Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

 I = SITUATION ANCIENNE : Inspecteur principal d'études

 II = SITUATION NOUVELLE : Inspecteur principal de 2e classe
 :--------------:-------------:
 :       I      :      II     :
 :--------------:-------------:
 :  5e échelon  :  7e échelon :
 :  4e échelon  :             :
 : - après 2 ans:  7e échelon :
 : - avant 2 ans:  6e échelon :
 :  3e échelon  :             :
 :ap. 2 ans 6 ms:  6e échelon :
 :av. 2 ans 6 ms:  5e échelon :
 :  2e échelon  :  4e échelon :
 :  1er échelon :  3e échelon :
 :--------------:-------------:

I = SITUATION ANCIENNE : Inspecteur principal adjoint d'études

 II = SITUATION NOUVELLE : Inspecteur principal de 2e classe (grade provisoire)
 :--------------:-------------:
 :       I      :      II     :
 :--------------:-------------:
 :  7e échelon  :  7e échelon :
 :  6e échelon  :  6e échelon :
 :  5e échelon  :  5e échelon :
 :  4e échelon  :  4e échelon :
 :  3e échelon  :  3e échelon :
 :  2e échelon  :  2e échelon :
 :  1e échelon  :  1e échelon :
 :--------------:-------------:

I = SITUATION ANCIENNE : Inspecteur

 II = SITUATION NOUVELLE : Inspecteur
 :--------------:-------------:
 :       I      :      II     :
 :--------------:-------------:
 : 12e échelon  : 12e échelon :
 : 11e échelon  : 11e échelon :
 : 10e échelon  : 10e échelon :
 :  9e échelon  :  9e échelon :
 :  8e échelon  :  8e échelon :
 :  7e échelon  :  7e échelon :
 :  6e échelon  :  6e échelon :
 :  5e échelon  :  5e échelon :
 :  4e échelon  :  4e échelon :
 :  3e échelon  :  3e échelon :
 :  2e échelon  :  2e échelon :
 :  1e échelon  :  1e échelon :
 :--------------:-------------:
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date de publication du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Peuvent être promus inspecteur principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les inspecteurs principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans de services effectifs au 7e échelon.
   Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon du début de leur nouvelle classe.
Les fonctionnaires reclassés dans le grade provisoire d'inspecteur principal de 2e classe ayant accompli au moins deux ans de services effectifs au 8e échelon de ce grade provisoire peuvent être promus inspecteur principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement, mentionné à l'article 23 ci-dessus, établi après avis de la commission administrative paritaire.
   Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon du début de la 1re classe du grade d'inspecteur principal.
Lorsque l'application des articles 15, 17, 18 et 20 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'inspecteur des transmissions.
Les agents remplissant la condition fixée au 1° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade d'inspecteur déterminé selon les modalités prévues à l'article 19 ci-dessus à l'exception de celle prévue au dernier alinéa.
Les fonctionnaires reclassés dans le grade provisoire d'inspecteur principal de 2e classe ayant accompli au moins six mois de services effectifs au 8e échelon de ce grade provisoire peuvent être promus inspecteur principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement, mentionné à l'article 23 ci-dessus, établi après avis de la commission administrative paritaire.
   Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon du début de la 1re classe du grade d'inspecteur principal.
Les fonctionnaires de catégories B, C et D nommés dans le corps des inspecteurs des transmissions au grade d'inspecteur entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1995.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté dans le grade d'inspecteur décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des inspecteurs des transmissions peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps. L'intégration est prononcée par arrêté du ministre de la défense.
   Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Pour être autorisés, par le préfet de la région où siège une commission régionale de surveillance des programmes de sélection ovine, définie à l'article 10, à la mise à l'épreuve sur descendance, ou agréés pour l'insémination artificielle après mise à l'épreuve sur descendance, ou autorisés à l'emploi pour l'insémination artificielle et sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 30 mars 1994 susvisé, les béliers doivent satisfaire aux conditions zootechniques suivantes :
