Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Il est instauré deux niveaux de certification des personnes selon la nature des missions effectuées, telles que mentionnées aux paragraphes 2° et 3° du présent article.
 2° Ne peuvent être réalisés que par un opérateur disposant d'une certification avec mention :
- les repérages prévus aux articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique ainsi que les évaluations périodiques de l'état de conservation prévues à l'article R. 1334-27 du même code qui sont réalisés dans des immeubles de grande hauteur, dans des établissements recevant du public répondant aux catégories 1 à 4 définies à l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation, dans des immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes ou dans des bâtiments industriels ;
- les repérages prévus à l'article R. 1334-22 du code de la santé publique ;
- les examens visuels prévus à l'article R. 1334-29-3 du code de la santé publique ; 
3° Les repérages prévus aux articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique ainsi que les évaluations périodiques de l'état de conservation prévues à l'article R. 1334-27 du même code, lorsque ces repérages et évaluations sont réalisés dans d'autres immeubles que ceux mentionnés au paragraphe 2° du présent article, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.
Les exigences du présent arrêté relatives aux organismes et personnes physiques citées aux articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. 
Les exigences du présent arrêté relatives aux personnes physiques citées à l'article 5 entrent en vigueur le 1er juillet 2017. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 novembre 2006
1° La personne physique certifiée tient à la disposition de l'organisme de certification concerné au titre de la surveillance les éléments suivants et lui en fournit, attestés par elle sur l'honneur, les extraits et échantillons qu'il demande : 
a) L'état de suivi des réclamations et plaintes la concernant relatives à ses activités dans le cadre de sa certification ; 
b) La liste de tous les rapports établis par elle sous couvert de sa certification à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, liste renseignée, pour chaque rapport, de son identification, de sa date, du type de mission (repérage liste A, B ou C, évaluation périodique de l'état de conservation ou examen visuel après travaux), du type de bâtiment (immeuble d'habitation ne comportant qu'un seul logement, parties privatives d'immeuble collectif d'habitation, parties communes d'immeuble collectif d'habitation, immeuble de grande hauteur, bâtiment industriel, établissement recevant du public de catégorie 1 à 4, immeuble de travail hébergeant plus de 300 personnes ou autre). 
Pour les repérages réalisés en application des articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique, la liste est complétée par le type de conclusion établie par l'opérateur de repérage.
 Le type de conclusion est choisi parmi l'un des suivants :
- pour les repérages réalisés en application de l'article R. 1334-20 du code de la santé publique : absence de matériaux et produits contenant de l'amiante, ou classement 1, ou classement 2 ou classement 3 ;
- pour les repérages réalisés en application de l'article R. 1334-21 du code de la santé publique : absence de matériaux et produits contenant de l'amiante, ou présence de matériaux et produits contenant de l'amiante ; 
c) Les rapports correspondant à la liste susvisée, pendant cinq ans après leur date d'établissement ; 
d) Les preuves de transmission au préfet des rapports de repérage en application des dispositions de l'article R. 1334-23 du code de la santé publique ; 
2° La personne morale visée au premier alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation met en capacité chaque personne physique certifiée qu'elle a fait intervenir de s'acquitter des obligations ci-dessus. En particulier, elle remet les documents susvisés à la personne physique certifiée concernée sur sa demande.
INTITULÉ
SPÉCIALITÉ RH
CODES EMPLOI CONCERNÉS
Achats
Achats
Tous les codes emploi
Ressources humaines
Ressources humaines
Tous les codes emploi (hors infirmier et médecin du travail)
Systèmes d'information d'entreprise
Systèmes d'information d'entreprise
Tous les codes emploi (hors chargé d'affaire interne SIE, consultant/analyste fonctionnel, gestionnaire de tests, intégrateur production et PMO)
Qualité, Sécurité et Environnement
Qualité et Progrès
Tous les codes emploi
Contrôle, mesures et essais
2007 - TAM contrôle et mesures
3005 - Agents contrôles et mesures
SSTE
Tous les codes emploi
Soutien
Soutien général
Tous les codes emploi (hors responsable sûreté des systèmes d'information)
Services industriels
Tous les codes emploi
Soutien production
Tous les codes emploi (hors plongeur scaphandrier, responsable travaux hyperbares, travaux de bassin, responsable soutien production et conducteur de véhicule)
Management
Chaudronnerie
1023 - Responsable de production chaudronnerie
2031 - Agent de maîtrise chaudronnerie tuyautages
Coque
1022 - Responsable production coque
2015 - Agent de maîtrise coque
Electricité
1033 - Responsable production électricité
2034 - Agent de maîtrise électricité
Electronique
1200 - Responsable production électronique
Emménagement, peinture et composites
1028 - Responsable production emménagement
2014 - Agent de maîtrise emménagement
Etudes Ingénierie
1049 - Responsable management ingénierie
1052 - Responsable méthodes et processus
1065 - Responsable recherche et innovation
Informatique produit
1785 - Manager informatique produit
Mécanique
1029 - Responsable production mécanique/fluides
2035 - Agent de maîtrise mécanique/fluides
Soudage
1202 - Responsable maîtrise du soudage en production
2207 - Agent de maîtrise soudage
Usinage
1021 - Responsable unité d'usinage
2019 - Agent de maîtrise usinage
Pilotage, préparation et gestion de production
1001 - Responsable en management de la production
1014 - Responsable de sous-traitance
2200 - Gestionnaire de sous-traitance industrielle
3007 - Gestionnaire industriel en production
3009 - Agent de gestion de sous-traitance
Direction de l'entreprise
Tous les codes emploi (hors juriste d'affaires, spécialiste contrôle export et analyste intelligence économique)
Supply Chain
Supply Chain
Tous les codes emploi (hors chargé ingénierie supply chain)
I.-Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2018 du baccalauréat. Elles s'appliquent aux élèves de la série STHR scolarisés en classe de première à compter de la rentrée scolaire 2016, et en classe terminale à compter de la rentrée scolaire 2017. 
II.-Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté du 17 mars 1994 susvisé en ce qui concerne le baccalauréat série Hôtellerie à compter de la rentrée scolaire 2016 pour la classe de première et à compter de la rentrée scolaire 2017 pour la classe terminale.
Les entreprises assurant du transport routier d'hydrocarbures bénéficient pour leurs conducteurs d'une dérogation temporaire aux règles prévues par le règlement n° 561/2006/ CE susvisé pour les durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire ainsi que pour les repos quotidiens et hebdomadaires dans les conditions suivantes : 
1°) Dépassement de la durée de conduite journalière dans la limite de deux heures et concomitamment de la durée de conduite hebdomadaire prévues à l'article 6-1 à 3 du règlement susvisé ; 
2°) Réduction dans la limite de deux heures de la durée du repos quotidien prévue à l'article 8 du règlement susvisé ; 
3°) Suspension de l'obligation fixée à l'article 8-6 du règlement du 15 mars 2006 susvisé de prendre un repos hebdomadaire normal après un repos hebdomadaire réduit. La réduction doit être compensée par une période de repos équivalente prise en bloc dans un délai de trois semaines à compter de la publication de l'arrêté mettant fin à la dérogation.
En l'absence de changement dans la situation ayant justifié leur attribution, les agents auxquels il a été accordé une concession de logement antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret en conservent le bénéfice jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés prévus à l'article R. 114-53 du code du sport. Ces concessions demeurent régies par les dispositions du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logements.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots :  centre de ressources, d'expertise et de performance sportives sont remplacés par les mots :  centre de ressources, d'expertise et de performance sportive.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 4 avril 1991 

Art. 1

- Arrêté du 16 avril 1996 

Art. ANNEXE

- Arrêté du 22 juin 2011 

Art. 1

- Arrêté du 29 juin 2011 

Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 3 octobre 2011 

Art. 6

- Arrêté du 10 juillet 2012 

Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 11 mars 2014 

Art. 1

- Arrêté du 11 mars 2014 

Art. 1

- Arrêté du 11 mars 2014 

Art. 1

- Arrêté du 11 mars 2014 

Art. 1

- Arrêté du 11 mars 2014 

Art. 1

- ARRÊTÉ du 17 juillet 2015 

Art. 1, Art. 2

- ARRÊTÉ du 17 juillet 2015 

Art. 1

- Code du sport. 

Art. D142-28, Art. Annexe II-18 (art. A211-73), Art. A212-218, Art. A212-219

- Décret n°2001-408 du 7 mai 2001 

Art. 5

- Décret n°2013-1319 du 27 décembre 2013 

Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 6

- Décret n°2015-1696 du 17 décembre 2015 

Art. 7

- Décret n°2013-1319 du 27 décembre 2013

- Arrêté du 14 avril 2009 

Art. Annexe

- Arrêté du 14 avril 2009 

Art. Annexe

- Arrêté du 28 septembre 2011 

Art. null

- Arrêté du 23 juillet 2013 

Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 21 mars 2014 

Art. 1

- ARRÊTÉ du 20 octobre 2014 

Art. null

- Décret n°2010-1743 du 30 décembre 2010 

Art. Annexe 2 (suite)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Section 1 : Missions et dispositions générales,   Sct. Section 2 : Organisation administrative 
,   Sct. Sous-section 1 : Le conseil d'administration ,   Sct. Sous-section 2 : Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive ,   Sct. Sous-section 3 : Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire 
,   Sct. Sous-section 4 : Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire en formation disciplinaire 




,   Sct. Section 3 : Organisation financière ,   Sct. Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat ,   Sct. Section 5 : Instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail et conditions d'exercice du droit syndical 

,   Sct. Sous-section 1 : Le comité technique d'établissement et les autres instances relatives au dialogue social ,   Sct. Sous-section 2 : Conditions d'exercice du droit syndical dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive 

,   Sct. Sous-section 3 : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Sous-section 5 : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives,   Sct. Paragraphe 1 : Missions,   Art. D211-69,   Art. D211-70,   Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement,   Art. D211-71,   Art. D211-72,   Art. D211-73,   Art. D211-74,   Art. D211-75,   Art. D211-76,   Art. D211-77,   Art. D211-78,   Art. D211-79,   Art. D211-80,   Art. D211-81,   Art. D211-81-1,   Art. D211-81-2,   Sct. Paragraphe 3 : Régime comptable et financier,   Art. D211-82,   Art. R211-82-1,   Art. D211-82-2,   Art. D211-82-3,   Art. D211-82-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Chapitre II : Etablissements publics nationaux et locaux,   Art. D112-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. R3,   Art. R4,   Art. R5,   Art. R6,   Art. R7,   Art. R8,   Art. R9,   Art. R10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. A - Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire,   Sct. B : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale,   Art. R11,   Art. R12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie,   Sct. 
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte,   Art. L843-1,   Art. L841-1,   Art. L843-2,   Art. L841-2,   Art. L843-3,   Art. L841-3,   Art. L843-4,   Art. L841-4,   Art. L841-5,   Art. L841-6,   Art. L842-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. L641-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Chapitre III : Saint-Martin,   Art. L693-1,   Art. L693-2,   Art. L693-3,   Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. L694-1,   Art. L694-2,   Art. L694-3,   Art. L694-4,   Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie,   Art. L695-1,   Art. L695-2,   Art. L695-3,   Sct. Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer,   Art. L696-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L681-11,   Art. L632-1-4,   Sct. Chapitre Ier bis : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.,   Art. L692-1,   Art. L682-1,   Sct. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer,   Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte,   Sct. Section 1 : Champ d'application et références,   Art. L691-1,   Art. L692-2,   Art. L692-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L691-2,   Art. L691-3,   Art. L691-4,   Sct. Section 2 : Dispositions communes,   Art. L691-5,   Art. L691-6,   Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer,   Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte,   Art. L951-1,   Art. L951-2,   Art. L951-3,   Art. L951-4,   Art. L951-5,   Art. L951-6,   Art. L951-7,   Art. L951-8,   Art. L951-9,   Art. L951-10,   Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy,   Art. L952-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L953-2,   Art. L952-2,   Art. L956-3,   Art. L957-3,   Art. L955-3,   Art. L953-3,   Art. L952-3,   Art. L956-4,   Art. L957-4,   Art. L952-4,   Art. L952-5,   Art. L952-6,   Art. L952-7,   Sct. Chapitre III : Saint-Martin,   Art. L953-1,   Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. L954-1,   Art. L954-2,   Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna,   Art. L955-1,   Art. L955-2,   Art. L955-4,   Sct. Chapitre VI : Polynésie française,   Art. L956-1,   Art. L956-2,   Sct. Chapitre VII  : Nouvelle-Calédonie,   Art. L957-1,   Art. L957-2,   Sct. Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton,   Sct. Section 1 : Champ d'application,   Art. L958-1,   Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises,   Art. L958-2,   Art. L958-3,   Art. L958-4,   Art. L958-5,   Art. L958-6,   Art. L958-7,   Art. L958-8,   Art. L958-9,   Art. L958-10,   Art. L958-11,   Art. L958-12,   Art. L958-13,   Art. L958-14,   Sct. Section 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton,   Art. L958-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L571-7,   Art. L571-8,   Art. L571-9,   Art. L571-10,   Art. L571-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer,   Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte,   Sct. Section 1 : Champ d'application et références,   Art. L571-1,   Sct. Section 2 : Dispositions générales,   Art. L571-2,   Art. L571-3,   Sct. Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte,   Art. L571-4,   Art. L571-5,   Art. L571-6,   Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy,   Art. L572-1,   Art. L572-2,   Art. L572-3,   Sct. Chapitre III : Saint-Martin,   Art. L573-1,   Art. L573-2,   Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. L574-1,   Art. L574-2,   Art. L574-3,   Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie,   Art. L575-1,   Sct. Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie,   Sct. Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles,   Art. L582-1,   Art. L582-2,   Sct. Section 1 : Dispositions générales.,   Art. L582-3,   Art. L582-4,   Sct. Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs.,   Art. L582-5,   Art. L582-6,   Sct. Section 3 : Capital social et dispositions financières.,   Art. L582-7,   Art. L582-8,   Art. L582-9,   Art. L582-10,   Art. L582-11,   Art. L582-12,   Sct. Section 5 : Agrément, contrôle.,   Art. L582-13,   Sct. Section 6 : Dissolution, liquidation.,   Art. L582-14,   Sct. Section 7 : Fédérations de coopératives et associations nationales de révision, sociétés de caution mutuelle.,   Art. L582-15,   Sct. Section 9 : Dispositions pénales, dispositions d'application.,   Art. L582-16,   Art. L582-17,   Sct. Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole,   Art. L583-1,   Sct. Section 1 : Constitution.,   Art. L583-2,   Sct. Section 2 : Fonctionnement.,   Art. L583-3,   Sct. Section 4 : Transformation, dissolution, liquidation.,   Art. L583-4,   Sct. Section 6 : Dispositions d'application.,   Art. L583-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer,   Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,   Sct. Section 1 : Champ d'application et références,   Art. L461-1,   Art. L461-2,   Art. L461-3,   Art. L461-4,   Sct. Section 2 : Baux autres qu'à long terme,   Sct. Sous-section 1 : Conclusion, durée, prix du bail,   Art. L461-5,   Art. L461-6,   Art. L461-7,   Sct. Sous-section 2 : Résiliation, cession et sous-location,   Art. L461-8,   Art. L461-9,   Art. L461-10,   Sct. Sous-section 3 : Congé, renouvellement, reprise,   Art. L461-11,   Art. L461-12,   Art. L461-13,   Art. L461-14,   Art. L461-15,   Art. L461-16,   Art. L461-17,   Sct. Sous-section 4 : Indemnité du preneur sortant,   Art. L461-18,   Art. L461-19,   Art. L461-20,   Sct. Sous-section 5 : Droit de préemption et droit de priorité,   Art. L461-21,   Sct. Sous-section 6 : Dispositions diverses,   Art. L461-22,   Art. L461-23,   Art. L461-24,   Art. L461-25,   Art. L461-26,   Sct. Section 3 : Baux à long terme,   Art. L461-27,   Art. L461-28,   Sct. Section 4 : Dispositions d'application,   Art. L461-29,   Art. L461-30,   Sct. Section 5 : Indemnité du preneur sortant.,   Sct. Section 6 : Droit de préemption.,   Sct. Section 7 : Dispositions diverses.,   Sct. Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie,   Art. L462-1,   Sct. Section 1 : Régime du bail.,   Art. L462-2,   Art. L462-3,   Art. L462-4,   Art. L462-5,   Art. L462-6,   Art. L462-7,   Art. L462-8,   Art. L462-9,   Art. L462-10,   Art. L462-11,   Art. L462-12,   Art. L462-13,   Art. L462-14,   Art. L462-15,   Art. L462-16,   Art. L462-17,   Art. L462-18,   Art. L462-19,   Art. L462-20,   Art. L462-21,   Sct. Section 2 : Conversion en baux à ferme.,   Art. L462-22,   Art. L462-23,   Art. L462-24,   Art. L462-25,   Art. L462-26,   Sct. Section 3 : Dispositions diverses et d'application.,   Art. L462-27,   Art. L462-28,   Art. L462-29,   Sct. Chapitre IV : Dispositions d'application.,   Art. L464-1,   Art. L464-2,   Sct. Chapitre III : Dispositions particulières aux baux à long terme.,   Art. L463-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L211-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. L234-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L251-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer,   Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte,   Sct. Section 1 : Champ d'application et références,   Art. L271-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L271-2,   Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie,   Art. L274-12,   Art. L273-5,   Art. L271-3,   Sct. Section 1 : Champ d'application,   Art. L274-13,   Art. L273-6,   Art. L271-4,   Art. L275-1,   Art. L274-14,   Art. L273-7,   Sct. Section 2 : Dispositions communes,   Sct. Section 2 : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna,   Art. L274-15,   Art. L275-2,   Art. L271-5,   Art. L275-3,   Art. L275-4,   Sct. Section 3 : Dispositions particulières à la Polynésie Française,   Art. L275-5,   Sct. Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte,   Art. L275-6,   Art. L275-7,   Art. L271-6,   Art. L275-8,   Art. L275-9,   Sct. Section 4 : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie,   Art. L271-7,   Art. L275-10,   Art. L275-11,   Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy,   Art. L275-12,   Art. L272-1,   Art. L275-13,   Art. L272-2,   Art. L275-14,   Art. L272-3,   Art. L272-4,   Art. L272-5,   Art. L272-6,   Art. L272-7,   Art. L272-8,   Art. L272-9,   Art. L272-10,   Art. L272-11,   Art. L272-12,   Sct. Chapitre III : Saint-Martin,   Art. L273-1,   Art. L273-2,   Art. L273-3,   Art. L273-4,   Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. L274-1,   Art. L274-2,   Art. L274-3,   Art. L274-4,   Art. L274-5,   Art. L274-6,   Art. L274-7,   Art. L274-8,   Art. L274-9,   Art. L274-10,   Art. L274-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L373-7,   Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. L373-8,   Art. L374-1,   Art. L373-9,   Art. L374-2,   Art. L373-10,   Art. L374-3,   Art. L373-11,   Art. L374-4,   Art. L374-5,   Art. L374-6,   Art. L374-7,   Art. L374-8,   Art. L374-9,   Art. L374-10,   Art. L374-11,   Art. L374-12,   Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie,   Art. L375-1,   Art. L375-2,   Art. L375-3,   Art. L375-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer,   Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte,   Sct. Section 1 : Champ d'application et références,   Art. L371-2,   Art. L371-3,   Art. L371-4,   Art. L371-5,   Art. L371-6,   Art. L371-5-1,   Art. L371-5-2,   Sct. Section 2 : Dispositions communes,   Art. L371-7,   Art. L371-8,   Art. L371-9,   Art. L371-10,   Art. L371-11,   Art. L371-12,   Sct. Section 3 : Gestion des risques en agriculture,   Art. L371-13,   Sct. Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte,   Art. L371-14,   Art. L371-15,   Art. L371-16,   Art. L371-17,   Art. L371-18,   Art. L371-19,   Art. L371-20,   Art. L371-21,   Art. L371-22,   Art. L371-23,   Art. L371-25,   Art. L371-26,   Art. L371-27,   Art. L371-28,   Art. L371-29,   Art. L371-30,   Art. L371-31,   Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy,   Art. L372-1,   Art. L372-2,   Art. L372-3,   Art. L372-4,   Art. L372-5,   Art. L372-6,   Art. L372-7,   Art. L372-8,   Art. L372-9,   Sct. Chapitre III : Saint-Martin,   Art. L373-1,   Art. L373-2,   Art. L373-3,   Art. L373-4,   Art. L373-5,   Art. L373-6
Les recrutements sans concours sont organisés par corps ou groupe de corps et peuvent être communs à plusieurs administrations. 
 Ils font l'objet d'un avis de recrutement contenant les mentions suivantes : 
 1° Le nombre des postes à pourvoir ; 
 2° La date prévue du recrutement ; 
 3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir en application de l'article 3-3 ; 
 4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ; 
 5° La date limite de dépôt des candidatures ; 
 6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission mentionnée à l'article 3-4 sont convoqués à l'entretien prévu au même article. 
 L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux du service qui organise le recrutement. 
 Cet avis peut, en outre, être affiché dans les agences locales pour l'emploi de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail situées dans le ou les départements concernés. 
 L'avis de recrutement est, en outre, publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne du ou des services organisant le recrutement et dans un journal local.
I.-Les recrutements par concours sur épreuves sont organisés par corps ou par groupe de corps et peuvent être communs à plusieurs administrations. 
 II.-Les concours externes pour l'accès à un grade doté de l'échelle de rémunération C2 sont ouverts, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, soit sans condition de diplôme, soit avec condition de diplôme de niveau V ou de titres jugés équivalents dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. 
 III.-Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces concours sont organisés, sans condition de diplômes ou de titres, sauf lorsque ces diplômes ou titres sont exigés par des lois et règlements pour l'exercice des fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige. 
 Ils sont également ouverts, dans les mêmes conditions, aux candidats justifiant d'un an de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions mentionnées à cet alinéa. 
 IV.-Le nombre de postes offerts à chacun des concours externes et à chacun des concours internes ne peut être inférieur à un tiers ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. Les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
L'examen des dossiers de candidatures aux recrutements prévus à l'article 3-2 est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration ou à un établissement public autre que celles ou ceux dans lesquels les emplois sont à pourvoir. Cette commission peut se réunir en sous-commissions. 
 Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement, la commission procède à la sélection des candidats. Les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien. 
 A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat suivant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'administration peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci, jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.
Les fonctionnaires recrutés après avis de la commission de sélection compétente dans le grade relevant de l'échelle de rémunération C1 et les fonctionnaires recrutés au titre du concours externe dans le grade relevant de l'échelle de rémunération C2 sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an. 
 A l'issue de ce stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. 
 Lorsque des fonctionnaires ne sont pas titularisés à l'issue du stage initial ou à l'issue du stage complémentaire, ils sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, selon les dispositions qui leur sont applicables. 
 La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année et est comptabilisée, ainsi que la période de formation dispensée le cas échéant pendant le stage, comme service effectif dans le corps. Lorsqu'un statut particulier d'un corps de catégorie C prévoit à la fois une période de scolarité en qualité d'élève, puis une période de stage, seule cette dernière période vaut service effectif.
