Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Outre son président, le Conseil national du développement durable comprend 90 membres, nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé du développement durable, et répartis en quatre collèges :
   1° Des représentants des collectivités territoriales ;
   2° Des représentants des entreprises, du monde économique et de leurs organisations professionnelles et syndicales ;
   3° Des représentants des associations et organisations non gouvernementales ayant une activité dans le domaine du développement durable, et des organisations de consommateurs agréées conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation ;
   4° Des personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière de développement durable.
Le service est doté de deux organes consultatifs : le conseil d'orientation et le conseil scientifique et technique :
   Le conseil d'orientation est consulté sur le programme d'activités du service et sur les conditions de son exécution. Il se réunit au moins une fois par an. Il est composé de représentants de l'Etat, de représentants du personnel du service et de personnalités qualifiées ;
   Le conseil scientifique et technique est consulté sur le programme d'études et de recherches, sur les orientations en matière d'harmonisation et de certification des matériels de mesures et des outils de modélisation. Il aide à la coordination des actions scientifiques et techniques entreprises par les services techniques et établissements publics de l'Etat en matière d'hydrologie et de prévision des crues. Il est composé de représentants de directions et de services scientifiques et techniques de l'Etat intervenant dans le domaine de la prévision des crues ainsi que de personnalités reconnues dans le domaine de la prévision des crues.
   La composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'orientation et du conseil scientifique et technique sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Le chef du service assure la direction scientifique, technique et administrative du service. Il propose au directeur de l'eau, après consultation du conseil d'orientation, le programme d'activités du service, qu'il met en oeuvre, après validation, dans le cadre de ses missions. Il tient le directeur de l'eau régulièrement informé de ses activités et lui transmet chaque année un rapport d'activités. Il veille, en associant en tant que de besoin des experts extérieurs, à la mise en oeuvre ainsi qu'au fonctionnement d'un dispositif d'évaluation de la qualité technique et scientifique des travaux du service.
   Il contribue, en tant que représentant du directeur de l'eau, aux actions de communication sur les événements hydrologiques en cours, en privilégiant une vision globale et synthétique en complément des services de prévision des crues et en liaison avec les centres interrégionaux de Météo-France concernés.
Le service est chargé :
   1° A l'échelon national :
   - d'une mission d'appui aux services de prévision des crues. A ce titre, il exerce une mission d'animation, d'assistance, de conseil et de formation auprès des services et des établissements intervenant dans le domaine de la prévision des crues et, plus généralement, de l'hydrologie. Le service assure également au plan national la coordination scientifique et technique du domaine de la prévision des crues en liaison avec les organismes scientifiques et techniques de l'Etat ;
   - d'établir, en liaison avec les services de prévision des crues et les directions régionales de l'environnement, une carte de vigilance inondation.
   2° Pour le compte des services de prévision des crues situés dans des zones de crues à caractère torrentiel, outre la mission ci-dessus, d'une mission continue de conseil et d'expertise en période de risque de crues torrentielles. La liste de ces services est définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Le service tient informé la direction de l'eau et les directions régionales de l'environnement concernées de l'évolution de la situation hydrométéorologique.
La mission de suivi personnalisé des carrières de l'encadrement est chargée de recenser et d'identifier les compétences des agents exerçant ou appelés à exercer des fonctions de responsabilités au sein des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Elle participe à la définition des référentiels des emplois et des métiers de direction et d'encadrement en lien avec le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
   Elle propose des projets professionnels adaptés pouvant comporter la mise en oeuvre de bilans de compétence ou des formations d'adaptation.
   Elle développe des programmes favorisant la mobilité interne et externe.
   Elle est associée au processus interne de désignation des personnels visés ci-dessus.
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales (RH) comprend une mission et 4 bureaux :
   - la mission de suivi personnalisé des carrières de l'encadrement ;
   - le bureau du recrutement et de la formation (RH 1) ;
   - le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (RH 2) ;
   - le bureau des relations sociales et des statuts (RH 3) ;
   - le bureau des carrières et du développement professionnel (RH 4).
Le bureau d'appui au pilotage propose des outils propres à faciliter, aux niveaux central et déconcentré, la connaissance, le pilotage et le compte rendu des activités au service des missions de la direction.
   A la demande des services de la direction, il met en oeuvre certains de ces outils et apporte son expertise à partir des informations ainsi recueillies.
   Il aide à la définition et à la mise en oeuvre des priorités d'action fixées annuellement aux directions régionales.
Le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (RH 2) assure la gestion des effectifs et traite de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Il définit les référentiels métiers/emplois en lien avec la sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires. Il détermine les normes d'effectifs par niveau d'implantation de la protection judiciaire de la jeunesse sur le territoire.
   Il est le correspondant de la direction de l'administration générale et de l'équipement pour l'observatoire de l'emploi public et représente la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales dans la conduite des travaux sur les lois de finances.
   Il assure les liens avec les services du contrôle financier pour les questions ayant trait à la gestion des emplois et est le correspondant à ce titre de l'ensemble des bureaux des trois sous-directions.
   Il est associé pour son domaine de compétence à l'élaboration du projet de loi de finances et est informé des conditions de l'exécution du budget.
   Il établit le bilan social et procède aux analyses sociologiques par corps.
   Il met en place les tableaux de bord nécessaires au pilotage de son activité.
Le bureau des relations sociales et des statuts (RH 3) élabore, en lien avec le bureau de la gestion financière, les textes statutaires et indemnitaires propres aux différents corps de personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Il suit en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement les questions ayant trait à l'application du statut général des fonctionnaires et des statuts interministériels.
   Bureau compétent pour les questions juridiques ayant trait à la gestion des ressources humaines, il apporte son expertise juridique en tant que de besoin aux différents bureaux de la sous-direction. Dans ce cadre, il établit une banque de données juridiques et assure la tenue des fonds communautaires.
   Il apporte sa contribution au contentieux du personnel en liaison avec le bureau des affaires judiciaires et de la législation.
   Il a en charge la discipline des personnels des services déconcentrés.
   Il est l'interlocuteur privilégié pour la concertation syndicale sur l'ensemble des sujets relevant de la compétence de la direction.
   Il pilote la mise en place de l'observatoire social dont il définit les indicateurs.
   Il suit les questions relatives à la gestion des relations sociales, au droit syndical, au fonctionnement des comités techniques paritaires.
   Il est associé par la direction de l'administration générale et de l'équipement à la politique d'action sociale et de médecine de prévention, à l'hygiène et la sécurité et au reclassement des personnels inaptes à leur emploi.
   Il traite de l'organisation du travail et suit les conditions de la mise en oeuvre de l'aménagement de la réduction du temps de travail.
   Il assure le traitement des courriers parlementaires dans le domaine de sa compétence.
Le bureau des carrières et du développement professionnel (RH 4) propose et met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines en terme d'évaluation, de notation, d'avancement, de titularisation et de mobilité des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Il fixe le cadre annuel de l'attribution des moyens en personnels à partir des contrats d'objectifs conclus avec les échelons déconcentrés et des normes d'effectifs en vigueur.
   Il a en charge la gestion individuelle et collective des personnels, l'organisation, la tenue et le secrétariat des commissions administratives paritaires.
   Il procède aux études statistiques et analytiques relatives aux mouvements des personnels.
   Il conçoit et met en oeuvre les dispositifs propres aux agents non titulaires de l'Etat.
   Il assure la tenue des dossiers individuels.
Le bureau du recrutement et de la formation (RH 1) propose et met en oeuvre, en lien avec la sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires, la politique de recrutement et de formation des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Il assure l'organisation des concours de recrutement et des examens professionnels et met en oeuvre les dispositions nouvelles relatives à la diversification des recrutements.
   Il est associé dans le cadre des recrutements aux préparations des campagnes de publicité.
   Il traite de la question de la validation des acquis professionnels et représente la direction auprès des autorités chargées de l'homologation des titres et des diplômes.
   Il assure le contrôle de l'action pédagogique du Centre national de formation et d'études et des pôles territoriaux de formation.
   Il est associé aux réflexions et travaux sur l'organisation et le fonctionnement de l'école.
   Il fixe le cadre des dispositifs d'évaluation des formations initiales et continues. Il détermine les dispositifs de formation propres aux agents non titulaires de l'Etat.
Le bureau des partenaires institutionnels et des territoires pilote l'organisation, le fonctionnement général et l'articulation de l'administration territoriale de la direction. Il veille notamment à l'articulation des projets stratégiques territoriaux au regard des objectifs nationaux de la direction.
   Il élabore les conditions juridiques et administratives de la participation des services et des établissements, quel qu'en soit le statut, au service public de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Il suit les dossiers et la réglementation intéressant la décentralisation des compétences concernant la protection de l'enfance.
   Il assure la connaissance et l'analyse de la direction sur ses structures d'administration territoriale et sur le fonctionnement d'ensemble de la justice des mineurs dans chaque ressort géographique. Il conduit, tant au niveau national que territorial, une politique visant à favoriser la complémentarité, la coordination et l'organisation des actions de l'autorité judiciaire et des partenaires oeuvrant à la justice des mineurs, notamment les juridictions des mineurs, les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse, les services des collectivités territoriales et les associations.
   Dans un souci de complémentarité et d'efficacité des dispositifs, il veille à ce que l'implantation des services et des établissements, quel qu'en soit le statut, réponde aux besoins en matière de protection judiciaire de la jeunesse. Il est chargé de la politique d'habilitation et de conventionnement de la direction.
   Il conduit la politique de contrôle des services et des établissements chargés de mesures judiciaires d'investigation, de protection et d'éducation ainsi que d'actions favorisant l'insertion des publics concernés.
Le bureau des associations et de la décentralisation (K 3) est chargé d'assurer les relations de la direction avec les établissements et services, privés ou publics, habilités à prendre en charge des jeunes sous protection judiciaire ainsi qu'avec les organismes gestionnaires desdits établissements et services.
   Il détermine les conditions juridiques de la participation de ces établissements et services au service public de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Il suit les dossiers et la réglementation intéressant la décentralisation des compétences dans le domaine social.
   Il traite, en liaison avec le bureau de la gestion financière, les dossiers relatifs à la réglementation financière applicable aux prestations du secteur associatif et à la gestion des crédits inscrits à ce titre au budget du ministère de la justice.
   Il fixe le cadre du contrôle pédagogique et financier des établissements et services habilités.
Le bureau des équipements (L 2) participe à l'établissement du programme général de gestion du patrimoine du ministère de la justice.
   A ce titre, il établit l'état des besoins des équipements exprimés par les bureaux concernés et les services déconcentrés et détermine les équipements nécessaires ; en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, il élabore les programmes fonctionnels et techniques et la programmation des investissements publics, donne mandat de maîtrise d'ouvrage à la direction de l'administration générale et de l'équipement et approuve les principales étapes du déroulement des opérations. Il est chargé de l'édiction de normes et référentiels concernant la réalisation des programmes immobiliers de la direction. Il décide des acquisitions et cessions immobilières, dont les procédures sont conduites en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Le bureau du patrimoine administre le patrimoine immobilier de la direction.
   A ce titre, il élabore la programmation des investissements publics et suit les opérations immobilières.
   Il établit l'inventaire du patrimoine et décide des acquisitions comme des cessions immobilières dont les procédures sont conduites en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement.
   Il gère les crédits d'investissement, procède au contrôle des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, assure le suivi et l'analyse des coûts.
   Il élabore et met en oeuvre les outils méthodologiques nécessaires à l'optimisation de la gestion du patrimoine de la direction.
Le bureau des systèmes d'information assiste la maîtrise d'ouvrage des outils nécessaires à la production, au traitement et à l'exploitation des données nécessaires à la protection judiciaire de la jeunesse et contribue à leur analyse.
   Il coordonne pour la direction l'élaboration et l'exécution du schéma directeur de l'informatique du ministère. A ce titre, il recense les besoins de l'ensemble des services et définit les projets prioritaires, organise et administre le système d'information de la direction.
   Il est le correspondant de la direction de l'administration générale et de l'équipement pour l'intégration technique du système d'information de la direction au sein du système d'information ministériel.
   Il organise le partage de l'information électronique entre tous les acteurs de la direction.
   Il analyse et commente les données ainsi produites en vue de faciliter leur exploitation par les différents services centraux et déconcentrés.
   Il est le correspondant de la direction de l'administration générale et de l'équipement pour l'exploitation des données statistiques intéressant la protection judiciaire de la jeunesse.
Le bureau de l'informatique et de la statistique (L 3) est chargé du traitement, de la maintenance et de l'exploitation des données nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique de protection judiciaire de la jeunesse.
   En liaison avec la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation de la direction de l'administration générale et de l'équipement, il recense les besoins des services centraux et extérieurs en matière de statistiques et centralise les données chiffrées et les études concernant les établissements et services des secteurs public et associatif.
   Il représente le directeur au conseil de la statistique.
   Il participe à l'élaboration, à l'exécution ainsi que, le cas échéant, à l'actualisation du schéma directeur de l'informatique du ministère ; à ce titre, il recense les besoins de l'ensemble des services et définit les projets prioritaires.
   Il assure la maîtrise d'ouvrage de projets informatiques, télématiques et bureautiques, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement et participe, en cette qualité, aux études de développement des applications ; il valide les réalisations informatiques, détermine leur implantation et conduit les études d'organisations préalables à celles-ci dans les établissements et services.
   Il évalue les besoins budgétaires et assure le suivi de l'exécution des programmes.
   Il assure conseil, suivi et contrôle en matière de réalisations bureautiques d'initiative locale.
Le bureau de la gestion financière (L 1) est le correspondant de la direction de l'administration générale et de l'équipement pour la préparation des propositions budgétaires de la direction et l'exécution du budget (titres III, IV, V). A ce titre, il centralise les évaluations des besoins et formalise les propositions.
   Il est chargé, pour le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, de la gestion financière des personnels, des moyens de la formation, des crédits de fonctionnement et subventions. En liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, il procède à toutes les études économiques et participe à la mise en oeuvre, dans les services déconcentrés, d'un contrôle de gestion, ainsi qu'à l'adaptation des procédures de déconcentration, élabore la réglementation financière et comptable propre aux établissements et services du secteur public.
   Il est consulté par les autres bureaux de la direction sur tous les projets susceptibles de comporter une incidence financière.
   Il est associé, par le bureau des associations et de la décentralisation, à l'élaboration ou au suivi des textes fixant le régime financier applicable aux établissements et services habilités.
   En collaboration avec le bureau des méthodes de l'action éducative, il prépare les arrêtés relatifs à l'organisation des services départementaux.
Le bureau des affaires judiciaires et de la législation (K 2) traite, en liaison avec les autres directions du ministère, les questions législatives et réglementaires relatives à la protection judiciaire de la jeunesse.
   Il assure les relations avec les juridictions de la jeunesse au plan national et international en liaison avec le service des affaires européennes et internationales et contribue, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, au suivi de l'action publique exercée auprès de ces juridictions.
   Il traite les dossiers contentieux liés à l'activité ou concernant les personnels des services et établissements.
   Il assure le secrétariat de la commission de contrôle des publications destinées à la jeunesse et les liaisons avec la commission de contrôle des films cinématographiques.
Le bureau des méthodes et de l'action éducative conduit les réflexions relatives aux actions d'éducation réalisées dans le cadre judiciaire par les services et établissements, quel qu'en soit le statut. Il recueille et valorise leurs expériences.
   Il élabore les normes juridiques et les références d'organisation et de fonctionnement des services et des établissements chargés des mesures judiciaires ainsi que des actions favorisant l'insertion des publics concernés.
   Il appuie, suit et exploite les travaux d'évaluation que réalisent ou font réaliser les services et les établissements sur leurs activités et sur la qualité des prestations délivrées au titre de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Il connaît l'ensemble des services et des établissements, quel qu'en soit le statut, auxquels sont confiés des jeunes sous mandat judiciaire et analyse leur activité.
Le bureau de l'allocation des moyens établit les prévisions de moyens de toute nature nécessaires à la réalisation des missions de la direction. Il prépare notamment, pour le programme Protection judiciaire de la jeunesse, les inscriptions en lois de finances ainsi que les projets et rapports de performance.
   Il assure la répartition des moyens de l'Etat à attribuer aux services déconcentrés de la direction et aux prestataires, quel qu'en soit le statut, de mesures de protection judiciaire de la jeunesse ou d'insertion. Il est en relation, dans son champ de compétences, avec les organisations associatives au niveau national.
   Il étudie le coût des actions mises en oeuvre par les structures quel qu'en soit le statut, en vérifie leur justification compte tenu des missions, assure le suivi de la performance et détermine l'allocation des moyens au regard des objectifs et de l'activité.
   Il conduit à ces fins le dialogue de gestion avec les directions territoriales.
   Il veille à la régularité et la qualité de la gestion des moyens de la direction au regard des normes et des références comptables et financières. Il apporte en ces matières son expertise et son appui aux services territoriaux de la direction.
Le bureau des champs de compétence et des orientations conduit les réflexions sur les champs de compétence et les objectifs du ministère de la justice dans le domaine de la protection judiciaire de la jeunesse. Il élabore les orientations et les normes tant civiles que pénales afférentes à l'action du ministère en ce domaine.
   Il anime la politique de recherche et conduit la prospective sur les questions relatives à l'enfance et à la jeunesse intéressant le ministère.
   Il est informé des dossiers impliquant des mineurs et contribue, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, au suivi de l'action publique exercé auprès des juridictions. En lien avec la direction des services judiciaires, il analyse l'activité et les besoins des juridictions quant aux champs et aux orientations de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'éducation.
   Il assure le secrétariat de la commission de contrôle des publications destinées à la jeunesse et les liaisons avec la commission de contrôle des films cinématographiques.
   Il traite l'ensemble des dossiers de sa compétence au plan international et est associé aux négociations et au traitement du contentieux européen et international concernant la protection judiciaire de la jeunesse. Il traite les autres contentieux concernant la direction.
Le bureau des méthodes de l'action éducative (K 1) est chargé de l'élaboration et de l'évaluation des méthodes de prise en charge des mineurs et jeunes majeurs relevant des services de protection judiciaire de la jeunesse.
   Il assure le suivi des dossiers intéressant, au plan national et international, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, les méthodes de l'action éducative relative à l'enfance et à la jeunesse.
   Il suit l'ensemble des actions ou politiques interministérielles relatives à la prévention, à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, à l'accès à la santé, au logement et aux pratiques culturelles ou sportives.
   Il assure la représentation de la direction auprès des organismes extérieurs contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de protection judiciaire de la jeunesse.
   En liaison avec les bureaux de la sous-direction des affaires administratives et financières et de la sous-direction des ressources humaines, il détermine les moyens appropriés à la réalisation des objectifs de l'action éducative et fixe le cadre de la politique d'implantation des services.
   Il instruit, en liaison avec le bureau de la gestion financière et le bureau des associations et de la décentralisation, les demandes de subvention.
   Il élabore et suit, en liaison avec les autres bureaux de la direction et la direction de l'administration générale et de l'équipement, la politique de recherche et assure la liaison avec les organismes qualifiés en ce domaine.
Il est attribué à chacune des épreuves obligatoires une note variant de 0 à 20. Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 est éliminatoire.
Peuvent seuls être déclarés admissibles les candidats n'ayant pas obtenu de note éliminatoire et totalisant pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury lors de la réunion d'admissibilité qui ne peut en aucun cas être inférieur à 150 après application des coefficients.
Peuvent seuls être déclarés admis les candidats n'ayant pas obtenu de note éliminatoire et totalisant pour l'ensemble des épreuves obligatoires (les trois épreuves écrites + l'épreuve orale d'entretien avec le jury) un total de points fixé par le jury lors de la réunion d'admission qui ne peut en aucun cas être inférieur à 210 après application des coefficients.
Le concours interne comporte trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, une épreuve orale obligatoire d'admission et une épreuve orale facultative de langue étrangère.
Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 6).
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet d'ordre général.
Sur un sujet donné, les candidats disposeront de plusieurs documents (textes réglementaires, articles de presse, éléments d'information...).
L'épreuve est destinée à apprécier les facultés d'analyse et de synthèse des candidats, leur qualité d'expression et leur aptitude au raisonnement.
Epreuve n° 2 : composition de mathématiques (durée : 3 heures ; coefficient 5).
Cette épreuve porte sur la partie commune des programmes des terminales S et STI en vigueur l'année précédant celle du concours, défini par arrêté du ministre de l'éducation nationale. Est supposé connu le contenu des parties communes des programmes de mathématiques des classes de seconde et de première du second degré conduisant aux baccalauréats des séries S et STI.
Epreuve n° 3 : épreuve technique générale (durée : 3 heures ; coefficient 4).
Cette épreuve consiste à répondre à un questionnaire portant sur un dossier comportant des plans (permis de construire, plans d'urbanisme, plans topo, plans d'aménagement ou d'infrastructures avec des profils en long et/ou des profils en travers, etc.). Les réponses pourront nécessiter rédaction, dessin, esquisses ou croquis, schémas ou encore calculs simples.
L'épreuve est destinée à apprécier les aptitudes des candidats à lire et interpréter les différents documents techniques rencontrés dans les dossiers traités par les techniciens supérieurs de l'équipement.
Epreuve orale d'admission
(Préparation : 15 minutes ; interrogation : 20 minutes ; coefficient 6.)
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury lui permettant d'apprécier :
- les connaissances de culture générale du candidat et ses capacités à conduire un argumentaire à partir d'un document tiré au sort à commenter (texte, questions, graphiques, croquis, etc.) ;
- les qualités d'expression, la personnalité et les motivations du candidat à postuler l'emploi de technicien supérieur au cours d'un échange libre.
Epreuve facultative orale de langue étrangère
Epreuve à options (durée : 15 minutes ; coefficient 1).
Cette épreuve comprend la lecture d'un texte à voix haute sans préparation préalable suivie d'une conversation avec le jury. Elle est destinée à apprécier le niveau de maîtrise de la langue.
Les candidats ont le choix entre cinq langues : anglais, allemand, espagnol, italien ou arabe. Le choix est déterminé à l'inscription.
Cette épreuve facultative est notée de 0 à 20. Seuls les points obtenus au-dessus de 10 s'ajouteront au total général des points lors de l'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admission, lorsque les candidats réunissent le même nombre de points après application des coefficients, la priorité est accordée à celui qui a obtenu :
1. La meilleure note à l'épreuve d'admissibilité n° 2 ;
2. La meilleure note à l'épreuve d'admissibilité n° 1 ;
3. La meilleure note à l'épreuve d'admission.
Le jury est composé d'au moins cinq membres et est désigné pour chaque session par le ministre chargé de l'équipement.
Le président en fonction au ministère chargé de l'équipement doit appartenir à l'un des deux corps suivants : corps des inspecteurs généraux de l'équipement ou corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
Le jury comporte en outre des fonctionnaires et agents appartenant au ministère chargé de l'équipement, des fonctionnaires et agents en fonction d'autres administrations et, éventuellement, une ou plusieurs personnes extérieures à l'administration désignées pour leurs compétences particulières.
Peuvent être adjoints au jury des correcteurs pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.
Le concours interne comporte trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, une épreuve orale obligatoire d'admission et une épreuve orale facultative de langue étrangère. 
Epreuves écrites d'admissibilité 
Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 6). 
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet d'ordre général. 
Sur un sujet donné, les candidats disposeront de plusieurs documents (textes réglementaires, articles de presse, éléments d'information...). 
L'épreuve est destinée à apprécier les facultés d'analyse et de synthèse des candidats, leur qualité d'expression et leur aptitude au raisonnement. 
Epreuve n° 2 : composition de mathématiques (durée : 3 heures ; coefficient 5). 
Cette épreuve porte sur la partie commune des programmes des terminales S et STI en vigueur l'année précédant celle du concours, défini par arrêté du ministre de l'éducation nationale. Est supposé connu le contenu des parties communes des programmes de mathématiques des classes de seconde et de première du second degré conduisant aux baccalauréats des séries S et STI. 
Epreuve n° 3 : épreuve technique générale (durée : 3 heures ; coefficient 4). 
Cette épreuve consiste à répondre à un questionnaire portant sur un dossier comportant des plans (permis de construire, plans d'urbanisme, plans topo, plans d'aménagement ou d'infrastructures avec des profils en long et/ ou des profils en travers, etc.). Les réponses pourront nécessiter rédaction, dessin, esquisses ou croquis, schémas ou encore calculs simples. 
L'épreuve est destinée à apprécier les aptitudes des candidats à lire et interpréter les différents documents techniques rencontrés dans les dossiers traités par les     techniciens supérieurs du développement durable . 
Epreuve orale d'admission 
(Préparation : 15 minutes ; interrogation : 20 minutes ; coefficient 6.) 
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury lui permettant d'apprécier :
-les connaissances de culture générale du candidat et ses capacités à conduire un argumentaire à partir d'un document tiré au sort à commenter (texte, questions, graphiques, croquis, etc.) ;
-les qualités d'expression, la personnalité et les motivations du candidat à postuler l'emploi de technicien supérieur au cours d'un échange libre. 
Epreuve facultative orale de langue étrangère 
Epreuve à options (durée : 15 minutes ; coefficient 1). 
Cette épreuve comprend la lecture d'un texte à voix haute sans préparation préalable suivie d'une conversation avec le jury. Elle est destinée à apprécier le niveau de maîtrise de la langue. 
Les candidats ont le choix entre cinq langues : anglais, allemand, espagnol, italien ou arabe. Le choix est déterminé à l'inscription. 
Cette épreuve facultative est notée de 0 à 20. Seuls les points obtenus au-dessus de 10 s'ajouteront au total général des points lors de l'admission.
Le jury est composé d'au moins cinq membres et est désigné pour chaque session par le ministre chargé de l'équipement. 
Le président en fonction au ministère chargé de l'équipement doit appartenir à l'un des deux corps suivants : corps des inspecteurs généraux de l'équipement ou corps des    ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. 
Le jury comporte en outre des fonctionnaires et agents appartenant au ministère chargé de l'équipement, des fonctionnaires et agents en fonction d'autres administrations et, éventuellement, une ou plusieurs personnes extérieures à l'administration désignées pour leurs compétences particulières. 
Peuvent être adjoints au jury des correcteurs pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.
La composition de ce comité technique paritaire est ainsi fixée :
1° Représentants de l'administration :
Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
2° Représentants du personnel :
Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour et, pour les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article, de celle de l'entrée en Nouvelle-Calédonie : 
1° Abrogé 
2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article 12 ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ; 
3° Abrogé 
4° Abrogé 
5° A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12 lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ainsi qu'à ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié est un mineur non accompagné ; 
6° A l'apatride justifiant de trois années de résidence régulière sur le territoire de la République ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12 ; 
7° Abrogé 
8° Abrogé 
L'enfant visé aux 2°, 5° et 6° du présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie selon les dispositions du titre VII du livre Ier du code civil ainsi que de l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. 
La carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article 21-7 du code civil.
Tout étranger qui justifie d'une résidence non interrompue conforme aux lois et règlements applicables localement, d'au moins cinq années en Nouvelle-Calédonie, peut obtenir une carte de résident. La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en Nouvelle-Calédonie, de ses moyens d'existence et des conditions de son activité professionnelle s'il en a une. 
La carte de résident peut être accordée : 
a) Au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12, d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en Nouvelle-Calédonie au titre du regroupement familial et qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements applicables localement, d'au moins trois années en Nouvelle-Calédonie ; 
b) A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en Nouvelle-Calédonie et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire visée au 4° de l'article 17, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire et qu'il ne vive pas en état de polygamie ; 
c) A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.
L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie selon les dispositions du titre VII du livre Ier du code civil ainsi que de l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. 
Dans tous les cas prévus au présent article, la décision d'accorder la carte de résident est subordonnée au respect de conditions prévues à l'article 6. 
La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public.
Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" peut être délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. La condition prévue à l'article 6-1 n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. 
En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du premier alinéa. Il détermine notamment les conditions de la délivrance, du renouvellement et du retrait de la carte de séjour temporaire mentionnée au premier alinéa et les modalités de protection, d'accueil et d'hébergement de l'étranger auquel cette carte est accordée.
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour et, pour les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article, de celle de l'entrée en Nouvelle-Calédonie : 
1° Abrogé 
2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article 12 ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ; 
3° Abrogé 
4° Abrogé 
5° A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12 lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ainsi qu'à ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié est un mineur non accompagné ; 
6° A l'apatride justifiant de trois années de résidence régulière sur le territoire de la République ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12 ; 
7° Abrogé 
8° Abrogé 
9° A l'étranger qui remplit les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 17-1 ; 
L'enfant visé aux 2°, 5° et 6° du présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie selon les dispositions du titre VII du livre Ier du code civil ainsi que de l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. 
La carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article 21-7 du code civil.
En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l'article 132-80 du code pénal.
Le refus de délivrer la carte prévue au premier alinéa du présent article ne peut être motivé par la rupture de la vie commune.
L'expulsion prévue à l'article 33 ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes :
1° L'étranger doit en être préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission siégeant sur convocation du haut-commissaire de la République et composée :
a) Du président du tribunal de première instance ou d'un juge délégué par lui, président ;
b) D'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal de première instance ;
c) D'un conseiller du tribunal administratif.
Le responsable du service chargé des étrangers au sein des services du haut-commissaire de la République ou son représentant assure les fonctions de rapporteur ; le responsable du service local chargé de l'action sociale ou son représentant est entendu par la commission ; ils n'assistent pas à la délibération de la commission.
La convocation, qui doit être remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission, précise que celui-ci a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète.
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions définies à l'article 55. Cette faculté est mentionnée dans la convocation. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission.
Les débats de la commission sont publics. Le président veille à l'ordre de la séance. Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté. Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion. Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer qui statue. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé.
La commission rend son avis dans le délai d'un mois à compter de la remise à l'étranger de la convocation mentionnée au huitième alinéa. Toutefois, lorsque l'étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai, dans la limite d'un mois maximum à compter de la décision accordant ce renvoi. A l'issue du délai d'un mois ou, si la commission l'a prolongé, du délai supplémentaire qu'elle a fixé, les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies.
L'étranger qui est obligé de quitter la Nouvelle-Calédonie ou qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter la Nouvelle-Calédonie en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut, par dérogation à l'article 50, être astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés, dans lesquels il doit se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie. Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation.
La même mesure peut, en cas d'urgence absolue et de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, être appliquée aux étrangers qui font l'objet d'une proposition d'expulsion. Dans ce cas, la mesure ne peut excéder un mois.
Un ressortissant étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, justifiant d'une impossibilité de quitter le territoire de la République en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine, ni se rendre dans aucun autre pays, et qui se trouve en dehors du territoire de la Nouvelle-Calédonie peut être astreint à y résider conformément aux dispositions du treizième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les étrangers qui n'auront pas rejoint dans les délais prescrits la résidence qui leur est assignée ou qui, ultérieurement, ont quitté cette résidence sans autorisation du haut-commissaire de la République sont passibles d'un emprisonnement de trois ans.
Les étrangers astreints à résider dans les lieux qui leur sont fixés en application du présent article, de l'article 41-1 ou de l'article 41-2 et qui n'ont pas respecté les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an.
Les étrangers visés à l'article 43-1 qui n'ont pas respecté les prescriptions liées au placement sous surveillance électronique sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an.