Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont établies, pour une période de deux campagnes expirant le 31 août 1996 au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau, les taxes parafiscales suivantes :
   1° Une taxe due par les producteurs, les groupements, coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de producteurs de prunes d'ente séchées, assise sur le montant des ventes ou livraisons de prunes d'ente séchées faites aux transformateurs à l'exception de celles issues de prunes d'ente fraîches importées des autres Etats membres de l'Union européenne et originaires de ces Etats relevant de la position n° ex 08.09 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, déclarées à l'entrée sur le territoire français ;
   2° Une taxe due par les transformateurs, assise sur le montant des ventes de pruneaux, à l'exclusion des ventes de pruneaux issus de prunes séchées provenant des autres Etats membres de l'Union européenne ;
   3° Une taxe due par les importateurs, assise sur la valeur en douane des pruneaux et prunes séchées importés relevant de la position n° ex 08.13 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, déclarée à l'entrée sur le territoire français ; la taxe n'est pas perçue sur les produits en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne et originaires de ces Etats ou mis en libre pratique dans l'un d'entre eux.
Le produit de ces taxes est affecté à la couverture des frais de contrôle qualitatif et quantitatif des prunes d'ente et des pruneaux ainsi qu'au financement d'actions contribuant à développer la consommation, à améliorer la production et la qualité des produits et à promouvoir le progrès technique et économique dans le secteur de la prune d'ente et du pruneau.
1° La taxe due par les producteurs de prunes d'ente séchées, mentionnée au 1° de l'article 1er, est recouvrée par les transformateurs qui en décomptent le montant sur les règlements effectués aux producteurs. Le montant de la taxe recouvrée au titre de chaque mois est versé au Bureau national interprofessionnel du pruneau, au plus tard le 25 du mois suivant, au vu d'un état récapitulatif des règlements conforme aux documents comptables du déclarant.
   2° Le montant de la taxe due par les transformateurs à raison des ventes réalisées chaque mois est versé au Bureau national interprofessionnel du pruneau, au plus tard le 25 du mois suivant, accompagné d'une attestation des ventes de pruneaux conforme aux documents comptables du déclarant.
   Les producteurs qui exercent également l'activité de transformateurs acquittent à la fois la taxe due par les producteurs et celle due par les transformateurs.
   3° La taxe due par les importateurs est perçue lors de la déclaration mentionnée au 3° de l'article 1er. Elle est recouvrée auprès du déclarant par le service des douanes pour le compte du Bureau national interprofessionnel du pruneau suivant les mêmes règles de procédure, sous les mêmes garanties et mêmes sanctions qu'en matière de droits de douane.
Les appareils mentionnés à l'article 1er du présent décret ne peuvent être proposés à la vente, à la location ou à la location-vente que :
   a) S'ils sont munis d'une étiquette indiquant, selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la consommation, leurs consommations en énergie et en autres ressources, telles que l'eau, les produits chimiques ou toute autre substance ainsi que leurs performances et les nuisances sonores qu'ils engendrent ;
   b) S'ils sont accompagnés d'une fiche précisant les informations portées sur l'étiquette, dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint des mêmes ministres ;
   Lorsque ces appareils sont offerts à la vente, à la location ou à la location-vente par correspondance au moyen d'un document imprimé, l'arrêté prévu au a ci-dessus précise les informations qui doivent figurer de façon visible et lisible sur ce document.
Le fabricant, ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres dans la Communauté européenne, ou à défaut toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er, tient à la disposition des agents chargés du contrôle :
   a) Une description générale du produit ;
   b) Les documents par lesquels le fabricant justifie les consommations annoncées, notamment les calculs de conception, les rapports d'essais et les analogies avec des modèles similaires produits par lui.
   Cette documentation est tenue à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une période de cinq ans après la fabrication du dernier produit d'un même modèle.
Sont soumis aux dispositions du présent décret les appareils conçus pour un usage domestique ci-après désignés :
   - les réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés ;
   - les machines à laver le linge, sèche-linge et appareils combinés ;
   - les machines à laver la vaisselle ;
   - les fours ;
   - les appareils de production d'eau chaude et appareils de stockage d'eau chaude ;
   - les sources lumineuses ;
   - les appareils individuels de conditionnement d'air.
   Les appareils d'occasion et ceux dont la production a cessé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret n'entrent pas dans le champ d'application de ce dernier.
Pour les directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux, de centres hospitaliers universitaires et les directeurs d'établissements figurant sur une liste établie, en application de l'article 1er du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière, par les ministres chargés de la santé et du budget, placés en position de détachement dans leur emploi, la procédure prévue à l'article 2 est complétée par les dispositions particulières ci-après.
   Dans un délai de six mois à compter de leur prise de fonctions, ces fonctionnaires doivent adresser au préfet du département un document faisant apparaître les objectifs prioritaires de leur gestion pendant la durée de leur détachement. Ces objectifs sont établis dans le respect des orientations générales de la politique de santé publique et en tenant compte du projet d'établissement approuvé.
   Cette lettre d'objectifs est transmise par le préfet au ministre chargé de la santé. Elle sert de référence pour l'évaluation annuelle de ces fonctionnaires et pour l'appréciation du bilan de leur gestion à l'issue de la période de détachement.
L'établissement de la notation est précédé d'un entretien d'évaluation. Cet entretien est conduit par le préfet du département pour les chefs d'établissement, et par le chef d'établissement, pour ses adjoints membres du corps des personnels de direction.
   Pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, l'entretien d'évaluation est conduit :
   a) Par le directeur général, pour les chefs d'établissement, les sous-directeurs du siège et les sous-directeurs occupant des fonctions de directeur ;
   b) Par les chefs d'établissement et les directeurs du siège, pour les cadres de direction occupant des fonctions de directeur adjoint, de chef de service et de chef de bureau.
   L'entretien a pour but d'analyser le bilan des actions menées pendant l'année écoulée et de fixer en commun les objectifs prioritaires pour l'année à venir. Il fait l'objet d'un compte rendu écrit communiqué au fonctionnaire.
Pour les directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et de centres hospitaliers universitaires placés en position de détachement pendant cinq ans dans leur emploi, la procédure prévue à l'article 2 est complétée par les dispositions particulières ci-après.
   Dans un délai de six mois à compter de leur prise de fonctions, ces fonctionnaires doivent adresser au préfet du département un document faisant apparaître les objectifs prioritaires de leur gestion pour les cinq ans à venir. Ses objectifs sont établis dans le respect des orientations générales de la politique de santé publique et en tenant compte du projet d'établissement approuvé.
   Cette lettre d'objectifs est transmise par le préfet au ministre chargé de la santé. Elle sert de référence pour l'évaluation annuelle de ces fonctionnaires, et pour l'appréciation du bilan de leur gestion à l'issue de la période quinquennale de détachement, dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 19 février 1988 susvisé.
Il est établi, pour chaque agent stagiaire ou titulaire du corps des personnels de direction relevant du statut particulier institué par le décret du 19 février 1988 susvisé, une notation annuelle comportant une note chiffrée et une appréciation générale, exprimant, d'une part, sa valeur professionnelle, compte tenu de ses compétences dans le poste occupé, de son aptitude à la gestion et de son sens des relations et, d'autre part, le cas échéant, son aptitude à exercer un emploi de la classe supérieure.
Aucun service autre que la direction des affaires économiques et internationales (sous-direction de l'information statistique sur la construction) n'est destinataire des données individuelles. 
Les destinataires des informations statistiques agrégées et rendues anonymes (notamment les fichiers communaux) sont, dans la limite de leurs attributions :
-les     directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement  ;
-les directeurs départementaux de l'équipement ;
-les services de l'Etat compétents en matière d'habitat, de politique de la ville et d'aménagement du territoire. 
Ces informations statistiques agrégées pourront être fournies, le cas échéant, à des collectivités locales ou à des bureaux d'études à des fins d'analyse des marchés locaux du logement ou de définition des politiques locales de l'habitat.
Les catégories d'informations indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - les numéros de voie (Rivoli), dans la rue, de bâtiment et d'étage ;
   - la situation du foyer fiscal de l'occupant par rapport à l'impôt sur le revenu et le revenu imposable ;
   - la liste des propriétaires en vue de leur classement par typologie.
Aucun service autre que la direction des affaires économiques et internationales (sous-direction de l'information statistique sur la construction) n'est destinataire des données individuelles.
   Les destinataires des informations statistiques agrégées et rendues anonymes (notamment les fichiers communaux) sont, dans la limite de leurs attributions :
   - les directeurs régionaux de l'équipement ;
   - les directeurs départementaux de l'équipement ;
   - les services de l'Etat compétents en matière d'habitat, de politique de la ville et d'aménagement du territoire.
   Ces informations statistiques agrégées pourront être fournies, le cas échéant, à des collectivités locales ou à des bureaux d'études à des fins d'analyse des marchés locaux du logement ou de définition des politiques locales de l'habitat.
Est autorisée à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (sous-direction de l'information statistique sur la construction) la création d'un traitement automatisé dénommé " Filocom ", ayant pour finalité :
   - l'aide à la définition des politiques locales de l'habitat ;
   - l'aide à la programmation du logement social ;
   - l'aide à l'observation et à la mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat ;
   - l'évaluation des politiques publiques.
   Ce traitement automatisé est effectué à partir de trois catégories de fichiers de la direction générale des impôts :
   - fichier de la taxe d'habitation (notamment fichier de l'I.R.T.H. (imposition sur le revenu lié à la taxe d'habitation) ;
   - fichier de la propriété bâtie ;
   - fichier des propriétaires.
   Ces fichiers, comprenant les informations indirectement nominatives énumérées à l'article 2, sont transmis sur support informatique en vue d'extractions de données sélectionnées puis agrégées.
   Ce traitement permet de constituer un fichier national annuel, conservé cinq ans, indirectement nominatif.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps soumis aux dispositions du présent décret peuvent, sur leur demande et après agrément du ou des ministres intéressés, être détachés et, sur leur demande, après un an de fonctions en cette qualité, être intégrés dans un autre corps de téléphonistes.
   Les intégrations visées à l'alinéa précédent peuvent être prononcées avec effet immédiat, sans détachement préalable, sur demande des fonctionnaires et après accord du ou des ministres intéressés.
   Les détachements et intégrations autorisés par le présent article ne peuvent être prononcés que dans le grade et à l'échelon équivalant à ceux que les fonctionnaires intéressés détenaient dans leur corps d'origine.
   Le nombre des fonctionnaires régis par le présent statut, susceptibles d'être placés en position de détachement ou de disponibilité, ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif total de chaque corps.
Dans les administrations ou services ne comportant pas de corps de téléphonistes et où ont été créés des emplois correspondant aux grades régis par le présent décret, les fonctionnaires et agents exerçant les fonctions définies à l'article 3 ci-dessus pourront, lors de la formation initiale du nouveau corps y être intégrés et titularisés après inscription sur une liste d'aptitude dressée dans les conditions prévues aux articles 7 et suivants du décret n° 50-1211 du 29 septembre 1950 relatif à la réforme de l'auxiliariat.
   Toutefois, au cas où de nouveaux emplois viendraient à être créés postérieurement à la publication du présent décret, les agents titulaires et non titulaires qui exerçaient à la date du 31 décembre 1950 les fonctions définies à l'article 3 ci-dessus et réunissaient à cette date les conditions pour bénéficier de la loi du 3 avril 1950 portant réforme de l'auxiliariat pourront être intégrés et titularisés dans les corps régis par le présent décret, selon les modalités définies à l'alinéa précédent.
Le grade de chef de standard principal comporte trois échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
   2e échelon :
   Durée Moyenne : 4 ans ;
   Durée Minimale : 3 ans
   1er échelon :
   Durée Moyenne : 3 ans ;
   Durée Minimale : 2 ans
Peuvent être promus au grade de chef de standard principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chefs de standard comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
   Les agents promus au grade de chef de standard principal sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
   Situation dans le grade du chef de standard
   Situation dans le grade de chef de standard principal
   Ancienneté d'échelon
   9e échelon ; 1er : 1/2 de l'ancienneté acquise au delà de 2 ans
   10e échelon ; 1er : 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an
   11e échelon ; 2e : Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
Les corps de téléphonistes, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
   Ils comprennent les grades de préposé téléphoniste, de téléphoniste principal, de chef de standard et de chef de standard principal.
   Le nombre des emplois de chef de standard principal ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif total des grades de chef de standard et de chef de standard principal de chaque corps.
Les préposés téléphonistes ne peuvent être titularisés qu'après un stage d'un an et si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes. Dans le cas contraire, et sous réserve des dispositions de l'article R. 434 du décret n° 53-771 du 13 août 1953, ils peuvent être autorisés à accomplir une seconde année de stage à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit remis à la disposition de leur cadre d'origine s'ils appartenaient déjà à une administration, soit licenciés.
Les promotions aux grades de téléphoniste principal et de chef de standard ont lieu au choix, après inscription sur un tableau d'avancement selon la procédure prévue à l'article 28 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée. Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :
   Pour le grade de téléphoniste principal : les préposés téléphonistes ayant accompli au moins quatre ans de services effectifs dans le grade ;
   Pour le grade de chef de standard : les téléphonistes principaux ayant accompli au moins dix ans de services effectifs dans le grade.
Sous réserve de l'application de la législation sur les emplois réservés, les préposés téléphonistes sont recrutés à la suite d'un examen professionnel ouvert par l'administration intéressée. Les modalités d'organisation de cet examen et le programme détaillé des épreuves font l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
   Les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année en cours.
   La limite d'âge de trente ans est reculée, le cas échéant, jusqu'à quarante ans au maximum, d'une durée égale au temps passé sous les drapeaux au titre du service militaire légal, de périodes de mobilisation ou d'engagement pour la durée des hostilités, d'une année par enfant à charge pour les candidats bénéficiant de l'article 162 du décret du 29 juillet 1939, ainsi que de la durée des services valables ou validables pour la retraite.
   La limite d'âge est reculée jusqu'à cinquante ans pour les fonctionnaires et agents de l'Etat ayant accompli au moins deux années de services publics, dont une année de services civils effectifs.
   Les candidats reçus sont nommés préposés téléphonistes stagiaires soit par arrêté du ministre dont relève le corps, soit, en cas de délégation, par arrêté du préfet ou décision du chef de service intéressé, dans les conditions prévues au décret n° 53-896 du 26 septembre 1953.
Les préposés téléphonistes assurent les transmissions téléphoniques nécessaires au fonctionnement des administrations de l'Etat.
   Les téléphonistes principaux assument dans le standard où ils sont affectés des fonctions de surveillance et d'encadrement des préposés téléphonistes. Les chefs de standard assurent l'encadrement des préposés téléphonistes et des préposés téléphonistes principaux.
L'obligation inscrite à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1894, relative à l'assainissement de Paris et de la Seine, est rendue successivement applicable aux diverses voies publiques par arrêté du préfet de la Seine (de Paris) pris sur l'avis conforme du conseil municipal.
   Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 de la même loi deviennent, dès lors, obligatoires pour tous les immeubles dont les eaux usées sont ou doivent être évacuées soit directement, soit par l'intermédiaire des voies privées ou en vertu de servitudes d'écoulement sur d'autres immeubles, dans les voies publiques ainsi désignées.
Si un effet de commerce vient à échéance un jour où, en vertu de l'article 1er de la loi du 23 décembre 1904, ou de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1905 modifiée par l'article unique de la loi du 20 décembre 1906, ou de l'article unique de la loi du 29 octobre 1909, aucun paiement ne peut être exigé, cette échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
La cotisation due la première année d'activité est calculée sur la base d'un revenu fixé forfaitairement à la moitié du plafond prévu par l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 modifié en ce qui concerne les médecins et chirurgiens-dentistes, et au tiers de ce plafond en ce qui concerne les sages-femmes et les auxiliaires médicaux [*assiette*].
   Les bases forfaitaires prévues à l'alinéa précédent sont, la seconde année d'activité, portées respectivement aux deux tiers du plafond en ce qui concerne les médecins et chirurgiens-dentistes et à la moitié de ce plafond en ce qui concerne les sages-femmes et les auxiliaires médicaux.
   La cotisation due la troisième année d'activité est calculée, lorsque l'année civile de référence est incomplète, sur une assiette constituée du revenu réel déclaré et, pour chaque mois entier d'inactivité au cours de la période de référence, du plafond mensuel correspondant de l'année d'appel de la cotisation, en ce qui concerne les médecins et chirurgiens-dentistes. En ce qui concerne les sages-femmes et les auxiliaires médicaux, ce plafond n'est pris en compte qu'à concurrence des deux tiers.
   Pour l'application des premier et deuxième alinéas du présent article, le plafond à retenir est égal à la somme des plafonds mensuels applicables aux salariés, au cours de l'année civile comprenant le début de la période mentionnée à l'article 5 (paragraphe 1) ci-dessus.
Les praticiens et auxiliaires médicaux visés à l'article L. 613-6 du Code de la sécurité sociale sont, pour la fixation de la cotisation, tenus de fournir, chaque année avant le 1er avril [*date limite*], une déclaration de leurs revenus professionnels non-salariés à l'union de recouvrement [*URSSAF*] ou, à défaut, à la caisse primaire d'assurance maladie dont ils relèvent [*obligation*].
   Cette déclaration doit comporter le montant des revenus nets, tels qu'ils sont retenus par l'administration fiscale pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année civile antérieure de deux ans à celle de la déclaration.
La cotisation d'assurance maladie cesse d'être due à compter du premier jour du trimestre civil [*point de départ, fin de versement*] qui suit la date à laquelle l'assuré fait connaître à l'organisme de recouvrement qu'il a cessé son activité. Cette disposition ne s'applique pas en cas de sanction comportant interdiction de donner des soins aux assurés sociaux.
   En cas de reprise ultérieure d'activité, la cotisation est due à compter du premier jour du trimestre civil [*point de départ*] au cours duquel se situe cette reprise d'activité. Si celle-ci intervient dans le délai d'un an suivant la cession d'activité, la cotisation afférente à la période d'interruption reste intégralement due ; elle est calculée sur l'assiette définie au second alinéa de l'article 6 ci-dessus.
   Lorsque la reprise d'activité intervient plus d'un an après la cessation d'activité et dans l'année civile suivante, les cotisations dues pour chacune des périodes d'un an débutant le 1er mai des deux premières années civiles [*point de départ*] qui suivent celle de la reprise d'activité sont calculées comme il est dit au troisième alinéa de l'article 6-1.
   La reprise d'activité qui intervient postérieurement au 31 décembre de l'année civile qui suit celle de la cessation d'activité est assimilée à un début d'activité pour le calcul de la cotisation.
La cotisation due par les assurés en activité est payable chaque année et d'avance avant le 1er juin [*date limite*].
   En cas de fractionnement prévu à l'article 5 (paragraphe 1er) ci-dessus, les cotisations sont payables respectivement avant les 1er juin, 1er septembre, 1er décembre et 1er mars. Lors de l'affiliation d'un assuré, les cotisations dues au prorata de la période s'écoulant entre la date d'effet de l'affiliation et la plus prochaine échéance sont versées à cette échéance.
   En cas de non-paiement à l'échéance fixée ci-dessus, il est fait application, à l'encontre des assurés, des majorations prévues par l'article 12 du décret n° 61-100 du 25 janvier 1961.
   Toutefois, les assurés, après paiement de la cotisation, peuvent demander une réduction des majorations encourues en justifiant de leur bonne foi ou d'un cas de force majeure.
Les praticiens et auxiliaires médicaux qui relèvent, au titre d'une activité salariée ou assimilée, du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime spécial prévu à l'article L. 3 du Code de la sécurité sociale sont redevables de la cotisation prévue au présent chapitre.
   Toutefois, sous réserve qu'ils en fassent la demande dans un délai de deux ans suivant l'expiration de la période à laquelle correspond la cotisation acquittée, ils peuvent obtenir le remboursement total ou partiel de la fraction de cotisation calculée dans la limite du plafond prévu par l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et défini au quatrième alinéa de l'article 6-1 ci-dessus.
   Ce remboursement est total si les intéressés justifient avoir subi, au titre du régime général ou d'un régime spécial de sécurité sociale, au cours de la période couverte par la cotisation des avantages sociaux, des retenues calculées sur une somme au moins égale au plafond ci-dessus visé. Il est, dans le cas contraire, réduit à proportion des rémunérations perçues par les intéressés et ayant donné lieu à précompte.
   Un arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale fixera les conditions d'application du présent article.
Par. 1er - Le taux de la cotisation due par les assurés visés à l'article L. 613-6 du Code de la sécurité sociale est celui de la cotisation personnelle due par les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions du livre VI, titre III, du Code de la sécurité sociale ;
   Par. 2 - Le taux de la cotisation due par les assurés visés aux articles L. 613-8 et L. 613-9 du Code de la sécurité sociale est celui de la cotisation personnelle due par les fonctionnaires [*conjoints survivants*] retraités bénéficiaires des dispositions du livre VI, titre III, du Code de la sécurité sociale ;
   Par. 3 - Le taux de la cotisation due conjointement par les organismes visés à l'article 2 ci-dessus, est celui de la cotisation due par l'Etat pour les fonctionnaires en activité bénéficiaires des dispositions du livre VI, titre III, du Code de la sécurité sociale.
Par dérogation aux dispositions des alinéas 2 et suivants de l'article 6-2 ci-dessus, la reprise d'activité est, quelle qu'en soit la date, assimilée à un début d'activité pour le calcul des cotisations lorsque la cessation d'activité est intervenue pour raison de santé, ou par suite d'appel ou de rappel sous les drapeaux et qu'il est justifié de la cession du cabinet au cours de la période d'inactivité.
L'assuré qui cesse d'appartenir au régime d'assurance maladie, maternité, décès prévu au livre VI, titre VI, du Code de la sécurité sociale pour relever du régime des travailleurs non-salariés non-agricoles institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée ou réciproquement a droit, le cas échéant, au remboursement du prorata de la cotisation personnelle qu'il a acquittée d'avance au titre de ces régimes pour la période restant à courir à compter du premier jour du mois au cours duquel il cesse d'être pris en charge par le régime dont il cesse de relever.
   La cotisation additionnelle instituée par l'article 2 de la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 est remboursée dans la même proportion que la cotisation prévue à l'alinéa précédent et dans les conditions déterminées par l'arrêté interministériel prévu audit article.
   Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux praticiens et auxiliaires médicaux lorsqu'ils cessent d'appartenir au régime d'assurance maladie, maternité, décès prévu au titre VI du livre VI du code de la sécurité sociale, pour relever d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie.
Si l'assuré n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article 6 à la date mentionnée audit article [*6 avril*], le montant du revenu net servant de base au calcul de la cotisation est fixé, à titre provisionnel, à cinq fois le plafond prévu par l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, et défini au quatrième alinéa de l'article 6-1 ci-dessus [*assiette*].
   Cette décision est notifiée à l'assuré par une mise en demeure, par lettre recommandée, avec accusé de réception, dans les conditions de l'article L. 153 du Code de la sécurité sociale. Elle est annulée de plein droit si l'assuré envoie la déclaration dûment remplie dans le délai de quinze jours suivant la date de réception de la mise en demeure.
Par. 1er - La cotisation est due par les assurés visés à l'article L. 613-6 du Code de la sécurité sociale pour la période du 1er mai au 30 avril de l'année suivante. Elle est versée annuellement à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales [*URSSAF*] ou, à défaut, à la caisse primaire d'assurance maladie. Toutefois, les assurés peuvent demander à s'acquitter de leur cotisation en quatre fractions trimestrielles égales [*périodicité*].
   Par. 2 - La cotisation due par l'assuré qui, en application de l'article 1er du décret n° 71-542 du 2 juillet 1971, est affilié au régime d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés postérieurement au 1er mai [*point de départ*] est due à compter de la date de l'affiliation.
   Le montant de la cotisation est réduit, dans ce cas, au prorata de la période comprise entre la date de l'affiliation et le 1er mai suivant.
   Par. 3 - La cotisation due par les assurés visés aux articles L. 613-8 et L. 613-9 du Code de la sécurité sociale [*conjoints survivants*] est précomptée sur les arrérages de l'allocation de vieillesse dont ils sont titulaires dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
   Ce même arrêté fixe les conditions dans lesquelles la cotisation ainsi précomptée sera versée à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
En cas de non-paiement des cotisations, ainsi qu'éventuellement des majorations de retard, l'union de recouvrement ou la caisse primaire d'assurance maladie peut utiliser les procédures de recouvrement forcé prévues par les articles L. 151 et L. 155 du Code de la sécurité sociale et l'article 4 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959.
Par. 1er - En cas de maladie et de maternité, les assurés ont droit et ouvrent droit, selon les dispositions des articles L. 285 et L. 297 du Code de la sécurité sociale, aux prestations prévues par le paragraphe a de l'article L. 283 et l'article L. 296 du Code de la sécurité sociale.
   Par. 2 - Le capital décès versé dans les conditions prévues aux articles L. 360 et L. 364 du Code de la sécurité sociale est égal au quart du revenu ayant servi au calcul de la cotisation, sans toutefois pouvoir être inférieur à 1 % du montant du plafond prévu par l'article 13 de l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967, applicable au jour du décès, ni supérieur au quart dudit plafond.
   Par. 3 - Les prestations ne sont servies que sur justification de l'acquittement des cotisations soit à la date des soins dont le remboursement est demandé, soit à la date de la première constatation médicale de la grossesse, soit à la date du décès.
Les personnes visées aux articles L. 613-6, L. 613-8 et L. 613-9 [*conjoints survivants*] du Code de la sécurité sociale sont immatriculées à la caisse primaire d'assurance maladie [*compétente*] dans la circonscription de laquelle est située leur résidence.
   L'immatriculation est effectuée, soit à la demande des intéressés, soit d'office par la caisse primaire d'assurance maladie.
   La caisse primaire d'assurance maladie notifie l'immatriculation des personnes visées aux articles L. 613-8 et L. 613-9 à la section professionnelle de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales dont elles relèvent.
Par. 1er - La cotisation due par les assurés visés à l'article L. 613-6 du Code de la sécurité sociale est assise sur le montant du revenu net qu'ils ont tiré de l'exercice en clientèle privée de leur profession [*assiette*] ;
   Par. 2 - La cotisation due par les assurés à l'article L. 613-8 et L. 613-9 [*conjoints survivants*] du Code de la sécurité sociale est assise sur le montant des allocations de vieillesse dont ils sont titulaires ;
   Par. 3 - La cotisation mise à la charge des régimes visés à l'article 2 ci-dessus est assise sur le même montant que celle due par les assurés [*assiette*].
Le financement des prestations prévues par le présent décret, est assuré :

    Par une cotisation des assurés ;

    Par une cotisation mise conjointement à la charge du régime général d'assurance maladie, des régimes d'assurance maladie des professions agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
La caisse nationale des banques (établissement public à caractère administratif doté de l'autonomie financière) [*statut juridique*] a pour objet d'émettre les obligations prévues aux articles 15, 16 et 32 de la loi susvisée du 11 février 1982, d'en assurer l'amortissement et d'en servir les intérêts [*attributions - loi de nationalisation - indemnisation des actionnaires*].
Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations établit à la fin de chaque année [*périodicité*] un rapport [*annuel*] détaillé sur la situation de la caisse nationale des banques et sur l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. Ce rapport est soumis à l'approbation du conseil d'administration et transmis au ministre de l'économie et des finances [*communication - contrôle*].
La caisse des dépôts et consignations assure, dans les conditions définies par une convention entre les deux établissements, la gestion administrative, comptable et financière des opérations de la caisse nationale des banques. le directeur général de la caisse des dépôts et consignations en est l'ordonnateur. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile [*qualité pour agir*].
La caisse nationale des banques est administrée par un conseil d'administration de dix membres [*nombre*] comprenant deux représentants de l'Assemblée nationale, un représentant du Sénat, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant, une personnalité choisie par le ministre de l'économie et des finances en raison de sa compétence financière et cinq représentants de l'Etat nommés pour trois ans par décret [*durée du mandat - composition*]. Les représentants de l'Etat sont nommés sur proposition du ministre de l'économie et des finances pour quatre d'entre eux et du ministre délégué chargé du budget pour un d'entre eux.
   Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans par décret.
S'ils accomplissent leur stage en dehors de leur résidence administrative, les stagiaires peuvent percevoir des indemnités de stage dans les conditions fixées par le décret n° 59-915 du 31 juillet 1959 modifié et l'arrêté du 12 octobre 1971 susvisé.
   Toutefois aucune indemnité de stage ne pourra être versée à un stagiaire qui, consécutivement à son admission au cycle préparatoire, a bénéficié d'une indemnité de logement ou a été remboursé de frais de déménagement à quelque titre que ce soit.
Les candidats au second concours pour l'accès à l'école nationale d'administration admis à suivre les stages du cycle préparatoire sont rémunérés par l'école et continuent de percevoir durant leur période d'études le traitement et le supplément familial afférents à leurs emploi, grade, classe et échelon dont ils bénéficiaient à la date de leur entrée au cycle.
   Ceux d'entre eux qui, postérieurement à l'entrée au cycle, bénéficient d'un avancement d'échelon ou accéderaient à une catégorie supérieure percevront le traitement afférent à ce nouvel échelon ou emploi.
   Pendant toute la durée du stage, la résidence administrative du stagiaire du cycle préparatoire reste celle qu'il avait lors de son entrée au cycle préparatoire.
   Le stagiaire admis au cycle préparatoire à l'école nationale d'administration alors qu'il accomplissait auparavant un service à temps partiel sera rémunéré sur la base de l'indice brut 135 si sa rémunération était inférieure au traitement calculé sur la base de cet indice.
Toutes dispositions contraires au présent décret concernant la situation financière des stagiaires du cycle préparatoire sont abrogées à compter du 1er novembre 1972. Les dispositions des articles ci-dessus s'appliqueront dès cette date aux stagiaires recrutés au titre des dispositions du décret n° 71-787 du 21 septembre 1971 ainsi qu'aux stagiaires en cours de période d'études à cette date ou ayant bénéficié des dispositions de l'article 60 du nouveau décret.
Participent à la commission d'organisation des élections :
   Le préfet, président ;
   Le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie ;
   Le président de la chambre de commerce et d'industrie ;
   Le directeur départemental des postes, ou leurs représentants.
   Lorsque la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie s'étend à plusieurs départements, le préfet du département où se trouve le siège de la chambre assure la présidence de la commission.
   Un fonctionnaire de la préfecture assure le secrétariat de la commission.
   Le président de la chambre de commerce et d'industrie peut se faire assister du secrétaire général de sa compagnie.
   Les candidats ou leurs mandataires peuvent participer avec voix consultative aux réunions et travaux de la commission.
Une commission spéciale, dénommée Commission de propagande, est mise en place pour chaque chambre de commerce et d'industrie par le préfet, au moins un mois avant le scrutin.
   La commission reçoit les demandes des candidats désirant bénéficier du remboursement institué par le présent texte et contrôle la mise en oeuvre de la procédure.
   La commission assure l'expédition aux électeurs des documents et bulletins de vote que lui remettent les candidats. Elle pourvoit en bulletins les bureaux de vote et les services de la préfecture chargés de répondre aux demandes de vote par correspondance.
   La commission vérifie les pièces justificatives produites par les candidats qui peuvent prétendre à remboursement après proclamation des résultats. Elle leur délivre l'attestation au vu de laquelle la chambre de commerce et d'industrie émet l'ordre de payer.
Une commission spéciale dénommée Commission d'organisation des élections est mise en place pour chaque chambre de commerce et d'industrie par le préfet, au plus tard le 1er octobre précédant le renouvellement triennal. En cas d'élections générales ou complémentaires, dans les conditions prévues par l'article 66 du décret du 3 août 1961 susvisé, la commission est mise en place au moins six semaines avant le scrutin.
   La commission reçoit les demandes des candidats désirant bénéficier du remboursement institué par le présent texte et contrôle la mise en oeuvre de la procédure.
   La commission assure l'expédition aux électeurs des instruments nécessaires au vote par correspondance et des documents et bulletins de vote que lui remettent les candidats. Elle pourvoit en bulletins les bureaux de vote et les services de la préfecture chargés de répondre aux demandes de vote par correspondance.
   La commission vérifie les pièces justificatives produites par les candidats qui peuvent prétendre à remboursement après proclamation des résultats. Elle leur délivre l'attestation au vu de laquelle la chambre de commerce et d'industrie émet l'ordre de payer.
Les frais remboursés aux candidats sur présentation de pièces justificatives recouvrent le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires, ainsi que les frais d'affichage.
   Le coût du fonctionnement de la commission d'organisation des élections, visée à l'article 5, est directement pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie, ainsi que les frais d'expédition des documents.
Le nombre et les caractéristiques des documents imprimés admis à remboursement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
   Les tarifs maxima d'impression et d'affichage dans les limites desquels les candidats peuvent obtenir un remboursement sont fixés par arrêté du préfet, par référence aux tarifs retenus pour les dernières élections politiques.
Le candidat ou son mandataire ou le mandataire de la liste doivent remettre au président dix jours au moins avant le scrutin les circulaires établies à l'intention des électeurs et une quantité de bulletins égale au moins à deux fois et demie le nombre des électeurs inscrits dans leur groupe économique ou leur subdivision et pour les délégués consulaires dans leur circonscription.
   La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des bulletins remis postérieurement à cette date.
   Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux normes fixées par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat ne sont pas acceptés par la commission.
Pour prétendre au remboursement des frais engagés, les candidats aux fonctions de membre de chambres de commerce et d'industrie devront avoir obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés par les électeurs de leur groupe économique ou subdivision. Pour les candidats aux fonctions de délégué consulaire, le décompte des suffrages sera effectué de la même façon dans le cadre de leur circonscription électorale particulière.
Le candidat ou son mandataire ou le mandataire de la liste doivent remettre au président vingt jours au moins avant le scrutin les circulaires établies à l'intention des électeurs et une quantité de bulletins égale au moins à deux fois le nombre des électeurs inscrits dans leur groupe économique ou leur subdivision et pour les délégués consulaires dans leur circonscription.
   La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des bulletins remis postérieurement à cette date.
   Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux normes fixées par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat ne sont pas acceptés par la commission.
La chambre de commerce et d'industrie rembourse aux candidats ou à leurs mandataires les frais qu'ils ont engagés à hauteur du montant pour lequel la commission a donné son accord et a établi une attestation.
   La somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application au nombre des imprimés admis à remboursement, des tarifs maxima d'impression et d'affichage arrêtés par le préfet.
A titre exceptionnel et lorsqu'il n'est pas possible de faire participer à l'activité hospitalière dans les conditions prévues par le présent décret l'ensemble des étudiants en médecine visés par l'article 1er ci-dessus relevant d'un même centre hospitalier et universitaire, le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité d'enseignement et de recherche, et le directeur général du centre hospitalier régional concernés peuvent décider, en accord avec le recteur et le médecin inspecteur régional de la santé, qu'au cours des deux premiers semestres à compter de la deuxième partie du deuxième cycle, les étudiants en médecine ne participent pas ou ne participent que partiellement à l'activité hospitalière.
A compter de leur inscription en deuxième année du deuxième cycle, les étudiants hospitaliers mentionnés à l'article 1er du présent décret perçoivent une rémunération annuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget et revalorisé suivant l'évolution des traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé. Cette rémunération est versée mensuellement.
   Les étudiants hospitaliers visés à l'article 1er du présent décret ont droit :
   - 1° A un congé [*payé*] annuel d'un mois.
   - 2° En cas de maladie ou d'infirmité dûment constatée les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, au maximum à un mois de congé pendant lequel ils perçoivent la totalité de leur rémunération et à un mois pendant lequel ils perçoivent la moitié de cette rémunération.
   Dans tous les cas, ils conservent leurs droits à la totalité des suppléments pour charges de famille.
   - 3° A un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale pendant lequel les intéressés perçoivent l'intégralité de la rémunération prévue au premier alinéa du présent article.
   4° En outre, les étudiants de deuxième année du deuxième cycle d'études médicales peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un congé supplémentaire d'un mois, non rémunéré.
Les étudiants hospitaliers visés par le deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret sont des salariés du centre hospitalier régional. Lorsqu'ils sont affectés dans un établissement ne relevant pas de ce dernier, l'établissement d'affectation prend en charge la rémunération et les avantages prévus à l'article 9 ci-dessus ainsi que les charges sociales qui s'y rapportent, suivant les modalités fixées par les conventions prévues à l'article 11 ci-dessous.
En vue de la conclusion de la convention prévue à l'article 11 ci-dessus, les éléments mentionnés aux a, b et c du 1 dudit article font l'objet d'un projet préparé par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, assisté des deux coordonnateurs mentionnés à l'article 1.4. Ce projet est soumis pour avis au conseil de l'unité de formation et de recherche. Il est examiné par le directeur du centre hospitalier universitaire et par la commission médicale d'établissement, dans le cadre des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 714-16 du code de la santé publique, ou, le cas échéant, par le directeur et par la commission ou la conférence médicale compétente de l'établissement ayant passé convention en application de l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.
Les étudiants hospitaliers visés à l'article 1er du présent décret sont des salariés du centre hospitalier universitaire. Lorsqu'ils sont affectés dans un établissement ne relevant pas de ce dernier, l'établissement d'affectation prend en charge la rémunération et les avantages prévus à l'article 9 ci-dessus ainsi que les charges sociales qui s'y rapportent, suivant les modalités fixées par les conventions prévues à l'article 11 ci-dessous.
Les étudiants hospitaliers visés par le deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret sont des salariés du centre hospitalier universitaire. Lorsqu'ils sont affectés dans un établissement ne relevant pas de ce dernier, l'établissement d'affectation prend en charge la rémunération et les avantages prévus à l'article 9 ci-dessus ainsi que les charges sociales qui s'y rapportent, suivant les modalités fixées par les conventions prévues à l'article 11 ci-dessous.
A compter de leur inscription en troisième année du deuxième cycle, les étudiants hospitaliers mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret perçoivent une rémunération annuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.
   Les étudiants hospitaliers visés par le deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret ont droit :
   - 1° A un congé [*payé*] annuel d'un mois.
   - 2° En cas de maladie ou d'infirmité dûment constatée les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, au maximum à un mois de congé pendant lequel ils perçoivent la totalité de leur rémunération et à un mois pendant lequel ils perçoivent la moitié de cette rémunération.
   Dans tous les cas, ils conservent leurs droits à la totalité des suppléments pour charges de famille.
   - 3° Aux congés avec rémunération pour couches et allaitement d'une durée égale à celle qui donne lieu à attribution d'une allocation journalière au titre de la législation sur la sécurité sociale.

 Les prestations en espèces dues aux intéressés au titre de la sécurité sociale viennent en déduction de la rémunération ou de la demi-rémunération servie durant le congé de maladie ou de maternité.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux externes des centres hospitaliers régionaux qui demeurent soumis aux dispositions du décret 7 mars 1964 en vertu du décret du 7 janvier 1969 ni aux étudiants qui sont internes nommés au concours, soit dans un centre hospitalier régional, soit dans les établissements hospitaliers figurant sur une liste arrêtée par le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche ou, le cas échéant, le comité de coordination de l'enseignement médical, après avis du médecin inspecteur régional de la santé.