Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Aire de production.
   L'aire géographique de production des lentilles ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" est établie à l'intérieur des territoires des communes suivantes du département de la Haute-Loire :
   Aiguilhe, Allègre, Alleyrac, Arlempdes, Arsac-en-Velay, Bains, Barges, Beaulieu, Belle-Vue-la-Montagne, Blanzac, Blavozy, Borne, Brives-Charensac, Cayres, Ceaux-d'Allègre, Cerzat, Ceyssac, Chadrac, Chadron, Chamalières-sur-Loire, Chaspinhac, Chaspuzac, Chavaniac-Lafayette, Costaros, Coubon, Couteuges, Cussac-sur-Loire, Espaly-Saint-Marcel, Fix-Saint-Geneys, Jax, Landos, Lantriac, Laussonne, Lavoute-sur-Loire, Le Bouchet-Saint-Nicolas, Le Brignon, Le Monastier-sur-Gazeille, Le Monteil, Le Pertuis, Le Puy, Le Vernet, Lissac, Loudes, Malrevers, Mazeirat-d'Allier, Mazerat-Aurouze, Monlet, Ouides, Polignac, Pradelles, Rauret, Retournac, Rosières, Saint-Arcons-d'Allier, Saint-Arcons-de-Barges, Saint-Bérain, Saint-Christophe-sur-Dolaison, Saint-Didier-d'Allier, Saint-Etienne-du-Vigan, Sainte-Etienne-Lardeyrol, Saint-Geneys-près-Saint-Paulien, Saint-Georges-d'Aurac, Saint-Germain-Laprade, Saint-Haon, Saint-Hostien, Saint-Jean-de-Nay, Saint-Jean-Lachalm, Saint-Martin-de-Fugères, Saint-Paul-de-Tartas, Saint-Paulien, Saint-Pierre-Eynac, Saint-Privat-d'Allier, Saint-Vidal, Saint-Vincent, Sainte-Eugénie-de-Villeneuve, Salettes, Sanssac-l'Eglise, Séneujols, Siaugues-Sainte-Marie, Solignac-sur-Loire, Vals-près-le-Puy, Vazeilles-Limandre, Vergezac, Vernassal, Vielprat, Vissac-Auteyrac, Vorey.
   Au plus tard le 31 août 2001, le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité devra proposer à l'homologation du ministre de l'agriculture une délimitation réalisée à l'intérieur de l'aire géographique définie précédemment. Les plans de cette nouvelle zone de production seront reportés sur des plans cadastraux, qui seront déposés dans les mairies des communes concernées.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que les lentilles ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy", alors qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la réglementation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Conditionnement.
   Les lentilles ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" doivent être triées et conditionnées dans la zone de production de l'appellation, telle que définie à l'article 2 du présent décret. Les lentilles sous appellation d'origine contrôlée doivent être vendues sous l'emballage dans lequel elles ont été conditionnées initialement.
   Pour la vente au détail, les lentilles ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" devront être vendues préemballées, suivant la définition prévue à l'article R. 112-1 du code de la consommation.
   Le taux de corps étrangers, poussières, débris minéraux ne doit pas excéder 0,5 % du poids total.
   Le stockage des lentilles sous appellation d'origine contrôlée avant conditionnement ne peut dépasser deux ans. Le mélange de deux années de récolte est interdit.
Etiquetage.
   Outre les mentions obligatoires prévues par les articles R. 112-1 et suivants du code de la consommation, l'étiquetage des lentilles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" comporte l'indication de :
   - la mention "Lentille verte du Puy" ;
   - la mention "appellation d'origine contrôlée" ou "AOC".
Agrément.
   Les lentilles ne peuvent pas être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies par décret pris en application des articles L. 641-3 et L. 641-6 du code rural.
Agrément.
   Les lentilles ne peuvent pas être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies par décret pris en application des articles L. 641-3 et L. 641-6 du code rural.
Variété.
   Les lentilles ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" doivent appartenir à la lignée dénommée "Anicia" issue de la variété Lens esculenta puyensis.
   Elles doivent provenir de semences certifiées. Toutefois, les producteurs peuvent utiliser des semences provenant de la récolte de leur exploitation.
Prénettoyage à la réception.
   Les lentilles ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" doivent être prénettoyées (nettoyeur-séparateur) préalablement à la demande d'agrément, dans la zone de production de l'appellation.
   Chaque centre de collecte et de stockage doit être équipé au minimum :
   - d'une installation de prénettoyage (nettoyeur-séparateur) ;
   - d'un doseur d'humidité conforme à la réglementation métrologique ;
   - d'un pont bascule ou bascule circuit ;
   - d'un système de ventilation ou de transilage ;
   - de différentes unités de stockage répertoriées et cubées.
Récolte.
   L'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" est réservée aux lentilles de 3,25 à 5,75 mm de diamètre, portant sur un fond vert pâle des marbrures vert-bleu sombre et possédant une peau fine et une amande non farineuse leur conférant une cuisson rapide.
   Les lentilles ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" doivent être récoltées lorsque les marbrures vert-bleu du tégument sont bien établies.
   Pour pouvoir prétendre à l'appellation d'origine contrôlée susvisée, le taux d'humidité des lentilles, établi à la sortie du séparateur, ne peut être supérieur à 23 % au moment de la récolte.
   Lorsque le taux est compris entre 16 et 23 %, les lentilles doivent être passées au nettoyeur-séparateur et séchées pour être ramenées au taux d'humidité maximum de 16 %, dans un délai maximal de :
   48 heures pour les lentilles dont le taux d'humidité est compris entre 20 et 23 % inclus ;
   4 jours pour les lentilles dont le taux d'humidité est compris entre 19 et 20 % inclus ;
   10 jours pour les lentilles dont le taux d'humidité est compris entre 17 et 19 % inclus ;
   30 jours pour les lentilles dont le taux d'humidité est compris entre 16 et 17 % inclus.
   La dimension maximale des orifices des grilles des nettoyeurs-séparateurs est limitée à 5,75 mm.
   Un registre de séchage comprenant les références des producteurs, le taux d'humidité à la récolte, la date de récolte, les conditions de séchage (date d'entrée, de sortie, quantités mises en oeuvre) doit être tenu par les opérateurs.
   Pour toute installation d'un nouveau séchoir, la présence d'un échangeur d'air est obligatoire.
   Pour les séchoirs déjà installés ne comportant pas d'échangeur d'air, l'adaptation d'une chambre de précombustion est obligatoire.
   La température maximale de séchage est de 100 °C avec un écart de 5 % toléré au-dessus de cette température.
   Les lentilles ridées et germées ne peuvent pas bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy".
Agrément.
Les lentilles ne peuvent pas être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies par décret pris en application des articles L. 641-3 et L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un foin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées dans le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Aire de production.
   Les foins doivent provenir de prairies situées dans l'aire géographique de production définie par un périmètre à l'intérieur du territoire des communes du département des Bouches-du-Rhône suivantes :
   Arles, Aureille, Eyguières, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Lamanon, Miramas, Mouriès, Saint-Martin-de-Crau, Salon-de-Provence.
   Ce périmètre, tel qu'il a été approuvé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine au cours de sa séance du 23 avril 1997, sur proposition de la commission d'experts nommée à cet effet, fait l'objet d'un document cartographique déposé dans les mairies des communes concernées.
Identification des prairies.
   Les foins doivent être récoltés dans des prairies identifiées, situées dans l'aire définie à l'article 2.
   L'identification des prairies est faite sur la base de critères liés au lieu d'implantation desdites prairies respectant les conditions de production définies dans le présent décret.
   La liste des prairies est établie par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur avis d'une commission d'experts désignée par ledit comité, après contrôle des parcelles pour lesquelles une demande a été déposée. Cette liste est déposée auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Pour permettre l'établissement de cette liste et sa mise à jour, tout producteur désirant faire identifier une prairie doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'aide d'un imprimé fourni par ces services, avant le 1er mars de l'année qui précède la première déclaration d'aptitude portant sur cette prairie, et souscrite en application du décret relatif à l'agrément de l'AOC "Foin de Crau".
   Cette demande comporte notamment les références cadastrales de la parcelle, la superficie en production et la date d'implantation de la prairie. Toute modification telle que retournement, implantation, vente, achat, location est notifiée aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er mars qui suit ladite modification.
Récolte et stockage.
   La récolte se répartit en trois coupes. La première coupe doit être réalisée au cours du mois de mai et soixante jours minimum après le pâturage du regain.
   Le délai entre chaque coupe doit être de quarante jours minimum à soixante-dix jours maximum.
   Les trois coupes doivent être achevées respectivement avant le 31 mai, avant le 25 juillet, avant le 30 septembre, sauf dérogation particulière donnée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Toute la production susceptible d'être revendiquée en appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" doit être bottelée avec la seule ficelle bicolore composée de brin blanc et rouge que l'organisme chargé de la défense de l'appellation est seul habilité à diffuser.
   Le foin ne doit pas rester sur le champ plus de cinq jours pour la première et la troisième coupe, plus de trois jours pour la deuxième coupe.
   Le foin pressé doit être rentré le jour même ; toutefois, en cas de fort mistral, les bottes ou les balles peuvent rester une nuit sur le champ.
   Le foin est stocké sous un hangar.
   Le foin doit être isolé du sol et des parois du hangar.
Agrément.
   Le foin commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" doit satisfaire aux dispositions du décret relatif à l'agrément du foin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" pris en application des articles L. 641-3 et L. 641-6 du code rural.
Composition floristique.
   Les foins doivent provenir exclusivement de prairies dont la composition floristique est définie comme suit :
   Espèces obligatoirement et majoritairement présentes :
   Fromental (Arrhenattherum eliatus).
   Dactyle pelotoné (Dactylis glomerata).
   Trèfle violet des prés (Trifolium pratense).
   Trèfle rampant (Trifolium repens).
   Espèces dont la présence exclut du bénéfice de l'appellation d'origine :
   Laîche à épis distants (Carex distant).
   Laîche des bois (Carex nemorosa).
   Laîche glauque (Carex glauca).
   Laîche tomenteuse (Carex tomentosa).
   Laîche velus (Carex hirta).
   Scirpe en jonc (Scirpus holoschoenus).
   Jonc à fleurs obtuses (Juncus obtusiflorus).
   Roseau commun (Arundo phragmites).
   Prèle rameuse (Equistum ramosissimum).
   Prèle des champs (Equistum arvense).
   Colchique d'automne (Colchicum automnale).
   Orchis des marais (Orchis palustris).
   Plantain d'eau (Alisma plantago).
   Menthe aquatique (Mentha aquatica).
   Lentille d'eau (Lemna minor).
   Souchet (Scirpus maritimus).
   Hydrocotyle (Hydrocotyle vulgaris).
Récolte et stockage.
   La récolte se répartit en trois coupes. La première coupe doit être réalisée au cours du mois de mai et soixante jours minimum après le pâturage du regain.
   Le délai entre chaque coupe doit être de quarante jours minimum à soixante-dix jours maximum.
   Les trois coupes doivent être achevées respectivement avant le 31 mai, avant le 25 juillet, avant le 30 septembre, sauf dérogation particulière donnée par les services de l'INAO.
   Toute la production susceptible d'être revendiquée en appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" doit être bottelée avec la seule ficelle bicolore composée de brin blanc et rouge que l'organisme chargé de la défense de l'appellation est seul habilité à diffuser.
   Le foin ne doit pas rester sur le champ plus de cinq jours pour la première et la troisième coupe, plus de trois jours pour la deuxième coupe.
   Le foin pressé doit être rentré le jour même ; toutefois, en cas de fort mistral, les bottes ou les balles peuvent rester une nuit sur le champ.
   Le foin est stocké sous un hangar.
   Le foin doit être isolé du sol et des parois du hangar.
Identification des prairies.
   Les foins doivent être récoltés dans des prairies identifiées, situées dans l'aire définie à l'article 2.
   L'identification des prairies est faite sur la base de critères liés au lieu d'implantation desdites prairies respectant les conditions de production définies dans le présent décret.
   La liste des prairies est établie par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), sur avis d'une commission d'experts désignée par ledit comité, après contrôle des parcelles pour lesquelles une demande a été déposée. Cette liste est déposée auprès des services de l'INAO.
   Pour permettre l'établissement de cette liste et sa mise à jour, tout producteur désirant faire identifier une prairie doit en faire la demande auprès des services de l'INAO à l'aide d'un imprimé fourni par ces services, avant le 1er mars de l'année qui précède la première déclaration d'aptitude portant sur cette prairie, et souscrite en application du décret relatif à l'agrément de l'AOC "Foin de Crau".
   Cette demande comporte notamment les références cadastrales de la parcelle, la superficie en production et la date d'implantation de la prairie. Toute modification telle que retournement, implantation, vente, achat, location est notifiée aux services de l'INAO avant le 1er mars qui suit ladite modification.
Aire de production.
   Les foins doivent provenir de prairies situées dans l'aire géographique de production définie par un périmètre à l'intérieur du territoire des communes du département des Bouches-du-Rhône suivantes :
   Arles, Aureille, Eyguières, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Lamanon, Miramas, Mouriès, Saint-Martin-de-Crau, Salon-de-Provence.
   Ce périmètre, tel qu'il a été approuvé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité au cours de sa séance du 23 avril 1997, sur proposition de la commission d'experts nommée à cet effet, fait l'objet d'un document cartographique déposé dans les mairies des communes concernées.
Production.
   Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" que les foins récoltés dans des prairies dont la production ne dépasse pas dix tonnes par hectare et par an pour l'ensemble des trois coupes. Pour une récolte déterminée, en cas de situation exceptionnelle, le rendement peut être diminué ou augmenté par décision du comité national des produits agroalimentaires prise après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation considérée.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" ne peut être accordé aux foins provenant de jeunes prairies qu'à partir de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l'implantation a été réalisée.
Conduite de la prairie.
   Les prairies doivent être conduites dans les conditions suivantes :
   Implantation de la prairie :
   La prairie est implantée soit à partir d'un semis de luzerne, soit à partir d'un semis réalisé avec un mélange de graminées et de légumineuses, soit par un ensemencement naturel activé par un épandage de foin de Crau appelé "Fond de Fenière".
   Irrigation :
   L'irrigation est réalisée de mars à octobre, à raison d'une irrigation tous les huit à douze jours.
   L'irrigation se fait par submersion à partir des fossés d'arrosage. La prairie est submergée pendant plusieurs heures, selon la répartition du tour d'eau.
   Fertilisation :
   La fertilisation azotée est limitée à soixante unités par hectare et par an d'azote minéral (fumure organique exceptée). L'épandage traditionnel de fumier est admis ; les modalités et dates d'épandage doivent être choisies de telle sorte que l'on ne retrouve pas de fumier dans le foin.
Agrément.
Le foin commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" doit satisfaire aux dispositions du décret relatif à l'agrément du foin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" pris en application des articles L. 641-3 et L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime.
Une mission collégiale de trois personnes, choisies en raison de leur compétence et désignées par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie, est chargée de mener la concertation préalable au choix d'un ou plusieurs sites granitiques sur lesquels des travaux préliminaires à la réalisation d'un laboratoire souterrain pourraient être menés.
   Elle procède à toutes les consultations utiles auprès des élus, des associations et des populations concernées, à qui elle présente l'économie de l'ensemble du projet, et notamment les objectifs du programme de recherches, son intégration dans la politique de gestion des déchets radioactifs, les nuisances potentielles des travaux préalables à sa réalisation et les moyens mis en oeuvre afin de les pallier.
   Elle fait part des observations recueillies dans un rapport aux ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la recherche.
   La Commission nationale d'évaluation, instituée par l'article 4 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 susvisée, est consultée sur l'ensemble des travaux scientifiques réalisés dans le cadre de cette concertation.
Le corps des surveillants des services généraux comprend quatre grades :
   - surveillant attaché aux services généraux de 2e classe ;
   - surveillant attaché aux services généraux de 1re classe ;
   - surveillant-chef des services généraux ;
   - surveillant-chef des services généraux de classe exceptionnelle.
   Le nombre des emplois de surveillant-chef des services généraux ne peut excéder 30 % de l'effectif total des deux premiers grades.
   Le nombre des emplois de surveillant-chef des services généraux de classe exceptionnelle ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps.
Les agents promus au grade de surveillant-chef des services généraux de classe exceptionnelle sont classés conformément au tableau ci-après :

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 ! ANCIENNE    !  NOUVELLE SITUATION   !

 ! SITUATION   !                       !

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 !Surveillant  !Surveillant chef       !

 !chef des     !des services généraux  !

 !services     !de classe              !

 !généraux     !exceptionnelle         !

 !-------------!--------!--------------!

 !   Echelons  !Echelons! Ancienneté   !

 !-------------!--------!--------------!

 !9e échelon...!  1er   !1/2 de l'an-  !

 !             !        !cienneté      !

 !             !        !acquise       !

 !             !        !au delà de 2  !

 !             !        !ans.          !

 !10e échelon..!  1er   !1/2 de l'anci-!

 !             !        !enneté acquise!

 !             !        !majorée de 1  !

 !             !        !an.           !

 !11e échelon..!  2e    !Ancienneté    !

 !             !        !acquise dans  !

 !             !        !la limite de 4!

 !             !        !ans.          !

 !-------------!--------!--------------!
Le grade de surveillant-chef des services généraux de classe exceptionnelle comporte trois échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées comme suit :

 !---------------!---------------------!

 !               !        DUREE        !

 !    ECHELONS   !---------!-----------!

 !               ! Moyenne ! Minimale  !

 !---------------!---------!-----------!

 !2e échelon.....!  4 ans  !   3 ans   !

 !1er échelon....!  3 ans  !   2 ans   !

 !---------------!---------!-----------!
Les surveillants attachés aux services généraux assurent le nettoiement et l'entretien courant des locaux et des surfaces non bâties. Ils veillent au maintien en état de bon fonctionnement des installations et participent au service de restauration et de magasinage.
   Les surveillants-chefs des services généraux et les surveillants-chefs des services généraux de classe exceptionnelle sont chargés de l'encadrement des personnels des services généraux. Ils sont responsables de la bonne exécution et de la qualité des travaux incombant à ces personnels. Ils participent en tant que de besoin à l'exécution de ces travaux, contribuent à l'élaboration du plan de travail et répartissent les tâches entre les agents qu'ils encadrent.
Le corps des surveillants des services généraux des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et à celles du présent décret.
Les surveillants attachés aux services généraux, surveillants des services économiques et surveillants-chefs des services généraux régis par le décret n° 69-695 du 14 juin 1969 modifié relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services agricoles, des services ouvriers, des parcs automobiles et des services généraux des hôpitaux psychiatriques autonomes sont intégrés dans le corps des surveillants des services généraux régi par le présent décret, selon les dispositions énoncées à l'article 11 ci-après.
Les intégrations prévues à l'article 10 ci-dessus sont prononcées, à l'échelon que les agents ont atteint dans leur grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans ce grade, conformément au tableau ci-après :

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 !    ANCIENNE      !    NOUVELLE      !

 !    SITUATION     !    SITUATION     !

 !------------------!------------------!

 !Surveillant chef  !Surveillant chef  !

 !des services géné-!des services géné !

 !raux.             !raux.             !

 !Surveillant des   !Surveillant atta- !

 !services écono-   !ché aux services  !

 !miques.           !généraux de 1ere  !

 !                  !classe.           !

 !Surveillant       !Surveillant atta- !

 !attaché aux       !ché aux services  !

 !services généraux.!généraux de 2e    !

 !                  !classe.           !

 !------------------!------------------!
Art. 18.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent décret :
   A compter du 1er août 1993 :
   - le nombre des emplois de surveillant-chef des services généraux ne peut excéder 25 % de l'effectif total du corps ;
   - le nombre des emplois de surveillant-chef des services généraux de classe exceptionnelle ne peut excéder 10 % de l'effectif total du corps.
   A compter du 1er janvier 1999 :
   - le nombre des emplois de surveillant-chef des services généraux ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
   - le nombre des emplois de surveillant-chef des services généraux de classe exceptionnelle ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels des services généraux régis par le décret du 14 juin 1969 précité, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon selon les modalités précitées au tableau ci-dessous :

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 !     ANCIENNE     !    NOUVELLE      !

 !     SITUATION    !    SITUATION     !

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 !Surveillant chef  !Surveillant chef  !

 !des services géné-!des services géné !

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 !Surveillant des   !Surveillant atta  !

 !services écono-   !ché aux services  !

 !miques.           !généraux de 1ere  !

 !                  !classe.           !

 !Surveillant atta- !Surveillant atta  !

 !ché aux services  !ché aux services  !

 !généraux.         !généraux de 2e    !

 !                  !classe.           !

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L'étude de rentabilité, à laquelle sont joints les éléments d'information permettant d'en apprécier la pertinence, notamment les prévisions de consommation de gaz, est adressée au préfet ainsi qu'à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
   Pour chaque commune, le préfet fait vérifier la validité du calcul présenté par l'opérateur et mesurer l'incidence des consommations de gaz projetées sur les activités énergétiques concurrentes et sur la situation économique et sociale locale.
Dans les quatre mois qui suivent la publication du présent décret, les communes dont le territoire n'est pas encore desservi et qui souhaitent être alimentées en gaz naturel, dans le cadre du plan de desserte, par Gaz de France ou, s'il s'agit de communes connexes au sens de l'article 88 de la loi du 6 février 1992 susvisée, par une régie ou société d'économie mixte en font la demande au préfet. Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de distribution de gaz naturel présentent la demande pour le compte de tout ou partie des communes incluses dans leur territoire et non encore desservies. Lorsque le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale comporte des communes situées dans plusieurs départements, la demande est formulée auprès de chacun des préfets pour les communes de son département.
   La demande mentionnée au premier alinéa peut être retirée dans un délai qui ne peut excéder deux mois.
Pour chaque commune demandant son inscription au plan de desserte gazière ou pour chaque ensemble de communes pour lesquelles une demande a été présentée par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de distribution du gaz naturel, chaque opérateur gazier intéressé procède à une étude destinée à apprécier la rentabilité des investissements nécessaires à cette desserte, par référence à un ratio de rentabilité calculé selon les modalités figurant en annexe au présent décret.
MODALITES DE CALCUL DU RATIO DE RENTABILITE
      Le ratio de rentabilité visé à l'article 2 du présent décret est calculé en rapportant la somme actualisée des bénéfices à la somme actualisée des investissements à réaliser (B/I).
   Dans ce ratio, la valeur B résulte de la somme algébrique R - (D + I) dans laquelle :

 R
      représente la valeur actualisée des recettes escomptées sur la base des estimations de consommations par tarif et par usage ;

 D
      représente la valeur actualisée des coûts d'exploitation, c'est-à-dire le montant total de toutes les dépenses auxquelles aura à faire face l'opérateur hors amortissement des investissements. Celles-ci comprennent, notamment, les dépenses liées à l'achat de gaz par l'opérateur, à la gestion de la fourniture aux abonnés et à la maintenance du réseau ;

 I
      représente la valeur actualisée des dépenses d'investissements nécessaires pour réaliser la desserte correspondante, comprenant le montant des investissements à réaliser dans la zone à desservir et le montant des investissements de raccordement au réseau de transport.
   Le taux d'actualisation utilisé est le taux recommandé par le Commissariat général du Plan à la date de dépôt par les communes de leur demande d'inscription au plan.
   La période de calcul prise en compte est de vingt-cinq années.
Le projet de plan de desserte gazière du département, accompagné de la synthèse des études mentionnées à l'article 3, est soumis pour avis aux communes et établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 1er, ainsi qu'aux opérateurs de transport gazier concernés. Le préfet peut également consulter, notamment, des organisations de consommateurs agréées en vertu de l'article R. 411-1 du code de la consommation, des organisations professionnelles du secteur énergétique et la commission départementale de modernisation des services publics. Les avis sont réputés favorables en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois.
L'agrément mentionné à l'article 10 peut être suspendu ou retiré par le ministre chargé de l'énergie, dans les formes prescrites à l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, si les conditions énumérées au deuxième alinéa de l'article 10 ne sont pas ou plus remplies ainsi qu'en cas de manquement grave aux règles de sécurité en vigueur.
Le ministre chargé de l'énergie, après avoir recueilli l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, arrête le plan au vu des études d'incidence énergétique, après avoir vérifié sa cohérence avec les objectifs nationaux de politique énergétique, à savoir le respect des conditions de la concurrence entre énergies et le développement des énergies renouvelables.
Chaque société ou entreprise souhaitant desservir en gaz les communes mentionnées à l'article 8 dépose une demande d'agrément auprès du ministre chargé de l'énergie.
   Pour bénéficier de l'agrément, la société ou l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :
   - disposer d'une organisation adaptée et de personnel technique qualifié lui permettant notamment de respecter les règles de sécurité ;
   - avoir un établissement immatriculé en France au registre du commerce et des sociétés ;
   - disposer de fonds propres à hauteur de 2 millions de francs.
   A l'appui de sa demande d'agrément, l'entreprise ou la société doit fournir des éléments justifiant du respect des conditions énumérées au deuxième alinéa. Elle doit notamment fournir un mémoire décrivant les moyens dont elle dispose ou qu'elle s'engage à mettre en oeuvre d'organisation, de personnel et de matériels pour concevoir, construire, maintenir et exploiter des réseaux de distribution de gaz, en respectant les règles relatives à la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement, y compris en cas d'urgence.
   Les nouvelles régies gazières bénéficient de l'agrément, pour autant qu'au vu du mémoire évoqué au troisième alinéa du présent article elles apparaissent satisfaire au premier critère mentionné au deuxième alinéa.
   Lorsque le dossier est complet, le ministre statue dans un délai maximum de deux mois, faute de quoi l'agrément est réputé accordé.
En application des dispositions de l'article 7 de la loi du 8 juillet 1998 susvisée, peuvent être habilités à constater les infractions définies à l'article 2 de ladite loi :
   a) Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées ;
   b) Les contrôleurs généraux et contrôleurs des armées ;
   c) Les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et dont les attributions sont celles d'un chef de corps ;
   d) Les ingénieurs de l'armement.
La direction de la nature et des paysages élabore, anime et suit la politique relative :
   - à la connaissance, à la protection de la nature, des sites et des paysages et de la diversité biologique ;
   - à la police de la chasse et à la gestion de la faune sauvage ;
   - au contrôle de l'utilisation et du commerce des espèces animales et végétales sauvages.
   Elle traite, dans les domaines de la compétence du ministre chargé de l'environnement, des questions relatives à l'affichage, à la publicité, aux enseignes et préenseignes en application de la loi du 29 décembre 1979 susvisée.
   Elle contribue, dans ses domaines de compétence, à l'application de la législation relative à la protection du littoral et de la montagne.
   Elle assure la tutelle de l'Office national de la chasse, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, des parcs nationaux et, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, de l'Office national des forêts.
   Elle assure le secrétariat du comité interministériel des parcs nationaux.
   Elle traite des questions relatives aux parcs naturels régionaux, aux réserves naturelles et aux conservatoires botaniques nationaux.
   En liaison avec la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, elle oriente et évalue l'action technique des services déconcentrés de l'Etat intervenant dans ses domaines de compétence.
La direction de la nature et des paysages élabore, anime et suit la politique relative :
   - à la connaissance, à la protection de la nature, des sites et des paysages et de la diversité biologique ;
   - à la police de la chasse et à la gestion de la faune sauvage ;
   - au contrôle de l'utilisation et du commerce des espèces animales et végétales sauvages.
   Elle traite, dans les domaines de la compétence du ministre chargé de l'environnement, des questions relatives à l'affichage, à la publicité, aux enseignes et préenseignes en application de la loi du 29 décembre 1979 susvisée.
   Elle contribue, dans ses domaines de compétence, à l'application de la législation relative à la protection du littoral et de la montagne.
   Elle est chargée de la tutelle des parcs nationaux et du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ainsi que de la tutelle conjointe avec d'autres ministères de l'Office national des forêts, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Muséum national d'histoire naturelle.
   Elle assure le secrétariat du comité interministériel des parcs nationaux.
   Elle traite des questions relatives aux parcs naturels régionaux, aux réserves naturelles et aux conservatoires botaniques nationaux.
   En liaison avec la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, elle oriente et évalue l'action technique des services déconcentrés de l'Etat intervenant dans ses domaines de compétence.
L'administration centrale du ministère chargé de l'environnement comprend, outre le service de l'inspection générale de l'environnement, le haut fonctionnaire de défense, le haut fonctionnaire pour la modernisation et la déconcentration et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre :
   - la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales ;
   - la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale ;
   - la direction de l'eau ;
   - la direction de la prévention des pollutions et des risques ;
   - la direction de la nature et des paysages.
L'administration centrale du ministère chargé de l'environnement comprend, outre le secrétaire général :
   - la direction générale de l'administration ;
   - la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale ;
   - la direction de l'eau ;
   - la direction de la prévention des pollutions et des risques ;
   - la direction de la nature et des paysages ;
   - la délégation au développement durable.
   Sont directement rattachés au ministre le service de l'inspection générale de l'environnement, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet.
Le secrétaire général coordonne les réflexions stratégiques du ministère. Il veille à la cohérence des politiques ministérielles, s'assure de leur mise en oeuvre et coordonne l'action de l'ensemble des services de l'administration centrale. Il est haut fonctionnaire pour la modernisation et la déconcentration et met en oeuvre la stratégie ministérielle de réforme. Il est chargé de la gestion des personnels de direction.
   Il préside le comité des directeurs.
   Il élabore les priorités du ministère en matière internationale et coordonne les activités internationales et européennes du ministère.
   Il élabore la stratégie de communication interne et externe du ministère et veille à sa mise en oeuvre.
La direction des études économiques et de l'évaluation environnementale contribue à la prise en compte de l'environnement dans l'élaboration des politiques publiques, notamment en matière d'aménagement et d'équipement du territoire et de gestion de l'espace, de politique agricole, de santé publique, de politique de transport, d'infrastructure et d'urbanisme, d'énergie, de statistiques et de fiscalité.
   A ce titre :
   - elle évalue les effets réels ou potentiels sur l'environnement du fait de la mise en oeuvre des décisions publiques. Elle procède à l'évaluation des instruments de régulation économique de l'environnement. Elle anime et coordonne la réflexion économique et prospective du ministère. Elle suit la conjoncture économique et la situation des agents économiques et de l'emploi en relation avec les politiques de l'environnement ;
   - elle veille à l'application des textes relatifs aux études d'impact sur l'environnement et à la démocratisation des enquêtes publiques ;
   - elle assure le suivi de la mise en oeuvre des contrats de plan Etat-région dans le domaine de l'environnement.
   En liaison avec le ministère chargé de la recherche, elle contribue à l'élaboration de la politique scientifique en matière d'environnement et définit les programmes de recherche soutenus par le ministère. Elle veille à leur mise en oeuvre, à leur évaluation et à leur valorisation. Elle élabore le budget civil de recherche et de développement du ministère et en assure le suivi. Elle est chargée de la veille scientifique.
   Elle évalue l'impact des facteurs environnementaux sur la santé publique. Elle propose dans le domaine de l'environnement les mesures propres à améliorer la santé publique et s'assure de la prise en compte du principe de précaution.
   Elle assure la tutelle de l'Institut français de l'environnement, la tutelle de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, la tutelle du Muséum national d'histoire naturelle. Elle organise les relations du ministère avec l'Agence européenne de l'environnement.
   En liaison avec la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, elle organise les relations du ministère avec les organismes de réflexion économique internationaux et ceux des autres pays. Elle apporte son appui méthodologique aux services déconcentrés ainsi qu'aux établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement.
   Son directeur est secrétaire général de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement, du comité de la prévention et de la précaution et de la commission française du développement durable. Il assure le secrétariat de la commission nationale du débat public.
La direction des études économiques et de l'évaluation environnementale contribue, par le développement de l'évaluation et la mobilisation des connaissances scientifiques, à la prise en compte de la protection de l'environnement dans l'élaboration des politiques publiques.
   En liaison avec le ministère chargé de la recherche, elle contribue à l'élaboration de la politique scientifique en matière d'environnement. Elle définit, en liaison avec les autres directions, les programmes de recherche soutenus par le ministère dans les domaines des ressources et milieux naturels, des risques et des pollutions. Elle veille à leur mise en oeuvre, à leur évaluation et à leur valorisation. Elle contribue à l'élaboration du budget civil de recherche et de développement du ministère et en assure le suivi. Elle est chargée de la veille scientifique.
   Elle évalue les effets sur l'environnement de la mise en oeuvre des décisions publiques et développe à cet effet les instruments de mesure des enjeux environnementaux à prendre en compte dans les politiques publiques. Elle procède à l'évaluation économique des instruments de régulation de l'environnement. Elle anime et coordonne la réflexion économique et prospective du ministère.
   Elle concourt à l'élaboration et à l'application des textes relatifs aux études d'impact prévues par l'article L. 122-1 du code de l'environnement, à l'information et à la participation du public, notamment des textes qui concernent les enquêtes publiques, et est chargée de leur mise en oeuvre. Elle concourt aux relations du ministère avec les organismes de réflexion économique et environnementale européens et internationaux et ceux des pays étrangers, et notamment avec l'Agence européenne pour l'environnement.
   Elle apporte, dans son domaine de compétence, son appui aux services déconcentrés ainsi qu'aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère.
   Son directeur est le secrétaire général de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement ainsi que du comité de la prévention et de la précaution.
La direction des études économiques et de l'évaluation environnementale contribue à la prise en compte de l'environnement dans l'élaboration des politiques publiques, notamment en matière d'aménagement et d'équipement du territoire et de gestion de l'espace, de politique agricole, de santé publique, de politique de transport, d'infrastructure et d'urbanisme, d'énergie, de statistiques et de fiscalité.
   A ce titre :
   - elle évalue les effets réels ou potentiels sur l'environnement du fait de la mise en oeuvre des décisions publiques. Elle procède à l'évaluation des instruments de régulation économique de l'environnement. Elle anime et coordonne la réflexion économique et prospective du ministère. Elle suit la conjoncture économique et la situation des agents économiques et de l'emploi en relation avec les politiques de l'environnement ;
   - elle veille à l'application des textes relatifs aux études d'impact sur l'environnement et à la démocratisation des enquêtes publiques ;
   - elle assure le suivi de la mise en oeuvre des contrats de plan Etat-région dans le domaine de l'environnement.
   En liaison avec le ministère chargé de la recherche, elle contribue à l'élaboration de la politique scientifique en matière d'environnement et définit les programmes de recherche soutenus par le ministère. Elle veille à leur mise en oeuvre, à leur évaluation et à leur valorisation. Elle élabore le budget civil de recherche et de développement du ministère et en assure le suivi. Elle est chargée de la veille scientifique.
   Elle évalue l'impact des facteurs environnementaux sur la santé publique. Elle propose dans le domaine de l'environnement les mesures propres à améliorer la santé publique et s'assure de la prise en compte du principe de précaution.
   Elle assure la tutelle de l'Institut français de l'environnement et, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, la tutelle du Muséum national d'histoire naturelle. Elle organise les relations du ministère avec l'Agence européenne de l'environnement.
   En liaison avec la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, elle organise les relations du ministère avec les organismes de réflexion économique internationaux et ceux des autres pays. Elle apporte son appui méthodologique aux services déconcentrés ainsi qu'aux établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement.
   Son directeur est secrétaire général de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement, du comité de la prévention et de la précaution et de la commission française du développement durable. Il assure le secrétariat de la commission nationale du débat public.
La direction générale de l'administration assure, avec le concours des autres directions d'administration centrale compétentes mises à la disposition du ministre chargé de l'environnement, les missions relatives à l'administration générale et à la gestion des ressources humaines du ministère.
   Elle coordonne la programmation budgétaire, prépare les lois de finances et veille à leur exécution. Elle coordonne le suivi financier des établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement.
   Elle met en oeuvre la politique de modernisation, en particulier dans les domaines budgétaire et comptable et de la gestion des ressources humaines. Elle élabore et gère le système de contrôle de gestion du ministère, notamment pour suivre la mise en oeuvre des actions des programmes. Elle élabore le schéma directeur du système d'information et de communication et veille à son application.
   Elle conduit la politique des ressources humaines du ministère et coordonne celle des établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement. A cet effet, elle est chargée de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. Elle élabore et met en oeuvre les politiques de formation et d'action sociale.
   Elle coordonne l'exécution au sein du ministère des actions relatives à la déconcentration, ainsi que celles ayant des incidences sur l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat intervenant dans le domaine de l'environnement. Elle définit l'orientation générale de l'action des services déconcentrés de l'Etat intervenant en matière d'environnement et veille à la cohérence de leur action avec celle des établissements publics relevant de la tutelle du ministère. Elle assure la mise en oeuvre de l'action du ministère à l'égard de ses partenaires extérieurs, notamment les associations dont l'action s'exerce dans les domaines de l'environnement et du développement durable.
   Elle exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des directions du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère. Elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et à la conduite de leur procédure d'adoption. Elle veille à la cohérence et à la qualité des textes. Elle conduit les travaux de codification du droit de l'environnement. Elle est associée à la préparation et à l'élaboration des textes communautaires et internationaux et coordonne les travaux de transposition des directives. Elle est tenue informée de l'ensemble des contentieux, y compris en première instance, et est associée à la conduite des procédures contentieuses devant les juridictions de niveau national. Elle donne son accord pour le recours à des prestations juridiques extérieures et procède à leur évaluation.
La délégation au développement durable contribue à l'exercice des missions du délégué interministériel au développement durable.
   Elle est associée à la définition du programme des travaux du Conseil national du développement durable.
   Elle assure le secrétariat du comité interministériel pour le développement durable.
   Elle contribue à la coordination de l'action des administrations et des établissements publics de l'Etat dans le domaine du développement durable.