Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le stage pédagogique de sensibilisation est accessible aux titulaires d'un livret de formation en cours de validité. Il se déroule dans un centre d'enseignement de ski agréé et sous l'autorité d'un conseiller de stage agréé conformément aux dispositions prévues à l'article 10, après validation d'une convention de stage. 
Cette convention doit être établie selon le modèle figurant en annexe IV entre le directeur du centre, le conseiller de stage désigné par ce dernier et le stagiaire tant que celui-ci n'a pas satisfait à l'évaluation du premier cycle. Elle est transmise au plus tard le premier jour du stage, pour validation à la direction régionale de la jeunesse et des sports du lieu d'implantation du centre. Le stage de sensibilisation doit avoir une durée minimale validée de vingt jours. En cas de fractionnement du stage ou de changement de centre d'enseignement agréé, une nouvelle convention est établie pour chaque période qui ne peut être d'une durée inférieure à six jours consécutifs. La ou les attestations de stage sont délivrées et attestées pour chaque période de stage par le directeur du centre et validées par la direction régionale de la jeunesse et des sports dépositaire de la convention de stage. 
La qualité de stagiaire ne vaut que dans le cadre d'une convention de stage en cours de validité. 
Les principaux objectifs du stage de sensibilisation prévu à l'article 2 sont :
-découvrir le milieu professionnel ;
-préparer le test de capacités techniques et l'UF maîtrise technique, analyse gestuelle et pédagogie du ski nordique de fond et de ses activités assimilées ;
-maintenir et améliorer son niveau de pratique (compétitions) ;
-être en situation pédagogique ;
-construire son projet professionnel. 
Le stagiaire intervient auprès de publics diversifiés uniquement sur des pistes balisées et dans le cadre de promenades nordiques. Le niveau de pratique des skieurs correspond aux classes « débutants-1 » (adultes et enfants) définies dans le mémento de l'enseignement du ski nordique de fond français et de ses activités assimilées figurant en annexe VII du présent arrêté.A ce titre, il est autorisé à encadrer contre rémunération conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 août 2004 susvisé.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski nordique de fond, peut être délivré aux candidats étant ou ayant été sportifs de haut niveau dans une discipline déléguée à la Fédération française de ski, après qu'ils auront suivi une formation aménagée, évaluée de manière adaptée et organisée par le Centre national de ski nordique. 
Pour les sportifs de haut niveau étant ou ayant été inscrits sur la liste ministérielle relevant des disciplines du ski alpin et de ses activités dérivées, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent qu'aux titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin. 
Ces sportifs bénéficient d'un plan de formation individualisé.
Peuvent se présenter directement au test de capacité technique du dispositif de formation défini à l'article 2 les candidats suivants : 
1° Les moniteurs de ski nordique de fond titulaires d'un diplôme dont le dispositif d'accès est abrogé et ouvrant des prérogatives d'exercice inférieures à celles du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski nordique de fond. La liste des diplômes correspondants est définie en annexe IX ; 
2° Les moniteurs de ski alpin titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin, ou d'un diplôme ouvrant des prérogatives d'exercice inférieures à celles du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin. La liste des diplômes correspondants est fixée à l'annexe IX de l'arrêté du 25 octobre 2004 susvisé.
Pour se présenter, le stagiaire doit fournir son attestation de stage de sensibilisation validée.
Le test de capacité technique est organisé à l'échelon régional, en relation avec le directeur régional de la jeunesse et des sports concerné, aux lieux et dates fixés annuellement par la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Le test de capacité technique valide l'aptitude technique. Il comprend deux épreuves qui se déroulent dans les conditions définies à l'annexe V :
1° Une épreuve de performance qui consiste en un parcours chronométré de dix kilomètres pour les hommes et de cinq kilomètres pour les femmes, effectué en technique classique et organisé en référence aux règles techniques établies par la Fédération internationale de ski, dans les conditions prévues en annexe V. 
Seuls les candidats ayant obtenu la moyenne de dix sur vingt à l'épreuve de performance peuvent se présenter à l'épreuve de démonstrations techniques ; 
2° Une épreuve de démonstrations techniques qui s'effectue en technique patinage sur une boucle tracée en terrain varié permettant l'utilisation de tous les gestes, organisée dans les conditions prévues en annexe V. 
Pour être déclarés admis, les candidats doivent obtenir une note égale ou supérieure à dix sur vingt à l'épreuve de démonstrations techniques. 
Sont dispensés de l'épreuve de performance les candidats ayant obtenu un classement égal ou inférieur à deux cent cinquante points pour les femmes et deux cents points pour les hommes sur l'échelle correspondant au classement " distance " déterminé par la Fédération internationale de ski. 
Ce classement, attesté par le président de la Fédération française de ski ou son représentant, doit avoir été acquis dans les cinq années précédant la demande de validation de cette épreuve par le candidat.
L'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional relevant du décret du 2 août 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
4e échelon : groupe hors échelle D ; 
3e échelon : groupe hors échelle C ; 
2e échelon : groupe hors échelle B ; 
1er échelon : groupe hors échelle A.
Le régime indemnitaire institué par le présent décret est exclusif de toute autre prime ou indemnité, à l'exception de celles prévues dans le cadre du deuxième alinéa de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et de l'article 3 de l'arrêté du 20 mars 1981 relatif à l'attribution d'indemnités à certains personnels relevant du livre IX du code de la santé publique.
Dans le cadre des dispositions de l'article 6 du décret n° 2005-920 du 2 août 2005 susvisé, en cas d'absence d'une durée supérieure à trente jours ou en cas de vacance d'emploi du directeur chef d'établissement ou du secrétaire général de syndicat interhospitalier au sens des articles 26 et 27 et 28 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé, le personnel de direction chargé de remplacer le directeur chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier perçoit l'indemnité d'intérim instituée à l'article 1er du présent décret.
Les personnels de direction directeurs chefs d'établissement perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle lorsqu'ils assurent une direction commune instituée à l'article 1er du présent décret, conformément aux dispositions de l'article 29 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé. 
Les personnels de direction qui assurent la responsabilité d'un syndicat interhospitalier selon les dispositions de l'article 26 et 28 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé perçoivent également cette indemnité.
Le montant des attributions individuelles de la part variable de la prime de fonction est déterminé :
-par le ministre chargé de la santé pour les directeurs généraux de centre hospitalier régional après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ;
-par le préfet du département pour les directeurs chefs d'établissements mentionnés à l'article 2 (2°,3°,4°,5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
-par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour les directeurs chefs d'établissement, fonctionnels ou non fonctionnels ;
-par le directeur général du centre national de gestion pour les personnels de direction en situation de recherche d'affectation ;
-par le directeur chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier pour les directeurs adjoints et les directeurs sur emplois fonctionnels non chefs d'établissement.
Les personnels de direction nommés dans les établissements dont la situation est jugée particulièrement difficile ou à des postes de direction dont la vacance est anormalement longue peuvent percevoir la prime spécifique de sujétions instituée à l'article 1er du présent décret. 
Cette prime forfaitaire est attribuée dans le premier cas après décision du directeur général du centre national de gestion et, dans le second cas, après décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. 
Les personnels de direction s'engagent à exercer leurs fonctions dans l'établissement concerné pendant cinq années. En cas de départ anticipé de leur fait, ils doivent rembourser la prime perçue à due proportion de la durée restant à accomplir. 
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des établissements relevant de l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et mentionnés au premier alinéa du présent article.
La prime de fonction instituée à l'article 1er du présent décret est composée d'une part fixe et d'une part variable, dont les montants sont fixés selon la classe ou l'emploi détenu par le bénéficiaire et les fonctions exercées.
La part variable est modulée pour tenir compte, notamment, de la nature des fonctions exercées, de la manière de servir et des résultats obtenus du personnel de direction, appréciée au terme de l'évaluation. La part variable d'un personnel de direction en situation de recherche d'affectation est réduite la seconde année.
Le montant des attributions individuelles de la part variable ne peut excéder le montant maximum prévu pour la classe ou l'emploi auxquels appartient le personnel de direction.
Dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels de direction régis par les décrets du 2 août 2005 susvisés ainsi que les personnels relevant des articles L. 6141-1 et R. 716-3-45 du code de la santé publique bénéficient d'un régime indemnitaire, dans les conditions fixées aux articles suivants, qui comprend :
-une prime de fonction ;
-une prime spécifique de sujétions ;
-une indemnité de direction commune ;
-une indemnité d'intérim.
Dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels de direction régis par les décrets du 2 août 2005 susvisés ainsi que les directeurs généraux de centre hospitalier régional ou universitaire bénéficient d'un régime indemnitaire, dans les conditions fixées aux articles suivants, qui comprend :
-une prime de fonction ;
-une prime spécifique de sujétions ;
-une indemnité de direction commune ;
-une indemnité d'intérim.
Le montant des attributions individuelles de la part variable de la prime de fonction est déterminé :
- par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les directeurs généraux de centre hospitalier régional ou universitaire ; 
-par le préfet du département pour les directeurs chefs d'établissements mentionnés à l'article 2 (2°,3°,4°,5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
-par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les directeurs chefs d'établissement, fonctionnels ou non fonctionnels ;
-par le directeur général du centre national de gestion pour les personnels de direction en situation de recherche d'affectation ;
-par le directeur chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier pour les directeurs adjoints et les directeurs sur emplois fonctionnels non chefs d'établissement.
Les personnels de direction directeurs chefs d'établissement perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle lorsqu'ils assurent une ou plusieurs directions communes instituées à l'article 1er du présent décret, conformément aux dispositions de l'article 29 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé. 
Les personnels de direction qui assurent la responsabilité d'un syndicat interhospitalier selon les dispositions de l'article 26 et 28 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé perçoivent également cette indemnité.
Dans le cadre des dispositions de l'article 6 du décret n° 2005-920 du 2 août 2005 susvisé, en cas d'absence d'une durée supérieure à trente jours calendaires consécutifs ou en cas de vacance d'emploi du directeur chef d'établissement ou du secrétaire général de syndicat interhospitalier au sens des articles 26 et 27 et 28 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé, le personnel de direction chargé de remplacer le directeur chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier perçoit l'indemnité d'intérim instituée à l'article 1er du présent décret.
Les personnels de direction nommés dans les établissements dont la situation est jugée particulièrement difficile ou à des postes de direction dont la vacance est anormalement longue peuvent percevoir la prime spécifique de sujétions instituée à l'article 1er du présent décret. 
Cette prime forfaitaire est attribuée dans le premier cas après décision du directeur général du centre national de gestion et, dans le second cas, après décision du directeur général de l'agence régionale de santé. 
Les personnels de direction s'engagent à exercer leurs fonctions dans l'établissement concerné pendant cinq années. En cas de départ anticipé de leur fait, ils doivent rembourser la prime perçue à due proportion de la durée restant à accomplir. 
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des établissements relevant de l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et mentionnés au premier alinéa du présent article.
Les indemnités de direction commune et d'intérim sont versées mensuellement.
   Sous réserve d'une décision interne des établissements mentionnés à l'article 1er, la part fixe est versée mensuellement.
   La part variable de la prime de fonction est versée au plus tard à la fin du premier semestre de l'année civile suivant celle correspondant au service fait par les personnels de direction.
   En cas de décès d'un personnel de direction, le régime indemnitaire est payable dans un délai maximum de six mois suivant le décès.
A titre transitoire en 2005, les personnels de direction relevant des décrets du 2 août 2005 susvisés bénéficieront des montants de la prime de service et de l'indemnité de responsabilité qui leur sont attribués au titre du régime indemnitaire de l'année 2004. 
Le taux de l'indemnité de responsabilité peut toutefois être modifié, sur rapport motivé du directeur chef d'établissement, du secrétaire général du syndicat interhospitalier ou du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales concerné. 
Le montant total à percevoir au titre de la prime de service et de l'indemnité de responsabilité peut être majoré ou minoré de 10 % au plus. Ce même montant ne peut être inférieur au montant de la part fixe ni supérieur au montant de la part variable correspondant à la classe et à l'emploi détenus par le bénéficiaire.
Le montant des attributions individuelles de la part variable de la prime de fonction est déterminé :
   - par le ministre chargé de la santé pour les directeurs généraux de centre hospitalier régional après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ;
   - par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour les directeurs chefs d'établissement, fonctionnels ou non fonctionnels ;
   - par le directeur chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier pour les directeurs adjoints et les directeurs sur emplois fonctionnels non chefs d'établissement.
Dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels de direction régis par les décrets du 2 août 2005 susvisés ainsi que les personnels relevant des articles L. 6141-1 et R. 716-3-45 du code de la santé publique bénéficient d'un régime indemnitaire, dans les conditions fixées aux articles suivants, qui comprend :
   - une prime de fonction ;
   - une prime spécifique de sujétions ;
   - une indemnité de direction commune ;
   - une indemnité d'intérim.
La prime de fonction instituée à l'article 1er du présent décret est composée d'une part fixe et d'une part variable, dont les montants sont fixés selon la classe ou l'emploi détenu par le bénéficiaire et les fonctions exercées.
   La part variable est modulée pour tenir compte, notamment, de la nature des fonctions exercées, de la manière de servir et des résultats obtenus du personnel de direction, appréciée au terme de l'évaluation.
   Le montant des attributions individuelles de la part variable ne peut excéder le montant maximum prévu pour la classe ou l'emploi auxquels appartient le personnel de direction.
Les personnels de direction directeurs chefs d'établissement perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle lorsqu'ils assurent une direction commune instituée à l'article 1er du présent décret, conformément aux dispositions de l'article 29 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé.
   Les personnels de direction qui assurent la responsabilité d'un syndicat interhospitalier selon les dispositions de l'article 26 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé perçoivent également cette indemnité.
Les personnels de direction nommés dans les établissements dont la situation est jugée particulièrement difficile ou à des postes de direction dont la vacance est anormalement longue peuvent percevoir la prime spécifique de sujétions instituée à l'article 1er du présent décret.
   Cette prime forfaitaire est attribuée dans le premier cas après décision du ministre chargé de la santé et, dans le second cas, après décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
   Les personnels de direction s'engagent à exercer leurs fonctions dans l'établissement concerné pendant cinq années. En cas de départ anticipé de leur fait, ils doivent rembourser la prime perçue à due proportion de la durée restant à accomplir.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article.
Les directeurs perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle lorsqu'ils assurent une ou plusieurs directions communes instituées à l'article 1er du présent décret, conformément aux dispositions du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé. 
En cas de vacance d'emploi ou d'absence supérieure à trente jours calendaires du directeur d'un établissement, le personnel de direction chargé de remplacer le directeur d'établissement perçoit, à partir du quatrième mois d'intérim, l'indemnité mentionnée au premier alinéa. En cas de vacance d'emploi supérieure à trois mois, une direction commune est organisée à l'initiative du directeur général de l'agence régionale de santé concernée, si l'intérimaire est directeur d'un autre établissement.
Les biens et les services produits dans le cadre des ateliers et des chantiers d'insertion peuvent être commercialisés, lorsque cette commercialisation contribue, au profit des personnes mentionnées au I de l'article L. 322-4-16 du code du travail, à la réalisation et au développement de leurs activités d'insertion sociale et professionnelle. Toutefois, les recettes tirées de la commercialisation des biens et services produits ne peuvent couvrir qu'une part inférieure à 30 % des charges liées à ces activités. Cette part peut être augmentée sur décision du représentant de l'Etat dans le département, sans pouvoir atteindre 50 %, après avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, si les activités développées ne sont pas déjà assurées et satisfaites par les entreprises locales.
   Après avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, un organisme conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 du code du travail peut également être conventionné au titre du II de l'article L. 322-4-16 du même code. Les activités réalisées par l'organisme conventionné au titre de chacune des deux conventions doivent alors faire l'objet d'une comptabilité et donner lieu à une information sectorielle distincte donnée en annexe des comptes.
   Lorsque l'organisme conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 du code du travail est une association, elle doit établir les comptes annuels conformément au règlement du comité de la réglementation comptable en vigueur pour les comptes annuels des associations.
Les conventions précisent notamment :
   1° Le statut juridique de l'organisme ;
   2° Le nombre, l'objet, la durée et les caractéristiques des ateliers et chantiers d'insertion ;
   3° L'adéquation du projet économique et social des ateliers et chantiers d'insertion avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ;
   4° Le cas échéant, l'existence d'une autre convention au titre du II de l'article L. 322-4-16 du code du travail ;
   5° Le territoire dans lequel les ateliers et chantiers d'insertion sont réalisés ;
   6° Les modalités, les personnels et les moyens matériels et financiers destinés à assurer l'accueil, le suivi, l'accompagnement et la formation des personnes embauchées ;
   7° Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;
   8° Le nombre et la nature des contrats aidés qui sont susceptibles d'être conventionnés et, le cas échéant, leur affectation entre les différents ateliers et chantiers d'insertion ;
   9° Le montant de l'aide à l'accompagnement attribuée par l'Etat ;
   10° La nature et le montant des autres aides publiques attribuées ;
   11° La nature et le montant des aides privées dont l'organisme ou le centre conventionné est susceptible de bénéficier pour réaliser des ateliers et chantiers d'insertion et, pour ceux qui ont une activité de commercialisation, le montant des ressources tirées de la commercialisation des biens et services produits ;
   12° Les modalités de collaboration avec les organismes et les services locaux chargés de l'emploi, notamment celles relatives au dépôt des offres d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi, les organismes chargés de la formation professionnelle et de l'action sociale et les collectivités territoriales ;
   13° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention ;
   14° L'objectif de taux de retour à l'emploi.
Il est créé une aide à l'accompagnement financée par l'Etat. Cette aide a pour objet de faciliter le suivi et l'accompagnement des personnes en insertion embauchées dans les ateliers et chantiers d'insertion.
   Le montant annuel de l'aide à l'accompagnement est déterminé par le représentant de l'Etat dans le département en fonction du nombre d'ateliers et chantiers d'insertion portés par l'organisme ou le centre conventionné, des caractéristiques du public accueilli, du nombre de salariés embauchés, des modalités d'accompagnement de ces salariés, notamment de la qualité du projet d'accompagnement et des partenariats conclus avec les acteurs institutionnels locaux pouvant contribuer à l'insertion sociale et professionnelle de ces salariés, et de l'objectif de taux de retour à l'emploi retenu.
   Le représentant de l'Etat dans le département peut préciser les critères d'attribution et de modulation de l'aide sur la base d'une charte de qualité élaborée au niveau départemental par l'ensemble des acteurs concernés et après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique. Lorsque cette charte qualité existe, l'adhésion à celle-ci subordonne l'attribution de l'aide aux organismes ou aux centres conventionnés.
   L'aide à l'accompagnement est utilisée pour le paiement de dépenses relatives aux actions de suivi et d'accompagnement bénéficiant directement aux personnes en insertion. Elle ne se substitue pas aux autres financements accordés au titre de l'encadrement et de l'accompagnement social et professionnel par l'Etat et par les collectivités territoriales. Lorsque l'aide est attribuée à un centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action sociale, elle ne se substitue pas aux financements accordés par les communes et aux moyens mis à disposition par celles-ci.
   L'aide est versée pour le compte de l'Etat par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget fixe le montant maximal de l'aide à l'accompagnement et précise ses modalités de versement.
La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Conseiller économique de classe exceptionnelle
1
1
1
1
Conseiller économique hors classe
2
2
2
2
Conseiller économique
2
2
2
2
Les centres de rétention administrative mentionnés à l'article 2 du décret du 30 mai 2005 susvisé sont les suivants :

 a) Centres placés sous la surveillance de la police nationale

 DÉPARTEMENT

 ADRESSE

 Alpes-Maritimes

 Caserne d'Auvare, 28, rue de Roquebillière, 06300 Nice. 

 Bouches-du-Rhône

 Enceinte portuaire, bassin d'Arenc, porte 2, hangar A 3, 13002 Marseille. 

 Haute-Garonne

 38, chemin du Prat-Long, 31000 Toulouse. 

 Gironde

 Commissariat central, 23, rue François-de-Sourdis, 33000 Bordeaux. 

 Hérault

 15, quai François-Maillol, 34200 Sète. 

 Loire-Atlantique

 Hôtel de police, place Waldeck-Rousseau, 44000 Nantes. 

 Nord

 Route de la Drève, 59810 Lesquin. 

 Pas-de-Calais

 Hôtel de police, boulevard du Kent, 62903 Coquelles. 

 Pyrénées-Atlantiques

 Rue Joliot-Curie, 64700 Hendaye. 

 Rhône

 Poste de police aux frontières, aérogare Saint-Exupéry, 69125 Satolas. 

 Paris

 Site de Vincennes : Ecole nationale de police de Paris, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris ;

 Site du Palais de justice : dépôt, 3, quai de l'Horloge, 75001 Paris. 

 Seine-Maritime

 Ecole nationale de police, route des Essarts, 76350 Oissel. 

 Essonne

 Hôtel de police, rue Emile-Zola, 91120 Palaiseau. 

 Seine-Saint-Denis

 Hôtel de police, 45, rue de Carency, 93000 Bobigny. 

 Guadeloupe

 Site du Morne Vergain, 97142 Les Abymes. 

 Guyane

 Aéroport de Rochambeau, 97317 Cayenne. 

 b) Centres placés sous la surveillance de la gendarmerie nationale

 DÉPARTEMENT

 ADRESSE

 Pyrénées-Orientales

 Camp Joffre, route d'Opoul, 66600 Rivesaltes. 

 Bas-Rhin

 Rue du Fort, 67118 Geispolsheim. 

 Seine-et-Marne

 1, rue Périchet, 77990 Le Mesnil-Amelot.
L'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à exercer la maîtrise d'oeuvre en son nom propre est délivrée par le directeur de l'établissement au nom de l'Etat après décision du jury. L'attestation de l'obtention de l'habilitation est communiquée à l'intéressé dans un délai d'un mois.
   Le procès-verbal de la délibération du jury est communiqué à chaque candidat. Il consigne les observations du jury et, le cas échéant, sur motivations, les éléments de la formation qui n'ont pas été obtenus.
L'habilitation est délivrée dans le cadre d'une formation accessible soit directement après l'obtention d'un des diplômes ou titres cités à l'article 2, soit après une période d'activité professionnelle en tant qu'architecte diplômé d'Etat, tenant compte des acquis de cette expérience.
   Dans ces deux cas, la validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels, prévue par le décret du 2 janvier 1998 susvisé, permet la prise en compte pour la formation de tout ou partie des connaissances et compétences acquises.
La formation conduisant à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à exercer la maîtrise d'oeuvre en son nom propre comprend et associe :
   - des enseignements théoriques, des enseignements pratiques et techniques, délivrés au sein de l'école d'architecture ;
   - une mise en situation professionnelle encadrée qui s'effectue dans les secteurs de la maîtrise d'oeuvre architecturale et urbaine.
L'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à exercer la maîtrise d'oeuvre en son nom propre est délivrée après une soutenance devant un jury.
   Le jury, lors de la présentation par le candidat des acquis de sa formation, vérifie la réalisation des objectifs personnels fixés dans son protocole initial de formation et la validation des trois domaines d'acquisitions et de savoirs tels que définis à l'article 7.
   Le candidat présente lors de sa soutenance tous les éléments nécessaires à sa démonstration, selon des modalités validées par son directeur d'études et en présence de ce dernier.
Le jury est composé d'au moins cinq membres, dont au moins les deux tiers sont architectes praticiens, enseignants ou non, un architecte-enseignant venant d'une autre école et un proposé par le conseil régional de l'ordre des architectes.
   La personne responsable du suivi de l'architecte diplômé d'Etat pendant sa situation professionnelle est invitée par l'école.
   Le directeur d'études responsable du suivi de l'architecte tout au long de sa formation assiste à la soutenance.
   L'un et l'autre participent en tant que de besoin aux débats pour éclairer le jury sans voix délibérative.
La période de mise en situation est évaluée en continu. Elle permet la validation de trente crédits européens.
   A l'appui du contrat tel que défini à l'article 13, signé par l'architecte diplômé d'Etat, l'école d'architecture et le lieu d'accueil de la mise en situation professionnelle, la personne responsable dans le lieu d'accueil de son suivi vérifie mensuellement la réalisation des objectifs fixés dans ce cadre et transmet ses observations au directeur d'études. Ce document est porté à la connaissance des membres du jury lors de la soutenance telle que définie aux articles 16 et 17.
La formation est organisée par les écoles d'architecture placées sous la tutelle du ministre chargé de l'architecture et par les établissements d'enseignement de l'architecture qui ne sont pas placés sous la tutelle de ce ministre et dont le diplôme est reconnu par lui au nom de l'Etat.
   Elle est d'une durée d'un an pour les candidats qui s'inscrivent dans la formation immédiatement après l'obtention du diplôme d'Etat d'architecte.
Les enseignements délivrés au sein des écoles d'architecture sont évalués soit par un contrôle continu, soit par des épreuves terminales, soit par ces deux modes de contrôle combinés, selon des modalités arrêtées par le conseil d'administration de l'établissement et mises en oeuvre par le directeur. Deux sessions de contrôle des connaissances sont organisées chaque année en application de l'arrêté du 20 juillet 2005 susvisé relatif à la structuration et aux modalités de validation des enseignements dans les études d'architecture.
   Les enseignements délivrés au sein des écoles d'architecture équivalent à un minimum de cent cinquante heures encadrées par des enseignants. Ils permettent la validation de trente crédits européens.
La formation doit permettre à l'architecte diplômé d'Etat ou titulaire d'un des diplômes ou titres cités à l'article 2 d'acquérir, d'approfondir ou d'actualiser ses connaissances dans trois domaines spécifiques :
   - les responsabilités personnelles du maître d'oeuvre : la création et la gestion des entreprises d'architecture, les principes déontologiques, les questions de la négociation de la mission (contrat, assurances ...), les relations avec les partenaires (cotraitance ...), la gestion et les techniques de suivi du chantier ;
   - l'économie du projet : la détermination du coût d'objectif, les liens avec les acteurs (économiste, bureaux d'études techniques, entreprises, ...) ;
   - les réglementations, les normes constructives, les usages ...
Une commission, qui peut être composée en partie des membres de la commission prévue à l'article 9 de l'arrêté du 20 juillet 2005 susvisé relatif aux modalités d'inscription dans les écoles d'architecture, et comprend pour moitié des architectes praticiens, se prononce pour l'établissement du protocole défini à l'article 8, sur les connaissances qui peuvent être considérées comme déjà acquises par l'architecte.
   Ses membres sont nommés par le directeur de l'école sur proposition du conseil d'administration.
En début de formation, un protocole est passé entre l'architecte diplômé d'Etat et l'établissement d'enseignement sur un parcours de formation cohérent, encadré par un directeur d'études (ou une équipe d'enseignants dont le directeur d'études) chargé de suivre le candidat tout au long de sa formation jusqu'à l'évaluation finale.
   Ce protocole est établi sur la base du parcours de formation antérieure du candidat, de ses acquis professionnels et personnels, de ses aspirations et de tout élément de nature à orienter son projet personnel de formation. Il détermine les éléments de la formation, prévus à l'article 7, qui peuvent être considérés comme déjà acquis sur la base de son expérience et de son parcours antérieur.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
   - pour les personnes appartenant à la base aérienne 107 : nom, prénoms, grade, fonction, unité, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, courriel professionnel, photographie, adresse professionnelle ;
   - pour la mise en oeuvre de la messagerie életronique :

 l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception, l'objet et le contenu du message, l'identité du visiteur (nom, prénoms, sexe) ;
   - pour la mise à disposition d'informations pratiques :

 historique, situation géographique, unités, guide d'accueil, organisation, métiers, ressources humaines, équipements, culture et patrimoine, actualités, magazine ;
   - pour le recueil de données relatives aux consultations :

 estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques.
   La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 107, à un an pour les informations relatives au courrier électronique, à six mois pour les donnés de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 107 " Sous-lieutenant Dorme ", un site d'information accessible par le réseau internet dénommé "  www.ba107.air.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 107 (annuaire, organigramme) ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la mise en oeuvre d'informations pratiques sur la base aérienne 107 ;
- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
   - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 107 et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 107 et les visiteurs du site ;
   - du courrier électronique : le commandant de la base (officier supérieur adjoint, bureau des relations publiques et service photos) pour l'ensemble des informations associées au courriel, le contenu sera diffusé au service concerné, et les visiteurs du site pour l'ensemble du courriel ;
   - du recueil des données relatives aux consultations : le commandement de la base 107 et l'hébergeur.
Après instruction et décision de recevabilité du dossier mentionné à l'article 3-1 du présent arrêté par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier correspondent aux compétences exigées par le référentiel professionnel et le référentiel de certification de la mention considérée et les valide, intégralement ou partiellement.
Peuvent être exclues de la validation des acquis de l'expérience ou soumises à restrictions spéciales certaines compétences liées aux conditions de sécurité particulières, tant pour les pratiquants que pour les tiers, dans l'exercice d'activités se déroulant dans un environnement spécifique définies dans le décret du 27 août 2004 susvisé. 
Elles font l'objet d'une validation dans le cadre d'un cursus de formation mis en oeuvre par la voie des unités capitalisables par l'un des établissements visés au premier alinéa de l'article L. 212-2 du code du sport susvisé ayant reçu l'habilitation pour la mention du diplôme considérée. 
Les modalités d'exclusion de la validation des acquis de l'expérience et de certification de ces compétences sont incluses dans l'arrêté créant la mention du diplôme.
Les situations d'évaluation certificative doivent comporter au minimum :
   - une évaluation des compétences dans une ou plusieurs situations d'activité recouvrant les objectifs terminaux d'intégration des unités capitalisables de la spécialité et de la mention (UC 3 et UC 4) ;
   - la production d'un document écrit personnel retraçant une expérience de conception et de coordination de la mise en oeuvre de programmes de perfectionnement sportif dans le champ disciplinaire défini dans la mention assortie de son évaluation et soutenu devant une commission du jury mentionnée à l'article précédent qui permettra l'évaluation des unités capitalisables transversales (UC 1 et UC 2).
   Le processus de certification doit permettre l'évaluation distincte de chaque unité capitalisable.
Toute modification d'un des éléments mentionnés à l'article 6 du présent arrêté doit être portée immédiatement à la connaissance du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
   L'habilitation est confirmée, dans des délais compatibles avec l'organisation de la formation, si la modification apportée ne constitue pas un motif de retrait.
Les situations d'apprentissage recouvrant des phases de perfectionnement sportif dans une discipline, déterminées dans le processus pédagogique, sont mises en oeuvre par l'organisme habilité, sous la responsabilité d'un tuteur.
   Les conditions de mise en oeuvre respectent l'article L. 117-4 du code du travail en ce qui concerne les contrats d'apprentissage et l'article L. 980-1 du même code en ce qui concerne les contrats de professionnalisation et tout mode de formation, alternée, initiale ou continue.
La demande d'habilitation porte sur l'intégralité de la formation relative à la mention et est construite en référence à celle-ci.
   Elle est instruite au vu d'un dossier comprenant :
   - les profils et perspectives d'emploi visés par cette mention ;
   - le processus d'évaluation proposé au jury, conforme à l'article 16 du présent arrêté, et s'appuyant sur le référentiel de certification défini en son annexe II ;
   - le dispositif d'organisation des modalités de vérification des exigences préalables à l'entrée en formation figurant dans l'arrêté de la mention ;
   - les modalités d'organisation du positionnement ;
   - l'organisation pédagogique détaillée de la formation comprenant notamment les modalités de suivi de l'alternance ;
   - l'attestation de la formation suivie par le responsable pédagogique de la formation visée à l'article 5 du présent arrêté, délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
   - la qualification des formateurs et des tuteurs correspondant à la mention considérée ;
   - les moyens et équipements mis en oeuvre par l'organisme de formation, notamment le budget de la formation ;
   - les modalités de suivi de l'insertion professionnelle des diplômés.
Un livret de formation, d'une durée de validité de quatre ans maximum renouvelable pour un an, est délivré, préalablement à l'entrée en formation, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative au vu du dossier conforme défini à l'article 3 ci-dessus et après positionnement du candidat, visé à l'article 9 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, par l'organisme de formation. Sa validité expire à la date de l'obtention du diplôme complet.
   Le livret précise, sur proposition de l'organisme de formation habilité, un parcours de formation individualisé pour le candidat.
   Il atteste, lorsqu'elles sont acquises, des capacités à participer à l'encadrement des activités notamment physiques ou sportives conformément à l'article 15 du décret du 20 novembre 2006 susvisé.
Les organismes de formation préparant au diplôme d'Etat spécialité " perfectionnement sportif " doivent, conformément à l'article 14 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, présenter au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de la formation, aux dates fixées par celui-ci, une demande d'habilitation par mention préparée.
Après que l'organisme a été amené à présenter ses observations en défense, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative procède au retrait de l'habilitation dans les cas suivants :
   - modification ne respectant pas les exigences fixées à l'article 6 ci-dessus ;
   - omission de déclaration de cette modification ;
   - griefs dûment motivés, notamment en cas d'anomalies graves constatées dans l'organisation ou le suivi de la formation, la mise en place ou le fonctionnement du dispositif d'évaluation.
Les quatre unités capitalisables constitutives du référentiel de certification du diplôme, définies à l'article 7 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont définies par les objectifs terminaux d'intégration suivants :
   Dans les deux unités capitalisables transversales quelle que soit la spécialité :
   UC 1 : EC de concevoir un projet d'action ;
   UC 2 : EC de coordonner la mise en oeuvre d'un projet d'action.
   Dans l'unité capitalisable de la spécialité :
   UC 3 : EC de conduire une démarche de perfectionnement sportif dans une discipline.
   Dans l'unité capitalisable de la mention :
   UC 4 : EC d'encadrer la discipline sportive définie dans la mention en sécurité.
La formation est organisée dans une mention pour une certification en unités capitalisables. Le dossier de candidature est déposé, un mois avant la date de mise en place des tests de vérification des exigences préalables à l'entrée en formation, auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui a habilité l'organisme de formation pour cette mention, conformément au titre II du présent arrêté.
   Le dossier comprend les pièces suivantes :
   - une fiche d'inscription normalisée avec photographie ;
   - les copies de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense, pour les Français de moins de vingt-cinq ans ;
   - l'attestation de formation aux premiers secours ;
   - la ou les attestations justifiant de la satisfaction aux exigences préalables fixées par l'arrêté relatif à la mention ;
   - un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la discipline certifiée par la mention, datant de moins de trois mois.
Le jury :
   - est chargé, à partir du projet présenté au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, d'agréer les situations d'évaluation certificative conformes à l'article 16 du présent arrêté ;
   - détermine éventuellement la composition des commissions, dans lesquelles peuvent siéger des experts, chargées de l'évaluation certificative des épreuves agréées. Les commissions, instituées en tant que de besoin, proposent au jury les résultats des évaluations certificatives ;
   - valide tant l'organisation des épreuves que les résultats individuels, dans le respect des situations d'évaluation certificative agréées.
La spécialité " perfectionnement sportif " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est organisée en mentions disciplinaires définies par arrêté.
   Cet arrêté précise notamment, le cas échéant :
   - les exigences préalables à l'entrée en formation ;
   - les exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies en termes d'objectifs intermédiaires des unités capitalisables ;
   - les dispenses et équivalences avec d'autres certifications.
La spécialité " perfectionnement sportif " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport confère à son titulaire les compétences suivantes, attestées par le référentiel de certification :
   - concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
   - coordonner la mise en oeuvre d'un projet de perfectionnement dans un champ disciplinaire ;
   - conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
   - conduire des actions de formation.
   Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux articles 3 et 4 du décret du 20 novembre 2006 susvisé figurent respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.
   Lorsque la formation est suivie dans le cadre de la formation initiale, sa durée minimale est de 1 200 heures dont 700 heures en centre de formation.
   Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités de préparation et de délivrance de cette spécialité du diplôme d'Etat.
Après instruction et décision de recevabilité du dossier mentionné à   l'article 3-1 du présent arrêté par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier correspondent aux compétences exigées par le référentiel professionnel et le référentiel de certification de la mention considérée et les valide, intégralement ou partiellement.
Un livret de formation d'une durée de validité de quatre ans maximum renouvelable pour un an est délivré, préalablement à l'entrée en formation, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative au vu du dossier conforme défini à l'article 3 ci-dessus et après positionnement du candidat visé à l'article 9 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, par l'organisme de formation. Sa validité expire à la date de l'obtention du diplôme complet.
   Le livret précise, sur proposition de l'organisme de formation habilité, un parcours de formation individualisé pour le candidat.
   Il atteste, lorsqu'elles sont acquises, des capacités à participer à l'encadrement des activités notamment physiques ou sportives conformément à l'article 15 du décret du 20 novembre 2006 susvisé.
Les quatre unités capitalisables constitutives du référentiel de certification du diplôme, définies à l'article 7 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont définies par les objectifs terminaux d'intégration suivants :
   Dans les deux unités capitalisables transversales quelle que soit la spécialité :
   UC 1 : EC de construire la stratégie d'une organisation du secteur ;
   UC 2 : EC de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur.
   Dans l'unité capitalisable de la spécialité :
   UC 3 : EC de diriger un système d'entraînement dans une discipline.
   Dans l'unité capitalisable de mention :
   UC 4 : EC d'encadrer la discipline définie dans la mention en sécurité.
Le jury :
   - est chargé, à partir du projet présenté au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, d'agréer les situations d'évaluation certificative conformes à l'article 16 du présent arrêté ;
   - détermine éventuellement la composition des commissions dans lesquelles peuvent siéger des experts, chargées de l'évaluation certificative des épreuves agréées. Les commissions, instituées en tant que de besoin, proposent au jury les résultats des évaluations certificatives ;
   - valide tant l'organisation des épreuves que les résultats individuels, dans le respect des situations d'évaluation certificative agréées.