Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est institué, par arrêté du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances et des affaires économiques, une caisse de garantie à laquelle les commissionnaires de transports titulaires des licences visées à l'article 2 ci-dessus sont tenus d'adhérer.
       La caisse recevra le produit d'un prélèvement sur les commissions ou sur les recettes, qui sera fixé par arrêté du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances et des affaires économiques. Le règlement de la caisse de garantie est soumis à l'approbation du ministre des travaux publics et des transports ; il fixera, notamment, les garanties assurées par la caisse et, en particulier, pour ce qui concerne le recouvrement des créances du Trésor et le paiement des sommes dues aux transporteurs.
       Lorsque la caisse se refuse à donner sa garantie à un commissionnaire de transports, le ministre des travaux publics et des transports décide s'il y a lieu d'accorder ou de maintenir la licence [*retrait*]. Celle-ci est alors accordée dans des conditions qui seront fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa 1er ci-dessus.
a) Les licences et autorisations mentionnées aux articles 2, 4 et 5 [*commissionnaire de transport - courtier de fret - dépositaire*] ci-dessus ne peuvent être attribuées qu'à des personnes :
       Présentant les garanties de moralité nécessaires ;
       Justifiant, sous réserve des dispositions prises en application, du traité instituant la Communauté économique européenne, qu'elles ont la nationalité française, celle-ci s'entendant, pour les personnes morales, de leur siège [*social*] et de leurs dirigeants. Les personnes étrangères, autres que celles qui ont la nationalité d'un pays membre de la Communauté économique européenne, peuvent cependant recevoir des licences ou des autorisations si elles ressortissent à un pays accordant un régime de réciprocité aux personnes françaises [*conditions d'attribution*].
       b) Les licences mentionnées au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus sont délivrées pour une période probatoire de deux ans [*durée*].
       Pendant cette période et indépendamment des cas de retrait des licences prévus à l'article 10 ci-dessous le ministre chargé des transports peut, en cas d'urgence, suspendre ces licences avec effet immédiat pour une durée maximum de deux mois.
       A l'issue de la période probatoire, les licences concernées peuvent être validées pour une période de dix ans après avis d'un comité consultatif dont la composition est fixée par le ministre chargé des transports et après examen des conditions d'exercice de la profession par l'entreprise pendant la première période.
       c) Les licences et autorisations mentionnées aux articles 2, 4 et 5 ci-dessus, si elles sont délivrées par les préfets, le sont pour une durée de dix ans dès leur attribution.
       d) Le titulaire d'une licence ou d'une autorisation en obtient le renouvellement à l'expiration de la durée de validité s'il continue à remplir les conditions définies au paragraphe a du présent article et après examen des conditions d'exercice de la profession par l'entreprise au cours des deux dernières années.
       S'il s'agit d'une licence délivrée par le ministre chargé des transports, l'avis du comité consultatif est demandé.
       e) Les licences et les autorisations sont personnelles et incessibles. En cas de transmission ou de location du fonds de commerce, le bénéficiaire de la transmission ou le locataire doit demander une nouvelle licence ou autorisation en se soumettant aux conditions fixées par le présent article.
       L'ancienne licence ou l'ancienne autorisation est alors restituée à l'administration et annulée.
Un décret déterminera les conditions dans lesquelles la Société nationale des chemins de fer français pourra exercer l'activité visée au paragraphe b de l'article 1er ci-dessus. Jusqu'à l'intervention de ce décret, la société nationale continuera à affréter des camions automobiles suivant les modalités fixées conformément au décret n° 57-42 du 14 janvier 1957.
Tout transitaire remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 14 ci-dessus [*garanties de moralité - nationalité française*] et justifiant qu'il fait, à la date de publication du présent décret, exécuter, en son nom propre et sous sa responsabilité, des transports intérieurs de marchandises en provenance ou à destination des départements ou territoires d'outre-mer ou de l'étranger pourra obtenir la licence B visée à l'article 6.
Les licences visées aux 1° et 2° de l'article 2 ci-dessus sont de deux types dénommés A et B.
       La licence A permet d'exercer les activités indiquées à l'article 1er dans les départements [*objet*].
       La licence B permet d'exercer les activités suivantes :
       a) Groupage du départ d'un point situé dans une région délimitée par la licence ;
       b) Affrétement de camions automobiles pour des transports dont l'un au moins des points terminaux est situé dans ladite région ;
       c) Exploitation de bureaux de ville dans ladite région.
       Le titulaire de ces licences doit, avant d'ouvrir un établissement, le déclarer à l'ingénieur en chef du service ordinaire des ponts et chaussées du département dans lequel cet établissement est situé [*formalités*].
       Les licences visées au 3° de l'article 2 sont valables pour la ou les localités qu'elles désignent.
       Les licences visées à l'article 4 sont valables pour le département dans lequel elles sont délivrées.
       Les autorisations visées à l'article 5 sont valables pour la localité qu'elles désignent.
Nul ne peut exercer les activités définies à l'article 1er ci-dessus [*commissionnaire de transports*] s'il n'est muni d'une licence délivrée par le ministre chargé des transports [*conditions d'exercice - autorité compétente*]. Cette licence permet d'exercer dans tous les départements. Son titulaire doit, avant d'ouvrir un établissement, le déclarer au directeur départemental de l'équipement du département dans lequel cet établissement est situé [*formalités*].
       Toutefois, pour une activité limitée à l'exploitation des bureaux de ville définis au paragraphe c de l'article 1er ci-dessus, une licence délivrée par le préfet du département dans lequel est établi le bureau est suffisante. Cette licence est valable pour la ou les localités qu'elle désigne.
Nul ne peut exercer les activités définies à l'article 1er ci-dessus s'il n'est muni [*conditions d'exercice de la profession de commissionnaire de transport*] :
       1° Pour des activités portant sur les marchandises autres que les denrées périssables, d'une licence délivrée par le ministre des travaux publics et des transports (1) ;
       2° Pour des activités portant sur les denrées périssables, d'une licence spéciale délivrée par le ministre des travaux publics et des transports (1) ;
       3° Pour une activité limitée à l'exploitation de bureaux de ville, d'une licence délivrée par le préfet du département dans lequel est établi le bureau (1) ;
       [* (1) Aux termes de l'article 2 par. b du décret 146 du 2 février 1969 :
       "Les licences B de commissionnaire de transports visées aux articles 2 et 6 du décret susvisé du 30 juin 1961 sont accordées *]autorité compétente[* par le préfet de la région dans laquelle est situé le département du siège de l'entreprise."*]
Est réputée commissionnaire de transport [*définition*] toute personne physique ou morale qui fait exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises pour le compte d'un commettant dans les conditions fixées par le code de commerce.
      Les activités de commissionnaire de transport qui font l'objet de la présente réglementation [*champ d'application*] sont les suivantes [*professions - activités réglementées*] :
      a) Opérations de groupage par lesquelles l'entreprise réunit les envois de marchandises en provenance de plusieurs expéditeurs ou à l'adresse de plusieurs destinataires, organise et fait exécuter le transport du lot ainsi constitué par un transporteur ferroviaire ou routier ;
       b) Opérations d'affrètement de camions automobiles par lesquelles l'entreprise fait exécuter, sans groupage préalable, le transport de marchandises par des transporteurs publics routiers ;
       c) Exploitation de bureaux de ville dans lesquels l'entreprise prend en charge des colis ou expéditions de bétail et les remet séparément soit à des transporteurs, ferroviaires ou routiers, soit à d'autres commissionnaires de transport.
Nul ne peut recevoir, en dépôt, des colis à expédier, pour les tenir à la disposition de transporteurs ferroviaires, ou routiers ou de commissionnaires de transport auxquels il a reçu mandat de les remettre, s'il n'est muni d'une autorisation délivrée par le préfet du département dans lequel est établi le siège [*social*] de l'entreprise [*de dépôt - profession de dépositaire - conditions d'exercice - activité réglementée*].
       Cette autorisation est valable pour la localité qu'elle désigne.
       Toutefois, les dépositaires qui ne remettent des colis qu'à des entreprises de transport public routier de voyageurs ne sont pas soumis aux prescriptions du premier alinéa du présent article.
Nul ne peut recevoir, en dépôt, des colis à expédier, pour les tenir à la disposition de transporteurs ferroviaires ou routiers ou de commissionnaires de transport auxquels il a reçu mandat de les remettre, s'il n'est muni d'une autorisation délivrée par le préfet du département dans lequel est établi le siège [*social*] de l'entreprise [*de dépôt - profession de dépositaire - conditions d'exercice - activité réglementée*].
       Toutefois, les dépositaires qui ne remettent des colis qu'à des entreprises de transport public routier de voyageurs ne sont pas soumis aux prescriptions du premier alinéa du présent article.
Il est institué une chambre de discipline des commissionnaires de transport dont les membres sont élus, dans les conditions fixées par arrêté du ministre des travaux publics et des transports, par les titulaires des licences visées à l'article 2 ci-dessus. Le règlement de la chambre de discipline est soumis à l'approbation du ministre des travaux publics et des transports. Le directeur des transports terrestres est représenté à ses réunions. Elles est appelée à donner son avis sur les retraits prévus à l'article 10, paragraphe b ci-dessus, des licences visées à l'article 2.
I - Les tarifs des opérations visées aux paragraphes a et c de l'article 1er ci-dessus sont approuvés par le ministre des travaux publics et des transports, selon la procédure fixée par arrêté du ministre des travaux publics et des transports.
       II - En ce qui concerne les opérations visées au paragraphe b de l'article 1er ci-dessus, les prix de transport facturés à ses clients, par un commissionnaire de transport, doivent respecter la réglementation des tarifs des transports publics routiers.
       Le commissionnaire est rémunéré par une commission calculée sur le prix payé par le client et dont le pourcentage maximal sera fixé par arrêté du ministre des travaux publics et des transports. Le montant net versé par le commissionnaire au transporteur ne peut être inférieur au tarif minimal réglementaire du transport diminué de 10 p. 100 [*calcul - pourcentage - montant minimum*].
       Toutefois, pour les commissionnaires assurant à des transporteurs une activité régulière par un contrat répondant aux conditions fixées par un arrêté du ministre des travaux publics et des transports, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux transports effectués conformément à ce contrat.
       Dans tous les cas, le prix payé par le client doit être porté à la connaissance du transporteur.
       III - Pour les opérations visées à l'article 3 ci-dessus, le courtier de fret perçoit une commission qui ne peut être supérieure à 5 p. 100 du prix payé au transporteur, pour le transport [*calcul - pourcentage - montant maximum*].
       IV - Les prix des opérations des dépositaires de colis visées à l'article 5 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre des travaux publics et des transports.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public est soumise à l'approbation du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé du budget.
   Pour les groupements comprenant des établissements qui relèvent de l'autorité ou du contrôle d'autres autorités ministérielles, l'arrêté d'approbation est égaiement signé par le ou les ministres compétents.
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française, de l'arrêté d'approbation visé à l'article précédent.
   La publication fait notamment mention :
   - de la dénomination et de l'objet du groupement ;
   - de l'identité de ses membres ;
   - du siège social ;
   - de la durée du contrat.
   Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que la décision d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les même conditions.
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
   Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'admission du groupement.
   Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition et droit de véto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.
   Il informe les administrations dont relève les établissements publics participant au groupement.
Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à l'approbation du commissaire du Gouvernement. Il ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par rapport aux effectifs de personnel mis à la disposition du groupement ou détaché auprès de lui, et ne peut concerner que des agents dont la qualification technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement.
   Les Personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les établissements participant, au groupement.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé à l'exception des deux hypothèses suivantes ;
   Lorsque le contrat constitutif du groupement prévoit des dispositions particulières ;
   Lorsque des personnes morales de droit public constituent exclusivement le groupement ;
   Dans la dernière hypothèse ci-dessus, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables.
   Dans ce cas, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
En ce qui concerne les demandeurs visés à l'article 1er, les justifications à produire lors de l'ouverture des droits ou lors de leur renouvellement aux organismes débiteurs de prestations familiales sont fixées par arrêté.

    En ce qui concerne les demandeurs visés au 2° de l'article 1er, les organismes chargés de la liquidation de l'allocation prévue à l'article L. 351-10 du code du travail attestent que les conditions du 2° de l'article 1er sont satisfaites selon les modalités fixées par convention entre l'Etat, représenté par le président du Fonds national d'aide au logement et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce [*UNEDIC*].
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent bénéficier de l'allocation de logement en application du 4° de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée les demandeurs d'emploi [*chômeurs*] au sens de l'article L. 351-16 du code du travail qui [*conditions d'attribution*] :

    1° Sont bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail ;

    2° Bénéficient de l'allocation de fin de droits prévue à l'article L. 351-3 du code du travail ou qui, sans la percevoir, se situent dans la période maximale d'indemnisation prévue par l'article L. 351-3, s'ils satisfont aux conditions d'activité antérieure et de ressources visées au premier alinéa de l'article L. 351-10 du code du travail.
Les articles R. 834-7 (dernier alinéa), R. 834-8, R. 834-9, R. 834-11, R. 834-12 et R. 834-13 du code de la sécurité sociale sont applicables pour le recouvrement et le versement du Fonds national d'aide au logement de la contribution prévue au quatrième alinéa de l'article 7 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
1. La taxe due, au titre de chaque campagne, par les transformateurs est assise sur la quantité de tomates entrées en usine destinées à la fabrication de concentré, conserves et jus de tomates.
2. La taxe due par les importateurs pour le concentré et les conserves de tomates, d'une part, et pour les jus de tomates, d'autre part, relevant respectivement des positions douanières ex 20-20 et ex 20-09 est assise sur les quantités de produits déclarées au moment de leur mise à la consommation sur le territoire douanier français.
La taxe due par les transformateurs est versée par ceux-ci à la Société nationale interprofessionnelle de la tomate. Son montant doit être acquitté au plus tard le 1er juillet suivant la campagne de transformation. La taxe due par les importateurs est perçue lors de la déclaration mentionnée au 2 de l'article 2. Elle est recouvrée au près du déclarant par le service des douanes, pour le compte de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate, suivant les mêmes règles de procédure, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière de droits de douane.
Est établie, pour une période expirant le 31 décembre 1992, au profit de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO) une taxe parafiscale due par les transformateurs de tomates fraîches se livrant à la fabrication de concentré, conserves et jus de tomates et par les importateurs de ces produits.
Le produit de la taxe est affecté à la couverture des frais de contrôle et au financement d'actions contribuant, dans le secteur des conserves, concentré et jus de tomates, à l'amélioration de la connaissance des marchés et de la qualité des produits et au développement de la consommation.
1. Les taux de la taxe visée au 1 de l'article 2 ne peuvent dépasser :
   0,045 F par kilogramme net pour les tomates entrées en usine dans le cadre des contrats de culture (ou engagements d'apports en tenant lieu pour les coopératives) conformes au contrat type ou à l'accord interprofessionnel soumis à l'approbation des pouvoirs publics ;
   0,060 F par kilogramme net pour les tomates entrées en usine n'ayant pas fait l'objet de contrats de culture conformes au contrat type ou à l'accord interprofessionnel.
   2. Le taux de la taxe visée au 2 de l'article 2 ne peut dépasser :
   Pour le concentré de tomates :

 11 à 15 p. 100 d'extrait sec : 0,115 F/Kg net Au-delà de 15 jusqu'à 30 p. 100 d'extrait sec : 0,270 F/Kg net Au-delà de 30 jusqu'à 90  p. 100 d'extrait sec : 0,347 F/Kg net Au-delà de 90 p. 100 d'extrait sec : 0,906 F/Kg net      Pour les conserves de tomates : 0,045 F/Kg net      Pour les jus de tomates : 0,051 7 F/Kg net.
Pour le calcul de la cotisation mentionnée à l'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités et établissements affiliés communiquent au centre départemental de gestion et au Centre national de gestion l'état du personnel, par catégorie A, B, C ou D, figurant en annexe au compte administratif de l'avant-dernier exercice.
Les rémunérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont celles qui sont définies à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

    Les cotisations sociales mentionnées au deuxième alinéa de l'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont :

    1° En ce qui concerne les fonctionnaires titulaires à temps complet, les cotisations versées au titre des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale.

    2° En ce qui concerne les fonctionnaires titulaires à temps non complet [*partiel*], les cotisations versées dans les conditions fixées par l'article 107 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Lorsqu'un ou plusieurs sous-quotas ont été attribués à une organisation de producteurs ou à une union d'organisations de producteurs, celles-ci établissent, dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté portant répartition du quota en cause, un plan de gestion du ou des sous-quotas qui leur ont été attribués. 
Ces plans comportent notamment :
-des plans de capture destinés à prévenir des déséquilibres du marché au cours de la campagne de pêche et, le cas échéant, à y remédier, comportant notamment des mesures de limitation des apports ou d'étalement des débarquements ;
-les mesures destinées à assurer le suivi de la consommation de leurs sous-quotas et la prévision des apports ;
-les mesures prévues en cas de non-respect par ses adhérents des dispositions susvisées. 
Les plans de gestion ainsi établis sont adressés à chacun des adhérents de l'organisation de producteurs et sont notifiés à l'            Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Sont abrogées les dispositions suivantes :
   - les articles 2 et 3 du décret n° 78-146 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India ;
   - les articles 2 et 3 du décret n° 78-147 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de Clipperton ;
   - les articles 2, 3 et 5 du décret n° 78-149 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de la collectivité territoriale de Mayotte.
Le décret du 19 novembre 1859 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le cinquième arrondissement maritime et l'ensemble des textes qui le modifient sont abrogés à l'exception des dispositions suivantes :
   Titre Ier : articles 4 à 52 ;
   Titre II : l'article 56, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 57.
Lorsque l'exercice d'une activité de pêche est soumis à autorisation en application des dispositions du présent titre, l'autorité qui a délivré l'autorisation peut, en cas d'infraction soit à la réglementation générale des pêches maritimes, soit aux mesures particulières régissant l'activité concernée, suspendre cette autorisation pour une durée maximum de deux mois.
Les filets, lignes et autres engins de pêche mouillés en mer ou dérivants doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendue.
   Le nombre et les caractéristiques techniques de ces bouées sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes qui peut également imposer l'installation d'un réflecteur radar aux engins d'un certain encombrement.
   Le matériel de pêche utilisé par les pêcheurs professionnels ou non doit être marqué des lettres et du numéro du navire auquel il appartient.
   Lorsque ce matériel n'est pas utilisé à bord d'un navire, une marque permettant d'identifier et de localiser son propriétaire doit également y être apposée.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, fixer des quotas de capture par espèces ou groupes d'espèces dans les eaux intérieures et dans les eaux territoriales auxquelles n'ont pas accès les pêcheurs étrangers.
   Lorsqu'en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 précité le ministre chargé des pêches maritimes procède à la fixation des quotas et à leur répartition en sous-quotas, il agit après consultation de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et des organisations professionnelles concernées.
   Il procède à cette répartition en tenant compte des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques.
Pour assurer la gestion et la conservation des ressources halieutiques, le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, fixer des prélèvements totaux de captures autorisés par espèces ou groupes d'espèces.
   Cette autorité peut répartir ces prélèvements en quotas établis concurremment ou simultanément pour une période donnée par zones géographiques, par types de pêche, par groupements de navires ou par navire.
   Lorsque des quotas ont été établis par zones géographiques, par types de pêche ou par groupements de navires, l'autorité administrative prévue à l'article 5 peut les répartir par navires en tenant compte notamment :
   - des caractéristiques des navires participant à la pêche ;
   - des antériorités de pêche.
L'utilisation, comme appât, de poissons, crustacés ou mollusques qui n'auraient pas atteint les dimensions minimales requises est interdite, sauf pour certaines pêches dont la liste est fixée par l'autorité compétente.
   Toutefois sans préjudice de l'article 8 du règlement n° 1626-94 du 27 juin 1994 précité, dans certaines zones et pour la pêche de certaines espèces, l'autorité compétente peut autoriser, à titre exceptionnel, l'usage de poissons, crustacés ou mollusques ne répondant pas aux conditions fixées par l'alinéa précédent.
Pour permettre le respect des quotas et des sous-quotas, le ministre chargé des pêches maritimes peut imposer aux pêcheurs la tenue d'un journal de pêche destiné à l'enregistrement de ces captures.
   Le journal de pêche doit comporter, outre le détail des espèces détenues à bord, les lieux et périodes où elles ont été capturées ainsi que le mode de pêche utilisé.
   Pour les espèces particulièrement menacées, le ministre chargé des pêches maritimes peut également imposer le marquage des captures.
Lorsqu'un ou plusieurs sous-quotas ont été attribués à une organisation de producteurs ou à une union d'organisations de producteurs, celles-ci établissent, dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté portant répartition du quota en cause, un plan de gestion du ou des sous-quotas qui leur ont été attribués.
   Ces plans comportent notamment :
   - des plans de capture destinés à prévenir des déséquilibres du marché au cours de la campagne de pêche et, le cas échéant, à y remédier, comportant notamment des mesures de limitation des apports ou d'étalement des débarquements ;
   - les mesures destinées à assurer le suivi de la consommation de leurs sous-quotas et la prévision des apports ;
   - les mesures prévues en cas de non-respect par ses adhérents des dispositions susvisées.
   Les plans de gestion ainsi établis sont adressés à chacun des adhérents de l'organisation de producteurs et sont notifiés à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.
Lorsqu'une ou plusieurs espèces sont menacées soit en raison d'une surexploitation manifeste, soit du fait de l'évolution naturelle, provoquée ou accidentelle, de leur milieu de vie, l'autorité administrative peut, par arrêté, dans une zone géographique définie et pour une période limitée, en interdire la pêche, partiellement ou totalement, ou l'interdire avec certains filets, engins ou modes de pêche.
Lorsqu'un filet, engin ou mode de pêche, du fait de ses caractéristiques et de ses conditions d'emploi, est destiné à la pêche d'une espèce déterminée, le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, fixer les proportions d'autres espèces qui peuvent être conservées à bord.
   Ces captures effectuées à titre accessoire doivent être immédiatement triées.
   Les captures effectuées à titre accessoire en sus des quantités dont la conservation à bord est autorisée en application du premier alinéa doivent être immédiatement rejetées à la mer.
Afin de permettre le bon ordre des activités de pêche, l'autorité administrative prend, en tant que de besoin, et sans préjudice des dispositions des décrets des 25 mai 1979 et 6 février 2004, les mesures relatives aux modalités de mise en oeuvre ou de pose des engins de pêche, à leur orientation, à leur longueur, à leur espacement et aux périodes où ils peuvent être posés ou utilisés.
   L'autorité administrative peut également interdire, dans une zone géographiquement définie, l'utilisation de certains filets ou engins ou de certains modes de pêche en vue de la capture d'une ou de plusieurs espèces déterminées.
Afin de permettre le bon ordre des activités de pêche, l'autorité administrative prend, en tant que de besoin, et sans préjudice des dispositions des décrets des 9 mars 1978 et 25 mai 1979 susvisés, les mesures relatives aux modalités de mise en oeuvre ou de pose des engins de pêche, à leur orientation, à leur longueur, à leur espacement et aux périodes où ils peuvent être posés ou utilisés.
   L'autorité administrative peut également interdire, dans une zone géographiquement définie, l'utilisation de certains filets ou engins ou de certains modes de pêche en vue de la capture d'une ou de plusieurs espèces déterminées.
I. - Le dépassement d'un sous-quota ayant entraîné la fermeture de la pêche pour cause d'épuisement ou de dépassement du quota entraîne les années suivantes une majoration des sous-quotas des autres allocataires correspondant au préjudice qu'ils ont subi du fait de la fermeture de la pêche. Cette majoration est compensée par la réduction des sous-quotas susceptibles d'être attribués aux responsables de la fermeture, à hauteur du dépassement de leur sous-quota.
   II. - Lorsqu'un allocataire de sous-quotas aura dépassé le sous-quota qui lui était attribué ou lorsqu'une organisation de producteurs ou une union d'organisations de producteurs aura dépassé le sous-quota qui lui était attribué ou n'aura pas respecté les dispositions de l'article 18 bis du présent décret, l'autorité compétente pourra ne pas lui attribuer de sous-quotas de capture spécifiques au titre de l'année suivante.
Afin de permettre le bon ordre des activités de pêche, l'autorité administrative prend, en tant que de besoin, et sans préjudice des dispositions des décrets des 6 février 2004 et 6 décembre 2005, les mesures relatives aux modalités de mise en oeuvre ou de pose des engins de pêche, à leur orientation, à leur longueur, à leur espacement et aux périodes où ils peuvent être posés ou utilisés.
   L'autorité administrative peut également interdire, dans une zone géographiquement définie, l'utilisation de certains filets ou engins ou de certains modes de pêche en vue de la capture d'une ou de plusieurs espèces déterminées.
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe quiconque, en infraction aux dispositions du présent décret ou des textes pris pour son application :
   1. Aura pêché sans autorisation ou licence lorsque celle-ci est exigée ;
   2. N'aura pas tenu le journal de pêche lorsque celui-ci est obligatoire ou y aura porté des informations erronées ou incomplètes ;
   3. Ne se conformera pas aux obligations de marquage ou de tri des captures ;
   4. Procédera à des transformations physiques ou chimiques interdites des poissons pour la production de farine, d'huile ou de produits similaires ;
   5. Procédera à toute opération interdite de mutilation, de préparation ou de transformation ;
   6. Ne se conformera pas aux obligations relatives à l'identification des navires ou au signalement et à l'identification des engins de pêche ou les aura effacés ou masqués ;
   7. Ne se conformera pas aux mesures prises en application de l'article 29.
   En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sera applicable.
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe quiconque, en infraction aux dispositions du présent décret ou des textes pris pour son application :
   1. (alinéa abrogé) ;
   2. N'aura pas tenu le journal de pêche lorsque celui-ci est obligatoire ou y aura porté des informations erronées ou incomplètes ;
   3. Ne se conformera pas aux obligations de marquage ou de tri des captures ;
   4. Procédera, à bord du navire de pêche, à toute transformation physique ou chimique des poissons, à l'exception de leurs déchets, pour la production de farine, d'huile ou de produits similaires ;
   5. Procédera à toute opération interdite de mutilation, de préparation ou de transformation ;
   6. Ne se conformera pas aux obligations relatives à l'identification des navires ou au signalement et à l'identification des engins de pêche ou les aura effacés ou masqués ;
   7. Ne se conformera pas aux mesures prises en application de l'article 29.
   En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sera applicable.
Les éléments d'identification et de signalement des navires et engins de pêche ne peuvent être effacés ou masqués, même partiellement, par aucun moyen que ce soit.
   Les filets, lignes et autres engins de pêche mouillés en mer ou dérivants qui ne portent pas les marques d'identification prévues à l'article précédent sont considérés comme des épaves.
Afin de permettre le bon ordre des activités de pêche, l'autorité administrative prend, en tant que de besoin, et sans préjudice des dispositions des décrets des 9 mars 1978 et 25 mai 1979 susvisés, les mesures relatives aux modalités de mise en oeuvre ou de pose des engins de pêche, à leur orientation, à leur longueur, à leur espacement et aux périodes où ils peuvent être posés ou utilisés.
La fixation de dispositifs permettant d'obstruer les mailles d'une partie quelconque d'un filet ou d'en réduire effectivement les dimensions est interdite.
   Toutefois sans préjudice de l'article 6 du règlement n° 1626/94 du 27 juin 1994 précité, le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, autoriser l'emploi de certains dispositifs destinés à renforcer ou à protéger le filet ou à en améliorer la sélectivité.
Sans préjudice des dispositions du règlement n° 2108/84 de la Commission du 23 juillet 1984 modifié prévoyant des règles détaillées pour la détermination du maillage des filets de pêche, les mailles des filets de toute nature sont mesurées à l'aide d'une jauge plate de 2 millimètres d'épaisseur.
   Le maillage retenu correspond à la moyenne des mesures effectuées sur une série d'au moins vingt mailles consécutives dans le sens du filet, à l'exception des mailles ramendées ou rompues ou sur lesquelles sont fixés des dispositifs autorisés.
   Le résultat de la mesure s'entend par la distance intérieure comprise dans une même maille étirée dans sa plus grande dimension :
   - entre deux noeuds opposés dans une nappe nouée ;
   - entre deux croisements opposés dans une nappe sans noeud.
   Toute mesure du maillage doit s'effectuer filet mouillé.
Toutefois sans préjudice de l'article 3 du règlement n° 1626/94 du 27 juin 1994 précité, lorsque la profondeur des eaux le permet ou lorsqu'une telle mesure ne remet pas en cause les exigences de la protection des ressources, l'autorité compétente peut, par arrêté, autoriser l'usage des filets remorqués dans la bande littorale des trois milles.
   Elle peut fixer également, dans le même cas, les caractéristiques des navires et celles de leurs filets.
Il est interdit de former des barrages soit en filets, soit en matériaux divers dans les étangs et les anses qui occupent plus des deux tiers de la largeur mouillée du plan d'eau.
   Si ces filets ou dispositifs sont employés simultanément, sur la même rive ou sur deux rives opposées, même par des pêcheurs différents, ils doivent être séparés par une distance égale à trois fois au moins la longueur du plus long d'entre eux.
Pour l'application des titres suivants, les autorités administratives compétentes pour prendre les différentes mesures d'application sont :
   1. Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'ensemble des eaux méditerranéennes continentales ;
   2. Le préfet de la région Corse pour les eaux autour de la Corse ;
   3. Le délégué du Gouvernement outre-mer.
La pêche maritime ne peut s'exercer qu'à l'aide des filets, engins et modes de pêche suivants :
   1° Filets remorqués de type chalut ou gangui ;
   2° Dragues à coquillages ;
   3° Tamis à civelles ;
   4° Filets maillants ;
   5° Filets de type trémail ;
   6° Filets de type senne ;
   7° Filets soulevés de type carrelet ou balance ;
   8° Filets retombants de type épervier ;
   9° Pièges de type casier, nasse, verveux, fagots ;
   10° Lignes ;
   11° Engins tels que couteaux, crochets, ciseaux, piochons, rateaux, pelles, grapettes, harpons, foënes, haveneaux ;
   12° Pêche à la lumière, à l'appât et à l'électricité.
Lorsque, en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, le ministre chargé des pêches maritimes soumet, par arrêté, l'exercice de la pêche à un régime d'autorisation, il agit après consultation de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et des organisations professionnelles concernées.
   Le ministre fixe également, le cas échéant, le nombre d'autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone. Il peut déléguer cette compétence aux autorités administratives désignées à l'article 5 du présent décret.
   Les autorisations de pêche sont délivrées par les autorités administratives définies à l'article 5 du présent décret en tenant compte des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques.
   Les autorisations délivrées, sous le contrôle de l'autorité administrative, en application et dans les conditions de l'article 5 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture par les organes dirigeants du comité national et des comités régionaux de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins doivent respecter les critères énoncés ci-dessus.
Sans préjudice de l'article 6 du règlement n° 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 modifié prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée, le ministre chargé des pêches maritimes fixe en tant que de besoin, par arrêté, les caractéristiques et conditions d'emploi des filets, engins et modes de pêche énumérés à l'article précédent, en tenant compte :
   - des espèces ou groupes d'espèces à la capture desquels ils sont destinés, en particulier de leur taille minimale lorsqu'elle a été fixée ;
   - des zones et périodes de pêche où ils peuvent être utilisés ;
   - éventuellement, des caractéristiques et de l'équipement des navires autorisés à pratiquer l'activité considérée.
Lorsqu'il apparaît, dans un secteur géographique déterminé, que la pêche d'une ressource halieutique peut se traduire dans un avenir prévisible par une surexploitation mettant en cause soit l'existence des ressources, soit l'équilibre économique des pêcheries, le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, soumettre l'exercice de la pêche à un régime d'autorisation qui prend le nom de licence.
   Le régime d'autorisation et le nombre de licences qui peuvent être accordées sont établis en tenant compte :
   - des capacités biologiques du secteur géographique ;
   - des caractéristiques des navires participant à la pêche ;
   - des antériorités de pêche.
La création et le renouvellement de pêcheries ou d'écluses à poissons en bois, en pierre, en maçonnerie, ou tous autres matériaux sont interdits.
   Toutefois leur renouvellement peut être autorisé, après avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, par les autorités administratives définies à l'article 5 du présent décret lorsqu'il ne remet pas en cause la gestion rationnelle de la ressource de pêche.
L'autorisation est immédiatement retirée par l'autorité qui l'a délivrée et sans indemnité à la charge de l'Etat dans les cas où :
   - le navire a été vendu ;
   - les renseignements fournis pour l'obtention de l'autorisation sont inexacts ;
   - les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été modifiés et ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de l'autorisation.
   Lorsque l'autorisation a été retirée avant son terme de validité en application des dispositions du présent article, elle peut être réattribuée.
Le diagnostic de tuberculose bovine par le procédé de l'intradermotuberculination simple s'effectue selon les modalités suivantes :
   1° Tuberculine :
   Elle doit :
   - être conforme aux normes définies par l'annexe B de la directive n° 64-432 C.E.E. modifiée susvisée ;
   - être pourvue d'une autorisation de mise sur le marché ;
   - avoir été conservée dans les conditions et délais prescrits par le fabricant.
   La dose injectée est de 2 000 unités communautaires de tuberculine bovine au minimum, soit un volume de 0,1 ml de tuberculine bovine normale commercialisée en France.
   2° Technique :
   La tuberculination doit être effectuée par injection de la tuberculine dans la peau du cou. Le point d'injection est situé à la limite du tiers antérieur et du tiers médian du cou.
   La zone d'injection est tondue et nettoyée. Un pli de la peau est pris entre l'index et le pouce et mesuré à l'aide d'un cutimètre et noté. Une petite aiguille stérile, avec le bord biseauté à l'extérieur, reliée à une seringue contenant de la tuberculine, est introduite obliquement dans les couches les plus profondes de la peau. La dose de tuberculine est ensuite injectée. L'injection bien faite doit donner à la palpation un léger renflement de la grosseur d'un petit pois au point d'injection. L'épaisseur du pli de la peau au point d'injection est remesurée à l'aide d'un cutimètre soixante-douze heures après l'injection et notée.
   3° Interprétation des réactions :
   L'interprétation des réactions est fondée sur l'observation clinique et sur l'accroissement noté dans l'épaisseur du pli de la peau au point d'injection soixante-douze heures après l'injection de la tuberculine ; cet accroissement est mesuré objectivement à l'aide d'un cutimètre :
   a) Réaction négative : si l'on n'observe qu'un gonflement limité, avec un accroissement maximal de 2 mm de l'épaisseur du pli de la peau, sans signe clinique tel que oedème diffus ou étendu, exsudation, nécrose, douleur ou réaction inflammatoire des vaisseaux lymphatiques de la région ou des ganglions ;
   b) Réaction douteuse : si l'on n'observe aucun des signes cliniques indiqués sous a, mais que l'augmentation d'épaisseur du pli de la peau est supérieure à 2 mm et inférieure à 4 mm ;
   c) Réaction positive ; si l'on observe les signes cliniques indiqués sous a, ou une augmentation d'épaisseur du pli de la peau de 4 mm ou plus à l'endroit de l'injection.
   Les animaux chez qui l'intradermotuberculination simple a donné des résultats douteux ne peuvent être soumis à une nouvelle tuberculination qu'après un délai minimal de quarante-deux jours.
   Les animaux chez qui cette seconde tuberculination ne donne pas de résultats négatifs doivent être considérés comme ayant réagi positivement à la tuberculination.
A compter de la date de publication du présent arrêté, la mise en place de mesures de lutte contre la maladie d'Aujeszky chez le porc est rendue obligatoire sur l'ensemble du territoire national.
   Dans les départements figurant à l'annexe I, les mesures de lutte déjà prescrites en application de l'article 4 de l'arrêté du 15 février 1984 demeurent applicables. Toutefois les préfets de ces départements devront, un an au plus après la date de publication du présent arrêté, répondre aux prescriptions des articles 4 et 5 du présent arrêté.
Dans les départements autres que ceux figurant à l'annexe I, le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires, ordonne la mise en oeuvre d'une enquête épidémiologique destinée à définir les mesures de lutte adaptées à l'incidence départementale de la maladie d'Aujeszky. Cette enquête est effectuée dans un délai de six mois suivant la date de publication du présent arrêté, selon des modalités définies par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Toute introduction de porcins dans un élevage doit faire l'objet, par le propriétaire des animaux, d'une déclaration auprès des services vétérinaires départementaux dans les quarante-huit heures.
   L'élevage est placé sous surveillance sanitaire par les services vétérinaires départementaux, selon les modalités suivantes :
   Lors de la déclaration, une première visite de surveillance comprenant un sondage sérologique sur 20 p. 100 des animaux introduits, suivi d'une vaccination contre la maladie d'Aujeszky de l'ensemble des porcs présents dans l'établissement dans les zones où celle-ci est autorisée ;
   En cas de résultats sérologiques positifs, les services vétérinaires ordonnent soit l'abattage immédiat, soit une seconde vaccination vingt et un jours après la première vaccination de l'ensemble des porcs présents dans l'établissement ;
   Trente jours après l'introduction des porcelets, une deuxième visite de surveillance, pour juger du bon état sanitaire des animaux.
   Toutefois, dans les départements ayant opté pour le type de prophylaxie défini à l'annexe III, les dispositions du présent article entrent en vigueur dans tout ou partie du département après avis du comité départemental de lutte contre la maladie d'Aujeszky, au plus tard le 31 décembre 1992.
Tout diagnostic sérologique ou virologique de la maladie d'Aujeszky, quelle que soit l'espèce animale concernée, doit être déclaré au directeur des services vétérinaires du département dont proviennent les prélèvements ou l'animal sur lesquels le diagnostic a été réalisé.
   Afin de déterminer l'origine de l'infection, le directeur des services vétérinaires ordonne une enquête épidémiologique.
   Lorsque ce diagnostic concerne un animal autre qu'un porc, l'établissement détenant des porcs, suspect d'être à l'origine de la contamination, est aussitôt placé sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance en application des articles L. 223-6 et L. 223-8 du code rural.
   Lorsque ce diagnostic concerne un porc, l'établissement auquel il appartient est placé sous arrêté d'infection et fait l'objet d'un plan d'assainissement dont les principes sont définis par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt. Les mesures d'assainissement retenues sont prescrites par arrêté préfectoral, pris sur proposition du directeur des services vétérinaires après avis du comité départemental de lutte contre la maladie d'Aujeszky institué en application de l'article 4 du présent arrêté.
Tout propriétaire ou toute personne ayant habituellement la charge des soins ou la garde, même temporaire, d'un animal suspect d'être atteint de la maladie d'Aujeszky doit en faire la déclaration aux services vétérinaires du département où se trouve l'animal.
   Dans le cas où cette suspicion concerne un porc, l'établissement auquel il appartient est aussitôt placé sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance en application des articles L. 223-6 et L. 223-8 du code rural.