Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la ou les parties de département où la vaccination est obligatoire, des dérogations ne peuvent être accordées par le directeur des services vétérinaires que lorsque les conditions ci-après sont remplies :
   a) Demande écrite de l'exploitant sollicitant la dérogation adressée au directeur des services vétérinaires, directement par l'éleveur individuel ou par l'intermédiaire du groupement professionnel dans les autres cas ;
   b) Résultat favorable de l'enquête épidémiologique conduite par les services vétérinaires départementaux ;
   c) Résultats négatifs de deux séries de prélèvements effectués à un mois d'intervalle sur :
   10 p. 100 des porcs reproducteurs en service avec un minimum de quinze animaux, ou tous les reproducteurs si leur effectif est inférieur à quinze, lorsque la vaccination n'a jamais été pratiquée dans l'élevage ou n'a été réalisée qu'avec des vaccins délétés, ou
   vingt porcs charcutiers, ou tous les porcs charcutiers présents si leur effectif est inférieur à vingt, lorsque la vaccination des porcs reproducteurs a été réalisée avec un vaccin non délété ;
   d) Engagement de l'exploitant à faire réaliser un contrôle sérologique attestant de l'absence de la maladie d'Aujeszky selon les modalités suivantes :
   pour une dérogation à l'obligation de vacciner les porcs charcutiers d'un élevage naisseur-engraisseur situé dans une partie du département où la vaccination de tous les porcs est obligatoire, ce contrôle concerne :
   - 10 p. 100 des reproducteurs en service avec un minimum de quinze, ou tous les reproducteurs si leur effectif est inférieur à quinze, tous les quatre mois, lorsque la vaccination des porcs reproducteurs n'a été réalisée qu'avec des vaccins délétés, ou
   - vingt porcs charcutiers ou tous les porcs charcutiers présents si leur effectif est inférieur à vingt, tous les quatre mois, lorsque la vaccination a été réalisée avec un vaccin non délété ;
   pour une dérogation à l'obligation à vacciner les porcs reproducteurs d'un élevage naisseur ou naisseur-engraisseur situé dans une zone où la vaccination des seuls porcs reproducteurs est obligatoire, ce contrôle concerne : 10 p. 100 des porcs reproducteurs avec un minimum de quinze, ou tous si leur effectif est inférieur à quinze, tous les six mois.
Dans la ou les parties de département où la vaccination est interdite, des dérogations ne peuvent être accordées par le directeur des services vétérinaires aux seuls établissements de postsevrage collectif ou d'engraissement pur que lorsque les conditions ci-après sont remplies :
   a) Demande écrite de l'exploitant sollicitant la dérogation, adressée au directeur des services vétérinaires, directement par l'éleveur individuel ou par l'intermédiaire du groupement professionnel dans les autres cas ;
   b) Engagement de l'exploitant :
   à vacciner deux fois à trois semaines d'intervalle tous les porcs de chaque lot séjournant dans l'établissement à l'aide d'un vaccin délété ;
   à faire réaliser un contrôle sérologique sur vingt porcs de chaque lot séjournant dans l'établissement.
Liste des départements mettant en oeuvre une prophylaxie médicale de la maladie d'Aujeszky par arrêté ministériel, en application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 6 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de la lutte contre cette maladie sur l'ensemble du territoire national :
   Corse-du-Sud ;
   Haute-Corse.
La vaccination des porcs contre la maladie d'Aujeszky est réglementée selon les modalités ci-après :
   Un arrêté préfectoral pris sur proposition du directeur des services vétérinaires, après avis du comité départemental de lutte contre la maladie d'Aujeszky, fixe :
   a) La ou les parties de département où :
   la vaccination est obligatoire sur l'ensemble des porcs ;
   la vaccination est obligatoire sur les seuls porcs reproducteurs ;
   la vaccination est interdite ;
   b) Les modalités administratives et techniques de la réalisation de la vaccination.
La prophylaxie de la maladie d'Aujeszky est mise en oeuvre selon les dispositions fixées par l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié susvisé, dans les départements mentionnés en annexe du présent arrêté à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
   Une surveillance épidémiologique du cheptel porcin de ces départements est réalisée sous l'autorité du directeur des services vétérinaires et selon les modalités prescrites par arrêté préfectoral afin d'en évaluer le taux d'infection et la couverture vaccinale.
Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale sont désignés par décret à raison :

 de deux sur proposition du ministre chargé de l'économie ;

 de deux sur proposition du ministre chargé du budget ;

 d'un sur proposition du ministre chargé de l'intérieur ;

 d'un sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale.
En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1994 :
   0,30 F par hectolitre de lait ;
   6,07 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.
Le ministre de la coopération gère les missions permanentes de coopération et d'action culturelle qui sont sous l'autorité de l'ambassadeur.
   Il correspond directement avec les ambassadeurs et leur adresse des instructions pour les affaires de sa compétence. Cette correspondance est communiquée au ministre des affaires étrangères.
   Le ministre de la coopération est consulté sur la nomination des ambassadeurs auprès des Etats avec lesquels il est chargé de la coopération en vertu de l'article 1er du présent décret.
Dans le cadre de la politique étrangère de la France, le ministre de la coopération est chargé de la coopération avec les Etats francophones d'Afrique au Sud du Sahara, ceux de l'océan Indien, la République démocratique de Madagascar, ainsi qu'avec les Etats dont la liste figure en annexe.
   En liaison avec le ministre des affaires étrangères, il assure la négociation et veille à l'exécution des traités et accords de coopération conclus entre la République française et ces Etats, à l'exception de ceux concernant la politique étrangère et la défense, dont il est tenu informé.
   Il est consulté sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement de ces Etats. A ce titre, il est associé aux négociations avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent, y compris celles des groupes consultatifs de la Banque mondiale.
   A la demande du ministre des affaires étrangères, il peut être chargé de certaines missions dans d'autres pays en développement.
Afin de favoriser la cohérence de la politique gouvernementale de coopération et de développement, le ministre de la coopération participe à la définition de la politique d'aide au développement. Il est associé aux négociations internationales relatives aux questions de développement. Il peut être chargé, par le Premier ministre, de missions particulières dans le domaine du développement.
   Il est consulté par le ministre des affaires étrangères sur les questions relatives au développement concernant les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays A.C.P.) qui ne relèvent pas de sa compétence. Il est tenu régulièrement informé des mêmes questions concernant les autres pays en développement.
   Il suit les actions de la Communauté économique européenne en matière d'aide au développement. En accord avec le ministre des affaires étrangères, il peut représenter le Gouvernement au conseil des ministres prévu par la convention A.C.P.-C.E.E., signée à Lomé le 15 décembre 1989.
   Il est associé à la préparation des réunions de la Banque mondiale.
   Il préside le comité directeur du fonds d'aide et de coopération prévu au décret du 25 juillet 1959 susvisé ; il en est l'ordonnateur principal.
République populaire d'Angola ;
   Antigue et Barbude ;
   République des îles du Cap-Vert ;
   Commonwealth de la Dominique ;
   République de Gambie ;
   République de Guinée-Bissau ;
   République de Guinée équatoriale ;
   Grenade ;
   République d'Haïti ;
   République populaire du Mozambique ;
   République de Namibie ;
   Saint-Vincent et Grenadines ;
   Sainte-Lucie ;
   Saint-Christophe-et-Nièves ;
   Saint-Thomas-et-Prince.
Pour les personnels de catégorie A régis par les décrets susvisés, sont délégués aux préfets de région pour les personnels affectés en métropole et dans les départements d'outre-mer et aux représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte pour les personnels affectés dans ces territoires les pouvoirs de gestion ci-après :
   1° L'établissement des cartes d'identité de fonctionnaire ;
   2° L'organisation matérielle des concours ;
   3° L'octroi des autorisations suivantes :

 autorisation et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel, à l'exception des personnels de direction et de leurs adjoints ;

 autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ;

 autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical, pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels ;

 autorisation spéciale d'absence pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;

 autorisation d'absence, notamment pour se rendre à l'étranger à titre personnel.
   4° L'octroi des congés suivants :

 congé de maladie ;

 congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur ;

 congé pour maternité ou adoption ;

 congé pour formation syndicale ;

 congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;

 congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret du 13 septembre 1949 susvisé ;

 congé bonifié.
   5° L'établissement des décisions relatives à :

 l'imputabilité des accidents du travail au service ;

 la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne.
   6° L'ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
   7° Les sanctions disciplinaires du premier groupe.
La demande d'homologation comporte, dans le cas des enceintes sportives existantes à la date de publication du présent arrêté, les documents suivants :

 les pièces 1 à 14 désignées à l'article précédent, mises à jour dans l'hypothèse de transformations ou d'agrandissements, originelles ou reconstituées par un maître d'oeuvre justifiant d'une assurance professionnelle et d'un diplôme reconnu par l'Etat ;

 le rapport actualisé de vérification de la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établi, par les personnes ou les organismes agréés, dans les conditions fixées à l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;

 l'avis de la commission de sécurité ;

 les conclusions du rapport actualisé sur la stabilité et la solidité des installations ou les conclusions du diagnostic de stabilité et de solidité établies par le contrôleur technique dans les conditions fixées aux articles R. 111-29 et R. 111-38 à R. 111-40 du code de la construction et de l'habitation.
Lorsque, s'agissant d'enceintes existantes à la date de publication du présent arrêté ou dont l'ouverture est envisagée avant le 18 juillet 1994, des travaux sont nécessaires pour que l'enceinte soit conforme aux dispositions relatives à l'homologation des enceintes sportives prévue par le décret n° 93-711 du 27 mars 1993, les pièces 1, 4 et 14 mentionnées ci-dessus, accompagnées d'un plan de mise en conformité, doivent être déposées avant cette date à la préfecture du département. Ce dépôt vaut homologation conditionnelle. Si, à l'expiration d'un délai de deux ans, le plan de mise en conformité est exécuté, et la totalité des autres pièces a été déposée, l'homologation peut être notifiée dans les conditions prévues par l'article 4 du décret précité.
   Le contenu du plan de mise en conformité est explicité au 18 de l'annexe I du présent arrêté.
Le propriétaire de l'enceinte sportive joint à sa demande d'homologation toute pièce ou étude supplémentaire que le préfet juge nécessaire à l'information de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité et, le cas échéant, à la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, après consultation de ces instances.
La demande d'homologation comporte dans le cas des enceintes sportives à construire, ou les parties d'enceintes existantes, à agrandir ou à modifier les pièces suivantes :
    1. Un dossier d'information générale ;
    2. Les conclusions du rapport initial du contrôleur technique relatif à la solidité et à la stabilité des installations émis, après examen des documents de conception, dans les conditions fixées aux articles R. 111-39 et R. 111-40 du code de la construction et de l'habitation ;
    3. Les dossiers et renseignements visés aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de la construction et de l'habitation ;
    4. Un plan de situation élargi ;
    5. Le plan de masse et des abords ;
    6. Le plan d'ensemble des tribunes ;
    7. Le plan détaillé des tribunes ;
    8. Le plan détaillé du terrain de jeux ;
    9. Le plan des locaux et des espaces réservés aux forces de sécurité et aux moyens de secours ;
   10. La description des moyens d'étude et de contrôle dont le maître d'ouvrage s'entoure pour la bonne réalisation des installations ;
   11. Le rapport initial du contrôleur technique relatif à la sécurité des personnes émis dans les conditions fixées à l'article R. 111-39 et R. 111-40 du code de la construction et de l'habitation, après examen des documents de conception ;
   Le cas échéant :
   12. Le dossier relatif à la capacité additionnelle ;
   13. Le dossier relatif à l'aménagement du poste de surveillance ;
   14. L'indication, la référence et le contenu des autorisations administratives obtenues ou sollicitées ;
   A la réception des travaux, la demande d'homologation est complétée par les documents suivants :
   15. Les attestations d'assurances de travaux obligatoires visées au titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation ;
   16. Le rapport final de la personne ou de l'organisme agréé, établi en application de l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
   17. Les conclusions du rapport final du contrôleur technique sur la solidité et la stabilité, établies en application des articles R. 111-38 à R. 111-40 du code de la construction et de l'habitation.
   Le contenu des pièces 1, 4 à 10, 12 et 13 est explicité à l'annexe I du présent arrêté.
Les pièces constitutives de la demande d'homologation mentionnées à l'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé sont adaptées aux fins de permettre à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité et le cas échéant à la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives de formuler un avis quant au respect par le propriétaire de ses obligations en matière de sécurité des personnes et de solidité des ouvrages.
Dans les établissements sportifs assujettis à homologation, il est affiché d'une façon apparente, près de l'entrée principale, un " avis d'homologation ".
   Cet avis dûment rempli, par le propriétaire sous sa responsabilité ou le gestionnaire sous sa responsabilité, en fonction des renseignements figurant dans l'homologation, puis visé par le préfet, comporte les indications suivantes :

 effectif maximal de spectateurs autorisé et prévu en cas d'extension ;

 effectif de spectateurs assis en tribune et par zone ;

 effectif de spectateurs debout hors tribune et par zone.
Le référentiel professionnel du certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles et le référentiel de la formation figurent en annexe au présent arrêté.
   Nota :
   Cette annexe peut être obtenue au secrétariat d'Etat à la mer (bureau de l'éducation maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris, ou à l'Agema, 51 bis, rue Sainte-Anne, 75002 Paris.
L'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles comporte une épreuve théorique et une épreuve pratique.
   L'épreuve théorique est soit écrite, soit orale sur décision du président de la commission d'examen.
   Pour l'épreuve pratique, les candidats doivent se présenter avec un navire à moteur.
   Sont déclarés admis les candidats qui ont obtenu à chacune des épreuves une note au moins égale à 10 sur 20.
   Le certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles est délivré sans examen aux titulaires du permis de conduire les moteurs obtenu entre le 24 juillet 1991 et le 25 mai 1992 qui sont également titulaires d'un titre de formation professionnelle leur permettant d'obtenir une concession sur le domaine public maritime.
L'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles comporte une épreuve théorique et une épreuve pratique.
   L'épreuve théorique est soit écrite, soit orale sur décision du président de la commission d'examen.
   Pour l'épreuve pratique, les candidats doivent se présenter avec un navire à moteur.
   Sont déclarés admis les candidats qui ont obtenu à chacune des épreuves une note au moins égale à 10 sur 20.
La convention conclue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel avec chacun des services visés par le présent décret fixe sa durée.
   Elle définit, notamment, les obligations particulières du service considéré dans les limites fixées par le présent décret et les dispositions concernant :
   1° Les zones potentiellement desservies ;
   2° Les normes utilisées et les caractéristiques techniques du service, en compatibilité avec les spécifications techniques d'ensemble fixées par l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
   3° Les modalités du respect des droits en matière de propriété intellectuelle et artistique pour la distribution par câble sur le territoire français.
La convention conclue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel avec chacun des services visés par le présent décret fixe sa durée.
   Elle définit, notamment, les obligations particulières du service considéré dans les limites fixées par le présent décret et les dispositions concernant :
   1° Les zones potentiellement desservies ;
   2° Les normes utilisées et les caractéristiques techniques du service, en compatibilité avec les spécifications techniques d'ensemble fixées par l'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
   3° Les modalités du respect des droits en matière de propriété intellectuelle et artistique pour la distribution par câble sur le territoire français.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux services émis depuis la France.
   Elles sont également applicables, pour leur distribution par câble sur le territoire français, aux services ayant établi leur activité d'émission hors de France dans le seul but de se soustraire aux règles qui leur seraient applicables s'ils s'étaient établis en France, en vue de bénéficier d'un avantage par rapport aux services situés ou émettant en France.
Constituent des services de télévision à caractère éducatif ou de formation les services dont les programmes ont exclusivement ce caractère et qui ne diffusent pas d'oeuvres cinématographiques de longue durée. Toutefois, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, à titre exceptionnel, autoriser la diffusion d'une oeuvre cinématographique de longue durée à condition qu'une telle possibilité ait été prévue dans la convention et qu'elle s'insère dans un programme dont l'objet est en relation directe avec le contenu de l'oeuvre.
   La convention fixe, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles diffusées par ces services, les proportions minimales d'oeuvres européennes, d'une part, et d'expression originale française, d'autre part, que chaque service est tenu de respecter.
   Une proportion majoritaire d'oeuvres européennes devra être obtenue progressivement sur la base de critères appropriés.
Les services consacrés à l'autopromotion ne diffusent pas d'oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques, de journaux télévisés ou d'émissions d'information politique et générale.
   Ils peuvent toutefois diffuser des documentaires et des programmes sportifs sous réserve que la programmation soit exclusivement consacrée à l'autopromotion. Dans ce cas, ces services ne doivent pouvoir être reçus, directement ou indirectement, dans aucun autre Etat membre de la Communauté européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière.
Toute personne qui n'a pas fait la déclaration prévue dans le délai prescrit ou qui a fait une déclaration inexacte est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
   En cas de récidive, le contrevenant est puni de l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe.
Les dispositions du titre II du présent décret sont applicables aux éditeurs de services de télévision qui sont établis dans un Etat non membre de la Communauté européenne, non signataire de l'accord sur l'Espace économique européen et non partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière susvisée.
   La convention conclue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel avec chacun des services visés au présent chapitre fixe les conditions dans lesquelles les obligations prévues à l'alinéa précédent sont respectées par chaque service.
Constituent des services de télé-achat les services de télévision qui réservent au moins 50 p. 100 de leur temps de diffusion à des émissions de télé-achat au sens de l'article 14-1 du présent décret.
   Par dérogation à l'article 14-1 du présent décret, la présentation des biens ou services offerts à la vente peut comporter l'indication de la marque, du nom du fabricant ou du prestataire de services.
   Les services de télé-achat ne doivent pas pouvoir être reçus, directement ou indirectement, dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne.
Les services de télévision qui ne sont pas exclusivement consacrés à la diffusion d'émissions de télé-achat ne peuvent réserver, dans leur temps de diffusion, plus de trois heures par jour à des émissions de télé-achat ni diffuser plus de huit émissions quotidiennes de télé-achat.
   Pour les services qui réservent au moins 50 % de leur temps de diffusion à des émissions de télé-achat et qui ne sont reçus, directement ou indirectement, dans aucun autre Etat membre de la Communauté européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, la convention prévue au titre Ier peut augmenter la durée d'émission et le nombre d'émissions quotidiennes prévus à l'alinéa précédent.
Les dispositions du titre II du présent décret sont applicables aux services de télévision qui sont émis depuis un Etat non membre de l'Union européenne, non signataire de l'accord sur l'Espace économique européen et non partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière susvisée.
   La convention conclue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel avec chacun des services visés au présent chapitre fixe les conditions dans lesquelles les obligations prévues à l'alinéa précédent sont respectées par chaque service.
Les émissions de télé-achat ne doivent pas comporter de discrimination en raison de la race, du sexe ou de la nationalité, porter atteinte à la dignité de la personne humaine ou attenter à des convictions religieuses ou politiques. Elles ne doivent pas encourager des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité ou à la protection de l'environnement.
I. - Constituent des services de télévision professionnels les services destinés à un public restreint composé d'une ou plusieurs catégories professionnelles identifiables qui font l'objet d'un abonnement spécifique auprès des personnes appartenant à une ou plusieurs catégories professionnelles dûment identifiées dans la convention, et qui ne sont fournis qu'à ces personnes.
   II. - Les services visés au présent article ne peuvent diffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée.
   III. - La convention fixe, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles diffusées par ces services, les proportions minimales d'oeuvres d'origine européenne, d'une part, et d'expression originale française, d'autre part, que chaque service est tenu de respecter.
   Une proportion majoritaire d'oeuvres européennes devra être obtenue progressivement sur la base de critères appropriés.
Par dérogation au II de l'article 12 du présent décret, l'obligation prévue à l'article 8 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé de réserver dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles au moins 40 p. 100 à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française n'est pas applicable aux services émis en plus de trois langues à destination de plusieurs pays et qui consacrent moins de 10 p. 100 de leur temps total annuel de diffusion à la diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
I. - Les services respectent, dans le nombre total annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées, les pourcentages prévus à l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé.
   Ces obligations doivent également être respectées aux heures de grande écoute.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérées comme diffusées aux heures de grande écoute les oeuvres dont la diffusion intervient en tout ou partie entre 20 h 30 et 22 h 30, sous réserve du V de l'article 17 du présent décret.
   II. - Sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 22, 23 et 24 du présent décret, les services respectent, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, les pourcentages prévus à l'article 8 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé.
   Par dérogation à l'alinéa précédent, la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut fixer, dans la limite de durée prévue à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et en fonction notamment du nombre de foyers recevant le service et de la nature de la programmation de celui-ci, un délai à l'issue duquel ce service doit se conformer aux dispositions de l'article 8 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé. Durant cette période, la convention fixera, en respectant un objectif de progressivité, les pourcentages minima qui devront être atteints chaque année. Ces pourcentages minima ne pourront être inférieurs à 50 p. 100 pour les oeuvres européennes et au dernier pourcentage constaté pour les oeuvres d'expression originale française.
   III. - Les définitions contenues dans le titre Ier et dans l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé sont valables pour l'application du présent chapitre.
I. - Les services respectent, dans le nombre total annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées, les pourcentages prévus à l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé, ainsi que les obligations résultant de l'article 9 du même décret en tant qu'elles concernent les oeuvres cinématographiques de longue durée.
   II. - Sous réserve des dispositions particulières prévues au articles 22, 23 et 24 du présent décret, les services respectent, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, les pourcentages prévus à l'article 8 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé.
   Par dérogation à l'alinéa précédent, la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut fixer, dans la limite de durée prévue à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et en fonction notamment du nombre de foyers recevant le service et de la nature de la programmation de celui-ci, un délai à l'issue duquel ce service doit se conformer aux dispositions de l'article 8 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé. Durant cette période, la convention fixera, en respectant un objectif de progressivité, les pourcentages minima qui devront être atteints chaque année. Ces pourcentages minima ne pourront être inférieurs à 50 p. 100 pour les oeuvres européennes et au dernier pourcentage constaté pour les oeuvres d'expression originale française.
   III. - Les définitions contenues dans le titre Ier et dans l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé sont valables pour l'application du présent chapitre.
La durée consacrée à la diffusion de messages publicitaires est fixée par la convention en fonction de la catégorie à laquelle appartient le service considéré. Elle ne peut être supérieure à neuf minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne sans pouvoir dépasser douze minutes pour une heure donnée.
   La convention peut toutefois prévoir des durées supérieures à celles ci-dessus prévues au profit de services composés de programmes propres ainsi qu'aux services qui, sur un canal affecté à une commune ou un groupement de communes, sont destinés aux informations sur la vie communale ou intercommunale.
   Les durées prévues au premier alinéa peuvent être fixées, pour les services destinés uniquement au territoire national et qui ne peuvent être reçus, directement ou indirectement dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne, à douze minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne sans pouvoir dépasser quinze minutes pour une heure donnée.
La présentation des biens ou services offerts à la vente doit être conçue dans le respect des intérêts des consommateurs et ne doit pas comporter d'allégations ou d'indications fausses ou de nature à induire le public en erreur.
   Les biens ou services doivent être décrits de manière aussi précise que possible dans tous leurs éléments quantitatifs et qualitatifs.
   Les conditions de commande ne doivent comporter aucune ambiguïté quant aux engagements souscrits.
   La marque ainsi que le nom du fabricant ou du distributeur qui donne sa garantie doivent être précisés lors de la commande.
Sous réserve des règles particulières prévues aux articles 16 et 20 du présent décret, les dispositions du décret du 27 mars 1992 susvisé sont applicables aux services de télévision mentionnés au présent chapitre.
   Par dérogation à l'article 13 du décret du 27 mars 1992 susmentionné, les services procédant à des décrochages locaux sous leur responsabilité éditoriale sont autorisés à diffuser des messages publicitaires au cours de ces décrochages.
La diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée par chacun des services visés à l'article 15 du présent décret est soumise aux dispositions suivantes :
   [*I et II annulés.*]
   III. - La programmation des oeuvres cinématographiques de longue durée ne peut être annoncée plus de deux mois avant le mois de programmation effective de ces oeuvres cinématographiques.
   IV. - Le nombre maximum d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées annuellement entre midi et une heure du matin est fixé à 364.
   Chaque oeuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée plus de six fois, pendant une période de trois semaines.
   V. - Aucune oeuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée ou rediffusée par ce service :
   Le mercredi de 13 heures à 21 heures ;
   Le vendredi de 18 heures à 23 heures ;
   Le samedi de 13 heures à 23 heures ;
   Le dimanche de 13 heures à 18 heures ;
   Les jours fériés de 13 heures à 18 heures.
   VI. - En outre, les premières diffusions par ce service d'oeuvres cinématographiques de longue durée ne peuvent avoir lieu les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 13 heures à 18 heures, ainsi que le dimanche de 18 heures à 20 heures.
Sous réserve des règles particulières prévues aux articles 16, 20, 23-1, 23-2 et 23-3 du présent décret, les dispositions du décret du 27 mars 1992 susvisé sont applicables aux services de télévision mentionnés au présent chapitre.
   Par dérogation à l'article 13 du décret du 27 mars 1992 susmentionné, les services procédant à des décrochages locaux sous leur responsabilité éditoriale sont autorisés à diffuser des messages publicitaires au cours de ces décrochages.
Les émissions de télé-achat ne doivent pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs et doivent, de ce fait :
   a) Ne pas inciter directement les mineurs à l'achat ou à la location d'un bien ou d'un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité ;
   b) Ne pas inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les biens ou les services proposés ;
   c) Ne pas exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes ;
   d) Ne pas, sans motif, présenter des mineurs en situation dangereuse ;
   e) Ne pas faire intervenir de mineurs de seize ans.
La durée consacrée à la diffusion de messages publicitaires est fixée par la convention en fonction de la catégorie à laquelle appartient le service considéré. Elle ne peut être supérieure à neuf minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne sans pouvoir dépasser douze minutes pour une heure donnée.
   La convention peut toutefois prévoir des durées supérieures à celles ci-dessus prévues au profit de services composés de programmes propres ainsi qu'aux services qui, sur un canal affecté à une commune ou un groupement de communes, sont destinés aux informations sur la vie communale ou intercommunale.
Tout service de télévision qui diffuse des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles doit réserver soit 10 p. 100 au moins du temps qu'il consacre à la diffusion de ces oeuvres, soit 10 p. 100 au moins de son budget de programmation à des oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants des éditeurs du service au sens du décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé.
   La convention fixe les conditions dans lesquelles l'obligation prévue à l'alinéa précédent est respectée par chaque service.
Sous réserve des règles particulières prévues aux articles 17, 21, 22 et 23 du présent décret, les dispositions des articles 2, 2 bis et 3 du décret du 26 janvier 1987 susvisé sont applicables aux services de télévision.
   Toutefois, par dérogation à l'article 2 du décret du 26 janvier 1987 précité, le nombre maximum de diffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée intervenant en tout ou partie entre 20 h 30 et 22 h 30 est fixé à 144 pour chaque année civile.
Constituent des services de télévision consacrés à la diffusion d'oeuvres cinématographiques les services dont l'objet principal est la programmation d'oeuvres cinématographiques, d'émissions consacrées au cinéma et à son histoire et qui :
   1° Font l'objet d'un abonnement spécifique à ces services ;
   2° Consacrent à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française les pourcentages de leur chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée déterminés à l'article 18 du présent décret ;
   3° Tirent 75 p. 100 au moins de leurs ressources de la fourniture de leurs programmes aux sociétés ou organismes les mettant à la disposition du public.
Sous réserve des règles particulières prévues aux articles 17, 21, 22 et 23 du présent décret, les dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret du 26 janvier 1987 susvisé sont applicables aux services de télévision.
   Toutefois, par dérogation à l'article 2 du décret du 26 janvier 1987 précité, le nombre maximum de diffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée intervenant en tout ou partie entre 20 h 30 et 22 h 30 est fixé à 144 pour chaque année civile.
Constituent des services de télévision consacrés à la diffusion d'oeuvres cinématographiques les services dont l'objet principal est la programmation d'oeuvres cinématographiques, d'émissions consacrées au cinéma et à son histoire et qui :
   1° Font l'objet d'un abonnement spécifique à ces services ;
   2° Consacrent à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques 40 p. 100 au moins de leur chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée, cette dernière condition pouvant être réalisée par le groupement de plusieurs services de même nature dès lors qu'ils font l'objet d'un abonnement spécifique commun ;
   3° Tirent 75 p. 100 au moins de leurs ressources de la fourniture de leurs programmes aux sociétés ou organismes les mettant à la disposition du public.
Les émissions de télé-achat ne peuvent être interrompues par des écrans publicitaires. Leur durée ne peut être inférieure à quinze minutes.
   Pour les services qui réservent au moins 50 % de leur temps de diffusion à des émissions de télé-achat et qui ne sont reçus, directement ou indirectement, dans aucun autre Etat membre de la Communauté européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, la convention prévue au titre Ier peut réduire la durée d'émission prévue à l'alinéa précédent.
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent décret et les dispositions du décret n° 87-239 du 6 avril 1987 susvisé, à l'exception de son article 7, sont applicables aux éditeurs de services de radiodiffusion sonore qui sont établis dans un Etat non membre de la Communauté européenne, non signataire de l'accord sur l'Espace économique européen et non partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière.
Préalablement à la mise à disposition de leur service de télévision auprès du public au sein d'une offre de services d'un distributeur par câble ou par satellite visés aux articles 34 et 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les éditeurs de services mentionnés au présent chapitre déclarent ledit service auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
   Cette déclaration est faite par la personne qui a la responsabilité éditoriale de la composition des grilles de programmes télévisés.
I. - La diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée par les services visés à l'article 19 du présent décret est soumise aux dispositions suivantes :
   1° Le nombre maximal annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées pour la première fois par ces services est fixé à 500 ;
   2° Les éditeurs de ces services versent aux ayants droit de chaque oeuvre cinématographique qu'ils diffusent une rémunération proportionnelle au prix payé par les usagers pour recevoir communication de cette oeuvre ;
   3° La grille horaire de diffusion des oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées par ces services est soumise aux dispositions du III de l'article 17 du présent décret.
   II. - La convention fixe, après avis d'une commission constituée par arrêté du ministre chargé de la communication auprès du Centre national de la cinématographie, et en fonction notamment du nombre de foyers recevant le service considéré, la part minimale du chiffre d'affaires que ce service consacre à l'achat de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques.
   III. - La convention peut également fixer, après avis de la commission prévue au II du présent article, dans la limite de durée prévue à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et en fonction notamment du nombre de foyers recevant le service, de ses engagements de production et de la nature de sa programmation, des dérogations aux dispositions du 3° du I ci-dessus.
La diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée par chacun des services visés à l'article 15 du présent décret est soumise aux dispositions suivantes :
   I. - La programmation des oeuvres cinématographiques de longue durée ne peut être annoncée plus de deux mois avant le mois de programmation effective de ces oeuvres cinématographiques.
   II. - Le nombre maximum d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées annuellement est fixé à 416. Chaque oeuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée plus de huit fois pendant une période de deux semaines.
   III. - Aucune oeuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée ou rediffusée par ce service :
   - le vendredi, de 18 heures à 21 heures ;
   - le samedi, de 15 heures à 23 heures ;
   - le dimanche et les jours fériés, de 13 heures à 18 heures.
   IV. - Par dérogation au III, si un service ne diffuse que des oeuvres cinématographiques de longue durée en noir et blanc, aucune de ces oeuvres ne peut être diffusée ou rediffusée le samedi, de 18 heures à 23 heures, le dimanche et les jours fériés, de 14 heures à 18 heures.
   V. - Pour l'application du I de l'article 12, sont considérées comme diffusées aux heures de grande écoute les oeuvres cinématographiques dont la diffusion intervient en tout ou partie entre 18 heures et 24 heures.
Les services distribués dans une langue étrangère sont tenus de respecter les dispositions de la directive du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989 susvisée, et notamment celles concernant la publicité et le parrainage, le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et les conditions générales de production des oeuvres diffusées.
   La convention conclue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions dans lesquelles les obligations prévues à l'alinéa précédent sont respectées par chaque service.
I. - La convention prévoit la possibilité, pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de suspendre pour une durée n'excédant pas un mois la retransmission de chacun des services prévus au présent titre lorsqu'une émission comporte des séquences susceptibles de nuire de façon manifeste, sérieuse et grave à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, comprenant notamment des scènes de pornographie ou de violence gratuite, alors qu'il n'est pas assuré par le choix de l'heure de l'émission ou par toutes mesures techniques que les mineurs se trouvant dans le champ de diffusion ne voient ou n'écoutent pas normalement cette émission, ou lorsqu'une émission comporte une incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité.
   II. - Cette suspension ne peut être prononcée que si les conditions suivantes sont remplies :
   1° Au cours des douze derniers mois précédents, l'éditeur du service a déjà méconnu gravement par deux fois au moins ses obligations prévues à l'alinéa précédent ;
   2° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a notifié par écrit à l'éditeur du service et, par l'intermédiaire du Gouvernement, à la Commission des communautés européennes les violations alléguées et son intention de restreindre la retransmission au cas où une telle violation surviendrait de nouveau ;
   3° Les consultations avec l'Etat membre compétent à l'égard de l'éditeur du service et avec la Commission des communautés européennes n'ont pas abouti à un règlement amiable dans le délai de quinze jours à compter de la notification prévue au 2° et la violation alléguée persiste.
   III. - La décision de suspension est notifiée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à tous les réseaux de distribution par câble qui ont été autorisés à distribuer ce service. Elle est publiée au Journal officiel.
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent décret et les dispositions du décret n° 87-239 du 6 avril 1987 susvisé, à l'exception de son article 7, sont applicables aux services de radiodiffusion sonore qui sont émis depuis un Etat non membre de l'Union européenne, non signataire de l'accord sur l'Espace économique européen et non partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière.
Les services qui répondent aux conditions posées au 1° et 3° de l'article 15 du présent décret et qui consacrent à l'achat de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques au moins 45 p. 100 de leur chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée diminué des sommes versées par l'éditeur de ce service pour la distribution des programmes aux têtes de réseau câblé peuvent, après avis d'une commission constituée auprès du Centre national de la cinématographie par arrêté du ministre chargé de la communication, bénéficier des dispositions prévues aux deux alinéas suivants.
   Par dérogation au IV de l'article 17 du présent décret, le nombre maximum d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées annuellement par ces services est fixé à 500. Ce nombre maximum est compté sur l'ensemble de la durée de programmation et chaque oeuvre peut être diffusée jusqu'à huit fois.
   Si, en outre, un service ne diffuse que des oeuvres cinématographiques de longue durée dont la première exploitation en salle date de plus de vingt ans, il peut, par dérogation au V de l'article 17 du présent décret, les diffuser le mercredi après 14 heures et le vendredi après 18 heures.
   Le service ne peut bénéficier des dispositions dérogatoires du présent article qu'à condition que le nombre de ses abonnés n'excède pas 500 000.
Les services visés à l'article 15 du présent décret consacrent à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes :
   - au moins 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée, dont 14 p. 100 de ce chiffre d'affaires pour l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française, lorsque le nombre d'abonnés au service n'excède pas 600 000 ;
   - au moins 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée, dont 15 p. 100 de ce chiffre d'affaires pour l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française, lorsque le nombre d'abonnés au service est compris entre 600 001 et 900 000 ;
   - au moins 21 p. 100 de leur chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée, dont 16 p. 100 de ce chiffre d'affaires pour l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française, lorsque le nombre d'abonnés au service est compris entre 900 001 et 1 200 000 ;
   - au moins 21 p. 100 de leur chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée, dont 17 p. 100 de ce chiffre d'affaires pour l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française, lorsque le nombre d'abonnés au service excède 1 200 000.
   Lorsque ces services ne diffusent que des oeuvres cinématographiques en noir et blanc, ils consacrent à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques :
   - au moins 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée, dont 14 p. 100 de ce chiffre d'affaires pour l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française, lorsque le nombre d'abonnés au service n'excède pas 900 000 ;
   - au moins 21 p. 100 de leur chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée, dont 16 p. 100 de ce chiffre d'affaires pour l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française, lorsque le nombre d'abonnés au service excède 900 000.
Les services émis depuis un pays étranger non membre de la Communauté économique européenne sont tenus de respecter l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, la dignité de la personne humaine, l'égalité entre les hommes et les femmes et la protection des mineurs, ainsi que le droit de réponse.
   La convention fixe les conditions dans lesquelles les obligations prévues à l'alinéa précédent sont respectées par chaque service.
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent décret et les dispositions du décret du 6 avril 1987 susvisé, à l'exception de son article 7, sont applicables aux services de radiodiffusion sonore émis depuis un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, non membre de l'Union européenne et non signataire de l'accord sur l'Espace économique européen.