Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Art. Annexe 13-5
Jusqu'au 31 décembre 2012, le préfet peut par arrêté accorder des dérogations aux normes fixées pour les eaux des baignades :
1° Pour certains paramètres marqués (0) dans le tableau figurant au I de l'annexe au présent décret, en raison de circonstances météorologiques ou géographiques exceptionnelles ;
2° Lorsque les eaux de baignade subissent un enrichissement naturel en certaines substances qui provoque un dépassement des limites fixées dans l'annexe 1 au présent décret.
On entend par enrichissement naturel le processus par lequel une masse d'eau déterminée reçoit du sol certaines substances contenues dans celui-ci, sans intervention de la part de l'homme.
En aucun cas, les dérogations prévues au présent article ne peuvent faire abstraction des impératifs de la protection de la santé publique.
Jusqu'au 30 septembre 2009, un arrêté préfectoral fixe la nature et la fréquence des analyses de surveillance de la qualité des eaux que doivent réaliser les personnes responsables des eaux de baignade. Toutefois, cette fréquence ne doit pas être inférieure à celle fixée au II de l'annexe au présent décret, qui précise également les modalités de prélèvement.
Les prélèvements d'échantillons sont effectués à la diligence de l'agence régionale de santé.
A la fin de la saison balnéaire 2015, toutes les eaux de baignade sont au moins de qualité "suffisante".
Le décret du 29 mai 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » et le décret du 19 janvier 2001 relatif à l'agrément du piment bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » modifiés ainsi que les textes pris pour leur application sont abrogés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 16 mai 2005

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13

- Décret du 16 mai 2005

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
Les emplois ouverts en application de l'article 1er sont soit vacants soit susceptibles d'être vacants. Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés sur un site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur accessible à partir de l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique  emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche , puis  GALAXIE .
I. ― Sur la base des conclusions du rapport de vérification interne visé au V de l'article 24, l'organisme vérificateur se prononce sur la présence de déclarations inexactes significatives par rapport au seuil de signification dans les données de quantification des émissions et sur l'existence d'irrégularités significatives ou d'autres éléments décisifs pour les conclusions de vérification.
II. ― L'organisme vérificateur rédige un rapport de vérification qu'il adresse à l'exploitant. Ce rapport comprend a minima les éléments suivants :
― l'identification de l'installation concernée, notamment le nom de l'exploitant, le nom de l'installation et le numéro ICPE ;
― une présentation de la méthode de vérification ;
― la date du plan de surveillance utilisé, celle de sa notification, celle de l'avis de réception par le préfet, et celle de son acceptation ;
― le cas échéant, la date de la visite sur site ;
― le montant total, fourni par l'exploitant, des émissions de gaz à effet de serre soumises au système d'échange de quotas pour l'installation concernée, ce montant étant celui que l'exploitant doit déclarer au titre de l'article 13 ;
― la conclusion de l'organisme vérificateur, accompagnée le cas échéant d'observations ou de réserves ;
― la date de validation interne de cette conclusion ;
― la liste des personnes ayant procédé à la vérification ;
― la signature d'une personne habilitée à engager la responsabilité de l'organisme vérificateur.
III. ― L'organisme vérificateur juge les données de quantification des émissions satisfaisantes si les émissions totales déclarées ne sont pas entachées d'inexactitudes significatives et si, selon lui, il n'y a pas d'irrégularité significative. Il émet alors un avis d'assurance raisonnable sans réserve.
IV. ― L'organisme vérificateur juge que les données de quantification des émissions ne sont pas satisfaisantes s'il a relevé des irrégularités significatives ou des déclarations inexactes, avec ou sans irrégularités significatives. Il émet alors un avis d'assurance raisonnable avec réserve.
V. ― L'organisme vérificateur juge que les données de quantification des émissions ne sont pas vérifiées lorsque la portée de la vérification a été limitée par des circonstances empêchant l'organisme vérificateur d'obtenir les éléments nécessaires pour ramener le risque de vérification à un niveau raisonnable, ou en cas d'incertitudes significatives. Il prononce alors une impossibilité de conclure.
Les installations de catégorie C (4) doivent faire l'objet chaque année d'une visite par un organisme vérificateur.
Sous réserve des dispositions de l'article 26, les installations des catégories A et B (4) devront avoir été visitées au moins deux fois par un organisme vérificateur pendant la période 2008-2012.
(4) Selon la définition de l'article 9.
L'ensemble des dispositions de cet article concerne la méthode alternative définie au Ier ci-après.
I. ― Lorsqu'il est techniquement impossible ou excessivement coûteux d'appliquer au moins les exigences de niveau 1 pour tous les flux, à l'exception des flux marginaux, l'exploitant applique une méthode de surveillance adaptée, dite méthode alternative . Il est alors exempté de l'application de l'article 9 du présent arrêté.
II. ― L'exploitant doit démontrer que l'application de cette méthode alternative à l'ensemble de l'installation permet de respecter les seuils d'incertitude indiqués au tableau 1 ci-dessous pour le niveau annuel des émissions de gaz à effet de serre de l'ensemble de l'installation.
Tableau 1. - Seuils d'incertitude globaux alternatifs
CATÉGORIE D'INSTALLATION (2)
SEUIL D'INCERTITUDE
à respecter pour la valeur
des émissions annuelles totales
A
± 7,5%
B
± 5,0%
C
± 2,5% 
(2) Selon la définition de l'article 9.
III. - L'analyse d'incertitude quantifie les incertitudes de tous les paramètres et variables utilisés pour le calcul du niveau d'émission annuel en tenant compte, lorsque cela est pertinent, du Guide ISO pour l'expression de l'incertitude de mesure (1995) et de la norme ISO 5168 :2005. L'analyse doit être réalisée avant l'acceptation du plan de surveillance par le préfet sur la base des données de l'année précédente et doit être actualisée chaque année. Cette actualisation annuelle est préparée parallèlement à la déclaration d'émissions annuelle et est soumise à vérification.
IV. - Dans la déclaration d'émissions annuelle, l'exploitant détermine et notifie les valeurs, lorsqu'elles sont disponibles, ou les estimations les plus précises des données d'activité, des pouvoirs calorifiques inférieurs, des facteurs d'émission, des facteurs d'oxydation et d'autres paramètres, en recourant, le cas échéant, à des analyses de laboratoire. Les méthodes employées doivent figurer dans le plan de surveillance.
V. - Le tableau 1 ci-dessus ne s'applique pas aux installations dont les émissions de gaz à effet de serre sont déterminées au moyen de systèmes de surveillance continue des émissions conformément à l'annexe XI.
Dans le délai prévu à l'article R. 229-20 du code de l'environnement, l'exploitant transmet par voie électronique (3) au préfet la déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre au titre du système d'échange de quotas, accompagnée du rapport de vérification établi par un organisme vérificateur agréé.
Le préfet ou, par délégation, l'inspection des installations classées, contrôle le caractère complet du rapport de vérification et peut demander à l'organisme vérificateur d'apporter tout complément à l'avis exprimé dans le rapport. Il exerce sur la déclaration qui lui est transmise le contrôle qu'il juge nécessaire en complément de celui de l'organisme vérificateur.
(3) La transmission se fait sur le site internet de déclaration des émissions polluantes ( http://www.declarationpollution.ecologie.gouv.fr

/) par l'intermédiaire de l'application GEREP (Gestion Electronique du Registre des Emissions Polluantes).
I. - S'il juge la déclaration correcte et le rapport de vérification de l'organisme vérificateur satisfaisant au regard des dispositions du présent arrêté, et que le rapport conclut à un "avis d'assurance raisonnable sans réserve", le préfet ou, par délégation, l'inspection des installations classées transmet sans délai et, au plus tard le 15 mars, la déclaration et le rapport au ministre chargé de l'environnement.
II. - S'il juge la déclaration correcte et le rapport de vérification de l'organisme vérificateur satisfaisant au regard des dispositions du présent arrêté, et que le rapport conclut à un "avis d'assurance raisonnable avec réserves" ou à une "impossibilité de conclure", le préfet ou, par délégation, l'inspection des installations classées saisit l'exploitant et s'assure qu'il remédie aux irrégularités et aux inexactitudes dans un délai donné.
Si, avant le 31 mars, l'exploitant procède à des améliorations qui conduisent l'organisme vérificateur à conclure à un "avis d'assurance raisonnable sans réserve", le préfet ou, par délégation, l'inspection des installations classées transmet sans délai la déclaration et le rapport au ministre chargé de l'environnement.
III. - Le ministre chargé de l'environnement valide les déclarations et transmet les seules déclarations validées par voie électronique, au plus tard le 31 mars au teneur du registre.
IV. - Le ministre chargé de l'environnement transmet aux préfets concernés la liste des installations dont les déclarations ne sont pas validées au 31 mars, le préfet engage alors la procédure prévue à l'article 15 du présent arrêté.
I. ― La procédure de surveillance et de déclaration relative à une installation doit couvrir l'ensemble des émissions, provenant de toutes les sources et / ou de tous les flux d'émission liés aux activités menées dans l'installation et visées à l'article R. 229-5 du code de l'environnement. 
II. ― Les émissions provenant des moteurs à combustion interne utilisés à des fins de transport sont exclues de la surveillance. 
III. ― La surveillance des émissions englobe les émissions provenant des opérations normales et des événements exceptionnels, tels que le démarrage, l'arrêt de l'installation et les situations d'urgence, survenus au cours de la période de déclaration. 
IV. ― Si les capacités de production séparées ou combinées, ou si les rendements d'une ou de plusieurs activités relevant d'une même rubrique parmi celles citées à l'article R. 229-5 du code de l'environnement dépassent, dans une installation ou sur un site, les valeurs seuils citées dans ce même tableau, toutes les émissions de l'ensemble des sources et / ou flux liés à ces activités doivent être surveillées et déclarées.
V. ― Toutes les émissions de l'installation doivent être affectées à celle-ci, indépendamment de l'exportation de chaleur ou d'électricité vers d'autres installations. Les émissions associées à la production de chaleur ou d'électricité provenant d'autres installations ne doivent pas être attribuées à l'installation importatrice, sous réserve de l'article L. 229-7, dernier alinéa, du code de l'environnement.
LIGNES DIRECTRICES SPÉCIFIQUES
RAFFINERIES DE PÉTROLE 
Cette annexe définit les modalités spécifiques pour la déclaration des émissions de CO2 des raffineries de pétrole, mentionnées à l'article R. 229-5 du code de l'environnement.
I. - Identification des sources et flux
La surveillance des émissions d'une installation englobe toutes les émissions dues aux installations de combustion et de procédés mises en œuvre dans les raffineries et couvertes par l'arrêté préfectoral d'exploitation. 
II. - Calcul des émissions de combustion
Les émissions de combustion seront calculées conformément à l'annexe III. 
III. - Calcul des émissions de procédé
III-1. Régénération des catalyseurs de craquage catalytique, régénération dans les autres procédés de catalyse et unités de cokéfaction fluide avec gazéification
Le coke déposé sur le catalyseur à la suite du procédé de craquage est brûlé dans le régénérateur afin de réactiver le catalyseur. D'autres procédés de raffinage, comme le reformage catalytique, nécessitent un catalyseur qui doit être régénéré.
Les émissions sont calculées au moyen d'un bilan matières, avec prise en compte de l'état de l'air entrant et des effluents gazeux. L'ensemble du CO présent dans les effluents gazeux doit être comptabilisé comme CO2, en appliquant la relation massique : t CO2 = t CO × 1,571.
L'analyse de l'air entrant et des effluents gazeux et le choix du niveau sont effectués conformément aux dispositions du III de l'annexe I.L'approche par calcul employée doit être approuvée par l'inspection des installations classées dans le cadre de l'évaluation du plan et de la méthode de surveillance.
NIVEAUX DE MÉTHODES APPLICABLES
Incertitude totale maximale associée aux émissions globales pendant la période de déclaration.
Niveau 1
± 10,0 %
Niveau 2
± 7,5 %
Niveau 3
± 5,0 %
Niveau 4
± 2,5 %
III-2. Production d'hydrogène
Le CO2 émis provient du carbone contenu dans le gaz d'alimentation. Il convient donc de calculer les émissions de CO2 en fonction de l'intrant selon la formule suivante : 
Emissions de CO2 (tCO2) = Données _ d'activitéint rants × FE 
La donnée d'activité correspond à la quantité d'hydrocarbures traitée.
III-2.a. Données d'activité
NIVEAUX DE MÉTHODES APPLICABLES
Incertitude maximale pour la détermination de la quantité d'hydrocarbures traitée pendant la période de déclaration.
Niveau 1
± 7,5 %
Niveau 2
± 2,5 %
III-2.b. Facteur d'émission
NIVEAUX DE MÉTHODES APPLICABLES
Niveau 1
Application d'une valeur de référence de 2,9 t de CO2 par tonne de charge traitée.
Niveau 2
Application d'un facteur d'émission spécifique [t CO2/t charge] calculé à partir de la teneur en carbone du gaz d'alimentation, déterminée conformément aux dispositions du III de l'annexe I.
IV.-Mesure des émissions de combustion
Il convient d'appliquer les dispositions de l'annexe XI.
V.-Calcul des émissions par défaut
La formule retenue pour le calcul par défaut des émissions des raffineries est :
Emissions (tCO2/an) = Capacité de traitement de la raffinerie
(t brut /an) × 0,23
La capacité de traitement est celle fixée par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
LIGNES DIRECTRICES POUR LA MESURE EN CONTINU DES ÉMISSIONS
Les dispositions de la présente annexe concernent les émissions de gaz à effet de serre liées aux activités couvertes par l'article R. 229-5 du code de l'environnement.
NIVEAUX DE MÉTHODES APPLICABLES
Pour chaque source d'émission, incertitude totale maximale associée aux émissions globales pendant la période de déclaration.
Niveau 1
± 10,0 %
Niveau 2
± 7,5 %
Niveau 3
± 5,0 %
Niveau 4
± 2,5 %
Les émissions totales d'un gaz à effet de serre à partir d'une source d'émission pendant la période de déclaration sont déterminées au moyen de la formule ci-après. Les paramètres de détermination de la formule sont conformes aux dispositions de l'article 12 et du II de l'annexe I. 
Lorsqu'une installation comprend plusieurs sources d'émission qu'il est impossible de mesurer conjointement, les émissions provenant de ces sources sont mesurées séparément et additionnées aux émissions totales du gaz considéré de l'ensemble de l'installation pendant la période de déclaration.
Afin de permettre à de nouveaux organismes d'être accrédités par le COFRAC, ceux-ci peuvent, bien que non encore accrédités, être provisoirement inscrits sur la liste mentionnée à l'article 19 du présent arrêté. 
 Une demande explicite doit à cet effet être adressée au ministre chargé de l'environnement. Celle-ci devra notamment comporter une copie de la convention signée avec le COFRAC, ainsi que ses annexes. 
 L'organisme est ajouté à la liste par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pour un nombre limité de missions de vérification, et pour une période ne pouvant excéder deux années. 
 Si, au cours de cette période, l'organisme est accrédité par le COFRAC, l'organisme peut demander son inscription définitive sur la liste, conformément aux articles 16 à 20 du présent arrêté. Il est réputé s'être déclaré auprès du ministre chargé de l'environnement.
Dans le délai prévu à l'article R. 229-20 du code de l'environnement, l'exploitant transmet par voie électronique (3) au préfet la déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre au titre du système d'échange de quotas, accompagnée du rapport de vérification établi par un organisme vérificateur déclaré et accrédité dans les conditions définies dans le présent arrêté. 
Le préfet ou, par délégation, l'inspection des installations classées, contrôle le caractère complet du rapport de vérification et peut demander à l'organisme vérificateur d'apporter tout complément à l'avis exprimé dans le rapport. Il exerce sur la déclaration qui lui est transmise le contrôle qu'il juge nécessaire en complément de celui de l'organisme vérificateur. 
(3) La transmission se fait sur le site internet de déclaration des émissions polluantes (http :// www. declarationpollution. ecologie. gouv. fr//) par l'intermédiaire de l'application GEREP (Gestion Electronique du Registre des Emissions Polluantes).
Les organismes déclarés sont inscrits sur la liste des organismes vérificateurs par le ministre chargé de l'environnement, les périodes d'inscription sur la liste pouvant être distinctes des périodes d'échanges prévues par l'article L. 229-8 du code de l'environnement. 
Cette liste est publiée au Journal officiel ainsi qu'au Bulletin officiel et sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.
Le directeur de l'organisme déclaré informe le directeur général de l'énergie et du climat de tout changement notable intervenant pour son personnel ou dans le fonctionnement de son organisme dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de ce changement. Il l'informe également sans délai de toute modification concernant son accréditation. 
 Le retrait ou la suspension de l'accréditation entraîne de plein droit le retrait ou la suspension de l'inscription sur la liste citée à l'article 19. Le COFRAC tient régulièrement informé le ministre chargé de l'environnement de toutes décisions relatives aux retraits ou aux suspensions d'accréditation décidés par lui-même ou, lorsqu'il en a connaissance, par l'un des organismes cités au premier alinéa de l'article 17. 
 Le retrait de la liste est décidé par le ministre chargé de l'environnement après que l'intéressé a pu faire valoir ses observations.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
―  source  : une partie, point ou procédé, isolément identifiable dans une installation, à partir de laquelle sont émis des gaz à effet de serre ;
―  flux  : un type particulier de combustible, matière première ou produit dont la consommation ou la production donne lieu à des émissions des gaz à effet de serre à partir d'une ou plusieurs sources d'émission ;
―  lot  : une quantité de combustibles ou de matières de qualité homogène, transférée pendant une période de temps donnée ;
―  combustibles marchands  : les combustibles d'une composition donnée qui sont commercialisés couramment et librement, si le lot concerné a fait l'objet d'une transaction commerciale entre des parties économiquement indépendantes, dont tous les combustibles marchands ordinaires, le gaz naturel, le fioul lourd, le charbon et le coke de pétrole ;
―  combustibles marchands ordinaires  : les combustibles marchands normalisés au niveau international dont l'intervalle de confiance à 95 % est de ± 1 % pour le pouvoir calorifique déclaré, dont le gazole, le fioul léger, l'essence, le pétrole lampant, le kérosène, l'éthane, le propane et le butane.
La déclaration des organismes souhaitant procéder à la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre est effectuée dans les conditions suivantes : 
 I. - Pour les organismes accrédités par le COFRAC, la déclaration est accompagnée d'une copie de l'attestation d'accréditation et son annexe technique. 
 II. - Pour les organismes accrédités par un autre membre de l'EA, la déclaration comporte, en plus de la copie de l'attestation d'accréditation et de son annexe technique, un engagement à prendre connaissance de l'ensemble de la réglementation française applicable au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne. 
 III. - Tout organisme qui ferait de fausses déclarations est passible d'un retrait de la liste citée à l'article 19.
La vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre prévue à l'article précédent ne peut être effectuée que par des organismes déclarés auprès du ministre chargé de l'environnement et préalablement accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coopération européenne pour l'accréditation (EA), pour la vérification des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la directive 2003/87/CE relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne. 
 Les organismes vérificateurs qui, à la date de publication du présent arrêté, sont agréés sont réputés être déclarés auprès du ministre chargé de l'environnement.
Les dispositions de l'arrêté du 16 décembre 2002 modifié pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96 / 48 / CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse sont abrogées à compter du 1er octobre 2008, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 1er, abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, et des premier, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 1er, abrogés à compter du 1er septembre 2008.
I. ― Les fournisseurs de gaz naturel qui supportent les charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 31 mars de chaque année, une déclaration mentionnant, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ainsi que la qualité du déclarant, et, dans tous les cas, ses coordonnées bancaires.
 La déclaration comporte également pour l'activité exercée au titre de l'année précédente :
 ― le montant des déductions et versements forfaitaires mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité, les pertes de recettes résultant de l'application du dernier alinéa de l'article 5 de ce décret, ainsi que les informations permettant de justifier leur calcul ;
 ― le nombre de clients concernés ;
 ― le montant total des coûts supplémentaires de gestion exposés, y compris ceux résultant le cas échéant de l'intervention de l'organisme de gestion mentionné à l'article 4 du décret n° 2008-778 du 13 août 2008 précité ainsi que les informations nécessaires au calcul des coûts correspondants ;
 ― le montant des sommes remboursées en application de l'article 7 du même décret.
 La déclaration, dont une copie est adressée simultanément au ministre chargé de l'énergie, est établie sur la base d'une comptabilité appropriée, contrôlée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 16-2 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
 II. ― La Caisse des dépôts et consignations notifie, avant le 30 juin de chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie le montant des frais de gestion qu'elle a effectivement exposés au titre de l'année précédente et le montant des produits financiers dégagés, au cours de la même année, de la gestion des contributions qu'elle a encaissées.
I.-Le bénéfice du tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel, prévus au premier alinéa de l'article L. 445-5 du code de l'énergie, est ouvert sauf refus exprès de leur part pour leur résidence principale aux personnes physiques ayant droit à la tarification spéciale " produit de première nécessité " en application du I de l'article 1er du décret du 8 avril 2004 susvisé. 
II.-Le bénéfice du tarif spécial de solidarité prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 445-5 du code de l'énergie, au profit des gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code, est ouvert, sur leur demande, dans les conditions prévues à l'article 6-1 du présent décret.
La déduction forfaitaire mentionnée à l'article 2 du présent décret est égale, pour chaque plage de consommation considérée et pour chaque unité de consommation (UC), aux valeurs suivantes :
DÉDUCTION
forfaitaire en fonction de l'UC
(en euros TTC/ an)
PLAGE DE CONSOMMATION
0-1 000 kWh/an
1 000-6 000 kWh/an
> 6 000 kWh/an
1 UC
22
67
94
1 < UC < 2
29
90
124
2 UC ou +
37
112
156
Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant à la déduction forfaitaire est le taux normal prévu à l'article 278 du code général des impôts.
Le versement forfaitaire mentionné à l'article 2 du présent décret, fonction de l'unité de consommation (UC) du foyer, est égal aux valeurs suivantes : 
 La déduction mentionnée au II de l'article 6-1 du présent décret est égale à 72 € TTC par logement et par an. 
UNITÉ DE CONSOMMATION
VERSEMENT FORFAITAIRE
(en euros TTC/an)
1 UC
72
1 < UC < 2
95
2 UC ou +
119
 Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant à la déduction forfaitaire est le taux normal prévu à l'
article 278 du code général des impôts
.
Le tarif spécial de solidarité est appliqué par le fournisseur de gaz naturel à un titulaire d'un contrat individuel, sous forme d'une déduction qui doit figurer sur la facture avec le libellé correspondant, pour une durée d'un an à compter de la fin du délai de quinze jours mentionné au dernier alinéa du III de l'article 4 ou, le cas échéant, à compter de la réception de l'attestation mentionnée au IV du même article dûment complétée. 
Les personnes détentrices d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel remplissant les conditions pour bénéficier du tarif spécial de solidarité bénéficient également de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat ainsi que d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement motivée par une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement.
Les personnes physiques mentionnées à l'article 1er et résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement au gaz naturel peuvent également bénéficier du tarif spécial de solidarité prévu par le présent décret, sauf dans les cas relevant de l'article 6-1. Les immeubles d'habitation chauffés par un réseau de chaleur urbain ne sont pas concernés par les dispositions du présent article. 
Dans le cas d'un immeuble d'habitation soumis au statut de la copropriété et chauffé collectivement au gaz naturel, les informations mentionnées au dernier alinéa du IV de l'article 4 sont communiquées aux copropriétaires par le syndic de l'immeuble ou tout autre mandataire, dans les appels de provisions sur charges du budget et sous forme d'affichage dans les parties communes de l'immeuble. Cette information est délivrée au titre des missions de gestion courante incluses au forfait du contrat de gestion du syndic ou tout autre mandataire, et ne peut entraîner de majoration de charges, pour les copropriétaires comme pour les locataires. 
Le propriétaire d'un ou plusieurs logements situés dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement au gaz naturel ou, le cas échéant, son mandataire communique à son ou ses locataires, dans la quittance de loyer, le décompte individuel ou par tout autre moyen les informations mentionnées au dernier alinéa du IV de l'article 4. 
En l'absence de refus exprès de la part du bénéficiaire potentiel dans le délai de quinze jours mentionné à l'article 4 ou après réception de l'attestation dûment complétée, l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs de gaz naturel ou, le cas échéant, le fournisseur de gaz naturel adresse au demandeur du tarif spécial de solidarité un versement forfaitaire. Dans le cas où la chaufferie collective de l'immeuble est alimentée par plusieurs sources d'énergie, le versement forfaitaire est réduit de moitié. 
Le montant annuel auquel a droit un foyer figure en annexe.
Lorsque la personne physique bénéficiaire du tarif spécial de solidarité est détenteur d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel, ce tarif résulte d'une déduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le client domestique et son fournisseur de gaz naturel. Pour les personnes physiques mentionnées à l'article 6, ce tarif consiste en un versement forfaitaire. Le cas échéant, la déduction et le versement forfaitaires peuvent être cumulés. 
La déduction forfaitaire mentionnée au premier alinéa ne doit pas être supérieure au montant total de la facture annuelle de gaz naturel toutes taxes comprises. Elle est établie en fonction de la plage de consommation et du nombre d'unités de consommation que compte le foyer. Le versement forfaitaire mentionné au même alinéa est établi en fonction du nombre d'unités de consommation que compte le foyer. 
La première ou seule personne du foyer constitue une unité de consommation. Chaque autre personne du foyer constitue une fraction d'unité de consommation égale à la majoration du plafond de ressources prévue à l'article R. 861-3 du code de la sécurité sociale. 
La composition du foyer se réfère au foyer tel que défini à l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale lorsque cette information est connue et date de moins de dix-huit mois. Dans le cas contraire, le nombre de personnes du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu, tel que défini à l'article 6 du code général des impôts, peut être retenu. 
L'annexe au présent décret fixe les montants de la déduction et du versement forfaitaires mentionnés au premier alinéa. Ils peuvent être réévalués dans les limites résultant des dispositions des articles L. 121-35 à L. 121-43 du code de l'énergie par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et des affaires sociales après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Afin de prévenir l'interruption du bénéfice du tarif spécial de solidarité, celui-ci est prolongé, pour une période supplémentaire de six mois à compter de la fin de sa durée d'application, sauf si cette dernière résulte de la rupture du contrat de fourniture. Sauf en cas de fraude, elle ne donne lieu en aucun cas à remboursement de la part du bénéficiaire. Le montant de la déduction mentionné au premier alinéa de l'article 2, pendant cette période supplémentaire, est calculé pro rata temporis. Pendant cette période supplémentaire de six mois, le fournisseur ou l'organisme agissant pour son compte informe son client qui n'est plus identifié comme ayant droit au tarif spécial de solidarité aux termes de la procédure décrite ci-dessus du fait que ses droits sont prolongés temporairement, de la date de fin de cette prolongation et de la procédure à suivre pour continuer à bénéficier du tarif spécial de solidarité au terme de la période complémentaire. Si les droits au tarif spécial de solidarité sont reconduits pendant cette période supplémentaire de six mois, le tarif spécial est appliqué pour un an à compter de la date de renouvellement de ces droits, sans préjudice d'une nouvelle période supplémentaire de six mois. 
En cas de résiliation du contrat de fourniture avant le terme d'un an ou de la période de six mois supplémentaires, le montant de la déduction mentionné au premier alinéa de l'article 2 est calculé pro rata temporis. Le fournisseur ou l'organisme agissant pour son compte renvoie à l'intéressé un duplicata de son attestation et un courrier mentionnant la date de début et de fin d'application de la tarification spéciale de solidarité. Le nouveau fournisseur de l'intéressé est tenu d'appliquer la tarification spéciale de solidarité pour la durée de droits restant, le cas échéant, à courir.
I.-Les gestionnaires de résidences sociales mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret transmettent leur demande de bénéficier du tarif spécial de solidarité à leur fournisseur de gaz naturel, ou à l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs, accompagné des documents ou informations suivants :
-la convention signée prévue à l'article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-l'attestation par les services départementaux de l'Etat que la convention n'a pas été dénoncée, précisant sa date d'expiration ;
-tout document justifiant du nombre de logements de la résidence sociale concernée et de l'absence de contrats individuels de fourniture de gaz naturel pour les logements ;
-les références du contrat collectif de fourniture de gaz naturel, le nom et les coordonnées du fournisseur, ainsi que les références du ou des points de comptage et d'estimation concernés. 
II.-Pour le gestionnaire d'une résidence sociale dont les résidents ne disposent pas d'un contrat individuel de fourniture, le tarif spécial de solidarité résulte d'une déduction sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le gestionnaire et son fournisseur de gaz naturel. Cette déduction est établie en fonction du nombre de logements de la résidence sociale concernée ; elle ne doit pas être supérieure au montant total de la facture annuelle de gaz naturel toutes taxes comprises. 
Le montant de la déduction est remboursé mensuellement aux résidents, déduction faite des frais de gestion qui s'élèvent à 5 % du montant de la déduction. Le montant ainsi déduit fait l'objet d'une mention spécifique sur l'avis d'échéance adressé au résident. 
Le montant de la déduction mentionnée aux alinéas précédents est fixé par l'annexe au présent décret ; il peut être réévalué par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie, du logement et des affaires sociales après avis de la Commission de régulation de l'énergie. 
III.-Le tarif spécial est appliqué par le fournisseur jusqu'à la date d'expiration mentionnée sur l'attestation délivrée par les services de l'Etat et au plus pour trois ans. En cas de résiliation du contrat de fourniture avant ce terme, le fournisseur ou l'organisme agissant pour son compte renvoie à l'intéressé un courrier mentionnant la date de début et de fin d'application du tarif spécial. Le nouveau fournisseur de gaz naturel de l'intéressé est tenu d'appliquer ce tarif spécial pour la durée de droits restant, le cas échéant, à courir. Le montant de la déduction est alors calculé pro rata temporis. 
IV.-Aucune information transmise par les gestionnaires de résidences sociales ne peut être conservée pendant une durée supérieure à trois ans.
La déduction forfaitaire mentionnée à l'article 2 du présent décret est égale, pour chaque plage de consommation considérée et pour chaque unité de consommation (UC), aux valeurs suivantes :
DÉDUCTION
forfaitaire en fonction de l'UC
(en euros TTC/ an)
PLAGE DE CONSOMMATION
0-1 000 kWh/an
1 000-6 000 kWh/an
> 6 000 kWh/an
1 UC
23
72
123
1 < UC < 2
30
95
153
2 UC ou +
38
117
185
Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant à la déduction forfaitaire est le taux normal prévu à l'article 278 du code général des impôts.
Le versement forfaitaire mentionné à l'article 2 du présent décret, fonction de l'unité de consommation (UC) du foyer, est égal aux valeurs suivantes : 
UNITÉ DE CONSOMMATION
VERSEMENT FORFAITAIRE
(en euros TTC/an)
1 UC
100
1 < UC < 2
123
2 UC ou +
147
La déduction mentionnée au II de l'article 6-1 du présent décret est égale à 100 € TTC par logement et par an. 
Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant à la déduction forfaitaire est le taux normal prévu à l' article 278 du code général des impôts.
La déduction forfaitaire mentionnée à l'article 2 du présent décret est égale, pour chaque plage de consommation considérée et pour chaque unité de consommation (UC), aux valeurs suivantes :
DÉDUCTION FORFAITAIRE EN FONCTION
de l'UC - en € TTC/an
PLAGE DE CONSOMMATION
0-1 000 kWh/an
1 000-6 000 kWh/an
> 6 000 kWh/an
1 UC
17
51
71
1 < UC < 2
22
68
94
2 UC ou +
28
85
118
Le versement forfaitaire mentionné à l'article 2 du présent décret, fonction de l'unité de consommation (UC) du foyer, est égal aux valeurs suivantes : 
UNITÉ DE CONSOMMATION
VERSEMENT FORFAITAIRE EN € TTC/an
1 UC
54
1 < UC < 2
72
2 UC ou +
90
La déduction forfaitaire mentionnée à l'article 2 du présent décret est égale, pour chaque plage de consommation considérée et pour chaque unité de consommation (UC), aux valeurs suivantes :
 DÉDUCTION FORFAITAIRE EN FONCTION
de l'UC - en € TTC/an
 PLAGE DE CONSOMMATION
 0-1 000 kWh/an
 1 000-6 000 kWh/an
 > 6 000 kWh/an
1 UC
20
61
85
1 < UC < 2
26
82
113
2 UC ou +
34
102
142
Le versement forfaitaire mentionné à l'article 2 du présent décret, fonction de l'unité de consommation (UC) du foyer, est égal aux valeurs suivantes : 
 UNITÉ DE CONSOMMATION
 VERSEMENT FORFAITAIRE EN € TTC/an
1 UC
65
1 < UC < 2
86
2 UC ou +
108
La déduction forfaitaire mentionnée à l'article 2 du présent décret est égale, pour chaque plage de consommation considérée et pour chaque unité de consommation (UC), aux valeurs suivantes :
DÉDUCTION
forfaitaire en fonction de l'UC
(en euros TTC/ an)
PLAGE DE CONSOMMATION
0-1 000 kWh/an
1 000-6 000 kWh/an
> 6 000 kWh/an
1 UC
22
67
94
1 < UC < 2
29
90
124
2 UC ou +
37
112
156
Le versement forfaitaire mentionné à l'article 2 du présent décret, fonction de l'unité de consommation (UC) du foyer, est égal aux valeurs suivantes : 
UNITÉ DE CONSOMMATION
VERSEMENT FORFAITAIRE
(en euros TTC/an)
1 UC
72
1 < UC < 2
95
2 UC ou +
119
Le bénéfice du tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel, prévu à l'article L. 445-5 du code de l'énergie, est ouvert sauf refus exprès de leur part pour leur résidence principale aux personnes ayant droit à la tarification spéciale " produit de première nécessité " en application de l'article 1er du décret du 8 avril 2004 susvisé.
Le tarif spécial de solidarité est appliqué par le fournisseur de gaz naturel à un détenteur d'un contrat individuel, sous forme d'une déduction qui doit figurer sur la facture avec le libellé correspondant, pour une durée d'un an à compter de la fin du délai de quinze jours mentionné au dernier alinéa du III de l'article 4 ou, le cas échéant, à compter de la réception de l'attestation mentionnée au IV du même article dûment complétée. 
Les personnes détentrices d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel remplissant les conditions pour bénéficier du tarif spécial de solidarité bénéficient également de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat ainsi que d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement motivée par une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement.
Lorsque le bénéficiaire du tarif spécial de solidarité est détenteur d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel, ce tarif résulte d'une déduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le client domestique et son fournisseur de gaz naturel. Pour les personnes mentionnées à l'article 6, ce tarif consiste en un versement forfaitaire. Le cas échéant, la déduction et le versement forfaitaires peuvent être cumulés. 
La déduction forfaitaire mentionnée au premier alinéa ne doit pas être supérieure au montant total de la facture annuelle de gaz naturel toutes taxes comprises. Elle est établie en fonction de la plage de consommation et du nombre d'unités de consommation que compte le foyer. Le versement forfaitaire mentionné au même alinéa est établi en fonction du nombre d'unités de consommation que compte le foyer. 
La première ou seule personne du foyer constitue une unité de consommation. Chaque autre personne du foyer constitue une fraction d'unité de consommation égale à la majoration du plafond de ressources prévue à l'article R. 861-3 du code de la sécurité sociale. 
L'annexe au présent décret fixe les montants de la déduction et du versement forfaitaires mentionnés au premier alinéa. Ils peuvent être réévalués dans les limites résultant des dispositions des articles L. 121-35 à L. 121-43 du code de l'énergie par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et des affaires sociales après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Les personnes mentionnées à l'article 1er et résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement au gaz naturel peuvent également bénéficier du tarif spécial de solidarité prévu par le présent décret. Les immeubles d'habitation chauffés par un réseau de chaleur urbain ne sont pas concernés par les dispositions du présent article. 
Dans le cas d'un immeuble d'habitation soumis au statut de la copropriété et chauffé collectivement au gaz naturel, les informations mentionnées au dernier alinéa du IV de l'article 4 sont communiquées aux copropriétaires par le syndic de l'immeuble ou tout autre mandataire, dans les appels de provisions sur charges du budget et sous forme d'affichage dans les parties communes de l'immeuble. Cette information est délivrée au titre des missions de gestion courante incluses au forfait du contrat de gestion du syndic ou tout autre mandataire, et ne peut entraîner de majoration de charges, pour les copropriétaires comme pour les locataires. 
Le propriétaire d'un ou plusieurs logements situés dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement au gaz naturel ou, le cas échéant, son mandataire communique à son ou ses locataires, dans la quittance de loyer, le décompte individuel ou par tout autre moyen les informations mentionnées au dernier alinéa du IV de l'article 4. 
En l'absence de refus exprès de la part du bénéficiaire potentiel dans le délai de quinze jours mentionné à l'article 4 ou après réception de l'attestation dûment complétée, l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs de gaz naturel ou, le cas échéant, le fournisseur de gaz naturel adresse au demandeur du tarif spécial de solidarité un versement forfaitaire. Dans le cas où la chaufferie collective de l'immeuble est alimentée par plusieurs sources d'énergie, le versement forfaitaire est réduit de moitié. 
Le montant annuel auquel a droit un foyer figure en annexe.
L'ensemble des coûts du service fourni par les organismes d'assurance maladie au titre du présent décret leur est remboursé par les fournisseurs de gaz naturel, en application de conventions que ces fournisseurs sont tenus de conclure avec ces organismes dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel. A défaut de conventions, les ministres chargés de l'énergie et de la sécurité sociale arrêtent le montant de ces coûts.
Afin de prévenir l'interruption du bénéfice du tarif spécial de solidarité, celui-ci est prolongé, pour une période supplémentaire de six mois à compter de la fin de sa durée d'application, sauf si cette dernière résulte de la rupture du contrat de fourniture. Sauf en cas de fraude, elle ne donne lieu en aucun cas à remboursement de la part du bénéficiaire. Dans les trois premiers mois de cette période supplémentaire de six mois, le fournisseur ou l'organisme agissant pour son compte informe son client qui n'est plus identifié comme ayant droit au tarif spécial de solidarité aux termes de la procédure décrite ci-dessus du fait que ses droits sont prolongés temporairement et de la procédure à suivre pour continuer à bénéficier du tarif spécial de solidarité au terme de la période complémentaire. Si les droits au tarif spécial de solidarité sont reconduits pendant cette période supplémentaire de six mois, le tarif spécial est appliqué pour un an à compter de la date de renouvellement de ces droits, sans préjudice d'une nouvelle période supplémentaire de six mois. 
En cas de résiliation du contrat de fourniture avant le terme d'un an ou de la période de six mois supplémentaires, le fournisseur de gaz naturel adresse au bénéficiaire du tarif spécial de solidarité un duplicata de son attestation et un courrier mentionnant la date de début et de fin des droits à la tarification spéciale de solidarité. Le nouveau fournisseur de l'intéressé est tenu d'appliquer la tarification spéciale de solidarité pour la durée de droits restant, le cas échéant, à courir.
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES À LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
(années)
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
Formation spécialisée dans les stratégies industrielles et les politiques publiques de défense.
4
2
Formation de pilote corps technique (brevet du 1er degré).
6
1
Formation de pilote corps technique (brevet du 2e degré).
6
1
Formation de pilote militaire (brevet du 2e degré).
10
1
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
(années)
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
Brevet technique et diplôme technique des officiers du corps technique et administratif.
4
1
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
1. Officiers
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
(années)
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
Stage de formation des ingénieurs militaires des essences.
4
2
Formation de qualification (diplôme d'état-major).
2 
1
2. Sous-officiers
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
(années)
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
Formation du premier degré de qualification professionnelle des sous-officiers amenant à l'obtention d'un brevet élémentaire de technicien ou de spécialiste (brevet élémentaire de technicien essences - brevet de spécialiste de l'armée de terre).
3 
1
Formation du second degré de qualification professionnelle des sous-officiers amenant à l'obtention d'un brevet supérieur de technicien ou de spécialiste (brevet supérieur de technicien essences - brevet supérieur de technicien de l'armée de terre).
4 
2
3. Militaires du rang
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
(années)
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
Permis C, D, E (D).
3
2
Formations amenant à l'obtention d'un certificat technique du 1er degré.
3
1
FORMULAIRE DE RECONNAISSANCE RELATIF À L'ADMISSION À L'UNE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES FIXÉES DANS LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51 et R. 4139-52,
Je soussigné(e) ,
candidat à la formation (1) de ,
admis à la formation (1) de ,
certifie avoir été informé(e) que je serai tenu(e) de rester en position d'activité ou en détachement d'office pendant une durée de .......... à compter de la date de l'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation.
En cas de rupture du lien au service, le montant du remboursement à verser est égal au total des rémunérations que j'ai perçues pendant la formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur de... Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée.
Fait à , le 
(1) Rayer la mention inutile.