Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction du conseil juridique comprend :
   Le bureau C.J. 1 Droit public.
   Il traite les consultations juridiques demandées par les directions du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget et, le cas échéant, par les autres administrations et établissements publics de l'Etat dans les domaines, notamment, du droit constitutionnel, du droit administratif, du droit des finances publiques et du droit public économique.
   Il suit les dossiers précontentieux ou contentieux qui lui sont confiés et relevant des juridictions administratives et prépare, le cas échéant, leur règlement amiable.
   Il assure, notamment à la demande des administrations économiques et financières, la préparation des textes législatifs, réglementaires ou conventionnels.
   Il instruit les dossiers et émet tout avis relatif aux questions de prescription quadriennale qui lui sont soumis par les différentes administrations de l'Etat.
   Le bureau C.J. 2 Droit privé.
   Il traite les consultations juridiques demandées par les directions du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget et, le cas échéant, par les autres administrations et établissements publics de l'Etat dans le domaine du droit privé, du droit de l'économie mixte et des associations.
   Il peut à ce titre suivre des contentieux de nature judiciaire qui lui sont confiés et qui ne relèvent pas du mandat légal et prépare, le cas échéant, leur règlement amiable.
   Il assure, notamment à la demande des administrations économiques et financières, la rédaction de statuts et de contrats.
   Le bureau C.J. 3 Droit européen et droit international.
   Il traite à la demande des directions du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget les consultations ainsi que toute étude dans les domaines du droit institutionnel européen, du droit international privé, du droit de l'environnement et de l'intégration en droit interne du droit européen.
   Il participe, pour le compte de ces directions, au suivi des contentieux et des questions préjudicielles soumis à la Cour de justice des communautés européennes.
   Il gère les contentieux en demande faisant l'objet d'actions judiciaires à l'étranger, à l'exception des dossiers liés à des préjudices corporels.
   Il assure le suivi, tant en France qu'à l'étranger, des dossiers liés à des dommages causés par les aéronefs ou des navires de mer, notamment en cas de pollution marine. A ce titre, il intervient au stade précontentieux ou contentieux puis prépare, le cas échéant, les règlements amiables et est associé à l'élaboration et à l'application des instructions Polmar.
   Il participe à l'élaboration des conventions internationales en matière de responsabilité et d'indemnisation.
Les primes d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques instituées par l'article 3 (II, g ) du décret du 16 juin 1959 susvisé peuvent être accordées aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques situées dans des communes de moins de 70 000 habitants ayant présenté plus de 20 p. 100 de séances composées de programmes d'art et d'essai au cours de la période allant du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année en cours et qui entreprennent des actions particulières d'animation.
   Ces primes ont un caractère forfaitaire. Elles sont accordées sur demande des exploitants après avis des commissions régionales d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques prévues à l'article 6 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique.
Les primes d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques instituées par l'article 3 (II, g ) du décret du 16 juin 1959 susvisé peuvent être accordées aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques situées dans des communes de moins de 70 000 habitants ayant présenté plus de 20 p. 100 de séances composées de programmes d'art et d'essai au cours de la période allant du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année en cours et qui entreprennent des actions particulières d'animation.
   Ces primes ont un caractère forfaitaire. Elles sont accordées sur demande des exploitants après avis des commissions régionales d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques prévues à l'article 8 ter du décret du 21 avril 1967.
Il est créé dans chaque délégation régionale du Centre national de la cinématographie une commission régionale d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques.
   Les membres des commissions sont désignés pour une durée de trois ans par le directeur général du Centre national de la cinématographie. Ils sont choisis parmi les personnalités représentatives de l'activité cinématographique dans la vie culturelle régionale. Leurs fonctions peuvent être renouvelées.
   Les commissions régionales d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques sont présidées par le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant.
Les commissions régionales d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques donnent un avis sur l'octroi et la répartition des primes d'encouragement prévues à l'article 1er ci-dessus.
   Elles se prononcent en fonction des actions proposées ou entreprises par les exploitants susceptibles de bénéficier des primes eu égard à la qualité de l'animation et à la diversité de la programmation proposée. Elles sont chargées d'apprécier la réalité des actions engagées.
   L'avis des commissions tient notamment compte :
   De la diversification de la politique tarifaire ;
   Des conditions d'accueil et de confort ;
   De l'environnement local de l'exploitation cinématographique.
Les salles ayant fait l'objet d'un classement dans la catégorie Art et essai en application des dispositions du décret n° 91-1131 du 25 octobre 1991 ne peuvent bénéficier des primes d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques.
   Sont également exclus du bénéfice des primes les exploitants qui ont renoncé au bénéfice du soutien financier dans les conditions prévues au décret n° 69-92 du 30 janvier 1969 et ceux qui exploitent des salles spécialisées dans la représentation de films pornographiques.
Il est créé dans chaque délégation régionale du Centre national du cinéma et de l'image animée une commission régionale d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques.
Les membres des commissions sont désignés pour une durée de trois ans par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Ils sont choisis parmi les personnalités représentatives de l'activité cinématographique dans la vie culturelle régionale. Leurs fonctions peuvent être renouvelées.
Les commissions régionales d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques sont présidées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.
Le service des opérations.
   Il comprend, outre le bureau des affaires financières, qui est directement rattaché au chef de service, les deux sous-directions suivantes :
   1° La sous-direction de l'informatique et de l'organisation :
   Elle conçoit, élabore et met en oeuvre la politique générale de l'administration centrale dans les domaines de la modernisation des méthodes de travail, de l'informatisation et du développement des nouvelles technologies de l'information ;
   Elle coordonne et anime l'activité des équipes informatiques déconcentrées. Elle apporte conseil et expertise pour l'analyse des besoins et propose les solutions organisationnelles et techniques adaptées ;
   Elle est responsable de la conception, de la réalisation et de l'installation des systèmes d'information au profit de l'ensemble des services centraux et de leurs agents ;
   Elle assure l'équipement des services en matériels et logiciels, met en place et pilote les ordinateurs et les infrastructures de réseaux et de télécommunications de l'administration centrale.
   2° La sous-direction de la construction et des affaires immobilières :
   Elle prépare les décisions ministérielles en matière de politique immobilière et conduit les opérations de construction communes à plusieurs directions ou services, ou dont le coût est supérieur à un seuil fixé par décision ministérielle ;
   Elle assure le secrétariat du comité de stratégie immobilière placé sous la présidence du directeur du personnel et des services généraux.
   Elle apporte assistance technique et juridique aux directions et services pour les opérations de construction ou de travaux qu'elle ne conduit pas directement ;
   Elle définit et applique la politique de gestion du parc immobilier de l'administration centrale et assure la maintenance des bâtiments.
Les emplois figurant au tableau des effectifs sont tenus :
   1° Par des personnels fonctionnaires placés en position de détachement ou de mise à disposition ;
   2° Par des personnels militaires placés dans les positions statutaires suivantes : service détaché ou hors cadres ;
   3° Par des agents non titulaires, de droit public ;
   4° Par des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition par les ministères de la défense et des transports à la date d'application du présent décret sont remis à l'établissement :
   1° En toute propriété, en ce qui concerne les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de la mission définie à l'article 1er ;
   2° En gestion, en ce qui concerne les collections et les dépendances du domaine public qui demeurent propriété de l'Etat ;
   3° En dotation, conformément aux dispositions de l'article R. 81 (dernier alinéa) du code du domaine de l'Etat en ce qui concerne les immeubles du domaine privé dont la liste sera établie par arrêté conjoint, selon les cas, du ministre de la défense ou du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
Le musée de l'air et de l'espace est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre de la défense.
   Cet établissement a pour mission d'assurer la conservation et l'enrichissement des collections de l'Etat ainsi que la présentation au public du patrimoine historique et culturel national dans le domaine de l'aéronautique et de l'espace.
   Le musée conserve des matériels aéronautiques et spatiaux, de toutes nationalités, en raison de leur valeur historique, scientifique ou technique.
Le directeur du musée de l'air et de l'espace est nommé par arrêté du ministre de la défense.
   Il est responsable devant le conseil d'administration de la conservation et de la présentation des collections.
   Il prépare les décisions à soumettre au conseil d'administration, et notamment le budget et les programmes d'activité et d'aménagement.
   Il assure, dans les conditions fixées par le présent décret ou par les délégations spéciales du conseil d'administration, le fonctionnement des services du musée ainsi que l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
   Il représente le musée dans les actes de la vie civile.
   Il administre l'ensemble du personnel. Il exerce le pouvoir disciplinaire sur le personnel nommé par ses soins.
   Il dresse, chaque année, un rapport sur le fonctionnement du musée, le soumet au conseil d'administration et l'adresse au ministre de la défense.
Le directeur du musée de l'air et de l'espace est nommé par arrêté du ministre de la défense.
   Il est responsable devant le conseil d'administration de la conservation et de la présentation des collections.
   Il prépare les décisions à soumettre au conseil d'administration, et notamment le budget et les programmes d'activité et d'aménagement.
   Il assure, dans les conditions fixées par le présent décret ou par les délégations spéciales du conseil d'administration, le fonctionnement des services du musée ainsi que l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
   Il représente le musée dans les actes de la vie civile.
   Il administre l'ensemble du personnel. Il exerce le pouvoir disciplinaire sur le personnel nommé par ses soins.
   Il dresse, chaque année, un rapport sur le fonctionnement du musée, le soumet au conseil d'administration et l'adresse au ministre de la défense.
   Le directeur est assisté par un directeur adjoint et un secrétaire général.
   Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur du musée de l'air et de l'espace.
   Le directeur adjoint remplace le directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
   Le secrétaire général est responsable, sous l'autorité du directeur, de la gestion administrative et financière de l'établissement.
   Le directeur peut leur déléguer sa signature pour accomplir en son nom des actes relatifs à certaines de ses attributions.
Le conseil d'administration est composé :
   1° D'un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président.
   2° De treize représentants des administrations de l'Etat :
   a) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
   b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
   c) Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
   d) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
   e) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
   f) Le directeur du budget au ministère du budget ou son représentant ;
   g) Le directeur des musées de France ou son représentant ;
   h) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   i) Un représentant du ministre chargé de l'espace ;
   j) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
   k) Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;
   l) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
   m) Un représentant du ministre chargé du tourisme.
   3° De huit personnalités choisies par le ministre de la défense en raison de leurs connaissances ou de leur activité professionnelle.
   Ces personnalités sont nommées pour trois ans par arrêté du ministre de la défense. Les membres démissionnaires ou décédés sont immédiatement remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres prend fin au moment du renouvellement intégral.
   Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
   4° Le directeur, le contrôleur financier, l'agent comptable du musée et le président de l'association des amis du musée de l'air assistent également à ce conseil avec voix consultative.
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins trois fois par an.
   Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre de la défense ou la majorité des membres le demande.
   Le conseil ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié de ses membres est présente.
   Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau à quinze jours d'intervalle. Il peut cette fois délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
   Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins trois fois par an.
   Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre de la défense ou la majorité des membres le demande.
   Le conseil ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié de ses membres est présente.
   Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau à quinze jours d'intervalle. Il peut cette fois délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
   Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil d'administration peut désigner un comité restreint composé du président du conseil d'administration et de quatre membres du conseil pour statuer, en cas d'urgence, sur l'une des questions expressément mentionnées au 3° de l'article 9 ci-dessus (à l'exception du c).
   Deux des quatre membres sont choisis parmi les représentants des administrations de l'Etat, les deux autres parmi les personnalités citées à l'article 6.
   Ce comité restreint est habilité à décider pour le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui ont été consenties, sous réserve d'en rendre compte à la première séance du conseil.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre de la recherche et de l'espace et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les objets appartenant aux collections du musée de l'air et de l'espace peuvent être prêtés pour des expositions temporaires à caractère culturel organisées en France ou à l'étranger par des personnes publiques ou des organismes de droit privé à vocation culturelle agissant sans but lucratif.
   Ils peuvent également faire l'objet d'un dépôt en vue de leur exposition au public :
   1° Dans les musées de l'Etat et de ses établissements publics ;
   2° Dans les musées dépendant de fondations et d'associations ;
   3° Dans les musées étrangers ;
   4° Dans les monuments historiques même non affectés à un musée à condition qu'ils soient ouverts au public ;
   5° Dans les parcs et jardins des domaines publics.
   Les prêts et dépôts doivent faire l'objet d'une convention, comportant une clause de maintien en état des objets de collection concernés.
Les emplois figurant au tableau des effectifs sont tenus :
   1° Par des personnels fonctionnaires affectés ou placés en position de détachement ou de mise à disposition ;
   2° Par des personnels militaires placés dans les positions statutaires suivantes : service détaché ou hors cadres ;
   3° Par des agents non titulaires, de droit public ;
   4° Par des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Les recettes du musée de l'air et de l'espace comprennent notamment :
   1° Le produit des droits d'entrée pour la visite du musée ;
   2° Les recettes provenant d'expositions temporaires et de manifestations artistiques et culturelles ;
   3° Les revenus de son patrimoine ;
   4° Les dons et legs ;
   5° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;
   6° Les subventions de l'Etat et des collectivités publiques ou les versements de personnes privées ;
   7° Le produit de l'aliénation des biens, fonds et valeurs,

 et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative, l'autorité responsable de la personne publique délégante, à l'issue du choix du délégataire, publie au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics un avis d'attribution conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie.
Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, l'autorité responsable de la personne publique délégante publie au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics un avis, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie, relatif à son intention de conclure la délégation de service public. Elle doit alors respecter un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.
L'autorité responsable de la personne publique délégante doit satisfaire à l'exigence de publicité prévue à l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.
   Cette insertion précise la date limite de présentation des offres de candidature, qui doit être fixée un mois au moins après la date de la dernière publication.
   Elle précise également les modalités de présentation de ces offres et mentionne les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet et sa nature.
Dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte la dotation particulière prévue à l'article 42 de la loi du 3 février 1992 susvisée est attribuée aux communes ou aux circonscriptions territoriales dont la population, telle que définie par l'article L. 234-19-3 du code des communes, est inférieure à 5 000 habitants.
En métropole, la dotation particulière prévue à l'article 42 de la loi du 3 février 1992 susvisée est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant, tel que défini à l'article L. 234-6 du code des communes, est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.
   Ce dernier est égal à la somme des potentiels fiscaux des communes de moins de 1 000 habitants rapportée à la population de ces mêmes communes, prise en compte dans les conditions prévues à l'article L. 234-19-3 du code des communes.
Le comité est présidé par le ministre chargé de la santé ou son représentant.
   Il comprend :
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
   - le directeur de l'artisanat ;
   - le directeur général de la santé ;
   - le directeur de la sécurité sociale ;
   - le directeur des hôpitaux ;
   - le président de chacune des organisations professionnelles représentatives au plan national ;
   - le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
   - le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
   - le directeur de la caisse centrale de secours mutuels agricoles ;
   - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales et deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, désignés par le ministre chargé de la santé,

 ou leurs représentants.
L'ordre du jour des réunions du comité est fixé par son président. En fonction de cet ordre du jour, des représentants d'autres administrations ou des personnalités qualifiées peuvent être associés aux travaux du comité.
   Les membres du comité peuvent être accompagnés lors des réunions de deux assistants au plus. Ceux-ci ne prennent pas part directement aux discussions sauf décision contraire du président.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des hôpitaux et le directeur de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1961 susvisé est, à nouveau, modifié comme suit :
   Les médecins experts des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés et les médecins chargés des surexpertises demandées par ces candidats perçoivent des indemnités de vacation fixées dans la limite des taux maxima suivants :
         Paris :
   Première heure : 50,30 F ;
   Chaque heure en sus : 41,90 F.
         Province :
   Première heure : 41,90 F ;
   Chaque heure en sus : 37,40 F.
   Le montant de la vacation comprend la rédaction du certificat d'aptitude physique.
   Le total des indemnités ne peut excéder 133,70 F pour Paris et 117,20 F pour la province pour une vacation continue de trois heures.
Le décret n° 60-940 du 5 septembre 1960 relatif à la composition des dossiers concernant la création, la suppression, l'agrandissement ou la transformation d'un hôpital ou d'un hospice public, le décret n° 73-935 du 24 septembre 1973 relatif à la création, à la transformation et à la suppression des établissements d'hospitalisation publics, ainsi que les articles 1er à 10 et 12 à 26 du décret du 17 avril 1980 susvisé relatif au classement des établissements publics et privés assurant le service public hospitalier sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter de la date de publication du présent décret, l'appellation " certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération " est remplacée par l'appellation " diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire " et l'appellation " infirmier de salle d'opération " par l'appellation " infirmier de bloc opératoire " dans tout acte administratif en comportant la mention.
   Seuls les titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire peuvent faire usage du titre d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat.
Une prime pédagogique, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux enseignants chercheurs titulaires et personnels assimilés ainsi qu'aux personnels enseignants titulaires du second degré exerçant des fonctions d'enseignement dans des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. La liste des catégories de personnels bénéficiaires ainsi que celle des établissements dans lesquels ils doivent exercer leurs fonctions est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la recherche. Cet arrêté fixe également les catégories de personnels qui ne peuvent pas bénéficier de la prime pédagogique, notamment dans certains cas de cumuls.
Une prime pédagogique, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux enseignants chercheurs titulaires et personnels assimilés exerçant des fonctions d'enseignement dans des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. La liste des catégories de personnels bénéficiaires ainsi que celle des établissements dans lesquels ils doivent exercer leurs fonctions est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la recherche. Cet arrêté fixe également les catégories de personnels qui ne peuvent pas bénéficier de la prime pédagogique, notamment dans certains cas de cumuls.
La prime pédagogique ne peut être attribuée [*conditions*] qu'aux personnels ayant souscrit, auprès du ou des établissements d'enseignement supérieur concernés, l'engagement d'effectuer, en plus de leurs obligations statutaires, un service supplémentaire, pendant une durée de quatre années universitaires. Ce service doit être au moins égal à 64 heures de cours ou 96 heures de travaux dirigés ou 144 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente pour les maîtres de conférences ou personnels assimilés. Il doit être au moins égal à 85 heures de cours ou 128 heures de travaux dirigés ou 192 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente pour les professeurs des universités ou personnels assimilés.
   Ce service est rémunéré au taux des indemnités pour enseignements complémentaires auxquelles s'ajoute le montant de la prime pédagogique. Il peut comprendre des activités pédagogiques spécifiques rémunérées sous forme d'heures complémentaires et dans les limites d'une dotation globale spécifique attribuée à l'établissement. La définition de ces activités pédagogiques spécifiques et les modalités de leur rémunération sont arrêtées par le chef d'établissement après avis du conseil d'administration.
   Les engagements souscrits dans les conditions prévues au présent article doivent être visés pour agrément par le chef d'établissement ainsi que, le cas échéant, par le directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'établissement. L'agrément est donné après avis d'une commission habilitée par le conseil d'administration et composée d'enseignants chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui détenu par les personnels concernés.
La prime pédagogique ne peut être attribuée [*conditions*] qu'aux personnels ayant souscrit, auprès du ou des établissements d'enseignement supérieur concernés, l'engagement d'effectuer, en plus de leurs obligations statutaires, un service supplémentaire, pendant une durée de quatre années universitaires. Ce service doit être au moins égal à 64 heures de cours ou 96 heures de travaux dirigés ou 144 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente pour les maîtres de conférences ou personnels assimilés ainsi que pour les personnels enseignants titulaires du second degré . Il doit être au moins égal à 85 heures de cours ou 128 heures de travaux dirigés ou 192 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente pour les professeurs des universités ou personnels assimilés.
   Ce service est rémunéré au taux des indemnités pour enseignements complémentaires auxquelles s'ajoute le montant de la prime pédagogique. Il peut comprendre des activités pédagogiques spécifiques rémunérées sous forme d'heures complémentaires et dans les limites d'une dotation globale spécifique attribuée à l'établissement. La définition de ces activités pédagogiques spécifiques et les modalités de leur rémunération sont arrêtées par le chef d'établissement après avis du conseil d'administration.
   Les engagements souscrits dans les conditions prévues au présent article doivent être visés pour agrément par le chef d'établissement ainsi que, le cas échéant, par le directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'établissement. L'agrément est donné après avis d'une commission habilitée par le conseil d'administration et composée d'enseignants chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui détenu par les personnels concernés.
Le conseil d'administration de l'établissement d'enseignement supérieur détermine les conditions dans lesquelles il peut être mis fin, à titre exceptionnel, avant l'expiration de la durée de quatre ans, aux engagements souscrits en application de l'article 2 ci-dessus. Dans ce cas, la prime pédagogique ne peut être perçue pour le semestre universitaire pendant lequel l'engagement a pris fin.
Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent souscrire, dans les conditions prévues à l'article 2, un engagement inférieur au service d'enseignement minimum prévu par cet article, sans bénéficier de la prime pédagogique. Leur service supplémentaire qui peut comprendre des cours, des travaux dirigés, des travaux pratiques ou des activités pédagogiques spécifiques, est rémunéré au taux des indemnités pour heures complémentaires. Les activités pédagogiques spécifiques sont prises en compte dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus.
   Les conditions dans lesquelles il peut être mis fin, à titre exceptionnel, à leur engagement, sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.
L'attribution d'une prime pédagogique est exclusive de l'attribution d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche prévue par le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 susvisé, d'une prime d'administration ou d'une prime de charges administratives prévues par le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 susvisé, sous réserve des dispositions particulières concernant l'exercice d'un intérim.
L'attribution ou le refus d'attribution d'une prime pédagogique peut faire l'objet de la part de l'intéressé d'un recours auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La décision du ministre est prise après avis d'une commission constituée de représentants des enseignants chercheurs désignés pour moitié sur proposition des organisations syndicales représentatives.
   Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les délais et conditions de dépôt des recours prévus au présent article, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission, les conditions de désignation de ses membres ainsi que les conditions dans lesquelles est appréciée la représentativité syndicale.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements existant à la date de sa publication. Toutefois, leurs propriétaires ou exploitants sont tenus de demander que ces établissements fassent l'objet, dans le délai d'un an à compter de ladite date, d'une visite de contrôle de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité. Dans les conditions prévues à l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation et notamment sur avis conforme de cette commission, le préfet peut accorder, dans des cas d'espèce, des dérogations aux règles de sécurité arrêtées par le ministre compétent et prescrire des travaux d'aménagement de nature à compenser les atténuations aux règles précitées.
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports précisent, dans un règlement de sécurité pris après avis de la commission centrale de sécurité prévue à l'article R. 123-29 du code de la construction et de l'habitation, les conditions d'application des règles visées à l'article 1er du présent décret. Ils indiquent notamment les conditions dans lesquelles il doit être procédé à l'essai des matériaux, à l'entretien et à la vérification des installations, à l'emploi et à la surveillance des personnes, à l'exécution des travaux.
   Le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d'autres particulières à chaque type d'établissement. Il précise les cas dans lesquels les obligations qu'il définit s'imposent à la fois aux constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants ou à certains de ceux-ci seulement.
   La modification du règlement de sécurité est décidée dans les formes définies au premier alinéa du présent article. Les ministres compétents déterminent dans quelles limites et sous quelles conditions les prescriptions nouvelles sont appliquées aux établissements en cours d'exploitation.
En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1989 par kilogramme de poids vif à :
   Chevaux   18,25 F    Gros bovins   23,40 F    Veaux   33,15 F    Moutons et agneaux   16,80 F    Porcs   14,00 F.
Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder trois examinateurs en moyenne pour l'ensemble des groupes de ce jury ; pour une même épreuve, chaque groupe est constitué du même nombre d'examinateurs. Les épreuves sont notées de zéro à vingt. La note zéro est éliminatoire. Le fait de ne pas participer à une épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévus pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat.
Les concours d'entrée en cycle préparatoire aux concours externe et interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel mentionnés à l'article 12 du décret du 6 novembre 1992 susvisé sont organisés conformément aux modalités définies dans le présent arrêté. Les sections et, éventuellement, options de ces concours sont identiques à celles des concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel.
L'épreuve écrite est rendue anonyme avant d'être corrigée. A l'issue de la correction de l'épreuve d'admissibilité, le jury fixe, après délibération, la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission. L'anonymat de l'épreuve n'est levée qu'après délibération du jury. 
L'épreuve d'admission comporte obligatoirement un entretien qui permet d'apprécier les qualités d'expression et de communication du candidat. 
A l'issue de l'épreuve d'admission et après délibération, le jury dresse, en fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des épreuves et dans la limite des places mises au concours, la liste par ordre de mérite des candidats qu'il propose pour l'admission au concours. 
Le ministre chargé de l'éducation arrête la liste des candidats admis aux concours d'entrée en cycle préparatoire aux concours externe et interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la Fonction publique détermine chaque année le nombre de places mises aux concours externe et interne et fixe la date de clôture des inscriptions. 
Les sections et options ouvertes au recrutement pour l'entrée en cycle préparatoire, la répartition des places entre les sections, et éventuellement, entre les options ainsi que la date d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont subies sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par ces arrêtés.
Un jury est institué par chacune des sections et éventuellement options de ces concours. Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur des personnels enseignants. Ils sont choisis parmi les enseignants-chercheurs et les membres des corps d'inspection relevant du ministre chargé de l'éducation. 
Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du président du jury, sont choisis parmi les membres des corps enseignants de l'enseignement public supérieur et du second degré et parmi les membres des corps d'inspection. Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières. 
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents visés au premier alinéa ci-dessus est désigné sans délai par le ministre sur proposition du directeur des personnels enseignants pour le remplacer. 
Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er (4ème alinéa) du décret du 24 mars 1972 susvisé, de l'article 1er (dernier alinéa) du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes *montant* :

    25.470 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre *périodicité* ;

    8.490 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;

    4.245 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;

    3.918 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;

    2.830 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;

    1.959 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;

      392 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;

      196 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ;

       50 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,

 pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1984 *date*.
Les redevances cynégétiques instituées par l'article 22 de la loi susvisée du 27 décembre 1974 sont les suivantes :
   1° Une redevance cynégétique nationale dont le paiement valide le permis de chasser pour la durée du visa sur tout le territoire national ;
   2° Une redevance cynégétique départementale dont le paiement valide le permis de chasser pour la même durée dans le département pour lequel le visa a été accordé et dans les cantons limitrophes ;
   3° Une redevance cynégétique "Gibier d'eau" exigible en complément de la redevance nationale ou de la redevance départementale pour l'exercice de la chasse du gibier d'eau dans tout département pendant le temps d'ouverture spécifique précédant l'ouverture générale et pour l'exercice de la chasse maritime dans tout département côtier, en tout temps d'ouverture.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la chasse fixe :
   La part de chacune des redevances énumérées à l'article 1er et celle de la somme afférente à la délivrance des licences visées à l'article 5 ci-dessus qui sont affectées au compte institué par le décret n° 75-542 du 30 juin 1975 susvisé relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier ;
   La part du produit des redevances cynégétiques qui est affectée au fonctionnement du conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Les redevances cynégétiques instituées par l'article 22 de la loi susvisée du 27 décembre 1974 sont les suivantes :
   1° Une redevance cynégétique nationale dont le paiement valide le permis de chasser pour la durée du visa sur tout le territoire national ;
   2° Une redevance cynégétique départementale dont le paiement valide le permis de chasser pour la même durée dans le département pour lequel le visa a été accordé et dans les communes limitrophes des départements voisins.
   3° Une redevance cynégétique "gibier d'eau" exigible en complément de la redevance nationale ou de la redevance départementale pour l'exercice de la chasse du gibier d'eau dans tout département pendant le temps d'ouverture spécifique précédant l'ouverture générale et pour l'exercice de la chasse maritime dans tout département côtier, en tout temps d'ouverture.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la chasse fixe :
   La part de chacune des redevances énumérées à l'article 1er et celle de la somme afférente à la délivrance des licences visées à l'article 366 bis II du code rural qui sont affectées au compte institué par le décret n° 75-542 du 30 juin 1975 susvisé relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier ;
   La part du produit des redevances cynégétiques qui est affectée au fonctionnement du conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Sur les litiges qui lui sont déférés en vertu des articles qui précèdent, le Tribunal des conflits juge au fond, à l'égard de toutes les parties en cause ; il statue également sur les dépens des instances poursuivies devant les deux ordres de juridictions. Ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours.
   Il est procédé à l'instruction dans la forme administrative conformément au décret du 22 juillet 1806.
Le recours devant le Tribunal des conflits doit être introduit dans les deux mois à compter du jour où la dernière en date des décisions à entreprendre n'est plus susceptible d'aucun recours devant les juridictions soit de l'ordre administratif, soit de l'ordre judiciaire.
   Toutefois, le délai est porté à six mois à compter du jour de la promulgation de la loi pour les décisions qui ont été rendues antérieurement à cette promulgation et dont la dernière en date ne remonte pas à plus de dix ans.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant maximum des redevances cynégétiques visées à l'article 1er du décret n° 75-543 du 30 juin 1975 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

    1° Redevance cynégétique nationale          610 F [*francs*] 

    2° Redevance cynégétique départementale     125 F 

    3° Redevance cynégétique "gibier d'eau"      50 F.
La composition des commissions administratives paritaires nationales visées à l'article 1er est fixée comme suit : 
 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Grades représentés 
 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
 Du personnel 
 De l'administration 
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants 
 N° 1
Directeur principal des services douaniers 
1 
1 
Directeur des services douaniers de 1re classe 
2 
2 
5 
5 
Directeur des services douaniers de 2e classe 
2 
2 
N° 2 
Inspecteur principal de 1re classe 
2 
2 
4 
4 
Inspecteur principal de 2e classe 
2 
2 
N° 3 
Inspecteur régional de 1re classe 
2 
2 
Inspecteur régional de 2e classe 
2 
2 
6 
6 
Inspecteur régional de 3e classe 
2 
2 
N° 4 
Inspecteur 
4 
4 
4 
4 
N° 5 
Contrôleur principal 
3 
3 
Contrôleur de 1re classe 
3 
3 
9 
9 
Contrôleur de 2e classe 
3 
3 
N° 6 
Agent de constatation principal des douanes de 1re classe 
3 
3 
Agent de constatation principal des douanes de 2e classe 
3 
3 
9 
9 
Agent de constatation des douanes de 1re et 2e classe 
3 
3
Il est institué auprès de la directrice générale des douanes et droits indirects six commissions administratives paritaires nationales compétentes respectivement à l'égard des personnels indiqués ci-dessous :
Commission administrative paritaire n° 1
Directeur principal des services douaniers.
Directeur des services douaniers de 1re classe.
Directeur des services douaniers de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 2
Inspecteur principal de 1re classe.
Inspecteur principal de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 3
Inspecteur régional de 1re classe.
Inspecteur régional de 2e classe.
Inspecteur régional de 3e classe.
Commission administrative paritaire n° 4
Inspecteur.
Commission administrative paritaire n° 5
Contrôleur principal.
Contrôleur de 1re classe.
Contrôleur de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 6
Agent de constatation principal des douanes de 1re classe.
Agent de constatation principal des douanes de 2e classe.
Agent de constatation des douanes de 1re classe.
Agent de constatation des douanes de 2e classe.
La composition des commissions administratives paritaires locales visées à l'article 2 est fixée comme suit :
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Grades représentés
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
N° 1
Inspecteurs
2
2
2
2
N° 2
Contrôleur principal
2
2
Contrôleur de 1
re
2
2
6
6
Contrôleur de 2
e
2
2
N° 3
Agent de constatation principal de 1
re
2
2
Agent de constatation principal de 2
e
2
2
6
6
Agents de constatation de 1
re
e
2
2
Toutefois, lorsque l'effectif des agents ayant une représentation commune ou non est inférieur à 20 dans l'un des services précités, le nombre des représentants du personnel pour le grade ou le groupement de grades concernés est ramené à 1 membre titulaire et 1 membre suppléant. Le nombre des représentants de l'administration est dans cette hypothèse diminué en conséquence de sorte que la commission administrative paritaire locale conserve son caractère paritaire.