Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque l'application du tableau de reclassement prévu à l'article 16 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice déterminé en application du tableau de l'article 14 jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Les membres du corps titulaires du grade provisoire d'aide de documentation principal visé à l'article 15 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade d'aide de documentation de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes :
   a) Avec effet du 1er août 1996, pour ceux des agents qui sont titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, au titre de l'année 1996, dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ;
   b) Avec effet du 1er janvier 1997, pour les autres agents.
   Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 GRADE d'origine

 GRADE du corps d'intégration

 ANCIENNETÉ conservée dans la limite de la durée de l'échelon

 Aide de documentation principal (grade provisoire)

 Aide de documentation de classe exceptionnelle 

 7e échelon :
   - après 4 ans

 7e échelon

 Ancienneté acquise moins 4 ans. 
   - avant 4 ans

 6e échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans. 

 6e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 

 5e échelon :
   - après 2 ans

 5e échelon

 Ancienneté acquise moins 2 ans. 
   - avant 2 ans

 4e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 4e échelon :
   - après 1 an

 4e échelon

 Ancienneté acquise moins 1 an. 
   - avant 1 an

 3e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 

 3e échelon :
   - après 6 mois

 3e échelon

 Ancienneté acquise moins 6 mois. 
   - avant 6 mois

 2e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise.
Les titulaires du grade d'aide de documentation principal placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade d'aide de documentation de classe exceptionnelle :
   a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ;
   b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995, après avis de la commission administrative paritaire.
   Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 GRADE d'origine

 GRADE du corps d'assimilation

 ANCIENNETÉ conservée dans la limite de la durée de l'échelon

 Aide de documentation principal

 Aide de documentation de classe exceptionnelle 

 7e échelon :
   - après 4 ans

 7e échelon

 Ancienneté acquise moins 4 ans. 
   - avant 4 ans

 6e échelon

 Ancienneté acquise. 

 6e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 

 5e échelon :
   - après 2 ans

 5e échelon

 Ancienneté acquise moins 2 ans. 
   - avant 2 ans

 4e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 4e échelon :
   - après 1 an

 4e échelon

 Ancienneté acquise moins 1 an. 
   - avant 1 an

 3e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 

3e échelon :
   - après 6 mois

 3e échelon

 Ancienneté acquise moins 6 mois. 
   - avant 6 mois

 2e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise.
Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus sont nommés aides de documentation stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année selon des modalités définies par arrêté du Premier ministre.
   Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade de début du corps. Ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Les stagiaires dont les services ont été satisfaisants sont titularisés. Les autres peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, le cas échéant à l'issue du stage complémentaire, sont soit licenciés, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
   La durée de stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire d'aide de documentation principal, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les membres du corps régis par le présent décret titulaires du grade d'aide de documentation de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
   Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 15 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon.
Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire d'aide de documentation principal, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les membres du corps régis par le présent décret titulaires du grade d'aide de documentation de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
   Les intéressés sont nommés à l'échelon déterminé selon le tableau suivant :

 PREMIER GRADE nouveau

 GRADE provisoire d'aide de documentation principal

 ANCIENNETÉ conservée dans la limite de la durée de l'échelon

 13e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise. 

 12e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise. 

 11e échelon

 4e échelon

 Sans ancienneté. 

 10e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise. 
 9e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 
 8e échelon

 2e échelon

 Sans ancienneté. 
 7e échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise. 
   Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficent dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
   a) Les représentants du grade d'aide de documentation et du grade de chef de section de documentation exercent les compétences des représentants des nouveaux grades d'aide de documentation de classe normale et d'aide de documentation de classe supérieure ;
   b) Les représentants du grade d'aide de documentation principal exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'aide de documentation de classe exceptionnelle et du grade provisoire d'aide de documentation principal.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont celles qui sont prévues à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Les conditions d'accès au grade d'aide de documentation de classe supérieure ainsi qu'au grade d'aide de documentation de classe exceptionnelle sont celles qui sont fixées à l'article 11 du même décret.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995 ; à cette date, le décret n° 72-524 du 26 juin 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement est abrogé. Les membres de ce corps sont intégrés à cette date dans le corps mentionné à l'article 1er ci-dessus.
   Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade d'aide de documentation de classe exceptionnelle visé à l'article 3 ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 13 et 16 ci-dessous.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

