Etat, président, sur présentation du vice-président du Conseil d'Etat ;
   Les députés et sénateurs en application de leurs assemblées respectives ;
   Les représentants de la presse écrite nationale et régionale sur présentation du ministre chargé de la communication ;
   Les représentants des demandeurs et titulaires d'autorisation sur présentation du ministre chargé de la communication ;
   Les représentants de l'Etat sur présentation respective des ministres chargés de l'intérieur et de la décentralisation, de la communication et des P.T.T. ;
   Le représentant de l'établissement public de diffusion sur présentation du ministre chargé de la tutelle de cet établissement ;
   Le représentant de la société nationale de radiodiffusion sur présentation du ministre chargé de la communication ;
   Le représentant de la Société nationale de programme assurant la coordination des sociétés régionales de télévision sur présentation du ministre chargé de la communication ;
   Les représentants d'associations culturelles et d'éducation populaire sur présentation conjointe des ministres chargés du temps libre, de la culture et de la communication ;
   Des suppléants sont désignés pour chaque titulaire, par le même décret, dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
Toute personne qui aura directement ou indirectement financé, diffusé ou fait diffuser par une station autorisée un message publicitaire en violation des dispositions de l'article 81 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée sera punie des peines [*sanctions pénales*] prévues pour les contraventions de la 5ème classe.
   En cas de récidive, les peines encourues seront portées au double.
La commission ne délibère valablement que si douze au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée, dans les huit jours, sur le même ordre du jour [*délai*]. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
   Le secrétariat de la commission est dirigé par un secrétaire général, nommé par le ministre chargé de la communication.
Les demandes d'autorisation, accompagnées du dossier prévu à l'article précédent, sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Haute autorité de la communication audiovisuelle [*conditions de forme*].
   Cette dernière saisit la commission instituée par l'article 87 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée dans le délai d'un mois. Si le dossier est incomplet, il est retourné dans le même délai, avec l'indication des pièces manquantes, à l'association qui présente la demande.
Il est statué sur la demande d'autorisation dans les six mois qui suivent la réception du dossier complet par la Haute autorité de la communication audiovisuelle [*délai*]. Au terme de ce délai, la demande est réputée rejetée s'il n'y a pas été explicitement statué [*refus implicite*].
   Les autorisations sont publiées au Journal officiel de la République française [*publication*].
Le dossier produit à l'appui de la demande comprend [*pièces constitutives*] :
   1° Un budget prévisionnel d'exploitation et un budget prévisionnel d'investissement relatifs à l'activité de radiodiffusion, accompagnés de tous les documents justifiant de l'origine et du montant des ressources consacrées à la radiodiffusion ;
   2° Les renseignements concernant l'objet principal des émissions et les dispositions générales présidant à la composition du programme propre à la station ;
   3° Les renseignements relatifs au lieu d'implantation et aux caractéristiques techniques de l'installation d'émission, notamment en ce qui concerne l'émetteur et l'antenne.
La demande d'autorisation prévue à l'article 81 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée est présentée, au nom du conseil d'administration, par le président de l'association.
   La demande précise les noms des personnes désignées comme responsables de l'activité de radiodiffusion et, le cas échéant, comme mandataires de l'association [*mentions obligatoires*].
Dans le cadre du cahier des charges générales établi par décret, un cahier des charges particulières, établi par la Haute autorité de la communication audiovisuelle, est annexé à l'autorisation. Il est déposé, ainsi que la liste des personnes mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 1er ci-dessus, à la préfecture du département où l'émetteur est implanté [*organisme compétent*].
L'établissement public de diffusion contrôle le respect des dispositions techniques des cahiers des charges de chaque station d'émission. Lorsque l'émetteur est d'une puissance nominale supérieure à 500 watts ou lorsque le titulaire le demande, la diffusion est faite par l'établissement public de diffusion, moyennant une rémunération fixée d'un commun accord entre l'établissement précité et le titulaire de l'autorisation. En cas de désaccord, la rémunération est arrêtée par le Premier ministre ou le ministre délégué par lui à cet effet, après avis de la commission instituée par l'article 87 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée.
