Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les transports routiers de marchandises autres que ceux mentionnés à l'article 23 ci-dessus ne peuvent être exécutés que par des entreprises inscrites sur un registre dit Registre des transporteurs routiers [*formalités*] tenu par le secrétariat du comité technique départemental des transports institué à l'article 44 ci-après, sous le contrôle du ministre des transports.
       L'inscription comporte [*mentions obligatoires*] :
       Sa date ;
       Le nom ou la raison sociale de l'entreprise, avec son numéro d'immatriculation à l'institut national de la statistique et des enquêtes économiques ;
       Une référence à la justification d'aptitude fournie en application des dispositions de l'article 39 ci-après. Si l'entreprise est une personne morale, le nom de son représentant légal pour lequel elle a fourni cette justification ;
       Le nombre des licences, définies aux articles 25 à 27 ci-après, de chaque classe et de chaque zone dont l'entreprise dispose, avec l'indication des mentions apposées sur ces licences ; les licences à renouvellement périodique et celles délivrées en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 29 ci-après seront distinguées et leurs dates d'expiration précisées ;
       Si le fonds de commerce est pris ou donné en location, une indication le précisant ; le nom du locataire ou du donneur en location est indiqué et référence est faite à l'inscription de ce dernier ;
       Eventuellement, une référence à l'inscription antérieure à laquelle l'inscription se substitue.
Les activités des commissionnaires de transport et des courtiers de fret sont soumises, dans des conditions fixées par décret, à l'autorisation du ministre des transports.
Le décret précise la définition de ces activités et les conditions de leur exercice et fixe les conditions et les modalités de délivrance des autorisations ainsi que les règles concernant les tarifs et les commissions.
Les dispositions de ce décret s'appliquent à la Société nationale des chemins de fer français lorsqu'elle exerce une activité de commissionnaire de transport dans les conditions prévues à son cahier des charges.
Il peut soumettre les dépositaires de colis à un régime d'autorisation.
Pour la fixation du prix de transport à la clientèle, les entreprises visées au présent article sont soumises aux dispositions des articles 32 et 33 du présent décret.
Lorsqu'un fret est confié à un transporteur par l'intermédiaire d'un commissionnaire de transport, le transporteur doit s'assurer, avant l'exécution du transport, que le commissionnaire est bien autorisé à lui remettre ce fret. De même, le commissionnaire de transport doit s'assurer, avant toute remise de marchandise à un transporteur routier, que celui-ci est bien autorisé à effectuer le transport en cause.
Les transports de déménagement, à l'exception des transports de meubles et d'objets mobiliers dont le volume n'excède pas cinq mètres cubes et dont le conditionnement est assuré par l'expéditeur, ne peuvent être exécutés que par des entreprises disposant d'ouvriers qualifiés et de véhicules appropriés et respectant les conditions générales d'exécution de ces transports. Les véhicules employés doivent être munis de licences ou de certificats d'inscription au registre des transporteurs routiers validés pour les déménagements.
       Le ministre des transports fixe, par arrêté, les modalités d'application du présent article ainsi que les obligations imposées aux entreprises dans l'exploitation de leurs services.
I. - Les licences de location de longue durée couvrent la mise d'un véhicule déterminé à la disposition d'un locataire désigné, pendant une durée au moins égale à douze mois, par un contrat qui doit satisfaire aux conditions fixées par arrêté du ministre des transports.
La validité des licences de location de longue durée est limitée à deux ans. Cette validité expire si la clause d'exclusivité de mise à disposition du véhicule n'est pas respectée.
II. - Les licences de location de longue durée sont délivrées, sur leur demande, aux entreprises inscrites sur le registre des loueurs par le préfet du département dans lequel elles ont leur siège ou un centre d'exploitation lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) Le demandeur présente un contrat remplissant les conditions indiquées au I ci-dessus ;
b) Le demandeur s'engage à restituer la licence à l'expiration de sa validité ou dès que la location prend fin, pour quelque cause que ce soit, avant cette expiration ;
c) Dans les deux années précédant la demande, le demandeur n'a pas commis d'infractions graves ou répétées à la réglementation résultant du présent décret, à celle qui résulte du Code de la route en ce qui concerne les poids et dimensions des véhicules et à celle qui régit les durées de conduite et de repos dans les transports routiers ; l'absence du respect de la clause d'exclusivité de mise à disposition d'un véhicule donné en location sous couvert d'une licence de longue durée est toujours considérée comme une infraction grave ;
d) Le demandeur a rempli ses obligations envers les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Le préfet doit, dans le délai d'un mois, soit accorder la licence, soit la refuser pour le motif que l'une des conditions a, b ou d indiquées ci-dessus n'est pas remplie, soit informer le demandeur qu'il consulte la commission des sanctions administratives du comité technique départemental des transports en vue d'un refus éventuel fondé sur la gravité ou la fréquence des infractions visées au c ci-dessus. Dans ce dernier cas, le préfet dispose d'un délai supplémentaire d'un mois pour statuer.
III. - Au cas où un contrat de location ayant justifié la délivrance d'une licence de longue durée serait résilié avant que ne soit expirée la durée minimale indiquée au I ci-dessus, le loueur aurait à justifier que la résiliation n'est pas de son fait et ne pouvait être raisonnablement prévue au moment de la passation du contrat. A défaut de cette justification, aucune licence de location de longue durée ne pourra lui être attribuée jusqu'à l'expiration de ladite durée minimale.
S'il apparaît que la résiliation est imputable au locataire, le ministre peut décider de refuser l'établissement de nouvelles licences de location de longue durée au bénéfice de ce locataire.
Les tarifs des transports ferroviaires et routiers de marchandises sont établis en tenant compte des prix de revient de ces transports sur les différentes relations et pour les différents trafics.
Les tarifs des transports routiers comportent l'indication d'un prix minimum et d'un prix maximum. Ils sont présentés, par le comité national routier visé à l'article 40 ci-après, à l'homologation du ministre des transports, suivant une procédure fixée par décret pris sur rapport du ministre des transports et du ministre de l'économie et des finances.
Lorsque les conditions économiques l'exigent, le ministre des transports peut demander au comité national routier la présentation, dans un délai déterminé, de propositions de nouveaux tarifs. A défaut de présentation de propositions satisfaisantes dans ce délai, le ministre des transports peut, en accord avec le ministre de l'économie et des finances, fixer des tarifs différents de ceux proposés ou de ceux en vigueur.
Les transports routiers de marchandises ne sont pas soumis à la réglementation qui résulte de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix.
Les tarifs des transports ferroviaires de la Société nationale des chemins de fer français sont établis et appliqués conformément aux dispositions de son cahier des charges.
Sont institués les organismes ci-après, dont les règles générales d'organisation, de fonctionnement et de contrôle sont fixées par ce décret :
A. - Dans chacune des circonscriptions définies par arrêté du ministre des transports un groupement professionnel routier, ouvert aux entreprises inscrites au registre des transporteurs routiers ayant une activité définie dans le décret prévu ci-dessus.
Ces groupements, sans but lucratif, ont pour objet :
D'apporter leur collaboration à l'administration pour l'application des règles de la coordination et de l'harmonisation des transports ;
De faciliter à leurs adhérents, par leurs études et leurs informations, l'exercice de la profession ;
De coopérer avec les organismes chargés de promouvoir la formation professionnelle ;
De présenter au comité national routier des avis et des propositions sur la tarification des transports routiers ;
De participer à l'établissement des statistiques des transports routiers de marchandises.
B. - Un comité national routier, composé de membres élus par les représentants des groupements professionnels routiers.
Ce comité a pour objet :
D'orienter, d'harmoniser et de contrôler l'activité des groupements professionnels routiers ;
D'établir la tarification des transports routiers, conformément aux dispositions de l'article 32 du présent décret.
C. - Dans chacune des circonscriptions définies par arrêté du ministre des transports, un groupement des commissionnaires de transport, ouvert aux entreprises titulaires de l'autorisation visée au premier alinéa de l'article 42 ci-après.
Ces groupements, sans but lucratif, ont pour objet :
D'apporter leur collaboration à l'administration pour l'application des règles de coordination et de l'harmonisation des transports ;
De faciliter à leurs adhérents, par leurs études et leurs publications, l'exercice de la profession ;
De présenter au comité national des commissionnaires de transport des avis et des propositions sur la tarification des activités réglementées des commissionnaires de transport ;
De participer à l'établissement des statistiques des transports routiers de marchandises.
D. - Un comité national des commissionnaires de transport, composé de membres élus par les représentants des groupements des commissionnaires de transport.
Ce comité a pour objet ;
D'orienter, d'harmoniser et de contrôler l'activité des groupements des commissionnaires de transport ;
D'établir la tarification des activités réglementées des commissionnaires de transport.
De coopérer avec les organismes chargés de promouvoir la formation professionnelle ;
De présenter au comité national des loueurs des avis et des propositions sur la tarification de la location ;
De participer à l'établissement des statistiques des transports routiers de marchandises.
I - Lorsqu'une entreprise demande son inscription au registre des transporteurs routiers, elle doit justifier :
1. De son aptitude à exercer la profession dans les conditions prévues à l'article 46 ci-après ;
2. Du fait qu'elle a un établissement dans le département où elle sollicite son inscription ;
3. Du fait que dans les deux années précédant la demande elle n'a pas fait l'objet d'une mesure de radiation définitive.
L'inscription est décidée par le préfet du ou des départements où l'entreprise choisit de se faire inscrire, à condition d'y avoir un établissement.
II - La validité de l'inscription de l'entreprise cesse si une déchéance a été prononcée à titre de sanction, si l'entreprise renonce à l'inscription ou si elle cesse d'avoir un établissement dans le département ; les licences correspondantes perdent simultanément leur validité.
III - 1. En cas de succession, de donation ou de cession portant sur tout ou partie du fonds de commerce d'une entreprise inscrite au registre des transporteurs routiers, l'inscription nouvelle comportant les mêmes licences que celles qui ont été supprimées est faite au nom de l'ayant cause, du donataire ou du cessionnaire, à condition qu'il apporte les justifications prévues au I ci-dessus.
2. En cas de location portant sur tout ou partie du fonds de commerce, l'inscription de l'entreprise est maintenue mais tout ou partie des licences sont suspendues ; une inscription nouvelle comportant les mêmes licences que celles qui ont été suspendues est faite au nom du locataire à condition qu'il apporte les justifications prévues au I ci-dessus.
3. En cas de donation autre qu'au conjoint ou à un successible, de cession ou de location, l'inscription nouvelle ne peut être faite au nom du donataire, du cessionnaire ou du locataire que si les conditions suivantes sont remplies :
a) Sont compris dans les éléments de la donation, de la cession ou de la location, des véhicules en état de marche dont le nombre et les caractéristiques justifient les licences dont le transfert est demandé ;
b) Le donateur, cédant ou donneur en location est titulaire desdites licences depuis au moins un an.
4. Dans les mêmes cas, les licences à renouvellement périodique ne sont transférées que si la donation, cession ou location porte sur la totalité du fonds de commerce de transport routier et si le donateur, cédant ou donneur en location ne conserve pas un fonds de commerce de loueur de véhicules pour le transport routier de marchandises. A l'occasion de ce transfert, les licences sont soumises à renouvellement.
IV - Le ministre des transports peut accorder des dérogations aux dispositions du paragraphe III du présent article pour les cessions ou locations intervenant entre une société et ses filiales ou entre les filiales d'une même société. Il peut également accorder une dérogation à la condition visée au III-3 b ci-dessus en cas d'impossibilité d'exploiter dûment constatée.
V - Les modalités de publicité relatives aux inscriptions, modifications et radiations d'inscriptions au registre des transporteurs routiers sont fixées par arrêté du ministre des transports.
En ce qui concerne les lignes de chemin de fer secondaires d'intérêt général et les voies ferrées d'intérêt local, le ministre des transports peut décider le remplacement du service ferroviaire par un service routier, dans le cadre du contrat de concession ou d'affermage.
Le service routier sera autorisé dans les zones définies à l'article 24 ci-dessus correspondant aux zones dans lesquelles les services ferroviaires exerçaient leur activité.
L'inscription au registre des transporteurs routiers est faite au nom de la collectivité territoriale concédante.
Toutefois, si l'entreprise concessionnaire ou fermière accepte d'exploiter des services routiers sans subvention, à ses risques et périls, et d'assurer la fourniture du matériel roulant la collectivité intéressée peut consentir à ce que l'inscription soit faite au nom de ladite entreprise.
Dans ce cas, lorsque le contrat de concession ou d'affermage a pris fin et que la collectivité territoriale n'entend ni concéder, ni affermer de nouveau les services, ni les exploiter en régie, l'ancien concessionnaire ou fermier recevra les inscriptions pour la zone correspondant à la zone d'action antérieure des services de substitution, dans la limite d'un nombre de licences des diverses classes fixé en fonction des trafics effectués par ces services. Ces inscriptions seront décidées par le ministre des transports après avis du conseil supérieur des transports.
Nul ne peut être inscrit à un registre des transports routiers ou à un registre des loueurs s'il ne justifie pas d'un titre attestant, dans les conditions déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre des transports et du ministre de l'éducation nationale, son aptitude à l'exercice de la profession de transporteur routier ou de loueur de véhicules pour le transport routier de marchandises.
Lorsque l'entreprise est une personne morale, elle doit justifier que l'un de ses représentants légaux possède le titre prévu à l'alinéa précédent. En cas de cessation de fonctions de ce représentant légal, l'entreprise est rayée du registre à l'expiration d'un délai de un an si elle ne se conforme pas, dans ce délai, à l'obligation ci-dessus.
Lorsque l'entreprise est une personne physique, en cas de succession ou de donation au conjoint ou à un successible, l'entreprise est rayée du registre à l'expiration d'un délai de un an si l'ayant cause ou le donataire ne remplit pas, dans ce délai, la condition exigée au premier alinéa ci-dessus.
Les transports routiers de marchandises autres que ceux mentionnés à l'article 23 ci-dessus ne peuvent être exécutés que par des entreprises inscrites sur un registre dit Registre des transporteurs routiers tenu par le secrétariat du comité technique départemental des transports institué à l'article 44 ci-après, sous le contrôle du ministre des transports.
L'inscription comporte :
Sa date ;
Le nom ou la raison sociale de l'entreprise, avec son numéro d'immatriculation à l'institut national de la statistique et des enquêtes économiques ;
Le nom de la personne physique pour laquelle, en application des dispositions de l'article 46, est fournie la justification d'aptitude à l'exercice de la profession. Si l'entreprise est une personne morale, le nom de son représentant légal pour lequel elle a fourni cette justification ;
Le nombre des licences de chaque classe dont l'entreprise dispose en zone longue, avec l'indication des mentions apposées sur ces licences ; les licences à renouvellement périodique seront distinguées et leurs dates d'expiration précisées.
Si le fonds de commerce est pris ou donné en location, une indication le précisant ; le nom du locataire ou du donneur en location est indiqué et référence est faite à l'inscription de ce dernier ;
Eventuellement, une référence à l'inscription antérieure à laquelle l'inscription se substitue.
Les transports routiers de marchandises autres que ceux mentionnés à l'article 23 ci-dessus ne peuvent être exécutés que par des entreprises inscrites sur un registre dit Registre des transporteurs routiers [*formalités*] tenu par le secrétariat du comité technique départemental des transports institué à l'article 44 ci-après, sous le contrôle du ministre des transports.
       L'inscription comporte [*mentions obligatoires*] :
       Sa date ;
       Le nom ou la raison sociale de l'entreprise, avec son numéro d'immatriculation à l'institut national de la statistique et des enquêtes économiques ;
       Le nom de la personne physique pour laquelle, en application des dispositions de l'article 46, est fournie la justification d'aptitude à l'exercice de la profession. Si l'entreprise est une personne morale, le nom de son représentant légal pour lequel elle a fourni cette justification ;
       Le nombre des licences, définies aux articles 25 à 27 ci-après, de chaque classe et de chaque zone dont l'entreprise dispose, avec l'indication des mentions apposées sur ces licences ; les licences à renouvellement périodique et celles délivrées en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 29 ci-après seront distinguées et leurs dates d'expiration précisées ;
       Si le fonds de commerce est pris ou donné en location, une indication le précisant ; le nom du locataire ou du donneur en location est indiqué et référence est faite à l'inscription de ce dernier ;
       Eventuellement, une référence à l'inscription antérieure à laquelle l'inscription se substitue.
Dans les conditions fixées par arrêté du ministre des transports, des autorisations au voyage ou des autorisations d'une durée limitée peuvent être délivrées pour assurer des transports nécessaires au maintien de l'activité économique, sous réserve que ces transports ne puissent être exécutés dans des conditions satisfaisantes par les moyens de transports réglementairement autorisés.
   La durée des autorisations est limitée à celle des circonstances qui motivent leur délivrance.
I. - Au sens du présent décret, la location de véhicule pour le transport routier de marchandises [*définition*] est l'opération commerciale par laquelle un loueur met un véhicule à moteur, avec ou sans personnel de conduite, à la disposition d'un locataire pour lui permettre d'exécuter des transports routiers de marchandises.
   La location implique :
   a) Que le locataire garde la maîtrise des transports, le loueur ne prenant en aucun cas les marchandises en charge mais pouvant garder la maîtrise des opérations de conduite s'il fournit le personnel de conduite ;
   b) Que le locataire ait la disposition exclusive du véhicule dans tous ses déplacements en charge ou à vide, pour une période ininterrompue ;
   c) Que la remise du véhicule au locataire au début de la période de location et sa restitution au loueur à la fin de cette période soient faites au même lieu.
   La location de remorques, semi-remorques ou de leurs éléments constitutifs n'est pas soumise aux dispositions du présent décret. Il en est de même de la location de véhicules dont le poids maximal autorisé ne dépasse pas 2.500 kg à condition que ces véhicules ne soient pas utilisés dans la constitution d'ensembles dépassant ce poids.
   II. - Les opérations de crédit-bail, dans les conditions définies par la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, modifiée par l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967, ne sont pas considérées comme des locations. Un exemplaire du contrat de crédit-bail doit accompagner le véhicule et être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Le ministre des transports et le ministre de l'économie et des finances fixent, après avis du conseil supérieur des transports, une tarification de base nationale des services réguliers des transports routiers de voyageurs, compte tenu de tous les éléments du prix de revient, ainsi qu'un barème national d'adaptation tenant compte des conditions spéciales d'exploitation des lignes. La tarification de base nationale et le barème national d'adaptation prévoient une formule de variation en fonction des circonstances économiques générales.
       Pour chaque ligne, un tarif de base est établi d'après les documents énumérés à l'alinéa qui précède. Ce tarif, déterminé par l'entreprise, est soumis pour approbation au préfet du département du siège d'exploitation. Si, dans le délai de dix jours après cette communication, le préfet n'a pas fait opposition, ce tarif est considéré comme approuvé [*accord tacite*]. En cas de désaccord entre le préfet et l'entreprise, le tarif de base de la ligne est arrêté par le ministre des transports, après avis du conseil supérieur des transports.
       Le tarif d'application pour chaque ligne peut s'écarter de 10 % en plus et de 20 % [*pourcentage*] en moins du tarif de base de cette ligne, déterminé comme il est dit ci-dessus. Des marges plus grandes pourront être autorisées dans le règlement d'exploitation pour les services assujettis à des règles particulières.
       Si les conditions d'exploitation de la ligne ou les circonstances économiques générales viennent à changer d'une manière durable et pour des raisons autres que celles découlant d'une variation saisonnière du trafic, l'ingénieur en chef du contrôle invite l'entreprise, si celle-ci n'en a pas pris l'initiative, à présenter de nouvelles propositions pour la détermination du tarif de base de la ligne. Ce tarif peut alors être modifié dans les formes prescrites à l'alinéa 2 du présent article.
       Pour les services ayant un contrat avec une collectivité territoriale, les tarifs sont fixés, dans les limites résultant des dispositions qui précèdent, conformément au contrat passé entre l'entreprise et la collectivité qui verse la subvention.
       Les tarifs des services routiers de voyageurs ne sont pas soumis à la réglementation qui résulte de l'ordonnance du 30 juin 1945 sur la fixation des prix.
1. Les licences de zone longue sont valables sur l'ensemble du territoire.
2. Le certificat attestant l'inscription de l'entreprise au registre des transporteurs routiers est valable pour une durée de sept ans et permet de réaliser des transports :
a) Dans les zones courtes ;
b) Sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Au moyen de véhicules ou ensembles de véhicules d'un poids maximal autorisé ne dépassant pas six tonnes ;
Au moyen de véhicules de transports de masses indivisibles. On entend par transports de masses indivisibles les transports d'objets dont le poids unitaire, les dimensions ou les caractéristiques particulières imposent, compte tenu de l'impossibilité ou de la complexité de leur démontage, l'emploi, pour leur transport, de véhicules spéciaux qui ont fait l'objet d'une réception au titre de l'article R. 109 du Code de la route.
3. Les zones courtes sont définies à raison d'une par département par arrêté du ministre des transports.
Sur les licences de toutes classes peuvent être apposées des mentions de spécialité qui limitent leur validité au transport de certaines marchandises, dans des véhicules comportant des aménagements spéciaux.
Un décret, pris sur le rapport du ministre des transports, fixe la liste de ces mentions et définit les transports et les véhicules auxquels elles se rapportent.
Sauf disposition contraire de ce décret, l'apposition d'une mention sur une licence est de droit si le demandeur dispose des véhicules comportant les aménagements voulus et la mention est également supprimée sur simple demande. Dans les deux cas l'accord du donneur en location est nécessaire si la licence fait partie d'un fonds de commerce loué.
Le décret pourra prévoir que les licences portant certaines mentions ne pourront figurer que dans l'inscription de l'entreprise sur le registre des transporteurs routiers du département de son siège.
Après l'inscription des entreprises visées à l'article 5, les autres services routiers sont attribués dans des conditions fixées par arrêté du ministre des transports.
       Sont fixées par arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre de l'intérieur les conditions de transmission des inscriptions faites au nom des collectivités territoriales lorsque le contrat de concession ou l'affermage a pris fin, et que la collectivité n'entend ni concéder ni affermer à nouveau le service, ni l'exploiter en régie. A conditions égales, un droit de préférence sera réservé à l'ancien concessionnaire ou fermier.
I. - Au sens du présent décret, la location de véhicule pour le transport routier de marchandises est l'opération commerciale par laquelle un loueur met un véhicule à moteur, avec ou sans personnel de conduite, à la disposition d'un locataire pour lui permettre d'exécuter des transports routiers de marchandises.
La location implique :
a) Que le locataire garde la maîtrise des transports, le loueur ne prenant en aucun cas les marchandises en charge mais pouvant garder la maîtrise des opérations de conduite s'il fournit le personnel de conduite ;
b) Que le locataire ait la disposition exclusive du véhicule dans tous ses déplacements en charge ou à vide, pour une période ininterrompue ;
c) Que la remise du véhicule au locataire au début de la période de location et sa restitution au loueur à la fin de cette période soient faites au même lieu. Cette disposition n'est toutefois pas applicable quand il s'agit de location de véhicules correspondant à une utilisation en zone courte exclusivement ou lorsque la location porte sur un véhicule ne dépassant pas 6 tonnes de poids maximal autorisé.
II. - Les opérations de crédit-bail, dans les conditions définies par la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, modifiée par l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967, ne sont pas considérées comme des locations. Un exemplaire du contrat de crédit-bail doit accompagner le véhicule et être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Le ministre des transports peut, si l'état du marché des transports le justifie, autoriser la délivrance à une entreprise d'une licence de zone courte d'un département sur le registre duquel elle est inscrite, lorsque cette entreprise renonce à une licence de zone courte de même classe d'un autre département. Toutefois, si ce dernier département a fait l'objet d'une extension mentionnée au II a de l'article 26, l'autorisation ne peut être donnée qu'à titre exceptionnel, si elle est nécessaire à l'entreprise pour suivre les besoins d'une clientèle qui déplace ses activités et si l'entreprise disposait de la licence avant l'extension.
En attendant l'approbation des nouveaux plans de transports, les entreprises de transport routier de voyageurs pourront exploiter leurs services conformément aux plans de transport mis en application avant le 1er septembre 1939 ou aux actes en tenant lieu avec les fréquences actuelles. Toutefois, le préfet peut autoriser tout transporteur à augmenter ses fréquences dans les limites de celles qui sont inscrites auxdits plans et actes sous réserve d'un avis favorable du comité technique départemental des transports ; dans le cas contraire, la décision est prise par le ministre des transports après avis du conseil supérieur des transports.
Les tarifs des services routiers resteront soumis à l'ordonnance du 30 juin 1945 tant que ne seront pas fixés la tarification de base nationale et le barème national d'adaptation prévus à l'article 11, qui devront être arrêtés dans les trois mois qui suivront la publication du présent décret.
En attendant la notification du règlement d'exploitation qui devra intervenir dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret, les clauses générales du chapitre II du titre III du livre II du décret du 12 janvier 1939 relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers en tiendront lieu dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret. Il pourra être fait application, le cas échéant, des mesures prévues au paragraphe 3 de l'article 8 du présent décret.
I. - Seules peuvent donner en location des véhicules pour le transport routier de marchandises les entreprises inscrites sur un registre dit Registre des loueurs tenu par le secrétariat du comité technique départemental des transports, sous le contrôle du ministre des transports.
   L'inscription comporte les mêmes éléments que ceux énoncés à l'article 24 ci-dessus, seules les licences de locations successives définies à l'article 37 ci-dessous étant prises en compte.
   Les dispositions prévues à l'article 24 bis ci-dessus pour les inscriptions au registre des transporteurs routiers s'appliquent aux inscriptions au registre des loueurs sous les réserves suivantes :
   Au premier alinéa 2 et au deuxième alinéa le terme "établissement" est remplacé par "centre d'exploitation".
   Au quatrième alinéa, l'expression "affectés à des transports de marchandises" est remplacée par "affectés à la location".
   Au huitième alinéa, l'expression "totalité du fonds de commerce de transport routier" est remplacée par "totalité du fonds de commerce de location", et "fonds de commerce de loueurs de véhicules" par "fonds de commerce de transport routier".
   Au dernier alinéa, l'expression "au registre des transporteurs routiers" est remplacée par l'expression "au registre des loueurs".
   II. - Les membres de certaines professions peuvent être exemptés, par le préfet, de l'inscription au registre des loueurs, pour les locations consenties à d'autres membres de la même profession, de véhicules nécessaires à l'exercice de cette profession, lorsque ces véhicules restent dans la zone de camionnage.
Pour exécuter un transport routier de marchandises, le véhicule ou l'ensemble de véhicules doit être muni d'une licence dont la validité géographique couvre la totalité du trajet entre les lieux de chargement et de déchargement.
       Toutefois, un arrêté du ministre des transports peut prévoir que, dans certaines limites et sous certaines conditions, si le transport est assuré par un véhicule articulé et s'il y a changement de tracteur pour le parcours initial ou terminal dans une zone d'attraction urbaine, l'ensemble peut être muni durant ce parcours d'une licence de zone de camionnage ou de zone courte.
A l'exception des services internationaux visés à l'article 20 du présent décret et des services bénéficiant des dérogations prévues à l'article 4, les services de transports de voyageurs tels qu'ils sont définis à l'article 3 ne peuvent être exploités s'ils ne sont inscrits au plan de transport départemental.
Cette inscription donne lieu à la délivrance d'un certificat d'inscription.
Sa validité cesse :
a) Par renonciation de l'entreprise ;
b) Par suppression du service au plan de transports ;
c) Par l'expiration de la durée d'inscription fixée éventuellement par la loi ;
d) Par retrait en cas de déchéance.
Les conditions de transmission du certificat d'inscription en cas de cession totale ou partielle de l'entreprise sont fixées par arrêté ministériel.
Est annulée de plein droit toute inscription au plan de transports ou toute autorisation lorsqu'il y a eu interruption de service non justifiée par un cas de force majeure et ayant duré, soit plus d'un mois s'il s'agit d'un service régulier, soit plus d'un an s'il s'agit de service occasionnel.
La reprise d'un service ainsi interrompu est considérée comme une création de service.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, les services collectifs peuvent être exécutés après simple déclaration au comité technique départemental s'ils ne doivent pas sortir d'un cercle de dix kilomètres de rayon ayant pour centre la mairie de la commune du siège de l'entreprise ; une zone plus étendue peut être fixée par le ministre des transports pour les agglomérations importantes.
Un récépissé de la déclaration est délivré par le préfet, il vaut autorisation. L'autorisation peut être retirée par le préfet si l'entreprise cesse de remplir les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, l'ingénieur en chef des ponts et chaussées est habilité à délivrer des autorisations au voyage, soit aux entreprises figurant au plan de transport pour des services non couverts par leur autorisation permanente, soit à d'autres entreprises.
A défaut d'accord entre les entreprises routières sur les points visés aux articles 12 et 13 ci-dessus, l'affaire est portée devant une commission de conciliation composée de cinq membres, dont quatre sont désignés par les parties à raison de deux pour chacune d'entre elles et le cinquième, qui exerce les fonctions de président, est désigné par le président du conseil supérieur des transports parmi les fonctionnaires membres de cet organisme.
Si la commission de conciliation ne peut obtenir un accord entre les intéressés, ou si l'accord conclu avec ou sans conciliation est estimé par le préfet, après avis du comité technique départemental des transports, contraire à l'intérêt général ou insuffisant pour les usagers, il est statué par le ministre des transports, après avis du conseil supérieur des transports.
En cas de création de services ferroviaires, les entreprises routières en coexistence sur la même relation peuvent, dans un délai de six mois à compter de la mise en exploitation des nouveaux services, saisir le préfet d'un projet de réaménagement des itinéraires, des fréquences et des horaires des services routiers, pour aboutir à une meilleure exploitation. Le préfet doit, compte tenu des besoins des usagers, statuer dans le délai de trois mois, après avis du comité technique départemental des transports, par décision motivée.
Pour exécuter un transport routier de marchandises, le véhicule ou l'ensemble de véhicules doit être muni d'une licence ou d'un certificat d'inscription valable pour la totalité du trajet entre le lieu de chargement et le lieu de déchargement.
       Toutefois, un arrêté du ministre des transports peut prévoir que, dans certaines limites et sous certaines conditions, si le transport est assuré par un véhicule articulé et s'il y a changement de tracteur pour le parcours initial ou terminal dans une zone d'attraction urbaine, l'ensemble peut être muni durant ce parcours d'un certificat d'inscription au registre des transporteurs routiers.
I. - Seules peuvent donner en location des véhicules pour le transport routier de marchandises les entreprises inscrites sur un registre dit Registre des loueurs tenu par le secrétariat du comité technique départemental des transports, sous le contrôle du ministre des transports.
       L'inscription comporte les mêmes éléments que ceux énoncés à l'article 24 ci-dessus, seules les licences de locations successives définies à l'article 37 ci-dessous étant prises en compte.
       Les dispositions prévues à l'article 24 bis ci-dessus pour les inscriptions au registre des transporteurs routiers s'appliquent aux inscriptions au registre des loueurs sous les réserves suivantes :
       Au premier alinéa 2 et au deuxième alinéa le terme "établissement" est remplacé par "centre d'exploitation".
       Au quatrième alinéa, l'expression "affectés à des transports de marchandises" est remplacée par "affectés à la location".
       Au huitième alinéa, l'expression "totalité du fonds de commerce de transport routier" est remplacée par "totalité du fonds de commerce de location", et "fonds de commerce de loueurs de véhicules" par "fonds de commerce de transport routier".
       Au dernier alinéa, l'expression "au registre des transporteurs routiers" est remplacée par l'expression "au registre des loueurs".
       II. - Les membres de certaines professions peuvent être exemptés, par le préfet, de l'inscription au registre des loueurs, pour les locations consenties à d'autres membres de la même profession, de véhicules nécessaires à l'exercice de cette profession, lorsque ces véhicules restent dans le département.
I. - Le ministre des transports pourra, par arrêté, relever la limite indiquée au III de l'article 25 ci-dessus au-dessous de laquelle les véhicules peuvent n'être munis que d'un certificat d'inscription ; il ne pourra pas, toutefois, dépasser le poids maximal autorisé pour les licences de classe C. Si la limite était relevée jusqu'à ce maximum, les licences de classe C seraient supprimées et l'arrêté fixerait les mesures à prendre pour mettre fin, préalablement, à l'échange de ces licences en application des règles d'équivalence indiquées au deuxième alinéa du II de l'article 25.
Les transports routiers de marchandises ne peuvent être exécutés avec un véhicule loué ou avec un ensemble dont le véhicule moteur a été loué que si le véhicule ou l'ensemble est muni d'une licence de location. Toutefois, le véhicule ou l'ensemble peut n'être muni que d'un certificat d'inscription de l'entreprise au registre des loueurs si le transport est effectué en zone courte ou si le poids maximal autorisé du véhicule ou de l'ensemble ne dépasse pas 6 tonnes.
La licence ou le certificat d'inscription doit accompagner le véhicule et être présenté à toute réquisition des agents du contrôle.
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables si le preneur en location est une entreprise inscrite au registre des transporteurs routiers et si le véhicule ou l'ensemble est muni, conformément aux dispositions de l'article 25 ci-dessus, d'une licence de transport ou d'un certificat d'inscription au registre des transporteurs routiers établi au nom de cette entreprise. Il en est de même si le preneur en location est une entreprise inscrite au registre des loueurs et si le véhicule ou l'ensemble est muni d'une licence de location ou d'un certificat d'inscription au registre des loueurs établi au nom de cette entreprise.
Les licences de location sont de deux sortes : les licences de location de longue durée et les licences de locations successives.
Les entreprises assurant des services routiers réguliers de transport de marchandises, c'est-à-dire des services offerts au public pour des envois de détail et desservant des localités déterminées avec une fréquence prévue à l'avance, doivent :
a) Faire une déclaration préalable aux secrétariats des comités techniques départementaux des transports des départements du siège de l'entreprise et des localités desservies ;
b) Afficher dans les locaux ouverts au public les conditions générales de transport et le règlement d'exploitation;
 c) Tenir à la disposition de l'administration des éléments statistiques. 
Le ministre des transports fixe, par arrêté, les modalités d'application du présent article, ainsi que les obligations imposées aux entreprises dans l'exploitation de ces services. Il peut également fixer, par arrêté, des règles spéciales relatives aux conditions d'acheminement de ces envois par véhicule articulé.
Lorsqu'il est saisi par la Société nationale des chemins de fer français, en application des dispositions de l'article 18 quater de sa convention, d'un projet de suppression des services omnibus de voyageurs sur une relation exploitée par chemin de fer, le ministre des transports consulte le conseil général avant de statuer. Il fixe, après avis du comité technique départemental des transports, les aménagements à apporter aux services routiers pour assurer la desserte des populations.
Dans le cadre des programmes approuvés en application des mêmes dispositions, la consistance des services omnibus ou assimilés transférés sur route ou faisant l'objet de réorganisations de l'exploitation ferroviaire est soumise à l'autorisation du ministre des transports qui peut fixer pour ces services des règles spéciales.
Pour les lignes de chemins de fer secondaires d'intérêt général et pour les voies ferrées d'intérêt local, la fermeture au service des voyageurs ou le remplacement de l'exploitation ferroviaire par une exploitation routière dans le cadre du contrat de concession ou d'affermage peuvent être décidés ou approuvés par le ministre des transports après consultation du conseil général.
Quand la Société nationale des chemins de fer français a confié la desserte de l'une de ses lignes à une entreprise routière, le ministre des transports peut, par dérogation aux dispositions de l'article 4-2° ci-dessus et après avis du comité technique départemental des transports, autoriser cette entreprise routière, pendant la durée du contrat qui la lie à la Société nationale des chemins de fer français, à modifier des services routiers réguliers qu'elle exploitait auparavant pour les coordonner avec le service desservant la ligne de la société nationale. Lorsqu'il est mis fin au contrat, l'entreprise retrouve le droit d'exploiter ces services réguliers dans leur consistance antérieure, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 7 ci-dessus relatives à l'annulation des inscriptions au plan des transports en cas d'interruption de service.
Les transports routiers de marchandises autres que ceux exécutés avec des véhicules à traction animale sont soumis, en application de l'article 7 de la loi du 5 juillet 1949, aux dispositions du présent décret.
Dans le présent décret, l'expression Poids maximal autorisé désigne :
S'il s'agit d'un véhicule, son poids total autorisé en charge, tel qu'il est fixé en application des dispositions de l'article R. 54 du Code de la route.
S'il s'agit d'un ensemble de véhicules, la somme des poids totaux autorisés en charge, fixés dans les mêmes conditions, des véhicules ou éléments de véhicules constituant l'ensemble, étant entendu que cette somme ne peut excéder le poids total roulant autorisé des ensembles que l'on peut former à partir du véhicule à moteur, tel que ce poids total est fixé en application de l'article R. 54 du Code de la route.
Toutefois, les poids totaux autorisés en charge indiqués ci-dessus sont éventuellement diminués du montant des poids correspondant aux dérogations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 55 du Code de la route.
Les transports routiers de marchandises ne peuvent être exécutés avec un véhicule loué ou avec un ensemble dont le véhicule moteur a été loué que si le véhicule ou l'ensemble est muni d'une licence de location. Toutefois, si le poids maximal autorisé du véhicule ou de l'ensemble ne dépasse pas 6 tonnes, le véhicule ou l'ensemble peut n'être muni que d'un certificat d'inscription du loueur de véhicules au registre des loueurs.
   La licence ou le certificat d'inscription doit accompagner le véhicule et être présenté à toute réquisition des agents du contrôle [*documents à produire - pièces justificatives*].
   Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables si le preneur en location est une entreprise inscrite au registre des transporteurs routiers et si le véhicule ou l'ensemble est muni, conformément aux dispositions de l'article 25 ci-dessus, d'une licence de transport ou d'un certificat d'inscription au registre des transporteurs routiers établi au nom de cette entreprise.
   Les licences de location sont de deux sortes : les licences de location de longue durée et les licences de locations successives.
I. - Le ministre des transports pourra, par arrêté, relever la limite indiquée au I de l'article 25 ci-dessus au-dessous de laquelle les véhicules peuvent n'être munis que d'un certificat d'inscription ; il ne pourra pas, toutefois, dépasser le poids maximal autorisé pour les licences de classe C. Si la limite était relevée jusqu'à ce maximum, les licences de classe C seraient supprimées et l'arrêté fixerait les mesures pour mettre fin, préalablement, à l'échange de ces licences en application des règles d'équivalence indiquées au deuxième alinéa du II de l'article 25.
       II. - Le ministre des transports pourra, par arrêté, étendre les dispositions du premier alinéa du VI de l'article 25 ;
       a) A la délivrance des licences de zone courte de certains départements ou de tous les départements ;
       b) A la délivrance des licences de zone courte ou de zone longue portant certaines mentions.
       L'arrêté pourra limiter le bénéfice de ces extensions aux entreprises qui, inscrites au registre des transporteurs routiers depuis un temps déterminé, n'ont pas récemment vendu ou donné en location tout ou partie de leur fonds de commerce.
       Il pourra prévoir en outre que dans le cas b ci-dessus, les licences délivrées librement seraient annulées si les entreprises, dans un certain délai, vendaient ou donnaient en location leurs fonds de commerce ou des parties de ceux-ci comprenant des licences dont les entreprises disposaient antérieurement. Toutefois, cette disposition cessera d'être appliquée aux licences de zone courte dans les départements ayant fait l'objet de l'extension prévue au a ci-dessus.
       Dans le cas prévu à l'alinéa a ci-dessus, pour un établissement donné, toute demande de licence de zone courte emporte l'octroi simultané par le préfet compétent d'une licence pour chacune des zones courtes accessibles à l'entreprise en application de l'article 24 bis, paragraphe 2 ci-dessus. Ces licences sont délivrées à l'entreprise sous la forme d'un bordereau les énumérant. Un arrêté du ministre chargé des transports définit le modèle et les conditions d'utilisation de ce bordereau.