Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les produits font l'objet, sur les lieux de destination, de contrôles vétérinaires par sondage et de nature non discriminatoire, qui peuvent comporter le prélèvement d'échantillons.
   En outre, en cas de présomption d'infraction, des contrôles vétérinaires des marchandises destinées à la France ou à un autre Etat membre peuvent être effectués au cours de leur transport sur le territoire national ; ces contrôles peuvent porter aussi sur la conformité du moyen de transport.
   En cas de manquement grave ou répété à la réglementation communautaire d'un établissement ou d'un ensemble d'établissements d'origine ou d'un intermédiaire, les contrôles peuvent être intensifiés en nombre et en nature sur les produits qu'ils expédient.
   Les contrôles sont effectués par les agents visés aux articles L. 231-2 et L. 236-5 du code rural, qui sont placés sous l'autorité du directeur des services vétérinaires.
   Ces agents sont habilités à consigner les produits lorsque cela est nécessaire, dans l'attente des résultats du contrôle.
Le destinataire tient un registre mentionnant, à leur date d'arrivée, la nature, la quantité et l'origine des produits ainsi que, le moment venu, leur utilisation et leur destination ultérieures. Il conserve :
   - ce registre pendant au moins six mois après la dernière date limite d'utilisation optimale (D.L.U.O.) des produits qui y figurent ;
   - et les documents et certificats visés à l'article 3 pendant au moins six mois après la D.L.U.O. des produits auxquels ils correspondent.
   Pour les cas où le directeur des services vétérinaires le juge nécessaire, le destinataire est tenu de signaler, selon des modalités convenues, l'arrivée des produits de manière à en permettre le contrôle.
Lorsque le destinataire est un établissement soumis au contrôle permanent d'un agent des services vétérinaires, ce dernier est habilité à s'assurer que l'établissement n'admet que des produits marqués et accompagnés de certificats ou de documents conformément à la réglementation.
   Lorsque le destinataire est un intermédiaire ou un établissement non soumis à un contrôle vétérinaire permanent, il est tenu de vérifier la présence des marques, documents et certificats prévus par la réglementation, avant tout fractionnement ou toute commercialisation, et de signaler tout manquement ou anomalie au directeur des services vétérinaires. Le respect de ces obligations fait l'objet d'un contrôle par sondage par les agents des services vétérinaires.
   En cas de manquement grave ou répété du destinataire, les contrôles sont intensifiés en nombre et en nature.
Avant le 1er mai (si l'inscription s'effectue par voie postale) ou le 6 mai (si l'inscription s'effectue par voie dématérialisée) de l'année précédant celle pour laquelle est établie la liste d'aptitude, la personne susceptible de réunir, au 1er janvier suivant, les conditions requises et qui désire être inscrite sur la liste d'aptitude formule à cet effet une demande. 
Cette demande d'inscription sur la liste d'aptitude s'effectue par voie dématérialisée ou postale selon les modalités précisées ci-après. 
Toute demande déposée ou postée hors délai est irrecevable. 
Chaque demande d'inscription comporte les pièces suivantes : 
- le formulaire de candidature ; 
- le relevé de carrière ; 
- une lettre de motivation. 
Le candidat doit obligatoirement indiquer, dans sa demande, la ou les classes d'emplois dans lesquelles il sollicite son inscription. 
1. Inscriptions par voie dématérialisée. 
Les demandes d'inscription et leur dépôt se font sur le site internet de l'UCANSS à l'adresse suivante :  http://www.ucanss.fr/. 
Ouverture du serveur et début des inscriptions dématérialisées
1er avril, à minuit, de l'année précédant celle au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie (heure de Paris)
Date et heure limite de validation des inscriptions et fermeture du serveur
6 mai, à minuit, de l'année précédant celle au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie (heure de Paris)
Le candidat transmet un exemplaire papier de sa demande d'inscription au directeur ou au président de l'organisme dont il relève. 
2. Inscriptions par voie postale. 
Le candidat formule une demande en triple exemplaire au moyen d'un formulaire préétabli, dont la délivrance peut être obtenue soit auprès du secrétariat de la commission placé auprès de l'UCANSS, soit par téléchargement sur le site internet de l'UCANSS, à l'adresse suivante :  http://www.ucanss.fr/. Le candidat joint à sa demande les pièces nécessaires à l'examen de son dossier et, notamment, celles dont la communication est requise dans le formulaire préétabli. 
Il adresse deux exemplaires de sa demande d'inscription au secrétariat de la commission chargée de la liste d'aptitude située au 18, avenue Léon-Gaumont, 75980 Paris Cedex 20, sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 30 avril de l'année précédant celle au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie. Il transmet le troisième exemplaire au directeur ou au président de l'organisme dont il relève.
Pour pouvoir être inscrit sur la liste d'aptitude dans une classe supérieure à celle dont il relève ou a pu relever, l'agent de direction doit justifier d'une durée minimale de fonctions, déterminée dans les conditions ci-après : 
1° Candidat à une inscription en classe IF : trois ans dans un ou plusieurs emplois de la classe IF 2 ; 
2° Candidat à une inscription en classe AD 2 : trois ans dans un ou plusieurs emplois des classes IF 2 ou AD 3 ; 
3° Candidat à une inscription en classe AD 1 : quatre ans dans un ou plusieurs emplois des classes IF 1, AD 2 ou D 3 ; 
4° Candidat à une inscription en classe D 3 : trois ans dans un ou plusieurs emplois des classes IF 2 ou AD 3 ; 
5° Candidat à une inscription en classe D 2 : quatre ans dans un ou plusieurs emplois des classes IF 1, AD 2 ou D 3 ; 
6° Candidat à une inscription en classe D1 : quatre ans dans un ou plusieurs emplois des classes AD1 ou D2, ou six ans dans un ou plusieurs emplois de la classe D3, ou six ans cumulant des années effectuées dans des emplois des classes D 2 et D 3. 
La durée minimale de fonctions visée au 2° de l'alinéa qui précède est fixée à un an pour les agents ayant obtenu le titre d'ancien élève de l'école nationale supérieure de sécurité sociale. 
Seuls les emplois de direction exercés après nomination dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 4 sont pris en compte pour le calcul de la durée minimale de fonctions. Cette durée est prise en considération après obtention de l'agrément et court à dater de la prise effective de fonctions ou, en ce qui concerne les agents visés à l'article 6, à compter de la date d'effet du changement de catégorie de l'organisme dans lequel ils exercent leurs fonctions. 
Afin de tenir compte de situations particulières ou d'éléments exceptionnels d'appréciation de l'aptitude des candidats, les durées minimales d'exercice de fonctions visées au premier alinéa peuvent être réduites par la commission dans la limite de six mois. 
Toutefois, les durées minimales d'exercice de fonctions prévues aux 3°, 5° et 6° ci-dessus peuvent être réduites par la commission dans la limite d'un an.
Le candidat à une inscription dans l'une des classes IF 1 et IF 2 doit, en outre : 
1° Etre nommé, depuis cinq ans au moins, à un emploi relevant au moins du niveau 8 de l'échelle des informaticiens figurant dans la classification des emplois des organismes de sécurité sociale du régime général et de leurs établissements, à un emploi de chef de projet relevant de la convention collective de la CANAM, à un emploi de chef de groupe de projets ou de responsable de production dans un organisme du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, ou à tout autre emploi considéré comme équivalent par la commission ; 
2° Etre titulaire d'un des diplômes d'études supérieures figurant sur la liste annexée au présent arrêté . Toutefois, la commission peut apprécier les demandes d'équivalence de diplômes et d'expérience professionnelle en vue de leur validation. 
3° Avoir obtenu une attestation délivrée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à l'issue d'un stage organisé par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et effectué, pour partie, dans un organisme de sécurité sociale ; toutefois, cette condition n'est exigée ni du candidat ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ni du candidat ayant obtenu l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article 18 du présent arrêté.
Pour pouvoir être inscrit sur la liste d'aptitude, le candidat doit justifier occuper ou avoir occupé, dans un organisme national ou dans une caisse de base d'un des régimes visés à l'article 1er ci-dessus ou dans tout autre organisme également soumis aux dispositions de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale, pendant une durée minimale, un emploi de cadre ou assimilé affecté d'un coefficient de rémunération au moins égal au coefficient de l'un des emplois énumérés ci-après, déterminés par référence à la convention collective de travail dont relèvent les candidats : 
1° Régime général de la sécurité sociale : cadre de niveau 7 ; 
2° Régime social des indépendants : cadre de niveau III, catégorie B, relevant de la convention collective nationale du régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, cadre administratif de niveau I et responsable technique de niveau I relevant de la convention collective nationale du régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales ou cadre niveau E relevant de la convention collective nationale du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. 
3° Régime de sécurité sociale dans les mines : agent titulaire de catégorie A pour la Caisse autonome nationale et chef de service pour les organismes locaux. 
4° CAVIMAC : cadre de niveau III. catégorie B. 
Par dérogation aux dispositions du 3° de l'alinéa qui précède, peut également être inscrit sur la liste d'aptitude le cadre, comptable niveau 2, en fonction dans un organisme de sécurité sociale dans les mines, sous réserve qu'il ait obtenu le certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière délivré par l'EN3S et qu'il assure, depuis quatre ans au moins, l'intérim d'un emploi d'agent comptable ou d'agent comptable adjoint. 
La durée d'exercice prévue au premier alinéa ne peut être inférieure à celles fixées ci-après selon la classe de la liste à laquelle le candidat postule : 
1° Classe AD 2 : neuf ans ; 
2° Classe AD 3 : six ans ; 
3° Classe IF 1 : douze ans ; 
4° Classe IF 2 : neuf ans. 
La scolarité passée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est prise en compte pour sa durée effective pour le calcul de l'ancienneté fixée ci-dessus. Pour les candidats visés à l'article 8, les durées fixées ci-dessus sont réduites de quatre ans.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant et des articles 5, 15 et 19 ci-après, l'agent de direction et l'agent comptable sont considérés comme relevant de la classe de l'emploi qu'ils occupent dès lors qu'ils sont agréés dans cet emploi en application des articles R. 123-48, R. 611-9, R. 611-17, D. 382-17, D. 382-18 ou D. 382-19, D. 721-1, D. 721-2 et D. 721-4 du code de la sécurité sociale ou de l'article 73 du décret du 27 novembre 1946 susvisé.
