Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté d'autorisation et les éventuels arrêtés complémentaires comportent, outre les éléments indiqués aux articles R. 214-15 à R. 214-17 et, le cas échéant, au premier alinéa de l'article R. 214-31-2 du code de l'environnement : 
1° Les mesures d'évitement, de réduction, de compensation prescrites et les modalités de suivi pour respecter les intérêts protégés mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée ; 
2° Les prescriptions nécessaires à la préservation des intérêts protégés et mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée ; 
3° En cas d'autorisation permettant de déroger aux mesures de protection du patrimoine naturel prévues par l'article L. 411-1 du code de l'environnement, et en fonction de la nature de l'opération projetée, les renseignements suivants : 
a) Nom scientifique et nom commun des espèces concernées ; 
b) Estimation du nombre et du sexe des spécimens sur lesquels porte la dérogation ; 
c) Période ou dates d'intervention ; 
d) Lieux d'intervention ; 
e) Conditions particulières qui peuvent être imposées en application de l'article R. 411-1 du code de l'environnement. 
Si la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation, il en est fait expressément la réserve dans l'arrêté.
I.-Dès l'accusé de réception du dossier et avant la saisine du président du tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête prévue au 1° de l'article 7 et à l'article 13 du présent décret, le préfet sollicite l'avis des services concernés par la demande d'autorisation. 
II.-Le préfet communique pour avis un exemplaire de la demande d'autorisation aux services et personnes publiques mentionnés à l'article R. 214-10 du code de l'environnement, à l'exception de la commission locale de l'eau. 
III.-Le préfet consulte également le président de l'établissement public territorial de bassin dans les conditions prévues        à l'article R. 214-92 et au III de l'article R. 213-49 du code de l'environnement. 
IV.-Lorsque les projets mentionnés au I de l'article 1er de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée sont de nature à affecter de façon notable le cœur ou les espaces maritimes du parc national, le préfet communique un exemplaire de la demande d'autorisation à l'établissement public du parc qui rend son avis dans les conditions prévues au II de l'article L. 331-4 ainsi qu'aux I et III de l'article L. 331-14 du code de l'environnement. 
Lorsque les projets mentionnés au I de l'article 1er de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée sont de nature à affecter de façon notable le milieu marin d'un parc naturel marin, le préfet communique un exemplaire de la demande d'autorisation à l'Agence des aires marines protégées qui rend son avis dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 334-5 du code de l'environnement. 
V.-A défaut de réponse dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la demande du préfet, l'avis des services mentionnés du I au IV est réputé favorable. 
Ce délai peut être prorogé en cas de demande de compléments conformément aux dispositions du 2° de l'article 7. 
VI.-Par dérogation à l'article R. 123-8 du code de l'environnement, les avis rendus par les services mentionnés au présent article ne sont pas joints au dossier soumis à enquête publique.
I.-Le préfet saisit le préfet de région en application des dispositions du 4° de l'article R. 523-9 du code du patrimoine, lorsque la demande d'autorisation se rapporte à des installations, ouvrages, travaux ou activités qui sont subordonnés à une étude d'impact en application des dispositions réglementaires du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement. 
II.-Sans préjudice des communications rendues obligatoires par d'autres textes, le préfet communique pour avis un exemplaire du dossier : 
1° A la commission locale de l'eau si l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou a des effets dans un tel périmètre ; 
2° A l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation lorsque la demande d'autorisation comporte la création d'un ouvrage de prélèvement dans le périmètre pour lequel cet organisme est désigné, en application du 3° de l'article R. 211-112 du code de l'environnement. 
III.-Lorsque la demande porte sur une modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale, le dossier est communiqué aux conseils municipaux intéressés et peut être également communiqué pour avis : 
1° Au conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; 
2° A la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. 
