Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les conservateurs du patrimoine peuvent en cours de carrière demander à être nommés dans un emploi correspondant à une autre spécialité que celle qui leur a été attribuée dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.
   Le changement de spécialité est prononcé après avis de la commission d'évaluation scientifique. Ce changement de spécialité peut être subordonné à l'accomplissement à l'Institut national du patrimoine d'un cycle de perfectionnement d'une durée maximale de six mois dans la nouvelle spécialité.
Il est institué pour chaque spécialité prévue à l'article 5 ci-dessus une commission d'évaluation scientifique.
   Chaque commission comprend quatorze membres, à savoir :
   a) Sept membres titulaires et sept membres suppléants du corps des conservateurs du patrimoine, dont deux appartenant à la spécialité concernée et un à chacune des autres spécialités, élus, pour une durée de cinq ans non renouvelable *mandat*, par les personnels appartenant à cette spécialité ;
   b) Sept personnalités qualifiées nommées pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la culture.
   Les commissions d'évaluation sont consultées dans les cas prévus aux articles 5, 7, 10 et 27 du présent décret.
   Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les modalités d'élection des représentants des conservateurs du patrimoine ainsi que les règles de fonctionnement de ces commissions.
Lors de leur titularisation, les conservateurs du patrimoine sont répartis, par arrêté du ministre chargé de la culture, en fonction de la nature des études qu'ils ont effectuées à l'Institut national du patrimoine, dans l'une des spécialités suivantes :
   Archéologie ;
   Archives ;
   Monuments historiques et inventaire ;
   Musées ;
   Patrimoine scientifique, technique et naturel.
   La dénomination des conservateurs est fonction de la spécialité ci-dessus.
   Les personnels affectés dans le corps des conservateurs du patrimoine par voie de détachement sont répartis dans ces spécialités par arrêté du ministre chargé de la culture après avis de la commission d'évaluation scientifique instituée à l'article 6.
Le corps des conservateurs du patrimoine comporte les grades suivants :
   - conservateur en chef comprenant six échelons ;
   - conservateur de 1re classe comprenant cinq échelons ;
   - conservateur de 2e classe comprenant un échelon de stage et trois échelons.
   Les conservateurs du patrimoine sont nommés dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous.
   Le Premier ministre prononce les sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes sur le rapport du ministre chargé de la culture. Celui-ci prend toutes les décisions relatives à la gestion des intéressés. Les mesures d'affectation dans un autre ministère sont prononcées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre affectataire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1990.
Il est institué une commission d'évaluation scientifique compétente pour l'ensemble des spécialités prévues à l'article 5.
   Cette commission comprend vingt membres, à savoir :
   1° Dix membres titulaires et dix membres suppléants du corps des conservateurs du patrimoine. Chaque spécialité est représentée par deux membres titulaires et deux membres suppléants. Ils sont élus pour une durée de cinq ans renouvelable une fois par les personnels appartenant à chaque spécialité ;
   2° Dix personnalités qualifiées et dix personnalités qualifiées suppléantes, désignées au titre de chacune des cinq spécialités du corps. Chaque spécialité est représentée par deux personnalités titulaires et deux personnalités suppléantes. Elles sont nommées pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la culture. Les personnalités désignées au titre de la spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel sont nommées sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
   La commission d'évaluation scientifique est consultée dans les cas prévus aux articles 5, 7, 10 et 27.
   Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les modalités d'élection des représentants des conservateurs du patrimoine ainsi que les règles de fonctionnement de la commission.
   En fonction des cas prévus aux articles 5, 7, 10 et 27, les membres représentant la spécialité à laquelle l'intéressé demande à faire partie ou pour laquelle il fait acte de candidature auront voix délibérative comptant double.
   Le président de la commission d'évaluation scientifique est élu par les membres parmi les personnalités qualifiées. En cas de partage des voix, il dispose d'une voix prépondérante.
Les conservateurs du patrimoine peuvent en cours de carrière demander à être nommés dans un emploi correspondant à une autre spécialité que celle qui leur a été attribuée dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.
   Le changement de spécialité est prononcé après avis de la commission d'évaluation scientifique compétente pour la spécialité dont l'intéressé demande à faire partie. Ce changement de spécialité peut être subordonné à l'accomplissement à l'Ecole nationale du patrimoine d'un cycle de perfectionnement d'une durée maximale de six mois dans la nouvelle spécialité.
Les conservateurs stagiaires élèves de l'Institut national du patrimoine sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture. Leur recrutement s'effectue :
   1° Par la voie de concours externes ouverts, pour chacune des spécialités mentionnées à l'article 5 ci-dessus, autre que la spécialité Archives, aux candidats âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'étude supérieure ou d'un diplôme de même niveau ; les conditions d'organisation de ces concours, qui peuvent comporter des épreuves d'admissibilité communes, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; les postes qui n'ont pas été pourvus dans une des spécialités sont reportés sur une ou plusieurs des autres spécialités par arrêté du ministre chargé de la culture ;
   2° Par la voie d'un concours externe, pour la spécialité Archives, ouvert aux élèves de l'Ecole nationale des chartes ayant satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de cette école et âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours ; les conditions d'organisation de ce concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   3° Par la voie d'un concours interne ouvert, pour chaque spécialité mentionnée à l'article 5 ci-dessus et pour un sixième du nombre total des postes pourvus au titre du 1° et du 2° ci-dessus, aux candidats âgés au plus de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours, ayant sept ans de services effectifs comme fonctionnaires ou agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant, en fonctions à la date du concours, et appartenant à un corps, un emploi ou un cadre d'emploi classé en catégorie A ou B ; les conditions d'organisation de ces concours, qui peuvent comporter des épreuves d'admissibilité communes, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; les postes qui n'ont pas été pourvus dans une des spécialités sont reportés sur une ou plusieurs des autres spécialités par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les conservateurs stagiaires élèves de l'Ecole nationale du patrimoine sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture. Leur recrutement s'effectue :
   1° Par la voie de concours externes ouverts, pour chacune des spécialités mentionnées à l'article 5 ci-dessus, autre que la spécialité Archives, aux candidats âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'étude supérieure ou d'un diplôme de même niveau ; les conditions d'organisation de ces concours, qui peuvent comporter des épreuves d'admissibilité communes, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; les postes qui n'ont pas été pourvus dans une des spécialités sont reportés sur une ou plusieurs des autres spécialités par arrêté du ministre chargé de la culture ;
   2° Par la voie d'un concours externe, pour la spécialité Archives, ouvert aux élèves de l'Ecole nationale des chartes ayant satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de cette école et âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours ; les conditions d'organisation de ce concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   3° Par la voie d'un concours interne ouvert, pour chaque spécialité mentionnée à l'article 5 ci-dessus et pour un sixième du nombre total des postes pourvus au titre du 1° et du 2° ci-dessus, aux candidats âgés au plus de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours, ayant sept ans de services effectifs comme fonctionnaires ou agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant, en fonctions à la date du concours, et appartenant à un corps, un emploi ou un cadre d'emploi classé en catégorie A ou B ; les conditions d'organisation de ces concours, qui peuvent comporter des épreuves d'admissibilité communes, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; les postes qui n'ont pas été pourvus dans une des spécialités sont reportés sur une ou plusieurs des autres spécialités par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les conservateurs d'archives en fonctions au ministère de la défense régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé et les conservateurs d'archives en fonctions au ministère des affaires étrangères régis par le décret du 12 mars 1970 susvisé sont intégrés dans le corps des conservateurs du patrimoine sur leur demande qui doit être présentée dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
   Ils seront reclassés dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux articles 28, 30 et 31 ci-dessus.
Le ministre chargé de la culture a la faculté d'intégrer sur leur demande qui doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret et après avis de la commission spéciale d'intégration prévue à l'article 36 ci-dessous les personnels suivants :
   - conservateur du musée instrumental au Conservatoire national supérieur de musique de Paris ;
   - conservateur de 2e classe au musée instrumental du Conservatoire national supérieur de musique de Paris ;
   - conservateurs régionaux des Bâtiments de France ;
   - conservateurs régionaux des monuments historiques ;
   - conservateurs au Musée national d'art moderne (centre Georges-Pompidou) ;
   - conservateurs au musée de l'armée ;
   - conservateurs au musée de la marine ;
   - conservateurs du musée de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
   - directeurs de circonscription des antiquités ;
   - inspecteurs principaux des beaux-arts.
Les conservateurs de musée de 2e classe, les conservateurs d'archives de 2e classe, les inspecteurs des monuments historiques de 2e classe et les conservateurs de l'inventaire général et des fouilles archéologiques de 3e classe sont intégrés dans le corps de conservateurs du patrimoine à compter de la date d'effet du présent décret conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Conservateurs de musées de France de 2e classe, conservateurs d'archives de 2e classe, inspecteurs des monuments historiques de 2e classe, conservateurs de 3e classe de l'inventaire général et des fouilles archéologiques

 Conservateurs du patrimoine

 de 1re classe

 6e échelon. - Ancienneté supérieure à 1 an.

 2e échelon. - Ancienneté conservée dans la limite de 1 an.

 Conservateurs du patrimoine

 de 2e classe

 6e échelon. - Ancienneté inférieure à 1 an.

 3e échelon. - Ancienneté conservée.

 5e échelon. - Ancienneté supérieure à 1 an.

 3e échelon. - Sans ancienneté.

 5e échelon. - Ancienneté inférieure à 1 an.

 Echelon provisoire, durée 6 mois.

 4e échelon.

 2e échelon. - Ancienneté conservée dans la limite de 2 ans.

 3e échelon.

 1er échelon. - Ancienneté conservée majorée de 6 mois.

 2e échelon.

 1er échelon. - Sans ancienneté.

 1er échelon (conservateur titulaire).

 1er échelon. - Sans ancienneté.

 1er échelon (conservateur stagiaire).

 Echelon de stage. - Ancienneté conservée (conservateur stagiaire).
Sont abrogés :
   - le décret du 14 juillet 1918, le décret du 10 février 1920, modifié par le décret du 1er septembre 1943, et le décret du 31 mars 1920 en ce qu'ils concernent les inspecteurs principaux des beaux arts ;
   - le décret n° 69-478 du 28 mai 1969 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des archives et de la conservation des archives relevant du ministère des affaires culturelles, en ce qui concerne le corps de la conservation des archives ;
   - le décret n° 76-840 du 25 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs de l'inventaire général et des fouilles archéologiques ;
   - le décret n° 86-1369 du 30 décembre 1986 relatif au statut particulier de la conservation des musées de France en ce qu'il concerne les grades de conservateur de 2e classe, de 1re classe et en chef des musées de France ;
   - le décret n° 87-1015 du 17 décembre 1987 portant statut particulier du corps de l'inspection des monuments historiques en ce qu'il concerne les grades d'inspecteur de 2e classe, de 1re classe et en chef des monuments historiques.
Pour l'application de l'article 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues pour le fonctionnaire en activité aux articles 23, 28, 29, 30 et 31 du présent décret.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Les conservateurs de musée de 1re classe, les conservateurs d'archives de 1re classe et les conservateurs de l'inventaire général et des fouilles archéologiques de 2e classe sont intégrés dans le grade de conservateur du patrimoine de 1re classe à la date d'effet du présent décret conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Conservateurs des musées de France de 1re classe, conservateurs d'archives de 1re classe, conservateurs de 2e classe de l'inventaire général et des fouilles archéologiques

 Conservateurs du patrimoine de 1re classe 

 6e  échelon.

 5e échelon. - Ancienneté conservée.

 5e  échelon (conservateur d'archives de 1re classe).

 5e échelon. - Ancienneté conservée.

 5e  échelon.

 5e échelon sans ancienneté.

 4e  échelon.

 Echelon provisoire. - Durée 1 an.

 3e échelon.

 4e échelon sans ancienneté.

 2e  échelon.

 3e échelon sans ancienneté.

 1er échelon.

 Echelon provisoire. - Durée 6 mois.
Les fonctionnaires occupant l'un des emplois mentionnés à l'article 33 ci-dessus, intégrés dans le corps des conservateurs du patrimoine en application des dispositions du même article et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont reclassés dans le grade de conservateur du patrimoine de 1re classe à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.
   Les fonctionnaires qui percevaient dans leur ancien emploi une rémunération supérieure à celle qui est afférente au dernier échelon du grade de conservateur du patrimoine de 1re classe bénéficient d'une indemnité compensatrice en application du décret du 4 août 1947 susvisé.
Les concours de recrutement au titre de l'année 1990 auront lieu suivant les modalités qui étaient applicables avant la date d'effet du présent décret aux concours de recrutement dans les corps des conservateurs des musées de France, des conservateurs de l'inventaire général et des fouilles archéologiques et des inspecteurs des monuments historiques.
   Les candidats admis aux concours seront nommés conservateurs stagiaires, élèves de l'Institut national du patrimoine et soumis aux dispositions du présent décret.
   Ils sont affectés à l'Institut national du patrimoine dans la spécialité correspondant à la discipline du concours auquel ils ont été admis.
Les conservateurs stagiaires des corps de la conservation des musées de France, de l'inspection des monuments historiques et de la conservation de l'inventaire général et des fouilles archéologiques en fonction à la date de publication du présent décret sont nommés conservateurs stagiaires élèves de l'Ecole nationale du patrimoine et poursuivent leur formation dans les conditions qui leur étaient applicables avant la date d'effet du présent décret.
   Les élèves fonctionnaires de l'Ecole nationale des chartes effectuant dans le cadre de cette école le stage pratique à la direction des archives de France et se destinant à la carrière de conservateur du patrimoine (spécialités Archives) seront nommés, en fonction de leurs résultats, à l'issue de ce stage, conservateurs stagiaires du patrimoine.
   Le stage pratique mentionné à l'alinéa précédent est pris en compte dans la limite de six mois, lors de la titularisation, pour les recrutements des années 1989 et 1990.
Les agents non titulaires de l'Etat occupant l'un des emplois mentionnés à l'article 33 ci-dessus et intégrés dans le corps des conservateurs du patrimoine en application du même article sont nommés au 1er échelon du grade de conservateur de 2e classe, sans ancienneté.
   Les agents qui percevaient dans leur ancien emploi une rémunération supérieure à celle afférente au 1er échelon de conservateur du patrimoine de 2e classe bénéficient d'une indemnité compensatrice en application du décret du 4 août 1947 susvisé.
Nonobstant les dispositions de l'article 42 ci-dessous, les commissions administratives paritaires des corps des conservateurs d'archives, des conservateurs de l'inventaire général et des fouilles archéologiques, des conservateurs des musées de France et des inspecteurs des monuments historiques sont maintenues en fonction et se réunissent en formation commune. Elles exercent les compétences de la commission administrative paritaire du corps des conservateurs du patrimoine jusqu'à la mise en place de cette commission.
Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret et par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 11 ci-dessus, la limite d'âge pour se présenter aux concours externes de conservateur stagiaire de l'Ecole nationale du patrimoine est fixée comme suit :
   - à trente-cinq ans pour l'année 1990 ;
   - à trente-quatre ans pour l'année 1991 ;
   - à trente-trois ans pour l'année 1992 ;
   - à trente-deux ans pour l'année 1993 ;
   - à trente et un ans pour l'année 1994.
La commission spéciale d'intégration pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine prévue à l'article 33 ci-dessus est composée comme suit :
   - le directeur de l'administration générale, président ;
   - le directeur général des Archives de France ;
   - le directeur du patrimoine ;
   - le directeur des musées de France ;
   - le délégué aux arts plastiques ;
   - cinq personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de la culture en raison de leur compétence en matière de conservation du patrimoine.
   Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les modalités de fonctionnement de la commission spéciale d'intégration.
Les conservateurs stagiaires des corps de la conservation des musées de France, de l'inspection des monuments historiques et de la conservation de l'inventaire général et des fouilles archéologiques en fonction à la date de publication du présent décret sont nommés conservateurs stagiaires élèves de l'Institut national du patrimoine et poursuivent leur formation dans les conditions qui leur étaient applicables avant la date d'effet du présent décret.
   Les élèves fonctionnaires de l'Ecole nationale des chartes effectuant dans le cadre de cette école le stage pratique à la direction des archives de France et se destinant à la carrière de conservateur du patrimoine (spécialités Archives) seront nommés, en fonction de leurs résultats, à l'issue de ce stage, conservateurs stagiaires du patrimoine.
   Le stage pratique mentionné à l'alinéa précédent est pris en compte dans la limite de six mois, lors de la titularisation, pour les recrutements des années 1989 et 1990.
Sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, les membres du corps des conservateurs du patrimoine peuvent, s'ils justifient de six ans de services effectifs dans ce corps, demander à suivre une formation à l'Ecole nationale du patrimoine pendant une ou plusieurs périodes d'une durée totale d'un an sur l'ensemble de leur carrière. La période de formation visée à l'article 7 ci-dessus n'est pas prise en compte pour le calcul de cette durée.
   Le ministre chargé de la culture se prononce sur leur demande, au vu des projets présentés par les candidats et après avis de la commission d'évaluation scientifique prévue à l'article 6 ci-dessus. L'effectif des conservateurs admis à suivre cette formation ne peut excéder 2 p. 100 des effectifs budgétaires du corps.
   A l'issue de cette formation, l'intéressé adresse au ministre chargé de la culture et, le cas échéant, au ministre d'affectation, un rapport sur les travaux qu'il a effectués au cours de cette période.
   Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les conditions d'application des dispositions qui précèdent.
   Durant cette période de formation, les intéressés conservent la rémunération afférente à leur grade, à l'exception des indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions de conservateur. Ils ne peuvent cumuler cette rémunération avec une rémunération publique ou privée.
Sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, les membres du corps des conservateurs du patrimoine peuvent, s'ils justifient de six ans de services effectifs dans ce corps, demander à suivre une formation à l'Institut national du patrimoine pendant une ou plusieurs périodes d'une durée totale d'un an sur l'ensemble de leur carrière. La période de formation visée à l'article 7 ci-dessus n'est pas prise en compte pour le calcul de cette durée.
   Le ministre chargé de la culture se prononce sur leur demande, au vu des projets présentés par les candidats et après avis de la commission d'évaluation scientifique prévue à l'article 6 ci-dessus. L'effectif des conservateurs admis à suivre cette formation ne peut excéder 2 p. 100 des effectifs budgétaires du corps.
   A l'issue de cette formation, l'intéressé adresse au ministre chargé de la culture et, le cas échéant, au ministre d'affectation, un rapport sur les travaux qu'il a effectués au cours de cette période.
   Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les conditions d'application des dispositions qui précèdent.
   Durant cette période de formation, les intéressés conservent la rémunération afférente à leur grade, à l'exception des indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions de conservateur. Ils ne peuvent cumuler cette rémunération avec une rémunération publique ou privée.
Sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, les membres du corps des conservateurs du patrimoine peuvent, s'ils justifient de six ans de services effectifs dans ce corps, demander à suivre une formation à l'Institut national du patrimoine pendant une ou plusieurs périodes d'une durée totale d'un an sur l'ensemble de leur carrière. La période de formation visée à l'article 7 ci-dessus n'est pas prise en compte pour le calcul de cette durée.
   Le ministre chargé de la culture se prononce sur leur demande, au vu des projets présentés par les candidats et après avis de la commission d'évaluation scientifique prévue à l'article 6 ci-dessus. L'effectif des conservateurs admis à suivre cette formation ne peut excéder 2 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps, au 31 décembre de l'année précédente.
   A l'issue de cette formation, l'intéressé adresse au ministre chargé de la culture et, le cas échéant, au ministre d'affectation, un rapport sur les travaux qu'il a effectués au cours de cette période.
   Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les conditions d'application des dispositions qui précèdent.
   Durant cette période de formation, les intéressés conservent la rémunération afférente à leur grade, à l'exception des indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions de conservateur. Ils ne peuvent cumuler cette rémunération avec une rémunération publique ou privée.
I. - Les conservateurs recrutés au titre des dispositions de l'article 11 sont rémunérés pendant la durée de leur stage sur la base des indices de conservateur stagiaire ou, s'ils justifient de services antérieurs, sur la base de l'indice du grade de conservateur correspondant à l'application des dispositions du II.
   II. - Ils sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de conservateur déterminé en application des dispositions du décret du 23 décembre 2006 susmentionné, sous réserve des dispositions du III.
   III. - Le classement des fonctionnaires de catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité de conservateur, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans un corps d'attachés d'administration relevant du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues.
Peuvent être détachés dans le corps des conservateurs du patrimoine, les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine.
   Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps d'origine.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des conservateurs du patrimoine avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
Peuvent être détachés dans le corps des conservateurs du patrimoine dans la limite de 20 p. 100 de l'effectif budgétaire de chaque grade, les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine.
   Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps d'origine.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des conservateurs du patrimoine avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
   Le pourcentage de 20 p. 100 prévu au premier alinéa du présent article n'est pas opposable aux fonctionnaires du corps des conservateurs des bibliothèques régis par le décret n° 69-1265 du 31 décembre 1969 modifié portant statut du personnel scientifique des bibliothèques.
A la fin de la scolarité ou du cycle de formation, le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'Institut national du patrimoine et en fonction des résultats obtenus par les intéressés, délivre à ceux-ci le diplôme de conservateur du patrimoine.
   Les détenteurs de ce diplôme sont nommés et titularisés dans le grade de conservateur du patrimoine par décret pris sur le rapport du ministre de la culture.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de conservateur du patrimoine de 1re classe, les conservateurs du patrimoine de 2e classe ayant atteint le 3e échelon depuis un an.
   Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de conservateur en chef les conservateurs du patrimoine de 1re classe ayant atteint le 3e échelon.
   Les avancements sont prononcés à l'échelon du nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les fonctionnaires promus lorsqu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procuré leur promotion audit échelon.
Les conservateurs stagiaires recrutés au titre des dispositions du 2° de l'article 10 ci-dessus sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine, leur cadre d'emploi ou leur emploi d'origine.
   Les services accomplis en qualité d'élève de l'Ecole nationale des chartes sont pris en compte pour l'ancienneté dans la limite d'un an lors de la titularisation.
Les conservateurs stagiaires recrutés au titre des dispositions du 2° de l'article 10 sont classés en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Ils peuvent être classés dans un grade d'avancement lorsqu'ils détenaient dans leur précédent grade de catégorie A un indice supérieur à celui du dernier échelon du grade de conservateur.
   Les services accomplis en qualité d'élève de l'Ecole nationale des chartes sont pris en compte pour l'ancienneté dans la limite d'un an lors de la titularisation.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur en chef les conservateurs du patrimoine remplissant les conditions ci-après :
   1° Avoir atteint le 5e échelon de leur grade ;
   2° Compter au moins trois ans de services effectifs dans le corps ;
   3° Avoir satisfait à l'obligation de mobilité.
   Pour satisfaire à cette obligation de mobilité, les intéressés doivent, depuis leur entrée dans le corps, avoir été affectés et exercé leurs fonctions dans au moins deux postes, à condition que ces postes relèvent d'administrations centrales, de services à compétence nationale, d'établissements publics, de services déconcentrés ou de collectivités territoriales différents et ce pendant une durée minimale de deux ans pour chaque poste.
   Les intéressés peuvent également satisfaire à l'obligation de mobilité en exerçant leur activité pendant une durée d'au moins deux ans sur des postes, affectations ou fonctions qui relèvent d'une spécialité différente de la leur dès lors que le changement de spécialité a satisfait à la procédure prévue à l'article 7.
   Un arrêté individuel du ministre chargé de la culture fixe la nature et la durée des fonctions prises en compte au titre de la mobilité.
   Les conservateurs du patrimoine sont, pendant leur période de mobilité, soit en position d'activité, soit mis à disposition, soit placés en position de détachement.
   Les services accomplis au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'origine. Toutefois, pour les services accomplis dans une entreprise publique, un organisme privé d'intérêt général ou un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général, dans un groupement d'intérêt public ou auprès d'une administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, seules les deux années de mobilité sont assimilées à des services effectifs dans le corps.
   Les fonctionnaires accueillis en détachement ainsi que les conservateurs nommés en application du 2° de l'article 10 sont dispensés de l'obligation de mobilité pour l'accès au grade de conservateur en chef.
   Les avancements sont prononcés à l'échelon du nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent grade.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les conservateurs stagiaires qui démissionnent à l'issue de leur scolarité ou ne souscrivent pas l'engagement prévu à l'article précédent et les conservateurs qui démissionnent dans le délai de dix ans à compter de la date de leur nomination dans le corps sont tenus de reverser à l'Etat une indemnité équivalente au montant des traitements et indemnités perçus lors de cette scolarité. Le montant de cette indemnité peut être réduit en fonction de la durée de service effectuée dans le corps.
Les conservateurs stagiaires qui ne terminent pas leur scolarité ne peuvent se prévaloir de la qualité d'ancien élève de l'Institut national du patrimoine et doivent rembourser le montant des traitements et indemnités qu'ils ont perçus au cours de leur scolarité.
   Ils peuvent être dispensés de tout ou partie de ce remboursement par arrêté du ministre chargé de la culture pris sur proposition du directeur de l'Institut national du patrimoine et après avis du conseil d'administration de celle-ci. Les élèves dont la scolarité a été interrompue pour une cause qui ne leur est pas imputable en sont dispensés de plein droit.
Les conservateurs stagiaires élèves de l'Institut national du patrimoine sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture. Leur recrutement s'effectue :
   1° Par la voie de concours externes ouverts, pour chacune des spécialités mentionnées à l'article 5, autres que la spécialité archives, aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture. Les conditions d'organisation de ces concours, qui peuvent comporter des épreuves d'admissibilité communes, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; les postes qui n'auraient pas été pourvus dans l'une des spécialités sont reportés sur une ou plusieurs des autres spécialités par arrêté du ministre chargé de la culture ;
   2° Par la voie d'un concours externe, pour la spécialité Archives, ouvert aux élèves de l'Ecole nationale des chartes ayant satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de cette école les conditions d'organisation de ce concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   3° Par la voie d'un concours interne ouvert, pour chaque spécialité mentionnée à l'article 5 ci-dessus et pour un sixième du nombre total des postes pourvus au titre du 1° et du 2° ci-dessus, aux candidats ayant sept ans de services effectifs comme fonctionnaires ou agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant, en fonctions à la date du concours, et appartenant à un corps, un emploi ou un cadre d'emploi classé en catégorie A ou B ; les conditions d'organisation de ces concours, qui peuvent comporter des épreuves d'admissibilité communes, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; les postes qui n'ont pas été pourvus dans une des spécialités sont reportés sur une ou plusieurs des autres spécialités par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé :
   1° A un an dans le premier échelon du grade de conservateur du patrimoine de 1re classe et au premier échelon du grade de conservateur en chef ;
   2° A deux ans dans le premier échelon du grade de conservateur du patrimoine de 2e classe, dans le deuxième échelon du grade de conservateur du patrimoine de 1re classe, dans les deuxième, troisième et quatrième échelons du grade de conservateur en chef ;
   3° A deux ans et six mois dans le troisième échelon du grade de conservateur du patrimoine de 1re classe ;
   4° A trois ans dans le deuxième échelon du grade de conservateur du patrimoine de 2e classe, dans le quatrième échelon de conservateur du patrimoine de 1re classe et dans le cinquième échelon du grade de conservateur en chef.
   Les dispositions du titre II du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notations et d'avancement des fonctionnaires ne sont pas applicables au corps des conservateurs du patrimoine.
Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé comme suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉES
Conservateur en chef
6e échelon
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
Conservateur
7e échelon
6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans 6 mois
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans 6 mois
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
2e échelon de stage
6 mois
1er échelon de stage
1 an
Les dispositions du titre III du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables au corps des conservateurs du patrimoine, en application du troisième alinéa de l'article 23 de ce dernier décret.
Les conservateurs stagiaires élèves de l'Institut national du patrimoine sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
   Leur recrutement s'effectue :
   1° Par la voie de concours externes ouverts, pour chacune des spécialités mentionnées à l'article 5, aux candidats titulaires d'une licence, d'un diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
   Les postes qui n'ont pas été pourvus dans une des spécialités sont reportés sur une ou plusieurs des autres spécialités par arrêté du ministre chargé de la culture.
   2° Par la voie de concours internes ouverts, pour chacune des spécialités mentionnées à l'article 5, aux candidats justifiant, à la date de clôture des inscriptions, de quatre ans de services effectifs comme fonctionnaires ou agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en dépendant, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et aux magistrats ;
   Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en considération les périodes de formation ou de stage dans une école ouvrant accès à un corps de la fonction publique.
   Les postes qui n'ont pas été pourvus dans une des spécialités sont reportés sur une ou plusieurs des autres spécialités par arrêté du ministre chargé de la culture.
   Le nombre de places offertes aux concours internes ne peut être inférieur au sixième ni supérieur à la moitié des places offertes au titre du 1°.
   Les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves sont fixées par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre chargé de la culture. Les épreuves d'admissibilité peuvent être communes aux différentes spécialités.
   Les conditions d'organisation matérielle du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
   Les emplois ouverts au titre de l'un des concours prévus ci-dessus et qui ne sont pas pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
   Les candidats ne peuvent concourir plus de cinq années, consécutives ou non, à un ou plusieurs concours institués par le présent article.
   Les candidats ne peuvent concourir la même année dans plus de deux spécialités mentionnées à l'article 5.
Par arrêté du ministre chargé de la culture pris sur proposition du directeur de l'Institut national du patrimoine, les conservateurs stagiaires qui ne terminent pas leur scolarité ou ne sont pas titularisés peuvent être dispensés de tout ou partie du remboursement des traitements et indemnités qu'ils ont perçus au cours de leur scolarité découlant de l'engagement prévu à l'article 12.
   Les conservateurs stagiaires qui ne terminent pas leur scolarité et ceux qui n'ont pas obtenu leur diplôme ne peuvent se prévaloir de la qualité d'ancien élève de l'Institut national du patrimoine.
Les conservateurs stagiaires élèves de l'Institut national du patrimoine effectuent une scolarité de dix-huit mois dans cette école. Ils doivent accomplir leur temps de service national avant le début de leur scolarité.
   Les fonctionnaires recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 10 ci-dessus sont nommés conservateurs stagiaires et effectuent un cycle de perfectionnement d'une durée de six mois à l'Institut national du patrimoine.
   Les modalités de la scolarité et du cycle de perfectionnement à l'Institut national du patrimoine sont fixées dans les conditions prévues à l'article 24 du décret n° 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l'Institut national du patrimoine.
   Durant leur scolarité, les personnels visés au présent article sont soumis au règlement intérieur de l'école.
A la fin de la scolarité ou du cycle de formation, le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'Institut national du patrimoine et en fonction des résultats obtenus par les intéressés, délivre à ceux-ci le diplôme de conservateur du patrimoine.
   Les détenteurs de ce diplôme sont nommés et titularisés dans le grade de conservateur du patrimoine par décret pris sur le rapport du ministre de la culture.
   La titularisation ne peut toutefois être prononcée que si les intéressés ont préalablement signé l'engagement de servir l'Etat pendant dix ans à compter de la date de leur nomination dans le corps.
A la fin de la scolarité ou du cycle de formation, le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale du patrimoine et en fonction des résultats obtenus par les intéressés, délivre à ceux-ci le diplôme de conservateur du patrimoine.
   Les détenteurs de ce diplôme sont nommés et titularisés dans le grade de conservateur du patrimoine par décret pris sur le rapport du ministre de la culture.
   La titularisation ne peut toutefois être prononcée que si les intéressés ont préalablement signé l'engagement de servir l'Etat pendant dix ans à compter de la date de leur nomination dans le corps.
Les conservateurs stagiaires élèves de l'Ecole nationale du patrimoine effectuent une scolarité de dix-huit mois dans cette école. Ils doivent accomplir leur temps de service national avant le début de leur scolarité.
   Les fonctionnaires recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 10 ci-dessus sont nommés conservateurs stagiaires et effectuent un cycle de perfectionnement d'une durée de six mois à l'Ecole nationale du patrimoine.
   Les modalités de la scolarité et du cycle de perfectionnement à l'Ecole nationale du patrimoine sont fixées dans les conditions prévues à l'article 24 du décret n° 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l'Ecole nationale du patrimoine.
   Durant leur scolarité, les personnels visés au présent article sont soumis au règlement intérieur de l'école.
Les conservateurs stagiaires qui ne terminent pas leur scolarité ne peuvent se prévaloir de la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale du patrimoine et doivent rembourser le montant des traitements et indemnités qu'ils ont perçus au cours de leur scolarité.
   Ils peuvent être dispensés de tout ou partie de ce remboursement par arrêté du ministre chargé de la culture pris sur proposition du directeur de l'Ecole nationale du patrimoine et après avis du conseil d'administration de celle-ci. Les élèves dont la scolarité a été interrompue pour une cause qui ne leur est pas imputable en sont dispensés de plein droit.
Les inspecteurs de 1re classe des monuments historiques sont intégrés dans le grade de conservateur du patrimoine de 1re classe à compter de la date d'effet du présent décret conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Inspecteurs de 1re classe

 Conservateurs du patrimoine de 1re classe

 5e  échelon.

 5e échelon. - Sans ancienneté.

 4e  échelon.

 Echelon provisoire. - Durée 1 an.

 3e  échelon.

 4e échelon. - Sans ancienneté.

 2e  échelon.

 3e échelon. - Sans ancienneté.

 1er échelon.

 Echelon provisoire. - Durée 6 mois.
La nomination en qualité de conservateur stagiaire élève de l'Institut national du patrimoine des candidats reçus aux concours est subordonnée, pour chacun d'eux, à l'engagement de servir comme conservateur pendant une durée de dix années après la sortie de l'institut. Cet engagement prévoit qu'en cas de rupture volontaire par l'intéressé plus de trois mois après la date de nomination en qualité d'élève de l'institut, de révocation par mesure disciplinaire, de radiation des cadres pour abandon de poste ou de licenciement, l'intéressé est tenu de rembourser au Trésor le traitement et les accessoires de traitement qu'il a perçus pendant son séjour à l'institut, dans les conditions fixées aux articles 17 et 19.
   Les conservateurs stagiaires élèves de l'Institut national du patrimoine effectuent une scolarité de dix-huit mois dans cette école.
   Les fonctionnaires recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 10 ci-dessus sont nommés conservateurs stagiaires et effectuent un cycle de perfectionnement d'une durée de six mois à l'Institut national du patrimoine.
   Les modalités de la scolarité et du cycle de perfectionnement à l'Institut national du patrimoine sont fixées dans les conditions prévues à l'article 24 du décret n° 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l'Institut national du patrimoine.
   Durant leur scolarité, les personnels visés au présent article sont soumis au règlement intérieur de l'école.