Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de la recherche.
   Le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste, avec voix consultative, aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.
   Il a communication de tous les documents relatifs au groupement droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition et droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.
   Il informe les administrations dont relèvent les établissements publics participant au groupement.
   Il adresse chaque année au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé du budget un rapport sur l'activité et la gestion du groupement.
   Il approuve le recrutement par le groupement de son personnel propre.
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public.
   Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné, dès l'approbation de la convention constitutive et de ses annexes, par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget.
Le directeur de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole polytechnique, nommé dans les conditions fixées par l'article 11 du décret du 25 août 1971 modifié susvisé, est choisi soit parmi les fonctionnaires civils appartenant à un corps classé en catégorie A ou les militaires officiers ou assimilés, soit parmi les personnalités n'ayant pas la qualité de fonctionnaire qui auront fait la preuve de leurs compétences dans le domaine de la recherche scientifique.
Artù 7 - Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fonctionnaire civil ou le militaire nommé dans l'emploi de directeur de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole polytechnique est placé en position de détachement dans son corps d'origine, il est classé à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait précédemment.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 2 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, il conserve son ancienneté d'échelon si sa nomination lui procure un gain indiciaire inférieur à celui que lui aurait procuré un avancement d'échelon dans son ancien grade ou emploi ou, s'il était déjà au dernier échelon, à celui qui résultait de sa dernière promotion.
Les conditions d'emploi et de rémunération du directeur de l'enseignement et de la recherche, lorsqu'il n'est pas choisi parmi les fonctionnaires ou les militaires, font l'objet d'un contrat particulier.
   Le candidat à l'emploi de directeur de l'enseignement et de la recherche doit être âgé de trente-cinq ans au moins à la date de sa nomination.
   Sa rémunération est déterminée par référence aux indices afférents à l'emploi. Cette rémunération est complétée par l'indemnité de résidence et, le cas échéant, par des indemnités à caractère familial.
   Le contrat qui le régit fixe son classement indiciaire au moment de son entrée en fonctions et les modalités de licenciement.
L'assurance obligatoire instituée par la présente loi ne fait aucun obstacle à l'existence des actions qui appartiennent de droit commun, à la victime de l'accident ou de ses ayants droit, contre les personnes responsables ou contre l'Etat.
   L'article 55 de la loi du 13 juillet 1930 demeure opposable à l'organisation d'assurance.
Le ministre de la fonction publique et des réformes administratives est également chargé de la préparation, en liaison avec les ministres intéressés, des réformes de procédure, de méthode, d'organisation et de structures tendant à améliorer tant l'efficacité des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat que les rapports entre les services publics, les usagers, les entreprises et les professions.
Il dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
   Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
   Il fait appel au concours des services des divers départements ministériels. Les corps d'inspection et de contrôle sont mis, en tant que de besoin, à sa disposition pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Lors de la préparation des lois de finances, il est informé des moyens en personnel et des crédits de fonctionnement prévus pour les services de l'Etat.
   Il prépare et provoque les réunions interministérielles nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
   Il participe à l'examen des propositions que le médiateur formule en application de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1973 modifiée susvisée.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

 ministre des affaires étrangères,

 EDWIGE AVICE

 Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie,

 du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire,

 chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions,

 JACQUES CHÉRÈQUE

 Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie,

 du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire,

 chargé du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

 FRANçOIS DOUBIN

 Le ministre délégué auprès du ministre

 des affaires sociales et de l'emploi,

 chargé de la famille, des droits de la femme,

 de la solidarité et des rapatriés,

 GEORGINA DUFOIX

 Le ministre délégué auprès du ministre

 des affaires sociales et de l'emploi,

 chargé de la santé et de la protection sociale,

 CLAUDE ÉVIN

 Le ministre délégué auprès du ministre

 de la culture et de la communication,

 chargé de la communication,

 CATHERINE TASCA

 Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

 JACQUES MELLICK
     Le Premier ministre, les ministres et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les services et établissements qui relevaient de l'autorité ou de la tutelle du secrétaire d'Etat à la mer par application du décret du 8 avril 1986 susvisé sont placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la mer. Le ministre de la mer exerce conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, la tutelle de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la mer dispose, en tant que de besoin, de l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports, placée sous l'autorité du ministre des transports, et de la direction de l'administration générale et de la direction du personnel, placées sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement ; il fait appel à la direction générale de l'industrie, placée sous l'autorité du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, et, en tant que de besoin, à la direction des affaires économiques et internationales et à la direction de l'architecture et de l'urbanisme, placées sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, et à l'observatoire économique et statistique des transports, placé sous l'autorité du ministre des transports.
Le ministre de la mer exerce les attributions relatives à la marine marchande et aux ports maritimes précédemment dévolues au secrétaire d'Etat à la mer par le décret du 8 avril 1986 susvisé.
   Le ministre de la mer exerce les attributions relatives à la construction et à la réparation navales précédemment dévolues au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme par le décret du 17 avril 1986 susvisé, à l'exception de celles qui portent sur les reconversions des chantiers navals.
   Il est associé par le ministre de l'agriculture et de la forêt à l'étude et au règlement des questions relatives aux industries de transformation des produits de la mer.
Le ministre de la mer prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer et des activités maritimes.
   A ce titre, il exerce par délégation du Premier ministre les compétences prévues par les décrets des 19 avril 1972, 9 mars 1978, 2 août 1978 et 25 mai 1979 susvisés. Il dispose de la mission interministérielle de la mer et préside le comité interministériel de la mer.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, chargé de la recherche, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont assujettis à l'installation et à l'utilisation de l'appareil de contrôle mentionné par le règlement CEE n° 3821-85 modifié susvisé, pour les transports nationaux, les véhicules suivants :
1. Les véhicules de plus de vingt-trois places, y compris le siège du conducteur, affectés aux services réguliers de transport routier de personnes lorsque le parcours de la ligne excède 150 km ;
2. Les véhicules de plus de neuf places, y compris le siège du conducteur, affectés à des services réguliers publics routiers créés pour assurer, à titre principal, à l'intention des élèves, la desserte des établissements d'enseignement.
Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent décret doivent, dans les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 3821 / 85 du 20 décembre 1985 modifié susvisé, opérer un téléchargement, tel que défini à l'appendice 7 de l'annexe 1 B de ce règlement, des données électroniques contenues, d'une part, dans la mémoire de l'appareil de contrôle électronique dit "chronotachygraphe" de l'ensemble des véhicules utilisés et, d'autre part, dans les cartes de l'ensemble de ses conducteurs.
Il est procédé par les entreprises à ce téléchargement selon des modalités propres à garantir la sécurité et l'exactitude des données, qui sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'industrie.
Le présent décret s'applique aux obligations dans le domaine des transports routiers mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée et définies par le règlement (CE) n° 561 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, le règlement (CEE) n° 3821 / 85 du 20 décembre 1985 susvisé et l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 modifié.
Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent décret doivent, dans les conditions fixées par le règlement (UE) n° 165/2014 mentionné à l'article 1er, opérer un téléchargement, tel que prévu au paragraphe 6 de l'article 4 de ce règlement, des données électroniques contenues, d'une part, dans la mémoire de l'appareil de contrôle électronique dit "chronotachygraphe" de l'ensemble des véhicules utilisés et, d'autre part, dans les cartes de l'ensemble de ses conducteurs.
Il est procédé par les entreprises à ce téléchargement selon des modalités propres à garantir la sécurité et l'exactitude des données, qui sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'industrie.
Sont assujettis à l'installation et à l'utilisation de l'appareil de contrôle mentionné par le règlement (UE) n° 165/2014 mentionné à l'article 1er, pour les transports nationaux, les véhicules suivants :
1. Les véhicules de plus de vingt-trois places, y compris le siège du conducteur, affectés aux services réguliers de transport routier de personnes lorsque le parcours de la ligne excède 150 km ;
2. Les véhicules de plus de neuf places, y compris le siège du conducteur, affectés à des services réguliers publics routiers créés pour assurer, à titre principal, à l'intention des élèves, la desserte des établissements d'enseignement.
Le présent décret s'applique aux obligations dans le domaine des transports routiers mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée et définies par le règlement (CE) n° 561 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers  et l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 modifié.
Les modalités techniques d'application des dispositions des règlements susvisés sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé des transports et du ou des ministres intéressés, sans que ces arrêtés puissent étendre le champ d'application des dispositions d'ordre général de ces règlements ou y déroger, dans le cas où ces règlements ouvrent aux Etats membres des possibilités d'extension ou de dérogation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les transports entrant dans le champ d'application des règlements CEE n°s 3820-85 et 3821-85 du conseil du 20 décembre 1985 susvisés, les prescriptions énoncées par ces règlements valent obligations définies par décrets en Conseil d'Etat en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 et du décret du 31 juillet 1980 susvisés.
Sont assujettis à l'installation et à l'utilisation de l'appareil de contrôle mentionné par le règlement CEE n° 3821-85 susvisé, pour les transports nationaux, les véhicules suivants :
   1. Les véhicules de plus de vingt-trois places, y compris le siège du conducteur, affectés aux services réguliers de transport routier de personnes lorsque le parcours de la ligne excède 150 km ;
   2. Les véhicules de plus de neuf places, y compris le siège du conducteur, affectés à des services réguliers publics routiers créés pour assurer, à titre principal, à l'intention des élèves, la desserte des établissements d'enseignement.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, l'infraction aux obligations définies aux articles 1er et 2 ci-dessus sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
   Toutefois, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : le dépassement des durées maximales de conduite de plus de 20 p. 100, la réduction à moins de 6 heures de la durée de repos journalier, la durée de repos hebdomadaire inférieure à 20 heures, l'utilisation par un conducteur d'une seule feuille d'enregistrement pour une période excédant 24 heures, la non-présentation de la feuille d'enregistrement devant se trouver à bord de l'appareil de contrôle, l'utilisation, sans motif légitime, de plusieurs feuilles d'enregistrement par un même conducteur pour une même journée et la méconnaissance des prescriptions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 2 bis. En cas de récidive, l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive est applicable.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, l'infraction aux obligations définies aux articles 1er et 2 ci-dessus sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
   Toutefois, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : le dépassement des durées maximales de conduite de plus de 20 p. 100, la réduction à moins de 6 heures de la durée de repos journalier, la durée de repos hebdomadaire inférieure à 20 heures, l'utilisation par un conducteur d'une seule feuille d'enregistrement pour une période excédant 24 heures, la non-présentation de la feuille d'enregistrement devant se trouver à bord de l'appareil de contrôle et l'utilisation, sans motif légitime, de plusieurs feuilles d'enregistrement par un même conducteur pour une même journée. En cas de récidive, l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive est applicable.
Le décret n° 71-125 du 11 février 1971 pris pour l'application des dispositions du règlement CEE n° 543-69 du 25 mars 1969 du Conseil des communautés européennes concernant les conditions de travail dans les transports routiers et le décret n° 72-1269 du 30 décembre 1972 portant application de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 en ce qui concerne l'installation et l'utilisation d'un appareil destiné à faciliter le contrôle des conditions de travail dans les transports routiers publics et privés et complétant le décret n° 71-125 du 11 février 1971 sont abrogés.
Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent décret doivent, dans les conditions fixées par le règlement CEE n° 3821/85 du 20 décembre 1985 susvisé, modifié en dernier lieu par le règlement CEE n° 1360/2002 du 13 juin 2002, opérer un téléchargement, tel que défini à l'appendice 7 de l'annexe 1 B de ce règlement, des données électroniques contenues, d'une part, dans la mémoire de l'appareil de contrôle électronique dit "chronotachygraphe" de l'ensemble des véhicules utilisés et, d'autre part, dans les cartes de l'ensemble de ses conducteurs.
   Il est procédé par les entreprises à ce téléchargement selon des modalités propres à garantir la sécurité et l'exactitude des données, qui sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'industrie.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, l'infraction aux obligations définies aux articles 1er et 2 ci-dessus sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
   En cas de récidive dans le délai d'un an, en quelque lieu que ce soit, la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe sera applicable.
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose du Commissariat général du Plan d'équipement et de la productivité, de la délégation à l'économie sociale ainsi que, en tant que de besoin, pour la planification décentralisée, de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
   Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le Conseil supérieur de la coopération et le comité consultatif de l'économie sociale ainsi que, pour les matières relevant de la planification décentralisée, le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Lionel Stoléru, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de celui-ci en matière de planification et d'économie sociale.
   Il exerce conjointement avec le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire les attributions dévolues au ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire par le décret du 21 janvier 1983 susvisé. Pour les départements et territoires d'outre-mer, il les exerce conjointement avec le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et des territoires d'outre-mer.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat :
   - dispose, en tant que de besoin, de la direction de l'architecture et de l'urbanisme, de la direction de la construction et du groupe central des villes nouvelles ;
   - dispose également, en tant que de besoin, des services à compétence générale de l'administration du ministère de l'équipement et du logement que sont le conseil général des ponts et chaussées, la direction des affaires économiques et internationales, la délégation à la recherche et à l'innovation et le service de l'information et de la communication ;
   - reçoit le concours de la Commission nationale pour le développement social des quartiers.
   Le secrétaire d'Etat siège, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, au comité interministériel pour les villes.
M. Philippe Essig, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, chargé du logement, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, les attributions dévolues à ce dernier dans le domaine de l'urbanisme et de l'habitat par le décret du 3 juin 1988 susvisé.
   A ce titre, il est chargé sous l'autorité du ministre d'Etat des affaires relatives :
   - à l'urbanisme, à l'habitat et à l'architecture ; en particulier, il prépare et assure le suivi de la politique relevant de la responsabilité de l'Etat destinée à favoriser la solidarité sociale en ville, à lutter contre l'insalubrité et à développer l'innovation pour améliorer le cadre de vie urbain ;
   - à la politique industrielle dans le secteur du bâtiment.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôle pédagogique des établissements d'enseignement supérieur agricole privés sous contrat appartient au ministre de l'agriculture ; il a pour objet de vérifier la conformité de la répartition des différentes disciplines avec les objectifs de formation qui ont servi de références à la commission des titres d'ingénieur pour l'habilitation de chaque établissement à la délivrance de ces titres. Ce contrôle s'exerce sans préjudice des inspections qui incombent aux chargés de mission de la commission des titres d'ingénieur.
Est approuvé le contrat type, constituant l'annexe I au présent décret, que peuvent passer avec l'Etat les établissements d'enseignement supérieur agricole privés relevant du ministre de l'agriculture et qui remplissent les conditions définies au 1° de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée.
   Ce contrat peut porter sur l'une des deux filières de formation initiale suivantes :
   a) La filière A qui conduit à la délivrance d'un diplôme d'ingénieur en agriculture ;
   b) La filière B qui conduit à la délivrance d'un autre diplôme d'ingénieur.
   Ne sont admis à souscrire un contrat que les établissements habilités à délivrer un titre d'ingénieur par la Commission nationale des titres d'ingénieur.
Les directeurs et les enseignants à titre permanent des établissements d'enseignement supérieur agricole privés sous contrat doivent [*obligation*] détenir l'un des titres ou diplômes énumérés à l'annexe II au présent décret.
   A titre exceptionnel, et pendant une durée de cinq ans à compter de la première rentrée scolaire suivant l'entrée en vigueur du présent décret, le ministre de l'agriculture peut accorder une dérogation aux personnels enseignants et de direction en fonctions qui ne remplissent pas les conditions posées à l'alinéa précédent, en prenant en considération, d'une part, les autres titres et diplômes détenus par les intéressés et, d'autre part, leur expérience professionnelle.
A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, les premières demandes de souscription d'un contrat pourront être adressées au ministre de l'agriculture dans les trois mois suivant la date de publication du présent décret.
   Les contrats passés après acceptation de ces demandes prendront effet à compter de la rentrée scolaire 1986-1987.
Le contrôle financier des établissements sous contrat appartient au trésorier-payeur général du département où est situé leur siège. Il porte sur l'exactitude des données fournies par chaque établissement en vue de la souscription ou du renouvellement de son contrat et sur l'utilisation de l'aide financière de l'Etat.
   Chaque établissement est tenu [*obligations*] :
   a) De conserver et de présenter au trésorier-payeur général ou à son délégué toutes les pièces justificatives nécessaires à l'exercice du contrôle ;
   b) De tenir sa comptabilité conformément au plan comptable général approuvé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, cette comptabilité devant faire apparaître les charges et les produits de l'exercice, les résultats, la situation des immobilisations et le tableau des amortissements correspondants ;
   c) D'adresser au trésorier-payeur général, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, les comptes de résultat de cet exercice. Dans le cas où l'établissement a bénéficié de ressources afférentes à la taxe d'apprentissage, l'emploi de ces ressources doit être retracé sous une rubrique spéciale.
   Les établissements sont en outre soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.
I. - L'Etat verse annuellement à chaque établissement d'enseignement supérieur agricole privé sous contrat une aide financière égale au produit du nombre d'enseignants théoriquement nécessaires à la formation dispensée dans cet établissement par le coût théorique d'un enseignant.
   II. - Le nombre d'enseignants théoriquement nécessaires à la formation dispensée dans un établissement est déterminé de la façon suivante :
   a) On calcule en premier lieu le nombre d'heures nécessaires à la formation d'un élève ingénieur durant sa scolarité ; ce nombre est égal au total, exprimé en heures de travaux dirigés, des heures de cours magistraux, de travaux pratiques et de travaux dirigés ; les éléments servant à la fixation de ce total sont affectés de coefficients de correction destinés à tenir compte, d'une part, du partage des élèves ingénieurs en groupes pour les travaux pratiques et les travaux dirigés, d'autre part, de la proportion d'heures assurées par des enseignants à temps plein et par des enseignants à temps partiel, enfin de la répartition des enseignements entre matières obligatoires et matières à option ;
   b) Le résultat précédent est divisé par la moyenne pondérée du nombre d'heures annuelles auxquelles sont astreints en fonction de leurs obligations de service, d'une part, les enseignants des classes préparatoires aux écoles publiques d'ingénieurs relevant du ministre de l'agriculture et, d'autre part, les enseignants des écoles nationales supérieures agronomiques.
   III. - Le coût théorique d'un enseignant est égal au coût moyen annuel pondéré d'un professeur de lycée agricole enseignant dans les classes préparatoires aux écoles publiques d'ingénieurs relevant du ministre de l'agriculture et d'un professeur des écoles nationales supérieures agronomiques ; ce coût est majoré des charges sociales moyennes que supportent les établissements d'enseignement supérieur agricole privés pour leur personnel enseignant.
   IV. - Les modalités de calcul des heures de travaux dirigés ainsi que les coefficients de correction prévus au II (a) ci-dessus, les obligations de service auxquelles il est fait référence au II (b) ci-dessus, les rémunérations des personnels de l'enseignement agricole public auxquelles il est fait référence au III ci-dessus sont indiqués à l'annexe III au présent décret, laquelle s'applique à la filière de formation A.
   Pour les contrats qui portent sur la filière de formation B, le calcul de l'aide financière de l'Etat se fait selon les mêmes règles que pour la filière de formation A. Toutefois le nombre d'heures retenu au II (a) ci-dessus est affecté des coefficients indiqués à l'annexe IV au présent décret.
Il est créé une commission consultative chargée d'émettre un avis sur les demandes de souscription, de renouvellement ou de résiliation d'un contrat entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur agricole privés, ainsi que sur les avenants éventuels aux contrats en cours.
   Cette commission, qui est présidée par le ministre de l'agriculture ou par son représentant, est composée ainsi qu'il suit :
   a) Trois représentants de l'Etat désignés respectivement par le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale et le ministre chargé du budget ;
   b) Trois représentants des associations ou organismes gestionnaires des établissements, choisis par le ministre de l'agriculture sur une liste présentée par ces associations ou organismes et comportant au moins un nom par établissement ;
   c) Trois représentants des personnels enseignants salariés des établissements, élus par leurs collègues selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture ;
   d) Trois personnalités qualifiées représentant les activités économiques intéressées par les formations données dans les établissements, choisies par le ministre de l'agriculture.
   Les membres de la commission sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre de l'agriculture. Des membres suppléants sont désignés et nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
   La commission fait connaître au moins une fois tous les cinq ans au ministre de l'agriculture les propositions qui lui paraissent utiles quant à la modification des filières de formation.
La demande de souscription ou de renouvellement d'un contrat est formée par le représentant légal de la personne morale responsable de la gestion de l'établissement. Elle est adressée [*formalités*] au ministre de l'agriculture, par lettre recommandée avec avis de réception, avant le 31 mars précédant la date de la rentrée scolaire à compter de laquelle le contrat devrait prendre effet.
   A défaut de réponse du ministre dans le délai de quatre mois suivant la date de réception de la demande, celle-ci est réputée acceptée.
Les enseignants à titre permanent des établissements d'enseignement supérieur agricole privés sous contrat doivent détenir l'un des titres ou diplômes énumérés à l'annexe II du présent décret ou, s'ils détiennent des titres ou diplômes étrangers, ceux admis en équivalence par une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Les titres ou diplômes étrangers ne peuvent être retenus que s'ils sont d'un niveau au moins équivalent à l'un de ceux mentionnés aux 2 et 7 de l'annexe II lorsqu'ils sont délivrés par un Etat membre de la Communauté économique européenne, au 2 lorsqu'ils sont délivrés dans un pays n'appartenant pas à ladite communauté.
   La commission prévue au premier alinéa du présent article apprécie les conditions d'expérience professionnelle éventuellement requises aux 7 et 8 de l'annexe II.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du service chargé de l'alimentation, l'hygiène alimentaire, la santé et la protection des animaux est un vétérinaire inspecteur [*autorité compétente*] qui porte le titre de directeur des services vétérinaires et exerce, sous l'autorité directe du commissaire de la République, les attributions de police sanitaire et de protection des animaux, de contrôle et d'inspection des denrées en application du code rural, et notamment les articles 258 et 259.
   Il a vocation avec les vétérinaires inspecteurs du service à assurer, sous l'autorité directe du commissaire de la République, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est abrogé le décret n° 65-224 du 26 mars 1965 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture, ainsi que toutes dispositions contraires applicables aux départements d'outre-mer, en particulier celles qui sont visées à l'article 2 du décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture.
Les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de l'agriculture et de la forêt des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont celles actuellement appliquées aux directeurs départementaux de l'agriculture de ces mêmes départements et visées dans le décret n° 76-1013 du 4 novembre 1976 susvisé.
Le directeur de l'agriculture et de la forêt est mis à la disposition du ministre chargé de l'environnement pour exercer, sous l'autorité du commissaire de la République, les missions définies à l'article 3 du décret n° 81-481 du 8 mai 1981 susvisé. Il exerce les fonctions de secrétaire général du comité technique de l'eau.
   Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et des départements d'outre-mer.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et des départements d'outre-mer fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles le directeur de l'agriculture et de la forêt peut être chargé, sous l'autorité du préfet, de l'exercice des missions se rattachant à la protection de la faune, de la flore et des milieux naturels, à la qualité de l'environnement, à la police et à la gestion des eaux, à la prévention, à la réduction et à la suppression des pollutions et des nuisances.
Le directeur de l'agriculture et de la forêt est chargé, sous l'autorité du préfet, d'appliquer la politique agricole, forestière, de développement et d'aménagement rural arrêtée par le Gouvernement.
   A ce titre, il suit l'action des établissements publics et organismes placés sous la tutelle du ministre de l'agriculture intervenant dans le cadre de leurs attributions et de leur mode de fonctionnement spécifique. Il veille à la cohérence de leurs interventions avec l'orientation générale de la politique agricole, forestière et rurale.
   A la demande des ministres intéressés et en tant que de besoin par arrêtés interministériels, le directeur de l'agriculture et de la forêt peut être chargé d'exercer, sous l'autorité du préfet, des missions relevant d'autres départements ministériels.
   Il apporte en tant que de besoin l'appui technique de ses services aux collectivités locales et autres organismes qui en font la demande pour l'exercice de leurs compétences.
Le directeur de l'agriculture et de la forêt exerce :
   Sous l'autorité du ministre de l'agriculture :
   - les missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducative ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, dans le domaine de l'enseignement agricole ;
   - les missions relatives à l'établissement des statistiques agricoles ;
   - les missions de caractère juridictionnel confiées par le code forestier à l'administration chargée de la forêt ;
   Sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement :
   - les missions de caractère juridictionnel confiées à l'autorité administrative chargée de la chasse, de la pêche en eau douce, de la police et de la gestion des eaux.
Les lignes générales de l'action de l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre chargé des activités agricoles sont déterminées, [*attributions*] dans le respect des pouvoirs propres donnés à cet inspecteur par la législation nationale et par les conventions internationales sur l'inspection du travail, conjointement par le directeur de l'agriculture et de la forêt et par le directeur départemental du travail et de l'emploi.
Les missions de la direction de l'agriculture et de la forêt ont trait à :
   1. L'économie agricole avec en particulier ce qui concerne :
   - l'orientation des productions et la gestion des marchés ;
   - l'appui aux exploitations agricoles ;
   - les structures et les moyens de production ;
   - l'agro-alimentaire.
   2. La formation et le développement agricole avec en particulier ce qui concerne :
   - l'organisation de l'action éducatrice ;
   - le développement agricole ;
   - la liaison avec la recherche appliquée à l'agriculture.
   3. L'aménagement rural et le développement local avec en particulier ce qui concerne :
   - l'exercice des attributions du service de l'Etat associé à l'élaboration et à l'application des documents de développement, d'aménagement et d'urbanisme ;
   - le concours aux collectivités locales pour l'exercice de leurs compétences, notamment en matière d'urbanisme, d'environnement et d'action culturelle ;
   - l'appui technique aux collectivités locales et aux organismes divers en matière d'équipement, d'aménagement et de gestion de services publics.
   4. La forêt et le bois avec en particulier ce qui concerne :
   - la conception des orientations régionales de la politique forestière ;
   - la sauvegarde de l'espace forestier ;
   - l'organisation et le suivi du développement de la filière Bois ;
   - la mise en oeuvre des interventions publiques.
   5. L'aménagement des eaux et l'environnement avec en particulier ce qui concerne :
   - l'amélioration de la qualité des eaux, la lutte contre les pollutions et nuisances ;
   - la protection de la nature ;
   - l'organisation et l'exercice de la chasse et de la pêche.
   6. Dispositions supprimées
   7. La protection des végétaux avec en particulier ce qui concerne :
   - la mise en oeuvre des mesures réglementaires de surveillance, de protection et de lutte contre les ennemis des cultures qui sont du ressort de l'Etat en application du code rural ;
   - la diffusion des connaissances en matière de protection des végétaux et l'amélioration de la qualité de leurs produits.
   8. La politique sociale agricole avec en particulier ce qui

concerne la connaissance des problèmes liés à la protection sociale agricole et à l'emploi de la main-d'oeuvre agricole ;
   9. Les haras avec en particulier ce qui concerne l'organisation, le développement et le contrôle de la production et des activités équestres ;
   10. Les statistiques agricoles avec en particulier ce qui concerne l'établissement et la diffusion des statistiques à partir des enquêtes publiques approuvées par le Conseil national de l'information statistique ou répondant à la satisfaction de besoins locaux.

 *Loi 92-125 art. 3 : la référence services extérieurs est remplaçée par celle à : services déconcentrés*
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la famille, des droits de la femme, de la solidarité et des rapatriés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la famille, des droits de la femme, de la solidarité et des rapatriés, dispose de la direction de l'action sociale, de la direction de la population et des migrations, de la délégation à la condition féminine, du service central des rapatriés, de la délégation pour l'accueil et le reclassement des rapatriés et fait appel, en tant que de besoin, aux autres services du ministère des affaires sociales et de l'emploi ainsi qu'à l'Agence nationale pour l'indemnisation des rapatriés.
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la famille, des droits de la femme, de la solidarité et des rapatriés, contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'emploi, les décrets relatifs aux attributions mentionnées au présent décret. Il reçoit délégation du ministre des affaires sociales et de l'emploi pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans les limites des attributions qui lui sont confiées.
Sera puni d'une amende de 3.000 à 6.000 F et en cas de récidive d'une amende de 6.000 à 12.000 F [*1*] le directeur de l'établissement d'hospitalisation où une femme est admise en vue d'une interruption volontaire de grossesse qui ne se fait pas remettre et ne conserve pas pendant un an [*durée*] les attestations justifiant que l'intéressée a satisfait aux consultations prescrites aux articles L. 162-3 à L. 162-5 du code de la santé publique.

    Les mêmes peines sont applicables au directeur de l'établissement d'hospitalisation qui ne se fait pas remettre et ne conserve pas pendant trois ans l'attestation médicale prévue par l'article L. 162-12 du code de la santé publique.
Sera puni d'une amende de 3.000 à 6.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 6.000 à 12.000 F [*1*] le médecin qui n'établit pas la déclaration prévue par l'article L. 162-10 du code de la santé publique.

    Les mêmes peines sont applicables au directeur de l'établissement d'hospitalisation qui n'adresse pas cette déclaration au médecin inspecteur régional de la santé dans les conditions prévues à l'article L. 162-10 du code de la santé publique.
Doit être soumis au contrôle médical prévu à l'article 2 le personnel en fonctions au moment de l'établissement de la patente, ainsi que tout personnel entrant ultérieurement en fonctions.
   Ce contrôle vise à s'assurer de l'absence chez les assujettis d'affections susceptibles d'être transmises par le lait ; il comprend :
   1° Un examen effectué par un praticien assermenté de médecine générale ;
   2° Un examen spécialisé comportant un contrôle radiographique effectué soit dans un dispensaire antituberculeux public, soit chez un phtisiologue qualifié ou compétent.
   Ce contrôle médical sera renouvelé au moins une fois par an.
Seules peuvent prétendre à la patente vétérinaire et médicale les étables qui remplissent les conditions suivantes :
   1° Elles doivent être titulaires de la patente sanitaire définie à l'article 11 du décret précité et délivrée conformément à l'arrêté d'application prévu par ledit article ;
   2° Le personnel chargé régulièrement de l'entretien des animaux, de la traite ou de la manipulation du lait doit avoir subi favorablement un contrôle médical dont les conditions sont fixées à l'article 3 ci-après.
Les propriétaires d'animaux autorisés par voie d'arrêté préfectoral, antérieurement à la publication du présent décret, à se prévaloir pour la vente de leur lait de la mention "Lait provenant d'étable officiellement contrôlée" ou de toute autre mention comprenant le qualificatif "... officiellement contrôlé" peuvent bénéficier des avantages ainsi accordés jusqu'au 31 décembre 1965 ; à partir de cette date, ces arrêtés préfectoraux sont abrogés et les propriétaires devront, pour continuer à bénéficier de ces avantages, être titulaires de la patente vétérinaire et médicale.
La patente vétérinaire et médicale devient caduque de plein droit dans les cas suivants :
   1° Refus du propriétaire d'autoriser ou de faciliter les contrôles nécessaires par les agents des services publics intéressés ;
   2° Non-observation des conditions fixées par le présent décret ; dès que cette éventualité se produit, le propriétaire doit sans délai cesser de se prévaloir de la patente et aviser, suivant le cas, le directeur départemental des services vétérinaires ou le médecin inspecteur de la santé ; ce dernier avertit alors immédiatement le directeur départemental des services vétérinaires.
   Aussitôt informé, le directeur départemental des services vétérinaires provoque la suspension immédiate de la patente et, éventuellement, son retrait.
La patente vétérinaire et médicale est accordée sur demande de l'intéressé, par arrêté préfectoral pris sur la proposition du directeur départemental des services vétérinaires et après avis favorable du médecin inspecteur de la santé.
   Sa validité ne peut excéder une année.
   Elle est renouvelée à la suite de la constatation du respect des conditions fixées pour son attribution.
Le montant des rémunérations prévues aux articles précédents ne peut avoir pour effet de ramener le montant des fonds de réserve et de garantie prévus à l'article 52 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé, à une somme inférieure à 2 p. 100 des fonds versés par les caisses d'épargne et de prévoyance, à la Caisse des dépôts et consignations.
Les contrats d'exploitation de chauffage qui comportent une clause de garantie totale des équipements et qui seront conclus ou reconduits, même tacitement, postérieurement au 30 juin 1981 doivent, en sus des clauses mentionnées aux articles 3 et 4, comporter la clause suivante :
Les travaux d'entretien et de renouvellement nécessaires au maintien des ouvrages en bon état de fonctionnement pendant toute la durée d'exécution du marché sont à la charge de l'exploitant.
En conséquence, celui-ci s'engage à faire seul et intégralement son affaire de la maintenance en parfait état de service des installations.