Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LISTE DES GRADES DES CORPS ACCESSIBLES PAR VOIE D'EXAMENS PROFESSIONNALISÉS RÉSERVÉS
Catégorie B
1° Personnels administratifs :
a) Adjoints des cadres hospitaliers de classe normale ;
b) Adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure ;
c) Assistants médico-administratifs de classe normale ;
d) Assistants médico-administratifs de classe supérieure ;
2° Personnels techniques :
a) Techniciens hospitaliers ;
b) Techniciens supérieurs hospitaliers de 2e classe ;
c) Techniciens hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
d) Techniciens supérieurs hospitaliers de 2e classe de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Catégorie C
1° Personnels techniques et ouvriers :
a) Agents techniques spécialisés de 2e classe de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
b) Blanchisseurs ouvriers professionnels qualifiés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
c) Blanchisseurs maîtres ouvriers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
d) Conducteurs ambulanciers de 2e catégorie ;
e) Conducteurs ambulanciers de 2e catégorie de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
f) Maîtres ouvriers ;
g) Maîtres ouvriers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
h) Dessinateurs ;
i) Ouvriers professionnels qualifiés ;
j) Ouvriers professionnels qualifiés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
2° Personnels administratifs :
a) Adjoints administratifs hospitaliers de 1re classe.
I.-Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée procèdent chaque année à l'information des agents contractuels qu'ils emploient ou dont le contrat a pris fin depuis le 1er janvier 2011 sur les conditions fixées par les articles 25 et 26 de la loi du 12 mars 2012 susvisée pour l'accès à la fonction publique hospitalière prévu à l'article 24 de cette loi. 
II.-La mise en œuvre du dispositif prévu par la loi du 12 mars 2012 susvisée et par le présent décret fait l'objet d'un suivi régulier. Un bilan annuel est présenté, dans chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, devant le comité technique d'établissement et, à l'échelon national, devant le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
I.-Les recrutements réservés sans concours mentionnés au 3° de l'article 27 de la loi du 12 mars 2012 susvisée font l'objet d'un avis de recrutement qui indique : 
1° Le nombre des postes à pourvoir ; 
2° La date prévue du recrutement ; 
3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir qui comporte en toute hypothèse une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant les emplois occupés ; 
4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ; 
5° La date limite de dépôt des candidatures ; 
6° Les conditions dans lesquelles les candidats sont convoqués à l'entretien prévu au II. 
L'avis de recrutement est affiché, un mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, sur tous les panneaux réservés à l'affichage administratif de l'établissement qui réalise le recrutement. Il est en outre publié dans le même délai sur le site internet de l'établissement s'il existe. 
II.-L'examen des candidatures est confié à une commission d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée autre que celui dans lequel les emplois sont à pourvoir et dont la composition respecte, dans toute la mesure du possible, la règle de parité entre les deux sexes. L'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement qui organise le recrutement dans le ou les corps concernés fixe la composition de la commission et nomme ses membres. 
Les membres de cette commission sont rémunérés par l'établissement dans lesquels les emplois sont à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement. 
Cette commission peut se réunir en sous-commissions. 
Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement, la commission auditionne les candidats dont le dossier a été déclaré recevable. 
A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarés aptes, en prenant notamment en compte les acquis de l'expérience professionnelle. 
Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes ouverts au recrutement afin qu'en cas de renoncement d'un candidat il soit fait appel au premier candidat suivant sur la liste. Cette liste est affichée sur tous les panneaux réservés à l'affichage administratif de l'établissement qui réalise le recrutement. Elle est en outre publiée sur le site internet de l'établissement s'il existe.
I.-Les recrutements prévus à l'article 24 de la loi du 12 mars 2012 susvisée sont organisés, pour chaque corps de fonctionnaires hospitaliers, selon l'une des modalités prévues à l'article 27 de cette loi. 
II.-Les listes des grades des corps de la fonction publique hospitalière auxquels les agents remplissant les conditions fixées aux articles 25 et 26 de la loi du 12 mars 2012 susvisée peuvent accéder en application des dispositions de l'article 27 de la même loi figurent : 
1° A l'annexe 1 du présent décret pour les recrutements par la voie de concours réservés ; 
2° A l'annexe 2 du présent décret pour les recrutements réservés par la voie d'examens professionnalisés ; 
3° A l'annexe 3 du présent décret pour les recrutements réservés sans concours. 
III.-Les recrutements réservés mentionnés au premier alinéa sont ouverts dans les mêmes conditions que celles fixées par les statuts particuliers de chacun de ces corps pour les recrutements ouverts en application de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. 
IV.-Par dérogation au III du présent article, les concours réservés de recrutement dans le corps des attachés d'administration hospitalière sont organisés au niveau local, dans les conditions prévues par le septième alinéa de l'article 27 de la loi du 12 mars 2012 susvisée. 
V.-Le nombre d'emplois ouverts dans le cadre de ces recrutements est fixé par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chaque établissement.
I. ― Les règles d'organisation générale des examens professionnalisés et des concours réservés mentionnés aux 1° et 2° de l'article 27 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, la nature des épreuves ainsi que, le cas échéant, la liste des spécialités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique. 
Le recrutement dans un corps relevant des dispositions de l'article 5 s'effectue au vu des titres des candidats. Il peut être complété d'épreuves. 
L'autorité qui organise les recrutements mentionnés au premier alinéa fixe leurs conditions d'organisation et nomme les membres des jurys. 
Les jurys établissent, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés aptes. 
Les listes complémentaires sont établies et utilisées, pour chaque corps, conformément aux dispositions prévues par l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. 
II.-Lorsque les examens professionnalisés et les concours réservés sont organisés pour le compte de plusieurs établissements d'une même région ou d'un même département en application du septième alinéa de l'article 27 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, le directeur de l'établissement comportant le plus grand nombre de lits de la région ou du département dispose des prérogatives fixées au troisième alinéa du I du présent article. Les frais engagés par cet établissement pour l'organisation de ces examens professionnalisés et concours réservés lui sont remboursés par les différents établissements au prorata du nombre de postes ouverts par chacun d'eux.
I.-Les agents employés en contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 ou dont le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à la date de publication de la loi du 12 mars 2012 susvisée en application de l'article 30 de cette loi ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés ouverts au sein de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dont ils relèvent à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Lorsque, à cette dernière date, ils ne sont plus liés contractuellement à aucun établissement, ils peuvent se présenter aux recrutements ouverts au sein de l'établissement dont ils relevaient à la date de leur dernier contrat. 
II.-Les agents employés en contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 autres que ceux régis par le I ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés ouverts au sein de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dont ils relevaient à cette même date. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents dont le contrat à durée déterminée a été transféré dans le cadre d'un transfert d'activités, d'autorités ou de compétences après le 31 mars 2011 dans les conditions prévues au septième alinéa du I de l'article 26 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ne peuvent se présenter qu'aux recrutements qui sont ouverts au sein de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dont ils relèvent après ce transfert. 
III.-Les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés ouverts au sein de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée auquel les liait le contrat ayant cessé pendant cette période.
Dans le respect des directives de la direction générale des systèmes d'information et de communication en matière de réalisation de système d'information d'administration et de gestion et sous l'autorité de la sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines, le service ministériel des systèmes de fonctionnement-ressources humaines :
1° Conduit les projets de maintenance des systèmes d'information ressources humaines, en relation avec les états-majors, les directions et les services du ministère ;
2° Assure le maintien en condition opérationnelle des systèmes d'information ressources humaines en :
- réalisant ou faisant réaliser la maintenance applicative ;
- faisant réaliser la maintenance d'exploitation principalement par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
3° Participe à des transferts de données et à des évolutions concernant les systèmes d'information des ressources humaines existant dans le cadre des projets ministériels ;
4° Rend compte de la réalisation de ses objectifs à la sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines.
Dans le respect des directives de la direction générale des systèmes d'information et de communication en matière de réalisation de système d'information d'administration et de gestion et dans le cadre des objectifs fixés par la sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines, le service ministériel des systèmes de fonctionnement-ressources humaines :
1° Conduit les projets de maintenance des systèmes d'information ressources humaines, en relation avec la mission "systèmes d'information des ressources humaines", les états-majors, les directions et les services du ministère ;
2° Assure le maintien en condition opérationnelle des systèmes d'information ressources humaines en :
- réalisant ou faisant réaliser la maintenance applicative ;
- faisant réaliser la maintenance d'exploitation principalement par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
3° Dans la perspective du déploiement du système d'information des ressources humaines ministériel, participe à des transferts de données et à des évolutions concernant les systèmes d'information des ressources humaines existants ;
4° Rend compte de la réalisation de ses objectifs à la sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines.
Dans le respect des directives de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication en matière de réalisation de système d'information d'administration et de gestion et sous l'autorité de la sous-direction des systèmes d'information des ressources humaines, le service ministériel des systèmes de fonctionnement-ressources humaines :
1° Conduit les projets de maintenance des systèmes d'information ressources humaines, en relation avec les états-majors, les directions et les services du ministère ;
2° Assure le maintien en condition opérationnelle des systèmes d'information ressources humaines en :
-réalisant ou faisant réaliser la maintenance applicative ;
-faisant réaliser la maintenance d'exploitation principalement par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
3° Participe à des transferts de données et à des évolutions concernant les systèmes d'information des ressources humaines existant dans le cadre des projets ministériels ;
4° Rend compte de la réalisation de ses objectifs à la sous-direction des systèmes d'information des ressources humaines.
Dans le respect des directives de la         direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication en matière de réalisation de système d'information d'administration et de gestion et sous l'autorité de la sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines, le service ministériel des systèmes de fonctionnement-ressources humaines : 
1° Conduit les projets de maintenance des systèmes d'information ressources humaines, en relation avec les états-majors, les directions et les services du ministère ; 
2° Assure le maintien en condition opérationnelle des systèmes d'information ressources humaines en :
-réalisant ou faisant réaliser la maintenance applicative ;
-faisant réaliser la maintenance d'exploitation principalement par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ; 
3° Participe à des transferts de données et à des évolutions concernant les systèmes d'information des ressources humaines existant dans le cadre des projets ministériels ; 
4° Rend compte de la réalisation de ses objectifs à la sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines.
Le point 1.6 de l'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé tel qu'il résulte du point VIII de l'article 26 de l'arrêté du 15 janvier 2013 susvisé est applicable au 10 janvier 2014. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 juillet 2004 

Art. Annexe III
CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
 					DE L'ÉTAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
 										GRADES
 										TAUX APPLICABLES
 										en 2013
 										Adjoint administratif de 1re classe
 										50 %
 										Adjoint administratif principal de 2e classe
 										25 %
 										Adjoint administratif principal de 1re classe
 										15 %
 										Echelon spécial
 										20 %
CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION
 					 DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
 					Tableau 1. ― Renouvellement de navires sans augmentation
 					de capacité ou 1 pour 1
 										RÉGIONS
 										JAUGE UMS
 										PUISSANCE kW
 										UMS'S
 										Plus de 25 mètres
 										790,8
 										1 470
 										0
 										Moins de 25 mètres
 										dont :
 										1 397,58
 										4 790
 										0
 										 Bretagne
 										1 020,68
 										3 385
 										0
 										 Corse
 										20,84
 										147
 										0
 										 Languedoc-Roussillon
 										339,9
 										1 060
 										0
 										 PACA
 										16,16
 										198
 										0
 					Tableau 2. ― Permis de mise en exploitation "autre"
 										RÉGIONS
 										JAUGE UMS
 										PUISSANCE kW
 										UMS'S
 										Moins de 25 mètres
 										dont :
 										541,59
 										7 212
 										0
 										 Aquitaine
 										154,64
 										1 616
 										0
 										 Basse-
 										Normandie
 										179,44
 										698
 										0
 										 Bretagne
 										29,12
 										730,6
 										0
 										 Corse
 										39,22
 										1 183
 										0
 										 Languedoc-Roussillon
 										56,35
 										2 009,4
 										0
 										 PACA
 										23,25
 										503
 										0
 										 Pays de la Loire
 										7,68
 										110
 										0
 										 Poitou-
 										Charentes
 										51,89
 										362
 										0
 					Tableau 3. ― Permis de mise en exploitation "de droit"
 										RÉGIONS
 										JAUGE UMS
 										PUISSANCE kW
 										UMS'S
 										Moins de 25 mètres
 										dont :
 										6,66
 										110
 										0
 										 PACA
 										6,66
 										110
 										0
 					 (*) Ces contingents sont exprimés en valeur brute et ne prennent pas en compte les capacités apportées par les porteurs de projets.
La demande de dérogation mentionnée à l'article R. 523-20 du code de l'environnement est constituée d'un dossier, adressé en deux exemplaires au ministre de la défense (         direction des patrimoines, de la mémoire et des archives). Ce dossier comporte les informations suivantes : 
1° Les nom et références du demandeur ; 
2° Le numéro de déclaration unique, attribué par le ministre chargé de l'environnement conformément à l'article 3 de l'arrêté du 6 août 2012 susvisé ; 
3° Les nom et références de la personne au nom de laquelle la demande de dérogation est faite, dès lors qu'elle diffère du demandeur ; 
4° L'identification chimique, telle que définie au II (1, a) de l'annexe de l'arrêté du 6 août 2012 susvisé, ainsi que les quantités et les usages de la substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou du matériau destiné à rejeter une telle substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, pour lesquels la dérogation est demandée ; 
5° La ou les opération (s) concernée (s) ; 
6° Les motifs de la demande de dérogation. Le demandeur ou la personne au nom de laquelle la demande de dérogation est faite recense tous les éléments démontrant la nécessité, pour préserver les intérêts de la défense nationale, de recourir à la dérogation prévue à l'article R. 523-20 du code de l'environnement ; 
7° La version papier de la déclaration prévue à l'article R. 523-13 du code de l'environnement, notamment les informations mentionnées à l'annexe de l'arrêté du 6 août 2012 susvisé.
Le bureau de l'environnement de la         direction des patrimoines, de la mémoire et des archives du ministère de la défense instruit le dossier de demande de dérogation. 
Conformément à l'article R. 523-20 du code de l'environnement, en l'absence de décision explicite à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de dérogation, celle-ci est réputée rejetée. 
Si l'examen du dossier de demande de dérogation n'établit pas la nécessité de recourir à une dérogation, le ministre de la défense prend une décision de rejet. Dans les quinze jours suivant la décision de rejet de sa demande de dérogation, le déclarant envoie sa déclaration par voie électronique conformément à l'article 6 de l'arrêté du 6 août 2012 susvisé. 
Lorsque la substance et ses usages, objets de la demande de dérogation, relèvent d'une des classifications prévues à l'article R. 2311-2 du code de la défense, une décision favorable peut être accordée à la demande de dérogation.
La demande de dérogation mentionnée à l'article R. 523-20 du code de l'environnement est constituée d'un dossier, adressé en deux exemplaires au ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives). Ce dossier comporte les informations suivantes : 
1° Les nom et références du demandeur ; 
2° Le numéro de déclaration unique, attribué par le ministre chargé de l'environnement conformément à l'article 3 de l'arrêté du 6 août 2012 susvisé ; 
3° Les nom et références de la personne au nom de laquelle la demande de dérogation est faite, dès lors qu'elle diffère du demandeur ; 
4° L'identification chimique, telle que définie au II (1, a) de l'annexe de l'arrêté du 6 août 2012 susvisé, ainsi que les quantités et les usages de la substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou du matériau destiné à rejeter une telle substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, pour lesquels la dérogation est demandée ; 
5° La ou les opération (s) concernée (s) ; 
6° Les motifs de la demande de dérogation. Le demandeur ou la personne au nom de laquelle la demande de dérogation est faite recense tous les éléments démontrant la nécessité, pour préserver les intérêts de la défense nationale, de recourir à la dérogation prévue à l'article R. 523-20 du code de l'environnement ; 
7° La version papier de la déclaration prévue à l'article R. 523-13 du code de l'environnement, notamment les informations mentionnées à l'annexe de l'arrêté du 6 août 2012 susvisé.
Le bureau de l'environnement de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense instruit le dossier de demande de dérogation. 
Conformément à l'article R. 523-20 du code de l'environnement, en l'absence de décision explicite à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de dérogation, celle-ci est réputée rejetée. 
Si l'examen du dossier de demande de dérogation n'établit pas la nécessité de recourir à une dérogation, le ministre de la défense prend une décision de rejet. Dans les quinze jours suivant la décision de rejet de sa demande de dérogation, le déclarant envoie sa déclaration par voie électronique conformément à l'article 6 de l'arrêté du 6 août 2012 susvisé. 
Lorsque la substance et ses usages, objets de la demande de dérogation, relèvent d'une des classifications prévues à l'article R. 2311-2 du code de la défense, une décision favorable peut être accordée à la demande de dérogation.
La décision accordant la dérogation de mise à la disposition du public est prononcée au profit d'une personne qui entre dans le champ d'application de l'article L. 523-1 du code de l'environnement. 
Elle est notifiée par le ministre de la défense au demandeur et à la personne au nom de laquelle la demande de dérogation est faite, dans le cas où elle diffère du demandeur. 
Cette décision mentionne : 
― le numéro de décision de dérogation ; 
― le nom du déclarant et du bénéficiaire de la dérogation ; 
― la substance concernée par la dérogation, ainsi que ses usages ; 
― le numéro unique de déclaration attribué par le ministre chargé de l'environnement ; 
― la ou les opération (s) concernée (s). 
Une copie de la décision accordant la dérogation mentionnée à l'article R. 523-20 du code de l'environnement est adressée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Les montants de référence annuels de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévus à l'article 2 du décret du 3 novembre 2006 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 CORPS
 MONTANTS ANNUELS
(en euros)
Chef de service éducatif
4 787,00
Educateur
4 787,00
Professeur technique
3 450,00
Psychologue
3 450,00
Adjoint technique
3 000,00
Agent technique d'éducation
2 500,00
Adjoint administratif
2 500,00
Les candidats ajournés à l'examen pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2017, à l'issue de laquelle l'arrêté du 6 juin 2003 susvisé est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
Tout employeur saisi d'une alerte en matière de santé publique ou d'environnement qui n'a pas respecté les obligations lui incombant en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 du code du travail perd le bénéfice des dispositions du 4° de l'article 1245-10 du code civil. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Il est institué une Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement chargée de veiller aux règles déontologiques s'appliquant à l'expertise scientifique et technique et aux procédures d'enregistrement des alertes en matière de santé publique et d'environnement.
 					 A cette fin, elle :
 					 1° Emet des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à l'expertise scientifique et technique dans les domaines de la santé et de l'environnement, et procède à leur diffusion ;
 					 2° Est consultée sur les codes de déontologie mis en place dans les établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement dont la liste est fixée dans les conditions prévues à l'article 3. Lorsqu'un comité de déontologie est mis en place dans ces établissements ou organismes, elle est rendue destinataire de son rapport annuel ;
 					 3° (Abrogé)
 					 4° (Abrogé)
 					 5° Identifie les bonnes pratiques, en France et à l'étranger, et émet des recommandations concernant les dispositifs de dialogue entre les organismes scientifiques et la société civile sur les procédures d'expertise scientifique et les règles de déontologie qui s'y rapportent ;
 					 6° Etablit chaque année un rapport adressé au Parlement et au Gouvernement qui évalue les suites données à ses recommandations et aux alertes dont elle a été saisie ainsi que la mise en œuvre des procédures d'enregistrement des alertes par les établissements et organismes publics mentionnés au 2°. Ce rapport comporte, en tant que de besoin, des recommandations sur les réformes qu'il conviendrait d'engager pour améliorer le fonctionnement de l'expertise scientifique et technique et la gestion des alertes. Il est rendu public et est accessible par internet.
Tout employeur saisi d'une alerte en matière de santé publique ou d'environnement qui n'a pas respecté les obligations lui incombant en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 du code du travail perd le bénéfice des dispositions du 4° de l'article 1386-11 du code civil. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement peut se saisir d'office ou être saisie par : 
1° Un membre du Gouvernement, un député ou un sénateur ; 
2° Une association de défense des consommateurs agréée en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation ; 
3° Une association de protection de l'environnement agréée en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; 
4° Une association ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréée en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ; 
5° Une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national ou une organisation interprofessionnelle d'employeurs ; 
6° L'organe national de l'ordre d'une profession relevant des secteurs de la santé ou de l'environnement ; 
7° Un établissement ou un organisme public ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement.
La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement comprend notamment deux députés et deux sénateurs, des membres du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, des membres du Conseil économique, social et environnemental et des personnalités qualifiées au titre de leurs travaux dans les domaines de l'évaluation des risques, de l'éthique ou de la déontologie, des sciences sociales, du droit du travail, du droit de l'environnement et du droit de la santé publique, ou appartenant à des établissements ou des organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche et ayant mené des missions d'expertise collective.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement ainsi que sa composition, de manière à assurer une représentation paritaire entre les femmes et les hommes.
Utilisation, entretien et vérification des équipements de travail et installations. 
1° Installations électriques : 
Les installations répondent aux dispositions des articles R. 4226-1 à R. 4226-21 ; 
2° Installations et équipements d'aération, d'assainissement et d'aspiration des poussières : 
Les extracteurs et les équipements d'aspiration des poussières sont équipés de filtres très haute efficacité (THE) de type HEPA a minima H 13 selon les classifications définies par la norme NF EN 1822-1 de janvier 2010. Ils sont vérifiés selon la notice d'instructions du fabricant et a minima tous les douze mois en application des dispositions prévues aux articles R. 4222-22 et R. 4412-23 du code du travail. 
Les équipements d'aspiration des poussières sont également équipés de sacs ou d'un système d'ensachage permettant d'éviter la dispersion de fibres ; 
3° Installation de production et de distribution d'air respirable : 
Lorsqu'une installation de production et de distribution d'air respirable est mise en place, elle doit répondre a minima aux caractéristiques suivantes : 
a) L'installation est dimensionnée en fonction des besoins de l'opération et du nombre de personnes autorisées à pénétrer simultanément en zone confinée, compte tenu de leur travail et de leur fonction ; 
b) L'installation est conçue de façon à permettre le raccordement de l'appareil de protection respiratoire en tout point de la zone de travail, durant la phase de décontamination et jusqu'à l'entrée dans la douche d'hygiène ; 
c) La qualité de l'air respirable est conforme en permanence aux prescriptions décrites en annexe ; 
d) L'installation comporte un système d'alerte des situations anormales de débit et de pression d'air permettant l'arrêt immédiat des opérations et la sortie organisée des travailleurs de la zone de travail. 
Sans préjudice des obligations réglementaires en matière de vérifications applicables aux différents éléments composant l'installation, celle-ci fait l'objet d'une vérification préalablement à sa mise en service.
PRESCRIPTIONS MINIMALES DE LA QUALITÉ DE L'AIR RESPIRABLE DE L'INSTALLATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'AIR RESPIRABLE
1. Oxygène
La teneur en oxygène doit être de (21 ± 1) % en volume (air sec).
2. Impuretés
a) Généralités :
L'air comprimé ne doit pas contenir d'impuretés à une concentration pouvant avoir des effets toxiques ou néfastes. Les impuretés doivent toujours être maintenues au niveau le plus bas possible et être inférieures au dixième de la limite d'exposition professionnelle sur huit heures.
b) Lubrifiants :
La teneur en lubrifiant (gouttelettes ou brouillard) ne doit pas excéder 0,5 mg/m³.
c) Odeur et goût :
L'air ne doit avoir ni odeur ni goût significatif.
d) Teneur en dioxyde de carbone :
La teneur en dioxyde de carbone ne doit pas excéder 500 ml/m³ (500 ppm).
e) Teneur en monoxyde de carbone :
La teneur en monoxyde de carbone ne doit pas excéder 5 ml/m³ (5 ppm).
3. Teneur en eau
a) La teneur en eau de l'air fourni par le compresseur pour le remplissage des bouteilles à 200 bars ou 300 bars ne doit pas excéder 25 mg/m³.
b) L'air doit avoir un point de rosée suffisamment bas pour éviter la condensation et le givrage.
Quand l'appareil est utilisé et entreposé à une température connue, le point de rosée doit être au moins 5 °C au-dessous de la température probable la plus basse.
Lorsque les conditions d'utilisation et de stockage de l'alimentation en air comprimé ne sont pas connues, le point de rosée ne doit pas excéder ― 11 °C.
c) La teneur en eau maximale pour un point de rosée de ― 11 °C est donnée dans le tableau ci-dessous :
 PRESSION NOMINALE
(bar)
 TENEUR EN EAU MAXIMALE
de l'air à la pression atmosphérique
(mg/m³) et à 20 °C
5
290
10
160
15
11
20
80
25
65
30
55
40
50
200
50
> 200
35
Dispositions applicables en fin de travaux. 
1° Examen visuel : 
Pour les surfaces traitées, l'examen visuel réalisé selon les modalités de la norme NF X 46-021 août 2010 est réputé satisfaire à l'article R. 4412-140 (1°). 
L'employeur consigne par écrit les résultats des contrôles effectués, au titre de l'article R. 4412-140 (1°), sur l'ensemble des zones susceptibles d'avoir été polluées ; 
2° Mesure de restitution : 
La mesure de restitution prévue à l'article R. 4412-140 (3°) est réalisée, dans la zone confinée, après enlèvement des dispositifs de protection de l'isolement et avant l'enlèvement de ce dernier si celui-ci a été créé. 
Pour la réalisation de cette mesure, la mise en œuvre des méthodes définies par les normes : 
― NF EN ISO 16000-7 de septembre 2007 et son guide d'application GA X 46-033 d'août 2012 relatifs à la stratégie d'échantillonnage pour la détermination des concentrations en fibres d'amiante en suspension dans l'air est réputée satisfaire à l'exigence d'établissement d'une stratégie d'échantillonnage ; 
― NF X 43-050 de janvier 1996 relative à la détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission est réputée satisfaire à l'exigence réglementaire de réalisation de prélèvements et d'analyse.
Contrôles effectués en cours de travaux. 
L'employeur met en œuvre une surveillance des rejets d'eau et de la qualité de l'air respirable délivré par les installations prévues à l'article 3 (3°), pendant toute la durée du chantier. 
Dans les cas prévus à l'article 4 (1°), lorsque l'empoussièrement attendu est de deuxième ou de troisième niveau, l'employeur met également en œuvre : 
1. Un dispositif équipé d'un système d'alerte, étalonné et contrôlé régulièrement, qui mesure et enregistre en permanence le niveau de la dépression. 
2. Un test à l'aide d'un générateur de fumée effectué avant le début des travaux, périodiquement, et après tout incident de nature à affecter l'aéraulique de la zone. Ce test vérifie que la dépression empêche tout échange d'air vers l'extérieur de la zone confinée et l'absence de zones mortes, y compris dans les installations de décontamination. 
3. Un bilan aéraulique prévisionnel validé par des mesures de vitesse d'air à l'anémomètre avant le début des travaux. Il est vérifié périodiquement et après tout incident de nature à affecter l'aéraulique de la zone. 
4. Une surveillance de l'intégrité du confinement. 
Sans préjudice des articles R. 4412-114 et R. 4412-115, l'employeur met en œuvre : 
1. Des moyens lui permettant de vérifier que la mise en œuvre du ou des processus s'effectue conformément aux modalités mises en œuvre lors de l'évaluation prévue à l'article R. 4412-126.
2. Des moyens permettant d'alerter sur des empoussièrements significativement supérieurs de ceux mesurés lors des évaluations.
Surveillance de l'environnement du chantier. 
Afin de s'assurer de l'efficacité des mesures mises en place conformément au 2° de l'article R. 4412-108, l'employeur détermine en fonction de la durée des travaux la fréquence des mesures d'empoussièrement telles que prévues à l'article R. 4412-128 qui sont réalisées à compter du démarrage de la phase de travaux.
Traçabilité des contrôles. 
Les résultats des contrôles sont consignés, le cas échéant, dans le registre de sécurité mentionné à l'article L. 4711-5. 
Ce registre comporte, en outre, en fonction des caractéristiques de l'opération : 
1. Les dates et les résultats des mesurages d'empoussièrement prévus à l'article R. 4412-98 et, le cas échéant, à l'article R. 4412-126.
2. Les résultats des mesurages d'empoussièrement réalisés au titre des articles R. 4412-114 et R. 4412-115, les résultats du contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle prévu à l'article R. 4412-101 et, le cas échéant, prévus aux articles R. 4412-127 et R. 4412-128.
3. Les justificatifs du maintien en état et du renouvellement des moyens de protection mentionnés à l'article R. 4412-111 dont, le cas échéant, les dates de changements des filtres et préfiltres des équipements de protection collective et des installations de filtration de l'eau. 
4. La consignation des paramètres de surveillance du chantier tels que, s'il y a lieu, le niveau de la dépression, la vérification de l'état des dispositifs de protection et du confinement, les résultats des tests de fumée et du bilan aéraulique. 
5. Les attestations de consignation des réseaux mentionnées à l'article 2 du présent arrêté. 
6. Les rapports des installations et des équipements soumis à vérification périodique. 
7. Les justificatifs des modalités définies à l'article 5 entre le loueur et l'employeur. 
Ce registre est tenu, sur le chantier, à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, ainsi que du médecin du travail et les membres de l'équipe pluridisciplinaire des services de santé au travail, de l'inspecteur du travail, des agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale, des agents de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et, le cas échéant, des représentants des organismes certificateurs des entreprises effectuant des travaux de retrait et d'encapsulage d'amiante.
Préparation de l'opération. 
Lors de la phase de préparation de l'opération mentionnée à l'article R. 4412-109, en fonction de son évaluation des risques et des caractéristiques de l'opération, l'employeur vérifie : 
1. Le repérage et la consignation des réseaux susceptibles de présenter des risques lors de l'opération sous réserve des dispositions des articles R. 554-19 (I) et suivants du code de l'environnement. 
2. Le marquage des matériaux, composants, de tous les équipements ou parties d'équipement contenant de l'amiante. 
3. L'évacuation du lieu, le cas échéant, ou du local à traiter de tous les composants, équipements ou parties d'équipement non contaminés ou dont la présence risque de nuire au bon déroulement de l'opération, sous réserve que cette évacuation n'entraîne pas de dégradation des lieux susceptible de libérer des fibres d'amiante. 
Lors de la phase de préparation de l'opération mentionnée à l'article R. 4412-109, en fonction de son évaluation des risques et des caractéristiques de l'opération, l'employeur réalise : 
1. Le repérage et l'identification de tous les réseaux non consignés situés sur ou dans les sols, parois, plafonds ou de tous les équipements concernés par l'opération. 
2. La mise en place des réseaux d'alimentation et de rejets spécifiques adaptés aux besoins de l'opération. 
3. L'installation de l'éclairage de la zone de travail et des circulations. 
Lors de la phase de préparation de l'opération, l'employeur met en œuvre les mesures de protection collectives et individuelles adaptés aux risques liés à cette phase.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 325-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 325-3

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 325-5-1

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 325-11-1,   Art. 325-10-1

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 325-12-2,   Art. 325-12-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 325-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 325-18,   Art. 325-19,   Art. 325-23

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Sct. Sous-section 4 : Mise à jour et alimentation du fichier des conseillers en investissements financiers,   Art. 325-26,   Art. 325-27
.
LISTE DES GRADES DES CORPS
ouverts au recrutement réservé
MODE D'ACCÈS
au grade
AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES GRADES
Corps administratifs et techniques généraux
Agents contractuels du ministère des affaires sociales et de la santé et des établissements publics en relevant
et
Agents contractuels du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et des établissements publics en relevant
et
Agents contractuels du ministère des droits des femmes
et
Agents contractuels du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et des établissements publics en relevant
et
Agents contractuels du secrétariat général du comité interministériel des villes
et
Agents contractuels relevant de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Attaché d'administration des affaires sociales
Concours réservé
Secrétaire administratif de classe normale des affaires sanitaires et sociales 
Examen professionnalisé
Adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat
Recrutement réservé sans concours
Adjoint technique de 2e classe des administrations de l'Etat
Corps d'inspection
Inspecteur de l'action sanitaire et sociale
Concours réservé
Médecin inspecteur de santé publique
Pharmacien inspecteur de santé publique
Corps d'enseignement, techniques et pédagogiques
Conseiller de classe normale d'éducation populaire et de jeunesse
Concours réservé
Professeur de classe normale d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Professeur de classe normale d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds
Professeur de classe normale d'enseignement général de l'institut national de jeunes aveugles
Professeur de sport de classe normale
Corps santé environnement
Ingénieur d'études sanitaires
Concours réservé
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire
Examen professionnalisé
Adjoint sanitaire de 2e classe
Recrutement réservé sans concours
Infirmier de classe normale de l'Etat
Concours réservé
Agents contractuels exerçant dans les services infirmiers de l'ensemble des administrations de l'Etat et des établissements publics en relevant, à l'exception de ceux des ministères de la défense, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et des établissements publics qui en relèvent
.
LISTE DES GRADES DES CORPS 
ouverts au recrutement réservé
MODE D'ACCÈS AU GRADE
AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES GRADES
Corps administratifs et techniques généraux
Agents contractuels du ministère des affaires sociales et de la santé et des établissements publics en relevant 
et 
Agents contractuels du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et des établissements publics en relevant 
et 
Agents contractuels du ministère des droits des femmes 
et 
Agents contractuels du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et des établissements publics en relevant 
et 
Agents contractuels du secrétariat général du comité interministériel des villes 
et 
Agents contractuels relevant de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances 
Attaché d'administration de l'Etat 
Concours réservé 
Secrétaire administratif de classe normale des affaires sanitaires et sociales 
Examen professionnalisé réservé 
Adjoint administratif de 1re classe des administrations de l'Etat 
Examen professionnalisé réservé 
Adjoint technique de 2e classe des administrations de l'Etat 
Recrutement réservé sans concours 
Adjoint technique de 1re classe des administrations de l'Etat 
Examen professionnalisé réservé 
Adjoint technique de 2e classe des administrations de l'Etat 
Recrutement réservé sans concours 
Corps d'inspection
Inspecteur de l'action sanitaire et sociale 
Concours réservé 
Médecin inspecteur de santé publique 
Pharmacien inspecteur de santé publique 
Corps d'enseignement, techniques et pédagogiques
Conseiller de classe normale d'éducation populaire et de jeunesse 
Concours réservé 
Professeur de classe normale d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles 
Professeur de classe normale d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds 
Professeur de classe normale d'enseignement général de l'Institut national de jeunes aveugles 
Professeur de sport de classe normale 
Corps santé environnement
Ingénieur d'études sanitaires 
Concours réservé 
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire 
Examen professionnalisé réservé 
Adjoint sanitaire de 1re classe 
Examen professionnalisé réservé 
Adjoint sanitaire de 2e classe 
Recrutement réservé sans concours 
Infirmier de classe normale de l'Etat 
Concours réservé 
Agents contractuels exerçant dans les services infirmiers de l'ensemble des administrations de l'Etat et des établissements publics en relevant, à l'exception de ceux des ministères de la défense, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et des établissements publics qui en relèvent
Pour la récolte 2012, le coefficient K prévu dans les cahiers des charges de certaines appellations d'origine contrôlées est fixé conformément au tableau établi ci-dessous :
APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES
COEFFICIENT K
Cadillac
1,757
Cérons
1,625
Loupiac
1,625
Sainte-Croix-du-Mont
1,625
Monbazillac 
1,8
Saussignac
0
Jurançon
1,51
Jurançon "Vendanges Tardives"
1,625
Pacherenc du Vic-Bilh
1,50
Coteaux de Saumur
1,72
Coteaux de l'Aubance
1,72
Anjou-Coteaux de la Loire 
1,72
Coteaux du Layon
1,72
Coteaux du Layon suivi du nom de la commune de provenance des raisins 
1,67
Coteaux du Layon-Chaume
2
Bonnezeaux
2
Quarts de Chaume
2
Hermitage "vin de paille"
3
Arbois "vin de paille"
3
Côtes du Jura "vin de paille" 
3
L'Etoile "vin de paille"
3
Le présent arrêté est applicable à compter de l'année universitaire 2013-2014 .
Ses dispositions se substituent à celles de l'arrêté du 17 juillet 1987 relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, lors de l'année universitaire 2013-2014 en ce qui concerne la deuxième année du deuxième cycle, lors de l'année universitaire 2014-2015 en ce qui concerne la première année du troisième cycle court et lors de l'année universitaire 2015-2016 en ce qui concerne la deuxième année du troisième cycle court.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 17 juillet 1987

Art. 40, Art. Annexe, Art. Annexe (suite), Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : DE LA FORMATION., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Section 1 : Premier et deuxième cycle., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9 bis, Sct. Section 2 : Cinquième année d'études., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12 bis, Sct. Section 3 : Sixième année d'études., Art. 13, Art. 14, Sct. Section 4 : Initiation à la recherche., Art. 15, Sct. Section 5 : Aménagement des études au profit des étudiants postulant un diplôme d'études approfondies en cinquième année d'études, Art. 15 bis, Sct. TITRE III : DU CONTROLE DES CONNAISSANCES., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE IV : LES STAGES., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 25 bis, Art. 26, Art. 27, Art. 27 bis, Sct. TITRE V : OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 30 bis, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ELEVES PHARMACIENS CHIMISTES DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES., Art. 31, Art. 32, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES., Art. 33, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39
Les études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie se composent de trois cycles :
1. Le diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques sanctionne le premier cycle et confère le grade de licence ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens.
2. Le diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques, défini au présent arrêté, sanctionne le deuxième cycle et confère le grade de master ; il comprend quatre semestres de formation validés par l'obtention de 120 crédits européens.
3. Le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie est délivré après la soutenance avec succès d'une thèse à l'issue :
― soit d'un troisième cycle court de deux semestres de formation au-delà du diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques, défini au présent arrêté ;
― soit d'un troisième cycle long pour les étudiants reçus au concours de l'internat en pharmacie, en application des dispositions de l'article L. 633-2 du code de l'éducation ;
― soit de la phase d'approfondissement pour les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et les assistants des hôpitaux des armées inscrits au diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière.
Les étudiants inscrits dans la présente formation effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues au titre VII du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique.