MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES MENTIONNÉS AU 5° DE L'ARTICLE L. 541-10-1

Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :

" Statut du producteur " :

-Fabricant

-Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)

-Revendeur sous marque ou nom propre ou donneur d'ordre

-Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages situés sur le territoire national

-Producteur résident vendant à distance à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages en dehors du territoire national, les pays, et les coordonnées de son mandataire dans ces autres pays le cas échéant

-Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement


" Catégories d'équipements électriques et électroniques " : les catégories d'équipements électriques et électroniques (EEE) définies au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, en distinguant les EEE ménagers et les EEE professionnels.

" Flux de déchets " : les flux mentionnés au II de l'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.

" Origines de collecte " :

-Déchèterie :

-Collecte séparée hors zone de réemploi

-Zone de réemploi

-Encombrants (collecte en porte-à-porte)

-Collecte mobile organisée par le SPGD

-Auprès des distributeurs dans le cadre de leur reprise des produits usagés

-Collecte organisée par ou pour le compte de l'éco-organisme (proximité, évènementiels, autres)

-Collecte organisée par des entreprises de l'économie sociale et solidaire en lien avec l'éco-organisme

-Dépôts sauvages

-Catastrophes naturelles ou accidentelles

-Autre

I.-Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence

La quantité d'équipements électriques et électroniques mis sur le marché, exprimée en tonne et en unité, ventilée par catégorie d'équipements électriques et électroniques, en précisant le statut du producteur.

II.-Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD

1. Données relatives aux produits mis sur le marché (à transmettre uniquement à l'Agence)

La quantité d'équipements électriques et électroniques mis sur le marché, exprimée en tonne et en unité, par référence aux positions à quatre chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (code SH4) de la décision n° 87/369/ CEE du Conseil du 7 avril 1987 concernant la conclusion de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que son protocole d'amendement.

2. Données relatives à la collecte des déchets

a) La quantité de déchets de piles et accumulateurs portables issus du démantèlement des déchets d'équipements électriques et électroniques, exprimée en tonne, et la quantité de ceux de ces déchets ayant été remis aux éco-organismes de la filière REP des piles et accumulateurs portables ;

b) La quantité de téléphones portables collectés par an, exprimée en tonne et unité.

3. Autres données (à transmettre uniquement à l'Agence)

Le montant des contributions financières perçues par catégorie d'équipements électriques et électroniques.