Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ZONES GÉOGRAPHIQUES OÙ LES PROPRIÉTAIRES DE LIEUX OUVERTS AU PUBLIC DOIVENT FAIRE PROCÉDER À DES MESURES D'ACTIVITÉ VOLUMIQUE DE RADON
Les mesures de radon doivent être effectuées dans l'ensemble des lieux, définis à l'article 4 du présent arrêté, situés dans les départements suivants :
03 Allier.
05 Hautes-Alpes.
07 Ardèche.
09 Ariège.
12 Aveyron.
14 Calvados.
15 Cantal.
19 Corrèze.
20 Corse-du-Sud et Haute-Corse.
22 Côtes-d'Armor.
23 Creuse.
25 Doubs.
29 Finistère.
36 Indre.
42 Loire.
43 Haute-Loire.
48 Lozère.
52 Haute-Marne.
56 Morbihan.
58 Nièvre.
63 Puy-de-Dôme.
65 Hautes-Pyrénées.
69 Rhône.
70 Haute-Saône.
71 Saône-et-Loire.
73 Savoie.
79 Deux-Sèvres.
87 Haute-Vienne.
88 Vosges.
90 Territoire de Belfort.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'industrie dispose :
   1° Du Conseil général des mines, du Conseil général des technologies de l'information, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, de la direction générale de l'énergie et des matières premières, de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et du haut fonctionnaire de défense ;
   2° Conjointement avec le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie  ;
   3° De la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, conjointement placée sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;
   4° En tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, placée sous l'autorité du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la préparation du budget et à son exécution, à la comptabilité publique, aux impôts, au domaine, au cadastre et à la publicité foncière, aux douanes et droits indirects et aux pensions. Il est chargé de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
   Pour l'exercice de ses attributions relatives au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, dispose :
   1° De la direction du budget, de la direction de la réforme budgétaire, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects, du service des pensions et du haut fonctionnaire de défense ;
   2° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les fonctions de porte-parole du Gouvernement. Il est à ce titre chargé de rendre compte des travaux du conseil des ministres et d'exercer une mission générale d'information sur les activités du Gouvernement.
   Pour l'exercice de ses attributions, il dispose, en tant que de besoin, du service d'information du Gouvernement.
Les spécialités au titre desquelles peuvent être recrutés les ingénieurs de police technique et scientifique sont les suivantes :
Pour le concours externe :
Biologie, physique, chimie, gestion documentaire et documentation scientifique, électronique, informatique, toxicologie, qualité, traitement de signal, phonétique, télécommunications, sciences de la vie et de la terre, hygiène et sécurité, dactyloscopie, photographie, balistique, documents.
Pour le concours interne et pour le concours réservé aux candidats ayant une expérience professionnelle :
Biologie, chimie analytique, informatique, mesures physiques, toxicologie, dactyloscopie, photographie, balistique, documents, qualité.
Les candidats des concours interne et réservé choisissent au moment de l'inscription une spécialité parmi celles offertes.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, pour les concours interne et réservé, la liste par spécialité et par ordre de mérite des candidats admis, ainsi que, éventuellement, une liste complémentaire. 
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité n° 1 et, en cas de nouvelle égalité, à l'épreuve d'admission ; ensuite, en cas de nouvelle égalité, le candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 2 d'admissibilité est retenu. 
Les emplois non pourvus à la suite de l'un des trois concours peuvent être attribués aux candidats des autres concours ; 
Les postes d'une spécialité qui n'auraient pas été pourvus peuvent être reportés sur une autre spécialité du même concours, conformément au décret du 3 mai 2002 susvisé (art. 6).
Pour le concours interne et le concours réservé aux candidats ayant une expérience professionnelle, les dispositions suivantes sont mises en oeuvre :
-les sujets des épreuves écrites sont identiques dans tous les centres d'examen ; ils sont mis sous plis scellés et transmis dans l'ensemble des centres d'examen, où ils ne pourront être ouverts qu'en présence des candidats au début de chaque épreuve ;
-au début de la première épreuve écrite, il est donné lecture aux candidats du texte de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et les concours publics. Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves, ainsi que le recours à des livres ou à des notes, en dehors de la documentation éventuellement distribuée. 
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires. 
Il est interdit aux candidats de sortir des salles d'examen sans autorisation des surveillants responsables. 
Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 précitée. 
La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude. 
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit ; le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
L'exclusion du concours est prononcée par le jury. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense. 
La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Par ailleurs, toute copie apparaissant suspecte, en cours de correction, est signalée par le correcteur au président du jury ; en cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues ci-dessus.
En application des dispositions du 1° de l'article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les diplômes ou titres dont doivent justifier les candidats au concours externe d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale sont les suivants : 
Diplôme national sanctionnant un troisième cycle d'études supérieures dans les domaines scientifiques ou diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dont l'assimilation avec un diplôme national sanctionnant un troisième cycle d'études supérieures dans les domaines scientifiques aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé ; 
Diplôme d'ingénieur délivré par une école, un institut ou une université habilités par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article L. 642-1 du code de l'éducation ; 
Diplôme d'Etat de docteur en médecine ; 
Diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ; 
Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
Les spécialités au titre desquelles peuvent être recrutés les ingénieurs de police technique et scientifique sont les suivantes :
Pour le concours externe :
Biologie, physique, chimie, gestion documentaire et documentation scientifique, électronique, informatique, toxicologie, qualité, traitement de signal, phonétique, télécommunications, sciences de la vie et de la terre, hygiène et sécurité, dactyloscopie, photographie, balistique, documents.
Pour le concours interne et pour le concours réservé aux candidats ayant une expérience professionnelle :
Biologie, chimie analytique, mesures physiques, toxicologie, dactyloscopie, photographie, balistique, documents, qualité.
Les candidats choisissent au moment de l'inscription une spécialité parmi celles offertes.
Le programme des spécialités des concours interne et réservé aux candidats ayant une expérience professionnelle figure en annexe du présent arrêté (1).
La liste des spécialités est susceptible d'être réactualisée à l'occasion de chaque concours.
(1) L'annexe contenant le programme des épreuves sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Les candidats peuvent se la procurer auprès :
- des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ;
- des services administratifs et techniques de la police dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ;
- ou sur le site internet du ministère de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales ( www.intérieur.gouv.fr)
Au début de chaque épreuve écrite, le pli scellé contenant les sujets de ladite épreuve est ouvert en présence des candidats. 
Les candidats arrivant après l'ouverture de ce pli ne sont pas admis à concourir. 
Le temps accordé commence à courir du moment où tous les candidats sont en possession des sujets à traiter. 
Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par l'administration et seules les feuilles de brouillon remises par cette dernière peuvent être utilisées.
A la clôture de chaque épreuve, les compositions, terminées ou non, sont rendues sous forme anonyme et placées, en présence des membres de la commission de surveillance et de deux candidats, dans les enveloppes prévues à cet effet et immédiatement cachetées. Les plis scellés sont revêtus de la signature des membres de la commission de surveillance. 
Un procès-verbal est transmis au        directeur des ressources et des compétences de la police nationale, sous pli séparé et scellé, accompagné des enveloppes renfermant les compositions.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture et de la communication est fixé comme suit :
GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
Inspecteur général de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle :
4e échelon
Groupe B
3e échelon
Groupe A
2e échelon
980
1er échelon
901
Inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 1re classe :
7e échelon
1 015
6e échelon
966
5e échelon
901
4e échelon
852
3e échelon
801
2e échelon
750
1er échelon
701
Inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 2e classe :
7e échelon
801
6e échelon
750
5e échelon
701
4e échelon
651
3e échelon
599
2e échelon
546
1er échelon
499
Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 3 sont limitées à la préparation, chacune en ce qui la concerne, des travaux de la commission administrative visée à l'article 1er. 
Toutefois, ces commissions administratives paritaires préparatoires ne disposent pas de compétence pour les travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 octobre 1984 susvisés. 
Pour ce qui concerne les modalités de fonctionnement desdites commissions administratives paritaires, il est fait application des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
Chaque commission administrative paritaire préparatoire élabore son propre règlement intérieur.
La composition de la commission administrative paritaire est fixée comme suit :
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
COMMISSION ADMINISTRATIVE 
paritaire compétente à l'égard du
GRADES
Du personnel
De l'administration
Corps des techniciens de l'environnement
Chef technicien 
Technicien supérieur 
Technicien
2 
2 
2
1 
2 
2
6
6
La composition de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales est fixée comme suit :
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
COMMISSION ADMINISTRATIVE 
paritaire compétente à l'égard du
GRADES
Du personnel
De l'administration
Corps des techniciens de l'environnement
Chef technicien 
Technicien supérieur 
Technicien
1 
2 
2
1 
2 
2
5
5
La composition de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général du Conseil supérieur de la pêche est fixée comme suit :
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
COMMISSION ADMINISTRATIVE 
paritaire compétente à l'égard du
GRADES
Du personnel
De l'administration
Corps des techniciens de l'environnement
Chef technicien 
Technicien supérieur 
Technicien
1 
2 
2
1 
2 
2
5
5
La composition de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est fixée comme suit :
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
COMMISSION ADMINISTRATIVE 
paritaire compétente à l'égard du
GRADES
Du personnel
De l'administration
Corps des techniciens de l'environnement
Chef technicien 
Technicien supérieur 
Technicien
2 
2 
2
2 
2 
2
6
6
Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer chez les femmes les vaccinations suivantes :
1. Vaccinations contre la rubéole, la rougeole et les oreillons ; 
2. Vaccination contre le tétanos ;
3. Vaccination contre la diphtérie ;
4. Vaccination contre la poliomyélite ;
5. Vaccination contre la coqueluche ;
6. Vaccination contre l'hépatite B ;
7. Vaccination contre la grippe ;
8. Vaccination contre le papillomavirus humain ;
9. Vaccination contre le méningocoque C ;
10. Vaccination contre la varicelle. 
Pour réaliser ces vaccinations les sages-femmes utilisent des vaccins monovalents ou associés.
Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer chez les personnes de l'entourage de l'enfant ou de l'entourage de la femme enceinte les vaccinations suivantes : 
1. Vaccination contre la rubéole, la rougeole et les oreillons ; 
2. Vaccination contre le tétanos ; 
3. Vaccination contre la diphtérie ; 
4. Vaccination contre la poliomyélite ; 
5. Vaccination contre la coqueluche ; 
6. Vaccination contre l'hépatite B ; 
7. Vaccination contre la grippe ; 
8. Vaccination contre les infections invasives à méningocoque C ; 
9. Vaccination contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b. 
Pour réaliser ces vaccinations, les sages-femmes utilisent des vaccins monovalents ou associés.
Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer chez les nouveau-nés les vaccinations suivantes :
1. Vaccination par le BCG ;
2. Vaccination contre l'hépatite B en association avec des immunoglobulines spécifiques anti-HBs chez le nouveau-né de mère porteuse de l'antigène anti-HBs.
Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer chez les femmes les vaccinations suivantes :
1. Vaccinations contre la rubéole, la rougeole et les oreillons ; 
2. Vaccination contre le tétanos ;
3. Vaccination contre la diphtérie ;
4. Vaccination contre la poliomyélite ;
5. Vaccination contre la coqueluche par le vaccin acellulaire ;
6. Vaccination contre l'hépatite B ;
7. Vaccination contre la grippe ;
8. Vaccination contre le papillomavirus humain ;
9. Vaccination contre le méningocoque C. 
Pour réaliser ces vaccinations les sages-femmes utilisent des vaccins monovalents ou associés.
Le document "Guide technique du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés - Remontées mécaniques 2 - Conception générale des téléphériques - Version du 29 janvier 2008 " contient les règles techniques et de sécurité applicables en matière de conception générale des téléphériques et est annexé au présent arrêté (1).
(1) Ce document est également disponible auprès du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), domaine universitaire, 1461, rue de la Piscine, 38400 Saint-Martin-d'Hères (téléphone : 04-76-63-78-78). Ce document fera également l'objet d'une publication officielle dans l'édition des Documents administratifs n° 23, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Le document " remontées mécaniques 2, conception générale des téléphériques, fascicule du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés " contient les règles techniques et de sécurité applicables en matière de conception générale des téléphériques et est annexé au présent arrêté (1).

 (1) Ce document est également disponible auprès du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), domaine universitaire, 1461, rue de la Piscine, 38400 Saint-Martin-d'Hères (téléphone : 04-76-63-78-78). Ce document fera également l'objet d'une publication officielle dans l'édition des Documents administratifs n° 23, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Au sens du présent arrêté, on désigne par :
   Constituant de sécurité et sous-système, tout constituant de sécurité et tout sous-système au sens de l'article 2 et de l'annexe I du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques ;
   Installation nouvelle, tout projet d'installation sur un site vierge ou en remplacement complet d'une installation existante ;
   Modification substantielle, toute modification qui remet en cause de manière significative les caractéristiques principales de l'installation, l'emplacement et la nature des ouvrages ou la capacité de transport ;
   Téléphérique, toute installation dans laquelle les usagers sont transportés dans des véhicules suspendus à un ou plusieurs câbles.
I.-Sans préjudice des dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques relatives à l'analyse de sécurité, aux constituants de sécurité et aux sous-systèmes, les règles techniques et de sécurité applicables pour la conception générale de toute installation nouvelle sont contenues dans le document mentionné à l'article 6 du présent arrêté. 
II.-Les services en charge du contrôle de l'Etat constatent, le cas échéant, que les règles techniques et de sécurité mentionnées au I sont manifestement inadaptées ou insuffisantes au regard des impératifs de sécurité dans le cas d'une installation nouvelle présentant des innovations technologiques. Dans ce cas, cette installation nouvelle doit être conçue et réalisée de telle sorte que son niveau de sécurité soit globalement au moins équivalent à celui d'une installation nouvelle traditionnelle.
I.-En cas de modification substantielle d'une installation existante, les règles techniques et de sécurité contenues dans le document mentionné à l'article 6 du présent arrêté sont obligatoirement appliquées à la conception générale des parties nouvelles ou modifiées, sans préjudice des dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques relatives à l'analyse de sécurité, aux constituants de sécurité et aux sous-systèmes. 
II.-Les services en charge du contrôle de l'Etat constatent, le cas échéant, l'incompatibilité de l'application des règles techniques et de sécurité mentionnées au I avec les règles techniques et de sécurité en vigueur lors de la délivrance de la première autorisation de travaux. Dans ce cas, l'installation modifiée doit rester conforme au moins aux règles techniques et de sécurité d'origine, sous réserve que les nouvelles modifications apportées au téléphérique ne remettent pas en cause le niveau de sécurité global de l'installation.
Sont abrogées :
-les dispositions des chapitres Ier à V de l'instruction du 17 mai 1989 concernant la construction et l'exploitation des téléphériques à voyageurs rendue applicable par l'arrêté du 17 mai 1989 relatif à la réglementation technique et de sécurité des téléphériques à voyageurs ;
-l'instruction du 4 août 2000 relative aux mesures à mettre en oeuvre lors de la conception et de la construction des téléphériques monocâbles en vue d'assurer la sécurité des personnels d'exploitation rendue applicable par l'arrêté du 4 août 2000 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques ;
-l'instruction du 4 janvier 2001 relative aux mesures à mettre en oeuvre lors de la conception et de la construction des téléphériques bicâbles en vue d'assurer la sécurité des personnels d'exploitation rendue applicable par l'arrêté du 4 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques.
Le comité se réunit au moins une fois par an et, en tant que de besoin, sur convocation de son président. Le président doit réunir le comité si la majorité des membres en fait la demande motivée. Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours calendaires avant la date à laquelle se réunit le comité.
   Chaque membre peut mandater l'un des membres du comité pour le remplacer en cas d'empêchement pour toutes réunions du comité. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.
   La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvés par la moitié des membres présents ou représentés.
   Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière.
L'exploitant d'une installation visée à l'article 1er adresse au moins une fois par an au comité un bilan qui comprend en particulier :
   Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
   Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en application de l'article 3 (5°) du décret du 21 septembre 1977 susvisé ;
   Les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article 38 du décret du 21 septembre 1977 susvisé ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte ;
   Le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
   La mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.
   Le comité fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse ce bilan.
   Les collectivités territoriales membres du comité informent le comité des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour desdites installations.
Le comité local d'information et de concertation est composé de trente membres au plus, répartis en cinq collèges.
   Le collège "administration" comprend :
   Le ou les préfets, ou leur représentant ;
   Un représentant du ou des services interministériels de défense et de protection civile ;
   Un représentant du ou des services départementaux d'incendie et de secours ;
   Un représentant du ou des services chargés de l'inspection des installations classées visées à l'article 1er ;
   Un représentant de la ou des directions régionales ou départementales de l'équipement ;
   Un représentant du ou des services chargés de l'inspection du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Le collège "collectivités territoriales" comprend :
   Des représentants proposés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
   Le collège "exploitants" comprend :
   Des représentants de la direction des établissements exploitant des installations visées à l'article 1er.
   Le cas échéant, un représentant des autorités gestionnaires des ouvrages d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure ou des installations multimodales situés dans le périmètre du comité.
   Le collège "riverains" comprend :
   Des représentants du monde associatif local, des riverains situés à l'intérieur de la zone couverte par le comité local et, le cas échéant, des personnalités qualifiées.
   Le collège "salariés" comprend :
   Des représentants des salariés proposés par la délégation du personnel du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail, constitué en application de l'article L. 236-1 du code du travail, parmi ses membres. A défaut, il comprend des représentants des salariés de chaque établissement concerné, à raison d'au moins un représentant du personnel par établissement, proposés par la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail parmi ses membres ou, à défaut, par les délégués du personnel en leur sein.
   Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués du personnel sont remplacés lorsque leur mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de délégué du personnel prend fin.
   Un arrêté du ministre de la défense fixera les modalités de représentation du personnel des établissements relevant de son département ministériel.
   Les membres sont nommés par le ou les préfets compétents pour une durée de trois ans renouvelable.
   Ce comité est présidé par un des membres, nommé par le ou les préfets sur proposition du comité, ou, à défaut, par un des préfets ou de leurs représentants.
Le préfet de département crée, par arrêté, un comité local d'information et de concertation lorsqu'au moins un établissement comprend une ou plusieurs installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement et que le périmètre d'exposition aux risques visé à l'article L. 515-15 du code de l'environnement relatif aux installations précitées inclut au moins un local d'habitation ou un lieu de travail permanent à l'extérieur du ou des établissements.
   Le périmètre du bassin industriel est défini par arrêté préfectoral et inclut au minimum les périmètres d'exposition aux risques visés à l'article L. 515-15.
   Quand le périmètre visé ci-dessus couvre plusieurs départements, le comité est créé par arrêté interpréfectoral.
Le comité a pour mission de créer un cadre d'échange et d'informations entre les différents représentants des collèges énoncés à l'article 2 sur les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'accidents majeurs que peuvent présenter les installations.
   En particulier :
   Le comité est associé à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet un avis sur le projet de plan, en application de l'article L. 515-22 du code de l'environnement. Cet avis est débattu en séance et approuvé à la majorité des membres présents ou représentés ;
   Il est informé par l'exploitant des éléments contenus dans le bilan décrit à l'article 6 ;
   Il est informé le plus en amont possible par l'exploitant des projets de modification ou d'extension des installations visées à l'article 1er ;
   Il est destinataire des rapports d'analyse critique réalisée en application de l'article 3 (6°) du décret du 21 septembre 1977 susvisé relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation ;
   Il est destinataire des plans d'urgence et est informé des exercices relatifs à ces plans ;
   Il peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés ;
   Il peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l'extérieur du site ;
   Son président est destinataire du rapport d'évaluation prévu par l'article L. 515-26 du code de l'environnement.
   En application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, sont exclues des éléments à porter à la connaissance du comité les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance ou à faire obstacle à l'application des mesures visées par le décret du 11 octobre 1990 susvisé.
Le ministère chargé de l'environnement finance le fonctionnement des comités, à l'exception des comités créés autour d'installations exploitées par l'Etat, dont le financement est assuré par le département ministériel chargé d'exercer la tutelle sur ces installations.
   Le comité peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3 (6°) du décret du 21 septembre 1977 susvisé relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.
   Le comité met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions et les thèmes des prochains débats.
Au moins deux mois avant l'engagement des travaux, le maître d'ouvrage ou l'exploitant ou son représentant est tenu de déclarer aux services en charge du contrôle de l'Etat toute modification non substantielle de l'installation concernant la sécurité. Il remet à ces services un dossier de déclaration avant travaux en deux exemplaires. La modification doit faire l'objet d'une analyse de sécurité et d'un rapport de sécurité destinés à déterminer les constituants de sécurité de la partie modifiée de cette installation. Le dossier doit permettre aux services en charge du contrôle de l'Etat d'émettre un avis, dans les deux mois à compter du dépôt, sur les principes envisagés pour la réalisation de la modification compte tenu des règles techniques et de sécurité applicables. 
Les services en charge du contrôle de l'Etat peuvent qualifier la modification de substantielle au sens de l'article L. 472-1 du code de l'urbanisme ou exiger un diagnostic par un organisme agréé par le ministre chargé des transports et désigné par le maître d'ouvrage ou l'exploitant ou son représentant, portant sur les parties modifiées touchant à la sécurité lorsque celles-ci n'ont pas fait l'objet des procédures de déclaration " CE " de conformité en application des dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé. Cet organisme peut appuyer sa mission sur des tâches effectuées par un autre organisme agréé. 
A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage ou l'exploitant ou son représentant remet aux services en charge du contrôle de l'Etat un dossier de récolement de l'opération. L'analyse et le rapport de sécurité sont joints à ce dossier. Le dossier doit permettre aux services en charge du contrôle de l'Etat de s'assurer que l'installation modifiée reste conforme aux règles techniques et de sécurité applicables. 
Le document (partie G) visé à l'article 22 du présent arrêté définit les règles techniques et de sécurité applicables aux modifications non substantielles.
En application des articles R. 472-14 à R. 472-16 du code de l'urbanisme, le règlement d'exploitation, le plan d'évacuation des usagers et le règlement de police font l'objet, sur présentation du maître d'ouvrage, d'un avis conforme du préfet préalablement à la mise en exploitation de l'installation. 
Toute modification des dispositions de ces documents ne peut être mise en application qu'après avis conforme du préfet.
I. - Tout téléphérique atteignant trente années de service et n'ayant pas été conçu dans le respect des règles techniques et de sécurité de l'instruction du 17 mai 1989 susvisée ou des règles techniques et de sécurité imposées postérieurement à cette instruction doit être mis en conformité à l'occasion de la prochaine grande inspection avec les règles techniques et de sécurité contenues dans le document (partie H, chapitre 3 et partie I) visé à l'article 22 du présent arrêté. Toutefois, pour les téléphériques ayant bénéficié de leur deuxième grande inspection avant le 31 décembre 2004, l'échéance de cette mise en conformité peut être différée au 1er janvier 2010.
II. - Tout téléphérique ayant atteint ou dépassé, à la date de publication du présent arrêté, trente années de service doit faire l'objet de la mise en conformité visée ci-dessus aux échéances suivantes :
- téléphérique ayant dépassé la troisième grande inspection, la mise en conformité doit être réalisée avant le 1er janvier 2009 ;
- téléphérique ayant dépassé la quatrième grande inspection, la mise en conformité doit être réalisée avant le 1er janvier 2008 ;
- téléphérique ayant dépassé la cinquième grande inspection, la mise en conformité doit être réalisée avant le 1er janvier 2007.
Au sens du présent arrêté, on désigne par : 
Constituant de sécurité, tout constituant de sécurité au sens de l'article 2 du décret du 9 mai 2003 susvisé ; 
Contrôle en exploitation, les opérations destinées à vérifier le bon état de marche de l'installation avant et pendant l'exploitation ; 
Contrôle non destructif, les contrôles de type ressuage, ultrasons, magnétoscopie et radiographie ; le contrôle visuel est un contrôle spécifique non destructif ; 
Grande inspection, toute inspection périodique pluriannuelle au cours de laquelle l'installation subit un examen approfondi et complet à l'issue d'un démontage de ses principaux composants ; 
Inspection périodique, l'ensemble des opérations effectuées sur l'installation par l'exploitant dans le but de permettre la poursuite de son exploitation dans les conditions réglementaires de sécurité pendant l'intervalle de temps séparant cette inspection de la suivante ; 
Inspection périodique pluriannuelle, toute inspection périodique dont la période est strictement supérieure à une année ; 
Maintenance, l'ensemble des opérations nécessaires pour le maintien et le rétablissement de l'état spécifié de l'installation et de ses constituants ; 
Modification non substantielle, toute modification qui ne remet pas en cause de manière significative les caractéristiques principales de l'installation, l'emplacement et la nature des ouvrages ou la capacité de transport ; 
Plan d'évacuation des usagers, le plan visé à l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme ; 
Règlement d'exploitation, le règlement d'exploitation visé à l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme ; 
Règlement de police, le règlement de police visé à l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme ; 
Téléphérique, toute installation dans laquelle les usagers sont transportés dans des véhicules suspendus à un ou plusieurs câbles ; 
Unité de maintenance, l'entreprise, l'organisme ou l'entité identifiée en charge d'effectuer les opérations de maintenance sur l'installation ainsi que les inspections périodiques.
Le document mentionné par les dispositions du présent arrêté, dénommé "Guide technique du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés - Remontées mécaniques 1 - Exploitation et modification des téléphériques - Version du 18 décembre 2007" contient les règles techniques et de sécurité détaillées afférentes à l'exploitation des téléphériques et est annexé au présent arrêté (1).
Ce document est disponible auprès du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), domaine universitaire, 1461, rue de la Piscine, 38400 Saint-Martin-d'Hères (téléphone : 04-76-63-78-78). Ce document fera également l'objet d'une publication officielle dans l'édition des Documents administratifs n° 23, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa publication, sous réserve des dispositions suivantes :
a) Les unités de maintenance reconnues compétentes par les services en charge du contrôle de l'Etat peuvent continuer, pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, à effectuer les tâches qui leur étaient confiées précédemment dans l'attente de la certification en qualité par tierce partie lorsqu'elle est exigée ;
b) La mise en conformité des documents afférents à l'exploitation au regard des dispositions du présent arrêté doit intervenir au plus tard à l'échéance de la première modification de l'installation ;
c) Les règles techniques et de sécurité relatives à l'exploitation du chapitre VI de l'instruction du 17 mai 1989 concernant la construction et l'exploitation des téléphériques à voyageurs peuvent continuer à être appliquées à titre transitoire par les exploitants jusqu'au 30 juin 2005.
Sur demande de l'exploitant, les services en charge du contrôle de l'Etat peuvent, après vérification du respect du niveau de sécurité de l'installation, accorder un report d'une année pour les échéances de mise en conformité prévues par les articles 20 et 20-1. Le report peut être renouvelé une fois dans les mêmes conditions. 
Les mises en conformité sont effectuées avant l'expiration de l'échéance reportée.
Tout exploitant d'un téléphérique est tenu de soumettre cette installation à des inspections périodiques en tenant compte des indications du constructeur et des règles techniques et de sécurité contenues dans le document (parties E, F et J) visé à l'article 22 du présent arrêté.
   Les inspections périodiques comprennent les inspections annuelles, des inspections pluriannuelles et des grandes inspections.
   Tout téléphérique doit être soumis au moins une fois par an à une inspection complète et à des essais. Ces derniers sont précisés dans le document susmentionné.
Sans préjudice de l'alerte des services de secours de l'Etat, l'exploitant doit en cas d'incident mécanique présentant une certaine gravité prévenir les services en charge du contrôle de l'Etat.
   Lorsqu'il y a accident mortel ou blessure grave, cette information doit être également transmise à la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou à la police nationale et au maire de la commune ou au président du groupement de communes compétent.
   A l'issue de chaque saison d'exploitation, l'exploitant doit effectuer une synthèse de tous les incidents et accidents, qu'il adresse aux services en charge du contrôle de l'Etat.
Le document mentionné par les dispositions du présent arrêté, dénommé " Remontées mécaniques 1 - Exploitation des téléphériques - Fascicule du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés " contient les règles techniques et de sécurité détaillées afférentes à l'exploitation des téléphériques et est annexé au présent arrêté (1).

 Ce document est disponible auprès du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), domaine universitaire, 1461, rue de la Piscine, 38400 Saint-Martin-d'Hères (téléphone : 04-76-63-78-78). Ce document fera également l'objet d'une publication officielle dans l'édition des Documents administratifs n° 23, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa publication, sous réserve des dispositions suivantes :
   a) Les organismes reconnus qualifiés et compétents par les services en charge du contrôle de l'Etat peuvent continuer, pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, à effectuer les tâches qui leur étaient confiées précédemment dans l'attente de leur agrément ;
   b) Les unités de maintenance reconnues compétentes par les services en charge du contrôle de l'Etat peuvent continuer, pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, à effectuer les tâches qui leur étaient confiées précédemment dans l'attente de la certification en qualité par tierce partie lorsqu'elle est exigée ;
   c) La mise en conformité des documents afférents à l'exploitation au regard des dispositions du présent arrêté doit intervenir au plus tard à l'échéance de la première modification de l'installation ;
   d) Les règles techniques et de sécurité relatives à l'exploitation du chapitre VI de l'instruction du 17 mai 1989 concernant la construction et l'exploitation des téléphériques à voyageurs peuvent continuer à être appliquées à titre transitoire par les exploitants jusqu'au 30 juin 2005.
I. - Tout téléphérique atteignant trente années de service et n'ayant pas été conçu dans le respect des règles techniques et de sécurité de l'instruction du 17 mai 1989 susvisée ou des règles techniques et de sécurité imposées postérieurement à cette instruction doit être mis en conformité à l'occasion de la troisième grande inspection avec les règles techniques et de sécurité contenues dans le document (parties H et I) visé à l'article 22 du présent arrêté.
   II. - Tout téléphérique ayant atteint ou dépassé, à la date de publication du présent arrêté, trente années de service doit faire l'objet de la mise en conformité visée au I suivant les échéances ci-dessous :
   - téléphérique ayant dépassé la troisième grande inspection, la mise en conformité doit être réalisée avant le 1er janvier 2009 ;
   - téléphérique ayant dépassé la quatrième grande inspection, la mise en conformité doit être réalisée avant le 1er janvier 2008 ;
   - téléphérique ayant dépassé la cinquième grande inspection, la mise en conformité doit être réalisée avant le 1er janvier 2007.
Au moins deux mois avant l'engagement des travaux, le maître d'ouvrage ou l'exploitant ou son représentant est tenu de déclarer aux services en charge du contrôle de l'Etat toute modification non substantielle de l'installation concernant la sécurité. Il remet à ces services un dossier de déclaration avant travaux en deux exemplaires. La modification doit faire l'objet d'une analyse de sécurité et d'un rapport de sécurité destinés à déterminer les constituants de sécurité de la partie modifiée de cette installation. Le dossier doit permettre aux services en charge du contrôle de l'Etat d'émettre un avis, dans les deux mois à compter du dépôt, sur les principes envisagés pour la réalisation de la modification compte tenu des règles techniques et de sécurité applicables.
   Les services en charge du contrôle de l'Etat peuvent qualifier la modification de substantielle au sens de l'article L. 445-1 du code de l'urbanisme ou exiger un diagnostic par un organisme agréé par le ministre chargé des transports et désigné par le maître d'ouvrage ou l'exploitant ou son représentant, portant sur les parties modifiées touchant à la sécurité lorsque celles-ci n'ont pas fait l'objet des procédures de déclaration " CE " de conformité en application des dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé. Cet organisme peut appuyer sa mission sur des tâches effectuées par un autre organisme agréé.
   A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage ou l'exploitant ou son représentant remet aux services en charge du contrôle de l'Etat un dossier de récolement de l'opération. L'analyse et le rapport de sécurité sont joints à ce dossier. Le dossier doit permettre aux services en charge du contrôle de l'Etat de s'assurer que l'installation modifiée reste conforme aux règles techniques et de sécurité applicables.
   Le document (partie G) visé à l'article 22 du présent arrêté définit les règles techniques et de sécurité applicables aux modifications non substantielles.
Sont abrogées :
-les dispositions du chapitre VI de l'instruction du 17 mai 1989 concernant la construction et l'exploitation des téléphériques à voyageurs rendue applicable par l'arrêté du 17 mai 1989 relatif à la réglementation technique et de sécurité des téléphériques à voyageurs ;
-l'instruction relative à la transformation, la modification ou la reconstruction à l'identique des téléphériques à voyageurs construits avant l'entrée en vigueur de l'instruction du 17 mai 1989 ainsi qu'au remplacement de leurs composants rendue applicable par l'arrêté du 26 mai 1994 relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques.
Au sens du présent arrêté, on désigne par :
   Constituant de sécurité, tout constituant de sécurité au sens de l'article 2 du décret du 9 mai 2003 susvisé ;
   Contrôle en exploitation, les opérations destinées à vérifier le bon état de marche de l'installation avant et pendant l'exploitation ;
   Contrôle non destructif, les contrôles de type ressuage, ultrasons, magnétoscopie et radiographie ; le contrôle visuel est un contrôle spécifique non destructif ;
   Grande inspection, toute inspection périodique pluriannuelle au cours de laquelle l'installation subit un examen approfondi et complet à l'issue d'un démontage de ses principaux composants ;
   Inspection périodique, l'ensemble des opérations effectuées sur l'installation par l'exploitant dans le but de permettre la poursuite de son exploitation dans les conditions réglementaires de sécurité pendant l'intervalle de temps séparant cette inspection de la suivante ;
   Inspection périodique pluriannuelle, toute inspection périodique dont la période est strictement supérieure à une année ;
   Maintenance, l'ensemble des opérations nécessaires pour le maintien et le rétablissement de l'état spécifié de l'installation et de ses constituants ;
   Modification non substantielle, toute modification qui ne remet pas en cause de manière significative les caractéristiques principales de l'installation, l'emplacement et la nature des ouvrages ou la capacité de transport ;
   Plan d'évacuation des usagers, le plan visé à l'article R. 445-7 du code de l'urbanisme ;
   Règlement d'exploitation, le règlement d'exploitation visé à l'article R. 445-7 du code de l'urbanisme ;
   Règlement de police, le règlement de police visé à l'article R. 445-7 du code de l'urbanisme ;
   Téléphérique, toute installation dans laquelle les usagers sont transportés dans des véhicules suspendus à un ou plusieurs câbles ;
   Unité de maintenance, l'entreprise, l'organisme ou l'entité identifiée en charge d'effectuer les opérations de maintenance sur l'installation ainsi que les inspections périodiques.
Le règlement d'exploitation de la remontée mécanique doit comporter :
   - la description de l'installation ;
   - le descriptif des missions du personnel ;
   - les modalités d'exploitation en service normal, en cas de circonstances exceptionnelles et, le cas échéant, en cas d'exploitation de nuit ;
   - la liste des opérations de contrôle effectuées en exploitation sur une base quotidienne, hebdomadaire et mensuelle ;
   - les prescriptions en matière de signalisation à l'attention des usagers ;
   - les modalités de marche hors exploitation.
   Le document (partie A) mentionné à l'article 22 du présent arrêté complète et détaille en tant que de besoin le contenu du règlement d'exploitation.
   L'exploitant s'assure du respect du règlement d'exploitation par son personnel.
Les services en charge du contrôle de l'Etat peuvent accorder un report d'une année d'une échéance de grande inspection. Cette grande inspection est alors remplacée par une inspection annuelle complétée d'un programme de contrôles approuvé par les services en charge du contrôle de l'Etat.
   Le report peut être renouvelé une fois dans les mêmes conditions. Un an après le report ou deux ans en cas de report renouvelé, la grande inspection doit être effectuée.
   Ce report, éventuellement renouvelé, est sans effet sur les échéances des grandes inspections suivantes.