Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les sous-officiers de ce corps sont répartis dans leur grade entre les trois degrés suivants de qualification professionnelle :
   Echelle n° 2 : gradés non brevetés ;
   Echelle n° 3 : gradés titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien ;
   Echelle n° 4 : gradés titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien.
   La liste des brevets ouvrant l'accès aux échelles n°s 3 et 4 et les conditions requises pour leur obtention sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense.
   Les membres de la commission prévue à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission comprend un officier général, président, et, notamment, deux officiers supérieurs appartenant au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
   Les tableaux d'avancement, établis selon l'ordre d'ancienneté, et les promotions aux différents grades sont publiés au Bulletin officiel des armées.
Les sous-officiers des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale assurent des fonctions techniques ou administratives au sein de la gendarmerie nationale. A ce titre, ils participent au fonctionnement des états-majors, des groupes de commandement et des organismes administratifs et techniques.
   Ils peuvent être appelés à participer au fonctionnement des formations interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout autre organisme rattaché au ministre de la défense.
Les sous-officiers de ce corps sont recrutés au choix parmi les sous-officiers sous contrat qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière et qui réunissent les conditions suivantes :
   a) Avoir accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs ;
   b) Avoir détenu pendant au moins deux ans un grade de sous-officier.
   Ce recrutement est effectué après avis motivé d'une commission qui comprend un général ou un colonel de gendarmerie, président, deux officiers de la gendarmerie nationale dont l'un, au moins, appartenant au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et deux sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale d'un grade au moins égal à celui du postulant. Les membres de cette commission sont désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale.
   Les intéressés sont admis dans le corps avec leur grade et leur ancienneté de grade dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessous. Ils restent affectés au groupe de spécialités ou à la spécialité auquel ils appartiennent.
Les sous-officiers de la spécialité " emplois administratifs et de soutien de la gendarmerie " des corps des sous-officiers de l'armée de terre sont intégrés de plein droit, sur leur demande, dans les corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale au premier jour du deuxième mois qui suit la publication du présent décret.
   Pour ces sous-officiers, ce changement d'armée ne sera pas pris en compte au titre du nombre maximum de changements sur demande pouvant être opéré en cours de carrière prévu par l'article 11 du décret du 14 septembre 1977 susvisé.
   Ils conservent le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement et de leur ancienneté de grade.
Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre chargé des armées.
   Les membres de la commission prévue à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des armées. Cette commission comprend un officier général, président, et, notamment, deux officiers supérieurs appartenant au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. Elle présente au ministre chargé des armées ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
   Les tableaux d'avancement, établis selon l'ordre d'ancienneté, et les promotions aux différents grades sont publiés au Bulletin officiel des armées.
Les majors sont, dans chaque groupe de spécialités ou spécialité, recrutés parmi les adjudants-chefs de carrière :
   1° Par concours sur épreuves, sans que les intéressés puissent être autorisés à se présenter plus de trois fois à ces concours ;
   2° Au choix, s'ils sont âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de leur nomination. Le nombre de nominations pouvant intervenir chaque année à ce titre ne peut dépasser 35 % du nombre total de nominations effectuées la même année.
   Quel que soit le mode de recrutement, les candidats doivent en outre être titulaires de l'un des brevets donnant accès à l'échelle n° 4 et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des armées.
Le corps des majors comporte le grade unique de major.
   Les majors ont accès aux échelons respectifs correspondant à la durée des services militaires suivante :
   - avant quinze ans de services ;
   - après quinze ans de services ;
   - après dix-sept ans de services ;
   - après vingt ans de services ;
   - après vingt-trois ans de service ;
   - après vingt-six ans de services ;
   - après vingt-neuf ans de services.
   Ils ont, en outre, accès à l'échelon exceptionnel attribué, après vingt-neuf ans de services, dans la limite de 15 % de l'effectif du grade.
Les sous-officiers de ce corps ont accès, pour chaque grade, aux échelons respectifs correspondant à la durée des services militaires suivante :
   - après quatre ans de services ;
   - après cinq ans de services ;
   - après sept ans de services ;
   - après dix ans de services ;
   - après treize ans de services ;
   - après dix-sept ans de services ;
   - après vingt et un ans de services.
   Les adjudants-chefs classés à l'échelle n° 4 ont accès à un échelon supplémentaire après vingt-cinq ans de services. Ils peuvent avoir accès en outre à l'échelon exceptionnel.
   Cet échelon exceptionnel est attribué après vingt-cinq ans de service dans la limite de 15 % de l'effectif budgétaire des adjudants-chefs.
Les sous-officiers de ce corps sont répartis dans leur grade entre les trois degrés suivants de qualification professionnelle :
   Echelle n° 2 : gradés non brevetés ;
   Echelle n° 3 : gradés titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien ;
   Echelle n° 4 : gradés titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien.
   La liste des brevets ouvrant l'accès aux échelles n°s 3 et 4 et les conditions requises pour leur obtention sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
Les sous-officiers des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale assurent des fonctions techniques ou administratives au sein de la gendarmerie nationale. A ce titre, ils participent au fonctionnement des états-majors, des groupes de commandement et des organismes administratifs et techniques.
   Ils peuvent être appelés à participer au fonctionnement des formations interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout autre organisme rattaché au ministre chargé des armées.
Colorant, g/hl, Bleu de composition chimique :

 1-4di-n-butyl-aminoanthraquinone 1.
   Agents traceurs, g/hl, Solvent Yellow 124, N-éthyl-N-<2-(1-isobutoxyéthoxy)éthyl>-4-(phénylazo)aniline, 0,6 g/hl.
   Aspect, clair et limpide entre 10 C et 25 C.
   Masse volumique à 15 C, kg/m3, inférieure ou égale à 890, NF EN ISO 3675, NF EN ISO 12185.
   Distillation (pertes comprises), (% v/v condensé), moins de 65 à 250 C, 85 minimum à 350 C, NF EN ISO 3405.
   Viscosité à 40 C, mm2/s, 1,5 à 6,00, NF EN ISO 3104.
   Teneur en soufre, % m/m, maximum 0,20, maximum 0,10 à partir du O1-01-2008, NF EN ISO 24260, NF EN ISO 8754, NF EN ISO 14596.
   Teneur en cendres, % m/m, inférieure ou égale à 0,01, NF EN ISO 6245.
   Indice de cétane calculé, égal ou supérieur à 40.
   NF EN ISO 4264.
   Résidu de carbone (sur le résidu 10 % de distillation), % m/m, 0,30, NF EN ISO 10370, NF T 60-116.
   Point d'éclair, C, égal ou supérieur à 60, NF EN 22719.
   Point d'écoulement, C, inférieur ou égal à - 6 (hiver : du 1er octobre au 31 mars) à 0 (été : du 1er avril au 30 septembre), NF T 60-105.
Colorant, g/hl, Bleu de composition chimique :

 1-4di-n-aminoanthraquinone 1 g/hl.
   Agents traceurs, g/hl, Solvent Yellow 124 (1), Supérieure ou égale à 0,6 g par hectolitre et inférieure ou égale à 0,9 g par hectolitre.
   Aspect, clair et limpide entre 10 C et 25 C.
   Masse volumique à 15 C, kg/m3, inférieure ou égale à 890, NF EN ISO 3675, NF EN ISO 12185, NF EN ISO 3405.
   Distillation (pertes comprises), (% v/v condensé), moins de 65 à 250 C, 85 minimum à 350 C.
   Viscosité à 40 C, mm2/s, 1,5 à 6,00, NF EN ISO 3104.
   Teneur en soufre, % m/m, maximum 0,20, maximum 0,10 à partir du O1-01-2008, NF EN ISO 24260, NF EN ISO 8754, NF EN ISO 14596.
   Teneur en cendres, % m/m, inférieure ou égale à 0,01, NF EN ISO 6245.
   Indice de cétane calculé, égal ou supérieur à 40, NF EN ISO 4264, NF EN ISO 10370.
   Résidu de carbone (sur le résidu 10 % de distillation), % m/m, 0,30, NF EN ISO 6615.
   Point d'éclair, C, égal ou supérieur à 60, NF EN ISO 2719.
   Point d'écoulement, C, inférieur ou égal à - 6 (hiver : du 1er octobre au 31 mars) à 0 (été : du 1er avril au 30 septembre), NF T 60-105.
Le diesel marine léger ne peut être détenu en vue de sa vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne (ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen) garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Le diesel marine léger ne peut être détenu en vue de sa vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Les réceptions des moteurs et des familles de moteurs et les communications relatives à ces réceptions sont effectuées conformément aux dispositions prévues par les articles 1er à 8 et 10 de la directive 97/68/CE susvisée.
   Les informations à fournir par le demandeur doivent être établies conformément aux fiches de renseignement définies à l'article 3 et à l'annexe II de cette directive.
Pour la délivrance en France des réceptions en application des articles 3 à 6, 11 et 12 de la directive 97/68/CE modifiée conformément à la directive 2001/63/CE susvisée, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France est l'autorité compétente définie à l'article 2 de cette directive et est chargée de délivrer les réceptions CE pour les moteurs destinés aux engins mobiles non routiers.
   Elle est responsable de la délivrance et du retrait des certificats de réception, de la transmission aux autres Etats membres et à la commission des documents visés à l'article 4, paragraphes 4 et 5, de la directive 97/68/CE modifiée conformément à la directive 2001/63/CE susvisée. Elle reçoit les documents similaires transmis par les autres Etats membres.
Les certificats de réception doivent être établis par l'autorité compétente définie à l'article 5 du présent arrêté, conformément aux dispositions prévues aux points 1 à 3 de l'article 4 et au point 3 de l'article 5 de la directive 97/68/CE susvisée et aux modèles figurant dans son annexe VI.
   En application de l'article 5 du présent arrêté, le titulaire d'une réception CE doit fournir à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France tous les éléments prévus aux points 3 et 4 de l'article 6 de cette directive.
   Toute réception CE de moteur ou famille de moteurs donne lieu à l'établissement d'un certificat de réception établi conformément aux dispositions de l'article 4 de cette directive. Si le certificat de réception par type prévoit, conformément à l'article 4-3 de cette directive, des restrictions d'emploi, le constructeur fournit pour chaque entité fabriquée des renseignements détaillés sur ces restrictions et précise les conditions d'installation.
   Le demandeur d'une réception CE doit fournir à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France tous les renseignements nécessaires lui permettant de réaliser les vérifications de la conformité de production prévues aux articles 11 et 12 de la directive 97/68/CE susvisée.
Les exigences de l'article 3 du présent arrêté et des dispositions du point 3 de l'annexe III du décret du 26 décembre 2000 susvisé ne s'appliquent pas :
   - aux moteurs destinés aux engins mobiles non routiers faisant l'objet d'une dérogation prévue à l'article 10 de la directive 97/68/CE modifiée conformément à la directive 2001/63/CE susvisée relatif aux moteurs à l'usage de l'armée et aux moteurs et engins mobiles non routiers appartenant à des stocks de fin de série ;
   - ni aux moteurs de remplacement sur des engins mis sur le marché ou ayant fait l'objet d'une première immatriculation avant les dates prévues au point 3 de l'annexe III du décret du 26 décembre 2000 susvisé, pour l'application des valeurs limites.
Les exigences de l'article 3 du présent arrêté et des dispositions du point 3 de l'annexe III du décret du 26 décembre 2000 susvisé ne s'appliquent pas :
   - aux moteurs destinés aux engins mobiles non routiers faisant l'objet d'une dérogation prévue à l'article 10 de la directive 97/68/CE susvisée relatif aux moteurs à l'usage de l'armée et aux moteurs et engins mobiles non routiers appartenant à des stocks de fin de série ;
   - ni aux moteurs de remplacement sur des engins mis sur le marché ou ayant fait l'objet d'une première immatriculation avant les dates prévues au point 3 de l'annexe III du décret du 26 décembre 2000 susvisé, pour l'application des valeurs limites.
Les réceptions des moteurs et des familles de moteurs et les communications relatives à ces réceptions sont effectuées conformément aux dispositions prévues par les articles 1er à 8 et 10 de la directive 97/68/CE modifiée conformément à la directive 2001/63/CE susvisée.
   Les informations à fournir par le demandeur doivent être établies conformément aux fiches de renseignement définies à l'article 3 et à l'annexe II de cette directive.
Les certificats de réception doivent être établis par l'autorité compétente définie à l'article 5 du présent arrêté, conformément aux dispositions prévues aux points 1 à 3 de l'article 4 et au point 3 de l'article 5 de la directive 97/68/CE modifiée conformément à la directive 2001/63/CE susvisée et aux modèles figurant dans son annexe VI.
   En application de l'article 5 du présent arrêté, le titulaire d'une réception CE doit fournir à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France tous les éléments prévus aux points 3 et 4 de l'article 6 de cette directive.
   Toute réception CE de moteur ou famille de moteurs donne lieu à l'établissement d'un certificat de réception établi conformément aux dispositions de l'article 4 de cette directive. Si le certificat de réception par type prévoit, conformément à l'article 4-3 de cette directive, des restrictions d'emploi, le constructeur fournit pour chaque entité fabriquée des renseignements détaillés sur ces restrictions et précise les conditions d'installation.
   Le demandeur d'une réception CE doit fournir à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France tous les renseignements nécessaires lui permettant de réaliser les vérifications de la conformité de production prévues aux articles 11 et 12 de la directive 97/68/CE modifiée conformément à la directive 2001/63/CE susvisée.
Pour les essais techniques nécessaires à la délivrance en France des réceptions, le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, est le service technique défini à l'article 2 de la directive 97/68/CE susvisée et est chargé de procéder aux essais et inspections prévus en matière de réception des moteurs visés par la directive. Les essais et inspections sont réalisés dans le cadre des dispositions prévues à l'article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé.
Pour la délivrance en France des réceptions en application des articles 3 à 6, 11 et 12 de la directive 97/68/CE susvisée, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France est l'autorité compétente définie à l'article 2 de cette directive et est chargée de délivrer les réceptions CE pour les moteurs destinés aux engins mobiles non routiers.
   Elle est responsable de la délivrance et du retrait des certificats de réception, de la transmission aux autres Etats membres et à la commission des documents visés à l'article 4, paragraphes 4 et 5, de la directive 97/68/CE susvisée. Elle reçoit les documents similaires transmis par les autres Etats membres.
Aucune réception par type de moteur ou famille de moteurs définie au point 1 de l'annexe III du décret du 26 décembre 2000 susvisé ne peut être effectuée :
   - après la date de parution du présent arrêté, si les dispositions prévues à la phase I du point 2 de l'annexe III du décret du 26 décembre 2000 susvisé ne sont pas satisfaites pour les moteurs de catégories A, B, C et si les dispositions prévues à la phase II du point 2 de cette même annexe III ne sont pas satisfaites pour les moteurs de catégories D et E ;
   - et après les dates ci-dessous si les dispositions prévues à la phase II définie dans le point 2 de l'annexe III du décret du 26 décembre 2000 susvisé ne sont pas satisfaites :
      - le 31 décembre 2001 pour les moteurs de la catégorie F ;
      - le 31 décembre 2002 pour les moteurs de la catégorie G.
   Les réceptions par type des moteurs accordées conformément aux exigences des phases A et B prévues à l'article 2 et à l'annexe I, point 6.2.1, de la directive 88/77/CE susvisée, modifiée par la directive 96/1/CE ou conformément aux exigences du règlement de Genève n° 49 susvisé, série d'amendement 02, et, le cas échéant, les marquages correspondants sont acceptés, en équivalence à celles requises par la phase I indiquée ci-dessus. Leur validité prend fin avec l'entrée en vigueur obligatoire de la phase II prévue ci-dessus.
Conformément à l'annexe I, point 1, de la directive 97/68/CE susvisée, le décret du 26 décembre 2000 susvisé s'applique à tous les moteurs destinés à être montés sur des grues mobiles, sans préjudice de son annexe I. Il ne s'applique pas aux moteurs destinés à être montés sur les véhicules visés par l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé.
   Les modifications introduites par la directive 2001/63/CE susvisée n'annulent pas les réceptions précédemment accordées conformément aux dispositions de la directive 97/68/CE et ne font pas obstacle à l'extension de ces réceptions.
Pour les essais techniques nécessaires à la délivrance en France des réceptions, le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, est le service technique défini à l'article 2 de la directive 97/68/CE modifiée conformément à la directive 2001/63/CE susvisée et est chargé de procéder aux essais et inspections prévus en matière de réception des moteurs visés par la directive. Les essais et inspections sont réalisés dans le cadre des dispositions prévues à l'article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé.
Conformément à l'annexe I, point 1, de la directive 97/68/CE susvisée, le décret du 26 décembre 2000 susvisé s'applique à tous les moteurs destinés à être montés sur des grues mobiles, sans préjudice de son annexe I. Il ne s'applique pas aux moteurs destinés à être montés sur les véhicules visés par l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé.
La sous-direction logistique élabore les procédures en matière d'habillement, d'équipement du personnel et des unités, de restauration et d'hôtellerie permettant de mettre en oeuvre la politique définie par l'état-major de l'armée de l'air. Elle contrôle son application aussi bien au sein du service que sur les bases aériennes.
Elle mène les études nécessaires, définit et fait homologuer les modèles, élabore les programmes de réalisation des matériels de gestion centralisée.
Elle définit l'emploi des crédits d'entretien programmé du personnel et des matériels ainsi que celui des crédits d'alimentation.
Elle fixe les règles d'équipement et les niveaux d'approvisionnement en articles d'habillement et de protection ainsi qu'en matériel de campagne et de restauration relevant de la compétence du service du commissariat de l'air ; elle définit les règles d'approvisionnement, de stockage, de comptabilité, de distribution et de maintenance de ces articles, qu'ils soient en établissement ou sur les bases aériennes.
Elle établit les règles de fonctionnement des services chargés de la restauration et l'hôtellerie ; elle participe à la conception des installations de restauration et d'hôtellerie ainsi qu'à la définition de leurs moyens en personnel.
Elle définit et coordonne la politique d'approvisionnement en denrées alimentaires ; elle est responsable de la définition de la qualité et de l'application des règles d'hygiène en restauration collective.
Elle veille à l'application des règles relatives aux achats publics effectués par le service du commissariat de l'air.
Elle assure le contrôle de gestion de l'ensemble de la chaîne logistique.
Elle conduit, dans son domaine de compétence, l'audit des éléments du service du commissariat de l'air.
La sous-direction finances exprime les besoins financiers correspondant aux attributions du service du commissariat de l'air ; elle administre et gère les crédits budgétaires qui lui sont délégués. Elle assure la consolidation de l'ensemble des données comptables relatives à l'emploi des crédits.
Elle traite de la réglementation financière générale et fait procéder aux règlements et aux recouvrements d'opérations financières centralisées.
Elle fixe et fait appliquer les procédures financières adaptées aux opérations extérieures, au temps de crise et au temps de guerre, et fait mettre à la disposition du personnel ou des unités concernées les crédits ainsi que les fonds nécessaires.
Elle procède aux analyses financières propres au service du commissariat de l'air et assure le contrôle de gestion des crédits de fonctionnement des unités de l'armée de l'air. Elle établit le compte de gestion du service du commissariat de l'air.
Elle élabore la réglementation financière applicable aux formations administratives de l'armée de l'air, notamment en ce qui concerne le budget de fonctionnement et l'application du régime des dépenses à bon compte.
Elle définit les règles d'emploi et de comptabilité des fonds des formations administratives de l'armée de l'air et les modalités de leur rapprochement avec la comptabilité administrative des ordonnateurs.
Elle prend les décisions d'application de la réglementation concernant les rémunérations, les déplacements, les transports et les prestations sociales.
Elle définit les règles relatives au recueil, au traitement et à la transmission des informations concernant les pensions et assure les relations avec les services chargés des pensions et des affaires sociales.
Elle conduit, dans son domaine de compétence, l'audit des éléments du service du commissariat de l'air.
La sous-direction administration générale est chargée de la réglementation relative à l'organisation et à la mobilisation du service du commissariat de l'air.
Elle traite, en liaison avec l'état-major de l'armée de l'air, toute question relative aux moyens du service du commissariat de l'air.
Elle définit la réglementation applicable en matière d'administration générale et concourt à la définition de l'organisation administrative des bases aériennes.
Elle étudie l'ensemble des questions soumises au service du commissariat de l'air par les formations et unités administratives de l'armée de l'air portant sur l'application de la réglementation.
Elle détermine, à l'égard des formations administratives de l'armée de l'air et des éléments du service du commissariat de l'air, les règles relatives à la surveillance de l'administration et au contrôle de gestion.
Elle exploite les résultats fournis par le compte de gestion du service et les présente au chef d'état-major de l'armée de l'air dans le cadre du conseil de gestion.
Elle pratique à la définition des règles de comptabilité des formations de l'armée de l'air.
Elle propose à l'état-major de l'armée de l'air, le schéma directeur des systèmes d'information et de communication intéressant le service du commissariat de l'air.
Elle conduit, dans son domaine de compétence, l'audit des éléments du service du commissariat de l'air.
Le bureau ressources humaines élabore la politique de formation et d'emploi des commissaires de l'air dont il assure le recrutement.
Il gère et administre les militaires d'active et de réserve du corps des commissaires de l'air. Il participe à la gestion et l'administration du personnel militaire et civil mis à la disposition du service du commissariat de l'air.
Il participe à la définition de la formation du personnel mis à la disposition du service du commissariat de l'air ainsi qu'à celle du personnel des forces mettant en oeuvre les techniques du commissariat de l'air.
Il coordonne et anime la politique de communication du service du commissariat de l'air.
Il conduit, dans son domaine de compétence, l'audit des éléments du service du commissariat de l'air.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 susvisé, le service du commissariat de l'air comprend :
I. - Une direction centrale, dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.
II. - Des organismes extérieurs, dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction :
1. Relevant directement de la direction centrale :
- les directions du commissariat de l'air en région aérienne ;
- le service logistique du commissariat de l'air ;
- le service administratif du commissariat de l'air ;
- le service informatique du commissariat de l'air ;
- le service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air ;
2. Relevant de la direction centrale et du commandement de l'école de l'air : l'école du commissariat de l'air ;
3. Relevant des directions du commissariat de l'air en région aérienne : les centres administratifs territoriaux de l'air et le centre de production alimentaire de l'air ;
4. Relevant du service logistique du commissariat de l'air : les établissements logistiques du commissariat de l'air ;
5. Relevant des commandements supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer, des forces ou d'éléments de forces à l'étranger : les directions du commissariat de l'air d'outre-mer à vocation interarmées ;
6. Relevant des commandements organiques ou opérationnels de l'armée de l'air : les antennes du commissariat de l'air.
III. - Des commissaires de l'air placés sous l'autorité des commandants de base aérienne : les commissaires de base, chefs du soutien du personnel.
Le service du commissariat de l'air est dirigé par un directeur central, officier général du corps des commissaires de l'air.
Le directeur central du commissariat de l'air est directement responsable de l'administration du service du commissariat de l'air devant le ministre de la défense. Il est placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air.
Il est assisté d'un directeur adjoint, officier du corps des commissaires de l'air, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction centrale de l'infrastructure de l'air a recours :
   - aux directions et services du ministère de l'équipement pour la réalisation de travaux et l'entretien et le maintien en condition de l'infrastructure sur les aérodromes, dans le cadre des dispositions réglementaires régissant les relations entre les deux ministères en matière d'infrastructure aéronautique ; il peut en être de même pour certains immeubles hors des aérodromes, après accord des ministres concernés ;
   - aux directions et établissements du service du génie ou aux directions des travaux maritimes pour la réalisation de travaux et l'entretien et le maintien en condition de l'infra-structure hors des aérodromes.
   Dans l'exercice de ces attributions, les directions et services précités reçoivent directement des instructions de la direction centrale de l'infrastructure de l'air, les échelons centraux concernés étant tenus informés.
Le service de l'infrastructure de l'air :
   - conseille le commandement et les directions et services dans ses domaines de compétence ;
   - participe, avec les états-majors, directions et services concernés, à la préparation et à l'exécution de leurs dépenses d'infrastructure ;
   - assure la gestion du budget infrastructure de l'armée de l'air ;
   - participe à l'administration du domaine attribué à l'armée de l'air et aux autres attributaires évoqués à l'article 1er ;
   - prépare et fait exécuter les opérations foncières et les programmes immobiliers bénéficiant à ces mêmes attributaires ;
   - participe à l'élaboration et à l'administration des servitudes liées aux installations de la défense dont il a la charge ;
   - participe à l'entretien et au maintien en condition de l'infrastructure dont l'armée de l'air est attributaire ;
   - peut participer à l'entretien de l'infrastructure des autres attributaires évoqués à l'article 1er ;
   - participe à l'élaboration et à l'administration des servitudes liées aux installations de la défense dont il a la charge ;
   - assure la fourniture, la réparation, l'entretien et le stockage du matériel d'infrastructure et du matériel au sol de navigation aérienne nécessaires à l'armée de l'air ;
   - participe à la mise en oeuvre des moyens nécessaires à l'infrastructure de soutien des unités et détachements de l'armée de l'air déployés en opérations extérieures.
L'examen mentionné à l'article 1er du présent arrêté consiste en une épreuve orale portant sur l'ensemble des thèmes étudiés au cours du cycle de perfectionnement et se déroulant devant un jury ainsi composé :
   - un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
   - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
   - deux directeurs d'organismes de sécurité sociale.
   Le jury comprend un nombre égal de membres suppléants ayant la même qualité que les membres titulaires.
   Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition du directeur du CNESSS, après avis du conseil d'administration.
   Le jury se réunit une fois par an, avant le 30 septembre, sur convocation du directeur du CNESSS.
L'examen mentionné à l'article 1er du présent arrêté consiste en une épreuve orale portant sur l'ensemble des thèmes étudiés au cours du cycle de perfectionnement et se déroulant devant un jury ainsi composé :
   - un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
   - deux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
   - trois directeurs d'organismes de sécurité sociale.
   Le jury comprend un nombre égal de membres suppléants ayant la même qualité que les membres titulaires.
   Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition du directeur du CNESSS, après avis du conseil d'administration.
   Le jury se réunit une fois par an, avant le 30 septembre, sur convocation du directeur du CNESSS.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du cycle de perfectionnement qui succédera à celui en cours à la date de publication dudit arrêté.
   L'arrêté du 1er février 1991 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 10, deuxième alinéa, des arrêtés du 26 avril 1983 modifié et du 5 août 1985 modifié et à l'article 10, troisième alinéa, de l'arrêté du 26 septembre 1983 modifié, est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
Le cycle de perfectionnement comprend au moins six modules répartis sur une ou plusieurs sessions.
   Quatre de ceux-ci portent sur des thèmes imposés par le directeur du CNESSS, après avis de la commission pédagogique visée à l'article R. 123-20 du code de la sécurité sociale.
   Les autres modules sont choisis par les candidats sur une liste limitative arrêtée dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.
L'attestation prévue à l'article 18, dernier alinéa, de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen clôturant le cycle de perfectionnement, d'une durée minimale de six semaines, organisé par le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (CNESSS).
Les indemnités perçues pour l'exercice des fonctions de président et de vice-président de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales sont fixées par référence aux indemnités de fonction maximales prévues, en application des articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du même code, respectivement pour le maire ou pour l'adjoint au maire d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble des communes composant cet établissement public. Elles sont au maximum égales :
   1° A 100 % pour les communautés d'agglomération ;
   2° A 75 % pour les autres établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ;
   3° A 37,50 % pour les établissements publics de coopération intercommunale non dotés d'une fiscalité propre.
La décision d'affiliation ou de retrait d'affiliation d'un établissement prise par la CNCEP fait l'objet d'une notification à l'établissement de crédit concerné et au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
   Les établissements de crédit affiliés à la CNCEP à la date de publication du présent décret le demeurent, sauf décision expresse de retrait de la CNCEP.
Les établissements de crédit contrôlés dont il est fait mention au II de l'article 11 de la loi du 25 juin 1999 susvisée s'entendent de ceux qui sont sous le contrôle direct ou indirect de manière exclusive ou conjointe, au sens de l'article 357-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, soit de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCEP) avec un ou plusieurs établissements qui lui sont affiliés, soit d'un ou plusieurs établissements affiliés à la CNCEP.
PAYS
POURCENTAGE
Afghanistan
- 3,78
Afrique du Sud
- 5,90
Albanie
- 10,51
Angola
- 3,81
Antigua-et-Barbuda
7,11
Arabie saoudite
7,39
Argentine
- 8,05
Arménie
- 7,74
Azerbaïdjan
- 8,70
Bahreïn
6,75
Bangladesh
- 6,76
Barbade (la)
- 9,15
Bénin
1,51
Biélorussie
- 4,24
Birmanie
- 7,00
Bolivie
- 9,38
Bosnie-Herzégovine
2,00
Botswana
4,99
Bouthan
- 8,52
Brésil
- 4,22
Bulgarie
2,54
Bulgarie
2,54
Burkina-Faso
1,43
Burundi
- 3,88
Cambodge
- 8,59
Cameroun
2,41
Canada
4,70
Cap-Vert
1,58
Chili
- 3,31
Chine
- 8,84
Chypre
3,46
Colombie
- 8,52
Comores
1,20
Congo
0,76
Corée
2,43
Costa Rica
- 7,32
Côte d'Ivoire
1,18
Croatie
- 1,11
Cuba
- 6,65
Djibouti
- 6,61
Dominique (île de la)
- 9,15
Egypte
- 12,78
Emirats arabes unis
6,94
Equateur
5,00
Erythrée
- 1,51
Estonie
1,22
ETAT6Unis
È,11
Ethiopie
- 7,92
Fidji
- 6,62
Gabon
2,38
Géorgie
- 7,90
Ghana
- 4,28
Grenade(la)
- 9,15
Guatemala
- 5,32
Guinée
- 4,24
Guinée-Bissau
1,38
Guinée équatoriale
0,59
Guyana
- 9,15
Haïti
0,73
Honduras
- 8,14
Hong Kong
6,16
Hongrie
3,75
Indonésie
- 4,10
Irak
- 3,95
Iran
- 1,68
Islande
2,00
Israël
- 5,00
Jamaïque
- 7,30
Japon
0,64
Jérusalem
- 5,00
Jordanie
- 6,79
Kazakhstan
- 3,78
Kenya
- 10,56
Koweït
6,38
Laos
- 2,43
Lettonie
- 5,80
Liban
- 7,82
Libye
- 6,99
Lituanie
- 6,17
Macédoine
4,66
Madagascar
0,17
Malaisie
6,90
Malawi
- 5,08
Maldives (les)
- 11,93
Mali
1,14
Malte
2,45
Maroc
- 3,03
Maurice
- 10,00
Mauritanie
- 7,51
Mexique
- 7,79
Moldavie
- 6,85
Mongolie
- 3,46
Mozambique
- 10,27
Namibie
- 5,24
Nauru
- 6,62
Népal
- 8,52
Nicaragua
- 8,44
Niger
2,00
Nigeria
- 8,01
Norvège
3,51
Nouvelle-Zélande
0,65
Oman
6,28
Ouganda
- 4,22
Ouzbékistan
- 3,96
Pakistan
- 8,62
Panama
6,74
Paraguay
- 9,40
Pérou
- 8,70
Philippines
- 6,33
Pologne
1,94
Qatar
5,29
République dominicaine
- 6,78
République centrafricaine
1,04
République démocratique du Congo
- 3,83
République tchèque
2,51
Roumanie
- 10,28
Royaume-Uni
3,19
Russie
- 9,21
Rwanda
- 8,50
Saint-Christophe-et-Nièvès
- 9,15
Saint-Vincent-et-les-Grenadines
- 9,15
Sainte-Hélène
2,90
Sainte-Lucie
- 6,23
Salvador
- 10,37
Samoa(îles)
- 6,62
Sào Tomé-et-Principe
- 3,81
Sénégal
1,56
Seychelles
- 12n21
Singapour
1,64
Slovaquie
- 0,47
Slovénie
- 0,18
Soudan
- 4,11
Sri Lanka
- 11,93
Surinam
- 3,99
Swaziland
- 10,27
Syrie
- 8,32
Taïwan
3,75
Tanzanie
- 7,73
Tchad
2,87
Thaïlande
- 0,59
Togo
1,17
Tonga (îles)
- 6,62
Trinité-et-Tobago
- 9,15
Tunisie
- 2,12
Turkménistan
- 3,91
Tuvalu (îles)
- 6,62
Ukraine
- 4,25
Uruguay
- 7,91
Vanuata
- 9,72
Vietnam
- 7,00
Yémen
5,30
Yougoslavie
- 3,84
Zambie
- 7,09
Zimbabwe
- 0,88
Les montants annuels de l'indemnité de résidence, de l'indemnité d'expatriation, de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à l'affectation dans un pays étranger et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger applicables à la ville de Vancouver (Canada) sont portés au niveau de ceux servis à Toronto (Canada).
Il est institué une mesure indemnitaire au profit des entreprises productrices des graisses et des farines dont l'utilisation dans l'alimentation animale a été suspendue par l'arrêté, en date du 14 novembre 2000, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine et étendant cette interdiction à certaines graisses animales et pour l'alimentation d'autres animaux.
   Le versement de l'indemnité est limité à la période correspondant à cette suspension.
   Son montant est déterminé en fonction de la quantité des produits et selon un barème défini, pour chaque catégorie de produits, par l'annexe I au présent décret.
   Les quantités prises en compte sont celles produites à compter du 15 novembre 2000, ainsi que celles qui, à cette date, étaient présentes dans les stocks de l'entreprise.
Farines de viande et d'os : 243,92 euros/t.
   Graisses de cuisson et graisses d'os : 274,41 euros/t.
   Farines de volaille, farines de plumes et cretons : 274,41 euros/t.
   Graisses de volaille : 304,90 euros/t.
   Farines de sang : 365,88 euros/t.
   Ce barème vise les produits fabriqués par les transformateurs qui bénéficient d'une indemnisation non soumise à la TVA.
   La teneur en graisse des farines ne doit pas excéder 14 %, leur taux d'humidité doit être inférieur ou égal à 10 %, le total des deux taux étant inférieur à 22 %. D'autres conditions techniques concernant les produits visés par le barème pourront être fixées par arrêté, le cas échéant.
Farines de viande et d'os (CPC) : 1 600 F/t.
   Graisses de cuisson ("15") : 1 850 F/t.
   Graisses d'os : 1 900 F/t.
   Farine de sang et de poisson : 2 600 F/t.
   Farine de plumes : 1 800 F/t.
   Farines de volaille et cretons : 2 400 F/t.
   Graisses de volaille : 2 500 F/t.
   Le tableau ci-dessus vise les produits fabriqués par les transformateurs qui bénéficient d'une indemnisation non soumise à la TVA.
L'Etat peut prendre en charge les opérations nécessaires à l'élimination des farines animales, y compris, le cas échéant, leur entreposage provisoire.
   Toutefois, ces opérations peuvent être laissées à la responsabilité de l'entreprise productrice, si celle-ci a passé, avec l'Etat, représenté par le préfet, une convention définissant les conditions dans lesquelles l'élimination sera mise en oeuvre, et justifiant du respect des exigences de sécurité et de protection de l'environnement. Dans ce cas, l'indemnité prévue à l'article 1er est portée à un montant déterminé dans les conditions définies à l'annexe II.
Farines de viande et d'os (CPC) : 2 300 F/t.
   Graisses de cuisson ("15") : 2 550 F/t.
   Graisses d'os : 2 600 F/t.
   Farine de sang et de poisson : 3 300 F/t.
   Farine de plumes : 2 500 F/t.
   Farines de volaille et cretons : 3 100 F/t.
   Graisses de volaille : 3 200 F/t.
   Ce barème peut concerner un certain nombre d'opérations effectuées par des tiers (transport, entreposage, incinération ...). Il convient de considérer ces prix comme hors taxe et d'y ajouter, le cas échéant, le montant de la TVA tel qu'il figure sur les factures des prestations de services réalisées par ces tiers.
Farines animales produites ou présentes dans les stocks de l'entreprise à compter du 6 août 2001 : 230 euros/t ;
   Farines animales produites ou présentes dans les stocks de l'entreprise à compter du 1er octobre 2001 : 200 euros/t ;
   Farines animales produites ou présentes dans les stocks de l'entreprise à compter du 1er janvier 2002 : 185 euros/t ;
   Graisses de fonte produites ou présentes dans les stocks de l'entreprise à compter du 11 juin 2001 : 274,41 euros/t ;
   Graisses animales produites ou présentes dans les stocks de l'entreprise à compter du 6 août 2001 : 230 euros/t ;
   Graisses animales produites ou présentes dans les stocks de l'entreprise à compter du 1er octobre 2001 : 190 euros/t ;
   Graisses animales produites ou présentes dans les stocks de l'entreprise à compter du 1er janvier 2002 : 150 euros/t.
   Ce barème vise les produits fabriqués par les transformateurs qui bénéficient d'une indemnisation non soumise à la TVA.
   La teneur en graisse des farines ne doit pas excéder 14 %, leur taux d'humidité doit être inférieur ou égal à 10 %, le total des deux taux étant inférieur à 22 %. D'autres conditions techniques concernant les produits visés par le barème pourront être fixées par arrêté, le cas échéant.
Farines de viande et d'os : 350,64 euros/t.
   Farines de volailles, farines de plumes et cretons : 381,13 euros/t.
   Farines de sang : 472,60 euros/t.
   Ce barème peut concerner un certain nombre d'opérations effectuées par des tiers (transport, entreposage, incinération...). Il convient de considérer ces prix comme hors taxe et d'y ajouter, le cas échéant, le montant de la TVA tel qu'il figure sur les factures des prestations de services réalisées par ces tiers.
Farines animales produites ou présentes dans les stocks de l'entreprise à compter du 6 août 2001 : 305 euros/t ;
   Farines animales produites ou présentes dans les stocks de l'entreprise à compter du 1er octobre 2001 : 275 euros/t ;
   Farines animales produites ou présentes dans les stocks de l'entreprise à compter du 1er janvier 2002 : 262 euros/t.
   Ce barème peut concerner un certain nombre d'opérations effectuées par des tiers (transport, entreposage, incinération,...). Il convient de considérer ces prix comme hors taxe et d'y ajouter, le cas échéant, le montant de la TVA tel qu'il figure sur les factures des prestations de services réalisées par ces tiers.
Il est institué une mesure indemnitaire au profit des entreprises productrices des produits suivants :
   - les graisses et les farines animales dont l'utilisation dans l'alimentation animale et la fabrication d'aliments des animaux a été suspendue par arrêté du 24 juillet 1990 susvisé, modifié notamment par l'arrêté du 14 novembre 2000 ;
   - les graisses fondues issues de ruminants dont l'utilisation dans l'alimentation humaine a été interdite par arrêté du 22 décembre 1992 susvisé, modifié notamment par l'arrêté du 6 juin 2001 ;
   - les graisses animales fondues et les résidus protéiques issus de la fonte de ces graisses dont l'utilisation dans l'alimentation des animaux de compagnie est suspendue par arrêté du 2 mai 1994 susvisé, modifié notamment par l'arrêté du 15 juin 2001.
   Le versement de l'indemnité est limité à la période correspondant à ces suspensions et interdictions. Son montant est déterminé en fonction de la quantité de produit et selon un barème défini à l'annexe I au présent décret.
   Les quantités prises en compte sont :
   - pour les catégories de produits visés par l'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé, modifié notamment par l'arrêté du 14 novembre 2000, celles produites à compter du 17 novembre 2000, ainsi que celles qui, à cette date, étaient présentes dans les stocks de l'entreprise ;
   - pour les graisses de fonte visées par l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé, modifié notamment par l'arrêté du 6 juin 2001, celles produites à compter du 11 juin 2001, ainsi que celles qui, à cette date, étaient présentes dans les stocks de l'entreprise ;
   - pour les farines de cretons, celles produites à compter du 21 juin 2001, ainsi que celles qui, à cette date, étaient présentes dans les stocks de l'entreprise.
L'Etat prend en charge les opérations nécessaires à l'élimination des produits mentionnés à l'article 1er, y compris, le cas échéant, leur entreposage provisoire.
   Toutefois, ces opérations peuvent être laissées à la responsabilité de l'entreprise productrice, si celle-ci a passé, avec l'Etat, représenté par le préfet, une convention définissant les conditions dans lesquelles l'élimination sera mise en oeuvre, et justifiant du respect des exigences de sécurité et de protection de l'environnement. Dans ce cas, l'indemnité prévue à l'article 1er est portée à un montant déterminé dans les conditions définies à l'annexe II.
Objet :
Le présent arrêté détermine, par ailleurs, les conditions de l'inspection sanitaire ante mortem dans les abattoirs de volailles, et vient compléter les conditions de l'inspection sanitaire post mortem réalisée dans les ateliers d'éviscération et de découpe concernant les palmipèdes gras préalablement abattus dans les salles d'abattage agréées à la ferme.
Sans préjudice des exigences de police sanitaire lorsqu'un lot de volailles cliniquement saines fait l'objet d'un abattage obligatoire dans le cadre d'un programme de contrôle des maladies infectieuses, les agents mentionnés à l'article 4 du présent arrêté autorisent l'abattage sous réserve : 
1. Qu'il soit différé en fin du processus d'abattage normal de l'établissement ; 
2. Que toutes les précautions soient prises afin de réduire tout risque de contamination et de propagation ; 
3. Qu'un protocole de nettoyage et de désinfection renforcé des locaux, des équipements et du matériel de l'établissement soit appliqué avant toute réutilisation. 
Les viandes issues de l'abattage de ce lot d'animaux, si elles sont déterminées comme étant propres à la consommation, sont revêtues de la marque nationale de salubrité définie à l'article 5 de l'arrêté du 2 juin 1994 susvisé.
Dans les abattoirs dérogataires de faible capacité conformes aux titres II et V de l'arrêté du 14 janvier 1994 susvisé, le responsable de l'établissement est tenu de communiquer aux services vétérinaires du département :
   - les fiches sanitaires d'élevage des lots d'animaux à abattre ;
   - les jours prévus de réception des animaux en vue de leur abattage,

 afin de leur permettre d'organiser l'inspection sanitaire ante mortem.
Les dispositions des articles 8, 9, 10 et 11 du présent arrêté s'appliquent à l'élevage des palmipèdes gras destinés à la production de foie gras et abattus dans la salle d'abattage agréée à la ferme, conforme au titre IV de l'arrêté du 14 janvier 1994 susvisé, à l'occasion du transfert des carcasses de volailles entre ladite salle d'abattage agréée à la ferme et l'atelier d'éviscération et de découpe.
Dans le cas où le détenteur des animaux n'est pas l'éleveur mais un intermédiaire, ce dernier rédige sur un document distinct un complément à la fiche sanitaire d'élevage d'origine en indiquant les coordonnées des sites de départ et d'arrivée des animaux, les dates de prise en charge et de livraison, éventuellement, toute information nécessaire concernant l'état sanitaire et médical des animaux si les renseignements mentionnés dans la fiche sanitaire d'élevage d'origine sont susceptibles d'être modifiés.
   Ce document doit remplir les mêmes obligations que celles énumérées aux articles 8, 10 et 11 du présent arrêté.