Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil est composé comme suit :
   De vingt-deux représentants titulaires et de six représentants suppléants du secteur Production.
   De vingt-deux représentants titulaires et de six représentants suppléants du secteur Commerce et utilisation.
   Les candidatures aux fonctions de membre du conseil sont présentées par les organisations professionelles nationales les plus représentatives des activités considérées ; les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture sur la proposition du ministre du commerce et de l'artisanat en ce qui concerne les représentants du secteur Commerce et utilisation.
   Les candidats doivent être âgés de moins de soixante-cinq ans à la date prévue pour le renouvellement du conseil. Toutefois, pour le renouvellement du conseil au 1er juin 1978 cet âge est porté à soixante-dix ans.
   La durée du mandat des titulaires et des suppléants est de six ans, ce mandat pouvant être renouvelé une fois. Le mandat de la personnalité nommée en remplacement d'un membre décédé ou démissionnaire expire à la date où aurait expiré le mandat du membre remplacé.
   Le conseil est renouvelable par moitié tous les trois ans. Pour le renouvellement prévu au 1er juin 1981, la moitié sortante est déterminée soit par tirage au sort, soit par départs volontaires.    Le président et un ou plusieurs vice-présidents sont désignés par le ministre de l'agriculture sur proposition du conseil.
   Le conseil peut créer des commissions spécialisées dont les présidents sont nommés par le ministre de l'agriculture.
   Les directeurs et chefs de service du ministère de l'agriculture, du ministère du commerce et de l'artisanat et du ministère du budget, le directeur général de l'office national des forêts, le directeur du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) et le président du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (C.T.P.S.) peuvent, avec voix consultative et faculté de se faire représenter, assister aux réunions du conseil. Le directeur du comité, le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier peuvent également assister à ses réunions ainsi qu'à celles des commissions spécialisées et du bureau. En outre, le bureau peut faire appel, en fonction de l'ordre du jour du conseil, à toute personnalité qu'il jugera utile d'inviter.
Il est créé un comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières doté de la personnalité civile et dont relèvent les professionnels intéressés par la production, la commercialisation et l'utilisation des produits non comestibles de l'horticulture ainsi que des plants et semences forestiers et non forestiers.
   Sous réserve des dispositions susceptibles d'être prises par arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, constituent, au sens du présent décret, de tels produits, plants et semences, les oignons, bulbes tubercules, rhizomes et griffes, les plantes ornementales vertes et fleuries ainsi que les feuillages et fleurs coupés, les plants d'arbres fruitiers ornementaux et forestiers, les graines d'arbres fruitiers et forestiers. Ne sont pas considérés comme de tels produits, plants et semences, les semences des espèces florales et ornementales et les bois et plants de vigne dont l'amélioration de la production et de la commercialisation incombe respectivement au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et à l'institut national des vins de consommation courante.
Il est créé un comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières, doté de la personnalité civile et dont relèvent les professionnels intéressés par la production, la commercialisation et l'utilisation des produits non comestibles de l'horticulture, des plants de pépinières non forestières, des plants et semences forestiers.
   Sous réserve des précisions susceptibles d'être prises par arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances constituent au sens du présent décret, de tels produits, plants et semences, les oignons, bulbes tubercules, rhizomes et griffes, les plantes ornementales vertes et fleuries ainsi que les feuillages et fleurs coupés, les plants d'arbres fruitiers, ornementaux et forestiers, les graines d'arbres forestiers. Ne sont pas considérés comme de tels produits, plants et semences, les semences des espèces florales ornementales et fuitières et les bois et plants de vigne dont l'amélioration de la production et de la commercialisation incombe respectivement au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et à l'institut national des vins de consommation courante.
Il est créé un comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières non forestières, doté de la personnalité civile et dont relèvent les professionnels intéressés par la production, la commercialisation et l'utilisation des produits non comestibles de l'horticulture et des plants des pépinières non forestières.
   Sous réserve des précisions susceptibles d'être données par arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques, constituent, au sens du présent décret, de tels produits et plants les oignons, bulbes tubercules, rhizones et griffes, les plantes ornementales vertes et fleuries ainsi que les feuillages et fleurs coupés, les plants d'arbres fruitiers et ornementaux. Ne sont pas considérés comme de tels produits et plants les semences des espèces florales ornementales et fuitières et les bois et plants de vigne dont l'amélioration de la production et de la commercialisation incombe respectivement au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et à l'institut national des vins de consommation courante.
Le comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières non forestières a pour objet de représenter, tant sur le plan national que le plan international, l'ensemble des professions intéressées par la production, la commercialisation et l'utilisation des produits définis à l'article 1er ci-dessus, d'étudier et de proposer toutes mesures tendant à organiser et à améliorer ces production, commercialisation et utilisation et de contribuer à la réalisation de ces mesures.
   A cet effet, notamment :
   Le comité centralise tous renseignements utiles à son action et établit et recueille toutes statistiques ;
   Il procède au recensement et à la classification, en fonction de la nature de leurs activités, des producteurs, commerçants et utilisateurs appartenant aux professions relevant de sa compétence ;    Il propose, le cas échéant, les critères permettant de définir les qualifications des professionnels ;
   Il participe aux actions : 1° à une meilleure organisation des diverses professions représentées ; 2° au développement de la formation professionnelle et de l'information des intéressés ; 3° dans le cadre de la politique économique agricole des pouvoirs publics, au progrès des techniques, à l'accroissement de la production et à l'amélioration tant de la qualité des produits que de leur commercialisation, notamment par une sélection plus poussée, la délivrance de certifications variétales et sanitaires et la généralisation de la normalisation ;
   Il fait connaître en France et à l'étranger les caractéristiques et la qualité de produits français de l'horticulture et des pépinières et s'efforce d'accroître les débouchés de ces produits ;    Il a vocation pour être associé à l'application des diverses mesures prises en application des décisions et accords internationaux, en particulier de ceux intervenant en application du traité de Rome ;
   Il émet de sa propre initiative ou à la demande des pouvoirs publics tout avis sur la production, la commercialisation et l'utilisation des produits de l'horticulture et des pépinières et, éventuellement, sur les conditions de leur réglementation.
Les délibérations du conseil et de son bureau sont soumises, pour approbation, au ministre de l'agriculture par les soins du commissaire du Gouvernement. Dans les matières où le comité a pouvoir de décision et sauf en ce qui concerne le budget, qui doit être approuvé expressément par le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques, les délibérations du conseil et de son bureau deviennent exécutoires de plein droit si opposition à leur exécution n'a pas été notifiée au comité dans le mois de leur réception par le commissaire du Gouvernement.
Il est créé un comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières doté de la personnalité civile et dont relèvent les professionnels intéressés par la production, la commercialisation et l'utilisation des produits non comestibles de l'horticulture ainsi que des plants et semences forestiers et non forestiers.
   Sous réserve des dispositions susceptibles d'être prises par arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, constituent, au sens du présent décret, de tels produits, plants et semences, les oignons, bulbes tubercules, rhizomes et griffes, les plantes ornementales vertes et fleuries ainsi que les feuillages et fleurs coupés, les plants d'arbres fruitiers ornementaux et forestiers, les graines d'arbres fruitiers et forestiers. Ne sont pas considérés comme de tels produits, plants et semences, les semences des espèces florales et ornementales et les bois et plants de vigne dont l'amélioration de la production et de la commercialisation incombe respectivement au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et à l'institut national des vins de consommation courante.
   Néanmoins, le contrôle à la production en vue de la certification des plants fruitiers, à l'exception des plants de fraisiers, relève de la compétence du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
Le comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières a pour objet de représenter, tant sur le plan national que le plan international, l'ensemble des professions intéressées par la production, la commercialisation et l'utilisation des produits définis à l'article 1er ci-dessus, d'étudier et de proposer toutes mesures tendant à organiser et à améliorer ces production, commercialisation et utilisation et de contribuer à la réalisation de ces mesures.
   A cet effet, notamment :
   Le comité centralise tous renseignements utiles à son action et établit et recueille toutes statistiques ;
   Il procède au recensement et à la classification, en fonction de la nature de leurs activités, des producteurs, commerçants et utilisateurs appartenant aux professions relevant de sa compétence ;    Il propose, le cas échéant, les critères permettant de définir les qualifications des professionnels ;
   Il participe aux actions : 1° à une meilleure organisation des diverses professions représentées ; 2° au développement de la formation professionnelle et de l'information des intéressés ; 3° dans le cadre de la politique économique agricole des pouvoirs publics, au progrès des techniques, à l'accroissement de la production et à l'amélioration tant de la qualité des produits que de leur commercialisation, notamment par une sélection plus poussée, la délivrance de certifications variétales et sanitaires et la généralisation de la normalisation ;
   Il fait connaître en France et à l'étranger les caractéristiques et la qualité de produits français de l'horticulture et des pépinières et s'efforce d'accroître les débouchés de ces produits ;    Il a vocation pour être associé à l'application des diverses mesures prises en application des décisions et accords internationaux, en particulier de ceux intervenant en application du traité de Rome ;
   Il émet de sa propre initiative ou à la demande des pouvoirs publics tout avis sur la production, la commercialisation et l'utilisation des produits de l'horticulture et des pépinières et, éventuellement, sur les conditions de leur réglementation.
Les dispositifs de production de froid doivent permettre de refroidir l'air du compartiment funéraire de + 30 °C (7 2 °C) à + 7 °C (7 2 °C) maximum, sans descendre au-dessous de 0 °C, pour une température extérieure moyenne de + 30 °C. La température du compartiment funéraire doit être atteinte en moins d'une heure puis maintenue pendant une durée de neuf heures à une température comprise entre 0 °C et + 7 °C.
   Dans le cas d'une source de froid résultant de l'évaporation ou de la sublimation d'un agent frigorigène dans la caisse produisant un gaz, le compartiment funéraire est équipé d'un tuyau d'échappement du gaz émis comprenant un siphon et situé à l'arrière du véhicule afin d'éviter le risque d'intoxication du conducteur.
La demande d'agrément est présentée par la personne habilitée à représenter légalement l'établissement secondaire ou l'entreprise.
   Le dossier comprend :
   1° Une déclaration indiquant la dénomination de l'entreprise ou de l'établissement secondaire, sa forme juridique, son siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal ;
   2° Le cas échéant, un extrait du registre du commerce ;
   3° L'engagement sur l'honneur, signé du représentant légal, d'utiliser un véhicule agréé pour les transports de corps.
   Au vu de ces documents, le préfet délivre une attestation d'agrément conforme au modèle figurant en annexe 5.
Le préfet désigne le service compétent pour le contrôle sanitaire régulier des véhicules en service dans le département.
   Les entreprises doivent présenter à toute réquisition des services de contrôles, et notamment des fonctionnaires de police habilités à effectuer des contrôles routiers, le certificat d'agrément du véhicule et le certificat d'agrément de l'entreprise ou leur copie conforme, ainsi que le certificat de conformité du compartiment funéraire.
L'agrément de l'entreprise peut être retiré par le préfet :
   - en cas d'inobservation des mesures sanitaires prévues aux articles 13 à 15 ci-dessus ;
   - en cas d'utilisation d'un véhicule non agréé (ou d'utilisation d'un véhicule agréé à d'autre fins que les transports mortuaires) ;
   - en cas de récidive dans l'utilisation d'un véhicule non conforme, notamment en cas d'utilisation d'un véhicule non remis en état après une mise en demeure.
Il doit être procédé, après chaque journée de transport de corps, au lavage du compartiment funéraire et à sa décontamination au moyen d'un produit conforme, soit à la norme T 72-190 pour les désinfectants utilisés à l'état liquide, soit à la norme T 72-281 pour les procédés de décontamination par voie aérienne dans des enceintes closes.
Lors du transfert d'un compartiment funéraire avec son dispositif de refroidissement sur un nouveau véhicule, un nouvel agrément et un nouveau certificat de conformité sont délivrés conformément aux dispositions des articles 7 et 8.
   Les caisses de véhicules destinées à être utilisées sur plusieurs châssis de véhicules différents doivent être équipées d'une plaque inamovible portant un numéro de référence permettant leur identification. Les certificats d'agrément et de conformité préciseront ce numéro de référence.
S'il s'avère, lors d'un contrôle, que le véhicule ne répond pas aux caractéristiques exigées par le présent arrêté, le retrait de l'agrément est prononcé par le préfet, sur proposition des services compétents, après une mise en demeure éventuellement assortie d'un délai de mise en conformité pendant lequel l'agrément peut être suspendu.
L'agrément est délivré par le préfet du département où est implanté le siège social de l'entreprise et par le préfet du département où sont implantés ses établissements secondaires éventuels.
   A Paris, l'agrément est délivré par le préfet de police. Celui-ci délivre également l'agrément aux personnes physiques ou morales de nationalité étrangère qui n'ont en France aucun établissement, succursale, agence ou bureau.
   Sont considérés comme établissements secondaires les établissements qui répondent à la définition figurant aux articles 9 et 20 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
   L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national.
Tout véhicule de transport de corps avant mise en bière est agréé par le préfet du département dans lequel est implanté l'établissement secondaire ou, à défaut, l'entreprise utilisant le véhicule de façon régulière. A Paris, l'agrément est délivré par le préfet de police. L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national.
   La demande d'agrément de chaque véhicule est présentée par la personne habilitée à représenter légalement l'établissement secondaire ou l'entreprise. Elle doit comporter les documents suivants :
   1° Une fiche indiquant la dénomination de l'entreprise ou de l'établissement, sa forme juridique, son siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal ;
   2° Le cas échéant, un extrait du registre du commerce ;
   3° Une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) ;
   4° Une copie du procès-verbal d'essais de l'appareil funéraire, établi par la station d'essais et produite par le constructeur ou le carrossier.
   Les établissements d'hospitalisation publics ou privés sont tenus, avant toute mise en service d'un véhicule destiné aux transports de corps avant mise en bière, de faire au préfet du département dans lequel est situé l'établissement une demande dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
   Au vu de ces documents et après contrôle du véhicule par les services compétents, le préfet délivre une attestation d'agrément conforme au modèle figurant en annexe IV [*non reproduite*].
Le compartiment funéraire doit être inamovible par rapport à la caisse du véhicule, qui peut elle-même être séparable du châssis du véhicule. Le compartiment funéraire doit répondre aux conditions suivantes :
   - ne pas comporter de partie vitrée, ni de système d'aération, ni de communication entre la cabine du conducteur et l'intérieur du compartiment funéraire ;
   - disposer d'une isolation telle que le coefficient global de transmission thermique (coefficient K) du compartiment funéraire soit inférieur ou égal à 0,7 W/m2 °C. La définition du coefficient K et la méthode utilisée pour le mesurer sont données en annexe II  [*annexe*] ;
   - être pourvu de revêtements internes et externes en matériaux lavables résistant à la corrosion, aux parois intérieures lisses et imperméables, dépourvues d'aspérités à l'exception de celles nécessitées par les dispositifs ci-dessous qui sont faciles à nettoyer et à désinfecter ;
   - être muni d'un dispositif détecteur de la température intérieure placé de façon apparente à l'extérieur du compartiment funéraire ;
   - disposer d'un système d'ouverture fonctionnant de l'intérieur comme de l'extérieur pour les compartiments funéraires de plus de deux places ;
   - posséder un système autobloquant maintenant la ou les civières fixées lors du transport.
La personne habilitée à représenter légalement l'entreprise est tenue de faire procéder au contrôle, par les services compétents, du bon état du compartiment funéraire et du fonctionnement satisfaisant de son dispositif de refroidissement tous les trois ans. Après contrôle satisfaisant, les services compétents délivrent un certificat de conformité précisant la durée dudit certificat.
   Il doit également faire procéder au contrôle de l'isothermie du compartiment funéraire après toute modification du dispositif de refroidissement ou après toute détérioration.
   Les demandes de contrôles périodiques doivent être déposées auprès des services compétents au minimum quatre mois avant l'échéance.
Les méthodes d'essai et de contrôle de l'isothermie du compartiment funéraire ainsi que de l'efficacité des dispositifs de refroidissement sont précisées en annexe II [*non reproduite*].
   Le contrôle de la conformité des compartiments funéraires neufs s'effectue sur un modèle au moins de la série mise sur le marché qui est définie en annexe I [*non reproduite*].

 , dans les stations d'essais dont la liste figure en annexe III [*non reproduite*].
Les véhicules de transport de corps avant mise en bière ne doivent pas être de couleur blanche.
   Les signes distinctifs des entreprises éventuellement apposés sur ces véhicules ne doivent pas excéder 30 cm  30 cm.
   Le nombre de ces signes distinctifs est limité à deux par véhicule et les entreprises ne sont autorisées à utiliser qu'un modèle unique de signe distinctif.
Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   Nota. - Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale n° 89-27, qui sera disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 20 F.
Les distances d'isolement vis-à-vis des tiers définies aux articles 3, 4 et 5 constituent un minimum. Les distances applicables sont fixées par l'arrêté d'autorisation au vu des résultats de l'étude des dangers établie par le pétitionnaire conformément à l'article 3 (5°) du décret du 21 septembre 1977 en tenant compte de la proximité des diverses installations concernées.
Toutefois, le préfet peut autoriser l'exploitation de nouveaux réservoirs dans des conditions différentes de celles figurant aux articles précédents, aux conditions que :
   - l'exploitant apporte des garanties de sécurité satisfaisantes, notamment à l'égard des effets thermiques et mécaniques et pour l'intégrité des équipements sous pression, reposant sur des protections compensatoires spécifiques ;
   - cette démonstration soit validée par une analyse critique dans les conditions du 6° de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 ;
   - le Conseil supérieur des installations classées émette un avis sur cette demande.
Les gaz combustibles liquéfiés de pression absolue de vapeur à 15° C supérieure ou égale à 2 MPa (20 bars) ne peuvent être stockés dans des réservoirs de 120 mètres cubes et plus à une température telle que leur pression de vapeur dépasse 0,5 MPa (5 bars). Les distances d'isolement vis-à-vis des tiers prévues aux articles 3 et 4 sont applicables aux réservoirs contenant ces gaz pour le domaine de pression où ils sont stockés.
La distance d'isolement applicable entre les parois de la cuvette de rétention d'un réservoir cryogénique de gaz combustible liquéfié et les constructions et voies de circulation extérieures est déterminée conformément au tableau suivant :
 :====================:===========:
 : CAPACITE  UNITAIRE :  A  :  B  :
 :      C.U           :     :     :
 :====================:===========:
 : C.U. < 1500 m3.    : 50  : 100 :
 : 1500 m3 < ou égal  :     :     :
 : C.U.  10000 m3.    : 100 : 200 :
 : 10000 m3 < ou égal :     :     :
 : 50 000 m3          : 250 : 500 :
 : C.U. > ou égal     :     :     :
 : 50000 m3           : 450 : 900 :
 :================================:

    (A) VOIES de circulation extérieures (en mètres)    (B) CONSTRUCTIONS extérieures (en mètres)          La distance d'isolement applicable est portée au double vis-à-vis des constructions et voies de circulation de la catégorie importante.
         Ces valeurs s'entendent sous réserve du respect des dispositions suivantes :
         - le réservoir est équipé de cuvette de rétention pouvant contenir le volume de liquide stocké, augmenté de 10 p. 100 ;
         - l'enceinte extérieure du réservoir est renforcée. Pour les réservoirs de moins de 1 500 mètres cubes, les doubles enveloppes seront autorisées sous réserve qu'ils leur soient appliquées les distances de la catégorie supérieure (entre 1 500 et 10 000 mètres cubes).
3.1. Principe : la distance minimale applicable vis-à-vis des constructions et voies de circulation extérieures est mesurée à partir des parois du réservoir de gaz combustible liquéfié si celui-ci est aérien ou de la sortie des piquages à l'air libre si le stockage est sous talus.

3.2. Distance d'isolement :

 3.2.1. Réservoirs aériens :
         Les distances d'isolement sont fonction de la capacité du réservoir.
         Pour les constructions et voies extérieures elle est égale à :
         d = 3,12 M0,425 (seuil de létalité).
         Pour les constructions et voies extérieures importantes elle est égale à :
         d = 4,71 M0,405 (seuil des brûlures significatives).
         (d s'exprime en mètres, M est la masse maximale de gaz liquéfié contenu dans le réservoir, exprimée en kilogrammes).
         La distance minimale de la paroi à la clôture est de 50 mètres.

3.2.2. Réservoirs sous talus ou équivalent :
         La distance est fonction de la taille des canalisations entre les sectionnements mis en oeuvre.
         Pour les constructions et voies extérieures elle est égale à :
         d = 9 3      M (seuil de létalité).
         Pour les constructions et voies extérieures importantes elle est égale à :
         d = 22 3      M (seuil des blessures réversibles).
         (d s'exprime en mètres, M est la masse maximale de gaz libérable en cas de rupture d'une canalisation visée à l'article 2.3, c'est-à-dire la quantité contenue entre les dispositifs prévus au point 23.2 et la première vanne de sectionnement rapide située au-delà de ceux-ci).
         La distance minimale de la paroi à la clôture est de 50 mètres.
         La distance entre deux stockages sous talus devra permettre et le contrôle d'un réservoir sans diminution de la sécurité des réservoirs voisins.

3.2.3. Gaz spécifiques :
         Dans le cas de gaz combustibles liquéfiés justifiant des caractéristiques de combustibilité différentes des gaz de pétrole, des dérogations pourront être accordées par le ministre chargé des installations classées après avis du Conseil supérieur des installations classées.

3.3. Dispositions constructives :

 3.3.1. Les nouveaux réservoirs aériens de plus de 500 m3 sont interdits.

 3.3.2. Les nouveaux réservoirs sous talus de plus de 10 000 m3 sont interdits.
3.1. Principe : la distance minimale applicable vis-à-vis des constructions et voies de circulation extérieures est mesurée à partir des parois du réservoir de gaz combustible liquéfié si celui-ci est aérien ou de la sortie des piquages à l'air libre si le stockage est sous talus.

3.2. Distance d'isolement :

 3.2.1. Réservoirs aériens :
   Les distances d'isolement sont fonction de la capacité du réservoir.
   Pour les constructions et voies extérieures elle est égale à :
   d = 3,12 M0,425 (seuil de létalité).
   Pour les constructions et voies extérieures importantes elle est égale à :
   d = 4,71 M0,405 (seuil des brûlures significatives).
   (d s'exprime en mètres, M est la masse maximale de gaz liquéfié contenu dans le réservoir, exprimée en kilogrammes).
   La distance minimale de la paroi à la clôture est de 50 mètres.

3.2.2. Réservoirs sous talus ou équivalent :
   La distance est fonction de la taille des canalisations entre les sectionnements mis en oeuvre.
   Pour les constructions et voies extérieures elle est égale à :
   d = 9 3 M (seuil de létalité).
   Pour les constructions et voies extérieures importantes elle est égale à :
   d = 22 3 M (seuil des blessures réversibles).
   (d s'exprime en mètres, M est la masse maximale de gaz libérable en cas de rupture d'une canalisation visée à l'article 2.3, c'est-à-dire la quantité contenue entre les dispositifs prévus au point 23.2 et la première vanne de sectionnement rapide située au-delà de ceux-ci).
   Toutefois, lorsque l'implantation du réservoir concourt à améliorer la sécurité de l'établissement par le remplacement de réservoirs aériens ne satisfaisant pas certaines des conditions définies au présent article en raison de leur antériorité à la date de publication du présent arrêté, le préfet peut autoriser une distance de la paroi à la clôture inférieure à 50 mètres, sans toutefois être inférieure à 30 mètres, dans l'un des cas suivants :
   - la maîtrise foncière de l'établissement par l'exploitant ne permet pas de respecter la distance de 50 mètres ;
   - l'exploitant démontre que l'implantation projetée du réservoir apporte un niveau de sécurité supérieur à toute implantation respectant la distance de 50 mètres. Cette démonstration est validée par le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le cas échéant après avis du Conseil supérieur des installations classées.
   La distance entre deux stockages sous talus devra permettre et le contrôle d'un réservoir sans diminution de la sécurité des réservoirs voisins.

3.2.3. Gaz spécifiques :
   Dans le cas de gaz combustibles liquéfiés justifiant des caractéristiques de combustibilité différentes des gaz de pétrole, des dérogations pourront être accordées par le ministre chargé des installations classées après avis du Conseil supérieur des installations classées.

3.3. Dispositions constructives :

 3.3.1. Les nouveaux réservoirs aériens de plus de 500 m3 sont interdits.

 3.3.2. Les nouveaux réservoirs sous talus de plus de 10 000 m3 sont interdits.
Par décrets rendus sur le rapport du ministre des Finances et des Affaires économiques et du ministre des Travaux publics et des Transports, et éventuellement du Ministre de l'Agriculture, il pourra être procédé au déclassement de certaines parties du domaine public visées à l'article 1er du présent décret. Ces déclassements devront être précédés d'une enquête de commodo et incommodo.
Les parties du domaine public visées à l'article 1 et qui viendraient à être déclassées suivant la procédure définie à l'article 6 ci-dessus, seront soumises aux dispositions des articles 2 à 33 inclus de la loi du 8 avril 1898 *les articles 2 à 28 sont devenus les articles 97 à 122 du code rural*.
Sous un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret, les propriétaires et les usagers qui invoqueraient les droits acquis devront, sous peine de déchéance, adresser au service des domaines une demande de validation de leurs droits établie sur papier timbré ; à cette demande seront jointes toutes justifications utiles. Le service des Ponts et Chaussées procédera au récolement des installations et il sera statué par l'administration des domaines sauf recours devant les tribunaux judiciaires.
A l'expiration du délai prévu à l'article 3, le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet la demande et le dossier au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de la société.
   Le procureur de la République saisit le tribunal de grande instance, par requête motivée, de la demande d'autorisation présentée par la société, en concluant ce que de droit.
   Le tribunal, statuant en chambre du conseil, accorde l'autorisation demandée s'il y a de justes motifs.
Toute société visée à l'article 490 bis de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales qui veut solliciter l'autorisation de conserver dans sa raison sociale le nom d'un ou de plusieurs associés fondateurs décédés adresse à cet effet une demande au garde des sceaux, ministre de la justice.
   Cette demande expose les raisons pour lesquelles l'autorisation est sollicitée.
   A la demande sont jointes toutes pièces justificatives propres à établir que le ou les noms à maintenir dans la raison sociale étaient ceux d'associés fondateurs décédés et un extrait de l'immatriculation de la société au registre du commerce datant de moins de trois mois.
Les membres de la commission sont désignés, pour une durée de deux ans, par décision du ministre chargé du cinéma.
   En tant que de besoin, des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en cas d'empêchement des membres titulaires ou lorsque ceux-ci ont un intérêt, même indirect, dans une affaire inscrite à l'ordre du jour de la commission.
   En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
La commission mentionnée à l'article précédent est composée de quinze membres.
   Elle est présidée par le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant.
   Sont membres de la commission :
   - trois représentants des producteurs d'oeuvres cinématographiques ;
   - deux représentants des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ;
   - deux représentants des exploitants de salles de cinéma ;
   - deux représentants des éditeurs d'oeuvres cinématographiques en vidéocassettes ;
   - un représentant des sociétés nationales de programme ;
   - deux représentants des exploitants de services de télévision à vocation nationale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre autres que ceux assurés par les sociétés nationales de programme ;
   - un représentant des services de télévision distribués sur les réseaux câblés visés à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
   - un représentant des exploitants de services de télévision comportant des programmes soumis à des conditions d'accès particulières et financés par un abonnement propre au service.
La commission mentionnée à l'article précédent est composée de quinze membres.
   Elle est présidée par le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant.
   Sont membres de la commission :
   - trois représentants des producteurs d'oeuvres cinématographiques ;
   - deux représentants des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ;
   - deux représentants des exploitants de salles de cinéma ;
   - deux représentants des éditeurs d'oeuvres cinématographiques en vidéocassettes ;
   - un représentant des sociétés nationales de programme ;
   - deux représentants des exploitants de services de télévision à vocation nationale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre autres que ceux assurés par les sociétés nationales de programme ;
   - un représentant des exploitants de réseaux distribuant des services de télévision par câble ;
   - un représentant des exploitants de services de télévision comportant des programmes soumis à des conditions d'accès particulières et financés par un abonnement propre au service.
Il est institué, auprès du Centre national de la cinématographie, une commission chargée de donner un avis au ministre de la culture et de la communication sur l'octroi de dérogations aux délais de diffusion des oeuvres cinématographiques prévus pour les services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne ou par satellite, y compris ceux qui sont assurés par les sociétés nationales de programme, pour les services de télévision comportant des programmes soumis à des conditions d'accès particulières et qui sont financés par un abonnement propre au service et pour les services de télévision distribués par câble.
Il est institué, auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée, une commission chargée de donner un avis au ministre de la culture et de la communication sur l'octroi de dérogations aux délais de diffusion des oeuvres cinématographiques prévus pour les services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne ou par satellite, y compris ceux qui sont assurés par les sociétés nationales de programme, pour les services de télévision comportant des programmes soumis à des conditions d'accès particulières et qui sont financés par un abonnement propre au service et pour les services de télévision distribués par câble.
La commission mentionnée à l'article précédent est composée de quinze membres.
Elle est présidée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.
Sont membres de la commission :
- trois représentants des producteurs d'oeuvres cinématographiques ;
- deux représentants des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ;
- deux représentants des exploitants de salles de cinéma ;
- deux représentants des éditeurs d'oeuvres cinématographiques en vidéocassettes ;
- un représentant des sociétés nationales de programme ;
- deux représentants des exploitants de services de télévision à vocation nationale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre autres que ceux assurés par les sociétés nationales de programme ;
- un représentant des services de télévision distribués sur les réseaux câblés visés à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
- un représentant des exploitants de services de télévision comportant des programmes soumis à des conditions d'accès particulières et financés par un abonnement propre au service.
les cotisations d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales dues pour les moniteurs sont calculées conformément au tableau suivant :

 REMUNERATION BRUTE inférieure à 18 F

 ASSIETTE FORFAITAIRE (en francs) : 5,60

 REMUNERATION BRUTE Egale ou supérieure à 18 F

 ASSIETTE FORFAITAIRE (en francs) : 16,20
Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour les enquêteurs sont calculées conformément au tableau suivant :

 REMUNERATION BRUTE par questionnaire

 Inférieure à 60 F

 ASSIETTE FORFAITAIRE par questionnaire (en francs) : 12

 REMUNERATION BRUTE par questionnaire

 Egale ou supérieure à 60 F et inférieure à 100 F

 ASSIETTE FORFAITAIRE par questionnaire (en francs) : 36

 REMUNERATION BRUTE par questionnaire

 Egale ou supérieure à 100 F et inférieure à 140 F

 ASSIETTE FORFAITAIRE par questionnaire (en francs) : 60

 REMUNERATION BRUTE par questionnaire

 Egale ou supérieure à 140 F et inférieure à 200 F

 ASSIETTE FORFAITAIRE par questionnaire (en francs) : 102
Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour 1988 à 3 248 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts, et à 6 499 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Il est créé, à la direction générale de la santé (D.G.S.), bureau des maladies transmissibles, un traitement automatisé des déclarations obligatoires de Sida (syndrome d'immuno-déficience acquise) qui constitue la forme clinique majeure de l'infection par le V.I.H. (virus de l'immunodéficience humaine), suivant la définition de l'O.M.S. (Organisation mondiale de la santé).
Les informations contenues dans le formulaire de déclaration obligatoire de Sida avéré, qui font l'objet d'un traitement automatisé, sont les suivantes :
   - initiales du nom et du prénom ; date de naissance ; sexe ; pays ou département de résidence ; nationalité ; code I.N.S.E.E. de la catégorie socio-professionnelle ;
   - pathologie indicative de Sida avéré, diagnostiquée ;
   - mode présumé de transmission ;
   - situation du malade : vivant ou décédé ;
   - nom du médecin déclarant et service hospitalier d'appartenance.
Après traitement automatisé, les informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont transmises, trimestriellement, sous la forme de statistiques synthétiques, rigoureusement anonymes, aux destinataires suivants :
   -le ministre chargé de la santé ;
   -les autorités sanitaires départementales ;
   -les médecins déclarants ;
   -le Bulletin épidémiologique hebdomadaire ;
   -le centre collaborateur O.M.S. sur le Sida à Paris.
Les informations individuelles portées sur le formulaire de déclaration obligatoire par le médecin déclarant sont transmises, sous pli confidentiel, au médecin inspecteur de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (D.D.A.S.S.). Le médecin inspecteur de la D.D.A.S.S. transmet, sous pli confidentiel, les déclarations obligatoires de Sida avéré au médecin de la D.G.S. responsable de la surveillance épidémiologique du Sida.
En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1988 par kilogramme de poids vif à :
   (tableau non reproduit)
Les représentants du personnel ainsi que leur suppléant sont élus pour une durée de quatre ans renouvelable. Chacun d'entre eux relève à la fois du groupe dont la composition est fixée en annexe au présent arrêté et d'un des domaines d'activité du Cemagref.
   Le nombre et la composition des différents domaines d'activité ainsi que le nombre des représentants qu'ils seront amenés à désigner sont arrêtés par décision du directeur général.
Il est constitué, au sein du conseil scientifique et technique, un bureau composé de six membres de ce conseil nommés par le président du conseil scientifique et technique.
   Il comprend notamment le président du conseil scientifique, qui en assure la présidence, et deux suppléants élus du personnel.
   Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce bureau sont fixées par le président du conseil scientifique et technique.
GROUPE DES ÉLECTEURS

 AU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

 Agents de l'établissement
      Contractuels de hors catégorie, de catégorie exceptionnelle, directeurs de recherche, chargés de recherche, ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études.
   Chargés d'administration de la recherche, attachés d'administration de la recherche, assistants ingénieurs.

 Agents mis à disposition de l'établissement
       Fonctionnaires et agents non titulaires de l'établissement de catégorie A.
Le conseil scientifique et technique du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) comprend vingt-cinq membres, y compris son président :
   a) Deux membres de droit ou leurs suppléants nommément désignés :
   - le directeur général du Cemagref ;
   - un représentant du ministre chargé de la recherche.
   b) Seize membres nommés, pour une durée de quatre ans renouvelable deux fois, par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture, après avis du directeur général du Cemagref, parmi les responsables scientifiques et techniques de la recherche publique, de l'administration, de l'enseignement supérieur, des établissements publics, des centres techniques et des entreprises concernés par les domaines d'activité du Cemagref.
   Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquels ils avaient été nommés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
   c) Sept représentants élus du personnel.
Outre son président, le conseil scientifique et technique du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) comprend vingt-six membres :
   a) Deux membres de droit ou leurs suppléants nommément désignés :
   - le directeur général du Cemagref ;
   - un représentant du ministre chargé de la recherche.
   b) Seize membres nommés, pour une durée de quatre ans renouvelable deux fois, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, après avis du directeur général du Cemagref, parmi les responsables scientifiques et techniques, de la recherche publique, de l'administration, de l'enseignement supérieur, des établissements publics, des centres techniques et des entreprises concernés par les domaines d'activité du Cemagref.
   Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été nommés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
   c) Huit représentants élus du personnel.
Le conseil scientifique et technique du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) comprend vingt-trois membres :
   a) Deux membres de droit ou leurs suppléants nommément désignés :
   - le directeur général du Cemagref ;
   - un représentant du ministre chargé de la recherche ;
   b) Seize membres nommés pour une durée de quatre ans renouvelable deux fois, par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture, après avis du directeur général du Cemagref, parmi les responsables scientifiques et techniques de la recherche publique, de l'administration, de l'enseignement supérieur, des établissements publics, des centres techniques et des entreprises concernés par les domaines d'activité du Cemagref.
   Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été nommés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur ;
   c) Cinq représentants élus du personnel.
GROUPE DES ELECTEURS

 AU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

 Agents de l'établissement
   Contractuels de hors catégorie et de catégorie exceptionnelle du Cemagref.
   Contractuels de hors catégorie et de catégorie exceptionnelle du Génie rural.
   Contractuels d'études des catégories V et VI.
   Contractuels du remembrement : agents spéciaux.

 Agents mis à la disposition de l'établissement
   Fonctionnaires de catégorie A.
   Contractuels de hors catégorie et de catégorie exceptionnelle du Cemagref.
   Contractuels de hors catégorie et de catégorie exceptionnelle du génie rural.
   Contractuels d'études des catégories V et VI.
   Contractuels du remembrement : agents spéciaux.
Si, avant l'expiration de son mandat, un représentant titulaire du personnel est mis dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour toute autre cause que la mise en congé de maladie, pour une période inférieure à trois mois, ou s'il remet sa démission, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement du conseil scientifique et technique du Cemagref.
Outre son président, le conseil scientifique et technique du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) comprend vingt-trois membres :
   a) Deux membres de droit ou leurs suppléants nommément désignés :
   - le directeur général du Cemagref ;
   - un représentant du ministre chargé de la recherche ;
   b) Seize membres nommés pour une durée de quatre ans renouvelable deux fois, par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture, après avis du directeur général du Cemagref, parmi les responsables scientifiques et techniques de la recherche publique, de l'administration, de l'enseignement supérieur, des établissements publics, des centres techniques et des entreprises concernés par les domaines d'activité du Cemagref.
   Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été nommés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur ;
   c) Cinq représentants élus du personnel.
Les listes électorales sont affichées au moins quinze jours avant la date du scrutin. Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
   Dans le même délai, augmenté de trois jours, des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales peuvent être adressées au directeur général qui statue sans délai.
Sont électeurs et éligibles les personnels énumérés à l'article 8 ci-dessus à l'exception cependant :
   - de ceux en position de congé sans rémunération pour quelque motif que ce soit ;
   - des fonctionnaires et contractuels n'ayant pas terminé leur période de stage ;
   - des personnels frappés d'une mesure disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
Le conseil scientifique et technique se réunit dans les conditions fixées à l'article R. 832-15 du décret du 27 décembre 1985 susvisé. Il ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué, avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de trois semaines. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
   Les délibérations du conseil sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Le lieu, la date et l'heure, ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés par le président à la connaissance des membres du conseil au moins quinze jours à l'avance.