Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'organisme d'administration centrale comprend :
   - la sous-direction du renseignement ;
   - la sous-direction de la protection du patrimoine industriel et des systèmes d'information et de la surveillance du commerce des armements ;
   - la sous-direction recherche ;
   - la sous-direction des ressources humaines ;
   - la sous-direction des systèmes d'information et de communication ;
   - la sous-direction de l'administration et de la logistique.
   En outre, sont directement rattachés au directeur :
   - le bureau de liaison chargé des relations avec le ministère de l'intérieur ;
   - le bureau de liaison chargé des relations avec la gendarmerie nationale ;
   - le bureau de la prospective et des études générales.
La sous-direction de la protection du patrimoine industriel et des systèmes d'information et de la surveillance du commerce des armements est chargée :
   - de participer à l'élaboration et au contrôle des mesures de sécurité nécessaires à la protection du patrimoine industriel lié à la défense, des installations sensibles et des systèmes d'information ;
   - de participer à la surveillance et au contrôle du commerce des armements ;
   - de conduire les études visant à identifier et à suivre toutes les formes de vulnérabilités et de risques pouvant menacer les entreprises oeuvrant au bénéfice de la défense et de mettre en oeuvre les mesures visant à y remédier.
La sous-direction de l'administration et de la logistique est chargée :
   - d'élaborer les prévisions budgétaires de la direction, de gérer les budgets affectés et d'en assurer le contrôle de gestion ainsi que l'approvisionnement en matériels et fournitures ;
   - d'assurer le soutien logistique de l'organisme central ;
   - de mettre en oeuvre les mesures de sécurité propres à l'organisme central et d'en assurer le contrôle.
Pour l'exercice de ses missions, la direction de la protection et de la sécurité de la défense dispose de personnel militaire ainsi que de personnel civil.
   Les effectifs sont fixés par le ministre de la défense sur proposition du directeur de la protection et de la sécurité de la défense. La mise en place et la relève du personnel sont effectuées par les directions de personnel concernées, sur demande du directeur de la protection et de la sécurité de la défense.
La sous-direction des systèmes d'information et de communication est chargée pour la direction :
   - de la conception générale et du pilotage des systèmes d'information et de communication ;
   - de la conduite et de la mise en oeuvre de l'ensemble des systèmes informatiques et réseaux de télécommunications ;
   - de mener les études et le développement des applications nécessaires à la mission opérationnelle, à la gestion des ressources et à l'aide au commandement ainsi que d'assurer la formation informatique et bureautique des utilisateurs ;
   - de l'élaboration et de la mise en place des moyens et des procédures de sécurité des systèmes d'information ainsi que de veiller à la qualité des produits informatiques et d'assurer la conformité des systèmes avec la législation en vigueur.
La sous-direction du renseignement est chargée :
   - d'orienter et de coordonner les actions de recherche des informations nécessaires à l'accomplissement des missions du service et d'en assurer l'exploitation et la synthèse ;
   - de prévenir et de rechercher les menées d'origine interne ou externe susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense ;
   - de mettre en oeuvre les procédures d'habilitation contribuant à assurer la protection des personnes susceptibles d'avoir accès aux informations, aux zones, aux matériels ou aux installations sensibles.
La sous-direction de l'administration et de la logistique est chargée :
   - de conduire les travaux relatifs à la planification, à la programmation, à la préparation et à l'exécution du budget ;
   - d'assumer les responsabilités administratives et financières de la direction dans le cadre des dispositions de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
   - d'organiser et de coordonner la politique d'achats de la direction et de conduire les actes réglementaires en matière d'achats publics ;
   - d'exercer un contrôle administratif et financier des organismes extérieurs ;
   - d'assurer le soutien logistique de l'organisme d'administration centrale et des organismes extérieurs ;
   - de mettre en oeuvre les mesures d'hygiène et de sécurité du travail propres à l'organisme d'administration centrale et de s'assurer de leur exécution.
La sous-direction des ressources humaines est chargée :
   - d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique de la direction en matière de ressources humaines en liaison avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
   - d'assurer la gestion des emplois et la réalisation des effectifs en personnel militaire d'active et de réserve ainsi qu'en personnel civil ;
   - de procéder à la sélection, au recrutement et à la formation du personnel spécialisé nécessaire à l'exécution des missions de la direction ;
   - de conduire les actions de formation complémentaires au profit du personnel de la direction ;
   - d'assurer l'administration du personnel civil et militaire de la direction.
La sous-direction des ressources humaines est chargée :
   - d'élaborer la politique des ressources humaines selon les orientations de la direction de la fonction militaire et du personnel civil et en liaison avec elle d'en assurer la mise en oeuvre ;
   - d'assurer l'administration du personnel civil et militaire mis à disposition par les armées, la gendarmerie nationale, la délégation générale pour l'armement et la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
   - de définir et de conduire les actions de formation spécifiques du personnel de la direction.
La sous-direction de la protection est chargée :
   - de participer à l'élaboration et au contrôle des mesures de sécurité nécessaires à la protection du patrimoine industriel, scientifique et technologique lié à la défense, des installations sensibles et des systèmes d'information ;
   - de participer à la surveillance et au contrôle du commerce des armements ;
   - de conduire les études visant à identifier et à suivre toutes les formes de vulnérabilités et de risques pouvant menacer les entreprises oeuvrant au bénéfice de la défense et de mettre en oeuvre les mesures visant à y remédier.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les ateliers situés hors de l'aire géographique de l'appellation peuvent conditionner la poudre de piment bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra" s'ils disposent d'une antériorité dans ce domaine.
   Cette dérogation est accordée, après avis du Comité national des produits agroalimentaires, pendant une période maximale de deux ans à compter de la date de publication de l'enregistrement de l'appellation d'origine protégée conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92. La liste de ces ateliers est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptibles de faire croire à l'acheteur qu'un piment frais, en corde ou en poudre, a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Chaque parcelle culturale est exclusivement réservée à la culture du piment destiné à l'appellation susvisée.
   La plantation se fait entre le 1er avril et le 15 juillet. Elle se réalise en pleine terre en sol nu ou partiellement sur paillage plastique. La culture du piment sous abri est interdite.
   La plantation en plant simple ou double est pratiquée. L'écartement entre les lignes est de 60 cm minimum. L'écartement sur la ligne entre les plants est de 40 cm minimum et la densité des plants de piment est comprise entre un minimum de 10 000 pieds/ha et un maximum de 30 000 pieds/ha (en plant simple) ou 60 000 pieds/ha (en plant double).
   Les seuls apports de matières organiques autorisés sont ceux d'origine agricole.
   Les traitements phytosanitaires systématiques sont interdits.
   Au-delà d'une période maximale d'un mois à compter du début de la plantation de la parcelle et au plus tard au 15 juillet, l'irrigation est interdite. Toutefois, en cas de sécheresse persistante, les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité peuvent prévoir des dérogations sur demande du syndicat de défense de l'appellation.
   Les parcelles peuvent faire l'objet d'une protection contre le gel du 1er avril au 31 mai et en fin de culture à partir du 25 octobre.
L'usage de défoliant est interdit.
   La récolte est manuelle et s'effectue de manière échelonnée jusqu'au gel de la parcelle. Seuls les piments rouges à au moins 80 % de leur surface peuvent être récoltés.
   Sur une parcelle, le rendement annuel maximum est de 1 kilogramme de piments frais par pied et ne peut dépasser 30 tonnes de piments frais par hectare.
L'usage de défoliant est interdit.
   La récolte est manuelle et s'effectue de manière échelonnée jusqu'aux premières gelées et au plus tard jusqu'au 1er décembre. Seuls les piments rouges à au moins 80 % de leur surface peuvent être récoltés.
   Sur une parcelle, le rendement annuel maximum est de 1 kilogramme de piments frais par pied et ne peut dépasser 30 tonnes de piments frais par hectare.
Les piments sont récoltés dans des parcelles identifiées, situées dans l'aire géographique définie à l'article 2.
   L'identification des parcelles est faite sur la base des critères relatifs au lieu d'implantation des parcelles et aux conditions de production définies dans le présent décret.
   Les critères relatifs au lieu d'implantation ont été fixés par le comité national des produits agroalimentaires en sa séance du 1er décembre 1999, après avis de la commission d'experts désignés par ledit comité national. Ils sont consultables auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.
   Tout producteur ou tout nouveau producteur désirant faire identifier une parcelle doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er février précédant la mise en culture et s'engager à respecter les critères relatifs au lieu d'implantation et les conditions de production.
   La demande est enregistrée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   L'enregistrement vaut identification de la ou les parcelles tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
   Toute parcelle pour laquelle l'engagement visé au quatrième alinéa n'est pas respecté est retirée de la liste des parcelles identifiées par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
   La liste des parcelles identifiées est consultable auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.
Les piments proviennent exclusivement de l'espèce "Capsicum annuum L.", de type variétal suivant : plante herbacée annuelle pouvant atteindre 80 cm de haut. Feuilles alternes, entières et ovales. Fleurs blanches, solitaires à l'aisselle des feuilles. Fruit charnu, pendant, de forme conique, rouge à maturité. Une cloison divise le fruit, incomplètement au sommet, en trois loges comprenant de nombreuses graines.
   Les producteurs peuvent utiliser les semences provenant de leur exploitation.
Le tri des piments est manuel. Les piments blessés, fendus ou nécrosés sont exclus.
   Après le tri, le piment doit être sec, propre et débarrassé de toute souillure.
   Les piments doivent être triés chez le producteur dans un délai de quarante-huit heures suivant la récolte.
   Durant ce délai, les piments doivent être conservés dans un endroit frais et aéré.
   Le stockage des piments en chambre frigorifique est interdit.
   Les installations de tri et de stockage doivent être conformes aux usages.
Chaque parcelle culturale est exclusivement réservée à la culture du piment destiné à l'appellation susvisée.
   La plantation se fait entre le 1er avril et le 15 juillet. Elle se réalise en pleine terre en sol nu ou partiellement sur paillage plastique. La culture du piment sous abri est interdite.
   La plantation en plant simple ou double est pratiquée. L'écartement entre les lignes est de 60 cm minimum. L'écartement sur la ligne entre les plants est de 40 cm minimum et la densité des plants de piment est comprise entre un minimum de 10 000 pieds/ha et un maximum de 30 000 pieds/ha (en plant simple) ou 60 000 pieds/ha (en plant double).
   Les seuls apports de matières organiques autorisés sont ceux d'origine agricole.
   Les traitements phytosanitaires systématiques sont interdits.
   L'irrigation est interdite hors période de repiquage. Toutefois, en cas de sécheresse persistante, les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité peuvent autoriser cette pratique sur proposition du syndicat de défense de l'appellation.
   Les parcelles peuvent faire l'objet d'une protection contre le gel du 1er avril au 31 mai et en fin de culture à partir du 25 octobre.
Dans un délai de quarante-huit heures après la récolte, les piments sont triés et soit expédiés en frais, soit mis en corde, soit mis en maturation pour la fabrication de poudre.
   Les piments destinés à la vente en corde sont mis en corde manuellement sur une ficelle alimentaire. La mise en corde est effectuée par le producteur. Les piments sont encordés par deux (en arête), par trois (en triangle) ou par quatre (en croix). Ils doivent présenter une forme régulière, conique, avoir un épiderme lisse et une longueur comprise entre 7 et 14 cm hors pédoncule. Une corde comprend 20, 30, 40, 60, 80 ou 100 piments de taille homogène.
   Les piments destinés à la vente en poudre font l'objet, après tri, d'une maturation de quinze jours minimum dans un endroit chaud et aéré. Pendant cette période toute déshydratation brutale ou tout séchage en four est interdit. A la fin de cette période, les piments doivent être séchés par un passage au four de quelques heures. Avant d'être broyé, le piment doit être "craquant" ou "croustillant".
   La poudre est issue de la transformation de piments provenant exclusivement d'une même exploitation et doit répondre aux caractéristiques précisées dans le règlement d'application visé à l'article 1er du présent décret.
   La dernière transformation des piments en poudre de la saison doit être effectuée au plus tard le 30 mars suivant la récolte.
   Le mélange de poudre issue de deux années de récolte est interdit.
   Les piments entiers frais ne sont expédiés que s'ils ne présentent aucune coloration verte. Les piments doivent présenter une forme régulière, conique, avoir un épiderme lisse et une longueur comprise entre 7 et 14 cm hors pédoncule.
   Avant expédition le stockage des piments se fait à l'abri du soleil et de l'humidité.
Chaque parcelle culturale est exclusivement réservée à la culture du piment destiné à l'appellation susvisée.
   La plantation se fait entre le 1er avril et le 15 juillet. Elle se réalise en pleine terre en sol nu ou partiellement sur paillage plastique. La culture du piment sous abri est interdite.
   La plantation en plant simple ou double est pratiquée. L'écartement entre les lignes est de 60 cm minimum. L'écartement sur la ligne entre les plants est de 40 cm minimum et la densité des plants de piment est comprise entre un minimum de 10 000 pieds/ha et un maximum de 30 000 pieds/ha (en plant simple) ou 60 000 pieds/ha (en plant double).
   Les seuls apports de matières organiques autorisés sont ceux d'origine agricole.
   Les traitements phytosanitaires systématiques sont interdits.
   L'irrigation est interdite hors période de repiquage. Toutefois, en cas de sécheresse persistante, les services de l'Institut national des appellations d'origine peuvent autoriser cette pratique sur proposition du syndicat de défense de l'appellation.
   Les parcelles peuvent faire l'objet d'une protection contre le gel du 1er avril au 31 mai et en fin de culture à partir du 25 octobre.
Les piments doivent être produits, transformés et conditionnés à l'intérieur de l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes ou parties de communes suivantes du département des Pyrénées-Atlantiques :
   - communes retenues en totalité : Larressore, Souraïde ;
   - communes retenues en partie : Aïnhoa, Cambo-les-Bains, Espelette, Halsou, Itxassou, Jatxou, Saint-Pée-sur-Nivelle, Ustaritz.
   Les limites de l'aire géographique sont reportées sur le cadastre des communes retenues en partie.
L'étiquetage des piments frais, en corde ou en poudre, doit comporter le nom de l'appellation d'origine "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra" inscrit en caractères de dimensions au moins égales à 1,3 fois celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
   Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement, les factures, les marquages doivent comporter le nom de l'appellation d'origine et la mention "appellation d'origine contrôlée" ou "AOC".
   La mention "appellation d'origine contrôlée" ou "AOC" doit apparaître immédiatement avant ou après le nom de l'appellation sans mentions intermédiaires.
   Pour les piments destinés à la vente en corde, chaque corde doit être identifiée par un système de marquage inviolable agréé par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et distribué par le syndicat. Ce système indique le nombre de piments et peut servir de support à l'étiquetage.
   Pour les piments destinés à la vente en poudre, chaque contenant de poudre comporte un système de marquage inviolable agréé par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et distribué par le syndicat. Ce système peut servir de support à l'étiquetage et indique également l'année de récolte.
   Le conditionnement de la poudre doit préserver les caractéristiques organoleptiques du produit.
   Les piments entiers frais sont conditionnés en caissettes ajourées identifiées et utilisées exclusivement pour le "Piment d'Espelette".
   Le producteur doit remplir un bon d'accompagnement par livraison, fourni par le syndicat sous contrôle de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ce bon mentionne les identifications du producteur et du destinataire, la date de livraison et le poids net.
   Pour les piments entiers frais, chaque caissette doit être identifiée par un système de marquage inviolable agréé par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et distribué par le syndicat. Ce système peut servir de support à l'étiquetage.
Les piments sont récoltés dans des parcelles identifiées, situées dans l'aire géographique définie à l'article 2.
   L'identification des parcelles est faite sur la base des critères relatifs au lieu d'implantation des parcelles et aux conditions de production définies dans le présent décret.
   Les critères relatifs au lieu d'implantation ont été fixés par le comité national des produits agroalimentaires en sa séance du 1er décembre 1999, après avis de la commission d'experts désignés par ledit comité national. Ils sont consultables auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
   Tout producteur ou tout nouveau producteur désirant faire identifier une parcelle doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er février précédant la mise en culture et s'engager à respecter les critères relatifs au lieu d'implantation et les conditions de production.
   La demande est enregistrée par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
   L'enregistrement vaut identification de la ou les parcelles tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
   Toute parcelle pour laquelle l'engagement visé au quatrième alinéa n'est pas respecté est retirée de la liste des parcelles identifiées par les services de l'Institut national des appellations d'origine, après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
   La liste des parcelles identifiées est consultable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
L'étiquetage des piments frais, en corde ou en poudre, doit comporter le nom de l'appellation d'origine "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra" inscrit en caractères de dimensions au moins égales à 1,3 fois celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
   Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement, les factures, les marquages doivent comporter le nom de l'appellation d'origine et la mention "appellation d'origine contrôlée" ou "AOC".
   La mention "appellation d'origine contrôlée" ou "AOC" doit apparaître immédiatement avant ou après le nom de l'appellation sans mentions intermédiaires.
   Pour les piments destinés à la vente en corde, chaque corde doit être identifiée par un système de marquage inviolable agréé par les services de l'Institut national des appellations d'origine et distribué par le syndicat. Ce système indique le nombre de piments et peut servir de support à l'étiquetage.
   Pour les piments destinés à la vente en poudre, chaque contenant de poudre comporte un système de marquage inviolable agréé par les services de l'Institut national des appellations d'origine et distribué par le syndicat. Ce système peut servir de support à l'étiquetage et indique également l'année de récolte.
   Le conditionnement de la poudre doit préserver les caractéristiques organoleptiques du produit.
   Les piments entiers frais sont conditionnés en caissettes ajourées identifiées et utilisées exclusivement pour le "Piment d'Espelette".
   Le producteur doit remplir un bon d'accompagnement par livraison, fourni par le syndicat sous contrôle de l'Institut national des appellations d'origine. Ce bon mentionne les identifications du producteur et du destinataire, la date de livraison et le poids net.
   Pour les piments entiers frais, chaque caissette doit être identifiée par un système de marquage inviolable agréé par les services de l'Institut national des appellations d'origine et distribué par le syndicat. Ce système peut servir de support à l'étiquetage.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra" les piments frais, en corde ou en poudre qui répondent aux dispositions du présent décret.
   Un règlement d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise en tant que de besoin les modalités d'applications du présent décret.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra" les piments frais, en corde ou en poudre qui répondent aux dispositions du présent décret.
   Un règlement d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, précise en tant que de besoin les modalités d'applications du présent décret.
Dans un délai de quarante-huit heures après la récolte, les piments sont triés et soit expédiés en frais, soit mis en corde, soit mis en maturation pour la fabrication de poudre.
   Les piments destinés à la vente en corde sont mis en corde manuellement sur une ficelle alimentaire. La mise en corde est effectuée par le producteur. Les piments sont encordés par deux (en arête), par trois (en triangle) ou par quatre (en croix). Ils doivent présenter une forme régulière, conique, avoir un épiderme lisse et une longueur comprise entre 7 et 14 cm hors pédoncule. Une corde comprend 20, 30, 40, 60, 80 ou 100 piments de taille homogène.
   Les piments destinés à la vente en poudre font l'objet, après tri, d'une maturation de quinze jours minimum dans un endroit chaud et aéré. Pendant cette période, toute déshydratation brutale ou tout séchage en four est interdit. A la fin de cette période, les piments doivent être équeutés, puis séchés par un passage au four de quelques heures. L'équeutage consiste à retirer le pédoncule et la collerette du piment.
   La poudre est issue de la transformation de piments provenant exclusivement d'une même exploitation et doit répondre aux caractéristiques précisées dans le règlement d'application visé à l'article 1er du présent décret.
   La dernière transformation des piments en poudre de la saison doit être effectuée au plus tard le 30 mars suivant la récolte.
   Le mélange de poudre issue de deux années de récolte est interdit.
   Les piments entiers frais ne sont expédiés que s'ils ne présentent aucune coloration verte. Les piments doivent présenter une forme régulière, conique, avoir un épiderme lisse et une longueur comprise entre 7 et 14 cm hors pédoncule.
   Avant expédition le stockage des piments se fait à l'abri du soleil et de l'humidité.
Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors du débarquement direct de produits de la pêche frais d'un bateau battant pavillon d'un pays tiers en application du règlement n° 1093/94 du Conseil est établi comme suit :
a) Pour les 50 premières tonnes : 2,06 euros par tonne ;
b) Au-delà des 50 premières tonnes, par tonne supplémentaire :
1,52 euro par tonne.
Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors de l'importation de babeurre concentré liquide (numéro du tarif des douanes : ex 04-03-90) et de lactosérum liquide (numéro du tarif des douanes : ex 04-04-10) est fixé à 6,10 euros par tonne de marchandise avec un minimum de 30,49 euros par lot et un maximum de 45,73 euros par lot.
Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors de l'importation de produits de la pêche destinés à l'alimentation humaine est établi comme suit :
a) Pour les 100 premières tonnes : 6,10 euros par tonne de marchandise avec un minimum de 30,49 euros par lot ;
b) Au-delà des 100 premières tonnes, par tonne supplémentaire :
1,52 euros par tonne pour les produits de la pêche n'ayant subi aucune préparation, à l'exception de l'éviscération ;
2,52 euros par tonne pour les autres produits de la pêche.
Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors de l'importation d'animaux vivants et de leurs produits non visés aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, et dont la liste figure en annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 modifié susvisé, est fixé à 6,10 euros par tonne, avec un minimum de 30,49 euros et un maximum de 457,35 euros par lot.
Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors de l'importation de babeurre concentré liquide (numéro du tarif des douanes : ex 04-03-90) et de lactosérum liquide (numéro du tarif des douanes : ex 04-04-10) est fixé à 40 F (6,10 euros) par tonne de marchandise avec un minimum de 200 F (30,49 euros) par lot et un maximum de 300 F (45,73 euros) par lot.
Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors du débarquement direct de produits de la pêche frais d'un bateau battant pavillon d'un pays tiers en application du règlement n° 1093/94 du Conseil est établi comme suit :
a) Pour les 50 premières tonnes : 13,5 F (2,06 euros) par tonne ;
b) Au-delà des 50 premières tonnes, par tonne supplémentaire :
10 F (1,52 euro) par tonne.
Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors de l'importation de produits de la pêche destinés à l'alimentation humaine est établi comme suit :
a) Pour les 100 premières tonnes : 40 F (6,10 euros) par tonne de marchandise avec un minimum de 200 F (30,49 euros) par lot ;
b) Au-delà des 100 premières tonnes, par tonne supplémentaire :
10 F (1,52 euros) par tonne pour les produits de la pêche n'ayant subi aucune préparation, à l'exception de l'éviscération ;
16,5 F (2,52 euros) par tonne pour les autres produits de la pêche.
Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors de l'importation de laine (numéros du tarif des douanes : 5101-11 à 5101-19) et de peaux lainées (numéros du tarif des douanes :
4102-10-10 et 4102-10-90) est fixé à 200 F (30,49 euros) par lot.
Pour les lots en provenance de Suisse, le tarif de la redevance pour le contrôle vétérinaire des importations d'animaux vivants est fixé à 2,5 euros par tonne, avec un minimum de 15 euros et un maximum de 175 euros par lot.
   Dans le cas particulier des animaux pratiquant le pacage transfrontalier, le tarif de la redevance est fixé à 1 euro par tête, avec un minimum de 10 euros et un maximum de 100 euros par lot.
   Aucune redevance n'est perçue pour le contrôle :
   - des animaux en provenance de la Communauté qui traversent le territoire de la Suisse ;
   - des animaux en provenance de Suisse qui traversent le territoire de la Communauté ;
   - des équidés.
a) Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors des importations des produits animaux originaires et en provenance de Nouvelle-Zélande est fixé à 1,5 euros par tonne avec un minimum de 30 euros et un maximum de 350 euros ;
   b) Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors des importations des animaux vivants originaires et en provenance de Nouvelle-Zélande est fixé à 5 euros par tonne avec un minimum de 30 euros et un maximum de 350 euros.
a) Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors des importations des animaux vivants originaires et en provenance de Suisse est fixé à 2,5 euros par tonne avec un minimum de 15 euros et un maximum de 175 euros par lot.
   b) Dans le cas particulier des animaux originaires et en provenance de Suisse en pacage transfrontalier sur le territoire français, le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue est fixé à 1 euro par tête avec un minimum de 10 euros et un maximum de 100 euros par lot.
   c) Il n'est perçu aucune redevance pour contrôle vétérinaire :
   - pour les animaux vivants chargés directement ou indirectement sur un train dans un point du territoire de la Communauté qui traversent la Suisse pour être déchargés dans un autre point de la Communauté ;
   - pour les animaux vivants originaires et en provenance de la Communauté qui traversent le territoire de la Suisse avant d'être réintroduits sur le territoire de la Communauté ;
   - pour les animaux vivants originaires et en provenance de Suisse qui traversent le territoire de la Communauté avant d'être réintroduits sur le territoire suisse ;
   - pour les équidés originaires de Suisse, y compris ceux destinés au pacage transfrontalier sur le territoire français.
a) Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors des importations de lait et de produits laitiers, destinés à la consommation humaine ou animale (numéro du tarif des douanes : 0401 à 0406, ex 1901 et ex 2309), et des déchets animaux (numéro du tarif des douanes : ex 0502, ex 0503, ex 0505.90, ex 0506.90, ex 0507, ex 0509, ex 0511.91 et ex 0511.99) originaires et en provenance de Suisse, est fixé à 1,5 euro par tonne avec un minimum de 30 euros et un maximum de 350 euros par lot.
   b) Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors des importations des produits animaux ou d'origine animale autres que ceux cités au point a, originaires et en provenance de Suisse, est fixé à 3,5 euros par tonne avec un minimum de 30 euros et un maximum de 350 euros par lot.
Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors de l'importation d'animaux vivants et de leurs produits non visés aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, et dont la liste figure en annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 modifié susvisé, est fixé à 40 F (6,10 euros) par tonne, avec un minimum de 200 F (30,49 euros) et un maximum de 3000 F (457,35 euros) par lot.
Les membres de l'inspection générale des affaires sociales parvenus au moins au grade d'inspecteur peuvent être détachés dans le grade de directeur du travail. Les administrateurs civils justifiant de quatre ans au moins de services effectifs en cette qualité peuvent être détachés dans le grade de directeur adjoint du travail pour les administrateurs civils de 2e classe et dans le grade de directeur du travail pour les administrateurs civils de 1re classe et hors classe. Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps d'origine.
   Les fonctionnaires détachés dans le grade de directeur du travail conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine ou qui est résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
   La proportion des emplois ainsi pourvus ne peut excéder 20 % de l'effectif budgétaire des grades de directeur adjoint du travail et de directeur du travail.
   Les fonctionnaires détachés depuis quatre ans au moins dans le grade de directeur adjoint du travail ou dans le grade de directeur du travail peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps.
I. - Outre les missions qui leur sont imparties par l'article L. 611-1 du code du travail susvisé, les membres du corps de l'inspection du travail participent à la mise en oeuvre des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle définies par les pouvoirs publics.
   Les membres du corps placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture veillent également à l'application des dispositions du livre VII du code rural et des textes non codifiés pris pour leur application.
   II. - Les membres du corps de l'inspection du travail apportent leur concours aux missions d'information et de conseil auprès du public dans le domaine de leurs compétences ainsi qu'à celle de conciliation dans la prévention des conflits collectifs du travail.
   Ils exercent des fonctions d'encadrement et d'expertise.
   III. - Les membres du corps de l'inspection du travail peuvent être affectés à l'administration centrale des ministères mentionnés à l'article 1er.
Le corps de l'inspection du travail comprend trois grades :
   1° Le grade de directeur du travail qui comprend six échelons auxquels s'ajoute un échelon fonctionnel afférent à des emplois comportant l'exercice de responsabilités particulières et dont la liste est fixée, dans la limite des emplois budgétaires, par arrêté pris, selon le cas, par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre chargé des transports ou le ministre chargé de l'agriculture ;
   2° Le grade de directeur adjoint du travail qui comprend huit échelons ;
   3° Le grade d'inspecteur du travail qui comprend dix échelons et un échelon d'inspecteur-élève.
L'avancement de grade a lieu exclusivement au choix, après inscription à un tableau d'avancement, dans les conditions ci-après :
   a) Peuvent être promus directeurs adjoints du travail les inspecteurs du travail ayant atteint le 5e échelon de leur grade et exercé effectivement les fonctions d'inspecteur pendant au moins cinq années ;
   b) Peuvent être promus directeurs du travail les directeurs adjoints du travail comptant un an d'ancienneté dans le 3e échelon ;
   Toutes les promotions sont prononcées par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice détenu antérieurement.
   Les fonctionnaires promus conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour une promotion à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui serait résultée d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons sont fixées conformément au tableau ci-après :

 GRADES ET ÉCHELONS : Directeur du travail

 DUREE Moyenne

 DUREE Minimum

 Echelon fonctionnel

 6e échelon

 5e échelon : 3 ans ; 2 ans 3 mois 

 4e échelon : 3 ans ; 2 ans 3 mois 

 3e échelon : 3 ans ; 2 ans 3 mois 

 2e échelon : 2 ans ; 1 an 6 mois 

 1er échelon : 2 ans ; 1 an 6 mois 

 GRADES ET ÉCHELONS : Directeur adjoint du travail

 8e échelon

 7e échelon : 3 ans ; 2 ans 3 mois 

 6e échelon : 3 ans ; 2 ans 3 mois 

 5e échelon : 2 ans ; 1 an 6 mois 

 4e échelon : 2 ans ; 1 an 6 mois 

 3e échelon : 2 ans ; 1 an 6 mois 

 2e échelon : 2 ans ; 1 an 6 mois 

 1er échelon : 2 ans ; 1 an 6 mois 

 GRADES ET ÉCHELONS : Inspecteur du travail

10e échelon

 9e échelon : 4 ans ; 3 ans 

 8e échelon : 3 ans ; 2 ans 3 mois 

 7e échelon : 3 ans ; 2 ans 3 mois 

 6e échelon : 3 ans ; 2 ans 3 mois 

 5e échelon : 2 ans ; 1 an 6 mois 

 4e échelon : 2 ans ; 1 an 6 mois 

 3e échelon : 2 ans ; 1 an 6 mois 

 2e échelon : 1 an 6 mois ; 1 an 6 mois 

 1er échelon : 1 an 6 mois ; 1 an 6 mois 
   L'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail mentionné à l'article 2 du présent décret est accessible aux directeurs du travail affectés aux emplois figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus. Les intéressés doivent justifier d'au moins trois ans d'ancienneté au 4e échelon.
Les inspecteurs du travail constituent un corps interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail, dont la gestion est assurée par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont placés sous l'autorité des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des transports et de l'agriculture.
Les inspecteurs du travail sont recrutés :
   a) Par concours dans les conditions précisées à l'article 5 ci-après ;
   b) Au choix parmi les contrôleurs du travail âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et justifiant de neuf ans de services civils effectifs dont cinq en catégorie B.
   Le nombre d'inspecteurs recrutés en application du b ci-dessus ne peut excéder un sixième du nombre de postes offerts aux concours prévus au a ci-dessus.
I. - Les inspecteurs-élèves qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire de l'Etat appartenant à un corps de catégorie A sont classés dans le grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.
   II. - Les inspecteurs-élèves qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire de l'Etat appartenant à un corps de catégorie B sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :

 SITUATION ANCIENNE Corps de catégorie B (échelons)

 SITUATION NOUVELLE Inspecteur du travail (échelons)

 Ancienneté conservée

 Classe exceptionnelle

 7e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise. 

 6e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise. 

 5e échelon

 4e échelon

 1/3 de l'ancienneté acquise. 

 4e échelon

 3e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise. 

 3e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 

 2e échelon

 2e échelon

 Sans ancienneté. 

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise. 

 Classe supérieure

 8e échelon

 5e échelon

 Sans ancienneté. 

 7e échelon

 4e échelon

 Sans ancienneté. 

6e échelon

 3e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise. 

 5e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 

 4e échelon

 2e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise. 

 3e échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise. 

 1er et 2e échelon

 1er échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise. 

 Classe normale

 13e échelon

 4e échelon

 Sans ancienneté. 

 12e échelon

 3e échelon

 Sans ancienneté. 

 11e échelon

 2e échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise. 

 9e et 10e échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise. 

 Du 5e au 8e échelon

 1er échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise. 

 Du 1er au 4e échelon

 1er échelon

 Sans ancienneté. 
   III. - Les inspecteurs-élèves qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire de l'Etat appartenant à un corps de catégorie C sont nommés dans le grade d'inspecteur du travail à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 11-II ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour le classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Deux concours distincts sont ouverts simultanément par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, des transports, de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique :
   1° Le premier concours est ouvert, pour les deux tiers des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant de l'un des titres ou diplômes exigés pour les concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
   2° Le second concours est ouvert, pour le tiers des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics relevant des ministères mentionnés à l'article 1er ainsi que des établissements publics qui leur sont rattachés. Ces personnels doivent appartenir au moins à la catégorie B ou occuper un emploi de niveau reconnu équivalent par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des transports, de l'agriculture et de la fonction publique. Les candidats doivent avoir accompli au 1er janvier de l'année du concours quatre années de services publics effectifs. Les candidats peuvent, après avoir satisfait aux épreuves appropriées, être admis à suivre un cycle préparatoire dans les conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat.
   Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux candidats de l'autre catégorie, dans la limite de 15 % des places mises aux concours.
Les inspecteurs-élèves qui avaient antérieurement la qualité d'agent public sont nommés dans le grade d'inspecteur du travail à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 13 du présent décret pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
   a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
   b) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
   c) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie C sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
   Les agents publics qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du niveau inférieur.
I. - Les inspecteurs-élèves reçoivent à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une formation d'une durée totale de dix-huit mois, qui comprend une formation générale et une période de formation professionnelle.
   Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des transports, de l'agriculture et de la fonction publique fixe les modalités de cette formation ainsi que la composition des jurys mentionnés aux II et III ci-dessous.
   Un arrêté des mêmes ministres fixe les modalités de la formation des inspecteurs recrutés en application du b de l'article 4 ci-dessus.
   II. - A l'issue de la période de formation générale, les inspecteurs-élèves choisissent, en fonction de leur rang de classement arrêté par un jury dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I ci-dessus, l'une des affectations géographique et fonctionnelle qui leur sont offertes. Cette affectation détermine la nature et le contenu de la formation professionnelle.
   En cas de résultats insuffisants, ils sont soit réintégrés dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés ; toutefois ils peuvent être, sur proposition du jury et après avis du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit admis à redoubler la période de formation générale, soit nommés et titularisés contrôleurs du travail. Lorsqu'ils sont admis à redoubler ils bénéficient d'une période de formation complémentaire individualisée au cours de laquelle ils conservent la qualité d'inspecteur-élève.
   III. - Au terme de la période de formation professionnelle, les inspecteurs-élèves du travail sont soumis à un entretien d'évaluation professionnelle devant un jury.
   IV. - A l'issue de la formation, les inspecteurs-élèves dont la formation professionnelle a été considérée comme satisfaisante par le jury mentionné au III ci-dessus sont titularisés dans les conditions prévues aux articles 11 et suivants.
   En cas de non-titularisation, les inspecteurs-élèves sont soit réintégrés dans leurs corps, cadre d'emplois ou emploi s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés ; ils peuvent également être nommés et titularisés contrôleurs du travail, sur proposition du jury mentionné au III ci-dessus. Les intéressés sont reclassés dans le grade de contrôleur du travail de classe normale à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient en leur qualité d'inspecteur-élève.