Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008

  Art. 1,   Art. 1-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 21

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-899 du 1 octobre 2001


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-459 du 28 mai 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-68 du 2 février 1999


  Art. 1,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-492 du 6 juin 2001


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-617 du 29 juin 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005

  Sct. TITRE Ier : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS,   Sct. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Chapitre II : Demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs.,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Chapitre III : Procédure applicable au prononcé des sanctions.,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. Chapitre IV : Autres attributions.,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. TITRE II : LA LIBERTÉ D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS,   Sct. Chapitre Ier : Publication des documents administratifs.,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Sct. Chapitre II : Modalités de communication des documents administratifs.,   Art. 34,   Art. 35,   Sct. TITRE IV : LA PERSONNE RESPONSABLE DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES.,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1832 du 8 décembre 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 

Art. R111-5, Art. R111-2
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 

Art. R111-8

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 

Art. R111-2

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 

Art. R111-6

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 

Art. R111-7

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 

Art. R111-3

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 

Art. R111-4

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 
Sct. Section 1 : Désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, Sct. Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique, Sct. Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2, Sct. Section 2 : Indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête, Sct. Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique, Sct. Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 

Art. R112-6
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 112-4 et R. 112-5
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 113-5 à R. 113-11
Résultant du décret n° 2015-1342
Titre III
R. 134-3 à R. 134-30
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 134-32
Résultant du décret n° 2015-1342

(…)
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 112-4 et R. 112-5
Résultant du décret n° 2015-1342

R. 113-5 à R. 113-11
Résultant du décret n° 2015-1342
Titre III
R. 133-3 à R. 133-13
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 134-3 à R. 134-30
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 134-32
Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R.* 311-12
Résultant du décret n° 2015-1342
Titre IV
R.* 343-4
Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
R.* 132-4 à R.* 132-10
Résultant du décret n° 2015-1342

R.* 133-1 et R.* 133-2
Résultant du décret n° 2015-1342
R.* 133-14 et R.* 133-15
Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-10 et R. 311-11
Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 312-3 à R. 312-9
Résultant du décret n° 2015-1342
Titre III
R. 330-2 à R. 330-4
Résultant du décret n° 2015-1342
Titre IV
R. 341-2 à R. 341-6
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-8 et R. 341-9
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-16 et R. 341-17
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4 et R. 342-5
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-1 à R. 343-3
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-5 à R. 343-12
Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
D. 341-7
Résultant du décret n° 2015-1342
D. 341-10 à D. 341-15
Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-10 et R. 311-11
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 311-13
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 312-3 à R. 312-7
Résultant du décret n° 2015-1342
Titre III
R. 330-2 à R. 330-4
Résultant du décret n° 2015-1342
Titre IV
R. 341-2 à R. 341-6
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-8 et R. 341-9
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-16 et R. 341-17
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4 et R. 342-5
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-1 à R. 343-3
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-5 à R. 343-12
Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 112-4 et R. 112-5
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 113-5 à R. 113-11
Résultant du décret n° 2015-1342
Titre III
R. 134-3 à R. 134-30
Résultant du décret n° 2015-1342

R. 134-32
Résultant du décret n° 2015-1342
(…)
Volumes horaires des enseignements applicables aux élèves des sections d'enseignement général et professionnel adapté
HORAIRES HEBDOMADAIRES
Enseignements
6e
5e
4e
3e
Education physique et sportive
4 h
3 h
3 h
3 h
Enseignements artistiques
(arts plastiques + éducation musicale)
2 h
2 h
2 h
2 h
Français
4 h 30
4 h 30
4 h 30
4 h
Histoire - Géographie - 
Enseignement moral et civique
3 h
3 h
3 h
2 h
Langue vivante
4 h
3 h
3 h
3 h
Mathématiques
4 h 30
3 h 30
3 h 30
3 h 30
Sciences et technologie
4 h
4 h 30
3 h
2 h
Découverte professionnelle
6 h
12 h
Module d'aides spécifiques
2 h 30
Total*
23 + 3 heures**
22 + 4 heures***
24 + 4 heures****
27 h 30 + 4 heures****
* S'y ajoutent au moins 10 heures annuelles de vie de classe par niveau.
** Ces 3 heures hebdomadaires sont consacrées aux enseignements complémentaires (accompagnement personnalisé).
*** Ces 4 heures hebdomadaires sont consacrées aux enseignements complémentaires (accompagnement personnalisé et enseignements pratiques interdisciplinaires).
**** Ces 4 heures hebdomadaires sont consacrées à l'enseignement de complément (découverte professionnelle).
Volumes horaires des enseignements applicables aux élèves des sections d'enseignement général et professionnel adapté
HORAIRES HEBDOMADAIRES
Enseignements
6e
5e
4e
3e
Education physique et sportive
4 h
3 h
3 h
3 h
Enseignements artistiques
(arts plastiques + éducation musicale)
2 h
2 h
2 h
2 h
Français
4 h 30
4 h 30
4 h 30
4 h
Histoire - Géographie - 
Enseignement moral et civique
3 h
3 h
3 h
2 h
Langue vivante
4 h
3 h
3 h
3 h
Mathématiques
4 h 30
3 h 30
3 h 30
3 h 30
Sciences et technologie
4 h
4 h 30
3 h
2 h
Découverte professionnelle
6 h
12 h
Module d'aides spécifiques
2 h 30
Total*
23 + 3 heures **
 22 + 4 heures ***
24 + 4 heures ***
27 h 30 + 4 heures *** 
* S'y ajoutent au moins 10 heures annuelles de vie de classe par niveau.
** Ces 3 heures hebdomadaires sont consacrées aux enseignements complémentaires (accompagnement personnalisé).
*** Ces 4 heures hebdomadaires sont consacrées aux enseignements complémentaires (accompagnement personnalisé et enseignements pratiques interdisciplinaires).
I.-Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception de celles de l'article 5 et sous réserve du II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna dans les conditions suivantes : 
1° L'article 4 n'est pas applicable aux relations entre le public et les autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces, ou les organismes ou personnes placés sous leur contrôle ; 
2° Les dispositions des textes mentionnés à l'article 6 intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente. 
II.-Les 1°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 5 de la présente ordonnance sont applicables en Polynésie française.
I.-Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016, sous réserve des dispositions des articles 7 à 9. 
II.-Par dérogation au I, les dispositions de la présente ordonnance procédant à la codification des articles 2,4,5,5-1 et 5-2 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée entrent en vigueur le 7 novembre 2016 en ce qu'elles s'appliquent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics à caractère administratif, aux organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural, à l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail et aux autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 

Art. 16 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 6, Art. 8 

A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 

Art. L110-2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 

Art. 4, Art. 4-1, Art. 16 A, Art. 16, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 18, Art. 19, Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23, Art. 24, Art. 25 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 


Sct. CHAPITRE II : Composition des cours administratives d'appel et recrutement de leurs membres., Art. 6, Sct. CHAPITRE III : Procédure., Art. 13, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses., Art. 15, Art. 16 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 11, Art. 12 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 


Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L161-10-1

- Code de l'urbanisme

  Art. L318-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. L112-1,   Art. L114-3,   Art. L171-7,   Art. L131-4,   Art. L141-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2112-2,   Art. L2213-30,   Art. L2221-17,   Art. L2411-12,   Art. L2411-13,   Art. L5215-31
Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
Titre Ier
L. 410-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 411-1 à L. 411-7
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 412-1 à L. 411-8
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre II
L. 421-1 et L. 421-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 421-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
L. 300-1 et L. 300-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre Ier
L. 311-1 à L. 311-9
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 311-14
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 312-1 et L. 312-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre III
L. 330-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre IV
L. 340-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 341-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 342-1 à L. 342-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
(…)
Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
Titre Ier
L. 410-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 411-1 à L. 411-7
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 412-1 à L. 412-8
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre II
L. 421-1 et L. 421-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 423-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
L. 200-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre Ier :
L. 211-1 à L. 211-6
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 212-1 à L. 212-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre II
L. 221-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 221-8
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre III :
L. 231-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 231-4 à L. 231-6
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 232-1 à L. 232-4
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre IV
L. 240-1 et L. 240-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 241-1 et L. 241-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 242-1 à L. 242-5
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 243-1 à L. 243-4
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
(…)
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
Titre Ier
L. 110-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 111-2 et L. 111-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-1 à L. 112-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-6 à L. 112-15
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 113-4
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 113-12 à L. 113-13
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 114-1 à L. 114-10
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre II
L. 120-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 121-1 et L. 121-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 122-1 et L. 122-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre III
L. 131-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 132-1 à L. 132-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-1 et L. 134-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-31
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-33 et L. 134-34
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
(…)
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
L. 200-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre Ier
L. 211-1 à L. 211-6
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 212-1 à L. 212-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre II
L. 221-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 221-8
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre III
L. 231-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 231-4 à L. 231-6
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 232-1 à L. 232-4
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre IV
L. 240-1 et L. 240-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 241-1 et L. 241-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 242-1 à L. 242-5
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 243-1 à L. 243-4
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
L. 200-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre Ier
L. 211-1 à L. 211-6
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 212-1 à L. 212-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre II
L. 221-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 221-8
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre III
L. 231-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 231-4 à L. 231-6
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 232-1 à L. 232-4
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre IV
L. 240-1 et L. 240-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 241-1 et L. 241-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 242-1 à L. 242-5
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 243-1 à L. 243-4
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
(…)
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
Titre Ier
L. 110-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 111-2 et L. 111-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-1 à L. 112-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-6 à L. 112-15
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 113-4
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 113-12 à L. 113-13
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 114-1 à L. 114-10
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre II
L. 120-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 121-1 et L. 121-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 122-1 et L. 122-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre III
L. 131-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 132-1 à L. 132-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-1 et L. 134-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 134-31
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-33 et L. 134-34
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
(…)
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
Titre Ier
L. 110-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 111-2 et L. 111-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-1 à L. 112-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-6 à L. 112-15
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 113-4
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 113-12 à L. 113-13
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 114-1 à L. 114-10
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre II
L. 120-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 121-1 à L. 121-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 122-1 à L. 122-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre III
L. 131-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 132-1 à L. 132-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-1 et L. 134-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-31
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-33 et L. 134-34
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
(…)
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
L. 300-1 et L. 300-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre Ier
L. 311-1 à L. 311-9
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 311-14
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 312-1 et L. 312-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre III
L. 330-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre IV
L. 340-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 341-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 342-1 à L. 342-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

(…)
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
L. 300-1 et L. 300-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 311-1 à L. 311-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 311-5 à L. 311-9
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 312-1 et L. 312-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
Titre Ier
L. 410-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 411-1 à L. 411-7
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 412-1 à L. 412-8
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre II
L. 421-1 et L. 421-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 423-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
L. 300-1 et L. 300-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 311-1 à L. 311-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 311-5 à L. 311-9
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 312-1 et L. 312-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
L. 300-1 et L. 300-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre Ier
L. 311-1 à L. 311-9
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 311-14
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 312-1 et L. 312-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre III
L. 330-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre IV
L. 340-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 341-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 342-1 à L. 342-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
(…)
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
L. 300-1 et L. 300-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 311-1 à L. 311-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 311-5 à L. 311-9
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 312-1 et L. 312-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2009


  Art. 1,   Sct. TITRE IER : DEPLACEMENTS EN METROPOLE A L'OCCASION D'UNE MISSION OU D'UN INTERIM,   Sct. CHAPITRE IER : TRANSPORTS,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. CHAPITRE II : FRAIS DE SEJOUR (HEBERGEMENT, REPAS),   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. CHAPITRE III : FRAIS DIVERS,   Art. 11,   Sct. TITRE II : MISSIONS, TOURNEES ET INTERIMS A L'ETRANGER ET EN OUTRE MER,   Sct. CHAPITRE IER : TRANSPORTS,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. CHAPITRE II : FRAIS DE SEJOUR,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. CHAPITRE III : AUTRES FRAIS,   Art. 22,   Sct. TITRE III : STAGES DE FORMATION,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Sct. TITRE IV : CONCOURS,   Art. 28,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES,   Art. 29,   Art. 31
L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures peut prétendre au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement (chambre et petit déjeuner), sur production de justificatifs de paiement auprès de l'ordonnateur.

Le montant forfaitaire de l'indemnité d'hébergement est fixé à 55 € par nuitée.

A compter du 1er septembre 2015, pour une durée de quatre ans, le taux du remboursement forfaitaire est porté à 70 € dans les communes suivantes :

- Paris ;

- communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

- communes de plus de 200 000 habitants au sens de l'INSEE.

Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement.

Lorsque l'agent en mission a la possibilité d'être hébergé dans une structure fonctionnant sous le contrôle de l'administration, le montant forfaitaire de l'indemnité d'hébergement est réduit de 30 %.
Le transport s'effectue dans les conditions fixées à l'article 2.

Pour le transport par voie aérienne, la prise en charge du voyage sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque la durée du voyage est supérieure à 7 heures et que la durée de la mission n'excède pas 7 jours.
Les frais de transport en commun engagés par l'agent au départ et au retour de la mission, entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu de départ du transport public de voyageurs utilisé ainsi que ceux exposés sur le lieu de la mission sont remboursés sur production auprès de l'ordonnateur d'un justificatif de paiement.

Lorsqu'un agent est astreint par ses fonctions à de fréquents déplacements, l'administration peut prendre en charge une part ou la totalité du coût d'un abonnement dès lors que le coût de la carte peut être amorti au bout d'un nombre limité de trajet, sur une période inférieure à un an.

Toute autre formule proposée par les compagnies de transport peut être adoptée par l'administration sous réserve qu'il en résulte une économie.

En cas d'absence permanente ou occasionnelle de transport en commun ou lorsque l'agent doit transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant, l'agent est remboursé de ses frais de taxi sur autorisation de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur production d'un justificatif de paiement ou, s'il utilise son véhicule personnel, être indemnisé dans les conditions prévues à l'article 3. Dans ce dernier cas, les frais de parc de stationnement, dans la limite de quarante-huit heures, ainsi que de péage d'autoroute sont également remboursables.

En l'absence de tout autre moyen de transport adapté, les frais de location d'un véhicule donnent lieu à remboursement, sur autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur présentation des pièces justificatives :
- en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte ;

- en cas d'obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.
Les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service sont pris en charge par l'administration sur accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur production auprès de l'ordonnateur d'un justificatif de paiement. Les frais divers engagés par l'agent pour l'exécution de la mission peuvent lui être remboursés sur présentation des justificatifs de dépenses, sous réserve de l'accord de l'autorité qui ordonne le déplacement.
I. - Les taux journaliers des indemnités susceptibles d'être attribuées aux agents à l'occasion des missions qu'ils effectuent en outre-mer sont ceux prévus par les articles 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

II. - A compter du 1er septembre 2015, pour une durée de quatre ans, le taux journalier des indemnités susceptibles d'être attribuées à l'agent en tournée en outre-mer est égal à 100 % du taux de l'indemnité de mission applicable dans la collectivité d'outre-mer considérée.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-466 du 30 mai 2003


  Art. 43,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre II : Recrutement et formation,   Sct. Section 1 : Recrutement.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12,   Sct. Section 2 : Formation.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au classement.,   Art. 17,   Sct. Chapitre IV : Avancement.,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. Chapitre V : Dispositions particulières.,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Sct. Chapitre VI : Détachement.,   Art. 33,   Art. 34,   Sct. Chapitre VII : Dispositions transitoires.,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42
I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les greffiers des services judiciaires régis par le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires sont intégrés et reclassés dans le corps des greffiers des services judiciaires régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANCIENNE
dans le premier grade
SITUATION NOUVELLE
dans le grade de greffier principal
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
7e échelon
A partir de 3 ans
10e échelon
Ancienneté conservée dans la limite de deux ans
Avant trois ans
9e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
A partir de trois ans
9e échelon
Sans ancienneté
Avant trois ans
8e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
7e échelon
6/7 de l'ancienneté acquise
4e échelon
6e échelon
6/7 de l'ancienneté acquise
3e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon
4e échelon
2/5 de l'ancienneté acquise majorés d'un an
1er échelon
4e échelon
La moitié de l'ancienneté acquise
SITUATION ANCIENNE
dans le deuxième grade
SITUATION NOUVELLE
dans le grade de greffier
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
13e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
9e échelon
A partir de deux ans
10e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
Avant deux ans
9e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
8e échelon
9e échelon
La moitié de l'ancienneté acquise
7e échelon
8e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon
A partir d'un an
7e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
Avant un an
6e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
5e échelon
A partir d'un an
6e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
Avant un an
5e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
4e échelon
A partir d'un an
5e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
Avant un an
4e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
3e échelon
A partir d'un an
4e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
Avant un an
3e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
2e échelon
A partir d'un an
3e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
Avant un an
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
II. - Les services accomplis dans le corps et les grades des greffiers des services judiciaires régis par le décret du 30 mai 2003 précité sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grades régis par le présent décret.
III. - Les intéressés conservent leurs réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
I.-A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires qui assurent les fonctions correspondant aux emplois prévus par le présent décret et remplissent les conditions fixées à l'article 6 et au II ci-dessous peuvent être détachés dans l'emploi de directeur fonctionnel des services des greffe judiciaires correspondant aux fonctions qu'ils exercent, pour une durée de quatre ans au plus. 
II.-Pour l'accès aux emplois de directeur fonctionnel du premier groupe, les fonctionnaires qui ont occupé pendant au moins six ans des emplois de première ou de deuxième catégories prévus par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires sont considérés comme ayant occupé des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du deuxième groupe. 
III.-Le détachement intervenu au titre du I peut être renouvelé dans le même emploi sans que la durée totale d'occupation du même emploi depuis la première nomination puisse excéder huit ans. 
IV.-Les obligations de publicité prévues à l'article 4 du présent décret ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R123-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R123-3,   Art. R123-7,   Art. D223-9,   Art. R312-71,   Art. R312-75

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R111-6,   Art. R123-11,   Art. R123-12,   Art. R212-45,   Art. R222-28,   Art. R312-52,   Art. R312-72

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R123-8,   Art. R123-9,   Art. R123-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-413 du 30 avril 1992


  Art. 17,   Art. 55,   Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. CHAPITRE II : Recrutement et formation,   Sct. Section 1 : Recrutement.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Section 2 : Formation.,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. CHAPITRE III : Avancement.,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Sct. CHAPITRE IV : Dispositions particulières.,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Sct. CHAPITRE V : Dispositions transitoires.,   Art. 42,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 50,   Art. 51,   Art. 52

- Décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002


  Art. 27,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006

  Art. ANNEXE
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics.,   Sct. Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline.,   Art. L814-1,   Art. L814-1-1
Liste des emplois ouvrant l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de colonel de gendarmerie
EMPLOIS
NOMBRE
Commandant des régions de gendarmerie suivantes : Poitou-Charentes, Limousin, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Auvergne, Corse, Alsace, Champagne-Ardenne, Bourgogne, Franche-Comté et Picardie
11
Commandant en second des régions de gendarmerie suivantes : Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Centre et Pays de la Loire
4
Commandant en second du commandement de la gendarmerie d'outre-mer
1
Commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe
1
Commandant de la gendarmerie de la Guyane française
1
Commandant de la gendarmerie de la Martinique
1
Commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna
1
Commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française
1
Commandant de la gendarmerie de La Réunion
1
Commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale
1
Commandant de la gendarmerie de l'air
1
Commandant de la gendarmerie de l'armement
1
Commandant de la gendarmerie des transports aériens
1
Commandant de la gendarmerie maritime
1
Commandant de la gendarmerie de la sûreté des armements nucléaires
1
Commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale
1
Commandant des forces prévôtales
1
Chef de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale
1
Chef du service technique de recherches judiciaires et de documentation
1
Commandant du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie
1
Commandant du groupement blindé de gendarmerie mobile
1
Liste des emplois ouvrant l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de colonel de gendarmerie 
EMPLOIS 
NOMBRE 
Commandant des régions de gendarmerie suivantes : Poitou-Charentes, Limousin, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Auvergne, Corse, Alsace, Champagne-Ardenne, Bourgogne, Franche-Comté et Picardie 
11 
Commandant en second des régions de gendarmerie suivantes : Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Centre et Pays de la Loire 
4 
Commandant en second du commandement de la gendarmerie d'outre-mer 
1 
Commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe 
1 
Commandant de la gendarmerie de la Guyane française 
1 
Commandant de la gendarmerie de la Martinique 
1 
Commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna 
1 
Commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française 
1 
Commandant de la gendarmerie de La Réunion 
1 
Commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale 
1 
Commandant de la gendarmerie de l'air 
1 
Commandant de la gendarmerie de l'armement 
1 
Commandant de la gendarmerie des transports aériens 
1 
Commandant de la gendarmerie maritime 
1 
Commandant de la gendarmerie de la sûreté des armements nucléaires 
1 
Commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale 
1 
Commandant des forces prévôtales 
1 
Chef de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale 
1 
Chef du       service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale  
1 
Commandant du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie 
1 
Commandant du groupement blindé de gendarmerie mobile 
1
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil

  Sct. Section 6 : De l'habilitation familiale,   Art. 494-1,   Art. 494-2,   Art. 494-3,   Art. 494-4,   Art. 494-5,   Art. 494-6,   Art. 494-7,   Art. 494-8,   Art. 494-9,   Art. 494-10,   Art. 494-11,   Art. 494-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
  Sct. Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant,   Art. 382,   Art. 383,   Art. 384,   Art. 385,   Art. 386,   Art. 387
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
  Sct. Section 2 : De la jouissance légale,   Sct. Section 1 : De l'administration légale
,   Art. 382-1,   Art. 386-1,   Art. 386-2,   Art. 386-3,   Art. 386-4,   Sct. Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 387-1,   Art. 387-2,   Art. 387-3,   Art. 387-4,   Art. 387-5,   Art. 387-6,   Sct. Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant,   Sct. Section 1 : De l'administration légale
,   Art. 382,   Art. 382-1,   Art. 383,   Art. 384,   Art. 385,   Art. 386,   Sct. Section 2 : De la jouissance légale,   Art. 386-1,   Art. 386-2,   Art. 386-3,   Art. 386-4,   Sct. Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles,   Art. 387