Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ont accès aux données contenues dans le RPPS, dans les conditions définies en annexe 2 : 
1° Les services du ministère chargé de la santé. 
2° Les agences régionales de santé. 
3° Le service de santé des armées et les autres autorités employeurs des professionnels mentionnés aux articles L. 4112-6 et L. 4222-7 du code de la santé publique. 
4° Les conseils des ordres professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens. 
5° Les autorités chargées de la santé ainsi que les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer. 
6° La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et, pour les professionnels relevant de leur ressort territorial, les régimes d'assurance maladie des collectivités d'outre-mer. 
7° L'Agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP Santé). 
8° Chaque professionnel, pour les données le concernant. 
9° Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer. 
10° Les services de l'Etat, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, amenés à devoir connaître, dans l'exercice de leurs missions, des conditions d'exercice des professionnels de santé. 
11° Les établissements et services de santé relevant de la sixième partie du code de la santé publique ainsi que les collectivités territoriales et associations gestionnaires d'un service sanitaire ou social. 
12° Les établissements médico-sociaux ou sociaux. 
13° Les établissements publics, groupements et autres organismes créés par la loi ou le règlement dans le domaine sanitaire et social. 
14° Les hébergeurs de données de santé à caractère personnel agréés et les éditeurs et imprimeurs d'ordonnances mentionnées à l'article R. 5132-5 du code de la santé publique. 
15° Les organismes et établissements scientifiques ayant pour mission d'agir pour le développement et la diffusion des connaissances dans le domaine sanitaire et social. 
16° Les autres régimes d'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires d'assurance maladie. 
17° Pour l'application de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique, les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du même code ou assurant des prestations associées à ces produits ainsi que les syndicats professionnels d'entreprises, dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 3 du décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalités sanitaire et cosmétique destinés à l'homme.
Seuls les utilisateurs mentionnés du 1° au 7° de l'article 7 peuvent rediffuser :
― les données communicables au public, en consultation ;
― les autres données, à l'exclusion de celles relatives à la nationalité et aux périodes pendant lesquelles le professionnel fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercice, en consultation et en extraction, en fonction de leurs missions.
Les utilisateurs mentionnés au 17° de l'article 7 peuvent également rediffuser les données communicables au public, en consultation, dans le cadre de l'application de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique.
Dans le cadre du présent traitement, on entend par :

1° Données actives, les données en vigueur à la date d'accès au répertoire ;

2° Données historisées, les données qui ne sont plus actives à la date d'accès au répertoire ;

3° Données en libre accès, les données actives suivantes, auxquelles toute personne peut accéder, dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 :
-le numéro RPPS ;

-la civilité ;

-les noms et prénoms d'exercice ;

-la catégorie de professionnel ;

-la profession exercée ;

-le mode d'exercice ;

-les diplômes, qualifications et titres professionnels correspondant à l'activité exercée ;

-les coordonnées des structures d'exercice ainsi que leurs identifiants FINESS et SIREN/ SIRET ;
-fonction (rôle dans la structure)
4° Données en accès restreint, les données du RPPS autres que celles listées au 3° du présent article, auxquelles seules les personnes listées à l'article 7 peuvent accéder, dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 ;

5° Consultation, toute opération d'accès multicritère à la base de données du RPPS permettant d'obtenir à l'écran, soit une liste de professionnels, soit une fiche comportant les données se rapportant à l'un ou plusieurs d'entre eux, selon les droits d'accès reconnus, sans possibilité de modifier ces données ;

6° Extraction, toute opération de transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie du contenu de la base de données du RPPS, selon les droits d'accès reconnus, sur tout autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit.
Seuls les utilisateurs mentionnés du 1° au 7° de l'article 7 peuvent rediffuser :
-les données communicables au public, en consultation et en extraction ;
-les autres données, à l'exclusion de celles relatives à la nationalité et aux périodes pendant lesquelles le professionnel fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercice, en consultation et en extraction, en fonction de leurs missions. 
Les utilisateurs mentionnés au 17° de l'article 7 peuvent également rediffuser les données communicables au public, en consultation, dans le cadre de l'application de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique. 
La réutilisation des données doit s'effectuer dans des conditions conformes au chapitre II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 susvisée.
LISTE DES CATÉGORIES D'UTILISATEURS DE DONNÉES DU RPPS
Vous pouvez consulter l'annexe 2, non reproduite ci-après, à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120310&numTexte=27&pageDebut=04435&pageFin=04441
Seuls les utilisateurs mentionnés du 1° au 7° de l'article 7 peuvent rediffuser :
 					 ― les données communicables au public, en consultation ;
 					 ― les autres données, à l'exclusion de celles relatives à la nationalité et aux périodes pendant lesquelles le professionnel fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercice, en consultation et en extraction, en fonction de leurs missions.
Est autorisée la création par le ministère de la santé et des sports d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) dont les finalités sont de : 
1° Identifier les professionnels de santé en exercice, ayant exercé ou susceptibles d'exercer. 
2° Suivre l'exercice de ces professionnels. 
3° Contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes de professionnel de santé. 
4° Permettre la réalisation d'études et de recherches ainsi que la production de statistiques relatives aux professionnels répertoriés, à partir d'une base de référence anonymisée. 
5° Mettre les données librement communicables du RPPS à disposition du public au moyen d'un service de communication sous forme électronique. 
Ce répertoire est mis en œuvre par le groupement d'intérêt public en charge de  la maîtrise d'ouvrage et de la gestion des annuaires et référentiels  nationaux regroupant les identités et informations associées relatives  aux professionnels de santé ainsi qu'aux services et établissements de  santé, pour le compte de l'Etat (ministère chargé de la santé et service de santé des armées du ministère de la défense), du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), du Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP), du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD), du Conseil national de l'ordre des sages-femmes (CNOSF), de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et pour son propre compte, à partir des informations qui lui sont transmises par les organismes et autorités mentionnés aux articles D. 4113-117, D. 4113-119, D. 4221-23 et D. 4221-24 du code de la santé publique, dans les conditions de ces articles.
Dans le cadre du présent traitement, on entend par :
 					 1° Données actives, les données en vigueur à la date d'accès au répertoire.
 					 2° Données historisées, les données qui ne sont plus actives à la date d'accès au répertoire.
 					 3° Historique des données, l'ensemble constitué des données actives et des données historisées.
 					 4° Données communicables au public, les données actives suivantes :
 					 ― le numéro RPPS ;
 					 ― les noms et prénoms d'exercice ;
 					 ― la profession exercée ;
 					 ― les qualifications et titres professionnels correspondant à l'activité exercée ;
 					 ― les coordonnées des structures d'exercice ainsi que leurs identifiants FINESS et SIREN.
 					 5° Consultation, toute opération d'accès multicritère à la base de données du RPPS permettant d'obtenir à l'écran, soit une liste de professionnels de santé, soit une fiche comportant les données se rapportant à l'un ou plusieurs d'entre eux, selon les droits d'accès reconnus, sans possibilité de modifier ces données.
 					 6° Extraction, toute opération de transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie du contenu de la base de données du RPPS, selon les droits d'accès reconnus, sur tout autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit.
Ont accès aux données contenues dans le RPPS, dans les conditions définies en annexe 2 : 
1° Les services du ministère chargé de la santé. 
2° Les agences régionales de santé.
3° Le service de santé des armées et les autres autorités employeurs des professionnels mentionnés aux articles L. 4112-6 et L. 4222-7 du code de la santé publique. 
4° Les conseils des ordres professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens. 
5° Les autorités chargées de la santé ainsi que les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer. 
6° La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et, pour les professionnels relevant de leur ressort territorial, les régimes d'assurance maladie des collectivités d'outre-mer. 
7° L'Agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP Santé).
8° Chaque professionnel, pour les données le concernant. 
9° Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer. 
10° Les services de l'Etat, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, amenés à devoir connaître, dans l'exercice de leurs missions, des conditions d'exercice des professionnels de santé. 
11° Les établissements et services de santé relevant de la sixième partie du code de la santé publique ainsi que les collectivités territoriales et associations gestionnaires d'un service sanitaire ou social. 
12° Les établissements médico-sociaux ou sociaux. 
13° Les établissements publics, groupements et autres organismes créés par la loi ou le règlement dans le domaine sanitaire et social. 
14° Les hébergeurs de données de santé à caractère personnel agréés et les éditeurs et imprimeurs d'ordonnances mentionnées à l'article R. 5132-5 du code de la santé publique. 
15° Les organismes et établissements scientifiques ayant pour mission d'agir pour le développement et la diffusion des connaissances dans le domaine sanitaire et social. 
16° Les autres régimes d'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires d'assurance maladie.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce. 

Art. R430-2, Art. R430-3, Art. R430-4, Art. R430-5, Art. R430-6, Art. R430-7, Art. R430-9, Art. R430-10

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de commerce. 

Art. R430-1, Art. R430-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Art. R321-57,   Art. R321-58,   Art. R321-59,   Art. R321-60,   Art. R321-61

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Sct. Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information.,   Sct. Paragraphe 1 : De la procédure de déclaration.,   Sct. Paragraphe 2 : De la procédure d'information.
La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée, en complément des montants de vingt-cinq milliards d'euros et de dix milliards de dollars américains (USD) garantis en vertu des arrêtés en date du 30 octobre 2008 et du 14 janvier 2009, pour des montants globaux en principal de trente milliards d'euros et de vingt milliards de dollars américains (USD), auxquels s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents, aux titres de créances de toute nature émis par la Société de financement de l'économie française en France ou à l'étranger      au plus tard le 30 septembre 2009 dans le cadre du programme d'émissions en euros et en dollars approuvé par décision du conseil d'administration de la Société de financement de l'économie française en date du 29 janvier 2009.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 6 : Identification et listes des membres des professions médicales. 




,   Art. D4113-115,   Art. D4113-116,   Art. D4113-117,   Art. D4113-118,   Art. D4113-119,   Art. D4113-120,   Art. D4113-121
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 6 : Identification et listes des membres de la profession de pharmacien.,   Sct. Chapitre II : Organisation de l'ordre.,   Art. D4221-21,   Art. D4232-1,   Art. D4221-22,   Art. D4221-23,   Art. D4221-24,   Art. D4221-25,   Art. D4221-26
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et terres Australes et Antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.,   Sct. Titre Ier : Mayotte.,   Sct. Chapitre Ier : Professions médicales.,   Art. D4411-1,   Sct. Chapitre II : Professions de la pharmacie.,   Art. D4412-1,   Sct. Titre II : Iles Wallis et Futuna.,   Sct. Chapitre Ier : Professions médicales.,   Art. D4421-1,   Sct. Chapitre II : Professions de la pharmacie.,   Art. D4422-1
LISTE DES IMPRIMÉS CERFA
- demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf : CERFA n° 13749* XX ; 
- demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 13750*XX ;
- déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion : CERFA n° 13751*XX ;
- demande de délivrance de certificat(s) W garage : CERFA n° 13752*XX ;
- déclaration de perte/vol de certificat d'immatriculation : CERFA n° 13753*XX ;
- déclaration de cession d'un véhicule : CERFA n° 13754*XX ;
- déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule : CERFA n° 13756*XX ;
- mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du ministre de l'intérieur : CERFA n° 13757*XX ;
- certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'achat pour destruction : CERFA n° 14365*XX ;
- certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'intention de destruction : CERFA n° 14366*XX ;
- notice explicative : la déclaration de cession et la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 51291#01.
Les lettres “ XX ” correspondent à la version de l'imprimé CERFA en vigueur. Les modèles de ces imprimés peuvent être consultés sur les sites internet  www.interieur.gouv.fr ou  www.service-public.fr.
L'immatriculation au nom de l'acquéreur avant toute nouvelle cession.
Tout acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé doit demander l'établissement d'un certificat d'immatriculation à son nom avant toute nouvelle cession même si cette dernière intervient dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 322-5 du code de la route.
L'acquéreur en fait la demande :
-soit auprès du ministère de l'intérieur par voie électronique, en s'authentifiant sur le site internet  https :// immatriculation. ants. gouv. fr par l'utilisation du dispositif " France Connect " ;

-soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur à l'aide du certificat de cession CERFA, référencé en annexe 14 du présent arrêté.
A l'issue du processus d'instruction de sa demande, il obtient un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement et un certificat provisoire d'immatriculation.
Cette obligation ne s'impose pas dans les cas suivants :
― lorsque le véhicule est acheté par un professionnel du commerce de l'automobile dans le cadre de son activité de négoce, par une entreprise d'assurance dans le cadre d'une procédure d'indemnisation ou par un centre véhicules hors d'usage (VHU) ;
― lorsqu'il s'agit d'un véhicule gagé attribué par jugement à une société de crédit automobile et revendu ensuite.
Le certificat provisoire d'immatriculation WW.

I.-Font l'objet d'une immatriculation provisoire WW, soit auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur, les véhicules limitativement énumérés ci-après :
- les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage ;

- les véhicules neufs ou d'occasion importés dont le dossier de demande d'immatriculation est incomplet ou en cours d'examen ;

- les véhicules neufs exportés vers les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer, vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne ;

- les véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans un Etat de l'Union européenne autre que la France ou dans un Etat tiers à l'Union européenne, achetés en France à un professionnel du commerce de l'automobile et destinés à être directement exportés en dehors du territoire métropolitain ;

- les véhicules d'occasion précédemment immatriculés en France mais dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route ou un numéro attribué par l'ancien fichier national des immatriculations, destinés à être exportés vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne.
Font l'objet d'une immatriculation provisoire WW, auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, les véhicules limitativement énumérés ci-après :
- les machines agricoles automotrices neuves et les véhicules de catégories internationales R et S neufs dont le dossier d'immatriculation est incomplet, sur présentation d'une attestation conforme à l'un des modèles figurant en annexes 15 et 16 du présent arrêté ;

- les véhicules diplomatiques ou assimilés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route, destinés à être exportés en dehors du territoire métropolitain, après restitution de leurs plaques diplomatiques aux autorités douanières.
II. - La demande d'immatriculation provisoire est effectuée, dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté.

Un certificat provisoire d'immatriculation WW est délivré au demandeur lui permettant de circuler, pendant un mois, sur le territoire national. Cette durée est de trois mois pour les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage, les machines agricoles automotrices et les véhicules de catégories R et S mentionnés au I.

Le certificat provisoire d'immatriculation est prorogeable une fois, auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, sur présentation d'un document justificatif de la demande.

III. - Les conditions de circulation des véhicules qui font l'objet d'une immatriculation provisoire en WW sont précisées en annexe 9 du présent arrêté.

IV. - Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par décision du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur, pour la circulation, sous couvert de certificat provisoire d'immatriculation WW, de véhicules n'entrant pas dans le cadre défini au présent article.
La déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule.

I. - Le retrait de la circulation d'un véhicule fait suite soit à une demande volontaire du titulaire du certificat d'immatriculation, soit à une transformation du véhicule telle que visée à l'article R. 322-8 du code de la route, dans une catégorie non soumise à l'immatriculation.

Dans les deux cas, le titulaire du certificat d'immatriculation effectue ses démarches auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique en lui présentant les pièces suivantes :

a) Une déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule sur l'imprimé CERFA référencé en annexe 14 du présent arrêté ;

b) Le certificat d'immatriculation du véhicule barré, signé et portant la mention “ retiré de la circulation le …/ …/ … ”. Il est tenu de le conserver puis de le détruire dans les conditions prévues à l'
article R. 350-3 du code de la route
.

II. - Lorsque la demande fait suite à un achat, l'acquéreur n'a pas l'obligation d'immatriculer, avant le retrait, le véhicule à son nom.
Expédition du certificat d'immatriculation. 
I.-Le titulaire du certificat d'immatriculation reçoit le titre, à son adresse, sous la forme d'un envoi avec remise contre signature. 
II.-Modalités particulières d'expédition : 
a) Véhicule en transit temporaire : le certificat d'immatriculation d'un véhicule immatriculé avec un usage " véhicule en transit temporaire " est expédié soit à l'adresse du professionnel ayant effectué la demande, soit à l'adresse indiquée par le demandeur. 
b) Véhicule en location : les loueurs peuvent retirer leurs certificats d'immatriculation sur le site de l'Imprimerie nationale ou décider d'un envoi par voie postale à l'adresse du locataire ou du loueur dans les conditions fixées par convention signée avec le ministre de l'intérieur. 
c) Véhicule diplomatique : le certificat d'immatriculation comportant le numéro diplomatique est adressé au siège de la mission diplomatique ou consulaire, de l'organisation internationale ou de la délégation des Etats membres auprès de l'organisation concernée. 
III.-Lorsque le titre réceptionné remplace le précédent certificat d'immatriculation du véhicule, ce dernier est conservé pendant cinq ans puis détruit par le propriétaire dans les conditions prévues à l'article R. 350-3 du code de la route.
L'immatriculation diplomatique.

Les véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé peuvent bénéficier d'une immatriculation complémentaire spécifique dont la demande est effectuée auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique.

I. - Immatriculation du véhicule
Le titulaire effectue une demande d'immatriculation dans les conditions visées à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des documents de réception et de contrôle technique. Il présente à l'appui de sa demande un récépissé de dépôt de dossier remis par le ministère des affaires étrangères.
Le titulaire peut alors circuler pendant une durée de trois mois sous couvert soit d'un certificat provisoire d'immatriculation comportant le numéro d'immatriculation définitif assigné au véhicule, soit du coupon détachable.
Un numéro est attribué au demandeur en complément du numéro d'immatriculation déjà accordé au véhicule sur présentation de la décision du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie et des finances lui accordant le bénéfice de l'immatriculation spécifique.
Un certificat provisoire d'immatriculation d'une validité d'un mois et comportant ces deux numéros est alors délivré au demandeur dans l'attente de la réception du certificat d'immatriculation comportant les deux numéros d'immatriculation.
Le certificat d'immatriculation est adressé au siège de la mission diplomatique ou consulaire, de l'organisation internationale ou de la délégation des Etats membres auprès de l'organisation concernée.
II. - Fin de l'immatriculation diplomatique
a) En cas de vente de son véhicule, le titulaire du certificat d'immatriculation doit préalablement régulariser la situation de celui-ci auprès du ministre chargé de l'économie et des finances avant la remise du titre à l'acquéreur. Il cède son véhicule dans les conditions visées à l'article 10 du présent arrêté et remet à l'acquéreur le certificat 846A délivré par le service des douanes.
b) En cas de perte du statut diplomatique, le titulaire du certificat d'immatriculation demande un nouveau certificat d'immatriculation comportant uniquement le numéro d'immatriculation définitif assigné au véhicule et présente les pièces suivantes :
- une demande de certificat d'immatriculation ;
- les justificatifs d'identité et d'adresse ;
- le certificat d'immatriculation précédent ;
- la preuve d'un contrôle technique ;
- un procès-verbal de RTI si le véhicule n'est pas conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale ou d'une réception communautaire ;
- un certificat 846A délivré par le service des douanes.
I. - La fiche d'identification du véhicule recense l'ensemble des caractéristiques techniques du véhicule. Elle est délivrée par le ministre de l'intérieur par voie électronique lorsque le véhicule est démuni de certificat d'immatriculation, dans les conditions mentionnées au II du présent article. Ce document ne constitue pas un titre de circulation.
II. - La fiche d'identification du véhicule est délivrée dans les cas suivants :
a) Pour l'exportation des véhicules d'occasion endommagés dont le certificat d'immatriculation a été retiré par les forces de l'ordre ou remis en préfecture, sous réserve de la présentation des pièces suivantes :
- un justificatif indiquant le motif pour lequel le certificat d'immatriculation ne peut être fourni (avis de retrait par les forces de l'ordre ou avis de remise du titre en préfecture) ;
- les justificatifs d'identité et d'adresse du titulaire ou de l'acquéreur ;
- le récépissé de déclaration d'achat lorsque le véhicule a fait l'objet d'une cession ;
- le mandat de l'acheteur du véhicule à l'étranger, le cas échéant.
b) Pour les véhicules démunis de certificat d'immatriculation et qui doivent être présentés au contrôle technique, notamment dans le cadre d'une demande de duplicata, sous réserve de la présentation des pièces suivantes :
- les justificatifs d'identité et d'adresse du titulaire ;
- la déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence du certificat d'immatriculation.
c) Pour les véhicules démunis de certificat d'immatriculation et vendus aux enchères ou par le service des domaines sous réserve de la présentation des pièces suivantes :
- la demande du mandataire judiciaire ou du commissaire-priseur ou du commissaire aux ventes procédant à la vente ;
- la déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence du certificat d'immatriculation.
La procédure de destruction.
I.-La cession pour destruction
Le propriétaire qui cède son véhicule pour destruction en application de l'article R. 322-9-I en fait la déclaration soit auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur, à l'aide de l'imprimé CERFA Déclaration de cession d'un véhicule référencé en annexe 14 du présent arrêté. Il indique les coordonnées du centre VHU, et, le cas échéant, son numéro d'agrément véhicules hors d'usage (VHU).
La cession du véhicule se réalise conformément à l'article 10-I du présent arrêté.
II.-La déclaration d'achat pour destruction d'un véhicule.
La déclaration d'achat pour destruction visée à l'article R. 322-9-II du code de la route est effectuée par le centre VHU auprès du ministre de l'intérieur. Un récépissé lui est retourné par voie électronique.
III.-La déclaration d'intention de destruction d'un véhicule.
Le centre VHU, également professionnel du commerce de l'automobile, déclare son intention de détruire le véhicule dans les conditions fixées à l'article R. 322-9-III du code de la route auprès du ministre de l'intérieur. Un récépissé lui est retourné par voie électronique.
LISTE DES IMPRIMÉS CERFA
- demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf : CERFA n° 13749* XX ;
- demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 13750*XX ;
- déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion : CERFA n° 13751*XX ;
- demande de délivrance de certificat(s) W garage : CERFA n° 13752*XX ;
- déclaration de perte/vol de certificat d'immatriculation : CERFA n° 13753*XX ;
- certificat de cession d'un véhicule : CERFA n° 15776*XX ;
- déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule : CERFA n° 13756*XX ;
- mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du ministre de l'intérieur : CERFA n° 13757*XX ;
- certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'achat pour destruction : CERFA n° 14365*XX ;
- certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'intention de destruction : CERFA n° 14366*XX ;
- notice explicative : la déclaration de cession et la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 51291#01.
Les lettres “ XX ” correspondent à la version de l'imprimé CERFA en vigueur. Les modèles de ces imprimés peuvent être consultés sur les sites internet  www.interieur.gouv.fr ou  www.service-public.fr.
Remise en circulation du véhicule.

Lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation souhaite remettre en circulation son véhicule, il adresse au ministre de l'intérieur par voie électronique une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé CERFA référencé en annexe 14 du présent arrêté. Il lui présente, selon le cas, les pièces suivantes :

a) La preuve d'un contrôle technique lorsque le retrait fait suite à une demande volontaire du titulaire ;

b) Un procès-verbal de RTI lorsque le retrait fait suite à une transformation du véhicule.
MODÈLE D'ATTESTATION POUR L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

AVEC LA MENTION D'USAGE VÉHICULE DE COLLECTION
Dossier n°
Suite à une demande présentée le : par :
Nom et prénom (ou raison sociale) :
Adresse complète :
La Fédération française des véhicules d'époque (ou le constructeur ou l'importateur) représenté(e) par :
certifie que le véhicule ci-après désigné :
(A) Numéro d'immatriculation :
(B) Date de la première immatriculation du véhicule :
(D.1) Marque :
(D.2) Type, variante (si disponible), version (si disponible) :
(D.3) Dénomination commerciale :
(E) Numéro d'identification du véhicule :
(F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible, sauf pour les motocycles (en kg) :
(F.2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat membre d'immatriculation (en kg) :
(F. 3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat membre d'immatriculation (en kg) (si disponible) :
(G.1) Poids à vide national :
(J.1) Genre national :
(J.3) Carrosserie (désignation nationale) :
(P.3) Type de carburant ou source d'énergie :
(P.6) Puissance administrative nationale :
(S.1) Nombre de places assises, y compris celle du conducteur :
répond aux dispositions du 6.3 de l'article R. 311-1 du code de la route et peut être immatriculé avec l'usage véhicule de collection.
La présente attestation est délivrée conformément à la procédure définie à l'article 4.E de l'arrêté du 9 février 2009
et au vu du dossier soumis par l'intéressé.
Fait à , le
Signature :Cachet :
MODÈLE D'ATTESTATION POUR L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

AVEC LA MENTION D'USAGE VÉHICULE DE COLLECTION
Dossier n°
Suite à une demande présentée le : par :
Nom et prénom (ou raison sociale) :
Adresse complète :
La Fédération française des véhicules d'époque (ou le constructeur ou l'importateur) représenté(e) par :
certifie que le véhicule ci-après désigné :
(A) Numéro d'immatriculation :
(B) Date de la première immatriculation du véhicule :
(D.1) Marque :
(D.2) Type, variante (si disponible), version (si disponible) :
(D.3) Dénomination commerciale :
(E) Numéro d'identification du véhicule :
(F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible, sauf pour les motocycles (en kg) :
(F.2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat membre d'immatriculation (en kg) :
(G.1) Poids à vide national :
(J.1) Genre national :
(J.3) Carrosserie (désignation nationale) :
(P.3) Type de carburant ou source d'énergie :
(P.6) Puissance administrative nationale :
(S.1) Nombre de places assises, y compris celle du conducteur :
répond aux dispositions du 6.3 de l'article R. 311-1 du code de la route et peut être immatriculé avec l'usage véhicule de collection.
La présente attestation est délivrée conformément à la procédure définie à l'article 4.E de l'arrêté du
et au vu du dossier soumis par l'intéressé.
Fait à , le
Signature :Cachet :
LISTE DES SOURCES D'ÉNERGIE
SOURCES D'ÉNERGIE
ABRÉVIATIONS
Essence
ES
Bicarburation essence-GPL
EG
Bicarburation essence-gaz naturel
EN
Essence électricité (hybride rechargeable)
EE
Bicarburation essence-GPL et électricité (hybride rechargeable)
ER
Bicarburation essence-gaz naturel et électricité (hybride rechargeable)
EM
Essence-électricité (hybride non rechargeable)
EH
Bicarburation essence-GPL et électricité (hybride non rechargeable)
EQ
Bicarburation essence-gaz naturel et électricité (hybride non rechargeable)
EP
Superéthanol
FE
Bicarburation superéthanol-GPL
FG
Bicarburation superéthanol-gaz naturel
FN
Superéthanol-électricité (hybride rechargeable)
FL
Superéthanol-électricité (hybride non rechargeable)
FH
Gazole
GO
Gazole-électricité (hybride rechargeable)
GL
Gazole-électricité (hybride non rechargeable)
GH
Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel)
GF
Bicarburation gazole-GPL
G2
Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride rechargeable)
GM
Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride non rechargeable)
GQ
Gaz de pétrole liquéfié GPL (mélange spécial de butane et de propane, à l'exception des butane et propane commerciaux) utilisé en tant que carburant exclusif
GP
Monocarburation GPL-électricité (hybride rechargeable)
PE
Monocarburation GPL-électricité (hybride non rechargeable)
PH
Gaz naturel
GN
Gaz naturel-électricité (hybride rechargeable)
NE
Gaz naturel-électricité (hybride non rechargeable)
NH
Electricité
EL
Ethanol
ET
Gazogène (*)
GA
Autres hydrocarbures gazeux comprimés
GZ
Mélange gazogène-gazole (*)
GG
Mélange gazogène-essence (*)
GE
Pétrole lampant
PL
Air comprimé
AC
Hydrogène
H2

			Hydrogène-Electricité (hybride rechargeable)
HE

			Hydrogène-Electricité (hybride non rechargeable)
HH
(*) L'emploi de gazogène n'est autorisé que sous réserve de l'obtention d'une dérogation accordée conjointement par le directeur général des douanes et droits indirects et par le directeur des matières premières et des hydrocarbures au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pour obtenir un duplicata du certificat d'immatriculation, le propriétaire du véhicule présente sa demande de duplicata par voie électronique en s'authentifiant sur le site internet : https :// immatriculation. ants. gouv. fr, soit par l'utilisation d'un code confidentiel qui lui a été fourni lors de la réception de son certificat d'immatriculation, soit par l'utilisation du dispositif "France Connect" ( https://franceconnect.gouv.fr).

Il conserve et tient à la disposition de l'administration les pièces justificatives des informations suivantes :

a) En cas de vol du certificat d'immatriculation :
- un justificatif d'identité ;

- un exemplaire de la déclaration de vol, établie par un service de police ou de gendarmerie ;

- la preuve d'un contrôle technique.
b) En cas de perte du certificat d'immatriculation :
- un justificatif d'identité ;

- la preuve d'un contrôle technique.
c) En cas de détérioration du certificat d'immatriculation :
- un justificatif d'identité ;

- le certificat d'immatriculation détérioré, qu'il doit détruire à l'issue d'un délai de conservation de 5 ans à compter de la délivrance du duplicata ;

- la preuve d'un contrôle technique.
A l'issue du processus d'instruction de sa demande, il obtient un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement et un certificat provisoire d'immatriculation.

Dans le cas où le propriétaire du véhicule n'obtient pas de certificat provisoire d'immatriculation, il peut circuler pendant un mois à compter de sa déclaration, muni soit de sa déclaration de vol, soit de son titre détérioré, soit de sa déclaration de perte qu'il aura téléchargé sur le site  https://www.service-public.fr.
MODÈLE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ EN CAS DE MODIFICATION DES NIVEAUX DE PERFORMANCE D'UN MOTOCYCLE 
Pour répondre aux critères des permis de conduire des catégories A2 et A tels qu'énoncés à l'article R. 221-4 du code de la route 

Le soussigné (nom, prénom) : 
Constructeur ou représentant accrédité du constructeur : 
Déclare que le motocycle neuf/ usagé (1) ci-dessous : 
Marque (D. 1) : 
N° d'identification (E) : 
N° de réception (K) : 
Type, Variante, Version (TVV)-(D. 2) : 
Code national d'identification du type (CNIT)-(D. 2.1) : 
Après modifications, a été rendu conforme au motocycle suivant : 
Type, variante, version (TVV)-(D. 2) : 
Code national d'identification du type (CNIT)-(D. 2.1) : 
Genre national (J. 1) : 
Catégorie du véhicule (CE)-(J) : 
Puissance nette maximale en kW (P. 2) : 
Rapport puissance/ masse en kW/ kg (Q) : 
Niveau sonore à l'arrêt [en dB (A)]-(U. 1) : 
Vitesse moteur (en min-1)-(U. 2) : 
CO2 (en g/ km) pour les véhicules réceptionnés conformément au règlement (UE) n° 168/2013-(V7) : 
La mise en conformité du véhicule a été réalisée suivant nos prescriptions. 
Cette attestation est délivrée en application de l'article 15. D de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. 
Fait à, le 
Signature et cachet 
Observations éventuelles : 
(1) Rayer la mention inutile.
MODÈLE D'ATTESTATION POUR L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
AVEC LA MENTION D'USAGE VÉHICULE DE COLLECTION 
Dossier n° 
Suite à une demande présentée le : par : 
Nom et prénom (ou raison sociale) : 
Adresse complète : 
La Fédération française des véhicules d'époque (ou le constructeur ou l'importateur) représenté(e) par : 
certifie que le véhicule ci-après désigné :
(A) Numéro d'immatriculation : 
(B) Date de la première immatriculation du véhicule : 
(D.1) Marque : 
(D.2) Type, variante (si disponible), version (si disponible) : 
(D.3) Dénomination commerciale : 
(E) Numéro d'identification du véhicule : 
(F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible, sauf pour les motocycles (en kg) : 
(F.2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat membre d'immatriculation (en kg) : 
(G.1) Poids à vide national : 
(J.1) Genre national : 
(J.3) Carrosserie (désignation nationale) : 
(P.3) Type de carburant ou source d'énergie : 
(P.6) Puissance administrative nationale : 
(S.1) Nombre de places assises, y compris celle du conducteur : 
a plus de trente ans et peut être immatriculé avec l'usage véhicule de collection .
La présente attestation est délivrée conformément à la procédure définie à l'article 4.E de l'arrêté du 
et au vu du dossier soumis par l'intéressé.
Elle n'atteste en aucune façon que le véhicule est conforme au type tel que défini d'origine lors de sa réception en France ou à l'étranger.
Fait à , le 
Signature :Cachet :
LISTE DES SOURCES D'ÉNERGIE
SOURCES D'ÉNERGIE
ABRÉVIATIONS
Essence.
ES
Gazole.
GO
Gaz de pétrole liquéfié GPL (mélange spécial de butane et de propane, à l'exception des butane et propane commerciaux) utilisé en tant que carburant exclusif.
GP
Bicarburation essence - GPL.
EG
Gazogène (*).
GA
Gaz naturel.
GN
Bicarburation essence-gaz naturel.
EN
Autres hydrocarbures gazeux comprimés.
GZ
Electricité.
EL
Mélange gazogène-gazole (*).
GG
Mélange gazogène-essence (*).
GE
Pétrole lampant.
PL
Electricité-essence.
EE
Electricité-gazole.
GL
Air comprimé.
AC
Hydrogène.
H2
Electricité-monocarburation GPL.
PE
Electricité-gaz naturel.
NE
Superéthanol.
FE
Bicarburation superéthanol - GPL.
FG
Bicarburation superéthanol - gaz naturel.
FN
Electricité - superéthanol.
FL 
(*) L'emploi de gazogène n'est autorisé que sous réserve de l'obtention d'une dérogation accordée conjointement par le directeur général des douanes et droits indirects et par le directeur des matières premières et des hydrocarbures au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
LISTE DES IMPRIMÉS CERFA
- demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf : CERFA n° 13749*01 ;
- demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 13750*01 ;
- déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion : CERFA n° 13751*01 ;
- demande de délivrance de certificat(s) W garage : CERFA n° 13752*01 ;
- déclaration de perte/vol de certificat d'immatriculation : CERFA n° 13753*01 ;
- déclaration de cession d'un véhicule : CERFA n° 13754*01 ;
- déclaration de destruction physique d'un véhicule : CERFA n° 13755*01 ;
- déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule : CERFA n° 13756*01 ;
- mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du ministre de l'intérieur : CERFA n° 13757*01 ;
- déclaration d'intention de destruction d'un véhicule : CERFA n° 13758*01 ;
- notice explicative : la déclaration de cession et la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 51291#01.
Les modèles de ces imprimés peuvent être consultés sur le site internet  www.interieur.gouv.fr.
L'immatriculation diplomatique.
Les véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé peuvent bénéficier d'une immatriculation complémentaire spécifique dont la demande est effectuée auprès du préfet du département du siège de la mission diplomatique ou consulaire, de l'organisation internationale ou de la délégation des Etats membres auprès de l'organisation concernée.
I. - Immatriculation du véhicule
Le titulaire effectue une demande d'immatriculation dans les conditions visées à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des documents de réception et de contrôle technique. Il présente à l'appui de sa demande un récépissé de dépôt de dossier remis par le ministère des affaires étrangères.
Le titulaire peut alors circuler pendant une durée de trois mois sous couvert soit d'un certificat provisoire d'immatriculation comportant le numéro d'immatriculation définitif assigné au véhicule, soit du coupon détachable.
Un numéro est attribué au demandeur en complément du numéro d'immatriculation déjà accordé au véhicule sur présentation de la décision du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie et des finances lui accordant le bénéfice de l'immatriculation spécifique.
Un certificat provisoire d'immatriculation d'une validité d'un mois et comportant ces deux numéros est alors délivré au demandeur dans l'attente de la réception du certificat d'immatriculation comportant les deux numéros d'immatriculation.
Le certificat d'immatriculation est adressé au siège de la mission diplomatique ou consulaire, de l'organisation internationale ou de la délégation des Etats membres auprès de l'organisation concernée.
II. - Fin de l'immatriculation diplomatique
a) En cas de vente de son véhicule, le titulaire du certificat d'immatriculation doit préalablement régulariser la situation de celui-ci auprès du ministre chargé de l'économie et des finances avant la remise du titre à l'acquéreur. Il cède son véhicule dans les conditions visées à l'article 10 du présent arrêté et remet à l'acquéreur le certificat 846A.
b) En cas de perte du statut diplomatique, le titulaire du certificat d'immatriculation demande un nouveau certificat d'immatriculation comportant uniquement le numéro d'immatriculation définitif assigné au véhicule et présente les pièces suivantes :
- une demande de certificat d'immatriculation ;
- les justificatifs d'identité et d'adresse ;
- le certificat d'immatriculation précédent ;
- la preuve d'un contrôle technique ;
- un procès-verbal de RTI si le véhicule n'est pas conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale ou d'une réception communautaire ;
- un certificat 846A.
I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er juillet 2009.
 II. - Toutefois, pour les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route, les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules continuent à s'appliquer dans des conditions et jusqu'à une date fixées par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2009.
 III. - Les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route peuvent continuer à circuler sous couvert de leur numéro d'immatriculation jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2020.
La procédure de destruction.
I.-La cession pour destruction 
Le propriétaire qui cède son véhicule pour destruction en application de l'article R. 322-9-I en fait la déclaration auprès du préfet du département de son choix à l'aide de l'imprimé CERFA Déclaration de cession d'un véhicule référencé en annexe 14 du présent arrêté. Il indique les coordonnées du professionnel de la destruction, et, le cas échéant, son numéro d'agrément véhicules hors d'usage (VHU). 
La cession du véhicule se réalise conformément à l'article 10-I du présent arrêté. 
II.-La déclaration d'intention de destruction d'un véhicule 
Le professionnel de la destruction, également professionnel du commerce de l'automobile, déclare son intention de détruire le véhicule dans les conditions fixées à l'article R. 322-9-II soit auprès du préfet du département de son choix, soit par voie électronique :
-la déclaration du professionnel en préfecture se réalise à l'aide de l'imprimé CERFA Déclaration d'intention de destruction d'un véhicule, référencé en annexe 14 du présent arrêté.L'imprimé CERFA dûment complété est remis en préfecture. Un récépissé de la déclaration est remis au professionnel ;
-lorsque le professionnel effectue sa déclaration par voie électronique, un récépissé de la déclaration d'intention de destruction lui est retourné. 
III.-La déclaration d'achat pour destruction 
La déclaration d'achat pour destruction visée à l'article R. 322-9-III du code de la route est effectuée par le professionnel de la destruction soit auprès du préfet du département de son choix, soit par voie électronique :
-la déclaration d'achat pour destruction en préfecture se réalise à l'aide de l'imprimé CERFA Déclaration d'achat, référencé en annexe 14 du présent arrêté, dûment complété. Le professionnel de la destruction indique ses coordonnées et, le cas échéant, son numéro d'agrément VHU.L'imprimé CERFA dûment complété est remis en préfecture. Un récépissé de la déclaration d'achat pour destruction est remis au professionnel ;
-lorsque le professionnel effectue sa déclaration par voie électronique, un récépissé de la déclaration d'achat lui est retourné. 
IV.-La déclaration de destruction physique d'un véhicule 
La déclaration de destruction physique d'un véhicule visée à l'article R. 322-9-IV du code de la route est effectuée par le professionnel de la destruction soit auprès du préfet du département de son choix, soit par voie électronique :
-la déclaration de destruction physique du véhicule en préfecture se réalise à l'aide de l'imprimé CERFA Déclaration de destruction physique d'un véhicule, référencé en annexe 14 du présent arrêté.L'imprimé CERFA dûment complété est remis en préfecture. Un récépissé de la déclaration est remis au professionnel ;
-lorsque le professionnel effectue sa déclaration par voie électronique, un récépissé de la déclaration de destruction physique lui est retourné.