I.-Les fonctionnaires de catégorie C des administrations de l'Etat sont recrutés sans concours dans un grade doté de l'échelle de rémunération C1 dans les conditions prévues aux article 3-2 à 3-5. 
 Les fonctionnaires de catégorie C des administrations de l'Etat sont recrutés par concours sur épreuves dans un grade doté de l'échelle de rémunération C2 dans les conditions prévues à l'articles 3-6, sous réserve des dispositions prévues par les statuts particuliers. 
 II.-Lorsque la fonction devant être exercée par un fonctionnaire entre dans la catégorie des professions réglementées et que cette fonction est soumise à une exigence de diplôme, de titre professionnel ou de qualification pour l'exercer, nul ne peut être nommé ou détaché dans cette fonction s'il n'est titulaire de ce diplôme, de ce titre ou de cette qualification. 
 III.-Les candidats aux recrutements dans la filière technique pour exercer des fonctions dans la spécialité de conducteur d'engin à moteur doivent justifier de la possession des permis de conduire ou habilitations appropriés aux véhicules et engins utilisés en cours de validité. 
 Pour la conduite des véhicules terrestres dans le cadre de la spécialité “ conducteur de véhicules ”, les permis exigés sont les suivants : 
 1° Pour un recrutement dans un grade classé dans l'échelle de rémunération C1 : permis A et B ; 
 2° Pour un recrutement dans un grade classé dans l'échelle de rémunération C2 : permis C, D et E ou habilitation équivalente ayant donné lieu à l'attribution de ces permis (diplôme professionnel de niveau IV ou V). 
 La nomination des candidats admis à la suite d'un recrutement organisé dans cette spécialité est subordonnée à un test psychotechnique et à un examen médical dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. 
 Les fonctionnaires qui exercent des fonctions dans la spécialité de conducteur d'engin à moteur doivent se soumettre, au cours de leur carrière, au test psychotechnique et à l'examen prévus au précédent alinéa, selon une périodicité fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. 
 Dans le cas où ils perdent la possibilité d'exercer leurs fonctions dans cette spécialité, ils bénéficient de plein droit d'une affectation à d'autres fonctions au sein du corps dont ils relèvent, le cas échéant, après avoir suivi la formation prévue au troisième alinéa de l'article 3-7. 
 IV.-Les candidats à un détachement ou à une intégration directe dans la spécialité de conducteur de véhicules doivent remplir les conditions prévues au III du présent article. 
 V.-Les statuts particuliers peuvent également exiger le permis B pour la conduite des véhicules terrestres à moteur en dehors de la spécialité “ conducteur de véhicules ”. Pour les autres engins à moteur, les administrations concernées déterminent les permis, diplômes, titres et habilitations nécessaires par un arrêté conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de la fonction publique.
I.-Les recrutements organisés en application du présent chapitre peuvent être ouverts par spécialité. 
 La liste des spécialités ouvertes à chaque niveau de recrutement, les règles générales d'organisation des concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision conjointe du ministre chargé de la fonction publique et de l'autorité de gestion ou des autorités de gestion dont relèvent le ou les corps concernés. 
 Les fonctionnaires recrutés dans une spécialité peuvent, sur leur demande ou celle de l'administration, changer de spécialité après avis de la commission administrative paritaire. Ce changement de spécialité peut être subordonné au suivi d'une formation dont les modalités sont fixées par chacune des administrations concernées. 
 II.-Les recrutements sont ouverts par décision de l'autorité ou des autorités dont relèvent le ou les corps concernés, après avis du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat. 
 III.-Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 3-6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps concerné. 
 Les conditions d'organisation de ces concours ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relève le corps concerné ou, le cas échéant, par décision du directeur de l'établissement public. 
 Il en est de même pour la composition de la commission mentionnée à l'article 3-4 et pour la nomination des membres de cette commission, qui sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.
Les listes de candidats aptes au recrutement dans les grades des corps de catégorie C accessibles sans concours, établies avant l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables pour le recrutement dans le grade situé en échelle C1 du corps concerné.
 Les concours de recrutement ouverts pour l'accès aux grades des corps de catégorie C situés en échelles 4 et 5 de rémunération, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme, conformément aux règles définies pour leur organisation.
 Les lauréats des concours mentionnés au deuxième alinéa peuvent être nommés en qualité de stagiaire du grade doté de l'échelle C2 du corps concerné.
 Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au même alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade situé en échelle C2 du corps concerné.
 Les agents ayant commencé leur stage dans un grade situé en échelle 3 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent ce stage dans le grade situé en échelle C1 du corps dans lequel ils ont été nommés.
 Les agents ayant commencé leur stage dans un grade situé en échelles 4 ou 5 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent ce stage dans le grade situé en échelle C2 du corps dans lequel ils ont été nommés.
Peuvent être promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3 par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents relevant d'un grade situé en échelle de rémunération C2 ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.
I.-L'avancement à partir d'un grade situé en échelle de rémunération C1 dans un grade situé en échelle de rémunération C2 s'opère selon l'une des modalités suivantes : 
 1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C ; 
 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C ; 
 3° Soit par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°, sans que le nombre des avancements prononcés par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des avancements de grade. 
 Sans préjudice des dispositions du précédent alinéa, lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre des avancements de grade à prononcer par cette voie, le nombre des avancements de grade à prononcer au choix est augmenté à due concurrence. 
 II.-Le choix entre les trois modalités d'avancement de grade mentionnées au I est fixé par décision de l'autorité de gestion dont relève le corps concerné. 
 III.-Les règles d'organisation générale des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps concerné. 
 Les conditions d'organisation des examens professionnels ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relève le corps concerné ou, le cas échéant, par décision du directeur de l'établissement public.
Les services accomplis dans un grade doté de l'échelle 3 de rémunération avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services effectifs dans un grade situé en échelle C1.
 Les services accomplis dans un grade doté de l'échelle 4 de rémunération et dans un grade doté de l'échelle 5 de rémunération avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services effectifs dans un grade situé en échelle C2.
 Les services accomplis dans un grade doté de l'échelle 6 de rémunération avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services effectifs dans un grade situé en échelle C3.
Les tableaux d'avancement établis au titre de 2017 pour l'accès aux grades situés en échelle 4, en échelle 5 et en échelle 6 de rémunération demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2017.
 Les fonctionnaires de catégorie C promus, en application du premier alinéa, dans l'un des grades d'avancement de l'un des corps régis par le présent décret à compter du 1er janvier 2017 sont classés dans ce grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions statutaires relatives à l'avancement dans le corps de catégorie C dont ils relèvent, dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 15 pour les agents inscrits sur un tableau d'avancement à un grade situé en échelle 4, de l'article 16 pour les agents inscrits sur un tableau d'avancement à un grade situé en échelle 5 et de l'article 17 pour les agents inscrits sur un tableau d'avancement à un grade situé en échelle 6.
 Les lauréats des concours professionnels d'accès aux grades d'avancement situés en échelle 4 et en échelle 5, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions statutaires relatives à l'avancement dans le corps de catégorie C dont ils relèvent, dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 15 pour les agents inscrits sur un tableau d'avancement à un grade situé en échelle 4 et de l'article 16 pour les agents inscrits sur un tableau d'avancement à un grade situé en échelle 5.
 Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement pour l'accès aux grades situés en échelle C2, établis au titre de l'année 2019 après une sélection par la voie d'un examen professionnel, les agents relevant d'un grade situé en échelle C1 qui auraient réuni, au plus tard le 31 décembre 2019, les conditions prévues pour l'avancement à l'un des grades situés en échelle 4 de rémunération telles que définies par le statut particulier du corps concerné, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
 Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement pour l'accès aux grades situés en échelle C2, établis au titre de l'année 2020 après une sélection par la voie d'un examen professionnel, les agents relevant d'un grade situé en échelle C1 qui auraient réuni, au plus tard le 31 décembre 2020, les conditions prévues pour l'avancement à l'un des grades situés en échelle 4 de rémunération telles que définies par le statut particulier du corps concerné, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
 Les agents promus en application des quatrième et cinquième alinéas, qui n'ont pas atteint le 4e échelon du grade situé en échelle C1 à la date de leur promotion, sont classés au 2e échelon du grade situé en échelle C2, sans ancienneté d'échelon conservée.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005


  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3 bis,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 7 bis,   Art. 8,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 12 bis,   Art. 12 ter,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15
I. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1 de l'un des corps régis par le présent décret, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié, sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié de leur durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein.
           II. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C2 de l'un des corps régis par le présent décret, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié, sont classées conformément au tableau suivant :
                     DURÉE DES SERVICES       
                           pris en compte
                     SITUATION DANS LE GRADE CLASSÉ       
                           en échelle de rémunération C2
                     ANCIENNETÉ CONSERVÉE       
                           dans l'échelon de classement
                     A partir de 36 ans
                     8e échelon
                     Sans ancienneté
                     A partir de 30 ans et avant 36 ans
                     7e échelon
                     1/3 de l'ancienneté de services au-delà de 30 ans
                     A partir de 24 ans et avant 30 ans
                     6e échelon
                     1/3 de l'ancienneté de services au-delà de 24 ans
                     A partir de 20 ans et avant 24 ans
                     5e échelon
                     1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 20 ans
                     A partir de 16 ans et avant 20 ans
                     4e échelon
                     1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 16 ans
                     A partir de 12 ans et avant 16 ans
                     3e échelon
                     1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 12 ans
                     A partir de 8 ans et avant 12 ans
                     2e échelon
                     1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 8 ans
                     A partir de 4 ans et avant 8 ans
                     2e échelon
                     Sans ancienneté
                     A partir de 2 ans et avant 4 ans
                     1er échelon
                     1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 2 ans
                     Avant 2 ans
                     1er échelon
                     Sans ancienneté
Les corps de fonctionnaires des administrations de l'Etat classés dans la catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée comportent trois ou deux grades.
           Ces grades sont classés dans des échelles de rémunération C1, C2 et C3 prévues à l'article 9 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
           Les grades des corps comportant trois grades sont classés, en allant vers le grade le plus élevé :
           1° Pour le premier grade, dans l'échelle de rémunération C1 ;
           2° Pour le deuxième grade, dans l'échelle de rémunération C2 ;
           3° Pour le troisième grade, dans l'échelle de rémunération C3.
           Le statut particulier des corps qui comportent deux grades précise le classement des grades dans les échelles de rémunération susmentionnées.
ANNEXE
GRILLE HORAIRE : CAP AGRICOLE PALEFRENIER SOIGNEUR 2016
ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES
HORAIRE SUR 58 SEMAINES
HORAIRE SUPPLEMENTAIRE ENSEIGNANT
Disciplines
Seuil
Total
Classe entière + TP/TD
Horaire hebdomadaire indicatif
Horaire supplémentaire groupe à effectif réduit
Pluri-disciplinarité
Mise à niveau
TP renforcés (seuil à 16)
Pratique encadrée
Accomp. projet élève
Stage collectif
Vie de classe
Français
24
101,5
1,75
1,75
Langue vivante
20
58
1
1
29
Histoire et géographie
24
58
1
1
Education socioculturelle
24
29
0,5
0,5
Education physique et sportive
24
116
2
2
Mathématiques
24
101,5
1,75
1,75
Technologies de l'informatique et du multimédia
16
58
1
1
Biologie - Ecologie
24
29
0,5
0,5
Physique et chimie
24
29
0,5
0,5
Sciences économiques, sociales et de gestion
16
87
1,5
1,5
Sciences et techniques des équipements
16
116
2
2
Zootechnie / Hippologie
16
290
5
5
Equitation
16
174
3
3
Sciences et techniques professionnelles
16
87
1,5
1,5
Non affecté
16
174
3
3
377
174
Non affecté
24
116
2
2
319
28
TOTAL
1624
28
28
725
174
28
Total général (dont 3 heures de pluridisciplinarité) : 28 heures / semaine
Formation en milieu professionnel : 12 semaines (stage individuel) dont 11 prises sur la scolarité ; Stage collectif : 1 semaine prise sur la scolarité
Les heures libérées lorsque les élèves sont en stage permettent d'assurer le suivi des élèves en stage, la concertation et/ou d'autres activités. Ceci concerne également les suppléments horaires enseignants.
.