Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une entreprise inscrite au registre des transporteurs routiers de marchandises qui justifie d'une activité continue et suffisante en transport international peut obtenir des autorisations lui permettant de faire précéder ou suivre un transport routier international d'un transport routier intérieur.
   Les autorisations visées à l'alinéa précédent sont dénommées autorisations de transport intérieur d'encadrement et sont conformes au modèle annexé au présent arrêté (1).
   Elles sont délivrées par le préfet de la région où l'entreprise est inscrite au registre des transporteurs ou de celle où l'établissement au titre duquel elle est demandée est mentionnée au registre des transporteurs. Elles sont valables trois mois au moins et six mois au plus.

 Nota :
   (1) Le modèle des autorisations de transport intérieur d'encadrement est publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Une entreprise inscrite au registre des transporteurs routiers de marchandises qui justifie d'une activité continue et suffisante en transport international peut obtenir des autorisations lui permettant de faire précéder ou suivre un transport routier international d'un transport routier intérieur.
   Les autorisations visées à l'alinéa précédent sont dénommées autorisations de transport intérieur d'encadrement et sont conformes au modèle annexé au présent arrêté (1).
   Elles sont délivrées par le préfet de la région où l'entreprise est inscrite au registre des transporteurs ou de celle où l'établissement au titre duquel elle est demandée est mentionnée au registre des transporteurs. Elles sont valables trois mois au moins et six mois au plus.
   " Il ne sera plus délivré d'autorisations de transport intérieur d'encadrement à partir du 1er janvier 1993. Les autorisations de transport intérieur d'encadrement délivrées avant le 31 décembre 1992 conservent leur validité jusqu'à leur date d'échéance, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent. "
    Nota :
   (1) Le modèle des autorisations de transport intérieur d'encadrement est publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Le certificat d'inscription visé à l'article 3 (1°) permet de charger un fret à destination de l'étranger et de décharger un fret en provenance de l'étranger, dans les zones, pour les marchandises ou pour les catégories de transport ou de véhicules que désignent la directive C.E.E. n° 1-62 du conseil du 23 juillet 1962 précitée ou les dispositions des accords bilatéraux en vigueur.
   Il permet également de charger ou de décharger sur l'ensemble du territoire français un fret en provenance ou à destination d'un Etat limitrophe lorsqu'il n'existe pas d'accord bilatéral entre cet Etat et la France.
   Les autorisations visées à l'article 3 (2°) permettent de charger ou de décharger un fret à destination ou en provenance d'un Etat étranger en n'importe quel lieu du territoire français pour les relations qu'elles désignent.
Doivent, pour la partie du parcours international effectuée sur le territoire français, se trouver à bord du véhicule ou de l'ensemble de véhicules, utilisés et être présentés à toute réquisition des services chargés du contrôle :
   1° Une copie du certificat d'inscription de l'entreprise au registre des transporteurs ;
   2° Lorsque le transport routier international n'est pas dispensé d'autorisation internationale en application de la directive C.E.E. n° 1-62 du 23 juillet 1962 susvisée ou des dispositions d'un accord bilatéral conclu avec l'Etat intéressé, une des autorisations internationales suivantes :
   - autorisation étrangère bilatérale délivrée par l'administration française pour le compte de l'Etat étranger conformément à l'accord bilatéral passé entre cet Etat et la France ;
   - autorisation communautaire valable pour les transports entre les Etats membres de la Communauté économique européenne ;
   - autorisation du contingent multilatéral créé par la conférence européenne des ministres des transports.
   3° Lorsque le transport international est dispensé d'autorisation internationale, une lettre de voiture internationale ou document de transport en tenant lieu et faisant apparaître la nature et le tonnage des marchandises transportées ainsi que les lieux de chargement et de déchargement.
L'autorisation de transport intérieur d'encadrement n'est valable pour le trajet correspondant au transport intérieur qu'elle autorise que si la mention de ce transport ainsi que celle relative au transport international à l'occasion duquel s'effectue le transport intérieur ont été portées par le transporteur, avant le départ du véhicule, sur le carnet de comptes rendus de voyages qui lui est annexé.
Les autorisations de transport intérieur d'encadrement permettent d'effectuer les transports intérieurs suivants :
   a) Préalablement à un transport routier international de marchandises, un transport intérieur entre une localité située dans une zone courte comportant tout ou partie du département dans lequel l'entreprise a son siège ou l'établissement au titre duquel l'autorisation lui a été délivrée, et
   - une localité située dans la zone courte du département du lieu de chargement du fret destiné à l'étranger ;
   - ou, si le véhicule se rend à vide à l'étranger, une localité située sur l'itinéraire normal d'accès à la frontière ;
   b) Après l'exécution d'un transport routier international de marchandises, un transport intérieur entre une localité située dans les limites des la zone courte dans laquelle est situé le lieu de déchargement du fret en provenance de l'étranger et une localité située :
   - dans une zone courte comportant tout ou partie du département dans lequel l'entreprise a son siège ou l'établissement au titre duquel l'autorisation lui a été délivrée ;
   - ou dans la zone courte du département du lieu d'un nouveau chargement d'un fret destiné à l'étranger ;
   c) En cas de retour de l'étranger d'un véhicule à vide, un transport intérieur :
   - entre une localité située sur l'itinéraire normal de retour vers une zone courte comportant tout ou partie du département où l'entreprise a son siège ou l'établissement au titre duquel l'autorisation lui a été délivrée ;
   - ou entre une localité située sur l'itinéraire normal d'accès à un nouveau lieu de chargement d'un fret destiné à l'étranger et une localité située dans la zone courte du département du lieu de ce chargement.
Les subventions comportent trois parts :
   I. - Une part fixée en fonction du nombre des installations réalisées sur moins de deux unités de référence à l'occasion d'une attribution de biens ruraux par la SAFER au profit d'un agriculteur exploitant ou d'un bailleur lui louant ses terres permettant ainsi son installation ou d'une société intégrant un nouvel associé exploitant ;
   II. - Une part fixée en fonction du nombre des aménagements parcellaires réalisés à l'occasion de l'attribution par la SAFER de biens ruraux permettant de restructurer une exploitation agricole ou forestière ou encore une propriété rurale ayant chacune avant cette attribution une surface inférieure à une unité de référence ;
   III. - Une part fixée en fonction du nombre des aménagements parcellaires réalisés à l'occasion de l'attribution par la SAFER à des collectivités, des propriétaires ou des exploitants de biens ruraux situés dans des zones à enjeu environnemental fort.
   IV. - Une part fixée en fonction du prix moyen par hectare des terres acquises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dans leur zone d'action. Seules les S.A.F.E.R. ayant un prix moyen inférieur à 120 p. 100 du prix moyen d'acquisition national bénéficient de cette rémunération. La rémunération de chaque S.A.F.E.R. est assise sur le nombre d'hectares acquis dans chaque département ou fraction départementale s'il y a zone de montagne. Elle est proportionnelle à l'écart entre le prix moyen national et le prix moyen pratiqué dans le département ou la fraction départementale. Toutefois, le prix moyen pris en compte ne peut être inférieur à 10 000 F par hectare.
   Les montants de subventions sont arrêtés par décision du ministre de l'agriculture et de la forêt. Ce dernier peut toutefois, s'il le juge utile, consacrer tout ou partie de ces sommes à la mise en place d'une aide incitative au déstockage, ou à une aide au redressement de S.A.F.E.R. en difficulté.
Lorsqu'elles réalisent des installations d'agriculteurs, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent bénéficier de subventions pour les opérations relevant de l'aménagement ou de l'amélioration des terres et de leurs accès, pour les travaux d'hydraulique, pour les opérations d'aménagement ou de construction de bâtiments d'exploitation.
Les subventions de fonctionnement comportent quatre parts calculées en fonction des résultats de l'exercice précédent :
   I. - Une part fixée en fonction du nombre de départements compris dans la circonscription de chaque société d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
   II. - Une part fixée en fonction du nombre de notifications reçues et traitées dans chaque société d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
   III. - Une part fixée en fonction du nombre d'actes d'acquisitions de biens agricoles immobiliers. En zone de montagne, pour tenir compte de la spécificité des actions, chaque acte d'acquisition compte pour deux actes ;
   IV. - Une part fixée en fonction du prix moyen par hectare des terres acquises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dans leur zone d'action. Seules les S.A.F.E.R. ayant un prix moyen inférieur à 120 p. 100 du prix moyen d'acquisition national bénéficient de cette rémunération. La rémunération de chaque S.A.F.E.R. est assise sur le nombre d'hectares acquis dans chaque département ou fraction départementale s'il y a zone de montagne. Elle est proportionnelle à l'écart entre le prix moyen national et le prix moyen pratiqué dans le département ou la fraction départementale. Toutefois, le prix moyen pris en compte ne peut être inférieur à 10 000 F par hectare.
   Les montants de subventions sont arrêtés par décision du ministre de l'agriculture et de la forêt. Ce dernier peut toutefois, s'il le juge utile, consacrer tout ou partie de ces sommes à la mise en place d'une aide incitative au déstockage, ou à une aide au redressement de S.A.F.E.R. en difficulté.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées qui exercent leur activité en métropole peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées ci-après, de subventions de fonctionnement et d'équipement dans la limite du montant des crédits ouverts chaque année au budget du ministère de l'agriculture et de la forêt à cet effet.
L'assemblée du Collège de France se réunit au moins deux fois par an sur convocation de l'administrateur. En outre, elle peut se réunir en séance extraordinaire à l'initiative de l'administrateur ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. L'ordre du jour, établi par l'administrateur, est notifié aux membres de l'assemblée au moins huit jours à l'avance.
   L'assemblée ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice est présente. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de ses membres en exercice présents.
   En cas de partage égal des voix, celle de l'administrateur est prépondérante.
   Les directeurs adjoints et l'agent comptable siègent à l'assemblée du Collège de France avec voix consultative.
   Sous réserve de l'alinéa suivant, les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
   Les décisions d'ordre budgétaire sont prises à la majorité absolue des membres en exercice. Toutefois, lorsque cette majorité n'a pu être obtenue lors d'une première réunion, les décisions ultérieures portant sur le même objet sont prises à la majorité des suffrages valablement exprimés. Ces décisions sont prises quinze jours au moins après le premier vote.
L'assemblée du Collège de France détermine la politique de l'établissement et délibère sur :
   1. Le budget et ses décisions modificatives ;
   2. Le compte financier et l'affectation des résultats ;
   3. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les emprunts ;
   4. Les prises de participations financières et créations de filiales ;
   5. Les actions en justice et les transactions ;
   6. L'acceptation des dons et legs ;
   7. Le rapport annuel de l'administrateur du Collège de France ;
   8. Les questions qui lui sont soumises par l'administrateur du Collège de France.
   Elle peut déléguer les attributions mentionnées aux 3° et 6° du premier alinéa à l'administrateur du Collège de France.
   Elle détermine les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation ou dont elle délègue la responsabilité à l'administrateur.
   Elle détermine ses règles de fonctionnement et adopte le règlement intérieur du Collège de France, à la majorité absolue des membres en exercice.
   Elle peut créer toutes commissions utiles pour l'examen de questions particulières. L'administrateur du Collège de France est président de droit de toutes les commissions. Toutefois, il peut déléguer ces fonctions à un professeur titulaire du Collège de France.
   Des personnes extérieures peuvent être invitées à participer avec voix consultative aux séances de ces commissions.
Les recettes du Collège de France comprennent :
   1° Les subventions et fonds de concours de l'Etat et de tout organisme ou collectivité publics ou privés ;
   2° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
   3° Le produit des publications ;
   4° Les dons et legs ;
   5° Le produit des emprunts ;
   6° Le produit des aliénations ;
   7° Le produit des contrats et des travaux de recherche ;
   8° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
   Les dépenses du Collège de France comprennent les frais de personnels, de missions, de publications, de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.
Sont électeurs et éligibles au conseil d'établissement, au titre des personnels d'enseignement et de recherche, les personnels affectés au Collège de France ou mis à sa disposition sous réserve qu'ils y effectuent un service au moins égal à la moitié de leurs obligations statutaires de référence. Sont également électeurs et éligibles les personnels assurant leur activité de recherche au Collège de France, en vertu d'une convention, au moins à mi-temps et depuis six mois.
Il est institué une commission de contrôle des opérations électorales présidée par un membre du tribunal administratif de Paris, désigné par son président.
   La commission est composée, outre son président, de deux assesseurs choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Elle connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par l'administrateur ou par le ministre sur la préparation des opérations de vote ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
   Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats.
   Elle doit statuer dans un délai de dix jours.
   La commission de contrôle des opérations électorales peut :
   - constater l'inéligibilité d'un candidat ;
   - rectifier en cas d'erreur ou de fraude le nombre de voix obtenues par les candidats ;
   - en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
Les dispositions du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont applicables au Collège de France sous réserve des dispositions relatives au budget propre des composantes et, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, des dispositions relatives à la présentation du budget par fonctions.
