Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La déclaration prévue à l'article 4 du décret du 21 septembre 1989 susvisé est établie en trois exemplaires. Elle mentionne :
   1° Les nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance, domicile de l'exploitant ou des administrateurs et gérants si l'exploitant est une personne morale ainsi que, dans ce cas, la forme juridique, la dénomination sociale et le siège de celle-ci ;
   2° L'objet principal de l'école ou de l'établissement déclaré, la nature des disciplines qui y sont enseignées ou pratiquées et le lieu où elles sont enseignées ou pratiquées ;
   3° Le cas échéant, les nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance, titres et diplômes de chacune des personnes devant, dans l'établissement, enseigner contre rémunération les activités physiques ou sportives à quelque titre que ce soit.
   A cette déclaration doivent être joints :
   a) En ce qui concerne l'exploitant :
   - s'il s'agit d'une personne physique, une fiche d'état civil, un extrait de son casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois et, s'il doit enseigner personnellement contre rémunération les activités physiques ou sportives, une copie de sa déclaration faite en application de l'article 1er ;
   - s'il s'agit d'une personne morale, la copie de ses statuts et un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois de chacun de ses administrateurs ou de ses gérants.
   b) Le cas échéant, en ce qui concerne chacune des personnes devant, dans l'établissement, enseigner les activités physiques ou sportives, une copie certifiée conforme de la déclaration prévue à l'article 1er.
   Toute modification d'un des éléments énoncés ci-dessus doit être déclarée dans les mêmes formes et dans le délai maximum d'un mois suivant le jour où elle est intervenue.
La déclaration prévue à l'article 3 du décret du 21 septembre 1989 susvisé est établie en trois exemplaires. Elle comporte les nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile des intéressés, ainsi que leurs titres et diplômes.
   Doivent y être joints une fiche d'état civil, un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois, une copie certifiée conforme de chacun des titres et diplômes invoqués, ainsi qu'un certificat médical datant de moins de trois mois déclarant les intéressés aptes à la pratique et à l'enseignement des activités physiques et sportives.
   Ce certificat médical devra être renouvelé tous les ans.
L'utilisation à des fins thérapeutiques du plasma frais congelé est strictement réservée aux situations qui l'exigent de façon indiscutable. Il s'agit notamment des trois grands domaines pathologiques suivants :
   - coagulopathies graves de consommation, avec effondrement de tous les facteurs de coagulation ;
   - hémorragies aiguës, avec déficit global de facteurs de coagulation ;
   - déficits complexes rares en facteurs de coagulation, lorsque les fractions coagulantes spécifiques ne sont pas disponibles.
   Les établissements de transfusion sanguine doivent donc en limiter la délivrance à ces seuls cas. Des produits de substitution doivent être utilisés dans les autres cas.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa publication sous réserve des dispositions suivantes :
   a) Il est immédiatement applicable aux locaux fermés des établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail dans lesquels sont effectués de façon habituelle, selon un horaire régulier, des opérations de nature industrielle ou commerciale ;
   b) Pour les autres établissements, les délais prévus à l'article 61 du décret du 14 novembre 1962 sont décomptés à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'emploi des substances édulcorantes suivantes : aspartame, acésulfame de potassium, saccharine et saccharinates de sodium, potassium. ammonium et calcium est autorisé dans les denrées alimentaires citées ci-après quand celles-ci sont sans sucres ajoutés ou que leur valeur énergétique est réduite d'au moins 30 p. 100 par rapport au produit d'origine ou à un produit similaire et dans les conditions fixées.
   Aspartame.
   Boissons sans alcool (à l'exception des sirops) à base d'extraits végétaux, à base d'arômes ou à base de jus de fruits et les préparations correspondantes : dose maximale : 600 mg par litre de boisson prête à être consommée.
   Préparations à base de lait et produits dérivés : dose maximale :

 600 mg par litre ou par kg du produit prêt à être consommé.
   Crèmes-desserts, desserts lactés, desserts gélifiés, flans et entremets et préparations correspondantes : dose maximale : 1 000 mg par kg du produit fini prêt à être consommé.
   Glaces, crèmes glacées, sorbets et préparations correspondantes :

 dose maximale : 1 000 mg par litre de produit prêt à être consommé.
   Produits de confiserie, produits de cacao et de chocolat : dose maximale : 3 000 mg par kg.
   Gommes à mâcher ou chewing-gums : dose maximale : 6 000 mg par kg.
   Confitures, gelées, marmelades et crèmes de marrons : dose maximale : 300 mg par kg (uniquement pour produits à valeur énergétique réduite).
   Acésulfame de potassium.
   Boissons sans alcool (à l'exception des sirops) à base d'extraits végétaux, à base d'arômes ou à base de jus de fruits et les préparations correspondantes : dose maximale : 360 mg par litre de boisson prête à être consommée.
   Gommes à mâcher ou chewing-gums : dose maximale : 5 000 mg par kg.
   Confitures, gelées, marmelades et crèmes de marrons : dose maximale : 300 mg par kg (uniquement pour produits à valeur énergétique réduite).
   Saccharine et ses sels de sodium, potassium, d'ammonium et de calcium.
   Boissons sans alcool (à l'exception des sirops) à base d'extraits végétaux, à base d'arômes ou à base de jus de fruits et les préparations correspondantes : dose maximale : 100 mg par litre de boisson prête à être consommée.
   Confitures, gelées, marmelades et crèmes de marrons : dose maximale : 300 mg par kg (uniquement pour produits à valeur énergétique réduite).
   Les dispositions de l'article 56 bis (2°) de l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié susvisé sont applicables aux produits édulcorés mentionnés au présent article.
L'annexe III du présent arrêté récapitule l'ensemble des additifs alimentaires dont l'emploi est autorisé dans la fabrication des denrées alimentaires.
   La liste de ces additifs est mise à jour dans les conditions fixées à l'article 8 du décret du 18 septembre 1989 susvisé.
   Sont également récapitulées à la même annexe les conditions d'emploi, les teneurs résiduelles maximales ou les doses d'emploi maximales des additifs alimentaires.
Les articles 3 bis et 3 ter et l'annexe III du présent arrêté récapitulent l'ensemble des additifs alimentaires dont l'emploi est autorisé dans la fabrication des denrées alimentaires.
   La liste de ces additifs est mise à jour dans les conditions fixées à l'article 8 du décret du 18 septembre 1989 susvisé.
   Sont également récapitulées aux articles 3 bis et 3 ter et à l'annexe III les teneurs résiduelles maximales ou les doses d'emploi maximales des additifs alimentaires.
L'emploi des substances édulcorantes de charge suivantes :

 sorbitol, mannitol, xylitol, maltitol, isomalt, polydextrose et lactitol est autorisé, à la dose strictement nécessaire, dans les denrées alimentaires citées ci-après, quand elles sont sans sucres ajoutés ou que leur teneur énergétique est réduite d'au moins 30 p. 100 par rapport au produit d'origine ou à un produit similaire :
    préparations à base de lait et produits dérivés ;
    crèmes-desserts, desserts lactés, desserts gélifiés, flans et entremets et préparations correspondantes ;
    glaces, crèmes glacées, sorbets et préparations correspondantes ;
    produits de confiserie, produits de chocolat et de cacao ;
    gommes à mâcher ou chewing-gums ;
    confitures, gelées, marmelades et crèmes de marrons (uniquement pour produits à valeur énergétique réduite).
   Les dispositions de l'article 4.2 de l'arrêté du 4 août 1986 modifié susvisé à partir du troisième alinéa sont applicables aux produits édulcorés mentionnés au présent article.
Les traitements après récolte effectués à l'aide de biphényle, orthophénylphénol, orthophénylphénate de sodium et thiabendazole dans les conditions prévues à la rubrique Traitement après récolte de l'annexe III du présent arrêté doivent être portés à la connaissance des acheteurs de la manière suivante :
   - dans le commerce de gros, par l'une des mentions suivantes "conservés au moyen de..." ou "traité à..." inscrite sur une face extérieure des emballages. Cette mention doit être reproduite sur les factures ;
   - dans le commerce de détail, par l'une des mentions suivantes :

 "conservé au moyen de..." ou "traité au..." inscrite d'une manière facilement lisible et apparente pour assurer, sans équivoque, l'information du consommateur.
L'utilisation de deux des informations complémentaires enrichissant à ce jour le répertoire des entreprises et établissements donne lieu à une tarification particulière. Ces deux informations ne concernent que les entreprises constituées en sociétés et employant vingt salariés et plus, et ont trait pour celles-ci à la tranche de chiffre d'affaires et à la tranche de taux de chiffre d'affaires à l'exportation.
   Dans le cas d'une licence d'usage, la fourniture soit de l'une de ces deux informations pour les entreprises concernées, soit d'une sélection d'adresses opérée à partir de l'une de ces deux informations donne lieu à une majoration du prix de l'adresse de 0,60 F par rapport au tarif à l'adresse figurant dans l'arrêté du 13 janvier 1989. Pour la fourniture de ces deux informations ou d'une double sélection opérée à partir d'elles, la majoration est de 0,90 F par adresse.
   Dans le cas d'une licence de commercialisation, les majorations sont respectivement de 1 F et 1,50 F.
Une formule d'abonnement de deux ans pour la livraison de sélections de listes d'adresses issues du fichier Sirène Plus, mises à jour et fournies sur le support souhaité par le client, peut être souscrite aux mêmes conditions de périodicité que celles prévues dans les articles 4 et 5 de l'arrêté du 13 février 1989, étant entendu que les données spécifiques à Sirène Plus ne sont mises à jour qu'une fois par an.
   Dans le cadre de cet abonnement, aux conditions tarifaires figurant dans l'arrêté du 13 février 1989 s'ajoute annuellement une majoration pour la fourniture de la mise à jour de ces données spécifiques à Sirène Plus :
   - pour la remise d'une sélection complète et mise à jour, le montant de cette majoration représente 75 p. 100 de la majoration perçues, selon le barème fixé à l'article 5 du présent arrêté, lors de la remise de la sélection initiale ;
   - pour la fourniture d'une mise à jour de celle-ci, le montant de cette majoration représente respectivement 25 p. 100 ou 33 p. 100 de la majoration initiale ainsi calculée, selon qu'il s'agit d'une licence d'usage ou d'une licence de commercialisation.
Le montant de la redevance pour la communication des informations diffère selon l'usage qui est fait de celle-ci.
   Si le tiers utilise les informations qui lui sont fournies pour ses besoins propres, y compris les opérations de publipostage qu'il réalise pour son compte, l'I.N.S.E.E. lui accordera une licence d'usage fixant ses droits et obligations.
   Si le tiers se propose d'utiliser les informations fournies pour mettre à disposition d'autres tiers des sélections d'adresses, des sous-produits ou études intégrant ces informations, l'I.N.S.E.E. passera avec lui la convention prévue aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 13 mai 1987 susvisé sous forme d'une licence de commercialisation fixant ses droits et obligations.
Dans le cas d'une licence de commercialisation souscrite pour l'obtention, sur support informatique, du fichier Sirène Plus ou d'une sélection d'adresses issues de ce fichier, le bénéficiaire de cette licence doit obligatoirement souscrire à un abonnement de deux ans comprenant la livraison initiale du fichier ou de la sélection, et la livraison de mises à jour selon la périodicité et les conditions prévues pour celles-ci à l'article 6 du présent arrêté.
   Dans le cas d'une licence d'usage, l'utilisateur peut souscrire un tel abonnement.
Les plus-values réalisées à l'occasion de la première cession d'un logement prévue à l'article 150 C du code général des Impôts sont exonérées de l'impôt sur le revenu, quelle que soit la date de la cession, lorsque celle-ci est motivée par l'un des événements suivants :
   1° Changement dans la situation de la famille résultant de l'augmentation du nombre des enfants à charge, du divorce ou de la séparation de corps, du décès du contribuable ou de son conjoint ;
   2° Survenance d'une invalidité affectant le contribuable, son conjoint ou l'un de ses enfants à charge et correspondant au classement dans la seconde ou la troisième des catégories d'invalidité prévues à l'article L. 310 du code de la sécurité sociale ou ouvrant droit à la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale ;
   3° Changement de résidence principale justifié par le changement du lieu d'activité professionnelle ou le rapprochement du contribuable ou de son conjoint du lieu de cette activité ;
   4° Changement dans la situation professionnelle du contribuable ou de son conjoint résultant d'une cessation forcée d'activité ;
   5° Départ à la retraite du contribuable ou de son conjoint. Bénéficient de la mesure les personnes qui ont cessé toute activité professionnelle après avoir atteint l'âge auquel correspond la prise d'effet de la pension de vieillesse de leur régime de sécurité sociale.
Les membres de l'ordre élus au comité départemental disposent chacun d'une voix pour l'élection des membres du conseil supérieur. 
Tous les membres du comité départemental ont droit d'entrée à l'assemblée générale départementale des membres de l'ordre et au congrès national des conseils de l'ordre. Toutefois ceux de ces membres inscrits au tableau de l'ordre y ont seuls droit de vote.
A défaut d'experts comptables susceptibles de remplir à l'assemblée générale départementale les fonctions de censeurs, celles-ci sont supprimées.
Pour chacun des départements et collectivités mentionnés à l'article 1er, un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer pris sur proposition du préfet et après avis du Conseil supérieur de l'ordre décide la constitution des organes régionaux de l'ordre prévus par l'ordonnance du 19 septembre 1945 et les décrets pris pour son application. Lorsque le nombre d'experts-comptables inscrits au tableau du département ou de la collectivité n'atteint pas quarante, l'arrêté peut ramener jusqu'à trois membres l'effectif du conseil. 
Lorsque le nombre d'experts-comptables inscrits au tableau du département ou de la collectivité n'atteint pas douze les attributions dévolues aux conseils régionaux et aux chambres régionales de discipline de l'ordre seront exercées par un comité départemental composé : 
D'un magistrat, en activité ou honoraire, président, désigné par le premier président de la cour d'appel ; il peut être suppléé par un autre magistrat désigné dans les mêmes conditions ; 
D'un fonctionnaire désigné par le ministre chargé de l'économie ; 
Des membres de l'ordre, élus pour trois ans dans les conditions fixées par l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et le décret n° 96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables, à raison d'un représentant pour cinq membres de l'ordre inscrits au tableau. En l'absence de tout représentant élu, le comité a la faculté d'appeler à ses réunions, avec voix consultative, un membre de l'ordre. 
Les membres élus du comité sont soumis à renouvellement intégral tous les trois ans, aux dates fixées par le conseil supérieur pour le renouvellement partiel des conseils régionaux de la métropole. 
Le président peut, pour les actes d'administration courante, déléguer sa signature à un ou plusieurs membres du comité. 
Le comité ne peut valablement siéger que s'il compte au moins deux membres présents, dont le président. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Pour tout recours devant les instances nationales de l'ordre émanant d'une personne résidant dans les départements et collectivités mentionnés à l'article 1er, les délais prévus au quatrième alinéa de l'article 42 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et au premier alinéa de l'article 63 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables sont majorés d'un mois.
Jusqu'à l'intervention de l'arrêté, mentionné à l'article 3, relatif à chacune de ces collectivités, les professionnels établis ou souhaitant s'établir dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin continuent de relever des instances ordinales du département de la Guadeloupe. Les procédures les concernant engagées devant ces instances avant la publication de cet arrêté s'y poursuivent jusqu'à leur terme.
A la date de publication de l'arrêté, les professionnels établis dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et inscrits au tableau de l'ordre du département de la Guadeloupe sont inscrits de plein droit au tableau de l'ordre de chacune de ces collectivités.
Dans chacun des départements visés à l'article 1er, un arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué chargé du budget pris sur proposition du préfet, commissaire de la République, après avis du conseil supérieur de l'ordre, décide la constitution des organes régionaux de l'ordre prévus par l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et les décrets n° 45-2370 du 15 octobre 1945 et n° 70-147 du 19 février 1970 pris pour son application. Lorsque le nombre d'experts-comptables et de comptables agréés inscrits au tableau du département n'atteint pas quarante, l'arrêté peut ramener jusqu'à trois membres l'effectif du conseil. Dans ce cas, il fixe la répartition entre experts-comptables et comptables agréés, sous réserve que la catégorie représentée comprenne au moins cinq membres. Le conseil peut appeler à ses réunions, avec voix consultative, un membre de l'ordre appartenant à la catégorie qui n'est pas représentée.
   Lorsque le nombre d'experts-comptables et de comptables agréés inscrits au tableau du département n'atteint pas douze les attributions dévolues aux conseils régionaux et aux chambres régionales de discipline de l'ordre seront exercées par un comité départemental composé :
   D'un magistrat, en activité ou honoraire, président, désigné par le premier président de la cour d'appel ; il peut être suppléé par un autre magistrat désigné dans les mêmes conditions ;
   D'un fonctionnaire relevant du ministère des affaires économiques et financières, en service dans le département, désigné par le préfet ou le représentant de ce fonctionnaire ;
   De membres de l'ordre, élus pour trois ans dans les conditions fixées par l'ordonnance du 19 septembre 1945 et le décret du 15 octobre 1945 modifié, à raison d'un représentant pour cinq membres de l'ordre inscrits au tableau dans la catégorie. En l'absence de tout représentant élu dans une catégorie, le comité a la faculté d'appeler à ses réunions, avec voix consultative, un membre de l'ordre appartenant à cette catégorie.
   Les membres élus du comité sont soumis à renouvellement intégral tous les trois ans, aux dates fixées par le conseil supérieur pour le renouvellement partiel des conseils régionaux de la métropole.
   Le président peut, pour les actes d'administration courante, déléguer sa signature à un ou plusieurs membres du comité.
   Le comité ne peut valablement siéger que s'il compte au moins deux membres présents, dont le président. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert comptable et de comptable agréé et celles du décret du 15 octobre 1945, modifié par les décrets du 29 mai 1947, du 14 juin 1951, du 8 octobre 1951 et du 30 novembre 1953, pris pour l'application de ladite ordonnance, sont applicables aux professionnels établis dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, dans les conditions fixées aux articles ci-après.
En matière d'inscription au tableau, l'appréciation de la compétence technique des candidats au titre d'expert comptable échappe aux comptables agréés, membres du comité départemental.
   Les décisions rendues par le comité statuant sur les demandes d'inscription au tableau ou de délivrance du certificat d'aptitude à la profession de comptable agréé peuvent être déférées au comité national du tableau, soit par l'intéressé, soit par le commissaire du Gouvernement.
En matière disciplinaire, le comité est saisi directement par son président. Lorsqu'un expert comptable est appelé à comparaître, les comptables agréés membres dudit comité ne peuvent siéger.
   Les décisions du comité départemental rendues en matière disciplinaire peuvent être déférées à la chambre nationale de discipline soit par l'intéressé, soit par le commissaire du Gouvernement.
Jusqu'à l'entrée en fonction du premier conseil ou comité départemental, il sera statué sur les demandes d'inscription au tableau ou de délivrance du certificat d'aptitude à la profession de comptable agréé présentées en application des dispositions du titre VI de l'ordonnance du 19 septembre 1945 par une commission provisoire du tableau composée :
   D'une section départementale qui comprendra le magistrat, président, et le fonctionnaire nommés dans les conditions énoncées à l'article 3 ci-dessus et à laquelle pourra être adjoint un professionnel désigné par le préfet ;
   D'une section métropolitaine de quatre membres désignés par le conseil supérieur de l'ordre parmi les membres ou anciens membres élus des conseils de l'ordre établis dans la métropole. Cette section élit son président.
   Toute demande est successivement examinée par la section départementale et la section métropolitaine de la commission provisoire du tableau. Chaque section émet un avis motivé qui est consigné au dossier de l'intéressé en même temps que les résultats du vote auquel la demande a donné lieu.
   Lorsque les deux sections se prononcent dans le même sens, la décision de la commission provisoire du tableau est acquise. 
   Lorsque les avis des deux sections sont différents, la décision est acquise à la majorité des voix, les voix exprimées dans le même sens dans l'une et l'autre sections étant additionnées. Au cas de partage égal des voix, la voix du président de la section métropolitaine est prépondérante.
   La section départementale ne peut valablement se prononcer définitivement pour le rejet d'une demande qu'après que l'intéressé ait eu connaissance des motifs qui s'opposent à l'admission de sa requête et qu'il ait été entendu ou appelé par la section à fournir ses explications.
   Tous les membres de la section départementale, y compris le président et le membre fonctionnaire, ont qualité pour se prononcer sur la compétence technique des candidats.
   La commission doit statuer dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle elle est saisie de la demande de l'intéressé. Sa décision doit être notifiée aussitôt que possible sans que le délai prévu à l'article 42, alinéa 3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 soit applicable. Toutefois, la notification ne peut en aucun cas intervenir plus de huit jours au moins avant l'expiration du délai qui est imparti à la commission pour statuer.
Sont respectivement substituées :
   La date du 1er novembre 1953 à celle du 1er novembre 1940 visée à l'article 60, paragraphe A, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ;
   La date de la publication du présent décret d'une part, à celle du 1er mai 1942 visée aux articles 60, paragraphe B, 61, 62, 64, 65, 69 et 71 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et, d'autre part, à celle de la publication de ladite ordonnance, également visée aux articles 61 et 62.
   Les situations acquises visées à l'article 66 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 sont celles existant à la date de la publication du présent décret.
Tout candidat à l'inscription au tableau ou à la délivrance du certificat d'aptitude à la profession de comptable agréé ayant déféré une décision du comité ou du conseil départemental au comité national du tableau ou tout membre de l'ordre ayant formé appel devant la chambre nationale de discipline pourra se faire représenter par une personne de son choix auprès de ces organismes, sous réserve de faire connaître le nom de son représentant dans le mois qui suivra son appel.
Lorsque les conditions énoncées à l'article 3, alinéa 1er ci-dessus ne sont pas remplies, les membres de l'ordre inscrits au tableau de l'un des départements visés à l'article 1er disposent chacun d'une voix pour l'élection des membres du conseil supérieur.
   Tous les membres du comité départemental ont droit d'entrée à l'assemblée générale départementale des membres de l'ordre et au congrès national des conseils de l'ordre. Toutefois ceux de ces membres inscrits au tableau de l'ordre y ont seuls droit de vote.
   A défaut d'experts comptables susceptibles de remplir à l'assemblée générale départementale les fonctions de censeurs, celles-ci peuvent être confiées à des comptables agréés ou, à défaut, supprimées.
La première élection des membres des conseils ou comités départementaux dans les départements visés à l'article 1er aura lieu dans un délai de trois mois après la constitution des tableaux de l'ordre par la commission prévue à l'article 10 ci-après.
   Le mandat des membres ainsi élus cessera à la date du premier renouvellement triennal des conseils de l'ordre de la métropole suivant leur élection.
   Il ne sera pas procédé à l'élection prévue à l'alinéa 1er ci-dessus lorsque les prochaines élections triennales doivent intervenir dans un délai inférieur à six mois.
Par dérogation aux articles 42 (alinéa 4) et 53 (alinéa 10) de l'ordonnance du 19 septembre 1945, en matière d'inscription au tableau comme en matière disciplinaire, tout recours devant les organismes nationaux de l'ordre émanant d'une personne résidant dans l'un des départements visés à l'article 1er du présent décret peut être formé dans les deux mois de la notification de la décision attaquée.
Le délai de quatre mois fixé à l'article 75, alinéa 1er, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 pour le dépôt des demandes d'inscription au tableau ou de délivrance du certificat d'aptitude à la profession de comptable agréé court à compter de la publication par arrêté préfectoral de la composition de la commission provisoire du tableau visée à l'article 10 du présent décret.
   En outre, les omissions pourront être réparées dans les quatre premiers mois de l'année suivante, à condition qu'elles soient imputables à une circonstance exceptionnelle de nature à les justifier sans que ce délai supplémentaire apporte dérogation à aucune des autres conditions exigées des candidats.
Le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du commerce intérieur au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du décret du 24 septembre 1985 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1987 :
   Vins à appellation d'origine contrôlée : 1,10 F par hectolitre ;
   Vins délimités de qualité supérieure [*VDQS*] : 0,70 F par hectolitre ;
   Autres vins : 0,40 F par hectolitre.
Les taux des taxes annuelles dues par les professionnels en raison de leurs activités prévues par l'article 2 du décret n° 87-40 du 26 janvier 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour la campagne 1988-1989 :
   1° Activités des sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés : 1 370 F ;
   2° Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés : 2 630 F ;
   3° Activités des producteurs vendeurs agriculteurs semenciers et professionnels assimilés : 490 F ;
   4° Activités des transformateurs, collecteurs, expéditeurs, importateurs, exportateurs, grossistes et professionnels assimilés :

 2 630 F ;
   5° Activités des marchands grainiers spécialistes, marchands grainiers spécialistes de paquetages sous marques, commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés : 345 F.
   Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder les maximums ci-après :
   1. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus : 7 425 F ;
   2. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues au 5° ci-dessus : 570 F ;
   3. Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 100 000 F : 490 F.
Le taux de la taxe additionnelle prévue à l'article 5 du décret n° 87-40 du 26 janvier 1987 susvisé est fixé, par quintal, ainsi qu'il suit :
    0,37 F pour les semences de céréales ;
    0,46 F pour les semences de maïs ;
    2,29 F pour les semences de sorgho ;
    2,19 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;
    1,83 F pour les semences certifiées de lupin, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
    8,80 F pour les autres semences fourragères ;
    1,88 F pour les semences de betteraves et de chicorée industrielle ;
    0,10 F pour les plants de pommes de terre ;
    3     F pour les semences de lin ;
    2,19 F pour les semences de soja ;
   42,15 F pour les semences de tournesol ;
    5,44 F pour les semences de moutarde commerciale ;
    5,44 F pour les autres semences oléagineuses ;
    5,27 F pour les semences standard de pois potagers, fèves et lentilles ;
    6,80 F pour les semences standard de haricots ;
    9     F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et lentilles.
   Le taux est égal à 6 F par 100 unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
Les taux des taxes prévues à l'article 4 du décret n° 87-40 du 26 janvier 1987 susvisé sont fixés, par quintal, ainsi qu'il suit :
   12,65 F pour les semences certifiées de céréales hybrides ;
    1,71 F pour les semences certifiées de céréales à paille ;
    3,05 F pour les semences de base de céréales à paille ;
   19,95 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
   15,50 F pour les semences de maïs hybrides trois voies ;
   12,12 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
   20,45 F pour les semences de sorgho ;
    5,90 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;
    7,30 F pour les semences certifiées de lupin, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
   23,85 F pour les semences de graminées fourragères ;
   23,85 F pour les autres semences fourragères ;
   51     F pour les semences de betteraves sucrières ;
    9     F pour les semences de betteraves fourragères ;
   30,40 F pour les semences de chicorée industrielle ;
    6,70 F pour les plants de pommes de terre ;
   16,40 F pour les semences de lin ;
   45     F pour les semences de chanvre ;
   18,45 F pour les semences de soja ;
   36,30 F pour les semences de moutarde commerciale ;
   73,70 F pour les semences de tournesol hybride ;
   43,80 F pour les autres semences oléagineuses ;
    0,53 F pour les semences standard de pois, lentilles et fèves ;
    0,53 F pour les semences standard de haricots ;
    0,53 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et lentilles ;
    2,22 F pour les plants de fraisiers certifiés présentés en unités de 1 000 pieds.
   Le taux est au plus égal à 78 F par 100 unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100 000 graines et à 56 F par 100 unités pour les semences de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
Les taux des taxes prévues à l'article 3 du décret n° 87-40 du 26 janvier 1987 susvisé sont fixés, par quintal, ainsi qu'il suit :
    2,64 F pour les semences de céréales à paille hybrides ;
    1,69 F pour les semences de céréales à paille ;
    2,64 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
    2,12 F pour les semences de maïs hybrides trois voies ;
    1,53 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
    1,80 F pour les semences de sorgho ;
    2,64 F pour les semences de vesces, féveroles, sainfoin ;
    2,64 F pour les semences de lupin, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
    6,85 F pour les semences de graminées fourragères ;
   17,45 F pour les autres semences fourragères ;
    3,70 F pour les semences de betteraves et de chicorée industrielle ;
    0,37 F pour les plants de pommes de terre ;
   10,55 F pour les semences de lin et chanvre ;
    5,30 F pour les semences de tournesol et de soja ;
    3,70 F pour les autres semences oléagineuses.
   Le taux est égal à 14,15 F par 100 unités pour les semences de betteraves sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
   Pour les semences potagères et florales, le montant de la taxe due par les producteurs et importateurs est fixé à 0,40 p. 100 de la valeur de la production calculée sur les prix payés aux producteurs et importateurs.
En cas d'adjudication ouverte ou d'appel d'offres ouvert, le délai de réception des soumissions ou des offres ne peut être inférieur à trente-six jours à compter de la date d'envoi de l'avis à l'office des publications officielles des communautés européennes.
   En cas d'adjudication restreinte ou d'appel d'offres restreint, le délai de réception des demandes de candidatures ne peut être inférieur à vingt et un jours [*limites*] à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à l'office des publications officielles des communautés européennes. Le délai accordé aux entreprises retenues pour remettre leurs soumissions ou leurs offres ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la date d'envoi de la lettre les invitant à remettre leurs propositions.
   En cas d'urgence, ces délais peuvent être ramenés à douze jours pour la réception des demandes de candidatures et à dix jours pour la réception des soumissions ou des offres.
Le présent décret s'applique [*champ d'application*], dans les conditions des articles 2 et 3 ci-après, aux marchés de travaux publics et de bâtiment passés par l'Etat, les collectivités locales ainsi que leurs établissements publics à caractère administratif dont le montant estimé avant la passation du marché est supérieur à un chiffre fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances [*chiffre fixé à 5.500.000 F par arr. 14 mars 1973*].
   Ces marchés restent soumis au Code des marchés publics pour tout ce qui n'est pas contraire au présent décret.
Sont exclus de l'application du présent décret [*catégories*] :
   a) Les marchés passés par des organismes gérant des services de transport ou des services de production, de distribution et de transport d'eau et d'énergie ;
   b) Les marchés concernant la construction d'installations nucléaires de caractère scientifique ou industriel ;
   c) Les marchés relatifs à des travaux d'excavation, de fonçage de puits, de dragage ou d'évacuation des déblais, effectués en vue de l'extraction de matières minérales ;
   d) Les marchés qui concernent des travaux déclarés secrets ou des travaux qui doivent s'accompagner de mesures particulières de sécurité soit en application de dispositions réglementaires, soit lorsque la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'Etat l'exige ;
   e) Les marchés que les collectivités et établissements visés à l'article 1er décident de passer de gré à gré en application des dispositions des articles 104 et 312 du Code des marchés publics.
Les marchés auxquels s'applique le présent décret ne peuvent être passés que par adjudication ou sur appel d'offres.
   L'appel d'offres restreint doit être précédé d'un appel public de candidatures.
   L'avis d'appel de candidatures, ou l'avis d'adjudication ou d'appel d'offres, doit être envoyé par l'autorité chargée de passer le marché à l'office des publications officielles des communautés européennes en vue de son insertion au Journal officiel des communautés européennes.
   Les publications prévues aux articles 86, 91, 94, 283 et 297 du Code des marchés publics ne peuvent intervenir que postérieurement à cet envoi [*délai*].
   En outre, elles ne peuvent fournir d'autres renseignements que ceux qui ont été envoyés à l'office des publications officielles des communautés européennes.
Lorsque les travaux relatifs à un même ouvrage font l'objet de marchés passés par lots séparés ou par le corps d'état, ces marchés sont soumis au présent décret dès lors que le montant total estimé des travaux excède le chiffre fixé par l'arrêté mentionné à l'article 1er ci-dessus.
   Un marché concernant des travaux complémentaires à un ouvrage qui a fait l'objet d'un marché soumis aux dispositions du présent décret est lui-même soumis à ces dispositions lorsque le montant total des travaux complémentaires décidés depuis le début de l'exécution du marché excède 50 p. 100 du montant initial du marché [*pourcentage*].
Les sous-officiers du service des essences des armées sont recrutés au grade d'agent technique parmi les candidats qui ont effectué un stage de formation à l'école d'application des essences et ont subi avec succès l'examen de fin de stage.
   Ces candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique déterminées par le ministre de la défense et avoir satisfait aux obligations du service militaire actif ou accompli une année de services militaires en qualité d'engagé.
L'admission au stage de formation a lieu :
   1° Par concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers des trois armées et des formations rattachées et aux ouvriers réglementés de la défense nationale âgés au 1er janvier de l'année du concours de vingt et un ans au moins et de trente ans au plus et comptant à cette date, pour les sous-officiers, trois ans au moins de service en cette qualité et, pour les ouvriers réglementés, cinq ans au moins de services civils et militaires.
   2° Par concours sur épreuves ouvert aux candidats âges au 1er janvier de l'année du concours de vingt et un ans au moins et de vingt-huit ans au plus et titulaires, à la date du concours, d'un diplôme civil sanctionnant deux années d'études dans le second cycle de l'enseignement secondaire et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des armées ou pouvant justifier à cette même date de leur admission en classe terminale de ce cycle.
Les sous-officiers du service des essences des armées sont recrutés au grade d'agent technique parmi les candidats qui ont effectué un stage de formation à l'école d'application des essences et ont subi avec succès l'examen de fin de stage.
   Ces candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique déterminées par le ministre chargé des armées et avoir satisfait aux obligations du service militaire actif ou accompli une année de services militaires en qualité d'engagé.
Les sous-officiers du service des essences des armées sont classés dans les échelles prévues par l'article 5 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, conformément aux dispositions suivantes :
   Echelle n° 3 : gradés titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien ;
   Echelle n° 4 : gradés titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien.
   La liste des brevets ouvrant l'accès aux échelles n° 3 et 4 et les conditions requises pour leur obtention sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
Les sous-officiers du service des essences des armées sont classés dans les échelles prévues par l'article 5 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, conformément aux dispositions suivantes :
   Echelle n° 3 : gradés titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien ;
   Echelle n° 4 : gradés titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien.
   La liste des brevets ouvrant l'accès aux échelles n° 3 et 4 et les conditions requises pour leur obtention sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Peuvent être admis au choix, sur leur demande, au stage mentionné à l'article 6, sur proposition de la commission prévue à l'article 16 du présent décret, les sous-officiers titulaires de l'un des brevets militaires donnant accès à l'échelle n° 3 qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé des armées et les ouvriers réglementés. Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année du stage, être âgés de vingt-cinq ans au moins et de trente-cinq ans au plus et compter au moins trois ans de service au service des essences des armées.
L'admission au stage de formation a lieu :
   1° Par concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers des trois armées et des formations rattachées et aux ouvriers réglementés de la défense nationale âgés au 1er janvier de l'année du concours de vingt et un ans au moins et de trente ans au plus et comptant à cette date, pour les sous-officiers, trois ans au moins de service en cette qualité et, pour les ouvriers réglementés, cinq ans au moins de services civils et militaires.
   2° Par concours sur épreuves ouvert aux candidats âges au 1er janvier de l'année du concours de vingt et un ans au moins et de vingt-huit ans au plus et titulaires, à la date du concours, d'un diplôme civil sanctionnant deux années d'études dans le second cycle de l'enseignement secondaire et figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense ou pouvant justifier à cette même date de leur admission en classe terminale de ce cycle.
Les agents techniques stagiaires qui ont satisfait l'examen de fin de stage sont nommés au grade d'agent technique le premier jour du mois au cours duquel leur stage a pris fin. Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement prévu à l'article 11.
   Ceux d'entre eux qui étaient sous-officiers sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint.
Les agents techniques des essences en service sont, sur leur demande qui doit être présentée dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, intégrés dans le corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées, conformément au tableau de correspondance ci-après :

    SITUATION ANCIENNE Grades et classes :
   Agent technique principal :
   1re classe
   SITUATION NOUVELLE :
   Grades :
   Agent technique en chef.
   Ancienneté de grade :
   Ancienneté dans la classe augmentée de 5 ans.
   SITUATION ANCIENNE Grades et classes :
   Agent technique principal :
   2e classe
   SITUATION NOUVELLE :
   Grades :
   Agent technique en chef.
   Ancienneté de grade :
   Ancienneté dans la classe augmentée de 3 ans.

    SITUATION ANCIENNE Grades et classes :
   Agent technique principal :
   3e classe
   SITUATION NOUVELLE :
   Grades :
   Agent technique en chef.
   Ancienneté de grade :
   Ancienneté dans la classe conservée. 
   SITUATION ANCIENNE Grades et classes :
   Agent technique :
   1re classe
   SITUATION NOUVELLE :
   Grades :
   Agent technique.
   Ancienneté de grade :
   Ancienneté dans la classe augmentée de 4 ans, 6 mois.
   SITUATION ANCIENNE Grades et classes :
   Agent technique :
   2e classe
   SITUATION NOUVELLE :
   Grades :
   Agent technique.
   Ancienneté de grade :
   Ancienneté dans la classe augmentée de 2 ans, 6 mois.
   SITUATION ANCIENNE Grades et classes :
   Agent technique :
   3e classe
   SITUATION NOUVELLE :
   Grades :
   Agent technique.
   Ancienneté de grade :
   Ancienneté dans la classe conservée.
   Dans leur nouveau grade, les intéressés sont classés à l'échelon défini à l'article 5 du présent décret déterminé en fonction de leur ancienneté réelle de service.
   Les sous-officiers du service des essences des armées ne peuvent percevoir une rémunération globale inférieure à celle qu'ils percevaient dans leur ancien corps à la date de leur intégration.
Peuvent être admis au choix, sur leur demande, au stage mentionné à l'article 6, sur proposition de la commission prévue à l'article 16 du présent décret, les sous-officiers titulaires de l'un des brevets militaires donnant accès à l'échelle n° 3 qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre de la défense et les ouvriers réglementés. Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année du stage, être âgés de vingt-cinq ans au moins et de trente-cinq ans au plus et compter au moins trois ans de service au service des essences des armées.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus à l'article 7 et de l'examen de fin de stage prévu à l'article 6 ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution de points de majoration et les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées.
Le nombre d'admissions au stage de formation au titre de l'article 8 ne peut, sur une période de trois ans, excéder 25 p. 100 du nombre total d'admissions.
   Le nombre de places à pourvoir respectivement au titre des articles 7 et 8 est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des armées.
   Les places non pourvues au titre de l'un des recrutements par concours peuvent être reportées sur l'autre.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus à l'article 7 et de l'examen de fin de stage prévu à l'article 6 ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution de points de majoration et les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
La durée du stage de formation est déterminée par arrêté du ministre de la défense ; elle ne peut être inférieure à une année.
   Les stagiaires peuvent être admis à renouveler ou à prolonger leur stage, notamment pour raison de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions fixées par le règlement de l'école d'application des essences.
   A l'issue du stage de formation, les candidats qui ont satisfait à l'examen de fin de stage font l'objet d'un classement par ordre de mérite.
Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre chargé des armées.
   La commission prévue à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée comprend un ingénieur général des essences ou un ingénieur en chef de 1re classe des essences, président, et notamment deux officiers supérieurs appartenant au service des essences des armées. Cette commission présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
   Les tableaux d'avancement sont établis dans l'ordre de l'ancienneté.
   Les tableaux d'avancement et les promotions sont publiés au Bulletin officiel des armées.
Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense.
   La commission prévue à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée comprend un ingénieur général des essences ou un ingénieur en chef de 1re classe des essences, président, et notamment deux officiers supérieurs appartenant au service des essences des armées. Cette commission présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
   Les tableaux d'avancement sont établis dans l'ordre de l'ancienneté.
   Les tableaux d'avancement et les promotions sont publiés au Bulletin officiel des armées.
Pendant la durée du stage de formation, les candidats servent en qualité d'agent technique stagiaire. Ceux qui n'étaient pas sous-officiers de carrière souscrivent un contrat d'engagement. Ceux qui étaient sous-officiers de carrière conservent cet état.
   Les agents techniques stagiaires sont classés au 1er échelon du grade d'adjudant, à l'échelle n° 3.
   Les sous-officiers conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient.