Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête, précise par arrêté :
   1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne peut ni être inférieure à un mois ni, sauf prorogation d'une durée maximum de quinze jours décidée par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête, excéder deux mois ;
   2° Les lieux, ainsi que les jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ; en cas de pluralité de lieux d'enquête, l'arrêté peut désigner parmi eux le siège de l'enquête, où toute correspondance relative à l'enquête peut être adressée ;
   3° Les noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête et de leurs suppléants éventuels ;
   4° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations ;
   5° Les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au président du tribunal administratif, au maître de l'ouvrage et, le cas échéant, à l'autorité compétente pour prendre la décision.
   Copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête et à la préfecture de chaque département concerné pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
   Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions, auprès du préfet, dans les conditions prévues au titre Ier de la loi du 17 juillet 1978.
Après avoir recueilli l'avis du préfet, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête peut, par décision motivée, prévoir que le délai de l'enquête sera prorogé d'une durée maximum de quinze jours.
   Sa décision doit être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête ; elle est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues au second alinéa de l'article 12 ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié.
   Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, l'accomplissement des formalités prévues à l'article 20 est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prorogée.
A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête sont clos et signés par le préfet ou par le sous-préfet, lorsque le lieu d'enquête est la préfecture ou la sous-préfecture, et par le maire dans tous les autres cas, puis transmis dans les 24 heures, avec le dossier d'enquête et les documents annexés, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.
   Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que le maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.
   Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.
   Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération.
   Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet au préfet le dossier de l'enquête avec le rapport et les conclusions motivées dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission.
   Le président du tribunal administratif qui a désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête, ou le membre du tribunal délégué par lui à cet effet, détermine le nombre des vacations allouées au commissaire enquêteur en tenant compte des difficultés de l'enquête, de la charge de travail qu'elle a occasionnée pour le commissaire enquêteur, de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.
   Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui seront remboursés au commissaire enquêteur.
   Il fixe par ordonnance le montant de l'indemnité ; cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur et au maître d'ouvrage, lequel verse sans délai au commissaire enquêteur le montant de l'indemnité indiqué.
   Dans un délai de quinze jours suivant la notification, le commissaire enquêteur et le maître d'ouvrage peuvent contester cette ordonnance devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. Celle-ci statue en formation de jugement.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'équipement, du budget et de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.
Lorsqu'il estime que l'importance ou la nature de l'opération ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en fait part au préfet et au maître de l'ouvrage et leur indique les modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion.
   Le préfet notifie au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête son accord ou son désaccord. Son éventuel désaccord est mentionné au dossier tenu au siège de l'enquête.
   En cas d'accord, le préfet et le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête arrêtent en commun, et en liaison avec le maître de l'ouvrage, les modalités de l'information préalable du public et du déroulement de la réunion publique. Les dispositions ainsi arrêtées sont notifiées au maître de l'ouvrage.
   En tant que de besoin, la durée de l'enquête est prorogée dans les conditions prévues à l'article 19 pour permettre l'organisation de la réunion publique.
   A l'issue de la réunion publique, un rapport est établi par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d'enquête et adressé au maître de l'ouvrage.
   Ce rapport, ainsi que les observations éventuelles du maître de l'ouvrage, sont annexés par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d'enquête au rapport de fin d'enquête.
Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, et à défaut d'avoir pu y procéder de son propre chef, en liaison avec le maître de l'ouvrage, le commissaire enquêteur en informe le préfet, en lui précisant la date et l'heure de la visite projetée, afin de permettre à celui-ci d'en avertir au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et les occupants.
   Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête en fait mention dans le rapport d'enquête.
Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par un document existant dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 12 juillet 1983, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en fait la demande au maître de l'ouvrage ; cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession du maître de l'ouvrage.
   Le document ainsi obtenu ou le refus motivé du maître de l'ouvrage est versé au dossier tenu au siège de l'enquête.
Le président de la juridiction ou le membre du tribunal délégué par lui peut, soit au début de l'enquête, soit au cours de celle-ci ou après le dépôt du rapport d'enquête, accorder au commissaire enquêteur, sur sa demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité, laquelle lui est versée sans délai par le maître d'ouvrage.
   Cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission.
   Le président du tribunal administratif qui a désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête, ou le membre du tribunal délégué par lui à cet effet, détermine le nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.
   Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui seront remboursés au commissaire enquêteur.
   Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui à cet effet fixe par ordonnance le montant de l'indemnité. Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur, au maître d'ouvrage et au fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs prévu à l'article 10-2. Le maître d'ouvrage verse sans délai au fonds d'indemnisation les sommes dues, déduction faite, le cas échéant, du montant de la provision versée dans les conditions définies à l'article 10-1. Le fonds verse les sommes perçues au commissaire enquêteur.
   Dans un délai de quinze jours suivant la notification, le commissaire enquêteur et le maître d'ouvrage peuvent contester cette ordonnance devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. Celle-ci statue en formation de jugement.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'équipement, du budget et de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.
Dans les huit jours qui suivent sa désignation, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut demander au président du tribunal administratif, ou au membre du tribunal qu'il délègue à cet effet, d'ordonner au maître d'ouvrage de verser au fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs une provision dont il définit le montant.
   Le commissaire enquêteur informe de sa demande l'autorité compétente pour organiser l'enquête qui ne pourra autoriser l'ouverture de celle-ci qu'après que le maître d'ouvrage aura attesté auprès d'elle du versement de cette provision.
   Le maître d'ouvrage peut s'acquitter des obligations résultant des alinéas précédents en versant annuellement au fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs un acompte à valoir sur les sommes dues et en attestant, à l'ouverture de chaque enquête effectuée à sa demande, que cet acompte garantit le paiement de celles-ci.
   Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui peut, soit au début de l'enquête, soit au cours de celle-ci ou après le dépôt du rapport d'enquête, accorder au commissaire enquêteur, sur sa demande, une allocation provisionnelle. Cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. L'allocation est versée par le fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs dans la limite des sommes perçues du maître d'ouvrage.
Pendant la durée de l'enquête, les appréciations, suggestions et contre-propositions du public peuvent être consignées sur le registre d'enquête tenu à leur disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier ; ce registre, établi sur feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou un membre de celle-ci.
   Les observations peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête au siège de l'enquête ; elles y sont tenues à la disposition du public.
   En outre, les observations du public sont reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d'enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés dans les conditions prévues aux articles 11 et 12.
Il est créé un fonds, dénommé fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs, chargé de verser à ceux-ci, dans les conditions prévues par le présent décret, les indemnités mentionnées à l'article L. 123-14 du code de l'environnement et à l'article R. 11-6-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le maître d'ouvrage verse à ce fonds les sommes et provisions destinées à couvrir les indemnités qui sont à sa charge en application de ces articles.
   La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion comptable et financière du fonds dans les conditions définies par une convention conclue avec l'Etat, représenté par le ministre en charge de l'environnement, et soumise à l'approbation du ministre chargé des finances. Cette convention précise, notamment, les modalités d'approvisionnement, de gestion et de contrôle du fonds.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents vacataires doivent justifier d'un titre ou diplôme sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat. Toutefois, en l'absence de candidats justifiant des compétences requises, les agents vacataires doivent justifier, à titre exceptionnel, d'un titre ou diplôme sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat ou, pour les disciplines technologiques et professionnelles, attester d'une expérience professionnelle antérieure.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission des comptes et des budgets économiques de la nation, présidée par le ministre chargé de l'économie, comprend [*composition*] :
   1° Le commissaire général au Plan, le gouverneur de la Banque de France, le directeur du budget, le directeur du Trésor, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur de la prévision, le chef du service de la législation fiscale ;
   2° Huit membres du Conseil économique et social, désignés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de l'économie ;
   3° Douze membres choisis parmi les personnalités qualifiées par leurs travaux et leur compétence économique et financière, désignés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de l'économie, pour une durée de quatre ans ;
   4° Le président et le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan de l'Assemblée nationale, le président et le rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat.
   Des représentants des ministres intéressés et des personnalités invitées participent en tant que de besoin aux travaux de la commission.
   La commission des comptes et des budgets économiques de la nation se réunit trois fois par an [*périodicité*].
La commission des comptes et des budgets économiques de la nation, présidée par le ministre chargé de l'économie, comprend [*composition*] :
   1° Le commissaire général au Plan, le gouverneur de la Banque de France, le directeur du budget, le directeur du Trésor, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur de la prévision, le chef du service de la législation fiscale ;
   2° Dix membres du Conseil économique et social, désignés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de l'économie ;
   3° Douze membres choisis parmi les personnalités qualifiées par leurs travaux et leur compétence économique et financière, désignés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de l'économie, pour une durée de quatre ans ;
   4° Le président et le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan de l'Assemblée nationale, le président et le rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat.
   Des représentants des ministres intéressés et des personnalités invitées participent en tant que de besoin aux travaux de la commission.
   La commission des comptes et des budgets économiques de la nation se réunit trois fois par an [*périodicité*].
Une première session de la commission a lieu entre le 1er et le 31 mars [*dates, période*]. Lors de cette session, la commission examine [*attributions, rôle*] :
   - la conjoncture et les premiers résultats économiques de l'année écoulée ;
   - les comptes prévisionnels de la nation pour l'année en cours ;
   - les budgets économiques de la nation pour l'année suivante.
Une deuxième session de la commission a lieu entre le 1er et le 30 juin [*dates, période*]. Lors de cette session, la commission examine [*attributions, rôle*] :
   - le rapport sur les comptes de la nation, et notamment le compte provisoire pour l'année passée ;
   - un thème économique choisi par le ministre chargé de l'économie et faisant l'objet d'un rapport particulier.
Il est institué un groupe technique de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation, présidé par le directeur de la prévision ou son représentant.
   Le groupe technique est formé [*composition*] d'experts choisis en fonction de leur compétence par son président, de représentants du Commissariat général du Plan désignés par son commissaire général, de représentants de l'Institut national de la statistique et des études économiques désignés par son directeur général et de représentants de la direction de la prévision désignés par son directeur. Les membres siégeant à la commission en tant que représentants du Conseil économique et social et en tant que personnalités qualifiées ainsi qu'un représentant désigné respectivement par la commission des comptes de l'agriculture de la nation, la commission des comptes commerciaux de la nation, la commission des comptes de la santé, la commission des comptes de la sécurité sociale et la commission des comptes des transports de la nation participent aux réunions du groupe technique.
   Le groupe technique se réunit à l'initiative de son président [*mission, pouvoirs*] pour étudier toute question qu'il juge utile à la préparation des travaux de la commission. Il procède notamment à un premier examen des prévisions économiques qui seront présentées à la commission. A cet effet, il rassemble et compare les analyses et les prévisions disponibles relatives aux années sous revue.
   Un compte rendu des travaux du groupe technique est présenté au début de chaque session de la commission.
Les décrets n° 52-164 du 18 février 1952 portant création de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation, n° 60-1185 du 9 novembre 1960 portant modification de la composition et des attributions de ladite commission, n° 67-738 du 4 août 1967 portant réforme de ladite commission et n° 70-776 du 26 août 1970 relatif à la composition de ladite commission sont abrogés.
   Toutefois, les membres de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation désignés en qualité de membres du Conseil économique et social et de personnalités qualifiées au titre du 2° et du 3° de l'article 1er du décret du 18 février 1952, modifié par le décret du 4 août 1967, demeurent en fonctions pour la durée de leur mandat restant à courir.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au vu des propositions de la commission, le préfet arrête l'ensemble des plans de chasse individuels. Il notifie à chaque demandeur le plan de chasse individuel qui le concerne dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.
   Le cas échéant, l'arrêté préfectoral précise à chaque bénéficiaire le montant de la taxe qu'il doit en application de l'article 17 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 susvisée.
La commission compétente est :
   1° Pour le grand gibier, la commission mentionnée à l'article 6 du décret n° 75-542 du 30 juin 1975 susvisé.
   Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la commission est complétée par la présence d'un maire et d'un chasseur désignés par le préfet.
   2° Pour le petit gibier, une commission comprenant :
   a) Membres de droit :
   - le préfet, ou son représentant, président ;
   - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;
   - le président de la fédération départementale des chasseurs, ou son représentant ;
   - le directeur régional de l'Office national des forêts ou son représentant si des terrains soumis au régime forestier sont concernés.
   b) Membres nommés par le préfet :
   - quatre représentants des intérêts cynégétiques nommés sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ;
   - deux représentants des intérêts agricoles ;
   - un représentant des intérêts sylvicoles si des terrains forestiers sont concernés ;
   - deux représentants d'associations de protection de la nature agréées au titre de l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 susvisée.
Chaque personne physique ou morale qui détient le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande.
   Toutefois, lorsque le contrat de location du droit de chasse le prévoit expressément, la demande doit être faite par le propriétaire ou son mandataire.
   La demande doit être conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse.
   Elle est adressée chaque année :
   a) Pour les terrains entièrement soumis au régime forestier, au chef de centre de l'Office national des forêts ;
   b) Pour les terrains soumis pour partie au régime forestier et pour partie non soumis à ce régime, au président de la fédération départementale des chasseurs, à charge pour lui de joindre à son avis celui du chef de centre de l'Office national des forêts ;
   c) Pour les autres terrains, au président de la fédération départementale des chasseurs.
   La demande est présentée à peine d'irrecevabilité dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Pour permettre le contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels, chaque animal abattu au titre du plan de chasse est muni d'un dispositif de marquage dont le modèle et les conditions d'utilisation sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la chasse.
   Les dispositifs de marquage sont délivrés au bénéficiaire du plan de chasse en nombre égal à celui des têtes de gibier accordé :
   1° Par le régisseur de recettes prévu par le décret n° 79-1100 du 20 décembre 1979 lorsqu'il y a lieu à perception de la taxe prévue par l'article 17 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 susvisée ;
   2° Par le président de la fédération départementale des chasseurs dans les autres cas.
Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du préfet. Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification des décisions contestées ; elles doivent être motivées. Le défaut de réponse dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet.
Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de marquage, à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.
   Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité.
   Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Les demandes, revêtues de l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ou, le cas échéant, du chef de centre de l'Office national des forêts, sont transmises dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, qui les récapitule et les présente au préfet avec l'avis d'ensemble nécessaire.
Toutes les demandes de plans de chasse individuels sont examinées dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse par une commission.
   La commission peut recueillir l'avis de toute personne qu'elle juge utile de consulter.
   La commission propose au préfet le nombre maximum et le nombre minimum de têtes de gibier susceptibles d'être prélevées selon les territoires considérés, réparties, le cas échéant, par sexe ou catégories d'âge, afin d'assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
   Ces propositions doivent s'inscrire, le cas échéant, dans les limites déterminées par l'arrêté ministériel fixant le plan de chasse départemental.
Dans chaque département et pour chacune des espèces de grand gibier soumise à un plan de chasse, à l'exception du sanglier, le ministre chargé de la chasse fixe le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement, répartis, le cas échéant, par sexe ou catégorie d'âge.
   L'arrêté du ministre est pris après avis du préfet. Le préfet formule son avis après avoir consulté le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et le président de la fédération des chasseurs.
   L'arrêté du ministre doit intervenir avant le 1er avril [*date limite*] précédant la campagne cynégétique à compter de laquelle il prend effet.
Le plan de chasse aux cerfs, daims, mouflons et chevreuils est de droit.
   Le plan de chasse peut être institué pour les autres espèces de gibier par arrêté du ministre chargé de la chasse.
   Lorsqu'il porte sur plusieurs départements ou sur une espèce de gibier d'eau, l'arrêté est pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
   Lorsqu'il porte sur un seul département ou une partie de département, l'arrêté est pris après avis du préfet. Le préfet formule son avis après avoir consulté le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et le président de la fédération départementale des chasseurs.
Le cinquième alinéa de l'article 373 du code rural est abrogé. Le 4° du quatrième alinéa et les huitième et neuvième alinéas du même article sont abrogés en tant qu'ils désignent les autorités administratives chargées d'instituer et de mettre en oeuvre un plan de chasse et qu'ils déterminent les consultations préalables à ces procédures.
   II. - Le deuxième alinéa de l'article 2 et l'article 3 du décret du 20 décembre 1979 susvisé sont abrogés.
   III. - Le décret n° 79-1101 du 20 décembre 1979 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse du grand gibier est abrogé.
Rémunération
   Sous réserve de la réception, dans les délais précisés ci-dessus, de la demande d'admission à la rémunération des stagiaires à la direction départementale du travail et de l'emploi, l'Etat versera chaque mois au stagiaire une rémunération dont le montant est précisé à l'article 5-1 du décret du 27 mars 1979 susvisé.
   (Le cas échéant), l'organisateur versera en outre mensuellement une indemnité représentative de frais d'un montant de :
Couverture sociale. - Assurance
   Le stagiaire bénéficiera de la protection sociale définie au chapitre II du titre VI du livre IX du code du travail. L'Etat prendra à sa charge [*financière*] le versement des cotisations sociales forfaitaires y afférentes.
   L'organisateur, le cas échéant, souscrira une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages aux tiers du fait des activités effectuées lors des travaux.
Conditions d'admission
   Dès qu'un candidat sera retenu, l'organisateur et le jeune rempliront une demande d'admission à la rémunération des stagiaires qui devra être transmise dans les quarante-huit heures à la direction départementale du travail et de l'emploi accompagnée des pièces nécessaires [*délai*].
   L'affectation du jeune sera effectuée de préférence le premier jour ouvré du mois suivant l'envoi de la demande d'admission [*date*].
Caractéristiques des travaux confiés aux stagiaires
   1. Durée : les stagiaires y consacreront un mi-temps, quatre-vingts heures par mois au maximum, pendant .......... mois (à distinguer, le cas échéant, selon le travail proposé).
   2. Lieu de déroulement : ...........
   3. Moyens matériels mis à la disposition des stagiaires : ......
   4. Visite médicale (le cas échéant) : les stagiaires affectés au travail décrit à l'article 1er de la présente convention communiqueront un certificat médical attestant qu'ils présentent les conditions physiques requises. A cet effet, ils subiront un examen médical auprès du praticien généraliste de leur choix dans les huit jours suivant leur admission au stage. L'organisateur remboursera aux stagiaires les frais médicaux non pris en charge par la sécurité sociale et, le cas échéant, par une mutuelle.
   5. Encadrement des stagiaires : chaque stagiaire bénéficiera de l'appui d'un correspondant chargé de le conseiller dans son travail d'utilité collective et de le mettre en relation avec l'environnement en vue de faciliter son insertion dans le monde du travail. Ce correspondant assure parallèlement le suivi des relations du stagiaire avec l'agence locale pour l'emploi.
   Le nom, la qualification professionnelle, l'adresse et le numéro de téléphone de ce correspondant [*mentions obligatoires*] seront inscrits sur la demande d'admission à la rémunération des stagiaires que doit remplir chaque candidat retenu par l'organisateur.
   Le nombre des personnes qui assurent l'encadrement des stagiaires sera de .......
   Dans le cas des personnes mentionnées à l'article 11 du décret du 16 octobre 1984 modifié susvisé, la présente convention tient lieu de la convention définie au cinquième alinéa de l'article R. 322-7 du code du travail.
En application de l'alinéa 2 de l'article 4 du décret du 16 octobre 1984 modifié susvisé, les stagiaires qui auront adhéré aux conditions du présent avenant pourront être maintenus en stage de travail d'utilité collective au-delà de douze mois. La durée globale d'affectation des stagiaires n'excédera pas vingt-quatre mois.
Pour les jeunes visés à l'article 2 ci-dessus, l'organisateur participe, dès le treizième mois du stage, à la charge de la rémunération mensuelle qui leur est servie conformément à l'article 5-1 du décret du 27 mars 1979 susvisé. La part qu'il verse correspond à la différence entre cette rémunération et 250 F par mois qui sont pris en charge par l'Etat.
   En outre, l'organisateur s'engage à verser une indemnité représentative de frais de ..... (montant compris entre 250 F et 500 F) francs par mois. L'Etat continue à prendre en charge les cotisations de sécurité sociale afférentes aux rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle.
   L'organisateur s'engage à conclure avec l'Etat une convention de gestion pour assurer le versement de la rémunération des stagiaires. Cette prestation de services est assurée par l'organisateur à titre gratuit.
Interruption du stage
   L'organisateur informera immédiatement la direction départementale du travail et de l'emploi [*DDTE*] des absences non justifiées et des absences pour maladie ou maternité des stagiaires. En outre, il fournira mensuellement un état de présence des stagiaires qu'il accueille.
   En cas d'accident du travail, l'organisateur enverra la déclaration dans un délai de quarante-huit heures à la caisse de la sécurité sociale et informera dans le même délai le directeur départemental du travail et de l'emploi.
   Le directeur départemental du travail et de l'emploi pourra être saisi des contestations relatives à l'application du présent article [*autorité administrative compétente*].
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Achèvement anticipé du stage du fait du stagiaire
   Le stage prendra fin en cas d'abandon volontaire du stagiaire. Il prendra également fin dans le cas où l'intéressé deviendrait titulaire d'un contrat de travail ou bénéficierait d'une formation autre que celle mentionnée à l'article 11 ci-dessous.
   L'organisateur informera immédiatement la direction départementale du travail et de l'emploi [*DDTE*] et l'agence locale pour l'emploi de toute interruption définitive d'un stage, quelle qu'en soit la cause [*ALE*].
Achèvement anticipé du stage à la demande de l'organisme
   En cas de faute grave ou d'inaptitude, l'organisateur pourra demander au directeur départemental du travail et de l'emploi [*DDTE*] de mettre fin à l'affectation au stage de l'intéressé, par demande écrite et motivée [*formalité*].
   Le directeur départemental statuera dans les quinze jours [*délai*] , au besoin après audition du stagiaire.
Durée de la convention
   La présente convention est conclue pour une durée de ...... mois. Sous réserve de l'inscription des crédits à la loi de finances de l'année considérée, elle sera renouvelée par tacite reconduction à défaut d'une notification de l'une des parties dans un délai d'un mois précédant la date d'expiration de la présente convention.
   Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, notamment lorsque les conditions indiquées dans cette convention ne seront pas respectées, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant préavis.
   Fait à .............., le...............

 Pour l'organisateur :

 Pour l'Etat :
Pour les jeunes visés à l'article 2 ci-dessus, l'organisateur participe, dès le treizième mois du stage, à la charge de la rémunération mensuelle qui leur est servie conformément à l'article 9 (1°) du décret n° 88-368 du 15 avril 1988 modifié.
   La part qu'il verse correspond à la différence entre cette rémunération et 900 F par mois qui sont à la charge par l'Etat.
   En outre, l'organisateur s'engage à verser une indemnité représentative de frais de ..... (montant compris entre 250 F et 500 F) francs par mois. L'Etat continue à prendre en charge les cotisations de sécurité sociale afférentes aux rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle.
   L'organisateur s'engage à conclure avec l'Etat une convention de gestion pour assurer le versement de la rémunération des stagiaires. Cette prestation de services est assurée par l'organisateur à titre gratuit.
AVENANT N°..... A LA CONVENTION N°..... RELATIVE

 A L'ORGANISATION DE TRAVAUX D'UTILITE COLLECTIVE
   Entre l'Etat,

 représenté par :

 et , dénommé ci-après l'organisateur,

 représenté par :

 Adresse :

 Numéro de téléphone : ; 
   Vu le décret n° 79-250 du 27 mars 1979 modifié ;
   Vu le décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 modifié ;
   Vu le décret n° 84-1140 du 19 décembre 1984 ;
   Vu le décret n° 87-185 du 20 mars 1987,

 il est convenu ce qui suit :
Formation en dehors du temps consacré

 aux travaux d'utilité collective
   (Le cas échéant), l'organisateur peut proposer aux stagiaires des actions de formation dont l'objet est de les aider, par l'enrichissement de leurs connaissances et l'approfondissement de leurs aptitudes professionnelles, à développer leur possibilité d'insertion professionnelle. Ces actions sont définies ci-après.
   Pendant le déroulement de ces actions, l'organisateur doit, afin que soit assurée la protection sociale des stagiaires, communiquer à la direction départementale du travail et de l'emploi [*informations, mentions obligatoires, DDTE*] :
   - les noms et prénoms des stagiaires concernés ;
   - un descriptif et les horaires des actions dont ils bénéficient ;
   - la dénomination, l'adresse et le téléphone de l'organisme qui les dispense (dans l'hypothèse où elles ne seraient pas assurées par l'organisateur).
   (Le cas échéant), pour contribuer au financement de ces actions de formation, l'organisateur versera à un fonds de solidarité locale constitué à cet effet, dont la dénomination, l'adresse et le téléphone seront transmis à la direction départementale du travail et de l'emploi, une contribution d'un montant de ........ francs par mois et par stagiaire, ou il s'en libérera au moyen des prestations telles que la mise à disposition de locaux ou d'équipements, ou (et) accueil de jeunes à titre gracieux dans des stages qu'il assure, ou (et) mise à disposition de formateurs.
   (Le cas échéant), l'organisateur recherchera avec l'agence locale pour l'emploi [*ALE*], la mission locale ou la permanence d'accueil, d'information et d'orientation, les moyens par lesquels les stagiaires bénéficieront d'actions complémentaires de recherche, de formation et d'emploi.
Objet
   L'organisateur confiera à (nombre) jeunes ayant à la date de leur affectation :
   - de seize à vingt et un ans révolus ou, le cas échéant, de vingt-deux à vingt-cinq ans révolus [*conditions d'âge*] lorsqu'ils sont inscrits à l'A.N.P.E. depuis plus d'un an [*durée*] ;
   - ou de dix-huit à vingt-cinq ans dans les conditions du décret du 19 décembre 1984 susvisé relatif aux travaux d'utilité collective dans les D.O.M.,

 la réalisation des travaux d'utilité collective dont l'objet est le suivant : (description, en une dizaine de lignes, des travaux prévus).
CONVENTION N° .......... RELATIVE

 A L'ORGANISATION DE TRAVAUX D'UTILITE COLLECTIVE
   Entre l'Etat,

 représenté par : 

 et , dénommé ci-après l'organisateur,

 représenté par : 

 Adresse : 

 Numéro de téléphone :  ; 
   Vu le décret n° 79-250 du 27 mars 1979 modifié ;
   Vu le décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 modifié ;
   Vu le décret n° 84-1140 du 19 décembre 1984 ;
   Vu le décret n° 87-185 du 20 mars 1987,

 il est convenu ce qui suit :
Annexes
   L'organisateur fournira en annexe à la présente convention la liste des personnes consultées sur le projet de travaux d'utilité collective qui font l'objet de la présente convention ainsi qu'un compte rendu de ces consultations.
   Il indiquera, d'autre part, dans la même annexe son intention de recourir, le cas échéant, aux services de l'Agence nationale pour l'emploi [*ANPE*].
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les besoins du service administratif du commissariat de l'air, le ministre de la défense est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques dans les cas suivants :
   1° Décompte automatisé des droits aux allocations de chômage des militaires ayant servi sous contrat et ayant involontairement perdu leur emploi ;
   2° Affiliation rétroactive à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) des militaires quittant l'armée de l'air avant d'avoir accompli quinze ans de service.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional des affaires culturelles :
   1° Les fonctionnaires titulaires justifiant de six ans d'ancienneté au moins dans des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et ayant atteint l'indice brut 685.
   2° Les fonctionnaires titulaires des inspections générales qui relèvent du ministère chargé de la culture ou qui sont mis à sa disposition.
   3° Les membres des corps des conservateurs d'archives et de la conservation des musées de France, des conservateurs des bibliothèques et des conservateurs de l'inventaire général et des fouilles archéologiques ayant au moins un an d'ancienneté au deuxième échelon du deuxième grade.
   4° Les conservateurs régionaux des Bâtiments de France ayant atteint au moins le quatrième échelon de leur grade.
   5° Les fonctionnaires justifiant de dix ans d'ancienneté au moins dans un corps de catégorie A et ayant atteint l'indice brut 685.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional des affaires culturelles sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade.
   Dans la limite du temps nécessaire pour le passage à l'échelon supérieur dans leur nouvel emploi, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur situation antérieure. Si le report de cette ancienneté peut avoir pour effet de classer à un même échelon des fonctionnaires se trouvant à des échelons différents d'un même grade, seuls ceux qui sont au plus élevé de ces échelons conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite nécessaire pour le passage à l'échelon supérieur. Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'échelon de la classe exceptionnelle est considéré comme échelon terminal de la classe normale.
   L'ancienneté d'échelon résultant des dispositions ci-dessus est considérée comme temps de services effectifs pour l'application de l'article 1er du présent décret.
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles comporte six échelons.
   La durée du temps des services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans.
   Peuvent seuls accéder au sixième échelon les fonctionnaires occupant l'un des emplois de directeur régional des affaires culturelles figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.
Conformément au décret n° 78-243 du 6 mars 1978, le délégué à la qualité de la vie prépare les délibérations du comité interministériel de la qualité de la vie et veille à leur exécution sous l'autorité du ministre de l'environnement et du cadre de vie.
   La délégation à la qualité de la vie a pour mission [*attributions*] d'étudier, de proposer et, le cas échéant, de mettre en oeuvre les mesures concourant à la qualité de la vie, notamment de protéger et d'améliorer l'environnement et le cadre de vie, d'aménager les rythmes de vie, d'améliorer les loisirs et de développer la vie associative.
   Avec le concours des services du ministère, elle diligente, anime et coordonne les actions d'innovation, d'expérimentation ou d'expertise se rapportant à l'environnement et au cadre de vie ; elle fait rapport au ministre sur la prise en compte des préoccupations d'environnement par les services et organismes relevant de celui-ci.
   Elle est chargée, avec la collaboration des directions intéressées, de l'application du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pour ce qui concerne la définition du contenu des études d'impact et l'examen de celles que le ministre a décidé d'évoquer.
   Elle assure le secrétariat général du haut comité de l'environnement.
   Elle dispose de l'atelier central d'environnement.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment :
   Le décret n° 63-123 du 14 février 1963 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la construction ;
   Le décret n° 67-1119 du 21 décembre 1967 modifiant l'organisation et l'administration centrale du ministère de l'équipement et du logement ;
   Le décret n° 71-394 du 28 mai 1971 modifiant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement et du logement ;
   Le décret n° 73-355 du 27 mars 1973 portant réorganisation des services du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement ;
   Les articles 2, 3 et 5 du décret n° 78-244 du 6 mars 1978 portant réorganisation des services du ministère de la culture et de l'environnement.
L'administration centrale de l'environnement et du cadre de vie comprend [*composition*] :
   Le délégué à l'architecture et à la construction, dont relèvent la direction de l'architecture et la direction de la construction ;
   La direction de l'urbanisme et des paysages ;
   La délégation à la qualité de la vie ;
   La direction de la protection de la nature ;
   La direction de la prévention des pollutions ;
   La direction des affaires économiques et internationales ;
   La direction du personnel ;
   La direction de l'administration générale ;
   La mission des études et de la recherche.
   En outre, relèvent directement du ministre :
   Le bureau du cabinet ;
   Le service de l'information ;
   Le haut fonctionnaire de défense.
   Le ministre de l'environnement et du cadre de vie exerce, en ce qui concerne le conseil général des ponts et chaussées et l'inspection générale de l'équipement, les fonctions et prérogatives confiées au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme par le décret n° 72-1259 du 22 décembre 1972.
La direction de la prévention des pollutions exerce les attributions dévolues au ministre de l'environnement et du cadre de vie quant à la coordination interministérielle pour les questions concernant l'eau, la pollution de l'air et la lutte contre le bruit, ainsi que l'élimination des déchets et la récupération des matériaux. Elle prépare la programmation des interventions de l'Etat en ces matières.
   Elle concourt à l'exercice des attributions conférées au ministre en matière de police des eaux et de déversements dans les eaux maritimes.
   Elle élabore les règles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et veille à leur application.
   Elle met en oeuvre la législation sur le contrôle des produits chimiques pour la protection de l'environnement.
   Elle assure le secrétariat du comité national de l'eau et la tutelle des agences financières de bassin et de l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.