Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le diplôme de l'Institut national supérieur de formation agro-alimentaire est décerné aux élèves ayant obtenu une moyenne finale calculée selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
   Tout élève n'ayant pas obtenu le titre susvisé pour quelque raison que ce soit peut obtenir un certificat indiquant la durée des études et éventuellement les formations suivies.
Le nombre de candidats à admettre chaque année, au titre des concours prévus aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus, la composition de chacun des jurys, ainsi que les modalités des concours précités, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Les candidats aux concours prévus aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus qui, pour un cas de force majeure, n'ont pu concourir l'année où ils remplissaient les conditions requises peuvent être autorisés par le directeur à se présenter l'année suivante.
La liste d'admission aux concours mentionnés aux articles 4, 5 et 6 est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du jury compétent.
   Les candidats aux concours mentionnés aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus ne peuvent s'y présenter qu'une seule fois, l'année où ils remplissent pour la première fois l'une des conditions énoncées à ces articles.
A l'issue d'un concours sur titres et épreuve, peuvent accéder directement en deuxième année les candidats qui, au cours de la même année, justifient de l'une des conditions suivantes :
   1° Etre titulaire de l'un des titres exigés pour se présenter aux concours B ou C des écoles nationales supérieures agronomiques et des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles ;
   2° Etre admissible aux concours d'entrée aux écoles précitées ou à ceux des écoles vétérinaires.
   A l'issue de l'examen des titres des candidats, le jury établit la liste de ceux admis à subir l'épreuve orale.
   Celle-ci est constituée par un entretien avec le jury, destiné à apprécier les connaissances et les aptitudes du candidat.
Le concours mentionné à l'article 4 ci-dessus comporte les épreuves suivantes :

 ÉPREUVES ÉCRITES

 DURÉE

 COEFFICIENT

 Français (sujet d'ordre général) 3 h 2

 Mathématiques 3 h 2

 Physique-Chimie (a) 3 h 2

 Langue vivante obligatoire (b) 2 h 2

 Biologie (a) 2 h 2
   (a) Pour les épreuves de physique-chimie et de biologie, un sujet est proposé correspondant au programme des séries C, D, D' du baccalauréat, ainsi qu'à celui du brevet de technicien agricole ;
   (b) Choisie exclusivement entre l'anglais, l'allemand et l'espagnol.
   Les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites sont soumis à un entretien avec le jury, destiné à apprécier leurs connaissances et leurs aptitudes. Les candidats ne résidant pas en métropole l'année du concours sont dispensés de l'entretien.
Les élèves de première année de l'I.N.S.F.A. sont recrutés à l'issue d'un concours ouvert aux titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou du brevet de technicien agricole, ou de titres français ou étrangers admis en dispense par le jury, obtenus l'année du concours.
   Les candidats ne sont admis à se présenter à ce concours qu'à l'issue d'une sélection sur dossiers, effectuée par le jury.
   Le concours comporte des épreuves écrites et un entretien. Ne sont admis à se présenter à l'entretien que les candidats déclarés admissibles par le jury à l'issue des épreuves écrites.
Le concours mentionné à l'article 4 ci-dessus comporte les épreuves suivantes :

 ÉPREUVES ÉCRITES

 DURÉE

 COEFFICIENT

 Français (sujet d'ordre général) 3 h 2

 Mathématiques 3 h 2

 Physique-Chimie (a) 3 h 2

 Langue vivante obligatoire (b) 2 h 2

 Biologie (a) 2 h 2
   (a) Pour les épreuves de physique-chimie et de biologie, un sujet est proposé correspondant au programme des séries C, D, D' du baccalauréat, ainsi qu'à celui du brevet de technicien agricole ;
   (b) Choisie exclusivement entre l'anglais, l'allemand et l'espagnol.
   Les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites sont soumis à un entretien avec le jury, destiné à apprécier leurs connaissances et leurs aptitudes. Les candidats étrangers sont dispensés de l'entretien.
La formation professionnelle prévue à l'article 13 doit avoir été dispensée dans les trois mois à compter du début de l'exercice des fonctions par les agents concernés.
   La formation professionnelle prévue aux articles 14 et 15 doit avoir été dispensée dans les six mois à compter du début de l'exercice des fonctions par les agents concernés.
   La formation professionnelle prévue aux articles 16, 17 et 18 doit avoir été dispensée dans les douze mois à compter du début de l'exercice des fonctions par les dirigeants et agents concernés.
   Ces formations doivent être également dispensées dans un délai de huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret aux personnes ne remplissant pas la condition de durée d'exercice de leurs fonctions mentionnées aux articles 21 et 22.
Lorsque le corps d'un défunt a été admis dans une chambre funéraire en vertu des articles R. 361-37, deuxième alinéa, deuxième et troisième tirets, et R. 361-38 du code des communes et que cette chambre funéraire comprend, dans le respect des dispositions de l'article L. 361-19 du code des communes, un local dans lequel sont proposées aux familles les autres prestations du service extérieur des pompes funèbres, le gestionnaire de la chambre funéraire ne peut accepter une commande de ces autres prestations avant d'avoir reçu de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles un document signé par elle et attestant qu'elle a pris connaissance, au préalable, de la liste mentionnée à l'article 31.
Le représentant de l'Etat dans le département établit la liste des régies, entreprises et associations et de leurs établissements auxquels il a accordé une habilitation conformément à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales.
   Cette liste est mise à jour chaque année. Elle doit être affichée dans les locaux d'accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums et y être tenue à la disposition des familles.
   La liste doit comprendre le nom commercial, les activités pour lesquelles l'habilitation a été accordée, l'adresse complète, les numéros de téléphone et de télécopie. Les opérateurs funéraires sont classés par commune et par ordre alphabétique.
Les devis doivent faire apparaître de manière distincte les prestations obligatoires, qui comportent dans tous les cas le cercueil, ses poignées et sa cuvette étanche, à l'exclusion de ses accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que soit les opérations d'inhumation, soit les opérations de crémation et l'urne cinéraire ou cendrier.
   En fonction des circonstances ou des causes du décès, du mode de transport et des modalités de l'inhumation ou de la crémation, les prestations obligatoires incluent également, dans les cas et conditions prévus par le titre VI du livre III du code des communes, les soins de conservation, la housse mortuaire, le véhicule de transport de corps avant mise en bière, le cercueil hermétique muni d'un filtre épurateur.
Le bon de commande comporte l'accord et la signature de la personne qui a passé commande. Il contient, en plus des informations mentionnées à l'article 3, les mentions suivantes :
   - nom et prénom du défunt ;
   - date de naissance du défunt ;
   - date du décès ;
   - date et heure de la mise en bière ;
   - date et heure du service funéraire ;
   - date et heure de l'inhumation ou de la crémation ;
   - nom et prénom de la personne qui a passé commande ;
   - adresse de la personne qui a passé commande ;
   - lien avec le défunt de la personne qui a passé commande ;
   - montant de la somme totale, toutes taxes comprises.
Les agents qui coordonnent le déroulement des diverses cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu'à l'inhumation ou la crémation d'un défunt doivent justifier d'une formation professionnelle d'une durée de quarante heures.
   Cette formation porte sur la législation et la réglementation funéraires, ainsi que sur l'hygiène et la sécurité (seize heures) ; la psychologie et la sociologie du deuil (huit heures) ; le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires dont la crémation (seize heures).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La documentation générale et les devis doivent comporter l'indication du nom, du représentant légal, de l'adresse de l'opérateur et, le cas échéant, son numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, ainsi que l'indication de sa forme juridique, de l'habilitation dont il est titulaire et, le cas échéant, du montant de son capital.
Les agents qui exécutent l'une des prestations funéraires énumérées à l'article L. 362-1 du code des communes doivent justifier d'une formation professionnelle d'une durée de seize heures.
   Cette formation porte sur la législation et la réglementation funéraires, l'hygiène et la sécurité, la psychologie et la sociologie du deuil.
Les formules de financement en prévision d'obsèques visées au 2° de l'article L. 362-1-1 du code des communes et proposées par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements habilités conformément à l'article L. 362-2-1 du code des communes sont des contrats dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens du 1° de l'article L. 310-1 du code des assurances.
Les devis doivent regrouper les fournitures et services de l'opérateur en les distinguant des sommes versées à des tiers en rémunération de prestations assurées par eux et des taxes.
   Ils doivent indiquer, le cas échéant, l'entreprise ou le service tiers qui réalise l'ouverture et la fermeture du monument funéraire, le creusement et le comblement de la fosse.
Les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales qui organisent les funérailles d'une personne dont le corps doit faire l'objet d'une crémation dans les conditions fixées à l'article R. 361-42 du code des communes sont tenues d'informer les familles des dispositions de l'article R. 361-14 du même code.
Les communes doivent afficher à la vue du public, dans le service d'état civil de la mairie et des mairies annexes ainsi que dans le local de conservation du ou des cimetières communaux, la liste des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités à fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres.
   Cette liste est établie dans les conditions prévues à l'article 31.
   Elle doit être communiquée par les services municipaux à toute personne sur simple demande.
Les établissements de santé publics ou privés tiennent à la disposition du public la liste des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités à fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres, établie dans les conditions prévues à l'article 31.
   Les établissements de santé publics ou privés doivent afficher dans les locaux de leur chambre mortuaire, à la vue du public, et communiquer à toute personne sur sa demande, la liste des chambres funéraires habilitées. Celle-ci est établie par le représentant de l'Etat dans le département où sont situés ces établissements dans les mêmes conditions que celles fixées pour la liste des opérateurs funéraires par l'article 31.
La liste des régies, entreprises et associations et de leurs établissements doit être affichée dans les locaux d'accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums et y être disponible. Elle est établie par le représentant de l'Etat dans le département où sont situées ces installations dans les conditions fixées ci-dessous. Elle est mise à jour chaque année.
   La liste doit comprendre le nom, l'adresse complète et le numéro de téléphone des opérateurs funéraires habilités conformément à l'article L. 362-2-1 du code des communes et installés dans la commune où se trouve la chambre funéraire, la chambre mortuaire ou le crématorium si cette commune compte 100 000 habitants ou plus ; dans le cas contraire, elle comprend les opérateurs funéraires installés dans l'arrondissement si celui-ci compte 100 000 habitants ou plus, dans le département si l'arrondissement compte moins de 100 000 habitants.
La formation professionnelle prévue à l'article 13 est assurée par l'employeur dans les conditions fixées à l'article R. 950-4 du code du travail. Lorsqu'elle s'adresse à des agents de la fonction publique territoriale, celle-ci est organisée dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.
   La formation définie aux articles 14, 16 et 17 doit être assurée par un organisme de formation déclarée conformément à l'article L. 920-4 du code du travail. Lorsqu'elles s'adressent à des agents de la fonction publique territoriale, celle-ci est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les agents responsables d'une agence, d'un établissement, d'une succursale ou d'un bureau dans lequel sont accueillies les familles qui viennent conclure un contrat relatif à des prestations funéraires, ainsi que les gestionnaires d'une chambre funéraire ou d'un crématorium doivent justifier d'une formation professionnelle de cent trente-six heures.
   Cette formation comprend, en plus de celle qui est définie à l'article 16, une formation portant sur la gestion du personnel et la gestion comptable d'une durée de quarante heures.
Les agents qui déterminent directement avec la famille l'organisation et les conditions de la prestation funéraire doivent justifier d'une formation professionnelle d'une durée de quatre-vingt-seize heures.
   Cette formation porte sur la législation et la réglementation funéraires (quarante heures) ; la prévoyance funéraire et le tiers payant (seize heures) ; les obligations relatives à l'information des familles (huit heures) ; la psychologie et la sociologie du deuil, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires dont la crémation, sur les soins de conservation (seize heures) ; des cas pratiques concernant l'ensemble des matières enseignées (seize heures).
Les gestionnaires des chambres funéraires et des crématoriums déposent leur règlement intérieur daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès du représentant de l'Etat dans le département qui leur a délivré l'habilitation.
   Les établissements de santé publics ou privés qui gèrent une chambre mortuaire déposent leur règlement intérieur daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès du représentant de l'Etat dans le département où ils sont installés.
Le produit de la taxe est versé à un compte courant ouvert à la paierie générale du Trésor au nom du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
   Il est réparti par ce dernier, après chaque couverture des frais de recouvrement, entre lui-même et le centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie.
   Les retraits de fonds et, d'une manière générale, toutes opérations financières ne peuvent être effectuées, avec l'accord du contrôleur d'Etat, que par le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure ou par le centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie, chacun pour la quote-part lui revenant.
Le taux de la taxe créée par le décret du 5 avril 1991 est fixé à 0,18 p. 100 du montant hors taxe des ventes jusqu'au 31 décembre 1991 [*date limite*].
   A l'importation, ce taux s'applique à la valeur en douane appréciée au lieu d'introduction dans le territoire national.
   Sont imposables à la taxe à l'importation en France métropolitaine, y compris la Corse, les produits ci-après :

 NUMÉROS du tarif douanier

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 4101 Peaux brutes de bovins ou d'équidés (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, piklées ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminées ni autrement préparées), même épilées ou refendues.

 4103 Autres peaux brutes, même épilées ou refendues.

 4104 Cuirs et peaux épilés de bovins et peaux épilées d'équidés, préparés.

 4105-20 Peaux épilées d'ovins, parcheminées ou préparées après tannage.

 4106 Peaux épilées de caprins, préparées.

 4107 Peaux épilées d'autres animaux et peaux d'animaux dépourvus de poils, préparées.

 4108 Cuirs et peaux chamoisés (y compris le chamois combiné).

 4109-00 Cuirs et peaux vernis ou plaqués, cuirs et peaux métallisés.<L> 

 4111-00 Cuirs reconstitués, à base de cuir ou de fibres de cuir.

 4201 Articles de sellerie ou de bourrellerie pour tous animaux, en toutes matières.

 4202 Produits du 4202 sauf le 4202-19-10.

 4203 Produits du 4203 sauf le 4203-10-00.

 4204-00 Articles en cuir naturel ou reconstitué.

 4205-00-00Autres ouvrages en cuir naturel ou reconstitué.

 Chapitre 64 Chaussures, guêtres et articles analogues, parties de ces objets.

7117-90-00 Bijouterie de fantaisie.

 Ex 8714 Selles de cycles et de motocycles.

 9113-90-10 Bracelets de montres et leurs parties.

 Ex 9305 Partie et accessoire des articles des numéros 9301 à 9304. 

 Ex 9405 Appareils d'éclairage et articles lumineux.

 Ex 9506 Articles et matériels pour les sports et jeux de plein air. 

 9605-00-00 Assortiment de voyage.

 9606-29-00 Boutons.
   Le montant de la taxe parafiscale perçu par l'administration des douanes est transféré mensuellement au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ensemble des installations et des équipements regroupés autour des ports maritimes nécessaires à la vie de la population et à la sécurité du territoire en temps de crise ou de guerre constitue un port de commerce d'intérêt majeur.
   Un port de commerce d'intérêt majeur comprend le port dans ses limites administratives et, en dehors de celles-ci :
   1. Les équipements nécessaires au transit des personnes et des biens ;
   2. Les infrastructures nécessaires aux transports maritimes, terrestres et aériens ;
   3. Les installations industrielles liées à l'activité du port ;
   4. Les zones terrestres et les espaces aériens nécessaires à la mise en oeuvre des mesures de protection et de défense.
Les ports de commerce d'intérêt majeur sont choisis parmi les ports autonomes ou les ports maritimes civils non autonomes relevant de la compétence de l'Etat. La liste en est fixée par arrêté du Premier ministre. Les annexes fixant leurs limites géographiques sont déposées dans les préfectures des départements dans le ressort desquels se trouvent ces ports et peuvent y être consultées.
Le préfet est en permanence compétent pour prendre les mesures de surveillance et de protection externe des installations, pour contrôler la mise en oeuvre des mesures de protection interne et pour coordonner la recherche du renseignement.
   Lorsque des installations ou équipements du port de commerce d'intérêt majeur sont situés dans des départements limitrophes, les pouvoirs mentionnés à l'alinéa premier sont exercés par le préfet du département dans le ressort duquel se trouve le port maritime.
   En cas de nécessité, le préfet met en place un centre opérationnel de défense d'arrondissement.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des taureaux autorisés à l'emploi est tenue à jour en permanence par les services du ministère chargé de l'agriculture.
   Elle est périodiquement publiée avec la mention des qualifications et de l'intégralité des résultats officiels, ayant permis de les obtenir.
   Elle comporte, le cas échéant, la mention "mis à l'épreuve sur descendance".
La demande d'autorisation d'emploi d'un taureau est présentée, pour le compte de son ou de ses propriétaires, par un centre de production de semence agréé conduisant un programme agréé de mise à l'épreuve sur la descendance pour la race concernée.
   Pour chacune des races ne conduisant pas ce type de programme et sur proposition de l'Upra de la race, un centre sera désigné par le ministre chargé de l'agriculture parmi les centres de production de semence agréés. Pour ces races, ces centres seront chargés d'établir les demandes d'autorisation d'emploi et d'assurer les opérations de collecte de la semence.
   Les opérations de prélèvement sont conduites dans les conditions prévues par le décret du 22 mars 1969 susvisé.
La demande d'autorisation d'emploi d'un taureau est présentée, pour le compte de son ou de ses propriétaires par un centre de production de semence agréé conduisant un programme de mise à l'épreuve sur la descendance de la race concernée. Les opérations de prélèvement sont conduites dans les conditions prévues par le décret n° 69-258 du 22 mars 1969 susvisé.
La grille de qualification :
   - traduit les orientations de la race ;
   - mentionne les aptitudes prises en considération pour hiérarchiser les reproducteurs ;
   - décrit les méthodes et les critères objectifs d'évaluation de la valeur génétique des reproducteurs sur lesquels elle s'appuie ;
   - prévoit les niveaux à partir desquels les taureaux peuvent être autorisés à l'emploi ;
   - énumère les résultats officiels, dont les modalités de mise à disposition du public sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
   - traduit sans ambiguïté, par les dénominations des qualifications et leur hiérarchie, la valeur génétique probable des reproducteurs.
L'autorisation d'emploi pour l'insémination artificielle de certains taureaux de race à viande a pour objet de mettre à disposition des éleveurs des semences de taureaux qualifiés par l'Unité nationale de sélection et de promotion de la race (U.P.R.A.).    Cette autorisation est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture pour des taureaux qui satisfont à l'ensemble des dispositions sanitaires exigées pour l'accès à la monte publique artificielle, et notamment celles prévues par l'arrêté du 1er août 1990 susvisé fixant les conditions exigées pour l'agrément sanitaire des centres.
Des taureaux ayant fait l'objet d'une autorisation d'emploi pourront être incorporés aux séries d'animaux mis à l'épreuve sur descendance dans le cadre d'un programme agréé d'évaluation et de sélection des taureaux destinés à la monte publique artificielle et conformément à l'article 5 du règlement concernant les taureaux de races dites à viande annexé à l'arrêté du 22 février 1974.
Dès lors qu'un taureau autorisé à l'emploi est autorisé à la mise à l'épreuve sur descendance, la collecte et l'utilisation de semences qui en résultent, ainsi que l'exploitation ultérieure du reproducteur, sont soumises aux dispositions réglementant la mise à l'épreuve sur descendance. Dans ces conditions, l'information officielle caractérisant la valeur génétique de ce reproducteur est constituée de l'intégralité de ses résultats officiels.
En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1991 par kilogramme net :
   - pour la viande de boeuf et la viande de veau : 0,034 F ;
   - pour la viande de porc : 0,034 F ;
   - pour la viande de mouton : 0,032 F ;
   - pour les viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements : 0,034 F.
Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation comprise entre 250 et 600 millions de francs et pour la tranche supérieure à 600 millions de francs, les taux dégressifs applicables sont :
   a) 0,185 p. 100 pour la tranche comprise entre 250 et 600 millions de francs ;
   b) 0,09 p. 100 au-delà de 600 millions de francs.
En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1991 :
   0,27 F par hectolitre de lait ;
   5,46 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.
Jusqu'à l'intervention du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 22 du décret relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications, l'enseignement supérieur des télécommunications comprend les établissements supérieurs publics suivants :
   - l'Ecole nationale supérieure des télécommunications ;
   - l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne ;
   - l'Institut national des télécommunications comprenant une école d'ingénieurs et une école de gestion.
   En outre, il comprend des participations, notamment dans :
   - l'Institut Théséus, groupement d'intérêt économique ;
   - l'Ecole nouvelle d'ingénieurs en communication, groupement d'intérêt économique ;
   - l'Institut de l'audiovisuel et des télécommunications en Europe, association déclarée selon la loi de 1901 ;
   - Banque-Télécom, groupement d'intérêt économique ;
   - l'I.N.T.-C.I.T.C.O.M. groupement d'intérêt économique ;
   - l'Association pour la recherche et l'enseignement en communications, association régie par la loi du 1er juillet 1901.
   Le directeur de l'enseignement supérieur des télécommunications, président du conseil de perfectionnement des écoles, est nommé par le président de France Télécom, après accord du ministre chargé des postes et télécommunications.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date des épreuves [*délai*] , au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel se déroule le concours et, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, au directeur général [*autorité compétente*] .
   En cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leur préférence quant à leur affectation éventuelle.
   Ils doivent, enfin, indiquer s'ils souhaitent subir l'une des deux épreuves facultatives figurant à l'article 7 du présent arrêté. Les candidats à l'épreuve facultative de langue vivante doivent mentionner la langue vivante de leur choix.
   A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
   1° Un relevé des attestations administratives justifiant la durée des services publics effectués par le candidat ;
   2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre.
Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance [*délai*] par insertion au Journal officiel de la République française et par affichage dans les établissements où les postes sont à pourvoir.
   En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, la publicité résulte de l'insertion au Journal officiel de la République française et au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris et de l'affichage organisé dans l'établissement par le directeur général.
PROGRAMME DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION

 I. - Systèmes informatiques.
      1° Les équipements :
   - les ordinateurs ;
   - les périphériques ;
   - les réseaux.
   2° Les logiciels :
   - les systèmes d'exploitation ;
   - les langages et les progiciels.
   3° Les différents types d'organisation informatique :
   - l'informatique centralisée ;
   - l'informatique répartie.
   4° Les fichiers.
   5° Les banques et bases de données.

 II. - Bureautique.
      Matériel.
   Logiciel.
   Les applications.

 III. - Droit du traitement et de la communication de l'information.
      Informatique et libertés.
   Accès aux documents administratifs.
   Principes généraux du droit du logiciel.

 IV. - Gestion de l'informatique.
      Schéma directeur et cahier des charges.
   Informatique et conditions de travail.
   Acquisition et implantation d'un système.
Les concours internes sur épreuves pour l'accès au corps des chefs de bureau sont ouverts par arrêté du préfet du département, siège du ou des établissements disposant de postes vacants. En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, ils sont ouverts par le directeur général.
   La décision d'ouverture doit préciser le nombre des postes mis au concours. Elle doit, en outre, indiquer les établissements où ces postes sont à pourvoir et désigner le centre où se dérouleront les épreuves du concours.
Les concours comportent les épreuves énumérées ci-après :

 A. - Epreuves écrites et anonymes d'admissibilité
      1° Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier comportant ou non des données numériques relatif à l'organisation, au fonctionnement administratif, à la gestion économique et financière des établissements hospitaliers publics, pouvant comporter des propositions de solutions à dégager (durée : quatre heures ; coefficient 4).
   2° Etude d'un dossier de caractère général se rapportant aux problèmes sanitaires et sociaux d'actualité (durée : trois heures ; coefficient 3).
   Les épreuves écrites sont notées par deux correcteurs.

 B. - Epreuves orales d'admission
      1° Entretien avec le jury après une préparation de quinze minutes, à partir d'un texte choisi de façon à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances générales et professionnelles du candidat (durée maximum :

 quinze minutes ; coefficient 2).
   2° Questions de droit hospitalier et de gestion hospitalière, après une préparation de 15 minutes, portant sur le programme annexé au présent arrêté (annexe I) (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 2).
   3° Epreuve facultative :
   Les candidats peuvent demander à subir une des deux épreuves suivantes :
   - épreuve de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des quatre langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 1) ;
   - épreuve de traitement automatisé de l'information portant sur le programme annexé au présent arrêté (annexe II) (durée maximum :

 quinze minutes ; coefficient 1).
   Les points obtenus excédant la note 10 s'ajoutent à concurrence de cinq points au maximum au total des notes attribuées aux épreuves obligatoires, écrites et orales, affectées de leurs coefficients respectifs.
Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 7 ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des épreuves. Toute note égale ou inférieure à cinq à l'une des épreuves obligatoires est éliminatoire après délibération du jury.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 70 participent aux épreuves d'admission.
   Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 100, pourront seuls être déclarés admis.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 70 participent aux épreuves d'admission.
   Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 110, pourront seuls être déclarés admis.
Le jury est composé comme suit :
   1° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel se déroule le concours ou son représentant, président. En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, le directeur général ou son représentant, président.
   2° Deux membres du personnel de direction régis par le décret n° 88-163 du 19 février 1988 susvisé, en fonctions dans le département dans lequel est ouvert le concours, désignés par tirage au sort par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de ce département. Les chefs des établissements concernés par le concours ne peuvent être tirés au sort. Lorsque la liste établie en vue du tirage au sort comprend moins de cinq noms, elle est complétée par des directeurs généraux ou directeurs en fonctions dans un département limitrophe.
   En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, deux membres du personnel de direction régis par le décret n° 88-163 du 19 février 1988 susvisé sont désignés par tirage au sort par le directeur général.
   3° Un fonctionnaire de l'Etat de catégorie A en fonctions dans le département dans lequel se déroule le concours désigné par le préfet de ce département. En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, un fonctionnaire de catégorie A en fonctions dans cette administration est désigné par le directeur général.
   4° Un professeur, chargé de conférences, ou maître-assistant d'U.R. de droit ou de sciences économiques, de lettres ou de sciences humaines désigné par le recteur d'académie ou, à défaut, un professeur de l'enseignement du second degré désigné par l'inspecteur d'académie. En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, un professeur de l'enseignement supérieur ou, à défaut, un formateur chargé d'enseignement par les centres de formation relevant de cette administration est désigné par le directeur général.
   5° Des examinateurs spéciaux, désignés par le préfet du département dans lequel se déroule le concours ou, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, par le directeur général, pourront être adjoints au jury pour les épreuves facultatives de traitement automatisé de l'information et de langue vivante.
   Les membres visés aux 2°, 3° et 4° ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
PROGRAMME DE LA DEUXIEME EPREUVE ORALE DES CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES CHEFS DE BUREAU

 I. - Droit hospitalier.
      Le service public hospitalier.
   La planification sanitaire.
   Les établissements d'hospitalisation publics.
   Les établissements de soins privés à but lucratif et non lucratif.
   L'organisation et le fonctionnement de l'hôpital public.
   L'usager hospitalier.
   Le personnel médical à l'hôpital public.
   La fonction publique hospitalière.
   Les principes de responsabilité du service public hospitalier.

 II. - Gestion hospitalière.
      Notions sur la gestion des ressources humaines.
   Notions sur la gestion financière.
   Notions sur la gestion économique.
Au vu des délibérations du jury, le préfet du département dans lequel se déroule le concours et, pour ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, le directeur général, arrête la liste définitive d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 35 du décret du 21 septembre 1990.
   Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.
   Le préfet du département dans lequel se déroule le concours notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.
Le montant de la remise forfaitaire attribuée aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité agricole à temps plein est égal à 504 F par année civile.
   Sont considérés comme exerçant une activité à temps plein les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole affiliés à l'assurance vieillesse du régime des professions non salariées agricoles.
   Toutefois, pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité non salariée agricole à titre secondaire concuremment avec une activité salariée, le montant de la remise forfaitaire est réduit de 50 p. 100.
   Cette remise est déduite du montant de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse mentionnée à l'article 1123 b du code rural.
I. - [*modificateur*]
   II. - Pour l'application de l'article 7-IV de la loi du 13 janvier 1989 susvisée, les taux de cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et travailleurs indépendants sont fixés à :

 0,5 p. 100 dans la limite du plafond de la sécurité sociale ; 4,9 p. 100 sur l'intégralité des revenus professionnels.
Les dispositions du paragraphe I de l'article 1er, des articles 2 et 4 du présent décret s'appliquent aux rémunérations et gains versés à compter du 1er février 1991.
   Les dispositions du paragraphe II de l'article 1er et des articles 3, 5, 6 et 7 s'appliquent pour les cotisations dues au titre de la période postérieure au 1er février 1991.
   Les dispositions du décret n° 90-288 du 30 mars 1990 continuent à s'appliquer jusqu'à cette date.
I. - Les personnes visées à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale redevables, en leur qualité d'assurés, de cotisations au régime de base de l'assurance vieillesse, dans les conditions définies à l'article R. 382-23, bénéficient d'une remise forfaitaire de 126 F par trimestre civil sur ces cotisations lorsque celles-ci sont assises sur des revenus d'activité supérieurs ou égaux à 1 200 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance durant l'année considérée.
   La remise forfaitaire n'est cependant pas due pour les personnes visées à l'alinéa précédent lorsqu'elles sont assurées à un autre régime obligatoire pour une activité exercée à temps plein telle que définie aux articles 4 et 6 du présent décret.
   II. - Le montant de la remise forfaitaire est réduit en proportion de l'assiette servant de base au calcul des cotisations versées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 382-24 du code de la sécurité sociale.
   III. - Le montant de la remise n'est toutefois pas dû pour les personnes visées au dernier alinéa de l'article R. 382-24 du code de la sécurité sociale lorsque les revenus servant d'assiette aux cotisations sont inférieurs ou égaux à 96 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance durant l'année considérée.
Le montant de la remise forfaitaire attribuée aux chefs d'entreprises artisanales, industrielles et commerciales exerçant leur activité à temps plein est égal à 504 francs par année civile.
   Est considérée comme activité à temps plein l'activité des chefs d'entreprises artisanales, industrielles et commerciales lorsque celle-ci entraîne l'affiliation aux caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse correspondantes durant l'année entière.
   Le montant de la remise forfaitaire est réduit en proportion du nombre de trimestres pendant lesquels les intéressés n'ont pas été affiliés aux caisses visées au précédent alinéa.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications exerce les attributions et les pouvoirs précédemment dévolus :
   1° Au ministre de l'industrie par le décret n° 95-758 du 1er juin 1995 susvisé, à l'exception des compétences relatives au commerce extérieur ;
   2° Au ministre des technologies de l'information et de la poste par le décret n° 95-760 du 1er juin 1995 susvisé.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique (direction centrale du service de santé des armées, hôtel national des Invalides, 14, rue Saint-Dominique, 75997 PARIS ARMÉES). Publicité de ce droit est effectuée par voie d'affichage dans le local d'accès au centre d'études et de recherche de médecine aérospatiale.
Les informations communiquées dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 conservent leur caractère confidentiel après leur transmission et ne peuvent être utilisées à une autre fin que celle prévue à l'article 1er. Pour les besoins du contrôle des conditions d'attribution des aides à caractère économique, sont seuls habilités à utiliser lesdites informations, d'une part, les agents chargés de vérifier ces conditions d'attribution et, d'autre part, le trésorier-payeur général responsable du contrôle du paiement des aides.
Les informations énumérées à l'article 2 sont transmises par chacun des organismes et caisses mentionnés à l'article 1er, sur papier ou éventuellement sur un support magnétique. Ce support est accompagné d'un bordereau de liaison permettant l'identification de la transmission effectuée. Copie de ce bordereau doit être conservée par l'organisme émetteur à la disposition des agents chargés du contrôle administratif de ce dernier.
Les informations mentionnées à l'article 1er concernent les personnes physiques et morales affiliées au régime de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles.
   La liste des informations transmises comporte, pour chacune des exploitations ou entreprises agricoles ayant son siège dans le département, les indications suivantes [*mentions obligatoires*] :
   1° Nom, prénoms, date de naissance et adresse du chef d'exploitation ou d'entreprise ou, en cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociale, dénomination et adresse du groupement ou de la société ainsi que les nom, prénoms, date de naissance et adresse des coexploitants ou associés assujettis ;
   2° Adresse de l'exploitation ;
   3° Numéro d'identification de l'exploitation ou de l'entreprise lorsque celle-ci est sous forme sociale ;
   4° Qualité de bénéficiaire ou non des prestations d'assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles ;
   5° Situation de l'exploitant au regard du paiement des cotisations sociales agricoles au 1er janvier de l'année considérée ;
   6° Superficie de l'exploitation.
Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes tels que définis à l'article 1106-9 du code rural, habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des membres non salariés des professions agricoles, communiquent chaque année [*périodicité*] avant le 1er mars [*date limite*] au préfet du département les informations en leur possession, telles qu'elles figurent dans leurs fichiers, relatives à la situation des membres non salariés des professions agricoles au 1er janvier de l'année en cours et qui sont nécessaires au contrôle des conditions d'attribution des aides à caractère économique.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation exerce les attributions et les pouvoirs précédemment dévolus :
   - au ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, par les décrets n° 95-771 du 8 juin 1995 et n° 95-1007 du 13 septembre 1995 susvisés ;
   - au ministre de la fonction publique, par le décret n° 95-772 du 8 juin 1995 susvisé.
Sauf s'ils relèvent d'une classification particulière au titre de la protection des secrets relevant de la défense nationale, arrêtée par le ministre de l'économie, des finances et du budget ou par le ministre délégué chargé du budget, les renseignements recueillis par la cellule TRACFIN sur les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent peuvent être communiqués, dans le cadre des conventions, lois et règlements en vigueur, aux autorités judiciaires ainsi qu'aux autorités administratives et organismes publics habilités et aux autorités qualifiées des Etats étrangers.
La cellule TRACFIN a pour mission, dans les domaines de compétence du ministère de l'économie, des finances et du budget, et compte tenu des attributions conférées aux fonctionnaires de ce ministère par les lois en vigueur :
   a) De recueillir, de traiter et de diffuser le renseignement sur les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent ;
   b) D'animer et de coordonner en tant que de besoin, aux niveaux national et international, les moyens d'investigation des administrations ou services du ministère chargé de l'économie et des finances ainsi que des organismes qui y sont rattachés pour la recherche des auteurs et complices des infractions douanières ou fiscales liées aux circuits financiers clandestins et au blanchiment de l'argent ;
   c) De collaborer avec les ministères, organismes nationaux et internationaux concernés à l'étude des mesures à mettre en oeuvre pour faire échec aux circuits financiers clandestins et au blanchiment de l'argent ;
   d) D'assurer, en tant que de besoin, la représentation commune, au niveau national ou international, des services ou organismes visés au paragraphe b du présent article.
Le comité d'orientation a pour missions, dans le domaine du renseignement et de la lutte contre les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent :
   - de déterminer, sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre délégué chargé du budget, les orientations générales à mettre en oeuvre par la cellule TRACFIN ;
   - de proposer au ministre de l'économie, des finances et du budget et au ministre délégué chargé du budget toute réforme législative, réglementaire ou administrative nécessaire ;
   - de définir les actions de formation professionnelle indispensables.
   Le comité d'orientation peut en outre être consulté par le ministre de l'économie, des finances et du budget et par le ministre délégué chargé du budget sur toute question générale ou particulière relative à la lutte contre les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent.
   Le comité d'orientation est composé du chef du service de l'inspection générale des finances, des directeurs du Trésor, des impôts et des douanes, du haut fonctionnaire de défense du ministère chargé de l'économie et des finances ou de leurs représentants et, en tant que de besoin, des représentants des autres administrations, services ou inspections du ministère chargé de l'économie et des finances concernés, et de personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par le ministre chargé de l'économie et des finances, le cas échéant sur proposition du ministre délégué chargé du budget.
La division opérationnelle est chargée :
   - de fixer les modalités pratiques du recueil, du traitement et de la diffusion du renseignement en matière de lutte contre les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent ;
   - d'assurer ponctuellement la coordination des moyens d'action des services d'enquête ou d'inspection visés ci-dessus ;
   - d'analyser les résultats des actions entreprises ;
   La division opérationnelle est composée de responsables des services d'enquête ou d'inspection relevant du ministère de l'économie et des finances, désignés par les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget.