Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La taxe est assise sur les sommes hors taxe sur la valeur ajoutée payées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires à destination du territoire français. Elle est perçue par l'institut national de la communication audiovisuelle [*INCA*] auprès des personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires.
   Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la communication fixe le tarif d'imposition par paliers des recettes mensuelles perçues par les régies assujetties dans les limites suivantes :
                I - Publicité radiodiffusée.
   Jusqu'à 1 million                          3.750 F    De 1 à 2 millions                         11.000    De 2 à 3 millions                         18.800    De 3 à 5 millions                         31.000    De 5 à 7 millions                         49.400    De 7 à 10 millions                        70.700    De 10 à 15 millions                      104.000    De 15 à 20 millions                      150.800    De 20 à 30 millions                      215.300    De 30 à 40 millions                      301.600    De 40 à 50 millions                      405.600    De 50 à 60 millions                      499.200    De 60 à 70 millions                      592.800    De 70 à 80 millions                      686.400    De 80 à 90 millions                      780.000    De 90 à 100 millions                     873.600    De 100 à 110 millions                  1.050.000    De 110 à 120 millions                  1.150.000    De 120 à 130 millions                  1.250.000    De 130 à 140 millions                  1.350.000    Au-dessus de 140 millions              1.450.000.
               II - Publicité télévisée.
   Jusqu'à 1 million                          4.700 F    De 1 à 2 millions                         14.100    De 2 à 5 millions                         32.800    De 5 à 10 millions                        83.200    De 10 à 20 millions                      191.400    De 20 à 40 millions                      435.800    De 40 à 60 millions                      858.000    De 60 à 80 millions                    1.341.600    De 80 à 100 millions                   1.731.600    De 100 à 120 millions                  2.142.400    De 140 à 160 millions                  2.964.000    De 160 à 180 millions                  3.380.000    De 180 à 200 millions                  3.796.000    De 200 à 220 millions                  4.200.000    De 220 à 240 millions                  4.600.000    De 240 à 260 millions                  5.000.000    De 260 à 280 millions                  5.400.000    Au-dessus de 280 millions              5.800.000.
Un compte individualisé intitulé Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale est ouvert dans la comptabilité de l'Institut national de la communication audiovisuelle. Il comprend, en recettes, le produit de la taxe prévue à l'article 1er, des avances versées par les assujettis et des contributions volontaires de toute nature et, en dépenses, des aides financières aux associations titulaires d'une autorisation en matière de services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne, ainsi que les dépenses résultant du fonctionnement de ce compte.
Les aides financières sont attribuées, à un taux unique, dans la limite des fonds disponibles au compte intitulé Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale aux associations titulaires d'une autorisation en matière de services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne justifiant des conditions prévues par les décrets n° 82-960 du 15 novembre 1982 et n° 82-961 du 15 novembre 1982 susvisés.
   Les décisions d'attribution des aides financières sont soumises au visa préalable du contrôleur d'Etat.
Les aides financières sont attribuées par une commission composée de neuf membres. Cette commission est présidée par le président de la commission consultative prévue à l'article 87 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et, en cas d'empêchement de celui-ci, par son suppléant. Elle comprend en outre quatre représentants des régies publicitaires redevables de la taxe et quatre représentants des associations titulaires d'une autorisation en matière de services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne désignés pour un an par arrêté du ministre de la communication. Chaque représentant titulaire est remplacé en cas d'absence par un suppléant de la même catégorie qui est désigné dans les mêmes conditions. Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions par suite de décès, de démission ou de perte de la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
   Assistent en outre avec voix consultative aux réunions de la commission le président, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'Institut national de la communication audiovisuelle ainsi qu'un représentant du ministre chargé de la communication désigné par arrêté.
   Le président de la commission en fait assurer le secrétariat.
Il est institué à compter du 1er janvier 1983 et pour une durée de deux ans une taxe parafiscale sur la publicité radiodiffusée et télévisée [*durée d'application*].
   Cette taxe a pour objet de favoriser la communication sociale et l'expression radiophonique locale. Elle est destinée à financer le fonds d'aide aux associations titulaires d'une autorisation en matière de services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne.
En cas de retard dans le paiement de la taxe et faute de règlement dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il sera perçu sur ces sommes une indemnité de retard de 1 p. 100 par mois sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Institut national de la communication audiovisuelle [*autorité compétente*].
   Les régisseurs de publicité qui seront redevables de la taxe sont tenus de souscrire auprès de l'établissement public une déclaration d'existence avant le 31 décembre 1982 [*date limite*].
   Ils adressent avant le 25 de chaque mois la déclaration du montant des sommes payées par les annonceurs le mois précédent, le décompte des sommes dues, établi par les redevables sous leur responsabilité, ainsi que le montant de la taxe dont ils sont redevables.
   Ils doivent en outre fournir toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
Les autres candidats nommés conseillers en application des articles 13, 14 ou 15 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou leur emploi d'origine. Dans le cas où les intéressés sont nommés à un grade dans lequel un tel classement n'est pas possible, ils sont classés à l'échelon terminal de ce grade et il leur est alloué une indemnité compensatrice égale à la différence existant entre le traitement qu'ils percevaient dans leur ancienne situation et le traitement afférent au dernier échelon de leur grade dans leur nouveau corps.
Lorsque le nombre des conseillers de 2° classe des chambres régionales des comptes nommés pendant une année donnée parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration est inférieur à quatre ou n'est pas un multiple de quatre, le reste est ajouté au nombre des conseillers des chambres régionales des comptes nommés dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette année en application de l'article 13 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982.
   Il est procédé de même pour le calcul des nominations à prononcer au cours d'une année en application des articles 14 ou 15 de la même loi lorsque le nombre de conseillers de 2° classe promus à la 1re classe est inférieur à cinq ou n'est pas un multiple de cinq, ou que le nombre des conseillers de 1re classe promus à la hors-classe est inférieur à six ou n'est pas un multiple de six.
   Si la commission instituée par l'article 16 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 estime ne pouvoir proposer, au titre des articles 13, 14 ou 15 de cette même loi, aucune nomination dans l'un quelconque des grades concernés ou un nombre inférieur au contingent ouvert, les reliquats de ces contingents sont reportés au profit des nominations à prononcer au titre du cycle annuel suivant de nomination. Ce report ne peut avoir lieu qu'une fois.
Les conseillers de 2° classe recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration sont nommés par décret du Président de la République à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'école.
   Ils choisissent leur chambre d'affectation, suivant leur rang de classement, sur une liste arrêtée par le premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Les affectations sont prononcées par décision du premier président de la Cour des comptes. Si les intéressés n'acceptent pas cette affectation, ils sont considérés comme démissionnaires.
   Dans [*delai*] les douze mois suivant leur entrée en fonctions, ils effectuent une ou plusieurs périodes de formation organisées par la Cour des comptes. La durée totale de ces périodes ne peut être supérieure [*durée maximale*] à six mois.
Les autres candidats nommés conseillers en application des articles 13, 14 ou 15 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou leur emploi d'origine. Dans le cas où les intéressés sont nommés à un grade dans lequel un tel classement n'est pas possible, ils sont classés à l'échelon terminal de ce grade et il leur est alloué une indemnité compensatrice égale à la différence existant entre le traitement qu'ils percevaient dans leur ancienne situation et le traitement afférent au dernier échelon de leur grade dans leur nouveau corps.
   Toutefois, ceux qui sont nommés conseillers hors classe sont classés dans ce grade à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Les conseillers de 2° classe recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration sont nommés par décret du Président de la République à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'école.
   Ils choisissent leur chambre d'affectation suivant leur rang de classement sur une liste arrêtée au moins un mois avant la fin de leur scolarité par le ministre de l'économie et des finances après avis du conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Les affectations sont prononcées par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Les conseillers qui n'exercent pas de choix sont affectés d'office. Si les intéressés n'acceptent pas cette affectation, ils sont considérés comme démissionnaires.
   Dans les douze mois suivant leur entrée en fonctions, ils effectuent un stage de formation de trois mois organisé par la Cour des comptes.
Les grades du corps des chambres régionales des comptes comportent le nombre d'échelons suivants :
   Président de section de chambre régionale des comptes :
   quatre échelons ;
   Conseiller hors classe de chambre régionale des comptes :
   six échelons ;
   Conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes :
   six échelons ;
   Conseiller de 2° classe de chambre régionale des comptes :
   sept échelons.
Les membres du corps des chambres régionales des comptes prêtent, lors de leur nomination, devant la chambre régionale à laquelle ils ont été affectés, le serment prévu à l'article 5 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 au cours d'une audience d'installation. Cette installation peut exceptionnellement être prononcée hors de la présence de l'intéressé qui doit alors prêter serment par écrit.
L'obligation de résidence à laquelle les magistrats des chambres régionales des comptes sont astreints, en vertu de l'article 7 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982, est considérée comme remplie lorsque ces magistrats résident dans l'une des communes qui composent l'agglomération où la chambre régionale a son siège. En ce qui concerne la chambre des comptes de l'Ile-de-France, cette obligation est regardée comme satisfaite si les magistrats de cette chambre résident dans l'un des départements suivants : Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Seine-et-Marne.
Le magistrat d'une chambre régionale des comptes, dont le conjoint ou le concubin notoire devient titulaire dans le ressort de cette chambre de l'un des mandats électifs énumérés au 2° et 3° de l'article 9 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982, est tenu de demander dans le délai d'un mois à compter de l'élection sa mutation dans une autre chambre régionale ou sa mise en disponibilité.
Le tableau d'avancement est, pour chaque grade, commun à tous les membres du corps des chambres régionales des comptes. Il est établi par le conseil supérieur des chambres régionales des comptes, au vu notamment des appréciations ou propositions formulées par les présidents des chambres ou, pour les commissaires du Gouvernement, par le procureur général près la Cour des comptes, conformément au premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982. Il doit être publié au plus tard le 15 décembre de chaque année pour prendre effet à compter du 1er janvier suivant. Il cesse d'être valable à l'expiration de l'année pour laquelle il est dressé.
   Pour établir le tableau d'avancement, il est fait application des dispositions de l'article 15 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 susvisé.
   Dans chaque grade, le nombre des inscrits au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 30 p. 100 le nombre des vacances prévues au cours de l'année considérée, calculé compte tenu des nominations dans le corps qui doivent être prononcées en application des articles 13 à 15 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982.
L'examen des titres prévus par l'article 16 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée comprend :
   " 1° Un examen par la commission du dossier de chaque candidat ;
   " 2° Une audition par la commission de ceux des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants à l'issue de cet examen. "
   La commission inscrit, par ordre de mérite, les candidats qu'elle retient sur la liste d'aptitude au grade postulé. Elle établit, si elle le juge utile, une liste complémentaire.
   Chaque liste d'aptitude est publiée au Journal officiel de la République française. Elle est caduque à l'expiration du délai de douze mois à compter du jour de sa publication.
L'examen des titres prévu par l'article 16 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 comprend un entretien de la commission avec chaque candidat portant sur ses travaux ou sur son expérience professionnelle.
   La commission inscrit, par ordre de mérite, les candidats qu'elle retient sur la liste d'aptitude au grade postulé. Elle établit, si elle le juge utile, une liste complémentaire.
   Chaque liste d'aptitude est publiée au Journal officiel de la République française. Elle est caduque à l'expiration du délai de douze mois à compter du jour de sa publication.
Les conseillers de 1re classe promus conseillers hors classe sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.
   Les conseillers hors classe promus présidents de section et les conseillers de 2° classe promus à la 1re classe sont classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
   Dans la limite de l'ancienneté nécessaire pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.
Les conseillers des chambres régionales des comptes recrutés par application des articles 13, 14 ou 15 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 sont nommés suivant l'ordre de la liste d'aptitude, dans la limite des vacances d'emplois.
   Ils choisissent dans cet ordre leur chambre d'affectation. Les dispositions du second alinéa de l'article 11 du présent décret s'appliquent aux intéressés.
   Dans les douze mois de leur entrée en fonctions, ils suivent un cycle de formation organisé par la Cour des comptes. La durée de ce cycle ne peut être inférieure à trois mois ni supérieure à six mois.
La participation des magistrats des chambres régionales des comptes aux travaux d'organismes ou de commissions extérieurs à ces chambres est subordonnée, pour les membres du corps des chambres régionales des comptes, à l'agrément préalable du président de la chambre intéressée et, pour les présidents de chambre, à celui du président du conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
   La participation d'un membre du corps des chambres régionales des comptes délégué dans les fonctions du ministère public doit recueillir l'agrément préalable du ministre de l'économie et des finances.
Les avancements de grade sont prononcés dans l'ordre du tableau d'avancement.
   Les magistrats inscrits au tableau d'avancement pour le grade de président de section choisissent leur affectation, dans l'ordre du tableau, sur une liste établie par le premier président de la Cour des comptes. Ceux qui n'exercent par ce choix perdent le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement.
Les conseillers des chambres régionales des comptes recrutés par application des articles 13, 14 ou 15 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 sont nommés suivant l'ordre de la liste d'aptitude, dans la limite des vacances d'emplois.

   Ils choisissent dans cet ordre leur chambre d'affectation sur une liste arrêtée [*delai*] au moins un mois avant la publication de la liste d'aptitude par [*autorité compétente*] le premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Les affectations sont prononcées par décision du premier président de la Cour des comptes. Les conseillers qui n'exercent pas de choix sont affectés d'office. Si les intéressés n'acceptent pas cette affectation, ils sont considérés comme démissionnaires.
  Dans [*delai*] les douze mois suivant leur entrée en fonctions, ils effectuent une ou plusieurs périodes de formation organisées par la Cour des comptes. La durée totale de ces périodes ne peut être [*durée maximale*] supérieure à six mois.
Les membres de corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration qui sont nommés conseiller de 2° classe, conseiller de 1re classe ou conseiller hors classe en application des articles 13, 14 ou 15 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. Dans la limite de l'ancienneté nécessaire pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Toutefois, ceux qui sont nommés conseiller hors classe et qui étaient titulaires dans leur ancien corps d'un grade dont l'indice terminal est égal à celui du grade de conseiller de 1re classe sont classés dans le grade de conseiller hors classe à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent dans cet échelon l'ancienneté d'échelon détenue dans leur corps d'origine.
   Les services accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés pour l'avancement à des services effectifs accomplis dans le corps des membres des chambres régionales des comptes.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :
   1° Pour l'accès au grade de président de section, les conseillers hors classe ayant atteint au moins le 4° échelon ;
   2° Pour l'accès au grade de conseiller hors classe, les conseillers de 1re classe ayant atteint au moins le 2° échelon ;
   3° Pour l'accès au grade de conseiller de 1re classe, les conseillers de 2° classe ayant atteint au moins le 6° échelon.
   Les intéressés doivent en outre justifier de deux années de service effectif dans le corps.
Les candidats à un emploi de conseiller de 2° classe au titre de l'article 13 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 doivent soit être au moins titulaires du grade de début de l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, soit être titulaires d'un grade ou occuper un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780, soit, s'ils sont militaires, avoir atteint au moins les grade de commandant ou de capitaine de corvette ou assimilés.
   Les candidats à un emploi de conseiller de 1ère classe au titre de l'article 14 de la loi précitée doivent être titulaires d'un grade ou occuper un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 801 ou, s'ils sont militaires, avoir atteint au moins les grades de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate ou assimilés.
   Les candidats à un emploi de conseiller hors classe au titre de l'article 15 de la loi précitée doivent être titulaires d'un grade ou occuper un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 901, ou, s'ils sont militaires, avoir atteint au moins le 3° échelon du grade de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate ou le grade de colonel, de capitaine de vaisseau ou assimilés.
Chaque année, le ministre de l'économie et des finances détermine le nombre des emplois de conseiller de 2° classe, de conseiller de 1re classe et de conseiller hors classe à pourvoir en application des articles 13, 14 et 15 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 et fixe la date limite de dépôt des candidatures. Celles-ci sont adressées par les intéressés au président de la commission instituée par l'article 16 de la loi précitée.
   Le dossier administratif des candidats est envoyé par l'autorité dont relèvent les intéressés au ministre de l'économie et des finances qui le transmet à cette commission. Cette autorité doit indiquer si le candidat réunit les conditions d'ancienneté de service, de classement hiérarchique, de niveau d'indice ou d'emploi définies par les articles 13, 14 ou 15 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 et par l'article 13 du présent décret.
Le président de la chambre régionale des comptes ou, pour les commissaires du Gouvernement, le procureur général près la Cour des comptes, exercent les attributions confiées au chef de service par la loi du 11 janvier 1984 susvisée en son article 55 en matière de notation et d'appréciation de la valeur professionnelle. Les compétences dévolues par la loi précitée aux commissions administratives paritaires en matière de notation sont exercées par [*autorité compétente*] le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Les membres de corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration qui sont nommés conseiller de 2° classe, conseiller de 1re classe ou conseiller hors classe en application des articles 13, 14 ou 15 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. Dans la limite de l'ancienneté nécessaire pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Toutefois, ceux qui sont nommés conseiller hors classe et qui étaient titulaires dans leur ancien corps d'un grade dont l'indice terminal est égal à celui du grade de conseiller de 1re classe sont classés dans le grade de conseiller hors classe à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent dans cet échelon l'ancienneté d'échelon détenue dans leur corps d'origine.
   Les services accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés pour l'avancement à des services effectifs accomplis dans le corps des membres des chambres régionales des comptes.
Pour tenir compte de leur scolarité à l'école nationale d'administration quelle qu'en soit la durée, les conseillers de 2° classe recrutés par la voie de cette école sont nommés directement au 3° échelon de leur grade.
   Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon de la 2e classe, les conseillers recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon du grade de conseiller de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 8 pour une promotion à l'échelon supérieur, les conseillers recrutés par la voie du concours interne de l'ENA conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
   Ceux recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 6e échelon du grade de conseiller de 2e classe.
Le président de la chambre régionale des comptes ou, pour les commissaires du gouvernement, le procureur général près la Cour des comptes exercent les attributions confiées au chef de service par le décret n° 59-308 du 14 février 1959 susvisé en matière d'établissement de la note chiffrée et de l'appréciation, les compétences dévolues à la commission administrative paritaire par ce même texte sont exercées par le conseil supérieur des chambres régionales des comptes qui opère, en outre, la péréquation des notes au sein d'un même grade selon les modalités arrêtées par son président après avis de ce conseil.
Les élections au conseil supérieur des chambres régionales des comptes ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat des membres du précédent conseil.
   Sous réserve des dispositions particulières relatives à l'élection des magistrats de la Cour des comptes, membres du conseil figurant à l'article 42 ci-après, sont électeurs les magistrats du corps des membres des chambres régionales des comptes en position d'activité ou en position de détachement.
Les magistrats des chambres régionales des comptes nommés conseillers référendaires de 1ère classe à la Cour des comptes en application de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
Les personnalités qualifiées, membres du conseil supérieur des chambres régionales des comptes, doivent être désignées quinze jours au moins avant la date normale d'expiration du mandat de leurs prédécesseurs. En cas de vacance, il est pourvu au remplacement de la personnalité qualifiée dans le délai de trois mois.

    Le conseil supérieur des chambres régionales des comptes constate, le cas échéant, la démission d'office de celle des personnalités qualifiées qui viendrait à exercer un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre du conseil ou qui serait privée de la jouissance des droits civils et politiques. Il est pourvu, dans ce cas, à la désignation d'un remplaçant dans le délai de trois mois.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux des chambres régionales. Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
   Les électeurs ne peuvent rayer, ni le nom du candidat ni celui de son suppléant.
   Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par [*autorité compétente*] le premier président de la Cour des comptes, aprés avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Le scrutin est uninominal majoritaire à deux tours.
   Quinze jours au plus séparent les deux tours de scrutin. Aucune candidature n'est recevable entre le 1er et le 2° tour.
   Dans chaque grade, est déclaré élu au premier tour le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart au moins de celui des électeurs inscrits.
   Au deuxième tour est déclaré élu le candidat ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés.
   Si deux candidats ont obtenu le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu.
   Les suppléants suivent le sort du candidat avec lequel ils se sont présentés.
La durée du mandat des membres élus de la commission instituée par l'article 16 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 est de trois ans. Ce mandat n'est pas renouvelable. Les élections ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant l'expiration du mandat des membres de la commission en exercice.
   Le magistrat de la Cour des comptes, membre de la commission, est élu au scrutin uninominal à un tour. Si deux candidats ont obtenu le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu. Il n'est pas élu de suppléant. Sous réserve des dispositions qui précèdent, les articles 32 à 35, 37 à 39, 42, 2° alinéa et suivants, et 43 du présent décret sont applicables aux opérations électorales.
   Les quatre magistrats du corps des chambres régionales des comptes, membres de la commission, sont élus au scrutin uninominal à un tour, à raison d'un magistrat par grade. Il n'est pas élu de suppléant. Sous réserve des dispositions qui précèdent, les articles 31 à 35 et 37 à 39 sont applicables aux opérations électorales.
   Il est procédé à une nouvelle élection dans les deux mois de la constatation de l'impossibilité pour un élu de siéger.
   Le magistrat élu en application de l'alinéa précédent achève le mandat de celui qu'il remplace. Si le renouvellement du mandat en cause doit intervenir dans les quatre mois de la constatation de la vacance, il n'est pas procédé à une élection partielle.
Les bulletins de vote comprenant le nom du candidat titulaire et de son suppléant et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. Ils sont remis au président de chambre régionale auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque grade, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section, au titre du collège électoral correspondant.
  Ils sont transmis par les soins de l'administration aux magistrats admis à voter dans les sections de vote.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par arrêté du ministre de l'économie et des finances sur proposition du président du conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
   La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par les soins du président de la chambre régionale auprès duquel est placée cette section. Elle est affichée dans la section de vote quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
   Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
   Le président du conseil supérieur statue sans délai sur les réclamations.
Le ministre de l'économie et des finances, avant de soumettre pour avis au conseil supérieur des chambres régionales des comptes les propositions d'affectation des magistrats de ces chambres, transmet à ce conseil le relevé des vacances d'emploi dans l'ensemble des chambres régionales et lui communique, en outre, les demandes d'affectation, de réintégration et de mutation présentées par les magistrats de ces chambres. Le conseil supérieur assure la diffusion de ces renseignements à tous les magistrats intéressés.
Les élections au conseil supérieur des chambres régionales des comptes ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat des membres du précédent conseil.
   Sous réserve des dispositions particulières relatives à l'élection des magistrats de la Cour des comptes, membres du conseil figurant à l'article 41 ci-après, sont électeurs [*définition*] les magistrats du corps des membres des chambres régionales des comptes en position d'activité ou en position de détachement.
Les déclarations de candidature doivent être signées par le candidat et son suppléant et être déposées au moins un mois avant la date fixée pour les élections et, si nécessaire, porter le nom d'un magistrat du corps résidant au lieu où s'effectue le dépouillement du scrutin et habilité à représenter le candidat et son suppléant dans toutes les opérations électorales.
   Aucune candidature ne peut être déposée après la date limite prévue au premier alinéa ci-dessus. Si, après cette date, un candidat est reconnu inéligible, le candidat suppléant peut se substituer à lui, sous réserve de faire déposer dans les trois jours de la notification de l'inéligibilité la candidature d'un suppléant. Si le candidat suppléant est inéligible, il peut être pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par décision [*autorité compétente*] du premier président de la Cour des comptes.
   La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par les soins du président de la chambre régionale auprès duquel est placée cette section. Elle est affichée dans la section de vote quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
   Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
   Le président du conseil supérieur statue sans délai sur les réclamations.
Un bureau de vote central est institué, comprenant un président et un secrétaire designés par le président du conseil supérieur des chambres régionales des comptes ainsi qu'un délégué de chaque candidat en présence.
   Les suffrages recueillis dans chaque section de vote sont transmis sous pli cacheté au bureau de vote central par les soins du président de chambre régionale auprès duquel est placé cette section.
   Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux des chambres régionales. Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
   Les électeurs ne peuvent rayer, ni le nom du candidat ni celui de son suppléant.
   Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par le ministre de l'économie et des finances sur proposition du conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Sont éligibles les membres du corps remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale du conseil supérieur.
   Toutefois, ne peuvent être élus ni les magistrats en congé de longue durée au titre de l'article 36 de l'ordonnance du 4 février 1959 précitée, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée supérieure à un mois, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine dans les conditions indiquées à l'article 53 du présent décret, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 7 du code électoral.
Le ministre de l'économie et des finances arrête la liste des candidats admis à concourir. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
   L'épreuve orale prévue au deuxième alinéa de l'article 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 porte sur les travaux et sur l'expérience professionnelle des candidats.
   Le jury classe ces derniers par ordre de mérite sur une liste d'aptitude par grade.
   Les listes d'aptitude sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les chambres régionales des comptes des régions de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane sont présidées par un même président. Ces chambres sont dotées des mêmes assesseurs.
   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 du présent décret, l'obligation de résidence des magistrats de ces chambres est satisfaite par une résidence dans l'un de ces trois départements.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances arrête la liste des candidats admis à concourir. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
   Les listes d'aptitude prévues par l'alinéa premier de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée sont établies pour chaque grade au terme d'une sélection qui comprend :
   " 1° Un examen par le jury du dossier de chaque candidat ;
   " 2° Une audition par le jury de ceux des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants à l'issue de cet examen. "
   Le jury classe ces derniers par ordre de mérite sur une liste d'aptitude par grade.
   Les listes d'aptitude sont publiées au Journal officiel de la République française.
Le détachement des membres du corps des chambres régionales des comptes est prononcé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre intéressé.
   Hormis le cas de détachement de droit, ce détachement est prononcé après avis du président de la chambre régionale d'affectation de l'intéressé et du président du conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
   Le détachement est renouvelé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre intéressé pris après les mêmes consultations. Il est mis fin au détachement par arrêté pris dans les mêmes formes.
Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude choisissent, dans l'ordre de leur rang de classement, leur affectation dans une chambre régionale parmi les postes offerts pour le grade considéré sur une liste arrêtée par [*autorité compétente*] le premier président de la Cour des comptes après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

    Le premier président fixe les modalités selon lesquelles les candidats exercent leur choix. S'ils n'exercent pas ce choix dans les conditions fixées par le premier président de la Cour des comptes, ils perdent le bénéfice de leur inscription sur la liste d'aptitude.
Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude choisissent, dans l'ordre de leur rang de classement, leur première affectation parmi les postes offerts pour le grade considéré. Ceux qui n'exercent pas de choix dans les quinze jours de l'offre d'affectation sont affectés d'office dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 11 ci-dessus. S'ils n'acceptent pas cette affectation, ils sont considérés comme renonçant à leur candidature et il est pourvu à leur remplacement.
Les membres du corps des chambres régionales des comptes recrutés en application de l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 sont considérés comme ayant accompli la mobilité prévue à l'article 1er du décret du 30 juin 1972 susvisé. Ces magistrats sont astreints à suivre le cycle de formation prévu au dernier alinéa de l'article 16 du présent décret.
Pour les nominations initiales des présidents des chambres régionales des comptes qui doivent intervenir sur proposition de la commission prévue à l'article 30 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982, un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique fixe le contingent de nominations auxquelles il peut être procédé et la date limite et les modalités de dépôt des candidatures. Cette commission retient un nombre de candidats au moins égal au double du nombre d'emplois à pourvoir.
Jusqu'au 31 décembre 1983, les membres du corps des chambres régionales des comptes peuvent, lors de leur nomination, être installés et prêter serment devant une chambre de la Cour des comptes.
   Jusqu'à cette même date, le secrétariat du conseil supérieur des chambres régionales des comptes peut être assuré par un magistrat de la Cour des comptes.
Pendant cinq ans à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 22 ci-dessus, peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de président de section les conseillers hors classe des chambres régionales des comptes ayant atteint le 2° ou le 3° échelon.
   Les conseillers promus en application de l'alinéa précédent sont classés à un échelon provisoire qui est institué à cet effet dans le grade du président de section. Ceux qui sont issus du 3° échelon conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y ont acquise.
   Le temps passé dans cet échelon provisoire pour accéder au 1er échelon est fixé à deux ans.
Les candidats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée doivent occuper un emploi correspondant à des fonctions de conception ou de direction.
   Ils doivent en outre bénéficier d'une rémunération de base correspondant au moins à l'indice brut 597 pour les candidats à un emploi de conseiller de 2e classe, à l'indice brut 699 pour les candidats à un emploi de conseiller de 1re classe, à l'indice brut 841 pour les candidats à un emploi de conseiller hors classe.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 19 du présent décret sont appliquées, pour leur classement parmi les magistrats de la Cour des comptes, aux présidents de chambres régionales des comptes nommés en application de l'article 30 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982. Toutefois, les intéressés sont classés au deuxième échelon du grade de conseiller maître s'ils justifient de cinq ans de services effectifs en qualité de directeur d'administration centrale. Les magistrats nommés en application de l'article précité prennent rang au tableau de leur grade dans l'ordre de leur installation.
Les dispositions de l'article 19 du présent décret sont appliquées, pour leur classement parmi les magistrats de la Cour des comptes, aux présidents de chambres régionales des comptes nommés en application de l'article 30 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982. Toutefois, les intéressés sont classés au deuxième échelon du grade de conseiller maître s'ils justifient de cinq ans de services effectifs en qualité de directeur d'administration centrale. Les magistrats nommés en application de l'article précité prennent rang au tableau de leur grade dans l'ordre de leur installation.
Sont considérés comme ayant accompli la mobilité prévue à l'article 1er du décret du 30 juin 1972 susvisé les membres du corps des chambres régionales des comptes qui, après quatre années au moins de services effectifs dans le corps, auront exercé pendant deux ans des fonctions différentes de celles qui leur étaient dévolues antérieurement, en occupant l'un des emplois inscrits à l'article 1er du décret n° 73-369 du 27 mars 1973 appliquant aux magistrats de la Cour des comptes la mobilité instituée par le décret n° 72-555 du 30 juin 1972, ou un emploi à la Cour des comptes.
    Toutefois, les intéressés ne peuvent accomplir cette mobilité en exerçant des fonctions :
    1° Dans un cabinet ministériel ;
    2° Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes où ils exercent leurs fonctions au moment de leur départ en mobilité ;
    3° Dans l'administration préfectorale ou dans un secrétariat général pour les affaires régionales situé dans la région au sein de laquelle la chambre régionale des comptes exerce ses compétences.
    Sont considérés comme ayant satisfait à la mobilité les membres du corps des chambres régionales des comptes recrutés en application des articles 13 à 15 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982.
Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration entrés dans un de ces corps après le 1er janvier 1961 ainsi que les administrateurs des postes et télécommunications recrutés à partir de cette même date peuvent, avec l'accord préalable du président du conseil supérieur des chambres régionales des comptes, être mis à la disposition d'une chambre régionale des comptes pour satisfaire à la mobilité prévue à l'article 1er du décret du 30 juin 1972 susvisé.
   Cette mise à la disposition est prononcée en tenant compte des incompatibilités édictées par les articles 8 à 10 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982, par arrêté du Premier ministre, du ministre dont relèvent les intéressés et du ministre de l'économie et des finances. Elle peut, à titre exceptionnel, être prolongée à la demande des intéressés et sur avis conforme du président du conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
   Les fonctionnaires et magistrats à la disposition des chambres régionales des comptes sont tenus aux mêmes obligations que les magistrats des chambres régionales. Ils doivent notamment observer la discrétion et garder le secret des délibérations. Les fonctionnaires ne peuvent exercer aucune fonction juridictionnelle.
Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration entrés dans un de ces corps après le 1er janvier 1961 ainsi que les administrateurs des postes et télécommunications recrutés à partir de cette même date peuvent, avec l'accord préalable du président du conseil supérieur des chambres régionales des comptes, être mis à la disposition d'une chambre régionale des comptes pour satisfaire à la mobilité prévue à l'article 1er du décret du 30 juin 1972 susvisé.
   Cette mise à la disposition est prononcée en tenant compte des incompatibilités édictées par les articles 8 à 10 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982, par arrêté du Premier ministre, du ministre dont relèvent les intéressés et du ministre de l'économie et des finances. Elle peut, à titre exceptionnel, être prolongée à la demande des fonctionnaires et sur avis conforme du président du conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
   Les fonctionnaires mis à la disposition des chambres régionales des comptes sont tenus aux mêmes obligations que les magistrats des chambres régionales. Ils doivent, notamment, observer la discrétion et garder le secret des délibérations. Ils ne peuvent exercer aucune fonction juridictionnelle.
Les affectations et les changements d'affectation prévus à l'article précédent sont prononcés par arrêté du ministre de l'économie et des finances après avis du conseil supérieur des chambres régionales des comptes avec l'accord ou à la demande du magistrat concerné.
    Toutefois, les changements d'affectation des commissaires du gouvernement sont prononcés par arrêté du ministre de l'économie et des finances après avis du procureur général près la Cour des comptes.