Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 3 650 F par travailleur.
   Ce montant est porté à 7 300 F lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est supérieur à 10 000 F.
   Dans le département de la Guyane et pour l'année 1991, le montant de la contribution forfaitaire est fixé à 1 000 F par travailleur.
Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 3 650 F par travailleur.
   Ce montant est porté à 7 300 F lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est supérieur à 10 000 F.
Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme, soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 4 500 F par travailleur.
   Ce montant est porté à 9 000 F lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est supérieur à 10 000 F.
Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme, soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 690 Euro par travailleur.
   Ce montant sera porté à 1 375 Euro lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné sera supérieur à 1 525 Euro.
L'avant-projet définitif ou le projet servent de base à la mise en concurrence des entreprises par le maître de l'ouvrage.
   Lorsque le maître de l'ouvrage retient une offre d'entreprise qui comporte une variante respectant les conditions minimales stipulées dans le dossier de consultation, le maître d'oeuvre doit compléter les études du projet pour en assurer la cohérence, notamment en établissant la synthèse des plans et spécifications et, le cas échéant, prendre en compte les dispositions découlant d'un permis de construire modifié.
L'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux sur la base des études qu'il a approuvées a pour objet :
   a) De préparer la consultation des entreprises, en fonction du mode de passation et de dévolution des marchés ;
   b) De préparer, s'il y a lieu, la sélection des candidats et d'examiner les candidatures obtenues ;
   c) D'analyser les offres des entreprises et, s'il y a lieu, les variantes à ces offres ;
   d) De préparer les mises au point permettant la passation du ou des contrats de travaux par le maître de l'ouvrage.
I. Les études d'exécution permettent la réalisation de l'ouvrage. Elles ont pour objet, pour l'ensemble de l'ouvrage ou pour les seuls lots concernés :
   a) D'établir tous les plans d'exécution et spécifications à l'usage du chantier ainsi que les plans de synthèse correspondants ;
   b) D'établir sur la base des plans d'exécution un devis quantitatif détaillé par lot ou corps d'état ;
   c) D'établir le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux par lot ou corps d'état ;
   d) D'effectuer la mise en cohérence technique des documents fournis par les entreprises lorsque les documents pour l'exécution des ouvrages sont établis partie par la maîtrise d'oeuvre, partie par les entreprises titulaires de certains lots.
   II. Lorsque les études d'exécution sont, partiellement ou intégralement, réalisées par les entreprises, le maître d'oeuvre s'assure que les documents qu'elles ont établis respectent les dispositions du projet et, dans ce cas, leur délivre son visa.
Les études de projet ont pour objet :
   a) De préciser par des plans, coupes et élévations, les formes des différents éléments de la construction, la nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur mise en oeuvre ;
   b) De déterminer l'implantation, et l'encombrement de tous les éléments de structure et de tous les équipements techniques ;
   c) De préciser les tracés des alimentations et évacuations de tous les fluides ;
   d) D'établir un coût prévisionnel des travaux décomposés par corps d'état, sur la base d'un avant-métré ;
   e) De permettre au maître de l'ouvrage, au regard de cette évaluation, d'arrêter le coût prévisionnel de la réalisation de l'ouvrage et, par ailleurs, d'estimer les coûts de son exploitation ;
   f) De déterminer le délai global de réalisation de l'ouvrage.
Les missions de maîtrise d'oeuvre confiées par contrat à une personne de droit privé ou à un groupement de personnes de droit privé, en vue de réaliser un ouvrage, par les maîtres d'ouvrages mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, sont définies conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du logement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les études d'avant-projet comprennent des études d'avant-projet sommaire et des études d'avant-projet définitif.
   I.  Les études d'avant-projet sommaire ont pour objet :
   a) De préciser la composition générale en plan et en volume ;
   b) D'apprécier les volumes intérieurs et l'aspect extérieur de l'ouvrage ;
   c) De proposer les dispositions techniques pouvant être envisagées ;
   d) De préciser le calendrier de réalisation et, le cas échéant, le découpage en tranches fonctionnelles ;
   e) D'établir une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux.
   II.  Les études d'avant-projet définitif ont pour objet :
   a) De déterminer les surfaces détaillées de tous les éléments du programme ;
   b) D'arrêter en plans, coupes et façades les dimensions de l'ouvrage, ainsi que son aspect ;
   c) De définir les principes constructifs, les matériaux et les installations techniques ;
   d) D'établir l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, décomposés en lots séparés ;
   e) De permettre au maître de l'ouvrage d'arrêter définitivement le programme ;
   f) De permettre l'établissement du forfait de rémunération dans les conditions prévues par le contrat de maîtrise d'oeuvre.
   Pour les ouvrages de construction neuve de logements, les études d'avant-projet sommaire et d'avant-projet définitif peuvent être exécutées en une seule phase d'études.
   III.  Les études d'avant-projet comprennent également l'établissement des dossiers et les consultations relevant de la compétence de la maîtrise d'oeuvre et nécessaires à l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, ainsi que l'assistance au maître de l'ouvrage au cours de leur instruction.
I. Les études d'exécution permettent la réalisation de l'ouvrage. Elles ont pour objet, pour l'ensemble de l'ouvrage ou pour les seuls lots concernés :
   a) D'élaborer les schémas fonctionnels, les notes techniques et de calcul qui précèdent et commandent celles des plans d'exécution ;
   b) D'établir tous les plans d'exécution, repérages et spécifications à l'usage du chantier ainsi que les plans de synthèse correspondants ;
   c) D'établir, sur la base des plans d'exécution, un devis quantitatif détaillé par lots ;
   d) D'établir le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux par lots ;
   e) D'effectuer la mise en cohérence technique des documents fournis par les entreprises lorsque les documents pour l'exécution des ouvrages sont établis partie par la maîtrise d'oeuvre, partie par les entreprises titulaires de certains lots.
   II.  Lorsque les études d'exécution sont, partiellement ou intégralement, réalisées par les entreprises, le maître d'oeuvre s'assure que les documents qu'elles ont établis respectent les dispositions du projet et, dans ce cas, leur délivre son visa.
Les éléments de mission énumérés à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée sont précisés, selon les catégories d'ouvrages, s'il s'agit d'ouvrages de bâtiment par la section I et s'il s'agit d'ouvrages d'infrastructure par la section II.
   Le maître de l'ouvrage détermine la catégorie à laquelle appartient l'ouvrage. Il peut, en cas de besoin, le scinder en parties d'ouvrage relevant de l'une ou l'autre de ces catégories.
Les études d'esquisse ont pour objet :
   a) De proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble, traduisant les éléments majeurs du programme, d'en indiquer les délais de réalisation et d'examiner leur compatibilité avec la partie de l'enveloppe financière prévisionnelle retenue par le maître de l'ouvrage et affectée aux travaux ;
   b) De vérifier la faisabilité de l'opération au regard des différentes contraintes du programme et du site.
Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur prévue à l'article 33 :

 le deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 91-585 du 19 juin 1991 relatif à l'organisation du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux ;

 le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) ;

 le décret n° 52-752 du 25 juin 1952 relatif aux honoraires et rémunérations perçus par les architectes dirigeant les travaux pour le compte des caisses de mutualité sociale agricole ;

 le décret n° 73-207 du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé.
Lorsque les méthodes ou techniques de réalisation ou les produits industriels à mettre en oeuvre impliquent l'intervention, dès l'établissement des avant-projets, de l'entrepreneur ou du fournisseur de produits industriels, le maître de l'ouvrage peut décider de les consulter de façon anticipée pour un ou plusieurs lots de technicité particulière.
   Cette consultation intervient soit à l'issue des études d'avant-projet sommaire ou d'avant-projet définitif pour les ouvrages neufs de bâtiment et pour les opérations de réutilisation ou de réhabilitation de bâtiment et d'infrastructure, soit à l'issue des études préliminaires pour les ouvrages neufs d'infrastructure.
   L'entrepreneur ou le fournisseur de produits industriels retenu après consultation établit et remet au maître d'oeuvre les documents graphiques et écrits définissant les solutions techniques qu'il propose.
   Les éléments de mission d'avant-projet et de projet pour les lots concernés sont dans ce cas remplacés ou complétés en tant que de besoin par les dispositions des I et II suivants.
   I.  Les études spécifiques d'avant-projet pour le ou les lots concernés ont pour objet :
   a) D'apprécier les conséquences de la solution technique étudiée par l'entrepreneur ou le fournisseur de produits industriels en s'assurant qu'elle est compatible avec les contraintes du programme et qu'elle est assortie de toutes les justifications et avis techniques nécessaires ;
   b) De retenir la solution technique, le cas échéant de la faire adapter, ou d'en proposer le rejet au maître de l'ouvrage ;
   c) De permettre l'établissement du forfait de rémunération pour les lots concernés pour les éléments de missions spécifiques dans les conditions prévues par le contrat de maîtrise d'oeuvre ;
   d) De permettre au maître de l'ouvrage d'arrêter avec l'entrepreneur ou le fournisseur les conditions d'exécution de son contrat.
   II. Les études spécifiques de projet pour le ou les lots concernés ont pour objet :
   a) De définir de façon détaillée les prescriptions architecturales et techniques à partir des études de l'entrepreneur ou du fournisseur de produits industriels ;
   b) De permettre au maître de l'ouvrage d'évaluer les coûts d'exploitation et de maintenance ;
   c) De préciser la période de réalisation du ou des lots concernés.
Le contrat fixe la rémunération forfaitaire du maître d'oeuvre. Cette rémunération décomposée par éléments de mission tient compte :
   a) De l'étendue de la mission, appréciée notamment au regard du nombre et du volume des prestations demandées, de l'ampleur des moyens à mettre en oeuvre, du mode de dévolution des travaux, des délais impartis et, le cas échéant, du ou des engagements souscrits par le maître d'oeuvre de respecter le coût prévisionnel des travaux ;
   b) Du degré de complexité de cette mission, apprécié notamment au regard du type et de la technicité de l'ouvrage, de son insertion dans l'environnement, des exigences et contraintes du programme ;
   c) Du coût prévisionnel des travaux basé soit sur l'estimation prévisionnelle provisoire des travaux établie par le maître d'oeuvre lors des études d'avant-projet sommaire, soit sur l'estimation prévisionnelle définitive des travaux établie lors des études d'avant-projet définitif.
   Dans le cas où le coût prévisionnel des travaux n'est pas encore connu au moment de la passation du contrat avec le maître d'oeuvre, le montant provisoire de la rémunération de ce dernier est basé sur la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière prévisionnelle fixée par le maître de l'ouvrage.
   Son montant définitif est fixé conformément à l'article 30 ci-après.
Le contrat précise le contenu de la mission, dont les prestations sont définies notamment par référence aux normes homologuées ou à d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux dans les conditions prévues au décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation.
   Le contrat indique les modalités selon lesquelles la rémunération du maître d'oeuvre est fixée. Il précise, au plus tard avant le commencement des études de projet, le mode de dévolution des travaux retenus : entrepreneurs séparés, entreprises groupées, entreprise générale, ainsi que son incidence sur le contrat.
Le contrat de maîtrise d'oeuvre précise, d'une part, les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel assorti d'un seuil de tolérance, sur lesquels s'engage le maître d'oeuvre, et, d'autre part, les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits.
   I.  Lorsque la mission confiée au maître d'oeuvre comporte l'assistance au maître de l'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux, le contrat prévoit l'engagement du maître d'oeuvre de respecter le coût prévisionnel des travaux arrêté au plus tard avant le lancement de la procédure de passation du ou des contrats de travaux.
   Le respect de cet engagement est contrôlé à l'issue de la consultation des entreprises de travaux. En cas de dépassement du seuil de tolérance, le maître de l'ouvrage peut demander au maître d'oeuvre d'adapter ses études, sans rémunération supplémentaire.
   II. Lorsque la mission confiée au maître d'oeuvre comporte en outre la direction de l'exécution du contrat de travaux et l'assistance au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception, le contrat prévoit également un engagement du maître d'oeuvre de respecter le coût, assorti d'un nouveau seuil de tolérance, qui résulte des contrats de travaux passés par le maître de l'ouvrage.
   Le respect de cet engagement est contrôlé après exécution complète des travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage en tenant compte du coût total définitif des travaux résultant des décomptes finaux et factures des entreprises.
   Pour contrôler le respect de l'engagement, le contrat de maîtrise d'oeuvre prévoit les modalités de prise en compte des variations des conditions économiques.
   En cas de dépassement excédant le seuil de tolérance fixé par le contrat de maîtrise d'oeuvre, la rémunération du maître d'oeuvre est réduite. Le contrat de maîtrise d'oeuvre détermine les modalités de calcul de cette réduction qui ne peut excéder 15 p. 100 de la rémunération du maître d'oeuvre correspondant aux éléments de missions postérieurs à l'attribution des contrats de travaux.
   III. En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'oeuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'oeuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel.
   Le contrat de maîtrise d'oeuvre peut, en outre, prévoir d'autres clauses d'incitation à de meilleurs résultats quantitatifs ou qualitatifs.
   Le contrat de maîtrise d'oeuvre peut ne pas prévoir les engagements mentionnés aux I et II ci-dessus, s'il est établi que certaines des données techniques nécessaires à la souscription de tels engagements ne pourront être connues au moment où ces engagements devraient être pris.
Lorsque dans le cadre d'un programme de recherche bénéficiant d'une aide financière publique, des ouvrages sont réalisés à titre de recherche d'essais ou d'expérimentation, l'ensemble des dispositions du présent décret est applicable à l'exclusion des articles 15, 16 et 17 relatifs à la mission de base pour les ouvrages de bâtiment. Le contenu de chacun des éléments de mission décrits au chapitre Ier peut comporter des adaptations en fonction de l'objet précis de la recherche, des essais ou de l'expérimentation auquel doit répondre la réalisation de l'ouvrage.
La direction de l'exécution du ou des contrats de travaux a pour objet :
   a) De s'assurer que les documents d'exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions des études effectuées ;
   b) De s'assurer que les documents qui doivent être produits par l'entrepreneur, en application du contrat de travaux ainsi que l'exécution des travaux sont conformes audit contrat ;
   c) De délivrer tous ordres de service, établir tous procès-verbaux nécessaires à l'exécution du contrat de travaux, procéder aux constats contradictoires et organiser et diriger les réunions de chantier ;
   d) De vérifier les projets de décomptes mensuels ou les demandes d'avances présentés par l'entrepreneur, d'établir les états d'acomptes, de vérifier le projet de décompte final établi par l'entrepreneur, d'établir le décompte général ;
   e) D'assister le maître de l'ouvrage en cas de différend sur le règlement ou l'exécution des travaux.
Les études d'avant-projet ont pour objet :
   a) De confirmer, compte tenu des études et reconnaissances complémentaires, la faisabilité de la solution retenue et d'en déterminer ses principales caractéristiques ;
   b) De proposer une implantation topographique des principaux ouvrages ;
   c) De proposer, le cas échéant, une décomposition en tranches de réalisation et de préciser la durée de cette réalisation ;
   d) De permettre au maître de l'ouvrage de prendre ou de confirmer la décision de réaliser le projet, d'en arrêter définitivement le programme et d'en déterminer les moyens nécessaires, notamment financiers ;
   e) D'établir l'estimation du coût prévisionnel des travaux, en distinguant les dépenses par partie d'ouvrage et nature de travaux et en indiquant l'incertitude qui y est attachée compte tenu des bases d'estimation utilisées ;
   f) De permettre l'établissement du forfait de rémunération dans les conditions prévues par le contrat de maîtrise d'oeuvre.
   Les études d'avant-projet comprennent également l'établissement des dossiers à déposer, le cas échéant, en vue de l'obtention du permis de construire et autres autorisations administratives nécessaires et qui relèvent de la compétence de la maîtrise d'oeuvre, ainsi que l'assistance au maître de l'ouvrage au cours de leur instruction.
Les études de projet ont pour objet :
   a) De préciser la solution d'ensemble et les choix techniques, architecturaux et paysagers ;
   b) De fixer les caractéristiques et dimensions des différents ouvrages de la solution d'ensemble, ainsi que leur implantation topographique ;
   c) De préciser les tracés des alimentations et évacuations de tous les fluides ainsi que des réseaux souterrains existants ;
   d) De préciser les dispositions générales et les spécifications techniques des équipements répondant aux besoins de l'exploitation ;
   e) D'établir un coût prévisionnel des travaux décomposés en éléments techniquement homogènes ;
   f) De permettre au maître de l'ouvrage d'arrêter le coût prévisionnel de la solution d'ensemble et, le cas échéant, de chaque tranche de réalisation, d'évaluer les coûts d'exploitation et de maintenance, de fixer l'échéancier d'exécution et d'arrêter, s'il y a lieu, le partage en lots.
L'ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier ont respectivement pour objet :
   a) D'analyser les tâches élémentaires portant sur les études d'exécution et les travaux, de déterminer leurs enchaînements ainsi que leur chemin critique par des documents graphiques ;
   b) D'harmoniser dans le temps et dans l'espace les actions des différents intervenants au stade des travaux ;
   c) Au stade des travaux et jusqu'à la levée des réserves dans les délais impartis dans le ou les contrats de travaux, de mettre en application les diverses mesures d'organisation arrêtées au titre de l'ordonnancement et de la coordination.
L'avant-projet ou le projet servent de base à la mise en concurrence des entreprises par le maître de l'ouvrage.
   Lorsque le maître de l'ouvrage retient une offre d'entreprise qui comporte une variante respectant les conditions minimales stipulées dans le dossier de consultation, le maître d'oeuvre doit compléter les études du projet pour en assurer la cohérence, notamment en établissant la synthèse des plans et spécifications et, le cas échéant, prendre en compte les dispositions découlant d'un permis de construire modifié.
Les études de diagnostic qui permettent de renseigner le maître de l'ouvrage sur l'état du bâtiment et sur la faisabilité de l'opération ont pour objet :
   a) D'établir un état des lieux ;
   b) De fournir une analyse fonctionnelle, urbanistique, architecturale et technique du bâti existant ;
   c) De permettre d'établir un programme fonctionnel d'utilisation du bâtiment ainsi qu'une estimation financière et d'en déduire la faisabilité de l'opération.
   Le maître d'oeuvre préconise, éventuellement, des études complémentaires d'investigation des existants.
L'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet :
   a) D'organiser les opérations préalables à la réception des travaux ;
   b) D'assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu'à leur levée ;
   c) De procéder à l'examen des désordres signalés par le maître de l'ouvrage ;
   d) De constituer le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à leur exploitation.
L'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux sur la base des études qu'il a approuvées, a pour objet :
   a) De préparer la consultation des entreprises, en fonction du mode de passation et de dévolution des marchés ;
   b) De préparer, s'il y a lieu, la sélection des candidats et d'examiner les candidatures obtenues ;
   c) D'analyser les offres des entreprises et, s'il y a lieu, les variantes à ces offres ;
   d) De préparer les mises au point permettant la passation du ou des contrats de travaux par le maître de l'ouvrage.
Les études préliminaires, dans le cas d'une opération de construction neuve, première étape de la réponse de la maîtrise d'oeuvre aux objectifs, données, exigences et contraintes du programme, permettent au maître de l'ouvrage d'arrêter le parti d'ensemble de l'ouvrage et ont pour objet :
   a) De préciser les contraintes physiques, économiques et d'environnement conditionnant le projet ;
   b) De présenter une ou plusieurs solutions techniques, architecturales, d'implantation et d'insertion dans le paysage pour les ouvrages concernés ainsi qu'une comparaison des différents éléments composant ces solutions, assorties de délais de réalisation et d'examiner leur compatibilité avec la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière prévisionnelle retenue par le maître de l'ouvrage ;
   c) De vérifier la faisabilité de l'opération.
I.  Pour les opérations de construction neuve de bâtiment, la mission de base comporte les études d'esquisse, d'avant-projet, de projet, l'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation des contrats de travaux, la direction de l'exécution du contrat de travaux et l'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.
   Font également partie de la mission de base l'examen de la conformité au projet des études d'exécution et leur visa lorsqu'elles ont été faites par un entrepreneur et les études d'exécution lorsqu'elles sont faites par le maître d'oeuvre.
   II.  Pour les opérations de réutilisation ou de réhabilitation de bâtiment, la mission de base comporte les études d'avant-projet, de projet, l'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation des contrats de travaux, la direction de l'exécution du contrat de travaux et l'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.
   Font également partie de la mission de base l'examen de la conformité au projet des études d'exécution et leur visa lorsqu'elles ont été faites par un entrepreneur et les études d'exécution lorsqu'elles sont faites par le maître d'oeuvre.
Les études de diagnostic, dans le cas d'une opération de réutilisation ou de réhabilitation, permettent de renseigner le maître de l'ouvrage sur l'état de l'ouvrage et sur la faisabilité de l'opération et ont pour objet :
   a) D'établir un état des lieux ;
   b) De procéder à une analyse technique sur la résistance de la structure et sur les équipements techniques ;
   c) De permettre d'établir un programme fonctionnel d'utilisation de l'ouvrage ;
   d) De proposer, éventuellement, des méthodes de réparation ou de confortement assorties de délais de réalisation et de mise en oeuvre.
   Le maître d'oeuvre préconise, éventuellement, des études complémentaires d'investigation des existants.
Lorsqu'en cas de défaillance d'un maître d'oeuvre, titulaire d'une mission de base, le maître de l'ouvrage confie une mission partielle à un autre maître d'oeuvre afin de poursuivre l'opération, l'ensemble des éléments de mission, ceux effectués par le titulaire du premier contrat et ceux confiés au nouveau maître d'oeuvre, doit respecter le contenu de la mission de base.
Les études d'avant-projet comprennent des études d'avant-projet sommaire et des études d'avant-projet définitif.
   I. Les études d'avant-projet sommaire ont pour objet :
   a) De proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble traduisant les éléments majeurs du programme fonctionnel et d'en présenter les dispositions générales techniques envisagées ;
   b) D'indiquer des durées prévisionnelles de réalisation ;
   c) D'établir une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux des différentes solutions étudiées.
   II. Les études d'avant-projet définitif ont pour objet :
   a) D'arrêter en plans, coupes et façades, les dimensions de l'ouvrage ainsi que son aspect ;
   b) De définir les matériaux ;
   c) De permettre au maître de l'ouvrage d'arrêter définitivement le programme et certains choix d'équipements en fonction des coûts d'investissement, d'exploitation et de maintenance ;
   d) D'établir l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, décomposés en lots séparés ;
   e) De permettre l'établissement du forfait de rémunération dans les conditions prévues par le contrat de maîtrise d'oeuvre.
   III.  Les études d'avant-projet comprennent également l'établissement des dossiers et les consultations relevant de la compétence de la maîtrise d'oeuvre et, le cas échéant, nécessaires à l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, ainsi que l'assistance au maître de l'ouvrage au cours de leur instruction.
Afin de permettre à l'agence d'assurer, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 6 mai 1976 susvisée, la coordination des actions de la région avec celles de l'Etat et de ses établissements publics [*autorité compétente*], il est créé un comité de coordination composé du commissaire de la République de région ou son représentant, du président du conseil d'administration de l'agence ou son représentant et du directeur de l'agence.

    Ce comité se réunit à l'initiative du commissaire de la République de région ou du président du conseil d'administration de l'agence. Le commissaire de la République et le président du conseil d'administration peuvent se faire assister par les personnes de leur choix. Le secrétariat du comité de coordination est assuré par l'agence.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration de vingt-quatre membres comprenant [*composition*] :

    1. Vingt membres des assemblées régionales de la région d'Ile-de-France, élus en leur sein, à raison de dix-sept par le conseil régional et de trois par le comité économique et social ;

    2. Quatre personnes qualifiées dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement, désignées par le président du conseil régional.
L'agence passe, avec les bénéficiaires des aides financières prévues à l'article 1er (2°), des conventions fixant notamment les conditions d'octroi de l'aide, les obligations du bénéficiaire et les modalités du contrôle de l'agence. Le bénéficiaire doit, en particulier, s'engager à conserver leur affectation d'espaces verts aux terrains acquis ou aménagés avec l'aide de l'agence. Toute forêt, acquise dans ces conditions par une personne de droit public visée à l'article L. 111-1, paragraphe 2, du code forestier doit être soumise au régime forestier.
L'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France [*attributions*] met en oeuvre la politique régionale des espaces verts, des forêts et des promenades en région d'Ile-de-France.

    A cet effet :

    1. Elle établit chaque année un programme général d'action assorti d'un projet de budget de fonctionnement et l'adresse au président du conseil régional qui le soumet au conseil régional. Ces documents comportent le montant de la contribution budgétaire demandée à la région.

    2. Elle contribue par l'octroi d'aides financières à l'acquisition, l'aménagement et l'entretien des espaces verts, des forêts et des promenades par des personnes publiques ou des associations.

    Elle peut également accorder des aides en vue de favoriser l'ouverture au public, dans les conditions prévues à l'article L. 130-5 du code de l'urbanisme, d'espaces verts privés.

    3. Elle poursuit au nom et pour le compte de la région les opérations d'acquisition, de gestion et d'aliénation ou d'échange d'espaces verts, de forêts et de promenades décidées en application des articles 3 et 4 de la loi du 6 mai 1976 susvisée ; elle règle les dépenses correspondantes et, le cas échéant, d'aménagement et d'entretien des biens acquis.

    4. Elle effectue ou contribue à faire effectuer toutes études utiles et en informe les administrations, établissements publics et collectivités locales intéressés.

    5. Elle s'informe des programmes d'investissements des collectivités locales de la région.
Le conseil d'administration élit un président, des vice-présidents et éventuellement les autres membres du bureau chaque fois qu'un administrateur est remplacé en application des dispositions du premier alinéa de l'article 4 du présent décret.

    Il établit un règlement intérieur qui fixe, notamment, les critères de détermination de l'ordre de nomination des vice-présidents.

    Au début de la première réunion qu'il tient après chaque modification de sa composition prévue au premier alinéa, le conseil d'administration, sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonctions de secrétaire, procède à l'élection du président, des vice-présidents et éventuellement des autres membres du bureau.

    En cas de vacance du siège de président du conseil d'administration pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un administrateur désigné par le conseil. Il est procédé au renouvellement du bureau dans le délai d'un mois, sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonctions de secrétaire.
La durée des fonctions des administrateurs est de trois ans. Toutefois, le mandat des membres du conseil d'administration élus par le conseil régional et le comité économique et social expire de droit lorsque le mandat au titre duquel ils ont été désignés prend fin avant l'expiration du délai ci-dessus. Le mandat d'administrateur est renouvelable.

    En cas de vacance au conseil d'administration par décès, démission ou toute autre cause, il est pourvu au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil d'administration pour la durée de leur mandat qui reste à courir. Le remplacement est opéré suivant les mêmes règles que pour la désignation.
Le conseil d'administration se réunit [*périodicité*], à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre.

    Il se réunit également à la demande du bureau ou du tiers de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.

    Huit jours au moins avant la réunion du conseil d'administration [*délai*], le président adresse aux administrateurs un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.

    Le directeur de l'agence et l'agent comptable peuvent, avec l'accord du président, assister aux séances du conseil d'administration et y être entendus [*composition*]. Le directeur peut demander au président l'autorisation de se faire assister de toute personne de son choix.
Le commissaire de la République de région est entendu par le conseil d'administration avec l'accord du président.

    Les fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ne peuvent être entendus par le conseil d'administration ou le bureau qu'avec l'accord du commissaire de la République de région et celui du président du conseil régional lorsqu'il s'agit de questions pour lesquelles leurs services ont été mis à la disposition du président du conseil régional.
Les ressources de l'agence comprennent notamment :

    1° Les crédits votés annuellement par le conseil régional ;

    2° Les subventions et contributions de toute nature de l'Etat ;

    3° Les contributions des départements, des communes ainsi que celles des personnes publiques et privées ;

    4° Les emprunts ;

    5° Les dons et legs ;

    6° Le produit du remboursement et les intérêts des prêts accordés ;

    7° Le produit des biens et domaines gérés par l'agence.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence.

    Il délibère notamment sur :

    1° Le budget et le compte administratif ;

    2° Les emprunts ;

    3° Les programmes généraux d'action, et notamment les programmes pluriannuels ;

    4° Le rapport annuel d'activité ;

    5° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'agence ;

    6° L'acquisition et l'aliénation des biens nécessaires au fonctionnement de l'agence ;

    7° Les effectifs et les conditions de recrutement du personnel, dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

    8° La conclusion des conventions visées à l'article 2 ci-dessus ;

    9° La contribution de l'agence aux études ;

    10° Les conditions générales d'attribution des subventions et des prêts ;

    11° Les attributions de ces subventions et prêts ;

    12° Les opérations prévues à l'article 1er (3°) ci-dessus ;

    13° L'acceptation des dons et legs ;

    14° Les actions en justice.

    Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions à son bureau, à l'exception de celles relatives au vote du budget, des emprunts, à l'approbation du compte administratif et aux mesures de même nature que celles visées à l'article 52 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée susvisée.
Le président du conseil d'administration [*attributions*] est seul chargé de l'administration.

    Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.

    Il gère le patrimoine de l'agence et est l'ordonnateur des recettes et des dépenses.

    Il est le chef des services que l'agence crée pour l'exercice de ses compétences.

    Le président du conseil d'administration peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents, et en l'absence et en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du conseil d'administration.

    Il peut également, sous sa surveillance et sa responsabilité donner délégation de signature au directeur et aux autres responsables des services de l'agence.

    Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le conseil ne peut délibérer que si plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents.

    Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un délai minimum de trois jours.

    La délibération est alors valable quel que soit le nombre de membres présents.

    Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

    En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

    Les décisions et avis du conseil d'administration sont publiés au recueil des actes administratifs du conseil régional d'Ile-de-France [*publicité*].
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du conseil d'administration [*rémunération*] exercent leurs fonctions à titre gratuit.

    Les membres du conseil ne résidant pas dans la ville où le conseil d'administration se réunit peuvent recevoir des indemnités pour frais de déplacement et de séjour calculées dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé suivant les taux et tarifs applicables aux fonctionnaires de l'Etat classés dans le groupe I.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un dépôt ne peut porter que sur une seule topographie.
   Il comprend :
   a) Une déclaration de dépôt contenant des renseignements suffisants pour identifier le déposant, la topographie et la date et le lieu de sa première exploitation ou, à défaut, la date à laquelle elle a été fixée ou codée pour la première fois ;
   b) Une représentation graphique de la topographie, insérée dans un pli, dans laquelle ont été masquées les parties dont le déposant entend qu'elles ne soient pas communiquées aux tiers ; cette représentation peut être accompagnée d'un support d'informations et de spécimens de produit incorporant la topographie ;
   c) La justification du paiement de la redevance.
   Le modèle de la déclaration de dépôt ainsi que les spécifications matérielles auxquelles doivent répondre la représentation de la topographie et le pli dans lequel elle est insérée sont fixés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Les articles 1er (2e alinéa), 2, 29, 69, 75 à 83, 109 à 115-1 et 120 à 122 du décret du 19 septembre 1979 susvisé sont applicables aux conditions dans lesquelles sont reçus les dépôts, transmis ou modifiés les droits qui y sont attachés, émises les notifications de l'Institut national de la propriété industrielle et réglé le contentieux.
   Pour l'application des articles 75 à 83 du décret du 19 septembre 1979 susvisé, le "Registre national" visé auxdits articles comporte une section dite "Registre national des dépôts de topographies de produits semi-conducteurs". La première inscription prévue à l'article 75 porte sur le contenu de la déclaration de dépôt, complétée par les dates et références du dépôt et de son enregistrement.
Le bénéfice de la date de dépôt est acquis au déposant à la date de remise des pièces prévues à l'article précédent. Ce bénéfice lui est acquis même si les pièces sont irrégulières en la forme, sous réserve que leur régularisation n'entraîne aucun changement dans la représentation de la topographie déposée.
   En cas de non-conformité du dépôt ou d'irrégularité matérielle, notification est faite au déposant d'avoir à régulariser le dépôt dans un délai qui lui est imparti par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et qui ne saurait être inférieur à deux mois ou supérieur à quatre mois. A défaut de régularisation, le dépôt est rejeté.
   Le dépôt, dès qu'il est reconnu conforme, est enregistré. L'enregistrement est notifié au déposant et mentionné au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Les articles 1er (2e alinéa), 2, 29, 69, 75 à 81, 120, 121 et 122 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 et le décret n° 92-251 du 17 mars 1992 susvisés sont applicables aux conditions dans lesquelles sont reçus les dépôts, transmis ou modifiés les droits qui y sont attachés, émises les notifications de l'Institut national de la propriété industrielle et réglé le contentieux.
   Pour l'application des articles 75 à 81 du décret du 19 septembre 1979 susvisé, le "Registre national" visé auxdits articles comporte une section dite "Registre national des dépôts de topographies de produits semi-conducteurs". La première inscription prévue à l'article 75 porte sur le contenu de la déclaration de dépôt, complétée par les dates et références du dépôt et de son enregistrement.
Dans les deux mois précédant l'expiration de la durée de protection, le titulaire du dépôt peut demander soit la restitution des pièces, soit leur conservation pendant une durée supplémentaire de dix ans renouvelable.
   La demande de conservation n'est recevable que si elle est accompagnée du paiement de la redevance prescrite.
   A défaut de demande de restitution ou de conservation, les pièces du dépôt peuvent être détruites.
Le Conseil national du sida comprend, outre son président, vingt-deux personnes : 
   1° Cinq personnes représentant les principales familles philosophiques et spirituelles, désignées par le Président de la République ;
   2° Un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par les présidents de ces assemblées ;
   3° Huit personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la lutte contre le sida ou en raison de leurs aptitudes à appréhender les conséquences sociales du développement de la maladie, désignées par décret du Premier ministre dont quatre sur proposition du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement ;
   4° Sept personnalités désignées selon les modalités suivantes :
   - une personnalité désignée par le président du Conseil économique et social ;
   - un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé désigné par son président ;
   - une personnalité désignée par le président de l'Union nationale des associations familiales (U.N.A.F.) ;
   - une personnalité désignée par le président du Conseil de la commission consultative des Droits de l'homme ;
   - une personnalité désignée par le président du Conseil national de l'ordre des médecins ;
   - une personnalité désignée par la conférence des présidents d'université ;
   - une personnalité désignée par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Des experts permanents, choisis parmi les personnalités spécialement qualifiées par leurs travaux sur les matières entrant dans la compétence du conseil, et nommés par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement [*autorité compétente*] , sur proposition du président du conseil, peuvent également être désignés auprès du conseil pour assister celui-ci. Ils sont entendus en tant que de besoin.
Le Conseil national du sida est renouvelé par moitié tous les deux ans [*périodicité*]. La désignation des nouveaux membres intervient dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus. Il sera procédé à l'issue de la deuxième année [*délais*] suivant l'installation du conseil au tirage au sort de la moitié des membres [*mode de désignation*] en vue de leur renouvellement.
Il est créé un Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida).
   Ce conseil a pour mission de donner son avis sur l'ensemble des problèmes posés à la société par le sida et de faire au Gouvernement toute proposition utile.
   Il est consulté sur les programmes d'information, de prévention et d'éducation pour la santé, établis par le Gouvernement, les organismes publics et l'Agence nationale de lutte contre le sida.
   Le conseil élabore chaque année [*périodicité*] un rapport qu'il rend public.
Le contrat de conception-réalisation est constitué au moins des pièces suivantes :
   1° Le programme de l'opération au sens de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée qui doit préciser la topographie et la constitution du sous-sol et comporter des exigences de résultats vérifiables à atteindre et des besoins à satisfaire ;
   2° Les études de conception présentées dans l'offre et retenues par le maître de l'ouvrage ;
   3° L'acte d'engagement. Dans le cas de concurrents groupés, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.
La mise en concurrence, en vue de la passation d'un contrat de conception-réalisation, par un maître d'ouvrage non soumis au code des marchés publics, est organisée sous la forme d'un concours.
   Un appel public à la concurrence des personnes physiques ou morales susceptibles d'effectuer la conception et la réalisation de l'ouvrage défini par le maître de l'ouvrage fait l'objet d'une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales.
   Les avis sont adressés à l'organe de publication par tout moyen permettant de donner date certaine à l'envoi. Cet organe est tenu de publier ces avis dans les douze jours qui suivent la date de leur envoi ou, en cas d'urgence, dans les cinq jours qui suivent la date de l'envoi de l'avis.
   Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la publication. En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, le maître de l'ouvrage peut réduire ce délai à quinze jours au moins.