Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits :
― émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, d'une part, par l'ordonnateur principal du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, d'autre part, au titre des programmes relevant des périmètres de ces ministères ;
― émis au titre des programmes visés au premier alinéa de l'article 1er sur lesquels le contrôleur budgétaire et comptable ministériel intervient en gestion.
2° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation émis au sein du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, ou au sein du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
3° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels émis entre le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
4° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels émis entre un programme du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et un des programmes visés à l'article 1er.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
A compter de cette date, les arrêtés du 13 décembre 2006fixant respectivement, d'une part, l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des solidarités, d'autre part, l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sont abrogés.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est comptable assignataire :
-des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux des ministère de la santé et des sports et ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur les programmes de ces ministères ;
-des ordres de recettes émis sur les programmes " action en faveur des familles vulnérables ", " conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ", " égalité entre les hommes et les femmes ", " handicap et dépendance ", " prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ", " lutte contre la pauvreté, expérimentations ", " jeunesse et vie associative " et " politique de la ville ". 
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable. 
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services de ces ministères, dans les conditions prévues par ladite convention.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est comptable assignataire :
-des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur les programmes de ces ministères ;
-des ordres de dépenses émis sur les programmes " action en faveur des familles vulnérables ", " conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ", " égalité entre les hommes et les femmes ", " handicap et dépendance ", " prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ", " lutte contre la pauvreté, expérimentations ", " jeunesse et vie associative " et " politique de la ville ". 
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
-aux traitements, salaires et à leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
-aux pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
-aux allocations temporaires d'invalidité. 
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services de ces ministères, dans les conditions prévues par ladite convention.
Le jury, commun aux deux concours, est nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Il comprend : 
― le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ; 
― un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; 
― le directeur général de la santé ou le directeur général de l'action sociale ou le directeur de la sécurité sociale ou leur représentant ; 
― le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ; 
― un représentant des personnels de direction régis par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié ; 
― un représentant du corps des attachés d'administration hospitalière régis par le décret du 19 décembre 2001 susvisé ; 
― un membre de l'enseignement supérieur. 
Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires en retraite. Des correcteurs ou des examinateurs spécialisés nommés par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière peuvent être adjoints au jury. Ces correcteurs ou ces examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultatives. 
La présidence du jury est exercée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci,  par un membre du jury désigné par le directeur général du Centre national de gestion. Le secrétariat du jury est assuré par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature doivent être adressés sous pli recommandé ou déposés au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (immeuble Le Ponant, 21, rue Leblanc, Paris 75015) au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi). L'arrêté portant ouverture des concours fixe chaque année cette date ainsi que la date des épreuves.
Ces dossiers comprennent :
1° Pour tous les candidats :
a) Une demande d'admission à concourir, établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites, les épreuves à option et, le cas échéant, l'épreuve facultative choisie. Pour les candidats du concours interne, cette demande sera visée par le supérieur hiérarchique.
b) Pour le concours externe, une photocopie de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours ; à défaut, les pièces justificatives attestant que le candidat remplit les conditions de dispense de diplôme prévues en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille par la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 ;
c) Pour le concours interne, un état des services civils accomplis, établi sur un imprimé fourni par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
d) Les candidats désirant bénéficier du recul ou de la suppression de la limite d'âge prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur doivent fournir toutes pièces justificatives de leur situation.
2° Pour les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves :
a) Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
b) Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ;
c) Un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'attaché d'administration hospitalière ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions d'attaché d'administration hospitalière ;
d) Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
e) Pour les fonctionnaires de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, la dernière décision indiciaire dont ils ont fait l'objet.
Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, immeuble Le Ponant, 21, rue Leblanc, Paris 75015.
En application de l'article 5 du décret du 19 décembre 2001 susvisé, les deux concours organisés en vue du recrutement des attachés d'administration hospitalière comportent les épreuves suivantes : 
A.-Epreuves d'admissibilité communes aux deux concours
1° Au choix du candidat : 
a) Une dissertation sur un sujet portant sur les grands problèmes politiques, économiques et sociaux contemporains (durée : quatre heures ; coefficient 4) ; 
b) La rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur les problèmes d'organisation et de gestion dans le domaine sanitaire et social pouvant comporter des solutions à dégager (durée : quatre heures ; coefficient 4). 
2° Une composition, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions, sur l'une des matières suivantes (durée : trois heures ; coefficient 4) :
-droit public ;
-macroéconomie ;
-finances publiques ;
-législation sociale et aide sociale ;
-droit hospitalier.
B.-Epreuves d'admission communes aux deux concours
1° Un entretien avec les membres du jury ayant pour point de départ, au choix du candidat au moment de l'épreuve, soit ses réflexions sur un sujet, soit le commentaire d'un texte portant sur les problèmes sanitaires, sociaux et de société contemporains (durée : vingt minutes, après une préparation de vingt minutes ; coefficient 4) ; 
2° Une interrogation portant, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions, sur l'une des matières à option énumérées au 2° du A ci-dessus, excepté celle qu'il a choisie pour la deuxième épreuve écrite d'admissibilité (durée : quinze minutes, après une préparation de quinze minutes ; coefficient 3) ; 
3° Epreuve facultative. Les candidats peuvent demander à subir une épreuve de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des huit langues étrangères suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien, portugais, russe, arabe, mandarin (durée : quinze minutes ; coefficient 1). 
Ce choix est exprimé par le candidat dès l'inscription au concours. 
Les sujets des épreuves d'admission sont tirés au sort par les candidats.
En application de l'article 5 du décret du 19 décembre 2001 susvisé, les deux concours organisés en vue du recrutement des attachés d'administration hospitalière comportent les épreuves suivantes :
A. - Epreuves d'admissibilité communes aux deux concours
1° Au choix du candidat :
a) Une dissertation sur un sujet portant sur les grands problèmes politiques, économiques et sociaux contemporains (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
b) La rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur les problèmes d'organisation et de gestion dans le domaine sanitaire et social pouvant comporter des solutions à dégager (durée : quatre heures ; coefficient 4).
2° Une composition, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions, sur l'une des matières suivantes (durée : trois heures ; coefficient 3) :
- droit public ;
- macroéconomie ;
- finances publiques ;
- législation sociale et aide sociale ;
- droit hospitalier.
B. - Epreuves d'admission communes aux deux concours
1° Un entretien avec les membres du jury ayant pour point de départ, au choix du candidat au moment de l'épreuve, soit ses réflexions sur un sujet, soit le commentaire d'un texte portant sur les problèmes sanitaires, sociaux et de société contemporains (durée : vingt minutes, après une préparation de vingt minutes ; coefficient 4) ;
2° Une interrogation portant, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions, sur l'une des matières à option énumérées au 2° du A ci-dessus, excepté celle qu'il a choisie pour la deuxième épreuve écrite d'admissibilité (durée : quinze minutes, après une préparation de quinze minutes ; coefficient 3) ;
3° Epreuve facultative. Les candidats peuvent demander à subir une épreuve de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des huit langues étrangères suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien, portugais, russe, arabe, mandarin (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Ce choix est exprimé par le candidat dès l'inscription au concours.
Les sujets des épreuves d'admission sont tirés au sort par les candidats.
L'arrêté du 16 janvier 2002 modifié fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière prévus à l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Le jury, commun aux deux concours, est nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Il comprend : 
― le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ; 
― un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; 
― le directeur général de la santé ou le      directeur général de la cohésion sociale  ou le directeur de la sécurité sociale ou leur représentant ; 
― le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ; 
― un représentant des personnels de direction régis par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié ; 
― un représentant du corps des attachés d'administration hospitalière régis par le décret du 19 décembre 2001 susvisé ; 
― un membre de l'enseignement supérieur. 
Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires en retraite. Des correcteurs ou des examinateurs spécialisés nommés par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière peuvent être adjoints au jury. Ces correcteurs ou ces examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultatives. 
La présidence du jury est exercée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le directeur général du Centre national de gestion. Le secrétariat du jury est assuré par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Le jury, commun aux deux concours, est nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Il comprend : 
― le           directeur général de l'offre de soins  ou son représentant ; 
― un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; 
― le directeur général de la santé ou le directeur général de la cohésion sociale ou le directeur de la sécurité sociale ou leur représentant ; 
― le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ; 
― un représentant des personnels de direction régis par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié ; 
― un représentant du corps des attachés d'administration hospitalière régis par le décret du 19 décembre 2001 susvisé ; 
― un membre de l'enseignement supérieur. 
Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires en retraite. Des correcteurs ou des examinateurs spécialisés nommés par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière peuvent être adjoints au jury. Ces correcteurs ou ces examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultatives. 
La présidence du jury est exercée par le           directeur général de l'offre de soins  ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le directeur général du Centre national de gestion. Le secrétariat du jury est assuré par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est comptable assignataire des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux des services du Premier ministre, à l'exception : 
- des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ; 
- des ordres de recettes émis sur le programme " lutte contre la pauvreté, expérimentations " ; 
- des ordres de recettes émis sur le programme " jeunesse et vie associative ". 
Il peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du Premier ministre, dans les conditions prévues par ladite convention.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux des services du Premier ministre, à l'exception : 
- des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ; 
- des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
- des allocations temporaires d'invalidité ; 
- des ordres de dépenses émis sur le programme " lutte contre la pauvreté, expérimentations " ; 
- des ordres de dépenses émis sur le programme " jeunesse et vie associative ". 
Il peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du Premier ministre, dans les conditions prévues par ladite convention.
Les candidats admis à la sélection de moniteur de sport reçoivent une formation de vingt-huit semaines dispensée en alternance par un centre d'éducation populaire et de sport, les établissements pénitentiaires et l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. 
L'arrêté du 24 février 2003 susvisé régit cette formation lorsqu'elle est dispensée dans un centre d'éducation populaire et de sport. 
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, sur avis des directeurs des centres d'éducation populaire et de sport : 
― définit les enseignements dispensés ; 
― choisit les partenaires et les intervenants chargés de la formation ; 
― organise les divers stages ; 
― assure le suivi administratif des stagiaires ; 
― fixe les modalités d'évaluation des enseignements dispensés et des stages, ainsi que de l'obtention d'un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité activités pour tous de niveau IV. 
Conformément aux dispositions qui fixent les conditions d'obtention du brevet professionnel « activités pour tous », et au vu des décisions prises par le jury nommé dans les conditions fixées par le décret du 31 août 2001 susvisé, le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire propose au directeur de l'administration pénitentiaire soit la nomination dans son établissement d'affectation, soit le redoublement ou la réintégration dans ses fonctions d'origine pour chacun des candidats.
Le jury dont les membres sont nommés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, comprend : 
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, en qualité de président ; 
― le directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ou son représentant ; 
― un membre du bureau chargé des politiques sociales et d'insertion à la direction de l'administration pénitentiaire ; 
― un membre du bureau chargé de la formation à la direction de l'administration pénitentiaire ; 
― un directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant ; 
― un directeur d'un       centre de ressources, d'expertise et de performance sportives  ou son représentant ; 
― un membre du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. 
Le président du jury peut faire appel à des examinateurs qualifiés qui participent au déroulement des épreuves dans les mêmes conditions que les membres du jury.
Les candidats admis à la sélection de moniteur de sport reçoivent une formation de vingt-huit semaines dispensée en alternance par un centre de ressources, d'expertise et de performance sportives , les établissements pénitentiaires et l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. 
L'arrêté du 24 février 2003 susvisé régit cette formation lorsqu'elle est dispensée dans un centre de ressources, d'expertise et de performance sportives . 
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, sur avis des directeurs des centre de ressources, d'expertise et de performance sportives : 
― définit les enseignements dispensés ; 
― choisit les partenaires et les intervenants chargés de la formation ; 
― organise les divers stages ; 
― assure le suivi administratif des stagiaires ; 
― fixe les modalités d'évaluation des enseignements dispensés et des stages, ainsi que de l'obtention d'un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité activités pour tous de niveau IV. 
Conformément aux dispositions qui fixent les conditions d'obtention du brevet professionnel  activités pour tous , et au vu des décisions prises par le jury nommé dans les conditions fixées par le décret du 31 août 2001 susvisé, le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire propose au directeur de l'administration pénitentiaire soit la nomination dans son établissement d'affectation, soit le redoublement ou la réintégration dans ses fonctions d'origine pour chacun des candidats.
RÉSEAU DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES
Axes
Bourg-en-Bresse―Chamonix
A 40 de Pont-d'Ain (bifurcation A 40/A 42) à Passy-le-Fayet (bifurcation A 40/RD 1205).
RD 1084 de Pont-d'Ain (bifurcation RD 1084/RD 1075) à Bellegarde.
RD 1206 de Bellegarde à Annemasse.
RD 1205 d'Annemasse à Passy-le-Fayet.
RN 205 de Passy-le-Fayet à Chamonix.
Lyon―Chambéry―Tarentaise―Maurienne
A 43 de l'échangeur A 46 sud/A 43 à l'échangeur A 43/A 432 sens Lyon―Chambéry.
A 43 de l'échangeur A 43/A 432 au tunnel du Fréjus.
A 430 de Pont-Royal (bifurcation A 43/A 430) à Gilly-sur-Isère (jonction A 430/RN 90).
RD 1090 de Pont-Royal à Gilly-sur-Isère (jonction A 430/RN 90).
RN 90 de Gilly-sur-Isère (jonction A 430/RN 90) à Bourg-Saint-Maurice.
RD 1090 de Bourg-Saint-Maurice à Séez.
RD 306 (Rhône) et RD 1006 (Isère et Savoie) de Saint-Bonnet-de-Mure au Freney.
RN 201 dans la traversée de Chambéry (VRU).
Lyon―Grenoble―Briançon
A 48 de Coiranne (bifurcation A 48/A 43) à Saint-Egrève (bifurcation A 48/A 480).
A 480 de Saint-Egrève (bifurcation A 480/A 48) au Pont-de-Claix (bifurcation A 480/RN 85).
RN 85 du Pont-de-Claix (bifurcation RN 85/A 480) à Vizille (bifurcation RN 85/RD 1091).
RD 1091 de Vizille (bifurcation RD 1091/RN 85) à Briançon.
Bellegarde et Saint-Julien-en-Genevois―Annecy―Albertville
RD 1201 de Saint-Julien-en-Genevois à Annecy.
RD 1508 de Bellegarde à Annecy.
RD 3508 contournement d'Annecy.
RD 1508 d'Annecy à Ugine.
RD 1212 d'Ugine à Albertville.
Annemasse―Sallanches―Albertville
RD 1205 d'Annemasse à Sallanches.
RD 1212 de Sallanches à Albertville.
Chambéry―Annecy―Scientrier
A 41 nord, de l'échangeur A 41 nord/A 40 (Scientrier) à la jonction avec l'A 43 à Chambéry.
RD 1201 entre Chambéry et Annecy.
RD 1203 entre Annecy et Bonneville.
Grenoble―Chambéry
A 41 sud compris entre Grenoble et l'A 43 (échangeur de Francin) à Montmélian dans le sens sud-nord.
RD 1090 entre Montmélian (73) et Pontcharra (38).
Tous les axes sont interdits dans les deux sens sauf mention particulière.
Les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des produits textiles sont décrits par la directive 96 / 73 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles, modifiée par la directive 2007 / 4 / CE de la Commission du 2 février 2007.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur, de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé comme suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
7e échelon
HE B
6e échelon
HE A
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chargés de formation de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé comme suit : 
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
OBSERVATIONS
8e échelon
HE C
7e échelon
HE B
6e échelon
HE A
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
Il est créé, pour une durée de cinq ans, auprès du ministre chargé de la recherche, une Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies. 
Les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la commission sont fixées par les articles R. 133-2 à R. 133-6 du code des relations entre le public et l'administration et par le présent décret.
La sous-direction administrative :
1° Met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction ;
2° Assure la gestion des effectifs, des emplois, des compétences et de la formation du service ;
3° Traite les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi que les questions d'ordre social ;
4° Gère le compte de commerce relatif aux exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat ;
5° Etablit ou fait établir les comptabilités générale et analytique, la comptabilité des engagements et des paiements, la compatibilité financière et coordonne la préparation des plans et budgets des organismes du service ;
6° Apporte aux organismes du service son expertise pour la mise au point des contrats et pour la négociation des arrangements techniques et administratifs de coopération nationale ou internationale ;
7° Définit la politique d'achat du service et veille à sa bonne exécution ;
8° Coordonne les actions du service en matière immobilière, domaniale, d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement.
La sous-direction de la production :
1° Définit la stratégie du service dans le domaine industriel, les structures et les méthodes associées et en conduit l'exécution ;
2° Définit la politique technique et d'acquisition, de stockage et d'utilisation des rechanges, et en organise la mise en oeuvre ;
3° Définit la politique de sous-traitance et en contrôle l'exécution ;
4° Etablit les prévisions d'activités et de ressources et en propose la répartition entre établissements ;
5° Prépare le plan d'investissements pluriannuel du service, les dossiers d'investissements correspondants et veille à leur réalisation ;
6° Définit la politique des systèmes d'information et de communication du service, en conduit l'exécution et traite les questions de sécurité des systèmes d'information ;
7° Anime l'ensemble des actions de maîtrise de la qualité  produit » et du système de management de la qualité interne.
I. - La direction centrale mentionnée au 1° de l'article 1er est composée :
1° D'un bureau du contrôle de gestion et du contrôle interne ;
2° De la sous-direction de la production ;
3° De la sous-direction commerciale et internationale ;
4° De la sous-direction administrative.
II. - Les organismes extérieurs mentionnés au 2° de l'article 1er sont les suivants :
1° L'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey ;
2° L'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux ;
3° L'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand ;
4° L'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu ;
5° L'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne.
En application de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, seuls peuvent être autorisés à mettre en œuvre les dispositions du présent arrêté les institutions, les organismes publics, les organismes de professionnels qui concourent à l'exécution du service public et à l'accomplissement de missions de sécurité civile et les organismes de formation agréés appartenant à une des trois catégories définies ci-dessous : 
a) Services publics effectuant des missions de secours à personnes ; 
b) Associations disposant d'un agrément national de sécurité civile pour les missions de type A (secours à personnes) ou de type D (dispositifs prévisionnels de secours) ; 
c) Organismes de formation exerçant, sous convention, des actions de formation PSE 1 ou PSE 2 au profit d'un service public cité en a ou d'une association citée au b du présent article.
En application de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, seuls sont autorisés à mettre en oeuvre les dispositions du présent arrêté les organismes de formation agréés appartenant à une des quatre catégories définies ci-dessous : 
a) Services publics effectuant des missions de secours à personnes ; 
b) Associations disposant d'un agrément national de sécurité civile pour les missions de type A (secours à personnes) ou de type D (dispositif prévisionnel de secours) ; 
c) Associations disposant d'un agrément national de formations aux premiers secours, comprenant une équipe pédagogique d'agents des services publics chargés réglementairement des missions de secours d'urgence, et après autorisation individuelle de leur ministère de tutelle ; 
d) Organismes de formation exerçant, sous convention, des actions de formation PSE 1 ou PSE 2 au profit d'un service public cité au a ou d'une association citée au b du présent article.
Afin de garantir la cohérence de la doctrine nationale de sécurité civile, le        directeur de la sécurité civile et les préfets de département, chacun dans leur domaine de compétences, peuvent, s'ils le jugent nécessaire, procéder à un contrôle des organismes de formation agréés, pour s'assurer qu'ils respectent les modalités définies dans les référentiels nationaux concernés lors de la dispense des formations de sécurité civile.S'ils constatent des manquements dans l'application des dispositions relatives aux actions de formation des unités d'enseignement PSE 1 ou PSE 2, notamment une organisation ou une évaluation non conforme aux conditions spécifiées dans les référentiels nationaux concernés, le        directeur de la sécurité civile et les préfets de département, chacun en ce qui le concerne, peuvent : 
― suspendre les sessions de formation au PSE 1 ou PSE 2 concernées ; 
― suspendre l'autorisation d'enseigner aux formateurs concernés ayant entraîné les manquements ; 
― retirer l'agrément de l'organisme de formation concerné ayant entraîné les manquements.
Afin de garantir la cohérence de la doctrine nationale de sécurité civile, le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et les préfets de département, chacun dans leur domaine de compétences, peuvent, s'ils le jugent nécessaire, procéder à un contrôle des organismes de formation agréés, pour s'assurer qu'ils respectent les modalités définies dans les référentiels nationaux concernés lors de la dispense des formations de sécurité civile. S'ils constatent des manquements dans l'application des dispositions relatives aux actions de formation des unités d'enseignement PSE 1 ou PSE 2, notamment une organisation ou une évaluation non conforme aux conditions spécifiées dans les référentiels nationaux concernés, le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et les préfets de département, chacun en ce qui le concerne, peuvent : 
― suspendre les sessions de formation au PSE 1 ou PSE 2 concernées ; 
― suspendre l'autorisation d'enseigner aux formateurs concernés ayant entraîné les manquements ; 
― retirer l'agrément de l'organisme de formation concerné ayant entraîné les manquements.
Les plans en cours à la date de publication du présent décret sont, s'il y a lieu, révisés pour être mis en conformité avec ses dispositions, en ce qui concerne notamment les attributions de logement, la prévention des expulsions, la lutte contre l'habitat indigne, les mesures adaptées relatives à la contribution du fonds de solidarité pour le logement aux objectifs du plan ou la territorialisation de la connaissance des besoins et des actions du plan.
Le présent décret s'applique à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 
 a) Au deuxième alinéa du II de l'article 9, les mots : " demandeurs reconnus prioritaires par la commission de médiation et auxquels doivent être attribués en urgence un logement en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du même code, puis des  "   sont supprimés et au deuxième alinéa du V de l'article 9, les mots : " celles reconnues prioritaires en application de l'article L. 441-2-3 du code de l'habitation et de la construction pour l'attribution en urgence d'un logement, d'une place dans un établissement ou un logement de transition, une résidence sociale, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, et " sont supprimés  ; 
 b) Au troisième alinéa du c de l'article 11, les mots : " et au profit des demandeurs reconnus prioritaires par la commission de médiation en application de l'article L. 441-2-3 du même code " et le quatrième alinéa de l'article précité sont supprimés ; 
 c) Au douzième alinéa de l'article 12, les mots : " elles sont destinataires de la liste des demandeurs reconnus prioritaires, en application de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par la commission de médiation, pour l'attribution en urgence d'un logement, ainsi que de la liste des personnes ou demandeurs pour lesquels doit être prévu ou proposé un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, une résidence sociale, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, et " sont supprimés ; 
 d) Au treizième alinéa de l'article 12, les mots : " et au profit des demandeurs reconnus prioritaires, en application de l'article L. 441-2-3 du même code, par la commission de médiation, pour l'attribution en urgence d'un logement ainsi qu'un rôle de proposition d'un logement adapté au profit de ces derniers demandeurs " sont supprimés.
Un comité responsable du plan est chargé de sa mise en oeuvre. Il est coprésidé par le préfet et le président du conseil départemental. 
Il comprend au moins : 
― un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale ayant conclu, en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, une convention avec l'Etat ; 
― un représentant des établissements publics de coopération intercommunale ayant prescrit ou approuvé un programme local de l'habitat ; 
― un maire ; 
― un représentant des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ; 
― un représentant des bailleurs publics ; 
― un représentant des bailleurs privés ; 
― un représentant des organismes payeurs des aides personnelles au logement ; 
― un représentant des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction. 
Les membres du comité sont désignés par le préfet et le président du conseil départemental pour la durée du plan par un arrêté commun qui fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 4. 
Le comité responsable peut déléguer tout ou partie de ses compétences prévues à l'article 11 à un comité technique permanent qui lui rend compte. Toutefois, ne peut pas être déléguée la décision de créer la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, prévue à l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée. 
Le comité technique est composé des représentants du comité responsable du plan. Il peut prendre la forme d'un groupement d'intérêt public du domaine de l'action sanitaire et sociale, constitué en application du décret du 7 novembre 1988 susvisé, ayant pour objet la mise en oeuvre de tout ou partie des compétences du chapitre Ier de la loi du 31 mai 1990 susvisée. En ce cas, les dispositions prévues à l'article 2 bis de ce décret s'appliquent. 
Le comité responsable du plan se réunit au moins deux fois par an. 
Son secrétariat est assuré par l'Etat ou le conseil départemental ou le cas échéant par le groupement d'intérêt public prévu par cet article.
Le préfet et le président du conseil départemental procèdent à l'évaluation du plan en cours, concomitamment à l'élaboration du nouveau plan. 
L'évaluation consiste en une estimation des effets du plan sur l'évolution du nombre et de la situation des personnes et familles mentionnées à l'article 1er de la loi du 31 mai 1990 susvisée, et en une appréciation de l'adéquation du plan au regard de ses objectifs.
Six mois au moins avant le terme du plan en cours, le préfet et le président du conseil départemental font connaître par insertion dans au moins un journal local diffusé dans tout le département leur décision d'élaboration d'un nouveau plan. Ils en informent par courrier les communes concernées et les établissements publics de coopération intercommunale ayant prescrit ou approuvé un programme local de l'habitat, ainsi que les autres personnes morales concernées visées à l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée qui avaient été associées à l'élaboration du plan en cours. 
Ces collectivités et établissements, ainsi que les autres personnes morales concernées visées à l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée qui en auront fait la demande trois mois au moins avant le terme du plan en cours, et celles que le préfet et le président du conseil départemental auront désignées, sont associés à l'élaboration du nouveau plan. Le préfet et le président du conseil départemental fixent par arrêté conjoint la liste des personnes morales associées à l'élaboration du plan. Les modalités de cette association font l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture et du conseil départemental.
A l'initiative du préfet et du président du conseil départemental, le plan en cours peut être révisé, sans que toutefois cette révision puisse avoir pour effet d'augmenter de plus de deux ans la durée initiale du plan. 
Le préfet et le président du conseil départemental décident de la révision du plan, établissent le projet de révision et le soumettent pour avis au comité responsable du plan prévu à l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée. 
Le plan révisé est arrêté par le préfet et par le président du conseil départemental, après délibération de cette assemblée. Le plan révisé fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 4.
Le préfet et le président du conseil départemental soumettent, pour avis, le projet de plan, accompagné de l'évaluation du plan en cours : 
― au comité régional de l'habitat ou, dans les départements d'outre-mer, au conseil départemental de l'habitat, visés à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
― au conseil départemental d'insertion ou, dans les départements d'outre-mer, à l'agence d'insertion, visés respectivement aux articles L. 263-2 et L. 522-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
― à la commission départementale de la cohésion sociale visée à l'article R. 145-4 du code de l'action sociale et des familles. 
Ces avis sont rendus dans le délai de deux mois ; à défaut, l'avis est réputé avoir été rendu. 
Au vu de ces avis, le nouveau plan est arrêté par le préfet et par le président du conseil départemental, après délibération de cette assemblée. Le plan est publié par le préfet au recueil des actes administratifs de la préfecture et par le président du conseil départemental au recueil des actes administratifs du département.
Le plan procède à l'analyse des besoins, notamment des catégories de personnes suivantes :
― les personnes dépourvues de logement ;
― les personnes menacées d'expulsion ;
― les personnes hébergées ou logées temporairement ;
― les personnes en situation d'habitat indigne ou d'habitat précaire ou occupant des locaux impropres à l'habitation ;
― les personnes en situation de surpeuplement manifeste dans leur logement ;
― les personnes confrontées à un cumul de difficultés mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.
Un comité responsable du plan est chargé de sa mise en oeuvre. Il est coprésidé par le préfet et le président du conseil général.
Il comprend au moins :
― un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale ayant conclu, en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, une convention avec l'Etat ;
― un représentant des établissements publics de coopération intercommunale ayant prescrit ou approuvé un programme local de l'habitat ;
― un maire ;
― un représentant des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;
― un représentant des bailleurs publics ;
― un représentant des bailleurs privés ;
― un représentant des organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
― un représentant des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Les membres du comité sont désignés par le préfet et le président du conseil général pour la durée du plan par un arrêté commun qui fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 4.
Le comité responsable peut déléguer tout ou partie de ses compétences prévues à l'article 11 à un comité technique permanent qui lui rend compte. Toutefois, ne peut pas être déléguée la décision de créer la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, prévue à l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.
Le comité technique est composé des représentants du comité responsable du plan. Il peut prendre la forme d'un groupement d'intérêt public du domaine de l'action sanitaire et sociale, constitué en application du décret du 7 novembre 1988 susvisé, ayant pour objet la mise en oeuvre de tout ou partie des compétences du chapitre Ier de la loi du 31 mai 1990 susvisée. En ce cas, les dispositions prévues à l'article 2 bis de ce décret s'appliquent.
Le comité responsable du plan se réunit au moins deux fois par an.
Son secrétariat est assuré par l'Etat ou le conseil général ou le cas échéant par le groupement d'intérêt public prévu par cet article.
A l'initiative du préfet et du président du conseil général, le plan en cours peut être révisé, sans que toutefois cette révision puisse avoir pour effet d'augmenter de plus de deux ans la durée initiale du plan.
Le préfet et le président du conseil général décident de la révision du plan, établissent le projet de révision et le soumettent pour avis au comité responsable du plan prévu à l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.
Le plan révisé est arrêté par le préfet et par le président du conseil général, après délibération de cette assemblée. Le plan révisé fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 4.
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont modifiés, pour compter du 1er janvier 2008, conformément au tableau ci-dessous :
Base de calcul des contributions, cotisations et pensions applicable au 1er janvier 2008
CATÉGORIES
SALAIRES FORFAITAIRES
Par an
Par jour
1
11 549,33
32,08
2
14 364,40
39,90
3
17 178,86
47,72
4
18 950,33
52,64
5
20 225,14
56,18
6
20 927,10
58,13
7
22 226,54
61,74
8
23 393,79
64,98
9
24 448,85
67,91
10
25 980,90
72,17
11
28 784,72
79,96
12
30 623,30
85,06
13
33 126,69
92,02
14
35 630,13
98,97
15
38 406,69
106,69
16
41 347,69
114,85
17
44 941,73
124,84
18
49 525,63
137,57
19
54 516,67
151,44
20
59 899,76
166,39
Le présent arrêté abroge les arrêtés suivants : 
― arrêté du 4 juillet 1972 relatif à l'uniforme des techniciens forestiers, des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts ; 
― arrêté du 3 janvier 1977 relatif à l'uniforme des personnels féminins du corps du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts.
Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 2008 : 

MOIS STATISTIQUE 
CLÔTURE DE L'ACTUALISATION 
DATE DE PUBLICATION 
Janvier 
Lundi 18 février 2008 
Jeudi 28 février 2008 
Février 
Mardi 18 mars 2008 
Jeudi 27 mars 2008 
Mars 
Mercredi 16 avril 2008 
Mardi 29 avril 2008 
Avril 
Mercredi 21 mai 2008 
Jeudi 29 mai 2008 
Mai 
Mardi 17 juin 2008 
Jeudi 26 juin 2008 
Juin 
Jeudi 17 juillet 2008 
Mercredi 30 juillet 2008 
Juillet 
Mardi 19 août 2008 
Jeudi 28 août 2008 
Août 
Mardi 16 septembre 2008 
Lundi 29 septembre 2008 
Septembre 
Jeudi 16 octobre 2008 
Jeudi 30 octobre 2008 
Octobre 
Mercredi 19 novembre 2008 
Jeudi 27 novembre 2008 
Novembre 
Mardi 16 décembre 2008 
Mardi 30 décembre 2008 
Décembre 
Lundi 19 janvier 2009 
Jeudi 29 janvier 2009 
Pour chaque mois, la levée de l'embargo est fixée à 19 heures, le jour de la publication des chiffres.
Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration, directrice générale de l'administration par intérim, du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels recrutés par l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables en application des articles 4 ou 6. 1 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ou sur contrat sui generis.