Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les opérations de certifications de filiation, les différents maîtres d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins appliquent tous les mêmes procédures décrites dans le présent arrêté et dans le cahier des charges national susvisé. Aucun organisme agréé ne peut ajouter ou supprimer de critères à ceux définis dans le présent arrêté et dans le cahier des charges national.
L'établissement de l'élevage doit se soumettre à tous les contrôles organisés par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et leur présenter, à chaque demande et au moins une fois par an, un bilan de la mise en oeuvre de ses missions de certifications de filiation des bovins prévues à l'article 5 du décret du 15 juin 2000 susvisé, selon des modalités fixées par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Dans le cas de la disposition dérogatoire prévue à l'article 4 du décret du 15 juin 2000 susvisé concernant l'enregistrement des filiations des animaux issus des programmes de contrôle de descendance, agréés par le ministère de l'agriculture et de la pêche pour les bovins à viande (programmes aptitudes bouchères et qualités maternelles), la procédure de certification, prévue dans le contrat d'engagement spécifique, souscrit entre le naisseur et l'établissement de l'élevage, selon le modèle joint en annexe II du présent arrêté,

 s'applique.
   Cette disposition dérogatoire est limitée à 3 ans pour le même élevage.
Dans le cas où la filiation ne peut être totalement certifiée ou dans le cas d'un refus de certification, le résultat est notifié par l'établissement de l'élevage au détenteur naisseur, dans un délai suffisamment court pour permettre un recours éventuel tel que prévu dans la réglementation nationale sur l'identification du cheptel bovin en vigueur.
   L'établissement de l'élevage en informe le détenteur naisseur par courrier recommandé, dont le modèle est défini dans le cahier des charges national susvisé, qui :
   - explicite le ou les motifs de refus de la certification, ou son caractère partiel, en précisant si une analyse de compatibilité génétique peut permettre ou non d'obtenir la certification de la filiation ;
   - rappelle les délais et les voies de recours possibles ;
   - précise que, dans le cas où le recours consiste en une vérification de filiation, celle-ci devra être réalisée au cours de la première année de vie de l'animal.
   La procédure corrective à mettre en oeuvre, en cas de contestation par le détenteur naisseur, est définie dans le cahier des charges national susvisé.
Le maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins est tenu d'instruire tout dossier présentant une anomalie détectée par un organisme agréé dans le dispositif d'amélioration génétique conformément à l'article 13 du décret du 15 juin 2000 susvisé.
   Dans le cas où l'expertise de cette anomalie entraîne une modification de la certification de la filiation, le maître d'oeuvre est tenu de mettre à jour les données correspondantes et de les transmettre à la base de données du dispositif.
L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage doit se soumettre à tous les contrôles organisés par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et leur présenter, à chaque demande et au moins une fois par an, un bilan de la mise en oeuvre de ses missions de certifications de filiation des bovins prévues à l'article 5 du décret du 15 juin 2000 susvisé, selon des modalités fixées par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche.
En cas de non-respect, par le détenteur, des règles définies dans le présent arrêté et en application de l'article 14 du décret du 15 juin 2000 susvisé, l'établissement de l'élevage pourra, selon la gravité du manquement ou de l'anomalie, annuler la filiation des animaux en cause, suspendre le contrat, voire le résilier selon les modalités définies dans le cahier des charges national susvisé.
En cas de naissance d'animaux, dont un des ascendants est originaire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, ou lors de l'échange ou de l'importation d'un animal, ayant déjà une filiation certifiée, le maître d'oeuvre doit s'assurer de l'authenticité des documents présentés par le détenteur naisseur en interrogeant l'Unité nationale de sélection et de promotion de la race ou, en son absence, l'organisme chargé de la tenue du livre généalogique, agréés par le ministère de l'agriculture et de la pêche, selon les modalités définies dans le cahier des charges national susvisé. Le délai de réponse de l'Unité nationale de sélection et de promotion de la race ou de l'organisme chargé de la tenue du livre généalogique interrogé doit être compatible avec le délai de délivrance du passeport de l'animal.
Chaque maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins est tenu de s'assurer, en permanence, du respect par le détenteur des engagements auxquels il a souscrit. A cette fin, il doit mettre en oeuvre le protocole de suivi qualité des déclarations du détenteur selon les modalités définies dans le cahier des charges national susvisé.
En cas de non-respect, par le détenteur, des règles définies dans le présent arrêté et en application de l'article 14 du décret du 15 juin 2000 susvisé, l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage pourra, selon la gravité du manquement ou de l'anomalie, annuler la filiation des animaux en cause, suspendre le contrat, voire le résilier selon les modalités définies dans le cahier des charges national susvisé.
Les taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale en application de l'article 2 du décret du 16 février 1968 susvisé sont fixés selon le tableau ci-dessous :

 CORPS OU EMPLOIS

 TAUX DES INDEMNITÉS (en pourcentage) des émoluments soumis à retenues pour pension

 Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585

 Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585

 Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale

 Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : 10 

 Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux

 Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : 17 

 Fonctionnaires du corps de conception et de direction

 Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : 18

 Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 17 

 Fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement

 Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : 18

 Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 17 

 Fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application

 Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : 22

 Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 22
Les taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale en application de l'article 2 du décret du 16 février 1968 susvisé sont fixés selon le tableau ci-dessous :

 CORPS OU EMPLOIS

 TAUX DES INDEMNITÉS (en pourcentage) des émoluments soumis à retenues pour pension

 Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585

 Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585

 Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale

 Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : -

 Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 15

 Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux

 Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : -

 Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 19

 Fonctionnaires du corps de conception et de direction

 Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : 20

 Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 19 

 Fonctionnaires du corps de commandement 

 Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : 20

 Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 19 

 Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de la police

 Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : 

 Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 24 

 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application

 Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : 24

 Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 24
Les taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale en application de l'article 2 du décret du 16 février 1968 susvisé sont fixés selon le tableau ci-dessous :

 CORPS OU EMPLOIS

 TAUX DES INDEMNITÉS (en pourcentage) des émoluments soumis à retenues pour pension

 Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585

 Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585

 Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale

 Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : -

 Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 12

 Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux

 Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : -

 Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 19

 Fonctionnaires du corps de conception et de direction

 Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : 20

 Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 19 

 Fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement

 Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : 20

 Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 19 

 Fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application

 Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : 24

 Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 24
Le diplôme est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités affectées de leurs coefficients, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés.
   Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
   Le diplôme ne peut être délivré aux candidats déclarés absents à l'évaluation d'une unité sauf lorsque l'absence est dûment justifiée. L'absence justifiée donne lieu à l'attribution de la note zéro à l'unité.
Pour les mentions complémentaires de niveau V, une session d'examen est organisée, chaque année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie, ou dans le cadre d'un groupement d'académies.
   Pour les mentions complémentaires de niveau IV, une session d'examen est organisée, chaque année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie, selon les modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs.
Le diplôme est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités affectées de leurs coefficients, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés.
   Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités ainsi que le bénéfice des unités constitutives du diplôme acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
   Le diplôme ne peut être délivré aux candidats déclarés absents à l'évaluation d'une unité sauf en cas d'absence justifiée. L'absence justifiée donne lieu à l'attribution de la note zéro à la ou aux unités et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies. Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci se présente à l'épreuve ou aux épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article 19.
Pour pouvoir se présenter à l'examen, les candidats doivent être inscrits et :.
   - soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue, conformément aux dispositions du titre II du présent décret ;
   - soit avoir accompli trois ans d'activités professionnelles dans un emploi et dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire postulée.
Pour les candidats ayant préparé une mention complémentaire soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, l'évaluation a lieu sous la forme ponctuelle terminale pour une unité et par contrôle en cours de formation pour les deux autres unités.
   Pour les candidats ayant préparé le diplôme soit par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, pour les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance ainsi que pour les candidats qui se présentent au titre de trois années d'expérience professionnelle, l'évaluation a lieu intégralement sous la forme ponctuelle terminale.
Pour pouvoir s'inscrire et présenter l'examen, les candidats doivent :
   - soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue, conformément aux dispositions du titre II du présent décret ;
   - soit avoir accompli trois ans d'activités professionnelles dans un emploi et dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire postulée.
La mention complémentaire est délivrée au vu des résultats obtenus à un examen validant l'acquis par les candidats des compétences professionnelles et savoirs associés constitutifs des unités du référentiel de certification de chaque spécialité et dans les conditions fixées à l'article 11.
   La mention complémentaire est également obtenue, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation et dans les conditions fixées par le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 précité.
L'arrêté de création de chaque spécialité de mention complémentaire fixe le référentiel d'activités professionnelles, le référentiel de certification et le règlement d'examen.
   Le référentiel de certification de chaque spécialité énumère les compétences professionnelles et savoirs constitutifs du diplôme que les titulaires doivent posséder. Il détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme au regard des activités professionnelles de référence.
   Le référentiel de certification est organisé en trois unités, chacune constituant un ensemble cohérent de compétences professionnelles et de savoirs associés au regard de la finalité du diplôme. A chaque unité constitutive du diplôme correspond une épreuve.
Le jury est nommé pour chaque session par arrêté du recteur.
   La présidence du jury est assurée :
   - par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ou par un inspecteur de l'éducation nationale pour les mentions complémentaires classées au niveau IV ;
   - par un conseiller de l'enseignement technologique pour les mentions complémentaires classées au niveau V.
   Pour suppléer le président en cas d'indisponibilité, un vice-président est désigné parmi les membres de la profession composant le jury pour les mentions complémentaires de niveau IV et parmi les membres du personnel enseignant composant le jury pour les mentions complémentaires de niveau V.
   Le jury est composé à parts égales :
   - de professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, d'au moins un professeur appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage ;
   - de membres de la profession, employeurs et salariés, correspondant au champ du diplôme ;
   - de membres de la profession correspondant au champ du diplôme, choisis en nombre égal parmi les employeurs et les salariés.
   Si cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
Le jury est nommé pour chaque session par arrêté du recteur.

 La présidence du jury est assurée :
   - par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ou par un inspecteur de l'éducation nationale pour les mentions complémentaires classées au niveau IV ;
   - par un conseiller de l'enseignement technologique pour les mentions complémentaires classées au niveau V.
   Pour suppléer le président en cas d'indisponibilité, un vice-président est désigné parmi les membres de la profession composant le jury pour les mentions complémentaires de niveau IV et parmi les membres du personnel enseignant composant le jury pour les mentions complémentaires de niveau V.
   Le jury est composé à parts égales :
   - de professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, d'au moins un professeur appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage ;
   - de membres de la profession, employeurs et salariés, correspondant au champ du diplôme.
   Si cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
La mention complémentaire est préparée :
   a) Par la voie scolaire dans les lycées et dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au titre IV du livre IV du code de l'éducation susvisé ainsi que dans les établissements relevant de départements ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
   b) Par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail susvisé ;
   c) Par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du code du travail susvisé.
   La mention complémentaire peut être préparée dans le cadre de l'enseignement à distance.
Sur décision du recteur, prise après avis de l'équipe pédagogique de l'établissement concerné par la formation demandée, peuvent également être admises en formation les personnes ayant accompli à l'étranger une formation sanctionnée par un diplôme ou un titre d'un niveau comparable aux diplômes et titres mentionnés à l'article 5 et dans un secteur en rapport avec leur finalité.
La mention complémentaire est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions définies par le présent décret.
   Elle est conçue dans un objectif d'insertion professionnelle et, à cette fin, est créée, par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis de la commission professionnelle consultative compétente, au titre d'une spécialité correspondant à l'exercice d'un métier. Elle atteste que son titulaire est apte à exercer une activité professionnelle spécialisée.
   Chaque mention complémentaire est classée, par arrêté du ministre chargé de l'éducation, au niveau V ou au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Le référentiel de certification de chaque spécialité énumère les compétences professionnelles et savoirs constitutifs du diplôme que les titulaires doivent posséder. Il détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme au regard des activités professionnelles de référence.
   Le référentiel de certification est organisé en unités, chacune constituant un ensemble cohérent de compétences professionnelles et de savoirs associés au regard de la finalité du diplôme. Le nombre des unités ne peut être supérieur à trois.
Sur décision du recteur, prise après avis de l'équipe pédagogique de l'établissement concerné par la formation demandée, peuvent également être admises en formation les personnes ayant accompli en France ou à l'étranger une formation validée par un diplôme ou un titre d'un niveau comparable aux diplômes et titres mentionnés à l'article 5 et dans un secteur en rapport avec leur finalité.
La durée des périodes de formation en milieu professionnel est comprise entre douze et dix-huit semaines. L'organisation et la durée de ces périodes sont précisées par chaque arrêté de spécialité.
   Cette durée de formation peut être réduite dans les conditions fixées par chaque arrêté de spécialité ou par une décision de positionnement prise par le recteur après avis de l'équipe pédagogique.
   Pour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, la durée des périodes de formation en milieu professionnel ne peut être inférieure à huit semaines.
Les dispositions de l'article 19 entrent en vigueur au 1er septembre 2002.
   L'application des dispositions de l'article 11 aux spécialités de mention complémentaire dont l'arrêté de création antérieur au présent décret n'est pas conforme à ses dispositions est soumise à l'intervention d'arrêtés du ministre chargé de l'éducation.
La durée de la formation en établissement ou en centre de formation nécessaire à la préparation d'une mention complémentaire est de 400 heures au minimum.
   Cette durée de formation peut être réduite dans les conditions fixées par chaque arrêté de spécialité ou par une décision de positionnement prise par le recteur après avis de l'équipe pédagogique.
   Aucune durée de formation n'est exigée pour les candidats qui, en application de l'article 5 du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle, bénéficient d'unités acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience et souhaitent présenter la ou les épreuves complémentaires.
L'arrêté de création de chaque spécialité peut prévoir que des titres ou diplômes sont équivalents à cette spécialité.
   Dans des conditions fixées par cet arrêté, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté.
   Les dispenses accordées au titre de l'alinéa précédent ainsi que celles accordées au titre de la validation des acquis de l'expérience peuvent porter sur la totalité des unités permettant l'obtention du diplôme.
Le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle.
   En cas d'absence ou d'empêchement du président, cette indemnité peut être attribuée au vice-président de la commission.
   Le montant et les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
   Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du Premier ministre.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 26 janvier 1999 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président et le vice-président de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
Le comité interministériel contribue à définir la politique conduite par le Gouvernement en matière de prévention des risques naturels majeurs. Plus particulièrement, le comité interministériel fixe les orientations dans les domaines suivants :
   1° L'amélioration de la connaissance des risques, le renforcement de leur surveillance et de leur prévision, ainsi que le développement de l'information préventive sur ces risques ;
   2° Le renforcement de la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols et dans la construction ainsi que la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens aux aléas, notamment par le développement des plans et des travaux de prévention des risques naturels ;
   3° Le développement des méthodes d'analyse et d'expertise dans le domaine du risque naturel, notamment par l'amélioration des méthodes de retour d'expérience pour tirer les leçons des catastrophes occasionnées par la survenance des aléas et le renforcement des recherches dans le domaine de la prévention des risques naturels majeurs.
Le conseil d'orientation comprend :
   1° Un représentant de chacun des ministres membres de droit du comité ;
   2° Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ;
   3° Dix personnalités qualifiées, dont deux représentants des compagnies d'assurance désignés par le ministre chargé des finances, une personnalité désignée par le ministre chargé de l'équipement, une personnalité désignée par le ministre chargé du logement, deux experts scientifiques désignés par le ministre chargé de la recherche, et quatre personnalités désignées par le ministre chargé de l'environnement ;
   4° Douze élus :
   - trois députés désignés par l'Assemblée nationale ;
   - trois sénateurs désignés par le Sénat ;
   - six titulaires de mandats locaux désignés par le ministre chargé des collectivités locales.
   Le président du conseil d'orientation est désigné par le ministre chargé de l'environnement. Le secrétariat du conseil est assuré par le délégué aux risques majeurs.
   Le conseil se réunit sur convocation de son président en tant que de besoin, et au moins une fois par an.
   La durée des mandats des membres du conseil mentionnés au 3° de l'article 6 du présent décret est de trois années.
   La qualité de membre se perd avec la cessation des fonctions en considération desquelles l'intéressé a été désigné. Un nouveau titulaire est alors désigné dans les mêmes conditions, pour la période de mandat restant à courir.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité interministériel comprend les ministres chargés de la défense, de l'éducation nationale, de la recherche, de l'intérieur, de l'équipement, des transports, du logement, de l'urbanisme, de l'agriculture, de l'outre-mer, des finances et de l'environnement.
   Les autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour sont invités à siéger au comité interministériel.
Dans le cadre de la réception CE, tout tracteur défini à l'article 1er de la directive du Conseil 89-173 CEE du 21 décembre 1988 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2000-1 CE du 14 janvier 2000, ne peut bénéficier de la réception CE prévue par le présent arrêté que s'il est équipé d'une protection des éléments moteurs, des parties saillantes et des roues répondant aux prescriptions de ladite directive.
   Dans le cadre de la réception CE, tout tracteur défini à l'article 1er de la directive du Conseil 89-173 CEE du 21 décembre 1988 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2000-1 CE du 14 janvier 2000, ne peut bénéficier de la réception CE prévue par le présent arrêté que s'il est équipé de liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués, y compris la charge verticale au point d'attelage, ayant obtenu l'homologation CE et que les conditions d'octroi de réception CE prévues par ladite directive ont été respectées.
   Cette réception est délivrée dans les conditions prévues à l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.
L'homologation CE est accordée à toutes les liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués, y compris la charge verticale au point d'attelage, répondant aux prescriptions techniques de la directive du Conseil 89-173 CEE du 21 décembre 1988 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2000-1 CE du 14 janvier 2000.
   L'homologation CE est accordée par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF).
   Il est attribué une marque d'homologation CE dans les conditions prévues par la directive 89-173 CEE du 21 décembre 1988 susvisée.
Sous réserve des dispositions de l'article 6-1, sont réputées déclarées les installations de production d'électricité dont la puissance installée est inférieure à 1 / 10 du seuil fixé à l'article 1er, sauf dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental où  Sous réserve des dispositions de l'article 6-1, sont réputées déclarées les installations de production d'électricité dont la puissance est inférieure à 1 / 100 du seuil fixé à l'article 1er. 
Les installations demandant à bénéficier de l'obligation d'achat prévue à l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée ne peuvent bénéficier des dispositions de l'alinéa ci-dessus.
En cas de changement d'exploitant d'une installation autorisée, le titulaire de l'autorisation et le nouveau pétitionnaire adressent au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert de l'autorisation d'exploiter. Cette demande comporte, s'agissant du nouveau pétitionnaire, les informations et pièces mentionnées aux 1°, 2° et 6° de l'article 2 ci-dessus et à l'avant-dernier alinéa du même article.
   Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
   En cas de changement d'exploitant d'une installation déclarée, le titulaire du récépissé de déclaration et le nouveau pétitionnaire adressent au ministre chargé de l'énergie une déclaration préalable qui comporte, s'agissant du nouveau pétitionnaire, les informations et pièces mentionnées au premier alinéa.
Par dérogation à l'alinéa précédent, en cas de changement d'exploitant d'une installation photovoltaïque d'une puissance crête inférieure ou égale à 250 kilowatts déclarée avant l'entrée en vigueur du décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité, cette installation est réputée déclarée par le nouvel exploitant. 
   Le ministre chargé de l'énergie délivre un récépissé au nouveau pétitionnaire dans les conditions mentionnées à l'article 5 du présent décret.
Par dérogation à l'article 6, toute installation photovoltaïque d'une puissance crête inférieure ou égale à 250 kilowatts, même lorsque l'exploitant demande à bénéficier de l'obligation d'achat prévue à l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, est réputée déclarée.
La demande d'autorisation d'exploiter est adressée en un exemplaire au ministre chargé de l'énergie. 
Sous la responsabilité du pétitionnaire, la demande comporte les indications et les pièces suivantes : 
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 
2° Une note précisant les capacités techniques, économiques et financières du pétitionnaire ; 
3° Les caractéristiques principales de l'installation de production, précisant au moins la capacité de production, les énergies primaires et les techniques de production utilisées, les rendements énergétiques, ainsi que les durées de fonctionnement (base, semi-base ou pointe) ; 
4° La localisation de l'installation de production, ainsi que le numéro d'identité de l'établissement considéré au répertoire national des entreprises et des établissements ; 
5° Une note relative à l'incidence du projet sur la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, et des installations et équipements qui leur sont associés, et établie notamment au regard des prescriptions prévues aux articles 14 et 18 de la loi du 10 février 2000 susvisée ; 
6° Une note relative à l'application de la législation sociale dans l'établissement ; 
7° Une note exposant l'influence, sur l'environnement, du parti de production retenu ; 
8° La copie, s'il y a lieu, du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme. 
La demande précise également, pour information, la ou les destinations prévues de l'électricité produite, à savoir, notamment, utilisation pour les besoins propres du producteur, vente à des consommateurs finals éligibles ou à des clients éligibles, à Electricité de France ou à un distributeur non nationalisé, dans le cadre d'appels d'offres, de l'obligation d'achat ou de relations contractuelles autres. 
Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande. Sous réserve des secrets protégés par la loi, il procède à la publication, par extraits, au Journal officiel de la République française, des principales caractéristiques de la demande, relatives à la capacité de production, aux énergies primaires et aux techniques de production utilisées, ainsi qu'à la localisation de l'installation.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
   1° Dans le 5° de l'article 2, la référence aux articles 14 et 18 est remplacée par la référence au dernier alinéa de l'article 18 et au II de l'article 46-3 ;
   2° Dans le dixième alinéa de l'article 2, aux mots : "à Electricité de France ou à un distributeur non nationalisé" sont substitués les mots : "à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte".
Toute augmentation de la puissance installée d'une installation de production autorisée doit faire l'objet d'une déclaration préalable relevant du titre II ci-dessus. Toutefois, si cette augmentation a pour effet de majorer de plus de 10 % cette puissance, à elle seule ou en s'ajoutant à de précédentes modifications intervenues depuis la dernière autorisation accordée, elle doit faire l'objet d'une demande d'autorisation.
   Toute augmentation de la puissance installée d'une installation de production déclarée doit faire l'objet d'une déclaration préalable relevant du titre II ci-dessus. Toutefois, si cette modification a pour effet de porter la puissance installée au-delà de 4,5 mégawatts, elle doit faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Toute modification apportée par l'exploitant aux caractéristiques exposées au point 3 du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration, autre que l'augmentation de puissance installée mentionnée à l'article 7 ci-dessus, est portée avant sa réalisation à la connaissance du ministre chargé de l'énergie avec tous les éléments d'appréciation utiles. Si les modifications impliquent un changement d'énergie primaire, l'exploitant dépose une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter ou une nouvelle déclaration. Cette demande ou cette déclaration est instruite, selon le cas, conformément aux dispositions du titre Ier ou du titre II ci-dessus.
En cas de changement d'exploitant d'une installation autorisée, le titulaire de l'autorisation et le nouveau pétitionnaire adressent au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert de l'autorisation d'exploiter. Cette demande comporte, s'agissant du nouveau pétitionnaire, les informations et pièces mentionnées aux 1°, 2° et 6° de l'article 2 ci-dessus et à l'avant-dernier alinéa du même article.
   Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
   En cas de changement d'exploitant d'une installation déclarée, le titulaire du récépissé de déclaration et le nouveau pétitionnaire adressent au ministre chargé de l'énergie une déclaration préalable qui comporte, s'agissant du nouveau pétitionnaire, les informations et pièces mentionnées au premier alinéa.
   Le ministre chargé de l'énergie délivre un récépissé au nouveau pétitionnaire dans les conditions mentionnées à l'article 5 du présent décret.
En application de l'article 6 de la loi du 10 février 2000 susvisée, les installations de production d'électricité sont soumises, préalablement à leur établissement, à un régime d'autorisation lorsque leur puissance installée est supérieure à 4, 5 mégawatts ou à un régime de déclaration lorsque leur puissance installée est inférieure ou égale à 4, 5 mégawatts. 
Pour l'application du présent décret, la puissance installée d'une installation de production est définie comme la somme des puissances unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le décret du 14 mars 1973 susvisé.
La demande d'autorisation d'exploiter est adressée en trois exemplaires au ministre chargé de l'énergie.
   Sous la responsabilité du pétitionnaire, la demande comporte les indications et les pièces suivantes :
   1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
   2° Une note précisant les capacités techniques, économiques et financières du pétitionnaire ;
   3° Les caractéristiques principales de l'installation de production, précisant au moins la capacité de production, les énergies primaires et les techniques de production utilisées, les rendements énergétiques, ainsi que les durées de fonctionnement (base, semi-base ou pointe) ;
   4° La localisation de l'installation de production ;
   5° Une note relative à l'incidence du projet sur la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, et des installations et équipements qui leur sont associés, et établie notamment au regard des prescriptions prévues aux articles 14 et 18 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
   6° Une note relative à l'application de la législation sociale dans l'établissement ;
   7° Une note exposant l'influence, sur l'environnement, du parti de production retenu.
   La demande précise également, pour information, la ou les destinations prévues de l'électricité produite, à savoir, notamment, utilisation pour les besoins propres du producteur, vente à des consommateurs finals éligibles ou à des clients éligibles, à Electricité de France ou à un distributeur non nationalisé, dans le cadre d'appels d'offres, de l'obligation d'achat ou de relations contractuelles autres.
   Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande. Sous réserve des secrets protégés par la loi, il procède à la publication, par extraits, au Journal officiel de la République française, des principales caractéristiques de la demande, relatives à la capacité de production, aux énergies primaires et aux techniques de production utilisées, ainsi qu'à la localisation de l'installation.
La déclaration relative à une installation de production d'électricité est adressée au ministre chargé de l'énergie.
   Sous la responsabilité du déclarant, la déclaration comporte les mêmes indications et pièces que celles qui sont mentionnées à l'article 2 ci-dessus, à l'exception, pour les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, du numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements mentionné au 4° de l'article 2.
Le retrait ou la suspension de l'autorisation d'exploiter ou du bénéfice de la déclaration, prévus à l'article 41 de la loi du 10 février 2000 susvisée, est prononcé après que l'intéressé a été mis en demeure de faire cesser le manquement dans un délai déterminé, qu'il a reçu notification des griefs et été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix.
Sont réputées déclarées les installations de production d'électricité dont la puissance installée est inférieure à 1/10 du seuil fixé à l'article 1er, sauf dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental où sont réputées déclarées les installations de production d'électricité dont la puissance est inférieure à 1/100 du seuil fixé à l'article 1er.
   Les installations demandant à bénéficier de l'obligation d'achat prévue à l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée ne peuvent bénéficier des dispositions de l'alinéa ci-dessus.
Le ministre délivre un récépissé dès réception d'une déclaration complète, sauf si, en raison de sa puissance, l'installation projetée relève du régime de l'autorisation. Dans ce cas, il informe le déclarant que son dossier sera instruit comme demande d'autorisation.
   S'il estime que le projet n'est pas conforme aux dispositions de la loi du 10 février 2000 susvisée, le ministre chargé de l'énergie retire le bénéfice du récépissé dans un délai de deux mois à compter de sa délivrance.
L'autorisation d'exploiter ou le récépissé de déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans à compter de sa délivrance ou n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, sauf cas de force majeure ou fait de l'administration assimilable à un tel cas. A la demande du pétitionnaire, le ministre chargé de l'énergie peut accorder des délais supplémentaires dans la limite d'un délai total de dix années, incluant le délai initial de trois ans.
Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande d'autorisation d'exploiter dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation complète. Il peut demander des précisions complémentaires au pétitionnaire.
   L'autorisation d'exploiter précise les conditions dans lesquelles l'installation de production devra être exploitée.
   Le refus d'autorisation est motivé.
Les demandes de titre administratif concernant les installations de production d'électricité relevant de la loi du 16 octobre 1919 susvisée et présentées conformément aux dispositions de cette loi et des mesures réglementaires prises pour son application valent selon les cas demande d'autorisation d'exploiter ou déclaration au titre du présent décret.
   Lorsque la demande concerne une installation dont la puissance installée est supérieure à 4,5 mégawatts, il est procédé, dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus, à la publication des principales caractéristiques de la demande telles qu'elles figurent dans la demande de titre administratif.
   Le titre administratif délivré par l'autorité administrative compétente sur la demande mentionnée à l'alinéa premier vaut, selon le cas, autorisation d'exploiter ou récépissé de déclaration au titre du présent décret.
   Les projets d'augmentation de la puissance installée, de modification des caractéristiques de l'installation ou de changement d'exploitant sont soumis aux procédures applicables à la production d'électricité d'origine hydraulique.
   La durée d'effet de l'autorisation est fixée par le titre administratif.
Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande d'autorisation d'exploiter dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation complète. Il peut demander des précisions complémentaires au pétitionnaire.
   L'autorisation d'exploiter précise les conditions dans lesquelles l'installation de production devra être exploitée.
   Le refus d'autorisation est motivé. Il est communiqué, pour information, à la Commission européenne.
La demande d'autorisation d'exploiter est adressée en un exemplaire au ministre chargé de l'énergie.
   Sous la responsabilité du pétitionnaire, la demande comporte les indications et les pièces suivantes :
   1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
   2° Une note précisant les capacités techniques, économiques et financières du pétitionnaire ;
   3° Les caractéristiques principales de l'installation de production, précisant au moins la capacité de production, les énergies primaires et les techniques de production utilisées, les rendements énergétiques, ainsi que les durées de fonctionnement (base, semi-base ou pointe) ;
   4° La localisation de l'installation de production, ainsi que le numéro d'identité de l'établissement considéré au répertoire national des entreprises et des établissements ;
   5° Une note relative à l'incidence du projet sur la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, et des installations et équipements qui leur sont associés, et établie notamment au regard des prescriptions prévues aux articles 14 et 18 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
   6° Une note relative à l'application de la législation sociale dans l'établissement ;
   7° Une note exposant l'influence, sur l'environnement, du parti de production retenu.
   La demande précise également, pour information, la ou les destinations prévues de l'électricité produite, à savoir, notamment, utilisation pour les besoins propres du producteur, vente à des consommateurs finals éligibles ou à des clients éligibles, à Electricité de France ou à un distributeur non nationalisé, dans le cadre d'appels d'offres, de l'obligation d'achat ou de relations contractuelles autres.
   Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande. Sous réserve des secrets protégés par la loi, il procède à la publication, par extraits, au Journal officiel de la République française, des principales caractéristiques de la demande, relatives à la capacité de production, aux énergies primaires et aux techniques de production utilisées, ainsi qu'à la localisation de l'installation.
I.-En application du premier alinéa de l'article L. 311-6 du code de l'énergie, toute installation de production d'électricité utilisant l'un des types d'énergie ci-dessous est réputée autorisée dès lors que sa puissance installée est inférieure ou égale au seuil fixé pour ce type d'énergie, soit :
-installations utilisant l'énergie radiative du soleil : 12 mégawatts ;
-installations utilisant l'énergie mécanique du vent : 30 mégawatts ;
-installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de matières non fossiles d'origine animale ou végétale : 12 mégawatts ;
-installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de biogaz : 12 mégawatts ;
-installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines : 12 mégawatts ;
-installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l'exception des installations utilisant le biogaz : 12 mégawatts ;
-installations utilisant, à titre principal, des combustibles fossiles : 4,5 mégawatts. 
Pour l'application des seuils mentionnés ci-dessus, la puissance à prendre en compte est, pour les installations de production disposant d'un même point de livraison unique aux réseaux publics d'électricité, la somme de leurs puissances installées. 
II.-Pour l'application du présent décret, la puissance installée d'une installation de production est définie comme la somme des puissances unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le décret du 14 mars 1973 susvisé.
Le retrait ou la suspension de l'autorisation d'exploiter ou du bénéfice de la déclaration, prévus à l'article L. 311-15 du code de l'énergie, est prononcé après que l'intéressé a été mis en demeure de faire cesser le manquement dans un délai déterminé, qu'il a reçu notification des griefs et été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix.