Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En aucun cas n'est retenue la majoration qui serait due à l'intervention d'intermédiaires nouveaux.
Est considéré comme intermédiaire nouveau :
1° Le commerçant qui, en dehors de son activité habituelle et sans habilitation régulière, s'introduit, même occasionnellement, dans le cycle normal de la distribution ;
2° Toute personne non commerçante qui, par acte isolé ou habituel, s'introduit également dans le cycle normal de la distribution.
Les décisions des organismes agréés prévus à l'article 1er, alinéa 1er (par. 5°), qui sont spéciales à une ou plusieurs entreprises sont notifiées aux entreprises qu'elles concernent par l'organisme agréé auquel elles ressortissent au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception et déposées à la fois :
a) Au secrétariat du comité national des prix ;
b) A la direction générale du contrôle économique ;
c) Au siège de l'organisme agréé.
Ce dernier en donne connaissance sur place ou en délivre des extraits sur demande. 
Sauf dispositions contraires insérées aux arrêtés prévus à l'article 1er, alinéa 1er (par. 5°), les décisions visées ci-dessus sont applicables un jour franc après la date de réception de la lettre de notification, la date portée sur l'accusé de réception remis à l'organisme agréé faisant foi.
Les arrêtés des commissaires régionaux de la République et des préfets prévus à l'alinéa 1er (par. 3°, 4°) de l'article 1er et à l'article 4, ainsi que les arrêtés interministériels ou ministériels qui les modifient ou qui y suppléent sont publiés par voie d'affichage à la préfecture, tant au siège de la région que dans chaque chef-lieu de département.
Ils sont adressés, dans chaque arrondissement, à la sous-préfecture.
Ils sont applicables, sauf dispositions contraires insérées aux arrêtés, un jour franc à dater de leur affichage. 
A cet effet, la date d'affichage est consignée sur un registre tenu à la préfecture.
Les arrêtés interministériels et ministériels prévus à l'alinéa 1er (par. 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1er), aux articles 3, 4, 19, 21, 23, 33, 34 et 63, les décisions d'ordre général des organismes agréés prévus à l'article 1er, alinéa 1er (par. 5°), sont publiés au Bulletin officiel des services des prix, spécialement édité à cet effet. Ce bulletin, rédigé par les soins de la direction des prix du ministère de l'économie et des finances, est adressé, dans chaque arrondissement, à la préfecture ou à la sous-préfecture. Il est envoyé, en outre, aux comités régionaux et départementaux des prix, ainsi qu'aux directions régionales et départementales du contrôle économique, où il est tenu à la disposition du public en vue d'une consultation éventuelle.
Sauf dispositions contraires insérées aux arrêtés, et, en ce qui concerne les décisions des organismes agréés, aux arrêtés prévus à l'article 1er, alinéa 1er (par. 5°), les arrêtés et décisions sont applicables  :
A Paris, un jour franc après leur publication.
Dans l'arrondissement, un jour franc à dater de l'arrivée du Bulletin officiel des services des prix à la préfecture ou à la sous-préfecture.
A cet effet, la date et l'heure d'arrivée sont consignées sur un registre tenu à la préfecture et à la sous-préfecture.
Par exception aux règles qui précèdent, les arrêtés interministériels ou ministériels qui modifient les arrêtés des commissaires régionaux de la République et des préfets ou qui y suppléent sont applicables dans les délais prévus à l'article 31.
Les barèmes de prix, listes, tableaux et nomenclatures contenus dans les arrêtés ministériels et interministériels prévus aux paragraphes 1° et 2° de l'alinéa 1er de l'article 1er, aux articles 3, 4 (dernier alinéa), 19, 21 et 23 et dans les décisions des organismes agréés prévues à l'article 1er, alinéa 1er (par. 5°), peuvent, au lieu d'être publiés au Bulletin officiel des services des prix avec les arrêtés et décisions auxquels ils se rapportent, faire l'objet d'un dépôt qui tient lieu de publication.
Ce dépôt est effectué à la fois :
a) Au secrétariat du comité national des prix ;
b) A la direction générale du contrôle économique ;
c) A la direction compétente du ministère responsable ;
d) Au siège de l'organisme agréé.
L'indication de la date du dépôt au secrétariat du comité national des prix est publiée au Bulletin officiel des services des prix.
Sauf dispositions contraires insérées aux arrêtés, et, en ce qui concerne les décisions des organismes agréés, aux arrêtés prévus à l'article 1er, alinéa 1er, (par. 5°), les barèmes de prix, listes, tableaux et nomenclatures ainsi déposés sont applicables :
A Paris, quinze jours francs à dater de la publication du dépôt au Bulletin officiel des services des prix ;
Dans l'arrondissement, quinze jours francs à dater de l'arrivée à la préfecture ou à la sous-préfecture du Bulletin officiel des services des prix où est publiée l'indication du dépôt.
Les barèmes de prix, listes, tableaux et nomenclatures qui sont ainsi déposés peuvent être consultés sur place dans chacun des lieux de dépôt aux heures de réception du public.
Les administrations ou offices de l'Etat, des départements, des communes (et des colonies), les établissements publics et assimilés, les établissements ou organismes placés sous le contrôle de l'Etat ainsi que les entreprises et services concédés par l'Etat, les départements, les communes (et colonies) ne peuvent opposer le secret professionnel aux fonctionnaires visés à l'article 13.
Sont qualifiés pour procéder aux enquêtes relatives à l'établissement des prix les administrateurs civils et attachés d'administration en fonction à la direction générale des prix et des enquêtes économiques ainsi que les fonctionnaires de cette direction générale ayant au moins le grade de commissaire aux prix, de commissaire expert économique et de commissaire des enquêtes économiques.
Ces fonctionnaires peuvent, sur présentation de leur commission :
1° Demander communication à toutes entreprises commerciales, industrielles ou artisanales, à toutes sociétés coopératives, à toutes exploitations agricoles ainsi qu'à tous organismes professionnels, des documents qu'ils détiennent, relatifs à leur activité ;
2° Demander toutes justifications des prix pratiqués ainsi que la décomposition de ces prix en leurs différents éléments ;
3° Procéder à toutes visites d'établissements industriels, commerciaux, agricoles, artisanaux ou coopératifs ;
4° Exiger copie des documents qu'ils estiment nécessaires pour l'accomplissement de leur mission.
I. - Le niveau des prix à la date du blocage s'apprécie pour les produits et les services dont la qualité n'a pas été modifiée, compte tenu :
       1° De la consistance du produit ou du service en quantité ou en importance ;
       2° Des prestations d'emballage, de transport et de toutes autres prestations accessoires ;
       3° Des remises, escomptes, ristournes et bonifications de tous ordres faits de façon habituelle à la clientèle et de toutes autres conditions de vente et de paiement ;
       4° Et, de façon générale, de tous les avantages habituellement consentis par l'entreprise à l'occasion des transactions.
       Toute diminution de la quantité du produit ou de l'importance du service, toutes modifications défavorables à l'acheteur des conditions de vente et de paiement, toute réduction ou suppression des prestations ou avantages visés au présent article, toute contrepartie nouvelle exigée de l'acheteur doivent faire l'objet d'une diminution automatique et correspondante du prix.
       II. - Les prix des produits ou services dont la qualité a été modifiée sont, en ce qui concerne le blocage des prix, ceux qui résultent des arrêtés pris par application des dispositions de l'article 1er.
Les arrêtés établissant les mesures générales d'application des délégations de compétence prévus à l'article 63 ainsi que les arrêtés de délégation de compétence prévus à l'article 1er, alinéa 1° (par. 5), déterminent les documents dont les organismes agréés peuvent demander aux entreprises la production et l'envoi en vue de procéder aux fixations de prix pour lesquelles ils ont reçu compétence.
Les membres et employés des organismes agréés sont, à l'égard de ces documents, tenus au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessus.
Au cas de refus d'exécution de la part des entreprises, les organismes agréés en rendent compte au ministre de l'économie nationale et des finances (direction des prix) qui peut mettre les entreprises en demeure de produire ou d'envoyer les documents. La carence des entreprises est, le cas échéant, constatée par le rapporteur général près le comité national des prix.
I. - Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées autour des ouvrages nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions prévues aux I, II et III de l'article L. 515-8, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 515-9 et aux articles L. 515-10 et L. 515-11 du code de l'environnement. Les servitudes et leurs périmètres sont arrêtés par l'autorité administrative.
   II. - L'acte de vente de biens fonciers et immobiliers doit, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes instituées en application de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme et du I.
Si le titulaire d'une autorisation de recherche ou de stockage souterrain ne se conforme pas aux mesures prescrites par la présente ordonnance ou par ses textes d'application, ainsi que dans tous les cas où l'intérêt public l'exige, ces autorisations peuvent être retirées dans les formes selon lesquelles elles ont été accordées.
   Lors de toute cessation définitive ou temporaire des travaux ou de l'exploitation, le préfet prescrit toutes mesures de protection qu'il juge utiles et, le cas échéant, les fait exécuter aux frais du titulaire des autorisations susvisées.
L'exécution de tous travaux visés ou non par l'article 84 du code minier, qui seraient de nature à compromettre le réservoir ou à troubler son exploitation, peut être réglementée ou interdite par le préfet, même à l'égard du propriétaire des terrains, à l'intérieur du périmètre de protection.
   Le décret d'autorisation fixe la profondeur qu'aucun travail ne peut dépasser à l'intérieur du périmètre de protection sans autorisation préalable du préfet.
Le titulaire de l'autorisation de recherche et le titulaire de l'autorisation de stockage sont tenus de prendre toutes mesures assurant la sécurité des personnes et l'intégrité des biens susceptibles d'être affectés par la recherche, la reconnaissance, l'aménagement et l'utilisation du réservoir souterrain.
   Les sondages et orifices des ouvrages souterrains nécessaires ne peuvent être établis dans un rayon de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées y attenant sans le consentement des propriétaires de ces habitations.
   Si les travaux d'établissement ou d'exploitation du stockage souterrain sont de nature à compromettre la sécurité publique, la conservation des mines, des ouvrages utilisés pour les recherches de mines, des voies de communication, des eaux minérales, la solidité des constructions, l'usage des sources et des nappes d'eau alimentant les lieux habités, les exploitations agricoles et industrielles et les établissements publics, le préfet ordonne les mesures de protection nécessaires.
   En outre, le titulaire de l'autorisation est tenu, le cas échéant, de rétablir une desserte en eau équivalente à celle qu'il a troublée.
Les travaux de recherches des formations et cavités souterraines susceptibles d'être utilisées ne peuvent être entrepris que :
   - soit avec le consentement des propriétaires de terrains, des titulaires de titres miniers et après déclaration au préfet ;
   - soit avec l'autorisation du ministre de l'industrie et du commerce, après une instruction dans laquelle les intéressés auront été mis en demeure de présenter leurs observations.
   Dans tous les cas, la création et les essais de cavités souterraines sont subordonnés à l'autorisation du ministre de l'industrie et du commerce.
Nul ne peut procéder à l'aménagement et à l'exploitation d'un stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sans une autorisation accordée par décret en Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce, après enquête publique et avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
   Cette autorisation ne peut être accordée que pour des projets d'intérêt public et après justification par le pétitionnaire de ses capacités techniques et financières. Le décret peut imposer au bénéficiaire certaines obligations d'intérêt public, et notamment une redevance au profit de l'Etat.
   Si le stockage doit avoir lieu dans un gisement faisant déjà partie d'une concession, le conseil général des mines doit être consulté. Le concessionnaire et le demandeur en autorisation de stockage fixent par accord amiable leurs droits, obligations réciproques. A défaut d'accord, ces droits et obligations sont définis par le décret d'autorisation.
Les titulaires des autorisations visées à l'article 2 ou à l'article 3 peuvent, chacun pour l'objet qui les concerne, occuper temporairement les propriétés privées nécessaires à l'exécution des travaux de recherche et aux essais de cavités souterraines, ainsi qu'à l'exécution des travaux ayant pour but l'aménagement et l'exploitation du stockage souterrain ou l'établissement de voies, canalisations, installations de raccordement destinées à l'alimentation de ces stockages et à l'évacuation des produits.
   L'exercice de ce droit est autorisé, à défaut d'accord amiable, par arrêté préfectoral pris après que les propriétaires de terrains ont été mis à même de présenter leurs observations.
   Lorsque l'occupation prive le propriétaire de la jouissance du sol pendant une durée supérieure à un an ou lorsque, après exécution des travaux, les terrains ne sont plus propres à leur usage antérieur, ou, si par suite de la modification du régime des eaux, le terrain est rendu impropre à son utilisation agricole normale, le propriétaire peut exiger l'acquisition du sol. La pièce de terrain trop endommagée ou trop dépréciée doit être achetée en totalité si le propriétaire l'exige.
Les stations des groupes 1 et 3 sont maintenues sans interruption en activité permanente dans les conditions fixées dans le titre II du présent décret et sous réserve des limitations fixées à l'article 8 ci-dessous.
   Les stations de radiodiffusion sonore et télévisuelle font l'objet de dispositions spéciales édictées par ailleurs.
   Le fonctionnement des stations du groupe 4 fait l'objet de restrictions détaillées dans le titre III du présent décret.
Pour l'application du présent décret, les stations radio-électriques d'émission ou de réception sont réparties en quatre groupes :
   1) Stations militaires ;
   2) Stations de radiodiffusion sonore et télévisuelle, y compris les stations nécessaires à leur interconnexion, et les stations auxiliaires d'exploitation des réseaux ;
   3) Stations dont le fonctionnement est jugé essentiel à la conduite et au soutien de la défense ainsi qu'à la vie même de la nation ;
   4) Toutes autres stations.
Un arrêté interministériel fixe les modalités d'exploitation des stations du groupe 3 dans les conditions d'application du présent décret.
   La répartition de ces stations entre les départements ministériels chargés d'en assurer l'exploitation ou d'assurer la responsabilité de leur fonctionnement est établie par l'Agence nationale des fréquences, qui diffuse en outre leur inventaire détaillé.
Le fonctionnement des stations radio-électriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense est établi de manière à :
   - assurer l'ordre public et la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat ;
   - garantir la disponibilité des bandes de fréquences indispensables au bon fonctionnement des transmissions de défense et des communications essentielles à la vie de la nation.
Les préfets de zones de défense décident de l'application de ces mesures dans leurs zones. Ils adressent les instructions nécessaires aux préfets des départements qui dépendent d'eux.
   Les préfets de départements et les délégués du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ces mesures et prennent à cet effet, par arrêtés, les décisions d'interruption ou de reprise des émissions.
En période d'application du présent décret et en l'absence de réquisition, le fonctionnement des stations du groupe 4 défini à l'article 3 ci-dessus, est soumis à des restrictions modulées en fonction des nécessités du moment, de leur implantation géographique et de leur utilité pour la défense et la vie de la nation.
   Certaines de ces stations peuvent faire l'objet d'une réquisition dans les conditions prévues par les lois en vigueur. Leur fonctionnement est alors maintenu dans les mêmes conditions que celui des stations des groupes 1 et 3 et sous la responsabilité du département ministériel bénéficiaire de la réquisition.
   Pour l'application des restrictions variables imposées aux stations du groupe 4, le même arrêté interministériel mentionné à l'article 7 ci-dessus, règle les modalités de la répartition en catégorie des stations du groupe 4 ainsi que les conditions de leur fonctionnement.
   Les directeurs régionaux des télécommunications tiennent à la disposition des préfets les listes des stations du groupe 4 avec leur répartition par catégories.
Sans préjudice de l'application d'autres textes, demeurent en outre applicables, s'il y a lieu, les articles L. 39 à L. 45, L. 97 et R. 52-3 du code des postes et télécommunications, ainsi que les articles 70 et suivants du code pénal relatifs aux crimes et délits contre la sûreté de l'Etat.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre des transports, le ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'exploitation des stations du groupe 3 est assurée :
   - soit directement par les services d'État dont elles relèvent ;
   - soit par des organismes privés permissionnaires, sous la responsabilité des départements ministériels dont ils dépendent.
   Certaines de ces stations, habituellement exploitées par une administration civile, peuvent être placées sous l'autorité des forces armées au titre d'un plan établi conjointement par le ministre de la défense et les autres départements ministériels intéressés. La responsabilité de leur exploitation incombe alors au ministère de la défense.
A compter du 1er juillet 1977 [*date point de départ*], dans les établissements ou parties d'établissements mentionnés à l'article 1er, le mode de travail par équipes successives selon un cycle continu doit comporter chaque semaine une interruption d'activité [*obligation*] pendant une durée consécutive de quatorze heures au moins débutant le samedi entre 19 heures et 22 h 30.
   Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les établissements ou parties d'établissements qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, pratiquent le mode de travail par équipes successives en cycle continu.
   En sont en outre exemptés les travaux et fabrications pour lesquels un régime de marche ininterrompue est rendu nécessaire du point de vue strictement technique, du point de vue de la sécurité du personnel, de la sauvegarde de l'outil ou de la logique du processus industriel.
Les chefs d'entreprise ou d'établissement désireux de bénéficier de l'exemption prévue au troisième alinéa de l'article 2 doivent présenter à cet effet au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande motivée accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel. Les décisions du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre sont notifiées par celui-ci au chef d'entreprise ou d'établissement et portées par ce dernier à la connaissance des comités ou délégués ci-dessus mentionnés.
   Elles peuvent être annulées ou réformées par le ministre chargé du travail sur recours hiérarchique présenté dans le mois qui suit cette notification ou cette communication.
Les dispositions des articles 2 à 5 du présent décret sont applicables aux établissements ou parties d'établissements industriels mentionnés à l'article R. 221-4 du code du travail et relevant des professions comprises dans les classes ci-après des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret n. 73-1036 du 9 novembre 1973 :
   04  Production de combustibles minéraux solides et cokéfaction.
   05  Production de pétrole et de gaz naturel.
   09  Extraction et préparation du minerai de fer.
   10  Sidérurgie.
   11  Première transformation de l'acier.
   12  Extraction et préparation de minerais non ferreux.
   13  Métallurgie et première transformation des métaux non        ferreux.
   14  Production de mineraux divers.
   15  Production de matériaux de construction et de céramique.
   16  Industrie du verre.
   17  Industrie chimique de base.
   18  Parachimie.
   19  Industrie pharmaceutique.
   20  Fonderie.
   35  Industrie de la viande.
   36  Industrie laitière.
   37  Fabrication de conserves.
   39  Travail du grain.
   40  Fabrication de produits alimentaires divers.
   41  Fabrication de boissons et alcools.
   43  Industrie des fils et fibres artificiels et synthétiques.
   44  Industrie textile.
   50  Industrie du papier et du carton.
   51  Imprimerie, presse, édition.
   52  Industrie du caoutchouc.
   53  Transformation des matières plastiques.
Dans les établissements ou parties d'établissements visés à l'article 1er, pratiquant le mode de travail par équipes successives selon un cycle continu, il est interdit, autrement qu'à titre exceptionnel et pour des raisons impérieuses de fonctionnement, de faire tenir à un salarié deux postes consécutifs. Lorsque la prolongation du travail a duré plus de deux heures, il doit être justifié de ces raisons dans les quarante-huit heures qui suivent auprès de l'inspecteur du travail ou du fonctionnaire mentionné à l'article L. 611-1, alinéa 3, du code du travail.
Article 5 - Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les années 1978 et 1979, les acomptes relatifs à la répartition provisionnelle des charges entre les différents régimes d'assurance maladie sont fixés par arrêté interministériel.
   Jusqu'à la constitution de la commission [*nationale de répartition*] prévue à l'article 8, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés centralise les documents à l'article 11.
La répartition entre les régimes d'assurance maladie des sommes versées aux établissements pour le compte de ces régimes est effectuée au sein d'une commission nationale de répartition.
   Cette commission comprend [*composition*] des représentants de tous les régimes d'assurance maladie pour le compte desquels sont effectués les versements aux établissements. Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et des finances sont représentés à la commission par des commissaires du Gouvernement.
   La composition et les règles de fonctionnement de cette commission ainsi que la nomination de ses membres font l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les caisses qui assurent en vertu de l'article 6 ci-dessus les versements aux établissements envoient à la commission nationale de répartition, pour chacun de ces établissements, les éléments nécessaires à la répartition des charges entre les différents régimes, et notamment le montant du forfait global de soins, tel qu'il est déterminé aux articles 4 et 5 du présent décret, et les tableaux établis en vertu de son article 7.
   Elles tiennent les mêmes documents à la disposition des autres organismes d'assurance maladie intéressés.
Le forfait global de soins est versé par douzièmes à l'établissement par la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie dont les bénéficiaires sont hébergés dans cet établissement.
   Toutefois, lorsque la moyenne des tableaux, établie conformément à l'article 7 ci-après, fait apparaître que le nombre de bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie, autre que le régime général, est le plus élevé, l'organisme d'assurance maladie territorialement compétent de ce régime peut demander à effectuer ce versement.
   En cas de contestation, le versement est assuré par l'organisme désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur régional de la sécurité sociale, après avis [*préalable*] du directeur régional du travail et de la protection sociale agricole.
Le forfait global de soins de chaque établissement est réparti selon les modalités suivantes entre les différents régimes d'assurance maladie, au prorata du nombre de pensionnaires pris en charge par chacun d'eux. L'établissement dresse au premier jour de chaque trimestre civil un tableau indiquant le nombre de pensionnaires pris en charge par chaque régime. Ce tableau est transmis à la caisse désignée en application de l'article 6 ci-dessus et aux organismes d'assurance maladie intéressés.
   Chaque année, la moyenne des tableaux trimestriels sert de base à la répartition du forfait entre les différents régimes d'assurance maladie.
Lorsque la maison de retraite ou le logement-foyer n'est pas soumis au régime du prix de journée fixé par le préfet, le forfait global de soins est fixé par convention conclue entre les régimes d'assurance maladie et l'établissement.
   Ces conventions sont soumises à l'homologation du préfet de la région dans laquelle est situé l'établissement.
   A défaut de convention, le forfait global de soins demandé par l'établissement est fixé d'autorité par les organismes d'assurance maladie à un montant qui ne peut être inférieur à 75 p. 100 de la moyenne des montants des forfaits globaux applicables aux établissements de même nature situés dans la région, ramenés à la journée.
Lorsque la maison de retraite, le logement-foyer ou l'hospice est soumis au régime du prix de journée fixé par le préfet, le forfait global de soins supporté par les régimes d'assurance maladie est arrêté par le préfet dans les conditions prévues à la sous-section III de la section I du titre V du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 ou au titre III du décret n° 61-9 du 3 janvier 1961.
La commission nationale de répartition se réunit au cours du dernier trimestre, dès que les montants des forfaits de soins et les bases de leur répartition entre les différents régimes sont connus pour l'année en cours.
   Sur la base de ces éléments et en tenant compte de la procédure de versement aux établissements définie à l'article 6, la commission procède :
   A la répartition provisionnelle des charges entre les régimes pour l'année à venir et à la détermination des acomptes qui en résultent ;
   A la répartition définitive des charges entre les régimes pour l'année en cours, compte tenu du montant des acomptes versés au titre de cette même année.
   Pour la détermination du montant des acomptes, il est appliqué au total des forfaits de soins de l'année en cours un coefficient de variation tenant compte des prévisions d'évolution économique.
   A défaut d'accord, la répartition définitive ou provisionnelle est fixée par arrêté interministériel.
Les sommes correspondant aux soldes positifs de la répartition définitive et de la répartition provisionnelle sont versées pour le compte des organismes de base par les organismes nationaux des régimes débiteurs aux organismes nationaux des régimes créditeurs.
   Le versement de compensation résultant de la répartition provisionnelle est effectué par mensualités. Toutefois, les régimes non mentionnés à l'article 9 du décret n° 75-773 du 21 août 1975, et éventuellement certains régimes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, peuvent effectuer ces versements selon une périodicité trimestrielle.
   Le versement des soldes de la régularisation définitive est effectué au plus tard au cours du mois qui suit leur détermination.
Les périodes définies au I de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée sont prises en compte pour l'ouverture et la liquidation des droits à la pension mentionnée à l'article L. 331 du code de la sécurité sociale à condition qu'elles soient antérieures à l'entrée en jouissance de ladite pension. 

    Ces périodes sont calculées de date à date décomptées en trimestres ; toute fraction de trimestre est comptée pour un trimestre. Le nombre total de trimestres retenu ne peut excéder trente-six.
Lorsqu'un assuré a relevé, successivement ou simultanément, [*cumul d'affiliation*] du régime général de la sécurité sociale et d'un ou plusieurs autres régimes mentionnés au IV de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, le régime compétent pour valider les périodes définies au I dudit article est celui auquel incombe l'assimilation des périodes de mobilisation ou de captivité prévue à l'article 3 de la loi du 21 novembre 1973 susvisée ou, à défaut, celui auquel était affilié l'intéressé antérieurement à l'attribution de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue par l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Lorsqu'il y a concurrence entre plusieurs régimes de retraite, le régime compétent est celui auprès duquel l'intéressé justifie de la plus longue durée d'assurance.
Lorsque, en application du III de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, les cotisations afférentes aux périodes définies au I de cet article sont remboursées, lesdites périodes sont validées dans le régime général de la sécurité sociale dans les limites fixées à l'article 2, sauf si cette validation incombe, en vertu de l'article 1er, à un autre régime obligatoire d'assurance vieillesse.
Les cotisations d'assurance vieillesse rachetées en application de l'article 23 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée et afférentes aux périodes définies au I de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée sont remboursées aux intéressés quelle que soit la date de leur versement. 
   Toutefois, lorsque l'intéressé a bénéficié de la révision d'une prestation de vieillesse du fait du rachat de ces cotisations, les suppléments de prestation qu'il a ainsi obtenus sont déduits des sommes remboursées en application de l'alinéa premier du présent article.
Les demandes de validation des périodes définies au I de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestation de vieillesse dans la circonscription de laquelle l'assuré cotise ou a cotisé en dernier lieu ou qui, le cas échéant, lui sert déjà une prestation de vieillesse [*compétence territoriale*]. 
   Si l'assuré avait demandé à effectuer un rachat de cotisations en application du titre II du décret du 30 décembre 1980 susvisé, la caisse compétente est celle qui a été chargée de l'instruction de la demande de rachat.
Les prestations de vieillesse ayant fait l'objet d'une liquidation sont révisées pour tenir compte des périodes validées dans les conditions fixées par les articles 2 et 6 du présent décret, dans la limite du maximum de trimestres d'assurance susceptibles d'être pris en compte à la date d'entrée en jouissance initiale de ces prestations. 
   Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, cette révision prend effet au plus tôt au 1er décembre 1982 [*date d'entrée en vigueur*].
Les demandes de validation sont obligatoirement accompagnées d'une attestation délivrée par le service des anciens combattants qui a attribué l'indemnité de soins aux tuberculeux, indiquant : 

    1° Les périodes durant lesquelles cette indemnité a été servie ;    2° Le cas échéant, les périodes pendant lesquelles l'hospitalisation de l'intéressé a entraîné la suspension de l'indemnité ; 

    3° Les périodes pour lesquelles l'activité professionnelle éventuellement exercée n'a pas entraîné la suspension de l'indemnité.

   Dans le cas prévu au 3, la demande doit préciser, en outre, le régime d'assurance vieillesse auquel l'intéressé a été affilié au titre de l'activité exercée ainsi que les références sous lesquelles il a cotisé. 

    Lorsqu'une demande de rachat avait été faite en application de l'article 23 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, seule est exigée la production des justifications complémentaires relatives aux périodes d'hospitalisation éventuelle.
Lorsque le demandeur obtient en application de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée la modification de l'information qui lui a été communiquée, la redevance acquittée dans les conditions prévues à l'article 1er lui est remboursée par le directeur des services fiscaux chargé de la direction dans le ressort de laquelle est situé le service qui a délivré la copie. Le remboursement est effectué au vu d'une pièce attestant l'existence d'une modification de l'enregistrement.
La demande mentionnée à l'article 1er doit être présentée sur place au service auprès duquel est exercé le droit d'accès [*de communication*. Elle doit comporter les nom, prénoms, lieu et date de naissance, adresse du demandeur ainsi que la désignation du fichier dont la copie par extrait est demandée *]mentions obligatoires*. Le demandeur doit produire à son appui un titre d'identité.
   La demande peut être présentée par un mandataire détenteur d'un mandat spécial.
   Le dépôt de la demande donne lieu à la remise au demandeur ou à son mandataire d'un accusé de réception attestant le paiement de la redevance.
Lorsque les copies délivrées à la demande du titulaire du droit d'accès *de communication*, concernent les traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte de l'Etat, la redevance prévue par l'article 35 de la loi précitée du 6 janvier 1978 est acquittée par apposition sur la demande d'un ou plusieurs timbres fiscaux. Les timbres doivent être oblitérés par la signature du demandeur ou par le cachet du service qui a délivré la copie.
A compter du 1er juillet 1982 *date*, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-1 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera relevé en métropole et dans les départements d'outre-mer dans les conditions ci-après :
   En métropole, son montant sera porté à 19,64 F.
   Dans les départements d'outre-mer, les salaires individuels ne pourront être inférieurs à :
   19,64 F l'heure dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   632,20 F par semaine pour trente-neuf heures de travail dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique,

 et dans le département de la Réunion :
   589,89 F par semaine pour trente-neuf heures de travail dans les professions autres que les professions agricoles rémunérées à la tâche ; et, pour ce qui concerne ces dernières, un certain nombre de tâches, correspondant à trente-neuf heures de travail, telles qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du travail et des départements et des territoires d'outre-mer, pris sur proposition du commissaire de la République après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées.
A compter également du 1er juillet 1982, le montant du minimum garanti prévu par l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à :
   10,97 F en métropole et dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   9,33 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
   7,67 F dans le département de la Réunion.
Pour l'application des articles 16 (alinéa 4) et 27-1 du décret n° 62-367 du 26 mars 1962, les termes "taux des avances sur titre de la Banque de France" sont remplacés par ceux de "taux applicable par l'institut d'émission d'outre-mer aux facilités de mise en pension d'effets à court terme".
   Dans le cas de suspension d'assurance prévu à l'article 49 du décret du 26 mars 1962 susvisé, la portion de prime payée d'avance et afférente au temps où le risque n'est pas encouru est conservée par l'assureur au crédit de l'assuré et porte intérêt au taux défini à l'alinéa précédent.
Les dispositions de l'ordonnance du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret du 26 mars 1962 susvisés sont applicables aux territoires d'outre-mer, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par l'organisation administrative particulière à chaque territoire déterminées par le présent décret.
   A cet effet le tableau annexé au présent décret indique les correspondances entre autorités, circonscriptions et juridictions métropolitaines et d'outre-mer.
Pour l'application des dispositions de l'article 61 du décret du 26 mars 1962 susvisé, la créance de l'Etat au titre de la plus-value prévue par l'article 17 de l'ordonnance du 6 janvier 1959 est recouvrée par le service local du Trésor.
   Le cas échéant, les poursuites sont diligentées par les soins du trésorier-payeur selon les règles applicables dans le territoire au recouvrement des créances de l'Etat.
Pour l'application de l'article 26 du décret du 26 mars 1962 susvisé, la valeur de l'ensemble des éléments de l'actif requis est fournie sur demande aux autorités chargées du règlement des réquisitions et à la commission d'évaluation par le trésorier-payeur général, en liaison, en tant que de besoin, avec les services d'Etat ou territoriaux compétents.
Dans chaque territoire, les tarifs et barèmes d'indemnisation établis en application de l'article 8 de l'ordonnance du 6 janvier 1959 et conformément aux dispositions de l'article 42 du décret du 26 mars 1962 susvisés sont fixés par arrêté du délégué du Gouvernement dans le territoire sur avis de la commission territoriale d'évaluation des, réquisitions. Le comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions prévu à l'article 102 du décret précité en est tenu informé par le ministre chargé des territoires d'outre-mer.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les territoires d'outre-mer, le droit de réquisition des biens et des services est exercé de plein droit par le délégué du Gouvernement et par le commandant supérieur des forces armées dans le territoire considéré.
   Ces autorités peuvent sous-déléguer en totalité ou en partie l'exercice du droit de réquisition aux chefs des circonscriptions administratives et aux commandants militaires subordonnés. La sous délégation est toujours écrite. Elle est révocable.
   En ce qui concerne les navires ou aéronefs, le droit de réquisition défini au premier alinéa du présent article ne peut porter que sur ceux d'entre eux qui appartiennent à des personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège social est situé dans le territoire. Les autres navires ou aéronefs en stationnement dans un port ou un aéroport du territoire ne peuvent être réquisitionnés que par le ministre chargé des transports qui les utilise après consultation préalable du ministre chargé des territoires d'outre-mer ; toutefois, en cas de rupture des communications prévu par l'article 23 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 susvisée, le haut fonctionnaire de zone de défense territorialement compétent peut, en liaison avec le représentant local du ministre chargé des transports, réquisitionner ces moyens, à charge d'en rendre compte, dès que possible, au ministre chargé des territoires d'outre-mer et au ministre chargé des transports.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un projet concernant l'une des disciplines ou techniques énumérées à l'article 1er constitue l'un des éléments d'un projet plus large, toutes les demandes d'autorisations nécessaires à la réalisation de ce projet sont soumises à la procédure prévue au second alinéa de l'article 34 de la loi susvisée du 31 décembre 1970.
L'autorisation prévue à l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée est donnée par le ministre chargé de la santé pour les établissements ou équipements correspondant aux disciplines ou techniques diagnostiques ou thérapeutiques suivantes :

    1° Transplantations d'organes ;

    2° Traitement des grands brûlés ;

    3° Cure en station thermale ;

    4° Cure climatique des affections broncho-pulmonaires subaiguës et chroniques ;

    5° Cure des toxicomanies autres que l'alcoolisme ;

    6° Appareils d'angiographie numérisée ;

    7° Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à usage clinique ;

    8° Appareils de spectrométrie de masse par résonance magnétique nucléaire ;

    9° Appareils stéréotaxiques pour repérage encéphalique ;

    10° Appareils de destruction transpariétale des calculs urinaires par ondes de choc ;

    11° Cyclotrons à utilisation médicale ;

    12° Neurochirurgie ;

    13° Traitement du cancer par rayonnements ionisants à hautes énergies ;

    14° Réanimation néonatale intensive ;

    15° Réadaptation fonctionnelle ;

    16° Hémodialyse périodique ;

    17° Utilisation diagnostique et thérapeutique in vivo de radio-éléments en sources non scellées ;

    18° Scanographes à utilisation médicale.
Les aides prévues à l'article 3 sont attribuées par le directeur général d'Aéroport de Paris.
Il est institué auprès d'Aéroport de Paris une commission chargée de donner son avis sur les opérations destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains des aérodromes d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle. Elle est composée de représentants de l'Etat, des collectivités locales intéressées, des transporteurs aériens et d'Aéroport de Paris. 
La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont définies par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 4.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas où les opérations prévues ci-dessus viendraient à cesser, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des transports détermine les conditions dans lesquelles sont assurés les comptes relatifs aux opérations en cours. Le même arrêté décide, s'il y a lieu, de la dévolution des actifs et passifs figurant dans la comptabilité distincte prévue à l'article 3.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1984, date à compter de laquelle le décret n° 73-193 du 13 février 1973 modifié instituant une taxe parafiscale en vue d'atténuer les nuisances subies par les riverains des aérodromes d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle est abrogé. 

    Toutefois, jusqu'à la mise en place de la commission instituée par l'article 5 du présent décret, ses attributions sont exercées par la commission instituée par l'article 5 du décret du 13 février 1973 susvisé qui reste en fonctions à cet effet.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'intérieur, des transports et de l'environnement détermineront, pour les aérodromes concernés, les zones où pourront être effectuées les dépenses prévues aux a, b, et c du 2 de l'article 3 ainsi que les limites et conditions de ces dépenses.
Les opérations financières relatives à l'atténuation des nuisances phoniques sont retracées dans une comptabilité distincte rattachée à la comptabilité d'Aéroport de Paris. 
Cette comptabilité comporte :
1° En recettes :
a) Le produit de la redevance prévue à l'article 1er et des intérêts de retard éventuels ; b) Le montant du ou des emprunts qu'Aéroport de Paris serait autorisé à contracter pour le financement de certaines actions d'aide aux riverains des aérodromes d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle ; c) Les participations éventuellement consenties par les collectivités publiques intéressées, leurs groupements ou leurs établissements publics ; 
d) Les produits susceptibles d'être retirés de certaines des opérations envisagées ci-dessous. 
2° En dépenses :
Dans la limite des fonds annuellement disponibles :
a) Des aides financières à l'insonorisation des bâtiments d'enseignement, des bâtiments abritant des établissements ou service de soins, de cure, de prévention, de rééducation ou recevant des personnes handicapées ou des enfants en bas âge et des bâtiments d'habitation dans les conditions définies à l'article 4 ; 
b) A titre exceptionnel, les dépenses occasionnées par l'acquisition d'immeubles à usage d'habitation ainsi que le relogement éventuel de leurs occupants dans les conditions définies à l'article 4 ; 
c) A titre exceptionnel et pour certaines zones particulièrement exposées aux nuisances, des dépenses destinées à permettre un aménagement ou une utilisation des terrains et immeubles adaptés à leur situation ; 
d) Des dépenses d'étude et d'équipement aéroportuaire destinées à diminuer les nuisances ; 
e) Les dépenses de gestion du compte ;
f) L'amortissement en capital et intérêts des emprunts visés au 1 b ci-dessus.
Aéroport de Paris est autorisé à percevoir la redevance pour atténuation des nuisances phoniques prévue par l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile sur les aérodromes d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle.

    La redevance est perçue à l'occasion de l'atterrissage des aéronefs lorsque celui-ci donne lieu à la perception de la redevance d'atterrissage. Toutefois, sont exonérés les aéronefs affectés au ministère de la défense et à la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur et de la décentralisation. 

    La redevance est recouvrée et liquidée dans les mêmes conditions que la redevance d'atterrissage, notamment en ce qui concerne l'application d'intérêts de retard pour paiement tardif.