Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Ecole supérieure des personnels d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, prévue à l'article 15 (b) de l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est chargée de la formation supérieure de ces personnels.
   L'école assure :
   - la conception et la mise en oeuvre de la formation statutaire des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie, des inspecteurs de l'éducation nationale et des conseillers d'administration scolaire et universitaire stagiaires ;
   - la conception et la mise en oeuvre des actions de formation continue d'initiative nationale destinées aux personnels d'encadrement de l'éducation nationale ;
   - des actions de formation d'adaptation à l'emploi et de perfectionnement des hauts responsables de l'éducation nationale, en fonction des demandes du ministre et selon un cahier des charges spécifique ;
   - des actions de formation destinées aux personnels d'encadrement étrangers ou de personnels d'encadrement français exerçant à l'étranger, en fonction des demandes émanant de différents pays ou organismes, en liaison avec la direction du ministère de l'éducation nationale chargée des affaires internationales et de la coopération.
   Elle impulse et coordonne la formation statutaire des personnels de direction stagiaires, réalisée pour l'essentiel en académie.
   Elle contribue à la production et à la diffusion des connaissances dans les domaines d'administration de la formation, de la gestion des ressources humaines et de la généralisation des pratiques innovantes et performantes en matière de formation.
   Les formations supérieures dispensées à l'école peuvent faire l'objet d'une validation.
Le directeur de l'Ecole supérieure des personnels d'encadrement du ministère de l'éducation nationale est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
   Les directeurs adjoints sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du directeur des personnels d'inspection et de direction, après avis du directeur de l'école.
Le directeur de l'école est responsable de l'organisation de l'ensemble des activités se déroulant à l'école et des activités pédagogiques mises en place dans les académies à son initiative, ces dernières en accord avec les recteurs d'académie. Il est également responsable du bon fonctionnement de l'école, du respect de l'ordre et de la sécurité au sein de celle-ci.
   Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école et prononce les affectations dans les différents services.
Les emplois nécessaires au fonctionnement de l'Ecole supérieure des personnels d'encadrement du ministère de l'éducation nationale sont inscrits au budget de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
   Des chargés de mission représentant l'école dans les académies sont placés sous l'autorité des recteurs. Ils sont désignés conjointement par ceux-ci et par le directeur des personnels d'inspection et de direction, sur proposition du directeur de l'école et contribuent, à ce titre, aux activités de formation destinées aux personnels d'encadrement.
Une commission pédagogique est placée auprès du directeur de l'Ecole supérieure des personnels d'encadrement du ministère de l'éducation nationale.
   Présidée par le directeur, réunie au moins trois fois par an, elle est consultée sur le fonctionnement et la vie de l'école.
   Elle comprend :
   1° Un membre du conseil d'orientation et de suivi ;
   2° Deux représentants des personnels en fonctions à l'école ;
   3° Deux représentants des stagiaires qui suivent à l'école des formations au moins égales à quinze semaines ;
   4° Un chargé de mission représentant l'école en académie ;
   5° Les deux directeurs adjoints.
   Le directeur procède, chaque année, au renouvellement des membres désignés aux 1°, 2°, 3° et 4°.
Un conseil d'orientation et de suivi est placé auprès de l'Ecole supérieure des personnels d'encadrement du ministère de l'éducation nationale.
   Présidé par le directeur des personnels d'inspection et de direction, il a pour mission de :
   - veiller à l'application des orientations prévues par les textes relatifs à la formation des personnels d'encadrement et des priorités définies par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - donner tous avis et de formuler toutes recommandations sur l'ensemble des activités pédagogiques de l'école, dont le directeur lui présente, annuellement, les bilans de formations ;
   - se prononcer sur les plans annuels de formation.
   Ce conseil, de composition tripartite, comprend vingt membres répartis comme suit :

 1. Au titre de l'administration centrale du ministère

 de l'éducation nationale
      a) Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant.
   b) Le chef de service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ou son représentant.
   c) Quatre directeurs d'administration centrale ou leurs représentants.
   d) Deux représentants des personnels permanents de l'école à raison de un par département.

 2. Au titre des services déconcentrés
      a) Un recteur d'académie.
   b) Un secrétaire général d'académie.
   c) Quatre personnels d'inspection et de direction exerçant leurs fonctions en services déconcentrés ou en établissement public.

 3. Au titre des personnalités extérieures
      a) Deux professeurs d'université.
   b) Deux personnalités du monde scientifique et culturel.
   c) Deux chefs d'entreprise.
   Les personnalités mentionnées au 1 (c) au 2 et au 3 sont nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition du directeur des personnels d'inspection et de direction.
