Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les droits fixes perçus par les huissiers de justice sont exprimés en taux de base.
   Le taux de base est fixé à 2,20 euros.
   Le nombre de taux de base prévu pour chaque acte, requête ou formalité est indiqué dans les tableaux I et II figurant en annexe au présent décret.
   Ce nombre est majoré de 7 taux de base quand l'acte est signifié, en conformité des dispositions de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, lorsque le destinataire est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus.
I. - Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, est fixé selon les tranches suivantes :
   12 p. 100 jusqu'à 800 F ;
   11 p. 100 de 801 à 4 000 F ;
   10,5 p. 100 de 4 001 à 10 000 F ;
   4 p. 100 au-delà de 10 000 F.
   II. - Ce droit ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 2 000 taux de base.
   III. - Ce droit est exclusif de toute perception d'honoraires complémentaires.
Les droits fixes perçus par les huissiers de justice sont exprimés en taux de base.
   Le taux de base est fixé à 1,60 euros.
   Le nombre de taux de base prévu pour chaque acte, requête ou formalité est indiqué dans les tableaux I et II figurant en annexe au présent décret.
   Ce nombre est majoré de 7 taux de base quand l'acte est signifié, en conformité des dispositions de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, lorsque le destinataire est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus.
Le droit visé à l'article 10 n'est pas dû : 
1° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement des titres exécutoires mentionnés au 6° de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ; 
2° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire.
Chaque acte ou formalité doit comporter la mention de son coût, rubrique par rubrique, et avec l'indication de l'article du tarif concerné.
   Tout manquement à la règle visée à l'alinéa précédent est passible de poursuites disciplinaires, sauf dans les cas suivants :
   1° Défaut de mention de rubriques correspondant à des formalités qui n'ont pu être prévues lors de la rédaction de l'acte ;
   2° Mention de rubriques correspondant à des formalités qui paraissaient devoir être prévues lors de la rédaction de cet acte et qui n'ont pas été accomplies.
Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles 507 du nouveau code de procédure civile et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1 000 taux de base et est exclusif de toute perception d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens.
   Il est fixé selon les tranches suivantes :
   Jusqu'au 31 décembre 2001 :
   12 % jusqu'à 800 F ;
   11 % de 801 à 4 000 F ;
   10,5 % de 4 001 à 10 000 F ;
   4 % au-delà de 10 000 F.
   A compter du 1er janvier 2002 :
   12 % jusqu'à 125 euros ;
   11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;
   10,5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1 525 euros ;
   4 % au-delà de 1 525 euros.
I.-Les huissiers de justice sont rémunérés par des honoraires fixés d'un commun accord avec leur mandant, ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation, dans les hypothèses suivantes : 
1. Pour les actes dont la tarification est fixée par le tableau I, dès lors, d'une part, que ledit tableau en ouvre expressément la possibilité, d'autre part, que l'huissier de justice est confronté, dans l'exercice de sa mission, à une situation d'urgence ou à des difficultés particulières ; 
2. Pour les actes dont la rémunération n'est pas tarifée, et notamment les sommations interpellatives et les constats autres que celui visé à la rubrique 104 du tableau I. 
3. Pour l'ensemble des prestations compatibles avec leur statut et n'ayant pas un acte d'huissier de justice pour support, soit notamment : 
a) Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article 56 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ; 
b) Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où l'huissier de justice est habilité à représenter les parties. 
II.-Ces honoraires demeurent en toute hypothèse à la charge du mandant.
Les huissiers de justice ont droit au remboursement des débours énumérés ci-après : 
1. Droits fiscaux de toute nature ; 
2. Frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoires de procédure ; 
3. Frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles ; 
4. Indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédure civiles d'exécution ; ces indemnités sont égales à 3 taux de base lorsque les intéressés sont requis pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef et à 5 taux de base lorsqu'ils sont requis pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion ; 
5. Indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée. 
Ces indemnités sont égales à 9 taux de base lorsque les intéressés sont requis pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef et à 15 taux de base lorsqu'ils prêtent main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion. 
Le produit de cette recette est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur. 
Le nom et le grade du fonctionnaire de la police nationale ayant participé à l'intervention ainsi que les date et heure de cette dernière doivent être portés sur un registre spécial tenu par l'huissier de justice ; 
5 bis. Indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile, dont le montant et le produit sont déterminés conformément aux 4° et 5° ; 
6. Toute somme due à des tiers à l'occasion de leur activité professionnelle et payée directement par eux ; 
7° Frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires.
Lorsqu'il assiste le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique, l'huissier de justice est rémunéré par un droit fixe forfaitaire qui varie selon le barème suivant :
  40 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est inférieur ou égal à 25 000 euros ;
  50 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est supérieur à 25 000 euros et inférieur ou égal à 40 000 euros ;
  60 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est supérieur à 40 000 euros et inférieur ou égal à 70 000 euros ;
  80 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est supérieur à 70 000 euros.
Lorsque, en application de l'article 16 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, un huissier de justice confie la signification d'un acte à un confrère, les émoluments relatifs à cet acte, versés à l'huissier initialement saisi, sont ensuite partagés entre les intéressés à raison d'un tiers pour l'huissier de justice qui a rédigé l'acte et de deux tiers pour celui qui l'a signifié.L'indemnité pour frais de déplacement prévue à l'article 18 du présent décret est allouée à l'huissier qui a signifié l'acte.
Il est alloué à chaque huissier de justice pour chaque acte signifié ou procès-verbal dressé par ses soins une indemnité pour frais de déplacement fixée forfaitairement à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en première classe.
Toutefois, cette indemnité n'est pas due pour les significations d'avocat à avocat et pour les significations réalisées exclusivement par voie électronique. Dans ce dernier cas, il est dû une indemnité forfaitaire unique égale à quatre taux de base.
1. Liste des services et des établissements de l'armée de terre dont le directeur est bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs du ministre :
   - directeur d'établissement du matériel, commandant de régiment du matériel, commandant de base de soutien du matériel et commandant de bataillon du matériel ;
   - direction du matériel hors métropole ;
   - commissariat de l'armée de terre en métropole et hors métropole ;
   - établissement du commissariat en métropole et hors métropole ;
   - direction locale du commissariat ;
   - établissement du génie.
   2. Liste des formations administratives de l'armée de terre dont le commandant est bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs du ministre :
   - régiment ;
   - bataillon autre que ceux du matériel ;
   - demi-brigade ;
   - groupe ;
   - centre d'instruction et d'entraînement au combat en montagne ;
   - compagnie formant corps ;
   - école ;
   - lycée militaire ;
   - prytanée national militaire ;
   - établissement ;
   - groupement ;
   - service central (des approvisionnements, d'études et de réalisation) ;
   - centre d'études et de développement du matériel ;
   - section d'études techniques ;
   - centre de traitement de l'information ;
   - commissariat de l'armée de terre ;
   - commissariat administratif régional ;
   - centre territorial d'administration et de comptabilité ;
   - centre de sélection ;
   - atelier d'impression ;
   - base ;
   - centre militaire de formation professionnelle ;
   - centre mobilisateur ;
   - section technique de l'armée de terre ;
   - commandement et direction d'un service dans les départements et territoires d'outre-mer ;
   - commandement des forces françaises stationnées en Allemagne.
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée aux directeurs, chefs de service, chefs d'établissement et commandants de formation administrative de l'armée de terre, conformément aux listes annexées au présent arrêté.
   Cette délégation s'exerce dans les limites définies par le tableau II annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétences prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.
1. Liste des services et des établissements de l'armée de terre dont le directeur est bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs du ministre :
   - établissement du matériel ;
   - direction du matériel hors métropole ;
   - commissariat de l'armée de terre en métropole et hors métropole ;
   - établissement du commissariat en métropole et hors métropole ;
   - direction locale du commissariat ;
   - établissement du génie.
   2. Liste des formations administratives de l'armée de terre dont le commandant est bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs du ministre :
   - régiment ;
   - bataillon ;
   - demi-brigade ;
   - groupe ;
   - centre d'instruction et d'entraînement au combat en montagne ;
   - compagnie formant corps ;
   - école ;
   - lycée militaire ;
   - prytanée national militaire ;
   - établissement ;
   - groupement ;
   - service central (des approvisionnements, d'études et de réalisation) ;
   - centre d'études et de développement du matériel ;
   - section d'études techniques ;
   - centre de traitement de l'information ;
   - commissariat de l'armée de terre ;
   - commissariat administratif régional ;
   - centre territorial d'administration et de comptabilité ;
   - centre de sélection ;
   - atelier d'impression ;
   - base ;
   - centre militaire de formation professionnelle ;
   - centre mobilisateur ;
   - section technique de l'armée de terre ;
   - commandement et direction d'un service dans les départements et territoires d'outre-mer ;
   - commandement des forces françaises stationnées en Allemagne.
UPRA ovine Ile-de-France : Verdilly, 02400 Château-Thierry. Siège social : 149, rue de Bercy, 75595 Paris cédex 12.
   UPRA ovine berrichonne : 149, rue de Bercy, 75595 Paris cédex 12.
   UPRA SUFFOLK : 149, rue de Bercy, 75595 Paris cédex 12.
   UPRA TEXEL génétique France : ferme de Breteuil, 02400 Epieds.
   ADEO : 05700 Savournon. Siège social : 8 ter, rue du Capitaine-Bresson, 05000 Gap.
   Confédération : Le Bourguet, 12400 Saint-Affrique. Siège social :

 Confédération générale de Roquefort, 36,  venue de la République, 12103 Millau.
   Ovi-test : La Glène, 12780 Saint-Léons. Siège social : Les Balquières, route d'Espalion, 12850 Onet-le-Château.
   UPRA Causses du Lot : 46240 Fontanes-du-Causse. Siège social :

 chambre d'agriculture du Lot.
   UPRA races ovines des Massifs : route de Thiers, Marmilhat, 63370 Lempdes.
   GIE IMACO : siège social : Imaco, route de Thiers, Marmilhat, 63370 Lempdes.
   CCBE : Le Tarderon, 23300 Croze. Siège social : Imaco.
   GIE BMC : Paysat Bas, Mazeyrat d'Allier, 43300 Langeac. Siège social : Imaco.
   GENESIA : Le Suquet, 63370 Lempdes. Siège social : Imaco.
   CIOP : Ahetzia, Ordiarp, 64130 Mauléon.
   UPRA ovine du Maine : La Péraudière, 72700 Pruillé-le-Chétif. Siège social : 126, rue de Beaugé, 72003 Le Mans.
   UPRA ovine vendéenne : Les Etablières, route de Dompierre, 85000 La Roche-sur-Yon.
   UPRA ovine charmoise : 1, route de Chauvigny, Toutejoie, 86500 Montmorillon.
   UPRA ovine charollaise : 36, rue du Général-Leclerc, 71120 Charolles.
   CRIOPYC : route de Langlade, 31450 Pompertuzat.
   CAIA : Bellevue, Les Rochettes, B.P. 417, 85010 La Roche-sur-Yon.
   CECNA : 3, rue Jules-Rimet, 89400 Migennes.
L'action disciplinaire contre un masseur-kinésithérapeute est introduite par une plainte adressée au président du conseil régional dont dépend l'intéressé par le conseil national de l'ordre, le conseil départemental, un syndicat de masseurs-kinésithérapeutes du ressort du conseil régional ou un masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau de l'ordre. Le ministre chargé de la santé, le préfet de région, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le procureur de la République peuvent aussi saisir directement le conseil régional.
   Si la plainte émane du conseil départemental ou du conseil national, elle doit être signée par le président et accompagnée du procès-verbal de la délibération ayant décidé les poursuites.
Le tableau départemental de l'ordre comporte deux sections :
   1° Celle dans laquelle sont inscrits les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral et ceux qui exercent à la fois à titre libéral et salarié ;
   2° Celle dans laquelle sont inscrits les masseurs-kinésithérapeutes exerçant exclusivement à titre salarié.
Pour la première élection des conseils départementaux et des conseils régionaux de l'ordre :
   1° Sont électeurs tous les masseurs-kinésithérapeutes qui ont été enregistrés à la préfecture, conformément aux dispositions de l'article L. 497 du code de la santé publique, à une date précédant d'au moins deux mois celle des élections ; la répartition des électeurs entre les deux collèges est effectuée par chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales selon le mode d'exercice des intéressés, que ceux-ci doivent déclarer sur l'honneur ;
   2° Sont éligibles dans chaque collège les masseurs-kinésithérapeutes qui, âgés de trente ans révolus, sont enregistrés à la préfecture depuis au moins trois ans à la date des élections.
   La composition du conseil départemental est déterminée en tenant compte du nombre de masseurs-kinésithérapeutes qui sont électeurs en application du 1° ci-dessus.
Afin de permettre le renouvellement par tiers des membres du conseil régional, il est procédé, lors de la première réunion de chaque conseil, à un tirage au sort pour affecter chaque membre, ainsi que chaque suppléant, à l'une des trois fractions suivantes :
   a) Une première fraction composée de trois membres dont un masseur-kinésithérapeute salarié ou, pour le conseil régional de la région Ile-de-France, de cinq membres dont un masseur-kinésithérapeute salarié, dont le mandat viendra à expiration dans le délai de deux ans ;
   b) Une deuxième fraction composée de trois membres exerçant à titre libéral ou, pour le conseil régional de la région d'Ile-de-France, de cinq membres dont un masseur-kinésithérapeute salarié, dont le mandat viendra à expiration dans le délai de quatre ans ;
   c) Une troisième fraction composée de trois membres dont un masseur-kinésithérapeute salarié ou, pour le conseil régional de la région d'Ile-de-France, de cinq membres dont un masseur-kinésithérapeute salarié, dont le mandat viendra à expiration dans le délai de six ans.
   En cas de vacance du siège d'un titulaire, ce dernier est remplacé par celui des suppléants du même collège tirés au sort pour la même durée qui a obtenu le nombre de voix le plus élevé.
A la réception de la demande prévue à l'article 14, le président du conseil départemental désigne un rapporteur parmi les membres de ce conseil. Ce rapporteur procède à l'instruction de la demande et fait un rapport écrit.
   Le conseil départemental inscrit le demandeur dans celle des sections mentionnées à l'article 13 qui correspond à son mode d'exercice. Il refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité ou s'il est constaté, dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 4 mars 1959 susvisé, une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession.
   Aucune décision de refus d'inscription ne peut être prise sans que l'intéressé ait été invité, quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à comparaître devant le conseil départemental pour y présenter ses explications.
   La décision de refus doit être motivée.
Afin de permettre le renouvellement par tiers des membres du conseil départemental, il est procédé, lors de la première réunion de chaque conseil, à un tirage au sort pour affecter chacun des membres du conseil, titulaire ou suppléant, soit à une première fraction dont le mandat viendra à expiration dans le délai de deux ans, soit à une deuxième fraction dont le mandat viendra à expiration dans le délai de quatre ans, soit à une troisième fraction dont le mandat viendra à expiration dans le délai de six ans.
   La composition de chacune de ces fractions est déterminée comme suit :
   1° Pour les conseils composés de cinq membres exerçant à titre libéral et d'un membre salarié :
   a) La première et la deuxième fraction comprennent deux membres exerçant à titre libéral ;
   b) La troisième fraction comprend un membre exerçant à titre libéral et le membre salarié ;
   2° Pour les conseils composés de sept membres exerçant à titre libéral et de deux membres salariés :
   a) La première fraction comprend deux membres exerçant à titre libéral et un membre salarié ;
   b) La deuxième fraction comprend trois membres exerçant à titre libéral ;
   c) La troisième fraction comprend deux membres exerçant à titre libéral et un membre salarié ;
   3° Pour les conseils composés de neuf membres exerçant à titre libéral et de trois membres salariés, chacune des trois fractions comprend trois membres exerçant à titre libéral et un membre salarié ;
   4° Pour les conseils composés de douze membres exerçant à titre libéral et de trois membres salariés, chacune des trois fractions comprend quatre membres exerçant à titre libéral et un membre salarié ;
   5° Pour les conseils composés de quatorze membres exerçant à titre libéral et de quatre membres salariés :
   a) La première et la deuxième fraction comprennent chacune cinq membres exerçant à titre libéral et un membre salarié ;
   b) La troisième fraction comprend quatre membres exerçant à titre libéral et deux membres salariés ;
   6° Pour le conseil de l'ordre de Paris composé de seize membres exerçant à titre libéral et de cinq membres salariés :
   a) La première fraction comprend six membres exerçant à titre libéral et un membre salarié ;
   b) La deuxième fraction comprend cinq membres exerçant à titre libéral et deux membres salariés ;
   c) La troisième fraction comprend cinq membres exerçant à titre libéral et deux membres salariés.
   En cas de vacance du siège d'un titulaire, ce dernier est remplacé par celui des suppléants du même collège tirés au sort pour la même durée qui a obtenu le nombre de voix le plus élevé.
La section disciplinaire du conseil national ne peut siéger qu'en nombre impair.
   Elle ne peut valablement délibérer que si sont présents, en plus de son président, au moins quatre des membres dont elle se compose, dont au moins un salarié.
   Lorsque les membres présents sont en nombre pair, le plus jeune des masseurs-kinésithérapeutes doit se retirer, sauf s'il s'agit d'un salarié dont l'absence ne permettrait pas le respect des dispositions du deuxième alinéa. Dans ce cas, le plus jeune des membres non salariés se retire.
   Un secrétaire désigné par le président du conseil national assiste à la séance.
I. - A l'expiration d'un délai d'un an suivant la date de l'élection des conseils départementaux de l'ordre, nul ne pourra commencer à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute s'il n'est, conformément à l'article L. 487 du code de la santé publique, inscrit au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
   II. - Dans le délai de six mois suivant la date de l'élection des conseils départementaux de l'ordre, tout masseur-kinésithérapeute en exercice doit solliciter son inscription au tableau départemental de l'ordre dans les conditions fixées par l'article 14 du présent décret ; la demande d'inscription est accompagnée des pièces énumérées au II dudit article et doit être complétée par les documents et dans les délais figurant au III du même article.
   Jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande d'inscription, les masseurs-kinésithérapeutes qui ont fait enregistrer à la préfecture leur diplôme ou leur autorisation, conformément à l'article L. 497 du code de la santé publique, peuvent continuer à exercer leur activité.
Afin de permettre le renouvellement par tiers des membres du conseil national, il est procédé, lors de la première réunion de ce conseil, à un tirage au sort pour affecter chaque membre soit à une première fraction dont le mandat viendra à expiration dans le délai de deux ans, soit à une deuxième fraction dont le mandat viendra à expiration dans le délai de quatre ans, soit à une troisième fraction dont le mandat viendra à expiration dans le délai de six ans.
   Chaque fraction comprend cinq masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral et un masseur-kinésithérapeute salarié.
La section disciplinaire du conseil national est saisie en appel des décisions des conseils régionaux en matière disciplinaire, en matière d'élections au conseil de l'ordre, d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer prévue par l'article 9 du décret du 4 mars 1959 susvisé.
   L'appel est formé par une déclaration adressée au secrétariat du conseil national dans les trente jours de la notification, ou, en cas de décision par défaut, dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai d'opposition.
   La déclaration doit être faite soit par le ministre chargé de la santé, le préfet, le procureur de la République, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le conseil départemental de l'ordre ou le syndicat de masseurs-kinésithérapeutes qui a porté plainte devant le conseil régional, soit par le masseur-kinésithérapeute intéressé.
   L'appel a un effet suspensif, sauf en matière d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer prévue par l'article 9 du décret du 4 mars 1959 susvisé. Toutefois, lorsque la réinscription au tableau est demandée par application des dispositions de l'article L. 428 du code de la santé publique, l'appel a également un effet suspensif.
   Les décisions rendues par la section disciplinaire du conseil national ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d'Etat dans les conditions du droit commun.
Le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est composé de la façon suivante :
   1° Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à 150 :
   - cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
   - un membre titulaire et un membre suppléant représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
   2° Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 150 et inférieur ou égal à 500 :
   - sept  membres titulaires et sept membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
   - deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
   3° Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 500 et inférieur ou égal à 1 000 :
   - neuf membres titulaires et neuf membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
   - trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
   4° Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 1 000  et inférieur ou égal à 1 500 :
   - douze membres titulaires et douze membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
   - trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
   5° Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 1 500 :
   - quatorze membres titulaires et quatorze membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
   - quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
   6° Pour le conseil départemental de l'ordre de Paris :
   - seize membres titulaires et seize membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
   - cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 423 du code de la santé publique et de l'alinéa ci-après, sont éligibles aux conseils de l'ordre les masseurs-kinésithérapeutes âgés de trente ans révolus à la date de l'élection qui sont inscrits au tableau de l'ordre depuis au moins trois ans à cette même date.
   Sont seuls éligibles aux conseils régionaux et au Conseil national de l'ordre les masseurs-kinésithérapeutes de nationalité française.
Le conseil régional ne peut siéger qu'en nombre impair.
   Quelle que soit la nature des affaires sur lesquelles il est appelé à statuer, il ne peut valablement délibérer que si sont présents au moins cinq des membres qui le composent, dont un salarié.
   Pour la région d'Ile-de-France, le conseil régional de l'ordre, quelle que soit la nature des affaires sur lesquelles il est appelé à statuer, ne peut valablement délibérer que si sont présents au moins neuf des membres, dont deux salariés.
   Le plus jeune des membres se retire lorsque les membres présents sont en nombre pair, sauf s'il s'agit d'un salarié dont l'absence ne permettrait pas le respect des règles de composition précédemment énoncées. Dans ce cas, le plus jeune des membres non salariés se retire.
   En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des conseillers présents. Un secrétaire désigné par le président assiste à la séance. L'audience n'est pas publique, sauf lorsque le conseil se prononce en matière disciplinaire ou électorale.
   La délibération demeure secrète.
Les schémas régionaux d'organisation sanitaire arrêtés avant la date de publication du présent décret devront être révisés en ce qui concerne l'accueil et le traitement des urgences dans un délai de dix-huit mois à compter de cette date, afin de tenir compte des dispositions des articles R. 712-63 à R. 712-83 du code de la santé publique.
I. - En vue de solliciter, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée, l'autorisation de poursuivre l'exercice de l'activité de soins régie par les dispositions des articles R. 712-63 à R. 712-83 du code de la santé publique, les établissements de santé qui exercent cette activité à la date de la publication du présent décret disposeront, par dérogation à l'article R. 712-39 du même code, d'un délai de quatre mois à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pour chaque région sanitaire, après la publication du schéma régional d'organisation sanitaire révisé conformément aux dispositions de l'article 8 du présent décret.
   II. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 712-48 du code de la santé publique, la durée de validité des autorisations qui seront délivrées, en application de l'article R. 712-63 de ce code, avant la date fixée pour chaque région par l'arrêté ministériel prévu au I ci-dessus, sera limitée à cette date. Les établissements de santé bénéficiaires de ces autorisations devront, dans un délai de quatre mois à compter de ladite date, solliciter l'autorisation de poursuivre l'activité d'accueil et de traitement des urgences selon les modalités définies au I ci-dessus.
La commission est présidée par le ministre chargé de la construction ou son représentant, assisté de deux vice-présidents représentant, d'une part, le garde des sceaux, ministre de la justice, d'autre part, le ministre chargé des assurances. Son secrétariat est assuré par le directeur général de l'Agence pour la prévention des désordres et l'amélioration de la qualité de la construction.
   Sont membres de la commission :
   - quatre représentants des maîtres d'ouvrage ;
   - cinq représentants des entrepreneurs ;
   - deux représentants des maîtres d'oeuvre ;
   - un représentant des contrôleurs techniques ;
   - un représentant des fabricants de produits de la construction ;
   - quatre représentants des assureurs ;
   - un représentant des courtiers d'assurance ;
   - un représentant des experts de construction ;
   - le directeur du centre scientifique et technique du bâtiment ;
   - le directeur du bureau central de tarification.
   Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans renouvelables par décision du ministre chargé de la construction sur proposition des ministres concernés.
La commission a pour mission :
   - d'améliorer et d'élargir la diffusion des informations sur le régime de responsabilité et d'assurance dans le domaine de la construction défini par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ;
   - d'étudier les questions posées par la mise en oeuvre du dispositif et de suggérer aux pouvoirs publics toute mesure en cette matière.
La commission est présidée par le ministre chargé de la construction ou son représentant, assisté de deux vice-présidents représentant, d'une part, le garde des sceaux, ministre de la justice, d'autre part, le ministre chargé des assurances. Son secrétariat est assuré par le directeur général de l'Agence pour la prévention des désordres et l'amélioration de la qualité de la construction.
   Sont membres de la commission :
   - quatre représentants des maîtres d'ouvrage ;
   - quatre représentants des entrepreneurs ;
   - deux représentants des maîtres d'oeuvre ;
   - un représentant des contrôleurs techniques ;
   - un représentant des fabricants de produits de la construction ;
   - quatre représentants des assureurs ;
   - un représentant des courtiers d'assurance ;
   - un représentant des experts de construction ;
   - le directeur du centre scientifique et technique du bâtiment ;
   - le directeur du bureau central de tarification.
   Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans renouvelables par décision du ministre chargé de la construction sur proposition des ministres concernés.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pendant une année à compter de la date de publication du présent décret, un inspecteur général de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants peut, sur sa demande, être intégré, à titre exceptionnel, dans le corps de l'inspection générale de l'administration par voie de nomination dans le grade d'inspecteur général. Cette nomination est prononcée après avis de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale de l'administration.
   De la même façon, deux inspecteurs généraux de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants peuvent, sur leur demande, être intégrés, à titre exceptionnel, dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales par voie de nomination dans le grade d'inspecteur général. Ces nominations sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale des affaires sociales.
Pendant une année à compter de la date de publication du présent décret, trois inspecteurs généraux adjoints du corps de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants peuvent, sur leur demande, être intégrés, à titre exceptionnel, dans le corps des administrateurs civils. Ces intégrations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la fonction publique après avis de la commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils.
Les inspecteurs généraux et les inspecteurs généraux adjoints de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret pour adresser leur demande au ministre dont relève la procédure d'intégration.
   Lorsqu'elle se propose de faire droit à la demande d'intégration, l'autorité dont relève la procédure d'intégration notifie à l'intéressé, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, la décision de classement qu'elle se propose de prendre à son égard.
   Dans un délai d'un mois suivant cette notification, l'intéressé fait connaître s'il accepte la nomination dans le corps considéré.
   En cas d'acceptation de l'intéressé, la nomination est prononcée conformément à la proposition de classement mentionnée au deuxième alinéa du présent article selon les dispositions prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus.
   En cas de refus ou d'absence de réponse de l'intéressé dans le même délai, il est maintenu dans son corps d'origine.
Les nominations prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus interviennent indépendamment des nominations prononcées conformément aux dispositions des statuts des corps d'intégration.
   Elles sont prononcées à l'échelon du grade comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent grade.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait, dans leur ancienne situation, la promotion à l'échelon supérieur ou, s'ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulterait de leur dernière promotion.
Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les chapitres correspondent :
   Section d'investissement :
   - pour les opérations ventilables, à la rubrique 90 " Opérations d'équipement ", complétée par le numéro de l'une des 10 fonctions de la nomenclature fonctionnelle publiée par l'arrêté visé à l'article 1er du présent décret ;
    - pour les opérations non ventilables, aux sous-rubriques à trois chiffres ouvertes à l'intérieur de la rubrique 91 "Opérations non ventilées" dont la liste est fixée par l'arrêté visé à l'article 1er du présent décret, y compris les "Dépenses imprévues" et le "Virement de la section de fonctionnement" ;
   Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation ;
   - pour les opérations pour le compte de tiers, à chacune des opérations dont la liste est fixée par l'arrêté visé à l'article 1er du présent décret.
   Section de fonctionnement :
   - pour les opérations ventilables, à la rubrique 92 " Services individualisés ", complétée par le numéro de l'une des 10 fonctions de la nomenclature fonctionnelle définie par l'arrêté visé à l'article 1er du présent décret ;
   - pour les opérations non ventilables, aux sous-rubriques à trois chiffres ouvertes à l'intérieur de la rubrique 93 "Services communs non ventilés" dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel visé à l'article 1er du présent décret, y compris les chapitres intitulés "Frais de fonctionnement des groupes d'élus" (dans les communes de plus de 100 000 habitants), "Dépenses imprévues" et "Virement de la section de fonctionnement" ;
   Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les articles budgétaires correspondent :
   Section d'investissement :
   - pour les opérations ventilables, à la rubrique 90 " Opérations d'équipement ", complétée par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle définie par l'arrêté interministériel visé à l'article 1er du présent décret ainsi que du numéro d'opération, en cas de vote par opération. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions ou d'immobilisations et de travaux sur immobilisations aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature.
   La subdivision 01 " Opérations non ventilables " ouverte dans la fonction 0 " Services généraux des administrations publiques locales " est exclusivement réservée aux opérations d'équipement concernant de manière indifférenciée plusieurs fonctions ;
   - pour les opérations non ventilables, au compte le plus détaillé de la nomenclature par nature, définie par l'arrêté interministériel visé à l'article 1er du présent décret, ouvert à l'intérieur du chapitre.
   Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les chapitres correspondant aux dépenses imprévues et au virement de la section de fonctionnement ne comportent pas d'article.
   Section de fonctionnement :
   - pour les opérations ventilables, à la rubrique 92, complétée par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle visée à l'article 1er du présent décret ; pour les subventions, allocations, primes et secours, l'article correspond au crédit voté par bénéficiaire ;
   - pour les opérations non ventilables, au compte le plus détaillé de la nomenclature par nature ouvert à l'intérieur du chapitre.
   Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.
Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les articles budgétaires correspondent :
   Section d'investissement :
   - pour les opérations ventilables, à la rubrique 90 " Opérations d'équipement ", complétée par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle définie par l'arrêté interministériel visé à l'article 1er du présent décret ainsi que du numéro d'opération, en cas de vote par opération. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ; ".
   La subdivision 01 " Opérations non ventilables " ouverte dans la fonction 0 " Services généraux des administrations publiques locales " est exclusivement réservée aux opérations d'équipement concernant de manière indifférenciée plusieurs fonctions ;
   - pour les opérations non ventilables, au compte le plus détaillé de la nomenclature par nature, définie par l'arrêté interministériel visé à l'article 1er du présent décret, ouvert à l'intérieur du chapitre.
   Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les chapitres correspondant aux dépenses imprévues et au virement de la section de fonctionnement ne comportent pas d'article.
   Section de fonctionnement :
   - pour les opérations ventilables, à la rubrique 92, complétée par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle visée à l'article 1er du présent décret ; pour les subventions, allocations, primes et secours, l'article correspond au crédit voté par bénéficiaire ;
   - pour les opérations non ventilables, au compte le plus détaillé de la nomenclature par nature ouvert à l'intérieur du chapitre. Pour les dotations aux amortissements et aux provisions prévues aux 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, les inscriptions budgétaires sont obligatoirement spécialisées par article.
   Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.
Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les articles budgétaires correspondent :
   Section d'investissement :
   - pour les opérations ventilables, à la rubrique 90 " Opérations d'équipement ", complétée par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle définie par l'arrêté interministériel visé à l'article 1er du présent décret ainsi que du numéro d'opération, en cas de vote par opération. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ; ".
   La subdivision 01 " Opérations non ventilables " ouverte dans la fonction 0 " Services généraux des administrations publiques locales " est exclusivement réservée aux opérations d'équipement concernant de manière indifférenciée plusieurs fonctions ;
   - pour les opérations non ventilables, au compte le plus détaillé de la nomenclature par nature, définie par l'arrêté interministériel visé à l'article 1er du présent décret, ouvert à l'intérieur du chapitre.
   Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les chapitres correspondant aux dépenses imprévues et au virement de la section de fonctionnement ne comportent pas d'article.
   Section de fonctionnement :
   - pour les opérations ventilables, à la rubrique 92, complétée par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle visée à l'article 1er du présent décret ; pour les subventions, allocations, primes et secours, l'article correspond au crédit voté par bénéficiaire ;
   - pour les opérations non ventilables, au compte le plus détaillé de la nomenclature par nature ouvert à l'intérieur du chapitre.
   Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.
L'arrêté du 30 janvier 1986 relatif à la définition du chapitre et de l'article du budget est abrogé pour les collectivités territoriales relevant des nomenclatures comptables M 11 et M 12.
   L'arrêté du 11 janvier 1995 relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des communes et groupements de communes expérimentant le plan comptable M 14 est abrogé.
Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les chapitres correspondent :
   Section d'investissement :
   - pour les opérations ventilables, à la rubrique 90 " Opérations d'équipement ", complétée par le numéro de l'une des 10 fonctions de la nomenclature fonctionnelle publiée par l'arrêté visé à l'article 1er du présent décret ;
   - pour les opérations non ventilables, aux sous-rubriques à 3 chiffres ouvertes à l'intérieur de la rubrique 91 " Mouvements financiers et divers " dont la liste est fixée par l'arrêté visé à l'article 1er du présent décret ;
   - à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;
   - à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ".
   Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation ;
   - pour les opérations pour le compte de tiers, à chacune des opérations dont la liste est fixée par l'arrêté visé à l'article 1er du présent décret.
   Section de fonctionnement :
   - pour les opérations ventilables, à la rubrique 92 " Services individualisés ", complétée par le numéro de l'une des 10 fonctions de la nomenclature fonctionnelle définie par l'arrêté visé à l'article 1er du présent décret ;
   - pour les opérations non ventilables, aux sous-rubriques à 3 chiffres ouvertes à l'intérieur de la rubrique 93 " Services communs " dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel visé à l'article 1er du présent décret ;
   - à la ligne intitulée " Frais de fonctionnement des groupes d'élus (dans les communes de plus de 100 000 habitants) " ;
   - à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;
   - à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ".
   Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée des nomenclatures définies par l'arrêté interministériel visé à l'article 1er du présent décret, complété, pour les opérations, du numéro d'opération.
   Pour les subventions, allocations, primes et secours, l'article correspond au crédit voté par bénéficiaire.
   Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.