Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Direction générale de l'enseignement scolaire : 
I.-La direction générale de l'enseignement scolaire élabore la politique éducative et pédagogique ainsi que les programmes d'enseignement des écoles, des collèges, des lycées et des lycées professionnels. 
Elle définit le cadre et assure l'animation des actions de formation continue organisées dans les établissements du second degré. 
Elle élabore la réglementation relative à l'organisation et au fonctionnement des écoles et des établissements du second degré. 
En liaison avec la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la direction générale des ressources humaines, elle définit la politique de recrutement des personnels et les orientations générales de la politique de formation initiale et continue des enseignants des premier et second degrés.
Elle définit la politique de diffusion et d'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement scolaire et favorise le développement des ressources et des services pédagogiques numériques.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information dans les domaines relevant de ses compétences.
Elle définit et anime la politique de scolarisation des élèves présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé. Elle coordonne la politique de formation et de professionnalisation pour ce qui relève de l'enseignement spécialisé.Elle définit la politique relative à l'éducation prioritaire. Elle en anime et évalue la mise en oeuvre. 
Elle attribue les aides auxquelles peuvent prétendre les associations éducatives qui prolongent l'action de l'enseignement public. 
Elle définit la politique en matière de vie scolaire, de prévention et d'action sanitaire et sociale en faveur des élèves. 
Elle est chargée des questions pédagogiques relatives aux établissements d'enseignement scolaire privés. 
Elle contribue à l'action européenne et internationale relative à l'enseignement scolaire et favorise, en liaison avec la direction des relations européennes et internationales et de la coopération, la mobilité des enseignants et des élèves des formations générales, technologiques et professionnelles. Elle exerce la tutelle pédagogique des établissements scolaires français à l'étranger.
II.-Elle est chargée des programmes budgétaires relatifs à l'enseignement scolaire public du premier degré, à l'enseignement scolaire public du second degré et à la vie de l'élève arrêtés dans les lois de finances et relevant du ministère de l'éducation nationale.
Elle fixe aux autorités académiques leurs objectifs dans le champ de ces missions et évalue leurs résultats. 
Elle alloue aux autorités académiques les moyens en crédits et en emplois destinés aux écoles et aux établissements publics du second degré.
Direction générale des ressources humaines : 
La direction générale des ressources humaines, dont le responsable a rang de secrétaire général adjoint, est chargée de la gestion prévisionnelle des recrutements et des carrières des personnels des ministères, à l'exception des personnels d'administration centrale. 
La direction générale des ressources humaines prépare, en liaison avec la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, la politique de recrutement des ministères. Elle la met en oeuvre en veillant à la cohérence des actions conduites par les autorités académiques. 
En relation avec ces directions générales, elle définit les orientations relatives à la gestion de carrière de ces personnels et élabore les projets statutaires et indemnitaires. S'agissant des personnels relevant des organismes de recherche sous tutelle, elle coordonne l'élaboration des projets statutaires et indemnitaires. 
Elle contribue aux politiques contractuelles en apportant son expertise en matière de ressources humaines. 
Elle définit la politique de formation initiale et continue des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé.
Elle définit les orientations générales de la politique de formation en matière de mobilité fonctionnelle et de parcours de carrière pour l'ensemble des personnels.
Elle s'assure de la mise en œuvre par les autorités académiques des actions de formation en s'appuyant, pour les personnels enseignants, sur les orientations définies par la direction générale de l'enseignement scolaire. 
Elle veille au dialogue social et assure une fonction d'analyse sur les relations sociales, les métiers et les compétences. 
Elle répartit les contingents d'autorisations spéciales d'absence et de décharges de service entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité. 
Elle assure le secrétariat des comités techniques paritaires ministériels. 
La direction générale des ressources humaines comprend une direction de l'encadrement.
Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance :
La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance exerce une fonction de suivi statistique, d'expertise et d'assistance pour l'ensemble des ministères. Elle garantit la qualité de la production statistique.
Elle est chargée de la conception et de la gestion du système d'information statistique en matière d'enseignement. Elle a la responsabilité des répertoires et nomenclatures utilisés dans les systèmes d'information et de gestion du ministère de l'éducation nationale.
Elle conçoit et met en oeuvre, à la demande des autres directions du ministère de l'éducation nationale, un programme d'évaluations, d'enquêtes et d'études sur tous les aspects du système éducatif.
Pour les questions statistiques intéressant à la fois l'enseignement scolaire, l'enseignement supérieur et la recherche, elle apporte son concours à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et à la direction générale pour la recherche et l'innovation et réciproquement.
Elle assure, par sa fonction d'expertise et de conseil, la cohérence de la mesure de la performance aux niveaux national et territorial. Elle calcule les indicateurs de performance que les directions et les services déconcentrés mettent en oeuvre dans les programmes budgétaires. Elle est associée à la conception des systèmes d'information et de gestion nécessaires à ce calcul.
A la demande des autres directions, elle conçoit et met à disposition les outils d'aide à l'évaluation, à la mesure de la performance, au pilotage et à la décision.
Elle pilote des études et des recherches avec les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche pour assurer une fonction de veille en matière de politique éducative.  
Elle participe aux projets européens ou internationaux destinés à comparer les performances et les modes de fonctionnement des différents systèmes éducatifs.
Elle élabore des prévisions et scénarios d'évolution du système éducatif.
Elle assure la diffusion de l'ensemble de ses travaux.
Direction des relations européennes et internationales et de la coopération : 
La direction des relations européennes et internationales et de la coopération coordonne les politiques européenne, internationale et de coopération des ministères. Elle contribue à l'ouverture internationale du système éducatif français et au développement de la francophonie. 
Elle coordonne le développement des échanges et de la coopération avec les systèmes scolaires, universitaires et de recherche étrangers.A cette fin, elle contribue à la préparation des accords bilatéraux ainsi qu'à l'élaboration des projets conduits dans le cadre des organisations européennes ou internationales compétentes. 
Elle apporte son concours à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et à la direction générale pour la recherche et l'innovation pour la définition des mesures nécessaires à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
Elle prépare les positions des ministères, en liaison avec les directions concernées, et assure leur représentation dans les instances et rencontres internationales, notamment dans les conseils et comités européens de l'éducation.
Service des technologies et des systèmes d'information :
Le service des technologies et des systèmes d'information participe à l'élaboration des grandes orientations en matière de systèmes d'information pour l'ensemble du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de leurs établissements. Il conduit la mise en oeuvre opérationnelle du schéma stratégique des systèmes d'information et des télécommunications.
Il assure la maîtrise d'œuvre des projets informatiques et en propose la programmation budgétaire aux instances de pilotage. 
Il assure la mise à niveau, la sécurité et la qualité des systèmes d'information et de communication.
Il anime et coordonne l'action des services déconcentrés et d'administration centrale dans les domaines relevant de sa compétence.
Le secrétariat général comprend :
1° La direction générale des ressources humaines ;
2° La direction des affaires financières ;
3° La direction des affaires juridiques ;
4° La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;
5° La direction des relations européennes et internationales et de la coopération ;
6° La délégation à la communication ;
7° Le service de l'action administrative et de la modernisation ;
8° Le service des technologies et des systèmes d'information.
L'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend : 
I.-Au titre des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, outre l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, la mission ministérielle d'audit interne et les bureaux des cabinets qui sont directement rattachés aux ministres :
-le secrétariat général. 
II.-Au titre du ministère de l'éducation nationale, outre l'inspection générale de l'éducation nationale directement rattachée au ministre :
-la direction générale de l'enseignement scolaire. 
III.-Au titre du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, outre l'inspection générale des bibliothèques et la délégation aux usages de l'internet, directement rattachées au ministre :
-la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ;
-la direction générale pour la recherche et l'innovation.
Secrétariat général : 
I.-Le secrétaire général définit et met en oeuvre les politiques de modernisation administrative. Il s'assure, au sein des ministères, de la prise en compte des objectifs de performance des programmes budgétaires. Il coordonne les dispositifs de contrôle interne pour la maîtrise des risques mis en place au sein de ces ministères. 
Il dirige le secrétariat général. Les directions et services mentionnés à l'article 2 sont placés sous son autorité. 
Il veille à la cohérence de l'action ministérielle en assurant la coordination administrative entre les directions générales. 
A ce titre, il organise l'exercice de la tutelle des établissements publics nationaux relevant de l'enseignement scolaire. 
Il assure la coordination des travaux du Conseil supérieur de l'éducation, du conseil territorial de l'éducation nationale et des comités techniques ministériels. 
II.-Le secrétariat général est chargé du programme budgétaire de soutien de la politique de l'éducation nationale arrêté dans les lois de finances et relevant du ministère de l'éducation nationale.
Direction des affaires financières : 
I.-La direction des affaires financières coordonne la préparation du budget de la mission interministérielle " enseignement scolaire " et de la mission interministérielle " recherche et enseignement supérieur ". 
Elle coordonne l'exécution budgétaire. 
Elle assure la tenue des comptabilités prévues à l'article 27 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, le suivi des dépenses salariales et le contrôle des plafonds d'emplois ministériels et de la masse salariale. Elle conduit l'expertise technique et financière des projets statutaires et indemnitaires pour l'ensemble des personnels. 
Elle analyse le coût des actions menées par les ministères et réalise des études financières. 
Elle concourt à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne budgétaire et comptable et la coordonne, pour les ministères mentionnés à l'article 1er. 
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information budgétaires et financiers des ministères. 
Elle est chargée des questions relatives aux pensions pour l'ensemble des personnels de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports. 
Elle traite des questions relatives aux établissements d'enseignement privés. 
II.-La direction des affaires financières est chargée du programme budgétaire relatif à l'enseignement privé du premier et du second degré arrêté dans les lois de finances et relevant du ministère de l'éducation nationale.
La composition de la Commission nationale des ovins est fixée comme suit :
1. Représentants de l'administration.
Ministère de l'agriculture et de la pêche :
- le directeur général des politiques économique, européenne et internationale ou son représentant ;
- le chef du service central des enquêtes et études statistiques ou son représentant ;
- le chef du service des nouvelles des marchés ou son représentant.
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
FranceAgrimer :
- le directeur de  FranceAgrimer ou son représentant.
2. Représentants des professionnels.
Le président de la Fédération nationale ovine ou son représentant.
Le président de la Confédération paysanne ou son représentant.
Le président de la Coordination rurale ou son représentant.
Le président de la Fédération nationale de la coopération bétail et viande ou son représentant.
Le président de la Fédération française des commerçants en bestiaux ou son représentant.
Le président de la Fédération nationale des industries et des commerces en gros des viandes ou son représentant.
Le président de la Fédération des marchés du bétail en vif ou son représentant.
La présidence de la commission nationale est assurée par le directeur général des politiques économique, européenne et internationale ou son représentant.
La commission nationale peut s'entourer de personnalités choisies en raison de leur compétence et qui siègent à titre d'experts.
A l'issue de la réunion, un procès-verbal, comportant les informations précitées, est dressé. Il est signé du président et du secrétaire et est transmis à FranceAgriMer.
Dans tous les cas et en particulier lorsqu'il y a contestation sur le niveau des prix pratiqués, le président de la commission peut faire procéder à toutes vérifications nécessaires.
La composition de chaque commission régionale de cotation, dont les membres sont nommés par arrêté du préfet de la région où siège la commission de cotation, est fixée comme suit :
-le préfet de région dans laquelle siège la commission qui assure la présidence de la commission ou son représentant ;
-le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
-le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
-le chef du service des nouvelles du marché ou son représentant ;
-le chef du service régional de la statistique agricole ou son représentant ;
-le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) qui assure le secrétariat de la commission ou son représentant ;
-trois à cinq représentants des vendeurs et, à parité, trois à cinq représentants des acheteurs. 
Les membres représentant les vendeurs et les acheteurs, ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet de région où siège la commission des cotations sur proposition des organisations professionnelles. Ils sont nommés pour trois ans ; leur mandat est renouvelable. Cet arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
La composition de la Commission nationale des ovins est fixée comme suit :
   1. Représentants de l'administration.
   Ministère de l'agriculture et de la pêche :
   - le directeur général des politiques économique, européenne et internationale ou son représentant ;
   - le chef du service central des enquêtes et études statistiques ou son représentant ;
   - le chef du service des nouvelles des marchés ou son représentant.
   Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
   Office de l'élevage :
   - le directeur de l'Office de l'élevage ou son représentant.
   2. Représentants des professionnels.
   Le président de la Fédération nationale ovine ou son représentant.
   Le président de la Confédération paysanne ou son représentant.
   Le président de la Coordination rurale ou son représentant.
   Le président de la Fédération nationale de la coopération bétail et viande ou son représentant.
   Le président de la Fédération française des commerçants en bestiaux ou son représentant.
   Le président de la Fédération nationale des industries et des commerces en gros des viandes ou son représentant.
   Le président de la Fédération des marchés du bétail en vif ou son représentant.
   La présidence de la commission nationale est assurée par le directeur général des politiques économique, européenne et internationale ou son représentant.
   La commission nationale peut s'entourer de personnalités choisies en raison de leur compétence et qui siègent à titre d'experts.
La composition de la Commission nationale des ovins est fixée comme suit :
   1. Représentants de l'administration.
   Ministère de l'agriculture et de la pêche :
   - le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant ;
   - le chef du service central des enquêtes et études statistiques ou son représentant ;
   - le chef du service des nouvelles des marchés ou son représentant.
   Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
   Office de l'élevage :
   - le directeur de l'Office de l'élevage ou son représentant.
   2. Représentants des professionnels.
   Le président de la Fédération nationale ovine ou son représentant.
   Le président de la Confédération paysanne ou son représentant.
   Le président de la Coordination rurale ou son représentant.
   Le président de la Fédération nationale de la coopération bétail et viande ou son représentant.
   Le président de la Fédération française des commerçants en bestiaux ou son représentant.
   Le président de la Fédération nationale des industries et des commerces en gros des viandes ou son représentant.
   Le président de la Fédération des marchés du bétail en vif ou son représentant.
   La présidence de la commission nationale est assurée par le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant.
   La commission nationale peut s'entourer de personnalités choisies en raison de leur compétence et qui siègent à titre d'experts.
Conformément au règlement n° 315/2002 susvisé, les cotations nationales des carcasses d'agneaux et de brebis sont établies chaque semaine et transmises à la Commission européenne.
   La cotation nationale est calculée sur la base des cotations établies respectivement par chacune des quatre commissions régionales.
   Le siège des commissions régionales chargées de l'établissement des cotations des ovins de boucherie est fixé à Paris, Toulouse, Limoges et Avignon.
La composition de chaque commission régionale de cotation, dont les membres sont nommés par arrêté du préfet de la région où siège la commission de cotation, est fixée comme suit :
   - le préfet de région dans laquelle siège la commission qui assure la présidence de la commission ou son représentant ;
   - le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
   - le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le chef du service des nouvelles du marché ou son représentant ;
   - le chef du service régional de la statistique agricole ou son représentant ;
   - le directeur de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Office de l'élevage) qui assure le secrétariat de la commission ou son représentant ;
   - trois à cinq représentants des vendeurs et, à parité, trois à cinq représentants des acheteurs.
   Les membres représentant les vendeurs et les acheteurs, ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet de région où siège la commission des cotations sur proposition des organisations professionnelles. Ils sont nommés pour trois ans ; leur mandat est renouvelable. Cet arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
A l'issue de la réunion, un procès-verbal, comportant les informations précitées, est dressé. Il est signé du président et du secrétaire et est transmis à l'Office de l'élevage.
   Dans tous les cas et en particulier lorsqu'il y a contestation sur le niveau des prix pratiqués, le président de la commission peut faire procéder à toutes vérifications nécessaires.
La composition de chaque commission régionale de cotation, dont les membres sont nommés par arrêté du préfet de la région où siège la commission de cotation, est fixée comme suit :
-le préfet de région dans laquelle siège la commission qui assure la présidence de la commission ou son représentant ;
-le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  ou son représentant ;
-le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
-le chef du service des nouvelles du marché ou son représentant ;
-le chef du service régional de la statistique agricole ou son représentant ;
-le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) qui assure le secrétariat de la commission ou son représentant ;
-trois à cinq représentants des vendeurs et, à parité, trois à cinq représentants des acheteurs. 
Les membres représentant les vendeurs et les acheteurs, ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet de région où siège la commission des cotations sur proposition des organisations professionnelles. Ils sont nommés pour trois ans ; leur mandat est renouvelable. Cet arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
La commission nationale mentionnée à l'article 1er comprend, outre le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'aménagement du territoire, ou leurs représentants, présidents :
   1° Quatre députés et quatre sénateurs désignés par le président de leur assemblée respective ;
   2° Six élus représentants des collectivités territoriales, choisis en raison de leur engagement dans le domaine du développement rural, dont :
   a) Un élu représentant des régions, sur proposition de l'Association des régions de France ;
   b) Deux élus représentants des départements, sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
   c) Trois élus représentants des communes, sur proposition de l'Association des maires de France, dont un élu représentant des établissements publics de coopération intercommunale ;
   3° Douze personnalités qualifiées ;
   4° Douze représentants de l'Etat :
   a) Le ministre de l'intérieur ou son représentant ;
   b) Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou son représentant ;
   c) Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ou son représentant ;
   d) Le ministre de la santé et des solidarités ou son représentant ;
   e) Le ministre de la culture et de la communication ou son représentant ;
   f) Le ministre de l'écologie et du développement durable ou son représentant ;
   g) Le ministre de l'outre-mer ou son représentant ;
   h) Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ou son représentant ;
   i) Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou son représentant ;
   j) Le ministre délégué au budget ou son représentant ;
   k) Le ministre délégué au tourisme ou son représentant ;
   l) Le ministre délégué de l'industrie ou son représentant.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, pour chaque concours, la liste de classement des candidats définitivement admis, par ordre de mérite.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité de culture générale pour le concours externe et à l'épreuve de note de synthèse pour le concours interne, puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu à l'admission la meilleure note à l'épreuve d'entretien d'évaluation.
Le jury de chaque concours comprend les membres ci-après :
-un directeur adjoint ou sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, ou un sous-directeur des services actifs de la police nationale ou un chef de service central de la police nationale ;
-deux membres d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
-trois magistrats de l'ordre judiciaire ;
-un magistrat de l'ordre administratif ;
-deux membres de l'enseignement supérieur ;
-                         quatre membres du corps de conception et de direction de la police nationale ;
-deux personnalités qualifiées extérieures à la fonction publique ;
-un psychologue.
Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves, ainsi que le recours à tout support de documentation de quelque nature que ce soit, en dehors de celle éventuellement distribuée. 
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires. 
Il leur est interdit de sortir des salles d'examen sans autorisation des surveillants responsables. 
Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901. 
La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude. 
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit à l'attention du président du jury un rapport caractérisant les faits. 
L'exclusion du concours est prononcée par le jury. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. 
La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour l'application des dispositions visées à l'article D. 615-38 du code rural, les rendements représentatifs qui constituent l'obligation de livraison minimale du demandeur sont calculés sur la base du rendement moyen de l'exploitation (alimentaire et non alimentaire) constaté après la récolte pour la matière première considérée.
   Dans l'hypothèse où une même espèce est uniquement cultivée au titre du présent régime d'aide, le rendement représentatif de l'exploitation sera déterminé à l'issue de contrôles réalisés le cas échéant chez le demandeur, le collecteur délégué ou le premier transformateur.
   Dans le cas particulier de la betterave, le rendement représentatif correspond au rendement moyen (alimentaire et non alimentaire) du bassin d'approvisionnement de l'usine calculé sur les trois années précédant celle de présentation de la demande d'aide.
Pour l'application des dispositions visées à l'article D. 615-38 du code rural, une quantité de matières premières inférieure à la quantité minimale exigée pourra être acceptée dans les cas suivants :
   - prise d'un arrêté en application de l'article D. 615-5 du code rural ;
   - production d'une expertise réalisée par un expert d'assurances, un expert agricole ou foncier ;
   - production de justificatifs d'indemnisation consécutive à des dégâts sur culture.
Pour l'application des dispositions visées à l'article D. 615-40 du code rural, les registres à tenir, sur une base mensuelle, sont les suivants : le registre des réceptions, le registre des transformations, le registre des commercialisations des produits.
   Au titre de l'article 163 du règlement CE 1973/2004 susvisé, les mentions obligatoires sont les suivantes :
   - pour le registre des réceptions : l'année de récolte, le nom de la matière première ou du produit intermédiaire, la date de réception de matière première ou du produit intermédiaire, le poids tel quel de matières premières, le poids aux normes de la matière première, le nom et l'adresse du livreur, les quantités réceptionnées, les résultats des analyses ;
   - pour le registre des transformations :
     Dans le cas des transformateurs de matières premières :
     Les mentions obligatoires sont l'année de récolte, le nom de la matière première, la date de transformation des matières premières, le poids tel quel des matières premières transformées, les résultats des analyses, le poids aux normes des matières premières mises en oeuvre, le coefficient de transformation, la quantité et le type de produit intermédiaire obtenu, la quantité et le type de coproduit et sous-produit obtenus ;
     Dans le cas des transformateurs de produits intermédiaires :
     Les mentions obligatoires sont l'année de récolte, le type du produit intermédiaire réceptionné, la date de réception du produit intermédiaire, le nom du fournisseur, la provenance du produit intermédiaire, la date de transformation, la quantité mise en oeuvre, le coefficient de transformation, la quantité et le type de produit intermédiaire obtenu, la quantité et le type de coproduit et sous-produit obtenus.
     Dans le cas d'une transformation finale :
     Les mentions obligatoires sont l'année de récolte, le type du produit intermédiaire réceptionné, la date de réception du produit intermédiaire, le nom du fournisseur, la date de transformation, la quantité mise en oeuvre, le coefficient de transformation, la quantité et le type de produit fini obtenu, la quantité et le type de coproduit et sous-produit obtenus ;
   - pour le registre des commercialisations des produits :
     Les mentions obligatoires sont la date de livraison, le numéro de facture, les nom et adresse du destinataire, la quantité et le type des produits vendus (intermédiaires ou finis), la quantité et le type des coproduits et sous-produits vendus, le prix obtenu pour chacun de ces produits.
Sont enregistrées par le traitement les informations ou catégories d'informations à caractère personnel nécessaires à l'accomplissement des procédures administratives mentionnées à l'article 2 et prévues par un texte légal ou réglementaire, à l'exclusion de toute information relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
   La liste de ces informations est disponible sur le site internet du traitement créé à l'article 1er.
Les données à caractère personnel saisies par les usagers du traitement sont conservées par celui-ci pendant une durée maximale de trente jours. Au-delà de cette durée, elles sont détruites sans délai.
   Aux seules fins de suivi de sa demande, l'adresse de courrier électronique de l'usager, lorsqu'il la communique au traitement, est conservée par celui-ci pendant une durée de deux ans.
Le taux maximal du remboursement des frais d'hébergement des personnels du ministère chargé de la culture ainsi que des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels du ministère, est fixé conformément au barème suivant :
LIEU OÙ S'EFFECTUE LE DÉPLACEMENT
TAUX MAXIMAL DU REMBOURSEMENT des frais d'hébergement (en euros)
Métropole Paris
60
Métropole province
45
Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
70
Nouvelle-Calédonie, îles Wallis-et-Futuna et Polynésie française
110
Le taux maximal du remboursement des frais d'hébergement des personnels du ministère chargé de la culture ainsi que des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels du ministère, est fixé conformément au barème suivant :
LIEU OÙ S'EFFECTUE LE DÉPLACEMENT
TAUX MAXIMAL DU REMBOURSEMENT des frais d'hébergement (en euros)
Métropole Paris
60
Métropole province
45
Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
70
Nouvelle-Calédonie, îles Wallis-et-Futuna et Polynésie française
110
Pour les missions à l'étranger, une avance peut être consentie, sur demande du missionnaire, à hauteur de 100 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être servie. Toute mission non effectuée ayant fait l'objet d'une avance devra donner lieu à remboursement de la part de l'agent.
Les montants maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 26 avril 1995 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
Enseignement technique agricole 
(Lycées professionnels agricoles et lycées d'enseignement général et technologique agricole) 
1re catégorie : 488 euros. 
2e catégorie : 626 euros. 
3e catégorie : 823 euros. 
4e catégorie : 994 euros. 
Enseignement supérieur agronomique et vétérinaire 
Premier groupe : 1 218 euros. 
Sont classés dans le premier groupe : 
Centre national d'études agronomiques des régions chaudes ; 
Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture. 
Deuxième groupe : 1 483 euros. 
Sont classés dans le deuxième groupe : 
Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ; 
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement ; 
Ecoles nationales supérieures agronomiques et assimilées ; 
Ecoles nationales vétérinaires ; 
Ecoles nationales d'ingénieurs des travaux ; 
Ecole nationale d'ingénieur des techniques des industries agricoles et alimentaires ; 
Ecole nationale de formation agronomique ; 
Ecole nationale de formation agroalimentaire ; 
Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
L'observatoire des carrières de la justice est composé :
   - d'un président nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - d'un membre du Conseil d'Etat, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
   - de l'inspecteur général des services judiciaires ;
   - des directeurs d'administration centrale responsables de la gestion des personnels ;
   - de cinq membres des juridictions et des services déconcentrés désignés par le garde des sceaux pour un mandat de trois ans renouvelable une fois ;
   - d'un représentant de chacune des organisations syndicales et professionnelles de fonctionnaires siégeant au comité technique paritaire ministériel ;
   - d'un représentant de chacune des organisations représentatives des magistrats ;
   - des directeurs des écoles.
Il est créé un observatoire des carrières de la justice qui a pour mission :
   - d'étudier les évolutions des carrières au sein du ministère de la justice et de formuler des propositions pour anticiper ces évolutions ;
   - de suivre plus particulièrement le développement des possibilités de carrière des femmes, y compris jusqu'aux postes de responsabilité et d'encadrement ;
   - dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, de favoriser une réflexion partagée entre l'administration et ses différents partenaires sur les évolutions possibles et souhaitables des métiers de la justice et de la place que doivent y occuper les femmes ;
   - de mieux faire connaître les métiers de la justice et d'améliorer ainsi leur attractivité.
L'observatoire des carrières de la justice est assisté d'un comité technique chargé de préparer le programme annuel des travaux et d'en assurer l'exécution. Il est présidé par le président de l'observatoire et comprend :
   - un représentant de chaque direction en charge de la gestion des personnels désigné par le directeur ;
   - trois représentants des juridictions et des services déconcentrés désignés respectivement par le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
   - un représentant de chaque école désigné par son directeur.
L'observatoire des carrières est assisté dans ses travaux par un secrétariat permanent assuré par la direction de projet chargée du dialogue social et des ressources humaines. Celui-ci est chargé :
   - de préparer et de coordonner les travaux de l'observatoire et du comité technique prévu à l'article 6 ;
   - d'assister le président dans ses fonctions, et notamment d'assurer l'instruction des dossiers à soumettre à l'observatoire ainsi que le suivi des études ;
   - de rédiger le rapport visé à l'article 8.
L'observatoire des carrières de la justice présente au garde des sceaux un rapport annuel présentant :
   - un bilan de ses travaux, accompagné des propositions retenues dans le cadre des études effectuées ;
   - un état de la situation des femmes au regard de la démographie, des métiers et des carrières au sein des différents corps du ministère ;
   - les éléments du plan pluriannuel d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois et postes d'encadrement supérieur prévu par la circulaire du 6 mars 2000 relative à la préparation des plans pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois et postes d'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat.
   Ce rapport fait l'objet d'une information au comité technique paritaire ministériel.
L'observatoire des carrières de la justice présente au garde des sceaux un rapport annuel présentant :
- un bilan de ses travaux, accompagné des propositions retenues dans le cadre des études effectuées ;
- un état de la situation des femmes au regard de la démographie, des métiers et des carrières au sein des différents corps du ministère ;
- les éléments du plan pluriannuel d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois et postes d'encadrement supérieur prévu par la circulaire du 6 mars 2000 relative à la préparation des plans pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois et postes d'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Ce rapport fait l'objet d'une information au comité technique ministériel.
L'observatoire des carrières de la justice est composé :
- d'un président nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
- d'un membre du Conseil d'Etat, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
- de l'inspecteur général des services judiciaires ;
- des directeurs d'administration centrale responsables de la gestion des personnels ;
- de cinq membres des juridictions et des services déconcentrés désignés par le garde des sceaux pour un mandat de trois ans renouvelable une fois ;
- d'un représentant de chacune des organisations syndicales et professionnelles de fonctionnaires siégeant au comité technique ministériel ;
- d'un représentant de chacune des organisations représentatives des magistrats ;
- des directeurs des écoles.
Les ambassades et postes consulaires qui organisent les opérations de vote d'une autre circonscription consulaire en application de l'alinéa 2 de l'article 12 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée et de l'article 5 ter de la loi du 7 juin 1982 susvisée sont les suivants :

 AMBASSADES ET POSTES CONSULAIRES

 chargés d'organiser les opérations de vote pour le compte d'autres postes

 CIRCONSCRIPTIONS CONSULAIRES

 dont l'organisation des opérations de vote est transférée

 Burundi.

 Ambassade (Bujumbura).

 Ambassade au Rwanda (Kigali). 

 Italie.

 Ambassade (Rome).

 Ambassade près le Saint-Siège. 

 Serbie.

 Ambassade (Belgrade).

 Ambassade au Monténégro (Podgorica).
Les ambassades et postes consulaires chargés de tenir, outre leur liste électorale consulaire, celles qui sont dressées au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires en application de l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée sont les suivants :

 AMBASSADES ET POSTES CONSULAIRES

 chargés de tenir plusieurs listes électorales consulaires

 CIRCONSCRIPTIONS CONSULAIRES

 dont la tenue de la liste électorale consulaire est transférée

 Allemagne.

 Ambassade (Berlin).

 Consulat général à Hambourg.

 Consulat général à Francfort.

 Consulat général à Düsseldorf.

 Consulat général à Sarrebruck.

 Consulat général à Munich.

 Consulat général à Stuttgart. 

 Belgique.

 Consulat général à Bruxelles.

 Consulat général à Anvers.

 Consulat général à Liège. 

 Brésil.

 Ambassade (Brasilia).

 Consulat général à Recife. 

 Burundi.

 Ambassade (Bujumbura).

 Ambassade au Rwanda (Kigali). 

 Egypte.

 Consulat général au Caire.

 Consulat général à Alexandrie 

 Espagne.

 Consulat général à Madrid.

 Consulat général à Séville.

 Consulat général à Bilbao. 

 Etats-Unis d'Amérique.

 Consulat général à Houston.

 Consulat général à La Nouvelle-Orléans. 

 Gabon.

 Consulat général à Libreville.

 Consulat général à Port-Gentil. 

 Italie.

 Ambassade (Rome).

 Ambassade près le Saint-Siège.

 Consulat général à Naples.

 Consulat général à Milan.

 Consulat général à Turin. 

 Pakistan.

 Ambassade (Islamabad).

 Consulat général à Karachi. 

 Pologne.

 Ambassade (Varsovie).

 Consulat général à Cracovie. 

Portugal.

 Ambassade (Lisbonne).

 Consulat général à Porto. 

 Serbie.

 Ambassade (Belgrade).

 Ambassade au Monténégro (Podgorica).
Pour l'année 2006, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

 Section professionnelle des notaires
      Section B, classe 1 : 1 550,80 .

 Section professionnelle des officiers ministériels,

 officiers publics et des compagnies judiciaires
      Classe spéciale : 354 .

 Section professionnelle des médecins
      Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.

 Section professionnelle des chirurgiens-dentistes
      Cotisation forfaitaire : 2 040 .
   Taux de la cotisation proportionnelle : 9,70 %.
   Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
   - seuil : 31 068  ;
   - plafond : 155 340 .

 Section professionnelle des auxiliaires médicaux
      Cotisation forfaitaire : 832 .
   Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
   Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
   - seuil : 25 246  ;
   - plafond : 101 513 .

 Section professionnelle des vétérinaires
      Taux d'appel de la cotisation : 90 %.

 Section professionnelle des experts-comptables
      Classe IV : 2 083 .

 Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques
      Classe 1 : 808 .
Toute modification apportée par une entreprise ferroviaire titulaire d'un certificat de sécurité à l'une des dispositions présentées dans le dossier technique prévu à l'article 2 est portée à la connaissance du ministre chargé des transports au minimum six mois avant sa mise en oeuvre. Le ministre chargé des transports peut alors décider le réexamen du certificat de sécurité.
   Lorsque le ministre chargé des transports constate qu'une telle modification a été mise en oeuvre sans qu'il en ait été préalablement informé, il engage le réexamen du certificat de sécurité. Cette mesure peut être assortie d'une suspension du certificat de sécurité, dans les conditions posées à l'article 10 du présent arrêté.
Lorsque le ministre chargé des transports prononce la suspension du certificat de sécurité, dans le cas prévu à l'article 16, troisième alinéa, du décret du 7 mars 2003 susvisé, il notifie sans délai sa décision à l'entreprise ferroviaire concernée.
   Cette suspension peut être levée si l'entreprise ferroviaire démontre que les mesures nécessaires ont été prises pour remédier aux manquements qui l'ont motivée.
   Dans le cas contraire, le ministre chargé des transports engage une procédure de retrait du certificat de sécurité dans les conditions prévues à l'article suivant.
   La durée de suspension du certificat de sécurité est fixée au cas par cas par le ministre chargé des transports et ne peut excéder trois mois.
Le dossier technique prévu à l'article 2 comporte :
   a) Une présentation générale de l'entreprise ferroviaire et de ses activités ;
   b) Une copie de la licence d'entreprise ferroviaire détenue ;
   c) La description des services envisagés et les lignes du Réseau ferré national concernées par la demande ;
   d) La démonstration de l'efficacité de la prise en compte de la sécurité dans l'organisation de l'entreprise ferroviaire, et notamment en matière de :
   - management de la sécurité ;
   - retour d'expérience ;
   - contrôle, inspections et audits de sécurité ;
   - production et gestion de la documentation de sécurité ;
   - prise en compte de la sécurité du personnel vis-à-vis des risques ferroviaires ;
   - gestion des situations perturbées ;
   - maîtrise de la qualité des prestations réalisées par les fournisseurs et partenaires ;
   e) La description des principes et méthodes suivis pour :
   - l'affectation, la formation, l'évaluation des compétences et l'habilitation initiale du personnel affecté à des fonctions de sécurité ;
   - le maintien des compétences de ce personnel ;
   - les conditions d'emploi de ce personnel ;
   - le renouvellement de l'habilitation de ce personnel, et notamment la vérification du maintien de son aptitude physique ;
   - l'affectation et la qualification du personnel chargé du contrôle de l'aptitude professionnelle ;
   f) Les consignes et instructions opérationnelles établies à l'intention du personnel, ainsi que les principes de leur mise à jour et de leur adaptation ;
   g) La démonstration de la satisfaction des exigences relatives aux caractéristiques techniques du matériel roulant, à savoir :
   - la description de ce matériel roulant ;
   - pour les matériels remorqués, l'attestation de marquage RIC ou RIV ;
   - en tant que de besoin, une copie de l'autorisation de mise en exploitation commerciale sur le Réseau ferré national de chaque type de matériel susceptible d'être utilisé ;
   h) La description des principes et méthodes suivis pour :
   - l'utilisation du matériel roulant ;
   - la maintenance du matériel roulant ;
   i) La description des procédures suivies afin de vérifier l'aptitude à la circulation des trains avant leur accès au Réseau ferré national.
Les conditions mentionnées à l'article précédent concernent :
   a) L'aptitude physique et professionnelle et la formation du personnel affecté à des fonctions de sécurité ;
   b) Le réglementation de sécurité du Réseau ferré national ;
   c) L'exploitation du Réseau ferré national ;
   d) Les règles techniques et de maintenance applicables aux matériels utilisant le Réseau ferré national.
Les entreprises ferroviaires titulaires d'un certificat de sécurité prennent les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec les nouvelles conditions d'utilisation du réseau ferré national découlant :
   - soit de modifications à caractère permanent apportées à l'infrastructure du réseau ;
   - soit de modifications apportées à la réglementation ou aux consignes opérationnelles à caractère permanent.
   Ces modifications leur sont communiquées par Réseau ferré de France.
   Les dispositions qu'elles prennent à cet effet font l'objet d'une modification du dossier technique prévu à l'article 2, qui est instruite dans les conditions prévues à l'article 5.
En tant que de besoin, le ministre chargé des transports adresse à l'entreprise ferroviaire la liste des documents ou renseignements complémentaires nécessaires. Le certificat de sécurité est délivré par le ministre chargé des transports dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier technique complet.
   L'arrêté portant attribution du certificat de sécurité est publié au Journal officiel de la République française.
   Tout refus de délivrance du certificat de sécurité doit être motivé.