Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre le 1er août 1994 et le 31 décembre 1996, il est créé, dans le corps régi par le présent décret, un grade provisoire de chef technicien comportant sept échelons. La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon de ce grade est fixée à trois ans dans chacun des trois premiers échelons, à trois ans six mois dans les 4e et 5e échelons et à quatre ans dans le 6e échelon. La durée minimale ne peut être inférieure, pour chaque échelon, aux trois quarts de la durée moyenne ainsi fixée.
   Sont intégrés dans ce grade provisoire, au 1er août 1994, les techniciens d'agriculture régis par le décret n° 70-1012 du 21 octobre 1970, les techniciens de génie rural régis par le décret n° 65-788 du 6 septembre 1965, les techniciens des travaux forestiers de l'Etat régis par le décret n° 69-153 du 3 février 1969 et les techniciens des services vétérinaires régis par le décret n° 75-918 du 7 octobre 1975, appartenant au grade de chef technicien et placés dans l'une des positions fixées à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ces fonctionnaires sont reclassés dans ce grade provisoire à identité d'échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise dans le grade d'origine.
Les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés dans le corps. Ce changement de spécialité est prononcé après avis de la commission administrative paritaire. Les intéressés sont appelés à suivre des actions de formation dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture sont recrutés :
   1° Par la voie d'un concours externe ouvert, pour chacune des spécialités, aux candidats titulaires, au moins, soit du baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, soit d'un titre ou diplôme qui, étant délivré ou reconnu dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, est assimilé au moins au baccalauréat dans les conditions fixées par le décret du 30 août 1994 susvisé ;
   2° Par la voie d'un concours interne ouvert, pour chacune des spécialités, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national à la date de clôture des inscriptions et aux agents des organisations internationales intergouvernementales en fonctions à la date de clôture des inscriptions et justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années de services publics.
   Pour se présenter aux concours visés aux 1° et 2° ci-dessus, les candidats doivent être en mesure, en cas de succès, de satisfaire à l'engagement de servir l'Etat prévu à l'article 8 ci-dessous.
   Le nombre de places à pourvoir entre les différents concours et spécialités est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. En aucun cas, le nombre de places offertes au concours interne ou externe ne peut être inférieur à 40 p. 100 du nombre total de places offertes aux deux concours ;
   3° Dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article :
   a) Pour 75 p. 100, par examen professionnel ouvert aux fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture, classés au moins en catégorie C, âgés de moins de quarante-cinq ans et justifiant au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel d'au moins neuf années de services publics ;
   b) Pour 25 p. 100, au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture, classés au moins en catégorie C, qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la nomination doit intervenir, sont âgés de quarante-cinq ans au moins et justifient de douze années de services publics, dont au moins cinq dans un corps classé au moins en catégorie C.
   Le nombre de postes offerts chaque année au titre du 3° ci-dessus est calculé, lorsque l'application de cette disposition ne permet aucune promotion, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 10 ci-dessus et pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, le nombre de promotions, au choix, au grade de technicien principal est porté à la moitié des promotions à prononcer.
   Pour être inscrit au tableau d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens doivent justifier de six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
   Lorsque, pendant cette période, le nombre de promotions prononcées au grade de technicien principal n'est pas un multiple de deux, le reste est ajouté aux promotions prononcées au cours de l'année suivante pour le calcul des promotions au grade de technicien principal pouvant intervenir, au choix, au cours de cette nouvelle année.
Les techniciens d'agriculture régis par le décret n° 70-1012 du 21 octobre 1970, les techniciens des travaux forestiers de l'Etat régis par le décret n° 69-153 du 3 février 1969 et les techniciens des services vétérinaires régis par le décret n° 75-918 du 7 octobre 1975, appartenant au grade de technicien, promus au grade de technicien supérieur entre le 1er août 1990 et le 31 décembre 1994, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er janvier 1995.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de cette disposition continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de technicien supérieur décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Les techniciens d'agriculture régis par le décret n° 70-1012 du 21 octobre 1970, les techniciens des travaux forestiers de l'Etat régis par le décret n° 69-153 du 3 février 1969 et les techniciens supérieurs des services vétérinaires régis par le décret n° 75-918 du 7 octobre 1975, appartenant au grade de technicien principal dans leurs corps respectifs et placés dans l'une des positions fixées à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés, au 1er janvier 1995, dans le grade provisoire de technicien principal créé à l'article 18 ci-dessus.
   Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :

 GRADE d'origine

 GRADE provisoire

 ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon

 Technicien principal

 Technicien principal

 7e échelon :

 - après 4 ans

 8e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 4 ans.

 - avant 4 ans

 7e échelon

 Ancienneté acquise.

 6e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise.

 5e échelon

 5e échelon

 6/7 de l'ancienneté acquise.

 4e échelon

 4e échelon

 6/7 de l'ancienneté acquise.

 3e échelon

 3e échelon

 5/6 de l'ancienneté acquise.

 2e échelon

 2e échelon

 5/6 de l'ancienneté acquise.

 1er échelon

 1er échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 10 ci-dessus et pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, le nombre de promotions, au choix, au grade de technicien supérieur est porté à la moitié des promotions à prononcer.
   Pour être inscrit au tableau d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens doivent justifier de six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
   Lorsque, pendant cette période, le nombre de promotions prononcées au grade de technicien supérieur n'est pas un multiple de deux, le reste est ajouté aux promotions prononcées au cours de l'année suivante pour le calcul des promotions au grade de technicien supérieur pouvant intervenir, au choix, au cours de cette nouvelle année.
I. - Les techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture sont recrutés selon l'une des modalités suivantes :
   1° Pour 50 % des emplois à pourvoir, ils sont recrutés par la voie d'un concours externe, ouvert, pour chacune des spécialités, aux candidats titulaires au moins soit du baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, soit d'un titre ou diplôme qui, étant délivré ou reconnu dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, est assimilé au moins au baccalauréat dans les conditions fixées par le décret du 30 août 1994 susvisé ;
   2° Pour 20 % des emplois à pourvoir, ils sont recrutés par la voie d'un concours interne ouvert, pour chacune des spécialités, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national à la date de clôture des inscriptions et aux agents des organisations internationales intergouvernementales en fonction à la date de clôture des inscriptions et justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années de services publics ;
   3° Pour 30 % des emplois à pouvoir, ils sont recrutés :
   a) Pour 5/7, par examen professionnel ouvert aux fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449, âgés de moins de cinquante ans et justifiant, au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel, d'au moins neuf années de services publics ;
   b) Pour 2/7, au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche, appartenant à un corps dont l'indice brut est au moins égal à 449 qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la nomination doit intervenir, sont âgés de cinquante ans au moins et justifient de douze années de services publics, dont au moins cinq dans un corps classé au moins dans la catégorie C.
   II. - Pour se présenter aux concours mentionnés aux 1° et 2° du I ci-dessus, les candidats doivent être en mesure, en cas de succès, de satisfaire à l'engagement de servir l'Etat prévu à l'article 8 ci-dessous.
   Le nombre de postes offerts chaque année au titre du 3° du I ci-dessus est calculé, lorsque l'application de cette disposition ne permet aucune promotion, en appliquant la proportion de 30 % des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
   Le nombre de places à pourvoir pour chaque concours et chaque spécialité est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Peuvent être promus au grade de technicien supérieur :
   1° Par la voie d'un concours professionnel, les techniciens justifiant de six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services en qualité de technicien. Les promotions sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture dans l'ordre de la liste des candidats admis, établie par le jury.
   Les modalités de ce concours professionnel sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique ;
   2° Au choix, dans la limite du quart des promotions à prononcer, après inscription sur un tableau d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade.
   Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre du présent article n'est pas un multiple de quatre, le reste est ajouté aux promotions prononcées au cours de l'année suivante pour le calcul des promotions pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année en application du 2° du présent article.
La salle d'eau comporte des lavabos aménagés à raison d'un lavabo pour trois personnes. Elle comporte également des douches à raison d'une cabine pour six personnes.
   Les cabinets d'aisances sont aménagés à raison d'un pour six personnes.
   Les douches, les lavabos et les cabinets d'aisances sont séparés pour les hommes et les femmes.
Le présent décret fixe les conditions d'hygiène, de sécurité et de confort auxquelles doivent satisfaire les logements des travailleurs mentionnés à l'article 1144 (1° à 7°, 9° et 10°) du code rural, lorsque ces travailleurs, et éventuellement les membres de leur famille, sont hébergés dans le cadre de leur relation de travail.
Les locaux mentionnés au présent paragraphe doivent comporter des issues et des dégagements conformes aux dispositions des articles R. 232-12 (alinéa 3) et R. 232-12-2 à R. 232-12-7 du code du travail. Pour lutter contre l'incendie, il devra être satisfait aux prescriptions de l'article R. 232-12-17 de ce code.
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 2, dans les départements ou parties de départements désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans lesquels l'habitat disponible est quantitativement insuffisant eu égard à l'importance de la main-d'oeuvre accueillie lors des travaux saisonniers, l'inspecteur du travail peut autoriser le chef d'établissement à héberger ces travailleurs sous des tentes, installées sur un terrain qu'il met à leur disposition, lorsqu'ils sont recrutés pour une durée inférieure à un mois.
   L'équipement du terrain doit satisfaire aux conditions fixées par l'arrêté ministériel susmentionné, qui précise, en outre, les périodes de l'année pendant lesquelles l'autorisation peut être accordée.
   II. - L'inspecteur du travail peut accorder une dérogation à tout ou partie des dispositions de l'article 8 et de l'article 12 lorsque le chef d'établissement recrute et loge des travailleurs pour une durée maximale de douze jours sur une période de douze mois consécutifs.
   III. - Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail prises au titre des I et II ci-dessus est adressé au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Ce recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la décision de l'inspecteur du travail.
Sous réserve des dispositions de l'article 9, lorsque le nombre de travailleurs saisonniers est au plus égal à trois, une pièce unique peut servir à la fois au sommeil et aux repas des intéressés. Sa superficie doit alors être de 12 mètres carrés pour un travailleur, majorée de 7 mètres carrés par travailleur supplémentaire.
I. - Les logements doivent être isolés des lieux où sont entreposés des substances et préparations dangereuses au sens de l'article R. 231-51 du code du travail ou des produits susceptibles de nuire à la santé de leurs occupants.
   Ils doivent aussi être éloignés des dépôts de matières malodorantes et toutes mesures doivent être prises pour assurer la destruction des parasites et des rongeurs.
   II. - Les matériaux utilisés pour leur construction ne doivent pas être de nature à porter atteinte à la santé des occupants et doivent permettre d'évacuer les locaux sans risque en cas d'incendie.
   Les appareils à combustion destinés au chauffage et à la cuisson ainsi que leurs conduits, gaines et accessoires ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants.
   Les installations électriques doivent préserver la sécurité de leurs utilisateurs.
   III. - Les logements doivent être construits en matériaux permettant d'éviter les condensations et températures excessives. Ils doivent être aérés de façon permanente.
   La hauteur sous plafond ne peut être inférieure à 2 mètres.
   Dans les pièces destinées au séjour et au sommeil, la surface des fenêtres doit être au moins égale à un dixième de la surface au sol de chaque pièce. Dans les pièces destinées au sommeil, les fenêtres doivent être munies d'un dispositif d'occultation.
   Les couloirs et les escaliers doivent être suffisamment éclairés pour assurer la sécurité des déplacements.
Les locaux destinés aux repas comportent une pièce à usage de cuisine, et une pièce à usage de réfectoire dont la superficie minimale est de 7 mètres carrés pour un travailleur saisonnier, majorée de 2 mètres carrés par personne supplémentaire.
   Toutefois :
   a) Si la structure des lieux s'oppose à l'aménagement de la cuisine et du réfectoire dans des pièces séparées, ces deux fonctions peuvent être regroupées en une seule pièce dont la superficie minimale est de 10 mètres carrés pour un travailleur, majorée de 2 mètres carrés par travailleur supplémentaire ;
   b) La pièce à usage de cuisine n'est pas obligatoire lorsque l'employeur prend en charge la préparation des repas. Dans ce cas, un espace est aménagé et équipé pour que les travailleurs puissent préparer et prendre leurs repas en dehors des jours ouvrés.
Par dérogation aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de la section 1, les conditions de confort, d'hygiène et de sécurité des locaux mis à la disposition des travailleurs installés à proximité des chantiers ainsi que celles des locaux dans lesquels sont hébergés les vachers et les bergers d'estive sont fixées par un arrêté ministériel. Celui-ci prendra en considération les contraintes inhérentes à ces formes d'habitat tenant en particulier à l'absence d'une infrastructure suffisante pour assurer l'alimentation en eau et en électricité.
Le chef d'établissement assure ou fait assurer à ses frais :
   a) Le maintien en bon état des locaux, du matériel et du mobilier dont ils sont équipés ;
   b) Le nettoyage quotidien des locaux mentionnés aux articles 8, 10, 11 et 12 ;
   c) Le blanchissage des draps au moins une fois tous les quinze jours, et le nettoyage de l'ensemble de la literie lors de chaque changement d'occupant ;
   d) L'enlèvement, deux fois par semaine, des ordures ménagères.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe :
   1° Pour les logements mentionnés aux paragraphes 2 et 3 de la présente section, le niveau maximal de pression du bruit perçu à l'intérieur de chaque logement par suite du fonctionnement d'un équipement quelconque utilisé par l'entreprise ;
   2° Pour les logements mentionnés aux paragraphes 3 de la présente section :
   a) La température minimale qui doit être maintenue, par temps froid, dans les locaux, compte tenu des moyens de chauffage mis à la disposition des travailleurs par le chef d'établissement ;
   b) Les dispositions relatives au mobilier et à la literie mis à la disposition des travailleurs ainsi qu'aux meubles et au matériel nécessaires à la préparation et à la prise de leurs repas ;
   c) Les dispositions relatives à l'aménagement de la salle d'eau et des cabinets d'aisances ;
   d) La quantité d'eau potable qui sera mise quotidiennement à la disposition des travailleurs si les locaux mentionnés aux articles 10, 11 et 12 ne sont pas alimentés en eau courante.
Sont abrogés :
   - le décret du 16 novembre 1932 portant règlement pour l'application de la loi du 31 juillet 1929 concernant l'amélioration du logement des travailleurs agricoles ;
   - le décret du 11 mai 1938 portant règlement d'administration publique pour l'amélioration du logement des travailleurs agricoles concernant les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne, de la Seine, de Seine-et-Oise, de Seine-et-Marne et, en partie, le département de l'Oise.
Toute infraction aux dispositions des articles 2, 3 (I, 1er alinéa, et II) et 13 sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. En cas de récidive, l'amende sera celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe.
   Toute infraction aux dispositions des articles 3 (I, second alinéa, et III), 4, 5, 6, à l'exception du dernier alinéa, 8, 9, 10, 11, 12 et 14, et à celles des arrêtés ministériels pris en application des articles 15, 16 et 17 (I) sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
   L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par les infractions prévues aux deux alinéas ci-dessus.
   La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 du code du travail est applicable en cas d'infraction aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article 3 (III), des articles 4, 6, à l'exception du dernier alinéa, 10, des deux premiers alinéas de l'article 12 et à celles prévues par l'arrêté ministériel pris en application de l'article 16.
Sauf s'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas desservie par un réseau d'alimentation en eau courante, les installations d'eau doivent assurer une distribution permanente d'eau potable, avec une pression et un débit suffisants. Les robinets des éviers, lavabos et douches, dans la même hypothèse, doivent fournir de l'eau à température réglable.
   Les cabinets d'aisances ne doivent pas communiquer directement avec les pièces destinées au séjour et aux repas. Leurs portes doivent être pleines et munies d'un dispositif de fermeture intérieure décondamnable de l'extérieur. Ils doivent être équipés d'une chasse d'eau, sauf s'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas alimentée en eau courante.
Le logement individuel mis à la disposition du travailleur et, le cas échéant, de sa famille comporte :
   a) Une cuisine ou un coin cuisine ;
   b) Au moins une pièce destinée au séjour et au sommeil, dont la surface habitable, déterminée conformément aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, est de 9 mètres carrés lorsque la cuisine est séparée et de 12 mètres carrés lorsqu'un coin cuisine est aménagé dans la pièce.
   La surface habitable du logement ne peut être inférieure à 14 mètres carrés pour le premier occupant, majorée de 7 mètres carrés par occupant supplémentaire. Sont considérés comme occupants supplémentaires les enfants à charge du travailleur au sens de la législation sur les prestations familiales ainsi que son conjoint ou la personne vivant habituellement avec lui.
   Si la consommation d'eau, de gaz et d'électricité est à la charge du travailleur, elle doit être enregistrée par des compteurs propres au logement qu'il occupe.
   Le travailleur assure l'entretien courant de ce logement.
Le montant du crédit prévu à l'article 38 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée cumulé au cours des exercices antérieurs, et n'ayant pas fait l'objet d'un mandatement, est communiqué par le président du conseil général au préfet avant la première réunion du conseil d'administration de l'agence d'insertion.
   Lors de cette première réunion, le président du conseil général communique ce montant accompagné d'une proposition de calendrier de versement de ce crédit pour les exercices 1996, 1997 et 1998.
   Les sommes ainsi définies abondent le crédit versé par le département en application de l'article 38 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée.
La contribution au budget des agences d'insertion versée par le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon prévue à l'article R. 835-4 du code du travail fait l'objet d'un premier versement sur la base des prévisions d'activité. Une régularisation est effectuée à la fin de chaque semestre et présentée au conseil d'administration de l'agence d'insertion par le directeur.
Avant la fin du premier trimestre de l'exercice budgétaire, le département verse, en application du deuxième alinéa de l'article 42-9 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, un quart du montant du crédit prévu à l'article 38 de cette même loi, inscrit au budget de l'exercice précédent.
   Il verse ensuite au cours du premier mois de chaque trimestre suivant un quart du crédit susvisé inscrit au budget de l'exercice en cours. Le versement du mois de juin tient compte, le cas échéant, de la régularisation afférente au premier trimestre.
   Le versement du troisième trimestre ne peut avoir lieu qu'après réception par le président du conseil général du rapport annuel d'activité prévu au 10° de l'article 14 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
   En application du dernier alinéa de l'article 42-9 de la loi du 1er décembre 1988 précitée, une convention est passée entre l'agence d'insertion et le département, qui précise notamment le montant des crédits concernés et les modalités de leur imputation, ainsi que les modalités d'instruction des dossiers et de versement de l'aide, et les modes d'évaluation et de reversement des soldes de crédits non utilisés.
Avant la fin du premier trimestre de l'exercice budgétaire, le département verse, en application du deuxième alinéa de l'article 42-9 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, un quart du montant du crédit prévu à l'article 38 de cette même loi, inscrit au budget de l'exercice précédent.
   Il verse ensuite au cours du premier mois de chaque trimestre suivant un quart du crédit susvisé inscrit au budget de l'exercice en cours. Le versement du mois de juin tient compte, le cas échéant, de la régularisation afférente au premier trimestre.
   Le versement du troisième trimestre ne peut avoir lieu qu'après réception par le président du conseil général du rapport annuel d'activité prévu au 10° de l'article 14 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Le montant maximum de la taxe est fixé à :
   4,10 F par tonne pour les graines de colza et navette ;
   5,00 F par tonne pour les graines de tournesol ;
   2,65 F par tonne pour les graines de soja ;
   1,75 F par tonne pour les graines de lupin doux ;
   1,55 F par tonne pour les graines de pois ;
   1,50 F par tonne pour les graines de fèves et féveroles.
La taxe sur les graines oléagineuses est liquidée et recouvrée auprès des intermédiaires agréés ou organismes collecteurs suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévues en matière de contributions indirectes.
   Les sommes exigibles sont liquidées sur production, par les intermédiaires agréés ou organismes collecteurs, de déclarations conformes aux modèles fixés par l'administration et transmises à cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable. Elles doivent être acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.
La taxe sur les graines protéagineuses est recouvrée dans les conditions fixées aux articles 7 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, par l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux, pour le compte de l'Association nationale pour le développement agricole, à laquelle est reversé le produit de la taxe.
   A la fin de chaque trimestre, les organismes collecteurs sont tenus de verser à l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux la totalité de la taxe correspondant aux quantités qui leur ont été livrées au cours du trimestre précédent.
Il est institué, à compter de la campagne 1995-1996 et jusqu'à la fin de la campagne 1999-2000, une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses : colza, navette, tournesol et soja, et sur les graines protéagineuses : pois, fève, féverole et lupin doux, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
Ces commissions administratives paritaires connaissent des décisions énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, exception faite des propositions de titularisation, des questions d'ordre individuel résultant de l'application de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée et des matières relevant de la compétence exclusive du comité d'évaluation institué par le décret du 28 octobre 1994 susvisé.
Il est institué auprès du directeur du personnel et des services du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports une commission administrative paritaire compétente à l'égard des chargés de recherche du laboratoire central des ponts et chaussées, du laboratoire de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et du laboratoire de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ainsi qu'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs de recherche de ces mêmes laboratoires.
La composition de ces commissions est fixée comme suit: 
Commission administrative paritaire compétente à l'égard des chargés de recherche
NOMBRE DE REPRESENTANTS
GRADES REPRESENTES
Du personnel
De l' administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Chargé de recherche de 1re classe
2
2
2
2
Chargé de recherche de 2e classe
1
1
1
1
Commission administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs de recherche
NOMBRE DE REPRESENTANTS
GRADES REPRESENTES
Du personnel
De l' administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Directeur de recherche de classe exceptionnelle et directeur de recherche de 1re classe
2
2
Directeur de recherche de 2e classe
2
2
4
4
Il est institué auprès du directeur du personnel et des services du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports une commission administrative paritaire compétente à l'égard des chargés de recherche de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, du laboratoire de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et du laboratoire de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ainsi qu'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs de recherche de ces mêmes laboratoires.
Désignation : pièce de 2 F commémorative.
   Diamètre (en millimètres) : 26,5.
   Composition :
   - titre droit : nickel pur.
   - tolérance (en millièmes) : pureté minimale 980 / 1000.
   Masse : 7,5 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche annelée.
Cette pièce est émise pour commémorer le centième anniversaire de la mort de Louis Pasteur.
   Sa gravure est conforme au modèle créé par M. Pierre Rodier, graveur général des Monnaies.
   L'avers est à l'effigie du grand chimiste et biologiste français et présente, à l'arrière-plan de ce portrait, évoquée en filigrane, l'entrée du bâtiment de l'Institut Pasteur.
   Sur le pourtour figurent les légendes "République française" et "Louis Pasteur" ; entre ces deux mentions sont inscrites les années de naissance et de mort du grand savant "1822", "1895".
   Au revers, la valeur faciale 2 F se détache sur une composition représentant les éprouvettes et les flacons qu'a utilisés Louis Pasteur. En légende, apparaissent la devise républicaine "Liberté, Egalité, Fraternité" et le millésime 1995.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux fonctionnaires désignés dans les conditions fixées à l'article 29 du décret du 19 février 1988 pour exercer les fonctions de chargé de direction des hôpitaux locaux, des maisons de retraite publiques et des hospices publics comptant quarante lits au plus sont fixés comme suit pour 1995 :

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 !            !    TAUX MAXIMUM     !

 ! TAUX MOYEN !---------------------!

 !            !  Normal  !  Majoré  !

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 !   9156 F   ! 18 201 F ! 26 909 F !

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Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour l'année 1995, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :

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 !          !          TAUX            !

 !          !       (en francs)        !

 ! CLASSES  !--------------------------!

 !          ! Moyen  !Maximum !Maximum !

 !          !        ! normal ! majoré !

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 !4e classe ! 12 355 ! 24 712 ! 37 152 !

 !3e classe ! 14 823 ! 29 647 ! 44 571 !

 !2e classe ! 17 431 ! 32 589 ! 49 002 !

 !   (a)    ! 19 807 ! 39 614 ! 59 576 !

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   (a) : 1re classe ; Sous-directeur ; Directeur général de C.H.R., des H.C.L. et de l'A.P.-H.P. à Marseille (+)
   (+) Le taux maximum majoré peut atteindre 68 854 F pour ces personnels (directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux, des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique à Marseille).
Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit à compter de la campagne de chasse 1996-1997 :
   - redevance cynégétique nationale  962,00 F
   - redevance cynégétique départementale  187,50 F
   - redevance  cynégétique " gibier d'eau "  80,00 F
   - redevance cynégétique nationale " grand gibier "  200,00 F
Le bénéfice de l'allocation de préretraite peut être cumulé avec des revenus tirés d'activités professionnelles autres qu'agricoles et qui n'excèdent pas le tiers du salaire minimum interprofessionnel de croissance, calculé sur la base de la durée légale du travail. Le service de l'allocation est suspendu à compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel le total des revenus professionnels du bénéficiaire dépasse le tiers du salaire minimum de croissance calculé sur la base de 507 heures par trimestre.
   Le rétablissement du service de l'allocation intervient avec effet du premier jour du trimestre d'arrérages au cours duquel l'activité professionnelle a procuré des revenus égaux ou inférieurs à la limite fixée à l'alinéa précédent.
   Pour l'application des deux alinéas précédents, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance à retenir est celui qui est en vigueur au dernier jour du trimestre d'arrérages auquel se rapportent les revenus professionnels pris en considération.
Le bénéfice de l'allocation de préretraite peut être cumulé avec des revenus tirés d'activités professionnelles autres qu'agricoles et qui n'excèdent pas le tiers du salaire minimum interprofessionnel de croissance, calculé sur la base de la durée légale du travail. Le service de l'allocation est suspendu à compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel il a été constaté que le total des revenus professionnels du bénéficiaire dépasse le tiers du salaire minimum de croissance calculé sur la base de 507 heures par trimestre.
   Le rétablissement du service de l'allocation intervient avec effet du premier jour du trimestre d'arrérages au cours duquel l'activité professionnelle a procuré des revenus égaux ou inférieurs à la limite fixée à l'alinéa précédent.
   Pour l'application des deux alinéas précédents, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance à retenir est celui qui est en vigueur au dernier jour du trimestre d'arrérages auquel se rapportent les revenus professionnels pris en considération.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agriculteurs nés au plus tard le 31 décembre 1950, remplissant les conditions d'âge et d'exercice de l'activité agricole mentionnées à l'article 2. Ils doivent déposer leur demande entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2005 et s'engager à libérer les terres qu'ils exploitent, les bâtiments qu'ils utilisent et le cheptel qu'ils détiennent lors du dépôt de leur dossier. Cette libération doit être effective dans le délai d'un an suivant leur demande.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agriculteurs qui remplissent les conditions d'âge et d'exercice de l'activité agricole mentionnées à l'article 2 et qui s'engagent à libérer les terres qu'ils exploitent, les bâtiments qu'ils utilisent et à vendre le cheptel qu'ils détiennent lors du dépôt de leur dossier. Ces agriculteurs devront cesser leur activité au plus tard le 31 décembre 2006.
La superficie de l'exploitation mise en valeur par le demandeur doit, au moment de la demande, représenter au moins la moitié de la surface minimum d'installation définie pour chaque département ou partie de département.
   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédant, le préfet peut attribuer l'allocation de préretraite pour une exploitation d'une importance inférieure, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, au demandeur qui justifie qu'il a été maintenu au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles, en application des décrets du 14 octobre 1980 ou du 24 novembre 1980 susvisés, qu'il exerce l'activité agricole à plein temps et qu'il n'a pas réduit son exploitation de plus de 15 %, ou procédé à une scission de celle-ci en deux ou plusieurs fonds séparés depuis le 1er janvier 2000.
1. La demande de préretraite peut être déposée auprès de l'organisme départemental institué par l'application du décret du 22 décembre 1966 susvisé par un agriculteur âgé de cinquante-quatre ans et neuf mois au moins et n'ayant pas atteint l'âge de soixante ans ;
   2. Le préfet doit vérifier que le demandeur est contraint de cesser son activité agricole à la suite d'une des procédures prévues par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, ou après examen de la situation de son exploitation par la section Agriculteurs en difficulté de la commission départementale d'orientation agricole et constat de la non-viabilité de son exploitation ;
   3. La demande de préretraite comporte l'indication du ou des agriculteurs auxquels le candidat à la préretraite projette de céder ses terres exploitées en faire-valoir direct et l'information éventuellement transmise à son ou ses bailleurs sur les candidats à la reprise des terres exploitées en faire-valoir indirect.
   Le préfet se prononce, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, sur l'éligibilité de la demande au regard des conditions prévues à l'article 2 et sur les projets de cession des terres libérées.
   Les cessions sont soumises à autorisation préalable du préfet et la nouvelle exploitation ainsi constituée ne doit pas excéder le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures. Ce seuil est compris entre 0,5 et 1,5 fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5 du code rural.
Dans les cas visés à l'article 7, les terres qui étaient exploitées en faire-valoir direct par le demandeur doivent faire l'objet :
   - soit d'un bail à long terme, soit d'un bail à ferme, avec état des lieux, conclu pour une durée au moins égale à neuf ans, selon les dispositions prévues au titre Ier du livre IV du code rural ;
   - soit d'une convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue, pour une durée de cinq ans au moins, dans les conditions de l'article L. 481-1 du code rural ;
   - soit d'une convention de mise à disposition à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de l'article 18-1 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole. Cette convention est conclue pour une durée minimale de cinq ans. Toutefois, elle peut être, avant l'expiration de ce délai, transformée en bail selon les modalités prévues au premier tiret ci-dessus. Il peut être mis fin à cette convention en vue d'un usage non agricole dans les conditions prévues au 4 de l'article 7 ;
   - soit d'une donation-partage ;
   - soit d'une cession en pleine propriété dans les cas visés aux 3 et 4 de l'article 7 du présent décret, et pour les exploitations faisant l'objet d'une des procédures judiciaires prévues par la loi du 30 décembre 1988 précitée, ou d'une saisie immobilière. Dans ces cas, les bâtiments d'exploitation peuvent également être vendus.
1. La demande de préretraite peut être déposée auprès de l'organisme départemental institué par l'application du décret du 22 décembre 1966 susvisé par un agriculteur âgé de cinquante-quatre ans et neuf mois au moins et n'ayant pas atteint l'âge de soixante ans ;
   2. Le préfet doit vérifier que le demandeur est contraint de cesser son activité agricole à la suite d'une des procédures prévues par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, ou après examen de la situation de son exploitation par la section Agriculteurs en difficulté de la commission départementale d'orientation agricole et constat de la non-viabilité de son exploitation ;
   3. La demande de préretraite comporte l'indication du ou des agriculteurs auxquels le candidat à la préretraite projette de céder ses terres exploitées en faire-valoir direct et l'information éventuellement transmise à son ou ses bailleurs sur les candidats à la reprise des terres exploitées en faire-valoir indirect.
   Le préfet se prononce, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, sur l'éligibilité de la demande au regard des conditions prévues à l'article 2 et sur les projets de cession des terres libérées.
   Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande de préretraite vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
   Les cessions sont soumises à autorisation préalable du préfet et la nouvelle exploitation ainsi constituée ne doit pas excéder le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures. Ce seuil est compris entre 0,5 et 1,5 fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5 du code rural.
Pour prétendre à l'allocation de préretraite, le chef d'exploitation doit :
   1. Etre âgé, à la date de la cessation de l'activité agricole, de cinquante-cinq ans au moins et ne pas avoir atteint l'âge de soixante ans ;
   2. S'engager à transférer les terres et les bâtiments d'exploitation, ainsi que les références de production ou droits à aides visés à l'article 15 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture qui sont attachés à l'exploitation à la date du dépôt de la demande ;
   3. Justifier de l'exercice de l'activité de chef d'exploitation à titre principal pendant au moins les dix années précédant immédiatement la cessation d'activité agricole par la production de documents attestant qu'il a bénéficié pendant cette période des prestations de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, ou qu'il a été assujetti au régime des assurances sociales agricoles en application de l'article 1025 du code rural ou, à défaut, qu'il a consacré à l'activité d'exploitant agricole plus de 50 % de son temps de travail et en a retiré plus de 50 % de ses revenus.
   La durée d'activité est réduite à trois ans pour le chef d'exploitation qui a repris l'exploitation familiale à la suite du départ en retraite, de la reconnaissance de l'invalidité aux deux tiers, du décès de son conjoint ou suite à une procédure de divorce, ou de séparation de corps engagée avant le 1er janvier 2000, lorsque, auparavant, il a participé pendant au moins dix ans aux travaux de l'exploitation à titre principal et qu'à ce titre et pendant cette période des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire ont été versées ;
   4. Ne pas avoir apporté à son exploitation l'une des modifications suivantes, entre le 1er janvier 2000 et la date du dépôt de sa demande :
   - une réduction de plus de 15 % de la superficie ou de l'une des références de production ou droits à aides visés à l'article 15 de la loi du 1er février 1995 précitée, sauf en cas de cessation totale ou partielle d'activité laitière résultant de l'application de l'article 8 du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
   - une scission de celle-ci en deux ou plusieurs fonds séparés ;
   - une modification du statut de l'exploitation notamment par transformation en coexploitation ou constitution d'une société.
   Par dérogation et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet peut également attribuer l'allocation de préretraite si le demandeur a été antérieurement contraint de réduire la superficie de l'exploitation de plus de 15 % par suite d'une procédure de saisie immobilière, en vue de désintéresser ses créanciers.
Pour prétendre à l'allocation de préretraite, le chef d'exploitation doit :
   1. Etre âgé, à la date de la cessation de l'activité agricole, de cinquante-cinq ans au moins et ne pas avoir atteint l'âge de soixante ans ;
   2. S'engager à transférer les terres et les bâtiments d'exploitation, ainsi que les références de production ou droits à aides visés à l'article 15 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture qui sont attachés à l'exploitation à la date du dépôt de la demande ;
   3. Justifier de l'exercice de l'activité de chef d'exploitation à titre principal pendant au moins les dix années précédant immédiatement la cessation d'activité agricole par la production de documents attestant qu'il a bénéficié pendant cette période des prestations de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, ou qu'il a été assujetti au régime des assurances sociales agricoles en application de l'article 1025 du code rural ou, à défaut, qu'il a consacré à l'activité d'exploitant agricole plus de 50 % de son temps de travail et en a retiré plus de 50 % de ses revenus.
   La durée d'activité est réduite à trois ans pour le chef d'exploitation qui a repris l'exploitation familiale à la suite du départ en retraite, de la reconnaissance de l'invalidité aux deux tiers, du décès de son conjoint ou suite à une procédure de divorce, ou de séparation de corps engagée avant le 1er janvier 1998, lorsque, auparavant, il a participé pendant au moins dix ans aux travaux de l'exploitation à titre principal et qu'à ce titre et pendant cette période des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire ont été versées ;
   4. Ne pas avoir apporté à son exploitation l'une des modifications suivantes, entre le 1er janvier 1998 et la date du dépôt de sa demande :
   - une réduction de plus de 15 % de la superficie ou de l'une des références de production ou droits à aides visés à l'article 15 de la loi du 1er février 1995 précitée, sauf en cas de cessation totale ou partielle d'activité laitière résultant de l'application de l'article 8 du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
   - une scission de celle-ci en deux ou plusieurs fonds séparés ;
   - une modification du statut de l'exploitation notamment par transformation en coexploitation ou constitution d'une société.
   Par dérogation et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet peut également attribuer l'allocation de préretraite si le demandeur a été antérieurement contraint de réduire la superficie de l'exploitation de plus de 15 % par suite d'une procédure de saisie immobilière, en vue de désintéresser ses créanciers.
Les chefs d'exploitation agricole à titre principal contraints de cesser leur activité suite à des difficultés économiques ou à de graves problèmes de santé remettant en cause le bon fonctionnement de leur entreprise peuvent, sur leur demande, bénéficier de l'allocation de préretraite jusqu'à l'âge de soixante ans, sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues par le présent décret et ne bénéficient pas d'un avantage personnel de retraite d'un régime de base, d'une allocation aux travailleurs âgés servie en application de l'article L. 322-4 du code du travail ou d'un revenu de remplacement servi en application de l'article L. 351-2 de ce code.
Les terres exploitées en faire-valoir indirect doivent faire l'objet d'une résiliation de bail par le demandeur preneur, dans les conditions prévues au livre IV du code rural, sous réserve du III de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 modifiée susvisée, ou d'une cession de bail à un descendant, conformément à l'article L. 411-35 du code rural.