Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'examen des bovins en vif prévu à l'article 1er du décret n° 2004-1179 du 4 novembre 2004 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou" est réalisé par les services de l'INAO ou par un agent habilité à cette fin par le directeur dudit institut.
   L'agent examine chaque bovin en fonction du barème de notation figurant ci-après et reporte son appréciation sur une fiche conforme au modèle établi par le syndicat en concertation avec les services de l'INAO.
   Critères, appréciation et barème.
   Poids.
   Observation visuelle de la hauteur, la largeur et la conformation de l'animal afin d'estimer le poids probable de la carcasse.
   Le poids probable des carcasses doit être supérieur à 380 kg pour les vaches et 400 kg pour les mâles castrés.
   Stade de finition.
   Observation visuelle et par pression des doigts à l'attache de la queue et au niveau des deux dernières côtes.
   Note de 1 (maigre) à 5 (très gras).
   Notes conformes 3 et 4.
   Seuls peuvent être destinés à produire de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou" les bovins qui présentent une note conforme pour chacun des critères précédents.
   En cas de résultat non conforme, la décision de non-conformité est prise par le directeur de l'INAO. L'éleveur concerné peut demander un nouvel examen de l'animal par la commission d'agrément des carcasses visée à l'article 8 du décret n° 2004-1179 du 4 novembre 2004 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou". Cette demande doit être effectuée auprès des services de l'INAO dans un délai de 48 heures à compter de la notification de ladite décision.
   En cas d'avis défavorable de la commission d'agrément des carcasses, la décision de non-conformité prise par le directeur de l'INAO est notifiée par ses services à l'intéressé dans un délai qui ne peut excéder 7 jours à compter dudit avis.
Le département de la modernisation financière et de l'innovation technologique conduit et anime, sans préjudice des compétences dévolues à la direction des affaires économiques et internationales, les études de prospectives et de prévisions à caractère économique, financier et fiscal visant à éclairer les choix budgétaires. Il contribue au développement des innovations technologiques dans les domaines de l'information, de la communication, de la documentation et des archives ; il est chargé de l'élaboration de la politique immobilière du ministère.
   Il pilote les travaux de mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et participe à ce titre aux actions de modernisation financière du ministère ; il contribue à la définition et à la mise en place des indicateurs de performance prévus par la loi précitée et développe à ce titre, en liaison avec la direction du personnel, des services et de la modernisation, le contrôle de gestion au sein du ministère.
   Il contribue aux réflexions sur la réforme territoriale de l'Etat dans les domaines budgétaire et comptable.
   Il engage et accompagne avec la direction du personnel, des services et de la modernisation les démarches de développement de l'administration électronique, et participe à ce titre aux travaux conduits à l'échelon interministériel. Il contribue à la veille sur les innovations technologiques permettant l'amélioration des organisations et pratiques de travail.
   Il conçoit les éléments de la politique à mettre en oeuvre au sein du ministère dans le domaine de la gestion des connaissances, des ressources documentaires et de la valorisation du patrimoine archivistique.
   Il coordonne les travaux menés en matière de langue française et de terminologie.
   Il élabore et propose les orientations prospectives et définit les fondements de la politique à mettre en oeuvre au sein du ministère dans le domaine du patrimoine foncier et immobilier.
Le secrétariat général assure la gestion interne de la direction des affaires financières et de l'administration générale. A ce titre :
   Il est chargé de la gestion administrative des personnels, de l'organisation et du suivi de la fonction personnel.
   Il élabore et met en oeuvre le plan de formation de la direction.
   Il conduit les études de gestion prévisionnelle des ressources humaines.
   Il organise les conditions matérielles de travail et le fonctionnement de la direction.
   Il élabore et met en oeuvre le plan d'informatisation de la direction, et assure la fonction d'assistance bureautique et informatique.
   Il participe à l'élaboration de la politique de communication et d'information de la direction.
   Il est responsable de l'élaboration du budget de la direction et de son suivi.
   Il coordonne les travaux de contrôle de gestion au sein de la direction.
La sous-direction des réseaux et systèmes d'information d'administration centrale est chargée, dans le cadre de la politique d'informatisation des services, du développement et de la mise en place des moyens de traitement automatique de l'information de l'administration centrale. A ce titre, elle est chargée de la programmation et de la répartition des moyens financiers correspondants.
   Elle participe à la définition de la politique générale de l'informatisation des services, en liaison avec la direction du personnel, des services et de la modernisation.
   Elle apporte assistance aux services de l'administration centrale dans la mise en oeuvre de cette politique.
   Elle assure la conception, la réalisation et la diffusion des systèmes et l'exploitation des réseaux informatiques, bureautiques et téléphoniques d'intérêt commun aux directions d'administration centrale.
   Elle élabore en liaison avec les services compétents les actions de formation à l'informatique des agents de l'administration centrale et met en oeuvre les actions communes aux directions concernées ; à ce titre, elle anime et coordonne les réseaux de métiers correspondants.
La sous-direction des prestations logistiques et du cadre de vie de l'administration centrale est chargée de la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens logistiques nécessaires au fonctionnement et à la vie des services de l'administration centrale.
   Elle organise et pilote les prestations d'utilité collective au bénéfice de l'administration centrale.
   Elle assure la gestion financière des moyens de fonctionnement courant alloués aux directions et met en oeuvre la politique de renouvellement des équipements de bureau.
   Elle est chargée de la gestion administrative et financière du parc mobilier et immobilier de l'administration centrale, assure l'exploitation technique, la maintenance, l'entretien et la sûreté des bâtiments, et veille à l'application des règles de sécurité et de gardiennage.
La direction des affaires financières et de l'administration générale comprend :
   - la sous-direction des affaires financières ;
   - la sous-direction des affaires juridiques ;
   - la sous-direction des prestations logistiques et du cadre de vie de l'administration centrale ;
   - la sous-direction des réseaux et des systèmes d'information d'administration centrale ;
   - le département de la modernisation financière et de l'innovation technologique ;
   - le secrétariat général.
   Le directeur est assisté d'un adjoint.
La sous-direction des affaires financières coordonne et contrôle la préparation et l'exécution du budget du ministère et des comptes spéciaux du Trésor qui en relèvent. A ce titre, elle est responsable de la production des documents budgétaires, des annexes et des questionnaires liés à la négociation budgétaire et au débat parlementaire.
   Elle assure la tenue de la comptabilité de l'ordonnateur principal.
   Elle participe à l'élaboration de la réglementation budgétaire, comptable et de contrôle ainsi qu'à ses modalités d'application aux services du ministère et aux établissements placés sous sa tutelle.
   Elle est le correspondant pour le ministère de la Cour des comptes et de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale en ce qui concerne les contrats de plan Etat-régions.
   Elle a en charge dans ces domaines l'animation des réseaux de métiers et participe à la définition des actions de formation correspondantes.
   Elle est chargée, au niveau ministériel, de la coordination des systèmes d'information budgétaires, comptables et de gestion ainsi que de leur déploiement et participe aux travaux interministériels s'y rapportant.
   Dans le domaine communautaire et sans préjudice des compétences dévolues à la direction des affaires économiques et internationales, elle coordonne l'action du ministère pour les questions à caractère budgétaire, comptable, fiscal ou monétaire.
   Elle apporte à l'ensemble des services le concours de sa compétence pour toutes les questions financières dont ils ont à connaître.
La sous-direction des affaires juridiques anime et coordonne la fonction juridique du ministère et assure le renforcement de la sécurité juridique de ses actions, notamment dans les domaines du droit public, du droit privé, du droit économique et du droit de la commande publique.
   Elle exerce le conseil, l'expertise et l'assistance auprès des services et, en liaison avec les directions d'administration centrale concernées, des établissements publics placés sous tutelle du ministère.
   Sans préjudice des compétences dévolues aux autres directions d'administration centrale, elle traite des questions de responsabilités liées à l'activité des services en assurant la défense des intérêts de l'Etat.
   A ce titre, elle instruit les litiges ou participe au règlement amiable des différends.
   Elle assure la protection des agents du ministère dans le cadre de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires.
   Elle met en oeuvre pour le compte du ministère les mesures tendant à assurer l'amélioration de la qualité de la réglementation, à simplifier le droit et à en faciliter l'accès aux citoyens.
   A cet effet, elle participe à la préparation et à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi qu'internationaux et communautaires.
   Elle est associée à l'avancement des travaux de codification.
   Elle veille à la mise en oeuvre de la charte de la qualité de la réglementation au sein du ministère ainsi qu'à celle de la procédure d'impact.
   Elle veille à l'application de la législation relative à l'accès aux documents administratifs.
   Elle assure une mission de veille, de valorisation et de diffusion de l'information juridique dans l'ensemble des domaines couverts par le ministère.
   Elle est associée à la définition des actions de formation juridique conduites à l'égard des agents et des établissements sous tutelle et contribue à leur organisation.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement aux emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations dont la liste est établie par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
   L'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations correspond à des fonctions exercées dans le cadre des missions de l'établissement public, comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes et exigeant la mise en oeuvre de compétences techniques particulières en matière administrative, financière, économique, la gestion autonome d'une unité administrative ou la responsabilité de projets importants.
   Les fonctions qu'ils exercent requièrent des capacités d'initiative et d'adaptation et une expérience professionnelle diversifiée.
L'emploi de chef de services administratifs et financiers comporte six échelons.
   La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans et six mois pour les cinq premiers échelons.
   Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.
Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations :
   a) Les attachés principaux d'administration ainsi que les assistants techniques principaux de la Caisse des dépôts et consignations ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité d'attaché principal ou d'assistant technique principal ;
   b) Dans la limite de 30 % de l'effectif des emplois considérés :

 les autres fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé en catégorie A ou de même niveau justifiant d'au moins huit ans de services effectifs en cette qualité et détenant dans un grade d'avancement un indice brut minimum de 705 depuis au moins un an et six mois.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de services administratifs et financiers sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade, classe ou emploi d'origine.
   Les fonctionnaires conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade, classe ou emploi.
   Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade, classe ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
LISTE DES DISCIPLINES OLYMPIQUES
ET RECONNUES DE HAUT NIVEAU
FEDERATIONS
DISCIPLINES OLYMPIQUES 
ou reconnues de haut niveau
Aéronautique.
Voltige aérienne.
Athlétisme
Concours, courses sur piste, épreuves combinées, marche, cross-country, courses hors stade.
Automobile
Circuit, karting, rallyes.
Aviron.
Aviron.
Badminton.
Badminton.
Baseball.
Baseball, softball.
Basket-ball.
Basket-ball.
Bowling et sports de quilles.
Bowling.
Boxe.
Boxe anglaise.
Canoë-kayak.
Canoë-kayak course en ligne, canoë-kayak descente, canoë-kayak kayak polo, canoë-kayak slalom.
Course d'orientation.
Course d'orientation pédestre.
Cyclisme.
Piste, route, vélo tout terrain (VTT), bicross, cyclo-cross.
Equitation.
Attelage, concours complet, dressage, sauts, voltige équestre, endurance.
Escrime.
Epée, fleuret, sabre.
Etude et sports sous-marins.
Pêche sous-marine, nage avec palmes.
Football.
Football.
Football américain.
Football américain.
Golf.
Golf.
Gymnastique.
Gymnastique artistique, gymnastique rythmique, aérobic, trampoline, tumbling.
Haltérophilie.
Haltérophilie.
Handball.
Handball.
Handisport.
Ski paralympique, athlétisme paralympique, basket-ball paralympique, boccia paralympique, cyclisme paralympique, équitation paralympique, escrime paralympique, foot paralympique, force athlétique paralympique, goalball paralympique, hockey sur gazon paralympique, judo paralympique, natation paralympique, rugby paralympique, tennis de table paralympique, tennis paralympique, tir à l'arc paralympique, tir paralympique, voile paralympique, volley-ball paralympique.
Hockey.
Hockey sur gazon.
Judo.
Judo.
Karaté.
Karaté.
Lutte.
Lutte olympique gréco-romaine, lutte olympique libre.
Montagne et escalade.
Escalade, ski de montagne et de compétition.
Motocyclisme.
Course sur route, enduro, motocross, trial.
Natation.
Natation course, natation synchronisée, natation en eau libre, plongeon, water-polo.
Parachutisme.
Précision d'atterrissage, parachutisme vol relatif, parachutisme voltige, disciplines artistiques.
Pelote basque.
Frontenis, paleta, main-nue, pala-corta, cesta punta, xare.
Pentathlon moderne.
Pentathlon.
Pétanque et jeu provençal.
Pétanque.
Roller skating.
Patinage artistique roller, patinage de course, hockey sur patins.
Rugby.
Rugby à XV.
Rugby à XIII.
Rugby à XIII.
Savate, boxe française et disciplines associées.
Savate, boxe française.
Ski.
Combiné nordique, saut à ski, ski alpin, ski de fond, biathlon, ski acrobatique, surf des neiges.
Ski nautique.
Ski nautique classique.
Sport boules.
Sport boules.
Sports de glace.
Bobsleigh, curling, hockey sur glace, luge, patinage artistique, patinage de vitesse.
Squash.
Squash.
Surf.
Bodyboard, kneeboard, longboard, surfboard.
Taekwondo.
Taekwondo.
Tennis.
Tennis.
Tennis de table.
Tennis de table.
Tir.
Carabine, pistolet, cible mobile, tir au plateau (double trap), tir au plateau (fosse olympique), tir au plateau (skeet olympique).
Tir à l'arc.
Tir en campagne, tir en salle, tir olympique.
Triathlon.
Triathlon, duathlon.
Voile.
Dériveur, planche à voile, catamaran, courses au large, inshore.
Vol à voile.
Vol à voile.
Vol libre.
Deltaplane, parapente.
Volley-ball.
Volley-ball, volley-ball de plage (beach volley)
BARÈME DES BONIFICATIONS 
Médaille aux jeux Olympiques : 5 points par médaille (maximum 15 points).
Sportif de haut niveau inscrit dans la catégorie Elite : 2 points par année d'inscription dans la limite de 10 points.
L'inscription dans la catégorie Elite est réglementairement définie par le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 relatif au sport de haut niveau (et pour les classifications antérieures par le décret n° 93-1034 du 31 août 1993, le décret n° 87-161 du 5 mars 1987 et l'arrêté du 23 novembre 1982).
Le total des points de bonification ne peut, conformément aux dispositions fixées par l'article 6 du présent arrêté, excéder 15 points.
Lorsque le candidat se présente pour la première fois au concours mentionné à l'article 5 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport, il doit justifier avoir suivi le cycle de formation prévu. 
En cas d'échec, le candidat est admis à concourir à nouveau sans avoir à suivre le cycle de formation précité. 
Les candidats admis à l'examen probatoire au cycle de formation au titre des sessions de 2003 et de 2004 et ayant suivi le cycle de formation bénéficient de cette disposition.
L'examen probatoire permettant d'accéder au cycle de formation comprend :
I. - Epreuve d'admissibilité
Résumé d'un texte relatif au sport suivi d'une ou plusieurs questions permettant d'apprécier la capacité du candidat à mettre en relation certaines idées du texte avec ses connaissances et son expérience sportive (durée de l'épreuve : quatre heures, coefficient 2).
II. - Epreuve d'admission
Entretien de motivation sur la base d'un dossier dont les caractéristiques sont indiquées en annexe I du présent arrêté. Au cours de l'entretien, le candidat devra mettre en avant son parcours sportif, son parcours de formation et son projet professionnel (en s'assurant de sa faisabilité). Le dossier est remis au président du jury au plus tard le jour de l'épreuve d'admissibilité. Le candidat qui n'a pas rempli de dossier obtient la note 0 à cette épreuve (durée de l'épreuve : quarante minutes, coefficient 3).
ÉPREUVE D'ADMISSION DE L'EXAMEN PROBATOIRE
Constitution du dossier
Le dossier (au maximum 20 pages) comporte :
Fiche 1 : une fiche d'identité.
Fiche 2 : un curriculum vitae.
Fiche 3 : une note de motivation.
Fiche 4 : le parcours sportif.
Fiche 5 : le parcours de formation.
Fiche 6 : les objectifs professionnels.
Fiche 7 : la demande d'entrée en formation avec avis motivé du directeur technique national de la fédération sportive délégataire de la discipline dans laquelle le candidat s'est inscrit.
Durée totale de l'épreuve : 40 minutes (présentation : 10 minutes, entretien : 30 minutes).
L'article 8 du décret du 14 février 2002 est complété par l'alinéa suivant :
   "La mesure prévue au premier alinéa s'applique à tous les chefs d'exploitation victimes d'un accident professionnel ou d'une maladie professionnelle depuis le 1er avril 2002, pour lesquels la commission des rentes a reconnu un taux minimum de 30 %."
L'organisation de chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture du président du centre de gestion de Mayotte qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale diffusé sur l'ensemble du territoire de Mayotte deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature.
   En outre, ils sont affichés dans les locaux du centre de gestion de Mayotte.
   Cette publicité est assurée par l'autorité organisatrice.
L'examen professionnel mentionné à l'article 10 du décret du 30 décembre 2004 susvisé comprend une épreuve écrite et une épreuve orale.
   L'épreuve écrite se compose d'un questionnaire à choix multiples portant sur des notions élémentaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales ainsi qu'à la compréhension de consignes élémentaires d'hygiène et de sécurité dans le cadre de l'exercice des missions du cadre d'emplois (durée : trente minutes).
   L'épreuve orale consiste en un entretien destiné à apprécier les capacités et la motivation du candidat à exercer les missions dévolues au grade d'agent territorial qualifié de Mayotte, notamment en matière d'encadrement. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle (durée totale de l'entretien : quinze minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion de Mayotte.
   Le jury comprend au moins :
   a) Deux fonctionnaires territoriaux dont l'un au moins appartient au cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte ;
   b) Deux personnalités qualifiées dont l'une au moins répond aux conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
   c) Deux élus locaux.
   Les membres des jurys sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le conseil d'administration du centre de gestion.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
   Le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le programme de l'épreuve de questionnaire à choix multiples mentionnée à l'article 1er du présent décret suppose la maîtrise par les candidats de connaissances élémentaires dans les matières concernées et non de connaissances techniques et spécialisées ainsi que la connaissance des principales questions d'actualités relatives à ces matières.
   Notions élémentaires de droit public
   L'organisation administrative des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
   Les principales compétences des collectivités locales.
   Les principales règles de désignation et de fonctionnement des organes délibérants et des exécutifs locaux.
Les catégories d'informations traitées sont :
   a) Pour les vendeurs de récepteurs de télévision :
   - les nom, prénoms ou raison sociale ;
   - l'adresse professionnelle ;
   - des indications sur les déclarations qu'ils ont transmises (nombre).
   b) Pour les détenteurs d'un ou plusieurs récepteurs de télévision :
   - les nom, prénoms, date et lieu de naissance ou raison sociale ;
   - le numéro SPI ;
   - l'adresse de la résidence principale et, le cas échéant, les adresses de détention d'un poste ;
   - les coordonnées bancaires ;
   - les nom, prénoms ou raison sociale et adresse des tiers détenteurs ;
   - les informations relatives au calcul de la redevance (assiette, motif d'exonération) ;
   - les informations relatives à la poursuite du recouvrement de la redevance, à l'admission de la créance en non-valeur.
   c) Pour les agents habilités à consulter le traitement :
   - l'identité et le profil d'habilitation de l'utilisateur ;
   - les dates de début et de fin d'activation du profil d'habilitation ;
   - la fonction, le grade et le poste comptable de rattachement.
   d) Pour les consultations au niveau national des fichiers de la redevance :
   - les éléments d'identification de l'agent ;
   - le compte consulté ;
   - les date et heure de la consultation.
Le traitement RED assure au niveau de chaque centre régional ou service outre-mer :
   - la gestion du compte du redevable, qui permet le suivi de l'assiette de la redevance et de la lutte contre la fraude (gestion des déclarations transmises aux services, des exonérations, des recherches d'adresse, des contrôles) ;
   - la liquidation et le recouvrement de la redevance ;
   - le suivi des déclarations des radioélectriciens ;
   - la préparation et le suivi des poursuites ;
   - le suivi statistique de l'activité du service.
   La consultation des informations enregistrées dans le traitement RED est en outre autorisée au niveau national :
   - pour le service central de la redevance afin de suivre le contentieux administratif et de répondre aux réclamations des redevables ;
   - pour les centres régionaux lorsqu'ils ne sont pas en charge de la gestion du compte du redevable, pour renseigner l'usager.
Les informations faisant l'objet du traitement automatisé RED sont destinées aux :
   - agents habilités du service de la redevance du centre régional de rattachement et, en cas de changement d'adresse, aux agents habilités du nouveau centre. Dans le cadre du renseignement d'un usager d'un centre régional de rattachement sur sa situation personnelle au regard de la redevance audiovisuelle, les agents habilités de ce centre, et des services d'accueil rattachés peuvent avoir accès aux informations de cet usager dans les fichiers des autres centres ;
   - agents habilités du service de la redevance de la circonscription de contrôle pour ce qui concerne la recherche de postes non déclarés et, en cas de changement d'adresse, aux agents habilités de la nouvelle circonscription de contrôle. Dans le cadre du renseignement d'un usager d'une circonscription de contrôle sur sa situation personnelle au regard de la redevance audiovisuelle, les agents habilités du service de la redevance de cette circonscription peuvent avoir accès aux informations de cet usager dans les fichiers des autres centres ;
   - agents habilités du service central de la redevance chargés du contentieux administratif et de la réponse aux pétitions et réclamations des redevables ;
   - agents habilités des services du Trésor, des centres de la redevance chargés du contentieux et aux huissiers de justice dans le cadre des poursuites à engager ;
   - établissements de crédits dans le cadre des opérations de paiement et de remboursement des redevables.
   Les destinataires des données visées au d de l'article 3 sont les chefs de service pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, les cellules d'audit et de contrôle de chaque centre et les responsables de sécurité du système d'information.
   La sécurisation de l'accès au traitement RED est assurée par l'application Annuaire DGCP de la DGCP.
Le traitement RED reçoit du traitement informatisé relatif au recouvrement de l'impôt direct (REC) les informations relatives à l'identité, l'adresse, les date et lieu de naissance et le numéro SPI des contribuables assujettis ou exonérés à la taxe d'habitation.
   Ce rapprochement a pour but d'améliorer les conditions d'établissement de l'assiette de la redevance en préparant les opérations de recherche de postes non déclarés, en facilitant le suivi des changements d'adresse des assujettis ainsi que l'examen des demandes d'exonération.
   Dans ce cadre ne sont édités et envoyés aux redevables (ou exonérés) à la taxe d'habitation et non assujettis (ou non exonérés) à la redevance audiovisuelle que de simples questionnaires déclaratifs.
   Des fichiers de suivi des contrôles ainsi diligentés sont créés dans les circonscriptions de contrôle. Les informations traitées sont l'identité et l'adresse du redevable, le type de résidence (principale ou secondaire), ainsi que le suivi des réponses aux divers stades de la procédure. Les fichiers du centre de la redevance compétent sont mis à jour sur la base du résultat du traitement des questionnaires.
   Ces informations, y compris celles concernant des personnes indiquant ne pas détenir de téléviseurs ou ne répondant pas, sont conservées pendant une durée de 6 mois dans les circonscriptions de contrôle.
Les données sont conservées :
   - pendant 10 ans pour les données visées au a de l'article 3 ;
   - pendant 6 ans pour les données d'assiette visées au b du même article ;
   - jusqu'au quitus donné par la Cour des comptes, et au minimum pendant 5 ans, pour les données de recouvrement et comptables visées au b du même article ;
   - tant que l'agent est habilité à consulter l'application RED pour les données du c de l'article 3 ;
   - pendant 1 an pour celles visées au d du même article.
Le traitement RED échange avec le traitement informatisé relatif au suivi des contraintes extérieures de la redevance audiovisuelle (CERA) mis en oeuvre dans les postes comptables du Trésor et les centres de la redevance chargés du contentieux des interfaces " aller " et " retour ".
   L'interface " aller " fournit les informations relatives aux créances non apurées dont le recouvrement contentieux est confié au comptable du Trésor ou au centre de la redevance chargé de ce recouvrement.
   L'interface " retour " fournit les informations relatives aux résultats des poursuites diligentées par le comptable du Trésor et les centres de la redevance chargés du contentieux (recouvrements effectifs, justificatifs d'insolvabilité ou de déménagement).
Les pommes provenant d'exploitations dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée font l'objet par sondage des examens analytique et organoleptique prévus à l'article 1er du présent décret.
   Ces examens portent sur des lots échantillonnés de pommes conditionnées.
   L'examen analytique porte sur la fermeté, le taux de sucre et l'acidité. Il est effectué par un laboratoire agréé par les pouvoirs publics.
   L'examen organoleptique porte sur les critères relatifs au produit, énumérés par le décret du 16 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin".
   L'examen organoleptique est effectué par une commission dite "commission agrément produit". Cette commission est composée de membres figurant sur une liste arrêtée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin". Les personnes figurant sur cette liste sont notamment choisies parmi les familles de producteurs, de conditionneurs de l'appellation et d'autres personnes qualifiées.
L'agrément des pommes en appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" comprend, pour tous les opérateurs intervenant dans les conditions de production de ladite appellation :
   - une déclaration d'aptitude ;
   - s'il n'a pas été constaté de non-respect des conditions de production, un examen analytique et organoleptique par sondage.
   Pour les producteurs, l'agrément comporte en outre une déclaration de récolte comportant notamment :
   - la surface des UHP pour laquelle la production est revendiquée en appellation d'origine contrôlée ;
   - la production totale ;
   - pour les producteurs vendant en totalité ou en partie leur production à un conditionneur, les quantités, le nom et l'adresse de chaque conditionneur.
La déclaration d'aptitude comporte un engagement pour l'opérateur de respecter les conditions de production fixées par le décret du 16 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" susvisé. Elle est souscrite auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Toute modification intervenant dans la structure ou le statut de l'opérateur doit être notifiée aux services dudit institut et doit faire l'objet du dépôt d'une nouvelle déclaration d'aptitude.
   L'absence de déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à produire et à commercialiser des pommes sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin".
Un examen analytique non conforme ou un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donnent lieu à un avertissement, avec ou non déclassement du lot en cause, prononcé par les services de l'INAO.
   Le déclassement entraîne, pour le lot en cause, l'impossibilité d'être commercialisé en appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin".
   Au cours de la même campagne, trois avertissements prononcés à des dates différentes entraînent l'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné selon la procédure prévue à l'article 7 du présent décret.
Les examens analytique et organoleptique sont organisés sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité par l'organisme agréé visé à l'article 6 du présent décret.
   Les modalités d'organisation de ces examens sont définies par la convention prévue à l'article 6 du présent décret ; y figure notamment en annexe la grille d'examen organoleptique.
La déclaration d'aptitude comporte un engagement pour l'opérateur de respecter les conditions de production fixées par le décret du 16 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" susvisé. Elle est souscrite auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO).
   Toute modification intervenant dans la structure ou le statut de l'opérateur doit être notifiée aux services dudit institut et doit faire l'objet du dépôt d'une nouvelle déclaration d'aptitude.
   L'absence de déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à produire et à commercialiser des pommes sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin".
Les conditionneurs tiennent à jour un registre d'entrées et sorties permettant d'identifier la provenance et la destination des pommes ainsi que les quantités de pommes mises en oeuvre et les quantités mises en circulation.
   Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
   La non-tenue de registre conduit à l'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné.
   Les conditionneurs adressent annuellement aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité un récapitulatif des volumes de pommes qu'ils ont mis en circulation sous l'appellation lors de la campagne précédente.
Le non-respect des conditions de production ou un refus de contrôle par un opérateur entraîne l'invalidation de sa déclaration d'aptitude. Cette invalidation est décidée et notifiée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité qui peut consulter préalablement, pour avis, une commission dite "commission conditions de production".
   La commission conditions de production est composée de membres figurant sur une liste arrêtée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin". Les personnes figurant sur cette liste sont notamment choisies parmi les familles de producteurs, de conditionneurs de l'appellation et d'autres personnes qualifiées.
   La décision d'invalidation peut être accompagnée de l'obligation pour l'opérateur concerné de présenter un plan de mise en conformité des conditions de production.
   L'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à produire et à commercialiser des pommes sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" pour la campagne en cours.
   Pour retrouver leur capacité à produire et commercialiser des pommes sous l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" la campagne suivante, les opérateurs doivent déposer auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité une nouvelle déclaration d'aptitude et apporter la preuve auprès du directeur dudit institut que toutes les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée sont à nouveau respectées.
Les pommes provenant d'exploitations dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée font l'objet par sondage des examens analytique et organoleptique prévus à l'article 1er du présent décret.
   Ces examens portent sur des lots échantillonnés de pommes conditionnées.
   L'examen analytique porte sur la fermeté, le taux de sucre et l'acidité. Il est effectué par un laboratoire agréé par les pouvoirs publics.
   L'examen organoleptique porte sur les critères relatifs au produit, énumérés par le décret du 16 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin".
   L'examen organoleptique est effectué par une commission dite "commission agrément produit". Cette commission est composée de membres figurant sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin". Les personnes figurant sur cette liste sont notamment choisies parmi les familles de producteurs, de conditionneurs de l'appellation et d'autres personnes qualifiées.
Le non-respect des conditions de production ou un refus de contrôle par un opérateur entraîne l'invalidation de sa déclaration d'aptitude. Cette invalidation est décidée et notifiée par le directeur de l'INAO qui peut consulter préalablement, pour avis, une commission dite "commission conditions de production".
   La commission conditions de production est composée de membres figurant sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin". Les personnes figurant sur cette liste sont notamment choisies parmi les familles de producteurs, de conditionneurs de l'appellation et d'autres personnes qualifiées.
   La décision d'invalidation peut être accompagnée de l'obligation pour l'opérateur concerné de présenter un plan de mise en conformité des conditions de production.
   L'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à produire et à commercialiser des pommes sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" pour la campagne en cours.
   Pour retrouver leur capacité à produire et commercialiser des pommes sous l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" la campagne suivante, les opérateurs doivent déposer auprès des services de l'INAO une nouvelle déclaration d'aptitude et apporter la preuve auprès du directeur dudit institut que toutes les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée sont à nouveau respectées.
Les conditionneurs tiennent à jour un registre d'entrées et sorties permettant d'identifier la provenance et la destination des pommes ainsi que les quantités de pommes mises en oeuvre et les quantités mises en circulation.
   Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
   La non-tenue de registre conduit à l'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné.
   Les conditionneurs adressent annuellement aux services de l'INAO un récapitulatif des volumes de pommes qu'ils ont mis en circulation sous l'appellation lors de la campagne précédente.
Les producteurs tiennent à jour un cahier de culture sur lequel sont reportées toutes les opérations culturales effectuées sur chaque unité homogène de production (UHP) telle que définie à l'article 3 du décret du 16 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" susvisé.
   Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production sont définies par une convention entre le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité et l'organisme agréé de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" et approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité , ci-après dénommé le comité national.
   Cet organisme est agréé par le comité national, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin". Cet agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans qui peut être renouvelée et n'entre en vigueur qu'à compter de la signature de la convention précitée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité et ledit organisme.
Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'INAO.
   Les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production sont définies par une convention entre le directeur de l'INAO et l'organisme agréé de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" et approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'INAO, ci-après dénommé le comité national.
   Cet organisme est agréé par le comité national, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin". Cet agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans qui peut être renouvelée et n'entre en vigueur qu'à compter de la signature de la convention précitée par le directeur de l'INAO et ledit organisme.
Un examen analytique non conforme ou un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donnent lieu à un avertissement, avec ou non déclassement du lot en cause, prononcé par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Le déclassement entraîne, pour le lot en cause, l'impossibilité d'être commercialisé en appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin".
   Au cours de la même campagne, trois avertissements prononcés à des dates différentes entraînent l'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné selon la procédure prévue à l'article 7 du présent décret.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la pension de retraite et soumise à cotisation au titre de cette pension, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux magistrats titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein des juridictions de l'ordre judiciaire, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes, exerçant l'une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Cour de cassation
1. Premier président.
2. Procureur général.
3. Président de chambre.
4. Premier avocat général.
5. Président de chambre chargé de la direction du service de documentation et d'études.
6. Doyen de chambre.
7. Doyen de section.
8. Magistrat chargé d'un secrétariat général.
Cour d'appel
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Tribunaux supérieurs d'appel
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Tribunaux de grande instance
1. Président.
2. Procureur de la République.
2 bis. Procureur de la République financier.
3. Magistrat chargé d'un secrétariat général
Tribunaux de première instance
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