Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La délégation à l'information et à la communication a pour mission, en liaison avec l'ensemble des directions et services, de faire connaître l'action menée par le ministère dans les domaines de l'industrie, de l'énergie et des matières premières et de promouvoir l'information sur les réalisations des partenaires économiques dans ces secteurs.
   Elle assure les relations avec les organes d'information. Elle anime les actions du ministère relatives à l'information et à la documentation. Elle recherche une coordination permanente avec les politiques de communication des organismes sous tutelle. Elle veille à la cohérence de l'activité du ministère en matière de publication. Elle suscite et organise la présence du ministère dans les grandes manifestations intervenant dans les domaines de compétences de ce dernier. Elle participe, avec le concours de la direction de l'administration générale, à l'étude des moyens propres à faciliter la communication interne entre les structures du ministère.
La direction générale de l'énergie et des matières premières a pour mission d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'énergie et des matières premières.
   Elle est chargée d'orienter et de coordonner les actions des directions et services qui lui sont rattachés.
   Si des mesures de contrôle et de répartition des produits énergétiques et des matières premières minérales, notamment en application de l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie, sont décidées, elle est chargée de les mettre en oeuvre.
   La direction générale est chargée de suivre les activités du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales dans la mesure où ces organismes sont orientés vers la production d'énergie et l'approvisionnement en matière nucléaire de base. Elle assure la tutelle de la Compagnie générale des matières nucléaires, de la Caisse française des matières premières et de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.
   Elle étudie l'incidence sur la politique de l'énergie et des matières premières des mesures envisagées par les autres ministères.
   Pour le compte du ministère, elle participe aux relations avec les pays étrangers et les instances internationales dans les domaines de l'énergie et des matières premières, contribue à l'orientation de la position du Gouvernement sur ces sujets et participe à la négociation des accords internationaux.
   Elle participe aux réunions du comité de gestion des aides à l'industrie dépendant du ministère.
   L'observatoire de l'énergie et l'observatoire des matières premières lui sont rattachés.
La sous-direction d'évaluation et de prospective des stratégies et des projets industriels est chargée de procéder aux études prospectives sur l'évolution des technologies, la compétitivité des entreprises, les stratégies industrielles et les marchés. Elle est responsable de l'évaluation de l'impact des projets industriels.
   Elle conçoit et élabore la politique et les priorités d'action du Gouvernement en matière de financement de l'industrie. En liaison avec la direction de l'administration générale, elle analyse les conséquences budgétaires des actions à mener par la direction générale de l'industrie, définit les procédures financières appropriées, en étudie l'impact et propose, le cas échéant, les réformes nécessaires.
   Elle assure la liaison pour le compte du ministère avec l'ensemble du système bancaire et financier.
   Elle conçoit et détermine les actions visant à préserver et développer les capacités industrielles du pays. Elle analyse les enjeux financiers et les risques des projets industriels, participe à la mise en oeuvre de ces projets et en contrôle les résultats.
   Elle participe, en liaison avec la direction de l'administration générale, à l'élaboration du Plan dans le domaine de l'industrie ; à ce titre, elle oriente les travaux des groupes de travail et organise la concertation avec les industriels concernés, en s'appuyant sur les services appropriés de la direction générale de l'industrie.
   Elle assure le secrétariat du comité de gestion des aides à l'industrie dépendant du ministère. Elle assure le suivi des actions financières intéressant l'industrie engagées par les différents ministères et représente le ministère dans les comités de gestion d'aides dépendant d'autres ministères.
Sont abrogés le décret n° 81-858 du 15 septembre 1981 relatif à l'organisation du ministère de l'industrie, le décret n° 82-768 du 9 septembre 1982 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la recherche et de l'industrie, à l'exception du troisième alinéa de l'article 2 et des articles 3 bis à 7 bis et 26, le décret n° 85-803 du 30 juillet 1985 relatif aux services d'administration centrale propres au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le décret n° 85-804 du 30 juillet 1985 relatif aux services d'administration centrale communs au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur et au ministère de la recherche et de la technologie.
Le service de l'organisation et du financement a pour mission de prévoir et de maîtriser l'évolution de l'organisation et des systèmes d'information de la direction générale de l'industrie ; il contribue à améliorer les conditions d'activité et l'efficacité des services de celle-ci.
   Il analyse les besoins de la direction générale de l'industrie en matière de personnels et de fonctionnement ; il propose la répartition interne et assure le suivi des moyens qui lui sont alloués.
   En liaison avec la délégation à l'information et à la communication, il conçoit et met en oeuvre les moyens propres à améliorer la communication et la diffusion d'informations au sein de la direction générale de l'industrie, vis-à-vis des entreprises, des autres administrations et, plus largement, des différentes composantes de l'opinion publique.
   En liaison avec la direction de l'administration générale, il analyse les conséquences budgétaires des actions à mener par la direction générale de l'industrie, définit les procédures financières appropriées, en étudie l'impact et propose, le cas échéant, les réformes nécessaires.
   Il assure le secrétariat du comité de gestion des aides à l'industrie dépendant du ministère. Il assure le suivi des actions financières intéressant l'industrie engagées par les différents ministères.
   Il procède, dans le cadre de la politique générale d'évaluation conduite au sein du ministère, aux évaluations des actions financières et des mécanismes d'intervention mis en oeuvre par la direction générale de l'industrie et propose les aménagements nécessaires.
La direction générale de l'industrie propose au Gouvernement toutes mesures de nature à accroître la compétitivité des entreprises industrielles et leur adaptation à la concurrence internationale.
   Elle met en oeuvre les actions propres à créer un environnement favorable à l'entreprise et à l'entrepreneur.
   Elle propose toutes mesures concourant au développement de la recherche et de l'innovation dans l'industrie, aux transferts de technologie entre les entreprises et les organismes publics de recherche et à la création d'industries nouvelles, sous réserve des attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur.
   Elle suit les aspects sociaux du développement industriel et particulièrement les problèmes de formation.
   Elle dirige et anime l'action des services qui lui sont rattachés.
   Elle assure la présidence du comité de gestion des aides à l'industrie.
   Sous réserve des attributions de la direction de l'administration générale, les directions régionales de l'industrie et de la recherche relèvent de la direction générale de l'industrie ; celle-ci assure la cohérence de leurs actions, en liaison avec les autres directions concernées.
L'administration centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme comprend, au titre de l'industrie et du tourisme :
   1° Le conseil général des mines, l'inspection générale de l'industrie et du commerce, l'inspection générale du tourisme et le haut fonctionnaire de défense ;
   2° La direction générale de l'industrie qui comprend, outre la délégation à la petite et moyenne industrie et le service chargé de la propriété industrielle :
   a) Le service de l'environnement concurrentiel ;
   b) Le service de l'innovation et du développement industriel et technologique ;
   c) Le service d'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles ;
   d) Le service des industries de base et des biens intermédiaires ;
   e) Le service des biens d'équipement industriel ;
   f) Le service des biens de consommation ;
   g) Le service des industries de communication et de service ;
   h) Le service central de sûreté des installations nucléaires ;
   i) La sous-direction d'évaluation et de prospective des stratégies et des projets industriels ;
   j) La sous-direction des chambres de commerce et d'industrie ;
   k) La sous-direction de l'organisation et de la communication ;
   3° La direction générale de l'énergie et des matières premières qui comprend :
   a) La direction des hydrocarbures ;
   b) La direction du gaz, de l'électricité et du charbon ;
   c) Le service des matières premières et du sous-sol ;
   d) Le service des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
   4° La direction de l'administration générale ;
   5° La délégation à l'information et à la communication ;
   6° La direction de l'industrie touristique et les services d'étude et d'aménagement touristique chargés de l'espace rural, du littoral et de la montagne ;
   7° Le bureau du cabinet, service directement rattaché au cabinet.
   Au titre des P. et T., l'administration centrale est organisée conformément au décret susvisé du 28 janvier 1986.
L'administration centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme comprend, au titre de l'industrie et du tourisme :
   1° Le conseil général des mines, l'inspection générale de l'industrie et du commerce et le haut fonctionnaire de défense ;
   2° La direction générale de l'industrie qui comprend, outre la délégation à la petite et moyenne industrie et le service chargé de la propriété industrielle :
   a) Le service de l'environnement concurrentiel ;
   b) Le service de l'innovation et du développement industriel et technologique ;
   c) Le service d'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles ;
   d) Le service des industries de base et des biens intermédiaires ;
   e) Le service des biens d'équipement industriel ;
   f) Le service des biens de consommation ;
   g) Le service des industries de communication et de service ;
   h) Le service central de sûreté des installations nucléaires ;
   i) La sous-direction d'évaluation et de prospective des stratégies et des projets industriels ;
   j) La sous-direction des chambres de commerce et d'industrie ;
   k) La sous-direction de l'organisation et de la communication ;
   3° La direction générale de l'énergie et des matières premières qui comprend :
   a) La direction des hydrocarbures ;
   b) La direction du gaz, de l'électricité et du charbon ;
   c) Le service des matières premières et du sous-sol ;
   d) Le service des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
   4° La direction de l'administration générale ;
   5° La délégation à l'information et à la communication ;
   6°[*Abrogé*]
   7° Le bureau du cabinet, service directement rattaché au cabinet.
   Au titre des P. et T., l'administration centrale est organisée conformément au décret susvisé du 28 janvier 1986.
La direction générale de l'industrie propose au Gouvernement toutes mesures de nature à accroître la compétitivité des entreprises industrielles et leur adaptation à la concurrence internationale.
   Elle met en oeuvre les actions propres à créer un environnement favorable à l'entreprise et à l'entrepreneur.
   Elle propose toutes mesures concourant au développement de la recherche et de l'innovation dans l'industrie, aux transferts de technologie entre les entreprises et les organismes publics de recherche et à la création d'industries nouvelles, sous réserve des attributions du ministre chargé de la recherche.
   Elle veille au développement des petites et moyennes industries.
   Elle suit les aspects sociaux du développement industriel et les problèmes de formation.
   Elle dirige et anime l'action des services qui lui sont rattachés.
   Elle assure la présidence du comité de gestion des aides à l'industrie.
   Sous réserve des attributions de la direction de l'administration générale, les directions régionales de l'industrie et de la recherche relèvent de la direction générale de l'industrie ; celle-ci assure la cohérence de leurs actions, en liaison avec les autres directions concernées.
Le conseil général des mines donne ses avis au ministre conformément aux dispositions du décret n° 79-932 du 2 novembre 1979 relatif au conseil général des mines. Les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines de Douai et d'Alès lui sont rattachées.
   L'inspection générale de l'industrie et du commerce est chargée d'une mission générale d'information du ministre. Celui-ci lui confie toutes missions de contrôle, d'enquête, d'étude ou de représentation concernant l'industrie et le commerce.
   L'inspection générale du tourisme exerce les attributions prévues par le décret n° 86-229 du 14 février 1986 portant statut du corps de l'inspection générale du tourisme.
   Le conseil général des mines, l'inspection générale de l'industrie et du commerce et l'inspection générale du tourisme peuvent effectuer, à la demande du ministre, toute enquête, étude ou mission d'inspection relative au fonctionnement du ministère ou à la distribution des ressources dont il a la charge.
Sous réserve des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières, le service des affaires économiques et internationales conçoit et promeut auprès des autres départements ministériels, des pays étrangers et des organismes internationaux les mesures propres à créer un environnement favorable à l'accroissement de la compétitivité des entreprises françaises, il élabore la politique menée à l'égard des entreprises publiques et coordonne l'exercice de leur tutelle.
   Il étudie l'incidence sur l'industrie des mesures envisagées par les autres ministères : notamment du point de vue du développement de la compétitivité des entreprises.
   Il participe aux relations avec les pays étrangers et les instances internationales en matière industrielle, contribue à l'orientation de la position du Gouvernement sur ces sujets et participe à la négociation des accords internationaux.
   Il contribue à la promotion de l'industrie française à l'étranger ainsi qu'au suivi et à l'interprétation des stratégies industrielles des pays étrangers.
   Il est chargé de procéder aux études prospectives sur la compétitivité des entreprises, les stratégies industrielles et les marchés. Il est responsable de l'évaluation de l'impact des projets industriels.
   Il conçoit et détermine les actions visant à préserver et développer les capacités industrielles du pays. Il analyse les enjeux financiers et les risques des projets industriels, participe à la mise en oeuvre de ces projets et en contrôle les résultats.
   Il conçoit et élabore la politique et les priorités d'action du Gouvernement en matière de financement de l'industrie.
   Il assure la liaison pour le compte du ministère avec l'ensemble du système bancaire et financier.
   Il participe, en liaison avec la direction de l'administration générale, à l'élaboration du Plan dans le domaine de l'industrie ; à ce titre, avec le concours des services compétents de la direction générale de l'industrie, il oriente les travaux des groupes de travail et organise la concertation avec les industriels concernés.
Sous réserve des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières, le service de l'environnement concurrentiel conçoit et promeut auprès des autres départements ministériels, des pays étrangers et des organismes internationaux les mesures propres à créer un environnement favorable à l'accroissement de la compétitivité des entreprises françaises.
   Il étudie l'incidence sur l'industrie des mesures envisagées par les autres ministères : il veille à ce que ces mesures ne compromettent pas la compétitivité des entreprises.
   Il participe aux relations avec les pays étrangers et les instances internationales en matière industrielle, contribue à l'orientation de la position du Gouvernement sur ces sujets et participe à la négociation des accords internationaux.
   Il contribue à la promotion de l'industrie française à l'étranger ainsi qu'au suivi et à l'interprétation des stratégies industrielles des pays étrangers.
L'administration centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme comprend, au titre de l'industrie et du tourisme :
   1° Le conseil général des mines, l'inspection générale de l'industrie et du commerce et le haut fonctionnaire de défense ;
   2° La direction générale de l'industrie qui comprend, outre la délégation à la petite et moyenne industrie et le service chargé de la propriété industrielle :
   a) Le service des affaires économiques et internationales ;
   b) Le service de l'action régionale et de la technologie ;
   c) Le service des industries de base et des biens d'équipement ;
   d) Le service des biens de consommation ;
   e) Le service des industries de communication et de service ;
   f) Le service central de sûreté des installations nucléaires ;
   g) Le service des statistiques industrielles ;
   h) Le service de l'organisation et du financement ;
   3° La direction générale de l'énergie et des matières premières qui comprend :
   a) La direction des hydrocarbures ;
   b) La direction du gaz, de l'électricité et du charbon ;
   c) Le service des matières premières et du sous-sol ;
   d) Le service des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
   4° La direction de l'administration générale ;
   5° La délégation à l'information et à la communication ;
   6°[*Abrogé*]
   7° Le bureau du cabinet, service directement rattaché au cabinet.
   Au titre des P. et T., l'administration centrale est organisée conformément au décret susvisé du 28 janvier 1986.
Le service d'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles élabore et met en oeuvre les mesures concernant la sécurité des mines et des carrières, des dépôts d'explosifs, des stockages souterrains, des appareils à pression de vapeur ou de gaz, du matériel utilisable en atmosphères explosives, du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz.
   Il est chargé de la métrologie légale et exerce la tutelle sur le Laboratoire national d'essais.
   Il favorise les transferts de technologie et de savoir-faire entre les entreprises, les universités et les organismes de recherche et de développement en vue d'améliorer la qualité globale des produits et de favoriser l'abaissement de leur prix de revient.
   Il oriente, organise et contrôle les missions des directions régionales de l'industrie et de la recherche, en liaison avec les autres directions et ministères concernés. Il anime et coordonne leurs actions. Il assure, en liaison avec la direction de l'administration générale, la prévision des moyens qui leur sont dévolus.
Le service des statistiques industrielles élabore et diffuse les statistiques industrielles et les études qui en découlent. Il exerce au sein du ministère les attributions dévolues aux services enquêteurs par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée relative au comité de coordination des enquêtes statistiques et le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'organisation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En liaison avec les services du ministère chargé de la recherche, le service de l'action régionale et de la technologie a pour mission de favoriser les actions tendant au développement des technologies nouvelles, à l'organisation des transferts de technologie et de savoir-faire entre les entreprises, les universités et les organismes de recherche et de développement, à la valorisation industrielle des progrès technologiques et au développement des compétences de gestion industrielle. Il contribue aux actions tendant à l'amélioration de la qualité des produits, à leur adaptation au marché et à l'abaissement de leur prix de revient ; il fournit aux entreprises les informations nécessaires sur la situation de la concurrence, l'évolution de la technologie et la commercialisation des produits.
   Il procède aux études prospectives sur l'évolution des technologies et diffuse ces études.
   En liaison avec les autres départements ministériels concernés et le conseil général des mines il propose et suit la mise en place des mesures relatives à la formation initiale et permanente dans l'industrie.
   Il définit et met en oeuvre les actions de conversion et de reconversion industrielles.
   Il élabore et met en oeuvre les mesures concernant la sécurité des mines et des carrières, des dépôts d'explosifs, des stockages souterrains, des appareils à pression de vapeur ou de gaz, du matériel utilisable en atmosphère explosive, du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz.
   Il est chargé de la métrologie légale et industrielle. Les services et les établissements compétents en métrologie lui sont rattachés.
   Il oriente, organise et contrôle les missions des directions régionales de l'industrie et de la recherche en liaison avec les autres directions et ministères concernés. Il anime et coordonne leurs actions. Il assure, en liaison avec la direction de l'administration générale, la prévision des moyens qui leur sont dévolus.
   La délégation à la petite et moyenne industrie lui est rattachée.
   Pour le compte du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'industrie, le service de l'action régionale et de la technologie suit les questions relatives aux chambres de commerce et exerce leur tutelle.
   Il exerce la tutelle sur l'Agence nationale de valorisation de la recherche, le Laboratoire national d'essais, l'Ecole nationale supérieure de création industrielle et l'Institut national de la propriété industrielle. Il exerce un contrôle sur les actions menées par l'Agence nationale pour la création d'entreprises, l'Association française de normalisation et l'Association pour la promotion et le développement industriels.
En liaison avec les services du ministère chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, le service de l'innovation et du développement industriel et technologique a pour mission de contribuer à accroître la compétitivité des entreprises françaises, notamment par une amélioration de la qualité des produits et leur adaptation au marché et par un abaissement de leur prix de revient. A ce titre, il favorise les actions tendant au développement des technologies nouvelles, à l'organisation des transferts de technologie, à la valorisation industrielle des percées technologiques et au développement des compétences de gestion industrielle ; il fournit aux entreprises les informations nécessaires sur la situation de la concurrence, l'évolution de la technologie et la commercialisation des produits.
   Il exerce la tutelle sur l'Agence nationale de valorisation de la recherche, les centres techniques industriels, l'Ecole nationale supérieure de création industrielle et l'Institut national de la propriété industrielle. Il exerce un contrôle sur les actions menées par l'Agence nationale pour la création d'entreprises, l'Agence nationale pour le développement de la production automatisée, l'Association française de normalisation et l'Association pour la promotion et le développement industriels.
   Le service des statistiques industrielles lui est rattaché.
Le service des industries de base et des biens d'équipement, le service des biens de consommation et le service des industries de communication et de service exercent, dans leurs secteurs d'activité industrielle respectifs, les missions suivantes.
   Ils conseillent le ministre sur les mesures à prendre en matière de restructuration industrielle et veillent à l'application des décisions prises.
   Ils conçoivent et mettent en oeuvre les actions spécifiques de l'Etat en faveur des entreprises de leur secteur.
   En liaison avec le service des affaires économiques et internationales, ils assurent la tutelle des entreprises publiques de leur secteur.
   Ils favorisent le développement des technologies spécifiques et les retombées industrielles des actions de recherche et de développement, et notamment des grands programmes publics.
   Ils apportent le concours de leurs compétences aux entreprises, notamment en matière de choix stratégiques et de mesures propres à améliorer durablement leur compétitivité et leur marge de manoeuvre internationale.
   Ils assurent, en liaison avec le service de l'action régionale et de la technologie, la tutelle des centres techniques industriels de leur secteur.
   Le service des industries de communication et de service assure la tutelle sur l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
   Le service des industries de base et des biens d'équipement exerce, en liaison avec le service de l'action régionale et de la technologie, un contrôle sur les actions menées par l'Agence nationale pour le développement de la production automatisée.
Le service des industries de base et des biens intermédiaires, le service des biens d'équipement industriel, le service des biens de consommation et le service des industries de communication et de service exercent, dans leurs secteurs d'activité industrielle respectifs, les missions suivantes.
   Ils conseillent le ministre sur les mesures à prendre en matière de restructuration industrielle et veillent à l'application des décisions prises.
   Ils conçoivent et mettent en oeuvre les actions spécifiques de l'Etat en faveur des entreprises de leur secteur.
   Ils conseillent le ministre sur l'approbation des stratégies et des plans des entreprises nationales sous tutelle.
   Ils favorisent le développement des technologies spécifiques et les retombées industrielles des actions de recherche et de développement, et notamment des grands programmes publics.
   Ils apportent le concours de leurs compétences aux entreprises, notamment en matière de choix stratégiques et de mesures propres à améliorer durablement leur compétitivité et leur marge de manoeuvre internationale.
   Le service des industries de communication et de service exerce la tutelle sur le Centre national d'études spatiales et l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Le conseil général des mines donne ses avis au ministre conformément aux dispositions du décret n° 79-932 du 2 novembre 1979 relatif au conseil général des mines. Les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines de Douai et d'Alès lui sont rattachées.
   L'inspection générale de l'industrie et du commerce est chargée d'une mission générale d'information du ministre. Celui-ci lui confie toutes missions de contrôle, d'enquête, d'étude ou de représentation concernant l'industrie et le commerce.
   Le conseil général des mines, l'inspection générale de l'industrie et du commerce et l'inspection générale du tourisme peuvent effectuer, à la demande du ministre, toute enquête, étude ou mission d'inspection relative au fonctionnement du ministère ou à la distribution des ressources dont il a la charge.
Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre pour l'exercice de ses responsabilités de défense : il exerce notamment les attributions prévues par le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et celles dévolues au commissariat général à la mobilisation industrielle par le décret n° 54-257 du 10 mars 1954 relatif à l'organisation de la nation pour le temps de guerre.
   Il suit les actions du ministère et veille à leur cohérence avec les impératifs de défense, notamment en ce qui concerne la divulgation des connaissances, produits ou technologies sensibles.
   Il est chargé, en outre, pour le compte du ministère, des problèmes de sécurité concernant la protection et le transport des matières nucléaires.
Le service des matières premières et du sous-sol est chargé de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement pour l'approvisionnement national en substances minérales naturelles, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, des minerais de fer et de manganèse et des combustibles minéraux solides. Son action concerne également les industries de première transformation de ces substances, les chaux, ciments et autres matériaux de construction. Il élabore et applique les mesures de réglementation qui se rapportent à ces matières.
   Le service est chargé, en outre, de l'élaboration et de l'application des textes concernant la recherche et l'exploitation des substances tirées des mines et carrières ainsi que des eaux minérales et des eaux souterraines. Son action, dans ce domaine, concerne l'ensemble des substances minérales et s'exerce en liaison avec les directions concernées en matières d'hydrocarbures, de combustibles minéraux solides, de fer et de manganèse. Il est également chargé de l'élaboration et de l'application de la réglementation concernant les stockages souterrains.
   Il exerce la tutelle sur le bureau de recherches géologiques et minières et ses filiales ainsi que sur l'entreprise minière et chimique et ses filiales pour ce qui concerne les activités minières et de première transformation correspondantes.
   Il est chargé de suivre, dans les domaines relevant de sa compétence, les activités des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique.
Le service des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie élabore et met en oeuvre les mesures de nature à promouvoir l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques et le développement et la diversification des productions et des consommations d'énergies renouvelables.
   Il est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre les mesures de nature à développer les économies d'énergie, les réseaux de chaleur et l'utilisation des nouvelles sources d'énergie, telles que les énergies solaire et éolienne, l'énergie tirée de la biomasse et de la géothermie. A ce titre, il suit les activités de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie.
La formation professionnelle maritime relève du ministre chargé de la marine marchande. Elle est mise en oeuvre dans le cadre de la politique de formation professionnelle défini par le ministre chargé de la formation professionnelle. 
Elle est donnée dans les établissements scolaires maritimes qui comprennent les écoles nationales de la marine marchande, les collèges d'enseignement technique maritime, les écoles d'apprentissage maritime et les établissements agréés par le    directeur interrégional de la mer. Des établissements d'enseignement autres que les établissements scolaires maritimes peuvent également concourir à la formation maritime selon des modalités fixées par un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de la marine marchande et le ministre de l'éducation nationale et, le cas échéant, le ministre de l'agriculture après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime prévu à l'article 7 ci-dessous.
La formation professionnelle maritime relève du ministre [*autorité compétente*] chargé de la marine marchande. Elle est mise en oeuvre dans le cadre de la politique de formation professionnelle défini par le ministre chargé de la formation professionnelle.

    Elle est donnée dans les établissements scolaires maritimes qui comprennent les écoles nationales de la marine marchande, les collèges d'enseignement technique maritime, les écoles d'apprentissage maritime et les établissements agréés par le ministre chargé de la marine marchande. Des établissements d'enseignement autres que les établissements scolaires maritimes peuvent également concourir à la formation maritime selon des modalités fixées par un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de la marine marchande et le ministre de l'éducation nationale et, le cas échéant, le ministre de l'agriculture après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime prévu à l'article 7 ci-dessous.
La formation professionnelle maritime relève du ministre chargé de la marine marchande. Elle est mise en oeuvre dans le cadre de la politique de formation professionnelle défini par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Elle est donnée dans les établissements scolaires maritimes qui comprennent les écoles nationales de la marine marchande, les collèges d'enseignement technique maritime, les écoles d'apprentissage maritime et les établissements agréés par le directeur régional des affaires maritimes. Des établissements d'enseignement autres que les établissements scolaires maritimes peuvent également concourir à la formation maritime selon des modalités fixées par un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de la marine marchande et le ministre de l'éducation nationale et, le cas échéant, le ministre de l'agriculture après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime prévu à l'article 7 ci-dessous.
Dans les écoles nationales de la marine marchande et les collèges d'enseignement technique maritime, l'enseignement est assuré par des professeurs de l'enseignement maritime, des professeurs techniques chefs de travaux et des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande. Ces établissements peuvent, en tant que de besoin, confier des cours ou travaux pratiques à des professeurs appartenant aux cadres du ministère de l'éducation nationale ou à d'autres personnes qualifiées.
En vue de faciliter l'adaptation permanente de la formation professionnelle maritime aux besoins de la profession, un comité spécialisé de la formation professionnelle est placé auprès du ministre chargé de la marine marchande.

    La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ce comité spécialisé sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé de la marine marchande.
Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont immatriculés dans le ressort du territoire, à la demande de l'armateur :
   1. Les navires de commerce, de pêche et de plaisance qui y font une touchée au moins une fois par trimestre et dont l'armement y dispose de son siège ou d'une agence ;
   2. Les autres navires appartenant à des classes définies par arrêté du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé des territoires d'outre-mer, en fonction de leurs caractéristiques techniques ou de leur mode d'exploitation, à condition qu'ils ne fassent pas de touchée régulière dans un port de France métropolitaine.
   Les ports où peuvent être immatriculés les navires sont désignés par le représentant de l'Etat dans le territoire.
Pour l'application du présent décret :
1° Le terme de navire s'entend de tout bâtiment de mer quel qu'il soit, y compris des engins flottants, qui effectue une navigation de surface ou sous-marine ou qui stationne en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer, à l'exclusion des bâtiments de guerre ;
2° Est considéré comme marin toute personne engagée par un armateur ou embarquée pour son propre compte en vue d'occuper à bord d'un navire un emploi permanent relatif à la marche, à la conduite ou à l'entretien du navire ;
3° Le terme d'autorité maritime compétente désigne les chefs de quartier des affaires maritimes en métropole et dans les départements d'outre-mer, les chefs des services des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer ainsi que les consuls à l'étranger.
Sont immatriculés dans le ressort du territoire, à la demande de l'armateur :
   1. Les navires de commerce, de pêche et de plaisance qui y font une touchée au moins une fois par trimestre et dont l'armement y dispose de son siège ou d'une agence ;
   2. Les autres navires appartenant à des classes définies par arrêté du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé des territoires d'outre-mer, en fonction de leurs caractéristiques techniques ou de leur mode d'exploitation, à condition qu'ils ne fassent pas de touchées exclusivement dans les ports de France métropolitaine.
   Les ports où peuvent être immatriculés les navires sont désignés par le représentant de l'Etat dans le territoire.
Sous réserve de dérogations temporaires accordées en cas de nécessité par l'autorité maritime compétente sur demande du capitaine, nul ne peut être officier à bord des navires soumis au présent décret s'il ne possède un titre correspondant à la fonction exercée. Les droits et prérogatives attachés aux titres de qualification des officiers sont ceux qui correspondent à la réglementation en vigueur au lieu de leur délivrance.
Tout navire doit être muni d'un titre de navigation maritime. Ce titre est soit le rôle d'équipage, soit la carte de circulation. Le rôle d'équipage est délivré aux navires dont l'équipage comprend des marins au sens du présent décret. La carte de circulation est délivrée aux autres navires.
   Les conditions de délivrance des titres de navigation et les mentions qu'ils comportent sont fixées par arrêté du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer et du ministre chargé de la marine marchande.
Seront punis d'une amende de 2500 à 5000 F [*taux résultant du décret du 18 juillet 1980*] et pourront, en outre, l'être d'un emprisonnement de dix jours à un mois ceux qui auront mis en vente, vendu, acheté sous toutes leurs formes, et notamment celles de pâtés et conserves, transporté en vue de la vente ou colporté les gibiers de montagne dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture en exécution de l'article 371-1 du code rural [*interdiction de commercialisation*].
Par dérogation aux dispositions de l'article 26 de la loi du 9 avril 1898 susvisée, lorsque le montant global du budget du service ordinaire et de l'ensemble des concessions et services gérés par une chambre de commerce et d'industrie est inférieur à 500.000 F, ce budget est approuvé par le préfet du département dans lequel se trouve le siège de ladite chambre.
   Toutefois, la compétence du préfet est exclue, quel que soit le montant du budget, lorsque les investissements, réalisés dans les établissements portuaires ou aéroportuaires gérés par une compagnie consulaire, en vertu d'une concession d'outillage public ou d'une convention passée avec l'Etat, sont des investissements à caractère national mentionnés à l'article 6 du décret n° 64-251 du 14 mars 1964.
   L'autorité qui a approuvé le budget primitif est dans tous les cas compétente pour approuver le budget complémentaire.
   Les comptes sont approuvés par l'autorité qui approuve les budgets.
Les préfets ont qualité pour autoriser ou rejeter les projets d'emprunts des chambres de commerce et d'industrie dont ils approuvent les budgets et les comptes, lorsque ces emprunts n'atteignent pas le montant fixé à l'article R. 11 (2°) du code du domaine de l'Etat pour déterminer la compétence de la commission centrale de contrôle des opérations immobilières.
   Les projets d'emprunts relatifs aux ports et aux aéroports, quel qu'en soit le montant, relèvent de l'autorisation ministérielle.
Le ministre de la défense dispose d'un Conseil général de l'armement qu'il saisit pour avis sur toute question concernant l'armement qu'il juge à propos de lui soumettre.
   Le conseil examine en particulier les questions relatives à [*domaine de compétence*] :
   L'incidence des progrès scientifiques et technologiques sur l'évolution des armements ;
   La situation des activités scientifiques, techniques, administratives et industrielles internes au ministère de la défense ;
   La formation donnée aux ingénieurs des corps militaires de l'armement tant en début qu'en cours de carrière ;
   L'emploi des ingénieurs des corps militaires de l'armement.
Sont membres du Conseil général de l'armement :
   l'inspecteur général de l'armement ;
   l'adjoint au délégué général pour l'armement ;
   les délégués et directeurs à l'administration centrale de la délégation générale pour l'armement ;
   le délégué aux études générales du ministère de la défense ;
   l'administrateur général du C.E.A. ;
   le président du Conseil scientifique de la défense.
   Sur proposition du délégué général pour l'armement, sont également nommés membres du Conseil général de l'armement par arrêté du ministre de la défense pour une durée de trois ans renouvelable :
   cinq membres parmi les ingénieurs généraux et ingénieurs en chef de l'armement en activité ;
   cinq membres parmi les ingénieurs généraux et ingénieurs en chef de l'armement placés dans une position autre que l'activité ;
   un ingénieur général ou un ingénieur en chef de l'armement chargé d'assurer le secrétariat permanent des travaux du Conseil général de l'armement.
   En cas de cessation de fonctions, un nouveau membre est désigné pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le Conseil général de l'armement est présidé par le ministre de la défense. En l'absence de ce dernier, le conseil est présidé par son vice-président.
   Le vice-président du Conseil général de l'armement est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du délégué général pour l'armement :
   soit parmi les ingénieurs généraux de l'armement en activité ;
   soit parmi les ingénieurs généraux de l'armement dans une position autre que l'activité et exerçant des fonctions de direction dans une entreprise dont l'activité relève du domaine industriel ou des recherches appliquées.
Le directeur du musée de l'armée est nommé par arrêté.
   Il est le gardien du tombeau de l'empereur.
   Il est responsable devant le conseil d'administration de la conservation et de la présentation des collections.
   Il prépare les décisions à soumettre au conseil d'administration et notamment le budget et les programmes d'activité et d'aménagement.
   Il assure, dans les conditions fixées par le présent décret ou par les délégations spéciales qu'il reçoit à cet effet, le fonctionnement des services du musée.
   Il est chargé de l'engagement et de l'ordonnancement des dépenses et de l'émission des titres de recette.
   Il nomme et administre le personnel, sur lequel il exerce le pouvoir disciplinaire.
   Il dresse chaque année un support sur le fonctionnement du musée qui est soumis au conseil d'administration et adressé au ministre des armées.
   En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur remplacé par un conservateur qu'il désigne.
Le musée de l'armée est soumis au contrôle financier institué par le décret susvisé du 25 octobre 1935. Un contrôleur financier placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances exerce le contrôle du fonctionnement financier de l'établissement. Ses attributions sont fixées par arrêté du ministre des années et du minime de l'économie et des finances.
Le directeur du musée de l'armée est nommé par arrêté.
   Il est le gardien du tombeau de l'empereur.
   Il est responsable devant le conseil d'administration de la conservation et de la présentation des collections.
   Il prépare les décisions à soumettre au conseil d'administration et notamment le budget et les programmes d'activité et d'aménagement.
   Il assure, dans les conditions fixées par le présent décret ou par les délégations spéciales qu'il reçoit à cet effet, le fonctionnement des services du musée.
   Il est chargé de l'engagement et de l'ordonnancement des dépenses et de l'émission des titres de recette.
   Il nomme et administre le personnel, sur lequel il exerce le pouvoir disciplinaire.
   Il dresse chaque année un support sur le fonctionnement du musée qui est soumis au conseil d'administration et adressé au ministre des armées.
   Le directeur est assisté par un directeur adjoint et un secrétaire général.
   Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur du musée de l'armée.
   Le directeur adjoint remplace le directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
   Le secrétaire général est responsable, sous l'autorité du directeur, de la gestion administrative et financière de l'établissement.
   Le directeur peut leur déléguer sa signature pour accomplir en son nom des actes relatifs à certaines de ses attributions.
Les oeuvres appartenant aux collections du musée peuvent :
   1° Etre prêtées pour des expositions temporaires à caractère culturel organisées en France et à l'étranger par des personnes publiques ou des organismes de droit privé à vocation culturelle agissant sans but lucratif ;
   2° Faire l'objet d'un dépôt en vue de leur exposition au public dans les musées de l'Etat et de ses établissements publics, dans les musées classés et contrôlés mentionnés dans l'ordonnance du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts, dans les musées dépendant de fondations et d'associations reconnues d'utilité publique, dans les musées étrangers sous réserve de réciprocité, dans les monuments historiques, même non affectés à un musée à condition qu'ils soient ouverts au public, et dans les parcs et jardins des domaines publics.
Les prêts et dépôts autres que ceux qui sont consentis des musées de l'Etat donnent lieu préalablement leur octroi à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration de l'oeuvre, Toutefois, le ministre de la défense peut, au vu des garanties présentées par le bénéficiaire, dispenser celui-ci de souscrire une assurance.
   Le retrait du prêt ou du dépôt est obligatoire si l'oeuvre ne bénéficie pas de garanties de soins et de sécurité suffisantes, si elle n'est pas exposée au public ou si elle est transférée sans autorisation hors du lieu du dépôt.
   Les dépôts sont accordés pour une durée maximale de cinq ans renouvelable.
Le président et les deux vice-présidents du conseil d'administration sont nommés par décret parmi les membres du conseil et sur la proposition de celui-ci.
   Le Président, les deux vice-présidents et les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions que le précédent titulaire du siège pour la durée du mandat qui reste à courir.
   Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites.