Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La pièce de collection consacrée au 850e anniversaire de Notre-Dame de Paris au sein de la série sur les monuments classés au patrimoine mondial de l'humanité par l'UNESCO. 
Face : sur la droite, la rosace principale d'où partent des rayons façon vitrail contenant : la mention " 850 ans ", une gargouille, le texte " Notre-Dame de Paris ", la façade et la mention " rf ". Les parties lisses entourant la gargouille, la façade ainsi que deux éléments entourant la rosace seront couverts d'un émail à froid bleu opaque sur la monnaie 50 € en argent. Les parties lisses entourant la gargouille, la façade ainsi que deux éléments entourant la rosace seront ajourés et remplis d'un émail à froid bleu translucide sur la monnaie 10 € en argent. 
Revers : le revers est le miroir de la face ; la rosace se situe sur la gauche et les rayons façon vitrail contiennent : le millésime " 2013 ", la gargouille, valeur faciale 5 000 euro, 500 euro, 50 euro, 10 euro ou 5 euro, la façade et le logo de l'UNESCO accompagné de la mention " patrimoine mondial de l'unesco ". Les parties lisses entourant la gargouille, la façade ainsi que deux éléments entourant la rosace seront couverts d'un émail à froid bleu opaque sur la monnaie 50 € en argent. Les parties lisses entourant la gargouille, la façade ainsi que deux éléments entourant la rosace seront ajourés et remplis d'un émail à froid bleu translucide sur la monnaie 10 € en argent. 
Le tirage des pièces est limité à : 
― pièce de 5 000 € en or de 1 kg de qualité Belle Epreuve : 29 exemplaires ; 
― pièce de 200 € en or 1 once de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ; 
― pièce de 50 € en or 1/4 d'once de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ; 
― pièce de 5 € en or 1/2 g de qualité Belle Epreuve : 15 000 exemplaires ; 
― pièce de 50 € en argent 5 onces de qualité Belle Epreuve : 850 exemplaires ; 
― pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
La pièce de collection " Astérix ". 
Face 1 : un dessin issu de l'album Astérix le Gaulois, réalisé à partir de la première vignette où apparaissent Astérix et Obélix, réunis pour la première fois. 
Face 2 : un dessin issu de l'album Astérix chez les Belges. 
Face 3 : un dessin issu de l'album Astérix chez les Pictes. 
Revers commun : la représentation du village d'irréductibles gaulois présent au début de chaque album, la valeur faciale 100 euro, 50 euro ou 10 euro, république française, les " différents ". 
Le tirage des pièces est limité à : 
― pièce de 100 € en or 1/2 once de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ; 
― pièce de 50 € en or 1/4 d'once de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ; 
― pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
La pièce de collection " Centième du Tour de France ". 
Face 100e : un cycliste contemporain et un cycliste de 1903 se suivant. En arrière-plan, un plateau de vélo en forme d'hexagone. La mention " Tour de France 100e Edition ", encadre les cyclistes, le millésime est présent sous le cycliste contemporain. 
Face Maillots : pour chacun des quatre maillots (Jaune, à Pois, Vert, Blanc), un cycliste en situation liée à son maillot avec la mention de la spécialité correspondante. 
Revers commun : en plein centre, le logo de la 100e édition du Tour de France. Il est entouré par la symbolique du trajet allant de la Corse stylisée à l'Arc de Triomphe, un mouvement dans laquelle vient s'insérer la valeur faciale 500 euro, 200 euro, 50 euro, 10 euro ou 5 euro. 
Le tirage des pièces est limité à : 
― pièce de 500 € en or 5 onces de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires ; 
― pièce de 200 € en or 1 once de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ; 
― pièce de 50 € en or 1/4 d'once de qualité Belle Epreuve : 1 500 exemplaires ; 
― pièce de 5 € en or 1/2 g d'once de qualité Belle Epreuve : 15 000 exemplaires ; 
― pièce de 10 € en argent " Maillot Jaune " de qualité Belle Epreuve : 20 000 exemplaires ; 
― pièce de 10 € en argent " Maillot Vert " de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires ; 
― pièce de 10 € en argent " Maillot Blanc " de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires. 
― pièce de 10 € en argent " Maillot à Pois Rouges " de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires ;
Les euros or et argent. 
" Hercule " : 
Face : représentation stylisée d'Hercule entouré de la Liberté et de l'Egalité, accompagnés de la devise " liberté-égalité-fraternité " des " différents " et du millésime. 
Revers commun : au milieu, la valeur faciale 5 000 euro, 1 000 euro, 100 euro, 10 euro entourée de deux branches, l'une de chêne, l'autre de laurier, évoquant le sigle de l'euro ; l'inscription " république française ", tout autour, le tout encadré par un assemblage de traits représentant l'Hexagone. 
Le tirage des pièces est limité à : 
― pièce de 5 000 € en or 75 g de qualité Brillant Universel : 2 000 exemplaires ; 
― pièce de 1 000 € en or 17 g de qualité Brillant Universel : 10 000 exemplaires ; 
― pièce de 100 € en argent 50 g de qualité courante : 50 000 exemplaires ; 
― pièce d'argent de 10 € 10 g de qualité courante : 500 000 exemplaires. 
Valeurs de la République : 
Monnaie or de la République : 
Face : représentation typographique stylisée des sept valeurs de la République rassemblées. 
