Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Des enseignants-chercheurs titulaires peuvent être, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, mis à disposition d'un institut universitaire de formation des maîtres pour y effectuer la moitié de leur service d'enseignement, tel qu'il est défini à l'article 7 du décret du 6 juin 1984 susvisé, ainsi que tout ou partie des fonctions prévues à l'article 3 du même décret, et notamment la participation aux jurys d'examen ou de concours de cet institut.
   Ils sont alors dénommés directeurs d'études de cet institut.
Lorsque les personnels visés aux articles 1er et 5 ci-dessus sont à la fois membres d'une commission de spécialistes de l'institut universitaire de formation des maîtres et d'une commission de spécialistes de leur établissement d'affectation, leur participation à la commission de l'institut universitaire de formation des maîtres n'est pas prise en compte pour l'application du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 15 février 1988 susvisé.
I. - Sont placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
   1° Les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction générale du travail, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la délégation à l'emploi, la délégation à la formation professionnelle, la direction de l'animation de la recherche des études et des statistiques, la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;
   2° Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, l'inspection générale des affaires sociales et la division des relations internationales.
   II. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions.
   III. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dispose :
   1° De la direction de la population et des migrations du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
   2° De la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, pour ce qui concerne la gestion des corps communs aux deux ministères, pour les personnels qui lui sont affectés.
   IV. - Sont également mis, en tant que de besoin, à la disposition du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, pour l'exercice de ses attributions, le service central, les chargés de mission départementaux et les délégués régionaux chargés des droits des femmes.
I. - Sont placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
   1° Les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction des relations du travail, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la délégation à l'emploi, la délégation à la formation professionnelle, la direction de l'animation de la recherche des études et des statistiques, la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;
   2° Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, l'inspection générale des affaires sociales et la division des relations internationales.
   II. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions.
   III. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dispose :
   1° De la direction de la population et des migrations du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
   2° De la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, pour ce qui concerne la gestion des corps communs aux deux ministères, pour les personnels qui lui sont affectés.
   IV. - Sont également mis, en tant que de besoin, à la disposition du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, pour l'exercice de ses attributions, le service central, les chargés de mission départementaux et les délégués régionaux chargés des droits des femmes.
Les attributions de la direction centrale des polices urbaines, de la direction centrale des renseignements généraux et du service central de la police de l'air et des frontières sont dévolues à la direction centrale de la police territoriale.
   Dans les textes réglementaires, l'appellation " direction centrale de la police territoriale " remplace les appellations " direction centrale des polices urbaines ", " direction centrale des renseignements généraux " ou " service central de la police de l'air et des frontières ".
Par dérogation aux dispositions de l'article 13 ci-dessus, ne sont pas soumis à l'interdiction posée par cet article :
   - les solutions de sels inorganiques du type CCA (cuivre, chrome, arsenic) lorsqu'elles sont destinées à être utilisées dans les installations déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 81 quater de la nomenclature des installations classées qui mettent en oeuvre des procédés sous vide ou par imprégnation sous pression ;
   - et les sels à base de dinitrophénol-fluorure-arsenic, lorsque ces produits sont destinés à être utilisés pour le retraitement in situ des poteaux en bois supportant des lignes aériennes électriques ou téléphoniques.
   Les entreprises qui utilisent les produits susmentionnés destinés au traitement des poteaux en bois tiennent à la disposition de l'administration, pour être présentés sur toute réquisition de l'autorité compétente, les renseignements relatifs aux quantités de produits utilisés et aux zones d'utilisation.
Par dérogation aux dispositions de l'article 13 ci-dessus, les substances et préparations de protection du bois constituées de solutions de composés inorganiques du type CCA (cuivre-chrome-arsenic) de type C peuvent être mises en oeuvre au moyen de procédés utilisant le vide ou la pression pour l'imprégnation du bois dans des installations déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 2415 de la nomenclature des installations classées.
   Les entreprises qui utilisent aux fins ci-dessus décrites des composés de l'arsenic tiennent à la disposition de l'administration, pour être présentés sur toute réquisition de l'autorité compétente, les renseignements relatifs aux quantités de produits utilisés et aux zones d'utilisation.
Les composés organostanniques ne peuvent être mis sur le marché comme substances et composants de préparations lorsqu'ils sont utilisés dans des produits antisalissures à composants non liés chimiquement.
   Lorsque les composés organostanniques sont chimiquement liés à la matrice des produits antisalissures, ces produits ne peuvent être mis sur le marché, détenus en vue de la vente, cédés à titre onéreux ou gratuit que s'ils sont utilisés par des entreprises de construction, de réparation et d'entretien de navires pour la protection des coques de navires d'une longueur hors tout supérieure à 25 mètres. Cette interdiction s'applique quelle que soit la longueur hors tout aux navires ou bateaux principalement destinés à être utilisés sur des voies de navigation intérieure ou sur des lacs et aux appareillages ou équipements quels qu'ils soient, utilisés en aquaculture, pisciculture ou en conchyliculture.
Les composés organostanniques ne peuvent pas être mis sur le marché comme substances et composants de préparations destinées à être utilisées en tant que biocides dans des peintures à composants non liés chimiquement.
   Les composés organostanniques ne peuvent pas être mis sur le marché ou utilisés comme substances et composants de préparations faisant fonction de biocides dans des produits antisalissures au sens de l'article 1er. Il est seulement fait exception à cette interdiction lorsque ces composés sont destinés à être incorporés dans des produits antisalissures utilisés sur des navires de guerre ou des navires auxiliaires de la marine nationale.
Sont considérés comme produits antisalissures, au sens du présent décret, les substances et préparations empêchant la salissure par micro-organismes, plantes ou animaux sur :
   - les coques de navires ;
   - les cages, flotteurs, filets, ainsi que tout autre appareillage, équipement ou ouvrage, utilisés en pisciculture, aquaculture et conchyliculture ;
   - tout appareillage ou équipement totalement ou partiellement immergé.
Sont considérés comme produits antisalissures, au sens du présent décret, les substances et préparations empêchant la salissure par micro-organismes, plantes ou animaux sur :
   - tous les navires ou bateaux, quelle que soit leur longueur ;
   - les cages, flotteurs, filets, ainsi que tout autre appareillage, équipement ou ouvrage, utilisés en pisciculture, aquaculture et conchyliculture ;
   - tout appareillage ou équipement totalement ou partiellement immergé.
Il est interdit de mettre sur le marché, de détenir en vue de la vente, de céder à titre onéreux ou gratuit ou d'utiliser des produits antisalissures contenant des composés organostanniques.
   Il est seulement fait exception à cette interdiction lorsque les produits ci-dessus mentionnés sont destinés à être utilisés par des entreprises de construction, de réparation et d'entretien de navires pour la protection des coques de navires d'une longueur hors tout supérieure à 25 mètres.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 ci-dessus et pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret, ne sont pas soumises à l'interdiction posée par cet article, l'aldrine et les préparations contenant cette substance lorsque ces produits sont destinés à être utilisés pour la protection du bois dans des installations déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 81 quater de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
   Les mentions qui doivent être posées sur l'emballage des produits mentionnés à l'alinéa précédent, et notamment les prescriptions concernant l'interdiction ou la limitation de leur emploi ou toute autre information appropriée en fonction des réglementations en vigueur sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Dans l'article 1er du décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, la valeur de 0,01 p. 100 en masse est remplacée par la valeur de 0,005 p. 100 en masse.
Il est interdit de mettre sur le marché et d'utiliser des préparations contenant du di-u-oxo-di-n- butylstanniohydroxyborane (DBB) (CAS n° 75113-37-0) à une concentration égale ou supérieure à 0,1 p. 100.
   Par dérogation, cette interdiction ne s'applique pas à l'usage du DBB comme intermédiaire de fabrication, lorsque la concentration du DBB dans les produits finis est inférieure ou égale à 0,1 p. 100.
Sous réserve des dérogations prévues aux articles 8 et 9 du présent décret, il est interdit de mettre sur le marché, de détenir en vue de la vente, de céder à titre onéreux ou gratuit ou d'utiliser en l'état ou dans des préparations, du chlordane, de l'heptachlore, de l'hexachlorocyclohexane contenant moins de 99 p. 100 d'isomère gamma, du HHDN ou aldrine, de l'HEOD ou dieldrine et de l'endrine.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 ci-dessus et pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de publication du présent décret, ne sont pas soumises à l'interdiction posée à cet article les spécialités commerciales à base d'aldrine ou de dieldrine lorsqu'elles sont destinées au traitement termiticide des maçonneries et des sols autour des constructions et à la condition, en outre, qu'il en soit seulement fait usage en dehors des périmètres de protection des captages d'eau minérale et des captages d'eau destinés à l'alimentation publique tels qu'ils sont définis par les actes déclarant ces captages d'intérêt public ou d'utilité publique en application, respectivement, des dispositions des articles L. 736 et L. 20 du code de la santé publique.
   L'utilisateur des spécialités mentionnées à l'alinéa ci-dessus avise, sept jours au moins avant son intervention, le préfet du département dans lequel se situent les sols et les fondations à traiter, du lieu de l'opération projetée, de la nature des spécialités à employer et d'une estimation des quantités de produit à mettre en oeuvre ; il notifie, en outre, au préfet, dans un délai de quinze jours après son intervention, la déclaration des quantités de produits effectivement utilisées.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de démolition des constructions, les bois et matériaux atteints par les termites et autres insectes xylophages sont brûlés sur place ou traités avant tout transport, si leur destruction par incinération se révèle impossible, de manière à éviter le maintien ou l'extension des foyers de termites ou d'insectes xylophages.
   La personne ou l'entreprise qui a procédé à ces opérations avise le préfet des modalités et des conditions de leur exécution.
Les entreprises qui fabriquent, importent, cèdent à titre onéreux ou gratuit ou utilisent des produits antisalissures contenant des composés organostanniques tiennent à la disposition de l'administration, pour être présentées sur toute réquisition de l'autorité compétente, les statistiques des quantités fabriquées, importées, commercialisées ou utilisées ; ces données sont conservées pendant cinq ans.
Il est interdit de mettre sur le marché, détenir en vue de la vente, céder à titre onéreux ou gratuit, acquérir ou utiliser des produits antisalissures contenant des composés du mercure, de l'arsenic, du pentachlorophénol et ses dérivés, de l'heptachlore, de l'hexachlorobenzène, du camphechlore, du DDT et de l'hexachlorocyclohexane.
A l'expiration des périodes transitoires prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus, les produits visés par ces mêmes articles et détenus en stock sont considérés comme des déchets et éliminés conformément aux dispositions de la loi du 15 juillet 1975 susvisée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 13 ci-dessus, le bois traité aux solutions CCA dans les conditions décrites à l'article 14 peut être mis sur le marché pour un usage professionnel et industriel lorsque le traitement est mis en oeuvre pour préserver l'intégrité structurelle du bois à des fins de sécurité.
   2. Le bois ainsi traité est destiné aux usages suivants :
   - charpente de bâtiments publics, agricoles, administratifs et industriels ;
   - ponts et ouvrages d'art ;
   - bois d'oeuvre dans les eaux douces et saumâtres ;
   - écrans acoustiques ;
   - paravalanches ;
   - glissières et barrières de sécurité du réseau autoroutier ;
   - pieux de clôture servant au parcage des animaux ;
   - ouvrages de retenue des terres ;
   - poteaux de transmission électrique et de télécommunications ;
   - traverses de chemin de fer souterrain.
   3. En aucun cas le bois ainsi traité ne peut être utilisé :
   - dans les constructions à usage d'habitation ;
   - dans toute application comportant un risque de contact répété avec la peau ;
   - dans les eaux marines ;
   - à des fins agricoles autres que celles liées aux pieux de clôture pour animaux et aux usages de charpente ou autres structures visés au 1 du présent article ;
   - dans toute application dans laquelle le bois traité risque d'entrer en contact avec des produits intermédiaires ou finis destinés à l'alimentation humaine ou animale.
   4. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les mentions qui doivent être portées sur le bois traité mis sur le marché.
Pendant une période de vingt-quatre mois courant à compter de la date de publication du présent décret, les entreprises qui importent, cèdent à titre onéreux ou gratuit de l'aldrine, de la dieldrine ou des préparations contenant ces substances déclarent à échéance semestrielle au ministre chargé de l'environnement les quantités de ces substances cédées ou importées.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent :
   L'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro de carte d'identité ou de passeport) ;
   L'activité professionnelle (dénomination de la société, adresse, téléphone, grade et fonction) ;
   L'habilitation (numéro et date de la décision d'habilitation, la nature de l'avis de sécurité).
Les destinataires des informations nominatives sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence :
   La société d'emploi des personnels habilités ;
   Les établissements de la D.G.A. des personnels habilités ;
   Les services de sécurité de la D.G.A. ;
   La direction de la protection et de la sécurité de défense ;
   Le secrétariat général de la défense nationale ;
   Les états-majors de l'armée de l'air et de la marine.
Il est créé au bureau Sécurité de la Délégation générale pour l'armement (D.G.A.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des autorisations d'accès aux informations classées de la défense. Ce traitement concerne le personnel habilité travaillant dans les sociétés privées ou les établissements de la D.G.A. titulaires de marchés classés ou à clause de sécurité.
M. Pascal Clément, ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale, est chargé, par délégation du Premier ministre, de suivre les rapports entre le Gouvernement et l'Assemblée nationale.
   Il supplée, en cas de besoin, le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, dans l'exercice des attributions de celui-ci, définies au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 93-791 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
Le directeur de l'académie de Paris est nommé par décret du Président de la République.
   Le directeur de l'académie de Paris reçoit délégation de compétence dans les domaines suivants :
   1° La formation et la gestion des personnels affectés aux enseignements dispensés dans les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale de l'académie ;
   2° L'organisation des classes et des filières dans ces établissements, ainsi que l'affectation des élèves ;
   3° La mise en oeuvre de l'action éducatrice dans ces mêmes établissements ;
   4° La formation continue des adultes qui y est dispensée.
   Le directeur dirige les services de l'académie de Paris relevant de ses attributions.
M. Roger Romani, ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, est chargé, par délégation du Premier ministre, de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Sénat.
   Il supplée, en cas de besoin, le ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale, dans l'exercice des attributions de ce dernier.
   Il est également chargé, par délégation du Premier ministre, des questions relatives aux rapatriés.
Le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a, pour l'exercice de ses attributions concernant les rapatriés, autorité, au nom du Premier ministre, sur le service de coordination des actions en faveur des rapatriés et sur le service central des rapatriés. Il bénéficie du concours de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du budget, du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'énergie dans la limite de 0,13 F par hectolitre des produits suivants :
   Supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,013 gramme par litre repris à l'indice 11 du tableau B de l'article 265 du code des douanes ;
   Supercarburant d'une teneur en plomb excédant 0,013 gramme par litre repris à l'indice 11 bis du tableau B de l'article 265 du code des douanes ;
   Essence normale reprise à l'indice 12 du tableau B de l'article 265 du code des douanes ;
   Gazole repris à l'indice 22 du tableau B de l'article 265 du code des douanes, lorsqu'il est utilisé comme carburant.
Les échelonnements indiciaires applicables aux professeurs et aux maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle sont fixés ainsi qu'il suit :
Indices bruts
Professeurs
1re classe
1er échelon (1)
1 015
2e classe
5e échelon (1)
1 015
4e échelon
958
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
Maîtres de conférences
Hors-classe
5e échelon (1)
1 015
4e échelon
958
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
Classe normale
9e échelon
1 015
8e échelon
966
7e échelon
920
6e échelon
882
5e échelon
821
4e échelon
755
3e échelon
677
2e échelon
608
1er échelon
530
(1) la carrière dans l'emploi se poursuit hors échelle
Les fonctions de directeur peuvent être confiées au directeur régional de l'industrie et de la recherche du Nord - Pas-de-Calais.
   Le directeur est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.
   Les directeurs adjoints sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, sur proposition du directeur.
   Un directeur adjoint est chargé de la recherche.
   Le secrétaire général qui assure, sous l'autorité du directeur, la direction administrative des services de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'industrie, sur proposition du directeur.
L'établissement a pour missions principales :
   - la formation initiale et continue d'ingénieurs pluridisciplinaires pour l'industrie et l'administration, dont les options sont la productique, la plasturgie, le génie civil, le génie thermique, la métrologie et l'environnement industriel ;
   - la formation spécialisée d'ingénieurs ;
   - la formation permanente des cadres techniques et administratifs dont ceux du ministère chargé de l'industrie ;
   - la conduite d'actions de recherche et la diffusion des connaissances scientifiques, techniques et économiques ;
   - le développement des relations avec le monde industriel et économique pour contribuer à l'amélioration de la compétitivité des entreprises, notamment des petites et moyennes industries et la création d'entreprises.
   En outre, elle a vocation à concourir au développement de la coopération internationale en matière d'enseignement et de recherche.
   L'Ecole supérieure de métrologie, qui assure la formation spécialisée en métrologie, lui est rattachée.
L'établissement reçoit :

 En formation initiale et continue :
   - des élèves titulaires ou stagiaires français et étrangers et des auditeurs libres ;

 En formation spécialisée :
   - des élèves français et étrangers et des auditeurs libres ;

 En formation par la recherche :
   - des élèves chercheurs français et étrangers.
   En formation des corps techniques de l'Etat :
   - des élèves ingénieurs de l'industrie et des mines.
I. - Les élèves titulaires sont recrutés soit par voie de concours, soit parmi les élèves stagiaires.
   Les élèves stagiaires sont recrutés sur titres.
   Les conditions d'admission des élèves titulaires, la durée du stage, les conditions de recrutement et de titularisation des élèves stagiaires sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Le régime et la durée des études sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
   Les études des élèves titulaires sont sanctionnées par l'attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai décerné par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
   II. - Les élèves en formation spécialisée sont recrutés sur titres.
   Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent dans les différents cycles de formation les modalités d'enseignement et les conditions d'attribution des diplômes.
   Les élèves chercheurs sont recrutés sur titres.
   Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent pour cette catégorie les conditions d'admission, d'études et de délivrance des diplômes.
   III. - Les droits d'inscription et les droits de scolarité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il est réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande, selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'école, ou à l'initiative du ministre chargé de l'industrie.
   L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour, selon des modalités prévues par le règlement intérieur, si un tiers au moins des membres du conseil en fait la demande.
   Le conseil d'administration siège valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents ou ont donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article 13 du présent décret.
   Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans le délai de deux semaines. Il peut alors valablement siéger, quel que soit le nombre des administrateurs présents.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant donné pouvoir, y compris l'approbation du budget et les questions relatives au règlement intérieur.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont il juge la présence nécessaire.
I. - Des personnels titulaires de l'Etat sont soit mis à la disposition de l'école, soit détachés sur des emplois permanents de l'établissement. Des personnels contractuels de l'Etat peuvent être mis à la disposition de l'école. Des personnels contractuels propres peuvent en outre être recrutés par l'école sur des emplois créés par celle-ci.
   Pour l'application des décrets n° 69-444 du 14 mai 1969 modifié, n° 70-663 du 10 juillet 1970 et n° 90-1046 du 22 novembre 1990, le conseil d'administration intervient à la place du conseil de perfectionnement.
   II. - Sont attribués à titre de dotation à l'établissement les immeubles précédemment affectés au ministère de l'industrie et utilisés par l'école. Les biens en cause reviendront à l'Etat quand la dotation prendra fin. Le mobilier nécessaire au fonctionnement de l'école est transféré à l'établissement en propriété.
   III. - L'établissement dispose des crédits qui lui sont accordés par l'Etat et les collectivités territoriales.
I. - Des personnels titulaires de l'Etat sont soit mis à la disposition de l'école, soit détachés sur des emplois permanents de l'établissement. Des personnels contractuels de l'Etat peuvent être mis à la disposition de l'école. Des personnels contractuels propres peuvent en outre être recrutés par l'école sur des emplois créés par celle-ci.
   Pour l'application des décrets n° 2007-468 du 28 mars 2007, n° 70-663 du 10 juillet 1970 et n° 90-1046 du 22 novembre 1990, le conseil d'administration intervient à la place du conseil de perfectionnement.
   II. - Sont attribués à titre de dotation à l'établissement les immeubles précédemment affectés au ministère de l'industrie et utilisés par l'école. Les biens en cause reviendront à l'Etat quand la dotation prendra fin. Le mobilier nécessaire au fonctionnement de l'école est transféré à l'établissement en propriété.
   III. - L'établissement dispose des crédits qui lui sont accordés par l'Etat et les collectivités territoriales.
Le régime financier et comptable défini par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée est applicable à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Les recettes de l'établissement comprennent :
   - les subventions des collectivités publiques, participations financières aux dépenses de fonctionnement et de matériels versées par des personnes privées, morales ou physiques, par des collectivités territoriales ou par les communautés européennes ;
   - les droits d'inscription aux concours ;
   - les droits de scolarité, les contributions des élèves, des stagiaires et des auditeurs aux frais de restauration ou d'hébergement ou à tous autres frais mis à leur charge, de manière générale, les contributions de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admises par le directeur aux différents services de l'école ;
   - le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et les produits de la formation professionnelle continue prévus à l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ;
   - les produits de conventions et contrats, notamment d'études ou de recherche effectuées pour le compte de tiers, les ressources provenant des activités de la formation continue, congrès et manifestations diverses ;
   - les revenus des biens, meubles et immeubles de l'école ;
   - les produits de l'exploitation des brevets et licences ;
   - le produit des emprunts, dons et legs ;
   - les produits des locations de locaux ou d'installations de l'école, des ventes de publications de l'école.
   L'agent comptable est autorisé à percevoir les cautions des élèves destinées à couvrir les éventuelles dégradations de locaux et matériels.
Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
   Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment :
   1° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
   2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   3° Il élabore le règlement intérieur de l'établissement public qu'il soumet au conseil d'administration puis à l'approbation du ministre ;
   4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
   5° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration ;
   6° Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement ;
   7° Il préside les comités de l'enseignement et de la recherche ainsi que le conseil de discipline ;
   8° Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions du 11° de l'article 16 ci-dessus ;
   9° Il élabore le règlement de scolarité qui est soumis au conseil d'administration puis à l'approbation du ministre ;
   10° Il peut déléguer sa signature aux collaborateurs mentionnés à l'article 14.
Le décret n° 66-611 du 8 août 1966 modifié relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai et le décret n° 76-269 du 15 mars 1976 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole supérieure de métrologie sont abrogés.
Le présent décret entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la loi de finances fixant le montant des dotations attribuées à l'établissement.
   A compter de cette date, les droits et obligations de l'Etat afférents à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai sont transférés à l'établissement.
   Toutefois, dès la publication au Journal officiel du présent décret :
   - le directeur de l'école est désigné dans les conditions prévues au présent décret. Il est assisté d'un conseil dont la composition et le mode de fonctionnement sont identiques à ceux du conseil d'administration prévu au présent décret ; celui-ci se substitue au conseil de perfectionnement ; les décisions mentionnées à l'article 16 du présent décret sont prises après avis de ce conseil, qui devient, lors de la création de l'établissement public, son conseil d'administration ;
   - des comités consultatifs sont constitués dans les conditions prévues à l'article 15 du présent décret ; ils se substituent aux instances comparables existant antérieurement.
Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre le président, vingt-quatre membres :
   Six personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles nommées par arrêtés du ministre chargé de l'industrie, dont une sur proposition de l'association des anciens élèves ;
   Six représentants de l'Etat nommés par arrêtés du ministre chargé de l'industrie dont :
   - trois au titre du ministre chargé de l'industrie ;
   - un sur proposition du ministre chargé du budget ;
   - un sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
   - un sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   Quatre représentants des collectivités territoriales de la région Nord - Pas-de-Calais désignés par arrêtés du ministre chargé de l'industrie sur proposition des exécutifs des collectivités intéressées ;
   Quatre représentants des personnels de l'établissement ;
   Quatre représentants des élèves.
   Les représentants des élèves et des personnels sont élus suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Le régime financier et comptable défini par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée est applicable à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai).
I.-Les élèves titulaires sont recrutés soit par voie de concours, soit parmi les élèves stagiaires. 
Les élèves stagiaires sont recrutés sur titres. 
Les conditions d'admission des élèves titulaires, la durée du stage, les conditions de recrutement et de titularisation des élèves stagiaires sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Le régime et la durée des études sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie. 
Les études des élèves titulaires sont sanctionnées par l'attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) décerné par arrêté du ministre chargé de l'industrie. 
II.-Les élèves en formation spécialisée sont recrutés sur titres. 
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent dans les différents cycles de formation les modalités d'enseignement et les conditions d'attribution des diplômes. 
Les élèves chercheurs sont recrutés sur titres. 
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent pour cette catégorie les conditions d'admission, d'études et de délivrance des diplômes. 
III.-Les droits d'inscription et les droits de scolarité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget.
IV.-Des bourses peuvent être accordées aux élèves non fonctionnaires dans le cadre des règlements en vigueur et des règles fixées par le conseil d'administration de l'école.
Le décret n° 66-611 du 8 août 1966 modifié relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) et le décret n° 76-269 du 15 mars 1976 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole supérieure de métrologie sont abrogés.
Le présent décret entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la loi de finances fixant le montant des dotations attribuées à l'établissement. 
A compter de cette date, les droits et obligations de l'Etat afférents à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) sont transférés à l'établissement. 
Toutefois, dès la publication au Journal officiel du présent décret :
-le directeur de l'école est désigné dans les conditions prévues au présent décret. Il est assisté d'un conseil dont la composition et le mode de fonctionnement sont identiques à ceux du conseil d'administration prévu au présent décret ; celui-ci se substitue au conseil de perfectionnement ; les décisions mentionnées à l'article 16 du présent décret sont prises après avis de ce conseil, qui devient, lors de la création de l'établissement public, son conseil d'administration ;
-des comités consultatifs sont constitués dans les conditions prévues à l'article 15 du présent décret ; ils se substituent aux instances comparables existant antérieurement.
I. - Des personnels titulaires de l'Etat sont soit mis à la disposition de l'école, soit détachés sur des emplois permanents de l'établissement. Des personnels contractuels de l'Etat peuvent être mis à la disposition de l'école. Des personnels contractuels propres peuvent en outre être recrutés par l'école sur des emplois créés par celle-ci selon les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels contractuels de l'Institut Mines-Télécom.
Pour l'application des décrets n° 2007-468 du 28 mars 2007, n° 70-663 du 10 juillet 1970 et n° 90-1046 du 22 novembre 1990, le conseil d'administration intervient à la place du conseil de perfectionnement.
II. - Sont attribués à titre de dotation à l'établissement les immeubles précédemment affectés au ministère de l'industrie et utilisés par l'école. Les biens en cause reviendront à l'Etat quand la dotation prendra fin. Le mobilier nécessaire au fonctionnement de l'école est transféré à l'établissement en propriété.
III. - L'établissement dispose des crédits qui lui sont accordés par l'Etat et les collectivités territoriales.
Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment :
1° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
3° Il élabore le règlement intérieur de l'établissement public qu'il soumet au conseil d'administration puis à l'approbation du ministre ;
4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
5° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration ;
6° Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement ;
7° Il préside les comités de l'enseignement et de la recherche ainsi que le conseil de discipline ;
8° Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions du 11° de l'article 16 ci-dessus ;
9° Il élabore le règlement de scolarité qui est soumis au conseil d'administration puis à l'approbation du ministre ;
10° Il peut déléguer sa signature à des collaborateurs.
L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. 
Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.
En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier, ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution.
   Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles.
Lorsque le titulaire d'une créance contractuelle ayant sa cause dans l'activité professionnelle d'un entrepreneur individuel entend poursuivre l'exécution forcée d'un titre exécutoire sur les biens de cet entrepreneur, celui-ci peut, nonobstant les dispositions du 4° de l'article 14 de la présente loi et s'il établit que les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise sont d'une valeur suffisante pour garantir le paiement de la créance, demander au créancier que l'exécution soit en priorité poursuivie sur ces derniers.
   Si le créancier établit que cette proposition met en péril le recouvrement de sa créance, il peut s'opposer à la demande.
   Sauf s'il y a intention de nuire, la responsabilité du créancier qui s'oppose à la demande du débiteur ne peut pas être recherchée.
   IV.  Les dispositions du III ci-dessus ne s'appliquent pas aux procédures d'exécution forcée engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
   Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier, ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution.
   Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles.
   L'huissier de justice mandaté par le créancier poursuivant pour procéder à la description d'un immeuble faisant l'objet d'une saisie ne peut pénétrer dans les lieux occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur que sur autorisation préalable du juge de l'exécution, à défaut d'accord de l'occupant.
Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis.
   Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts.
   Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur.
Aucune mesure d'exécution ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié, si ce n'est en cas de nécessité et en vertu d'une autorisation spéciale du juge.
   Aucune mesure d'exécution ne peut être commencée avant six heures et après vingt et une heures sauf, en cas de nécessité, avec l'autorisation du juge et seulement dans les lieux qui ne servent pas à l'habitation.
L'huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution. Il est habilité, lorsque la loi l'exige, à demander au juge de l'exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires.
   S'il survient une difficulté dans l'exécution, il en dresse procès-verbal et la fait trancher par le juge de l'exécution qui l'entend en ses observations, le débiteur entendu ou appelé.
Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution.
   Ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours sauf, et sous réserve d'en référer au juge de l'exécution s'ils l'estiment nécessaire, lorsque la mesure requise leur paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée, à l'exception des condamnations symboliques que le débiteur refuserait d'exécuter.
Lorsque la mesure doit être effectuée entre les mains d'un comptable public, tout créancier porteur d'un titre exécutoire ou d'une autorisation de mesure conservatoire peut requérir de l'ordonnateur qu'il lui indique le comptable public assignataire de la dépense ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en oeuvre de la mesure.
Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux mesures conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution.
   Ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours sauf, et sous réserve d'en référer au juge de l'exécution s'ils l'estiment nécessaire, lorsque la mesure requise leur paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée, à l'exception des condamnations symboliques que le débiteur refuserait d'exécuter.
L'acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont l'objet.
   Si la saisie porte sur des biens corporels, le débiteur saisi ou le tiers détenteur entre les mains de qui la saisie a été effectuée est réputé gardien des objets saisis sous les sanctions prévues par le troisième alinéa de l'article 400 du code pénal.
   Si la saisie porte sur une créance, elle en interrompt la prescription.
L'acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont l'objet.
   Si la saisie porte sur des biens corporels, le débiteur saisi ou le tiers détenteur entre les mains de qui la saisie a été effectuée est réputé gardien des objets saisis sous les sanctions prévues par l'article 314-6 du code pénal.
   Si la saisie porte sur une créance, elle en interrompt la prescription.
Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard.
   Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits.
   L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution.
Seuls constituent des titres exécutoires :
   1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ;
   2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ;
   3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
   4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
   5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ;
   6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.
Les dispositions des articles 20 et 21 ne s'appliquent pas en matière d'expulsion. Toutefois, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion peut procéder comme il est dit aux premier et deuxième alinéas de l'article 21 pour constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article 61.
Les dispositions des articles 20 et 21 ne s'appliquent pas en matière d'expulsion. Toutefois, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion peut procéder comme il est dit à l'article 21 pour constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article 61.