Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ (SIÈGE ET DÉLÉGATIONS TERRITORIALES D'AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ)
 					 1. Agent responsable du secrétariat particulier du directeur général ou du délégué territorial.
 					 2. Agent chargé de l'accueil général du public.
 					 3. Secrétaire général.
 					 4. Personnel chargé de fonctions de documentation ou de communication
 					 5. Conseiller de prévention ou assistant de prévention.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est strictement lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut être attribué qu'une nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice des fonctions prévues par le présent décret. 
 Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire ne peut se cumuler avec les autres bonifications indiciaires versées en application du décret n° 2013-152 du 19 février 2013 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les agences régionales de santé, ni avec tout complément indemnitaire ayant le même objet.
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES AGENCES RÉGIONALES DE SANTE (SIÈGES ET DÉLÉGATIONS TERRITORIALES D'AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ)
Agent responsable du secrétariat particulier du directeur général ou du délégué territorial.
Agent chargé de l'accueil général du public.
Secrétaire général.
Personnel chargé, à titre principal, de fonctions de documentation ou de communication pour l'ensemble de la structure.
Conseiller de prévention ou assistant de prévention.
Agent chargé, à titre principal, de l'instruction des dossiers d'hospitalisation sans consentement.
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES AGENCES RÉGIONALES DE SANTE (SIÈGES ET DÉLÉGATIONS DEPARTEMENTALES D'AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ)
Agent responsable du secrétariat particulier du directeur général ou du délégué territorial.
Agent chargé de l'accueil général du public.
Secrétaire général.
Personnel chargé, à titre principal, de fonctions de documentation ou de communication pour l'ensemble de la structure.
Conseiller de prévention ou assistant de prévention.
Agent chargé, à titre principal, de l'instruction des dossiers d'hospitalisation sans consentement.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 23 décembre 2009 

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 23 décembre 2009 

Art. 7

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 23 décembre 2009 
Art. 14
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 23 décembre 2009 

Art. 17

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 23 décembre 2009 

Art. 23
La nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 1er du décret du 19 février 2013 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
 DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
 NIVEAU DE RESPONSABILITÉ 
exercée 
 NOMBRE 
d'emplois 
 NOMBRE 
de points 
par emploi 
1. Agent responsable du secrétariat particulier du directeur général ou du délégué territorial 
B ou C 
78 
15 
2. Agent chargé de l'accueil général du public 
C 
92 
15 
3. Secrétaire général 
A ou B 
5 
40 
4. Personnel chargé, à titre principal, de fonctions de documentation ou de communication pour l'ensemble de la structure 
A, B ou C 
56 
20 
5. Conseiller de prévention ou assistant de prévention 
A, B ou C 
68 
20 
6. Agent chargé, à titre principal, de l'instruction des dossiers d'hospitalisation sans consentement 
B ou C 
160 
20
La nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 1er du décret du 19 février 2013 susvisé est attribuée aux fonctionnaires dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
 DÉSIGNATION DES EMPLOIS 
 NIVEAU 
des responsabilités 
exercées 
 BONIFICATION INDICIAIRE 
(en points d'indice majoré) 
Nombre de points attribués 
 NOMBRE 
d'emplois 
 NOMBRE TOTAL 
de points 
Fonctions relatives au suivi des actions de santé 
A 
De 10 à 50 points 
15 
Dans la limite de 635 points 
Fonctions relatives au suivi des actions de santé 
B 
De 10 à 30 points 
10 
Dans la limite de 250 points 
Fonctions relatives au suivi des actions de santé 
C 
De 10 à 20 points 
5 
Dans la limite de 75 points
Le conseil d'orientation scientifique est présidé par le président de l'établissement.
 					 Il comprend, outre le directeur scientifique et des collections de l'établissement, vice-président :
 					 a) Des membres de droit :
 					 ― le responsable du service chargé des musées de France ou son représentant ;
 					 ― le chef de l'inspection des patrimoines ou son représentant ;
 					 ― le directeur du patrimoine et des collections du musée du quai Branly-Jacques Chirac y ou son représentant ;
 					 ― le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
 					 b) Deux conservateurs du musée élus par leurs pairs pour une durée de trois ans dans des conditions fixées par le président de l'établissement ;
 					 c) Deux responsables de l'établissement, dont un chargé du développement culturel et de l'action internationale, désignés par le président de l'établissement pour une durée de trois ans ;
 					 d) Huit personnalités qualifiées françaises ou étrangères nommées par arrêté du ministre chargé de la culture dont deux sur proposition du ministre chargé de la recherche, pour une durée de trois ans ;
 					 e) Un représentant de la conservation des musées de Marseille désigné pour une durée de trois ans par le maire de Marseille.
 					 En cas de vacance de siège d'une personnalité qualifiée, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat.
Le président dirige l'établissement public. 
A ce titre : 
1° Il arrête l'ordre du jour des séances du conseil d'administration, prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 
2° Il arrête, après avis du conseil d'orientation scientifique et en tenant compte du projet scientifique et culturel, la programmation annuelle et pluriannuelle des manifestations culturelles et scientifiques de l'établissement. Il négocie le projet de contrat pluriannuel mentionné à l'article 4 et établit le projet annuel de rapport de performance ; 
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 
4° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé ; 
5° Il peut prendre, en cas d'urgence et après avis du contrôleur budgétaire, des budgets rectificatifs conformément aux dispositions de l'article 177 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ; 
6° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 
7° Il a autorité sur l'ensemble des services et des personnels de l'établissement. Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours. Il affecte les personnels dans les différents services de l'établissement ; 
8° Il préside le comité technique d'établissement public et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 
9° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ; 
10° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échange et de d'immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 13 ; 
11° Il décide, au nom de l'Etat, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'article 6 ; 
12° Dans les conditions prévues à l'article 6 et sous réserve des dispositions des articles L. 1121-2 et L. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques, il accepte, pour le compte de l'Etat, les dons et legs qui consistent en des œuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections dont l'établissement a la garde ; 
13° Il fixe les droits d'entrée et les tarifs dans le respect de la politique définie par le conseil d'administration ; 
14° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président, dix-sept membres : 
1° Six représentants de l'Etat : 
a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
b) Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; 
c) Le responsable du service des musées de France ou son représentant ; 
d) Le directeur du budget ou son représentant ; 
e) Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant ; 
f) Le recteur de l'académie d'Aix-Marseille ou son représentant ; 
2° Trois représentants des collectivités territoriales : 
a) Le maire de Marseille ou son représentant ; 
b) Le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ou son représentant ; 
c) Le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ; 
3° Six personnalités françaises ou étrangères désignées en raison de leurs compétences par arrêté du ministre chargé de la culture, dont une sur proposition du ministre chargé de la recherche ; 
4° Deux représentants du personnel ainsi que deux suppléants, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture, dont un représentant du personnel scientifique.
Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président, dix-sept membres : 
1° Six représentants de l'Etat : 
a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
b) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ; 
c) Le responsable du service des musées de France ou son représentant ; 
d) Le directeur du budget ou son représentant ; 
e) Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant ; 
f) Le recteur de l'académie d'Aix-Marseille ou son représentant ; 
2° Trois représentants des collectivités territoriales : 
a) Le maire de Marseille ou son représentant ; 
b) Le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ou son représentant ; 
c) Le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ; 
3° Six personnalités françaises ou étrangères désignées en raison de leurs compétences par arrêté du ministre chargé de la culture, dont une sur proposition du ministre chargé de la recherche ; 
4° Deux représentants du personnel ainsi que deux suppléants, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture, dont un représentant du personnel scientifique.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation. 
Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative. 
En outre, lors de la confirmation d'inscription, les candidats doivent fournir une attestation de formation relative à l'utilisation des échafaudages de pied conformément à la recommandation R. 408 de la Caisse nationale de l'assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMTS), annexe V. 
En l'absence de cette attestation, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 25 octobre 2002 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « tailleur de pierre-marbrier du bâtiment et de la décoration », et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté. 
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 25 octobre 2002 modifié précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation. 
Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative. 
En outre, lors de la confirmation d'inscription, les candidats doivent fournir une attestation de formation relative à l'utilisation des échafaudages de pied, conformément à la recommandation R. 408 de la Caisse nationale de l'assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMTS), annexe V. 
En l'absence de cette attestation, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 25 octobre 2002 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « tailleur de pierre-marbrier du bâtiment et de la décoration » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté. 
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 25 octobre 2002 modifié précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Principes généraux applicables aux règlements des concours. 
On entend par concours la mise en compétition de vins candidats pour obtenir une récompense sur la base de leurs qualités organoleptiques qui sont évaluées par un jury compétent. 
Un concours vinicole peut, par son objet, s'adresser à tous les vins indistinctement ou à un ensemble limité de vins caractérisés par un ou plusieurs éléments d'identification communs. Plusieurs catégories se distinguant par un ensemble d'éléments d'identification communs peuvent être créées au sein d'un concours. 
Le règlement du concours respecte le principe d'égalité entre les compétiteurs. Il permet la participation de tout opérateur intéressé à concourir et garantit une procédure objective de désignation des vins primés. Il n'impose pas aux compétiteurs des obligations qui n'ont pas de rapport direct avec le concours. 
L'organisateur d'un concours inscrit sur la liste prend les mesures appropriées pour permettre que le règlement du concours, dans une version valable pour la dernière session du concours, soit consultable par toute personne intéressée ou lui soit transmise à sa demande. 
Pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, seuls les vins dont la déclaration de revendication prévue aux articles D. 644-5 et D. 646-6 du code rural et de la pêche maritime a été effectuée, peuvent participer à un concours. 
Pour les vins ne bénéficiant pas d'une indication géographique et qui sont présentés avec une indication de millésime ou de cépage, seuls les vins dont le millésime ou le cépage a fait l'objet d'une certification conformément aux dispositions de l'article R. 665-24 du code rural et de la pêche maritime peuvent participer à un concours.
La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnés aux articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour une périodicité annuelle conformément à l'annexe du présent arrêté. 
Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin 2013.
FORMULAIRE À RENSEIGNER PAR LE BAILLEUR 
AU 1er JANVIER DE L'ANNÉE N 
En application des articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation, les bailleurs sociaux communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'application du supplément de loyer de solidarité. Ces renseignements permettront notamment l'établissement de rapports annuels dans chaque département soumis au conseil régional de l'habitat et d'un rapport national déposé par le Gouvernement sur le bureau des Assemblées. 
A cette fin, chaque bailleur renseigne un formulaire pour ses logements locatifs sociaux situés dans une même zone géographique (cf. infra les rubriques identification et zone) d'un département. Ainsi, dans le cas où le patrimoine locatif social se localise sur plusieurs zones géographiques, un formulaire doit être renseigné pour chaque zone. 
Sauf mention contraire, les informations demandées concernent la situation des logements et des occupants au 1er janvier de l'année N. 
Les informations concernant la liquidation des loyers et du supplément de loyer portent sur le mois de janvier de l'année N. 
Le formulaire doit être adressé au préfet (direction départementale des territoires et direction départementale de la cohésion sociale) du département concerné au plus tard le 1er juin de l'année N. 
Textes à consulter : 
― code de la construction et de l'habitation : articles L. 441-3 à L. 441-15, L. 441-3-1, L. 442-10, L. 443-12-1, L. 472-1-2 et L. 481-3 issus de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 ; articles R. 441-19 à R. 441-31, R. 472-1 et R. 481-4 issus du décret n° 96-355 du 25 avril 1996, modifié par le décret n° 98-1208 du 13 novembre 1998, le décret n° 2002-25 du 3 janvier 2002 et le décret n° 2008-825 du 21 août 2008, les articles L. 441-3 à L. 441-15 modifiés. L'article R. 441-20-1 est introduit par le décret n° 2009-930 du 29 juillet 2009 portant application de l'article 62 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; 
― rappel : l'article L. 441-3 a été modifié successivement par la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (art. 71). L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation a été complété par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. 
Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO 
n° 45 du 22/02/2013 texte numéro 9 à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130316&numTexte=11&pageDebut=04630&pageFin=04637
Il est créé, auprès du directeur général de l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dénommé " comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ", ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de stratifieur(se) multiprocédés en matériaux composites selon le tableau de correspondance ci-dessous.
 TITRE PROFESSIONNEL
de stratifieur(se) multiprocédés
en matériaux composites
(arrêté du 27 août 2003 modifié)
 TITRE PROFESSIONNEL
de stratifieur(se) multiprocédés
en matériaux composites
(présent arrêté)
Stratifier au contact des pièces en matériaux composites
Mettre en service des moules pour la fabrication de pièces en matériaux composites
Mouler au contact des pièces en matériaux composites
Mouler par projection simultanée des pièces en matériaux composites
Pas de correspondance
Produire par injection et infusion des pièces en matériaux composites
Produire par injection éco et infusion des pièces en matériaux composites
Réaliser des usinages et la finition sur des pièces en matériaux composites
Réaliser des usinages et la finition sur des pièces en matériaux composites
PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS THÉORIQUES SUIVIS PAR LES TECHNICIENS-GÉOMÈTRES DES FINANCES PUBLIQUES STAGIAIRES
La période d'enseignements théoriques des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires se décompose en :
― une phase de formation de carrière (I) ;
― une phase de formation sur une dominante métier (II) ;
― une phase de chantier fictif (III).
I. ― La formation de carrière
D'une durée totale de deux mois, cette formation doit permettre aux techniciens-géomètres stagiaires d'acquérir une vision globale de l'ensemble des missions de la DGFiP.
Les enseignements dispensés au titre de la formation de carrière se déclinent en deux phases :
1. Des enseignements fondamentaux :
― connaissances de l'environnement professionnel, des missions de la DGFiP et des obligations inhérentes à l'exercice des fonctions ;
― communication et management (notions) appliqués au métier de technicien-géomètre à la DGFiP.
2. Des enseignements illustrant les principales missions de la DGFiP :
― de la gestion publique ;
― de la gestion fiscale.
II. ― La formation sur la dominante technique cadastrale
D'une durée totale de onze mois, cette formation à la technique cadastrale a pour objet de permettre aux techniciens-géomètres stagiaires d'acquérir les fondamentaux et les connaissances techniques nécessaires à l'exercice de leur futur métier, notamment :
― d'identifier les caractéristiques des missions du cadastre et de sa documentation ;
― d'appréhender :
― les outils de gestion du plan cadastral informatisé et de la documentation littérale ;
― les notions juridiques essentielles pour l'exercice des fonctions de technicien-géomètre : notions en droit privé, domaine et publicité foncière ;
― les notions essentielles en matière d'impôts directs locaux et d'évaluation des locaux ;
― les principes du contentieux (notions de réclamation, de demande de renseignement, de gracieux...) et de son traitement (analyse en la forme, au fond...) ;
― les grandes règles en matière d'urbanisme ;
― de mettre en œuvre les techniques et maîtriser les grands principes relatifs à la confection et à la maintenance du plan cadastral.
III. ― Le chantier fictif
Les stagiaires participeront, au cours de la période de formation théorique, à un chantier fictif organisé par l'établissement, qui leur permettra de mettre en œuvre concrètement les enseignements théoriques dispensés.
Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre des contenus et outils pédagogiques, de l'organisation des enseignements et de l'évaluation de la formation, ainsi que du contenu pédagogique des stages.
Il élabore une note de service à destination des stagiaires qui précise, notamment, le rythme des enseignements et des suspensions de cours, l'organisation et le déroulement des stages dans les services de la direction générale des finances publiques prévus aux articles 6 et 7 du présent arrêté ainsi que les modalités d'évaluation des connaissances acquises fixées ci-après.
Durant le cycle de formation, les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires sont placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, pour ce qui concerne la formation.
Les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires qui ont obtenu une moyenne arithmétique inférieure à 10 sur 20 sont autorisés à se présenter à l'épreuve écrite de rattrapage organisée en fin de scolarité.
Cette épreuve, d'une durée de trois heures, porte sur l'ensemble du programme des enseignements théoriques. Elle peut consister en la rédaction d'une note professionnelle, la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, la réponse à des questions ou la réalisation d'un ou plusieurs exercices techniques.
La note attribuée à cette épreuve de rattrapage se substitue à la note la plus basse obtenue à l'une des épreuves primitives visées aux 1° et 2° de l'article 8 ou de remplacement, dans la limite du nombre de points nécessaires pour atteindre la moyenne arithmétique de 10 sur 20 telle que définie à l'article 11.
Ce dispositif de rattrapage ne s'applique pas en cas de fraude à l'une des épreuves visées aux articles 8 et 9.
Les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires, recrutés à l'issue des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé, suivent un cycle de formation d'une durée minimale de dix-huit mois, comprenant, d'une part, une période de formation théorique qui donne lieu à une évaluation des connaissances acquises et, d'autre part, des stages d'application dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Les travailleurs handicapés au sens de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée, qui suivent la formation prévue par le présent arrêté, peuvent bénéficier, par décision du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, à leur demande et après avis du médecin de prévention mentionné au titre III du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, de la substitution, selon le cas, d'une ou plusieurs épreuves écrites visées au deuxième alinéa de l'article 8 et à l'article 12 par une ou plusieurs épreuves orales, ou d'une ou plusieurs épreuves orales visées au deuxième alinéa de l'article 8 par une ou plusieurs épreuves écrites.
Pour chacune des épreuves de substitution, le programme de l'épreuve est identique à celui de l'épreuve substituée. La mise en œuvre des épreuves de substitution, en termes d'organisation, de contenu et de durée, est définie par le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. R3211-13,   Art. R3211-14,   Art. R3211-15,   Art. R3211-16,   Art. R3211-17

A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. R3211-17-1,   Art. R3211-17-2,   Art. R3211-17-3,   Art. R3211-17-4,   Art. R3211-17-5,   Art. R3211-17-6,   Art. R3211-17-7,   Art. R3211-17-8,   Art. R3211-17-9
Une affectation ouvrant droit à l'indemnité de sujétion géographique prévue ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de la Guyane, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy ou de Mayotte.
Par dérogation au précédent alinéa, l'indemnité de sujétion géographique est versée aux stagiaires qui ne demeuraient pas, précédemment à leur affectation en stage, en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte et qui y sont affectés à leur entrée dans l'administration ou à la suite d'une promotion.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-293 du 10 mars 1978

  Art. 3
L'agent mentionné à l'article 1er qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant une durée de quatre ans ne peut percevoir les fractions, principal et majorations, non encore échues de l'indemnité de sujétion géographique.

En outre, il est retenu sur ses émoluments ultérieurs une fraction, calculée au prorata de la durée des services effectués, des sommes déjà perçues au titre de l'indemnité de sujétion géographique.

Cette retenue n'est pas effectuée si la cessation des fonctions est motivée par les besoins du service ou par l'impossibilité pour l'agent, dûment reconnue par le conseil médical prévu par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé, de continuer l'exercice de ses fonctions par suite de son état de santé.

Toutefois, lorsque la cessation intervient moins d'un an avant la fin de la période de quatre ans, le fonctionnaire ou le magistrat peut prétendre au versement de l'indemnité de sujétion géographique au prorata de la durée de services effectivement accomplie.

Le fonctionnaire stagiaire non titularisé conserve la part de la prime qui lui a été versée, calculée au prorata de la durée des services effectués, et rembourse la part qui correspond à la durée des services non effectués.
L'indemnité de sujétion géographique est versée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats dont la précédente résidence administrative était située hors de la Guyane, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy ou de Mayotte.
Les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats qui demeurent en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte ne peuvent bénéficier de cette indemnité s'ils sont affectés sur place.
Elle est versée aux stagiaires qui ne demeurent pas en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte et qui y sont affectés à l'issue de leur entrée dans l'administration ou à l'issue d'une promotion.
Dans le cas où un couple de fonctionnaires de l'Etat ou de magistrats mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité est affecté en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte, les deux fonctionnaires ne peuvent cumuler les deux indemnités de sujétion géographique prévues à l'article 1er.
L'indemnité de sujétion géographique et, le cas échéant, les majorations prévues à l'article 5 sont attribuées à celui des deux fonctionnaires qui bénéficie du traitement indiciaire de base le plus élevé.
I. ― Le montant de l'indemnité de sujétion géographique attribuée en Guyane est compris entre dix et vingt mois du traitement indiciaire de base de l'agent.
Des arrêtés des ministres chargés de l'outre-mer, du budget, de la fonction publique et du ministre intéressé déterminent le ou les taux applicables aux agents relevant de ce ministère, dans les limites prévues à l'alinéa précédent.
Ces arrêtés déterminent la liste des communes de résidence administrative d'affectation éligibles et précisent, le cas échéant, les critères d'éligibilité supplémentaires liés aux sujétions particulières ou aux difficultés particulières à pourvoir un poste. Dans les limites prévues au premier alinéa, ces arrêtés peuvent prévoir plusieurs taux applicables au regard de ces critères d'éligibilité géographiques et, le cas échéant, fonctionnels.
II. ― Le montant de l'indemnité attribuée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats affectés à Saint-Martin est compris entre dix et seize mois du traitement indiciaire de base de l'agent.
Les arrêtés mentionnés au I précisent la liste des postes éligibles à l'indemnité de sujétion géographique pour les personnels affectés à Saint-Martin et les taux applicables.
III. ― Le montant de l'indemnité attribuée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy est fixé à six mois du traitement indiciaire de base de l'agent.
IV. - Le montant de l'indemnité attribuée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats affectés à Mayotte est fixé à vingt mois du traitement indiciaire de base de l'agent.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 4, pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats affectés à Mayotte, l'indemnité de sujétion géographique est versée en quatre fractions annuelles égales : 
- une première lors de l'installation du fonctionnaire ou du magistrat sur son nouveau poste ; 
- une deuxième à la fin de la deuxième année de service ; 
- une troisième à la fin de la troisième année de service ; 
- une quatrième au bout de quatre ans de service.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L121-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L337-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2224-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3232-2

- Code de l'énergie

  Art. L111-81

- LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011

  Art. 7

- Code de l'énergie

  Art. L445-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L111-61,   Art. L322-8,   Art. L322-10,   Art. L322-12,   Art. L432-4,   Art. L432-8,   Art. L432-9
I et III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'énergie 
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat, Art. L232-1

- Code de la construction et de l'habitation. 
Sct. Chapitre VI : Service public de la performance énergétique de l'habitat, Art. L326-1

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'un service public d'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique des logements résidentiels. Ce rapport fait notamment état des moyens spécifiques affectés par l'Etat par rapport aux besoins identifiés.
Ce rapport définit :
1° Les différents volets du service public de la performance énergétique de l'habitat ;
2° Les modalités d'implication des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes compétents en matière de distribution publique d'énergies de réseau mentionnés à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales et des structures locales ayant contractualisé avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à des fins de conseil en économie d'énergie et de résorption de la précarité énergétique dans le service public de la performance énergétique de l'habitat et la répartition de leurs compétences respectives.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'énergie 

Art. L321-10, Art. L321-15, Art. L333-3

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de l'énergie 

Sct. Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L123-4

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de l'énergie 

Sct. TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ Chapitre unique, Sct. Chapitre unique, Art. L271-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'énergie 

Art. L121-6, Art. L121-10

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'énergie 

Art. L121-13

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'énergie 

Art. L121-16

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'énergie 

Art. L134-1

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de l'énergie 

Art. L321-15-1

II. - A titre transitoire, avant l'entrée en vigueur des règles mentionnées à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité organise une expérimentation permettant la valorisation des offres d'effacement de consommation d'électricité sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10 du même code, selon des modalités, notamment s'agissant du versement de l'opérateur d'effacement vers les fournisseurs des sites effacés mentionné à l'article L. 271-1 dudit code, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L132-3,   Art. L133-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L134-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L134-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L134-27
I et IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'énergie 

Art. L132-2

II. - Par dérogation à l'article L. 132-2 du code de l'énergie, les membres du collège qui n'ont pas effectué un mandat de six ans, en application de l'article 17 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ou de la présente loi, peuvent être reconduits à l'issue de leur mandat s'ils respectent les qualifications requises par la présente loi. 
Le premier mandat du membre mentionné au 5° de l'article L. 132-2 du code de l'énergie, nommé après la promulgation de la présente loi, s'achève le 7 février 2017.
III. - Le mandat des membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie en exercice à la date de promulgation de la présente loi court jusqu'à son échéance.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-405 du 16 mai 1990


  Sct. TITRE Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II : Avancement.,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. TITRE III : Dispositions diverses.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE IV : Mesures transitoires.,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19

- Décret n°90-404 du 16 mai 1990

  Art. 43,   Sct. TITRE Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE II : Recrutement.,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. TITRE III : Stage et titularisation.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. TITRE IV : Classement.,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. TITRE  V : Avancement.,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. TITRE VI : Dispositions diverses.,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Sct. TITRE VII : Mesures transitoires.,   Art. 42
Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé comme suit :
GRADES 
 ÉCHELONS
 DURÉE
Conservateur général
5e échelon 
4e échelon
3 ans
3e échelon 
3 ans
2e échelon 
3 ans
1er échelon 
2 ans
Conservateur en chef
6e échelon 
5e échelon 
3 ans
4e échelon 
2 ans
3e échelon 
2 ans
2e échelon 
2 ans
1er échelon 
1 an
Conservateur
7e échelon 
6e échelon 
3 ans
5e échelon 
2 ans 6 mois
4e échelon 
2 ans 6 mois
3e échelon 
2 ans 6 mois
2e échelon 
2 ans
1er échelon 
2 ans
2e échelon de stage 
6 mois
1er échelon de stage 
1 an
Les dispositions des articles 7 à 11 du décret du 28 juillet 2010 susvisé ne sont pas applicables au corps des conservateurs du patrimoine.
Les membres du corps des conservateurs du patrimoine, régis par le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine, et les membres du corps des conservateurs généraux du patrimoine, régis par le décret n° 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs généraux du patrimoine, sont intégrés dans le corps des conservateurs du patrimoine régi par le présent décret.
Ils sont classés à égalité de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment avec conservation de leur ancienneté d'échelon.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les conservateurs généraux, régis par le décret n° 90-405 du 16 mai 1990 précité sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
 SITUATION ANCIENNE
 SITUATION NOUVELLE
 Echelon
 Ancienneté
 Echelon
 Ancienneté
 Conservateur général
Conservateur général 
4e
5e
Ancienneté acquise
3e
4e
Ancienneté acquise
2e
3e
Ancienneté acquise
1er
2e
Ancienneté acquise
Les conservateurs stagiaires, élèves de l'Institut national du patrimoine, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.

Leur recrutement s'effectue :

1° Par la voie d'un concours externe ouvert, pour chacune des spécialités mentionnées à l'article 6, aux candidats titulaires d'une licence, d'un diplôme classé au moins au niveau 6 ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;

2° Par la voie d'un concours interne ouvert, pour chacune des spécialités mentionnées à l'article 6, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux militaires et aux magistrats ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, à la date de clôture des inscriptions, de quatre ans au moins de services publics.

Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en considération les périodes de formation ou de stage dans une école ouvrant accès à un corps de la fonction publique.

Ne peuvent toutefois être admis à concourir les élèves ou anciens élèves ayant déjà bénéficié de la formation initiale dispensée à l'Institut national du patrimoine et n'ayant pas été titularisés dans leur corps ou cadre d'emplois.

Le nombre de places offertes aux concours internes ne peut être ni inférieur au sixième ni supérieur à la moitié des places offertes au titre des concours externes.

Les places qui n'ont pas été pourvues au titre d'une spécialité de l'un des concours mentionnés aux 1° et 2° peuvent être reportées, par arrêté du ministre chargé de la culture, sur l'autre concours ouvert dans la même spécialité ou, en cas d'impossibilité, sur les autres spécialités ouvertes au titre de l'un ou de l'autre concours.

Les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture. Les épreuves d'admissibilité peuvent être communes aux différentes spécialités.

Les conditions d'organisation matérielle du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Les candidats ne peuvent concourir la même année dans plus de deux spécialités mentionnées à l'article 6.
Peuvent être nommés au choix au grade de conservateur général, les conservateurs en chef inscrits à un tableau d'avancement justifiant d'un parcours professionnel diversifié apprécié au regard de l'exercice de responsabilités d'encadrement ou de la qualité des travaux scientifiques effectués, et ayant atteint depuis au moins un an le quatrième échelon de leur grade.

Les conservateurs généraux du patrimoine sont nommés par décret à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans le grade de conservateur en chef lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, ou, s'ils avaient atteint le dernier échelon de leur grade, à celle que leur aurait procurée une élévation audit échelon.
Les conservateurs du patrimoine sont nommés :

1° Conformément à l'article 17, parmi les conservateurs stagiaires, élèves de l'Institut national du patrimoine ;

2° Au choix, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture, parmi les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, de catégorie A, ayant dix ans de service effectif dans l'un des services ou établissements publics dont les activités relèvent des responsabilités définies à l'article 3 et ayant exercé des fonctions correspondant à ces mêmes responsabilités.

Les agents mentionnés à l'alinéa précédent sont inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission d'évaluation scientifique.

Le nombre de nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du présent article est compris entre un sixième et un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° ainsi que des intégrations directes, des détachements de longue durée ainsi que de ceux prononcés au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense.

La proportion d'un sixième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant du précédent alinéa.
Par arrêté du ministre chargé de la culture pris sur proposition du directeur de l'Institut national du patrimoine, les conservateurs stagiaires qui ne terminent pas leur scolarité ou ne sont pas titularisés peuvent être dispensés de tout ou partie du remboursement des traitements et indemnités qu'ils ont perçus au cours de leur scolarité découlant de l'engagement prévu à l'article 13.

Les conservateurs stagiaires qui ne terminent pas leur scolarité et ceux qui n'ont pas obtenu leur diplôme ne peuvent se prévaloir de la qualité d'ancien élève de l'Institut national du patrimoine.
Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé comme suit :

			GRADES

			ÉCHELONS

			DURÉE

			Conservateur général

			Échelon spécial

			5e échelon

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			3 ans

			2e échelon

			3 ans

			1er échelon

			2 ans

			Conservateur en chef

			7e échelon

			6e échelon

			4 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			1 an

			Conservateur

			8e échelon

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans 6 mois

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			2e échelon de stage

			6 mois

			1er échelon de stage

			1 an
Il est institué une commission d'évaluation scientifique compétente pour l'ensemble des spécialités prévues à l'article 6.

La commission d'évaluation scientifique est consultée dans les cas prévus aux articles 6, 8, 10 et 27.

Elle est constituée, à parts égales, de représentants élus du corps des conservateurs du patrimoine et de personnalités qualifiées.

Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la composition de la commission, notamment la répartition par spécialité de ses membres, les modalités d'élection des représentants des conservateurs du patrimoine ainsi que ses règles de fonctionnement.

La durée du mandat des membres de la commission est de cinq ans, renouvelable une fois. Dans l'intérêt du service, la durée du mandat de la commission peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre chargé de la culture, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.

 Le ministre nomme le président de la commission d'évaluation scientifique parmi les personnalités qualifiées.
Les conservateurs du patrimoine exercent des responsabilités scientifiques et techniques visant notamment à inventorier, récoler, étudier, classer, conserver, entretenir, enrichir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine. Ils participent à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques dans ces domaines. Ils peuvent être chargés de missions de recherche, de publication et d'enseignement ainsi que de la conception et de la direction de projets de conservation-restauration de biens culturels et de présentation au public de tels biens.

 Ils exercent notamment leurs fonctions dans des services déconcentrés, des services de l'administration centrale, des services à compétence nationale ou des établissements publics.

 Ils peuvent se voir confier des missions d'expertise scientifique, de contrôle scientifique et technique ou d'appui administratif portant sur l'ensemble du territoire ou sur une zone géographique déterminée.

 Ils ont vocation à exercer des fonctions de direction des établissements ou services assurant les missions mentionnées au premier alinéa du présent article.
Sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 15 octobre 2007 susvisé, les membres du corps des conservateurs du patrimoine peuvent, s'ils justifient de six ans de services effectifs dans ce corps, demander à suivre une formation à l'Institut national du patrimoine pendant une ou plusieurs périodes d'une durée totale d'un an sur l'ensemble de leur carrière. La période de formation visée à l'article 8 ci-dessus n'est pas prise en compte pour le calcul de cette durée.

Le ministre chargé de la culture se prononce sur leur demande, au vu des projets présentés par les candidats et après avis de la commission d'évaluation scientifique prévue à l'article 7 ci-dessus.

A l'issue de cette formation, l'intéressé adresse au ministre chargé de la culture et, le cas échéant, au ministre d'affectation, un rapport sur les travaux qu'il a effectués au cours de cette période.

Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les conditions d'application des dispositions qui précèdent.

Durant cette période de formation, les intéressés conservent la rémunération afférente à leur grade, à l'exception des indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions de conservateur. Ils ne peuvent cumuler cette rémunération avec une rémunération publique ou privée.