Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La nomination de la nouvelle société d'exercice libéral dans un office d'avoué et la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   La dissolution des sociétés d'exercice libéral ou des sociétés civiles professionnelles participant à cette fusion prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l'arrêté qui prononce la suppression des offices dont elles sont titulaires et, le cas échéant, la création de l'office dont la nouvelle société sera titulaire.
   Sont applicables aux fusions de sociétés les dispositions des articles 6 à 9 et, en outre, en cas de création d'office, celles de l'article 4.
Lorsqu'elles sont situées dans le ressort de la même cour d'appel, des sociétés d'exercice libéral peuvent constituer par voie de fusion, entre elles ou avec des sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office, une nouvelle société d'exercice libéral qui peut être nommée :
   a) Dans l'office dont l'une d'elles est titulaire en remplacement de celle-ci ;
   b) Dans un office existant, situé dans le ressort de la même cour d'appel ;
   c) Dans un office créé dans le ressort de la même cour d'appel ;    Les offices dont les sociétés participant à la fusion sont titulaires peuvent être supprimés ou pourvus d'un nouveau titulaire.
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, il est procédé conformément aux dispositions des articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée.
   Si l'acquéreur est un tiers à la société, les dispositions de l'article 21 sont applicables.
   Si les actions ou parts sociales sont acquises par la société ou par un ou plusieurs associés exerçant en son sein, il est procédé conformément à l'article 23. En ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressée au procureur général.
   Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix fixé ; son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient lieu de l'expédition ou de l'un des originaux visés au troisième alinéa de l'article 21.
   Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses actions ou parts sociales à la société, à ses co-associés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou un tiers, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à lui faite par la société et demeurée infructueuse. Son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
Outre les mentions prévues à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, toute correspondance ou tout document émanant de la société doit indiquer sa qualité de société titulaire d'un office d'avoué.
   Le cachet de chaque associé exerçant au sein de la société indique le nom de celui-ci et sa qualité d'associé.
   Dans tous les actes dressés par lui, et dans toutes les correspondances, chaque associé exerçant au sein de la société indique son titre d'avoué, sa qualité d'associé de la société d'exercice libéral et l'adresse du siège de cette société.
La nomination de chacun des associés membres des sociétés absorbées et exerçant au sein de la société absorbante est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   La dissolution des sociétés absorbées prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l'arrêté qui prononce la suppression des offices dont elles sont titulaires et, le cas échéant, la création de l'office dont la société absorbante sera titulaire.
   Sont applicables aux absorptions de sociétés les dispositions des articles 6 à 9 et, en outre, en cas de création d'office, celles de l'article 4.
Toute demande de nomination d'une société régie par le présent titre est présentée collectivement, par les associés qui exerceront au sein de la société, au garde des sceaux, ministre de la justice.    La demande est adressée au procureur général près la cour d'appel au siège de laquelle doit être fixé le siège de l'office dont la société sera titulaire. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, et notamment d'une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ainsi que, lorsqu'un ou plusieurs des associés qui exerceront au sein de la société doit contracter un emprunt, du plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles chacun d'eux entend faire face à ses échéances, d'un budget prévisionnel et de la liste des associés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, avec leur profession et la part de capital qu'ils détiennent.
   Le procureur général saisit la chambre de discipline par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la demande.
Une société d'exercice libéral peut absorber une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral ou sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office d'avoué. La société absorbante peut être nommée :
   a) Dans l'office dont l'une des sociétés absorbées est titulaire en remplacement de celle-ci ;
   b) Dans un office existant ou créé, situé dans le ressort de la même cour d'appel.
   Les offices dont les sociétés absorbées sont titulaires peuvent être supprimés ou pourvus d'un nouveau titulaire.
Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, la chambre de discipline informe les intéressés qu'ils doivent soit par eux-mêmes, soit par un mandataire de leur choix, présenter lors de cette délibération toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société dont il s'agit.
   Si quarante-cinq jours après sa saisine la chambre n'a pas adressé au procureur général l'avis qui lui a été demandé, cet avis est tenu pour favorable.
   Après réception de l'avis demandé à la chambre, ou après expiration du délai fixé par l'alinéa précédent, le procureur général transmet, avec son rapport, l'ensemble des documents et pièces justificatives au garde des sceaux, ministre de la justice.
Une société d'exercice libéral peut, par voie de scission, constituer deux ou plusieurs sociétés. L'une d'elles peut être nommée dans l'office dont la société scindée était titulaire en remplacement de celle-ci. A défaut, cet office est supprimé.
   Les autres sociétés d'exercice libéral issues de cette scission peuvent être nommées dans des offices existants ou créés, situés dans le ressort de la même cour d'appel.
La nomination des nouvelles sociétés d'exercice libéral et la nomination de chacun des associés exerçant au sein de la société sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.    La dissolution de la société d'exercice libéral scindée prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l'arrêté qui prononce la suppression de l'office dont elle est titulaire et, le cas échéant, la création des offices dont les nouvelles sociétés seront titulaires.
   Sont applicables aux scissions de sociétés les dispositions des articles 6 à 9 et, en outre, en cas de création d'office, celles de l'article 4.
Il n'est dû aucune indemnisation en raison des suppressions et créations d'offices d'avoué résultant de la constitution d'une société d'exercice libéral ou de la nomination d'un nouvel associé exerçant en son sein.
   Il en est de même dans le cas de dissolution de ces sociétés.
   Toutefois, peuvent donner lieu à indemnisation :
   a) La création d'un office supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 3 ;
   b) La suppression de l'office dont la société est titulaire lorsque aucun associé ne bénéficie d'une nomination dans un office créé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.
   Les indemnités qui peuvent être dues à l'occasion de la création d'un office supplémentaire sont évaluées à l'expiration de la sixième année civile suivant celle de la prestation de serment du dernier des associés d'origine exerçant ses fonctions au sein de la société. Toutefois, elles sont évaluées à la dissolution de la société si celle-ci est dissoute avant l'expiration de ce délai.
   Dans tous les cas prévus au troisième alinéa, elles sont fixées et réparties conformément aux articles 12-9 à 12-13 du décret du 19 décembre 1945 précité.
La nomination d'une société d'exercice libéral dans un office d'avoué et la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après les consultations prévues aux articles 7 et 8.
   L'acceptation de la démission des avoués futurs associés, la suppression des offices dont ils sont titulaires ainsi que la création de l'office dont la société sera titulaire sont prononcées par le même arrêté.
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par le décret du 30 mai 1984 susvisé, sous réserve des dispositions ci-après.
   Une ampliation de l'arrêté de nomination prévu à l'article 5 est adressée au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société.
   La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles 281 et suivants du décret du 23 mars 1967 précité.
Les actions ou les parts sociales attribuées en contrepartie des apports en nature mentionnés aux a, b et c de l'article 17 sont réputées libérées par l'engagement pris dans l'acte de société par les apporteurs intéressés d'exercer leur droit de présentation en faveur de la société ou, le cas échéant, de démissionner de leurs fonctions en demandant la suppression de l'office dont ils sont titulaires, le tout sous réserve de la condition suspensive prévue à l'article 6.
   Les actions ou parts sociales d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office d'avoué ne peuvent être ni données en nantissement ni vendues aux enchères publiques.
   Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de la nomination de celle-ci dans les fonctions d'avoué.
Des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession d'avoué, mais qui ne sont pas titulaires d'un office d'avoué, peuvent constituer entre elles et, dans les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, avec les personnes mentionnées à cet article une société d'exercice libéral qui peut être nommée avoué en remplacement du titulaire d'un office existant.
   Une ou plusieurs de ces personnes peuvent également constituer dans les mêmes conditions, avec une personne physique titulaire d'un office d'avoué, une société d'exercice libéral qui peut être nommée :
   a) Dans cet office ;
   b) Si ledit office est supprimé ou pourvu d'un nouveau titulaire, dans un autre office existant dans le ressort de la même cour d'appel ;
   c) Dans un office d'avoué créé dans le ressort de la même cour d'appel.
   Des personnes physiques titulaires d'offices d'avoué situés dans le ressort d'une même cour d'appel peuvent constituer entre elles, ou avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession d'avoué ou avec celles mentionnées à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, une société d'exercice libéral qui peut être nommée :
   a) Dans l'office dont l'un des associés est titulaire, en remplacement de cet associé ;
   b) Dans un office existant, situé dans le ressort de la même cour d'appel ;
   c) Dans un office créé dans le ressort de la même cour d'appel.    Dans les cas prévus au troisième alinéa, les offices dont les associés ou certains d'entre eux sont titulaires, autres que celui auquel la société est nommée, peuvent être supprimés ou pourvus d'un nouveau titulaire.
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article 22, la publicité de la cession d'actions et de parts sociales résulte du dépôt au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la société de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant et des pièces justificatives de la signification de cette sommation.
Des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession d'avoué, mais qui ne sont pas titulaires d'un office d'avoué, peuvent constituer entre elles et, dans les conditions prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, avec les personnes mentionnées à cet article une société d'exercice libéral qui peut être nommée avoué en remplacement du titulaire d'un office existant.
   Une ou plusieurs de ces personnes peuvent également constituer dans les mêmes conditions, avec une personne physique titulaire d'un office d'avoué, une société d'exercice libéral qui peut être nommée :
   a) Dans cet office ;
   b) Si ledit office est supprimé ou pourvu d'un nouveau titulaire, dans un autre office existant dans le ressort de la même cour d'appel ;
   c) Dans un office d'avoué créé dans le ressort de la même cour d'appel.
   Des personnes physiques titulaires d'offices d'avoué situés dans le ressort d'une même cour d'appel peuvent constituer entre elles, ou avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession d'avoué ou avec celles mentionnées à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, une société d'exercice libéral qui peut être nommée :
   a) Dans l'office dont l'un des associés est titulaire, en remplacement de cet associé ;
   b) Dans un office existant, situé dans le ressort de la même cour d'appel ;
   c) Dans un office créé dans le ressort de la même cour d'appel.
   Dans les cas prévus au troisième alinéa, les offices dont les associés ou certains d'entre eux sont titulaires, autres que celui auquel la société est nommée, peuvent être supprimés ou pourvus d'un nouveau titulaire.
Peuvent faire l'objet d'apports à une société d'exercice libéral :
   a) L'exercice, par un avoué démissionnaire, un gérant d'une société civile professionnelle ou un représentant légal d'une société d'exercice libéral en voie de dissolution ou par un liquidateur d'une société dissoute, du droit de présenter la société pour successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   b) L'exercice, par un ou plusieurs ayants droit d'un avoué décédé, de leur droit de présenter la société pour successeur de leur auteur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   c) Le bénéfice résultant pour la société de la suppression de l'office de l'avoué démissionnaire, de la société d'exercice libéral ou de la société civile professionnelle dissoute ou en voie de dissolution ;
   d) Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l'exercice de la profession d'avoué ;
   e) Les immeubles devant servir à l'établissement du siège de l'office ;
   f) Toutes sommes en numéraire.
Le procureur général mentionné au premier alinéa de l'article 73 saisit la chambre de discipline et l'invite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à lui faire parvenir dans un délai de trois mois son avis motivé après avoir, s'il y a lieu, recueilli l'avis de toute chambre de discipline concernée.
   Il sollicite, par ailleurs, l'avis des procureurs généraux concernés.
La société n'est pas dissoute par le décès simultané de tous les associés exerçant leurs fonctions d'avoué au sein de la société, ou par le décès du dernier survivant d'entre eux, sauf disposition contraire des statuts. Il en est de même en cas d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, dans les conditions prévues à l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée.
   En pareil cas, la gestion de l'office est assurée ainsi qu'il est prévu à l'article 48.
En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation, les associés adressent les statuts de la société au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société.
   Si les associés exercent leurs fonctions dans des offices situés dans des ressorts différents, ils informent de cette constitution la chambre de discipline et le procureur général du lieu de situation de chacun des offices.
Lorsqu'un avoué associé entend se retirer de la société au sein de laquelle il exerce, conformément au premier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, et solliciter sa nomination à un office créé à son intention dans le ressort de la cour d'appel où la société a son siège, il doit au préalable faire constater par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège la réalité de la mésentente invoquée, qui doit être de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou à en compromettre gravement les intérêts sociaux.
   La procédure est communiquée au procureur de la République, qui doit faire connaître son avis. Le président de la chambre de discipline est appelé à présenter ses observations à l'audience.
Lorsque la société est dissoute, l'associé qui, exerçant en son sein, envisage, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, de solliciter sa nomination à un office créé à cet effet dans le ressort où la société dissoute a son siège doit notifier son intention aux autres associés et aux liquidateurs dans le délai de deux mois de la décision de dissolution ou de l'arrivée du terme fixé par les statuts.
En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société par l'associé ou les associés ayant demandé la dissolution qui en informent, suivant le cas, tout autre procureur général et chambre de discipline concernés.
   Le procureur général du lieu de situation du siège de la société transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, la notification de la dissolution en vue de sa publication au Journal officiel de la République française.
   Chaque associé reprend l'exercice individuel de ses fonctions à compter de la publication mentionnée au deuxième alinéa.
Les procès-verbaux des délibérations des associés, ainsi que ceux des délibérations du conseil d'administration et du conseil de surveillance, sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le président de la chambre ou un membre de la chambre désigné à cet effet. Le registre est conservé au siège de la société.
   Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, est remise au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives.
   Le procureur général saisit la chambre de discipline par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la demande.
   Si quarante-cinq jours après sa saisine la chambre n'a pas adressé au procureur général l'avis qui lui a été demandé, elle est réputée avoir émis un avis favorable.
   Le procureur général transmet avec son avis le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
Des avoués, titulaires ou non d'un office, ou des sociétés titulaires d'un office peuvent, dans les conditions prévues par l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, constituer une société de participations financières de profession libérale d'avoués.
   Peuvent également être associés, à l'exclusion de toute autre personne :
   1° Pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé la profession d'avoué ;
   2° Les ayants droit des personnes physiques mentionnées aux alinéas qui précèdent, pendant un délai de cinq ans suivant leur décès.
Quelle qu'en soit la cause, la dissolution de la société est constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.
   Une ampliation de cet arrêté est adressée à la diligence du procureur général au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société.
Le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale, des avoués, des sociétés titulaires d'un office ou des avoués associés, des anciens avoués ou anciens avoués associés. En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire.
   Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
   Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société, statuant sur requête à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit, ou du procureur général.
Les émissions de la pièce de 1 F en argent définie aux articles 1er et 2 seront limitées à :
   Pièces en argent de qualité Brillant universel : 1 000 000 exemplaires.
   Pièces en argent de qualité Epreuve : 150 000 exemplaires.
   Le total étant de : 1 150 000 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal.
Ces pièces sont émises pour commémorer le débarquement du 6 juin 1944 sur les côtes normandes (D-Day).
   Sa gravure est réalisée par l'atelier des Monnaies et médailles. Elle est conforme, quant à l'avers, au modèle créé par M. Claude Lesot et, quant au revers, au modèle créé par M. Jean-Pierre Gendis.    L'avers représente un épisode du débarquement. Il met en scène des soldats alliés prenant pied sur le sol des plages normandes tandis qu'au large des navires de guerre croisent.
   De part et d'autre d'une ligne figurant l'horizon, sont situés une croix de Lorraine et l'écusson que portaient les soldats américains lors du débarquement. Cet écusson représente une épée entourée de flammes et surmontée d'un arc-en-ciel.
   Dans la partie supérieure du pourtour de la pièce, sept avions et sept parachutes ouverts sont inscrits en demi-cercle au-dessous de la mention "République française".
   Dans la partie inférieure du pourtour de la pièce, la mention "6 juin 1944" et les noms des plages normandes qui ont été le théâtre du débarquement : Utah, Omaha, Gold, Juno, Sword.
   Au revers de la pièce figurent une représentation du visage de la statue de Bartholdi "La Liberté éclairant le Monde" ainsi que les drapeaux des quatre nations alliées : Etats-Unis d'Amérique, France, Grande-Bretagne et Canada.
   En inscription : "Liberté, Egalité, Fraternité", la valeur faciale "1 Franc" et le millésime 1993.
Désignation : pièces en argent de qualité Brillant universel.
   Diamètre (en millimètres) : 37,25.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Poids :
   - poids droit : 22,20 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 6.
   Tranche cannelée.
   Désignation : pièces en argent de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Poids :
   - poids droit : 22,20 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 6.
   Tranche lisse.
La section Installateurs en télécommunications est composée de douze membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Elle comprend :
   a) Trois représentants de l'Etat ;
   b) Trois représentants des associations, groupements ou syndicats d'installateurs ;
   c) Trois représentants des associations, groupements ou syndicats de constructeurs d'équipements terminaux de télécommunications agréés ;
   d) Trois représentants des exploitants de réseaux de télécommunications.
   Les personnalités visées aux b, c et d sont proposées par les organismes auxquels elles appartiennent. La liste de ces organismes est déterminée par le directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications.
Le président de chacune des sections de la commission d'admission des installateurs est désigné par le directeur de la réglementation générale parmi les représentants de l'Etat membres de la commission. Il a voix prépondérante en cas de partage des voix.
   Les membres de la commission sont nommés pour trois ans. Ils perdent cette qualité en même temps que les mandats ou les fonctions au titre desquels ils ont été désignés. En cas de vacance d'un siège en cours de mandat, la durée de la nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.
   Chacune des sections de la commission se réunit au moins trois fois par an sur proposition de son président, ou à la demande de la majorité de ses membres. Leur convocation est effectuée par le président qui fixe l'ordre du jour.
   Les membres de la commission veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions au sein de cette dernière.
   Le secrétariat de chacune des sections et formations est assuré par la direction de la réglementation générale du ministère des postes et télécommunications.
La section Installateurs en radiocommunications siège en deux formations : l'une sur les questions relatives aux installateurs de terminaux de radiocommunications publiques et assimilés, l'autre sur les questions relatives à l'admission des installateurs des équipements constitutifs de réseaux radioélectriques indépendants.
   Lorsqu'elle siège dans sa formation Terminaux de radiocommunications publiques et assimilés, elle est composée de dix membres nommés par le directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications. Elle comprend :
   a) Trois représentants de l'Etat ;
   b) Quatre représentants des associations, groupements ou syndicats d'installateurs et de constructeurs d'équipements de radiocommunications agréés ;
   c) Trois représentants des exploitants de réseaux ouverts au public et de réseaux indépendants de radiocommunications.
   Lorsqu'elle siège dans sa formation Installations constitutives de réseaux radioélectriques indépendants, elle est composée de neuf membres nommés par le directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications. Elle comprend :
   a) Trois représentants de l'Etat ;
   b) Cinq représentants des associations, groupements ou syndicats d'installateurs et de constructeurs d'équipements de radiocommunications agréés ;
   c) Un représentant des exploitants de réseaux de radiocommunications indépendants.
   Les personnalités visées aux b et c des deux alinéas ci-dessus sont proposées par les organismes auxquels elles appartiennent. La liste de ces organismes est déterminée par le directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications.
La section Installateurs en radiocommunications est composée de douze membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Elle comprend :
   a) Trois représentants de l'Etat ;
   b) Cinq représentants des associations, groupements ou syndicats d'installateurs et de constructeurs d'équipements de radiocommunications agréés ;
   c) Trois représentants des exploitants de réseaux ouverts au public ;
   d) Un représentant des exploitants de réseaux indépendants.
   Les personnalités visées aux b, c et d sont proposées par les organismes auxquels elles appartiennent. La liste de ces organismes est déterminée par le directeur général des postes et télécommunications.
Les sections visées aux articles 2 et 3 sont consultées, respectivement dans leur domaine de compétence, sur :
   - les demandes présentées, en application de l'article R. 20-24, par les candidats en vue de leur inscription définitive sur la liste des installateurs admis ;
   - les projets de suspension ou de retrait de l'inscription d'un installateur de cette liste.
   Chacune des sections compétentes peut demander, à l'initiative de la majorité de ses membres, la vérification des travaux réalisés par un installateur.
L'importation, l'exportation et le transit de frontière à frontière de ceux des déchets visés à l'annexe I qui sont énumérés à l'annexe II ne sont pas soumis aux dispositions du titre Ier si ces déchets sont destinés à une réutilisation, un recyclage ou une régénération du fait de leur contenu en métaux non ferreux et si cette opération a donné lieu à un accord contractuel entre le détenteur initial et le destinataire.
L'importation, l'exportation et le transit de frontière à frontière des déchets visés à l'article 33 ci-dessus sont soumis à déclaration préalable précisant la désignation commerciale usuelle du déchet, sa quantité, son détenteur initial et son destinataire.
   Cette déclaration est adressée par le détenteur initial :
   a) Au préfet du département sur le territoire duquel est située l'installation destinataire du déchet en cas d'importation ;
   b) Au ministre chargé de l'environnement en cas d'exportation pour élimination dans un Etat tiers à la Communauté et en cas de transit de frontière à frontière ;
   c) A l'autorité compétente de l'Etat de destination en cas d'exportation pour élimination dans un Etat membre de la Communauté économique européenne.
   Un document de suivi comportant les informations contenues dans la déclaration accompagne le déchet durant le transport, sous peine de refoulement.
   L'autorité compétente pour recevoir la déclaration doit recevoir un certificat de réception du déchet par le destinataire dans un délai de quinze jours à compter de cette réception.
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
   1° Quiconque, sur le territoire français, transporte dans le cadre d'une opération d'importation, d'exportation ou de transit des déchets visés à l'annexe I non accompagnés de l'autorisation et du document de suivi prévus en application des articles 8, 16, 21, 27, 32 et 34 ;
   2° Le destinataire d'un déchet importé visé à l'annexe I qui ne transmet pas au préfet le certificat de réception dans les conditions prévues à l'article 11, alinéa 1er, ou qui n'informe pas le préfet qui en aurait fait la demande de l'absence ou du refus de réception du déchet ;
   3° Le destinataire d'un déchet importé visé à l'annexe I qui omet d'informer le préfet de l'impossibilité d'éliminer le déchet comme prévu, en application de l'article 11, alinéa 2.
Lors de son transport du détenteur initial au destinataire, chaque chargement est, sous peine de refoulement, accompagné du certificat d'autorisation délivré par l'autorité compétente mentionnée à l'article 29 ci-dessus ainsi que d'un document de suivi comprenant, outre les informations mentionnées dans la demande d'autorisation, celles relatives à l'immatriculation du véhicule de transport, à la quantité de déchet effectivement chargé et à la date de départ du transport.
   Ces documents doivent également être présentés aux bureaux de douane d'entrée et de sortie du territoire national.
   Le document de suivi est signé successivement par toutes les personnes remettant ou prenant en charge le déchet, du détenteur initial au destinataire, avec indication de leur qualité. Chacune de ces personnes garde copie de ce document.
   Les dispositions de l'article 28 ci-dessus sont également applicables.
   Le destinataire informe le ministre chargé de l'environnement de la réception du déchet.
Lorsque le déchet arrive par voie maritime ou fluviale avant d'être acheminé en transit de frontière à frontière, les dispositions prévues à l'article 10 ci-dessus pour le déchargement du navire ou du bateau sont applicables, les pièces à présenter étant, dans le cas du présent chapitre, celles mentionnées à l'article 27, premier alinéa ci-dessus.
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
   1° Quiconque, sur le territoire français, transporte dans le cadre d'une opération d'importation, d'exportation ou de transit des déchets visés à l'annexe I ou à l'annexe III non accompagnés de l'autorisation et du document de suivi prévus en application des articles 8, 16, 21, 27, 32 et 34 ;
   2° Le destinataire d'un déchet importé visé à l'annexe I ou à l'annexe III qui ne transmet pas au préfet le certificat de réception dans les conditions prévues à l'article 11, alinéa 1er, ou à l'article 34, ou qui n'informe pas le préfet qui en aurait fait la demande de l'absence ou du refus de réception du déchet ;
   3° Le destinataire d'un déchet importé visé à l'annexe I qui omet d'informer le préfet de l'impossibilité d'éliminer le déchet comme prévu, en application de l'article 11, alinéa 2.
   " 4° Quiconque importe ou fait importer un déchet, ou élimine un déchet importé, sans satisfaire aux prescriptions prévues à l'article 34-2. "
Dans les cas autres que celui mentionné à l'article 24 ci-dessus, le transit de frontière à frontière d'un déchet visé à l'annexe I est subordonné à l'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat membre de la Communauté économique européenne de destination ou, à défaut, de l'Etat membre de la communauté d'expédition ou, à défaut, du dernier Etat membre de la communauté de transit.
   Indépendamment de l'obtention de cette autorisation, le détenteur initial doit adresser une déclaration préalable au ministre chargé de l'environnement avec copie au ministre chargé des transports.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, des transports, de la mer et du budget fixent les conditions d'application du présent décret, notamment la forme de la demande d'autorisation et du certificat d'autorisation, la forme de la déclaration préalable, du document de suivi, et celle sous laquelle le préfet ou le ministre chargé de l'environnement fait connaître son opposition à une importation, une exportation ou un transit, ainsi que la nature et la forme des transmissions d'information entre le préfet compétent ou le ministre chargé de l'environnement et l'administration des douanes.
Le ministre s'oppose par décision motivée au transit :
   a) Si le dossier de déclaration est incomplet ;
   b) Ou s'il n'est pas établi que le destinataire possède la capacité et les compétences pour assurer l'élimination du déchet dans des conditions qui ne présentent de danger ni pour la santé humaine ni pour l'environnement.
   Sa décision d'opposition doit être notifiée au déclarant dans un délai de quinze jours courant à compter de la réception de la déclaration, faute de quoi il est réputé ne pas s'être opposé.
   Copie de la décision d'opposition est transmise au service des douanes.
La déclaration précise :
   a) L'identité du détenteur initial auteur de la déclaration, de la personne qui a créé le déchet, du destinataire, du ou des transporteurs prévus, le transporteur maritime n'étant pas considéré comme transporteur au sens du présent décret en cas de transroulage, ainsi que de toute autre personne intervenant à titre commercial ou technique dans l'envoi du déchet du détenteur initial au destinataire ;
   b) La nature, le fait générateur, la composition, la quantité, les caractéristiques de danger, la destination et le mode d'élimination du déchet ;
   c) Les conditions de transport et l'itinéraire.
   Elle est en outre assortie :
   1. D'une pièce établissant l'accord liant le destinataire au détenteur initial quant à la prise en charge du déchet dans l'installation prévue aux fins d'élimination ;
   2. De tous éléments de nature à établir que le destinataire possède la capacité et les compétences pour assurer l'élimination du déchet dans des conditions qui ne présentent de danger ni pour la santé humaine ni pour l'environnement ;
   3. De l'accord écrit de l'Etat de destination pour l'élimination du déchet dans l'installation prévue ;
   4. De l'accord écrit des Etats de transit n'appartenant pas à la C.E.E.
   Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux opérations à réaliser en lots fractionnés.
En cas d'importation par voie maritime ou par voie fluviale, le représentant du transporteur doit, quarante-huit heures avant l'accostage du navire ou du bateau, prévenir le service local des douanes du port et la capitainerie du port de l'arrivée du déchet.
   Le déchargement du navire ou du bateau est subordonné à la présentation aux agents des douanes du document de suivi et du certificat d'autorisation du préfet. A défaut, les déchets ne peuvent être déchargés et sont refoulés.
La déclaration précise :
   a) L'identité du détenteur initial auteur de la déclaration, de la personne qui a créé le déchet, du destinataire, du ou des transporteurs prévus, le transporteur maritime n'étant pas considéré comme transporteur au sens du présent décret en cas de transroulage, ainsi que de toute autre personne intervenant à titre commercial ou technique dans l'envoi du déchet du détenteur initial au destinataire ;
   b) La nature, le fait générateur, la composition, la quantité, les caractéristiques de danger, la destination et le mode d'élimination du déchet ;
   c) La référence de l'autorisation en cours de validité de l'installation destinataire délivrée par l'autorité compétente conformément à l'article 9 de la directive C.E.E. n° 78-319 du 20 mars 1978 ou à l'article 6 de la directive C.E.E. n° 76-403 du 6 avril 1976 ;
   d) Les conditions de transport et l'itinéraire.
   Elle est en outre assortie :
   1. D'une pièce établissant l'accord liant le destinataire au détenteur initial quant à la prise en charge du déchet dans l'installation prévue aux fins d'élimination ;
   2. Des pièces certifiant que le projet d'exportation a été porté à la connaissance des autorités compétentes des Etats étrangers de destination et de transit.
   Les dispositions de l'article 5 ci-dessus sont applicables aux opérations à réaliser en lots fractionnés.
L'exportation d'un déchet visé à l'annexe 1 pour élimination dans un Etat membre de la Communauté économique européenne doit, tout en étant autorisée par l'autorité compétente de cet Etat, donner lieu, de la part du détenteur initial du déchet qui entend exporter celui-ci, à une déclaration adressée au préfet du département sur lequel est située l'installation qui a produit le déchet ou, le cas échéant, l'installation de prétraitement d'où est issu le déchet.
La demande d'autorisation précise :
   a) L'identité du détenteur initial auteur de la demande, de la personne qui a créé le déchet, du destinataire, du ou des transporteurs prévus, le transporteur maritime n'étant pas considéré comme transporteur au sens du présent décret en cas de transroulage, ainsi que de toute autre personne intervenant à titre commercial ou technique dans l'envoi du déchet du détenteur initial au destinataire ;
   b) La nature, le fait générateur, la composition, la quantité, les caractéristiques de danger, la destination et le mode d'élimination du déchet ;
   c) Les conditions de transport et l'itinéraire.
   Elle est en outre assortie :
   1. D'une pièce établissant l'accord liant le destinataire au détenteur initial quant à la prise en charge du déchet dans l'installation prévue aux fins d'élimination ;
   2. De tous éléments de nature à établir que le destinataire possède la capacité et les compétences pour assurer l'élimination du déchet dans des conditions qui ne présentent de danger ni pour la santé humaine ni pour l'environnement ;
   3. De l'accord écrit de l'Etat de destination pour l'élimination du déchet dans l'installation prévue ;
   4. De l'accord écrit de tous les Etats de transit n'appartenant pas à la Communauté économique européenne ;
   5. Des pièces certifiant que le projet d'exportation a été porté à la connaissance des autorités compétentes des Etats de transit appartenant à la Communauté.
   Les dispositions de l'article 5 ci-dessus sont applicables aux opérations à réaliser en lots fractionnés.
Le préfet s'oppose par décision motivée à l'opération envisagée :
   a) Si le dossier de déclaration est incomplet ;
   b) Si l'exportation compromet l'exécution d'un plan d'élimination des déchets arrêté en vertu de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée ;
   c) Ou si un Etat de transit a fait connaître son opposition.
   La décision d'opposition du préfet doit être notifiée au déclarant dans un délai de vingt jours courant à compter de la réception de la déclaration, faute de quoi le préfet est réputé ne pas s'être opposé.
   Copie de la décision d'opposition est transmise au service des douanes.
Le ministre chargé de l'environnement refuse l'autorisation par décision motivée :
   a) Si le dossier de demande est incomplet ;
   b) S'il n'est pas établi que le destinataire possède la capacité et les compétences pour assurer l'élimination du déchet dans des conditions qui ne présentent de danger ni pour la santé humaine ni pour l'environnement ;
   c) Si l'exportation prévue compromet l'exécution d'un plan d'élimination des déchets arrêté en vertu de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1975 précitée ;
   d) Ou si un Etat de transit appartenant à la Communauté a fait connaître son opposition.
   Dans le cas contraire, le ministre chargé de l'environnement délivre au détenteur un certificat d'autorisation et fixe le délai imparti pour procéder à l'opération qui ne peut excéder un an à compter de la date de délivrance de l'autorisation.
Lors de son transport du détenteur initial au destinataire, chaque chargement est, sous peine de refoulement, accompagné du certificat d'autorisation du ministre chargé de l'environnement ainsi que d'un document de suivi comprenant outre les informations mentionnées dans la demande d'autorisation celles relatives à l'immatriculation du véhicule de transport, à la quantité de déchet effectivement chargé et à la date de départ du transport.
   Le détenteur initial transmet une copie de ces pièces aux autorités compétentes des Etats étrangers de transit et de destination avant la remise du déchet au transporteur.
   Ces documents doivent également être présentés lors du dédouanement.
   Le document de suivi est signé successivement par toutes les personnes remettant ou prenant en charge le déchet, du détenteur initial au destinataire, avec indication de leur qualité. Chacune de ces personnes garde copie de ce document.
Lors de son transport du détenteur initial au destinataire, chaque chargement est, sous peine de refoulement, accompagné du certificat d'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat de destination ainsi que d'un document de suivi comprenant, outre les informations mentionnées dans la déclaration, celles relatives à l'immatriculation du véhicule de transport, à la quantité de déchet effectivement chargé et à la date de départ du transport.
   Avant la remise du déchet au transporteur, le détenteur initial transmet une copie de ces pièces aux autorités compétentes, telles que mentionnées au 2 de l'article 14, des Etats étrangers de destination et de transit.
   Ces pièces doivent également être présentées lors du dédouanement.
   Le document de suivi est signé successivement par toutes les personnes remettant ou prenant en charge le déchet, du détenteur initial au destinataire, avec indication de leur qualité. Chacune de ces personnes garde copie de ce document.
La demande d'autorisation est adressée au ministre chargé de l'environnement avec copie au ministre chargé des transports et précise :
   a) L'identité du détenteur initial auteur de la demande, de la personne qui a créé le déchet, du destinataire, du ou des transporteurs prévus, le transporteur maritime n'étant pas considéré comme transporteur au sens du présent décret en cas de transroulage, ainsi que de toute autre personne intervenant à titre commercial ou technique dans l'envoi du déchet du détenteur initial au destinataire ;
   b) La nature, le fait générateur, la composition, la quantité, les caractéristiques de danger, la destination et le mode d'élimination du déchet ;
   c) Les conditions de transport et l'itinéraire.
   Elle est en outre assortie :
   1. D'une pièce établissant l'accord liant le destinataire au détenteur initial quant à la prise en charge du déchet dans l'installation prévue aux fins d'élimination ;
   2. De tous éléments de nature à établir que le destinataire possède la capacité et les compétences pour assurer l'élimination du déchet dans des conditions qui ne présentent de danger ni pour la santé humaine ni pour l'environnement ;
   3. De l'accord écrit de l'Etat de destination pour l'élimination du déchet dans l'installation prévue ;
   4. De l'accord écrit des Etats de transit n'appartenant pas à la Communauté économique européenne.
   Les dispositions de l'article 5 ci-dessus sont applicables aux opérations à réaliser en lots fractionnés.
Dans le délai de quinze jours à compter de la réception du déchet dans son installation, le destinataire certifie cette réception auprès du détenteur initial, du préfet et des autorités compétentes, telles que mentionnées au 2° de l'article 4 du présent décret, des Etats intéressés.
   Il informe le préfet sans délai de tout incident ne permettant pas l'élimination du déchet dans les conditions prévues.
Poussières et boues d'aciéries ou de hauts fourneaux.
   Poussières et boues issues de la fabrication de métaux non ferreux.
   Scories et crasses de fabrication de métaux non ferreux.
   Catalyseurs usés à base de métaux non ferreux.
   Métaux mentionnés à l'annexe I (2°) à l'état de poudre ou de poussière.
   Pièces de métaux et de leurs alliages sous forme massive (y compris les chutes de transformation ou d'usinage) et contaminées par l'une des substances citées au 2° de l'annexe I.
le ministre chargé de l'environnement refuse l'autorisation par décision motivée si le dossier de demande est incomplet ou s'il n'est pas établi que le destinataire possède la capacité et les compétences pour assurer l'élimination du déchet dans des conditions qui ne présentent de danger ni pour la santé humaine ni pour l'environnement.
   Dans le cas contraire, le ministre chargé de l'environnement délivre un certificat d'autorisation au demandeur en lui faisant connaître, s'il y a lieu, les conditions particulières du transport du déchet sur le territoire national fixées par le ministre chargé des transports.
L'importation sous tous régimes douaniers d'un déchet générateur de nuisances et appartenant à l'une des catégories définies à l'annexe I du présent décret est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée dans les conditions définies ci-dessous.
   Ces dispositions ne concernent pas le déchargement à terre, à la suite de l'arrivée d'un navire dans un port, des déchets produits par le fonctionnement normal de ce navire, y compris les eaux résiduaires et les résidus de nettoyage.
Au sens du présent décret, on entend par *définition*:
   a) " Détenteur initial ", la personne qui détient légalement le déchet dans l'Etat d'expédition ;
   b) " Destinataire ", la personne chargée d'effectuer dans l'Etat de destination le traitement, le prétraitement ou la mise en décharge du déchet ;
   c) " Prétraitement ", une opération qui modifie la composition chimique ou les caractéristiques physiques d'un déchet sans supprimer la nécessité d'un traitement ultérieur du déchet en résultant.
Lors de son transport du détenteur initial au destinataire, chaque chargement est, sous peine de refoulement, accompagné du certificat d'autorisation du ministre chargé de l'environnement ainsi que d'un document de suivi comprenant outre les informations mentionnées dans la demande d'autorisation celles relatives à l'immatriculation du véhicule de transport, à la quantité de déchet effectivement chargée et à la date de départ du transport.
   Ces documents doivent également être présentés lors du dédouanement.
   Le document de suivi est signé successivement par toutes les personnes remettant ou prenant en charge le déchet, du détenteur initial au destinataire, avec indication de leur qualité. Chacune de ces personnes garde copie de ce document.
   Le destinataire informe le ministre chargé de l'environnement de la réception du déchet.