L'association titulaire de l'autorisation doit indiquer, sur les documents destinés à la correspondance propre à la station de radiodiffusion, la référence et la date d'autorisation [*mentions obligatoires - papiers commerciaux*].
   Les infractions à cette obligation seront punies des peines d'amendes [*sanctions pénales*] prévues pour les contraventions de la 4ème classe.
La redevance pour droit d'usage assise sur les appareils récepteurs de télévision et sur les appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision est calculée à partir de taux de base fixés par décret pris en Conseil d'Etat sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du ministre de la communication et du ministre des PTT.
   Les taux de base varient selon qu'il s'agit de l'un ou de l'autre des deux types d'appareils mentionnés à l'alinéa précédent, selon la catégorie, et, pour les appareils récepteurs de télévision, selon qu'il s'agit d'un appareil récepteur "noir et blanc" ou "couleur".
   Les taux applicables sont ceux qui sont en vigueur à l'échéance fixée conformément à l'article 6 ci-dessus.
Une majoration de 30 p. 100 est appliquée au montant de la redevance qui n'a pas été réglé le dernier jour du mois suivant celui de la date de mise en recouvrement [*pénalité de retard*].
   Toutefois, pour les redevances mises en recouvrement antérieurement au 1er janvier 1983, demeurent applicables les dispositions de l'article 2 (1er et 2ème alinéa) du décret du 30 décembre 1974 susvisé.
Le montant de la redevance applicable à chaque type d'appareils de première catégorie est égal à une fois le taux de base. En ce qui concerne les appareils récepteurs de télévision, ce taux est déterminé respectivement pour les appareils récepteurs "noir et blanc" ou les appareils récepteurs "couleur".
   Le montant de la redevance applicable à chaque type d'appareils de deuxième catégorie est égal à quatre fois le taux de base fixé pour les appareils de 1ère catégorie de même nature.
   Le montant de la redevance applicable à chaque type d'appareils de troisième catégorie est déterminé conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 22 juin 1972 modifié susvisé. En ce qui concerne la redevance forfaitaire prévue à l'article 5 (1°) dudit décret, le taux de base applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie auquel il est fait référence est celui qui est fixé soit pour les appareils récepteurs "noir et blanc", soit pour les appareils récepteurs "couleurs".
Toute contestation portant sur le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance doit être présentée, avant tout recours juridictionnel, au chef du centre régional du service de la redevance de l'audiovisuel territorialement compétent [*autorité*], dans les quatre mois de la date de mise en recouvrement de la taxe [*délai*].
   Le chef du centre régional statue sur les réclamations dans le délai de quatre mois suivant la date de leur présentation.
   S'il n'est pas en mesure de le faire, il doit, avant l'expiration de ce délai, en aviser le redevable, en précisant le terme du délai complémentaire qu'il estime nécessaire pour prendre sa décision. Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder trois mois.
   Les décisions rendues par le chef du centre régional qui ne donnent pas satisfaction aux intéressés peuvent être déférées au tribunal administratif dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis portant notification de la décision [*point de départ*].
   Tout requérant qui n'a pas reçu l'avis de la décision, dans les délais visés aux alinéas 2 et 3 du présent article, peut soumettre le litige au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'expiration des délais précités.
Sont placés hors du champ d'application de la redevance :
   a) Les appareils récepteurs de télévision et les appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision utilisés pour les besoins des organismes du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision prévus au titre III de la loi du 29 juillet 1982 susvisée et installés dans les véhicules ou les locaux des organismes concernés, à l'exclusion des locaux affectés à l'habitation ;
   b) Les appareils récepteurs de télévision et les appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision détenus en vue de la recherche, de la production et de la commercialisation des deux types d'appareils.
Les poursuites sont exercées à la diligence de l'agent comptable du service de la redevance de l'audiovisuel et, par délégation de ce dernier, à celles des régisseurs de recettes du même service.
   Les commandements peuvent être notifiés par la poste par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*forme*] ; ces actes de poursuites échappent alors aux conditions générales de validité des exploits telles qu'elles sont fixées par le code de procédure civile.
   Après la notification du commandement, le recouvrement est poursuivi comme en matière de contributions directes, soit directement par les régisseurs de recettes du service de la redevance de l'audiovisuel soit, à la requête de ceux-ci, par le comptable direct du Trésor du domicile des débiteurs.
   Les frais de poursuites mis à la charge des redevables sont calculés dans les conditions fixées par l'article 1912 du code général des impôts.
Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision ou d'un appareil d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision doit en faire la déclaration dans les trente jours à compter de l'entrée en possession [*délai*]. La déclaration précise le lieu et les conditions d'utilisation de l'appareil et si le détenteur est déjà ou non assujetti à la redevance.
   Pour les appareils récepteurs de télévision, la déclaration précise s'il s'agit d'un récepteur "noir et blanc" ou d'un récepteur "couleur".
Sont exemptés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision et aux appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision de première catégorie :
   a) Les personnes âgées de soixante ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes :
   Ne pas être passible de l'impôt sur le revenu [*IR*] ou être passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu non mise en recouvrement, par application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
   Ne pas être passible de l'impôt sur les grandes fortunes [*IGF*] ;
   Vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et 196 a du code général des impôts, et des personnes non passibles de l'impôt sur le revenu.
   b) Les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes :
   Ne pas être passible de l'impôt sur le revenu ou être passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu non mise en recouvrement par application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
   Ne pas être passible de l'impôt sur les grandes fortunes ;
   Vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et 196 a du code général des impôts, avec des personnes non passibles de l'impôt sur le revenu, avec une tierce personne chargée d'une assistance permanente, et avec ses parents en ligne directe si ceux-ci ne sont pas eux-mêmes passibles de l'impôt sur le revenu.
   c) Sous réserve qu'ils ne soient pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*], les établissements habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale et les établissements hospitaliers ou de soins, à l'exception des appareils destinés à l'usage privatif des personnels de ces établissements.
En cas de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte ou incomplète le redevable est taxé d'office. Le montant des droits éludés est doublé. En cas de récidive, ce montant est quadruplé.
   Il y a récidive [*définition*], lorsqu'il a été fait application au détenteur intéressé, depuis moins de cinq ans, des dispositions du premier alinéa du présent article.
L'agent comptable du service de la redevance de l'audiovisuel et, par délégation de ce dernier, les régisseurs de recettes peuvent accorder la remise ou la modération gracieuse de la majoration ou des frais de poursuites.
   Toutefois, lorsque les poursuites ont été engagées par les comptables directs du Trésor, ces agents sont compétents pour accorder la remise des frais de poursuites engagés par eux dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts.
Les oppositions aux actes de poursuites, présentées par les débiteurs dans les conditions fixées par les articles L. 281, L. 283 et R. 281-1, R. 281-2, R. 281-4, R. 281-5 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts sont soumises à l'agent comptable du service de la redevance de l'audiovisuel lorsque les poursuites sont exercées directement par les régisseurs de recettes de ce service.
   Lorsque les poursuites sont exercées par le comptable direct du Trésor du domicile du débiteur, les réclamations sont adressées au trésorier-payeur général du département dans lequel est situé ce domicile.
Les détenteurs d'appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont tenus d'en faire la déclaration au plus tard dans les deux mois à compter de cette même date [*délai*] au centre régional du service de la redevance de l'audiovisuel dont ils dépendent [*lieu*]. A défaut, il est fait application des sanctions prévues à l'article 14 ci-dessus.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment :
   Le décret du 27 février 1940 ;
   Le décret n° 41-1971 du 12 mai 1941 ;
   Le décret n° 60-1469 du 29 décembre 1960 modifié, à l'exclusion de son article 3 ;
   Le décret n° 74-658 du 27 juillet 1974 ;
   Le décret n° 74-1131 du 30 décembre 1974, à l'exclusion des premier et deuxième alinéas de l'article 2.
Le chef du service de la redevance de l'audiovisuel et les chefs des centres régionaux de ce service, par délégation de ce chef de service, peuvent, dans les trois ans à compter de l'expiration du délai de réclamation ou, en cas d'instance contentieuse, à compter de la notification de la décision intervenue, prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution de la redevance ou de la fraction de redevance indûment mise en recouvrement.
   Ils peuvent accorder la remise ou la modération de la redevance régulièrement établie en cas de gêne ou d'indigence mettant le redevable dans l'impossibilité de se libérer.
Pour les personnes ne détenant ni appareil récepteur de télévision ni appareil d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision, la première entrée en possession d'un de ces appareils ou des deux types d'appareils simultanément donne lieu à la perception de la redevance correspondante à partir du premier jour du mois suivant celui de l'entrée en possession [*point de départ*].
   Les détenteurs d'un appareil récepteur de télévision "noir et blanc" qui entrent en possession d'un appareil récepteur "couleur" ne sont soumis à la redevance au taux "couleur" qu'à partir de la prochaine échéance de leur compte.
   Lorsqu'ils sont déjà titulaires d'un compte de redevance pour un appareil récepteur de télévision, les détenteurs d'un appareil d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision ne sont soumis à la redevance y afférente qu'à partir de l'échéance de leur compte de redevance pour la télévision suivant l'entrée en possession de l'appareil d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision [*date, point de départ*].
   Lorsqu'ils sont déjà titulaires d'un compte de redevance pour un appareil d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision, les détenteurs d'un appareil récepteur de télévision ne sont soumis à la redevance y afférente qu'à partir de l'échéance de leur compte de redevance pour un appareil d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision suuvant l'entrée en possession de l'appareil récepteur de télévision.
Il est perçu, pour un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision, fixes ou mobiles, une seule redevance, à condition que ces appareils soient classés dans la première catégorie et qu'ils soient détenus dans un même foyer, et que ces appareils ne soient pas détenus de façon permanente dans des résidences différentes. Dans ce dernier cas, le nombre de redevances dues est égal à celui des résidences équipées, de façon permanente, d'un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision.
   La détention simultanée, dans une même résidence, de plusieurs appareils récepteurs de télévision "noir et blanc" et "couleur" donne lieu à la perception d'une redevance au taux "couleur".
   Sous réserve des conditions énoncées au premier alinéa du présent article, il est perçu une seule redevance pour un ou plusieurs appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision de première catégorie détenus dans un même foyer à la même résidence.
Tout locataire d'un appareil récepteur de télévision ou d'un appareil d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision doit s'acquitter de la redevance soit annuellement, conformément aux dispositions de l'article 17 du présent décret, soit pour la durée de la location, entre les mains du commerçant bailleur.
   Dans ce dernier cas, la redevance exigible est égale, par mois ou fraction de mois de location, au sixième de la redevance annuelle [*montant*].
   Son paiement est constaté par l'apposition sur le contrat de location ou sur la facture délivré par le commerçant au locataire de l'appareil récepteur de télévision ou de l'appareil d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision de timbres-vignettes spéciaux, à raison d'une unité par mois ou fraction de mois.
   Les timbres-vignettes spéciaux sont mis par le service de la redevance de l'audiovisuel à la disposition des commerçants bailleurs contre versement des redevances correspondantes.
   La liste des détenteurs d'appareils loués, qu'il s'agisse de récepteurs de télévision ou d'appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision, et ayant donné lieu à la délivrance de timbres-vignettes spéciaux est consignée par chaque commerçant sur un carnet annexe au registre de sorties [*formalité obligatoire*], soumis au contrôle des agents assermentés du service de la redevance de l'audiovisuel.