A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Sct. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN,   Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Sct. Chapitre unique,   Art. L5311-1,   Art. L5311-2,   Art. L5311-3,   Art. L5311-4,   Sct. TITRE II : ACQUISITION,   Sct. TITRE III : GESTION,   Sct. Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public,   Art. L5331-1,   Art. L5331-2,   Sct. Chapitre II : Biens relevant du domaine privé,   Art. L5332-1,   Sct. TITRE IV : CESSION,   Sct. Chapitre unique,   Art. L5341-1,   Art. L5341-2,   Sct. TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES,   Sct. Titre VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX,   Sct. Chapitre unique,   Art. L5361-1,   Art. L5361-2,   Sct. Chapitre Ier : Modes d'acquisition,   Sct. Section 1 : Acquisitions à titre onéreux.,   Art. L5321-1,   Sct. Section 2 : Acquisitions à titre gratuit,   Sct. Sous-section 1 : Dons et legs.,   Art. L5321-2,   Art. L5321-3,   Sct. Sous-section 2 : Biens sans maître et présumés sans maître,   Sct. Paragraphe 1 : Biens sans maître.,   Art. L5321-4,   Sct. Paragraphe 2 : Biens présumés sans maître.,   Art. L5321-5,   Sct. Sous-section 3 : Sommes et valeurs prescrites.,   Art. L5321-6,   Sct. Chapitre II : Procédures d'acquisition,   Sct. Section 1 : Consultation préalable,   Sct. Sous-section 1 : Consultation du service chargé des évaluations immobilières.,   Art. L5322-1,   Art. L5322-3,   Art. L5322-4,   Sct. Sous-section 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier.,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes.,   Art. L5322-10,   Sct. Section 2 : Actes.,   Art. L5322-11,   Art. L5322-12,   Art. L5322-13,   Sct. Section 1 : Consistance du domaine public,   Sct. Sous-section 1 : Règles générales.,   Sct. Sous-section 2 : Domaine public maritime.,   Art. L5331-3,   Sct. Sous-section 3 : Régime domanial des eaux.,   Sct. Sous-section 4 : Domaine public routier.,   Art. L5331-9,   Sct. Section 2 : Utilisation du domaine public,   Sct. Sous-section 1 : Gestion et superposition d'affectations.,   Art. L5331-10,   Art. L5331-11,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières,   Sct. Paragraphe 1 : Utilisation du domaine public maritime.,   Art. L5331-12,   Art. L5331-13,   Sct. Paragraphe 2 : Utilisation du domaine public fluvial.,   Art. L5331-14,   Sct. Paragraphe 3 : Utilisation des eaux du domaine public.,   Art. L5331-15,   Sct. Paragraphe 4 : Concessions de logement.,   Art. L5331-16,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions financières.,   Art. L5331-17,   Art. L5331-18,   Sct. Section 1 : Location, mise à disposition et affectation,   Sct. Sous-section 1 : Domaine immobilier.,   Art. L5332-2,   Sct. Sous-section 2 : Domaine mobilier.,   Art. L5332-3,   Sct. Section 2 : Concessions de logement.,   Art. L5332-4,   Sct. Section 3 : Concessions et locations de terres en vue de leur mise en valeur agricole.,   Art. L5332-5,   Art. L5332-6,   Sct. Section 4 : Restitution de biens.,   Art. L5332-7,   Sct. Chapitre III : Dispositions communes.,   Art. L5333-1,   Art. L5333-2,   Art. L5333-3,   Sct. Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public.,   Sct. Chapitre II : Biens relevant du domaine privé,   Sct. Section 1 : Modes de cession,   Sct. Sous-section 1 : Cessions à titre onéreux,   Sct. Paragraphe 1 : Vente,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Domaine immobilier.,   Art. L5342-1,   Art. L5342-2,   Art. L5342-3,   Art. L5342-3-1,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Domaine mobilier.,   Art. L5342-4,   Art. L5342-5,   Art. L5342-6,   Art. L5342-7,   Sct. Paragraphe 2 : Autres modes.,   Art. L5342-8,   Sct. Sous-section 2 : Cessions à titre gratuit.,   Art. L5342-13,   Sct. Section 2 : Procédures de cession et d'échange,   Sct. Sous-section 1 : Ventes,   Sct. Paragraphe 1 : Domaine immobilier.,   Sct. Paragraphe 2 : Domaine mobilier.,   Sct. Sous-section 2 : Echange.,   Art. L5342-15,   Art. L5342-16,   Sct. Chapitre Ier : Prises à bail,   Sct. Section 1 : Consultation du service chargé des évaluations immobilières.,   Art. L5351-1,   Art. L5351-3,   Sct. Chapitre II : Réception et authentification des actes.,   Art. L5352-1,   Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux biens détenus en jouissance par l'Etat.,   Art. L5353-1