Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur de l'institut est chargé par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique de la préparation et de l'exécution du budget de l'institut. Ce budget donne lieu à l'établissement d'un document distinct du budget du Centre national de la recherche scientifique ; il est approuvé et modifié dans les mêmes formes que le budget du Centre national de la recherché scientifique.
Le directeur de l'institut est consulté par le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche au ministère de l'éducation nationale ou par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique sur la répartition des crédits d'équipement et de fonctionnement entre les organismes de recherche mentionnés à l'article 3, ainsi qu'en matière d'emploi scientifique dans les domaines de sa compétence.
Il représente en matière de coopération internationale, pour les missions qui lui sont confiées, l'ensemble des organismes concernés.
L'Institut national du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.), dénommé Institut national des sciences de l'univers (I.N.S.U.) a pour mission d'élaborer, de développer et coordonner les recherches d'ampleur nationale et internationale en astronomie, sciences de la Terre, de l'océan, de l'atmosphère et de l'espace, menées au sein des établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale, et au sein du Centre national de la recherche scientifique et plus particulièrement de son département regroupant les disciplines correspondantes, dont il renforce et prolonge l'action.
Il exerce ces missions en tenant compte des travaux des sections du Comité national de la recherche scientifique.
Il est créé un conseil de l'institut ; ce conseil comprend :
a) Neuf membres de droit :
- le directeur général du Centre national de la recherche scientifique, président ;
- le directeur de la recherche du ministère de l'éducation nationale, vice-président ;
- le directeur de l'Institut national des sciences de l'univers ;
- le président de la mission scientifique et technique au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
- le directeur général de la recherche et de la technologie du ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
- le directeur de la Météorologie nationale ou son représentant ;
- le président du Centre national d'études spatiales ou son représentant ;
- le président de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant ;
- le directeur général du Bureau de recherches géologiques et minières ou son représentant ;
b) Six personnalités nommées, en raison de leur compétence scientifique ou de leur compétence dans les domaines technologique et industriel :
- trois nommées par le ministre de l'éducation nationale, après avis du directeur général de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- trois nommées par le ministre chargé de la recherche, après avis du directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
c) Six membres, dont quatre chercheurs et deux ingénieurs, techniciens ou administratifs, choisis en leur sein par les membres élus des sections du Comité national de la recherche scientifique compétentes pour l'astronomie, les sciences de la terre, de l'océan, de l'atmosphère et de l'espace.
Le mandat des membres nommés ou élus est d'une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Le mandat des membres nommés ou élus cesse avant ce terme lorsque les intéressés perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été désignés. Il est pourvu à leur remplacement pour la durée du mandat initial restant à courir.
Le secrétaire général du Centre national de la recherche scientifique, les directeurs adjoints et l'agent comptable de l'institut assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le président et le vice-président peuvent également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont ils jugent la présence utile.
Le comité scientifique de l'institut est consulté sur l'établissement de programmes de recherche ainsi que sur l'établissement du plan et des programmes d'équipement. Il est consulté en particulier sur les programmes mis en œuvre en coopération avec les départements du Centre national de la recherche scientifique ou d'autres organismes de recherche.
Il émet un avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de l'institut.
Il est créé un comité scientifique de l'institut. Ce comité comprend :
1. Le directeur de l'Institut national des sciences de l'univers, président ;
2. Les membres du conseil de département institué au Centre national de la recherche scientifique en application de l'article 26 du décret du 24 novembre 1982 susvisé pour l'astronomie, les sciences de la terre, de l'océan, de l'atmosphère et de l'espace ;
3. Un membre élu par chacun des conseils des autres départements du Centre national de la recherche scientifique ;
4. Quatre membres élus en leur sein par les sections du Conseil supérieur des universités compétentes pour l'astronomie, les sciences de la terre, de l'océan, de l'atmosphère et de l'espace ; le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche du ministère de l'éducation nationale fixe le nombre de membres à élire par chacune de ces sections ;
5. Deux membres élus en son sein par le conseil des observatoires et des instituts de physique du globe ;
6. Douze membres choisis en raison de leur, compétence scientifique dans les domaines d'activité de l'institut. Six de ces membres sont, nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche, sur proposition du directeur général du Centre national de la recherche scientifique, et six par arrêté du ministre de l'éducation, nationale.
Le comité scientifique de l'institut est renouvelé tous les quatre ans après renouvellement du Comité national de la recherche scientifique.
Le mandat des membres du comité scientifique cesse avant ce terme lorsque les intéressés perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été élus ou nommés. Il est pourvu à leur remplacement pour la durée du mandat initial restant à courir.
Le comité scientifique se réunit au moins une fois par an en séance plénière sur convocation de son président. Les directeurs adjoints scientifiques assistent aux réunions avec voix consultative.
Le comité scientifique peut constituer en son sein un bureau.
Le directeur de l'Institut national des sciences de l'univers est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre de l'éducation nationale après avis du directeur général du Centre national de la recherche scientifique et du directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche au ministère de l'éducation nationale.
Les fonctions de directeur de l'institut national des sciences de l'univers et celles de directeur scientifique responsable du département qui regroupe au Centre national de la recherche scientifique, les disciplines relatives à l'astronomie, aux sciences de la Terre, de l'océan, de l'atmosphère et de l'espace, sont exercées simultanément par la même personne.
Cette dernière reçoit délégation de pouvoirs du directeur général du Centre national de la recherche scientifique, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 24 novembre 1982 susvisé, aux fins de gestion de l'institut, de représentation du Centre national de la recherche scientifique dans tous les actes ressortissant à la mission de l'institut. Elle peut déléguer sa signature.
Les fonctions de directeur de l'institut sont incompatibles avec celles de directeur d'un des organismes en relevant.
Le directeur de l'institut peut être assisté par un ou plusieurs directeurs adjoints nommés sur sa proposition et après avis du directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche au ministère de l'éducation nationale, par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique. Les fonctions de directeur adjoint de l'institut et du département précité peuvent être conjointes.
Il exerce en outre, à l'égard de laboratoires figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre de l'éducation nationale sur proposition du conseil de l'institut, et comprenant notamment des laboratoires d'astronomie et de sciences de la planète du Centre national de la recherche scientifique, les observatoires et instituts de physique du globe ainsi que des instituts de recherches marines relevant du ministère de l'éducation nationale, les attributions suivantes :
a) Coordonner les programmes de développement des recherches ;
b) Elaborer les plans et les programmes annuels d'équipement ;
c) Prendre en charge les opérations d'investissements ;
d) Exécuter les opérations nécessaires à la préparation ou à la mise en œuvre des programmes de recherche visés à l'article 1er ;
e) Participer, en liaison avec les départements du Centre national de la recherche scientifique concernés, ou avec d'autres organismes de recherche, à l'élaboration et à la mise en œuvre de programmes spécifiques impliquant les moyens de l'institut ;
f) Approuver les contrats de recherche relevant de son objet et, le cas échéant, en assurer la gestion.
Les établissements sont soumis au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe en tant que de besoin les modalités de ce contrôle.
Sous réserve des dispositions qui précédent, le régime financier des centres d'éducation populaire et de sport est soumis aux dispositions de l'article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, des articles 14 à 23 du décret du 10 décembre 1953 et des articles 151 à 189 du décret susvisé du 29 décembre 1962.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.  Il est également réuni à la demande de la majorité de ses membres ou sur demande du directeur ou du commissaire du Gouvernement.
   Dans ce dernier cas, le conseil d'administration doit se prononcer dans les quinze jours suivant sa saisine.
   Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.  Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt et un jours.  Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
   Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents.  En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
   le règlement intérieur de l'établissement et celui du conseil d'administration ;
   les objectifs particuliers et le programme d'activités, ainsi que la réalisation de ces objectifs, notamment par l'étude du rapport d'activités établi chaque année par le directeur ;
   le budget et les décisions modificatives ;
   le compte financier et l'affectation des résultats ;
   la participation de l'établissement à un groupement d'intérêt public ;
   l'acceptation des dons et legs ;
   les emprunts ;
   l'acquisition, l'aliénation ou la location des biens immobiliers ;
   les conditions générales de passation des conventions et marchés.
   Il approuve les transactions ou autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine.
   Il peut formuler toute proposition concernant les missions évoquées à l'article 2 et les travaux d'aménagement susceptibles d'être réalisés pour faciliter l'exécution de ces missions.
   Il peut déléguer au directeur une partie de ses attributions, à l'exclusion du vote du budget et de l'adoption du compte financier.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil intérieur, dont la composition sera fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports, est présidé par le directeur de l'établissement.
   Le conseil intérieur assiste le directeur dans l'organisation de la vie matérielle et morale de l'établissement.
   Il favorise au sein du C.R.E.P.S. le développement de toutes les activités sociales et culturelles.
   Le conseil intérieur est consulté en cas de procédure d'exclusion définitive d'un stagiaire.
Les centres d'éducation populaire et de sport sont administrés par un conseil d'administration et dirigés par un directeur, assisté d'un ou de plusieurs chefs de département, dont l'un a rang de directeur adjoint, qui sont nommés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports pour une période de cinq ans qui peut être renouvelée une fois dans le même établissement.
   Ils ont notamment pour mission :
   - de participer à la préparation sportive en tant que centre national permanent d'entraînement des sportifs de haut niveau ;
   - de participer à la formation des agents des différentes collectivités publiques et des cadres bénévoles ou permanents des associations ;
   - de contribuer à l'animation sportive régionale ;
   - d'entreprendre des actions d'études, de recherche et de documentation, en liaison avec l'ensemble des partenaires concernés :
   - de concourir au développement de la communication sociale.
Le directeur représente en justice et à l'égard des tiers dans les actes de la vie civile l'établissement qu'il dirige ; chargé du bon fonctionnement de l'établissement, il exerce notamment les compétences suivantes :
   Il prépare les travaux du conseil d'administration et du conseil intérieur ;
   Il prépare et exécute le budget de l'établissement ;
   Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
   Il est responsable de la gestion administrative, technique et financière de l'établissement ;
   Il conclut tout contrat au nom de l'établissement, et notamment les conventions de formation professionnelle continue ;
   Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans l'établissement, ou mis à sa disposition, ainsi que sur toutes personnes qui interviennent dans l'établissement, dans le respect de leur statut ;
   En tant que responsable de l'animation et du fonctionnement pêdagogique, il fixe le service de chacun des formateurs dans le respect de leurs statuts, établit l'emploi du temps des stagiaires, veille au bon déroulement des actions de formation et du contrôle continu des aptitudes et des connaissances :
   Il propose au conseil d'administration le calendrier annuel des activités et des stages ;
   Il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité ;
   Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les personnels et assure l'application du règlement intérieur.  Il peut prononcer une décision d'expulsion temporaire ou définitive d'un stagiaire en cas de manquement au règlement intérieur ;
   Le directeur informe de sa gestion le conseil d'administration et en rend compte à l'autorité de tutelle.
   Il peut, dans les conditions qu'il détermine, donner délégation de signature à son ou ses adjoints et aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A placés sous son autorité.
Sont exécutoires de plein droit les délibérations du conseil d'administration et les décisions prises par le directeur agissant par délégation du conseil d'administration qui, dans le délai de dix jours après la réception du procès-verbal ou de la décision par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et le commissaire du Gouvernement n'ont pas fait l'objet de la part de ce dernier soit d'une demande de réexamen adressée à l'organe ayant pris la délibération ou la décision, soit d'une opposition.
   Dans ce dernier cas, le commissaire du Gouvernement en réfère au ministre chargé de la jeunesse et des sports ; à défaut de décision de rejet dans un délai de quinze jours, la délibération devient exécutoire.
   Toutefois, les délibérations portant sur le budget, ses modifications et le compte financier sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la jeunesse et des sports, dans le délai un mois à compter de la réception du procès-verbal.
   Cependant, les décisions modificatives ne comportant pas de variation du montant du budget ou du niveau des effectifs, de virement de crédits entre la section de fonctionnement à la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel sont exécutoires après accord du contrôleur financier ; elles sont soumises pour information au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Les crédits du concours particulier [*montant*], mentionné à l'article 1er ci-dessus, sont délégués aux commissaires de la République de région. Ils sont répartis entre ceux-ci à raison de :

    30 p. 100 [*pourcentage*] en fonction du nombre de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire lors des trois dernières années dans chaque région ; 

    20 p. 100 en fonction de la population de chaque région à l'exception de celle des communes membres d'une agence d'urbanisme lorsque celle-ci bénéficie d'un financement de l'Etat ; 

    20 p. 100 en fonction du nombre de communes de plus de 700 habitants de chaque région non dotées d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers ; 

    20 p. 100 en fonction du nombre de communes de chaque région soumises à des prescriptions nationales ou particulières en application de lois d'aménagement et d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme ; 

    Les 10 p. 100 [*taux, pourcentage*] restants sont répartis entre les régions, en cours d'année, pour tenir compte notamment des besoins nouveaux liés à l'évolution de la réglementation ou à la réalisation d'équipements dont l'importance rend urgente l'élaboration, la modification ou la révision d'un document d'urbanisme.
Le concours particulier créé, au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme, en application du troisième alinéa de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée est destiné à compenser les charges qui résultent, pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, de l'établissement de schémas directeurs, de schémas de secteur, de plans d'occupation des sols ainsi que de la modification ou de la révision de ces documents. Il est attribué dans les conditions prévues par le présent décret.
Les crédits du concours particulier [*montant*], mentionné à l'article 1er ci-dessus, sont délégués aux commissaires de la République de région. Ils sont répartis entre ceux-ci à raison de :

    30 p. 100 [*pourcentage*] en fonction du nombre de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire lors des trois dernières années dans chaque région ; 

    20 p. 100 en fonction de la population de chaque région à l'exception de celle des communes membres d'une agence d'urbanisme lorsque celle-ci bénéficie d'un financement de l'Etat ; 

    20 p. 100 en fonction du nombre de communes de plus de 700 habitants de chaque région non dotées d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers ; 

    20 p. 100 en fonction du nombre de communes de chaque région soumises à des prescriptions nationales ou particulières en application de lois d'aménagement et d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme ; 

    Sur les 10 p. 100 [*taux, pourcentage*] restants sont prélevés les crédits attribués dans les départements d'outre-mer au titre de ce concours particulier ; le solde est réparti entre les régions, en cours d'année, pour tenir compte, notamment des besoins nouveaux liés à l'évolution de la réglementation ou à la réalisation d'équipements dont l'importance rend urgente l'élaboration, la modification ou la révision d'un document d'urbanisme.
Les crédits du concours particulier mentionné à l'article 1er ci-dessus sont délégués aux préfets de région. Ils sont répartis entre ceux-ci à raison de :
   " 1.  30 p. 100 en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés lors des trois dernières années dans chaque région ;
   " 2.  20 p. 100 en fonction de la population de chaque région, à l'exception de celle des communes membres d'une agence d'urbanisme lorsque celle-ci bénéficie d'un financement de l'Etat ;
   " 3.  20 p. 100 en fonction du nombre de communes de plus de 700 habitants de chaque région non dotées d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers ;
   " 4.  20 p. 100 en fonction du nombre de communes de chaque région soumises à des prescriptions nationales ou particulières en application de lois d'aménagement et d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 111.1.1 du code de l'urbanisme.
   " Sur les 10 p. 100 restants sont prélevés les crédits attribués dans les départements d'outre-mer au titre de ce concours particulier ; le solde est réparti entre les régions, en cours d'année, pour tenir compte notamment des besoins nouveaux liés à l'évolution de la réglementation ou à la réalisation d'équipements dont l'importance rend urgente l'élaboration, la modification ou la révision d'un document d'urbanisme. "
Le commissaire de la République de région répartit le montant des crédits qui lui sont délégués entre les commissaires de la République des départements. 
   Pour procéder à cette répartition, le préfet de région tient compte de la répartition antérieure des crédits et de l'évolution prévisible des besoins telle qu'elle résulte notamment :
   " 1. De la population de chaque département ;
   " 2. Du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans chaque département ;
   " 3. Du nombre prévisible de documents d'urbanisme visés à l'article 1er du présent décret qui seront élaborés pendant l'année en cours dans chaque département ;
   " 4. Du nombre de communes de chaque département dont le territoire est soumis à des prescriptions nationales ou particulières en application des lois d'aménagement et d'urbanisme. "
Le commissaire de la République de région répartit le montant des crédits qui lui sont délégués entre les commissaires de la République des départements. 

    Pour procéder à cette répartition, le commissaire de la République de région tient compte [*critères*] de la répartition antérieure des crédits et de l'évolution prévisible des besoins telle qu'elle résulte notamment : 

    De la population de chaque département ;    Du nombre de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire pendant les trois dernières années dans chaque département ;    Du nombre prévisible de documents d'urbanisme visés à l'article 1er du présent décret qui seront élaborés pendant l'année en cours dans chaque département ;    Du nombre de communes de chaque département dont le territoire est soumis à des prescriptions nationales ou particulières en application des lois d'aménagement et d'urbanisme.
Les crédits du concours particulier mentionné à l'article 1er ci-dessus sont délégués aux préfets de région. Ils sont répartis entre ceux-ci à raison de :
   " 1.  30 p. 100 en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés lors des trois dernières années dans chaque région ;
   " 2.  20 p. 100 en fonction de la population de chaque région, à l'exception de celle des communes membres d'une agence d'urbanisme lorsque celle-ci bénéficie d'un financement de l'Etat ;
   " 3.  20 p. 100 en fonction du nombre de communes de plus de 700 habitants de chaque région non dotées d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers ;
   " 4.  20 p. 100 en fonction du nombre de communes de chaque région soumises à des prescriptions nationales ou particulières en application de lois d'aménagement et d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 111.1.1 du code de l'urbanisme.
   " Les 10 p. 100 restants sont répartis entre les régions,      s en cours d'année, pour tenir compte notamment des besoins nouveaux liés à l'évolution de la règlementation ou à la réalisation d'équipements dont l'importance rend urgente l'élaboration, la modification ou la révision d'un document d'urbanisme.
A titre transitoire, en 1984, les crédits du concours particulier sont répartis entre les commissaires de la République de région pour moitié conformément à l'article 2 ci-dessus et pour moitié proportionnellement aux sommes reçues de l'Etat en 1983 au titre des crédits affectés au concours particulier, en 1985, les trois quarts des crédits du concours particulier sont répartis conformément à l'article 2.
Le commissaire de la République de département arrête chaque année, après avis du collège des élus de la commission de conciliation instituée par le décret du 9 Septembre 1983 susvisée, la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale susceptibles de bénéficier du concours particulier ; les communes et établissements publics de coopération intercommunale sont inscrits sur cette liste selon un ordre de priorité tenant compte notamment de la poursuite des procédures en cours ainsi que de l'établissement des documents d'urbanisme qui sont rendus nécessaires pour l'application des prescriptions nationales ou particulières d'aménagement ou par l'existence de risques naturels.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme et du logement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La dotation revenant à chaque commune ou à chaque établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire est attribuée suivant l'ordre de priorité mentionné à l'article 5. Elle comprend une première part destinée à compenser les dépenses matérielles à engager et une deuxième part destinée à compenser les dépenses d'étude et de conduite de l'opération. 

    Chaque part fait l'objet d'une attribution forfaitaire, dont le montant est déterminé selon un barème fixé chaque année par arrêté du commissaire de la République de département après avis du collège des élus de la commission de conciliation mentionné à l'article 5 ci-dessus. 

    Ce barème tient compte de l'état d'avancement des procédures engagées et de la nature des documents à établir. Il peut prévoir des majorations pour compenser les dépenses d'études liées à la complexité des documents à établir. 

    Le montant de la deuxième part versée à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale est fixé en tenant compte de la nature et de l'importance des missions confiées aux services déconcentrés de l'Etat qui sont mis gratuitement à sa disposition en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
Les fabricants relevant du centre technique de la conservation des produits agricoles sont redevables annuellement envers celui-ci, dans les conditions déterminées ci-après, d'une taxe assise sur le montant des ventes réalisées par eux et portant sur les fabrications suivantes :
Catégorie 1 :
a) Denrées alimentaires préemballées cuisinées ou non ayant subi un traitement thermique leur assurant une conservation minimale supérieure à six semaines à base de :
- légumes, pommes de terre, tomates, champignons, truffes ;
- chairs de crustacés, de batraciens et de poissons d'eau douce ;
- escargots, foies gras ;
- pièces de découpe, chairs et abats de volailles, de gibier et de lapins,
ou ayant droit à une dénomination de vente mentionnant à titre principal l'un de ces éléments ou, pour les spécialités, plats cuisinés et sauces, ceux dont la liste des ingrédients comporte l'un de ces éléments (à l'exception de la choucroute garnie, des tripes et des viandes en sauce, mais non des abats) ;
b) Denrées alimentaires préemballées fabriquées à base de foie gras exigeant maintien au froid et utilisation dans un délai inférieur à six semaines.
Catégorie 2 :
Conserves de fruits, à l'exclusion des compotes et purées de fruits.
Catégorie 3 :
Produits ayant subi un traitement de conservation par déshydratation ou lyophilisation et constitués en tout ou partie de légumes, tomates, fruits, champignons, truffes, épices, plantes potagères et aromatiques à usage alimentaire, à l'exclusion des fruits présentant après traitement une teneur en eau supérieure à 19 p. 100.
Catégorie 4 :
a) Légumes, pommes de terre, tomates, fruits, champignons, épices, plantes potagères et aromatiques à usage alimentaire, chairs de crustacés, de batraciens ou de poissons d'eau douce, escargots ayant subi un traitement de conservation par rayonnement ionisant ou par tout autre procédé physique autorisé par la réglementation en vigueur, à l'exclusion des traitements prévus à la catégorie 3, des traitements antigerminatifs, de la congélation et de la surgélation ;
b) Foies gras, pièces de découpe, chairs et abats de volailles, de gibier et de lapins ayant subi un traitement de conservation par rayonnement ionisant.
Le taux de la taxe, qui peut varier selon la nature des fabrications vendues et ne peut en aucun cas dépasser un maximum de 2 p. 1 000 du montant des ventes, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.
   L'arrêté peut instituer un minimum forfaitaire de perception qui ne peut excéder 500 F par trimestre, dans le cas où le montant de la taxe due par redevable sur la base du ou des taux en vigueur n'atteint pas ce montant.
   Le minimum forfaitaire de perception n'est toutefois pas perçu sur les fabricants relevant simultanément d'un autre centre technique compétent en matière de conserves alimentaires lorsque le chiffre d'affaires, réalisé par les intéressés au cours de l'année précédant l'imposition et portant sur des fabrications relevant du champ d'activité du centre technique de la conservation des produits agricoles, est inférieur à 50 000 F hors taxes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le défaut de paiement de la lettre de change-relevé à la date d'échéance, pour des raisons imputables à la collectivité publique, fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à partir du jour suivant la date d'échéance jusqu'à ce que les fonds soient mis à la disposition du titulaire.
   La collectivité ou l'établissement contractant mandate les intérêts moratoires dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle les fonds ont été mis à la disposition du titulaire.
L'ordonnateur procède à l'ordonnancement ou au mandatement dans les délais réglementaires.
   Un double de l'autorisation est joint à l'ordonnance ou au mandat à titre de pièce justificative du paiement.
   En cas de réception du dossier de mandatement moins de vingt et un jours avant l'échéance, le comptable qui n'a pu effectuer les contrôles prévus par la réglementation est fondé à ne pas honorer la lettre de change-relevé à l'échéance.
   Il en est de même en cas de réception moins de cinq jours ouvrés avant l'échéance, d'un nouveau dossier de mandatement ou d'un ordre de réquisition consécutifs à une suspension de paiement.
L'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé prévue à l'article 3 du présent décret devra être conforme à un modèle qui sera fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
   Elle ne peut permettre l'émission que d'une seule lettre de change-relevé.
   Elle ne vaut en aucun cas engagement financier de la collectivité publique.
En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé et le mandatement correspondant sont établis sur la base provisoire des sommes admises par la collectivité ou l'établissement contractant. Lorsque lesdites sommes sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit aux intérêts moratoires prévus à l'article 3 du présent décret calculés sur la différence.
   Lorsqu'un désaccord intervient postérieurement à l'envoi de l'autorisation précitée, le mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par la collectivité ou l'établissement contractant dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 178 ou 353 du code des marchés publics. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit aux intérêts moratoires prévus à l'article 10 du présent décret calculés sur la différence.
A titre expérimental, les marchés passés par les services de l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent prévoir l'utilisation de la lettre de change-relevé dans les conditions fixées par le présent décret.
   Le mode de règlement par lettre de change-relevé ne peut être introduit par avenant.
Aucune modification du mode de règlement d'un marché payable par lettre de change-relevé ne peut intervenir après la notification du marché.
   Un règlement consécutif à un impayé est effectué soit :
   1. Par nouvelle présentation de la lettre de change-relevé ;
   2. Par l'un des moyens prévus à l'article 34, 1er alinéa, du décret n° 62-1587 susvisé ;
   3. Par une nouvelle lettre de change-relevé émise dans les conditions prévues par le présent décret.
   Le règlement des intérêts moratoires prévus aux articles 3 et 10 du présent décret peut être effectué par les mêmes moyens.
Le délai prévu à l'article précédent ne peut être suspendu qu'une seule fois et par l'envoi au titulaire, huit jours au moins avant l'expiration du délai, d'une lettre recommandée avec avis de réception postal lui faisant connaître les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent à l'envoi de cette autorisation et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter. Cette lettre doit indiquer qu'elle a pour effet de suspendre le délai d'envoi de l'autorisation jusqu'à la remise par le titulaire, au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception postal, portant bordereau des pièces transmises, de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées.
   Le délai laissé à l'ordonnateur pour envoyer l'autorisation, à compter de la fin de la suspension, ne peut, en aucun cas, être inférieur à quinze jours.
   La suspension prévue au premier alinéa a pour effet de prolonger le délai de mandatement d'une durée égale à celle de la suspension.
En vue du règlement des acomptes et du solde, la collectivité ou l'établissement contractant est tenu d'envoyer au titulaire du marché, dans un délai qui ne peut dépasser trente jours, une autorisation d'émettre une lettre de change-relevé ; toutefois, ce délai est porté à quarante-cinq jours pour le solde des marchés de travaux et à soixante jours pour le solde des marchés industriels, lorsque la durée d'exécution de ces marchés est supérieure à six mois.
   Le marché peut fixer un délai inférieur à ceux visés à l'alinéa précédent.
   Le délai court dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 178 ou 353 du code des marchés publics.
   Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, le défaut d'envoi de l'autorisation visée ci-dessus dans le délai prévu aux alinéas précédents fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire, des intérêts moratoires à partir du jour suivant l'expiration dudit délai et jusqu'à la date d'envoi de l'autorisation.
   Toutefois, dans le cas où l'envoi de l'autorisation est effectué hors du délai prévu au présent article et lorsque les intérêts moratoires n'ont pas été ajoutés au principal faisant l'objet de cette autorisation, les intérêts moratoires sont dus jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date d'envoi de l'autorisation. En tout état de cause, les intérêts moratoires sont mandatés en même temps que le principal.
Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 3 et 10 du présent décret sont ceux fixés par l'arrêté visé au premier alinéa de l'article 181 ou 357 du code des marchés publics.
   Les dispositions du décret n° 77-981 susvisé s'appliquent aux intérêts moratoires dus en application des articles 3 et 10 du présent décret.
L'envoi de l'autorisation visée à l'article 3 du présent décret pour le versement de l'avance prévue à l'article 154 ou 336 du code des marchés publics doit intervenir sans formalités à la date de notification de l'acte emportant commencement d'exécution du marché.
   Toutefois cette autorisation ne peut être envoyée avant que le titulaire ait justifié de la constitution d'un cautionnement si le marché en prévoit un et qu'il ait constitué la caution prévue à l'article 327 du code précité si le marché est soumis aux règles du livre III dudit code.
les bénéficiaires de cession, de nantissement de créance ou de transmission prévue à l'article 191 ou 360 du code des marchés publics ne peuvent exiger d'autres renseignements que ceux prévus à l'article 192 ou 360 dudit code ni intervenir en aucune manière dans l'exécution du marché. Toutefois, si le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises avise la personne désignée au marché qu'il a l'intention d'intervenir dans le cadre de l'article 15 du présent décret au profit du titulaire, toute lettre suspendant le délai d'envoi de l'autorisation mentionnée ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article 4 du même décret, doit, sur sa demande, lui être notifiée en même temps et dans les mêmes formes qu'au titulaire.
Sauf dispositions contraires du marché, les dispositions du présent décret s'appliquent aux sous-traitants admis au paiement direct.
   L'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé est envoyée au sous-traitant répondant aux conditions du premier alinéa du présent article sur la base des pièces justificatives revêtues de l'acceptation du titulaire du marché.
   Si le titulaire ne peut apporter la preuve qu'il a opposé un refus motivé à son sous-traitant dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article 186 ter ou 359 ter du code des marchés publics, l'administration dispose du délai prévu à l'article 3 du présent décret pour envoyer au sous-traitant l'autorisation précitée, à due concurrence des sommes restant dues au titulaire.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés passés par les services de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial désignés dans l'arrêté prévu à l'article précédent.
   Dans les départements désignés dans l'arrêté susvisé, pourront participer à l'expérimentation dans les conditions fixées par l'arrêté précité les collectivités territoriales et leurs établissements publics volontaires, qui auront fait acte de candidature auprès du commissaire de la République dans un délai de trente jours suivant la date de parution dudit arrêté au Journal officiel de la République française.
   La liste de ces collectivités fera l'objet d'une publication.
Les articles 178, 2e, 4e, 5e et 6e alinéas, 178 bis, 179, 181, 2e et 3e alinéas, 192, 4e alinéa, 201 bis, 353, 2e, 4e, 5e et 6e alinéas, 353 bis, 354, 355 et 357, 2e et 3e alinéas, du code des marchés publics ne sont pas applicables aux marchés qui prévoient le mode de règlement visé à l'article 1er du présent décret.
Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peut, dans les conditions définies par des conventions avec le ministre chargé de l'économie et des finances, procéder à des paiements à titre d'avances au bénéfice des titulaires de marchés passés par l'Etat ou par un de ses établissements publics autres que ceux qui ont le caractère industriel et commercial, ou au bénéfice de leurs sous-traitants, à l'expiration des délais prévus aux articles 3, 4 et 13 du présent décret.
   Les dispositions du présent article sont applicables aux collectivités locales et à leurs établissements publics.
Les candidats admis aux concours mentionnés aux articles 4, 8 et 11 du présent décret sont nommés en qualité de fonctionnaire stagiaire, soit au premier échelon du corps auquel ils accèdent, soit dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé s'ils sont déjà fonctionnaires ou agents de l'Etat. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'un an.
   A l'issue du stage, les agents sont titularisés s'ils sont reconnus aptes à l'exercice de leurs fonctions. Dans le cas contraire, ils peuvent être autorisés à accomplir une seconde année de stage à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'ancienneté dans la limite d'un an.
   Les fonctionnaires recrutés en application des articles 4 (2°) et 8 (2°) sont dispensés de stage et titularisés dans les conditions définies aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
   Les nominations et les titularisations sont prononcées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Les agents de 2e catégorie sont recrutés par deux concours distincts ouverts respectivement, en tant que de besoin, pour chacune des spécialités mentionnées à l'article 1er :
   1° Le premier, aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au premier janvier de l'année du concours, qui justifient d'un certificat d'aptitude professionnelle, du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un diplôme au moins équivalent ;
   2° Le second, aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics comptant au 1er janvier de l'année du concours un an de services effectifs.
Sous réserve des dispositions relatives aux emplois réservés et de celles relatives aux travailleurs handicapés, le nombre des places à pourvoir par concours est réparti pour chaque corps, à raison de 50 p. 100 pour chacun des deux concours.
   Pour chaque corps, en cas d'insuffisance du nombre des candidats reçus à l'un des deux concours, les places demeurées vacantes peuvent, sur proposition du jury, être attribuées aux candidats de l'autre concours dans l'ordre de leur classement et dans la limite de 20 p. 100.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 24 seront reclassés à égalité d'échelon et d'ancienneté.
   Ils conservent à titre personnel le classement qu'ils ont obtenu conformément à l'article 4 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
   Les services effectivement accomplis par les intéressés dans le corps des sous-agents de l'hydraulique agricole sont considérés comme services accomplis dans les corps d'intégration.
Les agents techniques de 1re catégorie sont recrutés :
   1° Par voie de deux concours distincts ouverts, en tant que de besoin, pour chacune des spécialités mentionnées à l'article 1er :
   a) Le premier, aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, qui justifient d'un certificat d'aptitude professionnelle, du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un diplôme au moins équivalent ;
   b) Le second, aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics comptant au 1er janvier de l'année du concours deux ans de services effectifs.
   2° Au choix, dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application des alinéas précédents, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie au vu d'un rapport circonstancié du chef de service et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil parmi les agents techniques de 2e catégorie qui ont accompli huit ans de services effectifs dont au moins trois ans dans leur corps.
Les adjoints et agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture sont répartis en trois corps : d'adjoints techniques, d'agents techniques de 1re catégorie et d'agents techniques de 2e catégorie, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, soumis aux règles de nomination et d'avancement prévues par le décret du 27 janvier 1970 susvisé.
   Ils participent, sous l'autorité des fonctionnaires de corps techniques de catégorie A et B, aux tâches incombant aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et sont répartis dans les spécialités suivantes :
   1° Corps des adjoints techniques : dessin, génie rural, travaux forestiers ;
   2° Corps des agents techniques de 1re et 2e catégorie : génie rural et travaux forestiers.
Les adjoints techniques classés dans la spécialité Dessin sont chargés de l'exécution et de la reproduction des plans, des calques, des courbes de niveau, des cartes et de la confection des dossiers y afférents.
   Les adjoints techniques classés dans les spécialités Travaux forestiers et Génie rural sont chargés de coordonner les travaux et de diriger les chantiers. Ils peuvent également être chargés de l'élaboration de projets, de certaines tâches administratives et de formation.
Les adjoints techniques sont recrutés :
   1° Par voie de deux concours distincts ouverts, en tant que de besoin, pour chacune des spécialités mentionnées à l'article 1er :
   a) Le premier, aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours qui justifient du brevet d'études du premier cycle, du brevet des collèges, d'un brevet d'études professionnelles, du brevet d'études professionnelles agricoles ou d'un diplôme au moins équivalent ;
   b) Le second, aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics comptant au 1er janvier de l'année du concours cinq années de services effectifs ;
   2° Au choix, dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application des alinéas précédents, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie au vu d'un rapport circonstancié du chef de service et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil parmi les agents techniques de 1re catégorie qui ont accompli dix ans de services effectifs, dont au moins six ans dans leur corps [*durée*].
Les fonctionnaires détachés depuis cinq ans au moins [*durée minimum*] dans l'un des corps régis par le présent décret peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps. Cette demande d'intégration peut être présentée par les agents techniques forestiers et les chefs de district forestiers de l'Office national des forêts détachés depuis deux ans au moins dans l'un des corps régis par le présent décret.
   Les agents bénéficiaires du précédent alinéa sont intégrés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement ; les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
Pour la constitution initiale des corps créés par le présent décret en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les agents du ministère de l'agriculture, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans l'un de ces corps, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.