GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITE POUR 2013
GRILLE ENVIRONNEMENT
POINTS VÉRIFIÉS
ANOMALIES
RÉDUCTION
REMISE
en conformité
possible ?
Conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats
Respect des obligations en matière de non-destruction des espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
Existence d'un procès verbal, dans l'année du contrôle, constatant une destruction d'espèce protégée ou de son habitat.
5%
non
Respect des procédures d'autorisation des travaux
Existence d'un procès verbal ou d'une mise en demeure d'arrêter des travaux non autorisés, dans l'année du contrôle.
5%
non
Protection des eaux souterraines
Absence de pollution des eaux souterraines
Existence d'une pollution avérée des eaux souterraines par une substance interdite et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès verbal au titre de la police de l'eau dressé, dans Vannée du contrôle, par une autorité habilitée
5%
non
Pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE, épandage et stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement, définies au titre des ICPE, par rapport aux points d'eau souterraine
Non-respect des distances d'épandage (plan d'épandage) ou de stockage.
1%
non
Boues d'épuration
Accord écrit valable entre l'agriculteur et le producteur de boues
Absence d'accord écrit ou de contrat d'épandage
ou
Absence d'au moins un des renseignements suivants :
- nom ou dénomination sociale de l'agriculteur, du producteur de boues,
- adresse de l'agriculteur, du producteur de boues,
- signature de l'agriculteur, du producteur de boues.
3%
non
Accord écrit complet
Document incomplet : absence d'au moins une des données suivantes :
- liste des parcelles concernées par l'épandage,
- référence de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou récépissé de déclaration ou, à défaut, absence de copie de la lettre du service chargé de la police des eaux attestant que les pratiques d'épandage respectent la réglementation nationale, ou attestation sur l'honneur du producteur de boues reconnaissant qu'il n'est pas soumis au seuil de déclaration des épandages
- lettre d'engagement du producteur à épandre dans les règles.
0 ou 1%
oui,
sous 3 mois
Respect de l'équilibre de la fertilisation azotée en zone vulnérable
Absence du plan prévisionnel de fumure (PPF) ou absence du cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage (CEP)
5%
non
Raisonnement de l'équilibre de la fertilisation dans le plan prévisionnel de fumure inexact ou incomplet :
- le calcul de la dose prévisionnelle ne prend pas en compte un objectif de rendement (ou une dose maximale) conforme à l'arrêté régional
ou
- la quantité calculée d'azote totale à apporter par fertilisation après l'ouverture du bilan n'est pas mentionnée
ou
- la quantité calculée d'azote totale à apporter après l'ouverture du bilan pour chaque type de fertilisant envisagé n'est pas mentionnée
Nota : Le raisonnement de l'équilibre de la fertilisation dans le PPF est non-conforme lorsque l'une au moins des situations ci-dessus est constatée.
- pour 100% des îlots culturaux en zone vulnérable (concernant au moins 5 îlots culturaux en zone vulnérable) ;
5%
- pour 10% (ou plus) des îlots culturaux ou 5 (ou plus) îlots culturaux en zone vulnérable ;
3%
oui,
sous 1 mois
- pour moins de 10% des îlots culturaux et moins de 5 îlots culturaux en zone vulnérable.
1%
Apport d'azote réalisé supérieur à la dose prévisionnelle calculée dans le plan prévisionnel de fumure pour :
- 100% des îlots culturaux en zone vulnérable (concernant au moins 5 îlots culturaux en zone vulnérable) ;
5%
- 10% (ou plus) des îlots culturaux ou 5 (ou plus) îlots culturaux en zone vulnérable ;
3%
oui,
sous 1 mois
- moins de 10% des îlots culturaux et moins de 5 îlots culturaux en zone vulnérable.
1%
Nota : L'apport d'azote réalisé peut être supérieur à la dose prévisionnelle calculée dans le plan prévisionnel de fumure lorsque ce dépassement est justifié par l'utilisation d'un outil de raisonnement dynamique ou de pilotage de la fertilisation, par une quantité d'azote exportée par la culture supérieure au prévisionnel ou, dans le cas d'un accident cultural intervenu postérieurement au calcul de la dose prévisionnelle, par la description détaillée, dans le cahier d'enregistrement, des événements survenus (nature et dates notamment).
Respect du plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface agricole utile
Plafond dépassé de plus de 75 kg et absence de mesure de résorption mise en œuvre sur l'exploitation.
intentionnelle
non
Plafond dépassé de moins de 75 kg et absence de mesure de résorption mise en œuvre sur l'exploitation.
5%
non
Plafond dépassé, mesures de résorption mises en œuvre, mais non-respect des délais réglementaires.
3%
non
Respect des périodes pendant lesquelles l'épandage est interdit
Dates d'épandage absentes ou non-conformes et non-présentation des preuves d'engagement dans un PMBE finançant la mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurs.
3%
non
Epandage des effluents d'élevage
dans le respect des distances par
rapport aux points d'eau de surface
Non-respect des distances d'épandage.
1%
non
Présence de capacités de stockage des effluents suffisantes et d'installations étanches
Capacités de stockage insuffisantes et absence de présentation des preuves d'engagement dans un PMBE finançant la mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurs.
3%
non
Fuite visible et absence de présentation des preuves
d'engagement dans un PMBE finançant la mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurs.
1%
non
Implantation d'une couverture automnale et hivernale sur toutes les parcelles situées en zone d'action complémentaire
Couverture partielle ou non-respect des dates d'implantation ou de destruction ou non-respect des couverts autorisés.
3%
non
Déclaration annuelle de flux d'azote
Absence de remise de déclaration à l'administration
1%
non
Analyse de sol (analyse facultative lorsque la surface située en zone vulnérable est inférieure à 3 ha)
Non réalisation d'une analyse de sol sur au moins un îlot cultural (au moins pour une des trois principales cultures exploitées en zone vulnérable).
1%
oui,
sous 1 mois
.
GRILLE BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (METROPOLE)
POINTS VÉRIFIÉS
ANOMALIES
RÉDUCTION
REMISE
en conformité
possible ?
BCAE I : Bandes tampons le long des cours d'eau
Réalisation de la bande tampon
Absence totale de bande tampon le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.
intentionnelle
non
Absence totale de bande tampon sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.
3%
non
Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.
3%
non
Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
1%
non
BCAE II : Non-brûlage des résidus de culture
Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation
Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction.
3%
non
BCAE III : Diversité des assolements
Respect des critères de diversité ou mise en œuvre d'une mesure alternative
Non-respect du critère de diversité d'assolement et absence de mesure alternative ou mesure alternative non-conforme.
3%
non
BCAE IV : Prélèvements pour l'irrigation
Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et présence de moyen d'évaluation des volumes
Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau.
3%
non
Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés.
1%
non
BCAE V : Entretien minimal des terres
Entretien des terres cultivées
Entretien des terres cultivées non-conforme aux règles d'entretien des terres définies par les arrêtés préfectoraux et/ou aux pratiques culturales locales.
3%
non
Entretien des oliveraies et des vignes :
- constat d'arrachage des oliviers en l'absence de dérogation,
- non-respect des règles d'entretien définies par les arrêtés préfectoraux.
3%
1%
non
non
Entretien des cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques destinées à la production de biomasse non-alimentaire :
- utilisation de paillages non-biodégradables lors de la plantation,
- non-respect des règles d'entretien définies par arrêté préfectoral.
1%
1%
non
non
Entretien des terres gelées
Entretien non conforme aux règles d'entretien des terres définies par les arrêtés préfectoraux.
3%
non
Valorisation des terres gelées
intentionnelle
non
BCAE VI : Gestion des surfaces en herbe
Exigence de productivité minimale
Chargement minimal ou rendement minimal non respecté avec une marge de plus de 5%
3%
non
Chargement minimal ou rendement minimal non respecté dans une marge de 5%
1%
non
Maintien de la surface en pâturages permanents (*) déclarée en année de référence
Retournement total de la surface en pâturages permanents déclarée en année de référence
intentionnelle
non
Maintien partiel de la surface en pâturages permanents déclarée en année de référence
3%
non
Maintien de la surface en prairies temporaires déclarée en année de référence
Retournement total de la surface en prairies temporaires déclarée en année de référence
3%
non
Maintien partiel (inférieur à 50 %) de la surface en prairies temporaires déclarée en année de référence
1%
non
Respect des mesures conservatoires réglementaires en cas de baisse du ratio national de 10% au moins par rapport au ratio de référence
Réimplantation de terres réaffectées non effectuée alors que demandée
intentionnelle
non
NON APPLICABLE EN 2013
Réimplantation de terres réaffectées effectuée mais insuffisante
5%
non
(*) Pâturages permanents = prairies naturelles, prairies temporaires de plus de 5 ans, estives, landes et parcours (et parcours ligneux pour la Corse).
BCAE VII : Maintien des particularités topographiques
(Nota. - Le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 4% de la SAU en 2013 et seules les exploitations dont la SAU est supérieure
à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE "Maintien des particularités topographiques".)
Absence de "maintien des particularités topographiques"
Absence de particularité topographique
intentionnelle
non
Non-respect du pourcentage de particularités topographiques
3%
non
Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral
1%
non
.
GRILLE SANTE - PRODUCTIONS VEGETALES
POINTS VÉRIFIÉS
ANOMALIES
RÉDUCTION
REMISE
en conformité
possible ?
Utilisation des produits phytopharmaceutiques
Utilisation de produits n'ayant pas ou plus, d'autorisation de mise sur le marché
Avec un produit sans AMM
3% pour
au moins un
produit
non
Avec un produit phytopharmaceutique qui n'a jamais eu d'AMM pour l'usage, mais pour lequel une AMM existe pour un autre usage sur la culture contrôlée ou pour cet usage sur une autre culture.
1% pour
au moins un
produit
non
Anomalie dans le cadre d'une préconisation écrite erronée
Utilisation d'un produit sans AMM sur la culture contrôlée, suite à une préconisation écrite erronée.
1% pour
au moins un
produit
non
Respect des exigences prévues par l'AMM
Non respect des exigences prévues par l'AMM, et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé, en matière de dose et de délai avant récolte.
3% pour
au moins un
produit
non
Non respect des autres exigences prévues par l'AMM, et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé.
1% pour
au moins un
produit
non
Respect des textes réglementaires fixant des prescriptions d'emploi particulières
Non respect d'au moins un texte, notamment en matière de zone non traitée (ZNT) en bordure des cours d'eau fixés par l'arrêté préfectoral BCAE et les plans d'eau de plus de 10 ha pour les produits dont l'étiquette ne comporte pas de préconisations spécifiques.
1% pour
au moins un
produit
non
Paquet hygiène, produits d'origine végétale
Registre pour la production végétale destinée à la consommation humaine et animale
Absence totale de registre.
1%
non
Registre incomplet (50% des données sont manquantes).
0 ou 1%
oui,
sous 1 mois
Local phytosanitaire
Absence de local ou d'armoire aménagée et réservé au stockage des produits phytopharmaceutiques.
1%
non
Local ou armoire non conforme aux prescriptions en vigueur en matière d'aération et de fermeture à clef.
0 ou 1%
oui,
sous 1 mois
Bonnes pratiques d'hygiène
Non respect des limites maximales de résidus de pesticides.
3%
non
.