Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les moules font l'objet d'examens analytique et organoleptique réalisés par sondage.
   Ces examens sont organisés, sous la responsabilité de l'INAO, par l'organisme agréé visé à l'article 8 du présent décret.
   Les modalités d'organisation des examens sont définies par la convention prévue à l'article 8 précité.
Préalablement à toute décision en matière de contrôle des conditions de production, les services de l'INAO peuvent consulter pour avis une commission ci-après dénommée " commission de contrôle des conditions de production ".
   Les membres de la commission de contrôle des conditions de production sont choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
L'INAO peut déléguer l'organisation du contrôle des conditions de production à un organisme qu'il agrée à cet effet.
   Cet agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans qui peut être renouvelée. Il entre en vigueur dès la signature entre le directeur de l'INAO et ledit organisme d'une convention approuvée par l'INAO précisant les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée.
   L'INAO peut retirer son agrément lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions mises à son octroi ou en cas de non-respect de la convention.
En cas de constat de non-respect d'une condition de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production définie par le présent décret, les services de l'INAO notifient à l'intéressé soit un avertissement, soit l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ".
   L'avertissement ou l'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation d'origine contrôlée peut être accompagné d'un plan de mise en conformité portant sur les conditions de production en cause.
   La notification de trois avertissements au cours d'une même année entraîne, pour l'opérateur concerné, l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ".
   En cas de notification d'une décision d'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation, une copie de cette décision est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   La levée de l'interdiction d'utilisation du nom de l'appellation d'origine contrôlée est prononcée par les services de l'INAO lorsque, à la demande de l'opérateur, le respect des conditions de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production a fait l'objet d'un constat de la part des services de cet institut.
Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ", effectue, auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité ci-après dénommé INAO, une déclaration d'identification.
   La déclaration d'identification comporte notamment :
   - l'identité et l'adresse de l'opérateur ;
   - la localisation géographique et l'organisation des moyens de production ;
   - l'engagement de l'intéressé à respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée ;
   - l'engagement :
      - à réaliser des autocontrôles et se soumettre au contrôle du respect des conditions de production ;
      - à s'acquitter des droits et cotisations obligatoires liés aux contrôles ;
      - à informer de toute modification des données fournies concernant son identité ou ses moyens de production ;
      - à suivre les formations prévues et assurées par le syndicat de défense de l'appellation d'origine ;
      - à accepter la communication de données nominatives le concernant destinées à la mise à jour de la liste des opérateurs identifiés ainsi qu'aux structures chargées des différentes étapes de contrôle liées à l'agrément.
Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ", effectue, auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine ci-après dénommé INAO, une déclaration d'identification.
   La déclaration d'identification comporte notamment :
   - l'identité et l'adresse de l'opérateur ;
   - la localisation géographique et l'organisation des moyens de production ;
   - l'engagement de l'intéressé à respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée ;
   - l'engagement :
      - à réaliser des autocontrôles et se soumettre au contrôle du respect des conditions de production ;
      - à s'acquitter des droits et cotisations obligatoires liés aux contrôles ;
      - à informer de toute modification des données fournies concernant son identité ou ses moyens de production ;
      - à suivre les formations prévues et assurées par le syndicat de défense de l'appellation d'origine ;
      - à accepter la communication de données nominatives le concernant destinées à la mise à jour de la liste des opérateurs identifiés ainsi qu'aux structures chargées des différentes étapes de contrôle liées à l'agrément.
Un examen analytique non conforme ou un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donne lieu à la délivrance par les services de l'INAO d'un avertissement à l'opérateur concerné.
   La notification de trois avertissements au cours d'une même récolte entraîne, pour l'opérateur concerné, l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ".
   En cas de notification d'une décision d'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation, une copie de cette décision est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   La levée de l'interdiction d'utilisation du nom de l'appellation d'origine contrôlée est prononcée par les services de l'INAO lorsque les résultats de nouveaux examens analytique et organoleptique effectués par les services de l'institut à la demande de l'opérateur se révèlent conformes aux exigences de l'appellation d'origine contrôlée.
S'il ressort de l'examen du dossier quant au fond que l'appareil ou les appareils d'un même modèle, exécutés ou à exécuter conformément aux documents transmis, répondent aux prescriptions susvisées ou peuvent être acceptés moyennant dérogation à celles-ci, le "directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" le notifie au demandeur dans le délai fixé au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus et, dans le cas où l'organisme de contrôle est choisi par le client, fait connaître son accord ou son refus quant au choix de cet organisme.
   S'il ressort de l'examen du dossier quant au fond que l'appareil ou les appareils d'un même modèle, exécutés ou à exécuter conformément aux documents transmis, ne répondent pas à ces prescriptions et ne peuvent bénéficier d'une dérogation, le "directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" le notifie au demandeur dans le délai fixé au deuxième alinéa de l'article 3 et indique quelles sont les dispositions qui n'ont pas été respectées et celles qu'il s'agit de respecter afin que l'appareil ou les appareils d'un même modèle puissent être acceptés. A cet égard, il indique quelles sont les règles de construction, les contrôles, les essais et les vérifications exigées.
   Si le demandeur est disposé à apporter à la conception, à la fabrication ou aux méthodes de vérification de l'appareil ou des appareils d'un même modèle toutes les modifications de nature à satisfaire aux conditions indiquées, il modifie son dossier en conséquence. Dès réception du dossier modifié, la procédure du deuxième alinéa de l'article 3 est suivie, mais avec un délai réduit à deux mois.
Le "directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" accuse réception du dossier dès qu'il lui est parvenu.
   S'il estime que le dossier reçu contient tous les éléments d'appréciation voulus pour juger de la conformité de l'appareil aux prescriptions qui lui sont applicables, il examine quant au fond les documents du dossier dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de celui-ci.
   Dans le cas contraire, il indique au demandeur dans un délai d'un mois quelles sont les améliorations à apporter au dossier de ce point de vue. Dès réception du dossier complété conformément à ces indications, la procédure de l'alinéa précédent est suivie.
Après avoir exécuté les contrôles, essais et vérifications demandés par le "directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement", et vérifié que les résultats sont satisfaisants, l'organisme de contrôle transmet à celui-ci et au constructeur les rapports relatifs à ces contrôles, essais et vérifications et leur délivre des certificats attestant que les méthodes de contrôle, d'essai et de vérification ainsi que les résultats obtenus répondent aux exigences formulées.
Lorsque les essais consistent en des épreuves hydrauliques, les appareils sont poinçonnés par l'organisme de contrôle qui a procédé à l'épreuve.
   Si les résultats des contrôles ne sont pas satisfaisants, l'organisme de contrôle en informe le demandeur ainsi que le "directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement".
   Les documents remis par l'organisme de contrôle au "directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" doivent être rédigés en langue française.
Toute demande émanant d'un constructeur établi dans l'un des pays membres de l'Union européenne, dont l'objet est de bénéficier des dispositions de l'article 45-2 du décret du 2 avril 1926 susvisé ou de l'article 6 bis du décret 18 janvier 1943 susvisé, doit être adressée au "directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" compétent en application de l'article 1er ci-dessus.    La demande comprend le nom du client ou de l'importateur lorsqu'il est connu et la désignation de l'organisme de contrôle choisi conformément aux articles 45-2 ou 6 bis précités.
   A la demande est joint un dossier comprenant les dessins et calculs relatifs à l'appareil ou au modèle, les spécifications des matériaux employés, les renseignements relatifs aux procédés de fabrication mis en oeuvre, le détail des méthodes de vérification utilisées en cours de fabrication ainsi que tout autre renseignement que le constructeur ou son mandataire juge utile pour permettre au "directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" compétent de juger si l'appareil ou les appareils à pression d'un même modèle, exécutés conformément au projet, répondent aux prescriptions des décrets précités et des textes pris pour leur application.
   La demande et le dossier joints sont fournis en deux exemplaires et sont rédigés en langue française.
Tout constructeur établi dans un pays de l'Union européenne qui désire présenter un appareil neuf à l'épreuve prévue par les décrets du 2 avril 1926 ou du 18 janvier 1943 susvisés ou faire subir à des appareils de sa fabrication des essais ou vérifications prescrits par les arrêtés d'application des décrets précités doit en faire la demande au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement désigné dans le tableau ci-après, qui exerce les attributions dévolues par les textes précités au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu de construction (Etat d'origine et directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement compétent).
   Belgique : Nord - Pas-de-Calais.
   Danemark : Pays de la Loire (arrêté du 25 avril 1979).
   Espagne :
   a) Navarre, La Rioja, Pays basque, Cantabrica, Asturies, Galice, Vieille Castille-Léon, Extremadura, Canaries : Aquitaine.
   b) Autres régions : Midi-Pyrénées.
   Grèce : Ile-de-France.
   Irlande : Ile-de-France.
   Italie :
   a) Val d'Aoste, Piémont, Lombardie, Trentin, Haut-Adige :

 Rhône-Alpes.
   b) Autres régions : Provence - Alpes-Côte d'Azur.
   Luxembourg : Lorraine.
   Pays-Bas : Nord - Pas-de-Calais.
   Portugal : Aquitaine.
   Allemagne :
   a) Rhénanie-Westphalie, Basse-Saxe, Schleswig-Holstein, Hambourg, Brème, Mecklembourg - Poméranie occidentale, Saxe-Anhalt, Brandebourg et Berlin : Nord - Pas-de-Calais.
   b) Bade-Wurtemberg, Bavière, Hesse, Rhénanie-Palatinat, Thuringe et Saxe : Alsace.
   c) Sarre : Lorraine.
   Royaume-Uni : Ile-de-France ;
   Autriche : Nord - Pas-de-Calais ;
   Finlande : Rhône-Alpes ;
   Suède : Ile-de-France.
   Le destinataire d'un appareil neuf construit dans un pays de l'Union européenne qui désire présenter cet appareil à l'épreuve prévue par les décrets précités doit en faire la demande au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement désigné dans le tableau ci-dessus.
L'attribution de l'indemnité de responsabilité instituée par le présent décret est exclusive de l'indemnité pour charges pénitentiaires, de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. Le versement de l'indemnité de responsabilité est lié à l'exercice effectif des fonctions.
Les montants de l'indemnité de responsabilité alloués individuellement peuvent être modulés en fonction de la manière de servir de l'agent, sans toutefois pouvoir être inférieurs à 80 % du montant de référence et supérieurs à 120 % de ce même montant.
   Pour l'ensemble des bénéficiaires de l'indemnité de responsabilité, le niveau moyen des coefficients de modulation individuels ne peut excéder 105 %.
Les membres de cette commission sont désignés dans les conditions suivantes :
   1° Sont nommés par le recteur d'académie :
   - les membres des corps d'inspection et les chefs d'établissement ;
   - les représentants des personnels enseignants sur proposition des organisations syndicales représentatives dans l'académie ;
   - les représentants des parents d'élèves sur proposition des associations représentatives des parents d'élèves, la représentativité des associations de parents d'élèves étant appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux instances représentatives des établissements scolaires dans l'académie.
   2° Le représentant des lycéens est élu par et parmi leurs représentants au conseil académique de la vie lycéenne, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
   3° Les conseillers régionaux sont désignés par le conseil régional.
   4° Les conseillers généraux sont désignés par les conseils généraux ; la répartition des sièges est effectuée dans l'ordre décroissant de la population des départements.
   5° Les maires ou conseillers municipaux ou représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont désignés par accord entre les associations départementales des maires ou, à défaut, par le collège des maires du département.
   6° Les représentants du conseil économique et social régional sont désignés par le conseil.
La durée du mandat des membres est de trois ans, sauf pour le représentant des lycéens, pour lequel il est de deux ans.
   Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre de la commission.
   En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé au remplacement des membres, pour la durée du mandat en cours, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10.
La commission sur l'enseignement des langues est réunie au moins deux fois par an.
   L'ordre du jour des séances de la commission est arrêté par le recteur d'académie, qui la convoque. Elle peut être aussi convoquée sur la demande des deux tiers de ses membres et sur un ordre du jour déterminé.
   Toute question proposée à la majorité des membres de la commission est ajoutée de droit à l'ordre du jour.
   A l'initiative du président, peut être invitée à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont la présence est jugée utile.
La commission sur l'enseignement des langues vivantes étrangères comprend :
   1° Au titre de l'administration :
   - le recteur d'académie, président ;
   - un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
   - le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres ou son représentant ;
   - deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux de langue vivante étrangère ;
   - un inspecteur chargé d'une circonscription du premier degré ;
   - un principal de collège et un proviseur de lycée ;
   2° Au titre des personnels enseignants et des usagers :
   - un représentant des personnels enseignants des écoles publiques ;
   - deux représentants des personnels enseignants de langue vivante étrangère des établissements publics du second degré ;
   - un représentant des personnels enseignants de langue vivante étrangère des établissements d'enseignement privés ;
   - deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public ;
   - un représentant des parents d'élèves de l'enseignement privé ;
   - un représentant des lycéens ;
   3° Au titre des représentants des collectivités territoriales et des milieux économiques et professionnels :
   - deux conseillers régionaux ;
   - deux conseillers généraux ;
   - deux maires ou conseillers municipaux ou représentants des établissements publics de coopération intercommunale ;
   - deux représentants du conseil économique et social de la région.
Les niveaux de compétence en langues vivantes étrangères attendus des élèves des écoles, collèges et lycées relevant de l'enseignement public ou privé sous contrat sont fixés, conformément au référentiel de niveaux de compétence figurant en annexe au présent décret, de la façon suivante :
   A la fin de l'école élémentaire, le niveau A1 dans la langue vivante étudiée ;
   A la fin de la scolarité obligatoire, le niveau B1 pour la première langue vivante étudiée et le niveau A2 pour la seconde langue vivante étudiée ;
   A la fin des études du second degré, le niveau B2 pour la première langue vivante étudiée et le niveau B1 pour la seconde langue vivante étudiée.
   Les programmes et méthodes d'enseignement des langues vivantes étrangères sont définis en fonction de ces objectifs.
En métropole, lorsque la première vente n'est pas réalisée dans une halle à marée, la note de vente est transmise par l'acheteur à la halle à marée du lieu ou du port de débarquement des captures dont la liste figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
   Si le lieu ou le port de débarquement concerné est dépourvu de halle à marée, la note de vente est transmise par l'acheteur à la halle à marée la plus proche géographiquement. La halle à marée enregistre et transmet la note de vente au directeur départemental des affaires maritimes conformément aux dispositions de l'article 1er.
Dunkerque.
   Grand-Fort-Philippe.
   Boulogne-sur-Mer.
   Dieppe.
   Fécamp.
   Port-en-Bessin.
   Grandcamp.
   Cherbourg.
   Granville.
   Cancale.
   Saint-Malo.
   Erquy.
   Saint-Quay-Portrieux.
   Loguivy.
   Roscoff.
   Brest.
   Douarnenez.
   Audierne.
   Saint-Guénolé.
   Guilvinec.
   Lesconil.
   Loctudy.
   Concarneau.
   Lorient.
   Quiberon.
   La Turballe.
   Le Croisic.
   Noirmoutier.
   L'Ile-d'Yeu.
   Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
   Les Sables-d'Olonne.
   La Rochelle.
   La Cotinière.
   Royan.
   Arcachon.
   Saint-Jean-de-Luz.
   Port-Vendres.
   Port-la-Nouvelle.
   Agde.
   Sète.
   Grau-du-Roi.
   Port-de-Bouc.
L'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie des spécialités suivantes est fixée conformément aux programmes pédagogiques nationaux (1) annexés au présent arrêté : 
Chimie ; 
Génie biologique ; 
Génie chimique, génie des procédés ; 
Génie civil ; 
Génie électrique et informatique industrielle ; 
Génie industriel et maintenance ; 
Génie mécanique et productique ; 
Génie thermique et énergie ; 
Gestion administrative et commerciale ; 
Gestion des entreprises et des administrations ; 
Gestion logistique et transport ; 
Hygiène, sécurité, environnement ; 
Information, communication ; 
Informatique ; 
Mesures physiques ; 
Qualité, logistique industrielle et organisation ; 
Réseaux et télécommunications ; 
Science et génie des matériaux ; 
Services et réseaux de communication ;
     Statistique et informatique décisionnelle ; 
Techniques de commercialisation.
Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :
-présence au poste ;
-congé administratif, de maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires ;
-intérim ;
-appel spécial. 
Les agents titulaires ainsi que les agents contractuels recrutés en France peuvent, en outre, être placés en instance d'affectation. 
Seuls les agents titulaires peuvent être appelés par ordre.
S'ils ne sont pas en position de détachement, les agents titulaires ou stagiaires peuvent être placés à l'étranger en congé de longue maladie ou de longue durée.
Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit, entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret susvisé du 28 mars 1967 fixant par pays et par groupe, les taux de l'indemnité de résidence : 
Groupe 8 
Payeur général. 
Groupes 9 et 10 
Chef d'un poste comptable principal. 
Groupe 9 
Principal adjoint dans une paierie générale. 
Groupe 12 
Chef d'un poste comptable secondaire ayant au moins le grade de receveur-percepteur des finances. 
Groupe 13 
Chef d'un poste comptable secondaire. 
Groupes 12 et 13 
Principal adjoint dans un poste comptable principal. 
Groupe 14 
Receveur particulier des finances exerçant des fonctions non comptables autres que celles de principal adjoint dans une paierie générale. 
Inspecteurs du 8e au 12e échelon 
Groupe 15 
Inspecteur de 1er à 7e échelon. 
Groupe 18 
Agent de catégorie B. 
Groupe 20 
Agent de catégorie C. 
Groupe 22 
Agent de bureau. 
Groupe 23 
Agent de service. 
Groupe 28 
Auxiliaire exerçant des fonctions normalement dévolues à un agent de catégorie C. 
Groupe 29 
Auxiliaire agent de bureau. 
Groupe 30 
Auxiliaire agent de service. 
Les chefs des postes comptables supérieurs dans les Etats étrangers où les conventions relatives aux relations entre le Trésor français et le Trésor local ne sont pas appliquées et où demeurent en vigueur les dispositions des protocoles annexes à ces conventions, sont classés dans le groupe 8. 
Les principaux adjoints des comptables supérieurs visés à l'alinéa précédent sont classés dans le groupe 9. 
La répartition des postes comptables principaux entre les groupes 9 et 10 et des emplois de principal adjoint d'un poste comptable principal entre les groupes 12 et 13 sera effectuée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis, pour la fixation des coefficients servant au calcul des majorations familiales pour service à l'étranger, dans les conditions suivantes : 
Groupe I :
-payeur général ;
-chef d'un poste comptable ;
-principal adjoint dans un poste comptable principal ;
-personnel de catégorie A. 
Groupe II : personnel de catégorie B. 
Groupe III : personnel des catégories C et D, auxiliaires. 
Les dispositions de l'article 9 du décret du 28 mars 1967 modifié sont applicables aux agents considérés comme recrutés sur place.
I. - Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour laquelle une garantie d'origine peut être demandée doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage stipulées par les contrats liant l'installation de production d'électricité au gestionnaire du réseau.
   II. - La date de début de la période de production pour laquelle une garantie d'origine est demandée ne peut être antérieure au 1er janvier de l'année civile précédant la demande. La demande doit être adressée 90 jours au plus tard après le dernier jour de la période de production faisant l'objet de la demande.
I. - La demande de garantie d'origine doit comporter les éléments suivants :
   1° Le nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ;
   2° La localisation de l'installation de production d'électricité ;
   3° La puissance installée de l'installation ;
   4° La date de mise en service de l'installation ;
   5° Les références du récépissé de la déclaration ou de l'autorisation d'exploiter délivrés en application du décret du 7 septembre 2000 susvisé ;
   6° Les références du contrat d'accès au réseau lorsqu'un tel contrat a été conclu ;
   7° Lorsque la demande de garantie d'origine est présentée par un acheteur d'électricité ayant conclu un contrat d'achat en application des articles 8, 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée, les références du contrat d'achat ;
   8° Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour laquelle la garantie d'origine est demandée ;
   9° La quantité d'électricité produite pendant la période pour laquelle l'attestation de garantie d'origine est demandée. Lorsque l'électricité a été produite par une station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles, par une usine d'incinération d'ordures ménagères ou par cogénération, elle est comptabilisée selon les modalités fixées par les arrêtés prévus à l'article 2.
   II. - La demande indique également :
   1° Lorsque l'électricité a été produite à partir de sources d'énergie renouvelables :
   - la nature des sources d'énergie à partir desquelles l'électricité a été produite ;
   - lorsque l'installation fonctionne avec d'autres sources d'énergie, la part d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables.
   2° Lorsque l'électricité est produite par cogénération :
   - la puissance thermique de l'installation ;
   - les combustibles à partir desquels l'électricité a été produite ;
   - le pouvoir calorifique inférieur des combustibles utilisés ;
   - le rendement global de l'installation ;
   - la quantité de chaleur produite au cours de la période pour laquelle la garantie d'origine est demandée ;
   - l'utilisation de la chaleur produite en même temps que l'électricité ;
   - les économies d'énergie primaire réalisées, calculées conformément aux dispositions des arrêtés prévus à l'article 2.
   III. - Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.
L'électricité produite à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération par des installations de production d'électricité régulièrement déclarées ou autorisées peut bénéficier d'une attestation de garantie d'origine, à la demande du producteur ou d'un acheteur d'électricité, lorsque l'électricité fait l'objet d'un contrat d'achat conclu en application des articles 8, 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Le gestionnaire du réseau public dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception d'une demande complète pour délivrer l'attestation de garantie d'origine lorsqu'une garantie d'origine a déjà été délivrée pour l'installation. Ce délai est porté à soixante jours s'il s'agit d'une première demande.
   L'attestation comporte l'identification du gestionnaire du réseau qui délivre la garantie d'origine, les mentions correspondant aux éléments figurant aux 1° à 9° du I de l'article 6 accompagnés, selon le cas, des éléments figurant au 1° ou au 2° du II du même article.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité procède, sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article 33 de la loi du 13 juillet 2005, à l'inscription des attestations de garanties d'origine délivrées par lui-même ou par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité. A cette fin, les gestionnaires des réseaux publics de distribution transmettent au gestionnaire du réseau public de transport la copie des attestations qu'ils délivrent dans un délai de huit jours.
   Le registre est publié sur le site internet du gestionnaire du réseau de transport. Pour chaque garantie d'origine, les éléments du registre accessibles au public sont les suivants :
   - le numéro identifiant l'attestation de la garantie d'origine ;
   - la date de sa délivrance ;
   - le gestionnaire de réseau qui l'a délivrée ;
   - le nom et la qualité du demandeur ;
   - le lieu de l'installation de production d'électricité ;
   - les sources d'énergie à partir desquelles l'électricité a été produite ;
   - les dates de début et de fin de la période pendant laquelle l'électricité a été produite ;
   - la quantité d'énergie ;
   - le cas échéant, la mention de l'enregistrement prévu à l'article 9.
   Le gestionnaire du réseau public de transport procède, au moins tous les mois, à la mise à jour du registre.
   Le gestionnaire du réseau public de transport adresse chaque année au ministre chargé de l'énergie un rapport sur les garanties d'origine délivrées au cours de l'année précédente.
Le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté :
   - la part de l'électricité produite par une station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles ou par une usine d'incinération d'ordures ménagères susceptible de faire l'objet d'une garantie d'origine ;
   - les technologies et les critères de performance des processus de cogénération ainsi que les modalités de calcul permettant d'identifier l'électricité produite par ce moyen.
Les gestionnaires de réseaux publics vérifient par sondage l'exactitude des éléments figurant dans les dossiers de demande de garanties d'origine qu'ils ont reçus. Cette vérification ne peut porter que sur des garanties d'origine délivrées depuis moins de trois ans. Les agents chargés des contrôles sont habilités par les préfets de région au vu de leurs connaissances techniques et juridiques sur proposition des gestionnaires de réseaux. Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de deux mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet. L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle peut être restreinte ou retirée lorsque les conditions au vu desquelles l'habilitation a été délivrée cessent d'être remplies.
   Les contrôleurs peuvent recueillir auprès des demandeurs de garanties d'origine les éléments permettant de vérifier l'exactitude des informations mentionnées à l'article 6 du présent décret. Ils ont accès, entre 8 heures et 20 heures, aux installations de production d'électricité pour lesquelles une garantie d'origine a été demandée ou obtenue, à l'exception de tous locaux servant de domicile. Ils sont tenus de préserver la confidentialité des informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs contrôles.
   Tout contrôle fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant la date, le lieu et la nature des constatations effectuées. Le procès-verbal est notifié dans les quinze jours qui suivent sa clôture au demandeur de l'attestation de garantie d'origine, ainsi qu'au préfet de la région où est située l'installation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen établissant la date de la réception.
   Si le contrôle révèle que l'attestation repose sur des informations erronées, l'électricité produite postérieurement à la période sur laquelle portait la dernière garantie d'origine émise ne peut donner lieu à délivrance d'une attestation. Une nouvelle garantie d'origine ne pourra être délivrée que pour une période postérieure à un nouveau contrôle établissant la conformité aux éléments de la demande de garantie d'origine figurant à l'article 6. Ce nouveau contrôle sera réalisé à la demande et aux frais du demandeur.
A la demande de l'organisme pour l'exécution de sa mission de délivrance et de suivi des garanties d'origine ainsi que pour la vérification des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité vérifie l'exactitude des éléments 1° à 11° mentionnés au I de l'article 6 à partir des données dont ils disposent relatives aux installations ayant fait l'objet de demandes de garanties d'origine. Les gestionnaires de réseau public d'électricité communiquent à l'organisme le résultat de leur vérification, au plus tard trente jours après la sollicitation de l'organisme. 
 L'organisme contractualise avec chaque gestionnaire de réseau public d'électricité concerné les modalités de transmission des données nécessaires à l'exécution de sa mission de délivrance, de suivi des garanties d'origine et de vérification des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine. Ce contrat prévoit notamment que l'organisme rémunère les gestionnaires de réseau public d'électricité à hauteur des coûts exposés de mise à disposition de ces informations. 
 L'organisme préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence et de non-discrimination imposées par la loi.
L'organisme vérifie par sondage l'exactitude des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine qu'il a reçus. Cette vérification ne peut porter que sur des garanties d'origine délivrées depuis moins de trois ans. Les agents chargés des contrôles sont habilités par les préfets de région au vu de leurs connaissances techniques et juridiques sur proposition de l'organisme. Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de deux mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet. L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle peut être restreinte ou retirée lorsque les conditions au vu desquelles l'habilitation a été délivrée cessent d'être remplies. 
Les contrôleurs peuvent recueillir auprès des demandeurs de garanties d'origine les éléments permettant de vérifier l'exactitude des informations mentionnées à l'article 6 du présent décret. Ils ont accès, entre 8 heures et 20 heures, aux installations de production d'électricité pour lesquelles une garantie d'origine a été demandée ou obtenue, à l'exception de tous locaux servant de domicile. Ils sont tenus de préserver la confidentialité des informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs contrôles.
Tout contrôle fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant la date, le lieu et la nature des constatations effectuées. Le procès-verbal est notifié dans les quinze jours qui suivent sa clôture au demandeur de la garantie d'origine, ainsi qu'au préfet de la région où est située l'installation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen établissant la date de la réception.
Si le contrôle révèle que la garantie d'origine repose sur des informations erronées, l'électricité produite postérieurement à la période sur laquelle portait la dernière garantie d'origine émise ne peut donner lieu à délivrance d'une garantie d'origine. Une nouvelle garantie d'origine ne pourra être délivrée que pour une période postérieure à un nouveau contrôle établissant la conformité aux éléments de la demande de garantie d'origine figurant à l'article 6. Ce nouveau contrôle sera réalisé à la demande et aux frais du demandeur.
Les garanties d'origine délivrées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne peuvent être utilisées dans les conditions prévues à l'article 9. 
 En cas de doute sur l'exactitude, la fiabilité ou la véracité d'une garantie d'origine provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine informe le ministre chargé de l'énergie. Le ministre chargé de l'énergie notifie à la Commission européenne le refus de reconnaître ces garanties d'origine.
L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine inscrit les garanties d'origine délivrées sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie. 
Le registre est publié sur le site internet de l'organisme. Pour chaque garantie d'origine, les éléments du registre accessibles au public sont les suivants :
-le numéro identifiant la garantie d'origine ainsi que son pays d'émission ;
-la date de sa délivrance ;
-le nom et la qualité du demandeur ;
-le nom et le lieu de l'installation de production d'électricité ainsi que sa puissance ;
-la source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été produite ;
-les dates de début et de fin de la période sur laquelle portait la demande de garanties d'origine ;
-la date à laquelle l'installation a été mise en service ;
-le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y compris les aides à l'investissement ou le niveau du tarif d'achat et la durée du contrat lorsque l'installation fait l'objet d'un contrat d'achat régi par les dispositions des articles L. 311-12, L. 314-1 et L. 121-27 du code de l'énergie ;
-le cas échéant, la mention de l'enregistrement prévu à l'article 9. 
L'organisme procède, au moins tous les mois, à la mise à jour du registre. 
L'organisme adresse chaque année au ministre chargé de l'énergie un rapport sur les garanties d'origine délivrées au cours de l'année précédente.
Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire pour attester de la source renouvelable de l'électricité ou de sa production par cogénération. Dans ce cas, le titulaire indique à l'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine, parmi les garanties qu'il détient, celles qu'il souhaite utiliser. L'organisme procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en inscrivant sur le registre le nom de leur utilisateur et la date de leur utilisation. 
 Lorsque le titulaire est un fournisseur d'énergie, la garantie d'origine peut être utilisée par celui-ci afin de démontrer à ses clients la part ou la quantité d'électricité de ses offres commerciales ayant une source renouvelable ou produite par cogénération. Dans ce cas, le fournisseur d'électricité indique à l'organisme, parmi les garanties d'origine qu'il détient, celles qu'il souhaite utiliser. L'organisme procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en inscrivant sur le registre la date de leur utilisation. Le nom du fournisseur dont une garantie d'origine a été annulée est conservé par l'organisme dans la partie du registre non accessible au public. 
 Chaque garantie d'origine ne peut être utilisée qu'une seule fois et ne peut être utilisée que dans les douze mois suivant la date de début de la période sur laquelle porte la demande de garanties d'origine. 
 Les garanties d'origine doivent être délivrées, transférées et annulées de manière électronique.
Lorsqu'il reçoit une demande de garanties d'origine satisfaisant aux conditions de l'article 6, l'organisme délivre un nombre de garanties d'origine égal au nombre entier de mégawattheures d'électricité produites durant la période, avec arrondi à l'entier inférieur. Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine peuvent être demandées doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage stipulées par les contrats liant l'installation de production d'électricité au gestionnaire du réseau.
I.-La demande de garantie d'origine doit comporter les éléments suivants : 
1° Le nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ; 
2° Le nom et la localisation de l'installation de production d'électricité ; 
3° Le type et la puissance installée de l'installation ; 
4° La date de mise en service de l'installation ; 
5° Les références du récépissé de la déclaration ou de l'autorisation d'exploiter délivrés en application du décret du 7 septembre 2000 susvisé ; 
6° Les références du contrat d'accès au réseau lorsqu'un tel contrat a été conclu ; 
7° Lorsque la demande de garantie d'origine est présentée par un acheteur d'électricité ayant conclu un contrat d'achat en application des articles 8,10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée, les références du contrat d'achat ; 
8° Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour laquelle la garantie d'origine est demandée ; 
9° La quantité d'électricité produite pendant la période sur laquelle porte la demande de garanties d'origine. Lorsque l'électricité a été produite par une station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles, par une usine d'incinération d'ordures ménagères ou par cogénération, elle est comptabilisée selon les modalités fixées par les arrêtés prévus à l'article 2 ; 
10° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau public d'électricité auquel l'installation dispose d'un accès ou d'un service de décompte lorsque celle-ci dispose d'un tel service ; 
11° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y compris les aides à l'investissement ou le niveau du tarif d'achat et la durée du contrat lorsque l'installation fait l'objet d'un contrat d'achat régi par les dispositions des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. 314-1 du code de l'énergie. 
II.-La demande indique également : 
1° Lorsque l'électricité a été produite à partir de sources d'énergie renouvelables :
-la nature de la source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été produite ;
-lorsque l'installation fonctionne avec d'autres sources d'énergie, la part d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables. 
2° Lorsque l'électricité est produite par cogénération :
-la puissance thermique de l'installation ;
-les combustibles à partir desquels l'électricité a été produite ;
-le pouvoir calorifique inférieur des combustibles utilisés ;
-le rendement global de l'installation ;
-la quantité de chaleur produite au cours de la période pour laquelle la garantie d'origine est demandée ;
-l'utilisation de la chaleur produite en même temps que l'électricité ;
-les économies d'énergie primaire réalisées, calculées conformément aux dispositions des arrêtés prévus à l'article 2. 
III.-Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.
Le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté :
- la part de l'électricité produite par une station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles ou par une usine d'incinération d'ordures ménagères susceptible de faire l'objet de garanties d'origine ;
- les technologies et les critères de performance des processus de cogénération ainsi que les modalités de calcul permettant d'identifier l'électricité produite par ce moyen.
Lorsque l'installation au titre de laquelle est faite la demande est raccordée au réseau public de transport d'électricité, l'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine dispose, pour délivrer ces garanties, d'un délai de trente jours à compter de la date de réception d'une demande complète si l'installation a déjà obtenu une garantie d'origine ; ce délai est porté à soixante jours, s'il s'agit pour l'installation d'une première demande. 
 Les délais prévus à l'alinéa précédent sont augmentés de trente jours lorsque l'installation est raccordée à un réseau autre que le réseau public de transport d'électricité. 
 Chaque garantie d'origine mentionne qu'elle concerne de l'électricité et comporte au moins la date et le pays d'émission, un numéro d'identification unique, la nature de la source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été produite et les mentions correspondant aux éléments figurant aux 2°, 3°, 4°, 8° et 11° du I de l'article 6.
L'organisme prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie est désigné par le ministre chargé de l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans. 
Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'office des publications officielles de l'Union européenne pour publication au Journal officiel de l'Union européenne. 
L'appel public à la concurrence a pour objet la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération, conformément aux dispositions des articles L. 314-14 à L. 314-16 du code de l'énergie et à celles du présent décret. 
L'avis d'appel public à la concurrence mentionne : 
1° L'objet de l'appel public à la concurrence ; 
2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public ; 
3° Les critères d'appréciation des dossiers de candidature ; 
4° La liste des pièces devant être remises à l'appui de la candidature ; 
5° La date limite d'envoi des dossiers de candidature qui doit être fixée quarante jours au moins à compter de la date d'envoi de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne ; 
6° Les modalités de remise des dossiers de candidature ; 
7° La structure selon laquelle seront proposés les tarifs d'accès au service qui comportera une part fixe et une part proportionnelle par mégawattheure garanti.
Après réception des dossiers de candidature, le ministre chargé de l'énergie évalue les candidatures en fonction des critères suivants : 
 1° L'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de commercialisation ou de fourniture d'énergie ; 
 2° Les capacités techniques et financières du candidat ; 
 3° L'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ; 
 4° Les tarifs proposés par le candidat pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origines. 
 Après examen des dossiers de candidature, le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, après avis du Conseil supérieur de l'énergie, l'organisme chargé des prestations prévues au présent décret.
L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération par des installations de production d'électricité régulièrement déclarées ou autorisées peut bénéficier de garanties d'origine, à la demande du producteur ou d'un acheteur d'électricité, lorsque l'électricité fait l'objet d'un contrat d'achat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. 314-1 du code de l'énergie. 
Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver au client final qu'une part ou une quantité déterminée d'énergie a été produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
   - de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant au détachement air 277, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques :

 le détachement air 277 et les visiteurs du site ;
   - du recueil des données relatives aux consultations : le détachement air 277 et l'hébergeur.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
   - pour les personnes extérieures ou appartenant au détachement air 277 (nom, grade, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, photographie, unité, adresse professionnelle de courrier électronique) ;
   - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
   - pour la mise à disposition d'informations pratiques (situation géographique, organisation, effectifs, structures sociales et d'accueil, guide, culture et patrimoine, recrutement, impact économique, lien armées-nation, brèves, photographies) ;
   - pour le recueil de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques).
   La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au détachement air 277, à six mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les personnes n'appartenant pas au détachement air 277 et pour les informations pratiques.