Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS CONCERNANT SPÉCIFIQUEMENT LES MILITAIRES DE LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
(années)
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
Formation spécialisée dans les stratégies industrielles et les politiques publiques de défense.
4
2
Formation de pilote corps technique (brevet du 1er degré).
6
1
Formation de pilote corps technique (brevet du 2e degré).
6
1
Formation de pilote militaire (brevet du 2e degré).
10
1
Formation d'ingénieur en génie atomique, option réacteur de propulsion navale ou option armes à l'Ecole d'application militaire à l'énergie atomique (EAMEA) délivrant le diplôme d'ingénieur en génie atomique.
6
1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 août 2008

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Annexe,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII,   Art. Annexe VIII,   Art. Annexe IX
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS CONCERNANT SPÉCIFIQUEMENT LES MILITAIRES DE LA     direction générale de l'armement 
INTITULÉ DE LA FORMATION 
DURÉE DU LIEN AU SERVICE 
(années) 
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR 
Formation spécialisée dans les stratégies industrielles et les politiques publiques de défense. 
4 
2 
Formation de pilote corps technique (brevet du 1er degré). 
6 
1 
Formation de pilote corps technique (brevet du 2e degré). 
6 
1 
Formation de pilote militaire (brevet du 2e degré). 
10 
1 
Formation d'ingénieur en génie atomique, option réacteur de propulsion navale ou option armes à l'Ecole d'application militaire à l'énergie atomique (EAMEA) délivrant le diplôme d'ingénieur en génie atomique. 
6 
1
Tout vétérinaire praticien inscrit au tableau de l'ordre peut être inscrit sur une liste départementale, telle que mentionnée à l'article L. 211-14-1 du code rural. 
Pour figurer sur cette liste, le vétérinaire dépose une demande écrite auprès du directeur départemental des services vétérinaires du département dans lequel il entend réaliser des évaluations comportementales. Un vétérinaire peut être inscrit sur la liste de plusieurs départements. 
La demande comporte : 
1° L'identité, l'adresse professionnelle et les coordonnées téléphoniques du praticien ; 
2° Une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires ; 
3° Le cas échéant, la copie du diplôme de docteur vétérinaire comportementaliste des écoles vétérinaires françaises ou d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de la Communauté européenne.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-352 du 24 avril 1996

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Section 4 : Règles applicables aux personnes mentionnées à l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945.,   Art. 7-1,   Art. 7-2,   Art. 8
NORMES DE RÉFÉRENCE POUR L'ANALYSE DANS L'EAU
MÉTHODES D'ÉCHANTILLONNAGE
NORME DE RÉFÉRENCE
Conservation et manipulation des échantillons
NF EN ISO 5667-3
Conception des programmes et techniques d'échantillonnage
NF EN 5667-1
Techniques d'échantillonnage eaux résiduaires et industrielles
FD T 90-523-2
Cas des effluents aqueux des industries pétrolières
NF T 90-201
 Il est rappelé que certaines méthodes d'analyse peuvent contenir des indications sur l'échantillonnage, la conservation et la manipulation des échantillons. En pareil cas, les indications de la méthode normalisée d'analyse prévalent sur les indications de la norme NFENISO 5667-3. Tout prestataire se réclamant d'une méthode d'analyse concernée est donc dans l'obligation d'appliquer les principes d'échantillonnage, de conservation et de manipulation des échantillons qui y figurent.
PARAMÈTRE À ANALYSER
NORME DE RÉFÉRENCE
pH 
NF T 90008
Couleur 
NF EN ISO 7887
Matières en suspension totales 
NF EN 872 (1)
DBO5 
NF EN 1899-1 (2)
DCO 
NF T 90101 (3)
COT 
NF EN 1484
Cyanures totaux
NF T 90-107
Indice phénols (cas général) 
XP T 90109
Indice phénols (industries pétrolières) 
NF T 90204
Hydrocarbures totaux (HCT)
NF EN ISO 9377-2
+ NF EN ISO 11423-1 (4)
NF M 07-203 (5)
Halogènes des composés organiques halogénés adsorbables (AOX) 
NF EN ISO 9562
Légionelle
NF T 90-431 
 (1) En cas de colmatage, c'est-à-dire pour une durée de filtration supérieure à 30 minutes, la norme NFT 90-105-2 est utilisable.
(2) Dans le cas de teneurs basses, inférieures à 3 mg/l, la norme NF EN 1899-2 est utilisable.
(3) Dans le cas de teneurs basses, inférieures à 30 mg/l, et pour les mesures d'autosurveillance, la norme ISO 15705 est utilisable.
(4) Dès sa parution, la norme XP T 90124 devra être utilisée à la place de la norme NF EN ISO 11423-1.
(5) L'utilisation de la norme NF M 07-203 est admise pour les mesures d'autosurveillance. Dans ce cas et sauf mention contraire figurant explicitement dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, c'est le résultat obtenu par la mise en œuvre de la norme NF M 07-203 qui permet de juger du respect effectif de la prescription réglementaire concernant la teneur du rejet en HCT. Une comparaison avec les mesures effectuées selon les deux normes NF EN ISO 9377-2 et NF-EN ISO 11423-1 (XP T 90124 dès parution) doit être régulièrement effectuée.
NORMES DE RÉFÉRENCE POUR L'ANALYSE DANS L'AIR
 					Emissions des sources fixes
 										Vitesse et débit volume
 										ISO 10780
 										Vapeur d'eau
 										NF EN 14790
 										O2
 										NF EN 14789
 										Poussières
 										NF X 44052
 										et NF EN 13284-1
 										CO
 										NF EN 15058
 										SO2
 										NF EN 14791
 										NOx
 										NF EN 14792
 										N2O
 										XP X 43305
 										HCl
 										NF EN 1911-1-2-3
 										HF
 										NF X 43304
 										COT (également appelé COVT ou hydrocarbures totaux)
 										NF EN 13526
 										et NF EN 12619
 										HAP
 										NF X 43329
 										Hg
 										NF EN 13211
 										Dioxines et furannes (PCDD/PCDF)
 										NF EN 1948-1-2-3
 										As, Cd, Cr, Co, Cu, Mn, Ni, Pb, Sb, Tl et V
 										NF EN 14385
 										NH3
 										NF X 43303
 										Odeurs
 										NF X 43103
 										et NF EN 13725
 										Elaboration des rapports d'essais pour les mesures à l'émission
 										GA X 43552
 										Protocole d'élaboration d'une méthode alternative d'analyse physico-chimique par rapport à une méthode de référence
 										XP T 90-210
 										Emissions de sources fixes. ― Méthode de validation intra-laboratoire d'une méthode alternative comparée à une méthode de référence
 										XP CEN/TS 14793
 										Emissions de sources fixes. ― Harmonisation des procédures normalisées en vue de leur mise en œuvre simultanée
 										GA X 43551
 										Assurance qualité des systèmes de mesure automatique
 										NF EN 14181
 										GA X 43132
 										Assurance qualité des systèmes de mesure automatique pour le mercure
 										NF EN 14884
 										Assurance qualité des systèmes de mesure automatique pour les poussières
 										NF EN 13284-2
 										Guide pratique pour l'estimation de l'incertitude de mesurage des concentrations en polluants
 										FD X 43131
 					Qualité de l'air ambiant
 										CO
 										NF EN 14626
 										SO2
 										NF EN 14212
 										NO2 et NO
 										NF EN 14211
 										O3
 										NF EN 14625
 										Benzène
 										NF EN 14662-1-2 ― 3
 										PM10
 										NF EN 12341
 										PM2,5
 										NF EN 14907
 										Benzo(A)pyrène
 										NF EN 15549
 										Pb, Cd, As, Ni
 										NF EN 14902
Tableau de l'épreuve du brevet d'études professionnelles agricoles option conduite de productions agricoles spécialité productions animales ouvrant droit à dispense d'épreuve dans le cadre du brevet d'études professionnelles agricoles résultant du présent arrêté :
 										ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES
 										professionnelles agricoles
 										option  conduite de productions agricoles
 										spécialité  productions animales 
 										Note  10 sur 20 à l'épreuve
 										DISPENSE D'ÉPREUVE
 										du brevet d'études professionnelles
 										agricoles résultant du présent arrêté
 										ET1 : Expression écrite
 										E1
Tableau des épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option conduite de productions agricoles spécialité productions animales ouvrant droit à dispenses d'épreuves dans le cadre du certificat d'aptitude professionnelle agricole :
 										ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES
 										professionnelles agricoles
 										option  conduite de productions
 										agricoles spécialité  productions
 										animales 
 										DISPENSES D'ÉPREUVES
 										du certificat d'aptitude
 										professionnelle agricole
 										ET1 : Expression écrite
 										MC1 : Expression française et communication
 										A : Modules G1, G4, G5
 										Monde actuel
 										C : Module G3
 										Education physique et sportive, santé et sécurité
 										D : Module G6
 										MC2 : Traitement de données mathématiques
 										E : Modules S2, S3
 										MP2 : Bases scientifiques
 										F : Module S1
 										MP1 : Economie
L'annexe II peut être consultée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site  www.chlorofil.fr.
Extrait du référentiel de certification du brevet d'études professionnelles agricoles
spécialité travaux en exploitations d'élevage 
CAPACITÉS
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
CANDIDATS EN FORMATION
CANDIDATS HORS FORMATION
Epreuves certificatives
en cours de formation
Epreuves ponctuelles
terminales
Nature
des épreuves
certificatives
Nombre
de situations
d'évaluation
Nature
des épreuves
Durée
C1 : Mobiliser les bases de la communication nécessaires à la vie professionnelle, sociale et citoyenne
C2 : Mobiliser des repères historiques, géographiques et socio-économiques pour se situer dans la société
C3 : Mobiliser des connaissances de base dans les domaines scientifiques et techniques
E1
3
Ecrit et oral
3
Ecrit
2 h 30
C5 : Identifier les éléments de contexte de l'activité
C6 : Présenter les composantes et le fonctionnement du processus d'élevage dans une perspective de durabilité
E2
3
Oral
1
Oral
30 minutes
C7 : Organiser son travail dans une perspective de sécurité
C8 : Réaliser les travaux liés à la conduite de l'élevage dans le respect des consignes, des règles de sécurité et du bien-être animal
C9 : Réaliser les opérations de conduite des cultures associées à l'élevage dans le respect des consignes, des règles de sécurité et de l'environnement
C10 : Réaliser les travaux liés à l'utilisation et à la maintenance des bâtiments, matériels et installations d'élevage dans le respect des consignes, des règles de sécurité et de l'environnement
E3
4
Pratique
3
Pratique
90 minutes
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examen de 2011.
A compter de cette même session, la spécialité productions animales du brevet d'études professionnelles agricoles option conduite de productions agricoles définie par l'arrêté du 29 juin 1998 susvisé est supprimée. 
Toutefois, l'arrêté susmentionné reste applicable aux candidats ajournés à la session d'examen de juin 2010, qui pourront se présenter à une session supplémentaire organisée en septembre 2010.
Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option « conduite de productions agricoles » spécialité « productions animales » pourront présenter le brevet d'études professionnelles agricoles « travaux en exploitations d'élevage » en bénéficiant de la dispense de l'épreuve E1 s'ils ont obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'épreuve ET1, comme précisé en annexe III du présent arrêté. 
Ils pourront également présenter l'examen par la modalité des épreuves certificatives en cours de formation s'ils relèvent des dispositions prévues au deuxième alinéa du II de l'article D. 811-152 du code rural et sont scolarisés en classe de première ou en classe de terminale du baccalauréat professionnel visé à l'article 1er du présent arrêté. 
Ces dispositions s'appliquent pour la session d'examen de 2011 et pour les trois sessions suivantes.
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Bouzeron » ;
 ― « Givry » ;
 ― « Mâcon » ;
 ― « Mercurey » ;
 ― « Montagny » ;
 ― « Pouilly-Fuissé » ;
 ― « Rully ».
Sont abrogés :
-le décret du 8 février 1946 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Givry ;
-le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Mercurey ;
-le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Montagny ;
-le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Pouilly-Fuissé ;
-le décret du 13 juin 1939 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Rully.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret du 17 février 1998 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

-Décret du 12 septembre 2005 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

-Décret du 12 septembre 2005 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 2008-2009 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l'année 2009 sont fixés conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES (*)
TAUX PAR ÉLÈVE
(en euros)
Saint-Pierre-
et-Miquelon
Polynésie
française
Nouvelle-Calédonie
(1)
(2)
C 1
2 315,08
1 954,21
1 936,82
2 159,86
C 1 bis
1 450,82
1 094,62
1 128,62
1 253,55
C 2
1 643,81
1 286,56
1 309,09
1 455,93
C 3
2 804,83
2 441,31
2 394,80
2 673,43
C 4
1 920,86
1 562,12
1 568,18
1 746,46
D 1
6 149,19
5 767,59
5 522,23
6 180,49
G 1
1 282,94
1 164,92
1 220,02
1 352,97
G 2
1 452,52
1 318,86
1 364,75
1 515,27
G 3
1 621,78
1 472,83
1 509,52
1 677,61
T 1
1 284,06
1 157,34
1 277,26
1 409,35
T 2
1 616,72
1 453,82
1 590,58
1 756,50
T 3
1 690,17
1 514,60
1 647,72
1 820,58
TS 1
1 597,06
1 438,60
1 541,71
1 705,90
TS 2
1 921,28
1 727,45
1 847,85
2 045,00
TS 3
1 987,34
1 780,68
1 897,89
2 101,12
P 1
2 053,44
1 562,09
1 657,81
1 836,09
P 2
2 092,58
1 917,48
2 141,53
2 360,37
P 3
2 240,96
2 054,29
2 270,16
2 504,61

 (*) Dénommées à l'article 1er.
(1) Taux applicables pour les communes de Nouméa, Le Mont-Dore, Dumbéa et Païta.
(2) Taux applicables pour les autres communes de Nouvelle-Calédonie.
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement (part personnel) des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association sont fixés, après résultats de l'enquête administrative de 2009, pour l'année scolaire 2008-2009, conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES
TAUX
par élève
(en euros)
Collèges
 C 1
Pour les 80 premiers élèves
737,29
 C 1 bis
A partir du 81e élève
407,63
C 2
4e et 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion
479,10
 C 3
Sections d'enseignement général et professionnel adapté
909,10
 C 4
4e et 3e technologiques, 3e préparatoire à la voie professionnelle
581,72
 C 5
Classes des établissements d'enseignement régional adapté
1 169,77
 D 1
Classes des unités pédagogiques d'intégration
2 147,78
Lycées d'enseignement général et technologique
 D 1
Classes des unités pédagogiques d'intégration
2 147,78
 G 1
Classes du second cycle
441,27
 G 2
Classes préparatoires littéraires
499,58
 G 3
Classes préparatoires scientifiques
557,90
 T 1
Classes du secteur tertiaire
438,41
 T 2
Classes du secteur industriel
550,72
T 3 
Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie
573,72
 TS 1
Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire)
544,95
 TS 2
Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel)
654,35
 TS 3
Sections de techniciens supérieurs (secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie)
663,09
Lycées professionnels
 C 2
4e et 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion (*)
479,10
 C 3
Sections d'enseignement général et professionnel adapté
909,10
 D 1
Classes des unités pédagogiques d'intégration
2 147,78
 P 1
Classes du secteur tertiaire (*)
556,08
 P 2
Classes du secteur industriel (*)
682,57
 P 3
Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie (*)
731,28 
(*) Y compris dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) (C 2), 3e générale avec module de découverte professionnelle (3e DP 6 H) (P1), 4e et 3e technologiques, 3e préparatoire à la voie professionnelle (P 1, P 2 ou P 3).
Dans les collèges classés en zone d'éducation prioritaire, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement (part personnel) des classes placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES
TAUX
par élève
(en euros)
Collèges (*)
 C 1
Pour les 80 premiers élèves
853,19
 C 1 bis
A partir du 81e élève
492,23
 C 2
4e et 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion
564,59
 C 3
Sections d'enseignement général et professionnel adapté
1 041,37
 C 4
4e et 3e technologiques, 3e préparatoire à la voie professionnelle
647,33
 C 5
Classes des établissements d'enseignement régional adapté
1 460,08 
(*) Y compris les classes des collèges classés zone ambition réussite (arrêté du 2 octobre 2008).
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes :
― " Château-Grillet ";
― " Condrieu ";
― " Cornas ";
― " Côte Rôtie ";
― " Saint-Joseph ";
― " Saint-Péray ";
― " Hermitage "ou " Ermitage "ou " l'Hermitage "ou " l'Ermitage ";
― " Lirac ";
― " Pierrevert ".
Sont abrogés :
-le décret du 8 décembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Château-Grillet ;
-le décret du 27 avril 1940 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Condrieu ;
-le décret du 5 août 1938 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Cornas ;
-le décret du 18 octobre 1940 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Côte Rôtie ;
-le décret du 15 juin 1956 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Saint-Joseph ;
-le décret du 8 décembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Saint-Péray ;
-le décret du 4 mars 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Hermitage ou l'Hermitage, avec ou sans H ;
-le décret du 2 octobre 1992 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Lirac ; 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret du 1 juillet 1998 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes : 
― " Château-Grillet " ; 
― " Condrieu " ; 
― " Cornas " ; 
― " Saint-Péray " ; 
― " Hermitage " ou " Ermitage " ou " l'Hermitage " ou " l'Ermitage " ; 
― " Lirac ".
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes : 
― " Château-Grillet " ; 
― " Condrieu " ; 
― " Cornas " ; 
― " Côte Rôtie " ; 
― " Saint-Joseph " ; 
― " Saint-Péray " ; 
― " Hermitage " ou " Ermitage " ou " l'Hermitage " ou " l'Ermitage " ; 
― " Lirac ".
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes : 
― " Château-Grillet " ; 
― " Condrieu " ; 
― " Cornas " ; 
― " Saint-Péray " ; 
― " Hermitage " ou " Ermitage " ou " l'Hermitage " ou " l'Ermitage " .
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes : 
― " Château-Grillet " ; 
― " Condrieu " ; 
― " Cornas " ; 
― " Saint-Joseph " ; 
― " Saint-Péray " ; 
― " Hermitage " ou " Ermitage " ou " l'Hermitage " ou " l'Ermitage " ; 
― " Lirac ".
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 					 ― "Vin de Savoie" ou "Savoie" ; 
 					 ― "Roussette de Savoie" ; 
 					 ― "Seyssel" ; 
 					 ― "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire" ; 
 					 ― "Cadillac" ; 
 					 ― "Entre-deux-Mers" ; 
 					 ― "Sainte-Foy-Bordeaux" ; 
 					 ― "Graves de Vayres".
sont abrogés :
- le décret du 29 avril 1948 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Crépy" ; 
- le décret du 11 février 1942 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Seyssel" ; 
- le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire" ;
- le décret du 10 août 1973 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Cadillac" ;
- le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Entre-deux-Mers" ;
- le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Sainte-Foy-Bordeaux" ;
- le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Graves de Vayres".
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 18 mars 1998

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11
LISTE DES OPÉRATEURS CONNUS COMME VINIFIANT, AVANT LA DATE D'HOMOLOGATION DU PRÉSENT CAHIER DES CHARGES, DES VINS DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE "GRAVES DE VAYRES" SUR DES COMMUNES N'APPARTENANT PAS À L'AIRE GÉOGRAPHIQUE ET À L'AIRE DE PROXIMITÉ IMMÉDIATE
Société coopérative agricole de Gensac-Vayres Groupe Univitis pour les sites de vinification situés sur les communes de Gensac et Les Lèves-et-Thoumeyragues, dans le département de la Gironde.
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes : 
― " Vin de Savoie " ou " Savoie " ; 
― " Roussette de Savoie " ; 
― " Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire " ; 
― " Cadillac " ; 
― " Entre-deux-Mers " ; 
― " Sainte-Foy-Bordeaux " ; 
― " Graves de Vayres ".
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes : 
― " Vin de Savoie " ou " Savoie " ;
― " Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire " ;
― " Cadillac " ;
― " Entre-deux-Mers " ;
― " Sainte-Foy-Bordeaux " ;
― " Graves de Vayres ".
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes : 
― " Vin de Savoie " ou " Savoie " ; 
― " Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire " ; 
― " Cadillac " ; 
― " Entre-deux-Mers " ; 
― " Sainte-Foy-Bordeaux ".
Est autorisée la création par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Contrôle de la condition de résidence par l'assurance maladie », ayant pour objet la transmission aux caisses primaires d'assurance maladie et aux caisses générales de sécurité sociale de la liste des personnes ayant déclaré à la direction générale des finances publiques ne plus résider en France. 
Ces données sont transmises annuellement par cette direction à partir du fichier dénommé « Fichier des non-résidents de la DGFIP » et sont complétées, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de l'identification de l'assuré, au moyen du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ainsi que de l'organisme de sécurité sociale de rattachement de l'assuré. 
Ce traitement a pour finalités de : 
1° Faciliter le contrôle, par la caisse primaire d'assurance maladie ou par la caisse générale de sécurité sociale de rattachement de l'assuré du régime général, de la condition de résidence prévue à l'article    R. 111-2 du code de la sécurité sociale ; 
2° Produire des statistiques relatives aux procédures de contrôle de la condition de résidence mises en place dans les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale.
Sont abrogés :
- le décret du 24 août 1961 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée  Reuilly  ;
- le décret du 23 janvier 1959 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée  Sancerre  ;
- le décret du 6 août 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée  Quincy  ;
- le décret du 23 janvier 1959 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée  Menetou-Salon  ;
- le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées  Pouilly-Fumé  ou  Blanc Fumé de Pouilly  et  Pouilly-sur-Loire  ;
- le décret du 17 octobre 1975 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées  Jurançon  et  Jurançon sec  ;
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret du 15 mai 1998 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

- Décret du 31 août 2005 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16

- Décret du 31 août 2005 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

- Décret du 26 novembre 2004 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes : 
― " Reuilly " ;
― " Quincy " ; 
― " Coteaux du Giennois " ; 
― " Menetou-Salon " ; 
― " Jurançon " ; 
― " Gaillac " ; 
― " Gaillac premières côtes ".
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes :
― "Reuilly " ;
― "Sancerre " ;
― "Quincy " ;
― "Coteaux du Giennois " ;
― "Menetou-Salon " ;
― "Jurançon " ;
― "Gaillac " ;
― "Gaillac premières côtes ".
Sont abrogés :
-le décret du 16 mars 1943 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Bourgogne mousseux ;
-le décret du 17 octobre 1975 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Crémant de Bourgogne ; 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret du 23 mars 2007 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
-Décret du 9 octobre 1995 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
Le concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Epreuve d'admissibilité
Epreuve écrite :
Cette épreuve consiste en la rédaction d'une note ou d'un rapport à partir de l'étude d'un dossier fourni au candidat et portant sur une problématique du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Cette épreuve est destinée à apprécier les facultés d'analyse et de synthèse, ainsi que les qualités d'expression écrite et les aptitudes au raisonnement des candidats.
Durée : quatre heures ; coefficient 2.
Epreuve d'admission
Epreuve orale :
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury et est destinée, d'une part, à apprécier l'ouverture d'esprit du candidat, ses qualités d'écoute, son discernement, sa capacité de réaction et de proposition, ainsi que sa capacité à s'exprimer clairement et, d'autre part, à vérifier son aptitude à l'organisation du travail et à l'animation d'une équipe.
En vue de l'épreuve orale d'admission, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques (1) mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Durée : vingt minutes ; coefficient 3.
Les taux mensuels des indemnités forfaitaires de gardes hospitalières prévues par l'article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit :
Internes des hôpitaux des armées
 Plus de deux gardes : 411,62 €.
 Plus de quatre gardes : 618,49 €.
 Plus de six gardes : 720,87 €.
Praticiens autres que les internes des hôpitaux des armées
 Plus de deux gardes : 823,24 €.
 Plus de quatre gardes : 1 235,92 €.
 Plus de six gardes : 1 441,72 €.
Les taux annuels des primes de qualification prévues par l'article 2 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit :
Prime de praticien en formation
 Taux unique : 125,38 €.
Prime de praticien
 Taux réduit : 3 467,14 €.
 Taux normal : 5 779,34 €.
 Taux majoré : 12 047,69 €.
Prime de praticien confirmé
 Taux normal : 7 547,52 €.
 Taux majoré : 17 245,72 €.
Prime de praticien certifié
 Taux normal : 17 245,72 €.
 Taux majoré : 23 514,10 €.
Prime de praticien professeur agrégé
 Taux normal : 29 079,42 €.
 Taux majoré : 35 347,78 €.
LISTE DES OPÉRATEURS VINIFIANT, ÉLABORANT ET ÉLEVANT DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE "SAINT-ÉMILION" SUR DES COMMUNES N'APPARTENANT PAS À L'AIRE GÉOGRAPHIQUE NI À L'AIRE DE PROXIMITÉ IMMÉDIATE
 					 SCE Quet J-C et J-P, aux Artigues-de-Lussac (Gironde).
 					 SCEA Vignobles Denis Barraud, à Branne (Gironde).
 					 Fritegotto Jean-Marie, à Cabara (Gironde).
 					 Carteyron Jean-Marc, à Génissac (Gironde).
 					 SCEA Domaine d'Arpaillan, à Naujan-et-Postiac (Gironde).
 					 SCEA Lavigne, à Saint-Philippe d'Aiguille (Gironde).
LISTE DES OPÉRATEURS VINIFIANT, ÉLABORANT ET ÉLEVANT DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE "SAINT-ÉMILION GRAND CRU" SUR DES COMMUNES N'APPARTENANT PAS À L'AIRE GÉOGRAPHIQUE NI À L'AIRE DE PROXIMITÉ IMMÉDIATE
  					 EARL Valade PL, à Belvès-de-Castillon (Gironde).
  					 SCEA Vignobles Denis Barraud, à Branne (Gironde).
  					 Carteyron Jean-Marc, à Génissac (Gironde).
  					 SCEA Châteaux Peyrebon & Roquemont, à Grézillac (Gironde).
  					 Dubois Michel, à Libourne (Gironde).
  					 SCEA Moueix Bernard, à Libourne (Gironde).
  					 SCEA Gouze Marc & Fils, à Montagne (Gironde).
  					 SCEA Laurenceau, à Montagne (Gironde).
  					 EARL Moreau, à Montagne (Gironde).
  					 EARL Vignobles Tapon Raymond, à Montagne (Gironde).
  					 GFA Chatain Micheau Maillou, à Néac (Gironde).
  					 GFA Château Haut-Surget, à Néac (Gironde).
  					 SARL Vignobles Janoueix P-Emmanuel, à Pomerol (Gironde).
  					 SCEA Vignobles Luquot, à Pomerol (Gironde).
  					 SCEA des Domaines Rolland, à Pomerol (Gironde).
  					 EARL Vignobles Desplat, à Puisseguin (Gironde).
  					 SARL Château Faugères, à Saint-Etienne-de-Lisse, chai à Sainte-Colombe (Gironde).
  					 SCEA Croix de Labrie, à Saint-Magne-de-Castillon (Gironde).
  					 SCEA Vignobles Aubert, à Saint-Magne-de-Castillon (Gironde).
  					 SCEA Château de Guilhemanson, à Saint-Magne-de-Castillon (Gironde).
  					 SCEA Château Grands Champs, à Saint-Magne-de-Castillon (Gironde).
  					 SCEA Lavigne, à Saint-Philippe-d'Aiguille (Gironde).
LISTE DES OPÉRATEURS VINIFIANT, ÉLABORANT ET ÉLEVANT DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE "MONTAGNE-SAINT-ÉMILION" SUR DES COMMUNES N'APPARTENANT PAS À L'AIRE GÉOGRAPHIQUE NI À L'AIRE DE PROXIMITÉ IMMÉDIATE
 					 MOURNAUD (Jacques), à Minzac (Dordogne).
LISTE DES OPÉRATEURS VINIFIANT, ÉLABORANT ET ÉLEVANT DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE "LUSSAC-SAINT-EMILION" SUR DES COMMUNES N'APPARTENANT PAS À L'AIRE GÉOGRAPHIQUE NI À L'AIRE DE PROXIMITÉ IMMÉDIATE
 EARL Vignobles Merlet, à Saint-Denis-de-Pile (Gironde).
LISTE DES OPÉRATEURS VINIFIANT, ÉLABORANT ET ÉLEVANT DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE "FRONSAC" SUR DES COMMUNES N'APPARTENANT PAS À L'AIRE GÉOGRAPHIQUE NI À L'AIRE DE PROXIMITÉ IMMÉDIATE
  					 GFA Pierre Goujon, Château Loiseau, commune de Lalande-de-Fronsac (Gironde).
  					 SCEA Maison Marius Bielle, commune de Lalande-de-Pomerol (Gironde).
Sont abrogés :
-le décret du 11 janvier 1984 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Saint-Emilion ;
-le décret du 11 janvier 1984 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Saint-Emilion grand cru ;
-le décret du 14 novembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Puisseguin-Saint-Emilion ;
-le décret du 14 novembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Lussac-Saint-Emilion ;
-le décret du 1er juillet 1939 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Canon Fronsac ;
-le décret du 4 mars 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Fronsac ;
-le décret du 14 mai 1938 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Moulis ou Moulis-en-Médoc ;
-le décret du 8 juin 1957 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Listrac-Médoc ;
-le décret du 14 novembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Montagne-Saint-Emilion.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret du 8 décembre 1936 

Art. 1, Art. 1 bis, Art. 1 ter, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 					 ― "Saint-Emilion" ;
 					 ― "Saint-Emilion grand cru" ;
 					 ― "Puisseguin-Saint-Emilion" ;
 					 ― "Lussac-Saint-Emilion" ;
 					 ― "Canon Fronsac" ;
 					 ― "Fronsac" ;
 					 ― "Lalande-de-Pomerol" ;
 					 ― "Moulis" ou "Moulis-en-Médoc" ;
 					 ― "Listrac-Médoc" ;
 					 ― "Montagne-Saint-Emilion".
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes : 
― " Puisseguin-Saint-Emilion " ; 
― " Lussac-Saint-Emilion " ; 
― " Fronsac " ; 
― " Moulis " ou " Moulis-en-Médoc " ; 
― " Listrac-Médoc " ; 
― " Montagne-Saint-Emilion ".
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes : 
― " Puisseguin-Saint-Emilion " ; 
― " Lussac-Saint-Emilion " ; 
― " Fronsac " ; 
― " Moulis " ou " Moulis-en-Médoc " ; 
― " Montagne-Saint-Emilion ".
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes : 
― " Puisseguin-Saint-Emilion " ; 
― " Lussac-Saint-Emilion " ; 
― " Canon Fronsac " ; 
― " Fronsac " ; 
― " Moulis " ou " Moulis-en-Médoc " ; 
― " Listrac-Médoc " ; 
― " Montagne-Saint-Emilion ".
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes :
― "Saint-Emilion grand cru" ;
― "Puisseguin-Saint-Emilion" ;
― "Lussac-Saint-Emilion" ;
― "Canon Fronsac" ;
― "Fronsac" ;
― "Lalande-de-Pomerol" ;
― "Moulis" ou "Moulis-en-Médoc" ;
― "Listrac-Médoc" ;
― "Montagne-Saint-Emilion".
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes :
― "Puisseguin-Saint-Emilion" ;
― "Lussac-Saint-Emilion" ;
― "Canon Fronsac" ;
― "Fronsac" ;
― "Lalande-de-Pomerol" ;
― "Moulis" ou "Moulis-en-Médoc" ;
― "Listrac-Médoc" ;
― "Montagne-Saint-Emilion".
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 20 décembre 1951 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Saint-Pourçain » ; 
― l'arrêté du 13 janvier 2004 relatif aux appellations d'origine Vins délimités de qualité supérieure « Bugey » et « Roussette du Bugey » ; 
― le décret du 8 décembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morey-Saint-Denis » ; 
― le décret du 15 mai 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tavel » ; 
― le décret du 2 novembre 1966 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteauneuf-du-Pape ».
Le groupe de travail comprend trente membres, désignés pour quatre ans :
a) Cinq représentants du ministère de l'intérieur :
- le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
- le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
- le préfet de police ou son représentant ;
- le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;
b) La directrice des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
c) La présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou son représentant ;
d) Le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ou son représentant ;
e) Le Défenseur des droits, son adjointe, vice-présidente du collège chargé de la déontologie de la sécurité, et son adjointe, vice-présidente du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, ou leurs représentants ;
f) Six représentants des syndicats de police ;
g) Deux représentants des syndicats de magistrats ;
h) Un représentant du Conseil national des barreaux ;
i) Un représentant de la Conférence des bâtonniers ;
j) Un représentant du bâtonnier de Paris ;
k) Quatre représentants des associations de lutte contre les discriminations ;
l) Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur.
Le président du groupe de travail est nommé par le ministre de l'intérieur parmi les membres du groupe de travail.
Le groupe de travail se réunit, à l'initiative de son président ou sur demande du ministre de l'intérieur, au moins une fois par an. En cas d'empêchement, chacun des membres peut se faire représenter, à l'exception des membres mentionnés au n de l'article 3.
Il fait parvenir au ministre de l'intérieur un relevé des conclusions de chacune de ses réunions.
Son secrétariat est assuré par les services du ministre de l'intérieur.
Le groupe de travail comprend trente membres, désignés pour quatre ans : 
a) Cinq représentants du ministère de l'intérieur : 
- le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; 
- le directeur général de la police nationale ; 
- le directeur général de la gendarmerie nationale ; 
- le préfet de police ; 
- le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ; 
b) Un magistrat désigné sur proposition du ministre de la justice ; 
c) Un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 
d) Un représentant de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; 
e) Un représentant de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ; 
f) Un représentant du Médiateur de la République ; 
g) Un représentant de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ; 
h) Six représentants des syndicats de police ; 
i) Deux représentants des syndicats de magistrats ; 
j) Un représentant du Conseil national des barreaux ; 
k) Un représentant de la Conférence des bâtonniers ; 
l) Un représentant du bâtonnier de Paris ; 
m) Quatre représentants des associations de lutte contre les discriminations ; 
n) Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur. 
Le président du groupe de travail est nommé par le ministre de l'intérieur parmi les membres de la commission.
Sont abrogés :
-le décret du 11 septembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Gevrey-Chambertin ;
-le décret du 21 mai 1970 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Ladoix ;
-le décret du 23 mai 1989 relatif aux conditions de production des vins de l'appellation d'origine contrôlée Maranges ;
-le décret du 19 mai 1987 définissant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée Marsannay ;
-le décret du 21 mai 1970 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Meursault ;
-le décret du 21 mai 1970 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Monthélie ;
-le décret du 21 mai 1970 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Pernand-Vergelesses ;
-le décret du 11 septembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Pommard.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret du 26 février 1999 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes : 
― " Irancy " ; 
― " Ladoix " ; 
― " Maranges " ; 
― " Meursault " ; 
― " Monthélie " ; 
― " Pernand-Vergelesses " ; 
― " Pommard ".
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes : 
― " Gevrey-Chambertin "; 
― " Irancy "; 
― " Ladoix "; 
― " Maranges "; 
― " Meursault "; 
― " Monthélie "; 
― " Pernand-Vergelesses "; 
― " Pommard ".
Sont abrogés : 
― le décret du 31 août 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Fronton ; 
― le décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Côtes de Montravel ; 
― le décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Haut-Montravel ; 
― le décret du 19 mars 1992 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Pécharmant ; 
― le décret du 12 mars 1946 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Rosette ; 
― le décret du 28 avril 1982 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Saussignac ; 
― le décret du 15 avril 1971 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Cahors.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret du 31 mai 1997 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

-Décret du 23 novembre 2001 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

-Décret du 2 avril 1990 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
VALEURS LIMITES DE REJET DES EAUX RÉSIDUAIRES
 Sans préjudice des autorisations de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :
 a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
 ― pH (NFT 90 008) 5,5 ― 8,5 (9,5 en cas de neutralisation à la chaux) ;
 ― température ¸ 30 °C ;
 b) Dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration, lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de matière en suspension totale ou 15 kg/j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO :
 ― matières en suspension (NFT 90 105) ¸ 600 mg/l ;
 ― DCO (NFT 90 101) ¸ 2 000 mg/l ;
 ― DBO5 (NFT 90 103) ¸ 800 mg/l ;
 ― azote total, exprimé en N ¸ 150 mg/l ;
 ― phosphore total, exprimé en P (NF T 90 023) ¸ 50 mg/l.
 Dans le cas de convention signée avec le gestionnaire de la station d'épuration, les valeurs de rejet indiquées dans la convention peuvent se substituer aux valeurs précitées.
 c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif dépourvu de station d'épuration) :
 ― matières en suspension (NFT 90-105) : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ;
 ― DCO (NFT 90-101) : la concentration ne doit pas dépasser 300 mg/l si le flux journalier n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà ;
 ― DBO5 (NFT 90-103) : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 30 kg/j, 30 mg/l au-delà ;
 ― azote total, exprimé en N : ¸ 30 mg/l ;
 ― phosphore total, exprimé en P : ¸ 10 mg/l.
 Dans tous les cas, les rejets sont compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d'eau.
 d) Pour les installations dont la capacité est supérieure à 10 tonnes par jour, les valeurs limites de rejet sont celles, suivant le cas, définies au b ou au c, à l'exception du phosphore, qui est de 5 mg/l.
 Ces valeurs limites sont respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne dépasse le double des valeurs limites de concentration.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées procédant à l'incinération de cadavres d'animaux de compagnie, soumises à autorisation au titre de la rubrique 2740. 
Conformément à l'article L. 512-5 du code de l'environnement, l'arrêté préfectoral d'autorisation d'une installation peut fixer, en tant que de besoin et dans les conditions prévues par le présent arrêté, des dispositions particulières adaptées aux circonstances locales.
VALEURS LIMITES DE REJETS ATMOSPHÉRIQUES POUR LES INSTALLATIONS D'INCINÉRATION
 										ÉMISSION
 										VALEUR LIMITE MESURÉE SUR UN CYCLE COMPLET D'INCINÉRATION
 										Installations de faible capacité
 										Pour les installations de grande capacité d'une capacité de moins de 10 tonnes par jour
 										Pour les installations de grande capacité d'une capacité supérieure à 10 tonnes par jour (1)
 										Poussières (mg/m³)
 										100
 										100
 										10
 										Monoxyde de carbone (mg/m³) (3)
 										150
 										100
 										25
 										Substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total (mg/m³) (3)
 										40
 										20
 										10
 										Oxydes d'azote (mg/m³) (3)
 										500
 										500
 										175
 										Chlorure d'hydrogène (mg/m³) (3)
 										100
 										100
 										10
 										Dioxyde de soufre (mg/m³) (3) 
 										300
 										300
 										30
 										Métaux lourds (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V) en mg/m³ (2) (4)
 										5
 										5
 										0,5
 										Dioxines et furanes : ng/m³ (4)
 										0,1 (3)
 										0,1
 										0,1
 										Mercure (Hg) (mg/m³) (4)
 										0,05
 										Ammoniac (mg/m³)
 										10 
 										 (1) Les valeurs à prendre en compte pour les installations d'une capacité supérieure à 10 tonnes par jour sont définies conformément aux meilleures techniques disponibles relatives au traitement par incinération des sous-produits animaux, pris en application de la directive 2008/1.
 										(2) Antimoine (Sb), arsenic (As), plomb (Pb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), manganèse (Mn), nickel (Ni), vanadium (V).
 										(3) Moyenne par heure.
 										(4) Valeurs mesurées sur une période test de 6 à 8 heures ; dans le cas où l'incinération ne présente pas de cycle de fonctionnement supérieur à 6 heures, les modalités de mesure sont définies par voie de circulaire.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 1992

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Annexes,   Sct. LISTE DES CATÉGORIES D'ANIMAUX FAMILIERS ADMISES À LA CRÉMATION.,   Art. ANNEXE
L'exploitant s'assure que toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de l'installation sont prises pour permettre une bonne gestion des déchets issus de ses activités. En particulier, le stockage des cendres non rendues au propriétaire de l'animal de compagnie incinéré s'effectue sur une aire ou dans un réceptacle étanche. Elles doivent être protégées de la pluie et des envols.L'exploitant est en mesure de justifier l'élimination des cendres à l'inspection des installations classées.
L'élimination des cendres non restituées aux propriétaires se fait dans des conditions n'entraînant pas de pollution pour l'environnement. 
En cas d'épandage de cendres, l'épandage est réalisé selon les prescriptions de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
La composition du comité d'hygiène et de sécurité institué par l'article 1er est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
Cinq membres titulaires, parmi lesquels deux assurent respectivement la présidence et le secrétariat du comité, et cinq membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 39 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
b) Représentants du personnel :
Sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
Les représentants du personnel désignent l'un d'entre eux pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint du comité. 
c) Le médecin de prévention.