I. - Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au 2° du XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts sont fixés comme suit : 
1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont, pour les baux conclus en 2016, fixés à 10,13 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,54 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. 
Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application du coefficient multiplicateur défini au 1 du I de l'article 2 terdecies D. 
Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies. 
2. Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus en 2016, les suivants : 
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE 
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT : 
Guadeloupe, Guyane, Martinique, 
La Réunion, Mayotte, Saint-Martin 
ou Saint-Pierre-et-Miquelon 
(en €) 
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT : 
Nouvelle-Calédonie, 
Polynésie française, 
îles Wallis et Futuna 
(en €) 
Personne seule 
27 465 
30 371 
Couple 
36 678 
40 557 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
44 109 
48 775 
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 
53 249 
58 882 
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 
62 640 
69 267 
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge. 
70 595 
78 064 
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième 
+ 7 877 
+ 8 709 
Pour l'application du présent 2, les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code. 
II. - Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du 1 du I et les plafonds de ressources mentionnés au 2 du même I sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies aux 1° des 1 et 1 bis de l'article 46 AG duodecies pour les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ainsi que pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et selon celles définies au 2° du 1 et aux 2° et 3° du 1 bis du même article pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna. 
III. - La réduction des plafonds de loyer définis au premier alinéa du 1 du I s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au III de l'article 2 terdecies D, sous réserve des dispositions suivantes : 
1° Les plafonds de loyer réduits sont révisés au 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues au II du présent article ; 
2° Pour la consultation prévue au 1° du 2 du III de l'article 2 terdecies D, le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation est substitué au comité régional de l'habitat et de l'hébergement.