Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission chargée de donner son avis sur les demandes d'agrément présentées au titre des articles 6 et 7 est instituée pour une durée de trois ans. Elle est composée de cinq personnes qualifiées élues par l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale, trois de ces personnes étant choisies parmi les représentants des organismes de formation agréés, de quatre représentants du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du secrétaire général du Conseil supérieur de l'information sexuelle.

    Elle se réunit à l'initiative du directeur de l'action sociale et sous sa présidence.

    Les agréments délivrés par le ministre des affaires sociales et de l'emploi au titre des articles 6 et 7 sont attribués pour une durée de trois ans.
Lorsque les personnes exercent l'une des activités suivantes :

    - entretiens de conseil centrés sur la relation conjugale ou familiale avec des personnes reçues individuellement, en couple ou en groupe ;

    - animation des groupes de réflexion de jeunes ou d'adultes sur l'ensemble des questions relatives à la vie relationnelle, affective, sexuelle et familiale, sensibilisation des personnels éducatifs et professionnels sur ces questions,

 elles doivent justifier d'une formation de 400 heures réparties sur au moins deux ans, dispensée par des organismes de formation publics ou privés, agréés par le ministre des affaires sociales et de l'emploi, après avis de la commission d'agrément visée à l'article 8 [*condition d'exercice*].

    Peuvent bénéficier de cette formation :

    - les personnes titulaires d'un diplôme d'Etat médical, para-médical, social, éducatif, psychologique, juridique, d'animation ;

    - les personnes ayant obtenu l'attestation de l'unité de formation Education à la vie définie à l'article 6 et ayant effectué 200 heures d'activité en relation avec les objectifs de cette formation.

    Une évaluation des capacités est effectuée à l'issue de la formation par l'organisme qui, conformément aux modalités définies en annexe, délivrera une attestation d'aptitude au conseil conjugal et familial.
La liste des titres admis en équivalence du diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ou du doctorat en biologie humaine, en vue du recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers par la voie du premier concours, est fixée comme suit :
   Diplôme d'études approfondies ;
   Doctorat prévu par la loi du 26 janvier 1984 ;
   Doctorat de troisième cycle ;
   Habilitation à diriger des recherches ;.
   Doctorat d'Etat ès sciences ;
   Doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques ;
   Doctorat d'Etat en odontologie ;
   Diplôme de docteur-ingénieur ;
   Diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques.
Les diplômes et titres étrangers qui permettent l'accès aux fonctions d'enseignants chercheurs de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés sont également admis en équivalence des titres mentionnés à l'article 1er.
   Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder aux fonctions d'enseignant chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays.
   Les dossiers de candidature visés au présent article ne comportant pas l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent ne peuvent pas être déclarés recevables.
La liste des titres admis en équivalence du diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ou du doctorat en biologie humaine, en vue du recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers par la voie du premier concours, est fixée comme suit :
   Diplôme d'études approfondies ;
   Doctorat prévu par la loi du 26 janvier 1984 ;
   Doctorat de troisième cycle ;
   Doctorat d'Etat ès sciences ;
   Doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques ;
   Doctorat d'Etat en odontologie ;
   Diplôme de docteur-ingénieur ;
   Diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques.
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel sont représentés, selon la discipline dont ils relèvent, par des membres élus dans l'une des disciplines suivantes :
   - médecine et spécialités médicales ;
   - chirurgie, spécialités chirurgicales et odontologie ;
   - anesthésie, réanimation ;
   - radiologie ;
   - biologie ;
   - psychiatrie.
Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes sont transmis aux électeurs par les services de la direction des hôpitaux au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin.
   L'électeur ne peut, ni rayer de noms sur les listes, ni procéder à un panachage entre les listes.
   L'électeur doit placer son bulletin de vote dans une enveloppe fermée ne contenant aucun signe distinctif. Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe qui devra mentionner le nom et les prénoms de l'électeur, l'hôpital d'affectation et la discipline au groupe de discipline au titre desquels le vote est émis.
   L'électeur doit adresser son vote ainsi établi au bureau de vote national au plus tard le jour du scrutin.
Outre le président ou son suppléant, le directeur des hôpitaux, le directeur général de la santé, les membres représentant l'administration sont nommés par le ministre chargé de la santé ainsi qu'il suit :
   - un membre titulaire et un membre suppléant parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales, en activité ou honoraires, docteurs en médecine ou pharmaciens sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
   - deux membres titulaires et deux membres suppléants parmi les médecins inspecteurs régionaux de la santé ;
   - un membre titulaire et un membre suppléant, membre d'un conseil d'administration ou directeur d'un établissement hospitalier public sur une liste de six noms proposés par la fédération hospitalière de France.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms que de postes de titulaires et de suppléants à pourvoir, par discipline ou groupe de disciplines.
   Les listes doivent être déposées à la direction des hôpitaux au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom de praticiens habilités à les représenter lors du déroulement des opérations électorales [*formalités obligatoires*]. Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et mentionnant notamment les nom, prénoms et qualité de l'intéressé ainsi que la discipline ou groupe de disciplines au titre desquelles il se présente. Le candidat doit être inscrit sur la liste électorale arrêtée définitivement dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus.
Le bureau de vote national est composé d'un président et de deux assesseurs désignés par le ministre chargé de la santé parmi les personnels placés sous son autorité.
   Le bureau de vote national se réunit à la diligence du directeur des hôpitaux au plus tard vingt-cinq jours après la date du scrutin, procède au dépouillement du scrutin et détermine pour chaque discipline ou groupe de disciplines :
   - le nombre total d'électeurs ;
   - le nombre total de votants :
   - le nombre total de suffrages exprimés ;
   - le nombre total de suffrages obtenus par chaque liste ;
   - le quotient électoral.
   Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
La désignation des membres titulaires est effectuée dans l'ordre de présentation des listes, dans les conditions exposées ci-après.
   Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de suffrages recueillis par elle contient de fois le quotient électoral.
   Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
   Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ; si ces deux listes ont obtenu le même nombre de suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Outre le président, le directeur des hôpitaux, le directeur général de la santé, les membres représentant l'administration sont nommés par le ministre chargé de la santé ainsi qu'il suit :
   - un membre titulaire et un membre suppléant parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales, en activité ou honoraires, docteurs en médecine ou pharmaciens sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
   - deux membres titulaires et deux membres suppléants parmi les médecins inspecteurs régionaux de la santé ;
   - un membre titulaire et un membre suppléant, membre d'un conseil d'administration ou directeur d'un établissement hospitalier public sur une liste de six noms proposés par la fédération hospitalière de France.
Le président du bureau de vote national établit un procès-verbal des opérations électorales définitives et le transmet immédiatement au ministre chargé de la santé, qui procède à la proclamation des résultats, dont l'affichage est assuré dans les locaux de la direction des hôpitaux et au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales dans les départements d'outre-mer.
Lorsque l'on constate la non-constitution d'une liste au titre d'une discipline ou groupe de disciplines, il est procédé à un tirage au sort parmi les praticiens éligibles dans la discipline ou le groupe de disciplines concerné.
   Le tirage au sort est effectué par le directeur des hôpitaux ou son représentant. Cinq représentants des électeurs peuvent y assister.
   Il est tiré au sort un nombre de praticiens égal au double de celui nécessaire pour constituer la liste.
La liste des électeurs, établie pour chacune des disciplines ou groupe de disciplines prévue à l'article 4 ci-dessus, est arrêtée par le ministre chargé de la santé.
   Cette liste comprend les membres titulaires et suppléants représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel aux commissions paritaires régionales prévues à l'article 16 du décret du 29 mars 1985 susvisé.
   Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale correspondant à leur discipline d'exercice.
   Elle est affichée, deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin [*délai, lieu*] :
   - dans les locaux de la direction des hôpitaux ;
   - dans les locaux des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;
   - dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales pour les départements d'outre-mer.
   Les praticiens disposent, pour formuler des observations sur les listes électorales, d'un délai de quatorze jours francs, à compter de l'affichage dans les locaux de la direction des hôpitaux. A l'issue de ce délai les listes sont affichées et considérées comme définitivement closes.
   Les réclamations doivent être adressées au ministère chargé de la santé (direction des hôpitaux).
Cesse de plein droit d'appartenir à la commission paritaire nationale au sein de laquelle il a été élu le membre qui, en cours de mandat :
   1° Est placé en position de disponibilité ou en congé de longue durée ;
   2° Fait l'objet d'une sanction disciplinaire ;
   3° N'exerce plus les fonctions de praticien au titre desquelles il a été élu.
   Lorsque, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires se trouve dans l'impossibilité d'accomplir son mandat, pour l'un des motifs énumérés ci-dessus, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission paritaire nationale.
   Le suppléant nommé titulaire est alors remplacé par le candidat non élu de la même liste qui avait obtenu le plus grand nombre de voix après lui.
   Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues ci-dessus aux sièges de membres titulaires auxquels elle a droit plus de six mois avant l'échéance du renouvellement, il est procédé pour la discipline considérée à une élection de l'ensemble des représentants, titulaires et suppléants, pour le temps de mandat restant à accomplir.
La commission paritaire nationale ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents [*quorum*] .
   Les délibérations ne sont pas publique et les votes sont émis au bulletin secret. La décision est émise au premier tour de scrutin à la majorité absolue, au second tour à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix lors de ce second tour, la décision est favorable à l'intéressé.
Ne peuvent siéger à la commission paritaire nationale, lorsqu'elle se réunit en application des dispositions de l'article 54 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 [*récusation*] :
   - le conjoint du praticien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;
   - le médecin inspecteur de la santé de la région où exerce le praticien concerné ;
   - toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le praticien qui fait l'objet de la procédure ;
   - l'auteur de la saisine de la commission paritaire nationale ;
   - la personne ayant effectué l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine de la commission paritaire nationale ;
   - la personne en cause dans l'affaire considérée.
Le praticien dont il a été mis fin aux fonctions en application des dispositions de l'article 54 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 susvisé doit être avisé par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, qu'il dispose d'un délai de trente jours pour prendre connaissance de son dossier, comprenant tous les éléments d'informations soumis à la commissions paritaire nationale.
Le praticien intéressé et l'administration peuvent demander la citation de témoins.
   La commission entend, en outre, toute personne qu'elle estime devoir convoquer.
   Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée, la commission peut ordonner un supplément d'information. Dans ce cas, la décision prévue par l'article 26 ci-dessous est prise après le dépôt d'un nouveau rapport et communication au praticien intéressé des nouveaux éléments d'information éventuellement soumis à la commission dans les conditions prévues par l'article 22 ci-dessus.
Le président de la commission paritaire nationale désigne un rapporteur.
   Le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens propres à éclairer la commission ; il établit un rapport écrit contenant l'exposé des faits et les moyens des parties et le transmet avec le dossier au président.
   Si le rapporteur s'est appuyé sur des éléments nouveaux pour instruire l'affaire, le président doit ordonner la communication des pièces utilisées et reporter la date de la réunion de la commission, afin que le praticien dispose d'un délai supplémentaire, dont la durée est fixée par le président pour préparer une défense.
   Le rapporteur assiste avec voix consultative à la séance de la commission devant laquelle il donne lecture de son rapport en présence du praticien intéressé et, le cas échéant, du défenseur qui l'assiste. Il peut fournir toutes observations complémentaires.
Les élèves internes des établissements d'enseignement et d'éducation publics et privés de tous ordres, atteints de maladies contagieuses ou ayant été au contact d'une personne présentant l'une de ces affections, sont soumis à un certain nombre de mesures de prophylaxie, dont parfois l'éviction scolaire. Ces mesures peuvent, selon les cas, être étendues aux élèves externes et demi-pensionnaires, et au personnel de l'établissement. Les mêmes dispositions s'appliquent également aux enfants fréquentant les colonies de vacances et les centres aérés.

    Le licenciement partiel ou total des élèves ne sera envisagé que sur proposition expressément motivée des autorités sanitaires.
Les élèves internes atteints d'une des affections ci-après seront, selon le cas, soignés à l'infirmerie sans mesure d'isolement particulière, ou rendus à la famille, ou hospitalisés ; l'éviction est maintenue jusqu'à la guérison clinique :

    Brucellose, dysenterie amibienne ou bacillaire, gale, grippe, hépatite épidémique, impétigo (et autres pyodermites), leptospiroses, oreillons, rubéole, teigne, typhus exanthématique (et autres rickettsioses), varicelle.

    Sujets au contact - Pas d'éviction.
Les thermomètres médicaux vérifiés selon les dispositions de l'article 10 du décret du 26 décembre 1985 susvisé reçoivent la marque de vérification suivante :

    - la marque "LNE" lorsque les essais sont effectués par le Laboratoire national d'essais ;

    - la marque prévue à l'article 4.3.1. suivie des signes prévus à l'article 4.4 du présent arrêté lorsque la vérification est effectuée selon les dispositions du 2° de l'article 5 du décret du 26 décembre 1985 susvisé.
3.1. Demande d'approbation de modèle
   La demande d'approbation de modèle doit être accompagnée notamment des indications et documents énumérés ci-après, rédigés en langue française et fournis en double exemplaire :
   - plans, schémas et photographies nécessaires à la description des thermomètres, montrant les différentes variantes de forme possibles, notamment pour ce qui concerne le réservoir, et indiquant les emplacements prévus pour les marques de contrôle ;
   - caractéristiques techniques, notamment étendue et longueur d'échelle ;
   - dans le cas des thermomètres à enveloppe, nature du matériau constituant la plaquette porte-échelle ;
   - pour les thermomètres dont le verre utilisé pour la fabrication du réservoir n'est pas identifié par le fabricant du verre, signe visé au deuxième tiret du paragraphe 4.1.1. de la norme NF S 90-021 et composition chimique de ce verre, garantie par le fabricant du verre.
   3.2. Essais
   Lors de l'approbation de modèle, les thermomètres doivent être examinés afin de vérifier leur conformité avec les dispositions techniques et métrologiques définies dans la norme NF S 90-021.
   Les thermomètres utilisés pour la détermination de la dépression du zéro doivent être fabriqués selon les prescriptions déterminées par la direction de la qualité et de la sécurité industrielles.
   3.3. Signe d'approbation de modèle
   Le signe d'approbation de modèle défini aux articles 3.3.1. ou 3.3.2. du présent arrêté doit figurer de façon indélébile, sur la tige s'il s'agit d'un thermomètre à tige, ou sur la plaquette porte-échelle s'il s'agit d'un thermomètre à enveloppe.
   3.3.1. Instruments soumis au contrôle d'effet national.
   Le signe d'approbation de modèle est composé des cinq premiers chiffres du numéro d'approbation de modèle.
   Le signe peut être remplacé par le numéro et la date d'approbation de modèle.
   3.3.2. Instruments soumis au contrôle C.E.E..
   Le signe d'approbation C.E.E. de modèle peut, par dérogation à la règle générale énoncée à l'article 4.3 de l'arrêté du 8 novembre 1973 susvisé, être composé dans l'ordre suivant des indications ci-après :
   - la lettre stylisée "epsilon" ;
   - la lettre majuscule " F" ;
   - le millésime de l'année d'approbation ;
   - le numéro d'ordre d'approbation de modèle dans l'année de l'approbation (quatrième et cinquième chiffres du numéro d'approbation de modèle).
   3.4. Dépôt de modèle
   Un exemplaire de chaque modèle approuvé doit être déposé à la direction de la qualité et de la sécurité industrielles et à la direction régionale de l'industrie et de la recherche chargée de la vérification primitive.
L'approbation des méthodes et moyens mis en oeuvre par le fabricant ou son représentant, prévue au 2° de l'article 5 du décret du 26 décembre 1985 susvisé, est subordonnée à un examen par la direction régionale de l'industrie  et de la recherche compétente. Cet examen est renouvelé au moins une fois par an [*périodicité*].
4.1. Essais

    La vérification primitive consiste à s'assurer de la conformité des thermomètres avec le modèle approuvé.

    Lors de cette vérification, il y a lieu d'effectuer l'essai prévu au paragraphe 6 de la norme NF S 90-021.

   4.2. Cas du verre non identifié par le fabricant du verre

    Lorsque le réservoir des thermomètres est fabriqué avec un verre qui n'a pas été identifié par le fabricant du verre, la conformité de ce verre avec celui du modèle approuvé est attestée par un certificat de conformité délivré par le fabricant du verre. La quantité de verre auquel le certificat se rapporte doit être mentionnée sur celui-ci.

    Le certificat relatif aux thermomètres présentés à la vérification primitive doit être tenu à la disposition de la direction régionale de l'industrie et de la recherche concernée.

    Une analyse permettant de déterminer la composition chimique du verre du réservoir d'un thermomètre présenté à la vérification primitive peut être effectuée, à l'initiative de la direction régionale de l'industrie et de la recherche afin de vérifier sa conformité avec le verre approuvé. L'analyse est effectuée aux frais du demandeur de la vérification primitive.

   4.3. Marque de vérification primitive.

    Un emplacement doit être prévu sur la tige des thermomètres à tige et sur l'enveloppe des thermomètres à enveloppe pour l'apposition de la marque de vérification primitive définie aux articles 4.3.1. ou 4.3.2. du présent arrêté.

    4.3.1. Instruments soumis au contrôle d'effet national.

    La marque de vérification primitive est composée dans l'ordre suivant des indications ci-après :

    - la lettre majuscule "F" ;

    - le millésime de l'année de vérification.

    4.3.2. Instruments soumis au contrôle C.E.E.

    La marque de vérification primitive C.E.E. peut, par dérogation à la règle générale énoncée à l'article 16.1 de l'arrêté du 8 novembre 1973 susvisé, être composée dans l'ordre suivant des indications ci-après :

    - la lettre minuscule "e" ;

    - la lettre majuscule "F" ;

    - le millésime de l'année de vérification.

   4.4. Cas particulier

    Les instruments vérifiés selon les dispositions du 2° de l'article 5 du décret du 26 décembre 1985 susvisé doivent satisfaire aux dispositions suivantes :

    1° Le millésime de l'année de vérification faisant partie de la marque de vérification primitive doit être suivi du numéro d'ordre, dans l'année civile, de la semaine durant laquelle la vérification primitive a été effectuée.

    2° Lorsque pour un même modèle la vérification primitive peut être effectuée en des lieux différents, le numéro visé ci-dessus doit être suivi d'un signe caractéristique du lieu de vérification.
L'approbation de modèle des thermomètres médicaux, la vérification primitive, lorsqu'elle est effectuée selon les dispositions du 2° de l'article 5 du décret du 26 décembre 1985 susvisé, l'approbation des méthodes et moyens mis en oeuvre par le fabricant ou son représentant pour assurer la qualité des thermomètres médicaux fabriqués ainsi que l'examen de ces méthodes et moyens défini à l'article 5 du présent arrêté donnent lieu à la perception de taxes et redevances, conformément aux textes réglementaires en vigueur.
Pièces à fournir au dossier d'admission à titre étranger dans une école de sages-femmes
   1. Une demande d'admission sur papier libre, indiquant les nom, prénoms, adresse, nationalité et situation de famille ;
   2. Un certificat de nationalité délivré par le pays d'origine ou l'ambassade du pays en France ;
   3. Un extrait de casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois mois ;
   4. Eventuellement l'autorisation de la personne investie de la puissance parentale d'entreprendre les études ;
   5. Une copie certifiée conforme du diplôme du baccalauréat ou de l'un des titres et diplômes mentionnés à l'article 2-2 du présent arrêté ; tout diplôme étranger doit être accompagné d'une attestation délivrée par le pays d'origine certifiant que le titre en question ouvre l'accès à l'enseignement supérieur dans ce pays ;
   6. Une attestation de connaissance de la langue française mentionnée à l'article 2-3 du présent arrêté ;    7. Un titre régulier de séjour en France ;
   8. Un certificat délivré par un médecin agréé attestant que le candidat est physiquement apte à suivre l'enseignement et à exercer la profession de sage-femme et que l'examen effectué, orienté notamment vers le dépistage des troubles psychopathologiques, n'a mis en évidence aucune manifestation morbide.
   Ce certificat devra attester que le candidat est indemne de toute affection tuberculeuse ou qu'il peut être considéré comme guéri. Il devra mentionner notamment que le candidat a subi une intradermoréaction à 10 UI de tuberculine et que celle-ci est positive soit spontanément, soit après vaccination par le BCG.
   En ce qui concerne les autres vaccinations, le candidat doit avoir subi la vaccination contre les fièvres typhoïdes et paratyphoïdes A et B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite ou avoir reçu depuis la date de sa vaccination une injection de rappel tous les cinq ans.
   Les justifications de ces vaccinations ou rappels doivent être fournies avec le certificat médical ou, au plus tard, au moment de la rentrée scolaire.
   9. Une liste d'écoles établie par ordre de préférence.
   10. La valeur en timbres postaux nécessaires au renvoi au candidat de son dossier sous pli recommandé.
Les candidats aux études de sage-femme de nationalité étrangère autres que les citoyens andorrans ou les ressortissants d'un Etat membre de la CEE, du Maroc, de la Tunisie ou d'un pays ayant passé avec la France une convention d'établissement peuvent être admis à suivre l'enseignement, sans concours d'entrée, dans la limite des places disponibles.
Pour être admis dans une école de sages-femmes, ces candidats doivent :
   1. Etre âgés de dix-huit ans au moins au 31 décembre de l'année du concours. Aucune dispense d'âge n'est accordée.
   2. Etre titulaire :
   - soit du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou du baccalauréat de technicien ;
   - soit d'une attestation de succès à l'examen spécial d'entrée en université ;
   - soit de l'un des titres admis en dispense du baccalauréat de l'enseignement du second degré en vue de l'inscription dans les universités et dont la liste est fixée à l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1969 modifié ;
   - soit d'un titre étranger de culture générale ouvrant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays où il a été obtenu, ou d'un baccalauréat de l'enseignement du second degré ou de technicien étranger, régulièrement validé de plein droit sur le territoire de la République française.
   3. Justifier d'une connaissance de la langue française suffisamment développée pour leur rendre accessible l'enseignement :

 les candidats en feront la preuve devant la direction de l'école de sages-femmes de leur choix lorsqu'ils résident en France, devant le représentant diplomatique français le plus proche lorsqu'ils résident à l'étranger, qui leur délivrera une attestation à cet effet.
   Sont dispensés de fournir cette pièce les candidats titulaires de l'un des diplômes français mentionnés ci-dessus.
   Les candidats à la préparation du certificat de fin de scolarité, détenteurs d'un diplôme étranger de sage-femme, sont admis en troisième année d'études de sage-femme, après succès à l'examen de fin de deuxième année.
Les candidats admis à titre étranger sont soumis en matière de déroulement de la scolarité à la réglementation générale applicable aux candidats français.
   Toutefois, à l'issue de leurs études et après succès aux différents examens, il ne leur sera pas délivré de diplôme d'Etat de sage-femme. Un certificat conçu sur le modèle porté à l'annexe I du présent arrêté leur sera délivré par le directeur technique, directeur de l'enseignement de l'école.
   Ce certificat ne peut conférer à ses titulaires le droit d'exercer la profession de sage-femme sur le territoire français.
Etudes de sage-femme à titre étranger.
   Certificat de scolarité
   Le directeur technique, directeur de l'enseignement de l'école de sages-femmes de ... atteste que M. ... a suivi assidûment l'enseignement dispensé dans son établissement aux élèves sages-femmes (enseignements théorique, pratique et clinique), a assuré les différents stages hospitaliers prévus par la réglementation et qu'il (elle) a subi avec succès l'examen de fin de scolarité.
   Le présent certificat n'autorise en aucune façon son titulaire à exercer la profession de sage-femme sur le territoire français.
Les dossiers des candidats au bénéfice des dispositions susvisées doivent être constitués comme suit :

    1° Une demande établie sur papier libre, accompagnée d'un formulaire dûment rempli avec toutes pièces justificatives à l'appui concernant notamment l'état civil, la situation de famille, les titres et diplômes, la situation professionnelle et la motivation de la demande.

    Lorsqu'elles sont relatives à des fonctions ou titres étrangers, les pièces jointes doivent être fournies dans la langue originale et accompagnées de leur traduction établie par un traducteur agréé.

    Les copies doivent être certifiées conformes aux documents originaux.

    2° Une attestation de nationalité délivrée par les autorités compétentes.

    3° Une copie certifiée conforme du diplôme possédé par le candidat, accompagnée, si ce diplôme est étranger, d'une traduction établie par un traducteur agréé.

    4° Pour les Français, un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

    Pour les étrangers, selon le cas, soit un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois délivré en France ou dans le pays dont ces étrangers sont ressortissants, soit, si un tel document n'existe pas dans ce pays, toutes pièces en tenant lieu délivrées par les autorités compétentes.
Pour l'application de l'article L. 356 du code de la santé publique susvisé, les commissions compétentes pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées audit article en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme réunies sur convocation du ministre chargé de la santé publique jugent sur pièces.
Les corps des personnes décédées des maladies contagieuses limitativement énumérées comme suit doivent faire l'objet des précautions particulières ci-après exposées :

    1° Doivent être déposés en cercueil hermétique équipé d'un système épurateur de gaz agréé les corps des personnes décédées :

    - de variole et autres orthopoxviroses ;

    - de choléra ;

    - de charbon ;

    - de fièvres hémorragiques virales.

    2° Doivent être déposés en cercueil simple, immédiatement après le décès, les corps des personnes décédées :

    - de peste ;

    - d'une hépatite virale, sauf hépatite A confirmée ;

    - de rage ;

    - du SIDA.
Les élèves externes et demi-pensionnaires des établissements d'enseignement et d'éducation publics et privés de tous ordres, atteints de maladies contagieuses ou vivant au foyer d'une personne présentant l'une de ces affections, sont soumis à des mesures d'éviction scolaire et éventuellement de prophylaxie. Ces mesures peuvent, selon les cas, être étendues aux autres enfants vivant au foyer.

    Le licenciement partiel ou total des élèves ne sera envisagé que sur proposition expressément motivée des autorités sanitaires.
Pour les élèves atteints d'une des affections ci-après, l'éviction est maintenue jusqu'à la guérison clinique :

    Grippe épidémique, oreillons, rubéole, varicelle.

    Gale, impétigo, pyodermites.

    Hépatite virale.

    Maladies plus rares :

    Brucellose, dysenteries, leptospirose, typhus exanthématique et autres rickettsioses.

    Les enfants vivant au foyer infecté ne subissent pas d'éviction.
Les émoluments forfaitaires annuels prévus à l'article 9 (1°) du décret du 2 septembre 1983, fixés par l'arrêté du 18 avril 1984 sont, pour les internes visés à l'article 1er de ce même décret, modifiés ainsi qu'il suit :
   Valeur au 1er janvier 1985
   Internes de première année : 66 229 F.
   Internes de deuxième année : 74 778 F.
   Internes de troisième et quatrième année : 107 991 F.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 1984 modifié susvisé demeurent applicables aux internes des concours de l'internat en médecine A et B organisés au cours de l'année universitaire 1983-1984 ainsi qu'aux internes en psychiatrie d'Ile de France recrutés au titre de l'année universitaire 1983-1984 en application du décret n° 84-141 du 27 février 1984 et aux internes en psychiatrie d'Ile de France recrutés au titre de l'année universitaire 1984-1985 en application du décret n° 84-872 du 28 septembre 1984.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 1984 modifié susvisé demeurent applicables aux internes des concours de l'internat en médecine A et B organisés au cours de l'année universitaire 1983-1984, ainsi qu'aux internes en psychiatrie d'Ile de France recrutés au titre de l'année universitaire 1983-1984, aux internes en psychiatrie d'Ile de France recrutés au titre de l'année universitaire 1984-1985 en application du décret n° 84-872 du 28 septembre 1984, et aux internes recrutés en application de l'arrêté du 10 mai 1984 relatif au concours de l'internat en médecine du Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts.
Les émoluments forfaitaires annuels fixés à l'article 1er sont également applicables :
   Aux internes en psychiatrie recrutés au cours de l'année universitaire 1983-1984, en application  du décret n° 84-141 du 27 février  1984, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 3 ci-dessous ;
   Aux internes en psychiatrie recrutés, à compter de l'année universitaire 1984-1985 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 1986-1987, en application du décret n° 84-872 du 28 septembre 1984, à l'exception  de ceux mentionnés à l'article 3 ci-dessous ;
   Aux internes recrutés en application de l'arrêté du 10 mai 1984 relatif au concours de l'internat en médecine du Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts.
Les émoluments forfaitaires annuels fixés à l'article 1er sont également applicables :
   Aux internes en psychiatrie recrutés au cours de l'année universitaire 1983-1984, en application  du décret n° 84-141 du 27 février  1984, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 3 ci-dessous ;
   Aux internes en psychiatrie recrutés, à compter de l'année universitaire 1984-1985 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 1986-1987, en application du décret n° 84-872 du 28 septembre 1984, à l'exception  de ceux mentionnés à l'article 3 ci-dessous ;
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de chirurgien-dentiste aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne les diplômes, certificats ou titres suivants de praticien de l'art dentaire délivrés par lesdits Etats, à condition qu'ils soient accompagnés d'une attestation de l'Etat membre ayant délivré le diplôme, le certificat ou le titre confirmant que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par les obligations communautaires :
   Belgique
   Diplôme légal de licencié en science dentaire, wettelijk diploma van licentiaat in de tandheelkunde, délivré par les facultés de médecine des universités ou par le jury central ou les jurys d'Etat de l'enseignement universitaire antérieurement au 28 janvier 1980.
   Grèce
   (texte en grec) (licence de médecine dentaire de l'université).
   Luxembourg
   Diplôme d'Etat de docteur en médecine dentaire délivré par le jury d'examen d'Etat.
   Pays-Bas
   Universitair getuigschrift van een met goed gevolg afgelegd tandartsexamen (certificat universitaire sanctionnant la réussite de l'examen de praticien de l'art dentaire).
   République fédérale d'Allemagne
   1. Zeugnis über die zahnärztliche Staatsprüfung (certificat d'examen d'Etat de praticien de l'art dentaire), délivré par les autorités compétentes.
   Royaume-Uni
   Diplômes de Bachelor of Dental Surgery (BDS or B. Ch. D.) ou Licenciate in Dental Surgery (LDS), délivrés par les universités ou les Royal Colleges antérieurement au 1er janvier 1980.
   Portugal
   Carta de curso de licenciatura en medicina dentaria (diplôme sanctionnant les études en médecine dentaire), délivré par une école supérieure du ministère de l'éducation portugais.
   Italie : "odontoiatra".
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de chirurgien-dentiste aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne les diplômes, certificats ou titres suivants de praticien de l'art dentaire délivrés par lesdits Etats, à condition qu'ils soient accompagnés d'une attestation de l'Etat membre ayant délivré le diplôme, le certificat ou le titre confirmant que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par les obligations communautaires :
   Belgique
   Diplôme légal de licencié en science dentaire, wettelijk diploma van licentiaat in de tandheelkunde, délivré par les facultés de médecine des universités ou par le jury central ou les jurys d'Etat de l'enseignement universitaire antérieurement au 28 janvier 1980.
   Grèce
   (texte en grec) (licence de médecine dentaire de l'université).
   Luxembourg
   Diplôme d'Etat de docteur en médecine dentaire délivré par le jury d'examen d'Etat.
   Pays-Bas
   Universitair getuigschrift van een met goed gevolg afgelegd tandartsexamen (certificat universitaire sanctionnant la réussite de l'examen de praticien de l'art dentaire).
   République fédérale d'Allemagne
   1. Zeugnis über die zahnärztliche Staatsprüfung (certificat d'examen d'Etat de praticien de l'art dentaire), délivré par les autorités compétentes.
   Royaume-Uni
   Diplômes de Bachelor of Dental Surgery (BDS or B. Ch. D.) ou Licenciate in Dental Surgery (LDS), délivrés par les universités ou les Royal Colleges antérieurement au 1er janvier 1980.
   Portugal
   Carta de curso de licenciatura en medicina dentaria (diplôme sanctionnant les études en médecine dentaire), délivré par une école supérieure du ministère de l'éducation portugais.
   Italie : "odontoiatra".    En Finlande :
   Hammaslääkäri tandläkare ;
   En Islande :
   Tannlknir ;
   En Norvège :
   Tannlege ;
   En Suède :
   Tandläkare.
La liste des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire visée à l'article L. 356-2 (2°) du code de la santé publique qui, délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres de la Communauté économique européenne, ouvrent droit à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste en France aux ressortissants desdits Etats membres, est établie comme suit :
   Belgique
   Diplôme légal de licencié en science dentaire, wettelijk diploma van licentiaat in de tandheelkunde, délivré par les facultés de médecine des universités ou par le jury central ou les jurys d'Etat de l'enseignement universitaire postérieurement au 28 janvier 1980.
   Danemark
   Bevis for tandlaegeeksamen (kandidateksamen) (diplôme de praticien de l'art dentaire), délivré par les écoles dentaires, accompagné d'une attestation de l'exercice de la fonction d'assistant pendant la durée requise, délivrée par le Sundhedsstyrelsen (office national de la santé).
   Irlande
   Diplômes de Bachelor in Dental Science (B. Dent. Sc.), ou Bachelor of Dental Surgery (BDS), ou Licentiate in Dental Surgery (LDS), délivrés par les universités ou le Royal College of Surgeons in Ireland.
   Royaume-Uni
   Diplômes de Bachelor of Dental Surgery (BDS or B. Ch. D.) ou Licenciate in Dental Surgery (LDS), délivrés par les universités ou les Royal Colleges postérieurement au 1er janvier 1980.
   Espagne
   Diplôme : Licenciado en odontologia.
La liste des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire visée à l'article L. 356-2 (2°) du code de la santé publique qui, délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres de la Communauté économique européenne, ouvrent droit à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste en France aux ressortissants desdits Etats membres, est établie comme suit :
   Belgique
   Diplôme légal de licencié en science dentaire, wettelijk diploma van licentiaat in de tandheelkunde, délivré par les facultés de médecine des universités ou par le jury central ou les jurys d'Etat de l'enseignement universitaire postérieurement au 28 janvier 1980.
   Danemark
   Bevis for tandlaegeeksamen (kandidateksamen) (diplôme de praticien de l'art dentaire), délivré par les écoles dentaires, accompagné d'une attestation de l'exercice de la fonction d'assistant pendant la durée requise, délivrée par le Sundhedsstyrelsen (office national de la santé).
   Irlande
   Diplômes de Bachelor in Dental Science (B. Dent. Sc.), ou Bachelor of Dental Surgery (BDS), ou Licentiate in Dental Surgery (LDS), délivrés par les universités ou le Royal College of Surgeons in Ireland.
   Royaume-Uni
   Diplômes de Bachelor of Dental Surgery (BDS or B. Ch. D.) ou Licenciate in Dental Surgery (LDS), délivrés par les universités ou les Royal Colleges postérieurement au 1er janvier 1980.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de chirurgien-dentiste aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne les diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire sanctionnant une formation acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répond pas à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues par les obligations communautaires :
   - s'ils sanctionnent une formation commencée avant le 3 octobre 1990, date de l'unification allemande ;
   - s'ils donnent droit à l'exercice des activités de praticien de l'art dentaire sur tout le territoire de l'Allemagne selon les mêmes conditions que le titre qui est délivré par les autorités compétentes allemandes et visé à l'article 2 ;
   - et s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités de praticien de l'art dentaire en Allemagne pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de chirurgien-dentiste aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, à condition qu'ils soient accompagnés d'une attestation de l'Etat membre d'origine ou de provenance certifiant que le titulaire du diplôme, certificat ou titre s'est consacré de façon effective et licite aux activités de praticien de l'art dentaire pendant au moins trois années au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation :
   1° Les diplômes énumérés à l'article 2 qui ne sont pas accompagnés de l'attestation mentionnée dans ce même article ;
   2° Tous les autres diplômes, certificats ou autres titres de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres avant le 28 janvier 1980.
Lorsqu'un chirurgien-dentiste présente des diplômes, certificats ou autres titres de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres des communautés européennes ne répondant pas aux dénominations figurant pour cet Etat membre aux articles 1er et 2 du présent arrêté, il doit produire un certificat délivré par les autorités compétentes attestant que ces diplômes, certificats ou autres titres de praticien de l'art dentaire sanctionnent une formation conforme aux obligations communautaires et sont assimilés par l'Etat membre qui les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Les membres mentionnés aux paragraphes 7°, 8°, 11°, 12°, 13°, 14° et 16° de l'article 20 sont nommés sur proposition des organismes ou groupements qu'ils représentent.

    Ces membres ainsi que le président et les personnes mentionnées aux paragraphes 15° et 18° de l'article 20 sont nommés par le ministre de la santé publique pour cinq ans et leur mandat est renouvelable.
La Commission nationale de l'équipement sanitaire est présidée par un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes.

    Elle comprend :

    1° Le directeur général de la santé, vice-président, ou son représentant ;

    2° Le directeur des hôpitaux, vice-président, ou son représentant ;

    3° Un représentant du ministère d'Etat chargé des Affaires sociales ;

    4° Un inspecteur général des affaires sociales (santé et sécurité sociale) ;

    5° Le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale ou son représentant ;

    6° Le président de la commission des affaires sociales du Sénat ou son représentant ;

    7° Un représentant de l'association des maires de France, désigné par cette association ;

    8° Un représentant de l'assemblée des présidents de conseils généraux, désigné par cette assemblée ;

    9° Un représentant de chacun des ministères suivants :

    Economie et Finances,

    Intérieur,

    Education nationale,

    Equipement, logement et aménagement du territoire,

    Départements et territoires d'outre-mer ;

    10° Un représentant du commissariat général au Plan ;

    11° Le président du conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ;

    12° Six représentants de la caisse nationale d'assurance maladie et un représentant de chacun des organismes suivants :

    Caisse nationale d'assurance vieillesse,

    Caisse centrale des secours mutuels agricoles,

    Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles,

    Fédération nationale de la mutualité française

    désignés par leurs conseils d'administration ;

   13° Trois représentants des organisations d'hospitalisation publique les plus représentatives ;

    14° Trois représentants des organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives dont au moins un représente les établissements d'hospitalisation privée mentionnés à l'article 41 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 ;

    15° Deux médecins, biologistes, pharmaciens ou odontologistes des hôpitaux publics ;

    16° Deux représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs ;

    17° Un directeur d'une unité d'enseignement et de recherche médicale élu par ses collègues pour une durée de cinq ans ou son représentant ;

    18° Un architecte conseil du ministère de la santé publique.

    La commission peut appeler à participer à ses travaux, à titre consultatif et temporaire, toute personnalité ou tout représentant des différents ministères dont le concours serait souhaitable.

    Sont notamment appelés à titre consultatif le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et un médecin conseil national de ladite caisse.