Sont électeurs et éligibles au conseil d'établissement, au titre des personnels ingénieurs, techniciens, administratifs, ouvriers et de service, les personnels affectés à l'établissement ou mis à sa disposition et assurant un service correspondant au moins à un mi-temps. Sont également électeurs et éligibles les personnels exerçant leur activité au Collège de France, en vertu d'une convention, au moins à mi-temps et depuis six mois.
Les élections au conseil d'établissement prévu à l'article 11 ci-dessus auront lieu dans un délai de six mois suivant la date de publication du présent décret.
   L'administrateur en fonctions est chargé de l'organisation des opérations électorales.
   Pour la mise en place du premier conseil d'établissement, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe la répartition des sièges des représentants cités aux 3° et 5° de l'article 11.
Le décret du 18 juin 1935 relatif à l'autonomie financière du Collège de France est abrogé.
   Les articles 1er, 4, 5, 7, 8, 12, 14, 16, 17, 18, 19 et 24 du décret du 24 mai 1911 sont abrogés.
   A l'article 11 du décret du 24 mai 1911, les mots " dans les colonies " sont supprimés.
La durée du mandat des membres du conseil d'établissement est de trois ans, renouvelable.
   Le mandat des membres du conseil d'établissement prend fin de plein droit lorsque ceux-ci perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
   En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, celui-ci est pourvu pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat :
   1° Par un professeur titulaire élu par l'assemblée du Collège de France s'il s'agit d'un représentant des professeurs ;
   2° Par le premier candidat non élu de la même liste s'il s'agit d'un représentant d'un collège où l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, et en cas d'impossibilité par voie d'élection partielle.
Au conseil d'établissement, les représentants mentionnés aux 3° à 5° de l'article 11 ci-dessus sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle, sans panachage, avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste. Dans le cas où des listes ont le même reste, le siège est attribué par tirage au sort. Dans le cas où il y a moins de trois sièges à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. En cas d'égalité des voix à l'issue du second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
   L'administrateur arrête les listes électorales et convoque les collèges électoraux.
   Le règlement intérieur fixe les autres modalités du déroulement des élections.
   Le vote par correspondance est admis.
Le conseil d'établissement est réuni, à l'initiative et sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il se réunit également, sur convocation de son président, à la demande de la moitié au moins de ses membres.
   En cas d'empêchement d'un membre du conseil d'établissement, celui-ci peut donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être détenteur de plus d'un mandat.
   Le président peut inviter toute personne qu'il juge utile de consulter.
Le conseil d'établissement comprend :
   1° L'administrateur du Collège de France, président ;
   2° Neuf professeurs titulaires du Collège de France, élus en son sein par l'assemblée du Collège de France ;
   3° Deux représentants élus des sous-directeurs de laboratoire du Collège de France, des directeurs de recherche et autres personnels appartenant à des catégories assimilées au corps des professeurs d'université, en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités, selon une répartition prévue par le règlement intérieur du Collège de France ;
   4° Six représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche, dont deux au titre des personnels du Collège de France et quatre au titre des personnels travaillant au Collège de France et relevant d'autres établissements ;
   5° Six représentants élus des personnels ingénieurs, techniciens, administratifs, ouvriers et de service, selon une répartition prévue par le règlement intérieur du Collège de France ;
   6° Quatre personnalités extérieures nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont :
   - trois représentants d'organismes scientifiques ;
   - un représentant des activités économiques, choisi sur une liste de trois noms établie par le conseil d'établissement.
Les dispositions du décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont applicables au Collège de France sous réserve des dispositions relatives au budget propre des composantes et, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, des dispositions relatives à la présentation du budget par fonctions.
Le conseil d'établissement est consulté sur :
   1° Les projets de budget et de décisions modificatives ;
   2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
   3° Les conventions avant leur approbation par l'assemblée du Collège de France, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 7 ;
   4° Les questions d'hygiène et de sécurité ;
   5° Les questions relatives aux activités sociales ;
   6° La répartition et l'aménagement des locaux ;
   7° Le projet de règlement intérieur du Collège de France ;
   8° Toute autre question qui lui est soumise par l'assemblée du Collège de France ou par l'administrateur.
   Il émet un avis sur l'affectation des personnels lorsqu'à la suite du renouvellement des chaires il peut y avoir une modification de la répartition des emplois.
   L'avis du conseil d'établissement doit précéder la délibération de l'assemblée du Collège de France dans les matières où celle-ci est requise.
   Le conseil d'établissement est informé des délibérations de l'assemblée du Collège de France relatives à ses avis et propositions.
L'administrateur exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment :
   1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   2° Il prépare et exécute les délibérations de l'assemblée du Collège de France ;
   3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
   4° Il conclut les conventions, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 7 ;
   5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   6° Il est responsable de la sécurité et du bon ordre au sein de l'établissement ;
   7° Il arrête, après avis de l'assemblée du Collège de France, le règlement intérieur de la bibliothèque centrale, qui lui est directement rattachée ;
   8° Il établit le rapport annuel d'activité du Collège de France.
   Il peut déléguer sa signature au vice-président de l'assemblée, aux directeurs adjoints et aux professeurs titulaires du Collège de France.
   En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par le vice-président de l'assemblée du Collège de France.
L'agence assure par ailleurs, au bénéfice de l'ensemble des établissements scolaires participant à l'enseignement français à l'étranger :
   1° L'affectation des concours de toute nature qu'elle reçoit de l'Etat au titre de sa mission de financer le fonctionnement pédagogique des établissements, les salaires des personnels titulaires de la fonction publique et les bourses. Elle gère également les concours de personnes morales publiques ou privées françaises ou étrangères qu'elle est amenée à recevoir ;
   2° Le choix, l'affectation, la gestion des agents titulaires de la fonction publique placés en détachement auprès d'elle, après avis des commissions consultatives paritaires compétentes, et également l'application des régimes de rémunération de ces personnels ;
   3° L'organisation d'actions de formation continue des personnels, y compris des personnels non titulaires ;
   4° L'attribution de subventions de fonctionnement, d'équipement et d'investissement ;
   5° Le contrôle administratif et financier.
L'agence est administrée par un conseil d'administration comprenant, outre son président nommé par décret et deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat, des représentants :
   1° Des ministres chargés, notamment, des affaires étrangères, de la coopération, de l'éducation nationale et des finances, en nombre au moins égal à la moitié des sièges du conseil d'administration ;
   2° Du Conseil supérieur des Français de l'étranger, des organismes gestionnaires d'établissements, des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger, ainsi que des personnels affectés tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger que dans les services centraux de l'agence.
   Le nombre des représentants des personnels affectés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger et dans les services centraux de l'agence doit être égal au moins à la moitié du nombre des représentants visés au 2° ci-dessus.
Les ressources de l'agence comprennent des subventions de l'Etat et, le cas échéant, des concours de personnes morales de droit public, d'organismes publics et privés ainsi que des dons et legs, à l'exclusion des dons et legs versés directement aux établissements.
   Elle est habilitée à émettre des emprunts, à recevoir des concours financiers des organismes et des établissements qui dispensent l'enseignement français à l'étranger.
   Le cas échéant, elle reçoit des contributions versées en application d'accords conclus par la France avec les Etats étrangers ou de conventions passées par elle avec des organismes publics ou privés nationaux ou étrangers.
   Elle perçoit le produit de la vente de ses publications, des manifestations qu'elle organise, et celui des services rendus.
L'agence publie annuellement un rapport détaillé qui est soumis au Parlement faisant le point de ses activités, de sa gestion, des concours et dotations budgétaires, des choix et affectations des agents titulaires et des répartitions géographiques de crédits, des frais de scolarité ainsi que des difficultés rencontrées. En outre, elle établit des prévisions sur les programmes d'avenir et les exigences de développement des écoles françaises à l'étranger.
L'agence a pour objet :
   1° D'assurer, en faveur des enfants de nationalité française résidant à l'étranger, les missions de service public relatives à l'éducation ;
   2° De contribuer au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers au bénéfice des élèves français et étrangers ;
   3° De contribuer, notamment par l'accueil d'élèves étrangers, au rayonnement de la langue et de la culture françaises ;
   4° D'aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l'enseignement élémentaire, secondaire ou supérieur de ceux-ci, tout en veillant à la stabilisation des frais de scolarité ;
   5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.
L'agence peut, par convention, associer des établissements de droit local à l'exercice de ses missions de service public. Ladite convention est signée, au nom de l'agence, avec l'établissement, par le chef de poste diplomatique qui en suivra l'application.
   Un décret en Conseil d'Etat précise les obligations en matière de respect des programmes et des orientations définis par le ministère de l'éducation nationale, auxquelles ces établissements doivent se conformer dans le cadre de telles conventions, conformément à l'article 31 de la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989.
L'agence gère les établissements d'enseignement situés à l'étranger, dépendant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération et placés en gestion directe, pour lesquels elle reçoit des crédits de l'Etat permettant de couvrir les engagements qu'il assume. La liste de ces établissements est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables deux mois après la date de sa publication.
   Toutefois, la vente de thermomètres visés par le présent arrêté, mais non conformes à ses dispositions, est autorisée dans un délai d'un an à compter de cette publication, sous réserve que ces thermomètres ne soient pas qualifiés de "thermomètre médical". De plus, ces thermomètres doivent être accompagnés, sur les lieux de vente, de la mention "Thermomètre non vérifié par l'Etat", qui devra figurer de façon apparente à leur proximité.
   L'importation de tels thermomètres est autorisée dans les six mois qui suivent la date de publication du présent arrêté, sous réserve que les déclarations d'entrée d'instruments de mesure soient accompagnées d'un engagement de l'importateur à informer ses clients de la date limite d'autorisation de leur vente.
La surveillance des organismes spécialisés agréés pour effectuer la vérification primitive et la surveillance des moyens d'essais fournis par les fabricants ou leurs représentants pour la vérification primitive par un agent de l'Etat comportent notamment des prélèvements, parmi les thermomètres ayant déjà subi les épreuves de la vérification primitive, dans la limite maximale de 400 thermomètres par mois. Les thermomètres ainsi prélevés font l'objet d'essais ultérieurs au Laboratoire national d'essais. A l'issue de ces essais, les thermomètres sont restitués, sur leur demande, au fabricant ou à son représentant.
   Les frais occasionnés par les prélèvements et les essais mentionnés au présent article sont à la charge du fabricant ou de son représentant.
Les thermomètres doivent nécessairement satisfaire aux spécifications de la norme NF C 74-315 : Appareils électromédicaux (2e partie : Règles particulières de sécurité des thermomètres électriques de contact avec dispositif à maximum "septembre 1989"), qui ne renvoient pas à d'autres normes.
   Les moyens d'essais nécessaires aux opérations de contrôle définies à l'article précédent doivent satisfaire aux spécifications de ladite norme.
Le représentant de l'Etat dans le département peut fixer un pourcentage supérieur en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant d'amélioration de prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d'exploitation.
   L'établissement qui demande le bénéfice de ces dispositions doit adresser au représentant de l'Etat dans le département, conjointement à sa demande, l'avis rendu par le conseil d'établissement.
Dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente loi, un contrat est proposé à chaque personne - ou à son représentant légal - qui, à cette même date, est hébergée dans un des établissements visés à l'article 1er de la présente loi.
   Le prix de chaque prestation pratiqué à la date de publication de la présente loi est mentionné dans le document annexé au contrat.
   Le prix de chacune des prestations dont la personne hébergée bénéficie à la date de publication de la présente loi reste applicable sous réserve des variations autorisées en vertu des articles 3 et 4.
Le prix de chaque prestation est librement fixé lors de la signature du contrat. Lorsqu'une prestation est créée postérieurement à la signature du contrat, son prix est librement fixé au moment de sa création. Les prix varient ensuite dans la limite d'un pourcentage fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, compte tenu de l'évolution des coûts de la construction, des produits alimentaires et des services.
   Le conseil d'établissement est consulté sur les prix proposés, et notamment lors de la création d'une nouvelle prestation.
   Lorsqu'une des prestations offertes est choisie par un résident postérieurement à la signature du contrat ou à la création de cette prestation, son prix est celui qui figure dans le document contractuel mentionné à l'article 2, majoré, le cas échéant, dans la limite des pourcentages de variation autorisés depuis la date de signature du contrat ou de la création de la prestation si celle-ci est postérieure.
Le contrat est à durée indéterminée ; il précise les conditions et les modalités de sa résiliation. Il comporte en annexe un document contractuel décrivant l'ensemble des prestations qui sont offertes par l'établissement et indiquant le prix de chacune d'elles, fixé conformément au premier alinéa de l'article 3. Le document est complété en cas de création d'une nouvelle prestation.
   Ce document détermine aussi les conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation du souscripteur.
   Le contrat précise les prestations dont le souscripteur a déclaré vouloir bénéficier. Un avenant au contrat est établi lorsque, pendant la durée du contrat, le résident demande le bénéfice d'une prestation supplémentaire ou renonce à une prestation. Lorsqu'un préposé de l'établissement est désigné gérant de la tutelle en vertu de l'article 499 du code civil, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 500 dudit code sont applicables pour la conclusion de l'avenant.
   Lorsque, préalablement à l'entrée dans l'établissement, la personne âgée ou son représentant légal a déclaré vouloir conclure un contrat pour un hébergement d'une durée limitée, inférieure à six mois, le contrat est alors à durée déterminée. Il contient les mêmes éléments que ceux définis aux alinéas précédents. Lorsqu'une personne est hébergée, sur la base d'un contrat à durée déterminée, au-delà d'une période de six mois consécutifs, le contrat est transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée et soumis aux dispositions de la présente loi.
Les établissements pour personnes âgées mentionnés à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement, ne peuvent héberger une personne âgée sans qu'au préalable un contrat écrit ait été passé avec cette personne ou son représentant légal.
   Pour la signature de ce contrat, la personne ou son représentant légal peut se faire accompagner d'une personne de son choix.
Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire. cette obligation s'impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l'etat, de la collectivité territoriale et des communes comme aux personnes privées.
   le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
   ce permis n'est pas exigé pour les ouvrages qui, en raison de leur nature ou de leur faible dimension, ne peuvent être qualifiés de constructions au sens du présent titre. un arrêté du représentant du gouvernement précise, en tant que de besoin, les ouvrages qui, de ce fait, ne sont pas soumis au permis de construire.
   le permis n'est pas non plus exigé pour les constructions ou travaux couverts par le secret de la défense nationale.
Les contributions aux dépenses de réalisation des équipements publics obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 320-1 à L. 320-3 sont réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des prestations fournies sont sujettes à répétition. L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement des contributions ou de l'obtention des prestations indûment exigées. Les sommes à rembourser portent intérêts au taux légal.
Le représentant de l'Etat, le maire ou ses délégués ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le représentant de l'Etat et assermentés peuvent, à tout moment, visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des constructions. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant deux ans.
Les infractions aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le représentant du Gouvernement et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
   Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoit l'article L. 440-4, elle est tenue d'en faire dresser procès-verbal.
   Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public.
Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain, ainsi que de l'état des équipements publics existants ou prévus, ledit terrain peut :
   a) être affecté à la construction ;
   b) être utilisé pour la réalisation d'une opération déterminée.
   Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative.
   Si la demande formulée en vue de réaliser l'opération projetée sur le terrain, notamment la demande de permis de construire prévue à l'article L. 421-1, est déposée dans le délai d'un an à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par ledit certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause.
   Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par arrêté du représentant de l'Etat :
   a) Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols approuvé et dont l'ensemble du territoire est couvert par un cadastre visé à l'article 1er de l'ordonnance n° 92-1069 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions concernant l'établissement et la conservation d'un cadastre, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, dans les cas et selon les modalités prévus aux cinquième à huitième alinéas de l'article L. 421-2, au nom de l'Etat ;
   b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.
Sera punie d'une amende de 300 euros à 18 000 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 450 euros à 45 000 euros toute personne qui aura vendu ou loué des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans être munie d'une autorisation délivrée par le représentant du Gouvernement ou qui ne se sera pas conformée aux prescriptions imposées par l'autorisation qui lui aura été délivrée.
Sans préjudice, le cas échéant, de l'application de peines plus fortes prévues aux articles 209 à 228 du code pénal, quiconque met obstacle à l'exercice du droit appartenant, pour l'application de la réglementation en matière de lotissements, au représentant du Gouvernement, au maire ou à leurs délégués, de procéder à tout moment à la visite des lieux et aux vérifications qu'ils jugent utiles sera puni d'une amende de 2 000 F à 15 000 F. En outre, un emprisonnement de onze jours à un mois pourra être prononcé.
   Si les vérifications faites révèlent que les travaux exécutés ne sont pas conformes aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation, il est dressé procès-verbal de l'infraction.
   Lorsque les prescriptions imposées par l'arrêté d'autorisation n'auront pas été respectées, le tribunal pourra prononcer les peines prévues à l'article L. 312-2, et, en outre, impartir un délai au lotisseur pour mettre les travaux en conformité avec lesdites prescriptions, sous peine d'une astreinte de 50 F à 500 F par jour de retard ; l'astreinte prononcée court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où les travaux sont définitivement achevés.
   L'autorité compétente pour autoriser la création d'un lotissement peut faire effectuer les travaux d'office aux frais et risques financiers du lotisseur si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, les travaux n'ont pas été mis en conformité avec les prescriptions de l'arrêté d'autorisation.
   Les astreintes prononcées sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur réquisition du représentant du Gouvernement, pour le compte de la ou les communes aux caisses desquelles sont versées les sommes recouvrées.
   Après l'achèvement des travaux, le tribunal peut autoriser le reversement d'une partie des astreintes si le lotisseur établit qu'il a été empêché d'observer, par des circonstances indépendantes de sa volonté, le délai qui lui avait été imparti.
Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain, ainsi que de l'état des équipements publics existants ou prévus, ledit terrain peut :
   a) etre affecté à la construction ;
   b) etre utilisé pour la réalisation d'une opération déterminée.
   lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative.
   si la demande formulée en vue de réaliser l'opération projetée sur le terrain, notamment la demande de permis de construire prévue à l'article L. 421-1, est déposée dans le délai d'un an à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par ledit certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause.
   le certificat d'urbanisme est délivré au nom de l'etat dans les formes, conditions et délais déterminés par arrêté du représentant du gouvernement.
La mise en recouvrement de la participation sous forme de contribution financière se fait dans les délais fixés par l'autorité qui délivre l'autorisation de construire ou de lotir. Son produit est inscrit en recettes au budget de la commune concernée.
   Tout ou partie de cette contribution est, le cas échéant, cédé au maître d'ouvrage compétent pour la réalisation des équipements publics.
L'illégalité des prescriptions exigeant des contributions aux dépenses de réalisation des équipements publics est sans effet sur la légalité des autres dispositions de l'autorisation de construire ou de lotir.
   Lorsque l'une de ces prescriptions est annulée pour illégalité, l'autorité qui a délivré l'autorisation prend, compte tenu de la décision juridictionnelle devenue définitive, un nouvel arrêté portant la prescription d'une contribution aux dépenses de réalisation des équipements publics.
L'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu ou de l'amnistie ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 440-5.
   Si le tribunal correctionnel n'est pas saisi lors de cette extinction, l'affaire est portée devant le tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble, statuant comme en matière civile.
   Le tribunal est saisi par le ministère public à la demande du représentant du Gouvernement ou du fonctionnaire compétent. Dans les deux cas, il statue au vu des observations écrites ou après audition de ces derniers, l'intéressé ou ses ayants droit ayant été mis en cause dans l'instance.
   La demande est recevable jusqu'au jour où l'action publique se serait trouvée prescrite.
En cas de condamnation pour une infraction prévue à l'article L. 440-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après l'audition du représentant de l'Etat ou du fonctionnaire compétent, statue, même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements ou l'autorisation, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
   Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation par affichage dans les lieux qu'il indiquera.
Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de quatorze ans à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone, est ouvert soit à une collectivité publique ou à un établissement public y ayant vocation, soit à une société d'économie mixte bénéficiant d'une concession d'aménagement. L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.
Les plans d'occupation des sols sont élaborés conjointement par les services de l'Etat et les communes intéressés. Mayotte participe, en ce qui la concerne, à leur élaboration.
   Ils sont soumis pour avis aux conseils municipaux desdites communes. Cet avis est réputé donné s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois.
   Ils sont ensuite mis à la disposition du public puis soumis à une délibération des conseils municipaux des communes intéressées. Cette délibération est réputée prise si elle n'intervient pas dans un délai de deux mois.
   Les plans d'occupation des sols sont alors approuvés par le représentant de l'Etat et tenus à la disposition du public.
   Le plan approuvé est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions et installations ou pour la création de lotissements.
   La révision des plans d'occupation des sols a lieu dans les formes prévues pour leur établissement.
A défaut d'accord sur le prix, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemtion, qui a manifesté son intention d'aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre. De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à l'exercice de son droit à défaut d'accord sur le prix.
   En cas de fixation judiciaire du prix, et pendant un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle est devenue définitive, les parties peuvent accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation. Le silence des parties dans ce délai vaut acceptation du prix fixé par le juge et transfert de propriété, à l'issue de ce délai, au profit du titulaire du droit de préemption.
Lorsque l'établissement ou la révision d'un plan d'occupation des sols est prescrit, le représentant du Gouvernement peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-6, sur les demandes d'autorisation de lotir ou de construire qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.
Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de quatorze ans à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone, est ouvert soit à une collectivité publique ou à un établissement public y ayant vocation, soit à une société d'économie mixte bénéficiant d'une concession d'aménagement. L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption. Ce titulaire peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à une société d'économie mixte bénéficiant d'une concession d'aménagement.