Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le registre comprend deux documents :
   1° Un livre journal où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d'animaux détenus dans l'établissement portant le numéro Cerfa 07-362 ;
   2° Un inventaire permanent des animaux de chaque espèce détenue portant le numéro Cerfa 07-363.
   Ces documents sont tenus jour par jour, à l'encre, sans blanc ni rature ni surcharge. Ils sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté (1).
   Nota :
   (1) Ces documents sont disponibles aux Editions Berger Levrault, 11 X 54017 NOUEY CEDEX.
Les établissements scientifiques, les établissements d'enseignement, les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biomédicale, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ainsi que les établissements d'élevage, lorsqu'ils détiennent des animaux vivants appartenant à une espèce animale concernée par l'article 5 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée, doivent tenir, pour ces spécimens, le registre prévu à l'article 3 du présent arrêté.
Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques est constituée :
   1° Pour les téléskis, par les instructions du 28 juin 1979 concernant la construction et l'exploitation des téléskis jointes à l'arrêté de même date relatif aux autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation des téléskis et modifiées par l'arrêté du 1er août 1980 modifiant les instructions concernant la construction et l'exploitation des téléskis et les arrêtés des 11 juillet 1984, 9 juin 1986, 22 juin 1987, 15 juillet 1999, 1er octobre 1999 et 3 juin 2002 ;
   1° bis. Par l'instruction du 11 février 2002 qui remplace les dispositions du paragraphe 2-8 des instructions publiées par l'arrêté du 29 juin 1979 uniquement pour les mesures ayant pour objet d'assurer la sécurité du personnel d'exploitation lors de la conception et la construction des téléskis dont la demande d'autorisation d'exécution des travaux est postérieure au 31 octobre 2002 ;
   2° Pour les téléphériques, par l'instruction du 17 mai 1989 concernant la construction et l'exploitation des téléphériques à voyageurs (arrêté du 17 mai 1989 modifié), à laquelle peuvent être apportées, par décision du directeur des transports terrestres, des dérogations sur les points suivants :
   - point 2.13 ;
   - point 2.142 ;
   - point 2.16 ;
   - point 2.182 ;
   - point 2.522 ;
   - point 2.551 ;
   - point 2.73 ;
   - point 2.742, premier alinéa ;
   - point 2.8223 ;
   - point 2.8227 ;
   - point 2.828 ;
   - point 4.411 ;
   - parties A3, A19.22 et A19.23 de l'annexe A ;
   - annexe C ;
   - premier alinéa de la partie D1 de l'annexe D.
   3° Pour la transformation, la modification ou la reconstruction à l'identique des téléphériques à voyageurs construits avant l'entrée en vigueur de l'instruction du 17 mai 1989, ainsi que pour le remplacement de leurs composants, par l'instruction du 26 mai 1994 (2) ;
   4° Pour les mesures à mettre en oeuvre lors de la conception et de la construction des téléphériques monocâbles en vue d'assurer la sécurité du personnel d'exploitation, par l'instruction du 4 août 2000.
   5° Pour les mesures à mettre en oeuvre lors de la conception et de la construction des téléphériques bicâbles en vue d'assurer la sécurité du personnel d'exploitation, par l'instruction du 4 janvier 2001 modifiée par l'arrêté du 11 mars 2003.
   Nota :
   (1) Cette instruction fera l'objet d'un texte officiel n° 89-7. L'ouvrage sera mis en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15.
   (2) Cette instruction sera publiée au Bulletin officiel du ministère n° 94-17 en date du 30 juin 1994, vendu au prix de 18,50 F, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
La réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques est constituée :
   1. Pour les téléskis, par les instructions du 28 juin 1979 concernant la construction et l'exploitation des téléskis jointes à l'arrêté de même date relatif aux autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation des téléskis et modifiées par l'arrêté du 1er août 1980 modifiant les instructions concernant la construction et l'exploitation des téléskis et les arrêtés des 11 juillet 1984, 9 juin 1986, 22 juin 1987, 15 juillet 1999, 1er octobre 1999 et 3 juin 2002 ;
   1 bis. Par l'instruction du 11 février 2002 qui remplace les dispositions du paragraphe 2-8 des instructions publiées par l'arrêté du 29 juin 1979 uniquement pour les mesures ayant pour objet d'assurer la sécurité du personnel d'exploitation lors de la conception et la construction des téléskis dont la demande d'autorisation d'exécution des travaux est postérieure au 31 octobre 2002 ;
   2. Pour les téléphériques, par l'instruction du 17 mai 1989 concernant la construction et l'exploitation des téléphériques à voyageurs (arrêté du 17 mai 1989 modifié), à laquelle peuvent être apportées, par décision du directeur des transports terrestres, des dérogations sur les points suivants :
   - point 2.13 ;
   - point 2.142 ;
   - point 2.16 ;
   - point 2.182 ;
   - point 2.522 ;
   - point 2.551 ;
   - point 2.73 ;
   - point 2.742, premier alinéa ;
   - point 2.8223 ;
   - point 2.8227 ;
   - point 2.828 ;
   - point 4.411 ;
   - parties A3, A19.22 et A19.23 de l'annexe A ;
   - annexe C ;
   - premier alinéa de la partie D1 de l'annexe D.
   3. Pour la transformation, la modification ou la reconstruction à l'identique des téléphériques à voyageurs construits avant l'entrée en vigueur de l'instruction du 17 mai 1989, ainsi que pour le remplacement de leurs composants, par l'instruction du 26 mai 1994 (2) ;
   4. Pour les mesures à mettre en oeuvre lors de la conception et de la construction des téléphériques monocâbles en vue d'assurer la sécurité du personnel d'exploitation, par l'instruction du 4 août 2000.
   5. Pour les mesures à mettre en oeuvre lors de la conception et de la construction des téléphériques bicâbles en vue d'assurer la sécurité du personnel d'exploitation, par l'instruction du 4 janvier 2001.

Nota :
   (1) Cette instruction fera l'objet d'un texte officiel n° 89-7. L'ouvrage sera mis en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15.
   (2) Cette instruction sera publiée au Bulletin officiel du ministère n° 94-17 en date du 30 juin 1994, vendu au prix de 18,50 F, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
La réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques est constituée :
   1. Pour les téléskis, par les instructions du 28 juin 1979 concernant la construction et l'exploitation des téléskis jointes à l'arrêté de même date relatif aux autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation des téléskis et modifiées par l'arrêté du 1er août 1980 modifiant les instructions concernant la construction et l'exploitation des téléskis et les arrêtés des 11 juillet 1984, 9 juin 1986, 22 juin 1987, 15 juillet 1999 et 1er octobre 1999 ;
   1 bis. Par l'instruction du 11 février 2002 qui remplace les dispositions du paragraphe 2-8 des instructions publiées par l'arrêté du 29 juin 1979 uniquement pour les mesures ayant pour objet d'assurer la sécurité du personnel d'exploitation lors de la conception et la construction des téléskis dont la demande d'autorisation d'exécution des travaux est postérieure au 31 octobre 2002 ;
   2. Pour les téléphériques, par l'instruction du 17 mai 1989 concernant la construction et l'exploitation des téléphériques à voyageurs (arrêté du 17 mai 1989 modifié), à laquelle peuvent être apportées, par décision du directeur des transports terrestres, des dérogations sur les points suivants :
   - point 2.13 ;
   - point 2.142 ;
   - point 2.16 ;
   - point 2.182 ;
   - point 2.522 ;
   - point 2.551 ;
   - point 2.73 ;
   - point 2.742, premier alinéa ;
   - point 2.8223 ;
   - point 2.8227 ;
   - point 2.828 ;
   - point 4.411 ;
   - parties A3, A19.22 et A19.23 de l'annexe A ;
   - annexe C ;
   - premier alinéa de la partie D1 de l'annexe D.
   3. Pour la transformation, la modification ou la reconstruction à l'identique des téléphériques à voyageurs construits avant l'entrée en vigueur de l'instruction du 17 mai 1989, ainsi que pour le remplacement de leurs composants, par l'instruction du 26 mai 1994 (2) ;
   4. Pour les mesures à mettre en oeuvre lors de la conception et de la construction des téléphériques monocâbles en vue d'assurer la sécurité du personnel d'exploitation, par l'instruction du 4 août 2000.
   5. Pour les mesures à mettre en oeuvre lors de la conception et de la construction des téléphériques bicâbles en vue d'assurer la sécurité du personnel d'exploitation, par l'instruction du 4 janvier 2001.

Nota :
   (1) Cette instruction fera l'objet d'un texte officiel n° 89-7. L'ouvrage sera mis en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15.
   (2) Cette instruction sera publiée au Bulletin officiel du ministère n° 94-17 en date du 30 juin 1994, vendu au prix de 18,50 F, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
La réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques est constituée :
   1. Pour les téléskis, par les instructions du 28 juin 1979 concernant la construction et l'exploitation des téléskis jointes à l'arrêté de même date relatif aux autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation des téléskis et modifiées par l'arrêté du 1er août 1980 modifiant les instructions concernant la construction et l'exploitation des téléskis et les arrêtés des 11 juillet 1984, 9 juin 1986, 22 juin 1987, 15 juillet 1999 et 1er octobre 1999 ;
   2. Pour les téléphériques, par l'instruction du 17 mai 1989 concernant la construction et l'exploitation des téléphériques à voyageurs modifié par les arr^tés des 21 février 1992, 3 juillet 1992, 26 mai 1994, 5 juillet 1996, 15 juin 1999 et 1er octobre 1999 ;
   3. Pour la transformation, la modification ou la reconstruction à l'identique des téléphériques à voyageurs construits avant l'entrée en vigueur de l'instruction du 17 mai 1989, ainsi que pour le remplacement de leurs composants, par l'instruction du 26 mai 1994 (2).

 Nota :
   (1) Cette instruction fera l'objet d'un texte officiel n° 89-7. L'ouvrage sera mis en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15.
   (2) Cette instruction sera publiée au Bulletin officiel du ministère n° 94-17 en date du 30 juin 1994, vendu au prix de 18,50 F, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
La réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques est constituée :
   1. Pour les téléskis, par les instructions du 28 juin 1979 concernant la construction et l'exploitation des téléskis jointes à l'arrêté de même date relatif aux autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation des téléskis et modifiées par l'arrêté du 1er août 1980 modifiant les instructions concernant la construction et l'exploitation des téléskis et les arrêtés des 11 juillet 1984, 9 juin 1986, 22 juin 1987, 15 juillet 1999 et 1er octobre 1999 ;
   2. Pour les téléphériques, par l'instruction du 17 mai 1989 concernant la construction et l'exploitation des téléphériques à voyageurs modifié par les arr^tés des 21 février 1992, 3 juillet 1992, 26 mai 1994, 5 juillet 1996, 15 juin 1999 et 1er octobre 1999 ;
   3. Pour la transformation, la modification ou la reconstruction à l'identique des téléphériques à voyageurs construits avant l'entrée en vigueur de l'instruction du 17 mai 1989, ainsi que pour le remplacement de leurs composants, par l'instruction du 26 mai 1994 (2) ;
   4. Pour les mesures à mettre en oeuvre lors de la conception et de la construction des téléphériques monocâbles en vue d'assurer la sécurité du personnel d'exploitation, par l'instruction du 4 août 2000.

 Nota :
   (1) Cette instruction fera l'objet d'un texte officiel n° 89-7. L'ouvrage sera mis en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15.
   (2) Cette instruction sera publiée au Bulletin officiel du ministère n° 94-17 en date du 30 juin 1994, vendu au prix de 18,50 F, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
La réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques est constituée :
   1. Pour les téléskis, par les instructions du 28 juin 1979 concernant la construction et l'exploitation des téléskis jointes à l'arrêté de même date relatif aux autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation des téléskis et modifiées par l'arrêté du 1er août 1980 modifiant les instructions concernant la construction et l'exploitation des téléskis et les arrêtés des 11 juillet 1984, 9 juin 1986, 22 juin 1987, 15 juillet 1999 et 1er octobre 1999 ;
   2. Pour les téléphériques, par l'instruction du 17 mai 1989 concernant la construction et l'exploitation des téléphériques à voyageurs (arrêté du 17 mai 1989 modifié), à laquelle peuvent être apportées, par décision du directeur des transports terrestres, des dérogations sur les points suivants :
   - point 2.13 ;
   - point 2.142 ;
   - point 2.16 ;
   - point 2.182 ;
   - point 2.522 ;
   - point 2.551 ;
   - point 2.73 ;
   - point 2.742, premier alinéa ;
   - point 2.8223 ;
   - point 2.8227 ;
   - point 2.828 ;
   - point 4.411 ;
   - parties A3, A19.22 et A19.23 de l'annexe A ;
   - annexe C ;
   - premier alinéa de la partie D1 de l'annexe D.
   3. Pour la transformation, la modification ou la reconstruction à l'identique des téléphériques à voyageurs construits avant l'entrée en vigueur de l'instruction du 17 mai 1989, ainsi que pour le remplacement de leurs composants, par l'instruction du 26 mai 1994 (2) ;
   4. Pour les mesures à mettre en oeuvre lors de la conception et de la construction des téléphériques monocâbles en vue d'assurer la sécurité du personnel d'exploitation, par l'instruction du 4 août 2000.
   5. Pour les mesures à mettre en oeuvre lors de la conception et de la construction des téléphériques bicâbles en vue d'assurer la sécurité du personnel d'exploitation, par l'instruction du 4 janvier 2001.

 Nota :
   (1) Cette instruction fera l'objet d'un texte officiel n° 89-7. L'ouvrage sera mis en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15.
   (2) Cette instruction sera publiée au Bulletin officiel du ministère n° 94-17 en date du 30 juin 1994, vendu au prix de 18,50 F, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
La réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques est constituée :
   1. Pour les téléskis, par les instructions du 28 juin 1979 concernant la construction et l'exploitation des téléskis jointes à l'arrêté de même date relatif aux autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation des téléskis et modifiées par l'arrêté du 1er août 1980 modifiant les instructions concernant la construction et l'exploitation des téléskis et les arrêtés des 11 juillet 1984, 9 juin 1986, 22 juin 1987, 15 juillet 1999 et 1er octobre 1999 ;
   2. Pour les téléphériques, par l'instruction du 17 mai 1989 concernant la construction et l'exploitation des téléphériques à voyageurs modifié par les arr^tés des 21 février 1992, 3 juillet 1992, 26 mai 1994, 5 juillet 1996, 15 juin 1999 et 1er octobre 1999 ;
   3. Pour la transformation, la modification ou la reconstruction à l'identique des téléphériques à voyageurs construits avant l'entrée en vigueur de l'instruction du 17 mai 1989, ainsi que pour le remplacement de leurs composants, par l'instruction du 26 mai 1994 (2) ;
   4. Pour les mesures à mettre en oeuvre lors de la conception et de la construction des téléphériques monocâbles en vue d'assurer la sécurité du personnel d'exploitation, par l'instruction du 4 août 2000.
   5. Pour les mesures à mettre en oeuvre lors de la conception et de la construction des téléphériques bicâbles en vue d'assurer la sécurité du personnel d'exploitation, par l'instruction du 4 janvier 2001.

 Nota :
   (1) Cette instruction fera l'objet d'un texte officiel n° 89-7. L'ouvrage sera mis en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15.
   (2) Cette instruction sera publiée au Bulletin officiel du ministère n° 94-17 en date du 30 juin 1994, vendu au prix de 18,50 F, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
La réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques est constituée :
   1. Pour les téléskis, par les instructions du 28 juin 1979 concernant la construction et l'exploitation des téléskis jointes à l'arrêté de même date relatif aux autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation des téléskis et modifiées par l'arrêté du 1er août 1980 modifiant les instructions concernant la construction et l'exploitation des téléskis et les arrêtés des 11 juillet 1984, 9 juin 1986 et 22 juin 1987 relatifs à la construction et à l'exploitation des téléskis ;
   2. Pour les téléphériques, par les instructions du 24 décembre 1969 concernant la construction et l'exploitation des téléphériques à voyageurs annexées à l'arrêté de même date relatif aux autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation des téléphériques, remonte-pentes ou tous autres engins utilisant des câbles porteurs ou tracteurs transportant des voyageurs et modifiées par l'arrêté du 27 juillet 1977 relatif à la construction des téléphériques, l'arrêté du 29 mai 1979 relatif aux visites périodiques des téléphériques, l'arrêté du 22 janvier 1981 relatif à l'exploitation des téléphériques à attaches découplables, l'arrêté du 29 juillet 1981 relatif à la construction des téléphériques à voyageurs, l'arrêté du 13 novembre 1981 relatif à la protection et à la vérification des culots des téléphériques, l'arrêté du 29 juillet 1983 relatif à la construction et à l'exploitation des téléphériques et l'arrêté du 21 septembre 1987 relatif à la construction des téléphériques.
La réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques est constituée :
   1. Pour les téléskis, par les instructions du 28 juin 1979 concernant la construction et l'exploitation des téléskis jointes à l'arrêté de même date relatif aux autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation des téléskis et modifiées par l'arrêté du 1er août 1980 modifiant les instructions concernant la construction et l'exploitation des téléskis et les arrêtés des 11 juillet 1984, 9 juin 1986 et 22 juin 1987 relatifs à la construction et à l'exploitation des téléskis ;
   2. Pour les téléphériques, par l'instruction du 17 mai 1989 concernant la construction et l'exploitation des téléphériques à voyageurs (1). "
   (1) Cette instruction fera l'objet d'un texte officiel n° 89-7. L'ouvrage sera mis en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15.
Les personnes qui adhéreront à l'assurance volontaire prévue par l'article 4 ci-dessus peuvent, pour des périodes postérieures au 1er janvier 1949 ou, dans les professions visées à l'article L. 649, postérieures au 1er juillet 1952, pendant lesquelles elles ont exercé leur activité hors du territoire français, acquérir des droits aux prestations d'allocations vieillesse ou d'assurance vieillesse moyennant le versement de cotisations afférentes à ces périodes.
   La même faculté est offerte, pour acquérir les mêmes droits, aux personnes de nationalité française qui ont exercé leur activité hors du territoire français, ainsi qu'au conjoint survivant des personnes qui auraient rempli les conditions requises pour bénéficier du présent article.
Les modalités d'application des articles 4 et 5 seront déterminées par un décret qui précisera notamment les délais dans lesquels les intéressés devront demander leur affiliation.
   Ce même décret fixera les conditions dans lesquelles seront prises en compte, pour l'attribution des allocations vieillesse, les périodes d'exercice, par les personnes visées à l'article 5, d'une activité non-salariée antérieure au 1er janvier 1949 ou, dans les professions agricoles, au 1er juillet 1952.
Des arrêtés fixeront forfaitairement pour chacune des années à prendre en considération, et pour chaque classe de cotisation, le montant du versement à effectuer par les intéressés.
   Des arrêtés fixeront le montant des versements à effectuer par les personnes exerçant ou ayant exercé une activité agricole au titre des cotisations prévues à l'article 1123 du Code rural.
Les travailleurs salariés ou assimilés visés au deuxième alinéa [*devenu alinéa 3*] de l'article L. 244 du Code de la sécurité sociale qui adhèrent à l'assurance volontaire pourront, pour les périodes durant lesquelles ils ont exercé, depuis le 1er juillet 1930, une activité salariée hors du territoire français, acquérir des droits à l'assurance vieillesse moyennant le versement des cotisations afférentes à ces périodes.
   La même faculté est offerte, dans les mêmes conditions, aux personnes de nationalité française qui ont exercé leur activité hors du territoire français et au conjoint survivant des salariés qui auraient pu bénéficier du présent article.
Les membres de droit sont : 
1° Le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche ou, en son absence, le directeur de la recherche au ministère chargé des universités, président ; 
2° Le secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ou son représentant ; 
3° Le directeur général des relations culturelles du ministère des relations extérieures ou son représentant ; 
4° Le directeur chargé des sciences de l'homme et de la société au Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ; 
5° Le directeur de l'école. 
Onze des treize personnalités mentionnées à l'article précédent sont nommées dans les conditions suivantes :
-cinq sur proposition de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
-deux sur proposition des sections compétentes du Centre national de la recherche scientifique ;
-deux sur proposition des sections compétentes du Conseil supérieur des universités ;
-une sur proposition de la    direction générale des patrimoines ;
-une sur proposition du Conseil supérieur de la recherche archéologique au ministère chargé de la culture. 
La liste des sections compétentes du Centre national de la recherche scientifique et celle des sections compétentes du Conseil supérieur des universités sont fixées par arrêté du ministre chargé des universités. 
Parmi ces personnalités doivent figurer au moins un maître de conférences, un chargé de recherche ou un chef de travaux habilité à diriger des recherches. 
Les modalités de l'élection des membres du conseil scientifique mentionnés au c de l'article 15 sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret et notamment celles des décrets du 9 février 1859 portant organisation de l'Ecole française d'Athènes, du 25 mars 1873 prévoyant le séjour d'un an en Italie des membres de l'Ecole française d'Athènes, du 26 novembre 1874 modifié portant règlement relatif à l'Ecole française d'Athènes, du 18 juillet 1899 fixant le recrutement des membres de l'Ecole française d'Athènes, du 20 janvier 1900 instituant une section étrangère et du décret du 8 janvier 1928 portant règlement d'administration publique sur l'organisation et le régime financier de l'Ecole française d'archéologie d'Athènes.
   Le titre II du décret n° 62-670 du 8 juin 1962 portant statut particulier des fonctionnaires de secrétariat de l'Ecole française d'Athènes est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de la culture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration de l'école se réunit au moins une fois par an sur convocation du ministre chargé des universités. Celui-ci peut en outre, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres en exercice, le convoquer en session extraordinaire.
   Le conseil se réunit à Paris. Toutefois, il peut exceptionnellement être convoqué par le ministre au siège de l'établissement.
   L'ordre du jour est fixé par le président. Il peut être complété à l'initiative des membres du conseil. Les demandes de complément à l'ordre du jour doivent être déposées, au moins huit jours avant la séance, auprès du président. Elles sont soumises au conseil si leur inscription à l'ordre du jour recueille l'approbation du quart au moins des membres présents.
Le mandat du représentant des membres de l'Ecole française d'Athènes a une durée d'une année. Il est renouvelable.
   Le mandat des autres membres élus ou désignés du conseil a une durée de trois ans. Ces membres ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
   Lorsque, plus de trois mois avant un renouvellement, un membre du conseil perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsqu'un siège devient vacant pour quelque autre cause que ce soit, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat en cours. Ce nouveau membre peut ensuite exercer deux mandats consécutifs par dérogation à l'alinéa précédent.
   Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1° Les orientations générales de l'établissement ;
   2° Le programme d'action scientifique et de recherche ;
   3° Le budget, ses modifications et le compte financier ;
   4° Le règlement intérieur de l'établissement ;
   5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   6° Les emprunts ;
   7° Les dons et legs ;
   8° Les actions en justice et les transactions.
   Le conseil d'administration est consulté sur les propositions de créations d'emplois administratifs, techniques, ouvriers et de service présentées par le directeur.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice assistent à la réunion.
   A défaut, il est procédé dans les quinze jours à une seconde délibération sans condition de quorum.
   Lu délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Les délibérations du conseil sont exécutoires à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de la séance du conseil à moins que le ministre chargé des universités n'ait fait connaître, dans ce délai, son refus d'approuver ces délibérations ou sa décision de surseoir à leur exécution.
Le conseil scientifique assiste le directeur pour l'élaboration des orientations générales et des programmes scientifiques de l'école, pour la conduite, la coordination et la publication des recherches qui s'y poursuivent.
   Les propositions du directeur de l'école concernant les nominations ou le renouvellement dans leurs fonctions du directeur des études, de l'adjoint aux publications et du bibliothécaire sont transmises au ministre chargé des universités avec l'avis du conseil scientifique.
   Le conseil scientifique propose chaque année au ministre chargé des universités les noms des membres susceptibles d'être nommés ou renouvelés dans leurs fonctions. Les propositions sont faites au vu d'une liste établie par la commission d'admission définie à l'article 18 ci-dessous.
   Le conseil scientifique propose au directeur les noms des chercheurs et enseignants-chercheurs de haut niveau susceptibles d'être recrutés sur les postes prévus à cet effet.
Le conseil d'administration comprend :
   a) Huit membres de droit :
   1° Trois représentants du ministre chargé des universités, dont le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche ou son représentant, président ;
   2° Le secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ou son représentant ;
   3° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   4° Un représentant du ministre chargé des relations extérieures ;
   5° Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
   6° Une personnalité exerçant ou ayant exercé des fonctions de direction d'un établissement public d'enseignement supérieur, nommée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   b) Huit représentants des personnalités scientifiques siégeant au conseil scientifique et désignées par celui-ci ;
   c) Un représentant élu des membres de l'école ;
   d) Un représentant élu des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service exerçant leurs fonctions au siège de l'établissement.
   Les modalités de l'élection des administrateurs mentionnés aux c et d ci-dessus sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
   Participent aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, le directeur de l'Ecole française d'Athènes, le directeur des études et l'agent comptable.
Le directeur exerce toutes les compétences qui ne sont pas dévolues au conseil d'administration par l'article 9 ci-dessous et, notamment, les compétences suivantes :
   1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
   3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
   4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   5° Il est responsable du maintien de l'ordre dans l'établissement ;
   6° Il accomplit tous actes conservatoires, notamment pour l'acceptation des libéralités ;
   7° Il présente chaque année au ministre chargé des universités un rapport sur l'activité de l'école.
   Pour l'exercice de ses attributions, le directeur peut déléguer sa signature aux personnes mentionnées aux articles 7 et 8 ci-dessous.
   Dans la limite des crédits spéciaux ouverts à cet effet, il peut recruter, au nom de l'Ecole française d'Athènes, des personnels dont la gestion est assurée suivant les règles du droit privé local.
Le directeur de l'Ecole française d'Athènes est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des universités, après avis du conseil d'administration de l'école, sur présentation de deux listes de deux noms au moins, et de trois noms au plus, établies l'une par l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'autre par une commission constituée de membres du Conseil supérieur des universités, et dont la composition est définie par arrêté du ministre chargé des universités. Les personnes proposées doivent relever des disciplines correspondant aux missions de l'école et appartenir au corps des professeurs d'université ou à des catégories de personnels assimilés, dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 83-299 du 13 avril 1983 relatif au Conseil supérieur des universités.
   Le mandat du directeur est de cinq ans. Le directeur ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Le conseil d'administration comprend :
   a) Huit membres de droit :
   1° Trois représentants du ministre chargé des universités, dont le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche ou son représentant, président ;
   2° Le secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ou son représentant ;
   3° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   4° Un représentant du ministre chargé des relations extérieures ;
   5° Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
   6° Un président ou un ancien président d'université désigné par le ministre chargé des universités, sur proposition de la conférence des présidents d'universités ;
   b) Huit représentants des personnalités scientifiques siégeant au conseil scientifique et désignées par celui-ci ;
   c) Un représentant élu des membres de l'école ;
   d) Un représentant élu des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service exerçant leurs fonctions au siège de l'établissement.
   Les modalités de l'élection des administrateurs mentionnés aux c et d ci-dessus sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
   Participent aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, le directeur de l'Ecole française d'Athènes, le directeur des études et l'agent comptable.
Le directeur de l'Ecole française d'Athènes est secondé pour les activités scientifiques par un directeur des études, par un adjoint aux publications et par un bibliothécaire.
   Le directeur des études, qui exerce les fonctions de secrétaire général, appartient aux corps des professeurs, des maîtres de conférences ou à des catégories de personnels assimilés, habilités à diriger des recherches. Il est nommé par le ministre chargé des universités pour une durée de quatre ans. Il ne peut exercer ses fonctions pendant plus de huit années consécutives.
   L'adjoint aux publications est nommé par le ministre chargé des universités pour une durée de quatre ans. Il ne peut exercer ses fonctions pendant plus de huit années consécutives.
   Le bibliothécaire est choisi parmi les membres du corps scientifique des bibliothèques ou, à titre exceptionnel, parmi les titulaires du doctorat ou de l'agrégation que leur compétence qualifie pour ces fonctions. Il est recruté par voie de détachement et nommé par le ministre chargé des universités sur proposition du directeur, après avis du conseil scientifique. Il est nommé pour six ans et ne peut exercer ses fonctions pendant plus de douze années consécutives quand il appartient au corps scientifique des bibliothèques. Il est nommé pour quatre ans dans les autres cas et ne peut alors exercer ses fonctions pendant plus de huit ans.
Les membres de l'Ecole française d'Athènes sont nommés par le ministre chargé des universités.
   Il est créé une commission d'admission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats. Cette commission est composée de huit membres désignés par le ministre chargé des universités. Elle comprend : le directeur de l'école, un ou plusieurs membres de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, un ou plusieurs professeurs d'université ou assimilés et éventuellement, des personnalités dont la compétence est reconnue dans les disciplines correspondant aux missions de l'école, parmi lesquelles figure au moins un maître de conférences ou un chargé de recherche ou un chef de travaux habilité à diriger des recherches. Elle peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts extérieurs. Elle siège à l'occasion de l'une des sessions du conseil scientifique. Elle désigne un président en son sein.
   Les membres de cette commission sont désignés chaque année par le ministre chargé des universités en fonction du programme scientifique.
Les membres de droit sont :
   1° Le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche ou, en son absence, le directeur de la recherche au ministère chargé des universités, président ;
   2° Le secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ou son représentant ;
   3° Le directeur général des relations culturelles du ministère des relations extérieures ou son représentant ;
   4° Le directeur chargé des sciences de l'homme et de la société au Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
   5° Le directeur de l'école.
   Onze des treize personnalités mentionnées à l'article précédent sont nommées dans les conditions suivantes :
   - cinq sur proposition de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
   - deux sur proposition des sections compétentes du Centre national de la recherche scientifique ;
   - deux sur proposition des sections compétentes du Conseil supérieur des universités ;
   - une sur proposition de la direction des musées de France ;
   - une sur proposition du Conseil supérieur de la recherche archéologique au ministère chargé de la culture.
   La liste des sections compétentes du Centre national de la recherche scientifique et celle des sections compétentes du Conseil supérieur des universités sont fixées par arrêté du ministre chargé des universités.
   Parmi ces personnalités doivent figurer au moins un maître de conférences, un chargé de recherche ou un chef de travaux habilité à diriger des recherches.
   Les modalités de l'élection des membres du conseil scientifique mentionnés au c de l'article 15 sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Le conseil scientifique comprend :
   a) Cinq membres de droit ;
   b) Treize personnalités scientifiques nommées par le ministre chargé des universités en raison de leurs compétences dans les domaines correspondant aux missions de l'école ;
   c) Un représentant élu des membres de l'école et un représentant élu des collaborateurs scientifiques du directeur mentionnés à l'article 7 ci-dessus ;
   d) Un ancien membre de l'Ecole française d'Athènes ayant quitté l'école depuis moins de cinq ans, nommé par le ministre chargé des universités sur proposition du conseil scientifique.
Les membres doivent être de nationalité française et être titulaires de l'agrégation du second degré et du diplôme d'études approfondies ou, à titre exceptionnel, justifier de titres scientifiques jugés équivalents par la commission d'admission.
   Chaque candidat fournit l'état de ses titres et de ses recherches ainsi que les avis motivés d'au moins deux personnalités scientifiques sur ses travaux et ses projets. Il a, en outre, un entretien avec la commission d'admission.
Le directeur de l'Ecole française d'Athènes est secondé par un directeur des études, par un adjoint aux publications et par un bibliothécaire.
   Le directeur des études est choisi parmi les professeurs d'université, maîtres de conférences, maîtres-assistants et personnels relevant de catégories assimilées dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 ou les professeurs agrégés du second degré titulaires du doctorat.
   Il est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du directeur et consultation du conseil scientifique, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
   L'adjoint aux publications est nommé par le ministre chargé des universités pour une durée de quatre ans. Il ne peut exercer ses fonctions pendant plus de huit années consécutives.
   Le bibliothécaire est choisi parmi les membres du corps scientifique des bibliothèques ou, à titre exceptionnel, parmi les titulaires du doctorat ou de l'agrégation que leur compétence qualifie pour ces fonctions. Il est recruté par voie de détachement et nommé par le ministre chargé des universités sur proposition du directeur, après avis du conseil scientifique. Il est nommé pour six ans et ne peut exercer ses fonctions pendant plus de douze années consécutives quand il appartient au corps scientifique des bibliothèques. Il est nommé pour quatre ans dans les autres cas et ne peut alors exercer ses fonctions pendant plus de huit ans.
L'Ecole française d'Athènes peut admettre à participer à des chantiers de fouilles de jeunes chercheurs dont la candidature lui est recommandée notamment par le ministre chargé des relations extérieures, le Conseil supérieur de la recherche archéologique ou le Centre national de la recherche scientifique.
   Les dépenses afférentes à ces stages ne sont pas prises en charge par l'Ecole française d'Athènes.
L'Ecole française d'Athènes peut attribuer des bourses destinées à assurer l'accueil de jeunes chercheurs préparant un travail scientifique dont le sujet requiert un séjour en Grèce.
   Un arrêté du ministre chargé des universités fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions de désignation des boursiers.
L'Ecole française d'Athènes accueille des membres, des chercheurs et des enseignants-chercheurs de haut niveau ainsi que des boursiers.
   Elle reçoit, sur invitation de son directeur, des personnalités qualifiées pour conseiller ses membres, participer aux programmes scientifiques, aux fouilles, aux colloques et aux séminaires qu'elle organise.
   Les conditions d'accueil de ces personnalités sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
Les membres de l'Ecole française d'Athènes sont nommés pour une année à compter du 1er septembre. Ils peuvent être renouvelés dans leurs fonctions pour une, deux ou trois années consécutives si la qualité de leur recherche et l'intérêt scientifique de l'école le justifient.
   Ils sont tenus d'une part, de participer aux travaux collectifs de l'école et, d'autre part, de poursuivre des travaux personnels.
   Les membres de deuxième et de troisième année doivent, sous le couvert du directeur de l'école, adresser à l'Académie des inscriptions et belles-lettres un mémoire traitant d'un aspect de leur recherche. L'académie examine ces mémoires et en rend compte dans son rapport annuel sur l'activité de l'école.
Le mandat du représentant des membres de l'Ecole française d'Athènes a une durée d'une année. Il est renouvelable.
   Le mandat des autres membres élus ou désignés du conseil scientifique a une durée de trois ans. Ces membres ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
   Le conseil scientifique se réunit à Paris deux fois par an en session ordinaire sur convocation du ministre chargé des universités qui peut en outre le convoquer en session extraordinaire.
   Le conseil scientifique peut inviter à ses séances, avec voix consultative, des personnalités scientifiques françaises ou étrangères compétentes dans les différentes disciplines de l'école. Il peut également inviter des représentants d'autres directions ou services du ministère chargé des universités.
   Il délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les fonctions des membres du conseil scientifique sont gratuites.
L'Ecole française d'Athènes est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale, soumis aux dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, sous réserve des dérogations prévues par le présent décret.
   Son siège est à Athènes.
   Elle a pour mission fondamentale la recherche et la formation à la recherche dans toutes les disciplines se rapportant à la Grèce antique et byzantine.
   Elle a également vocation à s'ouvrir aux divers aspects de la civilisation du monde hellénique ancien, médiéval, moderne et contemporain.
   Elle est un lieu d'échanges entre les chercheurs spécialistes de ces questions. Elle assure la diffusion de ses recherches.
   Elle contribue au développement des échanges et de la collaboration scientifique entre la France et la Grèce dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
L'Ecole française d'Athènes comprend une section étrangère. Les candidatures au titre de membre étranger sont présentées à l'agrément du Gouvernement français par les gouvernements intéressés.
   Les membres étrangers sent nommés par le ministre chargé des universités après consultation du conseil scientifique. Ils sont présentés par le gouvernement de leur pays qui prend en charge leurs frais de séjour ou se porte garant de leur paiement.
   Toutefois, sur proposition du conseil scientifique, des membres étrangers peuvent être admis dans les mêmes conditions qu'un membre de nationalité française pour une durée d'un an renouvelable une fois.
La taxe est due par les producteurs de granulats. Elle est assise sur les tonnages produits sur le territoire national ou sur le plateau continental, que ces produits soient vendus à des tiers ou utilisés par les entreprises ou les organismes producteurs eux-mêmes.
Sont considérés comme granulats, indépendamment de toutes caractéristiques de dimension ou de forme, les matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous forme de grains ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, destinés aux travaux publics, au bâtiment et au génie civil. Ne sont pas concernés les moellons, les pierres taillées ou sciées, l'argile, le gypse et le calcaire industriel.
Les ressources provenant de la taxe sont utilisées après consultation d'un comité de gestion dont la composition est déterminée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et des mines pris après consultation des ministres chargés de l'intérieur, de l'environnement, de l'urbanisme, du logement, des transports et de l'agriculture. Cet arrêté fixe également, en tant que de besoin, les modalités de gestion du produit de la taxe.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises et les organismes redevables sous leur responsabilité. Ceux-ci sont tenus d'adresser à l'association chargée du recouvrement, dans le délai maximum d'un mois à compter de la fin du trimestre échu, le montant des sommes dues pour ce trimestre accompagné des éléments servant au calcul de ces cotisations. Toutefois, la cotisation n'est payée qu'annuellement si les cotisations trimestrielles sont inférieures à 200 F.

    Les redevables sont tenus de fournir au directeur de l'organisme chargé du recouvrement ou à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toutes justifications de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
Il est institué, jusqu'au 31 décembre 1988, une taxe parafiscale destinée au financement : 
1° D'études et recherches ayant pour objet : 
- de favoriser l'exploitation rationnelle des gisements de granulats et d'en valoriser les produits ; 
- de contribuer à la définition de politiques locales d'extraction des granulats ; 
- de réduire les nuisances d'exploitation ;
2° De travaux présentant un caractère exemplaire ou expérimental tendant au réaménagement des sols dans les zones dégradées par les extractions de granulats et, en tant que de besoin, d'études nécessaires à cette fin.
Le ministre chargé de l'éducation nationale peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie, dans les conditions prévues par le présent décret, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires, élèves et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité. 
Le pouvoir d'établir la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de certains examens professionnels et concours de recrutement de personnels administratifs et techniques relevant du ministre chargé de l'éducation nationale peut, en ce qui concerne les académies de Créteil, Paris et Versailles, être délégué au directeur du service interacadémique des examens et concours créé par le décret du 15 mars 1982 susvisé.