Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les Sociétés de Secours minières accordent chaque année [*périodicité*] à chacune de leurs sections locales, par prélèvement sur les ressources effectuées à leur gestion administrative, une somme comprenant :

    a) Le montant total des dépenses de gestion supportées par la section ;

    b) Le cas échéant, une somme déterminée en tenant compte de la qualité de la gestion de la section et des services rendus aux affiliés. Pour l'application desdits services, il est tenu compte de la rapidité et de l'exactitude apportées au règlement des prestations.
   Les conditions d'emploi de cette dernière somme sont fixées par les statuts de la Société de Secours.
Si le compte général visé au 1° du paragraphe 3 de l'article 35, ouvert dans les écritures d'une union régionale laisse apparaître une insuffisance de recettes, il est procédé à l'attribution d'une subvention du fonds de compensation et de garantie visé à l'article 58 du présent décret.

    L'arrêté prévu à l'article 37 précise les conditions d'application du présent article ainsi que les cas dans lesquels une avance peut être substituée à la subvention.
En ce qui concerne les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs et leurs suppléants, il est tenu compte, pour l'application des dispositions de l'article 69, des sommes qu'ils ont perçues au titre de leurs fonctions.
   Le versement complémentaire effectué en application du troisième alinéa de l'article 54 du décret du 27 novembre 1946 susvisé donne lieu au paiement, à la charge de l'Etat, des cotisations patronales et de la contribution prévues aux articles 46 et 52 du même décret.
Tout exploitant est tenu d'établir, dans les quinze jours à compter de l'entrée d'un affilié à son service [*délai*] une fiche individuelle qui porte les nom, prénoms, nationalité, qualité, date et lieu de naissance dudit affilié.

    Sur cette fiche doivent être mentionnés [*contenu*] ultérieurement le numéro d'ordre du compte individuel de l'intéressé à la Caisse Autonome et, à la fin de chaque année, le montant des salaires ayant fait l'objet de la double contribution, le nombre des journées de travail et de repos pour maladie ou blessure.

   Les sommes et les nombres portés sur ces fiches individuelles doivent concorder avec ceux inscrits sur le bordereau annuel.

    Ces fiches sont conservées par l'exploitant et communiquées par lui au siège de son exploitation, soit aux affiliés qu'elles concernent et qui peuvent s'en faire délivrer copie, soit aux Ingénieurs des mines qui peuvent les rapprocher des carnets de paye tenus également par l'exploitant.
Les travailleurs visés aux articles 7 et 8 du décret du 27 novembre 1946 versent directement à la Caisse Autonome Nationale la totalité des trois cotisations prévues à l'article 52 dudit décret. Toutefois, des conventions pourront intervenir dans le cadre des règlements en vigueur, entre ces travailleurs, leurs employeurs et la Caisse Autonome Nationale pour prévoir un autre mode de versement.
Le payement des prestations à la charge des Sociétés de Secours minières et des Unions régionales ainsi que leur remboursement à d'autres organismes ou établissements sont opérés par l'agent comptable sur le vu d'ordres de payement ou mandats établis par le chef des services administratifs ou par le directeur accompagnés des pièces justificatives.

    L'agent comptable effectue le payement ou remboursement dans les conditions prévues à l'article 34 ci-dessus.
Les unions régionales de sociétés de secours minières constituent un fonds de roulement au titre des prestations familiales dans les mêmes conditions que les caisses d'allocations familiales.
   Les excédents annuels de recettes du compte général concernant les prestations familiales sont affectés et les déficits annuels de ce compte sont couverts dans les mêmes conditions que pour les caisses d'allocations familiales.
Sur les excédents annuels de recettes de chacun des deux premiers comptes généraux prévus au paragraphe 1er de l'article 35, les Sociétés de Secours effectuent un prélèvement de 20 % [*pourcentage, montant*] qui est affecté à la constitution d'une réserve spécialement consacrée à la garantie des opérations portées au compte général considéré.

    Ce prélèvement cesse d'être opéré lorsque la réserve spéciale susvisée atteint le quadruple de la dépense mensuelle moyenne portée, au cours de l'année précédente, au compte général considéré.

   Le fonds de réserve doit comprendre, jusqu'à concurrence de la moitié de son montant maximum défini à l'alinéa précédent, des fonds placés dans les conditions indiquées aux articles 74 et 75, paragraphe 1, du décret du 27 novembre 1946.

    Le surplus du fonds de réserve reçoit l'une des affectations prévues aux articles 74 et 75 du décret du 27 novembre 1946. Toutefois lorsque ledit fonds atteint les trois quarts du montant maximum défini à l'alinéa 2 ci-dessus, le surplus peut être affecté au financement de l'action sanitaire et sociale.

   Le reliquat des excédents est versé :

    1° Au compte général correspondant ouvert dans les écritures de la caisse autonome nationale.

    2° Aux divers comptes généraux concernant l'action sanitaire et sociale et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, ouverts, respectivement :

    a) Dans les écritures de la Société de Secours elle-même ;

    b) Dans les écritures de l'Union régionale.

    3° Au fonds d'action sanitaire et sociale et de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles ouvert dans les écritures de la Caisse Autonome Nationale.

    L'arrêté prévu à l'article 37 précise les conditions de la répartition des excédents annuels de recettes qui ne sont pas affectés à la constitution de la réserve spéciale susvisée.
Chaque versement mensuel est appuyé d'un bordereau sommaire établi en quatre exemplaires par l'exploitant et donne lieu à la délivrance, par le préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations, d'un récépissé à talon.

    Le bordereau sommaire fait ressortir notamment, outre le montant des salaires soumis à cotisation au titre du mois considéré, le montant des contributions afférentes à la branche d'assurances qu'il concerne.
Les disponibilités des Sociétés de Secours et des Unions régionales sont déposées au compte courant ouvert à leur nom chez le préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations. Elles y sont productives d'intérêts dans les conditions prévues à l'article 74 du décret du 27 novembre 1946.

   Toutefois, ces organismes peuvent également se faire ouvrir un compte courant aux chèques postaux, à la Banque de France ou dans les banques autorisées par arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale à tenir les comptes des disponibilités courantes des Caisses de Sécurité Sociale.

    Un arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et du Ministre des Finances [*autorités compétentes*] fixera le montant maximum de l'encaisse et des sommes portées à ces derniers comptes courants.
Toutes les opérations de recettes et de dépenses de la Caisse Autonome Nationale sont effectuées par le trésorier qui en assume la responsabilité.

    Il est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé par le Conseil d'administration et qui peut être réalisé soit en numéraire, soit en rentes sur l'Etat, soit par affiliation à une association française de cautionnement mutuel.

    Il effectue les opérations de recettes et de dépenses, soit directement, soit par l'intermédiaire des comptables du Trésor.    Il ne peut acquitter que des dépenses régulièrement mandatées par le Directeur.

   Les comptables du Trésor peuvent notamment être chargés en leur qualité d'agents du Ministère des Finances de payer les pensions et allocations et en leur qualité de préposés de la Caisse des Dépôts et Consignations d'encaisser les versements des exploitants ou organismes de la Sécurité sociale dans les mines, les remboursements d'emprunts consentis par la Caisse Autonome Nationale, les dons et les legs.

    Le trésorier doit s'assurer [*contrôle*] sous sa responsabilité, de la concordance entre les versements effectués par les exploitants et les Sociétés de Secours minières et le montant des cotisations dues par ces exploitants et organismes.
   En ce qui concerne les autres recettes, il est responsable de leur rentrée à l'échéance fixée par les actes ou contrats. En cas de non recouvrement, il en réfère au directeur et fait procéder, s'il y a lieu, aux poursuites à la requête de ce dernier, en désignant dans l'exploit le préposé local de la Caisse des Dépôts et Consignations chargé de recevoir les sommes dues.
   Le trésorier est tenu, sous sa responsabilité, d'avertir le directeur de l'expiration des baux, d'empêcher les prescriptions, de veiller à la conservation des domaines, droits, privilèges et hypothèques, de requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont susceptibles ; enfin, de tenir registre de ces inscriptions et autres poursuites et diligences.

   En cas de refus par le trésorier d'effectuer un payement ou d'apposer la mention "Vu bon à payer" sur une pièce de dépense, il en est référé par le directeur au Conseil d'administration qui, après avoir entendu le trésorier, peut requérir ce dernier de procéder au payement. Dans ce cas, la réquisition couvre la responsabilité du trésorier. Un double de la réquisition est transmis par le trésorier au Receveur central des Finances de la Seine.

    Le trésorier est chargé de la tenue des comptes individuels des affiliés ainsi que du double de ces comptes.
Le compte général concernant les prestations familiales est crédité :

    1° Des cotisations qui lui sont affectées en application des prescriptions de l'arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale prévu à l'article 38 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la Sécurité Sociale ;

    2° Des subventions et avances consenties par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Le jour même de l'opération, le préposé local de la Caisse des dépôts et consignations prend les mesures nécessaires pour faire créditer la société de secours ou l'union régionale des cotisations lui revenant. Il adresse en même temps à l'organisme concerné un exemplaire du bordereau sommaire après y avoir certifié la matérialité du versement et indiqué le détail des cotisations.
La double contribution ouvrière et patronale prévue à l'article 52 du décret du 27 novembre 1946, afférente aux salaires payés au titre d'un mois déterminé, doit être versée par l'exploitant dans les quinze jours [*délai*] qui suivent la dernière paye concernant ledit mois, au préposé local de la Caisse des Dépôts et Consignations pour être imputée au compte de la Caisse Autonome Nationale, ouvert dans les écritures de la Caisse des Dépôts et Consignations à Paris.

   Chaque versement mensuel est appuyé d'un bordereau sommaire établi par l'exploitant et donne lieu à la délivrance, par le préposé local de la Caisse des Dépôts et Consignations, d'un récépissé à talon et d'une déclaration de versement.

    Le bordereau sommaire fait ressortir, outre le montant des salaires soumis à la double contribution, au titre du mois considéré, le montant global de cette double contribution.
L'arrêté prévu à l'article 37 fixe les conditions dans lesquelles la Caisse Autonome Nationale peut imposer aux Unions régionales toutes mesures de redressement utiles et notamment l'augmentation de tout ou partie de leurs tarifs, lorsqu'il se révèle un déséquilibre dans la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Le compte général concernant la gestion administrative est crédité des sommes ci-après :

    1° Du montant de prélèvements effectués sur l'ensemble des ressources affectées à chacun des autres comptes généraux visés à l'article 35, dans les conditions et limites qui seront précisées par un arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité sociale pris après avis du Conseil d'administration de la Caisse Autonome Nationale ;

    2° Du montant des emprunts, dons et legs consentis dans les conditions prévues aux articles 18, 20 et 31 du décret du 27 novembre 1946 ;

    3° Des revenus provenant des ressources visées au 2°.
Le compte général concernant le contrôle médical est crédité :

    1° D'une contribution égale au montant des charges budgétaires de fonctionnement approuvé par la Caisse Autonome Nationale, déduction faite, le cas échéant, des recettes en atténuation de dépenses. Cette contribution est prélevée sur chacun des deux premiers comptes généraux visés aux paragraphes 1 et 3 de l'article 35 du présent décret, au prorata des charges de fonctionnement supportées pour chacun des risques concernés ;
   2° Le cas échéant, du montant des subventions ou prêts de la caisse autonome nationale, destinés à assurer le financement de tout ou partie des immobilisations relevant de la gestion du contrôle médical.
Afin d'exercer le contrôle du recouvrement des cotisations la société de secours minière et l'union régionale tiennent un répertoire des employeurs ayant leur établissement dans leur circonscription territoriale ; mention des versements effectués est portée sur ce répertoire.

    La société de secours tient également un répertoire des titulaires de pensions, veuves de mineurs et orphelins de père et de mère qui lui sont affiliés.
Les retraits de fonds au compte courant ouvert dans les écritures de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de son préposé ne peuvent être effectués que dans la limite d'un maximum fixé à l'avance par le Conseil d'administration compte tenu des dépenses à prévoir.

    Pour les Sociétés de Secours et les Unions régionales les retraits sont opérés par l'agent comptable sur la demande du chef des services administratifs ou du directeur.

    Pour la Caisse Autonome Nationale les retraits sont opérés par le trésorier sur la demande du directeur.
Les opérations de recettes et de dépenses relatives :

    1° Aux services administratifs de la Caisse Autonome Nationale ;

    2° Aux institutions ou oeuvres réalisées par celle-ci,

 font l'objet de budgets administratifs distincts, préparés par le Directeur et approuvés par le Conseil d'administration, dans les conditions prévues au titre II du présent décret.
Le comité de gestion du fonds de compensation et de garantie des accidents du travail et des maladies professionnelles prend toutes décisions [*attributions*] relatives au fonds de compensation des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués à cet effet par le Conseil d'administration.
   Il est chargé de l'étude technique de toutes les questions relatives à la statistique des accidents de travail et des maladies professionnelles, à l'élaboration et à l'application des tarifs fixant le taux des cotisations nécessaires à la couverture de ces risques, ainsi qu'à l'attribution de ristournes sur cotisations et à l'imposition de cotisations supplémentaires dans les conditions prévues à l'article 51 du décret du 27 novembre 1946.
   Il présente au Conseil toutes suggestions utiles touchant les conditions et limites dans lesquelles il peut être opéré une compensation des charges entre certaines exploitations pour ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Le comité de gestion du Fonds de prévention et d'action sanitaire et sociale dans les mines prend toutes décisions relatives audit fonds [*attributions*], dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués à cet effet par le Conseil d'administration.
   Il est obligatoirement consulté par le Conseil d'administration sur les questions relevant de sa compétence et notamment pour ce qui concerne l'acquisition, la construction, la prise à bail ou l'aménagement d'immeubles, ainsi que pour la détermination des règles générales de gestion de tout établissement d'hygiène sociale, de prévention, de soins, de cure ou de repos et pour l'attribution de subventions ou de prêts.
   Le budget et les comptes financiers des établissements créés sur le fonds de prévention et d'action sanitaire et sociale sont obligatoirement soumis à l'approbation du Conseil d'administration.
Les recettes des organismes de Sécurité Sociale dans les mines, qui ne sont pas expressément prévues par la loi ou par le présent décret, doivent faire l'objet de titres de perception établis par le chef des services administratifs ou le Directeur de l'organisme intéressé.

    Les dépenses ne peuvent être payées qu'après avoir été au préalable régulièrement mandatées par le Chef des services administratifs ou le Directeur [*condition préalable*].
Le Directeur de la Caisse Autonome Nationale est chargé d'assurer l'exécution des décisions du Conseil d'administration et des différents comités d'administration ou de gestion [*attributions*].
   Il assure le fonctionnement de la caisse sous le contrôle du Conseil d'administration et des comités d'administration et de gestion. A cet effet, il prend toutes mesures utiles, soit en exécution des délibérations du Conseil et des comités, soit en vertu des pouvoirs propres qui lui sont conférés par le présent décret.

   Il assiste avec voix consultative aux séances du Conseil d'administration et il a accès dans les mêmes conditions à toutes les séances des Conseils d'administration des Sociétés de Secours et des Unions régionales, ainsi que des comités et commissions institués pour l'application du régime spécial de Sécurité Sociale dans les mines.

    Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.

    Il accepte provisoirement ou à titre conservatoire, sans autorisation préalable, les dons et legs qui sont faits à la caisse.
   Le Directeur est secondé par un Directeur adjoint qui le remplace en cas d'empêchement et qui est spécialement chargé d'assurer le fonctionnement des services chargés de la gestion des risques invalidité-vieillesse-décès (pensions de survivants).
Le Conseil d'administration de la Caisse Autonome Nationale règle par ses délibérations les affaires de la caisse [*attributions*].

    Il nomme tous les agents, dont un Directeur et un Trésorier. Toutefois, il peut donner délégation permanente au Directeur pour procéder aux nominations de certains agents. Le choix du Directeur et du Trésorier est soumis à l'agrément du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, du Ministre des Finances et du Ministre chargé des mines [*autorités compétentes*].
Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation de son Président au moins une fois tous les trois mois [*périodicité*].

    Les délibérations du Conseil ne sont valables que si la moitié au moins des membres qui le composent assiste à la réunion [*quorum*]. Néanmoins, après une seconde convocation indiquant que le quorum n'a pas été atteint, elles sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

    Elles sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Toutes les opérations de recettes et de dépenses de la Société de Secours ou de l'Union régionale sont effectuées par l'agent comptable, qui en assume la responsabilité.

    Cet agent effectue des opérations soit par perception ou remise directe de deniers, soit par l'entremise du service des chèques postaux ou d'une banque nationalisée.

   Toutefois, les opérations relatives au recouvrement et à la ventilation des cotisations prévues à l'article 63 du décret du 27 novembre 1946 sont effectuées par l'intermédiaire des préposés locaux de la Caisse des Dépôts et Consignations dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre.

    L'agent comptable est assujetti à un cautionnement dans les conditions fixées par l'arrêté sur la comptabilité prévu à l'article 37.
Les deux praticiens adjoints au Conseil d'administration de l'Union régionale avec voix délibérante comprennent au moins un médecin [*composition*]. Leur désignation doit intervenir dans le délai de deux mois suivant la date de l'élection ou du renouvellement par moitié du Conseil d'administration de l'Union régionale. Le mandat de ces deux praticiens est renouvelable.
Par. 1er - Les Sociétés de secours minières tiennent une comptabilité à parties doubles, qui doit faire ressortir en des comptes généraux distincts les résultats des opérations concernant respectivement :

    1° Les assurances maladie, longue maladie, maternité, décès ;

    2° La législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

    3° Le contrôle médical ;

    4° L'action sanitaire et sociale et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

    5° La gestion administrative.
   Par. 2 - Les sociétés de secours qui servent des prestations complémentaires dans les conditions prévues à l'article 73 du décret du 27 novembre 1946 tiennent également un compte général où sont portées toutes les opérations qui intéressent le service de ces prestations.

   Par. 3 - Les Unions régionales de Sociétés de secours minières tiennent une comptabilité à parties doubles, qui doit faire ressortir en des comptes généraux distincts les résultats des opérations concernant respectivement :

    1° Les assurances maladie, longue maladie, maternité, décès ;

    2° La législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

    3° Le contrôle médical ;

    4° La législation sur les prestations familiales, sauf en ce qui concerne les Unions régionales visées au dernier alinéa de l'article 84 du décret du 27 novembre 1946 modifié ;

    5° L'action sanitaire et sociale et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

    6° La gestion administrative.
Par. 1er - Auprès du Conseil d'administration de la Caisse autonome Nationale sont institués notamment, par application de l'article 36 du décret du 27 novembre 1946, les comités et commissions ci-après :

    1° Un comité d'administration chargé [*attributions*] des opérations relatives à la gestion du fonds spécial de retraites visé à l'article 64 du décret précité ;

    2° Une commission chargée de liquider les prestations dont le payement incombe au fonds spécial de retraites ;

    3° Un comité de gestion du fonds de compensation et de garantie pour le service des prestations en cas de maladie, longue maladie, maternité ou décès ;

    4° ... 

    5° Un comité de gestion de fonds de compensation et de garantie des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;    6° Un comité de gestion du fonds de prévention et d'action sanitaire et sociale prévu à l'article 82 du décret précité.

   Par. 2 - ... 

    Par. 3 - La composition des comités et commissions prévus au présent article est fixée par arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale [*autorité compétente*].
Sous réserve des dispositions des articles 39, 40 et 42 bis concernant soit la prévention des accidents du travail et l'action sanitaire et sociale, soit la gestion administrative, les ressources d'un compte général ne peuvent être transférées à un autre compte qu'à titre d'avance temporaire de trésorerie dans les conditions et limites définies par l'arrêté prévu à l'article suivant. Toutefois, les ressources du compte général prévu au 4° du paragraphe 3 de l'article 35 ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'avances de trésorerie à un autre compte.
Des ententes peuvent être conclues, soit entre deux Sociétés des Secours minières, soit entre une Société de Secours minière, et une Caisse Primaire de Sécurité Sociale, en vue de fixer les conditions dans lesquelles l'une d'entre elles pourra servir des prestations à des assurés affiliés à l'autre.
   La quotité des prestations et les bases du remboursement à intervenir entre les organismes intéressés sont déterminés par arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale [*autorité compétente*].
Chacun des deux premiers comptes généraux visés aux paragraphes 1er et 3° de l'article 35 est crédité des sommes ci-après :

    1° Des cotisations qui lui sont affectées en application des prescriptions de l'arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale prévu à l'article 63 du décret du 27 novembre 1946 ;

    2° Des revenus provenant de l'investissement des excédents qu'ont laissés les recettes affectées au compte ; 

    3° Des subventions et avances consenties en application des dispositions des articles 44 et 45 ou 46 et 46 bis du présent décret ;

    4° Du produit des dons et legs et des autres ressources diverses prévues respectivement aux articles 20, 31 et 44 du décret du 27 novembre 1946.
Le Conseil d'administration assure [*attributions*] la gestion et le fonctionnement de l'Union régionale.

    Il nomme tous les agents de l'Union, dont un Directeur et un Agent comptable.

    La nomination du Directeur est soumise à l'agrément du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale.

    La nomination de l'Agent comptable est soumise à l'agrément du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et du Ministre des Finances.
Le compte général concernant les opérations intéressant l'action sanitaire et sociale et la prévention des accidents du travail est crédité :

    1° D'une dotation du fonds de prévention et d'action sanitaire et sociale de la caisse autonome nationale imputée sur le prélèvement global prévu à l'article 82 (2°) du décret du 27 novembre 1946 dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné audit article ;    2° D'un prélèvement particulier sur le solde du compte des oeuvres sanitaires dont le taux est fixé par l'arrêté prévu à l'article 82 (2°) du décret du 27 novembre 1946 ;

    3° Des revenus provenant de l'investissement des excédents qu'ont laissé les recettes affectées au compte ;

    4° Des prélèvements sur les excédents annuels de recettes des deux premiers comptes généraux mentionnés aux paragraphes 1er et 3 de l'article 35 du présent décret ;

    5° Du montant des subventions, prêts, dons ou legs consentis dans les conditions prévues aux articles 18, 20, 31 et 82 du décret du 27 novembre 1946 ainsi que des ressources diverses visées à l'article 44 dudit décret.
   Les unions régionales à l'exception de celles visées au dernier alinéa de l'article 84 du décret du 27 novembre 1946 modifié sont également créditées d'une dotation du fonds national de l'action sanitaire et sociale géré par la caisse nationale des allocations familiales dont le montant est fixé par l'arrêté prévu à l'article 35 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967. Ces ressources ainsi que les dépenses correspondantes sont suivies dans un compte spécial d'action sanitaire et sociale.
En cas de décès ou de démission, pour quelque cause que ce soit, d'un membre titulaire du Conseil d'administration, ledit membre est remplacé par le membre suppléant inscrit au premier rang sur la liste de candidats à laquelle il appartenait lors de son élection.
   Lorsque le nombre des administrateurs titulaires appartenant soit à la catégorie des travailleurs, soit à celle des exploitants se trouve réduit de plus des deux tiers, il est procédé dans le délai de 3 mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs de cette catégorie. Lorsque le nombre des membres titulaires du Conseil d'administration se trouve réduit de plus de moitié, il est procédé dans le délai de 3 mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs. Le mandat des nouveaux élus expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
   En attendant le renouvellement de l'ensemble des administrateurs le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale peut s'il le juge utile, procéder à la nomination d'un administrateur provisoire ou d'un comité d'administration provisoire.
Par. 1er - Le comité technique prévu à l'article 28 du décret du 27 novembre 1946 comprend huit membres au moins et seize membres au plus.
   Ces membres sont désignés pour chaque catégorie par les membres intéressés du Conseil d'administration de l'Union régionale sur proposition des organisations professionnelles des travailleurs et des employeurs de la région.
   Le comité technique peut s'adjoindre, à titre consultatif, des spécialistes des questions de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles, notamment des médecins de mines et des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs.
   Par. 2 - Le comité technique choisit son Président parmi ses membres. Il se réunit sur convocation du Président du Conseil d'administration de l'Union régionale au moins une fois par semestre.
   Par. 3 - Le comité technique procède à toutes les études ou enquêtes concernant la prévention ou la gestion des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles qui lui sont confiées soit par le Conseil d'administration de l'Union régionale, soit par le Conseil d'administration de la Caisse Autonome Nationale. Il recueille et groupe tous les renseignements qui sont nécessaires à l'application des dispositions prévues au titre VI du présent décret.
   Le comité technique communique à la Caisse Autonome Nationale tous les renseignements et observations pouvant présenter un intérêt général en ce qui concerne la prévention ou la gestion des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Auprès du Conseil d'administration de chaque Union régionale des Sociétés de Secours minières sont constituées, pour l'application des articles 28, 88 et 138 du décret du 27 novembre 1946, les comités et commissions ci-après dénommés :

    Un comité technique chargé [*attributions*] d'assister le Conseil d'administration de l'Union régionale dans la gestion des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

    Une commission chargée de donner son avis en vue de l'établissement des listes de praticiens agréées par l'Union régionale pour chaque circonscription des Sociétés de Secours ;

    Une commission de liquidation chargée de déterminer le salaire de la catégorie dans laquelle les assurés sont susceptibles d'être reclassés en cas d'invalidité professionnelle.
La commission prévue à l'article 88 [*commission chargée de l'agrément des praticiens*] du décret du 27 novembre 1946 comprend [*composition*] huit membres au moins et seize membres au plus.

    Cette commission choisit son Président parmi ses membres. Elle se réunit au siège de l'Union régionale chaque fois que les circonstances l'exigent sur convocation du Président du Conseil d'administration de ladite Union.
Le Conseil d'administration assure la gestion et le fonctionnement de la Société de Secours [*attributions*].

    Il nomme tous les agents de la Société, dont un chef des services administratifs et un agent comptable. Toutefois, lorsque la Société de Secours compte moins de 2.000 affiliés [*effectif, nombre*], le Conseil d'administration peut habiliter un administrateur à exercer les fonctions de chef des services administratifs, sans que l'intéressé puisse recevoir en contre-partie de rémunération.

   La nomination du chef des services administratifs est soumise à l'agrément de l'Ingénieur en Chef des mines.

    La nomination de l'agent comptable est soumise à l'agrément de l'Ingénieur en Chef des mines et du Trésorier-Payeur général.

   [* Aux termes de l'art. 2 de la loi n° 50-1045 du 22 avril 1950 (J.O. 27-8-50) : 

    Tout organisme de Sécurité Sociale est tenu d'avoir un directeur et un agent comptable dont la désignation est soumise à l'agrément du Ministre compétent, ainsi que, en ce qui concerne l'agent comptable, du Ministre des Finances*].
La Commission de liquidation prévue à l'article 138 du décret du 27 novembre 1946 se réunit au siège de l'Union régionale [*lieu*] sur convocation du Président du Conseil d'administration de ladite Union.
   Le Conseil d'administration de l'Union régionale désigne parmi ses membres, dans les conditions prévues à l'article 138 du décret du 27 novembre 1946, des membres suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
La Caisse Autonome Nationale tient une comptabilité à parties doubles, avec journaux auxiliaires et journal général centralisateur, qui doit faire ressortir de manière distincte les résultats des opérations concernant respectivement [*formalités*] :

    1° Le fonds spécial de retraites prévu à l'article 64 du décret du 27 novembre 1946 ;

    2° Le fonds de garantie pour la couverture des risques vieillesse, invalidité et décès (pensions de survivants) prévu à l'article 81 du même décret ;

    3° Le fonds de compensation et de garantie pour le service des prestations en cas de maladie, longue maladie, maternité et décès ;

    4° ....

   5° Le fonds de compensation et de garantie pour l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

    6° Le fonds d'action sanitaire et sociale et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

    Les recettes et dépenses concernant la gestion administrative de la Caisse Autonome Nationale doivent être portées à un journal auxiliaire distinct.
Il ne peut être engagé de dépenses administratives que dans la limite des crédits figurant à un budget annuel, où les dépenses sont classées par chapitres, en distinguant notamment :

    1° Les traitements, indemnités et allocations du personnel ; 

    2° Les dépenses nécessitées par le fonctionnement du Conseil d'administration et des différents comités ou commissions ;

    3° Le loyer, l'entretien des locaux, le chauffage, l'éclairage, l'acquisition et l'entretien du mobilier et toutes autres charges mobilières ou immobilières concernant le fonctionnement des services ;

    4° Les frais d'impression, de bibliothèque et de contentieux ;

    5° Les taxations allouées aux comptables du Trésor.
   Il est fait face à ces dépenses à l'aide de prélèvements opérés sur les divers fonds gérés par la Caisse Autonome Nationale suivant une répartition fixée annuellement par délibération du Conseil d'administration.
Le fonds de compensation et de garantie pour le service des prestations en cas de maladie, longue maladie, maternité et décès assure la compensation des charges qui pèsent sur les Unions régionales pour le service desdites prestations et garantit leur solvabilité dans la limite des ressources et de leurs attributions légales et réglementaires pour le service des mêmes prestations.

   Il est alimenté :

    1° Par le montant des versements effectués en vertu de l'article 73 de la loi de finances pour 1972 susmentionné et des textes pris pour son application.

    2° Par un prélèvement effectué dans les conditions prévues au 1° de l'article 43, du présent décret sur les excédents de recettes du compte général correspondant de chaque société de secours minière.
Le fonds de compensation et de garantie pour l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles assure entre les Unions régionales la compensation des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles en ce qui concerne les incapacités permanentes et garantit la solvabilité de ces Unions dans la limite de ses ressources et de leurs attributions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

    Il est alimenté :

    1° Par un prélèvement effectué dans les conditions prévues à l'article 45 du présent décret sur les excédents annuels de recettes du compte général correspondant de chaque union régionale ;

    2° Par les subventions et avances versées par la Caisse nationale de sécurité sociale au titre de la compensation des charges du risque d'incapacité permanente.
Le budget du service administratif est établi pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

    Les dépenses restant à payer au 31 décembre sont reprises dans un budget complémentaire où figurent en outre, les dépenses qui n'auraient pu être prévues au budget primitif.
   Dans la période qui s'écoule entre le 1er janvier et la date à laquelle est arrêté le budget complémentaire, la Caisse effectue le payement des dépenses restant à payer par imputation sur le budget complémentaire à intervenir, mais dans les limites seulement des crédits disponibles du budget précédent.
Le compte du service administratif préparé par le directeur est soumis avec toutes les pièces justificatives de dépenses, au Conseil d'administration qui l'arrête dans le cours du premier semestre de l'année qui suit celle à laquelle il se réfère. Ce compte décrit [*contenu*], d'une part, les dépenses payées tant en vertu du budget primitif et du budget complémentaire que des décisions spéciales, d'autre part, le montant des prélèvements opérés sur les fonds gérés par la Caisse Autonome Nationale. Il comporte, en outre, le développement des restes à payer au 31 décembre [*échéance*]. Une copie du compte administratif est remise immédiatement au trésorier. Il en est adressé deux expéditions avant le 1er juillet [*date limite*] au Receveur central des Finances de la Seine.
Le budget primitif préparé par le directeur est arrêté avant le 1er décembre de chaque année par le Conseil d'administration [*date limite*].

    Le budget complémentaire est établi et arrêté dans les mêmes formes avant le 1er avril.

    Des décisions spéciales du Conseil d'administration peuvent, en cours d'exercice, ouvrir des crédits supplémentaires ou autoriser le virement de crédits d'un article à l'autre.

    Une copie du budget primitif, du budget complémentaire et des décisions spéciales est immédiatement remise au trésorier ; il en est adressé en même temps deux expéditions au Receveur central des Finances de la Seine.
Le fonds d'action sanitaire et sociale et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles a pour objet :
   I - L'attribution, dans les conditions prévues à l'article 39 (1°) du présent décret aux unions régionales et sociétés de secours minières, d'une dotation annuelle destinée à alimenter en recettes le compte d'action sanitaire et sociale de chaque organisme. Les ressources disponibles à ce titre sont affectées en priorité sur toutes autres ressources au financement de prestations individuelles ou à la couverture des dépenses d'entretien et de fonctionnement.

   II - L'exercice d'une action sanitaire et sociale :

    1° Par l'acquisition, la construction, la prise à bail, l'aménagement et la gestion de tous les établissements d'hygiène sociale de prévention, de cure ou de repos ou de réadaptation au travail qui présentent un intérêt national ;

    2° Par l'attribution de subventions ou de prêts soit à des institutions ou oeuvres à caractère national, soit aux unions régionales, à titre de participation tant à la création d'oeuvres par ces unions qu'au fonctionnement de ces oeuvres notamment en cas de déficit ;

    3° Par l'attribution de subventions aux services ou institutions chargés de l'enseignement de la propagande et de la documentation sur la sécurité sociale dans les mines ;

    L'action sanitaire et sociale de la caisse autonome nationale en faveur des bénéficiaires d'un avantage de vieillesse servi par ses soins est exercée soit directement, soit par l'intermédiaire des unions régionales et des sociétés de secours minières, dans le cadre des directives de la caisse autonome nationale approuvées par le ministre chargé de l'action sociale ; la caisse autonome nationale accorde une aide financière en vue de l'aménagement, de la création d'oeuvres ou services en faveur des bénéficiaires soit par les organismes de base du régime minier, soit par des organismes publics ou privés à but non lucratif.

   III - La prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles :

    1° Par la création ou le développement d'institutions ou d'oeuvres de prévention et de recherches ;

    2° Par l'attribution de subventions ou de prêts en vue de la prévention et des recherches soit à des institutions ou oeuvres à caractère national, soit aux unions régionales, à titre de participation tant à la création d'oeuvres par ces unions qu'au fonctionnement de ces oeuvres, notamment en cas de déficit ;

    3° Par la création, la subvention de services ou institutions chargés de l'étude, de l'enseignement, de la propagande et de la documentation sur la sécurité, l'hygiène du travail et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

    4° Par la création de services ou institutions chargés du contrôle de la prévention en fournissant le concours de techniciens conseils en matière de sécurité et d'hygiène du travail.
Le versement des cotisations et contributions dues par les exploitants au titre du décret du 27 novembre 1946 qui n'est pas effectué le premier jour du mois suivant celui au cours duquel ces cotisations doivent être versées, est passible, par jour de retard, d'une majoration au taux prévu à l'article 36 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 modifiée [*sanction du non paiement*]. La majoration est payable en même temps que les cotisations [*date*].
Le fonds de garantie pour la couverture des risques vieillesse, invalidité et décès (pensions de survivants) reçoit, à titre de dotation initiale, le montant du fonds de réserve de la Caisse Autonome de Retraites des Ouvriers Mineurs [*CAROM*] à la date du 31 décembre 1946.

    Par la suite, il est crédité, dans les conditions prévues à l'article 81 du décret du 27 novembre 1946 :

    1° Par un prélèvement sur les excédents annuels de recettes du fonds spécial de retraites ;

    2° Par les revenus des valeurs qui le composent.
A l'exception de la cotisation visée à l'article 48 du décret du 27 novembre 1946 [*cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles*], les cotisations [*de sécurité sociale*] et contributions dues au titre du présent chapitre par les travailleurs des mines en activité de service, par les employeurs et par l'Etat sont assises sur l'ensemble des salaires des bénéficiaires [*assiette*].

    Elles doivent être calculées avant déduction de l'impôt cédulaire sur les traitements et salaires et porter sur les salaires, rémunérations pour heures supplémentaires, indemnités équivalentes aux salaires accordées pendant les congés payés effectivement pris, gratifications et primes diverses, à l'exclusion des prestations familiales et de toutes indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.

   Toutefois, les rémunérations ne sont comptées que jusqu'à concurrence du chiffre-limite visé à l'article 45 du décret du 27 novembre 1946.

    Tous les ouvriers et employés en activité, quels que soient leur âge et leur nationalité, qu'ils soient titulaires ou non d'une pension de la Caisse Autonome, sont soumis aux cotisations prévues aux articles 46 et 52 du décret du 27 novembre 1946.
   La cotisation visée à l'article 48 du décret du 27 novembre 1946 est assise, dans la limite du plafond visé ci-dessus, sur l'ensemble des rémunérations perçues par les bénéficiaires, telles qu'elles sont définies à l'article 120 du Code de la Sécurité Sociale.
Les cotisations [*de sécurité sociale*] et contributions dues au titre du présent chapitre par les travailleurs des mines en activité de service, par les employeurs et par l'Etat sont assises sur l'ensemble des salaires des bénéficiaires [*assiette*].
   Elles doivent être calculées avant déduction de l'impôt cédulaire sur les traitements et salaires et porter sur les salaires, rémunérations pour heures supplémentaires, indemnités équivalentes aux salaires accordées pendant les congés payés effectivement pris, gratifications et primes diverses, à l'exclusion des prestations familiales et de toutes indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.
   Toutefois, les rémunérations ne sont comptées que jusqu'à concurrence du chiffre-limite visé à l'article 45 du décret du 27 novembre 1946.
   Tous les ouvriers et employés en activité, quels que soient leur âge et leur nationalité, qu'ils soient titulaires ou non d'une pension de la Caisse Autonome, sont soumis aux cotisations prévues aux articles 46 et 52 du décret du 27 novembre 1946.
   La cotisation visée à l'article 48 du décret du 27 novembre 1946 est assise sur l'ensemble des rémunérations perçues par les bénéficiaires, telles qu'elles sont définies à l'article 120 du code de la sécurité sociale.
Les excédents de recettes du fonds spécial de retraites, qui ne sont pas versés au fonds de garantie dans les conditions prévues à l'article 81 du décret du 27 novembre 1946, sont obligatoirement affectés à la constitution d'une réserve spéciale destinée à couvrir les insuffisances de recettes qui pourraient apparaître ultérieurement au fonds spécial de retraites.

    Il ne peut être effectué de prélèvement sur le fonds de garantie pour la couverture des risques vieillesse, invalidité et décès (pensions de survivants) qu'après épuisement de la réserve spéciale ainsi constituée.
En vue de l'établissement du compte administratif, le directeur tient un registre par chapitre du budget. Il y inscrit les droits des créanciers de la caisse au fur et à mesure de l'émission des mandats. Après expiration de l'année et jusqu'à l'établissement du compte administratif, le directeur enregistre les résultats des liquidations définitives des dettes des années précédentes qui n'ont pu être acquittées avant le 31 décembre. S'il ne possède pas les éléments d'une liquidation définitive, il procède à une évaluation provisoire.

    Les restes à payer sont repris dès le 1er janvier ou dès leur liquidation définitive au registre de l'année en cours.
A la fin de chaque trimestre civil [*périodicité*], le directeur de la Caisse Autonome Nationale soumet au Conseil d'administration une situation du fonds spécial de retraites faisant apparaître :

    1° Le montant des excédents de recettes au début du trimestre civil précédent :

    2° Le montant des recettes afférentes au même trimestre ;

    3° Les engagements de dépenses afférentes à ce trimestre.
   Si les indications figurant sur cette situation et tous autres éléments d'information complémentaire laissent entrevoir un déficit prochain du fonds spécial, le Conseil d'administration décide si et dans quelle mesure un prélèvement doit être fait sur le fonds de garantie prévu à l'article 81 du décret du 27 novembre 1946.

   Cette décision est portée immédiatement à la connaissance du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, du Ministre de l'Economie Nationale, du Ministre des Finances, et du Ministre chargé des mines.

    Elle devient exécutoire dans le délai de quinze jours qui suit la notification ainsi faite aux Ministres intéressés si aucun d'eux n'a formulé d'opposition.
Si le compte général visé au 2° du paragraphe 1er de l'article 35 ouvert dans les écritures d'une société de secours laisse apparaître une insuffisance de recettes, il est procédé à l'attribution d'une subvention du fonds correspondant de l'union régionale prélevée sur celle prévue au 2° de l'article 46 bis du présent décret.

    L'arrêté prévu à l'article 37 précise les conditions d'application du présent article ainsi que les cas dans lesquels une avance peut être substituée à la subvention.
Si le compte général visé au 1° du paragraphe 1er de l'article 35 ouvert dans les écritures d'une société de secours laisse apparaître une insuffisance de recettes, il est procédé successivement [*équilibre*] :

    1° A un prélèvement sur le fonds de réserve spécial du compte ;

    2° A l'attribution d'une subvention du compte correspondant de l'Union régionale.

    L'arrêté prévu à l'article 37 précise les conditions d'application du présent article, ainsi que les cas dans lesquels une avance peut être substituée à la subvention.
Le fonds spécial des retraites assure le payement des prestations vieillesse-invalidité et décès (pensions de survivants) ;

    Il est crédité [*recettes*] :

    1° Du montant des ressources visées à l'article 52 du décret du 27 novembre 1946 ;

    2° D'une part égale à la moitié des offres spontanées faites par les concessionnaires en vue d'obtenir des actes de concessions ;

    3° De la part des bénéfices d'exploitation versés en application de l'article 2 (par. 9) de la loi du 9 septembre 1919 ;

    4° Des dons et legs qui lui sont affectés ;

    5° Des revenus des investissements appartenant au fonds de garantie qui ne sont pas affectés audit fonds en application de l'article 81 du décret du 27 novembre 1946 ;

    6° Des sommes qui, en cas de déficit, peuvent être prélevées sur le fonds de garantie dans les conditions prévues à l'article 81 du décret précité.