Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les produits sanguins labiles sont préparés à partir du sang humain, matière première biologique hétérogène, disponible en quantité limitée. En conséquence, chaque produit sanguin labile est unique et, par suite, la notion de lot ne peut être appliquée telle que définie habituellement.
   Un même procédé de production, aussi standardisé soit-il, peut conduire à des produits présentant une variabilité individuelle de certains paramètres ; ces produits sont néanmoins conformes aux caractéristiques en vigueur. Ces particularités nécessitent une organisation des contrôles adaptée à la préparation des produits sanguins labiles. L'étiquetage constitue l'étape qui permet le passage des produits sanguins labiles du secteur de préparation vers les circuits de distribution.
VI. 9.1. Exploitation des résultats des contrôles
Les résultats des contrôles doivent être disponibles aussi rapidement que possible pour permettre l'application de mesures correctives adaptées sans retard.
En cas de dérive de la production, la fréquence des contrôles doit être adaptée : la persistance de la dérive impose une révision analytique des paramètres de production. Cette révision peut aller jusqu'à une nouvelle validation complète du procédé.
Les résultats et leur analyse font l'objet d'une information commentée, régulièrement, auprès du personnel concerné, dans un délai d'autant plus court qu'une déviation importante a été observée.
Un bilan des résultats du suivi de la qualité est lui aussi effectué et fait l'objet d'une diffusion large sous diverses formes (documents, affichages, commentaires, réunions ...), de telle sorte que ces informations soient aisément disponibles.
Le personnel de production se trouve ainsi impliqué dans l'ensemble du suivi de qualité de la production et de son amélioration.
VI. 9.2. Mesures correctives
La responsabilité de la mise en place des actions correctives incombe, de façon conjointe, aux responsables de la production et des contrôles.
Les mesures correctives jugées nécessaires ne sont mises en oeuvre qu'après une information des personnes responsables des activités concernées par ces mesures. Une analyse avec ces mêmes personnes des conséquences éventuelles des mesures envisagées (interactions entre paramètres techniques par exemple) est réalisée.
L'application d'éventuelles mesures correctives et l'évaluation de leurs résultats font l'objet d'un suivi précis.
VI. 9.3. Documentation
Les résultats, leur analyse ainsi que le tracé historique des mesures correctives et de leurs effets font l'objet de documents écrits dont les modalités de diffusion sont définies dans la procédure de suivi de la qualité.
CLICHÉS non reproduits
Des contrôles ou des essais sont mis en place à des stades appropriés de chaque procédé afin de vérifier la conformité des produits intermédiaires chaque fois qu'ils constituent un indicateur représentatif de la qualité d'une étape.
   La fréquence et les conditions de réalisation de ces contrôles doivent permettre des actions correctives rapides, chaque fois qu'elles s'avèrent nécessaires.
Les établissements de transfusion sanguine doivent, pour vérifier la qualité de leurs approvisionnements, développer une démarche de maîtrise des achats, mettre en place les contrôles d'entrée nécessaires et assurer un contrôle en cours de préparation dans le cadre d'une démarche de partenariat avec les fournisseurs.

 VI.  3.1. Contrôles des matières premières,

 à l'exclusion des produits issus du prélèvement
      L'établissement de transfusion sanguine définit ses besoins sous forme de cahiers des charges. Il sélectionne des fournisseurs qualifiés, les méthodes de vérification et les dispositions concernant le règlement des différends relatifs à la qualité.
   Il définit les contrôles à réception nécessaires et les plans de contrôles correspondants. Les établissements de transfusion sanguine peuvent, dans cette démarche, regrouper leurs compétences et leurs moyens.
   L'établissement de transfusion sanguine fixe par des procédures et pour chaque produit les modalités de contrôles à réception, de stockage et leur mise à disposition pour les utilisateurs.
   Une procédure décrit les règles de gestion et de mise en oeuvre des matières premières acceptées.
   Les règles d'identification et d'isolement des produits refusés et le mode d'élimination des articles périmés font l'objet d'une procédure indépendante.

 VI.  3.2. Contrôles d'entrée des produits issus du prélèvement
      A réception, un contrôle des produits issus du prélèvement doit être effectué par une personne qualifiée. Il porte sur les spécifications essentielles de ces produits : identification, étiquetage, date de prélèvement, aspect, poids, intégrité du système clos (soudures), ainsi que sur la qualité du conditionnement et la température. Ces spécifications doivent être enregistrées.
La réglementation en matière de collecte et traitement des déchets s'applique à tous les déchets et énonce le principe de la responsabilité de tous les producteurs ou détenteurs de déchets et ce jusqu'à leur élimination finale dans des conditions respectant l'environnement et la santé publique.
   Le circuit des déchets relève d'une organisation rigoureuse et parfaitement contrôlée.
   Les déchets générés par l'activité de préparation doivent être séparés en :
   - déchets contaminés et potentiellement contaminés ;
   - déchets non contaminés assimilables aux déchets ménagers.
   Les circuits en sont différents :
   - déchets contaminés et potentiellement contaminés : ils doivent être enlevés dans des conteneurs scellés et étanches qui seront ensuite incinérés. Pour les liquides, le conteneur doit au préalable renfermer un antiseptique dont la nature et la proportion sont adaptées au risque potentiel.
   Le ramassage et l'élimination des déchets doivent suivre un circuit permettant à l'établissement de transfusion sanguine de justifier de la quantité, de la date et du lieu de l'incinération par un procédé agréé.
   - déchets non contaminés assimilables aux déchets ménagers : les déchets ne nécessitant pas de précautions particulières sont regroupés dans des sacs en plastique ou conteneurs hermétiquement fermés et évacués avec les ordures ménagères.
Les produits sanguins doivent être stockés, conservés et transportés selon des instructions écrites correspondant aux spécifications de chaque produit.
   Les équipements tels que les locaux, le matériel de stockage et les moyens de transport doivent être adaptés à l'activité de l'établissement de transfusion sanguine.
   Ces équipements doivent être conçus, entretenus et contrôlés de façon à assurer de bonnes conditions de stockage, de conservation et de transport.
   Les opérations de production, de stockage, de contrôle et de transport des produits doivent faire l'objet d'un contrôle régulier garantissant l'intégrité et la continuité de la chaîne de température, de la collecte à la distribution.
Dans le cadre de la préparation, la non-conformité s'étend aux matériels, aux matières premières et aux produits intermédiaires.

