I. - Les affectations de crédits à des opérations d'investissement et les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, pris par les ordonnateurs sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier, au-dessus d'un seuil déterminé :
Pour les affectations de crédits à une opération d'investissements, entre 150 000 et 500 000 euros.
Pour les engagements juridiques :
- entre 150 000 et 500 000 euros, toutes taxes comprises, pour les marchés publics formalisés ou non, les conventions de prestations de services, les autres conventions spécifiques, les baux et les décisions diverses relevant des titres 2, 3, 5 et 6 ;
- entre 23 000 et 200 000 euros, pour les dépenses de transfert en direction des associations ou structures assimilées ;
- entre 150 000 à 500 000 euros, pour les financements s'analysant comme des subventions à caractère d'investissement ;
- à 50 000 euros, pour les transactions ;
- au premier euro, pour les opérations de partenariats public-privé.
Les subventions pour charges de service public au bénéfice des opérateurs de l'Etat sont dispensées de visa, quel que soit leur montant.
Font l'objet d'un avis préalable de l'autorité chargée du contrôle financier les subventions versées :
- à l'institut national de recherche pédagogique, à l'établissement public du campus de Jussieu, au conservatoire national des arts et métiers, au muséum national d'histoire naturelle et à l'institut national de l'histoire de l'art ;
- aux établissements de recherche, au-delà d'un seuil fixé à 100 millions d'euros, en base annuelle.
Les retraits d'affectation d'autorisations d'engagement à une opération d'investissement et les retraits d'engagement sont également visés lorsque l'acte initial a été visé par l'autorité chargée du contrôle financier.
En dehors des cas prévus pour le visa, les ordonnateurs peuvent soumettre à l'autorité chargée du contrôle financier des engagements pour " avis ".
II. - Les actes relatifs aux dépenses de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes : 
Sont soumis au visa : 
a) Pour les recrutements : 
- les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées et, le cas échéant, des schémas annuels de recrutement et d'effectifs ; 
- les contrats de recrutements de personnels non titulaires non enseignants des administrations centrales et déconcentrées d'une durée supérieure à dix mois et leurs avenants ; 
b) Pour les positions : 
- les entrées par mise à disposition, remboursées ou non, ainsi que leur renouvellement ; 
- les sorties par mise à disposition, donnant lieu à remboursement ou non ; 
- les entrées par détachement et leur renouvellement ; 
c) Pour les avancements et promotions : 
- les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ; 
- les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et les tirages sur listes complémentaires. 
Sont soumis à avis préalable : 
a) Pour les recrutements : les nominations dans un emploi fonctionnel ; 
b) Pour les compléments de rémunération : les actes d'attribution des indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels. 
III. - Dans les limites définies aux points I et II du présent article, l'autorité chargée du contrôle financier fixe les seuils et détermine les modalités en tenant compte des processus de contrôle mis en place par les gestionnaires des services.
IV. - Lorsque l'examen d'un acte de dépense laisse apparaître des discordances importantes avec la programmation initiale des crédits, l'autorité chargée du contrôle financier demande au gestionnaire de procéder à une réactualisation de cette programmation.
V. - Les ordonnances de paiement sont dispensées de visa. Les ordonnances de virement, de réimputation, ainsi que les bordereaux d'annulation et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer sont également dispensés de visa.
VI. - Les ordonnances de délégations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement qui font l'objet d'une programmation prévisionnelle infra-annuelle sont dispensées de visa.
VII. - Pendant la durée du palier 2006, les bordereaux constatant l'existence d'autorisations d'engagement ou de crédits de paiement sans emploi, destinés à une reprise de délégation par l'administration centrale, sont visés par l'autorité chargée du contrôle financier auprès des services gestionnaires déconcentrés.