Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Compte tenu des prix directeurs de campagne et du taux de conversion, constatés à l'article 1er ci-dessus, le tarif de la taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes pour l'année civile 1982 s'établit comme suit en francs par kilogramme net :
   Pour les gros bovins et les veaux, à 0,072 F ;
   Pour les espèces chevaline, asine et leurs croisements, à 0,048 F ;
   Pour les ovins, à 0,047 F.
   Pour les caprins, à 0,040 F ;
   Pour les porcins, à 0,057 F ;
   Pour les volailles, à 0,011 F.
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M du même code est fixé pour l'année 1982 à 1.200 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 160 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
L'ONIC procède à la récapitulation, par livreur, des livraisons de blé tendre, d'orge et de maïs faites au cours de chaque campagne à un ou plusieurs collecteurs agréés.
   Il transmet à la direction générale des impôts en vue de la liquidation et du recouvrement des compléments de taxe fixés à l'article 4 du décret n° 82-733 du 23 août 1982 les renseignements concernant l'identité des livreurs, celle du ou des collecteurs agréés et les quantités livrées par chaque livreur, ventilées par collecteur agréé.
Les personnes physiques ou morales considérées comme livreurs au sens de l'article 6 du décret du 23 août 1982 susvisé [*les propriétaires exploitants, fermiers, métayers récoltant du blé, de l'orge ou du maïs, ainsi que les personnes ou sociétés qui reçoivent du blé, de l'orge ou du maïs en paiement de fermages ou services*] doivent être en possession d'un titre de propriété ou de location ayant date certaine, lequel doit être présenté à la demande des agents de la direction générale des impôts et, en général, à tous les fonctionnaires habilités au contrôle de l'application de la réglementation édictée en matière de céréales.
   L'ONIC leur délivre, après enquête et dans les conditions fixées par cet établissement, une carte de livreur qui peut être exigée par le collecteur à l'occasion de chaque livraison.
En application de l'article 4 du décret du 23 août 1982 susvisé, un complément de taxe est perçu sur les livraisons de blé tendre, d'orge et de maïs effectuées au titre d'une même campagne par un même livreur et qui globalement excèdent 100 tonnes.
   Le taux du complément de taxe applicable à la première tranche des livraisons excédant 100 tonnes ne peut être supérieur à 33,33 p. 100 du taux de base effectivement retenu pour la campagne.
   Un complément de taxe majoré est perçu sur les quantités livrées excédant 300 tonnes.
   Le taux de ce complément de taxe ne peut être supérieur à 66,66 p. 100 du taux de base effectivement retenu pour la campagne.
   Dans le cas où les prix d'intervention de ces trois céréales ne seraient pas identiques, les taux maxima des compléments de taxe ne pourront excéder respectivement 33,33 p. 100 et 66,66 p. 100 du taux de base le moins élevé.
Le produit de la taxe parafiscale est affecté au comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement, à charge pour lui de reverser en 1983 :

 24,5 millions de francs au centre d'études techniques des industries    de l'habillement ;

 15 millions de francs à l'institut textile de France [*organisme    bénéficiaire*].
Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour 1983 à 1.771 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3.543 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Le taux de la taxe visée à l'article 3 du décret susvisé est forfaitairement fixé à 300 F. Il est réduit à 150 F [*montant*] si l'effectif moyen du personnel employé (non compris les apprentis sous contrat) a été inférieur à cinq personnes [*nombre*] dans l'année précédant celle de l'imposition du redevable.
Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret susvisé est fixé à :
   0,2 pour mille du montant des ventes effectuées par les redevables concernés, lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 30 millions de francs ;
   0,18 pour mille pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 30 millions et 60 millions de francs ;
   0,15 pour mille pour la tranche comprise entre 60 millions et 150 millions de francs ;
   0,12 pour mille pour la tranche supérieure à 150 millions de francs [*montant*].
Le traitement automatisé de l'impôt sur le revenu (IR), déclaré à la commission nationale de l'informatique et des libertés le 15 décembre 1980, comporte une finalité supplémentaire. Il apporte aux services fiscaux, à partir des différents revenus déclarés et par application d'une méthode de capitalisation, une aide au recensement des contribuables à l'impôt sur les grandes fortunes [*IGF*].
Pour la campagne 1981-1982, le taux de la taxe perçue au profit du fonds national de développement agricole est fixé à 0,51 p. 100 du prix minimal de la betterave sur le tonnage de betteraves défini à l'article 1er du décret n° 69-186 du 26 février 1969 susvisé, modifié par le décret n° 76-552 du 24 juin 1976.
Le montant de cette taxe, soit 1,09 F par tonne, est versé à l'organisme bénéficiaire avant le 31 décembre 1981 dans les conditions prévues à l'article 5 dudit décret.
Les coefficients d'équivalence et les seuils d'application valant abattement à la base applicables aux élevages ne nécessitant pas l'utilisation du sol agricole sont fixés comme suit :
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 : NATURE DE          :             :
 : L'ELEVAGE          :             :
 :--------------------:-------------:
 : I. Aviculture      :             :
 : Equivalence en     :             :
 : ares pour 1 m2 de  :             :
 : clapier ou de      :             :
 : poulailler         :             :
 : Poules pondeuses   :    2,6  a   :
 : Poulets de chair   :    1,3  a   :
 : II. Elevage porcin :             :
 : Equivalence en     :             :
 : hectares par       :             :
 : animal             :             :
 : Truies (naisseurs) :  0,040 ha   :
 : Truies (naisseurs  :             :
 : engraisseurs)      :  0,080 ha   :
 : Porcs à l'engrais  :  0,033 ha   :
 : III. Elevage       :             :
 : bovin              :             :
 : Equivalence en     :             :
 : hectares par       :             :
 : animal             :             :
 : Veaux en batterie  : 0,065 ha    :
 : IV. Elevage        :             :
 : divers             :             :
 : Pintades           :  1,3 a      :
 : Dindons            :  1,3 a      :
 : Lapins             :  6,5 a      :

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:===================================
 : NATURE DE          : Seuils d'   :
 : L'ELEVAGE          : application :
 :                    : valant      :
 :                    : abattement  :
 :                    : à la base   :
 :--------------------:-------------:
 : I. Aviculture      :             :
 : Equivalence en     :             :
 : ares pour 1 m2 de  :             :
 : clapier ou de      :             :
 : poulailler         :             :
 : Poules pondeuses   :    75 m2    :
 : Poulets de chair   :    150 m2   :
 : II. Elevage porcin :             :
 : Equivalence en     :             :
 : hectares par       :             :
 : animal             :             :
 : Truies (naisseurs) : 5 truies    :
 : Truies (naisseurs  :             :
 : engraisseurs)      : 2,5 truies  :
 : Porcs à l'engrais  : 60 / an     :
 : III. Elevage       :             :
 : bovin              :             :
 : Equivalence en     :             :
 : hectares par       :             :
 : animal             :             :
 : Veaux en batterie  : 30 / an     :
 : IV. Elevage        :             :
 : divers             :             :
 : Pintades           :  150 m2     :
 : Dindons            :  150 m2     :
 : Lapins             :   30 m2     :

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Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du code rural sont fixés comme suit :
   Cultures légumières de plein champ : 4
   Cultures maraîchères intensives : 20
   Vignes produisant des vins de C.C. : 3
   Vignes produisant des vins A.O.C. et V.D.Q.S. : 5
   Cultures florales plein air    et sous serres froides : 20
   Cultures florales sous serres chauffées : 120
   Pépinières générales : 8
   Tabac : 10
   Asperges : 4
Des sociétés de crédit foncier, ayant pour objet de fournir aux propriétaires d'immeubles qui voudront emprunter sur hypothèque la possibilité de se libérer au moyen d'annuités à long terme, peuvent être autorisées par décret du Président de la République [*autorisation*], le Conseil d'Etat entendu.
   Elles jouissent alors des droits et sont soumises aux règles déterminées par le présent décret après agrément du comité des établissements de crédit.
Des sociétés de crédit foncier, ayant pour objet de fournir aux propriétaires d'immeubles qui voudront emprunter sur hypothèque la possibilité de se libérer au moyen d'annuités à long terme, peuvent être autorisées par décret du Président de la République [*autorisation*], le Conseil d'Etat entendu.
   Elles jouissent alors des droits et sont soumises aux règles déterminées par le présent décret après agrément du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Dans la huitaine de la vente [*délai*], l'acquéreur est tenu d'acquitter, à titre de provision, dans la caisse de la société, le montant des annuités dues.
   Après les délais de surenchère, le surplus du prix doit être versé à ladite caisse jusqu'à concurrence de ce qui lui est dû, nonobstant toutes oppositions, contestations et inscriptions des créanciers de l'emprunteur, sauf néanmoins leur action en répétition, si la société avait été indûment payée à leur préjudice.
Indépendamment des prêts amortissables par annuités à long terme, visés à l'article 1er ci-dessus et qui constituent leur objet principal, les sociétés peuvent, quelle que soit l'origine des fonds utilisés, réaliser des prêts remboursables suivant toute autre modalité. Ces prêts qui sont consentis dans les conditions fixées aux articles 6 et 7 ci-dessus, bénéficient des privilèges prévus au titre IV du présent décret.
   Outre les fonds provenant d'émissions d'obligations, elles peuvent également se procurer toutes autres ressources en vue du financement de leurs opérations. Le remboursement de ces ressources est assorti des mêmes garanties que le paiement des obligations.
Tous les droits énumérés dans le présent chapitre peuvent être exercés contre les tiers détenteurs, après dénonciation du commandement fait au débiteur.
   Les poursuites commencées contre le débiteur sont valablement continuées contre lui, jusqu'à ce que les tiers auxquels il aurait aliéné les immeubles hypothéqués se soient fait connaître à la société. Dans ce cas, les poursuites sont continuées contre les tiers détenteurs sur les derniers errements quinze jours après la mise en demeure [*délai*].
Outre les fonds provenant de l'émission d'obligations, les sociétés de crédit foncier peuvent se procurer toutes autres ressources dont le remboursement est assorti des mêmes garanties que le paiement des obligations.
   Les prêts consentis au moyen de ces ressources sont soumis aux dispositions des articles 6 et 7 et bénéficient des privilèges prévus au titre IV du présent décret.
   Les sociétés de crédit foncier peuvent aussi, à titre accessoire, dans les conditions et limites fixées par leurs statuts, se procurer des ressources dont le remboursement ne bénéficie pas des garanties définies au premier alinéa du présent article.
   Les prêts consentis au moyen de ces fonds ne sont pas soumis aux dispositions des articles 6 et 7 et ne bénéficient pas des privilèges prévus au titre IV du présent décret.
Si, lors de la publication du commandement, il existe une saisie antérieure pratiquée à la requête d'un autre créancier, la société de crédit foncier peut, jusqu'au dépôt du cahier d'enchères, et après un simple acte signifié à l'avoué poursuivant, faire procéder à la vente d'après le mode indiqué dans les articles précédents.
   Si la publication du commandement n'est requise par la société qu'après le dépôt du cahier d'enchères, celle-ci n'a plus le droit de se faire subroger dans les poursuites du créancier saisissant, conformément à l'article 722 du Code de procédure civile.
   Il n'est accordé, si la société s'y oppose, aucune remise d'adjudication.
   En cas de négligence de la part de la société, le créancier saisissant a le droit de reprendre ses poursuites.
Les dires et observations doivent être consignés sur le cahier des charges huit jours au moins avant celui de la vente [*délai minimum*]. Ils contiennent constitution d'un avoué, chez lequel domicile est élu de droit, le tout à peine de nullité.
   Le tribunal est saisi de la contestation par acte d'avoué à avoué. Il statue sommairement et en dernier ressort, sans qu'il puisse en résulter aucun retard de l'adjudication.
Dans la zone géographique définie par le premier alinéa de l'article 6 du présent décret, les sociétés de crédit foncier peuvent prêter, dans les conditions prévues par leurs statuts, aux personnes morales énumérées dans ce même alinéa.
   Elles peuvent également, dans les mêmes conditions, consentir des prêts bénéficiant de la garantie de l'une ou de plusieurs de ces personnes morales.
   Pour le financement de ces prêts et jusqu'à concurrence de leur montant, les sociétés de crédit foncier peuvent émettre des obligations, dites obligations communales, soumises aux dispositions applicables aux lettres de gage mentionnées à l'article 13 du présent décret. Les créances provenant de ces prêts sont affectées, par privilège, au paiement de ces obligations.
Un décret détermine notamment :
   1° Le mode suivant lequel est exercée la surveillance de la gestion et de la comptabilité ;
   2° La publicité périodique à donner aux états de situation et aux opérations sociales ;
   3° Le tarif particulier des honoraires dus aux officiers publics appelés à concourir aux divers actes auxquels peut donner lieu l'établissement des sociétés de crédit foncier.
Les statuts approuvés par décret en Conseil d'Etat, indiquent principalement [*contenu*] :
   1° Le mode suivant lequel il doit être procédé à l'estimation de la valeur de la propriété ;
   2° La nature des propriétés qui ne peuvent être admises comme gage hypothécaire, et le minimum du prêt qui peut être fait sur chaque nature de propriété ;
   3° Le maximum des prêts qui peuvent être faits au même emprunteur ;
   4° Les tarifs pour le calcul des annuités ;
   5° Le mode et les conditions des remboursements anticipés ;
   6° L'intervalle à établir entre le paiement des annuités par les emprunteurs et le paiement des intérêts du capital par la société ;    7° Le mode d'émission et de rachat et le mode de remboursement des lettres de gage avec ou sans primes, ainsi que le mode d'annulation des lettres de gage remboursées ;
   8° La constitution d'un fonds de garantie ou d'un fonds de réserve ;
   9° Les cas où il y aura lieu à la dissolution de la société, ainsi que les formes et conditions de la liquidation ;
   10° Les cautionnements et autres garanties à exiger des directeurs, administrateurs et employés de la société, ainsi que le mode de leur nomination.
Dans le même cas de non-paiement d'une annuité et toutes les fois que, par suite de la détérioration de l'immeuble, ou pour toute autre cause indiquée dans les statuts, le capital intégral est devenu exigible, la vente de l'immeuble peut être poursuivie.
   S'il y a contestation, il est statué par le tribunal de la situation des biens comme en matière sommaire.
   Le jugement n'est pas susceptible d'appel.
Pour parvenir à la vente de l'immeuble hypothéqué, la société de crédit foncier fait signifier au débiteur un commandement dans la forme prévue par l'article 673 du Code de procédure civile, sans que l'huissier ait à justifier d'un pouvoir et à donner copie de la matrice du rôle. Ce commandement est publié au bureau des hypothèques de la situation des biens, vingt jours au plus tôt et quatre-vingt-dix jours au plus tard après sa signification, nonobstant toute publication antérieure.
   Après l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la publication du commandement, il est fait dans l'un des journaux indiqués par l'article 696 du Code de procédure civile une insertion dans la forme de l'extrait prévu par ledit article. Une apposition d'affiches est faite, après l'expiration du même délai de trente jours, aux lieux fixés par l'article 699 du Code de procédure civile.
   L'apposition est dénoncée dans la huitaine au débiteur et aux créanciers inscrits, au domicile par eux élu dans l'inscription, avec sommation de prendre communication du cahier des charges.
   Quinze jours après l'accomplissement de ces formalités, il est procédé à la vente aux enchères, en présence du débiteur ou lui dûment appelé, devant le tribunal de la situation des biens ou de la plus grande partie de ces biens.
   Néanmoins, le tribunal, sur requête présentée par la société avant l'insertion prévue au deuxième alinéa du présent article, peut ordonner que la vente aura lieu, soit devant un autre tribunal, soit en l'étude d'un notaire du canton ou de l'arrondissement dans lequel les biens sont situés. Ce jugement n'est pas susceptible d'appel. Il ne peut y être formé d'opposition que dans les trois jours de la signification qui doit en être faite au débiteur en y ajoutant les délais de distance.
Pendant la durée du séquestre, la société perçoit nonobstant toute opposition ou saisie, le montant des revenus ou récoltes, et l'applique par privilège à l'acquittement des termes échus d'annuités et des frais.
   Ce privilège prend rang immédiatement après ceux qui sont attachés aux frais faits pour la conservation de la chose, aux frais de labour et de semences, et aux droits du Trésor pour le recouvrement de l'impôt.
Les obligations ou lettres de gage des sociétés de crédit foncier sont nominatives ou au porteur.
   Les obligations nominatives sont transmissibles par voie d'endossement sans autre garantie que celle qui résulte de l'article 1693 du code civil.
   Les créances provenant des prêts hypothécaires sont affectées par privilège au paiement des obligations créées en représentation de ces prêts.
L'annuité comprend nécessairement :
   1° L'intérêt stipulé, qui ne peut excéder 5 % ;
   2° La somme affectée à l'amortissement, laquelle ne peut être supérieure à 2 %, ni inférieure à 1 % du montant du prêt ;
   3° Les frais d'administration, ainsi que les taxes déterminées par les statuts.
Le prêt ne peut excéder soixante pour cent de la valeur de la propriété [*montant maximum*]. Cette quotité peut toutefois être dépassée lorsque l'une des garanties mentionnées au premier alinéa de l'article 6 vient en complément de l'hypothèque au moins pour la fraction du prêt excédant ladite quotité.
   Cette quotité peut également être dépassée lorsque le prêt est réalisé dans le cadre de conventions passées avec l'une des personnes morales énumérées au premier alinéa de l'article 6 et dans la zone géographique définie par ce même alinéa.
Le prêt ne peut excéder soixante pour cent de la valeur de la propriété [*montant maximum*]. Cette limite peut toutefois être dépassée lorsque, outre l'hypothèque, le prêt est assorti de la garantie de l'Etat, d'une collectivité locale, d'un établissement public groupant des collectivités locales ou d'une chambre de commerce et d'industrie, pour sa totalité ou pour la partie excédant la quotité ci-dessus définie.
   Le prêt peut atteindre 90 % de la valeur de la propriété lorsque, outre l'hypothèque, le prêt est consenti en application de la loi du 3 janvier 1977 susvisée pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements soit dans le cadre de conventions passées avec l'Etat, soit avec des sûretés ou garanties complémentaires.
Nul prêt ne peut être réalisé qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par le titre IV du présent décret pour purger :
   1° Les hypothèques légales, sauf le cas de subrogation par la femme à cette hypothèque ;
   2° Les actions résolutoires ou rescisoires et les privilèges non inscrits.
   S'il survient une inscription pendant les délais de la purge, l'acte conditionnel du prêt est nul et non avenu.
Le prêt ne peut excéder la moitié de la valeur de la propriété [*montant maximum*]. Cette limite peut toutefois être dépassée lorsque, outre l'hypothèque, le prêt est assorti de la garantie de l'Etat, d'une collectivité locale, d'un établissement public groupant des collectivités locales ou d'une chambre de commerce et d'industrie, pour sa totalité ou pour la partie excédant la quotité ci-dessus définie.
   Le prêt peut atteindre 90 % de la valeur de la propriété lorsque, outre l'hypothèque, le prêt est consenti en application de la loi du 3 janvier 1977 susvisée pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements soit dans le cadre de conventions passées avec l'Etat, soit avec des sûretés ou garanties complémentaires.
Les sociétés de crédit foncier ne peuvent prêter que sur première hypothèque ou moyennant une sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente. Toutefois, à la garantie hypothécaire peut être substituée, dans les conditions et limites prévues par les statuts, la garantie totale d'un Etat ou d'une collectivité publique, d'un établissement public ou d'une entreprise du secteur public ou de toute autre personne morale constituée entre des Etats ou des collectivités publiques. La zone géographique dans laquelle ces garanties peuvent être acceptées par les sociétés de crédit foncier en substitution de l'hypothèque comprend la France, les Etats membres de la Communauté économique européenne et les autres Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
   Sont considérés comme faits sur première hypothèque les prêts au moyen desquels tous les créanciers antérieurs doivent être remboursés en capital et intérêts.
Les sociétés de crédit foncier ne peuvent prêter que sur première hypothèque. Toutefois, à la garantie hypothécaire peut être substituée la garantie totale de l'Etat, d'une collectivité locale, d'un établissement public groupant des collectivités locales ou d'une chambre de commerce et d'industrie.
   Sont considérés comme faits sur première hypothèque les prêts au moyen desquels tous les créanciers antérieurs doivent être remboursés en capital et intérêts.
Pour faciliter les premières opérations des sociétés, l'Etat et les départements peuvent acquérir une certaine quantité de ces lettres de gage.
   La loi de finances fixera chaque année le maximum des sommes que le Trésor pourra affecter à cet emploi.
   La répartition en sera faite par le décret d'autorisation de chaque société.
   Le même décret déterminera, en outre, la part qui sera attribuée à la société sur le fonds de dix millions (100.000 F) affecté à l'établissement des institutions de crédit foncier par l'article 7 du décret du 22 janvier dernier.
Les sociétés de crédit foncier ne peuvent prêter que sur première hypothèque ou moyennant une sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente. Toutefois, à la garantie hypothécaire peut être substituée la garantie totale de l'Etat, d'une collectivité locale, d'un établissement public groupant des collectivités locales ou d'une chambre de commerce et d'industrie.
   Sont considérés comme faits sur première hypothèque les prêts au moyen desquels tous les créanciers antérieurs doivent être remboursés en capital et intérêts.
Les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1978 modifié et de l'arrêté du 18 janvier 1956 modifié susvisés sont applicables aux instruments visés par le présent arrêté.
   Toutefois, pour les instruments en service dont l'entretien est assuré par un réparateur agréé au sens du décret du 7 janvier 1980 susvisé et qui ne font pas l'objet d'une réparation prescrite, les dispositions des articles 49, 54 (alinéa 1er) et 55 de l'arrêté du 18 janvier 1956 modifié ne sont pas applicables.
La vignette prévue au second alinéa de l'article 7 du décret du 7 janvier 1980 susvisé est fournie par le réparateur et doit être conforme au modèle déposé lors de la demande d'agrément. Elle doit être complétée conformément aux dispositions de l'annexe au présent arrêté, lors de son apposition par le réparateur, ou éventuellement par le détenteur dans des conditions fixées par décision ministérielle. Elle doit être immédiatement retirée par le détenteur en cas de dénonciation du contrat d'entretien ou, sinon, par le réparateur en cas d'expiration ou de suspension du contrat d'entretien ainsi qu'en cas de non-renouvellement ou de retrait de l'agrément.
   Le fichier prévu au paragraphe 2.1.4. de l'article 2 ci-dessus tient lieu de vignette au sens du quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 7 janvier 1980 susvisé.
Le contrôle du respect par un réparateur agréé de ses obligations réglementaires, et notamment de celles figurant à l'article 6 du décret du 7 janvier 1980 susvisé, peut être effectué sur la base du résultat de la vérification d'un échantillon aléatoire d'instruments figurant sur la liste prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus.
Le retrait d'agrément au sens de l'article 6 du décret du 7 janvier 1980 susvisé peut être prononcé lorsque l'une au moins des deux conditions suivantes est réalisée :
   5.1. Les obligations réglementaires, et notamment les clauses minimales prévues à l'article 2 ci-dessus, ne sont pas respectées.    5.2. Le contrôle par échantillonnage mis en oeuvre par une direction régionale de l'industrie et de la recherche, conformément à l'article 4 ci-dessus, conduit à rejeter l'hypothèse que les conditions réglementaires sont satisfaites.
L'agrément d'un réparateur au sens de l'article 4 du décret du 7 janvier 1980 modifié susvisé peut être prononcé :
   - soit pour la réparation des ensembles de mesurage volumétrique de carburants pour véhicules routiers à l'exclusion des gaz de pétrole liquéfiés ;
   - soit pour la réparation de tous les types d'ensembles de mesurage volumétrique de carburants pour véhicules routiers ;
   - soit pour la réparation des ensembles de mesurage volumétrique de gaz de pétrole liquéfiés pour véhicules routiers.
   Dans les deux derniers cas, le réparateur agréé doit disposer de moyens d'essais pour les ensembles de mesurage de gaz de pétrole liquéfiés ou être lié par contrat à une société possédant de tels moyens. Par ce contrat, le réparateur peut, sous sa responsabilité, déléguer à cette société tout ou partie des obligations prévues aux paragraphes 2.1 et 2.2 de l'article ci-après.
   Pour obtenir un agrément pour une région donnée, le demandeur doit adresser au directeur régional de l'industrie et de la recherche concerné, outre sa demande, un dossier constitué des documents suivants :
   1.1. La description des moyens et des méthodes mis en oeuvre pour garantir la qualité des prestations en matière d'entretien et de réparation et, dans le cas des ensembles de mesurage de gaz de pétrole liquéfiés, une copie du contrat éventuel liant le demandeur et la société possédant les moyens d'essais ;
   1.2. Une copie de la décision d'attribution de marque, prévue à l'article 10 du décret du 30 novembre 1944 modifié susvisé ;
   1.3. Les modèles de contrats d'entretien tels que définis à l'article 8 du décret du 7 janvier 1980 modifié susvisé, liant le demandeur et les détenteurs d'instruments ;
   1.4. Un modèle de la vignette prévue au second alinéa de l'article 7 du décret du 7 janvier 1980 modifié susvisé et conforme à celui figurant à l'annexe du présent arrêté ;
   1.5. Si le demandeur est un organisme doté de la personnalité morale, ses statuts, la liste des noms des dirigeants responsables et la description de l'organisation fonctionnelle de cet organisme en matière d'entretien et de réparation.
   En outre, la liste précise des instruments concernés par l'agrément, avec leurs caractéristiques et l'adresse de leur lieu d'installation, doit être communiquée à la direction régionale de l'industrie et de la recherche avant le 31 janvier de chaque année de la période de validité de l'agrément.
   Toute modification d'un des éléments fournis à l'appui de la demande d'agrément doit être immédiatement déclarée à la direction régionale de l'industrie et de la recherche.
Au sein d'un pouvoir adjudicateur, les services qui disposent d'un budget propre peuvent coordonner la passation de leurs marchés ou accords-cadres, quel que soit leur montant, selon des modalités qu'ils déterminent librement. Les marchés ou accords-cadres ainsi passés obéissent aux règles fixées par le présent code.
Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres peuvent décider que l'un d'entre eux sera chargé : 
- de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre, chaque service, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution, 
ou 
- de signer le marché ou l'accord-cadre, de le notifier et de l'exécuter au nom de l'ensemble des services. 
Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres peuvent décider que la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés ou les accords-cadres coordonnés est celle du service coordonnateur.
Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder : 
1° 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ; 
2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3° ; 
3° 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. 
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de l'accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché.
Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée dans le marché par le pouvoir adjudicateur, accompagnée des factures et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé.
Le pouvoir adjudicateur ou la personne désignée par lui dans le marché adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant.
Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 susmentionnée et de son décret d'application. 
Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant.
Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie.
   Toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, les établissements sont libérés de leurs engagements un mois au plus tard après la date de leur levée.
Le partenariat d'innovation a pour objet la recherche et le développement ainsi que l'acquisition de fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le résultat. Sont innovants, au sens du présent article, les fournitures, services ou travaux nouveaux ou sensiblement améliorés qui répondent à un besoin qui ne peut être satisfait par des fournitures, services ou travaux déjà disponibles sur le marché. 
 Le pouvoir adjudicateur peut décider de mettre en place un partenariat d'innovation avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui exécutent les prestations de manière séparée dans le cadre de contrats individuels. Cette décision est indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
I.-Le partenariat d'innovation comprend une ou plusieurs phases successives qui suivent le déroulement du processus de recherche et de développement et une ou plusieurs phases d'acquisition des produits, services ou travaux qui en sont le résultat. 
 La structure, la durée et la valeur des différentes phases du partenariat d'innovation tiennent compte du degré d'innovation de la solution proposée, de la durée et du coût des activités de recherche et d'innovation requises pour le développement d'une solution innovante non encore disponible sur le marché. La valeur estimée des fournitures, services ou travaux dont l'acquisition est envisagée n'est pas disproportionnée par rapport à l'investissement requis pour leur développement, quelle que soit la part des activités de recherche et de développement financée par le pouvoir adjudicateur. 
 II.-Le partenariat d'innovation définit les objectifs de chaque phase que le partenaire doit atteindre ainsi que la rémunération associée à chaque phase. 
 A l'issue de chaque phase, sur la base des résultats obtenus, le pouvoir adjudicateur décide : 
 1° Soit de poursuivre l'exécution du partenariat d'innovation, éventuellement après avoir précisé ou modifié, avec l'accord du partenaire, les objectifs de la phase suivante et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre. Les conditions initiales du partenariat d'innovation ne peuvent être substantiellement modifiées à cette occasion ; 
 2o Soit de mettre un terme au partenariat d'innovation ou, lorsqu'il existe plusieurs partenaires, de réduire leur nombre en mettant un terme à leurs contrats. 
 Le partenariat d'innovation mentionne cette prérogative du pouvoir adjudicateur et définit les conditions de sa mise en œuvre, notamment ses conséquences financières et les modalités de sélection des partenaires avec lesquels il est décidé de poursuivre l'exécution du partenariat. 
 L'exécution de chaque phase est subordonnée à une décision du pouvoir adjudicateur notifiée au partenaire dans les conditions fixées dans le partenariat. 
 III.-Le pouvoir adjudicateur ne peut acquérir les fournitures, services ou travaux résultant des phases de recherche et de développement que s'ils correspondent aux niveaux de performance et aux coûts maximum prévus par le partenariat d'innovation. 
 IV.-La répartition des droits de propriété intellectuelle, notamment quant aux résultats des phases de recherche et développement, est prévue dans le partenariat d'innovation. 
 Sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la communication des documents administratifs, le pouvoir adjudicateur ne peut révéler ni les solutions proposées ni les informations communiquées par un partenaire sans l'accord de celui-ci. Cet accord est sollicité au cas par cas, en indiquant précisément les éléments dont la communication est envisagée.
I.-Les partenariats d'innovation d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 sont passés selon une procédure négociée dans les conditions prévues aux articles 65 et 66, sous réserve des dispositions du présent article. 
 II.-Les réductions de délais du fait de l'urgence ne sont pas applicables. 
 III.-La sélection des candidatures tient compte notamment de la capacité des candidats dans le domaine de la recherche et du développement ainsi que dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions innovantes. 
 IV.-Le pouvoir adjudicateur négocie les offres initiales et toutes les offres ultérieures présentées par les candidats sélectionnés, à l'exception des offres finales, en vue d'en améliorer le contenu. La négociation peut porter sur tous les aspects des offres. Les exigences minimales fixées dans les documents de la consultation et les critères d'attribution ne peuvent pas être modifiés ou faire l'objet de négociation. 
 L'accord préalable à la communication des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la négociation est sollicité au cas par cas, en indiquant précisément les éléments dont la communication est envisagée. 
 Lorsque la négociation se déroule en phases successives, le pouvoir adjudicateur informe, à l'issue de chaque phase, tous les candidats dont l'offre n'a pas été éliminée des changements apportés aux documents de la consultation. Le pouvoir adjudicateur accorde aux candidats un délai suffisant pour leur permettre de modifier leur offre et, le cas échéant, de la présenter à nouveau. 
 Les modalités de la négociation sont précisées dans les documents de la consultation. 
 V.-Lorsqu'il estime que les négociations sont arrivées à leur terme, le pouvoir adjudicateur en informe les candidats dont l'offre n'a pas été éliminée et les invite à remettre une offre finale dans un délai suffisant. 
 L'invitation à remettre l'offre finale comporte au moins la date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle elles seront transmises et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française. Le cas échéant, le pouvoir adjudicateur y indique les changements apportés aux spécifications techniques ou aux autres éléments des documents de la consultation. 
 Les candidats restants peuvent demander des renseignements complémentaires sur les documents de la consultation. Ces renseignements sont envoyés à tous les candidats restants six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres finales, à condition qu'ils aient été demandés en temps utile. Lorsque ce délai ne peut être respecté, le délai de réception des offres finales est prolongé. Les candidats restants sont informés du nouveau délai ainsi fixé. 
 VI.-Les offres finales ne peuvent être négociées. Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments substantiels de l'offre finale, de fausser la concurrence ou d'entraîner des discriminations.
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes.
Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.
La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'article 48, une société coopérative de production, un groupement de producteurs agricoles, un artisan, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée, ce maximum est ramené à un mois pour les marchés de travaux. Pour les marchés de fournitures et de services, il est ramené à un mois à la demande du titulaire.
I.-Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : 
1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d'utilisation, les coûts tout au long du cycle de vie, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution, la sécurité d'approvisionnement, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ; 
2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix. 
II.-Pour les marchés passés selon une procédure formalisée autre que le concours et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération. 
Le poids de chaque critère peut être exprimé par une fourchette dont l'écart maximal est approprié. 
Le pouvoir adjudicateur qui estime pouvoir démontrer que la pondération n'est pas possible notamment du fait de la complexité du marché, indique les critères par ordre décroissant d'importance. 
Les critères ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation sont indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. 
III.-Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées. Les autres offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée est retenue. 
IV.-1° Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par une société coopérative de production, par un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une société coopérative d'artisans ou par une société coopérative d'artistes ou par des entreprises adaptées. 
2° Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des prestations susceptibles d'être exécutées par des artisans ou des sociétés d'artisans ou des sociétés coopératives d'artisans ou des sociétés coopératives de production ou des entreprises adaptées, les pouvoirs adjudicateurs contractants doivent, préalablement à la mise en concurrence, définir les travaux, fournitures ou services qui, à ce titre, et dans la limite du quart du montant de ces prestations, à équivalence d'offres, seront attribués de préférence à tous autres candidats, aux artisans ou aux sociétés coopératives d'artisans ou aux sociétés coopératives de production ou à des entreprises adaptées. 
3° Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des travaux à caractère artistique, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres prévue au 2°, s'exerce jusqu'à concurrence de la moitié du montant de ces travaux, au profit des artisans d'art ou des sociétés coopératives d'artistes.
I. ― Il est possible de conclure des marchés de défense ou de sécurité à prix provisoires dans les cas exceptionnels suivants : 
1° Lorsque, pour des prestations complexes ou faisant appel à une technique nouvelle et présentant soit un caractère d'urgence impérieuse, soit un caractère d'urgence résultant d'une crise en France ou à l'étranger, soit des aléas techniques importants, l'exécution du marché doit commencer alors que la détermination d'un prix initial définitif n'est pas encore possible ; 
2° Lorsque les résultats d'une enquête de coût de revient portant sur des prestations comparables commandées au titulaire d'un marché antérieur ne sont pas encore connus ; 
3° Lorsque les prix des dernières tranches d'un marché à tranches, tel que défini à l'article 72, sont fixés au vu des résultats, non encore connus, d'une enquête de coût de revient portant sur les premières tranches, conclues à prix définitifs ; 
4° Lorsque les prix définitifs de prestations comparables ayant fait l'objet de marchés antérieurs sont remis en cause par le candidat pressenti ou par la personne soumise à la présente partie, sous réserve que cette dernière ne dispose pas des éléments techniques ou comptables lui permettant de négocier de nouveaux prix définitifs ; 
5° Lorsque les résultats de la mise en concurrence de certains éléments du marché que le titulaire a prévu de confier à un sous-contractant ne sont pas connus au moment de la fixation des prix du marché ; dans ce cas, seuls ces éléments font l'objet de prix provisoires ; 
6° Lorsque les prestations prévues font appel principalement à des technologies innovantes ou évolutives ne permettant pas de déterminer préalablement un prix définitif ;
7° Lorsque les prestations font l'objet d'un partenariat d'innovation. 
II. ― Les marchés conclus à prix provisoires précisent : 
1° Le prix plafond que le prix définitif ne saurait dépasser. Ce prix plafond peut être révisable dans les conditions fixées à l'article 198 ; 
2° Les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif, dans la limite du prix plafond ; 
3° L'échéance à laquelle devra intervenir un avenant pour fixer le prix définitif ; 
4° Les règles comptables auxquelles le titulaire devra se conformer ; 
5° Les vérifications sur pièces et sur place que la personne soumise à la présente partie se réserve d'effectuer sur les éléments techniques et comptables du coût de revient. 
III. ― Pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée, les marchés de maîtrise d'œuvre sont passés à prix provisoires conformément au décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
I. ― Les pièces constitutives des marchés passés selon une procédure formalisée comportent obligatoirement les mentions suivantes : 
1° L'identification des parties contractantes ; 
2° La justification de la qualité de la personne signataire au nom de l'Etat et, le cas échéant, la délibération autorisant la signature du marché ; 
3° La définition de l'objet du marché ; 
4° La référence aux articles et alinéas du présent code en application desquels le marché est passé ; 
5° L'énumération des pièces du marché ; ces pièces sont présentées dans un ordre de priorité défini par les parties contractantes. Sauf cas d'erreur manifeste, cet ordre de priorité prévaut en cas de contradiction dans le contenu des pièces ; 
6° Le prix ou les modalités de sa détermination ; 
7° La durée d'exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début d'exécution et d'achèvement ; 
8° Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ; 
9° Les conditions de règlement, notamment, s'ils sont prévus dans le marché, les délais de paiement ; 
10° Les conditions de résiliation, notamment celles prévues à l'article 225 ; 
11° La date de notification du marché ; 
12° La désignation du comptable assignataire ; 
13° Les éléments propres aux marchés à tranches conditionnelles. 
II. ― Pour les marchés de conception-réalisation définis à l'article 37, sont en outre des pièces constitutives du marché : 
1° Le programme de l'opération, au sens de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; 
2° Les études de conception présentées par l'opérateur économique retenu. 
III. ― Les pièces constitutives des accords-cadres comportent obligatoirement les mentions énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 10° et 11° du I du présent article. 
Les pièces constitutives des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre comportent obligatoirement les mentions énumérées aux 6°, 8°, 9°, 12° et 13° du I du présent article, si ces mentions n'ont pas déjà été indiquées dans celles de l'accord-cadre. 
IV. - Dans le cadre d'un partenariat d'innovation, lorsque les mentions énumérées aux 6°, 7°, 8°, 9° et 13° du I du présent article ne peuvent être définies avec une précision suffisante lors de la signature du contrat, elles sont précisées, pour chacune des phases du partenariat, au plus tard avant le commencement d'exécution des prestations de la phase, au regard des résultats des phases précédentes.
V. ― Si les pièces constitutives ne sont pas rédigées en langue française, la personne soumise à la présente partie peut exiger que les candidats joignent une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article. En cas de contradiction entre un document rédigé dans une langue étrangère et sa traduction en langue française, la version en langue française fait seule foi.