Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
 Les modèles des signaux nouveaux ou modifiés figurent ci-après :
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JOn° 62 du 13/03/2008 texte numéro 2
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A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 24 novembre 1967 

Art. 2-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 12

Le dessin du signal B5c est modifié conformément au modèle figurant en annexe de cet arrêté.
Les dessins des signaux C1b, C111 et C112 sont représentés en annexe du présent arrêté. 
Les dessins des signaux C24, C29 et C30 sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le dessin du signal CE6a est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté. 
Des exemples de dessin de ces signaux sont représentés en annexe de cet arrêté. 
Le dessin de la silhouette vélo des feux R13c est modifié conformément au modèle représenté en annexe du présent arrêté.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS
a) Etablissements soumis à la déclaration annuelle de polluants :
― installations classées soumises à autorisation, à l'exclusion des élevages ;
― installations destinées à l'élevage de volailles ou de porcs disposant de plus de :
1. 40 000 animaux-équivalents pour la volaille ;
2. 2 000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg),
ou,
3. 750 emplacements pour truies ;
― piscicultures d'une capacité de production supérieure à 1 000 tonnes par an ;
― stations d'épuration urbaines d'une capacité nominale supérieure à 6 000 kg/j de DBO5 (100 000 équivalents habitants) ;
― sites d'extraction relevant du code minier.
b) Etablissements soumis à la déclaration annuelle de production de déchets dangereux (supérieure à 2 t/an) et de déchets non dangereux (supérieure à 2 000 t/an) :
― établissements exerçant l'une des activités visées à l'annexe I du règlement (CE) n° 166/2006 susvisé.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS
a) Etablissements exerçant une des activités listées ci-dessous :
- installations classées soumises à autorisation ou enregistrement à l'exclusion des  élevages sauf les installations destinées à l'élevage de volailles ou de porcs disposant de plus de :
1. 40 000 emplacements pour la volaille ; ou
2. 2 000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg) ; ou
3. 750 emplacements pour truies ;
- pisciculture d'une capacité de production supérieure à 1 000 tonnes par an ;
- stations d'épuration urbaines d'une capacité nominale supérieure à 6 000 kg/j de DBO5 (100 000 équivalents habitants) ;
- site d'extraction relevant du code minier.
b) Etablissements exerçant l'une des activités visées à l'annexe I du règlement n° 166/2006 susvisé dont les capacités sont supérieures aux seuils de ladite annexe.
La déclaration prévue à l'article 4 du présent arrêté est effectuée sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées prévu à cet effet       et est adressée au service chargé du contrôle de l'établissement. 
Ce service peut demander à l'exploitant de modifier, compléter ou justifier tout élément de sa déclaration. Ces modifications, compléments ou justifications sont transmis dans un format identique à celui de la déclaration initiale.
En cas d'absence de déclaration ou de déclaration incomplète d'un exploitant d'un établissement visé à l'article 4 du présent arrêté, le service chargé du contrôle de l'établissement peut se substituer à lui et déterminer, sur la base des meilleures informations dont il dispose, les données relatives aux émissions et de transferts de polluants destinées à figurer dans le registre des émissions polluantes visé à l'article 1er. 
Pour les installations classées soumises à autorisation et les stations d'épuration, l'absence de déclaration ou une déclaration incomplète est passible, selon le cas, des sanctions prévues par les articles R. 216-12 ou R. 514-4 du code de l'environnement.
A la requête de l'exploitant, les   données d'émissions et de transferts de polluants et des déchets qu'il a déclarées et qui sont de nature à entraîner notamment la divulgation de secrets de fabrication ou à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques peuvent être considérées comme confidentielles et ne sont pas publiées dans le registre des émissions polluantes et des déchets.
Ce registre contient les informations suivantes : 
- l'identification de l'établissement ; 
- les quantités rejetées de chacun des polluants visés à l'annexe II dans l'eau, l'air et le sol ; 
- les quantités produites, expédiées ou traitées de déchets dangereux et non dangereux ; 
- les volumes d'eau prélevée et rejetée ; 
- les informations relatives aux milieux impactés ; 
qui sont déclarées chaque année dans les conditions précisées au titre II du présent arrêté. 
Les dispositions du présent arrêté sont sans préjudice des obligations prévues pour la tenue du registre et la déclaration annuelle des redevances des agences de l'eau.
La déclaration des données d'émissions polluantes et des déchets d'une année N est effectuée avant le 31 mars N + 1. 
Pour les installations classées relevant du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, la date ci-dessus est remplacée par celle fixée par l'article R. 229-20 du code de l'environnement.
L'exploitant indique dans sa déclaration annuelle les informations permettant l'identification de l'établissement concerné et des activités exercées.
 L'exploitant précise si la détermination des quantités déclarées est basée sur une mesure, un calcul, une estimation ou si celles-ci sont inférieures à la limite de quantification des appareils de mesure.
 Il apporte toute information relative au changement notable dans sa déclaration par rapport à l'année précédente qu'il juge utile.
 La déclaration comprend en outre les informations figurant dans le contenu de la déclaration défini en annexe III du présent arrêté.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS 
a) Etablissements exerçant une des activités listées ci-dessous :
- installations classées soumises à autorisation ou enregistrement, à l'exclusion des élevages, sauf les installations relevant de la rubrique 3660 ;
- pisciculture d'une capacité de production supérieure à 1 000 tonnes par an ;
- stations d'épuration urbaines d'une capacité nominale supérieure à 6 000 kg/j de DBO
5
- site d'extraction relevant du code minier. 
b) Etablissements exerçant l'une des activités visées à l'annexe I du règlement n° 166/2006 susvisé dont les capacités sont supérieures aux seuils de ladite annexe.
Le ministre en charge des installations classées établit un registre des émissions de polluants et des déchets afin de promouvoir l'accès du public à l'information, faciliter sa participation au processus décisionnel en matière environnementale et contribuer à la prévention et à la réduction de la pollution de l'environnement.
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) est chargé d'assurer l'hébergement de l'application de collecte des données transmises en application du présent arrêté, la gestion des données ainsi collectées et les rapportages au registre des émissions de polluants et des déchets défini par le présent arrêté et au registre européen défini par le règlement (CE) n° 166/2006 susvisé dans sa version modifiée par le règlement (UE) 2019/1010 susvisé et la directive 2010/75/ UE susvisée dans sa version rectifiée le 19 juin 2012. Ces registres constituent des bases de données électroniques publiques.
Pour les espèces d'insectes dont la liste est fixée ci-après :
I. - Sont interdits sur tout le territoire de la Réunion et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des œufs, des larves et des nymphes, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel.
II. - Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel du territoire de la Réunion, après le 24 mars 1989.
LÉPIDOPTÈRES
Le papillon La Pâture (Papilio phorbanta) (Linné, 1771).
La salamide d'Augustine (Salamis augustina) (Boisduval, 1833).
La vanesse de l'Obetie (Antanartia borbonica) (Oberthür, 1880).
I.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail 

Art. L351-5-1, Art. L351-6-1 

II.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la sécurité sociale. 

Art. L114-12, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L213-1, Art. L243-7 
Code du travail 
III.-Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.
A compter de la création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article 9 de la présente loi, et jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent III, le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 du même code est assuré pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 dudit code dans les formes et conditions et sous le régime contentieux en vigueur avant la publication de la présente loi. Celle-ci assure également le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 143-11-6 du même code pour le compte du régime d'assurance prévu à l'article L. 143-11-1 dudit code, en application d'une convention passée avec l'association mentionnée à l'article L. 143-11-4 du même code et dans les formes et conditions et sous le régime contentieux en vigueur avant la publication de la présente loi. 
Pendant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent III, les contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1, L. 351-14 et L. 143-11-6 du même code exigibles avant la création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code sont recouvrées par l'institution mentionnée au même article L. 311-7. 
Les contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1, L. 351-14 et L. 143-11-6 du même code exigibles avant la date mentionnée au premier alinéa du présent III continuent à être recouvrées, à compter de cette date, par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code, dans les formes et conditions applicables selon les dispositions en vigueur avant cette date. 
Pendant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent III : 
1° Les agents des services des impôts ainsi que ceux des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code les renseignements nécessaires à l'assiette des cotisations et contributions ; 
2° Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par l'institution mentionnée au même article L. 311-7 pour la vérification du versement des contributions et cotisations ; 
3° Pour procéder à la vérification du versement des contributions et cotisations leur incombant, la caisse de congés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions et l'institution mentionnée au même article L. 311-7 peuvent rapprocher leurs informations.
I.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail 

Art. L311-1, Art. L311-1-1, Art. L311-1-2 
II.-A titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, il peut être dérogé dans deux régions aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-1-1 du code du travail prévoyant que le conseil régional de l'emploi est présidé par le préfet de région. Cette expérimentation, dont les modalités de mise en œuvre et d'évaluation sont définies par décret en Conseil d'Etat, a pour objet de mieux articuler les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle à l'échelon régional en établissant une coprésidence par le président du conseil régional et le préfet de région.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5422-17, 
Art. L5422-18, Art. L5422-19, 
Art. L3253-14, Art. L5422-20 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5424-5, Art. L7122-27 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L3253-18, Sct. Section 4 : Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions., Art. L5422-16
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
  Art. L143-11-4,  Art. L143-11-7,  Art. L143-11-8,  Art. L143-11-9

A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail

  Art. L322-4-12,  Art. L322-4-15-6,  Art. L322-12

A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail

  Art. L325-3

A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail

  Art. L351-6-2,  Art. L351-9-4,  Art. L351-10-1,  Art. L351-12,  Art. L351-13-1

A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducation

  Art. L214-13

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.

  Art. L114-12-1

A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail

  Art. L322-10,  Art. L352-2

A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail

  Art. L322-4,  Art. L322-7

A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°96-126 du 21 février 1996

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail

  Art. L961-1,  Art. L961-2,  Art. L983-2

A modifié les dispositions suivantes :
Code rural

  Art. L313-1

A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005

  Art. 2,  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail

  Art. L101-2

A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail

  Art. L352-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail

  Art. L124-11

A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
  Art. L351-14
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail

  Art. L321-4-2,  Art. L321-13

A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail

  Art. L352-5,  Art. L365-3
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L5112-2, Art. L1144-3, Art. L5311-5
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L5134-61, Art. L5212-7, Art. L5311-1, Art. L5311-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Sct. Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi., Art. L5312-1, Art. L5312-2, Art. L5312-3, Art. L5312-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L5411-1, Art. L5411-2, Art. L5411-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L5422-4, Art. L5422-24

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L5426-3, Art. L5426-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L5427-1, Art. L5427-2, Art. L5427-3, Art. L5427-4, Art. L5427-5, Art. L5427-7, Art. L5427-9, Art. L6332-17, Art. L6341-1, Art. L6341-6, Art. L8272-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L3253-14, Art. L3253-21

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L1233-68, Art. L1233-69, Art. L1235-16, Art. L1236-2, Art. L1251-46, Art. L1274-2, Sct. Section unique : Conseil national de l'emploi., Art. L5112-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L1134-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L5134-51, Art. L5134-97

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L5424-2, Art. L5426-9 , Art. L5133-5, Art. L5423-14, Art. L5423-17, 

Art. L5313-1, 
Art. L5313-2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L5424-20, Art. L5424-21, Art. L5426-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L1246-1, Art. L5132-8, Art. L5132-9, Art. L5134-79, Art. L5141-1, Art. L5221-8, Art. L5311-6, Art. L5322-1, Art. L5322-2, Art. L5332-4, Art. L5422-2, Art. L5531-1, Art. L8271-4, Art. L8272-1, Art. L5132-3, Art. L5411-10, Art. L5423-7

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L5427-10, Art. L3253-18-5, Art. L5122-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L5312-5, Art. L5312-6, Art. L5312-7, Art. L5312-8, Art. L5312-9, Art. L5312-10, Art. L5312-11, Art. L5312-12, Art. L5312-13, Art. L5312-14
A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail 

Sct. Section 4 : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi., Art. L311-7, Art. L311-5, Art. L311-5-1, Art. L311-6, Art. L311-10-1, Art. L351-17, Art. L351-18, Art. L311-7-1, Art. L311-7-2, Art. L311-7-3, Art. L311-7-4, Art. L311-7-5, Art. L311-7-6 , Art. L311-7-7, Art. L311-7-8, Art. L311-7-9, Art. L311-7-10, Art. L311-7-11, Art. L311-7-12
L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes de l'Agence nationale pour l'emploi ainsi que les biens mobiliers de ses services sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail. Ce transfert s'effectue à titre gratuit à la date définie à l'article 9 de la présente loi. 
Une convention conclue avant le 31 décembre 2008 entre les deux organismes définit les conditions dans lesquelles l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévu à l'article L. 351-21 du même code met à disposition de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 dudit code les biens de toute nature, notamment les immeubles et les applications informatiques, nécessaires à l'exercice des missions transférées à celle-ci. Cette convention prévoit, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, ainsi que la création d'un fonds permettant de financer les actions de réorganisation des implantations territoriales. Cette convention peut être passée par l'instance nationale provisoire définie à l'article 6 de la présente loi pour le compte de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code. 
Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit de l'Etat ni à perception de droits ou de taxes.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant : 
- de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant au ministère de la défense : l'organisme déclarant, les utilisateurs inscrits, les visiteurs du site et l'agence centrale des achats du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; 
- du courrier électronique : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ; 
- de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : l'organisme déclarant, les utilisateurs inscrits et l'agence centrale des achats du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; 
- de la collecte de données relatives aux consultations du site : l'organisme déclarant ; 
- de l'accès restreint à l'annuaire des fournisseurs : les administrateurs du site appartenant à la délégation générale pour l'armement ou au ministère de la défense et l'agence centrale des achats du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; 
- de l'accès restreint à l'espace de stockage personnel : les entités d'achats, avec l'autorisation du titulaire de l'espace de stockage, et l'agence centrale des achats du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la délégation générale pour l'armement, direction de la qualité et du progrès, sous-direction des systèmes d'information, direction de projet portail armement, 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
― pour les personnes extérieures ou appartenant à la délégation générale pour l'armement : nom, prénom, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, fonction, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, organisme d'appartenance, société ;
― pour la mise en œuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur (nom, prénom) ;
― pour la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : nom, prénom, société, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresses postale et professionnelle de courrier électronique ;
― pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur) ;
― pour l'accès restreint à l'annuaire des fournisseurs : nom, prénom, société, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, identifiant (concaténation du nom et prénom), mot de passe ;
― pour l'accès restreint à l'espace de stockage personnel : tout document utile à l'accomplissement des démarches administratives.
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au ministère de la défense, jusqu'à la désinscription de l'annuaire des fournisseurs pour les personnes extérieures au ministère de la défense, jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique, un an maximum après la dernière connexion de la personne pour les données personnelles collectées par le biais d'un formulaire et pour l'accès restreint à l'annuaire des fournisseurs, et tant qu'elles sont pertinentes pour les données relatives à l'espace de stockage personnel.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé www.achats.defense.gouv.fr dans le cadre duquel sont mis en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
― la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant au ministère de la défense sous la forme d'un annuaire des entités d'achats, des fournisseurs inscrits et des contacts au sein du ministère de la défense ;
― la mise en œuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
― la collecte de données personnelles par le biais de formulaires pour permettre de répertorier les contacts de chaque fournisseur inscrit ;
― l'accès restreint à l'annuaire des fournisseurs ;
― l'accès restreint à l'espace de stockage personnel permettant de conserver et de transmettre aux entités d'achats les informations et documents nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives ;
― le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
-de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant au ministère de la défense : l'organisme déclarant, les utilisateurs inscrits, les visiteurs du site et l'agence centrale des achats du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
-du courrier électronique : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
-de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : l'organisme déclarant, les utilisateurs inscrits et l'agence centrale des achats du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
-de la collecte de données relatives aux consultations du site : l'organisme déclarant ;
-de l'accès restreint à l'annuaire des fournisseurs : les administrateurs du site appartenant à la     direction générale de l'armement ou au ministère de la défense et l'agence centrale des achats du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
-de l'accès restreint à l'espace de stockage personnel : les entités d'achats, avec l'autorisation du titulaire de l'espace de stockage, et l'agence centrale des achats du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont : 
― pour les personnes extérieures ou appartenant à la direction générale de l'armement : nom, prénom, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, fonction, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, organisme d'appartenance, société ; 
― pour la mise en œuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur (nom, prénom) ; 
― pour la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : nom, prénom, société, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresses postale et professionnelle de courrier électronique ; 
― pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur) ; 
― pour l'accès restreint à l'annuaire des fournisseurs : nom, prénom, société, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, identifiant (concaténation du nom et prénom), mot de passe ; 
― pour l'accès restreint à l'espace de stockage personnel : tout document utile à l'accomplissement des démarches administratives. 
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au ministère de la défense, jusqu'à la désinscription de l'annuaire des fournisseurs pour les personnes extérieures au ministère de la défense, jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique, un an maximum après la dernière connexion de la personne pour les données personnelles collectées par le biais d'un formulaire et pour l'accès restreint à l'annuaire des fournisseurs, et tant qu'elles sont pertinentes pour les données relatives à l'espace de stockage personnel.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé  www.achats.defense.gouv.fr dans le cadre duquel sont mis en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants : 
― la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant au ministère de la défense sous la forme d'un annuaire des entités d'achats, des fournisseurs inscrits et des contacts au sein du ministère de la défense ; 
― la mise en œuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ; 
― la collecte de données personnelles par le biais de formulaires pour permettre de répertorier les contacts de chaque fournisseur inscrit ; 
― l'accès restreint à l'annuaire des fournisseurs ; 
― l'accès restreint à l'espace de stockage personnel permettant de conserver et de transmettre aux entités d'achats les informations et documents nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives ; 
― le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la     direction générale de l'armement, direction de la qualité et du progrès, sous-direction des systèmes d'information, direction de projet portail armement, 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex.
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La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au ministère de la défense, à la désinscription pour les données personnelles collectées par formulaire pour répertorier les contacts  communication  et les contacts  techniques  des industriels et pour les messages électroniques, jusqu'à la réponse pour la demande d'informations, à un an pour le recueil de suggestions et tant qu'elles sont pertinentes pour les données relatives à l'espace de stockage personnel.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la délégation générale pour l'armement, direction de la qualité et du progrès (sous-direction des systèmes d'information, direction de projet portail armement),2 bis, rue Lucien-Bossoutrot,00303 Armées.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé   www.ixarm.com  dans le cadre duquel sont mis en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants : 
― la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant au ministère de la défense pour promouvoir les produits et l'industrie de l'armement, faciliter la recherche de partenariat et favoriser l'accès des entreprises aux marchés publics ; 
― la mise en œuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ; 
― la mise en œuvre des espaces de discussion (consultation des utilisateurs) ; 
― la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire pour répertorier les contacts  communications  et les contacts  techniques  des industriels inscrits ; 
― le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ; 
― l'accès restreint à l'espace dédié aux fournisseurs et, en particulier, aux industriels de l'armement ; 
― la diffusion d'informations relatives à l'actualité de l'armement ; 
― l'accès restreint à l'espace de stockage personnel permettant de conserver et de transmettre aux entités d'achats les informations et documents nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
-de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant au ministère de la défense : l'organisme déclarant, les utilisateurs inscrits, les visiteurs du site et l'agence centrale des achats du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
-du courrier électronique : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
-des espaces de discussion : l'organisme déclarant et les industriels de l'armement inscrits ;
-de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : l'organisme déclarant, les utilisateurs inscrits et l'agence centrale des achats du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
-de la collecte de données relatives aux consultations du site : l'organisme déclarant ;
-de l'accès restreint à l'annuaire des fournisseurs : les administrateurs du site appartenant à la     direction générale de l'armement ou au ministère de la défense et l'agence centrale des achats du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
-de l'accès restreint à l'espace de stockage personnel : les entités d'achats, avec l'autorisation du titulaire de l'espace de stockage et l'agence centrale des achats du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Il est créé au ministère de la défense, à la     direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des accès, des horaires et de la restauration » mis en œuvre par le centre technique des systèmes d'information et dont les finalités sont : 
― le suivi des horaires ; 
― le contrôle et la gestion des accès ; 
― la gestion de la restauration des personnels et des visiteurs dans les établissements de la     direction générale de l'armement.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 9 : Détenus et personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, Art. L. 381-31

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Sct. Sous-Section 3 - Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté , Art. L. 381-31-1
I. ― Les personnes exécutant, à la date du 1er septembre 2008, une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans à la suite, soit de plusieurs condamnations, dont la dernière à une telle peine, pour les crimes mentionnés à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, soit d'une condamnation unique à une telle peine pour plusieurs de ces crimes commis sur des victimes différentes, peuvent être soumises, dans le cadre d'une surveillance judiciaire, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une surveillance de sûreté, à une obligation d'assignation à domicile sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile. 
II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008.] 
III.-La surveillance de sûreté instaurée par les VI et VII de l'article 1er est immédiatement applicable après la publication de la présente loi. Si la méconnaissance par la personne des obligations qui lui sont imposées fait apparaître que celle-ci présente à nouveau une particulière dangerosité caractérisée par la probabilité très élevée de commettre à nouveau l'une des infractions mentionnées à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, la personne peut être placée jusqu'au 1er septembre 2008, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 706-53-19 du même code, dans un établissement mentionné au premier alinéa de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique.

IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008.] 
V.-L'article 12 de la présente loi est immédiatement applicable aux personnes exécutant une peine de réclusion criminelle à perpétuité. 
VI.-L'article 2 est applicable aux personnes exécutant une peine privative de liberté à la date de publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Art. L3711-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L3711-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L3711-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L3711-4-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE DE PROCEDURE PENALE 

Sct. Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, Sct. Section 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises, Art. 706-129, Art. 706-130, Art. 706-131, Art. 706-132, Sct. Section, Sct. Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel, Art. 706-133, Art. 706-134, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, Art. 706-135, Art. 706-136, Art. 706-137, Art. 706-138, Art. 706-139, Art. 706-140

A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE DE PROCEDURE PENALE 
Sct. Titre, Sct. Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction, Art. , Art. 706-119, Art. 706-120, Art. 706-121, Art. 706-122, Art. 706-123, Art. 706-124, Art. 706-125, Art. 706-126, Art. 706-127, Art. 706-128
I. A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE DE PROCEDURE PENALE 
Sct. Chapitre, Sct. Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté, Art. , Art. 706-53-13, Art. 706-53-14, Art. 706-53-15, Art. 706-53-16, Art. 706-53-17, Art. 706-53-18, Art. 706-53-19, Art. 706-53-20, Art. 706-53-21

II. A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE DE PROCEDURE PENALE 

Art. 362

III. A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE DE PROCEDURE PENALE 

Art. 717-1 A

IV. A modifié les dispositions suivantes :
          - CODE DE PROCEDURE PENALE  

Art. 712-22

V. A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE DE PROCEDURE PENALE 
Art. 717-1
VI. A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE DE PROCEDURE PENALE 

Art. 723-37, Art. 723-38

VII. A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE DE PROCEDURE PENALE 

Art. 763-8
I. A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE DE PROCEDURE PENALE 

Art. 167-1

II. A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE DE PROCEDURE PENALE 

Art. 177

III. A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE DE PROCEDURE PENALE 

Art. 199-1

IV. A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE DE PROCEDURE PENALE 

Art. 361-1

V. A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE DE PROCEDURE PENALE 

Art. 470-2

VI. A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE DE PROCEDURE PENALE 

Art. 706-53-2

VII. A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE DE PROCEDURE PENALE 

Art. 706-113

VIII. A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE DE PROCEDURE PENALE 

Art. 768

IX. A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE DE PROCEDURE PENALE 

Art. 769

X. A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE DE PROCEDURE PENALE 

Art. 775
AOVDQS
Récolte 2007
I
R : rouge
Rs : rosé
B : blanc
RICHESSE MINIMALE
en sucre des lots
unitaires (g/l)
II
TITRE ALCOOMÉTRIQUE
volumique naturel
moyen minimum
(% d'alcool)
III
TITRE ALCOOMÉTRIQUE
volumique maximum
(% d'alcool)
IV
Comité régional Alsace et Est
Moselle
R
10,50
Rs
10,00
B
10,00
Cépage Muller Thurgau 
B
9,00
Comité régional Val de Loire
Châteaumeillant 
R
162
10,00
Rs
162
10,00
Gros plant du Pays nantais
B
136
Comité régional Toulouse-Pyrénées
Vins d'Entraygues et du Fel
R
162,00
9,50
12,50
Rs
153,00
9,50
12,50
B
153,00
9,50
12,50
Vins d'Estaing
R
162,00
9,50
12,50
Rs
153,00
9,50
12,50
B
153,00
9,50
12,50
Côtes du Brulhois 
R
171,00
10,50
Rs
171,00
10,50
Côtes de Millau
Cépages duras, fer, syrah
R
10,50
13,00
Cépages duras, fer, syrah
Rs
10,50
13,00
Cépages chenin, mauzac
B
178
10,50
13,00
AOVDQS
Récolte 2007
I
R : rouge
Rs : rosé
B : blanc
RICHESSE MINIMALE
en sucre des lots unitaires
(g/l)
II
TITRE ALCOOMÉTRIQUE
volumique naturel
moyen minimum
(% d'alcool)
III
Comité régional Toulouse-Pyrénées
Tursan
B
170
10,50
Saint-Mont
R
170
10,50
Rs
170
10,50
B
170
10,50
Côtes de Millau
Cépages autres que duras, fer, syrah
R
10,50
Cépages autres que duras, fer, syrah
Rs
10,50
Cépages autres que chenin, mauzac
B
178
10,50
Pour l'appellation d'origine contrôlée Rosé des Riceys », le pourcentage minimum de vins de presse » prévu au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 2 février 1971 susvisé est fixé, pour la récolte 2007, à 5 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation.
Pour l'appellation d'origine contrôlée Coteaux champenois » : 
― pour les vins blancs, le pourcentage minimum de rebêches » prévu au sixième alinéa de l'article 7 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte 2007, à 2 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation ; 
― pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de vins de presse » prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte 2007, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation.
Pour l'appellation d'origine contrôlée Champagne » : 
― pour les vins blancs, le pourcentage minimum de rebêches » prévu au sixième alinéa de l'article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 2007, à 2 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation ; 
― pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de vins de presse » prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 2007, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation.
A N N E X E
APPELLATION D'ORIGINE CONTROLÉE
COULEUR
R rouge
Rs rosé
B blanc
RENDEMENT DE BASE
proposé (hl/ha)
Comité régional Alsace et Est
Alsace vins blancs
B
80
Chasselas
B
80
Sylvaner
B
80
Pinot
B
80
Muscat
B
80
Riesling
B
80
Gewurztraminer
B
80
Pinot gris
B
80
Alsace Klevener de Heiligenstein
B
75
Alsace vins rouges et rosés
75
Crémant d'Alsace
80
Comité régional Bourgogne
Beaujolais
R
50
Beaujolais supérieur
R
50
Beaujolais Villages 
R
52
Beaujolais + nom de commune
R
52
Brouilly
R
52
Chénas
R
52
Chénas + climat
R
52
Chiroubles
R
52
Chiroubles + climat
R
52
Côte de Brouilly 
R
52
Côte de Brouilly + climat
R
52
Fleurie
R
52
Fleurie + climat
R
52
Juliénas
R
52
Juliénas + climat
R
52
Morgon
R
52
Morgon + climat
R
52
Moulin à Vent
R
52
Moulin à Vent + climat
R
52
Regnie
R
52
Saint-Amour
R
52
Saint-Amour + climat
R
52
Beaujolais
Rs
50
Beaujolais Villages
Rs
52
Beaujolais + nom de commune 
Rs
52
Comité régional Val de Loire
Muscadet 
B
60
Muscadet sur lie
B
50
Muscadet Côteaux de la Loire suivi ou non de la mention « sur lie »
B
50
Muscadet de Sèvre et Maine suivi ou non de la mention « sur lie »
B
50
Muscadet Côtes de Grandlieu suivi ou non de la mention « sur lie »
B
50
Comité régional Sud-Ouest
Bordeaux
R
50
Bordeaux supérieur
R
48
Côtes de Castillon
R
49
Premières Côtes de Blaye
R
49
Blaye
R
45
Bordeaux Côtes de Francs
R
49
Premières Côtes de Bordeaux
R
49
Graves de Vayres
R
49
Sainte-Foy Bordeaux
R
49
Médoc
R
48
Graves
R
49
Bordeaux sec
B
50
Bordeaux + 4 g
B
58
Blaye
B
55
Côtes de Blaye
B
55
Premières Côtes de Blaye
B
55
Graves de Vayres
B
55
Côtes de Bordeaux Saint-Macaire
B
44
Premières Côtes de Bordeaux
B
44
Bordeaux Côtes de Francs liquoreux
B
44
Cadillac
B
37
Comité régional Toulouse-Pyrénées
Marcillac
R
49
Marcillac
Rs
49
Jurançon
B
39
Jurançon Vendanges tardives
B
39
Madiran
R
54
Pacherenc du Vic Bilh
B
39
Comité régional Vallée du Rhône
Côtes du Rhône
B
51
Côtes du Rhône Villages
B
44
Côtes du Rhône Villages avec nom
B
41
Vacqueyras
B
35
Lirac
B
41
Côtes du Rhône 
R
45
Côtes du Rhône Villages 
R
40
Côtes du Rhône Villages avec nom
R
40
Vacqueyras
R
35
Lirac
R
41
Côtes du Ventoux
R
30
Côtes du Rhône 
Rs
45
Côtes du Rhône Villages 
Rs
40
Côtes du Rhône Villages avec nom
Rs
40
Vacqueyras 
Rs
35
Lirac
Rs
41
Tavel
Rs
44
Côtes du Ventoux 
Rs
30
Côteaux du Tricastin 
B
50
Côteaux du Tricastin 
R
45
Côteaux du Tricastin 
Rs
45
Comité régional Provence-Corse
Bandol
B
38
Bandol
R
38
Bandol
Rs
38
Comité régional Languedoc-Roussillon
 « Languedoc » La Clape
R
45
 « Languedoc » La Clape
B
55
Comité régional vins doux naturels
Grand Roussillon
R
25
Grand Roussillon
Rs
25
Grand Roussillon
B
25
Muscat de Rivesaltes
B
25
Muscat Beaumes de Venise
B
25
Muscat de Frontignan
B
22
Muscat de Lunel
B
25
Muscat de Mireval
B
25
Muscat de Saint-Jean-de-Minervois
B
25
APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE
Récolte 2007
I
R Rouge
Rs Rosé
B Blanc
RICHESSE MINIMALE
en sucre des lots
unitaires (g/l)
II
TITRE ALCOOMÉTRIQUE
volumique naturel
moyen minimum (% d'alcool)
III
Comité régional Alsace et Est
Alsace mention vendanges tardives :
Riesling, Muscat
B
235
Gewurztraminer, Pinot gris
B
257
Alsace mention selection de grains nobles :
Riesling, Muscat
B
276
Gewurztraminer, Pinot gris
B
306
Alsace grand cru :
Lieudits Kanzlerberg, Rangen :
Riesling, Muscat
B
185
12,00
Pinot gris, Gewurztraminer
B
219
14,00
Lieudit Altenberg de Bergheim :
Riesling
B
185
Pinot gris, Gewurztraminer
B
219
Assemblage
B
219
Lieudit Bruderthal :
Riesling, Muscat
B
185
12,00
Pinot gris, Gewurztraminer
B
202
13,00
Lieudits Kessler, Kitterlé :
Riesling, Muscat
B
177
11,50
Pinot gris, Gewurztraminer
B
210
13,50
Lieudit Mandelberg :
Pinot gris, Gewurztraminer
B
202
13,00
Lieudits Vorbourg, Froehn, Pfingstberg :
Riesling, Muscat
B
185
12,00
Pinot gris, Gewurztraminer
B
210
13,50
Lieudit Hengst :
Riesling, Muscat
B
185
12,00
Pinot gris, Gewurztraminer
B
202
13,00
Lieudits Eichberg, Pfersigberg, Spiegel :
Pinot gris, Gewurztraminer
B
210
13,50
Alsace grand cru mention vendanges tardives :
Riesling, Muscat
B
235
Pinot gris, Gewurztraminer
B
257
Alsace grand cru mention selection de grains nobles :
Riesling, Muscat
B
Pinot gris, Gewurztraminer
B
306
Comité régional Val de Loire
Quarts de chaume
B
297
17,50
Comité régional Sud-Ouest
Côtes de Bergerac
R
198
12,00
Comité régional Toulouse-Pyrénées
AOC Madiran
R
11,50
AOC Madiran cabernet-sauvignon N, fer N
R
189
11,50
AOC Pacherenc du Vic Bilh sec
B
179
Comité régional Vallée du Rhône
AOC Côtes du Rhône cépage syrah
R
10,5
Rs
10,5
Comité régional Provence Corse
Corse
R
189
Rs
170
B
170
Corse Sartène
R
189
Rs
170
B
170
Corse Calvi
R
189
Rs
170
B
170
Corse Coteaux du Cap Corse
R
189
Rs
170
B
170
Corse Figari
R
189
Rs
170
B
170
Corse Porto-Vecchio
R
189
Rs
170
B
170
Comité régional Languedoc-Roussillon
Corbières
R
12,00
Rs
11,50
B
11,50
Cabardès
R
198
12,50
Rs
198
12,00
Par dérogation au sixième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 3 août 2010 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé, le taux de l'indemnité spéciale de qualification est majoré de 30 % du taux 5 de la prime de technicité pour les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 février 2008 susvisé.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 3 août 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé, la modulation prévue à l'article 3 du décret du 25 février 2008 susvisé est fixée à 17 % du taux moyen de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion.