Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le préfet, par voie d'affiches apposées à la porte des mairies, avise les électeurs du dépôt et de la publication des listes électorales de la chambre de métiers. Cette publication, d'une durée de vingt jours, doit commencer au plus tard quinze jours à compter de la date de réception des listes électorales.
   Pendant la période de publication, tout intéressé est autorisé à prendre connaissance à la préfecture ou, éventuellement, à la sous-préfecture de l'arrondissement du siège de la chambre de métiers de la liste générale des électeurs de la chambre de métiers et au secrétariat de chaque mairie de la liste des électeurs chefs d'entreprise et conjoints et de celle des compagnons exerçant leur activité professionnelle dans la commune.
   Les listes électorales peuvent être consultées sans frais à la mairie, à la préfecture ou éventuellement à la sous-préfecture par tout intéressé. Il peut en prendre copie, à ses frais, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.
Pendant la période de publication des listes électorales et pendant les cinq jours qui la suivent, les décisions de la commission de révision peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance.
   Le même droit appartient au préfet et au sous-préfet.
   Ces réclamations sont soumises aux prescriptions des articles L. 25 à L. 27 du code électoral.
   Le recours et le pourvoi en cassation sont formés dans les conditions prévues aux articles R. 13 à R. 15-7 du code électoral.
Sont abrogés :
   L'article 13 du code de l'artisanat ;
   Les articles 4 et 5 du décret du 30 décembre 1964 modifié susvisé relatif aux chambres de métiers ;
   Les articles 1er à 24 du décret du 13 janvier 1968 modifié susvisé relatif à l'élection des membres des chambres de métiers et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies ;
   Le décret n° 80-397 du 4 juin 1980 modifié relatif à l'accès de certains conjoints d'artisans aux chambres de métiers.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre des postes et télécommunications et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Bassin Seine-Normandie
      A. - La pêche du saumon est interdite toute l'année :
   1° Dans l'ensemble des cours d'eau des départements du Calvados et de l'Orne ;
   2° Dans l'ensemble des cours d'eau des autres départements, à l'exception de ceux classés à saumon.
       B. - La pêche du saumon est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ci-après, dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés à saumon du département de la Manche :
   1° Sur l'ensemble des cours d'eau, à l'exception des parties basses des cours d'eau définies au B (2°) : du 7 mars au 14 juillet inclusivement.
   Toutefois, la pêche du saumon ne peut être pratiquée qu'à la mouche artificielle fouettée : du 15 juin au 14 juillet inclusivement.
   2° Sur les parties basses des cours d'eau suivants :
   La Sée : en aval du pont de la Gratte-Mondière, lieudit Les Pêcheries (commune de Brecey) ;
   La Sienne : en aval du pont du C.D. 145 (commune de Ver) ;
   La Sélune : en aval du pont de la R.N. 176 à Ducey,

 du 7 mars au 15 août inclusivement.
   Toutefois, la pêche du saumon ne peut être pratiquée qu'à la mouche artificielle fouettée : du 15 juillet au 15 août inclusivement.
Bassins Garonne et Dordogne, Charente, Adour-Nive-Nivelle
      A. - La pêche du saumon est interdite toute l'année :
   1° Dans l'ensemble des cours d'eau des départements de l'Ariège, de l'Aveyron, du Cantal, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Tarn et de Tarn-et-Garonne ;
   2° Dans le département des Landes, sur les gaves réunis, du confluent des gaves de Pau et d'Oloron jusqu'au pont de Peyrehorade ;
   3° Dans les cours d'eau des départements non mentionnés au 1°, à l'exception des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés à saumon.
       B. - La pêche du saumon est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ci-après dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés à saumon des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, à l'exception de la Nivelle : du 7 mars au 31 juillet inclusivement.
Bassins Loire - Cours d'eau bretons

 La Loire et ses affluents
      La pêche de la truite de mer est interdite toute l'année dans les départements de la Creuse, de la Vienne et de la Haute-Vienne, ainsi que dans le département d'Indre-et-Loire sur les cours d'eau :

 la Vienne, la Creuse et la Gartempe.
Bassin Artois-Picardie
      La pêche de la truite de mer est interdite dans les sections de cours d'eau désignés ci-après :
   1° Du 1er janvier au 27 mars et du 26 octobre au 31 décembre inclusivement :
         Départements de la Seine-Maritime et de la Somme :
   La Bresle, de 50 mètres en aval du barrage de Gamaches jusqu'au Tréport ;
   2° Du 1er janvier au 27 mars et du 5 octobre au 31 décembre inclusivement :
         Départements de la Seine-Maritime et de la Somme :
   La Bresle : du pont de la N. 28 à Blangy-sur-Bresle au barrage de Gamaches.
         Département de la Somme :
   L'Authie : en aval du pont de la N. 16 à Doullens ;
   La Somme : de l'estuaire à son confluent avec l'Avre.
Bassin Seine-Normandie
      A. - La pêche de la truite de mer est interdite toute l'année dans le département de l'Orne.
       B. - La pêche de la truite de mer est interdite dans les cours d'eau et parties de cours d'eau désignés ci-après :
   1° Du 1er janvier au 27 mars et du 26 octobre au 31 décembre inclusivement :
         Département de la Seine-Maritime :
   L'Arques ;
   La Valmont, en aval du pont de la D. 17 à Valmont ;
   Le Durdent, en aval du pont de la D. 925 à Cany-Barville.
   2° Du 1er janvier au 24 avril et du 26 octobre au 31 décembre inclusivement :
         Département du Calvados :
   La Touques, en aval du pont du Breuil-en-Auge ;
   La Dives, en aval du pont de la R.N. 13 ;
   L'Orne ;
   La Seulles, en aval du pont de Saint-Gabriel ;
   La Vire, en aval du pont de la D. 53 à Condé-sur-Vire.
         Département de la Manche :
   La Vire, en aval du pont de la D. 53 à Condé-sur-Vire.
Bassins Garonne et Dordogne, Charente, Adour-Nive-Nivelle
      A. - La pêche de la truite de mer est interdite toute l'année :
   1° Dans les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne et du Tarn, sous réserve des dispositions ci-après ;
   2° Dans le département des Landes : sur les Gaves réunis, du confluent des Gaves de Pau et d'Oloron jusqu'au pont de Peyrehorade.
       B. - La pêche de la truite de mer est interdite dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau désignés ci-après :
   1° Du 1er janvier au 6 mars et du 1er août au 31 décembre inclusivement :
         Départements des Landes et Pyrénées-Atlantiques :
   L'Adour : lot n° 23 ;
   Les Gaves réunis.
   2° Du 1er janvier au 6 mars et du 12 octobre au 31 décembre inclusivement :
         Département de Lot-et-Garonne :
   La Garonne ;
   Le Lot, du barrage d'Aiguillon jusqu'à son confluent avec la Garonne.
Les médecins agréés dressent procès-verbal des conditions dans lesquelles ils ont procédé aux prélèvements et examens.
   Les justificatifs éventuellement produits par l'intéressé sont joints au procès-verbal.
   Lorsqu'une personne est empêchée ou refuse de se soumettre aux prélèvements et examens, le médecin agréé dresse un procès-verbal relatant les circonstances dans lesquelles ces prélèvements et examens n'ont pu avoir lieu.
Lorsqu'un médecin agréé désire se faire assister par un membre délégué de la fédération sportive compétente, il en formule la demande soit à la fédération elle-même, soit à ses responsables locaux lors des compétitions et manifestations sportives qu'elles organisent ou agréent ou lors des entraînements y préparant.
   Le délégué de la fédération ne peut assister ni à l'entretien, ni aux opérations de prélèvement, ni à l'examen médical prévus à l'article 4 ci-dessus.
   En cas de refus de désignation d'un délégué de la fédération, il en est fait mention au procès-verbal.
Le laboratoire agréé auquel les échantillons d'urine et de sang mentionnés à l'article 6 ont été transmis procède à l'analyse du premier de ces échantillons.
   Il conserve le second échantillon en vue d'une analyse de contrôle.
   Cette analyse de contrôle, qui est de droit si elle est demandée par l'intéressé, est faite dans le même laboratoire par un expert choisi sur une liste d'experts agréés par le ministre chargé des sports et le ministre chargé de la santé. L'expert est choisi par l'intéressé.
Les agents de l'inspection de la jeunesse et des sports mentionnés à l'article 4 de la loi du 28 juin 1989 susvisée sont agréés par arrêté du ministre chargé des sports parmi les agents, en poste à l'administration centrale ou dans les services extérieurs du ministère chargé des sports, appartenant aux corps des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports régis par le décret du 10 décembre 1976 et des inspecteurs et inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs régis par le décret du 25 octobre 1974.
Le médecin agréé transmet au ministre chargé des sports, aux fédérations concernées et à la Commission nationale de lutte contre le dopage le procès-verbal ainsi que, le cas échéant, les conclusions qu'il tire pour l'exécution de sa mission de l'examen médical auquel il a procédé.
   Il transmet les échantillons d'urine et de sang à un laboratoire agréé en application de l'article 10 du présent décret.
Les prélèvements et examens mentionnés à l'article précédent doivent à peine de nullité être faits dans les conditions suivantes :
   1° Les matériels nécessaires pour recueillir l'urine et procéder à la prise de sang doivent être fournis par un laboratoire agréé en application de l'article 10 du présent décret ;
   2° Chaque échantillon d'urine et chaque échantillon de sang est également réparti par le médecin agréé en deux flacons scellés qui comportent un étiquetage d'identification portant un numéro de code ;
   3° L'appareil permettant de déterminer le taux d'alcool par analyse de l'air expiré doit être conforme à un type homologué selon les modalités définies par l'article R. 295 du code de la route ;
   4° Dans le cas de dépistage de l'imprégnation alcoolique, un second contrôle peut être immédiatement effectué après vérification du bon fonctionnement de l'appareil. Ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé.
   Celui-ci est également invité à assister aux opérations prévues au 2°.
Les médecins agréés sont, en application de l'article 8 de la loi du 28 juin 1989, autorisés :
   1° A recueillir une quantité d'urine de 70 millilitres au moins ;
   2° A faire une prise de sang ;
   3° A pratiquer une opération de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
Les contrôles effectués par les médecins agréés comprennent :
   1° Un entretien avec la personne contrôlée, qui porte notamment sur les médications prises, le cas échéant, sur prescription médicale ;
   2° Un ou plusieurs des prélèvements et examens mentionnés à l'article 5 du présent décret ;
   3° Si le médecin l'estime nécessaire, un examen médical.
   L'intéressé peut fournir tout justificatif à l'appui de ses déclarations.
Le ministre délégué aux affaires européennes dispose, en tant que de besoin, des services du ministère des affaires étrangères, notamment la direction des affaires économiques et financières, ainsi que du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne. Le ministre délégué a autorité sur la mission interministérielle pour les pays d'Europe centrale et orientale.
   Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
   Le ministre délégué communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour les communautés européennes.
Le ministre délégué aux affaires européennes reçoit délégation permanente du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Mme Elisabeth Guigou, ministre délégué aux affaires européennes, suit par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne.
   A ce titre, le ministre délégué suit notamment les questions relatives aux communautés européennes, au Conseil de l'Europe, à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (C.S.C.E.), ainsi que les relations avec l'Association européenne de libre-échange et avec l'Europe centrale et orientale.
   Le ministre délégué accomplit toute mission que le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, lui confie.
Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 29 décembre 1993 susvisé, paragraphes a et b, ainsi que pour les opérations relevant du paragraphe c réalisées par des entreprises dont l'équipement comporte moins de dix machines de base à décolleter (tours automatiques, semi-automatiques ou à barres), lorsque l'assiette taxable semestrielle (A.T.S.) est inférieure au seuil S = 6 000 000 F, le montant de la cotisation est corrigé par l'application du coefficient C :
 a) C = 0

 lorsque A.T.S. est inférieure à 1 500 000 F ;
 b) C = 1/3 x (4 - S/A.T.S.)

 lorsque A.T.S. est comprise entre 1 500 000 F et 6 000 000 F.
Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 29 décembre 1993 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1996, à :
 Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c :
 0,112 p. 100 de l'assiette taxable semestrielle ;
 Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d :
 0,320 p. 100 pour la part du marché communautaire ;
 0,320 p. 100 pour la part Exportation hors CEE ;
 Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e :
 0,265 p. 100 pour la part du marché communautaire ;
 0,265 p. 100 pour la part Exportation hors CEE.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat fait appel en tant que de besoin à l'ensemble des services du ministère de l'éducation nationale.
   Il exerce la tutelle sur l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente.
   Il est associé au suivi des travaux du haut comité Education-Economie, de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) et du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Cereq).
L'aide financée sur le chapitre 44-74, article 70, du budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est de 36 000 F par an et par poste de travail occupé par des personnes en insertion [*montant*]. Elle est proratisée en fonction de la durée d'occupation du poste. Elle ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée sur le budget de ce même ministère. Son montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année.
   La moitié de cette aide est versée à la prise d'effet de la convention, le solde étant versé au vu d'un bilan d'évaluation annuel.
   Les entreprises qui ont conclu une convention pluriannuelle peuvent percevoir une avance égale à 50 p. 100 des sommes perçues au titre de l'année précédente.
Les aides de l'Etat prévues par les conventions visées à l'article 1er peuvent porter sur le financement :
   - des études de faisabilité ;
   - de l'aide au démarrage ou au développement de l'entreprise ;
   - de la compensation de l'insuffisante productivité des personnes en insertion ;
   - de l'encadrement et de l'accompagnement social de ces personnes.
Ces conventions doivent notamment [*contenu, mentions obligatoires*] :
   - préciser les catégories de personnes embauchées sur des postes d'insertion ainsi que les caractéristiques générales de l'entreprise ;
   - fixer les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes en insertion ; le cas échéant, préciser la nature des différents contrats de travail proposés ;
   - définir les modalités de l'accompagnement des personnes en insertion et préciser les modalités de collaboration avec d'autres organismes et services chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;
   - énumérer la nature des dépenses prises en compte pour le montant de l'aide financière apportée ;
   - préciser la nature des informations à transmettre à l'administration signataire de la convention.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'aide financée sur le budget du ministère des affaires sociales et de la solidarité est accordée à l'entreprise considérée globalement.
   Dans la limite des crédits disponibles, son montant varie, en plus ou en moins, selon les critères suivants :
   - nombre total et nature des postes d'insertion ;
   - difficultés des publics en insertion ;
   - nature et proportion des postes permanents ;
   - qualité et durée des activités d'accompagnement social ;
   - besoins financiers de démarrage ou de développement ;
   - autres financements publics acquis par l'entreprise.
L'aide du ministère des affaires sociales et de la solidarité prend effet à partir du 1er janvier de l'année budgétaire considérée au prorata de la durée effective d'exploitation de l'entreprise durant cette année.
   La moitié de cette aide est versée dès la mise en vigueur de la convention, le solde étant versé au vu d'un rapport intermédiaire d'activité au 30 septembre de l'année en cours.
   En cas de renouvellement de la convention, les entreprises peuvent percevoir, dès le premier trimestre de l'exercice, une avance égale à 50 p. 100 des sommes perçues au titre de l'année précédente.
   Pour les structures financées sous le régime de la dotation globale, le versement de l'aide pourra encore être assuré par douzièmes pendant une période transitoire de deux années.
   A titre exceptionnel et pendant la même période transitoire, il peut être dérogé pour ces structures aux règles de plafonnement prévues à l'article 8.
L'aide du ministère des affaires sociales et de la solidarité prend effet à partir du 1er janvier de l'année budgétaire considérée au prorata de la durée effective d'exploitation de l'entreprise durant cette année.
   60 p. 100 de cette aide sont versés dès la mise en vigueur de la convention, le solde étant versé au vu d'un rapport intermédiaire d'activité au 30 septembre de l'année en cours.
   En cas de renouvellement de la convention, les entreprises peuvent percevoir, dès le premier trimestre de l'exercice, une avance égale à 50 p. 100 des sommes perçues au titre de l'année précédente.
   Pour les structures financées sous le régime de la dotation globale, le versement de l'aide pourra encore être assuré par douzièmes pendant une période transitoire de deux années.
   A titre exceptionnel et pendant la même période transitoire, il peut être dérogé pour ces structures aux règles de plafonnement prévues à l'article 8.
L'aide financée sur le chapitre 44-74, article 70, du budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est de 38 000 F par an et par poste de travail occupé par des personnes en insertion [*montant*]. Elle est proratisée en fonction de la durée d'occupation du poste. Elle ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée sur le budget de ce même ministère. Son montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année.
   La moitié de cette aide est versée à la prise d'effet de la convention, le solde étant versé au vu d'un bilan d'évaluation annuel.
   Les entreprises qui ont conclu une convention pluriannuelle peuvent percevoir une avance égale à 50 p. 100 des sommes perçues au titre de l'année précédente.
L'aide financée sur le chapitre 44-74, article 70, du budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est de 38 000 F par an et par poste de travail occupé par des personnes en insertion [*montant*]. Elle est proratisée en fonction de la durée d'occupation du poste. Elle ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée sur le budget de ce même ministère. Son montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année.
   60 p. 100 de cette aide sont versés à la prise d'effet de la convention, le solde étant versé au vu d'un bilan d'évaluation annuel.
   Les entreprises qui ont conclu une convention pluriannuelle peuvent percevoir une avance égale à 50 p. 100 des sommes perçues au titre de l'année précédente.
La demande de mise en réserve de chasse et de faune sauvage est souscrite par le détenteur du droit de chasse. Lorsque d'autres droits que le droit de chasse sont réglementés par la mise en réserve, la demande comporte l'accord du propriétaire.
   La demande comprend :
   1° Un plan de situation au 1/25 000 indiquant le territoire à mettre en réserve, les plans cadastraux s'ils sont nécessaires et les états parcellaires correspondants ;
   2° Une note précisant la nature des mesures demandées pour prévenir les dommages aux activités humaines, favoriser la protection du gibier et de ses habitats et maintenir les équilibres biologiques.
L'arrêté d'institution est publié au Recueil des actes administratifs.
   Ampliation de l'arrêté et de son annexe est adressée par le préfet aux maires des communes de situation qui procèdent à son affichage pendant un mois. L'accomplissement de cette mesure est certifié par le maire.
   Ampliation de l'arrêté et de son annexe est notifiée par le préfet au détenteur du droit de chasse et, lorsque d'autres droits que le droit de chasse sont réglementés par la mise en réserve, au propriétaire.
I. - L'arrêté du 2 octobre 1951 relatif aux réserves de chasse est abrogé.
   II. - L'arrêté du 19 mars 1962 relatif à l'établissement des réserves de chasse dans les parcs nationaux et les réserves naturelles est abrogé.
   III. - L'arrêté du 19 mai 1982 relatif aux règles d'institution et de fonctionnement des réserves nationales de chasse est abrogé.
Un directeur de la réserve nationale est nommé par le préfet sur proposition de l'organisme gestionnaire.
   Le directeur assure la gestion de la réserve dans les conditions définies par l'arrêté la constituant.
   Le directeur prépare le programme annuel des actions à entreprendre ainsi que les propositions de financement permettant sa réalisation. Il les présente au comité directeur et lui rend compte de leur exécution.
   Les captures de gibier sont effectuées à la diligence du directeur de la réserve, par les personnes qu'il désigne à cet effet. Il tient un état des animaux capturés et en rend compte au comité directeur.
Une réserve de chasse et de faune sauvage peut être constituée en réserve nationale de chasse et de faune sauvage à la demande de l'Office national de la chasse ou de tout organisme qui en assure la gestion pour une durée minimum de six ans.
   La demande présente :
   1° Les motifs qui justifient la constitution de la réserve en réserve nationale ;
   2° Le programme de gestion ;
   3° Les capacités techniques et financières de l'organisme gestionnaire ;
   4° Les pouvoirs et les responsabilités de gestion dont est investi l'organisme et qui comprennent notamment la détention du droit de chasse, la délégation du droit de destruction des animaux nuisibles et les règles de prise en charge des dommages du fait de la réserve.
Un comité directeur de la réserve nationale est institué par l'arrêté de constitution de la réserve.
   Il comprend notamment :
   1° Le préfet, président. En cas de pluralité des départements concernés, il est nommé un préfet coordinateur ;
   2° Le chef du service de la chasse, de la faune et de la flore au ministère chargé de la chasse ;
   3° Le directeur de l'Office national de la chasse ;
   4° Le directeur général de l'Office national des forêts ;
   5° Le président de la région cynégétique ;
   6° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
   7° Le président de la fédération départementale des chasseurs ;
   8° Un ou plusieurs maires des communes de situation de la réserve ;
   9° Un représentant de l'organisme gestionnaire.
   Les membres du comité peuvent se faire représenter.
   Le comité peut appeler à titre consultatif et pour des questions déterminées des personnalités ou des représentants d'organismes qualifiés susceptibles de l'éclairer.
Une réserve de chasse et de faune sauvage peut être constituée en réserve nationale de chasse et de faune sauvage à la demande de l'Office national de la chasse ou de tout organisme qui en assure la gestion pour une durée minimum de six ans.
   La demande présente :
   1° Les motifs qui justifient la constitution de la réserve en réserve nationale ;
   2° Le programme de gestion ;
   3° Les capacités techniques et financières de l'organisme gestionnaire ;
   4° Les pouvoirs et les responsabilités de gestion dont est investi l'organisme et qui comprennent notamment la détention du droit de chasse, la délégation du droit de destruction des animaux nuisibles et les règles de prise en charge des dommages du fait de la réserve.
   Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage émet un avis sur le projet de création ou de renouvellement de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage, à la demande du ministre chargé de la chasse.
   Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 1998.
Un comité directeur de la réserve nationale est institué par l'arrêté de constitution de la réserve.
   Il comprend notamment :
   1° Le préfet, président ; en cas de pluralité des départements concernés, il est nommé un préfet coordinateur président ;
   2° Le sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages au ministère chargé de la chasse ;
   3° Le directeur de l'Office national de la chasse ;
   4° Le directeur général de l'Office national des forêts ;
   5° Le président de la région cynégétique ;
   6° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
   7° Le directeur régional de l'environnement ;
   8° Le président de la fédération départementale des chasseurs ;
   9° Un ou plusieurs maires des communes de situation de la réserve ;
   Le cas échéant, le directeur du parc national lorsque la réserve nationale est en totalité ou en partie comprise dans le territoire du parc ;
   Le cas échéant, le président du parc naturel régional lorsque la réserve nationale est en totalité ou en partie comprise dans le territoire du parc ;
   Un représentant de l'organisme gestionnaire.
