Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dès l'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions des articles 4, 9, 11 à 20 sont applicables aux concessions accordées en application des décrets modifiés des 21 décembre 1915 et 28 mars 1919 ainsi qu'aux demandes déposées au titre de ces décrets. Ces concessions sont assujetties aux obligations prévues à l'article 2 et renouvelables dans les conditions de l'article 7, sous réserve que le demandeur satisfasse aux prescriptions de l'article 5.
   Lorsque le titulaire d'une concession a obtenu cette dernière par l'effet d'une cession pratiquée en application du cinquième alinéa de l'article 7 du décret du 21 décembre 1915 modifié, il peut demander que lui soit substitué dans ses droits, jusqu'à l'échéance de la concession, un tiers présenté par lui, sous réserve que ce dernier satisfasse aux conditions prescrites par les deuxième et troisième alinéas de l'article 5. La forme de cette demande de substitution est fixée par arrêté du ministre chargé des cultures marines. Le commissaire de la République peut s'opposer à cette substitution, après avis de la commission des cultures marines, si elle est contraire à la politique des structures.
   Les demandes conformes aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret du 28 mars 1919 déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et n'ayant pas encore fait l'objet d'une décision définitive à cette date sont traitées dans les conditions suivantes :
   1° Si l'instruction est entièrement achevée, une décision est prise dans les formes prévues par les articles 2 et 8 sans qu'il soit procédé à l'instruction prescrite par les autres dispositions de ce même article 8 ;
   2° Si les enquêtes administrative et publique sont closes mais si la commission régionale des établissements de pêche instituée par l'article 5 du décret modifié du 21 décembre 1915 n'a pas encore donné son avis, lorsque cet avis est obligatoire ou lorsque le chef du quartier l'estime utile, un avis est demandé à la commission des cultures marines instituée par l'article 3 du présent décret et une décision prise dans les conditions prévues au 1° ;
   3° Si l'instruction prévue par les décrets des 21 décembre 1915 modifié et 28 mars 1919 modifié est en cours, l'instruction est complétée selon les prescriptions des décrets cités et une décision prise dans les conditions prévues au 1° ;
   4° Si l'instruction n'a pas été ouverte, elle est conduite conformément aux prescriptions du présent décret et une décision prise dans les conditions prévues au 1°.
   Dans tous les cas cités à l'alinéa précédent, la qualité du demandeur est appréciée par référence aux dispositions de l'article 1er du décret du 28 mars 1919 modifié. Si la décision d'attribution concerne un demandeur ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par l'article 5 du présent décret, la durée de la concession ne peut être fixée au-delà des limites prescrites par le premier alinéa de l'article 8 du décret du 21 décembre 1915 modifié.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
   A cette date, seront abrogés le décret du 21 décembre 1915 modifié portant règlement d'administration publique sur la concession des établissements de pêche, le décret du 28 mars 1919 modifié pris pour l'application du précédent et le décret du 12 mai 1941 relatif aux autorisations d'établissements de pêche à des établissements scientifiques.
   Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent sont immédiatement abrogées les dispositions des 5ème, 6ème, 7ème et 8ème alinéas de l'article 7 du décret du 21 décembre 1915 modifié le 21 mars 1931 ainsi que celles de l'article 17 du décret du 28 mars 1919 modifié le 2 septembre 1931.
   A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines concernant des ouvrages permanents devant être édifiés sur le domaine public maritime ne seront plus soumises aux dispositions du décret du 29 juin 1979 relatif aux concessions d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime maintenues dans ce domaine en dehors des ports.
   Les décrets modifiés du 21 décembre 1915, du 28 mars 1919 et du 12 mai 1941 demeurent provisoirement en vigueur dans les départements d'outre-mer jusqu'à la publication du décret prévu à l'article 26. Jusqu'à la même date, les demandes d'autorisation concernant les ouvrages permanents demeurent soumises, dans ces départements, aux dispositions du décret du 29 juin 1979.
Lorsqu'un établissement de cultures marines fait simultanément l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire ou d'un acte de concession accordé en application du décret du 29 juin 1979 et d'un acte de concession accordé en application des décrets modifiés des 21 décembre 1915 et 28 mars 1919, l'arrivée à échéance de l'un de ces titres implique le remplacement des deux titres par le titre commun prévu par le présent décret et accordé dans les conditions prescrites par l'article 7 sur le renouvellement. La délivrance de la nouvelle concession rend caduc le titre non échu.
Il est établi un schéma des structures des exploitations de cultures marines par département et par type d'activité. Ce schéma est arrêté par le préfet ou, lorsqu'un bassin de production s'étend sur le territoire de plusieurs départements, les préfets des départements riverains, au vu des éléments produits par les sections régionales conchylicoles concernées et après avis de la ou des commissions des cultures marines. 
Ce schéma définit les priorités selon lesquelles les objectifs de la politique d'aménagement des structures des exploitations de cultures marines énoncés ci-dessous sont mis en œuvre dans le secteur considéré : 
1° Favoriser l'installation de jeunes exploitants ; 
2° Assurer le maintien d'entreprises économiquement viables en évitant leur démembrement et en favorisant leur reprise ; 
3° Permettre la création ou la reprise d'exploitations ayant une unité fonctionnelle ; 
4° Favoriser l'agrandissement des exploitations n'atteignant pas la dimension minimale de référence ; 
5° Favoriser le réaménagement de zones de cultures marines et l'installation de jeunes exploitants, notamment par la mise en réserve de surfaces concédées aux    comités régionaux de la conchyliculture.
Des concessions dispensées du paiement de la redevance sont délivrées aux organismes scientifiques publics ou privés ou aux organismes professionnels relevant de la loi du 2 mai 1991 susvisée dans un but expérimental de protection, de conservation, de régénération des fonds ou de la mise en réserve prévue au 5° de l'article 5 à condition que ces organismes ne se livrent à aucun acte de commercialisation des produits obtenus. 
Ces concessions sont délivrées à titre précaire et révocable pour une durée de dix ans renouvelable. 
Les articles 7 à 12,18 à 28 ne leurs sont pas applicables. 
Les concessions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 11, accordées aux comités régionaux de la conchyliculture dans le but de favoriser le réaménagement des zones de cultures marines ou l'installation de jeunes exploitants, sont accordées dans les mêmes conditions. Toutefois, leur durée est limitée à cinq ans, renouvelable une fois.
Les concessions sont accordées à titre personnel. Toutefois, le concessionnaire qui se trouve momentanément dans l'impossibilité d'exploiter les parcelles concernées peut, à titre exceptionnel, être autorisé à les faire exploiter par un tiers dans la mesure où celui-ci satisfait aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 7. 
Un arrêté du ministre chargé des cultures marines fixe les conditions de délivrance de ces autorisations dont la durée ne peut excéder trois ans et qui peuvent être prolongées pour une période n'excédant pas un an. 
Dans le cas d'une entraide réalisée entre entreprises de cultures marines en application des dispositions de l'article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime, les concessionnaires transmettent le contrat écrit conclu entre les parties au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes qui s'assure de la réalité de l'entraide.
Les concessions accordées en application du présent décret peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment par décision motivée du préfet après avis de la commission des cultures marines, sans indemnité à la charge de l'Etat : 
1° Pour défaut de paiement de la redevance ; 
2° En cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du cahier des charges annexé à l'acte de concession, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture ; 
3° En cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du code de l'environnement ; 
4° Dans le cas où une entreprise n'exploite pas au moins un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concerné est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans ; 
5° Si l'emplacement concédé se trouve classé en zone d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche maritime ; 
6° Si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l'article 7.
L'absence ou l'insuffisance d'exploitation mentionnée au 4° est appréciée sur la base de constatations effectuées par les agents chargés de la police des pêches maritimes énumérés à l'article 16 du décret du 9 janvier 1852 susvisé. Les critères d'insuffisance d'exploitation justifiant l'application du 4° sont définis par le préfet sur proposition de la commission des cultures marines et du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes. 
La durée de la période d'insuffisance ou d'absence d'exploitation à prendre en compte en cas d'épizootie ou de forte pénurie de reproduction est fixée par le préfet sur proposition de la section régionale de la conchyliculture ou du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, après avis de la commission des cultures marines. 
Préalablement à la décision de retrait, le titulaire est invité à présenter ses observations.
La durée du temps de services passée dans chacun des échelons des emplois de directeur régional de première et deuxième classe et d'attaché régional est fixée ainsi qu'il suit :
EMPLOIS ET ECHELONS
DUREE
Directeur régional de 1re classe :
1er échelon
2 ans
Directeur régional de 2e classe :
3e échelon
3 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Attaché régional :
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Les nominations aux emplois de directeur régional et d'attaché régional sont prononcées pour une durée maximale de cinq ans par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé du commerce extérieur.
   Elles ne peuvent être renouvelées qu'après une affectation de deux ans au moins dans un poste d'expansion économique à l'étranger.
Les fonctionnaires nommés dans les emplois de directeur régional et d'attaché régional sont classés à l'échelon de leur nouvel emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement dans leur grade d'origine, sauf s'ils ont atteint dans leur grade d'origine l'indice maximal afférent à l'emploi de détachement. Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine. Toutefois, l'ancienneté acquise dans le cinquième échelon de la première classe du grade de conseiller commercial ou dans un grade doté d'un indice au moins égal pour les autres fonctionnaires visés à l'article 4 ci-dessus est réduite d'un an.
Peuvent être nommés attachés régionaux :
   1. Les conseillers commerciaux de deuxième classe et les attachés commerciaux classés au sixième échelon ;
   2. Les attachés principaux d'administration centrale de deuxième classe classés au troisième échelon ;
   3. Les fonctionnaires visés à l'article 3 ci-dessus bénéficiant d'un indice au moins égal à l'indice du sixième échelon du grade d'attaché commercial.
Peuvent être nommés directeurs régionaux de première classe :
   1. Les conseillers commerciaux de première classe comptant un an d'ancienneté dans le cinquième échelon ;
   2. Les directeurs régionaux de deuxième classe comptant un an d'ancienneté dans le quatrième échelon ;
   3. Les fonctionnaires visés à l'article 3 ci-dessus comptant un an d'ancienneté dans un échelon bénéficiant d'un indice au moins égal à l'indice du cinquième échelon de la première classe du grade de conseiller commercial.
Peuvent être nommés directeurs régionaux de deuxième classe :
   1. Les conseillers commerciaux de deuxième classe bénéficiant du quatrième échelon :
   2. Les attachés régionaux comptant deux ans d'ancienneté dans le cinquième échelon ;
   3. Les fonctionnaires visés à l'article 3 ci-dessus et bénéficiant d'un indice au moins égal à l'indice du quatrième échelon de la deuxième classe du grade de conseiller commercial.
Peuvent être nommés directeurs régionaux ou attachés régionaux du commerce extérieur les fonctionnaires appartenant au corps des conseillers et attachés commerciaux régi par le décret du 19 avril 1950 susvisé, ainsi que ceux ayant vocation à être détachés dans un emploi de ce corps en application de l'article 12 du même décret et comptant quatre ans de services effectifs dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et du budget ou dans un poste d'expansion économique à l'étranger. Cette durée toutefois est réduite à trois ans de services effectifs lorsque ceux-ci ont été accomplis en totalité dans un poste d'expansion économique à l'étranger.
   Peuvent, en outre, être nommés attachés régionaux du commerce extérieur, les attachés principaux d'administration centrale justifiant de trois années de services effectifs dans un poste d'expansion économique à l'étranger.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce extérieur.
   L'emploi de directeur régional comprend deux classes :
   1. Une première classe comportant deux échelons ;
   2. Une deuxième classe comportant quatre échelons.
   L'emploi d'attaché régional comporte cinq échelons.
On appelle point de tri nominal [*définition*] la valeur limite, exprimée en unités de masse, fixée par l'opérateur grâce au dispositif de prédétermination, entre deux sous-ensembles consécutifs de charge.
   On appelle point de tri effectif la valeur, exprimée en unités de masse, pour laquelle deux décisions différentes de tri d'une même charge peuvent être prises avec la même probabilité. L'erreur de tri est la différence entre les valeurs des points de tri nominal et effectif.
   On appelle zone d'indécision la valeur, exprimée en unités de masse, de l'intervalle à l'intérieur duquel l'instrument peut prendre deux décisions différentes pour un produit donné à une vitesse de fonctionnement donnée. On appelle zone d'indécision nominale la valeur indiquée par le fabricant pour une installation donnée.
Le présent décret s'applique aux trieuses pondérales automatiques de contrôle et de classement, c'est-à-dire aux instruments qui répartissent un ensemble d'objets de masses différentes en deux ou plusieurs sous-ensembles limités par des valeurs choisies par l'utilisateur. Il ne s'applique ni aux instruments de pesage calculant automatiquement les prix et imprimant automatiquement les étiquettes ni aux trieuses pondérales automatiques de classement des oeufs.
Les trieuses pondérales sont soumises soit au contrôle défini à l'article 1er du décret susvisé du 30 novembre 1944, soit au contrôle C.E.E. comprenant l'approbation de modèle C.E.E. et la vérification primitive C.E.E.. Toutefois, sont dispensés de la vérification primitive les instruments qui ne servent pas à vérifier la conformité des préemballages aux prescriptions du décret du 31 janvier 1978 susvisé.
L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président :
   1° Huit personnalités représentant la production agricole nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   2° Trois personnalités représentant le secteur coopératif nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   3° Huit personnalités représentant le commerce nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du commerce sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   4° Une personnalité représentant les courtiers nommée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du commerce sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   5° Six personnalités représentant les producteurs des différentes régions viticoles nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   6° Une personnalité représentant l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie nommée par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition de cet institut ;
   7° Une personnalité représentant le secteur des bois et plants de vignes nommée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   8° Trois personnalités représentant les salariés de la filière désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations représentatives ;
   9° Deux personnalités représentant les consommateurs nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du comité national de la consommation ;
   10° Quatre représentants des pouvoirs publics dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et des finances et un par le ministre chargé du budget.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'office peut conclure des conventions avec tout organisme compétent et plus particulièrement avec les groupements de producteurs reconnus et les comités économiques agricoles agréés au titre de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ainsi qu'avec les organisations interprofessionnelles reconnues au titre de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975.
   Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 permettent notamment la définition et la mise en oeuvre d'actions communes ou l'harmonisation des initiatives prises par les organismes professionnels ou interprofessionnels.
Des conseils spécialisés sont créés en tant que de besoin au sein de l'office par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du conseil de direction.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget pris après avis du conseil de direction fixe pour chaque conseil spécialisé sa composition et ses modalités de fonctionnement.
   Le conseil de direction détermine les missions qui lui sont confiées. Cependant, le ministre chargé de l'agriculture peut, en tant que de besoin, saisir directement les conseils spécialisés d'affaires particulières.
   Les conseils spécialisés peuvent comporter des personnalités qui ne font pas partie du conseil de direction ainsi que des représentants d'organisations professionnelles représentatives ou d'intérêts économiques non représentés au conseil de direction.
   Les présidents des conseils spécialisés sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture après consultation du conseil spécialisé concerné. S'ils ne sont pas membres du conseil de direction, ils y siègent de droit avec voix consultative.
   Chaque conseil spécialisé étudie les projets de décisions qui lui sont soumis par le directeur et exprime son avis.
   Les membres des conseils spécialisés peuvent se faire représenter par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
   Un conseil spécialisé ne peut valablement délibérer que si le nombre de membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil spécialisé est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours avec le même ordre du jour. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
   Chaque membre du conseil spécialisé dispose d'une voix. Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Pour des travaux qui ne relèvent pas d'un conseil spécialisé, il peut être créé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du conseil de direction, des comités consultatifs qui comprennent des représentants des administrations et des organisations socio-professionnelles représentatives.
   Les représentants des organisations socio-professionnelles sont nommés pour trois ans sur proposition de celles-ci par le ministre chargé de l'agriculture.
L'office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 et les textes qui l'ont complété et modifié.
   Le ministre chargé de l'économie et des finances désigne un contrôleur d'Etat auprès de l'office.
   Le contrôleur d'Etat ou son délégué doit revêtir de son visa préalable tous les actes du directeur portant attribution de fonds aux bénéficiaires des interventions, à l'exception des décisions prises en application d'actes de portée générale ayant expressément prévu cette dérogation. Le visa du contrôleur d'Etat doit être donné ou refusé dans les deux jours ouvrables qui suivent la communication des documents.
   Le pouvoir de vérification du contrôleur d'Etat s'étend aux opérations des entreprises qui ont été réalisées avec l'aide de l'office sous forme d'avance, de prêts, de subventions, de garanties, ainsi qu'aux opérations des entreprises liées à l'office par des conventions générales et auprès desquelles il n'a pas été désigné de contrôleur d'Etat particulier.
L'agent comptable de l'office est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture après avis du conseil de direction.
   En sa qualité de comptable public, il est seul chargé, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, de la perception des recettes, du paiement des dépenses, du maniement des fonds et des valeurs, de la conservation des pièces justificatives et de la tenue de la comptabilité de l'office.
   Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
La direction de l'office est confiée à un directeur nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et des finances, et du ministre chargé du budget.
   Le directeur assure le fonctionnement de l'office. Il dirige et gère son personnel dans le cadre du statut qui lui est applicable.
   Il prépare les réunions du conseil de direction et des conseils spécialisés. Il applique les décisions mentionnées à l'article 17 ci-dessous et rend compte de leur exécution.
   Le directeur représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Pour l'exécution des missions de l'office, il est habilité à signer les conventions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'office ainsi que de celles prévues par les règlements des communautés économiques européennes.
   Le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l'office.
La direction de l'office est confiée à un directeur nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et des finances, et du ministre chargé du budget.
   Le directeur assure le fonctionnement de l'office. Il dirige et gère son personnel dans le cadre du statut qui lui est applicable.
   Il prépare les réunions du conseil de direction et des conseils spécialisés. Il applique les décisions mentionnées à l'article 17 ci-dessous et rend compte de leur exécution.
   Le directeur représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Pour l'exécution des missions de l'office, il est habilité à signer les conventions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'office ainsi que de celles prévues par les règlements des communautés économiques européennes.
Les représentants respectifs du ministre chargé du commerce extérieur, du ministre chargé du Plan, du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de la consommation assistent avec voix consultative aux travaux du conseil de direction et des conseils spécialisés.
   Des experts permanents peuvent être invités à assister aux séances du conseil de direction ou des conseils spécialisés.
   En outre le président du conseil de direction ou celui de chaque conseil spécialisé peut appeler des experts à participer aux travaux du conseil de direction ou des conseils spécialisés pour une séance déterminée ou pour un point particulier de l'ordre du jour.
Les membres du conseil de direction et des conseils spécialisés de l'office ainsi que les experts bénéficient du remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement suivant des modalités fixées par décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
   Le président du conseil de direction reçoit une indemnité de fonction dont le montant est fixé conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Pour l'exécution du budget de l'office, les décisions portant affectation de crédits pour les interventions à effectuer, ou fixant les règles de ces interventions sont préparées par le directeur de l'office.
   Le conseil de direction et les conseils spécialisés délibèrent sur les projets de décision. Les décisions sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. La décision est prise conjointement par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget si l'un des représentants de ces ministres au conseil de direction ou à l'un des conseils spécialisés le demande.
   Lorsqu'un projet ayant fait l'objet d'un avis favorable d'un conseil n'a pas donné lieu à une décision dans un délai de quinze jours, il en est rendu compte à la plus prochaine séance de ce conseil.
Des délégués régionaux de l'office concourent, dans leur zone de compétence territoriale, à la préparation et à la mise en oeuvre des actions de l'office.
   Le directeur de l'office, après avis du conseil de direction, détermine leur zone de compétence géographique et les nomme.
   Des comités régionaux peuvent être créés, selon la procédure prévue à l'article 17 du présent décret. Ils concourent dans leur zone de compétence territoriale, à la préparation des actions de l'office et sont consultés sur l'orientation et l'application au plan régional de ses actions. Leur composition et leurs modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances et du budget après avis du conseil de direction.
L'office est substitué au Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles pour l'ensemble des attributions de cet établissement intéressant les produits visés à l'article 2.
   L'office est substitué en totalité à l'office national interprofessionnel des vins de table créé par le décret n° 76-302 du 7 avril 1976. Il conserve les attributions qui avaient été confiées à l'institut des vins de consommation courante par les décrets des 30 septembre 1953 et 14 octobre 1954.
Le budget de l'office est préparé par le directeur et soumis à la délibération du conseil de direction. Il n'est exécutoire qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances et du budget. Il peut comprendre :
   1° En recettes :
   a) Une subvention de l'Etat ;
   b) Les remboursements d'avances et de prêts ;
   c) Le produit des redevances pour services rendus ;
   d) Le produit de taxes parafiscales ;
   e) Le produit des ventes faites par l'office ou par les sociétés d'intervention ;
   f) Les prélèvements prévus par la loi sur les bénéfices des organismes ou sociétés d'intervention ;
   g) Les subventions des collectivités territoriales ou des établissements publics régionaux ;
   h) Les recettes diverses.
   2° En dépenses :
   a) Les dépenses effectuées sous forme d'avances, d'achats, de prêts, de garanties ou de subventions par application des décisions visées à l'article 17 ci-dessus ;
   b) Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'office.
Le directeur de l'office établit chaque année, pour l'année suivante, un état de prévision évaluatif des dépenses et des recettes probables à effectuer par l'office en application de la politique agricole commune.
   Cet état de prévision est soumis au conseil de direction qui en délibère.
   Les dépenses et recettes afférentes aux opérations visées au présent article sont exécutées au titre des opérations de trésorerie de l'office.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la date de sa publication. Toutefois, les délais et les conditions dans lesquels les attributions du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles et de l'Office interprofessionnel des vins de table seront transférées peuvent être fixés par des conventions avec l'office. Ces conventions ne peuvent avoir effet au-delà du 31 décembre 1983.
Le conseil de direction se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an. La convocation du conseil est de droit si elle est demandée par la moitié des membres en exercice ou par le ministre chargé de l'agriculture.
   Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent de droit aux séances.
   Les membres du conseil peuvent se faire représenter par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
   Le conseil de direction ne peut valablement délibérer que si le nombre de membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de direction est à nouveau convoqué dans un délai de 15 jours avec le même ordre du jour. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
   Chaque membre du conseil de direction dispose d'une voix. Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil de direction donne un avis sur les projets de décisions réglementaires ou financières nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office telles que définies aux articles 3 et 7 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 susvisée et sur les conventions prévues à l'article 3 du présent décret.
   Il détermine les missions qui sont confiées aux conseils spécialisés prévus à l'article 11 du présent décret et délibère chaque année sur l'exécution desdites missions.

 A ces fins, il est plus particulièrement chargé de suivre l'évolution de la situation des marchés et de participer à la politique d'orientation des productions et d'organisation de la filière dans le cadre des dispositions du plan de la nation et de celles résultant de la politique agricole commune, ainsi que dans le cadre des orientations définies par le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
   Il est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté économique européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune. A ce titre, il est associé à l'élaboration des mesures prises en application de la réglementation communautaire.
   Il est consulté sur les programmes d'activité et les budgets des organismes visés à l'article 7 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 susvisée.
Le conseil de direction donne un avis sur les projets de décisions réglementaires ou financières nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office telles que définies aux articles 3 et 7 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 susvisée et sur les conventions prévues à l'article 3 du présent décret.
   Il détermine les missions qui sont confiées aux conseils spécialisés prévus à l'article 11 du présent décret et délibère chaque année sur l'exécution desdites missions.
   A ces fins, il est plus particulièrement chargé de suivre l'évolution de la situation des marchés et de participer à la politique d'orientation des productions et d'organisation de la filière dans le cadre des dispositions du plan de la nation et de celles résultant de la politique agricole commune, ainsi que dans le cadre des orientations définies par le conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire.
   Il est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté économique européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune. A ce titre, il est associé à l'élaboration des mesures prises en application de la réglementation communautaire.
   Il est consulté sur les programmes d'activité et les budgets des organismes visés à l'article 7 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 susvisée.
Les compétences de l'office s'étendent aux vins et aux produits issus de la vigne sous réserve des dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982.
   Elles s'étendent également aux vinaigres, aux produits frais et transformés issus du verger cidricole ainsi qu'à ce verger lui-même.
L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président :
   1° Neuf personnalités représentant la production agricole, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   2° Trois personnalités représentant le secteur coopératif, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   3° Neuf personnalités représentant le commerce, nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du commerce sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   4° Une personnalité représentant les courtiers, nommée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du commerce sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   5° Six personnalités représentant les producteurs des différentes régions viticoles, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   6° Une personnalité représentant l'Institut national des appellations d'origine, nommée par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition de cet institut ;
   7° Une personnalité représentant le secteur des bois et plants de vigne, nommée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   8° Trois personnalités représentant les salariés de la filière, désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations représentatives ;
   9° Deux personnalités représentant les consommateurs, nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du Conseil national de la consommation ;
   10° Quatre représentants des pouvoirs publics dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et des finances et un par le ministre chargé du budget ;
   11° Trois personnalités représentant le secteur des alcools d'origine viti-vinicole, dont une au titre des distillateurs du secteur coopératif, nommées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de la coopération, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'éducation, le ministre des universités, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre du travail et de la participation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre des transports, le ministre du commerce extérieur, le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, le ministre de la culture et de la communication, le ministre du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, le secrétaire auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires et les agents publics de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et de toute personne morale de droit public sont soumis aux dispositions de l'article 1er ter de la loi du 2 janvier 1968 susvisée dans les conditions fixées par le présent décret à moins que des stipulations contractuelles plus favorables ne régissent les droits de propriété industrielle des inventions qu'ils réalisent.  Ces dispositions ne font pas obstacle au maintien ou à l'intervention, en ce qui concerne ces fonctionnaires et agents, de mesures réglementaires plus favorables.
1. Les inventions faites par le fonctionnaire ou l'agent public dans l'exécution soit des tâches comportant une mission inventive correspondant à ses attributions, soit d'études ou de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à la personne publique pour le compte de laquelle il effectue lesdites tâches, études ou recherches.

    2. Toutes les autres inventions appartiennent au fonctionnaire ou à l'agent.

    Toutefois, la personne publique employeur a le droit, dans les conditions et délais fixés par le présent décret, de se faire attribuer tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention lorsque celle-ci est faite par un fonctionnaire ou agent ;

    - soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions ;

    - soit dans le domaine des activités de l'organisme public concerné ;

    - soit par la connaissance ou l'utilisation de techniques, de moyens spécifiques à cet organisme ou de données procurées par lui.
Le fonctionnaire ou agent public auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'autorité habilitée par la personne publique dont il relève.

    Les dispositions du titre Ier du décret n° 79-797 du 4 septembre 1979 susvisé relatives aux obligations du salarié et de l'employeur sont applicables aux fonctionnaires et agents publics et aux personnes publiques intéressées.
Sous réserve des mesures prévues à l'article 6 ci-dessous, les dispositions du titre II du décret n° 79-797 du 4 septembre 1979 susvisé relatives à la commission paritaire de conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les conditions prévues par le prsent décret, de l'article 1er ter de la loi susvisée du 2 janvier 1968.
Pour ce qui concerne les litiges intéressant les fonctionnaires et agents visés à l'article 1er du présent décret, il est établi une liste spéciale sur laquelle sont choisis pour chaque affaire les deux assesseurs du président de la commission paritaire de conciliation.

    Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, cette liste comprend des personnes inscrites sur proposition, d'une part, des ministres, d'autre part, des organisations représentant le personnel.

    La liste de ces organisations est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition des différents ministres.

    L'un des assesseurs est choisi parmi les personnes proposées par les organisations précitées, l'autre parmi les personnes proposées par les ministres.

    Lorsque l'invention a été réalisée par un agent soumis au statut général des militaires, il est procédé à la désignation de l'assesseur représentant l'agent, par le président de la commission de conciliation, sur une liste de cinq membres du corps militaire du contrôle général des armées établie par le chef du contrôle général des armées et périodiquement mise à jour.
Il sera statué sur le conflit dans le délai de trois mois, à dater de la réception des pièces au ministère de la justice.
   Si, un mois après l'expiration de ce délai, le tribunal n'a pas reçu notification de l'ordonnance (la décision du Tribunal des conflits) rendue sur le conflit, il pourra procéder au jugement de l'affaire.
Le rapport sur les conflits ne pourra être présenté qu'après la production des pièces ci-après énoncées, savoir :
   La citation ;
   Les conclusions des parties ;
   Le déclinatoire proposé par le préfet ;
   Le jugement de compétence ;
   L'arrêté de conflit.
   Ces pièces seront adressées par le procureur de la République au garde des sceaux, ministre de la justice, qui devra, dans les vingt-quatre heures de la réception, lui adresser un récépissé énonciatif des pièces envoyées, lequel sera déposé au greffe du tribunal. 
   Le ministre transmettra aussitôt les pièces au secrétaire général du Conseil d'Etat (Tribunal des conflits).
Le conseil d'établissement est présidé par le directeur et comprend, en outre :
1° Dix membres représentant les personnels enseignants ;
2° Dix membres représentant les étudiants ;
3° Deux membres représentant les personnels administratifs et techniques ;
4° Un membre représentant les personnels de surveillance et de service.
Sur proposition du directeur de l'école, un arrêté du ministre chargé de la culture prévoit la répartition des sièges respectivement attribués aux personnels enseignants et étudiants entre les différentes catégories d'enseignants et d'étudiant, de l'école.
Pour chaque représentant des enseignants et des étudiants, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le secrétaire général, le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable de l'école assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'établissement.
L'école est soumise au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ainsi que par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.
Les délibérations du conseil d'établissement qui ne sont pas mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans les quinze jours qui suivent soit la réunion du conseil d'établissement s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance. Cette opposition cesse d'avoir effet, si, dans un délai d'un mois, elle n'a pas été confirmée par le ministre chargé de la culture. En cas de refus d'approbation, le ministre peut demander une nouvelle délibération.
   Le budget, les décisions modificatives, le compte financier, les délibérations relatives aux conditions générales de passation des marchés, à la composition de la commission prévue à l'article 96 du code des marchés publics et à celle d'un bureau des marchés ainsi que les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
   Toutefois, les décisions modificatives ne comportant pas de variations du montant du budget ou du niveau es effectifs, de virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel sont arrêtées par le directeur de l'école après accord du contrôleur financier ; elles sont exécutoires par provision et sont soumises pour ratification au conseil d'établissement lors de sa plus prochaine séance.
Le directeur exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées au conseil d'établissement, en vertu de l'article 9 ci-dessous. Ses compétences sont notamment les suivantes :
   1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'établissement, notamment en ce qui concerne le budget ;
   2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   3° Il a autorité sur l'ensemble du personnel ;
   4° Il nomme les vacataires et propose au ministre chargé de la culture le recrutement des enseignants ;
   5° Il est responsable de l'ordre et de la sécurité ;
   6° Il exerce, après consultation d'une commission de discipline, le pouvoir disciplinaire à l'égard des étudiants ;
   7° Il s'assure de l'application des programmes d'enseignement et de recherche de l'établissement ;
   8° Il élabore le règlement intérieur et le soumet à l'approbation du conseil d'établissement ;
   9° Il peut prendre toute mesure conservatoire, et notamment accepter à titre provisoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dont et legs est inscrite à la plus prochaine séance du conseil d'établissement.
   Le règlement intérieur précise la composition de la commission prévue au 6° du présent article ainsi que les procédures et les sanctions applicables.
   Pour l'exercice de ses attributions, le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général ainsi qu'aux chefs de service de l'établissement.
Les recettes de l'école comprennent notamment :
   1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés ;
   2° Les versements et contributions des étudiants ;
   3° Les produits des contrats et des conventions ;
   4° Le produit de la vente de publications et documents ;
   5° Le produit des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ;
   6° Le produit des emprunts ;
   7° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
   8° Les dons et legs ;
   9° Le produit des aliénations ;
   10° Le produit des droits mentionnés à l'article 3 ci-dessus et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Le conseil scientifique comprend :
   1° Le directeur de l'école, président ;
   2° Cinq membres ayant rang de professeur dans l'établissement, élus par le conseil d'établissement ;
   3° Cinq enseignants de l'établissement n'ayant pas rang de professeur nommés par le directeur ;
   4° Cinq personnalités qualifiées nommées par le ministre sur proposition du directeur.
   La durée du mandat des membres du conseil scientifique est de trois ans.
Le conseil d'établissement se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
   Il est également réuni lorsque la demande est formulée par la majorité de ses membres.
   Les délibérations du conseil d'établissement ne sont valables que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents.
   Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
   Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans les trois semaines qui suivent au ministre chargé de la culture.