Revers : au milieu, la valeur faciale 500 euro entourée de deux branches, l'une de chêne, l'autre de laurier, évoquant le sigle de l'Euro ; l'inscription " république française ", tout autour, le tout encadré par un assemblage de traits représentant l'Hexagone. 
― pièce de 500 € en or (7,78 g d'or) de qualité Brillant Universel : 25 000 exemplaires. 
Les sept valeurs : 
Face : représentation typographique stylisée de chacune des sept valeurs de la République. 
Revers commun : au milieu, la valeur faciale 5 euro, 25 euro ou 250 euro entourée de deux branches, l'une de chêne, l'autre de laurier, évoquant le sigle de l'euro ; l'inscription " république française " tout autour, le tout encadré par un assemblage de traits représentant l'Hexagone. 
Le tirage des pièces est limité à : 
― pièce d'argent de 5 € (7,3 g) liberté de qualité courante : 2 000 000 exemplaires ; 
― pièce d'argent de 5 € (7,3 g) égalité de qualité courante : 2 000 000 exemplaires ; 
― pièce d'argent de 5 € (7,3 g) fraternité de qualité courante : 2 000 000 exemplaires ; 
― pièce d'argent de 25 € (18 g) justice de qualité courante : 100 000 exemplaires ; 
― pièce d'argent de 25 € (18 g) laïcité de qualité courante : 100 000 exemplaires ; 
― pièce d'argent de 25 € (18 g) respect de qualité courante : 100 000 exemplaires ; 
― pièce de 250 € en or (3,89 g) paix de qualité Brillant Universel : 50 000 exemplaires.
Séries Brillant Universel commémoratives spéciales. Blister contenant les huit pièces de circulation frappées en qualité Brillant Universel : huit séries de 500, soit 4 000 séries. 
Le tirage des pièces est limité à : 
― pièce de 2 € " Traité de l'Elysée " de 8,5 g en cuivre zinc et nickel de qualité Brillant Universel : 1 000 exemplaires ; 
― pièce de 2 € de 8,5 g en cuivre zinc et nickel de qualité Brillant Universel : 3 000 exemplaires ; 
― pièce de 1 € de 7,5 g en cuivre zinc et nickel de qualité Brillant Universel : 4 000 exemplaires exclusifs aux séries ; 
― pièce de 0,5 € de 7,80 g en cuivre alu zinc étain de qualité Brillant Universel : 4 000 exemplaires exclusifs aux séries ; 
― pièce de 0,2 € de 5,74 g en cuivre alu zinc étain de qualité Brillant Universel : 4 000 exemplaires exclusifs aux séries ; 
― pièce de 0,1 € de 4,10 g en cuivre alu zinc étain de qualité Brillant Universel : 4 000 exemplaires ; 
― pièce de 0,05 € de 3,92 g en acier cuivré de qualité Brillant Universel : 4 000 exemplaires ; 
― pièce de 0,02 € de 3,06 g en acier cuivré de qualité Brillant Universel : 4 000 exemplaires ; 
― pièce de 0,01 € de 2,3 g en acier cuivré de qualité Brillant Universel : 4 000 exemplaires.
La pièce de collection " europa " est consacrée au cinquantième anniversaire du Traité de l'Elysée. 
Face : visage de femme, chevelure flottant au vent, symbolisant l'Europe, avec, en inscription, la mention " europa ". Des étoiles disséminées dans la chevelure de l'effigie, des étendards déployés et, en légende, douze cercles, évoquant les douze étoiles du drapeau européen, dans lesquels s'insère le symbole de l'euro " € ". En exergue, le millésime " 2013 " entouré des deux " différents ". 
Revers : les portraits du Président Charles de Gaulle et du Chancelier Konrad Adenauer, accompagnés de leurs signatures, figurent sur le revers de la monnaie. La mention " traité de l'élysée " et sa traduction allemande, " élysée vertrag ", figurent également sur le revers ainsi que les dates 1963-2013. La valeur faciale 500 euro, 200 euro, 50 euro, 10 euro ou 5 euro, la mention " rf ". 
Le tirage des pièces est limité à : 
― pièce de 500 € en or 5 onces de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires ; 
― pièce de 200 € en or 1 once de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ; 
― pièce de 50 € en or 1/4 d'once de qualité Belle Epreuve : 1 500 exemplaires ; 
― pièce de 5 € en or 1/2 g de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires ; 
― pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
" Hercule " (inclus dans la série Belle Epreuve décrite à l'article 18). 
Face : représentation stylisée d'Hercule entouré de la Liberté et de l'Egalité. 
Revers commun : au milieu, la valeur faciale : 10 euro entourée de deux branches, l'une de chêne, l'autre de laurier, évoquant le sigle de l'euro ; l'inscription " république française " tout autour, le tout encadré par un assemblage de traits représentant l'Hexagone. 
Le tirage des pièces est limité à : 
― pièce de 10 € en argent 10 g de qualité Belle Epreuve : 7 500 exemplaires.
La composition et les caractéristiques des pièces de 5 000 €, 1 000 €, 500 €, 250 €, 200 €, 100 €, 50 €, 5 € en or, 100 €, 50 €, 25 €, 20 €, 10 €, 5 € en argent, 2 €, 1 € et 0,5 € en métal commun sont fixées conformément aux quatre tableaux figurant en annexe. Ces pièces sont frappées au millésime 2013 par La Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat. Elles comportent les deux " différents ", corne d'abondance et pentagone, marques garantissant le titre de l'alliage, la masse des pièces et leur gravure.
(Monnaies de collection Classique Or) 
Désignation
Diamètre en mm 
COMPOSITION
MASSE
Tranche
Titre droit 
Tolérance 
en millièmes 
Masse en g 
Tolérance 
en millièmes 
Pièces 5 000 € en or qualité Belle Epreuve 
85 
Or 999 
Minimum 
1 000 
± 3 
Numérotation du tirage 
Pièces 500 € en or qualité Belle Epreuve 
50 
Or 999 
Minimum 
155,5 
± 3 
Numérotation du tirage 
Pièces 200 € en or " europa " qualité Belle Epreuve 
