Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le rapport de contrôle prévu à l'article 6 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, le macaron et le récépissé prévus à l'article 10 dudit arrêté et le cachet à apposer sur la carte grise prévu à l'article 9 de ce même arrêté doivent être conformes au cahier des charges ci-annexé (1).
   Nota :
   (1) Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère, n° 92-04 du 1er au 10 février 1992, vendu au prix de 9,40 F.
Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pensions, peut être attribuée aux personnels en fonctions à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale énumérés à l'article 3 du présent décret dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique.
Un arrêté conjoint du ministre de la recherche, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif et les taux maximums d'attribution de cette indemnité. Le montant maximum de l'indemnité sera indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Peuvent bénéficier de cette indemnité les chercheurs, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études régis par le décret susvisé du 30 décembre 1983, les enseignants-chercheurs et personnels assimilés ainsi que les personnels scientifiques énumérés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aucune personne physique ou morale ne peut exercer l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée si elle-même, ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un de ses dirigeants de droit ou de fait ou l'un de ses préposés :
   1° Soit exerce des fonctions de direction, à titre bénévole ou rémunéré, en droit ou en fait, dans un groupement sportif, quelle qu'en soit la forme, rémunérant des sportifs pour leur participation à une ou plusieurs manifestations sportives de la même discipline ;
   2° Soit exerce les mêmes fonctions dans une fédération sportive soumise à l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ou de l'un de ses organes internes.
Ne peuvent exercer l'activité mentionnée à l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée les personnes qui, en raison de leur activité professionnelle, ont été amenées à quelque titre que ce soit, dans l'année écoulée, à représenter un groupement sportif, quelle qu'en soit la forme, rémunérant des sportifs pour leur participation à une manifestation sportive.
Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués pour le compte de personnes morales ou physiques se trouvant en République fédérale de Yougoslavie (Serbie ou Monténégro) ou de nationalité yougoslave (Serbie ou Monténégro).
   Sont également soumises à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie la constitution et la liquidation d'investissements de personnes morales d'origine yougoslave (Serbie ou Monténégro) en France.
   Le ministre de l'économie et des finances est tenu informé dans un délai de vingt jours à compter de leur autorisation de la réalisation des opérations autorisées en vertu des alinéas précédents.
Les contrats d'assurance garantissant, en application de l'article 37 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par :
   a) Les groupements sportifs, les organisateurs de manifestations sportives prévus à l'article 37 de cette loi, les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives prévus à l'article L. 322-3 du code de l'éducation.
   b) Leurs préposés, rémunérés ou non, ainsi que toute personne qui prête son concours à l'organisation de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
   c) Les licenciés et pratiquants,

 ne peuvent pas déroger aux dispositions définies ci-dessous. Les contrats fixent librement l'étendue des garanties.
Les contrats d'assurance garantissant, en application des articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-7, L. 321-8, L. 331-9 à L. 331-12 du code du sport, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par :
   a) Les groupements sportifs, les organisateurs de manifestations sportives prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-7, L. 321-8 L. 331-9 à L. 331-12 de ce code, les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives prévus à l'article L. 322-3 du code de l'éducation.
   b) Leurs préposés, rémunérés ou non, ainsi que toute personne qui prête son concours à l'organisation de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
   c) Les licenciés et pratiquants,

 ne peuvent pas déroger aux dispositions définies ci-dessous. Les contrats fixent librement l'étendue des garanties.
Les contrats d'assurance garantissant, en application de l'article 37 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par :
   a) Les groupements sportifs, les organisateurs de manifestations sportives prévus à l'article 37 de cette loi, les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives prévus à l'article 47 de cette loi ;
   b) Leurs préposés, rémunérés ou non ;
   c) Les licenciés et pratiquants,

 ne peuvent pas déroger aux dispositions définies ci-dessous. Les contrats fixent librement l'étendue des garanties.
Les contrats mentionnés à l'article 1er peuvent comporter des clauses excluant de la garantie les dommages causés :
   a) Aux personnes énoncées au a de l'article 1er ;
   b) Aux représentants légaux des personnes morales prévues au a de l'article 1er ;
   c) A leurs préposés lorsque s'applique la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
   d) Aux biens dont les personnes mentionnées aux a et b de l'article 1er sont propriétaires, locataires, dépositaires ou gardiens ;
   e) Par tous engins ou véhicules ferroviaires, aériens, spatiaux, maritimes, fluviaux ou lacustres sauf si la pratique du (ou des) sport(s) concerné(s) implique, par nature, l'utilisation de tels engins ou véhicules ;
   f) Par toute pollution de l'atmosphère, des eaux ou du sol ou par toute autre atteinte à l'environnement qui ne résulterait pas d'un événement accidentel imputable directement à l'assuré ou à toute personne dont il est civilement responsable ;
   g) A l'occasion d'activités devant faire l'objet de la souscription d'un contrat d'assurance en vertu d'une obligation légale.
La souscription des contrats mentionnés à l'article 1er est justifiée par la production d'une attestation, notamment aux fonctionnaires du ministère chargé des sports habilités en application de l'article 49-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée.
   Ce document vaut présomption de garantie. Il doit comporter nécessairement les mentions suivantes :
   - la référence aux dispositions légales et réglementaires ;
   - la raison sociale de ou des entreprises d'assurances agréées ;
   - le numéro du contrat d'assurance souscrit ;
   - la période de validité du contrat ;
   - le nom et l'adresse du souscripteur ;
   - l'étendue et le montant des garanties.
Les fédérations sportives mentionnées à l'article 1er ne doivent, lorsqu'elles font figurer ces titres sur leurs documents ou publicités, ni mentionner ce titre autrement qu'en entier, ni modifier la typographie, ni l'altérer, ni rendre, de quelque manière que ce soit, l'indication du nom de la fédération moins lisible que celle du titre délivré.
Les fédérations sportives mentionnées à l'article 1er notifient, préalablement à l'organisation d'une compétition, à la fédération titulaire de la délégation du ministre chargé des sports pour la discipline concernée leur intention de procéder à l'issue de cette compétition à la délivrance d'un titre mentionné à l'article 1er et en indiquent le libellé exact.
Les fédérations sportives participant à l'exécution d'une mission de service public en application du troisième alinéa de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée sans être titulaires de la délégation mentionnée à l'article 17 de cette loi peuvent délivrer les titres suivants :
   1° Championnat national de (nom de la fédération) de (nom de la discipline) ;
   2° Championnat régional de (nom de la fédération) de (nom de la discipline) de (nom de la région) ;
   3° Championnat départemental de (nom de la fédération) de (nom de la discipline) de (nom du département).
PRÉAMBULE
 Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante : 
L'exploitant ou le titulaire : il désigne la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de l'Ile-de-France ; 
Le réseau : ce terme englobe l'ensemble des infrastructures utilisées par le titulaire sur le territoire de l'Ile-de-France. Les divers systèmes de télécommunications sont décrits dans le cahier des clauses techniques particulières.
PRÉAMBULE
      Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante :
   L'exploitant ou le titulaire : il désigne la direction régionale de l'équipement de l'Ile-de-France ;
   Le réseau : ce terme englobe l'ensemble des infrastructures utilisées par le titulaire sur le territoire de l'Ile-de-France. Les divers systèmes de télécommunications sont décrits dans le cahier des clauses techniques particulières.
Les agents de bureau des corps régis par le décret du 30 juillet 1958 susvisé et les agents de bureau titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent peuvent être détachés et, le cas échéant, après un an de fonctions en cette qualité, être intégrés, sur leur demande, dans le corps régi par le présent décret.
   Toutefois, l'intégration peut être prononcée avec effet immédiat, sans détachement préalable, sur la demande des fonctionnaires et après accord des ministres intéressés et, pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
   Les intéressés sont classés dans ce nouveau corps dans les conditions fixées à l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires appartenant au corps d'agents de bureau du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
   Le nombre d'agents de bureau du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif total du corps.
Il est créé un corps d'agents de bureau au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
   Ce corps, classé dans la catégorie D prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 30 juillet 1958 susvisé et par celles du présent décret.
   Il comprend un seul grade.
Pour la constitution initiale du corps, sont intégrés les membres des corps d'agents de bureau d'administration centrale et d'agents de bureau des services extérieurs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire régis par le décret du 30 juillet 1958 susvisé.
   Les fonctionnaires de ces corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon :

 GRADES

 Situation ancienne

 Situation nouvelle

 Agent de bureau d'administration centrale et agent de bureau des services extérieurs.

 Agent de bureau.
   Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires territoriaux mis à disposition d'un service du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont intégrés et classés dans le corps régi par le présent décret lorsque à la date de publication de ce dernier ils exercent des fonctions d'agent de bureau et optent pour la fonction publique de l'Etat en application des articles 122 et 123 de la même loi.
   Ces intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'industrie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 3 sont classés, lors de leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement au dernier échelon.
   Les services accomplis par ces agents dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
A la date d'effet du présent arrêté les titulaires de la mention secourisme routier sont considérés comme détenteurs, par équivalence, du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers.
   Les titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers sont considérés comme titulaires, par équivalence, de la mention secourisme routier lorsque ce diplôme reste exigé.
L'arrêté du 14 octobre 1980 relatif à la mention secourisme routier, l'arrêté du 14 octobre 1980 relatif à la mention secourisme rural, l'arrêté du 14 octobre 1980 relatif à la mention sauvetage-déblaiement, l'arrêté du 14 octobre 1980 relatif à la mention secourisme en montagne, l'arrêté du 14 octobre 1980 relatif à la mention sauvetage aquatique et l'arrêté du 16 février 1981 relatif aux conditions à remplir pour l'attribution des mentions du brevet national de secourisme sont abrogés.
Les jurys d'examen du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers sont constitués dans chaque département par le préfet dans les conditions fixées par l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé.
   Chaque jury est présidé par le préfet ou son représentant et comprend quatre membres dont au moins :
   1° Un médecin ;
   2° Deux titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la carte officielle en cours de validité ainsi que du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers.
   Le quatrième membre peut être un médecin ou un titulaire du brevet national de moniteur des premiers secours et du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers.
   Pour chaque membre titulaire, est désigné, dans les mêmes conditions, un membre suppléant.
   Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes.
Le jury, constitué par les organismes ou les associations assurant la session de recyclage, comprend un médecin et au moins un titulaire du brevet national de moniteur des premiers secours et de la carte officielle en cours de validité ainsi que du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers.
   Le préfet désigne, le cas échéant, un représentant en vue de prendre part aux travaux du jury : ce représentant préside alors le jury.
Le recyclage, effectué à partir du programme de la formation aux activités de premiers secours routiers, a pour objet la révision des techniques, l'actualisation des connaissances et, le cas échéant, l'assimilation des nouvelles techniques.
   Ce recyclage est assuré par les organismes publics habilités ou les associations agréées, afin de maintenir et de développer les capacités opérationnelles des secouristes participant à la prise en charge des victimes d'accidents de la route.
   Ces organismes et associations communiquent au préfet, au moins un mois à l'avance, la date et le lieu du déroulement de la session de recyclage, le programme établi, les noms et qualités des membres de l'équipe enseignante responsable ainsi que la liste des participants.
   Les titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers participant à la prise en charge des victimes d'accidents de la route doivent suivre un recyclage tous les trois ans. Une carte officielle est délivrée et validée après chaque recyclage.
   Cette carte est retirée à ceux qui n'ont pas suivi de session de recyclage dans les délais requis ou n'ont pas subi avec succès le test de contrôle prévu à l'article 14.
   Les équipes de secours routiers engagées dans les opérations de secours organisés sont constituées des titulaires de la carte officielle validée pour le certificat de formation aux activités de premiers secours routiers ; toutefois le chef d'équipe peut s'assurer le concours d'autres équipiers ne remplissant pas cette condition, pour les gestes de premiers secours ne requérant pas la mise en oeuvre des techniques spécifiques enseignées dans le cadre de la formation aux activités de premiers secours routiers.
Chaque session est suivie d'un test de contrôle portant sur une épreuve collective et pratique au cours de laquelle le participant doit effectuer l'abord, les gestes de premiers secours, utiliser les matériels et participer au dégagement de la ou des victimes, puis à son ou à leur brancardage jusqu'au véhicule d'intervention.
   Les participants obtiennent la validation de leur session de recyclage s'ils ont fait preuve d'une connaissance satisfaisante des gestes et du matériel adaptés à la situation et si leur comportement ne nuit ni à l'état de la ou des victimes, ni à leur propre sécurité, ni à celle de l'équipe, ni à celle des tiers.
L'examen pour l'obtention de ce certificat comporte deux épreuves pratiques permettant de juger de l'aptitude du candidat :
   - une épreuve individuelle, d'une durée de quinze minutes fondée sur un cas concret. Le candidat est jugé sur la prise en compte globale de la situation :
      - abord de la victime ;
      - bilan ;
      - mise en oeuvre des méthodes et techniques spécifiques ;
      - gestes de premiers secours ;
   - une épreuve collective, pour une équipe de cinq candidats disposant à la fois du matériel de l'équipe de premiers secours et du matériel d'un véhicule de désincarcération.
   L'épreuve est fondée sur un cas concret, d'une heure environ, consistant à effectuer, sous la direction d'un membre du jury, une manoeuvre comportant :
   - techniques de désincarcération ;
   - bilans et transmissions ;
   - abord et dégagement de la victime ;
   - gestes de premiers secours.
   Sont déclarés admis les candidats ayant démontré, dans chacune des épreuves, un comportement satisfaisant tant dans l'analyse de la situation que dans le choix de la technique, la réalisation des gestes et l'intégration au sein de l'équipe.
   Sont ajournés ceux dont le comportement, au cours d'une épreuve, risque de conduire à l'aggravation de l'état des victimes, compromet l'efficacité de l'action collective ou est susceptible de nuire à l'état de la ou des victimes, à leur propre sécurité, à celle de l'équipe ou à celle des tiers.
Les dossiers, constitués en application des articles 3 et 4 du présent arrêté, devront parvenir, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi, le 27 mai 1994 au plus tard ou être déposés à cette même date avant 12 heures dans les services du secrétariat général du Muséum national d'histoire naturelle, 57, rue Cuvier, 75005 Paris, qui délivrent un récépissé du dossier, sans préjuger de la recevabilité de la candidature de l'intéressé.
   Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à la date limite fixée par l'alinéa précédent. Tout dossier faisant l'objet d'un avis postal mentionnant une date de réception postérieure à celle du 27 mai 1994 est renvoyé à son expéditeur.
CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DU MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE PAR UNE COMMISSION DE GROUPE (ANNÉE 19)

 (Art. 15 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992)

 Section n° : 

 Intitulé de la section : 

 Déclaration de candidature (1)
   M., Mme, Mlle (2) (nom patronymique) : 

 Nom marital : 

 Prénoms : 

 Date et lieu de naissance : 

 Nationalité (3) :

 Nationalité (3) : Française : $EM

 Nationalité (3) : Ressortissant C.E.E. : $EM

 Nationalité (3) : Hors C.E.E. : $EM
   Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (4) :

 Résidence, bâtiment, escalier (s'il y a lieu) : 

 Rue :  N° : 

 Code postal :  Ville : 

 Téléphone : 
   A M. le directeur du Muséum national d'histoire naturelle (secrétariat général), 57, rue Cuvier, 75005 Paris.
   J'ai l'honneur de poser ma candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle par la commission de groupe dont relève la section ci-dessus désignée.
      Fait à  , le                    

 Signature :      
   (1) Il est vivement recommandé de dactylographier ce document.
   (2) Rayer les mentions inutiles.
   (3) Mettre une croix dans la case appropriée.
   (4) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Le dossier destiné au directeur du Muséum national d'histoire naturelle comporte, pour les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle par une commission de groupe :
   1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A 2 (deux exemplaires) ;
   2° Une notice individuelle - curriculum vitae, établie sur le modèle de l'annexe B 2 (deux exemplaires) ;
   3° Une notice d'information statistique établie sur le modèle de l'annexe C 2 (1) ;
   4° Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité ;
   5° Deux enveloppes timbrées à l'adresse du candidat ;
   6° La copie des deux lettres par lesquelles le ministre les a informés, en 1993, d'une part, et en 1994, d'autre part, que leur candidature n'avait pas été retenue par la même section du Conseil national des universités.
   (1) Annexes à retirer au Muséum, 57, rue Cuvier, 75005 Paris.
CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DU MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE PAR UNE COMMISSION DE GROUPE (ANNÉE 19)

 (Art. 15 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992)

 Section n° : 

 Intitulé de la section : 

 Déclaration de candidature (1)
   M., Mme, Mlle (2) (nom de famille) : 

 Nom marital : 

 Prénoms : 

 Date et lieu de naissance : 

 Nationalité (3) :

 Nationalité (3) : Française : $EM

 Nationalité (3) : Ressortissant C.E.E. : $EM

 Nationalité (3) : Hors C.E.E. : $EM
   Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (4) :

 Résidence, bâtiment, escalier (s'il y a lieu) : 

 Rue :  N° : 

 Code postal :  Ville : 

 Téléphone : 
   A M. le directeur du Muséum national d'histoire naturelle (secrétariat général), 57, rue Cuvier, 75005 Paris.
   J'ai l'honneur de poser ma candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle par la commission de groupe dont relève la section ci-dessus désignée.
      Fait à  , le                    

 Signature :      
   (1) Il est vivement recommandé de dactylographier ce document.
   (2) Rayer les mentions inutiles.
   (3) Mettre une croix dans la case appropriée.
   (4) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités comporte, pour les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle, les documents suivants :
   1° Un exemplaire de la notice individuelle - curriculum vitae (annexe B 1) ;
   2° Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles figurant en annexe B 1 ;
   3° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une pièce indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être communiqué.
Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités comporte, pour les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, les documents suivants :
   1° Un exemplaire de la notice individuelle - curriculum vitae (annexe B 2) ;
   2° Dans la limite de trois documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles figurant en annexe B 2 ;
   3° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une pièce indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être communiqué.
CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DU MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE PAR UNE COMMISSION DE GROUPE (ANNÉE 19)

 (Art. 15 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992)

 Section n° : 

 Intitulé de la section : 

 Notice individuelle - curriculum vitae
   M., Mme, Mlle (1) (nom patronymique) : 

 Nom marital : 

 Prénoms : 

 Date et lieu de naissance : 

 Nationalité (2) :

 Nationalité (2) : Française : $EM

 Nationalité (2) : Ressortissant C.E.E. : $EM

 Nationalité (3) : Hors C.E.E. : $EM

 Situation de famille : 

 Adresse personnelle : 

 Téléphone : 

 Adresse professionnelle : 

 Fonctions : 

 Téléphone : 

 Titres universitaires français : 
   (préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance et le directeur de thèse).

 Titres universitaires étrangers : 

 Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer les cinq d'entre eux qui feront l'objet d'un envoi aux rapporteurs).
   Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera notamment ses activités en matière :
   - d'enseignement ;
   - de recherche ;
   - d'administration et autres responsabilités collectives.
      Fait à  , le                    
   (1) Rayer les mentions inutiles.
   (2) Mettre une croix dans la case appropriée.

 Signature :
CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DU MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE PAR UNE COMMISSION DE GROUPE (ANNÉE 19)

 (Art. 31 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992)

 Section n° : 

 Intitulé de la section : 

 Notice individuelle - curriculum vitae
   M., Mme, Mlle (1) (nom patronymique) : 

 Nom marital : 

 Prénoms : 

 Date et lieu de naissance : 

 Nationalité (2) :

 Nationalité (2) : Française : $EM

 Nationalité (2) : Ressortissant C.E.E. : $EM

 Nationalité (2) : Hors C.E.E. : $EM

 Situation de famille : 

 Adresse personnelle : 

 Téléphone : 

 Adresse professionnelle : 

 Fonctions : 

 Téléphone : 

 Titres universitaires français : 
   (préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance et le directeur de thèse).

 Titres universitaires étrangers : 

 Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer les trois d'entre eux qui feront l'objet d'un envoi aux rapporteurs).
   Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera notamment ses activités en matière :
   - d'enseignement ;
   - de recherche ;
   - d'administration et autres responsabilités collectives.
      Fait à  , le                    

 Signature :      
   (1) Rayer les mentions inutiles.
   (2) Mettre une croix dans la case appropriée.
Le dossier destiné au directeur du Muséum national d'histoire naturelle comporte, pour les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle par une commission de groupe :
   1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A 1 (deux exemplaires) ;
   2° Une notice individuelle - curriculum vitae, établie sur le modèle de l'annexe B 1 (deux exemplaires) ;
   3° Une notice d'information statistique établie sur le modèle de l'annexe C 1 (1);
   4° Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité ;
   5° Deux enveloppes timbrées à l'adresse du candidat ;
   6° La copie des deux lettres par lesquelles le ministre les a informés, en 1993, d'une part, et en 1994, d'autre part, que leur candidature n'avait pas été retenue par la même section du Conseil national des universités.
   (1) Annexes à retirer au Muséum, 57, rue Cuvier, 75005 Paris.
CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DU MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE PAR UNE COMMISSION DE GROUPE (ANNÉE 19)

 (Art. 31 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992)

 Section n° : 

 Intitulé de la section : 

 Déclaration de candidature (1)
   M., Mme, Mlle (2) (nom de famille) : 

 Nom marital : 

 Prénoms : 

 Date et lieu de naissance : 

 Nationalité (3) :

 Nationalité (3) : Française : $EM

 Nationalité (3) : Ressortissant C.E.E. : $EM

 Nationalité (3) : Hors C.E.E. : $EM
   Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (4) :

 Résidence, bâtiment, escalier (s'il y a lieu) : 

 Rue :  N° : 

 Code postal :  Ville : 

 Téléphone : 
   A M. le directeur du Muséum national d'histoire naturelle (secrétariat général), 57, rue Cuvier, 75005 Paris.
   J'ai l'honneur de poser ma candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle par la commission de groupe dont relève la section ci-dessus désignée.
      Fait à  , le                    

 Signature :      
   (1) Il est vivement recommandé de dactylographier ce document.
   (2) Rayer les mentions inutiles.
   (3) Mettre une croix dans la case appropriée.
   (4) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DU MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE PAR UNE COMMISSION DE GROUPE (ANNÉE 19)

 (Art. 15 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992)

 Section n° : 

 Intitulé de la section : 

 Notice individuelle - curriculum vitae
   M., Mme, Mlle (1) (nom de famille) : 

 Nom marital : 

 Prénoms : 

 Date et lieu de naissance : 

 Nationalité (2) :

 Nationalité (2) : Française : $EM

 Nationalité (2) : Ressortissant C.E.E. : $EM

 Nationalité (3) : Hors C.E.E. : $EM

 Situation de famille : 

 Adresse personnelle : 

 Téléphone : 

 Adresse professionnelle : 

 Fonctions : 

 Téléphone : 

 Titres universitaires français : 
   (préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance et le directeur de thèse).

 Titres universitaires étrangers : 

 Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer les cinq d'entre eux qui feront l'objet d'un envoi aux rapporteurs).
   Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera notamment ses activités en matière :
   - d'enseignement ;
   - de recherche ;
   - d'administration et autres responsabilités collectives.
      Fait à  , le                    
   (1) Rayer les mentions inutiles.
   (2) Mettre une croix dans la case appropriée.

 Signature :
CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DU MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE PAR UNE COMMISSION DE GROUPE (ANNÉE 19)

 (Art. 31 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992)

 Section n° : 

 Intitulé de la section : 

 Déclaration de candidature (1)
   M., Mme, Mlle (2) (nom patronymique) : 

 Nom marital : 

 Prénoms : 

 Date et lieu de naissance : 

 Nationalité (3) :

 Nationalité (3) : Française : $EM

 Nationalité (3) : Ressortissant C.E.E. : $EM

 Nationalité (3) : Hors C.E.E. : $EM
   Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (4) :

 Résidence, bâtiment, escalier (s'il y a lieu) : 

 Rue :  N° : 

 Code postal :  Ville : 

 Téléphone : 
   A M. le directeur du Muséum national d'histoire naturelle (secrétariat général), 57, rue Cuvier, 75005 Paris.
   J'ai l'honneur de poser ma candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle par la commission de groupe dont relève la section ci-dessus désignée.
      Fait à  , le                    

 Signature :      
   (1) Il est vivement recommandé de dactylographier ce document.
   (2) Rayer les mentions inutiles.
   (3) Mettre une croix dans la case appropriée.
   (4) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Les candidats dont l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle et de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle a fait l'objet de deux refus successifs de la part d'une même section du Conseil national des universités peuvent saisir de leur candidature la commission de groupe compétente du Conseil national des universités dans les conditions fixées par le présent arrêté.
CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DU MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE PAR UNE COMMISSION DE GROUPE (ANNÉE 19)

 (Art. 31 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992)

 Section n° : 

 Intitulé de la section : 

 Notice individuelle - curriculum vitae
   M., Mme, Mlle (1) (nom de famille) : 

 Nom marital : 

 Prénoms : 

 Date et lieu de naissance : 

 Nationalité (2) :

 Nationalité (2) : Française : $EM

 Nationalité (2) : Ressortissant C.E.E. : $EM

 Nationalité (2) : Hors C.E.E. : $EM

 Situation de famille : 

 Adresse personnelle : 

 Téléphone : 

 Adresse professionnelle : 

 Fonctions : 

 Téléphone : 

 Titres universitaires français : 
   (préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance et le directeur de thèse).

 Titres universitaires étrangers : 

 Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer les trois d'entre eux qui feront l'objet d'un envoi aux rapporteurs).
   Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera notamment ses activités en matière :
   - d'enseignement ;
   - de recherche ;
   - d'administration et autres responsabilités collectives.
      Fait à  , le                    

 Signature :      
   (1) Rayer les mentions inutiles.
   (2) Mettre une croix dans la case appropriée.
Les noms et les adresses des deux rapporteurs sont communiqués au candidat par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur [D.G.A. 4]), à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe A 1 ou A 2). Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
   Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents cités au 2° des articles 6 et 7 ci-dessus sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en langue française.
   Les candidats font parvenir aux rapporteurs, dans un délai de cinq jours à compter de la notification des noms et adresses de ceux-ci, le dossier constitué dans les conditions fixées aux articles 6 et 7 ci-dessus. Ce délai est porté à dix jours pour les candidats résidant hors du territoire métropolitain.
   Les candidats qui ne font pas parvenir leur dossier aux deux rapporteurs dans les délais indiqués ci-dessus sont considérés comme ayant renoncé à leur candidature.
   Les dossiers doivent être prêts à être expédiés aux deux rapporteurs dès le 30 juin 1994, les commissions étant appelées à se réunir en septembre 1994.
Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 susvisé et destinée à assurer le fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins, ainsi que celui de la taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, sont fixés respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.
COMITÉS LOCAUX DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS
   Taux (en p. 100)

 -

 Dunkerque   0,50

 Boulogne-sur-Mer   0,29

 Dieppe   0,18

 Fécamp   0,17

 Le Havre   0,25

 Honfleur   0,25

 Port-en-Bessin   0,25

 Grandcamp-Isigny   0,37

 Est-Cotentin   0,41

 Cherbourg   0,16

 Ouest-Cotentin   0,33

 Saint-Malo   0,40

 Saint-Brieuc   0,40

 Paimpol   0,40

 Nord-Finistère   1,00

 Douarnenez   1,22

 Audierne   0,65

 Le Guilvinec   0,80

 Concarneau   0,28

 Lorient-Etel   0,20

 Auray-Vannes   0,86

 La Turballe   0,65

 Loire-Atlantique-Sud   0,70

 Noirmoutier   0,93

 Ile-d'Yeu   1,38

 Saint-Gilles-Croix-de-Vie   1,43

 Les Sables-d'Olonne   1,00

 La Rochelle   0,23

 Marennes-Oléron   0,77

 Bordeaux   0,87

 Arcachon   0,21

 Bayonne   1,71

 Port-Vendres   0,28

 Sète   0,19

 Grau-du-Roi   0,15

 Martigues   0,21

 Marseille   0,64

 Var   0,45

 Nice   0,32
COMITÉS RÉGIONAUX DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS
   Taux (en p. 100)

 -

 Nord - Pas-de-Calais - Picardie   0,08

 Haute-Normandie   0,09

 Basse-Normandie   0,07

 Bretagne   0,05

 Pays-de-Loire   0,07

 Poitou-Charentes   0,15

 Aquitaine   0,17

 Languedoc-Roussillon   0,08

 Provence-Alpes-Côte d'Azur   0,20

 Corse   0,50
Les fascicules applicables aux marchés publics de génie civil dans leur version à la date de publication du présent décret sont récapitulés à l'annexe I ; ceux relevant du cahier des clauses techniques générales sont indiqués par le sigle C.C.T.G., et ceux relevant du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux publics passés au nom de l'Etat, maintenus en vigueur en vertu de l'article 33 du décret n° 76-88 du 21 janvier 1976 susvisé, sont indiqués par le sigle C.P.C.
Sont retirés les fascicules suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.
   Fascicules applicables au génie civil (annexe I).
   - Fascicule 65 : Exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou précontraint.
   Fascicules applicables au bâtiment (annexe II).
   - D.T.U. 13.2 : Fondations profondes, cahier des charges, juin 1978.
   Additif n° 1, novembre 1978. Erratum de juin 1985.
Sont approuvées les modifications aux fascicules suivants au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.
   Fascicules applicables au bâtiment (annexe II).
   - D.T.U. 40.31 : Couverture en plaques ondulées d'amiante-ciment, mai 1992.
   - D.T.U. 43.1 : Travaux d'étanchéité des toitures-terrasses avec éléments porteurs en maçonnerie, février 1993.
   - D.T.U. 52.1 : Revêtements de sols scellés, décembre 1992.
Sont approuvés, en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, les fascicules suivants :
   Fascicules applicables au génie civil (annexe I).
   - Fascicule 62 (titre V) : Règles techniques de conception et de calcul des fondations des ouvrages de génie civil.
   - Fascicule 65-A (additif) relatif aux ouvrages en béton armé ou précontraint.
   Fascicules applicables au bâtiment (annexe II).
   - D.T.U. 13.2 : Fondations profondes pour le bâtiment, septembre 1992.
   - D.T.U. 52.1 : Revêtements de sols scellés (additif, décembre 1992).
   - D.T.U. 64.1 : Mise en oeuvre des dispositifs d'assainissements autonomes, novembre 1992.
La décision d'agrément des artistes et des projets de réalisations plastiques est prise par le maître d'ouvrage, représenté par la personne responsable du marché, en conformité avec l'avis du comité de pilotage ou de la commission régionale.
   En cas de désaccord entre le maître d'ouvrage et le comité de pilotage ou la commission régionale, le préfet de région, président, saisit le ministre en charge de la culture, qui dispose d'un délai de trois mois pour trancher. La décision du ministre en charge de la culture s'impose alors au maître d'ouvrage.
Après la décision d'agrément, un contrat est passé entre le maître d'ouvrage et l'artiste pour déterminer les modalités de réalisation de l'oeuvre et de rémunération de l'artiste.
   Si aucun début d'exécution n'est intervenu dans le délai de deux ans à compter de la décision d'agrément, le maître d'ouvrage demande au comité de pilotage de réexaminer le dossier et de proposer un changement d'artiste dans le cas où la non-exécution est due à une défection de ce dernier.
Outre le maître d'ouvrage, le comité de pilotage comprend le maître d'oeuvre, le président ou le directeur de l'établissement public concerné, le conseiller pour les arts plastiques de la direction régionale des affaires culturelles territorialement compétente et, en cas d'implantation en ville nouvelle, un représentant du groupe central des villes nouvelles. Dans le cas d'une implantation hors du site universitaire, le comité de pilotage comprend aussi un représentant de la collectivité territoriale propriétaire du terrain d'assiette de l'oeuvre envisagée.
Toute construction de bâtiments relevant de la compétence du ministre de l'éducation nationale et dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par l'Etat ou par un établissement public d'enseignement supérieur doit comporter une ou des réalisations plastiques exécutées et financées dans les conditions fixées au présent arrêté.
   Ces réalisations doivent contribuer à la qualité des constructions publiques en associant les arts plastiques à l'architecture et permettre aux utilisateurs de ces bâtiments un contact avec des oeuvres originales d'artistes vivants, sans exclusive de discipline artistique.
   Elles peuvent consister aussi bien dans la réalisation d'oeuvres plastiques spécifiques telles que sculptures, peintures, oeuvres utilisant les nouvelles technologies ou la photographie que dans l'intervention d'un artiste pour l'aménagement d'espaces paysagers, d'un stylicien pour la conception d'un mobilier ou celle d'un graphiste pour la mise au point d'une signalétique spécifique.
   Toutefois, si le montant du crédit disponible est inférieur à 50 000 F, il est possible d'effectuer un achat d'oeuvre auprès d'un artiste au lieu de commander une oeuvre spécifiquement liée à la construction.
Les projets d'un montant inférieur à 100 000 F sont examinés pour avis par le comité de pilotage prévu à l'article 6.
   Lorsque leur montant est supérieur à 100 000 F, les projets de réalisations plastiques sont transmis par le maître d'ouvrage à la commission régionale des réalisations plastiques du ministère chargé de l'éducation nationale prévue par le décret du 23 mars 1993 susvisé.
   Le projets de réalisations plastiques sont présentés à la commission régionale par le conseiller pour les arts plastiques de la direction régionale des affaires culturelles. Celui-ci est accompagné du maître d'oeuvre et du ou des artistes.
   L'avis de la commission régionale doit être émis dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier ; à l'expiration de ce délai, la commission régionale est réputée ne pas s'opposer au projet.
Il appartient au maître d'ouvrage, représenté par la personne responsable du marché, de constituer, avant l'approbation de l'avant-projet sommaire architectural, un comité de pilotage dont le rôle est d'établir le programme de réalisations plastiques, comportant notamment la nature et l'emplacement de ces dernières et de pressentir le ou les artistes qui seront chargés de la réalisation.
   Le comité de pilotage peut décider de procéder à la consultation de plusieurs artistes pour certains projets. Les artistes consultés seront alors indemnisés, le volume des primes étant pris sur le montant du 1 p. 100 sans dépasser 20 p. 100 du montant total.
Les établissements publics d'enseignement supérieur assurent l'entretien et la maintenance des oeuvres dont ils sont propriétaires ou qui sont mises à leur disposition par l'Etat.
   Dans le cas où l'oeuvre est implantée sur un terrain n'appartenant pas à l'Etat ou à un établissement public d'enseignement supérieur, une convention est conclue avec la collectivité territoriale propriétaire du terrain d'assiette aux fins de déterminer les conditions de dépôt, d'entretien et de maintenance de l'oeuvre.
En cas d'exécution des travaux de construction par tranches, le projet de réalisations plastiques est établi en tenant compte de l'ensemble du programme.
   En cas d'opérations immobilières simultanées sur un même site ou sur des sites différents, le montant des crédits affectés aux réalisations plastiques peut être globalisé. Si le montant des crédits disponibles reste insuffisant, il peut être affecté à un fonds de concours pour une réalisation plastique ultérieure.
   Le lieu d'implantation de l'oeuvre peut ne pas être directement en relation visuelle avec le bâtiment auquel il est financièrement lié ; il peut également se situer hors du strict domaine universitaire, sur un terrain appartenant à une collectivité territoriale.