   Tout membre du conseil qui perd la qualité au titre de laquelle il appartenait à ce conseil cesse d'en faire partie et est remplacé dans un délai de trois mois.
   Le conseil d'orientation et de suivi se réunit au moins deux fois par an.
   Le directeur de l'école et ses adjoints participent également aux séances, à titre consultatif.
   Le conseil d'orientation et de suivi peut associer à ses travaux, selon l'ordre du jour, toute personne qualifiée.
   Il élabore un règlement intérieur.
   Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de transport et leurs indemnités de séjour peuvent leur être remboursés, dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, à l'occasion des réunions du conseil.
Le montant de la garantie financière des organismes locaux de tourisme autorisés est déterminé à partir du volume d'affaires ou de recettes réalisé au titre des opérations visées à l'article 1er de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 susvisée. Il est fixé à 3 % du montant de ce volume d'affaires ou de recettes et ne peut être inférieur à 30.490 euros.
   Chaque année, l'organisme local autorisé communique au préfet dont il relève, dans le délai maximum d'un mois suivant la demande de celui-ci, une déclaration reprenant les éléments du volume d'affaires et de recettes réalisé au cours de l'année comptable ayant pris fin au plus tard le 31 décembre de l'année écoulée.
   S'il apparaît que cet état comporte des inexactitudes, il pourra être retenu les éléments du volume d'affaires ou de recettes relevés dans la comptabilité de l'organisme autorisé à la suite des communications de documents prévues à l'article 27 de la loi n° 92-490 du 13 juillet 1992 susvisée, sans préjudice de poursuites judiciaires de droit commun pour déclaration inexacte.
Le montant de la garantie financière des organismes locaux de tourisme autorisés est déterminé à partir du volume d'affaires ou de recettes réalisé au titre des opérations visées à l'article 1er de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 susvisée. Il est fixé à 3 % du montant de ce volume d'affaires ou de recettes et ne peut être inférieur à 200 000 F.
   Chaque année, l'organisme local autorisé communique au préfet dont il relève, dans le délai maximum d'un mois suivant la demande de celui-ci, une déclaration reprenant les éléments du volume d'affaires et de recettes réalisé au cours de l'année comptable ayant pris fin au plus tard le 31 décembre de l'année écoulée.
   S'il apparaît que cet état comporte des inexactitudes, il pourra être retenu les éléments du volume d'affaires ou de recettes relevés dans la comptabilité de l'organisme autorisé à la suite des communications de documents prévues à l'article 27 de la loi n° 92-490 du 13 juillet 1992 susvisée, sans préjudice de poursuites judiciaires de droit commun pour déclaration inexacte.
En ce qui concerne les organismes locaux de tourisme, desservant, dans leur zone d'intervention, une population touristique d'une importance réduite, ou dont les recettes annuelles au titre des opérations mentionnées à l'article 11 de la loi susvisée n'excèdent pas 50 000 F, le personnel de direction doit remplir les conditions d'aptitude professionnelle suivantes :
   - soit être titulaire des diplômes cités aux a et b du 2° de l'article 9 du décret du 15 juin 1994 susvisé ;
   - soit avoir occupé pendant dix-huit mois consécutifs un emploi dans les entreprises ou organismes cités aux a, b, c, d du 1° de l'article 9 dudit décret.
Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 21 juin 1976 modifié relatif à l'homologation des organismes de tourisme assurant localement l'accueil du public et l'arrêté du 23 mars 1977 relatif aux caractéristiques et à l'homologation des offices de tourisme et syndicats d'initiative, sera publié au Journal officiel de la République française.
En ce qui concerne les organismes locaux de tourisme, desservant, dans leur zone d'intervention, une population touristique d'une importance réduite, ou dont les recettes annuelles au titre des opérations mentionnées à l'article 11 de la loi susvisée n'excèdent pas 7622 euros, le personnel de direction doit remplir les conditions d'aptitude professionnelle suivantes :
   - soit être titulaire des diplômes cités aux a et b du 2° de l'article 9 du décret du 15 juin 1994 susvisé ;
   - soit avoir occupé pendant dix-huit mois consécutifs un emploi dans les entreprises ou organismes cités aux a, b, c, d du 1° de l'article 9 dudit décret.
Ce fonds aide au financement d'opérations d'informatisation communes à plusieurs juridictions ou de projets informatiques locaux d'une importance exceptionnelle.
   Il finance des projets présentant un intérêt prospectif ou exemplaire pour l'informatique judiciaire et, à titre exceptionnel, avec l'accord du garde des sceaux, ministre de la justice, des systèmes destinés à l'ensemble des juridictions.
   Il finance les applications nationales laissées à titre transitoire à la responsabilité de l'administration centrale, à l'exception du nouveau casier judiciaire et de la nouvelle chaîne pénale Ile-de-France.
Un conseil d'administration, placé sous l'autorité du garde des sceaux, et composé paritairement de représentants de l'administration centrale et des juridictions, gère le fonds.
   Le conseil est présidé par l'un de ses membres n'appartenant pas à l'administration centrale, élu en son sein pour un an.
   En sont membres, désignés pour deux ans par le garde des sceaux, ministre de la justice :
   Six magistrats de l'ordre judiciaire ;
   Trois greffiers en chef.
   En sont membres de droit :
   L'inspecteur général des services judiciaires ;
   Les directeurs de l'administration centrale ;
   Le délégué général au programme pluriannuel d'équipement ;
   Le rapporteur général de la commission de l'informatique ;
   Le secrétariat de ce conseil d'administration est assuré par la direction des services judiciaires.
Constituent le Fonds de modernisation de l'informatique judiciaire :
   - la part des crédits du chapitre 34-05 consacrée à l'informatisation des juridictions, déduction faite des crédits affectés aux projets Nouvelle Chaîne pénale Ile-de-France et Nouveau Casier judiciaire ;
   - les moyens en personnel de la sous-direction de l'informatique, comptabilisés en jours-hommes, consacrés à l'assistance aux juridictions pour leur informatisation ;
   - à titre exceptionnel, des crédits du chapitre 34-98 destinés à accompagner l'informatisation des juridictions.
Le modèle du formulaire " R.M.I. : Déclaration trimestrielle " doit désormais être conforme au modèle S 9110 a (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3841.
   (1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et de la mutualité sociale agricole.
Il est créé à la direction des gens de mer et de l'administration générale une mission de l'information et de la communication.
   En liaison avec l'ensemble des services centraux et extérieurs, elle a pour rôle de faire connaître l'action menée par le ministère, assure les relations avec les organes d'information, anime toutes les actions relatives à l'information, à la documentation et à la communication interne et externe (publications du ministère, techniques nouvelles de communication, service et accueil des usagers, manifestations).
Cette mission comporte deux unités :
   - l'unité de la communication (MC. 1), chargée des publications périodiques et autres publications de Bulletin officiel, des dossiers et revues de presse, du service télématique, des opérations de communication du ministère, des salons ;
   - l'unité de la documentation (MC. 2), chargée de la documentation générale, des banques de données documentaires, de la bibliothèque centrale et des archives.
Il est institué un comité de pilotage des actions de communication et d'information, présidé par le conseiller technique auprès du ministre chargé de la communication et de la presse et dont le secrétariat est assuré par le chef de la mission Information et communication.
   Ce comité comprend le directeur des gens de mer et de l'administration générale, le directeur des ports et de la navigation maritime, le directeur de la flotte de commerce, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, l'inspecteur général des services des affaires maritimes, l'inspecteur général de l'enseignement maritime, un directeur régional des affaires maritimes ou leurs représentants.
Il est créé à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, à compter du 1er mars 1991, quatre intercommissions dans les domaines suivants :
   - réponses aux problèmes de vieillissement et de déficiences, prévention et limitation des handicaps ;
   - investigations cliniques et évaluation des procédures diagnostiques et thérapeutiques ;
   - recherche en prévention ; recherche en évaluation des systèmes de santé et de protection sociale ;
   - recherche sur les pathologies infectieuses et parasitaires en France et dans le monde.
Chacune de ces intercommissions est composée de quinze membres nommés et de dix membres élus dans les conditions précisées à l'article 6 de l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé. Les membres élus se répartissent en deux représentants de chacun des collèges A 1, A 2 et C, trois représentants du collège B 1 et un représentant du collège B 2.
L'arrêté du 31 mars 1987 portant création d'une intercommission dans le domaine de la recherche sur le vieillissement, l'arrêté du 6 avril 1989 portant création d'une intercommission dans le domaine de la recherche sur le handicap et l'arrêté du 5 avril 1990 portant création d'une intercommission dans le domaine de la recherche en évaluation médicale et d'une intercommission dans le domaine de la recherche en prévention sont abrogés.
Le contrôle financier auquel sont soumises l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est exercé par un contrôleur financier désigné auprès de chacune d'elles par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le contrôleur financier est consulté sur les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement. Ses avis relatifs aux prises de participation et constitutions de filiales sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre du budget en même temps que les projets auxquels ils se rapportent.
Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, lui sont adressées en même temps qu'aux membres du conseil et, s'agissant des documents budgétaires, au moins dix jours avant la date du conseil. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier,
accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives:
- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses;
- les ordres de missions concernant les déplacements hors de la métropole;
- les décisions portant attribution de subvention ou de secours;
- les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le contrôleur financier;
- les opérations en capital dont le montant est supérieur à 300 000 F.
