Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur est responsable de la gestion administrative, technique et financière de l'établissement.
   Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.
   Il est ordonnateur des dépenses et recettes de l'établissement.
   Il prend, sous réserve de l'accord du contrôleur financier, les décisions modificatives du budget autres que celles qui ont pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et de matériel. Il en rend compte au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
   Il conclut toute convention au nom de l'établissement, sous réserve des dispositions de l'article 7.
   Il nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
   Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il est responsable du bon fonctionnement général de l'établissement et veille notamment au respect des conventions d'utilisation passées entre l'établissement et les usagers.
   Il informe de sa gestion le conseil d'administration.
L'Institut national de la jeunesse a pour mission de contribuer à la réalisation de programmes d'actions en faveur de la jeunesse et de la vie associative. Il est notamment chargé, pour ce faire :
   - d'organiser et d'accueillir des stages et sessions de formation ;
   - d'organiser des rencontres nationales et internationales, en liaison avec les administrations ou organismes compétents, notamment en matière de recherche ;
   - de gérer un centre de ressources documentaires et d'en assurer l'exploitation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de la coopération, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les comptes de gestion faisant l'objet de l'apurement administratif prévu par l'article 23 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 sont produits aux trésoriers-payeurs généraux ou aux receveurs particuliers des finances, au plus tard [*date*], le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
Les comptables, les représentants légaux des communes, des groupements de communes et des établissements publics dont les comptes sont soumis à l'apurement administratif, ou, à leur défaut, les contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues à l'article 316-5 du code des communes, ainsi que les représentants de l'Etat dans le département ou la région, peuvent demander à la chambre régionale des comptes la réformation des arrêtés de décharge pris par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances dans un délai de six mois à dater de leur notification aux comptables.
   Lorsque le recours est présenté par un contribuable, la durée de l'instance devant le tribunal administratif pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise dans ce délai.
   Après expiration du délai de six mois prévu à l'alinéa précédent, les comptables, les représentants légaux des communes, des groupements de communes et des établissements publics dont les comptes sont soumis à l'apurement administratif, les représentants de l'Etat dans le département ou la région et le commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes peuvent encore demander à la chambre régionale des comptes de réformer les arrêtés des trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi. Le commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes peut également demander hors délai la réformation des arrêtés pris sur les comptes du comptable patent lorsqu'une gestion de fait a été déférée à la chambre régionale des comptes conformément aux dispositions de l'article 12 du présent décret.
Lorsque la chambre régionale des comptes décide par jugement motivé d'exercer son droit d'évocation, celui-ci peut porter non seulement sur les comptes non encore apurés par les trésoriers-payeurs généraux ou receveurs particuliers des finances, mais également sur ceux apurés depuis moins de six mois. Ce délai s'apprécie à compter de la notification aux comptables des décisions d'apurement qui sont adressées simultanément à la chambre régionale des comptes.
Le seuil de 2 000 habitants [*population*], prévu à l'article 23 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 susvisée, est apprécié annuellement à la clôture de l'exercice sur la base des résultats du recensement général de la population effectué par l'I.N.S.E.E. et, le cas échéant, des arrêtés ministériels homologuant les résultats des recensements complémentaires, dans les conditions fixées par l'article 114-1 et suivants du code des communes.
Lorsque sur un compte en apurement le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations, hors la reprise au bilan d'entrée des soldes arrêtés à la clôture de l'exercice examiné qui ne pourra être constatée que lors de l'exercice suivant, et qu'aucune observation pouvant entraîner sa mise en débet n'a été retenue à sa charge, le trésorier-payeur général ou le receveur particulier des finances fixe les soldes du compte par un arrêté de décharge provisoire.
Lorsque les conditions fixées à l'article précédent ne sont pas réunies, le trésorier-payeur général ou le receveur particulier des finances transmet à la chambre régionale des comptes un arrêté de charge provisoire fixant les soldes du compte et énonçant sous forme d'attendus les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité du comptable.
   Cet arrêté est accompagné du ou des comptes de gestion apurés et des réponses apportées par le comptable aux observations et injonctions du trésorier-payeur général ou du receveur particulier des finances.
   La chambre régionale des comptes peut, au terme de la procédure contradictoire, mettre le comptable en débet par jugement définitif.
Le trésorier-payeur général ou le receveur particulier des finances lorsqu'il a pris un arrêté de décharge provisoire ou lorsque le jugement rendu par la chambre régionale des comptes n'a pas prononcé de débet ou que le débet a été apuré prend un arrêté de décharge définitive, s'il a constaté la reprise au bilan d'entrée de l'exercice suivant des soldes arrêtés à la clôture de l'exercice examiné.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bénéfice de l'indemnité annuelle d'attente est accordé par décision du préfet du département où est situé le siège de l'exploitation [*autorité territorialement compétente*].
   Il ne peut être accordé qu'une seule indemnité annuelle d'attente par ménage [*nombre*]. Cet avantage ne peut être cumulé [*non cumul*] avec ceux énoncés au décret n° 84-84 du 1er février 1984 susvisé.
   La liquidation et le paiement de l'indemnité annuelle d'attente sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles créé par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 susvisée.
La première annuité de l'indemnité annuelle d'attente est servie à compter du premier jour du mois qui suit la cessation complète d'activité agricole [*point de départ*].
   La dernière annuité est versée proportionnellement au temps qui reste à courir jusqu'à la date à laquelle l'intéressé atteint l'âge requis pour pouvoir prétendre à bénéficier d'un avantage de vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ou du régime des assurances sociales agricoles.
   En cas de reprise d'une activité professionnelle, le versement de l'indemnité est interrompu [*condition de suspension*].
Pour pouvoir prétendre à l'indemnité annuelle d'attente, le candidat doit [*conditions d'attribution*] :
   1° Justifier de l'exercice de l'activité de chef d'exploitation à titre principal pendant au moins les cinq années précédant immédiatement le dépôt de sa demande [*durée, point de départ*].
   Est considéré comme chef d'exploitation à titre principal [*définition*] l'exploitant agricole qui bénéficie des prestations de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles ou le métayer assujetti, en application de l'article 1025 du code rural, au régime des assurances sociales agricoles.
   A défaut, est réputé remplir cette condition l'exploitant qui a consacré à cette activité agricole plus de 50 p. 100 de son temps de travail et en a retiré au moins 50 p. 100 de ses revenus ;
   2° Etre âgé à la date de la demande de cinquante-cinq ans au moins et cinquante-neuf ans au plus ;
   3° S'engager ainsi que son conjoint à renoncer définitivement à mettre en valeur directement ou indirectement une exploitation agricole pendant la durée d'attribution de l'indemnité annuelle d'attente et jusqu'à la date à laquelle il peut faire valoir ses droits à l'avantage de vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ou du régime des assurances sociales agricoles.
   La mise en valeur au cours de cette période d'une ou de plusieurs parcelles de terre dites de subsistance, dans la limite d'un hectare pondéré, ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité.
Pour pouvoir prétendre à l'indemnité annuelle d'attente, le candidat doit [*conditions d'attribution*] :
   1° Justifier de l'exercice de l'activité de chef d'exploitation à titre principal pendant au moins les quinze années précédant immédiatement le dépôt de sa demande [*durée, point de départ*].
   Est considéré comme chef d'exploitation à titre principal [*définition*] l'exploitant agricole qui bénéficie des prestations de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles ou le métayer assujetti, en application de l'article 1025 du code rural, au régime des assurances sociales agricoles.
   A défaut, est réputé remplir cette condition l'exploitant qui a consacré à cette activité agricole plus de 50 p. 100 de son temps de travail et en a retiré au moins 50 p. 100 de ses revenus ;
   2° Etre âgé à la date de la demande de cinquante-cinq ans au moins et cinquante-neuf ans au plus ;
   3° S'engager ainsi que son conjoint à renoncer définitivement à mettre en valeur directement ou indirectement une exploitation agricole pendant la durée d'attribution de l'indemnité annuelle d'attente et jusqu'à la date à laquelle il peut faire valoir ses droits à l'avantage de vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ou du régime des assurances sociales agricoles.
   La mise en valeur au cours de cette période d'une ou de plusieurs parcelles de terre dites de subsistance, dans la limite d'un cinquième de la surface minimale d'installation, ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité.
L'indemnité annuelle d'attente est réversible au conjoint survivant du titulaire à condition que le mariage soit antérieur au dépôt de la demande par le conjoint décédé. Le conjoint survivant ne peut bénéficier de cette indemnité de réversion qu'à partir de la date où il a atteint l'âge de cinquante ans [*point de départ, conditions d'attribution*]. Il ne peut y prétendre ou en conserver le bénéfice s'il est ou devient titulaire d'un avantage de vieillesse à un titre quelconque ou s'il devient ou redevient exploitant agricole ou s'il se remarie.
   Lorsque le chef d'exploitation remplissant les conditions visées aux articles 2 et 3 du présent décret décède avant d'avoir déposé sa demande, le conjoint survivant peut se substituer au de cujus dans l'année qui suit le décès pour l'accomplissement de cette demande.
L'indemnité annuelle d'attente peut être accordée au chef d'exploitation qui remplit les conditions prévues à l'article 2 et qui est contraint de cesser son activité agricole à la suite d'une des procédures prévues au chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 susvisée. L'indemnité peut également être accordée, après avis de la commission départementale des agriculteurs en difficulté, si, en raison de la situation économique et financière de l'exploitation, l'intéressé doit cesser son activité en se conformant aux conditions fixées à l'article 2.
   Cette indemnité n'est pas accordée lorsque le chef d'exploitation peut bénéficier des dispositions du décret n° 88-529 du 4 mai 1988 susvisé concernant la réinsertion professionnelle pour des agriculteurs appelés à cesser leur activité agricole.
L'indemnité annuelle d'attente peut être accordée au chef d'exploitation qui remplit les conditions prévues à l'article 2 et qui est contraint de cesser son activité agricole à la suite d'une des procédures prévues au chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 susvisée.
   Cette indemnité n'est pas accordée lorsque le chef d'exploitation peut bénéficier des dispositions du décret n° 88-529 du 4 mai 1988 susvisé concernant la réinsertion professionnelle pour des agriculteurs appelés à cesser leur activité agricole.
Les services qui sont financés pour 75 p. 100 au moins par un abonnement propre au service et qui consacrent au moins 25 p. 100 de leurs ressources totales à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques pour leurs propres abonnés ne peuvent diffuser de messages publicitaires que dans les programmes ne faisant pas l'objet de conditions d'accès particulières.
Par dérogation aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 susvisé, la diffusion d'oeuvres cinématographiques par les services mentionnés à l'article 4 est soumise à des dispositions identiques aux dispositions des articles 9, 10, 11, 13 et 14 du cahier des charges de la société d'exploitation de la 4e chaîne approuvé par décrets des 14 mars 1986 et 28 mars 1988.
I - Est abrogée, à la date fixée par le premier alinéa de l'article 8 ci-après, la recommandation n° 7-80 du groupe permanent d'étude des marchés de travaux approuvée par la section technique de la commission centrale des marchés le 28 février 1980 concernant l'application de l'instruction provisoire du 26 décembre 1977 de la direction des routes et de la circulation routière du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire concernant les granulats employés à la construction et à l'entretien des chaussées.
   II - Est abrogé, au 31 décembre 1985, le fascicule suivant du cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de travaux et spécifique aux travaux de bâtiment :
   D.T.U. - NV65 - Pour ce qui concerne les règles définissant les effets de la neige spécifique aux travaux de bâtiment.
   III - Demeurent abrogées au 31 décembre 1985 les dispositions de l'arrêté du 2 novembre 1979 du ministre de l'environnement et du cadre de vie rendant applicables aux marchés de travaux publics relevant des services du ministère de l'environnement et du cadre de vie ou des services du ministère des transports les textes suivants :
   - la circulaire n° 44 du 12 août 1965 (I.P./1), modifiée par la circulaire n° 74-60 du 23 avril 1974, par la circulaire du 2 avril 1975 de la direction des routes et de la circulation routière et par l'annexe 3.2 de la circulaire n° 79-115 du 2 novembre 1979 ;
   - la circulaire n° 73-153 du 13 août 1973 (I.P./2), modifiée par la circulaire de la direction des routes et de la circulation routière susvisée et par l'annexe 3.2. de la circulaire n° 79-115 du 2 novembre 1979.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de la publication, à l'exception des fascicules D.T.U. qui entreront en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de la publication.
   Cette application est facultative jusqu'au 31 décembre 1985 et obligatoire ultérieurement pour les :
   Fascicule 61, titre IV, section II (règles N84) ;
   Fascicule 62, titre I, section II (règles B.P.E.L. 83).
Dénomination : DTU 13.1

 Titre : Règles pour le calcul des fondations superficielles.

 Références de publication dans les cahiers du C.S.T.B. : C.S.T.B. 784 de février 1968.

 Dénomination : DTU - Sécurité des constructions

 Titre : Règles de calcul des constructions en éléments à parois minces en acier.

 Références de publication dans les cahiers du C.S.T.B. : C.S.T.B. 1564 d'avril 1979.

 Dénomination DTU 14.1

 Titre : Règles de calcul applicables aux parties immergées de bâtiment en béton armé ou précontraint recevant un cuvelage.

 Références de publication dans les cahiers du C.S.T.B. : C.S.T.B. 1333 de septembre 1975.

 Dénomination : DTU - Cheminées

 Titre : Règles et processus de calcul des cheminées fonctionnant en tirage naturel.

 Références de publication dans les cahiers du C.S.T.B. : C.S.T.B. 1354 de décembre 1975.

 Dénomination : DTU - règles : FB ...

 Titre : Méthodes de prévision par le calcul du comportement au feu des structures en béton.

 Références de publication dans les cahiers du C.S.T.B. : C.S.T.B. 1642 d'avril 1980 et 1654 de juin 1980.

 Dénomination : DTU - Règles : FA ...

 Titre : Méthodes de prévision par le calcul du comportement au feu des structures en acier et annexe (méthodologie de caractérisation des produits de protection).

 Références de publication dans les cahiers du C.S.T.B. : C.S.T.B. 1840 d'avril 1983.

 Dénomination : DTU - Th-K 77

 Titre : Règles de calcul des caractéristiques thermiques utiles des parois de construction.

 Références de publication dans les cahiers du C.S.T.B. : C.S.T.B. 1478 de novembre 1977 et 1512 de juin 1978.

 Dénomination : DTU - Th-K 77

 Titre : Révision concernant les blocs en béton de granulats légers.

 Références de publication dans les cahiers du C.S.T.B. : C.S.T.B. 1649 de mai 1980.

 Dénomination : DTU - Th-K 77 (M) Titre : Mise à jour portant sur les isolants en vracs, les isolants projetés et le verre cellulaire.

 Références de publication dans les cahiers du C.S.T.B. : 1816 de décembre 1982.

Dénomination : DTU - Th, titre II Titre : Règles de calcul des déperditions de base des bâtiments.

 Références de publication dans les cahiers du C.S.T.B. : C.S.T.B. février 1975. 

 Dénomination : DTU - Th-G 77

 Titre : Règles de calcul du coefficient G des logements et autres locaux d'habitation et du coefficient G 1 des bâtiments autres que les bâtiments d'habitation.

 Références de publication dans les cahiers du C.S.T.B. : C.S.T.B. 1479 de novembre 1977, 1512 juin 1978, 1766 d'avril 1982 et 1780 de juin 1982.
Sont approuvées les modifications des fascicules suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, telles qu'elles figurent dans les publications dont les références sont indiquées dans les annexes I et II du présent décret.
   Fascicule applicable au génie civil (annexe I)
   Fascicule 65 - Exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou précontraint.
   Fascicules applicables au bâtiment (annexe II).
   D.T.U. 36-1 - Menuiserie en bois, décembre 84.
   D.T.U. 37-1 - Menuiserie métallique, mars 1984.
   D.T.U. 51-1 - Parquets massifs et contrecollés, octobre 1983.
   D.T.U. 51-2 - Parquets collés, octobre 1983.
   D.T.U. 51-3 - Planchers en bois ou en panneaux dérivés du bois, mars 1984.
   D.T.U. 58-1 - Mise en oeuvre des plafonds suspendus en matériaux fibreux d'origine minérale, en panneaux dérivés du bois et du métal, novembre 1983.
   D.T.U. 60-1 - Plomberie, sanitaire pour bâtiments à usage d'habitation, juillet 1984.
   D.T.U. 61-1 - Installation de gaz, juillet 1984.
   D.T.U. Th-K 77 - Règles de calcul des caractéristiques thermiques utiles des parois de construction. Mise à jour portant sur les isolants en vrac, les isolants projetés et le verre cellulaire, décembre 1982.
Sont approuvés, en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, les fascicules suivants, tels qu'ils figurent dans les publications dont les références sont indiquées dans les annexes I et II du présent décret :
   Fascicule applicable au bâtiment et au génie civil (annexes I et II)
   Fascicule 61, titre IV, section II dit règles "N 84" - Actions de la neige sur les constructions.
   Fascicules applicables au génie civil (annexe I).
   Fascicule 23 - Granulats routiers.
   Fascicule 50 - Travaux topographiques - Plans à grande échelle.
   Fascicule 67 - Etanchéité des ouvrages d'art.
   Fascicule 82 - Construction d'installation d'incinération de déchets ménagers.
   Fascicules applicables au bâtiment (annexe II).
   D.T.U. 21 - Exécution des travaux en béton de septembre 1984.
   D.T.U. 40-25 - Travaux de couverture en tuiles plates en béton de décembre 1984.
   D.T.U. 40-36 - Couverture en plaques nervurées d'aluminium prélaqué ou non d'octobre 1984.
   D.T.U. 60-2 - Canalisations en fonte, évacuation d'eaux usées, d'eaux pluviales et d'eaux-vannes de juillet 1984.
La liste des plantes pour lesquelles l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales peut conduire les actions prévues au 3 de l'article 3 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 est la suivante :
   Anis, basilic, cassis, camomille, colchique, estragon, fenouil, oranger, genévrier, gentiane, hysope, jasmin, laurier, lavande, lavandin, marjolaine, mélisse, menthe, mimosa, narcisse, origan, pavot, psyllium, romarin, roses de mai, sariette, sauge scalarée, sauge officinale, thym, tilleul, violette,
   pour leur production et leurs utilisations en tant que plantes à parfum aromatiques ou médicinales.
Il est interdit aux commissaires-priseurs judiciaires, à l'occasion des actes de leur ministère dont la rémunération est prévue au présent tarif, de réclamer ou de percevoir aucune somme en dehors des émoluments et remboursements de débours prévus audit tarif. 
En cas d'infraction à cette règle, le commissaire-priseur judiciaire doit restituer l'excédent perçu, sans préjudice des sanctions disciplinaires encourues. 
Il est également interdit aux commissaires-priseurs judiciaires de faire aucun abonnement ou modification des droits prévus au présent tarif, si ce n'est avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ou reconnus d'utilité publique. 
Toutefois, il peut faire remise totale de ses émoluments. Il peut également faire une remise partielle avec l'autorisation de la chambre de discipline. La décision de la chambre de discipline peut être déférée par le commissaire-priseur judiciaire ou son client au président du tribunal de grande instance qui est saisi par lettre simple dans le délai d'un mois à compter de la décision de la chambre et statue comme il est dit à l'article 721 du    code de procédure civile.
I. - Il est alloué au commissaire-priseur judiciaire pour chaque prisée et sur chaque article :
1,5 % de 0 à 750 taux de base ;
0,50 % de 751 à 2 000 taux de base ;
0,25 % de 2001 à 15 000 taux de base ;
0,10 % au-dessus de 15 000 taux de base.
Le droit proportionnel dû au titre des prisées est calculé sur la valeur de réalisation de chaque article en cas de liquidation judiciaire et, dans tous les autres cas y compris en cas de redressement judiciaire, sur la moyenne entre la valeur d'exploitation et la valeur de réalisation. 
II. - Il n'est dû au commissaire-priseur judiciaire, lorsqu'il procède à un inventaire purement descriptif ou à un récolement d'inventaire, que les émoluments fixés à l'article 22.
Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs interviennent dans une même prisée ou une même vente, il n'est dû aucune rémunération supplémentaire par les parties ; le partage des émoluments se fait suivant les règles fixées par la chambre nationale des commissaires-priseurs, sauf lorsqu'il y a lieu, à l'égard du vendeur, à application des dispositions de l'article 18 ci-dessous.
Il est alloué aux commissaires-priseurs à titre d'émolument de prisée :
   1° Dans le cas où l'évaluation des meubles sert de base à un partage ou à la formation de lots, notamment dans les cas prévus à l'article 825 du Code civil, sur chaque article :
   - 2 % de 0 à 750 taux de base ;
   - 1 % de 751 à 2.000 taux de base ;
   - 0,50 % de 2001 à 15.000 taux de base ;
   - 0,25 % au-dessus de 15.000 taux de base ;
   2° Dans tous les autres cas, sur chaque article :
   - 1 % de 0 à 750 taux de base ;
   - 0,50 % de 751 à 2.000 taux de base ;
   - 0,25 % de 2.001 à 15.000 taux de base ;
   - 0,10 % au-dessus de 15.000 taux de base.
   Ce tarif est applicable aux inventaires estimatifs des biens du débiteur établis à l'occasion d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens.
   3° Il n'est dû au commissaire-priseur, dans les cas prévus à l'article 943 du Code de procédure civile, ou lorsqu'il procède, à l'occasion d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, à un inventaire purement descriptif ou à un recolement d'inventaire, que les émoluments fixés à l'article 22 du présent décret.
   Si dans les six mois qui suivent la date de la prisée, le commissaire-priseur est requis de vendre les meubles, les émoluments prévus au présent article seront imputés sur l'émolument de vente.
Il est alloué aux commissaires-priseurs judiciaires à titre d'émolument de prisée :
   1° Dans le cas où l'évaluation des meubles sert de base à un partage ou à la formation de lots, notamment dans les cas prévus à l'article 825 du Code civil, sur chaque article :
   - 2 % de 0 à 750 taux de base ;
   - 1 % de 751 à 2.000 taux de base ;
   - 0,50 % de 2001 à 15.000 taux de base ;
   - 0,25 % au-dessus de 15.000 taux de base ;
   2° Dans tous les autres cas, sur chaque article :
   - 1 % de 0 à 750 taux de base ;
   - 0,50 % de 751 à 2.000 taux de base ;
   - 0,25 % de 2.001 à 15.000 taux de base ;
   - 0,10 % au-dessus de 15.000 taux de base.
   Ce tarif est applicable aux inventaires estimatifs des biens du débiteur établis à l'occasion d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens.
   3° Il n'est dû au commissaire-priseur judiciaire , dans les cas prévus à l'article 943 du Code de procédure civile, ou lorsqu'il procède, à l'occasion d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, à un inventaire purement descriptif ou à un recolement d'inventaire, que les émoluments fixés à l'article 22 du présent décret.
   Si dans les six mois qui suivent la date de la prisée, le commissaire-priseur judiciaire est requis de vendre les meubles, les émoluments prévus au présent article seront imputés sur l'émolument de vente.
Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans une même prisée ou une même vente, il n'est dû aucune rémunération supplémentaire par les parties ; le partage des émoluments se fait suivant les règles fixées par la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires , sauf lorsqu'il y a lieu, à l'égard du vendeur, à application des dispositions de l'article 18 ci-dessous.
I. - Il est alloué au commissaire-priseur judiciaire pour chaque prisée et sur chaque article :
   1,5 % de 0 à 750 taux de base ;
   0,50 % de 751 à 2 000 taux de base ;
   0,25 % de 2001 à 15 000 taux de base ;
   0,10 % au-dessus de 15 000 taux de base.
   II. - Il n'est dû au commissaire-priseur judiciaire, lorsqu'il procède à un inventaire purement descriptif ou à un récolement d'inventaire, que les émoluments fixés à l'article 22.
Pour toutes les missions de la profession de commissaire-priseur judiciaire qui ne sont pas prévues dans le présent tarif, le commissaire-priseur judiciaire perçoit un honoraire librement fixé d'un commun accord avec son client sous le contrôle de la chambre de discipline. A défaut d'accord entre le commissaire-priseur judiciaire et son client, les honoraires sont fixés par le juge chargé de la taxation.
Pour toutes les missions de la profession de commissaire-priseur judiciaire qui ne sont pas prévues dans le présent tarif, le commissaire-priseur judiciaire perçoit un honoraire librement fixé d'un commun accord avec son mandant sous le contrôle de la chambre de discipline. A défaut d'accord entre le commissaire-priseur judiciaire et son mandant, les honoraires sont fixés par le juge chargé de la taxation.
Il est alloué au commissaire-priseur judiciaire une rémunération de 7 p. 100 sur le produit de chaque lot.
   Aucune rémunération n'est due par le vendeur pour les ventes d'animaux, récoltes, engrais, instruments et tous objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole.
   Dans tous les cas, le commissaire-priseur judiciaire peut percevoir le remboursement des frais de toute sorte spécifiquement occasionnés par la vente.
   Pour chaque vente, les remboursements de frais non individualisables doivent être répartis entre les vendeurs en tenant compte des montants respectifs des prix d'adjudication.
   Le montant total des parts ou pourcentages de frais imputés à l'ensemble des vendeurs ne peut en aucun cas excéder le total des frais effectivement supportés par le commissaire-priseur judiciaire du fait de la vente.
Il est interdit aux commissaires-priseurs judiciaires , à l'occasion des actes de leur ministère dont la rémunération est prévue au présent tarif, de réclamer ou de percevoir aucune somme en dehors des émoluments et remboursements de débours prévus audit tarif.
   En cas d'infraction à cette règle, le commissaire-priseur judiciaire doit restituer l'excédent perçu, sans préjudice des sanctions disciplinaires encourues.
   Il est également interdit aux commissaires-priseurs judiciaires de faire aucun abonnement ou modification des droits prévus au présent tarif, si ce n'est avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ou reconnus d'utilité publique.
   Toutefois, il peut faire remise totale de ses émoluments. Il peut également faire une remise partielle avec l'autorisation de la chambre de discipline. La décision de la chambre de discipline peut être déférée par le commissaire-priseur judiciaire ou son client au président du tribunal de grande instance qui est saisi par lettre simple dans le délai d'un mois à compter de la décision de la chambre et statue comme il est dit à l'article 721 du Nouveau Code de procédure civile.
Il est interdit aux commissaires-priseurs, à l'occasion des actes de leur ministère dont la rémunération est prévue au présent tarif, de réclamer ou de percevoir aucune somme en dehors des émoluments et remboursements de débours prévus audit tarif.
   En cas d'infraction à cette règle, le commissaire-priseur doit restituer l'excédent perçu, sans préjudice des sanctions disciplinaires encourues.
   Il est également interdit aux commissaires-priseurs de faire aucun abonnement ou modification des droits prévus au présent tarif, si ce n'est avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ou reconnus d'utilité publique.
   Toutefois, il peut faire remise totale de ses émoluments. Il peut également faire une remise partielle avec l'autorisation de la chambre de discipline. La décision de la chambre de discipline peut être déférée par le commissaire-priseur ou son client au président du tribunal de grande instance qui est saisi par lettre simple dans le délai d'un mois à compter de la décision de la chambre et statue comme il est dit à l'article 721 du Nouveau Code de procédure civile.
Il est alloué au commissaire-priseur une rémunération de 7 p. 100 sur le produit de chaque lot.
   Aucune rémunération n'est due par le vendeur pour les ventes d'animaux, récoltes, engrais, instruments et tous objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole.
   Dans tous les cas, le commissaire-priseur peut percevoir le remboursement des frais de toute sorte spécifiquement occasionnés par la vente.
   Pour chaque vente, les remboursements de frais non individualisables doivent être répartis entre les vendeurs en tenant compte des montants respectifs des prix d'adjudication.
   Le montant total des parts ou pourcentages de frais imputés à l'ensemble des vendeurs ne peut en aucun cas excéder le total des frais effectivement supportés par le commissaire-priseur du fait de la vente.
Les commissaires-priseurs judiciaires perçoivent un émolument de vacation égal à 10 taux de base par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier, pour les activités suivantes :
   - assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance ;
   - assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses.
En cas de vente volontaire, le commissaire-priseur peut convenir avec le vendeur, par acte écrit préalable à la vente, d'une rémunération forfaitaire représentant l'ensemble du service assuré, tous émoluments et remboursements de frais spécifiquement occasionnés par la vente compris.
   En aucun cas, cette rémunération ne peut excéder celle qui résulterait de l'application des dispositions de l'article 18.
Lorsqu'un objet mis en vente est retiré par le vendeur après le commencement des enchères, le commissaire-priseur perçoit, sur le vendeur, la moitié des émoluments prévus à l'article 16 ci-dessus.    Ces émoluments sont calculés sur le chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait.
   Le commissaire-priseur peut convenir avec le vendeur, préalablement à la vente, que l'objet sera présenté à plusieurs vacations de vente sans perception du droit prévu au présent article. Dans ce cas, si l'objet n'est pas vendu, il n'est perçu qu'un seul droit de retrait calculé sur la dernière enchère lors de la première mise en vente.
En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire , ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur demande écrite du débiteur, sans que le nombre de ces reports puisse être supérieur à cinq. Dans ce cas, il est perçu un émolument de vacation de trois taux de base à l'occasion de chaque report.
   Si la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur, le commissaire-priseur judiciaire perçoit un seul émolument de vacation égal à 30 taux de base. Cet émolument couvre l'ensemble des diligences effectuées par le commissaire-priseur judiciaire depuis la transmission du dossier.
   Le commissaire-priseur judiciaire, accomplissant dans le cadre des procédures de saisie-vente des actes non prévues au présent tarif et que peuvent également effectuer les huissiers de justice, applique le tarif de ces derniers.
   Si la vente a lieu, les émoluments perçus en application du premier alinéa du présent article s'imputent sur les émoluments de vente.
En cas de vente judiciaire ou forcée, ou lorsqu'il n'est pas fait usage de la faculté prévue à l'article 18 ci-dessus, le commissaire-priseur perçoit une rémunération de 7 %. Aucune rémunération n'est due par le vendeur pour les ventes d'animaux, récoltes, engrais, instruments et tous objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole.
   Le commissaire-priseur peut percevoir, dans tous les cas, les frais de catalogue, de publicité et d'expertise, sur facture justifiée et individualisée au nom du vendeur.
Il est alloué au commissaire-priseur judiciaire une rémunération de 5 p. 100 sur le produit de chaque lot.
   Dans tous les cas, le commissaire-priseur judiciaire peut percevoir le remboursement des frais de toute sorte spécifiquement occasionnés par la vente.
   Pour chaque vente, les remboursements de frais non individualisables doivent être répartis entre les vendeurs en tenant compte des montants respectifs des prix d'adjudication.
   Le montant total des parts ou pourcentages de frais imputés à l'ensemble des vendeurs ne peut en aucun cas excéder le total des frais effectivement supportés par le commissaire-priseur judiciaire du fait de la vente.
En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire , ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur demande écrite du débiteur, sans que le nombre de ces reports puisse être supérieur à trois. Dans ce cas, il est perçu un émolument de vacation de trois taux de base à l'occasion de chaque report.
   Si la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur, le commissaire-priseur judiciaire perçoit un seul émolument de vacation égal à 20 taux de base. Cet émolument couvre l'ensemble des diligences effectuées par le commissaire-priseur judiciaire depuis la transmission du dossier.
   Si la vente a lieu, les émoluments perçus en application du premier alinéa du présent article s'imputent sur les émoluments de vente.
Les commissaires-priseurs perçoivent un émolument de vacation de trois taux de base pour les activités ci-après ;
   - dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ;
   - levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles ;
   - levée d'état au greffe du tribunal de commerce ;
   - réquisition d'état de situation des contributions.
Lorsqu'un objet mis en vente est retiré par le vendeur après le commencement des enchères, le commissaire-priseur perçoit, sur le vendeur, le sixième des émoluments prévus à l'article 16 ci-dessus.    Ces émoluments sont calculés sur le chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait.
   Le commissaire-priseur peut convenir avec le vendeur, préalablement à la vente, que l'objet sera présenté à plusieurs vacations de vente sans perception du droit prévu au présent article. Dans ce cas, si l'objet n'est pas vendu, il n'est perçu qu'un seul droit de retrait calculé sur la dernière enchère lors de la première mise en vente.
Lorsqu'un objet mis en vente est retiré par le commissaire-priseur judiciaire dans l'intérêt du vendeur après le commencement des enchères, celui-ci perçoit, à la charge du vendeur, le sixième des émoluments prévus à l'article 16.
   Ces émoluments sont calculés sur le chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait.
Les commissaires-priseurs judiciaires perçoivent un émolument de vacation de trois taux de base pour les activités ci-après ;
   - dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ;
   - levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles ;
   - levée d'état au greffe du tribunal de commerce ;
   - réquisition d'état de situation des contributions.
En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de justice au commissaire-priseur, ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur demande écrite du débiteur, sans que le nombre de ces reports puisse être supérieur à trois. Dans ce cas, il est perçu un émolument de vacation de trois taux de base à l'occasion de chaque report.
   Si la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur, le commissaire-priseur perçoit un seul émolument de vacation égal à 20 taux de base. Cet émolument couvre l'ensemble des diligences effectuées par le commissaire-priseur depuis la transmission du dossier.
   Si la vente a lieu, les émoluments perçus en application du premier alinéa du présent article s'imputent sur les émoluments de vente.
Les commissaires-priseurs judiciaires perçoivent un émolument de vacation de trois taux de base pour les activités ci-après ;
   - dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ;
   - levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles ;
   - levée d'état au greffe du tribunal de commerce ;
   - réquisition d'état de situation des contributions.
   En matière de saisie-vente, pour les activités prévues au présent article, les commissaires-priseurs judiciaires appliquent le tarif des huissiers de justice.
Les commissaires-priseurs déclarent à la chambre de discipline après chaque vente, et au plus tard le jour où le procès-verbal est soumis à l'enregistrement, le montant total de la vente.
   Le commissaire-priseur qui cumule ses fonctions avec celles d'huissier de justice doit faire la déclaration mentionnée à l'alinéa 1er à la chambre de discipline des commissaires-priseurs.
Le procès-verbal de vente doit mentionner avant le début de la vente, tous les objets spécifiés sur les catalogues et autres documents de publicité ou exposés comme devant être mis en vente et retirés de la vente ; le motif de retrait sera succinctement indiqué.
   Tous les objets mis en vente sont mentionnés sur le procès-verbal au fur et à mesure de la mise en vente, avec indication du nom et du domicile déclarés par l'acheteur ; si l'objet est retiré après avoir été mis aux enchères, le retrait est mentionné ainsi que le chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait.
   L'omission des mentions prescrites par le présent article ou la rédaction du procès-verbal postérieurement à la vente entraînera une sanction disciplinaire.
Le commissaire-priseur perçoit en outre, pour chaque lot, à titre de remboursement de ses frais de toute nature :
   - 6 % de 0 à 1.500 taux de base ;
   - 4,25 % de 1.501 à 4.000 taux de base ;
   - 3 % de 4.000 à 30.000 taux de base ;
   - 2,25 % au-dessus de 30.000 taux de base.
   Lorsqu'il s'agit d'une vente d'animaux, récoltes, engrais, instruments et touts objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole, le commissaire-priseur perçoit 6 %.
Les commissaires-priseurs judiciaires déclarent à la chambre de discipline après chaque vente, et au plus tard le jour où le procès-verbal est soumis à l'enregistrement, le montant total de la vente.
   Le commissaire-priseur judiciaire qui cumule ses fonctions avec celles d'huissier de justice doit faire la déclaration mentionnée à l'alinéa 1er à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires.
Les commissaires-priseurs judiciaires déclarent à la chambre de discipline chaque trimestre le nombre de ventes réalisées et le montant de chacune d'elles.
   Le commissaire-priseur judiciaire qui cumule ses fonctions avec celles d'huissier de justice doit faire la déclaration mentionnée à l'alinéa 1er à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires.
En cas de vente volontaire, le commissaire-priseur peut convenir avec le vendeur, par acte écrit préalable à la vente, d'un remboursement forfaitaire représentant l'ensemble du service assuré, y compris les frais de catalogue, de publicité et d'expertise s'il y a lieu. Il doit préalablement avoir informé le vendeur du décompte qui résulterait de l'application de l'article 19 ci-après. Le forfait proposé ne peut être supérieur au montant de ce décompte.
Les commissaires-priseurs judiciaires sont tenus de remettre aux vendeurs et aux acheteurs le compte détaillé des sommes qui leur reviennent ou dont ils sont redevables.
   Ce compte fait ressortir distinctement :
   - le prix de l'adjudication  ;
   - les émoluments prévus au présent chapitre ;
   - les déboursés ;
   - les droits de toute nature payés au Trésor, respectivement mis à la charge des vendeurs et des acheteurs en application des dispositions du Code général des impôts.
   Dans les affiches, catalogues et tous autres documents ou supports concernant la vente et dans les notes remises aux acheteurs et aux vendeurs en exécution des prescriptions du présent article, les taux des perceptions prévues aux articles 16 et 18 sont imprimés en caractères apparents et libellés en euros.
Les commissaires-priseurs sont tenus de remettre aux vendeurs et aux acheteurs le compte détaillé des sommes qui leur reviennent ou dont ils sont redevables.
   Ce compte fait ressortir distinctement :
   - le prix de l'adjudication  ;
   - les émoluments prévus au présent chapitre ;
   - les déboursés ;
   - les droits de toute nature payés au Trésor, respectivement mis à la charge des vendeurs et des acheteurs en application des dispositions du Code général des impôts.
   Dans les affiches, catalogues et tous autres documents ou supports concernant la vente et dans les notes remises aux acheteurs et aux vendeurs en exécution des prescriptions du présent article, les taux des perceptions prévues aux articles 16, 17 et 19 ci-après sont imprimés en caractères apparents et libellés en francs.
Il est alloué aux commissaires-priseurs, sur le produit des ventes pour chaque lot :
   - 3 % de 0 à 1.500 taux de base ;
   - 1 % de 1.501 à 4.000 taux de base ;
   - 0,5 % de 4.001 à 30.000 taux de base ;
   - 0,25 % au-dessus de 30.000 taux de base.
Les commissaires-priseurs judiciaires sont tenus de remettre aux vendeurs et aux acheteurs le compte détaillé des sommes qui leur reviennent ou dont ils sont redevables.
   Ce compte fait ressortir distinctement :
   - le prix de l'adjudication  ;
   - les émoluments prévus au présent chapitre ;
   - les déboursés ;
   - les droits de toute nature payés au Trésor, respectivement mis à la charge des vendeurs et des acheteurs en application des dispositions du Code général des impôts.
   Dans les affiches, catalogues et tous autres documents ou supports concernant la vente et dans les notes remises aux acheteurs et aux vendeurs en exécution des prescriptions du présent article, les taux des perceptions prévues aux articles 16, 17 et 19 ci-après sont imprimés en caractères apparents et libellés en francs.
Les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions énumérées à l'article 2 ci-dessus sont prises conjointement par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et le ministre délégué auprés du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services.
M. Georges Chavanes, ministre délégué auprés du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, exerce les attributions qui lui sont confiées par ce dernier en matière de commerce, d'artisanat et de services. Il exerce à ce titre, conjointement avec le ministre de l'industrie des P. et T. et du tourisme, la tutelle sur les chambres de commerce et d'industrie. Dans l'exercice de ses attributions, il agit par délégation et sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprés du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, il a autorité, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la direction du commerce intérieur, la direction de l'artisanat et le service des chambres de commerce et d'industrie. Il fait appel, en tant que de besoin, à la direction de l'administration générale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ainsi qu'à l'inspection générale de l'industrie et du commerce.
Le ministre délégué auprés du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans les limites fixées par l'article 1er du présent décret.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, les décrets relevant de ses attributions.
   Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.