Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En collaboration avec la direction des filiales de l'établissement public pour ce qui les concerne, le président du conseil d'administration de la S. N. C. F. établit les listes électorales en application des conditions d'électorat fixées par le présent décret, et selon des modalités qu'il définit. 
Il assure l'affichage de ces listes dans l'établissement concerné cinq semaines au moins avant la date du scrutin dans le collège général. 
Jusqu'à trente jours avant la date du scrutin dans le collège général, toute personne qui s'estime indûment omise sur une liste électorale peut adresser sa réclamation au président du conseil d'administration de la S. N. C. F.. 
Tout électeur inscrit peut, dans les mêmes conditions, demander l'inscription d'une personne qu'il estime indûment omise ou la radiation d'une personne qu'il estime indûment inscrite. 
Le président du conseil d'administration de la S. N. C. F. statue dans les cinq jours et assure l'affichage, dans l'entreprise concernée, des listes électorales éventuellement rectifiées vingt-cinq jours au moins avant la date du scrutin dans le collège général. 
Dans les trois jours qui suivent l'affichage des listes électorales prévu à l'alinéa précédent, toute personne intéressée peut saisir d'un recours le tribunal d'instance du siège social de la S. N. C. F.. 
Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours ; si celui-ci concerne un autre électeur que le requérant, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de cet électeur. 
Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue sans forme, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. 
La décision du tribunal est notifiée par le secrétariat-greffe dans les trois jours au requérant et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Avis en est donné par le secrétariat-greffe au président du conseil d'administration de la S. N. C. F.. 
La décision du tribunal d'instance n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Il n'est pas suspensif. Il est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par les articles R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral. La Cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi. 
Les listes électorales sont rectifiées, s'il y a lieu, en application des décisions judiciaires.
Le président du conseil d'administration de la S.N.C.F. assure l'organisation de l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration et veille au bon déroulement des opérations électorales, en collaboration avec la direction des filiales concernées telles qu'elles sont définies à l'article 2.
Il publie la liste de ces filiales.
Il fixe la date du scrutin dans le collège général ; six semaines au moins avant celle-ci, il informe par voie d'affichage le personnel de l'établissement public et de ses filiales de cette date et des modalités d'organisation des élections.
Il recueille les listes des candidats à la représentation du collège général, les listes de candidats aux suffrages des cadres supérieurs de la S.N.C.F. et les noms des candidats à la représentation du collège des cadres. Ces candidatures doivent être déposées auprès de lui cinq semaines au moins avant la date du scrutin dans le collège général.
Il vérifie la recevabilité de ces candidatures au regard des dispositions du présent décret; il arrête la liste des candidatures recevables et en assure la publication par voie d'affichage dans chacun des établissements de la S.N.C.F. et dans ses filiales vingt-cinq jours au moins avant la date du scrutin dans le collège général.
Le directeur général de la S.N.C.F. [*attributions*] assure l'organisation de l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration et veille au bon déroulement des opérations électorales, en collaboration avec la direction des filiales concernées telles qu'elles sont définies à l'article 2.

    Il publie la liste de ces filiales.

    Il fixe la date du scrutin dans le collège général ; six semaines au moins avant celle-ci, il informe par voie d'affichage le personnel de l'établissement public et de ses filiales de cette date et des modalités d'organisation des élections [*information - délai*].

    Il recueille les listes des candidats à la représentation du collège général, les listes de candidats aux suffrages des cadres supérieurs de la S.N.C.F. et les noms des candidats à la représentation du collège des cadres. Ces candidatures doivent être déposées auprès de lui cinq semaines au moins avant la date du scrutin dans le collège général.

    Il vérifie la recevabilité de ces candidatures au regard des dispositions du présent décret [*contrôle*] ; il arrête la liste des candidatures recevables et en assure la publication par voie d'affichage dans chacun des établissements de la S.N.C.F. et dans ses filiales vingt-cinq jours au moins avant la date du scrutin dans le collège général.
Pour la désignation des délégués visés au troisième alinéa de l'article 8 :
Sont électeurs les cadres supérieurs de la S.N.C.F. qui n'ont encouru aucune condamnation entraînant radiation des listes électorales en application du code électoral et qui travaillent depuis trois mois au moins dans l'établissement public ; la période de travail effectuée à la S.N.C.F est appréciée à la date du scrutin dans le collège général ;
Sont éligibles les électeurs qui ont travaillé à la S.N.C.F. pendant une durée d'au moins deux ans au cours des cinq dernières années ; est réputé travailler ou avoir travaillé à la S.N.C.F. le cadre supérieur qui exerce ou a exercé des fonctions de permanent syndical avec ou sans suspension du contrat de travail ; la période de travail effectuée à la S.N.C.F. est appréciée à la date du scrutin dans le collège général.
Les cadres supérieurs de la S.N.C.F. seront représentés par leurs délégués selon un pourcentage identique à celui qui existe entre les cadres élus comme représentants du personnel titulaires aux comités mixtes d'établissement de la S.N.C.F. et l'effectif total des cadres de l'établissement public que ces élus représentent. Le nombre de ces délégués est arrondi à l'unité supérieure.
Les délégués des cadres supérieurs de la S.N.C.F. sont élus par ces cadres au scrutin de liste, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sans panachage, dans les conditions définies à l'article 7 du présent décret.
Le vote a lieu par correspondance deux semaines au moins avant la date du scrutin dans le collège général.
Sont électeurs dans le collège général les salariés âgés de seize ans accomplis qui n'ont encouru aucune condamnation entraînant radiation des listes électorales en application du code électoral et qui travaillent depuis plus de trois mois au moins, à temps partiel ou à temps plein, à la S.N.C.F. ou dans une de ses filiales.
La période de travail effectuée à la S.N.C.F. et dans ses filiales est appréciée à la date du scrutin dans le collège général.
Le premier tour dans le collège des cadres intervient une semaine au moins avant le vote du collège général.
Le vote du collège général et le deuxième tour dans le collège des cadres se déroulent pendant la même période de vingt-quatre heures au cours d'un ou de plusieurs jours ouvrés.
Les scrutins ont lieu à bulletin secret.
Les électeurs du collège général peuvent voter par correspondance :
Pour les salariés de l'établissement public, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur à la S.N.C.F. et relative aux élections professionnelles ;
Pour les salariés des filiales de l'établissement public, si les nécessités de leur service ou leur état de santé ne leur permettent pas de se rendre au bureau de vote ou s'ils sont en congé régulier.
Les listes de candidats présentées aux suffrages des salariés doivent, pour être recevables, remplir les conditions suivantes :
1° Comporter deux fois plus de candidats que de sièges à pourvoir ;
2° Avoir recueilli la signature ;
Soit d'au moins une organisation syndicale représentative sur le plan national ;
Soit d'une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli, selon le cas seule ou ensemble, aux dernières élections aux comités mixtes d'établissement de la S.N.C.F. et aux comités d'entreprise, ou le cas échéant d'établissement, de ses filiales, au moins 10 p. 100 de la somme des suffrages valablement exprimés par les salariés de l'établissement public et de ses filiales dans ces différentes élections ;
Soit d'au moins 10 p. 100 des représentants du personnel qui constituent, ensemble :
Les délégués du personnel et les membres des comités mixtes d'établissement de la S.N.C.F., titulaires et suppléants, et
Les délégués du personnel et les membres des comités d'entreprise, ou le cas échéant d'établissement, des filiales de la S.N.C.F., titulaires et suppléants.
Ces listes présentent en annexe un ensemble de propositions d'orientation pour l'administration de l'établissement.
Nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste à peine de nullité de ses candidatures.
Sont éligibles les électeurs ;
Agés de dix-huit ans accomplis ;
Qui travaillent à la S.N.C.F. ou dans l'une de ses filiales ;
Et qui ont travaillé, à temps partiel ou à temps plein, pendant une durée minimum d'au moins deux ans au cours des cinq dernières années soit à la S.N.C.F., soit dans l'une de ses filiales.
Est réputé travailler ou avoir travaillé à la S.N.C.F. ou dans l'une de ses filiales le salarié qui exerce ou a exercé des fonctions de permanent syndical avec ou sans suspension du contrat de travail. La période de travail effectuée à la S.N.C.F. et dans ses filiales est appréciée à la date du scrutin dans le collège général.
Les attachés associés ne participent à l'activité du service public hospitalier que sous la responsabilité directe du chef du service dans lequel ils sont affectés ou de l'un de ses collaborateurs médecin, chirurgien, odontologiste, biologiste ou pharmacien. Ils peuvent exécuter des actes médicaux ou pharmaceutiques de pratique courante et sont associés au service de garde, mais ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements.
   Les attachés associés doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances. Leur formation continue est organisée selon les modalités prévues par les plans de formation visés au 9° de l'article L. 714-16 du code de la santé publique.
Les attachés associés ne participent à l'activité hospitalière que sous la responsabilité directe du chef du service dans lequel ils sont affectés ou de l'un de ses collaborateurs médecin, chirurgien, odontologiste ou biologiste. Ils peuvent exécuter des actes médicaux de pratique courante et sont associés au service de garde, mais ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements.
Le présent décret n'est pas applicable aux personnes rémunérées à la vacation prévue à l'article 12 (3°) du décret du 22 septembre 1965 relatif à la création des écoles nationales de chirurgie dentaire et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires. Les intéressés demeurent assujettis aux dispositions du décret du 18 juin 1969.
Les attachés associés ne participent à l'activité du service public hospitalier que sous la responsabilité directe du chef du service dans lequel ils sont affectés ou de l'un de ses collaborateurs médecin, chirurgien, odontologiste, biologiste ou pharmacien. Ils peuvent exécuter des actes médicaux ou pharmaceutiques de pratique courante et sont associés au service de garde, mais ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements.
Les attachés qui effectuent au moins trois vacations hebdomadaires dans le même établissement peuvent, après deux ans de fonctions, sur leur demande et après avis favorable du ou des chefs de service intéressés et de la commission médicale d'établissement, être prorogé dans leurs fonctions pour une période de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Il peut être mis fin à leurs fonctions après chaque période triennale après avis du ou des chefs de service intéressés et de la commission médicale d'établissement sous réserve d'un préavis de trois mois.
   En cas de prorogation pour une période de trois ans, le nombre de vacations hebdomadaires qui leur est attribué ne peut être inférieur à trois.
Les attachés qui effectuent au moins trois vacations hebdomadaires dans le même établissement peuvent, après deux ans de fonctions, sur leur demande et après avis favorable du ou des chefs de service intéressés et de la commission médicale consultative, être prorogés dans leurs fonctions pour une période de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Il peut être mis fin à leurs fonctions après chaque période triennale après avis du ou des chefs de service intéressés et de la commission médicale consultative sous réserve d'un préavis de trois mois.

    En cas de prorogation pour une période de trois ans, le nombre de vacations hebdomadaires qui leur est attribué ne peut être inférieur à trois.
Les attachés anciens chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux, anciens assistants hospitaliers - universitaires, anciens - assistants des universités - assistants des hôpitaux, anciens assistants des universités - odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires, ou anciens assistants spécialistes des hôpitaux, ont droit dès leur nomination, au titre d'attaché de l'hôpital de ... suivi du nom de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.
   Les autres attachés n'ont droit à ce titre qu'après deux ans de fonctions.
Les attachés mentionnés à l'article 6 ont droit à un congé de maternité ou d'adoption d'une durée égale à celle de la période définie par les articles L. 331-3 à L. 331-7 du code de la sécurité sociale. Après un an de fonctions ou immédiatement si les intéressés ont l'un des titres énumérés au premier alinéa de l'article 7, ils perçoivent la totalité de la rémunération correspondant à leurs obligations de service.
Les attachés mentionnés à l'article 6 ont droit à un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale. Après un an de fonctions ou immédiatement si les intéressés ont l'un des titres énumérés au premier alinéa de l'article 7, ils perçoivent la totalité de la rémunération correspondant à leurs obligations de service.
Les attachés et les attachés associés sont nommés par le directeur général ou le directeur de l'établissement sur proposition du chef de service intéressé dans la limite du nombre de vacations attribué au service en application de l'article 3 ci-dessus. La décision de nomination de chaque attaché fixe le nombre de vacations, d'une demi-journée chacune au maximum, qu'il pourra effectuer par semaine.

    Les candidats ne peuvent être nommés qu'après avoir justifié par un certificat médical établi par un médecin des hôpitaux qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique pour l'exercice des fonctions hospitalières qu'ils postulent et qu'ils sont notamment indemnes d'affections tuberculeuse, cancéreuse, mentale ou nerveuse ou qu'ils sont définitivement guéris.

    Les dossiers de candidature sont constitués dans les conditions déterminées par arrêté du ministre de la santé.
Sans préjudice de la détermination par le conseil d'administration des effectifs des attachés, le nombre total de vacations susceptibles d'être effectuées par des attachés ou des attachés associés et nécessaires au fonctionnement des services hospitaliers ainsi que leur répartition entre les services sont déterminés annuellement [*périodicité*] par le conseil d'administration de l'établissement sur proposition du directeur ou du directeur général après avis de la commission médicale d'établissement et au vu des demandes du ou des chefs de service intéressés.
   Le nombre total de vacations effectuées hebdomadairement, dans un ou plusieurs établissements, par un attaché des hôpitaux publics ne peut être supérieur à six s'il exerce dans un ou des centres hospitaliers généraux ou spécialisés et à huit s'il exerce dans un centre hospitalier régional faisant partie d'un C.H.U., sauf dérogation accordée dans les deux cas par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Les attachés et les attachés associés sont rémunérés mensuellement [*périodicité*] après service fait, suivant le nombre de vacations qu'ils ont effectuées au cours du mois correspondant.

    Les taux des rémunérations, établis sur la base de la demi-journée de trois heures trente, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. Ces taux suivent l'évolution des traitements de la fonction publique.

    Des frais de déplacement peuvent être alloués aux attachés qui relèvent d'une discipline ou pratiquent des techniques d'examen ou de traitement autres que celles qui sont habituellement mises en oeuvre par le personnel de l'établissement où ils peuvent être appelés à effectuer certaines vacations, sous conditions que ces établissements soient des centres hospitaliers spécialisés ou des centres de moyen et long séjour définis respectivement au chapitre Ier, article 5, et aux chapitres II et III du décret susvisé du 17 avril 1980 et qu'ils soient situés dans une commune du même département ou d'un département limitrophe, autre que celle du domicile professionnel des attachés concernés ou de l'établissement hospitalier où ils exercent leur activité principale.

    Le taux et les modalités d'attribution de ces frais de déplacement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
Les attachés et les attachés associés sont nommés par le directeur général ou le directeur de l'établissement sur proposition du chef de service intéressé dans la limite du nombre de vacations attribué au service en application de l'article 3 ci-dessus. La décision de nomination de chaque attaché fixe le nombre de vacations, d'une demi-journée chacune au maximum, qu'il pourra effectuer par semaine.
Les attachés et attachés associés peuvent exercer concomitamment leurs fonctions dans un ou plusieurs services du même établissement ou dans des établissements différents. Les intéressés sont tenus de respecter les dispositions du règlement intérieur de l'établissement dans lequel ils exercent.

    Ils doivent consacrer au service hospitalier auquel ils sont affectés le nombre de vacations hebdomadaires fixé pour chacun d'eux dans les conditions déterminées à l'article 3 ci-après.

    Ils ne peuvent en aucun cas rester en fonctions au-delà de l'âge [*limite*] de soixante-cinq ans.
Les attachés et les attachés associés sont rémunérés mensuellement après service fait, suivant le nombre de vacations qu'ils ont effectuées au cours du mois correspondant.
   Les taux des rémunérations, établis sur la base de la demi-journée de trois heures trente, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. Ces taux suivent l'évolution des traitements de la fonction publique.
Les attachés et les attachés associés effectuant au moins trois vacations hebdomadaires dans un même centre hospitalier ont droit à un congé [*payé*] annuel d'un mois au cours duquel ils perçoivent le onzième de la rémunération globale perçue au cours des onze mois précédents pour leurs obligations de service normales, à l'exclusion des rémunérations qui peuvent leur être allouées pour les prévues à l'article 11 ci-dessous.
Sans préjudice de la détermination par le conseil d'administration des effectifs des attachés, le nombre total de vacations susceptibles d'être effectuées par des attachés ou des attachés associés et nécessaires au fonctionnement des services hospitaliers ainsi que leur répartition entre les services sont déterminés annuellement [*périodicité*] par le conseil d'administration de l'établissement sur proposition du directeur ou du directeur général après avis de la commission médicale consultative et au vu des demandes du ou des chefs de service intéressés.

    Le nombre total de vacations effectuées hebdomadairement, dans un ou plusieurs établissements, par un attaché des hôpitaux publics ne peut être supérieur à six s'il exerce dans un ou des centres hospitaliers généraux ou spécialisés et à huit s'il exerce dans un centre hospitalier régional faisant partie d'un C.H.U., sauf dérogation accordée dans les deux cas par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Les attachés des hôpitaux mentionnés à l'article 25 (4°) de la loi du 31 décembre 1970 susvisée comprennent :
    1° Des attachés des hôpitaux publics ;
    2° Des attachés associés des hôpitaux publics.
    Ils exercent des fonctions hospitalières et participent à l'ensemble de l'activité du service public hospitalier, telle qu'elle est définie à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1970 modifiée susvisée.
   Ils sont notamment chargés de seconder le chef du service et ses collaborateurs permanents, soit dans les divers aspects de leurs activités de diagnostic et de soins, soit dans la mise en oeuvre de techniques d'examen ou de traitement non habituellement pratiqués par les membres du personnel médical, les biologistes, les pharmaciens ou les odontologistes du service, sous réserve des restrictions prévues à l'article 21 ci-dessous concernant les attachés associés. Les intéressés sont placés sous l'autorité du chef de service et exécutent les tâches que celui-ci leur confie.
A l'occasion d'une maternité les attachés mentionnés à l'article 6 ont droit à un congé de seize semaines. Après un an de fonctions ou immédiatement si les intéressées sont anciens chefs de clinique ou anciens assistants des universités-assistants des hôpitaux, elles perçoivent la rémunération correspondant à leurs obligations normales de service. Dans le cas contraire le congé n'est pas rémunéré.
Après un an de fonctions ou dès leur nomination s'ils sont anciens chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux, anciens assistants des universités - assistants des hôpitaux, anciens assistants hospitaliers universitaires, anciens assistants des universités - odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires, anciens assistants spécialistes ou généralistes des hôpitaux, les attachés et attachés associés effectuant au moins trois vacations hebdomadaires ont droit, pendant une période de douze mois consécutifs en cas de de maladie dûment constatée les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, à un congé de trois mois pendant lequel ils perçoivent les deux tiers de la rémunération correspondant à leurs obligations de service normales et de trois mois supplémentaires au cours desquels ladite rémunération est réduite au tiers.
   Si à l'issue de six mois de congé de maladie au cours d'une même période de douze mois l'intéressé n'est pas en mesure de reprendre son service, un congé non rémunéré, dont la durée ne peut excéder un an, peut être accordé par le directeur ou le directeur général de l'établissement, après avis de la commission médicale d'établissement ; la durée de ce congé peut être portée à deux ans au maximum pour ceux des attachés qui ont fait l'objet d'une prorogation de fonctions de trois ans dans les conditions déterminées à l'article 13.
Les praticiens attachés des hôpitaux mentionnés à l'article 25 (4°) de la loi susvisée du 31 décembre 1970 exercent des fonctions purement hospitalières et comprennent [*définition*] :

    1° Des attachés des hôpitaux publics ;

    2° Des attachés associés des hôpitaux publics.

    Ils sont chargés de seconder le chef du service et ses collaborateurs permanents, soit dans les divers aspects de leurs activités de diagnostic et de soins, soit dans la mise en oeuvre de techniques d'examen ou de traitement non habituellement pratiqués par les membres du personnel médical, les biologistes ou les odontologistes du service, sous réserve des restrictions prévues à l'article 21 ci-dessous concernant les attachés associés. Les intéressés sont placés sous l'autorité du chef de service et exécutent les tâches que celui-ci leur confie.
Les attachés et attachés associés effectuant au moins trois vacations hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements d'hospitalisation publics ont droit à un congé [*payé*] annuel de cinq semaines [*durée*], qui peut être fractionné par périodes hebdomadaires, pendant lequel ils perçoivent, par semaine, la totalité de la rémunération correspondant à la moyenne de leur rémunération hebdomadaire calculée sur la période de onze mois précédant le début de leur congé à l'exclusion des rémunérations qui peuvent leur être allouées pour les activités prévues à l'article 11.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre des universités, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après un an de fonctions ou dès leur nomination s'ils sont anciens chefs de clinique ou anciens assistants des universités-assistants des hôpitaux, les attachés et attachés associés effectuant au moins trois vacations hebdomadaires ont droit, pendant une période de douze mois consécutifs en cas de de maladie dûment constatée les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, à un congé de trois mois pendant lequel ils perçoivent les deux tiers de la rémunération correspondant à leurs obligations de service normales et de trois mois supplémentaires au cours desquels ladite rémunération est réduite au tiers.

    Si à l'issue de six mois de congé de maladie au cours d'une même période de douze mois l'intéressé n'est pas en mesure de reprendre son service, un congé non rémunéré, dont la durée ne peut excéder un an, peut être accordé par le directeur ou le directeur général de l'établissement, après avis de la commission médicale consultative ; la durée de ce congé peut être portée à deux an au maximum pour ceux des attachés qui ont fait l'objet d'une prorogation de fonctions de trois ans dans les conditions déterminées à l'article 13.
Les attachés peuvent être appelés, en plus des obligations définies à l'article 2 ci-dessus, selon leur discipline et concurremment avec les autres praticiens de l'établissement :
   1° A participer aux différents services de garde de nuit, les dimanches et des jours fériés ;
   2° A assurer les remplacements imposés par les différents congés ou absences occasionnelles des praticiens de l'établissement ;
   3° A répondre aux besoins hospitaliers exceptionnels et urgents survenant en dehors de leurs horaires normaux de service.
   Les obligations particulières prévues aux 1°, 2° et 3° ci-dessus donnent lieu soit à récupération, soit à une rémunération supplémentaire dans les conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Après dix ans de fonctions, un attaché qui cesse ses fonctions pour un motif autre que disciplinaire a droit au titre d'ancien attaché de l'hôpital de .... suivi du nom de l'établissement dans lequel il a exercé.
    Si au cours de ces dix années il a exercé pendant cinq ans au moins des fonctions d'attaché en premier ou d'attaché consultant, il a droit au titre d'ancien attaché en premier ou d'ancien attaché consultant suivi du nom de l'établissement hospitalier dans lequel il a exercé.
Les attachés doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances.
   a) Les attachés qui sont médecins, ou biologistes titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin, doivent satisfaire à l'obligation de formation médicale continue prévue à l'article L. 367-2 du code de la santé publique. Ceux d'entre eux qui effectuent un nombre total de onze vacations hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements doivent justifier du respect de cette obligation auprès de la commission médicale d'établissement mentionnée à l'article L. 714-16 du même code. Cette formation est organisée selon les modalités prévues par les plans de formation visés au 9° dudit article.
   Lorsque le nombre de vacations hebdomadaires est inférieur à onze, mais supérieur à six en cas d'exercice dans un ou plusieurs centres hospitaliers généraux ou spécialisés, et supérieur à huit en cas d'exercice dans un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier universitaire, les intéressés peuvent, s'ils le souhaitent, justifier de la satisfaction à l'obligation de formation médicale continue auprès de la commission médicale d'établissement. Dans ce cas, leur formation est organisée selon les modalités prévues par les plans de formation visés au 9° de l'article L. 714-16 du code de la santé publique.
   b) En ce qui concerne les attachés titulaires d'un diplôme de pharmacien et nommés en qualité de pharmacien ou de biologiste, ainsi que les attachés titulaires d'un diplôme de chirurgien-dentiste, la formation est organisée selon les modalités prévues par les plans de formation visés au 9° de l'article L. 714-16 du code de la santé publique.
Les attachés mentionnés à l'article 13 qui ont bénéficié d'une prorogation de fonctions pour trois ans peuvent recevoir :
   1° Le titre d'attaché en premier après cinq ans de fonctions, ou après deux ans de fonctions s'ils sont anciens chefs de clinique ou anciens assistants des universités - assistants des hôpitaux, anciens assistants des universités - odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires, anciens assistants hospitaliers - universitaires, anciens assistants spécialistes des hôpitaux.
   2° Le titre d'attaché consultant après huit ans de fonctions, ou après cinq ans de fonctions s'ils sont anciens chefs de clinique ou anciens assistants des universités - assistants des hôpitaux, anciens assistants des universités - odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires, anciens assistants hospitaliers - universitaires, anciens assistants spécialistes des hôpitaux.
   Dans un même établissement, le nombre des attachés en premier ne peut excéder la moitié et celui des attachés consultants ne peut excéder le quart du nombre total des attachés effectuant au moins trois vacations par semaine.
Les attachés mentionnés à l'article 13 qui ont bénéficié d'une prorogation de fonctions pour trois ans peuvent recevoir :

    1° Le titre d'attaché en premier après cinq ans de fonctions, ou après deux ans de fonctions s'ils sont anciens chefs de clinique ou anciens assistants des universités-assistants des hôpitaux ;

    2° Le titre d'attaché consultant après huit ans de fonctions, ou après cinq ans de fonctions s'ils sont anciens chefs de clinique ou anciens assistants des universités-assistants des hôpitaux ;

    L'octroi de ces titres est exclusif de tout autre avantage.

    Dans un même établissement, le nombre des attachés en premier ne peut excéder la moitié et celui des attachés consultants ne peut excéder le quart du nombre total des attachés effectuant au moins trois vacations par semaine.
Il est mis fin aux fonctions des attachés et des attachés associés qui, en dehors des cas de congés prévus aux articles 7 et 8 ci-dessus, se trouvent dans l'impossibilité durable d'exercer leurs fonctions, notamment lorsqu'ils sont reconnus inaptes par la commission d'experts médicaux prévue par le statut des praticiens à temps plein.

    En cas de démission d'un attaché ou d'un attaché associé, sa demande est obligatoirement assortie d'un préavis de trois mois [*délai*].
Les peines disciplinaires applicables aux attachés sont :

    1° L'avertissement ;

    2° Le blâme ;

    3° L'exclusion temporaire de fonctions prononcée pour une durée qui ne peut excéder six mois et privative de toute rémunération ;

    4° Le licenciement ;

    5° Le licenciement avec exclusion de toute autre fonction hospitalière.

    L'avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur ou le directeur général de l'établissement [*autorité compétente*] après avis de la commission médicale consultative. Les autres fonctions sont prononcées par le préfet sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales après avis du directeur ou du directeur général et de la commission médicale consultative.

    A l'assistance publique à Paris, les sanctions autres que l'avertissement et le blâme sont prononcées par le directeur général après avis d'une commission de discipline comprenant quatre représentants de l'administration de l'assistance publique, dont un membre du conseil d'administration, président, et quatre représentants élus des attachés. Les modalités de fonctionnement de cette commission ainsi que les modalités des élections sont fixées par le directeur général.

    L'attaché contre lequel est intentée une action disciplinaire doit avoir communication de son dossier en vue de présenter sa défense.
Les peines disciplinaires applicables aux attachés sont :
   1° L'avertissement ;
   2° Le blâme ;
   3° L'exclusion temporaire de fonctions prononcée pour une durée qui ne peut excéder six mois et privative de toute rémunération ;
   4° Le licenciement ;
   5° Le licenciement avec exclusion de toute autre fonction hospitalière.
   L'avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur ou le directeur général de l'établissement [*autorité compétente*] après avis de la commission médicale d'établissement. Les autres fonctions sont prononcées par le préfet sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales après avis du directeur ou du directeur général et de la commission médicale d'établissement.
   A l'assistance publique à Paris, les sanctions autres que l'avertissement et le blâme sont prononcées par le directeur général après avis d'une commission de discipline comprenant quatre représentants de l'administration de l'assistance publique, dont un membre du conseil d'administration, président, et quatre représentants élus des attachés. Les modalités de fonctionnement de cette commission ainsi que les modalités des élections sont fixées par le directeur général.
   L'attaché contre lequel est intentée une action disciplinaire doit avoir communication de son dossier en vue de présenter sa défense.
Il est mis fin aux fonctions des attachés et des attachés associés qui, en dehors des cas de congés prévus aux articles 7 et 8 ci-dessus, se trouvent dans l'impossibilité durable d'exercer leurs fonctions, notamment lorsqu'ils sont reconnus inaptes par le comité médical prévu à l'article 36 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié susvisé.
   En cas de démission d'un attaché ou d'un attaché associé, sa demande est obligatoirement assortie d'un préavis de trois mois [*délai*].
Lorsque l'intérêt du service l'exige, un attaché peut être suspendu de ses fonctions par décision du préfet sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour une période maximum de trois mois. Si l'intéressé ne fait pas ultérieurement l'objet d'une mesure d'exclusion de ses fonctions, il perçoit pour la période de suspension la rémunération correspondant à ses obligations normales de service.
Les attachés et les attachés associés qui effectuent un nombre total de onze vacations hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à huit jours ouvrables par an. Les droits à congé de formation au titre de deux années peuvent être cumulés.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d'exercice du droit à congé de formation. Pendant ce congé, les attachés et les attachés associés continuent de percevoir la totalité de la rémunération correspondant à leurs obligations de service.
Les personnes étrangères à l'administration recrutées pour assurer, dans le cadre de l'exécution des conventions citées aux articles précédents, des tâches de service, de secrétariat, de documentation ou de comptabilité sont rémunérées sous forme de vacations horaires dont les taux et les modalités d'attributions sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.
Les établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent verser des rémunérations accessoires aux personnes qui, en dehors de leur activité principale ou, pour leurs agents, au-delà de leurs obligations hebdomadaires de service participent à l'exécution des conventions prévues aux articles L. 116-2 et L. 920-1 du code du travail, dans les conditions définies dans les articles ci-après.
Les personnels administratifs autres que les chefs d'établissement et les chefs des services économiques ainsi que les personnels de service peuvent percevoir, au titre des activités mentionnées à l'article 1er, des indemnités ou des vacations horaires dont les taux et les modalités d'attribution sont fixés ainsi qu'il suit :
Les personnels dont l'indice net de rémunération est inférieur ou égal à l'indice plafond mentionné au deuxième alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 6 octobre 1950 peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires suivant les mêmes plafonds et taux que ceux prévus par ce texte ;
Les personnels dont l'indice net de rémunération est supérieur à l'indice plafond mentionné au deuxième alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 6 octobre 1950 peuvent percevoir des vacations horaires dont les taux unitaires sont déterminés conformément au tableau ci-après :
CATEGORIES
Nombre
de 1/10.000
du traitement brut
afférent à l'indice net
450.
Personnels appartenant à un grade dont l'indice terminal net est supérieur à 315 et au plus égal à 419
5
Personnels appartenant à un grade dont l'indice terminal net est supérieur à 419 et inférieur à 560
7
Nota - Le nombre maximal annuel de vacations horaires susceptibles d'être allouées à un même agent ne peut excéder 84.
L'attribution des indemnités et de vacations horaires prévues au présent article est indépendante de celle des avantages indemnitaires liés à l'exercice par les intéressés de leur fonction principale.
Le montant global des indemnités versées aux personnels visés à l'article 3 ne peut excéder, dans chaque établissement, un plafond annuel égal à 30 p. 100 du produit obtenu en multipliant le taux de l'indemnité horaire prévu à l'article 2 pour les personnels assurant un enseignement général ou technique théorique aux niveaux VI et V par le nombre d'heures effectives d'enseignement, quel qu'en soit le niveau, assurées dans la même année dans l'établissement pour l'exécution des conventions citées aux articles précédents.
Les personnels de direction, d'intendance, d'administration et de service des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles qui, en dehors de heures de service qu'ils assurent à titre principal, apportent leur concours à l'exécution des conventions prévues aux articles L. 116-2 et L. 920-1 du code du travail et de toutes autres conventions susceptibles d'être conclues pour l'organisation d'activités à caractère culturel, social ou socio-éducatif compatibles avec le fonctionnement du service public perçoivent des indemnités dont le montant est déterminé dans les articles suivants.
Les personnels chargés d'un enseignement à caractère général ou technique, théorique ou pratique, reçoivent pour chaque heure assurée une indemnité horaire déterminée à partir des taux appliqués aux heures/années d'enseignement ou de suppléance éventuelle des personnels enseignants visés au décret n° 71-750 du 14 septembre 1971, selon la classification ci-dessous :
A - Enseignement général ou technique théorique.
NIVEAU
de formation
ASSIMILATION
I et II
Professeurs donnant tout leur enseignement dans les classes préparatoires aux écoles nationales supérieures agronomiques.
III
Professeur agrégé.
IV
Professeur certifié.
V et VI
Professeur d'enseignement général de collège.
B - Enseignement pratique.
Chaque heure d'enseignement pratique est rémunérée en raison de 50 p. 100 du taux de l'heure d'enseignement général ou technique théorique correspondant au même niveau de formation.
Les taux résultant de l'application des dispositions ci-dessus peuvent être majorés dans la limite de 25 p. 100 pour tenir compte de l'effort spécial d'adaptation qu'exige l'enseignement donné dans les conditions précisées à l'article 1er.
Les locaux de l'institut national d'études de la sécurité civile peuvent, sur décision du directeur de la sécurité civile et après passation d'une convention, être mis à la disposition de toutes administrations ou tous organismes à caractère public ou privé pour l'organisation de leurs propres stages.
   Les frais de fonctionnement et de formation sont alors à la charge de la collectivité organisatrice de la session.
Les frais de formation et de fonctionnement de l'institut national d'études de la sécurité civile sont supportés par le ministère de l'intérieur qui peut bénéficier des fonds de concours en provenance d'organismes publics ou privés ainsi que des ressources dégagées en application des dispositions de la loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente et les textes subséquents.
Des arrêtés du ministre de l'intérieur fixent :
   L'organisation et le fonctionnement de l'institut national d'études de la sécurité civile, du centre national d'études, de l'école nationale supérieure de sapeurs-pompiers et du centre national d'instruction de la protection contre l'incendie ;
   La composition et le fonctionnement de la commission nationale consultative de la formation ;
   L'implantation, l'organisation et le fonctionnement des établissements à vocation interrégionale, interdépartementale ou départementale ;
   Les modalités administratives et financières du déroulement des stages et des sessions d'information ainsi que les conditions d'admission des stagiaires et des élèves.
Placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur, l'institut comprend deux unités pédagogiques :
   Le centre national d'études ;
   L'école nationale supérieure de sapeurs-pompiers, à laquelle est rattaché le centre national d'instruction de la protection contre l'incendie situé à Paris.
   Administrativement, les unités pédagogiques relèvent du directeur de l'institut.
Le centre national d'études a pour objet la formation, au niveau national, des cadres des services ou des organismes chargés de la préparation et de l'application des mesures de prévention et de lutte concernant les accidents, les sinistres et les catastrophes du temps de paix et du temps de crise.
   Il procède, par ailleurs, à l'instruction de toutes les personnes qui, en raison de leurs fonctions publiques ou privées, peuvent être amenées à participer aux actions de sécurité civile.
Le directeur de l'institut national d'études de la sécurité civile est nommé par le ministre de l'intérieur.
   Il est assisté :
   - du directeur du centre national d'études, qui est un fonctionnaire civil du cadre A ou un officier supérieur de sapeurs-pompiers ;
   - du directeur de l'école nationale supérieure de sapeurs-pompiers, qui est un officier supérieur professionnel de sapeurs-pompiers départemental ou communal.
   Le directeur du centre national d'études et celui de l'école nationale supérieure de sapeurs-pompiers sont plus particulièrement responsables de tout ce qui touche au contenu et à la forme des enseignements dispensés.
   La direction du centre national d'instruction de la protection contre l'incendie est assurée par un officier supérieur de sapeurs-pompiers.
   Le directeur du centre national d'études, le directeur de l'école nationale supérieure de sapeurs-pompiers et l'officier supérieur chargé de la direction du centre national d'instruction de la protection contre l'incendie sont nommés par le ministre de l'intérieur.
L'institut national d'études de la sécurité civile complète et approfondit l'enseignement donné dans les centres interrégionaux d'études de la sécurité civile (C.I.E.S.C.), les écoles interrégionales de sapeurs-pompiers (E.I.S.P.), les centres interdépartementaux spécialisés agréés de la sécurité civile ou de sapeurs-pompiers (C.I.S.A.) et les centres départementaux d'instruction de sapeurs-pompiers (C.D.I.S.P.).
" En cas d'accident survenu ou de maladie contractée à l'occasion de leur activité au profit des associations habilitées de jeunes sapeurs-pompiers, les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires sont couverts par le régime de protection sociale résultant de leur activité de sapeur-pompier. "
   Les associations habilitées de jeunes sapeurs-pompiers peuvent bénéficier, après passation de conventions, du support matériel et logistique des directions ou des corps qui les parrainent ainsi que les subventions de l'État et des collectivités locales.
Les associations départementales ou communales de jeunes sapeurs-pompiers habilitées à la préparation au brevet national de cadets de sapeurs-pompiers regroupent des jeunes de huit à dix-huit ans répartis en quatre catégories :
   De huit à neuf ans révolus appelés poussins ;
   De dix à douze ans révolus appelés benjamins ;
   De treize à quatorze ans révolus appelés minimes ;
   De quinze à dix-sept ans révolus appelés cadets.
   Ces associations sont régies par la loi du 1er juillet 1901, affiliées à une fédération ou un groupement agréé sur le plan national par le ministre de l'intérieur et placées sous le parrainage d'une direction des services départementaux d'incendie et de secours, d'un corps départemental ou d'un corps communal de sapeurs-pompiers.
   Les associations communales habilitées de jeunes sapeurs-pompiers, conformes aux dispositions du statut type agréé par le ministre de l'intérieur, sont créées par les chefs de corps de sapeurs-pompiers, après accord du maire et avis du directeur des services départementaux d'incendie et de secours.
   Les associations départementales habilitées de jeunes sapeurs-pompiers, conformes aux dispositions du statut type agréé par le ministre de l'intérieur, sont créées par le directeur des services départementaux d'incendie et de secours, après accord du préfet.
   L'habilitation à préparer au brevet national de cadets de sapeurs-pompiers est délivrée par le préfet.
Les associations départementales ou communales de jeunes sapeurs-pompiers habilitées à la préparation au brevet national de cadet de sapeurs-pompiers regroupent des jeunes de huit à dix-huit ans répartis en cinq catégories : poussins, benjamins, minimes, cadets et juniors, strictement calquées sur les catégories définies par la Fédération française d'athlétisme.
   " La liste des années de naissance relatives à chaque catégorie d'âge est établie annuellement par la Fédération française d'athlétisme et publiée, par les soins de cette dernière, dans une circulaire administrative. "
   Ces associations sont régies par la loi du 1er juillet 1901, affiliées à une fédération ou un groupement agréé sur le plan national par le ministre de l'intérieur et placées sous le parrainage d'une direction des services départementaux d'incendie et de secours, d'un corps départemental ou d'un corps communal de sapeurs-pompiers.
   Les associations communales habilitées de jeunes sapeurs-pompiers, conformes aux dispositions du statut type agréé par le ministre de l'intérieur, sont créées par les chefs de corps de sapeurs-pompiers, après accord du maire et avis du directeur des services départementaux d'incendie et de secours.
   Les associations départementales habilitées de jeunes sapeurs-pompiers, conformes aux dispositions du statut type agréé par le ministre de l'intérieur, sont créées par le directeur des services départementaux d'incendie et de secours, après accord du préfet.
   L'habilitation à préparer au brevet national de cadets de sapeurs-pompiers est délivrée par le préfet.
Placée sous la responsabilité du directeur des services départementaux d'incendie et de secours, la préparation à l'examen pour l'obtention du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers est assurée par les sections de cadets constituées au sein des associations habilitées.
   Pour dispenser cet enseignement spécialisé, les organismes formateurs s'assurent le concours d'officiers de sapeurs-pompiers, de médecins, d'instructeurs d'éducation physique et de toute personne compétente dans les matières prévues au programme.