 V.  5.1. Identification
      Les produits non conformes doivent être identifiés et enregistrés. A chaque fois que cela est possible, une étude rétrospective doit être effectuée.

 V.  5.2. Isolement
      Les produits non conformes doivent être séparés des produits conformes. Ils sont identifiés de façon adéquate afin d'éviter toute utilisation tant qu'aucune action appropriée n'a été décidée par les personnes qualifiées et désignées à cet effet.

 V.  5.3. Documentation
      Le traitement des produits non conformes fait l'objet d'une procédure décrivant un algorithme décisionnel.

 V.  5.4. Prévention de la récurrence
      Des dispositions appropriées doivent être prises pour empêcher la récurrence des non-conformités. Il est nécessaire de répertorier les non-conformités, de les analyser et de les gérer.
Le laboratoire de contrôle doit se doter de procédures définissant l'organisation et les conditions de réalisation des analyses.
   Les procédures de contrôle doivent être écrites, validées, approuvées, disponibles sur chaque poste de travail et évolutives.
   Elles incluent les mesures éventuelles de sécurité biologique (personnel et produits).
   Les programmes d'activité doivent être parfaitement définis :

 écrits, approuvés, archivés et toutes modifications, enregistrées.
   Les modalités, le contenu, les unités, la présentation des résultats et la mise en oeuvre des actions correctives doivent faire l'objet de procédures.
   L'archivage doit être défini dans sa durée, ses modalités et les possibilités de restitution (accessibilité des contrôles).
Le sang total doit être prélevé conformément aux bonnes pratiques de prélèvement. En outre, la préparation des produits sanguins labiles dépend du volume recueilli, de la durée du prélèvement et du délai entre le prélèvement et la préparation.
   Le sang total matière première se présente comme un liquide rouge sombre qui, au repos, se sépare en une couche inférieure de globules rouges sédimentés et une couche supérieure de plasma. Entre ces deux couches peut apparaître un film blanchâtre de leucocytes et de plaquettes : la couche leuco-plaquettaire.
   Le sang total matière première, durant les vingt-quatre premières heures après prélèvement, peut être stocké à température comprise entre p 18 °C et p 24 °C. Dans ces conditions, il peut être utilisé pour la préparation de plaquettes. Passé ce délai et pendant un maximum de trois jours après prélèvement, il doit être stocké à température comprise entre p 2 °C et p 8 °C.
   Le sang total matière première peut être transporté à température comprise entre p 18 °C et p 24 °C s'il n'a pas été, au préalable, stocké à température comprise entre p 2 °C et p 8 °C. Passé le délai de vingt-quatre heures, il doit être transporté à température comprise entre p 2 °C et p 10 °C, la température de p 8 °C ne pouvant être dépassée plus de vingt-quatre heures.
Rappel de la loi du 4 janvier 1993
      Article L. 668-3 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament :
   Les établissements de transfusion sanguine doivent se doter de bonnes pratiques dont les principes sont définis par un règlement établi par l'Agence française du sang, homologué par arrêté du ministre chargé de la santé et publié au Journal officiel de la République française.
Les bonnes pratiques de préparation des produits sanguins labiles s'intègrent dans l'ensemble des bonnes pratiques transfusionnelles comme la suite logique des bonnes pratiques de prélèvement. Elles ont pour objectif de fournir un cadre à l'organisation générale de la préparation. L'application de cette réglementation doit aboutir à la mise en place d'un système de maîtrise et de surveillance de la qualité ayant pour but d'apporter un maximum de garanties au niveau de la sécurité transfusionnelle des produits sanguins labiles. Un ensemble de fiches techniques relatives à chaque produit fera l'objet de recommandations ultérieures. Les bonnes pratiques de préparation s'appliquent aux produits de transfusion homologue ; les bonnes pratiques concernant les produits autologues feront l'objet d'un règlement spécifique.
   D'autres méthodes que celles décrites dans ce règlement permettent de répondre aux principes d'assurance de la qualité. Ce règlement ne devrait, en aucune façon, freiner l'évolution de nouvelles technologies ou de nouveaux concepts, à condition qu'ils aient été validés et qu'ils procurent un niveau de garantie au moins équivalent.
Le matériel utilisé pour les opérations de production et de contrôle sera traité dans les fiches techniques décrivant les méthodes de préparation des produits sanguins labiles.

 IV.  1. Généralités
      La conception et l'emplacement du matériel doivent être adaptés aux méthodes de préparation des produits sanguins labiles.
   Il doit avoir fait l'objet d'une qualification (cf. Glossaire).
   L'entretien et la réparation du matériel doivent être effectués selon des procédures qui garantissent que la préparation des produits sanguins labiles n'est pas affectée.
   Après toute intervention importante effectuée sur le matériel, il est nécessaire de procéder à une nouvelle validation de l'étape de production concernée.
   Il doit être conçu de façon à permettre un nettoyage fiable et minutieux. Il doit être nettoyé selon des procédures écrites et détaillées.
   Les solutions ou le matériel de nettoyage ne doivent entraîner aucune altération de la qualité des produits sanguins labiles.
   Le matériel de préparation ne doit présenter aucun risque pour les produits. Les surfaces en contact avec les produits ne doivent pas en altérer l'intégrité.
   Les balances, les pesons et le matériel de mesure tels que les enregistreurs de température doivent être de portée et de précision appropriées aux opérations de préparation des produits sanguins labiles.
   Le matériel de mesure, de pesée, d'enregistrement et de contrôle doit être étalonné et vérifié à intervalles réguliers. Les comptes rendus doivent être archivés.
   A proximité du matériel de préparation doit se trouver un document d'utilisation précisant éventuellement pour chaque appareil :
   - le nom et l'adresse du fournisseur ;
   - les conditions pratiques d'utilisation ;
   - les conditions d'entretien ;
   - les précautions d'emploi ;
   - le rythme de maintenance.
   Le matériel défectueux doit être retiré des zones de production et de contrôle ou au moins clairement étiqueté en tant que tel dans l'attente de réparation ou d'évacuation.

 IV.  2. Contrôles du matériel
      Un programme de contrôles systématiques et réguliers du matériel doit être établi.
   Le matériel fait l'objet d'une maintenance régulière.
   A chaque acquisition et mise en service, tout équipement doit être qualifié.
   Une fiche de maintenance doit être créée. Il doit y être mentionné :
   - le nom et la référence du fournisseur ;
   - la date d'achat, la date de validation et la date de mise en service ;
   - la périodicité des interventions de vérification ;
   - le type de vérification ou d'étalonnage à effectuer ;
   - le nom du responsable de maintenance.
   Par ailleurs, y est également consignée toute opération de maintenance effectuée, accompagnée de la date, du nom de l'opérateur et du type d'intervention.
   Outre ces contrôles réguliers, un certain nombre d'appareils doit périodiquement être vérifié par les utilisateurs. Ces contrôles font l'objet de procédures écrites. Les comptes rendus de ces contrôles doivent être conservés.
La réalisation de l'objectif de qualité engage la responsabilité de la direction de l'établissement de transfusion sanguine. Elle requiert la participation et l'engagement du personnel dans les différents services et à tous les niveaux de l'établissement. Pour atteindre plus sûrement cet objectif, l'établissement de transfusion sanguine doit posséder un système d'assurance de la qualité bien conçu, correctement mis en oeuvre et effectivement contrôlé, système qui intègre le concept de bonnes pratiques transfusionnelles et implique une participation active des responsables et du personnel des divers services.

 I.  1. Généralités
      L'établissement de transfusion sanguine met en oeuvre un système d'assurance de la qualité qui consiste à vérifier que les conditions de prélèvement, de production, d'identification, de contrôle et de conservation des produits sanguins garantissent une qualité et une sécurité maximales.

 L'assurance de la qualité comprend notamment :
   - l'ensemble des procédures écrites ;
   - les contrôles de conformité des produits sanguins labiles aux caractéristiques en vigueur ;
   - l'application des bonnes pratiques transfusionnelles ;
   - les modalités d'auto-inspection : l'établissement effectue régulièrement des auto-inspections en vue de contrôler la mise en oeuvre et le respect des procédures. Il est établi un compte rendu écrit de chaque auto-inspection et de toute mesure corrective subséquente ;
   - les modalités de rappel des produits ;
   - l'adéquation de la qualification des personnels aux tâches qui leur incombent.

 I.  2. Surveillance de la qualité
      La surveillance de la qualité est la vérification et le suivi permanent de l'état des procédures, méthodes, conditions d'exécution, procédés, produits et services, et analyse des résultats enregistrés par comparaison au référentiel, en vue d'assurer que les exigences spécifiées pour la qualité sont en voie d'être remplies. (Afnor-NFX 50-120).
   Le développement de l'autocontrôle et de l'inspection interne (auto-inspections, audits ...) constituent des étapes indispensables l'élaboration progressive du système structuré d'assurance de la qualité.
Ces règles d'hygiène s'appliquent à l'ensemble du personnel de préparation.
   Des programmes détaillés traitant de l'hygiène doivent être établis et adaptés aux différents besoins de l'établissement. Ils comportent des procédures relatives à la protection, à la santé, à l'hygiène et à l'habillage du personnel.
   Il convient notamment de prendre les dispositions nécessaires en vue d'éviter qu'une personne présentant une affection susceptible d'influer sur la qualité des produits ne soit employée à la préparation.
   Le port de vêtements de travail appropriés est obligatoire.
   Le port des gants à usage unique et éventuellement le port de lunettes sont recommandés pour le personnel manipulant les produits sanguins labiles.
   Par ailleurs, le personnel doit être invité à utiliser les lavabos mis à sa disposition.
Chaque établissement de transfusion sanguine doit disposer de la liste exhaustive des produits sanguins labiles qui y sont préparés.
   Les méthodes de préparation des produits sanguins labiles, qu'ils soient issus d'un prélèvement de sang total ou d'un prélèvement par aphérèse, comprennent le procédé de production, le matériel utilisé et sa qualification ainsi que les contrôles effectués. Ces méthodes feront l'objet d'un ensemble de fiches techniques (cf. Préambule).
   Des procédures écrites doivent préciser la chronologie et décrire les étapes de production et de transformation des produits sanguins labiles.
   Toute opération de production réalisée en sous-traitance doit faire l'objet d'un contrat écrit.
1° Il est dressé un inventaire des zones dites vulnérables qui contribuent à la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates et d'autres composés azotés susceptibles de se transformer en nitrates d'origine agricole.
   Sont désignées comme vulnérables, compte tenu notamment des caractéristiques des terres et des eaux ainsi que de l'ensemble des données disponibles sur la teneur en nitrate des eaux, les zones qui alimentent les eaux définies aux 2° et 3° ci-dessous.
   2° Sont définies comme atteintes par la pollution :
   - les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant au captage d'eau destinée à la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre ;
   - les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles qui ont subi une eutrophisation susceptible d'être combattue de manière efficace par une réduction des apports en azote.
   3° Sont définies comme menacées par la pollution :
   - les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant au captage d'eau destinée à la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre et montre une tendance à la hausse ;
   - les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles dont les principales caractéristiques montrent une tendance à une eutrophisation susceptible d'être combattue de manière efficace par une réduction des apports en azote.
   4° Pour la réalisation de l'inventaire des zones vulnérables, un programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrate d'origine agricole est mis en oeuvre sur l'ensemble du territoire.
   Le préfet élabore, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrate d'origine agricole et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation des zones vulnérables en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, des représentants des usagers de l'eau, des communes, des personnes publiques ou privées qui concourent à la distribution de l'eau et des associations intervenant en matière d'eau.
   Ce projet est soumis pour avis au conseil départemental d'hygiène, au conseil général et au conseil régional intéressés. Il est transmis au préfet coordonnateur de bassin qui, après avis du comité de bassin, arrête la délimitation des zones vulnérables.
   L'inventaire des zones vulnérables est rendu public. Pour l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, l'inventaire des zones vulnérables fait partie des documents à communiquer au président de la commission locale de l'eau en application de l'article 5 du décret du 24 septembre 1992 susvisé. L'inventaire des zones vulnérables est annexé au schéma d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu'il existe.
   L'inventaire des zones vulnérables est modifié selon la même procédure que celle prévue pour son adoption. Cet inventaire fait l'objet d'un réexamen au moins tous les quatre ans.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vue de servir de référence aux agriculteurs pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, au travers notamment des activités d'élevage et de fertilisation des sols, un code des bonnes pratiques agricoles, dont les dispositions couvrent au moins les rubriques du A de l'annexe et peuvent couvrir les rubriques du B de l'annexe du présent décret, est élaboré et rendu public conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement.
   Ce code peut être complété, compte tenu des situations locales, par arrêté préfectoral, après avis de la chambre d'agriculture et du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Cet arrêté préfectoral est rendu public.
   L'application des dispositions de ce code est facultative.
En vue de servir de référence aux agriculteurs pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, au travers notamment des activités d'élevage et de fertilisation des sols, un code des bonnes pratiques agricoles, dont les dispositions couvrent au moins les rubriques du A de l'annexe et peuvent couvrir les rubriques du B de l'annexe du présent décret, est élaboré et rendu public conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement.
   Ce code peut être complété, compte tenu des situations locales, par arrêté préfectoral, après avis de la chambre d'agriculture et du conseil départemental d'hygiène. Cet arrêté préfectoral est rendu public.
   L'application des dispositions de ce code est facultative.
A. - Le code des bonnes pratiques agricoles visé à l'article 2 contient des dispositions relatives :
   1. Aux périodes pendant lesquelles l'épandage de fertilisants est inapproprié ;
   2. Aux conditions d'épandage des fertilisants sur les sols en forte pente ;
   3. Aux conditions d'épandage des fertilisants sur les sols détrempés, inondés, gelés ou couverts de neige ;
   4. Aux conditions d'épandage des fertilisants près des eaux de surface ;
   5. A la capacité et au mode de construction des ouvrages de stockage des effluents d'élevage, notamment aux mesures propres à empêcher le ruissellement vers les eaux de surface ou l'infiltration vers les eaux souterraines de liquides contenant des déjections animales ou de jus d'ensilage ;
   6. Au mode d'épandage des fertilisants, notamment à son uniformité et à la dose épandue, en vue de maintenir à un taux acceptable les fuites de composés azotés vers les eaux.
   B. - Le code des bonnes pratiques agricoles peut en outre contenir des dispositions relatives :
   1. A la gestion des terres, notamment à la mise en oeuvre d'un système de rotation des cultures et à la proportion des terres consacrées aux cultures permanentes par rapport aux cultures annuelles ;
   2. Au maintien d'un pourcentage minimal de couverture végétale du sol pendant les périodes pluvieuses hivernales ;
   3. A l'élaboration d'un plan de fumure par exploitation et à la tenue d'un cahier d'épandage ;
   4. A la conduite de l'irrigation en vue de prévenir les fuites d'azote vers les eaux.
Les statistiques d'accidents du travail publiées par la Caisse nationale d'assurance maladie et se rapportant à l'année 1990 font apparaître que près d'un tiers d'entre eux peuvent être rapportés à une cause touchant à la manipulation d'objets.
   Les risques liés à la manutention manuelle de charges sont de plusieurs types :
   - accident lombaire dû à la presssion importante exercée (à fortiori lorsqu'elle l'est asymétriquement) sur les disques intervertébraux ;
   - écrasement, notamment lors de la pose de la charge ;
   - chute lors du déplacement avec la charge ;
   - hernies et déchirures (musculaires ou tendineuses) ;
   - aggravation d'affections diverses (cardio-vasculaires, pulmonaires, du squelette ou de l'appareil locomoteur).
   La transposition en droit français de la directive européenne n° 90-269 du 29 mai 1990 réalisée par le décret n° 92-958 du 3 septembre 1992 et l'arrêté du 29 janvier 1993 (Journal officiel du 19 février 1993), doit amener les entreprises à développer les politiques qu'elles conduisent dans ce domaine. Les dispositions du décret du 3 septembre 1992 visent en effet à éviter le recours à la manutention manuelle de charges, lorsque celles-ci comportent notamment des risques dorso-lombaires, en mettant en oeuvre des mesures d'organisation de travail ou d'utilisation d'équipements mécaniques (art. R. 231-67 du code du travail).
   Lorsque la manutention manuelle ne peut être évitée, l'article R. 231-68 du code du travail impose à l'employeur de procéder à l'évaluation préalable des risques entraînés par les opérations de manutention et d'organiser les postes de travail de façon à éviter ou au moins à réduire les risques, notamment dorso-lombaires. A cet effet, l'arrêté du 29 janvier 1993 déjà mentionné a fixé la nature des catégories de risques à prendre en compte pour toute évaluation.
   L'article R. 231-69 réaffirme le rôle de conseiller que doit exercer le médecin auprès de l'employeur pour l'aider à satisfaire à l'obligation d'évaluation des risques et d'organisation des postes de travail qui lui est ainsi faite.
   La présente recommandation vise à donner au médecin du travail des éléments de référence pour l'aider dans sa mission de conseil et dans la recherche de solutions.
Dans le cas où le bénéficiaire de la dotation d'installation en agriculture ne satisfait plus après son installation aux conditions d'attribution prévues aux articles 2 (2°), 3 (5°) et 3 (6°) du présent décret, il est déchu de ses droits à la dotation d'installation et il est alors tenu de rembourser l'aide perçue au titre de la dotation d'installation en agriculture. Au vu de la décision de déchéance prononcée par le représentant de l'Etat, le recouvrement est engagé après émission d'un ordre de recettes établi par           l'Agence de services et de paiement.
Pour être admis au bénéfice de l'aide définie à l'article 1er, le jeune agriculteur doit remplir les conditions suivantes :
   1° Etre âgé de vingt ans au moins et quarante ans au plus à la date de son installation ;
   2° S'installer sur un fonds répondant à des conditions de stabilité fixées par arrêté du représentant de l'Etat ;
   3° Etre de nationalité française ;
   4° Justifier à la date de l'installation d'une capacité professionnelle suffisante dont le niveau sera fixé par arrêté du représentant de l'Etat.    Si le revenu du bénéficiaire au moment de l'examen de son dossier pour l'octroi du deuxième versement dépasse le double du salaire minimum interprofessionnel garanti territorial, le représentant de l'Etat peut, après avis de la commission mixte, lui refuser le bénéfice du deuxième versement.
Pour bénéficier de la dotation d'installation en agriculture, le jeune agriculteur doit :
   1° Déposer un projet de première installation en agriculture qui doit avoir été préparé avec l'appui d'un confecteur agréé par le représentant de l'Etat à Mayotte ;
   2° S'installer sur une exploitation constituant une unité économique viable et nécessitant l'emploi d'au moins une unité de travail agricole familial ;
   3° Présenter un projet d'installation faisant ressortir un revenu annuel disponible par unité de travail agricole familial trois années après l'installation, ou six années au plus en cas d'installation en cultures pérennes, égal au moins au salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte au moment du dépôt de la demande ;
   4° Participer, avant l'octroi de la dotation d'installation en agriculture, dans un établissement d'enseignement habilité par le représentant du Gouvernement, à un stage d'une durée minimale de quarante heures en vue de préparer son entrée en agriculture ;
   5° S'engager à exercer dans le délai d'un an, de trois ans en cas de création d'une exploitation sur des terres non mises en valeur antérieurement, ou de cinq ans maximum en cas de cultures pérennes, et pendant une durée minimale de neuf ans la profession d'agriculteur à titre principal en qualité de chef d'exploitation sur une exploitation répondant aux conditions du présent décret.
   Est considéré comme agriculteur à titre principal l'exploitant qui consacre à son activité agricole plus de 50 p. 100 de son temps de travail et en retire au moins 50 p. 100 de ses revenus ;
   6° S'engager à tenir et à transmettre au représentant de l'Etat, pendant cinq ans, une comptabilité qui devra être tenue selon une méthode et par un organisme agréés par arrêté du représentant de l'Etat.
Sont exclus du bénéfice de la dotation d'installation en agriculture :
   1. Les candidats en ayant déjà bénéficié ;
   2. Les candidats considérés comme déjà installés en France métropolitaine, dans un département ou un territoire d'outre-mer ;    3. Les candidats déjà installés à Mayotte avec des aides de la collectivité territoriale ;
   4. Les candidats dont l'étude prévisionnelle montre qu'ils atteignent trois années après l'installation un revenu égal ou supérieur au double du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte au moment du dépôt de la demande.
Le deuxième versement de la dotation d'installation en agriculture est autorisé par décision du représentant de l'Etat après examen par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche à Mayotte des comptabilités transmises chaque année par le jeune agriculteur au titre de l'obligation prévue à l'article 3 (6°).
   Si le niveau minimal de revenu prévu à l'article 3 (3°) n'est pas atteint à ce moment ou si l'exploitation est en difficulté, le représentant de l'Etat peut refuser le versement de la deuxième fraction de la dotation d'installation en agriculture ou assortir celle-ci de conditions tenant à un suivi économique et technique du jeune ainsi que d'une reconsidération du projet.
   Si le revenu du bénéficiaire au moment de l'examen de son dossier pour l'octroi du deuxième versement dépasse le double du salaire minimum interprofessionnel garanti territorial, le représentant de l'Etat peut, après avis de la commission mixte, lui refuser le bénéfice du deuxième versement.
La dotation d'installation en agriculture est versée en deux fractions :
   60 p. 100 dans l'année qui suit la décision du représentant de l'Etat, une fois l'installation réalisée et vérifié le respect des conditions fixées par les articles 2 et 3 du présent décret ;
   40 p. 100 au terme de l'installation fixé dans l'étude prévisionnelle d'installation.    Si le revenu du bénéficiaire au moment de l'examen de son dossier pour l'octroi du deuxième versement dépasse le double du salaire minimum interprofessionnel garanti territorial, le représentant de l'Etat peut, après avis de la commission mixte, lui refuser le bénéfice du deuxième versement.
La dotation d'installation en agriculture peut être refusée par le représentant de l'Etat, après avis de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture, si, compte tenu de la situation économique et financière du candidat, elle n'est manifestement pas nécessaire à l'installation du jeune agriculteur.    Si le revenu du bénéficiaire au moment de l'examen de son dossier pour l'octroi du deuxième versement dépasse le double du salaire minimum interprofessionnel garanti territorial, le représentant de l'Etat peut, après avis de la commission mixte, lui refuser le bénéfice du deuxième versement.
La décision d'octroi du représentant de l'Etat peut être assortie de conditions concernant le suivi technique, économique et financier de la réalisation du projet du candidat.    Si le revenu du bénéficiaire au moment de l'examen de son dossier pour l'octroi du deuxième versement dépasse le double du salaire minimum interprofessionnel garanti territorial, le représentant de l'Etat peut, après avis de la commission mixte, lui refuser le bénéfice du deuxième versement.
Le projet d'installation doit être présenté par le candidat avant son installation et résumé au sein d'une étude prévisionnelle d'installation d'une durée comprise entre trois et six ans et il doit exposer :
   l'état de l'exploitation ;
   le revenu disponible agricole prévisionnel pour chaque année de    l'étude prévisionnelle d'installation ;
   la situation financière du candidat ;
   ses besoins de trésorerie ;
   ses objectifs en matière de production, d'investissements, de financement et de commercialisation.
   Le projet doit clairement identifier les besoins de trésorerie et de financement des investissements.
   Cette étude est effectuée sur la base de références techniques et économiques établies par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche à Mayotte par production et par région agricole de la collectivité. Elles sont agréées par arrêté du représentant de l'Etat.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer fixe le montant de la dotation d'installation en agriculture ainsi que le montant de l'enveloppe des crédits mis à disposition du représentant de l'Etat.
   Dans la limite fixée par cet arrêté, le représentant de l'Etat fixe, après avis de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture, le montant de l'aide versée au bénéficiaire selon les dispositions de l'article 6 du présent décret.    Si le revenu du bénéficiaire au moment de l'examen de son dossier pour l'octroi du deuxième versement dépasse le double du salaire minimum interprofessionnel garanti territorial, le représentant de l'Etat peut, après avis de la commission mixte, lui refuser le bénéfice du deuxième versement.
Pour déterminer le montant de la dotation d'installation en agriculture, le représentant de l'Etat prend en compte :
   le niveau de formation du candidat ;
   les difficultés naturelles particulières auxquelles s'est heurté le candidat dans son projet d'installation.    Si le revenu du bénéficiaire au moment de l'examen de son dossier pour l'octroi du deuxième versement dépasse le double du salaire minimum interprofessionnel garanti territorial, le représentant de l'Etat peut, après avis de la commission mixte, lui refuser le bénéfice du deuxième versement.
La dotation d'installation en agriculture est attribuée par arrêté du représentant de l'Etat après avis d'une commission territoriale d'orientation de l'agriculture et sur la base de l'instruction du dossier par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche à Mayotte.
   La commission territoriale d'orientation de l'agriculture donne un avis motivé sur la qualité du projet présenté ainsi que sur la nécessité d'accorder ou de refuser la dotation d'installation en agriculture.
   La commission territoriale d'orientation de l'agriculture est créée par arrêté du représentant de l'Etat.
   Le représentant de l'Etat préside la commission territoriale d'orientation de l'agriculture et en nomme les membres.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et des départements et territoires d'outre-mer fixe le nombre annuel de bénéficiaires ainsi que le montant de la dotation d'installation en agriculture.
   Dans la limite fixée par cet arrêté, le représentant du Gouvernement fixe, après avis de la commission mixte, le montant de l'aide versée au bénéficiaire selon les dispositions de l'article 6 du présent décret.
Dans le cas où le bénéficiaire de la dotation d'installation en agriculture ne satisfait plus après son installation aux conditions d'attribution prévues aux articles 2 (2°), 3 (5°) et 3 (6°) du présent décret, il est déchu de ses droits à la dotation d'installation et il est alors tenu de rembourser l'aide perçue au titre de la dotation d'installation en agriculture. Au vu de la décision de déchéance prononcée par le représentant de l'Etat, le recouvrement est engagé après émission d'un ordre de recettes établi par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon, le nombre maximum de captures de saumon autorisé pour l'année 1993 par pêcheur membre d'une association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce est égal à la moyenne annuelle des captures de saumon qu'il a déclarées au cours des cinq dernières années.
   Le pêcheur professionnel ne pouvant justifier de cinq années consécutives d'activité sera autorisé à effectuer un nombre maximum de captures égal à la moyenne annuelle, calculée sur les cinq dernières années, des captures de saumon effectuées par pêcheur professionnel sur le lot ou les lots où il exerce son activité.
   Toutefois, le nombre de captures autorisé pour l'année 1993 par pêcheur professionnel ne peut être supérieur à :
   - vingt-cinq saumons pour les pêcheurs professionnels adjudicataires de lots de pêche ou titulaires de licence de pêche professionnelle et exerçant à l'aide de filets dérivants dans le bassin de la Loire ;
   - trente saumons pour les pêcheurs professionnels adjudicataires de lots de pêche ou titulaires de licence de pêche professionnelle dans le bassin de l'Adour.
   Chaque pêcheur professionnel adresse sa demande dûment motivée au préfet du département où se situe le lot ou les lots de pêche concernés. Le nombre de captures autorisé pour chaque pêcheur professionnel est notifié par le préfet.
Dans les cours d'eau ou sections de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon, le nombre de captures de saumon autorisé pour l'année 1993 est fixé à quatre par pêcheur, membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture ou d'une association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
   Toutefois, chaque pêcheur est autorisé à capturer deux saumons supplémentaires entre le 1er juin 1993 et la date de fermeture dans les cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon des départements suivants : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Manche et Morbihan.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les relations considérées à l'article 1er, les quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale remplissant les conditions prévues à l'article 3 du présent décret bénéficient, pour leurs parutions normales (à l'exclusion des suppléments et des numéros spéciaux), des tarifs suivants :

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE     TARIF PAR EXEMPLAIRE

 - A -

 Jusqu'à 70 g.       0,096 F

 Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g.    0,180 F

 - B -

 Au-dessus de 100 g.    Mêmes tarifs que ceux indiqués à l'article 1er
Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques :
   1° A l'intérieur de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans leurs relations réciproques ;
   2° Dans les relations réciproques de Saint-Pierre-et-Miquelon avec la métropole et les autres départements d'outre-mer ;
   3° Au départ de la métropole et des départements d'outre-mer à destination des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte.

 POIDS   DE   L'EXEMPLAIRE

 JOURNAUX routés ou hors sac

 Tarif par exemplaire (en francs)

 JOURNAUX routés expédiés groupés par les éditeurs ou leurs mandataires à l'adresse d'un dépositaire ou d'un revendeur

 Tarif par exemplaire (en francs)

 JOURNAUX semi-routés

 Tarif par exemplaire (en francs)

 - A -

 Journaux paraissant au moins une fois par semaine :

 Jusqu'à 70 g. 0,260    0,130    0,74

 Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g.
 0,450    0,225    1,33

 Au-dessus de 100 g, mêmes tarifs que paragraphe B.

 - B -

 Autres périodicités (journaux paraissant moins d'une fois par semaine et au moins une fois tous les trois mois) :

 Jusqu'à 100 g. 0,450    0,225    1,33

 Au-dessus de   100 g et jusqu'à   150 g. 0,876    0,438    2,46

 Au-dessus de   150 g et jusqu'à   200 g. 1,014    0,507    3,08

 Au-dessus de   200 g et jusqu'à   300 g. 1,699    0,850    4,71

 Au-dessus de   300 g et jusqu'à   400 g. 2,144    1,072    6,16

 Au-dessus de   400 g et jusqu'à   500 g. 2,638    1,319    7,82

 Au-dessus de   500 g et jusqu'à   600 g. 3,338    1,669    9,48

 Au-dessus de   600 g et jusqu'à   700 g. 4,099    2,050    11,01

 Au-dessus de   700 g et jusqu'à   800 g. 4,595    2,298    12,38

 Au-dessus de   800 g et jusqu'à   900 g. 5,089    2,545    13,75

 Au-dessus de   900 g et jusqu'à 1 000 g. 5,589    2,795    15,07

 Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 1 100 g. 6,084    3,042    16,52

 Au-dessus de 1 100 g et jusqu'à 1 200 g. 6,583    3,292    17,80

 Au-dessus de 1 200 g et jusqu'à 1 300 g. 7,081    3,541    19,21

 Au-dessus de 1 300 g et jusqu'à 1 400 g. 7,576    3,788    20,53

 Au-dessus de 1 400 g et jusqu'à 1 500 g. 8,071    4,036    21,95

 Au-dessus de 1 500 g et jusqu'à 1 600 g. 8,567    4,284    23,27

 Au-dessus de 1 600 g et jusqu'à 1 700 g. 9,065    4,533    24,62

 Au-dessus de 1 700 g et jusqu'à 1 800 g. 9,560    4,780    25,95

 Au-dessus de 1 800 g et jusqu'à 1 900 g.10,054    5,027    27,40

 Au-dessus de 1 900 g et jusqu'à 2 000 g.10,547    5,274    28,78

Au-dessus de 2 000 g et jusqu'à 2 100 g.11,043    5,522    30,07

 Au-dessus de 2 100 g et jusqu'à 2 200 g.11,536    5,768    31,49

 Au-dessus de 2 200 g et jusqu'à 2 300 g.12,041    6,021    32,81

 Au-dessus de 2 300 g et jusqu'à 2 400 g.12,533    6,267    34,22

 Au-dessus de 2 400 g et jusqu'à 2 500 g.13,028    6,514    35,53

 Au-dessus de 2 500 g et jusqu'à 2 600 g.13,521    6,761    36,93

 Au-dessus de 2 600 g et jusqu'à 2 700 g.14,023    7,012    38,23

 Au-dessus de 2 700 g et jusqu'à 2 800 g.14,517    7,259    39,67

 Au-dessus de 2 800 g et jusqu'à 2 900 g.15,013    7,507    41,09

 Au-dessus de 2 900 g et jusqu'à 3 000 g.15,510    7,755    42,38
Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays étrangers, à l'exception des pays d'Afrique énumérés à l'article 8 et des pays d'Amérique latine énumérés à l'article 9 :

 POIDS     TARIFS (en francs)
    0 -    20 g. 1,80
   20 -    50 g. 2,50
   50 -   100 g. 3,40
  100 -   250 g. 5,30
  250 -   500 g. 8,90
  500 - 1 000 g.14,80

 1 000 - 2 000 g.20,70
   Toutefois, les journaux à l'adresse du même destinataire et pour la même destination, insérés dans un ou plusieurs sacs spéciaux, bénéficient d'un tarif particulier :
   - par 1 000 grammes ou fraction de 1 000 grammes jusqu'à concurrence du poids total de chaque sac : 9,30 F.
   Dans les relations considérées, les publications ne répondant pas aux conditions définies par les articles D. 18, D. 19 et D. 22 du code des postes et des télécommunications sont soumises au tarif général des imprimés.
Les envois classés dans la catégorie autres journaux aux termes de l'article D. 22 du code des postes et des télécommunications tel qu'il résulte du décret n° 81-11 du 9 janvier 1981 susvisé sont soumis au barème des Ecopli (tarif général) jusqu'au poids maximal d'admission de cette catégorie et à celui des Coliéco pour les journaux de poids supérieur et jusqu'à 5 000 grammes dans les relations suivantes :

 POIDS          TARIFS (en francs)
    0 -    20 g. 2,20
   20 -    50 g. 3,30
   50 -   100 g. 4,00
  100 -   250 g. 7,50
  250 -   500 g.16,00
  500 - 1 000 g.20,00

 1 000 - 2 000 g.27,00

 2 000 - 3 000 g.32,00

 3 000 - 5 000 g.40,00
   1° A l'intérieur de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans leurs relations réciproques ;
   2° Dans les relations réciproques de Saint-Pierre-et-Miquelon avec la métropole et les autres départements d'outre-mer ;
   3° Au départ de la métropole et des départements d'outre-mer à destination des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.
Les envois de journaux déposés en France métropolitaine et dans les départements français d'outre-mer à destination de la République populaire du Bénin, de la République du Cameroun, de la République centrafricaine, de la République fédérale et islamique des Comores, de la République populaire du Congo, de la République de Côte-d'Ivoire, de la République de Djibouti, de la République gabonaise, de la République de Guinée, de la République du Burkina Faso, de la République démocratique de Madagascar, de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Niger, de la République du Sénégal, de la République du Tchad, de la République togolaise et de la République tunisienne sont soumis aux tarifs suivants :
   1° Envois classés dans les catégories routés ou semi-routés aux termes de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret n° 81-11 du 9 janvier 1981 susvisé :
   Mêmes tarifs que ceux indiqués à l'article 1er.
   2° Envois classés dans la catégorie autres journaux aux termes de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret n° 81-11 du 9 janvier 1981 susvisé :

 POIDS     TARIFS (en francs)
    0 -    20 g. 1,80
   20 -    50 g. 2,50
   50 -   100 g. 3,40
  100 -   250 g. 5,30
  250 -   500 g. 8,90
  500 - 1 000 g.14,80

 1 000 - 2 000 g.20,70

 2 000 - 3 000 g.31,00
   3° Lorsqu'ils ne satisfont pas aux conditions définies par l'article D. 22 du code des postes et télécommunications ou lorsqu'ils ne répondent pas aux conditions d'admission réglementaires, ces envois sont soumis, dans les relations considérées, au tarif des imprimés du régime international.
Les envois de journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays d'Amérique latine suivants : République Argentine, Costa Rica, Chili, Cuba, République Dominicaine, El Salvador, Equateur, Guatemala, Haïti, Honduras, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou et Uruguay sont soumis aux tarifs suivants :

 POIDS     TARIFS (en francs)
    0 -    20 g. 1,80
   20 -    50 g. 2,50
   50 -   100 g. 3,40
  100 -   250 g. 5,30
  250 -   500 g. 8,90
  500 - 1 000 g.14,80

 1 000 - 2 000 g.20,70

 2 000 - 3 000 g.27,90

 3 000 - 4 000 g.33,20

 4 000 - 5 000 g.38,40