Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi : 
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/92/ UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ; 
2° Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois, dans leur rédaction résultant de la transposition prévue au 1° pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. 
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d'encadrer, dans le respect de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, les conditions dans lesquelles la souscription par un consommateur d'un contrat de crédit immobilier ainsi que le niveau de son taux d'intérêt peuvent être associés à l'ouverture d'un compte de dépôt et à la domiciliation de ses revenus, quelle que soit leur nature ou leur origine, pendant la durée du crédit. 
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L221-16 

IV.-Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du III du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
V.-Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du III du présent article sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Sct. Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements, Art. L731-1, Art. L732-1, Art. L732-3, Art. L733-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L732-4

II.-Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Ils s'appliquent aux dossiers de surendettement déposés à compter de cette date.
I. - L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ratifiée.
II. et III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015 

Art. 32, Sct. Section 1 : Evaluation préalable du mode de réalisation du projet, Art. 40

A modifié les dispositions suivantes : 
- ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015 

Art. 45, Art. 52, Art. 53, Art. 59, Art. 69, Art. 74, Art. 89

- Code général des collectivités territoriales 

Art. L1414-2, Art. L1414-3

- ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015 
- Code général des collectivités territoriales 
IV. - Les II et III du présent article sont applicables aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la présente loi.
Ils ne s'appliquent pas aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.
I. à III.-A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 

Sct. Section 3 bis : De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Sct. Sous-section 1 : Détermination et mise en œuvre des règles applicables aux assemblées parlementaires, Art. 18-4, Sct. Sous-section 2 : Règles applicables aux autorités gouvernementales et administratives et aux collectivités locales, Art. 18-5, Art. 18-6, Art. 18-7, Art. 18-8, Sct. Sous-section 3 : Sanctions pénales, Art. 18-9, Art. 18-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 

Art. 4 quinquies

-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 

Art. 20 

IV.-Entrent en vigueur : 
1° Le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 18-8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et, au plus tard, le 1er juillet 2017, les articles 18-1 à 18-3, la sous-section 2 et la sous-section 3 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.] de la section 3 bis de la même loi, dans leur rédaction résultant du présent article, et le III du présent article ; 
2° Le 1er juillet 2017, la sous-section 1 de la section 3 bis de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée dans sa rédaction résultant du présent article, ainsi que le II du présent article ; 
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.] 
Par dérogation au 1° du présent IV : 
a) L'article 18-7, l'article 18-9 et le premier alinéa de l'article 18-10 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date d'entrée en vigueur prévue au 1° du présent IV ; 
b) Les articles 18-2 et 18-3, la sous-section 2 et la sous-section 3 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.] de la section 3 bis de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, dans leur rédaction résultant du présent article ne sont applicables aux représentants d'intérêts entrant en communication avec les personnes mentionnées aux 6° et 7° de l'article 18-2 de la même loi qu'à compter du 1er juillet 2018.
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L631-24,   Art. L631-25,   Art. L631-27,   Art. L631-28

V. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Pour les contrats conclus avant cette date et  se poursuivant au delà du 1er avril 2017, les acheteurs proposent aux  producteurs, au plus tard le 1er avril 2017, un avenant permettant leur  mise en conformité avec l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche  maritime dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Pour les contrats conclus avant la conclusion  d'un accord-cadre mentionné au I du même article L. 631-24, les  acheteurs proposent aux producteurs, dans un délai de trois mois à  compter de la conclusion de l'accord-cadre, un avenant permettant leur  mise en conformité à celui-ci.
I.-Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d'un signalement aux personnes et organismes mentionnés aux deux premiers alinéas du I de l'article 8 est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. 
II.-Lorsque le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction est saisi d'une plainte pour diffamation contre un lanceur d'alerte, le montant de l'amende civile qui peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles 177-2 et 212-2 du code de procédure pénale est porté à 30 000 €.
I à V. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013

  Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L4122-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1351-1,   Art. L5312-4-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1161-1,   Art. L4133-5

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2013-316 du 16 avril 2013

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 12

VI. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la  décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 131-37,   Art. 131-39-2,   Art. 433-26,   Art. 434-48,   Art. 435-15,   Art. 445-4,   Art. 434-43-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 705

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Titre VII quinquies : De la peine de programme de mise en conformité,   Art. 764-44
I.-A compter de l'entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l'Agence française anticorruption mentionné à l'article 2 de la présente loi, les articles 1er à 6 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques sont abrogés.
II et III. A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. 40-6

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L561-29

A abrogé les dispositions suivantes : 
- LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Sct. Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession,   Art. 432-14,   Art. 432-17,   Art. 433-22

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la  décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, à l'adoption d'un code monétaire et financier applicable en outre-mer, se substituant aux dispositions du code monétaire et financier relatives à l'outre-mer.
II. - Le code mentionné au I regroupe et organise les règles spécifiques à l'outre-mer relatives à la monnaie, aux produits financiers et d'épargne, aux services bancaires, aux marchés financiers, aux prestataires de services bancaires et d'investissement et aux institutions en matière bancaire et financière qui sont celles en vigueur à la date de publication de l'ordonnance ainsi que, le cas échéant, les règles déjà publiées mais non encore en vigueur à cette date.
III. - Le Gouvernement est autorisé à apporter aux règles du code monétaire et financier applicable en outre-mer mentionné au I les modifications nécessaires pour :
1° Assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des dispositions mentionnées au II et abroger les dispositions devenues sans objet ;
2° Rendre applicables, avec les adaptions nécessaires, d'une part, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des livres Ier à VI du code monétaire et financier, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, à procéder, le cas échéant, aux adaptations de ces articles aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Rendre applicables dans les pays et territoires d'outre-mer, dans le respect de la hiérarchie des normes, les règlements européens entrant dans le champ du code défini au II du présent article.
IV. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I.
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013

  Art. 40-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L522-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L441-6,   Art. L443-1,   Art. L465-2

IV. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente  loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation à  ses missions des moyens alloués à la direction générale de la  concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 
1° Adapter le droit applicable aux titres financiers et aux valeurs mobilières afin de permettre la représentation et la transmission, au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé, des titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d'un dépositaire central ni livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers ; 
2° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative favorisant la mise en œuvre et tirant les conséquences des modifications apportées en application du 1°. 
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi : 
1° Nécessaires à la modification de la définition des prestataires de services d'investissement, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion de portefeuille, afin de préciser que les sociétés de gestion de portefeuille ne sont pas des entreprises d'investissement ; 
2° Nécessaires à l'adaptation de la législation applicable aux sociétés de gestion de portefeuille en ce qui concerne les services d'investissement qu'elles sont autorisées à fournir eu égard au droit de l'Union européenne, leur liberté d'établissement et leur liberté de prestation de services dans d'autres Etats membres de l'Union européenne et leurs règles d'organisation et de bonne conduite, en particulier les règles relatives à l'obligation de meilleure exécution et de déclaration des transactions, à la nature de leur relation de clientèle avec les porteurs de parts ou d'actions d'organismes de placement collectifs qu'elles gèrent et au régime des conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers, ainsi que les autres mesures d'adaptation et d'harmonisation des articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois applicables aux prestataires de services d'investissement, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille, pour tenir compte de la modification mentionnée au 1° ; 
3° Nécessaires à l'adaptation de la répartition des compétences entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour tenir compte des modifications mentionnées aux 1° et 2°. 
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I.-Les sociétés civiles de placement immobilier relevant du III de l'article 33 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs demeurent soumises aux articles L. 214-50 à L. 214-84-3 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à cette ordonnance. 
II à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 828 bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L214-61, Art. L532-29, Art. L511-45, Art. L543-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L214-119, Art. L214-120 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L214-12, Art. L214-24-45, Art. L621-13-4, Art. L532-10, Art. L621-13-1, Art. L214-24, Art. L214-7-3, Art. L214-24-32, Art. L214-157, Art. L214-160 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L160-19
I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. L132-9-5

II. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la mutualité 

Art. L223-10-4

III. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet, avant le 1er juin 2018, un rapport au Parlement présentant, pour les années 2016 et 2017, un bilan décrivant les actions menées pour contrôler le respect par les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles et unions du code de la mutualité de l'obligation d'information mentionnée aux articles L. 132-9-4 du code des assurances et L. 223-10-4 du code de la mutualité, dans leur rédaction résultant des I et II du présent article.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi : 
1° Permettant la création d'une nouvelle catégorie d'organismes ayant pour objet l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire ; 
2° Ayant pour objet la création du régime prudentiel applicable aux organismes créés en application du 1°, en conformité avec le cadre prévu par la directive 2003/41/ CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ; 
3° Etendant aux organismes créés en application du 1° le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les soumettant aux autres dispositions du code monétaire et financier applicables aux organismes d'assurance ; 
4° Permettant les transferts de portefeuilles de contrats couvrant des engagements de retraite professionnelle supplémentaire des entreprises d'assurance, des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité et des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale vers les organismes créés en application du 1° ; 
5° Permettant à des entreprises d'assurance, des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité et des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ne couvrant que des engagements de retraite professionnelle supplémentaire de modifier, selon une procédure adaptée, leur objet pour relever de la catégorie d'organismes mentionnée au 1° ; 
6° Modifiant en tant que de besoin l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, afin de moderniser les dispositions applicables aux institutions de retraite professionnelle collective ainsi qu'aux personnes morales administrant ces institutions et de préciser les modalités de leur agrément et d'exercice de leur activité ; 
7° Nécessaires à l'adaptation des dispositions du code des assurances, du code de commerce, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code du travail et, le cas échéant, d'autres codes et lois, pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux 1° à 6° ; 
8° Adaptant les règles applicables aux régimes de retraite supplémentaire en points gérés par des entreprises d'assurance, des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité et des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale en matière d'information des affiliés et en matière de conversion et d'évolution de la valeur de service de l'unité de rente. Les modifications de la garantie de non-baisse de la valeur de service de l'unité de rente peuvent uniquement intervenir dans le cadre d'un avenant accepté par le souscripteur. 
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L214-7-4, Art. L214-8-7, Art. L214-24-33, Art. L214-24-41, Art. L214-67-1, Art. L214-77, Art. L621-13-2, Art. L621-13-3

- Code de la mutualité 

Art. L223-2

- Code de la sécurité sociale. 

Art. L932-15-1

A créé les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. L131-4

V. - L'article L. 131-4 du code des assurances, dans sa rédaction résultant du II du présent article, l'article L. 223-2 du code de la mutualité, dans sa rédaction résultant du III du présent article et l'article L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du IV du présent article, sont immédiatement applicables aux contrats d'assurance sur la vie et aux contrats de capitalisation en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
I. à III.-A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013

Sct. Section 3 bis : De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics , Art. 18-1 , Art. 18-2 , Art. 18-3 , Sct. Sous-section 1 : Détermination et mise en œuvre des règles applicables aux assemblées parlementaires , Art. 18-4 , Sct. Sous-section 2 : Règles applicables aux autorités gouvernementales et administratives et aux collectivités locales , Art. 18-5 , Art. 18-6 , Art. 18-7 , Art. 18-8 , Sct. Sous-section 3 : Sanctions pénales , Art. 18-9 , Art. 18-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958


Art. 4 quinquies 

-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013


Art. 20 


IV.-Entrent en vigueur :
1° Le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 18-8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et, au plus tard, le 1er juillet 2017, les articles 18-1 à 18-3, la sous-section 2 et la sous-section 3 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.] de la section 3 bis de la même loi, dans leur rédaction résultant du présent article, et le III du présent article ;
2° Le 1er juillet 2017, la sous-section 1 de la section 3 bis de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée dans sa rédaction résultant du présent article, ainsi que le II du présent article ;
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]
Par dérogation au 1° du présent IV :
a) L'article 18-7, l'article 18-9 et le premier alinéa de l'article 18-10 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date d'entrée en vigueur prévue au 1° du présent IV ;
b) Les articles 18-2 et 18-3, la sous-section 2 et la sous-section 3 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.] de la section 3 bis de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, dans leur rédaction résultant du présent article ne sont applicables aux représentants d'intérêts entrant en communication avec les personnes mentionnées aux 6° et 7° de l'article 18-2 de la même loi qu'à compter du 1er juillet 2022.
Les lanceurs d'alerte définis au I de l'article 6 bénéficient des protections prévues au présent chapitre :

 1° Si, ayant eu connaissance des informations concernées dans le cadre de leurs activités professionnelles, ils adressent un signalement interne dans les conditions prévues au I de l'article 8 ;

 2° S'ils adressent un signalement externe dans les conditions prévues au II du même article 8, après avoir adressé un signalement interne ou directement ;

 3° S'ils procèdent à une divulgation publique, dans les conditions prévues au III dudit article 8.

 Lorsqu'un signalement ou une divulgation publique a été réalisé de manière anonyme, le lanceur d'alerte dont l'identité est révélée par la suite bénéficie des mêmes protections. Les dispositions des I et II du même article 8 qui imposent d'effectuer un retour d'informations auprès de l'auteur d'un signalement interne ou externe ne sont pas applicables en cas de signalement anonyme. Le 1° du III du même article 8 n'est pas applicable en cas de signalement externe anonyme.
Les autorités compétentes mentionnées au 1° du II de l'article 8 peuvent, le cas échéant en commun, assurer la mise en place de mesures de soutien psychologique à destination des personnes ayant adressé un signalement dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 et leur accorder un secours financier temporaire si elles estiment que leur situation financière s'est gravement dégradée en raison du signalement.
I.-Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d'un signalement aux personnes et organismes mentionnés aux I et II de l'article 8 est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

II.-Lors d'une procédure dirigée contre un lanceur d'alerte en raison des informations signalées ou divulguées, le montant de l'amende civile qui peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles 177-2 et 212-2 et au dernier alinéa de l'article 392-1 du code de procédure pénale ou par les juridictions civiles en cas d'action abusive ou dilatoire est porté à 60 000 euros.

 L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
I. - Les procédures mises en œuvre pour recueillir et traiter les signalements, dans les conditions mentionnées à l'article 8, garantissent une stricte confidentialité de l'identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et de tout tiers mentionné dans le signalement et des informations recueillies par l'ensemble des destinataires du signalement.

Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent être divulgués qu'avec le consentement de celui-ci. Ils peuvent toutefois être communiqués à l'autorité judiciaire, dans le cas où les personnes chargées du recueil ou du traitement des signalements sont tenues de dénoncer les faits à celle-ci. Le lanceur d'alerte en est alors informé, à moins que cette information ne risque de compromettre la procédure judiciaire. Des explications écrites sont jointes à cette information.

Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'une fois établi le caractère fondé de l'alerte.

II. - Le fait de divulguer les éléments confidentiels définis au I est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

III.-Les signalements ne peuvent être conservés que le temps strictement nécessaire et proportionné à leur traitement et à la protection de leurs auteurs, des personnes qu'ils visent et des tiers qu'ils mentionnent, en tenant compte des délais d'éventuelles enquêtes complémentaires. Des données relatives aux signalements peuvent toutefois être conservées au-delà de cette durée, à la condition que les personnes physiques concernées n'y soient ni identifiées, ni identifiables.

 Lorsqu'elles font l'objet d'un traitement, les données à caractère personnel relatives à des signalements sont conservées dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données).
I. - Les articles 1er à 4, le I de l'article 5, les articles 11, 15, 25, 26, 33, les II et IV de l'article 39, les articles 43 et 44, le III de l'article 46, l'article 50, les 1° à 3° et 5° à 7° de l'article 56, le 1° de l'article 72 et les articles 151 et 153 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Il en est de même des articles 6 et 6-1, 7-1 à 9, 10-1, 13, 13-1 et 14-1, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.
II. - Les I et II de l'article 123, les articles 128 à 130, 137, 142, 143, les I et IV de l'article 144 et les articles 145 et 146 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.


Art. L032-1

IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952


Art. 1 bis

V. - Les II et IV de l'article 39 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'Agence française anticorruption est dirigée par un magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d'empêchement ou en cas de manquement grave.

Le magistrat qui dirige l'agence ne reçoit ni ne sollicite d'instruction d'aucune autorité administrative ou gouvernementale dans l'exercice des missions mentionnées aux 3° et 4° de l'article 3. Il ne peut être membre de la commission des sanctions ni assister à ses séances.

L'agence comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées au IV de l'article 17.

La commission des sanctions est composée de six membres :

1° Deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;

2° Deux membres de la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation ;

3° Deux magistrats de la Cour des comptes désignés par le premier président de la Cour des comptes.

Les membres de la commission sont nommés par décret pour un mandat de cinq ans. Le président de la commission est désigné parmi ses membres, selon les mêmes modalités.

Des suppléants sont nommés selon les mêmes modalités.

En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.

Le magistrat qui dirige l'agence et les membres de la commission des sanctions sont tenus au secret professionnel.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de fonctionnement de l'agence ainsi que les modalités de désignation des membres de la commission des sanctions, de manière à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes pour chacune des catégories énumérées aux 1° à 3°.
I. à III.-A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013

Sct. Section 3 bis : De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Sct. Sous-section 1 : Détermination et mise en œuvre des règles applicables aux assemblées parlementaires, Art. 18-4, Sct. Sous-section 2 : Règles applicables aux autorités gouvernementales et administratives et aux collectivités locales, Art. 18-5, Art. 18-6, Art. 18-7, Art. 18-8, Sct. Sous-section 3 : Sanctions pénales, Art. 18-9, Art. 18-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958


Art. 4 quinquies

-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013


Art. 20 


IV.-Entrent en vigueur :
1° Le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 18-8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et, au plus tard, le 1er juillet 2017, les articles 18-1 à 18-3, la sous-section 2 et la sous-section 3 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.] de la section 3 bis de la même loi, dans leur rédaction résultant du présent article, et le III du présent article ;
2° Le 1er juillet 2017, la sous-section 1 de la section 3 bis de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée dans sa rédaction résultant du présent article, ainsi que le II du présent article ;
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]
Par dérogation au 1° du présent IV :
a) L'article 18-7, l'article 18-9 et le premier alinéa de l'article 18-10 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date d'entrée en vigueur prévue au 1° du présent IV ;
b) Les articles 18-2 et 18-3, la sous-section 2 et la sous-section 3 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.] de la section 3 bis de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, dans leur rédaction résultant du présent article ne sont applicables aux représentants d'intérêts entrant en communication avec les personnes mentionnées aux 6° et 7° de l'article 18-2 de la même loi qu'à compter du 1er juillet 2021.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, département du pilotage et d'appui aux établissements, DGRH A2-1, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site internet du ministère  www.enseignementsup-recherche.gouv.fr , rubriques : " Emplois dans l'enseignement supérieur et la recherche ", " Les enseignants-chercheurs ", " Les concours nationaux d'agrégation ".
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent : 
1. Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments ; 
2. Réaliser la couverture de combles de formes diverses en petits éléments ; 
3. Réaliser en zinc la couverture et les évacuations des eaux pluviales ; 
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
ANNEXE 1
NATURE DES INFORMATIONS À RENSEIGNER DANS LA DÉCLARATION
TYPE D'INFORMATIONS
CONTENU
Qualité du déclarant ou du mandant
Fabricant, utilisateur en aval, importateur.
Date de mise sur le marché
Date de première mise sur le marché français de la composition déclarée.
Date de fin de commercialisation sur le marché français de cette composition.
La ou les désignations du mélange
Nom commercial mentionné sur l'étiquette, incluant le cas échéant la gamme ou la marque, ainsi que le nom et l'adresse du fournisseur tels qu'ils apparaissent sur l'étiquette du mélange.
Les mêmes informations pour les synonymes commerciaux faisant l'objet de la même déclaration.
Composition qualitative et quantitative
Identification des composants :
Les substances sont désignées par leur numéro selon les référentiels CAS (Chemical abstract service) ou CE dès lors qu'ils existent, ou par leur nom chimique.
Les mélanges inclus dont la composition est inconnue ou incomplètement connue sont désignés par leur nom commercial, et leur numéro de télédéclaration français ou européen s'il existe. Les informations sur ces mélanges inclus définies à l'article 5 sont à fournir.
Composants à lister :
Tous les composants ou impuretés classés dangereux sur la base de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques.
Tous les composants non classés dangereux présents à une concentration ≥ 1% (*) 
Modalités de déclaration des concentrations :
Donner la concentration exacte pour les composants classés dangereux sur la base de leurs effets sur la santé ; il sera admis cependant de donner des intervalles de concentration selon le tableau 1 de l'annexe 2.
Pour les autres composants, donner la concentration exacte ou un intervalle de concentration selon les indications du tableau 2 de l'annexe 2.
Types de conditionnements commerciaux
Types et contenances des emballages
Types d'utilisation
Indication d'une nomenclature réglementaire (si applicable), catégories d'usages et domaines d'activité prévus
Propriétés physiques
Etat physique stocké, état physique à l'utilisation, couleur, pH
Nature et caractéristiques des effets dangereux et précautions particulières d'emploi
Classes et catégories de danger, pictogrammes de danger, mentions d'avertissement, mentions de danger, conseils de prudence
Fiche de données de sécurité
Une fiche de données de sécurité lorsqu'elle est requise par la réglementation
Etiquette
Image de l'étiquette pour chaque nom commercial.
Par dérogation, pour les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, l'image de l'étiquette pourra être remplacée par le contenu réglementaire de l'étiquette.
(*) Pourcentage volumique pour les gaz ; pourcentage massique pour les autres composants.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Sct. VII quater : Déclaration des investissements dans les départements d'outre-mer,   Art. 171 AX
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 171 AY,   Art. 171 AX
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en gestion de production obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en gestion de production selon le tableau figurant ci-dessous : 
TECHNICIEN (NE) SUPÉRIEUR (E) EN GESTION DE PRODUCTION 
(arrêté du 23 mars 2007 modifié) 
TECHNICIEN (NE) SUPÉRIEUR (E) EN GESTION DE PRODUCTION 
(présent arrêté) 
Piloter à long terme les flux de produits industriels 
Etablir un état prévisionnel de charges, de flux et de stocks à moyen et long terme 
Conduire les flux de production à moyen et court terme 
Piloter les flux de production à moyen et court terme 
Optimiser l'outil de gestion de production 
Optimiser l'outil de gestion de production
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en gestion de production est composé des trois blocs de compétences suivants : 
1. Etablir un état prévisionnel de charges, de flux et de stocks à moyen et long terme. 
2. Piloter les flux de production à moyen et court terme. 
3. Optimiser l'outil de gestion de production. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R1621-9,   Art. R1621-12,   Art. R1621-16,   Art. R1621-21,   Art. R1621-23,   Art. R1621-23-1,   Art. R1621-24,   Art. R1621-25,   Art. R1621-26-1,   Art. R1621-26-2
I.-Plusieurs RHS peuvent être produits successivement au cours d'un séjour. Ces résumés comportent alors le même numéro de séjour SSR. Les RHS font l'objet d'un classement dans une catégorie majeure (CM) et dans un groupe médico-économique (GME), tel que décrit par le manuel de groupage du PMSI SSR, produit en annexe I du présent arrêté. 
Le guide méthodologique de production des informations relatives à l'activité médicale et à sa facturation en     soins médicaux et de réadaptation produit en annexe II du présent arrêté précise les modalités de production et de codage des RHS. 
II.-Les variables de morbidité sont les suivantes : finalité principale de prise en charge, manifestation morbide principale, affection étiologique et diagnostics associés significatifs. Ces variables sont codées selon la plus récente mise à jour de la classification diagnostique figurant en annexe V du présent arrêté, dans le respect des modalités de codage figurant en annexe II du présent arrêté. Les actes de rééducation-réadaptation mentionnés au n de l'article 2 sont recueillis selon le catalogue spécifique des actes de rééducation et réadaptation produit en annexe III du présent arrêté. Les variables de dépendance sont cotées selon une grille de dépendance élaborée spécifiquement pour le recueil des RHS, présentée dans le guide méthodologique de production des RHS susmentionné. Les actes médicaux sont recueillis et codés selon la plus récente mise à jour de la classification d'actes figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Le présent arrêté comporte cinq annexes : 
Annexe I relative au manuel des Groupes médico-économiques en     soins médicaux et de réadaptation, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2021-1 bis ; 
Annexe II relative au guide méthodologique de production des informations relatives à l'activité médicale et à sa facturation en     soins médicaux et de réadaptation, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2021-2 bis ; 
Annexe III relative au catalogue spécifique des actes de rééducation et réadaptation publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2021-3 bis ; 
Annexe IV relative à la classification commune des actes médicaux descriptive dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2021-8 bis ; 
Annexe V relative à la 10e révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite " à usage PMSI " publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2021-9 bis.
I.-Dans chaque unité médicale de     soins médicaux et de réadaptation, définie par chaque établissement de santé, les catégories d'information enregistrées sur le RHS sont les suivantes : 
1° Informations relatives à l'identification des malades : 
a) Numéro administratif de séjour ; 
b) Numéro de séjour SSR : identifiant correspondant à l'ensemble du séjour dans les unités médicales de     soins médicaux et de réadaptation de l'établissement de santé ; 
c) Date de naissance du patient ; 
d) Sexe du patient ; 
e) Code postal du lieu de résidence du patient ou code du pays de résidence du patient. 
f) Date d'entrée et de sortie du séjour ; 
2° Autres informations obligatoires : 
a) Numéro de l'établissement de santé dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ; 
b) Numéro d'unité médicale et types d'autorisations ; 
c) Type d'hospitalisation décrivant le type de prise en charge du patient ; 
d) Numéro de semaine ; 
e) Journées de présence du patient ; 
f) Dates et modes d'entrée et de sortie, le cas échéant provenance et destination, du patient dans l'unité médicale de     soins médicaux et de réadaptation ; 
g) Type d'autorisation de lit identifié (dédié) : recueil soumis à certaines conditions 
h) Confirmation du codage de la SSRHS : recueil soumis à certaines conditions 
i) Finalité principale de prise en charge ; 
j) Manifestation morbide principale ; 
k) Affection étiologique (si elle diffère de la manifestation morbide principale) ; 
l) Date de la dernière intervention chirurgicale (si nécessaire) ; 
m) Diagnostic (s) associé (s) significatif (s) (le cas échéant) ; 
n) Actes médicaux ; 
o) Cotation de la dépendance du patient selon une grille spécifique au PMSI ; 
p) Actes et codes intervenants pour les activités de rééducation et de réadaptation ; 
q) Type d'unité spécifique 
Ces informations doivent être conformes au contenu du dossier médical. 
II.-Par exception au 1° du I de l'article 2, si la personne a été soignée sous le couvert de l'anonymat, les informations d'identité sont limitées à l'année de naissance, au sexe, au numéro administratif de séjour et au numéro de séjour SSR du patient.
Le présent arrêté comporte cinq annexes :

Annexe I relative au manuel des Groupes médico-économiques en soins de suite et de réadaptation, publiée au Bulletin officiel du ministère des solidarités et de la santé sous la référence 2022-1 bis ;

Annexe II relative au guide méthodologique de production des informations relatives à l'activité médicale et à sa facturation en soins de suite et de réadaptation, publiée au Bulletin officiel du ministère des solidarités et de la santé sous la référence 2022-2 bis ;

Annexe III relative au catalogue spécifique des actes de rééducation et réadaptation publiée au Bulletin officiel du ministère des solidarités et de la santé sous la référence 2022-3 bis ;

Annexe IV relative à la classification commune des actes médicaux descriptive dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des solidarités et de la santé sous la référence 2022-8 bis ;

Annexe V relative à la 10e révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite "à usage PMSI" publiée au Bulletin officiel du ministère des solidarités et de la santé sous la référence 2022-9 bis.
Le présent arrêté comporte cinq annexes :

Annexe I relative au manuel des Groupes médico-économiques en soins de suite et de réadaptation, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2021-1 bis ;

Annexe II relative au guide méthodologique de production des informations relatives à l'activité médicale et à sa facturation en soins de suite et de réadaptation, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2021-2 bis ;

Annexe III relative au catalogue spécifique des actes de rééducation et réadaptation publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2021-3 bis ;

Annexe IV relative à la classification commune des actes médicaux descriptive dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2021-8 bis ;

Annexe V relative à la 10e révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite "à usage PMSI" publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2021-9 bis.
I. - Pour chaque période mensuelle, l'établissement de santé transmet à l'agence régionale de santé les fichiers de données mentionnés à l'article 5. Ces fichiers sont issus de la plus récente version des programmes informatiques générateurs de RHA et de RSFA. La transmission s'effectue par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat. Ces fichiers de données cumulatives à périodicité de transmission mensuelle sont relatifs aux résumés, d'une part, du mois écoulé et, d'autre part, aux résumés de l'année précédente pour les séjours débutés l'année précédente et se poursuivant sur l'année civile en cours. Ils sont transmis un mois au plus tard après la fin du mois concerné.

II. - Après traitement des fichiers de données mentionnés à l'article précédent, chaque établissement de santé peut consulter ses tableaux statistiques d'activité par le biais de la plate-forme de service développée par l'ATIH, mis à disposition des établissements par l'Etat, et dont celui-ci reste propriétaire .

III. - Chaque agence régionale de santé transmet tout ou partie de ces données aux organismes de l'assurance maladie ou des services de l'Etat de la région, qui apportent leur concours à son activité, dans le respect des modalités précisées dans la demande d'autorisation accordée par la CNIL. En vue de la constitution de bases nationales de données, les agences régionales de santé transmettent à l'ATIH les fichiers constitués de l'ensemble des informations que leur ont transmises les établissements de santé de leur région au titre du mois ou des mois de l'année précédente pour les séjours non clôturés à la fin de l'année précédente. Ces données sont transmises à l'ATIH six semaines au plus tard après la fin du mois considéré.
En vue de la constitution de bases nationales de données annuelles, l'agence régionale de santé valide, au plus tard au 1er mars de l'année en cours, les fichiers constitués de l'ensemble des informations que lui ont transmises les établissements de santé de la région au cours de l'année civile précédente.

Les agences régionales de santé ou l'ATIH communiquent ces fichiers à tout autre organisme d'assurance maladie sous réserve que celui-ci ait été autorisé à les traiter par la CNIL dans le cadre des dispositions du chapitre V ter de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

IV. - Pour chaque établissement de santé, le médecin chargé de l'information médicale est responsable de la sauvegarde des fichiers de RHS groupés, de résumés standardisés de facturation (RSF, RSF-ACE) et de FICHCOMP, qui sont à l'origine des fichiers de RHA, de SSRHA, de RSFA RAFAEL et de FICHCOMPA ainsi que de la conservation de la copie produite pour une durée de cinq ans.