Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les taux de la taxe parafiscale perçue au profit de l'Institut français du pétrole sont fixés conformément au tableau ci-après :

 INDICE d'identification (1)

 NUMÉRO de codification (2)

 DÉSIGNATION   DES   PRODUITS

 UNITÉ de perception

 TAUX

 2

 11

 11 bis

 2707.50.10 2

 2710.00.33 1

 2710.00.35 1

 Supercarburants.

 Hectolitre

 1,55

 2

 6

 12

 12

 15

 2707.50.10 1

 2710.00.25 2

 2710.00.33 9

 2710.00.35 9

 2710.00.39 0

 Essences.

 Hectolitre

 1,55

 4

 7

 13

 17

 19

 21

 25

 2710.00.21 0

 2710.00.25 9

 2710.00.37 0

 2710.00.51 0

 2710.00.59 0

2710.00.69 2

 2710.00.79 2

 Carburéacteurs.

 Hectolitre

 1,17

 22

 26

 2710.00.69 2

 2710.00.79 2

 Gazole et fioul assimilé.

 Hectolitre

 1,01

 20

 24

 2710.00.69 1

 2710.00.79 1

 Fioul domestique.

 Hectolitre

 0,81

 28

 2710.00.79 4

 2710.00.79 5

 2710.00.79 6

 Fiouls lourds.

 Quintal

 1,17

 43

 44

 2713.11.00 0

 2713.12.00 0

 Coke de pétrole.

 Quintal

 1,75

 31

 32

 2711.12.99 0

 2711.13.90 0

 Propanes liquéfiés.

 Butanes liquéfiés.

 Quintal

 4,84

 33

 2711.14.00 0

Propylène, butylène et butadiène liquéfiés.

 34

 2711.19.00 0

 Mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant.

 5

 2710.00.21 0

 White spirit.

 Quintal

 1,17

 45

 47

 2713.20.00 0

 2715.00.00 1

 Bitume de pétrole et assimilés.

 Quintal

 1,17

 23

 27

 29

 2710.00.69 9

 2710.00.79 3

 2710.00.99 1

 Huiles et préparations lubrifiantes.

 Quintal

 1,17

 29

 48

 49

 49

 2710.00.99 9

 3403.11.00 0

 3403.19.91 0

 3403.19.99 0
   (1) Indice d'identification figurant au tableau B de l'article 265-1 du code des douanes.
   (2) Codification N.G.P. (nomenclature générale des produits) dont les huit premiers chiffres correspondent au numéro du tarif douanier.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les établissements pratiquant à la date d'entrée en vigueur du présent décret les activités de chirurgie cardiaque doivent demander l'autorisation prévue à l'article 2 du présent décret dans un délai de six mois à compter de cette date.
   Cette autorisation peut leur être accordée pour une durée de trois ans même s'ils ne remplissent pas les conditions mentionnées aux articles 3 à 6 ci-dessus.
   Au-delà de ce délai, l'autorisation ne sera renouvelée que si ces établissements se sont conformés à ces conditions.
   Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues au 4° de l'article 3 ci-dessus, elle pourra être maintenue à des établissements qui ne sont pas dotés d'une unité de cardiologie présentant les caractéristiques exigées dès lors qu'ils auront passé convention avec un établissement d'hospitalisation comportant une telle unité et rapidement accessible. Cette convention est soumise à l'approbation du ministre chargé de la santé.
Les activités de chirurgie cardiaque comprennent toutes les interventions chirurgicales intra-thoraciques portant sur l'appareil cardio-vasculaire ; le coeur lui-même, son enveloppe péricardique, ses vaisseaux nourriciers, ses veines afférentes, les gros vaisseaux efférents de la base et, de façon générale, toutes les interventions nécessitant une circulation extra-corporelle.
   Les activités visées au présent article sont pratiquées au sein d'unités spécifiques.
Les activités définies à l'article 1er sont soumises aux autorisations [*administratives*] prévues par les articles 34, deuxième alinéa, et 48, troisième alinéa de la loi du 31 décembre 1970 susvisée.
   Ces autorisations sont subordonnées au respect des prescriptions des articles 3 à 6 ci-dessous.
   Elles sont accordées, en outre, en fonction d'un indice national de besoins fixé dans les conditions prévues à l'article 44 de la loi du 31 décembre 1970 selon une répartition régionale équilibrée.
L'établissement dans lequel sont pratiquées les activités définies à l'article 1er doit comprendre :
   1° Des lits de chirurgie en nombre suffisant pour assurer la prise en charge et la surveillance postopératoire des patients ;
   2° Une unité de réanimation chirurgicale ;
   3° Les moyens nécessaires à la réalisation des examens de biochimie, du contrôle des gaz du sang et des facteurs de l'hémostase ;
   4° Une unité de cardiologie comportant une unité de soins intensifs de cardiologie disposant d'appareils d'imagerie cardio-vasculaire dont un appareil de coronarographie.
L'unité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er doit disposer des moyens en praticiens spécialisés et en personnels infirmiers et des équipements matériels ci-dessous énumérés :
   1° En ce qui concerne les praticiens et les personnels :
   a) Au moins deux chirurgiens titulaires du diplôme d'études spécialisées en chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ou pouvant justifier avoir exercé des fonctions chirurgicales hospitalières dans une unité de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire pendant une durée équivalente à celle requise pour l'obtention du diplôme susvisé et ayant accompli au moins deux années dans un service de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire dans des fonctions de niveau équivalent au clinicat ;
   b) Au moins deux médecins titulaires du diplôme d'études spécialisées en anesthésiologie-réanimation chirurgicale ou spécialistes qualifiés en anesthésie-réanimation ;
   c) Un médecin ayant la formation ou la pratique nécessaire pour assurer la responsabilité de la circulation extra-corporelle ;
   d) En sus des personnels infirmiers recrutés, dans la mesure du possible, parmi les infirmiers de salle d'opération, au moins deux infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation et au moins un infirmier ayant acquis la technique de la circulation extra-corporelle ;
   2° En ce qui concerne les équipements matériels au sein d'un bloc opératoire :
   a) Deux salles aseptiques d'au moins 40 mètres carrés [*volume*] affectées à la chirurgie cardiaque, dotées chacune d'un appareil de circulation extra-corporelle équipé d'un système de surveillance des paramètres et disposant d'un appareil de récupération du sang ;
   b) Une salle de stockage d'au moins 25 mètres carrés en milieu aseptique pour les appareils de circulation extra-corporelle.
CORPS

 POURCENTAGE autorisé pour la liste complémentaire

 RÉPARTITION statutaire des emplois entre concours externe et interne

 Secrétaires adjoints des affaires étrangères :
   - concours externe 100 %
   - concours interne 100 %

 2/3-1/3 (décret n° 69-222 du 6 mars 1969, art. 19).

 Traducteurs :
   - concours externe 100 %
   - concours interne 100 %

 Secrétaires administratifs d'administration centrale :
   - concours externe 100 %
   - concours interne 100 %

 50 %-50 % (décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955, art. 6).

 Concours spécial programmeur :
   - concours externe 100 %
   - concours interne 100 %

 Concours spécial pupitreur :
   - concours externe 100 %
   - concours interne 100 %

 Secrétaires de chancellerie :
   - concours externe 100 %
   - concours interne 100 %

 50 %-50 % (décret n° 69-222 du 6 mars 1969, art. 28).

 Chiffreurs :
   - concours externe 100 %
   - concours interne 100 %

 50 %-50 % (décret n° 69-222 du 6 mars 1969, art. 44).

 Assistants et assistantes de service social :
   - concours externe 100 %
   - concours interne 100 %

 50 %-50 % (décret n° 59-1182 du 19 octobre 1959, art. 5).

 Adjoints administratifs d'administration centrale :
   - concours externe 200 %

 50 %
   - concours interne 200 %

50 %

 Adjoints administratifs de chancellerie :
   - concours externe 200 %

 50 %
   - concours interne 200 %

 50 %

 (décret n° 90-713 du 1er août 1990, art. 5).

 Agents administratifs d'administration centrale :
   - concours unique 200 %

 Agents administratifs de chancellerie :
   - concours unique 200 %

 (décret n° 90-712 du 1er août 1990, art. 4)

 Maîtres ouvriers :
   - concours externe 200 %
   - concours interne 200 %

 50 %-50 % (décret n° 90-714 du 1er août 1990, art. 13).

 Ouvriers professionnels :
   - concours unique 200 %

 (décret n° 90-714 du 1er août 1990, art. 4).

 Agents des services techniques d'administration centrale :
   - concours unique 200 %

 Agents des services techniques de chancellerie :
   - concours unique 200 %

 (décret n° 90-714 du 1er août 1990, art. 3)

 Conducteurs d'automobile :
   - examen professionnel 300 %
Sont abrogés :
   - le décret n° 84-835 du 11 septembre 1984 modifié relatif aux conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'adjoints de chancellerie et de sténodactylographes de chancellerie ;
   - le décret n° 84-836 du 11 septembre 1984 modifié relatif aux conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de sténodactylographes d'administration centrale (relations extérieures) ;
   - le décret n° 84-837 du 11 septembre 1984 modifié relatif aux conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'adjoints administratifs d'administration centrale (relations extérieures) ;
   - le décret n° 85-243 du 13 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des secrétaires de chancellerie du ministère des relations extérieures ;
   - le décret n° 85-244 du 13 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des chiffreurs du ministère des relations extérieures ;
   - le décret n° 85-245 du 13 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des relations extérieures ;
   - le décret n° 85-406 du 2 avril 1985 relatif aux conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des secrétaires adjoints des affaires étrangères.
Le nombre des emplois susceptibles d'être inscrits sur les listes complémentaires établies par les jurys des concours externes et internes, des concours uniques et des examens professionnels donnant accès aux corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères ne peut excéder un pourcentage du nombre des emplois offerts au titre de ces concours et examens défini dans le tableau annexé au présent décret.
L'épreuve anonyme de connaissances théoriques comporte plusieurs parties comportant un énoncé (éventuellement accompagné de tracés, de données iconographiques), suivi d'une ou plusieurs questions appelant des réponses rédactionnelles. La décomposition suivante est appliquée :
   Biologie :
   Physiologie et/ou physiopathologie et explorations biologiques fonctionnelles et/ou méthodes d'études (durée : trois heures ; cotée de 0 à 30 ; affectée d'un coefficient 2).
   Médecine, chirurgie et odontologie :
   Epreuve de pathologie (durée : deux heures ; cotée de 0 à 30 ; affectée d'un coefficient 2).
   Pharmacie hospitalière :
   Etude pharmaceutique d'une classe de médicaments (durée : deux heures ; cotée de 0 à 30 ; affectée d'un coefficient 2).
   Psychiatrie :
   1° Physiopathologie du système nerveux (durée : deux heures ; cotée de 0 à 20) ;
   2° Pathologie psychiatrique (durée : deux heures ; cotée de 0 à 20) ;
   3° Législation et réglementation applicables aux hôpitaux psychiatriques et aux malades mentaux (durée : deux heures ; cotée de 0 à 20).
   Pour les épreuves cotées de 0 à 30, les notes inférieures à 9 sont éliminatoires ; pour les épreuves cotées de 0 à 20, les notes inférieures à 6 sont éliminatoires.
L'épreuve anonyme de connaissances pratiques comporte plusieurs parties, comprenant chacune un énoncé (éventuellement accompagné de tracés, de données iconographiques ou audiovisuelles), suivi d'une ou plusieurs questions appelant des réponses rédactionnelles. La décomposition suivante est appliquée :
   Biologie :
   1° Interprétation et commentaire d'un ou plusieurs examens biologiques ou d'une ou plusieurs explorations fonctionnelles (durée : une heure ; cotée de 0 à 30 ; affectée d'un coefficient 2) ;
   2° Exposé critique des différentes méthodologies d'une exploration biologique ou fonctionnelle (durée : une heure ; cotée de 0 à 30 ; affectée d'un coefficient 2).
   Médecine, chirurgie et odontologie :
   1° Conduite à tenir devant un cas urgent et/ou conduite pratique face à un ou plusieurs problèmes diagnostiques (durée : une heure ; cotée de 0 à 30 ; affectée d'un coefficient 2) ;
   2° Démarche diagnostique et/ou thérapeutique (durée : une heure ; cotée de 0 à 30 ; affectée d'un coefficient 2).
   Pharmacie :
   1° Etude critique de tout ou partie d'un dossier hospitalier d'une spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché (durée : trois heures ; cotée de 0 à 30 ; affectée d'un coefficient 2).
   2° Etude et commentaires :
   D'une prescription hospitalière concernant une thérapeutique médicamenteuse et son suivi et/ou :
   - d'une mise au point pharmacotechnique et de son contrôle ;
   - d'un matériel pharmaceutique biomédical (durée : deux heures ; cotée de 0 à 20 ; affectée d'un coefficient 2).
   3° Cas pratique concernant l'organisation et/ou la gestion appliquée au fonctionnement d'une pharmacie hospitalière (durée : une heure ; cotée de 0 à 10 ; affectée d'un coefficient 2).
   Psychiatrie :
   1° Psychiatrie d'adultes (durée : trois heures ; cotée de 0 à 20 ; affectée d'un coefficient 2) ;
   2° Psychiatrie infanto-juvénile (durée : deux heures ; cotée de 0 à 20 ; affectée d'un coefficient 2) ;
   3° Une ou plusieurs questions portant sur l'expertise médico-légale, la législation et la réglementation applicables au fonctionnement des hôpitaux psychiatriques ainsi qu'aux malades mentaux (durée : deux heures ; cotée de 0 à 20 ; affectée d'un coefficient 2).
Après délibération en séance plénière, le jury établit par discipline ou spécialité la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves nationales d'aptitude. Les candidats ne peuvent être classés que s'ils ont participé à l'ensemble des épreuves.
   Le président assure la police générale du concours et remet au directeur régional des affaires sanitaires et sociales les procès-verbaux de séance(s) comportant l'indication des votes lorsqu'ils ont été réalisés en application de l'alinéa précédent. Copie de ces procès-verbaux est transmise au bureau des concours médicaux hospitaliers de la direction des hôpitaux.
Chaque candidat présente un dossier d'inscription fourni par l'administration, comprenant :
   a) Un dossier administratif à l'appui duquel sont notamment demandés les documents justifiant de l'identité, de la nationalité, des fonctions hospitalières exercées ainsi que des titres et diplômes de spécialisation éventuellement obtenus ;
   b) Un dossier de diplôme pour les candidats possédant un diplôme, certificat ou titre mentionné à l'article L. 356-2 du code de la santé publique ou à l'article L. 514 du même code, mais ne remplissant pas les conditions de nationalité pour exercer la médecine ou la pharmacie en France, ou un dossier d'équivalence destiné à permettre au ministre chargé des universités de reconnaître le diplôme, certificat ou titre présenté comme étant de valeur scientifique équivalant aux titres, diplômes et certificats mentionnés à l'article L. 356-2 ou à l'article L. 514 du code de la santé publique ;
   c) Un dossier technique destiné au jury comprenant deux parties :
   - une partie titres et travaux, dans laquelle le candidat fait figurer la liste de ses publications et de ses travaux ainsi que tous documents qu'il souhaite produire à l'appui de sa candidature ;
   - une partie services rendus, permettant d'apprécier la carrière du candidat.
   Lors de l'inscription, tous les documents remis par le candidat sont revêtus d'un cachet comportant indication de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, ou de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans les départements d'outre-mer, et du numéro d'ordre d'enregistrement. Seuls ces documents sont pris en compte pour l'examen du dossier d'inscription et sont soumis aux membres du jury chargés des épreuves sur l'évaluation des titres et travaux et services rendus.
   Tout dossier incomplet n'est pas pris en considération et retourné au candidat. Aucun complément de dossier n'est accepté après la clôture des inscriptions.
   Le candidat doit adresser un dossier complet en recommandé avec accusé de réception ou le déposer dans la direction régionale des affaires sanitaires et sociales en métropole et dans la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans les départements d'outre-mer correspondant à son lieu de résidence.
   Toute fraude ou tentative de fraude consistant à faire usage de pièces fausses entraîne le rejet de la candidature, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
   La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
L'épreuve anonyme de connaissances théoriques comporte plusieurs parties comportant un énoncé (éventuellement accompagné de tracés, de données iconographiques), suivi d'une ou plusieurs questions appelant des réponses rédactionnelles. La décomposition suivante est appliquée :
   Biologie :
   Physiologie et/ou physiopathologie et explorations biologiques fonctionnelles et/ou méthodes d'études (durée : trois heures ; cotée de 0 à 30 ; affectée d'un coefficient 2).
   Médecine, chirurgie et odontologie :
   Epreuve de pathologie (durée : deux heures ; cotée de 0 à 30 ; affectée d'un coefficient 2).
   Pharmacie hospitalière :
   Etude pharmaceutique d'une classe de médicaments (durée : deux heures ; cotée de 0 à 30 ; affectée d'un coefficient 2).
   Psychiatrie :
   1° Physiopathologie du système nerveux (durée : deux heures ; cotée de 0 à 20) ;
   2° Pathologie psychiatrique (durée : deux heures ; cotée de 0 à 20) ;
   3° Législation et réglementation applicables aux hôpitaux psychiatriques et aux malades mentaux (durée : deux heures ; cotée de 0 à 20).
   Toute note inférieure à 6 est éliminatoire.
Tous les membres de jurys assurent les fonctions de rapporteur pour l'épreuve d'évaluation des titres et travaux et d'appréciation des services rendus. Le président du jury procède à la répartition des dossiers entre les membres du jury.
   Les membres de chaque jury devront, pour assurer les fonctions de rapporteur, se constituer en groupe respectant les règles de répartition fixées à l'article 8 du décret n° 95-568 du 6 mai 1995 susvisé.
Le jury désigne en son sein ceux de ses membres qui seront rapporteurs pour l'épreuve d'évaluation des titres et travaux et d'appréciation des services rendus. Lorsque le nombre des membres est égal ou inférieur à 6, tous les membres du jury doivent assurer les fonctions de rapporteur des épreuves d'évaluation des titres et travaux et d'appréciation des services rendus.
   Les membres de chaque jury devront, pour assurer les fonctions de rapporteur, se constituer en groupe respectant les règles de répartition fixées à l'article 8 du décret n° 95-568 du 6 mai 1995 susvisé.
L'épreuve anonyme de connaissances théoriques comporte plusieurs parties comportant un énoncé (éventuellement accompagné de tracés, de données iconographiques), suivi d'une ou plusieurs questions appelant des réponses rédactionnelles. La décomposition suivante est appliquée :
   Biologie :
   Physiologie et/ou physiopathologie et explorations biologiques fonctionnelles et/ou méthodes d'études (durée : trois heures ; cotée de 0 à 30 ; affectée d'un coefficient 2).
   Médecine, chirurgie et odontologie :
   Epreuve de pathologie (durée : deux heures ; cotée de 0 à 30 ; affectée d'un coefficient 2).
   Pharmacie hospitalière :
   Etude pharmaceutique d'une classe de médicaments (durée : deux heures ; cotée de 0 à 30 ; affectée d'un coefficient 2).
   Psychiatrie :
   1° Physiopathologie du système nerveux (durée : deux heures ; cotée de 0 à 20) ;
   2° Pathologie psychiatrique (durée : deux heures ; cotée de 0 à 20) ;
   3° Législation et réglementation applicables aux hôpitaux psychiatriques et aux malades mentaux (durée : deux heures ; cotée de 0 à 20).
Chaque candidat présente un dossier d'inscription fourni par l'administration, comprenant :
   a) Un dossier administratif à l'appui duquel sont notamment demandés les documents justifiant de l'identité, de la nationalité, des fonctions hospitalières exercées ainsi que des titres et diplômes de spécialisation éventuellement obtenus ;
   b) Un dossier de diplôme pour les candidats possédant un diplôme, certificat ou titre mentionné à l'article L. 356-2 du code de la santé publique ou à l'article L. 514 du même code, mais ne remplissant pas les conditions de nationalité pour exercer la médecine ou la pharmacie en France, ou un dossier d'équivalence destiné à permettre au ministre chargé des universités de reconnaître le diplôme, certificat ou titre présenté comme étant de valeur scientifique équivalant aux titres, diplômes et certificats mentionnés à l'article L. 356-2 ou à l'article L. 514 du code de la santé publique ;
   c) Un dossier technique destiné au jury comprenant deux parties :
   - une partie titres et travaux, dans laquelle le candidat fait figurer la liste de ses publications et de ses travaux ainsi que tous documents qu'il souhaite produire à l'appui de sa candidature ;
   - une partie services rendus, permettant d'apprécier la carrière du candidat.
   Lors de l'inscription, tous les documents remis par le candidat sont revêtus d'un cachet comportant indication de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, ou de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans les départements d'outre-mer, et du numéro d'ordre d'enregistrement. Seuls ces documents sont pris en compte pour l'examen du dossier d'inscription et sont soumis aux membres du jury chargés des épreuves sur l'évaluation des titres et travaux et services rendus.
   Tout dossier incomplet n'est pas pris en considération et retourné au candidat. Aucun complément de dossier n'est accepté après la clôture des inscriptions.
   Le candidat doit adresser un dossier complet en recommandé avec accusé de réception ou le déposer dans la direction régionale des affaires sanitaires et sociales en métropole et dans la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans les départements d'outre-mer correspondant à son lieu de résidence.
L'épreuve anonyme de connaissances pratiques comporte plusieurs parties, comprenant chacune un énoncé (éventuellement accompagné de tracés, de données iconographiques ou audiovisuelles), suivi d'une ou plusieurs questions appelant des réponses rédactionnelles. La décomposition suivante est appliquée :
   Biologie :
   1° Interprétation et commentaire d'un ou plusieurs examens biologiques ou d'une ou plusieurs explorations fonctionnelles (durée : une heure ; cotée de 0 à 30 ; affectée d'un coefficient 2) ;
   2° Exposé critique des différentes méthodologies d'une exploration biologique ou fonctionnelle (durée : une heure ; cotée de 0 à 30 ; affectée d'un coefficient 2).
   Médecine, chirurgie et odontologie :
   1° Conduite à tenir devant un cas urgent et/ou conduite pratique face à un ou plusieurs problèmes diagnostiques (durée : une heure ; cotée de 0 à 30 ; affectée d'un coefficient 2) ;
   2° Démarche diagnostique et/ou thérapeutique (durée : une heure ; cotée de 0 à 30 ; affectée d'un coefficient 2).
   Pharmacie :
   1° Etude critique de tout ou partie d'un dossier hospitalier d'une spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché (durée : trois heures ; cotée de 0 à 30 ; affectée d'un coefficient 2).
   2° Etude et commentaires :
   D'une prescription hospitalière concernant une thérapeutique médicamenteuse et son suivi et/ou :
   - d'une mise au point pharmacotechnique et de son contrôle ;
   - d'un matériel pharmaceutique biomédical (durée : deux heures ; cotée de 0 à 20 ; affectée d'un coefficient 2).
   3° Cas pratique concernant l'organisation et/ou la gestion appliquée au fonctionnement d'une pharmacie hospitalière (durée : une heure ; cotée de 0 à 10 ; affectée d'un coefficient 2).
   Psychiatrie :
   1° Psychiatrie d'adultes (durée : trois heures ; cotée de 0 à 20 ; affectée d'un coefficient 2) ;
   2° Psychiatrie infanto-juvénile (durée : deux heures ; cotée de 0 à 20 ; affectée d'un coefficient 2) ;
   3° Une ou plusieurs questions portant sur l'expertise médico-légale, la législation et la réglementation applicables au fonctionnement des hôpitaux psychiatriques ainsi qu'aux malades mentaux (durée : deux heures ; cotée de 0 à 20 ; affectée d'un coefficient 2).
   Toute note inférieure à 6 est éliminatoire.
Chaque épreuve anonyme fait l'objet d'une double correction. Si le nombre de candidats le nécessite, le jury peut décider de constituer plusieurs groupes de correcteurs pour un même sujet. Dans ce cas, les critères de correction doivent être approuvés par l'ensemble des membres chargés du même sujet, une pondération étant effectuée par le jury à l'issue des opérations de correction.
Chaque épreuve anonyme fait l'objet d'une double correction. Si le nombre de candidats le nécessite, le jury peut décider de constituer plusieurs groupes de correcteurs pour un même sujet. Dans ce cas, les critères de correction doivent être approuvés par l'ensemble des membres chargés du même sujet, une pondération étant effectuée par le jury à l'issue des opérations de correction.
   L'harmonisation des notes des épreuves écrites est effectuée avant leur remise à l'administration. Après la remise de ces notes par le président du jury au responsable administratif, celles-ci ne peuvent plus être modifiées.
Chaque jury élit en son sein un président par vote à bulletin secret.
   Le scrutin à deux tours est utilisé. Au premier tour, la majorité absolue est requise, au second la majorité relative est suffisante.
   En cas d'égalité des voix au second tour, le membre du jury le plus âgé est nommé président. Dans le cas où plusieurs membres ont le même âge, il est procédé à un tirage au sort pour les départager.
   Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de continuer à siéger, cette fonction est assurée par le membre le plus âgé restant présent, jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle élection dans les conditions précisées au présent article.
L'épreuve anonyme de connaissances pratiques comporte plusieurs parties, comprenant chacune un énoncé (éventuellement accompagné de tracés, de données iconographiques ou audiovisuelles), suivi d'une ou plusieurs questions appelant des réponses rédactionnelles. La décomposition suivante est appliquée :
   Biologie :
   1° Interprétation et commentaire d'un ou plusieurs examens biologiques ou d'une ou plusieurs explorations fonctionnelles (durée : une heure ; cotée de 0 à 30 ; affectée d'un coefficient 2) ;
   2° Exposé critique des différentes méthodologies d'une exploration biologique ou fonctionnelle (durée : une heure ; cotée de 0 à 30 ; affectée d'un coefficient 2).
   Médecine, chirurgie et odontologie :
   1° Conduite à tenir devant un cas urgent et/ou conduite pratique face à un ou plusieurs problèmes diagnostiques (durée : une heure ; cotée de 0 à 30 ; affectée d'un coefficient 2) ;
   2° Démarche diagnostique et/ou thérapeutique (durée : une heure ; cotée de 0 à 30 ; affectée d'un coefficient 2).
   Pharmacie :
   1° Etude critique de tout ou partie d'un dossier hospitalier d'une spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché (durée : trois heures ; cotée de 0 à 30 ; affectée d'un coefficient 2).
   2° Etude et commentaires :
   D'une prescription hospitalière concernant une thérapeutique médicamenteuse et son suivi et/ou :
   - d'une mise au point pharmacotechnique et de son contrôle ;
   - d'un matériel pharmaceutique biomédical (durée : deux heures ; cotée de 0 à 20 ; affectée d'un coefficient 2).
   3° Cas pratique concernant l'organisation et/ou la gestion appliquée au fonctionnement d'une pharmacie hospitalière (durée : une heure ; cotée de 0 à 10 ; affectée d'un coefficient 2).
   Psychiatrie :
   1° Psychiatrie d'adultes (durée : trois heures ; cotée de 0 à 20 ; affectée d'un coefficient 2) ;
   2° Psychiatrie infanto-juvénile (durée : deux heures ; cotée de 0 à 20 ; affectée d'un coefficient 2) ;
   3° Une ou plusieurs questions portant sur l'expertise médico-légale, la législation et la réglementation applicables au fonctionnement des hôpitaux psychiatriques ainsi qu'aux malades mentaux (durée : deux heures ; cotée de 0 à 20 ; affectée d'un coefficient 2).
   Pour les épreuves cotées de 0 à 30, les notes inférieures à 9 sont éliminatoires ; pour les épreuves cotées de 0 à 20, les notes inférieures à 6 sont éliminatoires ; pour les épreuves cotées de 0 à 10, les notes inférieures à 3 sont éliminatoires.
Le président du jury propose deux sujets par épreuve, rédigés sur des formulaires prévus à cet effet et remis au responsable administratif chargé d'en assurer la duplication et la confidentialité. Les candidats composent sur un des deux sujets tiré au sort, devant les candidats, avant le début des épreuves écrites. Les sujets sont distribués sous enveloppe fermée.
   Le jury peut décider de proposer un nombre de sujets plus important qui seront remis au responsable administratif. Dans ce cas, le tirage au sort pour désigner le sujet qui est proposé aux candidats est effectué selon les modalités définies ci-dessus, à partir du nombre de sujets proposés par le jury.
   Tous les membres du jury participent aux travaux de correction, le président du jury procède à la répartition des copies entre tous les membres du jury.
   Les membres de chaque jury devront, pour assurer les fonctions de correcteur, se constituer en groupes respectant les règles de répartition fixées à l'article 8 du décret n° 95-568 du 6 mai 1995 susvisé.
   Toutefois, nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, pour la pharmacie et la psychiatrie, les règles de répartition des groupes chargés d'assurer la double correction des épreuves écrites sont définies par le jury.
Les notes relatives à l'évaluation des titres et travaux et à l'évaluation des services rendus sont arrêtées pour chaque spécialité par le jury réuni en séance plénière. L'évaluation des titres et travaux est cotée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1 ; l'évaluation des services rendus est cotée de 0 à 25 et affectée du coefficient 1.
   En fonction du nombre de candidats, le jury peut se scinder en groupes de correcteurs pour l'étude des dossiers.
Le jury procède à la répartition des tâches de double correction des épreuves écrites.
   Les membres de chaque jury devront, pour assurer les fonctions de correcteur, se constituer en groupes respectant les règles de répartition fixées à l'article 8 du décret n° 95-568 du 6 mai 1995 susvisé.
   Toutefois, nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, pour la pharmacie et la psychiatrie, les règles de répartition des groupes chargés d'assurer la double correction des épreuves écrites sont définies par le jury.
Les présidents des jurys assistent aux épreuves écrites. Ils veillent à la régularité de l'organisation matérielle des épreuves. Ils disposent du pouvoir d'exclure de la salle d'examen un candidat qui causerait des désordres lors du déroulement des épreuves.
   Lors des épreuves écrites, il est notamment interdit aux candidats :
   - d'introduire dans les lieux des épreuves tout document ou note quelconque ;
   - de communiquer entre eux ou avec l'extérieur ;
   - de sortir de la salle sans autorisation du surveillant des épreuves.
   Les candidats doivent se soumettre aux mesures de surveillance et aux vérifications nécessaires au bon déroulement des épreuves.
   Les réponses aux questions écrites sont rédigées à l'encre noire sur des formulaires prévus à cet effet, permettant de sauvegarder l'anonymat du candidat. Toute mention portée par le candidat, modifiant le document pour permettre son identification ou la non-utilisation du formulaire prévu, entraîne l'annulation de la copie.
   L'emploi de calculette sans mémoire programmable est autorisé.
   Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude. Le surveillant responsable établit un rapport, qu'il transmet au jury.
   L'exclusion des épreuves est prononcée par chacun des jurys, après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du lieu où sont organisées lesdites épreuves.
   Chaque jury peut, en outre, proposer au ministre chargé de la santé l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à des épreuves ultérieures.
   Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été mis en état de présenter sa défense.
Pour l'application de l'article 3 du décret n° 95-568 du 6 mai 1995 susvisé, les candidats inscrits en vue de participer aux épreuves sont considérés comme ayant utilisé un droit à se présenter. Pour se présenter aux épreuves, les candidats doivent être autorisés dans le cadre des dispositions prévues à l'article 6 ci-dessous.
Les épreuves anonymes de connaissances théoriques et pratiques sont organisées par le préfet de la région responsable de l'organisation des épreuves et, par délégation, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui se fait assister du médecin inspecteur régional de la santé ou, pour la pharmacie, par le pharmacien inspecteur de la santé.
   Les épreuves de biologie sont organisées à Poitiers.
   Les épreuves de médecine, de radiologie et imagerie médicale sont organisées à Strasbourg.
   Les épreuves de chirurgie sont organisées à Toulouse.
   Les épreuves d'odontologie sont organisées à Paris.
   Les épreuves de pharmacie sont organisées à Dijon.
   Les épreuves de psychiatrie sont organisées à Orléans.
   L'organisation matérielle des épreuves, la convocation des candidats, les corrections et la saisie des résultats anonymes sont assurés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales concerné.
   L'anonymat est garanti au moyen d'une grille de concordance informatisée.
   A l'issue de la correction des épreuves anonymes de connaissances théoriques et pratiques, il est procédé à la levée de l'anonymat à l'aide d'une procédure informatisée. Les notes obtenues à ces épreuves par les candidats ne sont remises au président de chaque jury qu'au moment de la séance plénière de délibération.
Il est établi un jury national pour chaque spécialité pour lesquelles les épreuves nationales d'aptitude sont organisées selon les composantes fixées à l'article 8 du décret n° 95-568 du 6 mai 1995 susvisé. A l'exception de la pharmacie et de la psychiatrie, le jury comprend 4 membres si le nombre de candidats est inférieur ou égal à 30, et 2 membres en plus par tranche supplémentaire de 50 candidats.
   Pour la pharmacie et la psychiatrie, le jury comprend 6 membres si le nombre de candidats est inférieur ou égal à 30, et 3 membres de plus par tranche supplémentaire de 50 candidats.
   Au-delà de 300 candidats, les tranches supplémentaires évoquées au présent article sont prises en considération par centaine.
Les épreuves nationales d'aptitudes prévues au deuxième alinéa des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 susvisé sont les suivantes :
   Une épreuve écrite anonyme de connaissances théoriques cotée sur 60 points ;
   Une épreuve écrite anonyme de connaissances pratiques cotée sur 120 points ;
   Une épreuve sur dossier comportant l'évaluation des titres et travaux et l'évaluation des services rendus cotée sur 45 points.
I. - Règles générales
   Les membres du jury suppléants sont en nombre trois fois supérieur aux membres du jury titulaires et sont tirés au sort après ceux-ci.
   Les jurys des spécialités polyvalentes sont tirées au sort en premier.
   Les jurys des spécialités différenciées dont l'urne de tirage au sort est au moins égale au seuil minimal fixé au III de la présente annexe sont tirés au sort en second.
   Les jurys des spécialités différenciées dont l'urne de tirage au sort est inférieure au seuil minimal fixé au III sont tirés en dernier lieu dans l'ordre de leur numérotation.
Les épreuves anonymes de connaissances théoriques et pratiques sont organisées par le préfet de la région responsable de l'organisation des épreuves et, par délégation, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui se fait assister du médecin inspecteur régional de la santé ou, pour la pharmacie, par le pharmacien inspecteur de la santé.
   Les épreuves de biologie sont organisées à Poitiers.
   Les épreuves de médecine sont organisées à Strasbourg.
   Les épreuves de chirurgie sont organisées à Toulouse.
   Les épreuves d'odontologie sont organisées à Paris.
   Les épreuves de pharmacie sont organisées à Dijon.
   Les épreuves de psychiatrie sont organisées à Orléans.
   L'organisation matérielle des épreuves, la convocation des candidats, les corrections et la saisie des résultats anonymes sont assurés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales concerné.
   L'anonymat est garanti au moyen d'une grille de concordance informatisée.
   A l'issue de la correction des épreuves anonymes de connaissances théoriques et pratiques, il est procédé à la levée de l'anonymat à l'aide d'une procédure informatisée. Les notes obtenues à ces épreuves par les candidats ne sont remises au président de chaque jury qu'au moment de la séance plénière de délibération.
Dès la clôture des inscriptions, le nombre de candidats ayant déposé un dossier complet est indiqué au bureau des concours des personnels médicaux hospitaliers de la direction des hôpitaux par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales responsables des inscriptions.
   Chaque année, il est procédé à la constitution des jurys par voie de tirage au sort en fonction de ce nombre.
   Le nombre de membres suppléants tirés au sort est égal à trois fois le nombre des membres titulaires.
   Les modalités de tirage au sort des jurys sont définies à l'annexe II du présent arrêté. Après tirage au sort, la liste des jurys fait l'objet d'un arrêté non publié.
   Chaque membre qui cesse de siéger après le début des épreuves ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé. Ce jury ne peut valablement siéger que s'il comporte au moins la moitié de ses membres respectant la proportion prévue à l'article 8 du décret n° 95-568 du 6 mai 1995 susvisé.
   Lorsqu'un jury ne peut siéger faute d'un quorum suffisant après que les possibilités de recours aux suppléants ont été épuisées, il est procédé à un nouveau tirage au sort dans les conditions prévues à l'annexe II du présent arrêté.
Le calendrier relatif aux dates d'inscription et de déroulement des épreuves est fixé par arrêté publié au Journal officiel et affiché au moins huit jours avant l'ouverture des inscriptions au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
   En métropole, les inscriptions s'effectuent au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Dans les départements d'outre-mer, les inscriptions s'effectuent au siège des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
   Chaque candidat doit s'inscrire dans la direction régionale des affaires sanitaires et sociales en métropole ou la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer dont dépend l'établissement hospitalier où il exerce ses fonctions à titre principal.
Après délibération en séance plénière, le jury établit par discipline ou spécialité les listes des praticiens ayant satisfait aux épreuves nationales d'aptitude. Les candidats ayant obtenu un total de points inférieur à la moyenne seront éliminés. Les candidats ne peuvent être classés que s'ils ont participé à l'ensemble des épreuves.
   Le président assure la police générale du concours et remet au directeur régional des affaires sanitaires et sociales les procès-verbaux de séance(s) comportant l'indication des votes lorsqu'ils ont été réalisés en application de l'alinéa précédent. Copie de ces procès-verbaux est transmise au bureau des concours médicaux hospitaliers de la direction des hôpitaux.
Pour l'application de l'article 3 du décret n° 95-568 du 6 mai 1995 susvisé, les candidats n'ayant participé à aucune épreuve sont considérés comme n'ayant pas été inscrits. Pour se présenter aux épreuves, les candidats doivent être autorisés dans le cadre des dispositions prévues à l'article 6 ci-dessous.
Le calendrier relatif aux dates d'inscription et de déroulement des épreuves est fixé par arrêté publié au Journal officiel et affiché au moins huit jours avant l'ouverture des inscriptions au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
   En métropole, les inscriptions s'effectuent au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Dans les départements d'outre-mer, les inscriptions s'effectuent au siège des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
   Chaque candidat doit s'inscrire dans la direction régionale des affaires sanitaires et sociales en métropole ou la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer de son lieu de résidence.
Chaque candidat présente un dossier d'inscription composé comme suit :
   a) Une notice individuelle dûment remplie en trois exemplaires, à partir d'un document fourni par l'administration, comportant des pièces à joindre ;
   b) Le diplôme, certificat ou autre titre mentionné soit à l'article L. 356-2 du code de la santé publique pour les médecins, soit à l'article L. 514 du même code pour les pharmaciens ou le diplôme, certificat ou autre titre susceptible d'être reconnu de valeur scientifique équivalente par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   c) Un dossier technique établi en trois exemplaires comportant la liste des publications, des travaux, ainsi que tous documents que le praticien souhaite produire à l'appui de sa candidature ;
   d) Les attestations de fonctions hospitalières comportant un état des services déterminées par le décret n° 95-561 du 6 mai 1995 susvisé.
   Les modèles de notices individuelles d'inscription, la liste des pièces à joindre pour la reconnaissance de la valeur scientifique du diplôme, certificat ou titre et les modèles de formulaires relatifs au dossier technique sont à retirer auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales d'inscription (ou des directions départementales des affaires sanitaires et sociales dans les départements d'outre-mer).
   Lors de l'inscription, tous les documents remis par le candidat sont revêtus d'un cachet comportant indication de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, ou de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans les départements d'outre-mer, et du numéro d'ordre d'enregistrement. Seuls ces documents sont pris en compte pour l'examen du dossier d'inscription et sont soumis aux membres du jury chargés des épreuves sur l'évaluation des titres et travaux et services rendus.
   Tout dossier incomplet n'est pas pris en considération et retourné au candidat. Aucun complément de dossier n'est accepté après la clôture des inscriptions.
Les épreuves nationales d'aptitudes prévues au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 susvisé sont les suivantes :
   Une épreuve écrite anonyme de connaissances théoriques cotée sur 60 points ;
   Une épreuve écrite anonyme de connaissances pratiques cotée sur 120 points ;
   Une épreuve sur dossier comportant l'évaluation des titres et travaux et l'évaluation des services rendus cotée sur 45 points.
L'employeur peut toutefois décider, sous les conditions fixées au présent article et sous réserve de l'article 6, de ne pas faire application des prescriptions de l'article 2 :
   1° Lorsque les salariés enregistrent eux-mêmes chaque jour, sur sa demande, leur temps de travail ou les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail à l'aide de moyens de pointage ou d'autres moyens qu'il met à leur disposition et qui leur permettent de contrôler la réalité des indications enregistrées.
   2° Dans les établissements où le personnel est occupé dans le cadre d'un horaire collectif :
   a) Lorsque cet horaire est affiché sur les lieux de travail auxquels il s'applique, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel ou, à défaut, dans un local qui lui est normalement accessible.
   Datée et signée par l'employeur ou un de ses représentants, l'affiche indique, pour chaque jour de la semaine, les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail ; un exemplaire en est communiqué à l'inspecteur du travail avant mise en vigueur de l'horaire.
   Toute modification de l'horaire doit être, au préalable, portée à la connaissance du personnel et de l'inspecteur du travail selon les modalités indiquées aux alinéas précédents.
   Sauf preuve contraire, le salarié est présumé avoir accompli l'horaire affiché.
   b) Si l'établissement occupe au moins onze salariés au sens des articles L. 421-1 et suivants du code du travail, lorsque l'employeur enregistre chaque jour l'horaire collectif, sur un document prévu à cet effet, en précisant le nombre d'heures accomplies le cas échéant au titre de la récupération prévue à l'article 996 du code rural.
   Un avis affiché sur les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel ou à défaut dans un local qui lui est normalement accessible, précise le ou les jours de la semaine pendant lesquels les salariés peuvent obtenir communication de ce document.
   Lorsqu'il est fait usage de l'horaire collectif affiché ou de l'enregistrement collectif quotidien mentionnés aux a et b ci-dessus, ces documents doivent permettre l'identification des salariés. En particulier, en cas d'organisation du travail par équipes, ils doivent mentionner la composition nominative de chaque équipe.
   Avant de faire application des dispositions du présent article, l'employeur informe et consulte, s'ils existent, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sur le choix de la modalité retenue.
Quel que soit le document retenu pour enregistrer le temps de travail, l'employeur enregistre pour chaque salarié :
   1° La nature et la durée de ses périodes d'absence, en précisant si celles-ci ont été ou non rémunérées.
   2° A la fin de chaque mois :
   a) Le nombre cumulé des heures supplémentaires qu'il a accomplies depuis le 1er janvier, ou le nombre cumulé des heures qu'il a accomplies depuis le début de la période annuelle fixée par la convention collective ou l'accord collectif étendu lorsque celui-ci institue une durée maximale annuelle de travail non susceptible de dépassement.
   b) Lorsqu'il pratique la modulation des horaires prévue par l'article L. 212-8 du code du travail : le nombre des heures accomplies depuis le début de la période annuelle de modulation au-delà de la durée légale ou de la durée hebdomadaire fixée conventionnellement si elle est inférieure à la durée légale et qui n'ont pas été compensées par des heures non travaillées en dessous de cette durée.
L'employeur enregistre chaque jour [*périodicité*], sur un document prévu à cet effet, le temps de travail effectué par chaque salarié en précisant le nombre d'heures accomplies, le cas échéant, au titre de la récupération prévue à l'article 996 du code rural.
   Une copie de ce document, revêtue de la signature ou du cachet de l'employeur, est remise au salarié en même temps que son bulletin de paie ; l'acceptation du salarié sans protestation ni réserve ne peut emporter renonciation à tout ou partie de ses droits.