Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017.
II. - A compter du 1er janvier 2018, aucune session de formation régie par l'arrêté du 23 juillet 2004 portant création de la spécialité  animation culturelle  du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
III. - L'arrêté du 23 juillet 2004 portant création de la spécialité  animation culturelle  du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé à compter du 31 décembre 2018.
Toutefois, les candidats admis en formation avant le 31 décembre 2018 au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité  animation culturelle  demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2004 portant création de la spécialité  animation culturelle .
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 23 juillet 2004


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017.
II. - A compter du 1er janvier 2018, aucune session de formation régie par l'arrêté du 30 novembre 2006 portant création de la spécialité  activités du cirque  du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
III. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 30 novembre 2006


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

Toutefois, les candidats admis en formation avant le 31 décembre 2018 au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité  activités du cirque  demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2006 portant création de la spécialité  activités du cirque .
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.
II. - A compter du 1er janvier 2018, aucune session de formation régie par l'arrêté du 11 juillet 2011 portant création de la spécialité parachutisme du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
III. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 11 juillet 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexes , Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V
Toutefois, les candidats admis avant le 31 décembre 2018 en formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité parachutisme demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2011 portant création de la spécialité parachutisme du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017. 
II.-A compter du 1er janvier 2018, aucune session de formation régie par l'arrêté du 21 juillet 2011 portant création de la spécialité  éducation à l'environnement vers un développement durable  du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte. 
III.-L'arrêté du 21 juillet 2011 portant création de la spécialité  éducation à l'environnement vers un développement durable  du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé à compter du 31 décembre 2018. 
Toutefois, les candidats admis en formation avant le 31 décembre 2018 au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité  éducation à l'environnement vers un développement durable  demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2011 portant création de la spécialité  éducation à l'environnement vers un développement durable .
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 21 juillet 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Arrêté du 21 juillet 2011
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017. 
II.-Les dispositions relatives à la formation initiale mentionnée à l'article D. 443-2 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas applicables aux accueillants familiaux agréés et ayant déjà exercé une activité d'accueil avant le 1er juillet 2017. 
III.-Le président du conseil départemental organise une initiation aux gestes de secourisme pour les accueillants familiaux mentionnés au II n'ayant pas suivi la formation de base mentionnée à l'article D. 443-1 ou une formation d'un niveau au moins équivalent dans les cinq années précédant le 1er juillet 2017. Cette initiation aux gestes de secourisme est assurée dans un délai au maximum de vingt-quatre mois suivant cette date, selon les modalités fixées à l'article D. 443-1 du code de l'action sociale et des familles.
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 20 mai 2018. L'arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires est abrogé à cette date.
A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 9 août 2002 


Art. 1, Art. 2, 
Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
LISTE DES POLLUANTS RÉGLEMENTÉS
1.1. Polluants à surveiller définis à l'article R. 221-1 du code de l'environnement


Ces polluants, soumis à des objectifs environnementaux, sont les suivants :

Dioxyde d'azote (NO2)

Oxydes d'azote (NOx)

Particules PM10

Particules PM2,5

Dioxyde de soufre (SO2)

Ozone (O3)

Monoxyde de carbone (CO)

Benzène (C6H6)

Plomb (Pb)

Arsenic (As)

Cadmium (Cd)

Nickel (Ni)

Benzo [a] pyrène (B [a] P)

1.2. Substances faisant l'objet de la stratégie nationale de surveillance définie à l'annexe 3

1.2.a. Composés inorganiques pour la spéciation chimique des particules fines (PM2,5)

Anion SO42-

Anion NO3-

Anion Cl-

Cation K+

Cation Mg2+

Cation Ca2+

Cation Na+

Cation NH4+

Carbone élémentaire (CE)

Carbone organique (CO)

1.2.b. Métaux lourds

Arsenic (As)

Cadmium (Cd)

Mercure solide ou gazeux (Hg)

Nickel (Ni)

1.2.c. Benzo [a] pyrène et autres hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)

Benzo [a] pyrène

Benzo [a] anthracène (B [a] A)

Benzo [b] fluoranthène (B [b] F)

Benzo [j] fluoranthène (B [j] F)

Benzo [k] fluoranthène (B [k] F)

Indéno [1,2,3-cd] pyrène (IP)

Dibenz [a, h] anthracène (DB [a, h] A)

1.2.d. Précurseurs de l'ozone

Monoxyde d'azote

Dioxyde d'azote

1-Butène

Isoprène

Ethylbenzène

Ethane

trans-2-Butène

n-Hexane

m + p-Xylène

Ethylène

cis-2-Butène

i-Hexane

o-Xylène

Acétylène

1,3-Butadiène

n-Heptane

1,2,4-Triméthylebenzène

Propane

n-Pentane

n-Octane

1,2,3-Triméthylebenzène

Propène

i-Pentane

i-Octane

1,3,5-Triméthylebenzène

n-Butane

1-Pentène

Benzène

Formaldéhyde

i-Butane

2-Pentène

Toluène

Total des hydrocarbures autres que le méthane

1.2.e Substances à surveiller au titre de la convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance susvisée (EMEP/MERA)

La liste des substances faisant l'objet d'une surveillance au titre de la convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance figure dans le tableau ci-dessous.
NIVEAUX
THÉMATIQUES
POLLUANTS CONCERNÉS
1
Composés inorganiques dans les précipitations
SO42-, NO3-, NH4+, Na+, K+, Ca2+, Mg2+, Cl-
Métaux lourds dans les précipitations
Cd, Pb, Cu, Zn, As, Cr, Ni
Composés inorganiques dans l'air
SO42-, NO3-, HNO3, NH4+, NH3, HCl, Na+, K+, Ca2+, Mg2+
Polluants atmosphériques usuels
SO2, NO2, O3, PM10, PM2,5
2
Composés acidifiants et eutrophisants
NO3-, HNO3, NH4+, NH3
Oxydants photochimiques
NOx (NO, NO2), hydrocarbures légers (C2-C7), carbonylés (aldéhydes, cétones), CH4
Métaux lourds
Hg dans les précipitations et dans l'air (Hg gazeux total), Cd, Pb, Cu, Zn, As, Cr, Ni
Polluants Organiques Persistants (POP)
POP dans les précipitations et dans l'air (HAP, PCB, HCB, chlordane, HCH, DDT/DDE)
Matière particulaire en suspension
PM1

			Poussière minérale (Si, Al, Fe, Ca) dans les PM10

			Carbone élémentaire

			Carbone organique dans les PM10
Physique des aérosols
Répartition en taille et en nombre

			Absorption/Diffusion de la lumière

			Epaisseur optique
Composés traceurs
CO

			Hydrocarbures halogénés (CFC, HCFC, HFC, PFC, SF6)
1.2.f Autres substances

Ozone (O3)

Particules PM2,5
VALIDATION ET AGRÉGATION DES DONNÉES POUR LE CALCUL DES STATISTIQUES RÉGLEMENTAIRES
Les données de mesure fixe et indicative sont validées par l'AASQA à fréquence régulière selon le processus décrit dans le référentiel technique national.

Toutes les données communiquées par les AASQA dans GEOd'Air au titre de l'article 20 sont réputées validées, à l'exception de celles signalées par les AASQA comme étant provisoires.

Le calcul des statistiques réglementaires est décrit dans le référentiel technique national qui précise :
- la procédure de construction des données primaires, qui sont les données d'entrée de tout calcul statistique ;

- la façon de contrôler le respect des objectifs de qualité des données figurant à l'annexe 5 en matière de période minimale et de saisie minimale de données ;

- le mode de calcul de l'ensemble des statistiques réglementaires requises y compris l'IEM ;

- les critères de validité associés à chaque statistique.
Sont notamment présentées dans ce guide les méthodes de calcul des statistiques réglementaires suivantes :
- moyenne horaire ;

- maximum journalier des moyennes glissantes sur huit heures ;

- moyenne journalière ;

- moyenne hivernale ;

- moyenne annuelle ;

- nombre de dépassements d'un seuil horaire ou journalier ;

- AOT 40 (cumul des concentrations observées au-dessus du seuil de 80 μg.m-3 (40ppb) ) ;

- IEM.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 octobre 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 13,   Sct. Annexe,   Art. null
FRÉQUENCE DE MISE À JOUR DES INFORMATIONS SUR LA QUALITÉ DE L'AIR SUR LE SITE INTERNET DES AASQA
Polluant
Fréquence
Minimale
Objectif
Dioxyde de soufre
Plusieurs fois par jour : la moyenne horaire
Chaque heure : la moyenne horaire
Dioxyde d'azote
Oxydes d'azote
Ozone
PM10
PM2,5
Monoxyde de carbone
Benzène
Chaque trimestre : la moyenne des douze derniers mois
Plomb
Arsenic
Cadmium
Nickel
Benzo [a] pyrène
Objectifs généraux de l'arrêté.
Le présent arrêté fixe les dispositions s'appliquant au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air prévu à l'article L. 221-2 du code de l'environnement. En application des directives européennes et des protocoles de la convention de Genève susvisés, cet arrêté vise à assurer la qualité, la fiabilité et la représentativité des données produites par ce dispositif national ainsi que leur mise à disposition auprès du public.
A cette fin, le présent arrêté précise les missions confiées par l'Etat aux associations agréées de surveillance de la qualité de l'air, nommées " AASQA " dans le présent arrêté, au laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air, nommé " LCSQA " dans le présent arrêté, en tant qu'organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air, et au consortium PREV'AIR.
Pour accomplir ces missions et respecter les prescriptions définies par le présent arrêté, tout en veillant à la maîtrise des coûts du dispositif national de surveillance :
- les AASQA mobilisent les subventions de l'Etat, celles des collectivités territoriales et de leurs groupements, et les dons et contributions de personnes morales membres de l'association, comme les entreprises émettrices de polluants atmosphériques en application de l'article 266 decies du code des douanes;
- les membres du LCSQA mobilisent les subventions de l'Etat et les contributions d'autres organismes publics ou privés au titre de leurs activités au sein du LCSQA ;
- les membres du consortium PREV'AIR mobilisent les ressources publiques nécessaires.
Gestion de GEOd'air, rapportage et mise à disposition des données sur la qualité de l'air, rapport national sur la qualité de l'air.

Le LCSQA gère, pour le compte du ministère chargé de l'environnement, la base nationale des données sur la qualité de l'air GEOd'Air mentionnée à l'article 20.

Le LCSQA est chargé du rapportage, auprès de la Commission européenne, des données de surveillance réglementaire figurant dans GEOd'Air. Il établit un processus d'assurance et de contrôle de la qualité pour la collecte et la communication des données et participe aux programmes d'assurance de la qualité organisés par l'Union européenne.

Le LCSQA met les données de mesure figurant dans GEOd'Air et les métadonnées associées à la disposition du public, en mentionnant l'AASQA d'origine, sous forme électronique dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

Ces données et métadonnées peuvent être utilisées gratuitement par toute personne, sous réserve de citer les AASQA concernées en tant que productrices des données.

La liste des données et métadonnées est fixée dans le référentiel technique national.

Le LCSQA, en collaboration avec les AASQA, contribue à l'élaboration du rapport national sur la qualité de l'air en France mentionné à l'article L. 221-6 du code de l'environnement.
Emplacement et nombre minimal de points de prélèvement.

Dans chaque zone administrative de surveillance, pour la surveillance des polluants réglementés mentionnés à l'annexe 1.1, l'AASQA implante des points de prélèvement conformément à l'annexe 4.1.

Pour les zones administratives de surveillance dans lesquelles les renseignements fournis par la mesure fixe sont complétés par des informations provenant de la modélisation ou de mesures indicatives, l'AASQA peut réduire le nombre minimum de points de prélèvement précisé à l'annexe 4.1.
Dans ce cas, l'AASQA précise les méthodes d'évaluation mises en œuvre et fournit au LCSQA et à la direction régionale chargée de l'environnement les éléments justifiant que :

1° Les méthodes complémentaires fournissent des informations suffisantes pour évaluer la qualité de l'air en ce qui concerne les valeurs limites ou les seuils d'alerte, ainsi que des renseignements adéquats pour le public ;

2° Le nombre de points de prélèvement et la résolution spatiale des autres techniques sont suffisants pour établir la concentration du polluant concerné conformément aux objectifs de qualité des données définis à l'annexe 5.

Le LCSQA et la direction régionale chargée de l'environnement font part, dans un délai de deux mois, de leur avis à l'AASQA et au ministère chargé de l'environnement qui valide la réduction demandée.

Les substances de l'annexe 1.2 sont surveillées selon une stratégie nationale de surveillance définie par le LCSQA, conformément à l'annexe 3. L'AASQA concernée par la surveillance de tout ou partie de ces substances implante des points de prélèvement conformément à l'annexe 4.2.

Pour la surveillance des polluants d'intérêt national, l'AASQA implante des points de prélèvement conformément au référentiel technique national.
Mise à disposition des données dans GEOd'Air.

L'AASQA alimente la base nationale des données sur la qualité de l'air GEOd'Air, mise en place par le ministère chargé de l'environnement, a minima avec les informations suivantes :
- les zones administratives de surveillance ;
- les régimes de surveillance associés, en précisant pour chaque polluant réglementé les méthodes d'évaluation mises en œuvre et les points de prélèvement associés à ces méthodes ;

- les données d'observation de la qualité de l'air et les métadonnées correspondantes, pour les polluants réglementés et pour les polluants d'intérêt national, pour tous les points de prélèvement.
Le référentiel technique national précise les données d'observation et les métadonnées attendues ainsi que la procédure de transmission (calendrier, fréquence et format) et de mise à jour par les AASQA des informations mentionnées au présent article.
Régime de surveillance.

Conformément à l'annexe 2, l'AASQA définit pour chaque zone administrative de surveillance un régime de surveillance pour les polluants mentionnés à l'annexe 1.1. Elle détermine les méthodes d'évaluation à mettre en œuvre conformément aux prescriptions techniques des annexes 2, 4, 5 et 6 et au référentiel technique national.

Le régime de surveillance est réévalué et révisé, si nécessaire, à l'occasion de la révision du PRSQA. Le cas échéant, l'AASQA soumet sa proposition pour avis au LCSQA selon la procédure prévue à l'article 5.

A titre exceptionnel, en cas de modification importante des activités émettrices de polluants atmosphériques ayant des incidences sur les concentrations de polluants dans l'air ambiant sur la zone administrative de surveillance concernée, l'AASQA peut réviser le régime de surveillance avant l'échéance du PRSQA. Dans ce cas, l'AASQA soumet pour avis au LCSQA sa proposition de révision du régime de surveillance, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant son entrée en vigueur. Le LCSQA fait part, dans un délai de deux mois, de son avis à l'AASQA et au ministère chargé de l'environnement qui valide la révision du régime qui s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivante jusqu'au terme du PRSQA.
Documentation relative à l'implantation des points de prélèvement.

Pour chaque point de prélèvement et pour tout projet de création d'un point de prélèvement pour la surveillance des polluants mentionnés à l'annexe 1, l'AASQA établit une documentation permettant de justifier le respect des prescriptions du présent arrêté et du référentiel technique national. Les modalités d'élaboration de la documentation sont décrites dans le référentiel technique national.

Afin de s'assurer que les critères d'implantation restent conformes aux dispositions du présent arrêté et au référentiel technique national, l'AASQA met à jour la documentation de ses points de prélèvement au moins tous les cinq ans. Cette mise à jour peut être anticipée en cas d'évolution des critères locaux définis dans le référentiel technique national, de modification ou de suppression d'un point de prélèvement.

L'AASQA adresse cette documentation, pour avis, au ministère chargé de l'environnement, à la direction régionale chargée de l'environnement et au LCSQA :

- au plus tard quatre mois avant la date prévue pour la mise en service d'un point de prélèvement ;

- au plus tard deux mois avant la date prévue pour la modification ou la suppression d'un point de prélèvement.

La direction régionale chargée de l'environnement et le LCSQA font part de leur avis au ministère chargé de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la documentation.

Après accord du ministère chargé de l'environnement, sur la base de ces avis, l'AASQA entreprend les démarches de mise en service, de modification ou de suppression du point de prélèvement et informe le LCSQA des dates correspondantes. L'absence d'une réponse du ministère chargé de l'environnement dans les deux mois suivant la date de réception de la documentation vaut accord.

Pour chaque point de prélèvement et pour tout projet de création d'un point de prélèvement pour la surveillance des polluants d'intérêt national, l'AASQA adresse au LCSQA la documentation définie dans le référentiel technique national.

L'AASQA publie sur son site internet la localisation des points de prélèvement, en distinguant les points de prélèvement relatifs aux polluants de l'annexe 1.1 des points de prélèvement relatifs aux polluants de l'annexe 1.2 ou aux polluants d'intérêt national.
Programme régional de surveillance de la qualité de l'air.

L'AASQA élabore un programme régional de surveillance de la qualité de l'air (PRSQA) qui définit la stratégie et les modalités de mise en œuvre de ses missions définies à l'article 3, conforme aux dispositions du présent arrêté. Ce programme est mis à jour tous les cinq ans.

Le PRSQA tient compte des orientations de l'instance délibérative de l'AASQA, des conditions locales (comme les sources de pollution, la configuration géographique ou les conditions météorologiques), des résultats de la surveillance de la qualité de l'air effectuée au cours des cinq dernières années et des évolutions prévisibles du contexte local.

Le PRSQA contient a minima :

1° Une description des orientations stratégiques de l'AASQA permettant a minima d'assurer les missions fixées à l'article 3 ainsi que la présentation des actions permettant de décliner ces orientations accompagnée d'un calendrier prévisionnel de réalisation ;

2° Une présentation et une cartographie des zones administratives de surveillance ;

3° Une présentation, pour chaque zone administrative de surveillance, du dispositif de surveillance prévu correspondant au régime de surveillance évalué par l'AASQA pour les polluants mentionnés à l'annexe 1.1. Cette présentation est accompagnée des éléments permettant de justifier du respect des dispositions du présent arrêté ;

4° Une description des conditions locales ayant un impact sur la surveillance, notamment les sources de pollution, la configuration géographique et les conditions météorologiques du territoire justifiant un ajustement des conditions de surveillance ;

5° Une évaluation, pour au moins les trois premières années du PRSQA, du coût du dispositif régional de surveillance de la qualité de l'air, et des moyens humains et financiers nécessaires correspondants ainsi qu'une présentation des mesures prises pour maîtriser le coût de la surveillance.

Avant approbation par son instance délibérative, l'AASQA communique, pour avis, son projet de PRSQA au LCSQA, six mois avant la date d'entrée en vigueur du PRSQA. Le LCSQA fait part, dans un délai de trois mois, de son avis à la direction régionale de l'environnement qui valide le PRSQA, dans un délai d'un mois, au regard de sa conformité à la réglementation en vigueur. 

Au plus tard le 30 juin de chaque année, l'AASQA rend compte à son instance délibérative de la manière dont elle a mis en œuvre son PRSQA au cours de l'année précédente.
Evaluation de la qualité de l'air ambiant.

La qualité de l'air est évaluée au regard des objectifs environnementaux fixés par le code de l'environnement, conformément à l'article 9 et à l'annexe 7.

Pour les zones administratives de surveillance dans lesquelles les renseignements fournis par la mesure fixe sont complétés par des informations provenant de la modélisation ou de mesures indicatives, les résultats de ces méthodes sont pris en compte pour l'évaluation de la qualité de l'air en ce qui concerne les valeurs cibles et limites.

Les informations suivantes sont réunies pour toutes les zones administratives de surveillance après calcul des statistiques réglementaires selon l'annexe 7, puis transmises par l'AASQA au LCSQA en vue du rapportage :
- la situation de la zone par rapport aux objectifs environnementaux définis à l'article R. 221-1 du code de l'environnement ainsi que le niveau maximum associé, constatés par les méthodes d'évaluation mises en œuvre conformément à l'article 9 et à l'annexe 7 ;

- l'incertitude des méthodes d'évaluation mises en œuvre ;

- l'étendue de la zone de dépassement pour chaque objectif environnemental concerné ;

- la longueur de route concernée par un dépassement sur un point de prélèvement sous influence du trafic ;

- la population ou la surface de végétation potentiellement exposée selon l'objectif environnemental considéré ;

- tout élément permettant d'identifier les origines potentielles de ces dépassements.
Lorsque qu'elle considère que la remise en suspension des particules provoquée par le sablage ou le salage hivernal des routes est responsable d'un dépassement des valeurs limites fixées pour les particules dans une ou plusieurs zones administratives de surveillance, l'AASQA fournit au LCSQA les éléments justificatifs pour le démontrer, conformément au référentiel technique national.
Prévision de la qualité de l'air.

Pour la prévision de la qualité de l'air, l'AASQA intègre, en conditions aux limites, les prévisions fournies par la plate-forme PREV'AIR. Afin d'améliorer la qualité des prévisions du dispositif national de surveillance, l'AASQA et la plate-forme PREV'AIR échangent régulièrement et s'informent sur leurs écarts de simulation, au travers d'outils communs d'évaluation des résultats de modélisation, compatibles avec le niveau de représentativité des simulations numériques.

L'AASQA évalue, chaque année, les performances de son système de prévision et les résultats obtenus l'année précédente par ses outils de modélisation et son expertise, selon les critères préconisés par le référentiel technique national. Cette évaluation fait l'objet d'un rapport annuel adressé à la direction régionale chargée de l'environnement et au LCSQA au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
L'évaluation prévue à l'alinéa précédent est effectuée sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 7 avril 2016 susvisé.
Missions générales du consortium PREV'AIR.

Le consortium PREV'AIR est chargé du développement, de la maintenance et de l'exploitation de la plate-forme de prévision et de cartographie de la qualité de l'air à l'échelle nationale.

Dans ce cadre, il assure, par l'intermédiaire de ses membres, les missions suivantes :

1° Elaborer quotidiennement et mettre à disposition, librement et gratuitement, sur le site internet www.prevair.org :

- des cartes de prévisions des concentrations de particules (PM10 et PM2,5), d'ozone, et de dioxyde d'azote, pour le jour même, le lendemain et le surlendemain ;

- des cartes de modélisation des concentrations de particules (PM10 et PM2,5), d'ozone, et de dioxyde d'azote pour la veille, appelées analyses , en intégrant les données des observations des AASQA ;

- des liens vers le site internet des AASQA pour accéder aux données produites par les AASQA et à leurs prévisions à l'échelle régionale utilisées par les préfets pour déclencher les procédures de gestion des épisodes de pollution ;
Les cartes de prévisions et de modélisation couvrent la France métropolitaine, la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane et, à compter du 1er janvier 2021, ces territoires et La Réunion.
2° Mettre à la disposition, librement et gratuitement, du ministère chargé de l'environnement, des acteurs du dispositif national de surveillance de la qualité de l'air, et du public, les données numériques correspondant aux prévisions et analyses élaborées quotidiennement par la plateforme PREV'AIR.

Une convention conclue entre les membres du consortium PREV'AIR et le ministère chargé de l'environnement définit les rôles et responsabilités de chacun de ces membres.

Le consortium PREV'AIR transmet chaque année un bilan d'activité et des coûts associés au ministère chargé de l'environnement et au LCSQA.
Astreinte et qualité des données.

Le consortium PREV'AIR assure le fonctionnement de la plateforme PREV'AIR sept jours sur sept. Les membres du consortium sont responsables de la qualité des prévisions et analyses de la plateforme PREV'AIR.

En cas de prévision d'un épisode persistant de pollution touchant plusieurs régions, ils mettent en place une astreinte pour  informer quotidiennement le ministère chargé de l'environnement et les AASQA sur la situation et son évolution.
Le directeur du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, d'un directeur adjoint qui le supplée.

Le service comprend, outre le cabinet :

- le département de l'appui aux opérateurs ;

- le département des opérations et de l'emploi ;

- le département du soutien opérationnel.

Les bureaux composant le service peuvent être amenés à contribuer à la constitution d'une cellule ad hoc en cas d'événement inopiné ou programmé.
I. - Le département des opérations et de l'emploi est chargé d'harmoniser et de coordonner les principes et concepts opérationnels des forces et services concourant à la sécurité intérieure, placés sous la responsabilité du ministère de l'intérieur, engagés dans la protection des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports, ainsi que des sources de rayonnements ionisants.

II. - Le département comprend :

- le centre de recueil, analyse, exploitation du renseignement nucléaire chargé de centraliser, exploiter, analyser et synthétiser les renseignements et informations relatifs aux menaces et risques liés à la sécurité nucléaire et de diffuser les informations utiles aux services qui ont besoin d'en connaître. Il contribue au suivi et au contrôle des personnes physiques et morales amenées à accéder aux installations concourant aux activités nucléaires ainsi qu'aux sources de rayonnements ionisants ;

- le bureau concept-cohérence chargé de proposer des évolutions des doctrines d'emploi des forces et services concourant à la sécurité intérieure en cohérence avec les normes contribuant à la protection des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports. Il est chargé de concevoir des pistes d'améliorations et des mesures d'anticipation en matière de sécurité des activités et installations ;

- le bureau suivi et analyse de la réponse chargé de suivre et expertiser les activités de protection des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports et de formuler si nécessaire des préconisations.
I. - Le département du soutien opérationnel est chargé du soutien administratif et logistique de proximité des personnels du service. En liaison avec les administrations centrales concernées, il contribue à la définition des besoins spécifiques en matière de soutien opérationnel spécialisé des personnels des forces et services de sécurité intérieure concourant à la protection des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports.

II. - Le département comprend :

- le bureau des ressources humaines chargé d'assurer la gestion de proximité de l'ensemble des personnels du service. Il contribue à la définition des référentiels et cursus métier ainsi qu'au suivi et à la programmation des formations au profit des unités et personnels susceptibles d'intervenir dans le domaine de la sécurité nucléaire ;

- le bureau budget-administration chargé d'assurer le suivi du budget de fonctionnement alloué et de préparer et mettre en œuvre les actes administratifs nécessaires ;

- le bureau équipement logistique chargé d'assurer le soutien logistique du service. Il contribue à l'évaluation des besoins et à l'harmonisation des dotations en matériels spécialisés des forces de sécurité intérieure ;

- le bureau sécurité - protection du secret chargé de définir les mesures de sécurité applicables au service et d'en contrôler le respect ainsi que d'assurer la protection du secret de la défense nationale en son sein.
- le bureau analyse-maîtrise des risques métier chargé de concevoir et évaluer les conditions d'emploi des personnels des forces de sécurité intérieure concernées par les problématiques de sécurité nucléaire. Il vérifie la mise en œuvre des règles ayant conduit à la délivrance de l'aptitude technique des locaux abritant du secret de la défense nationale.
I.-Le département de l'appui aux opérateurs est chargé d'assurer le contrôle et le suivi administratif des personnes accédant aux installations.

 II.-Le département comprend :

-le bureau des accédants du nucléaire chargé d'assurer le suivi et le contrôle des personnes physiques et morales amenées à accéder aux installations concourant aux activités nucléaires ainsi qu'aux sources de rayonnements ionisants ;

-le bureau des habilitations chargé de centraliser les demandes et délivrer les décisions d'habilitations au titre du secret de la défense nationale, en lien avec les services enquêteurs.
I. - Le directeur du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire dispose d'un cabinet chargé d'être l'interface entre le commandement et les départements.

Le chef du cabinet coordonne et anime le travail des pôles qui le composent.

II. - Le cabinet comprend :

- le pôle interface - relations extérieures chargé d'organiser et entretenir les relations extérieures du service avec les différents acteurs publics et privés du nucléaire ;

- le pôle management de l'information chargé d'élaborer les éléments utiles à la compréhension de la réponse du ministère de l'intérieur aux problématiques de sécurité nucléaire et de concevoir et organiser la documentation interne et externe ;

- le pôle conseil juridique - réglementation chargé d'apporter son expertise en matière d'élaboration, d'application et d'évolution de la réglementation en matière de sécurité nucléaire, de veiller à la sécurité juridique des actes produits et de remplir une mission d'appui aux départements du service par la production d'analyses juridiques ;
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Laguiole ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-eee5e8f9-73b8-403f-8ad2-db22ef109a27.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre Ier : La formation théorique,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre II : Les commissions régionales d'agrément,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Chapitre III : Le stage national de formation pratique,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 27,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
Dans la partie intitulée « Sous-épreuve pratique U.11 » de l'annexe IV de l'arrêté du 23 juillet 1998 susvisé, la phrase : « Le candidat est évalué sur ses capacités à : Réaliser des cocktails classiques (référence : liste en vigueur de la coupe Scott) » est remplacée par la phrase : « Le candidat est évalué sur ses capacités à : Réaliser des cocktails (référence : annexe VI du présent arrêté) ».
L'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel comporte quatre échelons et un échelon spécial.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
La durée du temps passé dans le 4e échelon pour accéder à l'échelon spécial est fixée à deux ans.
Le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. La liste de ces emplois est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 3 : Effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives,   Art. R271-10,   Art. R271-11,   Art. R271-12,   Art. R271-13,   Art. R271-14,   Art. R271-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Sous-section 1 : Election du représentant des chefs de juridiction ,   Art. R232-1-1,   Art. R232-1-2,   Art. R232-1-3,   Art. R232-1-4,   Art. R232-1-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Sous-section 2 :  Election des représentants des magistrats 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R232-19,   Art. R232-20,   Art. R232-20-2,   Art. R232-21

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Sous-section 3 :  Désignation des personnalités qualifiées ,   Sct. Sous-section 4 : Règles de suppléance,   Art. R232-18-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
  Art. R232-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Section 1 : Attributions du Conseil supérieur,   Sct. Section 2 : Composition du Conseil supérieur

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
  Art. R232-1,   Art. R232-2,   Art. R232-3,   Art. R232-4,   Art. R232-5,   Art. R232-6,   Art. R232-7,   Art. R232-8,   Art. R232-9,   Art. R232-10,   Art. R232-11,   Art. R232-12,   Art. R232-13,   Art. R232-14,   Art. R232-15,   Art. R232-16,   Art. R232-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R232-22-1,   Art. R232-22,   Art. R232-23,   Art. R232-24,   Art. R232-25,   Art. R232-26,   Art. R232-28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
  Art. R232-18
Dans toute la partie réglementaire du code de justice administrative :

1° Les mots : "membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel", "membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" et "conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel" sont remplacés par les mots : "magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" ;

2° Les mots : "corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" sont remplacés par les mots : "corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" ;

3° Les mots : "chef de la mission permanente" sont remplacés par les mots : "président de la mission" ;

4° Les mots : "Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" sont remplacés par les mots : "Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel".

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative


 Art. R121-9,  Art. R233-1,  Art. R237-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative


 Art. R*133-7,  Art. R*133-9,  Art. R222-7,  Art. R227-1,  Art. R231-1,  Art. R232-27,  Art. R233-6,  Art. R235-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative


 Art. R121-11,  Art. R222-7,  Art. R231-3,  Art. R232-17,  Art. R233-6,  Art. R233-7,  Art. R234-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative


 Art. R222-9,  Art. R222-10,  Art. R222-23,  Art. R233-9,  Art. R237-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative


 Art. R112-2,  Art. R112-3,  Art. R233-9,  Art. R235-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation,   Art. R234-1,   Art. R234-2,   Art. R234-3,   Art. R234-4,   Art. R234-5,   Art. R234-6,   Sct. Section 1 : Affectation,   Sct. Section 2 : Avancement ,   Sct. Section 3 : Evaluation ,   Art. R234-7,   Art. R234-8,   Art. R234-9,   Art. R234-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Section 1 : Affectation,   Sct. Section 2 : Avancement 

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Section 3 : Evaluation ,   Art. R234-8,   Art. R234-9,   Art. R234-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
  Art. R234-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
  Sct. Section 6 : Formation,   Art. R233-15,   Art. R233-16,   Art. R233-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Chapitre III : Nomination, recrutement et formation,   Art. R233-1,   Art. R233-8,   Sct. Section 6 : Formation

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R233-2,   Art. R233-3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 août 2001 


Art. 12, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES CONCOURS ET AUX JURYS, Sct. Chapitre Ier : Organisation des concours., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Jurys des concours., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES, Sct. Chapitre Ier : Concours externe de capitaine., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre II : Concours interne de capitaine., Art. 11, Sct. Annexe, Art. 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 avril 1995 


Art. 27, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ORGANISATION DES ÉPREUVES ET AUX JURYS, Sct. Section 1 : Organisation des épreuves., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Jurys des concours et de l'examen professionnel., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE II : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES, Sct. Section 1 : Concours externe., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section 2 : Concours interne., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Section 3 : Examen professionnel., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 25 bis, Art. 26 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 février 2017 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Le cas pratique issu de la vie administrative ou opérationnelle prévu au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 6 février 2017 susvisé porte sur l'un des thèmes suivants :
-L'environnement administratif et juridique ;
-Gestion des ressources humaines et agents publics ;
-Gestion financière et comptabilité publique ;
-Techniques et gestion opérationnelles ;
-Gestion des risques et des crises.
ANNEXE I

RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CONCOURS INTERNE DE CAPITAINE DE SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL
Le dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle comprend les éléments suivants :

1. Identification du candidat ;

2. Exposé de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :
- description du parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels le candidat a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours ;

- description des formations dont le candidat a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel ;

- description des motivations du candidat pour se présenter au concours interne d'accès au grade de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels (limitée à trois pages maximum) ;
3. Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement :
- déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées ;

- attestation d'emploi visée par l'autorité compétente.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE COMMANDANT DE SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL

 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comprend les rubriques suivantes :

 1. Identification du candidat ;

 2. Exposé de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :

-une présentation de sa formation initiale, de sa formation professionnelle tout au long de la vie et de son niveau de qualification ;

-une présentation de son parcours professionnel faisant notamment apparaître les fonctions d'encadrement et de conception exercées ;

-les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale ;

-une lettre de motivation ne dépassant pas deux pages ;

-un curriculum vitae ne dépassant pas deux pages ;

-description d'une réalisation professionnelle de son choix (conduite d'un projet ou d'une action menés par le candidat ou auxquels il a contribué) dans laquelle sont exposés la méthodologie utilisée, les difficultés rencontrées et les enseignements tirés ;

-déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception :

1° Des dispositions du 5° du I de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2017 ;

2° Des dispositions du II de l'article 2 qui entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2017. Dans l'attente, par dérogation aux règles de droit commun de l'avis ponctuel de consultant C 2 applicables par les médecins spécialistes :

- les chirurgiens agissant à titre de consultant pourront coter C 2, suite à une demande du médecin traitant ou, par dérogation, d'un médecin correspondant du médecin traitant ;

- la consultation préanesthésique peut donner lieu à une cotation C 2 pour un patient dont l'état clinique est évalué au niveau 3 ou supérieur de la classification de l'American Society of Anesthesiologist (classification ASA) ;

- les professeurs des universités-praticiens hospitaliers en activité dans ces fonctions, agissant à titre de consultant à la demande du médecin traitant ou d'un médecin correspondant du médecin traitant peuvent appliquer la C 3.
Au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté le tableau suivant :
« Décret n° 2017-434 du 28 mars 2017 relatif au label “centre culturel de rencontre”
« 
1
Décision d'octroi du label « centre culturel de rencontre »
Article 2
 ».
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. Chapitre VI : Fonds régionaux d'art contemporain ,   Sct. Section 1 : Attribution et retrait du label ,   Art. R116-1,   Art. R116-2,   Art. R116-3,   Sct. Section 2 :  Enrichissement des collections des fonds régionaux d'art contemporain ,   Art. R116-4,   Sct. Section 3 :  Gestion des collections des fonds régionaux d'art contemporain 


,   Art. R116-5,   Art. R116-6,   Art. R116-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine


 Art. R720-1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine


 Art. R780-1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine


 Art. R790-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

 Art. R710-1,  Art. R710-1-1
Les délégations zonales du service central de la police technique et scientifique, placées sous l'autorité du chef du service, sont implantées au siège de chaque zone de défense.

Elles sont chargées de décliner au niveau territorial la stratégie nationale de police technique et scientifique, en veillant notamment à la mise en œuvre de la démarche qualité et au suivi des audits techniques. Elles assurent à ce titre des missions de conseil, d'assistance, de formation et de contrôle, en s'appuyant sur les structures territoriales en charge de la coordination au sein de la direction centrale de la police judiciaire et de la préfecture de police, ainsi que sur les laboratoires de l'Institut national de police scientifique.
Un rapport annuel de suivi est établi pour chaque attributaire du label à l'initiative du recteur d'académie par des auditeurs choisis par ce dernier sur la liste mentionnée à l'article précédent.
Le recteur d'académie transmet ce rapport à la commission nationale de labellisation " EDUFORM "et l'accompagne d'un avis.
La commission nationale de labellisation " EDUFORM "peut demander, dans le cadre d'un contrôle exceptionnel, un rapport d'audit national concernant un titulaire du label " EDUFORM ". Ce rapport est établi par des auditeurs choisis sur la liste mentionnée à l'article précédent.
Lorsqu'il ressort de l'un des deux rapports d'audit que le titulaire cesse de remplir tout ou partie des critères mentionnés à l'article 1er, le label est retiré par le ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition de la commission nationale de labellisation.
Le label est attribué pour une durée de trois ans aux organismes de formation continue au sens de l'article L. 6351-1 du code du travail préparant aux diplômes professionnels de l'éducation nationale, aux services académiques et aux groupements d'intérêt public en charge de la formation continue des adultes qui remplissent les critères mentionnés à l'article 1er, sur proposition de la commission nationale de labellisation, qui examine un dossier de candidature comportant les éléments suivants :
1° Un rapport d'audit présenté par les candidats. Pour les candidats de l'éducation nationale, celui-ci est rédigé par les auditeurs désignés par le recteur d'académie aux fins de s'assurer de la cohérence de la candidature avec le dispositif académique de formation continue des adultes ;
2° Un rapport d'audit établi par des auditeurs nationaux, prenant en compte le rapport d'audit présenté par les candidats. Les auditeurs nationaux sont désignés par la commission nationale de labellisation " EDUFORM " qui en établit la liste.
La demande de renouvellement de l'attribution du label comporte, outre les éléments mentionnés aux précédents alinéas, le rapport d'audit national établi à l'occasion de la précédente demande.