Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire mis à disposition est établi par son supérieur hiérarchique au sein de l'administration d'accueil ou par le responsable de l'organisme d'accueil sous l'autorité directe duquel il est placé. Ce rapport est transmis à l'administration d'origine qui établit la notation.

    Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d'une collectivité ou d'un établissement mentionné [*communes, départements, régions, leurs établissements publics, offices publics d'HLM, caisses de crédit municipal*] à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, son supérieur hiérarchique au sein de l'administration d'accueil assortit son rapport d'une proposition de notation.
Le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.
   Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés.
   Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois.
   Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale.
Lorsque le montant des opérations mentionnées aux articles 2 et 3 est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, il peut être perçu pour chaque opération un minimum forfaitaire qui n'est pas pris en compte pour déterminer le taux effectif global ; ce minimum doit être porté à la connaissance de l'emprunteur.
Lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, le montant du crédit à prendre en considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté, selon la méthode des nombres, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même temps que les agios y afférents. A cet effet, chacun des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours.
   Si le crédit prend la forme d'une ouverture de droits de tirage, le taux effectif global est calculé sur la totalité des droits mis à la disposition du client.
Toute personne bénéficiant d'un agrément dans son département de résidence peut formuler une demande d'agrément dans d'autres départements. 

    Le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance fixe les conditions suivant lesquelles il examinera les demandes d'agrément émanant de personnes agréées dans d'autres départements, et notamment celles dont le dossier a été communiqué au commissaire de la République en application du deuxième alinéa de l'article 20 du décret du 23 août 1985 susvisé.
   Le premier alinéa de l'article 5 et les articles 7, 8, 9, 10 et 11 ci-dessus sont applicables à l'examen des demandes et aux décisions prises par le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance en application du présent article.
Toute personne bénéficiant d'un agrément dans son département de résidence peut formuler une demande d'agrément dans d'autres départements. 
   Le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance fixe les conditions suivant lesquelles il examinera les demandes d'agrément émanant de personnes agréées dans d'autres départements, et notamment celles dont le dossier a été communiqué au commissaire de la République en application du deuxième alinéa de l'article 20 du décret du 23 août 1985 susvisé.
   Le premier alinéa de l'article 5 et les articles 7, 8, 9, 10 et 11 ci-dessus sont applicables à l'examen des demandes et aux décisions prises par le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance en application du présent article.
Toute personne qui souhaite obtenir l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale doit en faire la demande au responsable du service de l'aide sociale à l'enfance de son département de résidence. 

    Les personnes qui ne résident pas en France doivent présenter leur demande dans le département où elles résidaient auparavant ou dans un département dans lequel elles ont conservé des attaches [*compétence territoriale*].
   Cette demande doit être confirmée après que le demandeur aura été informé des possibilités et conditions de l'adoption, dans les conditions fixées à l'article 2. Elle peut préciser les souhaits de l'intéressé en ce qui concerne le nombre de pupilles de l'Etat qu'il désire accueillir, leur âge ou toute autre caractéristique.
L'agrément est donné par le responsable de l'aide sociale à l'enfance [*autorité compétente*] après qu'aient été consultés de manière concomitante :
   1° L'agent responsable du service de l'aide sociale à l'enfance ou son représentant ; 
   2° Deux personnes appartenant à ce service et ayant une compétence particulière dans le domaine de l'adoption ; 
   3° Un membre d'un conseil de famille des pupilles de l'Etat du département, nommé au titre du 2° ou du 3° de l'article 3 du décret du 23 août 1985 susvisé.
   Ces personnes sont tenues au secret professionnel selon l'article 378 du code pénal. Elles ne sont pas consultées sur les demandes d'agrément émanant de personnes à l'égard desquelles elles ont un lien personnel.
L'agrément est donné par le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance [*autorité compétente*] après consultation de : 

    1° L'agent responsable du service de l'aide sociale à l'enfance ou son représentant ; 

    2° Deux personnes appartenant à ce service et ayant une compétence particulière dans le domaine de l'adoption ; 

    3° Un membre d'un conseil de famille des pupilles de l'Etat du département, nommé au titre du 2° ou du 3° de l'article 3 du décret du 23 août 1985 susvisé.
   Ces personnes sont tenues au secret professionnel selon l'article 378 du code pénal. Elles ne sont pas consultées sur les demandes d'agrément émanant de personnes à l'égard desquelles elles ont un lien personnel.
Pour l'instruction de la demande, le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance fait procéder à toutes les investigations permettant d'apprécier les conditions d'accueil que le demandeur est susceptible d'offrir à des enfants sur les plans familial, éducatif et psychologique. 

    Ces investigations sont confiées à des praticiens et professionnels qualifiés figurant sur une liste arrêtée par le président du conseil général sur la proposition de l'agent responsable du service de l'aide sociale à l'enfance.
Le demandeur doit communiquer au service [*documents obligatoires*] : 
   1° Un extrait de son acte de naissance établi conformément à l'article 10 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 susvisé ;
   2° Un bulletin n° 3 de casier judiciaire ;
   3° Un certificat médical datant de moins de trois mois [*délai*], établi par un médecin assermenté, attestant que son état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, lui permettent d'accueillir définitivement des enfants ; 
   4° Tout document de son choix attestant qu'il dispose de ressources adaptées pour élever des enfants ; 
   5° Tout autre document qu'il souhaite porter à la connaissance du service.
Le demandeur bénéficie, pour tous ses entretiens et démarches auprès du service et des personnes mandatées par celui-ci, des dispositions de l'article 55-1 du code de la famille et de l'aide sociale. 

    Il peut demander que tout ou partie des investigations effectuées en application de l'article 4 soient effectuées une seconde fois et par d'autres personnes que celles auxquelles elles avaient été confiées.
Le demandeur doit communiquer au service [*documents obligatoires*] : 

    1° Une copie d'acte de naissance ; 

    2° Un extrait de casier judiciaire ; 

    3° Un certificat médical datant de moins de trois mois [*date limite*], établi par un médecin assermenté, attestant que son état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, lui permettent d'accueillir définitivement des enfants ; 

    4° Tout document de son choix attestant qu'il dispose de ressources adaptées pour élever des enfants ; 

    5° Tout autre document qu'il souhaite porter à la connaissance du service.
Les personnes doivent être informées dans un délai de deux mois après s'être adressées au service [*point de départ*] :
   1° De la procédure de l'adoption et de la procédure administrative préalable fixée par le présent décret ; 
   2° De l'effectif et de l'âge des pupilles de l'Etat du département ainsi que des prestations offertes par le service de l'aide sociale à l'enfance aux enfants qui lui sont confiés et de leur situation au regard de l'adoption ; 
   3° Des conditions de fonctionnement des associations autorisées à servir d'intermédiaire pour le placement d'enfants en vue de leur adoption et des conditions d'adoption des enfants étrangers ; 
   4° Du nombre des demandeurs dans le département.
Toute personne qui souhaite obtenir l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale doit s'adresser au responsable du service de l'aide sociale à l'enfance de son département de résidence. 
   Les personnes qui ne résident pas en France [*à l'étranger*] doivent s'adresser au département où elles résidaient auparavant ou dans un département dans lequel elles ont conservé des attaches [*compétence territoriale*].
    Après avoir été informée des possibilités et conditions de l'adoption dans les conditions fixées à l'article 2, la personne fait parvenir sa demande au service qui en accuse réception. La demande peut préciser les souhaits de l'intéressé en ce qui concerne le nombre de pupilles de l'Etat qu'il désire accueillir, leur âge ou toute autre caractéristique [*contenu du document*].
    Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale court à compter du jour de réception de la demande formulée dans les conditions prévues ci-dessus [*point de départ*].
Les demandeurs doivent être informés dans un délai de quatre mois à compter de leur demande initiale [*point de départ*] : 

    1° De la procédure de l'adoption et de la procédure administrative préalable fixée par le présent décret ; 

    2° De l'effectif et de l'âge des pupilles de l'Etat du département ainsi que des prestations offertes par le service de l'aide sociale à l'enfance aux enfants qui lui sont confiés et de leur situation au regard de l'adoption ; 

    3° Des conditions de fonctionnement des associations autorisées à servir d'intermédiaire pour le placement d'enfants en vue de leur adoption et des conditions d'adoption des enfants étrangers ; 

    4° Du nombre des demandeurs dans le département.
Les personnes dont la demande d'adoption avait reçu un accord de principe du service de l'aide sociale à l'enfance, à l'issue de l'instruction de leur dossier selon le décret n° 67-44 du 12 janvier 1967, bénéficient de plein droit de l'agrément prévu par le présent décret pendant un délai de trois ans à compter de la date de son intervention [*point de départ*].
L'agrément est donné par le responsable de l'aide sociale à l'enfance [*autorité compétente*] après qu'aient été consultés de manière concomitante :
   1° L'agent responsable du service de l'aide sociale à l'enfance ou son représentant ; 
   2° Deux personnes appartenant à ce service et ayant une compétence particulière dans le domaine de l'adoption ; 
   3° Un membre d'un conseil de famille des pupilles de l'Etat du département, nommé au titre du 2° ou du 3° de l'article 3 du décret du 23 août 1985 susvisé.
   Ces personnes sont tenues au secret professionnel selon les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Elles ne sont pas consultées sur les demandes d'agrément émanant de personnes à l'égard desquelles elles ont un lien personnel.
L'agrément peut préciser les possibilités d'accueil que le demandeur est susceptible d'offrir à des pupilles de l'Etat, notamment quant à leur nombre, leur âge, ou toute autre caractéristique. Ces éléments doivent être motivés. 

    La décision mentionne les délais dans lesquels les notifications prévues à l'article 13 ci-après doivent être effectuées.
Toute personne bénéficiant de l'agrément défini par le présent décret doit faire connaître au responsable du service de l'aide sociale à l'enfance qu'elle maintient sa demande. Cette notification doit être renouvelée chaque année [*périodicité*] pendant toute la durée de validité de l'agrément. 

    L'agrément doit être considéré comme caduc si les notifications prévues au présent article ne sont pas effectuées.
L'agrément doit indiquer le nombre d'enfants pour lequel il est délivré et peut préciser les possibilités d'accueil que le demandeur est susceptible d'offrir à des pupilles de l'Etat, notamment quant à leur âge ou toute autre caractéristique [*mentions obligatoires*].
   La décision mentionne les délais dans lesquels les notifications prévues à l'article 13 ci-après doivent être effectuées.
L'agrément prévu par le présent décret est délivré aux personnes qui souhaitent adopter un enfant étranger et dont la demande n'est pas instruite par une association autorisée pour servir d'intermédiaire pour le placement d'enfants en vue de leur adoption.
   Elles ne sont pas tenues de procéder aux notifications prévues à l'article 13 ; toutefois, lorsqu'elles n'effectuent pas celles-ci, leur agrément est considéré comme caduc pour ce qui concerne l'accueil d'un pupille de l'Etat.
Lorsqu'un centre facultatif d'orientation scolaire et professionnelle créé avant le 10 octobre 1955 a fait l'objet d'une transformation en centre public, les personnels techniques et administratifs du centre peuvent, dans la limite des emplois vacants, être nommés puis titularisés dans des corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministère de l'éducation nationale.
   Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application du présent article et notamment les conditions auxquelles seront subordonnées les nominations et les intégrations.
Tout propriétaire d'une parcelle boisée faisant apport de ladite parcelle à un groupement forestier visé à l'article L. 241-1 du code forestier peut continuer, à titre personnel, à disposer de son droit de chasse sur cette parcelle pendant une durée de dix ans à condition qu'il reste propriétaire de la totalité des parts représentatives de cet apport au groupement forestier.
La mise en valeur et la protection de la forêt française sont reconnues d'intérêt général. Cette mise en valeur qui prend en considération les spécificités respectives de la forêt publique, notamment domaniale et communale, et de la forêt privée, doit tendre à satisfaire les besoins de la nation en développant la production, la récolte, la valorisation sur le territoire national et la commercialisation des produits forestiers, à assurer la préservation des équilibres biologiques indispensables, à faciliter l'accueil du public dans le respect des peuplements forestiers et en tenant compte des droits des propriétaires.
   La politique forestière, en ce qui concerne les bois et forêts des particuliers, tend à encourager l'investissement forestier, à favoriser la formation des sylviculteurs, à inciter à toute forme de regroupement, notamment par la coopération, à améliorer la qualité des bois et leurs débouchés et à accroître la rentabilité de la sylviculture.
I. - Dans le cadre des orientations régionales forestières, les représentants des organisations professionnelles les plus représentatives de la production forestière et, selon les cas, de la transformation et de la commercialisation pourront se réunir en un ou plusieurs comités spécialisés de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, dits "comités de filière", lorsqu'il apparaîtra nécessaire d'élaborer et de mettre en oeuvre des mesures tendant :
   - à améliorer la connaissance de l'offre et de la demande par produits ou groupes de produits ;
   - à permettre l'établissement de normes techniques et de programmes de recherche appliquée ;
   - à contribuer à la promotion des produits sur les marchés intérieur et extérieur.
   II. - Ces comités pourront, sur proposition des professions représentées, prendre des délibérations à l'unanimité et demander à l'autorité administrative compétente d'approuver tout ou partie des mesures ainsi décidées et de les rendre obligatoires pour les entreprises intéressées par les produits ou groupes de produits visés.
   III. - Lorsque le financement des mesures visées au premier paragraphe le rendra nécessaire, ces comités pourront, dans les mêmes conditions, demander à l'autorité administrative compétente de les habiliter à prélever, sur tous les membres des professions représentées, des cotisations qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeureront des créances de droit privé.
   IV. - Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret pris sur le rapport du ministre chargé des forêts.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux publications d'information politique et générale, paraissant à intervalles réguliers à raison d'une fois par mois au moins [*périodicité minimum*].
   Toutefois, les dispositions de l'article 7 et du premier alinéa de l'article 8 sont applicables à toutes les publications paraissant à intervalles réguliers à raison d'une fois par mois au moins.
Les actions représentant le capital social d'une entreprise de presse et celles d'une société qui détient directement ou indirectement 20 p. 100 au moins [*pourcentage minimum*] du capital social d'une entreprise de presse ou des droits de vote dans cette entreprise [*groupes de sociétés*] doivent revêtir la forme nominative :
   1° En application et selon les modalités prévues par le I de l'article 94 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) modifié par l'article 111 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) relatif à l'obligation de mise au nominatif des titres des sociétés, s'il s'agit de catégories d'actions visées audit article ;
   2° Dans les autres cas, selon les modalités prévues ci-après :
   Les dirigeants d'une société qui constatent l'une des situations visées au premier alinéa du présent article doivent publier un mois au plus après cette constatation, dans un journal d'annonces légales, un avis aux porteurs d'actions les invitant à mettre leurs titres sous la forme nominative [*formalités de publicité*].
   A l'expiration du délai de six mois à compter de la publication précitée, il est fait application des dispositions des sixième et septième alinéas du I de l'article 94 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981).
   Les statuts de la société sont mis en harmonie avec les dispositions qui précèdent dans les conditions prévues par le deuxième alinéa du I de l'article 94 de la loi précitée.
   La cession des actions représentant le capital social d'une entreprise de presse doit être agréée par le conseil d'administration de la société.
La cession ou promesse de cession d'actions ou de parts ayant pour effet d'assurer la détention directe ou indirecte de 20 p. 100 au moins [*pourcentage minimum*] du capital social d'une entreprise de presse ou des droits de vote dans cette entreprise doit faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une insertion dans la publication ou les publications éditées par cette entreprise [*formalités de publicité*].
Toute personne détenant directement ou indirectement 20 p. 100 au moins [*pourcentage minimum*] du capital social ou des droits de vote d'une entreprise de presse ou d'une entreprise en assurant la gérance est tenue de répondre aux demandes de renseignements sur la propriété, le contrôle et le financement de la publication qui lui sont adressées par la commission instituée à l'article 16.
   Toute entreprise de presse doit en outre porter à la connaissance de la commission, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle en acquiert elle-même la connaissance [*communication - délai*] :
   1° Le nom du ou des propriétaires ou, s'il s'agit d'une société, des personnes détenant 20 p. 100 au moins du capital social ou des droits de vote, et, en tout état de cause, la liste des vingt principaux actionnaires ou porteurs de parts avec le nombre d'actions ou de parts de chacun ;
   2° Le nom du ou des gérants ou des membres des organes de direction ou d'administration [*dirigeants*] ;
   3° Le procès-verbal de toutes les assemblées d'associés ;
   4° Toute acquisition ou cession consentie par une personne détenant directement ou indirectmeent 20 p. 100 au moins du capital social ou des droits de vote d'une entreprise de presse ayant pour effet de donner à l'acquéreur la propriété de 20 p. 100 au moins du capital social ou des droits de vote.
   Toute personne qui cède un titre de publication en informe la commission dans les dix jours suivant la cession et lui fait connaître le nom du cessionnaire.
Toute entreprise de presse est tenue de porter les informations suivantes à la connaissance de ses lecteurs :
   a) Dans chaque numéro de publication :
   1° Si l'entreprise n'est pas dotée de la personnalité morale, les noms et prénoms de la ou des personnes physiques propriétaires ou copropriétaires ;
   2° Si l'entreprise est une personne morale, sa forme, sa durée, la dénomination ou la raison sociale, le siège, le montant du capital social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ;
   3° Les noms du directeur de la publication et du responsable de la rédaction [*dirigeants*] ;
   4° Le tirage.
   Si l'entreprise a été confiée à un gérant ou à une société de gérance, les règles figurant aux 1° et 2° s'appliquent également au gérant ou à la société de gérance.
   b) Au cours du mois de septembre, le tirage moyen, en distinguant, le cas échéant, la publication principale de ses suppléments périodiques, et la diffusion moyenne sur l'année écoulée, le bilan et le compte de résultat de la société éditrice, accompagnés du compte de résultat de la ou des publications qu'elle édite ainsi que, selon les cas, le nom du ou des gérants ou la composition des organes de direction et d'administration et la liste des dix principaux actionnaires ou porteurs de parts avec le nombre d'actions ou de parts de chacun ainsi que l'ensemble des titres des publications éditées par l'entreprise.
Dans la présente loi :
   1° Le mot "personne" [*définition*] désigne une personne physique ou morale ou un groupement de droit ou de fait de personnes physiques ou morales ;
   2° L'"entreprise de presse" [*définition*] s'entend de toute personne définie au 1° du présent article et qui édite ou exploite une ou plusieurs publications ;
   3° Le "contrôle" [*définition*] s'entend de la possibilité pour une personne d'exercer, sous quelque forme que ce soit et par tous moyens d'ordre matériel ou financier, une influence déterminante sur la gestion ou le fonctionnement d'une entreprise de presse.
Tout dirigeant de droit ou de fait qui n'aura pas, dans le délai de dix jours, déféré à la mise en demeure prévue par le troisième alinéa de l'article 21, sera puni d'une amende de 6.000 F à 200.000 F.
   Sera puni de la même peine quiconque aura mis obstacle aux vérifications opérées conformément aux dispositions de l'article 22.
Toute personne qui cède ou acquiert la propriété ou le contrôle d'une entreprise de presse éditant ou exploitant un quotidien d'information politique et générale doit, avant que l'opération soit réalisée, en faire la déclaration à la commission instituée par l'article 16 [*formalités préalables*].
   Dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, la commission, si elle estime que l'opération envisagée est de nature à porter atteinte au pluralisme de la presse au sens des articles 10 à 14 de la présente loi, et après avoir entendu les personnes intéressées, les en avertit.
Il est créé une commission pour la transparence et le pluralisme de la presse, chargée de veiller à l'application de la présente loi [*attributions*]. Cette commission est une autorité administrative indépendante.
   Elle peut composée comme suit [*nombre de membres - composition*] :
   1° Une personnalité qualifiée désignée par le Président de la République, président, ayant voix prépondérante en cas de partage ;
   2° Une personnalité qualifiée désignée par le président de l'Assemblée nationale ;
   3° Une personnalité qualifiée désignée par le président du Sénat ;
   4° Un membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
   5° Un membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
   6° Un membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.
   Les membres de la commission sont nommés par décret du Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable [*durée du mandat*]. Ils ne peuvent être révoqués. Le montant des membres cités aux 4°, 5° et 6° ci-dessus prend fin à la date à laquelle ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés.
   En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues par le présent article, d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat du membre qu'il remplace.
   Le président peut nommer en qualité de rapporteur des membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de la Cour de cassation.
Les membres de la commission et les rapporteurs ne peuvent, directement ou indirectement, exercer des fonctions ni détenir une participation dans une entreprise liée au secteur de la presse, de l'édition, de la publicité ou de la communication audiovisuelle [*incompatibilités*].
   Les membres de la commission ne peuvent, pendant la durée de leur mandat, prendre aucune position publique sur les questions relevant de la compétence de la commission [*interdictions*].
   Les membres de la commission et les fonctionnaires et agents participant à ses travaux sont tenus de garder le secret [*professionnel*] sur toutes les affaires soumises à l'examen de la commission.
A compter de la publication de la présente loi et sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France et comportant soit une clause d'assimilation au national, soit une clause de réciprocité s'appliquant en particulier dans le domaine de la presse :
   - aucune personne de nationalité étrangère ne pourra procéder à une acquisition ayant pour effet de lui donner directement ou indirectement la propriété de 20 p. 100 au moins [*pourcentage minimum*] du capital social ou des droits de vote d'une entreprise de presse éditant ou exploitant en France une publication de langue française ;
   - au-dessous de ce seuil, aucune personne de nationalité étrangère ne peut prendre de participation au capital directement dans plus d'une entreprise de presse éditant en France une publication de langue française.
   Pour l'application des trois premiers alinéas du présent article, une personne morale est de nationalité étrangère [*définition*] lorsque les personnes détenant la majorité du capital social ne sont pas de nationalité française.
   Toutefois, les publications destinées à des communautés étrangères implantées en France ne sont pas soumises aux dispositions des précédents alinéas.
Toute publication quotidienne d'information politique et générale est tenue dans le délai d'un an à compter soit de la publication de la loi pour les publications existantes, soit de leur création pour les autres de comporter sa propre équipe rédactionnelle permanente composée des journalistes professionnels au sens de l'article L. 761-2 du code du travail.
   L'équipe correctionnelle doit être suffisante pour garantir l'autonomie de conception de cette publication.
Une personne peut posséder ou contrôler plusieurs quotidiens nationaux d'information politique et générale [*nombre*], si le total de leur diffusion n'excède pas 15 p. 100 [*pourcentage maximum*] de la diffusion de tous les quotidiens nationaux de même nature.

    Est considéré comme national un quotidien, toutes éditions confondues, qui réalise 20 p. 100 au moins de sa diffusion en dehors de ses trois principales régions de diffusion ou qui consacre de manière régulière plus de la moitié de sa surface rédactionnelle à l'information nationale et internationale [*quotidien national - définition*].
Une personne peut posséder ou contrôler un ou plusieurs quotidiens régionaux, départementaux ou locaux d'information politique et générale, et un ou plusieurs quotidiens nationaux de même nature [*nombre*], si la ou les diffusions de ces quotidiens n'excèdent pas :

    1° Pour les quotidiens nationaux, 10 p. 100 [*pourcentage*] du total de la diffusion de tous les quotidiens nationaux de même nature ;

    2° Pour les quotidiens régionaux, départementaux ou locaux, 10 p. 100 du total de la diffusion de tous les quotidiens régionaux, départementaux ou locaux de même nature.
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont assignées par la présente loi, la commission peut recueillir tous les renseignements nécessaires auprès des administrations et des personnes, sans que puissent lui être opposées d'autres limitations que celles résultant du libre exercice de l'activité des partis et groupements politiques visés à l'article 4 de la Constitution et des règles édictées en matière de secret par l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 et l'article L. 103 du livre des procédures fiscales [*pouvoirs d'investigation - contrôle*]. Toutefois, l'administration des impôts doit communiquer à la commission les renseignements nécessaires à la mise en oeuvre des procédures prévues par l'article 15.
   Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'accomplissement des missions de la commission et leur divulgation est interdite.
   Si une entreprise ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai fixé par la commission ou fournit des renseignements incomplets ou inexacts, la commission la met en demeure de déférer à sa demande [*mise en demeure*].
La commission fait appel pour les vérifications qu'elle requiert à ses rapporteurs et aux inspecteurs de la direction générale de la concurrence et de la consommation qui sont mis à sa disposition à sa demande et qu'elle mandate à cet effet [*agents chargés du contrôle*]. Ils sont astreints au secret professionnel.
   Ces agents peuvent demander aux entreprises et personnes concernées communication de tout document utile à l'accomplissement de leurs missions.
   Sur la demande de la commission, ils peuvent procéder à des visites d'entreprises qui doivent être commencées après six heures et avant vingt et une heures, et se dérouler en présence d'un responsable de l'entreprise ou, à défaut, de deux témoins requis à cet effet [*pouvoirs d'investigation*]. Un procès-verbal des opérations réalisées est établi sur-le-champ.
   Une visite d'entreprise ne peut avoir lieu que sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Elle doit être autorisée spécialement par ordonnance du président du tribunal de grande instance ou d'un magistrat qu'il a désigné pour le suppléer. Le magistrat procède à cette autorisation après avoir entendu l'agent intéressé et après avoir contrôlé la nature des vérifications requises par la commission et leur adaptation aux objectifs de transparence et de pluralisme de la presse au sens de la présente loi. Un officier de police judiciaire assiste à la visite et le magistrat ayant accordé l'autorisation peut, à tout moment, mettre fin à la visite en cours.
En cas de condamnation pour l'une des infractions définies aux articles 32, 33 et 34, le tribunal pourra prononcer l'interdiction de diriger ou d'administrer à un titre quelconque pendant un an au moins et dix ans au plus une publication, une entreprise de presse ou une société de presse. En cas de récidive, l'interdiction pourra être prononcée à titre définitif.
   Toute infraction à une interdiction prononcée en application du présent article sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 500.000 F à un million de francs.
Quiconque aura prêté son nom en violation des dispositions de l'article 3 sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 6.000 F à 200.000 F [*sanctions*]. Les mêmes peines seront applicables à celui au profit de qui l'opération de prête-nom sera intervenue.
   Lorsque l'opération de prête-nom aura été faite au nom d'une personne morale, les peines seront appliquées à celui qui aura réalisé cette opération pour le compte de la personne morale.
Dans celles des écoles placées sous l'autorité du ministre chargé de la défense, qui seront désignées par décret en Conseil d'Etat, les élèves devront dès leur entrée souscrire un engagement auquel seront appliquées les dispositions du deuxième alinéa de l'article 30 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée.
   La durée de l'engagement, qui ne pourra être souscrit par les élèves qu'à partir de l'âge de seize ans, est fixée par le décret portant création de l'école en cause.
La loi n° 50-399 du 3 avril 1950, modifiée par l'ordonnance n° 58-779 du 23 août 1958 est abrogée. Demeurent abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, et notamment les trois derniers alinéas de l'article 34 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création de l'Office des migrations internationales.
La loi n° 50-399 du 3 avril 1950, modifiée par l'ordonnance n° 58-779 du 23 août 1958 est abrogée. Demeurent abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, et notamment les trois derniers alinéas de l'article 34 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
Les mandats des délégués cantonaux, des membres des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, des délégués à l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole et des membres du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole actuellement en fonction expireront à partir de l'intervention des élections ou désignations prévues pour chacun d'eux par le chapitre premier du titre II du livre VII du code rural *date, fin*.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4 de la loi organique n° 76-120 du 5 février 1976 relative au statut de la magistrature, les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation autres que le premier président et le procureur général en fonctions au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi qui seront radiés des cadres par limite d'âge selon les limites fixées par les articles 1er et 2 ci-dessus bénéficieront d'une pension calculée compte tenu de la durée des services qu'ils auraient accomplis s'ils étaient demeurés en fonctions jusqu'à la limite d'âge antérieure.
   L'indice servant de base de calcul de cette pension sera celui afférent au grade et à l'échelon sur lequel cette pension aurait été calculée en application du Code des pensions civiles et militaires de retraite si la limite d'âge n'avait pas été modifiée.
A titre transitoire, la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation autres que le premier président et le procureur général est fixée à :
   - soixante-huit ans jusqu'au 31 décembre 1984 ;
   - soixante-sept et six mois du 1er janvier au 31 décembre 1985 ;
   - soixante-sept ans du 1er janvier au 31 décembre 1986 ;
   - soixante-six ans et six mois du 1er janvier au 31 décembre 1987 ;
   - soixante-six ans du 1er janvier au 31 décembre 1988.
Par dérogation aux dispositions de l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée, et pendant une période de cinq ans à partir du 1er janvier 1985, la durée des services effectifs que les anciens conseillers référendaires à la Cour de cassation devront avoir accompli dans une juridiction avant de pouvoir être nommés à un emploi hors hiérarchie de la Cour de cassation est fixée à trois ans.
Le territoire de la Polynésie française comprend les îles du Vent, les îles Sous-le-Vent, les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises. 

    Le territoire de la Polynésie française constitue, conformément aux articles 72 et 74 de la Constitution, un territoire d'outre-mer doté de l'autonomie interne dans le cadre de la République et dont l'organisation particulière et évolutive est définie par la présente loi. 

    Le territoire de la Polynésie française s'administre librement par ses représentants élus. 

    Il est représenté au Parlement de la République et au Conseil économique et social dans les conditions définies par les lois organiques. 

    Le territoire détermine librement les signes distinctifs permettant de marquer sa personnalité dans les manifestations publiques et officielles aux côtés des emblèmes de la République.

    Le haut-commissaire de la République, en tant que délégué du Gouvernement et conformément à l'article 72 de la Constitution, a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois, de l'ordre public et, dans les conditions fixées par la présente loi, du contrôle administratif. Il veille, dans les conditions prévues par la présente loi, à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités du territoire.
Le président du gouvernement du territoire est le chef de l'administration territoriale et l'ordonnateur du budget du territoire. Il peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur, à l'exception de ceux prévus au dernier alinéa de l'article 96. 
Dans les matières de la compétence du territoire, il dispose des agents de l'Etat dans les conditions prévues à l'article suivant. 
Pour la préparation et l'exécution des délibérations de l'assemblée territoriale et du conseil des ministres du territoire, il dispose des services de l'Etat dans les mêmes conditions.
Le président du gouvernement du territoire est le chef de l'exécutif territorial et, à ce titre, représente le territoire. 

   Le président du gouvernement du territoire prend, par arrêté, les actes à caractère individuel nécessaires à l'application des réglementations territoriales. "
   Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 8, le président du gouvernement définit les attributions de chaque ministre et délègue à chacun d'eux les pouvoirs correspondants. Il dirige et coordonne l'action des ministres. Ses actes sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.
Sous réserve des engagements internationaux et des dispositions législatives d'application, le président du gouvernement du territoire peut proposer au Gouvernement de la République l'ouverture de négociations tendant à la conclusion d'accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires de la région du Pacifique dans les domaines économique, scientifique, technique et culturel intéressant le territoire. Le président du gouvernement du territoire ou son représentant est associé et participe à ces négociations. 

    Il peut également être autorisé à représenter, conjointement avec le haut-commissaire, le Gouvernement de la République au sein d'organismes régionaux du Pacifique. 

   En matière de relations aériennes et maritimes internationales, le gouvernement du territoire est associé et participe à la négociation des accords intéressant la desserte de la Polynésie française. 

    Dans la région du Pacifique, les autorités de la République peuvent déléguer au gouvernement du territoire [*délégation*] les pouvoirs lui permettant de négocier des accords traitant de matières ressortissant à la compétence du territoire dans les domaines économique, scientifique, technique et culturel à l'exclusion des accords mentionnés à l'alinéa précédent. Les accords ainsi négociés par le territoire sont soumis à ratification ou approbation dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 de la Constitution.
Les attributions du gouvernement du territoire sont collégiales quant à la gestion générale des affaires pour lesquelles le territoire est compétent en application de la présente loi. 

    Les attributions individuelles des ministres du territoire s'exercent par délégation du président du gouvernement du territoire et dans le cadre des décisions prises par le conseil des ministres du territoire. Chaque ministre du territoire est responsable devant le conseil des ministres du territoire de la gestion des affaires et, le cas échéant, du fonctionnement des services relevant du secteur administratif dont il est chargé ; il l'en tient régulièrement informé.
Le président du gouvernement du territoire est le chef de l'administration territoriale et l'ordonnateur du budget du territoire. Il peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur [*délégation*], à l'exception de ceux prévus au dernier alinéa de l'article 96. 

    Dans les matières de la compétence du territoire, il dispose des agents de l'Etat dans les conditions prévues à l'article suivant. 

    Pour la préparation et l'exécution des délibérations de l'assemblée territoriale et du conseil des ministres du territoire, il dispose des services de l'Etat dans les mêmes conditions.
Il est créé auprès du conseil des ministres du territoire un comité territorial consultatif du crédit. 

    Ce comité est composé à parts égales de :

    - représentants de l'Etat,    - représentants du gouvernement du territoire,    - représentants des établissements bancaires et financiers exerçant une activité dans le territoire, 

    - représentants des organisations professionnelles et syndicales intéressées. 

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du comité.
Le président du gouvernement du territoire peut proposer au gouvernement de la République l'ouverture de négociations tendant à la conclusion d'accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires de la région du Pacifique.
   Le président du gouvernement du territoire ou son représentant est associé et participe aux négociations d'accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires de la région du Pacifique intervenant dans les domaines de compétence du territoire.
   En matière de relations aériennes et maritimes internationales, le président du gouvernement du territoire ou son représentant est associé et participe à la négociation des accords intéressant la desserte de la Polynésie française.
   Dans la région du Pacifique, les autorités de la République peuvent désigner le président du gouvernement du territoire pour les représenter afin de négocier des accords dans les domaines intéressant le territoire ou l'Etat. Les accords ainsi négociés sont soumis à ratification ou approbation dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 de la Constitution.
   Le président du gouvernement du territoire peut être autorisé par le gouvernement de la République à représenter ce dernier, au sein des organismes régionaux du Pacifique ou des organismes régionaux du Pacifique dépendant d'institutions spécialisées des Nations Unies. "
La coordination entre l'action des services de l'Etat et ceux du territoire est assurée conjointement par le haut-commissaire et le président du gouvernement du territoire. 
Des conventions entre l'Etat et le territoire, signées par le haut-commissaire et le président du gouvernement du territoire, fixent les modalités de mise à la disposition du territoire, en tant que de besoin, des agents et des services de l'Etat. 
Au cas où les besoins des services publics territoriaux rendent nécessaires les concours d'organismes ou d'établissements publics métropolitains, les modalités de ces concours sont fixées par des conventions passées entre eux et le territoire.
Le président du gouvernement du territoire signe, au nom du territoire, les conventions mentionnées aux deux alinéas précédents et aux articles 103 et 104.
La coordination entre l'action des services de l'Etat et ceux du territoire est assurée conjointement par le haut-commissaire et le président du gouvernement du territoire [*autorité compétente*]. 

    Des conventions entre l'Etat et le territoire, signées par le haut-commissaire et le président du gouvernement du territoire, fixent les modalités de mise à la disposition du territoire, en tant que de besoin, des agents et des services de l'Etat. 

    Au cas où les besoins des services publics territoriaux rendent nécessaires les concours d'organismes ou d'établissements publics métropolitains, les modalités de ces concours sont fixées par des conventions passées entre eux et le territoire.

    Le président du gouvernement du territoire signe, au nom du territoire, les conventions mentionnées aux deux alinéas précédents et aux articles 103 et 104.
Le président du gouvernement du territoire est le chef de l'exécutif territorial et, à ce titre, représente le territoire. 

    Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 8, le président du gouvernement définit les attributions de chaque ministre et délègue à chacun d'eux les pouvoirs correspondants. Il dirige et coordonne l'action des ministres. Ses actes sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.
Le conseil des ministres du territoire peut assortir les infractions aux réglementations qu'il édicte de peines d'emprisonnement et d'amende [*sanctions*] n'excédant pas le maximum prévu par les articles 465 et 466 du code pénal ou de l'une de ces deux peines seulement et respectant la classification des contraventions prévue par la deuxième partie de ce code [*articles 464 à 475*]. Le produit de ces amendes est versé au budget du territoire.
Les membres du gouvernement du territoire adressent directement aux chefs des services territoriaux et, en application des conventions mentionnées à l'article précédent, aux chefs des services de l'Etat toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'ils confient auxdits services. Ils contrôlent l'exécution de ces tâches. 

    Ils peuvent, sous leur surveillance et leur responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services.
L'assemblée territoriale tient chaque année deux sessions ordinaires sur convocation de son président. La première, dite session administrative, s'ouvre entre le 1er mars et le 30 avril. La seconde, dite session budgétaire, s'ouvre entre le 1er septembre et le 31 octobre. 

   L'assemblée territoriale fixe, par délibération, la date d'ouverture et la durée de ses sessions ordinaires. cette durée ne peut être inférieure à deux mois ni excéder trois mois ".

   Si elle se sépare sans avoir fixé la date d'ouverture de sa prochaine session ordinaire, cette date est déterminée par la commission permanente. 

   Au cas où l'assemblée ne s'est pas réunie au cours de l'une des périodes prévues pour ses sessions, le haut-commissaire peut modifier par arrêté, pris après avis du président du gouvernement du territoire, la période normale de session et convoquer l'assemblée en session ordinaire. 
   Les sessions sont ouvertes et closes par le président de l'assemblée.
L'assemblée territoriale tient chaque année deux sessions ordinaires qui s'ouvrent de plein droit dans les conditions précisées ci-après :
   " La première, dite session administrative, s'ouvre le premier jeudi du mois d'avril et dure soixante jours. La deuxième, dite session budgétaire, s'ouvre le premier jeudi du mois d'octobre et dure quatre-vingts jours.
   " Les sessions sont ouvertes et closes dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'assemblée territoriale.
   " Au cas où l'assemblée territoriale ne s'est pas réunie conformément aux dispositions ci-dessus, le haut-commissaire met en demeure le président de l'assemblée de procéder à la convocation de l'assemblée dans les quarante-huit heures. A défaut, le haut-commissaire convoque l'assemblée en session ordinaire. "