Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les élèves aides-soignants sont recrutés :
   1° Parmi les candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année en cours qui ont été reconnus aptes à suivre l'enseignement préparatoire à l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 5 ;
   2° A raison de 35 p. 100 de l'effectif en formation, parmi les agents des services hospitaliers qualifiés, les agents des services hospitaliers hors catégorie et les agents des services hospitaliers réunissant au moins trois ans de fonctions en ces qualités et ayant fait l'objet d'une sélection professionnelle et d'un avis de la commission administrative paritaire compétente ; ce plafond peut, le cas échéant, être dépassé lorsque la procédure prévue au 1° du présent article n'a pas permis de pourvoir 65 p. 100 des emplois d'élève aide-soignant.
   Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Les candidats recrutés en application du présent article sont tenus de suivre l'enseignement préparatoire à l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 5. Tout agent n'ayant pas obtenu, à l'issue de sa scolarité, l'un de ces titres, sera admis à accomplir une nouvelle scolarité. En cas d'échec, il sera reversé dans son corps d'origine s'il était fonctionnaire hospitalier ou remis à la disposition de son administration d'origine s'il était fonctionnaire de l'Etat ou fonctionnaire territorial. Il pourra être titularisé en qualité d'agent des services hospitaliers ou en qualité d'agent du service intérieur s'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire.
Les aides-soignants de classe supérieure ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade peuvent être promus aides-soignants de classe exceptionnelle dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
   L'effectif des aides-soignants de classe exceptionnelle dans un établissement est fixé à 15 % de l'effectif du corps des aides-soignants de l'établissement. Une nomination peut être prononcée dans ce grade lorsque le résultat de l'application de ce pourcentage est inférieur à un et qu'il n'existe aucun titulaire de ce grade dans l'établissement.
Les élèves aides-soignants sont recrutés :
   1° Parmi les candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année en cours qui ont été reconnus aptes à suivre l'enseignement préparatoire à l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 5 ;
   2° A raison de 35 % de l'effectif en formation parmi les agents des services hospitaliers qualifiés réunissant au moins trois ans de fonctions en cette qualité et ayant fait l'objet d'une sélection professionnelle et d'un avis de la commission administrative paritaire compétente ; ce plafond peut, le cas échéant, être dépassé lorsque la procédure prévue au 1° du présent article n'a pas permis de pourvoir 65 % des emplois d'élève aide-soignant.
   Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Les candidats recrutés en application du présent article sont tenus de suivre l'enseignement préparatoire à l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 5. Tout agent n'ayant pas obtenu, à l'issue de sa scolarité, l'un de ces titres, sera admis à accomplir une nouvelle scolarité. En cas d'échec, il sera reversé dans son corps d'origine s'il était fonctionnaire hospitalier ou remis à la disposition de son administration d'origine s'il était fonctionnaire de l'Etat ou fonctionnaire territorial. Il pourra être titularisé en qualité d'agent des services hospitaliers qualifié de 2e catégorie ou en qualité d'agent d'entretien spécialisé s'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire.
Par application des dispositions du c de l'article 32 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les aides-soignants de classe normale sont recrutés :
   1° Parmi les élèves aides-soignants de l'établissement ayant obtenu soit le diplôme professionnel d'aide-soignant, soit le diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture, soit le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ;
   2° Pour 25 p. 100 au plus des recrutements d'aides-soignants effectués dans l'année, parmi les agents des services hospitaliers qualifiés, réunissant au moins huit ans de fonctions dans ces corps, admis, après sélection professionnelle et avis de la commission administrative paritaire compétente, à suivre une formation les préparant à ces fonctions et qui a fait l'objet d'une validation.
   Les modalités de cette sélection, de cette formation et de cette validation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   3° A défaut, parmi les personnes ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier ou, après 1979, du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique ;
   4° Dans la limite des emplois qui ne pourront être pourvus au titre des dispositions des 1°, 2° et 3° ci-dessus, par concours sur titres ouverts aux candidats titulaires de l'un des titres mentionnés au 1° ci-dessus.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus et jusqu'au 31 juillet 1992, les membres du corps des aides-soignants titulaires, à la date de publication du présent décret, du grade d'aide-soignant de classe supérieure continuent, à titre transitoire, à être rémunérés selon l'échelle 3 de rémunération.
