Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Sct. Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation, Sct. Chapitre III : De l'émancipation, Sct. Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle, Sct. Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle, Art. 391, Art. 392, Art. 393, Art. 390, Sct. Paragraphe 1 : Des charges tutélaires, Sct. Paragraphe 2 : Du conseil de famille, Sct. Paragraphe 3 : Du tuteur, Sct. Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur, Sct. Paragraphe 6 : De la responsabilité, Sct. Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle, Art. 411, Art. 409, Art. 410, Art. 398, Art. 399, Art. 400, Art. 402, Art. 401, Art. 397, Art. 394, Art. 395, Art. 396, Art. 403, Art. 404, Art. 405, Art. 406, Art. 407, Art. 408-1, Art. 408, Art. 413, Art. 412, Sct. Chapitre Ier : De la minorité, Sct. Chapitre II : De la tutelle 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code civil 

Sct. Section 1 : De l'administration légale, Art. 389, Art. 389-1, Art. 389-2, Art. 389-3, Art. 389-4, Art. 389-5, Art. 389-6, Art. 389-7, Art. 389-8, Sct. Section 2 : De la tutelle 

A créé les dispositions suivantes :
-Code civil 

Sct. Chapitre II : De la tutelle
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 388-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
  Art. 388-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
  Art. 383
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 388-1-1,   Art. 388-1-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 388-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 novembre 2010


  Art. 10,   Sct. CHAPITRE IER : DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE  DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. CHAPITRE II : DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE  DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. CHAPITRE III : DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE  DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
Sont abrogés :
-l'arrêté du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
-l'arrêté du 24 décembre 2003 relatif aux modalités de contrôle financier de la préfecture de police de Paris ;
-l'arrêté du 11 février 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer ;
-l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du secrétariat d'Etat au tourisme ;
-l'arrêté du 29 avril 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable ;
-l'arrêté du 6 juillet 2005 relatif aux modalités du contrôle financier près les ministres chargés de l'équipement et du logement ; 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 13 janvier 1975 


Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 1 mars 2004 

Art. 1, Art. 5, Art. 6

-Arrêté du 25 mai 2004 

Art. 1, Art. 5, Art. 6
-Arrêté du 25 mai 2004 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Arrêté du 2 juillet 2004 


Art. 1, Art. 6

-Arrêté du 7 juillet 2004 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Arrêté du 11 décembre 2012 


Sct. Section 1 : Le document de répartition initiale des crédits et des emplois, Art. 1, Art. 2, Sct. Section 2 : La programmation des crédits hors dépenses de personnel, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section 4 : L'avis au programme, Art. 9, Sct. Section 5 : Le budget opérationnel de programme, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Section 6 : Les comptes rendus de gestion, Art. 15, Sct. Section 7 : Dispositions finales, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 21
-Arrêté du 19 juillet 2013 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 

Arrêté du 29 juillet 1996 
Art 1, Art. 2, Art. 3
Pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article 1er du décret susvisé, la demande d'agrément présentée en application de l'article R. 612-31 comporte les éléments suivants : 
1° L'identification de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle ; 
2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ; 
3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat et une prévision du nombre de personnes concernées ; 
4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ; 
5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 2.
Pour l'obtention du certificat de qualification professionnelle agréé pour l'exercice de l'activité "surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage", les personnes titulaires d'un certificat de qualification professionnelle agréé en vertu du présent arrêté sont dispensées du suivi des modules de formation suivants :
- les modules mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure ;
- les modules "Connaître les risques électriques" (1 heure), "Initiation au risque incendie" (8 heures), "Maîtriser les techniques d'information et de communication" (3 heures), "Gérer les conflits" (9 heures), "Gestion de l'événementiel" (8 heures) et le module  "Inspection visuelle et palpation de sécurité" (6 heures) mentionnés à l'article 6 du même arrêté.
Lorsque le module relatif à la gestion des premiers secours mentionné à l'article 4 n'est pas inclus dans le programme du certificat de qualification professionnelle, les candidats doivent être titulaires, préalablement à l'entrée en formation, d'une attestation "prévention et secours civiques" de niveau 1 (PSC1) ou d'une formation de "sauveteur secouriste du travail" (SST) délivrée depuis moins de trois ans.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Sct. Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique., Art. R*300-7, Art. R*300-9, Sct. Sous-section 3 : Procédure relative aux autres concessions d'aménagement, Sct. Sous-section 3 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat, Art. R*300-11-7, Art. R300-11-8, Art. R*300-12, Art. R*300-13, Art. R*300-4, 
Art*300-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1411-2,   Art. R1411-2-1,   Art. R1411-2-2,   Art. R1411-7,   Sct. CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics,   Art. R1415-1,   Art. R1415-2,   Art. R1415-3,   Art. R1415-4,   Art. R1415-5,   Art. R1415-6,   Art. R1415-7,   Art. R1415-8,   Art. R1415-9,   Art. R1415-10

- Code de l'urbanisme

  Art. R*300-6,   Art. R*300-8,   Art. R300-9-1,   Art. R*300-10,   Art. R*300-11,   Art. R*300-14

- Décret n° 93-471 du 24 mars 1993


  Art. 1,   Art. 1-1,   Art. 1-2,   Art. 2

- Décret n° 95-225 du 1 mars 1995


  Art. 1,   Art. 2

- Décret n° 97-638 du 31 mai 1997

  Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC.,   Art. 8,   Art. 9

- Décret n°2005-236 du 14 mars 2005


  Art. 1,   Art. 4,   Art. 5

- Décret n°2010-406 du 26 avril 2010


  Sct. TITRE IER : CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR L'ETAT ET CERTAINS DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS,   Sct. CHAPITRE 1ER : CHAMP D'APPLICATION,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE 2 : REGLES DE PASSATION,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 13-1,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. TITRE II : MODALITES DE PUBLICITE ET DE PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR LES AUTRES POUVOIRS ADJUDICATEURS ET DES MARCHES DE TRAVAUX PASSES PAR LES CONCESSIONNAIRES DE TRAVAUX PUBLICS,   Sct. CHAPITRE 1ER : CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS SOUMIS A L'ORDONNANCE N° 2005 649 DU 6 JUIN 2005,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. CHAPITRE 2 : CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR LES  COLLECTIVITES TERRITORIALES OU LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS,   Sct. CHAPITRE 3 : MARCHES DE TRAVAUX PASSES PAR LES CONCESSIONNAIRES  DE TRAVAUX PUBLICS,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES,   Sct. CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS CONTRATS  RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE,   Sct. CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE COMMANDE PUBLIQUE PASSES PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES,   Sct. CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES,   Art. 39,   Art. 41,   Art. 42
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-815 du 3 juillet 2015

  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale transférant un risque d'exploitation,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, aux contrats de concession, définis à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée, conclus par l'Etat et ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargées par l'Etat d'une mission de service public administratif, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Lesecond alinéa de l'article 1er est supprimé ;
2° Le III de l'article 6 est supprimé ;
3° Les a et b du 2° de l'article 10 sont supprimés ;
4° Au 2° de l'article 11, les mots : "et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande" sont supprimés ;
5° Le premier alinéa de l'article 14 est ainsi rédigé :
"L'autorité concédante publie un avis de concession." ;
6° A l'article 15, les mots : "au Journal officiel de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna" ;
7° Les I et II de l'article 16 sont supprimés ;
8° Le II de l'article 32 est ainsi rédigé :
"II. - L'avis d'attribution est publié au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna." ;
9° Au I de l'article 35, les mots : "au sens de la recommandation du 6 mai 2003 susvisée" sont supprimés ;
10° Le deuxième alinéa du III de l'article 37 est ainsi rédigé :
"Cet avis est publié au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna." ;
11° Les articles 38, 39, 50 à 53 sont supprimés.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, aux contrats de concession, définis à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée , conclus par l'Etat et ses établissements publics sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le second alinéa de l'article 1er est supprimé ;
2° Le III de l' article 6 est supprimé ;
3° Les a et b du 2° de l'article 10 sont supprimés ;
4° Au 2° de l'article 11 , les mots : "et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande" sont supprimés ;
5° Le premier alinéa de l'article 14 est ainsi rédigé :
"L'autorité concédante publie un avis de concession." ;
6° A l'article 15, les mots : "au Journal officiel de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie" ;
7° Les I et II de l' article 16 sont supprimés ;
8° Le II de l' article 32 est ainsi rédigé :

"II . - L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie." ;
9° Au I de l' article 35 , les mots : "au sens de la recommandation du 6 mai 2003 susvisée" sont supprimés ;
10° Le deuxième alinéa du III de l'article 37 est ainsi rédigé :
"Cet avis est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie" ;
11° Les articles 38, 39, 50 à 53 sont supprimés .
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, aux contrats de concession, définis à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée , conclus par l'Etat et ses établissements publics sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le second alinéa de l'article 1er est supprimé ;
2° Le III de l' article 6 est supprimé ;
3° Les a et b du 2° de l'article 10 sont supprimés ;
4° Au 2° de l'article 11 , les mots : "et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande" sont supprimés ;
5° Le premier alinéa de l'article 14 est ainsi rédigé :

"L'autorité concédante publie un avis de concession." ;
6° A l'article 15, les mots : "au Journal officiel de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "au Journal officiel de la Polynésie française" ;
7° Les I et II de l' article 16 sont supprimés ;
8° Le II de l' article 32 est ainsi rédigé :

"II . - L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de la Polynésie française." ;
9° Au I de l' article 35 , les mots : "au sens de la recommandation du 6 mai 2003 susvisée" sont supprimés ;
10° Le deuxième alinéa du III de l'article 37 est ainsi rédigé :

"Cet avis est publié au Journal officiel de la Polynésie française." ;
11° Les articles 38, 39, 50 à 53 sont supprimés .
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, aux contrats de concession, définis à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée, conclus par l'Etat et ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargées par l'Etat d'une mission de service public administratif, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le second alinéa de l'article 1er est supprimé ;
2° Au III de l'article 6, les mots : "directeur départemental des finances publiques" sont remplacés par les mots : "directeur régional des finances publiques de La Réunion" ;
3° Au 2° de l'article 11, les mots : "et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande" sont supprimés ;
4° Le premier alinéa de l'article 14 est ainsi rédigé :
"L'autorité concédante publie un avis de concession." ;
5° A l'article 15, les mots : "au Journal officiel de l'Union européenne" sont remplacés par les mots "au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises" ;
6° Les I et II de l'article 16 sont supprimés ;
7° Le II de l'article 32 est ainsi rédigé :
"II. - L'avis d'attribution est publié au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises." ;
8° Au I de l'article 35, les mots : "au sens de la recommandation du 6 mai 2003 susvisée" sont supprimés ;
9° Le deuxième alinéa du III de l'article 37 est ainsi rédigé :
"Cet avis est publié au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises." ;
10° Les articles 38, 39, 50 à 53 sont supprimés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2012
  Sct. Titre IV : Du contrôle de qualité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2012
  Art. 436
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2012
  Art. 234-1,   Art. 406,   Art. 413,   Art. 430,   Art. 436,   Art. 437,   Art. 441
1° A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 août 2011 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 
2° L'arrêté du 25 mars 2015 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales.
DONNÉES DEVANT FIGURER DANS LE FICHIER CENTRAL
A. - Données relatives au détenteur de camélidés
Numéro du détenteur.
Raison sociale ou situation civile.
Dénomination : nom et prénom.
Adresses.
Code postal.
Commune.
Adresse courriel.
Code pays de résidence du détenteur.
Numéro SIRET ou NUMAGRIT du détenteur.
Numéro SIREN ou NUMAGRIN du ou des lieux de détention.
B. - Données relatives au propriétaire de camélidés, si différent du détenteur
Numéro du propriétaire.
Raison sociale ou situation civile.
Dénomination : nom et prénom.
Adresses.
Code postal.
Commune.
Adresse courriel.
Code pays de résidence du propriétaire.
C. - Données relatives à l'identification des animaux
Code pays du lieu de naissance de l'animal.
Nom.
Année de naissance.
Sexe.
Espèce.
Code modèle du repère posé (transpondeur injectable ou marques auriculaires).
Numéro du transpondeur injectable ou numéro des marques auriculaires.
Date d'implantation ou de pose des repères.
Emplacement d'implantation ou de pose.
Numéro d'identification de la personne habilitée (numéro d'ordre ou numéro du détenteur) ayant réalisé l'acte d'implantation ou de pose.
D. - Données relatives à la personne habilitée à l'implantation du transpondeur
Numéro d'ordre de la personne habilitée.
Raison sociale ou situation civile.
Dénomination.
Adresse.
Code postal.
Commune.
Adresse courriel.
Avant de commander des insert-injecteurs destinés au marquage électronique de camélidés, la personne habilitée doit s'assurer auprès du gestionnaire du fichier central d'identification des camélidés que le matériel qu'elle souhaite utiliser est agréé. Pour cela, le gestionnaire du fichier central d'identification des camélidés met à sa disposition une liste, tenue à jour, mentionnant les modèles des insert-injecteurs agréés ainsi que l'adresse des sociétés qui les commercialisent. 
Les modalités de commande et de distribution sont les suivantes : 
1. La commande des insert-injecteurs est réalisée exclusivement par les personnes mentionnées à l'article 12. Cette commande est effectuée auprès d'un fabricant, distributeur ou importateur dont le matériel mis sur le marché a fait l'objet d'un agrément conformément à l'article 11 du présent arrêté. 
2. Le fabricant, distributeur ou importateur doit vérifier avant tout envoi du matériel que chaque commande d'insert-injecteurs est bien effectuée par une personne autorisée conformément à l'article 12 du présent arrêté. 
3. La personne qui effectue la commande a la responsabilité de la gestion du stock des insert-injecteurs qu'elle a commandés. Lorsque la commande est passée au nom d'une société vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime, les matériels ne peuvent être utilisés que par un vétérinaire exerçant pour cette société.
Les professionnels mentionnés au I de l'article 1er ou, le cas échéant, leur employeur, responsables du traitement s'acquittent de leur devoir d'information dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. 
Ce devoir d'information porte en outre sur les modalités de réalisation de l'acte et de transmission des données mentionnées à l'article 2 du présent décret au professionnel de santé requis en vue de la réalisation de l'acte de télémédecine dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique. 
Préalablement à la réalisation de l'acte de télémédecine, le consentement du patient est recueilli dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-4 du même code.
I.-Pour l'application de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, qui prévoit, à titre expérimental, la réalisation d'actes de télémédecine tels que définis à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, les professionnels mentionnés à l'article R. 6316-1 du même code qui participent à la réalisation de ces mêmes actes sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel, conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. 
II.-Ces traitements de données à caractère personnel ont pour finalités : 
1° La prise en charge coordonnée, et le cas échéant conjointe, d'un patient par les professionnels mentionnés au I au moyen de la télémédecine dans les conditions prévues aux articles L. 6316-1 et R. 6316-1 à R. 6316-5 et R. 6316-8 à R. 6316-11 du même code ; 
2° La transmission au professionnel de santé distant ou à la structure au sein de laquelle il exerce, des données nécessaires à la facturation de l'acte de télémédecine qu'il réalise et à la transmission de ces données à l'organisme d'assurance maladie obligatoire et à l'organisme d'assurance maladie complémentaire compétents. 
III.-Ont la qualité de responsables de traitement les professionnels mentionnés au I qui le mettent en œuvre, qu'ils sollicitent l'acte en cause ou le réalisent, et, dans le cas où ils n'exercent pas leur activité à titre libéral, les employeurs de ces professionnels. 
IV.-La personne responsable du traitement adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité du traitement aux prescriptions du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1523 du 16 décembre 2014

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1523 du 16 décembre 2014

  Art. 2,   Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1523 du 16 décembre 2014

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des transports 

Art. R1241-15

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des transports 

Art. R1241-19

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des transports 

Art. R1241-20

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des transports 
Art. R1241-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-891 du 16 août 1985

  Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-891 du 16 août 1985

  Art. 44-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-891 du 16 août 1985

  Art. 45

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-891 du 16 août 1985

  Art. 49-1

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-891 du 16 août 1985

  Art. 49-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-891 du 16 août 1985

  Art. 46
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-891 du 16 août 1985

  Sct. CHAPITRE II bis : SERVICES LIBREMENT ORGANISES EN CABOTAGE 




,   Art. 31-8,   Sct. Section 3 : Procédure préalable aux décisions d'interdiction ou de limitation 

,   Art. 31-19,   Art. 31-9,   Art. 31-11,   Art. 31-20,   Art. 31-12,   Art. 31-10,   Art. 31-21,   Art. 31-13,   Art. 31-22,   Art. 31-14,   Sct. Section 4 : Décisions d'interdiction ou de limitation,   Art. 31-15,   Art. 31-16,   Art. 31-17,   Sct. Section 5 : Mesures d'application 

,   Art. 31-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-891 du 16 août 1985
  Sct. CHAPITRE II : SERVICES LIBREMENT ORGANISES,   Sct. Section 1 : Définitions et dispositions générales,   Art. 31-1,   Art. 31-2,   Art. 31-3,   Art. 31-4,   Art. 31-5,   Sct. Section 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulation,   Art. 31-6,   Art. 31-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juin 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 17 janvier 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 8
Les organismes de l'agence exercent, chacun en ce qui le concerne, les missions suivantes :

I. - La mission reconversion des officiers assure un accompagnement des officiers en reconversion vers des emplois de cadres et de cadres supérieurs.

II. - Les pôles " Défense mobilité " :

1° Mettent en œuvre les processus d'accompagnement, assurent la délivrance des prestations de reconversion, conduisent les actions d'accompagnement, organisent le reclassement dans l'emploi et coordonnent l'ensemble des actions conduites par les antennes et cellules de " Défense mobilité " ;

2° Mettent en œuvre les actions en matière d'accompagnement vers l'emploi des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins :

- des militaires, y compris ceux de la gendarmerie nationale ;

- des personnels civils du ministère de la défense ;

3° Constituent le point d'entrée du dispositif de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi pour les employeurs du secteur public, les entreprises et les acteurs du service public de l'emploi dans leur périmètre géographique de compétence.

III. - Les antennes " Défense Mobilité " regroupent, au sein des bases de défense, le personnel de " Défense mobilité ".

Elles ont pour missions d'assurer, pour tous les personnels, l'information générale et, pour les personnels pris en charge par l'agence, l'orientation, l'accompagnement et le placement dans l'emploi. Lorsque l'éloignement et les effectifs soutenus le justifient, les antennes disposent de cellules implantées auprès des unités et formations militaires.

IV. - Le centre militaire de formation professionnelle accompagne le retour à l'emploi des militaires quittant les armées présentant un besoin de formation professionnelle de reconversion. A ce titre, il organise des formations professionnelles de reconversion en milieu militaire délivrées par des prestataires externes.

V. - Le centre de traitement de l'indemnisation du chômage :

1° Contrôle l'établissement des attestations de l'employeur ;

2° Participe au contrôle de la consommation des crédits liés à l'indemnisation du chômage ;

3° Examine les demandes d'indemnisation du chômage ;

4° Assure la formation des référents chômage désignés au sein des bases de défense.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par l'article 2 du présent arrêté, l'agence de reconversion de la défense comprend :

1° Un échelon de direction ;

2° Des organismes chargés, dans le cadre de la politique générale définie au niveau ministériel, de la mise en œuvre des prestations de reconversion, d'accompagnement et de placement dans l'emploi :

a) La mission reconversion des officiers ;

b) Les pôles de reconversion, d'accompagnement vers l'emploi et de placement dénommés " Pôles Défense mobilité " ;

c) Les antennes locales de ces pôles ;

d) Le centre militaire de formation professionnelle ;

e) Le centre de traitement de l'indemnisation du chômage.
Le directeur de l'agence gère les emplois et crédits attribués à l'agence pour l'exercice de sa mission.

Il signe les marchés publics nécessaires à la réalisation des prestations.

Les personnels militaires et civils de l'agence relèvent de l'autorité du directeur de l'agence et sont gérés et rémunérés par les organismes gestionnaires dans les conditions applicables à leurs statut et niveau d'emploi.
Dans le cadre de l'application des normes de qualité énoncées à la section A-I/8 du code STCW, le directeur général de l'ENSM s'assure que les enseignants, chargés de dispenser les formations requises par la convention STCW susvisée et de les évaluer, possèdent les qualifications et une expérience adaptées aux types et niveaux de formation et d'évaluation des compétences correspondantes, de la manière spécifiée à la règle I/6 et dans la section A-I/6 de la convention STCW et du code STCW respectivement. 
Le directeur général de l'ENSM désigne un superviseur de la formation et s'assure qu'il possède un niveau approprié de qualifications en application de la section A-I/6 du code STCW.
Les élèves du cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle sont recrutés en première année par la voie d'une sélection sur dossier, dans les conditions fixées par le directeur général de l'ENSM en tenant compte des dispositions du 
décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015
relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi 

,   Sct. Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi
,   Art. R7331-1,   Art. R7331-2,   Art. R7331-3,   Art. R7331-4,   Art. R7331-5,   Art. R7331-6,   Art. R7331-7,   Art. R7331-8,   Art. R7331-9,   Art. R7331-10,   Sct. Chapitre II : Détermination de la rémunération de l'entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi

,   Art. R7331-11,   Art. R7331-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile
,   Art. R777-2-1,   Art. R777-2-2,   Art. R777-2-3,   Art. R777-2-4,   Art. R777-2-5,   Art. R777-2-6,   Art. R777-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
  Art. R777-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile,   Sct. Section 1 : Dispositions communes,   Art. R777-3,   Art. R777-3-1,   Art. R777-3-2,   Art. R777-3-3,   Art. R777-3-4,   Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence
,   Art. R777-3-5,   Art. R777-3-6,   Art. R777-3-7,   Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
,   Art. R777-3-8,   Art. R777-3-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R777-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière,   Art. R777-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R777-1-1,   Art. R777-1-2,   Art. R777-1-3,   Art. R777-1-4,   Art. R777-1-5,   Art. R777-1-6,   Art. R777-1-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Paragraphe 3 : Dispositions générales et communes au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires ,   Sct. Sous-Paragraphe 1er : Le jury 

,   Art. R212-10-1,   Art. R212-10-2,   Art. R212-10-3,   Art. R212-10-4,   Art. R212-10-5,   Art. R212-10-6,   Art. R212-10-7,   Sct. Sous-Paragraphe 2 : L'habilitation 
,   Art. R212-10-8,   Art. R212-10-9,   Art. R212-10-10,   Art. R212-10-11,   Art. R212-10-12,   Art. R212-10-13,   Art. R212-10-14,   Art. R212-10-15,   Art. R212-10-16,   Sct. Sous-Paragraphe 3 : Les modalités de la formation,   Art. R212-10-17,   Art. R212-10-18,   Art. R212-10-19,   Art. R212-10-20,   Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses relatives à l'outre-mer 

,   Art. R212-10-21
Les zones géographiques incluses dans la zone réglementée à faible risque d'influenza aviaire figurent en annexe I du présent arrêté. 
           Le présent arrêté ne s'applique pas aux oiseaux de compagnie et à leurs œufs au sens du règlement (CE) n° 998/2003 du 26 mai 2003 susvisé ni aux spécimens détenus dans des centres ou instituts agréés et à leurs œufs au sens de la directive 92/65/CEE du 13 juillet 1992 susvisée.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
-" volaille " : tout oiseau élevé ou détenu en captivité à des fins de reproduction, de production de viande, d'œufs de consommation ou de tout autre produit et de repeuplement de population de gibier à plumes ;
-" autre oiseau captif " : tout oiseau détenu en captivité à des fins autres que celles mentionnées au précédent alinéa, y compris ceux détenus à des fins de spectacle, de courses, d'expositions, de compétitions, d'élevage ou de vente ;
-" poussin d'un jour " : toute volaille âgée de moins de 72 heures et n'ayant pas encore été nourrie ; toutefois, les canards de Barbarie (Cairina moschata) ou leurs croisements âgés de moins de 72 heures et ayant été nourris sont également considérés comme des poussins d'un jour ;
-" exploitation " : tout lieu ou établissement où des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont élevés ou détenus de manière permanente ou temporaire, à l'exception des abattoirs, des moyens de transport, des centres et installations de quarantaine, des postes d'inspection frontaliers et des laboratoires autorisés à détenir le virus de l'influenza aviaire ;
-" exploitation commerciale " : une exploitation détenant des volailles à des fins commerciales ;
-" exploitation non commerciale " : une exploitation où des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont détenus par leurs détenteurs soit pour leur consommation personnelle ou pour leur propre usage, soit comme animaux de compagnie ;
-" zone à haut risque " : les zones réglementées en application de la directive 2005/94/ CE du 20 décembre 2005 susvisée et comprenant les zones de protection et les zones de surveillance autour des foyers d'influenza aviaire hautement pathogène.
Les exploitations de volailles exerçant des activités commerciales font l'objet d'un recensement dans les meilleurs délais. 
Toute augmentation de la morbidité ou de la mortalité des volailles ainsi que toute baisse importante dans les données de production constatées dans les exploitations mentionnées au précédent alinéa sont immédiatement signalées par le détenteur des volailles au vétérinaire sanitaire, qui procède à une visite de l'exploitation et réalise, si nécessaire, des prélèvements d'échantillons en vue d'analyses de laboratoire. 
Les mesures de biosécurité et de surveillance applicables aux élevages commerciaux ou non commerciaux situés dans la zone à faible risque sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture en fonction de l'évolution de la situation sanitaire. Ces mesures peuvent porter sur des obligations prévues à l'article 20 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé.
Les candidats à l'exercice de la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ayant débuté ou s'étant inscrits, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à un stage de formation professionnelle initiale prévu par l'article D. 231-7 du code du tourisme et l'ayant terminé avant le 1er avril 2016 sont réputés remplir les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3122-7 du code des transports.
La date de la première session d'examen organisée en application du chapitre II du présent arrêté est fixée au mardi 5 avril 2016.
I. - Le dossier d'inscription à l'examen comporte les pièces suivantes :
1° Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat qui comprend la date de la session souhaitée ;
2° Une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
3° Pour les étrangers, s'il y a lieu, l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail ;
4° Un justificatif de domicile ;
5° Une photocopie du permis de conduire de catégorie B en cours de validité et dont le nombre maximal de points n'est pas affecté par le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route ;
6° La photocopie de l'attestation d'obtention de l'unité d'enseignement  prévention et secours civiques de niveau 1  délivrée depuis moins de deux ans au moment du dépôt du dossier.
II. - Le centre de formation accuse réception du dépôt de candidature. Il l'accepte sauf si :
1° Le dossier est incomplet et n'a pas été complété malgré une demande de complément ;
2° La session est complète.
Le centre peut également refuser l'inscription du candidat, ou annuler une inscription déjà acceptée si ce dernier ne s'est pas acquitté des frais d'inscription à l'examen.
Le centre informe le candidat du refus du dossier et des motifs de ce refus dans un délai d'au plus sept jours après la réception de la demande.
L'examen prévu à l'article R. 3122-13 du code des transports se compose des épreuves suivantes, sous la forme de questionnaires à choix multiples :
A. - Une épreuve de coefficient quatre notée sur vingt points, comprenant vingt questions et portant sur la réglementation des transports publics particuliers et des transports collectifs assurés sous la forme de services occasionnels, d'une durée de 30 minutes ;
B. - Une épreuve de coefficient trois notée sur vingt points comprenant vingt questions et portant sur la sécurité routière, d'une durée de 30 minutes ;
C. - Une épreuve de coefficient deux notée sur vingt points, comprenant vingt questions et portant sur la gestion d'une entreprise, d'une durée de 30 minutes ;
D. - Une épreuve de coefficient un notée sur vingt points, comprenant vingt questions et portant sur la relation client, d'une durée de 30 minutes ;
E. - Une épreuve de coefficient un notée sur vingt points, comprenant dix questions et destinée à évaluer la compréhension de la langue française par les candidats, d'une durée de 30 minutes ;
F. - Une épreuve de coefficient un notée sur vingt points, comprenant vingt questions et destinée à évaluer la capacité du candidat à comprendre et s'exprimer en langue anglaise à un niveau équivalent au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues, d'une durée de 30 minutes.
Le référentiel des connaissances pour chaque matière figure en annexe I.
La durée d'une session d'examen est de trois heures et trente minutes pour l'ensemble des épreuves y compris les temps de pause, de distribution des sujets et de remise des copies au surveillant. Elle se déroule sous la surveillance constante et directe d'un membre du personnel du centre.
Est déclaré reçu à l'examen le candidat qui a obtenu :
- une note moyenne d'au moins douze sur vingt à l'ensemble de l'examen ;
- au moins huit réponses exactes à chacune des épreuves A et B ;
- au moins cinq réponses exactes à chacune des épreuves C, D et F ;
- au moins trois réponses exactes à l'épreuve E.
RÉFÉRENTIEL DES CONNAISSANCES POUR LA FORMATION CONTINUE DE CONDUCTEUR DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
A. - Droit du transport public particulier de personnes
Actualisation des connaissances listées au A de l'annexe I.
B. - Sécurité
Actualisation des connaissances listées au B de l'annexe I.
C. - Evolution de l'environnement économique
Innovation dans la gestion de la relation client ;
Innovation dans les méthodes de mise en relation avec les clients ;
Evolutions des pratiques professionnelles ;
Attentes de la clientèle ;
Nouveaux sites les plus fréquentés ;
Nouvelles formes juridiques et dispositions fiscales et d'imposition.
La formation continue obligatoire prévue à l'article R. 3122-14 du code des transports est un stage qui comporte au minimum sept heures de formation, pouvant être fractionnées, et qui est assuré en présence d'un formateur au sein d'un centre de formation agréé.
La formation porte sur une actualisation des connaissances relatives aux matières suivantes :
A. - Droit du transport public particulier de personnes ;
B. - Sécurité routière ;
C. - Evolutions de l'environnement économique et technologique.
Dans le respect de la durée globale fixée au premier alinéa, la durée de la formation pour chacun de ces modules est laissée à l'appréciation des formateurs.
Le référentiel des connaissances pour chacune de ces matières figure en annexe II.
L'examen prévu à l'article R. 3122-13 du code des transports se compose des épreuves suivantes, sous la forme de questionnaires à choix multiples :
A. - Une épreuve de coefficient quatre notée sur vingt points, comprenant vingt questions et portant sur la réglementation du transport public particulier de personnes, d'une durée de 30 minutes ;
B. - Une épreuve de coefficient trois notée sur vingt points comprenant vingt questions et portant sur la sécurité routière, d'une durée de 30 minutes ;
C. - Une épreuve de coefficient deux notée sur vingt points, comprenant vingt questions et portant sur la gestion d'une entreprise, d'une durée de 30 minutes ;
D. - Une épreuve de coefficient un notée sur vingt points, comprenant dix questions et portant sur le développement commercial, d'une durée de 30 minutes ; 
E. - Une épreuve de coefficient un notée sur vingt points, comprenant dix questions et destinée à évaluer la compréhension de la langue française par les candidats, d'une durée de 30 minutes ;
F. - Une épreuve de coefficient un notée sur vingt points, comprenant vingt questions et destinée à évaluer la capacité du candidat à comprendre et s'exprimer en langue anglaise à un niveau équivalent au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues, d'une durée de 30 minutes.
Le référentiel des connaissances pour chaque matière figure en annexe I.
La durée d'une session d'examen est de trois heures et trente minutes pour l'ensemble des épreuves y compris les temps de pause, de distribution des sujets et de remise des copies au surveillant. Elle se déroule sous la surveillance constante et directe d'un membre du personnel du centre.
Est déclaré reçu à l'examen le candidat qui a obtenu :
- une note moyenne d'au moins douze sur vingt à l'ensemble de l'examen ;
- au moins huit réponses exactes à chacune des épreuves A et B ;
- au moins cinq réponses exactes à chacune des épreuves C et F ;
- au moins trois réponses exactes à chacune des épreuves D et E.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 octobre 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
RÉFÉRENTIEL DES CONNAISSANCES POUR LA FORMATION CONTINUE DE CONDUCTEUR DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
           A. - Droit des transports publics particuliers et des transports collectifs assurés sous la forme de services occasionnels
           Actualisation des connaissances listées au A de l'annexe I.
           B. - Sécurité
           Actualisation des connaissances listées au B de l'annexe I.
           C. - Evolution de l'environnement économique
           Innovation dans la gestion de la relation client ;
           Innovation dans les méthodes de mise en relation avec les clients ;
           Evolutions des pratiques professionnelles ;
           Attentes de la clientèle ;
           Nouveaux sites les plus fréquentés ;
           Nouvelles formes juridiques et dispositions fiscales et d'imposition.
EN-TÊTE DES COPIES D'EXAMEN DE CONDUCTEUR DE VTC
           Les informations suivantes doivent figurer en haut de la copie d'examen, y compris si cette dernière est au format électronique :
           - titre "Examen de conducteur de VTC" ;
           - intitulé de l'épreuve ;
           - nom et numéro d'agrément du centre de formation organisant l'examen ;
           - date et lieu de la session ;
           - nom, prénom, adresse, date de naissance et nationalité du candidat ;
           - note obtenue.
ANNEXES
ANNEXE 1
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JOnº 0029 du 04/02/2016, texte nº 25
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L'enseignement de découverte professionnelle permet notamment aux élèves de découvrir différents métiers et voies de formation des champs professionnels, afin de construire leur projet de poursuite d'études.

Le contenu de l'enseignement de découverte professionnelle est fixé conformément au référentiel du parcours Avenir (parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel).

L'enseignement de découverte professionnelle représente un volume annuel de 216 heures qui comprennent des visites d'information, des séquences d'observation, voire des stages d'initiation.
Les enseignements complémentaires concourent à la découverte de différents champs professionnels afin de permettre aux élèves de construire leur projet de formation et d'orientation, sans se limiter à ce seul objectif. 
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 19 mai 2015 modifié susvisé, la répartition entre les enseignements complémentaires dans les collèges et les lycées professionnels publics est fixée par le conseil d'administration après avis du conseil pédagogique. Dans les collèges et lycées professionnels privés sous contrat, cette répartition est fixée par le chef d'établissement en concertation avec les professeurs. Ces derniers sont informés par le chef d'établissement des suites de cette consultation.
VOLUMES  HORAIRES DES ENSEIGNEMENTS APPLICABLES AUX ÉLÈVES DES CLASSES DE TROISIÈME PRÉPARATOIRES À L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL

			ENSEIGNEMENTS

			HORAIRES HEBDOMADAIRES

			Education physique et sportive

			3 heures

			Enseignements artistiques

			2 heures

			Français

			4 heures

			Histoire-Géographie-Enseignement moral et civique

			3,5 heures

			Langues vivantes (LV1 et LV2)

			5,5 heures

			Mathématiques

			3,5 heures

			Sciences et technologie

			4,5 heures

			Découverte professionnelle

			6 heures (216 heures annualisées)

			Total (*)

			32 heures, dont 4 heures d'enseignements complémentaires

			(*) S'y ajoutent au moins 10 heures annuelles de vie de classe par niveau.
Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 19 mai 2015 susvisé, une dotation horaire spécifique de six heures vient s'ajouter à la dotation horaire supplémentaire prévue à l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 2015 susvisé. Cette dotation supplémentaire de six heures est attribuée afin de permettre aux élèves de troisième préparatoires à l'enseignement professionnel de suivre un enseignement de découverte professionnelle.
Au cours du cycle 4, dans le cadre de l'élaboration de leur parcours Avenir (parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel), les élèves volontaires des classes de troisième de collège peuvent bénéficier, après accord de leurs représentants légaux, d'une organisation spécifique des enseignements appelée " troisième préparatoire à l'enseignement professionnel " qui a pour objectif d'accompagner vers la réussite scolaire des élèves prêts à se remobiliser pour la construction de leur projet personnel de poursuite d'études dans les différentes voies de formation. 
L'organisation des enseignements se fait dans ces classes conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2015 susvisé, sauf dispositions spécifiques prévues par le présent arrêté. 
Les modalités d'admission et d'affectation des élèves dans ces classes sont fixées par le recteur d'académie. Une commission placée sous son autorité sélectionne les candidatures d'élèves et, le cas échéant, propose leur affectation dans une des classes de troisième préparatoire à l'enseignement professionnel de l'académie.
VOLUMES HORAIRES DES ENSEIGNEMENTS APPLICABLES AUX ÉLÈVES DES CLASSES DE TROISIÈME PRÉPARATOIRES À L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL
                     ENSEIGNEMENTS
                     HORAIRES HEBDOMADAIRES
                     Education physique et sportive
                     3 heures
                     Enseignements artistiques
                     2 heures
                     Français
                     4 heures
                     Histoire - Géographie - Enseignement moral et civique
                     3,5 heures
                     Langues vivantes (LV1 et LV2)
                     5,5 heures
                     Mathématiques
                     3,5 heures
                     Sciences et technologie
                     4,5 heures
                     Découverte professionnelle
                     6 heures (216 heures annualisées)
                     Total (*)
                     28 heures + 4 heures (**)
                     (*) S'y ajoutent au moins 10 heures annuelles de vie de classe par niveau.
                     (**) Ces 4 heures hebdomadaires sont consacrées aux enseignements complémentaires (accompagnement personnalisé et enseignements pratiques interdisciplinaires).