Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les emballages et récipients contenant les additifs inscrits sur la liste établie en application de l'article 4 ci-dessus, ainsi que les prémélanges et aliments pour animaux auxquels ils sont incorporés, doivent porter les indications suivantes, rédigées en langue française et inscrites en caractères clairement lisibles et indélébiles.
   A. - Pour les additifs :
   1° Le nom spécifique de l'additif ;
   2° Le poids net ou, pour les produits liquides, le volume net ou le poids net ;
   3° La mention "réservé exclusivement à la fabrication d'aliments pour animaux" ;
   4° Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du responsable des indications d'étiquetage (producteur, conditionneur, importateur, vendeur ou distributeur) ;
   5° Le cas échéant, les indications prescrites à l'annexe au présent décret pour les additifs qui y sont énumérés.
   B. - Pour les prémélanges :
   1° Le mot "prémélange" ;
   2° Le nom spécifique de l'additif utilisé ;
   3° La mention "réservé exclusivement à la fabrication d'aliments pour animaux" ;
   4° L'espèce animale ou la catégorie d'animaux à laquelle le prémélange est destiné ;
   5° Le poids net ou, pour les produits liquides, le volume net ou le poids net ;
   6° Le mode d'emploi et, éventuellement, une recommandation concernant la sécurité d'emploi des prémélanges ;
   7° Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du responsable des indications d'étiquetage (producteur, conditionneur, importateur, vendeur ou distributeur) ;
   8° Le cas échéant, les indications prescrites à l'annexe au présent décret pour les prémélanges contenant les additifs qui y sont énumérés.
   C. - Pour les aliments pour animaux contenant les additifs énumérés à l'annexe au présent décret :
   1° Le nom spécifique de l'additif ;
   2° Le cas échéant, les indications prévues par l'annexe au présent décret. Ces indications doivent être portées à proximité des indications prévues par le décret du 15 septembre 1986 concernant la commercialisation des produits ou substances destinés à l'alimentation animale. En outre, les aliments complémentaires dont la teneur en additifs excède les teneurs maximales fixées pour les aliments des animaux doivent être accompagnés d'un mode d'emploi précisant, selon l'espèce à laquelle appartient l'animal et son âge, la quantité maximale en grammes ou en kilogrammes, qui peut être donnée par animal et par jour, et dont les indications ne peuvent conduire, dans le cas d'une utilisation conforme, à délivrer aux animaux des quantités d'additifs supérieures aux quantités limites fixées pour les aliments complets.
Les aliments complémentaires définis à l'article 2 doivent porter, sur leur emballage ou sur une étiquette faisant corps avec l'emballage, outre les mentions obligatoires fixées à l'article 7, les indications suivantes rédigées en langue française :
   a) La dénomination de vente : "aliments complémentaires pour animaux" suivie de l'indication de la nature de l'aliment ;
   b) Le mode d'emploi suivi de l'indication supplémentaire suivante : "Cet aliment ne peut utilisé que pour ...   (espèce et catégorie d'âge de l'animal) jusqu'à une quantité de ... grammes par kilogrammes de ration journalière. Le mode d'emploi doit être libellé de manière que, lors d'une utilisation conforme à ce mode d'emploi, la proportion des additifs dont l'incorporation serait autorisée ne dépasse pas la teneur maximale fixée pour les aliments complets.
   Ces prescriptions d'étiquetage ne s'appliquent pas aux aliments complémentaires destinés à être vendus aux fabricants d'aliments composés ou à leurs fournisseurs.
Les indications qui doivent être mentionnées en application des dispositions de l'article 9 peuvent être complétées par :
   A. - La dénomination ou la marque commerciale de l'additif utilisé ainsi que, le cas échéant, le numéro qui lui a été attribué par les communautés européennes ;
   B. - Le mode d'emploi et une recommandation concernant la sécurité d'emploi s'ils ne sont pas exigés en vertu de l'annexe au présent décret ;
   C. - Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant de l'additif si ces mentions ne sont pas exigées en vertu de l'article 9 ou de l'annexe au présent décret.
Les indications qui doivent être mentionnées en application des dispositions de l'article 9 peuvent être complétées par :
   A. - La dénomination ou la marque commerciale de l'additif utilisé ainsi que, le cas échéant, le numéro qui lui a été attribué par les communautés européennes si ces mentions ne sont pas exigées en vertu de l'article 9 ou de l'annexe du présent décret ;
   B. - Le mode d'emploi et une recommandation concernant la sécurité d'emploi s'ils ne sont pas exigés en vertu de l'annexe au présent décret ;
   C. - Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant de l'additif si ces mentions ne sont pas exigées en vertu de l'article 9 ou de l'annexe au présent décret.
Lorsqu'ils sont produits dans un Etat non membre des communautés européennes, les additifs mentionnés au cinquième alinéa de l'article 4, ainsi que les prémélanges et aliments pour animaux contenant ces additifs, ne peuvent être détenus en vue de la vente, mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit que s'il est justifié qu'un représentant du fabricant, établi sur le territoire de l'un des Etats des communautés européennes, remplit les conditions fixées à l'article 7.
Les additifs ne peuvent être détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus pour la nutrition animale qu'incorporés aux aliments destinés à la nutrition des animaux dans les conditions fixées par l'article 4 et par les arrêtés pris pour son application. De même, les additifs ne peuvent être détenus en vue de la nutrition des animaux lorsque ces animaux sont élevés en vue de leur vente ou de la vente de leurs produits.
   Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux additifs destinés à la fabrication industrielle des aliments pour animaux.
Sans préjudice des dispositions des articles 4-2 à 4-4 ci-dessus, l'utilisation et la commercialisation pour l'alimentation animale des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations ne figurant pas sur la liste prévue à l'article 4 sont autorisées à titre temporaire, sous réserve qu'un dossier établi en vue d'une autorisation définitive selon les modalités prévues à l'article 4-1 du présent décret ait été adressé au ministre chargé de la consommation, et reçu par lui avant le 26 décembre 1995.
   La liste de ces substances autorisées temporairement est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'agriculture.
   L'autorisation temporaire cesse d'avoir effet lorsqu'il sera statué selon la procédure prévue à l'article 4-1 du présent décret sur les dossiers mentionnés à l'alinéa premier du présent article.
Les additifs ne peuvent être détenus en vue de la vente, mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit pour la nutrition animale qu'incorporés aux aliments destinés à la nutrition des animaux dans les conditions fixées par l'article 4 et par les arrêtés pris pour son application. De même, les additifs ne peuvent être détenus en vue de la nutrition des animaux lorsque ces animaux sont élevés en vue de leur vente ou de la vente de leurs produits.
   Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux additifs destinés à la fabrication industrielle des aliments pour animaux.
Les additifs ne peuvent être distribués aux animaux qu'incorporés aux aliments conformément aux conditions d'autorisation prévues aux articles 4, 4-1 et 4-5.
   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, des additifs appartenant à des groupes autres que les "antibiotiques", les "coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses" et les "facteurs de croissance" peuvent être utilisés selon un mode d'administration autre que l'incorporation aux aliments des animaux, à condition que celui-ci soit prévu dans le règlement d'autorisation.
   Les additifs peuvent être ajoutés aux matières premières pour aliments des animaux si cet emploi est expressément prévu dans le règlement d'autorisation.
Les additifs répondant aux conditions énumérées à l'article 3 du présent décret sont autorisés par règlement pris en application de la directive 70/524/ CEE. Lorsque les additifs ne répondent plus aux conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation est retirée dans les mêmes formes. 
Si, du fait de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes, l'emploi d'un additif autorisé présente un danger pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'agriculture, après avis de l'      Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, suspend ou restreint l'autorisation de ces additifs. 
En l'absence de dispositions particulières prévues dans le règlement d'autorisation, les teneurs maximales ou minimales prescrites en ce qui concerne l'incorporation des additifs se rapportent à des aliments complets dont la teneur en humidité est de 12 %. Si la substance admise comme additif existe également à l'état naturel dans certains ingrédients des aliments, la part d'additif à incorporer est calculée de façon que la somme des éléments ajoutés et des éléments présents naturellement ne dépasse pas la teneur maximale prescrite par le règlement d'autorisation. 
L'incorporation d'additifs autorisés aux prémélanges et aliments n'est admise que sous réserve que soit respectée la compatibilité physico-chimique entre les composants du mélange, en fonction des effets recherchés. 
En outre, les mélanges d'antibiotiques, de facteurs de croissance, de coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses, de micro-organismes, ne peuvent être effectués que dans les conditions particulières fixées par arrêtés pris dans les formes prévues au présent article.
Toute demande d'autorisation d'un nouvel additif ou d'emploi d'un additif déjà autorisé dans des conditions autres que celles qui ont été prévues doit être adressée au ministère chargé de la consommation accompagnée d'un dossier constitué selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé. 
Les informations fournies dans les dossiers transmis conformément au premier alinéa ou en vue d'obtenir une autorisation d'expérimentation, dont la diffusion pourrait porter atteinte aux droits de propriété industrielle et commerciale sont confidentielles. Toutefois, cette confidentialité ne s'applique pas aux dénominations et à la composition de l'additif, aux propriétés physico-chimiques et biologiques de l'additif, à l'interprétation des données pharmacologiques, toxicologiques et écotoxicologiques de l'additif, aux méthodes d'analyse pour le contrôle de l'additif lui-même, de l'additif dans les prémélanges, dans les aliments et, le cas échéant, dans les matières premières, aux méthodes de contrôle des résidus de l'additif ou de ses métabolites dans les produits animaux. 
Toute personne ayant accès aux dossiers susmentionnés est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. 
Des expérimentations réalisées dans les conditions ordinaires de l'élevage pour vérifier les qualités des additifs dont l'innocuité a été préalablement établie peuvent être autorisées par le ministre chargé de la consommation après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. 
Toute personne physique ou morale, avant d'entreprendre des essais toxicologiques sur des vertébrés en vue d'établir un dossier de demande d'autorisation pour un additif, doit vérifier si son produit ou sa substance active ne fait pas déjà l'objet d'une autorisation. Dans la mesure où il s'agit d'un produit ou d'une substance active déjà autorisés, le demandeur et le ou les titulaires d'autorisations antérieures prennent toutes les dispositions nécessaires pour parvenir à un accord sur l'utilisation partagée des informations, afin d'éviter une répétition des essais toxicologiques portant sur des vertébrés.
Seuls ont droit aux appellations contrôlées "Gaillac" (vins blancs, rouges et rosés) et "Gaillac mousseux" (vins blancs et rosés) les vins qui, répondant aux conditions ci-après énumérées, ont été récoltés sur le territoire des communes suivantes du département du Tarn :
   Canton d'Albi : Arthès, Carlus, Castelnau-de-Lévis, Fréjairolles, Milhavet, Rouffiac, Sainte-Croix et Villeneuve-sur-Vère ;
   Canton de Cadalen : Aussac, Cadalen, Fénols, Florentin, Labessière-Candell, Losgraisses et Técou ;
   Canton de Castelnau-de-Montmirail : Alos, Andillac, Cahuzac-sur-Vère, Campagnac, Castelnau-de-Montmiral, Larroque, Montels, Puycelci, Saint-Beauzile, Sainte-Cécile-du-Cayrou, Verdier (Le) et Vieux ;
   Canton de Cordes : Amarens, Bournazel, Cabannes (Les), Campos, Cordes, Donnazac, Frausseilles, Livers-Cazelles, Loubers, Mouzieys-Panens, Noailles, Souel, Tonnac et Vindrac-Alayrac :
   Canton de Gaillac : Bernac, Brens, Broze, Castanet, Cestayrols, Fayssac, Gaillac, Labastide-de-Lévis, Lagrave, Montans, Rivières et Senouillac ;
   Canton de Graulhet : Busque ;
   Canton de Lavaur : Giroussens et Saint-Sulpice ;
   Canton de Lisle-sur-Tarn : Lisle-sur-Tarn, Parisot et Peyrole ;
   Canton de Monestiès-sur-Cérou : Combefa et Virac ;
   Canton de Rabastens : Coufouleux, Loupiac et Rabastens ;
   Canton de Salvagnac : Salvagnac ;
   Canton de Valderiès : Saint-Grégoire ;
   Canton de Vaour : Itzac ;
   Canton de Villefranche-d'Albigeois : Bellegarde, Cambon, Cunac, Marsal, Mouzieys-Teulet et Saint-Juéry, à l'exception des communes, parties de communes et parcelles situées sur alluvions modernes et de celles non destinées à la culture de la vigne en raison des usages locaux.
   Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Gaillac premières côtes" les vins blancs qui, répondant aux conditions ci-après énumérées, ont été récoltés sur le territoire des communes de Broze, Cahuzac-sur-Vère, Castanet, Cestayrols, Fayssac, Lisle-sur-Tarn, Montels et Senouillac, à l'exception des terrains qui, par la nature de leur sol ou leur situation, sont impropres à produire le vin de l'appellation.
   Le tracé de l'aire de production ainsi déterminé sera reporté sur le plan cadastral des communes intéressées par les experts désignés par le comité directeur de l'institut national des appellations d'origine et les plans établis par leurs soins seront, après approbation par l'institut national des appellations d'origine, déposés à la mairie des communes intéressées.
Seuls ont droit aux appellations contrôlées "Gaillac" (vins blancs, rouges et rosés) et "Gaillac mousseux" (vins blancs et rosés) les vins qui, répondant aux conditions ci-après énumérées, ont été récoltés sur le territoire des communes suivantes du département du Tarn :
   Canton d'Albi : Arthès, Carlus, Castelnau-de-Lévis, Fréjairolles, Milhavet, Rouffiac, Sainte-Croix et Villeneuve-sur-Vère ;
   Canton de Cadalen : Aussac, Cadalen, Fénols, Florentin, Labessière-Candell, Losgraisses et Técou ;
   Canton de Castelnau-de-Montmirail : Alos, Andillac, Cahuzac-sur-Vère, Campagnac, Castelnau-de-Montmiral, Larroque, Montels, Puycelci, Saint-Beauzile, Sainte-Cécile-du-Cayrou, Verdier (Le) et Vieux ;
   Canton de Cordes : Amarens, Bournazel, Cabannes (Les), Campos, Cordes, Donnazac, Frausseilles, Livers-Cazelles, Loubers, Mouzieys-Panens, Noailles, Souel, Tonnac et Vindrac-Alayrac :
   Canton de Gaillac : Bernac, Brens, Broze, Castanet, Cestayrols, Fayssac, Gaillac, Labastide-de-Lévis, Lagrave, Montans, Rivières et Senouillac ;
   Canton de Graulhet : Busque ;
   Canton de Lavaur : Giroussens et Saint-Sulpice ;
   Canton de Lisle-sur-Tarn : Lisle-sur-Tarn, Parisot et Peyrole ;
   Canton de Monestiès-sur-Cérou : Combefa et Virac ;
   Canton de Rabastens : Coufouleux, Loupiac et Rabastens ;
   Canton de Salvagnac : Salvagnac ;
   Canton de Valderiès : Saint-Grégoire ;
   Canton de Vaour : Itzac ;
   Canton de Villefranche-d'Albigeois : Bellegarde, Cambon, Cunac, Marsal, Mouzieys-Teulet et Saint-Juéry, à l'exception des communes, parties de communes et parcelles situées sur alluvions modernes et de celles non destinées à la culture de la vigne en raison des usages locaux.
   Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Gaillac premières côtes" les vins blancs qui, répondant aux conditions ci-après énumérées, ont été récoltés sur le territoire des communes de Bernac, Broze, Cahuzac-sur-Vère, Castanet, Cestayrols, Gaillac, Fayssac, Labastide-de-Lévis, Lisle-sur-Tarn, Montels et Senouillac, à l'exception des terrains qui, par la nature de leur sol ou leur situation, sont impropres à produire le vin de l'appellation.
   Le tracé de l'aire de production ainsi déterminé sera reporté sur le plan cadastral des communes intéressées par les experts désignés par le comité directeur de l'institut national des appellations d'origine et les plans établis par leurs soins seront, après approbation par l'institut national des appellations d'origine, déposés à la mairie des communes intéressées.
Les vins ayant droit aux appellations contrôlées "Gaillac" (blancs, rouges et rosés) et "Gaillac premières côtes" (blancs) devront provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
   Vins blancs :
   Len de l'el, mauzac blanc, muscadelle, ondenc, sauvignon et sémillon. La proportion minimum de len de l'el sera de 15 p. 100 à partir des vendanges de 1973.
   Vins rouges :
   Cépages principaux, 60 p. 100 au minimum braucol (ou fer servadou), duras, gamay, négrette et syrah.
   Cépages accessoires, 40 p. 100 au maximum : cabernet-sauvignon, cabernet franc, jurançon rouge, merlot rouge, portugais bleu, mauzac blanc et rose.
   La proportion de mauzac blanc et rosé dans l'encépagement ne devra pas dépasser 5 p. 100 de l'ensemble.
   Vins rosés :
   Cépages principaux, 20 p. 100 au minimum : braucol (ou fer servadou), duras, négrette, syrah, gamay.
   50 p. 100 au maximum : Jurançon rouge.
   Cépages accessoires, 30 p. 100 au maximum : cabernet-sauvignon, cabernet franc, merlot rouge, portugais bleu, mauzac blanc et rose.
   Tout producteur de vin à appellation contrôlée "Gaillac" ou "Gaillac premières côtes" possédant dans son exploitation des parcelles contenant des hybrides blancs ne pourra revendiquer le droit à ces appellations.
Seuls ont droit aux appellations contrôlées "Gaillac" (vins blancs, rouges et rosés) et "Gaillac mousseux" (vins blancs et rosés) les vins qui, répondant aux conditions ci-après énumérées, ont été récoltés sur le territoire des communes suivantes du département du Tarn :
   Canton d'Albi : Arthès, Carlus, Castelnau-de-Lévis, Fréjairolles, Milhavet, Rouffiac, Sainte-Croix et Villeneuve-sur-Vère ;
   Canton de Cadalen : Aussac, Cadalen, Fénols, Florentin, Labessière-Candell, Losgraisses et Técou ;
   Canton de Castelnau-de-Montmirail : Alos, Andillac, Cahuzac-sur-Vère, Campagnac, Castelnau-de-Montmiral, Larroque, Montels, Puycelci, Saint-Beauzile, Sainte-Cécile-du-Cayrou, Verdier (Le) et Vieux ;
   Canton de Cordes : Amarens, Bournazel, Cabannes (Les), Campos, Cordes, Donnazac, Frausseilles, Livers-Cazelles, Loubers, Mouzieys-Panens, Noailles, Souel, Tonnac et Vindrac-Alayrac :
   Canton de Gaillac : Bernac, Brens, Broze, Castanet, Cestayrols, Fayssac, Gaillac, Labastide-de-Lévis, Lagrave, Montans, Rivières et Senouillac ;
   Canton de Graulhet : Busque ;
   Canton de Lavaur : Giroussens et Saint-Sulpice ;
   Canton de Lisle-sur-Tarn : Lisle-sur-Tarn, Parisot et Peyrole ;
   Canton de Monestiès-sur-Cérou : Combefa et Virac ;
   Canton de Rabastens : Coufouleux, Loupiac et Rabastens ;
   Canton de Salvagnac : Salvagnac ;
   Canton de Valderiès : Saint-Grégoire ;
   Canton de Vaour : Itzac ;
   Canton de Villefranche-d'Albigeois : Bellegarde, Cambon, Cunac, Marsal, Mouzieys-Teulet et Saint-Juéry, à l'exception des communes, parties de communes et parcelles situées sur alluvions modernes et de celles non destinées à la culture de la vigne en raison des usages locaux.
   Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Gaillac premières côtes" les vins blancs qui, répondant aux conditions ci-après énumérées, ont été récoltés sur le territoire des communes de Bernac, Broze, Cahuzac-sur-Vère, Castanet, Cestayrols, Gaillac, Fayssac, Labastide-de-Lévis, Lisle-sur-Tarn, Montels et Senouillac, à l'exception des terrains qui, par la nature de leur sol ou leur situation, sont impropres à produire le vin de l'appellation.
   Pour avoir droit à l'appellation contrôlée "Gaillac", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le Comité national de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, lors de sa réunion du 19 mai 1984 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.
Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées "Gaillac" (blancs, rouges, rosés) et "Gaillac premières côtes" (blancs), les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
   a) Vins blancs :
   Len de l'el B, mauzac B, mauzac rosé Rs, muscadelle B, ondenc B, sauvignon B, sémillon B.
   Les cépages len de l'el B ou sauvignon B ou l'ensemble des deux doivent représenter au moins 15 % de l'encépagement ;
   b) Vins rouges et rosés :
   Cépages principaux :
   Duras N, fer N (appelé également fer servadou), gamay N, syrah N.
   Les cépages principaux doivent représenter au minimum 60 % de l'encépagement.
   Les cépages duras N, fer N et syrah N ou l'ensemble de deux ou trois de ces cépages doivent représenter au moins 30 % de l'encépagement.
   Les cépages duras N et fer N doivent chacun représenter au moins 10 % de l'encépagement.
   Cépages complémentaires :
   Cabernet-sauvignon N, cabernet franc N, merlot N.
   Les dispositions relatives à la proportion des cépages gamay N, fer N, duras N dans l'encépagement s'appliquent jusqu'à la récolte 2001 incluse ;
   c) Par le terme "encépagement", il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin des appellations d'origine contrôlée susvisées pour la couleur considérée.
Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées "Gaillac" (blancs, rouges et rosés) et "Gaillac premières côtes" (blancs), les vins doivent provenir des cépages suivants à l'exclusion de tous autres :
   a) Vins blancs :
   Len de l'el (B), mauzac (B), mauzac rosé, muscadelle (B), ondenc (B), sauvignon (B), sémillon (B).
   Le len de l'el ou le sauvignon ou l'ensemble des deux doivent représenter au moins 15 p. 100 de l'encépagement des parcelles ayant droit à l'une des appellations d'origine contrôlée susvisées.
   b) Vins rouges et rosés :
   Cépages principaux :
   Duras (N), fer servadou (N), gamay (N), syrah (N).
   Les cépages principaux doivent représenter au minimum 60 p. 100 de l'encépagement.
   A partir de la récolte 2000, le gamay ne sera plus considéré comme faisant partie des cépages principaux.
   Jusqu'à la récolte 1992, le duras, le fer servadou, la syrah ou l'ensemble de deux ou trois de ces cépages doivent représenter au moins 20 p. 100 de l'encépagement.
   Pour les récoltes 1993 à 1999, le pourcentage défini à l'alinéa précédent est porté à 30 p. 100, et, d'autre part, le duras et le fer servadou doivent chacun représenter au moins 10 p. 100 de l'encépagement.
   A partir de la récolte 2000, le duras et le fer servadou doivent chacun représenter au moins 20 p. 100 de l'encépagement.
   Cépages complémentaires :
   Cabernet-sauvignon (N), cabernet-franc (N), merlot (N) et à partir de la récolte 2000 : gamay (N).
Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées "Gaillac" (blancs, rouges et rosés) et "Gaillac premières côtes" (blancs), les vins doivent provenir des cépages suivants à l'exclusion de tous autres :
   a) Vins blancs :
   Len de l'el (B), mauzac (B), mauzac rosé, muscadelle (B), ondenc (B), sauvignon (B), sémillon (B).
   Le len de l'el ou le sauvignon ou l'ensemble des deux doivent représenter au moins 15 p. 100 de l'encépagement des parcelles ayant droit à l'une des appellations d'origine contrôlée susvisées.
   b) Vins rouges et rosés :
   Cépages principaux, dont l'ensemble doit représenter au moins 60 p. 100 de l'encépagement des parcelles ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée susvisée : duras (N), fer (N), gamay (N), syrah (N).
   Cépages accessoires : cabernet-sauvignon (N), cabernet-franc (N), merlot (N).
   La proportion de mauzac blanc et rosé dans l'encépagement ne devra pas dépasser 5 p. 100 de l'ensemble.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit aux appellations contrôlées "Gaillac premières côtes", "Gaillac", "Gaillac mousseux", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine (articles 1er et 2 de la loi du 1er août 1905, article 8 de la loi du 8 mai 1919, article 13 du décret du 19 août 1921), sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Pour avoir droit à l'une des appellations d'origine contrôlée susvisées, les vins provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimal de :
   - 10 p. 100 pour les vins blancs à appellation d'origine contrôlée "Gaillac" et pour les vins à appellation d'origine contrôlée "Gaillac mousseux" ;
   - 10,5 p. 100 pour les vins rouges à appellation d'origine contrôlée "Gaillac".
   Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac premières côtes" et "Gaillac" assortie du qualificatif "doux", les vins blancs doivent présenter un titre alcoométrique volumique en puissance au moins égal à 4 p. 100.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à :
   - 161 grammes de sucre par litre de moût pour les vins blancs à appellation d'origine contrôlée "Gaillac" et pour les vins à appellation d'origine contrôlée "Gaillac mousseux" ;
   - 178 grammes de sucre par litre de moût pour ces mêmes appellations si elles sont assorties du qualificatif "doux" et pour les vins à appellation d'origine contrôlée "Gaillac premières côtes" ;
   - 180 grammes de sucre par litre de moût pour les vins rouges et rosés à appellation d'origine contrôlée "Gaillac".
   En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique total de 13 p. 100 pour les vins à appellation d'origine contrôlée "Gaillac", et "Gaillac mousseux", 14,5 p. 100 pour ces mêmes appellations si elles sont assorties du qualificatif "doux" et pour l'appellation "Gaillac premières côtes", sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
   Toutefois, le bénéfice des appellations susvisées peut être accordé aux vins d'un titre alcoométrique volumique total supérieur aux limites susvisées et élaborés sans aucun enrichissement, si le déclarant justifie d'un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, après enquête effectuée sur sa demande présentée avant la vendange des vignes concernées.
   Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent être adressées aux services locaux de la direction générale des impôts et de la direction de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées, lorsque les conditions climatiques le justifieront, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de la consommation, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie après avis des syndicats de producteurs intéressés.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Gaillac" devront provenir de moûts contenant au minimum :
   Pour les vins blancs : 178 grammes de sucre naturel par litre et présenter, après fermentation, un degré alcoolique minimum de 10° 5 d'alcool total (acquis et en puissance) avec un minimum de 10° d'alcool acquis, sauf en ce qui concerne les vins qualifiés "doux", qui devront conserver un minimum de 70 grammes de sucre naturel par litre pour les vins rouges et rosés : 178 de sucre naturel par litre et présenter, après fermentation, un degré alcoolique minimum de 10° 5 d'alcool acquis.
   Les vins blancs ayant droit à l'appellation contrôlée "Gaillac premières côtes" devront provenir de moûts contenant au minimum 204 grammes de sucre naturel par litre et présenter après fermentation, un degré alcoolique minimum de 12° d'alcool total (acquis et en puissance) avec un minimum de 10° d'alcool acquis.
Les vins ayant droit à l'une des appellations contrôlées "Gaillac", "Gaillac premières côtes" devront provenir de raisins récoltés à une bonne maturité et vinifiés selon les usages locaux. Ils bénéficient des pratiques oenologiques autorisées par les lois et réglements en vigueur.
   Les vins "doux", ayant droit à l'appellation contrôlée "Gaillac" dont la fermentation est ralentie ou arrêtée par des soutirages et des filtrations ne devront pas renfermer, lors de la mise en vente pour la consommation, une dose d'anhydride sulfureux libre supérieure à 25 milligrammes par litre et une dose d'anhydride sulfureux total supérieure à 300 milligrammes par litre.
   L'appellation de Gaillac mousseux est réservée aux vins blancs et rosés répondant aux conditions ci-dessus énumérées et exclusivement préparés à l'intérieur de l'aire de production ci-dessus définie par seconde fermentation en bouteille au par fermentation spontanée du vin dans des bouteilles dite "méthode gaillacoise".
   La méthode gaillacoise consiste en une prise de mousse obtenue en bouteille avec le sucre naturel du vin sans adjonction ni de liqueur de tirage ni de liqueur d'expédition.
   Les vins rendus mousseux hors de l'aire de production perdent le droit à cette appellation.
   Ces vins ne pourront être mis en circulation avec l'une des appellations contrôlées définies par le présent décret sans un certificat délivré par l'institut national des appellations d'origine après avis d'une commission de dégustation. Cette commission est désignée par l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation. Cette commission examinera si le vin répond aux conditions fixées par la réglementation en vigueur, et notamment par le présent décret. Son avis motivé sera transmis à l'intéressé et à l'administration des impôts. Un règlement intérieur, approuve par l'institut national des appellations d'origine, détermine la procédure à suivre pour la délivrance du certificat.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, les appellations contrôlées "Gaillac premières côtes", "Gaillac", "Gaillac mousseux" seront revendiquées, ne pourront être déclarés, après la récolte, offert au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, les appellations d'origine susvisées soient accompagnées de la mention "appellation contrôlée" en caractères très apparents.
Seuls peuvent prétendre à l'une des appellations d'origine contrôlées mentionnées ci-après les vins répondant aux conditions du décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
   Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé conformément aux indications portées dans le tableau ci-après. Le pourcentage prévu à son article 3 est fixé à 20 p. 100.
   Appellations et rendement de base :
   Gaillac (vins blancs) : 60.
   Gaillac, assortie du qualificatif doux (vins blancs) : 45.
   Gaillac Premières Côtes : 45.
   Gaillac (vins rouges et rosés) : 55.
   Gaillac mousseux, méthode deuxième fermentation en bouteille :

 60.
   Gaillac mousseux, méthode gaillacoise (brut ou demi-sec) : 60.
   Gaillac mousseux, méthode gaillacoise assortie du qualificatif doux : 45.
   Le bénéfice de l'une de ces appellations d'origine contrôlées ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Les appellations contrôlées définies par le présent décret ne seront accordées que dans les limites des rendements par hectare de vigne en production, ci-dessous spécifiées :
   Gaillac (vins blancs) et Gaillac mousseux : 60 hectolitres, par hectare de vigne en production ;
   Gaillac (vins rouges et rosés) : 55 hectolitres, par hectare de vigne en production ;
   Gaillac premières côtes : 45 hectolitres, par hectare de vigne en production.
   Ces limites peuvent être modifiées chaque année, suivant la quantité et la qualité de la récolte, par décision du comité directeur de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie homologuée par arrêté du ministre de l'agriculture, après consultation d'une commission de cinq membres nommés par l'institut national des appellations d'origine sur la proposition du syndicat de défense le plus représentatif de l'appellation considérée adoptée par une assemblée générale dudit syndicat.
   Les augmentations du rendement de base ne sont accordées qu'en année exceptionnelle où qualité et quantité se présentent simultanément.
   Les quantités excédentaires sont déclassées. Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par l'institut national des appellations d'origine après vérification de la qualité de la récolte, et des conditions de production. Les demandes devront être présentées avant le 15 décembre de l'année de la récolte.
   Les jeunes vignes ne peuvent entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la quatrième feuille (celle-ci comprise), après greffage sur place ou après mise en place des racinés-greffés.
Les appellations contrôlées définies par le présent décret ne seront accordées que dans les limites des rendements par hectare de vigne en production, ci-dessous spécifiées :
   Gaillac : 45 hectolitres.
   Gaillac premières côtes : 40 hectolitres,
   Ces limites peuvent être modifiées chaque année, suivant la quantité et la qualité de la récolte, par décision du comité directeur de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie homologuée par arrêté du ministre de l'agriculture, après consultation d'une commission de cinq membres nommés par l'institut national des appellations d'origine sur la proposition du syndicat de défense le plus représentatif de l'appellation considérée adoptée par une assemblée générale dudit syndicat.
   Les augmentations du rendement de base ne sont accordées qu'en année exceptionnelle où qualité et quantité se présentent simultanément.
   Les quantités excédentaires sont déclassées. Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par l'institut national des appellations d'origine après vérification de la qualité de la récolte, et des conditions de production. Les demandes devront être présentées avant le 15 décembre de l'année de la récolte.
   Les jeunes vignes ne peuvent entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la quatrième feuille (celle-ci comprise), après greffage sur place ou après mise en place des racinés-greffés.
2. - UNE STRATÉGIE DE CROISSANCE POUR LA FRANCE
   Chaque pays, à chaque époque, peut avoir des objectifs et des stratégies différentes pour sa croissance. L'Allemagne, par exemple, avec un chômage relativement réduit et une population déclinante, pourrait se contenter d'une croissance modérée. La France de 1989, avec son chômage élevé et sa population active qui augmente, a un objectif de croissance soutenue. Mais cette volonté est contrariée par les obstacles qui entravent son développement : le garrot du déficit extérieur qui étrangle toute relance intérieure ; le garrot du déficit budgétaire qui limite les possibilités d'allégement des impôts ou d'action nouvelle de l'Etat ; les insuffisances de notre formation et de notre recherche, qui grèvent durablement nos capacités productives et créatives. Desserrer ces contraintes pour retrouver la croissance et l'emploi, telle est la stratégie de développement à moyen terme de la France.
1. - L'ARDENTE AMBITION

 " Aller à l'idéal et comprendre le réel "
   Cette phrase de Jean Jaurès n'a pas vieilli et résume toujours aussi bien nos enjeux de société.
   Nous ne connaissons pas l'avenir, mais nous connaissons un certain nombre de fortes tendances, d'évolutions sociologiques internationales et nationales. Certaines vont à l'encontre de nos aspirations, ce sont des menaces ; d'autres vont dans le même sens, ce sont nos chances.
LA FRANCE, L'EUROPE

 Xe PLAN

 DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

 SOCIAL ET CULTUREL

 1989-1992

 SOMMAIRE

 1. L'ARDENTE AMBITION.

 2. UNE STRATÉGIE DE CROISSANCE POUR LA FRANCE.
   2.1. Un objectif central : la reconquête progressive d'un haut niveau d'emploi :
         Un nouveau partage social ;
         Une croissance plus riche en emploi.
   2.2. La stratégie de croissance économique et sociale :
         Une croissance compétitive ;
         Une meilleure cohésion sociale.
   2.3. Une adaptation continue au grand marché :
         Réussir l'intégration financière ;
         Préparer le secteur productif à une concurrence accrue.
   2.4. Les responsabilités de l'Etat :
         La maîtrise des finances publiques ;
         Des contrats avec les entreprises publiques.

 3. UNE AMBITION POUR L'EUROPE.
   3.1. Une Europe plus solidaire :
         L'Europe sociale ;
         L'Europe monétaire.
   3.2. Une Europe qui affirme son identité :
         L'Europe des citoyens ;
         L'Europe culturelle.
   3.3. Une Europe qui valorise et préserve ses ressources naturelles :
         L'Europe agricole ;
         L'Europe de l'environnement.
   3.4. Une Europe tournée vers l'avenir et vers ses partenaires extérieurs.
         L'Europe scientifique et technologique ;
         L'Europe et ses partenaires économiques.

 4. LES GRANDS CHANTIERS.
   4.1 Education et formation :
         Améliorer la formation initiale de l'école à l'université ;
         Accroître l'efficacité de la formation professionnelle initiale et continue.
   4.2 Recherche et compétitivité :
         Renforcer la recherche et le développement technologique ;
         Valoriser nos atouts sectoriels pour une meilleure compétitivité ;
         Mobiliser en faveur du commerce extérieur.
   4.3. Solidarité :
         Engager rapidement le processus d'adaptation de nos régimes de retraite ;
         Améliorer sensiblement la maîtrise des dépenses de santé ;
         Poursuivre l'effort en faveur des familles ;
         Engager de façon résolue l'évolution du mode de financement ;
         Renforcer l'efficacité des politiques de lutte contre l'exclusion sociale.
   4.4. Aménagement du territoire et vie quotidienne :
         L'aménagement du territoire à l'heure de l'Europe sans frontières ;
         Les grands axes d'une politique d'aménagement du territoire rénovée ;
         Poursuivre la construction d'un Etat déconcentré dans une nation décentralisée ;
         Promouvoir un grand projet pour ordonner le développement de la région parisienne ;
         Réunifier la ville autour d'un projet ;
         Favoriser de nouveaux équilibres en milieu rural ;
         Soutenir le développement des collectivités d'outre-mer dans l'équité.
   4.5. Service public :
         Faire du service public le partenaire de ses usagers et des entreprises ;
         Faire de la gestion des ressources humaines une responsabilité essentielle de la gestion publique ;
         Faire participer les agents publics au progrès de leurs conditions de travail et d'emploi ;
         Rendre la décision publique plus efficace, déconcentrer les responsabilités.
Les personnels civils recrutés par des personnes publiques et appelés à accomplir hors du territoire français des missions de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers, notamment en vertu d'accords conclus par la France avec ces Etats, auprès d'organisations internationales intergouvernementales ou d'instituts indépendants étrangers de recherche ainsi que d'associations étrangères œuvrant en faveur de la langue française et de la francophonie sont dénommés "experts techniques internationaux". Ils sont régis par la présente loi, sous réserve, en ce qui concerne les magistrats et les fonctionnaires des assemblées parlementaires, des dispositions particulières qui leur sont applicables.
Les personnels civils auxquels l'Etat fait appel, pour accomplir hors du territoire français des missions de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers, notamment en vertu d'accords conclus par la France avec ces Etats, sont régis par les dispositions de la présente loi, sous réserve, en ce qui concerne les magistrats de l'ordre judiciaire, des dispositions particulières qui leur sont applicables.
   La présente loi ne s'applique pas au personnel accomplissant le service national actif dans le service de la coopération.
Les personnels mentionnés à l'article précédent sont recrutés dans les divers secteurs d'activité, en fonction des qualifications recherchées.
   Ils peuvent être notamment choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire, les agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics, les agents permanents des services, établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial.
   Ils servent à titre volontaire. Ils sont désignés pour accomplir des missions de durée limitée.
Sous réserve des règles propres à l'exercice des fonctions judiciaires, les personnels visés par la présente loi servent, pendant l'accomplissement de leurs missions, sous l'autorité du Gouvernement de l'Etat étranger ou de l'organisme auprès duquel ils sont placés, dans les conditions arrêtées entre le Gouvernement français et les autorités étrangères intéressées.
   Ils sont tenus aux obligations de convenance et de réserve résultant de l'exercice de fonctions sur le territoire d'un Etat étranger et inhérentes au caractère de service public des missions qu'ils accomplissent au titre de l'article 1er de la présente loi. Il leur est interdit de se livrer à tout acte et à toute manifestation susceptible de nuire à l'Etat français, à l'ordre public local ou aux rapports que l'Etat français entretient avec les Etats étrangers.
   En cas de manquement aux obligations visées aux deux alinéas précédents, il peut, sans formalités préalables, être mis fin immédiatement à leur mission sans préjudice des procédures administratives susceptibles d'être engagées lors de leur retour en France.
Lorsque les fonctionnaires appartenant aux corps des enseignements supérieurs qui accomplissent une mission de coopération sont placés en service détaché ou se trouvent sous le régime des dispositions particulières qui leur sont applicables dans certaines affectations, les emplois auxquels ils étaient affectés avant leur départ en mission de coopération ne peuvent être attribués à un autre titulaire pendant toute la durée de leur mission.
Les administrations de l'Etat qui assurent la gestion d'un corps de fonctionnaires sont tenues de mettre à la disposition des services chargés de la coopération le nombre de fonctionnaires de ce corps dont le concours est nécessaire en vue de l'accomplissement de missions de coopération.
   En vue de permettre l'application de cette disposition, les décisions portant autorisation de recrutement dans les différents corps de fonctionnaires de l'Etat tiennent compte, dans la détermination du nombre des emplois à pourvoir dans les administrations de l'Etat, de celui des détachements auprès des services chargés de la coopération.
Lorsqu'ils accomplissent des missions de coopération au sens de la présente loi, les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement de grade et d'échelon, à des majorations d'ancienneté pour le temps effectivement passé hors du territoire national au titre de ces missions.
   En tout état de cause, les intéressés bénéficient d'un déroulement normal de carrière dans les corps auxquels ils appartiennent et concourent dans les mêmes conditions que les autres fonctionnaires du même corps, selon leurs mérites et compte tenu des services accomplis en coopération, pour la nomination aux emplois ou dans les corps auxquels cette appartenance leur permet d'accéder.
   Un décret en Conseil d'Etat déterminera, en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire, les modalités d'application de la présente loi, notamment la quotité, les limites et les conditions d'octroi des majorations instituées à l'alinéa premier ci-dessus, ainsi que les conditions de priorité d'affectation à un emploi à l'expiration du détachement.
   Un décret en Conseil d'Etat déterminera également les conditions dans lesquelles les dispositions du présent article seront rendues applicables, avec les adaptations nécessaires, aux agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics ainsi qu'aux agents permanents des services, établissements et entreprises publics à caractère industriel ou commercial.
En matière de sécurité sociale, les personnels mentionnés à l'article 2 ci-dessus, autres que les fonctionnaires titulaires de l'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire qui demeurent soumis aux dispositions qui leur sont propres, bénéficient des dispositions suivantes sous réserve de l'application des conventions internationales.
   En ce qui concerne la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, ils sont régis par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale dans les mêmes conditions que les agents non titulaires de l'Etat.
   Pour la couverture des risques maladie, vieillesse, invalidité et décès ainsi que des charges de maternité, ceux qui sont déjà tributaires d'un régime de sécurité sociale conservent le bénéfice de ce régime. Les autres sont affiliés au régime général de sécurité sociale.
   Les personnels qui ne relèvent pas d'un autre régime complémentaire de retraites bénéficient du régime complémentaire de retraites prévu pour les agents non titulaires de l'Etat dans les conditions fixées pour ces derniers.
   Un décret déterminera la rémunération servant à l'assiette particulière des cotisations et au calcul des indemnités, rentes et pensions.
   Les obligations de l'employeur, y compris le cas échéant celles qui sont relatives à un régime complémentaire de retraite, sont assumées à l'égard des agents mentionnés à l'article 2 ci- dessus par l'Etat français.
   Les avantages prévus au présent article sont accordés aux intéressés sous déduction des avantages de même nature accordés par l'Etat ou l'organisme auprès duquel ils accomplissent leur mission de coopération.
Les personnels autres que ceux mentionnés à l'article 2, deuxième alinéa, bénéficient, à l'expiration de leur mission de coopération, dans les conditions fixées par décret, des garanties prévues en faveur des agents publics non titulaires privés d'emplois.
   Les services accomplis en coopération par les mêmes personnels sont assimilés aux services accomplis en France par les agents non titulaires ou non permanents, notamment en ce qui concerne la nomination ou la titularisation en qualité de fonctionnaires de l'Etat, d'agents titulaires des collectivités locales et des établissements publics ou d'agents permanents des services, établissements ou entreprises publics à caractère industriel ou commercial.
Peuvent être recrutés en qualité d'experts techniques internationaux : 
1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires des assemblées parlementaires et les fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 
2° Les agents non titulaires de droit public ; 
3° En fonction des qualifications spécifiques recherchées, des personnes n'ayant pas la qualité d'agent public.