 GRADE D'ORIGINE

 GRADE D'ASSIMILATION

 Chef de section de documentation

 Aide de documentation de classe normale 

 5e échelon

 13e échelon 

 4e échelon

 13e échelon 

 3e échelon

 12e échelon 

 2e échelon

 11e échelon 

 1er échelon

 10e échelon 

 Aide de documentation 

 12e échelon

 12e échelon 

 11e échelon

 11e échelon 

 10e échelon

 10e échelon 
 9e échelon

 9e échelon 
 8e échelon

 8e échelon 
 7e échelon

 7e échelon 
 6e échelon

 6e échelon 
 5e échelon

 5e échelon 
 4e échelon

 4e échelon 
 3e échelon

 3e échelon 
 2e échelon

 2e échelon 
 1er échelon

 1er échelon 
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 14 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Le corps des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et aux dispositions du présent décret.
   Les membres de ce corps sont nommés par le Premier ministre.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

 GRADE D'ORIGINE

 GRADE D'ASSIMILATION

 Aide de documentation principal

 Aide de documentation de classe exceptionnelle

 7e échelon :
   - après 4 ans

 7e échelon 
   - avant 4 ans

 6e échelon 

 6e échelon

 5e échelon 

 5e échelon :
   - après 2 ans

 5e échelon 
   - avant 2 ans

 4e échelon 

 4e échelon :
   - après 1 an

 4e échelon 
   - avant 1 an

 3e échelon 

 3e échelon :
   - après 6 mois

 3e échelon 
   - avant 6 mois

 2e échelon 

 2e échelon

 2e échelon 

 1er échelon

 1er échelon 
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 16 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions.
   Les intéressés doivent justifier de quatre ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
Il est créé au 1er août 1995 un grade provisoire d'aide de documentation principal.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire visé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :

 GRADE ET ÉCHELONS

 DURÉE Moyenne

 DURÉE Minimale

 6e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 5e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 4e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 3e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 2e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 1er échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 
   Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires du grade d'aide de documentation principal autres que ceux visés au b de l'article 13 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Il est créé au 1er août 1995 un grade provisoire d'aide de documentation principal.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire visé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :

 GRADE ET ÉCHELONS

 DURÉE Moyenne

 DURÉE Minimale

 6e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 5e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 4e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 3e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 2e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 1er échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 
   Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires du grade d'aide de documentation principal autres que ceux visés au b de l'article 13 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995 en application des dispositions prévues à l'article 20 ci-après.
Le concours externe est ouvert :
   1° Aux titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un diplôme reconnu équivalent et figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les candidats qui ne possèdent pas l'un des diplômes mentionnés à l'alinéa précédent mais qui justifient d'une formation équivalente peuvent être admis à concourir par une commission qui statue au vu de leur dossier. Cette commission est présidée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant et comprend, outre le président, le directeur des enseignements supérieurs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant et le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ou son représentant ;
   2° Aux titulaires d'un diplôme qui, étant délivré dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, est assimilé au baccalauréat dans les conditions fixées par le décret du 30 août 1994 susvisé.
Les membres du corps des aides de documentation participent, sous l'autorité des agents de la catégorie A, aux travaux de documentation, d'édition, de diffusion et de gestion dans les directions et les services du secrétariat général du Gouvernement. Ils peuvent assumer des tâches de rédaction, de comptabilité, de contrôle et d'analyse.
   Les aides de documentation de classe exceptionnelle peuvent en outre être chargés de tâches d'encadrement.
Les aides de documentation sont recrutés :
   1° Par la voie des concours externe et interne sur épreuves, qui sont prévus aux articles 5 et 6 ci-après :
   2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les fonctionnaires de la catégorie C ou de même niveau des services du secrétariat général du Gouvernement justifiant d'au moins neuf années de services publics.
   Les candidats recrutés en application du 2° ci-dessus sont immédiatement titularisés.
   Lorsque l'application du 2° ci-dessus ne permet aucune nomination, le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 p. 100 de l'effectif du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - éléments d'état civil et adresse ;
   - situation familiale ;
   - situation professionnelle ;
   - situation militaire ;
   - diplômes ou niveaux d'études ;
   - éléments du concours (date, lieu, points, classement, liste d'admission, classification d'attente ou d'agrément pour visite médicale et enquête réglementaire) ;
   - éléments d'incorporation (école d'affectation, date, convocation à l'école, accusé de réception, autorisation de report d'incorporation ou refus).
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service gestionnaire (service de la formation des personnels de police, bureau du recrutement, section du recrutement des personnels actifs en tenue), 73, rue Paul-Diomède, B.P. 144, 63020 CLERMONT-FERRAND CEDEX.
Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers comprend, outre son président, quarante membres ainsi répartis :
   1. Dix représentants des établissements auxquels l'institut universitaire de formation des maîtres est rattaché :
   - le président de l'université de Poitiers ou son représentant ;
   - le président de l'université de La Rochelle ou son représentant ;
   - quatre membres du conseil d'administration et trois membres des autres conseils de l'université de Poitiers, désignés par le conseil d'administration de l'université de Poitiers, et un membre du conseil d'administration de l'université de La Rochelle, désigné par le conseil d'administration de l'université de La Rochelle.
   2. Dix représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges suivants :
   - deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé ;
   - deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé ;
   - quatre représentants des autres enseignants et autres formateurs ;
   - deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.
   3. Huit représentants des usagers répartis en deux collèges distincts :
   - cinq représentants des étudiants, des élèves professeurs et des professeurs stagiaires ;
   - trois représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des formations dispensées par l'institut.
   4. Six représentants des collectivités territoriales :
   - le président du conseil régional de la région Poitou-Charente ou son représentant ;
   - le président du conseil général de la Vienne ou son représentant ;
   - le président du conseil général de la Charente-Maritime ou son représentant ;
   - le président du conseil général de la Charente ou son représentant ;
   - le président du conseil général des Deux-Sèvres ou son représentant ;
   - un représentant des communes dans le ressort de l'académie de Poitiers.
   5. Six personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de formation et de recherche :
   - quatre membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant académique de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
   - deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du conseil d'administration de l'institut.
Chaque inspecteur général possède un droit d'inspection général et permanent sur l'ensemble des forces et services de son armée d'appartenance, ou de la gendarmerie nationale, sauf pour le contrôle gouvernemental de l'engagement des forces nucléaires, l'application des directives d'emploi de ces forces et la situation des matières nucléaires.
   Il reçoit les rapports d'inspection établis par les inspecteurs subordonnés au chef d'état-major de son armée d'appartenance, ou au directeur général de la gendarmerie nationale.
   Il peut, avec l'accord du chef d'état-major concerné ou du directeur général de la gendarmerie nationale, faire exécuter par ces inspecteurs toutes les inspections d'ordre général relevant de leur compétence qu'il estime nécessaires.
Conseillers permanents du ministre, les inspecteurs généraux sont consultés sur toute étude faite par les état-majors ou la direction générale de la gendarmerie nationale en matière de doctrine générale d'emploi et d'organisation.
   Ils sont tenus informés par le chef d'état-major des armées des plans d'emploi des forces et par le chef d'état-major de leur armée d'appartenance, ou par le directeur général de la gendarmerie nationale, de la politique générale suivie en matière de personnel, d'équipement et de disponibilité opérationnelle.
Un officier général de chacune des trois armées et de la gendarmerie nationale portant le titre d'inspecteur général des armées et relevant directement du ministre remplit, sous l'autorité de celui-ci, des missions d'inspection, d'étude et d'information s'étendant à l'ensemble des armées et de la gendarmerie nationale, portant notamment sur leur aptitude à mener des opérations interarmées.
   Ces missions et, le cas échéant, les modalités de leur accomplissement sont fixées par le ministre chargé des armées, éventuellement sur proposition du chef d'état-major des armées, des chefs d'état-major de chacune des armées ou du directeur général de la gendarmerie nationale.
   Agissant, individuellement ou collectivement, suivant les directives du ministre, ils tirent les enseignements des inspections des forces et services, ainsi que de manoeuvres et exercices nationaux ou interalliés. Ils rendent compte au ministre de leurs constatations et lui font toutes propositions utiles.
   Sur décision du ministre, leurs rapports peuvent être communiqués au chef d'état-major des armées, au chef d'état-major de l'armée intéressée ou au directeur général de la gendarmerie nationale.
Dans chaque armée, et dans la gendarmerie nationale, l'inspecteur général est consulté par le chef d'état-major, ou le directeur général, pour la définition de la politique de gestion et la préparation des mesures individuelles intéressant les officiers généraux de son armée, ou de la gendarmerie.
   Il formule tout avis qu'il estime nécessaire sur les décisions individuelles concernant les autres personnels militaires.
   Il exerce les attributions dévolues par l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 susvisé, en matière de droit de recours.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle le décret n° 78-177 du 9 février 1978 fixant les attributions des inspecteurs généraux de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ainsi que le décret n° 83-959 du 26 octobre 1983 fixant les attributions de l'inspecteur général de la gendarmerie nationale sont abrogés.
L'armée de l'air comprend différents services :
1° La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
2° a) Le service du commissariat de l'air ;
b) Le service du matériel de l'armée de l'air ;
c) (abrogé)
Les attributions des services mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus sont fixées par décret. 
Chacun de ces services est placé sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions du décret du 14 juillet 1991 susvisé.
Outre une direction centrale, ils peuvent comprendre des établissements et des organismes qui relèvent du directeur central, soit directement, soit par l'intermédiaire de directeurs locaux.
Des éléments des services peuvent être rattachés aux commandements ou peuvent être placés de façon occasionnelle sous leur autorité.
La base aérienne est le lieu de stationnement des forces ainsi que de moyens de support et de soutien répartis en unités. Elle est placée sous l'autorité d'un commandant de base responsable de l'emploi des ressources et de l'administration du personnel.
   Directement subordonné au commandant de région aérienne, le commandant de base est, en outre, responsable devant les autres commandements organiques et, le cas échéant, devant les directeurs de service de la mise en condition des unités relevant de ces autorités.
   Les unités isolées dont l'importance ne justifie pas la création d'une base aérienne dépendent d'une base aérienne de rattachement.
L'état-major de l'armée de l'air est placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air qui peut disposer d'inspecteurs pour exercer son contrôle hiérarchique. 
Pour l'exercice de ses attributions, le chef d'état-major de l'armée de l'air est assisté du major général de l'armée de l'air. Sous les ordres du chef d'état-major de l'armée de l'air, le major général de l'armée de l'air exerce son autorité sur les formations de l'armée de l'air dans des conditions précisées par arrêté. 
Les forces, les bases aériennes, la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et les services sont subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air dans les conditions définies par le décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major.
La base aérienne est le lieu de stationnement des forces ainsi que de moyens de support et de soutien répartis en unités. Elle est placée sous l'autorité d'un commandant de base responsable de l'emploi des ressources et de l'administration du personnel.
   Directement subordonné au commandant de région aérienne, le commandant de base est, en outre, responsable devant les commandants spécialisés et, le cas échéant, devant les directeurs de service de la mise en condition des unités relevant de ces autorités.
   Les unités isolées dont l'importance ne justifie pas la création d'une base aérienne dépendent d'une base aérienne de rattachement.
La base aérienne est le lieu de stationnement des forces ainsi que de moyens de support et de soutien répartis en unités. Elle est placée sous l'autorité d'un commandant de base responsable de l'emploi des ressources et de l'administration du personnel.
   Directement subordonné au chef d'état-major de l'armée de l'air, le commandant de base est responsable, devant les officiers généraux, commandants organiques, commandants opérationnels ou directeurs au sein de l'armée de l'air, de la mise en condition et de l'exécution des missions des unités relevant de ces autorités.
   Les unités isolées dont l'importance ne justifie pas la création d'une base aérienne dépendent d'une base aérienne de rattachement.
L'état-major de l'armée de l'air est placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air qui peut disposer d'inspecteurs pour exercer son contrôle hiérarchique.
   Les forces, les régions aériennes, les bases aériennes, les services et les organismes de formation du personnel sont subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air dans les conditions définies par le décret du 8 février 1982 susvisé.
L'armée de l'air comprend différents services :
   1° La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
   2° a) Le service du commissariat de l'air ;
   b) Le service du matériel de l'armée de l'air ;
   c) (abrogé)
   Les attributions des services mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus sont fixées par décret.
   Chacun de ces services est placé sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions du décret du 14 juillet 1991 susvisé.
   Outre une direction centrale, ils peuvent comprendre des établissements et des organismes qui relèvent du directeur central, soit directement, soit par l'intermédiaire de directeurs locaux.
   Des éléments des services peuvent être rattachés aux commandements ou peuvent être placés de façon occasionnelle sous leur autorité.
L'armée de l'air comprend différents services :
   1° La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
   2° a) Le service du commissariat de l'air ;
   b) Le service du matériel de l'armée de l'air ;
   c) Le service de l'infrastructure de l'air.
   Les attributions des services mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus sont fixées par décret.
   Chacun de ces services est placé sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions du décret du 14 juillet 1991 susvisé.
   Outre une direction centrale, ils peuvent comprendre des établissements et des organismes qui relèvent du directeur central, soit directement, soit par l'intermédiaire de directeurs locaux.
   Des éléments des services peuvent être rattachés aux commandements ou peuvent être placés de façon occasionnelle sous leur autorité.
Les services de l'armée de l'air sont :
   - le service du commissariat de l'air ;
   - le service du matériel de l'armée de l'air ;
   - le service de l'infrastructure de l'air.
   Leurs attributions sont fixées par décret.
   Ils sont placés sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions du décret du 14 juillet 1991 susvisé.
   Outre une direction centrale, ils peuvent comprendre des établissements et des organismes qui relèvent du directeur central, soit directement, soit par l'intermédiaire de directeurs locaux.
   Des éléments des services sont rattachés aux commandements spécialisés ou peuvent être placés de façon occasionnelle sous leur autorité.
Les services de l'armée de l'air sont :
   - le service du commissariat de l'air ;
   - le service du matériel de l'armée de l'air ;
   - le service de l'infrastructure de l'air.
   Leurs attributions sont fixées par décret.
   Ils sont placés sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions du décret du 14 juillet 1991 susvisé.
   Outre une direction centrale, ils peuvent comprendre des établissements et des organismes qui relèvent du directeur central, soit directement, soit par l'intermédiaire de directeurs locaux.
   Des éléments des services sont rattachés aux commandements ou peuvent être placés de façon occasionnelle sous leur autorité.
L'armée de l'air comprend différents services : 
1° La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ; 
2° Le service industriel de l'aéronautique ; 
3° Le service de l'administration générale et des finances. 
Les attributions des services mentionnés du 1° au 3° ci-dessus sont fixées par décret. 
Chacun de ces services est placé sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions du décret du 14 juillet 1991 susvisé. 
Outre une direction centrale, ils peuvent comprendre des établissements et des organismes. 
Des éléments des services peuvent être rattachés aux commandements ou peuvent être placés de façon occasionnelle sous leur autorité.
Le commandant de région aérienne est responsable de l'aptitude des bases aériennes à assurer leurs missions.
   Il est chargé du contrôle et de la coordination de la circulation aérienne militaire dans l'espace aérien de sa compétence.
   Il est membre du comité interarmées régional.
   Le commandant de région aérienne est, en outre, responsable dans les domaines suivants :
   1° Participation de l'armée de l'air à la défense militaire terrestre ;
   2° Préparation et mise en oeuvre de la mobilisation conformément aux principes définis à l'article 13 ci-après ;
   3° Relations avec les autorités civiles et participation de l'armée de l'air à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques ;
   4° Discipline générale, sous réserve des compétences des commandements spécialisés et des directions de service ;
   5° Service de garnison ;
   6° Infrastructure, sous réserve des attributions confiées aux commandements spécialisés ou aux directions de service ;
   7° Hygiène, sécurité, prévention et conditions de travail, sous réserve des responsabilités des commandements spécialisés et des directions de service ;
   8° Logement ;
   9° Action sociale ;
   10° Gestion et administration du personnel civil extérieur dans les limites des pouvoirs fixés par des textes particuliers ;
   11° Répartition des militaires du rang appelés entre les unités stationnées dans la région aérienne ;
   12° Information en vue du recrutement et actions en faveur de la reconversion professionnelle ;
   13° Gestion et instruction des réservistes affectés ainsi que préparation militaire ;
   14° Contentieux des dommages et affaires pénales militaires.
Le commandant de région aérienne est responsable de l'aptitude des bases aériennes à assurer leurs missions.
   Il est membre du comité interarmées régional.
   Le commandant de région aérienne est, en outre, responsable dans les domaines suivants :
   1° Participation de l'armée de l'air à la défense militaire terrestre ;
   2° Préparation et mise en oeuvre de la mobilisation conformément aux principes définis à l'article 13 ci-après ;
   3° Relations avec les autorités civiles et participation de l'armée de l'air à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques ;
   4° Discipline générale sous réserve des compétences des commandements organiques et des directions de service ;.
   5° Service de garnison ;
   6° Infrastructure, sous réserve des attributions confiées aux commandements organiques ou aux directions de service ;
   7° Hygiène, sécurité, prévention et conditions de travail, sous réserve des responsabilités des commandements organiques et des directions de service ;.
   8° Logement ;
   9° Action sociale ;
   10° Gestion et administration du personnel civil extérieur dans les limites des pouvoirs fixés par des textes particuliers ;
   11° Répartition des militaires du rang appelés entre les unités stationnées dans la région aérienne ;
   12° Information en vue du recrutement et actions en faveur de la reconversion professionnelle ;
   13° Gestion et instruction des réservistes affectés ainsi que préparation militaire ;
   14° Contentieux des dommages et affaires pénales militaires.
Outre la mobilisation des formations qui lui sont affectées, le commandant de région aérienne est responsable de la préparation et de la mise en oeuvre de la mobilisation au profit des formations, des commandements organiques et des services stationnés dans les limites de la région aérienne.
   Les commandements organiques et les directions de services expriment auprès du commandant de région aérienne leurs besoins de mobilisation, d'instruction et d'entraînement du personnel de réserve qui leur est affecté.
Outre la mobilisation des formations qui lui sont affectées, le commandant de région aérienne est responsable de la préparation et de la mise en oeuvre de la mobilisation au profit des formations des commandements spécialisés et des services stationnées dans les limites de la région aérienne.
   Les commandements spécialisés et les directions de service expriment auprès du commandant de région aérienne leurs besoins de mobilisation, d'instruction et d'entraînement du personnel de réserve qui leur est affecté.
Chaque commandement organique ou service peut fournir des prestations aux autres commandements et aux autres services.
   Le commandant de région aérienne a, dans les limites de la région aérienne, pouvoir de régler tout désaccord relatif aux prestations fournies par les services.
   Le commandant de région aérienne participe à la notation des directeurs locaux des services et des directeurs des établissements autres que ceux qui sont rattachés aux directeurs centraux des services, en donnant un avis sur la qualité des prestations fournies.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991. 
Sont abrogés à la même date : 
1° Le décret du 2 septembre 1938 portant organisation de l'armée de l'air en temps de paix ; 
2° Le décret n° 53-1362 du 30 décembre 1953 relatif à l'organisation provisoire de l'armée de l'air ; 
3° Le décret n° 54-492 du 10 mai 1954 fixant l'organisation provisoire des grandes unités aériennes et les attributions respectives des commandants des grandes unités et des commandants de région aérienne ; 
4° Le décret n° 58-457 du 22 avril 1958 fixant l'organisation provisoire des groupements d'unités aériennes spécialisées et les attributions respectives des commandants de ces groupements et des commandants des circonscriptions aériennes territoriales ; 
Ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.
Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties.
   Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.
   L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.
L'agent commercial [*définition*] est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.
   Ne relèvent pas de la présente loi [*champ d'application*] les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.
La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération ou devrait l'avoir exécutée en vertu de l'accord conclu avec le tiers ou bien encore dès que le tiers a exécuté l'opération.
   La commission est acquise au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa part de l'opération ou devrait l'avoir exécutée si le mandant avait exécuté sa propre part. Elle est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle était acquise.
Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission [*définition*] au sens de la présente loi.
   Les articles 6 à 9 s'appliquent lorsque l'agent est rémunéré en tout ou partie à la commission ainsi définie.
   Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce cette activité. En l'absence d'usages, l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération.
Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article 5 lorsque l'opération a été conclue grâce à son intervention ou lorsqu'elle a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.
   Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe.
Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article précédent, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence.
Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée [*modification - accord tacite*].
   Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, le calcul de la durée du préavis tient compte de la période à durée déterminée qui précède.
   La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil.
   Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts. Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent.
   Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force majeure.
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
   L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.
   Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
La réparation prévue à l'article précédent n'est pas due dans les cas suivants :
   a) La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;
   b) La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;
   c) Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.
Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles 2, 4, 11, troisième et quatrième alinéa, et 15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions des articles 9, deuxième alinéa, 10, premier alinéa, 12, 13 et 14, troisième alinéa.
Lorsque l'activité d'agent commercial est exercée en exécution d'un contrat écrit passé entre les parties à titre principal pour un autre objet, celles-ci peuvent décider par écrit que les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables à la partie correspondant à l'activité d'agence commerciale.
   Cette renonciation est nulle si l'exécution du contrat fait apparaître que l'activité d'agence commerciale est exercée, en réalité, à titre principal ou déterminant.
Le contrat [*contenu*] peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.
   Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat.
   La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat.
La présente loi est applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie à l'exception de ses articles 17, 18 et 20.
   Les dispositions de la présente loi s'appliquent en Nouvelle-Calédonie aux contrats conclus après la date de publication du présent article au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et, à compter du 1er janvier 1998, à l'ensemble des contrats en cours à cette date dans ce territoire.
Pour 1995, le taux définitif mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixé à 400 p. 100 du montant de la taxe instituée par l'article 49 modifié de la loi de finances pour 1993, calculée pour chaque oeuvre cinématographique de référence définie à l'article 13 bis du décret du 30 décembre 1959 susvisé.
A compter du 1er janvier 1996, le taux provisoire mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixé à 100 p. 100 du montant de la taxe instituée par l'article 49 modifié de la loi de finances pour 1993, calculée pour chaque oeuvre cinématographique de référence définie à l'article 13 bis du décret du 30 décembre 1959 susvisé.
Les pièces visées par le présent arrêté sont émises à l'occasion de la Coupe du monde de football 1998.
   La gravure des revers des deux pièces est conforme aux modèles créés par l'atelier des Monnaies et médailles.
   L'avers de la pièce de 100 F symbolise le rôle de la France dans l'organisation de la Coupe du monde. Sa gravure est conforme au modèle créé par Sylvain Bret.
   L'avers de la pièce de 10 F fait partie d'une série de six pièces symbolisant chaque pays ayant remporté une finale de la Coupe du monde. Le pays illustré par la pièce visée par le présent arrêté est l'Uruguay. La gravure est conforme au modèle créé par Joaquin Jimenez.
   L'avers de la pièce de 100 F comporte une représentation de la Tour Eiffel et d'un joueur de football, en action, balle au pied.
   Au-dessus de la composition et sur le flanc droit de celle-ci, le long du pourtour de la pièce, la mention "Coupe du monde 1998" s'inscrit en arc de cercle.
   Sous le bras du joueur, apparaît l'inscription "France".
   L'avers de la pièce de 10 F comporte un joueur en position de conduite de balle. A l'arrière-plan sur un terrain de football, se tient un gaucho à cheval.
   La composition entremêle les contours du cavalier et du lasso qu'il manie avec les lignes constituant le terrain.
   La mention "Coupe du monde 1998" est inscrite sur le pourtour de la pièce, les mots "Coupe du monde" figurant en légende et le chiffre 1998 à l'exergue délimité par une ligne de but.
   Dans le quart supérieur droit de la pièce, en caractères de moindre taille, figure la mention "Uruguay 1930-1950", rappel des années où l'Uruguay a remporté la finale de la Coupe du monde.
   Au revers est reproduit l'emblème officiel de la Coupe du monde de football 1998, constitué par le dessin "Le lever du ballon sur le monde" et la signature "France 98". Dans le quart supérieur droit sont inscrites les lettres RF.
   A l'exergue figure la valeur faciale 100 F ou 10 F. Un perlé cerne le pourtour de la pièce ; au-dessous de la valeur faciale, il s'interrompt et laisse apparaître le millésime "1996".
   Sur la tranche est gravée, en creux, la devise républicaine :

 "Liberté, Egalité, Fraternité".
Désignation : Pièces 100 F en or de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - Titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Masse :
   - Masse (en grammes) : 17,00.
   - Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche : devise.
   Désignation : Pièces 10 F en argent de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
   - Titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Masse :
   - Masse (en grammes) : 22,20.
   - Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 6.
   Tranche : devise.
Les subventions allouées aux entreprises de distribution d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, dans les conditions définies par les articles 5 bis et 5 ter du décret du 16 juin 1959 susvisé, sont calculées par application des taux suivants au produit de la taxe spéciale sur le prix des places perçue, à l'occasion de l'exploitation d'une oeuvre cinématographique déterminée :
   Lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est inférieur ou égal à 5 millions de francs :
   100 p. 100 pour la distribution d'une première ou d'une deuxième oeuvre d'un réalisateur ;
   75 p. 100 dans les autres cas ;
   Lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est supérieur à 5 millions de francs et inférieur ou égal à 20 millions de francs : 50 p. 100 ;
   Lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est supérieur à 20 millions de francs : 15 p. 100.
   Pour l'application des paliers de recette ci-dessus est prise en considération la recette réalisée par chaque oeuvre cinématographique depuis la date de sa première projection publique. Il convient d'entendre par recettes le produit de la vente des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques assujetties à la perception de la taxe spéciale sur le prix des places.