Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant de l'indemnité spéciale de mobilité mentionnée à l'article 1er du présent décret ainsi que ses modalités de versement sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement et tiennent compte :
   - du changement ou non de résidence familiale de l'agent ;
   - de l'allongement de la distance entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail de l'agent.
   L'allongement de la distance pris en compte au titre du présent décret est calculé par la différence entre, d'une part, la distance orthodromique constatée entre la résidence familiale et l'ancien lieu de travail et, d'autre part, la distance orthodromique constatée entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail.
   Le montant de l'indemnité spéciale de mobilité est majoré de 5 % pour les agents ayant à charge au moins un enfant dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.
   Cette indemnité est attribuée sans préjudice de l'application des dispositions des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du 22 septembre 1998 susvisés.
Les annexes peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction des politiques de formation et d'éducation, bureau des formations de l'enseignement supérieur), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris 07 SP, et sur le site de l'enseignement agricole  www.chlorofil.fr.

Ces annexes sont disponibles auprès du Centre national de promotion rurale (CNPR), Marmilhat, 63370 Lempdes (téléphone : 04-73-83-36-00).
Pour les étudiants relevant de la formation initiale à temps plein, la durée de stage est de douze à seize semaines, dont dix sont prises sur la période scolaire.
Pour ceux de la voie scolaire qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités de l'article L. 813-9, cette durée est augmentée de telle sorte que la formation en centre dure au moins 1 400 heures et que la durée totale de la formation soit égale à quatre-vingts semaines.
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de stage est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt.
En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de l'administration centrale, la composition des commissions d'appel d'offres chargées de l'ouverture des plis est fixée comme suit :
   a) Avec voix délibérative :
   - la personne responsable du marché ou son représentant ;
   - le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ;
   - tout fonctionnaire de la direction générale des impôts dont la compétence pourra être jugée utile.
   b) Avec voix consultative : le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
   Son avis peut être porté, sur sa demande, au procès-verbal.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 modifié susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1992, dans les conditions fixées par le tableau ci-après : 
Désignation de l'emploi 
Niveau des responsabilités exercées 
Nombre d'emplois 
Nombre de points par emploi 
Responsable de la fonction P.A.O. (publication assistée par ordinateur) 
C 
1 
20
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du présent décret aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
   - les mots : "caisses de prévoyance sociale" sont substitués aux mots : "caisses de sécurité sociale", "organismes de sécurité sociale" et "organismes débiteurs de prestations familiales" ;
   - les mots : "collectivité territoriale" sont substitués au mot "département" ;
   En outre, pour l'application du présent décret à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots : "préfet, représentant du Gouvernement" sont substitués au mot "préfet".
   Pour l'application du présent décret aux territoires d'outre-mer :
   - les mots : "les caisses de sécurité sociale" figurant à l'article 1er sont supprimés ;
   - les mots : "haut-commissaire de la République" sont substitués au mot "préfet" en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; les mots : "administrateur supérieur" sont substitués au mot "préfet" à Wallis-et-Futuna ;
   - à Wallis-et-Futuna, les mots : "circonscription territoriale" et "chef de circonscription territoriale" sont substitués respectivement aux mots : "commune" et "maire".
Les autorités chargées, dans le cas prévu par l'article 21-7 du code civil, de recueillir la manifestation de la volonté d'acquérir la nationalité française, les collectivités territoriales, les établissements d'enseignement et les caisses de sécurité sociale informent le public, et notamment les jeunes étrangers visés par l'article 21-7 précité, sur le droit de la nationalité.
Cette information peut être effectuée par tout moyen.
   Lorsqu'elle porte sur l'acquisition de la nationalité par manifestation de volonté, elle précise les noms et adresses des autorités territorialement compétentes, les pièces exigées du demandeur, les conditions d'âge et de résidence qu'il doit remplir, les effets de la participation volontaire aux opérations de recensement en vue de l'accomplissement du service national ou d'une demande de certificat de la nationalité française, les délais imposés aux autorités chargées de l'enregistrement de la volonté, la date d'effet de la manifestation de volonté et la dispense de stage prévue en faveur des étrangers francophones.
Dans les mairies, à l'occasion des opérations de recensement, il est précisé que la participation volontaire aux opérations de recensement en vue de l'accomplissement du service national constitue une manifestation de volonté au sens de l'article 21-7 du code civil et que l'intéressé, s'il remplit les conditions posées par cet article, acquiert la nationalité française à la date de cette manifestation de volonté.
Quand les programmes d'enseignement du second degré, notamment ceux d'éducation civique, traitent de la citoyenneté, ils comportent l'enseignement des principes fondamentaux qui régissent la nationalité française. La faculté ouverte aux jeunes étrangers nés en France de parents étrangers d'acquérir la nationalité française par manifestation de volonté doit être citée et expliquée.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4.1, 4.3, 5 à 17, 18.1, 18.2 (sauf le dernier alinéa), 18.4 à 18.7, 19, 21.1, 21.2 (première phrase), 22.1, 22.2 (sauf deuxième phrase), 23.1, 23.2 (sauf deuxième phrase), 24 à 27, 31, 32, 33 et des annexes au règlement n° 1274/91 de la Commission des communautés européennes du 15 mai 1991 constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.
Les dispositions des articles 1er, 2.1 à 2.3, 3, 4, 5.1, 5.2, 6 à 9, 10 (sauf 10.2 a), 11 à 17 et 19 du règlement n° 1907/90 du Conseil des communautés européennes du 26 juin 1990 constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.
Le contrat au tonnage est celui par lequel un entrepreneur de transport s'engage à transporter, pendant une période fixée au contrat, un tonnage déterminé contre le paiement d'un fret à la tonne.
   Le contrat est librement conclu. Le prix pratiqué doit couvrir les charges entraînées par les obligations légales applicables, notamment en matière sociale et de sécurité, ainsi que les charges d'amortissement, d'entretien des bateaux et de carburant ou, en ce qui concerne les bateliers inscrits au registre de la batellerie artisanale les charges équivalentes.
   En cas d'événements de nature à perturber gravement, d'une manière temporaire ou durable le marché des transports fluviaux, le ministre chargé des voies navigables peut, après avis du comité du transport par voie navigable, et pour une durée au plus égale à six mois, fixer pour tout ou partie du territoire les catégories de marchandises, les tonnages maximaux et les relations pour lesquels les contrats au tonnage doivent être proposés aux conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 6.
Le contrat à temps est celui par lequel un entrepreneur de transport met un bateau, dont il est propriétaire ou dont il a la disposition, conduit par lui-même ou par son préposé, à la disposition exclusive d'un donneur d'ordre pour une durée déterminée au contrat, afin de transporter les marchandises que lui confie ce dernier.
   Le contrat est librement conclu. Le prix pratiqué doit couvrir les charges entraînées par les obligations légales applicables, notamment en matière sociale et de sécurité, ainsi que les charges d'amortissement, d'entretien des bateaux et de carburant ou, en ce qui concerne les bateliers inscrits au registre de la batellerie artisanale, les charges équivalentes.
Les dispositions du titre IV du livre V du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure relatif à l'exploitation commerciale des voies navigables sont abrogées, à l'exception :
   1° De l'article 189 qui demeure en vigueur jusqu'à la publication du décret prévu à l'article 13 de la présente loi ;
   2° Des articles 190 (premier alinéa), 191 (deuxième alinéa), 192, 196 (premier et deuxième alinéas), 206 et 207 qui demeurent en vigueur jusqu'à l'établissement des contrats types prévus à l'article 5 pour les contrats au voyage, les contrats à temps et les contrats au tonnage ;
   3° Des articles 190 (dernier alinéa), 196 (dernier alinéa), 197 et 198 ;
   4° De l'article 199 qui demeure en vigueur jusqu'à la publication du décret prévu à l'article 4 de la présente loi ;
   5° De l'article 209, en tant qu'il s'applique aux infractions aux dispositions de l'article 212, et de l'article 212 qui demeurent en vigueur jusqu'à la publication du décret prévu à l'article 14 de la présente loi.
Le ministre chargé des voies navigables peut, par décision motivée, infliger une sanction pécuniaire d'un montant de 50 000 F au plus à toute entreprise de transport qui a commis des manquements graves et répétés aux prescriptions du chapitre II. La somme est versée au Trésor public. Son recouvrement est assuré comme en matière de contributions directes. La décision peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative.
   Les agents commissionnés chargés de la direction des bourses d'affrètement ainsi que les agents mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article 3 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports sont habilités à constater les infractions mentionnées au premier alinéa.
   Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles l'entreprise susceptible d'être l'objet d'une sanction est informée des faits qui lui sont reprochés, le délai qui lui est imparti pour présenter sa défense et les conditions dans lesquelles elle peut être assistée ou représentée.
Le contrat de location consiste à mettre un bateau à la disposition d'un transporteur pour effectuer un transport de marchandises par navigation intérieure. Le conducteur peut être soit le transporteur ou son préposé, soit le bailleur ou son préposé. Le prix du contrat couvre les éléments du coût réel du service rendu.
   Des contrats types sont établis par décret, après avis du comité du transport par voie navigable, des organismes professionnels concernés et du Conseil national des transports. Dans cette hypothèse, leurs clauses s'appliquent de plein droit à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties.
A l'exception des contrats présentés au tour de rôle en vertu de l'article 6, le transporteur de marchandises par voie navigable peut, sous sa responsabilité, sous-traiter le contrat, en tout ou partie, à un transporteur public.
   Les prix pratiqués dans le contrat de sous-traitance doivent couvrir les charges entraînées par les obligations légales applicables, notamment en matière sociale et de sécurité, ainsi que les charges d'amortissement, d'entretien des bateaux et de carburant ou, en ce qui concerne les bateliers inscrits au registre de la batellerie artisanale, les charges équivalentes.
   Le contrat de sous-traitance est soumis à l'ensemble des règles applicables au transport public de marchandises. Des contrats types sont établis par décret, après avis du comité du transport par voie navigable, des organismes professionnels concernés et du Conseil national des transports.
Les transports publics de marchandises par voie navigable sont, sous réserve des exceptions prévues à l'alinéa suivant, et pour une période de six années au plus, organisés dans les conditions déterminées aux articles 2 à 16 ci-après.
   Ces dispositions ne s'appliquent pas aux liquides en vrac, aux masses lourdes et indivisibles, aux matières dangereuses, aux transports de conteneurs et aux transports constituant partie de transports combinés.
   L'application de ces dispositions fera l'objet d'un chapitre du rapport prévu à l'article 5 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports.
Les bureaux d'affrètement sont des services de Voies navigables de France. Cet établissement public décide la création, la suppression, la délimitation de la circonscription géographique de chacun de ces bureaux.
   Les bureaux d'affrètement ont pour mission d'assurer le fonctionnement des bourses d'affrètement et notamment :
   1° De réunir et de publier tous renseignements sur les besoins de transport et les ressources en matériel fluvial dans chacune des circonscriptions intéressées ;
   2° De mettre en relation au sein d'une bourse d'affrètement les transporteurs et les donneurs d'ordre qui font appel à leur intervention et d'y organiser un tour de rôle d'affrètement entre les bateaux pour les transports qui relèvent de cette procédure.
   Le règlement intérieur de chaque bourse d'affrètement est fixé par Voies navigables de France sur proposition du comité du transport par voie navigable.
Un comité du transport par voie navigable contribue à l'organisation des transports publics par voie navigable des marchandises faisant l'objet du premier alinéa de l'article 1er.
   Ce comité est composé de représentants des bateliers, des compagnies de transport, des auxiliaires de transport, des usagers des transports et des structures portuaires accessibles au trafic fluvial.
   Le comité est obligatoirement consulté sur les conditions générales d'affrètement et d'exécution des contrats de transport. Il suit les questions relatives à la composition du parc de la batellerie. D'une manière générale, il formule tout avis ou proposition pouvant favoriser le transport par voie navigable au ministre chargé des voies navigables et à Voies navigables de France.
   La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le contrat de voyage simple est celui par lequel un entrepreneur de transport s'engage à faire un voyage déterminé. Le contrat de voyages multiples porte sur une série de voyages successifs par un même bateau.
   Ces contrats sont obligatoirement conclus dans un bureau d'affrètement aux conditions du tour de rôle. Le prix du transport de première offre et sa modification éventuelle pour la seconde offre sont déterminés par Voies navigables de France. Après deux propositions infructueuses en bourse dans une période de moins de vingt-quatre heures, le contrat peut être, à l'initiative du donneur d'ordre ou de son représentant, librement conclu.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, après avis du comité du transport par voie navigable, l'autorité administrative peut, eu égard à la nature des produits transportés et aux conditions du marché, dispenser du tour de rôle ou des conditions d'attribution prévues au deuxième alinéa du présent article, certains contrats dans l'ensemble des bureaux d'affrètement ou dans certains d'entre eux.
Les contrats de transport peuvent, soit avoir pour objet un seul voyage ou des voyages multiples, soit mettre à la disposition d'un donneur d'ordre des matériels de transport fluvial pour une certaine durée, soit porter sur un tonnage déterminé.
   Ces contrats font l'objet de contrats types dans les conditions définies au II de l'article 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et après consultation du comité du transport par voie navigable et du Conseil national des transports. Font également l'objet de contrats types, dans les mêmes conditions, tous autres contrats que la nature ou les conditions d'exécution des transports rendront nécessaires.
Les montants maximaux de prêts fixés par le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé sont portés à 160 000 F en zone I, 120 000 F en zone II et 100 000 F en zone III pour les opérations financées par des prêts garantis par l'Etat en application de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation ou par des prêts visés à l'article R. 331-32 de ce code, octroyés au plus tard le 1er septembre 1994.
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme, exerce par délégation du ministre de l'équipement, des transports et du logement les attributions de celui-ci relatives au tourisme, visées au V de l'article 1er du décret du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Dans le cas d'une transmission à la Commission des communautés européennes avec avis favorable, et en l'absence d'indication contraire de la part d'un des Etats membres de la Communauté économique européenne à l'expiration d'un délai de soixante jours à partir de la date de diffusion du dossier par la Commission des communautés europénnes, l'autorisation est accordée dans les conditions fixées à l'article 13 ci-dessus. La Commission des communautés européennes et les autres Etats membres en sont informés.
   Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres contestent l'avis favorable mentionné au premier alinéa du présent article, l'autorisation ne peut être accordée qu'après décision de l'autorité européenne compétente.
Dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, le ministre chargé de la consommation :
   a) Soit transmet le dossier à la Commission des communautés européennes avec avis favorable assorti, le cas échéant, de conditions particulières relatives à l'emballage, à l'étiquetage et au mode d'emploi des denrées, produits ou boissons, y compris des conditions concernant des écosystèmes ou environnements particuliers ;
   b) Soit informe le demandeur par décision motivée que la demande est rejetée.
I. Chacun des ministres chargés de délivrer l'autorisation préalable de dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché, prévue à l'article 1er du présent décret et à l'article 11-2 du décret du 12 février 1973 susvisé, peut habiliter par arrêté, parmi les fonctionnaires et agents placés sous son autorité, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions aux dispositions du chapitre Ier du titre III de la loi du 13 juillet 1992 susvisée ainsi qu'aux dispositions du chapitre Ier du présent décret et à celles de l'article 11-2 du décret du 12 février 1973 susvisé.
   II. Ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une discipline scientifique au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de deuxième cycle, soit être fonctionnaire de catégorie A dans un corps technique de l'Etat et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission.
   III. L'arrêté d'habilitation précise l'objet de l'habilitation, sa durée, le service dans lequel est affectée la personne habilitée et la circonscription géographique dans laquelle elle peut rechercher et constater les infractions.
   IV. Les fonctionnaires ou agents habilités prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
   La formule du serment est la suivante :
   " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
   V. Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivrée par les ministres mentionnés au II ci-dessus. Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal de grande instance.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si le ministre chargé de la consommation estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai prévu à l'article 4 ci-dessus de la durée correspondante.
   Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi que sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti au ministre pour se prononcer sur les demandes, et, le cas échéant, inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires.
Pour les produits de nettoyage constitués totalement ou partiellement d'organismes génétiquement modifiés, l'autorisation au titre de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est, lorsque ces organismes sont soumis à ladite loi, donnée par l'arrêté prévu à l'article 11 du décret du 12 février 1973 susvisé.
L'autorisation prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est, lorsqu'elle concerne des organismes génétiquement modifiés, autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux, et destinés à être utilisés en alimentation humaine sous la forme de denrées, produits ou boissons, délivrée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture, après accord du ministre chargé de l'environnement.
Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que la présence d'organismes génétiquement modifiés fait courir à la santé publique ou à l'environnement le justifie, le ministre chargé de la consommation peut, aux frais du titulaire de l'autorisation :
   a) Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires ;
   b) Modifier les prescriptions spéciales ;
   c) Retirer l'autorisation si ces risques sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître ;
   d) Ordonner la destruction des organismes génétiquement modifiés et, en cas de carence du titulaire de l'autorisation, y faire procéder d'office.
   Sauf en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le titulaire a été mis à même de présenter ses observations.
L'autorisation de mise sur le marché prévue par l'article 15 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est délivrée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la santé, après accord du ministre chargé de l'environnement, lorsqu'elle concerne les organismes génétiquement modifiés, autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux destinés à être utilisés en alimentation humaine sous la forme de denrées, produits ou boissons.
   L'arrêté d'autorisation fixe :
   a) L'identification de l'organisme génétiquement modifié autorisé ;
   b) Les conditions d'emploi de l'organisme ;
   c) Le cas échéant, des conditions particulières relatives à l'emballage, à l'étiquetage et au mode d'emploi des denrées, produits ou boissons, y compris des conditions concernant des écosystèmes ou des environnements particuliers.
   Cette autorisation est délivrée selon la procédure fixée par le règlement (C.E) n° 258/97 du 27 janvier 1997 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires.
   La procédure organisée par les articles 14 à 19 ci-dessous s'applique exclusivement à la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à être en contact avec des denrées, produits ou boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux.
L'autorisation de mise sur le marché prévue par l'article 15 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est délivrée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la santé, après accord du ministre chargé de l'environnement, lorsqu'elle concerne les organismes génétiquement modifiés, autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux destinés à être utilisés en alimentation humaine sous la forme de denrées, produits ou boissons.
   L'arrêté d'autorisation fixe :
   a) L'identification de l'organisme génétiquement modifié autorisé ;
   b) Les conditions d'emploi de l'organisme ;
   c) Le cas échéant, des conditions particulières relatives à l'emballage, à l'étiquetage et au mode d'emploi des denrées, produits ou boissons, y compris des conditions concernant des écosystèmes ou des environnements particuliers.
I. La demande d'autorisation, accompagnée du versement mentionné à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, est adressée au ministre chargé de la consommation, qui procède à son instruction.
   Lorsque le demandeur souhaite procéder, au cours d'une période déterminée, à la dissémination sur un même site d'une combinaison de plusieurs organismes génétiquement modifiés, ces disséminations peuvent faire l'objet d'une seule demande. Il en va de même s'il s'agit de disséminations d'un même organisme génétiquement modifié, ou d'une même combinaison d'organismes génétiquement modifiés, sur des sites différents effectuées dans un même but.
   II.  La demande est établie par le responsable de la dissémination. Elle est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la consommation. Elle signale les informations devant, selon le demandeur, rester confidentielles.
   Ce dossier comporte notamment :
   1. Tous les éléments permettant d'évaluer l'impact des essais sur la santé publique et sur l'environnement ;
   2. Le dossier type destiné à être transmis à la Commission des communautés européennes ;
   3. Une fiche d'information destinée au public comprenant, à l'exclusion de toute information couverte par le secret industriel et commercial, ou protégé par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts du responsable de la dissémination :
   a) Le but de la dissémination ;
   b) La description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés ;
   c) L'évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour l'environnement ;
   d) Les méthodes et plans de suivi des opérations et d'intervention en cas d'urgence.
Tout élément nouveau d'information connu du demandeur et relatif aux risques présentés par le ou les organismes génétiquement modifiés pour la santé humaine ou pour l'environnement, soit avant, soit après l'obtention de l'autorisation de dissémination en vue ou non d'une mise sur le marché, doit être communiqué sans délai par le demandeur au ministre chargé de la consommation.
   Le cas échéant, le demandeur doit prendre sans délai les mesures nécessaires pour protéger la santé humaine et l'environnement.
I. La demande d'autorisation est adressée au ministre chargé de la consommation accompagnée d'un dossier technique qui comporte tous les éléments permettant d'évaluer l'impact que la présence d'organismes génétiquement modifiés dans les denrées, produits et boissons peut avoir sur la santé publique et sur l'environnement ; le contenu de ce dossier est fixé par arrêté du ministre chargé de la consommation.
   II. Lorsque le ministre chargé de la consommation estime que l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci.
   III. Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le ministre chargé de la consommation délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ainsi qu'au Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
   IV.  Ces instances se prononcent dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-dessus.
I. Lorsque le ministre chargé de la consommation estime que l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci.
   II. Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le ministre chargé de la consommation délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
   III. Sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-dessous, la commission se prononce dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
   IV. Dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, le ministre chargé de la consommation transmet le dossier type prévu au II de l'article 2 ci-dessus à la Commission des communautés européennes.
I. Lorsque le ministre chargé de la consommation estime que l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci.
   II. Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le ministre chargé de la consommation délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
   III. Sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-dessous, la commission se prononce dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
   IV. Dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, le ministre chargé de la consommation transmet le dossier type prévu au II de l'article 2 ci-dessus à la Commission des communautés européennes.
Si la dissémination volontaire de l'organisme génétiquement modifié, à des fins de recherche, de développement ou à toute autre fin que la mise sur le marché, n'a pas fait l'objet d'une autorisation en France, conformément au chapitre Ier du présent titre, ou dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne selon une procédure équivalente, le demandeur doit avoir procédé à une évaluation des risques pour l'environnement et pour la santé humaine.
   Les résultats de cette évaluation doivent être joints au dossier prévu au I de l'article 15 ci-dessous.
L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de la consommation son opposition à l'autorisation avant l'expiration d'un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
   La décision du ministre de la consommation est notifiée au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande. Le refus d'autorisation doit être motivé.
   L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales relatives aux conditions que doit respecter le demandeur lors de la mise en oeuvre de la dissémination, en vue d'assurer la protection de la santé publique et de l'environnement.
   Sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-après, l'absence de décision à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent article vaut refus d'autorisation.
I. La demande d'autorisation est adressée au ministre chargé de la consommation accompagnée d'un dossier technique qui comporte tous les éléments permettant d'évaluer l'impact que la présence d'organismes génétiquement modifiés dans les denrées, produits et boissons peut avoir sur la santé publique et sur l'environnement ; le contenu de ce dossier est fixé par arrêté du ministre chargé de la consommation.
   II. Lorsque le ministre chargé de la consommation estime que l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci.
   III. Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le ministre chargé de la consommation délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ainsi qu'à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
   IV.  Ces instances se prononcent dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-dessus.
L'autorisation de dissémination fait l'objet d'un avis au Journal officiel de la République française qui indique le nom et l'adresse du demandeur, la description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés, le but de la dissémination et la date de l'arrêté d'autorisation. Cet avis précise que la fiche d'information prévue à l'article 2 ci-dessus peut être consultée au secrétariat de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
   Toute personne peut adresser au ministre ses observations sur l'essai.
Les établissements d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour adresser au préfet le dossier prévu par les articles nouveaux R. 213-30 à R. 213-33 du code rural.
Au titre des enseignements obligatoires, les élèves suivent en classe de première un enseignement organisé en modules.
L’horaire hebdomadaire des modules est de deux heures. Cet horaire peut faire l’objet d’une répartition non uniforme sur l’année scolaire. À cet horaire-élève correspond une dotation horaireprofesseur de quatre heures, permettant la constitution de groupes d’élèves dont l’effectif est inférieur à celui de la classe entière. La composition des groupes d’élèves peut varier en cours d’année ; elle est de la responsabilité des enseignants.
La répartition de l’horaire des modules entre les disciplines s’effectue comme suit :
- une heure est affectée précisément à une discipline qui, pour chaque série ou spécialité est fixée dans les tableaux annexés au présent arrêté ;
- l’affectation de la seconde heure est décidée par le chef d’établissement après consultation des équipes pédagogiques ; elle ne peut toutefois être consacrée à la discipline bénéficiant de la première heure.
1° La dernière session normale de l’examen pour la délivrance du brevet de technicien, spécialité Contrôle et régulation a lieu en 1994.
A l’intention des candidats scolaires ajournés à la session 1994 de l’examen précité, des dispositions sont prises pour leur permettre de bénéficier d’une nouvelle préparation au brevet de technicien de la spécialité considérée.
En 1995, une session de l’examen pour la délivrance du brevet de technicien Contrôle et régulation est organisée au titre de rattrapage pour les candidats ajournés à l’issue des sessions précédentes.
2° La dernière session normale des examens pour la délivrance du brevet de technicien dans les spécialités :
Céramiste : options Céramique de bâtiment ou Céramique industrielle générale ;
Fonderie sur modèles
Fonderie en moules métalliques Forge mécanique et estampage ;
Industrie du verre : options Fabrication ou Transformation Mise en ouvre des plastiques, a lieu en 1995.
À l’intention des candidats scolaires ajournés à la session 1995 des examens précités, des dispositions sont prises pour leur permettre de bénéficier d’une nouvelle préparation au brevet de technicien de la spécialité considérée.
En 1996, une session des examens pour la délivrance du brevet de technicien dans les spécialités citées ci-dessus, est organisée au titre de rattrapage pour les candidats ajournés à l’issue de sessions antérieures des examens dans les spécialités de brevet de technicien correspondantes.
Pour les séries STI et STL les spécialités et selon le cas les spécialités avec options sont définies ci-après. 
1. Série Sciences et technologies industrielles (STI)
Les classes de Première et Terminale de la série STI comprennent les spécialités suivantes :
Génie mécanique.
Dans cette spécialité, les élèves choisissent une des options figurant en classes de Première et Terminale, suivantes : 
A) Productique mécanique, 
B) Systèmes motorisés, 
C) Structures métalliques, 
D) Bois et matériaux associés, 
E) Matériaux souples, 
F) Microtechniques ; 
Génie des matériaux ;
Génie électronique ;
Génie électrotechnique ;
Génie civil ;
Génie énergétique ;
Génie optique ;
Arts appliqués.
2. Série Sciences et technologies de laboratoire (STL) 
Les classes de Première et Terminale de la série STL comprennent les spécialités suivantes :
Physique de laboratoire et de procédés industriels. 
Dans cette spécialité, les élèves choisissent une des deux options suivantes, figurant en classes de Première et Terminale :
· Optique et physico-chimie ; 
· Contrôle et régulation ; 
Chimie de laboratoire et de procédés industriels ;
Biochimie-génie biologique.
Au fur et à mesure de l’entrée en vigueur du présent arrêté, celui-ci abroge toutes dispositions qui lui sont contraires.
À la date de parution du présent arrêté sont abrogés :
- les arrêtés du 10 juillet 1992 relatifs à l’organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminales des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries S.M.S., S.T.I., S.T.L. et S.T.T. ;
- l’arrêté du 24 mars 1993 relatif à l’adjonction à la série S.T.I. d’une spécialité Génie des matériaux.
Le ministre de l’éducation nationale fixe les conditions de l’organisation par les établissements des enseignements obligatoires et des enseignements facultatifs.
À titre exceptionnel, un élève peut suivre une partie des enseignements dans un autre établissement que celui où il est inscrit, dans le cas où ces enseignements ne peuvent être dispensés dans ce dernier, lorsqu’une convention existe à cet effet entre les deux établissements.
L'accès à la classe de Première dans les séries : Sciences et technologies industrielles (STI) et Sciences et technologies de laboratoire (STL) est ouvert : 
- aux élèves orientés dans chacune des séries précitées, à l'issue de la classe de Seconde générale et technologique; 
- aux élèves titulaires d'un diplôme de niveau V obtenu à l'issue du cycle de détermination de la voie professionnelle et qui sont admis à poursuivre leurs études dans chacune de ces séries, soit en classe de Première à horaires indiqués en annexe, soit en classe de Première d'adaptation à horaires aménagés, conformément aux dispositions fixées par le ministre chargé de l'Education nationale. 
L'accès à la classe Terminale des séries STI et STL est subordonné à l'accomplissement de la scolarité en classe de Première dans la même spécialité de la série. Les spécialités correspondantes sont définies à l'article 2 du présent arrêté.
Séries technologiques : STI, STL
CLASSES DE PREMIÈRE 
CLASSES TERMINALES 
Horaire 
Horaire 
ATELIER ARTISTIQUE (*) (facultatif) 
72 heures annuelles
ATELIER ARTISTIQUE (*) (facultatif) 
72 heures annuelles
(*) L'atelier artistique est introduit à compter de la rentrée de l'année scolaire 2001-2002, en classes de première et terminales.
Le mandat des membres de la commission désignés en application du 2° de l'article 10 prend fin le 30 juin de l'année suivant les jeux Olympiques d'été. Toutefois, le mandat des premiers membres nommés après la publication du présent décret expire le 30 juin 1997.
   Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie de la commission.
   Le membre suppléant remplace le titulaire toutes les fois que ce dernier se trouve dans l'incapacité de siéger.
   Lorsque, plus de trois mois avant un renouvellement, un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre titulaire ou suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Assiste de plein droit aux séances de la commission avec voix consultative le propriétaire de l'enceinte sportive concernée, ou son représentant, si ce propriétaire n'est pas la commune dont le maire est investi du pouvoir de police municipale sur cette enceinte sportive.
   Le ministre chargé des sports peut, après avis de la Commission nationale de sécurité, appeler à participer aux travaux de la commission des représentants des fédérations sportives concernées par l'utilisation d'une enceinte sportive, des représentants des organismes professionnels spécialisés dans les différents types d'équipements sportifs et des représentants des travaux de contrôle agréés. Les personnes mentionnées au présent alinéa siègent alors avec voix consultative.
Le refus opposé à une demande d'homologation présentée en application des articles 7 et 8 vaut retrait de l'autorisation d'ouverture au public.
   A l'expiration du délai fixé au onzième alinéa de l'article 42-1, le constat par le préfet que le propriétaire d'une enceinte sportive n'a pas adressé dans le délai prévu à l'article 7 de demande d'homologation vaut retrait de l'autorisation d'ouverture au public.
Le refus opposé à une demande d'homologation présentée en application de l'article 7 vaut retrait de l'autorisation d'ouverture au public.
   Le constat par le préfet que le propriétaire d'une enceinte sportive n'a pas adressé dans le délai prévu à l'article 7 une demande d'homologation vaut retrait de l'autorisation d'ouverture au public.
   Il en est de même du constat par le préfet que le propriétaire d'une enceinte sportive n'a pas adressé dans le délai prévu à l'article 8 la déclaration préalable mentionnée à cet article, n'a pas respecté les prescriptions ou n'a pas accompli les travaux mentionnés à l'article 8-1.
La commission nationale de sécurité des enceintes sportives, instituée par les articles L. 312-5 à L. 312-10 du code du sport, est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant. Elle comprend outre son président :
   1° Sept représentants de l'Etat, membres de droit :
   - deux représentants du ministre chargé des sports ;
   - deux représentants du ministre chargé de l'intérieur ;
   - un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
   - un représentant du ministre chargé de la défense ;
   - un représentant du ministre chargé de la santé ;
   2° Quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports :
   - deux membres désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français représentant le mouvement sportif ;
   - un membre désigné sur proposition de l'association des maires de France ;
   - un membre désigné sur proposition de l'organisme le plus représentatif des professionnels de la construction d'équipements sportifs.
   Siège en outre de plein droit, avec voix délibérative, un représentant de l'autorité investie du pouvoir de police municipale sur l'enceinte sportive concernée.
   La commission ne peut valablement délibérer hors de la présence du représentant mentionné au deuxième alinéa ci-dessus, d'un représentant du ministre chargé des sports, d'un représentant du ministre de l'intérieur, d'un représentant du ministre de l'équipement et d'un représentant du ministre de la défense nationale.
   Pour chaque membre titulaire désigné en application du 2°, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
   Le président a voix prépondérante en cas de partage.
La commission nationale de sécurité des enceintes sportives, instituée par l'article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant. Elle comprend outre son président :
   1° Sept représentants de l'Etat, membres de droit :
   - deux représentants du ministre chargé des sports ;
   - deux représentants du ministre chargé de l'intérieur ;
   - un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
   - un représentant du ministre chargé de la défense ;
   - un représentant du ministre chargé de la santé ;
   2° Quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports :
   - deux membres désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français représentant le mouvement sportif ;
   - un membre désigné sur proposition de l'association des maires de France ;
   - un membre désigné sur proposition de l'organisme le plus représentatif des professionnels de la construction d'équipements sportifs.
   Siège en outre de plein droit, avec voix délibérative, un représentant de l'autorité investie du pouvoir de police municipale sur l'enceinte sportive concernée.
   La commission ne peut valablement délibérer hors de la présence du représentant mentionné au deuxième alinéa ci-dessus, d'un représentant du ministre chargé des sports, d'un représentant du ministre de l'intérieur, d'un représentant du ministre de l'équipement et d'un représentant du ministre de la défense nationale.
   Pour chaque membre titulaire désigné en application du 2°, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
   Le président a voix prépondérante en cas de partage.
Huit mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture au public d'une enceinte sportive soumise au chapitre X de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, le propriétaire adresse au préfet une demande d'homologation. La forme que doit revêtir cette demande et les documents qui y sont annexés sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports après avis de la commission nationale de sécurité des enceintes sportives instituée par l'article 42-1 de cette loi.
L'arrêté d'homologation :
   1° Fixe l'effectif maximal des spectateurs et sa répartition par tribune, fixe ou provisoire, et hors tribune ;
   2° Fixe les conditions dans lesquelles peuvent être éventuellement mises en place des installations provisoires destinées à l'accueil du public ;
   3° Peut imposer toutes prescriptions particulières rendues nécessaires par la configuration de l'enceinte, son environnement ou l'usage auquel est est destinée ;
   4° Peut imposer l'aménagement d'un poste de surveillance de l'enceinte.