Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les contrats prévus à l'article 11 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée sont conclus entre l'autorité compétente pour contracter au nom du musée et le propriétaire de l'oeuvre d'art ou de l'objet de collection placé en dépôt. Cette autorité prend préalablement l'avis du comité consultatif des musées nationaux dans le cas d'un dépôt dans un musée national, du conseil artistique des musées classés et contrôlés dans le cas d'un dépôt dans un musée classé.
La commission a compétence pour étudier toute question relative aux formalités qui incombent aux usagers, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, dans leurs relations avec les services de l'Etat et des organismes chargés d'une mission de service public placés sous la tutelle de l'Etat ainsi que toute question relative à la simplification des procédures et échanges d'informations instituées par ces mêmes services et organismes. Dans ce domaine elle peut adresser des recommandations et des propositions à ces administrations et organismes.
   La commission coordonne l'activité des instances de l'Etat compétentes en matière de formalités administratives ou d'échanges d'informations avec les usagers quel qu'en soit le support. A cet effet, elle est informée de leurs travaux. Elle peut recueillir leur avis sur toute question de leur compétence ou leur demander des travaux particuliers.
   La commission peut également examiner les problèmes liés à la juxtaposition de formalités instituées dans le cadre national et de formalités instituées soit par les autorités d'un Etat étranger, soit dans le cadre de la Communauté européenne ou d'une autre instance internationale. A ce titre, elle peut effectuer ses travaux en liaison avec les instances étrangères, communautaires ou internationales compétentes en ce domaine. En ce qui concerne les procédures du commerce international elle effectue ses travaux en liaison avec le Comité français pour la simplification des procédures du commerce international.
La commission est présidée par le Premier ministre.
   Toutefois, elle est présidée, par délégation du Premier ministre :
   1° Par le ministre chargé des entreprises, lorsqu'elle traite des formalités incombant aux entreprises ;
   2° Par le ministre chargé des réformes administratives, lorsqu'elle traite de formalités incombant à d'autres catégories d'usager.
   3° Un représentant du ministre chargé du budget ;
   4° Un représentant du ministre chargé des réformes administratives ;
   5° Un représentant du ministre de la justice ;
   6° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
   7° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   8° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
   9° Dix personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière de formalités administratives ou de relations entre les administrations et les usagers.
La commission est présidée par le Premier ministre.
   Elle comprend :
   1° Un vice-président qui exerce les fonctions du président en l'absence de celui-ci ;
   2° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   3° Un représentant du ministre chargé du budget ;
   4° Un représentant du ministre chargé des réformes administratives ;
   5° Un représentant du ministre de la justice ;
   6° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
   7° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   8° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
   9° Dix personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière de formalités administratives ou de relations entre les administrations et les usagers.
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par décret du Premier ministre.
   En cas de vacance, quelle qu'en soit la cause, le remplacement d'un membre de la commission est assuré pour la durée du mandat restant à courir.
   Les ministres intéressés par les questions portées à l'ordre du jour d'une réunion et non représentés au sein de la commission en application de l'article 3 sont invités à se faire représenter à cette réunion.
   Le rapporteur général de la commission est nommé par arrêté du Premier ministre. Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
La commission exerce en outre les attributions suivantes :
   1° Elle assure la coordination entre le service chargé de l'élaboration du répertoire des entreprises institué par le décret du 14 mars 1973 susvisé et les services administratifs ou les organismes associés à sa gestion, notamment la coordination technique des échanges d'informations. Elle propose des normes applicables à ces échanges. Elle veille au développement des transmissions sous forme télématique et à l'amélioration de l'accès aux informations à caractère public contenues dans le répertoire.
   2° Elle étudie toute mesure relative à la mise en oeuvre de la procédure de transfert des données sociales prévue au décret du 16 décembre 1985 susvisé, et notamment les modalités de participation financière des administrations et des organismes associés à celle-ci. Elle donne son avis sur l'extension de cette procédure à de nouvelles administrations et organismes et à de nouvelles données.
   3° Elle coordonne l'activité des centres de formalités des entreprises organisés par le décret du 19 juillet 1996, les informe et précise leurs modalités d'action. Elle examine les difficultés rencontrées dans leur fonctionnement et peut, à ce titre, demander aux ministres compétents de diligenter une mission d'inspection. Elle est consultée sur les projets de règlements ayant pour objet de modifier les formalités effectuées par l'intermédiaire des centres ou l'organisation de ceux-ci. Elle veille à ce que les échanges d'informations assurés par les centres de formalités des entreprises soient simplifiés et accélérés et propose à cet effet des normes fonctionnelles.
   Trois comités spécialisés chargés d'exercer respectivement l'une de ces trois attributions sont créés au sein de la commission.
   Chaque comité dispose d'un rapporteur nommé par arrêté du Premier ministre. Chaque rapporteur présente à la commission un rapport annuel d'activité.
Le ministre délégué à la francophonie,

 ALAIN DECAUX.

 Le ministre délégué aux affaires étrangères,

 EDWIGE AVICE.

 Le ministre délégué aux affaires européennes,

 ÉLISABETH GUIGOU.

 Le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice,

 GEORGES KIEJMAN.

 Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

 PHILIPPE MARCHAND.

 Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions,

 JACQUES CHÉRÈQUE.

 Le ministre délégué au tourisme,
MICHEL BAYLET.

 Le ministre délégué à la mer,

 JACQUES MELLICK.

 Le ministre délégué au logement,

 LOUIS BESSON.

 Le ministre délégué à la communication,

 CATHERINE TASCA.

 Le ministre délégué à la santé,

 BRUNO DURIEUX.

 Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes,

 MICHÈLE ANDRÉ.

 Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

 ANDRÉ MÉRIC.

 Le secrétaire d'Etat à la défense,

 GÉRARD RENON.

 Le secrétaire d'Etat au Plan,

 LIONEL STOLÉRU.

 Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

 TONY DREYFUS.

 Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,

 ROBERT CHAPUIS.

 Le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports,

 ROGER BAMBUCK.

 Le secrétaire d'Etat à la consommation,

 VÉRONIQUE NEIERTZ.

 Le secrétaire d'Etat aux relations culturelles internationales,

 THIERRY DE BEAUCÉ.

 Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

 GEORGES SARRE.

 Le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle,

 ANDRÉ LAIGNEL.

 Le secrétaire d'Etat aux grands travaux,

 ÉMILE BIASINI.

 Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,

 HÉLÈNE DORLHAC DE BORNE.

 Le secrétaire d'Etat aux handicapés et aux accidentés de la vie,

 MICHEL GILLIBERT.
   Art. 15 : Les ministres contresignataires et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'accomplissement de sa mission, la commission dispose de crédits inscrits à ce titre au budget des services du Premier ministre.
   Le vice-président, le rapporteur général, les rapporteurs et les agents ou experts qui collaborent aux travaux de la commission peuvent percevoir des indemnités liées à l'exercice de leurs fonctions, dans des conditions fixées par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
   Les membres de la commission qui n'auraient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour le remboursement de leurs frais de mission, aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable. Il en va de même des collaborateurs, agents et experts qui assistent la commission dans ses travaux.
La commission publie un rapport annuel.
   Elle peut décider de rendre publics les avis et les recommandations qu'elle émet.
   Les services de l'Etat et les organismes chargés d'une mission de service public placés sous la tutelle de l'Etat auxquels la commission a adressé des avis ou des recommandations la tiennent informée des suites qu'ils y donnent. En cas de silence ou de désaccord de leur part la commission peut soumettre l'affaire au Premier ministre.
Chaque ministre désigne par arrêté un responsable, ayant rang de directeur d'administration centrale, de chef de service ou de chef de corps d'inspection ou de contrôle, chargé de développer les actions de son département ministériel en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers. Ce responsable est notamment chargé d'informer la commission pour la simplification des formalités de la politique menée en ce domaine dans son département ministériel. Il est également, au sein de celui-ci, le correspondant du Médiateur de la République.
Il est institué auprès du préfet de région une commission régionale de simplification des formalités chargée de formuler à l'intention des autorités déconcentrées et de la commission mentionnée à l'article 1er des avis et des propositions en matière de formalités administratives et d'échange d'informations avec les usagers. Cette commission comprend en nombre égal des représentants des administrations et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 5 et des personnalités qualifiées en matière de relations entre ces administrations et organismes et les usagers nommées par le préfet.
L'article 2 du décret du 14 mars 1973 susvisé, le décret n° 83-656 du 18 juillet 1983 portant création d'une commission pour la simplification des formalités incombant aux entreprises, l'article 9 du décret du 16 décembre 1985 susvisé et le décret n° 88-533 du 6 mai 1988 relatif au comité chargé de la coordination et du suivi des centres de formalités des entreprises sont abrogés.
La commission peut être saisie pour avis par toute administration ou tout organisme chargé d'une mission de service public et par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de tout projet de règlement pouvant entraîner une charge de travail administratif pour les entreprises ou toute autre personne morale. Dans ce cas, l'avis de la commission doit être donné dans le délai d'un mois.
   La commission peut également être saisie par toute personne physique ou morale ou se saisir d'office de toute question d'ordre général relevant de sa compétence.
Le comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration et la commission pour la simplification des formalités constituent un groupe de travail permanent chargé de faire des propositions en matière d'échanges informatisés d'informations au sein des services de l'Etat et des organismes chargés d'une mission de service public placés sous la tutelle de l'Etat et entre ces services et organismes et les usagers.
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce dans la limite de 0,13 F par hectolitre des produits suivants :

 NUMÉRO de la nomenclature du système harmonisé - 

 DÉSIGNATION DES PRODUITS - 

 INDICE d'identification prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes

 2710.00

 Supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,013 g par litre : 11

 Supercarburant d'une teneur en plomb excédant 0,013 g par litre : 11 bis

 Essence : 12

 Gazole : 22
   Sont également passibles de la taxe les autres produits pétroliers inscrits au tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes qui sont assimilés, pour l'application du tarif de la taxe intérieure de consommation, à l'un des produits mentionnés ci-dessus.
Au 31 décembre 1989, l'office national des forêts est chargé de la gestion et de l'équipement des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat et figurant sur la liste annexée au présent décret (annexe I) (1).
   (1) La liste annexée au présent décret peut être consultée au ministère de l'économie, des finances et du budget (D.G.I., service des opérations fiscales et foncières, sous-direction III), 139 rue de Bercy, Paris (12e), et à la direction des services fiscaux de chaque département.
Le décret n° 88-39 du 13 janvier 1988 modifié fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est abrogé.
Le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret. (Tableau non reproduit)
Est interdite l'introduction sur le territoire métropolitain en provenance de l'île de la Réunion :
   - de tout oiseau vivant ou mort ;
   - des oeufs à couver et des viandes fraîches des volailles des espèces suivantes : poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons, faisans, perdrix ainsi que les oiseaux coureurs (ratites).
L'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  est autorisée à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques afin d'obtenir le numéro d'inscription au répertoire des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion. 
Elle procède à cette consultation pour offrir aux intéressés le bénéfice des activités, contrats ou stages en milieu professionnel, définis par le code du travail, et destinés à leur insertion.
L'Agence nationale pour l'emploi est autorisée à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques afin d'obtenir le numéro d'inscription au répertoire des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion.
   Elle procède à cette consultation pour offrir aux intéressés le bénéfice des activités, contrats ou stages en milieu professionnel, définis par le code du travail, et destinés à leur insertion.
Le concours d'accès au cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers, prévus à l'article 4 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990, comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
   Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
Les dossiers de candidatures au concours doivent comprendre, outre les pièces exigées aux articles 9 et 11 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985, un certificat médical délivré par un médecin de sapeurs-pompiers attestant que l'intéressé remplit les conditions d'aptitude physique fixées en application de l'article 4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990.
Chaque concours de recrutement au grade de sapeur de 2e classe est ouvert par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours.
   Le service départemental d'incendie et de secours peut, par voie de convention, confier à un autre service départemental d'incendie et de secours l'organisation du concours.
   Chaque session de concours fait l'objet d'un avis dans les conditions fixées à l'article 8 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985. Cet avis précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu pour le concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours assure cette publicité.
Le jury est nommé par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours.
   Le jury comprend neuf membres ainsi répartis :
   1. Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, président du jury ;
   2. Deux élus locaux, membres de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ;
   3. Le médecin-chef départemental ou en son absence un autre médecin de sapeurs-pompiers ;
   4. Un officier de sapeurs-pompiers professionnels ;
   5. Un sapeur-pompier professionnel non officier désigné en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 14 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 ;
   6. Un instructeur d'entraînement physique spécialisé ;
   7. Deux enseignants de l'éducation nationale dont un professeur d'éducation physique.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplacement du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours.
   Les correcteurs sont désignés par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
   Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Les épreuves d'admission sont des épreuves écrites comportant :
   1. Une dictée d'une vingtaine de lignes du niveau du certificat d'aptitude professionnel (durée : une heure ; coefficient 2) ;
   2. Une rédaction sur un sujet d'ordre général (durée deux heures ; coefficient 3) ;
   3. Deux problèmes d'arithmétique ou de géométrie portant sur le programme ci-après (durée une heure trente ; coefficient 3) :
   - les quatre opérations : nombres entiers, décimaux et fractions. Mesures de longueurs, surfaces, capacités et poids. Densité. Règles de trois. Partages proportionnels ;
   - les lignes droites, perpendiculaires, obliques et parallèles. Mesure des angles. Surface : triangles, quadrilatères, autres polygones, cercle, secteurs, segments. Circonférence. Arc ;
   - volumes courants : parallélépipède, prisme, cylindre, cône.
Le jury arrête ensuite une liste d'admission, dans la limite des places mises au concours.
   Le président du jury transmet la liste d'admission au président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
   La liste d'aptitude est établie dans l'ordre alphabétique par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours.
   La liste d'aptitude est valable sur l'ensemble du territoire national, quel que soit le département au titre duquel elle a été établie.
Les épreuves d'admissibilité comprennent un contrôle de l'équilibre et des épreuves physiques et sportives.
   Le contrôle de l'équilibre, non noté, consiste à franchir debout et en marchant un portique haut de quatre à cinq mètres, long de cinq mètres au moins et large de trente à quarante centimètres.
   La montée et la descente se font à l'aide d'échelles placées aux deux extrémités de l'agrès.
   L'ensemble devra comporter un dispositif de sécurité au sol.
   Les candidats ayant satisfait à ce contrôle participent aux épreuves physiques et sportives. Ceux qui n'ont pas réussi ce test sont éliminés.
   Les épreuves physiques et sportives, affectées chacune du coefficient 1 et notées selon les barèmes fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, sont les suivantes :
   - course de vitesse de 100 mètres ;
   - course de résistance de 1 000 mètres ;
   - saut en hauteur avec élan ;
   - lancer de poids ;
   - natation : 100 mètres nage libre, départ plongé ;
   - grimper à la corde lisse.
   Les épreuves d'athlétisme et l'épreuve de natation s'effectuent suivant les règlements officiels de la Fédération française d'athlétisme et de la Fédération française de natation.
   Le départ du grimper a lieu debout, les deux mains sous la marque des deux mètres. Le saut n'est pas permis. La hauteur considérée comme atteinte est celle touchée par la main la plus haute. La hauteur est mesurée à partir du sol. Un seul essai est accordé.
   Le candidat de sexe masculin a le choix entre grimper cinq mètres bras seuls ou deux fois cinq mètres bras et jambes. Dans ce dernier cas, le candidat grimpe cinq mètres (le chronomètre est arrêté lorsqu'il touche la marque des cinq mètres), descend, touche le sol avec un pied (le chronomètre redémarre à ce moment) et remonte une nouvelle fois pour toucher la marque des cinq mètres.
   Le candidat de sexe féminin effectue un seul grimper de cinq mètres bras et jambes.
A l'issue des épreuves d'admission, des points de majoration sont attribués aux candidats dans les conditions suivantes :
   " 1. Dix points de majoration aux titulaires du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers ;
   " 2. Cinq points de majoration par année de services effectifs accomplis en qualité de sapeurs-pompiers volontaires ou au sein de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille ou des formations militaires de la sécurité civile ;
   " 3. Cinq points de majoration s'ils ont effectué leur service national au sein de l'une des unités militaires visées à l'alinéa précédent ou dans le cadre du service actif de défense ou du service de sécurité civile.
   " Une même année ne peut donner lieu à majoration à plusieurs titres.
   " Le total des majorations ainsi accordées ne peut dépasser vingt points. "
A l'issue des épreuves d'admission, des points de majoration sont attribués aux candidats dans les conditions suivantes :
   1. Un point de majoration par année de services effectifs accomplis en qualité de sapeur-pompier non professionnel ou au sein de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille ou du commandement des formations militaires de la sécurité civile ;
   2. Dix points au titulaire du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers.
   Une même année ne peut donner lieu à majoration à plusieurs titres.
   Le total des majorations ainsi accordées ne peut dépasser vingt points.
Les obligations de service des professeurs et des maîtres-assistants sont celles qui sont définies par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique.
   Les services d'enseignement en présence d'étudiants sont déterminés par rapport à une durée annuelle de référence égale à 192 heures de cours ou 320 heures de travaux dirigés ou 384 heures de travaux pratiques ou de toute combinaison équivalente.
   Les enseignants doivent en outre assurer les autres missions qui leur incombent, notamment en matière de contrôle des connaissances, de participation aux jurys de concours et d'examens, et au fonctionnement des conseils, commissions et comités dont ils font partie. La répartition des services d'enseignement est arrêtée chaque année par le directeur de l'école d'architecture, sur avis du conseil d'administration.
   Cette répartition doit permettre d'assurer les besoins pédagogiques de l'établissement tels qu'ils sont définis par le programme pédagogique.
   Un arrêté du ministre chargé de l'architecture définit les différents modes pédagogiques par lesquels l'enseignement de l'architecture est dispensé.
   Les membres des corps mentionnés à l'article 1er peuvent être déchargés de tout ou partie de leur service quand ils exercent les fonctions de directeur des études d'une école d'architecture.
Les membres des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret assurent les missions de formation initiale et continue et de recherche et concourent à l'accomplissement des autres missions dévolues aux écoles d'architecture.
   Dans le cadre de leur mission de recherche, ils poursuivent la valorisation des résultats de celle-ci en liaison notamment avec les organismes de recherche et les secteurs économiques et sociaux concernés.
Les obligations de service des professeurs et des maîtres-assistants sont celles qui sont définies par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique.
   Les services d'enseignement en présence d'étudiants sont déterminés par rapport à une durée annuelle de référence égale à 192 heures de cours ou 320 heures de travaux dirigés ou 384 heures de travaux pratiques ou de toute combinaison équivalente.
   Un arrêté du ministre chargé de l'architecture définit les différents modes pédagogiques par lesquels est dispensé l'enseignement de l'architecture.
   Les enseignants doivent également assurer les autres missions qui leur incombent, et notamment l'encadrement, le conseil et l'orientation des étudiants, le contrôle des connaissances, la production de documents pédagogiques, la participation aux jurys et au fonctionnement des conseils, commissions et comités dont ils sont membres.
   La répartition des services d'enseignement est arrêtée chaque année par le directeur de l'établissement, après avis du conseil d'administration. Cette répartition doit permettre d'assurer les besoins pédagogiques de l'établissement tels qu'ils sont définis par le programme pédagogique.
   Dans les écoles d'architecture, les enseignements dispensés en 1er et 2e cycles doivent représenter au moins 50 % du temps de service défini ci-dessus.
   Lorsqu'il est impossible d'attribuer le service de référence à un enseignant d'un établissement, celui-ci peut être appelé à effectuer une partie de son service de référence dans une autre école d'architecture, sans que cela donne lieu au paiement d'heures complémentaires. La décision est prise par le ministre chargé de l'architecture sur proposition des deux directeurs et après avis des conseils d'administration dans les deux établissements.
   Les membres des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent être déchargés de tout ou partie de leur service quand ils exercent les fonctions de directeur d'école ou de directeur des études.
Les professeurs et les maîtres-assistants doivent la totalité de leur temps de service aux différentes activités qu'impliquent leurs fonctions.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ils peuvent exercer une activité à titre libéral à condition que cette activité soit compatible avec l'exercice de leurs fonctions et sous réserve d'en faire la déclaration auprès du directeur de leur établissement. Copie de cette déclaration est transmise au ministre chargé de l'architecture.
   Lorsque cette activité est momentanément incompatible avec le déroulement régulier de leur mission d'enseignement, les professeurs et maîtres-assistants peuvent être autorisés à accomplir leur service d'enseignement à temps partiel dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
   La durée de la décharge de service ne peut être inférieure à six mois.
Les professeurs des écoles d'architecture constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ce corps comprend deux classes et une classe exceptionnelle.
   La classe exceptionnelle comprend un échelon unique et son effectif ne peut être supérieur à 10 p. 100 de l'effectif total du corps.
   La 1re classe du corps des professeurs des écoles d'architecture comprend trois échelons.
   La 2e classe comprend six échelons.
La procédure applicable pour le recrutement des maîtres-assistants des écoles d'architecture, définie aux articles 19, 22, 23, 24 et 25 ci-dessus, est applicable au recrutement des professeurs des écoles d'architecture.
   Toutefois, les jurys institués à cette fin comprennent, d'une part, pour les trois quarts au moins du nombre de leurs membres, des professeurs des universités ou assimilés, des professeurs des écoles d'architecture et des chercheurs, d'autre part, des personnalités qualifiées.
Des concours peuvent être ouverts :
   1° Dans la limite des quatre neuvièmes des emplois mis au concours dans l'ensemble des disciplines, aux maîtres-assistants qui remplissent les conditions de titres ou diplômes énoncées à l'article 38 et qui ont accompli au 1er janvier de l'année en cours huit années de services dans l'enseignement supérieur de l'architecture comme maître-assistant titulaire ;
   2° Pour les autres emplois mis au concours dans l'ensemble des disciplines, aux personnes qui satisfont aux conditions de titres ou diplômes définies à l'article 38.
Le détachement s'effectue à équivalence de classe et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine.
   Le fonctionnaire détaché conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise et, le cas échéant, le bénéfice à titre personnel de son indice antérieur.
   Le fonctionnaire détaché concourt pour les avancements de classe et d'échelon dans le corps des maîtres-assistants avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
   Le nombre de fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des maîtres-assistants ne peut excéder le quart de l'effectif budgétaire du corps.
Des concours peuvent être ouverts :
   1° A concurrence de deux neuvièmes des emplois mis au concours dans l'ensemble des groupes de disciplines, aux maîtres-assistants qui remplissent les conditions de titres ou diplômes énoncées à l'article 38 et qui ont accompli au 1er janvier de l'année en cours huit années de services dans l'enseignement supérieur de l'architecture comme maître-assistant titulaire ;
   2° A concurrence de sept neuvièmes des emplois mis au concours dans l'ensemble des groupes de disciplines, aux personnes qui satisfont aux conditions de titres ou diplômes définies à l'article 38.
La procédure définie au dernier alinéa de l'article 23 et à l'article 24 pour le recrutement des maîtres-assistants des écoles d'architecture est applicable au recrutement des professeurs des écoles d'architecture.
   Les candidatures sont examinées par des jurys qui comprennent d'une part, pour les trois quarts au moins du nombre de leurs membres, des professeurs des universités ou assimilés, des professeurs des écoles d'architecture et des directeurs de recherche, d'autre part, des personnalités qualifiées.
L'avancement à la 1re classe de maître-assistant a lieu, au choix, parmi les enseignants de 2e classe ayant atteint au moins le 3e échelon et justifiant de quatre années de services effectifs dans leur classe.
   Le Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture émet chaque année, à l'intention de la commission administrative paritaire, un avis sur les maîtres-assistants promouvables à la 1re classe.
   Un rapport sur la manière de servir de chaque maître-assistant promouvable est transmis à la commission administrative paritaire par le directeur de l'école.
   Au vu de des documents, la commission adresse au ministre chargé de l'architecture des propositions d'avancement.
   Le ministre prononce les avancements par arrêté.
   Les maîtres-assistants nommés à la 1re classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
   Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvelle classe, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
   Ceux qui avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur ancienne classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Les directeurs des écoles d'architecture qui, antérieurement à leur nomination en cette qualité, ont occupé un emploi d'enseignant dans l'enseignement supérieur pendant quatre années au moins et les agents non titulaires qui ont été recrutés depuis au moins quatre ans dans un emploi de chercheur dans une école d'architecture peuvent également se présenter aux épreuves des concours prévus aux articles 51 et 52 ci-dessus.
   Ils sont assimilés, pour postuler à l'accès en 1re ou 2e classe, aux enseignants titulaires de contrats dont l'indice de rémunération est identique ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient.
Les agents titulaires d'un contrat de 1re, 2e ou 3e catégorie ayant une ancienneté de six ans au moins comme enseignant contractuel des écoles d'architecture peuvent concourir en vue du recrutement interne de professeur des écoles d'architecture de 2e classe, sous réserve de satisfaire aux conditions de titres ou diplômes énoncées à l'article 38 ci-dessus.
L'avancement à la classe exceptionnelle de maître-assistant se fait au choix parmi les maîtres-assistants de 1re classe justifiant de huit années de services effectifs dans ce corps dont quatre années au moins dans la 1re classe de maître-assistant.
   Cet avancement se fait selon la procédure prévue à l'article 31 ci-dessus.
   Les maîtres-assistants nommés à la classe exceptionnelle de leur grade sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvelle classe, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente classe, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
Les professeurs des écoles d'architecture sont nommés par décret du Premier ministre, sur le rapport du ministre chargé de l'architecture.
   Les professeurs des écoles d'architecture de 2e classe recrutés par concours sont nommés en qualité de stagiaire pour une durée d'un an.
   Les professeurs qui, antérieurement à leur nomination, appartenaient au corps des maîtres-assistants des écoles d'architecture sont dispensés de stage. Il en est de même pour les enseignants associés qui ont satisfait aux épreuves des concours prévus à l'article 39 ci-dessus.
   A l'issue de la période de stage, les professeurs de 2e classe sont soit titularisés, soit maintenus en qualité de stagiaire pour une période d'un an non renouvelable, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, soit licenciés par décret pris après avis de la commission administrative paritaire.
   Lors de la titularisation, la durée du stage, déduction faite, s'il y a lieu, de la période de prolongation, est prise en compte pour l'avancement d'échelon.
   Les fonctionnaires appartenant au corps des maîtres-assistants sont classés à un échelon de la 2e classe de professeur comprenant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des maîtres-assistants des écoles d'architecture, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins, les fonctionnaires appartenant à un corps de chercheurs relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé ou au corps des maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé ou assimilés.
   Le détachement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire.
Les professeurs des écoles d'architecture sont nommés par décret du Premier ministre, sur le rapport du ministre chargé de l'architecture.
   Les professeurs des écoles d'architecture de 2e classe recrutés par concours sont nommés en qualité de stagiaire pour une durée d'un an.
   Pendant la durée du stage, les personnes nommées en qualité de professeur stagiaire sont classées au premier échelon de la deuxième classe du corps des professeurs.
   Celles qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire civil sont placées par leur administration en position de détachement pendant la durée de ce stage. Elles conservent, pendant cette période, leur traitement antérieur si celui-ci est supérieur à celui afférent au 1er échelon de la 2e classe du corps des professeurs, dans la limite de celui auquel elles peuvent prétendre au moment de leur titularisation.
   Celles qui avaient la qualité d'agent non titulaire peuvent choisir entre le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure et le traitement de professeurs stagiaires, dans la limite du traitement auquel elles peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des dispositions des articles 17-3 et 17-4 du présent décret.
   Les professeurs qui, antérieurement à leur nomination, appartenaient au corps des maîtres-assistants des écoles d'architecture sont dispensés de stage. Il en est de même pour les enseignants associés qui ont satisfait aux épreuves des concours prévus à l'article 39 ci-dessus.
   A l'issue de la période de stage, les professeurs de 2e classe sont soit titularisés, soit maintenus en qualité de stagiaire pour une période d'un an non renouvelable, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, soit licenciés par décret pris après avis de la commission administrative paritaire.
   Lors de la titularisation, la durée du stage, déduction faite, s'il y a lieu, de la période de prolongation, est prise en compte pour l'avancement d'échelon, sous réserve, le cas échéant, des dispositions du dernier alinéa de l'article 17-2 du présent décret.
L'avancement à la classe exceptionnelle de maître-assistant se fait au choix parmi les maîtres-assistants de 1re classe justifiant de huit années de services effectifs dans ce corps dont quatre années au moins dans la 1re classe de maître-assistant.
   Cet avancement se fait selon la procédure prévue à l'article 31 ci-dessus.
   Les maîtres-assistants nommés à la classe exceptionnelle de leur grade sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvelle classe, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
   Ceux qui avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur ancienne classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Lorsque des personnes de nationalité française ou étrangère sont nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, après avoir exercé à l'étranger des fonctions d'enseignant de l'enseignement supérieur de niveau au moins égal, la durée de ces fonctions peut être prise en compte en tout ou en partie, après avis de la section compétente du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture.
   Ces personnes sont classées dans la 2e classe du corps considéré à un échelon déterminé sur la base des durées de service fixées pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons.
   L'application des dispositions du présent article ne peut conduire à un classement moins favorable que celui qui résulterait de l'application des dispositions de l'article 17-3 ci-dessus.
Pour être admis à concourir pour l'accès en 2e classe de maître-assistant, les candidats doivent remplir l'une des conditions suivantes :
   1° Etre titulaire d'un doctorat d'Etat, ou d'un doctorat de troisième cycle, ou d'un doctorat réglementé par l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif aux études doctorales, ou de diplômes français ou étrangers admis en équivalence par arrêté du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique, après avis du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture ;
   2° Justifier de titres, qualifications, travaux ou services, français ou étrangers, admis en dispense des diplômes prévus ci-dessus par décision du ministre chargé de l'architecture, après avis du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture. Cette dispense n'est accordée que pour l'année et les concours au titre desquels la candidature est présentée.
Les jurys se réunissent pour examiner, sur le rapport écrit de deux de leurs membres, chaque dossier de candidature. Chaque jury établit une liste des candidats admissibles à l'audition.
   Au vu des résultats de l'audition, le jury propose pour chaque poste à pourvoir un candidat au ministre chargé de l'architecture. Il peut n'en proposer aucun. Il établit, pour chaque poste à pourvoir, une liste complémentaire des autres candidats éventuellement déclarés aptes, classés par ordre de mérite. Chaque emploi peut être pourvu en faisant appel, en cas de besoin, à un candidat inscrit sur cette liste complémentaire.
Le jury se réunit pour examiner, sur le rapport écrit d'un de ses membres, chaque dossier de candidature. Le jury établit une liste des candidats à l'audition desquels il souhaite procéder.
   L'audition des candidats retenus a pour objet de vérifier notamment les aptitudes des candidats aux tâches de formation. Elle comporte un exposé oral de chaque candidat sur ses travaux, suivi immédiatement d'une discussion. Elle comprend également une épreuve tendant à évaluer les aptitudes pédagogiques du candidat.
   Au vu des résultats de l'audition, le jury arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
   Il établit également, le cas échéant, une liste complémentaire valable pour l'année au titre de laquelle a été organisé le concours.
   Un arrêté du ministre chargé de l'architecture et du ministre chargé de la fonction publique précise les conditions de fonctionnement des jurys.
Les concours prévus à l'article 19 du présent décret sont organisés dans les conditions suivantes :
   1. Des concours externes ;
   2. Dans la limite de la moitié des postes mis au concours dans l'ensemble des disciplines, des concours internes sont ouverts aux agents titulaires et non titulaires justifiant, à la date de clôture des inscriptions au concours, pour les fonctionnaires, de quatre années de services publics, pour les agents non titulaires, d'une durée de services publics au moins égale à quatre années d'équivalent temps plein accomplies au cours des dix dernières années précédant cette date.
   S'agissant des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement dans les écoles d'architecture, l'ancienneté exigée s'apprécie en équivalent d'heures de travaux dirigés, conformément au service de référence fixé au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret.
   Pour être admis à concourir, les candidats doivent remplir l'une des conditions fixées à l'article 21 du présent décret.
Les maîtres-assistants de 2e classe sont nommés en qualité de stagiaires pour une durée d'un an.
   Les enseignants associés qui ont satisfait aux épreuves du concours pour le recrutement des maîtres-assistants sont dispensés de stage.
   A l'issue de la période de stage, les maîtres-assistants sont soit nommés et titularisés, soit maintenus en qualité de stagiaire pour une durée d'un an non renouvelable, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, soit licenciés, après avis de la commission administrative paritaire, par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
   Lors de la titularisation, la durée du stage, déduction faite, s'il y a lieu, de la période de prolongation, est prise en compte pour l'avancement d'échelon.
Les maîtres-assistants des écoles d'architecture sont recrutés par la voie de concours nationaux organisés en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline vacants dans un ou plusieurs établissements.
   Un arrêté du ministre chargé de l'architecture détermine la liste des disciplines au sein des groupes de disciplines.
   Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que les règles de composition et de fonctionnement des jurys sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'architecture.
   Le ministre chargé de l'architecture arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
   Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'architecture fixent le nombre d'emplois offerts aux concours.
   Les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'architecture et du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté fixe la répartition des postes à pourvoir par discipline et les établissements d'affectation.
   Un arrêté du ministre chargé de l'architecture précise les caractéristiques de chaque poste à pourvoir, sur proposition du directeur après avis du conseil d'administration de chaque établissement d'affectation siégeant en formation restreinte au directeur, aux enseignants et aux personnalités extérieures.
   Les personnes ne possédant pas la nationalité française peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement des maîtres-assistants des écoles d'architecture.
Les maîtres-assistants des écoles d'architecture sont recrutés par la voie de concours nationaux organisés pour l'ensemble des écoles d'architecture en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans un groupe de disciplines. Des arrêtés du ministre chargé de l'architecture déterminent les groupes de disciplines et fixent les modalités de constitution des dossiers et de dépôt des candidatures.
   Les personnes ne possédant pas la nationalité française peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement des maîtres-assistants des écoles d'architecture.
Lorsque des candidats sont nommés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret après avoir exercé dans des organismes privés des fonctions d'un niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres de ce corps, une fraction de la durée de ces services est prise en compte à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans, en vue du calcul de l'ancienneté des intéressés dans ce corps.
   Ils sont classés à un échelon de la 2e classe du corps déterminé sur la base des durées de service fixées pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons.
   Le niveau de fonctions est apprécié par la section compétente du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture.