Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'admission à l'école militaire de la flotte se fait par concours sur épreuves. Elle comporte :
   Un concours pour les candidats au corps des officiers de marine ;
   Des concours particuliers par branche, spécialité ou groupe de spécialités pour les candidats au corps des officiers spécialisés de la marine.
   Ces concours sont ouverts aux militaires non officiers et aux officiers et aspirants de réserve de la marine en activité de service, remplissant les conditions d'aptitude prévues à l'article 4 et réunissant, au 1er janvier de l'année du concours, les conditions particulières suivantes :
   1° Pour les candidats au corps des officiers de marine, être âgés de vingt-trois ans au moins et vingt-neuf ans au plus, et avoir effectué :
   Un an de service militaire si le candidat a été déclaré admissible à l'école navale, à l'école polytechnique, à l'école de l'air ou à l'école spéciale militaire ;
   Deux ans de service militaire si le candidat est titulaire du diplôme ou titre prévu à l'article 7 ;
   2° Pour les candidats au corps des officiers spécialisés de la marine, être âgés de moins de quarante ans, avoir effectué au moins huit ans de service militaire et, pour les militaires non officiers, être titulaires depuis au moins deux ans d'un des brevets militaires donnant accès à l'échelle de solde n° 4 et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des armées.
L'admission à l'école militaire de la flotte se fait par l'une des voies suivantes :
   1° Par concours sur épreuves, organisés par branche, option, spécialité ou groupe de spécialités, réservés aux militaires aspirants et aux officiers sous contrat ;
   2° Par concours sur épreuves, organisés par branche, option, spécialité ou groupe de spécialités, réservés aux militaires non aspirants et non officiers.
   Les candidats doivent être en activité de service dans la marine, remplir les conditions d'aptitude définies par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret, être âgés de moins de quarante ans et avoir effectué huit ans de services militaires. Les militaires non aspirants et non officiers doivent, en outre, être titulaires de l'un des brevets militaires donnant accès à l'échelle de solde n° 4 et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense. Ces conditions sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours.
   Les élèves officiers recrutés au titre du présent article prennent rang dans le grade d'aspirant dans l'ordre décroissant des âges et, à âge égal, dans l'ordre décroissant de leur ancienneté de service dans la marine.
Peuvent être recrutés sur titres au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, dans la limite du pourcentage indiqué à l'article 16, sur leur demande et sur avis de la commission mentionnée à l'article 23, dans l'un des corps régis par le titre premier du présent décret, les jeunes gens titulaires d'un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur, d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934, ou d'un brevet délivré par la marine marchande figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense. Les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude prévues à l'article 4, être âgés de plus de vingt-deux ans et de moins de trente ans au 1er janvier de l'année de leur nomination et avoir accompli le service militaire actif. Les intéressés prennent rang dans leur grade dans chacun des deux corps dans l'ordre arrêté par le ministre de la défense sur proposition de la commission mentionnée à l'article 23.
Les officiers de marine et les officiers spécialisés de la marine commandent et encadrent les unités navales, aériennes et terrestres de la marine nationale.
   Les attributions des officiers de marine s'étendent à tous les domaines d'activité de la marine nationale. Les unités de combat complexes sont commandées par les officiers de ce corps.
   Les attributions des officiers spécialisés de la marine s'exercent dans les domaines qui correspondent à la spécialisation qu'ils ont acquise. Ils peuvent commander des unités spécialisées.
   Les officiers de marine et les officiers spécialisés de la marine participent à la constitution, à l'encadrement et au fonctionnement de l'ensemble des organismes de la marine.
   Ils peuvent être appelés à faire partie des formations interarmées ou relevant d'une autre armée ou de toute formation ou organisme rattaché au ministère de la défense.
   En permanence en haute mer et, s'il y a lieu, dans les eaux territoriales étrangères, les officiers des deux corps, à la fois militaires et gens de mer, représentent la France. Ils ont pour mission de faire respecter ses intérêts et de protéger ses ressortissants. Les commandements des navires et des forces navales sont attribués par décrets et leurs titulaires reçoivent une lettre de commandement.
Les officiers de marine et les officiers spécialisés de la marine commandent et encadrent les unités navales, aériennes et terrestres de la marine nationale.
   Les attributions des officiers de marine s'étendent à tous les domaines d'activité de la marine nationale. Les unités de combat complexes sont commandées par les officiers de ce corps.
   Les attributions des officiers spécialisés de la marine s'exercent dans les domaines qui correspondent à la spécialisation qu'ils ont acquise. Ils peuvent commander des unités spécialisées.
   Les officiers de marine et les officiers spécialisés de la marine participent à la constitution, à l'encadrement et au fonctionnement de l'ensemble des organismes de la marine.
   Ils peuvent être appelés à faire partie des formations interarmées ou relevant d'une autre armée ou de toute formation ou organisme rattaché au ministère chargé des armées.
   En permanence en haute mer et, s'il y a lieu, dans les eaux territoriales étrangères, les officiers des deux corps, à la fois militaires et gens de mer, représentent la France. Ils ont pour mission de faire respecter ses intérêts et de protéger ses ressortissants. Les commandements des navires et des forces navales sont attribués par décrets et leurs titulaires reçoivent une lettre de commandement.
I. - La durée de la scolarité à l'école navale est de trois ans. Elle est ramenée à deux ans pour les élèves officiers admis par concours sur titre en deuxième année. Toutefois, elle peut être prolongée d'une année pour raisons de santé et d'une année en cas de résultats insuffisants, dans les conditions fixées par le règlement de cette école.
   A l'issue de la deuxième année de scolarité, les élèves officiers de l'école navale ayant obtenu des résultats satisfaisants font l'objet d'un classement. Ils choisissent l'un des deux corps compte tenu du nombre de places offertes, de leur rang de classement et des conditions d'aptitude requises.
   Ils sont nommés au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe le 1er août suivant la fin de la deuxième année scolaire.
   II. - La durée de la scolarité à l'école militaire de la flotte est d'une année scolaire.
   Cette durée peut être prolongée d'une année pour raisons de santé et d'une année en cas de résultats insuffisants, dans les conditions fixées par le règlement de cette école.
   A l'issue de leur scolarité, les élèves officiers de l'école militaire de la flotte ayant obtenu des résultats satisfaisants font l'objet d'un classement.
   Ils sont nommés au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe à compter du 1er août de l'année de sortie de l'école militaire de la flotte.
   III. - La liste de prise de rang dans le corps des officiers de marine, pour les enseignes de vaisseau de 2e classe issus de l'école navale, est établie selon le classement dont ils ont fait l'objet en application du présent article.
   IV. - La liste de prise de rang dans le corps des officiers spécialisés de la marine est établie dans l'ordre suivant :
   1° Enseignes de vaisseau de 2e classe issus de l'école navale ;
   2° Enseignes de vaisseau de 2e classe issus de l'école militaire de la flotte.
Recrutement au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe.    L'admission à l'Ecole navale se fait par un ou plusieurs concours sur épreuves, communs aux deux corps. Ces concours peuvent comporter des matières à option. Ils sont ouverts aux jeunes gens qui remplissent les conditions d'aptitude déterminées par arrêté du ministre et qui sont titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation nationale et qui sont âgés de moins de vingt-deux ans au 1er janvier de l'année du concours.
Les officiers retenus pour une promotion aux différents grades d'officiers supérieurs sont inscrits sur un tableau d'avancement qui est établi :
   Dans l'ordre de leur ancienneté pour le tableau d'avancement au grade de capitaine de vaisseau ;
   Dans l'ordre imposé pour les promotions à ce grade par les dispositions prévues à l'article 21 pour le tableau d'avancement au grade de capitaine de frégate ;
   Dans l'ordre d'ancienneté, mais par ordre de mérite, pour les officiers promus au grade de lieutenant de vaisseau à la même date, pour le tableau d'avancement au grade de capitaine de corvette.
   Les tableaux d'avancement et les tableaux de commandement sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.
A égalité de grade et d'ancienneté, les officiers recrutés au titre des articles 6 à 15 prennent rang dans l'ordre suivant :
   1° Officiers recrutés au titre de l'article 6 ;
   2° Officiers recrutés au titre de l'article 13 ;
   3° Officiers recrutés au titre des articles 13-1 et 13-2 ;
   4° Officiers recrutés au titre de l'article 14 ;
   5° Officiers recrutés au titre de l'article 15.
A égalité de grade et d'ancienneté, les officiers recrutés au titre des articles 6 à 15 prennent rang dans l'ordre suivant :
   Officiers recrutés au titre de l'article 6 ;
   Officiers recrutés au titre de l'article 13 ;
   Officiers recrutés au titre de l'article 13-1 ;
   Officiers recrutés au titre de l'article 14 ;
   Officiers recrutés au titre de l'article 15.
Les officiers retenus pour une promotion aux différents grades d'officiers supérieurs sont inscrits sur un tableau d'avancement qui est établi :
   Dans l'ordre de leur ancienneté pour le tableau d'avancement au grade de capitaine de vaisseau ;
   Dans l'ordre imposé pour les promotions à ce grade par les dispositions prévues à l'article 21 pour le tableau d'avancement au grade de capitaine de frégate ;
   Dans l'ordre d'ancienneté, mais par ordre de mérite, pour les officiers promus au grade de lieutenant de vaisseau à la même date, pour le tableau d'avancement au grade de capitaine de corvette.
   Les tableaux d'avancement et les tableaux de commandement sont arrêtés par le ministre chargé des armées et publiés au Journal officiel de la République française.
L'admission à l'école navale se fait par l'une des voies suivantes :
   1° En première année, par un ou plusieurs concours sur épreuves, pouvant comporter des matières à option, réservés aux jeunes gens titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense et qui sont âgés de moins de vingt-deux ans.
   2° En première année, par un ou plusieurs concours sur épreuves, pouvant comporter des matières à option, réservés aux militaires aspirants ou officiers sous contrat en activité de service dans la marine, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense, âgés de vingt-trois ans au moins et de vingt-neuf ans au plus, ayant effectué deux ans de services militaires, ou un an de services militaires si le candidat a été déclaré admissible à l'école navale, à l'école polytechnique, à l'école de l'air ou à l'école spéciale militaire.
   Les modalités de la prise en compte des services au titre de services militaires sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
   3° En première année, par un ou plusieurs concours sur épreuves, pouvant comporter des matières à option, réservés aux militaires non aspirants et non officiers en activité de service dans la marine, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense, âgés de vingt-trois ans au moins et de vingt-neuf ans au plus, ayant effectué deux ans de services militaires, ou un an de services militaires si le candidat a été déclaré admissible à l'école navale, à l'école polytechnique, à l'école de l'air ou à l'école spéciale militaire.
   Les modalités de la prise en compte des services au titre de services militaires sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
   4° En deuxième année, par un ou plusieurs concours sur titre réservés aux jeunes gens titulaires d'un certificat, d'un titre ou d'un diplôme d'un niveau de fin de second cycle de l'enseignement supérieur figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense et âgés de moins de vingt-quatre ans.
   Les conditions exigées des candidats aux concours prévus au présent article sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours, à l'exception de la condition de diplôme prévue au 4° du présent article qui peut être appréciée jusqu'à la date d'incorporation à l'école navale.
   Les concours prévus au présent article sont communs aux deux corps.
Les nominations prévues aux articles 13, 13-1, 14 et 15 ci-dessus sont prononcées chaque année dans les limites des pourcentages ci-après du nombre d'élèves officiers admis par concours la même année dans les écoles militaires au titre des articles 7 et 8 du présent décret.
   Pour le grade de capitaine de corvette : 10 p. 100 pour chacun des deux corps.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des armées. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de la marine. Elle comprend notamment l'inspecteur général des armées pour la marine et le directeur du personnel militaire de la marine. Elle présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs et aux tableaux de commandement des officiers supérieurs et subalternes.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de la marine. Elle comprend notamment l'amiral inspecteur général des armées et le directeur du personnel militaire de la marine. Elle présente au ministre ses propositions d'inscriptions aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs et aux tableaux de commandement des officiers supérieurs et subalternes et de recrutements au titre des articles 13-2, 14 et 15.
Les nominations prévues aux articles 13, 13-1, 13-2, 14 et 15 ci-dessus sont prononcées chaque année dans les limites des pourcentages ci-après du nombre d'élèves officiers admis par concours la même année dans les écoles militaires au titre des articles 7 et 8 :
   1° Pour le grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe : 20 % au titre des officiers de marine et 50 % au titre des officiers spécialisés de la marine ;
   2° Pour le grade de lieutenant de vaisseau : 15 % pour chacun des deux corps ;
   3° Pour le grade de capitaine de corvette : 10 % pour chacun des deux corps.
Les officiers de marine jusqu'au grade de capitaine de frégate inclus, les officiers spécialisés de la marine dans tous les grades sont répartis entre branches, spécialités ou groupes de spécialités.
   L'arrêté prévu à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée précise en outre les attributions correspondant à chacune de ces subdivisions.
   Un arrêté du ministre de la défense précise les conditions d'aptitude requises pour être admis dans ces subdivisions.
Les officiers de marine sont recrutés au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe parmi les élèves officiers de carrière de l'école navale figurant sur la liste de sortie de cette école.
   Les officiers spécialisés de la marine sont recrutés au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe parmi les élèves officiers de carrière de l'école navale et parmi les élèves officiers de carrière de l'école militaire de la flotte figurant sur la liste de sortie de ces écoles.
Les enseignes de vaisseau de 2e classe recrutés au titre des articles 6 à 12 ci-dessus sont admis :
   A l'école d'application des officiers de marine s'ils appartiennent à ce corps ;
   A des stages d'application spécialisés, s'ils appartiennent au corps des officiers spécialisés de la marine.
   Sous réserve d'avoir satisfait aux conditions de scolarité prévues par le règlement de l'école ou du stage d'application, ils sont nommés au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe à un an de grade. Ils prennent rang, dans leur corps, dans l'ordre indiqué au 3° de l'article 12, et selon un classement tenant compte des résultats obtenus à l'école navale ou à l'école militaire de la flotte, d'une part, à l'école d'application ou en stage d'application, d'autre part. Le ministre chargé des armées fixe par arrêté les conditions dans lesquelles doivent être pris en compte ces divers éléments.
I - Peuvent seuls être promus ou nommés au grade supérieur :
   1° Les lieutenants de vaisseau et les capitaines de frégate ayant au moins quatre ans et au plus huit ans de grade dans le corps des officiers de marine, au moins cinq ans et au plus neuf ans de grade dans le corps des officiers spécialisés de la marine. La limite maximale d'ancienneté de grade s'apprécie, uniquement pour l'avancement de grade, au 1er janvier de l'année de promotion ;
   2° Les capitaines de vaisseau ayant au moins trois ans de grade ;
   3° Les contre-amiraux ayant au moins deux ans et six mois de grade.
   II - Toutefois, les lieutenants de vaisseau et les capitaines de frégate ayant une ancienneté de grade supérieure aux limites maximum définies ci-dessus peuvent être promus au grade supérieur dans la limite de 2 p. 100, arrondis à l'unité supérieure du nombre de nominations et de promotions effectuées chaque année à chacun de ces grades.
   III - En outre, dans le corps des officiers de marine :
   Les lieutenants de vaisseau doivent avoir effectué au moins trois ans de service à la mer en qualité d'officier ;
   - les capitaines de frégate doivent avoir effectué au moins quatre ans de service à la mer en qualité d'officier.
   IV - En outre, dans le corps des officiers de marine, les capitaines de frégate et les capitaines de vaisseau doivent avoir exercé en qualité d'officier supérieur pendant un an au moins pour les capitaines de frégate et pendant deux ans au moins pour les capitaines de vaisseau, des fonctions de commandement dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des armées.
   V - Ne peuvent être promus ou nommés au grade supérieur que :
   Les capitaines de frégate qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade de capitaine de vaisseau ;
   Les capitaines de vaisseau qui se trouvent, à cette même date, à plus de deux ans de la limite d'âge de contre-amiral ;
   Les contre-amiraux qui se trouvent, à cette même date, à plus de deux ans de la limite d'âge de vice-amiral.
   VI - Les temps de service à la mer et d'exercice de fonctions de commandement, exigés aux III et IV du présent article, sont réduits de moitié lorsqu'ils sont accomplis dans des conditions ou dans des zones ouvrant droit aux bénéfices de campagne prévus à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans les unités ou formations figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des armées.
   L'assimilation au service à la mer des services dans l'aéronautique navale ou dans certaines unités à terre est fixée par arrêté du ministre chargé des armées.
Les officiers qui ont été promus au grade de capitaine de corvette au cours de la même année sont promus capitaines de frégate :
   a) Au choix :
   A quatre ans de grade, pour un tiers d'entre eux ;
   A cinq ans de grade, pour un second tiers ;
   b) A l'ancienneté : à six ans de grade, pour les autres.
   Les capitaines de frégate promus à compter du même jour prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade de capitaine de corvette.
L'admission à l'école navale se fait par un concours sur épreuves, commun aux deux corps, qui peut comporter des matières à option. Ce concours est ouvert aux jeunes gens qui remplissent les conditions d'aptitude déterminées par l'arrêté prévu à l'article 4, qui sont titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation et qui sont âgés de moins de vingt-deux ans au 1er janvier de l'année du concours.
Les grades mentionnés à l'article 3 comportent les échelons ci-après :
   Enseigne de vaisseau de 2e classe : trois échelons ;
   Enseigne de vaisseau de 1re classe : cinq échelons ;
   Lieutenant de vaisseau : cinq échelons et un échelon spécial ;
   Capitaine de corvette : trois échelons ;
   Capitaine de frégate : trois échelons et un échelon spécial ;
   Capitaine de vaisseau : deux échelons et un échelon exceptionnel ;
   Contre-amiral : un échelon ;
   Vice-amiral : deux échelons.
Les officiers de marine et les officiers spécialisés de la marine sont recrutés au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe, dans les conditions fixées aux articles suivants, parmi :
   1° Les élèves officiers de carrière de l'école navale figurant sur la liste de sortie de cette école ;
   2° Les élèves officiers de carrière de l'école militaire de la flotte figurant sur les listes de sortie de cette école.
Les officiers de marine jusqu'au grade de capitaine de frégate inclus, les officiers spécialisés de la marine dans tous les grades sont répartis entre branches, spécialités ou groupes de spécialités.
   L'arrêté prévu à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée précise en outre les attributions correspondant à chacune de ces subdivisions et les conditions d'aptitude requises pour y être admis.
Peuvent être admis au choix avec leur grade et leur ancienneté de grade, dans l'un des deux corps mentionnés à l'article 3 du présent décret, sur leur demande et sur proposition de la commission prévue à l'article 23 du présent décret, les officiers sous contrat des grades de lieutenant de vaisseau et de capitaine de corvette qui comptent au moins huit ans de services militaires en qualité d'aspirant ou d'officier. Les intéressés doivent être titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur prévu par le décret du 14 avril 1970 susvisé. Ils restent affectés à leur branche ou à leur spécialité et ils prennent rang, à égalité d'ancienneté, compte tenu de leur ancienneté dans les grades précédents et, s'il y a lieu, dans l'ordre décroissant des âges.
I - Peuvent seuls être promus ou nommés au grade supérieur :
   1° Les lieutenants de vaisseau et les capitaines de frégate ayant au moins quatre ans et au plus huit ans de grade dans le corps des officiers de marine, au moins cinq ans et au plus neuf ans de grade dans le corps des officiers spécialisés de la marine. La limite maximale d'ancienneté de grade s'apprécie, uniquement pour l'avancement de grade, au 1er janvier de l'année de promotion ;
   2° Les capitaines de vaisseau ayant au moins trois ans de grade ;
   3° Les contre-amiraux ayant au moins deux ans et six mois de grade.
   II - Toutefois, les lieutenants de vaisseau et les capitaines de frégate ayant une ancienneté de grade supérieure aux limites maximum définies ci-dessus peuvent être promus au grade supérieur dans la limite de 2 p. 100, arrondis à l'unité supérieure du nombre de nominations et de promotions effectuées chaque année à chacun de ces grades.
   III - En outre, dans le corps des officiers de marine :
   Les lieutenants de vaisseau doivent avoir effectué au moins trois ans de service à la mer en qualité d'officier ;
   - les capitaines de frégate doivent avoir effectué au moins quatre ans de service à la mer en qualité d'officier.
   IV - En outre, dans le corps des officiers de marine, les capitaines de frégate et les capitaines de vaisseau doivent avoir exercé en qualité d'officier supérieur pendant un an au moins pour les capitaines de frégate et pendant deux ans au moins pour les capitaines de vaisseau, des fonctions de commandement dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
   V - Ne peuvent être promus ou nommés au grade supérieur que :
   Les capitaines de frégate qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade de capitaine de vaisseau ;
   Les capitaines de vaisseau qui se trouvent, à cette même date, à plus de deux ans de la limite d'âge de contre-amiral ;
   Les contre-amiraux qui se trouvent, à cette même date, à plus de deux ans de la limite d'âge de vice-amiral.
   VI - Les temps de service à la mer et d'exercice de fonctions de commandement, exigés aux III et IV du présent article, sont réduits de moitié lorsqu'ils sont accomplis dans des conditions ou dans des zones ouvrant droit aux bénéfices de campagne prévus à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans les unités ou formations figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense.
   L'assimilation au service à la mer des services dans l'aéronautique navale ou dans certaines unités à terre est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Les enseignes de vaisseau de 2e classe recrutés au titre des articles 6 à 12 ci-dessus sont admis en troisième année de l'école navale s'ils appartiennent au corps des officiers de marine ou à des stages d'application spécialisés, s'ils appartiennent au corps des officiers spécialisés de la marine.
   Sous réserve d'avoir satisfait aux conditions de scolarité prévues par le règlement de l'école navale ou des stages d'application, ils sont nommés au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe à un an de grade. Ils prennent rang, dans leur corps, dans l'ordre indiqué au 3° de l'article 12 et selon un classement dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
A l'issue des formations prévues au deuxième alinéa de l'article 13-1 du présent décret, les enseignes de vaisseau de 1re classe recrutés au titre des articles 13-1 et 13-2 du présent décret prennent un rang définitif dans le grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe dans l'ordre indiqué à l'article 17 et selon un classement tenant compte des résultats obtenus en troisième année de l'école navale ou en stage d'application. Les conditions dans lesquelles doivent être pris en compte ces divers éléments sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article 19.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des armées. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de la marine. Elle comprend notamment l'inspecteur général de la marine et le directeur du personnel militaire de la marine. Elle présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs et aux tableaux de commandement des officiers supérieurs et subalternes.
Peuvent être admis au choix, avec leur grade et leur ancienneté de grade, dans l'un des deux corps faisant l'objet du présent décret, sur leur demande et sur proposition de la commission prévue à l'article 23, les officiers de réserve en situation d'activité des grades de lieutenant de vaisseau, de capitaine de corvette et d'officier technicien de 1re classe qui comptent au moins huit ans de service militaire en qualité d'aspirant ou d'officier. Les intéressés doivent être titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé. Ils restent affectés à leur branche ou à leur spécialité et ils prennent rang, à égalité d'ancienneté, compte tenu de leur ancienneté dans les grades précédents et, s'il y a lieu, dans l'ordre décroissant des âges.
Les officiers de marine et les officiers spécialisés de la marine constituent deux corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :
   Officiers subalternes :
   - Enseigne de vaisseau de 2e classe ;
   - Enseigne de vaisseau de 1re classe ;
   - Lieutenant de vaisseau ;
   Officiers supérieurs :
   - Capitaine de corvette ;
   - Capitaine de frégate ;
   - Capitaine de vaisseau ;
   Officiers généraux :
   - Contre-amiral ;
   - Vice-amiral.
L'admission à l'école du commissariat de la marine se fait par l'un des modes suivants :
   1° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'école nationale d'administration, âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
   2° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les officiers mariniers et les secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère chargé des armées, réunissant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans d'ancienneté de services et qui, à cette date, sont âgés de vingt-six ans au moins et de trente-cinq au plus.
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des officiers de marine et du corps des officiers spécialisés de la marine sont déterminées conformément au tableau ci-après :
GRADES ET ÉCHELONS
CONDITIONS D'ACCÈS 
À L'ÉCHELON
OBSERVATIONS
Vice-amiral :
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou 30 ans de services.
1er échelon
Contre-amiral :
Échelon exceptionnel
Après 2 ans et 6 mois de grade et nommé à un emploi fonctionnel.
Cet échelon est accessible, après avis du Conseil supérieur de la marine, aux contre-amiraux nommés à un emploi fonctionnel dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense.
1er échelon
Capitaine de vaisseau :
2e échelon exceptionnel
Nommé à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense, après 5 ans de grade, dont un an dans l'échelon précédent ; 
ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
1er échelon exceptionnel
Après 4 ans de grade.
Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
2e échelon
Après 3 ans à l'échelon précédent.
1er échelon
Après 3 ans de grade.
Capitaine de frégate :
2e échelon spécial
Cet échelon est attribué aux capitaines de frégate
après deux ans au 1er échelon spécial
1er échelon spécial
Cet échelon est attribué aux capitaines de frégate ayant dépassé l'ancienneté maximum de grade prévue au 1° du I de l'article 22 ci-dessus.
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
1er échelon
Capitaine de corvette :
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
1er échelon
Lieutenant de vaisseau :
Échelon spécial
Cet échelon est attribué aux lieutenants de vaisseau ayant dépassé l'ancienneté maximum de grade prévue au 1°du I de l'article 22 ci-dessus.
5e échelon
Après 29 ans de service
4e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 28 ans de service.
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 24 ans de service.
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 22 ans de service.
1er échelon
Enseigne de vaisseau 
de 1ère classe :
5e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 21 ans de service.
4e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 16 ans de service.
3e échelon
Après 1 an à l'échelon précédent ou après 11 ans de service.
2e échelon
Après 1 an à l'échelon précédent ou après 6 ans de service.
1er échelon
Enseigne de vaisseau 
de 2e classe :
3e échelon
Après 15 ans de service.
2e échelon
Après 5 ans de service.
1er échelon
Avant 5 ans de service.
Les officiers des équipages de la flotte, titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé, qui n'auront pas atteint l'échelon spécial de leur grade, pourront, au choix, sur leur demande, être nommés dans l'un ou l'autre corps faisant l'objet du présent décret.
   Ces officiers prendront rang avec leur grade et leur ancienneté de grade dans leur nouveau corps après les officiers promus ou nommés à la même date à un autre titre.
   Le nombre total des nominations prévues au présent article ne pourra excéder chaque année et dans chaque grade :
   Dans le corps des officiers de marine, 3 p. 100 du nombre d'élèves officiers admis par concours la même année dans les écoles militaires au titre du 1° et du 2° de l'article 6 ci-dessus ;
   Dans le corps des officiers spécialisés de la marine, 25 p. 100 du nombre d'élèves officiers admis par concours la même année dans les écoles militaires au titre du 1° et du 2° de l'article 6 ci-dessus.
Les officiers techniciens de 1re classe qui en feront la demande et qui n'auront pas atteint l'échelon spécial de leur grade pourront être admis au choix dans les corps faisant l'objet du présent décret sur proposition de la commission prévue à l'article 23.
   1° Avec le grade de lieutenant de vaisseau et leur ancienneté de grade, les intéressés prenant rang, à égalité d'ancienneté, après les autres lieutenants de vaisseau ;
   2° Avec le grade de capitaine de corvette, s'ils ont au moins six ans de grade et sont titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé ; ils prendront rang après les autres capitaines de corvette promus ou nommés à la même date.
   Les officiers recrutés au titre du présent article seront classés entre eux, à égalité d'ancienneté de grade, dans les conditions fixées à l'article 15.
   Les admissions prévues au présent article ne pourront excéder chaque année :
   a) Jusqu'au 31 décembre 1981 :
   17 p. 100, dans le grade de lieutenant de vaisseau, du nombre d'élèves officiers admis par concours la même année dans les écoles militaires au titre du 1° et 2° de l'article 6 ci-dessus ;
   20 p. 100 de l'effectif des officiers techniciens de 1re classe ;
   b) A compter du 1er janvier 1982 :
   15 p. 100 et 2 p. 100, respectivement dans les grades de lieutenant de vaisseau et de capitaine de corvette, du nombre d'élèves officiers admis par concours la même année dans les écoles militaires au titre du 1° et du 2° de l'article 6 ci-dessus ;
   20 p. 100 de l'effectif des officiers techniciens de 1re classe.
Les officiers de marine et les officiers spécialisés de la marine recrutés au titre du 2° de l'article 6 et de l'article 14 conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient en qualité d'aspirant ou d'officier marinier jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.
Par dérogation aux dispositions de l'article 22 du présent décret :
   1° Les lieutenants de vaisseau et les capitaines de frégate en service au 31 décembre 1975 dont l'ancienneté à cette date sera respectivement supérieure à quatre ans s'ils sont officiers de marine, à cinq ans s'ils sont officiers spécialisés de la marine, pourront être promus au grade supérieur pendant une durée de quatre années à partir de cette date ; ceux d'entre eux qui ne seront pas promus avant le 1er janvier 1980 accéderont à cette date à l'échelon spécial de leur grade prévu à l'article 25 ;
   2° Les capitaines de frégate en service au 31 décembre 1975 pourront être promus au grade de capitaine de vaisseau s'ils se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge de ce dernier grade ;
   3° Pour pouvoir être promus au grade de capitaine de vaisseau, les officiers supérieurs en service au 31 décembre 1975 pourront avoir accompli les temps d'exercice de fonctions de commandement prévus à l'article 22 dans les grades de lieutenant de vaisseau, de capitaine de corvette ou de capitaine de frégate ;
   4° Pour pouvoir être nommés au grade de contre-amiral, les officiers mentionnés à l'article 31 devront, soit avoir exercé pendant deux ans au moins des fonctions de commandement en qualité d'officier supérieur, soit avoir accompli un an de service à la mer depuis leur promotion au grade de capitaine de frégate ;
   5° Les officiers des équipages de 1re classe et les officiers techniciens de la marine admis au choix au grade de lieutenant de vaisseau dans l'un des corps faisant l'objet du présent décret en application des articles 35 et 36 ci-après, dont l'ancienneté de grade sera, à la date de leur admission, supérieure à quatre ans pour le corps des officiers de marine ou à cinq ans pour le corps des officiers spécialisés de la marine, pourront être promus au grade supérieur pendant une durée de quatre années à partir de ladite date ; ceux d'entre eux qui ne seront pas promus à l'issue de cette période accéderont à l'échelon spécial de leur grade prévu à l'article 25.
Un arrêté du ministre de la défense fixe chaque année les contingents d'officiers qui peuvent bénéficier, par arrêté de ce ministre, des dispositions du c de l'article 69 ou de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. Le nombre des officiers susceptibles de bénéficier chaque année de chacune de ces dispositions ne peut être inférieur à 5 p. 100 du nombre des nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.
Un arrêté du ministre chargé des armées fixe chaque année les contingents d'officiers qui peuvent bénéficier, par arrêté de ce ministre, des dispositions du c de l'article 69 ou de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. Le nombre des officiers susceptibles de bénéficier chaque année de chacune de ces dispositions ne peut être inférieur à 5 p. 100 du nombre des nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.
Après reclassement des intéressés dans les conditions prévues à l'article 30 et par dérogation aux dispositions du chapitre III du présent décret à l'exclusion de celles du deuxième alinéa de l'article 19 et du deuxième alinéa de l'article 20 :
   1° Jusqu'au 31 juillet 1976, les enseignes de vaisseau de 2e classe en service au 1er janvier 1976 seront promus au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe à deux ans de grade ;
   2° Jusqu'au 31 juillet 1976, les officiers recrutés au choix au titre de l'article 14 seront nommés au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe ;
   3° Les enseignes de vaisseau de 2e classe en service au 31 juillet 1976 seront promus au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe le 1er août 1976, dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe.
   Les officiers visés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus bénéficieront, dans les grades d'enseigne de vaisseau de 2e et de 1re classe, des dispositions de l'article 26 ;
   4° Les enseignes de vaisseau de 1re classe ayant, au 1er janvier 1976, au moins quatre ans de grade, seront promus à cette date au grade de lieutenant de vaisseau dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe ;
   5° Les capitaines de corvette ayant, au 1er janvier 1976, plus de six ans de grade, seront promus au grade de capitaine de frégate :
   Un premier tiers, au choix, le 1er janvier 1976 ;
   Un second tiers, au choix, le 1er mars 1976 ;
   Les autres, le 1er mai 1976,

 et, dans les trois cas, dans l'ordre de l'ancienneté ;
   6° Les capitaines de corvette ayant, avant le 1er janvier 1977 :
   a) Au moins six ans de grade, seront promus au grade de capitaine de frégate ;
   Un premier tiers, au choix, le 1er juin 1976 ;
   Un second tiers, au choix, le 1er août 1976 ;
   Les autres, à la date à laquelle ils auront six ans de grade et, au plus tôt, le 1er novembre 1976 ;
   c) Au moins quatre ans de grade, seront, s'ils figurent sur un tableau d'avancement sur lequel ne seront inscrits au choix qu'un tiers d'entre eux, promus au grade de capitaine de frégate à la date à laquelle ils auront quatre ans de grade et, au plus tôt, le 1er décembre 1976.
   Les capitaines de corvette promus capitaines de frégate à compter de la même date le seront dans l'ordre de l'ancienneté.
Les enseignes de vaisseau de 1re classe promus au grade de lieutenant de vaisseau alors qu'ils étaient au 4° ou au 5° échelon du grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe sont classés à l'échelon du grade de lieutenant de vaisseau comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe.
   Les lieutenants de vaisseau promus au grade de capitaine de corvette alors qu'ils étaient au 4e échelon ou au 5e échelon ou à l'échelon spécial du grade de lieutenant de vaisseau sont classés à l'échelon du grade de capitaine de corvette comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de lieutenant de vaisseau.
Les officiers de marine appartenant, à la date du 1er janvier 1976, à la branche technique du corps créée par la loi n° 66-472 du 5 juillet 1966 continuent à bénéficier des dispositions suivantes jusqu'à extinction de cette branche :
   1° Ils figurent sur une liste d'ancienneté particulière ;
   2° Ils concourent, entre eux et séparément du reste du corps, pour l'avancement, dans les conditions fixées par le présent décret.
   Les promotions sont prononcées dans la limite des vacances qui s'ouvrent dans la branche technique. Toutefois, un certain nombre de ces vacances pourront bénéficier aux officiers de marine n'appartenant pas à la branche technique dès que figureront, parmi ceux-ci, des anciens ingénieurs de marine qui ont été intégrés précédemment dans le corps des officiers de marine et qui réuniront eux-mêmes les conditions pour pouvoir être promus au grade considéré. Ce nombre sera arrêté par le ministre de la défense sur avis de la commission prévue à l'article 23 du présent décret.
Sont recrutés au grade de commissaire de 2e classe dans le corps des commissaires de la marine les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'école polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude physique fixées à l'article 53, ont, en conformité du choix qu'ils ont fait, été affectés à ce corps. Les intéressés prennent rang dans leur grade dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée et dans l'ordre de classement de sortie de l'école. Ils suivent les deux cycles de formation de l'école du commissariat de la marine.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminées conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Ancienneté de grade et de service
Grades et échelons
Observations
Vice-amiral :
Vice-amiral :
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Contre-amiral :
Contre-amiral :
Echelon unique
Echelon unique
Capitaine de vaisseau :
Capitaine de vaisseau :
6e échelon
Echelon exceptionnel
5e échelon
2e échelon
4e échelon
2e échelon
3e échelon
1er échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Capitaine de frégate :
Capitaine de frégate
3e échelon
Ancienneté de grade égale ou supérieure à 8 ans 6 mois.
Echelon spécial
A compter du 1er janvier 1980.
3e échelon
Jusqu'au 31 décembre 1979.
3e échelon
Ancienneté de grade inférieure à 8 ans 6 mois.
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Capitaine de corvette :
Capitaine de corvette :
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Lieutenant de vaisseau :
Lieutenant de vaisseau :
5e échelon
Ancienneté de grade égale ou supérieure à 8 ans 6 mois.
Echelon spécial
A compter du 1er janvier 1980.
4e échelon
Jusqu'au 31 décembre 1979.
5e échelon
Ancienneté de grade inférieure à 8 ans 6 mois.
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Enseigne de vaisseau
de 1ère classe :
Enseigne de vaisseau
de 1ère classe :
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Enseigne de vaisseau
de 2e classe :
Enseigne de vaisseau
de 2e classe :
6e échelon
3e échelon
5e échelon
3e échelon
4e échelon
2e échelon
3e échelon
Ancienneté de service égale ou supérieure à 5 ans.
2e échelon
3e échelon
Ancienneté de service inférieure à 5 ans.
1er échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des officiers admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret, et celles de leurs ayants droit, seront révisées à compter de la date de son application aux officiers en activité.
La possession de l'un des brevets prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé donne droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'un an. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ; elle n'est accordée qu'une fois quel que soit le nombre de brevets obtenus.
   Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet, ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou de son reliquat non utilisé, lors de la promotion au grade supérieur.
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des commissaires de la marine sont déterminées conformément au tableau ci-après :
GRADES
DÉSIGNATION
des échelons
CONDITIONS D'ACCÈS 
A l'ÉCHELON
OBSERVATIONS
Commissaire général de 1re classe
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 30 ans de service.
1er échelon
Commissaire général de 2e classe
Échelon exceptionnel
Après 2 ans et 6 mois de grade et nommé à un emploi fonctionnel.
Cet échelon est accessible, après avis du Conseil supérieur de la marine, aux commissaires généraux de 2e classe nommés à un emploi fonctionnel dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense.
1er échelon
Commissaire en chef de 1re classe
2e échelon exceptionnel
Nommé à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense, après 5 ans de grade, dont un an dans l'échelon précédent ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
1er échelon exceptionnel
Après 4 ans de grade.
Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
2e échelon
Après 3 ans à l'échelon précédent.
1er échelon
Avant 3 ans de grade
Commissaire en chef de 2e classe
4e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
1er échelon
Commissaire principal
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
1er échelon
Commissaire de 1re classe
5e échelon
Après 29 ans de service.
4e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 26 ans de service.
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 24 ans de services.
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 22 ans de services.
1er échelon
Commissaire de 2e classe
5e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 21 ans de services.
4e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 16 ans de services.
3e échelon
Après 1 an à l'échelon précédent ou après 11 ans de services.
2e échelon
Après 1 an à l'échelon précédent ou après 6 ans de services.
1er échelon
Commissaire de 3e classe
3e échelon
Après 15 ans de services
2e échelon
Après 5 ans de services.
1er échelon
Avant 5 ans de services.
Les commissaires de la marine recrutés au titre du 2° de l'article 44 conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient en qualité d'officier marinier ou de secrétaire administratif de l'administration centrale ou des services extérieurs jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.