Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur dirige l'institut dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration auquel il rend compte annuellement de sa gestion.
   Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment :
   1. Il représente l'institut en justice et dans les actes de la vie civile ;
   2. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
   3. Il prépare et exécute le budget ;
   4. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
   5. Il conclut les accords et conventions dans les limites de la délégation qui lui a été donnée par le conseil d'administration ;
   6. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'institut : il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   7. Il constitue les jurys d'examen et répartit les services d'enseignement et charges de toute nature incombant au titre de son service à chacun des membres du personnel enseignant ;
   8. Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement ;
   9. Il est chargé de l'organisation des opérations électorales.
   Le directeur peut déléguer sa signature au directeur adjoint, au secrétaire général et au directeur de la recherche.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire à l'initiative du président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres ou de l'autorité de tutelle. L'ordre du jour, établi par le président après consultation du directeur, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance. Une question peut être inscrite à l'ordre du jour si un tiers au moins des membres du conseil en fait la demande.
   Le conseil ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire et relatives au règlement intérieur qui sont prises à la majorité absolue des membres en exercice.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil scientifique et pédagogique présente au conseil d'administration le bilan annuel des activités d'enseignement et de recherche de l'établissement.
   Il propose au conseil d'administration :
   1. Les orientations générales des politiques d'enseignement et de recherche ;
   2. La répartition des crédits de recherche et d'enseignement à prévoir au budget.
   Il est notamment consulté sur les programmes de recherche ainsi que sur les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux, les projets de création ou de modification des diplômes ou certificats propres à l'établissement et la qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et chercheurs.
   Il prépare et propose les mesures à prendre pour préparer l'insertion des élèves de l'établissement dans la vie active.
Sous réserve des dispositions des articles 28 et 30 ci-dessous, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur d'académie, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans ce délai, le recteur peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau. Il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularités dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein droit.
L'Institut français de mécanique avancée (I.F.M.A.) est un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière. Son siège est à Aubière.
   Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret et par le règlement intérieur de l'établissement.
Le conseil d'administration détermine et conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre de la réglementation nationale applicable.
   Il délibère notamment sur :
   1. Les orientations générales relatives aux formations, en particulier sur le programme pédagogique, ainsi que sur la politique de coopération extérieure ;
   2. L'organisation générale des études, les programmes de recherche et de formation continue ;
   3. Le budget, ses décisions modificatives et le compte financier ;
   4. Le rapport annuel du directeur sur l'activité de l'établissement et sur son fonctionnement administratif et financier ;
   5. Le règlement intérieur de l'établissement ;
   6. Les conventions de coopération ;
   7. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation des dons et legs ;
   8. Les prises de participation et la création de filiales.
   Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui doivent lui être soumis pour approbation.
   Il autorise le directeur à introduire les actions en justice.
   Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'institut, à l'exception de celles qui sont mentionnées aux 3 à 8 ci-dessus. Toutefois, le directeur prend les décisions modificatives des budgets qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section de capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
Les élections prévues à l'article 16 ont lieu dans un délai de huit mois suivant la date de publication du présent décret.
   La désignation des personnalités prévue aux 1 et 3 de l'article 8 et aux 3 et 7 de l'article 12 a lieu dans le même délai.
   Jusqu'à constitution de l'association des anciens élèves de l'I.F.M.A., la personnalité dont la désignation au conseil d'administration est prévue par cette association sera désignée par l'union régionale des groupements d'ingénieurs.
   Jusqu'à création de la fondation de l'I.F.M.A., les droits et obligations qui résultent pour la fondation des articles 5, 8, 9, 12 et 26 incombent aux représentants des entreprises qui s'engagent à participer à la dotation budgétaire de l'I.F.M.A. dans des conditions fixées par une convention conclue entre celles-ci.
Le conseil d'administration de l'Institut français de mécanique avancée est composé de trente et un membres répartis comme suit :
   1. Quatorze personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et proposées en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, économique, industriel ou administratif :
   a) Un par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   b) Un par le ministre chargé de l'industrie ;
   c) Deux par le président du conseil régional d'Auvergne ;
   d) Un par le président du conseil général ;
   e) Un par le maire de la ville de Clermont-Ferrand ;
   f) Un par l'association des anciens élèves de l'I.F.M.A. ;
   g) Sept par la fondation de l'I.F.M.A.
   2. Les présidents des universités Clermont-I et Clermont-II ;
   3. Deux personnalités choisies par les autres membres du conseil d'administration et appartenant à des institutions ou organismes avec lesquels l'établissement a signé une convention de collaboration ;
   4. Dix représentants élus des personnels parmi lesquels :
   a) Huit représentants des personnels d'enseignement et de recherche répartis au sein des trois collèges suivants :
   - collège des professeurs d'université et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé :

 quatre ;
   - collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé : deux ;
   - collège des autres enseignants : deux ;
   b) Deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service dont un représentant des personnels appartenant à des corps de catégorie A et B et des contractuels de même niveau et un représentant des personnels des autres catégories, élus par collèges distincts ;
   5. Trois représentants des usagers.
Le conseil d'administration élit en son sein au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et pour une durée de trois ans renouvelable un président parmi les personnalités extérieures proposées par la fondation de l'I.F.M.A.
   Un vice-président est désigné parmi les membres du conseil d'administration.
   Le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter aux séances du conseil d'administration.
   Le directeur de l'Institut français de mécanique avancée, le directeur adjoint, le directeur de la recherche, le secrétaire général de l'institut et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
   Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont la présence lui paraît utile.
Sont électeurs et éligibles dans les conditions définies par le présent texte :
   1. Les personnels enseignants assurant à l'établissement un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence pour les enseignants-chercheurs et personnels assimilés, en application de l'article 9 du décret du 18 janvier 1985 susvisé, ou quarante heures annuelles de cours pour les autres enseignants et les autres intervenants ;
   2. Les chercheurs affectés à l'établissement ou mis à sa disposition et y assurant au moins un mi-temps ainsi que les enseignants-chercheurs y exerçant la totalité de leur activité de recherche ;
   3. Les élèves ingénieurs régulièrement inscrits, et les autres usagers ;
   4. Les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service qui assurent dans l'établissement un service correspondant au moins à un mi-temps.
L'Institut français de mécanique avancée admet dans ses formations d'ingénieurs des élèves français ou étrangers recrutés par voie de concours dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration.
   Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances ainsi que les conditions d'obtention du diplôme d'ingénieurs de l'Institut français de mécanique avancée sont fixées dans les mêmes conditions.
   L'institut accueille des étudiants de troisième cycle dans le cadre des habilitations qui lui sont délivrées pour la préparation et la délivrance de doctorats et de diplômes nationaux de troisième cycle ou dans le cadre de conventions avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.
   Il peut inscrire dans ses enseignements des étudiants et élèves auditeurs préparant des certificats ou diplômes qui lui sont propres.
Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
   Tout membre des conseils de l'institut empêché de participer à une réunion de ce conseil peut donner procuration à un membre appartenant à la même catégorie. Nul ne peut recevoir plus d'une procuration.
   Les membres de chaque conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par les décrets des 12 mars 1986 et 28 mai 1990 susvisés.
Le conseil scientifique et pédagogique de l'Institut français de mécanique avancée comprend :
   1. Le directeur de l'établissement, président ;
   2. Le directeur des études, le directeur de la recherche, les responsables des pôles de formation générale, d'enseignement et de recherche et du centre de transfert technologique, membres de droit ;
   3. Trois représentants de la fondation de l'I.F.M.A. choisis par celle-ci en raison de leur compétence scientifique, économique ou industrielle ;
   4. Six représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche dont trois représentants des professeurs d'université et personnels relevant des catégories assimilées en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé et un représentant des autres enseignants élus par collèges distincts ;
   5. Deux représentants des ingénieurs et personnels techniques de recherche ;
   6. Trois représentants des usagers ;
   7. Six personnalités extérieures dont les présidents des conseils scientifiques des universités Clermont-I et Clermont-II, deux personnalités désignées par le conseil d'administration et deux par les autres membres du conseil scientifique et pédagogique.
   Le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
   Les modalités de fonctionnement de ce conseil sont précisées par le règlement intérieur.
L'Institut français de mécanique avancée dispense un enseignement supérieur ayant pour objet la formation initiale d'ingénieurs hautement qualifiés par un enseignement scientifique et technique associant étroitement mécanique et technologies avancées.
   Il participe également à la formation continue destinée aux ingénieurs, cadres, techniciens supérieurs de l'industrie et aux formateurs.
   Il dispense des formations à et par la recherche, qui sont sanctionnées par des certificats et des diplômes propres ou par des diplômes nationaux de troisième cycle que l'institut est habilité à délivrer lui-même ou dans le cadre de conventions avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.
   Il conduit des activités de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines scientifique et technique.
   Il assure la promotion et la valorisation de ses activités de formation et de recherche et participe à la mission de diffusion de la culture scientifique et technique impartie aux enseignants supérieurs et à la coopération internationale.
   Il veille à ce que les formations qu'il délivre soient adaptées en permanence aux exigences de la vie scientifique et industrielle.
   A cet effet, il s'appuie sur un centre de transfert technologique, mentionné à l'article 4 ci-dessous, lieu privilégié de formation et de recherche, ainsi que d'échanges et de transferts avec tous les acteurs économiques.
   Son activité s'exerce dans le cadre d'une collaboration étroite avec les universités Clermont-I et Clermont-II.
L'Institut français de mécanique avancée est composé de départements dénommés pôle de formation générale, pôles d'enseignement et de recherche, centre de transfert technologique, centre de formation continue et de services communs, créés par délibération du conseil d'administration prise à la majorité absolue de ses membres en exercice sur proposition du directeur de l'école. Le fonctionnement de ces structures est défini par le règlement intérieur de l'établissement. Elles sont placées chacune sous l'autorité d'un responsable désigné par le directeur de l'institut.
Les représentants des personnels sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, le premier tour à la majorité absolue, le second à la majorité relative. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
   Les représentants des étudiants sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste.
   Le règlement intérieur de l'établissement fixe les modalités électorales.
Il est institué, à l'initiative du recteur de l'académie, une commission de contrôle des opérations électorales présidée par un membre en activité ou honoraire d'une juridiction administrative, désigné par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle l'institut a son siège.
   La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le recteur. Pour chacun des membres de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
   La commission de contrôle des opérations électorales arrête les listes électorales et fait procéder à leur affichage.
   Elle peut faire procéder à l'inscription d'un électeur, à sa demande, y compris le jour du scrutin.
   Elle vérifie l'éligibilité des candidats et peut demander qu'un autre candidat soit substitué au candidat inéligible.
   Elle proclame les résultats du scrutin dans les cinq jours suivant la fin des opérations électorales.
   La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le directeur de l'institut ou par le recteur, sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
   Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats. Elle doit statuer dans un délai de dix jours.
   La commission de contrôle des opérations électorales peut notamment :
   - constater l'inéligibilité d'un candidat et substituer au candidat inéligible le suivant de liste ;
   - rectifier en cas d'erreur ou de fraude le nombre de voix obtenues par les candidats ;
   - en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
   Tout électeur ainsi que le directeur de l'établissement et le recteur peut invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif du ressort.
   Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales.
   Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le dixième jour suivant, soit la décision de la commission de contrôle, soit l'expiration du délai dans lequel elle doit statuer.
   Le tribunal administratif statue dans un délai maximum d'un mois.
   Le président et les assesseurs de la commission de contrôle des opérations électorales sont indemnisés selon les modalités prévues par le décret n° 73-1045 du 19 novembre 1973 relatif au régime d'indemnisation des présidents et assesseurs des commissions de contrôle des opérations électorales dans les unités d'enseignement et de recherche.
Les recettes comprennent notamment :
   - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
   - les versements et contributions des usagers ;
   - les produits des conventions et contrats, en particulier les contrats de recherche ou d'études effectuées pour le compte de tiers ;
   - les revenus de biens meubles et immeubles ;
   - les produits des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets ;
   - la dotation budgétaire de la fondation de l'I.F.M.A. ;
   - le produit des emprunts, des dons et legs ;
   - le produit des aliénations ;
   - les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès et manifestations qu'il organise ;
   - les recettes correspondant à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou de la formation permanente,

 et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Le directeur de l'Institut français de mécanique avancée est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner à l'institut.
   Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur. Sous l'autorité du directeur, il est chargé de la gestion de l'établissement.
   Le directeur adjoint et le directeur de la recherche sont nommés par le directeur après avis du conseil d'administration. Le directeur adjoint est choisi parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'institut. Le directeur de la recherche est choisi parmi les professeurs d'université ou assimilés.
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 70,01 F.
   Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée est fixé à 30,53 F.
Une commission de vérification est instituée pour l'examen des sujets avant l'ouverture des épreuves le jour du concours.
   Elle est composée :
   - du président du jury ;
   - du vice-président du jury ;
   - du président du conseil scientifique et pédagogique ou son représentant ;
   - du ministre chargé de la santé ou son représentant.
   Cette commission prend connaissance du contenu des cahiers d'épreuves. Elle ne peut apporter aucune modification aux cahiers d'épreuves, à l'exception du libellé des questions dans la mesure où une modification apparaît impérative pour leur compréhension.
La correction des épreuves se fait sous la responsabilité du président du jury.
   La correction effectuée selon des procédures automatisées est placée sous la double responsabilité du président du jury et du ministre chargé de la santé.
   Le jury peut être assisté à sa demande d'un expert désigné par le président du conseil scientifique du concours d'internat en médecine du Centre national des concours d'internat. Le jury peut fixer une note minimale en deçà de laquelle aucun candidat ne peut participer au choix de postes.
La correction des épreuves se fait sous la responsabilité du président du jury.
   La correction effectuée selon des procédures automatisées est placée sous la double responsabilité du président du jury et du ministre chargé de la santé.
   Le jury peut être assisté à sa demande d'un expert désigné par le président du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat. Le jury peut fixer une note minimale en deçà de laquelle aucun candidat ne peut participer au choix de postes.
Une commission de vérification est instituée pour l'examen des sujets avant l'ouverture des épreuves le jour du concours.
   Elle est composée :
   Du président du jury ou de son représentant ;
   D'un représentant du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat désigné par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé ;
   Du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région du centre d'épreuves ou de son représentant.
   Cette commission prend connaissance du contenu des cahiers d'épreuves. Elle ne peut apporter aucune modification aux cahiers d'épreuves, à l'exception du libellé des questions dans la mesure où une modification apparaît impérative pour leur compréhension.
Les épreuves se composent d'une épreuve de questions à choix multiple (Q.C.M) comportant 120 questions et portant sur la première partie du programme et d'une épreuve rédactionnelle comportant quatre questions portant sur la deuxième partie du programme.
   Chaque épreuve a une durée de deux heures et est affectée du même coefficient. Les épreuves se déroulent en une journée.
La correction de la première épreuve (Q.C.M.) est automatisée. Les réponses attendues aux questions élaborées par le Conseil scientifique et pédagogique sont transmises au jury par le Centre national des concours d'internat.
   Le jury peut supprimer les questions qui lui paraissent litigieuses.
   A l'issue des corrections de l'épreuve de Q.C.M., il est procédé pour chaque question à choix multiples à une pondération appliquée en fonction du nombre de cohérence des éléments de réponse, selon le principe suivant :
   5 cohérences = 1 point ;
   4 cohérences = 0,5 point ;
   3 cohérences = 0,2 point ;
   Autres possibilités = 0 point.
Une commission de vérification est instituée pour l'examen des sujets avant l'ouverture des épreuves le jour du concours.
   Elle est composée :
   - du président du jury ;
   - du vice-président du jury ;
   - du président du conseil scientifique du concours d'internat en médecine ou son représentant ;
   - du ministre chargé de la santé ou son représentant.
   Cette commission prend connaissance du contenu des cahiers d'épreuves. Elle ne peut apporter aucune modification aux cahiers d'épreuves, à l'exception du libellé des questions dans la mesure où une modification apparaît impérative pour leur compréhension.
La correction de la première épreuve (Q.C.M.) est automatisée. Les réponses attendues aux questions élaborées par le Conseil scientifique du concours d'internat en médecine sont transmises au jury par le Centre national des concours d'internat.
   Le jury peut supprimer les questions qui lui paraissent litigieuses.
   A l'issue des corrections de l'épreuve de Q.C.M., il est procédé pour chaque question à choix multiples à une pondération appliquée en fonction du nombre de cohérence des éléments de réponse, selon le principe suivant :
   5 cohérences = 1 point ;
   4 cohérences = 0,5 point ;
   3 cohérences = 0,2 point ;
   Autres possibilités = 0 point.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant procède au tirage au sort des questions du concours. Ce tirage s'effectue à partir de la banque nationale de questions en présence du président du conseil scientifique du concours d'internat en médecine ou son représentant.
   Un tirage au sort supplémentaire est également effectué en vue de constituer un concours de réserve.
La correction de l'épreuve rédactionnelle est effectuée par le jury. Chaque question est corrigée en double correction indépendante. La note est déterminée par la moyenne des deux corrections. Lorsque les deux corrections divergent au-delà d'un niveau déterminé au préalable par le jury, une troisième correction est effectuée. Chaque question a le même poids dans la note finale de cette épreuve.
Ce concours se déroule suivant un calendrier fixé par le Centre national des concours d'internat. Ce calendrier est diffusé par affichage au moins deux mois avant le début des épreuves.
   Le nombre de postes mis au concours dans chaque subdivision d'internat est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, publié au Journal officiel de la République française. Il figure sur l'affiche annonçant le concours.
La correction de la première épreuve (Q.C.M.) est automatisée. Les réponses attendues aux questions élaborées par le Conseil scientifique du concours d'internat en médecine sont transmises au jury par le Centre national des concours d'internat.
   A l'issue des corrections de l'épreuve de Q.C.M., il est procédé pour chaque question à choix multiples à une pondération appliquée en fonction du nombre de cohérence des éléments de réponse, selon le principe suivant :
   5 cohérences = 1 point ;
   4 cohérences = 0,5 point ;
   3 cohérences = 0,2 point ;
   Autres possibilités = 0 point.
Le responsable de l'unité administrative du Centre national des concours d'internat procède au tirage au sort des questions du concours. Ce tirage s'effectue à partir de la banque nationale de questions pour la première épreuve, en présence du président du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat ou de son représentant.
   Un tirage au sort supplémentaire est également effectué en vue de constituer un concours de réserve.
En application du 2 du premier alinéa de l'article 39 et de l'article 40 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 susvisé, est organisé pour les cinq ans à venir à compter de l'année universitaire 2001-2002 un concours spécifique annuel permettant aux médecins andorrans et ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions fixées au 2 du premier alinéa de l'article 39 de ce même décret d'accéder à la formation spécialisée du troisième cycle des études médicales menant au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail dans les conditions fixées par le présent arrêté.
   La condition d'exercice de l'activité professionnelle, déterminée par l'arrêté du 31 janvier 1991, est appréciée à la date de clôture des inscriptions.
Les candidats désirant prendre part au concours doivent retirer un formulaire de demande de candidature, par correspondance exclusivement, auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales désignée par le ministre chargé de la santé.
   Ils doivent adresser à cette dernière, par lettre recommandée avec accusé de réception, un dossier comportant les pièces suivantes :
   1° Le formulaire d'inscription dûment rempli et signé ;
   2° Tout document officiel de nature à établir leur état civil et leur nationalité ;
   3° Une copie certifiée conforme du diplôme d'Etat permettant d'exercer la fonction de médecin dans la Principauté d'Andorre ou dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
   4° Une attestation sur l'honneur mentionnant soit le nombre de participations aux concours spéciaux d'internat réservés aux médecins, soit une attestation sur l'honneur de non-participation aux concours d'internat spéciaux réservés aux médecins ;
   5° a) Pour le candidat installé en France, une attestation du (ou des) conseil(s) de l'ordre des médecins ;
   b) Pour le candidat exerçant ou ayant exercé dans un autre Etat, une attestation établie par le ministre chargé de la santé du pays où il exerce ou a exercé son activité ;
   6° Une attestation de non-binationalité incluant une nationalité autre que celles de la Principauté d'Andorre ou d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les candidats désirant prendre part au concours doivent retirer un formulaire de demande de candidature, par correspondance exclusivement, auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales responsable de l'organisation du concours.
   Ils doivent adresser à cette dernière, par lettre recommandée avec accusé de réception, un dossier complet comportant les pièces suivantes :
   a) Pour tous les candidats :
   1° Le formulaire de demande de candidature dûment rempli et signé ;
   2° Tout document officiel de nature à établir leur état civil et leur nationalité ;
   b) Pour les candidats qui doivent remplir la condition d'activité professionnelle prévue par l'arrêté du 31 janvier 1991 précité :
   1° Une attestation de possession du diplôme de médecin permettant d'exercer la fonction de médecin dans les Etats membres de l'Union européenne et de la Principauté d'Andorre ;
   2° Les documents prévus à l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1991 précité ;
   c) Pour les candidats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 39 du décret du 7 avril 1988 susvisé, qui ne sont pas soumis à la condition d'activité professionnelle :
   1° Le diplôme d'Etat de docteur en médecine attestant la formation spécifique en médecine générale mentionnée à l'article 14 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 susvisé.
   A défaut de pouvoir produire ce document au moment où se déroulent les inscriptions, les candidats doivent fournir une attestation d'inscription dans le quatrième semestre de résidanat. Dans ce cas, pour pouvoir être classés au concours, les candidats doivent impérativement envoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales responsable de l'organisation du concours, l'attestation de possession du diplôme requis, au plus tard un mois avant la proclamation des résultats ;
   2° Une attestation sur l'honneur mentionnant qu'ils ne se sont pas présentés antérieurement aux concours prévus à l'article 15 du décret précité.
En application de l'article 40 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 susvisé, est organisé pour les cinq ans à venir à compter de l'année universitaire 1996-1997 un concours spécifique annuel permettant aux médecins andorrans et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne remplissant les conditions fixées par l'article 39 de ce même décret d'accéder à la formation spécialisée du troisième cycle des études médicales menant au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail dans les conditions fixées par le présent arrêté.
   La condition d'exercice de l'activité professionnelle, déterminée par l'arrêté du 31 janvier 1991, et la condition de validation du troisième cycle des études médicales, pour les candidats qui y sont respectivement soumis, sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Les candidats désirant prendre part au concours doivent retirer un formulaire de demande de candidature, par correspondance exclusivement, auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales désignée par le ministre chargé de la santé.
   Ils doivent adresser à cette dernière, par lettre recommandée avec accusé de réception, un dossier comportant les pièces suivantes :
   1° Le formulaire d'inscription dûment rempli et signé ;
   2° Tout document officiel de nature à établir leur état civil et leur nationalité ;
   3° Une copie certifiée conforme du diplôme d'Etat permettant d'exercer la fonction de médecin dans la Principauté d'Andorre ou dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
   4° Une attestation sur l'honneur mentionnant soit le nombre de participations aux concours spéciaux d'internat réservés aux médecins, soit une attestation sur l'honneur de non-participation aux concours d'internat spéciaux réservés aux médecins ;
   5° a) Pour le candidat installé en France, une attestation du (ou des) conseil(s) de l'ordre des médecins ;
   b) Pour le candidat exerçant ou ayant exercé dans un autre Etat, une attestation établie par le ministre chargé de la santé du pays où il exerce ou a exercé son activité ;
La correction des épreuves se fait sous la responsabilité du président du jury dans les locaux désignés par le préfet de région mentionné à l'article 3 ci-dessus.
   Pour ce qui concerne les procédures automatisées, la correction s'effectue sous la double responsabilité du président du jury et du préfet de région précité.
   Le jury peut être assisté, à sa demande, d'un expert désigné par le Conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat.
En application du 2 du premier alinéa de l'article 39 et de l'article 40 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 susvisé, est organisé pour les cinq ans à venir à compter de l'année universitaire 1996-1997 un concours spécifique annuel permettant aux médecins andorrans et ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions fixées au 2 du premier alinéa de l'article 39 de ce même décret d'accéder à la formation spécialisée du troisième cycle des études médicales menant au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail dans les conditions fixées par le présent arrêté.
   La condition d'exercice de l'activité professionnelle, déterminée par l'arrêté du 31 janvier 1991, est appréciée à la date de clôture des inscriptions.
A l'issue des épreuves, il est établi un classement national des candidats. Ce classement est communiqué individuellement aux candidats par le directeur des hôpitaux.
   Les candidats communiquent par écrit au directeur des hôpitaux leur choix, par ordre de priorité décroissante, de la subdivision où ils désirent être affectés. Le directeur des hôpitaux notifie individuellement aux candidats la subdivision obtenue en fonction de leur rang de classement et des postes ouverts et disponibles.
   La décision d'affectation dans les subdivisions est prononcée par le ministre chargé de la santé qui la notifie aux intéressés. Elle est définitive.
La présidence du jury est assurée par le professeur des universités - praticien hospitalier relevant de la 46e section, 2e sous-section, du Conseil national des universités le plus âgé.
   Le président est assisté d'un vice-président, professeur des universités - praticien hospitalier le plus âgé après le président. En cas d'empêchement, il remplace le président.
   En cas de partage égal des voix sur une procédure nécessitant un vote, la voix du président est prépondérante.
   Un procès-verbal des opérations de concours signale les incidents survenus éventuellement lors du déroulement du concours dans le centre d'épreuves. Le président du jury signe ce procès-verbal et l'adresse au directeur des hôpitaux.
   Si un membre du jury cesse de siéger après le début de la correction, il ne peut ni reprendre sa place, ni être remplacé.
   Le jury continue de siéger valablement si au moins la moitié des membres plus un restent présents.
La présidence du jury est assurée par le professeur des universités - praticien hospitalier relevant de la 46e section, 2e sous-section, du Conseil national des universités le plus âgé.
   Le président est assisté d'un vice-président, professeur des universités - praticien hospitalier le plus âgé après le président. En cas d'empêchement, il remplace le président.
   En cas de partage égal des voix sur une procédure nécessitant un vote, la voix du président est prépondérante.
   Un procès-verbal des opérations de concours signale les incidents survenus éventuellement lors du déroulement du concours dans le centre d'épreuves. Il est adressé au président du jury qui y mentionne également les motifs d'annulation des questions rejetées par le jury lors des corrections. Le président du jury signe ce procès-verbal et l'adresse au directeur des hôpitaux.
   Si un membre du jury cesse de siéger après le début des épreuves, il ne peut ni reprendre sa place, ni être remplacé.
   Le jury continue de siéger valablement si au moins la moitié des membres plus un restent présents.
A l'issue des épreuves, il est établi un classement national des candidats. Ce classement est communiqué individuellement aux candidats par le Centre national des concours d'internat.
   Les candidats communiquent par écrit au Centre national des concours d'internat leurs choix, par ordre de priorité décroissante, de la subdivision où ils désirent être affectés. L'affectation est prononcée en fonction de leur rang de classement et des places disponibles. Ces modalités d'affectation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Cette affectation est prononcée par le préfet de région mentionné à l'article 3 du présent arrêté. Elle est notifiée aux candidats par cette même autorité. Elle est définitive.
A l'issue des épreuves, il est établi un classement national des candidats. Ce classement est communiqué individuellement aux candidats par le directeur des hôpitaux.
   Les candidats communiquent par écrit au directeur des hôpitaux leur choix, par ordre de priorité décroissante, de la subdivision où ils désirent être affectés. Le directeur des hôpitaux notifie individuellement aux candidats la subdivision obtenue en fonction de leur rang de classement et des postes ouverts et disponibles.
   L'affectation est prononcée par le préfet de région qui la notifie aux intéressés. Elle est définitive.
La présidence du jury est assurée par le professeur des universités - praticien hospitalier relevant de la 46e section, 2e sous-section, du Conseil national des universités le plus âgé.
   Le président est assisté d'un vice-président, professeur des universités - praticien hospitalier le plus âgé après le président. En cas d'empêchement, il remplace le président.
   En cas de partage égal des voix sur une procédure nécessitant un vote, la voix du président est prépondérante.
   Un procès-verbal des opérations de concours signale les incidents survenus éventuellement lors du déroulement du concours dans le centre d'épreuves. Il est adressé au président du jury qui y mentionne également les motifs d'annulation des questions rejetées par le jury lors des corrections. Le président du jury signe ce procès-verbal et l'adresse au Centre national des concours d'internat par l'intermédiaire du préfet de région mentionné à l'article 3 ci-dessus.
   Si un membre du jury cesse de siéger après le début des épreuves, il ne peut ni reprendre sa place, ni être remplacé.
   Le jury continue de siéger valablement si au moins la moitié des membres plus un restent présents.
Le jury se compose de neuf membres, professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers relevant de la 46e section, 2e sous-section, du Conseil national des universités. Ce jury se compose d'au moins cinq professeurs des universités-praticiens hospitaliers.
   Afin que le responsable du Centre national des concours d'internat puisse procéder au tirage au sort des membres du jury titulaires et suppléants, chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales responsable de l'inscription aux concours d'internat en médecine organisés en application de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé lui adresse chaque année, les noms de trois enseignants, dont au moins un professeur des universités - praticien hospitalier relevant de la 46e section, 2e sous-section, du Conseil national des universités, proposés par le coordonnateur de médecine du travail et une liste de trois enseignants titulaires ne faisant pas partie des jurys des concours précités.
   Chaque membre du jury doit provenir d'une circonscription différente, parmi celles mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 1983 susvisé.
   Après tirage au sort des membres titulaires, il est procédé dans les mêmes conditions à un second tirage au sort désignant un nombre égal de membres suppléants.
   La participation au jury est obligatoire. Cependant, ne peuvent être désignées les personnes membres de l'un ou l'autre des jurys des concours d'internat en médecine organisés en application de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé, au titre de la même année universitaire.
   Doivent être obligatoirement récusés les membres du jury qui ont un lien de parenté en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré compris avec l'un des candidats.
   La date et le lieu du tirage au sort doivent être affichés à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui recueille les dossiers d'inscription ainsi que dans les locaux du Centre national des concours d'internat, afin de permettre aux candidats d'y assister s'ils le désirent.
Le jury se compose de neuf membres, dont au moins cinq professeurs des universités - praticiens hospitaliers. Cinq de ses membres sont des enseignants titulaires relevant de la 46e section, 2e sous-section, du Conseil national des universités. Les autres membres du jury relèvent d'autres sous-sections de ce conseil.
   Afin que le responsable du Centre national des concours d'internat puisse procéder au tirage au sort des membres du jury titulaires et suppléants, chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales responsable de l'inscription aux concours d'internat en médecine organisés en application de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé lui adresse chaque année, les noms de trois enseignants, dont au moins un professeur des universités - praticien hospitalier relevant de la 46e section, 2e sous-section, du Conseil national des universités, proposés par le coordonnateur de médecine du travail et une liste de trois enseignants titulaires ne faisant pas partie des jurys des concours précités.
   Chaque membre du jury relevant de la 46e section, 2e sous-section, du Conseil national des universités doit provenir d'une circonscription différente, parmi celles mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 1983 susvisé.
   Après tirage au sort des membres titulaires, il est procédé dans les mêmes conditions à un second tirage au sort désignant un nombre égal de membres suppléants.
   La participation au jury est obligatoire. Cependant, ne peuvent être désignées les personnes membres de l'un ou l'autre des jurys des concours d'internat en médecine organisés en application de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé, au titre de la même année universitaire.
   Doivent être obligatoirement récusés les membres du jury qui ont un lien de parenté en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré compris avec l'un des candidats.
   La date et le lieu du tirage au sort doivent être affichés à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales organisatrice du concours, afin de permettre aux candidats d'y assister s'ils le désirent.
Le jury se compose de neuf membres, dont au moins cinq professeurs des universités - praticiens hospitaliers. Cinq de ses membres sont des enseignants titulaires relevant de la 46e section, 2e sous-section, du Conseil national des universités. Les autres membres du jury relèvent d'autres sous-sections de ce conseil.
   Afin que le responsable du Centre national des concours d'internat puisse procéder au tirage au sort des membres du jury titulaires et suppléants, chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales responsable de l'inscription aux concours d'internat en médecine organisés en application de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé lui adresse chaque année, les noms de trois enseignants, dont au moins un professeur des universités - praticien hospitalier relevant de la 46e section, 2e sous-section, du Conseil national des universités, proposés par le coordonnateur de médecine du travail et une liste de trois enseignants titulaires ne faisant pas partie des jurys des concours précités.
   Chaque membre du jury relevant de la 46e section, 2e sous-section, du Conseil national des universités doit provenir d'une circonscription différente, parmi celles mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 1983 susvisé.
   Après tirage au sort des membres titulaires, il est procédé dans les mêmes conditions à un second tirage au sort désignant un nombre égal de membres suppléants.
   La participation au jury est obligatoire. Cependant, ne peuvent être désignées les personnes membres de l'un ou l'autre des jurys des concours d'internat en médecine organisés en application de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé, au titre de la même année universitaire.
   Doivent être obligatoirement récusés les membres du jury qui ont un lien de parenté en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré compris avec l'un des candidats.
   La date et le lieu du tirage au sort doivent être affichés à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui recueille les dossiers d'inscription ainsi que dans les locaux du Centre national des concours d'internat, afin de permettre aux candidats d'y assister s'ils le désirent.
Les nominations des directeurs d'études des instituts universitaires de formation des maîtres sont prononcées pour une durée maximale de quatre ans renouvelable, sur proposition de la commission de spécialistes compétente de l'institut universitaire de formation des maîtres et après avis du conseil d'administration de l'institut.
   Aucune nomination de directeur d'études d'institut universitaire de formation des maîtres ne peut être prononcée si elle n'a pas fait l'objet d'un avis favorable de la part du conseil d'administration de l'établissement où est affecté l'enseignant-chercheur. Lorsque l'enseignant-chercheur est affecté à un institut ou à une école faisant partie d'une université, la nomination doit, en outre, recueillir l'avis favorable du directeur de l'institut ou de l'école.
   La commission de spécialistes et les conseils d'administration siègent en formation restreinte aux seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui du candidat.