Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil de discipline est chargé d'examiner le cas des étudiants ayant enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement, notamment en cas de fraude ou de tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription ou d'un examen. Ce conseil comprend :
   1° Le vice-président du conseil d'administration, président ;
   2° Trois membres désignés par le conseil d'administration et en son sein parmi les personnels occupant dans l'institut des fonctions d'enseignement et de recherche ;
   3° Un membre désigné par le conseil d'administration parmi les personnels occupant dans l'institut des fonctions de responsabilité en matière d'administration ;
   4° Deux étudiants, désignés par le conseil d'administration et en son sein.
   La saisine du conseil de discipline de la situation d'un étudiant est décidée par le directeur général de l'institut.
   Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que lorsque quatre de ses membres au moins sont présents.
   Le conseil de discipline se prononce à la majorité absolue des membres présents.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'institut l'exige et au minimum deux fois par an. Sa convocation est de droit si le ministre de tutelle ou la moitié au moins de ses membres en fait la demande sur un ordre du jour déterminé.
   L'ordre du jour des séances du conseil est établi par le président. Toute question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à l'ordre du jour.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. A l'exception des délibérations en matière budgétaire, qui sont prises dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 1994 susvisé, les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou partie des séances du conseil, avec voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile.
Le directeur général de l'institut est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
   Le directeur général dirige l'institut dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret.
   Il exerce notamment les compétences suivantes :
   1° Il représente l'institut en justice et dans les actes de la vie civile ;
   2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
   3° Il prépare et exécute le budget ;
   4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
   5° Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions de l'article 10 ci-dessus ;
   6° Il a autorité sur l'ensemble du personnel et des étudiants de l'institut ;
   7° Il est responsable de la discipline générale au sein de l'institut ;
   8° Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
   En outre, le directeur général ou son représentant préside le conseil de la formation et le conseil de la recherche.
Les recettes de l'ISAE comprennent :
   1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou tout organisme public, français, étranger ou international ;
   2° Le produit des droits d'inscription à l'ISAE, d'examens et de concours, ainsi que les versements et contributions des élèves, des auditeurs et des stagiaires et de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admis par le directeur général aux différents services de l'ISAE ;
   3° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de services qu'il effectue ;
   4° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'il exécute, à l'exploitation et à la cession de brevets ou aux publications qu'il édite ;
   5° Les recettes provenant des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues, notamment au titre de la taxe d'apprentissage ;
   6° Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les produits des locations ;
   7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois ou règlements.
En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII, et IX du titre Ier du livre VII, celles de l'article L. 953-2 ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l'institut. Sont toutefois exceptés de cette extension les articles L. 711-7, L. 712-4 et L. 719-1 à L. 719-3.
   Le siège de l'institut est fixé par arrêté du ministre de la défense.
L'institut a pour mission principale de dispenser un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs hautement qualifiés dans les domaines aéronautique et spatial et les domaines connexes.
   Il dispense également à des personnes titulaires de certains diplômes des enseignements de spécialisation ainsi que des enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances.
   Dans le domaine de sa compétence, l'institut conduit des travaux de recherche scientifique et de développement technologique dans le cadre d'une politique d'information scientifique et technique.
   Dans ce cadre, il dispense des formations doctorales et peut être habilité à délivrer des diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master. Cette habilitation donne lieu à l'établissement d'un contrat d'objectif passé entre l'Etat et l'ISAE, qui est l'objet d'une évaluation périodique.
   Il exerce ses activités sur les plans national et international.
Le conseil de la formation est consulté sur les questions relatives à la formation, et notamment sur les programmes et volumes d'enseignement, les méthodes pédagogiques, le contrôle des connaissances, la sanction des études, ainsi que sur les liaisons entre l'enseignement et la recherche.
   Il est consulté sur toute nomination de personnel enseignant à titre d'occupation principale et sur la gestion générale du personnel enseignant à titre d'occupation accessoire.
   Il est consulté sur les questions relatives aux coopérations d'enseignement avec des organismes étrangers.
   Il donne un avis sur la création de nouveaux diplômes.
   Il donne un avis sur le règlement de scolarité de l'institut, qui devient exécutoire après approbation par le conseil d'administration.
   Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur général de l'institut.
Le conseil d'administration détermine les orientations générales relatives aux formations, à l'activité de recherche, à la politique d'information scientifique et technique et de coopération extérieure de l'institut.
   1° Il délibère notamment sur :
   a) Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que sur le compte financier ;
   b) Les prises de participations, créations de filiales, créations de services d'activités industrielles et commerciales, acceptations de dons et legs, remises de créances ;
   c) Les orientations de la politique de l'établissement en matière de propriété industrielle ;
   d) La conclusion d'emprunts à moyen et long terme ;
   e) La participation à toute forme de groupement public ou privé ;
   f) Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;
   g) Les catégories de conventions, contrats et marchés qui lui sont soumis pour approbation ;
   h) Les conventions, contrats et marchés relevant de sa compétence ;
   i) Les actions en justice ;
   j) Les transactions ;
   k) Les rapports annuels d'activité des filiales et les comptes prévisionnels de celles-ci ;
   l) Les moyens de faciliter l'emploi des élèves après la sortie de l'institut ;
   m) Les règles générales de recrutement du personnel sur contrat par l'institut.
   2° Il approuve le règlement intérieur et le règlement de scolarité de l'institut, qui sont transmis au ministre de la défense.
   Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou par l'autorité de tutelle. Il adresse chaque année au ministre de la défense un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'institut.
   Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les limites qu'il détermine, la possibilité de conclure des emprunts, de procéder à des acquisitions et aliénations de biens immobiliers, d'ester en justice, de conclure des transactions, d'accepter ou de refuser des dons et legs. Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Le conseil de la formation de l'institut, présidé par le directeur général, comprend :
   1° Des membres de la direction de l'institut ;
   2° Des personnalités extérieures ;
   3° Des représentants élus des enseignants de l'institut ;
   4° Des représentants élus des étudiants civils ;
   5° Des représentants des élèves ingénieurs des corps de l'armement.
   Le nombre de membres issus de chaque catégorie, les modalités de leur désignation ou élection et celles du fonctionnement de ce conseil sont fixées par délibération du conseil d'administration.
Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur d'académie, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 762-1 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes pris pour leur application. Toutefois, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles 4, 6 et 44 du décret du 14 janvier 1994 susvisé.
   L'inspecteur général des armées en charge de l'armement exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation susvisé.
L'institut reçoit dans ses cycles de formations, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense après avis conforme du conseil d'administration, des élèves, des auditeurs et des stagiaires.
   Sont admis en qualité d'élèves dans ses cycles de formations d'ingénieurs :
   1° Des ingénieurs de l'armement désignés par le ministre de la défense ;
   2° Des ingénieurs d'études et techniques d'armement désignés par le ministre de la défense ;
   3° Des officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un jury d'admission ;
   4° Des élèves civils recrutés par concours soit sur épreuves soit sur titre, nommés par le ministre de la défense.
   Sont également admis dans les cycles de formations d'ingénieur des auditeurs qui n'ont pas la qualité d'élèves.
   Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances ainsi que les conditions d'obtention des diplômes de l'ISAE sont fixées par arrêté du ministre de la défense, après avis conforme du conseil d'administration.
   Des étudiants sont également admis dans des formations de niveau égal ou supérieur au master ainsi que dans les enseignements de spécialisation.
   Les modalités de recrutement, l'organisation de la scolarité et les conditions de délivrance des diplômes sanctionnant ces formations et enseignements sont fixées par arrêté du ministre de la défense, après avis conforme du conseil d'administration.
Le directeur général de l'institut est assisté par un directeur adjoint, un secrétaire général, des directeurs de formation et un directeur chargé de la recherche.
   Le directeur adjoint est nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur général de l'institut. Les directeurs de formation et le directeur chargé de la recherche sont nommés par le directeur général de l'institut, après avis du conseil d'administration.
   Le directeur adjoint est le suppléant du directeur général. Le directeur général peut déléguer sa signature au directeur adjoint et au secrétaire général dans la limite de leurs attributions.
Le conseil d'administration de l'institut comprend vingt-sept membres :
   1° Trois représentants du ministre de la défense, membres de droit :
   a) Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
   b) Le directeur des affaires financières du secrétariat général pour l'administration, ou son représentant ;
   c) L'inspecteur de l'armement en charge de l'aéronautique et de l'espace.
   2° Un directeur de l'administration centrale de la délégation générale pour l'armement nommé par arrêté du ministre de la défense, ou son représentant.
   3° Cinq autres représentants de l'Etat nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du ministre intéressé :
   a) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   c) Un représentant du ministre chargé de l'espace ;
   d) Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;
   e) Un représentant du ministre chargé du budget.
   4° Le président de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ou son représentant, membre de droit.
   5° Cinq personnalités qualifiées nommées, en raison de leurs compétences professionnelles, scientifiques ou académiques correspondant aux activités de l'institut, par arrêté du ministre de la défense.
   6° Un représentant du conseil régional de la région du siège de l'établissement désigné par le président du conseil régional.
   7° Deux représentants des associations des anciens élèves nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du président de chaque association.
   8° Six représentants du personnel élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours parmi les personnels d'enseignement et de recherche, les personnels techniques d'enseignement et de recherche, les personnels technique et administratif et comprenant quatre représentants du personnel d'enseignement et de recherche et deux représentants du personnel technique et administratif de l'institut.
   9° Deux étudiants civils élus.
   10° Un élève ingénieur des corps de l'armement désigné par le directeur général de l'institut sur proposition des élèves.
   Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités des élections prévues aux 8° et 9°.
   Le directeur général de l'institut, l'autorité chargée du contrôle financier de l'établissement ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le conseil de la recherche est consulté sur :
   1° Les orientations générales de la recherche ;
   2° Les moyens à affecter à la recherche ;
   3° La création ou la suppression de structures de recherche ;
   4° Les relations à établir avec les milieux scientifiques nationaux, étrangers ou internationaux ;
   5° Les demandes d'habilitation à délivrer les diplômes nationaux de troisième cycle.
   Il examine le bilan annuel des activités des structures de recherche et des actions de valorisation et de diffusion de la culture scientifique et technique.
   Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur général de l'institut.
Le conseil de la recherche de l'institut, présidé par le directeur général, comprend :
   1° Des membres de la direction de l'institut ;
   2° Des personnalités extérieures ;
   3° Des représentants élus du personnel de recherche de l'institut ;
   4° Des représentants élus des étudiants de troisième cycle ;
   5° Des représentants des ingénieurs des corps de l'armement, étudiants de troisième cycle.
   Le nombre de membres issus de chaque catégorie, les modalités de leur désignation ou élection et celles du fonctionnement de ce conseil sont fixées par délibération du conseil d'administration.
Un administrateur provisoire désigné par arrêté du ministre de la défense exerce les compétences du directeur général prévues à l'article 14. Il est notamment chargé de préparer le budget initial de l'institut et d'organiser les élections des représentants du personnel et des étudiants au conseil d'administration, au conseil de la formation et au conseil de la recherche de l'institut.
   Ses fonctions prennent fin à la date de nomination du directeur général de l'institut.
Le président du conseil d'administration de l'institut est choisi parmi les personnalités qualifiées membres du conseil. Il est nommé par décret pour une période de trois ans renouvelable deux fois.
   L'inspecteur de l'armement mentionné au 1° de l'article 7 est vice-président du conseil d'administration. Il préside les séances du conseil d'administration en l'absence du président.
Le mandat des membres du conseil d'administration, non membres de droit, est de trois ans renouvelable deux fois, sauf pour le représentant du conseil régional, qui est renouvelable sans limitation et qui, lorsqu'il est un élu, voit son mandat prendre fin au terme de son mandat électif.
   Le mandat des représentants des étudiants prend fin à l'achèvement de leur scolarité.
Jusqu'à la date d'installation du conseil d'administration prévu à l'article 6, un conseil d'administration provisoire est institué. Il est composé de vingt-sept membres nommés par arrêté du ministre de la défense, parmi ceux des conseils d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de construction aéronautique, et notamment parmi les représentants de chaque catégorie de personnel et d'étudiants.
   Les comptes financiers de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques sont établis par les agents comptables en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ils sont arrêtés par le conseil d'administration provisoire et approuvés par le ministre de la défense après avis du ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Les frais d'hébergement en France métropolitaine sont remboursés sur la base d'un forfait déterminé dans les conditions suivantes :
A compter du 1er juillet 2017 et pour une durée de trois ans, en application du dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent peut être remboursé, pour une mission en métropole, des frais d'hébergement réellement engagés sur production de pièces justificatives dans les conditions suivantes :
70 € pour les communes citées dans l'annexe II du présent arrêté ;
60 € pour les autres communes.
En l'absence de justificatif de nuitée, il est considéré que le missionnaire a été logé gratuitement et il ne percevra pas de remboursement au titre des frais d'hébergement.
Sur demande du missionnaire, une avance est consentie à hauteur de 75 % du montant des frais prévisionnels pour les missions en France métropolitaine et outre-mer.
L'ensemble des justificatifs est transmis à l'ordonnateur. Les justificatifs de dépenses comportent au minimum la date de la prestation et, s'il y a lieu, le coût du coucher.
L'agent fait connaître les prestations en nature et les indemnités qu'il reçoit d'un organisme invitant, afin que celles-ci soient déduites des frais de mission pris en charge.
LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN MÉTROPOLE, CONSIDÉRÉES COMME DESTINATION PRINCIPALE
DE MISSION ET OUVRANT DROIT A UNE INDEMNITÉ DE NUITÉE D'UN MONTANT DE 70 €
 Paris. 
 Communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise. 
 Communes de plus de 200 000 habitants de : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse.
Les frais d'hébergement en France métropolitaine sont remboursés sur la base d'un forfait déterminé dans les conditions suivantes : 
A compter du 1er juillet 2014 et pour une durée de trois ans, en application du dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent peut être remboursé, pour une mission en métropole, des frais d'hébergement réellement engagés sur production de pièces justificatives dans les conditions suivantes : 
70 € pour les communes citées dans l'annexe II du présent arrêté ; 
60 € pour les autres communes. 
En l'absence de justificatif de nuitée, il est considéré que le missionnaire a été logé gratuitement et il ne percevra pas de remboursement au titre des frais d'hébergement. 
Sur demande du missionnaire, une avance est consentie à hauteur de 75 % du montant des frais prévisionnels pour les missions en France métropolitaine et outre-mer. 
L'ensemble des justificatifs est transmis à l'ordonnateur. Les justificatifs de dépenses comportent au minimum la date de la prestation et, s'il y a lieu, le coût du coucher. 
L'agent fait connaître les prestations en nature et les indemnités qu'il reçoit d'un organisme invitant, afin que celles-ci soient déduites des frais de mission pris en charge.
L'agent se trouvant en dehors de ses résidences familiale et administrative pendant toute la période comprise entre zéro heure et cinq heures peut prétendre au remboursement des frais d'hébergement dans les conditions fixées à l'article 3. 
En l'absence de justificatif de nuitée, il est considéré que le missionnaire a été logé gratuitement et il ne percevra pas de remboursement au titre des frais d'hébergement. 
Pour la détermination de la durée du déplacement, la mission est réputée commencer à l'heure de départ de la résidence administrative et finir à l'heure de retour dans cette même résidence. 
Le chef de service peut autoriser le remplacement de la résidence administrative par la résidence familiale pour tenir compte de certaines situations, soit pour l'aller et le retour, soit pour l'un des deux seulement. Il le précise dans l'ordre de mission. 
Le ou les titres de transport sont transmis à l'ordonnateur afin qu'il vérifie les lieux, dates et heures de départ et de retour de l'agent.L'ordonnateur conserve ces titres. 
Les prolongations de séjour à l'initiative de l'agent pendant les week-ends précédant ou suivant la mission sont déduites de la durée de la mission pour le calcul du montant de l'indemnisation. Les dates et heures de début et de fin de mission donnant lieu à une prise en charge des frais de déplacement par l'administration sont indiquées sur l'ordre de mission. Les frais engagés par l'agent en dehors de la durée de la mission restent à sa charge.
Les frais de déplacement à l'étranger et dans les collectivités d'outre-mer sont remboursés forfaitairement sur la base des taux maximaux fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisés. 
Les remboursements s'effectuent après production des justificatifs originaux de paiement de l'hébergement auprès du seul ordonnateur. 
Pour les missions à l'étranger, une avance est consentie, sur demande du missionnaire, à hauteur de 100 % du montant des indemnités de séjour.
L'indemnité de mission se décompte par journée complète passée dans le pays ou dans la collectivité d'outre-mer où s'accomplit le déplacement. La journée d'arrivée et la journée de départ donnent lieu chacune à l'attribution d'une indemnité journalière. Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et en application du dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, pour les missions inférieures à une journée effectuées à Bruxelles ou dans la ville de Luxembourg, l'indemnité de mission est déterminée conformément au tableau annexé au présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2012. Pour les autres destinations, lorsque l'arrivée et le départ ont lieu le même jour, il est attribué forfaitairement la moitié d'une indemnité journalière. Conformément à la dérogation prévue à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, en cas de mission effectuée à l'étranger par le ministre, les membres de son cabinet, ou par toute personne sur autorisation du directeur concerné, les indemnités journalières peuvent être majorées. Elles sont alors calculées sur la base de cinq tiers des taux fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisés.
L'agent accomplissant une mission temporaire à l'étranger perçoit autant d'indemnités journalières de mission que de nuits ou de fractions de nuit passées à la destination ou aux destinations figurant sur son ordre de mission. La nuit s'apprécie comme la période comprise entre zéro heure et cinq heures.L'agent dont la mission s'étend sur deux ou plusieurs jours perçoit, au titre de sa dernière journée de mission, 50 % du taux de son indemnité journalière si sa mission s'y est prolongée au-delà de 17 heures. 
Dans le cas où l'agent est logé ou nourri gratuitement, les indemnités de mission sont réduites dans la limite du pourcentage fixé par l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisés. 
En cas de nécessité de service, le missionnaire peut se faire rembourser, sur présentation de factures originales, les frais engagés pour la délivrance d'un passeport, d'un visa, ou pour des vaccins obligatoires.
Les frais de déplacement à l'étranger et dans les collectivités d'outre-mer sont remboursés forfaitairement sur la base des taux maximaux fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisés. 
Les remboursements s'effectuent après production des justificatifs originaux de paiement de l'hébergement auprès du seul ordonnateur. 
Pour les missions à l'étranger, une avance est consentie, sur demande du missionnaire, à hauteur de 100 % du montant des indemnités de séjour.
L'indemnité de mission se décompte par journée complète passée dans le pays ou dans la collectivité d'outre-mer où s'accomplit le déplacement. La journée d'arrivée et la journée de départ donnent lieu chacune à l'attribution d'une indemnité journalière. Lorsque l'arrivée et le départ ont lieu le même jour, il est attribué forfaitairement la moitié d'une indemnité journalière. 
Conformément à la dérogation prévue à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, en cas de mission effectuée à l'étranger par le ministre, les membres de son cabinet, ou par toute personne sur autorisation du directeur concerné, les indemnités journalières peuvent être majorées. Elles sont alors calculées sur la base de cinq tiers des taux fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisés.
L'agent accomplissant une mission temporaire à l'étranger perçoit autant d'indemnités journalières de mission que de nuits ou de fractions de nuit passées à la destination ou aux destinations figurant sur son ordre de mission. La nuit s'apprécie comme la période comprise entre zéro heure et cinq heures.L'agent dont la mission s'étend sur deux ou plusieurs jours perçoit, au titre de sa dernière journée de mission, 50 % du taux de son indemnité journalière si sa mission s'y est prolongée au-delà de 17 heures. 
Dans le cas où l'agent est logé ou nourri gratuitement, les indemnités de mission sont réduites dans la limite du pourcentage fixé par l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisés. 
En cas de nécessité de service, le missionnaire peut se faire rembourser, sur présentation de factures originales, les frais engagés pour la délivrance d'un passeport, d'un visa, ou pour des vaccins obligatoires.
L'agent se trouvant en dehors de ses résidences familiale et administrative pendant toute la période comprise entre zéro heure et cinq heures peut prétendre au remboursement des frais d'hébergement effectivement engagés, sur présentation d'un justificatif de paiement original, sur la base du forfait fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisés. En l'absence de justificatif de nuitée, il est considéré que le missionnaire a été logé gratuitement et il ne percevra pas de remboursement au titre des frais d'hébergement. 
Pour la détermination de la durée du déplacement, la mission est réputée commencer à l'heure de départ de la résidence administrative et finir à l'heure de retour dans cette même résidence. 
Le chef de service peut autoriser le remplacement de la résidence administrative par la résidence familiale pour tenir compte de certaines situations, soit pour l'aller et le retour, soit pour l'un des deux seulement. Il le précise dans l'ordre de mission. 
Le ou les titres de transport sont transmis à l'ordonnateur afin qu'il vérifie les lieux, dates et heures de départ et de retour de l'agent.L'ordonnateur conserve ces titres. 
Les prolongations de séjour à l'initiative de l'agent pendant les week-ends précédant ou suivant la mission sont déduites de la durée de la mission pour le calcul du montant de l'indemnisation. Les dates et heures de début et de fin de mission donnant lieu à une prise en charge des frais de déplacement par l'administration sont indiquées sur l'ordre de mission. Les frais engagés par l'agent en dehors de la durée de la mission restent à sa charge.
Les frais d'hébergement en France métropolitaine sont remboursés sur la base d'un forfait déterminé conformément à l'article 1er (a) de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisés, sur production d'une facture ou d'une pièce comptable originale.L'indemnité de nuitée n'est pas attribuée lorsque l'agent est logé gratuitement. 
Sur demande du missionnaire, une avance est consentie à hauteur de 75 % du montant des frais prévisionnels pour les missions en France métropolitaine et outre-mer.
L'ensemble des justificatifs est transmis à l'ordonnateur. Les justificatifs de dépenses comportent au minimum la date de la prestation et, s'il y a lieu, le coût du coucher.
L'agent fait connaître les prestations en nature et les indemnités qu'il reçoit d'un organisme invitant, afin que celles-ci soient déduites des frais de mission pris en charge.
Les frais de repas en France métropolitaine sont remboursés forfaitairement sur la base de l'indemnité fixée par l'arrêté mentionné à l'article précédent.L'agent certifie par une mention sur l'état de frais ou, le cas échéant, en produisant une attestation signée par ses soins qu'il n'a pas pris de repas dans un restaurant administratif ou assimilé.
L'agent en mission se trouvant en dehors de ses résidences familiale et administrative pendant toute la période comprise entre 11 heures et 14 heures et entre 18 heures et 21 heures peut prétendre au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Dans le cas où l'agent ne présente pas l'attestation requise, ou si la mention indiquée ci-dessus n'apparaît pas sur l'état de frais, le remboursement se fera par défaut sur la base d'une demi-indemnité de frais supplémentaires de repas prévue par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisés.
Le comité interprofessionnel consultatif créé pour une durée de cinq ans comprend :
1° Les présidents des commissions professionnelles consultatives ;
2° Les vice-présidents des commissions professionnelles consultatives ;
3° Des représentants des pouvoirs publics :
Cinq représentants du ministre chargé de l'éducation nationale, un représentant de chacun des autres ministères représentés aux commissions professionnelles consultatives et un représentant du centre d'études et de recherche sur les qualifications ;
4° Six représentants des organisations professionnelles des employeurs et artisans proposés par les organisations les plus représentatives ;
5° Six représentants des salariés dont un représentant du personnel de l'éducation nationale proposés par les organisations syndicales les plus représentatives ;
6° Des personnes qualifiées choisies par le ministre, au nombre de douze au plus, parmi lesquelles :
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie proposé par le président de cette assemblée ;
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers proposé par le président de cette assemblée ;
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture proposé par le président de cette assemblée ;
Des représentants des organisations syndicales d'enseignants et des associations de parents d'élèves ;
Un représentant de l'Union nationale des associations familiales proposé par cette organisation.
Le comité interprofessionnel consultatif peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les commissions professionnelles consultatives sont présidées par l'un de leurs membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés. Le président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre collège. La première présidence est déterminée par le sort. La durée respective des fonctions des intéressés correspond à la moitié de la durée d'exercice de la commission.
Le président et le vice-président sont élus respectivement par les représentants de chacun des deux collèges considérés.
Sont instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et pour une durée de quatre ans les commissions professionnelles consultatives ci-dessous énumérées :
   - métallurgie ;
   - bâtiment, travaux publics, matériaux de construction ;
   - chimie, bio-industrie, environnement ;
   - alimentation ;
   - métiers de la mode et industries connexes ;
   - bois et dérivés ;
   - transport, logistique, sécurité et autres services ;
   - communication graphique et audiovisuel ;
   - arts appliqués ;
   - commercialisation et distribution ;
   - services administratifs et financiers ;
   - tourisme, hôtellerie, restauration ;
   - coiffure, esthétique et services connexes ;
   - secteurs sanitaire et social, médico-social.
Les commissions professionnelles consultatives formulent des avis et des propositions sur :
   1° La définition des diplômes professionnels et technologiques relatifs aux professions des diverses branches d'activité, en précisant leurs référentiels d'activités professionnelles, leurs référentiels de certification et leurs règlements d'examen, qu'ils soient préparés par la voie de la formation initiale (scolaire ou apprentissage), par la voie de la formation continue ou présentés au titre de la validation des acquis de l'expérience ;
   2° Les besoins en diplômes professionnels et technologiques compte tenu de l'évolution des professions et de leur secteur d'activité ;
   3° La cohérence des diplômes professionnels et technologiques en prenant l'ensemble des certifications existantes.
   Elles peuvent également être saisies par le ministre chargé de l'éducation nationale de toute question générale ou particulière touchant à l'enseignement technologique et à la formation professionnelle.
Il est créé pour une durée de quatre ans un comité interprofessionnel consultatif qui traite des questions transversales à tout ou partie des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et propose à ce dernier des mesures propres à coordonner leurs activités.
   A ce titre, il se prononce sur toutes les questions d'intérêt général relatives aux diplômes professionnels et technologiques, et notamment sur la prise en compte dans les diplômes technologiques et professionnels des évolutions économiques, technologiques et de l'organisation du travail et l'évolution des enseignements généraux, technologiques et professionnels.
Sont instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et pour une durée de cinq ans renouvelables les commissions professionnelles consultatives ci-dessous énumérées :
-métallurgie ;
-bâtiment, travaux publics, matériaux de construction ;
-chimie, bio-industrie, environnement ;
-alimentation ;
-métiers de la mode et industries connexes ;
-bois et dérivés ;
-transport, logistique, sécurité et autres services ;
-communication graphique et audiovisuel ;
-arts appliqués ;
-commercialisation et distribution ;
-services administratifs et financiers ;
-tourisme, hôtellerie, restauration ;
-coiffure, esthétique et services connexes ;
-secteurs sanitaire et social, médico-social.
Il est créé pour une durée de cinq ans renouvelables un comité interprofessionnel consultatif qui traite des questions transversales à tout ou partie des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et propose à ce dernier des mesures propres à coordonner leurs activités. 
A ce titre, il se prononce sur toutes les questions d'intérêt général relatives aux diplômes professionnels et technologiques, et notamment sur la prise en compte dans les diplômes technologiques et professionnels des évolutions économiques, technologiques et de l'organisation du travail et l'évolution des enseignements généraux, technologiques et professionnels.
Les experts mentionnés à l'article 10 du décret du 3 novembre 2006 susvisé perçoivent, pour chaque mission d'évaluation, une indemnité dont le montant est fixé par le président dans la limite d'un montant maximum.
   Les attributions individuelles sont fixées par le président en fonction de la complexité de chaque mission et de la qualité des contributions des intéressés aux travaux d'évaluation de l'Agence.
Le candidat adresse, lors du dépôt de sa demande d'aides à l'installation, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture, les pièces justificatives de la réalisation effective des actions prévues avant installation dans son plan de professionnalisation.
   Ces pièces justificatives doivent être visées par le centre d'accueil et de conseil ou la structure habilitée par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt mentionnée à l'article 6.
Dans le cadre de l'expérimentation, deviennent sans objet les articles 4, 5, 6, 11 et 12 de l'arrêté du 16 septembre 2003. Les articles 7, 8 et 9 de l'arrêté du 16 septembre 2003 demeurent applicables durant l'expérimentation du nouveau dispositif. A cet effet, il conviendra de remplacer le terme : " stages six mois " par le terme : " plan de professionnalisation personnalisé ".
Pour les besoins de l'expérimentation qui se déroule dans les cinq départements mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, l'article 10 de l'arrêté du 16 septembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
   1° Outre l'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé, l'organisme de formation, centre d'accueil et de conseil ou la structure habilitée par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt mentionnée à l'article 6 doit assurer :
   a) La recherche ou l'aide à la recherche de la ou des structures susceptibles d'accueillir le candidat pour la réalisation de ou des actions prévues au plan de professionnalisation personnalisé ;
   b) La mise en relation, le cas échéant, du candidat avec un centre d'accueil et de conseil d'un autre département ou avec l'organisme agréé pour le suivi des stages à l'étranger ;
   c) L'établissement d'une convention entre le candidat, la ou les structures qui permettent à ce dernier de réaliser le stage pratique prévu au plan de professionnalisation personnalisé et le centre d'accueil et de conseil ou la structure agréée prévue à l'article 6 du présent arrêté ;
   d) Le suivi du candidat lorsque des stages pratiques en exploitation ou en entreprise sont prévus dans le plan de professionnalisation personnalisé.
   2° Pour l'exécution des articles 6 et 7 du présent arrêté, et après instruction par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, il est établi une convention entre le préfet de région et le centre d'accueil et de conseil ou la structure habilitée par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt chargé d'élaborer le plan de professionnalisation personnalisé, d'une part, et l'organisme de formation chargé de la mise en oeuvre des actions de formation, d'autre part. Dans chacune des conventions sont mentionnées les conditions financières fixées par l'arrêté du 14 janvier 1991 fixant le montant des indemnités de gestion et de conventionnement prévues à l'arrêté du 14 janvier 1991 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
Sont concernés :
   - les candidats qui, à compter de la publication du présent arrêté, sollicitent l'aide d'un organisme de formation, centre d'accueil et de conseil, ou d'une structure habilitée par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt mentionnée à l'article 6 du présent arrêté en vue de préparer leur installation ;
   - les candidats dont le stage de six mois a été validé ou réalisé (partiellement ou totalement) et qui sont en attente de la réalisation de leur stage préparatoire à l'installation.
Dans le cadre de cette expérimentation, pour bénéficier des aides prévues par l'article R. 343-3 du code rural, le candidat devra réaliser, préalablement à l'installation, les actions prévues avant installation dans le plan de professionnalisation personnalisé.
   Avant sa mise en oeuvre, le plan de professionnalisation personnalisé doit être agréé par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture. Le plan de professionnalisation personnalisé peut prévoir des actions post-installation dont aucune ne doit toutefois lier la décision d'octroi des aides à l'installation.
L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article 1er de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité professionnelle différente, la capacité d'assurer la plénitude des fonctions prévues par leur statut particulier ou de préparer une réorientation professionnelle.
   Elle est de courte ou de longue durée en fonction de leur état de santé.
Pour les personnels qui ont bénéficié d'un emploi de réadaptation, la durée passée dans cet emploi est prise en compte pour le calcul de la durée maximale prévue au premier alinéa de l'article 11.
   La situation des agents qui, à titre exceptionnel, sont affectés sur un poste de réadaptation depuis plus de trois ans doit être examinée par l'autorité compétente au regard des dispositions du présent décret relatives à l'affectation sur un poste adapté de longue durée.
Le fonctionnaire affecté sur un poste adapté est soumis aux obligations réglementaires de service correspondant au nouvel emploi occupé.
   Toutefois, son poste de travail peut être aménagé après exécution des formalités prévues à l'article 5.
   Il peut bénéficier à ce titre d'un allégement de service, dans la limite maximale de la moitié de ses obligations réglementaires de service.
Les personnels affectés sur un poste adapté peuvent, en fonction de leur projet professionnel, exercer leurs fonctions dans tout service ou établissement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Pour une affectation sur un poste adapté de courte durée, ils peuvent également exercer leurs fonctions, dans le cadre d'une mise à disposition, auprès d'un organisme ou d'une autre administration.
Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles 23 et 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et ayant transmis, au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel, un dossier de candidature comprenant :
-une fiche d'inscription ;
-une fiche de deux pages maximum détaillant le contenu des fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration de l'économie, des finances et de l'industrie ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, depuis son recrutement en qualité de non-titulaire sur un emploi de catégorie A ou de même niveau.
Dans chaque région une formation spécialisée de la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative est créée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Elle donne un avis sur les demandes d'habilitation relatives aux organismes de formation ayant une structure administrative opérationnelle et pédagogique dans la région, en tenant compte de l'évolution des accueils collectifs de mineurs et des besoins en formation.
Désignée et présidée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui la réunit au moins une fois par an, elle se compose de trois collèges à parts égales :
1° Un collège des pouvoirs publics comprenant les représentants des directions départementales de la jeunesse et des sports, des affaires sanitaires et sociales, des conseils généraux et des organismes publics finançant la formation conduisant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur ;
2° Un collège des organismes de formation habilités dont, en cas de nombre supérieur à celui du collège précédent, les représentants sont élus par leurs pairs pour trois ans ;
3° Un collège des organisateurs d'accueils collectifs de mineurs dont les représentants sont désignés dans les mêmes conditions que les précédents.
L'habilitation est accordée à l'organisme de formation qui en a déposé la demande par le ministre chargé de la jeunesse sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations et après avis d'une commission créée au sein du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse.
Elle est délivrée à compter du 1er janvier pour une durée de trois ans et un mois renouvelable. Le bénéfice de l'habilitation ne peut être attribué par l'organisme de formation à une autre personne morale qu'un de ses membres.
I. - Les organismes de formation dont l'activité recouvre un champ national et dont une fonction consiste à coordonner soit des structures internes territorialisées, soit d'autres organismes de formation, associations ou comités d'entreprise, et les organismes de formation justifiant d'une structure administrative et pédagogique opérationnelle dans au moins onze régions françaises peuvent demander une habilitation pour l'ensemble du territoire.
II. - Les autres organismes de formation peuvent demander une habilitation limitée à la ou les régions dans lesquelles ils exercent leur activité et où ils possèdent une structure administrative et pédagogique opérationnelle.