Le contrôleur financier doit, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur décision expresse du ministre du budget.
Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre et article:
- le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées;
- le montant des engagements et des dégagements de dépenses;
- le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées;
- le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année le montant, évalué pour toute l'année, des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents, réellement en fonctions au 1er janvier, employés et rémunérés sur son budget propre par l'établissement, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes, et les dépenses résultant de décisions antérieures.
Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
L'ordonnateur adresse au contrôleur financier, au plus tard dans les quinze premiers jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépenses du mois précédent et le montant des mandats correspondants.
Les établissements de transfusion sanguine bénéficiaires d'un agrément à la date de publication du présent décret doivent, dans un délai de six mois à compter de la publication de ce décret, se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 668-2-1 à R. 668-2-23 du code de la santé publique, ainsi qu'avec celles des articles R. 668-1-1 à R. 668-1-5 du même code.
   Ils doivent, dans les quatre mois à compter de la publication du présent décret, adresser à l'Agence française du sang les pièces et documents attestant de cette conformité, notamment le dossier mentionné à l'article R. 668-2-24 du code précité ainsi que les statuts conformes aux statuts types mentionnés à l'article R. 668-1-1 ou la convention conforme à la convention type mentionnée à l'article R. 668-1-2 de ce code, en vue de l'obtention de l'agrément.
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date de sa publication, sous réserve des dispositions transitoires suivantes :
   a) La liste des ports régis par les dispositions du livre V de la première partie (Législative) du code des ports maritimes à la date du 1er janvier 1992 demeure en vigueur jusqu'à l'intervention de l'arrêté interministériel prévu à l'article L. 511-1 dudit code, et au plus tard jusqu'au 1er septembre 1992 ;
   b) Les bureaux centraux de la main-d'oeuvre et le conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers demeurent en fonction dans la composition qui était la leur à la date de publication de la présente loi jusqu'à leur renouvellement, conformément aux dispositions des articles L. 511-3 et L. 521-5 du code des ports maritimes. Ce renouvellement interviendra au plus tard deux mois après la publication de l'arrêté interministériel prévu au a ci-dessus ;
   c) Le taux de la cotisation imposée aux employeurs de main-d'oeuvre dans les ports applicable à la date de publication de la présente loi demeure en vigueur jusqu'à la publication des arrêtés interministériels mentionnés au second alinéa de l'article L. 521-6 du code des ports maritimes ;
   d) A compter de la date de publication des arrêtés prévus au c et jusqu'au 31 décembre 1993, les deux tiers des indemnités prévues à l'article L. 521-7 et versées aux ouvriers dockers professionnels intermittents de chaque bureau central de la main-d'oeuvre sont, pour l'application des dispositions de l'article L. 521-6, imputés en charge du compte ouvert par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers pour ce bureau et le tiers restant est imputé sur les dépenses générales de la caisse ;
   e) Les décisions prévues à l'article L. 521-8 du code des ports maritimes ne peuvent être prises qu'après le renouvellement des bureaux centraux de la main-d'oeuvre concernés.
   Jusqu'au 30 juin 1993, le délai de trois mois mentionné au II de l'article L. 521-8 est porté à six mois.
L'exécution et la délivrance de préparations magistrales à base de produits d'origine bovine provenant des tissus et liquides corporels suivants : cerveau, moelle épinière, yeux, iléon, ganglions lymphatiques, côlon proximal, rate, amygdales, dure-mère, glande pinéale, placenta, liquide céphalo-rachidien, hypophyse, glandes surrénales sont interdites à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les groupes, les sections, les commissions de groupe et les commissions de section du Conseil national des universités ne peuvent valablement délibérer que si la majorité absolue des membres de la formation appelés à se prononcer est présente au début de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une semaine. La formation peut alors siéger, quel que soit le nombre des présents.
Les décisions, propositions et avis du Conseil national des universités sur les mesures individuelles relatives à la qualification, au recrutement et à la carrière des personnels sont émis dans les conditions prévues par les statuts particuliers régissant les personnels concernés.
   En l'absence de dispositions particulières fixées par ces statuts, les délibérations relatives à chaque candidature sont soumises aux conditions suivantes :
   Les bulletins portant la mention " refus de choix ", n'étant pas des suffrages exprimés, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
   A l'issue d'un débat organisé par le président, il est procédé à un vote portant globalement sur la proposition de la commission, telle qu'elle se dégage de ce débat.
   Ce vote a lieu à bulletins secrets, par " oui " ou par " non ", sur la proposition. Les bulletins blancs sont considérés comme défavorables à la proposition. La proposition est adoptée si une majorité de bulletins " oui " est constatée.
