Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La composition du comité national des appellations d'origine des fromages et ses règles de fonctionnement seront déterminées par décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture et contresigné des ministres de l'économie et des finances et de la justice.
   Le comité devra comprendre au moins pour moitié des représentants de la production, choisis dans les régions qui pourront être intéressées, sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives.
Le comité national a la personnalité civile. Il pourra, dans les mêmes conditions que les syndicats professionnels constitués conformément aux dispositions de l'article 3, chapitre 1er, du livre III du code du travail, contribuer à la défense des appellations d'origine en France et à l'étranger, collaborer à cet effet avec les syndicats formés pour la défense de ces appellations, ester en justice pour cette défense.
   Le comité pourra demander le commissionnement d'agents de la répression des fraudes, en vue de contribuer, conformément à l'article 15 de la loi du 24 décembre 1934, à l'application des lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne l'utilisation régulière des appellations d'origine et le respect des textes les définissant.
Par dérogation à l'alinéa 1er de l'article premier de l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958, l'application des dispositions de cette ordonnance dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est reportée à une date postérieure au 1er janvier 1960, qui sera fixée par décret.
Les dispositions du décret n° 59-790 du 3 juillet 1959 relatif à la révision des loyers commerciaux sont applicables aux demandes en révision n'ayant pas fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée ou d'un accord amiable.
       Elles s'appliquent à ces demandes à compter de la date à laquelle celles-ci ont été formées.
Sont abrogés l'article 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 portant loi de finances pour l'exercice 1951 en tant qu'il concerne le droit d'entrée pour la visite des musées, collections et monuments appartenant à l'Etat et l'article 6 de la loi n° 55-138 du 2 février 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1955.
Lorsque les droits et redevances mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont perçus pour le compte d'un établissement public chargé, en tout ou partie, de la gestion de musées, collections et monuments appartenant à l'Etat, le montant en est fixé par délibération du conseil d'administration de cet établissement ou de l'organe en tenant lieu.
La délibération est transmise au ministre de tutelle et devient exécutoire dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception, si le ministre n'y a pas fait opposition.
Un certificat de type de limitation de nuisances ne peut être délivré que si le niveau maximal de bruit du type d'avion, déterminé conformément à l'article 2 ci-dessus, ne dépasse pas les niveaux suivants au point de référence : 68 dB (A) pour les avions dont la masse ne dépasse pas 600 kg, cette limite variant linéairement avec la masse à partir de ce point jusqu'à la masse de 1500 kg, la limite devenant constante à 80 dB (A) jusqu'à la masse de 5700 kg.
Les conditions techniques de délivrance du certificat de limitation de nuisances sont fondées sur celles figurant dans les première et deuxième parties de l'annexe 16, amendement 4, à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée.
   Toutefois, en ce qui concerne les procédures d'essais en vol, la puissance utilisée sera la puissance maximale d'utilisation normale au lieu de la puissance maximale continue.
Doit être muni d'un certificat de limitation de nuisances, d'un certificat spécial ou d'un laissez-passer délivré conformément à l'article R. 133-2 du code de l'aviation civile et des textes pris en application de celui-ci, tout avion à hélices dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 5700 kg qui appartient à l'une des catégories suivantes :
   1° Avion dont la demande de certificat de navigabilité de type a été enregistrée le 1er janvier 1975 ou à une date ultérieure ;
   2° Avion pour lequel le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré postérieurement au 1er janvier 1980 à moins que l'avion n'ait volé avant cette dernière date.
   Les avions conçus pour l'acrobatie ou utilisés en travail agricole et pour la lutte contre les incendies et provisoirement les avions munis d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef ou d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection ne sont pas soumis à l'obligation de posséder un certificat de limitation de nuisances, un certificat spécial ou un laissez-passer.
Il est créé une commission nationale d'homologation des cahiers des charges. Elle a pour mission :
   1° D'examiner les demandes d'homologation des cahiers des charges ;
   2° De faire au ministre de l'agriculture des propositions sur la suite à donner à ces demandes d'homologation ;
   3° De proposer toutes les mesures susceptibles de contribuer à l'amélioration des méthodes de production mises en oeuvre et de leur contrôle, notamment par la modification des cahiers des charges afin de les adapter à l'évolution des techniques et des connaissances ;    4° De donner son avis sur toutes questions que lui soumet le ministre de l'agriculture, relatives aux productions de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse.
   Cette commission est composée de représentants de l'administration, de professionnels et de consommateurs, nommés par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition des ministres concernés. Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les modalités du fonctionnement de ladite commission.
Le ministre de l'agriculture peut, après consultation de la commission prévue à l'article 7, prononcer la suspension temporaire ou le retrait de l'homologation du cahier des charges en cas de méconnaissance des dispositions du présent décret ou des prescriptions du cahier des charges par l'organisme qui en a obtenu l'homologation ou par ses adhérents. L'organisme qui a obtenu l'homologation est alors invité à présenter ses observations devant la commission compétente.
   En cas d'évolution des techniques et des connaissances, le ministre de l'agriculture peut demander la modification du contenu du cahier des charges à l'organisme qui en a obtenu l'homologation. Si cet organisme ne donne pas suite à cette demande, le ministre peut prendre les mesures prévues à l'alinéa précédent selon la même procédure. Les décisions de suspension ou de retrait de l'homologation d'un cahier des charges doivent être motivées. Elles font l'objet des mêmes mesures de publicité que les décisions d'homologation.
Le cahier des charges homologué est tenu à la disposition du public. Il peut en être pris connaissance soit auprès de l'organisme qui a obtenu l'homologation, soit au ministère de l'agriculture (direction de la qualité), soit auprès du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité du département du siège de l'organisme en cause. L'homologation d'un cahier des charges ne fait pas obstacle à l'application des dispositions relatives à la protection sanitaire des animaux et des végétaux.
Le cahier des charges comprend :
   1° Une notice définissant les techniques de production employées ;
   2° Un descriptif des moyens mis en oeuvre pour tenir à jour la liste des producteurs adhérents, des productions concernées et des lieux de production correspondants ;
   3° Une disposition selon laquelle les adhérents doivent attester leur droit à l'exploitation des parcelles en cause, et s'engager à respecter les clauses du cahier des charges et à permettre l'accès des contrôleurs en tous lieux de leur exploitation ;
   4° Une notice précisant les dispositions prises pour éviter les fraudes, et notamment la nature et les modalités des contrôles, ainsi que la nature et les modalités des sanctions ;
   5° Les conditions prévues par l'organisme demandeur pour l'admission de nouveaux adhérents, notamment les règles s'appliquant à la période transitoire d'adaptation ;
   6° Un modèle de marquage ou d'étiquetage exposant la nature et le mode de présentation des informations portées à la connaissance des utilisateurs.
L'organisme qui a obtenu l'homologation du cahier des charges doit faire apposer sur les produits obtenus selon les règles du cahier des charges homologué, la référence au présent décret accompagnée du numéro d'homologation.
   Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, le marquage ou la publicité ne doit comporter aucune mention ou allusion qui ferait une comparaison abusive de ces produits avec des produits bénéficiant d'un label agricole ou d'une marque collective régionale, soit à des produits diététiques ou de régime.
Les organismes habilités à présenter une demande d'homologation d'un cahier des charges sont des organismes personnalisés sans but lucratif qui, d'une part, offrent des garanties suffisantes d'indépendance à l'égard de toute entreprise de production, de transformation ou de commerce et, d'autre part, justifient en permanence des moyens nécessaires pour assurer le respect des contraintes qui figurent dans le cahier des charges.
Pour l'application du présent décret, les agents qualifiés chargés de l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ont accès à tout lieu de production, d'élevage, de transformation, de stockage et de distribution. Ils peuvent se faire communiquer tout document. Au regard du présent décret, ils peuvent effectuer toute vérification en vue de s'assurer de la régularité des opérations et du fonctionnement de l'organisme gestionnaire et du respect du cahier des charges homologué.
Sont considérés comme obtenus sans l'utilisation de produits chimiques de synthèse les produits agricoles dont la production, la conservation et, éventuellement, la transformation n'ont donné lieu à l'utilisation d'aucune substance autre que :
   1° Substances minérales issues de gisements naturels et n'ayant subi, après leur extraction, de traitements autres que traitements mécaniques (tri, broyage), traitements thermiques, décantation, lavage ou mise en solution dans l'eau ;
   2° Substances organiques provenant directement soit d'animaux vivant à l'état sauvage, soit d'animaux ou de végétaux élevés ou récoltés en respectant les dispositions des cahiers des charges homologués ;
   3° Certaines substances obtenues par des procédés industriels dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie après avis de la commission nationale d'homologation instituée à l'article 7 du présent décret.
   Les cahiers des charges peuvent exclure l'utilisation de certaines de ces substances.
Les cahiers des charges visés au III de l'article 14 de la loi susvisés du 4 juillet 1980 sont des documents qui définissent les techniques de production et procédés de contrôle qui doivent être mis en oeuvre pour faire en sorte qu'un produit agricole transformé ou non transformé soit obtenu sans l'utilisation de produits chimiques de synthèse. Ils sont présentés à l'homologation du ministre de l'agriculture par les organismes mentionnés à l'article 3 ci-dessous en vue d'apporter les garanties nécessaires aux consommateurs, lors de l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la publicité, la présentation ou l'étiquetage desdits produits.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du neuvième mois suivant la publication au Journal officiel de la République française [*date*].
   Jusqu'à cette date, les dispositions des articles D. 233-1 (alinéas 1er (3°), 2 et 3), D. 233-2 et D. 233-4 à D. 233-8 du code du travail demeurent applicables aux scies circulaires neuves pour le travail du bois et des matières similaires et aux protecteurs construits pour ces machines.
Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser des machines neuves définies à l'article 1er et des protecteurs mentionnés à l'article 33, qui n'ont pas fait l'objet d'une vérification préalable de leur conformité aux prescriptions du présent décret, dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles R. 233-52 à R. 233-67 du code du travail.
Les tables et chariots mobiles des machines doivent être conçus, construits ou équipés de manière à ne pas basculer et de façon à interdire tout contact avec les dents de la lame, notamment en fin de course.
   Ils doivent pouvoir être manoeuvrés sans nécessiter d'efforts importants des opérateurs.
   Ils doivent être équipés de poignées correctement calculées et disposées de façon à éviter tout risque de coinçage des mains contre les éléments fixes de la machine.
L'élément mobile comprenant la lame est conçu, construit et commandé de telle façon que, pour son déplacement, l'opérateur n'ait pas à fournir d'efforts importants et ne soit pas contraint d'adopter une position de travail incommode ou amenant des risques de déséquilibre.
   Le placement maximal de la lame ne doit pas dépasser les limites de la table.
   Lorsque la machine est fournie sans table, notamment en vue d'être incorporée dans une installation complexe, les mesures à prendre pour obtenir une sécurité équivalente à celle prévue au deuxième alinéa ci-dessus doivent être précisées dans la notice d'instructions de la machine [*mentions obligatoires*].
   L'élément mobile doit être pourvu de poignées calculées et disposées de manière à faciliter son déplacement et éloigner les mains de l'opérateur des zones dangereuses.
   Les organes de service permettant d'assurer la mise en route et l'arrêt doivent être disposés à proximité des organes de manoeuvre de l'élément mobile.
   Le retour en position de départ de l'élément mobile doit s'effectuer automatiquement, à moins que ce retour automatique puisse lui-même engendrer des risques supplémentaires.
Les machines prévues pour être équipées d'un entraîneur amovible des pièces à scier doivent être munies d'un système réalisé de façon telle que l'arrêt de la machine engendre automatiquement l'arrêt de l'entraîneur.
   L'entraîneur amovible doit être pourvu d'un organe d'arrêt permettant d'interrompre à tout moment l'entraînement des pièces à scier.
   En outre, l'entraîneur ne doit pas amoindrir l'efficacité de la protection réalisée sur la machine et, en particulier, celle du protecteur empêchant l'accès à la partie de lame non utilisée pour le sciage.
Les prescriptions du présent décret sont applicables aux machines à scier neuves, à une ou plusieurs lames de scie circulaire, destinées au travail du bois, du liège et autres matières similaires, ainsi qu'aux protecteurs construits pour ces machines.
   Ces prescriptions sont également applicables aux machines usagées, définies au premier alinéa ci-dessus, mises en service à l'état neuf à compter de la date d'effet du présent décret.
   Sont toutefois exclues du champ d'application du présent décret les machines à scier portatives à main non adaptées en poste fixe.
Chaque machine doit porter sur son bâti les inscriptions suivantes permettant de l'identifier :
      Nom du constructeur ;
      Année de fabrication ;
      Immatriculation, ainsi que les indications ci-après :
      Diamètre maximal des lames utilisables ;
      Vitesse de rotation en fonction des caractéristiques des différentes lames utilisables.
   Le sens de rotation des lames doit, en outre, être indiqué à proximité de l'arbre porte-outil, sur une partie fixe de la machine.
   Toutes ces indications doivent être inscrites en français de manière durable et clairement lisible.
Sans préjudice des règles de l'article 5 du décret du 15 juillet 1980 susvisé, l'accès à la partie de lame située au-dessus de la table et non utilisée pour le sciage doit être empêché par un protecteur conçu et réalisé de manière à satisfaire aux conditions suivantes :
   1. Le protecteur doit être facilement réglable à la hauteur des pièces à scier, automatiquement ou en une seule opération, sans nécessiter d'outillage ;
   2. Il doit pouvoir interdire l'accès involontaire aux dents de la lame en dehors des périodes de sciage ;
   3. Il doit pouvoir assurer la protection dans tous les cas, y compris en cas d'inclinaison de la lame de scie ;
   4. Son démontage ne doit pas être nécessaire pour changer la lame de scie ;
   5. Les matériaux utilisés pour la construction du protecteur doivent être choisis en vue de retenir les pastilles de carbure métallique des lames de scie qui viendraient à être éjectées ;
   6. Le plan de coupe de la lame de scie doit être matérialisé d'une façon durable sur l'avant du protecteur.
   En outre, toutes dispositions utiles doivent être prises par construction pour éviter que le protecteur ne puisse entrer en contact avec les dents de la lame.
   Le protecteur et sa fixation éventuelle sur la table ne doivent pas s'opposer au déplacement de la pièce en cours de sciage.
Les machines à scier mentionnées à l'article 1er du présent décret doivent, afin d'éviter le risque de rejet, être munies d'un couteau diviseur [*obligatoire*] au moins ou, à défaut, d'un dispositif assurant des conditions de sécurité équivalentes.
   Le couteau diviseur doit être situé à l'arrière de la lame de scie et dans le même plan que celle-ci. Il doit être de construction robuste et être fixé solidement sur la machine. Sa forme et ses dimensions doivent être appropriées aux caractéristiques des lames de scie pour lesquelles il est construit.
   Une machine à scier peut toutefois ne pas être équipée du couteau diviseur ou du dispositif prévus au premier alinéa ci-dessus dans le cas où il est reconnu que la machine ne peut pas être utilisée dans des conditions entraînant un risque de rejet.
Les tables de sciage doivent être conçues et construites de manière à ne pas gêner le déplacement des pièces à scier et à assurer leur stabilité en cours de sciage.
   Les dimensions de la lumière assurant le passage de la lame dans la table ou dans la plaque intercalaire ne doivent pas permettre de monter une lame d'un diamètre supérieur au maximum indiqué sur la machine conformément aux dispositions de l'article 35 du présent décret.
Les protecteurs neufs destinés à équiper des machines à scier usagées ou en service appartenant à l'une des catégories définies aux articles 7 et 13 ci-dessus doivent satisfaire aux prescriptions de l'article 8 du présent décret et être fournis avec un poussoir à main pour fin de passe.
   Le nom du constructeur et l'année de fabrication doivent être inscrits [*obligation*] de manière durable et clairement lisible sur le protecteur.
   En outre, chaque exemplaire de protecteur doit être accompagné d'une notice d'instructions, établie par le constructeur ou l'importateur, précisant les conditions de son montage, de son réglage, de son mode d'emploi et de son entretien. Cette notice doit également comprendre les plans et schémas nécessaires pour procéder à ces opérations.
   Les notices d'instructions [*contenu*] prévues à l'alinéa précédent, ainsi que les notices commerciales, doivent indiquer, de façon explicite, les catégories de machines à scier auxquelles est destiné le protecteur.
   Tous ces documents et inscriptions doivent être rédigés en français [*langue*].
Les machines à scier à chariot mobile à déplacement mécanisé, notamment les machines construites pour le débit des grumes, doivent, en outre, satisfaire aux règles complémentaires suivantes :
   1. L'accès aux dents des lames doit être rendu impossible pendant le chargement et le déchargement des pièces de bois.
   2. Tout déplacement fortuit des pièces à scier en cours de sciage doit être empêché par un dispositif efficace.
   3. Le déplacement mécanisé des chariots ou des tables doit être assuré par un organe de commande nécessitant l'action maintenue de l'opérateur pendant toute la durée du sciage et du retour du chariot ou de la table en position initiale ; dès que l'action de l'opérateur sur l'organe de commande cesse, le chariot ou la table doit s'arrêter rapidement en n'importe quel point de sa course.
Il doit être prévu, en tant que de besoin, des dispositifs destinés à assurer le maintien des pièces en cours de travail.
   Lorsque des organes presseurs automatiques sont utilisés à cet effet, et notamment des vérins pneumatiques ou hydrauliques, ceux-ci doivent être construits, installés ou munis de dispositifs de protection de façon à empêcher l'écrasement et le coinçage des mains des opérateurs.
Le poste de commande est conçu et installé de façon telle que l'opérateur ait une vision suffisante de l'ensemble de la machine et des zones les plus dangereuses.
   L'opérateur ne doit pas avoir la possibilité d'atteindre pendant le travail la trajectoire de la lame depuis le poste de commande.
   Lorsque la conception de la machine nécessite la présence de plusieurs opérateurs, toutes dispositions utiles doivent être prises par construction pour empêcher l'accès de ces opérateurs aux zones dangereuses.
Les machines à scier construites pour le sciage des bûches doivent, en outre, satisfaire aux règles complémentaires suivantes :
   1. Les machines doivent être munies d'un porte-bûches comportant une griffe de serrage efficace et appropriée, afin d'éviter tout mouvement accidentel de la bûche en cours de sciage ; à défaut, elles doivent être équipées d'un dispositif assurant des conditions de sécurité équivalentes.
   2. Les chariots et tables doivent être conçus et commandés de façon telle que l'opérateur ne puisse entrer en contact avec la lame, notamment en cas de déplacement fortuit de la bûche et en fin de sciage.
La lame doit être inaccessible lorsque l'élément mobile comprenant la lame est en position de repos.
   Dans le cas où, en cours de travail, la lame n'est pas rendue inaccessible par les parties fixes de la machine, la protection doit être réalisée par un dispositif répondant aux dispositions de l'article 5 du décret du 15 juillet 1980 susvisé. Ce dispositif doit être réglable manuellement en une seule opération ou automatiquement en fonction des dimensions des pièces à scier.
En ce qui concerne les musées classés et contrôlés et les monuments historiques appartenant aux départements ou aux communes, la demande de dépôt est faite respectivement par le conseil général ou le conseil municipal.
   Les demandes doivent contenir l'engagement de supporter les frais de toute nature occasionnés par le dépôt et, notamment, les conséquences des vols, pertes et dégradations. La souscription d'un contrat d'assurances peut être exigée.
Aucun dépôt ne peut être consenti dans l'un des lieux mentionnés à l'article 4 qui ne remplirait pas les conditions suivantes :
   - être pourvu d'un personnel scientifique de conservation ou être placé sous la surveillance régulière d'un tel personnel ;
   - présenter les garanties de sécurité requises pour les oeuvres déposées.
   Le personnel scientifique de conservation est spécialement chargé de tenir l'inventaire des dépôts et d'assurer la garde et la conservation des oeuvres déposées. Il doit informer sans délai le ministre de tout risque de détérioration de l'oeuvre.
   La restauration d'une oeuvre déposée ne peut être effectuée que par une personne désignée parle ministre chargé de la culture.
Les décisions de prêts sont prises par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du comité consultatif des musées nationaux.
   Ce comité vérifie, notamment, l'état de conservation des oeuvres ainsi que les garanties de sécurité prévues pour le transport et le lieu d'exposition.
   Les prêts ne peuvent être consentis que si le bénéficiaire accepte que, pendant toute sa durée, un contrôle soit assuré par la conservation des musées de France sur les précautions prises pour la meilleure protection de l'oeuvre prêtée.
Les prêts, autres que ceux qui sont consentis à des musées de l'Etat, donnent lieu, préalablement à leur octroi, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration de l'oeuvre prêtée, pour un montant déterminé par le ministre chargé de la culture.
   Toutefois, le ministre de la culture, au vu des garanties présent par le bénéficiaire du prêt, peut dispenser celui-ci de souscrire une assurance,
Le ministre chargé de la culture peut, à tout moment, ordonner soit le déplacement, soit, après avis du comité consultatif des musées nationaux, le retrait définitif des dépôts consentis par l'Etat.
   Le retrait est obligatoirement prononcé, pour insuffisance de soins, insécurité ou transfert sans autorisation hors du lieu de dépôt ou si l'oeuvre n'est pas exposée au public.
Le décret du 24 juillet 1910 relatif au dépôt, dans les musées de province, d'oeuvres appartenant à l'Etat, l'article 1er, 3° alinéa, du décret du 8 octobre 1927, le décret du 13 mai 1938 relatif au prêt des oeuvres appartenant aux musées nationaux et le décret du 27 décembre 1928 relatif à l'inspection des musées départementaux et communaux sont abrogés.
Les oeuvres des musées nationaux dont la décision de les déposer a été prise entre le 1er janvier 1929 et la date de publication du présent décret sont soumises au régime juridique qu'il définit, au fur et à mesure que viennent à échéance les autorisations de dépôt antérieurement accordées,
   Les dépôts accordés avant le 1er janvier 1929 sont maintenus, dans les mêmes conditions, pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
   Postérieurement à l'échéance des dépôts, mentionnés aux deux alinéas précédents, et nonobstant les dispositions de l'article 4 ci-dessus, les oeuvres appartenant aux collections des musées nationaux ayant fait l'objet de dépôts antérieurement à la publication du présent décret peuvent être, dans les mêmes conditions, maintenues, par décision du ministre chargé de la culture, dans des édifices appartenant à l'Etat, aux départements ou aux communes, sous réserve que ces oeuvres soient exposées au public.
Les oeuvres des musées nationaux dont le comité consultatif des musées nationaux estime qu'elles ne sont pas nécessaires à la présentation des collections nationales peuvent être déposées au mobilier national qui en dispose dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
   Les oeuvres déposées au mobilier national font l'objet d'un contrôle ou d'une inspection technique de la conservation des musées de France. Leur restauration est effectuée dans les conditions prévues à l'article 6.
Les marins et agents du service général en activité, classés dans les catégories 3°, 4°, 5°, 6° et 7° définies par le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 et remplissant les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre des finances et des affaires économiques, sont classés respectivement dans les catégories 4°, 5°, 6°, 7° et 8° du même décret.
Les marques et contremarques relatives à l'expéditeur ou au producteur devront, préalablement à tout usage, être soumises pour avis au service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité, notamment en ce qui concerne les dimensions, la disposition et la couleur des étiquettes et des caractères à employer.
   L'emploi de toute mention inexacte, ainsi que l'emploi de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation susceptible de créer une confusion sur la nature, l'espèce, la variété, la provenance, l'état sanitaire, la qualité, le calibre, la quantité ou les propriétés particulières des produits visés au présent arrêté est interdit, en toute circonstance, sous quelque forme que ce soit, notamment :
   Sur les emballages ;
   Dans le marquage ;
   Dans tout papier de commerce.
   Est interdit l'emploi de qualificatifs ou de mentions de qualité qui n'auraient pas été expressément prévus par les règlements, de même que l'emploi de toute indication susceptible de faire croire à une qualité qui ne correspondrait pas à la réalité.
Les emballages doivent porter en caractères très apparents et facilement lisibles les indications suivantes :
   a) L'identité du producteur, de l'emballeur ou de l'expéditeur à l'aide de ses nom et adresse ou d'une indication conventionnelle délivrée par le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ;
   b) La dénomination du produit "Ananas", suivie du nom de la variété ;
   c) Le nom du département d'origine ;
   d) La catégorie de classement ;
   e) Le nombre de fruits ;
   f) La maturité apparente (M 2 ou M 3 et, par dérogation, M 1) ;
   g) Le calibre, par l'indication de l'un des symboles prévus à l'article 5.
   Les indications prévues ci-dessus seront apposées par impression directe ou au moyen d'une étiquette solidement fixée sur l'une des têtes de l'emballage.
Les fruits sont classés d'après leur maturité apparente de la manière suivante :
   Fruits dont la coloration jaune orangé s'étend du quart inférieur à la moitié (maturité M 2) ;
   Fruits dont la coloration jaune orangé s'étend du tiers inférieur à la totalité de la hauteur (maturité M 3).
   Au moment de l'expédition, les fruits doivent présenter au minimum les caractéristiques des fruits arrivant au stade de maturité M 2 et, au maximum, une surface totale des zones translucides de la pulpe égale à la moitié de la surface d'une section transversale pratiquée à mi-hauteur du fruit (surface du coeur exclue).
   Toutefois une modification du stade de maturité pourra être autorisée par le ministère de l'agriculture et du développement rural, sur proposition des organisations professionnelles, pour permettre l'expédition pendant une période déterminée, de fruits dont la coloration jaune orangé s'étendrait de la base au quart de la hauteur (maturité M 1).
Chaque colis doit contenir des fruits de maturité et de poids homogènes.
   Le poids minimal des fruits est fixé à 0,700 kg.
   Les fruits doivent être calibrés comme suit (gamme de poids et symboles) :
   de 700 à 900 g : ....
   de 900 à 1.100 g : 9/11.
   de 1.100 à 1.300 g : 11/13.
   de 1.300 à 1.500 g : 13/15.
   de 1.500 à 1.800 g : 15/18.
   de 1.800 à 2.200 g : 18/22.
Caractéristiques générales de qualité et de présentation.
   Les ananas doivent être sains, de qualité loyale et marchande, entiers, propres, normalement développés, sans résidus visibles de produits de traitements, exempts de parasites et de maladies cryptogamiques risquant de nuire à leur conservation.
   Sans préjudice des caractéristiques fixées à l'article 6, les fruits doivent être exempts de colonies de cochenilles, de fumagine, de coups de soleil, de craquelures, de blessures ou de meurtrissures non cicatrisées, de taches brunes internes et de malformations.
   Les ananas doivent comporter :
   Un pédoncule d'une longueur maximale de 2 cm, la section de la coupe devant être nette. Celle-ci, ainsi qu'éventuellement les blessures latérales doivent avoir été désinfectées au moyen d'un fongicide autorisé ;
   Une couronne fraîche, non fasciée, sans blessure grave et d'une hauteur comprise entre 50 et 120 mm. La réduction de la couronne ne peut intervenir, en aucun cas, au moment de l'emballage.
En catégorie Extra, il est toléré au maximum 5 p. 100 en nombre de fruits ne répondant pas aux critères prévus pour cette catégorie. Toutefois, la présence de quelques cochenilles est admise dans les anfractuosités de la base du fruit.
   Pour les deux autres catégories, il est toléré au maximum 10 p. 100 en nombre de fruits ne correspondant pas soit à la définition de la catégorie I, soit, pour les ananas de la catégorie II, aux caractéristiques générales fixées. En tout état de cause, les fruits dont il s'agit doivent rester propres à la consommation.
   En outre, il est toléré au maximum 5 p. 100 en nombre pour la catégorie Extra et 10 p. 100 en nombre pour les catégories I et II, de fruits dont le poids varie de 100 grammes en plus ou en moins du calibre indiqué.
Les ananas présentant des caractéristiques supérieures à celles fixées ci-dessus peuvent être classés dans l'une des catégories suivantes :
   Catégorie Extra.
   Seuls les fruits appartenant aux variétés du groupe Cayenne sont admis dans cette catégorie.
   Les fruits doivent être exempts de cochenilles. Ils ne doivent présenter aucun défaut et ne pas avoir été brossés.
   Leur couronne doit être de très bel aspect.
   En section transversale, la chair doit être opaque à légèrement translucide.
   Chaque colis doit présenter une grande homogénéité tant en ce qui concerne la maturité que le poids unitaire des fruits. Dans un même colis, la différence maximale de poids entre le fruit le plus petit et le plus gros est fixée à 200 grammes.
   Le calibre minimal des ananas classés en catégorie Extra est fixé à 1.100 grammes.
   Catégorie I.
   Sauf pour le poids minimal, les fruits doivent répondre aux mêmes caractéristiques que celles prévues pour la catégorie Extra. Toutefois, est tolérée la présence de quelques cochenilles isolées, d'une couronne double inclinée et (ou) à folioles légèrement meurtries ou à cavité centrale un peu ouverte, de quelques craquelures ou blessures légères cicatrisées, de quelques taches brunes isolées dans la chair apparaissant dans une section pratiquée transversalement. La maturité de la pulpe sera caractérisée au maximum par des faisceaux translucides non jointifs limités au niveau des yeux.
Indépendamment des peines   prévues à l'article L. 213-3 du code de la consommation, qui peuvent être appliquées, tout fabricant ou vendeur de produits destinés à l'alimentation des animaux est responsable des accidents occasionnés par l'ingestion de ces produits et en doit réparation. 
Les seules analyses valables en vue d'établir la responsabilité du vendeur seront celles faites contradictoirement par des chimistes experts, accrédités par le service de la répression des fraudes, sur des échantillons dont les conditions de prélèvement seront fixées par le décret prévu à l'article 5.
Indépendamment des peines prévues à l'article 3 de la loi du 1er août 1905, qui peuvent être appliquées, tout fabricant ou vendeur de produits destinés à l'alimentation des animaux est responsable des accidents occasionnés par l'ingestion de ces produits et en doit réparation.
   Les seules analyses valables en vue d'établir la responsabilité du vendeur seront celles faites contradictoirement par des chimistes experts, accrédités par le service de la répression des fraudes, sur des échantillons dont les conditions de prélèvement seront fixées par le décret prévu à l'article 5.
Seront punis des peines prévues par l'article 13 de la loi du 1er août 1905, modifiée par la loi du 21 juillet 1929, ceux qui, au moment de la vente ou de la livraison des produits destinés à l'alimentation des animaux, n'auront pas fait connaître à l'acheteur, dans les conditions indiquées à l'article 2 de la présente loi :
   1° Pour les produits simples, le nom et l'adresse du vendeur ou du fabricant, ainsi que la nature du produit, son pays d'origine et son degré de pureté.
   2° Pour les produits composés, le nom et l'adresse du vendeur ou du fabricant, la date de sortie de l'usine de fabrication du produit, la nature des matières premières, alimentaires ou non, qui entrent dans sa composition, la teneur minimum en matières protéiques brutes digestibles, en matières grasses, en hydrates de carbone, la teneur maximum en cellulose et l'humidité ;
   3° Pour les tourteaux alimentaires provenant de la trituration de graines oléagineuses d'une même espèce et n'ayant subi aucun mélange, le nom et l'adresse du vendeur ou du fabricant, la date de fabrication du produit, la nature de la matière première alimentaire ou non qui entre dans sa composition, sa teneur minimum en matières azotées, en matières grasses et l'humidité ;
   4° Pour les produits mélassés, produits contenant au minimum 20 % de mélasse à 48 degrés de sucre exprimés en glucose, le nom et l'adresse du vendeur ou du fabricant, la date de sortie de l'usine de fabrication du produit, la teneur minimum en sucres totaux exprimés en glucose, l'humidité maximum du produit et la nature du support de la mélasse.
Seront punis des peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation, ceux qui, au moment de la vente ou de la livraison des produits destinés à l'alimentation des animaux, n'auront pas fait connaître à l'acheteur, dans les conditions indiquées à l'article 2 de la présente loi :
1° Pour les produits simples, le nom et l'adresse du vendeur ou du fabricant, ainsi que la nature du produit, son pays d'origine et son degré de pureté.
2° Pour les produits composés, le nom et l'adresse du vendeur ou du fabricant, la date de sortie de l'usine de fabrication du produit, la nature des matières premières, alimentaires ou non, qui entrent dans sa composition, la teneur minimum en matières protéiques brutes digestibles, en matières grasses, en hydrates de carbone, la teneur maximum en cellulose et l'humidité ;
3° Pour les tourteaux alimentaires provenant de la trituration de graines oléagineuses d'une même espèce et n'ayant subi aucun mélange, le nom et l'adresse du vendeur ou du fabricant, la date de fabrication du produit, la nature de la matière première alimentaire ou non qui entre dans sa composition, sa teneur minimum en matières azotées, en matières grasses et l'humidité ;
4° Pour les produits mélassés, produits contenant au minimum 20 % de mélasse à 48 degrés de sucre exprimés en glucose, le nom et l'adresse du vendeur ou du fabricant, la date de sortie de l'usine de fabrication du produit, la teneur minimum en sucres totaux exprimés en glucose, l'humidité maximum du produit et la nature du support de la mélasse.
Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 de la présente loi ne sont pas applicables à ceux qui auront vendu sous leur dénomination usuelle des céréales, des fourrages, des grains et des graines, des racines et des tubercules, à l'état naturel, sans préparation d'aucune sorte ; des pulpes, des drèches, ainsi que des issues n'ayant subi aucune addition ni aucun mélange et à condition que ces produits soient de provenance française.
Tout fabricant ou vendeur de produits simples composés ou mélassés, destinés à l'alimentation des animaux, est tenu :
   1° D'apposer sur les emballages, sacs ou récipients dans lesquels la marchandise est préparée pour la vente, mise en vente ou vendue, ou expédiée, quelle qu'en soit la quantité, une étiquette portant les indications prévues à l'article 1er. Cette étiquette sera retenue dans le système de fermeture de l'emballage.
   Sont interdites sur les emballages, sacs ou récipients, soit par inscription directe ou par tout autre moyen, toutes indications autres que celles ci-dessus prévues, exception faite pour le nom, l'adresse et la raison sociale du fabricant ou du vendeur, la dénomination de vente du produit et, éventuellement, toute marque syndicale de garantie ;
   2° De délivrer à l'acheteur, au moment de la livraison, une facture détaillée portant les mêmes indications, s'il s'agit de livraisons égales ou supérieures à 100 kilogrammes.
   Le pourcentage d'impuretés des produits simples, d'origine française ou étrangère doit être exprimé par un seul nombre pour 100 kilogrammes de la marchandise facturée, telle qu'elle est livrée.
I.-Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'exercer la profession de coiffeur en méconnaissance des dispositions des articles 3 et 3-1. 
II.-Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 
1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements, ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. 
III.-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. 
Les peines encourues par les personnes morales sont : 
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 
2° La peine prévue au 4° de l'article 131-39 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus et la peine prévue au 9° dudit article. 
IV.-Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues             au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation, les infractions prévues par le présent article.
I.-Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'exercer la profession de coiffeur en méconnaissance des dispositions des articles 3 et 3-1. 
II.-Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 
1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements, ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. 
III.-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. 
Les peines encourues par les personnes morales sont : 
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 
2° La peine prévue au 4° de l'article 131-39 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus et la peine prévue au 9° dudit article. 
IV.-Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues par les articles L. 215-3 et L. 217-10 du code de la consommation, les infractions prévues par le présent article.
I. - Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit remplir les conditions énoncées à l'article 3. 
 II. - Un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer, à titre temporaire et occasionnel, le contrôle effectif et permanent de l'activité professionnelle de coiffure au domicile des particuliers ou dans le cadre d'un salon, sous réserve d'être légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer cette activité. 
 Toutefois, lorsque l'activité de coiffure ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement, il doit avoir en outre exercé cette activité dans l'Etat où il est établi pendant au moins deux années au cours des dix années qui précèdent la prestation qu'il entend réaliser en France. 
 Le professionnel répondant à ces conditions est dispensé des exigences relatives à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises.
Sont dispensés de la condition de diplôme prévue à l'article 3, les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ayant exercé la profession de coiffeur dans un des Etats de la Communauté autre que la France, si cette activité répond aux conditions suivantes :
   1° L'exercice de cette activité doit avoir été effectif et licite au regard des dispositions régissant l'activité de coiffeur dans l'Etat du lieu d'exercice.
   2° Elle doit en outre avoir été exercée à titre indépendant ou comme dirigeant chargé de la gestion de l'entreprise pendant une période continue de six ans. Cette période est ramenée à trois ans si l'intéressé justifie devant les autorités françaises chargées d'en vérifier l'authenticité :
   - soit qu'il a subi une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un diplôme reconnu par l'Etat ou un organisme professionnel compétent, selon les dispositions qui régissent l'accès à la profession dans l'Etat du lieu d'exercice ;
   - soit qu'il a exercé la profession à titre salarié pendant cinq ans au moins.
   Pour l'appréciation de la durée d'exercice requise à titre indépendant ou comme dirigeant chargé de la gestion de l'entreprise, il n'est tenu compte que de l'activité exercée après l'âge de vingt ans, sauf dans le cas où l'intéressé justifie d'une période de formation d'au moins trois ans sanctionnée par un diplôme reconnu dans les conditions mentionnées ci-dessus.
   3° Cette activité ne doit pas avoir pris fin plus de dix ans avant la date à laquelle l'intéressé demande à être dispensé de la condition de diplôme prévue à l'article 3 ; cette condition n'est toutefois pas exigée dans le cas où l'intéressé justifie d'une période de formation d'au moins trois ans sanctionnée par le diplôme mentionné au 2° ci-dessus.
   Ces dispositions s'appliquent à titre transitoire, dans l'attente d'une coordination des conditions de qualification pour l'accès à la profession de coiffeur, à laquelle se sont engagés les Etats membres de la Communauté économique européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Sont dispensés de la condition de qualification prévue à l'article 3, les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ayant exercé la profession de coiffeur dans un des Etats de la Communauté autre que la France, si cette activité répond aux conditions suivantes :
   1° L'exercice de cette activité doit avoir été effectif et licite au regard des dispositions régissant l'activité de coiffeur dans l'Etat du lieu d'exercice.
   2° Elle doit en outre avoir été exercée à titre indépendant ou comme dirigeant chargé de la gestion de l'entreprise pendant une période continue de six ans. Cette période est ramenée à trois ans si l'intéressé justifie devant les autorités françaises chargées d'en vérifier l'authenticité :
   - soit qu'il a subi une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un diplôme reconnu par l'Etat ou un organisme professionnel compétent, selon les dispositions qui régissent l'accès à la profession dans l'Etat du lieu d'exercice ;
   - soit qu'il a exercé la profession à titre salarié pendant cinq ans au moins.
   Pour l'appréciation de la durée d'exercice requise à titre indépendant ou comme dirigeant chargé de la gestion de l'entreprise, il n'est tenu compte que de l'activité exercée après l'âge de vingt ans, sauf dans le cas où l'intéressé justifie d'une période de formation d'au moins trois ans sanctionnée par un diplôme reconnu dans les conditions mentionnées ci-dessus.
   3° Cette activité ne doit pas avoir pris fin plus de dix ans avant la date à laquelle l'intéressé demande à être dispensé de la condition de qualification prévue à l'article 3 ; cette condition n'est toutefois pas exigée dans le cas où l'intéressé justifie d'une période de formation d'au moins trois ans sanctionnée par la qualification mentionnée au 2° ci-dessus.
   Ces dispositions s'appliquent à titre transitoire, dans l'attente d'une coordination des conditions de qualification pour l'accès à la profession de coiffeur, à laquelle se sont engagés les Etats membres de la Communauté économique européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
La gestion d'un salon de coiffure donne lieu à gérance technique avec contrat enregistré lorsque le propriétaire dudit salon ne sera pas titulaire du brevet professionnel de coiffure ou du brevet de maîtrise.
   La gérance technique ne peut être assurée que par les titulaires du brevet professionnel de coiffure ou du brevet de maîtrise. Toutefois, dans les communes de moins de 2000 habitants, cette mesure ne s'applique pas aux coiffeurs pour hommes n'exerçant cette profession que comme accessoire ou complément à une autre profession.
   A titre transitoire, dérogation est apportée à la règle édictée au présent article en faveur des patrons ou ouvriers coiffeurs qui justifieront d'une pratique professionnelle d'au moins six ans avant la promulgation de la présente loi, non compris leur temps d'apprentissage.