Certificats d'économies d'énergie 
Opération n° RES-SE-01 
Contrat de performance énergétique (CPE) 
en éclairage extérieur 
1. Secteur d'application : 
Eclairage  public existant, autoroutier, routier, urbain, dit  fonctionnel ,  permettant simultanément tous les types de circulation (motorisée ou  piétonne). 
Eclairage existant d'ambiances urbaines : rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes. 
Eclairage extérieur privé existant : voiries, parkings, parcs, etc. 
Eclairage extérieur public ou privé destiné à mettre en valeur un patrimoine bâti. 
2. Dénomination : 
Mise en place d'un contrat de performance énergétique (CPE). 
3. Conditions pour la délivrance de certificat : 
Le  CPE lie un opérateur à un propriétaire ou à un gestionnaire d'une  installation d'éclairage. Il se caractérise par la réalisation d'un  bouquet de travaux conduisant à améliorer la performance globale de  manière vérifiable et mesurable ou estimable si le comptage n'est pas  adapté. Ces travaux sont assortis d'une garantie de résultats dans la  durée, apportée par l'opérateur. Chaque CPE présente : 
- la situation de référence des consommations d'électricité au démarrage du contrat ; 
- le bouquet de travaux réalisés (installation ou maintenance d'équipements ou de services) ; 
- le montant d'économies d'énergie garanties dans le contrat ; 
- les niveaux de services et de performance ciblés ainsi que les paramètres d'influence pertinents ; 
- le plan de mesure et de vérification de la performance ; 
- les pénalités prévues, en cas de non-atteinte de la performance prévue ou de rupture anticipée du contrat. 
Les CEE sont délivrés en deux étapes, suite à deux demandes : 
Première demande : 
Cette  demande s'inscrit dans le cadre de la réalisation des opérations  standardisées d'économies d'énergie prévues par le bouquet de travaux du  CPE. 
La délivrance des certificats, relatifs à ces opérations,  s'effectue conformément aux conditions de délivrance fixées par les  fiches concernées. En outre, la demande est accompagnée d'un document  récapitulant les caractéristiques du CPE. Sont acceptés les CPE  respectant les cinq caractéristiques suivantes : 
- le CPE prévoit une économie d'énergie supérieure ou égale à 30 % sur le périmètre du contrat ; 
- le plan de mesure et de vérification a été mis en place ; 
-  le CPE prévoit des opérations standardisées d'économies d'énergie du  type RES-EC relevant du dispositif des certificats d'économies  d'énergie. La liste des opérations standardisées prévues par le CPE est  jointe au dossier de demande ; 
- la garantie de la performance du  CPE, qui commence à la mise à disposition des équipements ou à la  réception des travaux et qui dure jusqu'à la fin du contrat, a une durée  supérieure ou égale à 5 ans ; 
- le CPE prévoit des pénalités, en  cas de non-atteinte de la performance garantie ou de rupture anticipée  du contrat, supérieures ou égales à 66 % du coût répercuté au client de  l'écart de consommation obtenu par rapport à l'objectif annoncé. 
Enfin, cette demande précise que les trois pièces justificatives suivantes sont tenues à la disposition de l'administration : 
- le CPE signé par les contractants ; 
- les preuves requises pour chaque opération standardisée incluse dans le CPE ; 
- les bilans de fonctionnement annuels successifs prévus par le plande mesure et de vérification. 
Deuxième demande : 
Cette demande s'inscrit dans le cadre de la bonification fixée au point 5 ci-dessous. 
La  demande intervient au moins un an après la signature du CPE, lorsque 80  % du niveau de l'objectif d'efficacité énergétique prévu au contrat a  été atteint. Afin de s'assurer du respect de ce niveau de réalisation,  les bilans de fonctionnement, prévus par le plan de mesure et de  vérification sont à fournir au moment de cette seconde demande. 
4. Durée de vie conventionnelle : sans objet. 
5. Montant de certificats en kWh cumac : 
Certificats délivrés dans le cadre de la première demande : 
∑ (montant de CEE prévu par les opérations standardisées incluses dans le CPE) 
Certificats délivrés dans le cadre de la seconde demande : 
∑ (montant de CEE prévu par les opérations standardisées incluses dans le CPE) × B 
Où B est un coefficient de bonification : B = pourcentage d'économie d'énergie garanti par le CPE × Y, avec : 
Y = 1, si la durée de la garantie de performance du CPE est inférieure à 10 ans ; 
Y = 1,1 si la durée de la garantie de performance du CPE est comprise entre 10 et 14 ans ; 
Y = 1,2 si la durée de la garantie de performance du CPE est supérieure ou égale à 15 ans.