Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission régionale du patrimoine et des sites comprend trente-deux membres :
   a) Sept membres de droit :
   1. Le préfet de région ;
   2. Le directeur régional des affaires culturelles ;
   3. Le directeur régional de l'environnement ;
   4. Le directeur régional de l'équipement ;
   5. Le conservateur régional des monuments historiques ;
   6. Le conservateur régional de l'archéologie ;
   7. Le chef du service chargé des opérations d'inventaire du patrimoine culturel ;
   b) Vingt-cinq membres nommés par le préfet de région pour une durée de quatre ans :
   1. Un conservateur du patrimoine relevant de la spécialité des monuments historiques ;
   2. Un architecte en chef des monuments historiques ;
   3. Un chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine ;
   4. Un architecte des Bâtiments de France affecté dans la région ;
   5. Huit titulaires d'un mandat électif national ou local, dont au moins un élu d'une commune dotée d'un secteur sauvegardé ou d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
   6. Huit personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage, du patrimoine ou de l'ethnologie ;
   7. Cinq représentants d'associations ou fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.
   Les membres de droit peuvent se faire représenter. Pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.
   En cas de vacance survenant plus de six mois avant la date à laquelle le mandat de l'intéressé aurait normalement expiré, un remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1023 du code rural, à l'issue duquel le conseil d'administration d'un organisme de mutualité sociale agricole peut être suspendu ou dissous, est fixé à un mois à compter de la notification d'une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par le ministre chargé de l'agriculture au président du conseil d'administration de l'organisme concerné.
I. - En cas de faute grave d'un administrateur, celui-ci est informé par le ministre chargé de l'agriculture qu'une mesure de révocation est envisagée à son encontre et des motifs de cette mesure. L'administrateur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la mesure envisagée pour présenter ses observations.
   Le conseil d'administration est également informé par lettre recommandée avec accusé de réception du ministre chargé de l'agriculture adressée à son président. Il dispose d'un délai d'un mois pour communiquer son avis au ministre sur la mesure envisagée.
   A l'expiration des délais précités, la révocation peut être prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   II. - En cas de non-paiement par un administrateur des cotisations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1023 du code rural, l'organisme de mutualité sociale agricole est tenu d'en informer le ministre chargé de l'agriculture dans le délai d'un mois à compter de la date d'échéance des cotisations dues.
   Au vu des informations transmises, le ministre chargé de l'agriculture fait connaître, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'administrateur la sanction qu'il encourt en application de ce texte. L'intéressé dispose d'un délai d'un mois pour communiquer ses observations.
   Le conseil d'administration de l'organisme est également informé par le ministre chargé de l'agriculture de la sanction encourue par l'administrateur. Il dispose, pour communiquer son avis, d'un délai d'un mois après sa saisine par lettre recommandée avec accusé de réception.
   Sans préjudice des procédures de recouvrement susceptibles d'intervenir par ailleurs, l'administrateur peut être révoqué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après expiration des délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le Conseil national de la science est composé de personnalités françaises ou étrangères choisies en raison de leurs compétences et de leur intérêt pour la recherche scientifique ou technologique. Elles sont nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la recherche, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. En cas de décès ou de démission, un nouveau membre est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Seuls les agents nommés à un emploi relevant au moins du niveau VIII de l'échelle des informaticiens, figurant dans la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, et titulaires d'un des diplômes d'études supérieures mentionnés à l'article 6, deuxième alinéa, de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé sont autorisés à suivre le cycle de formation.
   Ces agents doivent, en outre, être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle le cycle de formation est organisé.
Le cycle de formation comprend un enseignement théorique d'une durée minimale de sept semaines, réalisé dans les locaux du C.N.E.S.S.S. et un stage pratique d'une durée de deux semaines effectué, sous le contrôle du C.N.E.S.S.S. dans un organisme de sécurité sociale du régime général.
   Les thèmes de formation sont fixés par le directeur du C.N.E.S.S.S. après avis de la commission pédagogique visée à l'article R. 123-20 du code de la sécurité sociale.
L'attestation prévue à l'article 6, deuxième alinéa, de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, pour les personnes candidates à une inscription sur la liste d'aptitude dans l'une des classes I 1 et I 2, est délivrée par le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (C.N.E.S.S.S.) au vu des résultats de l'examen clôturant le cycle de formation prévu au même article.
L'examen visé à l'article 1er du présent arrêté consiste en une épreuve orale, sous forme d'un entretien avec les membres du jury, à partir d'une question portant sur un thème enseigné au cours de la formation théorique.
   La composition du jury est la suivante :
   - un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
   - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
   - un directeur d'organisme de sécurité sociale du régime général ;
   - un directeur informatique d'organisme de sécurité sociale de catégorie A ou B, ou un directeur de centre national ou régional de traitement informatique.
   Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition du directeur du C.N.E.S.S.S., après avis du conseil d'administration.
   Le jury se réunit une fois par an, avant le 30 novembre, sur convocation du directeur du C.N.E.S.S.S.
Nul ne peut, plus de trois fois, se présenter à l'examen mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
   En cas d'échec à cet examen, les candidats sont autorisés à s'y représenter à l'issue d'un autre cycle de formation, sans avoir obligatoirement suivi celui-ci, à l'exception des modules portant sur de nouveaux thèmes de formation qui se trouveraient inscrits au programme.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 964-1-6 du code du travail, la dévolution des biens du fonds d'assurance formation de la profession médicale agréé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle en date du 17 mars 1993 au fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral créé par l'article L. 367-7 du code de la santé publique est prononcée par le ministre chargé de la formation professionnelle et le ministre chargé de la santé, dès que ce dernier fonds aura été habilité conformément à l'article 7 du présent décret.
   Les ressources ainsi dévolues font l'objet d'une mutualisation immédiate.
Pour assurer les missions qui leur sont dévolues par l'article L. 367-5 du code de la santé publique, les conseils régionaux de la formation médicale continue :
   1° Recensent l'ensemble des moyens de formation à caractère régional dont ils ont connaissance, y compris ceux qui ne font pas l'objet d'un financement par le fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral, apprécient leur valeur scientifique et pédagogique en fonction des critères d'évaluation mentionnés au 2° de l'article 1er ci-dessus et valident ceux de ces moyens qui font l'objet d'un financement par le fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral ; l'évaluation ainsi faite s'impose au conseil régional de la formation médicale continue compétent pour délivrer l'attestation de formation médicale continue ;
   2° Délivrent, pour chaque médecin exerçant à titre libéral dans leur ressort, l'attestation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 367-2 du code de la santé publique, au vu d'un dossier rendant compte de ses activités de formation médicale continue ; ce dossier est constitué des déclarations, accompagnées des documents justificatifs, que le médecin doit produire obligatoirement chaque année pour indiquer les formations qu'il a suivies au cours de la période annuelle écoulée ; ce dossier est analysé selon les dispositions du barème prévu au 3° de l'article 1er du présent décret ; le refus de délivrance de l'attestation doit être motivé ;
   3° Etablissent chaque année, pour le Conseil national de la formation médicale continue, un rapport qui rend compte de la mise en oeuvre dans la région de la politique de formation médicale continue et se prononce sur la qualité de la formation dispensée ; ce rapport, qui met notamment en évidence l'impact des actions de formation validées sur l'évolution des pratiques professionnelles, tel qu'il a pu être constaté par l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral dans une étude remise annuellement au conseil régional de la formation médicale continue, contient des propositions relatives à la politique de formation médicale continue.
Le point de départ de la première période quinquennale prévue par le troisième alinéa de l'article L. 367-2 du code de la santé publique est fixé au 1er janvier 1997.
   Chaque médecin soumis aux dispositions du présent décret devra attester au plus tard le 1er janvier 1999, auprès du conseil régional de la formation médicale continue dont il relève, qu'il a rempli à cette date au moins un quart de son obligation de formation correspondant à cette première période quinquennale. Les médecins qui justifieront à ladite date de l'accomplissement d'au moins deux cinquièmes de cette obligation ne seront appelés à justifier à nouveau du respect de l'obligation quinquennale de formation continue que le 31 décembre 2003 pour les cinq années écoulées.
I. - Le Conseil national de la formation médicale continue élit son président (parmi ceux de ses membres qui représentent les bénéficiaires de la formation médicale continue. - Mots annulés par décision du Conseil d'Etat 184605, 185341 et 185364 du 3 juillet 1998). Il élit ses trois vice-présidents parmi les membres de chacune de ses trois composantes mentionnées au I de l'article 2 ci-dessus auxquelles n'appartient pas le président.
   Lors de sa première réunion, le Conseil national désigne un bureau de douze membres comprenant le président et les trois vice-présidents du conseil ainsi que deux représentants, élus par le conseil, de chacune de ses quatre composantes mentionnées au I de l'article 2 ci-dessus.
   En cas de cessation des fonctions, pour quelque cause que ce soit, du président du conseil national, d'un vice-président ou d'un autre membre du bureau, il est procédé à la désignation de son remplaçant dans les conditions prévues ci-dessus, pour la durée du mandat restant à courir.
   Les modalités de fonctionnement du Conseil national de la formation médicale continue sont précisées par un règlement intérieur approuvé par arrêté du ministre chargé de la santé.
   II. - Le Conseil national de la formation médicale continue fait appel en tant que de besoin à des collèges d'experts. Ces experts sont choisis en nombre égal parmi les experts inscrits sur des listes présentées par chacune des quatre composantes du conseil. Chaque collège d'experts doit être composé pour moitié au moins de médecins soumis à l'obligation de formation médicale continue dans les conditions prévues par le présent décret. Les fonctions d'expert ne sont pas cumulables avec celles de dirigeant, de responsable ou de salarié d'un organisme de formation médicale continue. Elles sont incompatibles avec celles de membre du conseil de gestion du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral.
   III. - Le Conseil national de la formation médicale continue adresse chaque année au ministre chargé de la santé et au fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral son projet de budget pour l'année à venir. Ce budget est ensuite arrêté par le conseil national (au vu de la somme allouée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 367-10 du code de la santé publique - mots annulés par décision du Conseil d'Etat 184605, 185341 et 185364 du 3 juillet 1998).
   Le conseil national communique également au ministre et au fonds le bilan annuel comptable et financier de ses opérations, dès que ce bilan est arrêté.
Le fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral prévu par l'article L. 367-7 du code de la santé publique est régi par les dispositions du livre IX du code du travail applicables aux fonds d'assurance formation de non-salariés, sous réserve des dispositions ci-après.
   I. - La composition du conseil de gestion du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral est arrêtée par le ministre chargé de la formation professionnelle et le ministre chargé de la santé.
   Les fonctions de membre du conseil de gestion du fonds d'assurance formation ne sont pas cumulables avec celles de dirigeant, de responsable ou de salarié d'un organisme prestataire de formation médicale continue financé par le fonds d'assurance formation ou intervenant dans une action de formation financée par ledit fonds.
   Les tâches de gestion du fonds d'assurance formation ne peuvent être confiées directement ou indirectement à un prestataire de formation médicale continue.
   II. - Les ressources du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral font l'objet d'une mutualisation immédiate.
   III. - Les décisions relatives à l'adoption et à la modification des statuts du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral sont prises par son conseil de gestion à la majorité des deux tiers des membres composant ce conseil. Ces décisions sont soumises à l'agrément du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé de la santé.
   IV. - L'habilitation du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral est prononcée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé de la santé, après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
   L'habilitation peut être retirée par arrêté des mêmes ministres lorsque les dispositions législatives et réglementaires applicables aux fonds d'assurance formation des non-salariés, ou les conditions particulières auxquelles était subordonnée l'habilitation, ne sont pas respectées.
   La décision de retrait ne peut intervenir sans que le conseil de gestion du fonds en ait été préalablement informé et invité à s'expliquer.
   V. - Le commissaire du Gouvernement placé auprès du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il assiste de droit aux séances du conseil de gestion et de toute instance du fonds ayant un pouvoir de décision. Il dispose sur leurs décisions d'un droit de veto suspensif d'un mois. Ce veto doit être écrit, motivé et notifié. Pendant le délai d'un mois susmentionné, l'instance qui a pris la décision procède à un nouvel examen.
   Le commissaire du Gouvernement a communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds d'assurance formation.
Pour assurer les missions qui lui sont dévolues par l'article L. 367-3 du code de la santé publique, le Conseil national de la formation médicale continue :
   1° Elabore une liste annuelle des thèmes de formation médicale continue prioritaires au plan national et la transmet au ministre chargé de la santé, qui peut formuler des observations et, le cas échéant, demander une nouvelle délibération du conseil national ; la liste est ensuite adressée aux conseils régionaux de la formation médicale continue, au Conseil national de l'ordre des médecins et au conseil de gestion du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral ;
   2° Recense les moyens nationaux de formation continue disponibles dont il a connaissance, y compris ceux qui ne font pas l'objet d'un financement par le fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral, et apprécie leur valeur scientifique et pédagogique en fonction des critères qu'il détermine ; ces critères, réunis dans une grille d'évaluation, sont soumis au ministre chargé de la santé qui les approuve par arrêté ;
   3° En vue d'harmoniser les conditions dans lesquelles les médecins exerçant à titre libéral sont reconnus comme ayant satisfait à l'obligation de formation médicale continue instituée par l'article L. 367-2 du code de la santé publique, établit un barème définissant notamment la part respective des différents actions et moyens de formation médicale continue qui permettent à chaque médecin de se conformer à cette obligation ; ce barème est soumis au ministre chargé de la santé qui l'approuve par arrêté ;
   4° Etablit un rapport quinquennal qu'il transmet au ministre chargé de la santé ; ce rapport, qui s'appuie sur les rapports annuels établis par les conseils régionaux de la formation médicale continue, conformément au 3° de l'article 4 du présent décret, retrace la politique menée en matière de formation médicale continue, notamment les actions entreprises au niveau national et les conditions dans lesquelles les médecins ont actualisé et perfectionné leurs connaissances.
Art. 11

 Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le conseil régional de la formation médicale continue élit son président parmi ceux de ses membres qui représentent les bénéficiaires de la formation médicale continue. Il élit ses trois vice-présidents parmi les membres de chacune de ses trois composantes mentionnées au I de l'article 5 ci-dessus auxquelles n'appartient pas le président.
   Lors de sa première réunion, le conseil régional désigne un bureau de douze membres comprenant le président et les trois vice-présidents du conseil ainsi que deux représentants, élus par le conseil, de chacune de ses quatre composantes mentionnées au I de l'article 5 ci-dessus.
   En cas de cessation des fonctions, pour quelque cause que ce soit, du président du conseil régional, d'un vice-président ou d'un autre membre du bureau, il est procédé à la désignation de son remplaçant dans les conditions prévues ci-dessus, pour la durée du mandat restant à courir.
   Les modalités de fonctionnement du conseil régional de la formation médicale continue sont précisées par un règlement intérieur approuvé par arrêté du préfet de région.
   II. - Les conseils régionaux de la formation médicale continue font appel en tant que de besoin à des experts désignés dans les mêmes conditions que celles prévues pour le conseil national au II de l'article 3 ci-dessus.
   III. - Chaque conseil régional de la formation médicale continue adresse, au plus tard le 15 août de chaque année, au ministre chargé de la santé et à l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral son projet de budget pour l'année en cours. Ce budget est ensuite arrêté par le conseil régional au vu de la somme allouée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 367-10 du code de la santé publique. La répartition des sommes prévues au budget entre les différentes catégories de dépenses n'est adoptée que si la délibération du conseil régional a recueilli les voix de la moitié des représentants de l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral. A défaut, cette répartition est, après mise en demeure, arrêtée par le ministre chargé de la santé.
   Le conseil régional communique également au ministre et à l'union le bilan annuel comptable et financier de ses opérations, dès que ce bilan est arrêté.
A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal est dressé, comportant les indications chiffrées énumérées à l'article 4. Il est signé par le président et par tous les membres de la commission.
   En cas de contestation ou de refus de signer d'un ou plusieurs membres présents de la commission officielle, il est indiqué le nombre de personnes qui refusent d'approuver le procès-verbal et le motif de leur refus.
La composition de la commission nationale est fixée comme suit :

 1. Représentants de l'administration
      Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation :
   Le directeur de la production et des échanges ou son représentant ;
   Le chef du service central des enquêtes et études statistiques ou son représentant.
   Ministère de l'économie et des finances :
   Le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   Le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture ou son représentant.

 2. Représentants des professionnels
      Un représentant de la Fédération nationale ovine.
   Un représentant de la Fédération nationale de la coopération bétail et viande.
   Un représentant de la Fédération française des commerçants en bestiaux.
   Un représentant de la Fédération nationale des industries et du commerce de gros des viandes.
   La présidence de la commission est assurée par le représentant du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
La composition des commissions de cotation, dont les membres sont nommés par arrêtés préfectoraux, est fixée comme suit :

 Président :
      Le préfet de la région dans laquelle siège la commission de cotation ou son représentant.

 Membres :

 1. Représentants de l'administration
      Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt du siège de la commission de cotation ou son représentant.
   Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du siège de la commission ou son représentant.
   Le représentant du service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
   Le chef du secteur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, qui assure le secrétariat de la commission, ou son représentant.

 2. Représentants professionnels :
      Trois à cinq représentants des vendeurs, et à parité.
   Trois à cinq représentants des acheteurs.
   Les membres professionnels ainsi que leurs suppléants sont nommés par le préfet de la région où siège la commission de cotation, sur proposition des organisations professionnelles ; ils sont nommés pour trois ans ; leur mandat est renouvelable.
Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur général de l'administration et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cotations portent sur les ovins abattus répartis par catégorie et par classe et dont les carcasses sont pesées et classées conformément à la réglementation.
   Pour chaque classe représentative, il est établi un cours moyen représentant le prix au kilo carcasse entrée abattoir, net de toutes taxes et cotisations interprofessionnelles, payé au fournisseur pour l'animal. Un cours bas et un cours haut peuvent également être déterminés.
   Dans tous les cas, et en particulier lorsqu'il y a contestation sur le niveau des prix pratiqués, le président de la commission de cotation peut faire procéder à toutes vérifications nécessaires.
Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles 507 du code de procédure civile et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1 000 taux de base et est exclusif de toute perception d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens. 
Il est fixé selon les tranches suivantes : 
Jusqu'au 31 décembre 2001 : 
12 % jusqu'à 800 F ; 
11 % de 801 à 4 000 F ; 
10,5 % de 4 001 à 10 000 F ; 
4 % au-delà de 10 000 F. 
A compter du 1er janvier 2002 : 
12 % jusqu'à 125 euros ; 
11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ; 
10,5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1 525 euros ; 
4 % au-delà de 1 525 euros.
Les droits fixes perçus par les huissiers de justice sont exprimés en taux de base. 
Le taux de base est fixé à 2,20 euros. 
Le nombre de taux de base prévu pour chaque acte, requête ou formalité est indiqué dans les tableaux I et II figurant en annexe au présent décret. 
Ce nombre est majoré de 7 taux de base quand l'acte est signifié, en conformité des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, lorsque le destinataire est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus.
Sauf impossibilité majeure soumise à l'appréciation du magistrat taxateur, la perception des honoraires visés à l'article 16 est subordonnée dans tous les cas à l'avertissement préalable du mandant, par tout moyen, du caractère onéreux de la prestation de service et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.
Dans le cas visé au I-4. de l'article 16, l'avertissement préalable et l'accord du mandant sur le montant estimé ou le mode de calcul de la rémunération sont réputés formalisés :
a) Soit par le versement à l'huissier de justice de la provision prévue à l'article 21 du présent décret sous réserve que la demande de provision en fasse état ;
b) Soit par la signature d'une convention conforme à une convention-cadre arrêtée par la Chambre nationale des huissiers de justice, stipulant que le droit prévu à l'article 10 ou les honoraires s'y substituant tels que prévus à l'article précédent, sont dus que le paiement soit fait entre les mains de l'huissier de justice ou entre les mains du créancier et qu'il émane du débiteur lui-même ou d'un tiers.
I. - Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, il leur est alloué un droit proportionnel dégressif.
Ce droit, calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, est fixé selon les tranches suivantes :
10 p. 100 jusqu'à 125 euros ;
6,5 p. 100 au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;
3,5 p. 100 au-delà de 610 et jusqu'à 1525 euros ;
0,3 p. 100 au-delà de 1525 euros ;
Ces pourcentages sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.
II. - Ce droit ne peut être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 250 taux de base.
III. - Ce droit est à la charge du débiteur.
Les huissiers de justice ont droit au remboursement des débours énumérés ci-après : 
1. Droits fiscaux de toute nature ; 
2. Frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoires de procédure ; 
3. Frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles ; 
4. Indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédure civiles d'exécution ; ces indemnités sont égales à 3 taux de base lorsque les intéressés sont requis pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef et à 5 taux de base lorsqu'ils sont requis pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion ; 
5. Indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée. 
Ces indemnités sont égales à 9 taux de base lorsque les intéressés sont requis pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef et à 15 taux de base lorsqu'ils prêtent main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion. 
Le produit de cette recette est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur. 
Le nom et le grade du fonctionnaire de la police nationale ayant participé à l'intervention ainsi que les date et heure de cette dernière doivent être portés sur un registre spécial tenu par l'huissier de justice ; 
5 bis. Indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile, dont le montant et le produit sont déterminés conformément aux 4° et 5° ; 
6. Toute somme due à des tiers à l'occasion de leur activité professionnelle et payée directement par eux ; 
7° Frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles R. 141-1 du code des procédures civiles d'exécution et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1 000 taux de base et est exclusif de toute perception d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens. 
Il est fixé selon les tranches suivantes : 
Jusqu'au 31 décembre 2001 : 
12 % jusqu'à 800 F ; 
11 % de 801 à 4 000 F ; 
10,5 % de 4 001 à 10 000 F ; 
4 % au-delà de 10 000 F. 
A compter du 1er janvier 2002 : 
12 % jusqu'à 125 euros ; 
11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ; 
10,5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1 525 euros ; 
4 % au-delà de 1 525 euros.
I.-Les huissiers de justice sont rémunérés par des honoraires fixés d'un commun accord avec leur mandant, ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation, dans les hypothèses suivantes : 
1. Pour les actes dont la tarification est fixée par le tableau I, dès lors, d'une part, que ledit tableau en ouvre expressément la possibilité, d'autre part, que l'huissier de justice est confronté, dans l'exercice de sa mission, à une situation d'urgence ou à des difficultés particulières ; 
2. Pour les actes dont la rémunération n'est pas tarifée, et notamment les sommations interpellatives et les constats autres que celui visé à la rubrique 104 du tableau I. 
3. Pour l'ensemble des prestations compatibles avec leur statut et n'ayant pas un acte d'huissier de justice pour support, soit notamment : 
a) Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article 56 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ; 
b) Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ; 
c) Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui. 
4. Pour les cas de recouvrement ou d'encaissement des sommes dues en vertu d'un titre exécutoire tel que défini à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des cas visés à l'article 11. Ces honoraires sont alors exclusifs de toute perception du droit tel que prévu à l'article 10, sans pouvoir lui être inférieurs. 
II.-Ces honoraires demeurent en toute hypothèse à la charge du mandant.
Les huissiers de justice doivent, avant de prêter leur ministère et pour les actes et formalités qui doivent être immédiatement diligentés, demander à la partie qui les requiert une provision suffisante pour couvrir leur rémunération et les débours correspondants.
Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas d'urgence ou d'impossibilité tenant notamment aux ressources du créancier ni dans les cas visés à l'article 11.
Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas. Si le débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de six semaines et de trois mois.
Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée.
Lorsque les huissiers de justice sont autorisés à exercer des activités dont la rémunération est fixée par un tarif propre à une autre catégorie d'auxiliaires de justice ou d'officiers publics ou ministériels, leur rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif. 
La rémunération de l'huissier de justice désigné pour dresser un inventaire et, le cas échéant, réaliser une prisée du patrimoine du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, est fixée conformément à l'article 9 du décret n° 85-382 du 29 mars 1985
fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires.
Il est alloué à chaque huissier de justice pour chaque acte signifié ou procès-verbal dressé par ses soins une indemnité pour frais de déplacement fixée forfaitairement à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en première classe.
   Toutefois, cette indemnité n'est pas due pour les significations d'avoué à avoué ou d'avocat à avocat.
Lorsque la signification est effectuée à destination d'un officier ministériel, d'une autorité ou d'une autre personne d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, l'huissier de justice perçoit le droit forfaitaire prévu au numéro 110 du tableau I figurant en annexe au présent décret, pour l'établissement, lorsqu'il est nécessaire, de l'acte constatant la date de transmission de la demande de signification ou de notification.
   Les prestations complémentaires qui s'avéreraient nécessaires de la part de l'officier ministériel à la préparation des actes transmis pour signification ou notification ne donnent lieu à aucune autre rémunération.
Les actes mentionnés au tableau I donnent lieu, s'ils sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée et si ledit tableau leur en ouvre la possibilité à la perception, au profit de l'huissier de justice, d'un droit d'engagement de poursuites, calculé selon les tranches suivantes :
   Pour une créance :
   - de 0 à 2 000 F : 2 taux de base par tranche de 500 F ;
   - de 2 001 à 6 000 F : 8 taux de base + 2 taux de base par tranche de 1 000 F ;
   - de 6 001 à 20 000 F : 16 taux de base + 2 taux de base par tranche de 2 000 F ;
   - supérieure à 20 000 F : 30 taux de base + 2 taux de base par tranche de 10 000 F.
   Ce droit ne peut être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 125 taux de base.
La signification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance de l'étranger donne lieu à la perception par l'huissier de justice chargé de la signification du droit forfaitaire prévu au numéro 108 du tableau I figurant en annexe du présent décret.
   La transmission des actes doit être accompagnée des paiements correspondants, sauf le cas où le requérant bénéficie de l'assistance judiciaire.
I. - Il est alloué à chaque huissier de justice pour chaque acte dressé par ses soins une indemnité pour frais de déplacement fixée forfaitairement à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en 1re classe.
   Toutefois, cette indemnité n'est pas due pour les significations d'avoué à avoué ou d'avocat à avocat.
   II. - Le produit des indemnités visées au I est géré par la chambre nationale des huissiers de justice et réparti entre les huissiers de justice, en fonction des déplacements accomplis, selon des modalités fixées par arrêté.
La signification des actes à l'étranger donne lieu à la perception d'un droit forfaitaire prévu au numéro 109 du tableau I figurant en annexe du présent décret lorsqu'il est établi un acte constatant la date de transmission de la demande de signification ou de notification.
   Les prestations complémentaires qui s'avéreraient nécessaires de la part de l'officier ministériel à la préparation des actes transmis pour signification ou notification ne donnent lieu à aucune autre rémunération.
I. - Dans les départements d'outre-mer, l'huissier de justice perçoit pour tout déplacement à plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est situé son office :
   1. Si le déplacement a lieu par un service de transport en commun, le prix du billet aller et retour pour la distance parcourue ;
   2. Si le déplacement a lieu par véhicule automobile, une indemnité forfaitaire de 3 F par kilomètre parcouru ;
   3. Si le déplacement doit avoir lieu obligatoirement par bateau ou avion, le prix du billet aller et retour.
   II. - Il n'est dû qu'une seule indemnité de déplacement pour la totalité des actes délivrés ou dressés par l'huissier de justice lors d'un même déplacement.
Les huissiers de justice ont droit au remboursement des débours énumérés ci-après :
   1. Droits fiscaux de toute nature ;
   2. Frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoires de procédure ;
   3. Frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles ;
   4. Indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédure civiles d'exécution ; ces indemnités sont égales à 3 taux de base lorsque les intéressés sont requis pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef et à 5 taux de base lorsqu'ils sont requis pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion ;
   5. Indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée.
   Ces indemnités sont égales à 9 taux de base lorsque les intéressés sont requis pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef et à 15 taux de base lorsqu'ils prêtent main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion.
   Le produit de cette recette est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
   Le nom et le grade du fonctionnaire de la police nationale ayant participé à l'intervention ainsi que les date et heure de cette dernière doivent être portés sur un registre spécial tenu par l'huissier de justice ;
   6. Toute somme due à des tiers à l'occasion de leur activité professionnelle et payée directement par eux.
Pour l'application dans les Etats membres de la Communauté européenne du règlement (CE) 1348/2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, les significations d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance d'un autre Etat membre donnent lieu à la perception par la Chambre nationale des huissiers de justice, qui est alors requise, du droit forfaitaire prévu au numéro 108 du tableau I figurant en annexe au présent décret.
   Elles donnent lieu en outre à la perception par l'huissier de justice chargé de la signification du droit forfaitaire prévu au numéro 109 de ce tableau.
   La transmission des actes doit être accompagnée des paiements correspondants, sauf le cas où le requérant bénéficie de l'assistance judiciaire.
En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, il est alloué aux huissiers de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier une somme forfaitaire de 3 taux de base par acompte versé, à l'exception du versement du solde.
   Cette somme, à la charge du débiteur, n'est toutefois due qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre.
   Son montant total ne peut en aucun cas excéder 15 taux de base.
Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les droits fixes indiqués aux tableaux I et II sont multipliés par les coefficients suivants :
   0,5 si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 840 F ;
   1 si ce montant est supérieur à 840 F et inférieur ou égal à 8 400 F ;
   2 s'il est supérieur à 8 400 F.
Les huissiers de justice ont droit au remboursement des débours énumérés ci-après :
   1. Droits fiscaux de toute nature ;
   2. Frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoires de procédure ;
   3. Frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles ;
   4. Indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédure civiles d'exécution ; ces indemnités sont égales à 3 taux de base lorsque les intéressés sont requis pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef et à 5 taux de base lorsqu'ils sont requis pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion ;
   5. Indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée.
   Ces indemnités sont égales à 9 taux de base lorsque les intéressés sont requis pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef et à 15 taux de base lorsqu'ils prêtent main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion.
   Le produit de cette recette est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
   Le nom et le grade du fonctionnaire de la police nationale ayant participé à l'intervention ainsi que les date et heure de cette dernière doivent être portés sur un registre spécial tenu par l'huissier de justice ;
   6. Toute somme due à des tiers à l'occasion de leur activité professionnelle et payée directement par eux ;
   7° Frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires.
Les actes mentionnés au tableau I donnent lieu, s'ils sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée et si ledit tableau leur en ouvre la possibilité à la perception, au profit de l'huissier de justice, d'un droit d'engagement de poursuites, calculé selon les tranches suivantes :
   Pour une créance :
   - de 0 jusqu'à 304 euros : 2 taux de base par tranche de 76 euros ;
   - au-delà de 304 et jusqu'à 912 euros : 8 taux de base + 2 taux de base par tranche de 152 euros ;
   - au-delà de 912 et jusqu'à 3040 euros : 16 taux de base + 2 taux de base par tranche de 304 euros ;
   - supérieure à 3040 euros : 30 taux de base + 2 taux de base par tranche de 1520 euros.
   Ce droit ne peut être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 125 taux de base.
Le droit d'engagement de poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement, amiable ou judiciaire, d'une même créance.
   Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.
   Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement et s'impute soit sur le droit proportionnel prévu à l'article 8 lorsque le coût de l'acte est à la charge du débiteur, soit sur le droit proportionnel prévu à l'article 10 lorsque le coût de l'acte est à la charge du créancier.
Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les droits fixes indiqués aux tableaux I et II sont multipliés par les coefficients suivants :
   0,5 si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 128 euros ;
   1 si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros ;
   2 s'il est supérieur à 1280 euros.
I. - Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, il leur est alloué un droit proportionnel dégressif.
   Ce droit, calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, est fixé selon les tranches suivantes :
   10 p. 100 jusqu'à 800 F ;
   6,5 p. 100 de 801 à 4 000 F ;
   3,5 p. 100 de 4 001 à 10 000 F ;
   0,3 p. 100 au-delà de 10 000 F.
   II. - Ce droit ne peut être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 250 taux de base.
   III. - Ce droit est à la charge du débiteur.
La rémunération tarifée des huissiers de justice comprend les éléments suivants :
   1° Une somme forfaitaire exprimée, cumulativement ou alternativement selon les cas, en droits fixes ou proportionnels.
   Cette somme couvre l'ensemble des travaux et diligences effectués par l'huissier de justice, ainsi que des frais supportés par ce dernier, à l'exception toutefois :
   a) Des frais et sommes visés à l'article 3 ;
   b) Des travaux, définis à l'article 16, rémunérés par des honoraires libres ;
   2° Un droit d'engagement de poursuites ;
   3° Un droit pour frais de gestion du dossier.
   Dans les cas prévus par le présent décret, les éléments prévus aux 1°, 2° et 3° peuvent être perçus simultanément.
Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas. 
Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée.
I. - Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, il leur est alloué un droit proportionnel dégressif.
   Ce droit, calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, est fixé selon les tranches suivantes :
   10 p. 100 jusqu'à 125 euros ;
   6,5 p. 100 au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;
   3,5 p. 100 au-delà de 610 et jusqu'à 1525 euros ;
   0,3 p. 100 au-delà de 1525 euros.
   II. - Ce droit ne peut être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 250 taux de base.
   III. - Ce droit est à la charge du débiteur.