Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Les seuils d'activité et le niveau plafond de densité mentionnés au I de l'article R. 6111-24 du code de la santé publique sont fixés comme suit :

1° Le seuil mentionné au 1° est fixé à 5 500 séjours. Ce seuil est mesuré sur la base des données d'activité, disponibles au 15 février de l'année civile considérée, suivantes :

a) Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, les données d'activité mentionnées à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique ;

b) Pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, les données d'activité transmises à l'Etat par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application des dispositions de l'article R. 162-33-25 du même code ;

2° Le niveau plafond de densité visé au c du 2° de l'article R. 6111-24 du code de la santé publique est fixé à 150 personnes au kilomètre carré.

II.-Pour le calcul de la dotation forfaitaire annuelle garantie mentionnée au 1° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale, la fraction mentionnée au 1° du I de l'article R. 162-33-21 du même code est fixée selon les modalités suivantes :

			CATEGORIE D'ETABLISSEMENT

			VALEUR DE LA FRACTION

			AVEC UNE STRUCTURE DES URGENCES AUTORISEE AU SENS DU 3° DE L'ARTICLE R. 6123-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

			Etablissements mentionnés au a de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale 

			106,30 %

			Etablissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale 

			104,89 %

			Etablissements privés à but non lucratif mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale 

			103,96 %

			Etablissements privés à but lucratif mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale 

			105,43 %

			SANS STRUCTURE DES URGENCES AUTORISEE AU SENS DU 3° DE L'ARTICLE R. 6123-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

			Etablissements mentionnés au a de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale 

			106,87 %

			Etablissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale 

			105,46 %

			Etablissements privés à but non lucratif mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale 

			104,19 %

			Etablissements privés à but lucratif mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale 

			105,67 %
I.-Si vingt-trois spécimens de loups sont détruits à une date antérieure au 30 septembre 2016 dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires, les tirs de prélèvement décrits aux articles 23 à 34 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé seront interdits jusqu'au 30 septembre 2016. 
Pendant cette période, la mise en œuvre de tirs de défense pourra continuer d'être autorisée dans les conditions décrites aux articles 12 à 22 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé. 
II.-A compter de la date éventuelle à laquelle trente-deux spécimens de loups auront été détruits dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires, les tirs de prélèvement décrits aux articles 23 à 34 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé seront interdits. 
A compter de cette même date, la mise en œuvre de tirs de défense pourra continuer d'être autorisée dans les conditions décrites aux articles 12 à 22 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé.
Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé, le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé à trente-six pour la période 2016-2017. 
Le nombre maximum de spécimens de loups détruits ne pourra excéder vingt-sept avant le 30 septembre 2016.
I.-A l'exception des dispositions du a et c du 2° et du 6° de son article 1er et de son article 4, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la publication des décrets prévus par le code de la santé publique pour son application et au plus tard le 31 décembre 2016. 
A abrogé les dispositions suivantes : 
Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 

Art. 11

II.-Les dispositions des a et c du 2° et du 6° de l'article 1er et de l'article 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des dispositions du règlement européen (UE) n° 536/2014 susvisé. 
III.-Les essais cliniques de médicaments réalisés entre la date d'entrée en vigueur mentionnée au I et la date d'entrée mentionnée au II sont régis par les dispositions du titre Ier du code de la santé publique relatif aux recherches impliquant la personne humaine dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2012 susvisée. 
IV.-Les recherches régulièrement autorisées ou déclarées à la date d'entrée en vigueur mentionnée au I se poursuivent pendant cinq ans conformément à la législation qui leur était initialement applicable. A l'issue de ce délai, elles sont soumises à un nouvel examen par le comité de protection des personnes et, le cas échéant, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues par le code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance. 
V.-Les recherches dont la demande est en cours d'instruction auprès du comité de protection des personnes ou, le cas échéant, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à la date d'entrée en vigueur mentionnée au I font l'objet d'un nouvel examen par le comité de protection des personnes et, le cas échéant, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues par le code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1121-16-3, Art. L1121-13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Chapitre Ier : Principes généraux relatifs aux recherches impliquant la personne humaine, Art. L1121-1, Art. L1121-3, Art. L1121-4, Art. L1121-8-1, Art. L1121-15, Art. L1121-16-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1121-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L1122-1-3,, Art. L1122-1-2, Art. L1122-1-1, Art. L1122-2 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1122-1, Art. L1122-1-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1122-1-4
I.-A l'exception des dispositions du a et c du 2° et du 6° de son article 1er et de son article 4, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la publication des décrets prévus par le code de la santé publique pour son application et au plus tard le 31 décembre 2016.
A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012

Art. 11

II.-Les dispositions des a et c du 2° et du 6° de l'article 1er et de l'article 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des dispositions du règlement européen (UE) n° 536/2014 susvisé.
III.-Les essais cliniques de médicaments réalisés entre la date d'entrée en vigueur mentionnée au I et la date d'entrée mentionnée au II sont régis par les dispositions du titre Ier du code de la santé publique relatif aux recherches impliquant la personne humaine dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2012 susvisée.
 IV.-A l'exclusion des dispositions relatives aux demandes de modifications substantielles et à la vigilance dans les recherches, les recherches régulièrement autorisées ou déclarées à la date d'entrée en vigueur prévue au I se poursuivent conformément à la législation et à la réglementation qui leur étaient initialement applicables. Pour ces recherches, les demandes de modifications substantielles et les obligations en matière de vigilance et de mesures urgentes de sécurité sont soumises aux dispositions résultant de la présente ordonnance.
V.-Les recherches dont la demande est en cours d'instruction auprès du comité de protection des personnes ou, le cas échéant, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à la date d'entrée en vigueur mentionnée au I font l'objet d'un nouvel examen par le comité de protection des personnes et, le cas échéant, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues par le code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 2.7.8,   Art. 2.8.8,   Art. 2.7.7,   Art. 2.8.7,   Art. 2.7.5,   Art. 2.8.5,   Art. 2.7.4,   Art. 2.8.4,   Art. 2.7.3,   Art. 2.8.3,   Art. 2.7.2,   Art. 2.8.2,   Art. 2.7.1,   Art. 2.8.1,   Art. 2.7.,   Art. 2.8,   Art. 2.6.5,   Art. 2.6.3,   Art. 2.6.2,   Art. 2.6.1,   Art. 2.6,   Art. 2.6.4,   Art. 2.7.6,   Art. 2.8.6

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008
  Art. 2.6,   Art. 2.6.1,   Art. 2.6.2,   Art. 2.9.2,   Art. 2.9.5

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 2,   Art. 2.6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 5.1,   Art. 5.1.1,   Art. 5.1.1.1,   Art. 5.1.1.3,   Art. 5.1.1.4,   Art. 5.1.2,   Art. 5.1.4,   Art. 5.1.6,   Art. 5.2.3
Les dépenses listées ci-après peuvent être payées avant la réalisation du service fait :

- les locations ;

- les abonnements et consommations de fluides et d'énergie non stockés ;

- les abonnements à des ouvrages, journaux ou publications, y compris d'annonces légales, quel qu'en soit le support ;

- les abonnements et consommations de services de communications électroniques tels que la téléphonie, le transport de données ou encore les services audiovisuels ;
- les abonnements et consommations de péages autoroutiers ;

- les abonnements et consommation de services de “ cloud ” ;

- les abonnements et consommation de services de reprographie ;

- les abonnements à la délivrance de données périodiques ;

- les redevances diverses à paiement périodique tels que les brevets et les droits d'usage de logiciels ;

- les droits d'inscription à des colloques, formations et événements assimilés ;

- les arrhes dans le cadre de l'organisation de colloques, formations et événements assimilés ;

- les contrats de maintenance ;

- les acquisitions de chèques-vacances, chèques-déjeuner, chèques emploi-service universel et autres titres spéciaux de paiement ;

- les avances sur frais de déplacements en application de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;

- les avances dans le cadre de marchés publics ;

- les avances sur traitement pour les personnels travaillant au sein d'organismes situés dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer en application des articles 144 à 147 du décret du 2 mars 1910 susvisé, à l'étranger en application des articles 32 et 33 du décret du 28 mars 1967 susvisé, et les avances allouées aux volontaires civils affectés à l'étranger par application des dispositions de l'article 1er du décret du 13 février 2002 susvisé ;

- les avances sur salaire pour les personnels de droit privé travaillant au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial en application de l'article L. 3521-3 du code du travail ou au sein de certains établissements publics administratifs lorsque leur texte institutif le prévoit ;

- les prestations de voyage ;

- les fournitures auprès de prestataires étrangers lorsque le contrat le prévoit ;

- l'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme ;

- les cotisations d'assurance ;

- les droits iconographiques pour l'achat de droits photographiques ;

- l'achat dans le cadre d'une vente par adjudication.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Sct. Sous-section 1 : Caractéristiques acoustiques des bâtiments neufs,   Art. R111-23-1,   Art. R111-23-2,   Art. R111-23-3,   Sct. Sous-section 2 : Caractéristiques acoustiques des bâtiments existants,   Art. R111-23-4,   Art. R111-23-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
  Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
  Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-109 du 6 février 1997

  Sct. Paragraphe 1 : Conditions relatives aux titulaires de l'agrément.,   Sct. Paragraphe 2 : Conditions relatives aux laboratoires où il est procédé à l'identification des personnes par leurs empreintes génétiques.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés au III de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2 ,   Art. R313-7-4,   Art. R313-7-5,   Art. R313-7-6,   Art. R313-7-7,   Art. R313-7-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Paragraphe 1 : Composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social,   Sct. Paragraphe 2 :  Compétence et fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social,   Sct. Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social,   Art. R313-1,   Art. D313-2,   Art. R313-2-2,   Art. R313-2-3,   Art. R313-2-4,   Art. R313-2-5,   Art. R313-5-1,   Art. R313-6,   Art. R313-6-1,   Art. R313-6-2,   Art. R313-6-3,   Art. R313-6-4,   Art. R313-7,   Art. R313-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D313-2,   Art. R313-2-1,   Art. R313-2-2,   Art. R313-7-1,   Art. D313-8-2,   Art. D313-8-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D313-12-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R313-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R313-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2,   Art. R313-9,   Art. D313-11,   Art. D313-12
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité "1 pour 1"
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Plus de 25 m
3 000,00
4 000
0
Moins de 25 m
2,62
110
0
dont Aquitaine-Poitou-Charentes
2,62
110
0
Tableau 2
Permis de mise en exploitation "de droit"
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Moins de 25 m
156,51
718
0
dont Normandie
156,51
718
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation "Autres"
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Plus de 25 m
2 357,00
3 920
0
Moins de 25 m
112,09
3 074
0
dont Aquitaine-Poitou-Charentes
21,91
751
0
dont Bretagne
21,85
223
0
dont Corse
2,95
217
0
dont Languedoc-Roussillon
18,71
589
0
dont Nord - Pas-de-Calais-Picardie
7,67
198
0
dont Normandie
22,44
595
0
dont PACA
13,30
435
0
dont Pays de la Loire
3,26
66
0
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°47-636 du 8 avril 1947


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°86-451 du 14 mars 1986


Art. 1, Art. 14

Sont et demeurent abrogés : 
Le décret du 15 juin 1923 relatif à la comptabilité des dépenses engagées ; 
Les deux décrets du 1er septembre 1936 portant réforme de la comptabilité publique ; 
Le décret n° 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du médiateur.
Un décret déterminera les modalités d'application du présent décret et notamment la procédure de désignation du suppléant, la durée et l'étendue de ses fonctions et les obligations du titulaire de l'office ou de ses ayants droit. Il fixera également les modalités d'application spéciales au cas de mobilisation, pour le temps de guerre, ainsi qu'éventuellement celles particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin        et de la Moselle.
La  gestion des offices publics et ministériels dépourvus de titulaire,  notamment en raison du décès ou de la démission, volontaire ou d'office,  de celui-ci, de la survenance de la limite d'âge ou, le cas échéant, de  l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité délivrée par  le garde des sceaux, ministre de la justice, est provisoirement assurée  par un ou plusieurs suppléants. Il en est de même lorsque le titulaire  est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses  fonctions.
Dans chaque ressort de cour d'appel, sous le contrôle du conseil régional des notaires, une caisse commune garantit la responsabilité des notaires à l'égard de leur clientèle.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans les ressorts des cours d'appel de Colmar et de Metz, une seule caisse garantit la responsabilité des notaires sous le contrôle du conseil interrégional des notaires.
En outre, dans le ressort de la cour d'appel de Paris, une autre caisse est placée sous le contrôle de la chambre des notaires du département de la Seine, spécialement compétente pour les notaires de ce département.
Une caisse centrale est placée sous le contrôle du conseil supérieur du notariat ; elle procure aux caisses régionales, si les ressources de celles-ci sont insuffisantes, les avances nécessaires à l'exécution de leurs obligations.
Au cas où les avances prévues à l'alinéa qui précède restent elles-mêmes insuffisantes, il est procédé à un appel de fonds auprès des notaires du ressort et, le cas échéant, de tout le territoire. La charge de cet appel de fonds est proportionnelle à la cotisation prévue à l'article 14 ci-après.
La garantie visée à l'article 11 joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du code civil, et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire.
Cette garantie s'applique au remboursement des sommes d'argent, à la restitution des titres et valeurs quelconques reçus par les notaires à l'occasion des actes de leur ministère ou des opérations dont ils sont chargés en raison de leurs fonctions.
Elle s'étend aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les notaires dans l'exercice normal de leurs fonctions à raison de leur fait, de leur faute ou de leur négligence, ou du fait, de la faute ou de la négligence de leur personnel.
Elle ne couvre pas les pertes subies à raison de l'insuffisance des gages.
La défaillance du notaire est établie par la production d'une lettre recommandée, à lui adressée avec demande d'avis de réception, afin d'obtenir l'exécution de ses obligations, et demeurée plus d'un mois sans effet.
Les ressources de la caisse centrale sont partiellement employées en prêts consentis à des aspirants aux fonctions de notaire et au premier titulaire des offices créés en France et en Algérie. Toutefois, la caisse centrale conserve un fonds de sauvegarde, dont le montant ne peut être inférieur au total des sommes payées du chef de la garantie collective, pendant les dix dernières années, par l'ensemble des caisses régionales.
La garantie visée à l'article 11 joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2298 du code civil, et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire.
   Cette garantie s'applique au remboursement des sommes d'argent, à la restitution des titres et valeurs quelconques reçus par les notaires à l'occasion des actes de leur ministère ou des opérations dont ils sont chargés en raison de leurs fonctions.
   Elle s'étend aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les notaires dans l'exercice normal de leurs fonctions à raison de leur fait, de leur faute ou de leur négligence, ou du fait, de la faute ou de la négligence de leur personnel.
   Elle ne couvre pas les pertes subies à raison de l'insuffisance des gages.
   La défaillance du notaire est établie par la production d'une lettre recommandée, à lui adressée avec demande d'avis de réception, afin d'obtenir l'exécution de ses obligations, et demeurée plus d'un mois sans effet.
Chaque notaire est tenu d'assurer sa responsabilité professionnelle dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice.    Les caisses régionales de garantie peuvent également s'assurer contre les risques résultant pour elles de l'application du présent décret.
   Toutefois, en ce qui concerne exclusivement les rapports des notaires et de la caisse régionale de garantie avec leurs assureurs, les indemnités versées aux créanciers des notaires restent à la charge du notaire pour un dixième au moins et, le cas échéant, à la charge de la caisse, pour un dixième au moins, le tout dans la limite de plafonds fixés par l'arrêté visé au premier alinéa ci-dessus.
Un décret déterminera les modalités d'application du présent décret et notamment la procédure de désignation du suppléant, la durée et l'étendue de ses fonctions et les obligations du titulaire de l'office ou de ses ayants droit. Il fixera également les modalités d'application spéciales au cas de mobilisation, pour le temps de guerre, ainsi qu'éventuellement celles particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et de l'Algérie.
Sont abrogés à dater de la mise en vigueur du décret prévu au premier alinéa de l'article 8 ci-dessus, l'article 31, deuxième alinéa de la loi du 25 ventôse an XI, modifiée par la loi du 12 août 1902, l'article 32 du décret du 30 janvier 1811 sur les greffiers intérimaires et l'article 154 du règlement du 28 décembre 1838, les articles 1er à 4 inclus de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés, le décret du 24 août 1939 sur la substitution des officiers publics et ministériels, le décret du 1er septembre 1939 relatif à la suppléance des officiers publics et ministériels en temps de guerre, complété par la loi du 7 juin 1941 et l'ordonnance du 9 octobre 1945 et prorogé par la loi du 1er mars 1951, l'article 46 de l'ordonnance du 28 juin 1945, ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
En vertu de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1930, lorsque, dans une circonscription judiciaire, le nombre des avoués a été pendant plus de trois mois inférieur à deux, le tribunal est supprimé.
   La suppression du tribunal emporte de plein droit celle des offices d'avoués. Aucune difficulté n'en résulte pour l'office déjà vacant ; le titulaire de l'autre office, par contre, perd ainsi brusquement ses moyens d'existence. Sans doute, une indemnité lui est-elle attribuée, mais ce capital ne lui donne jamais la certitude de retrouver la source d'activité qui, jusqu'alors, lui permettait de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.
   Il semble donc plus normal de transférer auprès du tribunal de rattachement l'office qui reste pourvu d'un titulaire. Si le nombre des avoués à cette nouvelle résidence se trouve ainsi augmenté, cette augmentation survient en même temps que le surcroît d'activité dû à l'accroissement du ressort territorial du tribunal de rattachement ; elle ne peut donc nuire aux avoués déjà institués auprès de ce dernier tribunal.
   La réforme ainsi envisagée est de nature à faciliter le jeu de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1930 ; elle doit, en conséquence, permettre un allégement des charges publiques, ainsi que cela est prévu par la loi du 14 août 1954.
Dans chaque ressort de cour d'appel, sous le contrôle du conseil régional des notaires, une caisse commune garantit la responsabilité des notaires à l'égard de leur clientèle.
   En outre, dans le ressort de la cour d'appel de Paris, une autre caisse est placée sous le contrôle de la chambre des notaires du département de la Seine, spécialement compétente pour les notaires de ce département.
   Une caisse centrale est placée sous le contrôle du conseil supérieur du notariat ; elle procure aux caisses régionales, si les ressources de celles-ci sont insuffisantes, les avances nécessaires à l'exécution de leurs obligations.
   Au cas où les avances prévues à l'alinéa qui précède restent elles-mêmes insuffisantes, il est procédé à un appel de fonds auprès des notaires du ressort et, le cas échéant, de tout le territoire. La charge de cet appel de fonds est proportionnelle à la cotisation prévue à l'article 14 ci-après.
La garantie visée à l'article 11 joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2021 du code civil, et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire.
   Cette garantie s'applique au remboursement des sommes d'argent, à la restitution des titres et valeurs quelconques reçus par les notaires à l'occasion des actes de leur ministère ou des opérations dont ils sont chargés en raison de leurs fonctions.
   Elle s'étend aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les notaires dans l'exercice normal de leurs fonctions à raison de leur fait, de leur faute ou de leur négligence, ou du fait, de la faute ou de la négligence de leur personnel.
   Elle ne couvre pas les pertes subies à raison de l'insuffisance des gages.
   La défaillance du notaire est établie par la production d'une lettre recommandée, à lui adressée avec demande d'avis de réception, afin d'obtenir l'exécution de ses obligations, et demeurée plus d'un mois sans effet.
Un décret, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, déterminera l'organisation et le régime financier des établissements privés dépendant du ministère de la justice qui pourront être admis à dispenser l'enseignement prévu à l'article 1er.
   Les frais de fonctionnement desdits établissements sont couverts par des subventions des organismes professionnels centraux et par les droits d'inscription payés par les clercs ne bénéficiant pas de bourses ; ces subventions constituent des dépenses obligatoires.
Sont abrogées la loi du 25 janvier 1934 garantissant le remboursement des dépôts effectués dans les études notariales, et toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment celles de l'article 4, alinéa 2, du décret n° 47-121 du 16 janvier 1947 relatif au statut des notaires et de certains officiers ministériels d'Algérie.
Les aspirants aux fonctions de notaire et d'huissier sont astreints à accomplir un stage et suivre un enseignement professionnel assuré, soit par des établissements publics, soit par des établissements privés. Ils doivent satisfaire à l'issue de chaque année de stage et d'enseignement à un seul examen.
   L'obligation prévue à l'alinéa précédent peut être étendue par décret, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, à d'autres catégories d'officiers publics ou ministériels ou d'auxiliaires de justice.
Le présent décret tend à réaliser plusieurs réformes concernant, d'une part, l'ensemble des officiers publics ou ministériels et, d'autre part, certaines catégories d'entre eux. Les réformes ayant une portée générale font l'objet des deux premiers chapitres qui organisent, le premier, la formation professionnelle des aspirants aux fonctions d'officier public ou ministériel et, le second, la suppléance des officiers publics ou ministériels en exercice ; les deux chapitres suivants intéressent les notaires : ils ont trait respectivement à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires et à l'organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; le cinquième chapitre concerne les avoués : il a pour objet, en cas de suppression d'un tribunal en vertu des dispositions de la loi du 16 juillet 1930, de transférer l'étude d'avoué subsistant au siège du tribunal de rattachement ; enfin le sixième et dernier chapitre est relatif aux huissiers.
L'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ne contient en réalité, malgré son titre, qu'une partie de ce statut. La profession d'huissier demeure actuellement régie par un certain nombre de textes du début du XIXe siècle : loi du 27 ventôse an VIII, décret du 30 mars 1808, décret du 6 juillet 1810 et surtout décret du 14 juin 1813, qui fixent le nombre des huissiers, leur résidence, leur compétence, leurs attributions et leurs obligations professionnelles. 
Or, en raison de leur ancienneté et de l'évolution profonde de la vie économique et sociale qui s'est produite depuis un siècle et demi, ces textes contiennent des dispositions devenues caduques ou inadaptées aux conditions actuelles d'exercice de la profession d'huissier et leur réforme est depuis longtemps demandée par la chambre nationale des huissiers. 
Le présent décret réalise cette réforme ; à cette occasion, il a paru opportun, dans un souci de codification, d'insérer dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 toutes les dispositions d'ordre législatif.
Les ressources de la caisse centrale sont partiellement employées en prêts consentis à des aspirants aux fonctions de notaire en France et en Algérie. Toutefois, la caisse centrale conserve un fonds de sauvegarde, dont le montant ne peut être inférieur au total des sommes payées du chef de la garantie collective, pendant les dix dernières années, par l'ensemble des caisses régionales.
Sauf en cas de mobilisation du titulaire, le suppléant est choisi exclusivement :
   Soit parmi les officiers publics ou ministériels de la même catégorie, exerçant à la même résidence ou dans une résidence voisine, quelle que soit leur compétence territoriale ;
   Soit parmi les anciens officiers publics ou ministériels de la même catégorie, ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans, à la condition qu'ils aient été les prédécesseurs du suppléé ou qu'ils aient exercé à une distance de plus de cinquante kilomètres de sa résidence ; les anciens officiers publics ou ministériels ayant exercé plus de vingt ans ne peuvent toutefois être désignés que s'ils ont obtenu l'honorariat de leurs fonctions ;
   Soit parmi les clercs attachés à l'étude, répondant aux conditions d'aptitude exigées pour pouvoir être nommés titulaires et ayant notamment subi avec succès l'examen professionnel.
   En outre, en Algérie, les notaires peuvent, lorsqu'il n'existe qu'un seul office notarial à la résidence, être momentanément suppléés, soit par le greffier du tribunal de première instance, soit par celui de la justice de paix.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R5211-42,   Art. R5211-43,   Art. R5211-44,   Art. R5211-45,   Art. R5211-46,   Art. R5211-47,   Sct. Sous-section 2 : Publicité des budgets et des comptes

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Sous-section 3 : Consultation des électeurs 

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R5211-41-1
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent : 
1° Aux organisations syndicales légalement constituées et qui ont pour objet de représenter les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat au sein de l'une des commissions consultatives mixtes ou du comité consultatif ministériel mentionnés à l'article 3 ; 
2° A toute organisation syndicale dont la candidature pour représenter les mêmes maîtres et documentalistes au sein des mêmes instances a été reconnue recevable dans la période mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 914-13-47 du code de l'éducation.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, les mots : " service concerné " désignent : 
1° Pour les maîtres et documentalistes qu'une organisation syndicale vise à représenter au sein d'une commission consultative mixte académique, départementale ou interdépartementale : le service de l'académie ou le service départemental de l'éducation nationale chargé de la gestion des questions individuelles intéressant ces maîtres ou documentalistes ; 
2° Pour les maîtres et documentalistes qu'une organisation syndicale vise à représenter au sein du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat : l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
I. - Les organisations syndicales mentionnées à l'article 2 peuvent demander à utiliser une ou plusieurs listes de diffusion dont le périmètre correspond au périmètre de représentation des maîtres tel que mentionné dans les statuts desdites organisations syndicales.

II. - Les listes de diffusion sont destinées exclusivement à l'envoi d'informations d'origine syndicale vers les adresses de messagerie professionnelle des maîtres.

Chaque liste de diffusion est élaborée à partir d'une combinaison des critères suivants : affectation, catégorie de maître, échelle de rémunération, grade.

Le nom de chaque liste de diffusion permet d'identifier l'organisation syndicale utilisatrice et le périmètre concerné par la liste.

III. - Chaque liste de diffusion est opérationnelle dès sa validation jusqu'au prochain renouvellement général des instances. Durant cette période, les seules modifications qui peuvent être apportées aux listes sélectionnées sont les désabonnements mentionnés au II de l'article 7 et la mise à jour hebdomadaire des listes.
La messagerie électronique mentionnée à l'article 4 comporte la mise à disposition :

1° D'au moins une adresse de messagerie électronique syndicale créée au sein du service concerné, ou enregistré par celui-ci, et dont la dénomination fait apparaître explicitement, dans le préfixe, le nom de l'organisation syndicale ;

2° De listes de diffusion.

Seules les adresses de messagerie électronique syndicale enregistrées par le service concerné peuvent être utilisées pour l'émission de messages à destination de la boîte professionnelle des agents.
Le droit d'accès aux technologies ou aux données mentionnées à l'article 4 d'une organisation syndicale utilisatrice peut être suspendu en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou de la politique de sécurité des systèmes d'information. La suspension prend effet après mise en demeure de l'organisation syndicale à l'origine de l'inobservation pour une durée d'un mois. 
En cas de manquement réitéré à ces règles, une seconde suspension de la messagerie syndicale peut être décidée par l'administration pour une durée de trois mois, après nouvelle mise en demeure de l'organisation syndicale concernée. L'administration communique les raisons qui ont motivé la décision de suspension. La suspension est décidée sans préjudice des sanctions encourues au titre de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 
En cas de fonctionnement anormal du réseau informatique entravant l'accomplissement des missions de l'administration, celle-ci se réserve le droit de suspendre temporairement tout type d'accès aux services mis à disposition des organisations syndicales après les en avoir informées.
I. - Les échanges électroniques entre les maîtres ou documentalistes et les organisations syndicales sont confidentiels.

Dans le respect des règles générales de sécurité du système d'information, les messages électroniques en provenance des organisations syndicales parviennent à leurs destinataires sans blocage ni lecture par un tiers.

L'administration n'est pas responsable des problèmes techniques de réception qui pourraient être constatés lors de l'envoi de messages électroniques syndicaux.

II. - La liberté d'accepter ou de refuser un message électronique syndical doit pouvoir s'exercer à tout moment. Elle est rappelée de manière claire et lisible dans chaque message électronique envoyé par l'organisation syndicale.

Un dispositif automatique est inséré dans chaque message pour permettre un éventuel désabonnement. Ce désabonnement d'une liste de diffusion est définitif jusqu'aux prochaines élections professionnelles. Le réabonnement volontaire par le maître ou le documentaliste est possible. Le désabonnement et le réabonnement s'effectuent seulement à partir de sa messagerie professionnelle.

III. - L'origine syndicale de l'envoi est mentionnée dans l'objet de chaque message électronique.

L'usage des accusés de réception et accusés de lecture est interdit.

Les modalités d'envoi des messages électroniques garantissent, en tout état de cause, vis-à-vis de l'ensemble des maîtres ou documentaliste recevant ces messages, l'anonymat des autres destinataires.
Un maître ne peut recevoir plus de cinq messages par mois de la part de la même organisation syndicale.

IV. - Le volume d'un message électronique (corps du message et, le cas échéant, pièces jointes) ne peut dépasser 100 kilo-octets. Dans le corps des messages, l'insertion de liens hypertextes redirigés vers des sites syndicaux est autorisée.

La diffusion des messages peut être soumise à des plages horaires, afin de ne pas interférer avec la diffusion de messages électroniques institutionnels prioritaires, nationaux ou locaux.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Sous-section 6 : Autres conditions d'exercice des droits syndicaux,   Art. R914-13-47,   Art. R914-13-48
I., II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal 

Art. 225-1

-Code du travail 

Art. L1132-1, Art. L1133-6

-LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 

Art. 1, Art. 2

-Code du travail applicable à Mayotte. 

Art. L032-1, Art. L033-5

V.-Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. 
VI.-Le III est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les matières relevant de la compétence de l'Etat. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
  Sct. Section 2 : Sportifs inscrits sur liste,   Sct. Sous-section 1 : Sportifs de haut niveau,   Art. A231-3,   Sct. Sous-section 2 : Sportifs Espoirs et des collectifs nationaux,   Art. A231-4,   Art. A231-5,   Art. A231-6,   Art. A231-7,   Art. A231-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-34 du 11 janvier 1993


  Art. 33,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Art. 3,   Art. 3-1,   Sct. TITRE Ier BIS :  DISPOSITIONS COMMUNES,   Sct. Chapitre Ier : Recrutement,   Art. 3-2,   Sct. Chapitre II : Nomination,   Art. 3-3,   Sct. TITRE III : CORPS DES OFFICIERS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES,   Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.,   Art. 12,   Sct. CHAPITRE II : Recrutement.,   Art. 14,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Chapitre III : Classement,   Sct. CHAPITRE IV : Avancement.,   Art. 27,   Sct. CHAPITRE V : Détachement.,   Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005

  Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011

  Sct. Chapitre V : Détachement et intégration directe,   Art. 28-2,   Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011
  Art. 28-1,   Art. 28-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011

  Art. 28,   Art. 28-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011
  Art. 28-2,   Art. 28-3
LISTE DES BRIGADES DES DOUANES ET DES SERVICES DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUÊTES DOUANIÈRES CHARGÉS DE LA RECHERCHE DE LA FRAUDE À BORD DES TRAINS EN CIRCULATION PRÉVUE PAR LE CODE DES DOUANES

			BRIGADES DES DOUANES

			DIRECTION NATIONALE

			DU RENSEIGNEMENT

			ET DES ENQUÊTES DOUANIÈRES

			Brigades de surveillance extérieure de :

			Brigades de surveillance intérieure de :

			Bordeaux-Bassens

			Ax-les-Thermes

			Direction des opérations douanières :

			ensemble des unités locales

			Bellegarde

			Frouzins

			Lille ferroviaire

			Lille gares

			Pontarlier

			Lyon

			Port-Vendres

			Marne-la-Vallée

			Marseille

			Metz ferroviaire

			Modane ferroviaire

			Nice

			Paris ferroviaire

			Rennes

			Saint-Louis-Bâle gares
LISTE DES  BRIGADES DE DOUANES ET DES SERVICES DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUÊTES DOUANIÈRES EXERÇANT À BORD DES TRAINS EN CIRCULATION LES MISSIONS DE RECHERCHE DE LA FRAUDE PRÉVUES PAR LE CODE DES DOUANES.

Les services et unités suivants exercent à bord des trains en circulation les missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes:

1) Les brigades des douanes ci-dessous désignées :

Brigade ferroviaire des douanes de Paris ;

Brigade ferroviaire des douanes de Bâle-Mulhouse ;

Brigade ferroviaire des douanes de Bellegarde ;

Brigade ferroviaire des douanes de Metz ;

Brigade ferroviaire des douanes de Lille ;

Brigade ferroviaire des douanes de Modane ;

Brigade à capacité ferroviaire des douanes de Port-Vendres ;

Brigade à capacité ferroviaire des douanes de Rennes ;

Brigade à capacité ferroviaire des douanes de Bordeaux ;

Brigade à capacité ferroviaire des douanes de Lyon ;

Brigade à capacité ferroviaire des douanes de Nice ;

Brigade à capacité ferroviaire des douanes de Marseille ;

Brigade à capacité ferroviaire des douanes de Frouzins ;

Brigade à capacité ferroviaire des douanes de Pontarlier ;

Brigade à capacité ferroviaire des douanes de Marne-la-Vallée ;

Brigade à capacité ferroviaire des douanes d'Ax-Les-Termes ;

2) Les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ci-dessous désignés :

Direction des opérations douanières de Paris ;

Direction des opérations douanières de Lille ;

Direction des opérations douanières de Rouen ;

Direction des opérations douanières de Metz ;

Direction des opérations douanières de Lyon ;

Direction des opérations douanières de Marseille ;

Direction des opérations douanières de Montpellier ;

Direction des opérations douanières de Bordeaux ;

Direction des opérations douanières de Nantes ;

Direction des opérations douanières de Calais ;

Direction des opérations douanières du Havre ;

Direction des opérations douanières de Belfort ;

Direction des opérations douanières de Dijon ;

Direction des opérations douanières de Nice ;

Direction des opérations douanières de Perpignan ;

Direction des opérations douanières de Toulouse ;

Direction des opérations douanières de Bayonne ;

Direction des opérations douanières de La Rochelle.
Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports (  http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
Modification de l'annexe III publiée dans le Journal officiel n° 141 du 17 juin 2017 (texte n° 38) :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034951397
Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports (  http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
Modification de l'annexe III publiée dans le Journal officiel n° 141 du 17 juin 2017 (texte n° 38) :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034951397

Modifications des annexes I à IV, VI et VII publiées dans le Journal officiel n° 81 du 7 avril 2018 (texte n° 30) :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036775421
Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports (  http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
Modification de l'annexe III publiée dans le Journal officiel n° 141 du 17 juin 2017 (texte n° 38) :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034951397

Modifications des annexes I à IV, VI et VII publiées dans le Journal officiel n° 81 du 7 avril 2018 (texte n° 30) :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036775421

Modification de l'annexe VI " dispenses et équivalences " publiée dans le Journal officiel n° 0281 du 4 décembre 2019 (texte n° 51) :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039447121
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique en date du 1er juillet 2016, en application du 2° de l'article 7-1 du décret du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, sont nommés en qualité de représentant du Premier ministre et de la ministre chargée de la fonction publique :
M. Thierry LE GOFF, directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
Mme Florence MEAUX, déléguée pour la rénovation de l'encadrement dirigeant de l'Etat ;
Mme Carine SOULAY, directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
M. Nicolas de SAUSSURE, chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Mme Anne AMSON, directrice de projet auprès de la déléguée interministérielle pour la rénovation de l'encadrement dirigeant de l'Etat ;
Mme Elodie FOURCADE, sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Mme Véronique GRONNER, cheffe de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Mme Caroline KRYKWINSKI, sous-directrice des compétences et des parcours professionnels à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
INSTALLATIONS DE CONTRÔLE TECHNIQUE AGRÉÉES DÉSIGNÉES
ET RÉPARTITION DES MATÉRIELS DANS CES INSTALLATIONS
NUMÉRO D'AGRÉMENT
RAISON SOCIALE
RÉSEAU D'AFFILIATION
COMMUNE
TYPE(S) DE MATÉRIEL(S) 
installé(s)
S034T165
ACO Sécurité
Sécuritest
Montpellier (34070)
B et C
S037T005
ACO Sécurité
Sécuritest
Tours (37000)
B et D
S053T003
Société Nouvelle 
ACO Sécurité
Sécuritest
Laval (53000)
B
S072T043
Société Nouvelle 
ACO Sécurité
Sécuritest
Le Mans (72000)
B et E
S072T071
Contrôle Tech 
de Sainte-Jamme SARL
Sécuritest
Sainte-Jamme-sur-Sarthe (72380)
A et C
S075V009
Auto Bilan France
Dekra Automotive
Paris (75015)
C
S078D177
Auto Bilan France
Dekra Automotive
Chambourcy (78240)
D
S078T024
ACO Sécurité
Sécuritest
Coignières (78310)
E
S080T079
SARL Contrôle Technique Automobile Saint-Roch
Sécuritest
Longueau (80330)
A et B
S085D081
Auto Bilan France
Dekra Automotive
Les Herbiers (85500)
B
S085D159
Auto Bilan France
Dekra Automotive
Les Herbiers (85500)
B
S091F156
Centre Auto Bilan Montreuil
Autovision
Egly (91520)
B
S093F186
Centre Auto Bilan Montreuil
Autovision
Montreuil (93100)
C
S093F187
Centre Auto Bilan Montreuil
Autovision
Gagny (93220)
D
S094F141
Centre Auto Bilan Montreuil
Autovision
Gentilly (94250)
B
S095S010
Auto Tech Sécurité
SECTA
Goussainville (95190)
C
S095S174
Fosses Contrôle
SECTA
Fosses (95470)
B
Les matériels, protocoles d'essai et modes d'exploitation des données, utilisés dans le cadre des mesures prévues à l'article 2 du décret n° 2016-812 susvisé, sont définis à l'annexe I du présent arrêté. 
Ces mesures sont réalisées dans les installations de contrôle technique désignées à l'annexe II du présent arrêté, au cours des visites techniques périodiques, visites techniques complémentaires et contre-visites réalisées en application des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route, préalablement aux mesures effectuées dans le cadre du contrôle des points 9.1.1 et 9.1.2 définis en partie A de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé. 
Les mesures ne sont pas réalisées lorsque le véhicule n'est jamais soumis au contrôle des points 9.1.1 et 9.1.2 susmentionnés. 
Les matériels précités sont utilisés conformément aux protocoles d'essais définis à l'annexe I et aux procédures préconisées par leurs fabricants. Lorsque plusieurs de ces matériels sont installés au sein d'une même installation de contrôle, les mesures sont réalisées en utilisant successivement chacun de ces matériels.