Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Liste des producteurs et des navires canneurs de moins de 17 mètres autorisés à exercer des captures de thon rouge.
   1. Le PPS thon rouge atlantique option " canneur de moins de 17 mètres " peut être délivré à tout producteur dont le navire figure sur la liste des navires autorisés à exercer des captures de thon rouge, dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O, établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
   2. Seuls les producteurs dont les canneurs de moins de 17 mètres ont pêché du thon rouge en 2002, 2003, 2004 ou 2005 pourront demander à faire partie de cette liste.
Dispositions de contrôle et sanctions.
   1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O doit être en mesure de présenter son " PPS thon rouge atlantique " lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
   2. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
1. Ces listes sont établies en tenant compte des plafonds de captures et d'effort de pêche attribués à la France en vertu de la réglementation internationale et communautaire et des mesures techniques en vigueur. Dans ce cadre, le ministre chargé des pêches maritimes peut inscrire un navire sur l'une de ces deux listes des navires autorisés à capturer du thon rouge dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O, après avis de la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté européenne.
   2. Ces listes identifient les seuls navires autorisés à pêcher du thon rouge dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O :
   - les captures ciblées de thon rouge de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O sont autorisées pour tous les navires détenteurs du PPS thon rouge atlantique option " prise active ", dans la limite du quota de thon rouge mis à sa disposition ;
   - les captures accessoires de thon rouge de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O sont autorisées pour tous les navires détenteurs du PPS thon rouge atlantique option " prise accessoire ", dans la limite de 20 spécimens par marée et pour un maximum de 4 tonnes par an et dans la limite du quota de thon rouge mis à sa disposition ;
   - les captures de thon rouge, de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O, pesant au minimum 6,4 kg, sont autorisées pour tous les navires détenteurs du PPS thon rouge atlantique option " canneur de moins de 17 mètres ", dans la limite du quota de thon rouge mis à sa disposition.
   3. Préalablement à la délivrance du " PPS thon rouge atlantique " par le service concerné, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture notifie une liste unique, composée de l'ensemble des navires autorisés à pêcher le thon rouge, à la Commission européenne des Communautés européennes, aux fins d'inscription sur les listes de navires autorisés à pêcher le thon rouge dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique.
   Dès confirmation par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture de l'inscription du navire par la Commission des Communautés européennes sur les listes des navires autorisés de la CICTA, le " PPS thon rouge atlantique " peut être délivré au producteur par le service compétent.
Dépôt des demandes.
   1. Toute demande de " PPS thon rouge atlantique " doit être déposée, dûment complétée et signée par le producteur pour chacun de ses navires, auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire (selon le modèle en annexe 2).
   2. Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. La direction régionale des affaires maritimes notifie une décision de refus du PPS.
   3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur le PPS concernant le producteur ou le navire entraîne la caducité du PPS et l'obligation pour le producteur de solliciter le renouvellement du permis si les nouvelles caractéristiques du producteur ou du navire le permettent. Il appartient au producteur d'en faire la demande auprès de la direction départementale des affaires maritimes selon les modalités décrites dans le présent article.
Liste des producteurs et des navires autorisés à exercer des captures ciblées de thon rouge.
   1. Le PPS thon rouge atlantique option " prise active " peut être délivré à tout producteur dont le navire figure sur la liste des navires autorisés à exercer des captures ciblées de thon rouge, dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O, établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
   2. Cette liste distinguera quatre catégories de navires : les chalutiers, les canneurs de plus de 17 mètres, les ligneurs et les palangriers.
   Seuls les producteurs dont les chalutiers ont pêché plus de 8 tonnes de thon rouge en 2002, 2003, 2004 ou 2005 pourront demander à faire partie de cette liste.
   Seuls les producteurs dont les canneurs de plus de 17 mètres, des ligneurs et des palangriers ont pêché du thon rouge en 2002, 2003, 2004 ou 2005 pourront demander à faire partie de cette liste.
Autorité de délivrance.
   1. Le " PPS thon rouge atlantique " est délivré au producteur par le préfet de région du port d'immatriculation du navire concerné selon le modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté.
   2. Il peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures

 Demande de permis de pêche spécial thon rouge Atlantique

 A renvoyer à la direction départementale des affaires maritimes
   Je, soussigné

 Nom et prénom 
   Producteur 
   Ou représentant de l'armement : 
   Adresse : 
   demande un permis de pêche spécial thon rouge Atlantique :
      -   " prise active " ;
      -   " prise accessoire " ;
      -   " canneur de moins de 17 mètres ", pour :
   Nom du navire : 
   Numéro d'immatriculation externe 
   Pour la période du : //         au : //
   Et m'engage :
   - à mettre en oeuvre les mesures en vigueur prévues au règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 ;
   - à respecter la réglementation communautaire liée à la gestion des quotas de pêche.
   Le producteur ou représentant de l'armement : 
      Fait à          le 

 Signature
      Visa de l'organisation de producteurs dont dépend le navire demandeur :
   Je soussigné 
   Président/directeur (1) de 

 émets un avis : FAVORABLE   -         DÉFAVORABLE   -
   Fait à    le //

 Signature
      Si vous n'êtes pas adhérent à une OP : visa du comité local/régional des pêches maritimes et des élevages marins :
   Je soussigné 
   Président/directeur (1) de 

 émets un avis : FAVORABLE   -         DÉFAVORABLE   -
   Fait à    le //

 Signature
   (1) Rayer la mention inutile.
1. Aspect général
   La carte professionnelle est au format ISO : ID-2.
   Sur la partie supérieure gauche du recto, figure un barrement tricolore.
   Sur la partie inférieure droite du recto, figure la photographie d'identité de l'agent, vu de face, en tenue de service, tête nue.
   Le support imprimé sur papier filigrané est scellé dans une pochette translucide.
   2. Inscriptions
   Au recto de la carte, ne figurent que les mentions suivantes :
   a) "République française" ;
   b) "police municipale" ;
   c) Le nom du département ;
   d) Le nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ;
   e) "agent de police judiciaire adjoint" ;
   f) Le grade de l'agent de police municipale ;
   g) Son matricule administratif composé du numéro du département, du code INSEE de la collectivité d'emploi et du numéro de l'agent ;
   h) Le numéro de la carte donné par l'Imprimerie nationale ;
   Au verso de la carte, ne figurent que les mentions suivantes :
   i) "carte professionnelle" ;
   j) Le nom et le(s) prénom(s) de l'agent de police municipale ;
   k) Sa date et son lieu de naissance ;
   l) La date et le lieu de fabrication de la carte ainsi que la date d'expiration de sa validité ;
   m) La signature de l'agent de police municipale, titulaire de la carte ;
   n) Le visa du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ;
   o) Le visa du préfet ;
   p) Le visa du procureur de la République.
   3. Lettrage
   L'inscription "police municipale" est de couleur bleu gitane.
   La hauteur des lettres du mot "police" est de 7 mm. La hauteur des lettres du mot "municipale" est de 6 mm.
La carte professionnelle des agents de police municipale comporte les mentions et les éléments définis à l'annexe au présent décret. L'inscription "police municipale" y apparaît de manière à n'entraîner aucune confusion avec les cartes professionnelles des agents de la police et de la gendarmerie nationales.
   Afin d'éviter les falsifications et les contrefaçons :
   1° Cette carte comporte des éléments spécifiques de sécurité fixés par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission consultative des polices municipales ;
   2° Elle est valable au plus dix ans à compter de sa date d'émission ;
   3° Elle est restituée au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale en cas de suspension d'agrément ou de cessation provisoire des fonctions ;
   4° Elle est restituée au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale qui procède à sa destruction en cas de retrait d'agrément ou de cessation définitive des fonctions ;
   5° Elle donne lieu à une procédure identique de restitution et de destruction lors de tout renouvellement, notamment à l'occasion de changements de grade ou de collectivité d'emploi.
Les dispositions du présent arrêté et du plan national d'urgence qui lui est annexé ont pour objet la prévention et la gestion d'une crise dans l'approvisionnement du pays en gaz naturel.
   Le plan national d'urgence comporte des mesures d'urgence, précise le cadre légal dans lequel elles s'inscrivent et fixe les principes de leur mise en oeuvre.
   Il précise également l'organisation et le fonctionnement de la cellule de crise définie à l'article 3 du présent arrêté.
Le plan national d'urgence est déclenché sur décision du ministre chargé de l'énergie.
   Le plan national d'urgence est notamment mis en oeuvre dans les cas suivants :
   - rupture ou insuffisance des approvisionnements de gaz, ayant notamment pour origine une tension économique, sociale ou politique dans un pays étranger, ou un incident technique sur une installation de stockage, de production, de transport située en dehors du territoire national ;
   - impossibilité, transitoire ou durable, d'assurer l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché français ;
   - dysfonctionnement local ou d'ampleur nationale des réseaux et installations gaziers situés sur le territoire national ;
   - crise d'une autre nature que les cas listés précédemment ayant des répercussions sur le fonctionnement du système gazier national ;
   - participation de la France à la mise en oeuvre de mesures d'urgence décidées en collaboration avec un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou par l'Union européenne.
   Les opérateurs gaziers ayant connaissance d'une situation susceptible de conduire à un événement tel que ceux listés précédemment transmettent sans délai leurs informations au directeur général de l'énergie et des matières premières, afin que ce dernier évalue la situation et, en tant que de besoin, propose au ministre chargé de l'énergie le déclenchement du plan d'urgence.
Une cellule de crise, placée sous la direction du directeur général de l'énergie et des matières premières, est réunie sans délai en cas de déclenchement du plan d'urgence.
   La cellule de crise est constituée de représentants de la direction de la demande et des marchés énergétiques, de la direction des ressources énergétiques et minérales, de la direction en charge de la sécurité industrielle, du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des transports ainsi que du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
   Les exploitants de stockages souterrains de gaz et d'installations de gaz naturel liquéfié, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution, les fournisseurs et les organisations professionnelles gazières concernées sont tenus de proposer au ministre chargé de l'énergie, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté, le nom et les coordonnées du ou des représentants de leur société ou organisation, désigné(s) comme correspondant(s) de crise. Cette liste de correspondants de crise est tenue à jour par le directeur général de l'énergie et des matières premières.
   Les correspondants de crise participent, en tant que de besoin, à la cellule de crise. Ils sont convoqués par le directeur général de l'énergie et des matières premières en fonction de la nature de la crise.
I. - Les praticiens mentionnés au IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice pour la profession de médecin, peuvent s'inscrire aux épreuves mentionnées à l'article D. 4111-1 du code de la santé publique selon le calendrier suivant :
   1° A partir de 2007 pour les candidats ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 27 juillet 1999 ;
   2° A partir de 2008 pour les candidats ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 1er janvier 2002 ;
   3° A partir de 2009 pour les candidats ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004.
   Les praticiens mentionnés au IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice pour les professions de pharmacien, chirurgien-dentiste et sage-femme, peuvent s'inscrire aux épreuves mentionnées aux articles D. 4111-1 et D. 4221-1 du code de la santé publique à partir de 2007.
   Pour être déclarés admis, les candidats doivent obtenir une note moyenne d'au moins 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves. Les candidats ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves ne peuvent être déclarés admis. Le jury établit une liste alphabétique des candidats reçus.
   II. - Les fonctions rémunérées mentionnées au IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée doivent avoir été exercées dans les conditions suivantes :
   1° Pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et pharmacien, sous les statuts énumérés au premier alinéa des articles D. 4111-7 et D. 4221-6 du code de la santé publique, ainsi que de faisant fonction d'interne ou d'infirmier ;
   2° Pour la profession de sage-femme, sous les statuts d'infirmier ou, sous réserve que ces fonctions aient été exercées dans une maternité, d'auxiliaire de puériculture ou d'aide-soignante.
   Ces fonctions doivent avoir été exercées de façon continue pendant deux mois au cours des deux années précédant la publication de la loi du 21 décembre 2006 susvisée.
Le concours interne comporte l'épreuve d'admissibilité et l'épreuve d'admission obligatoires suivantes.

A. - Epreuve d'admissibilité
(Durée : deux heures ; coefficient 3)
Etablissement d'un rapport sur la base d'un sujet exposant une situation à laquelle un adjoint technique principal de 2e classe d'accueil, de surveillance et de magasinage peut être confronté.

B. - Epreuve d'admission

(Durée : préparation : vingt minutes ; entretien : vingt minutes ; coefficient 4)
Entretien avec le jury comprenant deux parties d'une dizaine de minutes chacune :
1° Entretien à partir d'un dossier technique relevant de l'une des dominantes du métier, préalablement choisie par le candidat (sécurité et accueil du public ; présentation d'une visite guidée d'un monument historique, d'un musée ou château ; intégration sur rayonnage et récolement ; établissement d'un tableau de service à partir de données remises au candidat et commentaire ; conservation du patrimoine écrit) ;
2° Entretien portant sur les fonctions exercées par les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage et sur l'expérience professionnelle du candidat. Cette partie de l'entretien doit permettre au jury d'apprécier les capacités du candidat à l'exercice de la fonction.
Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20 et affectées d'un coefficient. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
   A l'issue de la phase d'admission, le jury établit par ordre de mérite, pour chaque concours, la liste des candidats admis ainsi que, s'il y a lieu, une liste complémentaire d'admission.
   L'ordre de classement est fixé en fonction du total général des points obtenus par le candidat à l'ensemble des épreuves après application des coefficients correspondants, en tenant compte des points obtenus au-dessus de la moyenne à l'épreuve facultative.
Les épreuves d'admissibilité sont notées de 0 à 20 et affectées d'un coefficient. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
   A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, pour chaque concours, la liste des candidats admissibles. Seuls les candidats figurant sur cette liste sont autorisés à subir les épreuves d'admission.
Le concours externe comporte les épreuves d'admissibilité et l'épreuve d'admission obligatoires suivantes.

 A. -  Epreuves d'admissibilité

 Epreuve n° 1 (durée : deux heures ; coefficient 2)
      Analyse de situations faisant appel aux facultés de raisonnement et de logique des candidats.

 Epreuve n° 2 (durée : une heure trente ; coefficient 2)
      Explication d'un texte d'ordre général consistant en la réponse à des questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et à ordonner les idées principales du texte.

 B. -  Epreuve d'admission

 (Durée : préparation : vingt minutes ; entretien : vingt minutes ; coefficient 4)
      Entretien avec le jury à partir d'un texte de portée générale, tiré au sort, de manière à permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat, y compris la façon dont il envisage son métier.
Le jury est présidé par un fonctionnaire de catégorie A. Il comprend au minimum six membres, dont au moins un technicien des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité surveillance et accueil, et au moins un ingénieur des services culturels et du patrimoine, spécialité service culturel.
   Des membres extérieurs au jury peuvent être nommés à titre d'expert pour l'épreuve facultative de langue.
   Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les candidats admissibles aux concours internes et externes peuvent demander à passer une épreuve facultative de langue étrangère. L'épreuve est écrite, à choisir au moment de l'inscription parmi les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, japonais ou portugais (durée : une heure). Cette épreuve est notée de 0 à 20 et affectée d'un coefficient 1.
   Seuls sont pris en compte pour l'admission les points supérieurs à la moyenne.
Le concours interne comporte l'épreuve d'admissibilité et l'épreuve d'admission obligatoires suivantes.

 A. - Epreuve d'admissibilité
   (Durée : deux heures ; coefficient 3)
      Etablissement d'un rapport sur la base d'un sujet exposant une situation à laquelle un adjoint technique de 1re classe d'accueil, de surveillance et de magasinage peut être confronté.

 B. - Epreuve d'admission

 (Durée : préparation : vingt minutes ; entretien : vingt minutes ; coefficient 4)
      Entretien avec le jury comprenant deux parties d'une dizaine de minutes chacune :
   1° Entretien à partir d'un dossier technique relevant de l'une des dominantes du métier, préalablement choisie par le candidat (sécurité et accueil du public ; présentation d'une visite guidée d'un monument historique, d'un musée ou château ; intégration sur rayonnage et récolement ; établissement d'un tableau de service à partir de données remises au candidat et commentaire ; conservation du patrimoine écrit) ;
   2° Entretien portant sur les fonctions exercées par les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage et sur l'expérience professionnelle du candidat. Cette partie de l'entretien doit permettre au jury d'apprécier les capacités du candidat à l'exercice de la fonction.
Les techniciens supérieurs de l'industrie et des mines stagiaires nouvellement recrutés reçoivent une formation initiale de 12 semaines environ étalée sur 6 mois, sous la forme de modules de 2 ou 3 semaines alternant avec des périodes dans le service d'affectation. Cette formation se décompose en deux périodes : 
1° Une première période de 4 mois de tronc commun, comportant environ 8 semaines de formation à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (ENSTIMD). Cette période vise à dispenser aux agents les enseignements généraux et les éléments de base relatifs aux activités des              directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement . Ces enseignements visent notamment : les attributions, l'organisation et le fonctionnement des institutions, les droits et obligations des fonctionnaires, les responsabilités des agents et du service, le droit administratif et pénal, les activités et le fonctionnement des DRIRE, le développement des capacités rédactionnelles, orales et relationnelles, la maîtrise de l'informatique et des notions de qualité ; 
2° Une deuxième période consécutive de 2 mois, consacrée aux options, comporte environ 4 semaines à l'ENSTIMD. Cette période permet à l'agent, d'une part, de recevoir une formation initiale dans le domaine d'activité correspondant aux exigences du poste qui lui est confié et, d'autre part, de le préparer à un premier niveau d'habilitation.
L'ENSTIMD est responsable du bon déroulement de la formation.
   A ce titre, il lui est confié le rôle :
   - de préparer et d'organiser les programmes de formation en alternance, en liaison avec la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) ;
   - de contrôler et d'évaluer individuellement les acquis résultant des enseignements dispensés en continu ;
   - d'assurer la coordination des périodes d'enseignements en école avec celles relatives à la mise en pratique au sein du service d'affectation.
   Au terme des 2 premières périodes, pour chaque stagiaire, elle fournit une évaluation de la formations et des acquis qu'elle adresse au directeur du service où le stagiaire est affecté.
Les techniciens supérieurs de l'industrie et des mines stagiaires nouvellement recrutés reçoivent une formation initiale de 12 semaines environ étalée sur 6 mois, sous la forme de modules de 2 ou 3 semaines alternant avec des périodes dans le service d'affectation. Cette formation se décompose en deux périodes :
   1° Une première période de 4 mois de tronc commun, comportant environ 8 semaines de formation à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (ENSTIMD). Cette période vise à dispenser aux agents les enseignements généraux et les éléments de base relatifs aux activités des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Ces enseignements visent notamment : les attributions, l'organisation et le fonctionnement des institutions, les droits et obligations des fonctionnaires, les responsabilités des agents et du service, le droit administratif et pénal, les activités et le fonctionnement des DRIRE, le développement des capacités rédactionnelles, orales et relationnelles, la maîtrise de l'informatique et des notions de qualité ;
   2° Une deuxième période consécutive de 2 mois, consacrée aux options, comporte environ 4 semaines à l'ENSTIMD. Cette période permet à l'agent, d'une part, de recevoir une formation initiale dans le domaine d'activité correspondant aux exigences du poste qui lui est confié et, d'autre part, de le préparer à un premier niveau d'habilitation.
Les concours prévus pour le recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime social des travailleurs indépendants sont communs à ces deux régimes. Ces concours peuvent également être ouverts pour le recrutement des praticiens-conseils exerçant au sein des agences régionales de santé.
   Sont organisés chaque année, en tant que de besoin, des concours distincts pour le recrutement des médecins-conseils, des chirurgiens-dentistes-conseils et des pharmaciens-conseils. Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, après accord du directeur général de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants, fixe le nombre des postes mis au concours, la date d'ouverture des épreuves et la date limite de dépôt des candidatures. Pour les postes susceptibles d'être offerts en agence régionale de santé, le nombre en est fixé en accord avec le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.  L'avis de concours est publié au Journal officiel au moins trois mois avant la date d'ouverture des épreuves.
Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'admission des candidats proposés par les différents jurys établie par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
   Chaque liste comprend un nombre total de candidats reçus qui peut excéder de 30 % au maximum le nombre de postes  offerts dans les deux régimes et, le cas échéant, dans les agences régionales de santé, pour la même discipline professionnelle, au titre de l'année civile du recrutement.
   La validité des listes cesse automatiquement deux ans après leur publication.
L'organisation matérielle des concours est à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui peut, par convention, la déléguer à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. 
Des indemnités sont allouées aux membres des jurys par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, par la Caisse nationale du régime social des indépendants et le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales. Ces indemnités sont calculées en application des dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement. 
Les membres des jurys qui ne relèvent ni de la fonction publique ni d'une convention collective de sécurité sociale sont rémunérés dans le cadre d'une convention de prestation de service passée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. 
Les dépenses afférentes sont partagées entre les deux caisses nationales et le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales au prorata du nombre de vacances de postes prévues dans l'année civile du recrutement.
Les praticiens-conseils nouvellement recrutés bénéficient d'une formation théorique et pratique. Le programme de la formation théorique est défini et organisé conjointement par les caisses nationales. Sa mise en oeuvre est confiée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, qui est chargée de dispenser aux praticiens-conseils une formation adaptée aux missions du contrôle médical et à l'activité de ces personnels, sur la base d'une convention passée avec chaque caisse nationale. Le programme de la formation pratique est défini et organisé par chaque caisse nationale. Le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales est consulté lors des phases de définition et d'organisation de la formation théorique et pratique des praticiens conseils, afin de prendre en compte les besoins des agences régionales de santé.
Chaque concours comporte une épreuve écrite et une épreuve orale. Le contenu des épreuves est le suivant :
1° Epreuve écrite : rédaction d'une note de synthèse à partir de documents relatifs à la santé publique, à la protection sociale, ou à des cas individuels relevant de l'exercice du contrôle médical (durée : trois heures ; coefficient 1). L'épreuve est anonyme. Elle fait l'objet d'une double correction. L'épreuve est notée de 0 à 20. Pour être admissibles à l'épreuve orale, les candidats doivent avoir obtenu à l'épreuve écrite une note égale ou supérieure à 6 / 20. 
2° Epreuve orale : entretien du jury avec le candidat à partir d'une étude de cas, ou d'une question d'actualité permettant au candidat de valoriser ses connaissances, son expérience professionnelle éventuelle et ses motivations (coefficient 1). Le jury peut prendre connaissance des résultats de l'épreuve écrite. L'épreuve est notée de 0 à 20.
Pour être admis, les candidats devront avoir obtenu la moyenne aux deux épreuves cumulées.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit la liste des candidats admis.
Pour chaque concours, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés nomme le jury. Le jury est chargé de choisir les sujets, de noter les épreuves et de proposer la liste des candidats reçus au concours.
Chaque jury est présidé :
- soit par un membre du corps enseignant hospitalo-universitaire proposé par les médecins conseils nationaux des deux régimes ;
- soit par un membre de l'inspection générale des affaires sociales proposé par le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales.
Chaque jury comprend, en outre :
- deux médecins-conseils régionaux ou médecins-conseils régionaux adjoints, un médecin-conseil chef de service responsable d'échelon local et deux membres du corps des praticiens-conseils de la section intéressée proposés par le médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
- deux agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés proposés par le directeur de cet organisme ;
- deux personnes qualifiées dans le domaine des ressources humaines ;
- un membre du corps des praticiens-conseils proposé par le médecin-conseil national de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants ;
- un agent de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants  proposé par le directeur général de cet organisme.
Le jury comprend pour chaque membre titulaire, à l'exclusion des personnes qualifiées, deux membres suppléants ayant la même qualité.
Pour l'épreuve orale, le président du jury peut, en tant que de besoin, organiser des sous-jurys qui devront être constitués d'au moins trois membres, dont un représentant des praticiens-conseils de la section intéressée et un représentant des services administratifs et une personne qualifiée.
I. - Le concours de médecin-conseil comporte deux épreuves orales :
1° Une épreuve technique permettant au jury, à partir d'une mise en situation, d'évaluer la capacité du candidat à traiter une situation médico-administrative (durée : trente minutes précédées de quinze minutes de préparation ; coefficient 1) ;
2° Un entretien avec le jury lui permettant, à partir d'une mise en situation, d'évaluer l'adéquation du profil du candidat à la fonction de médecin-conseil, sa connaissance de l'environnement, son projet professionnel et son aptitude à travailler en équipe (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1).
II. - Les concours de pharmacien-conseil et de chirurgien-dentiste-conseil comportent une épreuve écrite et une épreuve orale :
1° Une note de synthèse à partir de documents relatifs à la santé publique, à la protection sociale ou à des cas individuels relevant de l'exercice du contrôle médical (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
2° Un entretien avec le jury à partir d'une étude de cas ou d'une question d'actualité permettant au candidat de valoriser ses connaissances, son expérience professionnelle éventuelle et ses motivations (durée : trente minutes précédées de quinze minutes de préparation ; coefficient 1).
L'épreuve écrite est anonyme. Elle fait l'objet d'une double correction.
Pour chacun des trois concours, chaque épreuve est notée de 0 à 20. Une note inférieure ou égale à 6 est éliminatoire. Pour être admis, les candidats devront avoir obtenu la moyenne aux deux épreuves cumulées.
A l'issue des épreuves orales, chaque jury établit la liste des candidats admis.
Les concours prévus pour le recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime social des travailleurs indépendants sont communs à ces deux régimes. Ces concours peuvent également être ouverts pour le recrutement des praticiens-conseils exerçant au sein des agences régionales de santé.
Sont organisés chaque année, en tant que de besoin, des concours distincts pour le recrutement des médecins-conseils, des chirurgiens-dentistes-conseils et des pharmaciens-conseils. Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, après accord du directeur général de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants, fixe le nombre des postes mis au concours, la date d'ouverture des épreuves et la date limite de dépôt des candidatures. Pour les postes susceptibles d'être offerts en agence régionale de santé, le nombre en est fixé en accord avec le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. L'avis de concours est publié au Journal officiel au moins deux mois avant la date d'ouverture des épreuves.
Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'admission des candidats proposés par les différents jurys établie par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et publiée aux Bulletins officiels Santé - Protection sociale - Solidarité.
Chaque liste comprend un nombre total de candidats reçus qui peut excéder de 30 % au maximum le nombre de postes offerts audit concours dans les deux régimes et les agences régionales de santé.
La durée de validité de la liste des lauréats est fixée à deux ans à compter de sa publication.
Chaque candidat ne peut se présenter plus de trois fois à l'ensemble des concours.
L'organisation matérielle des concours est à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui peut, par convention, la déléguer à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. 
Des indemnités sont allouées aux membres des jurys par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et par la Caisse nationale du régime social des indépendants. Ces indemnités sont calculées en application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours. 
Les membres des jurys qui ne relèvent ni de la fonction publique ni d'une convention collective de sécurité sociale sont rémunérés dans le cadre d'une convention de prestation de service passée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. 
Les dépenses afférentes sont partagées entre les deux caisses nationales au prorata du nombre de vacances de postes prévues dans l'année civile du recrutement.
Les concours prévus pour le recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime social des travailleurs indépendants sont communs à ces deux régimes.
   Sont organisés chaque année, en tant que de besoin, des concours distincts pour le recrutement des médecins-conseils, des chirurgiens-dentistes-conseils et des pharmaciens-conseils. Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, après accord du directeur général de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants, fixe le nombre des postes mis au concours, la date d'ouverture des épreuves et la date limite de dépôt des candidatures. L'avis de concours est publié au Journal officiel au moins trois mois avant la date d'ouverture des épreuves.
Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'admission des candidats proposés par les différents jurys établie par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
   Chaque liste comprend un nombre total de candidats reçus qui peut excéder de 30 % au maximum le nombre de postes vacants prévus dans les deux régimes, pour la même discipline professionnelle, au titre de l'année civile du recrutement.
   La validité des listes cesse automatiquement deux ans après leur publication.
Chaque concours comporte une épreuve écrite et une épreuve orale. Le contenu des épreuves est le suivant :
   1° Epreuve écrite : rédaction d'une note de synthèse à partir de documents relatifs à la santé publique, à la protection sociale, ou à des cas individuels relevant de l'exercice du contrôle médical (durée : trois heures ; coefficient 1). L'épreuve est anonyme. Elle fait l'objet d'une double correction. L'épreuve est notée de 0 à 20.
   2° Epreuve orale : entretien du jury avec le candidat à partir d'une étude de cas, permettant au candidat de valoriser ses connaissances, son expérience professionnelle éventuelle et ses motivations (coefficient 1). Le jury peut prendre connaissance des résultats de l'épreuve écrite. L'épreuve est notée de 0 à 20.
   Pour être admis, les candidats devront avoir obtenu la moyenne aux deux épreuves cumulées.
   A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit la liste des candidats admis.
Pour se présenter aux concours les candidats devront à la date de clôture d'inscription remplir les conditions fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 et L. 4221-1 à L. 4221-19 du code de la santé publique et notamment être titulaires : 
a) Pour le concours de médecin-conseil : de l'un des titres visés au 1° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ; 
b) Pour le concours de chirurgien-dentiste-conseil : de l'un des titres visés au 2° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique ; 
c) Pour le concours de pharmacien-conseil : de l'un des titres visés au 1° de l'article L. 4221-1 du code de la santé publique.
Pour chaque concours, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés nomme le jury. Le jury est chargé de choisir les sujets, de noter les épreuves et de proposer la liste des candidats reçus au concours.
   Chaque jury est présidé :
   - soit par un membre du corps enseignant hospitalo-universitaire ou son suppléant, ayant la même qualité, proposés par les médecins conseils nationaux des deux régimes ;
   - soit par un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant désignés par le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales.
   Chaque jury comprend, en outre :
   - deux médecins-conseils régionaux ou médecins-conseils régionaux adjoints, un médecin-conseil chef de service responsable d'échelon local et deux membres du corps des praticiens-conseils de la section intéressée ou leurs suppléants, ayant la même qualité, proposés par le médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
   - deux agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou leurs suppléants, ayant la même qualité, proposés par le directeur de cet organisme ;
   - deux personnes qualifiées dans le domaine des ressources humaines ;
   - un membre du corps des praticiens-conseils ou son suppléant, ayant la même qualité, proposés par le médecin-conseil national de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants ;
   - un agent de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants ou son suppléant, ayant la même qualité, proposés par le directeur général de cet organisme.
   Pour l'épreuve orale, le président du jury peut, en tant que de besoin, organiser des sous-jurys qui devront être constitués d'au moins trois membres, dont un représentant des praticiens-conseils de la section intéressée et un représentant des services administratifs et une personne qualifiée.
Un comité de l'inspection organise et coordonne les missions d'inspection des membres du Conseil général des mines.
   Le comité réunit les chefs des missions permanentes d'inspection, les membres du Conseil général des mines chargés d'inspection ainsi que les présidents de sections et le secrétaire général du conseil.
   Les directeurs d'administration centrale concernés sont associés aux travaux du comité.
   Le comité est présidé par le vice-président du Conseil général des mines ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un membre du conseil désigné par lui parmi les membres du comité.
Le Conseil général des mines est organisé en sections dont le nombre et les attributions sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
   Ces sections peuvent être communes au Conseil général des mines et à d'autres inspections générales ou conseils généraux. Dans ce cas, elles sont créées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres auxquels sont rattachés les inspections ou conseils généraux concernés.
   Les présidents de section sont nommés à ces emplois dans les conditions définies par le décret n° 2007-764 du 9 mai 2007 susvisé. Pour chaque section, un président suppléant peut être désigné par le ministre chargé de l'industrie, sur proposition du vice-président.
   Les décisions d'affectation des membres du conseil dans les sections sont prononcées par le vice-président.
   Le Conseil général des mines délibère en assemblée plénière, en assemblée des membres permanents ou en sections.
Le nombre de missions permanentes d'inspection est arrêté par le ministre chargé de l'industrie. Leur domaine de compétence est fixé par le vice-président du Conseil général des mines. Elles comprennent :
   - une mission générale d'inspection portant sur l'organisation générale et le fonctionnement des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
   - une ou plusieurs missions spécialisées d'inspection portant sur des secteurs d'activité déterminés de ces directions ;
   - une ou plusieurs missions d'inspection des établissements publics mentionnés à l'article 7.
Le Conseil général des mines comporte un service qui prête son concours aux membres du conseil pour l'exécution des missions qui leur sont confiées.
   Le chef de ce service est nommé à cet emploi dans les conditions définies par le décret n° 2007-764 du 9 mai 2007 susvisé. Il exécute les missions qui lui sont confiées par le vice-président du Conseil général des mines. Il est chargé, sous l'autorité de ce dernier, de la mise en oeuvre des dispositions statutaires applicables aux ingénieurs du corps des mines.
Le Conseil général des mines est présidé par le ministre chargé de l'industrie ou, en son absence, par le vice-président, nommé à cet emploi dans les conditions définies par le décret n° 2007-764 du 9 mai 2007 susvisé. En cas d'absence ou d'empêchement du vice-président, le conseil est présidé par le plus ancien des présidents de section présents.
   Le vice-président dirige les travaux des membres du conseil et des fonctionnaires et agents qui y sont affectés ou qui sont mis à sa disposition. Il désigne en particulier les membres du conseil pour l'exécution des missions ou enquêtes qui lui sont confiées. Il en informe le conseil.
   Le vice-président, chargé de la gestion du corps des ingénieurs des mines, préside la commission administrative paritaire des ingénieurs des mines.
   Le vice-président est assisté par un secrétaire général et un chef de la mission de tutelle des écoles des mines, nommés à ces emplois dans les conditions définies par le décret n° 2007-764 du 9 mai 2007 susvisé. Il est également assisté par le président de la commission des Annales des mines, choisi parmi les ingénieurs généraux des mines et désigné par le ministre chargé de l'industrie, sur proposition du vice-président.
Sont membres permanents du Conseil général des mines les ingénieurs généraux des mines en service au ministère chargé de l'industrie et exerçant leur activité principale au Conseil général des mines.
   Les autres ingénieurs généraux des mines en position d'activité ou de détachement peuvent être nommés membres permanents du Conseil général des mines, sur proposition du vice-président du Conseil général des mines, par arrêté du ministre chargé de l'industrie et, le cas échéant, du ministre dont ils relèvent dans l'exercice de leurs fonctions.
   Après accord du ministre dont ils relèvent dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent être nommés membres associés, par arrêté du ministre chargé de l'industrie sur proposition du vice-président du Conseil général des mines, pour une durée de trois ans renouvelable, des ingénieurs généraux ou inspecteurs généraux d'autres corps d'inspection, des membres de juridictions administratives ou des membres de corps de contrôle. Ils siègent avec voix délibérative. Les personnes susceptibles d'apporter un concours aux travaux des sections du Conseil général des mines peuvent être appelées à y participer dans les mêmes conditions.
   Les directeurs d'administration centrale du ministère chargé de l'industrie assistent de plein droit aux travaux du conseil pour les affaires qui sont de leur ressort ou qui les concernent. Ils peuvent se faire représenter. Les directeurs d'administration centrale des autres ministères peuvent être appelés par le vice-président à participer à ces travaux dans les mêmes conditions.
   Peuvent être affectés au Conseil général des mines, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, d'autres fonctionnaires pour y exercer des tâches dévolues au conseil sous l'autorité de l'un de ses membres permanents.
Le Conseil général des mines est compétent dans les domaines de l'industrie, de l'énergie, des ressources minières et minérales et de l'utilisation du sous-sol, ainsi que pour toutes les activités, notamment en matière de développement économique, de formation, de recherche et de technologie, de sécurité industrielle et de risques technologiques, s'y rattachant.
   Outre les affaires sur lesquelles il est consulté en application des dispositions législatives ou réglementaires, le Conseil général des mines donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ou les ministres auxquels il apporte son concours. Dans les domaines de sa compétence, il peut procéder à des enquêtes ou des études en France et à l'étranger et prendre l'initiative de présenter toutes propositions et recommandations aux ministres intéressés, notamment en matière de politiques publiques.
   Il concourt à l'élaboration des orientations générales concernant la gestion du corps des ingénieurs des mines.
   Il assure, avec le concours des services compétents, la tutelle des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes.