Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après délibération du conseil d'administration, l'état des prévisions de recettes et de dépenses est adressé, pour approbation, au ministre chargé du budget et au ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines au plus tard le 15 décembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi [*date limite*] .<D    Dans le cas où l'approbation des prévisions budgétaires n'est pas intervenue au 1er janvier de l'exercice, les dispositions suivantes sont applicables :
   Si les états de prévisions ont été adoptés par le conseil d'administration avec l'accord des représentants du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des pêches maritimes, les opérations de recettes et de dépenses sont provisoirement exécutées sur les bases prévisionnelles arrêtées sauf objection expresse du ministre chargé du budget dans un délai de quinze jours.
   Lorsque le budget n'a pas été voté, ou n'a pu recevoir l'accord des représentants du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget ou du ministre chargé des pêches maritimes, les opérations de recettes et de dépenses sont exécutées sur la base des opérations budgétaires approuvées pour l'exercice précédent jusqu'à ce qu'un nouveau budget soit adopté par le conseil d'administration avec l'accord de ces représentants. Toutefois, ces derniers peuvent réserver la disposition de certaines recettes ou l'utilisation de certains crédits. Cette réserve est levée si elle n'est pas confirmée par les ministres dans un délai d'un mois.
   Les modifications autres que celles visées à l'article 10 ci-après, apportées en cours d'année à l'état des prévisions de recettes et de dépenses, sont préparées, délibérées et approuvées dans les mêmes conditions que les prévisions primitives.
Le montant total des états de dépenses arrêté dans l'état prévisionnel, tels que définis aux articles 8 et 9, est limitatif.
   Des transferts de crédits, soit à l'intérieur de chapitres, soit de chapitre à chapitre, peuvent être effectués en cours d'année avec l'accord du chef de la mission de contrôle économique et financier, ou de son délégué. Pour les transferts de section à section, l'accord préalable du conseil d'administration est requis. Le conseil d'administration est informé des autres transferts dès la première réunion qui suit leur réalisation.
Il peut être chargé par le directeur de tenir la comptabilité des engagements de dépenses ainsi que les inventaires quantitatifs du matériel. Il peut être également chargé par le directeur, dans les conditions fixées par l'article 208 du décret du 29 décembre 1962 précité, de liquider les dépenses d'intervention, lorsque la liquidation consiste à appliquer à des subventions ou aides attribuées par contrats ou décisions réglementaires, des taux fixés par une décision antérieure.
   Il a seul qualité pour assurer le maniement de fonds et de valeurs appartenant ou confiées à l'établissement et il est responsable de leur conservation.
Le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines est doté d'un service d'inspection et de contrôle.
   Placé sous l'autorité du directeur de l'établissement, ce service a pour mission de vérifier sur place, auprès de tout bénéficiaire direct ou indirect d'une aide quelconque versée par le fonds, et ayant accepté ce contrôle dans un document contractuel la réalité des éléments constitutifs du dossier d'aide et la régularité de l'emploi des deniers publics.
L'agent comptable dispose d'un délai de trois mois pour procéder, sous sa responsabilité, aux recouvrements amiables ; à l'expiration de ce délai, il applique la procédure de l'état exécutoire et engage des poursuites dans les conditions prévues à l'article 201 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   Le directeur peut, après avis de l'agent comptable et sauf obligation du chef de la mission de contrôle économique et financier, ou de son délégué, décider que les poursuites seront conduites conformément aux usages du commerce.
   Le chef de la mission de contrôle est tenu informé de l'état de recouvrement des créances litigieuses[*communication*] .
Dans la limite des prévisions de dépenses approuvées, des engagements peuvent être pris excédant la durée de l'exercice au cours duquel ils sont décidés.
   Les crédits inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'ayant pas donné lieu à mandatement à la clôture de l'exercice sont, à titre conservatoire, reportés.
   Le directeur transmet l'état des reconductions opérées au ministre chargé du budget, ainsi qu'au ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et au chef de la mission de contrôle, ou à son délégué.
Les opérations exécutées sous réglementation communautaire, faisant l'objet de l'état évaluatif des recettes et des dépenses visé à l'article 13 et celles exécutées au titre du fonds de garantie sont décrites dans une comptabilité distincte prévue au plan comptable particulier de l'établissement.
   Les opérations d'intervention en matière d'assurance contre les intempéries qui font l'objet d'une section particulière de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, sont comptabilisées à part.
   L'agent comptable remet mensuellement une copie de la balance générale des comptes au directeur et au chef de la mission de contrôle.
Le directeur prépare, en même temps que le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses, un état évaluatif des recettes et des dépenses à effectuer par l'établissement pour les opérations exécutées sous réglementation communautaire.
   Cet état est communiqué au chef de la mission de contrôle, ou à son délégué, et au conseil d'administration. Il est annexé à l'état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné ci-dessus.
Après accord du chef de la mission de contrôle, le directeur est habilité à donner décharge des opérations réalisées par des personnes physiques ou morales en exécution des conventions passées avec le fonds et venues à leur terme.
   A défaut de cet accord, l'apurement desdites conventions intervient sur décision du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé du budget.
Le directeur du F.I.O.M. assure, dans les conditions prévues à l'arrêté du 25 octobre 1978 susvisé, la gestion courante du fonds de garantie ; il en est l'ordonnateur des dépenses et recettes dans le cadre des décisions prises par le comité de direction du fonds.
   L'agent comptable du F.I.O.M. est chargé ès qualités de l'exécution des opérations de recettes, de dépenses et de la conservation des fonds et valeurs du fonds de garantie.
   Le directeur du F.I.O.M. établit, à l'occasion du compte financier annuel du F.I.O.M., un rapport sur la situation du fonds.
Le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (F.I.O.M.) est soumis, en ce qui concerne son régime financier et comptable, aux dispositions des articles 1er à 62 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'aux dispositions ci-après.
Le directeur du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines assure le fonctionnement des services de l'établissement et la gestion de l'ensemble des opérations décidées au nom de l'organisme.
   Le directeur est ordonnateur des recettes et des dépenses du fonds ainsi que des opérations financières effectuées pour le compte du Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles [*attributions*] Il engage les dépenses et émet les titres de paiement et les titres de recettes qu'il transmet à l'agent comptable. Il conclut les conventions particulières et tous contrats afférents à la gestion de l'organisme ou pris en application des décisions du conseil d'administration.
Le contrôle porte sur toutes les opérations de l'établissement susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion économique et financière.
   Le chef de la mission de contrôle, ou son délégué, est appelé à faire connaître son avis [*consultatif*] sur toutes les propositions soumises à l'approbation du ministre chargé du budget. A cet effet, il reçoit copie de la correspondance concernant lesdites propositions adressées par l'établissement au ministre chargé du budget, soit directement, soit par l'intermédiaire du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
Le chef de la mission de contrôle, ou son délégué, assiste aux réunions du conseil d'administration ainsi qu'à tout comité ou commission fonctionnant à l'intérieur de l'établissement. Les convocations accompagnées des ordres du jour, de tous les documents qui s'y rattachent, les procès-verbaux, comptes rendus de réunion, lui sont adressés en même temps qu'aux membres de ces organismes.
   Les projets d'état de prévisions de recettes et de dépenses et d'état évaluatif visés aux articles 8 et 13 ainsi que le projet de compte financier doivent lui être adressés quinze jours au moins [*délai*] avant leur présentation au conseil d'administration.
Sont soumises au visa préalable du chef de la mission de contrôle, ou de son délégué, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion économique ou financière, toutes les décisions et instructions prises tant par le président que par le directeur de l'établissement en application des mesures retenues par le conseil d'administration.
   Sont notamment soumis au visa préalable :
         En matière d'interventions :
   1° Les conventions particulières signées avec d'éventuels bénéficiaires de subvention, prime ou aide quelconque ;
   2° Les mémoires ou états liquidatifs résultant de l'application des contrats, conventions et aides de toute sorte lorsque les versements ne résultant pas seulement de l'application de règles forfaitaires ou mécaniques ;
   3° Les mémoires ou états liquidatifs portant attribution individuelle de fonds lorsque la quotité des subventions ou primes allouées dépend de l'appréciation du directeur ;
   4° Les acceptations de devis valant bon de commande dont le montant dépasse le chiffre fixé par le chef de la mission de contrôle et de son délégué.
         En matière de fonctionnement :
   1° La répartition par chapitre des dépenses de fonctionnement si celle-ci ne figure pas à l'état de prévisions de recettes et de dépenses ;
   2° Les décisions ou contrats affectant le recrutement, l'avancement, la rémunération ou le régime de retraite du personnel, ainsi que l'action sociale de l'établissement ;
   3° Les engagements de dépenses pour l'acquisition de biens mobiliers ou immobiliers ou leur aliénation lorsque le montant dépasse le chiffre fixé par le chef de la mission de contrôle ou son délégué.
L'organisme agréé adresse, chaque année avant le 31 janvier [*date limite*], un rapport d'activité au ministre chargé du travail.
   Ce rapport comprend notamment [*contenu*]:
   a) La liste des établissements contrôlés ;
   b) Le nombre de contrôles effectués ;
   c) Les résultats des contrôles en précisant les postes de travail où ont été effectués les prélèvements ;
   d) Les méthodes analytiques employées.
   Les employeurs autorisés à pratiquer l'autocontrôle adressent avant le 31 janvier [*date limite*] au directeur départemental du travail et de l'emploi concerné ou au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles [*autorité compétente*] concerné les renseignements définis sous les rubriques b, c et d ci-dessus.
Tout laboratoire d'analyses de biologie médicale au sens de l'article L. 753 du code de la santé publique, qui souhaite procéder à des dosages de plombémie au sens de l'article 4 (alinéa IV) du décret du 1er février 1988 susvisé, doit solliciter un agrément. A cette fin, il doit adresser au ministre chargé du travail un dossier comportant :
   - la raison sociale du laboratoire et son adresse ;
   - les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ;
   - le matériel nécessaire dont il dispose pour effectuer les contrôles ;
   - la qualification et l'effectif du personnel devant effectuer les contrôles ;
   - les tarifs pratiqués et l'engagement à ne pas modifier ces tarifs sans en informer le ministre chargé du travail ;
   - tout élément propre à attester de son expérience ou de sa compétence en matière de plombémie ;
   - l'engagement à suivre les méthodes d'analyses figurant en annexe II du présent arrêté et à se soumettre à tout contrôle qui pourra lui être notifié, notamment aux évaluations externes de qualité.
   Toute demande d'agrément pour l'année à venir doit être déposée avant le 31 octobre de l'année en cours.
Tout organisme sollicitant l'agrément pour le contrôle du plomb dans l'atmosphère prévu à l'article 4 (alinéa IV) du décret du 1er février 1988 susvisé doit adresser au ministre chargé du travail un dossier indiquant :
- la raison sociale de l'organisme et son adresse ;
- les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ;
- le matériel nécessaire dont dispose l'organisme pour effectuer les contrôles ;
- la qualification et l'effectif du personnel devant effectuer les contrôles ;
- les tarifs pratiqués, les frais de déplacement et de séjour étant remboursables sur justifications ;
- un engagement à ne pas modifier les tarifs sans en informer le ministre chargé du travail ;
- les résultats des essais de qualité pratiqués par l'organisme sous l'égide de l'Institut national de recherche et de sécurité (I.N.R.S.).
Toute demande d'agrément pour l'année à venir doit être déposée avant le 31 octobre de l'année en cours.
I. - Pour la mise en oeuvre du contrôle de la concentration en vapeurs, fumées ou poussières de plomb dans l'air, prévu à l'article 4 du décret du 1er février 1988 susvisé, l'échantillonnage et l'analyse pondérale des particules de diamètre aérodynamique inférieur à 15 micromètres doivent être réalisés avec un équipement et selon une méthode dont les caractéristiques sont définies en annexe I au présent arrêté.
   Les contrôles effectués conformément aux prescriptions techniques définies par la norme française en vigueur relative au prélèvement et au dosage du plomb dans l'air ou par toute autre norme équivalente d'un Etat membre de la Communauté économique européenne sont réputés être réalisés selon les spécifications techniques définies au premier alinéa ci-dessus.
   II. - Les dosages de la plombémie et des indicateurs biologiques de l'exposition ou de l'imprégnation des travailleurs au plomb, prévus aux articles 1er et 4 du décret susvisé, sont réalisés conformément à l'une ou l'autre des méthodes de mesure indiquées en annexe II au présent arrêté ou à des méthodes équivalentes.
Tout organisme sollicitant l'agrément prévu à l'article 4 (alinéa IV) du décret du 1er février 1988 susvisé doit adresser au ministre chargé du travail un dossier indiquant [*contenu*] :
   - la raison sociale de l'organisme et son adresse ;
   - les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ;
   - le matériel nécessaire dont dispose l'organisme pour effectuer les contrôles ;
   - la qualification et l'effectif du personnel devant effectuer les contrôles ;
   - les tarifs pratiqués, les frais de déplacement et de séjour étant remboursables sur justifications ;
   - un engagement à ne pas modifier les tarifs sans en informer le ministre chargé du travail ;
   - les résultats des essais de qualité pratiqués par l'organisme sous l'égide de l'Institut national de recherche et de sécurité (I.N.R.S.).
   Toute demande d'agrément pour l'année à venir doit être déposée avant le 31 octobre [*date limite*] de l'année en cours.
I. - SPECIFICATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIT REPONDRE L'EQUIPEMENT NECESSAIRE A L'ECHANTILLONNAGE DES PARTICULES DE PLOMB ET DE SES COMPOSES

 I.1. La vitesse d'entrée de l'air à travers l'ouverture de la tête de prélèvement et le débit correspondant sont respectivement fixés à :
            1,25 mètre par seconde 7 10 p. 100 ;
            1 litre par minute.

 I.2. Le porte-filtre utilisé doit être à face fermée afin d'éviter la contamination.

 I.3. Le diamètre de l'orifice d'entrée de la tête de prélèvement doit être au moins égal à 4 millimètres afin d'éviter les effets de paroi.

 I.4. Dans la mesure du possible, le filtre ou l'orifice d'entrée de la tête de prélèvement doit être parallèle au visage du travailleur pendant toute la durée de l'échantillonnage.

 I.5. L'efficacité du filtre doit être d'au moins 95 p. 100 pour toutes les particules échantillonnées d'un diamètre aérodynamique supérieur ou égal à 0,3 micromètre.

 I.6. La teneur en plomb du filtre doit être aussi homogène et constante que possible aussi bien en différentes régions d'un même filtre qu'entre filtres de lots de fabrication différents.

 II. - METHODE D'ANALYSE
   Le plomb et ses composés, prélevés selon les modalités définies au I ci-dessus, sont dosés par spectrophotométrie d'absorption atomique ou par toute autre méthode d'analyse donnant des résultats équivalents.
METHODES D'ANALYSE DES INDICATEURS BIOLOGIQUES
   Plombémie : spectroscopie d'absorption atomique.
   Acide delta-aminolévulinique dans l'urine (ALAU) : méthode I.N.R.S. (Cahier des notes documentaires n° 1016-84-76 I.N.R.S.), méthode de Davis ou méthode équivalente.
   Protoporphyrines globulaires (P.P.Z.) : hématofluorimétrie ou méthode équivalente.
   Acide delta-aminolévulinique dans le sang (ALAD) : méthode C.E.E. standardisée indiquée en annexe III de la directive n° 77-312 C.E.E. du conseil du 29 mars 1977 concernant la surveillance biologique de la population vis-à-vis du risque saturnin.
Un employeur qui sollicite l'autorisation prévue au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 1er février 1988 susvisé doit adresser au directeur départemental du travail et de l'emploi ou au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles [*autorité compétente*] une demande indiquant [*mentions obligatoires*] :
   - la raison sociale et l'adresse du siège de l'entreprise ;
   - l'adresse du ou des établissements ;
   - les nom, prénom et qualité de la personne qui présente la demande ;
   - le matériel disponible pour effectuer ces contrôles ;
   - la qualification et l'effectif du personnel devant effectuer ces contrôles ;
   - les résultats des essais de qualité pratiqués par le demandeur sous l'égide de l'Institut national de recherche et de sécurité.
Les poules adultes de l'espèce Gallus gallus élevées pour la production d'oeufs de consommation doivent être maintenues en bon état de santé et d'entretien et bénéficier d'un logement, d'un environnement, d'une nourriture, d'un abreuvement et de soins compatibles avec les impératifs biologiques et conformes aux dispositions fixées à l'annexe au présent arrêté.
12. La forme et le type des matériaux utilisés pour la construction des cages ainsi que le modèle et les caractéristiques de celles-ci doivent être de nature à éviter toute blessure aux animaux.
   13. La conception et les dimensions de l'ouverture de la cage doivent être telles qu'une poule adulte puisse en être retirée sans éprouver de souffrances inutiles ni subir de blessures.
   14. Les cages doivent être convenablement aménagées pour éviter que les volailles ne s'échappent.
   15. a) Les poules pondeuses élevées en cage doivent disposer d'au moins 450 cm2 par animal, cette surface étant mesurée sur le plan horizontal et étant utilisable sans restriction, notamment sans tenir compte de l'installation de rebords déflecteurs antigaspillage susceptibles de restreindre la surface disponible.
   b) Une mangeoire pouvant être utilisée sans restriction doit être prévue. Sa longueur doit être d'au moins 10 cm par animal présent dans la cage.
   c) En l'absence de tétines ou de coupelles, chaque cage comporte un abreuvoir continu de même longueur que la mangeoire visée au point b. Dans le cas d'abreuvoirs à raccords, les poules doivent pouvoir avoir accès à au moins deux pipettes ou deux coupelles.
   d) Les cages en batterie doivent avoir une hauteur d'au moins 40 cm sur 65 p. 100 de la surface de la cage et pas moins de 35 cm en tout point.
   e) Le sol des cages doit être construit de telle sorte qu'il supporte de manière adéquate chacun des doigts antérieurs de chaque patte. La pente ne doit pas excéder 14 p. 100 ou 8 degrés. Au cas où le sol n'est pas constitué de treillis métallique à mailles rectangulaires, des pentes plus fortes peuvent être acceptées.
a) Le débecquage peut être effectué quand il apparaît évident que son exécution est préférable afin de préserver la santé et le bien-être des animaux :
   i) Lorsqu'on sait que la race, le type de la bande ou du lot ou d'autres facteurs sont susceptibles de provoquer un important phénomène de picage inévitable quels que soient les changements apportés dans la conduite de l'élevage.
   ii) Lorsqu'un important phénomène de picage survient dans un lot de volailles en place et qu'un changement dans la conduite de l'élevage, tel que la réduction de la lumière, est sans résultat. Dans ce cas, le lot suivant ne devrait pas être installé avant que tous les efforts n'aient été faits pour identifier et supprimer les causes éventuelles de ce phénomène.
   iii) Lorsqu'il existe des malformations du bec.
   iv) Sur des oiseaux isolés particulièrement agressifs.
   Dans tous les cas, la conduite de l'élevage doit permettre de limiter au minimum les risques de picage.
   Si le débecquage est utilisé, il ne doit être pratiqué que par un personnel qualifié ou sous son contrôle. Le raccourcissement du bec, mesuré de la pointe jusqu'aux narines, ne doit pas dépasser un tiers de sa longueur. Si, pour des motifs vétérinaires, plus d'un tiers du bec doit être enlevé, l'opération doit être pratiquée par un vétérinaire.
   b) L'écrêtage, s'il apparaît nécessaire, n'est généralement autorisé que sur les poussins âgés de moins de soixante-douze heures. L'écrêtage de volatiles âgés de plus de soixante-douze heures ne sera effectué que par un vétérinaire.
   c) Le déphalangeage consistant en l'amputation d'une ou de plusieurs phalanges tarsiennes dans le but d'empêcher la poussée des ongles est interdit. Seule est autorisée l'opération de désonglage assurée par section des ongles dans leur partie cornée libre.
   d) Le désailage, l'éjointage, l'entaillage pour le marquage ou le sectionnement de tendons, qui impliquent une mutilation des tissus alaires, sont interdits. Lorsqu'il est nécessaire de réduire la capacité de voler, les rémiges d'une seule aile peuvent être rognées par un opérateur qualifié ou sous son contrôle.
La répartition des sièges entre les membres désignés à l'article 5 (1° à 4°) du décret du 6 avril 1988 susvisé est définie comme suit :
   - vingt-neuf représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture ;
   - trois représentants de la pêche professionnelle en eau douce ;
   - trois représentants des associations de protection de la nature ;
   - un représentant du tourisme ;
   - un représentant des chasseurs aux gibiers d'eau ;
   - deux représentants des riverains ;
   - un représentant des pisciculteurs ;
   - huit représentants de catégories d'usagers ;
   - huit représentants des collectivités locales.
En application des dispositions de l'article 5 (5°) du décret du 6 avril 1988 susvisé, la représentation de l'Etat est assurée par les membres suivants du comité de bassin de la circonscription de la commission :
   - les représentants de chacun des ministères chargés de l'environnement, l'agriculture, la jeunesse et les sports, le tourisme, l'industrie, l'équipement, et les transports ;
   - le préfet de la région Rhône-Alpes coordonnateur des actions de l'Etat dans le domaine de l'eau et de la gestion des milieux naturels aquatiques du bassin Rhône-Méditerranée-Corse.
En application des dispositions de l'article 5 (5°) du décret du 6 avril 1988 susvisé, la représentation de l'Etat est assurée par les membres suivants du comité de bassin de la circonscription de la commission :
   - les représentants de chacun des ministères chargés de l'environnement, de l'agriculture, des transports, de la jeunesse et des sports ;
   - le préfet de la région Lorraine, coordonnateur des actions de l'Etat dans le domaine de l'eau et de la gestion des milieux naturels aquatiques du bassin Rhin-Meuse.
La répartition des sièges entre les membres désignés à l'article 5 (1° à 4°) du décret du 6 avril 1988 susvisé est définie comme suit :
   - dix-huit représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture ;
   - deux représentants de la pêche professionnelle en eau douce ;
   - un représentant des associations de protection de la nature ;
   - un représentant du tourisme ;
   - un représentant des chasseurs aux gibiers d'eau ;
   - un représentant des riverains ;
   - un représentant des pisciculteurs ;
   - cinq représentants de catégories d'usagers ;
   - cinq représentants des collectivités locales.
I. - Conformément à l'article 1er du décret n° 88-228 du 7 mars 1988 relatif au service des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises, les voies et les plans d'eau intérieurs sont classés en quatre zones définies ci-après : 
Zone I : néant ; 
Zone II : La Dordogne, à l'aval du pont de pierre, à Libourne, la Garonne, à l'aval du pont de pierre, à Bordeaux, la Gironde, la Loire à l'aval du pont Haudaudine sur le bras de la Madeleine et à l'aval du pont de Pirmil sur le bras de Pirmil, le Rhône, à l'aval du pont de Trinquetaille, à Arles, la Seine, à l'aval du pont Jeanne-d'Arc, à Rouen ; 
Zone III et zone R : le Rhin ; 
Zone IV : les autres voies et plans d'eau du réseau national. 
II. - Les eaux intérieures non reliées par voie d'eau intérieure aux eaux intérieures des autres Etats membres de la Communauté européenne, sur lesquelles un certificat de bateau est suffisant pour naviguer, au regard du I (1°) de l'article 8 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants navigant ou stationnant sur les eaux intérieures, sont les suivantes :
- voies et plans d'eau des départements d'outre-mer.
Conformément à l'article 1er du décret n° 88-228 du 7 mars 1988 relatif au service des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises, les voies et les plans d'eau intérieurs sont classés en quatre zones définies ci-après :
   Zone I : néant ;
   Zone II : La Dordogne, à l'aval du pont de pierre, à Libourne, la Garonne, à l'aval du pont de pierre, à Bordeaux, la Gironde, la Loire à l'aval du pont Haudaudine sur le bras de la Madeleine et à l'aval du pont de Pirmil sur le bras de Pirmil, le Rhône, à l'aval du pont de Trinquetaille, à Arles, la Seine, à l'aval du pont Jeanne-d'Arc, à Rouen ;
   Zone III et zone R : le Rhin ;
   Zone IV : les autres voies et plans d'eau du réseau national.
Les déclarations préalables simplifiées ou l'inscription dans les écritures du bénéficiaire sont suivies du dépôt par le déclarant d'une déclaration de régularisation. Cette déclaration prend la forme :
   - d'une déclaration en détail de droit commun, manuelle ou informatisée ;
   - ou d'une déclaration complémentaire, d'une périodicité maximale d'un mois, pour les bénéficiaires de la procédure de dédouanement à domicile, dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 février 1986.
1° La procédure accélérée généralisée ne peut être utilisée que pour la mise à la consommation, pour l'expédition ou l'exportation en simple sortie.
   2° Par dérogation à l'alinéa 1° du présent article, la procédure accélérée peut être utilisée :
   - pour tous les régimes douaniers économiques de droit national, par les bénéficiaires d'autorisations préalables de placement sous ces régimes ;
   - pour tous régimes douaniers, par les bénéficiaires de la procédure de dédouanement à domicile.
La procédure accélérée généralisée de dédouanement peut être utilisée pour :
   1° Les marchandises qui sont effectivement présentées, pour y être dédouanées, dans tout bureau de douane ou dans les installations de l'usager du système d'ordinateur pour le traitement du fret international (S.O.F.I.) ;
   2° Les marchandises qui peuvent faire l'objet de la procédure de dédouanement à domicile :
   - soit dans les locaux des groupeurs admis au bénéfice de la procédure ;
   - soit dans les locaux des importateurs ou des exportateurs.
Chaque opération ne donne lieu, au moment de l'importation ou de l'exportation, qu'au dépôt d'une déclaration simplifiée constituée par un document agréé par le service des douanes.
   Lorsque la procédure accélérée généralisée de dédouanement est utilisée à domicile, la déclaration simplifiée peut revêtir, à l'importation, la forme d'une transmission par télex ou d'un enregistrement électronique des éléments à déclarer. La déclaration simplifiée est remplacée, à l'exportation, par une inscription dans les écritures du bénéficiaire de la procédure. Toutefois, les transporteurs groupeurs agréés à cette procédure à l'exportation doivent informer les services douaniers du départ des moyens de transport.
La procédure est accordée par l'administration à tout opérateur qui en fait la demande et qui s'engage à respecter les conditions prévues pour l'octroi de cette procédure. Cet engagement prend la forme :
   - d'un acte non cautionné lorsque les marchandises sont présentées au bureau de douane ;
   - d'une convention particulière passée avec chaque bénéficiaire de la procédure de dédouanement à domicile.
   Toutefois, l'administration peut refuser le bénéfice de cette procédure, dans certains bureaux de douane, pour des motifs tenant aux contraintes d'organisation des services douaniers ou à l'évolution de la localisation du dédouanement.
1° Sont exclus à titre général de la procédure accélérée généralisée :
   - les produits pétroliers ;
   - les déchets toxiques et dangereux.
   2° Sous réserve des exceptions prévues à l'article 3, paragraphe 2°, ne peuvent être dédouanés dans le cadre de la procédure accélérée généralisée :
   - les marchandises soumises à un droit de douane résiduel ;
   - les marchandises relevant de la politique agricole commune ;
   - les marchandises soumises à contrôle sanitaire ou phyto-sanitaire dédouanées à domicile ;
   - les marchandises soumises à licence 02 à l'exportation, à l'exception de celles qui sont couvertes par une licence de distribution ;
   - les matériels de guerre, poudres et explosifs.
   Toutefois, les marchandises présentant un caractère d'urgence ou les marchandises pondéreuses de faible valeur faisant l'objet de trafics réguliers et fréquents, permanents ou saisonniers, peuvent être admises au bénéfice de la procédure accélérée généralisée au bureau de douane dans les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1°.
Ces pièces sont émises à l'occasion des Ves jeux Paralympiques de Tignes-Albertville.
   La gravure est réalisée par l'atelier des Monnaies et médailles et est conforme aux dessins réalisés par Folon.
   Le revers des pièces représente un oiseau brisé survolant une chaîne de montagnes et porte la valeur faciale 100 F.
   En légende : République française et le millésime 1992.
   L'avers représente les quatre fragments d'un oiseau brisé.
   En légende : Ves jeux Paralympiques Tignes-Albertville.
La direction des Monnaies et médailles est autorisée à frapper pour le compte de l'Etat des pièces commémoratives de 100 F en argent, au millésime 1992, dont la composition et les caractéristiques sont fixées ainsi qu'il suit :
   Désignation : Pièces en argent de qualité Belle Epreuve :
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Poids :
   - poids droit : 22,2 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 6.
   Tranche inscrite en relief.
La direction des Monnaies et médailles est autorisée à frapper pour le compte de l'Etat des pièces commémoratives de 500 F en or, au millésime 1991, dont la composition et les caractéristiques sont fixées ainsi qu'il suit :
   Désignation : Pièces en or de qualité Belle Epreuve :
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 17 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
Ces pièces sont émises pour commémorer le bicentenaire de la mort de Mozart.
   La gravure est réalisée par l'atelier des Monnaies et médailles. L'avers de la pièce est inspiré d'un tableau de l'époque représentant le petit Mozart jouant au clavecin chez le prince de Conti.
   En légende : Mozart à Paris.
   Le revers représente le château de Versailles et porte la valeur faciale 500 F.
   En légende : République française et le millésime 1991.
Les taxes prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus sont assises sur le poids des graines oléagineuses commercialisées par les intermédiaires agréés, ramené à la qualité type arrêtée pour chaque campagne par le Conseil des communautés européennes, conformément aux dispositions des règlements C.E.E. n° 136-66 et n° 1491-85 du Conseil des communautés européennes.
Pour accéder à la préparation au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social, les candidats doivent répondre aux conditions ci-après :
   1°  En ce qui concerne les salariés du secteur privé ou demandeurs d'emploi souhaitant accéder à la formation en voie directe à temps plein :
    - être âgé de trente ans au moins ;
    - posséder un titre ou un diplôme social, médical ou paramédical ;
    - justifier d'une fonction de cinq années d'encadrement dans le secteur social ou de trois ans pour les postulants titulaires d'un diplôme universitaire sanctionnant au moins trois années d'enseignement supérieur accomplies dans une filière autre que celle préparant aux diplômes visés à l'alinéa précédent.
   Sont dispensés des deux dernières conditions les candidats justifiant de cinq années de responsabilités dans une entreprise.
   Pour les candidats répondant à ces conditions, l'admission définitive est prononcée au terme d'une procédure de sélection dont les modalités sont fixées par décision du ministre.
   2° En ce qui concerne les personnels du secteur public souhaitant suivre la formation à plein temps en voie directe ouverte aux agents publics :
   - soit être visé par les dispositions de l'article 10 du décret n° 80-793 du 1er octobre 1980 ;
   - soit être visé par les dispositions des articles 8 ou 16 du décret précité ;
   - soit, pour les personnels non soumis à des règles statutaires spécifiques relatives à la qualification des directeurs, être directeur en titre ou ayant fonction de directeur ou agent placé au moins à l'indice brut 461.
   Pour les candidats visés au 2° du présent article, à l'exception des directeurs en titre, l'admission définitive en cycle de formation est prononcée au terme d'une procédure de sélection organisée par l'Ecole nationale de la santé publique et dont les modalités sont fixées par décision du ministre.
   3° En ce qui concerne les salariés du secteur privé souhaitant suivre la formation en cours d'emploi : être directeur en titre d'un établissement social privé.
   Dans ce cas, ils apporteront la preuve d'une désignation à cette fonction par le conseil d'administration ou l'autorité habilitée de l'association gestionnaire de l'établissement.
Pour accéder à la préparation au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social, les candidats doivent répondre aux conditions ci-après :
   1°  En ce qui concerne les salariés du secteur privé ou demandeurs d'emploi souhaitant accéder à la formation en voie directe à temps plein :
    - être âgé de trente ans au moins ;
    - posséder un titre ou un diplôme social, médical ou paramédical ;
    - justifier d'une fonction de cinq années d'encadrement dans le secteur social ou de trois ans pour les postulants titulaires d'un diplôme universitaire sanctionnant au moins trois années d'enseignement supérieur accomplies dans une filière autre que celle préparant aux diplômes visés à l'alinéa précédent.
   Sont dispensés des deux dernières conditions les candidats justifiant de cinq années de responsabilités dans une entreprise.
   Pour les candidats répondant à ces conditions, l'admission définitive est prononcée au terme d'une procédure de sélection dont les modalités sont fixées par décision du ministre.
   2° En ce qui concerne les personnels du secteur public, en vue d'une formation à plein temps, en voie directe, aux agents publics suivants :
   - éducateurs-chefs relevant du titre IV de la fonction publique placés au moins au 4e échelon de leur grade ou susceptibles de l'atteindre au 1er janvier 1992 ;
   - fonctionnaires relevant du titre IV de la fonction publique placés au moins à l'indice brut 461 ou susceptibles de l'atteindre au 1er janvier 1992 ;
   - directeurs et faisant fonction de directeur relevant du titre IV de la fonction publique dans des établissements mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° (à l'exclusion, pour le 7°, des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
   Pour les candidats visés au 2°, à l'exception des directeurs en titre, l'admission définitive en cycle de formation est prononcée au terme d'une procédure de sélection dont les modalités sont fixées par décision du ministre.
   3° En ce qui concerne les salariés du secteur privé souhaitant suivre la formation en cours d'emploi : être directeur en titre d'un établissement social privé.
   Dans ce cas, ils apporteront la preuve d'une désignation à cette fonction par le conseil d'administration ou l'autorité habilitée de l'association gestionnaire de l'établissement.
La préparation au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social comporte des enseignements communs touchant aux questions de gestion, de direction d'une équipe et de conduite d'un projet éducatif ou d'intervention sociale ainsi que des enseignements spécialisés se rapportant à l'une des quatre options suivantes : enfance, personnes adultes handicapées, personnes en difficultés sociales et personnes âgées.
   Les contenus de ces enseignements sont précisés par décision du ministre.
La préparation au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social comporte des enseignements communs touchant aux questions de gestion, de direction d'une équipe et de conduite d'un projet éducatif ou d'intervention sociale ainsi que des enseignements spécialisés se rapportant à l'une des quatre options suivantes : enfance, centres d'aide par le travail, hébergement social et insertion, établissements et services pour personnes âgées.
   Les contenus de ces enseignements sont précisés par décision du ministre.
La formation est sanctionnée par un régime unique de validation finale, quelle que soit l'option suivie.
   La validation finale comprend les épreuves suivantes :
   Deux épreuves techniques, dont la moyenne est affectée d'un coefficient 3 :
   - une épreuve portant sur le cadre juridique et administratif de la gestion d'un établissement social ;
   - une épreuve relative aux questions financières et de gestion du personnel.
   Un mémoire (coefficient 1) et sa soutenance (coefficient 2) devant un jury dont la composition est fixée à l'article 7. Le mémoire devra porter sur la définition ou la conduite d'un projet de prise en charge sous tous ses aspects, sous l'angle d'une fonction de direction.
   Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social sera décerné aux candidats ayant obtenu la moyenne sur l'ensemble des épreuves (60 sur 120).
   Les candidats doivent se présenter à l'ensemble des épreuves de la première session d'examen suivant la fin de leur cycle de formation. Ils pourront se présenter au maximum trois fois à chacune des épreuves précitées dans un délai de deux ans après la fin du cycle de formation. Une dérogation à ces règles, pour cas de force majeure, pourra être accordée une seule fois par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique. Toute absence de présentation à l'une de ces épreuves sera comptabilisée comme un échec.
   En cas d'échec, les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 à l'une ou l'autre des épreuves peuvent en garder le bénéfice s'ils se présentent à la session d'examen consécutive.
La formation est sanctionnée par un régime unique de validation finale, quelle que soit l'option suivie.
   La validation finale comprend les épreuves suivantes :
   Deux épreuves techniques, dont la moyenne est affectée d'un coefficient 3 :
   - une épreuve portant sur le cadre juridique et administratif de la gestion d'un établissement social ;
   - une épreuve relative aux questions financières et de gestion du personnel.
   Un mémoire (coefficient 1) et sa soutenance (coefficient 2) devant un jury dont la composition est fixée à l'article 7. Le mémoire devra porter sur la définition ou la conduite d'un projet de prise en charge sous tous ses aspects, sous l'angle d'une fonction de direction.
   Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social sera décerné aux candidats ayant obtenu la moyenne sur l'ensemble des épreuves (60 sur 120).
   Les candidats doivent se présenter à l'ensemble des épreuves de la première session d'examen suivant la fin de leur cycle de formation. Ils pourront se présenter au maximum trois fois à chacune des épreuves précitées dans un délai de deux ans après la fin du cycle de formation. Une dérogation à ces règles, pour cas de force majeure, pourra être accordée une seule fois par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique. Toute absence de présentation à l'une de ces épreuves sera comptabilisée comme un échec.
   En cas d'échec, les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à la moyenne à l'une ou l'autre des épreuves peuvent en garder le bénéfice s'ils se présentent à la session suivante.
Le jury chargé de valider le mémoire prévu à l'article 5 est composé ainsi :
   - le directeur de l'action sociale ou son représentant :
   - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
   - trois personnalités qualifiées dont au moins un directeur d'établissement et un fonctionnaire, soit des services départementaux de l'action sanitaire et sociale désigné par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, soit des services extérieurs départementaux ou régionaux du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale désigné par le directeur de l'action sociale.
La formation sanctionnée par ce certificat s'effectue selon deux modalités :
   - une formation à plein temps, dite en voie directe, d'une durée n'excédant pas un an, destinée aux candidats souhaitant accéder à la fonction de directeur, sous réserve des dispositions applicables à l'article 2 (1° et 2°) ci-dessous ;
   Une formation en cours d'emploi, d'une durée n'excédant pas quatre ans, destinée aux directeurs en titre d'un établissement ou service de secteur privé et qui ne sont titulaires d'aucun certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social. Cette modalité de formation peut également être ouverte aux directeurs en titre du secteur public ressortissant d'établissements et services pour personnes âgées.
Pour accéder à la préparation au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social, les candidats doivent répondre aux conditions ci-après :
   1° En ce qui concerne les salariés du secteur privé ou demandeurs d'emploi souhaitant accéder à la formation en voie directe à temps plein :
   - être âgé de trente ans au moins ;
   - justifier d'une fonction de cinq années d'encadrement dans le secteur social ;
   - posséder un titre ou un diplôme social, médical ou paramédical.
   Sont dispensés des deux dernières conditions les candidats justifiant de cinq années de responsabilité dans une entreprise industrielle, commerciale ou agricole.
   Pour les candidats répondant à ces conditions, l'admission définitive est prononcée au terme d'une procédure de sélection dont les modalités sont fixées par décision du ministre.
   2° En ce qui concerne les personnels du secteur public souhaitant suivre la formation à plein temps en voie directe ouverte aux agents publics :
   - soit être visé par les dispositions de l'article 10 du décret n° 80-793 du 1er octobre 1980 ;
   - soit être visé par les dispositions des articles 8 ou 16 du décret précité ;
   - soit, pour les personnels non soumis à des règles statutaires spécifiques relatives à la qualification des directeurs, être directeur en titre ou ayant fonction de directeur ou agent placé au moins à l'indice brut 461.
   Pour les candidats visés au 2° du présent article, à l'exception des directeurs en titre, l'admission définitive en cycle de formation est prononcée au terme d'une procédure de sélection organisée par l'Ecole nationale de la santé publique et dont les modalités sont fixées par décision du ministre.
   3° En ce qui concerne les salariés du secteur privé souhaitant suivre la formation en cours d'emploi : être directeur en titre d'un établissement social privé.
   Dans ce cas, ils apporteront la preuve d'une désignation à cette fonction par le conseil d'administration ou l'autorité habilitée de l'association gestionnaire de l'établissement.
La formation sanctionnée par ce certificat s'effectue selon deux modalités :
   - une formation à plein temps, dite en voie directe, d'une durée n'excédant pas un an, destinée aux candidats souhaitant accéder à la fonction de directeur, sous réserve des dispositions applicables à l'article 2 (1° et 2°) ci-dessous ;
   - une formation en cours d'emploi, d'une durée n'excédant pas quatre ans, destinée aux directeurs en titre d'un établissement ou service de secteur privé et qui ne sont titulaires d'aucun certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social. Cette modalité de formation peut également être ouverte aux directeurs en titre du secteur public qui ne sont pas soumis à une obligation statutaire, préalable à leur nomination, de possession du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 23 février 1988 susvisé, les montants de la dotation d'installation sont fixés ainsi qu'il suit :
   1° Les montants minimum s'élèvent à :
   108 000 F dans les communes ou fractions de commune classées en zone de montagne en application du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié ;
   67 200 F en zone défavorisée au sens du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié, à l'exception des communes ou fractions de commune situées en zone de montagne ;
   52 000 F dans le reste du territoire métropolitain.
   2° Les montants maximums s'élèvent à :
   178 200 F dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne en application du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié ;
   110 880 F en zone défavorisée au sens du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié, à l'exception des communes ou fractions de communes situées en zone de montagne ;
   85 800 F dans le reste du territoire métropolitain.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 23 février 1988 susvisé, les montants de la dotation d'installation sont fixés ainsi qu'il suit :
   1° Les montants minimum s'élèvent à :
   108 000 F dans les communes ou fractions de commune classées en zone de montagne en application du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié ;
   67 200 F en zone défavorisée au sens du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié, à l'exception des communes ou fractions de commune situées en zone de montagne ;
   52 000 F dans le reste du territoire métropolitain.
   2° Les montants maximum s'élèvent à :
   162 000 F dans les communes ou fractions de commune classées en zone de montagne en application du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié ;
   100 800 F en zone défavorisée au sens du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié, à l'exception des communes ou fractions de commune situées en zone de montagne ;
   78 000 F dans le reste du territoire métropolitain.
Le directeur du budget au ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.