Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La déclaration C.E. de conformité au type (assurance de la qualité de la production), la vérification C.E. et la vérification C.E. à l'unité peuvent être effectuées dans l'usine du fabricant et en tout autre lieu si le transport au lieu d'utilisation ne rend pas nécessaire le démontage de l'instrument, si la mise en service au lieu d'utilisation ne rend pas nécessaire l'assemblage de l'instrument ou d'autres travaux techniques d'installation susceptibles d'affecter les performances de l'instrument et si la valeur de la gravité au lieu de mise en service est prise en considération ou si les performances de l'instrument sont insensibles aux variations de gravité. Dans tous les autres cas, elles seront effectuées au lieu d'utilisation de l'instrument.
   II. - Si les performances de l'instrument sont sensibles aux variations de gravité, les procédures prévues au paragraphe I peuvent être effectuées en deux étapes ; la deuxième étape comprendra tous les examens et essais dont le résultat dépend de la gravité et la première étape tous les autres examens et essais. La deuxième étape sera réalisée au lieu d'utilisation de l'instrument. Dans le cas où des zones de gravité ont été établies sur le territoire d'un Etat membre, l'expression "au lieu d'utilisation de l'instrument" peut s'entendre comme "dans la zone de gravité d'utilisation de l'instrument".
   III. - 1° Lorsqu'un fabricant a choisi l'exécution en deux étapes de l'une des procédures mentionnées au paragraphe I et lorsque ces deux étapes sont réalisées par des parties différentes, l'instrument qui a fait l'objet de la première étape de la procédure doit porter le symbole d'identification de l'organisme notifié qui a participé à cette étape.
   2° La partie qui a effectué la première étape de la procédure délivre pour chacun des instruments un certificat contenant les données nécessaires à l'identification de l'instrument et spécifiant les examens et essais qui ont été effectués.
   La partie qui effectue la deuxième étape de la procédure effectue les examens et essais qui n'ont pas encore été réalisés.
   3° Le fabricant qui a choisi la déclaration C.E. de conformité au type (assurance de la qualité de production) à la première étape peut, pour la deuxième étape, soit utiliser la même procédure, soit décider d'utiliser la vérification C.E.
   4° Le marquage C.E. est à apposer sur l'instrument après achèvement de la deuxième étape, de même que le symbole d'identification de l'organisme notifié qui a participé à la deuxième étape.
A compter du 1er janvier 1993, sont abrogés :
   - l'arrêté du 24 mars 1972 relatif à la construction, la vérification et l'utilisation des instruments de pesage à fonctionnement non automatique modifié par les arrêtés des 6 janvier 1977, 10 juin 1983, 12 février 1987 et 2 janvier 1991 sauf en ce qui concerne l'article 26, alinéas 6 et 7, dont les dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes : "Les symboles F et F/kg ou F/100 g doivent accompagner les indications du prix à payer et du prix unitaire" ;
   - les arrêtés du 23 février 1977 et du 10 juin 1983 relatifs au contrôle C.E.E. des instruments de pesage à fonctionnement non automatique et des instruments de pesage indiquant le prix ;
   - l'arrêté du 14 février 1975 : "Restriction à l'emploi des instruments servant au pesage de produits autres que les produits préemballés vendus par quantités nominales constantes".
I. - Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des instruments, le cas échéant, au type décrit dans le certificat d'approbation C.E. de type et aux exigences applicables du décret susvisé et du présent arrêté. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté appose le marquage " CE " sur chaque instrument et établit une déclaration écrite de conformité.
   II. - L'organisme notifié effectue les examens et essais appropriés afin de vérifier la conformité du produit aux exigences du décret susvisé et du présent arrêté par contrôle et essai de chaque instrument comme spécifié au point IV.
   III. - Pour les instruments non soumis à l'examen C.E. de type, la documentation relative à la conception de l'instrument visée à l'annexe I au présent arrêté doit être accessible à l'organisme notifié si celui-ci en fait la demande.
   IV. - Vérification par contrôle et essai de chaque instrument :
   1° Tous les instruments sont examinés individuellement, et des essais appropriés, définis dans la ou les normes applicables visées à l'article 3 du décret susvisé, ou des essais équivalents, sont effectués en vue de la vérification de leur conformité, le cas échéant, au type décrit dans le certificat d'approbation C.E. de type et aux exigences applicables du décret susvisé et du présent arrêté.
   2° L'organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d'identification sur chaque instrument dont la conformité aux exigences a été constatée et établit une attestation écrite de conformité relative aux essais effectués.
   3° Le fabricant ou son mandataire doit être en mesure de présenter sur demande les attestations de conformité de l'organisme notifié.
I. - L'organisme notifié pour la vérification C.E. à l'unité examine et soumet l'instrument à des essais appropriés définis par les normes mentionnées à l'article 3 du décret susvisé, ou à des essais équivalents, pour garantir sa conformité aux exigences applicables du décret susvisé et du présent arrêté.
   II. - Il appose sur l'instrument le marquage C.E. décrit à l'annexe III au présent arrêté ainsi que son symbole d'identification.
   III. - La documentation relative à la conception de l'instrument décrite à l'annexe I au présent arrêté doit être accessible à l'organisme notifié.
I. - Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté appose le marquage " CE " sur l'instrument et établit une déclaration écrite de conformité.
   II. - L'organisme notifié examine l'instrument et effectue les essais appropriés, définis par la ou les normes applicables visées à l'article 3 du décret susvisé, ou des essais équivalents en vue de la vérification de sa conformité aux exigences applicables du décret susvisé et du présent arrêté.
   L'organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d'identification sur l'instrument dont la conformité aux exigences a été constatée et établit une attestation écrite de conformité relative aux essais effectués.
   III. - La documentation technique relative à la conception de l'instrument décrite à l'annexe I au présent arrêté a pour but de permettre l'évaluation de la conformité aux exigences du décret susvisé et du présent arrêté, ainsi que la compréhension de la conception, de la fabrication et du fonctionnement de l'instrument. Elle doit être accessible à l'organisme notifié.
   IV. - Le fabricant ou son mandataire doit être en mesure de présenter sur demande l'attestation de conformité de l'organisme notifié.
I. - L'organisme notifié pour la vérification C.E. examine et soumet les instruments à des essais appropriés définis par les normes mentionnées à l'article 3 du décret susvisé, ou à des essais équivalents, pour garantir leur conformité aux exigences essentielles prévues à l'article 2 du décret susvisé.
   II. - Il appose ou fait apposer sur chaque instrument le marquage C.E. décrit à l'annexe III au présent arrêté ainsi que son symbole d'identification.
   III. - Pour les instruments non soumis à l'examen C.E. de type, la documentation relative à la conception de l'instrument décrite à l'annexe I au présent arrêté doit être accessible à l'organisme notifié dans la mesure où celui-ci en fait la demande.
Surveillance C.E..
   I. - La surveillance C.E. a pour objet d'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance de la qualité approuvé.
   II. - Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, aux fins d'inspection, aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage ; il lui fournit toutes les informations nécessaires, notamment :
   - la documentation relative au système d'assurance de la qualité ;    - la documentation technique ;
   - les procès-verbaux relatifs à la qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnages, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
   L'organisme notifié effectue ou fait effectuer périodiquement des audits afin de s'assurer que le fabricant maintient et applique le système d'assurance de la qualité ; il fournit un rapport d'audit au fabricant.
   En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant. A l'occasion de ces visites, l'organisme notifié peut procéder à des audits complets ou partiels. Il fournit un rapport de visite et, le cas échéant, un rapport d'audit au fabricant.
   III. - L'organisme notifié s'assure que le fabricant maintient et applique le système d'assurance de la qualité approuvé.
Le fabricant dont le système d'assurance de la qualité a fait l'objet d'une approbation par un organisme notifié ou son mandataire établi dans la Communauté appose sur chaque instrument le marquage "CE" décrit à l'annexe II au décret susvisé. Il établit une déclaration écrite de conformité.
   Le marquage "CE" est suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié responsable de la surveillance C.E. visée à l'article 8.
Système d'assurance de la qualité.
   I. - Le fabricant souhaitant obtenir l'approbation de son système d'assurance de la qualité doit déposer une demande auprès d'un organisme notifié pour l'approbation de ce système.
   La demande comprend :
   - l'engagement à respecter les obligations résultant du système d'assurance de la qualité approuvé ;
   - l'engagement de maintenir ce système approuvé en vue d'assurer en permanence son adéquation et son efficacité.
   Le fabricant doit mettre à la disposition de cet organisme notifié toutes les informations nécessaires, en particulier la documentation relative au système d'assurance de la qualité et la documentation relative à la conception de l'instrument.
   II. - Le système d'assurance de la qualité doit assurer la conformité des instruments au type décrit dans le certificat d'approbation C.E. de type et aux exigences du décret susvisé et du présent arrêté.
   Tous les éléments, toutes les exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent faire l'objet d'une documentation systématique et ordonnée prenant la forme de règles, procédures et instructions écrites.
   Cette documentation du système d'assurance de la qualité doit permettre une bonne compréhension des programmes, plans, manuels et procès-verbaux relatifs à la qualité.
   Elle doit comporter, en particulier, une description adéquate :
   - des objectifs de qualité et de l'organisation, des responsabilités et pouvoirs de la direction en ce qui concerne la qualité des instruments ;
   - du processus de fabrication, des techniques de contrôle et d'assurance de la qualité et des actions systématiques qui seront utilisées ;
   - des examens et essais qui seront effectués avant, durant et après la fabrication et de leur fréquence ;
   - des moyens permettant de surveiller l'obtention de la qualité requise pour les instruments et le fonctionnement efficace du système d'assurance de la qualité.
   III. - L'organisme notifié examine et évalue le système d'assurance de la qualité pour déterminer s'il satisfait aux exigences visées au paragraphe II. Il présume la conformité à ces exigences lorsque le système d'assurance de la qualité met en oeuvre les normes harmonisées relatives à l'approbation d'un système d'assurance de la qualité.
   Il notifie sa décision au fabricant et en informe les autres organismes notifiés. La notification au fabricant comprend les conclusions de l'examen et, en cas de refus, la justification de la décision.
   Le fabricant ou son représentant autorisé tient l'organisme notifié qui a approuvé le système d'assurance de la qualité informé de toute mise à jour du système d'assurance de la qualité à la suite de changements entraînés par exemple par les nouvelles technologies et les nouveaux concepts de qualité.
   IV. - Tout organisme notifié qui retire au fabricant son approbation du système d'assurance de la qualité en informe les autres organismes notifiés.
Le marquage "CE" de conformité est constitué des initiales "CE" selon le graphisme suivant :
(Cliché non reproduit, voir au Journal officiel).
En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage "CE", les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus doivent être respectées.
Les différents éléments du marquage "CE" doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 mm.
La documentation technique doit permettre la compréhension de la conception, de la fabrication et du fonctionnement de l'instrument, et l'évaluation de sa conformité aux exigences du décret n° 91-330 du 27 mars 1991 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
   La documentation comprend les éléments suivants dans la mesure où ils sont nécessaires à l'évaluation :
   - une description générale du type ;
   - les études de conception, dessins de fabrication et schémas des composants, sous-assemblages, circuits, etc. ;
   - des descriptions et explications nécessaires pour la compréhension de ce qui précède, notamment le fonctionnement de l'instrument ;
   - la liste des normes mentionnées à l'article 3 du décret, appliquées entièrement ou en partie, et des descriptions des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles lorsque ces normes n'ont pas été appliquées ;
   - les résultats des calculs de conception effectués, des examens, etc. ;
   - les rapports d'essais ;
   - les certificats d'approbation C.E. de type et les résultats d'essais correspondants concernant des instruments contenant des éléments identiques à ceux du projet.
La demande d'examen C.E. de type doit être déposée par le fabricant ou par son représentant autorisé auprès d'un seul organisme notifié pour l'examen C.E. de type.
   La demande comporte :
   - le nom et l'adresse du fabricant et, si la demande est introduite par un représentant autorisé, le nom et l'adresse de ce dernier ;
   - une déclaration écrite indiquant que la demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié ;
   - la documentation technique décrite à l'annexe I au présent arrêté, rédigée en langue française ou dans une autre langue acceptée par l'organisme notifié.
   Le demandeur met à la disposition de l'organisme notifié un instrument représentatif de la production envisagée ; cet instrument est appelé ci-après "type".
Lorsque le type satisfait aux dispositions fixées par le décret susvisé, l'organisme notifié délivre au demandeur un certificat d'approbation C.E. de type.
   Ce certificat contient les conclusions de l'examen, les conditions, le cas échéant, de sa validité, les données nécessaires à l'identification de l'instrument approuvé et, si nécessaire, une description de son fonctionnement ; les éléments techniques pertinents tels que dessins et schémas doivent être joints en annexe au certificat.
   Le certificat d'approbation C.E. de type a une validité de dix ans à compter de la date de sa délivrance et peut être renouvelé par période de dix ans.
   En cas de changements fondamentaux dans la conception de l'instrument, par exemple par suite de l'application de techniques nouvelles, la validité du certificat peut être limitée à deux ans et prorogée de trois ans.
   Toute modification apportée au type approuvé doit être déclarée par le demandeur à l'organisme notifié qui a délivré le certificat d'approbation C.E. de type.
   Les modifications doivent être approuvées par l'organisme notifié qui a délivré le certificat d'approbation C.E. de type lorsqu'elles influent sur la conformité aux exigences essentielles définies à l'article 2 du décret susvisé ou sur les conditions prescrites pour l'utilisation de l'instrument.
   Cette approbation supplémentaire est délivrée sous la forme d'un additif au certificat original d'approbation C.E. de type.
L'organisme notifié :
   - examine la documentation relative au projet et vérifie que le type a été construit conformément à cette documentation ;
   - convient avec le demandeur du lieu où les examens et/ou les essais seront effectués ;
   - effectue ou fait effectuer les examens et/ou les essais appropriés pour vérifier que les solutions adoptées par le fabricant satisfont aux exigences essentielles prévues à l'article 2 du décret susvisé lorsque les normes mentionnées à l'article 3 dudit décret n'ont pas été appliquées ;
   - effectue ou fait effectuer les examens et/ou les essais appropriés pour vérifier, lorsque le fabricant a choisi d'appliquer les normes mentionnées à l'article 3 du décret susvisé, que celles-ci ont été réellement appliquées assurant ainsi la conformité aux exigences essentielles prévues à l'article 2 dudit décret.
Les candidats au concours externe prévu à l'article 7 b du décret du 31 mars 1967 susvisé pour le recrutement d'élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques doivent : 
Soit justifier de titres ou diplômes de l'enseignement supérieur d'un niveau au moins équivalent aux licences des secteurs suivants : 
Licence du secteur Lettres et langues ; 
Licence du secteur Sciences humaines et sociales ; 
Licence du secteur Droit et science politique ; 
Licence du secteur Economie et gestion ; 
Licence du secteur Administration économique et sociale ; 
Soit justifier des titres ou diplômes suivants : 
Diplôme d'un institut d'études politiques ; 
Certificat délivré aux anciens élèves des écoles normales supérieures (section des lettres) ; 
Soit avoir satisfait aux examens de sortie de l'une des écoles suivantes : 
Ecole des hautes études commerciales ; 
Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales ; 
Ecole supérieure de commerce de Paris.
Le groupement d'intérêt public est constitué :
   1° De l'Etat ;
   2° De la région Alsace ;
   3° Des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
   4° Du conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz ;
   5° De l'institut du droit local alsacien-mosellan.
   Toute autre personne morale de droit public ou privé peut, en outre, être admise comme membre du groupement.
   Le président du conseil d'administration est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Sous l'autorité du conseil, il assure le fonctionnement du groupement. Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.
Est autorisée la création d'un groupement d'intérêt public chargé de l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement

 d'une nouvelle bonification indiciaire

 Administration centrale
   Gestionnaire de site.
   Adjoint au régisseur d'avances et sous-régisseur.
   Correspondant informatique (personnel chargé dans les bureaux et les services de la mise en place des techniques bureautiques et informatiques, de leur application et de leur suivi).

 A compter du 1er août 1992
      Agents chargés d'encadrer des personnels d'exécution ou exerçant des fonctions de gestion budgétaire et comptable.
   Commissaires du Gouvernement près les juridictions spéciales des pensions.

 A compter du 1er août 1993
      Chef de département ou chefs de bureau exerçant une technicité particulière en matière d'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (D.S.P.R.S.).
   Agent exerçant des fonctions de chargé de mission auprès d'un directeur d'administration centrale (D.S.P.R.S.).
   Chefs de bureau ou de département ou adjoints exerçant une technicité ou une responsabilité particulière dans les domaines de la gestion administrative, du patrimoine, de la mémoire et de l'information historique (D.M.I.H.).
   Adjoints à un chef de bureau exerçant une technicité particulière en matière de gestion de personnel, budgétaire, comptable ou d'action sociale (D.A.G.).

 Services déconcentrés
   Commissaire du Gouvernement près les tribunaux des pensions.
   Responsable des services, sous-directions et annexes importantes des directions interdépartementales.
   Expert-vérificateur (encadrement en administration centrale - conseiller).
   Chef de secteur (nécropoles).
   Chef d'équipe (entretien des nécropoles).

 A compter du 1er août 1992
      Agents chargés d'un service particulier impliquant l'encadrement d'agents d'exécution dans les secteurs d'activité :

 traitement ou contentieux des pensions, appareillage, soins médicaux gratuits, nécropoles nationales, administration générale.

 A compter du 1er août 1993
      Agents chargés des fonctions de correspondant formation.
   Responsables d'un service déconcentré.
   Agents exerçant une responsabilité d'encadrement particulière dans le domaine d'activité des soins médicaux gratuits.
Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement

 d'une nouvelle bonification indiciaire

 Administration centrale
   Gestionnaire de site.
   Adjoint au régisseur d'avances et sous-régisseur.
   Correspondant informatique (personnel chargé dans les bureaux et les services de la mise en place des techniques bureautiques et informatiques, de leur application et de leur suivi).

 Services extérieurs
   Commissaire du Gouvernement près les tribunaux des pensions.
   Responsable des services, sous-directions et annexes importantes des directions interdépartementales.
   Expert-vérificateur (encadrement en administration centrale - conseiller).
   Chef de secteur (nécropoles).
   Chef d'équipe (entretien des nécropoles).
En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de la société par l'associé ou les associés ayant demandé la dissolution, qui en informent, suivant le cas, tout autre procureur de la République concerné.
   Le procureur de la République du lieu de situation du siège de la société transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, la notification de la dissolution en vue de sa publication au Journal officiel de la République française.
   Chaque associé reprend l'exercice individuel de ses fonctions à compter de la publication mentionnée au deuxième alinéa.
Le procureur de la République mentionné au premier alinéa de l'article 55 sollicite l'avis des procureurs de la République concernés.
   Il transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, le dossier et les avis recueillis.
   La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.
En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation, les associés adressent les statuts de la société au procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est fixé le siège de la société.
   Si les associés exercent leurs fonctions dans des offices situés dans des ressorts de tribunaux de grande instance différents, ils informent de cette constitution le procureur de la République du lieu de situation de chacun des offices.
Les sociétés en participation prévues à l'article 22 de la loi du 31 décembre 1990 précitée reçoivent l'appellation de sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
   La société n'est pas titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce et chacun des associés exerce ses fonctions au sein de l'office dont il est titulaire.
   L'appartenance à la société avec la dénomination de celle-ci doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
Le liquidateur peut être choisi soit parmi les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, soit parmi les personnes énumérées à l'article R. 822-8 du code de l'organisation judiciaire.    Il peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société, statuant en référé à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit du ministère public.
   Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
L'associé destitué est déchu de sa qualité de greffier de tribunal de commerce associé et cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est passée en force de chose jugée. Il perd, à compter de la même date, le droit d'assister et de voter aux assemblées de la société.
   Ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 19.
   Les dispositions de l'article 37 sont applicables en cas de destitution.
   Les effets de la destitution de la société ou de tous les associés exerçant au sein de la société sont régis par l'article 51.
Si l'un des associés est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions, sa suppléance est assurée par les autres associés exerçant au sein de la société.
   Si tous les associés sont simultanément empêchés, par cas de force majeure, d'exercer leurs fonctions, la gestion de l'office est assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
   Toutefois, le ou les suppléants sont choisis parmi les personnes énumérées au premier alinéa de l'article R. 822-8 du code de l'organisation judiciaire et les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article 37 leur sont applicables.
Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci et accomplit, en remplacement des associés, tous actes relevant de la profession de greffier de tribunal de commerce.
   Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article 37 lui sont applicables.
   A compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, il cesse d'avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession de greffier de tribunal de commerce.
Sous réserve de l'application des dispositions figurant sous le présent titre, toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par des personnes physiques, à titre individuel, sont applicables à une société d'exercice libéral titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, et aux greffiers de tribunal de commerce associés exerçant en son sein.
L'associé provisoirement suspendu de ses fonctions n'est pas de ce seul fait privé de sa qualité d'associé. Il conserve tous les droits et obligations qui en découlent.
   La décision qui prononce la suspension provisoire d'un ou de plusieurs associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.    La décision qui prononce la suspension provisoire soit de la société, soit de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes professionnels relevant à titre obligatoire, notamment par l'effet de la loi ou par commission de justice, du ministère de la société ou des greffiers de tribunal de commerce associés provisoirement suspendus.
   Peuvent être désignés en qualité d'administrateurs les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 822-8 du code de l'organisation judiciaire.
   Si l'administrateur n'est pas greffier de tribunal de commerce en exercice, il prête le serment exigé de tout greffier de tribunal de commerce avant son entrée en fonction ; de plus, il est tenu d'avoir un cachet particulier portant son nom et sa qualité d'administrateur provisoire.
   L'administrateur provisoire procède, au siège de la société, aux actes professionnels qu'il a mission d'accomplir.
Tout associé exerçant au sein de la société qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire passée en force de chose jugée à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction dans l'exercice de sa profession, ou d'une condamnation pénale définitive à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, à l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société, de se retirer de celle-ci.
   Ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions prévues à l'article 19.
L'ancienneté des associés exerçant au sein d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce est déterminée compte tenu, s'il y a lieu, du temps de service effectué en qualité de greffier de commerce.
   L'ancienneté d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce est déterminée par la date d'entrée du plus ancien de ses membres exerçant en son sein.
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article 19 sont applicables à la cession d'actions ou de parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle des incapables majeurs, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, ou de l'associé frappé d'interdiction légale.
   Elles sont également applicables à la cession d'actions ou de parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée dans les cas mentionnés à l'article 36.
Sans préjudice des dispositions des articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée et de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, toute cession d'actions ou de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée est effectuée sous la condition suspensive de l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle est portée à la connaissance du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège.
   Le procureur de la République transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l'ensemble des pièces et documents.
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, donne son agrément à la convention par décision notifiée aux intéressés par le procureur de la République. En cas de refus d'agrément, la décision est motivée.
Sous réserve des articles 36 à 39, les dispositions des articles L. 822-1 à L. 822-7 et R. 822-1 à R. 822-18 du code de l'organisation judiciaire sont applicables à la société et aux associés exerçant en son sein.
   La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés exerçant en son sein.
L'associé destitué exerçant au sein de la société dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision de destitution est passée en force de chose jugée pour céder ses actions ou parts sociales à un tiers à la société dans les conditions prévues à l'article 14.
   Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 15.
   L'associé destitué peut également, avant l'expiration du délai précité, céder ses actions ou parts sociales à la société, aux autres associés exerçant au sein de la société ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article 16, ou à une personne remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.
Lorsqu'un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses actions ou parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles 14 et 15.
   Toutefois, un associé qui entend cesser d'exercer au sein de la société tout en conservant ses actions ou parts sociales dans les conditions prévues par le 2° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée peut demander son retrait en qualité d'associé exerçant au sein de la société, après en avoir informé la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il perd, à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, les droits attachés à cette qualité.
   Tout retrait d'une société par un associé est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
A la diligence de la société, une copie de chacun des arrêtés pris pour l'application des articles 14 à 20 et des décisions du garde des sceaux, ministre de la justice, pour l'application de l'article 21, est adressée au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société.
A moins qu'il n'ait été désigné à la requête du procureur de la République, le liquidateur informe celui-ci de sa désignation en lui faisant parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
   Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition mentionnée au premier alinéa, dont tout intéressé pourra obtenir communication.
   Il ne peut entrer en fonction avant l'accomplissement des formalités précitées.
Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés qu'ils exercent ou non au sein de la société est portée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence de la société et des associés concernés, à la connaissance du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège. Le procureur de la République en informe le garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article 15, la publicité de la cession d'actions et de parts sociales résulte du dépôt au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la société de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant et des pièces justificatives de la signification de cette sommation.
La destitution de tous les associés exerçant au sein de la société ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son objet.
   La décision qui prononce ces destitutions constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
   Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur dont la nomination est prévue par l'article R. 822-8 du code de l'organisation judiciaire.
   Les associés destitués ne peuvent être choisis comme liquidateurs.
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de serment et au dépôt de la signature et du paraphe des personnes physiques nommées dans les fonctions de greffier de tribunal de commerce sont applicables aux membres d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la société.
   La société ne peut entrer en fonction qu'après la prestation de serment de tous ses membres exerçant en son sein. Ceux-ci n'ont le droit d'accomplir les actes de la profession qu'à compter du jour où ils ont prêté serment.
   L'associé, précédemment titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, qui a fait apport de son droit de présentation à la société, n'a pas à renouveler son serment.
   Tout associé qui, exerçant ses fonctions au sein de la société, n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 5 peut, sauf cas de force majeure, être déchu par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de sa qualité d'associé et ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 19.
Les procès-verbaux des délibérations des associés, ainsi que ceux des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et du directoire, sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le président du tribunal de commerce ou l'un des membres du tribunal qu'il désigne à cet effet. Le registre est conservé au siège de la société.
   Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues au premier alinéa. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 susvisé, sous réserve des dispositions ci-après.
   Une ampliation de l'arrêté de nomination prévu à l'article 5 est adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est fixé le siège de la société.
   La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles 281 et suivants du décret du 23 mars 1967 précité.
Outre les mentions prévues à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, toutes correspondances et tous documents émanant de la société doivent indiquer sa qualité de société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce.
   Dans tous les actes dressés par lui et dans toutes les correspondances, chaque associé exerçant au sein de la société indique son titre de greffier de tribunal de commerce, sa qualité d'associé de la société d'exercice libéral et l'adresse du siège de cette société.
Toute convention par laquelle un des associés cède en vue de l'exercice de la profession au sein de la société la totalité ou une fraction de ses actions ou parts sociales à un tiers à la société est passée sous la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire et, s'il y a lieu, de l'approbation du retrait du cédant, prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles 45 et 275 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 susvisée et par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce associé exerçant au sein de la société.
   Cette requête est remise au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège. Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession si celui-ci a été établi dans la forme authentique ou de l'un des originaux de cet acte dans le cas contraire ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui établissent le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession, sans préjudice de celles exigées de tout candidat aux fonctions de greffier de tribunal de commerce ; lorsque le futur associé doit contracter un emprunt, il doit, en outre, produire un plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances et un budget prévisionnel.
   Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties.
   Le procureur de la République transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l'ensemble des pièces et des documents.
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, il est procédé conformément aux dispositions des articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée.
   Si l'acquéreur est un tiers à la société, les dispositions de l'article 14 sont applicables.
   Si les actions ou parts sociales sont acquises par la société ou par un ou plusieurs associés exerçant en son sein, il est procédé conformément à l'article 16. En ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé au procureur de la République.
   Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix fixé ; son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient lieu de l'expédition ou de l'un des originaux visés au troisième alinéa de l'article 14.
   Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à lui faite par la société et demeurée infructueuse. Son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
Des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce, mais qui ne sont pas titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce, peuvent constituer entre elles et, dans les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée, avec les personnes mentionnées à cet article, une société d'exercice libéral qui peut être nommée greffier de tribunal de commerce en remplacement du titulaire d'un office existant ou titulaire d'un office créé ou vacant.
   Une ou plusieurs de ces personnes peuvent également constituer avec une personne physique titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce une société d'exercice libéral qui peut être nommée :
   a) Dans cet office ;
   b) En cas de création d'un tribunal de commerce, dans l'office de greffier de cette juridiction.
Toute demande de nomination d'une société régie par le présent titre est présentée collectivement par les associés qui exerceront au sein de la société, au garde des sceaux, ministre de la justice.
   La demande est adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est ou doit être fixé le siège de l'office dont la société sera titulaire. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives et notamment d'une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ainsi que, lorsqu'un ou plusieurs des futurs associés exerçant au sein de la société doit contracter un emprunt, du plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles chacun d'eux entend faire face à ses échéances, d'un budget prévisionnel et de la liste des associés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, avec leur profession et la part de capital qu'ils détiennent.
Peuvent faire l'objet d'apports à une société d'exercice libéral :
   a) L'exercice par un greffier de tribunal de commerce démissionnaire, un gérant d'une société civile professionnelle ou un représentant légal d'une société d'exercice libéral en voie de dissolution ou par un liquidateur d'une société dissoute, du droit de présenter la société pour successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   b) L'exercice, par un ou plusieurs ayants droit d'un greffier de tribunal de commerce décédé, de leur droit de présenter la société pour successeur de leur auteur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   c) Le bénéfice résultant pour la société de la suppression d'un tribunal de commerce limitrophe et de son greffe lorsque la circonscription de ladite juridiction est rattachée au ressort du tribunal de commerce dont la société est titulaire du greffe ;
   d) Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce ;
   e) Les immeubles devant servir à l'établissement du siège de l'office ;
   f) Toutes sommes en numéraire.
Les actions ou les parts sociales attribuées en contrepartie des apports en nature mentionnés aux a, b, et c de l'article 10 sont réputées libérées par l'engagement pris dans l'acte de société par les apporteurs intéressés d'exercer leur droit de présentation en faveur de la société ou, le cas échéant, de renoncer à toute indemnisation du fait de la suppression du greffe de tribunal de commerce limitrophe dont il était titulaire, le tout sous réserve de la condition suspensive prévue à l'article 6.
   Les actions ou parts sociales d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ne peuvent être ni données en nantissement, ni vendues aux enchères publiques.    Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de la nomination de celle-ci dans les fonctions de greffier de tribunal de commerce.
Sont nommés membres de la commission :
   1° En qualité de représentants du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre :
   - le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre à Marseille ;
   - le chef du département des cérémonies de la délégation à la mémoire et à l'information historique ;
   - le chef du département du patrimoine de ladite délégation ;
   - le responsable des services techniques de ladite délégation ;
   - le responsable des questions informatiques de ladite délégation.
   2° En qualité de représentants des associations d'anciens combattants et victimes de guerre en Indochine :
   - le président de l'Association nationale des anciens d'Indochine (A.N.A.I.) ou son représentant ;
   - le président de l'Association des combattants de l'unité française (A.C.U.F.) ou son représentant ;
   - le président de l'Union nationale des anciens combattants d'Indochine des théâtres d'opérations extérieurs (T.O.E.) et d'Afrique du Nord (U.N.A.C.I.T.A.) ou son représentant ;
   - le président de l'association Entraide des veuves et orphelins de guerre (A.E.V.O.G.) ou son représentant ;
   - le président de l'association Citadelles et maquis d'Indochine ou son représentant ;
   - le président de l'Association des rescapés du 9 mars 1945 ou son représentant ;
   - le président de l'Association des anciens de Dien-Bien-Phu ou son représentant ;
   - le président de la Fondation des réseaux de la résistance en Indochine ou son représentant.
La taxe est retenue par les intermédiaires agréés lors du règlement des graines aux producteurs. Son versement au centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est exigible dès la commercialisation des graines et, dans le cas de trituration à façon, lors de leur sortie du lieu de stockage chez l'intermédiaire agréé.
   En cas de retard ou de non-paiement de la taxe, il est fait application des articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Les taux d'humidité, d'impureté et la teneur en huile des graines commercialisées sont, pour le calcul de la taxe, fixés aux valeurs suivantes :

 TAUX d'humidité (en pourcentage) -

 TAUX d'impureté (en pourcentage) -

 TENEUR en huile (en pourcentage) -

 Tournesol : 9 - 2 - 44

 Colza : 9 - 2 - 40

 Soja : 14 - 2 - 18

 Lin : 9 - 2 - 38
Les recours mentionnés à l'article précédent ont un caractère subrogatoire.
   Ces recours s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ou, s'il y a lieu, de la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit.
Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage mentionné à l'article 5 ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur :
   1° Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ;
   2° Les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ;
   3° Les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage.