Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les surveillants-chefs de l'Institution nationale des invalides sont reclassés au grade de surveillant chef des services médicaux selon le tableau de correspondance qui suit :

Situation actuelle - Surveillant chef - échelons : 6° échelon.

 Situation nouvelle - Surveillant chef des services médicaux - échelons : 7° échelon.

 ancienneté conservée : Ancienneté acquise.

Situation actuelle - Surveillant chef - échelons : 5° échelon.

 Situation nouvelle - Surveillant chef des services médicaux - échelons : 6° échelon.

 ancienneté conservée : 2/3 de l'ancienneté acquise.

Situation actuelle - Surveillant chef - échelons : 4° échelon.

 Situation nouvelle - Surveillant chef des services médicaux - échelons : 5° échelon.

 ancienneté conservée : 1/2 de l'ancienneté acquise plus 1 an et 6 mois dans la limite de 2 ans et 6 mois.

Situation actuelle - Surveillant chef - échelons : 3° échelon.

 Situation nouvelle - Surveillant chef des services médicaux - échelons : 5° échelon.

 ancienneté conservée : 1/2 de l'ancienneté acquise.

Situation actuelle - Surveillant chef - échelons : 2° échelon.

 Situation nouvelle - Surveillant chef des services médicaux - échelons : 4° échelon.

 ancienneté conservée : 2/3 de l'ancienneté acquise.

Situation actuelle - Surveillant chef - échelons : 1er échelon.

 Situation nouvelle - Surveillant chef des services médicaux - échelons : 3° échelon.

 ancienneté conservée : Ancienneté acquise.
Peuvent être promus au grade de surveillant des services médicaux dans les conditions prévues au 1° du troisième alinéa de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, d'une part, les infirmiers de classe supérieure, d'autre part, les infirmiers de classe normale ayant accompli cinq années de services effectifs dans le corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides et possédant l'un des diplômes mentionnés ci-après :
   - diplôme de cadre de santé ;
   - certificat de cadre infirmier de santé publique ;
   - certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant ;
   - certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier moniteur ;
   - certificat de cadre infirmier ;
   - certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique ;
   - certificat de moniteur de formation professionnelle du personnel soignant de secteur psychiatrique.
Les fonctionnaires promus au grade supérieur dans le corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides sont classés dans ce grade à l'échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. L'ancienneté qu'ils ont acquise dans l'échelon qu'ils occupaient dans celui-ci est conservée dans les conditions déterminées à l'article 4 ci-dessus. Toutefois :
   1. Les infirmiers des branches Salle d'opération et Puériculture rangés au 7e échelon et à l'échelon exceptionnel de la classe normale accédant à la classe supérieure sont promus dans cette classe suivant le tableau ci-après :

Classe normale - classe supérieure - ancienneté conservée.

 Echelon exceptionnel (branches Salle d'opération et Puériculture) - 4e échelon - Ancienneté conservée plus trois ans dans la limite de quatre ans.

 7e échelon - 4e échelon - Ancienneté conservée.
   2. Les infirmiers des branches Salle d'opération, Puériculture et Anesthésie-réanimation rangés au 7e échelon et à l'échelon exceptionnel de la classe normale accédant au grade de surveillant des services médicaux sont promus dans ce grade suivant le tableau ci-après :

A. - Infirmier des branches Salle d'opération et Puériculture

 Classe normale - surveillant des services médicaux.

 Echelon exceptionnel (branches Salle d'opération et Puériculture) - 6e échelon - Sans ancienneté.

 7e échelon - 5e échelon - Ancienneté conservée dans la limite de deux ans et demi.

B. - Infirmier de la branche Anesthésie-réanimation

 Classe normale - surveillant des services médicaux.

 7e échelon - 5e échelon - Ancienneté conservée dans la limite de deux ans et demi.
   3. Les surveillants des services médicaux promus au grade de surveillant-chef sont classés dans ce grade à l'échelon correspondant à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Les durées moyenne et minimale dans chaque échelon sont fixées conformément au tableau ci-après :
GRADE
DURÉE
Moyenne 
Minimale 
Classe supérieure 
6e échelon....................................... 
3 ans 6 mois
2 ans 7 mois et 15 jours
5e échelon....................................... 
3 ans
2 ans 3 mois
4e échelon....................................... 
3 ans
2 ans 3 mois
3e échelon....................................... 
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon....................................... 
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon ...................................... 
2 ans
1 an 6 mois
Classe normale 
7e échelon....................................... 
4 ans
3 ans
6e échelon....................................... 
4 ans
3 ans
5e échelon....................................... 
4 ans
3 ans
4e échelon....................................... 
3 ans
2 ans 3 mois
3e échelon....................................... 
3 ans
2 ans 3 mois
2e échelon....................................... 
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon ..................................... 
1 an
1 an
Il est créé un corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides, classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui comprend les grades suivants :
   Infirmier de classe normale ;
   Infirmier de classe supérieure ;
   Surveillant des services médicaux.
   Les agents titulaires du grade de surveillant des services médicaux sont chargés de fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification. Ils peuvent être appelés à participer aux différents jurys constitués en vue de l'admission dans les écoles ou centres relevant d'établissements d'hospitalisation publics qui préparent aux différentes branches de la profession d'infirmier et de la délivrance des diplômes ou certificats sanctionnant la formation.
   L'effectif des infirmiers de classe supérieure par rapport à l'effectif total des deux premiers grades du corps ne peut excéder les pourcentages suivants :
   5 p. 100 à compter du 1er août 1994 ;
   10 p. 100 à compter du 1er août 1995 ;
   15 p. 100 à compter du 1er août 1996.
Peuvent seuls être détachés dans le corps régi par le présent titre les personnels infirmiers titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine.
   Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.
   Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps de détachement.
   Lorsqu'ils ont accompli trois années de services effectifs en position de détachement dans le corps régi par le présent titre, ces fonctionnaires peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
   Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires promus au grade supérieur dans le corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides sont classés dans ce grade à l'échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. L'ancienneté qu'ils ont acquise dans l'échelon qu'ils occupaient dans celui-ci est conservée dans les conditions déterminées à l'article 4 ci-dessus. Toutefois :
   1. Les infirmiers des branches Salle d'opération et Puériculture rangés au 7e échelon et à l'échelon exceptionnel de la classe normale accédant à la classe supérieure sont promus dans cette classe suivant le tableau ci-après :

Classe normale - classe supérieure - ancienneté conservée.

 Echelon exceptionnel (branches Salle d'opération et Puériculture) - 4e échelon - Ancienneté conservée plus trois ans dans la limite de quatre ans.

 7e échelon - 4e échelon - Ancienneté conservée.
   2. Les infirmiers des branches Salle d'opération, Puériculture et Anesthésie-réanimation rangés au 7e échelon et à l'échelon exceptionnel de la classe normale accédant au grade de surveillant des services médicaux sont promus dans ce grade suivant le tableau ci-après :

A. - Infirmier des branches Salle d'opération et Puériculture

 Classe normale - surveillant des services médicaux.

 Echelon exceptionnel (branches Salle d'opération et Puériculture) - 6e échelon - Sans ancienneté.

 7e échelon - 5e échelon - Ancienneté conservée dans la limite de deux ans et demi.

B. - Infirmier de la branche Anesthésie-réanimation

 Classe normale - surveillant des services médicaux.

 7e échelon - 5e échelon - Ancienneté conservée dans la limite de deux ans et demi.
Pour bénéficier des dispositions relatives à la promotion professionnelle, les agents rémunérés pendant leur formation doivent souscrire, auprès de l'Institution nationale des invalides, l'engagement de servir dans cet établissement, en cas d'obtention du diplôme ou certificat préparé.
   La durée de cet engagement est fixée à cinq années à compter de l'obtention du diplôme ou du certificat sanctionnant la formation.
   Toute rupture par leur fait de cet engagement entraîne, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants, l'obligation de rembourser, proportionnellement au temps de service restant à accomplir, les frais exposés par l'établissement pendant la scolarité.
Les durées moyenne et minimum du temps passé dans les échelons des grades du corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides sont fixées ainsi qu'il suit :

Grade et classe : Surveillant-chef des services médicaux.

 échelon : 6°.

 durée moyenne : 2 ans 6 mois.

 durée minimum : 1 an 10 mois.

Grade et classe : Surveillant-chef des services médicaux.

 échelon : 5°.

 durée moyenne : 2 ans 6 mois.

 durée minimum : 1 an 10 mois.

Grade et classe : Surveillant-chef des services médicaux.

 échelon : 4°.

 durée moyenne : 2 ans.

 durée minimum : 1 an 6 mois.

Grade et classe : Surveillant-chef des services médicaux.

 échelon : 3°.

 durée moyenne : 2 ans.

 durée minimum : 1 an 6 mois.

Grade et classe : Surveillant-chef des services médicaux.

 échelon : 2°.

 durée moyenne : 2 ans.

 durée minimum : 1 an 6 mois.

Grade et classe : Surveillant-chef des services médicaux.

 échelon : 1er.

 durée moyenne : 2 ans.

 durée minimum : 1 an 6 mois.

Grade et classe : Surveillant des services médicaux.

 échelon : 6°.

 durée moyenne : 2 ans 6 mois.

 durée minimum : 1 an 10 mois.

Grade et classe : Surveillant des services médicaux.

 échelon : 5°.

 durée moyenne : 2 ans 6 mois.

 durée minimum : 1 an 10 mois.

Grade et classe : Surveillant des services médicaux.

 échelon : 4°.

 durée moyenne : 2 ans.

 durée minimum : 1 an 6 mois.

Grade et classe : Surveillant des services médicaux.

 échelon : 3°.

 durée moyenne : 2 ans.

 durée minimum : 1 an 6 mois.

Grade et classe : Surveillant des services médicaux.

 échelon : 2°.

 durée moyenne : 2 ans.

 durée minimum : 1 an 6 mois.

Grade et classe : Surveillant des services médicaux.

 échelon : 1er.

 durée moyenne : 2 ans.

 durée minimum : 1 an 6 mois.

Grade et classe : Infirmier de classe supérieure.

 échelon : 4°.

 durée moyenne : 4 ans.

 durée minimum : 3 ans.

Grade et classe : Infirmier de classe supérieure.

 échelon : 3°.

 durée moyenne : 3 ans.

 durée minimum : 2 ans 3 mois.

Grade et classe : Infirmier de classe supérieure.

 échelon : 2°.

 durée moyenne : 3 ans.

 durée minimum : 2 ans 3 mois.

Grade et classe : Infirmier de classe supérieure.

 échelon : 1er.

 durée moyenne : 3 ans.

 durée minimum : 2 ans 3 mois.

Grade et classe : Infirmier de classe normale.

 échelon : 7° (1).

 durée moyenne : 3 ans.

 durée minimum : 2 ans 3 mois.

Grade et classe : Infirmier de classe normale.

 échelon : 6°.

 durée moyenne : 4 ans.

 durée minimum : 3 ans.

Grade et classe : Infirmier de classe normale.

 échelon : 5°.

 durée moyenne : 4 ans.

 durée minimum : 3 ans.

Grade et classe : Infirmier de classe normale.

 échelon : 4°.

 durée moyenne : 4 ans.

 durée minimum : 3 ans.

Grade et classe : Infirmier de classe normale.

 échelon : 3°.

 durée moyenne : 3 ans.

 durée minimum : 2 ans 3 mois.

Grade et classe : Infirmier de classe normale.

 échelon : 2°.

 durée moyenne : 2 ans.

 durée minimum : 1 an 6 mois.

Grade et classe : Infirmier de classe normale.

 échelon : 1er.

 durée moyenne : 1 an.

 durée minimum : 1 an.
   (1) Echelon réservé aux infirmiers des branches Salle d'opération, Puériculture et Anesthésie-réanimation.
Le corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, comprend les grades suivants :
   - infirmier de classe normale ;
   - infirmier de classe supérieure ;
   - surveillant des services médicaux ;
   - surveillant chef des services médicaux.
   L'effectif des infirmiers de classe supérieure ne peut excéder 30 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades du corps.
   Les surveillants des services médicaux sont chargés de fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification.
   Les surveillants chefs des services médicaux exercent leurs fonctions d'encadrement dans les services de soins dont l'activité est particulièrement importante compte tenu des techniques mises en oeuvre ou de l'effectif des personnels.
Peuvent être promus au grade de surveillant des services médicaux dans les conditions prévues au 1° de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, d'une part, les infirmiers de classe supérieure, d'autre part, les infirmiers de classe normale ayant accompli cinq années de services dans le corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides et possédant le certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant, le certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier moniteur ou le certificat de cadre infirmier.
Peuvent être promus au grade de surveillant des services médicaux dans les conditions prévues au 1° de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, d'une part, les infirmiers de classe supérieure, d'autre part, les infirmiers de classe normale ayant accompli cinq années de services dans le corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides et possédant le certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant, le certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier moniteur ou le certificat de cadre infirmier, le certificat de cadre infirmier de santé publique, le certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique ou le certificat de moniteur de formation professionnelle du personnel soignant de secteur psychiatrique.
Le corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, comprend les grades suivants :
   - infirmier de classe normale ;
   - infirmier de classe supérieure ;
   - surveillant des services médicaux ;
   L'effectif des infirmiers de classe supérieure ne peut excéder 30 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades du corps.
   Les surveillants des services médicaux sont chargés de fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification.
Les fonctionnaires promus au grade supérieur dans le corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides sont classés dans ce grade à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. L'ancienneté qu'ils ont acquise dans l'échelon qu'ils occupaient dans ce grade est conservée dans les conditions déterminées à l'article 4 ci-dessus.
Peuvent seuls être détachés dans le corps régi par le présent titre les personnels infirmiers titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine.
   Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
   Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps de détachement.
   Lorsqu'ils ont accompli trois années de services effectifs en position de détachement dans le corps régi par le présent titre, ces fonctionnaires peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
   Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fédérations sportives intéressées disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret pour, le cas échéant, se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 1-1 du décret n° 85-238 du 13 février 1985 modifié.
   A l'expiration de ce délai, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 85-238 du 13 février 1985, les délégations accordées antérieurement aux fédérations sportives intéressées cessent de plein droit pour les disciplines concernées.
Dans le cas d'exploitations comprenant deux ou plusieurs unités de production distinctes, le préfet peut déroger à l'obligation d'abattage des animaux des espèces sensibles en ce qui concerne les unités de production saines d'une exploitation infectée pour autant que le directeur des services vétérinaires ait visité ces unités et confirmé que :
   - aucun animal ne présente de signe évoquant la fièvre aphteuse ;    - l'importance de ces unités le justifie ;
   - et leur situation épidémiologique permet d'estimer que le risque de propagation du virus de l'unité infectée aux unités saines n'est pas plus grand que le risque de propagation d'une exploitation infectée à une exploitation saine.
   Les unités de production à gestion intensive abritant des animaux sains doivent notamment répondre aux exigences suivantes :
   - elles sont distinctes, sur le plan de la construction, de celles abritant des animaux infectés sans possibilité de communication entre elles, même quant à l'air expiré ;
   - elles disposent de locaux séparés pour le stockage des équipements, des aliments des animaux, des effluents et, le cas échéant, du lait ;
   - elles disposent d'équipements individuels de désinfection aux entrées et aux sorties ;
   - elles disposent de leur propre personnel ;
   - en outre, il n'y a aucun échange de machines agricoles ou d'autres équipements entre les unités infectées et les unités saines, ni d'échange d'animaux, de produits d'animaux, d'aliments pour animaux, d'ustensiles, d'objets, ni d'autres substances telles que laine et déchets ou matériaux de rebut susceptibles de transmettre le virus de la fièvre aphteuse entre les unités infectées et les unités saines.
   Le directeur des services vétérinaires peut déroger à l'obligation de traitement du lait produit par les unités saines de l'exploitation, s'il est établi que le lait est récolté, stocké et transporté dans des conditions propres à éviter sa contamination.
Pour l'application des mesures prévues à l'article 7 (1°, 3° et 4°) du décret n° 91-1318 du 27 décembre 1991 susvisé, l'arrêté de mise sous surveillance de l'exploitation hébergeant l'animal suspect précise les dispositions suivantes :
   1° Aucun animal ne peut pénétrer dans l'exploitation mise sous surveillance ou en sortir, quelle que soit son espèce et quelles que soient son origine ou sa destination.
   Toutefois, le directeur des services vétérinaires peut autoriser la sortie d'animaux n'appartenant pas aux espèces sensibles ; sous couvert d'un laissez-passer indiquant leur lieu de destination, à condition que ce lieu de destination et ceux d'éventuelles haltes n'hébergent pas d'animaux des espèces sensibles ;
   2° Les animaux des espèces sensibles sont gardés, dans toute la mesure possible, à l'intérieur de bâtiments clos ; ceux qui ne peuvent être rentrés sont isolés dans des parcs non contigus à une autre exploitation hébergeant des animaux des espèces sensibles ;
   3° Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus dans l'air et dans le reste de l'exploitation, notamment par la limitation de la ventilation au minimum compatible avec le maintien en bon état physiologique des animaux et par la mise en place d'un dispositif de désinfection à chaque accès des locaux ;
   4° La divagation des chiens, des chats et des volailles sur l'exploitation est interdite ;
   5° Il est interdit de sortir de l'exploitation :
   - du lait ;
   - des cadavres, des produits ou des déjections d'animaux ;
   - des aliments du bétail, de la paille ou du foin ;
   - tout objet ou ustensile non désinfecté préalablement au moyen d'un procédé agréé.
   Par dérogation particulière, le directeur des services vétérinaires peut autoriser la sortie du lait à condition qu'il ait subi, préalablement, et sous son contrôle, un traitement garantissant la destruction du virus aphteux.
Pour ce qui concerne la circulation des personnes et des véhicules, l'arrêté de mise sous surveillance impose les mesures suivantes :
   1° Des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent que l'accès en est interdit sauf autorisation préfectorale ;
   2° L'exploitant place à toutes les entrées de son exploitation qu'il n'aura pas condamnées, sur une aire non boueuse, du matériel et un produit actif contre le virus de la fièvre aphteuse pour la désinfection des bottes. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie ; elle est changée au moins une fois par jour ;
   3° Les services vétérinaires fournissent le matériel et les produits nécessaires à la mise en place des dispositifs prévus aux deux alinéas précédents, dans la mesure où ils ne sont pas d'usage courant dans l'exploitation ;
   4° Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes ;
   Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant se laver et changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l'exploitation ;
   5° En dehors des occupants de l'exploitation, nul ne peut pénétrer dans l'exploitation avec son véhicule ;
   6° Aucun véhicule ne peut sortir de l'exploitation sans l'autorisation du directeur des services vétérinaires. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées ;
   7° Lorsqu'une personne quittant une exploitation suspecte est autorisée à se rendre dans une autre exploitation hébergeant des animaux des espèces sensibles, elle doit obligatoirement interrompre son trajet entre les deux exploitations par une halte, à distance des deux exploitations, au cours de laquelle elle se lave à nouveau et change de vêtements et de bottes ;
   8° Les véhicules quittant une exploitation suspecte ne peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des animaux des espèces sensibles. Le trajet est obligatoirement interrompu par une halte à distance des deux exploitations au cours de laquelle la carrosserie, les roues et le dessous du véhicule sont lavés avec un produit détergent, et l'intérieur soigneusement nettoyé.
Le vétérinaire sanitaire suspectant un cas de fièvre aphteuse est tenu d'avertir sans délai le directeur des services vétérinaires.
   La même obligation est faite aux agents visés aux articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 231-2 du code rural.
   Le directeur des services vétérinaires décide des modalités de réalisation de la visite de suspicion. Il peut charger le vétérinaire sanitaire :
   - de contacter directement le laboratoire de diagnostic ;
   - d'effectuer les prélèvements nécessaires ;
   - de recenser tous les animaux présents sur l'exploitation ;
   - et de prescrire à l'éleveur toutes les mesures propres à éviter la propagation de l'infection à l'intérieur et à l'extérieur de l'exploitation, en lui remettant la fiche de consignes.
   Le vétérinaire sanitaire prend toutes les précautions nécessaires, au cours de la visite et à la suite de celle-ci, pour éviter de participer à la dissémination de la maladie.
Le vétérinaire sanitaire suspectant un cas de fièvre aphteuse est tenu d'avertir sans délai le directeur des services vétérinaires.
   La même obligation est faite aux agents visés aux articles 215-1, 215-2 et 259 du code rural.
   Le directeur des services vétérinaires décide des modalités de réalisation de la visite de suspicion. Il peut charger le vétérinaire sanitaire :
   - de contacter directement le laboratoire de diagnostic ;
   - d'effectuer les prélèvements nécessaires ;
   - de recenser tous les animaux présents sur l'exploitation ;
   - et de prescrire à l'éleveur toutes les mesures propres à éviter la propagation de l'infection à l'intérieur et à l'extérieur de l'exploitation, en lui remettant la fiche de consignes.
   Le vétérinaire sanitaire prend toutes les précautions nécessaires, au cours de la visite et à la suite de celle-ci, pour éviter de participer à la dissémination de la maladie.
Pour l'enquête épidémiologique prévue à l'article 10 du décret n° 91-1318 du 27 décembre 1991 susvisé, le directeur des services vétérinaires recherche les informations suivantes :
   1° Il recense toutes les catégories d'animaux en indiquant leur localisation dans l'exploitation et en précisant, pour les espèces sensibles, le nombre d'animaux sains, suspects et éventuellement morts ;
   2° Il dresse la liste exhaustive :
   - des mouvements en provenance et à destination de l'exploitation, des personnes, des véhicules, des animaux, des produits et objets visés à l'article 15 du présent arrêté, qui ont eu lieu au cours des trente jours précédant la suspicion ;
   - des élevages d'animaux des espèces sensibles situés dans un rayon de 10 kilomètres autour de l'exploitation suspecte.
Les exploitations qui détiennent des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine ou d'autres bi-ongulés, pour lesquels il est mis en évidence :
   - des symptômes ou lésions permettant d'établir un diagnostic de quasi-certitude de fièvre aphteuse ;
   - ou un lien avec un pays ou une zone reconnus infectés de fièvre aphteuse ;
   - ou une relation épidémiologique avec une exploitation reconnue infectée ou susceptible d'avoir été infectée de fièvre aphteuse ;
   - ou la possibilité de contamination par voie aérienne à partir d'une exploitation, d'un pays ou d'une zone reconnus infectés ou susceptibles d'avoir été infectés de fièvre aphteuse,

 sont à ce titre soumises aux mesures prévues aux articles 14 à 17 du présent arrêté.
Les mesures prévues à l'article 13 du décret n° 91-1318 du 27 décembre 1991 pour l'assainissement de l'exploitation hébergeant l'animal reconnu infecté sont mises en application selon les modalités suivantes :
   1° Les cadavres des animaux abattus et ceux des animaux des espèces sensibles morts dans l'exploitation peuvent être enfouis ou détruits sur les lieux mêmes de l'exploitation lorsque cela est compatible avec les règles de la protection de l'environnement et de l'hygiène publique.
   Dans le cas contraire, ils sont transportés vers un clos d'équarrissage ou un site d'enfouissement dans des camions d'équarrissage étanches. Ces véhicules sont, à chaque trajet, après leur chargement et avant leur sortie de l'exploitation, entièrement bâchés et lavés au jet avec une solution désinfectante. Ils se rendent directement, sans rupture de charge, au site d'équarrissage ou d'enfouissement ; ils sont soigneusement désinfectés avant de quitter ce site. Si ce transport nécessite la traversée d'autres départements, celle-ci ne peut pas leur être interdite et est réalisée sous le contrôle de la gendarmerie nationale ;
   2° Le lait et les produits laitiers, les autres produits et les déjections des animaux des espèces sensibles subissent, sur les lieux mêmes de l'exploitation, un traitement permettant la destruction du virus aphteux.
   Au cas où le volume des déjections est trop important pour que ce traitement puisse être effectué, elles sont placées dans des conditions évitant toute dispersion du virus ;
   3° Dès la fin de l'enlèvement des cadavres, il est procédé :
   - à une première désinfection générale des locaux ayant hébergé des animaux ou des matières contaminées et de leurs abords ;
   - à un nettoyage soigneux ;
   - et à une seconde désinfection dans un délai maximum de quinze jours.
Dans la zone de surveillance, les mouvements d'animaux sont soumis aux restrictions suivantes :
   - les rassemblements d'animaux de quelque espèce que ce soit sont interdits ;
   - la circulation des animaux de toutes espèces et le transport des animaux des espèces sensibles sont interdits. Toutefois, la circulation des animaux peut être autorisée sur des trajets courts leur permettant de se rendre sur leurs pâturages, toutes précautions sont prises au cours de ces déplacements pour éviter leur contamination ou celle d'autres animaux.
   Aucun animal des espèces sensibles ne peut être introduit dans la zone de surveillance ou en sortir.
   Par dérogation particulière, le directeur des services vétérinaires peut autoriser le transport d'animaux des espèces sensibles à destination d'un abattoir situé dans le périmètre interdit.
   En outre, à compter du quinzième jour suivant l'élimination de tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation déclarée infectée, le directeur des services vétérinaires peut autoriser, par dérogation particulière, le transport de porcelets sevrés à destination d'un atelier d'engraissement situé dans le périmètre interdit et le transport d'animaux des espèces sensibles à destination d'un abattoir situé hors du périmètre interdit.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'environnement, le directeur du budget au ministère du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont seuls autorisés à manipuler le virus aphteux :
   - le laboratoire central de recherches vétérinaires du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, à Maisons-Alfort ;    - le laboratoire de pathologie bovine du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, à Lyon ;
   - la société Rhône-Mérieux, à Lyon.
Le comité départemental de lutte contre la fièvre aphteuse, prévu par l'article 4 du décret n° 91-1318 du 27 décembre 1991 susvisé, est présidé par le préfet ou son représentant.
   Il comprend, outre son président :
   1° Le directeur des services vétérinaires ou son représentant, qui assure le secrétariat du comité ;
   Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
   Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;    Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
   Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   Le directeur départemental de la protection civile ou son représentant ;
   Le directeur départemental des services d'incendies et de secours ou son représentant ;
   Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
   Le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant ;    2° Trois conseillers généraux désignés par le conseil général ;    Le directeur du laboratoire vétérinaire départemental ou son représentant ;
   Trois maires désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut d'association ou s'il y en a plusieurs, élus par le collège des maires du département ;
   3° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;    Le président du groupement de défense sanitaire et les présidents des sections spécialisées par espèces du groupement de défense sanitaire ou leurs représentants ;
   Les présidents des groupements de producteurs d'animaux des espèces sensibles ou leurs représentants ;
   Pour chacune des espèces sensibles, un représentant des éleveurs, désigné par le préfet sur proposition des syndicats représentatifs ;    Le président de la fédération départementale des marchands de bestiaux ou son représentant ;
   4° Trois vétérinaires sanitaires désignés par le préfet, le premier sur proposition de l'ordre régional des vétérinaires, le deuxième sur proposition de l'organisation syndicale des vétérinaires la plus représentative et le troisième sur proposition du groupement technique vétérinaire ;
   Un hydrogéologue officiel désigné par le préfet ;
   5° Le préfet peut désigner d'autres personnes en vertu de leur compétence.
La commission permanente pour la lutte contre la fièvre aphteuse est présidée par le directeur général de l'alimentation ou son représentant.
   Elle comprend, outre son président :
   1° Le chef du service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires ou son représentant ;
   Le président de la 1re section du conseil général vétérinaire (Santé et protection animales, environnement) ou son représentant ;    Le sous-directeur de la santé et de la protection animales ou son représentant ;
   Le chef du bureau Prophylaxie et épidémiologie en élevage des ruminants ou son représentant ;
   Le chef du bureau Prophylaxie et épidémiologie dans les élevages spécialisés ou son représentant ;
   Le chef du bureau Surveillance du territoire et relations internationales ou son représentant ;
   Le sous-directeur des affaires générales et budgétaires ou son représentant ;
   Le sous-directeur de l'élevage et des produits animaux à la direction de la production et des échanges ou son représentant ;
   Le sous-directeur des affaires budgétaires à la direction des affaires financières et économiques ou son représentant ;
   Le sous-directeur chargé de l'agriculture au ministère du budget ou son représentant ;
   Le président du groupement des directeurs des services vétérinaires ou son représentant ;
   Le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ou son représentant ;
   2° Le président du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral ou son représentant ;
   Le président de la section nationale des groupements techniques vétérinaires ou son représentant ;
   Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail ou son représentant ;
   Le président de la Fédération nationale bovine ou son représentant ;
   Le président de la Fédération nationale ovine ou son représentant ;
   Le président de la Fédération nationale des éleveurs de chèvres ou son représentant ;
   Le président de la Fédération nationale porcine ou son représentant ;
   Le président de la Fédération nationale des producteurs de lait ou son représentant ;
   Le président de la Fédération nationale de la coopération bétail et viande ou son représentant ;
   Le président de la Fédération nationale des industries et du commerce en gros des viandes ou son représentant ;
   Le président de la Fédération nationale des coopératives laitières ou son représentant ;
   Le président de la Fédération nationale de l'industrie laitière ou son représentant ;
   Le président de la Fédération nationale des commerçants en bestiaux de France ou son représentant.
   La commission peut, à l'invitation de son président, entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Dans chacun des laboratoires agréés pour le diagnostic de fièvre aphteuse, le directeur institue une permanence à même de fournir tout renseignement utile aux directeurs des services vétérinaires et aux vétérinaires sanitaires confrontés à une suspicion de fièvre aphteuse, de réceptionner les prélèvements et d'entreprendre, dès la réception de ceux-ci, les examens adéquats.
   Il transmet sans délai les résultats des examens au directeur des services vétérinaires ; de plus, si l'infection par le virus aphteux est confirmée, il avertit immédiatement le chef de service chargé de la santé et de la protection animales au ministère de l'agriculture et de la pêche, afin que ce dernier puisse sans retard dépêcher sur place une équipe nationale d'experts.
Le directeur des services vétérinaires met en place un réseau d'alerte auquel tout vétérinaire sanitaire est tenu de participer. Ce réseau est équipé d'un système de radiomessagerie permettant à chaque vétérinaire sanitaire de joindre rapidement et en tout temps le directeur des services vétérinaires ou son représentant.
   Tout vétérinaire sanitaire est tenu d'avoir en permanence, dans le véhicule qu'il utilise pour visiter les élevages, le matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements destinés au diagnostic de la fièvre aphteuse et un produit actif sur le virus aphteux lui permettant de désinfecter ses bottes et les roues de son véhicule, ainsi qu'une fiche de consignes destinée au responsable d'une exploitation suspecte.
   Les modalités d'expédition de ces prélèvements au laboratoire de diagnostic sont définies à l'avance par le directeur des services vétérinaires et sont portées à la connaissance de tous les vétérinaires sanitaires et de tous les agents des services vétérinaires.
Les normes figurant aux tableaux I et II annexés au présent arrêté sont les normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes adoptées selon le cas par le Comité européen de normalisation ou le Comité européen de normalisation électrotechnique, sur mandat de la Commission des communautés européennes, respectivement pour l'application des directives n°s 89/392/C.E.E. et 89/686/C.E.E. modifiées susvisées.
   Les références de ces normes ont été publiées au Journal officiel des communautés européennes.
   Nota. L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère n° 94-17 en date du 20 septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.
Le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les normes dont les références sont publiées aux tableaux I et II annexés au présent arrêté sont d'application volontaire et réputées permettre de satisfaire aux règles techniques respectivement définies par l'annexe I de l'article R. 233-84 et par l'annexe II de l'article R. 233-151 du code du travail, dans la limite desdites règles techniques effectivement couvertes par ces normes.
   Nota. L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère n° 94-17 en date du 20 septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.
Outre les administrateurs nommés par l'assemblée générale, au nombre desquels figure le représentant de la société coopérative de main-d'oeuvre, le conseil d'administration de la société U.T.A. (Union de transports aériens) comprend cinq représentants des salariés, élus dans le cadre de trois collèges électoraux distincts à raison de :
   - un élu par le personnel navigant technique ;
   - un élu par le personnel navigant commercial ;
   - trois élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés de la société.
   Les conditions de présentation des listes de candidats définies à l'article 17 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les élections sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de ladite loi et du décret du 26 décembre 1983 susvisé.
En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1990 par kilogramme de poids vif à :
   Chevaux    18,25 F ;    Gros bovins    23,40 F ;    Veaux    33,15 F ;    Moutons et agneaux    16,80 F ;    Porcs    14    F.;
Sans préjudice des dispositions prévues dans le code rural pour la police sanitaire des animaux, tout cadavre d'animal, dès son arrivée au centre d'incinération, doit être incinéré ou stocké en chambre froide positive ou négative.
   Les cadavres d'animaux sont conservés dans des sacs étanches munis d'une étiquette permettant l'identification du cadavre.
   Le transport des cadavres d'animaux s'effectue dans des conteneurs rigides, clos, lavables et à fond étanche. Ces conteneurs sont lavés et désinfectés après chaque utilisation.
   La conservation des cadavres en chambre froide positive s'effectue à une température inférieure à 5 °C. La durée de conservation dans ces conditions ne peut excéder un jour, sauf cas particulier où une durée de deux jours pourra être tolérée.
   La conservation des cadavres en chambre froide négative s'effectue à une température inférieure à - 14 °C. La durée de conservation dans ces conditions ne peut excéder trois jours.
   En conséquence, la capacité de stockage de l'installation ne dépassera pas le triple de la capacité journalière maximale de traitement de l'établissement.
   En cas de panne du four, s'il ne peut être réparé dans les trois jours, les cadavres d'animaux sont transférés vers une autre installation de destruction autorisée. Ce transfert doit être signalé à l'inspecteur des installations classées.
   Les chambres froides sont régulièrement lavées et désinfectées au moyen de produits bactéricides agréés au titre de l'arrêté du 28 février 1957.
   Pour les cadavres conservés en chambre froide négative, la décongélation des cadavres avant l'incinération est interdite.
   L'incinération des animaux s'effectue dans les sacs les contenant. Ceux-ci ne doivent pas contenir de substances susceptibles d'être à l'origine d'émissions toxiques.
L'élimination des cendres non restituées aux propriétaires doit se faire dans des conditions n'entraînant pas de pollution pour l'environnement (épandage sur des champs autorisés par le préfet, mise en décharge autorisée, dispersion en mer, etc.).
   En cas d'épandage des cendres, il convient d'appliquer les règles suivantes :
   - l'épandage est interdit sur des terres qui ne sont pas régulièrement cultivées ;
   - l'apport en phosphate ne doit pas dépasser 50 kg/ha/an ;
   - il faut apporter régulièrement un supplément d'engrais à base de potassium et d'azote pour garder un pH correct au sol ;
   - la terre doit être labourée au moins une fois par an et remise en culture ; dans le cas de pelouses, il faut associer des cultures d'arbustes, d'arbres ou de fleurs ;
   - à la mise en service de l'installation, puis tous les cinq ans, l'exploitant effectue à ses frais une analyse du sol pour rechercher une éventuelle accumulation de métaux lourds (zinc, cuivre). Le résultat de cette analyse est envoyé à l'inspecteur des installations classées.
Les centres d'incinération sont implantés à une distance minimale de 200 mètres des maisons d'habitation, des établissements recevant du public et des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. L'installation doit être entourée d'une clôture doublée d'une haie à feuillage persistant ou de tout autre aménagement constituant un écran visuel efficace.
   Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les centres d'incinération installés en zone industrielle à plus de 200 mètres des limites périphériques de celle-ci.
L'incinération des animaux de compagnie peut se faire soit dans des fours de puissance inférieure à 465 kW, exclusivement réservés à cet effet, soit dans des fours de puissance supérieure à 465 kW, non exclusivement réservés à l'incinération des animaux de compagnie. La puissance correspond à la somme des puissances des brûleurs de combustion principale et de postcombustion.
   Les animaux peuvent faire l'objet d'incinération continue ou individuelle si le propriétaire de l'animal le demande. Dans ce dernier cas, les cendres de l'animal pourront lui être remises.
Les dispositions applicables au titre de la protection de l'environnement aux centres d'incinération de cadavres d'animaux de compagnie sont définies dans le présent arrêté.
   Elles s'appliquent de plein droit aux installations faisant l'objet d'un arrêté préfectoral d'autorisation délivré postérieurement à la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
Les animaux dits familiers ou de compagnie admis à la crémation sont les animaux qui habituellement partagent la vie domestique humaine. Sont exclus les animaux de rente et les animaux élevés individuellement pour la consommation alimentaire humaine ou animale et dont la cause de la mort les rendrait impropres à cet usage ainsi que les animaux de laboratoire. La liste des catégories d'animaux admises à la crémation est fixée à l'annexe de cet arrêté.
   Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles du chapitre II du titre IV du code rural relatives à l'équarrissage des animaux.
A la mise en service, une campagne de mesure doit être effectuée permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles 5 et 7.
   L'installation fait l'objet d'un contrôle biennal par un organisme choisi par l'exploitant en accord avec l'inspecteur des installations classées.
   Le contrôle porte sur l'état du réfractaire, la température de fonctionnement, le taux de monoxyde de carbone notamment, afin de vérifier la conservation des qualités initiales de l'installation. Il est prévu pour ce contrôle un piquage de 130 mm de diamètre au niveau de la cheminée. Ces contrôles sont à la charge de l'exploitant.
   Les résultats de ces contrôles sont communiqués par l'exploitant à l'administration (inspecteur des installations classées). Celle-ci peut également exiger la réalisation d'un contrôle inopiné, à la charge de l'exploitant.
Chaque appareil d'incinération est pourvu d'une chambre de combustion principale et d'une chambre de postcombustion, chacune étant équipée de brûleurs et d'installations de soufflage d'air.
   La chambre de combustion principale doit atteindre une température minimale de 500 °C avant le dépôt du cadavre.
   Le brûleur de la chambre de postcombustion se met automatiquement en marche dès que la température des gaz issus de la chambre de combustion principale est inférieure à 850 °C. Les gaz de combustion sont brûlés à une température minimale de 850 °C pendant au moins deux secondes et en présence d'au moins 6 p. 100 d'oxygène.
   Les températures de la chambre de combustion principale et de la chambre de postcombustion sont mesurées et enregistrées en continu pendant le fonctionnement effectif de l'installation.
   Toutes mesures doivent être prises afin d'éviter un emballement de l'incinération se traduisant par une augmentation rapide de la température de postcombustion au-dessus de 850 °C.