   1. Appartenir à l'une des races reconnues par le ministre chargé de l'agriculture, ou à l'une des populations issues de croisement de ces races, ou à toutes autres populations animales sélectionnées reconnues ;
   2. Etre entretenus dans un centre autorisé, au sens de l'article 5 de la loi du 28 décembre 1966 susvisée, pour l'insémination artificielle de l'espèce ovine ;
   3. Etre d'ascendance directe connue et authentifiée par un organisme agréé à cet effet ;
   4. Présenter les références zootechniques et de qualification définies à l'annexe ci-après, conformes à l'objet de leur utilisation pour produire des animaux d'élevage ou des animaux destinés à la boucherie.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt tient à jour en permanence :
   - la liste des béliers autorisés à l'emploi en insémination artificielle avec la mention de l'objet de leur utilisation ;
   - la liste des béliers mis à l'épreuve sur descendance ;
   - la liste des béliers agréés après leurs résultats de mise à l'épreuve.
   Le préfet de la région peut à tout moment faire procéder au contrôle de l'application de ses décisions d'autorisation ou d'agrément par l'agent de son choix.
Les demandes d'autorisation de mise à l'épreuve sur la descendance, ainsi que les demandes d'agrément après mise à l'épreuve doivent être présentées par un centre de production autorisé au préfet de la région où siège une commission régionale de surveillance, définie à l'article 10. La mise à l'épreuve se fera par séries composées d'au moins dix béliers. Les résultats de mise à l'épreuve sont pris en considération pour l'agrément, conformément à l'annexe ci-après.
Une commission régionale de surveillance des programmes de sélection ovine est désignée et présidée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt. Elle a pour objet :
   - d'examiner les conditions d'exécution des programmes et de faire toute proposition utile ;
   - de prendre connaissance des références zootechniques et de qualifications des béliers autorisés à l'emploi, autorisés à la mise à l'épreuve sur descendance ou proposés à l'agrément, pour l'insémination artificielle, et de faire des observations ;
   - de faire des propositions motivées en vue de l'agrément des béliers utilisés pour l'insémination artificielle.
   Les décisions prises par le préfet de la région concernée, sur proposition de la commission, sont communiquées aux centres concernés, à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), aux UPRA, aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt et services vétérinaires, à l'Institut de l'élevage, pour tenue à jour du fichier national des béliers autorisés pour l'insémination artificielle et pour publication.
Références relatives à l'autorisation pour la mise à l'épreuve sur descendance.
   Cette autorisation est délivrée, par le préfet de la région, pour des béliers utilisés dans les troupeaux laitiers ou allaitants, ayant été qualifiés par l'UPRA à la suite de leur contrôle en centre d'élevage ou en station de contrôle individuel.
   Références relatives à l'agrément pour l'insémination artificielle.
   L'agrément peut être donné, par le préfet de la région, pour la production d'animaux d'élevage ou pour la production d'animaux de boucherie. Il est délivré après résultat de mise à l'épreuve sur descendance et sur proposition de la commission régionale de surveillance.
   Les résultats de mise à l'épreuve sont pris en considération pour l'agrément si les valeurs de l'index et du coefficient de détermination sont conformes aux normes retenues par la Commission nationale d'amélioration génétique.
   Références relatives à l'autorisation à l'emploi pour l'insémination artificielle.
   1° Références zootechniques et de qualification des béliers autorisés pour l'insémination artificielle pour la production d'animaux d'élevage dans les troupeaux allaitants :
   Cette autorisation est délivrée, par le préfet de la région, pour des béliers ayant été qualifiés spécifiquement par l'UPRA pour l'utilisation à l'insémination artificielle à la suite de leur contrôle en centre d'élevage ou en station de contrôle individuel :

 cette qualification est précisée dans la grille de qualification agréée, établie par l'UPRA de la race concernée.
   2° Références zootechniques et de qualification des béliers autorisés pour l'insémination artificielle pour la production d'animaux exclusivement destinés à la boucherie :
   Cette autorisation est délivrée, par le préfet de la région, pour des béliers ayant été qualifiés spécifiquement par l'UPRA pour l'utilisation à l'insémination artificielle à la suite de leur contrôle en centre d'élevage ou en station de contrôle individuel et classés dans la moitié supérieure de leur série de contrôle :

 cette qualification est précisée dans la grille de qualification agréée, établie par l'UPRA de la race concernée.
   Remarque : Des dérogations d'une durée limitée à ces niveaux de référence exigés pour l'obtention de l'autorisation à l'emploi pourront être accordées dans le cadre de programmes spécifiques après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique (CNAG).
La commission régionale de surveillance précédemment définie se compose de :
   - un représentant de l'INRA (département de génétique animale) ;
   - un représentant de l'Institut de l'élevage ;
   - un représentant de ou des UPRA concernées ;
   - un représentant de chaque centre de production de semence qui a sollicité la réunion de la commission de surveillance ;
   - un représentant des centres de mise en place ;
   - deux représentants professionnels d'organisations régionales d'utilisateurs.
   La commission peut fonctionner en comités spécialisés et se faire assister en tant que de besoin par tout expert ou technicien, qui ne participera alors qu'avec voix consultative.
Les béliers en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers peuvent être utilisés en insémination artificielle, dès lors qu'ils satisfont aux conditions zootechniques et généalogiques fixées par les directives 89/361/CEE, 90/257/CEE et 94/28/CEE susvisées et que les méthodes de contrôle de leurs performances et d'appréciation de leur valeur génétique sont conformes à la décision 90/256/CEE susvisée.
Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 du code forestier sont autorisés, en application du III de l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, à acquérir, à détenir et à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, des armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, à l'exception de celles classées aux 3°, 6° et 7°.
Conformément aux dispositions du I de l'article 25 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné, l'Office national des forêts procède à l'acquisition d'armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, à l'exception de celles classées aux 3°, 6° et 7°, ainsi que d'armes classées au b du 2° de la catégorie D en vue de leur remise aux personnels énumérés à l'article 1er ci-dessus.
Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts, les techniciens forestiers, les chefs de district forestier et les agents techniques forestiers en service à l'Office national des forêts sont autorisés, en application des dispositions de l'article 25 (1°, a) du décret du 6 mai 1995 susvisé, à acquérir, à détenir et à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, conformément aux dispositions de l'article R. 122-18 du code forestier, des armes et munitions de 1re catégorie (§ 1) ou de 4e catégorie.
Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts, les techniciens forestiers, les chefs de district forestier et les agents techniques forestiers en service à l'Office national des forêts sont autorisés, en application des dispositions de l'article 25 (1°, a) du décret du 6 mai 1995 susvisé, à acquérir, à détenir et à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, conformément aux dispositions de l'article R. 122-18 du code forestier, des armes et munitions de 1re catégorie (§ 1) ou de 4e catégorie.
Les personnels de l'Office national des forêts autorisés à porter une arme en application de l'article 1er ci-dessus devront être munis d'une attestation nominative délivrée par les directeurs départementaux et régionaux de l'établissement.
   Cette attestation est visée par le préfet du département où sont exercées les fonctions ou, si celles-ci sont exercées dans plusieurs départements, par le préfet du département de la résidence administrative.
La dénomination de vente du sel de qualité alimentaire "sel alimentaire", "sel de table", "sel de cuisine", ou toute autre dénomination équivalente prévue par la réglementation en vigueur ou consacrée par les usages dans l'Etat membre de l'Union européenne ou la partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen de production doit être complétée, le cas échéant, par la mention "fluoré", "iodé" ou "fluoré iodé".
   Sans préjudice des mentions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de la consommation, l'étiquetage du sel fluoré doit comporter la mention suivante : "Ne pas consommer si l'eau de boisson contient plus de 0,5 mg/l de fluor".
Le sel de qualité alimentaire, non destiné aux industries alimentaires, peut être iodé par addition d'iodure de sodium dans la proportion de 10 à 15 mg/kg (exprimés en iode) dans les conditions ci-après :
   1. Dans le but de stabiliser la teneur en iode du sel iodé, le mélange de sel et d'iodure de sodium peut être additionné de thiosulfate de sodium, à la dose maximale de 35 mg/kg ;
   2. Le mélange de sel, d'iodure de sodium et, le cas échéant, de thiosulfate de sodium doit être homogène ;
   3. L'iodure de sodium et le thiosulfate de sodium employés doivent répondre aux spécifications fixées par la pharmacopée européenne, ou bien à d'autres spécifications, soit fixées par les Etats membres de l'Union européenne ou les autres parties contractantes de l'accord sur l'Espace économique européen, soit, à défaut, ayant fait l'objet de l'avis favorable d'une instance scientifique compétente, officiellement publié.
Le sel de qualité alimentaire est un produit cristallin se composant principalement de chlorure de sodium, provenant exclusivement de marais salants, de gisements souterrains de sel gemme ou de saumures provenant de la dissolution de sel gemme et répondant aux critères de pureté suivants :
   NaCl : pas moins de 97 % de l'extrait sec, non compris les additifs ;
   As : pas plus de 0,5 mg/kg ;
   Cu : pas plus de 2 mg/kg ;
   Pb : pas plus de 2 mg/kg ;
   Cd : pas plus de 0,5 mg/kg ;
   Hg : pas plus de 0,1 mg/kg.
Le sel de qualité alimentaire, non destiné aux industries alimentaires et non destiné à la restauration collective, exception faite du cas prévu au point 4 du présent article, peut être fluoré par addition de fluorure de potassium dans la proportion de 250 mg/kg (exprimés en ions fluorure) dans les conditions ci-après :
   1. Le sel utilisé pour la préparation du sel fluoré ne doit pas contenir plus de 0,5 % d'eau ;
   2. Le fluorure de potassium employé doit répondre aux spécifications suivantes, ou bien à d'autres spécifications, soit fixées par les Etats membres de l'Union européenne ou les autres parties contractantes de l'accord sur l'Espace économique européen, soit, à défaut, ayant fait l'objet de l'avis favorable d'une instance scientifique compétente, officiellement publié :
   Caractéristiques :
   Teneur : pas moins de 99 %.
   Perte à la dessiccation (500 °C, 15 mn) : pas plus de 0,5 %.
   Fer : pas plus de 0,002 %.
   Chlorures (Cl) : pas plus de 0,005 %.
   Hexafluorosilicate de potassium (K3SiF6) : pas plus de 0,1 %.
   Sulfates (SO4) : pas plus de 0,05 %.
   Critères de pureté :
   Métaux lourds : pas plus de 20 mg/kg (exprimés en plomb).
   Arsenic : pas plus de 5 mg/kg.
   1. Le fluorure de potassium doit être incorporé au sel séché sous la forme d'une solution aqueuse, de façon à obtenir un mélange homogène.
   La tolérance en ce qui concerne la mesure de la quantité ajoutée est de plus ou moins 15 %
   2. Le sel fluoré peut être utilisé dans les cantines scolaires lorsque les exploitants desdits établissements se sont assurés que l'eau distribuée dans la localité ne présente pas une teneur en fluor supérieure à 0,5 mg/l.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-1 du code de la consommation, les responsables des établissements où sont effectuées les opérations mentionnées aux articles 2 et 3 doivent opérer les contrôles et vérifications destinés à assurer le respect des spécifications définies au présent arrêté.
   Les documents établis à l'occasion des contrôles et vérifications définis à l'alinéa précédent doivent être tenus à la disposition des agents des administrations chargées des contrôles sur les lieux de ces établissements pendant une période correspondant à la date limite d'utilisation optimale (DLUO) de ces produits.
L'arrêté du 6 février 1989 susvisé est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
   Pour l'application des articles 9 et 12 dudit arrêté, les mots :

 " préfet ", " préfet du département de sa résidence " et " préfet de police de Paris " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement ".
   Pour l'application des articles 9 et 13 du même arrêté, les mots :

 " la préfecture " et " les services préfectoraux " sont remplacés par les mots : " les services de la représentation du Gouvernement ".
La taxe assise sur les entrées est calculée par collecteur agréé ou producteur grainier sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, défalcation faite de l'humidité excédant le taux de 15 % pour le blé tendre, l'orge et le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz.
   Pour l'application de l'alinéa qui précède, l'Office national interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids des céréales présentant une humidité élevée.
   Au cas où le pourcentage d'impuretés diverses des céréales livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers dépasse celui à partir duquel les réfactions sont applicables, le calcul de la taxe à l'entrée pourra s'effectuer sur le poids à la réception, diminué éventuellement de la fraction d'impuretés supplémentaires.
   Toutefois, le pourcentage des déductions pour impuretés diverses aux entrées ne doit pas dépasser, par collecteur agréé ou par producteur grainier et pour l'ensemble d'une campagne, 1 % en poids brut des entrées pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le seigle et le triticale, 2 % pour le maïs et le sorgho et 2,5 % pour le riz.
Les montants de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 29 décembre 1997 susvisé sont fixés somme suit pour la campagne céréalière 1997-1998 :
   5,55 F par tonne de blé tendre, d'orge et de maïs ;
   5,50 F par tonne de blé dur ;
   5,10 F par tonne de seigle et de triticale ;
   3,50 F par tonne d'avoine et de sorgho ;
   5,20 F par tonne de riz.
Une subvention d'installation est attribuée aux titulaires d'une première autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore mentionné à l'article 1er du présent décret.
   Le dossier de demande de cette subvention est adressé à la commission dans un délai de six mois suivant la date de début d'émission fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la décision d'autorisation.
Une subvention d'installation est attribuée aux titulaires d'une première autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore mentionné à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
   Le dossier de demande de cette subvention est adressé à la commission dans un délai de six mois suivant la date de début d'émission fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la décision d'autorisation.
Le montant de la subvention d'installation, qui ne peut excéder 15 250 Euros, est proposé par la commission, au vu d'un dossier présenté par le titulaire de l'autorisation et comprenant l'autorisation, les statuts du titulaire, le projet de grille de programmes, le budget prévisionnel et tout autre renseignement nécessaire au versement de la subvention. Pour proposer ce montant, la commission tient compte notamment de l'indépendance du bénéficiaire par rapport à d'autres radios déjà autorisées et du budget prévisionnel du service considéré.
Le montant de la subvention d'installation, qui ne peut excéder 100 000 F, est fixé par la commission au vu d'un dossier présenté par le titulaire de l'autorisation et comprenant l'autorisation, les statuts du titulaire, le projet de grille de programmes, le budget prévisionnel et tout autre renseignement nécessaire au versement de la subvention. Pour fixer ce montant, la commission tient compte notamment de l'indépendance du bénéficiaire par rapport à d'autres radios déjà autorisées et du budget prévisionnel du service considéré.
Une aide à l'équipement peut être attribuée, au vu d'un dossier établi conformément aux modalités arrêtées par la commission, aux titulaires d'une autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore mentionné à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée en vue de contribuer au financement de l'équipement radiophonique, à hauteur de 50 % au maximum du montant hors taxe de cet investissement et dans la limite de 15 250 Euros.
   Cette aide ne peut être accordée qu'une fois par période de cinq ans. Elle ne peut être attribuée moins de cinq ans après l'octroi d'une subvention d'installation.
   Le bénéficiaire rend compte à la commission de l'utilisation de cette aide. Au cas où cette aide n'aurait pas été utilisée conformément à son objet à l'issue d'un délai d'un an après son versement, il est tenu de la reverser au fonds de soutien.
En cas de retrait de l'autorisation en application du 4° de l'article 42-1 ou de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ou en cas de cessation volontaire d'activité, la partie de la subvention d'installation ou de l'aide à l'équipement qui n'a pas encore été utilisée conformément à son objet est reversée au fonds de soutien dans les conditions prévues aux articles 19 et 20. Si le service bénéficiaire de la subvention d'installation ou de l'aide à l'équipement dépasse le plafond de ressources défini à l'article 80 de la même loi durant l'exercice comptable au cours duquel la subvention ou l'aide lui a été attribuée et durant l'exercice suivant, la subvention ou l'aide est reversée au fonds de soutien dans les mêmes conditions.
Une aide à l'équipement peut être attribuée, au vu d'un dossier établi conformément aux modalités arrêtées par la commission, aux titulaires d'une autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore mentionné à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée en vue de contribuer au financement de l'équipement radiophonique, à hauteur de 50 % au maximum du montant hors taxe de cet investissement et dans la limite de 15 250 Euros.
Une aide à l'équipement peut être attribuée, au vu d'un dossier établi conformément aux modalités arrêtées par la commission, aux titulaires d'une autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore mentionné à l'article 1er du présent décret en vue de contribuer au financement de l'équipement radiophonique, à hauteur de 50 % au maximum du montant hors taxe de cet investissement et dans la limite de 100 000 F.
   Cette aide ne peut être accordée qu'une fois par période de cinq ans. Elle ne peut être attribuée moins de cinq ans après l'octroi d'une subvention d'installation.
   Le bénéficiaire rend compte à la commission de l'utilisation de cette aide. Au cas où cette aide n'aurait pas été utilisée conformément à son objet à l'issue d'un délai d'un an après son versement, il est tenu de la reverser au fonds de soutien.
Les aides sont attribuées par le ministre chargé de la communication sur proposition d'une commission composée de onze membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la communication, à raison de :
   1° Un membre du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, président ;
   2° Quatre représentants de l'Etat, désignés respectivement par les ministres chargés de la culture, de la communication, de l'intégration et du budget ;
   3° Quatre représentants des services de radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, désignés par le ministre chargé de la communication après consultation des organisations représentatives des services concernés ;
   4° Deux représentants des régies publicitaires redevables de la taxe.
   Le ministre chargé de la communication procède, en outre, à la nomination de suppléants dans les mêmes conditions que celles ci-dessus prévues pour les membres titulaires.
   Les membres suppléants ne peuvent prendre part aux délibérations et aux votes qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils suppléent.
   Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En cas de suspension de l'autorisation en application du 1° de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le versement de la subvention de fonctionnement est suspendu pendant la durée de cette sanction.
   En cas de retrait de l'autorisation en application du 4° de l'article 42-1 ou de l'article 42-3 de la même loi ou en cas de cessation volontaire d'activité, la subvention est attribuée au prorata du temps d'activité de la radio dans l'année du retrait de l'autorisation ou de la cessation d'activité.
Une subvention annuelle de fonctionnement est attribuée aux titulaires d'une autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore mentionné à l'article 1er du présent décret, au vu d'un dossier établi conformément aux modalités de présentation arrêtées par la commission et comportant le dernier bilan et le dernier compte de résultat du service considéré, certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale.
   En outre, les demandeurs doivent justifier de la régularité de leur situation au regard des administrations fiscales et des organismes de sécurité sociale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé, ainsi que des autres organismes sociaux dont relèvent les personnels employés.
   Ce dossier est adressé à la commission avant le 30 avril de l'année suivant celle de la clôture de l'exercice.
Tout service qui se trouve dans une des situations prévues aux articles 15 ou 18 est tenu d'en informer la commission dans les délais prévus aux alinéas suivants.
   En cas de suspension ou de retrait de l'autorisation, ou en cas de cessation volontaire d'activité, le délai est de quinze jours.
   En cas de dépassement du plafond de ressources prévu à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le délai expire le dernier jour du quatrième mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable.
Le montant de la subvention de fonctionnement est fixé selon un barème établi par le ministre chargé de la communication sur proposition de la commission compte tenu des produits d'exploitation normale et courante du service considéré, avant déduction des frais de régie publicitaire. Il est rendu public.
   Le montant de la subvention de fonctionnement peut être majoré dans la limite de 60 %, en fonction :
   1° Des efforts accomplis pour diversifier les ressources directement liées à l'activité radiophonique ;
   2° Des actions engagées en faveur de la formation professionnelle du personnel du service considéré ;
   3° Des actions engagées dans le domaine éducatif et culturel ;
   4° De la participation apportée à des actions collectives en matière de programmes ;
   5° Des efforts accomplis dans les domaines de la communication sociale de proximité et de l'intégration.
   La commission peut demander toute information utile pour formuler sa proposition aux comités techniques radiophoniques prévus à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Une subvention annuelle de fonctionnement est attribuée aux titulaires d'une autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore mentionné à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, au vu d'un dossier établi conformément aux modalités de présentation arrêtées par la commission et comportant le dernier bilan et le dernier compte de résultat du service considéré, certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale.
   En outre, les demandeurs doivent justifier de la régularité de leur situation au regard des administrations fiscales et des organismes de sécurité sociale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé, ainsi que des autres organismes sociaux dont relèvent les personnels employés.
   Ce dossier est adressé à la commission avant le 30 avril de l'année suivant celle de la clôture de l'exercice.
Le montant de la subvention de fonctionnement est fixé selon un barème établi par la commission compte tenu des produits d'exploitation normale et courante du service considéré, avant déduction des frais de régie publicitaire. Il est rendu public.
   Le montant de la subvention de fonctionnement peut être majoré dans la limite de 60 %, en fonction :
   1° Des efforts accomplis pour diversifier les ressources directement liées à l'activité radiophonique ;
   2° Des actions engagées en faveur de la formation professionnelle du personnel du service considéré ;
   3° Des actions engagées dans le domaine éducatif et culturel ;
   4° De la participation apportée à des actions collectives en matière de programmes ;
   5° Des efforts accomplis dans les domaines de la communication sociale de proximité et de l'intégration.
   La commission peut demander toute information utile pour prendre sa décision aux comités techniques radiophoniques prévus à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Les aides sont attribuées, dans la limite des fonds disponibles, par une commission composée de onze membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la communication, à raison de :
   1° Un membre du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, président ;
   2° Quatre représentants de l'Etat, désignés respectivement par les ministres chargés de la culture, de la communication, de l'intégration et du budget ;
   3° Quatre représentants des titulaires d'autorisation mentionnés à l'article 1er du présent décret, désignés par le ministre chargé de la communication, après consultation des organisations représentatives des services mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
   4° Deux représentants des régies publicitaires redevables de la taxe.
   Le ministre chargé de la communication procède, en outre, à la nomination de suppléants dans les mêmes conditions que celles ci-dessus prévues pour les membres titulaires.
   Les membres suppléants ne peuvent prendre part aux délibérations et aux votes qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils suppléent.
   Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Il est institué, à compter du 1er janvier 1998 et pour une durée de cinq ans, une taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision destinée à financer un fonds d'aide aux titulaires d'une autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total.
   Cette taxe a pour objet de favoriser l'expression radiophonique.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires à destination du territoire français.
   Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la communication fixe le tarif d'imposition par paliers de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties, dans les limites suivantes :

 I. - Publicité radiodiffusée
   De 300 000 F à 1,5 million inclus         3 450

 De 1,5 million à 3 millions inclus         8 620

 De 3 à 6 millions inclus       18 110

 De 6 à 9 millions inclus       31 050

 De 9 à 15 millions inclus       51 750

 De 15 à 21 millions inclus       81 940

 De 21 à 30 millions inclus      117 300

 De 30 à 45 millions inclus      172 500

 De 45 à 60 millions inclus      250 120

 De 60 à 90 millions inclus      357 070

 De 90 à 120 millions inclus      500 250

 De 120 à 150 millions inclus      672 750

 De 150 à 180 millions inclus      828 000

 De 180 à 210 millions inclus      983 250

 De 210 à 240 millions inclus    1 138 500

 De 240 à 270 millions inclus    1 293 750

 De 270 à 300 millions inclus    1 449 000

 De 300 à 330 millions inclus    1 604 250

 De 330 à 360 millions inclus    1 759 500

 De 360 à 390 millions inclus    1 914 750

 De 390 à 420 millions inclus    2 070 000

 Au-dessus de 420 millions    2 259 750

 II. - Publicité télévisée
   Jusqu'à 3 millions inclus         6 500

 De 3 à 6 millions inclus       19 300

 De 6 à 15 millions inclus       45 610

 De 15 à 30 millions inclus      115 840

 De 30 à 60 millions inclus      266 430

 De 60 à 120 millions inclus      606 710

 De 120 à 180 millions inclus    1 194 600

 De 180 à 240 millions inclus    1 867 930

 De 240 à 300 millions inclus    2 410 930

 De 300 à 360 millions inclus    2 982 900

 De 360 à 420 millions inclus    3 576 580

 De 420 à 480 millions inclus    4 126 840

 De 480 à 540 millions inclus    4 706 040

 De 540 à 600 millions inclus    5 285 250

 De 600 à 660 millions inclus    5 864 450

 De 660 à 720 millions inclus    6 443 620

 De 720 à 780 millions inclus    7 022 860

 De 780 à 840 millions inclus    7 602 070

 De 840 à 900 millions inclus    8 181 250

 Au-dessus de 900 millions    8 760 480
Un compte individualisé intitulé Fonds de soutien à l'expression radiophonique est ouvert dans la comptabilité de l'Institut national de l'audiovisuel. Il comprend, en recettes, le produit net de la taxe prévue à l'article 1er, des avances versées par les assujettis, des contributions volontaires de toute nature ainsi que les produits financiers générés par lesdites ressources et, en dépenses, les aides financières mentionnées au même titre ainsi que les dépenses résultant du fonctionnement du compte.
La taxe est assise, liquidée et recouvrée, pour le compte du fonds, par la direction générale des impôts selon les mêmes règles, garanties et sanctions que celles qui sont prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée.
   Les régisseurs de publicité adressent, avant le 25 du mois suivant la fin de chaque trimestre civil, la déclaration du montant des sommes payées par les annonceurs le trimestre précédent, le décompte des sommes dues, établi par les redevables sous leur responsabilité, ainsi que le montant de la taxe dont ils sont redevables.
Il est créé une Commission nationale de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels, qui comprend :
   - le directeur de l'architecture ou son représentant ;
   - trois directeurs d'école d'architecture désignés par le ministre chargé de l'architecture ;
   - trois chefs d'établissement d'enseignement supérieur désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition de la conférence des présidents d'université ;
   - trois enseignants désignés par le ministre chargé de l'architecture ;
   - trois enseignants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'architecture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les écoles d'architecture dressent chaque année un bilan indiquant, par formation, le nombre de demandes examinées, le nombre de demandes ayant donné lieu à décision favorable, l'origine des étudiants et le niveau de formation auquel ils ont été admis ou le motif de la décision défavorable.
   Ce bilan est communiqué au ministre chargé de l'architecture qui peut, en tant que de besoin, consulter la Commission nationale de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels prévue à l'article 11. La commission formule, à l'attention du ministre, des orientations nationales ou des recommandations spécifiques à certaines écoles en matière de validation des acquis.
   Le ministre peut transmettre ces orientations générales ou recommandations spécifiques aux écoles.
A l'exception des sportifs de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3 et L. 221-5 du code du sport, les candidats non titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence doivent avoir interrompu leurs études initiales depuis au moins deux ans et être âgés de vingt ans au moins à la date prévue pour la reprise de leurs études.
   Les candidats qui ont été inscrits dans un cycle des études d'architecture et qui n'auraient pas satisfait aux épreuves de contrôle des connaissances permettant d'accéder à l'année d'études suivante ne peuvent déposer une demande de validation pour être admis dans cette année d'études, avant un délai de trois ans.
Une demande de validation peut être déposée par un candidat auprès d'une ou de plusieurs écoles d'architecture. Dans ce dernier cas, le candidat joint obligatoirement à son dossier une déclaration sur l'honneur faisant état de ses inscriptions multiples avec leur ordre de priorité.
   Le candidat fournit un dossier personnel dont le contenu est fixé par la commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels. Il peut en outre être soumis à un entretien et à des épreuvres de vérification des connaissances.
   La date limite de dépôt des candidatures est fixée annuellement par l'établissement, de telle sorte que les inscriptions des candidats après validation de leurs acquis puissent se faire aux dates normales.
Une commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels est créée au sein de chaque école d'architecture.
   Elle est composée de cinq enseignants au moins, désignés pour deux ans par le collège enseignant du conseil d'administration et, lorsque la commission statue au titre de la formation continue diplômante en architecture, d'un nombre équivalent de professionnels externes à l'établissement.
A l'exception des sportifs de haut niveau, mentionnés à l'article 28 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, les candidats non titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence doivent avoir interrompu leurs études initiales depuis au moins deux ans et être âgés de vingt ans au moins à la date prévue pour la reprise de leurs études.
   Les candidats qui ont été inscrits dans un cycle des études d'architecture et qui n'auraient pas satisfait aux épreuves de contrôle des connaissances permettant d'accéder à l'année d'études suivante ne peuvent déposer une demande de validation pour être admis dans cette année d'études, avant un délai de trois ans.
Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté, le tarif de cession, TVA comprise, du plasma viro-atténué par solvant détergent aux établissements agréés en application de l'article L. 668-1 du code de la santé publique est fixé comme suit :
   Plasma frais congelé viro-atténué par solvant détergent (200 ml au minimum) : 452,25 F.
La définition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement sont les suivants :

 En francs

 Plasma pour fractionnement dit de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse, le litre

 1 188,21 

 Plasma pour fractionnement dit de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total, le litre

 334,56 

 Plasma  pour  fractionnement  dit  de  catégorie  2,  le litre

 334,56 

 Plasma  pour  fractionnement  dit  de  catégorie  3,  le litre

 97,43 

 Majoration du litre pour spécificité "antitétanique" :

 - concentration en anticorps supérieure à 20 UI par ml

 669,26 

 - concentration en anticorps entre 8 et 20 UI par ml

 412,39 

 Majoration du litre pour spécificité "anti-D" (uniquement sur plasma dit de catégorie 3) :

 - concentration en anticorps de 1 microgramme/ml

 992,88 

 - par microgramme supplémentaire par ml jusqu'à 39 microgrammes

 191,80 

 Majoration du litre pour spécificité "anti-HBs" :

 - concentration en anticorps supérieure à 20 UI par ml

 956,04 

 Majoration du litre pour spécificité "anti-zona-varicelle" :

 - concentration en anticorps supérieure à 20 UI par ml

 909,93 

 - concentration en anticorps comprise entre 10 et 20 UI par ml

 528,84
La définition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement sont les suivants :

 En euros

 Plasma pour fractionnement dit de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse, le litre

 158,76

 Plasma pour fractionnement dit de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total, le litre

 63,90

 Plasma  pour  fractionnement  dit  de  catégorie  2,  le litre

 63,90

 Plasma  pour  fractionnement  dit  de  catégorie  3,  le litre

 19,43

 Majoration du litre pour spécificité "antitétanique" :

 - concentration en anticorps supérieure à 20 UI par ml appliquée au :
   -plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse

 211,75
   -plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total

 136,33
   -plasma de catégorie 2

 136,33

 - concentration en anticorps entre 8 et 20 UI par ml, appliquée au :
   -plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse

 160,51
   -plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total

 85,10
   plasma de catégorie 2

 85,10

 Majoration du litre pour spécificité "anti-D" (uniquement sur plasma dit de catégorie 3) :

 - concentration en anticorps de 1 microgramme/ml

 198,05

 - par microgramme supplémentaire par ml jusqu'à 39 microgrammes

 38,26

Majoration du litre pour spécificité "anti-HBs" :

 - concentration en anticorps supérieure à 20 UI par ml appliquée au :
   plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse

 268,95
   plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total

 193,54
   plasma de catégorie 2

 193,54

 Majoration du litre pour spécificité "anti-zona-varicelle" :

 - concentration en anticorps supérieure à 20 UI par ml

 181,51

 - concentration en anticorps comprise entre 10 et 20 UI par ml

 105,49
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, le tarif de cession, TVA comprise, du plasma viro-atténué par solvant détergent aux établissements agréés en application de l'article L. 668-1 du code de la santé publique est fixé comme suit :
   Plasma frais congelé viro-atténué par solvant détergent (200 ml au minimum) : 491,90 F.
La définition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement sont les suivants :

 Plasma pour fractionnement dit de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse, le litre : 1 160,36 F

 Plasma pour fractionnement dit de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total, le litre : 326,72 F

 Plasma pour fractionnement dit de catégorie 2, le litre :

 326,72 F

 Plasma pour fractionnement dit de catégorie 3, le litre : 95,15 F

 Majoration du litre pour spécificité "antitétanique" :
   - concentration en anticorps supérieure à 20 UI par ml :

 653,57 F
   - concentration en anticorps entre 8 et 20 UI par ml :

 402,72 F

 Majoration du litre pour spécificité "anti-D" (uniquement sur plasma dit de catégorie 3) :
   - concentration en anticorps de 1 microgramme/ml : 969,61 F
   - par microgramme supplémentaire par ml jusqu'à 39 microgrammes :

 187,30 F

 Majoration du litre pour spécificité "anti-HBs" :
   - concentration en anticorps supérieure à 20 UI par ml :

 933,63 F

 Majoration du litre pour spécificité "anti-zona-varicelle" :
   - concentration en anticorps supérieure à 20 UI par ml :

 888,60 F
   - concentration en anticorps comprise entre 10 et 20 UI par ml :

 516,45 F
Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 6 du présent arrêté, le tarif de cession, TVA comprise, du plasma frais congelé viro-atténué par solvant détergent aux établissements agréés en l'application de l'article L. 668-1 du code de la santé publique est fixé comme suit :
   Plasma frais congelé viro-atténué par solvant détergent (200 ml au minimum) : 442,16 F.
La cession de produits sanguins labiles entre établissements de transfusion sanguine obéit aux dispositions suivantes :
   1. Une convention d'une durée minimale d'un an est établie entre les parties ; elle doit spécifier notamment les objectifs quantitatifs, la nature des produits et leur calendrier de livraison, les modalités de révision, les pénalités en cas de non-respect et les indemnités de dédit. Les remises accordées par l'établissement fournisseur sont de 16,5 %, à l'exception des concentrés de plaquettes d'aphérèse et des majorations définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié. Les remises sont alors, pour les concentrés de plaquettes d'aphérèse, de 15 % du tarif de la concentration minimale. Ces taux de remise s'entendent FORTS inclus. Pour les tranches supplémentaires d'unités thérapeutiques de 0,5 x 1011 plaquettes ainsi que pour les majorations, la remise est équivalente au taux de contribution du fonds d'orientation fixé en application de l'article L. 667-11 du code de la santé publique.
   2. Les cessions effectuées hors du cadre des conventions mentionnées à l'alinéa 1 du présent article donnent lieu à une remise sur le présent tarif équivalente au taux de contribution du Fonds d'orientation fixé en application de l'article L. 667-11 du code de la santé publique.