Le taux de cotisation applicable à chaque établissement distinct d'une entreprise de bâtiment et de travaux publics dont l'effectif de salariés est au moins égal à 50 est déterminé par la caisse régionale dans la circonscription de laquelle se trouve le siège social ou le principal siège ou à défaut le principal chantier sis en France en additionnant les deux éléments suivants :

    1° Une fraction du taux fixé en application de l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1976 pour l'activité professionnelle dont relève ledit établissement ; 

    2° Une fraction du taux qui serait attribué à l'entreprise conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 1er octobre 1976 si ces dispositions lui étaient applicables, la valeur du risque définie au 1° dudit article étant toutefois remplacée par la somme des deux termes suivants : 

    a) Le produit, par le nombre total d'accidents ayant entraîné, pendant la période triennale de référence, un premier paiement d'indemnité journalière, du coût moyen d'un accident de cette catégorie dans l'activité professionnelle ou le groupe d'activités auquel chaque établissement distinct de l'entreprise est rattaché pour la détermination de ce coût moyen ;

    b) Le produit, par le nombre des accidents ayant, pendant la même période, soit entraîné la mort de la victime, soit donné lieu à l'attribution d'une rente d'incapacité permanente, du coût moyen d'un accident de cette catégorie dans l'activité professionnelle ou le groupe d'activités auquel chaque établissement distinct de l'entreprise est rattaché pour la détermination de ce coût moyen.

    Les coûts moyens susvisés sont déterminés sur la base des résultat statistiques en tenant compte pour chaque activité professionnelle ou groupe d'activités des régles prévues au 1° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976.

    Le coût des risques afférents aux établissements visés aux 5° et 6° de l'article 4 du présent arrêté n'est pas pris en compte pour déterminer le taux qui serait attribué à l'entreprise.

   Les fractions de taux définies ci-dessus qui varient en fonction du nombre de salariés de l'entreprise sont fixées par le tableau ci-après :

 NOMBRE DE SALARIES de l'entreprise : Moins de 50. FRACTION DU TAUX visée au 1° (taux collectif) : 1 FRACTION DU TAUX visée au 2° (taux propre) :

 NOMBRE DE SALARIES de l'entreprise : De 50 à 99 FRACTION DU TAUX visée au 1° (taux collectif) : 0,9 FRACTION DU TAUX visée au 2° (taux propre) : 0,1 NOMBRE DE SALARIES de l'entreprise : De 100 à 199 FRACTION DU TAUX visée au 1° (taux collectif) : 0,8 FRACTION DU TAUX visée au 2° (taux propre) : 0,2 NOMBRE DE SALARIES de l'entreprise : De 200 à 299 FRACTION DU TAUX visée au 1° (taux collectif) : 0,7 FRACTION DU TAUX visée au 2° (taux propre) : 0,3 NOMBRE DE SALARIES de l'entreprise : De 300 à 499 FRACTION DU TAUX visée au 1° (taux collectif) : 0,5 FRACTION DU TAUX visée au 2° (taux propre) : 0,5. NOMBRE DE SALARIES de l'entreprise : De 500 à 999 FRACTION DU TAUX visée au 1° (taux collectif) : 0,4 FRACTION DU TAUX visée au 2° (taux propre) : 0,6 NOMBRE DE SALARIES de l'entreprise : A partir de 1000 FRACTION DU TAUX visée au 1° (taux collectif) : 0,2 FRACTION DU TAUX visée au 2° (taux propre) : 0,8