Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les budgets et les comptes du département définitivement réglés sont rendus publics par la voie de l'impression [*publicité*].    " Les dispositions des articles L. 212-14 et L. 321-6 du code des communes sont applicables aux départements. Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel du département. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public. "
   " Les dispositions de l'article L. 121-19 du code des communes sont applicables aux départements. "
La commission départementale, après avoir entendu l'avis ou les propositions du préfet :
       1/ Répartit les subventions diverses portées au budget départemental, et dont le conseil général ne s'est pas réservé la distribution, les fonds provenant des amendes de police correctionnelle et les fonds provenant du rachat des prestations en nature sur les lignes que ces prestations concernent ;
       2/ Détermine l'ordre de priorité des travaux à la charge du département, lorsque cet ordre n'a pas été fixé par le conseil général ;
       3/ Fixe l'époque et le mode d'adjudication et de réalisation des emprunts départementaux, lorsqu'ils n'ont pas été fixés par le conseil général ;
       4/ Fixe l'époque de l'adjudication des travaux d'utilité départementale.
Les secours pour travaux concernant les églises et presbytères [*cultes*],        Les secours généraux à des établissements et institutions de bienfaisance,        Les subventions aux communes pour acquisition, construction et réparation de maisons d'école et de salles d'asile,        Les subventions aux comices et associations agricoles,        Ne pourront être alloués par le ministre compétent que sur la proposition du conseil général du département [*attributions - conditions de forme*].
       A cet effet, le conseil général dressera un tableau collectif des propositions en les classant par ordre d'urgence.
La commission départementale approuve le tarif des évaluations cadastrales, et elle exerce à cet égard les pouvoirs attribués au préfet en conseil de préfecture par la loi du 15 septembre 1807 et le règlement du 15 mars 1827.
       Elle nomme les membres des commissions syndicales, dans le cas où il s'agit d'entreprises subventionnées par le département, conformément à l'article 27 de la loi du 21 juin 1865.
Si des questions autres que celles que prévoit l'article 89 étaient mises en discussion, le préfet du département où la conférence a lieu déclarerait la réunion dissoute.
   Toute délibération prise après cette déclaration donnerait lieu à l'application des dispositions et pénalités énoncées à l'article 34 de la présente loi.
   Les institutions ou organismes inter-départementaux sont librement constitués par deux ou plusieurs conseils généraux de départements, même non limitrophes.
   Ils sont investis de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
   Ils sont administrés conformément aux règles édictées pour la gestion départementale.
   Leur administration est assurée par des conseillers généraux élus à cet effet.
Les institutions ou organismes inter-départementaux sont librement constitués par deux ou plusieurs conseils généraux de départements, même non limitrophes.
   Ils sont investis de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
   Ils sont administrés conformément aux règles édictées pour la gestion départementale.
   Leur administration est assurée par des conseillers généraux élus à cet effet.
Les décisions prises par la commission départementale, sur les matières énumérées aux articles 86 et 87 de la présente loi seront communiquées aux préfets en même temps qu'aux conseils municipaux et aux autres parties intéressées.
       Elles pourront être frappées d'appel devant le conseil général, pour cause d'inopportunité ou de fausse appréciation des faits, soit par le préfet, soit par les conseils municipaux ou par toute partie intéressée. L'appel doit être notifié au président de la commission, dans le délai d'un mois, à partir de la communication de la décision. Le conseil général statuera définitivement à sa plus prochaine session.
       Elles pourront être déférées au Conseil d'Etat [*au tribunal administratif - compétence*], statuant au contentieux, pour cause d'excès de pouvoir ou de violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique.
       Le recours au Conseil d'Etat [*au tribunal administratif*] doit avoir lieu dans le délai de deux mois, à partir de la communication de la décision attaquée. Il peut être formé sans frais, et il est suspensif dans tous les cas.
Deux ou plusieurs conseils généraux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, une entente sur les objets d'utilité départementale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs départements respectifs.
   Ils peuvent faire des conventions, à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.
Deux ou plusieurs conseils généraux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents et après en avoir averti les préfets, une entente sur les objets d'utilité départementale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs départements respectifs.
       Ils peuvent faire des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.
Les institutions ou organismes interdépartementaux sont librement constitués par deux ou plusieurs conseils généraux de départements même non limitrophes ; ils peuvent également associer des conseils régionaux et des conseils municipaux.
   " Ils sont investis de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
   " Ils sont administrés conformément aux règles édictées pour la gestion départementale.
   " Leur administration est assurée par les conseillers généraux élus à cet effet.
   " Lorsqu'ils associent des conseils régionaux ou des conseils municipaux, ils sont alors régis par les dispositions des articles L. 166-1 à L. 166-4 du code des communes et leur conseil d'administration comprend des représentants de tous les conseils ainsi associés. "
En cas de désaccord entre la commission départementale et le préfet, l'affaire peut être renvoyée à la plus prochaine session du conseil général, qui statuera définitivement [*recours*].
       En cas de conflit entre la commission départementale et le préfet, comme aussi dans le cas où la commission aurait outrepassé ses attributions, le conseil général sera immédiatement convoqué, conformément aux dispositions de l'article 24 de la présente loi, et statuera sur les faits qui lui auront été soumis.
       Le conseil général pourra, s'il le juge convenable, procéder dès lors à la nomination d'une nouvelle commission départementale.
La commission départementale prononce, sur l'avis des conseils municipaux, la déclaration de vicinalité, le classement, l'ouverture et le redressement des chemins vicinaux ordinaires, la fixation de la largeur et de la limite desdits chemins.
       Elle exerce à cet égard les pouvoirs conférés au préfet par les art. 15 et 16 de la loi du 21 mars 1836.
       Elle approuve les abonnements relatifs aux subventions spéciales pour la dégradation des chemins vicinaux, conformément au dernier paragraphe de l'art. 14 de la même loi.
Les communes peuvent participer [*subventions*] aux dépenses d'éclairage, de chauffage, de fournitures, de cantine de toute institution privée dont l'objet est de recueillir, de surveiller ou d'éduquer les enfants âgés de moins de quatorze ans.

