Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont recrutés :
   1° Par la voie d'un concours interne ouvert aux membres du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles régis par le décret du 3 juin 1994 susvisé, qui justifient d'au moins dix années de services effectifs dans ce corps au 1er janvier de l'année du concours.
   2° Au choix, dans une limite comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations prononcées en application du 1° ci-dessus et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, parmi les éducateurs spécialisés de 1re classe ayant au moins atteint le 3e échelon de ce grade.
   Lorsque le nombre calculé n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de nomination pendant deux années consécutives, une nomination peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.
   Ce recrutement a lieu au choix après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements d'échelon dans le corps régi par le présent décret avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
   Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
   Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les conseillers techniques d'éducation spécialisée recrutés en application du 1° de l'article 3 du présent décret sont nommés stagiaires. Ils accomplissent un stage de formation d'un an, dont les conditions de déroulement sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et pendant lequel ils sont placés en position de détachement.
   Les stagiaires sont classés au 1er échelon. Ils peuvent opter pour le traitement afférent à cet échelon ou pour la rémunération qu'ils percevaient dans leur corps d'origine.
Les intéressés sont reclassés dans le corps régi par le présent décret selon le tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon
9e échelon 
7e
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
8e échelon 
6e
Ancienneté acquise majorée d'un an.
7e échelon 
5e
2/3 de l'ancienneté acquise.
6e échelon 
4e
2/3 de l'ancienneté acquise.
5e échelon 
3e
2/3 de l'ancienneté acquise.
4e échelon 
2e
Ancienneté acquise.
3e échelon 
1er
Ancienneté acquise.
Sont intégrés dans le corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée au 1er août 1991 les éducateurs-chefs régis par le décret n° 74-959 du 14 novembre 1974 modifié portant statut du corps des éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire visé à l'article 15 du présent décret.
   La liste d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 40 p. 100 de l'effectif total du grade d'éducateur-chef considéré.
   Les autres éducateurs-chefs régis par le décret du 14 novembre 1974 modifié précité sont intégrés dans le corps des conseillers techniques en éducation spécialisée à compter du 1er août 1992.
Les stagiaires, lors de leur nomination, sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne définie à l'article 9 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon terminal de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une promotion audit échelon.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon du grade de conseiller technique d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont fixées comme suit :
GRADES ET ECHELONS
DUREE
Moyenne
Minimale
Conseillers techniques d'éducation spécialisée
8e échelon
7e échelon 
4 ans
3 ans
6e échelon 
4 ans
3 ans
5e échelon 
2 ans
1 an 6 mois
4e échelon 
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon 
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon 
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon 
2 ans
1 an 6 mois
Lors de leur titularisation, les stagiaires sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 9 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure l'élévation audit échelon.
Les conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont chargés de fonctions comportant des responsabilités particulières dans les domaines prévus par l'article 2 du décret du 3 juin 1994 susvisé, ou un rôle d'encadrement ou de coordination de l'activité des éducateurs spécialisés régis par ledit décret.
A l'issue de leur stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
   Les stagiaires dont les services n'ont pas donné satisfaction sont soit autorisés à poursuivre leur stage pour une durée maximale d'un an non renouvelable, soit réintégrés dans leur corps d'origine, au grade et à l'échelon qu'ils y détenaient.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Les conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
   Le corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles comporte un grade unique à huit échelons.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelons
Echelons
9e échelon 
7e échelon
8e échelon 
6e échelon
7e échelon 
5e échelon
6e échelon 
4e échelon
5e échelon 
3e échelon
4e échelon 
2e échelon
3e échelon 
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
La commission administrative paritaire du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est chargée de donner un avis sur les demandes d'intégration dans le corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles formulées par les fonctionnaires ou les agents visés à l'article 16 du présent décret.
Les fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales mentionnés à l'article 16 ci-dessus sont classés dans le corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur cadre d'emplois ou emploi d'origine selon les modalités ci-après.
   Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.
   Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les enseignants associés à temps plein sont nommés pour une durée au moins égale à six mois sans pouvoir excéder deux ans ; ces nominations sont renouvelables une fois pour une durée maximale de deux ans.
   Les enseignants associés à temps partiel sont nommés pour une durée au moins égale à six mois sans pouvoir excéder un an, renouvelable une fois. Le renouvellement des fonctions d'enseignant associé est prononcé dans les conditions de l'article 2.
Les enseignants associés sont nommés dans un même établissement pour une durée au moins égale à six mois sans pouvoir excéder deux ans ; ces nominations sont renouvelables sans que la durée d'emploi totale de ces agents puisse excéder six années dans le même établissement.
   Le renouvellement des fonctions d'enseignant associé est prononcé dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.
Dans les écoles d'architecture régies par le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des unités pédagogiques d'architecture, peuvent être recrutées en qualité de professeur ou maître-assistant associés, des personnalités françaises ou étrangères remplissant l'une des conditions suivantes :
   1. Justifier d'une expérience professionnelle en rapport avec la discipline concernée autre qu'une activité d'enseignement, d'une durée de sept ans pour les fonctions de maître-assistant associé et de neuf ans pour les fonctions de professeur associé ;
   2. Justifier de l'un des diplômes visés à l'article 21 pour les maîtres-assistants associés et à l'article 38 pour les professeurs associés régis par le décret n° 94-262 du 1er avril 1994 modifié relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture et exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche ou avoir exercé de telles fonctions si le candidat a la qualité de réfugié politique.
Dans les écoles d'architecture régies par le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des unités pédagogiques d'architecture, peuvent être recrutées en qualité de professeur ou maître-assistant associés, des personnalités françaises ou étrangères remplissant l'une des conditions suivantes :
   1. Justifier d'une expérience professionnelle en rapport avec la discipline concernée autre qu'une activité d'enseignement, d'une durée de sept ans pour les fonctions de maître-assistant associé et de neuf ans pour les fonctions de professeur associé ;
   2. Justifier de l'un des diplômes visés à l'article 21 pour les maîtres-assistants associés et à l'article 38 pour les professeurs associés régis par le décret du 24 janvier 1992 susvisé et exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche ou avoir exercé de telles fonctions si le candidat a la qualité de réfugié politique.
Le titre d'enseignant invité peut être conféré, par arrêté du ministre chargé de l'architecture pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder 1 an, à des personnalités de nationalité française ou étrangère qui exercent des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche.
   Ces enseignants exercent des fonctions à temps plein ou à temps partiel.
   Les enseignants invités sont nommés par le ministre chargé de l'architecture sur proposition du directeur de l'école concernée après avis du conseil d'administration siégeant en formation restreinte au directeur, aux représentants élus des enseignants et aux personnalités extérieures.
Le titre d'enseignant invité peut être conféré, par arrêté du ministre chargé de l'architecture pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder six mois, à des personnalités de nationalité française ou étrangère qui exercent des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche.
   Ces enseignants exercent des fonctions à temps plein ou à temps partiel.
   Les enseignants invités sont nommés par le ministre chargé de l'architecture sur proposition du directeur de l'école concernée après avis du conseil d'administration.
Les enseignants-chercheurs relevant du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur et les chercheurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, justifiant d'une ancienneté de trois ans en cette qualité, peuvent être détachés pour exercer des fonctions d'enseignant associé à temps plein s'ils sont en possession d'un des titres ou diplômes visés à l'article 21 ou, pour les professeurs à l'article 38 du décret du 24 janvier 1992 susvisé ou d'un diplôme universitaire, qualification ou titre étranger estimé équivalent par le Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture.
   Les enseignants-chercheurs et les chercheurs détachés sont nommés en qualité d'enseignant associé conformément aux règles prévues à l'article 2 ci-dessus. La durée du détachement et son renouvellement sont soumis aux dispositions de l'article 4.
Les enseignants-chercheurs relevant du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur et les chercheurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, justifiant d'une ancienneté de trois ans en cette qualité, peuvent être détachés pour exercer des fonctions d'enseignant associé à temps plein s'ils sont en possession d'un des titres ou diplômes visés à l'article 21 ou, pour les professeurs à l'article 38 du décret n° 94-262 du 1er avril 1994 modifié relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture ou d'un diplôme universitaire, qualification ou titre étranger estimé équivalent par le Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture.
   Les enseignants-chercheurs et les chercheurs détachés sont nommés en qualité d'enseignant associé conformément aux règles prévues à l'article 2 ci-dessus. La durée du détachement et son renouvellement sont soumis aux dispositions de l'article 4.
La rémunération des enseignants associés ou invités effectuant un service à temps plein est fixée, par référence à celle des enseignants titulaires de niveau équivalent régis par le décret n° 94-262 du 1er avril 1994 modifié relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture, par le ministre chargé de l'architecture.
Sont tenus de déclarer leur intention de quitter le territoire de la République française les ressortissants des Etats : Afghanistan, Arménie, Azerbaïdjan, République démocratique et populaire de Corée, Géorgie, Irak, Iran, Jordanie, Liban, Libye, Syrie, Soudan, Yémen.
   De même, les réfugiés et les apatrides, dès lors qu'ils sont originaires de l'un des Etats mentionnés ci-dessus, ainsi que les Palestiniens sont tenus de déclarer leur intention de quitter le territoire.
Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources fixé à l'article 1er ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt.
Les plafonds de ressources prévus à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en annexe du présent arrêté, selon le nombre de personnes composant le ménage, le nombre d'actifs du ménage et la région d'implantation du logement.
   L'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage au sens du présent arrêté.
Lors de la demande de prêt, l'avis d'imposition de chaque personne imposable du ménage requérant délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'article 3 ci-dessus doit être produit puis annexé au contrat de prêt. Les personnes du ménage requérant non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis de non-imposition délivré par le directeur des impôts.
Les plafonds de ressources prévus à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en annexe du présent arrêté, selon le nombre de personnes composant le ménage, le nombre d'actifs du ménage et la région d'implantation du logement.
   L'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage au sens du présent arrêté.
   Pour le couple marié depuis moins de cinq ans, sans ou avec une personne à charge, dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans, le plafond de ressources applicable est celui afférent aux ménages composés de quatre personnes.
Les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en annexe du présent arrêté, selon le nombre de personnes composant le ménage, le nombre d'actifs du ménage et la région d'implantation du logement.
   L'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage au sens du présent arrêté.
   Pour le couple marié depuis moins de cinq ans, sans ou avec une personne à charge, dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans, le plafond de ressources applicable est celui afférent aux ménages composés de quatre personnes.
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSSABLES.

 ILE-DE-FRANCE 

 Nombre de personnes composant le ménage : 1 : 94 978

 Nombre de personnes composant le ménage : 2

 Un actif au mois : 112 430

 Plus d'un actif : 139 410

 Nombre de personnes composant le ménage : 3

 Un actif au mois : 135 364

 Plus d'un actif : 167 423

 Nombre de personnes composant le ménage : 4

 Un actif au mois : 157 665

 Plus d'un actif : 195 495

 Nombre de personnes composant le ménage : 5

 Un actif au mois : 180 371

 Plus d'un actif : 223 652

 Nombre de personnes composant le ménage : 6

 Un actif au mois : 202 927

 Plus d'un actif : 251 670

 Nombre de personnes composant le ménage : 7

 Un actif au mois : 225 459

 Plus d'un actif : 279 708

 Nombre de personnes composant le ménage : 8 et plus.

 Un actif au mois : 247 991

 Plus d'un actif : 307 748

 ZONE II HORS ILE-DE-FRANCE (1)

 Nombre de personnes composant le ménage : 1 : 75 878

 Nombre de personnes composant le ménage : 2

 Un actif au mois : 89 492

 Plus d'un actif : 110 975

 Nombre de personnes composant le ménage : 3

 Un actif au mois : 107 640

 Plus d'un actif : 133 460

 Nombre de personnes composant le ménage : 4

 Un actif au mois : 125 767

 Plus d'un actif : 155 922

Nombre de personnes composant le ménage : 5

 Un actif au mois : 143 964

 Plus d'un actif : 178 479

 Nombre de personnes composant le ménage : 6

 Un actif au mois : 162 062

 Plus d'un actif : 201 131

 Nombre de personnes composant le ménage : 7

 Un actif au mois : 180 162

 Plus d'un actif : 233 566

 Nombre de personnes composant le ménage : 8 et plus.

 Un actif au mois : 198 261

 Plus d'un actif : 245 999

 ZONE III (1)

 Nombre de personnes composant le ménage : 1 : 66 238

 Nombre de personnes composant le ménage : 2

 Un actif au mois : 78 120

 Plus d'un actif : 96 874

 Nombre de personnes composant le ménage : 3

 Un actif au mois : 93 962

 Plus d'un actif : 116 504

 Nombre de personnes composant le ménage : 4

 Un actif au mois : 109 786

 Plus d'un actif : 136 109

 Nombre de personnes composant le ménage : 5

 Un actif au mois : 125 672

 Plus d'un actif : 155 804

 Nombre de personnes composant le ménage : 6

 Un actif au mois : 141 471

 Plus d'un actif : 175 433

 Nombre de personnes composant le ménage : 7

 Un actif au mois : 157 268

 Plus d'un actif : 195 017

 Nombre de personnes composant le ménage : 8 et plus.

 Un actif au mois : 173 066

 Plus d'un actif : 214 600

 Nota (1) : Telle que définie par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement par zones géographiques.
Les agents de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont soumis à l'obligation de discrétion à l'égard des informations d'ordre confidentiel, quelle que soit leur nature, dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions à l'office. Ils sont notamment tenus de ne pas divulguer les secrets liés aux activités de contrôle et de recherche auxquels ils ont accès.
   Les agents demeurent astreints au respect de ces obligations lorsqu'ils cessent leurs fonctions à l'office.
Les ressources de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants comprennent notamment :
   1. Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat et autres collectivités publiques, des organismes publics nationaux ou internationaux ;
   2. Les rémunérations des services rendus ;
   3. Le produit des ventes de publications et les revenus tirés des brevets ou inventions ;
   4. Le produit des cessions d'actifs ;
   5. Les revenus des biens meubles ou immeubles ;
   6. Les dons et legs,

 et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Sous réserve du deuxième alinéa, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après réception du procès-verbal par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé du travail, qui peuvent y faire opposition pendant ce délai. En cas d'urgence, le ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate.
   Les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et les emprunts sont adressées au ministre chargé de la santé, au ministre chargé du travail et au ministre chargé du budget. Elles sont exécutoires, sauf opposition de l'un de ces trois ministres dans le délai d'un mois après réception du procès-verbal.
   Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil d'administration et à l'approbation des ministres chargés de la santé, du travail et du budget les décisions modificatives correspondant soit à une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit à des virements de crédit entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital, ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel.
   Toutes les autres décisions modificatives sont prises par le président sous réserve de l'accord du contrôleur financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
L'office comprend, en outre, un conseil scientifique dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail et de la recherche. Ses membres, dont le nombre ne peut être supérieur à douze, sont nommés par arrêté conjoint des mêmes ministres pour une durée de trois ans renouvelable.
   Le conseil scientifique élit son président parmi ses membres.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1°L'organisation générale de l'office et son règlement intérieur ;
   2°Le budget de l'office et ses modifications ainsi que le compte financier ;
   3°Les contrats de marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
   4° Les emprunts ;
   5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, ainsi que les baux et locations concernant ceux-ci ;
   6° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
   7° L'acceptation des dons et des legs.
Le conseil d'administration de l'office se réunit au moins trois fois par an. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toutefois, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation sur le même ordre du jour dans un délai de vingt jours sont valables sans condition de quorum.
   Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le président du conseil scientifique, les agents de l'office exerçant des fonctions de direction, le contrôleur financier et l'agent comptable participent aux travaux du conseil avec voix consultative.
   Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition des ministres chargés de la santé et du travail.
   Il assure la direction générale de l'office dans le cadre des orientations générales définies par le conseil d'administration dont il exécute les délibérations.
   Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil par l'article 9.
   Il convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour de ses réunions. Il est tenu de convoquer le conseil si le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé du travail ou le tiers de ses membres le demandent.
   Il est ordonnateur des dépenses et des recettes du budget de l'office.
   Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'office.
   Il peut déléguer ses pouvoirs, dans le domaine de leur compétence respective, aux agents de l'office qui exercent des fonctions de direction, et notamment à un responsable administratif et financier.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Office de protection contre les rayonnements ionisants est administré par un conseil d'administration qui comprend, outre son président :
   1° Onze représentants de l'Etat, soit :
   a) Le secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire ;
   b) Deux représentants du ministre chargé de la santé ;
   c) Un représentant du ministre chargé du travail ;
   d) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   e) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
   f) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   g) Un représentant du ministre chargé du budget ;
   h) Un représentant du ministre chargé de la défense ;
   i) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   j) Un représentant du ministre chargé de l'intérieur.
   2° Huit personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence, soit :
   a) Trois sur proposition du ministre chargé de la santé, dont un médecin radiobiologiste ;
   b) Deux sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
   c) Deux sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
   d) Un médecin du travail sur proposition du ministre chargé du travail.
   3° Trois représentants du personnel de l'office élus selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail.
   Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° sont nommés par décret.
Le mandat des membres du conseil d'administration a une durée de trois ans renouvelable. Toutefois, le mandat de ceux qui font partie du conseil en raison des fonctions qu'ils occupent prend fin à l'expiration de celles-ci.
   En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la désignation d'un nouveau membre dans le délai de trois mois ; dans ce cas, le nouveau membre exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
L'office exerce les missions d'expertise, de surveillance et de contrôle propres à assurer la protection de la population contre les rayonnements ionisants.
   1° Il participe à l'application des lois et règlements relatifs à la radioprotection, notamment :
   a) En déterminant par toutes mesures, analyses ou dosages appropriés si la radioactivité ou les rayonnements ionisants présentent un risque pour la santé de la population ou celle des personnes professionnellement exposées ;
   b) En vérifiant l'observation des dispositions réglementaires et l'efficacité des moyens de radioprotection destinés à assurer la protection des personnes professionnellement exposées et celle de la population ;
   c) En enregistrant les données relatives à l'exposition aux rayonnements ionisants ou à la radioactivité des personnes professionnellement exposées et de la population, et en assurant la centralisation, l'exploitation et la conservation de ces données ;
   d) En donnant un avis technique au ministre chargé de la santé préalablement à l'autorisation de création ou de modification des installations nucléaires de base ;
   e) En contrôlant les rejets d'effluents radioactifs gazeux et liquides en provenance des installations nucléaires de base ;
   f) En donnant un avis technique sur les demandes d'agrément des appareils, sources radioactives et installations utilisant des rayonnements ionisants à des fins médicales.
   2° Il organise la veille permanente en matière de radioprotection et, en cas d'accident, propose aux autorités compétentes les mesures à prendre sur le plan médical et sanitaire.
   3° Il apporte son concours aux ministres chargés de la santé et du travail pour la préparation des lois, règlements, dispositions communautaires et accords internationaux relatifs à la radioprotection. Il peut proposer à ces ministres toute mesure de nature à améliorer la radioprotection.
   4° Il contribue à la formation et à l'information, en radioprotection, des professionnels de santé et des personnes professionnellement exposées.
   5° Il effectue des recherches, éventuellement avec d'autres organismes, sur l'établissement des normes et des méthodes de mesure, sur la prévention et le traitement des effets résultant de l'exposition de l'homme et de son environnement aux rayonnements ionisants.
   Dans le cadre de ses missions, l'office peut apporter son concours aux administrations et collectivités publiques et, après accord des ministres de tutelle, à des organismes internationaux et à des Etats étrangers.
A titre exceptionnel, les interdictions générales et complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses prévues par les arrêtés susvisés sont levées durant les périodes suivantes : du samedi 11 juillet 1992, à 8 heures, au mardi 14 juillet 1992, à 24 heures, sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier, y compris en région Ile-de-France, ainsi que le vendredi 10 juillet 1992, de 16 heures à 21 heures, et le mercredi 15 juillet 1992, de 6 heures à 10 heures, en région Ile-de-France.
Pour empêcher la propagation de l'épidémie de choléra dans le département de la Guyane, le préfet pourra, jusqu'au 31 décembre 1992, mettre en oeuvre les mesures suivantes :
   - interdiction de tout prélèvement d'eau non contrôlée à des fins de consommation humaine ;
   - interdiction de toute utilisation de l'eau brute à des fins de baignade ou de lavage (aliments, vaisselle, linge notamment) ;
   - interdiction de tout emploi de eaux usées à des fins d'arrosage ou d'irrigation ;
   - acquisition et réquisition de tous moyens et produits de traitement de l'eau ;
   - acquisition et réquisition de tous moyens et produits de nettoyage et de désinfection ;
   - interdiction de toute importation, exportation ou commercialisation de produits susceptibles de transmettre la maladie ;
   - réquisition et acquisition des matériels et produits destinés au traitement et au transport des malades ;
   - réquisition de personnels de santé ainsi que de tous personnels techniques, civils ou militaires nécessaires pour combattre l'épidémie ;
   - substitution, sans mise en demeure préalable, dans la mise en oeuvre des pouvoirs de police qui sont dévolus aux maires par l'article L. 131-2 (7°) du code des communes ;
   - renforcement des contrôles aux frontières.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La capacité de transport maritime dont doit disposer chaque assujetti en application du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée s'apprécie en moyenne par année civile.
   La capacité de transport dont dispose l'assujetti peut varier au cours de l'année ; toutefois, sauf cas de force majeure apprécié par le ministre chargé de la marine marchande, elle ne peut être inférieure au niveau de l'obligation mentionnée au précédent alinéa de plus de 30 p. 100 ni pendant plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs. Les excédents et les déficits journaliers constatés au cours de la même année peuvent se compenser.
   Les excédents du dernier semestre d'une année peuvent être reportés dans la limite de 15 p. 100 du niveau de l'obligation de l'année suivante, sous réserve du respect des dispositions du précédent alinéa.
   La capacité de chaque navire est mesurée en multipliant son tonnage de port en lourd, franc bord d'été en eau de mer, par la fraction d'année, calculée sur la base du nombre de jours, durant laquelle le navire a été effectivement sous pavillon français à la disposition de l'assujetti à l'obligation.
   Pour que des navires soient pris en compte dans le calcul de la capacité de transport dont ils ont disposé au titre d'une année civile donnée, les propriétaires des unités de distillation doivent communiquer avant le 31 janvier de l'année suivante, au ministre chargé de la marine marchande, un état comprenant le nom de ces navires et retraçant leur utilisation au cours de l'année considérée.
Pour la détermination de la capacité de transport maritime mentionnée au premier alinéa de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, sont pris en compte les navires autopropulsés susceptibles de naviguer en haute mer, en toutes zones et à toutes époques, et destinés au transport de pétrole brut. Ne sont pas pris en compte les navires de stockage non autonomes, les navires immobilisés à l'occasion d'un arrêt technique pour une durée supérieure à quarante-cinq jours, pour la durée de l'arrêt, ou les navires désarmés, pour la durée de leur désarmement.
   Ces navires doivent soit appartenir en pleine propriété à l'assujetti à l'obligation mentionnée ci-dessus, soit être affrétés à plus d'un an par cet assujetti. Dans les deux cas, l'assujetti se libère de son obligation directement ou par l'intermédiaire de sociétés filiales contrôlées à plus de 50 p. 100 ou par l'intermédiaire de toute autre forme juridique reconnue équivalente par le ministre chargé de la marine marchande.
   Des assujettis peuvent s'associer pour disposer d'une capacité de transport, dans les mêmes conditions.
Les assujettis peuvent mettre des capacités de transport à disposition d'autres assujettis afin que ces derniers satisfassent à l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée. Le ministre chargé de la marine marchande doit être informé au préalable de ces mises à disposition.
   Lorsqu'une unité de distillation atmosphérique a changé de propriétaire en cours d'année, l'obligation est répartie entre les propriétaires successifs proportionnellement au tonnage de pétrole brut entrant dans l'assiette de l'obligation pendant la période où ils auront été propriétaires de l'unité de distillation considérée.
Les quantités de pétrole brut servant d'assiette à l'obligation sont les quantités de pétrole brut ou équivalent, importées ou introduites sur le territoire national, qui sont entrées dans les unités de distillation atmosphérique de l'usine exercée de raffinage durant l'année civile précédente, multipliées par un coefficient de réfaction.
   Ce coefficient de réfaction est calculé annuellement par raffinerie comme le rapport entre :
   - les quantités de produits pétroliers à usage énergétique issus de la raffinerie, qui ne font pas l'objet d'une vente de produits ferme d'une durée supérieure à un an à destination de l'étranger ou d'un contrat de raffinage à façon à destination de l'étranger ;
   - et les quantités totales de produits pétroliers issus de la raffinerie.
   Les produits pétroliers à usage énergétique sont les produits mentionnés à l'annexe du présent décret.
   Pour être pris en compte, pour une année donnée, dans le calcul du coefficient de réfaction, les contrats de raffinage à façon ou de vente à terme mentionnés ci-dessus doivent comporter un échéancier par année civile et être déclarés aux ministres chargés des hydrocarbures et de la marine marchande avant le 30 septembre de l'année au titre de laquelle sont calculées les quantités de pétrole brut servant d'assiette à l'obligation. Les quantités inscrites et exécutées au titre des contrats conclus après le 30 septembre sont prises en compte dans le calcul du coefficient de l'année suivante. Les contrats de raffinage à façon ou de vente à terme ainsi déclarés sont pris en compte pour les seules quantités exportées après cette déclaration.
   A titre transitoire, pour le calcul du coefficient de réfaction de l'année 1992 servant à la détermination de l'obligation de l'année 1993, la date limite de déclaration ci-dessus est fixée au quinzième jour suivant la publication au Journal officiel du présent décret.
Propane, butane, à l'exclusion du butane et du propane destinés au vapocraqueur.

 G.P.L. carburant.

 Supercarburant.

 Essence auto.

 Essence aviation.

 Super sans plomb 95.

 Essence sans plomb.

 Super sans plomb 98.

 Carburéacteurs.

 Gazole carburant.

 Fioul domestique.

 Fioul lourd n° 1.

 Fioul lourd n° 2 TBTS < 0,5 p. 100.

 Fioul lourd n° 2 BTS à 0,5-1 p. 100.

 Fioul lourd n° 2 BTS à 1-2 p. 100.

 Fioul lourd n° 2 HTS > 2 p. 100.

 Résidu lourd énergétique.

 Fioul lourd soutage.
En application du I de l'article R. 231-52-7 du code du travail, les informations concernant les préparations ou les substances très toxiques, toxiques ou corrosives au sens de l'arrêté du 21 février 1990, et qui doivent être fournies à l'organisme agréé prévu au quatrième alinéa de l'article L. 231-7 dans les trente jours qui suivent leur première mise sur le marché par un fabricant, un vendeur ou un importateur donné, comprennent :
   - le ou les désignations commerciales de la substance ou de la préparation ;
   - la composition qualitative et quantitative de la préparation ;
   - l'ordre de grandeur de la quantité que le déclarant envisage de mettre sur le marché ;
   - les types d'utilisation raisonnablement prévisibles.
   Les informations concernant l'ordre de grandeur des quantités mises sur le marché et les types d'utilisation ne sont pas exigibles pour les formes massives non dispersables des métaux et de leurs alliages ainsi qu'à celles des polymérisats et des élastomères.
Une aide peut être accordée aux entreprises de production afin de favoriser la création de musiques originales d'oeuvres audiovisuelles destinées à une diffusion initiale par un service de communication audiovisuelle.
   L'aide est accordée par décision du ministre chargé de la culture, après avis du comité spécialisé institué par l'arrêté du 5 septembre 1986 modifié susvisé, compte tenu de la qualité du projet musical proposé et des conditions de réalisation de l'oeuvre à laquelle il s'applique.
   Le défaut de tournage dans un délai de douze mois à dater de la notification au demandeur de la décision d'octroi entraîne la caducité de celle-ci.
Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article 1er du présent arrêté, les oeuvres audiovisuelles concernées doivent appartenir à l'un des genres suivants : oeuvres de fiction, oeuvres d'animation, documentaires de création.
   Elles doivent également être produites dans les conditions fixées aux articles 4 et 5 du décret du 6 février 1986 susvisé.
Une aide peut être accordée aux entreprises de production afin de favoriser la création de musiques originales d'oeuvres audiovisuelles destinées à une diffusion initiale par un service de communication audiovisuelle.
   L'aide est accordée par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, après avis du comité spécialisé institué par l'arrêté du 5 septembre 1986 modifié susvisé, compte tenu de la qualité du projet musical proposé et des conditions de réalisation de l'oeuvre à laquelle il s'applique.
   Le défaut de tournage dans un délai de douze mois à dater de la notification au demandeur de la décision d'octroi entraîne la caducité de celle-ci.
Une aide peut être accordée aux entreprises de production afin de favoriser la création de musiques originales d'oeuvres audiovisuelles destinées à une diffusion initiale par un service de communication audiovisuelle.
L'aide est accordée par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, après avis du comité spécialisé institué par l'arrêté du 5 septembre 1986 modifié susvisé, compte tenu de la qualité du projet musical proposé et des conditions de réalisation de l'oeuvre à laquelle il s'applique.
Le défaut de tournage dans un délai de douze mois à dater de la notification au demandeur de la décision d'octroi entraîne la caducité de celle-ci.
Les émissions des pièces définies à l'article 2 et en annexe seront limitées à :
   Pièces de 20 F en métal commun : 5 000 000 exemplaires ;
   Pièces de 500 F en or : 3 000 exemplaires ;
   Chacune des pièces de 100 F en argent : 15 000 exemplaires,

 soit pour les deux pièces : 30 000 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal.
Ces pièces sont émises pour commémorer les 12es Jeux méditerranéens qui se dérouleront en région Languedoc-Roussillon.
   L'émission concerne :
   - une pièce de 20 F en métal commun ;
   - une pièce de 500 F en or belle épreuve ;
   - deux pièces de 100 F en argent belle épreuve.
   La gravure des pièces est réalisée par l'atelier des monnaies et médailles.
   La gravure de la pièce de 20 F est conforme au modèle créé par MM. Ponce et Buquoy.
   Sur l'avers figure une représentation de la tour Constance à Aigues-Mortes. En légende, la mention "République française".
   Au revers, deux branches d'olivier sont situées de part et d'autre de la valeur faciale 20 F.
   L'inscription "Jeux méditerranéens" est inscrite à l'intérieur d'un graphisme suggérant l'ondulation de la mer.
   Dans la partie inférieure du pourtour, trois anneaux s'insèrent au milieu des deux groupes de chiffres du millésime 1993.
   Dans la partie supérieure du pourtour, en légende, la devise "Liberté, Egalité, Fraternité".
   La gravure de la pièce de 500 F est conforme au modèle créé par M. Jean-Pierre Gendis.
   Sur l'avers figure une représentation de l'Ephèbe d'Agde, ville où se dérouleront de nombreuses épreuves des 12es Jeux méditerranéens.    En inscription, les mentions "70 Ecus" et "Jeux méditerranéens".    Dans la partie inférieure du pourtour, les trois anneaux et le millésime 1993.
   Le revers porte la valeur faciale 500 F et une représentation, en effigie, de la République au bonnet phrygien.
   En légende, la mention "République française".
   La gravure des avers des deux pièces de 100 F est conforme aux modèles créés par M. Sylvain Bret.
   Un des avers représente une compétition de football, l'autre une épreuve de natation.
   En inscription, les mentions "Jeux méditerranéens" et "15 Ecus".    Dans la partie inférieure des deux avers, les trois anneaux et le millésime 1993.
   Le revers commun aux deux pièces de 100 F est conforme au modèle créé par M. Jean-Pierre Gendis. La valeur faciale exceptée, il est semblable à celui de la pièce de 500 F.
   La devise "Liberté, Egalité, Fraternité" est inscrite, en relief, dans la tranche de la pièce de 500 F et des deux pièces de 100 F.
Désignation : pièce de 20 F en métal commun.
   Diamètre (en millimètres) : 27.
   Composition :
   - disque central et couronne périphérique (en millièmes) :

 cuivre 920, aluminium 60, nickel 20.
   - couronne intermédiaire : nickel pur.
   Poids : 9 grammes.
   Tranche : plages lisses et cannelées en alternance.
   Désignation : pièce de 100 F en argent de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Poids :
   - poids droit : 22,20 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 6.
   Tranche : devise incluse.
   Désignation : pièce de 500 F en or de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 17 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche : devise incluse.
Les personnels détachés dans le corps des médecins inspecteurs de santé publique suivent, dans le cadre des dispositions de l'article 17 du décret du 7 octobre 1991 susvisé, une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée minimale de quatre semaines organisée par l'Ecole nationale de la santé publique dans l'année qui suit le détachement.
Les actions de formation définies à l'article 2 font l'objet d'un dispositif de validation, organisé par l'Ecole nationale de la santé publique, comprenant :
   1. Les notes obtenues au diplôme de santé publique (coefficient 2) ;
   2. La note de stage prévue à l'article 3 (coefficient 1) ;
   3. La note de contrôle continu des connaissances (coefficient 1).
   Le contrôle continu se déroule sous la forme d'épreuves individuelles ou collectives. Le nombre, la nature et les modalités de ces épreuves sont arrêtés par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
En application des dispositions de l'article 15 du décret du 7 octobre 1991 susvisé, afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances et répondre à l'évolution des besoins, des pratiques et des fonctions dans leur domaine d'intervention, les médecins inspecteurs de santé publique suivent des sessions de formation individualisée, d'une durée minimale de cinq jours par an.
Les stages, d'une durée minimale de quatre mois, sont organisés par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique qui en contrôle les conditions d'exécution.
   Ils se déroulent localement sous la responsabilité pédagogique d'un maître de stage désigné par le directeur de l'école après accord du directeur régional ou départemental concerné.
   Les maîtres de stage établissent un rapport sur le déroulement du stage accompagné d'une proposition de note chiffrée. La note définitive est attribuée par le directeur de l'école.