   En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération qui a lieu au cours de la même séance. Si, à la suite de cette délibération, un partage égal des voix est à nouveau constaté, la proposition n'est pas adoptée.
   Les propositions, avis ou désignations ne portant pas sur des mesures individuelles relatives au recrutement ou à la carrière des personnels sont pris, sauf dispositions contraires, à la majorité relative. Pour le calcul de la majorité, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs ni des bulletins portant la mention " refus de choix ".
Pour l'application des règles énoncées à l'article précédent, les bulletins blancs et, dans les scrutins à main levée, les abstentions sont considérés comme des suffrages exprimés. Toutefois, les membres du Conseil national des universités ont la possibilité de ne pas prendre part au vote en déposant des bulletins portant la mention " refus de choix ". Dans les scrutins à main levée, les refus de choix sont décomptés séparément des abstentions. Les refus de choix ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés.
Les groupes et les sections du Conseil national des universités ne peuvent valablement délibérer que si la majorité absolue des membres de la formation appelés à se prononcer est présente au début de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une semaine. La formation peut alors siéger, quel que soit le nombre des présents.
Lorsque les sections se réunissent en application de l'article 11 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, elles sont présidées par le professeur ou assimilé le plus âgé présent à la séance.
   Chaque collège siège séparément pour désigner les membres des deux commissions de section. Il est présidé par le membre le plus âgé du collège présent à la séance, assisté du membre le plus jeune désigné comme assesseur. A l'issue d'un débat organisé par le président, chaque collège arrête ses propositions.
   La section, en séance plénière, arrête la composition de chaque commission de section, telle qu'elle résulte des propositions mentionnées au précédant alinéa. Cette composition est consignée sur un document authentifié par les signatures des présidents et assesseurs de chaque collège.
   Chaque commission, composée de la moitié des membres de la section, doit comprendre un nombre égal, d'une part, de professeurs et personnels assimilés, d'autre part, de maîtres de conférences et personnels assimilés. Chaque commission doit être composée pour moitié au moins de membres élus.
Les membres de chaque section du Conseil national des universités élisent en leur sein, dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents et d'un assesseur.
   En cas d'égalité de suffrages au second tour, est élue la personne la plus âgée.
   En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est suppléé par le premier ou, à défaut, le second vice-président. Les vice-présidents ne peuvent, toutefois, présider une délibération relative à un emploi d'un rang supérieur au leur. S'ils ne peuvent siéger, la présidence est assurée par le professeur ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé, présent à la séance.
Les décisions, propositions et avis du Conseil national des universités sur les mesures individuelles relatives à la qualification, au recrutement et à la carrière des personnels sont émis dans les conditions prévues par les statuts particuliers régissant les personnels concernés.
   En l'absence de dispositions particulières fixées par ces statuts, les délibérations relatives à chaque candidature sont soumises aux conditions suivantes :
   Les bulletins portant la mention " refus de choix ", n'étant pas des suffrages exprimés, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
   A l'issue d'un débat organisé par le président, il est procédé à un vote portant globalement sur la proposition de la section ou du groupe telle qu'elle se dégage de ce débat.
   Ce vote a lieu à bulletins secrets, par " oui " ou par " non ", sur la proposition. Les bulletins blancs sont considérés comme défavorables à la proposition. La proposition est adoptée si une majorité de bulletins " oui " est constatée.
   En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération qui a lieu au cours de la même séance. Si, à la suite de cette délibération, un partage égal des voix est à nouveau constaté, la proposition n'est pas adoptée.
   Les propositions, avis ou désignations ne portant pas sur des mesures individuelles relatives au recrutement ou à la carrière des personnels sont pris, sauf dispositions contraires, à la majorité relative. Pour le calcul de la majorité, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs ni des bulletins portant la mention " refus de choix ".
Le montant maximum est fixé, pour chacun des types de plants de vigne définis à l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1980 et pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants à :
   1,80 F pour les plants racinés ;
   5,50 F pour les plants greffés-soudés.
   Le montant de la taxe effectivement applicable est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du budget.
La taxe est assise sur le nombre de plants de vigne produits en France, vendus ou cédés à titre gratuit, d'une part, à toute personne physique ou morale qui les utilise pour l'établissement ou l'entretien d'un vignoble sur le territoire national, d'autre part, à toute personne physique ou morale résidant sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté ou dans un pays tiers.
   Pour les personnes physiques ou morales résidant en France qui effectuent une livraison à soi-même de plants de vigne en vue de l'établissement ou de l'entretien d'un vignoble, la taxe est assise sur le nombre de plants produits en France faisant l'objet de cette livraison.
La taxe est due lors de la vente par l'acheteur, lors de la cession gratuite par le cédant, lors de la livraison à soi-même par l'utilisateur.
En cas de vente, la taxe est liquidée par le vendeur qui en récupère le montant auprès de l'acheteur.
Les personnes physiques ou morales ayant vendu, cédé à titre gratuit ou utilisé des plants de vigne dans les conditions prévues à l'article 2 sont tenues de déclarer à l'organisme assurant le recouvrement de la taxe, avant le 1er novembre de chaque année, le nombre de plants vendus, cédés à titre gratuit ou livrés à elles-mêmes du 16 octobre de l'année précédente au 15 octobre de l'année en cours.
Le paiement de la taxe s'effectue en même temps que la déclaration.
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les fonctionnaires remplissant pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement les conditions fixées à l'article 21 du décret du 14 mai 1991 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite. 
Le candidat joint à sa demande d'inscription un bref curriculum vitae et un résumé de ses travaux et publications, le tout ne dépassant pas trois pages dactylographiées. 
Cette demande est adressée au directeur de l'administration générale quatre semaines au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'examen.
L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 1er ci-dessus comporte une épreuve orale. Cette épreuve consiste en un entretien de trente minutes avec le jury prévu à l'article ci-après.
L'entretien doit notamment permettre d'apprécier les connaissances scientifiques et techniques du candidat et son aptitude à diriger une équipe et à assumer des responsabilités de haut niveau telles que le prévoit l'article 13 du décret susvisé. 
Le jury dispose des documents remis par le candidat au moment de son inscription. 
Seul l'entretien avec le jury fait l'objet d'une notation comprise entre 0 et 20.
Est soumis aux dispositions du présent décret le groupement d'intérêt public dénommé Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies constitué en application de l'article L. 670-2 du code de la santé publique.
   Le groupement d'intérêt public a pour objet de préparer les médicaments dérivés du sang ou de ses composants collectés par les établissements de transfusion sanguine. Il exerce également toutes activités de recherche et de production concernant les médicaments susceptibles de se substituer aux produits dérivés du sang.
Le groupement peut procéder au recrutement du personnel nécessaire à ses activités. Ces recrutements sont effectués par le directeur général du groupement.
   Les personnels propres ainsi recrutés sont engagés sous contrat régi par les règles du code du travail pour une durée qui doit être compatible avec celle du groupement. Ils n'acquièrent pas de droit à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes membres du groupement.
   Des agents régis par le titre II, le titre III ou le titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales peuvent être détachés auprès du groupement ou mis à sa disposition conformément aux statuts qui régissent ces agents.
Le conseil d'administration du groupement décide, le cas échéant, de céder des brevets ou d'en concéder les droits d'exploitation, notamment à l'un ou l'autre de ses membres.
   La cession des brevets et la concession des droits d'exploitation de ces brevets par le groupement à des tiers ou à ses membres tiennent compte des efforts de recherche et de développement réalisés par le groupement ainsi que des avantages concurrentiels que celui-ci leur procure.
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement est désigné par le ministre chargé de la santé. Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.
   Il a accès à tous les documents relatifs au groupement, et a droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.
   Il peut en outre demander une nouvelle délibération dans un délai de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement. Il en informe les autorités de tutelle dont relèvent les établissements publics participant au groupement.
Le groupement supporte l'intégralité des charges et bénéficie de l'intégralité des produits qui résultent des activités de ses membres liées à son objet tel que défini à l'article 1er du présent décret.
   Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices, l'excédent éventuel des recettes sur les charges correspondantes est reporté sur l'exercice suivant.
   Au cas où les charges dépassent les recettes de l'exercice, le conseil d'administration statue sur le report du déficit sur l'exercice suivant.
   Au cas où le déficit accumulé représente plus de la moitié des dépenses de l'exercice, la continuation de l'activité doit être décidée à l'unanimité par l'assemblée générale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'issue d'un stage d'un an dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de l'éducation, les stagiaires visés à l'article 7 ci-dessus sont, après avis des membres des corps d'inspection, titularisés dans leur corps d'accueil par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué leur stage. Les prolongations éventuelles du stage sont prononcées par ledit recteur.
   Les stagiaires dont la titularisation ne peut être prononcée accomplissent un nouveau stage d'un an dont la durée n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon et à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans leur corps d'accueil par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué leur stage, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
Par dérogation aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé, les professeurs d'enseignement général de collège sont, lors de leur titularisation dans le corps des professeurs certifiés ou dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive, reclassés dans la classe normale de leur nouveau corps à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'ils détiennent dans leur corps d'origine, si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait, dans leur ancien corps, la promotion à l'échelon supérieur ou, s'ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Les professeurs d'enseignement général de collège peuvent être intégrés, par voie de liste d'aptitude, en qualité de professeur certifié ou de professeur d'éducation physique et sportive.
   Pendant une période de dix ans à compter du 1er septembre 1993, le nombre annuel des emplois qui peuvent être pourvus à ce titre est fixé à 1 500.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine chaque année le nombre des emplois qui peuvent être pourvus, dans chacun des deux corps, en application du présent décret.
A l'issue d'un stage d'un an, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de l'éducation, les stagiaires visés à l'article 7 ci-dessus sont, sauf avis contraire du recteur après proposition des membres d'un des corps d'inspection, titularisés dans leur corps d'accueil.
   Les stagiaires dont la titularisation ne peut être prononcée accomplissent un nouveau stage d'un an dont la durée n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon et à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le corps d'accueil dans les conditions fixées ci-dessus, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 1994 pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants dans les départements autres que celui de Paris et dans la collectivité territoriale de Mayotte, ainsi que pour renouveler le conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette taxe est perçue en addition de celle édictée par l'article 1599 quindecies du code général des impôts lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiers, des véhicules de transport en commun de personnes.
La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies 1599 octodecies du code général des impôts ne donne pas lieu au paiement de la taxe.
Les montants de la taxe sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué au budget, dans la limite des maxima suivants :
   1° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes :

 148 F ;
   2° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 608 F ;
   3° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 912 F ;
   Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes : 1 368 F.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont approuvés, en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, les fascicules suivants :
   Fascicules applicables au génie civil et au bâtiment (annexes I et II).
   Fascicule 62 (titre Ier, section 1) :
   - Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages et constructions en béton armé, suivant la méthode des états limites (règles BAEL 91).
   Fascicule 62 (titre Ier, section 2) :
   - Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages et constructions en béton précontraint suivant la méthode des états limites (règles BPEL 91).
   Fascicules applicables au génie civil (annexe I).
   Fascicule 29 :
   - Construction, entretien des voies, places et espaces publics pavés et dallés en béton ou roches naturelles.
   Fascicule 39 :
   - Travaux d'assainissements et de drainage de terres agricoles.    Fascicule 65 A :
   - Exécution des ouvrages en béton armé.
   Fascicule 67 (titre III) :
   - Etanchéité des ouvrages souterrains.
   Fascicule 70 :
   - Canalisations d'assainissement et ouvrages annexes.
   Fascicule 81 (titre II) :
   - Construction d'installation d'épuration d'eau.
   Fascicules applicables au bâtiment (annexe II).
   D.T.U. 24.2.1 :
   - Cheminées à foyer ouvert équipées ou non d'un récupérateur de chaleur utilisant exclusivement le bois comme combustible (novembre 1990, additif n° 1, septembre 1991).
   D.T.U. 24.2.2 :
   - Cheminées équipées d'un foyer fermé ou d'un insert utilisant exclusivement le bois comme combustible (novembre 1990, additif n° 1, septembre 1991).
   D.T.U. 40.14 :
   - Couverture en bardeaux bitumés (juin 1991).
   D.T.U. 40-241 :
   - Couvertures en tuiles planes en béton à glissement et à emboîtement longitudinal (juin 1990).
   D.T.U. 40.44 :
   - Couverture par éléments métalliques en feuilles et longues feuilles en acier inoxydable étamé-plombé (février 1991).
   D.T.U. 45.1 :
   - Isolation thermique des locaux et bâtiments frigorifiques (septembre 1990).
   D.T.U. 53.2 :
   - Revêtements de sols plastiques collés (octobre 1990).
   D.T.U. 59.3 :
   - Peinture de sols (septembre 1990).
   D.T.U. 67.1 :
   - Isolation thermique de circuits frigorifiques (septembre 1990). 
   Règles de calcul D.T.U.
   - Règles Th-D : règles de calcul des déperditions de base des bâtiments neufs d'habitation (avril 1991).
   - Règles Th-G : règles de calcul du coefficient GV des bâtiments d'habitation et du coefficient G 1 des bâtiments autres que d'habitation - Réédition complète incluant la mise à jour portant sur le calcul des déperditions par renouvellement d'air (avril 1991).
Sont retirés les fascicules suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.
   D.T.U. 40.14 :
   - Couverture en bardeaux bitumés (mai 1977).
   D.T.U. 40.44 et son additif n° 1 :
   - Couverture par éléments métalliques en feuilles et longues feuilles en acier inoxydable étamé-plombé.
   Additif n° 2 : d'octobre 1988 au D.T.U. 61.1 Installations de gaz et l'avertissement de février 1989.
   Règles de calcul :
   - Règles Th Titre II : déperditions de base des bâtiments (février 1975 et modificatif de novembre 1977).
   - Règles Th-G : règles de calcul du coefficient GV des bâtiments d'habitation et du coefficient G 1 des bâtiments autres que d'habitation (novembre 1977 et modificatifs d'avril 1982 et juillet 1988).
Sont approuvées les modifications aux fascicules suivants au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.
   Fascicules applicables au génie civil (annexe I).
   Fascicule 56 :
   Protection des ouvrages métalliques contre la corrosion (modif. art. 2).
   Fascicules applicables au bâtiment (annexe II).
   D.T.U. 43.1 :
   - Travaux d'étanchéité des toitures-terrasses avec éléments porteurs en maçonnerie (juillet 1990).
   D.T.U. 43.2 :
   - Etanchéité des toitures avec éléments porteurs en maçonnerie de pente > 5 p. 100 (juillet 1990).
   D.T.U. 43.3 :
   - Toitures en tôle d'acier nervurée avec revêtement d'étanchéité (juillet 1990).
   D.T.U. 43.4 :
   - Toitures en éléments porteurs en bois et panneaux dérivés du bois avec revêtement d'étanchéité (juillet 1990).
   D.T.U. 61.1 :
   - Installations de gaz (additif/modificatif n° 3, décembre 1990).
L'apprentissage anticipé de la conduite fait l'objet d'un suivi pédagogique.
   L'établissement doit :
   1° Communiquer, au cours de la formation initiale, aux services préfectoraux la fiche d'inscription, comprenant le calendrier de cette formation, contenue dans le livret d'apprentissage cité au 2° du présent article. "
   2° Remettre à l'élève un livret d'apprentissage en vertu des dispositions prévues par l'article R. 123-3 du code de la route, et conforme au modèle joint en annexe au présent arrêté. Ce livret doit être conservé dans le véhicule pendant la période de conduite accompagnée. Il tient lieu de justificatif au regard des forces de l'ordre et peut être annoté par ces dernières en cas d'infraction ;
   3° Etablir au nom de l'élève une fiche de suivi de formation conforme au modèle joint en annexe au présent arrêté. Cette fiche doit être conservée pendant trois ans dans les archives de l'établissement.
L'enseignement de l'A.A.C. est subordonné à un agrément préfectoral.
   Pour l'obtention de cet agrément, le responsable de l'établissement adresse au préfet du lieu de son exploitation un dossier composé des pièces ci-après :
   Une demande établie sur papier libre ;
   La liste nominative des enseignants habilités à délivrer ce type d'enseignement, accompagnée pour chacun d'eux des justificatifs suivants :
   - soit copie de l'attestation de suivi du stage de formation de trois jours organisé par le ministère chargé des transports pour l'application du programme national de formation à la conduite (P.N.F.) et l'utilisation du Guide pour la formation des automobilistes.
   - soit copie du diplôme du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.) obtenu à compter de la session 1992.
   Lorsque l'agrément est accordé, un panonceau spécifique dont le modèle est défini en annexe au présent arrêté est apposé sur la vitrine de l'établissement.
L'agrément visé à l'article 3 peut être retiré par le préfet si les conditions de mise en oeuvre de cette filière de formation cessent d'être remplies sur le plan administratif et/ou ne sont plus conformes sur le plan pédagogique.
   Le préfet met l'exploitant en demeure de mettre son établissement en conformité avec les dispositions du présent arrêté.
   L'exploitant est obligatoirement cité devant la commission départementale de la sécurité routière.
   Si l'établissement n'est pas en conformité à l'issue d'un délai de trente jours, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément.
L'apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C.) est une formation fondée sur une acquisition, progressive et étalée dans le temps, des connaissances et savoir-faire indispensables à la maîtrise de la conduite des véhicules dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) n'excède pas 3,5 tonnes.
   Un encadrement pédagogique et administratif de cette formation est assuré par l'Etat.
L'apprentissage anticipé de la conduite fait l'objet d'un suivi pédagogique.
   L'établissement doit :
   1° Communiquer aux services préfectoraux la fiche d'inscription comprenant le calendrier de la formation initiale de l'élève contenue dans le livret d'apprentissage cité au 2° du présent article. Cette communication doit être effectuée trois semaines avant le début de la formation ;
   2° Remettre à l'élève un livret d'apprentissage en vertu des dispositions prévues par l'article R. 123-3 du code de la route, et conforme au modèle joint en annexe au présent arrêté. Ce livret doit être conservé dans le véhicule pendant la période de conduite accompagnée. Il tient lieu de justificatif au regard des forces de l'ordre et peut être annoté par ces dernières en cas d'infraction ;
   3° Etablir au nom de l'élève une fiche de suivi de formation conforme au modèle joint en annexe au présent arrêté. Cette fiche doit être conservée pendant trois ans dans les archives de l'établissement.