Le titre III du décret du 30 juin 1946 susvisé est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes :
   1° A l'article 14 :
   a) Les mots : " en France " sont remplacés par les mots :

 " à Mayotte " ;
   b) Au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article 1er du présent décret " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 " ;
   c) Au 4°, les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte " ;
   d) Au dernier alinéa, les mots : " services de la préfecture " sont remplacés par les mots : " services du représentant de l'Etat à Mayotte " ;
   2° A l'article 15 :
   a) Au premier alinéa, les mots : " d'une validité d'un mois " sont remplacés par les mots : " d'une validité de trois mois " ;
   b) Au premier alinéa, la référence : " 1 " est remplacée par la référence : " 2° " ;
   c) Au premier alinéa, il est ajouté aux mots : " l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans préjudice des dispositions de l'article L. 742-6 du même code " les mots : " et dans les conditions prévues par l'article L. 761-1 " ;
   d) Au deuxième alinéa, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Mayotte " ;
   e) Au premier et au second alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le représentant de l'Etat à Mayotte " ;
   f) A la fin du second alinéa, les mots : " à l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " à l'article 24 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 " ;
   g) Au dernier alinéa, les mots : " quinze jours " sont remplacés par les mots : " un mois " ;
   3° A l'article 16 :
   a) Au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le représentant de l'Etat à Mayotte " ;
   b) Au troisième alinéa, les mots : " de droit commun applicables " sont remplacés par les mots : " du code du travail localement applicable " ;
   4° A l'article 17 :
   Au deuxième alinéa, les mots : " de droit commun applicables " sont remplacés par les mots : " du code du travail localement applicable " ;
   5° A l'article 18 :
   a) Au premier alinéa, les mots : " à l'article 11 du présent décret " sont remplacés par les mots : " par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 " ;
   b) Au deuxième alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le représentant de l'Etat à Mayotte " ;
   c) Au troisième alinéa, les mots : " à l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " à l'article 24 de l'ordonnance n° 2000-273 du 26 avril 2000 " ;
   6° A l'article 18-1 :
   a) Les mots : " à l'article 7 " et " à l'article 8 " sont remplacés par les mots : " par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 " ;
   b) Les mots : " à l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " à l'article 24 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 " ;
   c) Les mots : " à l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " à l'article 17 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 ".