Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Haut Conseil de la coopération internationale est une instance à caractère consultatif, placée auprès du Premier ministre.
   Le haut conseil a pour missions :
   1° De permettre une concertation régulière entre les différents acteurs de la coopération internationale pour le développement ;
   2° De sensibiliser l'opinion publique aux enjeux de cette coopération.
   A cet effet, le haut conseil émet des avis.
   Sur la base d'un programme de travail triennal arrêté par le Premier ministre, il formule des recommandations.
   Il remet chaque année au Premier ministre un rapport qui est rendu public.
   Il organise, en tant que de besoin, une conférence de la coopération internationale regroupant l'ensemble des acteurs publics et privés.
Le haut conseil est composé comme suit :
   1° Deux députés et deux sénateurs, désignés par leur assemblée respective ;
   2° Deux membres du Conseil économique et social, désignés sur proposition du président de ce conseil ;
   3° Trois maires, trois conseillers généraux et trois conseillers régionaux, désignés sur proposition d'une association représentative, respectivement des maires de France, des départements de France et des régions de France ;
   4° Trente personnes nommément désignées appartenant :
   a) Aux organisations ayant pour activité principale la solidarité internationale ou aux organismes qui les fédèrent ;
   b) Aux collectifs d'organisations de migrants, chargées de leur intégration en France, en liaison avec leur pays d'origine ;
   c) Aux confédérations syndicales de salariés ;
   d) Aux groupements d'employeurs ;
   e) Aux organismes mutualistes relevant du code de la mutualité et aux fédérations de mutuelles, de coopératives et d'entreprises de l'économie sociale ;
   f) Aux organismes socioprofessionnels ayant développé des partenariats dans le domaine de la coopération internationale ;
   g) Aux organismes universitaires ou scientifiques traitant des questions de coopération internationale et de développement.
   Les membres du haut conseil, autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus, sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre. Leur mandat est renouvelable une fois.
   Sauf démission, il ne peut être mis fin au mandat des membres que s'ils viennent à perdre la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés ou en cas d'empêchement ou de défaillance constaté par le bureau. Un membre nommé en remplacement de celui dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achève le mandat de celui qu'il remplace. Son mandat peut être renouvelé deux fois si ce remplacement dure moins d'un an.
Cet office a pour domaine de compétence la recherche et l'arrestation, conformément aux dispositions du code de procédure pénale :
   - des auteurs présumés, des témoins défaillants ou importants d'une infraction faisant l'objet d'une enquête judiciaire ;
   - des personnes à l'encontre desquelles est décerné un mandat judiciaire ;
   - des personnes qui font l'objet d'un ordre de recherche émanant de l'autorité judiciaire ou d'une décision de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis émanant d'une juridiction de jugement ;
   - des personnes évadées, au sens des articles 434-27 à 434-29 du code pénal.
Cet office est chargé :
   - d'animer et de coordonner au plan national la recherche des personnes visées à l'article 2 ;
   - d'étendre, éventuellement, les recherches des personnes visées à l'article 2 aux pays étrangers dans le cadre de la coopération internationale et de centraliser les demandes de recherches sur le territoire national émanant des pays étrangers ;
   - d'apporter, à leur demande, une assistance aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale. Cette assistance ne dessaisit pas les services chargés de recherches. L'office peut alors dépêcher sur place des fonctionnaires qui prêtent leur concours et contribuent à la coordination des recherches ;
   - de procéder, à la demande de l'autorité judiciaire, en application de l'article D. 4 du code de procédure pénale, à tous actes d'enquête, en assistance aux services de police nationale ou aux unités de la gendarmerie nationale chargés des recherches.
Le concours professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture comporte les épreuves définies ci-après :

 I. - Une épreuve écrite d'admissibilité
      Rédaction d'une note ou d'un rapport pouvant comporter éventuellement des propositions, à l'aide des éléments d'un dossier à caractère administratif (durée : quatre heures ; coefficient 1).

 II. - Une épreuve orale d'admission
      Conversation avec le jury permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat, ses capacités d'adaptation et ses aptitudes à l'encadrement et portant :
   - sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité de secrétaire administratif ;
   - sur sa culture administrative (durée : trente minutes ; coefficient 1).
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, comprend six membres :
   - un préfet, président ;
   - un administrateur civil ;
   - un membre de l'inspection générale de l'administration ;
   - un magistrat du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   - un membre du corps préfectoral ;
   - un agent du cadre national des préfectures de catégorie A.
   Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A du cadre national des préfectures.
I. - Les ouvrages de collecte des rejets sont communs à deux réacteurs. Ils permettent la collecte des rejets suivants :
   - les effluents de purge des circuits de réfrigération :

 émissaires E3-1 (réacteur 1), E3-2 (réacteur 2), E3-3 (réacteur 3), E3-4 (réacteur 4) ;
   - les effluents radioactifs liquides (uniquement sur les rejets des réacteurs 1 ou 2) (KER(T)-TER(S)) : émissaire E1 ;
   - les effluents éventuellement radioactifs de la salle des machines : émissaire E1 ;
   - les rejets des fosses de neutralisation du poste de déminéralisation (uniquement sur les rejets des réacteurs 1 ou 2) :

 émissaire E2 ;
   - les rejets du circuit d'eau brute secourue pour la réfrigération intermédiaire.
   Chacun des deux ouvrages de collecte comprend :
   - deux bassins supérieurs (un par réacteur) qui recueillent les effluents du circuit d'eau brute secourue et permettent leur transfert par l'intermédiaire de deux réservoirs calés à des niveaux différents vers les deux puits de rejets ;
   - deux puits de rejets (un par réacteur) qui assurent le transfert, après mélange des différents effluents vers les ouvrages de rejet (R1, R2, R3, R4).
   Ces ouvrages assurent également une prédilution des effluents radioactifs liquides d'un facteur minimal de 500.
   Les rejets dans le Rhône, ont lieu à la côte 73,70 NGF.
   II. - Le rôle des circuits d'eaux perdues à l'égout (SEO) est de, notamment, collecter et d'évacuer les effluents liquides, non radioactifs, non corrosifs et après traitement par déshuilage provenant des installations de tranche et des installations communes.
   La collecte est assurée par deux collecteurs (un par paire de réacteurs). Les effluents provenant des communs de site et de la station d'épuration sont collectés par le circuit des réacteurs 1 et 2.
   Les effluents de chaque collecteur sont dirigés vers une station de relevage et rejetés directement dans le chenal de prise d'eau (R5 et R6). La station de relevage est implantée à proximité de la station de pompage.
   III. - Dès lors que le CNPE de Cruas-Meysse fournit de l'eau tiède à usage agricole suivant une convention signée avec le Syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche (SDEA), cette eau est prélevée sur une des deux conduites de circulation des réacteurs 3 et 4, sur le tronçon allant du condenseur au réfrigérant atmosphérique. Sa température est comprise entre 20 et 45 °C et le débit est compris entre 0 et 1,5 m3/s.
   Après passage dans un échangeur de chaleur (en dehors du CNPE), l'eau est restituée au milieu, pour une part, dans le contre-canal du Rhône et, pour une autre part, dans le Rhône.
   IV. - Le tableau ci-après indique l'origine des eaux véhiculées par chaque émissaire (dans le Rhône et dans le contre-canal) :
   Rejets dans le Rhône
   (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1661).
   Rejets dans le contre-canal
   (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1662).
I. - Les effluents stockés dans les réservoirs T, Ex et S de la centrale nucléaire sont rejetés dans l'ouvrage général de rejet visé à l'article 16.
   Les effluents radioactifs des réservoirs T et S sont rejetés dans le Rhône après mélange avec les rejets de la station de déminéralisation et de purge des réfrigérants atmosphériques à un taux de dilution minimal de 500. Dans le cas où le réservoir considéré ne contient que des purges et échantillons d'eau des générateurs de vapeur ou des eaux des salles des machines, cette dilution de 500 pourra ne pas s'appliquer.
   Lorsque l'activité bêta globale mesurée dans les réservoirs T et S est supérieure ou égale à 20 000 Bq/l, les effluents doivent subir un traitement adapté ou faire l'objet de dispositions particulières de rejet, validées par l'Autorité de sûreté nucléaire.
   II. - Les eaux stockées dans les réservoirs Ex peuvent être rejetées dans les eaux de refroidissement des réacteurs 1 et 2, à la condition que les mesures en laboratoires aient auparavant confirmé que leur activité est inférieure à 4 Bq/l pour l'activité bêta globale (tritium et potassium 40 exclus) et 400 Bq/l pour le tritium. Dans l'éventualité où ces limites seraient dépassées, les effluents correspondants devront être rejetés dans les mêmes conditions qu'un réservoir T ou S après traitement éventuel, après accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
   III. - Avant leur stockage dans les réservoirs T et S, les effluents doivent avoir été filtrés afin d'arrêter toutes les particules de diamètre hydrodynamique supérieur à 5 micromètres, à l'exception des purges de générateurs de vapeur non recyclées et des eaux des salles des machines, qui peuvent être filtrées à 25 micromètres.
   IV. - Les dispositions suivantes sont prises pour le rejet des effluents contenus dans les réservoirs T et S :
   - un seul réservoir peut être vidangé à la fois ;
   - un contrôle continu est réalisé sur la canalisation de rejet en amont de son rejet dans les eaux de refroidissement, associé à une alarme à double sécurité réglée à un seuil de 40 kBq/l en gamma global et déclenchant l'arrêt automatique des rejets. En cas de dépassement de ce seuil, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 35.
Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site doivent respecter, avant rejet au milieu naturel, les dispositions qui suivent, sans préjudice des limites fixées à l'article 19 pour les effluents radioactifs, les flux indiqués étant des flux par périodes de 24 heures calendaires.
   Les tableaux ci-après définissent les rejets pour chaque émissaire sur la base d'un débit maximum indiqué au sein de chaque tableau. Les critères retenus sont appréciés à l'extrémité de chaque émissaire, en un lieu propice à la réalisation de prélèvement.
   L'exploitant doit donc prendre les mesures qu'il juge appropriées pour garantir le respect de ces critères, sans préjudice du respect de l'exécution des actions de vérification prévues au chapitre IV.
   Les effluents des émissaires E1 et E2 ne peuvent être rejetés simultanément dans les émissaires R1 et R2.
   (Tableaux non reproduits, voir JO du 22/01/04 page 1664).
Outre l'information prévue aux articles 32 (registres l'Autorité de sûreté nucléaire) et 34 (information sur les incidents et accidents), l'exploitant tient informé mensuellement l'Autorité de sûreté nucléaire, la DRIRE et le service chargé de la police des eaux des résultats de la surveillance des prélèvements et des rejets et de leur impact sur l'environnement prévue par le présent arrêté.
   Cette information comprend les résultats globaux en ce qui concerne les rejets d'effluents radioactifs et pour les paramètres physico-chimiques, les valeurs des flux rejetés. Pour les autres contrôles demandés dans le présent arrêté, l'exploitant indique le respect des limites. Cette information est complétée, le cas échéant, par une analyse des écarts par rapport aux limites figurant dans l'arrêté.
   De plus, en cas de dépassement des niveaux visés aux III de l'article 12, I de l'article 14, IV de l'article 20 et I de l'article 28, l'exploitant informe, dans ce cadre, la DRIRE et l'Autorité de sûreté nucléaire de la situation et des résultats des mesures complémentaires réalisées.
   La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec l'Autorité de sûreté nucléaire, la DRIRE et le service chargé de la police des eaux.
I. - Les effluents stockés dans les réservoirs T, Ex et S de la centrale nucléaire sont rejetés dans l'ouvrage général de rejet visé à l'article 16.
   Les effluents radioactifs des réservoirs T et S sont rejetés dans le Rhône après mélange avec les rejets de la station de déminéralisation et de purge des réfrigérants atmosphériques à un taux de dilution minimal de 500. Dans le cas où le réservoir considéré ne contient que des purges et échantillons d'eau des générateurs de vapeur ou des eaux des salles des machines, cette dilution de 500 pourra ne pas s'appliquer.
   Lorsque l'activité bêta globale mesurée dans les réservoirs T et S est supérieure ou égale à 20 000 Bq/l, les effluents doivent subir un traitement adapté ou faire l'objet de dispositions particulières de rejet, validées par la DGSNR.
   II. - Les eaux stockées dans les réservoirs Ex peuvent être rejetées dans les eaux de refroidissement des réacteurs 1 et 2, à la condition que les mesures en laboratoires aient auparavant confirmé que leur activité est inférieure à 4 Bq/l pour l'activité bêta globale (tritium et potassium 40 exclus) et 400 Bq/l pour le tritium. Dans l'éventualité où ces limites seraient dépassées, les effluents correspondants devront être rejetés dans les mêmes conditions qu'un réservoir T ou S après traitement éventuel, après accord préalable de la DGSNR.
   III. - Avant leur stockage dans les réservoirs T et S, les effluents doivent avoir été filtrés afin d'arrêter toutes les particules de diamètre hydrodynamique supérieur à 5 micromètres, à l'exception des purges de générateurs de vapeur non recyclées et des eaux des salles des machines, qui peuvent être filtrées à 25 micromètres.
   IV. - Les dispositions suivantes sont prises pour le rejet des effluents contenus dans les réservoirs T et S :
   - un seul réservoir peut être vidangé à la fois ;
   - un contrôle continu est réalisé sur la canalisation de rejet en amont de son rejet dans les eaux de refroidissement, associé à une alarme à double sécurité réglée à un seuil de 40 kBq/l en gamma global et déclenchant l'arrêt automatique des rejets. En cas de dépassement de ce seuil, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 35.
Les rejets d'effluents liquides de l'ensemble des installations du site doivent respecter les valeurs limites suivantes :
   I. - Limites annuelles des activités rejetées :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1663).
   En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 34.
   II. - Le débit d'activité au point de rejet pour un débit D (l/s) du cours d'eau est au maximum, en valeur moyenne sur 24 heures, de :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1663).
   En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 34.
   III. - Les rejets d'effluents liquides radioactifs sont interdits lorsque le débit du Rhône observé à l'amont du site est soit inférieur ou égal à 500 m3/s, soit supérieur à 3 000 m3/s.
   IV. - L'activité volumique mesurée dans l'environnement selon les conditions de prélèvement visées à l'article 28 ne doit pas dépasser les valeurs limites suivantes :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1663).
   En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 34.
   V. - Sans préjudice du paragraphe II de l'article 19, le débit des effluents rejetés doit respecter les valeurs suivantes en fonction du réservoir de stockage :
   - rejet d'un réservoir T ou S (excepté pour les réservoirs contenant exclusivement des rejets de purges de générateurs de vapeur ou de vidange des eaux ayant servi aux épreuves réglementaires de ces réservoirs), débit maximal instantané : 50 m3/h ;
   - rejet d'un réservoir T ou S contenant exclusivement des rejets de purges de générateurs de vapeur ou de vidange des eaux ayant servi aux épreuves réglementaires de ces réservoirs, débit maximal instantané : 150 m3/h ;
   - rejet d'un réservoir Ex, débit maximal instantané :

 300 m3/h.
Outre l'information prévue aux articles 32 (registres DGSNR) et 34 (information sur les incidents et accidents), l'exploitant tient informé mensuellement la DGSNR, la DRIRE et le service chargé de la police des eaux des résultats de la surveillance des prélèvements et des rejets et de leur impact sur l'environnement prévue par le présent arrêté.
   Cette information comprend les résultats globaux en ce qui concerne les rejets d'effluents radioactifs et pour les paramètres physico-chimiques, les valeurs des flux rejetés. Pour les autres contrôles demandés dans le présent arrêté, l'exploitant indique le respect des limites. Cette information est complétée, le cas échéant, par une analyse des écarts par rapport aux limites figurant dans l'arrêté.