   A compter du 1er août 1992, ils sont reclassés dans l'échelle 4 de rémunération. Les reclassements s'opèrent dans la classe supérieure à l'échelon correspondant à celui atteint dans l'échelle 3 avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus et jusqu'au 31 juillet 1994, les membres du corps des aides-soignants titulaires, à la date de publication du présent décret, du grade d'aide-soignant de classe supérieure continuent, à titre transitoire, à être rémunérés selon l'échelle 3 de rémunération.
   A compter du 1er août 1992, ils sont reclassés dans l'échelle 4 de rémunération dans les conditions fixées à l'article 4-1 ci-dessus. Les reclassements s'opèrent dans l'ordre de nomination dans la classe supérieure à l'échelon correspondant à celui atteint dans l'échelle 3 avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Par application des dispositions du c de l'article 32 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les aides-soignants de classe normale sont recrutés :
   1° Parmi les élèves aides-soignants de l'établissement ayant obtenu soit le diplôme professionnel d'aide-soignant, soit le diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture, soit le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ;
   2° Pour 25 p. 100 au plus des recrutements d'aides-soignants effectués dans l'année, parmi les agents des services hospitaliers qualifiés, réunissant au moins huit ans de fonctions dans ces corps, admis, après sélection professionnelle et avis de la commission administrative paritaire compétente, à suivre une formation les préparant à ces fonctions et qui a fait l'objet d'une validation.
   Les modalités de cette sélection, de cette formation et de cette validation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   3° A défaut, parmi les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier ou, après 1979, du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique ;
   4° Dans la limite des emplois qui ne pourront être pourvus au titre des dispositions des 1°, 2° et 3° ci-dessus, par concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres mentionnés au 1° ci-dessus.
Les aides-soignants de classe supérieure ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade peuvent être promus aides-soignants de classe exceptionnelle dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
   Le nombre de promotions dans le grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002.
Par application des dispositions du c de l'article 32 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les aides-soignants de classe normale sont recrutés :
   1° Parmi les élèves aides-soignants de l'établissement ayant obtenu soit le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, soit le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique institués par arrêté du ministre chargé de la santé, soit le certificat d'auxiliaire de puériculture institué par le décret n° 47-1544 du 13 août 1947 modifié et délivré par l'une des écoles énumérées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
   2° Pour 25 p. 100 au plus des recrutements d'aides-soignants effectués dans l'année, parmi les agents des services hospitaliers qualifiés et les agents des services hospitaliers réunissant au moins huit ans de fonctions dans ces corps, admis, après sélection professionnelle et avis de la commission administrative paritaire compétente, à suivre une formation les préparant à ces fonctions et qui a fait l'objet d'une validation.
   Les modalités de cette sélection, de cette formation et de cette validation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   3° A défaut, parmi les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier ou, après 1979, du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique ;
   4° Dans la limite des emplois qui ne pourront être pourvus au titre des dispositions des 1°, 2° et 3° ci-dessus, par concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres mentionnés au 1° ci-dessus.
Par application des dispositions du c de l'article 32 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les aides-soignants de classe normale sont recrutés :
   1° Parmi les élèves aides-soignants de l'établissement ayant obtenu soit le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, soit le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique institués par arrêté du ministre chargé de la santé, soit le certificat d'auxiliaire de puériculture institué par le décret n° 47-1544 du 13 août 1947 modifié et délivré par l'une des écoles énumérées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
   2° Pour 25 p. 100 au plus des recrutements d'aides-soignants effectués dans l'année, parmi les agents des services hospitaliers qualifiés, les agents des services hospitaliers hors catégorie et les agents des services hospitaliers réunissant au moins huit ans de fonctions dans ces corps, admis, après sélection professionnelle et avis de la commission administrative paritaire compétente, à suivre une formation les préparant à ces fonctions et qui a fait l'objet d'une validation.
   Les modalités de cette sélection, de cette formation et de cette validation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   3° A défaut, parmi les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier ou, après 1979, du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique ;
   4° Dans la limite des emplois qui ne pourront être pourvus au titre des dispositions des 1°, 2° et 3° ci-dessus, par concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres mentionnés au 1° ci-dessus.
Les aides-soignants de classe supérieure ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade peuvent être promus aides-soignants de classe exceptionnelle dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
   Le nombre de promotions dans le grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002.
Les aides-soignants de classe normale ayant atteint au moins le 6e échelon de l'échelle 3 de rémunération peuvent, dans chaque établissement, être promus aide-soignant de classe supérieure dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. L'effectif des aides-soignants de classe supérieure dans un établissement est fixé à 30 % de l'effectif du corps des aides-soignants de l'établissement. Une nomination peut être prononcée dans ce grade lorsque le résultat de l'application de ce pourcentage est inférieur à un et qu'il n'existe aucun titulaire de ce grade dans l'établissement.
Les aides-soignants de classe normale ayant atteint au moins le 6e échelon de l'échelle 3 de rémunération peuvent, dans chaque établissement, être promus aide-soignant de classe supérieure dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. L'effectif des aides-soignants de classe supérieure dans un établissement est fixé à 15 p. 100 de l'effectif du corps des aides-soignants de l'établissement à compter du 1er août 1992, à 20 p. 100 à compter du 1er janvier 1996 et à 25 p. 100 à compter du 1er janvier 1997. Toutefois, lorsque ce pourcentage n'est pas applicable, une nomination peut être prononcée quand l'effectif du corps est au moins égal à 3.
Les aides-soignants de classe normale ayant atteint au moins le 6e échelon de l'échelle 3 de rémunération peuvent, dans chaque établissement, être promus aide-soignant de classe supérieure dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. L'effectif des aides-soignants de classe supérieure dans un établissement est fixé à 15 p. 100 de l'effectif du corps des aides-soignants de l'établissement. Toutefois, lorsque ce pourcentage n'est pas applicable, une nomination peut être prononcée quand l'effectif du corps est au moins égal à 3.
Les aides-soignants de classe normale ayant atteint au moins le 6e échelon de l'échelle 3 de rémunération peuvent, dans chaque établissement, être promus aide-soignant de classe supérieure dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. L'effectif des aides-soignants de classe supérieure dans un établissement est fixé à 15 p. 100 de l'effectif du corps des aides-soignants de l'établissement à compter du 1er août 1992. Toutefois, lorsque ce pourcentage n'est pas applicable, une nomination peut être prononcée quand l'effectif du corps est au moins égal à 3.
Le corps des aides-soignants [*définition*] comprend les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture et les aides médico-psychologiques. Les aides-soignants exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture collaborent à la distribution des soins infirmiers dans les conditions définies à l'article 3 du décret du 17 juillet 1984 susvisé.
   Les aides-soignants exerçant des fonctions d'aide médico-psychologique participent aux tâches éducatives sous la responsabilité de l'éducateur ou de tout autre technicien formé à cet effet.
Les aides-soignants constituent un corps de la catégorie C auquel s'appliquent les dispositions du décret du 30 novembre 1988 modifié susvisé.
   Ce corps comporte trois grades : aide-soignant de classe normale, relevant de l'échelle 3 de rémunération, aide-soignant de classe supérieure, relevant de l'échelle 4 de rémunération, et aide-soignant de classe exceptionnelle, relevant de l'échelle 5 de rémunération.
Les aides-soignants constituent un corps de la catégorie C auquel s'appliquent les dispositions du décret du 24 février 2006 modifié susvisé.
   Ce corps comporte trois grades : aide-soignant de classe normale, relevant de l'échelle 3 de rémunération, aide-soignant de classe supérieure, relevant de l'échelle 4 de rémunération, et aide-soignant de classe exceptionnelle, relevant de l'échelle 5 de rémunération.
Le corps des aides-soignants comprend les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture et les aides médico-psychologiques. Les aides-soignants exerçant les fonctions d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture collaborent à la distribution des soins infirmiers dans les conditions définies à l'article 2 du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 modifié relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier.
   Les aides-soignants exerçant des fonctions d'aide médico-psychologique participent aux tâches éducatives sous la responsabilité de l'éducateur ou de tout autre technicien formé à cet effet.
Le corps des aides-soignants comprend les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture et les aides médico-psychologiques. Les aides-soignants exerçant les fonctions d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture collaborent à la distribution des soins infirmiers dans les conditions définies à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique.
   Les aides-soignants exerçant des fonctions d'aide médico-psychologique participent aux tâches éducatives sous la responsabilité de l'éducateur ou de tout autre technicien formé à cet effet.
Les aides-soignants de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon du groupe de rémunération III bis peuvent, dans chaque établissement, être promus aide-soignant de classe supérieure dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. L'effectif des aides-soignants de classe supérieure dans un établissement est fixé à 15 p. 100 de l'effectif du corps des aides-soignants de l'établissement. Il est d'une unité lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
Les aides-soignants constituent un corps de la catégorie C auquel s'appliquent les dispositions du décret du 30 novembre 1988 modifié susvisé.
   Ce corps comporte deux grades : aide-soignant de classe normale relevant de l'échelle 3 de rémunération et aide-soignant de classe supérieure relevant de l'échelle 4 de rémunération.
Les aides-soignants de classe normale ayant atteint au moins le 6e échelon de l'échelle 3 de rémunération peuvent, dans chaque établissement, être promus aide-soignant de classe supérieure dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Le nombre de promotions dans le grade d'aide-soignant de classe supérieure est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002. Une nomination peut être prononcée dans ce grade lorsque le résultat de l'application de ce pourcentage est inférieur à un et qu'il n'existe aucun titulaire de ce grade dans l'établissement.
Pour la constitution initiale du corps des agents des services hospitaliers qualifiés, sont intégrés dans ce corps les agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière en fonctions dans les services de soins, recrutés avant le 1er août 1990 et qui ont bénéficié de la formation de qualification mentionnée au 2° de l'article 13 (nouveau) ci-dessus et dont la formation a fait l'objet d'une évaluation positive.
   Ces agents sont intégrés en sept tranches annuelles. Les intégrations prennent effet au 1er août de chacune des années 1990 à 1996, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
   Chacune des six premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur au 1/7 de l'effectif total des agents des services hospitaliers apprécié au 31 juillet 1990.
   Les intégrations sont prononcées au grade d'agent des services hospitaliers qualifié de 2e catégorie à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur corps d'origine avec maintien de l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon.
Il est créé, à compter du 1er août 1991 et jusqu'au 31 juillet 1996, un grade d'agent des services hospitaliers hors catégorie relevant de l'échelle 2 de rémunération.
   A compter du 1er août 1993, et par dérogation aux dispositions de l'article 33-1 ci-après, tous les agents des services hospitaliers relevant de l'échelle 1 de rémunération, en fonctions à cette date, accèdent au grade d'agent des services hospitaliers hors catégorie. Les agents recrutés sur l'échelle 1 depuis cette date et jusqu'à la publication du présent décret accèdent à ce même grade.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées, conformément aux dispositions de l'article 22 ci-dessus, pour les aides-soignants de classe normale.
   Pour les aides-soignants de classe supérieure, les assimilations sont effectuées à compter du 1er août 1994, dans l'échelle 4 de rémunération, à l'échelon correspondant à celui atteint dans l'échelle 3 avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon. Pour les agents des services hospitaliers, les assimilations sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 31 du présent décret.
Les agents des services hospitaliers parvenus au moins au 5e échelon de leur grade peuvent être promus au grade d'agent des services hospitaliers hors catégorie, après inscription au tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé.
   La proportion des agents des services hospitaliers hors catégorie par rapport à l'effectif total du corps des agents des services hospitaliers est fixée ainsi qu'il suit :
   15 p. 100, à compter du 1er août 1991 ;
   20 p. 100, à compter du 1er août 1992 ;
   25 p. 100, à compter du 1er août 1993 ;
   30 p. 100, à compter du 1er août 1994.
   Toutefois, si ce pourcentage n'est pas applicable, une nomination peut être prononcée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1989 *date*.
Les dispositions du présent décret sont applicables à l'administration générale de l'assistance publique à Paris.
   Les agents hospitaliers de l'assistance publique à Paris, en fonctions dans les services de soins, sont intégrés dans le corps des agents des services hospitaliers régis par le présent décret, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 31 ci-dessus. Ces agents conservent, à titre personnel, l'appellation d'agents hospitaliers.
   Les services accomplis dans le corps des agents hospitaliers de l'assistance publique à Paris sont réputés avoir été accomplis dans le corps des agents des services hospitaliers.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées, conformément aux dispositions de l'article 22 ci-dessus, pour les aides-soignants de classe normale.
   Pour les aides-soignants de classe supérieure, les assimilations sont effectuées à compter du 1er août 1992, dans l'échelle 4 de rémunération, à l'échelon correspondant à celui atteint dans l'échelle 3 avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon. Pour les agents des services hospitaliers, les assimilations sont effectuées conformément aux dispositions des articles 31 et 33-2 du présent décret.
Pour la constitution initiale du corps des agents des services hospitaliers qualifiés, sont intégrés dans ce corps les agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière en fonctions dans les services de soins, recrutés avant le 1er août 1990 et qui ont bénéficié de la formation de qualification mentionnée au 2° de l'article 13 (nouveau) ci-dessus et dont la formation a fait l'objet d'une évaluation positive. Sont également intégrés, à compter du 1er août 1993, les agents des services hospitaliers hors catégorie mentionnés à l'article 31-1 ci-dessus qui ont bénéficié de la même formation et fait l'objet d'une évaluation positive.
   Ces agents sont intégrés en sept tranches annuelles. Les intégrations prennent effet au 1er août de chacune des années 1990 à 1996, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
   Chacune des trois premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur au 1/7 de l'effectif total des agents des services hospitaliers apprécié au 31 juillet 1990.
   Chacune des quatre dernières tranches prenant effet au 1er août de chacune des années 1993, 1994, 1995 et 1996 comprend le quart de l'effectif des agents des services hospitaliers hors catégorie mentionnés à l'article 31-1 ci-dessus.
   Les intégrations sont prononcées au grade d'agent des services hospitaliers qualifié de 2e catégorie à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur corps d'origine avec maintien de l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon.
Tout chef d'exploitation ou d'entreprise qui contrevient aux dispositions des articles 996 et 997 du code rural et à celles des décrets prévus à l'article 997 sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

 En cas de récidive, l'amende sera celle qui est prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe.
Tout chef d'exploitation ou d'entreprise qui contrevient aux dispositions des articles 992, 992-2, 993, 993-1, 993-2, 993-3 et 994 du code rural et à celles des décrets prévus aux articles 992 et 994 sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
   Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y aura d'ouvriers irrégulièrement employés.
Sont considérés comme logements sociaux [*définition*] au sens du 3° du premier alinéa de l'article L. 234-10 du code des communes, les logements satisfaisant à l'une des conditions suivantes :

    1° Logements à usage locatif définis ci-aprés:

     1 Logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, ainsi que ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes;     2 Logements appartenant aux sociétés d'économie mixte [*SEM*];     3 Logements appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations;     4 Logements appartenant à l'Etat;     5 Logements appartenant aux collectivités locales;     6 Logements appartenant aux établissements publics, exceptés les logements appartenant à des établissements publics bancaires, de crédit et d'assurances et aux filiale de ces organismes;     7 Logements appartenant à des bailleurs, personnes morales à vocation sociale et à leurs filiales, dont le patrimoine locatif à usage d'habitation est composé au moins de [*nombre minimum*] mille logements et qui :

     a) Ou bien ont bénéficié de prêts spéciaux à la construction consentis par le Crédit foncier de France ou la Caisse centrale de coopération économique;     b) Ou bien sont régis par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 (2°, 3° et 4°) du code de la construction et de l'habitation;     c) Ou bien ont bénéficié de la participation des employeurs à l'effort de construction.    2° Logements achevés depuis moins de dix ans, occupés par leur propriétaire et ayant :

    a) Ou bien bénéficié de primes ou de prêts spéciaux à la construction consentis par le Crédit foncier de France et dont les conditions d'occupation sont réglementées ;

    b) Ou bien été financés dans les conditions prévues par le livre IV du code de la construction et de l'habitation ;

    c) Ou bien été financés dans les conditions prévues par la section II du chapitre unique du titre III du livre III du code précité.

    Le seuil de cinq logements mentionné au 3° du premier alinéa de l'article L. 234-10 du code des communes s'apprécie à la date du permis de construire.
Sont considérés comme logements sociaux [*définition*] au sens du 3° du premier alinéa de l'article L. 234-10 du code des communes, les logements satisfaisant à l'une des conditions suivantes :

    1° Logements à usage locatif régis par la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et appartenant aux 1er et 2e secteurs définis au troisième alinéa de l'article 37 de cette loi ;

    2° Logements achevés depuis moins de dix ans, occupés par leur propriétaire et ayant :

    a) Ou bien bénéficié de primes ou de prêts spéciaux à la construction consentis par le Crédit foncier de France et dont les conditions d'occupation sont réglementées ;

    b) Ou bien été financés dans les conditions prévues par le livre IV du code de la construction et de l'habitation ;

    c) Ou bien été financés dans les conditions prévues par la section II du chapitre unique du titre III du livre III du code précité.

    Le seuil de cinq logements mentionné au 3° du premier alinéa de l'article L. 234-10 du code des communes s'apprécie à la date du permis de construire.
Les charges salariales [*contenu*] remboursées en application de l'article L. 234-15 du code des communes comprennent l'ensemble des rémunérations définies par les décrets n° 85-730 du 17 juillet 1985 et n° 85-1148 du 24 octobre 1985, y compris les avantages ayant le caractère de complément de rémunération définis au troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Elles incluent également les cotisations sociales afférentes à ces rémunérations.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une rétribution est versée, dans les conditions prévues au présent décret, aux personnels des musées nationaux qui, au-delà de leurs obligations statutaires de service et hors des heures d'ouverture des musées au public, participent à l'organisation de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux musées nationaux, en contrepartie d'actes de mécénat.
A l'issue de la manifestation, le responsable du musée dresse un état des personnes effectivement présentes et des horaires effectués par chacune d'elles. Au vu de cet état dressé par le responsable du musée, le montant brut des rétributions dues est versé par la personne physique ou morale signataire de la convention à la Réunion des musées nationaux, qui rémunère les personnels concernés.
La commission prévue à l'article 14 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 siège soit en formation plénière, soit en formations spécialisées dans un ou plusieurs modes de publicité. Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend un nombre égal de représentants des auteurs en publicité et de représentants des producteurs en publicité.
La commission comprend douze représentants des organisations d'auteurs en publicité et douze représentants des organisations de producteurs en publicité, désignés dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi n°-85-660 du 3 juillet 1985.
   Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chacun des représentants titulaires des organisations d'auteurs en publicité et de producteurs en publicité. Les membres suppléants de la commission n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les directeurs des établissements visés par le présent décret sont reclassés conformément aux tableaux ci-dessous :
Institut national agronomique et école nationale vétérinaire d'Alfort.
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Classe exceptionnelle
Classe exceptionnelle : 
2me échelon avec maintien de l'ancienneté
Classe normale
Classe normale : 
3me échelon avec maintien de cet échelon de l'ancienneté de classe précédemment acquise
Autres écoles nationales supérieures agronomiques et autres écoles nationales vétérinaires.
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Classe exceptionnelle 
2me échelon 
1er échelon
Classe exceptionnelle : 
2me échelon avec maintien de l'ancienneté dans l'échelon 
1er  échelon avec maintien de la moitié de l'ancienneté d'échelon
Classe normale
Classe normale : 
3me échelon avec maintien dans cet échelon de la moitié de l'ancienneté de classe précédemment acquise.
Les professeurs nommés en qualité de directeur d'établissement antérieurement à la date de publication du présent décret pourront renoncer au bénéfice des dispositions de l'article 5 ci-dessus et se voir appliquer, à compter de cette dernière date, les modalités de reclassement prévues au présent article si elles leur sont plus favorables.
Les professeurs de l'école nationale vétérinaire d'Alfort conservent, dans la nouvelle carrière définie par le présent décret, le classement et l'ancienneté de classe dont ils bénéficiaient antérieurement, compte tenu de ce qu'aux anciennes 1er, 2e et 3e classes se substituent respectivement les nouveaux 3e, 2e et 1er échelons de la classe normale.
   Les professeurs de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieurs agronomiques ainsi que les professeurs des écoles nationales vétérinaires autres que l'école d'Alfort sont reclassés conformément aux tableaux ci-dessous : (tableaux non reproduits).
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mai 1961.
L'avancement par promotion d'échelon dans la classe normale est arrêté chaque année à la date du 1er janvier, partie au choix, partie à l'ancienneté. Le nombre des promotions au choix est égal à 30 p. 100 du nombre des promouvables. La durée de service requise pour bénéficier d'une promotion d'échelon est fixée : au choix, à trois ans ; à l'ancienneté, à cinq ans. L'avancement a effet du premier jour du mois qui suit la date où les intéressés remplissent les conditions pour bénéficier de cet avancement.
   Toutefois, dans le cas où un ou deux agents sont seuls à remplir la condition d'ancienneté exigée pour l'avancement au choix, une promotion au choix peut être accordée sans limitation de pourcentage.
Jusqu'à l'intervention des statuts particuliers prévus par l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, les conditions d'avancement des professeurs de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques, des écoles nationales vétérinaires ainsi que des directeurs de ces différents établissements sont fixées par les dispositions ci-dessous.
L'article 220 du code de la famille et de l'aide sociale [*mention des autorisations sur une liste spéciale*] est applicable aux autorisations prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus.
       L'article 221 du même code [*contrôle d'assistants diplômés*] est applicable aux bénéficiaires d'une autorisation d'occuper un emploi d'auxiliaire de service social délivrée par application des articles 3 et 4.
Les personnes visées aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus doivent justifier [*obligatoirement*] avoir occupé pendant cinq ans au moins avant la date du présent décret un emploi équivalent à celui pour lequel elles sollicitent une autorisation.
       Les autorisations sont délivrées par le ministre des affaires sociales au vu des résultats d'un examen sur épreuves et sur titres et après avis du conseil supérieur du service social.
       Un arrêté du ministre des affaires sociales fixe les modalités d'application du présent article. Il peut notamment dispenser certaines catégories de candidats de l'examen sur épreuves.
Peuvent être autorisées soit à occuper un emploi d'assistante ou d'assistant social et à prendre le titre correspondant, soit à occuper un emploi d'auxiliaire de service social et à prendre le titre correspondant les personnes qui ont occupé un emploi de même nature dans un territoire placé antérieurement sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France et qui ont, avant la date du présent décret, quitté ce territoire par suite d'événements politiques pour gagner un territoire demeuré français.
Peuvent être autorisées soit à occuper un emploi d'assistante ou d'assistant social et à prendre le titre correspondant, soit à occuper un emploi d'auxiliaire de service social et à prendre le titre correspondant les personnes qui, avant le 1er juillet 1962 [*date limite*], ont obtenu le certificat d'aptitude à l'emploi d'auxiliaire médico-sociale institué par arrêté du gouverneur général de l'Algérie en date du 27 juillet 1946 ou ont appartenu au cadre d'aides médico-sociales de l'Algérie créé par arrêté du ministre résidant en Algérie en date du 2 juin 1956.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées auprès du centre par arrêté concerté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.
   Le fonctionnement de ces régies est assuré conformément aux règles définies par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
   Les régisseurs sont nommés par le directeur général du centre, avec l'agrément de l'agent comptable.
   Avec l'accord du ministre de l'économie et des finances, le directeur général du centre peut autoriser l'agent comptable à payer, sans son intervention préalable, dans la limite des crédits budgétaires, certaines menues dépenses. Ces dépenses sont payées soit directement par l'agent comptable, soit sous sa responsabilité par certains agents du centre désignés par lui, après accord du directeur général.
   L'agent comptable est tenu de justifier chaque mois les dépenses effectuées.
   Au vu des justifications produites, le directeur général émet un titre de régularisation au nom de l'agent comptable.
Le statut et le régime de retraite des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles sont fixés par décret pris sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances après avis du conseil d'administration.
   Un décret, pris sur les mêmes rapports et qui devra intervenir avant le 1er janvier 1967, détermine les conditions du réemploi des personnels de l'association nationale pour les mutations professionnelles en agriculture, de l'association nationale de migration et d'établissements ruraux et des syndicats de migrations rurales.
Le budget du centre est établi pour une période de douze mois commençant le 1er janvier. Exceptionnellement, le premier budget du centre pourra être établi pour une période plus courte se terminant le 31 décembre 1967.
   Le budget fait apparaître dans deux sections distinctes les opérations relatives à l'exploitation et les opérations en capital. Il est présenté par chapitre, conformément à la nomenclature du plan comptable du centre. Un même chapitre ne doit comprendre que des dépenses et des recettes de même nature. Les dépenses relatives au fonctionnement du centre et celles afférentes aux interventions doivent être retracées dans des chapitres différents.
   Le budget est préparé par le directeur général. Il est voté par le conseil d'administration et arrêté définitivement par le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances.
   En recettes, le budget du centre comporte notamment des subventions de l'Etat et, le cas échéant, d'organismes publics ou privés ; il comporte notamment en dépenses les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement, les dépenses d'intervention et les subventions aux organismes auxquels est confiée l'exécution de certaines des missions du centre.
   Les crédits sont limitatifs.
   Dans le cas où le budget n'est pas approuvé par les autorités de tutelle avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'exercice précédent. Toutefois, en cas de nécessité et après accord du contrôleur d'Etat, ces opérations peuvent être effectuées dans la limite du projet non encore approuvé, si elles résultent de l'application des mesures arrêtées pour le budget de l'Etat au titre des subventions allouées par celui-ci.
   Des virements d'article à article peuvent être faits à l'intérieur des chapitres concernant le fonctionnement du centre avec l'approbation du contrôleur d'Etat. Des virements de chapitre à chapitre peuvent être faits avec l'approbation du contrôleur d'Etat lorsqu'il s'agit de dépenses d'intervention.
Un commissaire du Gouvernement, suppléé en cas d'empêchement par un commissaire adjoint et nommé par le ministre de l'agriculture, est placé auprès de l'établissement.
   Le commissaire du Gouvernement assiste aux réunions du conseil d'administration. Il reçoit les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents adressés aux membres du conseil.
   Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives, et procéder ou faire procéder à toutes vérifications.
   Il dispose d'un droit de veto à l'égard des décisions du conseil d'administration affectant l'organisation générale du centre, la gestion financière et les programmes. Il exerce ce droit dans les dix jours qui suivent soit la réunion, s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance.
   Le veto du commissaire du Gouvernement a un caractère suspensif et a effet jusqu'à ce que le ministre de tutelle se soit prononcé. A défaut de décision expresse du ministre dans un délai d'un mois, la décision devient exécutoire.
Le conseil d'administration et le comité des mutations professionnelles, le directeur général du centre et l'agent comptable devront avoir été nommés avant le 1er janvier 1967, date à laquelle le centre entrera en fonction.
   Des arrêtés du ministre de l'agriculture fixeront, au fur et à mesure que le centre sera à même d'exercer ses attributions, les dates auxquelles il prendra en charge les différentes actions définies au second alinéa de l'article 2 du présent décret. La prise en charge de l'ensemble de ces actions devra être intervenue avant le 30 juin 1967.
   Il devra avoir été mis fin, avant le 30 juin 1967, aux missions confiées à l'association nationale pour les mutations professionnelles en agriculture, à l'association nationale de migration et d'établissements ruraux et aux syndicats de migrations rurales.
   La mention du Centre national pour l'aménagement des structures agricoles est substituée à celle des associations précitées et de la fédération nationale de migration et d'établissements ruraux dans tous les textes attribuant à ces organismes une compétence particulière ou le droit d'être représentés dans des conseils et commissions. Il en est ainsi notamment dans le décret n° 62-249 du 8 mars 1962 relatif à l'installation, comme chefs d'exploitations agricoles, des travailleurs agricoles bénéficiant de la promotion sociale (art. 3), dans le décret n° 63-353 du 6 mai 1963 portant application de l'article 27 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole et concernant les migrations rurales (art. 2 et 4), dans le décret n° 64-862 du 3 août 1964 portant décret et relatif à la réorganisation de certains conseils et commissions du ministère de l'agriculture, dans le décret n° 65-581 du 15 juillet 1965 portant application de l'article 27 de la loi du 8 août 1962 précitée concernant les mutations d'exploitation favorisant l'aménagement foncier ou l'installation de jeunes agriculteurs.
   Les personnes nommées dans des conseils et comités en qualité de représentants d'organismes chargés des missions dorénavant dévolues au centre demeurent provisoirement en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat, sauf décision contraire du ministre de l'agriculture.
Dans le cadre des instructions ministérielles données au centre et auxquelles celui-ci est tenu de se conformer, le conseil d'administration définit les conditions dans lesquelles sont accomplies les missions confiées au centre par le présent décret : le directeur général assume la responsabilité de l'exécution de ces missions. Dans le même cadre, il définit la politique générale du centre et, sous réserve des dispositions de l'article 18, sur proposition du directeur général, l'organisation générale du centre et les programmes d'action. Il suit l'exécution des conventions prévues à l'article 3 qui ont été soumises au ministre et approuvées par lui.
   Sont obligatoirement soumis à l'approbation du conseil d'administration :
   Le règlement intérieur du conseil ;
   Le budget de l'établissement et des décisions modificatives ;
   Le compte financier ;
   Les emprunts ;
   Les prises, cessions ou extensions de participations financières ;
   Les programmes annuels et pluriannuels d'action présentés par le directeur ;
   Le rapport annuel d'exécution ;
   Les acquisitions et aliénations de biens immobiliers ;
   Les baux et locations d'immeubles d'une durée excédant neuf années ;
   L'acceptation des dons et legs ;
   Les conventions comportant de la part du centre un engagement financier dont la valeur excède un montant fixé par arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
   Les délibérations relatives à l'établissement et aux modifications du budget, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 13 ci-dessous, ainsi que celles relatives au compte financier, aux emprunts, aux prises, aux extensions, et aux cessions de participations financières, aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers ne sont exécutoires que si elles ont été approuvées par arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
La direction du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est confiée à un directeur général, nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre de l'agriculture.
   Sa rémunération est fixée par décision concertée du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
   Le directeur général prépare les réunions du conseil d'administration et du comité des mutations professionnelles. Il applique les décisions du conseil d'administration et lui rend compte de leur exécution. Il assure le fonctionnement du service de l'établissement.
   Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel du centre et procède au recrutement et au licenciement de tous les agents.
   Il représente le centre en justice et dans les actes de la vie civile.
   Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement.
   Il engage les dépenses, passe les contrats, baux et marchés et, sous réserve des exceptions prévues au présent décret, liquide les droits et charges de l'établissement ; il émet les ordres de recettes et de dépenses.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'agriculture, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.