IV.-Lorsque la demande porte sur une modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé ou en instance de classement, le dossier est également communiqué pour avis, si le préfet le juge utile ou à la demande du ministre chargé des sites, à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. 
V.-Lorsque la demande porte sur une dérogation aux interdictions définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le dossier est également communiqué pour avis au Conseil national de la protection de la nature. 
Aux fins de consultation du Conseil national de la protection de la nature, deux copies de la demande sont adressées par le préfet au ministre chargé de la protection de la nature. 
VI.-Lorsque la demande a un impact sur l'état des surfaces agricoles, naturelles ou forestières, le dossier peut être communiqué pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. 
VII.-Les services et instances sollicités en application des II à VI émettent leur avis dans un délai de deux mois à compter du jour où chacun a été respectivement saisi par le préfet et avant la décision de soumission à l'enquête publique. Ces avis sont adressés au préfet et à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. Ils sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans ce délai. 
Ces avis sont joints au dossier soumis à l'enquête publique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-566 du 17 avril 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexes,   Sct. CONTRAT TYPE DE LOCATION D'UN VÉHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES.,   Art. Annexe
LOCALITÉS DESSERVIES EN GAZ NATUREL
Barèmes (hors taxe)
1. Tarifs distributions publiques
NIVEAUX DE PRIX
VALEURS EN CENT/KWH
ABONNEMENT
ABONNEMENT
Tarifs
1
2
3
4
5
6
eur/mois
eur/an
Base
8,19
8,19
8,19
8,19
8,19
8,19
4,58
54,96
B0
6,67
6,67
6,67
6,67
6,67
6,67
5,52
66,24
B1
4,40
4,46
4,52
4,58
4,64
4,70
15,32
183,84
Préchauffage
4,40
4,46
4,52
4,58
4,64
4,70
B2I
4,40
4,46
4,52
4,58
4,64
4,70
15,32
183,84
B2S
Hiver
4,652
4,713
4,774
4,835
4,896
4,957
113,09
1 357,08
Eté
2,870
2,931
2,992
3,053
3,114
3,175
B2M
Hiver
4,652
4,713
4,774
4,835
4,896
4,957
113,09
1 357,08
Eté
2,870
2,931
2,992
3,053
3,114
3,175
Prix de référence de modulation (cent/kWh) 0,566
3 UR Grand Confort
4,67
4,73
4,79
4,85
4,91
4,97
20,51
246,12
TEL
Hiver
4,625
4,738
4,851
4,964
5,077
5,190
564,56
6 774,72
Eté
2,841
2,867
2,893
2,919
2,945
2,971
TEL Nuit
Hiver
4,199
4,312
4,425
4,538
4,651
4,764
564,56
6 774,72
Eté
2,841
2,867
2,893
2,919
2,945
2,971
2e Tranche
Seuil :
2,4 GWh
Réd.
(cent/kWh) :
0,200
Réduction d'abonnement pour les tarifs 3UR sans cuisson : 42,72 eur/an.
2. Tarifs en extinction
NIVEAUX DE PRIX
VALEURS EN CENT/KWH
ABONNEMENT
ABONNEMENT
Tarifs
1
2
3
4
5
6
eur/mois
eur/an
Appoint-
Secours
Prime fixe (**)
3,394
3,709
3,821
3,821
3,821
3,821
135,71
1 628,52
Prix Proportionnel
5,258
5,276
5,323
5,384
5,445
5,506
3Gb Immeuble
4,40
4,46
4,52
4,58
4,64
4,70
15,32
183,84
(**) cent/kWh/j/mois
.
Forfait Cuisine Collectif : 85,32 eur/an
Forfait Cuisine Individuel : 112,80 eur/an
Prix des kWh en écart 3,93 cent/kWh
Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, l'arrêté du 8 juin 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent telles que visées au 2° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé. 
Un producteur qui a déposé une demande complète de contrat d'achat entre le 27 juillet 2006 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, pour une installation n'ayant pas fait l'objet de la conclusion d'un contrat d'obligation d'achat à cette dernière date, peut bénéficier d'un contrat sur la base du présent arrêté sans avoir à déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté.
TARIFS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 DE L'ARRÊTÉ
L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs ci-dessous, exprimé en c€/kWh hors TVA.
1° Durée annuelle de fonctionnement :
La durée annuelle de fonctionnement est définie comme le quotient de l'énergie produite pendant une année par la puissance maximale installée ;
2° Durée annuelle de fonctionnement de référence :
A l'issue de chacune des dix premières années de fonctionnement de l'installation, la durée annuelle de fonctionnement est calculée conformément au 1°. La durée annuelle de fonctionnement de référence correspond à la moyenne des huit durées annuelles médianes calculées précédemment (c'est-à-dire en éliminant la durée annuelle la plus forte et la durée annuelle la plus faible) ;
3° Tarifs :
Le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à T, défini selon les modalités ci-dessous.
Pour les installations visées à l'article 1er implantées en métropole, T est défini dans le tableau ci-dessous :
 DURÉE ANNUELLE 
de fonctionnement de référence
 T POUR LES DIX PREMIÈRES ANNÉES 
(c€/kWh)
 T POUR LES CINQ ANNÉES SUIVANTES 
(c€/kWh)
2 400 heures et moins
8, 2
8, 2
Entre 2 400 et 2 800 heures
8, 2
Interpolation linéaire
2 800 heures
8, 2
6, 8
Entre 2 800 et 3 600 heures
8, 2
Interpolation linéaire
3 600 heures et plus
8, 2
2, 8
Pour les installations visées à l'article 1er implantées dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, T = 11 c€/kWh.
La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté. 
Pour les demandes complètes de contrat d'achat effectuées en 2007, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté indexés par application du coefficient K défini ci-après. 
Pour les demandes complètes de contrat d'achat effectuées après le 31 décembre 2007, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient (0,98) n × K, où K est défini ci-après et n est le nombre d'années après 2007 (n = 1 pour 2008) : 
K = 0,5 × ICHTrev-TS/ ICHTrev-TS0 + 0,5 × FM0ABE0000/ FM0ABE00000 
Formule dans laquelle : 
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande, de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ; 
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande, de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français pour l'ensemble de l'industrie ; 
3° ICHTrev-TS0 est la valeur de l'indice ICHTrev-TS calculée sur la base de la dernière valeur définitive de l'indice ICHTTS1 connue au 26 juillet 2006 ; 
4° FM0ABE00000 est la valeur de l'indice FM0ABE0000 calculée sur la base de la dernière valeur définitive de l'indice PPEI connue au 26 juillet 2006.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe III,   Art. Annexe III (suite),   Art. Annexe III (suite),   Art. Annexe III (suite),   Art. Annexe III (suite),   Art. Annexe III (suite),   Art. Annexe III (suite),   Art. Annexe III (suite),   Art. Annexe III (suite),   Art. Annexe III (suite),   Art. Annexe III (suite),   Art. Annexe IV
Tableau synthétique présentant le calendrier d'ouverture des droits des agents en matière d'IDV et de mobilité selon la nature de l'opération
NATURE 
de l'opération 
de restructuration
DATE DE FIN 
de l'ouverture 
des droits 
durant la période 
couverte 
par l'arrêté 
(période 2015 à 2017)
PÉRIODE 
d'ouverture 
des droits idv
PÉRIODE D'OUVERTURE 
des droits mobilité
OBSERVATIONS
Dissolutions, transferts, réorganisations
Personnel Civil
2015
2015 (année n)
2015 (année n)
La date de référence est celle de la date de fin de l'ouverture des droits durant la période couverte par l'arrêté (année n) :
- Droits IDV ouverts selon un principe triennal
(années n, n -1 et n-2)
- Droits mobilité ouverts selon un principe triennal
(années n, n-1 et n-2)
2016
2015 à 2016
(années n-1 et n)
2015 à 2016 (années n-1 et n)
2017
2015 à 2017
(années n-2, n-1 et n)
2015 à 2017
(années n-2, n-1 et n)
Dissolutions, transferts, réorganisations
Personnel Militaire
2015
Sans objet
2015 à 2016
(années n et n+1)
La date de référence est celle de la date de fin de l'ouverture des droits durant la période couverte par l'arrêté (année n) :
- Droits mobilité ouverts selon un principe triennal :
(années n-1, n et n+1) avec date butoir 2017
2016
Sans objet
2015 à 2017
(années n-1, n et n+1)
2017
Sans objet
2016 à 2017
(années n-1, n)
Rationalisations
(année 2015)
2015
2015
2015
- Droits IDV et mobilité ouverts l'année de rationalisation 2015
Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur. 
Ces valeurs sont fixées au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du 2e trimestre 2010, soit l'indice 1 517 publié au Journal officiel du 10 octobre 2010. 
Le dernier indice connu s'élevant à 1 621 (indice du 2e trimestre 2014, JO du 19 septembre 2014), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, aux valeurs suivantes : 
 HORS ÎLE-DE-FRANCE 
 ÎLE-DE-FRANCE 
 INDICES 
Rappel de la valeur 2011 
660 € 
748 € 
1 517 
Valeur 2015 (arrondie à l'€ inférieur) 
705 € 
799 € 
1 621
Objectifs de qualité de service au titre de l'offre de service universel pour 2014 et 2015
 2014
 2015
 Objectifs
 Objectifs
Lettre prioritaire J + 1
Taux de distribution en J + 1
> 85 %
> 85 %
Délais excessifs (distribution au-delà de J + 3)
< 1 %
< 1 %
Lettre Verte
Taux de distribution en J + 2
94 %
95 %
Délais excessifs (distribution au-delà de J + 4)
< 1 %
< 1 %
Lettre recommandée
Taux de distribution en J + 2
94 %
95 %
Délais excessifs (distribution au-delà de J + 4)
< 1 %
Courrier transfrontière (import)
Taux de distribution en J + 3
90 %
90 %
Taux de distribution en J + 5
97 %
97 %
Colissimo guichet
Taux de distribution en J + 2 (simple ou recommandé)
88 %
88 %
Taux de distribution en J + 2 avec affranchissement électronique (simple ou recommandé)
89 %
90 %
Délais excessifs (distribution au-delà de J + 4)
< 1,5 %
< 1,5 %
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2008


  Sct. TITRE IER : ORGANISATION GENERALE,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II : ORGANISATION DE L'ECHELON CENTRAL DE LA DSAC,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. TITRE III : ORGANISATION DE L'ECHELON CENTRAL DE LA DSAC ― POLES,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. TITRE IV : ORGANISATION DES DIRECTIONS INTERREGIONALES DE LA DSAC,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 30,   Art. 31
Les concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne comportent trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, une épreuve technique écrite obligatoire à options d'admissibilité, une épreuve écrite facultative d'admissibilité et deux épreuves orales obligatoires d'admission.

La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés comme suit :
Concours externe et concours interne

			NATURE DES ÉPREUVES

			DURÉE

			PRÉPARATION

			COEFFICIENT

			Admissibilité

			1. Epreuves écrites obligatoires

			1.1. Mathématiques (*)

			2 heures

			3

			1.2. Français (*)

			3 heures

			3

			1.3. Anglais (*)

			2 heures

			2

			2. Epreuve technique écrite obligatoire à option (choix d'une seule épreuve)

			2.1. Génie électrique et informatique industrielle (*) (GEII)

			4 heures

			6

			ou 2.2. Réseaux et télécommunications (*) (R&T)

			4 heures

			6

			ou 2.3. Physique appliquée (*) (CPGE)

			4 heures

			6

			3. Epreuve écrite facultative

			3.1. Connaissances aéronautiques (*)

			1 heure

			1

			Admission

			4. Epreuves orales obligatoires

			4.1. Entretien avec le jury

			30 minutes

			30 minutes

			5

			4.2. Anglais

			15 minutes

			20 minutes

			1
(*) Epreuves se présentant sous forme de questionnaires à choix multiples
Le programme de ces épreuves figure en annexe I au présent arrêté.
Les concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne comportent trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, une épreuve technique écrite obligatoire à options d'admissibilité, une épreuve écrite facultative d'admissibilité et deux épreuves orales obligatoires d'admission.
La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés comme suit :
Concours externe et concours interne
NATURE DES ÉPREUVES
DURÉE
PRÉPARATION
COEFFICIENT
Admissibilité
1. Epreuves écrites obligatoires
1.1. Mathématiques (*)
2 heures
3
1.2. Français (*)
3 heures
3
1.3. Anglais (*)
2 heures
2
2. Epreuve technique écrite obligatoire à option (choix d'une seule épreuve)
2.1. Génie électrique et informatique industrielle (*) (GEII)
4 heures
6
ou 2.2. Réseaux et télécommunications (*) (R&T)
4 heures
6
ou 2.3. Physique appliquée (*) (CPGE)
4 heures
6
3. Epreuve écrite facultative
3.1. Connaissances aéronautiques (*)
1 heure
1
Admission
4. Epreuves orales obligatoires
4.1. Entretien avec le jury
30 minutes
30 minutes
5
4.2. Anglais
15 minutes
20 minutes
1
(*) Epreuves se présentant sous forme de questionnaires à choix multiples
Le programme de ces épreuves figure en annexes I et II du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 janvier 2012


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : Indemnités de mission,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre II : Frais de déplacement,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre III : Dispositions communes à tous les déplacements temporaires,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales,   Art. 13,   Art. 15
La demande d'agrément doit comporter les éléments suivants : 
a) Une lettre de candidature complétée et signée ; 
b) Des renseignements précis d'évaluation du statut juridique du candidat ; 
c) Une copie du courrier émanant des autorités françaises, ou des autorités sanitaires d'un autre pays de l'Union européenne, le cas échéant, et faisant apparaître le numéro d'enregistrement vétérinaire en tant que centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semences, et d'un récépissé émis par l'institut de l'élevage attestant de la réception de leur déclaration zootechnique complète au titre d'entreprise de mise en place de semences. L'entreprise de mise en place doit indiquer ses centres de stockage ; 
d) Les attestations d'assurance civiles professionnelles obligatoires de l'opérateur ; 
e) Le numéro SIRET (ou un extrait K bis de l'opérateur) ou un équivalent pour les candidats communautaires non immatriculés en France ; 
f) Des renseignements précis d'évaluation de la capacité économique et financière du candidat :
-une copie des documents comptables (bilan, compte de résultats) au titre du dernier exercice comptable clos ;
-une présentation des outils de comptabilité utilisés par l'opérateur (éléments de comptabilité analytique permettant de juger la bonne capacité d'identification des prestations du service universel) ; 
g) La grille tarifaire des prestations d'insémination applicable au 1er janvier 2015. Elle doit avoir un caractère transparent et non discriminatoire conformément à l'article R. 653-104 du code rural et de la pêche maritime et être présentée à l'aide de la grille jointe au règlement de la consultation. La révision éventuelle des conditions matérielles et tarifaires de prestations du service universel ne peut être réalisée qu'une fois par an en dehors des périodes de campagne conformément à l'article R. 653-102 du code rural et de la pêche maritime. Les modalités de cette révision éventuelle sont précisées dans le cahier des charges en annexe du présent arrêté (1) ; 
h) Un mémoire détaillant les références et l'organisation du candidat (conventions, nombre d'ETP total, nombre d'ETP par secteur géographique, descriptif des moyens techniques de la société, nombre d'insémination réalisées annuellement par espèce de ruminants et par zone géographique) accompagné de tout document permettant de juger de la capacité technique, du savoir-faire et de l'expérience du candidat ; 
i) Une description précise de la zone géographique (par multiples pleins d'arrondissements départementaux et par le biais d'un outil cartographique) par espèce de ruminants pour laquelle (lesquelles) l'opérateur souhaite être agréé opérateur de service universel et des services qui y seront proposés (notamment nombre de tournées quotidiennes, nombre d'inséminations non facturées suite à une insémination infructueuse, tournées prévues dimanches et jours fériés) ; 
j) Un document certifiant l'engagement de l'opérateur, s'il est retenu, à distribuer la semence des races figurant à l'annexe de l'arrêté du 26 juillet 2007 susvisé selon les modalités prévues à l'annexe du présent arrêté (1).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juin 2009


  Sct. TITRE IER : OBLIGATIONS LIEES A L'AGREMENT  EN TANT QU'OPERATEUR DE SERVICE UNIVERSEL,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : MODALITES DE DEROULEMENT DE L'APPEL A CANDIDATURES ET INFORMATIONS A FOURNIR PAR LES CANDIDATS,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. TITRE III : MODALITES DE SUSPENSION  ET DE RETRAIT DE L'AGREMENT,   Art. 8,   Sct. TITRE IV : MODALITES DE CALCUL DES COMPENSATIONS FINANCIERES LIEES A LA PRISE EN CHARGE DU SERVICE UNIVERSEL,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Annexe,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
I.-Le coût net des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles est déterminé à partir d'un indicateur, calculé pour chaque opérateur agréé de service universel, dans les conditions détaillées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (1). 
Cet indicateur est fonction du nombre moyen de kilomètres parcourus par insémination, au cours d'une année civile :
-pour l'espèce bovine, par secteur, pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ;
-pour l'espèce caprine, par secteur, pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ;
-pour l'espèce ovine, pour réaliser l'insémination d'un lot ou d'un groupe de lots de femelles ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime. 
Cet indicateur est pondéré en fonction de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels. 
II.-Le coût net des obligations liées à la gestion de la diversité génétique raciale est calculé à partir des indicateurs suivants :
-pour les espèces bovine et caprine, à partir du nombre moyen de doses congelées mises en place au cours d'une année civile, par reproducteur mâle des races locales ou à petits effectifs figurant à l'annexe de l'arrêté du 26 juillet 2007 susvisé par chaque opérateur de service universel ;
-pour l'espèce ovine, à partir du nombre moyen de doses fraîches constituées au cours d'une année civile, par reproducteur mâle collecté des races locales ou à petits effectifs figurant à l'annexe de l'arrêté du 26 juillet 2007 susvisé, par chaque opérateur de service universel.
La nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE
NIVEAU 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
NOMBRE 
d'emplois 
au 1er janvier 2012
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)
Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative.
Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal.
A
75
457
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
A
75
131
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)
Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans.
A
55
1654
Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans.
A
55
256
Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans.
A
55
331
Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire ou de principal.
A
55
16
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
A
55
413
. 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE
NIVEAU
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
NOMBRE 
d'emplois 
au 1er janvier 2012
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)
Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal.
A
75
1018
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
A
75
231
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)
Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement.
Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal.
B
65
710
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
B
65
775
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 modifié susvisé, les électeurs au comité technique ministériel placé auprès des ministres des affaires sociales et de la santé ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance. 
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote au plus tard le matin du jour de clôture du scrutin.
Le directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale a délégation permanente pour signer, au nom de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les actes suivants : 
1° Les marchés relatifs à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde ou de la rénovation des sites énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2014 susvisé dans les limites fixées dans le tableau ci-annexé pour les marchés de fournitures et services et les marchés de travaux ; 
2° Dans les mêmes limites, les marchés relatifs à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation des cimetières nationaux et des carrés spéciaux des cimetières communaux ; 
3° Les adjoints du directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale ont délégation permanente pour signer les actes dans la limite des montants indiqués au tableau ci-après.
SERVICE
 AUTORITÉS HABILITÉES
 NOM DU TITULAIRE 
du poste
 DATE 
de 
nomination
 FOURNITURES 
et services 
(en euros HT)
 TRAVAUX 
(en euros HT)
Service central
Conseiller auprès de la directrice générale en charge de la réforme et du contrat d'objectifs et de performance 
Directeur des achats, du patrimoine et de l'informatique 
Adjoint à la directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique 
Chef du département achats-marchés 
Frédéric CHARLET
Michèle ROBINSON
Frédérique BONIFACIO
Audrey PAOLASINI
01/10/2013
01/04/2014
16/09/2013
01/05/2014
Sans limitation
134 000
134 000
90 000
Sans limitation
500 000
200 000
90 000
Ecoles de reconversion professionnelle
Directeur 
(*)
/
90 000
90 000
Maisons de retraite
Directeur 
(*)
/
90 000
90 000
Pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale
Directeur 
Adjoint 
Adjoint 
Frédérique BONIFACIO
Nathalie BOISELET
Anne DUCAT
16/09/2013
01/01/2010
01/01/2011
134 000
- les marchés 15 000 € (**) ;
- les bons de commande sur marché 5 000 € (**).
200 000
- les marchés 15 000 € ;
- les bons de commande sur marché 5 000 €.
Services administratifs déconcentrés de métropole et d'outre-mer
Directeur 
(*)
/
4 000
4 000
(*) La liste nominative des directeurs d'écoles de reconversion professionnelle, des maisons de retraite et des services administratifs déconcentrés de métropoles et d'outre-mer figure dans l'arrêté portant délégation de signature pris par la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
(**) A l'exception des achats de matériel informatique, de téléphonie mobile et des véhicules.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juillet 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 20
Plan d'actions personnalisé
                     RESSOURCES MENSUELLES
                     Personne seule
                     Ménage
                     Participation du retraité
                     Participation de l'Etat
                      jusqu'à 835 € 
                     jusqu'à 1 451 €
                     10 %
                     90 %
                     de 836 € à 894 €
                     de 1 452 € à 1 549 €
                     14 %
                     86 %
                     de 895 € à1 009 €
                     de 1 550 € à 1 696 €
                     21 %
                     79 %
                     de 1 010 € à 1 090 €
                     de 1 697 € à 1 754 €
                     27 %
                     73%
                     de 1 091 € à 1 140 €
                     de 1 755 € à 1 818 €
                     36 %
                     64%
                     de 1 141 € à 1 258 €
                     de 1 819 € à 1 921 €
                     51 %
                     49%
           Aide habitat et cadre de vie
                     RESSOURCES MENSUELLES
                     Personne seule
                     Ménage
                     Participation de l'Etat calculée sur le coût des travaux pris en compte, dans la limite du plafond d'intervention fixé
                     jusqu'à 835 €
                     jusqu'à 1 451 €
                     65 %
                     de 836 € à 894 €
                     de 1 452 € à 1 549 €
                     59 %
                     de 895 € à 1 009 €
                     de 1 550 € à 1 696 €
                     55 %
                     de 1 010 € à 1 090 €
                     de 1 697 € à 1 754 €
                     50 %
                     de 1 091 € à 1 140 €
                     de 1 755 € à 1 818 €
                     43 %
                     de 1 141 € à 1 258 €
                     de 1 819 € à 1 921 €
                     37 %
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE SORÉGIES
Tarifs hors toutes taxes et contributions
Distribution publique
 TARIFS
 PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
4,65
Prix du kWh en c€
7,382 0
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
7,06
Prix du kWh en c€
6,459 9
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
16,18
Prix du kWh niveau 1 en c€
4,977 8
Prix du kWh niveau 2 en c€
5,037 8
Prix du kWh niveau 3 en c€
5,097 8
Prix du kWh niveau 4 en c€
5,157 8
Prix du kWh niveau 5 en c€
5,217 8
Prix du kWh niveau 6 en c€
5,277 8
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
25,97
Prix du kWh niveau 1 en c€
4,798 4
Prix du kWh niveau 2 en c€
4,858 4
Prix du kWh niveau 3 en c€
4,918 4
Prix du kWh niveau 4 en c€
4,978 4
Prix du kWh niveau 5 en c€
5,038 4
Prix du kWh niveau 6 en c€
5,098 4
Tarif B2S
Abonnement mensuel en €
86,79
Prix du kWh hiver niveau 1 en c€
4,946 4
Prix du kWh été niveau 1 en c€
4,388 4
Prix du kWh hiver niveau 2 en c€
5,007 4
Prix du kWh été niveau 2 en c€
4,449 4
Prix du kWh hiver niveau 3 en c€
5,068 4
Prix du kWh été niveau 3 en c€
4,510 4
Prix du kWh hiver niveau 4 en c€
5,129 4
Prix du kWh été niveau 4 en c€
4,571 4
Prix du kWh hiver niveau 5 en c€
5,190 4
Prix du kWh été niveau 5 en c€
4,632 4
Prix du kWh hiver niveau 6 en c€
5,251 4
Prix du kWh été niveau 6 en c€
4,693 4
Seuil tranche 2 (kWh)
1 000 000
Réduction tranche 2 (c€/kWh)
0,175
Souscription
 ABONNEMENT 
en €/an
 PRIMES FIXES 
en €/MWh/jour/an hiver
 PRIMES FIXES 
en €/MWh/jour/an été
 PRIX PROPORTIONNELS 
en €/MWh hiver
 PRIX PROPORTIONNELS en €/MWh été
S0
6 089,82
347,56
149,28
43,61
37,21
S1
6 089,82
369,28
171,00
43,85
37,45
S2
6 089,82
391,00
192,72
44,09
37,69
S3
6 089,82
412,72
214,44
44,33
37,93
S4
6 089,82
434,44
236,16
44,57
38,17
S5
6 089,82
456,16
257,88
44,81
38,41
S6
6 089,82
477,88
279,60
45,05
38,65
S7
6 089,82
499,60
301,32
45,29
38,89
S8
6 089,82
521,32
323,04
45,53
39,13
S9
6 089,82
543,04
344,76
45,77
39,37
S10
6 089,82
564,76
366,48
46,01
39,61
S11
6 089,82
586,48
388,20
46,25
39,85
Réduction de tranche(€/MWh)
2e tranche : au-delà de 3 GWh
5,95
5,95
3e tranche : au-delà de 200 GWh
0,46
0,46
Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL 
D'ÉNERGIES SERVICES OCCITANS
Au 1er novembre 2014
Tarifs hors taxes et contributions/tarifs hors taxes et hors CTA
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif base
Abonnement mensuel en €
4,03
Prix du kWh en c€
8,142 9
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
4,43
Prix du kWh en c€
7,105 9
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
15,54
Prix du kWh en c€
5,145 0
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
20,26
Prix du kWh en c€
4,870 8
Tarif B2S
Abonnement mensuel en €
105,41
Prix du kWh d'hiver en c€
4,851 0
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€
Prix du kWh d'été en c€
3,534 0
Réduction du prix du kWh d'été en c €
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN 
APPLICABLES À PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 2014
Tarifs hors taxes et contributions/tarifs hors taxes hors CTA
Distribution publique
 TARIFS
 PRIX
Tarif GR1
Abonnement mensuel en €
6,25
Prix du kWh en c€
6,657
Tarif base
Abonnement mensuel en €
3,58
Prix du kWh en c€
8,131
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
4,58
Prix du kWh en c€
6,975
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
14,00
Prix du kWh en c€
5,019
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
19,58
Prix du kWh en c€
4,698
Tarif B2S T3
Abonnement mensuel en €
100,58
Prix du kWh d'hiver en c€
4,651
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€
- 0,175
Prix du kWh d'été en c€
3,707
Réduction du prix du kWh d'été en c€
- 0,175
La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés comme suit :
NATURE DES ÉPREUVES
DURÉE
PRÉPARATION
COEFFICIENT
Admissibilité
1. Epreuves écrites obligatoires :
1.1. Mathématiques
4 heures
2
1.2. Physique
4 heures
2
1.3. Français
4 heures
2
1.4. Anglais
2 heures
3
2. Epreuve écrite obligatoire à option (choix d'une seule épreuve) :
2.1. Mathématiques, ou
4 heures
3
2.2. Physique, ou
4 heures
3
2.3. Sciences industrielles pour l'ingénieur
4 heures
3
3. Epreuve écrite facultative (choix d'une seule épreuve) :
3.1. Connaissances aéronautiques, ou
1 heure
1
3.2. Langue vivante, ou
1 heure
1
3.3. Informatique
1 heure
1
Admission
4. Epreuves orales obligatoires
4.1. Mathématiques
30 minutes
30 minutes
2
4.2. Physique
30 minutes
30 minutes
2
4.3. entretien avec le jury.

			En vue de cet entretien, le jury établit une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère des transports.
40 minutes
30 minutes
2
4.4. Anglais
15 minutes
20 minutes
2
Le programme de ces épreuves figure en annexe I et II du présent arrêté.
A l'issue des épreuves orales d'admission, pour chacun des concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis. Il peut établir une liste complémentaire.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves orales obligatoires d'admission et obtenu un total de points au moins égal à 200 pour l'ensemble des épreuves ainsi qu'une note au moins égale à 12 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais, une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve orale d'entretien avec le jury et une note au moins égale à 5 sur 20 aux épreuves orales de mathématiques et physique.

En cas d'égalité entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale obligatoire n° 4.4.
Sont abrogés :
-le décret n° 69-1252 du 18 décembre 1969 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Montpellier-I ;
-le décret n° 69-1253 du 18 décembre 1969 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Montpellier-II.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 29 août 2011 susvisé, la prime d'intéressement à la performance collective est attribuée à l'ensemble des agents des services mentionnés à l'article 1er ci-dessus. 
La période de référence s'inscrit dans un programme d'objectifs pluriannuels défini par la direction générale de l'aviation civile pour les années 2013,2014 et 2015 ainsi qu'il suit :
-pour l'année 2013, la période de référence s'étend du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 ;
-pour l'année 2014, la période de référence s'étend du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 ;
-pour l'année 2015, la période de référence s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015. 
Les indicateurs retenus pour mesurer cette performance sont fixés en annexe I.
Les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective sont les suivants :
1° Respect du schéma d'emploi :
Cible : 100 % ;
2° Ratio de maîtrise de la dette :
Ce ratio rapporte :
- au numérateur : encours de la dette ;
- au dénominateur : recettes d'exploitation ;
Cible : ≤ 70 % ;
3° Augmentation du trafic des passagers :
Cible : 1 % ;
4° Nombre d'organismes surveillés :
Cible : 4 000 ;
5° Niveau d'efficacité du système de management de la sécurité (EoSM) de la navigation aérienne :
Cible : 85 %.
Il est créé, dans les conditions prévues par les décrets du 26 mai 2011 et du décret du 9 septembre 2014 et par l'arrêté du 9 septembre 2014 susvisés, un système de vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes. 
La liste des instances concernées figure en annexe de l'arrêté du 9 septembre 2014 susvisé.
L'indemnité particulière d'exercice est également versée aux praticiens qui sont affectés dans un établissement public de santé du Département de Mayotte à l'issue de leur nomination à titre probatoire en qualité soit de praticien hospitalier à temps plein en application de l'article R. 6152-13 du code de la santé publique soit de praticien des hôpitaux à temps partiel en application de l'article R. 6152-210 du même code, s'ils s'engagent à accomplir une période de quatre années consécutives de services. 
Dans le cas où, à l'issue de cette période probatoire, ils ne sont pas nommés à titre permanent, ils conservent la part de l'indemnité qui leur a été versée, calculée au prorata de la durée des services effectués, et remboursent la part qui correspond à la durée des services non effectués.
Le montant de l'indemnité particulière d'exercice attribuée est égal à seize mois des émoluments de base du praticien prévus à l'article R. 6152-23 du code de la santé publique pour les praticiens hospitaliers à temps plein et à l'article R. 6152-220 du même code pour les praticiens des hôpitaux à temps partiel. 
Pour ces versements, les émoluments à considérer sont ceux perçus par le praticien pour le versement de la première fraction de l'indemnité particulière d'exercice qui correspondent à ceux perçus le mois du début de la période d'engagement de quatre années.
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
 NUMÉRO 
des commissions
GRADE
 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
 Du personnel
 De l'administration
 Titulaires
 Suppléants
 Titulaires
 Suppléants
1
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
2
2
5
5
Ingénieur de l'industrie et des mines
3
3
2
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
2
2
6
6
Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
2
2
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie de classe normale
2
2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L5217-10,   Sct. Sous-section 1 : Budgets et comptes,   Sct. Sous-section 5 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole,   Art. L5217-13,   Art. L5217-14,   Art. L5217-15,   Art. L5217-16,   Art. L5217-17,   Sct. Sous-section 3 :  Dépenses,   Sct. Sous-section 4 : Comptabilité,   Art. L5217-12-4,   Art. L5217-12-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5217-10-1,   Art. L5217-12-1,   Art. L5217-10-2,   Art. L5217-12-2,   Art. L5217-10-3,   Art. L5217-12-3,   Art. L5217-10-4,   Art. L5217-10-5,   Art. L5217-10-6,   Art. L5217-10-7,   Art. L5217-10-8,   Art. L5217-10-9,   Art. L5217-10-10,   Art. L5217-10-11,   Art. L5217-10-12,   Art. L5217-10-13,   Art. L5217-10-14,   Art. L5217-10-15
Les fonctions particulières à la direction générale de la sécurité extérieure prises en compte pour l'application du II de l'article 21-1 du décret du 30 décembre 2010 susvisé sont les suivantes : 
1° Directeur du cabinet du directeur général ; 
2° Chef du service de l'inspection générale ; 
3° Chef du centre de situation ; 
4° Chef du service chargé des relations extérieures/ chef du service chargé des liaisons extérieures ; 
5° Chef du service chargé du renseignement politique ; 
6° Chefs et adjoints des chefs des services suivants : 
― service chargé de l'administration des ressources humaines/ service chargé du personnel ; 
― service chargé de la gestion des emplois ; 
― service chargé des finances et du budget ; 
― service de contre-prolifération ; 
― service de la recherche ; 
― services rattachés à la direction technique. 
Seules sont prises en compte pour l'application du II de l'article 21-1 du décret du 30 décembre 2010 susvisé les périodes au cours desquelles ces fonctions ne relèvent pas d'un statut d'emplois.
LISTE DES PIÈCES À FOURNIR PAR LES CANDIDATS CONVOQUÉS EN DEUXIÈME PHASE 
Le jour de leur convocation, les candidats doivent fournir une copie des pièces listées ci-après, soit au centre de sélection et de concours dont ils relèvent pour les candidats de métropole, soit au centre de recrutement, concours et sélection dont ils relèvent pour les candidats ultramarins :
-une photocopie recto/ verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport...), et pour les candidats nés à l'étranger, un extrait d'acte de naissance ;
-pour les candidats mineurs non émancipés : le consentement du représentant légal ;
-une photocopie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), ou une photocopie du certificat de service national ou de l'attestation de dispense ;
-une photographie d'identité en couleur conforme aux conditions d'acceptabilité requises pour tout document officiel ;
-un curriculum vitae ;
-une des pièces suivantes ouvrant droit aux épreuves de sélection : 
1° Une photocopie du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 à R. 335-22 du code de l'éducation ; 
2° Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, en activité et titulaires du diplôme de gendarme adjoint : la copie papier de leur fiche individuelle de renseignements (FIR) complète, justifiant d'au moins un an de service en cette qualité, au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection ; 
3° Pour les adjoints de sécurité de la police nationale en activité : une attestation de l'autorité d'emploi justifiant d'au moins un an de service en cette qualité, au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection ; 
4° Pour les militaires des forces armées autres que la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat, en activité ou en détachement : une fiche de synthèse des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) propre à chaque armée (ou un état signalétique et des services militaires) justifiant d'au moins quatre ans de service en cette qualité, au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection ; 
5° Pour les réservistes de la gendarmerie nationale : un état signalétique et des services militaires ; 
6° Pour les candidats justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois années : les documents attestant de cette expérience.