   De plus, en cas de dépassement des niveaux visés aux III de l'article 12, I de l'article 14, IV de l'article 20 et I de l'article 28, l'exploitant informe, dans ce cadre, la DRIRE et la DGSNR de la situation et des résultats des mesures complémentaires réalisées.
   La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec la DGSNR, la DRIRE et le service chargé de la police des eaux.
I. - Les rejets d'effluents liquides du site, hormis les eaux pluviales, doivent respecter les conditions suivantes :
   - pH : le pH de l'effluent à l'extrémité de chaque émissaire (R1, R2, R3, R4), doit être compris entre 5,5 et 9 ;
   - couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
   - substances capables d'entraîner la destruction du poisson ou de la flore : l'effluent ne doit pas contenir de substances susceptibles de gêner la reproduction du poisson et de la faune aquatique ou de présenter un caractère létal après mélange avec les eaux réceptrices à 50 m du point de rejet. L'effluent ne doit pas gêner la reproduction de la faune benthique ou pélagique ou présenter aucun caractère létal à l'encontre de celle-ci à une distance de 50 m de chaque point de rejet ;
   - hydrocarbures : les effluents rejetés ne doivent pas contenir d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval du rejet ou sur les ouvrages situés à proximité ;
   - odeurs : les effluents ne doivent dégager aucune odeur ni au moment de la production ni après cinq jours d'incubation à 20 °C ;
   - température : l'échauffement maximal calculé (delta T) entre l'amont du site (TAM °C) et l'aval du site après mélange est fonction de la température maximale observée à l'amont dans les conditions suivantes :
      - si TAM est inférieure ou égale à 27 °C, cet échauffement n'excédera pas 1 °C ;
      - si TAM est supérieure ou égale à 27 °C et inférieure à 28 °C, cet échauffement sera déterminé par la formule : 28 - TAM ;
      - si TAM est supérieur à 28 °C, cet échauffement sera nul.
   Cet échauffement est déterminé par le calcul dans des conditions approuvées par le service chargé de la police des eaux, à partir de la formule suivante :
   Echauffement (exprimé en °C) = ((T° rejet Tr1 x débit rejet Tr1) + (T° rejet Tr2 x débit rejet Tr2) + (T° rejet Tr3 x débit rejet Tr3) + (T° rejet Tr4 x débit rejet Tr4) + (TAM x débit Rhône)) / (débit Rhône + débit rejet) - TAM.
   II. - Les eaux pluviales rejetées ne doivent pas contenir d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval immédiat du rejet ou sur les ouvrages situés à proximité.
   III. - Pour les effluents liquides, radioactifs ou non, dont l'autosurveillance permanente est assurée sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats des mesures portant sur ces substances chimiques peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
I. - Le bon état de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux entre les différentes installations et l'étanchéité des réservoirs de stockage des effluents doivent faire l'objet de vérifications au moins annuelles.
   II. - Le bon fonctionnement des appareils et des alarmes associées se trouvant sur les conduits est contrôlé aussi souvent que nécessaire, au moins une fois par mois, afin de s'assurer à tout moment de leur efficacité.
   III. - Il est vérifié que la présence d'aérosols artificiels émetteurs , n'est pas détectée dans les rejets des circuits de ventilation des autres installations susceptibles d'être contaminées, en particulier pour l'atelier chaud, le bâtiment des auxiliaires de conditionnement et la laverie par prélèvement en continu dans l'exutoire de rejet sur chaque période définie à l'article 12, puis analyse (mesure bêta globale) permettant d'assurer un seuil de décision ne dépassant pas 0,001 Bq/m3.
I. - La surveillance de la radioactivité de l'environnement par l'exploitant comporte au minimum :
   - la mesure systématique du rayonnement gamma ambiant à fréquence mensuelle en au moins 10 points de la clôture du site et en au moins 4 points à 5 kilomètres ;
   - l'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant pratiqué en 4 points de mesure situés à proximité de la limite du site, le premier point étant nécessairement situé sous les vents dominants (surveillance dite "1 km") ;
   - au niveau de chacun de ces 4 points de mesure, une station de prélèvement par aspiration en continu des poussières atmosphériques (aérosols) sur filtre fixe qui est relevé et analysé au moins une fois par jour ; sur ces poussières, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale d'origine artificielle. En cas de dépassement de la valeur de 0,002 Bq/m3, l'exploitant procédera à une analyse isotopique complémentaire par spectrométrie gamma et réalisera une information au titre de l'article 35 ;
   - un prélèvement en continu sous les vents dominants avec mesure hebdomadaire du tritium atmosphérique ;
   - un prélèvement sous les vents dominants avec mesure trimestrielle du carbone 14 atmosphérique, permettant d'assurer un seuil de décision de 1 Bq/m3 ; ce seuil prend en compte l'activité due au carbone 14 d'origine naturelle ;
   - un prélèvement en continu de l'eau de pluie sous les vents dominants, avec détermination mensuelle de l'activité bêta globale et de celle du tritium ;
   - un prélèvement annuel de la couche superficielle des terres. Sur ce prélèvement, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40 ;
   - des prélèvements de végétaux effectués mensuellement au voisinage du site en deux points, dont un situé sous les vents dominants. Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum la détermination de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40 ;
   - des prélèvements de lait effectués mensuellement au voisinage du site en deux points, dont un situé sous les vents dominants. Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum la mesure de l'activité bêta hors potassium 40 et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40 ;
   - une campagne annuelle de prélèvements sur les principales productions agricoles, notamment dans les zones sous les vents dominants ; sur ces prélèvements, il est réalisé au minimum la mesure de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40.
   La localisation des différents points de mesure et de prélèvement mentionnés ci-dessus est précisée en annexe (non reproduite, voir JO du 22/01/2004 page 1670) du présent arrêté. Toute modification doit préalablement recueillir l'accord de la DGSNR. Une carte récapitulative est déposée à la préfecture de l'Ardèche, où elle peut être consultée.
   II. - Les stations de prélèvement et de mesure en continu sont munies d'alarmes signalant dans une salle de contrôle toute interruption de leur fonctionnement.
I. - Les rejets d'effluents liquides, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques ci-après. Les rejets non maîtrisés sont interdits. Les rejets d'effluents liquides radioactifs non contrôlés sont interdits.
   Les installations à l'origine des effluents liquides doivent être conçues, exploitées et entretenues de façon à maintenir le débit, l'activité rejetée et la quantité de substances chimiques des effluents aussi bas qu'il est raisonnablement possible.
   Les rejets d'effluents radioactifs liquides ne doivent en aucun cas ajouter d'actinides (émetteurs alpha) à l'environnement.
   II. - Les différentes catégories d'effluents doivent être collectées le plus en amont possible et faire en tant que de besoin l'objet d'un traitement spécifique avant mélange entre elles.
   Les installations de stockage et traitement d'effluents disposent d'équipements permettant de collecter, de stocker et de traiter séparément suivant leur nature (effluents radioactifs, non radioactifs, biologiques, chimiques, ...) et leur origine, la totalité des effluents produits sur le site.
   Les installations de traitement (ou de prétraitement) des effluents aqueux nécessaires au respect des valeurs limites de rejets spécifiées au chapitre III sont conçues de façon à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, ...) y compris en période de démarrage ou d'arrêt du réacteur.
   Les canalisations de transport de fluides dangereux et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
   III. - Aucun rejet radioactif liquide n'est autorisé par d'autres voies que celles prévues à cet effet. En particulier aucun rejet radioactif liquide ne sera réalisé en dehors des ouvrages de l'alinéa I de l'article 16 qui suit. Ces ouvrages doivent permettre une bonne dilution des rejets dans le milieu.
L'exploitant procède aux contrôles et analyses sur les équipements et ouvrages de rejets du site afin de garantir le respect des valeurs limites spécifiées au chapitre III du titre IV.
   I. - Aucun rejet d'effluents radioactifs liquides des réservoirs T et S ne peut être effectué sans avoir eu connaissance du résultat d'une analyse préalable de la radioactivité représentative de la totalité du volume à rejeter.
   Cette analyse comprend :
   - une mesure du tritium ;
   - une mesure de bêta global ;
   - une mesure de gamma global ;
   - une détermination de la composition isotopique par spectrométrie gamma.
   Pour le carbone 14, la mesure est réalisée sur chaque réservoir T et S destiné à être rejeté. Compte tenu du délai d'analyse, le rejet pourra être réalisé sans que le résultat de l'analyse ne soit connu.
   II. - Aucun rejet d'effluents liquides d'un réservoir Ex ne peut être effectué sans avoir eu connaissance du résultat d'une analyse préalable de la radioactivité représentative de la totalité du volume à rejeter. Cette analyse comprend :
   - une mesure de bêta global ;
   - une mesure du tritium.
   III. - L'absence d'actinides (émetteurs alpha) est vérifiée dans les réservoirs de stockage par une analyse :
   - sur une aliquote mensuelle permettant d'assurer un seuil de décision inférieur à 0,37 Bq/l pour les réservoirs T, S, Ex ;
   - à chaque rejet pour les réservoirs T et S, permettant d'assurer un seuil de décision inférieur à 1 Bq/l.
   IV. - Un brassage est effectué pour obtenir une homogénéité avant prélèvement.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification à l'exception des articles suivants qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués ci-après par rapport à cette date de notification :
   a) Article 12-I, mesure du carbone 14 : un an (évaluation par calcul en attendant) ;
   b) Article 13, étude et échéancier de mise en conformité : six mois ; sans que le délai de mise en oeuvre du dispositif de prélèvement en continu des aérosols n'excède trois ans ;
   c) Article 14-I, mesure du carbone 14 et du tritium : un an ;
   d) Articles 16-IV et 17-VII, regroupement des émissaires L9 à L13 et mise en place d'un dispositif de traitement approprié :

 trois ans ;
   e) Articles 16-IV et 17-VII, amélioration du déshuileur du site sur E5 : dix-huit mois ;
   f) Articles 16-IV et 21, recyclage des eaux de lavage des filtres : dix-huit mois ;
   g) Article 17 -I, plan de tous les réseaux d'effluents liquides à établir : six mois ;
   h) Article 22-I, mesure du pH aux émissaires R1, R2, R3, R4 :

 deux ans ;
   i) Article 24, mise en place de l'instrumentation nécessaire :

 émissaires R5 et R6 : dix-huit mois ; émissaires L9 à L13 :

 trois ans ;
   j) Article 27-III, le programme d'essais périodiques porté à la connaissance de la DRIRE : un an ;
   k) Article 28-I, prélèvement en continu amont Rhône : neuf mois ;
   l) Article 36, pour le bilan de l'année 2004 ;
   m) Article 16-IV, raccordement de l'émissaire E4 à l'émissaire R5 : trente mois.
   Une première demande à caractère générique telle que mentionnée au paragraphe V de l'article 2 sera transmise à la DGSNR dans un délai de neuf mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification à l'exception des articles suivants qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués ci-après par rapport à cette date de notification :
   a) Article 12-I, mesure du carbone 14 : un an (évaluation par calcul en attendant) ;
   b) Article 13, étude et échéancier de mise en conformité : six mois ; sans que le délai de mise en oeuvre du dispositif de prélèvement en continu des aérosols n'excède trois ans ;
   c) Article 14-I, mesure du carbone 14 et du tritium : un an ;
   d) Articles 16-IV et 17-VII, regroupement des émissaires L9 à L13 et mise en place d'un dispositif de traitement approprié :

 trois ans ;
   e) Articles 16-IV et 17-VII, amélioration du déshuileur du site sur E5 : dix-huit mois ;
   f) Articles 16-IV et 21, recyclage des eaux de lavage des filtres : dix-huit mois ;
   g) Article 17 -I, plan de tous les réseaux d'effluents liquides à établir : six mois ;
   h) Article 22-I, mesure du pH aux émissaires R1, R2, R3, R4 :

 deux ans ;
   i) Article 24, mise en place de l'instrumentation nécessaire :

 émissaires R5 et R6 : dix-huit mois ; émissaires L9 à L13 :

 trois ans ;
   j) Article 27-III, le programme d'essais périodiques porté à la connaissance de la DRIRE : un an ;
   k) Article 28-I, prélèvement en continu amont Rhône : neuf mois ;
   l) Article 36, pour le bilan de l'année 2004 ;
   m) Article 16-IV, raccordement de l'émissaire E4 à l'émissaire R5 : trente mois.
   Une première demande à caractère générique telle que mentionnée au paragraphe V de l'article 2 sera transmise à l'Autorité de sûreté nucléaire dans un délai de neuf mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les agents chargés du contrôle, notamment ceux des services chargés de la police des eaux, ont constamment accès aux installations de prélèvement d'eau et de rejets. L'exploitant leur apporte toute aide nécessaire à la réalisation des prélèvements et des analyses.
   Le service chargé de la police des eaux peut procéder à la vérification des dispositifs de mesure de l'exploitant.
   Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme extérieur choisi en accord avec le service chargé de la police des eaux.
I. - Un exemplaire des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés au paragraphe II de l'article 31, signé par l'exploitant, est transmis de telle façon qu'il soit parvenu à la DRIRE et à l'Autorité de sûreté nucléaire au plus tard le 5 du mois suivant en ce qui concerne le registre des rejets et le 10 du mois suivant en ce qui concerne les registres de maintenance, de contrôle et des mesures dans l'environnement. Les enregistrements de l'activité bêta totale de l'effluent à la cheminée de chaque BAN doivent être joints au registre correspondant.
   II. - La l'Autorité de sûreté nucléaire et la DRIRE doivent pouvoir disposer à chaque instant des noms et des coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés d'assurer les permanences sur le site, sous la responsabilité de l'exploitant.
   III. - Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse, à un organisme désigné par l'Autorité de sûreté nucléaire, des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui sont au préalable précisées par cette direction.
I. - La surveillance physico-chimique et biologique de l'environnement réalisée par l'exploitant doit permettre de suivre l'évolution naturelle du milieu récepteur et déceler une évolution anormale qui proviendrait du fonctionnement de la centrale.
   II. - Deux stations ont été retenues pour suivre l'impact du fonctionnement de la centrale sur le milieu récepteur :
   - la station dite "n° 1" est située à la confluence du rejet de l'usine de Baix-Logis-Neuf avec le Rhône court-circuité sur la rive droite en amont du CNPE afin de déterminer l'état du milieu en un point non perturbé par cet équipement ;
   - la station dite "n° 3" est située à l'aval du CNPE, en rive droite, à égale distance entre le CNPE et le barrage de Rochemaure.
   III. - La nature des mesures est la suivante :
   - analyses physico-chimiques aux deux stations :
      - température de l'eau ;
      - pH ;
      - l'oxygène dissous ;
      - la conductivité ;
      - les bicarbonates ;
      - les sulfates ;
      - l'ammonium ;
      - les nitrites ;
      - les nitrates ;
      - les phosphates ;
      - les matières en suspension (MES) ;
      - les chlorures ;
      - la silice ;
      - la demande biologique en oxygène sur cinq jours (DBO5) ;
   - les macro-invertébrés benthiques :
      - composition faunistique ;
      - détermination de l'indice biotique ;
   - le peuplement piscicole :
      - composition faunistique ;
      - évolution spatio-temporelle.
   IV. - Le calendrier des prélèvements et des mesures est le suivant :
   - pour les paramètres physico-chimiques : tous les trois mois (tous les mois en période estivale) ;
   - pour les macro-invertébrés : tous les six mois ;
   - pour la faune piscicole : tous les trois mois.
   V. - Le calendrier des prélèvements, la nature et le nombre des contrôles peuvent être modifiés, en accord avec l'Autorité de sûreté nucléaire, notamment pour tenir compte de l'état du Rhône au cours de l'année, et du retour d'expérience.
   VI. - Les mesures doivent pouvoir être effectuées dans de bonnes conditions de précision et les canalisations doivent être aménagées en conséquence.
   L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage du canal de rejet doit être aménagé, notamment pour permettre l'approche du matériel de mesure.
   VII. - Le service de la police des eaux peut ponctuellement demander à l'exploitant de procéder à une surveillance particulière de la tache thermique, notamment en période d'étiage.
   VIII. - La surveillance des eaux souterraines est effectuée selon les modalités suivantes :
   En complément des dispositions du paragraphe IV de l'article 28, l'exploitant procède à la surveillance et au traitement éventuel des eaux souterraines prélevées pour l'eau potable du site sous le contrôle de la DDASS et dans le respect des dispositions réglementaires relatives au contrôle des eaux destinées à la consommation humaine.
Pour les composants chimiques des effluents, l'exploitant doit réaliser des contrôles et des analyses sur les réservoirs et ouvrages de rejets du site afin de vérifier, a priori ou a posteriori, le respect des valeurs limites spécifiées au chapitre III.
   Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons représentatifs des rejets réalisés dans les réservoirs de stockage (avant rejet) et aux extrémités des émissaires (pendant les rejets) véhiculant des effluents qui ne sont pas des eaux de refroidissement.
   Les mesures sont réalisées sur un échantillon filtré à 5 microns et conformément à la norme NF EN 872.
   I. - Contrôles à l'extrémité des émissaires avant rejet dans les puits de rejets ou dans le canal de prise d'eau (SEO) : les emplacements précis des points où auront lieu des prélèvements, à l'extrémité des émissaires qui ne véhiculent pas des eaux de refroidissement, sont soumis à l'accord de la DGSNR et du service chargé de la police des eaux.
   II. - Contrôles périodiques sur les effluents rejetés par l'ouvrage principal :
   Les concentrations de polluants chimiques du rejet sont mesurées au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous : (les normes citées ci-après pourront être remplacées ou complétées par les nouvelles normes européennes) :
   - dans les bâches T, S et Ex (E1) :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1666).
   - dans les effluents de la station de déminéralisation (E2) :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1666).
   - dans les purges CVF (E3-1 à E3-4) :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1666).
   - dans les effluents des émissaires d'eau pluviale se déversant dans le contre-canal du Rhône :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1666).
   - dans les effluents des émissaires d'eau pluviale se déversant dans le Rhône :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1667).
   - dans les effluents de la station d'épuration (E 4) :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1667).
I. - L'exploitant tient à jour un registre des prélèvements d'eau réalisés dans le Rhône, en précisant leur débit respectif et les phases de prélèvement exceptionnels visées à l'article 5, ainsi que le réseau de distribution d'eau potable.
   L'exploitant tient à jour un registre des contrôles prévus par le présent arrêté.
   En outre, la mise en oeuvre de ces prélèvements exceptionnels fera l'objet, le jour même, d'une information par écrit au service chargé de la police des eaux.
   II. - Pour les rejets radioactifs, l'exploitant tient à jour pour chaque type d'effluent, gazeux ou liquide, les registres suivants :
   - un registre de maintenance et de contrôle des dispositifs de mesure des rejets ainsi que des appareils de mesure des laboratoires d'analyse ;
   - un registre des résultats des mesures dans l'environnement prévues par le présent arrêté ;
   - un registre des états mensuels précisant pour chaque catégorie de rejets (continus ou discontinus) et pour chacun d'entre eux :
      - le numéro, la date, la durée et l'activité du rejet, son volume ;
      - le débit de l'effluent, dans la cheminée de rejet (pour les effluents gazeux) ou dans la canalisation (pour les effluents liquides) ;
      - la composition et les activités ou les concentrations volumiques mesurées pour chaque catégorie d'effluents radioactifs stockés avant rejet ;
      - les activités ajoutées après dilution dans le milieu récepteur ;
      - pour les effluents gazeux radioactifs, les conditions météorologiques détaillées (pression, température, direction et vitesse du vent, précipitations ...) pendant le rejet ;
   - un registre des quantités mensuelles des produits minéraux ou organiques utilisés, notamment par le procédé industriel, et susceptibles de se trouver, avec ou sans transformation chimique, dans les différents rejets. Au minimum, il suit ainsi les ions sulfates et le chlore ajouté aux eaux de refroidissement ou de traitement de déminéralisation.
   Tous les incidents de fonctionnement tels que rupture de canalisation, élévation anormale de la radioactivité du circuit secondaire, fuites d'effluents liquides ou gazeux, rejet non contrôlé, indisponibilité de réservoir réglementaire, ruptures de filtre, variation des débits, arrêts de ventilateurs, panne d'appareils de mesure de débit et d'activités sont mentionnés sur le registre des états mensuels.
   Les directives de renseignement des registres relatifs aux contrôles effectués dans l'environnement ou sur les effluents radioactifs, notamment à des fins de comptabilisation des effluents rejetés, sont définies par la DGSNR.
   III. - Pour les rejets non radioactifs, un document récapitulant les analyses et les mesures effectuées en application du présent arrêté.
   IV. - L'ensemble de ces registres est archivé pendant au moins trois ans. Il peut faire l'objet d'un traitement informatisé à condition qu'il puisse être facilement consulté par des services compétents (DGSNR, DRIRE, service chargé de la police des eaux).
I. - La surveillance physico-chimique et biologique de l'environnement réalisée par l'exploitant doit permettre de suivre l'évolution naturelle du milieu récepteur et déceler une évolution anormale qui proviendrait du fonctionnement de la centrale.
   II. - Deux stations ont été retenues pour suivre l'impact du fonctionnement de la centrale sur le milieu récepteur :
   - la station dite "n° 1" est située à la confluence du rejet de l'usine de Baix-Logis-Neuf avec le Rhône court-circuité sur la rive droite en amont du CNPE afin de déterminer l'état du milieu en un point non perturbé par cet équipement ;
   - la station dite "n° 3" est située à l'aval du CNPE, en rive droite, à égale distance entre le CNPE et le barrage de Rochemaure.
   III. - La nature des mesures est la suivante :
   - analyses physico-chimiques aux deux stations :
      - température de l'eau ;
      - pH ;
      - l'oxygène dissous ;
      - la conductivité ;
      - les bicarbonates ;
      - les sulfates ;
      - l'ammonium ;
      - les nitrites ;
      - les nitrates ;
      - les phosphates ;
      - les matières en suspension (MES) ;
      - les chlorures ;
      - la silice ;
      - la demande biologique en oxygène sur cinq jours (DBO5) ;
   - les macro-invertébrés benthiques :
      - composition faunistique ;
      - détermination de l'indice biotique ;
   - le peuplement piscicole :
      - composition faunistique ;
      - évolution spatio-temporelle.
   IV. - Le calendrier des prélèvements et des mesures est le suivant :
   - pour les paramètres physico-chimiques : tous les trois mois (tous les mois en période estivale) ;
   - pour les macro-invertébrés : tous les six mois ;
   - pour la faune piscicole : tous les trois mois.
   V. - Le calendrier des prélèvements, la nature et le nombre des contrôles peuvent être modifiés, en accord avec la DGSNR, notamment pour tenir compte de l'état du Rhône au cours de l'année, et du retour d'expérience.
   VI. - Les mesures doivent pouvoir être effectuées dans de bonnes conditions de précision et les canalisations doivent être aménagées en conséquence.
   L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage du canal de rejet doit être aménagé, notamment pour permettre l'approche du matériel de mesure.
   VII. - Le service de la police des eaux peut ponctuellement demander à l'exploitant de procéder à une surveillance particulière de la tache thermique, notamment en période d'étiage.
   VIII. - La surveillance des eaux souterraines est effectuée selon les modalités suivantes :
   En complément des dispositions du paragraphe IV de l'article 28, l'exploitant procède à la surveillance et au traitement éventuel des eaux souterraines prélevées pour l'eau potable du site sous le contrôle de la DDASS et dans le respect des dispositions réglementaires relatives au contrôle des eaux destinées à la consommation humaine.
I. - Un exemplaire des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés au paragraphe II de l'article 31, signé par l'exploitant, est transmis de telle façon qu'il soit parvenu à la DRIRE et à la DGSNR au plus tard le 5 du mois suivant en ce qui concerne le registre des rejets et le 10 du mois suivant en ce qui concerne les registres de maintenance, de contrôle et des mesures dans l'environnement. Les enregistrements de l'activité bêta totale de l'effluent à la cheminée de chaque BAN doivent être joints au registre correspondant.
   II. - La DGSNR et la DRIRE doivent pouvoir disposer à chaque instant des noms et des coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés d'assurer les permanences sur le site, sous la responsabilité de l'exploitant.
   III. - Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse, à un organisme désigné par la DGSNR, des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui sont au préalable précisées par cette direction.
Pour les composants chimiques des effluents, l'exploitant doit réaliser des contrôles et des analyses sur les réservoirs et ouvrages de rejets du site afin de vérifier, a priori ou a posteriori, le respect des valeurs limites spécifiées au chapitre III.
   Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons représentatifs des rejets réalisés dans les réservoirs de stockage (avant rejet) et aux extrémités des émissaires (pendant les rejets) véhiculant des effluents qui ne sont pas des eaux de refroidissement.
   Les mesures sont réalisées sur un échantillon filtré à 5 microns et conformément à la norme NF EN 872.
   I. - Contrôles à l'extrémité des émissaires avant rejet dans les puits de rejets ou dans le canal de prise d'eau (SEO) : les emplacements précis des points où auront lieu des prélèvements, à l'extrémité des émissaires qui ne véhiculent pas des eaux de refroidissement, sont soumis à l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire et du service chargé de la police des eaux.
   II. - Contrôles périodiques sur les effluents rejetés par l'ouvrage principal :
   Les concentrations de polluants chimiques du rejet sont mesurées au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous : (les normes citées ci-après pourront être remplacées ou complétées par les nouvelles normes européennes) :
   - dans les bâches T, S et Ex (E1) :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1666).
   - dans les effluents de la station de déminéralisation (E2) :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1666).
   - dans les purges CVF (E3-1 à E3-4) :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1666).
   - dans les effluents des émissaires d'eau pluviale se déversant dans le contre-canal du Rhône :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1666).
   - dans les effluents des émissaires d'eau pluviale se déversant dans le Rhône :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1667).
   - dans les effluents de la station d'épuration (E 4) :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1667).