La Commission Paritaire Locale (CPL)
La Commission Paritaire Locale a pour objectif principal d’assurer le bon fonctionnement et la continuité du régime conventionnel au niveau local.
Il est créé dans chaque département une Commission Paritaire Locale. Dans les départements comportant plusieurs caisses primaires, le nombre de commissions paritaires locales et leur répartition territoriale sont fixés par la CPN.
Article 84.1 Composition de la commission paritaire locale
La CPL est constituée d'une section professionnelle et d'une section sociale.
Section professionnelle
Cette section est composée de douze représentants titulaires des organisations syndicales représentatives des médecins libéraux signataires de la convention, dont 6 généralistes et 6 spécialistes.
Un suppléant est désigné pour chaque siège.
Seuls les médecins exerçant à titre libéral adhérant à la présente convention et n’ayant pas fait l’objet d’une sanction devenue définitive de mise hors convention peuvent siéger à cette instance.
Section sociale
Cette section est composée de douze représentants titulaires de l'assurance maladie :
- Régime général : 3 administratifs, 3 conseillers, 2 médecins conseils ;
- Régime agricole : 2 représentants, dont 1 médecin conseil ;
- Régime social des indépendants : 2 représentants, dont 1 médecin conseil.
Un suppléant est désigné pour chaque siège.
Un médecin exerçant à titre libéral sous la présente convention ne peut siéger comme représentant de la section sociale.
Participe également à titre consultatif aux séances de la CPL, un représentant du Conseil de l’Ordre des médecins
La commission peut se réunir en formation orientations ou en formation exécutive.
En "formation médecins" dans le cadre de la procédure définie à annexe 24, la CPL est composée :
- de la section professionnelle de la CPL en formation plénière telle que décrite supra, soit 12 représentants titulaires ;
- des membres suivants pour la section sociale :
- des deux médecins conseils du régime général siégeant dans la section sociale de la CPL en formation plénière, chacun de ces médecins conseils possédant 4 voix.
- du médecin conseil du régime agricole et du médecin conseil du régime social des indépendants, siégeant dans la section sociale en formation plénière, chacun de ces médecins conseils possédant 2 voix.
Les modalités de fonctionnement de la commission sont définies dans un règlement intérieur figurant à l’Annexe 23 de la présente convention.
Article 84.2 Mise en place de la Commission Paritaire Locale
La CPL est mise en place dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur de la convention.
Elle se réunit au minimum 3 fois par an dont au moins une fois en formation orientations et dans les cas suivants :
- à la demande de l’une des parties signataires de la convention,
- en cas de d’entrée de nouveaux signataires dans le champ conventionnel ou de retrait d’un signataire.
Le secrétariat est assuré par le personnel administratif de l’une des caisses membre de la commission. Toutes les tâches administratives de la commission lui incombent : convocations, relevé de décisions, constats éventuels de carence, etc.
Article 84.3 Rôle de la Commission Paritaire Locale
La CPL réunie en formation orientations délibère sur les orientations de politique conventionnelle au niveau local .
La CPL réunie en formation exécutive a notamment les missions suivantes :
- elle veille au respect des obligations respectives des parties et se réunit pour étudier toute question soulevée par l’application de la convention au niveau local ;
- elle assure le bon fonctionnement des dispositifs mis en place dans le cadre de la convention ;
- elle conduit toute analyse concernant l’évolution de la consommation des soins et les conditions d’accès aux soins des assurés ;
- elle suit les résultats des actions d’accompagnement mis en place dans le cadre de la maîtrise médicalisée ;
- elle est informée des programmes d’accompagnement mis en place au service des patients ;
- elle assure le suivi des mesures sur l’accès facilité au médecin traitant visées au sous-titre 2 du titre 1 ;
- elle examine les éventuels litiges entre un médecin et sa caisse de rattachement après saisine du médecin et dès lors que le Président et Vice-Président de la CPL ont accepté la mise à l’ordre du jour du dossier ;
- elle est informée des critères de ciblage pour les dispositifs de mises sous accord préalable du service du contrôle médical (MSAP) et de mise sous objectifs de réduction des prescriptions (MSO) définies à l’article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale et examine un bilan annuel de leur mise en œuvre,
- elle établit un relevé de décision à chaque réunion et le communique au secrétariat de la CPN ;
- elle se réunit avant toute décision susceptible d’être prise à l’encontre d’un médecin, pour émettre un avis dans les conditions fixées aux articles 85 et suivants de la convention.
Elle informe régulièrement la CPR et la CPN de ses travaux.