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L'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe est substitué à l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public fluvial qu'il gère en application de l'article 14 de la présente ordonnance. Il représente l'Etat dans l'exercice du pouvoir de transaction prévu à l'article L. 2132-25 du code général de la propriété des personnes publiques.

 Les contraventions sont constatées par les agents mentionnés aux articles L. 2132-21 et L. 2132-23 du même code.

 Au cas où des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public fluvial qu'il gère ont été constatées, le président du directoire de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe saisit la juridiction territorialement compétente, en lieu et place du préfet, dans les conditions et suivant les procédures prévues au chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative. Il peut déléguer sa signature aux autres membres du directoire ainsi qu'à un ou plusieurs agents de l'établissement dans leur champ de compétences et de responsabilité.

 Pour l'application de l'article L. 4244-1 du code des transports, l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe est considéré comme le gestionnaire de la voie d'eau pour les tronçons de l'infrastructure exploités en application de l'article 14 de la présente ordonnance.
I.-Le conseil de surveillance est composé pour moitié au moins de représentants des collectivités territoriales suivantes :

 1° La région Hauts-de-France ;

 2° Les départements du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.

 II.-Il comprend en outre :

 1° Des représentants de l'Etat, à raison d'un tiers des membres du conseil de surveillance ;

 2° Un représentant de Voies navigables de France ;

 3° Au moins une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences en matière de transport ou d'aménagement du territoire ;

 4° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective.

 III.-Les collectivités territoriales autres que celles mentionnées au I ou les groupements de collectivités territoriales qui participent au financement de la Société du Canal Seine-Nord Europe sont représentés au conseil de surveillance.

 IV.-Assiste au conseil de surveillance avec voix consultative au moins un représentant de la Commission européenne.

 V.-Le président du conseil de surveillance est élu parmi ceux de ses membres représentant les collectivités territoriales mentionnées au I.
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983


Art. Annexe III
I.-Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé “ Société du Canal Seine-Nord Europe ”. Cet établissement public, rattaché aux collectivités territoriales mentionnées au I de l'article 3, a pour mission principale de réaliser l'infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit entre Compiègne et Aubencheul-au-Bac, dénommée “ canal Seine-Nord Europe ”.

 Au sens de la présente ordonnance, l'infrastructure fluviale mentionnée au premier alinéa du présent I comprend les biens constitutifs de cette infrastructure appartenant aux catégories mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques, y compris les quais et les espaces permettant le chargement et le déchargement des bateaux, à l'exclusion des places portuaires attenantes.

 II.-A titre accessoire, cet établissement public peut favoriser le développement économique en lien avec cette infrastructure. A cet effet, il peut apporter, dans les conditions prévues aux articles 5 et 8 de la présente ordonnance, un appui technique aux collectivités territoriales ou aux aménageurs pour la réalisation d'opérations directement liées à l'infrastructure du canal et accompagner le développement économique des places portuaires situées le long de l'infrastructure fluviale mentionnée au I du présent article.

 III.-L'établissement public mentionné au I peut se voir confier par l'Etat la maîtrise d'ouvrage de la réalisation du projet de mise au gabarit européen de l'Oise entre Creil et Compiègne, section située directement en aval du canal Seine-Nord Europe.

 IV.-L'établissement public mentionné au I peut contribuer à l'élaboration par l'Etat, les régions, les départements et les établissements publics de coopération intercommunale ou leurs groupements de contrats territoriaux de développement en lien avec les infrastructures mentionnées aux I et II.
I.-Il est institué auprès du conseil de surveillance un comité stratégique composé des représentants des communes et des établissements publics compétents en matière de transport fluvial ou d'aménagement sur le territoire desquels est située, pour tout ou partie, l'emprise du projet d'infrastructure fluviale.

 Ce comité comprend deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective, des représentants des chambres consulaires et des organisations professionnelles et syndicales concernées par la réalisation du canal ainsi que des représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement.

 Le comité stratégique peut être saisi par le conseil de surveillance de toute question entrant dans les missions de l'établissement public.

 Il peut émettre des propositions et demander au président que des questions soient inscrites à l'ordre du jour d'une réunion du conseil de surveillance.

 II.-Il est institué auprès du conseil de surveillance une commission des contrats chargée, par ses avis, de veiller au respect des procédures de passation et d'exécution de contrats de travaux, de fournitures et de services de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe, par dérogation aux articles L. 1411-5 et L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux articles L. 1210-1 et L. 1211-1 du code de la commande publique.

 La commission est saisie, avant sa signature, de tout projet de contrat d'un montant estimatif prévisionnel supérieur à un seuil fixé par le règlement intérieur de la commission.

 Cette commission comprend au moins cinq membres désignés par le conseil de surveillance et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 Le conseil de surveillance adopte le règlement intérieur de la commission sur proposition du directoire.

 III.-Il est institué auprès du conseil de surveillance un comité des engagements et des risques qui a pour objet de suivre les conditions de réalisation et de financement de l'infrastructure fluviale mentionnée à l'article 1er ainsi que l'évaluation et la prévention des risques associés.

 Le comité est saisi par le directoire, avant le lancement de la procédure de consultation, de tout projet de contrat d'un montant estimatif prévisionnel supérieur à un seuil fixé par le conseil de surveillance.

 Le décret mentionné à l'article 15 fixe la composition de ce comité et, notamment, les modalités de représentation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 5 en son sein. Il fixe également ses missions et ses modalités de fonctionnement.
Pour permettre les travaux de réalisation de l'infrastructure :

 1° Lorsqu'une section de l'infrastructure fluviale mentionnée à l'article 1er est située sur le domaine public confié à Voies navigables de France, cet établissement public et l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe fixent par voie de convention les modalités de gestion de ce domaine ;

 2° Les terrains d'emprise et les biens acquis avant l'entrée en vigueur du présent chapitre, pour le compte de l'Etat, par Voies navigables de France en vue de la réalisation du projet d'infrastructure fluviale mentionné à l'article 1er sont remis à titre gratuit à l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe. Une convention entre l'Etat, l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe et Voies navigables de France précise les modalités d'application du présent 2° ;

 3° Les terrains d'emprise et les biens acquis pour le compte de l'Etat par l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe en vue des missions mentionnées à l'article 1er, notamment la réalisation de l'infrastructure mentionnée au même article 1er, sont réputés lui être remis par l'Etat à la date de leur acquisition.

 L'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent transférer à l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe, sur sa demande, en pleine propriété et à titre gratuit, les biens nécessaires à l'exercice de ses missions ou les mettre, également sur sa demande et à titre gratuit, à sa disposition.
L'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe est dissous au plus tard à la date la plus tardive entre :

 1° Les douze mois qui suivent l'achèvement complet et la réception des travaux prévus à l'article 1er ;

 2° La date d'extinction des obligations contractées aux fins des missions définies au même article 1er ;

 3° La date de fin de remboursement des emprunts qu'il a contractés.

 A la date de dissolution de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe, sans préjudice des dispositions de l'article 14, Voies navigables de France est subrogé à cet établissement dans tous les droits et obligations contractés par lui pour la réalisation et le financement de l'infrastructure.
I.-L'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe assure la maîtrise d'ouvrage des études et travaux de réalisation de l'infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit entre Compiègne et Aubencheul-au-Bac.

 II.-Les biens meubles et les locaux de Voies navigables de France sont mis à la disposition de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe, en tant que de besoin, dans des conditions fixées par voie de convention conclue à titre onéreux entre les deux établissements publics.
Les conditions d'application de la présente ordonnance, notamment la composition et les modalités de représentation des membres du conseil de surveillance ainsi que ses modalités de fonctionnement, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis des collectivités territoriales mentionnées au I de l'article 3 donné dans un délai de deux mois à compter de leur saisine. A défaut d'un avis dans ce délai, l'avis est réputé donné.

 Ce décret fixe les modalités selon lesquelles le conseil de surveillance définit les conditions de représentation en son sein des collectivités territoriales ou des groupements mentionnés au III du même article 3, notamment au regard du montant de leur contribution.

 Doivent faire l'objet de règles de majorité spécifiques, dont les modalités de fixation sont précisées par le décret précité, les décisions :

 1° Remettant en cause ou susceptibles de remettre en cause la répartition des charges conventionnellement prévues conformément à l'article 5 ;

 2° Relatives aux contrats d'un montant supérieur à des seuils qu'il détermine ;

 3° Portant adoption du règlement intérieur de la commission des contrats placée auprès de l'établissement public ou passant outre à l'avis défavorable de cette commission.
L'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe peut bénéficier des ressources suivantes :

1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements, l'Union européenne ou toute autre personne ;

2° Toute dotation ou participation apportée en nature par les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ou toute autre personne, notamment sous forme de terrains ;

3° Les produits des redevances domaniales dues pour l'occupation des biens et ouvrages immobiliers qui lui sont confiés ou dont il dispose ;

4° Le produit de l'aliénation des biens meubles et immeubles dont il est propriétaire ou qu'il cède en application du II de l'article 8 ;

5° Les redevances et produits pour services rendus, notamment dans le cadre de ses activités domaniales ;

6° Les dons et legs ;

7° Les produits de toute autre redevance ou taxe créée ou affectée à son profit par les textes législatifs ou réglementaires ;

8° Toutes les recettes autorisées par les lois et règlements ;
9° Les produits des emprunts qu'il contracte.
Pour des opérations emportant modification du réseau fluvial existant géré par Voies navigables de France ou intervention sur ce réseau, dont la maîtrise d'ouvrage ne peut, pour des raisons techniques ou de sécurité, être confiée qu'au gestionnaire de l'infrastructure, l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe peut recourir à une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence, pour confier à Voies navigables de France des mandats de maîtrise d'ouvrage portant sur ces opérations.

 Une convention précise, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, l'objet, le contenu, les conditions et les modalités d'exercice de ces mandats.
Les charges résultant de l'exercice des compétences mentionnées au I de l'article 1er sont réparties entre l'Etat et les collectivités territoriales mentionnées à l'article 3, ou leurs groupements, dans les conditions prévues au présent article.

 Une convention de financement entre l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe, l'Etat et les collectivités territoriales mentionnées au I de l'article 3 précise le montant et les conditions de leur participation. Cette convention actualise le protocole de financement et de gouvernance pour la réalisation du canal Seine-Nord Europe, signé le 13 mars 2017 entre l'Etat, les collectivités territoriales intéressées et Voies navigables de France, pour tenir compte du changement de statut de l'établissement public mentionné à l'article 1er et des nouvelles dispositions intéressant la maîtrise d'ouvrage et le financement du canal.

 Des conventions de financement entre l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe et les collectivités ou groupements de collectivités mentionnés au III de l'article 3 précisent le montant et les conditions de la participation de ces collectivités ou groupements de collectivités.

 Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent en outre contribuer aux charges et aux dépenses d'investissement afférentes aux missions mentionnées aux II à IV de l'article 1er.

 Les contributions découlant de la participation souscrite par les personnes concernées en vertu du premier alinéa du présent article ont le caractère de dépenses obligatoires.
En application du III de l'article 3 du décret du 29 avril 2010 susvisé, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des régions Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est et Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés d'une mission de surveillance phytosanitaire des forêts sur leur région.

En outre, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Centre-Val de Loire assure cette mission en régions Bretagne, Ile-de-France, Hauts-de-France, Normandie et Pays de la Loire, et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en régions Corse et Occitanie.
Le certificat de qualification professionnelle “ responsable d'unité (s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite ” est accessible :

-soit à l'issue d'une formation de 126 heures maximum et de la validation des blocs de compétences constitutifs de ce certificat de qualification professionnelle ;

-soit par la validation des acquis de l'expérience.

Le référentiel de ce certificat de qualification professionnelle figure en annexe.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 312 du 26 décembre 2020, texte n° 51, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Ta4lC9NxVBJnpowWgmcZ8SVbQzUnjIsVZBbPPchMM_c=
Les 6 CIO d'Etat indiqués ci-dessous sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux fermés à compter du 1er septembre 2016 :
-CIO d'Etat de Paris-Est 1 (1er, 2e, 3e, 4e, 10e et 12e) (UAI 0753302G) sis, 7-9, passage des Récollets, Paris 10e ;

-CIO d'Etat de Paris-Sud (5e, 6e, 13e et 14e) (UAI 0753305K) sis 2, rue Paul-Bourget, Paris 13e ;

-CIO d'Etat de Paris-Ouest (7e, 15e et 16e) (UAI 0753308N) sis 14, rue René-Boylesve, Paris 16e ;

-CIO d'Etat de Paris-Nord (8e, 9e, 17e et 18e) (UAI 0753309P) sis 39, rue Pierre-Rebière, Paris 17e ;

-CIO d'Etat de Paris-Est 2 (11e et 20e) (UAI 0753312T) sis 153, avenue Gambetta, Paris 20e ;

-CIO d'Etat de Paris-Est 3 (UAI 0753311S) sis 129, rue de Crimée, Paris 19e.

-Le CIO d'Etat Tribunal pour enfants (UAI 0753294Y) sis 54, rue de l'Arbre-Sec, s'installe dans les locaux du CIO de Paris-Est 1 à compter du 1er septembre 2016.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. A713-1,   Art. A713-5,   Art. A713-6,   Art. A713-7,   Art. A713-7-1,   Art. A713-8,   Art. A713-9,   Art. A713-10,   Art. A713-11,   Art. A713-16,   Art. A713-17,   Art. A713-21,   Art. A713-22,   Art. A713-22-1,   Art. A713-26,   Art. A713-30
Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du code de l'éducation, l'habilitation à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique est accordée aux établissements d'enseignement supérieur répondant aux conditions suivantes :

1° Proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté visé à l'article 4 ;

2° Attester de l'intervention d'enseignants justifiant d'une qualification répondant aux conditions définies par arrêté du ministre chargé de la culture ;

3° Justifier de la mise en place de modalités de délivrance du diplôme conformes aux dispositions fixées par ce même arrêté.
Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, définit les disciplines, les domaines et options concernés, le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ainsi que le niveau auquel ce diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.

L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation et les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention.
La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est décernée, à compter du 1er janvier 1974 :

1°) Aux Français tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger ;

2°) Aux étrangers tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger contre les intérêts de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
  Sct. Chapitre IV : Supporters,   Sct. Section 1 : L'Instance nationale du supportérisme,   Art. D224-1,   Art. D224-2,   Art. D224-3,   Art. D224-4,   Sct. Section 2 : Relations entre les associations et sociétés sportives et leurs supporters,   Art. D224-5,   Art. D224-6,   Art. D224-7,   Art. D224-8,   Sct. Section 3 : Agrément des associations de supporters,   Art. D224-9,   Art. D224-10,   Art. D224-11,   Art. D224-12,   Art. D224-13
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-275 du 16 mars 2011

  Art. 5

II. - Les établissements de crédit choisissent ou non d'opter pour la  centralisation intégrale de leurs dépôts de livrets A et de livrets de  développement durable dans les conditions prévues par le III de  l'article 5 du décret du 16 mars 2011 dans sa rédaction issue du présent  décret avec effet au 1er juillet 2016. Par dérogation aux dispositions  du B du III de l'article 5 du même décret, dans les cas où ils  choisissent d'exercer cette option, ils doivent en aviser préalablement  la Caisse des dépôts et consignations par lettre recommandée avec  demande d'avis de réception ou lettre remise contre récépissé, reçue au  plus tard le 1er avril 2016.
III. - Le choix de l'option mentionnée au II  ci-dessus est pris en compte pour la détermination des montants  attribués au fonds d'épargne et aux établissements de crédit par la  Caisse des dépôts et consignations en application du 2° du I de l'article 5 du décret du 16 mars 2011 susvisé à la date du 1er juillet 2016.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1. L'ordonnance royale du 22 janvier 1817 portant établissement d'une chambre de commerce dans la ville de Reims et l'avis portant décision du 27 juin 1985 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Reims à s'appeler "chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay".
2. Le décret du 27 juillet 1893 créant une chambre de commerce à Châlons (Marne).
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Sct. Sous-section 1 : Compensation des charges de service public de l'énergie,   Sct. Paragraphe 1 : Gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergie,   Art. R121-22,   Art. R121-23,   Art. R121-24,   Sct. Paragraphe 2 : Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie,   Art. R121-25,   Art. R121-26,   Art. R121-27,   Art. R121-28,   Art. R121-29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Paragraphe 3 : Procédure de détermination du montant des charges à compenser,   Art. R121-30,   Art. R121-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Paragraphe 4 : Opérations de reversement aux opérateurs qui supportent les charges imputables aux missions de service public de l'énergie,   Art. R121-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Art. R121-43,   Art. R121-65,   Art. D121-44,   Art. D121-66

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Art. R121-42,   Art. R121-64,   Art. R121-41,   Art. R121-63,   Art. R121-40,   Art. R121-62,   Art. R121-39,   Art. R121-61,   Art. R121-38,   Art. R121-60,   Art. R121-37,   Art. R121-59,   Art. R121-36,   Art. R121-58,   Art. R121-35,   Art. R121-57,   Art. R121-34,   Art. R121-56,   Art. R121-33,   Art. R121-55,   Art. R121-32,   Art. R121-54,   Art. R121-31,   Art. R121-53,   Art. R121-30,   Art. R121-52,   Art. R121-29,   Art. R121-51,   Art. R121-28,   Art. R121-50,   Art. R121-27,   Art. R121-49,   Art. R121-26,   Art. R121-48,   Art. R121-25,   Art. R121-47,   Art. R121-24,   Art. R121-46,   Art. R121-23,   Art. R121-45,   Art. R121-22,   Art. R121-44

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Sous-section 3 : Le Fonds de péréquation de l'électricité,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses
La procédure prévue à l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée dans les communes de Mitry-Mory, Paris et Tremblay-en-France, en vue de la prise de possession, par l'Etat ou la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports, de tous terrains non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'infrastructure ferroviaire destinée à l'exploitation d'un service de transport de personnes entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle faisant l'objet de ce dernier article.
Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus à l'article L. 522-1 sont pris dans le délai de validité de l'acte déclarant d'utilité publique la réalisation de cette infrastructure ferroviaire.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juillet 2012

  Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 19,   Art. 21,   Art. 23-1,   Art. 23-2,   Art. 23-3,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juillet 2012

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juillet 2012

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juillet 2012

  Art. Annexe VII

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juillet 2012

  Art. Annexe V,   Art. Annexe IV

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juillet 2012

  Art. Annexe VI

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juillet 2012

  Art. 5
I.-L'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016. 
II.-Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. 
III.-Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
ANNEXES
ANNEXE 1
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JOnº 0042 du 19/02/2016, texte nº 21
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A compter du 1er janvier 2017 :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination " gazole B30 " ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur. Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente. 
Il doit être par ailleurs porté de manière claire à la connaissance des bénéficiaires sur les appareils de distribution ou le plus près possible de ceux-ci l'indication suivante : " Le gazole B30 ne doit être utilisé que dans des véhicules spécialement adaptés à son usage " ou autre formule équivalente destinée à mettre en garde les utilisateurs contre les dommages éventuels que peut occasionner, sur certains moteurs, l'utilisation du gazole B30 dès lors que ces moteurs n'ont pas été conçus à l'origine pour être alimentés avec ce type de carburant.
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU GAZOLE B30
                     PROPRIÉTÉS
                     UNITÉ
                     LIMITES
                     Min.
                     Max.
                     Teneur en esters méthyliques d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)
                     % (v/v)
                     24,0
                     30,0
                     Indice de cétane
                     -
                     51,0
                     -
                     Masse volumique (à 15 °C)
                     kg/m3
                     825,0
                     865,0
                     Point éclair
                     °C
                     55,0
                     -
                     Viscosité à 40 °C
                     mm2/s
                     2,00
                     4,650
                     Teneur en soufre
                     mg/kg
                     -
                     10,0
                     Teneur en manganèse
                     mg/l
                     -
                     2,0
                     Teneur en hydrocarbures aromatiques polycliques
                     % (m/m)
                     -
                     8,0
                     Teneur en cendres
                     % (m/m)
                     -
                     0,010
                     Teneur en eau
                     mg/kg
                     -
                     290,0
                     Contamination totale
                     mg/kg
                     -
                     24,0
                     Stabilité à l'oxydation
                     h
                     20,0
                     -
                     Distillation :
                     - % (v/v) récupéré à 250 °C
                     % (v/v)
                     65,0
                     - % (v/v) récupéré à 350 °C
                     % (v/v)
                     85,0
                     - 95 % (v/v) récupéré à :
                     °C
                     -
                     360,0
CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID
                     SAISON
                     DATE
                     CLASSE
                     TEMPÉRATURE LIMITE DE FILTRABILITÉ       
                          (°C, MAX)
                     Eté
                     1er avril - 31 octobre
                     B
                     0 °C
                     Hiver
                     1er novembre - 31 mars
                     E
                     - 15 °C
                     Gazole B30 grand froid
                     1er janvier - 31 décembre
                     F
                     - 20 °C
Est dénommé " gazole B30 " un mélange de gazole ou de gazole grand froid, tel que défini dans l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié susvisé, et d'esters méthyliques d'acides gras, tels que définis dans l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression et répondant aux spécifications reprises en annexe I. 
En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de tenue au froid du gazole B30 mis en vente ou vendu sur le territoire national sont conformes aux dispositions détaillées en annexe II du présent arrêté. 
Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexes I et II sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.
ÉTIQUETAGE SPÉCIFIQUE À DISPOSER SUR LES APPAREILS DE DISTRIBUTION
Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage est présenté ci-dessous et doit être d'une largeur minimum de 4 cm :
Il devra également être disposé sur le pistolet de l'appareil distributeur un étiquetage spécifique qui est présenté ci-dessous, d'une largeur minimum de 1,5 cm :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036789983
CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID

			SAISON

			DATE

			CLASSE

			TEMPÉRATURE LIMITE DE FILTRABILITÉ

			(°C, max)

			Eté

			1er avril - 31 octobre

			B

			0 °C

			Hiver

			1er novembre - 31 mars

			D*

			- 10 °C

			Gazole B30 grand froid

			1er janvier - 31 décembre

			F

			- 20 °C

			* Les carburants distribués usuellement en hiver sont de classe E avec une température limite de filtrabilité maximale de - 15 °C.
Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination “gazole B30” ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur. Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

A compter du 12 octobre 2018, un affichage informatif, auquel ne s'applique pas le critère de hauteur ci-dessus, pourra être disposé sur les appareils de distribution. Le cas échéant, l'étiquetage doit respecter les caractéristiques détaillées dans l'annexe III.
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU GAZOLE B30

			PROPRIÉTÉS

			UNITÉ

			LIMITES

			Min.

			Max.

			Teneur en esters méthyliques d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)

			% (v/v)

			24,0

			30,0

			Indice de cétane

			-

			51,0

			-

			Masse volumique à 15 °C

			kg/m3

			825,0

			865,0

			Point éclair

			°C

			> 55,0

			-

			Viscosité à 40 °C

			mm2/s

			2,000

			4,650

			Teneur en soufre

			mg/kg

			-

			10,0

			Teneur en manganèse

			mg/l

			-

			2,0

			Teneur en hydrocarbures aromatiques polycliques

			% (m/m)

			-

			8,0

			Teneur en cendres

			% (m/m)

			-

			0,01

			Teneur en eau

			mg/kg

			-

			290

			Contamination totale

			mg/kg

			-

			24

			Stabilité à l'oxydation

			h

			20

			-

			Distillation :

			- % (v/v) récupéré à 250 °C

			% (v/v)

			< 65

			- % (v/v) récupéré à 350 °C

			% (v/v)

			85

			- 95 % (v/v) récupéré à :

			°C

			-

			360
Conformément à l'article 72.2 du règlement général , SYNERGIE, système d'information pour les fonds européens, composé de différentes applications à gestion répartie, permet durant la période de programmation 2014-2020 d'assurer le suivi des fonds, des programmes et de l'accord de partenariat.

Pour le FEDER et le FSE, SYNERGIE assure le pilotage, le suivi, la gestion, la certification, le contrôle et l'audit. Des systèmes d'information peuvent néanmoins être mis en place par des autorités de gestion pour les modules de gestion, pilotage, suivi et certification de leurs programmes, le contrôle, audit et pilotage national étant obligatoirement assurés dans Synergie.

Pour le FEADER, les circuits de gestion des aides sont intégrés dans les systèmes d'information telePAC, ISIS et OSIRIS. L'utilisation de ces outils est obligatoire pour tous les acteurs intervenant sur ce fonds.

Pour le FEAMP, le circuit de gestion des aides est intégré à OSIRIS. Ce système d'information est l'outil obligatoire pour tous les acteurs du programme opérationnel.

En application de l'article L. 313-2 du code rural et de la pêche maritime, l'Agence de services et de paiement assure la maîtrise d'œuvre et la maîtrise d'ouvrage pour OSIRIS et ISIS.

 L'Agence nationale de la cohésion des territoires assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information SYNERGIE.
I. - L'Agence nationale de la cohésion des territoires, sous l'autorité du ministre chargé de l'aménagement du territoire assure la mission de coordination des fonds structurels et d'investissement européens prévue au 8 de l'article 123 du règlement général et au titre de l'accord de partenariat en lien avec le secrétariat général des affaires européennes.

En application du 1 de l'article 117 du règlement général, elle est chargé de coordonner les actions d'information et de communication portant sur un ou plusieurs fonds.

La direction générale des outre-mer du ministère chargé des outre-mer assure une mission d'appui, de suivi et de coordination pour les régions ultrapériphériques françaises au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en lien avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires, sous l'autorité du ministre chargé de l'aménagement du territoire, les autorités mentionnées au II et le secrétariat général des affaires européennes.

La direction du budget du ministère chargé des finances assiste les autorités de coordination et les autorités de gestion pour les questions relevant de ses attributions ; la direction générale des finances publiques du ministère chargé des finances assure le pilotage et la coordination des autorités de certification relevant de son réseau.

II. - Sont désignées autorité de coordination :

a) L'Agence nationale de la cohésion des territoires, sous l'autorité du ministre chargé de l'aménagement du territoire, pour le FEDER ;

b) La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère chargé du travail, pour le FSE ;

c) La direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère chargé de l'agriculture, pour le FEADER ;

d) La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère chargé de l'écologie, pour le FEAMP.
La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée dans les unités de gestion Loire et Bretagne en domaine fluvial sur les cours d'eau suivants : Loire pour les seuls pêcheurs professionnels exerçant à l'aide de dideau, lac de Grandlieu, Erdre, marais de Mazerolles, Vilaine pendant les périodes fixées dans le tableau ci-après.
La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée dans le bassin Rhône-Méditerranée et dans le bassin Corse, d'une part, en domaine fluvial sur le secteur Bas-Rhône dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard et, d'autre part, en domaine maritime, pendant les périodes dans le tableau ci-après.
Partout ailleurs, la pêche de l'anguille argentée est interdite.
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA)

			et secteurs
ZONE FLUVIALE
ZONE MARITIME
Bretagne
Vilaine
Du 1er octobre

			au 15 janvier de l'année suivante
Pêche interdite
Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise
Loire

			(départements 37, 41, 44 et 49,

			pour les pêcheurs professionnels

			exerçant à l'aide de dideau)
Du 1er octobre

			au 15 février de l'année suivante
Pêche interdite
Lac de Grandlieu, Erdre

			et marais de Mazerolles
Du 1er octobre

			au 15 janvier de l'année suivante
Autres secteurs
Pêche interdite
Rhône, Méditerranée
Bas-Rhône

			(départements 13 et 30)
Du 1er septembre

			au 15 octobre
Du 1er octobre au 1er mars

			de l'année suivante
Autres secteurs
Pêche interdite
Corse
Pêche interdite
Du 15 septembre

			au 15 février de l'année suivante
La pêche de l'anguille jaune est autorisée dans les unités de gestion, le cas échéant par secteurs et par catégories piscicoles telles que définies au 10° de l'article L. 436-5 du code de l'environnement, pendant les périodes définies selon le tableau suivant :
UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE (UGA)

			et secteurs
ZONE FLUVIALE
ZONE MARITIME
1re catégorie
2e catégorie
Artois-Picardie
Du 2e samedi de mars

			au 15 juillet
Du 15 février

			au 15 juillet
Du 15 février

			au 15 juillet
Seine-Normandie
Du 2e samedi de mars

			au 15 juillet
Du 15 février

			au 15 juillet
Du 15 février

			au 15 juillet
Bretagne
Du 1er avril

			au 31 août
Du 1er avril

			au 31 août
Du 15 avril

			au 15 septembre
Loire, Côtiers vendéens

			et Sèvre niortaise
Loire

			(en aval du Pont Anne

			de Bretagne à Nantes)
Non concerné
Du 1er mai au 30 juin

			et

			du 1er septembre au 30 novembre
Du 1er mai au 30 juin

			et

			du 1er septembre au 30 novembre
Autres secteurs
Du 1er avril

			au 31 août
Du 1eravril

			au 31 août
Du 1er avril

			au 31 août
Garonne, Dordogne, Charente,

			Seudre, Leyre
Bassin d'Arcachon

			(sauf civeliers)
Non concerné
Non concerné
Du 1er avril

			au 31 octobre
Autres secteurs

			(et civeliers du bassin d'Arcachon)
Du 1er mai

			au 3e dimanche de septembre
Du 1er mai

			au 30 septembre
Du 1er mai

			au 30 septembre
Adour - Cours d'eau côtiers
Du 1er avril

			au 31 août
Du 1er avril

			au 31 août
Du 1er avril

			au 31 août
Rhin - Meuse
Du 15 avril

			au 15 septembre
Du 15 avril

			au 15 septembre
Non concerné
Rhône, Méditerranée
Départements

			06, 11, 13, 30, 34,

			66, 83 et 84
Du 15 mars au 1er juillet

			et

			du 1er septembre

			au 3e dimanche de septembre
Du 15 mars au 1er juillet

			et

			du 1er septembre au 15 octobre
Du 1er mars au 15 juillet et du 1er septembre au 15 janvier dans les départements 06, 83 et 13 et du 1er mars au 31 juillet et du 1er septembre au 31 décembre dans les départements 30, 34, 11 et 66
Autres départements
Du 1er mai

			au 3e dimanche de septembre
Du 1er mai

			au 30 septembre
Corse
Du 15 mars au 1er juillet

			et

			du 1er septembre au 3e dimanche

			de septembre
Du 15 mars au 1er juillet

			et

			du 1er septembre au 15 octobre
Du 1er mars au 15 juillet

			et

			du 15 août au 31 décembre
La période définie dans le tableau ci-dessus pour le bassin d'Arcachon dans l'unité de gestion de l'anguille Garonne concerne uniquement les entreprises pratiquant la pêche de l'anguille jaune qui ne disposent d'aucun droit de pêche de l'anguille de moins de 12 cm.
La pêche de l'anguille jaune est autorisée dans les unités de gestion, le cas échéant par secteurs et par catégories piscicoles telles que définies au 10° de l'article L. 436-5 du code de l'environnement, pendant les périodes définies selon le tableau suivant :
UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE (UGA)

			et secteurs
ZONE FLUVIALE
ZONE MARITIME
1re catégorie
2e catégorie
Artois-Picardie
Du 2e samedi de mars

			au 15 juillet
Du 15 février

			au 15 juillet
Du 15 février

			au 15 juillet
Seine-Normandie
Du 2e samedi de mars

			au 15 juillet
Du 15 février

			au 15 juillet
Du 15 février

			au 15 juillet
Bretagne
Du 1er avril

			au 31 août
Du 1er avril

			au 31 août
Du 15 avril

			au 15 septembre
Loire, Côtiers vendéens

			et Sèvre niortaise
Loire

			(en aval du Pont Anne

			de Bretagne à Nantes)
Non concerné
Du 1er mai au 30 juin

			et

			du 1er septembre au 30 novembre
Du 1er avril au 30 juin

			et

			du 1er septembre au 31 octobre
Autres secteurs
Du 1er avril

			au 31 août
Du 1er avril

			au 31 août
Du 1er avril

			au 31 août
Garonne, Dordogne, Charente,

			Seudre, Leyre
Bassin d'Arcachon

			(sauf civeliers)
Non concerné
Non concerné
Du 1er avril

			au 31 octobre
Autres secteurs

			(et civeliers du bassin d'Arcachon)
Du 1er mai

			au 3e dimanche de septembre
Du 1er mai

			au 30 septembre
Du 1er mai

			au 30 septembre
Adour - Cours d'eau côtiers
Du 1er avril

			au 31 août
Du 1er avril

			au 31 août
Du 1er avril

			au 31 août
Rhin - Meuse
Du 15 avril

			au 15 septembre
Du 15 avril

			au 15 septembre
Non concerné
Rhône Méditerranée
Départements 06, 11, 13, 30, 34, 66, 83 et 84
Du 15 mars au 1er juillet et du 1er septembre au 3e dimanche de septembre
Du 15 mars au 1er juillet et du 1er septembre au 15 octobre
Du 1er mars au 30 novembre pour les départements 06, 83, 13, 30, 34, 11 et 66.
Autres départements
Du 1er mai au 3e dimanche de septembre
Du 1er mai au 30 septembre
Corse
Du 15 mars au 1er juillet et du 1er septembre au 3e dimanche de septembre
Du 15 mars au 1er juillet et du 1er septembre au 15 octobre
Du 1er octobre au 30 juin de l'année suivante.
La période définie dans le tableau ci-dessus pour le bassin d'Arcachon dans l'unité de gestion de l'anguille Garonne concerne uniquement les entreprises pratiquant la pêche de l'anguille jaune qui ne disposent d'aucun droit de pêche de l'anguille de moins de 12 cm.
La pêche de l'anguille jaune est autorisée dans les unités de gestion, le cas échéant par secteurs et par catégories piscicoles telles que définies au 10° de l'article L. 436-5 du code de l'environnement, pendant les périodes définies selon le tableau suivant :
UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE (UGA)

			et secteurs
ZONE FLUVIALE
ZONE MARITIME
1re catégorie
2e catégorie
Artois-Picardie
Du 2e samedi de mars

			au 15 juillet
Du 15 février

			au 15 juillet
Du 15 février

			au 15 juillet
Seine-Normandie
Du 2e samedi de mars

			au 15 juillet
Du 15 février

			au 15 juillet
Du 15 février

			au 15 juillet
Bretagne
Du 1er avril

			au 31 août
Du 1er avril

			au 31 août
Du 15 avril

			au 15 septembre
Loire, Côtiers vendéens

			et Sèvre niortaise
Loire

			(en aval du Pont Anne

			de Bretagne à Nantes)
Non concerné
Du 1er mai au 30 juin

			et

			du 1er septembre au 30 novembre
Du 1er avril au 30 juin

			et

			du 1er septembre au 31 octobre
Autres secteurs
Du 1er avril

			au 31 août
Du 1er avril

			au 31 août
Du 1er avril

			au 31 août
Garonne, Dordogne, Charente,

			Seudre, Leyre
Bassin d'Arcachon

			(sauf civeliers)
Non concerné
Non concerné
Du 1er avril

			au 31 octobre
Autres secteurs

			(et civeliers du bassin d'Arcachon)
Du 1er mai

			au 3e dimanche de septembre
Du 1er mai

			au 30 septembre
Du 1er mai

			au 30 septembre
Adour - Cours d'eau côtiers
Du 1er avril

			au 31 août
Du 1er avril

			au 31 août
Du 1er avril

			au 31 août
Rhin - Meuse
Du 15 avril

			au 15 septembre
Du 15 avril

			au 15 septembre
Non concerné
Rhône, Méditerranée
Départements

			06, 11, 13, 30, 34,

			66, 83 et 84
Du 15 mars au 1er juillet

			et

			du 1er septembre

			au 3e dimanche de septembre
Du 15 mars au 1er juillet

			et

			du 1er septembre au 15 octobre
Du 1er mars au 15 juillet et du 1er septembre au 15 janvier dans les départements 06, 83 et 13 et du 1er mars au 31 juillet et du 1er septembre au 31 décembre dans les départements 30, 34, 11 et 66
Autres départements
Du 1er mai

			au 3e dimanche de septembre
Du 1er mai

			au 30 septembre
Corse
Du 15 mars au 1er juillet

			et

			du 1er septembre au 3e dimanche

			de septembre
Du 15 mars au 1er juillet

			et

			du 1er septembre au 15 octobre
Du 1er mars au 15 juillet

			et

			du 15 août au 31 décembre
La période définie dans le tableau ci-dessus pour le bassin d'Arcachon dans l'unité de gestion de l'anguille Garonne concerne uniquement les entreprises pratiquant la pêche de l'anguille jaune qui ne disposent d'aucun droit de pêche de l'anguille de moins de 12 cm.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 13 : Dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur du lait de chèvre 
,   Art. D551-140,   Art. D551-141,   Art. D551-142,   Art. D551-143,   Art. D551-144,   Art. D551-145,   Art. D551-146,   Art. D551-147,   Art. D551-148,   Sct. Section 14 : Dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur du lait de brebis,   Art. D551-149,   Art. D551-150,   Art. D551-151,   Art. D551-152,   Art. D551-153,   Art. D551-154,   Art. D551-155,   Art. D551-156,   Art. D551-157