En application de l'article 5 du décret du 10 octobre 1969 susvisé, une manifestation commerciale ne peut être agréée que si, indépendamment de l'intérêt économique qu'elle présente, elle satisfait aux conditions suivantes :
   1° Relever d'un organisme ayant la personnalité morale ;
   2° Se tenir dans un emplacement clos, doté d'installations et d'équipements appropriés ayant un caractère permanent ;
   3° N'admettre que des visiteurs ayant acquitté un droit d'entrée ou porteurs d'un titre professionnel leur permettant de bénéficier de la gratuité ;
   4° Offrir les services indispensables à son fonctionnement ;
   5° Avoir une périodicité régulière et une durée n'excédant pas seize jours ;
   6° Publier, quant au nombre d'exposants directs et indirects et de visiteurs, des statistiques contrôlées par un organisme agréé par le ministre chargé du commerce ;
   7° Se soumettre à tout contrôle administratif tendant à s'assurer que les conditions en fonction desquelles l'agrément a été accordé sont effectivement remplies ;
   8° Etre dotée d'un règlement intérieur régissant les rapports entre organisateurs et exposants. Ce règlement intérieur précise les conditions d'inscription et d'admission des exposants, d'attribution des emplacements, d'installation, de tenue et de démontage des stands, d'accès du public à la manifestation et de communication avec ce public. Il fixe les conditions dans lesquelles les risques liés à la manifestation doivent être assurés. Il stipule les conditions d'annulation ou de report de la manifestation. Il mentionne la législation applicable en matière de sécurité des locaux accueillant du public, de liberté de la concurrence, de loyauté et de transparence des relations commerciales et de droit du travail ;
   9° Ne pas admettre, comme exposants, des commerçants détaillants, à l'exception des entreprises qui exposent au nom et pour le compte d'un producteur qui les a mandatées à cette fin et à titre exclusif, sauf exception admise par le ministre chargé du commerce ;
   10° Avoir l'avis de la chambre de commerce et d'industrie et, le cas échéant, de la chambre de métiers, sur l'opportunité d'accorder l'agrément sollicité ;
   11° Prohiber la vente à emporter, sauf lorsque cette pratique porte uniquement sur des articles de faible valeur ou échantillons, et qu'elle s'exerce dans des zones spécialement aménagées à cet effet ;
   12° Proscrire toute attraction susceptible de nuire au prestige de la manifestation ou d'en altérer le caractère ;
   13° Veiller à ce que les exposants ne procèdent à aucune publicité susceptible d'induire en erreur ou de constituer une concurrence déloyale ;
   14° En outre :

 A. - S'il s'agit d'un salon
      a) Comporter une nomenclature limitative des produits ou matériels ou services proposés.
   b) Etre suffisamment représentatif du secteur de spécialisation choisi et comporter plus de 150 exposants directs ou représenter une surface d'exposition égale ou supérieure à 4 000 mètres carrés.
   c) Produire les avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives dont relèvent les exposants ou éventuellement les visiteurs.
   d) S'être tenu au moins trois fois.

 B. - S'il s'agit d'une foire
      a) Justifier de l'avis favorable de l'autorité municipale.
   b) Etre la foire la plus importante de la région économique ou comporter plus de 250 exposants directs.
   c) S'être tenue au moins trois fois.