    Cette participation ne peut toutefois avoir lieu qu'autant que les ressources figurant au budget de l'institution privée sont, compte tenu du nombre des enfants, inférieures à celles dont dispose l'organisme officiel correspondant.
A compter de l'exercice 1941, sont approuvés :

    1° Par arrêté du ministre de l'intérieur, les budgets et les comptes des départements, ainsi que les contributions départementales extraordinaires ou pour insuffisance de revenus dépassant les limites déterminées par l'article 40 de la loi du 10 août 1871 et les emprunts départementaux remboursables sur ces contributions dans un délai n'excédant pas trente ans ;

    2° (L. 8 août 1947, art. 86 ; L. n. 48-1992, 31 déc. 1948, art. 2) ; D. n. 50-979, 12 août 1950). Par arrêté des ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances, les budgets, comptes, contributions et emprunts ci-dessus visés des départements où l'exécution du budget du dernier exercice clos a fait apparaître un déficit égal ou supérieur à 5 % des ressources ordinaires.
En cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité, le marin a droit à une indemnité qui lui sera payée pendant toute la durée du chômage effectif résultant pour lui de la rupture de son contrat d'engagement, et au taux du salaire prévu par ce contrat, sans que, toutefois, le montant total de l'indemnité puisse être supérieur à deux mois de salaires.

    Cette indemnité est privilégiée au même titre que les salaires acquis au cours du dernier voyage.
Le registre spécial sur lequel les employeurs sont tenus d'inscrire, en y précisant les mentions requises, les travailleurs étrangers qu'ils engagent, dans les vingt-quatre heures qui suivent leur embauchage [*délai*], doit être paginé sans interruption et comprendre les rubriques ci-après [*mentions obligatoires*] :
   RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ETAT CIVIL DE L'ETRANGER.
   1° Nom et prénoms.
   2° Date et lieu de naissance.
   3° Nationalité.
   RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE EXERCEE PAR L'ETRANGER DANS L'ETABLISSEMENT.
   4° Date d'entrée.
   5° Métier exercé.
   6° Lieu de l'emploi (localité, département).
   7° Date de sortie.
   RENSEIGNEMENTS FIGURANT SUR LE TITRE DE SEJOUR.
   (carte de séjour ou récépissé de demande d'autorisation de séjour dont est titulaire le travailleur).
   8° Autorité qui a délivré le document.
   9° Type du document.
   10° Numéro d'ordre du document.
   11° Date de délivrance du document.
   12° Durée de validité du document.
   RENSEIGNEMENTS FIGURANT SUR L'UN DES TITRES SUIVANTS DONT DOIT ETRE TITULAIRE LE TRAVAILLEUR.
   a) Carte de travail, autorisation provisoire de travail,

 contrat de travail revêtu de l'avis favorable du ministère des affaires sociales (rubriques 13 à 18).
   b) Pour les Algériens : carte de l'O.N.A.M.O., attestation de visite médicale (rubriques 13 à 16).
   c) Pour les ressortissants des Etats d'Afrique noire dont la liste est donnée en annexe : certificat de contrôle médical, attestation de visite médicale (rubriques 13 à 16).
   13° Autorité qui a délivré ou visé le document.
   14° Type du document.
   15° Numéro d'ordre du document.
   16° Date de délivrance du document.
   17° Durée de validité du document.
   18° Métier porté sur le document.
   19° Bureau de main-d'oeuvre ou mairie où a été faite la déclaration prévue par l'article 5 de la loi du 10 août 1932.
   20° Date à laquelle a été faite cette déclaration et date de l'accusé de réception délivré en échange par le bureau de main-d'oeuvre ou la mairie.
   21° Indications spéciales.
République démocratique algérienne.
   République fédérale du Cameroun.
   République centrafricaine.
   République du Congo.
   République de la Côte-d'Ivoire.
   République du Dahomey.
   République gabonaise.
   République de Guinée.
   République de la Haute-Volta.
   République malgache.
   République du Mali.
   République islamique de Mauritanie.
   République du Niger.
   République du Sénégal.
   République du Tchad.
   République togolaise.
Les déclarations d'embauchage de travailleurs étrangers, effectuées par les chefs d'entreprises privées en application de l'article 5 de la loi du 10 août 1932 protégeant la main-d'oeuvre nationale, doivent indiquer le nom et l'adresse de l'employeur,

 les noms, prénoms et la nationalité des travailleurs étrangers embauchés, ainsi que la date de l'embauchage [*mentions obligatoires*]. Les déclarations datées et signées par l'employeur seront adressées en double exemplaire à l'office public de placement ou, s'il n'en existe pas dans la commune, à la mairie du lieu où est faite la déclaration [*lieu*].
   L'office ou la mairie conserve un exemplaire de la déclaration et renvoie à l'employeur le second exemplaire après avoir revêtu celui-ci d'un timbre à encre et d'une mention indiquant le lieu et la date de réception.
Les articles 6 à 13 qui forment actuellement le chapitre II (Durée du travail) du titre 1er du livre II du Code du travail sont abrogés.
   Toutefois, les règlements d'administration publique pris en vertu des articles 7 et 8 demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des décrets pris en vertu des articles 7 et 8 tels qu'ils sont modifiés par l'article 1er de la présente loi.
   De même, les articles 9 à 13 demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret pris en vertu de l'article 9 tel qu'il est modifié par l'article 1er de la présente loi.
Le chapitre II (Durée du travail) du titre 1er du livre II du Code du travail est modifié comme suit :
   Art. 6 - Dans les établissements industriels, commerciaux, artisanaux et coopératifs ou dans leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, y compris les établissements publics hospitaliers et les asiles d'aliénés, la durée du travail effectif [*limite*] des ouvriers et employés de l'un ou de l'autre sexe et de tout âge ne peut excéder quarante heures par semaine.
   Art. 7 - Des décrets rendus en conseil des ministres, après avis de la section professionnelle ou des sections professionnelles compétentes du conseil national économique, déterminent par profession, par industrie ou par catégorie professionnelle, pour l'ensemble du territoire ou pour une région, les modalités d'application de l'article précédent.
   Ces décrets sont pris, soit d'office, soit à la demande d'une ou plusieurs organisations patronales ou ouvrières intéressées. Dans l'un et l'autre cas, les organisations patronales et ouvrières intéressées doivent être consultées ; elles doivent donner leur avis dans le délai d'un mois. Ces décrets sont révisés dans les mêmes formes.
   Ils devront se référer, dans le cas où il en existe, aux accords intervenus entre les organisations patronales et ouvrières intéressées.
   Art. 8 - Dans les mines souterraines, la durée de présence de chaque ouvrier dans la mine ne pourra excéder trente-huit heures quarante minutes par semaine.
   Art. 9 - Un décret rendu en conseil des ministres dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 7, détermine les modalités d'application de l'article précédent, notamment le mode de calcul de la durée de présence.
   Art. 10 - L'application des dispositions des articles 6 à 9 ne porte aucune atteinte aux usages ou aux conventions collectives de travail qui fixeraient des limites inférieures.
Les prescriptions édictées au présent arrêté visent les conditions de transport terrestre, quel qu'en soit le but :
   1° Des denrées périssables animales ou d'origine animale visées à l'article 1er du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 qu'elles soient à l'état frais, congelé ou surgelé, notamment :
   Les viandes, c'est-à-dire toutes les parties d'animaux de boucherie, de volailles, des lapins et du gibier, susceptibles d'être livrées au public en vue de la consommation ;
   Les poissons, mollusques et crustacés à l'état vivant ou non ;
   Le lait et les oeufs ;
   Les produits transformés d'origine animale, et notamment les produits laitiers, les ovoproduits et les produits de charcuterie ;
   2° Des denrées d'origine végétale surgelées.
Le directeur des transports terrestres au ministère des transports, le directeur de la construction mécanique et électrique et de l'électronique au ministère du développement industriel et scientifique, le directeur général de l'administration et du financement (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité), le directeur de l'aménagement rural et des structures et le directeur des services vétérinaires au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les abats congelés, les viandes de volailles et de lapins à l'état frais ou congelé, les produits dérivés ou transformés d'origine animale, les petites pièces de gibiers congelés ou non, les produits de la mer et de l'eau douce congelés, à l'exception des sardines congelées en mer et destinées à la conserverie ainsi que les poissons de grande taille tels que les thons, sont disposés, conditionnés ou non, dans des récipients ou emballages résistants et tapissés intérieurement d'une enveloppe en matériau conforme à la réglementation en vigueur assez grande pour être rabattue sur les denrées après remplissage. La solidité de cette enveloppe, dont le réemploi est interdit, doit être suffisante pour assurer une protection efficace des denrées au cours du transport et des manipulations.
Pour des envois d'un poids total de moins de 200 kg net, les dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté pourront ne pas être satisfaites à condition que chaque colis soit présenté sous emballage unitaire assurant la protection hygiénique des denrées et permettant de maintenir les denrées jusqu'à leur destination à la température mentionnée à l'annexe I.
   Des dérogations permanentes ou occasionnelles quant au poids ci-dessus mentionné pourront, pour des transports spéciaux, être accordées par décision ministérielle.
Les engins affectés au transport des denrées mentionnées à l'article 1er ne doivent pas servir à d'autres usages. Toutefois :
   1. - Après ou avant l'acheminement des denrées, le transport d'un autre frêt est autorisé, sous réserve qu'il ne s'agisse ni de personnes, ni d'animaux, ni de produits susceptibles d'altérer, d'une part, les denrées, notamment par émanations, pollutions ou apports toxiques et, d'autre part, les revêtements intérieurs des engins, par action corrosive.
   2. - Des denrées alimentaires peuvent être transportées simultanément sous réserve que les températures de transport de chaque denrée fixées à l'annexe I soient compatibles entre elles et qu'aucune de ces denrées ne puisse être la cause de modification ou d'altération des autres denrées, en particulier par des odeurs, poussières, souillures, parcelles organiques ou minérales. Au cas où les effets précités risquent de se produire, les denrées visées au présent arrêté doivent être isolées de façon à satisfaire aux dispositions indiquées à l'article 6 (§ a, b et c).
La partie des engins de transport destinée à recevoir les denrées énumérées à l'article 1er (§ 1er) doit être libre d'aménagements et d'accessoires sans rapport avec le chargement des denrées visées au présent arrêté et, dans le cas des véhicules routiers, sans communication avec la cabine du conducteur.
   La partie définie ci-dessus doit satisfaire aux conditions suivantes :
   a) Les parois intérieures, y compris le plancher et le plafond, doivent être fabriquées à l'aide de matériaux résistant à la corrosion, imperméables, imputrescibles, faciles à nettoyer, laver et désinfecter ;
   b) Les parois intérieures doivent être dépourvues d'aspérités à l'exception de celles qui sont nécessitées par l'équipement et les dispositifs de fixation du chargement. Ces dispositifs doivent être faciles à nettoyer, laver et désinfecter ;
   c) Les matériaux de tous ordres susceptibles d'entrer en contact avec les denrées transportées doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires et incapables d'altérer ces denrées ou de leur communiquer des propriétés nocives ou anormales ;
   d) L'ensemble des dispositifs concernant la fermeture des engins, la ventilation et l'aération, lorsque celle-ci est nécessaire, doivent permettre le transport des denrées à l'abri de toute souillure ;
   e) Des appareils placés de façon apparente doivent permettre d'apprécier la température d'ambiance à laquelle sont soumises les denrées surgelées, congelées ou réfrigérées, transportées dans les conditions prévues à l'annexe I. Un arrêté fixera ultérieurement les modalités d'application de cette disposition.
Les voitures boutiques doivent être maintenues fermées pendant leurs déplacements et, d'une façon générale, en dehors de la vente, sauf pour les opérations habituelles d'entretien, de chargement et de déchargement. Elles peuvent toutefois rester ouvertes si elles sont remisées dans des locaux eux-mêmes fermés, tenus propres et ne servant à l'exercice d'aucune activité susceptible de constituer une source d'insalubrité.
Le refroidissement des conteneurs ou des parties des véhicules routiers et des wagons, destinés au transport des denrées mentionnées à l'article 1er doit être effectué dès avant le chargement lorsque la température extérieure peut être la cause d'une variation de température nuisible à la bonne conservation des denrées.
   Pour les mêmes raisons, toutes précautions doivent être prises de façon que les opérations de chargement des engins de transport se déroulent avec le maximum de célérité et sans variation de température nuisible à la qualité des denrées.
Au cours des opérations de chargement et de déchargement, les denrées qui ne sont pas contenues dans un emballage résistant les enveloppant complètement ne doivent jamais être déposées à même le sol.
   A l'intérieur des engins de transport, les denrées doivent être disposées de façon que la circulation de l'air soit convenablement assurée.
   Toutes précautions doivent être prises pour que les denrées introduites dans les engins de transport ne soient pas en contact direct avec le plancher, lorsqu'elles ne sont pas contenues dans un emballage les enveloppant complètement, ni avec les agencements susceptibles de recouvrir celui-ci.
Les carcasses de bovins, ovins, caprins, porcins, équidés, ainsi que les pièces de découpe telles que demi, creux, pan, quartier, sont transportées suspendues à des tringles ou des crochets, à l'exception des viandes congelées renfermées dans leur emballage d'origine.
   Les autres pièces de viande qui ne peuvent être accrochées sont placées dans des récipients ou emballages ou sur des supports en matériau résistant faciles à nettoyer et à désinfecter.
   Les abats sont placés dans des récipients en matériau imperméable, conforme à la réglementation en vigueur, faciles à nettoyer et à désinfecter, et réservés à ce seul usage.
Les méthodes d'essai et de contrôle qui seront appliquées aux engins de transport isothermes, réfrigérants, frigorifiques ou calorifiques, les conditions d'attribution et les modèles des certificats d'agrément ou d'attestation délivrés par l'administration, les marques d'identification à apposer sur ces engins et la nature des documents qui doivent les accompagner au cours de leur déplacement sont précisées à l'annexe II (1).
   (1) Les modèles des certificats d'agrément ou d'attestation délivrés par l'administration ainsi que les modèles des procès-verbaux (n° 1 à 7) figurant aux appendices 3 et 5 de l'annexe II peuvent être consultés :
   Soit à la direction des services vétérinaires du ministère de l'agriculture et du développement rural, 5 rue Ernest-Renan, 92130 Issy-les-Moulineaux ;
   Soit à la direction des transports terrestres du ministère des transports, 244 boulevard Saint-Germain, Paris (7) ;
   Soit dans les services déconcentrés, à l'adresse suivante :

 ministère de l'agriculture (division Froid et industries agricoles), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
Les engins de transport utilisés (wagons, camions, remorques, semi-remorques, conteneurs) doivent être réfrigérants, frigorifiques ou, le cas échéant, calorifiques.
   Toutefois, l'utilisation d'engins isothermes ou non peut être autorisée selon les modalités prévues à l'annexe I précitée.
   Ne peuvent être désignés comme engins isothermes, réfrigérants, frigorifiques ou calorifiques que les engins qui répondent aux définitions ci-après et satisfont aux normes énoncées à l'annexe II au présent arrêté :
   L'engin isotherme est un engin dont la caisse est construite avec des parois isolantes y compris les portes, le plancher et la toiture, permettant de limiter les échanges de chaleur entre l'intérieur et l'extérieur de la caisse sans utilisation d'une source de froid ou de chaleur ;
   L'engin réfrigérant est un engin isotherme qui, à l'aide d'une source de froid autre qu'un équipement mécanique ou à absorption, permet d'abaisser la température à l'intérieur de la caisse vide et de l'y maintenir conformément aux conditions imposées ;
   L'engin frigorifique est un engin isotherme muni d'un dispositif de production de froid (équipement mécanique ou à absorption), individuel ou collectif pour plusieurs engins de transport, qui permet d'abaisser la température à l'intérieur de la caisse vide et de l'y maintenir conformément aux conditions imposées ;
   L'engin calorifique est un engin isotherme muni d'un dispositif de production de chaleur qui permet d'élever la température à l'intérieur de la caisse vide et de l'y maintenir conformément aux conditions imposées.
   (Annexes non reproduites, voir au Journal officiel).
Les prescriptions en vigueur réglementant les conditions d'hygiène relatives à l'exposition, la mise en vente des denrées périssables animales et d'origine animale destinées à la consommation humaine sont applicables au transport des denrées énumérées à l'article 1er ci-dessus, dans les voitures boutiques affectées à la vente ambulante.
   Ces véhicules doivent être construits, agencés et utilisés dans les conditions prévues aux articles 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté.
   En outre, un ou plusieurs compartiments de capacité suffisante doivent être installés dans lesdits véhicules et permettre l'entreposage et la vente des denrées dans des conditions de température convenables.
1° Les poissons frais, les crustacés et mollusques d'origine aquatique, à l'exception de ceux qui sont présentés à la vente vivants ou congelés, sont transportés sous glace fondante de qualité alimentaire dans des récipients ou emballages satisfaisant aux prescriptions réglementaires.
   2° Les poissons vivants faisant l'objet d'un transport doivent être protégés contre toutes les causes de souillure ou d'infection, notamment contre celles qui sont susceptibles de provenir de l'eau ou des récipients.
   3° Les crustacés transportés vivants à l'air libre sont placés dans des emballages assurant une aération suffisante.
   4° Les huîtres, moules et autres coquillages, ainsi que les oursins et violets transportés à l'état vivant, doivent être disposés dans des emballages résistants et conçus de façon à assurer leur bonne conservation.
Le lait et les produits laitiers, les oeufs et les ovoproduits sont transportés dans les conditions prévues par l'annexe I du présent arrêté, sans préjudice des règlements en vigueur.
   Les laits conditionnés en vue de leur vente, excepté les laits contenus dans des bidons, les beurres, les crèmes fraîches ou congelées, les glaces et crèmes glacées, les fromages frais et les yaourts, les ovoproduits réfrigérés ou congelés sont transportés selon les dispositions prévues aux articles 5 à 11 et à l'annexe I du présent texte.
   Les fromages à pâte molle, à pâte persillée, à pâte pressée ou cuite sont transportées dans des engins installés conformément aux dispositions de l'article 6, à moins que ces denrées ne soient placées sous conditionnement ou emballages résistants, imperméables et clos, ainsi que dans les conditions de température prévues à l'annexe I du présent texte.
La commission nationale visée à l'article précédent comprend des représentants du ministère de l'agriculture (direction des services vétérinaires, direction de l'aménagement rural et des structures), un représentant du ministère de l'industrie et de la recherche ; cette commission peut être complétée à titre consultatif par des experts représentant les stations d'essai, les transporteurs et les professions intéressées.
   La commission départementale visée à l'article précédent comprend : le préfet, président, le directeur départemental de l'agriculture, vice-président, le directeur départemental des services vétérinaires, un représentant du ministère de l'industrie et de la recherche ; cette commission peut être complétée à titre consultatif par un représentant du secrétariat d'Etat aux transports.
Les agréments accordés aux engins de transport ont trait, d'une part, à leur qualification (isotherme, réfrigérant, frigorifique, calorifique), d'autre part, pour ce qui est des denrées visées à l'article 1er (§ 1), à leurs caractéristiques d'ordre sanitaire qui doivent faire l'objet tous les trois ans d'un examen par la direction départementale des services vétérinaires qui en mentionne les résultats sur le certificat d'agrément.
   Avant l'expiration de la période susmentionnée, il appartient au propriétaire de solliciter l'intervention du directeur des services vétérinaires du département concerné en précisant l'endroit où le véhicule serait présenté à la visite. Un accusé de réception sera délivré par ladite direction pour confirmer le dépôt de la demande de visite.
   Sous réserve des dispositions précédentes, la durée de la validité du certificat d'agrément est fixée à six ans et peut être prorogée selon les dispositions prévues à l'annexe II.
Sous réserve des dispositions qui peuvent être fixées, en application des conventions ou des accords internationaux ou intracommunautaires auxquels la France donne son adhésion, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux véhicules et engins de transport étrangers, à l'exception de ceux qui ne font que transiter à travers le territoire national, sans y effectuer aucune opération de chargement ou de déchargement.
Les infractions aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus relèvent des peines prévues par l'ordonnance n° 45-1464 du 30 juin 1945, modifiée par la loi n° 47-587 du 4 avril 1947.
   Nonobstant les pénalités prévues pour les infractions aux prescriptions des textes en vigueur en matière de répression des fraudes, les infractions aux prescriptions des articles ci-dessus, lorsqu'elles se rapportent aux denrées visées à l'article 1er (§ 1er), relèvent des peines prévues par l'article 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971.
   Les infractions se rapportant aux denrées d'origine végétale surgelées relèvent des peines prévues par la loi du 1er août 1905 modifiée et les décrets pris pour son exécution.
Les voitures boutiques et les engins utilisés pour le transport des denrées périssables relevant de l'article 1er ci-dessus (§ 1), qui n'ont pas à être dotés d'une isolation thermique dans les conditions prévues au présent arrêté, doivent, avant leur mise en service, faire l'objet d'une visite sanitaire. Celle-ci est sollicitée auprès du préfet (direction des services vétérinaires) du département d'immatriculation.
   Un certificat d'agrément sanitaire d'une validité de deux ans renouvelable est délivré par le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires.
Avant l'exécution d'un transport des denrées visées à l'article 1er ci-dessus, l'expéditeur ou son mandataire doit indiquer sur la lettre de voiture, ou le document de bord en tenant lieu, qu'il établit, la désignation exacte des denrées à transporter, ainsi que leur état (surgelé, congelé, réfrigéré ou non réfrigéré).
   Lorsque le document de bord visé à l'alinéa précédent n'accompagne pas les denrées durant leur transport, le transporteur routier ou son mandataire doit mentionner ces indications sur la feuille de route ou le récépissé d'expédition.
   Dans le cas de transports par route pour compte propre, définis à l'article 23 (1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6°) du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié, ces mêmes indications doivent être portés sur un document commercial courant tel que bon d'enlèvement, bon de livraison, facture, etc., qui accompagne les denrées.
   Le document requis aux alinéas qui précèdent doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
A titre transitoire et durant une période de trois ans à dater de la publication du présent arrêté, les véhicules ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 3 pourront être maintenus en service :
   a) Sur des distances n'excédant pas 150 km pour les transports de denrées faisant l'objet des paragraphes 13, 16, 18, 20, 21 et 22 de l'annexe I ci-après ;
   b) Sur des distances n'excédant pas 40 km pour les transports par route des produits de la pêche faisant l'objet du paragraphe 4 de l'annexe I ci-après et à condition que le transport se fasse sans rupture de charge entre le port de débarquement et l'établissement de transformation.
Nonobstant les pénalités prévues pour les infractions aux prescriptions des textes en vigueur, en matière de répression des fraudes, les infractions aux prescriptions des articles ci-dessus, lesquelles se rapportent aux denrées visées à l'article 1er (§ 1er), relévent des peines prévues par l'article 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971.
   Les infractions se rapportant aux denrées d'origine végétale surgelées relèvent des peines prévues par la loi du 1er août 1905 modifiée et les décrets pris pour son exécution.
Le ministre de l'agriculture délivre après avis d'une commission nationale de réception les certificats d'agrément visés à l'article 4 pour les wagons.
   Le préfet du département d'immatriculation en ce qui concerne les véhicules routiers ou du siège social de l'entreprise en ce qui concerne les conteneurs délivre les certificats d'agrément de ces engins après examens de ceux-ci par un représentant de la direction des services vétérinaires et consultation éventuelle d'une commission départementale d'experts. Cette consultation est obligatoire :
   Pour les engins ou véhicules prototypes.
   Pour les engins ou véhicules non conformes à un prototype.
   Des attestations du modèle défini à l'annexe II peuvent être délivrées dans les mêmes conditions pour les engins circulant en trafic international.
Les engins de transport définis à l'article 3 doivent être soumis avant leur mise en service à un examen destiné à vérifier que les prescriptions du présent arrêté sont observées, et notamment qu'ils sont aptes à acheminer les denrées dans les conditions de température prévues à l'annexe I. Dans ce but, une demande est adressée par les propriétaires des engins soit au ministère de l'agriculture (direction des services vétérinaires) pour les wagons, soit au directeur départemental des services vétérinaires du département d'immatriculation en ce qui concerne les véhicules routiers ou du siège social de l'entreprise en ce qui concerne les conteneurs.
Des décrets déterminent l'emplacement réservé à chaque passager sur les navires affectés au transport des émigrants, les conditions d'emménagement et d'approvisionnement, le mode des visites des navires avant le départ ; cette visite tient lieu, pour les navires français, de celle qui est prescrite par l'article 225 du Code du commerce.

    Les vacations des experts chargés de la visite précitée à bord des navires français et étrangers, ainsi que les honoraires des médecins chargés de la visite médicale, et les autres frais accessoires, sont fixés par arrêtés ministériels et demeurent à la charge du navire.
Aucun navire affecté au service de l'émigration ne peut sortir du port sans que le capitaine ou l'armateur soit muni d'un certificat constatant que toutes les prescriptions imposées, soit par la présente loi, soit par les décrets et arrêtés ministériels rendus en exécution de ladite loi dans l'intérêt de la police et des émigrants, ont été remplies.
Toute infraction aux dispositions des articles 1 et 4 de la présente loi est punie d'une amende de cinquante francs à cinq mille francs (0,50 F à 50 F). En cas de récidive dans l'année, l'amende est portée au double. Toute contravention aux règlements d'administration publique, aux décrets et aux arrêtés ministériels pris pour l'exécution desdits règlements et décrets, en ce qui concerne la police de l'émigration, est punie des peines portées dans l'article 470 du Code pénal.
Les délits et contraventions peuvent être constatés : 1° en France, par les commissaires d'émigration, en la qualité d'officiers de police auxiliaire du procureur de la République, par tous officiers de police judiciaire, et par les fonctionnaires ou agents qu'un arrêté ministériel aura investis soit à titre définitif, soit temporairement, des attributions du commissaire de l'émigration ; 2° à bord des navires français dans les ports étrangers, par les consuls, assistés, s'il y a lieu, de tels hommes de l'art qu'ils jugeront à propos de désigner.

    Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

    Ils sont visés pour timbre et enregistrés en débet.
Des règlements d'administration publique, pris, sur la proposition du ministre de l'agriculture dans les dix-huit mois [*délai*] qui suivront la promulgation de la présente loi, après avis des chambres d'agriculture et du conseil supérieur d'hygiène publique de France, détermineront par régions agricoles, et, s'il y a lieu, par natures d'exploitations, les conditions générales de salubrité auxquelles doit satisfaire le logement des salariés dans les exploitations agricoles, notamment en ce qui concerne l'aération, la ventilation, l'éclairage, le couchage, les moyens d'ablution, etc.. Ils prescriront, en particulier, les mesures propres à supprimer les gardiens de nuit au contact direct des animaux dans les écuries ou les étables, ainsi qu'à réaliser le logement du personnel célibataire dans des locaux séparés d'après les sexes et la mise à sa disposition de lits individuels.
   Sont exemptés [*dérogation*] les dispositions de la présente loi les locaux temporairement utilisés pour l'habitation dans les exploitations pastorales en montagne.
Les mesures prescrites par les règlements d'administration publique visés à l'article premier de la présente loi devront être réalisées dans un délai d'un an, courant de la publication desdits règlements, pour les exploitations agricoles comportant plus de 100 hectares [*surface*] des terres labourables et de prairies, dans un délai de deux ans pour les exploitations agricoles comportant de 50 à 100 hectares [*taille de l'exploitation*] de terres labourables et de prairies, dans un délai de trois ans, pour les exploitations de moins de 50 hectares de terres labourables et de prairies.
Les directeurs des services agricoles, les fonctionnaires et agents du service de la main-d'oeuvre agricole, les contrôleurs agricoles prévus par le décret du 31 mai 1938 sur les allocations familiales et tous fonctionnaires et agents désignés à cet effet par un décret rendu sur le rapport du ministre de l'agriculture sont chargés [*attributions*] concurremment avec les officiers de police judiciaire, d'assurer l'exécution des dispositions de la présente loi.
   Les chefs d'établissement qui auront contrevenu aux dispositions de la présente loi sont passibles [*sanctions*] d'une amende de 1 à 5 francs [*montant*] (0,01 à 0,05 F), et, en cas de récidive, de 5 à 15 F (0,05 à 0,15 F).

   L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de personnes logées en contravention des dispositions en vigueur.

    Les infractions aux dispositions de l'article 5 sont passibles d'une amende de 1 à 5 francs (0,01 à 0,05 F), et, en cas de récidive, de 5 à 15 francs (0,05 à 0,15 F).

    Il y a récidive pour l'application des dispositions de la présente loi lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour contravention identique.
En cas d'infraction aux règlements d'administration prévus à l'article 1er de la présente loi, les agents chargés de son application, avant de dresser procès-verbal, mettent les chefs d'exploitation en demeure de se conformer auxdits règlements. La mise en demeure [*formalités*] indique les contraventions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces contraventions devront avoir disparu. Ce délai, qui ne pourra en aucun cas être inférieur à trois mois ni supérieur à six, devra être fixé en tenant compte des circonstances à partir du minimum établi pour chaque cas par les règlements d'administration publique.
Les occupants des locaux mis à la disposition du personnel des exploitations agricoles sont responsables du bon entretien desdits locaux et du matériel mis à leur disposition. Si les défectuosités constatées dans les logements sont imputables à des dégradations commises volontairement par les occupants desdits locaux, procès-verbal est dressé par les agents chargés de l'application de la loi contre les occupants responsables, qui sont passibles des amendes [*sanctions*] prévues à l'article 8.
Au plus tard dans les quinze jours [*délai*] qui suivent la mise en demeure, le chef d'exploitation adresse, s'il le juge convenable, une réclamation au ministre de l'agriculture [*autorité compétente*].
   Cette réclamation, qui est suspensive, est soumise après enquête au comité du logement rural [*organisme compétent*] nommé par le ministre de l'agriculture et qui comporte un tiers [*pourcentage, nombre*] de représentants des chambres d'agriculture, un tiers de représentants du conseil supérieur d'hygiène publique de France, un tiers de représentants de l'administration de l'agriculture.

   Le comité du logement rural entend le réclamant [*procédure*] s'il y a lieu, ou son représentant. Lorsque l'obéissance à la mise en demeure nécessite des transformations importantes portant notamment sur le gros oeuvre de l'établissement, le ministre de l'agriculture accorde au réclamant le délai qui est reconnu nécessaire et suffisant par le comité.

    Notification de la décision est faite [*information*] au chef d'exploitation, avis en est donné à l'agent ayant effectué la mise en demeure.
Lorsque l'inspection sanitaire ne permet pas des conclusions immédiates sur la salubrité de la carcasse et des abats, et notamment lorsque des prélèvements doivent être effectués en vue d'un examen de laboratoire, l'animal abattu est consigné pendant un délai de vingt-quatre heures au moins.
   Dans ce cas, la carcasse, après avoir été munie d'un plomb d'identification, les abats correspondants et identifiés doivent être placés dans le local permettant d'en assurer la bonne conservation.
   Pendant la durée de la consigne, à l'exception des prélèvements ordonnés par les agents du service vétérinaire d'inspection, il est interdit d'effectuer un prélèvement quelconque sur la carcasse ou les abats.
Les opérations d'abattage et d'habillage sont placées sous la surveillance ininterrompue des agents du service d'inspection.
   Toutes les parties de l'animal doivent être soumises à l'inspection immédiatement après l'abattage.
   Le détenteur de l'animal abattu est tenu de fournir l'aide nécessaire et de procéder ou de faire procéder aux manipulations, coupes et incisions prescrites par les agents du service d'inspection.
Peuvent être livrées à l'exportation toutes les viandes provenant d'animaux reconnus sains à l'examen ante mortem et trouvées à l'inspection post mortem propres à la consommation humaine.
   Toutefois, sont exclues des échanges intracommunautaires :
   Les viandes fraîches provenant :
   - d'animaux présentant une maladie ou une perturbation de leur état mentionnées à l'article 19,
   - d'animaux qui ont été reconnus tuberculeux à la suite d'une réaction positive à la tuberculine,
   - de porcs mâles utilisés pour la reproduction, de porcs cryptorchides et hermaphrodites, de porcs mâles non castrés sauf si elles sont destinées à être soumises à un traitement au sens de l'arrêté du 3 mars 1981 relatif aux établissements de transformation de produits à base de viande, et estampillées selon les modalités de l'arrêté modifié du 15 mai 1974 ;
   Les viandes fraîches d'animaux sur lesquels ont été constatés soit des lésions de tuberculose, soit un ou plusieurs cysticerques vivants ou morts, soit la présence de trichines pour les animaux de l'espèce porcine.
   Les viandes fraîches :
   - provenant d'animaux auxquels ont été administrés des stilbènes, des dérivés de stilbènes, leurs sels et leurs esters, des substances à action thyréostatique, ainsi que les viandes contenant des résidus de ces substances ;
   - contenant des résidus d'autres substances à action hormonale, d'antibiotiques, d'antimoine, d'arsenic, de pesticides.
   Les viandes fraîches traitées aux radiations ionisantes ou ultra-violettes ou marquées avec des colorants autres que ceux autorisés par la C.E.E. pour le marquage de salubrité.
   Les viandes fraîches d'animaux abattus trop jeunes.
   Les parties de carcasses ou les abats présentant des lésions traumatiques survenues peu avant l'abattage, des malformations, des contaminations ou des altérations.
   Les têtes de bovins, partie de la musculature ou d'autres tissus de la tête, à l'exclusion de la langue et de la cervelle.
   Les viandes des animaux auxquels ont été administrés des attendrisseurs.
Les carcasses, parties de carcasses et abats jugés impropres à la consommation humaine ou insalubres doivent rester sous le contrôle direct du service d'inspection et placés dans le local de saisie fermé à clef.
   En fonction du motif de saisie ces éléments sont soit livrés à l'alimentation animale dans les conditions prévues pour les textes relatifs à cet objet, soit livrés à l'équarrissage pour destruction.
Le cuir ou la peau s'il est détaché, doit être muni d'un numéro ou de tout autre moyen d'identification permettant de reconnaître son appartenance à la carcasse elle-même identifiée.
   Ceci vaut également pour la tête, la langue, le poumon, le coeur, le foie, la rate, le tractus digestif et toute autre partie de l'animal nécessaire à l'inspection ou éventuellement nécessaire à l'exécution des plans de contrôle et de surveillance des résidus et contaminants. Les parties précitées doivent rester à proximité de la carcasse jusqu'à la fin de l'inspection.
Le cuir ou la peau s'il est détaché, doit être muni d'un numéro ou de tout autre moyen d'identification permettant de reconnaître son appartenance à la carcasse elle-même identifiée.
   Ceci vaut également pour la tête, la langue, le poumon, le coeur, le foie, la rate, le tractus digestif et toutes autres parties de l'animal nécessaires à l'inspection. Les parties précitées doivent rester à proximité de la carcasse jusqu'à la fin de l'inspection.
La saignée doit être complète et suivre immédiatement l'étourdissement.
   La collecte du sang doit être effectuée dans les meilleures conditions d'hygiène.
   Le sang récolté en vue de la consommation humaine doit être recueilli dans des récipients prévus à cet effet. L'identification individuelle ou par groupe d'animaux est dans ce cas obligatoire.
   La défibrination manuelle est interdite.
Il ne doit être conduit aux emplacements d'abattage que les animaux destinés à être sacrifiés immédiatement, tous les autres doivent rester dans les locaux de stabulation.
   Les animaux doivent être sacrifiés et préparés aux emplacements qui sont réservés à chaque espèce dans les salles d'abattage.
   Les opérations de saignée, de dépouillement ou d'enlèvement des soies, d'habillage et d'éviscération doivent être réalisées de façon à éviter toute contamination de la viande.
Les reins doivent être complètement dégagés de leur enveloppe graisseuse et, en ce qui concerne les animaux des espèces bovine et porcine ainsi que les solipèdes, de leur capsule péri-rénale.
   Les carcasses des solipèdes, des porcs de plus de quatre semaines et des bovins de plus de six mois doivent être présentées à l'inspection découpées en demis par fente longitudinale de la colonne vertébrale. Si les besoins de l'inspection l'exigent, le vétérinaire inspecteur peut imposer la fente longitudinale de la tête et de la carcasse de tout animal.
   Jusqu'à la fin de l'inspection, il est interdit de procéder à la découpe de la carcasse, à l'enlèvement ou au traitement de toute partie de l'animal abattu. En ce qui concerne le sang, la défibrination mécanique ou à l'aide d'un batteur mécanique est autorisée. L'addition d'anticoagulants autorisés est admise.
   Les lésions présentes sur la carcasse ou les abats ne doivent être ni enlevées, ni masquées, ni incisées avant la présentation à l'inspection.
   Lorsque les conditions de présentation ne répondent pas aux conditions ci-dessus, ou si un des éléments soumis à l'inspection n'est pas présenté, celle-ci peut être différée. Dans ce cas, la totalité des pièces est consignée sur place, sous la responsabilité de leur propriétaire ou de leur détenteur.