Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur sont attribués dans leur emploi de détachement.
Le recrutement au grade d'agents des services techniques intervient sans concours.
   Les membres du cadre d'emplois qui assurent les missions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 doivent subir avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique ainsi que des examens médicaux appropriés. Ces examens ont lieu dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au premier échelon de leur grade.
   Toutefois, les agents qui ne sont pas dispensés de stage et qui, auparavant, avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de la fonction publique peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette disposition ne peut avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans leur grade en application des articles 5 à 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 précité.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils ont été détachés depuis deux ans au moins. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade et l'échelon atteints dans le cadre d'emplois d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon et compte tenu, le cas échéant, du bénéfice d'un classement au groupe supérieur de rémunération.
   Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Pour les alcools visés à l'article 269 de l'annexe II au code général des impôts et utilisés dans les usages énumérés ci-après, le tarif de la soulte prévue au même article est fixé ainsi qu'il suit, par hectolitre d'alcool pur :

 Usages :

    Bouche : 150 F ; 

    Parfumerie, pharmacie, laboratoire : 105 F.

    Vinaigrerie : 30 F ;

    Travaux de recherche ou d'analyse par les laboratoires des établissements scientifiques utilisant de l'alcool en franchise du droit de fabrication : 40 F.

 Usages industriels :

    Solvant : 40 F ;

    Réactionnel : 40 F ;

    Alcool à brûler pour usages domestiques : 40 F.
Le grand infirme, travailleur ou non travailleur, peut cumuler l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 711-1 du Code de la sécurité sociale et l'allocation prévue à l'article 7 modifié du décret n. 59-145 du 7 janvier 1959 avec ses ressources personnelles dans la limite de 11.900 F à compter du 1er décembre 1977. Il n'est pas tenu compte dans les ressources de l'allocation de logement instituée par la loi du 16 juillet 1971, éventuellement accordée.
       Lorsque deux ou plusieurs bénéficiaires de la majoration spéciale visée au même article habitent sous le même toit, le montant de la majoration est réduit d'un quart pour chacun des bénéficiaires.
Le montant de l'allocation simple à domicile attribuée aux personnes âgées en application de l'article 1er du décret n. 62-443 du 14 avril 1962 est fixé à 4.300 F par an à compter du 1er janvier 1977 [*date point de départ*].
       L'allocation simple à domicile ne peut se cumuler avec un avantage de vieillesse et n'est cumulable avec les ressources personnelles dont peuvent disposer les requérants que dans la limite de 9.900 F à compter du 1er avril 1975. Il n'est pas tenu compte dans les ressources de l'allocation de logement instituée par la loi du 16 juillet 1971, éventuellement accordée.
A compter du 1er novembre 1976, la somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées, de l'aide aux infirmes, aveugles et grands infirmes, par application des dispositions de l'article 3 du décret n. 59-143 du 7 janvier 1959, est fixée, lorsque le placement comporte l'entretien, à 1/100 du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi au franc le plus proche.
       Cette disposition s'applique également dans les départements d'outre-mer.
       Dans le cas contraire, l'arrêté préfectoral fixant le prix de journée de l'établissement détermine la somme au-delà de laquelle est opérée le prélèvement de 90 p. 100 visé à l'article 3 du décret visé à l'alinéa précédent. Cette somme ne saurait être inférieure au minimum des avantages de vieillesse accordés aux non-salariés.
Le montant de l'allocation simple à domicile accordée aux infirmes dont le taux d'invalidité est inférieur à 80 p. 100 est fixé à 5.250 F par an à compter du 1er décembre 1977 [*date point de départ*].
       Les infirmes dont le taux d'invalidité est inférieur à 80 p. 100 peuvent cumuler l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale et l'allocation simple à domicile avec leurs ressources personnelles dans la limite de 11.000 F à compter du 1er décembre 1977. Il n'est pas tenu compte dans les ressources de l'allocation de logement instituée par la loi du 16 juillet 1971, éventuellement accordée.
       Les articles 4 à 7 du présent décret sont applicables aux infirmes visés à l'article 166 du Code de la famille et de l'aide sociale.
L'allocation représentative des services ménagers est accordée dans les mêmes conditions de plafond de ressources que celles définies pour les services ménagers lorsqu'il n'existe aucun service organisé dans la commune, lorsque celui-ci est insuffisant ou lorsque les intéressés préfèrent le versement d'une allocation en espèces à l'assurance des services en nature visés à l'article 6 ci-dessus.
       Son montant ne saurait dépasser 60 p. 100 du coût des services ménagers susceptibles d'être accordés pour le cas considéré.
       L'allocation représentative des services ménagers ne peut se cumuler [*non*] avec les services ménagers prévus à l'article 6 ci-dessus que lorsque l'organisation ne peut répondre totalement aux besoins. Dans ce cas, une allocation égale à 60 p. 100 du coût des services ménagers reconnus nécessaires et non assurés est versée aux bénéficiaires.
       Les personnes âgées de plus de soixante-dix ans percevant l'allocation représentative des services ménagers peuvent être dispensées, sur leur demande, de toute cotisation aux caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales comme employeur de l'aide ménagère rémunérée par cette allocation.
L'octroi des services ménagers visés à l'article 158 du Code de la famille et de l'aide sociale peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin pour demeurer à leur domicile d'une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple, sans qu'il soit tenu compte, d'une part, des créances alimentaires auxquelles les intéressés peuvent prétendre et, d'autre part, de l'allocation logement instituée par la loi du 16 juillet 1971, éventuellement accordée.
       La commission d'admission fixe, après enquête sociale, la nature des services et leur durée dans la limite mensuelle maximale de trente heures. La somme de la participation horaire demandée aux bénéficiaires et de la charge horaire effectivement supportée par les collectivités publiques ne peut excéder le taux horaire maximum visé à l'alinéa suivant.
       Un arrêté interministériel fixe, d'une part, le taux horaire maximum pour la prise en charge par les collectivités publiques, des services ménagers en tenant compte du coût des services proprement dits et d'une indemnité représentative des dépenses administratives de secrétariat et de coordination, d'autre part, le montant de la participation horaire demandée aux bénéficiaires.
       Lorsque deux ou plusieurs bénéficiaires habitent sous le même toit, le nombre maximum d'heures est réduit d'un cinquième pour chacun des bénéficiaires.
Le montant de l'allocation simple à domicile attribuée aux personnes âgées en application de l'article 1er du décret n° 62-443 du 14 avril 1962 est fixé au niveau du montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
   L'allocation simple à domicile ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse et est cumulable avec les ressources personnelles dont peuvent disposer les requérants dans la limite du même plafond de ressources que pour l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Le plafond des ressources autorisé pour l'attribution de la carte sociale des économiquement faibles prévu à l'article 162 du Code de la famille et de l'aide sociale est fixé à 1.352 F par an.
       Ce plafond ne tient pas compte des avantages en nature ni de l'allocation représentative des services ménagers visés à l'article 158 du Code de la famille et de l'aide sociale ; il est augmenté, le cas échéant, du montant de la majoration visée à l'article 170 dudit code, de celui de l'allocation de loyer visée à l'article 161 et, dans la limite du montant de la majoration spéciale visée à l'article 170, du montant de la majoration prévue à l'article 314 du Code de la sécurité sociale ou à l'article 1er du décret n. 51-627 du 6 juin 1951 modifié (régime agricole) et du montant de l'allocation de compensation donnée à un aveugle ou grand infirme travailleur ayant besoin de l'aide constante d'une tierce personne.
L'octroi des services ménagers visés à l'article 158 du Code de la famille et de l'aide sociale peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d'une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple, sans qu'il soit tenu compte, d'une part, des créances alimentaires auxquelles les intéressés peuvent prétendre, d'autre part, de l'allocation logement instituée par la loi du 16 juillet 1971, éventuellement accordée.
   Sous réserve des dispositions de l'article 34 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 susvisée, la commission d'admission fixe la nature des services et leur durée dans la limite mensuelle de trente heures. Lorsque deux ou plusieurs bénéficiaires vivent en commun, le nombre maximum d'heures est réduit d'un cinquième pour chacun des bénéficiaires.
   Le président du conseil général fixe la tarification des services d'aide ménagère qu'il a habilités à intervenir au profit des bénéficiaires de l'aide sociale dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 45-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée, ainsi que la participation qui peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 45-IV de la même loi.
La somme minimale laissée mensuellement [*périodicité*] à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions de l'article 3 du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959, est fixée, lorsque le placement comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi au franc le plus proche. Dans le cas contraire, l'arrêté fixant le prix de journée de l'établissement détermine la somme au-delà de laquelle est opéré le prélèvement de 90 p. 100 prévu audit article 3. Cette somme ne peut être inférieure au minimum des avantages de vieillesse accordés aux non-salariés.
    Ces dispositions sont applicables dans les départements d'outre-mer.
L'octroi des services ménagers visés à l'article 158 du Code de la famille et de l'aide sociale peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin pour demeurer à leur domicile d'une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple.
       La commission d'admission fixe, après enquête sociale, la nature des services et leur durée dans la limite mensuelle maxima de trente heures.
       Lorsque deux ou plusieurs bénéficiaires habitent sous le même toit, ce maximum est réduit d'un cinquième pour chacun des bénéficiaires.
       Un arrêté interministériel fixe le taux horaire maximum pour la prise en charge des services ménagers par les collectivités publiques en tenant compte du coût des services proprement dits et d'une indemnité représentative des dépenses administratives de secrétariat et de coordination.
Le commissaire à l'exécution du plan présente ou fait présenter par un tiers au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel l'entreprise a son siège une copie de la décision rendue à laquelle sont joints les bordereaux d'inscription qui contiennent :
   1° Les noms et prénoms du débiteur ou du cessionnaire s'il s'agit d'une personne physique, la dénomination ou raison sociale s'il s'agit d'une personne morale, l'adresse du siège de l'entreprise, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
   2° La date de la décision rendue ;
   3° La désignation sommaire des biens d'équipement frappés d'inaliénabilité temporaire, le lieu où ils se trouvent entreposés, l'indication, le cas échéant, qu'ils peuvent être déplacés ;
   4° La durée de la mesure d'inaliénabilité.
   Le greffier porte sur les bordereaux la mention de la date à laquelle l'inscription est effectuée et le numéro sous lequel elle est portée au registre mentionné à l'article précédent.
   Les bordereaux sont établis, conservés et l'un d'eux remis au débiteur ou au cessionnaire dans les conditions prévues aux articles 2 et 4 du présent décret.
   Le greffier tient un fichier alphabétique des débiteurs et cessionnaires avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant.
Le débiteur ou à défaut le commissaire à l'exécution du plan présente ou fait présenter par un tiers au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel l'entreprise a son siège une copie de la décision rendue à laquelle sont joints les bordereaux d'inscription qui contiennent :
   1° Les noms et prénoms du débiteur s'il s'agit d'une personne physique, la dénomination ou raison sociale s'il s'agit d'une personne morale, l'adresse du siège de l'entreprise, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
   2° La date de la décision rendue ;
   3° La désignation sommaire des biens d'équipement frappés d'inaliénabilité temporaire, le lieu où ils se trouvent entreposés, l'indication, le cas échéant, qu'ils peuvent être déplacés ;
   4° La durée de la mesure d'inaliénabilité.
   Le greffier porte sur les bordereaux la mention de la date à laquelle l'inscription est effectuée et le numéro sous lequel elle est portée au registre mentionné à l'article précédent.
   Les bordereaux sont établis, conservés et l'un d'eux remis au débiteur dans les conditions prévues aux articles 2 et 4 du présent décret.
   Le greffier tient un fichier alphabétique des débiteurs avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant.
Les bordereaux reçoivent un numéro d'entrée au moment où ils sont produits.
   Ces pièces sont enregistrées sur le registre mentionné à l'article 8 du présent décret ; il est délivré un récépissé extrait dudit registre mentionnant :
   1° Le numéro d'entrée apposé sur les pièces comme il est dit à l'alinéa précédent ;
   2° La date du dépôt des pièces ;
   3° Le nombre et la nature des pièces avec l'indication du but de ce dépôt ;
   4° Le nom ou la dénomination du débiteur ou du cessionnaire ;
   5° La nature et la situation des biens inaliénables et, éventuellement, la mention qu'ils peuvent être déplacés.
Les bordereaux reçoivent un numéro d'entrée au moment où ils sont produits.
   Ces pièces sont enregistrées sur le registre mentionné à l'article 8 du présent décret ; il est délivré un récépissé extrait dudit registre mentionnant :
   1° Le numéro d'entrée apposé sur les pièces comme il est dit à l'alinéa précédent ;
   2° La date du dépôt des pièces ;
   3° Le nombre et la nature des pièces avec l'indication du but de ce dépôt ;
   4° Le nom ou la dénomination du débiteur ;
   5° La nature et la situation des biens inaliénables et, éventuellement, la mention qu'ils peuvent être déplacés.
Le greffier mentionne, en marge du bordereau d'inscription, la radiation totale ou partielle de la mesure d'inaliénabilité portant sur des biens dont le tribunal a autorisé l'aliénation en application du premier alinéa de l'article 70 de la loi du 25 janvier 1985 précitée.
   Lorsque le délai fixé pour la mesure d'inaliénabilité temporaire décidée par le jugement est expiré, le greffier mentionne d'office en marge de l'inscription, la radiation de celle-ci. Il délivre un certificat de radiation au débiteur qui le demande.
   Il est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent l'état des inscriptions existantes avec la mention, le cas échéant, des radiations partielles.
   Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.
Le greffier mentionne, en marge du bordereau d'inscription, la radiation totale ou partielle de la mesure d'inaliénabilité portant sur des biens dont le tribunal a autorisé l'aliénation en application du premier alinéa de l'article 70 ou de l'article 89-1 de la loi du 25 janvier 1985 précitée.
   Lorsque le délai fixé pour la mesure d'inaliénabilité temporaire décidée par le jugement est expiré, le greffier mentionne d'office en marge de l'inscription, la radiation de celle-ci. Il délivre un certificat de radiation au débiteur ou du cessionnaire qui le demande.
   Il est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent l'état des inscriptions existantes avec la mention, le cas échéant, des radiations partielles.
   Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.
Lorsqu'en application des articles L. 621-72 et L. 621-92 du code de commerce, la décision arrêtant ou modifiant le plan de redressement de l'entreprise prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du débiteur ou du cessionnaire, et est passée en force de chose jugée, le commissaire à l'exécution du plan demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article 1er du décret du 28 août 1909 pris pour l'application des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce.
Lorsque, en application de l'article 70 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, la décision arrêtant ou modifiant le plan de continuation de l'entreprise prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du débiteur et est passée en force de chose jugée, le débiteur ou, à défaut, le commissaire à l'exécution du plan demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article premier du décret du 28 août 1909 pris pour l'application des lois du 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce.
Lorsque l'acquéreur du bien grevé est commerçant, les bordereaux prévus à l'article L. 143-17 du code de commerce et à l'article 24 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce doivent indiquer, avec la situation du fonds, le lieu où le matériel grevé doit rester placé et, éventuellement, la mention que le matériel est susceptible d'être déplacé.
   Les pièces désignées audit article sont enregistrées sur le registre mentionné à l'article 1er du décret du 28 août 1909.
   Le greffier procède comme il est dit à l'article 3 du présent décret.
   Le dépôt des actes sous seings privés est constaté sur le registre prévu à l'article 3 du décret du 28 août 1909.
Les pièces mentionnées à l'article 2 ci-dessus reçoivent un numéro d'entrée au moment de leur production.
   Ces pièces sont enregistrées sur le registre à souches prévu à l'article 1er du décret du 28 août 1909 pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce ; il en est délivré un récépissé extrait dudit registre et mentionnant :
   1° Le numéro d'entrée apposé sur les pièces comme il est dit à l'alinéa précédent ;
   2° La date du dépôt des pièces ;
   3° Le nombre et la nature de ces pièces avec l'indication du but de ce dépôt ;
   4° Le nom des parties ;
   5° La nature et la situation du bien grevé et, éventuellement, la mention qu'il est susceptible d'être déplacé.
   Le récépissé est daté et signé par le greffier auquel il est rendu contre remise de la pièce portant, conformément à l'article 3 ci-dessus, la certification que l'inscription du privilège a été effectuée.
Le dépôt des actes sous seings privés prévu à l'article 2 ci-dessus est constaté sur le registre mentionné à l'article 3 du décret du 28 août 1909.
   Dans la seconde colonne de ce registre sera inscrit le procès-verbal du dépôt contenant la date à laquelle ce dernier a été fait, la mention, la date et le coût de l'enregistrement de l'acte, son numéro d'entrée, sa nature, l'indication du nom du créancier et du débiteur, la nature et la situation du bien grevé et, s'il y a lieu, la mention qu'il est susceptible d'être déplacé.
   Ce procès-verbal est signé par le greffier.
Pour inscrire son privilège, le créancier nanti présente lui-même ou fait présenter par un tiers au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel est domicilié l'acquéreur du bien grevé l'un des originaux de l'acte de vente ou de prêt, constitutif du nantissement, s'il est sous seing privé, ou d'une expédition s'il existe en minute. L'acte sous seing privé reste déposé au greffe.
   Il est joint par le créancier nanti de deux bordereaux sur papier non timbré, dont la forme est déterminée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Le papier sur lequel sont établis les bordereaux est fourni par les greffiers aux frais des requérants. Toutefois, les officiers publics ou ministériels peuvent se le procurer eux-mêmes. Ces bordereaux contiennent *contenu - mentions obligatoires*.
   1° Les noms, prénoms et domicile du créancier et du débiteur, leur profession s'ils en ont une ;
   2° La date et la nature du titre ;
   3° Le montant de la créance exprimée dans le titre, les conditions relatives aux intérêts et à l'exigibilité ;
   4° Le lieu où le matériel doit rester placé et éventuellement la mention que ledit matériel est susceptible d'être déplacé ;
   5° Election du domicile par le créancier nanti dans le ressort du tribunal au greffe duquel l'inscription est requise.
Le greffier remet au requérant, tant l'expédition du titre que l'un des bordereaux prévus à l'article précédent, après l'avoir revêtu, dès sa réception, de la mention d'inscription qui comprend la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été effectuée.
   L'autre bordereau, portant les mêmes mentions, est conservé au greffe.
Dans le mois qui suit la publication des résultats des élections sexennales ou triennales au Journal officiel, chaque conseil d'administration procède à l'élection d'un membre titulaire et d'un membre suppléant, pris en son sein, du comité provisoire ou du conseil d'administration de la caisse nationale de l'organisation autonome d'allocation-vieillesse des professions libérales.

    Le mandat des administrateurs de la caisse nationale a une durée de trois ans, il est renouvelable.

    Les dispositions des alinéas 2 et suivants de l'article 13 du présent décret s'appliquent aux administrateurs de la caisse nationale.
Ne sont électeurs en qualité de cotisants que les affiliés régulièrement inscrits à la section professionnelle dont ils relèvent et à jour de leurs cotisations, ces conditions s'appréciant au

 31 décembre précédant l'année au cours de laquelle a lieu l'élection [*date*].

    Les statuts des sections professionnelles fixent les conditions dans lesquelles sont éventuellement électeurs les affiliés exonérés de cotisations, et les allocataires.
Le présent règlement d'administration publique détermine les règles communes à l'élection des membres des conseils d'administration des différentes caisses, dites sections professionnelles, de l'organisation autonome d'assurance-vieillesse des professions libérales.

    Les modalités, particulières à chaque section professionnelle, concernant l'élection de ses administrateurs par l'ensemble de ses affiliés et éventuellement de ses allocataires, sont fixées par les statuts respectifs des sections.
Sont éligibles tous les électeurs ayant, dans leur profession, le nombre d'années de cotisations requis pour l'éligibilité par les statuts de la section, sans que ce nombre puisse être inférieur à cinq [*condition*].

    Les statuts des sections professionnelles fixent les conditions dans lesquelles sont éventuellement éligibles les électeurs affiliés exonérés de cotisations et les allocataires.
Les administrateurs titulaires ou suppléants sont élus pour une période de six ans.

    Lorsqu'un administrateur cesse d'exercer l'activité professionnelle qu'il avait lors de son élection, les conditions dans lesquelles il conserve ou non son mandat sont fixées par les statuts de la section professionnelle.

    Tout administrateur titulaire qui cesse d'exercer son mandat avant l'expiration normale de celui-ci est remplacé par un suppléant. Les statuts des sections professionnelles fixent les conditions dans lesquelles ce suppléant est désigné.

    L'administrateur suppléant appelé en remplacement d'un titulaire n'exerce la fonction que pour la durée restant à courir du mandat confié à son prédécesseur.
Les statuts peuvent prévoir soit le vote en assemblée générale, soit le vote par correspondance, soit l'un et l'autre à la fois.

    Le vote est secret.

    Le vote par procuration est interdit.

    Lorsque les affiliés d'une section sont répartis en collèges professionnels ou territoriaux distincts, chaque collège ne vote que pour ses propres candidats, tant titulaires que suppléants.
Les chefs de centre et les inséminateurs visés à l'article précédent ne peuvent exercer leurs fonctions que pour les espèces animales mentionnées dans les décisions d'autorisation ou les licences.
   Le retrait de la licence d'inséminateur ou de l'autorisation d'exercer les fonctions de chef de centre peut être prononcé par décision motivée du ministre de l'agriculture prise après avis du conseil supérieur de l'élevage.
Les géniteurs dont le sperme est employé pour l'insémination artificielle doivent :
   1° Etre indemnes de toute maladie transmissible, de toute affection vice ou tare rendant cet emploi indésirable ;
   2° Présenter les caractères zootechniques définis pour chaque espèce et pour chaque centre ;
   3° Avoir été agréés par le ministre de l'agriculture, cet agrément peut être retiré après avis du comité consultatif de l'élevage.
Les autorisations provisoires accordées par application de l'article 3 de la loi du 15 mai 1946 relative à l'usage de l'insémination artificielle demeureront valables pendant une durée de six mois à partir de la publication du présent décret.
   Les bénéficiaires de ces autorisations pourront être dispensés des épreuves aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Les centres d'insémination artificielle, leur personnel et les inséminateurs sont soumis au contrôle du ministre de l'agriculture.
   Sur le plan départemental, ce contrôle est exercé par les ingénieurs en chef, directeurs des services agricoles, assistés des officiers des haras et, avec le concours au point de vue sanitaire, des directeurs départementaux des services vétérinaires. Ces fonctionnaires, ainsi que les autres fonctionnaires et agents chargés par le ministre de l'agriculture du contrôle de l'insémination artificielle ont accès dans tous les locaux du centre.
Les centres d'insémination artificielle, où est effectuée la récolte de sperme d'animaux domestiques en vue de l'insémination artificielle de femelles n'appartenant pas aux exploitants de ces centres ne peuvent fonctionner qu'avec l'autorisation du ministre de l'agriculture.
   Cette autorisation est révocable ; la décision de révocation ne peut intervenir qu'après avis du comité consultatif de l'élevage, elle doit être motivée :
   Le ministre de l'agriculture fixe les conditions auxquelles est subordonné le fonctionnement du centre ; il détermine, s'il y a lieu, la raison en dehors de laquelle, sauf dérogations particulières accordées par lui le sperme recueilli dans le centre ne doit pas être utilisé.
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés en application de l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, et pour compter du 1er octobre 1988, conformément au tableau ci-après :
   SALAIRES FORFAITAIRES PAR CATEGORIES :

 (base de calcul des contributions, cotisations et pensions)

 CATÉGORIES : 1
   Par an : 52 847,22
   Par mois : 4 403,94

 CATÉGORIES : 2
   Par an : 65 725,16
   Par mois : 5 477,10

 CATÉGORIES : 3
   Par an : 78 602,95
   Par mois : 6 550,25

 CATÉGORIES : 4
   Par an : 86 708,35
   Par mois : 7 225,70

 CATÉGORIES : 5
   Par an : 92 541,33
   Par mois : 7 711,78

 CATÉGORIES : 6
   Par an : 95 753,23
   Par mois : 7 979,44

 CATÉGORIES : 7
   Par an : 101 698,90
   Par mois : 8 474,91

 CATÉGORIES : 8
   Par an : 107 039,62
   Par mois : 8 919,97

 CATÉGORIES : 9
   Par an : 111 867,19
   Par mois : 9 322,27

CATÉGORIES : 10
   Par an : 118 877,23
   Par mois : 9 906,44

 CATÉGORIES : 11
   Par an : 131 706,19
   Par mois : 10 975,52

 CATÉGORIES : 12
   Par an : 140 118,73
   Par mois : 11 676,56

 CATÉGORIES : 13
   Par an : 151 573,16
   Par mois : 12 631,10

 CATÉGORIES : 14
   Par an : 163 027,74
   Par mois : 13 585,65

 CATÉGORIES : 15
   Par an : 175 732,11
   Par mois : 14 644,34

 CATÉGORIES : 16
   Par an : 189 188,86
   Par mois : 15 765,74

 CATÉGORIES : 17
   Par an : 205 633,59
   Par mois : 17 136,13

 CATÉGORIES : 18
   Par an : 226 607,49
   Par mois : 18 883,96

 CATÉGORIES : 19
   Par an : 249 444,28
   Par mois : 20 787,02

 CATÉGORIES : 20
   Par an : 274 074,92
   Par mois : 22 839,58
Si la déclaration du salarié n'est pas conforme aux dispositions de l'article 2 (a et b) ou, le cas échéant, de l'article 3, l'employeur communique à l'intéressé les points précis sur lesquels elle doit être complétée.

    Cette communication est faite dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration.  A défaut, la déclaration est réputée conforme.
Dès qu'il a été procédé à la désignation des assesseurs, le secrétariat notifie la composition de la commission aux parties et les convoque à une réunion préliminaire.

    Chaque partie peut demander le changement des assesseurs pour un motif sérieux et légitime apprécié par le président.

    Cette demande est présentée dans les quinze jours de la notification ou dès l'ouverture de la réunion préliminaire si celle-ci a lieu avant l'expiration de ce délai.
Au jour fixé, la commission entend les parties, elle s'efforce de rapprocher leurs points de vue et de parvenir à une conciliation.

    Si l'une des parties ne comparaît pas, la commission constate sa défaillance et entend l'autre partie.

    Il est dressé un procès-verbal.

    En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne le contenu de l'accord.  A défaut de conciliation totale, les points contestés sont consignés.
Le président est assisté de deux assesseurs qu'il désigne pour chaque affaire sur une liste de personnes compétentes dans les matières dont connaît la commission.

    La liste est établie et périodiquement mise à jour par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle sur proposition des organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan national.

    L'un des assesseurs est choisi parmi les personnes proposées par les organisations de salariés, l'autre parmi les personnes proposées par les organisations d'employeurs.

    Si l'invention intéresse la défense nationale ou est issue d'un contrat d'étude ou de fabrication comportant une classification de sécurité de défense, les assesseurs doivent avoir fait l'objet d'une habilitation préalable par le ministre chargé de la défense.  Il en est de même des experts commis ou des techniciens consultés.
Le président de la commission paritaire de conciliation prévue à l'article 68 bis de la loi précitée est nommé pour une période de trois années [*durée du mandat*], renouvelable par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.  La nomination peut porter sur un magistrat honoraire.

    Un ou plusieurs suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions.  Ils remplacent le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Toute déclaration ou communication émanant du salarié ou de l'employeur est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*] ou par tout autre moyen permettant d'apporter la preuve qu'elle a été reçue par l'autre partie.

    La déclaration prévue à l'article 1er peut résulter de la transmission par l'Institut national de la propriété industrielle à l'employeur, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, du second exemplaire d'un pli adressé par le salarié à l'institut pour y être conservé.

    Cette procédure est facultative pour les inventions visées au premier paragraphe de l'article 1er ter de la loi précitée.
Le salarié et l'employeur s'abstiennent de toute divulgation de l'invention tant qu'une divergence subsiste sur son classement ou tant qu'il n'a pas été statué sur celui-ci.

    Si l'une des parties, pour la conservation de ses droits, dépose une demande de brevet, elle notifie sans délai une copie des pièces du dépôt à l'autre partie [*communication*].

    Elle épuise les facultés offertes par la législation et la réglementation applicables pour que soit différée la publication de la demande.
Il est alloué aux membres de la commission une indemnité forfaitaire pour les affaires dont ils ont à connaître [*rémunération*].

    L'indemnité comprend le remboursement des frais divers de secrétariat, de correspondance ou de déplacement à l'intérieur de leur résidence nécessités par l'accomplissement de leur mission.

    Le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la propriété industrielle.
Si la demande n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, le secrétariat invite le requérant à la compléter dans le délai d'un mois.

    Faculté est ouverte au requérant, avant l'expiration de ce délai, de soumettre la conformité de la demande à l'appréciation du président.  Le président, s'il confirme l'invitation du secrétariat, impartit à l'intéressé un nouveau délai pour y déférer.

    Les délais prévus aux alinéas précédents sont prorogés, sur décision du président, si le requérant justifie d'une excuse légitime.

    La date de saisine de la commission est celle à laquelle la demande a été complétée dans les conditions prévues au présent article.
Dans un délai de deux mois, l'employeur donne son accord au classement de l'invention résultant de la déclaration du salarié ou, en cas de défaut d'indication du classement, fait part au salarié, par une communication motivée, du classement qu'il retient.

    Le délai de deux mois [*point de départ*] court à compter de la date de réception par l'employeur de la déclaration du salarié contenant les informations prévues à l'article 2 ou, en cas de demande de renseignements complémentaires reconnue justifiée, de la date à laquelle la déclaration a été complétée.

    L'employeur qui ne prend pas parti dans le délai prescrit est présumé avoir accepté la classement résultant de la déclaration du salarié.
La demande est signée du requérant ou de son mandataire.

    Elle indique [*contenu*] :

    a) Les nom, prénoms, profession, adresse du requérant et des autres parties ;

    b) L'objet du litige ;

    c) Les moyens et conclusions du requérant ;

    d) Tous les éléments en sa possession pouvant être utiles à la solution du litige.

    Y est annexée une copie de la déclaration et des communications effectuées en application du titre Ier du présent décret ainsi que des différentes pièces dont le requérant entend se prévaloir.
Le délai ouvert à l'employeur pour revendiquer le droit d'attribution est de quatre mois, sauf accord contraire entre les parties qui ne peut être que postérieur à la déclaration de l'invention.

    Ce délai [*point de départ*] court à compter de la date de réception par l'employeur de la déclaration de l'invention contenant les indications prévues aux articles 2 (a et b) et 3 du présent décret ou, en cas de demande de renseignements complémentaires reconnue justifiée, de la date à laquelle la déclaration a été complétée.

    La revendication du droit d'attribution s'effectue par l'envoi au salarié d'une communication précisant la nature et l'étendue des droits que l'employeur entend se réserver.
La saisine de la commission est notifiée à l'autre partie par le secrétariat.

    Invitation lui est faite en même temps de communiquer, dans le délai imparti par le président, ses observations écrites sur le mérite de la demande.

    Le ministre de la défense est habilité à prendre connaissance auprès du secrétariat de la commission de toutes les contestations qui sont soumises à la commission.
Les délais prévus aux articles 5, 6 et 7 sont suspendus par l'engagement d'une action contentieuse portant sur la régularité de la déclaration ou le bien-fondé du classement de l'invention invoqué par le salarié, ou par la saisine, aux mêmes fins, de la commission de conciliation prévue à l'article 68 bis de la loi précitée.

    Les délais continuent à courir du jour où il a été définitivement statué.
La déclaration [*contenu*] contient les informations, en la possession du salarié, suffisantes pour permettre à l'employeur d'apprécier le classement de l'invention dans l'une des catégories prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article 1er ter de la loi modifiée du 2 janvier 1968.

    Ces informations concernent :

    a) L'objet de l'invention ainsi que les applications envisagées ;

    b) Les circonstances de sa réalisation, par exemple :

 instruction ou directives reçues, expériences ou travaux de l'entreprise utilisés, collaborations obtenues ;

    c) Le classement de l'invention tel qu'il apparaît au salarié.
Lorsque le classement implique l'ouverture au profit de l'employeur du droit d'attribution, la déclaration est accompagnée d'une description de l'invention [*documents joints*].

    Cette description expose :

    a) Le problème que s'est posé le salarié compte tenu éventuellement de l'état de la technique antérieure ;

    b) La solution qu'il lui a apportée ;

    c) Au moins un exemple de réalisation accompagnée éventuellement de dessins.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre du travail et de la participation, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dès l'ouverture de l'enquête publique, le commissaire de la République communique pour avis un exemplaire de la demande et de ses annexes aux chefs des services civils et militaires intéressés.
   Dans les quarante-cinq jours suivant l'expédition du dossier par le commissaire de la république, les chefs des services consultés font parvenir à ce dernier leurs observations, réserves ou oppositions ou l'informent des procédures d'instruction réglementaires qu'ils ont dû entreprendre et de la durée probable de leur déroulement.
   Dès l'ouverture de l'enquête publique le commissaire de la République communique en outre un exemplaire de la demande et de ses annexes au maire de chaque commune intéressée. Dans les quarante-cinq jours suivant l'expédition du dossier par le commissaire de la République, le maire fait parvenir à ce dernier l'avis motivé du conseil municipal.
   A défaut de réponse des chefs de service ou des maires dans le délai prescrit, il est passé outre. Le commissaire de la République, dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai de quarante-cinq jours fixé aux paragraphes qui précèdent, transmet l'ensemble du dossier, avec les différents avis exprimés, au directeur régional de l'industrie et de la recherche. Copie du dossier est adressée dans les mêmes conditions au chef du service chargé de la police des eaux lorsque l'enquête publique tient lieu de l'enquête prescrite au titre des législations mentionnées au premier alinéa du I de l'article 17. Ce dernier fait immédiatement connaître son avis au commissaire de la République et en adresse copie au directeur régional de l'industrie et de la recherche.
Si la demande d'autorisation d'exploiter une carrière porte sur plus d'un département, la demande est adressée au commissaire de la république du département sur le territoire duquel le demandeur prévoit l'installation du siège de l'exploitation et l'instruction est conduite par le commissaire de la république de ce département.
   Le commissaire de la république et les chefs de service se concertent avec les commissaires de la république et les chefs de service des autres départements pour que soient assurées les consultations prévues aux articles 14 à 21. L'arrêté statuant sur la demande, préparé par le commissaire de la république qui a reçu la demande, est signé par les autres commissaires de la république.
L'autorisation est subordonnée au respect des dispositions législatives applicables aux installations en cause et aux textes pris pour leur application.
   Elle ne peut être refusée au titre du code minier que pour les motifs suivants :
   1° L'exploitation envisagée est susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général, et notamment si les dangers et inconvénients qu'elle présente en particulier au regard des intérêts visés par l'article 84 du code minier ne peuvent être prévenus, compensés, réduits ou supprimés par des mesures appropriées.
   2° Les travaux prévus ne satisfont pas aux mesures réglementaires prises en application de l'article 85 du même code, et notamment n'assurent pas la bonne utilisation du gisement.
   3° Les garanties techniques et financières mentionnées aux paragraphes 5 et 6 de l'article 9 sont insuffisantes au regard des obligations qui incombent au demandeur en application de l'article 24 du présent décret.
   4° En application de l'article 86 bis du code minier.
   L'arrêté prononçant le refus est motivé.
Les carrières soumises à autorisation font l'objet des dispositions communes suivantes :
   1° Le commissaire de la République prend un seul arrêté valable pour l'application tant du code minier que de toute autre législation ou réglementation lui donnant compétence pour ce faire.
   2° Lorsqu'une législation ou une réglementation prévoit qu'il peut être sursis à statuer, la demande de sursis doit être adressée sans délai au commissaire de la République par le chef du service intéressé avec copie au directeur régional de l'industrie et de la recherche.
   Le commissaire de la République prend alors un arrêté de rejet en l'état qui doit être notifié au demandeur avant l'expiration des délais prévus par l'article 106 du code minier.
   Le ou les maires des communes intéressées et les chefs des service consultés en sont également informés. Dès que l'administration intéressée a été en mesure de faire connaître son avis au fond et sur déclaration par l'intéressé qu'il confirme sa demande, le commissaire de la République statue.
   3° S'il apparaît que, par suite de la procédure prévue par une législation ou une réglementation autre que la législation ou la réglementation minière, une décision n'est pas susceptible d'intervenir dans le délai prévu à l'article 106 du code minier, le commissaire de la République notifie au demandeur, avant l'expiration dudit délai, un arrêté de rejet en l'état valable pour la durée de ladite procédure.
   Le ou les maires des communes intéressées et les chefs des service consultés sont informés des arrêtés de rejet en l'état. L'instruction est poursuivie et le commissaire de la République statue définitivement après confirmation de la demande.
I. - Dans le cas d'une demande d'autorisation d'exploiter une carrière soumise à enquête publique, le commissaire de la République notifie sa décision dans un délai de huit mois à compter du jour de la réception de la demande ou du jour où elle a été complétée ou rectifiée.
   II. - Dans le cas d'une demande d'autorisation d'exploiter une carrièr non soumise à une enquête publique, l'autorisation est réputée accordée aux conditions définies dans la demande et ses annexes, si le commissaire de la République n'a pas statué dans les quatre mois à compter du jour de la réception de la demande ou du jour où elle a été complétée ou rectifiée, ou s'il n'a pas pris, dans ce délai, une décision de rejet en l'état en application de l'article 21.
L'arrêté statuant sur la demande d'autorisation est notifié au demandeur par les soins du commissaire de la république. Copies en sont adressées au directeur régional de l'industrie et de la recherche, aux maires des communes intéressées et aux chefs des services consultés lors de l'instruction de la demande. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
   Un extrait de l'arrêté est, par les soins du commissaire de la république et aux frais du demandeur, publié dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département et affiché en mairie par les soins du maire de la ou des communes intéressées. Il résume les dispositions prévues au paragraphe 1er de l'article 23.
   L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, d'apposer sur chacune des voies d'accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation et l'objet des travaux.
Sauf décision de rejet en l'état prise en application de l'article 21, l'autorisation est réputée accordée aux conditions définies dans la demande et ses annexes si le commissaire de la république n'a pas statué dans les quatre mois dans le cas des carrières non soumises à enquête publique ou dans les six mois dans le cas des autres carrières, à compter du jour de la réception de la demande ou du jour où elle a été complétée ou rectifiée.
La délivrance des autorisations d'exploiter une carrière prévues à l'article 106 du code minier, leur renouvellement, leur retrait, la renonciation à ces autorisations sont réglés par les dispositions suivantes, étant entendu que :
   1. Est considérée comme exploitation de carrière l'extraction des substances visées à l'article 4 du code minier à partir de leurs gîtes en vue de leur utilisation ;
   2. Est considérée comme carrière à ciel ouvert toute carrière exploitée sans travaux souterrains soit à l'air libre, soit dans le lit d'un lac, d'un étang ou d'un cours d'eau ou au fond d'eaux maritimes dans les cas prévus à l'article 7 de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 ;
   3. Les dispositions du présent décret sont applicables aux exploitations de carrières ouvertes ou projetées par les services civils et militaires de l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics de toute nature et les entreprises travaillant pour le compte de ces services ou de ces personnes morales ;
   4. Si l'autorisation d'exploiter ne prévoit pas explicitement que cette exploitation pourra être indifféremment souterraine ou à ciel ouvert, la transformation d'une exploitation souterraine en exploitation à ciel ouvert, ou l'inverse, est assimilée, pour l'application du premier alinéa de l'article 106 du code minier, à l'ouverture d'une nouvelle carrière.
Au plus tard six mois après réception de la demande, le directeur régional de l'industrie et de la recherche renvoie le dossier au commissaire de la République avec son rapport d'ensemble et les observations présentées par le demandeur, auquel le dossier ainsi complété aura été communiqué sans déplacement huit jours à l'avance. Le directeur régional de l'industrie et de la recherche transmet copie de ce rapport aux chefs des services consultés. Le commissaire de la République saisit, dans le mois suivant la réception de ce dossier, la commission départementale des carrières mentionnée à l'article 20.