Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Des prix de journée distincts sont calculés pour chacune des sections suivantes d'un même établissement hospitalier : hôpital, hospice, convalescents, chroniques, quartiers psychiatriques, section de rééducation pour alcooliques.

    A l'intérieur de la section hôpital, des prix de journée distincts sont établis pour la médecine, la chirurgie et la maternité. En outre, la commission administrative a la faculté de proposer un prix de journée distinct pour chacun des services de spécialités visés par le décret n° 59-957 du 3 août 1959 relatif au classement des hôpitaux et hospices publics.

    Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le préfet peut autoriser l'établissement à fixer un prix de journée commun pour la chirurgie et la maternité. Dans ce cas et si l'établissement est autorisé conformément aux dispositions du décret précité n° 59-957 du 3 août 1959 à posséder des services individualisés de prématurés un prix de journée distinct devra cependant être fixé pour ce service. Lorsque cette dérogation aura été autorisée pendant deux exercices consécutifs, il sera fait application de la procédure prévue aux articles 17, 18 et 19 ci-après .

    A l'intérieur de la section hospice, des prix de journée distincts peuvent être calculés pour les pensionnaires valides d'une part, et pour les pensionnaires non valides d'autre part, dans la mesure où l'importance du nombre de ces derniers le justifie.

    Dans les services de maternité, les journées d'enfants se confondent avec les journées des mères pendant la durée normale du séjour de celles-ci.
Des prix de journée distincts sont calculés pour chacune des sections suivantes d'un même établissement hospitalier : hôpital, hospice, convalescents, chroniques, quartiers psychiatriques, section de rééducation pour alcooliques.

    A l'intérieur de la section hôpital, des prix de journée distincts sont établis pour la médecine, la chirurgie et la maternité. En outre, la commission administrative a la faculté de proposer un prix de journée distinct pour chacun des services de spécialités visés par le décret n° 59-957 du 3 août 1959 relatif au classement des hôpitaux et hospices publics.

    Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le préfet peut autoriser l'établissement à fixer un prix de journée commun pour la chirurgie et la maternité.  Dans ce cas et si l'établissement est autorisé, conformément aux dispositions du décret précité n° 59-957 du 3 août 1959, à posséder des services individualisés de prématurés, un prix de journée distinct devra cependant être fixé pour ce service. Lorsque cette dérogation aura été autorisée pendant deux exercices consécutifs, il sera fait application de la procédure prévue aux articles 17, 18 et 19 ci-après.

    Un prix de journée distinct est calculé pour les personnes qui, sans être hospitalisées et en dehors des consultations ordinaires, reçoivent des traitements ou subissent des examens spéciaux. Ce prix comprend les frais éventuels d'un service de transport collectif des malades entre leur domicile et l'hôpital et vice versa.

    A l'intérieur de la section hospice, des prix de journée distincts peuvent être calculés pour les pensionnaires valides d'une part, et pour les pensionnaires non valides d'autre part, dans la mesure ou l'importance du nombre de ces derniers le justifie.

    Dans les services de maternité, les journées d'enfants se confondent avec les journées des mères pendant la durée normale du séjour de celles-ci.
Avant le 1er juin, la commission administrative transmet au directeur départemental de la population et de l'aide sociale le décompte des prix de revient réels tel qu'il résulte des dépenses constatées au cours de l'année antérieure.

    Ce décompte fait ressortir les prix de revient de chacun des sections et services mentionnés à l'article 9.

    Il doit être accompagné du compte administratif de l'année considérée et des pièces annexes.

    Après vérifications, le directeur départemental de la population et de l'aide sociale transmet ces documents au préfet accompagnés d'un rapport.
Les résultats de la comptabilité des prix de revient sont communiqués à la commission médicale consultative, qui procède à un examen méthodique et approfondi des frais médicaux et pharmaceutiques par service et par journée d'hospitalisation. Cette commission communique à la commission administrative les résultats de cet examen accompagnés de ses observations détaillées.

    Lorsque le décompte de ces frais est supérieur à un montant maximum déterminé, chaque année, par le ministre de la santé publique et de la population pour les différentes catégories d'établissements, le dossier des prix de revient réels de l'hôpital intéressé est transmis au ministre de la santé publique et de la population.
Le prix de journée applicable aux malades admis à titre privé dans les services des hôpitaux publics en application de l'article 12 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 et de l'article 8 du décret n° 61-946 du 24 août 1961 est égal au prix de journée fixé pour ces services pour l'hospitalisation en régime particulier, conformément à l'article 8 ci-dessus.

    Si les services considérés ne comportent pas de régime particulier, les prix de journée applicables aux malades visés à l'alinéa précédent sont égaux aux prix de journée prévus pour les malades du régime commun majorés de 50 p. 100 au plus et de 10 p. 100 au moins.

    Pour une même affection ou une même intervention, il ne peut y avoir, avant un délai de vingt jours, passage du malade du secteur privé dans l'un des deux régimes de l'hôpital ou inversement que sur demande écrite de l'intéressé ou de ses ayants droit.
Lorsque les prix de revient prévisionnels d'une ou de plusieurs sections ou services d'un établissement hospitalier présentent par rapport aux prix de revient prévisionnels correspondant de l'exercice antérieur un coefficient d'augmentation supérieur à un pourcentage fixé chaque année par le ministre chargé des affaires économiques en accord avec le ministre de la santé publique et de la population, compte tenu des conditions économiques et techniques générales, ou lorsque les prix de revient prévisionnels excèdent les montants déterminés par le ministre des finances et des affaires économiques et par le ministre de la santé publique et de la population, le préfet soumet le fonctionnement et la gestion de l'établissement à l'examen d'une mission d'enquête composée du trésorier-payeur général, du directeur départemental de la population et de l'aide sociale, du directeur départemental de la santé, du directeur régional de la sécurité sociale, du directeur départemental des enquêtes économiques et, s'il y a lieu, de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ou de leurs représentants.

    Toutefois, lorsque le contrôle à exercer concerne soit un hospice, soit un hôpital de moins de deux cents lits, la composition de la mission d'enquête est fixée par décision du préfet, après consultation du trésorier-payeur général ; la mission d'enquête comprend parmi ses membres le directeur départemental de la population et de l'aide sociale ; elle peut, le cas échéant, être confiée à ce seul fonctionnaire.
Le préfet communique les conclusions de la mission d'enquête au ministre de la santé publique et de la population et à la commission administrative.

    Si celle-ci ne présente pas dans le délai qui lui est imparti des propositions permettant de rectifier les erreurs et les anomalies constatées et de pourvoir aux mesures de redressement préconisées, le préfet révise, s'il y a lieu, les prévisions de dépenses en application de l'article 34 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 et modifie les prix de journée précédemment fixés.
Des prix de journée distincts sont calculés pour chacune des sections suivantes d'un même établissement hospitalier : hôpital, hospice, convalescents, chroniques, quartiers psychiatriques, section de rééducation pour alcooliques.

    A l'intérieur de la section hôpital, des prix de journée distincts sont établis pour la médecine, la chirurgie et la maternité. En outre, la commission administrative a la faculté de proposer un prix de journée distinct pour chacun des services de spécialités visés par le décret n° 59-957 du 3 août 1959 relatif au classement des hôpitaux et hospices publics.

    A l'intérieur de la section hospice, des prix de journée distincts peuvent être calculés pour les pensionnaires valides d'une part, et pour les pensionnaires non valides d'autre part, dans la mesure où l'importance du nombre de ces derniers le justifie.

    Dans les services de maternité, les journées d'enfants se confondent avec les journées des mères pendant la durée normale du séjour de celles-ci.
Pour les alcools visés à l'article 269 de l'annexe II au code général des impôts et utilisés dans les usages énumérés ci-après, le taux de la soulte prévue au même article est fixé ainsi qu'il suit, par hectolitre d'alcool pur :
   Usages :
      Bouche : 150 F ;
      Parfumerie, pharmacie et laboratoire : 100 F ;
      Vinaigrerie : 30 F ;
      Travaux de recherches ou d'analyse par les laboratoires des établissements scientifiques utilisant de l'alcool en franchise du droit de fabrication : 40 F.
   Usages industriels :
      Solvant : 40 F ;
      Réactionnel : 40 F ;
      Alcool à brûler pour usages domestiques : 40 F.
Le produit du recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 953-3 du code du travail effectué par les caisses de mutualité sociale agricole est reversé au Fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (F.A.F.E.A.) en deux fractions dont les échéances sont respectivement fixées au plus tard le 15 décembre de l'année d'appel de la contribution et le dernier jour ouvrable du mois de février suivant l'année d'appel de la contribution.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le délégué à la formation professionnelle au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute salle où exercent une ou plusieurs personnes professant dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi susvisée du 6 août 1963 doit présenter les garanties minima suivantes d'hygiène, de technique et de sécurité :
1° Aire de travail :
4 mètres carrés au minimum par personne.
2° Equipement de la salle :
Hauteur minimum du plafond : 2,80 mètres.
Protection ou capitonnage de tout obstacle (angles vifs, piliers, etc.).
Existence d'un système d'aération ou de ventilation assurant un renouvellement d'air d'au moins 30 mètres cubes par personne et par heure.
Equipement hygiénique et sanitaire : deux W.-C., deux urinoirs, deux cabines de douches collectives (15 pommes de douches) et deux cabines de douches individuelles pour quarante usagers simultanés, ces chiffres pouvant être réduits au prorata du nombre des usagers admis simultanément (les caillebotis sont interdits et chaque salle de douches doit comporter une main courante).
Interdiction des fosses fixes de réception.
Si la salle est chauffée avec de l'air pulsé, aménagement des arrivées d'air de telle façon que celui-ci ne soit pas dirigé sur les usagers.
Interdiction du verre armé dans le vitrage.
3° Dispositions diverses :
Existence d'une boîte médicale de secours, bien équipée en vue des premiers soins à apporter en cas d'accident, et d'un brancard permettant l'évacuation d'un blessé immobilisé. Existence d'un téléphone et affichage à proximité de ce téléphone des numéros d'appel des pompiers, du médecin responsable de la salle ou du club, de l'hôpital, de l'ambulance.
Interdiction de fumer.
Les gérants, exploitants ou responsables des salles ouvertes à la date de publication du présent arrêté disposeront d'un délai d'un an à compter de cette date pour que ces salles soient en règle avec les dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus. Toutefois, en ce qui concerne la hauteur du plafond, une dérogation est accordée à ces salles qui sont autorisées à poursuivre leur activité quelle que soit cette hauteur. Passé le délai d'un an, elles pourront être fermées temporairement ou définitivement ainsi qu'il est prévu à l'article 5 de la loi du 6 août 1963.
Les diplômes et titres étrangers sont admis en dispense de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat, pour l'accès au concours de professeur des universités - praticien hospitalier prévu à l'article 63 du décret du 24 février 1984 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé.
Les documents sont un des éléments essentiels du système d'assurance de la qualité.
   Les renseignements suivants sont notamment à consigner :
   - nombre de donneurs accueillis ;
   - nombre de prélèvements réalisés ;
   - nombre de contrôles pré-dons du taux de l'hémoglobine ;
   - nombre de contrôles pré-dons du taux de l'hémoglobine entraînant l'exclusion ;
   - nombre de prélèvements interrompus et motifs de l'arrêt ;
   - tous renseignements concernant les donneurs exclus avec les motifs de leur exclusion sans précision de leur identité ;
   - tous renseignements concernant les réactions indésirables associées à chaque type de don.
   Ces documents doivent autant que possible permettre au personnel d'identifier chaque phase importante du prélèvement et d'établir régulièrement des statistiques que la personne responsable du prélèvement analyse et exploite afin d'améliorer la qualité et l'organisation de la sélection des donneurs.
   Ces rapports permettent, en outre, de répondre à différentes enquêtes et doivent être tenus à la disposition des autorités compétentes conformément à l'article L. 668-7 du code de la santé publique qui prévoit que chaque établissement de transfusion sanguine est tenu de fournir à l'Agence française du sang toute information médicale, administrative et financière, nécessaire au contrôle de son activité.
Des procédures précisant les conditions de conservation avant préparation des produits sanguins doivent être rédigées et le contrôle de leur application permanent :

 sur le lieu de prélèvement ;

 du lieu de prélèvement au centre de préparation, lors du transport.
   Les containers utilisés doivent être propres, adaptés et la température contrôlée.
   Les conditions de conservation doivent être compatibles avec la préparation ultérieure des produits sanguins.
Le matériel doit faire l'objet d'une qualification préalable.
   Le matériel de mesure, d'enregistrement et de contrôle doit être étalonné et vérifié à intervalles définis par des méthodes appropriées. Les comptes rendus de ces contrôles doivent être conservés. L'entretien régulier du matériel est une condition essentielle de la qualité.
   Le matériel nécessaire au prélèvement se compose principalement de :

 cabine(s) médicale(s) assurant la confidentialité de l'examen médical ;

 matériel nécessaire à l'examen clinique : stéthoscope, tensiomètre, balance et éventuellement électrocardiographe ;

 lits ou fauteuils de prélèvement :

 confortables ;

 permettant le passage rapide de la position normale du prélèvement à la position déclive ;

 lits de repos ;

 une pharmacie contrôlée régulièrement contenant les médicaments et le matériel nécessaires en cas d'incidents ;

 un plan de travail comportant les éléments nécessaires aux prélèvements tels que :

 gants à usage unique ;

 espace propre permettant de préparer le petit matériel nécessaire à la phlébotomie ;

 poches de prélèvement autorisées et tubes échantillons (chaque poche de prélèvement doit être examinée avant l'utilisation. Il convient notamment de vérifier l'absence de toute trace d'humidité anormale sur la surface de la poche après ouverture de l'emballage. Par ailleurs, les dates de péremption sont à contrôler) ;

 dispositif permettant le contrôle du volume du prélèvement ;

 soudeuse ou pince à clipper ;

 portoirs pour tubes échantillons ;

 séparateur de cellules sanguines homologué pour aphérèse ;

 récipients étanches verrouillables destinés à recevoir les aiguilles et les déchets ayant trait aux prélèvements ;

 poubelles pour les déchets ménagers.
   En outre, aucune boisson ou denrée alimentaire ne doit être conservée dans un réfrigérateur contenant des unités de produits sanguins ou des produits biologiques.
L'installation du donneur a pour but de concilier son confort et la facilité de prélèvement.
   Il est impératif de vérifier que le numéro de don figurant sur la fiche de prélèvement, les poches de prélèvement et les tubes échantillons est identique et que le bilan préliminaire a bien été effectué : entretien médical, examen clinique, contrôles biologiques pré-dons et historique des dons précédents.
   Tout changement de place doit imposer un nouveau contrôle.
   En cas de prélèvement par aphérèse, il convient de respecter les points suivants :
   - avant le prélèvement, le donneur doit être informé des effets éventuels de l'aphérèse cellulaire ;
   - en cas de prémédication, avant le prélèvement, le donneur doit donner par écrit son consentement éclairé, conformément à l'article L. 666-6 du code de la santé publique ;
   - toute injection d'un médicament doit être faite par un médecin ou un(e) infirmier(e) diplômé(e) d'Etat.
   - un compte rendu du prélèvement par aphérèse est réalisé faisant apparaître les points suivants :
      - l'identité du donneur ;
      - le numéro de don ;
      - le matériel utilisé ;
      - l'identité du technicien d'aphérèse ;
      - le déroulement de l'aphérèse.
Lors de l'accueil, le donneur reçoit un document d'information dont la lecture attentive est recommandée avant chaque don.
   Ce document est destiné à informer, à sensibiliser et à responsabiliser le donneur principalement sur les risques de transmission des maladies infectieuses par la transfusion sanguine.
   Il comporte les informations suivantes :
   - les règles principales du don en termes de limites d'âge et de fréquence ;
   - l'importance de la validité des réponses du donneur aux questions du médecin lors de l'entretien médical dans l'intérêt de la sécurité transfusionnelle ;
   - la liste des principaux facteurs de risques associés aux maladies transmissibles par la transfusion sanguine.
   Ce document doit être clair, précis, facilement compréhensible par tous les donneurs. Sa présentation doit en faciliter la lecture.
   Il permet d'introduire l'entretien médical pré-don et de susciter d'éventuelles questions du donneur au médecin.
   Ce document doit s'inspirer des recommandations faites par l'Agence française du sang.
choix du matériel et des tubes échantillons
      Des poches de prélèvement adaptées sont utilisées compte tenu de la planification des prélèvements et de l'utilisation ultérieure envisagée.
   Il convient de vérifier que la date de péremption du dispositif de prélèvement n'est pas dépassée, que l'emballage de protection est intact et que les embouts garants de la stérilité sont en place.
   Les dispositifs permettant de mesurer le volume prélevé doivent être réglés en fonction des données médicales indiquées sur la fiche de prélèvement par le médecin.
   Le séparateur de cellules sanguines est préparé selon les indications préconisées par des procédures validées. Afin d'améliorer le confort du donneur pendant le prélèvement, un réchauffeur à sang peut être interposé sur la ligne de retour. Cet appareil doit être qualifié.
   Le type de séparateur, la programmation et le mode de prélèvement du donneur (un bras ou deux bras) sont choisis en fonction :

 de l'état veineux ;

 du taux d'hémoglobine ;

 de la masse corporelle ;

 du déroulement des dons antérieurs ;

 des résultats des contrôles biologiques pré-dons.
   Le choix et le nombre des tubes échantillons sont fonction des examens à effectuer (systématiques, complémentaires et inhérents à l'aphérèse). En cas de prélèvement d'échantillons dans le cadre d'une étude clinique (groupe témoin ou réalisation d'un panel de cellules sélectionnées), le donneur doit en être averti.
Elle a pour but de ne pas inoculer de germe :
   - chez le donneur au point de ponction ;
   - dans le prélèvement.
         Pose du garrot :
   Il est nécessaire d'obtenir une bonne dilatation du réseau veineux pour :
   - faciliter la ponction ;
   - maintenir un bon débit pendant tout le prélèvement en respectant le confort du donneur.
         Choix de la veine.
   De celui-ci dépend :
   - la qualité du prélèvement ;
   - la facilité de la ponction ;
   - le confort et la sécurité du donneur.
         Désinfection du site :
   Il est indispensable d'aseptiser le site de ponction sur une surface large et suffisante à l'aide d'un produit adapté. En cas de contamination accidentelle du site de ponction, la désinfection doit être renouvelée.
L'identification du donneur passe par le recueil des informations suivantes :
   1. Nom, nom de jeune fille et nom marital pour les femmes mariées ;
   2. Prénom ;
   3. Sexe ;
   4. Date et lieu de naissance ;
   5. Adresse personnelle complète ;
   6. Numéros de téléphone : personnel et professionnel s'il y a lieu.
   Ces informations sont contrôlées et confirmées lors de chaque don.
   A l'occasion du premier don, un code d'identification est attribué au donneur ; une procédure d'affectation de ce code est établie de façon à garantir le caractère unique non réutilisable de chaque code.
   Le système de code retenu doit avoir reçu l'aval de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L.).
   Outre l'identification, les renseignements recueillis permettent de contacter le donneur dans les circonstances suivantes :
   - convocation pour un don ultérieur, notamment dans le cadre du don sécurisé par quarantaine et pour les donneurs dont le sang ou ses composants présentent des caractéristiques ayant un intérêt particulier ;
   - mise en évidence d'une anomalie biologique détectée lors des analyses et tests de dépistage effectués sur chaque don ;
   - convocation pour des contrôles biologiques complémentaires, à l'occasion d'une enquête transfusionnelle ascendante ou descendante.
   Lors d'un premier don, il est recommandé de vérifier l'exactitude des éléments d'identification en sollicitant la présentation d'un document officiel d'identité. Cette vérification est indispensable en cas de doute quant à la validité des informations fournies par le donneur, notamment en ce qui concerne son âge.
Des procédures relatives à la santé, à l'hygiène et à l'habillage du personnel doivent être établies.
   Il convient de prendre les dispositions nécessaires en vue d'éviter qu'une personne souffrant d'une maladie contagieuse ou présentant des plaies soit affectée au prélèvement.
   Le port de la blouse est obligatoire.
   Les mains du personnel de prélèvement sont désinfectées par des produits adaptés : avant, au cours et après le prélèvement en cas de contamination accidentelle.
   Les gants à usage unique doivent être mis à disposition du personnel prélevant et manipulant les poches de produits sanguins et les tubes échantillons.
   Pour le personnel, il est interdit de boire, de manger et de fumer dans les zones de prélèvement.
Des procédures écrites doivent préciser les différentes étapes chronologiques d'un prélèvement de sang ou de ses composants nécessaires pour obtenir toutes garanties de qualité et de sécurité.
   Le respect des procédures a pour but d'éviter :
   - les fautes d'asepsie ;
   - les fautes techniques entraînant une dissémination du sang hors du système clos ;
   - les fautes susceptibles de causer des incidents ou accidents chez le donneur, le receveur et le personnel.
Les donneurs jugés aptes au don à l'issue de l'examen médical sont soumis à des contrôles biologiques pré-dons destinés à assurer leur protection ainsi que la qualité des produits sanguins préparés à partir de leur prélèvement.
   Ces contrôles biologiques pré-dons se distinguent des analyses biologiques et tests de dépistage prévus par l'article L. 666-4 et effectués sur chaque don.
   Ils diffèrent selon le type de don.

 IV.  3.1. Don de sang total
      Afin de limiter au maximum les prélèvements chez les donneurs présentant une anémie, un contrôle pré-don du taux de l'hémoglobine peut être effectué. La décision en est laissée à l'appréciation du médecin.
   Les valeurs de référence sont les suivantes :
   - chez la femme : 125 < Hb < 165 g/l ;
   - chez l'homme : 135 < Hb < 180 g/l.

 IV.  3.2. Don de cellules d'aphérèse
      Les contrôles pré-dons pour les prélèvements de leucocytes par aphérèse comprennent un hémogramme et un bilan de l'hémostase comportant une numération plaquettaire, une mesure du temps de Quick et du temps de céphaline activée.
   Les prélèvements de plaquettes par aphérèse font l'objet du bilan précité au moins une fois par an.

 IV.  3.3. Don de plasma d'aphérèse
      Les contrôles biologiques pour le prélèvement de plasma par aphérèse comprennent un hémogramme et une électrophorèse des protéines plasmatiques. Ils sont effectués au moins une fois par an.
Il est rappelé que sont proscrites les collectes dans des lieux à forte prévalence pour les maladies transmissibles par la transfusion sanguine et où le don du sang est susceptible d'attirer une population nouvelle, difficile à sensibiliser, non suivie, davantage motivée par la perspective d'un dépistage, d'un examen médical ou d'une collation que par le don.
   La sélection des donneurs a pour objet la recherche des contre-indications médicales au don du sang dans un double souci de protection du donneur et du receveur.
   Cette recherche passe par :
   - l'application des règles de base comprenant les principes éthiques du don et les règles de limites d'âge des donneurs, de volume et de fréquence des dons ;
   - l'examen médical comportant un entretien médical et un examen clinique ;
   - la réalisation de contrôles biologiques pré-dons.
La fiche de prélèvement est complétée par les informations générées par l'examen médical et par les contrôles biologiques pré-dons, qui permettent au médecin de juger de l'aptitude du donneur au don.
   Tout donneur, qu'il soit jugé apte ou non, fait l'objet d'une prise en charge par le personnel.
   Pour le donneur jugé apte au don, un numéro de don est attribué et enregistré sur sa fiche de prélèvement. Une procédure d'affectation de ce numéro est établie de façon à garantir le caractère unique non réutilisable de chaque numéro de don. Le système de numérotation retenu doit avoir reçu l'aval de la C.N.I.L.
   Le donneur jugé inapte doit être informé des motifs de son exclusion. Des solutions constructives, selon le caractère provisoire ou définitif de son rejet du don, lui sont proposées.
   L'attitude rigoureuse et bienveillante du personnel doit donner conscience au donneur de l'importance de son rôle dans la chaîne de solidarité entre son geste et le receveur.
Un document est à remettre au donneur indiquant notamment le numéro de téléphone de l'établissement et la personne à joindre. Il doit attirer l'attention du donneur sur son devoir d'informer, dans les plus brefs délais, l'établissement de transfusion sanguine en cas de :
   Remise en cause des réponses apportées aux questions posées lors de l'entretien médical ;
   Survenue d'une maladie causée par un agent susceptible d'être transmis par la transfusion sanguine ;
   Toute information susceptible d'intéresser le médecin de prélèvement.
   Des informations complémentaires peuvent être mises à la disposition du donneur telle que la liste des analyses biologiques et des tests de dépistage effectués sur chaque don, les différents types de dons, le devenir des prélèvements.
   Il est recommandé au donneur d'augmenter son absorption hydrique dans les 24 heures qui suivent le don.
Des incidents peuvent survenir lors d'un prélèvement :
   Malaises ;
   Incidents techniques :
   - problèmes secondaires liés à une faute technique lors de la phlébotomie ;
   - incidents induits par un matériel défectueux.
   Le médecin responsable doit être averti et prendre les décisions qui s'imposent.
   Pour le prélèvement par aphérèse, il faut arrêter le prélèvement, maintenir la perfusion aux points de ponction et résoudre le problème. Le médecin responsable prendra ensuite la décision de reprendre ou non l'aphérèse.
Après le prélèvement, le donneur doit observer un repos de dix minutes minimum en cas de don de sang total ou de trente minutes minimum en cas de don en aphérèse, au cours duquel une collation lui est offerte.
   Ce délai est destiné à prolonger le temps de surveillance du donneur après le prélèvement.
   Le lieu de repos n'est pas éloigné du médecin afin de permettre son intervention rapide en cas d'incident.
   Il comporte une annexe isolée, ventilée et équipée au minimum d'un lit de repos et d'un matériel simple de réanimation.
   Le personnel affecté à la collation a reçu une formation de base relative à la transfusion sanguine notamment sur les réactions secondaires post-dons afin de détecter les premiers signes de malaise, de répondre aux éventuelles questions des donneurs et de les orienter vers les médecins dès que leur santé et la sécurité transfusionnelle sont en jeu.
La surveillance du donneur, depuis sa prise en charge par le personnel affecté au prélèvement jusqu'à son départ du local de prélèvement, est essentielle. L'article L. 668-10 du code de la santé publique prévoit que les établissements de transfusion sanguine assument, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement.
   Avant et au cours du prélèvement :
   Il est essentiel de :
   Surveiller le donneur afin de détecter les signes prémonitoires d'un malaise ;
   Surveiller le point de ponction.
   Il faut également veiller au bon déroulement du prélèvement :
   Surveillance de l'appareil ;
   Contrôle du dispositif à usage unique.
   La présence d'un médecin à proximité est indispensable. Il n'est pas recommandé de donner la responsabilité de plus de deux séparateurs de cellules à chaque technicien en charge de l'aphérèse cellulaire.
   Post-prélèvement :
   Après le don, le donneur doit rester sous surveillance quelques minutes qui seront prolongées en cas de malaise. Le pansement compressif apposé après le retrait de l'aiguille est à maintenir au moins une heure.
   En cas de prélèvement par aphérèse, les points de ponction, l'état général et la tension artérielle doivent être vérifiés avant le départ du donneur.
   Il doit ensuite être orienté vers la salle de repos et de collation.
Les déchets générés par l'activité de prélèvement doivent être séparés en :
   - déchets potentiellement contaminés ;
   - déchets de type ménager.
   Ils doivent suivre des circuits différents :
   Déchets potentiellement contaminés : containers scellés et étanches destinés à l'incinération. Pour les liquides, le container doit au préalable renfermer un antiseptique.
   Le ramassage et l'élimination des déchets doivent suivre un circuit permettant à l'établissement de transfusion sanguine de justifier de la quantité, de la date et du lieu de l'incinération par un procédé agréé.
   Déchets ménagers : containers et circuits d'élimination des ordures ménagères.
   Les contrôles de qualité des prélèvements sont traités dans les bonnes pratiques de préparation.
Les poches sont éliminées dans les cas suivants :
   - quantité prélevée insuffisante ;
   - présence de caillots (débit lent, agitation insuffisante...) ;
   - tout choc ou manipulation risquant de mettre en jeu l'étanchéité de la poche ;
   - toute cause remettant en question l'aptitude du donneur.
   Les produits éliminés sont détruits par incinération.
Les bonnes pratiques de prélèvement constituent le premier règlement élaboré par l'Agence française du sang et homologué par le ministre chargé de la santé au titre de l'article L. 668-3 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993. En effet, la sécurité transfusionnelle passe tout d'abord par celle du prélèvement. Les bonnes pratiques de prélèvement ont pour but la mise en place de règles et de recommandations qui s'intégreront dans un ensemble général de bonnes pratiques des établissements de transfusion sanguine. Elles seront, par ailleurs, régulièrement révisées en fonction de l'évolution des connaissances et des techniques.
Article L. 668-3 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament.
   Les établissements de transfusion sanguine doivent se doter de bonnes pratiques dont les principes sont définis par un règlement établi par l'Agence française du sang, homologué par arrêté du ministre chargé de la santé et publié au Journal officiel de la République française.
Les locaux et le matériel doivent être adaptés aux opérations    à effectuer. Leur plan, leur agencement, leur conception et leur utilisation doivent tendre à minimiser les risques d'erreurs et permettre un nettoyage et un entretien efficaces.
   Un décret précisera, en application de l'article L. 668-2 du code de la santé publique, les conditions techniques, sanitaires et médicales de l'agrément des établissements de transfusion sanguine.
Les locaux doivent répondre à des exigences élémentaires pour la santé et la sécurité des donneurs et du personnel.
   Ils doivent être chauffés, éclairés et ventilés, propres, disposer d'une source d'alimentation en eau et en électricité ainsi que d'installations sanitaires adéquates, être conformes à la réglementation contre les incendies, faciles d'accès pour le déchargement et le chargement du matériel par l'équipe mobile et suffisamment spacieux pour disposer d'un lieu d'accueil, de cabines médicales isolées, de lits ou de fauteuils de prélèvement et de repos et d'un lieu de repos et de collation.
   Les cabines médicales doivent impérativement être isolées afin d'assurer la confidentialité de l'examen médical.

II.  1.1. Etablissement de transfusion sanguine et site fixe
      Ils doivent être en conformité avec les normes générales des locaux destinés à accueillir le public.
   Les locaux et les équipements doivent être entretenus soigneusement ; les réparations et l'entretien ne doivent présenter aucun risque pour la qualité des produits. Les locaux doivent être nettoyés, voire désinfectés, selon des procédures écrites détaillées.
   Ils doivent comprendre :
   - un local d'accueil ;
   - une ou plusieurs cabines médicales ;
   - une salle de prélèvement comportant des lits ou des fauteuils et des plans de travail ergonomiques ;
   - une salle de repos et de collation séparée de la salle de prélèvement ;
   - une annexe, isolée et ventilée, comportant un lit de repos.

II.  1.2. Equipe mobile
      Lorsque le prélèvement est effectué en collecte par des équipes mobiles, il est nécessaire d'adopter une attitude réaliste à l'égard des normes concernant l'environnement. En tout état de cause, les locaux doivent répondre à des exigences élémentaires pour la santé et la sécurité des donneurs et du personnel.
   L'accueil, la ou les cabine(s) médicale(s), la zone de prélèvement, la zone de repos et de collation et les lits de repos doivent être isolés les uns des autres.

II.  1.2.1. En salle
      Les salles mises à disposition par les municipalités ou collectivités doivent répondre aux notions suivantes :
   - propreté ;
   - ventilation ;
   - luminosité ;
   - sécurité ;
   - espace suffisant.

II.  1.2.2. En véhicule
      Les mêmes règles doivent être respectées tout en sachant que le nettoyage de l'intérieur du véhicule par des produits adaptés doit être fait avant chaque collecte.
Les tableaux suivants sont donnés à titre de recommandations.

 Sang total. Plasmaphérèse

 QUALIFICATIONS

 (pour toute nouvelle embauche)

 Médecins vacataires, infirmier(e)s D.E., préleveurs habilités.

 FORMATION

 Stage de 8 à 15 jours et 50 prélèvements.

 FONCTIONS

 Prélèvements selon procédures.

 Surveillance des donneurs.

 Suivi des produits :
   conservation ;
   contrôle ;
   transport.

 EFFECTIFS

 1 préleveur pour 3 à 4 lits en don de sang total.

 1 préleveur pour 2 ou 3 séparateurs.

 Aphérèse cellulaire

 QUALIFICATIONS

 (pour toute nouvelle embauche)

 Médecins vacataires, infirmier(e)s D.E.

 FORMATION

 Stage de 30 jours et 30 prélèvements.

 FONCTIONS

 Prélèvements selon procédures.

 Surveillance des donneurs.

 Suivi des produits :

 conservation ;

 contrôle ;

 transport.

 EFFECTIFS

 1 préleveur pour 1 à 2 séparateurs.
Un organigramme doit être établi. Les membres du personnel de prélèvement qui occupent des postes à responsabilités doivent avoir leurs tâches spécifiques détaillées dans des fiches de définition de fonctions ; ils doivent être investis de l'autorité nécessaire pour les exercer. Leurs fonctions peuvent être déléguées à des remplaçants désignés et possédant les qualifications adéquates. Il ne devrait pas y avoir de lacune ou de double emploi inexpliqué dans les responsabilités du personnel concerné par l'application des bonnes pratiques de prélèvement.
   Parmi le personnel composant l'équipe de prélèvement, on peut trouver :
   - chauffeur possédant un permis de conduire adapté au véhicule ;
   - secrétaire ;
   - infirmier(e) diplômé(e) d'Etat ;
   - préleveur habilité (conformément au décret n° 83-1008 du 28 novembre 1983) ;
   - aide-soignant.
   Les postes-clés comprennent notamment les postes de médecin de prélèvement. Selon l'article L. 666-3 du code de la santé publique :

 Le prélèvement ne peut être fait qu'avec le consentement du donneur par un médecin ou sous sa direction et sa responsabilité.
   Les fonctions et responsabilités des médecins de prélèvement, responsables d'équipes, sont les suivantes :
   a) Direction de l'équipe :
   - organisation ;
   - respect des règles de sécurité ;
   - information et formation du personnel ;
   b) Relations avec les autorités locales et les associations.
   Les fonctions des médecins de prélèvement sont les suivantes :
   a) Information pré et post-don (peut être effectuée par un médecin stagiaire sous contrôle direct du médecin responsable) ;
   b) Création, consultation, suivi du dossier médical :
   - nouveaux donneurs et donneurs ne figurant pas au fichier ;
   - donneurs occasionnels (pas de don depuis plus de douze mois) ;
   - donneurs réguliers ou connus ;
   c) Entretien médical ;
   d) Examen clinique ;
   e) Surveillance des donneurs ;
   f) Surveillance des prélèvements.
   Ces différentes fonctions sont à adapter en tenant compte du volume d'activité et de l'organisation de chaque établissement de transfusion sanguine.
I.  2.1. Qualifications
      Les activités de prélèvement nécessitent du personnel en nombre suffisant et possédant les qualifications adéquates.
   Un décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 668-9 du code de la santé publique fixera les conditions relatives aux qualifications et aux rémunérations des personnels des établissements de transfusion sanguine.
   Les médecins de prélèvement doivent au minimum être docteurs en médecine ou être internes en médecine ou être autorisés à s'inscrire au 3e cycle des études médicales et avoir suivi une formation spécifique au prélèvement.
   Un médecin vacataire ne peut être responsable d'équipe.

I.  2.2. Formation
      Le personnel doit recevoir, initialement puis de façon régulière, une formation comprenant les aspects théoriques et pratiques correspondant aux bonnes pratiques de prélèvement. Les membres du personnel nouvellement recrutés doivent recevoir une formation appropriée aux tâches qui leur sont attribuées. Leur formation continue doit être assurée et son efficacité pratique périodiquement évaluée.
   Les médecins de prélèvement devront avoir suivi une formation spécifique à la conduite de l'entretien médical portant particulièrement sur la mise en évidence de comportements associés à un risque de transmission d'infections par la transfusion sanguine et contre-indiquant le don.
   Les formations suivantes sont indiquées à titre d'exemple :

MODULES DE FORMATION

 Notions générales de transfusion sanguine.

 Règles de base des prélèvements.

 PERSONNEL CONCERNÉ

 Tout personnel.

 MODULES DE FORMATION

 Formation aux techniques de prélèvement :

 Théorique : présentation des procédures.

 Pratique :
 dons de sang total ;
 dons en aphérèse.

 PERSONNEL CONCERNÉ

 Infirmier(e)s D.E.

 Préleveurs habilités.

 MODULES DE FORMATION

 Formation psychologique à l'entretien médical :

 Théorique ;

 Pratique.

 Visite médicale pré-don :

 Contre-indications ;

 Adaptation au poste : informatique, saisie manuelle.

 PERSONNEL CONCERNÉ

 Médecins vacataires.

 Visite médicale pré-don :

 Contre-indications ;

 Adaptation au poste : informatique, saisie manuelle.

 MODULES DE FORMATION

 Epidémiologie et hémovigilance.

 PERSONNEL CONCERNÉ

 Médecins.

 MODULES DE FORMATION

 Organisation et surveillance des collectes.

 PERSONNEL CONCERNÉ

 Médecins responsables d'équipe.
   Chaque formation implique la formation dans le module précédent.
L'établissement est soumis au contrôle technique du ministre de l'Education nationale qui peut notamment faire visiter par ses représentants les divers services de la fondation et se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Il est soumis, en outre, au contrôle du ministre des Finances dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur, qui seront précisées par arrêté du ministre des Finances.
En cas de dissolution de l'établissement, le conseil d'administration désigne trois commissaires chargés de la liquidation des biens de la fondation. Il attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique poursuivant des fins analogues.
Ces délibérations doivent être approuvées par décret pris après avis du Conseil d'Etat et contresigné par le ministre de l'Education nationale et le ministre des Finances.
Dans le cas où le conseil d'administration n'aurait pas pris les mesures indiquées, un décret pris dans les mêmes formes interviendrait pour y pourvoir ; les détenteurs de fonds, livres, titres ou archives appartenant à la fondation s'en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire liquidateur désigné par ledit décret.
Les capitaux mobiliers compris dans le fonds de réserve sont placés librement, en rentes nominatives sur l'Etat ou en toutes autres valeurs mobilières nominatives.
Ils peuvent également être employés en acquisition d'immeubles, pourvu que ces immeubles soient nécessaires au fonctionnement de la fondation, ou en prêts hypothécaires, pourvu que le montant de ces prêts, réuni aux sommes garanties par les autres inscriptions et privilèges qui grèvent les immeubles, ne dépassent pas les deux tiers de la valeur estimative.
Sont toutefois exceptés de ces dispositions les valeurs mobilières et les immeubles compris dans le patrimoine apporté par les donateurs.
Le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques se réunit au moins tous les semestres.
Il peut être convoqué à tout moment par son président ou sur la demande du quart de ses membres. La convocation doit indiquer l'ordre du jour de la séance.
La présence de la majorité des membres en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et l'administrateur.
L'administrateur est chargé, sous l'autorité du président, de l'exécution des décisions du conseil. Il dirige les services de l'établissement, nomme et licencie le personnel administratif et procède à l'ordonnancement des dépenses d'un montant inférieur à 50 000 francs. Il remplit toutes les fonctions pour lesquelles il est spécialement habilité par le conseil.
Sous réserve des prescriptions de l'article 1er, les étrangers séjournent et circulent librement sur le territoire de la métropole.
   Le ministre de l'intérieur [*autorité compétente*] peut néanmoins désigner par arrêté certains départements dans lesquels les étrangers ne peuvent à compter de la date de publication dudit arrêté, établir leur domicile sans avoir obtenu préalablement l'autorisation du préfet du lieu où ils désirent se rendre.
   Les titres de séjour des étrangers domiciliés dans ces départements portent une mention spéciale les rendant valables pour le département envisagé.
   Lorsqu'un étranger résident temporaire ou résident ordinaire doit, en raison de son attitude ou des antécédents, être soumis à une surveillance spéciale, le ministre de l'intérieur peut lui interdire de résider dans un ou plusieurs départements.
   Le préfet peut, dans la même hypothèse, réduire au département ou, à l'intérieur de ce dernier, à une ou plusieurs circonscriptions de son choix la validité territoriale de la carte de séjour ou titre en tenant lieu, dont l'interessé est muni. Si l'étranger visé appartient à la catégorie des résidents ordinaires, la décision du préfet doit intervenir sous forme d'un arrêté pris pour une durée [*maximum*] limitée ne pouvant excéder un an. Mention de la décision du ministre de l'intérieur ou du préfet est portée sur le titre de séjour de l'intéressé.
   Les étrangers visés à l'alinéa précédent ne peuvent se déplacer en dehors de la zone de validité de leur titre de séjour sans être muni d'un sauf-conduit délivré par le commissaire de police ou, à défaut de commissaire de police, par la gendarmerie du lieu de leur résidence [*conditions*].
   A titre transitoire, et en attendant la mise en vigueur des prescriptions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatives à la délivrance des nouvelles cartes de séjour, sont, pour l'application des présentes dispositions, considérés comme résidents temporaires [*définition*], les étrangers en possession d'un titre de séjour dont la durée de validité est inférieure ou au plus égale à un an et comme résidents ordinaires ceux dont le titre de séjour à une validité supérieure à un an [*durée*].
   L'étranger qui aura établi son domicile ou séjournera dans une circonscription territoriale en infraction aux dispositions du présent article sera puni des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe [*sanction*].
Sous réserve des prescriptions de l'article 1er, les étrangers séjournent et circulent librement sur le territoire de la métropole.
   Le ministre de l'intérieur [*autorité compétente*] peut néanmoins désigner par arrêté certains départements dans lesquels les étrangers ne peuvent à compter de la date de publication dudit arrêté, établir leur domicile sans avoir obtenu préalablement l'autorisation du préfet du lieu où ils désirent se rendre.
   Les titres de séjour des étrangers domiciliés dans ces départements portent une mention spéciale les rendant valables pour le département envisagé.
 Lorsqu'un étranger non titulaire de la carte de résident doit, en raison de son attitude ou de ces antécédents, être soumis à une surveillance spéciale, le ministre de l'intérieur peut lui interdire de résider dans un ou plusieurs départements. Le commissaire de la république peut, dans la même hypothèse, réduire au département ou, à l'intérieur de ce dernier, à une ou plusieurs circonscriptions de son choix la validité territoriale de la carte de séjour ou titre en tenant lieu, dont l'interéssé est muni. Mention de la décision du ministre de l'intérieur et de l décentralisation ou du commissaire de la république est portée sur le titre de séjour de l'intéressé.
   Les étrangers visés à l'alinéa précédent ne peuvent se déplacer en dehors de la zone de validité de leur titre de séjour sans être muni d'un sauf-conduit délivré par le commissaire de police ou, à défaut de commissaire de police, par la gendarmerie du lieu de leur résidence [*conditions*].
   L'étranger qui aura établi son domicile ou séjournera dans une circonscription territoriale en infraction aux dispositions du présent article sera puni des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe [*sanction*].