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L'appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes et l'appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens sont formés, suivant le cas, devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou du conseil national de l'ordre des pharmaciens [*compétence*].

    Sous réserve des dispositions du présent décret, la procédure respectivement suivie devant les sections disciplinaires des conseils nationaux est également applicable devant la section des assurances sociales de chacun de ces conseils.

   Peuvent faire appel, en outre des parties intéressées [*requérant*] :

    1° Les organismes d'assurance maladie, les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes assureurs ;

    2° Les directeurs régionaux de la sécurité sociale, les inspecteurs divisionnaires des lois sociales en agriculture, le ministre de la Santé publique et de la sécurité sociale et le ministre de l'Agriculture.
   L'appel doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de la décision attaquée [*délai, point de départ*].
Les requérants sont admis en qualité de parties intéressées à se faire représenter aux débats ; les organismes soit par un de leurs administrateurs ou par leur représentant légal, soit par un avocat, soit, selon le cas, par un médecin conseil, un chirurgien-dentiste conseil ou un pharmacien conseil des caisses d'assurance maladie des travailleurs salariés ou des régimes agricoles de protection sociale obligatoire ; les syndicats soit par leur représentant légal, soit par un avocat, soit par un membre de la profession muni d'un mandat régulier.

    Les praticiens, pharmaciens ou auxiliaires médicaux intéressés peuvent se faire assister ou représenter à l'audience par un membre de leur profession ou par un avocat.
Des assesseurs suppléants représentant les différentes catégories professionnelles de praticiens ou auxiliaires médicaux et les caisses d'assurance maladie et de mutualité sociale agricole sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.

    Dans le cas où le médecin conseil et son suppléant ou le chirurgien-dentiste conseil et son suppléant sont tenus de s'abstenir parce qu'ils ont connu de l'affaire, le ministre du travail et de la sécurité sociale ou le ministre de l'agriculture désigne un autre suppléant.
Un décret fixe, dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 48-1108, maintenu en vigueur par l'article 56 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, le montant des indemnités et frais alloués aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens et du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens.
La section des assurances sociales du conseil régional de discipline des chirurgiens-dentistes [*composition*] comprend, en qualité de président, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège dudit conseil régional ou un conseiller délégué par lui et, d'une part, deux assesseurs désignés par le conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes et choisis dans son sein, d'autre part deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie, l'un administrateur de caisse, l'autre chirurgien-dentiste conseil, désignés par la caisse régionale d'assurance maladie intéressée. En ce qui concerne le chirurgien-dentiste conseil, la désignation de la caisse régionale est faite après consultation du médecin conseil régional. Les assesseurs ainsi désignés sont nommés par le ministre du travail et de la sécurité sociale.
Lorsque les sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes statuent en matière de soins donnés aux assurés sociaux agricoles salariés ou non-salariés, les deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie sont remplacés par deux représentants des caisses de mutualité sociale agricole, dont un administrateur de caisse et un médecin conseil ou un chirurgien-dentiste conseil désignés par la caisse centrale de secours mutuels agricoles et nommés par le ministre de l'Agriculture.
Les dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins prévues aux articles L. 403 à L. 407 du Code de la sécurité sociale, sont applicables en cas de fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des auxiliaires médicaux à l'occasion de soins dispensés aux assurés sociaux.

    Toutefois, dans les affaires concernant les auxiliaires médicaux, l'un des assesseurs médecins de la section des assurances sociales du conseil régional de discipline ou du conseil national de l'ordre des médecins est remplacé par un auxiliaire médical de la même discipline nommé par le ministre du travail et de la sécurité sociale sur désignation, dans le premier cas, des syndicats d'auxiliaires médicaux les plus représentatifs de cette discipline dans la région et, dans le second cas, des groupements syndicaux d'auxiliaires médicaux les plus représentatifs de la même discipline sur le plan national [*composition*].
A la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins visée à l'article L. 405 du code de la sécurité sociale, le médecin désigné par le ministre de la Santé publique et de la sécurité sociale sur la proposition du conseil supérieur de la sécurité sociale est un médecin conseil d'un rang au moins égal à celui de médecin conseil régional.

    La section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes [*composition*] prévue à l'article L. 405

 (2è alinéa) du code de la sécurité sociale comprend, en qualité de président, le conseiller d'Etat siégeant à la section disciplinaire dudit conseil, deux chirurgiens-dentistes désignés par cette section disciplinaire et choisis dans son sein, un représentant des caisses d'assurance maladie des travailleurs salariés et un chirurgien-dentiste conseil désignés par le ministre de la Santé publique et de la sécurité sociale sur la proposition de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
   Lorsque la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ou la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes statue en matière de soins donnés aux assurés agricoles salariés ou non-salariés, l'assesseur représentant les caisses d'assurance maladie et le médecin conseil ou le chirurgien-dentiste conseil sont remplacés par un administrateur de caisse de mutualité sociale agricole et par un médecin conseil ou un chirurgien-dentiste conseil nommés par le ministre de l'agriculture sur la proposition de la caisse centrale de secours mutuels agricoles.
Les membres des sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes, des conseils régionaux et du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens ainsi que les membres des sections des assurances sociales des conseils nationaux de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des pharmaciens sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article 378 du Code pénal.
Lorsque l'assuré social auquel un praticien a dispensé des soins alors qu'il est privé du droit de le faire est un assuré social agricole salarié ou non-salarié, le remboursement auquel est tenu le praticien en application de l'article L. 407 du Code de la sécurité sociale doit être effectué à la caisse de mutualité sociale agricole ou à l'organisme assureur intéressé [*sanction, fraude*].

    Lorsqu'il s'agit d'un ressortissant du régime d'assurance maladie et d'assurance maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, le remboursement doit être effectué à l'organisme assureur qui a servi les prestations.
Tout pharmacien qui sert des prestations à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire à la suite d'une décision de la section des assurances sociales du conseil régional, du conseil central de la section D ou du conseil national de l'ordre des pharmaciens est tenu de rembourser à la caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés, à la caisse de mutualité sociale agricole ou à l'organisme assureur toutes les sommes versées du fait des ordonnances exécutées [*sanction, fraude*].
La section des assurances sociales du conseil régional de discipline des médecins [*composition*], prévue à l'article L. 403 du Code de la sécurité sociale, comprend, en qualité de président, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège dudit conseil régional ou un conseiller délégué par lui et, d'une part, deux assesseurs désignés par le conseil régional de l'ordre des médecins et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie, l'un administrateur de caisse, l'autre médecin conseil, désignés par la caisse régionale d'assurance maladie intéressée. En ce qui concerne le médecin conseil, la désignation de la caisse régionale est faite après consultation du médecin conseil régional. Les assesseurs ainsi désignés sont nommés par le ministre du Travail.

    Dans les affaires concernant les sages-femmes, l'un des assesseurs membre du conseil régional de l'ordre des médecins est remplacé par une des sages-femmes siégeant audit conseil, désignée par celles-ci et nommée par le ministre du travail et de la sécurité sociale.
Lorsque les décisions des sections des assurances sociales doivent faire l'objet d'une publication dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L. 406 du Code de la sécurité sociale [*sanction*] et au dernier alinéa de l'article 11 du présent décret, celle-ci est effectuée par les soins des caisses d'assurance maladie des travailleurs salariés, des caisses de mutualité sociale agricole ou des organismes assureurs intéressés.

    Dans les cas prévus au premier alinéa, 2°, de l'article 406 [*blâme*] précité et au 2° de l'article 11 du présent décret, les conditions dans lesquelles a lieu, le cas échéant, la publication sont déterminées par la juridiction. A défaut, les dispositions du précédent alinéa sont applicables.
Les sanctions susceptibles d'être prononcées par les sections des assurances sociales du conseil régional et du conseil central de la section D, du conseil national de l'ordre des pharmaciens sont :

    1° L'avertissement ;

    2° Le blâme, avec ou sans publication ;

    3° L'interdiction temporaire ou permanente de servir des prestations aux assurés sociaux.

    Dans les cas d'abus des prix de vente des médicaments et des fournitures ou des prix d'analyses, les sections des assurances sociales du conseil régional, du conseil central de la section D et du conseil national peuvent également ordonner le remboursement du trop-perçu à l'assuré, même si elles ne prononcent aucune des sanctions prévues ci-dessus.

   Les décisions des sections des assurances sociales du conseil régional, du conseil central de la section D et du conseil national devenues définitives ont force exécutoire.

    Elles doivent, dans le cas prévu au premier alinéa (3°) ou si le jugement le prévoit, faire l'objet d'une publication.
Si la section des assurances sociales du conseil régional de discipline des médecins ou des chirurgiens-dentistes, ou si la section des assurances sociales du conseil régional ou du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens n'a pas rendu sa sentence dans un délai de six mois à compter de la réception de la plainte, la section des assurances sociales du conseil national compétente peut, à l'expiration de ce délai, être saisie par les requérants ou par le directeur régional de la sécurité sociale ou l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture. La juridiction de première instance se trouve de ce fait dessaisie.

    Le point de départ du délai de six mois ainsi prévu est reporté, le cas échéant, à la date de réception de la confirmation de la plainte lorsque celle-ci a d'abord été formée à titre conservatoire, dans l'attente des propositions de la commission paritaire visée à l'article 8 du décret n° 60-451 du 12 mai 1960.
Les sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes et les sections des assurances sociales des conseils régionaux et du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens sont saisies, dans les cas prévus à l'article L. 403 du Code de la sécurité sociale et aux articles 5 et 7 du présent décret, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*formalités*], adressée au secrétariat du conseil régional ou du conseil central intéressé, dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la partie plaignante a eu connaissance du fait motivant la plainte et, au plus tard, dans un délai de deux ans à compter de la date de ce fait [*point de départ*].
   Dans les cas où le praticien ou l'auxiliaire médical n'a pas déféré aux propositions de conciliation formulées par la commission paritaire départementale instituée par l'article 8 du décret n° 60-451 du 12 mai 1960, la section des assurances sociales du conseil régional intéressé peut être saisie de l'affaire dans le délai de cinq mois qui suit la notification des propositions de ladite commission sans que le délai de deux ans prévu à l'alinéa précédent puisse être dépassé.
   Sauf en ce qui concerne les pharmaciens inscrits à la section D de l'ordre des pharmaciens, la section des assurances sociales compétente est celle du conseil régional dans le ressort duquel le praticien, l'auxiliaire médical ou le pharmacien exerce principalement sa profession à la date des faits.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre de l'Agriculture peuvent, dans l'intérêt de la loi, faire appel, sans condition de délai, des décisions rendues par les sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes ou par les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens.
Des assesseurs suppléants représentant les pharmaciens et les caisses d'assurance maladie des travailleurs salariés et de mutualité sociale agricole sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.

    Dans le cas où le pharmacien et son suppléant sont tenus de s'abstenir parce qu'ils ont connu de l'affaire en qualité de pharmaciens conseils, le ministre du travail et de la sécurité sociale ou le ministre de l'agriculture désigne un autre suppléant.
Les sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes et les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens peuvent être saisies soit par les organismes d'assurance maladie, les caisses de mutualité sociale agricole ou les autres organismes assureurs, soit par les syndicats de praticiens, de pharmaciens ou d'auxiliaires médicaux [*requérants*].

    Ces sections peuvent également être saisies par les directeurs régionaux de la sécurité sociale et par les inspecteurs divisionnaires des lois sociales en agriculture, qui peuvent se faire représenter par un fonctionnaire désigné par eux à cette fin.

   Elles peuvent également être saisies :

    En ce qui concerne le régime général, par le médecin conseil national, les médecins conseils régionaux et les médecins conseils chefs des services du contrôle médical institués dans chaque circonscription de caisse primaire d'assurance maladie ;

    En ce qui concerne le régime agricole, par le médecin conseil national agissant soit de sa propre initiative, soit sur proposition des médecins chefs de service des échelons départementaux ou pluri-départementaux du contrôle médical ;

    En ce qui concerne les autres régimes, par les médecins conseils responsables du service du contrôle médical d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale.
Dans la quinzaine du prononcé, les décisions des sections des assurances sociales des conseils régionaux des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens ou du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au praticien, pharmacien ou auxiliaire médical, au syndicat requérant, à l'organisme de sécurité sociale ou à la caisse de mutualité sociale agricole ou à l'organisme assureur intéressé, au directeur régional de la sécurité sociale, à l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, au ministre du travail et de la sécurité sociale et au ministre de l'agriculture. La notification doit préciser le délai dans lequel l'appel peut être formé.

   Font l'objet des mêmes notifications les décisions des sections des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et du conseil national de l'ordre des pharmaciens.

    Les décisions rendues par les sections des assurances sociales des conseils régionaux et nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes sont également notifiées de la même manière au conseil départemental dont relève le praticien poursuivi.
   Les décisions rendues par les sections des assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens ou du conseil central de la section D de cet ordre en première instance ainsi que celles de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens en appel sont notifiées dans les mêmes conditions au conseil régional ou au conseil central dont relève le pharmacien poursuivi.
Le ministre de l'éducation nationale peut, par arrêté, déléguer aux recteurs d'académie le pouvoir d'approuver les règlements intérieurs des commissions administratives paritaires qui sont instituées auprès des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, en application de l'article 2 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, et les règlements intérieurs des comités techniques paritaires départementaux qui sont institués en application de l'article 4 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
La commission prévue à l'article 20 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 siège soit en formation plénière, soit en formations spécialisées dans un ou plusieurs secteurs d'activité. Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend un nombre égal de représentants des salariés et de représentants des employeurs [*composition paritaire*].
La commission comprend douze représentants des organisations de salariés et douze représentants des organisations d'employeurs. Les organisations appelées à désigner des représentants et le nombre des représentants de chacune d'elles sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.
   Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chacun des représentants titulaires des organisations de salariés et d'employeurs. Les membres suppléants de la commission n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.
1. Bibliothèques municipales

    Aix (Bouches-du-Rhône).

    Arles (Bouches-du-Rhône).

    Bordeaux (Gironde).

    Le Mans (Sarthe).

    Rochefort (Charente-Maritime).

    Toulouse (Jolimont) (Haute-Garonne).

   2. Bibliothèques centrales de prêt

    Ain (Bourg-en-Bresse).

    Hautes-Alpes (Gap).

    Alpes-Maritimes (Nice).

    Ariège (Foix).

    Aveyron (agrandissement centrale) (Rodez).

    Calvados (Ranville).

    Corrèze (agrandissement centrale) (Tulle).

    Côtes-du-Nord (Saint-Brieuc).

    Drôme (annexe) (Die).

    Eure-et-Loir (Mainvilliers).

    Finistère (Quimper).

    Gers (Auch).

    Gironde (Saint-Médard-en-Jalles).

    Loire (Montbrison).

    Loire-Atlantique (Carquefou).

    Oise (Beauvais).

    Pas-de-Calais (Dainville).

    Rhône (annexe) (Limas).

    Haute-Saône (agrandissement centrale) (Vesoul).

    Saône-et-Loire (Charnay-lès-Mâcon).

    Savoie (Chambéry).

    Seine-Maritime (Mont-Saint-Aignan).

    Deux-Sèvres (annexe) (Thouars).

    Haute-Vienne (Limoges).

    Val-d'Oise (Pontoise).

    Guadeloupe (annexe) (Pointe-à-Pitre).
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont considérées comme des opérations en cours, à la date du transfert, les opérations de construction, d'extension ou d'aménagement des bibliothèques centrales de prêt ayant fait l'objet d'un arrêté d'affectation d'autorisation de programme portant sur des crédits d'études ou de travaux à la date du transfert de compétences.
   La liste de ces opérations est annexée au présent décret.
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances détermine les conditions générales d'ouverture et de fonctionnement des comptes de dépôts mentionnés à l'article 1er du présent décret.
   Les caisses d'épargne ordinaires qui remplissent les conditions prévues audit arrêté concluent avec la caisse des dépôts et consignations une convention conforme à une convention type approuvée par le ministre de l'économie et des finances et qui définit notamment :
   Les modalités et l'étendue de la garantie accordée par la caisse des dépôts et consignations en vue du paiement des chèques tirés sur les caisses d'épargne intéressées ;
   Les conditions dans lesquelles sont comptabilisés et centralisés à la caisse des dépôts et consignations les fonds reçus par chaque caisse d'épargne.
Les fonds provenant des comptes de dépôts ouverts dans les caisses d'épargne ordinaires sont versés à la caisse des dépôts et consignations qui les gère dans les conditions prévues à l'article 2 du décret susvisé du 31 décembre 1966 et à l'article 20 du code des caisses d'épargne. Toutefois, cette gestion est distincte de celle des fonds provenant des comptes d'épargne.
   La caisse des dépôts et consignations verse aux caisses d'épargne intéressées, sur les fonds provenant des comptes de dépôts, un intérêt dont le taux est fixé par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, après consultation de la commission supérieure des caisses d'épargne.
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
   Les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret.
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.
   A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :
   - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;
   - infligent une sanction ;
   - subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
   - retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;
   - opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;
   - refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;
   - refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public.
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.
   A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :
   - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;
   - infligent une sanction ;
   - subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
   - retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;
   - opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;
   - refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir.
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
   Les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret.
Les organismes de sécurité sociale et les institutions visées à l'article L. 351-2 du code du travail doivent faire connaître les motifs des décisions individuelles par lesquelles ils refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir.
   L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions visés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. 
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :
-restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;
-infligent une sanction ;
-subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
-retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;
-opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;
-refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;
-refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
-rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire.
La rente viagère servie à la suite de la conversion réalisée en vertu des dispositions de l'article 9, 2e alinéa, de la loi du 9 avril 1898 modifiée ou de l'article 1175 du code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972, ainsi que la rente de réversion versée au conjoint sont revalorisées dans les conditions prévues aux articles L. 455, L. 456 et L. 457 du code de la sécurité sociale.
Les majorations sont à la charge, selon le cas, du fonds commun des accidents du travail non agricole ou du fonds commun des accidents du travail agricole.
Les dépenses supportées au titre de l'alinéa précédent par le fonds commun des accidents du travail agricole sont remboursées à ce dernier par la caisse centrale de secours mutuels agricoles dans les conditions prévues à l'article 1203 du code rural.
Les opérations passibles de la taxe parafiscale sont celles visées à l'article 1er ci-dessus et portant sur les produits figurant au groupe 34-01 des nomenclatures approuvées par les décrets susvisés des 9 novembre 1973 et 5 septembre 1983 à l'exclusion :

    De l'ensemble des produits mentionnés à la rubrique 34-01-12 ;

    Des produits visés à la rubrique 34-01-13 sous l'appellation "appareils de contrôle et compteurs de temps à mouvement singulier d'horlogerie ou à moteur synchrone tels que enregistreurs de présence, horodateurs, contrôleurs de rondes, minutiers, compteurs de secondes",

 et des produits suivants rangés sous la rubrique 34-01-15 "munis d'un moteur synchrone permettant de déclencher un mécanisme à temps donné tels que interrupteurs horaires, horaires, horloges de commutation".
Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et du redéploiement industriel et du commerce extérieur dans la limite de 0,70 p. 100 de la valeur de vente pour le comité professionnel de développement de l'horlogerie et de 0,25 p. 100 de la valeur de vente pour le centre technique de l'industrie horlogère.
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1985 au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère une taxe parafiscale unique sur les opérations de vente, de livraison ou d'échange (à l'identique ou à l'équivalent) des produits de l'horlogerie de petit ou de gros volume, définis à l'article 2 ci-après réalisées par les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.
Cette taxe parafiscale ne s'applique pas aux articles d'occasion ni aux articles exportés. Sa perception sur les articles importés de la Communauté économique européenne donne lieu à remboursement.
Le représentant de l'Etat, président de la commission, est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture.
   La commission comprend en outre vingt-quatre membres représentant les catégories mentionnées au premier alinéa de l'article 34 précité de la loi du 3 juillet 1985 et désignés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même alinéa.
   Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chacun des membres titulaires. Les membres suppléants n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.
La commission prévue à l'article 34 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 siège soit en formation plénière, soit dans l'une ou l'autre de deux formations spécialisées, la première, dans les phonogrammes et, la seconde, dans les vidéogrammes. Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend, pour moitié des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, des représentants des fabricants ou importateurs de supports et, pour un quart, des représentants des consommateurs.
En cas de renouvellement, en 1981, du bail d'un local ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal ainsi que d'un local mentionné à l'article 2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, le coefficient prévu à l'article 23-6 dudit décret est, par dérogation aux dispositions des alinéas 2 à 5 dudit article, fixé à 2,45 *prix du loyer - taux de variation - calcul du coefficient*.
Pour l'année 1987, la cotisation annuelle des personnes non salariées ressortissant à la section professionnelle des notaires est fixée à 12 300 F.
A l'intérieur de la section professionnelle des notaires, la cotisation est répartie en deux fractions, une première égale à 6 150 F par notaire, une seconde calculée proportionnellement aux produits demi-nets de l'étude de l'assujetti, déterminée dans les conditions prévues par les statuts de la section professionnelle de façon que, pour l'ensemble de la profession, cette seconde fraction soit en moyenne de 6 150 F.
Pour l'année 1987, la cotisation annuelle des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :

 Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 12 668 F

 Section professionnelle des médecins : 10 100 F

 Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 9 800 F

 Section professionnelle des pharmaciens : 9 340 F

 Section professionnelle des sages-femmes : 9 012 F

 Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 9 012 F

 Section professionnelle des vétérinaires : 10 352 F

 Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 8 908 F

 Section professionnelle des agents généraux d'assurances : 11 160 F

 Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 10 764 F

 Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 11 256 F

 Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers : 11 344 F
Les cotisations fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de son revenu net imposable provenant d'activités professionnelles non salariées non agricoles, afférent à l'année 1986, selon le barème suivant :
   - des trois quarts lorsque le revenu ci-dessus défini est inférieur ou égal à 38 000 F ;
   - de la moitié lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 63 000 F ;
   - d'un quart lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 88 000 F.
   Il n'est pas tenu compte pour la détermination du revenu imposable mentionné au précédent alinéa des reports des déficits des exercices antérieurs. En outre, la section professionnelle peut refuser la réduction de cotisation en raison de l'importance du revenu professionnel brut de l'assuré.
   Outre les revenus provenant d'activités professionnelles non salariées non agricoles, il est tenu compte :
   - pour les experts-comptables et comptables agréés visés à l'article L. 642-4 du code de la sécurité sociale, du revenu net salarié provenant de l'activité d'expert-comptable ou de comptable agréé.
   Les réductions de cotisations prévues au présent article ne peuvent être accordées aux assurés bénéficiant d'une exonération au titre des articles L. 642-3 et D. 642-3 du code de la sécurité sociale. Lesdites réductions sont accordées, sur demande de l'assuré, selon la procédure fixée par les statuts de la section professionnelle dont il relève pour l'octroi des exonérations prévues à l'article D. 642-3 précité. La réduction des trois quarts de la cotisation entraîne la validation d'un seul trimestre pour l'ouverture du droit et le calcul de l'allocation, la réduction de la moitié la validation de deux trimestres, et la réduction d'un quart la validation de trois trimestres.
Pour les bénéficiaires des contrats de solidarité de préretraite progressive, le montant de la ressource garantie est fixé à 30 p. 100 du salaire journalier de référence défini à l'article R. 322-7 du code du travail dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et à 25 p. 100 du salaire journalier de référence pour la part de ce salaire excédant ce plafond, dans la limite du plafond de cotisation au régime de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Sous réserve des dispositions du deuxième et du quatrième alinéas de l'article 6, les allocations spéciales prévues par l'article R. 322-7 du code du travail cessent d'être versées du jour où l'intéressé fait procéder à la liquidation d'un avantage vieillesse à caractère viager acquis à titre personnel [*point de départ*].
   En tout état de cause, l'allocation spéciale cesse d'être versée, au plus tard, lorsque l'intéressé atteint l'âge de soixante-cinq ans [*date limite*].
En cas de décès en cours d'indemnisation d'une personne bénéficiaire d'une allocation versée au titre de son adhésion à un contrat de solidarité relatif à la préretraite, ou à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi conclue en application de l'article R. 322-7 du code du travail, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de cette allocation.
   Cette somme est majorée de 45 fois le montant de ladite allocation pour chaque enfant à charge au sens de la législation relative à la sécurité sociale.
Pour les bénéficiaires des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi licenciés pour motif économique, le montant de la ressource garantie cesse d'être versé lorsque, à partir de leur soixantième anniversaire [*point de départ*], ils justifient de 150 trimestres validés au sens de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
   Toutefois, celles de ces personnes qui ne peuvent percevoir qu'une pension de vieillesse au taux plein calculé sur une durée de cotisation inférieure à 150 trimestres continuent de percevoir une fraction de l'allocation spéciale jusqu'à la date à laquelle elles peuvent faire liquider au taux plein l'ensemble des pensions auxquelles elles peuvent prétendre. Cette fraction est égale à la différence entre 150 et le nombre de trimestres validés au sens de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dans les régimes de base accordant la retraite à taux plein à l'âge des intéressés divisée par 150. La période pendant laquelle cette fraction d'allocation est servie n'est pas prise en considération pour l'ouverture des droits à pension.
Pour les bénéficiaires des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi licenciés pour motif économique, le montant de la ressource garantie cesse d'être versé lorsque, à partir de leur soixantième anniversaire [*point de départ*], ils justifient de 150 trimestres validés au sens de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
   Toutefois, celles de ces personnes qui ne peuvent percevoir qu'une pension de vieillesse au taux plein calculé sur une durée de cotisation inférieure à 150 trimestres continuent de percevoir une fraction de l'allocation spéciale jusqu'à la date à laquelle elles peuvent faire liquider au taux plein l'ensemble des pensions auxquelles elles peuvent prétendre. Cette fraction est égale à la différence entre 150 et le nombre de trimestres validés au sens de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dans les régimes de base accordant la retraite à taux plein à l'âge des intéressés divisée par 150. La période pendant laquelle cette fraction d'allocation est servie n'est pas prise en considération pour l'ouverture des droits à pension.
   Pour les bénéficiaires des conventions d'allocation spéciale de Fonds national de l'emploi qui ont accepté la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à mi-temps et des contrats de solidarité de préretraite progressive, le montant de la ressource garantie cesse d'être versé lorsque, à partir du soixantième anniversaire, ils justifient de 150 trimestres validés au sens de l'article L. 351-15 (2°) du code de la sécurité sociale.
      Toutefois, celles de ces personnes qui, continuant à travailler à mi-temps, ne peuvent percevoir qu'une pension de vieillesse au taux plein calculé sur une durée de cotisation inférieure à 150 trimestres continuent de percevoir une fraction d'allocation jusqu'à la date où elles peuvent faire liquider l'ensemble des pensions auxquelles elles peuvent prétendre. Cette fraction est égale à la différence entre 150 et le nombre de trimestres validés au sens de l'article L. 351-15 (2°) du code de la sécurité sociale dans les régimes de base accordant la retraite à taux plein à l'âge des intéressés divisée par 150. La période pendant laquelle cette fraction d'allocation est servie n'est pas prise en considération pour l'ouverture des droits à pension.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 6, les allocations spéciales prévues par l'article R. 322-7 du code du travail cessent d'être versées du jour où l'intéressé fait procéder à la liquidation d'un avantage vieillesse à caractère viager acquis à titre personnel [*point de départ*].
   En tout état de cause, l'allocation spéciale cesse d'être versée, au plus tard, lorsque l'intéressé atteint l'âge de soixante-cinq ans [*date limite*].
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 6, les allocations spéciales prévues par l'article R. 322-7 du code du travail cessent d'être versées du jour où l'intéressé fait procéder à la liquidation d'un avantage vieillesse à caractère viager [*point de départ*].
   En tout état de cause, l'allocation spéciale cesse d'être versée, au plus tard, lorsque l'intéressé atteint l'âge de soixante-cinq ans [*date limite*].
Le minimum de chaque ressource garantie est fixé par arrêté interministériel.
   Les minima fixés en application de l'alinéa précédent sont revalorisés aux mêmes dates et selon les mêmes taux que le salaire de référence défini à l'article R. 322-7 du code du travail, sans que le montant journalier du revenu garanti aux bénéficiaires d'un contrat de solidarité relatif à la préretraite démission ou d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi puisse excéder 90 p. 100 du salaire journalier de référence.
   Les revalorisations du salaire journalier de référence pris en compte pour le calcul des allocations versées aux bénéficiaires des conventions conclues en application de l'article R. 322-7 du code du travail sont fixées selon les règles définies par les articles R. 481-10 et R. 481-11 du code de la sécurité sociale.
Pour les bénéficiaires des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi licenciés pour motif économique, le montant de la ressource garantie est égal à 65 p. 100 du salaire journalier de référence défini à l'article R. 322-7 du code du travail, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et à 50 p. 100 du salaire journalier de référence pour la part de ce salaire excédant ce plafond, dans la limite du plafond de cotisation au régime de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
   Toutefois, pour celles de ces personnes qui, avant la fin de leur contrat de travail, ont fait liquider un ou plusieurs avantages vieillesse à caractère viager ou qui auraient pu faire liquider un tel avantage sans qu'il soit fait application d'un coefficient de minoration, le montant de l'allocation spéciale est réduit de la moitié des susdits avantages vieillesse liquidés ou liquidables.
Pour les bénéficiaires des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi licenciés pour motif économique, le montant de la ressource garantie est égal à 65 p. 100 du salaire journalier de référence défini à l'article R. 322-7 du code du travail, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et à 50 p. 100 du salaire journalier de référence pour la part de ce salaire excédant ce plafond, dans la limite du plafond de cotisation au régime de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les bénéficiaires des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi qui, du fait de la situation économique de l'entreprise, ont accepté la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à mi-temps, le montant de la ressource garantie est fixé à 30 p. 100 du salaire journalier de référence défini à l'article R. 322-7 du code du travail, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et à 25 p. 100 du salaire journalier de référence pour la part de ce salaire excédant ce plafond, dans la limite du plafond de cotisation au régime de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Pour les bénéficiaires des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi qui, du fait de la situation économique de l'entreprise, ont accepté la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à mi-temps, le montant de la ressource garantie est fixé à 30 p. 100 du salaire journalier de référence défini à l'article R. 322-7 du code du travail, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et à 25 p. 100 du salaire journalier de référence pour la part de ce salaire excédant ce plafond, dans la limite du plafond de cotisation au régime de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
   Toutefois, pour celles de ces personnes qui, avant la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à mi-temps, ont fait liquider un ou plusieurs avantages vieillesse à caractère viager ou qui auraient pu prétendre à un tel avantage liquidable sans coefficient de minoration dans un régime autre que celui dont elles relèvent au titre de l'emploi transformé à mi-temps, le montant de la ressource garantie est réduit du quart des susdits avantages vieillesse liquidés ou liquidables.
L'inspection générale des postes et télécommunications, organe supérieur de contrôle placé sous l'autorité immédiate du ministre, est chargée [*attributions*] de veiller à l'application et à la mise en oeuvre, dans les meilleures conditions d'efficacité, de tous les textes, instructions et directives relatifs soit à la gestion directe des services des postes et télécommunications, soit à l'exercice des pouvoirs de tutelle du ministre sur les organismes relevant de ce domaine d'activité.
   A cette fin, elle effectue, pour le compte du ministre, toutes missions d'information, d'enquête, de vérification, de conseil ou d'étude qui lui sont confiées selon les modalités prévues au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier de l'enquête publique prévue par l'article 10 du code rural destinée à recueillir les observations des propriétaires et des exploitants sur l'étendue de leurs droits comprend :
   1° Un plan indiquant :
   a) Pour chaque parcelle ou partie de parcelle : la surface, le nom du propriétaire désigné par les documents cadastraux et, le cas échéant, celui de l'exploitant ;
   b) Le cas échéant, les parcelles déclarées incultes ou manifestement sous-exploitées ;
   c) Les routes, voies et chemins ;
   d) Les points d'eau, cours d'eau et émissaires d'évacuation des eaux ;
   2° Un état des propriétés indiquant, pour chaque propriétaire, les parcelles et parties de parcelles paraissant lui appartenir ;
   3° Le cas échéant, un état des titulaires de droits de propriété et d'exploitation des parcelles déclarées incultes ou manifestement sous-exploitées ;
   4° Tous éléments déterminants de la valeur des fonds et de leurs conditions d'exploitation.
Les soultes qui, en application du deuxième alinéa de l'article 15 du code rural, peuvent être attribuées par la commission départementale d'aménagement foncier, sont versées par le débiteur au comptable du département. Leur recouvrement s'effectue comme en matière d'impôts directs locaux. Elles sont ensuite versées aux bénéficiaires par le comptable du département.
   Avec l'accord exprès des propriétaires intéressés, les inégalités en valeur peuvent être compensées en nature.