Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La demande d'inscription de la société sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers doit être présentée, dans l'année de la constitution de la société, par les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au préfet du département dans lequel est établi le siège de la société.    Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :
   1° De la justification qu'il est satisfait par les personnes physiques se proposant d'exercer au sein de la société d'exercice libéral des professions d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier aux conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 susvisée ;
   2° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi un, du règlement intérieur ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ;
   3° Les documents établissant l'état civil de chacun des associés ;    4° Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ;
   5° La répartition du capital entre les associés.
   Toute modification de l'un quelconque de ces éléments devra être notifiée dans un délai de trois mois et dans les mêmes conditions que la demande d'inscription.
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral d'experts agricoles et fonciers ou d'experts forestiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :
   - soit de la mention "société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'experts agricoles et fonciers ou d'experts forestiers" ou de la mention "S.E.L.A.R.L. d'experts agricoles et fonciers ou d'experts forestiers" ;
   - soit de la mention "société d'exercice libéral à forme anonyme d'experts agricoles et fonciers ou d'experts forestiers" ou de la mention "S.E.L.A.F.A. d'experts agricoles et fonciers ou d'experts forestiers" ;
   - soit de la mention "société d'exercice libéral en commandite par actions d'experts agricoles et fonciers ou d'experts forestiers" ou de la mention "S.E.L.C.A. d'experts agricoles et fonciers ou d'experts forestiers",

 ainsi que de l'énonciation de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers prévue à l'article 1er de la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 susvisée.
Les sociétés d'exercice libéral, constituées pour l'exercice des professions d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier, peuvent être radiées de la liste pour faute professionnelle grave d'un ou de plusieurs associés, dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 de la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 susvisée et des articles 11 et 12 du décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 susvisé.
Tout associé exclu dispose pour céder ses parts sociales ou actions d'un délai de six mois à compter de la notification qui lui est faite de cette décision par la société, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Pendant ce délai, l'associé exclu perd les rémunérations liées à l'exercice de son activité professionnelle et son droit d'assister et de voter aux assemblées de la société. Il conserve son droit à percevoir les dividendes distribués au titre des ses parts sociales ou actions.
   Les parts sociales ou actions de l'associé exclu sont achetées soit par un acquéreur agréé par la société, soit par la société qui doit alors réduire son capital. A défaut d'accord amiable, le prix de rachat est déterminé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil.
L'associé radié de la liste à titre temporaire, non exclu de la société, conserve pendant la durée de sa peine sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux rémunérations versées par la société en relation avec l'exercice de son activité professionnelle.
   La radiation de la liste d'un associé d'une société d'exercice libéral, constituée pour l'exercice des professions d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier, emporte l'interdiction d'exercer pour la société elle-même lorsque l'intéressé est seul à exercer au sein de celle-ci.
Un quart au plus du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier, à responsabilité limitée ou à forme anonyme, peut-être détenu par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ne répondant pas aux conditions visées au premier alinéa ou aux 1° à 5° de l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée.
Le préfet transmet le dossier avec son avis motivé au ministre de l'agriculture et de la forêt qui le soumet à l'examen de la Commission nationale prévue à l'article 7 du décret du 27 octobre 1975 susvisé.
   Le secrétariat de la Commission nationale prévue à l'article 7 du décret du 27 octobre 1975 susvisé adresse une copie de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
   Au reçu de cette copie, le greffier procède à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
La détention directe ou indirecte de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral d'experts agricoles et fonciers ou d'experts forestiers est interdite :
   - aux personnes physiques ou morales exerçant l'activité de marchand de biens ;
   - aux personnes physiques ou morales exerçant une activité soumise à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ou au code des assurances ;    - aux personnes physiques ou morales exerçant l'une des activités suivantes : négociants ou courtiers en bois, exploitants forestiers, scieurs, fabricants de meubles, pépiniéristes, entreprises de reboisement ;
   - aux collectivités publiques et à leurs groupements, aux établissements publics et aux sociétés d'économie mixte.
L'associé expert agricole et foncier ou expert forestier est exclu de la société s'il a fait l'objet d'une radiation définitive de la liste.
   L'associé expert agricole et foncier ou expert forestier peut être exclu de la société s'il a fait l'objet d'une radiation temporaire de la liste.
   La décision d'exclusion est décidée dans les conditions de majorité prévue par les statuts.
Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun des professions d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier. Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral d'experts agricoles et fonciers ou d'experts forestiers.
Les sociétés d'exercice libéral, constituées pour l'exercice des professions d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier, peuvent être radiées de la liste pour faute professionnelle grave d'un ou de plusieurs associés, dans les conditions prévues par les articles L. 171-1 et R. 171-8 à R. 171-29 du code rural et de la pêche maritime.
Le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime adresse une copie de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. 
Au reçu de cette copie, le greffier procède à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
La demande d'inscription de la société sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers doit être présentée, dans l'année de la constitution de la société, par les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes : 
1° De la justification qu'il est satisfait par les personnes physiques se proposant d'exercer au sein de la société d'exercice libéral des professions d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier aux conditions prévues à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
2° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi un, du règlement intérieur ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ; 
3° Les documents établissant l'état civil de chacun des associés ; 4° Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ; 
5° La répartition du capital entre les associés. 
Toute modification de l'un quelconque de ces éléments devra être notifiée dans un délai de trois mois et dans les mêmes conditions que la demande d'inscription.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, contingent, n° de véhicule 1, n° véhicule 2, assurance, n° police d'assurance, actif/civil/réserviste, grade ou profession, emploi état-major, organisme de tutelle, au titre de, n° badge, couleur du badge.
   La durée de conservation des informations est limitée à un an.
Il est créé, à l'état-major de la 8e division d'infanterie, 22e division militaire territoriale, quartier Dejean, 54, rue Jules-Barni, 80027 AMIENS CEDEX, un traitement automatisé pour la gestion automatisée des autorisations d'accès (G.A.A.A.) dont la finalité est de gérer de façon nominative les autorisations d'accès au quartier Dejean.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
   a) La rédaction en cinq heures d'un mémoire devant le Conseil d'Etat ;
   b) La rédaction en cinq heures d'un mémoire devant la Cour de cassation en matière civile ;
   c) La rédaction en cinq heures d'une consultation juridique dans l'une des trois matières suivantes, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature à l'examen :
   - droit pénal (général et spécial) ;
   - droit commercial ;
   - droit social.
Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
   Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée sans préjudice des sanctions disciplinaires.
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
   Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation délivre à chaque candidat admis le certificat d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation arrête, trois semaines avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. Cette note est affectée d'un coefficient 4.
   L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat aux épreuves écrites si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
   Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
   L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est confiée au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui fixe la date et le lieu des épreuves et en assure une publicité suffisante, deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par un affichage dans ses locaux et par des insertions dans des revues juridiques.
Les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session, au président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
   Le dossier de candidature comprend :
   1° Une requête de l'intéressé ;
   2° Une fiche individuelle d'état civil ;
   3° Un extrait de casier judiciaire ;
   4° Une copie certifiée conforme d'un des titres ou diplômes mentionnés au 2° de l'article 1er du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ou la justification de la dispense de diplôme ;
   5° Une copie certifiée conforme du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ou la justification de la dispense de ce certificat ;
   6° Une copie du certificat de fin de stage ou la justification de la dispense de stage.
Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
   Les épreuves d'admission comprennent :
   - une plaidoirie, d'une durée de quinze minutes, après une préparation de deux heures, portant sur un dossier de droit civil, commercial, social, pénal ou administratif. La note de cette épreuve est affectée du coefficient 3 ;
   - une interrogation orale de vingt minutes portant soit sur le droit européen, soit sur l'organisation judiciaire ou administrative, soit sur la procédure civile, pénale ou administrative. La note de cette épreuve est affectée du coefficient 3 ;
   - une interrogation orale de quinze minutes portant sur la réglementation professionnelle et la gestion d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. La note de cette épreuve est affectée du coefficient 1.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des médecins de l'éducation nationale est fixé conformément au tableau ci-après :
Grades
Echelons
Indices bruts
Médecin de l'Education nationale de 1ere classe
5e
1 015
4e
966
3e
901
2e
830
1er
750
Médecin de l'Education nationale de 2e classe
11e
852
10e
821
9e
772
8e
750
7e
701
6e
655
5e
612
4e
562
3e
513
2e
480
1er
427
A compter du 1er novembre 1990, un avion subsonique à réaction immatriculé après cette date sur le registre de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne ne peut être exploité dans le territoire français métropolitain que s'il est muni d'un certificat acoustique attestant sa conformité aux normes du chapitre III du volume 1, deuxième partie, de l'annexe XVI à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée, 2e édition (1988).
Les exploitants français ne peuvent utiliser, sur le territoire européen de la Communauté économique européenne, dans le cadre de contrats de location ou d'affrètement conclus après le 1er novembre 1990, des avions à réaction subsoniques, immatriculés en dehors de la Communauté économique européenne, que s'ils sont pourvus d'un certificat acoustique attestant la conformité aux normes du chapitre III du volume 1, deuxième partie, de l'annexe XVI à la convention relative à l'aviation civile susvisée, 2e édition (1988).
A compter du 1er novembre 1990, un avion subsonique à réaction immatriculé après cette date sur le registre français ne peut être exploité dans le territoire européen de la Communauté économique européenne que s'il est muni d'un certificat de limitation de nuisances attestant la conformité à des normes au moins égales à celles du chapitre III de la deuxième partie du volume 1 de l'annexe XVI à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée, 2e édition (1988).
Les dispositions des articles 3 et 5 ne sont pas applicables :
   - aux avions équipés de moteurs ayant un taux de dilution égal ou supérieur à 2 ;
   - aux avions pourvus d'un certificat acoustique attestant la conformité à des normes au moins égales à celles du chapitre II de la deuxième partie du volume 1 de l'annexe XVI à la convention relative à l'aviation civile susvisée, 2e édition (1988), immatriculés en dehors de la Communauté économique européenne, qui étaient utilisés avant le 1er novembre 1989 par un exploitant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne dans le cadre de contrats de location-vente ou de crédit-bail, en cours.
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 ne sont pas applicables :
   - aux avions dont la masse maximale au décollage est égale ou inférieure à 34 tonnes et dont l'aménagement intérieur maximal certifié figurant dans le manuel de vol comporte au plus dix-neuf sièges passagers à l'exclusion de tout siège réservé à l'équipage ;
   - aux avions munis d'un certificat acoustique attestant la conformité à des normes au moins égales à celles du chapitre II, deuxième partie, du volume 1 de l'annexe XVI à la convention susvisée, 2e édition (1988), immatriculés sur le registre de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne au 1er novembre 1990.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut dispenser temporairement des dispositions visées aux articles 3 et 5 :
   - un avion loué à court terme en dehors de la Communauté économique européenne, pour autant que le demandeur démontre qu'il s'agit d'une pratique courante dans sa branche et que, à défaut, ses activités seraient compromises ;
   - un avion pour lequel le demandeur apporte la preuve que, à défaut de pouvoir être utilisé, la poursuite de ses activités s'en trouverait anormalement compromise.
   Cette dispense peut porter sur une période n'excédant pas trois ans ; elle peut être renouvelée pour des périodes n'excédant pas deux ans et expire au plus tard le 31 décembre 1995.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut dispenser des dispositions visées aux articles 3 :
   - un avion ayant été loué en dehors de la Communauté économique européenne et, dès lors, temporairement rayé du registre d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, et
   - un avion remplaçant un avion ayant été accidentellement détruit lorsqu'il n'existe pas d'appareil comparable sur le marché pourvu de certification acoustique établie avant le 1er novembre 1990, pour autant que l'avion de substitution soit immatriculé dans l'année qui suit la destruction en question.
Pour pouvoir être utilisé sur le territoire français, tout avion subsonique à réaction doit être muni d'un certificat acoustique délivré ou validé par l'Etat d'immatriculation de cet avion attestant la conformité à des normes au moins égales à celles du chapitre II de la deuxième partie du volume 1 de l'annexe XVI à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée, 2e édition (1988), ou d'un laissez-passer de limitation des nuisances.
Toute personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle qui se rend coupable, soit d'une infraction aux règles du présent titre ou des textes pris pour son application, soit de faits contraires à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même s'ils sont extraprofessionnels, peut faire l'objet de l'une des mesures disciplinaires suivantes [*déontologie*] :

 avertissement, blâme, radiation temporaire ou définitive.
   Les sanctions sont prononcées par la chambre de discipline de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire.
Les certificats d'addition demandés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi resteront soumis aux règles applicables à la date de leur demande. Toutefois, l'exercice des droits en résultant sera régi par les dispositions de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, telles que modifiées par la présente loi.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de son titre IV.
   Les lois n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention et n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens, faite à Munich le 5 octobre 1973, sont applicables, ainsi que la présente loi, dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Il est interdit à toute personne physique ou morale de se livrer au démarchage en vue de représenter les intéressés, de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière de droit de la propriété industrielle. Toutefois, cette interdiction ne s'étend pas aux offres de service à destination de professionnels ou d'entreprises, effectuées par voie postale dans des conditions fixées par décret.
   Toute infraction aux dispositions du précédent alinéa sera punie des peines prévues à l'article 5 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile.
   Toute publicité pour les activités mentionnées à ce même alinéa est subordonnée au respect de conditions fixées par décret.
Toute personne exerçant les activités mentionnées au premier alinéa de l'article 35 à la date de promulgation de la présente loi peut, par dérogation aux dispositions de l'article 36, représenter les personnes mentionnées au premier alinéa de cet article dans les cas prévus par cet alinéa, sous réserve d'être inscrite sur une liste spéciale établie par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
   L'inscription est de droit, sous la réserve prévue au dernier alinéa du présent article, à la condition que la personne l'ait demandée par une déclaration auprès du directeur de l'Institut.
   A peine de forclusion, la déclaration doit être formulée, au plus tard, deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.
   Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue au premier alinéa s'il n'est pas de bonne moralité.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent titre.
   Ils précisent notamment :
   a) Les conditions d'application de la section I ;
   b) Les conditions d'application de l'article 35 ;
   c) Les conditions d'application de l'article 36 ;
   d) Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation mentionnée au troisième alinéa b de l'article 38 afin de permettre le regroupement interprofessionnel avec d'autres prestataires de services intervenant dans le processus d'innovation ;
   e) Les règles de déontologie applicables aux conseils en propriété industrielle ;
   f) L'organisation et les modalités de fonctionnement de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ainsi que les modalités de fixation du montant des cotisations qu'elle perçoit de ses membres ;
   g) Les conditions d'application de l'article 43.
Toute société exerçant les activités mentionnées à l'article 35 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peut demander son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle.
   Dans ce cas, la condition prévue au troisième alinéa (b) de l'article 38 n'est pas applicable.
   A peine de forclusion, la demande doit être présentée, au plus tard, deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Il est dressé annuellement par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle une liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle.
   Cette liste est publiée.
   Les personnes inscrites sur la liste précitée peuvent exercer à titre de salarié d'une entreprise ou à titre libéral individuellement ou en groupe ou à titre de salarié d'une autre personne exerçant à titre libéral.
   Les personnes figurant, à la date de promulgation de la présente loi, sur la liste des personnes qualifiées en brevets d'invention sont de plein droit inscrites sur la liste visée au premier alinéa, sous réserve qu'elles répondent aux conditions de moralité prévues à l'article 34.
Les personnes qui souhaitent se faire représenter dans les procédures devant l'Institut national de la propriété industrielle ne peuvent le faire, pour les actes où la technicité de la matière l'impose, que par l'intermédiaire de conseils en propriété industrielle [*monopole de représentation*] dont la spécialisation, déterminée en application du dernier alinéa de l'article 35, est en rapport avec l'acte.
   Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la faculté de recourir soit aux services d'un avocat, soit à ceux d'une entreprise ou d'un établissement public auxquels le demandeur est contractuellement lié, soit à ceux d'une organisation professionnelle spécialisée.
Le conseil en propriété industrielle [*définition*] a pour profession d'offrir à titre habituel et rémunéré ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes.
   Les services visés à l'alinéa précédent incluent les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé.
   Nul n'est autorisé à faire usage du titre de conseil en propriété industrielle, d'un titre équivalent ou susceptible de prêter à confusion, s'il n'est inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle établie par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
   Toute violation des dispositions du précédent alinéa sera punie des peines prévues au deuxième alinéa de l'article 259 du code pénal.
   Nul ne peut être inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle s'il n'est inscrit sur la liste prévue à l'article 33 et s'il n'exerce sa profession dans les conditions prévues à l'article 37.
   L'inscription est assortie d'une mention de spécialisation en fonction des diplômes détenus et de la pratique professionnelle acquise.
Lorsque la profession de conseil en propriété industrielle est exercée en société, elle peut l'être par une société civile professionnelle ou par une société constituée sous une autre forme [*juridique*]. Dans ce dernier cas, il est nécessaire que :
   a) Le président du conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire, le directeur général unique et le ou les gérants ainsi que la majorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance aient la qualité de conseils en propriété industrielle ;
   b) Les conseils en propriété industrielle détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote ;
   c) L'admission de tout nouvel associé subordonnée à l'agrément préalable, selon le cas, du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du ou des gérants.
   Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 93, des articles 107 et 142 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne sont applicables respectivement ni aux membres du conseil d'administration ni aux membres du conseil de surveillance des sociétés de conseils en propriété industrielle.
   Lorsque la profession de conseil en propriété industrielle est exercée par une société, il y a lieu, outre l'inscription des conseils personnes physiques, à l'inscription de la société dans une section spéciale de la liste prévue à l'article 35.
Les personnes qui souhaitent se faire représenter dans les procédures devant l'Institut national de la propriété industrielle ne peuvent le faire, pour les actes où la technicité de la matière l'impose, que par l'intermédiaire de conseils en propriété industrielle [*monopole de représentation*] dont la spécialisation, déterminée en application du dernier alinéa de l'article 35, est en rapport avec l'acte.
   Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la faculté de recourir soit aux services d'un avocat ou d'un conseil juridique, soit à ceux d'une entreprise ou d'un établissement public auxquels le demandeur est contractuellement lié, soit à ceux d'une organisation professionnelle spécialisée.
Les catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :
   - informations relatives à l'état civil : matricule, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, situation de famille, numéros des pièces d'identité, organisme de délivrance ;
   - informations relatives à la vie professionnelle : affectation, grade, lieu d'intervention ;
   - informations relatives à la sûreté : références d'habilitation, niveau, date de péremption, attestation de reconnaissance de responsabilité.
Le classement indiciaire des différents grades du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est fixé ainsi qu'il suit :

 GRADES

 CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE

 (indices bruts)

 Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne : 573-799

 Ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne : 435-677

 Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale : 379-650

 Ingénieur stagiaire électronicien des systèmes de la sécurité aérienne : 302-321

 Elève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne : 277
Le classement indiciaire des différents grades du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est fixé ainsi qu'il suit :

 GRADES

 CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE

 (indices bruts)

 Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne : 573-759

 Ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne : 435-677

 Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale : 379-650

 Ingénieur stagiaire électronicien des systèmes de la sécurité aérienne : 302-321

 Elève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne : 277
Les dispositions du décret n° 89-127 du 22 février 1989 relatif à la fixation du classement indiciaire des corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne, des officiers contrôleurs de la circulation aérienne et des électroniciens de la sécurité aérienne, modifié par le décret n° 90-438 du 28 mai 1990, sont abrogées.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions statutaires.
Le délégué participe aux réunions du comité directeur du Fonds d'aide et de coopération et à celui du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer pour les actions concernant la région Caraïbes-Guyanes. Il dispose dans ces deux comités d'une voix délibérative pour les actions visées à l'article 2.
   Il participe également, avec voix consultative, aux réunions du conseil de surveillance de la caisse centrale de coopération économique pour les actions relevant de cette région.
Le préfet de la région de guadeloupe participe aux réunions du comité directeur du Fonds d'aide et de coopération et à celui du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer pour les actions concernant la région Caraïbes-Guyanes. Il dispose dans ces deux comités d'une voix délibérative pour les actions visées à l'article 2.
   Il participe également, avec voix consultative, aux réunions du conseil de surveillance de la caisse française de développement économique pour les actions relevant de cette région.
Il est créé un fonds de coopération régionale Caraïbes-Guyanes destiné à contribuer aux actions facilitant l'insertion des départements français d'Amérique dans la région géographique des Caraïbes et des Guyanes. Il concourt aux programmes de coopération concernant un ou plusieurs départements français d'Amérique et un ou plusieurs pays riverains de la région et participe, le cas échéant, aux actions déconcentrées ou décentralisées intéressant les départements français d'Amérique et tendant notamment à favoriser le développement économique, social et culturel des pays de la région.
   " Le fonds est inscrit au budget du ministère des affaires étrangères ; il est géré par ce dernier. Le préfet de Guadeloupe en est l'ordonnateur secondaire ; il décide de l'utilisation des crédits de ce fonds après consultation des préfets des régions de Guyane et de Martinique ainsi que des chefs des postes diplomatiques dans les Etats de la région. "
Le délégué anime et coordonne les actions de l'Etat menées au titre de la coopération régionale dans la région géographique des Caraïbes et des Guyanes.
   Il veille en particulier à l'harmonisation interministérielle des décisions relatives à la coopération régionale intéressant les départements français d'Amérique et à la coordination de ces actions menées, au titre de leurs compétences respectives, par les préfets des régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, par les chefs des postes diplomatiques, ainsi que par les chefs des missions de coopération et d'action culturelle, dans les Etats de la région.
   Il établit, à l'intention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des actions de coopération régionale intéressant les départements français d'Amérique et fait toutes propositions tendant à développer celles-ci.
   Les autorités déconcentrées de l'Etat ainsi que les administrations et établissements publics nationaux soumettent à l'avis du délégué tout programme relatif à la coopération régionale intéressant les départements français d'Amérique.
Le préfet de la région Guadeloupe anime et coordonne les actions de l'Etat menées au titre de la coopération régionale dans la région géographique des Caraïbes et des Guyanes intéressant les départements français d'Amérique, en liaison avec les chefs des postes diplomatiques dans les Etats de la région et les préfets de Guyane et de Martinique, dans le respect de leurs compétences respectives.
   " Il établit, à l'intention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des actions mentionnées à l'alinéa précédent et fait toutes propositions tendant à développer cette coopération régionale.
   " Il est consulté par toutes les autorités déconcentrées de l'Etat ainsi que les administrations centrales et établissements publics nationaux sur tout programme relatif à la coopération régionale intéressant les départements français d'Amérique. "
Le préfet de la région Guadeloupe est chargé de l'organisation, chaque année, d'une conférence plénière de la coopération régionale Caraïbes-Guyanes à laquelle participent notamment des représentants de l'Etat, les députés et les sénateurs élus dans la région, ainsi que des délégués des élus locaux et des organismes socioprofessionnels de la région.
   Il assure le secrétariat de la conférence.
Le délégué est chargé de l'organisation, chaque année, d'une conférence plénière de la coopération régionale Caraïbes-Guyanes à laquelle participent notamment des représentants de l'Etat, les députés et les sénateurs élus dans la région, ainsi que des délégués des élus locaux et des organismes socioprofessionnels de la région.
   Il assure le secrétariat de la conférence.
En liaison avec les ministres chargés des affaires étrangères, de la coopération, des départements d'outre-mer, le délégué suscite et encourage les initiatives de nature à développer la coopération régionale dans les Caraïbes et les Guyanes et la participation à ces actions des collectivités territoriales de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ainsi que de tout autre partenaire public ou privé ; il peut proposer, en outre, tout projet concourant au développement de cette coopération.
En liaison avec les ministres chargés des affaires étrangères, de la coopération, des départements d'outre-mer, le préfet de la région Gudeloupe suscite et encourage les initiatives de nature à développer la coopération régionale dans les Caraïbes et les Guyanes et la participation à ces actions des collectivités territoriales de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ainsi que de tout autre partenaire public ou privé ; il peut proposer, en outre, tout projet concourant au développement de cette coopération.
Il est créé un comité interministériel de la coopération régionale Caraïbes-Guyanes chargé de définir les orientations générales de la politique de coopération dans cette région intéressant les départements français d'Amérique et d'arrêter les mesures nécessaires à l'application de ces orientations.
   Il est composé, sous la présidence du Premier ministre ou de son représentant, des ministres chargés des affaires étrangères, de la coopération et des départements d'outre-mer, ainsi qu'en tant que de besoin, des ministres concernés par les programmes de coopération régionale.
   Le délégué interministériel à la coopération régionale Caraïbes-Guyanes institué à l'article 3 assiste aux réunions du comité.
   Le secrétariat du comité interministériel est assuré par les soins du secrétaire général du Gouvernement.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération et du développement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un comité interministériel de la coopération régionale Caraïbes-Guyanes chargé de définir les orientations générales de la politique de coopération dans cette région intéressant les départements français d'Amérique et d'arrêter les mesures nécessaires à l'application de ces orientations.
   " Il est composé, sous la présidence du Premier ministre ou de son représentant, des ministres chargés des affaires étrangères, de la coopération et des départements d'outre-mer, ainsi qu'en tant que de besoin des ministres concernés par les programmes de coopération régionale, ou de leurs représentants.
   " Le préfet de la région Guadeloupe assiste aux réunions du comité.
   " Le secrétariat du comité est assuré par les soins du secrétariat général du Gouvernement. "
Il est créé un fonds de coopération régionale Caraïbes-Guyanes destiné à contribuer aux actions facilitant l'insertion des départements français d'Amérique dans la région géographique des Caraïbes et des Guyanes. Il concourt aux programmes de coopération concernant un ou plusieurs départements français d'Amérique et un ou plusieurs pays riverains de la région et participe, le cas échéant, aux actions déconcentrées ou décentralisées intéressant les départements français d'Amérique et tendant notamment à favoriser le développement économique, social et culturel des pays de la région.
   Le fonds est inscrit au budget du ministère chargé des affaires étrangères. Il est géré par ce dernier dans des conditions définies par un arrêté des ministres chargés des affaires étrangères, de la coopération, des départements d'outre-mer et du budget.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La coordination interministérielle est organisée dans chaque département à la diligence du préfet en concertation avec le ou les procureurs de la République.
   Le préfet met en oeuvre un programme d'actions en fonction notamment des orientations arrêtées par la commission départementale de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre créée par le décret n° 86-610 du 14 mars 1986. Il veille à la mobilisation des moyens nécessaires à l'exécution de ces programmes.
   Le procureur général et les procureurs de la République définissent la politique pénale applicable en ce domaine ; ils dirigent et coordonnent l'ensemble des services chargés de la répression dans leurs activités de police judiciaire.
La coordination interministérielle est organisée dans chaque département à la diligence du préfet en concertation avec le ou les procureurs de la République.
   Le préfet établit un programme départemental de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre, et met en oeuvre les moyens nécessaires à sa réalisation.
   Le procureur général et les procureurs de la République définissent la politique pénale applicable en ce domaine ; ils dirigent et coordonnent l'ensemble des services chargés de la répression dans leurs activités de police judiciaire.
Il est créé dans chaque département une commission de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre, présidée par le préfet. Le procureur de la République auprès du tribunal de grande instance du chef-lieu du département en est le vice-président.
   La commission établit un constat de la situation locale et définit les orientations des actions retenues dans le programme départemental visé à l'article 5.
   Elle est composée :
   - des procureurs de la République autres que le vice-président ;
   - des chefs, ou leur représentant, de la gendarmerie nationale, de la police nationale, des services d'inspection du travail visés au livre VI, titre Ier, du code du travail, des services fiscaux, des douanes, des U.R.S.S.A.F. et de la mutualité sociale agricole ;
   - des chefs, ou leur représentant, des autres administrations et organismes concernés ;
   - des représentants des chambres consulaires ;
   - des représentants des organisations représentatives de salariés et d'employeurs,
   Le chef de la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre est invité de droit aux réunions plénières. Le procureur général peut être convié à y prendre part. Le préfet peut en outre inviter les représentants des collectivités locales et des associations.
   Un comité restreint présidé par le procureur de la République auprès du tribunal de grande instance du chef-lieu du département regroupe les autres procureurs de la République et les représentants des services de contrôle du département.
   Le préfet désigne au sein de ses services un secrétariat permanent.
La mission a pour attributions :
   - l'assistance aux services de contrôle et aux instances locales de coordination dans le domaine de la formation, de la documentation et de l'harmonisation de leurs actions ; à cet effet, elle propose et coordonne des actions concertées dans son domaine de compétence ;
   - les études, recherches et propositions de toute nature au plan national et au plan international relatives aux phénomènes dont elle a à connaître ;
   - la collecte et l'exploitation des informations transmises par les services de contrôle et l'autorité judiciaire afin de suivre l'application de la politique gouvernementale, d'évaluer son efficacité et d'établir des statistiques ;
   - l'établissement d'un rapport annuel remis au ministre chargé du travail et de l'emploi.
Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués pour le compte de personnes physiques ou morales résidentes en Irak ou de nationalité irakienne.
   Sont également soumises à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie la constitution et la liquidation d'investissements d'origine irakienne en France.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués pour le compte de personnes physiques ou morales résidentes au Koweït et en Irak ou de nationalité koweïtienne ou irakienne.
   Sont également soumises à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie la constitution et la liquidation d'investissements d'origine koweïtienne et irakienne en France.
Lorsqu'un transport routier international de marchandises est exécuté par un transporteur français au moyen d'un ensemble de véhicules dont l'élément moteur est immatriculé en France et dont la semi-remorque ou la remorque est immatriculée ou mise en circulation dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, la présence à bord du véhicule d'une autorisation internationale émise par cet Etat n'est pas requise pour la semi-remorque ou la remorque, pour la partie du transport international exécutée sur le territoire français.
   La même règle est applicable aux transports routiers internationaux de marchandises effectués par un transporteur français entre la France et les Etats membres de la conférence européenne des ministres des transports, sous réserve de la réciprocité.
   Doivent se trouver à bord du véhicule les documents mentionnés à l'article 3 (1°) et (3°).
L'utilisation des autorisations de transport intérieur d'encadrement dans des conditions autres que celles prévues aux articles 8 à 10 du présent arrêté ou la non-restitution des autorisations périmées peuvent entraîner, sur décision du préfet de la région qui les a délivrées, et sans préjudice d'autres sanctions, l'annulation des autorisations de transport intérieur d'encadrement en cours de validité ou le non-renouvellement des autorisations périmées et l'interdiction de recevoir de nouvelles autorisations de transport intérieur d'encadrement pour une durée maximale de deux ans.
Les autorisations de transport routier international de marchandises mises à la disposition de la France par les Etats avec lesquels des accords bilatéraux ont été conclus, par la Commission des communautés européennes ou par le secrétariat de la conférence européenne des ministres des transports, sont délivrées aux entreprises de transport résidant en France par le préfet de la région où celles-ci ont leur siège ou un établissement.
   Pour les transports à destination ou en provenance de la zone courte espagnole, les autorisations nécessaires sont également délivrées par les préfets des départements suivants : Ariège, Aude, Aveyron, Dordogne, Gard, Gers, Landes, Lot-et-Garonne, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne.
   Lorsqu'une réglementation multilatérale ou les accords passés entre la France et d'autres Etats prévoient que les autorisations sont accompagnées d'un compte rendu de voyage, celui-ci doit être rempli par l'entreprise avant le début du transport.