   Lorsque la réserve se situe sur plusieurs départements, les personnalités départementales de chaque département siègent.
   Les membres du comité peuvent se faire représenter.
   Le comité peut appeler à titre consultatif et pour des questions déterminées des personnalités ou des représentants d'organismes qualifiés susceptibles de l'éclairer.
Le comité directeur se réunit, sur la convocation de son président, au moins une fois l'an.
   Il formule des propositions sur les mesures propres à atteindre les buts poursuivis par la constitution de la réserve et donne son avis sur les modifications et renouvellement du programme de gestion.
   Il donne son avis sur les programmes annuels préparés par le directeur et sur leur exécution.
Les subventions allouées aux entreprises de distribution d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, dans les conditions définies par les articles 5 bis et 5 ter du décret du 16 juin 1959 modifié, sont calculées par application des taux suivants au produit de la taxe spéciale sur le prix des places perçue, à compter du 1er janvier 1992, à l'occasion de l'exploitation d'une oeuvre cinématographique déterminée :
   50 p. 100 tant que le montant de la recette réalisée par cette oeuvre cinématographique est inférieur ou égal à 20 000 000 F ;
   15 p. 100 lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre cinématographique est supérieur à 20 000 000 F.
   Pour l'application du palier de 20 000 000 F est prise en considération la recette réalisée par chaque oeuvre cinématographique depuis la date de sa première projection publique. Il convient d'entendre par recettes le produit de la vente des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques assujetties à la perception de la taxe spéciale sur le prix des places.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur de centre régional : 
1° Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ; 
2° Les fonctionnaires nommés : 
a) Dans un emploi de secrétaire général d'académie ; 
b) Dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ; 
c) Dans l'emploi de directeur adjoint ou dans un emploi de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ; 
d) Dans un emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
3° Les conseillers d'administration scolaire et universitaire ayant accompli au moins dix ans de services effectifs en catégorie A et soit appartenant à la hors-classe, soit ayant atteint au moins le 5e échelon de la classe normale ; 
4° Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi administratif, technique, de direction ou d'inspection classé dans la catégorie A, dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 705.
Les directeurs de centre local des oeuvres universitaires et scolaires sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les candidats figurant sur une liste de deux noms présentée conjointement par le recteur de l'académie et le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
   Les nominations sont prononcées pour une période de trois ans, renouvelable. Nul ne peut bénéficier, dans le même centre local des oeuvres universitaires et scolaires, de plus de deux renouvellements consécutifs.
Les directeurs de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires en fonctions à la date d'effet du présent décret peuvent, sur leur demande, être nommés dans l'emploi régi par le présent décret. Ils sont classés selon les dispositions prévues à l'article 6 ci-dessus.
   Lorsque l'application des dispositions de l'alinéa précédent aboutit à classer l'intéressé à un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son emploi précédent, compte tenu de la bonification indiciaire qui lui était versée, l'intéressé bénéficie, à titre personnel, de l'indemnité compensatrice prévue par la réglementation en vigueur.
   Les services accomplis dans l'ancien emploi sont assimilés à des services accomplis dans l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires régi par le présent décret.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur de centre régional :
   1° Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
   2° Les fonctionnaires nommés :
   a) Dans un emploi de secrétaire général d'académie ;
   b) Dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ;
   c) Dans l'emploi de directeur adjoint ou dans un emploi de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
   d) Dans un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
   3° Les conseillers d'administration scolaire et universitaire ayant accompli au moins dix ans de services effectifs en catégorie A et soit appartenant à la hors-classe, soit ayant atteint au moins le 5e échelon de la classe normale ;
   4° Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi administratif, technique, de direction ou d'inspection classé dans la catégorie A, dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 705.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur de centre régional sont placés en position de détachement.
   Ils sont classés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine ou leur emploi précédent, compte tenu, le cas échéant, de la bonification indiciaire qui leur était versée.
   Toutefois, lorsque la majoration de traitement qui résulte de leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade ou emploi, les intéressés sont classés à l'échelon immédiatement supérieur à celui déterminé en application des dispositions du précédent alinéa, sans report d'ancienneté.
   Les fonctionnaires parvenus au dernier échelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi précédemment occupé et qui sont nommés dans un emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires dont le dernier échelon ne comporte pas un indice supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement sont nommés à cet échelon et ils y conservent l'ancienneté acquise.
   En cas de changement d'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, l'intéressé conserve l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'il détient. Toutefois, l'ancienneté éventuellement acquise dans l'échelon terminal de la catégorie à laquelle il appartenait est prise en compte dans la limite de la durée exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur de centre régional :
   1° Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint au moins l'indice brut 701 ;
   2° Les fonctionnaires titulaires justifiant d'au moins huit années de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est égal ou supérieur à l'indice brut 985 et qui ont atteint l'indice brut 728 ;
   3° Les sous-directeurs du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ayant exercé cette fonction pendant un an au moins ;
   4° Les directeurs de centre local des oeuvres universitaires et scolaires ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins.
Les directeurs de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les candidats figurant sur une liste de deux noms présentée conjointement par le recteur de l'académie et le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
   Les nominations sont prononcées pour une période de trois ans renouvelable. Nul ne peut bénéficier, dans le même centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, de plus de deux renouvellements consécutifs dans ces fonctions.
Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement par l'arrêté du 5 juillet 1984 modifié pour être affectées au fonds de concours n° 21.2.2.060 du ministère de l'industrie et du commerce extérieur.
Lorsque les vérifications des équipements de véhicules prescrites en application des règlements sur le transport des matières dangereuses sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie et de la recherche et de l'environnement, les redevances sont fixées ainsi qu'il suit :
   a) Visite d'équipement : la redevance est fixée forfaitairement à 180 F par visite ;
   b) Epreuves de citernes ou de compartiments de citerne ; la redevance comprend des vacations et un forfait par citerne ou compartiment de citerne dont les taux sont définis conformément à l'arrêté fixant le taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves et essais de certains appareils à pression.
Lorsque les vérifications et visites de véhicules prescrites en application du code de la route ou des textes sur la coordination des transports sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la redevance due pour chaque visite ou vérification est fixée comme suit :
   681 F pour les vérifications nécessaires à l'identification des véhicules usagés démunis de carte grise présentés en réception à titre isolé ;
   259 F pour les vérifications des véhicules automobiles devant subir les contrôles prévus par la norme NF X 50 201 ;
   180 F pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de personnes ;
   143 F pour les visites techniques des autres véhicules.
Les spécialités de brevet professionnel créées en application du décret n° 79-332 du 25 avril 1979 modifié sont préparées et délivrées dans les conditions prévues par ledit décret, sous réserve des dispositions des alinéas suivants.
   Pour ces spécialités, les dispositions des articles 12, alinéa 3, 14, 15 et 16 du présent décret entreront en application à compter du 1er septembre 1995, et les dispositions des articles 12, alinéa 1, 19, 20, 21 et 22 du présent décret à compter de la session d'examen de 1997, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
   Les dispositions des articles 7, alinéa 2, 9 et 10 seront applicables à compter du 1er septembre 1996. Toutefois, à titre expérimental, elles pourront entrer en application à compter du 1er septembre 1995 dans des conditions définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Les dispositions des articles 11, 12, alinéa 1, 13, 17 à 21 et 23 du présent décret entrent en vigueur :
   - à compter de la session 1998 pour les spécialités du brevet professionnel créées ou rénovées au 1er septembre 1996, ainsi que pour les spécialités de brevet professionnel dont le référentiel de certification organisé en unités sera mis en oeuvre à la rentrée 1997 ;
   - à compter de la session 1999 pour les spécialités de brevet professionnel créées ou rénovées et mises en oeuvre à la rentrée 1997. Toutefois, les candidats engagés dans des formations correspondant à ces spécialités et dont la durée de formation aura été aménagée passeront l'examen conformément aux dispositions du présent décret à la session 1998.
Le jury est nommé pour chaque session par arrêté du recteur.
   Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un inspecteur de l'éducation nationale. En cas d'indisponibilité de ces derniers, un vice-président est désigné parmi les conseillers d'enseignement technologique.
   Il est composé à parité :
   - de professeurs des établissements d'enseignement public et d'enseignement privé ou, le cas échéant, d'enseignants exerçant en centres de formation d'apprentis ou en sections d'apprentissage ;
   - de personnalités qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés.
   Si cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.
Le brevet professionnel est délivré au vu des résultats obtenus à un examen sanctionnant l'acquisition par le candidat des capacités, compétences, savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel de certification de chaque spécialité du diplôme.
   Tout candidat peut présenter à titre facultatif une unité au maximum choisie parmi celles proposées, le cas échéant, par le référentiel.
Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue, et les candidats de l'enseignement à distance quel que soit leur statut optent soit pour la forme d'examen globale, soit pour la forme d'examen progressive au moment de leur inscription à l'examen. Le choix de l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
   Les candidats ayant opté pour la forme globale relèvent des modalités de délivrance du diplôme définies à l'article 19 ci-dessus.
   Les candidats ayant opté pour la forme progressive relèvent des modalités de délivrance du diplôme précisées ci-après.
   Les notes supérieures ou égales à 10 sur 20 sont, à la demande des candidats et dans les conditions précisées à l'article 13 du présent décret, conservées en vue des sessions ultérieures.
   Les notes inférieures à 10 sur 20 peuvent, à chaque session et au choix des candidats, soit être conservées et reportées dans la limite de cinq ans, soit donner lieu à une nouvelle évaluation. Dans ce dernier cas, c'est la dernière note obtenue qui est prise en compte.
   Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau subies.
   Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme.
   Le brevet professionnel est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles 14 et 15 du présent décret et qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des évaluations affectées de leur coefficient.
   Lorsque, pour les candidats visés à l'article 17, troisième alinéa, du présent décret, les résultats des évaluations par contrôle en cours de formation ne donnent pas lieu à notation, le brevet professionnel est délivré à ceux qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles 14 et 15 du présent décret, et que le jury a déclarés admis après avoir, compte tenu du règlement particulier du diplôme, apprécié globalement les résultats obtenus aux différentes unités.
L'examen conduisant à la délivrance du diplôme peut prendre deux formes :
   1. Une forme globale dans laquelle le candidat présente l'ensemble des unités constitutives du diplôme au cours d'une même session sous réserve des dispositions de l'article 19, alinéa 4, du présent décret ;
   2. Une forme progressive dans laquelle le candidat choisit de ne présenter que certaines unités constitutives du diplôme au cours d'une même session. Dans ce cas, le règlement particulier du diplôme peut prévoir un ordre de présentation ou d'obtention des unités.
   Les candidats doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme. Les conditions de formation et de pratique professionnelle fixées aux articles 7 et 8 ci-dessus sont exigibles à la date à laquelle le candidat se présente à l'ensemble du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme.
Le brevet professionnel est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle définie, à caractère industriel, artisanal, commercial, administratif ou social.
   En outre, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires le prévoient, il atteste l'aptitude du titulaire à exercer des fonctions réglementées ou son aptitude à la gestion d'une entreprise.
   Le diplôme du brevet professionnel est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.
L'examen est constitué d'au plus six épreuves obligatoires. Il est organisé soit par combinaison entre épreuves ponctuelles et épreuves évaluées par contrôle en cours de formation conformément aux articles 17 et 18 du présent décret, soit uniquement en épreuves ponctuelles. Il peut prendre en compte la formation en milieu professionnel ou les activités exercées en milieu professionnel, dans les conditions fixées à l'article 17 du présent décret.
   L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance d'une ou de plusieurs unités. Les notes et unités correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Elles peuvent donner lieu à délivrance par le recteur d'attestations de réussite valables pour cette durée.
La décision de positionnement fixe la durée de formation qui sera requise lors de l'inscription au diplôme. Elle est prononcée par le recteur, à la demande du candidat, après son admission dans un établissement et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
   Elle est prise au titre du brevet professionnel que le candidat souhaite préparer et vaut jusqu'à l'obtention de ce diplôme.
Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de la formation continue dans un établissement privé, ou par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage non habilités ainsi que les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance quel que soit leur statut, présentent l'examen intégralement sous forme d'épreuves ponctuelles.
Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage présentent obligatoirement l'examen sous la forme globale à l'issue de leur formation, sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur pour les candidats dont la durée de formation a été réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
   Le diplôme est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles 14 et 15 du présent décret et qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des évaluations affectées de leur coefficient.
   Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'issue de l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme.
   Les candidats ajournés à l'examen sont tenus, lorsqu'ils tentent à nouveau d'obtenir le diplôme considéré par la même voie, de le représenter sous la forme globale. Dans ce cas, ils conservent, à leur demande et dans les conditions précisées à l'article 13 du présent décret, le bénéfice des notes obtenues lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 sur 20 et présentent alors l'ensemble des unités non détenues.
   Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau subies.
Les candidats visés au premier alinéa de l'article 7, justifiant, au-delà des conditions fixées aux articles 7 et 8 ci-dessus, d'études ou d'activités professionnelles, ou bénéficiant de dispenses d'épreuves ou d'unités constitutives du diplôme, peuvent demander à bénéficier d'un positionnement.
   La décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger par le candidat, les titres ou diplômes français ou étrangers possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir ainsi que les dispenses d'épreuves ou d'unités dont il bénéficie au titre de l'article 14 du présent décret ou au titre de la validation des acquis professionnels.