L'agent de direction qui occupe un emploi figurant dans deux classes différentes relève, après agrément dans cet emploi, de la classe dans laquelle il était inscrit au moment de sa nomination. Ultérieurement, après inscription dans la classe la plus élevée, il est considéré comme relevant de cette classe à compter de la date de publication au Journal officiel de la liste d'aptitude correspondante.
La commission :
- statue sur la recevabilité des candidatures par application stricte des conditions fixées par le présent arrêté ;
- retient pour l'inscription les candidats qui remplissent les conditions requises et qui présentent les garanties de compétence suffisantes pour l'accès aux emplois des classes demandées.
Ces garanties de compétence sont appréciées par la commission au vu des divers éléments contenus dans les dossiers et en fonction des avis qu'elle juge opportun de recueillir, notamment auprès du président ou du directeur de l'organisme employeur du candidat, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent et, éventuellement, de l'inspection générale des affaires sociales.
La commission procède, pour toute autre personne qui n'occupe pas, à la date de son inscription, un emploi dans un organisme visé par le présent arrêté, à une assimilation de sa situation par rapport à un emploi de cadre ou d'agent de direction dans un tel organisme, compte tenu de l'ancienneté, de l'emploi exercé et des responsabilités assumées.
La commission n'est pas tenue par la demande des candidats, visés aux deux alinéas qui précèdent, relative à la classe d'emploi sollicitée.
La commission peut fixer des quotas selon la région ou le régime dont sont originaires les personnes candidates à l'inscription en deuxième section de la liste d'aptitude.
L'agent de direction placé en situation de détachement ou dans toute autre position assimilable prévue par les conventions collectives en vigueur dans chacun des régimes visés par le présent arrêté est réputé inscrit sur la liste d'aptitude dans la classe correspondant au dernier emploi pour lequel il a été agréé, pendant toute la durée du détachement ou de la période assimilée et, après réintégration, jusqu'à la date de son agrément dans un emploi de direction visé par le présent arrêté ou de sa nomination à des fonctions non soumises à agrément.
Toutefois, si ce détachement, ou la période assimilée, sont effectués dans le cadre d'une activité intéressant le champ de la protection sociale, de la santé et de l'action sociale, les responsabilités et activités exercées durant ces périodes pourront être prises en compte pour apprécier la demande d'inscription sur la liste d'aptitude dans une classe supérieure.
L'agent de direction agréé dans l'emploi qu'il occupe et qui en est privé par suite de la fusion ou de l'absorption de l'organisme dont il relève bénéficie des mêmes droits.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, un agent de direction en fonction dans un organisme visé par le présent arrêté et ayant obtenu l'agrément dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus peut, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude : 
1° Etre chargé, en outre, d'exercer un emploi relevant de la même classe d'emploi dans un autre organisme, à la condition que le siège de cet organisme soit situé dans la même région administrative ; 
2° Faire l'objet d'une désignation dans un autre organisme d'un des régimes soumis au présent arrêté ou dans son propre organisme pour occuper un emploi relevant de la même classe d'emploi que son emploi actuel ou tout autre emploi auquel il peut accéder en application de l'article 21. 
Les dispositions de l'alinéa qui précède sont applicables à l'agent de direction nommé dans un organisme national d'un des régimes visés au 1°,      au 3° et au 5° de l'article 1er, sous réserve que cet agent soit inscrit au moment de sa nomination ou ultérieurement, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 15, sur la liste d'aptitude dans la classe correspondant à celle de l'emploi auquel il a été nommé.
A titre transitoire                , et dans l'attente de l'entrée en vigueur des conventions collectives nationales des agents de direction et des employés et cadres du régime social des indépendants, la classe d'appartenance des candidats agents de direction prise en compte est celle dont ils relevaient au 30 juin 2006 et le niveau des candidats cadres pris en compte est celui atteint au 30 juin 2006. Pour toutes les autres conditions de recevabilité et d'inscription, est prise en compte la situation de ces candidats au 31 décembre 2006.
L'agent de direction qui, à la date de création du régime social des indépendants, est régulièrement nommé et agréé dans un emploi de directeur ou d'agent comptable de l'un des régimes constitutifs du régime social des indépendants conserve, à titre personnel, le bénéfice de la classe de la liste d'aptitude dont relevait cet emploi, jusqu'à la date de son agrément dans un nouvel emploi relevant de cette même classe ou d'une classe supérieure.
L'agent de direction qui, avant la date de création des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines, est régulièrement nommé et agréé en tant que titulaire dans un emploi de directeur ou d'agent comptable du régime de la sécurité sociale dans les mines conserve, à titre personnel, le bénéfice de la classe de la liste d'aptitude dont relevait cet emploi, jusqu'à la date de son agrément dans un nouvel emploi relevant de cette même classe ou d'une classe supérieure.
Peuvent être inscrits en troisième section, sur proposition du ministre chargé de la protection sociale, la santé et l'action sociale et dans la proportion du cinquantième fixée au cinquième alinéa de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale, les fonctionnaires de l'Etat justifiant d'une ancienneté de huit ans dans un emploi de catégorie A, âgés de quarante ans au moins et ayant occupé pendant trois ans au moins des fonctions intéressant la protection sociale, la santé et l'action sociale.
En application de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale, le présent arrêté détermine les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction suivants : 
1° des organismes de sécurité sociale du régime général, de leurs unions ou fédérations, visés à l'article R. 111-1 (1°) ; 
2° des organismes relevant du régime social des indépendants visés à l'article R. 111-1, 4° ; 
3° des organismes de sécurité sociale gérant un régime spécial de sécurité sociale visés aux 6°, 7° et 8° de l'article R. 711-1 ou aux emplois de cadre supérieur des organismes du régime spécial de sécurité sociale dans les mines défini à l'article R. 711-1 (5°) ; 
4° des unions régionales des caisses d'assurance maladie visées à l'article R. 111-1 (6°). 
5° de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes visée à l'article L. 382-17 du code de la sécurité sociale. 
6° de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires instituée par la 
loi du 12 juillet 1937
. 
7° des organismes agréés mentionnés à l'article R. 382-6. 
Cette liste, publiée au Journal officiel de la République française, est établie chaque année ; toutefois, la liste d'une année reste valable jusqu'à la date de publication au Journal officiel de la liste établie pour l'année suivante.
Les agents de direction nommés, en application des dispositions réglementaires en vigueur, dans un organisme national d'un des régimes visés à l'article 1er ci-dessus, peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Toutefois, s'ils n'étaient pas inscrits sur la liste d'aptitude au moment de leur nomination ou s'ils y étaient inscrits dans une classe d'emploi inférieure à celle correspondant aux fonctions auxquelles ils ont été nommés, les agents de direction des organismes nationaux des régimes visés au 1°, au 3° et au 5° de l'article 1er ne peuvent demander leur inscription que dans la seule classe dont relève l'emploi qu'ils occupent.
Sous réserve que soient remplies les conditions fixées à l'article 12, les agents visés à l'alinéa qui précède doivent être nommés depuis cinq ans au moins à un emploi de direction, dont trois ans au moins à celui qu'ils occupent au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie. A l'exception des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, ces agents doivent, en outre :
1° Etre âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année pour laquelle la liste est établie ;
2° Avoir obtenu l'attestation délivrée à l'issue des sessions de perfectionnement visées au deuxième alinéa de l'article 18 du présent arrêté.
Après inscription sur la liste d'aptitude dans les conditions fixées aux deux alinéas qui précèdent, ces agents bénéficient de l'ensemble des dispositions du présent arrêté.
Sous réserve de l'application des articles 11 et suivants, peuvent être inscrits en deuxième section les candidats qui n'ont pas vocation à être inscrits en première section.
Par dérogation à l'alinéa qui précède, sous reserve de l'application des articles 11 et suivants, peuvent également être inscrits en deuxième section :
A. Les candidats admis en qualité d'élève à l'école nationale supérieure de sécurité sociale à la suite des épreuves du concours interne d'entrée à ladite école ;
B. Les candidats qui remplissent l'une des conditions suivantes :
1° Avoir subi avec succès les épreuves d'admissibilité à l'un des concours d'entrée de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;
2° Etre candidat à une inscription dans les classes IF 1 ou IF 2 et remplir les conditions fixées à l'article 14 ci-après ;
3° Occuper un emploi de titulaire de catégorie A à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Le nombre des candidats inscrits en deuxième section ne peut excéder le cinquième du nombre total des candidats inscrits en première section sur la liste d'aptitude de l'année précédente. Pour les seules classes IF 2 et IF 1, cette proportion est réduite au cinquantième du nombre total des candidats inscrits en première section sur la liste d'aptitude de l'année précédente.
Toutefois, si le nombre de candidats inscrits en première section de l'année en cours est supérieur de 10 % au nombre de candidats inscrits en première section de l'année précédente, la commission peut décider de retenir comme référence le nombre des candidats inscrits en première section de l'année en cours.
Peuvent être inscrits en troisième section, sur proposition du ministre chargé de la protection sociale, la santé et l'action sociale et dans la proportion du cinquantième du nombre total des candidats inscrits en première section sur la liste d'aptitude de l'année précédente, les fonctionnaires de catégorie A et les agents contractuels de droit public occupant un emploi relevant de cette catégorie justifiant d'une ancienneté de huit ans dans un emploi de catégorie A et ayant occupé pendant six ans au moins des fonctions intéressant la protection sociale, la santé et l'action sociale.
Toutefois, si le nombre de candidats inscrits en première section de l'année en cours est supérieur de 10 % au nombre de candidats inscrits en première section de l'année précédente, la commission peut décider de retenir comme référence le nombre des candidats inscrits en première section de l'année en cours.
Sous réserve de l'application des articles 11 et suivants, peuvent être inscrits en deuxième section les candidats qui n'ont pas vocation à être inscrits en première section.
   Par dérogation à l'alinéa qui précède, sous reserve de l'application des articles 11 et suivants,  peuvent également être inscrits en deuxième section :
   A. Les candidats admis en qualité d'élève à l'école nationale supérieure de sécurité sociale à la suite des épreuves du concours interne d'entrée à ladite école ;
   B. Les candidats qui remplissent l'une des conditions suivantes :
   1° Avoir subi avec succès les épreuves d'admissibilité à l'un des concours d'entrée de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;
   2° Etre candidat à une inscription dans les classes IF 1 ou IF 2 et remplir les conditions fixées à l'article 14 ci-après ;
   3° Occuper un emploi de titulaire de catégorie A à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
   Le nombre des candidats inscrits en deuxième section ne peut excéder le cinquième du nombre total des candidats inscrits en première section. Pour les seules classes IF 2 et IF 1, cette proportion est réduite au cinquantième du nombre total des candidats inscrits en première section.
Le candidat à une inscription dans l'une des classes IF 1 et IF 2 doit, en outre : 
1° Etre nommé, depuis cinq ans au moins, à un emploi relevant au moins du niveau 8 de l'échelle des informaticiens figurant dans la classification des emplois des organismes de sécurité sociale du régime général et de leurs établissements, à un emploi de chef de projet relevant de la convention collective de la CANAM, à un emploi de chef de groupe de projets ou de responsable de production dans un organisme du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, ou à tout autre emploi considéré comme équivalent par la commission ; 
2° Etre titulaire d'un des diplômes d'études supérieures figurant sur la liste annexée au présent arrêté . Toutefois, la commission peut apprécier les demandes d'équivalence de diplômes et d'expérience professionnelle en vue de leur validation. Pour ce faire, elle peut recueillir les expertises qu'elle juge opportunes.  
3° Avoir obtenu une attestation délivrée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à l'issue d'un stage organisé par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et effectué, pour partie, dans un organisme de sécurité sociale ; toutefois, cette condition n'est exigée ni du candidat ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ni du candidat ayant obtenu l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article 18 du présent arrêté.
Pour pouvoir être inscrit sur la liste d'aptitude, le candidat doit justifier occuper ou avoir occupé, dans un organisme national ou dans une caisse de base d'un des régimes visés à l'article 1er ci-dessus ou dans tout autre organisme également soumis aux dispositions de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale, pendant une durée minimale, un emploi de cadre ou assimilé affecté d'un coefficient de rémunération au moins égal au coefficient de l'un des emplois énumérés ci-après, déterminés par référence à la convention collective de travail dont relèvent les candidats : 
1° Régime général de la sécurité sociale : cadre de niveau 7 ; 
2° Régime social des indépendants : cadre de niveau VI relevant de la convention collective des employés et cadres du régime social des indépendants, ou antérieurement de cadre de niveau III, catégorie B, relevant de la convention collective nationale du régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, cadre administratif de niveau I et responsable technique de niveau I relevant de la convention collective nationale du régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales ou cadre niveau E relevant de la convention collective nationale du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. 
3° Régime de sécurité sociale dans les mines : agent titulaire de catégorie A pour la Caisse autonome nationale et chef de service pour les organismes locaux. 
Par dérogation aux dispositions du 3° de l'alinéa qui précède, peut également être inscrit sur la liste d'aptitude le cadre, comptable niveau 2, en fonction dans un organisme de sécurité sociale dans les mines, sous réserve qu'il ait obtenu le certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière délivré par l'EN3S et qu'il assure, depuis quatre ans au moins, l'intérim d'un emploi d'agent comptable ou d'agent comptable adjoint. 
La durée d'exercice prévue au premier alinéa ne peut être inférieure à celles fixées ci-après selon la classe de la liste à laquelle le candidat postule : 
1° Classe AD 2 : neuf ans ; 
2° Classe AD 3 : six ans ; 
3° Classe IF 1 : douze ans ; 
4° Classe IF 2 : neuf ans. 
La scolarité passée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est prise en compte pour sa durée effective pour le calcul de l'ancienneté fixée ci-dessus. Pour les candidats visés à l'article 8, les durées fixées ci-dessus sont réduites de quatre ans.
Avant le 1er mai de l'année précédant celle pour laquelle est établie la liste d'aptitude, la personne susceptible de réunir, au 1er janvier suivant, les conditions requises et qui désire être inscrite sur la liste d'aptitude, formule à cet effet une demande en triple exemplaire au moyen d'un formulaire préétabli dont la délivrance peut être obtenue auprès du secrétariat de la commission placé auprés de l'UNCANSS.
   Le candidat en situation contractuelle avec  un organisme de base adresse directement deux exemplaires de sa demande sous pli recommandé, avant la date fixée ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi) au secrétariat de la commission. Un troisième exemplaire est transmis au directeur de l'organisme dont il relève, qui assure l'envoi collectif des demandes des candidats de l'organisme au secrétariat de la commission, aprés vérification des indications qu'elles comportent.
   Le candidat en situation contractuelle avec  un organisme national adresse deux exemplaires de sa demande au secrétariat de la commission, sous pli recommandé, avant la date fixée ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi. Un troisième exemplaire est transmis au directeur de l'organisme national, qui assure l'envoi collectif des demandes des candidats de l'organisme au secrétariat de la commission, après vérification des indications qu'elles comportent.
   Le candidat, visé à l'article 19 ci-après, adresse deux exemplaires de sa demande au secrétariat de la commission, sous pli recommandé, avant la date fixée ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi. Un troisième exemplaire est transmis au directeur ou au président de l'organisme dont il relève, qui assure l'envoi collectif des demandes des candidats de l'organisme au secrétariat de la commission, aprés vérification des indications qu'elles comportent.    Le candidat doit obligatoirement indiquer, dans sa demande, la ou les classes d'emplois dans lesquelles il sollicite son inscription. Il doit également joindre à sa demande les pièces nécessaires à l'examen de son dossier et, notamment, celles dont la communication est requise dans le formulaire préétabli.
Les agents de direction nommés, en application des dispositions réglementaires en vigueur, dans un organisme national d'un des régimes visés à l'article 1er ci-dessus, peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Toutefois, s'ils n'étaient pas inscrits sur la liste d'aptitude au moment de leur nomination ou s'ils y étaient inscrits dans une classe d'emploi inférieure à celle correspondant aux fonctions auxquelles ils ont été nommés, les agents de direction des organismes nationaux des régimes visés au 1°, au 3° et au 5° de l'article 1er ne peuvent demander leur inscription que dans la seule classe dont relève l'emploi qu'ils occupent.
Sous réserve que soient remplies les conditions fixées à l'article 12, les agents visés à l'alinéa qui précède doivent être nommés depuis cinq ans au moins à un emploi de direction, dont trois ans au moins à celui qu'ils occupent au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie. A l'exception des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, ces agents doivent, en outre avoir obtenu l'attestation délivrée à l'issue des sessions de perfectionnement visée à l'article 18 du présent arrêté. 
Après inscription sur la liste d'aptitude dans les conditions fixées aux deux alinéas qui précèdent, ces agents bénéficient de l'ensemble des dispositions du présent arrêté.
Peuvent être inscrits en troisième section, sur proposition du ministre chargé de la protection sociale, la santé et l'action sociale et dans la proportion du cinquantième  du nombre total des candidats inscrits en première section, les fonctionnaires de catégorie A et les agents contractuels de droit public occupant un emploi relevant de cette catégorie justifiant d'une ancienneté de huit ans dans un emploi de catégorie A et ayant occupé pendant trois ans au moins des fonctions intéressant la protection sociale, la santé et l'action sociale.
L'agent placé en situation de détachement ou dans toute autre position assimilable prévue par les conventions collectives en vigueur dans chacun des régimes visés par le présent arrêté est réputé inscrit sur la liste d'aptitude dans la classe correspondant au dernier emploi pour lequel il a été agréé, pendant toute la durée du détachement ou de la période assimilée et, après réintégration, jusqu'à la date de son agrément dans un emploi visé par le présent arrêté ou de sa nomination à des fonctions non soumises à agrément.
Toutefois, si ce détachement, ou la période assimilée, sont effectués dans le cadre d'une activité intéressant le champ de la protection sociale, de la santé et de l'action sociale, les responsabilités et activités exercées durant ces périodes pourront être prises en compte pour apprécier la demande d'inscription sur la liste d'aptitude dans une classe supérieure.
L'agent agréé dans l'emploi qu'il occupe et qui en est privé par suite de la fusion ou de l'absorption de l'organisme dont il relève bénéficie des mêmes droits.
En application de l'article R. 123-47 du code de la sécurité sociale, le présent arrêté détermine les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction suivants : 
1° des organismes de sécurité sociale du régime général, de leurs unions ou fédérations, visés à l'article R. 111-1 (1°) ; 
2° des organismes relevant du régime social des indépendants visés à l'article R. 111-1, 4° ; 
3° des organismes de sécurité sociale gérant un régime spécial de sécurité sociale visés aux 6°, 7° et 8° de l'article R. 711-1 ou aux emplois de cadre supérieur des organismes du régime spécial de sécurité sociale dans les mines défini à l'article R. 711-1 (5°) ; 
4° des unions régionales des caisses d'assurance maladie visées à l'article R. 111-1 (6°) (1) ; 
5° de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes visée à l'article L. 382-17 du code de la sécurité sociale ; 
6° de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires instituée par la loi du 12 juillet 1937 ; 
7° des organismes agréés mentionnés à l'article R. 382-6 ; 
8° de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. 
Cette liste, publiée au Journal officiel de la République française, est établie chaque année ; toutefois, la liste d'une année reste valable jusqu'à la date de publication au Journal officiel de la liste établie pour l'année suivante.
LISTE DES DIPLOMES D'ETUDES SUPERIEURES EXIGES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 (2o) DE L'ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 1998
(Loi du 10 juillet 1934 relative à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé, loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, décrets nos 75-392 et 75-393 du 16 mai 1975 relatifs au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat et arrêté du 20 janvier 1993 relatif au DEUG sciences et aux licences et maîtrises du secteur science.)
Diplômes d'ingénieur délivrés par les écoles figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer le titre d'ingénieur diplômé.
Titre d'ingénieur diplômé par l'Etat.
Maîtrise de mathématiques.
Maîtrise de mathématiques, mention Ingénierie mathématique.
Maîtrise de mathématiques appliquées et sciences sociales (MASS).
Maîtrise d'informatique.
Maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion (MIAGE).
Maîtrise IUP Génie mathématique et informatique.
Maîtrise IUP Génie électrique et informatique industrielle.
MST Mathématiques appliquées aux finances.
MST Expert en systèmes informatiques (universités Grenoble-I et Paris-VI).
MST Informatique et statistique appliquées aux sciences de l'homme.
MST Modèles mathématiques de l'économie et de la finance internationale.
MST Systèmes de productions informatisées.
MST Informatique et télécommunication.
MST Robotique, électronique, communication.
MST Génie électrique et informatique industrielle.
LISTE DES DIPLOMES D'ETUDES SUPERIEURES EXIGES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 (2°) DE L'ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 
1. Titre d'ingénieur diplômé par l'Etat. 
2. Diplômes d'ingénieur délivrés par les écoles figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer le titre d'ingénieur diplômé (arrêtés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche). 
3. Diplômes de niveau I (ou I ou I / II si l'obtention est antérieure à 2002) référencés au code spécifique du répertoire national des certifications professionnelles (et à son actualisation éventuelle ultérieure), à savoir : 
Code NSF 326-Informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission. 
326m : informatique, traitement de l'information. 
326n : analyse informatique, conception d'architecture de réseaux. 
326p : informatique, traitement de l'information (organisation, gestion). 
326r : assistance informatique, maintenance de logiciel et réseaux. 
326t : programmation, mise en place de logiciels. 
326u : exploitation informatique. 
326w : informatique commercialisation.
L'agent de direction qui, à la date de création du régime social des indépendants, est régulièrement nommé et agréé dans un emploi de directeur ou d'agent comptable de l'un des régimes constitutifs du régime social des indépendants conserve, à titre personnel, le bénéfice de la classe de la liste d'aptitude dont relevait cet emploi, jusqu'à la date de son agrément dans un nouvel emploi relevant de cette même classe ou d'une classe supérieure.
A titre transitoire pour l'établissement de la liste d'aptitude valable pour l'année 2007, et dans l'attente de l'entrée en vigueur des conventions collectives nationales des agents de direction et des employés et cadres du régime social des indépendants, la classe d'appartenance des candidats agents de direction prise en compte est celle dont ils relevaient au 30 juin 2006 et le niveau des candidats cadres pris en compte est celui atteint au 30 juin 2006. Pour toutes les autres conditions de recevabilité et d'inscription, est prise en compte la situation de ces candidats au 31 décembre 2006.
   L'agent de direction qui, à la date de création du régime social des indépendants, est régulièrement nommé et agréé dans un emploi de directeur ou d'agent comptable de l'un des régimes constitutifs du régime social des indépendants conserve, à titre personnel, le bénéfice de la classe de la liste d'aptitude dont relevait cet emploi, jusqu'à la date de son agrément dans un nouvel emploi relevant de cette même classe ou d'une classe supérieure.
L'agent de direction placé en situation de détachement ou dans toute autre position assimilable prévue par les conventions collectives en vigueur dans chacun des régimes visés par le présent arrêté est réputé inscrit sur la liste d'aptitude dans la classe correspondant au dernier emploi pour lequel il a été agréé, pendant toute la durée du détachement ou de la période assimilée et, après réintégration, jusqu'à la date de son agrément dans un emploi de direction visé par le présent arrêté ou de sa nomination à des fonctions non soumises à agrément.
   L'agent de direction agréé dans l'emploi qu'il occupe et qui en est privé par suite de la fusion ou de l'absorption de l'organisme dont il relève bénéficie des mêmes droits.
Sous réserve de l'application des articles 11 et suivants, peuvent être inscrits en deuxième section les candidats qui n'ont pas vocation à être inscrits en première section et qui sont âgés de quarante-trois ans au moins.
   Par dérogation à l'alinéa qui précède, sous réserve de l'application des articles 11 et suivants, peuvent également être inscrits en deuxième section :
   A. Les candidats a^gés de trente-cinq ans au moins et qui sont admis en qualité d'élève à l'école nationale supérieure de sécurité sociale à la suite des épreuves du concours interne d'entrée à ladite école ;
   B. Les candidats a^gés de quarante ans au moins et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
   1° Avoir subi avec succès les épreuves d'admissibilité à l'un des concours d'entrée de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;
   2° Etre candidat à une inscription dans les classes IF 1 ou IF 2 et remplir les conditions fixées à l'article 14 ci-après ;
   3° Occuper un emploi de titulaire de catégorie A à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
   Le nombre des candidats inscrits en deuxième section ne peut excéder le cinquième du nombre total des candidats inscrits en première section. Pour les seules classes IF 2 et IF 1, cette proportion est réduite au cinquantième du nombre total des candidats inscrits en première section.
Le candidat à une inscription dans l'une des classes IF 1 et IF 2 doit, en outre :
   1° Etre nommé, depuis cinq ans au moins, à un emploi relevant au moins du niveau 8 de l'échelle des informaticiens figurant dans la classification des emplois des organismes de sécurité sociale du régime général et de leurs établissements, à un emploi de chef de projet relevant de la convention collective de la CANAM, à un emploi de chef de groupe de projets ou de responsable de production dans un organisme du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, ou à tout autre emploi considéré comme équivalent par la commission ;
   2° Etre titulaire d'un des diplômes d'études supérieures figurant sur la liste annexée au présent arrêté ou d'un diplôme de niveau équivalent dont la validité est soumise à l'appréciation de la commission ;
   3° Avoir obtenu une attestation délivrée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à l'issue d'un stage organisé par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et effectué, pour partie, dans un organisme de sécurité sociale ; toutefois, cette condition n'est exigée ni du candidat ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ni du candidat ayant obtenu l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article 18 du présent arrêté.
   Nota - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'établissement de la liste d'aptitude pour l'année 2005.
Les agents de direction nommés, en application des dispositions réglementaires en vigueur, dans un organisme national d'un des régimes visés à l'article 1er ci-dessus, peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude dans les conditions fixées par le présent arrêté.
   Toutefois, s'ils n'étaient pas inscrits sur la liste d'aptitude au moment de leur nomination ou s'ils y étaient inscrits dans une classe d'emploi inférieure à celle correspondant aux fonctions auxquelles ils ont été nommés, les agents de direction des organismes nationaux des régimes visés au 1°, au 4° et au 6° de l'article 1er ne peuvent demander leur inscription que dans la seule classe dont relève l'emploi qu'ils occupent.
   Sous réserve que soient remplies les conditions fixées à l'article 12, les agents visés à l'alinéa qui précède doivent être nommés depuis cinq ans au moins à un emploi de direction, dont trois ans au moins à celui qu'ils occupent au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie. A l'exception des anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, ces agents doivent, en outre :
   1° Etre âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année pour laquelle la liste est établie ;
   2° Avoir obtenu l'attestation délivrée à l'issue des sessions de perfectionnement visées au deuxième alinéa de l'article 18 du présent arrêté.
   Après inscription sur la liste d'aptitude dans les conditions fixées aux deux alinéas qui précèdent, ces agents bénéficient de l'ensemble des dispositions du présent arrêté.
Sous réserve de l'application des articles 11 et suivants, peuvent être inscrits en deuxième section les candidats qui n'ont pas vocation à être inscrits en première section et qui sont âgés de quarante-trois ans au moins.
   Par dérogation à l'alinéa qui précède, sous reserve de l'application des articles 11 et suivants,  peuvent également être inscrits en deuxième section :
   A. Les candidats a^gés de trente-cinq ans au moins et qui sont admis en qualité d'élève à l'école nationale supérieure de sécurité sociale à la suite des épreuves du concours interne d'entrée à ladite école ;
   B. Les candidats a^gés de quarante ans au moins et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
   1° Avoir subi avec succès les épreuves d'admissibilité à l'un des concours d'entrée de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;
   2° Etre candidat à une inscription dans les classes IF 1 ou IF 2 et remplir les conditions fixées à l'article 14 ci-après ;
   3° Occuper un emploi de titulaire de catégorie A à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
   Le nombre des candidats inscrits en deuxième section ne peut excéder le cinquième du nombre total des candidats inscrits en première section. Pour les seules classes IF 2 et IF 1, cette proportion est réduite au cinquantième du nombre total des candidats inscrits en première section.
Sous réserve que soient remplies les conditions fixées par le présent arrêté, l'agent de direction peut demander son inscription dans les classes d'emplois déterminées ci-après, selon la classe dont il relève, ainsi que dans les classes inférieures de la même filière :
   1° Agent relevant de la classe IF 2 : candidature à une inscription dans une ou plusieurs des classes IF 1, AD 2 et D 3 ;
   2° Agent relevant de la classe IF 1 : candidature à une inscription dans une ou plusieurs des classes AD 1 et D 2 ;
   3° Agent relevant de la classe AD 3 : candidature à une inscription dans une ou plusieurs des classes IF 1, AD 2 et D 3 ;
   4° Agent relevant de la classe AD 2 : candidature à une inscription dans une ou plusieurs des classes IF 1, AD 1 et D 2 ;
   5° Agent relevant de la classe AD 1 : candidature à une inscription dans la classe D 1 ;
   6° Agent relevant de la classe D 3 : candidature à une inscription dans une ou plusieurs des classes IF 1, AD 1 et D1 ;
   7° Agent relevant de la classe D 2 : candidature à une inscription dans une ou plusieurs des classes AD 1 et D 1.
   Toute autre candidature est déclarée irrecevable.
   La personne nommée agent de direction après inscription en deuxième section dans les classes AD 3 ou AD 2, ou après inscription en deuxième section sur l'une des listes d'aptitude visées au premier alinéa de l'article 27 du présent arrêté et établie pour une année antérieure à l'année 2000, ne peut demander son inscription dans une classe supérieure à celle dont elle relève qu'à la condition d'avoir obtenu une attestation délivrée, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à l'issue d'une ou plusieurs sessions de perfectionnement effectuées à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale d'une durée minimale de six semaines au total.
   A l'exception des anciens élèves de l'école nationale supérieure de sécurité sociale, les personnes qui occupent un emploi de direction dans un organisme autre que ceux visés par le présent arrêté ne peuvent obtenir une inscription en première section qu'à la condition d'avoir obtenu l'attestation visée à l'alinéa qui précède ou l'attestation de réussite à l'épreuve d'admission sanctionnant la formation de perfectionnement, délivrée en application du dernier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole. A défaut de l'une ou de l'autre de ces attestations, l'inscription n'est possible que dans la classe AD 3.
   Nota : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'établissement de la liste d'aptitude pour l'année 2003.