Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A partir du 1er octobre 1998, les dispositions de la directive 74/61/CEE, modifiée par la directive 95/56/CEE susvisée, sont applicables à toutes les voitures particulières, équipées d'un moteur à combustion interne, mises pour la première fois en circulation.
   Ces dispositions sont aussi applicables à cette date aux véhicules neufs des autres catégories de véhicules dont le type a été mis en conformité, à la demande du constructeur, aux dispositions des directives 70/156/CEE et 95/56/CEE susvisées.
A partir du 1er octobre 1998, les dispositions de la directive 74/61/CEE, modifiée par la directive 95/56/CEE, qui concernent les dispositifs immobiliseurs et les systèmes d'alarmes sont applicables aux composants et unités techniques mis en vente s'ils sont destinés à équiper des véhicules soumis aux dispositions de la directive 95/56/CE visée précédemment.
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) :
   - des véhicules en ce qui concerne leur dispositif de protection contre une utilisation non autorisée, leur dispositif d'immobilisation et, le cas échéant, leur système d'alarme ;
   - des dispositifs d'immobilisation comme composants ou entités techniques séparées ;
   - des systèmes d'alarmes comme composants ou entités techniques séparées.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande d'indemnité ne peut être déposée que pour un seul fonds de commerce ou artisanal exploité directement par le chef d'entreprise individuelle, l'associé en nom collectif ou l'associé de fait.
   Le propriétaire du fonds exploité en location-gérance est exclu du bénéfice de l'indemnité.
   Le commerçant ou l'artisan relevant des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ne perd pas ses droits à l'indemnité de départ.
Les dispositions de l'article 106 de la loi de finances pour 1982 sont applicables au titre d'une activité professionnelle exercée en France :
   - aux Français et aux ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen ;
   - aux ressortissants des Etats ayant conclu avec la France des conventions d'établissement ;
   - aux nationaux des Etats qui bénéficient pour leurs ressortissants d'une clause d'assimilation aux Français pour le droit de la propriété commerciale ;
   - aux ressortissants de tout pays qui reconnaît aux Français établis sur son territoire une garantie du droit de propriété commerciale équivalente à celle existant en droit français ;
   - aux réfugiés et apatrides qui justifient de cette qualité par la production d'un titre délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le bénéficiaire propriétaire de plusieurs fonds est tenu de mettre en vente l'ensemble des fonds qu'il possède. Le conjoint n'est pas tenu de mettre en vente le ou les fonds qu'il exploite personnellement.
   L'attestation prévue à l'article 14 (2°) ci-dessus n'a pas à être produite lorsqu'il est justifié d'une des situations suivantes :
   - existence d'une promesse de vente écrite du fonds ou du droit au bail ;
   - existence d'une promesse de bail lorsque le demandeur est propriétaire des murs du local commercial ;
   - expropriation du fonds pour cause d'utilité publique ;
   - reprise de l'activité par le conjoint ;
   - existence d'un droit d'usufruit du demandeur sur le fonds ;
   - fonds exploité sous le régime de la concession ;
   - activité commerciale ou artisanale non sédentaire ;
   - bateaux affectés au transport fluvial de marchandises voués à un retrait définitif d'exploitation dans les conditions prévues à l'arrêté du 31 janvier 1986 ;
   - activité exercée dans le local d'habitation ou lorsque le local professionnel est indissociable du local d'habitation ;
   - fonds en indivision successorale ;
   - exploitation du fonds en nom collectif ou en société de fait.
Tout dossier déposé, dont il a été accusé réception par la caisse dont relève le demandeur, doit être examiné par la commission locale placée auprès de cette caisse de retraite.
   La commission vérifie la recevabilité de la demande et arrête le montant de l'indemnité qui peut être attribuée au demandeur. A cette fin, elle doit tenir compte de l'ensemble des éléments qui caractérisent la situation de chaque demandeur, en particulier de l'état actuel de ses ressources et de ses charges ainsi que la valeur du fonds et de son emplacement pour déterminer le montant de l'aide, quel que soit le mode de cession (vente, donation, abandon, suppression...).
   Elle peut demander aux caisses de procéder à toutes enquêtes qu'elle juge utiles.
Lorsque la demande d'indemnité est présentée dans les conditions de l'article 106 (b) de la loi de finances pour 1982, l'engagement prévu à l'article 8 (4°) ci-dessus est remplacé par une attestation émanant de l'autorité préfectorale justifiant que le fonds à indemniser est situé dans le périmètre d'une opération collective de restructuration en cours subventionnée sur le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (F.I.S.A.C.) ou encore d'une action financée par l'Etat dans le cadre d'un contrat de plan.
Sont annexés à la demande :
   1° Un extrait de l'acte de naissance du demandeur ;
   2° Un certificat d'immatriculation du demandeur au registre du commerce et/ou au répertoire des métiers ;
   3° Les avis d'imposition des cinq années précédant le dépôt de la demande et justifiant du revenu brut global du demandeur ;
   4° Un engagement sur l'honneur de cesser toute activité, sous peine des sanctions prévues à l'article 10 du décret du 2 avril 1982 susvisé ; un exemplaire de ces dispositions sera remis au demandeur pour être annexé à son engagement.
Le montant de l'indemnité doit être compris entre 20 575 F et 123 450 F pour un ménage et entre 13 225 F et 79 350 F pour un isolé.
   Toutefois, le montant de l'indemnité de départ déterminé par les commissions locales ne doit pas dépasser par année civile, pour l'ensemble des demandeurs, un crédit moyen de 82 300 F par ménage et de 52 900 F par isolé.
Le montant de l'indemnité doit être compris entre 3140 euros et 18.820 euros pour un ménage et entre 2020 euros et 12.100 euros pour un isolé.
   Toutefois, le montant de l'indemnité de départ déterminé par les commissions locales ne doit pas dépasser par année civile, pour l'ensemble des demandeurs, un crédit moyen de 12.550 euros par ménage et de 8070 euros par isolé.
La demande d'indemnité est déposée auprès de la caisse d'assurance vieillesse dont relève l'intéressé à la date du dépôt ou, lorsqu'elle est déposée par le conjoint survivant, à la date du décès.
   Lorsque le demandeur a été affilié successivement auprès de plusieurs caisses d'assurance vieillesse, la caisse de la dernière affiliation est compétente pour instruire la demande d'indemnité de départ dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 2 avril 1982 susvisé.
   Lorsque le commerçant ou l'artisan relève des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, la demande doit être introduite avec l'assistance de l'administrateur ou par le liquidateur en cas de liquidation judiciaire.
La demande d'indemnité de départ déposée dans les conditions de l'article 106 (b) de la loi de finances pour 1982 doit comporter la référence expresse à cette disposition.
   Elle doit être déposée avant l'expiration du délai prévu à l'article 9 du décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 pour les opérations prévues à l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et, au plus tard, à la date de clôture définie par la convention d'application, pour les actions prévues à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
En présence de conjoints, la demande d'indemnité est réputée présentée pour le ménage, quel que soit le statut du conjoint dans l'entreprise à la date de la demande.
   Le conjoint ne peut demander une nouvelle indemnité au titre du même fonds en cas de reprise de l'activité. Il ne peut prétendre à l'indemnité au titre d'un autre fonds distinct exploité personnellement.
Le demandeur doit justifier :
   1° D'avoir atteint l'âge de soixante ans ou, si la demande est faite au titre de l'article 106 (b) de la loi de finances pour 1982, de cinquante-sept ans ;
   2° D'une activité commerciale ou artisanale en cours à la date de la demande, sauf dans l'hypothèse de l'article 3 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982 ;
   3° D'une affiliation à une caisse d'assurance vieillesse des professions artisanales ou industrielles et commerciales, à titre de commerçant ou d'artisan actif ou d'aide familial, d'une durée continue ou discontinue d'au moins quinze ans.
Le paiement de l'indemnité intervient sur la présentation des documents suivants :
   1° Un certificat de radiation définitive du registre du commerce et des sociétés et/ou du répertoire des métiers établi dans le délai prévu à l'article 5 du décret du 2 avril 1982 susvisé ;
   2° Une attestation de la chambre consulaire dont relève le demandeur justifiant de la mise en vente du fonds par voie d'affichage ;
   3° Lorsque la demande est présentée dans les conditions de l'article 106 (b) de la loi de finances pour 1982, le cas échéant, un avis du maire sur les conséquences de la cessation d'activité du demandeur ou, à défaut, l'avis de réception de la lettre recommandée par laquelle cet avis a été demandé.
Le bénéficiaire remet à la caisse une attestation par laquelle il certifie que ni lui ni son conjoint n'ont précédemment perçu une aide au titre du fonds pour lequel l'indemnité est demandée, soit en application de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, soit en application de l'article 106 de la loi de finances pour 1982.
   Le conjoint du bénéficiaire s'engage à ne pas solliciter une nouvelle indemnité de départ au titre du même fonds en cas de reprise de l'activité, ou au titre de tout autre fonds exploité personnellement.
   Lorsque l'attribution de l'indemnité est intervenue sur le fondement de l'article 106 (b) de la loi de finances pour 1982, le bénéficiaire s'engage, en outre, à ne pas présenter de nouvelle demande au titre de l'activité qu'il est autorisé à poursuivre.
Le montant de l'aide est versé entre les mains de l'administrateur ou du liquidateur dès lors que le commerçant ou l'artisan relève, à la date de la mise en paiement, des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire.
   Sous cette réserve, lorsque le bénéficiaire décède après que le montant de l'indemnité a été arrêté et avant son versement, le droit à l'indemnité prend naissance dans le patrimoine du défunt et est transmissible selon les règles de dévolution successorale.
   Sous la même réserve, lorsque le bénéficiaire est le conjoint survivant, demandeur au sens de l'article 3 du décret du 2 avril 1982, le montant de l'indemnité lui est personnellement versé.
L'ensemble des propositions d'attribution d'indemnité faites par la commission locale est porté sur le procès-verbal établi après chaque séance. Chaque procès-verbal est transmis au ministre chargé du commerce et de l'artisanat (direction du commerce intérieur) accompagné des fiches de liquidation afférentes à chaque dossier.
   Ces fiches comportent la synthèse des pièces requises pour le bénéfice de l'aide.
   Après approbation du ministre chargé du commerce et de l'artisanat sur la recevabilité des demandes, l'indemnité est mise en paiement par la caisse au vu du procès-verbal de séance et de la notification d'accord du ministre.
Sont approuvés :
   Le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de tissus à base de laine (1) ;
   Le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de couvertures (1).
   (1) Ces deux cahiers des clauses techniques générales seront publiés respectivement dans la brochure Marchés publics, n° 5502 (1980) (Tissus à base de laine) et n° 5503 (1980) (Couvertures), éditée par la Direction des Journaux officiels.
Le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de tissus à base de coton, fibres libériennes et fibres chimiques (2), approuvé par le décret n° 77-140 du 27 janvier 1977, est modifié comme suit :
   A l'article 7, à la fin du paragraphe 7-4, ajouter :

 "L'utilisation des colorants au soufre est interdite".
   (2) Reproduit dans la brochure Marchés publics, n° 5501 (1977) (Tissus à base de coton, fibres libériennes et fibres chimiques), éditée par la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75732 Paris cédex 15.
Le ministre chargé de l'industrie peut demander l'avis du comité consultatif ou de ses commissions permanentes sur toute question relative aux certificats de qualification et, notamment, celle qui lui sont soumises par les membres du comité et par les usagers de produits ou de biens certifiés.
   Cette consultation est de droit si la demande est formulée par le quart au moins des membres du comité.
   Le comité adresse au ministre chargé de l'industrie un rapport annuel d'activité.
Il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie un comité consultatif des certificats de qualification.
   Ce comité, présidé par une personnalité désignée par le ministre chargé de l'industrie, comprend, en outre, trente-quatre membres désignés de la façon suivante :
   1. Douze membres de droit :
   - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   - un représentant du ministre chargé de l'économie ;
   - un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
   - un représentant du ministre chargé de la consommation ;
   - un représentant du ministre chargé de la construction ;
   - un représentant du ministre chargé du travail ;
   - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   - un représentant du ministre chargé de la santé ;
   - un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   - un représentant du ministre chargé des transports ;
   - le directeur de l'Institut national de la consommation ou son représentant ;
   - le délégué interministériel aux normes ou son représentant.
   Chaque membre de droit peut être suppléé par une personne désignée par le ministre intéressé ;
   2. Cinq représentants des organisations de consommateurs, proposés par le ministre chargé de la consommation ;
   3. Un représentant d'un organisme intervenant dans le domaine de la sécurité des travailleurs, proposé par le ministre chargé du travail ;
   4. Un représentant d'un organisme intervenant dans le domaine de la protection de la santé, proposé par le ministère chargé de la santé ;
   5. Un représentant d'un organisme intervenant dans le domaine de la sécurité des transports, proposé par le ministre chargé des transports ;
   6. Deux représentants des organisations de protection de l'environnement, proposés par le ministre chargé de l'environnement ;
   7. Dix représentants des activités industrielles et commerciales ;
   8. Deux personnalités qualifiées, l'une dans le domaine de la communication et l'autre dans le domaine des essais.
   Les membres du comité, autres que les membres de droit, sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Leur mandat est renouvelable.
   Le secrétariat du comité est assuré par le ministère chargé de l'industrie.
Le règlement technique définit son propre champ d'application et comporte :
   1° Les caractéristiques de composition, de fonctionnement ou d'usage retenues pour décrire les produits ou les biens, les valeurs limites de ces caractéristiques exigées pour la délivrance du certificat, et, le cas échéant, les modalités retenues pour classer ces produits ou ces biens en fonction de leurs caractéristiques d'usage.
   2° La nature et le mode de présentation des informations portées à la connaissance des utilisateurs par le certificat ;
   3° Les méthodes d'essais, de mesure ou d'analyse utilisées pour la détermination des caractéristiques certifiées ;
   4° Les modalités des contrôles auxquels procède l'organisme certificateur et ceux auxquels s'engagent à procéder les fabricants, importateurs ou vendeurs des produits ou biens faisant l'objet du certificat ;
   5° Le cas échéant, les engagements contractuels pris concernant les conditions d'installation, de services après-vente, et de réparation des préjudices causés aux utilisateurs par la non-conformité d'un produit ou d'un bien aux caractéristiques certifiées.
Le règlement technique définit son propre champ d'application et comporte :
   1° Les caractéristiques de composition, de fonctionnement ou d'usage retenues pour décrire les produits ou les biens et, le cas échéant, les caractéristiques relatives à leur qualité écologique, les valeurs limites des caractéristiques éventuellement exigées pour la délivrance du certificat et, le cas échéant, les modalités retenues pour classer ces produits ou ces biens en fonction de leurs caractéristiques.
   2° La nature et le mode de présentation des informations portées à la connaissance des utilisateurs par le certificat ;
   3° Les méthodes d'essais, de mesure ou d'analyse utilisées pour la détermination des caractéristiques certifiées ;
   4° Les modalités des contrôles auxquels procède l'organisme certificateur et ceux auxquels s'engagent à procéder les fabricants, importateurs ou vendeurs des produits ou biens faisant l'objet du certificat ;
   5° Le cas échéant, les engagements contractuels pris concernant les conditions d'installation, de services après-vente, et de réparation des préjudices causés aux utilisateurs par la non-conformité d'un produit ou d'un bien aux caractéristiques certifiées.
Le comité est obligatoirement consulté dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article 1er et au dernier alinéa de l'article 9.
   Toutefois, lorsque les produits ou biens pour lesquels un certificat de qualification est prévu ne sont destinés qu'à l'usage de professionnels, l'avis du comité est remplacé par celui des professions concernées par la fabrication, l'importation, la vente ou l'utilisation de ces produits ou biens.
Les projets de règlements techniques afférents à chacune des catégories de produits ou de biens mentionnés au 4° de l'article 2 sont élaborés en concertation avec les représentants des diverses parties intéressées, et notamment des organisations représentatives des utilisateurs ou des consommateurs ainsi que, le cas échéant, d'organisations ayant pour objet la protection de l'environnement.
Il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie un comité consultatif des certificats de qualification.
   Ce comité, présidé par une personnalité désignée par le ministre chargé de l'industrie, comprend, en outre, dix-neuf membres désignés de la façon suivante :
   1° Sept membres de droit :
   Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
   Un représentant du ministre chargé du commerce ;
   Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   Un représentant du ministre chargé de la construction ;
   Un représentant de l'institut national de la consommation ou son représentant ;
   Le commissaire à la normalisation ou son représentant ;
   2° Cinq représentants des consommateurs proposés par le ministre chargé de l'économie ;
   3° Cinq représentants des activités industrielles et commerciales ;
   4° Deux personnalités qualifiées, l'une dans le domaine de l'étiquetage d'information et l'autre dans le domaine des essais.
   Les membres du comité, autres que les membres de droit, sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Leur mandat est renouvelable.
   Le comité établit un règlement intérieur.
   Le secrétariat du comité est assuré par la direction de la qualité et de la sécurité industrielles du ministère de l'industrie.
Il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie un comité consultatif des certificats de qualification.
   Ce comité, présidé par une personnalité désignée par le ministre chargé de l'industrie, comprend en outre, dix-neuf membres désignés de la façon suivante :
   1° Sept membres de droit :
   Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
   Un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
   Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
   Un représentant du ministre chargé de la construction ;
   Le directeur de l'Institut national de la consommation ou son représentant ;
   Le commissaire à la normalisation ou son représentant ;
   Chaque membre de droit peut être suppléé par une personne désignée par le ministre intéressé.
   2° Cinq représentants des organisations de consommateurs proposés par le ministre chargé de la consommation ;
   3° Cinq représentants des activités industrielles et commerciales ;
   4° Deux personnalités qualifiées, l'une dans le domaine de l'étiquetage d'information et l'autre dans le domaine des essais.
   Les membres du comité, autres que les membres de droit, sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Leur mandat est renouvelable.
   Le comité établit un règlement intérieur.
   Le secrétariat du comité est assuré par la direction de la qualité et de la sécurité industrielles du ministère de l'industrie et de la recherche.
L'approbation du règlement technique et son renouvellement ne peuvent être refusés que dans les cas suivants :
   1° La concertation prévue à l'article 11 n'a pas eu lieu ;
   2° Les informations portées sur les certificats ne permettent pas d'apprécier les caractéristiques certifiées ;
   3° La présentation matérielle des certificats est de nature à induire en erreur sur leur portée réelle ;
   4° Les méthodes d'essais et les moyens utilisés sont insuffisants pour permettre la détermination et le contrôle des caractéristiques certifiées ;
   5° Le règlement technique introduit des inégalités injustifiées entre les fabricants, importateurs ou vendeurs de produits ou de biens d'équipement.
   En outre, le renouvellement peut être refusé si, en raison de l'évolution technique, le règlement est devenu obsolète. Le refus d'approbation ou de renouvellement d'un règlement technique doit être motivé.
Les organismes délivrant à la date d'entrée en vigueur du présent décret des certificats de qualification au sens de l'article 22 de la loi du 10 janvier 1978 doivent déposer, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, une demande d'agrément et des demandes d'approbation des règlements techniques de ces certificats, selon le cas auprès du ministre chargé de l'industrie ou auprès du ministre chargé de la construction. Il est accusé réception de ces demandes.
   Les organismes certificateurs qui ont effectué ce dépôt dans les délais prévus peuvent poursuivre leur activité de certification jusqu'à l'intervention des décisions ministérielles d'agrément et d'approbation des règlements techniques.
L'approbation du règlement technique et son renouvellement ne peuvent être refusés que dans les cas suivants :
   1° La concertation prévue à l'article 11 n'a pas eu lieu ;
   2° Les informations portées sur les certificats ne permettent pas d'apprécier les caractéristiques certifiées ;
   3° La nature des caractéristiques certifiées, ou la présentation matérielle des certificats, est propre à induire en erreur sur la portée réelle de ceux-ci ;
   4° Les méthodes d'essais, de mesure ou d'analyse, ou les moyens utilisés sont insuffisants pour permettre la détermination et le contrôle des caractéristiques certifiées.
   5° Le règlement technique introduit des inégalités injustifiées entre les fabricants, importateurs ou vendeurs de produits ou de biens d'équipement.
   6° Le règlement technique ne comporte pas de valeurs limites satisfaisantes des caractéristiques exigées pour la délivrance des certificats de qualification.
   7° Pour les certificats de qualification mettant principalement en valeur la qualité écologique des produits ou biens d'équipement et lorsque la simple fixation de valeurs limites n'apporte pas de garanties suffisantes pour l'environnement, le règlement technique ne comporte pas d'exigences satisfaisantes concernant les caractéristiques prises en compte ;
   8° Pour les certificats de qualification mettant en valeur la qualité écologique des produits ou biens d'équipement, les caractéristiques certifiées ne répondent pas à l'objectif indiqué.
   En outre, le renouvellement peut être refusé si, en raison de l'évolution technique, le règlement est devenu obsolète. Le refus d'approbation ou de renouvellement d'un règlement technique doit être motivé.
L'approbation du règlement technique et son renouvellement ne peuvent être refusés que dans les cas suivants :
   1° La concertation prévue à l'article 11 n'a pas eu lieu ;
   2° Les informations portées sur les certificats ne permettent pas d'apprécier les caractéristiques certifiées ;
   3° La nature des caractéristiques certifiées, ou la présentation matérielle des certificats, est propre à induire en erreur sur la portée réelle de ceux-ci ;
   4° Les méthodes d'essais et les moyens utilisés sont insuffisants pour permettre la détermination et le contrôle des caractéristiques certifiées ;
   5° Le règlement technique introduit des inégalités injustifiées entre les fabricants, importateurs ou vendeurs de produits ou de biens d'équipement.
   6° Le règlement technique ne comporte pas de valeurs limites satisfaisantes des caractéristiques d'usage exigées pour la délivrance du certificat de qualification.
   En outre, le renouvellement peut être refusé si, en raison de l'évolution technique, le règlement est devenu obsolète. Le refus d'approbation ou de renouvellement d'un règlement technique doit être motivé.
Le comité consultatif peut donner délégation à des commissions permanentes spécialisées par catégories de produits ou de biens.
   Ces commissions qui comprennent, notamment, des représentants des utilisateurs et des représentants des activités industrielles et commerciales sont nommées après avis du comité par le ministre chargé de l'industrie après consultation, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
   Il est institué un comité scientifique et technique, susceptible d'être consulté préalablement à toute décision portant sur un règlement technique relatif à un certificat de qualification mettant principalement en valeur la qualité écologique des produits ou biens d'équipement et sur toute question relative à la qualité écologique des produits ou biens d'équipement.
   Les membres de ce comité scientifique et technique sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de l'environnement, de la consommation et de la recherche. Ce conseil est présidé par le président du comité consultatif des certificats de qualification. Son secrétariat est assuré par le ministère chargé de l'industrie.
Le ministre chargé de l'industrie peut demander l'avis du comité consultatif ou de ses commissions permanentes sur toute question relative aux certificats de qualification et, notamment, celles qui lui sont soumises par les membres du comité et par les usagers de produits ou de biens certifiés.
   Cette consultation est de droit si la demande est formulée par le quart au moins des membres du comité.
   Au cas où l'ensemble des représentants des organisations de consommateurs siégeant au comité consultatif des certificats de qualification le demande, le comité consultatif des certificats de qualification saisit le Conseil national de la concurrence d'une demande d'avis sur la nature et le mode de présentation des informations portées à la connaissance des utilisateurs par le certificat. L'avis de ce conseil doit être formulé dans le délai d'un mois après la saisine.
   Le comité consultatif des certificats de qualification adresse au ministre chargé de l'industrie un rapport annuel d'activité.
Le comité consultatif peut donner délégation à des commissions permanentes spécialisées par catégories de produits ou de biens.
   Ces commissions qui comprennent, notamment, des représentants des utilisateurs et des représentants des activités industrielles et commerciales sont nommées après avis du comité par le ministre chargé de l'industrie après consultation, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
Le règlement technique définit son propre champ d'application et comporte :
   1° Les caractéristiques de composition, de fonctionnement ou d'usage retenues pour décrire les produits ou les biens, et, le cas échéant, les modalités retenues pour classer ces produits ou ces biens en fonction de leurs caractéristiques d'usage ou les valeurs limites de ces caractéristiques exigées pour la délivrance du certificat ;
   2° La nature et le mode de présentation des informations portées à la connaissance des utilisateurs par le certificat ;
   3° Les méthodes d'essais, de mesure ou d'analyse utilisées pour la détermination des caractéristiques certifiées ;
   4° Les modalités des contrôles auxquels procède l'organisme certificateur et ceux auxquels s'engagent à procéder les fabricants, importateurs ou vendeurs des produits ou biens faisant l'objet du certificat ;
   5° Le cas échéant, les engagements pris pour la réparation des préjudices causés aux utilisateurs par la non-conformité d'un produit ou d'un bien aux caractéristiques certifiées.
Les organismes, certificateurs agréés communiquent au ministre ayant prononcé leur agrément toute modification de leurs statuts ou de la composition de leurs organes dirigeants, tout transfert de droit afférent à un des certificats de qualification qu'ils délivrent, ainsi que toute modification des règles générales approuvées en application du second alinéa de l'article 4.
   Le ministre peut exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément.
Sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du présent article, l'approbation des règlements techniques est prononcée ou refusée par décision du ministre chargé de l'industrie.
   Pour les règlements techniques des certificats de qualification concernant des matériaux, composants et équipements servant à l'édification de bâtiments, cette décision est prise sur avis conforme du ministre chargé de la construction.
   Pour les règlements techniques des certificats de qualification concernant des bâtiments, l'approbation est prononcée ou refusée par décision du ministre chargé de la construction.
   Les règlements techniques sont communiqués avant approbation par le ministre compétent, au ministre chargé de l'économie qui fait éventuellement connaître ses observations dans le délai d'un mois.
   Préalablement à toute décision refusant l'approbation d'un règlement technique, le ministre chargé de l'industrie ou le ministre chargé de la construction recueille l'avis du comité consultatif institué au titre III du présent décret.
Sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du présent article, l'approbation des règlements techniques est prononcée ou refusée par décision du ministre chargé de l'industrie.
   Pour les règlements techniques des certificats de qualification concernant des matériaux, composants et équipements servant à l'édification de bâtiments, cette décision est prise sur avis conforme du ministre chargé de la construction.
   Pour les règlements techniques des certificats de qualification concernant des bâtiments, l'approbation est prononcée ou refusée par décision du ministre chargé de la construction.
   Les règlements techniques sont communiqués avant approbation par le ministre compétent au ministre chargé de l'économie. Pour ceux qui concernent des biens de consommation, des bâtiments, des matériaux, composants et équipements servant à l'édification des bâtiments, ils sont en outre communiqués au ministre chargé de la consommation. Les ministres consultés font connaître leurs observations éventuelles dans le délai d'un mois.
   Préalablement à toute décision refusant l'approbation d'un règlement technique, le ministre chargé de l'industrie ou le ministre chargé de la construction recueille l'avis du comité consultatif institué au titre III du présent décret.
La demande d'agrément est adressée par l'organisme demandeur, selon le cas, au ministre chargé de l'industrie ou au ministre chargé de la construction. Elle est accompagnée d'un dossier qui comprend :
   1° Une note précisant les activités de l'organisme demandeur, ses moyens techniques et financiers ainsi que ses liens éventuels avec des fabricants, importateurs ou vendeurs de produits ou de biens objets des certificats qu'il se propose de délivrer ;
   2° Les statuts de l'organisme, la liste des dirigeants responsables et des membres du conseil d'administration ou de l'organe qui en tient lieu ;
   3° Les règles générales relatives d'une part à la présentation, à la délivrance et au contrôle des certificats, d'autre part aux garanties apportées aux utilisateurs des produits ou biens certifiés, notamment aux mesures prévues à l'encontre des fabricants, importateurs ou vendeurs qui feraient de ces certificats un usage contraire aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 ;
   4° La liste des catégories de produits ou de biens pour lesquels l'organisme se propose de délivrer des certificats, avec pour chacune de ces catégories un projet de règlement technique répondant aux dispositions des articles 9 à 12 du présent décret.
Le renouvellement de l'agrément peut être refusé et le retrait de l'agrément peut être prononcé, avant la date d'expiration, pour tout ou partie des catégories de produits ou de biens si l'organisme certificateur s'est placé dans l'un des cas visés à l'article précédent ou s'il est établi que, de son fait, des certificats de qualification ont été délivrés ou utilisés en méconnaissance des règles générales approuvées en application du second alinéa de l'article 4 ou des règlements techniques.
   La décision de refus, de renouvellement ou de retrait d'agrément doit être motivée.
   Le refus de renouvellement et le retrait de l'agrément entraînent l'interdiction pour l'organisme concerné de délivrer tout certificat de qualification pour les catégories de produits ou de biens concernés.
L'agrément ne peut être refusé pour tout ou partie des catégories de produits ayant fait l'objet de la demande que dans les cas suivants :
   1° L'organisme demandeur ne présente pas de garanties suffisantes d'impartialité envers les fabricants, importateurs ou vendeurs de produits ou de biens pour lesquels des certificats sont prévus ;
   2° Les moyens que l'organisme demandeur se propose de mettre en oeuvre pour assurer le contrôle des certificats de qualification sont insuffisants ;
   3° Les règles générales mentionnées au 3° de l'article 2 ne sont pas de nature à assurer une protection suffisante des utilisateurs des produits concernés ;
   4° Ces règles introduisent des inégalités entre les fabricants, importateurs ou vendeurs de produits ou de biens pour lesquels des certificats sont prévus.
Sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du présent article, l'agrément des organismes certificateurs est prononcé, refusé ou retiré par décision du ministre chargé de l'industrie, après avis conforme du ministre chargé de l'économie. Cet avis est réputé favorable faute de réponse dans un délai d'un mois suivant la saisine.
   Pour les organismes certificateurs qui délivrent des certificats de qualification concernant des matériaux, composants et équipements servant à l'édification de bâtiments, cette décision est prise en outre après avis conforme du ministre chargé de la construction.
   Pour les organismes certificateurs qui délivrent des certificats de qualification concernant des bâtiments, l'agrément est prononcé, refusé ou retiré par décision du ministre chargé de la construction après avis conforme du ministre chargé de l'économie. Cet avis est réputé favorable faute de réponse dans un délai d'un mois suivant la saisine.
   Préalablement à toute décision prononçant, refusant ou retirant l'agrément d'un organisme certificateur, le ministre chargé de l'industrie ou le ministre chargé de la construction recueille l'avis du comité consultatif institué au titre III du présent décret.
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article, l'agrément des organismes certificateurs est prononcé, refusé ou retiré par décision du ministre chargé de l'industrie.
   Pour les organismes certificateurs qui délivrent des certificats de qualification concernant des matériaux, composants et équipements servant à l'édification des bâtiments, cette décision prise après avis conforme du ministre chargé de la construction et après avis du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la consommation.
   Pour les organismes certificateurs qui délivrent des certificats de qualification concernant des biens de consommation, la décision est prise après avis conforme du ministre chargé de la consommation.
   Pour les organismes certificateurs qui délivrent des certificats de qualification concernant des bâtiments, l'agrément est prononcé, refusé ou retiré par décision du ministre chargé de la construction après avis du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la consommation.
   Préalablement à toute décision prononçant, refusant ou retirant l'agrément d'un organisme certificateur, le ministre chargé de l'industrie ou le ministre chargé de la construction recueille l'avis du comité consultatif institué au titre III du présent décret.
   Les avis du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la consommation sont réputés favorables s'ils ne sont pas parvenus dans le mois de la saisine au ministre compétent pour prendre la décision.
L'agrément ne peut être refusé pour tout ou partie des catégories de produits ayant fait l'objet de la demande que dans les cas suivants :
   1° L'organisme demandeur ne présente pas de garanties suffisantes d'impartialité envers les fabricants, importateurs ou vendeurs de produits ou de biens pour lesquels des certificats sont prévus ;
   2° Les moyens que l'organisme demandeur se propose de mettre en oeuvre pour assurer le contrôle des certificats de qualification sont insuffisants au regard des critères généraux fixés par les règles de l'art communément acceptées ;
   3° Les règles générales mentionnées au 3° de l'article 2 ne sont pas de nature à assurer une protection suffisante des utilisateurs des produits concernés ou, pour les certificats de qualification touchant à la qualité écologique, lorsque ces règles ne répondent pas à l'objectif indiqué ;
   4° Ces règles introduisent des inégalités entre les fabricants, importateurs ou vendeurs de produits ou de biens pour lesquels des certificats sont prévus.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes qui justifient avoir rempli entre le 1er juillet 1930 et la date de publication du présent décret [*17 juillet 1980*] les fonctions et obligations de la tierce personne [*bénévolement auprès d'un membre de leur famille infirme*] dans les conditions fixées à l'article 1er peuvent acquérir, pour la ou les périodes durant lesquelles elles ont exercé cette activité, des droits à l'assurance volontaire pour la couverture du risque vieillesse moyennant le versement des cotisations afférentes à ces périodes [*conditions*].
La caisse primaire d'assurance maladie apprécie, sur avis du service du contrôle médical, si l'infirme ou l'invalide est dans l'obligation d'avoir recours pour accomplir les actes ordinaires de la vie à l'assistance constante d'une tierce personne.
   Les contestations sont réglées dans les conditions prévues par l'article L. 193 du code de la sécurité sociale [*recours - contentieux technique*].
A l'appui de la demande doivent être fournis les documents [*justificatifs - formalités obligatoires*] mentionnés aux articles 3 et 4 du présent décret.
   Le conseil d'administration de la caisse apprécie, sur avis du service du contrôle médical, si l'infirme ou l'invalide est dans l'obligation d'avoir recours pour accomplir les actes ordinaires de la vie à l'assistance constante d'une tierce personne [*contrôle*]. Les contestations sont réglées dans les conditions prévues par l'article L. 193 du code de la sécurité sociale [*recours - contentieux technique*].
La demande de rachat doit être présentée [*dépôt*] dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret [*point de départ : 17 juillet 1980*].
   Lorsque les intéressés n'ont jamais été affiliés au régime général de la sécurité sociale, la demande est adressée [*ressort*] :
   A la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, s'ils résident dans la région Ile-de-France ou hors de la France métropolitaine et des départements [*d'outre-mer*] de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
   A la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, s'ils résident dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
   A la caisse régionale d'assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale de leur résidence dans les autres cas.
   Lorsque les intéressés ont déjà cotisé au régime général de la sécurité sociale, la demande est adressée à la caisse dans la circonscription de laquelle ils ont cotisé en dernier lieu ou qui, le cas échéant, leur sert déjà un avantage de vieillesse.
   Ces organismes sont compétents pour l'encaissement des cotisations de rachat.
Le demandeur doit en outre fournir les justifications suivantes [*formalités obligatoires - documents*] :
   a) Une pièce justifiant de sa qualité de conjoint, d'ascendant, de descendant, de collatéral jusqu'au troisième degré ou d'allié au même degré de l'infirme ou de l'invalide à l'assistance duquel il consacre son activité ;
   b) Une fiche d'état civil ;
   c) Une attestation de domicile ;
   d) Tout document de nature à établir [*preuve*] que l'infirme ou l'invalide est dans l'obligation d'avoir recours pour accomplir les actes ordinaires de la vie à l'assistance constante d'une tierce personne, notamment :
   Soit une pièce délivrée par le service ou l'organisme compétent attestant que l'intéressé est bénéficiaire d'une allocation ou majoration pour tierce personne servie au titre d'un régime social législatif ou réglementaire ;
   Soit une décision de la commission de l'éducation spéciale ou de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel instituées par la loi susvisée du 30 juin 1975.
Pour les personnes mentionnées à l'article 2 (2ème alinéa) du présent décret [*qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de l'assurance volontaire postérieurement à la date de publication du présent décret*] le rachat peut en outre porter, dans la limite de deux ans, sur tout ou partie de la période qui s'est écoulée entre la date à laquelle les intéressés ont rempli les conditions d'affiliation et la date d'effet de cette affiliation.
   Dans ce cas, la demande de rachat doit être présentée [*dépôt*] dans le semestre [*délai - point de départ*], suivant la date d'effet de l'affiliation.
La cotisation des assurés est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire correspondant par mois à 173,33 fois le montant du salaire horaire minimum de croissance [*S.M.I.C.*].
   Le salaire minimum à prendre en considération est fixé, au 1er janvier de chaque année, au montant dudit salaire en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente.
   Sont applicables pour chacun des risques invalidité et vieillesse les taux fixés pour ces mêmes risques par l'arrêté interministériel prévu par l'article 104 (par. 1) du décret susvisé du 29 décembre 1945.
Les dispositions de l'article 104 [*relatives au montant des cotisations, à leur mode de règlement, aux demandes d'immatriculation, aux conditions d'attribution des prestations et à la résiliation de l'assurance*] du décret susvisé du 29 décembre 1945 sont applicables aux personnes [*qui bénévolement remplissent auprès d'un membre de leur famille infirme les fonctions de la tierce personne*] mentionnées à l'article 1er du présent décret.
Le montant des cotisations dues pour les périodes [*pendant lesquelles ont été remplies les fonctions de tierce personne*] mentionnées aux article 9 et 12 ci-dessus est calculé en appliquant à des sommes forfaitaires fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale le taux de 9 p. 100 pour les périodes antérieures au 1er octobre 1967 et, pour les périodes postérieures à cette dernière date, le ou les taux fixés par application de l'article 104 (par. 1) du décret susvisé du 29 décembre 1945.
   Ces cotisations sont majorées compte tenu des coefficients de revalorisation servant au calcul des pensions en vigueur à la date de la demande de rachat.
   Le versement des cotisations de rachat peut être échelonné, avec l'accord de la caisse compétente, sur une période dont la durée ne peut excéder quatre ans.
Est abrogé le décret n° 66-1058 du 30 décembre 1966 portant application de la loi n° 65-883 du 20 octobre 1965 relative à l'admission à l'assurance volontaire du conjoint ou du membre de la famille du grand invalide remplissant ou ayant rempli bénévolement auprès de ce dernier le rôle de tierce personne.
La demande est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie [*compétente*] dont relève le demandeur.
   Elle comporte obligatoirement une déclaration [*formalité - justificatif*] signée du demandeur et attestant, sur l'honneur, que celui-ci assume effectivement auprès de son conjoint ou d'un membre de sa famille infirme ou invalide, sans recevoir de rémunération [*bénévolement*], les fonctions et obligations de la tierce personne [*document*].
Les personnes qui réunissent à la date de publication du présent décret les conditions requises disposent pour présenter [*dépôt*] leur demande d'un délai de deux ans à compter de la même date.
   Les personnes qui, postérieurement à la date de publication du présent décret, viennent à remplir les mêmes conditions doivent présenter leur demande dans un délai de deux ans à compter [*point de départ*] du début de leur activité au service de l'infirme ou de l'invalide. Ce délai est, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin de la deuxième année suivant la date où les intéressés cessent de relever de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale par application de l'article L. 242-2 (3ème alinéa) du code de la sécurité sociale.
Les bénéficiaires des dispositions du présent titre âgés au 31 janvier 1978 d'au moins soixante ans peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du 1er février 1978, sous réserve que leur demande de pension soit formulée dans les six mois [*délai - point de départ*] suivant la notification par la caisse compétente de leur admission au rachat des cotisations d'assurance volontaire vieillesse.
   Les pensions ou rentes précédemment liquidées sont revisées avec effet, au plus tôt, du 1er février 1978, compte tenu des périodes rachetées au titre de l'assurance volontaire antérieures à la date d'effet de la liquidation, dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à cette date d'effet initiale.
Les personnes qui, sans recevoir de rémunération [*bénévolement*] remplissent effectivement les fonctions et obligations de la tierce personne auprès de leur conjoint ou d'un membre de leur famille infirme ou invalide sont, sur leur demande, affiliées à l'assurance volontaire pour les risques invalidité et vieillesse ou, si elles relèvent de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale par application de l'article L. 242-2 (3e alinéa) du code de la sécurité sociale, pour le risque invalidité seul.