Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2019 pour l'accès au grade d'éducateur principal de jeunes enfants du cadre d'emplois régi par le décret du 10 janvier 1995 précité sont valables jusqu'au 31 décembre 2019.

Les fonctionnaires promus conformément au premier alinéa postérieurement au 1er février 2019 sont classés dans la première classe du grade d'éducateur de jeunes enfants en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion puis, s'ils avaient été promus dans au grade d'éducateur principal de jeunes enfants en application de l'article 15 du décret du 10 janvier 1995 précité, applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret et enfin, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant au tableau de l'article 23.
Les membres du cadre d'emplois régi par le décret du 10 janvier 1995 précité, ainsi que les agents détachés dans ce cadre d'emplois, qui, au 1er février 2019, sont classés dans la seconde classe du premier grade et auraient réuni les conditions pour une promotion au second grade du cadre d'emplois régi par le décret du 10 janvier 1995 précité au plus tard au titre de l'année 2021, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au 1er février 2019.

Les agents promus au titre de l'alinéa précédent sont classés, sans ancienneté, au 1er échelon de la première classe.
Les concours de recrutement ouverts dans le cadre d'emplois régi par le décret du 10 janvier 1995 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er février 2019, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.

Les lauréats des concours mentionnés au premier alinéa, dont la nomination dans les emplois correspondants régis par les dispositions du décret du 10 janvier 1995 précité n'a pas été prononcée avant le 1er février 2019, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans la seconde classe du cadre d'emploi d'éducateur de jeunes enfants.
Au 1er février 2019, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants et les fonctionnaires détachés dans ce cadre d'emplois, sont intégrés dans le nouveau cadre d'emplois. Les intéressés sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITÉ

			de la durée de l'échelon
Educateur principal de jeunes enfants
Educateur de jeunes enfants

			de première classe
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Educateur de jeunes enfants
Educateur de jeunes enfants

			de seconde classe
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Les services accomplis dans le cadre d'emplois régis par le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ainsi que dans les grades de ce cadre d'emplois sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois dans lequel ils sont intégrés, ainsi que dans les grades de ce cadre d'emplois.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2021 pour l'accès à la première classe du premier grade du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2021.

Les fonctionnaires promus en application du premier alinéa postérieurement au 1er janvier 2021 sont classés, dans le premier grade de leur cadre d'emplois, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions du présent décret en vigueur au 31 décembre 2020, puis s'ils avaient été promus à la première classe du premier grade de leur cadre d'emplois en application de l'article 18 du présent décret, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021, et, enfin s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 33 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R444-2,   Art. R444-3,   Art. R444-9,   Art. R444-15,   Art. R444-18,   Art. R444-20,   Art. R444-58,   Art. R444-68,   Sct. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Sous-section 4 : Avocats ,   Art. R444-71,   Art. R444-72,   Art. R444-73,   Art. R444-74,   Art. R444-75,   Art. R444-76,   Art. R444-77
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en application de l'article L. 444-3 du code de commerce. 
Toutefois, les dispositions régissant le tarif de postulation devant les   tribunaux judiciaires mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 6 restent applicables : 
1° Aux instances en cours avant le 8 août 2015 ; 
2° Et, pour les prestations mentionnées à l'article R. 444-71 du code de commerce, également aux instances en cours avant l'entrée en vigueur du présent décret. 
En outre, les dispositions régissant le tarif de postulation devant les cours d'appel mentionnées au 5° de l'article 6 restent applicables aux instances en cours avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mars 1991

  Art. 1er bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mars 1991

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mars 1991

  Art. 6 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984

  Art. 7,   Art. 7-1,   Art. 9,   Art. 9-1,   Art. 9-2,   Art. 9-3,   Art. 11,   Art. 13,   Art. 15,   Art. 19,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 40,   Art. 40-5,   Art. 56,   Art. 58-4
I. - Au 1er février 2019, les conseillers supérieurs socio-éducatifs sont reclassés selon le tableau de correspondance ci-après :
GRADE D'ORIGINE ET ECHELONS
GRADE D'INTÉGRATION ET ECHELONS
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITÉ

			de la durée de l'échelon
Conseiller supérieur
Conseiller supérieur
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
II. - A la même date, les conseillers socio-éducatifs sont reclassés selon le tableau de correspondance ci-après :
GRADE D'ORIGINE

			et échelons
GRADE D'INTÉGRATION ET ECHELONS
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITÉ

			de la durée de l'échelon
Conseiller
Conseiller
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
III. - Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2019 pour l'accès au grade de conseiller supérieur socio-éducatif demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2019.

IV. - Les fonctionnaires promus en application du III postérieurement au 1er février 2019 sont classés, dans le grade de conseiller supérieur socio-éducatif, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions du décret du 10 juin 2013 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er février 2018, puis s'ils avaient été promus au grade de conseiller supérieur socio-éducatif en application des dispositions de l'article 21 du décret précité, dans sa rédaction antérieure au 1er février 2019, et, enfin s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant au I.
Au 1er février 2018, l'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
11e échelon
736
10e échelon
713
9e échelon
690
8e échelon
667
7e échelon
637
6e échelon
607
5e échelon
577
4e échelon
546
3e échelon
517
2e échelon
491
1er échelon
465
Assistant socio-éducatif de première classe
11e échelon
712
10e échelon
688
9e échelon
667
8e échelon
645
7e échelon
619
6e échelon
593
5e échelon
569
4e échelon
539
3e échelon
509
2e échelon
484
1er échelon
458
Assistant socio-éducatif de seconde classe
11e échelon
642
10e échelon
607
9e échelon
581
8e échelon
554
7e échelon
523
6e échelon
495
5e échelon
471
4e échelon
453
3e échelon
438
2e échelon
422
1er échelon
404
Au 1er février 2019, l'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
11e échelon
736
10e échelon
713
9e échelon
690
8e échelon
667
7e échelon
637
6e échelon
607
5e échelon
577
4e échelon
546
3e échelon
517
2e échelon
491
1er échelon
465
Assistant socio-éducatif de première classe
11e échelon
712
10e échelon
688
9e échelon
667
8e échelon
645
7e échelon
619
6e échelon
593
5e échelon
569
4e échelon
539
3e échelon
509
2e échelon
484
1er échelon
458
Assistant socio-éducatif de seconde classe
11e échelon
642
10e échelon
607
9e échelon
581
8e échelon
554
7e échelon
523
6e échelon
495
5e échelon
471
4e échelon
453
3e échelon
438
2e échelon
422
1er échelon
404
Au 1er janvier 2021, l'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
11e échelon
761
10e échelon
732
9e échelon
705
8e échelon
680
7e échelon
653
6e échelon
622
5e échelon
589
4e échelon
565
3e échelon
543
2e échelon
523
1er échelon
502
Assistant socio-éducatif
14e échelon
714
13e échelon
694
12e échelon
680
11e échelon
655
10e échelon
623
9e échelon
596
8e échelon
570
7e échelon
547
6e échelon
528
5e échelon
512
4e échelon
494
3e échelon
478
2e échelon
461
1er échelon
444
A compter du 1er février 2019, l'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Educateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle
11e échelon
736
10e échelon
713
9e échelon
690
8e échelon
667
7e échelon
637
6e échelon
607
5e échelon
577
4e échelon
546
3e échelon
517
2e échelon
491
1er échelon
465
Educateur territorial de jeunes enfants de première classe
11e échelon
712
10e échelon
688
9e échelon
667
8e échelon
645
7e échelon
619
6e échelon
593
5e échelon
569
4e échelon
539
3e échelon
509
2e échelon
484
1er échelon
458
Educateur territorial de jeunes enfants de seconde classe
11e échelon
642
10e échelon
607
9e échelon
581
8e échelon
554
7e échelon
523
6e échelon
495
5e échelon
471
4e échelon
453
3e échelon
438
2e échelon
422
1er échelon
404
A compter du 1er janvier 2021, l'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Educateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle
11e échelon
761
10e échelon
732
9e échelon
705
8e échelon
680
7e échelon
653
6e échelon
622
5e échelon
589
4e échelon
565
3e échelon
543
2e échelon
523
1er échelon
502
Educateur territorial de jeunes enfants
14e échelon
714
13e échelon
694
12e échelon
680
11e échelon
655
10e échelon
623
9e échelon
596
8e échelon
570
7e échelon
547
6e échelon
528
5e échelon
512
4e échelon
494
3e échelon
478
2e échelon
461
1er échelon
444
Les ayants droit prévus aux quatrième à sixième alinéas de l'article 15-4 et aux quatrième à sixième alinéas de l'article 15-13 de la loi du 3 mai 1996 précitée sont le conjoint, le concubin, la personne liée par un pacte civil de solidarité ou, à défaut, les enfants du sapeur-pompier volontaire. La prestation annuelle est versée à ces derniers à parts égales entre eux jusqu'à l'année de leur majorité.
Afin d'assurer le fonctionnement de l'association nationale mentionnée à l'article 6, les services départementaux d'incendie et de secours, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, membres de l'association nationale, versent une contribution complémentaire à l'organisme national de gestion, calculée en appliquant un pourcentage au montant des prestations à verser par chacun en ce qui le concerne, définies à l'article 10. Ce pourcentage est défini par l'association nationale et peut être révisé chaque année. L'organisme national de gestion reverse à l'association nationale le montant correspondant de cette contribution complémentaire.
Si la durée de service du sapeur-pompier volontaire a été accomplie dans plusieurs corps de sapeurs-pompiers, la répartition du financement au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance due par chaque collectivité ou établissement public concerné est effectuée au prorata du nombre de mois effectués dans chaque corps à compter du 1er janvier 2016.

En cas de retard ou de défaillance dans la mise en œuvre de cette répartition, la dernière autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire procède au versement complet et immédiat des financements de la prestation due. Les autres autorités de gestion procèdent au remboursement de la part qui leur incombe.
Tout sapeur-pompier volontaire d'un corps départemental ou d'un corps communal ou intercommunal mentionné au deuxième alinéa de l'article 15-2 de la loi du 3 mai 1996 précitée et qui a accompli la durée de service définie à son article 15-10 a droit au montant annuel de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance s'il a au moins 55 ans. Les années de service accomplies au sein d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers ne relevant pas de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance sont prises en compte dans l'ancienneté du sapeur-pompier volontaire au titre de l'autorité de gestion dont il relève au moment de la cessation d'activité, à l'exception des services accomplis simultanément. 
En cas de résiliation de son engagement prononcée par l'autorité de gestion après avis du conseil de discipline, le sapeur-pompier volontaire concerné ne peut prétendre au versement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Si le sapeur-pompier volontaire décède après avoir perçu la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, la prestation annuelle est versée, à compter de l'année du décès, à ses ayants droit. Elle est égale à 50 % du montant que le sapeur-pompier percevait à la date de son décès.

Si le sapeur-pompier volontaire qui remplit les conditions de services et d'âge décède avant d'avoir perçu la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, la prestation annuelle versée à compter de l'année du décès à ses ayants droit est égale à 50 % du montant que le sapeur-pompier aurait perçu s'il avait achevé son engagement en cours.
 Si le sapeur-pompier volontaire décède alors qu'il remplissait seulement les conditions de services, la prestation annuelle versée à ses ayants droit, à compter de l'année durant laquelle il aurait atteint l'âge de 55 ans, est égale à 50 % du montant que le sapeur-pompier aurait perçu s'il avait achevé son engagement en cours.
Le sapeur-pompier volontaire cessant son engagement à compter du 1er janvier 2016 ou ses ayants droit perçoivent, s'ils en remplissent les conditions :

1° L'allocation de fidélité prévue par l'article 15-6 de la loi du 3 mai 1996 précitée et le décret du 29 avril 2005 susvisé ;

2° Une prestation de fidélisation et de reconnaissance prévue par l'article 15-1 de la même loi et le décret du 13 septembre 2005 susvisé ;

3° Une nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance prévue par l'article 15-10 de la même loi.

La part de prestation versée au sapeur-pompier volontaire ou à ses ayants droit, tels que définis à l'article 18, au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est déterminée en tenant compte des droits acquis respectivement au titre des deux autres prestations, et sans pouvoir excéder le montant défini en application des articles 11 à 18.
La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance versée au sapeur-pompier volontaire ayant cessé son activité en raison d'une incapacité opérationnelle reconnue médicalement et dont la durée de services est au moins de quinze ans, tout en étant inférieure à vingt ans, est égale à la prestation qu'il aurait pu percevoir s'il avait accompli vingt ans de services.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juillet 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 16
Le délégué général, pour l'exercice de ses attributions, est assisté de deux chefs de service, adjoints à la déléguée générale, qui assurent la coordination de l'activité des services. La fonction de coordination juridique et de suivi de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle lui est directement rattachée.

Trois départements, deux missions transversales et une unité sont placés sous l'autorité de ces deux chefs de service :
- le département de l'action territoriale ;

- le département Pôle emploi ;

- le département de la stratégie ;

- la mission de la communication ;

- la mission des ressources humaines et des affaires générales ;

- l'unité de traitement des questions écrites et des courriers parlementaires.
Le département Pôle Emploi est chargé de coordonner les relations avec Pôle Emploi et d'assurer la tutelle de l'établissement public.

Il assure la préparation de la négociation de la convention tripartite Etat-Unédic-Pôle Emploi, et l'animation des instances de suivi de la convention (comité technique tripartite, comité des directeurs, comité de suivi). Il coordonne les réflexions prospectives sur l'évolution de l'offre de service de Pôle Emploi, plus particulièrement en lien avec le département de la stratégie et l'ensemble des missions de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

Il prépare les instances de gouvernance de Pôle Emploi (conseil d'administration, comité d'évaluation, comité d'audit et des comptes), et représente la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle dans les instances techniques de suivi, d'audit et d'évaluation.

Il définit les règles générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public, assure son suivi financier, le suivi des effectifs et la politique de ressources humaines qui y sont conduites, et le suivi des questions immobilières.

Il veille à la qualité du service rendu par l'opérateur auprès des demandeurs d'emploi et des employeurs, et assure l'articulation entre la mise en œuvre des dispositifs de l'Etat et la mobilisation des prestations et formation de Pôle Emploi.

Dans le cadre du suivi et de la préparation de la convention tripartite, il coordonne le suivi des indicateurs et la construction de nouveaux indicateurs de résultats de Pôle Emploi.

Il appuie le département de l'action territoriale, en définissant le cadre du partenariat entre les services déconcentrés de l'Etat et Pôle Emploi.

En lien avec la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi, il définit le cadre juridique du suivi de la recherche d'emploi et les questions liées à la gestion de la liste des demandeurs d'emploi.

Il suit plus particulièrement les relations de Pôle Emploi avec les opérateurs privés de placement, et assure le suivi de l'association pour l'emploi des cadres.

Il suit les partenariats de Pôle Emploi avec le ministère de l'intérieur, ainsi que les questions liées aux travailleurs étrangers, aux migrations, aux mobilités transfrontalières, ainsi que certaines questions juridiques transversales au service public de l'emploi (notamment les aides d'Etat).

Il pilote les maisons de l'emploi et coordonne les réflexions sur l'évolution de ce dispositif.

Il pilote le Label Diversité, en lien, pour le secteur public, avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique, et coordonne la participation du ministère chargé de l'emploi aux politiques interministérielles de lutte contre la discrimination et de promotion de la diversité.
Le délégué général, pour l'exercice de ses attributions, est assisté de deux chefs de service, adjoints à la déléguée générale, qui assurent la coordination de l'activité des services. La fonction de coordination juridique et de suivi du conseil national de l'emploi, de la formation, et de l'orientation professionnelles lui est directement rattachée.

Trois départements, deux missions transversales et une unité sont placés sous l'autorité de ces deux chefs de service :

- le département de l'action territoriale ;

- le département Pôle emploi ;

- le département de la stratégie ;

- la mission de la communication ;

- la mission des ressources humaines et des affaires générales ;

- l'unité de traitement des questions écrites et des courriers parlementaires.
Le département de la stratégie a pour mission d'évaluer la pertinence et la cohérence des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.

Avec l'appui des autres missions et départements de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle comme des autres directions du ministère, il prépare l'action de la délégation en organisant et en rendant accessible les informations disponibles dans les champs de l'emploi, du travail, de la formation professionnelle, du développement économique et de la négociation sociale.

Il assure un rôle d'interface entre la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et les organismes statistiques, d'études, d'évaluation, de recherche et de prospective.
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle comprend, sous l'autorité du délégué :
- la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi ;

- la sous-direction des politiques de formation et du contrôle ;

- la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi ;

- la sous-direction du financement et de la modernisation ;

- la sous-direction Europe et International.
La sous-direction des parcours d'accès à l'emploi est chargée de la conception et de l'animation des politiques de l'Etat en faveur de l'accès et du retour à l'emploi des personnes éloignées provisoirement ou durablement du marché du travail et du maintien et de l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés.
A cette fin, elle conçoit, pilote et développe les dispositifs d'aide de l'Etat en faveur de l'insertion professionnelle des publics exclus ou fragiles au regard de l'accès à l'emploi.

Elle participe à la définition des programmes de lutte contre le chômage des jeunes mis en œuvre par le service public de l'emploi et, en lien avec le délégué ministériel aux missions locales, par le réseau d'accueil, d'orientation, d'information et de suivi des jeunes.

Elle contribue à la détermination des actions permettant d'accompagner l'entrée dans la vie active des jeunes sortant de formation initiale.

Elle élabore et promeut les mécanismes d'intervention et de solvabilisation de l'emploi en faveur des publics fragiles.

Elle propose et veille à la mise en œuvre des moyens propres à favoriser le développement de nouvelles activités ou de nouvelles formes d'emploi.

Elle conçoit et met en œuvre la politique de l'Etat en matière de soutien aux réseaux et associations à caractère national voués au développement des initiatives locales en faveur de l'emploi et du développement des emplois dans le secteur de l'utilité sociale.

Elle favorise le développement des possibilités d'emploi adapté aux personnes en difficulté dans les secteurs marchand et non marchand.

Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'accès, au maintien dans l'emploi et à la formation professionnelle des personnes handicapées, en lien avec la politique générale de l'emploi et de la formation professionnelle et avec la politique générale du handicap.

Elle assure l'articulation entre les dispositifs de droit commun et les dispositifs spécifiques aux travailleurs handicapés. Elle initie et anime les partenariats avec l'association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, Pôle Emploi, les Cap emploi nécessaires à leur mise en œuvre et assure le suivi de l'activité de l'association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, notamment l'approbation du budget et le bilan d'activité.
La sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi est chargée de concevoir et de veiller à la mise en œuvre des politiques de sécurisation de l'emploi et d'accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi et les compétences. Dans ce cadre elle organise la capitalisation et la diffusion des initiatives territoriales pour l'emploi.
Elle aide les branches professionnelles et les entreprises à mieux anticiper et gérer les effets des mutations économiques, sociales, démographiques et technologiques. Elle assure le déploiement des démarches de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences au niveau des entreprises, des branches et des territoires. Elle encourage le développement du dialogue social dans ce domaine. Elle participe au déploiement des politiques de filières, en particulier sur le volet emploi-compétences, et aux travaux du conseil national de l'industrie, de la commission nationale des services et de la commission de concertation du commerce. Elle élabore et anime, avec la direction générale du travail et la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, le déploiement d'une offre de service à destination des TPE PME au niveau national et dans l'ensemble des territoires.

La sous-direction est chargée de la conception, du suivi et de la mise en œuvre des mesures de prévention (activité partielle, Fonds national pour l'emploi/formation) et d'accompagnement des licenciements collectifs (plan de sauvegarde de l'emploi, congé de reclassement, contrat de sécurisation professionnelle). Elle élabore, en lien avec la direction générale du travail, le droit du licenciement pour motif économique et encourage le développement du dialogue social sur les mutations économiques. Elle est également chargée de la réglementation et du déploiement des pratiques de revitalisation territoriale. Elle est chargée de la mobilisation au niveau national du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Elle assure, en lien avec la direction de la sécurité sociale et la direction générale du travail, l'élaboration et la mise en œuvre des politiques en faveur de l'emploi des salariés âgés et assume une responsabilité transverse à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle sur les questions de gestion des âges.

Elle suit les secteurs et les entreprises en mutation et entretient des relations régulières avec les groupes et les entreprises d'importance nationale. Elle participe aux instances interministérielles compétentes en matière de restructurations et de localisation des activités économiques.

Elle élabore le cadre juridique de l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi. Elle assure les relations avec l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, notamment dans le cadre de la négociation et de l'agrément des accords d'assurance chômage, et avec Pôle Emploi dans sa mission de gestion et de versement des allocations chômage.

Elle est chargée de l'élaboration et de l'application des textes relatifs au suivi de la recherche d'emploi.
La sous-direction des politiques de formation et du contrôle est chargée de concevoir, de mettre en œuvre et d'assurer le suivi de l'action de l'Etat en matière d'apprentissage et de formation professionnelle continue des actifs.

Elle élabore l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à son champ de compétence et en assure le suivi. Dans ce cadre, elle organise notamment le financement de la formation professionnelle continue et le cadre juridique de la mutualisation de ses fonds, en lien avec les entreprises et les branches professionnelles.

Elle exerce la tutelle de l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, de l'établissement public France compétences, de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente.

La sous-direction conçoit et organise le cadre juridique de développement et de reconnaissance des certifications professionnelles, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience. Elle s'assure de la régularité juridique des procédures de cette dernière. Elle définit par ailleurs la politique d'élaboration et de développement des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi.

La sous-direction propose des modalités d'intervention de l'Etat dans le respect des compétences des régions et des partenaires sociaux, afin de faciliter l'orientation professionnelle, de développer l'alternance et d'adapter l'offre de formation, pour favoriser la qualité des prestations, l'innovation et la bonne réponse aux besoins des entreprises, des actifs et des territoires. Elle assure le suivi des interventions de l'Etat en la matière.

Elle définit et conduit la politique de contrôle de la formation professionnelle conformément au code du travail et aux règlements européens, donne des orientations en matière de contrôle aux services dédiés des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et apporte un appui juridique et pratique par l'organisation d'une animation nationale. Elle effectue les contrôles des organismes nationaux qui reçoivent les contributions de formation professionnelle continue.

En lien avec la direction des affaires juridiques, elle instruit le contentieux des affaires relevant de son champ de compétence.

La sous-direction veille à la bonne articulation des interventions de l'Etat et de ses établissements publics avec les collectivités territoriales, dont les Régions, les organisations représentatives de salariés et d'employeurs et les autres institutions et organismes concernés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. R4031-1,  Art. R4031-9,  Art. R4031-10,  Art. R4031-19,  Art. R4031-20,  Art. R4031-21,  Art. R4031-22,  Art. R4031-23,  Art. R4031-24,  Art. R4031-26,  Art. R4031-27,  Art. R4031-29,  Art. R4031-30,  Art. R4031-31,  Art. R4031-32,  Art. R4031-33,  Art. R4031-34,  Art. R4031-37-1,  Art. R4031-40,  Art. R4031-45,  Art. R4031-53

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. R4031-34-1,  Art. R4031-34-2,  Art. R4031-34-3,  Art. R4031-34-4,  Art. R4031-35,  Art. R4031-36,  Art. R4031-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes,   Sct. Paragraphe 2 : Procédure applicable à la péréquation forfaitaire,   Sct. Paragraphe 3 : Procédure applicable à la péréquation établie à partir de l'analyse des comptes des gestionnaires de réseaux,   Art. R121-44,   Art. R121-45,   Art. R121-46,   Art. R121-47,   Art. R121-48,   Art. R121-49,   Art. R121-50,   Art. R121-51,   Art. R121-52,   Art. R121-53,   Art. R121-54,   Art. R121-55,   Art. R121-56,   Art. R121-57,   Art. R121-58,   Art. R121-59,   Art. R121-60,   Art. R121-61,   Art. R121-62,   Art. R121-63,   Art. R121-64
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017, à l'exception des articles D. 412-39 et D. 412-41 du code de l'environnement.

L'alinéa précédent est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II.-Par dérogation aux dispositions de l'article D. 412-30 du code de l'environnement, jusqu'à la création de l'établissement public mentionné à l'article L. 7124-19 du code général des collectivités territoriales, le parc amazonien de Guyane est, pour la Guyane, la personne publique mentionnée à l'article L. 412-10 du code de l'environnement.
1. La déclaration mentionnée au 1° du III de l'article 39 D de l'annexe III au code général des impôts est déposée sur l'un des portails mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé.

2. La déclaration mentionnée au 2° du III du même article 39 D est déposée sur le portail "  www.net-entreprises.fr ".
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D131-3, Art. D131-4 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. D133-3, Sct. Sous-section 1 : Interlocuteur social unique, Art. D133-16, Art. D611-7, Art. D611-8, Art. D611-20, Art. D611-21, Art. D611-23, Art. D611-24, Art. D611-25, Art. D611-26, Art. D611-30, Art. D611-31, Art. D611-33, Art. D611-34, Art. D611-35, Art. D722-11 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D133-15, Art. D133-3, Art. D133-4, Art. D161-1-1, Art. D611-10, Art. D611-16, Art. D611-18, Art. D611-19, Art. D612-20, Art. D635-2, Art. D635-12, Art. D756-4, Art. D133-1, Art. D611-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Art. R327-1,   Art. R326-1,   Art. R327-2,   Art. R326-2,   Art. R327-3,   Art. R326-3,   Art. R327-4,   Art. R326-4,   Art. R327-5,   Art. R326-5,   Art. R327-6,   Art. R326-6,   Art. R327-7,   Art. R326-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Art. R326-1,   Art. R325-1,   Art. R326-2,   Art. R325-2,   Art. R326-3,   Art. R325-3,   Art. R326-4,   Art. R325-4,   Art. R326-5,   Art. R325-5,   Art. R326-6,   Art. R325-6,   Art. R326-7,   Art. R325-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R122-7,   Art. R122-8,   Art. R122-10,   Art. R122-12,   Art. R134-6,   Art. R134-7,   Art. R134-8,   Art. R134-9,   Art. R134-10,   Art. R134-11,   Art. R135-1,   Sct. Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie,   Art. R322-1,   Art. R322-2,   Art. R322-3,   Art. R322-4,   Sct. Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne,   Art. R323-1,   Art. R323-2,   Art. R323-3,   Art. R323-4,   Art. R323-5,   Art. R324-1,   Art. R324-2,   Sct. Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque,   Sct. Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle,   Sct. Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R325-1,   Art. R325-5,   Art. R325-6,   Art. R325-7,   Art. R326-1,   Art. R326-5,   Art. R326-6,   Art. R326-7,   Art. R327-1,   Art. R327-5,   Art. R327-6,   Art. R331-1,   Art. R331-35

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R328-1,   Art. R327-1,   Art. R328-2,   Art. R327-2,   Art. R328-3,   Art. R327-3,   Art. R328-4,   Art. R327-4,   Art. R328-5,   Art. R327-5,   Art. R328-6,   Art. R327-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Chapitre V : Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
ANNEXE III

PIÈCES À FOURNIR EN VUE DE L'OBTENTION DU PAIEMENT D'UN ACOMPTE CONCERNANT LES OPÉRATIONS PLUS OU PLAI
Pour le premier acompte :
- pour les opérations visées au 3° ou 4° du I de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation sans travaux : justification de l'acquisition de l'immeuble par la production d'un acte de vente ;

- état des dépenses, certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes prévus par l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation ;

- convention APL.
Pour les acomptes suivants :
- état des dépenses, certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce ou le comptable public pour les organismes à comptabilité publique, décomposé selon les postes prévus par l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation ;
Pour le solde :
- état récapitulatif détaillé des dépenses par fournisseurs définitif, certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique ;

- la décision de clôture mentionnée à l'article R. 331-7 du code de la construction et de l'habitation.
ANNEXE IV

PIÈCES À FOURNIR EN VUE DE L'OBTENTION D'UNE DÉCISION DE CLÔTURE CONCERNANT LES OPÉRATIONS PLUS, PLAI OU PLS
Le plan de financement définitif.

Le prix de revient définitif hors taxes, décomposé selon les postes prévus par l'arrêté visé à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.

La copie des autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation de l'opération.

La déclaration d'achèvement des travaux ou, à défaut, le procès verbal de réception des travaux, à l'exception des opérations d'acquisition sans travaux.

Une attestation notariée justifiant l'acquisition du droit d'utiliser le terrain d'implantation de l'opération, le bail emphytéotique, l'acte de vente ou le titre de propriété s'il n'a pas déjà été fourni.

Les justificatifs définitifs relatifs aux majorations intervenant dans le calcul des subventions et des loyers (hors marges liées à la localisation), s'ils n'ont pas déjà été fournis.

Un tableau des surfaces habitables et annexes définitives, par logement, certifié par le maître d'œuvre ou un géomètre, s'il n'a pas déjà été fourni.

Le cas échéant, projet d'avenant à la convention APL en cas de modification des surfaces ou des marges techniques.

Tableau d'amortissement des prêts de la caisse des dépôts et consignation ou du prêt PLS ou attestation sur l'honneur sur la mobilisation du prêt, la date de début et la durée du prêt.
Les actes de naissance, les actes de reconnaissance et les actes de mariage ainsi que les registres de l'état civil qui les contiennent, datant de moins de soixante-quinze ans, ne peuvent être directement consultés que par les agents de l'Etat habilités à cet effet et les personnes munies d'une autorisation écrite de l'administration des archives, conformément à l'article L. 213-3 du code du patrimoine. Au-delà de ce délai, l'accès de toute personne à ces actes et registres est régi par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II du même code. 
A l'exception des actes de décès dont la communication est de nature à porter atteinte, compte tenu des circonstances du décès, à la sécurité des personnes qui y sont désignées et qui est opérée conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L. 213-2 du même code, les actes de décès sont librement communicables conformément à l'article L. 213-1 du code du patrimoine.
Est abrogé :

Le décret n° 60-833 du 6 août 1960 relatif à la vérification des registres de l'état civil.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°51-284 du 3 mars 1951


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 7 bis,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 62-921 du 3 août 1962


 Art. 16,  Sct. Titre I : Dispositions concernant la tenue des registres.,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 7,  Art. 7-1,  Art. 7-2,  Sct. Titre II : Dispositions concernant la publicité des actes.,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 11-1,  Art. 11-2,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 13-1,  Sct. Titre III : Dispositions concernant la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil,  Art. 13-2,  Art. 13-3,  Art. 13-4,  Art. 13-5,  Sct. Titre IV : Dispositions diverses,  Art. 14,  Art. 15

A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance du Roi du 26 novembre 1823 


 Art. 1,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
  Sct. Section I : La rectification et l'annulation administratives,   Art. 1046

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1046-1,   Art. 1047,   Art. 1048,   Art. 1051,   Art. 1053,   Art. 1054,   Art. 1055
La mention prévue à l'article 2495 du code civil ne figure sur les copies intégrales et les extraits de l'acte de naissance que sur demande de la personne à laquelle l'acte se rapporte ou, s'il est mineur, sur demande de son représentant légal. Le procureur de la République peut toujours obtenir la copie intégrale ou l'extrait de l'acte de naissance portant cette mention.
Le notaire qui a reçu un acte de notoriété visé à l'article 46 du code civil est tenu d'en adresser dans le mois une copie authentique au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la commune où se trouvait l'acte de l'état civil auquel il aura suppléé. Lorsque l'acte de l'état civil manquant était établi par les autorités diplomatiques, consulaires ou par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, copie authentique de l'acte de notoriété est déposée dans le mois aux archives dépendant de ce ministère.
Les officiers de l'état civil sont placés sous le contrôle du procureur de la République du lieu où est située la commune où ils exercent. 
Les autorités diplomatiques et consulaires françaises agissant en qualité d'officier de l'état civil et les officiers de l'état civil du service central d'état civil exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République du lieu où est établi ce service. 
Les personnes habilitées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à exercer les fonctions d'officier de l'état civil sont, dans le cadre de ces activités, placées sous le contrôle du procureur de la République près le   tribunal judiciaire de Paris.
Le notaire qui a reçu un acte de notoriété visé à l'article 46 du code civil est tenu d'en adresser dans le mois une copie authentique au greffe du   tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située la commune où se trouvait l'acte de l'état civil auquel il aura suppléé. Lorsque l'acte de l'état civil manquant était établi par les autorités diplomatiques, consulaires ou par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, copie authentique de l'acte de notoriété est déposée dans le mois aux archives dépendant de ce ministère.
En cas de destruction ou perte d'une feuille vierge, l'officier de l'état civil indique, sur le procès-verbal de clôture du registre, le numéro de la feuille ainsi que les circonstances de l'incident. Les actes de l'état civil sont établis sur les feuilles portant les numéros qui suivent. 
Au cas où une feuille contenant un ou plusieurs actes a été perdue, détruite ou rendue inexploitable, l'officier de l'état civil en avertit sans délai le procureur de la République territorialement compétent. Ce dernier autorise la reconstitution du ou des actes et donne toutes instructions utiles à cet effet. 
En cas de destruction d'un registre, le procureur de la République sollicite du garde des sceaux, ministre de la justice, l'autorisation de reconstitution et l'engagement des dépenses. 
S'agissant des actes ou des registres détenus par les autorités diplomatiques ou consulaires, le chef de poste avise sans délai le service central d'état civil qui en informe immédiatement le procureur la République compétent. Ce dernier autorise leur reconstitution et donne à ce service toutes instructions utiles à cet effet. S'agissant des actes ou des registres de l'état civil détenus par le service central d'état civil, ce dernier avertit sans délai le procureur de la République territorialement compétent afin qu'il autorise leur reconstitution et donne toutes instructions utiles à cet effet. 
La reconstitution des actes ou des registres est réalisée par l'officier de l'état civil à partir du second exemplaire de ceux-ci ou des données contenues dans les traitements automatisés. 
Le procureur de la République saisit par requête le   tribunal judiciaire afin qu'il confère force probante aux actes ou registres reconstitués. Mention du jugement est portée en marge des actes reconstitués et copie de celui-ci est versée aux pièces annexes. Lorsque la reconstitution porte sur l'entier registre, copie du jugement donnant force probante aux actes est insérée en début de celui-ci et mention en est portée en marge de l'acte reconstitué, lorsqu'il est demandé une copie intégrale de celui-ci. 
Lorsque la reconstitution de l'acte ou du registre ne peut être effectuée dans les conditions prévues au cinquième alinéa, celle-ci ne peut être opérée qu'en vertu d'un jugement supplétif rendu en application de l'article 46 du code civil, à la demande du procureur de la République ou de l'intéressé lui-même.
Les pièces ayant permis d'établir un acte de l'état civil, les pièces constituant le dossier de mariage ainsi que les procurations qui doivent demeurer annexées aux actes de l'état civil sont déposées en fin d'année, selon le cas, au greffe du   tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située la commune ou aux archives dépendant du ministère des affaires étrangères.
La reconstitution des actes et des registres de l'état civil relève de la compétence du   tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi. 
Sont toutefois seuls compétents : 
1° Le   tribunal judiciaire du lieu d'établissement du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service et ceux détenus par les autorités diplomatiques ou consulaires ; 
2° Le   tribunal judiciaire de Paris, pour les certificats tenant lieu d'acte de l'état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire.