Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La direction des affaires financières est chargée d'assurer la cohérence des interventions de toutes origines ayant une incidence sur le financement de l'agriculture et celle des travaux d'évaluation et de prospective du ministère de l'agriculture et de la pêche.
   Elle est chargée de la préparation et de l'exécution du budget, de l'organisation de la tenue de la comptabilité des recettes et des dépenses et du suivi de la gestion des crédits.
   Elle prépare et met en oeuvre la politique du ministère en matière de financement bancaire de l'agriculture.
   Elle définit et met en oeuvre les systèmes de protection des exploitations contre les calamités agricoles.
   Elle étudie et coordonne les interventions du ministère dans le domaine de la fiscalité et des autres prélèvements obligatoires.
   Elle analyse les concours publics à l'agriculture, aux pêches maritimes et aux cultures marines.
   Elle réalise ou anime et coordonne les études économiques et les travaux d'évaluation et de prospective du ministère. Elle est chargée de la programmation des études, du suivi de leur exécution et de la valorisation de leurs résultats.
   Elle a la responsabilité de l'élaboration de l'information statistique agricole.
   Elle est chargée de la programmation, de la coordination et de l'établissement de l'information statistique, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques. Elle est chargée des relations avec les organismes statistiques internationaux, et constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques communautaires dans le domaine de compétence du ministère, à l'exception des pêches maritimes.
   Elle assure les relations avec le Conseil national de l'information statistique.
   Elle assure le suivi financier de tous les établissements sous tutelle du ministère, à l'exception de ceux relevant de l'enseignement et de la recherche.
   Elle exerce les compétences incombant au ministère vis-à-vis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, des chambres régionales et départementales d'agriculture.
   Elle est chargée de la tutelle de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole.
L'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche comprend, outre l'inspection générale de l'agriculture, le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, le Conseil général vétérinaire, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre :
   a) Le secrétariat général ;
   b) La direction générale de l'alimentation ;
   c) La direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
   d) La direction générale de la forêt et des affaires rurales ;
   e) La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
   f) La direction des politiques économique et internationale.
L'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche comprend, outre l'inspection générale de l'agriculture, le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, le conseil général de l'agronomie, le conseil général vétérinaire, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre :
   - la direction générale de l'administration ;
   - la direction générale de l'alimentation ;
   - la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
   - la direction des affaires financières ;
   - la direction générale de la forêt et des affaires rurales ;
   - la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
   - la direction des politiques économique et internationale ;
   - le service des affaires juridiques ;
   - le service de la communication.
L'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche comprend, outre le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre :
   a) Le secrétariat général ;
   b) La direction générale de l'alimentation ;
   c) La direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
   d) La direction générale de la forêt et des affaires rurales ;
   e) La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
   f) La direction des politiques économique et internationale.
La direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi définit et met en oeuvre les moyens contribuant au développement de la viabilité économique des exploitations, à l'évolution des structures des exploitations et à leur insertion territoriale. Elle favorise l'amélioration de la situation sociale des exploitants et salariés agricoles. Elle contribue au développement et au maintien de l'emploi.
   Elle élabore, coordonne et met en oeuvre les mesures relatives au caractère plurifonctionnel de l'agriculture. A ce titre, elle conduit les actions nécessaires à la mise en oeuvre de la politique contractuelle à l'égard des exploitations.
   Elle élabore et veille à la mise en oeuvre des politiques qui concourent à l'installation, notamment des jeunes, en agriculture, à la pérennité et à la transmission des exploitations, à leur équipement ainsi qu'à leur adaptation aux zones définies par les réglementations nationales et communautaires.
   Elle élabore les différents statuts juridiques de l'exploitation et les mesures concernant les structures agricoles et en suit l'application.
   Elle élabore et met en oeuvre la politique sociale à l'égard des personnes non salariées et salariées relevant du régime social agricole tant en ce qui concerne la généralisation et l'amélioration de leur couverture sociale qu'en matière de financement du régime.
   Elle assure la préparation et l'exécution du budget annexe des prestations sociales agricoles. Elle fixe les objectifs des organismes de sécurité sociale du régime et en évalue la réalisation. Elle assure la tutelle sur ces mêmes organismes.
   Elle participe à l'élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale.
   En liaison avec le ministère chargé du travail et de l'emploi, elle élabore ou participe à l'élaboration de la législation du travail et de l'emploi dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application.
   Elle assure la tutelle sur le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
L'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche comprend, outre le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre :
   a) Le secrétariat général ;
   b) La direction générale de l'alimentation ;
   c) La direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
   d) La direction générale de la forêt et des affaires rurales ;
   e) La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
   f) La direction générale des politiques économique, européenne et internationale.
Lors de la première séance qui suit sa nomination, chaque membre du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage prête le serment suivant : "Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions de membre du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne jamais rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance en tant que membre de cette autorité."
Au chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), et aux articles 1er à 12 du décret du 6 novembre 1995 susvisé, les mots :

 "directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires" sont remplacés par les mots : "directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments".
Pour les médicaments vétérinaires, mentionnés à l'article L. 617-1 du code de la santé publique et autorisés à la date de publication du présent décret, les projets de résumés des caractéristiques des produits, les projets de conditionnements extérieurs et primaires et, s'il y a lieu, les projets de notices, mentionnés à l'article R. 5146-27-1 du même code sont déposés, par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, selon des modalités fixées par décision du directeur général de l'agence et au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent décret.
Les attributaires ont en charge l'infrastructure mise à leur disposition ou sous leur garde. 
Ils en établissent les règles d'utilisation et peuvent proposer d'en modifier l'assiette. 
Avec l'assistance du service d'infrastructure de la défense, ils définissent leurs besoins, proposent au secrétaire général pour l'administration, le cas échéant en fonction des priorités définies par le chef d'état-major des armées, les programmes correspondants et en suivent la réalisation. 
Les attributaires ont obligatoirement recours au service d'infrastructure de la défense, quelles que soient les modalités de financement ou de conduite des opérations, sous réserve des attributions confiées à la direction générale de la sécurité extérieure, à la     direction générale de l'armement pour les installations techniques à vocation industrielle ou destinées aux expérimentations et au service des essences des armées pour ce qui concerne ses propres installations techniques nécessaires à l'exploitation pétrolière.
Les services d'infrastructure apportent aux attributaires ou à leurs autorités subordonnées une assistance générale à caractère technique, administratif et économique, pour la préparation de leur programmation et de leurs projets d'opérations d'infrastructure.
   Ils font exécuter les projets décidés. A ce titre, ils préparent, concluent et contrôlent les contrats afférents aux prestations et réalisations qu'ils n'assurent pas avec leurs moyens propres.
Le comité de coordination de la fonction immobilière examine les orientations de la politique immobilière de la défense sauf pour ce qui concerne la direction générale de la sécurité extérieure et le soutien des forces en opération extérieure ; il propose au secrétaire général pour l'administration, sur la base des propositions des états-majors, directions et services établies, le cas échéant, en fonction des priorités définies par le chef d'état-major des armées, la programmation des crédits couvrant les dépenses immobilières du ministère répondant aux besoins organiques et opérationnels des forces, aux besoins des divers organismes de soutien, à la satisfaction des besoins opérationnels de la gendarmerie nationale, au logement du personnel et des familles et au fonctionnement du service d'infrastructure.
   A ce titre, il prend connaissance :
   - des principaux programmes d'infrastructure proposés par les attributaires ; il propose au secrétaire général pour l'administration leurs modalités de gestion et suit l'évolution des projets ;
   - des propositions du comité interarmées du logement militaire en matière de logement familial ;
   - du catalogue des programmes des opérations d'infrastructure domaniale et locative de la gendarmerie nationale.
   En liaison avec le conseil de gestion du service d'infrastructure de la défense, il suit l'activité de ce service.
   Il s'assure de l'exécution de la programmation et propose les redéploiements de crédits nécessaires.
   Présidé par le secrétaire général pour l'administration, il regroupe les représentants des états-majors, directions et services.
   La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives assure la préparation et le suivi de ses travaux.
   La composition et les modalités de fonctionnement du comité de coordination de la fonction immobilière sont fixées par arrêté.
Les attributaires ont en charge l'infrastructure mise à leur disposition ou sous leur garde.
   Ils en établissent les règles d'utilisation et peuvent proposer d'en modifier l'assiette.
   Avec l'assistance du service d'infrastructure de la défense, ils définissent leurs besoins, proposent au secrétaire général pour l'administration, le cas échéant en fonction des priorités définies par le chef d'état-major des armées, les programmes correspondants et en suivent la réalisation.
   Les attributaires ont obligatoirement recours au service d'infrastructure de la défense, quelles que soient les modalités de financement ou de conduite des opérations, sous réserve des attributions confiées à la direction générale de la sécurité extérieure, à la délégation générale pour l'armement pour les installations techniques à vocation industrielle ou destinées aux expérimentations et au service des essences des armées pour ce qui concerne ses propres installations techniques nécessaires à l'exploitation pétrolière.
Les services d'infrastructure du ministère de la défense sont :
   - le service du génie ;
   - le service des travaux immobiliers et maritimes ;
   - le service de l'infrastructure de l'air,

 dont les directeurs centraux sont placés respectivement sous l'autorité des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air.
   Ces services ont vocation à intervenir en tous lieux et en toutes circonstances. Ils disposent d'échelons territoriaux et d'organismes spécialisés, ou ont recours, en vertu des dispositions réglementaires régissant les relations avec le ministère concerné, aux directions départementales de l'équipement ou aux services spécialisés relevant de l'aviation civile.
   Les attributions des services d'infrastructure sont fixées par décret.
   L'organisation de chaque service d'infrastructure est fixée en considération de la charge afférente à son armée de rattachement et de celle reçue des autres attributaires.
Les autorités subordonnées aux attributaires participent, dans leurs zones de compétences respectives, à la gestion de l'infrastructure dont ils ont la charge, sous réserve des attributions des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer, et des commandants des forces françaises à l'étranger. Elles peuvent recevoir à cet effet en matière domaniale des délégations de pouvoirs du ministre.
Le recours à l'un des services d'infrastructure cités à l'article 11 est obligatoire pour l'ensemble des organismes relevant du ministère, sous réserve des attributions confiées au service des moyens généraux, à la direction générale de la sécurité extérieure, à la délégation générale pour l'armement pour les installations techniques à vocation industrielle ou destinées aux expérimentations et au service des essences des armées pour ce qui concerne ses propres installations techniques nécessaires à l'exploitation pétrolière.
   Pour l'exécution de leurs opérations immobilières, les attributaires, autres que les trois armées, font appel, après avis du comité de coordination visé à l'article 19 ci-après, au concours de celui des services d'infrastructure qu'ils ont choisi comme assistant pour l'implantation ou pour l'opération concernée.
Les services d'infrastructure sont chargés de préparer aux plans technique, administratif et financier, les décisions de gestion que les attributaires sont amenés à prendre dans les domaines de l'aménagement foncier, de l'urbanisme, de l'environnement, de l'architecture, du génie civil, du bâtiment et du logement.
   Ils peuvent à ce titre être chargés d'études générales ou spécifiques.
   Le service du génie, de par son implantation territoriale, intervient au profit de la majorité des attributaires. Il dispose de compétences particulières en matière de protection incendie, d'immeubles de grande hauteur, de durcissement des infrastructures opérationnelles permanentes et de campagne, ainsi qu'en matière de stands et de champs de tir.
   Le service des travaux immobiliers et maritimes dispose de compétences particulières en matière d'ouvrages à la mer.
   Le service de l'infrastructure de l'air dispose de compétences particulières en matière d'installations aéronautiques.
La coordination entre les trois services d'infrastructure dans les domaines qui leur sont communs, ainsi que dans la répartition de leur charge technique ou territoriale, est assurée par le comité de coordination des services d'infrastructure composé des trois directeurs centraux et présidé chaque année à tour de rôle par l'un d'entre eux.
   Son organisation et son fonctionnement sont fixés par arrêté.
   Ce comité peut associer à ses travaux, en tant que de besoin, d'autres services intéressés.
   Le secrétaire général pour l'administration est tenu informé de ses travaux.
Le comité de coordination de la fonction infrastructure, sur la base des programmations préparées par les états-majors, directions et services, examine les orientations de la politique immobilière de la défense, prend connaissance des principaux projets des attributaires, sélectionne ceux qui feront l'objet d'une surveillance particulière, en suit l'évolution, propose les mesures propres à optimiser la réalisation des projets et la répartition générale de la charge entre les services d'infrastructure.
   Présidé par le secrétaire général pour l'administration, il regroupe les représentants qualifiés des états-majors, directions et services.
   Il se réunit au moins une fois par an.
   Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté.
Chaque service d'infrastructure est compétent pour l'ensemble de l'infrastructure de son armée de rattachement et des services qui en dépendent.
   Par dérogation aux dispositions précédentes et sous réserve de l'avis préalable du comité de coordination visé à l'article 20 ci-après, un service d'infrastructure peut confier à un autre service d'infrastructure à titre permanent ou temporaire tout ou partie de ses attributions afférentes à une emprise ou une opération particulière concernant son armée de rattachement.
   Ce transfert d'attributions est soumis à l'approbation du chef d'état-major concerné.
Le service du génie :
   - conseille le commandement, les directions et services dans ses domaines de compétence ;
   - participe, avec les états-majors, directions et services concernés, à la préparation et à l'exécution de leurs dépenses d'infrastructure ;
   - assure la gestion du budget infrastructure de l'armée de terre ;
   - participe à l'administration du domaine attribué à l'armée de terre et aux autres attributaires évoqués à l'article 1er ;
   - prépare et fait exécuter les opérations foncières et les programmes immobiliers bénéficiant à ces mêmes attributaires ;
   - participe à l'élaboration et à l'administration des servitudes liées aux installations de la défense dont il a la charge ;
   - participe, conjointement avec les occupants, à l'entretien de l'infrastructure de l'armée de terre ;
   - peut participer à l'entretien de l'infrastructure des autres attributaires évoqués à l'article 1er ;
   - peut apporter son concours à la réalisation des programmes de logements par le ministère de la défense ;
   - est chargé du fonctionnement du système de gestion des ressources immobilières au profit de l'ensemble des organismes utilisateurs.
   Dans le cadre de ses compétences spécifiques, le service du génie :
   - établit et suit les régimes intérieurs et extérieurs des champs et stands de tir de l'armée de terre et des champs et stands de tir domaniaux de la gendarmerie ;
   - donne son avis en matière de protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de l'armée de terre ou relevant des autres attributaires, sur demande de ces derniers ;
   - conseille le commandement en matière de définition des infrastructures opérationnelles permanentes et de campagne ;
   - participe à la mise en oeuvre des moyens nécessaires à l'infrastructure de soutien des unités et détachements de l'armée de terre déployés en opérations extérieures.
Dans le cadre de l'administration de son service, le directeur central du génie prépare les décisions de commandement et règle leurs modalités d'application en tout ce qui concerne l'organisation, la mobilisation, l'emploi et la formation, notamment :
   - les besoins en personnel civil et militaire nécessaires pour remplir ses missions ;
   - le stationnement de ses formations et leurs dotations en matériels spécifiques ;
   - la formation continue du personnel dont la qualification est spécifique au service.
   Il définit la formation du personnel affecté à la fonction infrastructure.
   Il participe à la gestion et administre le personnel du service.
Sans préjudice des recrutements effectués en application des 1° et 3° de l'article 4 du décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 susvisé et du 2° de l'article 3 du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 susvisé, des recrutements de techniciens supérieurs d'études et de fabrications et d'ingénieurs d'études et de fabrications peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents annuels qui sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Les recrutements mentionnés à l'article 1er sont réalisés par la voie de concours comportant une admissibilité sur titres et des épreuves d'admission, ouverts par spécialités aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires, pour les candidats au concours de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, des diplômes mentionnés au 2° de l'article 4 du décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 susvisé et, pour les candidats au concours de recrutement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications, des diplômes mentionnés au 1° de l'article 3 du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 susvisé.
Les candidats recrutés au titre de l'article 2 ci-dessus sont nommés technicien supérieur d'études et de fabrications ou ingénieur d'études et de fabrications stagiaire pour une durée d'un an pendant laquelle ils suivent une formation d'adaptation à l'emploi.
   La nomination en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire est subordonnée à la souscription de l'engagement prévu à l'article 6 du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 susvisé.
A l'issue du stage, les techniciens supérieurs d'études et de fabrications et les ingénieurs d'études et de fabrications dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Les autres stagiaires sont soit autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'une année, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications et les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires sont nommés au 1er échelon du premier grade de leur corps ou, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, à un échelon déterminé, pour les techniciens supérieurs d'études et de fabrications, dans les conditions fixées aux articles 7, 7-1, 7-2 et 7-3 du décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 susvisé et, pour les ingénieurs d'études et de fabrications, dans les conditions fixées aux articles 9 à 11 du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 2001.
Sont exclus de toute indemnisation ou de reprise d'engagement par le mécanisme de garantie des cautions :
   1° Les engagements de caution effectués au profit des personnes suivantes :
   a) Etablissements de crédit et entreprises d'investissement, en leur nom et pour leur propre compte ;
   b) Entreprises d'assurance ;
   c) Organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
   d) Organismes de retraite et fonds de pension ;
   e) Personnes mentionnées à l'article 8 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ;
   f) Associés personnellement responsables et commanditaires, détenteurs d'au moins 5 % du capital de l'établissement de crédit, administrateurs, membres du directoire et du conseil de surveillance, dirigeants et commissaires aux comptes de l'établissement, ainsi que tout bénéficiaire ayant les mêmes qualités dans d'autres sociétés du groupe ;
   g) Sociétés ayant avec l'établissement de crédit, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;
   h) Autres établissements financiers au sens de l'article 71-1 (4°) de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ;
   i) Tiers agissant pour le compte des personnes citées ci-dessus ;
   2° Les engagements de caution garantissant des opérations pour lesquelles une condamnation pénale définitive a été prononcée à l'encontre du bénéficiaire pour un délit de blanchiment de capitaux, sur le fondement des articles 222-38, 324-1 et 324-2 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes ;
   3° Les engagements de caution pour lesquels le bénéficiaire a obtenu de l'établissement de crédit, à titre individuel, des avantages financiers qui ont contribué à aggraver la situation financière de cet établissement.
Les établissements de crédit adhérant au mécanisme de garantie des cautions doivent insérer dans leurs contrats de cautionnement entrant dans le champ d'application du présent décret la mention suivante :

 Cet engagement est couvert par le mécanisme de garantie des cautions institué à l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.
En application de l'article 52-15 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, sont couverts par le mécanisme de garantie des cautions les engagements de caution octroyés par un établissement de crédit agréé en France au titre :
   - de l'article 1799-1 du code civil ;
   - de l'article L. 124-8 et de l'article L. 763-9 du code du travail ;
   - de l'article L. 530-1 du code des assurances ;
   - de l'article L. 231-2 (k) du code de la construction et de l'habitation ;
   - des articles L. 261-11 (d) et R. 261-17 à R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation ;
   - de l'article R. 141-2 du code rural ;
   - de l'article 3-2 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ;
   - de l'article 27 (alinéa 2) de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;
   - de l'article 7-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée ;
   - de l'article 67 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ;
   - des articles 4 (c), 9 (b), 11 et 12 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée ;
   - de l'article 9 de l'ordonnance du 6 août 1945 susvisée ;
   - de l'article 6 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 susvisé ;
   - des articles 7-2, 8, 9 et 10 du décret n° 86-608 du 14 mars 1986 susvisé ;
   - de l'article 3 (2°) du décret du 26 avril 1989 susvisé ;
   - de l'article 9-2 du décret du 28 janvier 1998 susvisé ;
   - de l'arrêté du 9 mars 1994 relatif aux fonds communs de créances ;
   - de l'article 16 de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères.
En application de l'article 52-15 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, sont couverts par le mécanisme de garantie des cautions les engagements de caution octroyés par un établissement de crédit agréé en France au titre :
   - de l'article 1799-1 du code civil, de l'article 1er de la l oi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779 (3°) du code civil et des articles 13-1 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;
   - de l'article L. 124-8 et de l'article L. 763-9 du code du travail ;
   - de l'article L. 530-1 du code des assurances ;
   - des articles L. 231-2 (k) et L. 231-1 (g) du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 222-3 (h), R. 222-9 et R. 222-11 du même code ;
   - des articles L. 261-11 (d) et R. 261-17 à R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation et des articles 6 et 15 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
   - de l'article R. 141-2 du code rural ;
   - de l'article 3 (2°) de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ;
   - de l'article 27 (alinéa 2) de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;
   - de l'article 7-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée ;
   - de l'article 67 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ;
   - des articles 4 (c), 9 (b), 11 et 12 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée ;
   - de l'article L. 522-11 du code de commerce ;
   - de l'article 6 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 susvisé ;
   - des articles 7-2, 8, 9 et 10 du décret n° 86-608 du 14 mars 1986 susvisé ;
   - de l'article 3 (2°) du décret du 26 avril 1989 susvisé ;
   - de l'article 9-2 du décret du 28 janvier 1998 susvisé ;
   - de l'arrêté du 9 mars 1994 relatif aux fonds communs de créances ;
   - de l'article 16 de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères.
Pour l'application du 2° du I de l'article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée, les prêts cautionnés éligibles à l'actif des sociétés de crédit foncier sont les prêts dont un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances détenant des capitaux propres d'au moins 12 millions d'euros est caution solidaire.
   Le prêt cautionné doit être assorti d'une promesse d'affectation hypothécaire sur le bien financé au profit du prêteur bénéficiaire de la caution.
   Le montant total des prêts cautionnés ne peut dépasser 20 % du montant total de l'actif des sociétés de crédit foncier.
Pour l'application du 2° du I de l'article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée, les prêts cautionnés éligibles à l'actif des sociétés de crédit foncier sont les prêts dont un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances détenant des capitaux propres d'au moins 12 millions d'euros est caution solidaire.
   Le montant total des prêts cautionnés ne peut dépasser 20 % du montant total de l'actif des sociétés de crédit foncier.
L'apport personnel mentionné au I de l'article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée ne peut être inférieur à : 
   20 % du prix d'achat du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un bien à usage professionnel ;
   10 % du prix d'achat du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un logement ; 
   5 % du prix d'achat du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un logement et si l'apport est constitué à partir de dépôts sur un plan contractuel d'épargne logement.
   L'apport personnel ne peut être constitué par emprunt.
La quotité de financement mentionnée au 2° du I de l'article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée peut être dépassée : 
   - dans la limite de 100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, ou les prêts couverts, pour la partie excédent la quotité fixée, par un cautionnement répondant aux conditions posées au I de l'article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée ou par la garantie d'une ou plusieurs des personnes morales de droit public mentionnées au II de l'article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée ; 
   - dans la limite de 80 % de la valeur du bien apporté en garantie, lorsque ces prêts, pour la partie excédant la quotité fixée, sont financés par des ressources non privilégiées. Les sociétés de crédit foncier calculent le montant du dépassement sur l'ensemble des prêts qu'elles détiennent et pour chaque prêt ayant fait l'objet d'un dépassement au moment de l'octroi ou de l'acquisition de ce prêt. La somme arithmétique des dépassements calculés sur l'ensemble des prêts doit être en permanence inférieure ou égale à l'encours des ressources non privilégiées de la société de crédit foncier.
I. - Les fonctions des contrôleurs spécifiques, titulaire et suppléant, expirent après la remise du rapport et des états certifiés arrêtés à la fin du quatrième exercice suivant leur nomination. Leur mandat est renouvelable. Lorsqu'ils souhaitent renouveler le mandat desdits contrôleurs, les dirigeants de la société de crédit foncier adressent leur proposition à la commission bancaire au moins trois mois avant la fin du quatrième exercice qui suit la nomination de ces contrôleurs.
   II. - Le contrôleur spécifique désigné en remplacement de celui dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achève le mandat de celui qu'il remplace.
   III. - Les dispositions de l'article 188 du décret du 23 mars 1967 susvisé sont applicables au contrôleur spécifique. La demande de récusation du contrôleur spécifique est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsqu'elle émane de la commission bancaire.
   IV. - Le contrôleur spécifique atteste du respect de la règle prévue à l'article 96 de la loi du 25 juin 1999 susvisée sur la base d'un programme trimestriel d'émissions de ressources bénéficiant du privilège mentionné à l'article 98 de la même loi. Il atteste du respect de cette même règle pour toute émission de ressources bénéficiant de ce privilège et dont la valeur unitaire est supérieure ou égale à 500 millions d'euros, ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.
Les prêts garantis assortis d'une sûreté immobilière conférant une garantie équivalente au sens du 1° du I de l'article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée sont des prêts assortis d'une sûreté qui confère au créancier, quelle que soit la situation juridique du débiteur, le droit de faire procéder à la vente de l'immeuble grevé par cette sûreté dans quelques mains qu'il se trouve et de se faire payer sur le prix de vente par préférence aux autres créanciers.
Pour l'application du IV de l'article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée, les titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides sont les actifs susceptibles d'être mobilisés auprès du Système européen de banques centrales ainsi que les créances à moins d'un an sur des établissements de crédit. La part de ces actifs sûrs et liquides ne peut excéder 20 % du total de l'actif des sociétés de crédit foncier. Sur autorisation de la commission bancaire, cette part peut être temporairement portée à 30 %.
Lorsque, en application de l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, une société sollicite du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement l'agrément nécessaire à l'obtention de la qualité de société de crédit foncier, elle indique au comité le nom des contrôleurs spécifiques, titulaire et suppléant, qu'elle propose de nommer. Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement recueille l'avis de la commission bancaire sur ces nominations, après que celle-ci a été préalablement saisie de leur proposition par les dirigeants de la société de crédit foncier.
   En cas d'avis non conforme de la commission bancaire, les dirigeants de la société de crédit foncier doivent immédiatement lui proposer un autre nom.
Les prêts garantis assortis d'une sûreté immobilière conférant une garantie équivalente au sens du 1° du I de l'article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée sont des prêts assortis d'une sûreté qui confère au créancier, quelle que soit la situation juridique du débiteur, le droit de faire procéder à la vente de l'immeuble grevé par cette sûreté dans quelques mains qu'il se trouve et de se faire payer sur le prix de vente par préférence aux autres créanciers.
   Les garanties équivalentes au sens de l'article L. 515-16 du code monétaire et financier sont celles qui, selon le droit qui leur est applicable, confèrent aux titulaires des créances qui en sont assorties le droit de percevoir, directement ou indirectement, le remboursement d'un prêt sous-jacent ou d'un ensemble de prêts sous-jacents répondant aux caractéristiques définies aux trois premiers alinéas de l'article L. 515-14 et le produit de l'exécution des garanties attachées à ces prêts, dans les conditions contractuelles prévues lors de l'octroi de ces prêts. Ce droit doit pouvoir être exercé, même en cas de défaillance du débiteur du prêt sous-jacent ou d'une entité interposée, sans subir le concours d'un autre créancier à l'exception de ceux qui tirent leurs droits de la gestion des créances cédées et des garanties.
Les frais annexes mentionnés au dernier alinéa de l'article 98 de la loi du 25 juin 1999 susvisée comprennent les frais d'assurance et de cautionnement, les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale et la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, les sommes dues au dépositaire de l'émission ainsi que celles afférentes à l'expertise des créances, à l'entretien et la réparation des immeubles devenus propriété de la société de crédit foncier à la suite de la réalisation de sûretés dont celle-ci disposait, ainsi que tous autres frais engagés pour assurer la conservation des actifs et des garanties reçues, et pour préserver les droits des créanciers privilégiés.
Lorsqu'un contrat est conclu en vue de l'obtention de ressources bénéficiant du privilège défini à l'article 98 de la loi du 25 juin 1999 susvisée, il y est expressément mentionné que celles-ci bénéficient de ce privilège. Il doit également y être fait mention de l'attestation prévue au IV de l'article 9 du présent décret.
Les quotités prévues au I de l'article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée sont définies, lorsqu'elles sont appréciées au moment de la conclusion du contrat de prêt, par le rapport entre le capital dû et la valeur du bien, lorsqu'elles sont appréciées au moment de l'acquisition de la créance si le prêt a été consenti par un tiers, par le rapport entre le capital restant dû et la valeur du bien.
   Elles sont fixées à 60 % de la valeur du bien financé pour les prêts cautionnés ou du bien apporté en garantie pour les prêts hypothécaires.
   Elles peuvent être portées à 80 % de la valeur du bien lorsque tous les prêts garantis figurant à l'actif de la société de crédit foncier ont été consentis à des personnes physiques pour financer la construction ou l'acquisition de logements ou pour financer à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et le coût des travaux de construction de logements. Sont assimilés à la construction les travaux ayant pour objet la création ou la transformation d'une surface habitable, par agrandissement ou par remise en état. Pour les prêts hypothécaires, il faut également que le bien apporté en garantie soit un logement.
Le classement indiciaire applicable au corps des attachés d'administration hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
   Attaché principal 1re classe :
   - 4e échelon : 966
   - 3e échelon : 935
   - 2e échelon : 895
   - 1er échelon : 852
   Attaché principal 2e classe :
   - 6e échelon : 821
   - 5e échelon : 759
   - 4e échelon : 712
   - 3e échelon : 660
   - 2e échelon : 616
   - 1er échelon : 563
   Attaché :
   - 12e échelon : 780
   - 11e échelon : 759
   - 10e échelon : 703
   - 9e échelon : 653
   - 8e échelon : 625
   - 7e échelon : 588
   - 6e échelon : 542
   - 5e échelon : 500
   - 4e échelon : 466
   - 3e échelon : 442
   - 2e échelon : 423
   - 1er échelon : 379
L'indemnisation des gardes, financée sur le budget de l'établissement, s'effectue sur la base des taux suivants :
   I. - a) Permanence à l'hôpital pendant une nuit, pendant la journée d'un dimanche et d'un jour férié.

 !----------------------------------!-------------!-------------!

 !                                  ! GARDES      !    DEMI     !

 !                                  !             !   GARDES    !

 !----------------------------------!-------------!-------------!

 !Internes de 3e, 4e, 5e année et   !             !             !

 !résidents en médecine de 3e       !             !             !

 !année-----------------------------! 714 F       !   357 F     !

 !                                  !             !             !

 !Interne et résident               !             !             !

 ! de 1re et 2e année,              !             !             !

 !étudiant désigné                  !             !             !

 !pour occuper provi                !             !             !

 !soirement un poste                !             !             !

 !d'interne-------------------------! 560 F       !   280 F     !

 !----------------------------------!-------------!-------------!
   b) Travail supplémentaire, lorsque la permanence des soins l'exige, les samedis après-midi, dimanches et jours fériés, en plus des obligations statutaires, des gardes et des astreintes : une demi-garde par demi-journée.
   Ce travail doit figurer, assorti de la mention "continuité de service" (CS), sur les tableaux mensuels nominatifs de service et les tableaux de gardes et astreintes dressés par le directeur en application de l'article 5, après validation par la commission des gardes et astreintes sur la demande motivée du chef de service ou de développement.
   II. - En aucun cas, le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés, hors celles perçues au titre du I (b) ci-dessus, ne peut excéder :
   Interne de 3e, 4e et 5e année et résident en médecine de 3e année : 14 280 F ;
   Interne et résident en médecine de 1re et 2e année, étudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne :

 11 200 F.
L'indemnisation des gardes, financée sur le budget de l'établissement, s'effectue sur la base des taux suivants :
   I. - Permanence à l'hôpital pendant une nuit, pendant la journée d'un dimanche et d'un jour férié :

 !--------------------!-------!--------!

 !                    !Gardes !  1/2   !

 !                    !       !Gardes  !

 !--------------------!-------!--------!

 !Interne de 3e, 4e et!       !        !

 !5e année et résident!       !        !

 !en médecine de 3e   !       !        !

 !année...............!  708 F!  354 F !

 !                    !       !        !

 !Interne et résident !       !        !

 !de 1ere et 2e année,!       !        !

 !étudiant désigné    !       !        !

 !pour occuper provi- !       !        !

 !soirement un poste  !       !        !

 !d'interne...........!  556 F!  278 F !

 !--------------------!-------!--------!
      II. - En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :
   Interne de 3e, 4e et 5e année et résident en médecine de 3e année : 14 160 F ;
   Interne et résident de 1re et 2e année, étudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne : 11 120 F.
L'arrêté du 29 décembre 1982 modifié relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne et l'arrêté du 29 juillet 1998 modifié relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux sont abrogés.
Les internes et les résidents en médecine peuvent, après accord de leur chef de service, être autorisés nominativement par le chef d'un service autre que celui auquel ils sont rattachés, à effectuer des gardes dans ce service.
   Ces gardes sont cumulées avec l'ensemble de celles effectuées par les intéressés pour l'application des articles 2 et 3 ci-dessus.
   Les résidents en médecine qui accomplissent le stage auprès de praticiens généralistes agréés peuvent effectuer des gardes dans un établissement public de santé. Ils doivent nominativement être autorisés par le chef du service hospitalier dans lequel les gardes sont effectuées. Ces gardes sont rémunérées par l'établissement hospitalier à hauteur du plafond fixé à l'article 3 ci-dessus.
Dans tous les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, le service de garde des internes titulaires, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne comprend un service de garde normal auquel les intéressés sont obligatoirement assujettis et des gardes facultatives.
   A compter du troisième mois de la grossesse, les femmes enceintes sont dispensées des gardes de nuit.
   Le service de garde normal comprend une garde hebdomadaire de nuit et une garde de dimanche ou jour férié par mois.
   Un même interne ne peut être mis dans l'obligation de garde pendant plus de vingt-quatre heures consécutives.
   Un même interne ne peut, sauf nécessité impérieuse de service et à titre exceptionnel, être mis dans l'obligation d'assurer une participation supérieure au service de garde normal.
   Le service de garde commence à la fin du service normal de l'après-midi et au plus tôt à 18 h 30 pour s'achever au début du service normal du lendemain matin, et au plus tôt à 8 h 30.
   Pour chaque dimanche ou jour férié, le service de garde commence à 8 h 30 pour s'achever à 18 h 30 au début du service de garde de la nuit.
Les gardes sont rémunérées sur la base des taux fixés à l'article 3.
   Sous réserve des contraintes de fonctionnement du service, l'interne peut demander, à la place de la rémunération, la récupération en temps des gardes effectuées. Les modalités de récupération sont les suivantes :
   Garde de nuit d'une durée minimum de huit heures : récupération d'une demi-journée ;
   Garde de dimanche ou jour férié : récupération d'une demi-journée.
   Les demi-journées de récupération au titre des gardes peuvent, lorsque le fonctionnement du service le permet, être cumulées, dans la limite de quatre jours par mois ou de douze jours par trimestre.
Le directeur de l'établissement dresse les tableaux mensuels nominatifs du service de garde, qui font apparaître la participation des internes et des résidents en médecine audit service.
   Il établit également la liste des services dans lesquels pourront être assurées les gardes visées à l'article 4 ci-dessus, après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration.
Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret déposent leur demande à la préfecture dont relève leur domicile, accompagnée des justificatifs d'état civil et du dernier avis d'imposition ou de non-imposition.
   Le représentant de l'Etat dans le département du lieu de résidence du demandeur prend la décision sur la demande de rente dont il fixe le montant.
Les droits sont appréciés pour l'année civile.
   Le bénéficiaire fournit au service gestionnaire avant le 31 décembre les éléments permettant d'apprécier ses droits au titre de l'année suivante.
   Si ces éléments ne sont pas fournis dans les délais, les droits ne sont pas maintenus au titre de l'année suivante. Les droits sont réouverts dès leur production au premier jour du trimestre de leur réception.
   Les plafonds de ressources définis à l'article 2 sont ceux en vigueur au moment de l'examen de la demande ou de la vérification ultérieure des droits.
Le montant de la rente viagère est de 1 372 Euro par an, pour les personnes ayant des ressources inférieures ou égales aux plafonds fixés à l'article 2.
   Une allocation différentielle est allouée aux personnes dont les ressources annuelles excèdent ces plafonds.
   Le montant de l'allocation différentielle est égal à la différence, lorsque celle-ci est positive, entre, d'une part, le plafond de ressources majoré de 1 372 Euro et, d'autre part, les revenus retenus conformément à l'article 3.
   Si le montant ainsi déterminé est inférieur ou égal à 61 Euro, l'allocation différentielle servie est forfaitairement fixée à 61 Euro.
Peuvent bénéficier de la rente viagère instituée par l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2000 les personnes âgées de soixante ans au moins.
   Au cas où plusieurs conjoints ou ex-conjoints se verraient reconnaître une ouverture de droits à la rente, chacun de ces droits sera réparti au prorata de la durée de vie commune légale des bénéficiaires tel qu'il apparaît au moment du décès de l'ancien supplétif.