Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque le cautionnement est constitué en titres nominatifs, le titulaire souscrit une déclaration d'affectation de ces titres et donne à le caisse des dépôts et consignations un pouvoir irrévocable à l'effet de les aliéner s'il y a lieu.
L'affectation des titres nominatifs au cautionnement est notifiée, selon le cas, au Trésor où à l'établissement émetteur. En ce qui concerne les titres de rentes sur l'État, cette affectation est mentionnée au grand-livre de la dette publique. 
Les valeurs transmissibles par endossement, endossées en blanc, sont considérées comme valeurs au porteur.
Lorsque les rentes ou valeurs affectées à un cautionnement donnent lieu à remboursement, la somme remboursée est encaissée par la caisse des dépôts et consignations et cette somme demeure affectée au cautionnement à due concurrence, à moins que le cautionnement ne soit reconstitue, au choix du titulaire, en valeurs prévues par l'arrêté interministériel visé à l'article 50 ci-dessus.
La caisse des dépôts et consignations restitue les cautionnements provisoires au vu de la mainlevée donnée par le fonctionnaire chargé de l'adjudication ou de la passation du marché ou d'office aussitôt après la réalisation du cautionnement définitif.
Les cautionnements définitifs sont restitués au vu d'une mainlevée donnée par le ministre ou par son délégué.
Le comité consultatif de règlement amiable créé auprès de chaque département ministériel en application de l'article 56 du décret no 53-405 du 11 mai 1953 modifié a voca­tion pour connaître, dans les conditions fixées au titre III de ce décret, des litiges et différends relatifs aux marchés de l'État et des établissements publics nationaux non soumis aux lois et usages du commerce, passés ou exécutés dans les territoires d'outre-mer.
Si l'entente entre les parties sur le montant soit du prix, soit de l'indemnité de résiliation n'est pas réalisée dans les délais fixés aux articles 27 et 28 ci-dessus, une décision du ministre intéressé - ou du directeur de l'établissement public national - fixant le montant du prix ou de l'indemnité de résiliation doit intervenir dans les trois mois qui suivent l'expiration du délai à considérer.
A défaut de décision ou d'accord contractuel dans le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent, des intérêts moratoires sont acquis de plein droit au titulaire du marché à partir de l'expiration de ce délai jusqu'à la date de la notification de la décision ou de la conclusion d'un accord contractuel enfin intervenu. 
Lorsque, avant notification de la décision ministérielle, le titulaire du marché passé au nom de l'Etat demande au ministre, par lettre recommandée, que le différend l'opposant à l'administration soit soumis à l'avis du comité consultatif de règlement amiable du département ministériel intéressé, les intérêts moratoires cessent de courir de plein droit à partir de la date de la réception de cette demande. Les intérêts ne commencent ou ne recommencent à courir qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la demande.
Le présent décret entrera en vigueur trois mois après la date de sa promulgation dans les groupes de territoires et territoires d'outre-mer.
Ses dispositions seront applicables de plein droit à tous les marchés de travaux, fournitures ou services conclus à partir de l'expiration de ce délai.
Elles pourront, en tout ou partie, être appliquées par avenant aux marchés conclus avant l'expiration du délai indiqué ci-dessus et non entièrement exécutés à l'expiration de ce délai.
Les avenants prévus à l'alinéa précédent devront indiquer expressément, d'une part, les dispositions du décret qui sont rendues applicables au marché considéré, d'autre part, la réduction effectuée sur le prix de base du marché, cette réduction devant correspondre à la diminution des charges financières résultant pour le titulaire de l'application du nouveau régime. Ces avenants devront, dans tous les cas, être soumis à l'avis de la commission consultative centrale des marchés intéressée.
Les cautionnements sont reçus, dans le cadre de la législation en vigueur, par la caisse des dépôts et consignations ou par ses préposes et sont soumis aux règlements de cet établissement,
Les oppositions sur les cautionnements doivent être faites entre les mains du comptable qui a reçu lesdits cautionnements ; toutes autres oppositions sont nulles et non avenues.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment :
Le décret du 26 août 1910 relatif au comité consultatif de règlement amiable des entreprises de travaux publics et des marchés de fournitures y afférentes et les décrets modificatifs des 2 mars 1928, 19 mars 1937, 3 juin 1037 et 3 janvier 1952;
Le décret du 7 avril 1940 relatif aux marchés passés par les territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies et le décret modificatif n° 50-1052 du 17 août 1950 ;
Le titre III du décret du 11 avril 1949 relatif aux garanties à fournir par les soumissionnaires et titulaires de marchés; toutefois les dispositions de l'article 31 de ce décret demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article 35 ci-dessus.
Toute vacance d'emploi de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale, constatée ou prévisible dans un délai de deux mois, fait l'objet d'un avis de vacance décrivant précisément les fonctions correspondantes. Cet avis de vacance est publié au Journal officiel de la République française.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance, les candidatures à l'emploi considéré sont transmises au ministre dont relève cet emploi.
La nomination à cet emploi est prononcée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé, après avis du ministre chargé de la fonction publique, pour une durée de trois ans.
Trois mois au moins avant le terme de cette période, les agents ayant ainsi été nommés peuvent de nouveau présenter leur candidature à cet emploi. La décision de les nommer au même emploi intervient deux mois au plus tard avant le terme de la même période, selon les modalités précisées à l'alinéa précédent.
La durée totale d'occupation d'un même emploi ne peut excéder six ans.
I.-Seuls peuvent bénéficier d'une nomination en qualité de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur les agents remplissant les conditions définies aux articles 2 et, le cas échéant, celles énoncées aux articles 2 quater et 2 quinquies ci-dessus qui justifient en outre de l'ancienneté minimale de service prévue aux alinéas suivants. 
Pour les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, à un autre corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, au corps judiciaire ou à l'un des corps d'officiers de carrière ou assimilés, l'ancienneté requise est de huit ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois, ou accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois, dans l'emploi d'administrateur du Conseil économique et social ou dans un ou des emplois de directeur d'établissement public national à caractère administratif. 
Pour les agents n'appartenant pas à l'un des corps ou cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent, l'ancienneté requise est de six années d'occupation d'un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015. 
II.-Pour bénéficier de la nomination prévue à l'article 1er, les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et au corps des administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir satisfait à l'obligation prévue par l'article 1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. De même, les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation prévue par le 2 de l'article 15 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
Toute vacance d'emploi de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale, constatée ou prévisible dans un délai de deux mois, fait l'objet d'un avis de vacance décrivant précisément les fonctions correspondantes. Cet avis de vacance est publié au Journal officiel de la République française. Elle fait, en outre, l'objet d'une information sur la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique. 
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance au Journal officiel de la République française, les candidatures à l'emploi considéré sont transmises au ministre dont relève cet emploi.
La nomination à cet emploi est prononcée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé, après avis du ministre chargé de la fonction publique, pour une durée de trois ans.
Trois mois au moins avant le terme de cette période, les agents ayant ainsi été nommés peuvent de nouveau présenter leur candidature à cet emploi. La décision de les nommer au même emploi intervient deux mois au plus tard avant le terme de la même période, selon les modalités précisées à l'alinéa précédent.
La durée totale d'occupation d'un même emploi ne peut excéder six ans.
A l'exception des emplois du ministère de la justice, de ceux du ministère des affaires étrangères et de ceux des services du Premier ministre qui sont attribués dans les conditions prévues aux articles 2 bis, 2 ter, 2 quater et 2 quinquies ci-après, les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur sont réservés aux administrateurs civils.
   Toutefois, dans la limite de 30 p. 100 de l'effectif des emplois considérés dans une administration déterminée, ces emplois peuvent être pourvus :
   a) Par des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, par des magistrats de l'ordre judiciaire ou par des officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé ;
   b) Par des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée et occupant un emploi doté d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015 relevant d'un statut d'emploi de chef de services déconcentrés de l'Etat ou de secrétaire général d'académie ou d'université.
   Dans le cas où l'effectif des emplois considérés dans une administration déterminée est inférieur à quatre, le nombre d'emplois susceptibles d'être attribués au titre des trois alinéas précédents est fixé à un.
A l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de la justice, les emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur peuvent être occupés par des magistrats de l'ordre judiciaire, par des administrateurs civils, par des fonctionnaires appartenant à d'autres corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, par des fonctionnaires appartenant à des corps techniques supérieurs ou, dans la limite de 15 p. 100 des emplois considérés, par d'autres fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée et occupant un emploi doté d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015 relevant d'un statut d'emploi de chef de services déconcentrés de l'Etat.
La durée du temps de services effectifs passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois aux deux premiers échelons et de deux ans au troisième échelon.
   Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus sera considérée comme temps de services effectifs.
Les agents nommés dans un emploi de directeur adjoint ou de sous-directeur sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade, ou à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi qu'ils occupaient au cours des six derniers mois précédant leur nomination.
   Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
   Ceux nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les dispositions du décret n° 54-296 du 18 mars 1954 qui fixent, pour l'administration centrale du ministère des finances, la proportion prévue au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus demeurent en vigueur par application dudit alinéa.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret, et à titre transitoire, les dispositions du décret susmentionné du 18 mars 1954 concernant la durée des services exigés pour l'accès aux emplois de chef de service, directeur adjoint ou de sous-directeur, demeurent applicables.
   Les dispositions de l'alinéa précédent pourront être étendues, dans les mêmes conditions, à l'administration centrale des affaires économiques, par le décret prévu à l'article 2 susmentionné ; exceptionnellement, et à titre transitoire, ce même décret pourra également prévoir que le nombre d'emplois résultant de la proportion fixée au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus pourra être dépassé d'une unité.
I Seuls peuvent bénéficier d'une nomination en qualité de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur les agents mentionnés à l'article 2 et aux articles 2 quater et 2 quinquies ci-dessus qui justifient :
   a) S'ils appartiennent à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, à un autre corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, au corps judiciaire ou à un des corps des officiers de carrière ou assimilés, de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadre d'emplois, ou accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels ou dans l'emploi d'administrateur du Conseil économique et social ;
   b) S'ils n'appartiennent pas à l'un des corps ou cadre d'emplois mentionnés au a ci-dessus, de huit années de service et de quatre années d'occupation, au cours des six dernières années, d'un ou de plusieurs emplois dotés d'un indice terminal supérieur à 1015 relevant d'un statut d'emploi de chef de services déconcentrés de l'Etat ou de secrétaire général d'académie ou d'université ;
   II En outre, les agents mentionnés au a du I du présent article, autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique et que les membres du corps des administrateurs des postes et télécommunications, doivent justifier à la fois :
   a) De la détention ou de l'occupation, au moment de leur nomination, d'un grade ou d'un emploi comportant un échelon correspondant à l'indice brut 1015 ;
   b) De quatre années de fonctions durant les huit années mentionnées au a du I du présent article, leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation des emplois de chef de service, directeur adjoint ou de sous-directeur. Le respect de cette condition est appréciée par une commission de validation dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du Premier ministre. L'appréciation positive de cette commission reste valable pour toute nomination ultérieure dans un de ces emplois.
   III Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications ne peuvent être nommés aux emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur que s'ils justifient, en outre, avoir satisfait à l'obligation mentionnée à l'article 1er du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux administrateurs des postes et télécommunications intégrés dans ce corps au titre de l'article 11 du décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications.
Seuls peuvent être nommés aux emplois mentionnés à l'article 2 bis du présent décret :
   a) les magistrats de l'ordre judiciaire qui justifient de huit années de services effectifs dans le corps judiciaire ;
   b) les administrateurs civils, les fonctionnaires appartenant à d'autres corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les fonctionnaires appartenant à des corps techniques supérieurs et les fonctionnaires appartenant à un autre corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée et occupant un emploi doté d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015 relevant d'un statut d'emploi de chef de services déconcentrés de l'Etat qui satisfont aux conditions posées à l'article 3 du présent décret.
Les emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur à l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère des Affaires étrangères sont normalement attribués aux ministres plénipotentiaires de deuxième classe et aux conseillers des affaires étrangères.
   Toutefois, ces emplois peuvent être attribués à des fonctionnaires appartenant à des corps recrutés par l'Ecole nationale d'administration ou à des fonctionnaires appartenant à des corps de niveau équivalent.
Toute vacance d'emploi de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale, constatée ou prévisible dans un délai de deux mois, fait l'objet d'un avis de vacance décrivant précisément les fonctions correspondantes. Cet avis de vacance est publié au Journal officiel de la République française.
   Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance, les candidatures à l'emploi considéré sont transmises au Premier ministre, au ministre intéressé et au ministre chargé de la fonction publique.
   La nomination à cet emploi est prononcée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé, après avis du ministre chargé de la fonction publique, pour une durée de trois ans.
   Trois mois au moins avant le terme de cette période, les agents ayant ainsi été nommés peuvent de nouveau présenter leur candidature à cet emploi. La décision de les nommer au même emploi intervient deux mois au plus tard avant le terme de la même période, selon les modalités précisées à l'alinéa précédent.
   La durée totale d'occupation d'un même emploi ne peut excéder six ans.
Les emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur des services du Premier ministre sont normalement attribués aux administrateurs civils. Toutefois, ces emplois peuvent être attribués à des magistrats de l'ordre judiciaire, des fonctionnaires appartenant à des corps recrutés par l'Ecole nationale d'administration, autres que le corps des administrateurs civils, ainsi qu'à des fonctionnaires appartenant à des corps de niveau équivalent ou, lorsque le caractère particulier des emplois le justifie, à des fonctionnaires membres de corps techniques supérieurs. La proportion des emplois ainsi attribués ne peut excéder le tiers de l'effectif global des emplois considérés.
Toute vacance d'emploi de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales, administrations assimilées, services à compétence nationale et services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes, constatée ou prévisible dans un délai de deux mois, fait l'objet d'un avis de vacance décrivant précisément les fonctions correspondantes. Cet avis de vacance est publié au Journal officiel de la République française. Elle fait, en outre, l'objet d'une information sur la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique. 
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance au Journal officiel de la République française, les candidatures à l'emploi considéré sont transmises au ministre ou à l'autorité dont relève cet emploi.
La nomination à cet emploi est prononcée par arrêté conjoint du Premier ministre, selon le cas, du ministre intéressé, du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes, après avis du ministre chargé de la fonction publique, pour une durée de trois ans.
Trois mois au moins avant le terme de cette période, les agents ayant ainsi été nommés peuvent de nouveau présenter leur candidature à cet emploi. La décision de les nommer au même emploi intervient deux mois au plus tard avant le terme de la même période, selon les modalités précisées à l'alinéa précédent.
La durée totale d'occupation d'un même emploi ne peut excéder six ans.
I.-Seuls peuvent bénéficier d'une nomination en qualité de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur les agents remplissant les conditions définies aux articles 2 et, le cas échéant, celles énoncées aux articles 2 quater et 2 quinquies ci-dessus qui justifient en outre de l'ancienneté minimale de service prévue aux alinéas suivants. 
Pour les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, à un autre corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, au corps judiciaire ou à l'un des corps d'officiers de carrière ou assimilés, l'ancienneté requise est de huit ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois, ou accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois, dans l'emploi d'administrateur du   Conseil économique, social et environnemental ou dans un ou des emplois de directeur d'établissement public national à caractère administratif. 
Pour les agents n'appartenant pas à l'un des corps ou cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent, l'ancienneté requise est de six années d'occupation d'un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015. 
II.-Pour bénéficier de la nomination prévue à l'article 1er, les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et au corps des administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir satisfait à l'obligation prévue par l'article 1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. De même, les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation prévue par le 2 de l'article 15 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
Les réclamations contre l'établissement de la liste, et notamment l'attribution du nombre de voix aux organisations syndicales du secteur des métiers y figurant, peuvent être formées par les organisations du secteur des métiers intéressées ou par tout artisan électeur à la chambre de métiers dans les cinq jours du dépôt de la liste.
   Ces réclamations sont adressées au préfet. Dans un délai de quinze jours elles sont réglées par une commission composée du préfet ou de son délégué, président, du directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre ou de son représentant et d'un chef d'entreprise du secteur des métiers désigné par la chambre des métiers. Les décisions de la commission sont notifiées aux intéressés dans les trois jours par les soins du préfet. Elles peuvent être dans les dix jours de la réception de l'avis, déférées au ministre chargé de l'artisanat.
   Au vu de ces décisions, et au plus tard le 30 septembre précédant la date de l'élection, le préfet arrête définitivement la liste électorale spéciale prévue à l'article 4 ci-dessus.
Les réclamations contre l'établissement de la liste, et notamment l'attribution du nombre de voix aux organisations syndicales du secteur des métiers y figurant, peuvent être formées par les organisations du secteur des métiers intéressées ou par tout artisan électeur à la chambre de métiers dans les cinq jours du dépôt de la liste.
   Ces réclamations sont adressées au préfet. Dans un délai de quinze jours elles sont réglées par une commission composée du préfet ou de son délégué, président, du directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre ou de son représentant et d'un chef d'entreprise du secteur des métiers désigné par la chambre des métiers. Les décisions de la commission sont notifiées aux intéressés dans les trois jours par les soins du préfet. Elles peuvent être dans les dix jours de la réception de l'avis, déférées au ministre chargé de l'artisanat.
   Au vu de ces décisions, et au plus tard le 30 septembre, le préfet arrête définitivement la liste électorale spéciale prévue à l'article 4 ci-dessus.
Dans chaque département, le préfet établit la liste électorale spéciale des organisations syndicales du secteur des métiers affiliées aux confédérations et fédérations du secteur des métiers reconnues comme représentatives, au vu des justifications fournies par ces organisations.
   Il détermine le nombre de voix attribué à chacune d'elles selon les modalités fixées à l'article 9 ci-dessous.
   A cet effet, lesdites organisations doivent, dans le mois qui suit la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus, adresser au préfet leur demande d'inscription sur la liste électorale spéciale.
   Cette demande doit être accompagnée de la justification de l'existence légale de l'organisation, de son affiliation, de la régularité de son fonctionnement et du nombre de ses adhérents chefs d'entreprise du secteur des métiers qui ont acquitté leur cotisation au cours de l'année précédente.
   La liste électorale spéciale mentionne pour chaque organisation sa dénomination, l'adresse de son siège, le nom de son président, et éventuellement celui de la personne habilitée à voter au nom de l'organisation, le nombre d'adhérents inscrits au registre des métiers, le nombre de voix qui lui est attribué.
   La liste est close et déposée à la préfecture et à la chambre de métiers quinze jours après la date limite du dépôt des demandes d'inscription.
Les réclamations contre l'établissement de la liste, et notamment l'attribution du nombre de voix aux organisations syndicales du secteur des métiers y figurant, peuvent être formées par les organisations du secteur des métiers intéressées ou par tout artisan électeur à la chambre de métiers dans les cinq jours du dépôt de la liste.
   Ces réclamations sont adressées au préfet. Dans un délai de quinze jours elles sont réglées par une commission composée du préfet ou de son délégué, président, du directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre ou de son représentant et d'un chef d'entreprise du secteur des métiers désigné par la chambre des métiers. Les décisions de la commission sont notifiées aux intéressés dans les trois jours par les soins du préfet. Elles peuvent être dans les dix jours de la réception de l'avis, déférées au ministre chargé de l'artisanat.
   Au vu de ces décisions, et au plus tard le 10 juillet, le préfet arrête définitivement la liste électorale spéciale prévue à l'article 4 ci-dessus.
Une carte spéciale d'électeur est adressée par le préfet à chaque organisation figurant sur la liste. Elle est établie au nom du président ou de la personne habilitée à voter. Le titulaire de la carte spéciale d'électeur doit avoir nécessairement la qualité d'électeur à la chambre des métiers. La carte spéciale d'électeur comporte le nom de l'organisation, le nombre de voix qui lui est attribué et est timbrée du cachet de la préfecture.
   La carte doit porter la signature de son titulaire à défaut de laquelle le vote ne sera pas accepté.
Les confédérations et fédérations du secteur des métiers, pour être reconnues comme représentatives sur le plan national, doivent avoir cinq ans d'existence, s'étendre sur dix départements au moins, et grouper un nombre minimum de chefs d'entreprise du secteur des métiers cotisants de 10.000 pour les confédérations et de 1.000 pour les fédérations autonomes.
   La liste des confédérations et fédérations reconnues comme représentatives sur le plan national est fixée à l'occasion de chaque renouvellement triennal des chambres de métiers par arrêté du ministre chargé de l'artisanat et publiée au Journal officiel.
   Pour être inscrites sur cette liste, les confédérations et fédérations du secteur des métiers doivent présenter, pour le 15 mars qui précède le renouvellement triennal des chambres de métiers, une demande au ministre chargé de l'artisanat. Cette demande, dont il est délivré récépissé, doit être accompagnée de la justification du caractère représentatif, au sens de l'alinéa 1 ci-dessus, des organisations et de la régularité de leur fonctionnement.
   Les organisations professionnelles sont informées d'avoir à déposer leur demande d'inscription sur la liste pour un avis publié au Journal officiel au moins quinze jours avant la date ci-dessus fixée.
Les candidats ne peuvent être présentés que par des organisations syndicales du secteur des métiers figurant sur la liste électorale spéciale, ou par des groupements de ces organisations, affiliés soit à une confédération du secteur des métiers reconnue comme représentative, soit à une fédération artisanale autonome reconnue comme représentative.
   Les déclarations de candidature signées par chacun des candidats figurant sur la liste sont déposées à la préfecture quinze jours au moins avant la date du scrutin par un titulaire de la carte spéciale d'électeur prévue à l'article 6 ci-dessus.
   Sont seules recevables les listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir.
Les organisations inscrites sur la liste électorale spéciale établie par le préfet exercent leur droit électoral par correspondance à raison d'une voix pour vingt-cinq adhérents, chefs d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers et ayant versé leur cotisation au cours de l'année précédant celle de l'établissement ou de la revision de la liste électorale.
Les candidats ne peuvent être présentés que par des organisations syndicales du secteur des métiers figurant sur la liste électorale spéciale, ou par des groupements de ces organisations, affiliés soit à une confédération du secteur des métiers reconnue comme représentative, soit à une fédération artisanale autonome reconnue comme représentative.
   Les déclarations de candidature signées par chacun des candidats figurant sur la liste sont déposées à la préfecture. Elles sont recevables jusqu'au quinzième jour précédant celui du scrutin à 19 heures. Lorsque le quinzième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé le délai n'expire que le premier jour ouvrable suivant à 19 heures.
   Sont seules recevables les listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir.
Les candidats ne peuvent être présentés que par des organisations syndicales du secteur des métiers figurant sur la liste électorale spéciale, ou par des groupements de ces organisations, affiliés soit à une confédération du secteur des métiers reconnue comme représentative, soit à une fédération artisanale autonome reconnue comme représentative.
   Les déclarations de candidature résultent d'un document écrit, signé personnellement par chacun des candidats figurant sur la liste et déposé à la préfecture.
   Elles sont recevables, dans des conditions fixées par arrêté préfectoral, jusqu'au quinzième jour précédant celui du scrutin. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
   Sont seules recevables les listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir.
Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'industrie et au commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dépouillement, le recensement général des votes et la proclamation des résultats sont faits par la commission prévue à l'article 21 du décret n° 68-47 du 13 janvier 1968.
   Lors du recensement général des votes, il est procédé à l'ouverture des plis et à l'émargement de la liste électorale spéciale. La commission vérifie, lors de l'ouverture des plis, la concordance entre le nombre d'enveloppes de vote contenues dans chacun d'eux et le nombre de voix attribué à chaque organisation. Si le nombre des enveloppes de vote contenues dans le pli est supérieur au nombre de voix dont dispose l'organisation, le vote est nul et les enveloppes sont, sans être ouvertes, jointes au procès-verbal de dépouillement.
   Les enveloppes de vote, avant d'être ouvertes, doivent être mélangées dans une urne.
   Après proclamation des résultats, un procès-verbal spécial est dressé par la commission et signé par le président et les membres de celle-ci.
   Le préfet transmet dans les trois jours une copie certifiée conforme du procès-verbal au ministre chargé de l'artisanat et au secrétariat de la chambre de métiers.
   Les réclamations relatives aux opérations électorales sont produites et jugées dans les formes prévues à l'article 24 du décret n° 68-47 du 13 janvier 1968.
Le vote a lieu uniquement par correspondance. Les bulletins de vote placés sous pli recommandé sont adressés à la préfecture. A peine de nullité, les plis doivent parvenir au plus tard le jour fixé pour le scrutin afférent à l'élection des membres élus par le collège des chefs d'entreprise et celui des compagnons.
   Le pli électoral doit comprendre la carte spéciale d'électeur et un nombre d'enveloppes de vote égal au nombre de voix dont dispose l'organisation. Chacune de ces enveloppes est close et ne doit contenir qu'un seul bulletin de vote.
   Les enveloppes utilisées pour le vote sont fournies par le préfet.
A titre exceptionnel, et afin de permettre la mise en place du dispositif du présent décret, le renouvellement triennal des membres des chambres de métiers prévu pour le mois de novembre 1959 en vertu de l'article 8 du Code de l'artisanat aura lieu avant le 1er mai 1960. Les listes électorales utilisées seront celles qui ont été établies en 1959. Les membres dont le mandat devait expirer en novembre 1959 demeureront en fonction jusqu'au 1er mai 1960.
   Les élections des membres des chambres de métiers représentant les organisations syndicales du secteur des métiers auront lieu à la même date suivant les modalités prévues au présent décret, la date du 1er avril visée à l'article 3 étant remplacée par celle du 15 décembre 1959 et celle du 20 juillet visée à l'article 5 par celle du 5 avril 1960.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Toutefois, à titre exceptionnel, le renouvellement triennal prévu par la loi n° 56-1096 du 30 octobre 1956 aura lieu également avant le 1er mai 1960.
   Les membres dont le mandat devait expirer en novembre 1959 demeureront en fonction jusqu'au 1er mai 1960.
Le taux de la redevance forfaitaire à verser à l'Office des migrations internationales par les Algériens pour l'examen médical subi en vue de la première délivrance d'un certificat de résidence d'un an ou de dix ans [*durée*] est fixé à :
   - étudiants : 270 F ;
   - autres : 850 F.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux Algériens auxquels est délivré un certificat de résidence d'un an portant la mention "Salarié" ou "Membre de famille" ni aux Algériens visés au quatrième alinéa (a, b, d, e et f) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Le taux de la redevance forfaitaire à verser à l'Office des migrations internationales par les étrangers visés aux articles 7 et 11 du décret du 30 juin 1946 susvisé pour l'examen médical complet prévu par l'arrêté du 30 juillet 1986 susvisé en vue de la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident est fixé à :
   - étudiants : 270 F ;
   - autres étrangers : 850 F.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention "Salarié" ou "Membre de famille" ni aux étrangers visés aux 1°, 2° et 5° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Les dispositions de l'arrêté du 22 mars 1977 modifié susvisé restent applicables aux élèves ayant commencé leur scolarité au plus tard en 1990 jusqu'à la proclamation des résultats de la seconde session du diplôme d'Etat de pédicure-podologue organisée en 1993 ; à compter du 15 octobre 1993 ce texte est abrogé.
   Les élèves entrés en formation en 1990 et non admis à passer en deuxième année à l'issue de l'examen de passage de première en deuxième année sont admis à redoubler dans le cadre des dispositions du présent arrêté.
L'examen du diplôme d'Etat se compose des trois épreuves de mise en situation professionnelle suivantes :
   Une épreuve comprenant un examen clinique ainsi que la conception et la réalisation d'un appareillage, décomposée de la façon suivante :
   - l'examen du patient d'une durée de quarante-cinq minutes ;
   - le passage devant le jury d'une durée de trente minutes ;
   - la réalisation d'un appareillage adapté à la pathologie et à la chaussure du patient, après accord du jury, d'une durée de quatre-vingt-dix minutes ;
   Une épreuve comprenant un examen clinique sans appareillage d'une durée de trente minutes, suivi d'un passage devant le jury d'une durée de trente minutes au cours duquel des questions relatives à l'ensemble du programme pourront être posées au candidat ;
   Une épreuve de soins pédicuraux, d'orthoplastie et/ou d'orthonyxie décomposée de la façon suivante :
   - examen du patient et soins d'une durée de quarante-cinq minutes ;
   - orthoplastie et/ou d'orthonyxie d'une durée de quarante-cinq minutes ;
   - passage devant le jury d'une durée de quinze minutes.
   Ces trois épreuves sont notées chacune sur 20 points ; elles se déroulent dans des services agréés comme terrains de stage. Pour chaque candidat, le lieu de passage des trois épreuves est déterminé par le médecin inspecteur régional de la santé.
   Le jury peut intervenir à tout moment si la conduite du candidat porte préjudice au patient ; tout acte dangereux entraîne la note 0 et l'élimination immédiate du candidat de la session d'examen en cours.
Pour être admis à se présenter à l'examen du diplôme d'Etat, les candidats doivent :
   - avoir obtenu une note globale moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages de troisième année ;
   - avoir obtenu une note globale moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des notes du contrôle continu de troisième année.
   Les élèves qui ne satisfont pas à ces deux conditions sont admis à redoubler leur troisième année.
L'examen de passage en troisième année, organisé en deux sessions, comprend deux épreuves écrites et anonymes et trois épreuves pratiques.
   Les deux épreuves écrites portent respectivement sur les matières suivantes :
   Une épreuve d'anatomie et de biomécanique d'une durée de deux heures, notée sur 40 points ;
   Une épreuve de pathologie et de technologie d'une durée de deux heures, notée sur 40 points.
   Ces deux épreuves peuvent faire appel à des connaissances de première année et de deuxième année.
   Les trois épreuves pratiques sont des épreuves de mise en situation professionnelle et portent sur les trois matières suivantes :
   Une épreuve de soins pédicuraux, d'orthoplastie et/ou d'orthonyxie, le jury étant susceptible d'intervenir à tout moment si la conduite du candidat porte préjudice au patient, d'une durée globale d'une heure et quarante-cinq minutes, notée sur 40 points et décomposée comme suit :
   45 minutes de soins pédicuraux ;
   15 minutes de justification et de discussion ;
   45 minutes d'orthoplastie et/ou d'orthonyxie ;
   Une épreuve d'examen clinique avec confection et application d'une semelle orthopédique notée sur 40 points, d'une durée globale de trois heures, décomposée comme suit :
   45 minutes d'examen clinique ;
   25 minutes de justification et de discussion ;
   1 heure 45 minutes de confection de la semelle ;
   5 minutes pour l'application et l'adaptation ;
   Une épreuve de technique imposée de semelles orthopédiques d'une durée d'une heure et quarante-cinq minutes, notée sur 20 points.
L'examen de passage en troisième année, organisé en deux sessions, comprend deux épreuves écrites et anonymes et trois épreuves pratiques.
   Les deux épreuves écrites portent respectivement sur les matières suivantes :
   Une épreuve d'anatomie et de biomécanique d'une durée de deux heures, notée sur 40 points ;
   Une épreuve de pathologie et de technologie d'une durée de deux heures, notée sur 40 points.
   Ces deux épreuves peuvent faire appel à des connaissances de première année et de deuxième année.
   Les trois épreuves pratiques sont des épreuves de mise en situation professionnelle et portent sur les trois matières suivantes :
   Une épreuve de soins pédicuraux, d'orthoplastie et/ou d'orthonyxie, le jury étant susceptible d'intervenir à tout moment si la conduite du candidat porte préjudice au patient, d'une durée globale d'une heure et quarante-cinq minutes, notée sur 40 points et décomposée comme suit :
   45 minutes de soins pédicuraux ;
   15 minutes de justification et de discussion ;
   45 minutes d'orthoplastie et/ou d'orthonyxie ;
   Une épreuve d'examen clinique sans appareillage notée sur 30 points, d'une durée globale d'une heure et quinze minutes, décomposée comme suit :
   45 minutes d'examen clinique ;
   30 minutes de justification et de discussion.
   Une épreuve d'orthèses plantaires avec sujet et technique imposés d'une durée d'une heure et quarante-cinq minutes, notée sur 30 points.
Le dossier des candidats est composé des pièces suivantes :
   1° Une demande d'inscription sur papier libre, rédigée par le candidat ;
   2° Une fiche d'état civil ;
   3° Le dossier constitué lors de l'entrée à l'école ;
   4° Pour les candidats ayant suivi une scolarité dans une école de pédicurie-podologie, le carnet de scolarité attestant du déroulement normal de la scolarité ainsi que, pour les candidats dispensés partiellement de scolarité, une copie de la dispense ;
   5° Pour les candidats dispensés de la totalité de la scolarité un certificat délivré par un médecin agréé attestant que le candidat présente les aptitudes physiques et psychologiques nécessaires à l'exercice de la profession ainsi que la dispense de scolarité accordée par le ministre chargé de la santé ;
   6° Pour tous les candidats, l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité.
   Il est transmis par le directeur de l'école, trente jours avant la date fixée pour la première session, au préfet de région du lieu d'organisation de l'examen. Celui-ci procède à l'inscription du candidat après vérification du dossier. Les candidats dispensés de la totalité de la scolarité transmettent directement leur dossier au préfet de région.
Sont admis en troisième année les élèves ayant obtenu une moyenne générale des notes de contrôle continu et des épreuves terminales égale ou supérieure à 10 sur 20, sans note inférieure à 7 sur 20 à l'une des épreuves terminales écrites ou pratiques.
   Les élèves ayant obtenu une moyenne générale à 10 sur 20 avec une ou plusieurs notes inférieures à 7 sur 20 à l'une des épreuves terminales ainsi que ceux dont la moyenne générale est comprise entre 7 et 10 sur 20 peuvent se présenter à la seconde session de l'examen de passage en troisième année. Cette seconde session est organisée avant la rentrée scolaire suivante et deux semaines au moins après la dernière épreuve écrite de la première session. Les candidats qui s'y présentent conservent la note globale moyenne de l'évaluation continue des enseignements théoriques de l'année ainsi que les notes supérieures ou égales à 10 obtenues lors des épreuves terminales de la première session.
   Les élèves qui, à l'issue de la seconde session, ne satisfont pas aux conditions définies au premier alinéa du présent article sont admis à redoubler, à l'exception de ceux qui, ayant déjà redoublé leur première ou leur deuxième année, ont obtenu soit une moyenne générale inférieure à 10 sur 20, soit une note inférieure à 7 sur 20 à l'une des épreuves terminales écrites ou pratiques de l'examen de passage, qui sont exclus définitivement de la formation.
Le préfet de région nomme, sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé ou de son représentant médecin inspecteur de la santé, les différents membres du jury. Le jury de l'examen est présidé par le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant médecin inspecteur de la santé. Il comprend, outre le président, l'ensemble des personnes participant à l'évaluation des épreuves du diplôme d'Etat.
   Si le nombre de candidats le justifie, le préfet de région peut augmenter le nombre des membres du jury, en respectant, pour chaque épreuve, les proportions prévues par l'article 20 du présent arrêté.
Le dossier des candidats est composé des pièces suivantes :
   1° Une demande d'inscription sur papier libre, rédigée par le candidat ;
   2° Une fiche d'état civil ;
   3° Le dossier constitué lors de l'entrée à l'école ;
   4° Pour les candidats ayant suivi une scolarité dans une école de pédicurie-podologie, le carnet de scolarité attestant du déroulement normal de la scolarité ainsi que, pour les candidats dispensés partiellement de scolarité, une copie de la dispense ;
   5° Pour les candidats dispensés de la totalité de la scolarité un certificat délivré par un médecin agréé attestant que le candidat présente les aptitudes physiques et psychologiques nécessaires à l'exercice de la profession ainsi que la dispense de scolarité accordée par le ministre chargé de la santé.
   Il est transmis par le directeur de l'école, trente jours avant la date fixée pour la première session, au préfet de région du lieu d'organisation de l'examen. Celui-ci procède à l'inscription du candidat après vérification du dossier. Les candidats dispensés de la totalité de la scolarité transmettent directement leur dossier au préfet de région.
Le jury de l'examen de passage en troisième année est nommé par le directeur de l'école ; il comprend, outre le directeur de l'école :
   Des médecins ayant des connaissances particulières dans la matière évaluée ;
   Des pédicures-podologues.
   Le jury élit en son sein un président qui ne peut être le directeur de l'école. Les sujets des épreuves écrites sont tirés au sort par le président du jury parmi une liste de sujets élaborés par le jury.
   Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction.