Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DESCRIPTION DES LICENCES PLURIDISCIPLINAIRES

 I.  Licence pluridisciplinaire de lettres,

 arts et sciences humaines

 1.1. Contenu de la licence
      275 heures, au moins, consacrées à deux des champs disciplinaires suivants :
   - lettres ou sciences du langage ;
   - langues ou sciences du langage ;
   - histoire ;
   - géographie ;
   - philosophie, sociologie ou psychologie ;
   - arts.
   75 heures au moins consacrées à des disciplines des secteurs suivants : sciences, technologie, droit et science politique, économie et gestion.

 1.2. Accès de plein droit
      L'établissement fixe pour chaque licence pluridisciplinaire de lettres, arts et sciences humaines, la liste des mentions de D.E.U.G. des secteurs Lettres et langues, Sciences humaines et sociales, artistique et culturel permettant d'y être admis de plein droit.

 1.3. Accès conditionnel
      L'établissement détermine de manière précise les contenus des modules ou enseignements complémentaires dans les disciplines caractérisant les champs disciplinaires du pôle majeur de connaissances de la licence pluridisciplinaire de lettres, arts et sciences humaines, qui permettent de s'inscrire à cette licence.

 II.  Licence pluridisciplinaire

 de sciences et technologie

 2.1. Contenu de la licence
      300 heures, au moins, consacrées à deux ou trois des champs disciplinaires suivants :
   - biologie ;
   - chimie ;
   - physique ;
   - sciences de la terre ;
   - mathématiques ;
   - informatique ;
   - technologie mécanique ;
   - technologie électronique, électrotechnique et automatique.
   75 heures au moins consacrées à des disciplines des secteurs suivants : lettres et langues, sciences humaines et sociales, artistique et culturel, droit et science politique ou d'économie et gestion.

 2.2. Accès de plein droit
      L'établissement fixe pour chaque licence pluridisciplinaire de sciences et technologie, la liste des mentions de D.E.U.G. des secteurs Sciences ou technologie permettant d'y être admis de plein droit.

 2.3. Accès conditionnel
      L'établissement détermine de manière précise les contenus des modules ou enseignements complémentaires dans les disciplines caractérisant les champs disciplinaires du pôle majeur de connaissances de la licence pluridisciplinaire de sciences ou technologie, qui permettent de s'inscrire à cette licence.

III.  Dispositions communes
      Un groupe de suivi de la mise en oeuvre des licences pluridisciplinaires de lettres, arts et sciences humaines et des licences pluridisciplinaires de sciences et technologie sera mis en place à compter de la rentrée 1994-1995. Il établira un rapport de suivi qui sera présenté au C.N.E.S.E.R., deux ans après le début de la mise en oeuvre de ces licences.
Les formations universitaires pluridisciplinaires de lettres, arts et sciences humaines ou de sciences et technologie sont conçues et organisées pour :

 apporter aux étudiants un cursus pluridisciplinaire combinant un pôle majeur de connaissances articulé autour de deux ou trois champs disciplinaires dans le secteur des lettres et langues, sciences humaines et sociales, sciences ou technologie et un pôle mineur de connaissances dans le secteur des lettres et langues, sciences humaines et sociales, sciences, technologie, droit et science politique ou économie et gestion ;

 préparer les étudiants à des débouchés professionnels diversifiés, notamment dans les domaines de l'enseignement, de l'administration de l'Etat ou des collectivités locales ainsi qu'à des emplois qualifiés répondant à des besoins identifiés dans le cadre d'un partenariat universitaire avec les secteurs professionnels.
   La formation :

 combine les approches théoriques et méthodologiques des différentes disciplines. Elle met en valeur les interactions entre plusieurs champs de connaissances ;

 développe le travail personnel (individuel et en équipe) et les capacités d'autonomie et de communication écrite et orale. Les travaux proposés aux étudiants prennent des formes diversifiées adaptées aux disciplines : cours, travaux dirigés, travaux pratiques, enseignements intégrés, mais aussi projets, travaux d'études et de recherche ainsi qu'éventuellement des stages ;

 comporte la pratique d'au moins une langue vivante étrangère et l'exploitation des méthodes informatiques ;

 permet aux étudiants de construire un projet de formation en référence à des débouchés, en veillant à son articulation avec les formations dispensées en amont et en aval.
Dans le cadre de la réglementation nationale, l'établissement définit et organise le cursus proposé aux étudiants, c'est-à-dire les ensembles d'enseignements obligatoires et optionnels. Il précise les modules constitutifs, leurs volumes horaires et leurs contenus, ainsi que leur agencement et les groupements éventuels de modules mis en place afin de promouvoir la qualité, l'efficacité et l'unité de la formation. Il veille à la bonne lisibilité des cursus proposés et il met en place une information et un suivi des études. Il assure l'organisation des stages et leur suivi pédagogique.
   L'établissement définit les modalités de contrôle des connaissances et les règles de compensation entre les modules.
En application de l'article 64-III de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, les ressources du fonds sont réparties entre les régions dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 15 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des régions.
   Les attributions du fonds versées aux régions métropolitaines sont déterminées :
   1° Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 p. 100 du potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population ;
   2° Pour moitié, proportionnellement au rapport entre le potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal par kilomètre carré de chaque région.
   La quote-part du fonds prévue au deuxième alinéa de l'article 64-III est répartie entre les régions d'outre-mer :
   1° Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 p. 100 du potentiel fiscal par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population ;
   2° Pour moitié, au prorata des dépenses totales de chaque région constatées dans le compte administratif de l'exercice 1992.
En application de l'article 64-II de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, il est procédé en 1994 à un prélèvement sur les recettes fiscales des régions dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des régions et dont le taux de chômage de 1992 est inférieur au taux de chômage annuel moyen de l'ensemble des régions métropolitaines.
   Le prélèvement est proportionnel au montant des dépenses totales de la région constatées dans le compte administratif de l'exercice 1992.
Le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire procède aux règlements des appels de fonds de la Caisse des Français de l'étranger concernant les volontaires qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er, 2 et 10 du décret du 30 janvier 1995 susvisé.
   Il verse également aux volontaires la prime de réinsertion prévue aux articles 5 et 11 du même décret.
   Les règlements à la Caisse des Français de l'étranger et les versements aux volontaires sont effectués dans la limite des montants déterminés conformément aux dispositions de l'arrêté relatif à la couverture sociale et aux primes de réinsertion des volontaires pour la solidarité internationale.
   Les modalités de mise en oeuvre de la contribution forfaitaire prévue à l'article 13 du décret du 30 janvier 1995 susvisé sont définies annuellement par chaque ministre compétent.
Sont applicables aux salariés mentionnés à l'article 1er les dispositions des articles L. 122-25, L. 122-25-1, L. 122-25-3, L. 122-26, L. 122-45, L. 122-46, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, à l'exception des dispositions relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail ainsi que les dispositions de l'article L. 715-1 du code rural.
Les dispositions du titre III du livre II du code du travail et des décrets pris pour leur application, à l'exception de celles de l'article L. 236-1, sont applicables aux salariés détachés.
   Leur sont applicables les dispositions des articles 32, 34, 35 et 37 du décret du 11 mai 1982 modifié susvisé.
   Pour satisfaire aux obligations de surveillance médicale rappelées ci-dessus, ainsi qu'à celles résultant des décrets pris en application du 2° de l'article L. 231-2 du code du travail, le prestataire de services devra, pour la durée d'exécution de la prestation et quel que soit le nombre de salariés, acquitter une cotisation de caractère forfaitaire dont le taux et les modalités de versement seront précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions du titre III du livre II du code du travail et des décrets pris pour leur application, à l'exception de celles du chapitre VI, sont applicables aux salariés détachés.
   De même leur sont applicables les dispositions des articles 32, 34, 35 et 37 du décret du 11 mai 1982 modifié susvisé.
   Pour satisfaire aux obligations de surveillance médicale rappelées ci-dessus, ainsi qu'à celles résultant des décrets pris en application du 2° de l'article L. 231-2 du code du travail, le prestataire de services devra, pour la durée d'exécution de la prestation et quel que soit le nombre de salariés, acquitter une cotisation de caractère forfaitaire dont le taux et les modalités de versement seront précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles 1er et 7 adressent au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du lieu d'exécution de la mission du salarié détaché une déclaration comportant les mentions suivantes :
   1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire, les noms, prénoms et domicile du ou des dirigeants de l'entreprise, la désignation du ou des organismes auxquels l'entrepreneur de travail temporaire verse les cotisations de sécurité sociale ;
   2° La preuve de l'obtention d'une garantie financière, conformément à l'article L. 124-8 du code du travail, ou la preuve du respect des dispositions de garantie équivalente dans le pays d'origine ;
   3° Pour le salarié mis à disposition, les nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, nationalité, qualification professionnelle prévue dans le contrat de mission, dates prévisibles du début et de la fin de la mission ;
   4° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise utilisatrice.
   Cette déclaration s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie, de manière concomitante à la mise à disposition du salarié.
   Elle se substitue, pour les entreprises susvisées, aux déclarations prévues par les articles L. 124-10 et L. 124-11 du code du travail.
Les dispositions du titre II, chapitre IV du livre Ier du code du travail sont applicables aux salariés détachés sur le territoire français dans le cadre d'une mise à disposition au titre du travail temporaire, à l'exception de l'article L. 124-4-4 pour les salariés sous contrat à durée indéterminée dans leur pays d'origine et des articles L. 124-8-2 et L. 124-15 à L. 124-20.
   Les obligations des articles L. 124-8 et L. 124-8-1 s'appliquent aux entreprises qui détachent un salarié dans les conditions visées au premier alinéa, sauf si elles respectent une obligation équivalente dans l'Etat où elles sont établies.
   L'article L. 124-11 leur est applicable dans les conditions spécifiées à l'article 9.
Les employeurs qui détachent des salariés dans les conditions mentionnées à l'article 1er adressent au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du lieu où s'effectue la prestation, ou du premier lieu de l'activité si la même prestation doit se poursuivre dans d'autres lieux, une déclaration mentionnant les éléments suivants :
   1° Le nom ou la raison sociale de l'entreprise, l'adresse de l'établissement qui emploie habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel, l'identité du représentant légal de l'entreprise et l'identité du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation ;
   2° L'adresse du ou des lieux où doit s'effectuer la prestation, la date du début de la prestation et sa durée prévisible, la nature de l'activité exercée, en précisant si le salarié utilisera du matériel ou des procédés dangereux ;
   3° Les nom, prénom, date de naissance, sexe et nationalité des salariés détachés ainsi que la date de conclusion de leur contrat de travail.
   Cette déclaration est effectuée avant le début de la prestation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie.
   Cette déclaration se substitue, pour les entreprises prestataires de services, à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le code du travail sous réserve des dispositions énoncées dans les articles 9, 10, 11 et 13 ci-après.
Les salariés détachés bénéficient de celles des dispositions énumérées ci-après des conventions et accords collectifs étendus, applicables aux salariés employés par les entreprises établies en France exerçant une activité principale identique à la prestation de services effectuée.
   Sont applicables dans les dispositions conventionnelles susvisées celles relatives à la durée du travail, au travail du dimanche, au travail de nuit, aux congés payés, aux congés pour événements familiaux, aux jours fériés, à la rémunération y compris les primes et compléments de salaires, à la sécurité, à la santé et à l'hygiène au travail, aux mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d'emploi des femmes enceintes et des femmes venant d'accoucher, des enfants et des jeunes, à l'égalité de traitement entre hommes et femmes ainsi qu'à toutes dispositions en matière de non-discrimination, aux classifications, aux remboursements des frais de toute nature et à l'indemnisation des absences pour maladie ou accident.
   Lorsque le bénéfice des avantages conventionnels est soumis à des conditions d'ancienneté, il convient de prendre en compte l'ancienneté du salarié dans l'entreprise prestataire à compter de la date de conclusion de son contrat de travail.
Les salariés détachés bénéficient de celles des dispositions énumérées ci-après des conventions et accords collectifs étendus, applicables aux salariés employés par les entreprises établies en France exerçant une activité principale identique à la prestation de services effectuée.
   Sont applicables dans les dispositions conventionnelles susvisées celles relatives à l'hygiène et à la sécurité, à la durée du travail et au repos hebdomadaire, au travail des femmes et des jeunes, au travail de nuit, aux congés payés, aux congés pour événements familiaux, aux jours fériés, aux classifications, à la rémunération y compris les primes et compléments de salaires, au remboursement des frais de toute nature, à l'indemnisation des absences pour maladie ou accident.
   Lorsque le bénéfice des avantages conventionnels est soumis à des conditions d'ancienneté, il convient de prendre en compte l'ancienneté du salarié dans l'entreprise prestataire à compter de la date de conclusion de son contrat de travail.
Le présent décret s'applique aux salariés détachés à titre temporaire sur le territoire national par une entreprise non établie en France pour y effectuer une prestation de services dans le secteur agricole, au sens de l'article 1144-1° à 7°, 9° et 10° du code rural.
   Sont considérées comme prestations de services [*définition*] au sens du présent décret, les activités exécutées dans le cadre d'un contrat d'entreprise, d'un contrat de mise à disposition au titre du travail temporaire ou de toute autre mise à disposition de salarié.
Sont applicables aux salariés détachés les dispositions des articles L. 140-2, L. 141-2, L. 143-1, D. 141-2, D. 141-3 et D. 141-11 du code du travail, ainsi que celles des articles L. 143-2, L. 143-3, R. 143-1 et R. 143-2 du même code lorsque la prestation de services effectuée en France est supérieure à un mois.
   La preuve du respect de ces dispositions est administrée par tout moyen lorsque la durée de la prestation de services en France est inférieure à un mois et par le bulletin de paie ou par un document équivalent lorsque cette durée est supérieure ou égale à un mois.
Sont applicables aux salariés détachés les dispositions des articles L. 140-2, L. 141-2, L. 143-1, R. 141-1, D. 141-2, D. 141-3 et D. 141-11 du code du travail, ainsi que celles des articles L. 143-2, L. 143-3, R. 143-1 et R. 143-2 du même code lorsque la prestation de services effectuée en France est supérieure à un mois.
   La preuve du respect de ces dispositions est administrée par tout moyen lorsque la durée de la prestation de services en France est inférieure à un mois et par le bulletin de paie ou par un document équivalent lorsque cette durée est supérieure ou égale à un mois.
   Les allocations propres au détachement sont considérées comme faisant partie du salaire minimal, dans la mesure où elles ne sont pas versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement, telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture.
Sont applicables aux salariés détachés :
   - les dispositions des articles 992 à 997 du code rural, ainsi que les décrets pris pour leur application ;
   - les dispositions des articles L. 212-4-1 à L. 212-4-8, L. 212-13 et L. 212-14, L. 213-7 à L. 213-10 du code du travail, ainsi que les dispositions applicables aux salariés agricoles des décrets pris pour leur application ;
   - les dispositions des chapitres II (section 2), III, IV, V et VI du titre II du livre II du code du travail ainsi que les décrets pris pour leur application, à l'exception des articles L. 223-3, L. 223-5, L. 223-15 à L. 223-17, L. 224-3 à L. 224-5 ;
Lorsqu'un salarié détaché, non affilié au régime français de protection sociale, est victime d'un accident de travail, l'employeur ou l'un de ses préposés doit le déclarer au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du lieu de survenance de cet accident, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et les jours fériés.
Désignation : pièces de 500 F en or de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 17,00 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche devise.
   Désignation : pièces de 100 F en argent de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Poids :
   - poids droit : 22,20 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 6.
   Tranche devise.
Ces pièces sont consacrées au tunnel sous la Manche.
   L'émission concerne ;
   une pièce de 500 F en or Belle Epreuve, libellée 75 écus ;
   une pièce de 100 F en argent Belle Epreuve, libellée 15 écus.    Leur gravure est réalisée par l'atelier des Monnaies et médailles. Elle est conforme aux modèles créés par M. Robert Michel.
   L'avers commun aux deux pièces comporte les inscriptions "Tunnel sous la Manche" et "RF" ainsi qu'une représentation stylisée du tunnel.
   Au revers figurent la valeur 500 F ou 100 F, le libellé 75 écus ou 15 écus et le millésime 1994.
   Les deux revers comportent également une esquisse des côtes françaises et anglaises ainsi qu'une représentation schématique du tunnel reliant les deux pays.
   La tranche porte, gravée en relief, la devise "Liberté, Egalité, Fraternité".
Les candidats au concours sur titres mentionné à l'article 12 du décret n° 93-145 du 3 février 1993 susvisé doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
   - baccalauréat de l'enseignement technologique ;
   - baccalauréat de l'enseignement du second degré ;
   - baccalauréat professionnel ;
   - brevet de technicien supérieur délivré dans les domaines suivants :
      - assistance technique d'ingénieur ;
      - audiovisuel ;
      - bâtiment ;
      - bio-industrie de transformation ;
      - biotechnologie ;
      - chimiste ;
      - collaborateur d'architecte ;
      - contrôle industriel et régulation automatique ;
      - contrôle, rayonnements ionisants, applications techniques de protection ;
      - domotique ;
      - électronique ;
      - électrotechnique ;
      - équipement technique Energie, options A, B, C et D ;
      - froid et climatisation ;
      - hôtellerie-restauration, options A et B ;
      - industrie graphique ;
      - informatique de gestion ;
      - informatique industrielle ;
      - jardins, espaces verts ;
      - maintenance ;
      - mécanique et automatismes industriels ;
      - moteurs à combustion interne ;
      - pharmacie industrielle ;
      - photographie ;
      - prothésiste, orthésiste ;
   - diplôme d'études universitaires générales délivré dans les domaines scientifiques ou techniques ;
   - titre homologué au niveau IV suivant la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé ;
   - certificat de stage de perfectionnement à l'ingénierie biomédicale et hospitalière (S.P.I.B.H.), option avec stage hospitalier, délivré par l'université de technologie de Compiègne ;
   - diplôme d'études universitaires, scientifiques et techniques :
      - communication audiovisuelle ;
   - diplôme universitaire de technologie délivré dans les spécialités suivantes :
      - agronomie diététique ;
      - biologie ;
      - chimie ;
      - génie civil ;
      - génie électrique et informatique industrielle ;
      - génie mécanique et productique ;
      - génie thermique et énergie ;
      - hygiène et sécurité ;
      - informatique ;
      - maintenance industrielle ;
      - mesures physiques ;
      - transport logistique.
En vue du recrutement par voie de concours des maîtres ouvriers du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le nombre des emplois auxquels il peut être pourvu par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir à des emplois de maître ouvrier devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours telle qu'elle est fixée par l'article 13, chapitre II du titre II du décret du 1er août 1990 susvisé.
En vue du recrutement par voie de concours des ouvriers professionnels du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le nombre des emplois auxquels il peut être pourvu par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
La société GE Spacenet Services est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. Le cahier des charges pourra faire l'objet d'une révision au plus tard au 31 décembre 1997 par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de le rendre conforme aux textes d'application de l'article L. 33-2 du code des postes et des communications électroniques prévus par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications.
Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux situés dans la région Ile-de-France sont fixés, pour 1997, à :
   1° 62,10 F par mètre carré dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 9e, 14e, 15e, 16e, 17e arrondissements de Paris et dans les arrondissements de Nanterre et de Boulogne-Billancourt du département des Hauts-de-Seine ;
   2° 37,10 F par mètre carré dans les autres arrondissements de Paris, dans l'arrondissement d'Antony du département des Hauts-de-Seine ainsi que dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
   3° 18,40 F par mètre carré dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise ;
   4° Respectivement 30,90 F, 22,70 F et 16,20 F par mètre carré pour les circonscriptions définies aux 1°, 2° et 3° pour les locaux dont les collectivités publiques et leurs établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ou les organismes professionnels sont propriétaires et dans lesquels ils exercent leur activité.
Peuvent être soumis à l'examen a posteriori de la commission des marchés d'Electricité de France au titre dit de l'"évocation" les marchés de travaux et de fournitures (hors combustibles) dont les montants hors taxes éventuellement modifiés par voie d'avenants sont compris entre 3 000 000 F et les seuils bas d'éligibilité fixés à l'article 3.
   Pour les marchés faisant partie d'un ensemble de marchés ayant fait l'objet d'une même procédure de consultation, c'est le montant global de ces marchés qui sera pris en considération.
   Electricité de France communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.
   Le président de la commission arrête le choix des marchés à examiner dans des conditions qu'il lui appartiendra de définir en liaison avec l'établissement et dans la limite de deux marchés par séance de travail de la commission.
Peuvent être soumis à l'examen préalable de la commission des marchés d'Electricité de France au titre dit de l'"éligibilité" :
   1° Les marchés de travaux et de fournitures (hors combustibles) dont les montants hors taxes éventuellement modifiés par voie d'avenants sont compris entre les valeurs fixées ci-dessous :
   entre 65 000 000 et 13 000 000 F pour les marchés à passer par la direction de l'équipement ;
   entre 38 000 000 et 10 000 000 F pour les marchés à passer par la direction de la production et du transport ;
   entre 26 000 000 et 5 000 000 F pour les marchés à passer par les autres directions ;
   2° Les avenants aux marchés de travaux et de fournitures (hors combustibles) d'un montant hors taxes supérieur à 3 000 000 F.
   Pour les marchés faisant partie d'un ensemble de marchés ayant fait l'objet d'une même procédure de consultation, c'est le montant global de ces marchés qui sera pris en considération.
   Electricité de France communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.
   Le président de la commission arrête le choix des marchés à examiner dans des conditions qu'il lui appartiendra de définir en liaison avec l'établissement.
Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité de France les avenants aux marchés de travaux et de fournitures (hors combustibles) passés par Electricité de France entrant dans les catégories suivantes :
   1. Avenants à des marchés initialement soumis à l'examen de la commission dont le montant majoré algébriquement des montants des avenants antérieurs éventuels qui n'auraient pas été soumis à l'examen a priori de la commission majore d'au moins 10 p. 100 le montant du marché initial ou est au moins égal à :
   13 000 000 F s'agissant d'avenants passés par la direction de l'équipement ;
   10 000 000 F s'agissant d'avenants passés par la direction de la production et du transport ;
   5 000 000 F s'agissant d'avenants passés par les autres directions.
   2. Avenants à des marchés non examinés par la commission ayant pour effet de porter le montant rectifié des marchés initiaux au-delà de la limite des seuils de compétence définis à l'article 1er.
   3. Avenants à des marchés de travaux antérieurement soumis à l'examen de la commission substituant aux derniers prix de bordereaux de nouveaux prix portant sur une masse de travaux dont le montant est supérieur à 25 p. 100 de celui des travaux déjà engagés pour le marché initial et ses avenants antérieurs.
Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité de France les marchés de travaux et de fournitures (hors combustibles) à passer par Electricité de France et dont le montant hors taxes est égal ou supérieur aux valeurs suivantes :
   Marchés à passer par la direction de l'équipement :

 65 000 000 F ;
   Marchés à passer par la direction de la production et du transport : 38 000 000 F ;
   Marchés à passer par les autres directions : 26 000 000 F.
   Pour les marchés faisant partie d'un ensemble de marchés ayant fait l'objet d'une même procédure de consultation, c'est le montant global des marchés qui sera pris en considération.
Les articles R. 233-15 à R. 233-17 du code du travail sont applicables aux installations de manutention continue dans des conditions qui seront précisées, d'ici au 30 septembre 1995, par un arrêté pris conformément à l'article R. 233-31 du code du travail.
   On entend par " installations de manutention continue " les équipements de travail tels que les convoyeurs à chaîne, les convoyeurs automoteurs, les installations de tables à rouleaux dont la fonction principale est le déplacement de charges ou de matériaux et dont la mise à l'arrêt répétée n'est pas compatible avec une exploitation normale (soit du fait de l'étendue de l'installation, soit du fait de son interconnexion avec d'autres équipements de travail).
L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites :
- la rédaction d'une note ou d'un rapport à partir des éléments d'un dossier de caractère administratif (durée : trois heures) ;
- la réponse à une ou plusieurs questions relatives à l'organisation et aux missions du ministère des affaires étrangères (durée : trente minutes).
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué, pour chaque session, par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Il comprend :
- le directeur général de l'administration ou son représentant, président ; 
- quatre fonctionnaires appartenant à la catégorie A du ministère des affaires étrangères.
En cas de partage des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis. Seuls peuvent être retenus les candidats ayant obtenu une moyenne de notes au moins égale à 10 sur 20. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve portant sur la rédaction d'une note ou d'un rapport.
La liste d'admission ne peut comporter un nombre de candidats en position d'activité dans le corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
Les notes obtenues par les candidats admis sont communiquées à la commission administrative paritaire du corps des secrétaires de chancellerie qui établit la liste d'aptitude au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle.
Seuls les candidats figurant sur la liste d'admission établie au titre de l'année peuvent être inscrits au tableau d'avancement de la même année.
Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les secrétaires de chancellerie remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite. 
La liste des candidats autorisés à prendre part à cet examen professionnel est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
I.-Sans préjudice de l'application des articles L. 122-1 et du IV de l'article R. 123-1 du code de l'environnement, les travaux d'entretien liés aux ouvrages ou effectués dans le périmètre de la concession ainsi que les grosses réparations sont autorisés par arrêté du préfet. Cet arrêté peut comprendre des prescriptions complémentaires, sur la base d'un projet d'exécution, lorsque l'importance ou l'incidence de ces travaux, notamment au regard des intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, le justifient. 
Dans ce cas, afin, notamment, de garantir le respect de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau visée à l'article L. 211-1 précité, le projet d'exécution, accompagné de tous les éléments nécessaires à l'appréciation de son incidence, est soumis au préfet, et l'arrêté est pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le projet d'arrêté est alors notifié au concessionnaire, qui a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la réunion du conseil. 
II.-Lorsque les modifications affectant les caractéristiques essentielles de la concession nécessitent un avenant à la concession, la demande d'avenant, établie sous la forme du dossier prévu à l'article 3, est adressée à l'autorité administrative compétente. Il est procédé aux formalités prévues par les articles 4 à 17 ou 18 à 18-5 du présent décret, à l'exception de l'affichage prévu à l'article 9 ou à l'article 18-1 et de l'enquête, à la condition : 
1. Que ces modifications ne donnent pas lieu à des travaux compris dans la liste définie à l'annexe de l'article 1er du décret du 23 avril 1985 précité ; 
2. Qu'elles ne soient pas, en outre, de nature à entraîner des atteintes notables aux droits des tiers ou à l'environnement. 
III.-Dans le cas où le cahier des charges de la concession prévoit une possibilité de révision, à l'issue d'une période d'exploitation, du débit maintenu dans la rivière, cette révision intervient par décision motivée émanant soit du ministre chargé de l'énergie, après accord des ministres contresignataires du décret de concession, soit du préfet lorsque l'aménagement relève de ses attributions, dans tous les cas après avis du              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le concessionnaire entendu. 
IV.-Les travaux qui sont exécutés en vue de prévenir un danger grave et qui présentent un caractère d'urgence sont dispensés des procédures prévues au présent décret et doivent seulement faire l'objet d'un compte rendu indiquant leur incidence sur les éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement susvisé. Ce compte rendu est adressé au préfet et, le cas échéant, au ministre chargé de l'énergie.
Le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement adresse au préfet le dossier de l'enquête, accompagné de ses propositions ainsi que des réponses du pétitionnaire aux observations formulées ; il y joint un projet de cahier des charges et, s'il y a lieu, un tableau des indemnités dues aux riverains pour droits à l'usage énergétique de l'eau non exercés.
I.-Si l'instruction relève de sa compétence, le ministre chargé de l'énergie, après avoir obtenu l'accord du ministre chargé de l'environnement et lorsque l'aménagement projeté intéresse un cours d'eau domanial ou utilise l'énergie des marées, l'avis des autorités chargées de la gestion du domaine public concerné, décide dans un délai de six mois de la suite qu'il entend donner à la lettre d'intention mentionnée à l'article 2-2. 
Si l'instruction relève de la compétence du préfet, celui-ci, sur la base d'un rapport élaboré dans un délai de deux mois à compter de leur saisine par le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement compétent, et, lorsque l'aménagement projeté intéresse un cours d'eau domanial ou utilise l'énergie des marées, par les autorités chargées de la gestion du domaine public concerné, décide dans un délai de six mois de la suite qu'il entend donner à la lettre d'intention mentionnée à l'article 2-2.
L'autorité compétente informe le pétitionnaire de la suite qu'elle entend donner à sa lettre d'intention. Lorsqu'elle entend donner une suite favorable, elle l'invite à la compléter par :
-un rapport, dont le contenu doit être en relation avec l'importance de l'aménagement projeté et de son incidence sur l'environnement, comportant une analyse de l'état du site et de son environnement portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs susceptibles d'être affectés par l'aménagement. Les frais afférents à l'élaboration de ce rapport seront, le cas échéant, remboursés au pétitionnaire par le candidat désigné en application du III de l'article 2. 10 ;
-les plans sommaires des ouvrages projetés ;
-l'indication de la nécessité d'une déclaration d'utilité publique ;
-la durée envisagée par le pétitionnaire de la concession demandée ;
-la demande éventuelle d'une participation financière de l'Etat. 
II.-Lorsque l'exploitation de l'énergie hydraulique envisagée par l'autorité compétente ou, lorsqu'elle entend y donner suite, projetée dans la lettre d'intention mentionnée à l'article 2-2 et complétée comme indiqué au I, a pour objet la production d'électricité, elle procède aux formalités de publicité prévues à l'article 2-4. 
Dans le cas contraire, l'autorité compétente invite le pétitionnaire à lui adresser la demande de concession prévue à l'article 3. Cette demande est instruite conformément aux dispositions des articles 4 ou 18.
Après avoir fait procéder aux opérations de publicité prévues à l'article 9 ci-dessus, le préfet consulte les conseils municipaux, généraux et régionaux concernés dans les conditions indiquées aux articles 10, 12 et 13 ci-dessus. 
Il fait procéder aux consultations prévues à l'article 11, et, le cas échéant, à l'article 16 ci-dessus. Dans un délai de trois mois suivant la clôture des consultations, le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement transmet au préfet leur résultat accompagné de ses propositions motivées en ce qui touche la mise à l'enquête publique de la demande, l'acceptation de ces propositions par le pétitionnaire ou les observations de celui-ci en cas de refus.
L'enquête publique est régie par le chapitre III     du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sous réserve des dispositions suivantes : 
1° Pour l'application des dispositions de l'article R. 123-7 du code de l'environnement qui prévoient que l'enquête publique est ouverte et organisée par arrêté conjoint des préfets des " départements intéressés ", doivent être regardés comme " intéressés " les départements où sont situées des communes riveraines des cours d'eau et de leurs dérivations dans lesquelles la demande de concession a fait l'objet d'un affichage en application des dispositions de l'article 9 du présent décret ; 
2° Pour l'application des articles R. 123-6, R. 123-18 à R. 123-20, R. 123-22 et R. 123-23 du code de l'environnement, le pétitionnaire est substitué au maître de l'ouvrage lorsqu'il est fait référence à ce dernier ; 
3° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, l'enquête publique est toujours confiée à une commission d'enquête.
Les projets d'exécution des ouvrages à établir par le concessionnaire accompagnés, dans les cas prévus par les articles R. 214-115 à R. 214-117 du code de l'environnement, d'une étude de dangers et de l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, sont adressés au préfet, qui ouvre les conférences avec les services et maires mentionnés à l'article 10 du présent décret, lesquels doivent lui faire parvenir leur avis dans le délai de deux mois. Il notifie au concessionnaire les conclusions de ces conférences. 
Si le concessionnaire souscrit à ces conclusions, le préfet autorise l'exécution des travaux. Si le concessionnaire refuse d'y adhérer, il est statué définitivement par le ministre chargé de l'électricité s'il s'agit d'une concession accordée par décret en Conseil d'Etat ou par le préfet, après avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, s'il s'agit d'une concession accordée par arrêté préfectoral.
Un an avant la fin de la concession, le concessionnaire remet au service de contrôle un dossier qui certifie le bon état de marche et d'entretien des dépendances de la concession et indique les conditions dans lesquelles il cessera l'exploitation. 
Le service chargé du contrôle peut demander au concessionnaire sortant des informations et expertises complémentaires et faire procéder, si nécessaire, à une expertise par un organisme tiers, aux frais du concessionnaire sortant.
L'autorité compétente donne acte de ce dossier ou, le cas échéant, communique à l'exploitant les mesures complémentaires qu'elle envisage de prescrire afin de garantir les conditions de cessation de l'exploitation.L'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour présenter des observations écrites ou orales et proposer un programme de travaux soumis à l'appréciation du service chargé du contrôle.L'autorité compétente prescrit alors les mesures qu'elle estime nécessaires pour garantir les conditions de cessation de l'exploitation.
L'autorité compétente constate, par un écrit qu'elle transmet au concessionnaire sortant, la mise en œuvre de ces mesures par procès-verbal d'exécution ou de récolement. 
En cas de retard ou de défaillance dans l'exécution de ces mesures, le préfet peut, conformément aux dispositions de l'article 34 du cahier des charges type annexé au décret du 11 octobre 1999, obliger le concessionnaire à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière domaniale. Cette somme sera soit restituée au fur et à mesure de l'exécution de cette opération par le concessionnaire, soit utilisée d'office pour son exécution aux frais et risques du concessionnaire.
A la fin de la concession, le cas échéant après désignation du futur concessionnaire, le concessionnaire sortant établit, contradictoirement avec l'Etat et, le cas échéant, en présence du futur concessionnaire, un procès-verbal dressant l'état des dépendances de la concession, auquel le futur concessionnaire peut demander que ses remarques soient annexées.
I. - Si l'instruction relève de sa compétence, le ministre chargé de l'énergie, après avoir obtenu l'accord du ministre chargé de l'environnement, décide de l'arrêt ou de la poursuite de l'exploitation des ouvrages. Il notifie sa décision motivée au concessionnaire et la publie au Journal officiel de la République française. 
 Si l'instruction relève de la compétence du préfet, celui-ci décide de l'arrêt ou de la poursuite de l'exploitation. Il notifie sa décision motivée au concessionnaire et la publie au recueil des actes administratifs de la préfecture. 
 II. - Lorsque l'exploitation de l'énergie hydraulique envisagée par l'autorité compétente ou, lorsqu'elle entend y donner suite, projetée dans la lettre d'intention mentionnée à l'article 2-2 et complétée comme indiqué au I a pour objet la production d'électricité, elle procède aux formalités de publicité prévues à l'article 2-4. 
 Dans le cas contraire, l'autorité compétente invite le pétitionnaire à lui adresser la demande de concession prévue à l'article 3. Cette demande est instruite conformément aux dispositions des articles 4 ou 18.
I.-Sans préjudice de l'application des articles L. 122-1 et du IV de l'article R. 123-1 du code de l'environnement, les travaux d'entretien liés aux ouvrages ou effectués dans le périmètre de la concession ainsi que les grosses réparations sont autorisés par arrêté du préfet. Cet arrêté peut comprendre des prescriptions complémentaires, sur la base d'un projet d'exécution, lorsque l'importance ou l'incidence de ces travaux, notamment au regard des intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, le justifient. 
Dans ce cas, afin, notamment, de garantir le respect de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau visée à l'article L. 211-1 précité, le projet d'exécution, accompagné de tous les éléments nécessaires à l'appréciation de son incidence, est soumis au préfet, et l'arrêté est pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le projet d'arrêté est alors notifié au concessionnaire, qui a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la réunion du conseil. 
II.-Lorsque les modifications affectant les caractéristiques essentielles de la concession nécessitent un avenant à la concession, la demande d'avenant, établie sous la forme du dossier prévu à l'article 3, est adressée à l'autorité administrative compétente. Il est procédé aux formalités prévues par les articles 4 à 17 ou 18 à 18-5 du présent décret, à l'exception de l'affichage prévu à l'article 9 ou à l'article 18-1 et de l'enquête, à la condition : 
1. Que ces modifications ne donnent pas lieu à des travaux compris dans la liste définie à l'annexe de l'article 1er du décret du 23 avril 1985 précité ; 
2. Qu'elles ne soient pas, en outre, de nature à entraîner des atteintes notables aux droits des tiers ou à l'environnement. 
III.-Dans le cas où le cahier des charges de la concession prévoit une possibilité de révision, à l'issue d'une période d'exploitation, du débit maintenu dans la rivière, cette révision intervient par décision motivée émanant soit du ministre chargé de l'énergie, après accord des ministres contresignataires du décret de concession, soit du préfet lorsque l'aménagement relève de ses attributions, dans tous les cas après avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le concessionnaire entendu. 
IV.-Les travaux qui sont exécutés en vue de prévenir un danger grave et qui présentent un caractère d'urgence sont dispensés des procédures prévues au présent décret et doivent seulement faire l'objet d'un compte rendu indiquant leur incidence sur les éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement susvisé. Ce compte rendu est adressé au préfet et, le cas échéant, au ministre chargé de l'énergie.
Le concessionnaire est tenu de permettre aux candidats admis à présenter une offre d'accéder aux installations, suivant des modalités définies par le service chargé du contrôle après consultation du concessionnaire et précisées dans le règlement de consultation. 
 Le pétitionnaire dont la demande de concession est instruite en application des articles 4 ou 18 peut accéder aux installations existantes de la concession selon des modalités définies par le service chargé du contrôle après consultation du concessionnaire.