Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire, à l'initiative du président, du directeur ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. L'ordre du jour, établi par le président en accord avec le directeur, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance. 
Chaque membre du conseil ne peut être porteur de plus de deux procurations. 
Le conseil délibère valablement si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. 
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire, des délibérations relatives à la création de départements et de services et du règlement intérieur qui sont adoptés à la majorité absolue des membres en exercice du conseil. 
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
Un procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans les quinze jours au recteur d'académie. 
Le directeur de l'école, le secrétaire général, l'agent comptable et      le contrôleur budgétaire assistent aux séances avec voix consultative. 
Le conseil d'administration peut inviter à ses séances, avec voix consultative, toute autre personne dont il juge la présence utile.
Le conseil d'administration peut donner délégation au directeur pour procéder, dans la limite des dépenses de la section de fonctionnement et après accord du contrôleur financier, à des virements de crédits entre chapitres de dépenses de matériel.
   Le directeur rend compte des décisions budgétaires modificatives prises dans ce cadre à la prochaine séance du conseil d'administration.
Le conseil d'administration de l'école comprend vingt-quatre membres :
   1° Six membres de droit :
   Le président du conseil régional de la région Centre ou son représentant ;
   Le président du conseil général du département du Cher ou son représentant ;
   Le maire de Bourges ou son représentant ;
   Un représentant du ministre de la défense ;
   Le directeur régional de l'industrie et de la recherche et de l'environnement ou son représentant ;
   Le président de l'université d'Orléans ou son représentant ;
   2° Six membres nommés, en raison de leurs compétences dans les domaines définis à l'article 2 ci-dessus, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont deux sur proposition du ministre chargé de la défense et deux sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
   3° Douze membres élus :
   Trois représentants des professeurs des universités et personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   Trois représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   Deux représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
   Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
   Deux représentants des élèves ingénieurs et des étudiants.
   Le recteur de l'académie d'Orléans-Tours assiste ou se fait représenter aux séances du conseil.
Le directeur de l'école est nommé, pour une durée de trois ans immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après appel de candidature et après avis du conseil d'administration de l'école. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner dans l'établissement.
   Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur. Sous l'autorité du directeur, il est chargé de la gestion de l'établissement.
   Les personnes assurant les fonctions de directeur des études et de directeur de la recherche sont nommées par le directeur, après avis du conseil d'administration, parmi les personnels ayant vocation à enseigner à l'école.
Sous réserve des dispositions des articles 25 et 26 du présent décret, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans ce délai, le recteur peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau. Il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein droit.
Le conseil scientifique propose au conseil d'administration les orientations de la politique d'enseignement et de recherche de l'établissement.
   Il est consulté sur les programmes de recherche, sur les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux, sur les projets de création ou de modification de diplômes propres à l'établissement et sur la qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs. Il est également consulté sur la création de départements.
Le conseil scientifique comprend treize membres :
   1° Six membres nommés, en raison de leurs compétences dans les domaines définis à l'article 2, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont deux sur proposition du ministre chargé de la défense et deux sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
   2° Un membre du conseil scientifique de l'université d'Orléans désigné en son sein par celui-ci ;
   3° Six membres élus :
   Deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   Deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   Un représentant des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
   Un représentant des élèves ingénieurs de dernière année et des étudiants de troisième cycle.
   Le directeur de l'école, le directeur de la recherche et le directeur des études assistent aux séances avec voix consultative.
   Les modalités de fonctionnement de ce conseil sont précisées par le règlement intérieur.
Le directeur dirige l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
   Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :
   1° Il représente l'école en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   2° Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil d'administration ;
   3° Il prépare le budget et l'exécute ;
   4° Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement ;
   5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   6° Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ;
   7° Il conclut les contrats, conventions et marchés ;
   8° Il est chargé de l'organisation des opérations électorales ;
   9° Il présente au conseil d'administration le bilan annuel des activités d'enseignement et de recherche de l'établissement.
   Le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général, au directeur des études et au directeur de la recherche.
Les membres des conseils sont élus ou nommés pour une durée de trois ans, à l'exception des représentants des étudiants dont le mandat est de deux ans.
   Le mandat des membres des conseils cesse de plein droit lorsque ceux-ci perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
   En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, les membres des conseils sont remplacés dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir, si la vacance intervient six mois au moins avant le terme normal du mandat.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire, à l'initiative du président, du directeur ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. L'ordre du jour, établi par le président en accord avec le directeur, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.
   Le conseil délibère valablement si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire, des délibérations relatives à la création de départements et de services et du règlement intérieur qui sont adoptés à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Un procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans les quinze jours au recteur d'académie.
   Le directeur de l'école, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
   Le conseil d'administration peut inviter à ses séances, avec voix consultative, toute autre personne dont il juge la présence utile.
Le conseil scientifique comprend quatorze membres :
   1° Six membres nommés, en raison de leurs compétences dans les domaines définis à l'article 2, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont deux sur proposition du ministre chargé de la défense et deux sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
   2° Un membre du conseil scientifique de l'université d'Orléans désigné en son sein par celui-ci ;
   3° Sept membres élus :
   Deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   Deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   Un représentant des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
   Un représentant des ingénieurs et des personnels techniques ;
   Un représentant des élèves ingénieurs de dernière année et des étudiants de troisième cycle.
   Le directeur de l'école, le directeur de la recherche et le directeur des études assistent aux séances avec voix consultative.
   Les modalités de fonctionnement de ce conseil sont précisées par le règlement intérieur.
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
   1° Les orientations générales de l'école ;
   2° Le règlement intérieur et le règlement de scolarité de l'établissement ;
   3° Le budget, ses décisions modificatives et le compte financier ;
   4° Le programme d'activités de l'école ;
   5° Le rapport annuel d'activité préparé par le directeur ;
   6° La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'école ;
   7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation de dons et legs ;
   8° Les emprunts, les prises de participations et la création de filiales.
   Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.
Les représentants des personnels et des élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni liste incomplète. Toutefois, lorsqu'un seul siège est à pourvoir dans un collège, le représentant est élu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, le premier tour à la majorité absolue, le second à la majorité relative. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
   Le règlement intérieur de l'établissement fixe les modalités d'application de ces dispositions.
Sont électeurs et éligibles :
   1° Les enseignants-chercheurs ou personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, assurant à l'établissement un nombre d'heures d'enseignement au moins égal à la moitié de leurs obligations statutaires de référence ou quarante heures annuelles de cours, pour les autres enseignants ;
   2° Les chercheurs affectés à l'établissement ou mis à sa disposition et y assurant au moins un mi-temps ainsi que les enseignants-chercheurs y exerçant la totalité de leur activité de recherche ;
   3° Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service affectés à l'établissement ou mis à sa disposition et y effectuant un service au moins égal à un mi-temps ;
   4° Les élèves ingénieurs et les étudiants régulièrement inscrits.
Les recettes de l'école comprennent notamment :
   Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
   Les versements et contributions des usagers ;
   Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de service qu'elle effectue ;
   Les produits des travaux de recherche, des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets et, de manière générale, le produit des activités de l'établissement ;
   Les produits des conventions et contrats, en particulier les contrats de recherche ou d'études effectués pour le compte de tiers ;
   Les recettes provenant du produit des emprunts, des dons et legs, des fonds de concours et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, ou de la formation professionnelle permanente ;
   Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ;
   Et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
L'école est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au recteur d'académie au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
   Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si le recteur d'académie n'a pas fait connaître son refus de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux. En cas de refus, le conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à nouveau. A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget n'est pas adopté en équilibre réel, il est arrêté par le recteur d'académie. Le budget doit être adopté au 1er mars ou, au plus tard, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la dotation allouée pour le fonctionnement de l'établissement. A défaut il est arrêté par le recteur d'académie.
L'école dispense un enseignement supérieur théorique et pratique ayant pour objet la formation initiale d'ingénieurs généralistes hautement qualifiés dans le domaine du génie de la maîtrise des risques industriels. Elle délivre notamment le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges.
   L'école dispense également des formations qui sont sanctionnées par des certificats ou des diplômes propres. Elle peut, dans le cadre de la réglementation en vigueur, être habilitée, conjointement avec un établissement à caractère scientifique culturel et professionnel, à délivrer des diplômes nationaux de troisième cycle.
   Elle participe à la formation continue des ingénieurs, cadres et techniciens supérieurs de l'industrie et des formateurs.
   Elle conduit des activités de recherche dans ses domaines de compétence.
   Elle assure la promotion et la valorisation de ses activités de formation et de recherche et participe à la diffusion de la culture scientifique et technique et à la coopération internationale.
L'école nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges est un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière. Son siège est à Bourges.
   Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret et par le règlement intérieur de l'établissement.
L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges admet dans ses formations d'ingénieurs des élèves français ou étrangers. Le recrutement des élèves est effectué par voie de concours sur épreuves et de concours sur titres, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'administration.
   Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances ainsi que les conditions d'obtention du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges sont fixées dans les mêmes conditions.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil scientifique comprend, outre le directeur de l'école, président, quatorze membres : 
1° Six membres nommés, en raison de leurs compétences dans les domaines définis à l'article 2, par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, dont deux sur proposition du ministre chargé de la défense et deux sur proposition du ministre chargé de l'industrie ; 
2° Un membre du conseil scientifique de l'université d'Orléans désigné en son sein par celui-ci ; 
3° Sept membres élus : 
Deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; 
Deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; 
Un représentant des autres personnels d'enseignement et de recherche ; 
Un représentant des ingénieurs et des personnels techniques ; 
Un représentant des élèves ingénieurs de dernière année et des étudiants de niveau égal ou supérieur au master.
           Le directeur de la recherche et le directeur des études assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil d'administration de l'école comprend vingt-six membres : 
1° Sept membres de droit : 
Le président du conseil régional de la région Centre ou son représentant ; 
Le président du conseil général du département du Cher ou son représentant ; 
Le maire de Bourges ou son représentant ; 
Un représentant du ministre de la défense ; 
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ; ; 
Le président de l'université d'Orléans ou son représentant ; 
Le président de l'association des anciens élèves ou son représentant ; 
2° Six membres nommés, en raison de leurs compétences dans les domaines définis à l'article 2 ci-dessus, par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, dont deux sur proposition du ministre chargé de la défense et deux sur proposition du ministre chargé de l'industrie ; 
3° Treize membres élus : 
Trois représentants des professeurs des universités et personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; 
Trois représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; 
Deux représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ; 
Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service ; 
Trois représentants des élèves ingénieurs dont au moins un représentant par filière, des étudiants et des stagiaires de la formation continue ; 
Le recteur de l'académie d'Orléans-Tours assiste ou se fait représenter aux séances du conseil.
Les candidats expriment, dès l'inscription, les options choisies pour l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours interne normal et pour l'épreuve écrite d'admissibilité n° 1 du concours interne spécial. En outre, les candidats au concours interne normal qui choisissent l'épreuve facultative n° 3 de langue étrangère complètent leur demande de la langue choisie.
Ces choix ne peuvent être modifiés après la date de clôture des inscriptions.
Toutefois, pour l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours interne normal et l'épreuve écrite d'admissibilité n° 1 du concours interne spécial, les candidats peuvent composer soit dans l'option figurant sur leur demande d'admission à concourir, soit dans l'option "gestion administrative".
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.
Toute note obtenue aux épreuves obligatoires écrites et orales inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients est éliminatoire.
En ce qui concerne l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée, pour le concours interne normal, à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2, et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée successivement à l'épreuve orale d'admission et à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 1 ; pour le concours interne spécial, à celui qui a obtenu la note la plus élevée successivement à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 1 puis à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2.
 A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission.
Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis, ainsi qu'une liste complémentaire.
Le concours interne normal comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 5) : analyse d'un dossier à caractère administratif, et réponse à des questions à partir de ce dossier.
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient : 5) : au choix du candidat :
a) Analyse d'un dossier consistant en la réponse à une ou plusieurs questions, et pouvant comporter la résolution de cas. Les candidats disposent éventuellement d'une documentation.
Les candidats ont le choix entre les options suivantes :
- fiscalité personnelle ;
- fiscalité patrimoniale et enregistrement ;
- gestion et recouvrement des impôts professionnels ;
- fiscalité professionnelle ;
- publicité foncière ;
- cadastre ;
- gestion administrative.
b) Résolution d'un ou plusieurs exercices de comptabilité privée.
Epreuve n° 3 facultative (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1) : traduction sans dictionnaire d'un document rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.
II. - Epreuve orale d'admission
Entretien portant sur l'expérience professionnelle du candidat et son aptitude à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
L'entretien comprend une présentation par le candidat de son parcours professionnel antérieur. Le candidat fournira en amont une fiche de présentation de celui-ci (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient : 8).
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.
Toute note obtenue aux épreuves obligatoires écrites et orales inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients est éliminatoire.
En ce qui concerne l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée, pour le concours interne normal, à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité no 3, et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée successivement à l'épreuve écrite d'admissibilité no 1 et à l'épreuve écrite d'admissibilité no 2 ; pour le concours interne spécial, à celui qui a obtenu la note la plus élevée successivement à l'épreuve écrite d'admissibilité no 1 puis à l'épreuve écrite d'admissibilité no 2.
Le concours interne spécial comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes : 
I.-Epreuves écrites d'admissibilité 
Epreuve n° 1 : épreuve professionnelle à option consistant, après étude d'un ou plusieurs dossiers, en la réponse à une ou plusieurs questions s'y rapportant et pouvant comporter la résolution de cas. Les candidats disposent, le cas échéant, d'une documentation jointe au dossier. 
Les candidats ont le choix entre les dix options suivantes (durée : trois heures ; coefficient 6) : 
1° Impôt sur le revenu ; 
2° Impôts directs locaux ; 
3° Fiscalité des entreprises ; 
4° Recouvrement ; 
5° Cadastre ; 
6° Publicité foncière ; 
7° Fiscalité immobilière et enregistrement ; 
8° Domaine ; 
9° Informatique ; 
10° Gestion administrative. 
Epreuve n° 2 : résumé d'un texte assorti de questions s'y rapportant (durée : deux heures trente ; coefficient 4). 
II.-Epreuve orale d'admission 
Conversation avec le jury portant notamment sur les missions et l'organisation de la direction générale des impôts, à partir de l'expérience professionnelle du candidat (durée : de vingt à vingt-cinq minutes ; 
coefficient 5).
Les programmes des options a, b et c de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours interne normal, des dix options de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 du concours interne normal et le programme des dix options de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 1 du concours interne spécial sont fixés en annexe au présent arrêté (1).
Le concours interne normal comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve no 1 : analyse d'un ou plusieurs dossiers portant sur les missions et/ou l'organisation de la direction générale des impôts (durée : trois heures ; coefficient 4).
Epreuve no 2 : au choix du candidat (durée : deux heures ; coefficient 3) : a) Epreuve de mathématiques : résolution d'un ou plusieurs problèmes ;
b) Epreuve de comptabilité commerciale : résolution d'un ou plusieurs problèmes ;
c) Epreuve de droit : élaboration d'une ou plusieurs notes et/ou réponse à des questions portant sur des connaissances générales de droit privé et de droit public ;
d) Rédaction d'une note à caractère administratif à partir d'un ou plusieurs documents.
Epreuve no 3 : épreuve professionnelle à option consistant en la réponse à une ou plusieurs questions et pouvant comporter la résolution de cas. Les candidats disposent éventuellement d'une documentation.
Les candidats ont le choix entre les dix options suivantes (durée : deux heures trente ; coefficient 5) :
1o Impôt sur le revenu ;
2o Impôts directs locaux ;
3o Fiscalité des entreprises ;
4o Recouvrement ;
5o Cadastre ;
6o Publicité foncière ;
7o Fiscalité immobilière et enregistrement ;
8o Domaine ;
9o Informatique ;
10o Gestion administrative.
Epreuve facultative no 4 : épreuve de langue allemande, anglaise, espagnole ou italienne consistant en une version effectuée sans dictionnaire (durée :
une heure trente : coefficient 1).
II. - Epreuve orale d'admission
Conversation avec le jury portant notamment sur les missions et l'organisation de la direction générale des impôts, à partir de l'expérience professionnelle du candidat (durée : de vingt à vingt-cinq minutes ;
coefficient 6).
L'article 4 de l'arrêté du 30 mars 1978 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de contrôleur des impôts et l'arrêté du 30 novembre 1978 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur des impôts sont abrogés.
Les candidats expriment, dès l'inscription, les options choisies pour les épreuves écrites d'admissibilité n° 2 et n° 3 du concours interne normal et pour l'épreuve écrite d'admissibilité n° 1 du concours interne spécial. En outre, les candidats au concours interne normal qui choisissent l'épreuve facultative n° 4 de langue étrangère complètent leur demande de la langue choisie.
Ces choix ne peuvent être modifiés après la date de clôture des inscriptions.
Toutefois, pour l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 du concours interne normal et l'épreuve écrite d'admissibilité n° 1 du concours interne spécial, les candidats peuvent composer soit dans l'option figurant sur leur demande d'admission à concourir, soit dans l'option visée au 10° (Gestion administrative).
Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 28 mars 1997 susvisé est fixé à :
   0,30 pour mille du montant des ventes effectuées par les redevables concernés lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 30 millions de francs ;
   0,26 pour mille pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 30 millions et 60 millions de francs ;
   0,20 pour mille pour la tranche comprise entre 60 millions et 150 millions de francs ;
   0,16 pour mille pour la tranche supérieure à 150 millions de francs.
Lorsque l'application des articles 15, 16 et 18 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Les agents remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 17 ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa.
Peuvent être nommés, au choix, au grade d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre des articles 23 et 24 ci-dessus, après inscription au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés ayant accompli au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A et comptant au moins un an dans le 10e échelon de leur grade.
   Lorsque le nombre des attachés promus attachés principaux au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des attachés principaux promus l'année suivante en application de l'article 24 pour le calcul des nominations à prononcer en application du présent article au titre de cette nouvelle année.
Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 3° de l'article 5 du présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Pour être promus, les postulants mentionnés à l'article 23 doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions définies aux alinéas suivants :
   Les attachés qui ont présenté leur candidature au grade d'attaché principal sont admis chaque année à subir les épreuves de l'examen devant un jury désigné par le ministre chargé de la culture.
   Le jury établit une liste de classement des candidats retenus. Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50 % à celui des postes à pourvoir.
   Seuls les candidats figurant sur la liste de classement établie à la suite de cet examen au titre d'une année peuvent être inscrits, après avis de la commission administrative paritaire, au tableau d'avancement de la même année.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la fonction publique fixe le règlement de l'examen professionnel.
Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés les attachés des services déconcentrés ayant accompli huit ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A et comptant au moins 1 an 6 mois d'ancienneté au 6e échelon du grade d'attaché.
   La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de ces huit ans de services effectifs.
   L'ancienneté éventuellement acquise dans un corps de catégorie B ou de même niveau au-delà de dix ans est également admise en déduction.
   Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps de catégorie A.
Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'attaché à un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de seize ans ;
   Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison de six seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de dix ans.
   Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14 ci-dessus.
A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
   Toutefois, les candidats visés au 1° de l'article 6 ci-dessus, admis au concours, ne sont nommés " attachés stagiaires " qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme.
   Ceux qui ne peuvent présenter, au 31 décembre de l'année du concours, l'un des diplômes exigés perdent le bénéfice de leur admission à ce concours.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   Les personnels recrutés en application du 1° et du 3° de l'article 5 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Les intéressés sont nommés au grade d'attaché principal de 2e classe dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :

 SITUATION ANCIENNE DANS LE GRADE D'ATTACHE : 12e échelon

 SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL DE 2E CLASSE :

 6e échelon

 ANCIENNETE CONSERVEE : Sans ancienneté. 

 SITUATION ANCIENNE DANS LE GRADE D'ATTACHE : 11e échelon

 SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL DE 2E CLASSE :

 5e échelon

 ANCIENNETE CONSERVEE : 3/4 de l'ancienneté acquise. 

SITUATION ANCIENNE DANS LE GRADE D'ATTACHE : 10e échelon

 SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL DE 2E CLASSE :

 4e échelon

 ANCIENNETE CONSERVEE : 5/6 de l'ancienneté acquise. 

 SITUATION ANCIENNE DANS LE GRADE D'ATTACHE :  9e échelon

 SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL DE 2E CLASSE :

 3e échelon

 ANCIENNETE CONSERVEE : 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an. 

 SITUATION ANCIENNE DANS LE GRADE D'ATTACHE :  8e échelon

 SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL DE 2E CLASSE :

 3e échelon

 ANCIENNETE CONSERVEE : 1/3 de l'ancienneté acquise. 

 SITUATION ANCIENNE DANS LE GRADE D'ATTACHE :  7e échelon

 SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL DE 2E CLASSE :

 2e échelon

 ANCIENNETE CONSERVEE : 5/6 de l'ancienneté acquise. 

 SITUATION ANCIENNE DANS LE GRADE D'ATTACHE :  6e échelon

 SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL DE 2E CLASSE :

 1er échelon

 ANCIENNETE CONSERVEE : Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 21 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résultait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés, alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis au moins deux ans dans le corps des attachés des services déconcentrés peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps. Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 15 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie, dans les conditions définies aux alinéas suivants :
   Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   La durée de la carrière est calculée sur la base :
   - d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
   - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs, pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.
   L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre ans et dix ans et des trois quarts pour l'ancienneté acquise au-delà de dix ans.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps ou un cadre d'emplois dont l'accès est réservé aux membres de son corps, ou cadre d'emplois d'origine.
   Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14 ci-dessus.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des attachés des services déconcentrés avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
Les concours prévus au 2° de l'article précédent sont organisés dans les conditions ci-après :
   1° Un concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires de l'un des titres ou diplômes requis pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours ou titulaires de l'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de la culture.
   Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et dont l'assimilation avec un diplôme requis à l'alinéa précédent aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
   Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
   Cette commission est composée :
   a) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, président ;
   b) Du directeur chargé des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
   c) Du directeur de l'administration générale du ministère de la culture ou son représentant.
   La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites.
   Les candidats qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
   2° Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires, aux magistrats en activité à la date de clôture des inscriptions ou en position de détachement, de congé parental ou accomplissant le service national, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics.
Les attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture sont recrutés :
   1° Par la voie des instituts régionaux d'administration dans les conditions prévues par le décret du 10 juillet 1984 susvisé ;
   2° Par la voie de deux concours distincts organisés dans les conditions fixées à l'article 6 du présent décret ;
   3° Au choix selon les modalités suivantes : un attaché des services déconcentrés du ministère chargé de la culture est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission paritaire du corps d'accueil, parmi les fonctionnaires civils de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau du ministère chargé de la culture, lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture en application des dispositions des 1° et 2° du présent article. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans les services et établissements placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de la culture.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

 I = SITUATION ANCIENNE : Attaché principal des services déconcentrés

 II = SITUATION NOUVELLE : Attaché principal de 2e classe des services déconcentrés
 :---------------:---------------:
 :       I       :       II      :
 :---------------:---------------:
 :  5e échelon   :   6e échelon  :
 :  4e échelon   :   5e échelon  :
 :  3e échelon   :   4e échelon  :
 :  2e échelon   :   3e échelon  :
 :  1e échelon   :   2e échelon  :
 :---------------:---------------:

 I = SITUATION ANCIENNE : Attaché des services déconcentrés

 II = SITUATION NOUVELLE : Attaché des services déconcentrés
 :---------------:---------------:
 :       I       :       II      :
 :---------------:---------------:
 :  12e échelon  :  12e échelon  :
 :  11e échelon  :  11e échelon  :
 :  10e échelon  :  10e échelon  :
 :   9e échelon  :   9e échelon  :
 :   8e échelon  :   8e échelon  :
 :   7e échelon  :   7e échelon  :
 :   6e échelon  :   6e échelon  :
 :   5e échelon  :   5e échelon  :
 :   4e échelon  :   4e échelon  :
 :   3e échelon  :   3e échelon  :
 :   2e échelon  :   2e échelon  :
 :   1e échelon  :   1e échelon  :
 :---------------:---------------:
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des attachés des services déconcentrés au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, s'ils y ont intérêt et dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues à l'article 15 et, le cas échéant, à l'article 32 du présent décret.