Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes et communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable. Celui-ci lui adresse, dans les quinze premiers jours de chaque mois, copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de quinze jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa.
   Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
   Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa ou à son avis du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
En application des dispositions de l'article 5 ter du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 susvisé, les entreprises de distribution d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 95.000.000 F, bénéficient de subventions calculées par application de taux majorés au produit des taxes additionnelles au prix des places. Ces taux sont applicables au produit des taxes spéciales additionnelles perçues à l'occasion de l'exploitation des oeuvres cinématographiques définies à l'article 7 ci-après et fixés ainsi qu'il suit :
Entreprises de distribution qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 50.000.000 F :
70 % pour la fraction de la recette réalisée par une oeuvre cinématographique déterminée inférieure ou égal à 15.000.000. 
Entreprises de distribution qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50.000.000 et inférieur ou égal à 70.000.000 F : 50 % pour la fraction de la recette réalisée par une oeuvre cinématographique déterminée inférieure ou égale à 15.000.000 F.
Entreprises de distribution qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 70.000.000 F et inférieur ou égal à 95.000.000 F : 36 % pour la fraction de la recette réalisée par une oeuvre cinématographique déterminée inférieure ou égale à 15.000.000 F.
Pour la fraction de la recette réalisée par les oeuvres cinématographiques définies à l'article 7 ci-après supérieure à 15 millions de francs, les subventions allouées aux entreprises de distribution qui réalisent un chiffre d'affaire inférieur ou égal à 95 millions de francs sont calculées par application, au produit des taxes spéciales additionnelles au prix des places perçues à l'occasion de l'exploitation d'une oeuvre déterminée, des taux fixés par l'arrêté prévu à l'article 5 bis du décret du 16 juin 1959.
Est considérée comme oeuvre cinématographique permettant le réinvestissement des sommes inscrites au compte du distributeur, au titre du soutien financier de l'Etat à la distribution d'oeuvres cinématographiques, l'oeuvre dont le ou les distributeurs participent participent au financement de sa production, par des avances remboursables exclusivement sur les recettes, à raison d'un montant au moins égal à 10 % de son coût global.

    Est considérée comme oeuvre cinématographique de référence ouvrant droit au bénéfice du soutien financier de l'Etat à la distribution d'oeuvres cinématographiques l'oeuvre dont le ou les distributeurs ont participé au financement de sa production, par des avances remboursables exclusivement sur les recettes, à raison d'un montant au moins égal à 10 % de son coût global.
Le montant du chiffre d'affaires pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 1er du présent arrêté est, pour chaque entreprise de distribution, celui qui a été réalisé au cours de l'exercice qui précède l'établissement de la liste annuelle prévue à l'article 3 ci-dessus. Ne peuvent faire l'objet d'une inscription sur la liste que les entreprises de distribution qui ont exercé leur activité pendant un exercice complet.

    Il convient d'entendre par chiffre d'affaires le montant annuel des parts de recettes, telles que définies à l'article 4 ci-dessus, encaissé par les entreprises de distribution en contrepartie de concessions des droits de représentation publique d'oeuvres cinématographiques en salles. Toutefois, s'agissant des entreprises de distribution visées à l'article suivant, le chiffre d'affaires pris en compte pour l'application du présent arrêté est celui qui résulte des facturations effectuées directement et pour son propre compte par chaque entreprise concernée.
Pour l'application des paliers de recettes prévus à l'article 1er ci-dessus est prise en considération la recette réalisée par chaque oeuvre cinématographique depuis la date de sa première projection publique. Il convient d'entendre par recette le produit de la vente des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques assujetties à la perception de la taxe additionnelle au prix des places, compte non tenu de cette taxe.
Les montants de chiffres d'affaires annuels sont, en ce qui concerne les entreprises de distribution d'oeuvres cinématographiques qui n'exercent pas leur activité sur l'ensemble du territoire national, rapportés à la zone d'activité réelle de ces entreprises.

    A cet effet, le mode de détermination du chiffre d'affaires de chacune des entreprises visées à l'alinéa précédent résulte du rapport de proportionnalité qui existe entre, d'une part, le montant global du chiffre d'affaires annuel réalisé dans chaque région cinématographique par la totalité des entreprises de distribution d'oeuvres cinématographiques et, d'autre part, le montant du chiffre d'affaires annuel cumulé réalisé par l'ensemble national des entreprises de distribution à l'occasion de la distribution de ces mêmes oeuvres sur la totalité du territoire national.

    Ce rapport de proportionnalité est appliqué au chiffre d'affaires annuel effectivement réalisé par chaque entreprise visée à l'alinéa 1er du présent article.

    Pour les entreprises de distribution qui n'exercent pas leur activité sur l'ensemble du territoire national, le montant du chiffre d'affaires annuel rendu pour l'inscription sur la liste prévue à l'article 3 du présent arrêté est définitivement arrêté après avis de la commission prévue à l'article 5 ter du décret du 16 juin 1959, compte tenu de la zone d'activité réelle de chaque entreprise et des conditions de facturation propres à certaines d'entre elles.
Sauf dérogation accordée après avis de la commission prévue à l'article 5 ter du décret du 16 juin 1959, les taux majorés fixés à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être appliqués qu'au produit des taxes additionnelles au prix des places perçues à l'occasion de l'exploitation d'oeuvres cinématographiques dont le devis présenté pour l'agrément d'investissement est supérieur à trois millions de francs.
Le service est fourni moyennant paiement d'une redevance d'abonnement mensuel de 150 F. La durée minimale d'abonnement est fixée à un an.
A titre promotionnel, les abonnements souscrits dans la période de 15 septembre 1986 au 14 septembre 1987 donneront lieu à la gratuité de cette redevance pendant les six premiers mois.
Il est ouvert, à titre expérimental, pour une durée de deux ans, un service de mise en relation de terminaux aux normes Télétex lorsque ceux-ci sont raccordés sur l'un des réseaux suivants : réseau téléphonique général ou réseau Transpac. Ce service permettra, en outre, la communication dans les deux sens entre un terminal du service Télétex et un terminal raccordé au réseau Télex.
Entre un terminal raccordé au réseau téléphonique général et un terminal raccordé au réseau Transpac, la tarification de la communication comprend les éléments suivants :
    - prix de l'usage du réseau téléphonique général : une unité Télécom toutes les 120 secondes ;
    - prix de l'usage de la passerelle réseau téléphonique général-réseau Transpac ;
    - prix de l'usage du réseau Transpac.
Entre un terminal raccordé au réseau téléphonique général et un terminal raccordé au réseau Transpac, la taxation de la communication comprend les éléments suivants :

    - une taxation pour usage du réseau téléphonique général : une taxe de base toutes les 72 secondes [*montant*] ;

    - une taxation pour usage de la passerelle réseau téléphonique général-réseau Transpac ;

    - une taxation pour usage du réseau Transpac.
Prestations particulières :
- il peut être fourni, sur demande de l'abonné Télétex, un avis de remise de message lorsque le terminal récepteur est situé sur le réseau Télex. Cet avis donne lieu à la perception d'une somme forfaitaire fixée à trois taxes de base ;
- les communications établies avec le centre d'exploitation et de gestion Télétex sont gratuites.
En application de l'article 3 du décret du 6 février 1986 susvisé, la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels est, pour l'année 1986, fixée comme suit :
     Dépenses visées à l'article 1er (1°) du décret du 6 février 1986 :
  180.000.000 F.
     Dépenses visées à l'article 1er (2°) du décret précité :
  77.000.000 F.
Le conseil ministériel des enseignements et des formations est chargé [*attributions*] d'assister le ministre dans la détermination des orientations de la politique des enseignements et des formations du ministère et des établissements et organismes qui en relèvent.
   Il peut être consulté sur toute question relative aux enseignements et aux formations.
   Le conseil est présidé par le ministre ou le directeur de cabinet. Il comprend [*composition*] les directeurs et délégués de l'administration centrale, ainsi que le directeur général du Centre national de la cinématographie, le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou [*centre Beaubourg*] et le président de l'Institut national de l'audiovisuel [*INA*] , ou leur représentant. Le ministre peut adjoindre au conseil ministériel des enseignements et des formations les personnalités qualifiées qu'il désigne.
La délégation aux enseignements et aux formations [*composition*] comprend :
   - une mission de liaison interministérielle et d'action en milieu scolaire ;
   - une mission des enseignements et formations spécialisées ;
   - une mission de la sensibilisation, de l'information et des relations extérieures ;
   - une mission des affaires générales.
   Le délégué aux enseignements et aux formations dispose, pour l'exercice de ses attributions, des inspections générales des enseignements du ministère de la culture et de la communication.
La délégation aux enseignements et aux formations traite des questions relatives aux enseignements et aux formations relevant des domaines de la culture et de la communication.
   Elle participe, dans la limite des attributions du ministre chargé de la culture et de la communication, à l'élaboration des mesures qui concernent :
   - l'éducation donnée aux élèves dans le cadre des enseignements primaire et secondaire de caractère général et technique ;
   - les formations professionnelles initiale et continue ;
   - les enseignements supérieurs.
   A ce titre, elle assure la liaison avec les autres départements ministériels, notamment les ministères chargés de l'éducation nationale, des enseignements supérieurs et de la formation professionnelle. Elle participe à la sensibilisation des jeunes à la vie culturelle et à la promotion des enseignements et des formations.
   La délégation aux enseignements et aux formations prépare les travaux et assure le secrétariat du conseil ministériel des enseignements et des formations prévu à l'article 2. Elle élabore les propositions présentées à ce conseil et contrôle l'exécution des décisions prises à l'issue des travaux de celui-ci.
   La répartition budgétaire et l'utilisation des crédits dont dispose le ministère en matière d'enseignement et de formation sont soumises par les directeurs concernés à l'avis conforme du délégué aux enseignements et aux formations.
Est considérée comme oeuvre cinématographique [*définition*] permettant le réinvestissement des sommes inscrites au compte du distributeur, au titre du soutien financier de l'Etat à la distribution d'oeuvres cinématographiques, l'oeuvre dont le ou les distributeurs participent au financement de sa production par des avances remboursables à raison d'un montant égal à 10 p. 100 de son coût. [*pourcentage*]
   Est considérée comme oeuvre cinématographique de référence ouvrant droit au bénéfice du soutien financier de l'Etat à la distribution d'oeuvres cinématographiques, prévu par l'article 5 bis du décret du 16 juin 1959 susvisé, l'oeuvre dont le ou les distributeurs ont participé au financement de sa production par des avances remboursables à raison d'un montant au moins égal à 10 p. 100 de son coût.
Pour bénéficier des subventions prévues par l'article 5 ter du décret du 16 juin 1959 susvisé, l'entreprise doit assurer la distribution effective de l'oeuvre. Elle doit conclure directement avec les exploitants de salles de spectacles cinématographiques ou avec les groupements ou ententes de programmation les contrats de concession de droits de représentation publique de l'oeuvre considérée et exécuter elle-même ses bons de commande.
Pour l'application du palier de recettes prévu à l'article 2, est prise en considération la recette réalisée par chaque oeuvre cinématographique depuis la date de sa première projection publique. Il convient d'entendre par recette [*définition*] le produit de la vente des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques assujetties à la perception de la taxe spéciale sur le prix des places compte non tenu de cette taxe.
Est considérée comme oeuvre cinématographique de référence [*définition*] ouvrant droit au bénéfice du taux majoré du soutien financier de l'Etat à la distribution d'oeuvres cinématographiques, prévu par l'article 5 ter du décret du 16 juin 1959 susvisé, l'oeuvre dont le ou les distributeurs ont participé au financement de sa production par des avances, remboursables exclusivement sur les recettes provenant de l'exploitation de cette oeuvre dans les salles de spectacles cinématographiques en France, à raison d'un montant au moins égal à 15 p. 100 [*pourcentage*] de son coût. Les frais d'édition et les frais de publicité ne peuvent être inclus dans le montant de l'avance remboursable.
   Le taux majoré est fixé à 30 p. 100 du produit de la taxe spéciale sur le prix des places perçue à l'occasion de l'exploitation de l'oeuvre tant que le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est inférieur ou égal à 20 000 000 F. [*francs*]
   Pour la fraction de la recette supérieure à 20 000 000 F, les subventions allouées à l'entreprise de distribution sont calculées par application, au produit de la taxe spéciale correspondante, du taux fixé par l'arrêté prévu à l'article 5 bis du décret du 16 juin 1959 susvisé.
A N N E X E

 Dispositions annuelles du cahier des charges

 de la société Radio-France pour l'année 1986

 Au titre du chapitre II
   Pour l'année 1986, la société, en application de l'article 26 des dispositions permanentes du cahier des charges, prend en charge les frais de réalisation des émissions religieuses dans la limite d'un plafond fixé à 0,5 million de francs pour l'ensemble des émissions.

 Au titre du chapitre VI
   Pour l'année 1986, pour l'application de l'article 101, la quote-part de la cotisation versée par la société aux organismes internationaux de radiodiffusion et de télévision non gouvernementaux est fixée à :
   U.E.R. : un sixième ;
   A.S.B.U. : un septième ;
   A.B.U. : un septième ;
   U.R.T.N.A. : un septième.

 Au titre du chapitre VII
   Pour l'année 1986, en application de l'article 107 des dispositions permanentes du cahier des charges, la cotisation forfaitaire de la société au titre des dépenses de fonctionnement du S.O.P. est fixée à 3,299 millions de francs. Ce montant est versé par moitié aux dates suivantes : 15 janvier et 15 juin.
   Pour l'année 1986, la contribution prévisionnelle de la société au budget de la société Médiamétrie est fixée à 4,005 millions de francs ; ce montant est acquitté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Pour bénéficier des subventions prévues par le II de l'article 5 du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique, l'entreprise de production doit déclarer [*obligation*] au Centre national de la cinématographie toute diffusion de l'oeuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle soumis à la taxe et au prélèvement institués par l'article 36, modifié de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983. Pour être prise en compte, la déclaration précitée doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la diffusion.
   A titre transitoire, pour les oeuvres diffusées entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent arrêté, la déclaration doit intervenir dans un délai de six mois à compter de cette publication.
Pour bénéficier des subventions prévues par le II de l'article 5 du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique, l'entreprise de production doit déclarer [*obligation*] au Centre national de la cinématographie toute diffusion de l'oeuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle soumis à la taxe et au prélèvement institués par l'article 36, modifié de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983. Pour être prise en compte, la déclaration précitée doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la diffusion.
   A titre transitoire, pour les oeuvres diffusées entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent arrêté, la déclaration doit intervenir dans un délai de six mois à compter de cette publication.
La déclaration prévue à l'article 1er comprend les éléments suivants [*mentions - contenu *]:
   - numéro d'immatriculation de l'oeuvre cinématographique au registre public de la cinématographie ;
   - date de la première représentation de l'oeuvre en salle de spectacles cinématographiques ;
   - date de délivrance de l'agrément complémentaire prévu par le II de l'article 19 du décret du 30 décembre 1959 susvisé ;
   - date de la diffusion de l'oeuvre et identité du service de communication audiovisuelle sur lequel a eu lieu la diffusion.
   Ces renseignements doivent être certifiés par l'entreprise qui a fourni le service de communication audiovisuelle.
   L'entreprise de production doit joindre à sa déclaration le contrat de cession ou de concession des droits de télédiffusion conclus avec le fournisseur du service de communication.
Pour bénéficier des subventions prévues au II de l'article 5 du décret du 16 juin 1959 susvisé, l'entreprise de production doit déclarer au Centre national de la cinématographie toute diffusion de l'oeuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle soumis à la taxe et au prélèvement prévus à l'article 36 modifié de la loi de finances pour 1984.
Pour bénéficier des subventions prévues au II de l'article 5 du décret du 16 juin 1959 susvisé, l'entreprise de production doit déclarer au Centre national du cinéma et de l'image animée toute diffusion de l'oeuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle soumis à la taxe et au prélèvement prévus à l'article 36 modifié de la loi de finances pour 1984.
La délégation aux arts plastiques [*attributions*] définit et met en oeuvre la politique de l'Etat dans le secteur des arts plastiques, par l'incitation à la création, l'aide aux créateurs, les acquisitions et commandes et la formation, ainsi que par la diffusion auprès du public de toutes les formes de l'expression plastique, telles que la peinture, la sculpture, les arts graphiques, les métiers d'art, la photographie, la création industrielle, la mode, la publicité, les vidéogrammes.
   Elle est notamment chargée :
   De la coordination des procédures de la commande publique ;
   Des questions relatives aux professions artistiques ;
   De la préparation et de la mise en oeuvre de la politique de formation, en liaison avec la délégation aux enseignements et aux formations, ainsi que des relations avec les établissements d'enseignement des arts plastiques.
Tout cumul ou réunion d'exploitations ou de fonds agricoles est soumis à autorisation préalable lorsqu'il a pour conséquence :
   Soit de réduire de plus de 30 % sans accord de l'exploitant, par un ou plusieurs retraits successifs, la superficie des terres mises en valeur par un même agriculteur lorsque cette superficie ainsi réduite est ramenée en-deçà de la superficie maximum visée à l'article 4 du présent arrêté ou qu'elle est déjà inférieure à cette superficie ;
   Soit de priver l'exploitation d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement à moins que ce bâtiment ne soit reconstruit ou remplacé.
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme suit :
   Cultures légumières de plein champ : 5
   Cultures légumières de plein champ irriguées : 10
   Cultures maraîchères sous châssis et serres froides : 20
   Cultures maraîchères sous serres chauffées : 60
   Vergers : 3
   Vignes : 3
   Pépinières : 10
   Peupleraies : 0,5
   Tabac : 8
   Semences de maïs et de betteraves : 1,5
   Landes, friches et parcours : 0,10
   Pisciculture :
   Vallée de la Garonne et du Lot : 160
   Reste du département : 230.
Les équivalences pour un hectare de polyculture ainsi que les seuils d'application valant abattement à la base sont fixés ainsi qu'il suit pour les productions particulières suivantes du département :
   VALLEE DE LA GARONNE ET DU LOT
   ELEVAGES
   Oies grasses : 75 têtes (an)
   Canards gras : 120 têtes (an)
   Dindes de Noël : 150 têtes (an)
   SEUILS D'APPLICATION VALANT ABATTEMENT A LA BASE
   ELEVAGES
   Oies grasses : 75 têtes (an)
   Canards gras : 120 têtes (an)
   Dindes de Noël : 150 têtes (an)
   RESTE DU DEPARTEMENT
   ELEVAGES
   Oies grasses : 52 têtes (an)
   Canards gras : 84 têtes (an)
   Dindes de Noël : 104 têtes (an)
   SEUILS D'APPLICATION VALANT ABATTEMENT A LA BASE
   ELEVAGES
   Oies grasses : 52 têtes (an)
   Canards gras : 84 têtes (an)
   Dindes de Noël : 104 têtes (an).
Tout cumul ou toute réunion d'exploitations ou de fonds agricoles est soumis à autorisation préalable lorsqu'il a pour conséquence :
   Soit de réduire de plus de 30 % sans l'accord de l'exploitant, par un ou plusieurs retraits successifs la superficie des terres mises en valeur par un même agriculteur lorsque cette superficie ainsi réduite est ramenée en deçà de la superficie maximum visée à l'article 4 du présent arrêté ou qu'elle est déjà inférieure à cette superficie ;
   Soit de priver l'exploitation d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, à moins que ce bâtiment ne soit reconstruit ou remplacé.
Les superficies minima d'installation visées à l'article 188-3 du code rural sont fixées comme suit en matière de conchyliculture et de saliculture :
   Ostréiculture (captage, élevage et engraissement) : 1,20 ha ;
   Ostréiculture (verdissement : huitres de claires) : 0,60 ha ;
   Mytiliculture : 400 mètres de bouchot ou 1,50 ha (à plat) ;
   Elevage de coquillages : 1,50 ha ;
   Saliculture : 44 oeillets.
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme suit :
   Cultures légumières de plein champ : 3
   Cultures maraîchères de plein air : 6
   Cultures maraîchères sous abris : 15
   Cultures maraîchères sous serres chauffées : 40
   Vignes : 3
   Arboricultures fruitières : 3
   Pépinières de jeunes plants : 8
   Pépinières générales : 3
   Cultures florales pleines terres : 12
   Horticulture intensive sous plastique : 30
   Horticulture sous serres chauffées : 50
   Tabac : 8.
Les coefficients d'équivalence et les seuils d'application valant abattement à la base applicables aux élevages ne nécessitant pas l'utilisation du sol agricole sont fixés comme suit :
 :=================================:
 :      NATURE      :              :
 :        DE        :              :
 :     L'ELEVAGE    :              :
 :------------------:--------------:
 : I. Aviculture et :              :
 : cuniculiculture  :              :
 : (Equivalence en  :              :
 : ares par mètre   :              :
 : carré de         :              :
 : clapier ou de    :              :
 : poulailler)      :              :
 : Poules pondeuses :     1,7 a    :
 : Poulets de chair :     0,85 a   :
 : Lapins           :     4,5 a    :
 : II. Elevages     :              :
 : porcin et bovin  :              :
 : (Equivalence en  :              :
 : hectares par     :              :
 : animal)          :              :
 : Truies           :              :
 : (naisseurs)      :   0,25 ha    :
 : Truies           :              :
 : (naisseurs       :              :
 : engraisseurs)    :   0,50 ha    :
 : Porcs à          :              :
 : l'engrais        :   0,020 ha   :
 : Veaux en         :              :
 : batterie         :   0,045 ha   :
 :=================================:
:=================================:
 :      NATURE      : Seuils d'    :
 :        DE        : application  :
 :     L'ELEVAGE    : valant       :
 :                  : abattement   :
 :                  : à la base    :
 :------------------:--------------:
 : I. Aviculture et :              :
 : cuniculiculture  :              :
 : (Equivalence en  :              :
 : ares par mètre   :              :
 : carré de         :              :
 : clapier ou de    :              :
 : poulailler)      :              :
 : Poules pondeuses :    75 m2     :
 : Poulets de chair :    150 m2    :
 : Lapins           :     30 m2    :
 : II. Elevages     :              :
 : porcin et bovin  :              :
 : (Equivalence en  :              :
 : hectares par     :              :
 : animal)          :              :
 : Truies           :              :
 : (naisseurs)      : 5 truies     :
 : Truies           :              :
 : (naisseurs       :              :
 : engraisseurs)    : 2,5 truies   :
 : Porcs à          :              :
 : l'engrais        : 60 / an      :
 : Veaux en         :              :
 : batterie         : 30 / an      :
 :=================================:
Les coefficients d'équivalence et les seuils d'application valant abattement à la base, applicables aux élevages ne nécessitant pas l'utilisation du sol agricole sont fixés comme suit :
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 3,5 a
   Poulets de chair : 1,8 a
   Dindons : 1,8 a
   Pintades : 1,8 a
   Lapins : 9,0 a
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevages porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 0,5 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 1 ha
   Porcs à l'engrais : 0,04 ha
   Veaux en batterie : 0,09 ha
   Vaches laitières tenues par des laitiers naisseurs : 1 ha
   SEUILS D'APPLICATION VALANT ABATTEMENT A LA BASE
   I. Aviculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 75 m2
   Poulets de chair : 150 m2
   Dindons : 150 m2
   Pintades : 150 m2
   Lapins : 30 m2
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevages porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 5 truies
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 2,5 truies
   Porcs à l'engrais : 60 porcs (an)
   Veaux en batterie : 30 veaux (an)
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme suit :
   Cultures légumières plein champ : 5
   Cultures maraîchères sur terrains arrosés : 18
   Cultures maraîchères sous abris : 27
   Cultures maraîchères sous serres chauffées : 80
   Cultures fruitières : 5
   Endives et bulbicultures : 6
   Pépinières : 7
   Cultures florales de plein champ : 27
   Cultures florales sur terrains aménagés : 40
   Cultures de fleurs coupées sous serres chauffées : 160
   Cultures de plantes en pots sous serres chauffées : 300
   Cressonnières : 100.
Tout cumul ou réunion d'exploitations ou de fonds agricoles est soumis à autorisation préalable lorsqu'il a pour conséquence :
   Soit de réduire de plus de 30 % sans l'accord de l'exploitant, par un ou plusieurs retraits successifs, la superficie des terres mises en valeur par un même agriculteur lorsque cette superficie ainsi réduite est ramenée en deçà de la superficie maximum visée à l'article 4 du présent arrêté ou qu'elle est déjà inférieure à cette superficie ;
   Soit de priver l'exploitation d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement à moins que ce bâtiment ne soit reconstruit ou remplacé.
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme suit :
   Cultures légumières de plein champ : 5
   Cultures maraîchères : 10
   Cultures maraîchères et diverses sous serres : 48
   Cultures sous châssis : 16
   Cultures fruitières intensives : 4
   Pépinières : 8
   Cultures florales et d'ornement de plein air : 25
   Cultures florales et d'ornement sous serres : 100.
Les coefficients d'équivalence et les seuils d'application valant abattement à la base, applicables aux élevages ne nécessitant pas l'utilisation du sol agricole sont fixés comme suit :
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 1,6 a
   Poulets de chair : 0,8 a
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevages porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 0,24 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,48 ha
   Porcs à l'engrais : 0,019 ha
   Veaux en batterie : 0,039 ha
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   III. Elevages divers
   Dindons : 0,8 a
   Pintades : 0,8 a
   Lapins : 3,9 a
   SEUILS D'APPLICATION VALANT ABATTEMENT A LA BASE
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 75 m2
   Poulets de chair : 150 m2
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevages porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 5 truies
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 2,5 truies
   Porcs à l'engrais : 60 porcs (an)
   Veaux en batterie : 30 veaux (an)
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   III. Elevages divers
   Dindons : 150 m2
   Pintades : 150 m2
   Lapins : 30 m2
:=================================:
 :                     :  MONTANT  :
 :       REGIONS       :    de la  :
 :                     :  dotation :
 :---------------------:-----------:
 :                     : en francs :
 :                     :           :
 : Ile-de-France       : 4385967   :
 : Champagne           : 8888349   :
 : Picardie            : 1469211   :
 : Haute-Normandie     : 1172549   :
 : Centre              : 2101668   :
 : Basse-Normandie     : 1281904   :
 : Bourgogne           : 1397574   :
 : Nord                : 2681636   :
 : Lorraine            : 1685834   :
 : Alsace              : 1232658   :
 : Franche-Comté       : 1347101   :
 : Pays-de-la-Loire    : 2590869   :
 : Bretagne            : 2943214   :
 : Poitou-Charentes    : 1713384   :
 : Aquitaine           : 2620547   :
 : Midi-Pyrénées       : 3005346   :
 : Limousin            : 1032667   :
 : Rhône-Alpes         : 5562268   :
 : Auvergne            : 2325583   :
 : Languedoc Roussillon: 3492210   :
 : Provence            :           :
 :       Côte-d'Azur   : 4636184   :
 : Corse               :  914035   :
 :                     :-----------:
 :            Total    : 50480777  :
 :=================================:
L'extradition obtenue par le Gouvernement français est nulle, si elle est intervenue en dehors des cas prévus par la présente loi.
   La nullité est prononcée, même d'office, par la juridiction d'instruction ou de jugement dont l'extradé relève après sa remise.
   Si l'extradition a été accordée en vertu d'un arrêt ou d'un jugement définitif, la nullité est prononcée par la chambre d'accusation dans le ressort de laquelle cette remise a eu lieu.
   La demande en nullité formée par l'extradé n'est recevable que si elle est présentée dans un délai de trois jours à compter de la mise en demeure qui lui est adressée, aussitôt après son incarcération, par le procureur de la République. L'extradé est informé, en même temps, du droit qui lui appartient de se choisir ou de se faire désigner un défenseur.
Les pièces produites à l'appui de la demande d'extradition sont en même temps transmises par le procureur de la République au procureur général. Dans les vingt-quatre heures de leur réception, le titre, en vertu duquel l'arrestation aura eu lieu, est notifié à l'étranger.
   Le procureur général, ou un membre de son parquet, procède, dans le même délai, à un interrogatoire dont il est dressé procès-verbal.
Les faits qui peuvent donner lieu à l'extradition, qu'il s'agisse de la demander ou de l'accorder, sont les suivants :
   1° Tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l'Etat requérant ;
   2° Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'Etat requérant, quand le maximum de la peine encourue, aux termes de cette loi, est de deux ans ou au-dessus, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'Etat requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.
   En aucun cas l'extradition n'est accordée par le Gouvernement français si le fait n'est pas puni par la loi française d'une peine criminelle ou correctionnelle.
   Les faits constitutifs de tentative ou de complicité sont soumis aux règles précédentes, à condition qu'ils soient punissables d'après la loi de l'Etat requérant et d'après celle de l'Etat requis.
   Si la demande a pour objet plusieurs infractions commises par l'individu réclamé et qui n'ont pas encore été jugées, l'extradition n'est accordée que si le maximum de la peine encourue, d'après la loi de l'Etat requérant, pour l'ensemble de ces infractions, est égal ou supérieur à deux ans d'emprisonnement.
   Si l'individu réclamé a été antérieurement l'objet, en quelque pays que ce soit, d'une condamnation définitive à deux mois d'emprisonnement, ou plus, pour un délit de droit commun, l'extradition est accordée, suivant les règles précédentes, c'est-à-dire seulement pour les crimes ou délits, mais sans égard au taux de la peine encourue ou prononcée pour la dernière infraction.
   Les dispositions précédentes s'appliquent aux infractions commises par des militaires, marins ou assimilés lorsqu'elles sont punies par la loi française comme infractions de droit commun.
   Il n'est pas innové, quant à la pratique relative à la remise des marins déserteurs.
Le Gouvernement français peut livrer, sur leur demande, aux Gouvernements étrangers tout individu non Français ou non-ressortissant français qui, étant l'objet d'une poursuite intentée au nom de l'Etat requérant ou d'une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvé sur le territoire de la République ou de ses possessions coloniales.
   Néanmoins, l'extradition n'est accordée que si l'infraction, cause de la demande, a été commise :
   Soit sur le territoire de l'Etat requérant par un sujet de cet Etat ou par un étranger ;
   Soit en dehors de son territoire par un sujet de cet Etat ;
   Soit en dehors de son territoire par un individu étranger à cet Etat, quand l'infraction est au nombre de celles dont la loi française autorise la poursuite en France, alors même qu'elles ont été commises par un étranger à l'étranger.
Toute demande d'extradition est adressée au Gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée, soit d'un jugement ou d'un arrêt de condamnation, même par défaut ou par contumace, soit d'un acte de procédure criminelle décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de l'inculpé ou de l'accusé devant la juridiction répressive, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait.
   Les pièces ci-dessus mentionnées doivent être produites en original ou en expédition authentique.
   Le Gouvernement requérant doit produire en même temps la copie des textes de loi applicables au fait incriminé. Il peut joindre un exposé des faits de la cause.
Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin résidant en France est jugée nécessaire par un gouvernement étranger, le Gouvernement français, saisi de la citation par la voie diplomatique, l'engage à se rendre à l'invitation qui lui est adressée.
   Néanmoins, la citation n'est reçue et signifiée qu'à la condition que le témoin ne pourra être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations antérieurs à sa comparution.
Dans le cas où un étranger est poursuivi ou a été condamné en France, et où son extradition est demandée au Gouvernement français à raison d'une infraction différente, la remise n'est effectuée qu'après que la poursuite est terminée, et, en cas de condamnation, après que la peine a été exécutée.
   Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que l'étranger puisse être envoyé temporairement pour comparaître devant les tribunaux de l'Etat requérant, sous la condition expresse qu'il sera renvoyé dès que la justice étrangère aura statué.
   Est régi par les dispositions du présent article le cas où l'étranger est soumis à la contrainte par corps par application des lois du 22 juillet 1867 et du 19 décembre 1871.
Dans le cas contraire, la Chambre d'accusation, statuant sans recours, donne son avis motivé sur la demande d'extradition.
   Cet avis est défavorable, si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies, ou qu'il y a erreur évidente.
   Le dossier doit être envoyé au ministre de la justice dans un délai de huit jours à dater de l'expiration des délais prévus à l'article 14.
La chambre d'accusation décide s'il y a lieu ou non de transmettre en tout ou en partie les titres, valeurs, argent ou autres objets saisis, au gouvernement requérant.
   Cette remise peut avoir lieu, même si l'extradition ne peut s'accomplir, par suite de l'évasion ou de la mort de l'individu réclamé.
   La chambre d'accusation ordonne la restitution des papiers et autres objets énumérés ci-dessus qui ne se rapportent pas au fait imputé à l'étranger. Elle statue, le cas échéant, sur les réclamations des tiers détenteurs et autres ayants droit.
   Les décisions prévues au présent article ne sont susceptibles d'aucun recours.
L'extradition n'est pas accordée :
   1° Lorsque l'individu, objet de la demande, est un citoyen ou un protégé français, la qualité de citoyen ou de protégé étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise ;
   2° Lorsque le crime ou délit a un caractère politique ou lorsqu'il résulte des circonstances que l'extradition est demandée dans un but politique.
   En ce qui concerne les actes commis au cours d'une insurrection ou d'une guerre civile, par l'un ou l'autre des partis engagés dans la lutte et dans l'intérêt de sa cause, ils ne pourront donner lieu à l'extradition que s'ils constituent des actes de barbarie odieuse et de vandalisme défendus suivant les lois de la guerre, et seulement lorsque la guerre civile a pris fin ;
   3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis en France ou dans les possessions coloniales françaises ;
   4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors de France ou des possessions coloniales françaises, y ont été poursuivis et jugés définitivement ;
   5° Lorsque, d'après les lois de l'Etat requérant ou celles de l'Etat requis, la prescription de l'action s'est trouvée acquise antérieurement à la demande d'extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l'arrestation de l'individu réclamé et d'une façon générale toutes les fois que l'action publique de l'Etat requérant sera éteinte.
Si, pour une infraction unique, l'extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, elle est accordée de préférence à l'Etat contre les intérêts duquel l'infraction était dirigée, ou à celui sur le territoire duquel elle a été commise.
   Si les demandes concurrentes ont pour cause des infractions différentes, il est tenu compte, pour décider de la priorité, de toutes circonstances de fait, et, notamment : de la gravité relative et du lieu des infractions, de la date respective des demandes, de l'engagement qui serait pris par l'un des Etats requérants de procéder à la réextradition.
En cas de poursuites répressives, non politiques dans un pays étranger, les commissions rogatoires émanant de l'autorité étrangère sont reçues par la voie diplomatique, et transmises au ministère de la justice, dans les formes prévues à l'article 10. Les commissions rogatoires sont exécutées, s'il y a lieu, et conformément à la loi française.
   Au cas d'urgence, elles peuvent être l'objet de communications directes entre les autorités judiciaires des deux Etats, dans les formes prévues à l'article 19. En pareil cas, faute d'avis donné par voie diplomatique au ministère français des affaires étrangères par le gouvernement intéressé, les communications directes entre les autorités judiciaires des deux pays n'auront pas de suite utile.
Lorsque, dans une cause pénale instruite à l'étranger, le gouvernement étranger juge nécessaire la communication des pièces à conviction, ou de documents se trouvant entre les mains des autorités françaises, la demande est faite par la voie diplomatique. Il y est donné suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces et documents dans le plus bref délai.
En cas d'urgence et sur la demande directe des autorités judiciaires du pays requérant, les procureurs de la République peuvent sur un simple avis, transmis soit par la poste, soit par tout mode de transmission plus rapide laissant une trace écrite, ou matériellement équipollente, de l'existence d'une des pièces indiquées par l'article 9, ordonner l'arrestation provisoire de l'étranger.
   Un avis régulier de la demande devra être transmis, en même temps, par voie diplomatique, par la poste, par le télégraphe ou par tout mode de transmission laissant une trace écrite, au ministre des affaires étrangères.
   Les procureurs de la République doivent donner avis de cette arrestation au ministre de la justice et au procureur général.
Dans le cas contraire, le ministre de la justice propose, s'il y a lieu, à la signature du président de la République, un décret autorisant l'extradition. Si, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet acte, l'extradé n'a pas été reçu par les agents de la puissance requérante, il est mis en liberté, et ne peut plus être réclamé pour la même cause.
Au cas de poursuites répressives exercées à l'étranger, lorsqu'un gouvernement étranger juge nécessaire la notification d'un acte de procédure ou d'un jugement à un individu résidant sur le territoire français, la pièce est transmise suivant les formes prévues aux articles 9 et 10, accompagnée, le cas échéant, d'une traduction française. La signification est faite à personne à la requête du ministère public, par les soins d'un officier compétent. L'original constatant la notification est renvoyé par la même voie au gouvernement requérant.
Dans le cas où, l'extradition d'un étranger ayant été obtenue par le Gouvernement français, le gouvernement d'un pays tiers sollicite à son tour du Gouvernement français l'extradition du même individu à raison d'un fait antérieur à l'extradition, autre que celui jugé en France, et non connexe à ce fait, le Gouvernement ne défère, s'il y a lieu, à cette requête qu'après s'être assuré du consentement du pays par lequel l'extradition a été accordée.
   Toutefois, cette réserve n'a pas lieu d'être appliquée lorsque l'individu extradé a eu, pendant le délai fixé à l'article précédent, la faculté de quitter le territoire français.
Dans le cas où le gouvernement requérant demande, pour une infraction antérieure à l'extradition, l'autorisation de poursuivre l'individu déjà livré, l'avis de la chambre d'accusation devant laquelle l'inculpé avait comparu peut être formulé sur la seule production des pièces transmises à l'appui de la nouvelle demande.
   Sont également transmises par le gouvernement étranger et soumises à la chambre d'accusation, les pièces contenant les observations de l'individu livré ou la déclaration qu'il entend n'en présenter aucune. Ces explications peuvent être complétées par un avocat choisi par lui, ou qui est désigné ou commis d'office.
L'extradition par voie de transit sur le territoire français ou par les bâtiments des services maritimes français, d'un individu de nationalité quelconque, livré par un autre gouvernement, est autorisée, sur simple demande par voie diplomatique, appuyée des pièces nécessaires pour établir qu'il ne s'agit pas d'un délit politique ou purement militaire.
   Cette autorisation ne peut être donnée qu'aux puissances qui accordent, sur leur territoire, la même faculté au Gouvernement français.
   Le transport s'effectue sous la conduite d'agents français et aux frais du gouvernement requérant.
Si, lors de sa comparution, l'intéressé déclare renoncer au bénéfice de la présente loi et consent formellement à être livré aux autorités du pays requérant, il est donné acte par la cour de cette déclaration.
   Copie de cette décision est transmise sans retard par les soins du procureur général au ministre de la justice, pour toutes fins utiles.
L'extradé ne peut être poursuivi ou puni pour une infraction antérieure à la remise, autre que celle ayant motivé l'extradition.
   Il en est autrement, en cas d'un consentement spécial donné dans les conditions ci-après par le gouvernement requis.
   Ce consentement peut être donné par le Gouvernement français, même au cas où le fait, cause de la demande, ne serait pas l'une des infractions déterminées par l'article 4 de la présente loi.
Est considéré comme soumis sans réserve à l'application des lois de l'Etat requérant, à raison d'un fait quelconque antérieur à l'extradition et différent de l'infraction qui a motivé cette mesure, l'individu livré qui a eu pendant trente jours, à compter de son élargissement définitif, la possibilité de quitter le territoire de cet Etat.
Dans le cas où l'extradition est annulée, l'extradé s'il n'est pas réclamé par le gouvernement requis, est mis en liberté et ne peut être repris, soit à raison des faits qui ont motivé son extradition, soit à raison des faits antérieurs, que si, dans les trente jours qui suivent la mise en liberté, il est arrêté sur le territoire français.
L'individu arrêté provisoirement dans les conditions prévues par l'article 12, peut, s'il n'y a pas lieu de lui faire application des articles 7, 8 et 9 de la loi du 3 décembre 1849, être mis en liberté, si, dans le délai de vingt jours, à dater de son arrestation, lorsqu'elle aura été opérée à la demande du Gouvernement d'un pays limitrophe, le Gouvernement français ne reçoit l'un des documents mentionnés à l'article 9.
   Le délai de vingt jours précité est porté à un mois, si le territoire du pays requérant est non limitrophe, à trois mois si ce territoire est hors d'Europe.
   La mise en liberté est prononcée sur requête adressée à la Chambre d'accusation, qui statue sans recours, dans la huitaine. Si, ultérieurement, les pièces susvisées parviennent au Gouvernement français, la procédure est reprise, conformément aux articles 10 et suivants.
La Chambre d'accusation est saisie sur-le-champ des procès-verbaux susvisés et de tous autres documents. L'étranger comparaît devant elle dans un délai maximum de huit jours, à compter de la notification des pièces. Sur la demande du ministère public ou du comparant, un délai supplémentaire de huit jours peut être accordé, avant les débats. Il est ensuite procédé à un interrogatoire dont le procès-verbal est dressé. L'audience est publique, à moins qu'il n'en soit décidé autrement sur la demande du parquet ou du comparant.
   Le ministère public et l'intéressé sont entendus. Celui-ci peut se faire assister d'un avocat inscrit et d'un interprète. Il peut être mis en liberté provisoire à tout moment de la procédure, et conformément aux règles qui gouvernent la matière.