Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'assemblée générale de la fédération se réunit par convocation du conseil d'administration au moins une fois par an au cours du premier semestre.
   Elle se compose :
   1. Des membres du conseil d'administration ;
   2. Des personnes physiques ou morales prévues au 2 du premier alinéa de l'article 1er disposant d'autant de voix qu'elles ont de chasseurs ayant acquitté la cotisation fédérale qui chassent sur leur territoire ; toutefois, le nombre de ces voix ne peut excéder le nombre de membres qu'elles ont déclaré au moment de leur adhésion à la fédération ou lors du renouvellement annuel de cette adhésion. Elles disposent en outre d'une voix supplémentaire par 20 hectares ou tranche de 20 hectares et ce jusqu'à une superficie de 2000 hectares.
   Les personnes physiques ou morales visées ci-dessus doivent présenter à la fédération, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale, une liste nominative des droits de vote dont elles disposent ainsi que l'indication de la superficie et de la consistance de leur territoire ; les membres de la fédération peuvent consulter ces documents au siège de la fédération pendant les quinze jours qui précèdent l'assemblée générale.
   Le contrôle du vote est exercé par le conseil d'administration de la fédération.
   Les convocations sont faites par voie d'annonce insérée dans au moins deux journaux locaux d'information générale, au minimum vingt jours à l'avance.
   L'assemblée générale est présidée par le président de la fédération ou, à défaut, par un administrateur désigné spécialement par le président ; elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d'administration.
   Les fonctions de secrétaire sont remplies par le secrétaire du conseil d'administration ou, à défaut, par un membre du conseil désigné par le bureau.
L'assemblée générale de la fédération se réunit par convocation du conseil d'administration au moins une fois par an au cours du premier semestre.
   Elle se compose :
   1. Des membres du conseil d'administration ;
   2. Des personnes physiques ou morales prévues au 2 du premier alinéa de l'article 1er disposant d'autant de voix qu'elles ont de chasseurs ayant acquitté la cotisation fédérale qui chassent sur leur territoire ; toutefois, le nombre de ces voix ne peut excéder le nombre de membres qu'elles ont déclaré au moment de leur adhésion à la fédération ou lors du renouvellement annuel de cette adhésion. Elles disposent en outre d'une voix supplémentaire par 20 hectares ou tranche de 20 hectares et ce jusqu'à une superficie de 2000 hectares.
   Les personnes physiques ou morales visées ci-dessus doivent présenter à la fédération, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale, une liste nominative des droits de vote dont elles disposent ainsi que l'indication de la superficie et de la consistance de leur territoire ; les membres de la fédération peuvent consulter ces documents au siège de la fédération pendant les quinze jours qui précèdent l'assemblée générale.
   Au cours de l'assemblée générale, ne peut voter au nom d'une personne physique ou morale prévue au 2 du premier alinéa de l'article 1er que :
   - cette personne physique ou le représentant légal de cette personne morale,
   - des titulaires du permis de chasser qui chassent sur le territoire de cette personne et qu'elle a spécialement habilités à cet effet.
   Aucun de ces votants ne peut détenir plus de voix qu'un centième du nombre total des timbres prévus au troisième alinéa de l'article 1er, délivrés par la fédération lors de la campagne cynégétique précédente.
   Le contrôle du vote est exercé par le conseil d'administration de la fédération.
   Les convocations sont faites par voie d'annonce insérée dans au moins deux journaux locaux d'information générale, au minimum vingt jours à l'avance.
   L'assemblée générale est présidée par le président de la fédération ou, à défaut, par un administrateur désigné spécialement par le président ; elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d'administration.
   Les fonctions de secrétaire sont remplies par le secrétaire du conseil d'administration ou, à défaut, par un membre du conseil désigné par le bureau.
L'assemblée générale entend le rapport du conseil d'administration sur la gestion de la fédération et sur les autres objets prévus à l'ordre du jour : elle approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos, examine le budget de l'exercice suivant, pourvoit à la nomination et au renouvellement des membres du conseil, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour, autorise toutes opérations d'acquisition, d'échange et de vente d'immeuble nécessaires à l'accomplissement de l'objet de la fédération ou à la gestion et donne au conseil toutes autorisations utiles à ces fins.
 Les candidatures au conseil d'administration, y compris celles des membres sortants, doivent être déposées au secrétariat de la fédération au moins quinze jours avant l'assemblée générale. Tout candidat doit, à cette occasion, formuler une déclaration sur l'honneur indiquant qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une condamnation pour infraction aux dispositions du livre II du code rural.
 Pour qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour d'une séance de l'assemblée générale, elle doit être présentée soit par le conseil d'administration, soit par dix membres représentant chacun au moins dix adhérents à la fédération, prévus au 2° de l'article 1er et adressée par écrit au secrétariat de la fédération quinze jours avant la date prévue pour cette séance.
 Les résolutions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial ; ces procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.
 Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés conformes par le président de la fédération.
La comptabilité de la fédération, tenue suivant les dispositions du plan comptable général, fait apparaître :
 I. - Les ressources comprenant :
 1° Le produit des cotisations prévues à l'article 1er ;
 2° Le produit des contributions versées directement par les membres qui désirent passer avec la fédération départementale des chasseurs un contrat de service pour leur territoire ;
 3° Les fonds versés par l'Office national de la chasse ;
 4° Le produit des quotes-parts des cotisations et les contributions affectées à l'indemnisation administrative des dégâts de gibier suivant les textes réglementaires en vigueur ;
 5° Le montant des dons, legs, rétributions pour prestation de services ;
 6° Le montant des indemnités et dommages-intérêts qui peuvent lui être accordés ;
 7° Les fonds versés par l'Etat ou tout organisme public, français ou européen.
 II. - Les dépenses faisant ressortir :
 1° Celles afférentes à l'emploi du service départemental de garderie mentionné à l'article 4 ;
 2° Celles afférentes aux missions prévues à l'article 3, notamment par l'emploi d'agents assermentés chargés de l'exécution des contrats de service visés à l'article 6 ;
 3° Le montant de la contribution prévue par les textes réglementaires en vigueur en cas de déficit du compte départemental d'indemnisation administrative des dégâts de gibier ;
 4° Les cotisations et subventions ;
 5° Les frais généraux.
Le président est nommé pour trois ans, à compter du 1er juillet de l'année de nomination par le ministre chargé de la chasse. Il doit faire partie du conseil d'administration et sa candidature présentée par ce conseil après chaque renouvellement partiel et avant le 30 juin de l'année de renouvellement est transmise par le préfet avec l'avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
 Si la candidature présentée n'est pas retenue par le ministre, le conseil d'administration présente une autre candidature, transmise dans les mêmes conditions.
 Nul ne peut être nommé aux fonctions de président, s'il est âgé de moins de vingt-trois ans ou de plus de soixante-douze ans.
 La décision nommant le président le désigne expressément et personnellement :
 - comme autorité responsable devant le préfet des missions de service public confiées à la fédération départementale des chasseurs ;
 - comme délégué départemental de l'Office national de la chasse, responsable devant le directeur de cet établissement, pour l'exécution des missions mentionnées au 4° de l'article 4.
 En cas d'empêchement du président, le ministre chargé de la chasse peut lui désigner un suppléant proposé parmi ses membres par le conseil d'administration de la fédération.
 Les fonctions du président prennent fin de plein droit si, au cours de son mandat, il cesse de faire partie du conseil d'administration ainsi qu'en cas de démission ou révocation prononcée par le ministre après avis du préfet.
 Lorsque le mandat du président vient à expiration pour quelque motif que ce soit, le conseil d'administration procède immédiatement à l'élection d'un autre candidat à proposer au ministre. Ce candidat exerce provisoirement, pendant une durée maximale de trois mois, les fonctions de président en attendant la décision du ministre.
 En cas de non-acceptation de la candidature proposée, le conseil d'administration procède immédiatement à l'élection d'un autre membre du conseil d'administration à proposer au ministre. Ce nouveau candidat exerce provisoirement les fonctions de président en attendant la décision du ministre.
 Le préfet peut être appelé par le ministre chargé de la chasse à se substituer au candidat dans l'exercice de tout ou partie de ses pouvoirs concernant les missions de service public de la fédération.
 Le président nommé en remplacement du président décédé, révoqué, qui a cessé de faire partie du conseil d'administration ou qui a démissionné, ne demeure en fonctions que pendant le temps restant à courir sur le mandat de son prédécesseur, sauf dans le cas où l'ancien président a cessé de faire partie du conseil à la suite du renouvellement triennal de ses membres.
 Le président sortant est rééligible.
 Le président est assisté d'un bureau comprenant deux administrateurs au moins dont un secrétaire et un trésorier désignés chaque année par le conseil d'administration. Leurs fonctions ne sont pas cumulatives.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation spéciale du président et au moins trois fois par an.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, à l'exception de celle prévue par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1964 sur l'organisation des associations communales de chasse agréées, ensemble l'article 2 (3e alinéa) du décret du 6 octobre 1966, prise à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions et prend toutes décisions, hormis celles relevant expressément de la compétence de l'assemblée générale, telles qu'elles sont prévues à l'article 12.
   L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration certaines de ses attributions.
   Le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs au président, ou à un autre de ses membres.
La comptabilité de la fédération, tenue suivant un plan comptable défini par l'office national de la classe, fait apparaître :
   I - Les ressources comprenant :
   1. Le produit des cotisations prévues au deuxième alinéa de l'article 1er ;
   2. Le produit des contributions versées directement par les membres qui désirent passer avec la fédération départementale des chasseurs un contrat de service pour leur territoire;
   3. Le montant des sommes versées par l'office national de la chasse permettant le paiement du personnel concourant à la surveillance et à la police de la chasse désigné par décision ministérielle ;
   4. Le produit des quotes-parts des cotisations et les contribution affectées à l'indemnisation administrative des dégâts de gibier suivant les textes réglementaires en vigueur;
   5. Le montant des dons, legs, subventions, rétributions qu'elle pourrait recevoir ;
   6. Le montant des indemnités et dommages-intérêts qui peuvent lui être accordés.
   II. - Les dépenses faisant ressortir :
   1° Celles afférentes à l' emploi des personnels visés à l'article 4 (2°)    2° Celles afférentes aux missions prévues à l'article 3, notamment par l'emploi d'agents assermentés chargés de l'exécution des contrats de service visés à l'article 6;
   3° Le montant de la contribution prévue par les textes réglementaires en vigueur en cas de déficit du compte départemental d'indemnisation administrative des dégâts de gibier;
   4° Les cotisations et subventions;
   5° Les frais généraux.
La fédération concourt à des missions de service public :
 1° Elle représente les intérêts de la chasse dans le département, y compris devant les différentes juridictions ;
 2° Elle participe à la répression du braconnage et au contrôle du commerce relatif à la faune sauvage, notamment en concourant au financement d'un service départemental de garderie de l'Office national de la chasse, placé auprès d'elle ;
 3° Elle participe à des actions techniques d'intérêt général ;
 4° Elle peut assurer, pour le compte de l'Office national de la chasse, l'organisation matérielle de l'examen du permis de chasser et l'indemnisation administrative des dégâts de grand gibier.
La fédération peut faire assurer par ses gardes une surveillance complémentaire des territoires de chasse appartenant à des personnes physiques et morales dans les conditions suivantes :
   1. La demande peut être souscrite par les adhérents à la fédération et ne peut leur être refusée s'ils sont titulaires d'un droit de chasse ;
   2. Les taux de la redevance spéciale demandée à cet effet sont calculés à partir d'une base territoriale dans les limites fixées par le collège des présidents des fédérations départementales des chasseurs ; toutefois cette redevance ne peut être inférieure à 200 F par territoire d'un seul tenant  ;
   3. Un contrat précise notamment les modalités et la durée de l'engagement qui ne peut être inférieure à un an renouvelable par tacite reconduction.
La comptabilité de la fédération, tenue suivant un plan comptable défini par l'office national de la classe, fait apparaître :
   I - Les ressources comprenant :
   1. Le produit des cotisations prévues au deuxième alinéa de l'article 1er ;
   2. Le produit des redevances supplémentaires versées directement par les membres qui désirent faire spécialement surveiller leurs terrains par des gardes de la fédération, dans les conditions fixées à l'article 5 ci-après ;
   3. Le montant des sommes versées par l'office national de la chasse permettant le paiement du personnel concourant à la surveillance et à la police de la chasse désigné par décision ministérielle ;
   4. Le produit des quotes-parts des cotisations prévues à l'article 1er 1° c du décret n° 75-542 du 30 juin 1975 relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier ;
   5. Le montant des dons, legs, subventions, rétributions qu'elle pourrait recevoir ;
   6. Le montant des indemnités et dommages-intérêts qui peuvent lui être accordés.
   II. - Les dépenses faisant ressortir :
   1. Celles afférentes au personnel concourant à la surveillance et à la police de la chasse et aux moyens mis à sa disposition ;
   2. Celles de garderie spéciale ;
   3. Celles afférentes aux autres missions prévues à l'article 3 ; la part de ces dépenses affectée à l'acquisition de gibier ne pourra excéder 50 p. 100 de leur montant total ; en cas d'octroi de ristourne, la valeur totale du gibier de repeuplement sera prise en considération pour le calcul de cette proportion ;
   4. Le montant de la contribution prévue en cas de déficit excédant le double des ressources affectées au département par le troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 75-542 du 30 juin 1975 relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier ;
   5. Les frais généraux.
Sont admis à adhérer à la fédération départementale des chasseurs de :
 1° Tous les titulaires du permis de chasser ;
 2° Toutes les personnes physiques et morales titulaires dans le département du droit de chasse sur une superficie minimale de vingt hectares d'un seul tenant, ou sur une superficie minimale ouvrant droit à opposition fixée par arrêté ministériel dans les communes où des associations communales de chasse agréées ont été créées, ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sur des superficies minimales visées par l'article L. 229-4 du code rural.
 L'adhésion résulte du paiement à la fédération d'une cotisation dont le montant de base est fixé par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, en augmentant le cas échéant au plus de 66 p. 100 le taux minimal de cotisation fixé annuellement par le collège des présidents des fédérations départementales des chasseurs, en application de l'article R. 221-33 du code rural.
 A cette cotisation de base, s'ajoutent le cas échéant les ou l'une des participations prévues aux articles L. 226-5 et R. 221-34 du code rural pour contribuer à l'indemnisation des dégâts de grand gibier. Leurs montants sont fixés par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration.
 Le versement de la cotisation de base par les membres visés au 1° ci-dessus est constaté par la remise d'un timbre millésimé, à trois volets, le premier conservé par l'adhérent et destiné au contrôle du droit de vote prévu au quatrième alinéa de l'article 12, le deuxième à remettre par celui-ci au maire de la commune où il présente la demande de visa de son permis de chasser, le troisième apposé sur le volet annuel de visa et de validation du permis de chasser.
 Le versement de la participation individuelle prévue à l'article R. 221-34 par les chasseurs de grand gibier est constaté par l'opposition sur le volet annuel de visa et de validation du permis de chasser d'un timbre millésimé.
 Les membres visés au 2° ci-dessus indiquent, lors de leur adhésion, la situation et la superficie des territoires sur lesquels ils détiennent le droit de chasse. Le versement de leur cotisation est constaté par la remise d'une carte fédérale.
 Le dispositif de marquage prévu par l'article R. 221-34, doit être à la diligence et sous la responsabilité de l'adhérent, daté du jour de la capture et apposé sur l'animal abattu préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de la capture.
L'article 7 du statut annexe est remplacé par les dispositions suivantes pour la fédération interdépartementale de Paris, Hauts-de-Seine,
Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne :
La fédération est administrée par un conseil d'administration de douze membres désignés pour trois ans par le ministre chargé de la chasse parmi les adhérents de la fédération et en raison de leur compétence en matière cynégétique. Six de ces membres sont désignés sur proposition de :
- l'Association nationale des chasseurs de grand gibier ;
- la Société de vénerie ;
- l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau ;
- l'Association des piégeurs agréés de France ;
- le Saint-Hubert Club de France ;
- l'Association nationale pour une chasse écologiquement responsable.
L'article 6 du statut annexe est remplacé par les dispositions suivantes pour la fédération interdépartementale de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne :
Art. 6. - La fédération est administrée par un conseil d'administration de douze membres choisis en raison de leur compétence en matière cynégétique et qui sont nommés pour six ans, et remplacés s'il y a lieu au cours et jusqu'au terme de cette période, sur proposition de l'office national de la chasse, par les préfets intéressés à raison de six administrateurs pour la ville de Paris et de deux pour chacun des trois autres départements.
Il est interdit à tout administrateur de faire acte de commerce avec la fédération ou de recevoir de celle-ci directement ou indirectement une quelconque prestation rémunérée sauf autorisation du conseil d'administration de l'officie national de la chasse.
Tout administrateur qui, sans excuse valable, n'assistera à aucune réunion du conseil pendant un an pourra être considéré comme démissionnaire par décision du conseil.
Sont admis à adhérer à la fédération départementale des chasseurs de ...
   1. Tous les titulaires du permis de chasser ;
   2. Toutes les personnes physiques et morales titulaires dans le département d'un droit de chasse d'une superficie minimale de vingt hectares d'un seul tenant, ou d'une superficie minimale ouvrant droit à opposition fixée par arrêté ministériel dans les communes où des associations communales de chasse agréées ont été créées, ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des superficies minimales visées par l'article 3 de la loi du 7 février 1881.
   L'adhésion résulte du paiement à la fédération d'une cotisation dont le montant est fixé par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, en modulant le cas échéant de plus ou moins 25 p. 100 le taux moyen de cotisation fixé annuellement par le collège des présidents des fédérations départementales des chasseurs.
   Le versement de la cotisation par les membres visés au 1 ci-dessus est constaté par la remise d'un timbre millésimé, double, le premier conservé par l'adhérent et destiné au contrôle du droit de vote prévu au quatrième alinéa de l'article 11, le second à remettre par celui-ci au maire de la commune où il présente la demande de visa de son permis de chasser.
   Les membres visés au 2 ci-dessus indiqueront, lors de leur adhésion, la situation et la superficie des territoires sur lesquels ils détiennent le droit de chasse. Le versement de leur cotisation sera constaté par la remise d'une carte fédérale.
La fédération départementale des chasseurs a pour objet :

 1° De représenter les intérêts des chasseurs dans le département, y compris devant les différentes juridictions ;
 2° D'aider tous ses adhérents et de coordonner leurs efforts en vue d'améliorer la chasse dans l'intérêt général ;
 3° De contribuer à la protection et à l'aménagement des milieux naturels servant à l'habitat de la faune sauvage ;
 4° De participer à la conservation de la faune sauvage, en particulier des espèces chassables, en équilibre avec son milieu, et au suivi de ces populations ;
 5° De favoriser une meilleure gestion des populations de gibier et des espèces fauniques qui y sont liées, en particulier par des plans de gestion cynégétique ;
 6° D'assurer la protection du gibier par la constitution, l'aménagement et l'entretien de réserves de chasse et de participer à toute action d'intérêt général concernant cette protection ;
 7° De promouvoir une meilleure organisation technique de la chasse par l'amélioration des territoires de chasse et l'implantation du gibier de repeuplement, y compris par une aide financière ;
 8° De développer la formation et l'information sur la chasse et la faune sauvage.
La durée de la fédération est illimitée.
   Son siège est au chef-lieu du département ou en tout autre lieu fixé par délibération de l'assemblée générale ; il est installé dans un local indépendant, acquis ou loué à cet effet.
   L'année sociale commence au 1er janvier.
   Indépendamment du contrôle exercé par le directeur départemental de l'agriculture en vertu des dispositions de l'article 23, dernier alinéa, du décret n° 72-334 du 27 avril 1972, l'activité des fédérations, tant au point de vue technique qu'au point de vue administratif et financier, est coordonnée et contrôlée par l'office national de la chasse.
La fédération concourt à des missions de service public. A cet effet :
   I° Elle représente les intérêts de la chasse dans le département,
    y compris devant les différentes juridictions ;
   2° Elle participe à la repression du braconnage et au contrôle du commerce relatif à la faune sauvage ainsi qu'à des actions techniques d'intérêt général, notamment par des personnels affectés dans un service départemental de garderie placée à la disposition de la fédération par l'Office national de la chasse;
   3° Elle assiste l'Office national de la chasse pour l'organisation de l'examen du permis de chasser, l'indemnisation administrative des dégâts de grand gibier et toutes missions à caractère général.
La fédération concourt à des missions de service public. A cet effet :
   I° Elle représente les intérêts de la chasse dans le département, y compris devant les différentes juridictions ;
   2° Elle participe à la repression du braconnage et au contrôle du commerce relatif à la faune sauvage ainsi qu'à des actions techniques d'intérêt général, notamment par des personnels affectés dans un service départemental de garderie placée à la disposition de la fédération par l'Office national de la chasse, sous l'autorité de son président ;
   3° Elle assiste l'Office national de la chasse pour l'organisation de l'examen du permis de chasser, l'indemnisation administrative des dégâts de grand gibier et toutes missions à caractère général.
La durée de la fédération est illimitée.
 Son siège est au chef-lieu du département ou en tout autre lieu fixé par délibération de l'assemblée générale : il est installé dans un local indépendant, acquis ou loué à cet effet.
 L'année sociale commence au 1er janvier.
 Indépendamment du contrôle exercé par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt en vertu des dispositions de l'article R. 221-37 du code rural, l'activité des fédérations, tant au point de vue technique qu'au point de vue administratif et financier, est coordonnée et contrôlée par l'Office national de la chasse, en application des articles L. 221-1 et R. 221-9 du code rural.
La fédération, dans le cadre de ses missions propres définies à l'article 3, peut assurer des services complémentaires, y compris de surveillance, pour des territoires de chasse appartenant à des personnes physiques ou morales dans les conditions suivantes :
 1° La demande peut être souscrite par les adhérents à la fédération s'ils sont titulaires d'un droit de chasse ;
 2° Les contributions demandées à cet effet sont fixées d'un commun accord entre les parties ;
 3° Le contrat doit préciser notamment les modalités et la durée de l'engagement qui ne peut être inférieure à un an renouvelable par tacite reconduction.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation spéciale du président et au moins trois fois par an.
 Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, à l'exception de celle prévue par les articles L. 222-6 et R. 222-5 du code rural, prise à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés.
 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions et prend toutes décisions, hormis celles relevant expressément de la compétence de l'assemblée générale, telles qu'elles sont prévues à l'article 13.
 Le conseil d'administration décide en particulier de toute action à entreprendre tant en demande qu'en défense devant les différentes juridictions.
 Il peut en la matière donner délégation au président.
 L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration certaines de ses attributions.
 Le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs au président ou à un autre de ses membres.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation spéciale du président et au moins trois fois par an.
 Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, à l'exception de celle prévue par les articles L. 222-6 et R. 222-5 du code rural, prise à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés.
 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions et prend toutes décisions, hormis celles relevant expressément de la compétence de l'assemblée générale, telles qu'elles sont prévues à l'article 12.
 Le conseil d'administration décide en particulier de toute action à entreprendre tant en demande qu'en défense devant les différentes juridictions.
 Il peut en la matière donner délégation au président.
 L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration certaines de ses attributions.
 Le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs au président ou à un autre de ses membres.
La fédération, dans le cadre de ses missions propres définies à l'article 3 peut assurer des services complémentaires, y compris de surveillance,  pour les territoires de chasse appartenant à des personnes physiques et morales dans les conditions suivantes :
   1. La demande peut être souscrite par les adhérents à la fédération s'ils sont titulaires d'un droit de chasse ;
 2. Les contributions demandées à cet effet sont fixées d'un commun accord entre les parties;
   3. Le contrat doit préciser notamment les modalités et la durée [*minimum*] de l'engagement qui ne peut être inférieure à un an renouvelable par tacite reconduction.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du statut annexe, le siège de la fédération interdépartementale de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne est à Paris.
   Celui de la fédération interdépartementale des Yvelines, Essonne et Val-d'Oise peut être fixé, sur décision de l'assemblée générale, soit au chef-lieu de l'un de ces départements, soit à Paris.
   Le contrôle technique et financier de chacune de ces fédérations ainsi que l'inscription des dépenses obligatoires à son budget et, le cas échéant, la gestion d'office de son budget sont assurés par un commissaire du Gouvernement désigné à cet effet par le directeur de la protection de la nature.
La fédération départementale des chasseurs a pour objet [*attributions*]. :
   1° De représenter les intérêts des chasseurs;
   2° D'aider tous ses adhérents et de coordonner leurs efforts en vue d'améliorer la chasse dans l'intérêt général;
   3° De contribuer à la protection et à l' aménagement des milieux naturels servant à l'habitat de la faune sauvage;
   4°  De participer à la conservation de la faune sauvage, en particulier des espèces chassables, en équilibre avec son milieu, et au suivi de ces populations;
   5°  De favoriser une meilleure gestion des populations de gibier et des espèces fauniques qui y sont liées, en particulier par des plans de gestion cynégétiques;
   6° D'assurer la protection du gibier par la constitution, l'aménagement et l'entretien de réserves de chasse et de participer à toute action d'intérêt général concernant cette protection ;
   7° De promouvoir une meilleure organisation technique de la chasse par l'amélioration des territoires de chasse et l'implantation du gibier de repeuplement y compris par une aide financière;
   8° De développer la formation et l'information des chasseurs.
La fédération est administrée par un conseil d'administration dont le nombre des membres est compris entre sept au moins et quinze au plus. Sa composition assure une représentation, en fonction de leur importance, des divers secteurs géographiques, des divers types et modes de chasse pratiqués et des différentes formes d'organisation de la chasse existant dans le département.
   A cet effet le conseil d'administration est composé comme suit :
   Les membres du conseil d'administration sont élus pour neuf ans par l'assemblée générale et renouvelables par tiers tous les trois ans ; s'il y a lieu, les membres renouvelables sont désignés par tirage au sort.
   L'administrateur élu en remplacement d'un autre dont le mandat n'est pas expiré ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir sur le mandat de son prédécesseur.
   Les membres sortants sont rééligibles.
   En cas de vacance de trois membres au plus au cours de la période triennale, le conseil pourvoit à leur remplacement sous réserve de ratification des nominations ainsi faites au prochain scrutin.
   Ne peut être candidate au conseil d'administration :
   1° Toute personne qui n'est pas de nationalité française ;
   2° Toute personne qui n'est pas membre de la fédération ;
   3° Toute personne non détentrice d'un permis de chasser validé depuis au moins cinq années consécutives ;
   4° Toute personne étant ou ayant été depuis moins de trois ans soit appointée par la fédération, soit chargée sur le plan départemental de son contrôle financier ;
   5° Toute personne ayant été condamnée à une peine afflictive ou infamante ;
   6° Toute personne ayant été condamnée depuis moins de cinq ans pour délit en matière de chasse ou à la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature ;
   7° Toute personne étant déjà administrateur d'une autre fédération départementale de chasseurs.
   Tout administrateur qui ne répond plus à l'une de ces conditions est réputé démissionnaire.
   Toutefois le préfet a la possibilité de s'opposer à la candidature d'une personne ou de révoquer un administrateur qui ont été condamnés depuis moins de cinq ans pour contravention en matière de chasse ou à la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature.
   Il est interdit à tout administrateur de faire acte de commerce avec la fédération ou de percevoir de celle-ci directement ou indirectement une quelconque prestation rémunérée, sauf autorisation du conseil d'administration de l'office national de la chasse.
   Tout administrateur qui, sans excuse valable, n'assistera à aucune réunion du conseil pendant un an pourra être considéré comme démissionnaire par décision du conseil.
Le président est le représentant légal de la fédération en toute circonstance, notamment en justice et dans ses rapports avec les tiers. Il signe tous les actes et pièces au nom de la fédération. Il peut déléguer provisoirement ses pouvoirs à un membre du conseil d'administration.
   Pour assurer les missions prévues à l'article 4, deuxième alinéa, l'Office national de la chasse place à sa disposition un service départemental de garderie composé de personnels commissionnés par le ministre. A cette fin, une convention est passée entre l'Office national de la chasse et la fédération départementale des chasseurs conforme au modèle approuvé par arrêté du ministre chargé de la chasse. Cette convention énonce les droits et obligations des parties contractantes en matière d'emploi et de gestion des personnels du service départemental de garderie dont les effectifs sont fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.
   Outre les dispositions prévues par le décret n° 72-334 du 27 avril 1972 et en cas de manquement aux règlements concernant le régime des personnels ou aux dispositions de la convention citée ci-dessus, après mise en demeure restée sans effet, le commissaire de la République peut être appelé par le ministre chargé de la chasse à se substituer au président de la fédération défaillant pour tout ou partie de ses pouvoirs : le ministre chargé de la chasse entend le président intéressé, assisté d'une personne de son choix, dans ses observations avant de prendre sa décision. En tout état de cause, la fédération départementale des chasseurs reste liée dans les mêmes conditions que précédemment par les engagements souscrits en application du présent statut et spécialement de la convention prévue au deuxième alinéa ci-dessus.
   Le président est assisté d'un personnel administratif et technique appointé. Il peut, à la demande du directeur de l'Office national de la chasse, désigner parmi ce personnel un correspondant pour recevoir délégation du directeur de l'Office national de la chasse afin d'assurer tout ou partie de la gestion administrative des missions de service public mises à la charge de la fédération prévue à l'article 4.
   Le secrétaire tient le procès-verbal de chaque réunion ou conseil d'administration et de chaque assemblée et le présente à la réunion suivante aux fins d'approbation.
   Le trésorier procède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses, après visa du président. Il fait tous les encaissements et tient les comptes de dépôts de fonds ouverts au nom de la fédération.
   Les chèques, les titres de paiement quels qu'ils soient et les titres de recettes doivent, obligatoirement, porter les deux signatures du président et du trésorier ou de leurs délégués, membres du conseil d'administration.
   Le trésorier doit toujours être en mesure de présenter ses comptes à toute demande du président ou d'un contrôleur qualifié et notamment du directeur départemental de l'agriculture.
   Les comptes sont obligatoirement vérifiés chaque année par un expert comptable inscrit au tableau de son ordre.
La fédération a pour objet [*attributions*] :
   1° De représenter les intérêts de la chasse dans le département ;
   2° De concourir à la répression du braconnage et du contrôle du commerce relatif à la faune sauvage, notamment par l'entretien de brigades de gardes chargées spécialement de la police de la chasse ;
   3° D'assurer la protection du gibier par la constitution, l'aménagement et l'entretien de réserves de chasse et de participer à toute action d'intérêt général concernant cette protection ;
   4° De favoriser l'amélioration des territoires de chasse et l'implantation de gibier de repeuplement ;
   5° D'aider tous les chasseurs du département et de coordonner leurs efforts en vue d'améliorer la chasse dans l'intérêt général ;
   6° De promouvoir une meilleure gestion technique de la chasse en particulier par l'information des chasseurs ;
   7° D'assurer la conservation des espèces sauvages et de leurs habitats et de contribuer par ses actions au maintien des équilibres naturels.
La comptabilité de la fédération, tenue suivant les dispositions du plan comptable élaboré par l'Office national de la chasse , fait apparaître :
 I. - Les ressources comprenant :
 1° Le produit des cotisations prévues à l'article 1er ;
 2° Le produit des contributions versées directement par les membres qui désirent passer avec la fédération départementale des chasseurs un contrat de service pour leur territoire ;
 3° Les fonds versés par l'Office national de la chasse ;
 4° Le produit des quotes-parts des cotisations et les contributions affectées à l'indemnisation administrative des dégâts de gibier suivant les textes réglementaires en vigueur ;
 5° Le montant des dons, legs, rétributions pour prestation de services ;
 6° Le montant des indemnités et dommages-intérêts qui peuvent lui être accordés ;
 7° Les fonds versés par l'Etat ou tout organisme public, français ou européen.
 II. - Les dépenses faisant ressortir :
 1° Celles afférentes à l'emploi du service départemental de garderie mentionné à l'article 4 ;
 2° Celles afférentes aux missions prévues à l'article 3, notamment par l'emploi d'agents assermentés chargés de l'exécution des contrats de service visés à l'article 6 ;
 3° Le montant de la contribution prévue par les textes réglementaires en vigueur en cas de déficit du compte départemental d'indemnisation administrative des dégâts de gibier ;
 4° Les cotisations et subventions ;
 5° Les frais généraux.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation spéciale du président et au moins trois fois par an [*périodicité*].
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, à l'exception de celle prévue par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1964 sur l'organisation des associations communales de chasse agréées, ensemble l'article 2 (3e alinéa) du décret du 6 octobre 1966, prise à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions et prend toutes décisions, hormis celles relevant expressément de la compétence de l'assemblée générale, telles qu'elles sont prévues à l'article 12.
   L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration certaines de ses attributions.
   Le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs au président, ou à un autre de ses membres.
Le président est nommé pour trois ans [*durée du mandat*], à compter du 1er juillet de l'année de nomination, par le ministre chargé de la chasse. Il doit faire partie du conseil d'administration et sa candidature, présentée par ce conseil après chaque renouvellement partiel et avant le 30 juin de l'année du renouvellement, est transmise par le préfet avec l'avis du directeur départemental de l'agriculture.
   Si la candidature présentée n'est pas retenue par le ministre, le conseil d'administration présente une autre candidature, transmise dans les mêmes conditions.
   Nul ne peut être nommé aux fonctions de président s'il est âgé de moins de vingt-trois ans ou de plus de soixante-douze ans.
   la décision nommant le président le désigne expréssement et personnellement comme autorité responsable devant le commissaire de l république des missions de service public confiées à la fédération départementale des chasseurs. Il peut, à ce titre, désigner un suppléant parmi les membres du conseil d'administration et lui déléguer tout ou partie de ses pouvoirs. Cette délégation doit recevoir l'agrément du ministre chargé de la chasse.
   Les fonctions du président prennent fin de plein droit si, au cours de son mandat, il cesse de faire partie du conseil d'administration ainsi qu'en cas de démission ou révocation prononcée par le ministre après avis du conseil d'administration de l'office national de la chasse.
   Lorsque le mandat du président vient à expiration pour quelque motif que ce soit, le conseil d'administration procède immédiatement à l'élection d'un autre candidat à proposer au ministre. Ce candidat exerce provisoirement pendant trois mois les fonctions de président en attendant la décision du ministre.
   En cas de non-acceptation de la candidature proposée, le conseil d'administration procède immédiatement à l'élection d'un autre membre du conseil d'administration à proposer au ministre. Ce nouveau candidat exerce provisoirement les fonctions de président en attendant la décision du ministre.
   Le président nommé en remplacement du président décédé ou révoqué ou qui a cessé de faire partie du conseil d'administration ou qui a démissionné ne demeure en fonctions que pendant le temps restant à courir sur le mandat de son prédécesseur.
   Le président sortant est rééligible.
   Le président est assisté d'un bureau comprenant deux administrateurs au moins dont un secrétaire et un trésorier désignés chaque année par le conseil d'administration. Leurs fonctions ne sont pas cumulatives.
La fédération est administrée par un conseil d'administration dont le nombre de membres est compris entre sept au moins et quinze au plus. Sa composition assure une représentation, en fonction de leur importance, des divers secteurs géographiques, des divers types et modes de chasses pratiqués et des différentes formes d'organisation de la chasse existant dans le département.
   A cet effet, le conseil d'administration est composé comme suit :
   Les membres du conseil d'administration sont élus pour neuf ans par l'assemblée générale et renouvelables par tiers tous les trois ans ; s'il y a lieu, les membres renouvelables sont désignés par tirage au sort.
   L'administrateur élu en remplacement d'un autre dont le mandat n'est pas expiré ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir sur le mandat de son prédécesseur.
   Les membres sortants sont rééligibles.
   En cas de vacance de trois membres au plus au cours de la période triennale, le conseil pourvoit à leur remplacement sous réserve de ratification des nominations ainsi faites au prochain scrutin.
   Ne peut être candidate au conseil d'administration :
      1° Toute personne qui n'est pas de nationalité française ;
      2° Toute personne qui n'est pas membre de la fédération ;
      3° Toute personne non détentrice d'un permis de chasser validé depuis au moins cinq années consécutives ;
      4° Toute personne étant ou ayant été depuis moins de trois ans soit appointée par la fédération, soit chargée sur le plan départemental de son contrôle financier ;
      5° Toute personne ayant été condamnée à une peine afflictive ou infamante ;
      6° Toute personne ayant été condamnée depuis moins de cinq ans pour délit en matière de chasse ou à la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature ;
      7° Toute personne étant déjà administrateur d'une autre fédération départementale des chasseurs.
   Tout administrateur qui ne répond plus à l'une de ces conditions est réputé démissionnaire.
   Est également réputé démissionnaire tout administrateur ayant directement ou indirectement fait acte de commerce avec la fédération ou perçu une rémunération de celle-ci, sans autorisation préalable du ministre chargé de la chasse prononcée après avis du conseil d'administration de l'Office national de la chasse. Il ne pourra en outre être candidat au conseil d'administration dans les trois ans qui suivront la date effective de la démission.
   Toutefois, le commissaire de la République a la possibilité de s'opposer à la candidature d'une personne ou de révoquer un administrateur qui ont été condamnés depuis moins de cinq ans pour contravention en matière de chasse ou à la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature.
   Tout administrateur qui, sans excuse valable, n'assistera à aucune réunion du conseil pendant un an pourra être considéré comme démissionnaire par décision du conseil démission tacite*.
La fédération est administrée par un conseil d'administration dont le nombre des membres est compris entre sept au moins et quinze au plus. Sa composition assure une représentation, en fonction de leur importance, des divers secteurs géographiques, des divers types et modes de chasse pratiqués et des différentes formes d'organisation de la chasse existant dans le département.
 A cet effet, le conseil d'administration est composé comme suit :
 Les membres du conseil d'administration sont élus pour neuf ans par l'assemblée générale et renouvelables par tiers tous les trois ans ; s'il y a lieu, les membres renouvelables sont désignés par tirage au sort.
 L'administrateur élu en remplacement d'un autre dont le mandat n'est pas expiré ne demeure en fonctions que pendant le temps restant à courir sur le mandat de son prédécesseur.
 Les membres sortants sont rééligibles.
 En cas de vacance de trois membres au plus au cours de la période triennale, le conseil pourvoit à leur remplacement, sous réserve de ratification des nominations ainsi faites au prochain scrutin.
 Ne peut être candidate au conseil d'administration :
 1° Toute personne qui n'est pas de nationalité française ;
 2° Toute personne qui n'est pas membre de la fédération ;
 3° Toute personne non détentrice d'un permis de chasser validé depuis au moins cinq années consécutives ;
 4° Toute personne étant ou ayant été depuis moins de trois ans soit appointée par la fédération, soit chargée sur le plan départemental de son contrôle financier ;
 5° Toute personne ayant été condamnée à une peine afflictive ou infamante ;
 6° Toute personne ayant été condamnée depuis moins de cinq ans pour délit en application des dispositions du livre II du code rural ;
 7° Toute personne étant déjà administrateur d'une autre fédération départementale des chasseurs.
 Tout administrateur qui ne répond plus à l'une de ces conditions est réputé démissionnaire.
 Est également réputé démissionnaire tout administrateur ayant directement ou indirectement fait acte de commerce avec la fédération ou perçu une rémunération de celle-ci, sans autorisation préalable du ministre chargé de la chasse prononcée après avis du conseil d'administration de l'Office national de la chasse. Il ne pourra en outre être candidat au conseil d'administration dans les trois ans qui suivront la date effective de la démission.
 Toutefois, le préfet a la possibilité de s'opposer à la candidature d'une personne ou de révoquer un administrateur qui ont été condamnés depuis moins de cinq ans pour contravention en application des dispositions du livre II du code rural.
 Tout administrateur qui, sans excuse valable, n'assistera à aucune réunion du conseil pendant un an pourra être considéré comme démissionnaire par décision du conseil.
 Sans préjudice des pouvoirs du préfet, l'autorité judiciaire est saisie des contestations relatives à la recevabilité des candidatures et à la régularité des opérations électorales.