IDENTIFICATION :

    - Français.

       Document justifiant l'identité ou la nationalité s'il y a lieu : passeport ou carte d'identité nationale ou copie de ces documents en cas de formalités par correspondance. 

       Extrait de l'acte de naissance ou fiche d'état civil indiquant la filiation datant de moins de trois mois ; fiche d'état civil familiale lorsque la situation matrimoniale est publiée (1). 

 IDENTIFICATION : 

    - Etranger.  

       Extrait de l'acte de naissance ou document équivalent (1).       Passeport ou carte d'identité nationale ou certificat de         nationalité ou attestation d'une autorité consulaire.

       Titre de séjour. 

 SITUATION PERSONNELLE :

    - Décès : Extrait de l'acte de décès (1).    - Tutelle : Majeur placé sous tutelle ou sous curatelle : extrait contenant le dispositif du jugement ou donnant mainlevée de ces mesures ou les rapportant accompagné d'un certificat attestant son caractère définitif (1).    - Toutes personnes : Attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction prévue à l'article 17 de l'arrêté (1). 

 SITUATION MATRIMONIALE : 

    - Marié : Extrait de l'acte de mariage datant de moins de trois                 mois (1). 

              S'il existe un contrat : extrait de celui-ci datant de                 moins de trois mois, indiquant notamment les clauses                 opposables aux tiers restrictives de la libre                 disposition des biens des époux ou le cas échéant,                 attestation du notaire certifiant l'absence de telles                 clauses (1). 

              Demandes fondées sur les articles 1426 et 1429 du code                 civil, demande de séparation de biens ou de                 liquidation anticipée des acquêts : copie de                 l'assignation ou, s'il existe, jugement ayant                 accueilli de telles demandes ou extrait de l'acte                 de mariage datant de moins de trois mois avec la                 mention du jugement (1).

              Mesures restrictives à la libre disposition des biens en                 cas de manquements graves au devoir du mariage :

                 expédition de l'ordonnance rendue en application de                 l'article 220-1 du code civil (1). 

              Changement ou modification du régime matrimonial :

                 extrait du jugement homologuant l'acte notarié                 accompagné d'un certificat attestant son caractère                 définitif (1). 

              Accord exprès du mari à l'exercice d'un commerce par sa                 femme : déclaration souscrite à cette fin (1).

              S'il existe un conjoint collaborateur, extrait de                 naissance ou fiche d'état civil (1). 

 SITUATION MATRIMONIALE :

    - Mariage annulé : Annulation du mariage.

              Extrait du jugement accompagné d'un certificat attestant                 son caractère définitif (1). 

    - Divorcé : Divorce ou séparation de corps. 

              Extrait de l'acte de naissance ou de l'acte de mariage                 datant de moins de trois mois avec la déclaration du                 jugement (1).

                Pour ceux survenus à l'étranger : document délivré par                 les autorités étrangères compétentes établissant que                 le divorce ou la séparation de corps est devenu                 définitif (1). 

    - Veuf : Extrait de l'acte de décès (1). 

 CONDITIONS D'EXERCICE :

    - Etranger : Carte de commerçant étranger, sauf pour les                   ressortissants des Etats membres de la C.E.E., des                   Vallées d'Andorre et de la Principauté de Monaco et                   les ressortissants de la République d'Algérie ou                   carte de résident en France dans les cas prévus par                   la loi du 17 juillet 1984. 

    - Ambulants et forains :

                  Pour les personnes n'ayant en France ni domicile ni                   résidence : titre de circulation.

    (1) Pièces conservées.