Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les unités de mesure comprennent des unités principales et des unités secondaires.
   Les unités principales sont les unités de longueur, de masse, de temps, de résistance électrique, d'intensité de courant, d'intervalle de température et d'intensité lumineuse, telles quelles sont définies dans le tableau annexé à la présente loi.
   Les unités secondaires seront énumérées et définies par un décret rendu après avis de la commission de métrologie usuelle, du comité consultatif des arts et manufactures, du bureau national des poids et mesures et de l'académie des sciences.
   A ce décret sera annexé un tableau général des unités légales, comprenant les unités principales et les unités secondaires, fixées suivant les prescriptions de la présente loi, ainsi que leurs multiples et sous-multiples usuels.
   Ce décret pourra, en outre, autoriser, à titre provisoire, l'emploi ou la dénomination de certaines unités actuellement en usage.
   Des décrets rendus dans la même forme pourront ultérieurement compléter ou modifier la liste des unités secondaires et supprimer celles des anciennes unités maintenues provisoirement en usage par application du paragraphe précédent.
Les grandeurs physiques comprennent des grandeurs fondamentales et des grandeurs dérivées.
   Les unités des grandeurs fondamentales sont dites unités principales. Les unités des grandeurs dérivées sont dites unités secondaires.
   Les grandeurs fondamentales sont les longueurs, les masses, le temps, l'intervalle de température et l'intensité lumineuse dont les unités principales sont définies dans le tableau annexé à la présente loi.
   Les unités secondaires seront énumérées et définies par un décret rendu après avis du comité technique des instruments de mesure, du bureau scientifique et permanent des poids et mesures et de l'académie des sciences.
   A ce décret sera annexé un tableau général des unités légales, comprenant les unités principales et les unités secondaires fixées suivant les prescriptions de la présente loi, ainsi que leurs multiples et sous-multiples usuels.
   Ce décret pourra, en outre, autoriser, à titre provisoire, l'emploi ou la dénomination de certaines unités actuellement en usage.
   Des décrets rendus dans la même forme pourront ultérieurement compléter ou modifier la liste des unités secondaires et supprimer celles des anciennes unités maintenues provisoirement en usage par application du paragraphe précédent.
Longueur.
   L'unité principale de longueur est le mètre.
   L'étalon pour les mesures de longueur est le mètre, longueur définie à la température de 0 ° par le prototype international en platine iridié qui a été sanctionné par la conférence générale des poids et mesures, tenue à Paris en 1889, et qui est déposé au pavillon de Breteuil à Sèvres.
   L'unité de longueur, de laquelle seront déduites les unités de la mécanique industrielle, est le mètre.
   Masse.
   L'unité principale de masse est le kilogramme.
   L'étalon pour les mesures de masse est le kilogramme, masse du prototype international, en platine iridié qui a été sanctionné par la conférence générale des poids et mesures, tenue à Paris en 1889, et qui est déposé au pavillon de Breteuil, à Sèvres.
   L'unité de masse, de laquelle seront déduites les unités de la mécanique industrielle, est la tonne qui vaut 1,000 kilogramme.
   Temps.
   L'unité principale de temps est la seconde.
   La seconde est la fraction 1/86400 du jour solaire moyen.
   L'unité de temps, de laquelle seront déduites les unités de la mécanique industrielle, est la seconde.
   Electricité.
   Les unités principales électriques sont l'ohm, unité de résistance, et l'ampère, unité d'intensité de courant, conformément aux résolutions de la conférence des unités électriques, tenue à Londres en 1908.
   L'étalon pour les mesures de résistance est l'ohm international qui est la résistance offerte à un courant électrique invariable, par une colonne de mercure à la température de la glace fondante, d'une masse de 14,4521 grammes, d'une section constante et d'une longueur de 106,300 centimètres.
   L'ampère international est le courant électrique invariable qui, en passant à travers une solution de nitrate d'argent dans l'eau, dépose de l'argent en proportion de 0,00111800 grammes par seconde.
   Température.
   Les températures sont exprimées en degrés centésimaux.
   Le degré centésimal est la variation de température qui produit la centième partie de l'accroissement de pression que subit une masse d'un gaz parfait quand, le volume étant constant, la température passe du point 0 ° (température de la glace fondante) au point 100 ° (température d'ébullition de l'eau) tels que ces deux points ont été définis par la conférence générale des poids et mesures de 1889 et par celle de 1913.
   Intensité lumineuse.
   L'unité principale d'intensité lumineuse est la bougie décimale dont la valeur est le vingtième de l'étalon Violle.
   L'étalon pour les mesures d'intensité lumineuse est l'étalon Violle, source lumineuse constituée par une aire égale à celle d'un carré d'un centimètre de côté prise à la surface d'un bain de platine rayonnant normalement à la température de solidification, conformément aux décisions de la conférence internationale des électriciens, tenue à Paris en 1884, et du congrès international des électriciens, tenu à Paris en 1889.
Longueur.
   L'unité principale de longueur est le mètre.
   L'étalon pour les mesures de longueur est le mètre, longueur définie à la température de 0 ° par le prototype international en platine iridié qui a été sanctionné par la conférence générale des poids et mesures, tenue à Paris en 1880, et qui est déposé au pavillon de Breteuil à Sèvres.
   L'unité de longueur, de laquelle seront déduites les unités de la mécanique industrielle, est le mètre.
   Masse.
   L'unité principale de masse est le kilogramme.
   L'étalon pour les mesures de masse est le kilogramme, masse du prototype international, en platine iridié qui a été sanctionné par la conférence générale des poids et mesures, tenue à Paris en 1880, et qui est déposé au pavillon de Breteuil, à Sèvres.
   L'unité de masse, de laquelle seront déduites les unités de la mécanique industrielle, est la tonne qui vaut 1,000 kilogramme.
   Temps.
   L'unité principale de temps est la seconde.
   La seconde est la fraction 1/86400 du jour solaire moyen.
   L'unité de temps, de laquelle seront déduites les unités de la mécanique industrielle, est la seconde.
   Température.
   Les températures sont exprimées en degrés centésimaux.
   Le degré centésimal est la variation de température qui produit la centième partie de l'accroissement de pression que subit une masse d'un gaz parfait quand, le volume étant constant, la température passe du point 0 ° (température de la glace fondante) au point 100 ° (température d'ébullition de l'eau) tels que ces deux points ont été définis par la conférence générale des poids et mesures de 1889 et par celle de 1913.
   Intensité lumineuse.
   L'unité d'intensité lumineuse est la "bougie nouvelle" dont la grandeur est telle que la brillance du radiateur intégral (corps noir) à la température de solidification du platine soit de 60 bougies nouvelles par centimètre carré.
Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer, ainsi que les conditions de validation du stage d'adaptation sont définies, après avis des commissions compétentes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé en ce qui concerne la profession de masseur-kinésithérapeute et par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur en ce qui concerne les professions d'orthophoniste et d'orthoptiste.
L'autorisation d'exercice de la profession est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 510-9-1 du code de la santé publique.
   Toutefois, dans les cas prévus au deuxième alinéa du même article, la délivrance de l'autorisation d'exercice est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à l'exercice de la profession en France. Cette vérification est effectuée, au choix du demandeur :
   a) Soit par une épreuve d'aptitude ;
   b) Soit à l'issue d'un stage d'adaptation.
Les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes qui ne sont pas titulaires des diplômes, certificats, titres ou autorisations exigés respectivement par les articles L. 487, L. 491, L. 504-2 et L. 504-4 du code de la santé publique et qui souhaitent exercer en France l'une des professions de masseur-kinésithérapeute, d'orthophoniste ou d'orthoptiste doivent obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé.
Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande, sont fixées, après avis des commissions compétentes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé en ce qui concerne la profession de masseur-kinésithérapeute, et par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur en ce qui concerne les professions d'orthophoniste et d'orthoptiste.
   A la réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé est délivré à celui-ci.
Le Crédit foncier de France est habilité à consentir des prêts hypothécaires sur navires de mer, bateaux de navigation intérieure ou aéronefs.
   Les conditions générales de ces prêts seront fixées soit par des conventions à intervenir entre l'Etat et le Crédit foncier, soit par les statuts de cet établissement.
   En représentation desdits prêts, le Crédit foncier est autorisé à créer et négocier des obligations dénommées obligations pour prêts à la navigation maritime, fluviale et aérienne. Ces obligations jouiront de tous les droits et privilèges attachés aux obligations foncières et communales par les lois et décrets applicables au Crédit foncier.
   Les créances provenant des prêts susvisés seront affectées par privilège au paiement des obligations spécialement émises en représentation de ces prêts.
Les infirmiers généraux de seconde classe sont recrutés à la suite d'un concours sur épreuves ouvert par le ministre chargé de la santé et organisé sur le plan national.
   Peuvent être candidats :
   1° Les surveillants-chefs relevant du décret du 30 novembre 1988 susvisé ;
   2° Les surveillants relevant de ce décret et comptant dix ans au moins de services effectifs [*condition d'ancienneté*] dans les corps relevant dudit décret, dont trois ans au moins dans ce grade ;
   3° Les directeurs des écoles paramédicales relevant du décret du 18 octobre 1989 susvisé, lorsque ces écoles assurent la formation d'infirmiers ou de cadres infirmiers.
   Ces candidats doivent être âgés de cinquante ans au plus [*condition*] et avoir exercé pendant trois ans au moins des fonctions d'encadrement dans des services de soins. Cette limite d'âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme des épreuves et les modalités de déroulement du concours.
Toute nomination dans l'un des grades du corps des infirmiers généraux est prononcée à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait avant sa nomination.
   Lorsque cette nomination n'apporte pas un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon de l'intéressé avant sa nomination, l'ancienneté acquise dans l'échelon préalablement occupé est conservée dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur.
   Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son grade précédent conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans celui-ci dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque le gain indiciaire consécutif à sa nomination est inférieur à celui que lui avait procuré son avancement audit échelon.
Le présent décret s'applique au corps des infirmiers généraux des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
   Ce corps est classé en catégorie A.
   Il comprend le grade d'infirmier général de 2e classe qui compte sept échelons [*nombre*], et le grade d'infirmier général de 1re classe qui compte cinq échelons et un échelon fonctionnel. Cet échelon fonctionnel est accessible aux infirmiers généraux des établissements dont l'emploi de chef d'établissement est rangé en 1re classe.
Le présent décret s'applique au corps des infirmiers généraux des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
   Ce corps est classé en catégorie A.
   Il comprend le grade d'infirmier général de 2e classe qui compte six échelons [*nombre*] et le grade d'infirmier général de 1re classe qui compte quatre échelons et un échelon fonctionnel. Cet échelon fonctionnel est accessible aux infirmiers généraux des établissements dont l'emploi de chef d'établissement est rangé en 1re classe.
Les infirmiers généraux de 2e classe sont recrutés à la suite de concours sur épreuves ouverts par le préfet de région pour un ou plusieurs établissements de la région et organisés dans la région. Toutefois, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, ils sont ouverts par le directeur général.
   Peuvent être candidats :
   1° Les surveillants-chefs relevant du décret du 30 novembre 1988 susvisé ;
   2° Les surveillants relevant de ce décret et comptant dix ans au moins de services effectifs [*condition d'ancienneté*] dans les corps relevant dudit décret, dont trois ans au moins dans ce grade ;
   3° Les directeurs des écoles paramédicales relevant du décret du 18 octobre 1989 susvisé, lorsque ces écoles assurent la formation d'infirmiers ou de cadres infirmiers.
   Ces candidats doivent être âgés de cinquante ans au plus [*condition*] et avoir exercé pendant trois ans au moins des fonctions d'encadrement dans des services de soins. Cette limite d'âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme des épreuves et les modalités de déroulement du concours.
La durée du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée auquel sont astreints les candidats admis aux concours prévus à l'article précédent avant d'être titularisés est fixée à quinze mois.
   Ce stage comporte :
   a) Un cycle de formation d'une durée de neuf mois, effectué à l'Ecole nationale de la santé publique, dont le contenu et l'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé ;
   b) Un stage pratique d'une durée de six mois dans l'établissement de recrutement.
   La titularisation est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
   Cette autorité peut toutefois décider, à titre exceptionnel, de prolonger le stage pratique d'une durée au plus égale à six mois et, sur avis du directeur de l'école, de faire suivre un nouveau cycle de formation.
   Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le fonctionnaire est réintégré dans son corps d'origine.
La durée du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée auquel sont astreints les candidats admis au concours prévu à l'article précédent avant d'être titularisés est fixée à quinze mois.
   Ce stage comporte :
   a) Un cycle de formation d'une durée de neuf mois, effectué à l'Ecole nationale de la santé publique, dont le contenu et l'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé ;
   b) Un stage pratique d'une durée de six mois dans l'établissement de recrutement.
   La titularisation est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
   Cette autorité peut toutefois décider, à titre exceptionnel, de prolonger le stage pratique d'une durée au plus égale à six mois et, sur avis du directeur de l'école, de faire suivre un nouveau cycle de formation.
   Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le fonctionnaire est réintégré dans son corps d'origine.
Les emplois d'infirmier général de 2e classe peuvent être pourvus par détachement des directeurs d'écoles ou centres préparant aux professions paramédicales, ceux d'infirmiers généraux de 1re classe par détachement des directeurs d'écoles de cadres paramédicaux, lorsque ces écoles ou ces centres assurent la formation d'infirmier. Dans l'un et l'autre cas, les directeurs doivent compter cinq ans au moins de services effectifs dans leur corps et avoir assuré au cours de leur carrière des fonctions d'encadrement dans des services de soins pendant trois ans au moins.
   Les directeurs titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique ne peuvent être détachés que dans des centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie ou dans des services de psychiatrie de centres hospitaliers généraux.
   Les fonctionnaires détachés dans le corps des infirmiers généraux sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus.
   Ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des membres du corps de détachement.
   Ils peuvent être intégrés dans ce corps, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, après trois ans de services effectifs dans le corps. L'intégration est prononcée au grade et à l'échelon atteints par les intéressés dans le corps de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les infirmiers généraux de 2e classe sont recrutés à la suite de concours sur épreuves ouverts par le préfet de région pour un ou plusieurs établissements de la région et organisés dans la région. Toutefois, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, ils sont ouverts par le directeur général.
   Peuvent être candidats :
   1° Les surveillants-chefs relevant du décret du 30 novembre 1988 susvisé ;
   2° Les surveillants relevant de ce décret et comptant dix ans au moins de services effectifs [*condition d'ancienneté*] dans les corps relevant dudit décret, dont trois ans au moins dans ce grade ;
   3° Les directeurs des écoles paramédicales relevant du décret du 18 octobre 1989 susvisé, lorsque ces écoles assurent la formation d'infirmiers ou de cadres infirmiers.
   Ces candidats doivent être âgés de cinquante ans au plus [*condition*] et avoir exercé pendant trois ans au moins des fonctions d'encadrement dans des services de soins. Cette limite d'âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme des épreuves et les modalités de déroulement du concours.
   Les candidats titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique ne peuvent recevoir d'affectation que dans les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et dans les services de psychiatrie des centres hospitaliers généraux.
Les emplois d'infirmiers généraux sont créés dans les conditions suivantes :
   1° Dans les établissements dont l'emploi de chef d'établissement est rangé en 1re classe :
   a) Un infirmier général de 1re classe ;
   b) Un ou plusieurs infirmiers généraux de 2e classe.
   2° Dans les établissements dont l'emploi de chef d'établissement est rangé en 2e classe, un infirmier général de 1re classe.
   Toutefois, à l'administration générale de l'assistance publique à Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'assistance publique de Marseille, le nombre des emplois d'infirmier général de 1re classe est fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Les infirmiers généraux de 1re classe sont responsables du service infirmier de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions [*attributions*]. Ils participent à ce titre à l'équipe de direction. Ils coordonnent l'organisation et la mise en oeuvre des soins infirmiers et assurent l'animation, l'encadrement et la gestion du service infirmier. Sous l'autorité du chef d'établissement et en liaison avec le corps médical et avec les autres corps d'encadrement concernés, ils participent à la conception, à l'organisation et à l'évolution des services médicaux. Ils participent également à la gestion des personnels infirmiers, aides-soignants et agents des services hospitaliers dont ils proposent l'affectation. Ils contribuent à la définition d'une politique d'amélioration de la qualité des soins, au développement des études en soins infirmiers et à la formation des personnels du service infirmier. Ils rendent compte du fonctionnement du service infirmier à travers un rapport annuel d'activité.
   Les infirmiers généraux de 2e classe assistent ou suppléent les infirmiers généraux de 1re classe. Ils peuvent, par délégation, exercer certaines des fonctions des infirmiers généraux de 1re classe dans un ou des établissements annexes.
Les infirmiers généraux de 1re classe assurent la direction du service de soins infirmiers de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions. A ce titre, ils sont membres de l'équipe de direction et président la commission du service de soins infirmiers de l'établissement.
   Ils coordonnent l'organisation et la mise en oeuvre des soins infirmiers et assurent l'animation, l'encadrement et la gestion du service de soins infirmiers.
   Sous l'autorité du chef d'établissement et en liaison avec le corps médical et les autres corps d'encadrement concernés, ils participent à la conception, à l'organisation et à l'évolution des services médicaux.
   Ils participent également à la gestion des personnels infirmiers, aides-soignants et agents des services hospitaliers dont ils proposent l'affectation. Ils contribuent à l'élaboration et à l'application des programmes de formation des personnels de service de soins infirmiers.
   Ils contribuent à la définition d'une politique d'amélioration de la qualité des soins, au développement de la recherche dans le domaine des soins infirmiers et à l'évaluation de ces soins.
   Ils rendent compte du fonctionnement du service de soins infirmiers dans un rapport annuel d'activité remis au chef d'établissement.
   Les infirmiers généraux de 2e classe assistent ou suppléent les infirmiers généraux de 1re classe. Ils peuvent, par délégation, exercer certaines des fonctions des infirmiers généraux de 1re classe dans un ou des établissements annexes.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 ci-dessus, les directeurs des écoles et centres de formation préparant aux professions paramédicales et les directeurs des écoles de cadres, lorsque ces écoles ou ces centres assurent la formation d'infirmier, en fonctions à la date de publication du présent décret, peuvent être détachés dans le corps des infirmiers généraux sans qu'il soit exigé qu'ils aient assuré dans leur carrière des fonctions d'encadrement dans des services de soins.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1989 [*date*].
I. - Les candidats reçus aux concours ouverts entre le 1er janvier 1994 et la date de publication du décret n° 95-160 du 16 février 1995 modifiant le décret n° 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière sont inscrits, sur leur demande, pour une durée d'un an sur la liste d'aptitude qui sera établie, en application de l'article 32-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l'issue du premier concours ouvert après la publication du décret précité.
   II. - La liste d'aptitude prévue à l'article 32-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est établie par un arrêté du ministre chargé de la santé.
   III. - Pour l'application des dispositions de l'article 5 du présent décret, les candidats inscrits sur cette liste d'aptitude n'effectuent le stage prévu audit article que s'ils ont été préalablement nommés en qualité d'infirmiers généraux stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les directeurs des écoles et centres de formation préparant aux professions paramédicales et les directeurs des écoles de cadres, lorsque ces écoles ou ces centres assurent la formation d'infirmier, ainsi que les surveillants-chefs relevant du décret du 30 novembre 1988 susvisé qui, à la date de publication du présent décret, assurent les fonctions d'infirmier général dans les établissements dont l'emploi de chef d'établissement a été rangé en 2e classe, en application du décret du 19 février 1988 susvisé, sont intégrés dans le corps des infirmiers généraux de 1re classe dans les conditions suivantes :
   1° De plein droit, à leur demande, s'ils justifient de cinq ans au moins de fonctions [*condition d'ancienneté*] ;
   2° De plein droit, à leur demande, s'ils justifient de trois ans au moins de fonctions. Ils sont alors tenus de suivre une formation d'une durée de six mois à l'Ecole nationale de la santé publique dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, à moins qu'ils ne soient titulaires du diplôme délivré par l'Institut supérieur d'enseignement des cadres hospitaliers ou du diplôme délivré par l'Ecole internationale d'enseignement infirmier supérieur ;
   3° Après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel, dont les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, s'ils justifient de deux ans au moins de fonctions. Ils sont alors tenus de suivre une formation de neuf mois à l'Ecole nationale de la santé publique dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, à moins qu'ils ne soient titulaires d'un des diplômes mentionnés au 2° ci-dessus.
   Les éléments établissant que les intéressés ont assuré les fonctions d'infirmier général pendant les durées prévues ci-dessus sont soumis à l'examen d'une commission régionale dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Au vu de ces éléments et de l'avis émis par la commission, le directeur de l'établissement où exerce l'intéressé détermine si celui-ci remplit les conditions pour être intégré sous réserve, le cas échéant, de la réussite à l'examen prévu au 3° ci-dessus.
   Les agents intégrés sont classés dans le grade d'infirmier général de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 13 et 14 ci-dessus.
   A compter du 1er août 1993, ces assimilations sont faites suivant les tableaux de correspondance ci-après :
     Infirmier général de 1re classe
   Situation antérieure

 Echelons : Echelon fonctionnel
   Situation nouvelle

 Echelons : Echelon fonctionnel 
   Situation antérieure

 Echelons : 4e échelon
   Situation nouvelle

 Echelons : 4e échelon 
   Situation antérieure

 Echelons : 3e échelon
   Situation nouvelle

 Echelons : 3e échelon 
   Situation antérieure

 Echelons : 2e échelon
   Situation nouvelle

 Echelons : 2e échelon 
   Situation antérieure

 Echelons : 1er échelon
   Situation nouvelle

 Echelons : 1er échelon 
   Situation antérieure

 Echelons : 6e échelon
   Situation nouvelle

 Echelons : 6e échelon 
   Situation antérieure

 Echelons : 5e échelon
   Situation nouvelle

 Echelons : 5e échelon 
   Situation antérieure

 Echelons : 4e échelon
   Situation nouvelle

 Echelons : 4e échelon 
   Situation antérieure

 Echelons : 3e échelon
   Situation nouvelle

 Echelons : 3e échelon 
   Situation antérieure

 Echelons : 2e échelon
   Situation nouvelle

 Echelons : 2e échelon 
   Situation antérieure

 Echelons : 1er échelon
   Situation nouvelle

 Echelons : 1er échelon
Les agents détenant le grade d'infirmier général de 1re classe au 1er août 1993 sont reclassés dans ce grade, à compter de la même date, selon le tableau de correspondance qui suit :
     Infirmier général de 1re classe
   Situation antérieure

 Echelons : Echelon fonctionnel
   Situation nouvelle

 Echelons : Echelon fonctionnel - 5e échelon (1)

 Ancienneté conservée
   Situation antérieure

 Echelons : 4e échelon
   Situation nouvelle

 Echelons : 4e échelon

 3/4 de l'ancienneté conservés. 
   Situation antérieure

 Echelons : 3e échelon
   Situation nouvelle

 Echelons : 3e échelon

 3/4 de l'ancienneté conservés. 
   Situation antérieure

 Echelons : 2e échelon
   Situation nouvelle

 Echelons : 2e échelon

 Ancienneté conservée. 
   Situation antérieure

 Echelons : 1er échelon
   Situation nouvelle

 Echelons : 1er échelon

 Ancienneté conservée.
   (1) Echelon créé à compter du 1er août 1993.
Les infirmiers généraux adjoints des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont reclassés dans le corps des infirmiers généraux au grade d'infirmier général de 2e classe, à équivalence d'échelon et avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Toutefois, les fonctionnaires nommés dans l'emploi d'infirmier général adjoint avant le 1er janvier 1989 peuvent renoncer à la date d'effet de leur nomination en cette qualité et demander que lui soit substituée la date du 1er janvier 1989 si l'application des dispositions des articles 40 et 41 du décret du 30 novembre 1988 susvisé leur confère une amélioration de carrière. L'ancienneté détenue dans le grade d'infirmier général de 2e classe continue alors à être décomptée à partir de la date à laquelle les intéressés ont initialement accédé à l'emploi d'infirmier général adjoint.
Les agents détenant le grade d'infirmier général de 2e classe au 1er août 1993 sont reclassés dans ce grade, à compter de la même date, selon le tableau de correspondance qui suit :
     Infirmier général de 2e classe
   Situation nouvelle

 Echelons : 7e échelon (1)
   Situation antérieure

 Echelons : 6e échelon
   Situation nouvelle

 Echelons : 6e échelon

 Ancienneté conservée dans la limite de 4 ans. 
   Situation antérieure

 Echelons : 5e échelon
   Situation nouvelle

 Echelons : 5e échelon

 3/4 de l'ancienneté conservés. 
   Situation antérieure

 Echelons : 4e échelon
   Situation nouvelle

 Echelons : 4e échelon

 3/4 de l'ancienneté conservés. 
   Situation antérieure

 Echelons : 3e échelon
   Situation nouvelle

 Echelons : 3e échelon

 Ancienneté conservée. 
   Situation antérieure

 Echelons : 2e échelon
   Situation nouvelle

 Echelons : 2e échelon

 Ancienneté conservée. 
   Situation antérieure

 Echelons : 1er échelon
   Situation nouvelle

 Echelons : 1er échelon

 Ancienneté conservée.
   (1) Echelon créé à compter du 1er août 1993.
Lorsqu'ils sont titulaires de l'un des diplômes mentionnés ci-après, les infirmiers généraux bénéficient à ce titre d'une bonification d'ancienneté qui, cumulée avec celles dont ils ont éventuellement déjà bénéficié au même titre au cours de leur carrière, a pour effet de porter le montant total de la bonification afférente à chacun des diplômes considérés à :
   1° Trente-six mois s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ou du certificat d'aptitude auquel le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste s'est substitué ou des titres de qualification admis comme équivalents ;
   2° Dix-huit mois s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ou du certificat d'aptitude auquel le diplôme d'Etat s'est substitué ou des titres de qualification admis comme équivalents ;
   3° Dix-huit mois s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat de puériculture ou des titres de qualification admis comme équivalents ;
   4° Douze mois s'ils sont titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique ou des titres de qualification admis comme équivalents.
   La bonification prévue par le présent article n'est pas attribuée à l'infirmier général qui a déjà bénéficié, au cours de sa carrière, de bonifications d'ancienneté d'un montant total de trente-six mois à raison de la possession d'un ou de plusieurs des diplômes susmentionnés.
   Dans le cas où un infirmier général est titulaire de plusieurs des diplômes mentionnés ci-dessus, il ne peut cumuler les bonifications correspondantes que dans la limite d'un maximum de trente-six mois.
Les emplois d'infirmier général de 2e classe peuvent être pourvus par détachement des directeurs d'écoles ou centres préparant aux professions paramédicales, ceux d'infirmiers généraux de 1re classe par détachement des directeurs d'écoles de cadres paramédicaux, lorsque ces écoles ou ces centres assurent la formation d'infirmier. Dans l'un et l'autre cas, les directeurs doivent compter cinq ans au moins de services effectifs dans leur corps et avoir assuré au cours de leur carrière des fonctions d'encadrement dans des services de soins pendant trois ans au moins.
   Les fonctionnaires détachés dans le corps des infirmiers généraux sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus.
   Ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des membres du corps de détachement.
   Ils peuvent être intégrés dans ce corps, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, après trois ans de services effectifs dans le corps. L'intégration est prononcée au grade et à l'échelon atteints par les intéressés dans le corps de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les infirmiers généraux des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont reclassés dans le corps des infirmiers généraux au grade d'infirmier général de 1re classe à équivalence d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les infirmiers généraux reclassés au 4e échelon de leur grade bénéficient d'une majoration d'ancienneté de deux ans.
   Toutefois, les fonctionnaires nommés dans le grade d'infirmier général avant le 1er janvier 1989 peuvent renoncer à la date d'effet de leur nomination en cette qualité et demander que lui soit substituée la date du 1er janvier 1989 si l'application à cette date des dispositions du premier alinéa de l'article 14 du présent décret leur confère une amélioration de carrière. L'ancienneté détenue dans le grade d'infirmier général de 1re classe continue alors d'être décomptée à partir de la date à laquelle les intéressés ont initialement accédé à l'emploi d'infirmier général.
Le grade d'infirmier général de 1re classe est accessible par concours professionnels sur titres ouverts dans chaque établissement aux infirmiers généraux de 2e classe comptant cinq ans au moins de services effectifs dans ce grade. La composition du jury de ces concours est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.
   Pour l'application de l'alinéa qui précède, la durée du stage mentionné à l'article 5 est prise en compte dans le calcul des années de services effectifs.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements ressortissant aux classes 6701, 6703, 6704, 6705, 6706, 6707, 6708 et 6709 de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 ainsi que dans les bowlings [*champ d'application*].
Dans chaque établissement ou partie d'établissement, le personnel dont les heures supplémentaires sont compensées en tout ou partie sous la forme du repos compensateur visé par l'article L. 212-5 du code du travail, est occupé sur la base d'un horaire nominatif et individuel dont un exemplaire est remis au salarié.
   Les chefs d'établissement enregistrent sur un registre ou tout autre document l'horaire nominatif et individuel de chaque salarié ainsi que les périodes de travail qu'il a réellement effectuées pour chacun des jours où il n'est pas fait une stricte application de celui-ci.
   Ce document est émargé par le salarié au moins une fois par semaine [*périodicité*] et tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.
   Le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur son bulletin de paie ou sur une fiche annexée qui indique pour le mois considéré [*mentions obligatoire*] :
   - le nombre d'heures supplémentaires effectuées ;
   - le nombre d'heures de repos compensateur auxquelles elles ouvrent droit en application de l'article L. 212-5 ;
   - le nombre des heures de repos attribuées dans le cadre de ce dispositif.
Est considérée comme heure supplémentaire [*définition*] toute heure de présence sur les lieux de travail effectuée au-delà de quarante-trois heures pour les cuisiniers, cinquante-deux heures pour les veilleurs de nuit et quarante-cinq heures pour les autres personnels.
   En application des articles L. 212-1 et L. 212-7 du code du travail, la durée de présence sur les lieux de travail ne peut excéder les durées maximales suivantes :
   Cuisiniers

 DUREE quotidienne maximale : 11 h

 DUREE MAXIMALE hebdomadaire Moyenne : 50 h

 DUREE MAXIMALE hebdomadaire Absolue : 52 h
   Veilleurs de nuit

 DUREE quotidienne maximale : 13 h

 DUREE MAXIMALE hebdomadaire Moyenne : 59 h

 DUREE MAXIMALE hebdomadaire Absolue : 61 h
   Autres

 DUREE quotidienne maximale : 11 h 30

 DUREE MAXIMALE hebdomadaire Moyenne : 52 h

 DUREE MAXIMALE hebdomadaire Absolue : 54 h
Le taux de la cotisation, précomptée sur les avantages de retraite par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, en application de l'article L. 3-2 du code de la sécurité sociale, est fixé à 1,5 p. 100 du montant des arrérages de la pension.
   Les conditions d'exonération de cette cotisation sont celles fixées pour le régime général par le décret n° 80-298 du 24 avril 1980.
Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser des machines neuves définies à l'article 1er et des protecteurs mentionnés à l'article 18, qui n'ont pas fait l'objet d'une vérification préalable de leur conformité aux prescriptions du présent décret, dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles R. 233-52 à R. 233-67 du code du travail.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 233-105 du code du travail, la notice d'instructions relative à la machine doit [*contenu*] :
   1° Indiquer la hauteur minimale des lames dans l'arbre porte-outils et la saillie maximale autorisée des lames par rapport à l'arbre ;
   2° Préciser les conditions de montage, de réglage, d'emploi et d'entretien du protecteur ;
   3° Comporter les plans et schémas nécessaires pour procéder aux opérations mentionnées au 2° ci-dessus.
Chaque machine doit comporter les inscriptions [*obligatoires*] suivantes permettant de l'identifier :
   Nom du constructeur ;
   Année de fabrication ;
   Immatriculation, ainsi que les indications ci-après :
   Longueur utile de l'arbre porte-outils en millimètres ;
   Vitesse maximum de l'arbre porte-outils en tours par minute.
   Ces indications doivent être inscrites en français [*langue*] de manière durable et clairement lisible sur le bâti de la machine.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du neuvième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française [*date*].
   Jusqu'à cette date, les dispositions des articles D. 233-1 (alinéas 1er (3°), 2 et 3), D. 233-2 et D. 233-4 à D. 233-8 du code du travail demeurent applicables aux dégauchisseuses neuves à porte-outils rotatifs pour le travail du bois et des matières similaires et aux protecteurs construits pour ces machines.
Lorsqu'elles sont équipées d'un arbre porte-outils vertical incorporé dans le guide-pièces, les machines à dégauchir sur une face doivent répondre aux prescriptions complémentaires ci-après :
   1° L'arbre porte-outils vertical doit satisfaire aux dispositions des articles 8 et 9 du présent décret ;
   2° Un dispositif doit permettre de ne dégager que la partie des outils nécessaire au travail et doit recouvrir automatiquement ceux-ci après le passage de la pièce.
Les prescriptions du présent décret sont applicables aux machines à dégauchir neuves pour le travail sur une face du bois, du liège et autres matières similaires, dites dégauchisseuses fixes [*définition*] en travail avec porte-outils horizontal, ainsi qu'aux protecteurs construits pour ces machines.
   Sont incluses dans le champ d'application du présent décret, les machines définies à l'alinéa précédent et qui comportent un arbre porte-outils vertical incorporé dans le guide-pièces.
   Ces prescriptions sont également applicables aux machines usagées, définies au premier alinéa ci-dessus, mises en service à l'état neuf à compter de la date d'effet du présent décret.
Les règles générales d'hygiène et de sécurité fixées par les articles R. 233-85 à R. 233-93 (alinéas 1 à 4) et R. 233-94 à R. 233-105 du code du travail sont applicables aux machines et protecteurs définis à l'article 1er ci-dessus.
   Il en est de même en ce qui concerne les règles générales d'hygiène et de sécurité prévues par les articles 2 à 12 du décret du 15 juillet 1980 susvisé.
Il peut être satisfait aux prescriptions du premier alinéa de l'article 11 ci-dessus par l'adaptation sur la machine d'un entraîneur mécanisé des pièces, sous réserve que celui-ci empêche complètement l'accès aux lames et soit fixé à demeure sur la machine.
   L'entraîneur doit être pourvu d'un organe d'arrêt permettant d'interrompre à tout moment l'entraînement des pièces à travailler.
   En outre, la machine doit être munie d'un système réalisé de façon telle que l'arrêt de l'arbre porte-outils engendre automatiquement l'arrêt de l'entraîneur.
La machine doit être munie d'un protecteur [*obligatoire*] destiné à couvrir la partie de l'arbre porte-outils située à l'avant du guide-pièces.
   Le protecteur prévu à l'alinéa précédent doit être conçu, construit et disposé de manière à satisfaire aux conditions suivantes :
   1° Il doit être utilisable quelle que soit la nature des opérations d'usinage pouvant être effectuées sur la machine ;
   2° Sa forme et ses dimensions doivent être telles qu'il ne puisse occasionner une gêne importante pour l'opérateur pendant son utilisation ;
   3° Il doit être réalisé avec des matériaux de résistance suffisante et aptes à éviter tout risque d'éclatement en cas de contact accidentel avec les lames ;
   4° Il doit pouvoir s'effacer et permettre facilement le changement et le réglage des lames sans nécessiter son démontage ; cet effacement ne doit pas entraîner de déformation ou de détérioration de ses organes.
L'accès à la partie de l'arbre porte-outils située à l'arrière du guide-pièces doit être empêché par un dispositif protecteur de construction robuste, solidaire du guide-pièces et se déplaçant avec celui-ci.
   Ce dispositif doit être conçu et disposé de manière telle qu'il ne puisse entrer en contact avec les lames et qu'il ne puisse s'opposer à l'inclinaison éventuelle du guide-pièces.
La machine doit être pourvue d'un guide-pièces ; ce dernier doit pouvoir être fixé de façon rigide sur la machine pendant les opérations d'usinage.
   Le guide-pièces doit être de construction robuste et être réglable transversalement.
   La possibilité de recul du guide-pièces doit être telle que le remplacement des lames ne nécessite pas son démontage.
L'arbre porte-outils doit être cylindrique à section circulaire. Il doit être réalisé en un matériau présentant une résistance suffisante et être calculé en fonction du nombre et des dimensions des lames utilisées.
   L'arbre porte-outils, qu'il soit muni ou non de ses accessoires, doit être équilibré dynamiquement de façon telle que le balourd résiduel ne puisse engendrer des vibrations pouvant avoir des conséquences dangereuses.
Les protecteurs neufs destinés à équiper des machines à dégauchir sur une face, usagées ou en service, doivent satisfaire aux prescriptions de l'article 12 du présent décret.
   Le nom du constructeur et l'année de fabrication doivent être inscrits de manière durable et clairement lisible sur le protecteur [*mentions obligatoires*].
   En outre, chaque exemplaire du protecteur doit être accompagné d'une notice d'instructions, établie par le constructeur ou l'importateur, précisant les conditions de son montage, de son réglage, de son mode d'emploi et de son entretien. Cette notice doit également comporter les plans et schémas nécessaires pour procéder à ces opérations [*contenu*].
   Les notices d'instructions prévues à l'alinéa précédent, ainsi que les notices commerciales, doivent indiquer, de façon explicite, les catégories de machines à dégauchir auxquelles est destiné le protecteur.
   Tous ces documents et inscriptions doivent être rédigés en français [*langue*].
Le comité interministériel est présidé par le Premier ministre [*composition*].

    Il comprend :

    Le garde des sceaux, ministre de la justice ;

    Le ministre de l'intérieur ;

    Le ministre de la défense ;

    Le ministre chargé de l'économie et des finances ;

    Le ministre chargé du budget ;

    Le ministre chargé de l'éducation ;

    Le ministre chargé de la santé ;

    Le ministre chargé de la sécurité sociale ;

    Le ministre chargé du travail ;

    Le ministre chargé de l'agriculture ;

    Le ministre chargé de la communication ;

    Le ministre chargé des transports ;

    Le secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports.

   D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité selon les questions inscrites à l'ordre du jour.

    Le président du Haut Comité d'étude et d'information sur l'alcoolisme participe également aux travaux du comité.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'éducation, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre du travail et de la participation, le ministre de l'agriculture et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les précisions techniques concernant les conditions d'hygiène et de sécurité fixées par le présent décret sont déterminées, en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser des machines neuves définies à l'article 1er et des protecteurs mentionnés à l'article 21, qui n'ont fait l'objet d'une vérification préalable de leur conformité aux prescriptions du présent décret, dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles R. 233-52 à R. 233-67 du code du travail.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du neuvième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française [*date*].
   Jusqu'à cette date, les dispositions des articles D. 233-1 (alinéas 1er (3°), 2 et 3), D. 233-2 et D. 233-4 à D. 233-8 du code du travail demeurent applicables aux scies à ruban neuves pour le travail du bois et des matières similaires et aux protecteurs construits pour ces machines.
Les scies à ruban d'une puissance supérieure à 1.500 W, dont le diamètre des volants est supérieur à 350 mm, doivent être munies d'un dispositif de freinage permettant d'arrêter progressivement le volant moteur, sans entraîner de détérioration de la lame ou du volant.
   L'alimentation en énergie doit être automatiquement interrompue en cas d'action sur le dispositif de freinage lorsque celui-ci est mécanique.