Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie intégrant une école de formation initiale : 
- les commandants d'école de formation ; 
- le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ; 
- le commandant de la gendarmerie de Guyane ; 
- le commandant de la gendarmerie de Martinique ; 
- le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ; 
- le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ; 
- le commandant de la gendarmerie de Mayotte ; 
- le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ; 
- le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
- le commandant de la garde républicaine. 
II. - En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie : 
- les commandants de région de gendarmerie ; 
- le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ; 
- le commandant de la gendarmerie outre-mer ; 
- le commandant de la gendarmerie de l'air ; 
- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ; 
- le commandant de la gendarmerie de l'armement ; 
- le commandant de la gendarmerie maritime ; 
- le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ; 
- le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ; 
- le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ; 
- le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ; 
- le commandant de la garde républicaine ; 
- les commandants d'école de formation ; 
- le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ; 
- le commandant de la gendarmerie de Guyane ; 
- le commandant de la gendarmerie de Martinique ; 
- le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ; 
- le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ; 
- le commandant de la gendarmerie de Mayotte ; 
- le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ; 
- le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
- le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
I.-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école. 
II.-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
-les commandants de région de gendarmerie ;
-le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
-le commandant de la gendarmerie de l'air ;
-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
-le commandant de la gendarmerie maritime ;
-le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
-le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
-le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
-le commandant de la garde républicaine ;
-les commandants d'école de formation ;
-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
-le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale,
reçoivent, en ce qui concerne les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
-signer les contrats d'engagement ;
-signer les contrats renouvelant l'engagement.
En application de l'article 23 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après : 
- les commandants de région de gendarmerie ; 
- le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ; 
- le commandant de la gendarmerie outre-mer ; 
- le commandant de la gendarmerie de l'air ; 
- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ; 
- le commandant de la gendarmerie de l'armement ; 
- le commandant de la gendarmerie maritime ; 
- le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ; 
- le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ; 
- le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ; 
- le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ; 
- le commandant de la garde républicaine ; 
- les commandants d'école de formation ; 
- le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ; 
- le commandant de la gendarmerie de Guyane ; 
- le commandant de la gendarmerie de Martinique ; 
- le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ; 
- le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ; 
- le commandant de la gendarmerie de Mayotte ; 
- le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ; 
- le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
- le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale,
reçoivent, en ce qui concerne les militaires engagés de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour : 
- signer les contrats d'engagement ; 
- signer les contrats renouvelant l'engagement.
En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après : 
- les commandants de région de gendarmerie ; 
- le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ; 
- le commandant de la gendarmerie outre-mer ; 
- le commandant de la gendarmerie de l'air ; 
- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ; 
- le commandant de la gendarmerie de l'armement ; 
- le commandant de la gendarmerie maritime ; 
- le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ; 
- le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ; 
- le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ; 
- le commandant de la garde républicaine ; 
- les commandants des écoles de formation ; 
- le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ; 
- le commandant de la gendarmerie de Guyane ; 
- le commandant de la gendarmerie de Martinique ; 
- le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ; 
- le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
- le commandant de la gendarmerie de Mayotte ; 
- le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ; 
- le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
- le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale,
reçoivent, en ce qui concerne les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prendre les actes suivants : 
- dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ; 
- dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou, pour les autres militaires, par le commandant de la formation administrative ; 
- renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ; 
- résiliation du contrat de volontariat sur demande écrite agréée ; 
- résiliation du contrat de volontariat par mise en réforme définitive ; cet arrêté est pris par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale pour les personnels affectés dans une école ; 
- renouvellement ou refus de renouvellement du contrat de volontariat ; 
- nomination ou promotion dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier.
En application de l'article 1er du décret n° 2009-1723 du 30 décembre 2009 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale : 
- les commandants de région de gendarmerie ; 
- le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ; 
- le commandant de la gendarmerie outre-mer ; 
- le commandant de la gendarmerie de l'air ; 
- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ; 
- le commandant de la gendarmerie de l'armement ; 
- le commandant de la gendarmerie maritime ; 
- le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ; 
- le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ; 
- le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ; 
- le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ; 
- le commandant de la garde républicaine ; 
- les commandants d'école de formation ; 
- le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ; 
- le commandant de la gendarmerie de Guyane ; 
- le commandant de la gendarmerie de Martinique ; 
- le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ; 
- le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ; 
- le commandant de la gendarmerie de Mayotte ; 
- le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ; 
- le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
- le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou, pour des raisons autres que médicales, de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement : 
- commandants de région de gendarmerie ; 
- commandant des écoles de la gendarmerie nationale ; 
- commandant de la gendarmerie outre-mer ; 
- commandant de la gendarmerie de l'air ; 
- commandant de la gendarmerie des transports aériens ; 
- commandant de la gendarmerie de l'armement ; 
- commandant de la gendarmerie maritime ; 
- commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ; 
- commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ; 
- commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ; 
- commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ; 
- commandant de la garde républicaine ; 
- commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ; 
- commandant de la gendarmerie de Guyane ; 
- commandant de la gendarmerie de Martinique ; 
- commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ; 
- commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ; 
- commandant de la gendarmerie de Mayotte ; 
- commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ; 
- commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
- commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
En application de l'article 18 du décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après : 
- les commandants de région de gendarmerie ; 
- le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ; 
- le commandant de la gendarmerie outre-mer ; 
- le commandant de la gendarmerie de l'air ; 
- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ; 
- le commandant de la gendarmerie de l'armement ; 
- le commandant de la gendarmerie maritime ; 
- le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ; 
- le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ; 
- le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ; 
- le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ; 
- le commandant de la garde républicaine ; 
- les commandants d'école de formation ; 
- le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ; 
- le commandant de la gendarmerie de Guyane ; 
- le commandant de la gendarmerie de Martinique ; 
- le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ; 
- le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ; 
- le commandant de la gendarmerie de Mayotte ; 
- le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ; 
- le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
- le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale,
reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour : 
- signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés à un corps d'officier de la gendarmerie nationale ; 
- signer, renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie ; 
- signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Les pouvoirs ainsi délégués sont exercés selon les modalités suivantes : 
I. ― Pour les sous-officiers de gendarmerie appartenant à une spécialité aéronautique ou à une branche définies aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé et les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale : 
a) Les mutations au sein d'une même formation administrative, de l'état-major ou des unités directement rattachées à celle-ci sont prononcées par les autorités énumérées à l'article 12 du présent arrêté ; 
b) Les mutations dans une autre formation administrative que celle dont relève le militaire sont prononcées par l'autorité d'accueil, à l'exception : 
― des mouvements en provenance du commandement des écoles de la gendarmerie nationale et du commandement de la gendarmerie outre-mer ; 
― des mouvements entraînant changement de subdivision d'arme ou déplacement d'office dans l'intérêt du service par voie de changement de branche ; 
― des mouvements à destination et en provenance du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale qui sont prononcés par la direction générale de la gendarmerie nationale ; 
c) Les mutations à destination ou en provenance de l'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer, des unités directement rattachées, des départements et des régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que des formations prévôtales, de l'assistance militaire technique ou d'une ambassade pour un retour en métropole, sont prononcées au terme ou avant l'expiration du temps de présence par le commandant de la gendarmerie outre-mer, à l'exception : 
― des mouvements entraînant changement de subdivision d'arme ; 
― des mouvements entraînant affectation à destination des unités relevant du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ; 
d) Les mutations à destination ou en provenance de l'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ou des écoles de formation sont prononcées par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, à l'exception : 
― des mouvements entraînant changement de subdivision d'arme ; 
― des mouvements entraînant affectation à destination des unités relevant du commandement de la gendarmerie outre-mer. 
II. ― Pour les militaires des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, les mutations au sein de l'état-major sont prononcées par les autorités énumérées à l'article 12 du présent arrêté.
I. - En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie intégrant une école de formation initiale :
- les commandants d'école de formation ;
- le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
- le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
- le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
- le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
- le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
- le commandant de la gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- le commandant de la garde républicaine.
II. - En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie :
- les commandants de région de gendarmerie ;
- le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
- le commandant de la gendarmerie de l'air ;
- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
- le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
- le commandant de la gendarmerie maritime ;
- le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
- le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
- le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
- le commandant de la garde républicaine ;
- les commandants d'école de formation ;
- le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
- le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
- le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
- le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
- le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
- le commandant de la gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
En application de l'article 18 du décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
- les commandants de région de gendarmerie ;
- les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
- le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
- le commandant de la gendarmerie de l'air ;
- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
- le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
- le commandant de la gendarmerie maritime ;
- le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
- le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
- le commandant de la garde républicaine ;
- les commandants d'école de formation ;
- le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
- le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
- le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
- le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
- le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
- le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.
reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
- signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés à un corps d'officier de la gendarmerie nationale ;
- signer, renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie ;
- signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
I.-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école.
II.-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
- les commandants de région de gendarmerie ;
- les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
- le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
- le commandant de la gendarmerie de l'air ;
- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
- le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
- le commandant de la gendarmerie maritime ;
- le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
- le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
- le commandant de la garde républicaine ;
- les commandants d'école de formation ;
- le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
- le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
- le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
- le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
- le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
- le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.
reçoivent, en ce qui concerne les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
-signer les contrats d'engagement ;
-signer les contrats renouvelant l'engagement.
En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
- les commandants de région de gendarmerie ;
- les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
- le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
- le commandant de la gendarmerie de l'air ;
- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
- le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
- le commandant de la gendarmerie maritime ;
- le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
- le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la garde républicaine ;
- les commandants des écoles de formation ;
- le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
- le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
- le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
- le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
- le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
- le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.
reçoivent, en ce qui concerne les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prendre les actes suivants :
- dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ;
- dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ou, pour les autres militaires, par le commandant de la formation administrative ;
- renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ;
- résiliation du contrat de volontariat sur demande écrite agréée ;
- résiliation du contrat de volontariat par mise en réforme définitive ; cet arrêté est pris par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale pour les personnels affectés dans une école ;

- renouvellement ou refus de renouvellement du contrat de volontariat ;
- nomination ou promotion dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier.
En application de l'article 23 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
- les commandants de région de gendarmerie ;
- les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
- le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
- le commandant de la gendarmerie de l'air ;
- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
- le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
- le commandant de la gendarmerie maritime ;
- le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
- le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
- le commandant de la garde républicaine ;
- les commandants d'école de formation ;
- le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
- le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
- le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
- le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
- le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
- le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.
reçoivent, en ce qui concerne les militaires engagés de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
- signer les contrats d'engagement ;
- signer les contrats renouvelant l'engagement.
Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement :
- commandants de région de gendarmerie ;
- les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
- commandant de la gendarmerie outre-mer ;
- commandant de la gendarmerie de l'air ;
- commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
- commandant de la gendarmerie de l'armement ;
- commandant de la gendarmerie maritime ;
- commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
- le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
- commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
- commandant de la garde républicaine ;
- commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
- commandant de la gendarmerie de Guyane ;
- commandant de la gendarmerie de Martinique ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
- commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
- commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
- commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.
Les pouvoirs ainsi délégués sont exercés selon les modalités suivantes, en ce qui concerne les sous-officiers de gendarmerie appartenant à une spécialité aéronautique ou à une branche définies aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé et les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :

-les mutations au sein d'une même formation administrative, de son état-major ou des unités directement rattachées à celle-ci sont prononcées par les autorités énumérées à l'article 12 du présent arrêté ;

-les mutations dans une autre formation administrative que celle dont relève le militaire sont prononcées par l'autorité d'accueil, à l'exception des mouvements en provenance du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, du commandement de la gendarmerie outre-mer et du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-les mutations à destination ou en provenance de l'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer, des unités directement rattachées à ce commandement, des départements et des régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer à statut particulier, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises, des formations prévôtales, ainsi que celles en provenance d'une affectation en assistance militaire technique ou en ambassade, sont prononcées au terme ou avant l'expiration du temps de présence par le commandant de la gendarmerie outre-mer, à l'exception des mouvements entraînant affectation à destination des unités relevant du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ou du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-les mutations à destination ou en provenance du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ou des écoles de formation sont prononcées par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale à l'exception des mouvements à destination du commandement de la gendarmerie d'outre-mer ou du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-les mutations à destination ou en provenance du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale sont prononcées par le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale à l'exception des mouvements à destination du commandement des écoles de la gendarmerie nationale et du commandement de la gendarmerie d'outre-mer ;

-les mutations consécutives à un changement de subdivision d'arme sont prononcées après décision de la direction générale de la gendarmerie nationale et conformément aux dispositions du présent article ;

-les mutations d'office dans l'intérêt du service par voie de changement de branche sont prononcées après décision de la direction générale de la gendarmerie nationale et conformément aux dispositions du présent article.
I.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie intégrant une école de formation initiale :

-les commandants d'école de formation ;
- le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
- le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
- le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
- le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
- le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
- le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- le commandant de la garde républicaine.
II.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie :

- les commandants de région de gendarmerie ;
- les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
- le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
- le commandant de la gendarmerie de l'air ;
- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
- le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
- le commandant de la gendarmerie maritime ;
- le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
- le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

- le commandant de la garde républicaine ;
- les commandants d'école de formation ;
- le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
- le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
- le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
- le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
- le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
- le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.
I.-En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale intégrant une formation initiale :
-les commandants de région de gendarmerie ;
- les commandants d'école de formation ;
- le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
- le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
- le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
- le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
- le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
- le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- le commandant de la garde républicaine.
II.-En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :
- les commandants de région de gendarmerie ;
- les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
- les commandants de groupement ;
- le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
- le commandant de la gendarmerie de l'air ;
- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
- le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
- le commandant de la gendarmerie maritime ;
- le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
- le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
- le commandant de la garde républicaine ;
- les commandants d'école de formation ;
- le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
- le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
- le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
- le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
- le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
- le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.
En application des articles 14-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la dénonciation des contrats souscrits par les militaires engagés en qualité d'élève gendarme, résilier le contrat sur demande de l'engagé, attribuer le certificat d'aptitude gendarmerie et prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité :
- les commandants de région de gendarmerie ;

- les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;

- le commandant de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;

- les commandants des écoles de gendarmerie ;

- le commandant du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ;

- le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

- le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;

- le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;

- le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;

- le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

- le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

- le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

- le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;

- le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- le commandant de la garde républicaine ;

- le commandant de la gendarmerie maritime ;

- le commandant de la gendarmerie de l'air ;

- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

- le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

- le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

- le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

- le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

- le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

- le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.
En application des articles R. 4211-10, R. 4221-3, R. 4221-18, des 1° et 3° de l'article R. 4221-19, des articles R. 4241-1, R. 4241-3 et D. 4221-7 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :
-les commandants de région de gendarmerie ;
-les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
-le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
-le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;
-le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;
-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
-le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-le commandant de la gendarmerie de l'air ;
-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
-le commandant de la gendarmerie maritime ;
-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la garde républicaine ;
-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.
reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :
-signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ;
-suspendre l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée maximum de vingt-quatre mois ;
-prononcer la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
-agréer les réservistes de la réserve citoyenne et renouveler leur agrément, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
-retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
-prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel ;
-prolonger la durée des activités dans la réserve opérationnelle à 150 jours par année civile, après accord du réserviste.
En application de l'article R. 4122-27 du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour délivrer les autorisations ou non d'exercer une activité accessoire pour les militaires relevant de leur commandement :
-les commandants de région de gendarmerie ;
-les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
-le commandant de la gendarmerie de l'air ;
-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
-le commandant de la gendarmerie maritime ;
-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la garde républicaine ;
-les commandants des écoles de gendarmerie ;
-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
-le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
I.- En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une subdivision d'arme au sens de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :
- les commandants de région de gendarmerie ;

- les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;

- le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

- le commandant de la gendarmerie prévôtale ;

- le commandant de la garde républicaine ;

- le commandant de la gendarmerie maritime ;

- le commandant de la gendarmerie de l'air ;

- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

- le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

- le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

- le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

- le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

- le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

- le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
II.- En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, des articles R. 4211-1 et R. 4221-2 du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers et militaires du rang de réserve :
-les commandants de région de gendarmerie ;

- les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
- le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

- le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;

- le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;

- le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;

- le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

- le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

- le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

- le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;

- le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- le commandant de la gendarmerie de l'air ;

- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

- le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

- le commandant de la gendarmerie maritime ;

- le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

- le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

- le commandant de la garde républicaine ;

- le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;

- le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

- le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.