37 
Or 999 
Minimum 
31,104 
± 3 
Gravure en creux " europa " 
Pièces 200 € en or qualité Belle Epreuve 
37 
Or 999 
Minimum 
31,104 
± 3 
Lisse 
Pièces 100 € en or qualité Belle Epreuve 
31 
Or 920 
Argent 40 
Cuivre 40 
± 3 
17 
± 3 
Lisse 
Pièces 50 € en or qualité Belle Epreuve 
22 
Or 920 
Argent 40 
Cuivre 40 
± 3 
8,45 
± 3 
Lisse 
Pièces 50 € en or " europa " qualité Belle Epreuve 
22 
Or 920 
Argent 40 
Cuivre 40 
± 3 
8,45 
± 3 
Gravure en creux " europa " 
Pièces 5 € en or qualité Belle Epreuve 
11 
Or 999 
Minimum 
0,5 
± 3 
Lisse
Série Belle Epreuve. Coffret contenant les huit pièces de circulation frappées en qualité Belle Epreuve accompagnées de la pièce 10 € " Hercule " décrite à l'article 15. 
Le tirage des pièces est limité à : 
― pièce de 2 € de 8,5 g en cuivre zinc et nickel de qualité Belle Epreuve : 7 500 exemplaires ; 
― pièce de 1 € de 7,5 g en cuivre zinc et nickel de qualité Belle Epreuve : 7 500 exemplaires exclusifs aux séries ; 
― pièce de 0,5 € de 7,80 g en cuivre alu zinc étain de qualité Belle Epreuve : 7 500 exemplaires exclusifs aux séries ; 
― pièce de 0,2 € de 5,74 g en cuivre alu zinc étain de qualité Belle Epreuve : 7 500 exemplaires ; 
― pièce de 0,1 € de 4,10 g en cuivre alu zinc étain de qualité Belle Epreuve : 7 500 exemplaires ; 
― pièce de 0,05 € de 3,92 g en acier cuivré de qualité Belle Epreuve : 7 500 exemplaires ; 
― pièce de 0,02 € de 3,06 g en acier cuivré de qualité Belle Epreuve : 7 500 exemplaires ; 
― pièce de 0,01 € de 2,3 g en acier cuivré de qualité Belle Epreuve : 7 500 exemplaires.
(Monnaies de type courantes) 
Désignation
 Diamètre en mm 
COMPOSITION
MASSE
 Tranche
 Titre droit 
 Tolérance 
en millièmes 
 Masse en g 
 Tolérance 
en millièmes 
Pièces de 2 € qualité Belle Epreuve 
25,75 
Cuivre nickel/ 
Cuivre zinc nickel
/
8,5
/ 
Cannelée 
Pièces de 2 € qualité Brillant Universel 
25,75 
Cuivre nickel/ 
Cuivre zinc nickel
/
8,5
/ 
Cannelée 
Pièces de 1 € qualité Belle Epreuve 
23,25 
Cuivre 
Zinc 
Nickel
/
7,5
/ 
Cannelée 
Pièces de 0,50 € qualité Belle Epreuve 
24,25 
Cuivre 
Aluminium 
Zinc 
Etain
/
7,8
/ 
Cannelée 
Pièces de 1 € qualité Brillant Universel 
23,25 
Cuivre 
Zinc 
Nickel
/
7,5
/ 
Cannelée 
Pièces de 0,50 € qualité Brillant Universel 
24,25 
Cuivre 
Aluminium 
Zinc 
Etain
/
7,8
/ 
Cannelée
La pièce de collection " 2 € commémorative ". 
" 50e anniversaire du Traité de l'Elysée " : 
Face : les portraits de Charles de Gaulle et de Konrad Adenauer, accompagnés de leurs signatures, figurent sur le revers de la monnaie. La mention " traité de l'élysée " et sa traduction allemande " élysée vertrag " figurent également sur le revers ainsi que la date 2013. La mention " rf " est indiquée en bas à droite et les " différents " sous chaque portrait. 
Revers : identique à celui de la monnaie courante, commun à tous les pays de la zone euro, soit la valeur faciale 2 euro devant la carte géographique de l'Europe. 
Le tirage des pièces est limité à : 
― pièce de 2 € en métal commun de qualité Brillant Universel : 10 000 exemplaires ; 
― pièce de 2 € en métal commun de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires. 
" 150e anniversaire de la naissance de Pierre de Coubertin " : 
Face : le visage de Pierre de Coubertin apparaît sur la face. Des anneaux olympiques stylisés forment l'arrière-plan de la pièce. Ils servent de cadres à des silhouettes symbolisant les sports olympiques. La mention " rf " et le millésime 2012 sont encadrés par l'un de ces anneaux ; les " différents " sont placés au-dessous de chaque épaule de Pierre de Coubertin. 
Revers : identique à celui de la monnaie courante, commun à tous les pays de la zone euro soit la valeur faciale 2 euro devant la carte géographique de l'Europe. 
Le tirage des pièces est limité à : 
― pièce de 2 € en métal commun de qualité Brillant Universel : 10 000 exemplaires ; 
― pièce de 2 € en métal commun de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
Série Belle Epreuve Prestige. Coffret contenant les huit pièces de circulation frappées en qualité Belle Epreuve accompagnées de la pièce 100 € " Semeuse " décrite à l'article 3. 
Le tirage des pièces est limité à : 
― pièce de 2 € de 8,5 g en cuivre zinc et nickel de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ; 
― pièce de 1 € de 7,5 g en cuivre zinc et nickel de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires exclusifs aux séries ; 
― pièce de 0,5 € de 7,80 g en cuivre alu zinc étain de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires exclusifs aux séries ; 
― pièce de 0,2 € de 5,74 g en cuivre alu zinc étain de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ; 
― pièce de 0,1 € de 4,10 g en cuivre alu zinc étain de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ; 
― pièce de 0,05 € de 3,92 g en acier cuivré de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ; 
― pièce de 0,02 € de 3,06 g en acier cuivré de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ; 
― pièce de 0,01 € de 2,3 g en acier cuivré de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires.
(Monnaies de collection Classique Argent) 
Désignation 
Diamètre en mm 
COMPOSITION
MASSE
Tranche
Titre droit
Tolérance 
en millièmes 
Masse en g 
Tolérance 
en millièmes 
Pièces 50 € en argent qualité Belle Epreuve 
50 
Argent 950 Cuivre 50 
± 5 
163,8 
± 6 
Numérotation du tirage 
Pièces 10 € en argent qualité Belle Epreuve 
37 
Argent 900 Cuivre 100 
+ 10 
― 5 
22,2 
± 10 
Lisse 
Pièces 10 € en argent qualité Belle Epreuve ― Notre-Dame 
37 
Argent 900 Cuivre 100 
+ 10 
― 5 
21 
± 10 
Lisse 
Pièces 10 € en argent qualité Belle Epreuve " europa " 
37 
Argent 900 Cuivre 100 
+ 10 
― 5 
22,2 
± 10 
Gravure en creux " europa "
Les pièces de collection sur Louis XI, François Ier et Henri IV au sein de la série " de Clovis à la République, 1 500 ans d'histoire de France " : 
" Louis XI " : 
Face : un portrait de profil de Louis XI coiffé de son chapeau aux médailles ainsi que son nom écrit dans une écriture stylisée. Les médailles reprennent les dessins de monnaies de cette série des années antérieures. Le millésime " 2013 " encadré des " différents " est situé en bas de la pièce. 
Revers : une cage dite " fillette " ; les dates de règne (1461-1483), à gauche, " rf ". La valeur faciale 50 euro ou 10 euro. 
Le tirage des pièces est limité à : 
― pièce de 50 € en or 1/4 once de qualité Belle Epreuve : 1 500 exemplaires ; 
― pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires. 
" François Ier " : 
Face : un portrait de profil de François Ier ainsi que son nom dans une écriture stylisée. Le millésime " 2013 " encadré des " différents " est situé en bas de la pièce. 
Revers : la salamandre, symbole de François Ier, surmonte ses dates de règne (1515-1547). Le symbole " RF " se situe à droite de la pièce. La valeur faciale 50 euro ou 10 euro. 
Le tirage des pièces est limité à : 
― pièce de 50 € en or 1/4 once de qualité Belle Epreuve : 1 500 exemplaires ; 
― pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires ; 
" Henri IV " : 
Face : un portrait de profil d'Henri IV portant la fraise ainsi que son nom dans une écriture stylisée. Le millésime " 2013 " encadré des " différents " est situé en bas de la pièce. 
Revers : le célèbre casque à panache d'Henri IV. Ses dates de règne (1589-1610), " rf ". La valeur faciale 50 euro ou 10 euro. 
Le tirage des pièces est limité à : 
― pièce de 50 € en or 1/4 once de qualité Belle Epreuve : 1 500 exemplaires ; 
― pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
La pièce de collection sur les grandes gares ; la gare du Nord, la gare Saint-Pancras et le tunnel sous la Manche. 
Face : les gares de Saint-Pancras et de Paris-Nord sont représentées par leur façade incrustée dans des cartes de Grande-Bretagne et de France avec leur nom et leur ville. Le tunnel représenté par son entrée et la mention " tunnel sous la manche ". La mention " rf " est présente au-dessus de la France. 
Revers : représentation de l'Eurostar et du Shuttle sortant des deux tunnels parallèles. Ils sont surplombés par la valeur faciale 50 euro ou 10 euro ainsi que la mention " trains à grande vitesse " encadrée des " différents ". Leur nom inscrit dans la police de caractère spécifique de chaque train. Le millésime " 2013 " est présent sous ces mentions. 
Le tirage des pièces est limité à : 
― pièce de 50 € en or 1/4 d'once de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ; 
― pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires.
(Euros Or et Argent) 
Désignation
Diamètre en mm 
COMPOSITION
MASSE
Tranche 
Titre droit
Tolérance 
en millièmes 
Masse en g 
Tolérance 
en millièmes 
Pièces 5 000 € en or qualité Brillant Universel 
45 
Or 999 
Minimum 
75 
± 3 
Lisse 
Pièces 1 000 € en or qualité Brillant Universel 
39 
Or 999 
Minimum 
17 
± 3 
Lisse 
Pièces 500 € en or qualité Brillant Universel 
29 
Or 999 
Minimum 
7,78 
± 3 
Lisse 
Pièces 250 € en or qualité Brillant Universel 
23 
Or 999 
Minimum 
3,89 
± 3 
Lisse 
Pièces 100 € en argent qualité circulante 
47 
Argent 900 Cuivre 100 
+ 10 
― 5 
50 
± 15 
Lisse 
Pièces 25 € en argent qualité circulante 
33 
Argent 500 Cuivre 500 
+ 10 
― 5 
18 
± 15 
Lisse 
Pièces 10 € en argent qualité circulante 
29 
Argent 500 Cuivre 500 
+ 10 
― 5 
10 
± 15 
Lisse 
Pièces 5 € en argent qualité circulante 
26 
Argent 333 Cuivre 667 
+ 10 
― 5 
7,3 
± 15 
Lisse
La pièce de collection "Un art, un artiste, un lieu" consacrée à la danse, Rudolf Noureev, l'Opéra Garnier.
Face : la face de la monnaie représente Rudolf Noureev effectuant une arabesque pleine de puissance et de grâce devant la façade de l'Opéra Garnier. En arrière-plan, le grand rideau. En bas de la pièce, le millésime 2013 entouré des deux différents.
Revers : sur le revers de la pièce apparaît le visage de Rudolf Noureev à l'âge de 25 ans environ. En arrière-plan, le fameux kilim que l'artiste affectionnait particulièrement (une reproduction en mosaïque orne sa tombe) sur lequel viennent s'inscrire les valeurs faciales 50 euro ou 10 euro, le nom de l'artiste ainsi que la mention "rf".
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 50 € en or 1/4 d'once de qualité Belle Epreuve : 2 000 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. 
Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. 
La spécialité aéronautique du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité "aéronautique" organisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié susvisé option mécanicien, systèmes-cellule et option mécanicien, systèmes-avionique aura lieu en 2015. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté susmentionné est abrogé.
Le présent décret s'applique aux aéronefs militaires ainsi qu'aux aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.

Constituent des aéronefs militaires au sens du présent décret :

1° Les aéronefs appartenant à l'Etat et :

― utilisés par les organismes relevant de l'autorité du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur s'agissant des aéronefs en service au sein de la gendarmerie nationale ;

― utilisés de façon temporaire par une personne morale, pour les besoins du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur s'agissant des aéronefs de la gendarmerie nationale. Cette utilisation s'inscrit dans le cadre d'une convention ou d'un marché conclu avec l'Etat ;

2° Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat classés dans la catégorie A2 de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure et ne relevant pas de l'article R. 312-27 du même code ;

3° Sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile, les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat mais utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat et pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense ;

4° Sur décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile, les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat mais utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat et pilotés par un équipage composé de militaires de la gendarmerie nationale soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de l'intérieur.

Le présent décret ne s'applique pas :

― aux aéronefs militaires appartenant à des Etats étrangers ou exploités par leurs forces armées ;

― aux parachutes ;

― aux cibles aériennes remorquées ou téléopérées ;

― aux fusées ;

― aux munitions ;

― aux armements à usage unique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1551 du 7 décembre 2006


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Règles relatives à l'utilisation.,   Art. 3,   Sct. Chapitre III : Règles relatives à la navigabilité.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre IV : Règles relatives à l'immatriculation.,   Art. 8,   Sct. Chapitre V : Dispositions diverses.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16
Aux fins du présent décret, on entend par :

― "aéronef" : tous les appareils capables de s'élever ou de circuler dans les airs ;

― “aéronef innovant” : aéronef qui comprend des dispositifs ou des technologies qui sont en rupture avec les dispositifs ou technologies actuellement maîtrisés pour lesquels des référentiels reconnus ou antérieurement éprouvés existent ;

― "certification" : toute forme de reconnaissance attestant qu'un produit, des pièces et équipements, un organisme ou une personne satisfont aux exigences applicables, ainsi que la délivrance du certificat correspondant ;

― "certificat" : tout agrément, licence ou autre document délivré à la suite de la certification ;

― “cible aérienne” : aéronef qui circule sans équipage à bord pouvant être, soit remorqué par un autre aéronef, soit télépiloté à des fins d'entraînement ou d'essais d'armement ;

― "exploitant" : organisme civil ou militaire mettant en œuvre les aéronefs dont il est le propriétaire ou qui sont placés sous sa responsabilité ;

― "maintien de la navigabilité" : tous les processus destinés à veiller à ce qu'à tout moment de sa vie utile l'aéronef respecte les exigences de navigabilité en vigueur et soit en état d'être exploité de manière sûre ;

― "navigabilité" : condition d'un produit qui lui permet d'être mis en œuvre en respectant les objectifs de sécurité définis vis-à-vis des personnes à bord ou des tiers ;

― "pièces et équipements" : les instruments, dispositifs, mécanismes, pièces, appareils, dispositifs auxiliaires ou accessoires, y compris les équipements de communication, qui sont utilisés ou destinés à être utilisés pour exploiter ou contrôler un aéronef en vol et qui sont installés dans ou sur l'aéronef ; cela comprend les parties de la cellule, du ou des moteurs ou des hélices ;

― "produit" : un aéronef, un moteur ou une hélice ;

― "spécification de navigabilité" : ensemble des conditions techniques auxquelles doit satisfaire un produit ou un équipement certifié ou une modification ou une solution de réparation pour respecter les exigences essentielles de navigabilité ;

― "suivi de la navigabilité" : ensemble des tâches à accomplir pour s'assurer que les conditions qui ont donné lieu à la délivrance d'un certificat de type ou d'un certificat de type supplémentaire continuent d'être remplies pendant toute la durée de validité de celui-ci.
Les attributions en matière d'utilisation des aéronefs régis par le présent décret sont réparties entre les autorités d'emploi, l'autorité technique et l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat mentionnées à l'article 3 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé.

Ces attributions sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre chargé des douanes, chacun pour les aéronefs relevant de son autorité, peuvent, par arrêté, déléguer aux autorités d'emploi relevant de leur compétence les pouvoirs qu'ils tiennent du présent décret en matière de maintien de la navigabilité, de délivrance d'autorisation de vol et de dérogation aux exigences de la navigabilité.

Dans la limite des délégations consenties, les autorités d'emploi peuvent autoriser les officiers, les fonctionnaires de catégorie A et les agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent à signer tous actes pris en matière de maintien de la navigabilité, de délivrance d'autorisation de vol et de dérogation aux exigences de la navigabilité.

L'autorité technique peut autoriser les officiers, les fonctionnaires de catégorie A et les agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent à signer tous actes pris en matière de certification de type, de production, d'agrément, de suivi de la navigabilité, d'autorisation de vol et d'immatriculation d'aéronefs.

L'autorité technique peut, dans le cadre d'un contrat, habiliter une personne morale à délivrer tout type d'agrément en matière de navigabilité.
I. ― En cas de circonstances exceptionnelles ou de nécessités opérationnelles urgentes, les autorités d'emploi mentionnées à l'article 3 du présent décret peuvent, par décision motivée et pour une durée limitée, déroger aux exigences de la navigabilité.

II.-En opération et en cas de circonstances exceptionnelles ou de nécessités opérationnelles urgentes, le chef d'état-major des armées peut, par décision motivée et pour une durée limitée, déroger aux exigences de la navigabilité. Sauf urgence ou impossibilité justifiée, le chef d'état-major des armées recueille l'avis de l'autorité d'emploi concernée.
Peuvent déroger aux obligations du présent décret, sous réserve de respecter les dispositions particulières fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes et portant, en tant que de besoin, sur la conception des appareils, les conditions de leur utilisation et les capacités requises des personnes qui les utilisent :

1° Les aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface de l'eau ;

2° Les aéronefs qui circulent sans équipage à bord ;

3° Les aéronefs non motorisés ou faiblement motorisés ;

4° Les ballons.
L'immatriculation d'un aéronef mentionné au 1°, au 2° et au 5° de l'article 1er résulte de son inscription sur l'un des deux registres d'immatriculation ouverts respectivement auprès de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat et auprès de l'autorité technique.

L'inscription d'un aéronef sur un registre d'immatriculation est subordonnée à la détention d'un certificat de navigabilité ou d'une autorisation de vol.
Un aéronef mentionné à l'article 1er ne peut être utilisé que :

 1° S'il respecte les exigences de la navigabilité qui sont les suivantes :

-il est muni d'un document de navigabilité en état de validité ; ce document, qui lui est propre, est soit un certificat de navigabilité, soit une autorisation de vol ;

-il répond à tout moment aux spécifications de navigabilité ayant servi de base à la délivrance de son document de navigabilité et aux règles en matière de maintien de la navigabilité ;

-l'utilisation de l'aéronef est faite conformément à son manuel de vol ou, pour les aéronefs ayant une autorisation de vol, aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité ;

 2° S'il est immatriculé ;

 3° Si les personnes assurant la conduite de l'aéronef ou des fonctions relatives à la sécurité à bord détiennent les qualifications requises par l'autorité d'emploi compétente pour les aéronefs placés sous sa responsabilité ou l'autorité technique pour les autres aéronefs et respectent les conditions d'exploitation fixées par l'autorité concernée.
APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE
 COULEUR
R = rouge
Rs = rosé
B = blanc
 RENDEMENT RÉCOLTE 2012 hl/ha
sauf* = kg/ha
Comité régional Champagne
Champagne (vin de base)
B
12 000* soit 78,21 hl/ha
Champagne (vin de base)
R
12 000* soit 78,21 hl/ha
Champagne (vin de base)
Rs
12 000* soit 78,21 hl/ha
Comité régional Bourgogne
Vin de base pour Château-Chalon
B
49
Côte Roannaise
R
63
Côte Roannaise
Rs
63
Côtes du Forez
R
60
Côtes du Forez
Rs
60
Comité régional Val de Loire
Muscadet
B
65
Muscadet sur lie
B
55
Muscadet côteaux de la Loire suivi ou non de la mention " sur lie "
B
55
Muscadet Sèvre et Maine suivi ou non de la mention " sur lie "
B
55
Muscadet Côtes de Grandlieu suivi ou non de la mention " sur lie "
B
55
Côteaux d'Ancenis
B
50
Comité régional Sud-Ouest
Bordeaux supérieur
R
53
Comité régional Languedoc-Roussillon
Cabardes
Rs
55
Malepere
Rs
55
Comité régional vins doux naturels
Muscat Beaumes de Venise
B
30
Muscat Beaumes de Venise
R
30
Muscat Beaumes de Venise
Rs
30
Muscat de Frontignan
B
27
Muscat de Mireval
B
30
Muscat Saint-Jean-Minervois
B
30
Au titre de la récolte 2012, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer en appellation d'origine contrôlée, un volume substituable individuel appelé "VSI", supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.
La direction de la sécurité aéronautique d'Etat a compétence dans les domaines suivants : 
― navigabilité et immatriculation des aéronefs d'Etat ; 
― circulation aérienne militaire, organisation et gestion des espaces aériens. 
Sont dénommés aéronefs d'Etat pour l'application du présent texte les aéronefs militaires ainsi que les aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile conformément aux dispositions du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. D*1442-5,   Art. D*1442-6,   Art. D3541-4,   Art. D3551-4,   Art. D3561-4,   Art. D3571-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Sous-section 3 : Le directeur de la circulation aérienne militaire,   Art. D3224-13,   Art. D3224-14,   Art. D3224-15,   Art. D3224-16,   Art. D3224-17,   Art. D3224-18
Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, en liaison avec les organismes civils et militaires compétents, est chargé : 
I. ― En matière de circulation aérienne militaire et de gestion des espaces aériens : 
1° De définir la réglementation technique de la circulation aérienne militaire et de traiter les questions relatives à son organisation ; 
2° De définir la réglementation technique de l'utilisation de l'espace aérien national, des espaces aériens placés sous juridiction française et des espaces aériens transfrontaliers et traiter, au sein du ministère de la défense, les questions relatives à leur organisation. 
II. ― En matière de surveillance des prestataires de services de navigation aérienne et d'homologation des aérodromes : 
1° D'exercer, pour le compte de la direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile et dans le cadre des services rendus au profit de la circulation aérienne générale, les fonctions d'autorité de surveillance nationale prévues à l'article D. 131-10 du code de l'aviation civile ; 
2° De coordonner, entre l'autorité de surveillance nationale et les prestataires de services de la navigation aérienne concernés, la délivrance par l'autorité de surveillance nationale de la licence de contrôleur de la circulation aérienne et de la licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire ; 
3° D'exercer la surveillance des prestataires de services de circulation aérienne militaire ; 
4° D'assurer l'homologation des aérodromes dont ce ministère est affectataire unique ou principal. 
Le directeur de la circulation aérienne militaire peut recevoir délégation de signature du ministre de la défense pour signer les arrangements techniques ainsi que tous actes, arrêtés et décisions pris dans ces domaines.
Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat est nommé sur proposition du ministre de la défense, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes. 
En matière de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs d'Etat, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat est assisté par un adjoint, directeur de la navigabilité, qui le supplée, en cas d'absence ou d'empêchement, pour l'exercice de ses attributions dans ce domaine. Il est nommé sur proposition du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, après avis des autorités d'emploi. 
En matière de circulation aérienne, organisation et gestion de l'espace aérien, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat est assisté par un adjoint officier général de      l'armée de l'air et de l'espace, directeur de la circulation aérienne militaire, qui le supplée, en cas d'absence ou d'empêchement, pour l'exercice de ses attributions dans ce domaine. 
Un arrêté du ministre de la défense, pris après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes, fixe l'organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
En matière de navigabilité des aéronefs d'Etat, les attributions sont réparties entre des autorités d'emploi, une autorité technique et une autorité de sécurité aéronautique d'Etat. 
I. ― Les autorités d'emploi relevant du ministre de la défense sont le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de      l'armée de l'air et de l'espace et le délégué général pour l'armement. Les autorités d'emploi relevant du ministre de l'intérieur sont le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. L'autorité d'emploi relevant du ministre chargé des douanes est le directeur général des douanes et des droits indirects. 
II. ― L'autorité technique est le délégué général pour l'armement. 
Il exerce les fonctions d'autorité technique tant au sein du ministère de la défense que pour le compte du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes. 
III. ― L'autorité de sécurité aéronautique d'Etat est le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat. 
Il exerce les fonctions d'autorité de sécurité aéronautique pour le compte du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
I. ― Le comité directeur de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, présidé par le général d'armée aérienne, inspecteur général des armées, est composé des autorités d'emploi mentionnées à l'article 3 du présent décret et du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, ou de leur représentant. 
L'autorité technique, le chef d'état-major des armées et le général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes ou leur représentant assistent au comité directeur. 
A l'initiative de l'un des membres du comité directeur et avec l'accord de son président, il peut être fait appel à des experts, en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour. 
II. ― Le comité directeur de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat est chargé : 
1° D'examiner le bilan annuel d'activité, de fixer les orientations stratégiques et d'approuver le programme d'action de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat. 
A ce titre, il peut faire aux autorités compétentes toute proposition concernant l'évolution des moyens nécessaires à la réalisation des missions de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ; 
2° D'approuver le programme de sécurité de l'aéronautique d'Etat ; 
3° De recueillir l'accord, dans les conditions précisées au III du présent article : 
a) Des autorités d'emploi sur les propositions d'évolution de la réglementation technique relative à la navigabilité et à l'immatriculation des aéronefs d'Etat ; 
b) Du directeur général de la gendarmerie nationale, du chef d'état-major de l'armée de terre, du chef d'état-major de la marine, du chef d'état-major de      l'armée de l'air et de l'espace et du délégué général pour l'armement sur les propositions d'évolution de la réglementation technique relative à la circulation aérienne, à l'organisation et à la gestion des espaces aériens ; 
4° De statuer sur toute question soumise par le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ou par l'un de ses membres. 
III. ― Le comité directeur de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat se réunit au moins une fois par an et autant que de besoin sur convocation de son président, à l'initiative de ce dernier ou sur demande de l'un de ses membres. 
L'ordre du jour est fixé par le président du comité directeur, sur proposition du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, après consultation des membres du comité directeur. Il comprend obligatoirement l'examen des questions dont l'inscription est demandée par l'un des membres du comité directeur. 
Le secrétariat du comité directeur est assuré par la direction de la sécurité aéronautique d'Etat. 
Le comité directeur adopte les propositions d'évolution de la réglementation à l'unanimité des membres mentionnés au 3° du présent article. Ces propositions peuvent prévoir des modalités et des délais d'application propres à chaque autorité d'emploi pour tenir compte d'éventuels besoins particuliers. 
Le comité directeur s'appuie sur la consultation régulière des représentants des administrations concernées, dans des conditions précisées par arrêté.
Au titre de ses compétences, la direction de la sécurité aéronautique d'Etat est chargée de :

1° Fournir des prestations ou apporter son expertise à l'autorité technique et aux autorités d'emploi mentionnées à l'article 3 du présent décret, au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat, aux organismes nationaux et internationaux d'aviation civile et étatique, et, sous réserve de son acceptation, à toute entité qui la solliciterait ;

2° Représenter l'Etat, dans la limite de ses attributions, auprès des instances nationales et internationales ;

3° Préparer le programme de sécurité de l'aéronautique d'Etat soumis à l'approbation du comité directeur et en coordonner et contrôler la mise en œuvre.
L'annexe à l'arrêté du 12 octobre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 octobre 2007 

Art. 4 bis
Le coefficient qui reflète l'état technique et la valeur des matériaux employés lors de la construction des locaux à usage professionnel considérés est fixé par référence à la grille suivante :
 ÉTAT TECHNIQUE ET SANITAIRE
 										de la construction
 Médiocre
 Moyen
 Bon
 										Type de construction
 										Abri de fortune, locaux précaires
 										0,2
 										0,3
 										Sans objet
 										Construction en semi-dur
 										0,3 à 0,4
 										0,4 à 0,7
 										0,7 à 1
 										Construction tout en dur
 										0,4 à 0,5
 										0,5 à 0,8
 										0,8 à 1
Le coefficient qui reflète l'état technique et sanitaire, incluant les équipements sanitaires et la valeur des matériaux employés pour la construction des locaux à usage d'habitation considérés, est fixé par référence à la grille suivante :
 ÉTAT TECHNIQUE ET SANITAIRE
 										de la construction
 Médiocre
 Moyen
 Bon
 										Type de construction
 										Abri de fortune, locaux précaires
 										0,2
 										0,3
 										Sans objet
 										Construction en semi-dur
 										0,3 à 0,4
 										0,4 à 0,7
 										0,7 à 1
 										Construction tout en dur
 										0,4 à 0,5
 										0,5 à 0,8
 										0,8 à 1
Les dispositions des a, b et c de l'article 2 et des articles 3,4 et 9 du présent arrêté sont applicables au calcul de l'aide financière dont peuvent bénéficier les occupants à l'origine de l'édification de la construction visés à l'article 6 de la loi susvisée. 
En application des premier et deuxième alinéas de l'article 10, suite à l'évaluation du service des domaines, l'autorité ayant ordonné la démolition de la construction notifie la proposition d'aide financière aux personnes en cause. 
Le montant de l'aide financière résultant du calcul effectué conformément au premier alinéa est affecté d'un coefficient de 0,8 lorsque l'emprise de la construction est située dans une zone inconstructible d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles. 
La durée d'occupation prise en compte pour appliquer le coefficient de majoration visé à l'article 8 est calculée à la date de référence retenue en application du 2° de l'article 6 de la loi susvisée. 
L'aide financière versée au titre du présent article est imputée sur le fonds national de prévention des risques naturels majeurs. 
Cette aide financière est versée à la libération effective des locaux.
L'aide financière prévue aux articles 1er à 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 susvisée est calculée dans les conditions définies par le présent arrêté. 
Cette aide tient compte de l'état technique et sanitaire de la construction, de la valeur des matériaux, de la surface des locaux, de la durée d'occupation ainsi que de la situation de la construction au regard des risques naturels.
Les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant tels que mentionnés à l'article R. 4412-94 (1°) du code du travail doivent être réalisés par des entreprises qui ont fait préalablement l'objet d'une certification tenant compte notamment des processus qu'elles mettent en œuvre dans le cadre de ces travaux. Cette certification doit être délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet, tel que mentionné à l'article R. 4412-129 du code du travail.
L'organisme certificateur évalue la capacité des entreprises à réaliser des travaux conformes aux exigences fixées par la norme NF X 46-010 : août 2012  Travaux de traitement de l'amiante. ― Référentiel technique pour la certification des entreprises. ― Exigences générales . Lorsque les exigences sont satisfaites, l'organisme certificateur délivre ou maintient un certificat, en langue française, dans les conditions fixées par la norme NF X 46-011 : août 2012  Travaux de traitement de l'amiante. ― Modalités d'attribution et de suivi des certificats des entreprises .
Les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant tels que mentionnés à l'article R. 4412-94 (1°) du code du travail doivent être réalisés par des entreprises qui ont fait préalablement l'objet d'une certification tenant compte notamment des processus qu'elles mettent en œuvre dans le cadre de ces travaux. Cette certification doit être délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet, tel que mentionné à l'article R. 4412-129 du code du travail.
L'organisme certificateur évalue la capacité des entreprises à réaliser des travaux conformes aux exigences fixées par la norme NF X 46-010 : août 2012  Travaux de traitement de l'amiante. ― Référentiel technique pour la certification des entreprises. ― Exigences générales . Lorsque les exigences sont satisfaites, l'organisme certificateur délivre ou maintient un certificat, en langue française, dans les conditions fixées par la norme NF X 46-011 : décembre 2014 "Travaux de traitement de l'amiante - Modalités d'attribution et de suivi des certificats des entreprises".
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L222-4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L131-6,   Art. L131-8,   Art. L131-9

- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L262-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L552-3,   Art. L552-3-1
EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN DE PHYSIOTHÉRAPIE DE CLASSE SUPÉRIEURE
Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
― identification du candidat ;
― formation professionnelle et continue ;
― parcours professionnel (postes occupés, fonctions, principales missions et activités) ;
― exposé des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat présentera les acquis de son expérience professionnelle au regard des compétences et aptitudes recherchées et ses motivations), deux pages dactylographiées maximum (Arial 11) ;
― déclaration sur l'honneur.
EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN DE PHYSIOTHÉRAPIE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
- identification du candidat ;
- formation professionnelle et continue ;
- parcours professionnel (postes occupés, fonctions, principales missions et activités) ;
- exposé des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat présentera les acquis de son expérience professionnelle au regard des compétences et aptitudes recherchées et ses motivations), deux pages dactylographiées maximum (Arial 11) ;
- présentation d'une expérience professionnelle marquante (le candidat décrira une expérience professionnelle récente, moins de deux ans, indiquera les raisons de son choix et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés), une page dactylographiée maximum (Arial 11) ;
- déclaration sur l'honneur.