Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont intégrés, au 1er août 1990, dans les corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat les ouvriers professionnels de 3e catégorie régis par le décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 relatif aux dispositions statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de l'Etat qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des ouvriers professionnels des administrations de l'Etat.
   La liste d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 38,5 p. 100 de l'effectif total du corps des ouvriers professionnels de 3e catégorie considéré.
   Les ouvriers professionnels de 3e catégorie qui n'ont pas été inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux alinéas précédents sont intégrés dans les corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat au 1er août 1992.
   Les intégrations sont prononcées au grade d'ouvrier professionnel, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans les corps d'ouvriers professionnels de 3e catégorie sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'ouvrier professionnel.
Dans chacune des spécialités mentionnées à l'article 3 ci-dessus, les ouvriers professionnels sont recrutés :
   1° Par voie de concours sur épreuves, qui peut être commun à plusieurs administrations, dans les conditions prévues à l'article 5 ci-après ;
   2° Dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, par voie d'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie C ou D.. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins et justifier d'au moins neuf années de services publics.
Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la fonction publique ou justifiant de cinq années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification.
   Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une année de services civils effectifs.
   Le nombre de places à pourvoir est réparti par moitié entre chacun des deux concours.
   Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la fonction publique ou justifiant de cinq années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification.
   Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une année de services civils effectifs.
   Le nombre de places à pourvoir est réparti par moitié entre chacun des deux concours.
   Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Dans chacune des spécialités mentionnées à l'article 3 ci-dessus, les ouvriers professionnels sont recrutés :
   1° Par voie de concours sur épreuves, qui peut être commun à plusieurs administrations, dans les conditions prévues à l'article 5 ci-après ;
   2° Dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, par voie d'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie C. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins et justifier d'au moins neuf années de services publics.
Les maîtres ouvriers et maîtres ouvriers principaux sont appelés à exécuter des travaux nécessitant une qualification approfondie.
   Ils sont chargés de la conduite des travaux confiés à un groupe d'ouvriers. Ils participent, le cas échéant, à l'exécution des travaux.
   Les maîtres ouvriers principaux peuvent être chargés de responsabilités supérieures.
Les candidats admis au concours sont nommés ouvriers professionnels stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
   A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les ouvriers professionnels stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   Les ouvriers professionnels recrutés par application du 2° de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Les corps des maîtres ouvriers d'administration centrale et les corps des maîtres ouvriers des services déconcentrés des administrations de l'Etat classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions du décret du 29 septembre 2005 et aux dispositions du présent décret.
   Les membres des corps de maîtres ouvriers peuvent également être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs relevant de ces administrations.
Le concours prévu à l'article 4 ci-dessus est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la fonction publique ou justifiant de trois années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1993, par dérogation à l'article 16 ci-dessus, le grade de maître ouvrier principal ne comporte que cinq échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons du grade de maître ouvrier principal sont celles fixées dans le tableau de l'article 16 ci-dessus.
   Les maîtres ouvriers principaux parvenus au 5e échelon de leur grade au 1er août 1993 sont reclassés à cette date au 5e ou au 6e échelon conformément au tableau suivant :

 SITUATION ANCIENNE : 5e échelon avant 4 ans

 SITUATION NOUVELLE : 5e échelons

 Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise

 SITUATION ANCIENNE : 5e échelon après 4 ans

 SITUATION NOUVELLE : 6e échelons

 Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise diminuée de 4 ans
Peuvent être promus au grade d'ouvrier professionnel principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les ouvriers professionnels ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade. Le nombre maximum d'ouvriers professionnels pouvant être promus au grade d'ouvrier professionnel principal est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Peuvent être promus au grade de maître ouvrier principal, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les maîtres ouvriers ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un corps d'ouvriers professionnels ou de maîtres ouvriers dont au moins trois ans en qualité de maître ouvrier.
   Le nombre maximum de maîtres ouvriers pouvant être promus au grade de maître ouvrier principal est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
   Les agents promus au grade de maître ouvrier principal sont reclassés dans ce grade à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
   Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
Le grade de maître ouvrier principal comporte six échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :

 ÉCHELONS

 DURÉE Minimale

 DURÉE Maximale

 5e échelon

 4 ans

 3 ans

 4e échelon

 3 ans 6 mois

 2 ans 9 mois

 3e échelon

 3 ans 6 mois

 2 ans 9 mois

 2e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans

 1er échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans
Les maîtres ouvriers régis par le décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 susmentionné et les contremaîtres des administrations de l'Etat titulaires du grade de contremaître régis par le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 fixant le statut des corps de contremaîtres des administrations de l'Etat sont intégrés, au 1er août 1990, dans les corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat au grade de maître ouvrier à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine, et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans les grades de maître ouvrier, de contremaître et d'ouvrier professionnel de 1re catégorie sont assimilés à des services accomplis dans le grade de maître ouvrier.
Les corps des maîtres ouvriers d'administration centrale et les corps des maîtres ouvriers des services déconcentrés des administrations de l'Etat classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et aux dispositions du présent décret.
   Les membres des corps de maîtres ouvriers peuvent également être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs relevant de ces administrations.
Les contremaîtres principaux régis par le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 susmentionné sont intégrés, au 1er août 1990, dans les corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat au grade de maître ouvrier principal à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le grade de contremaître principal sont assimilés à des services accomplis dans le grade de maître ouvrier principal.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1993, par dérogation à l'article 16 ci-dessus, le grade de maître ouvrier principal ne comporte que cinq échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons du grade de maître ouvrier principal sont celles fixées dans le tableau de l'article 16 ci-dessus.
   Les maîtres ouvriers principaux parvenus au 5e échelon de leur grade au 1er août 1993 sont reclassés à cette date au 5e ou au 6e échelon conformément au tableau suivant :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Echelons

 Ancienneté d'échelon

 5e échelon avant 4 ans

 5e

 Ancienneté acquise

 5e échelon après 4 ans

 6e

 Ancienneté acquise diminuée de 4 ans
Les ouvriers professionnels de 1re catégorie régis par le décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 susmentionné sont intégrés dans les corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, en sept tranches annuelles. Les intégrations prennent effet au 1er août respectivement des années 1990 à 1996 après inscription sur des listes d'aptitude établies après avis de la commission administrative paritaire du corps de maîtres ouvriers considéré.
   Chacune des six premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieurs à 1/7 de l'effectif total du corps d'ouvriers professionnels de 1re catégorie considéré, apprécié au 31 juillet 1990.
   Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, sa décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
   Les intégrations sont prononcées au grade de maître ouvrier, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le grade d'ouvrier professionnel de 1er catégorie sont assimilés à des services accomplis dans le grade de maître ouvrier.
En application des dispositions du titre Ier de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, et sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 4 du présent décret, il pourra être procédé, dans les conditions fixées dans le présent chapitre, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de cette loi, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, à l'organisation de concours réservés à ceux des candidats remplissant les conditions fixées aux articles 1er et 2 de ladite loi et qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C.
Les ouvriers professionnels de 2e catégorie régis par le décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 susmentionné sont intégrés, au 1er août 1990, dans les corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat, au grade d'ouvrier professionnel, à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans les corps d'ouvriers professionnels de 2e catégorie sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'ouvrier professionnel.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps d'ouvriers professionnels ou dans un corps de maîtres ouvriers depuis un an au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
   Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
   Pour les fonctionnaires appartenant à un corps régi par le présent décret, ces intégrations peuvent également être prononcées sans détachement préalable sur demande des fonctionnaires et après accord du ou des ministres intéressés.
Peuvent être promus au grade de maître ouvrier principal, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les maîtres ouvriers ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs dans un corps d'ouvriers professionnels ou de maîtres ouvriers dont au moins trois ans en qualité de maître ouvrier.
   Les agents promus au grade de maître ouvrier principal sont reclassés dans ce grade à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
   Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
Peuvent seuls être détachés dans un corps d'ouvriers professionnels, les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'ouvrier professionnel ou d'ouvrier professionnel principal.
   Peuvent seuls être détachés dans un corps de maîtres ouvriers, les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade de maître ouvrier ou du grade de maître ouvrier principal.
   Le détachement est prononcé, à équivalence de grade, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de contremaîtres des administrations de l'Etat et des corps d'ouvriers professionnels de 2e catégorie sont compétentes respectivement à l'égard des corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat et des corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires de ces corps.
   Les ouvriers professionnels de 3e catégorie qui, en application du troisième alinéa de l'article 22 du présent décret, ne seront intégrés dans les corps des ouvriers professionnels qu'à compter du 1er août 1992 seront électeurs et éligibles aux élections ayant pour objet de constituer la première commission administrative paritaire de chacun des corps d'ouvriers professionnels créés par le présent décret.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 21 à 26 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1990 pour les contremaîtres principaux, contremaîtres, maîtres ouvriers et ouvriers professionnels de 2e catégorie, à compter du 1er août 1992 pour les ouvriers professionnels de 3e catégorie, à compter du 1er août 1996 pour les ouvriers professionnels de 1re catégorie et à compter du 1er août 1993 pour les maîtres ouvriers principaux.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991.
   Sont abrogés à la même date :
   - l'article 49, le 1° de l'article 55, les articles 58, 63, 64, 65, 70, deuxième alinéa, 97, quatrième alinéa, 98 à 105, 107, 233 et 234 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie ;
   - le décret du 24 septembre 1927 relatif à la constitution en légions autonomes des unités de la garde républicaine mobile ;
   - le décret du 10 septembre 1935 sur l'organisation de la gendarmerie ;
   - le décret n° 64-32 du 4 janvier 1964 relatif aux commandements régionaux et à l'inspection générale de la gendarmerie.
Toutes les formations de la gendarmerie nationale ont vocation à participer à la défense du territoire.
   La garde républicaine remplit des missions de sécurité et d'honneur au profit des instances gouvernementales et des hautes autorités de l'Etat.
   Les formations territoriales remplissent dans leur ressort l'ensemble des missions dévolues à la gendarmerie nationale.
   Les formations mobiles sont chargées d'assurer le maintien de l'ordre public. Elles peuvent être appelées à renforcer l'action des formations territoriales.
   Les formations spécialisées remplissent les missions de la gendarmerie au profit des autorités d'emploi auprès desquelles elles sont placées.
   Les formations prévôtales remplissent auprès des forces armées les missions de police militaire dévolues à la gendarmerie.
La gendarmerie nationale est organisée en régions, circonscriptions, légions et groupements. Les groupements peuvent être constitués en compagnies ou escadrons, pelotons et brigades.
   La garde républicaine, les formations territoriales et mobiles de la gendarmerie nationale relèvent du commandant de la circonscription de gendarmerie sur le territoire de laquelle elles sont implantées ou stationnées.
   Les formations spécialisées sont placées sous le commandement d'officiers de gendarmerie qui relèvent du directeur général de la gendarmerie nationale.
   Les organismes d'administration et de soutien relèvent soit directement du directeur général de la gendarmerie nationale, soit des commandements de circonscription de gendarmerie.
   Les organismes de formation relèvent du commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, directement du directeur général de la gendarmerie nationale.
La gendarmerie nationale est organisée en régions, légions et groupements. Les groupements peuvent être constitués en compagnies ou escadrons, pelotons et brigades.
   La garde républicaine, les formations territoriales et mobiles de la gendarmerie nationale relèvent du commandant de la région de gendarmerie sur le territoire de laquelle elles sont implantées ou stationnées.
   Les formations spécialisées sont placées sous le commandement d'officiers de gendarmerie qui relèvent du directeur général de la gendarmerie nationale.
   Les organismes d'administration et de soutien relèvent soit directement du directeur général de la gendarmerie nationale, soit des commandements de région de gendarmerie.
   Les organismes de formation relèvent du commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, directement du directeur général de la gendarmerie nationale.
Le commandant de circonscription de la gendarmerie est directement subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale.
   Il veille au respect des dispositions qui régissent l'exécution des missions de la gendarmerie et l'emploi de son personnel.
   Il décide de la participation de la gendarmerie à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques.
   Il détermine les modalités de la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile en liaison avec le préfet de zone. A ce titre, il dirige et contrôle la préparation et l'action des formations qui lui sont subordonnées.
   Il détermine les modalités de la participation de la gendarmerie aux missions de défense militaire terrestre en liaison avec le commandant de la circonscription militaire de défense. Il relève de ce dernier pour la planification et l'exécution de ces missions. A ce titre, il dirige et contrôle la préparation des formations qui lui sont subordonnées.
   Il reçoit les réquisitions des autorités civiles pour les forces appartenant aux formations mobiles de la gendarmerie. Il en tient informé le commandant de circonscription militaire de défense.
   Lorsque le siège de la circonscription de gendarmerie est situé au chef-lieu de la région de gendarmerie, le commandant de la région est également commandant de la circonscription.
La gendarmerie nationale se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le code du service national et la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.
   Les formations sont des groupements de personnel constitués en vue d'exécuter une mission ou de remplir une fonction.
Le commandant de région de gendarmerie est directement subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale.
   Il coordonne la préparation de l'emploi des forces mobilisées de la gendarmerie.
   Il peut être chargé de missions temporaires sur tout ou partie du territoire de la région de gendarmerie.
   Il est membre du comité interarmées régional.
   Il veille au respect des dispositions qui régissent l'exécution des missions de la gendarmerie et l'emploi de son personnel.
   Il décide de la participation de la gendarmerie à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques.
   Il détermine les modalités de la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile en liaison avec le préfet de zone. A ce titre, il dirige et contrôle la préparation et l'action des formations qui lui sont subordonnées. Dans le cas où les armées sont susceptibles d'être engagées, les liaisons nécessaires sont établies entre le commandant de région de gendarmerie et l'officier général de zone de défense afin de permettre l'échange des informations.
   Il détermine les modalités de la participation de la gendarmerie aux missions de défense opérationnelle du territoire en liaison avec l'officier général de zone de défense. Il relève de ce dernier pour la planification et l'exécution de ces missions. A ce titre, il dirige et contrôle la préparation des formations qui lui sont subordonnées.
   Il reçoit les réquisitions des autorités civiles pour les forces appartenant aux formations mobiles de la gendarmerie.
La direction générale de la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale qui peut disposer d'inspecteurs pour exercer son contrôle hiérarchique.
   La garde républicaine, les formations et les organismes sont subordonnés au directeur général de la gendarmerie nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 mars 1973 susvisé.
La gendarmerie nationale comprend :
   - la direction générale de la gendarmerie nationale ;
   - la garde républicaine ;
   - les formations territoriales constituant la gendarmerie départementale ;
   - les formations constituant la gendarmerie mobile ;
   - les formations spécialisées ;
   - les formations prévôtales ;
   - les organismes d'administration et de soutien ;
   - les organismes de formation du personnel.
Le commandant de circonscription de la gendarmerie est directement subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale.
   Il veille au respect des dispositions qui régissent l'exécution des missions de la gendarmerie et l'emploi de son personnel.
   Il décide de la participation de la gendarmerie à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques.
   Il détermine les modalités de la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile en liaison avec le préfet de zone. A ce titre, il dirige et contrôle la préparation et l'action des formations qui lui sont subordonnées.
   Il détermine les modalités de la participation de la gendarmerie aux missions de défense militaire terrestre en liaison avec le commandant de la région terre. Il relève de ce dernier pour la planification et l'exécution de ces missions. A ce titre, il dirige et contrôle la préparation des formations qui lui sont subordonnées.
   Il reçoit les réquisitions des autorités civiles pour les forces appartenant aux formations mobiles de la gendarmerie. Il en tient informé le commandant de région terre.
   Lorsque le siège de la circonscription de gendarmerie est situé au chef-lieu de la région de gendarmerie, le commandant de la région est également commandant de la circonscription.
Dès la publication du présent arrêté, les préfets de département établissent, d'une part, la liste des usagers prioritaires en tenant compte des indications de l'article 3 et, d'autre part, la liste de leurs moyens de télécommunications bénéficiant d'une priorité (télécopie, télex et liaisons louées).
   Ils établissent ces listes de moyens à partir des propositions faites par les intéressés, après concertation avec les responsables territoriaux de l'exploitant public France Télécom dont relève le département et, pour ce qui concerne les liaisons gouvernementales, en concertation avec le commissariat aux télécommunications de défense institué auprès de l'exploitant public France Télécom.
   La liste des usagers prioritaires mentionnés à l'article 3 ci-dessus et la liste des liaisons et conduits numériques mentionnés à l'article 4 sont susceptibles de modifications pour tenir compte des nécessités locales.
   Les listes sont approuvées par le préfet de la zone de défense à laquelle appartient le département considéré. Ces listes sont communiquées à l'exploitant public France Télécom.
Outre les liaisons de raccordement au réseau téléphonique public commuté et au télex, en nombre suffisant pour écouler le trafic jugé indispensable, bénéficient notamment d'une priorité tout ou partie des liaisons et conduits numériques suivants :
   - liaisons constitutives des réseaux gouvernementaux ;
   - liaisons gouvernementales civiles et militaires ;
   - liaisons de sécurité concernant la sauvegarde de la vie humaine (aboutissant aux permanences de la police, de la gendarmerie, des pompiers, des hôpitaux et services médicaux d'urgence tels que les S.A.M.U. et S.M.U.R. ...) ;
   - liaisons louées et liaisons de transmission des agences de presse, des sociétés nationales et régionales de programme radio et télédiffusion ;
   - fac-similé de presse.
Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles, les services publics du téléphone, du télex, de transmission de données ou d'images animées, à l'exclusion des services mobiles, sont interrompus ou perturbés, les usagers dont la liste est décrite aux articles 3 et 4 du présent arrêté bénéficient, pour tout ou partie de leurs liaisons, d'une priorité de rétablissement.
Les services de l'Etat et organismes prioritaires sont classés par ordre de priorité décroissante comme suit :
   Catégorie A : les autorités gouvernementales et les services ou les organismes dont le concours est indispensable à l'exécution des missions définies à l'article 1er ;
   Catégorie B : les autorités et organismes dont le concours est nécessaire à l'exécution des missions définies à l'article 1er ;
   Catégorie C : les autorités et organismes dont le concours est utile à l'exécution des missions définies à l'article 1er.
   La liste des usagers prioritaires sera déterminée en tenant compte de ces trois catégories et des indications figurant sur la liste type jointe en annexe.
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les priorités de rétablissement des liaisons de télécommunications dont bénéficient certains services de l'Etat et organismes chargés d'une mission d'intérêt public concourant à la continuité de l'action gouvernementale ou contribuant aux missions de défense et de sécurité publique et à la sauvegarde des personnes et des biens.
Les priorités définies aux termes du présent arrêté prévalent sur les priorités commerciales que serait amené à accorder l'exploitant public France Télécom, en application de contrats spécifiques garantissant un temps d'intervention ou de réparation.
   Dans des circonstances exceptionnelles reconnues comme telles par l'autorité gouvernementale ou préfectorale, ces priorités s'appliquent de plein droit, sans qu'il y ait lieu à compensation. Dans les autres cas, les surcoûts entraînés par l'application de ces priorités sont facturés aux services bénéficiaires soit sur justificatifs au cas par cas, soit en fin d'année après signature préalable d'une convention entre le service bénéficiaire et France Télécom.
Liste type d'usagers prioritaires

 Catégorie A
      Autorités gouvernementales.
   Hautes autorités des administrations centrales.
   Préfectures de zone de défense, de région et de département.
   Services d'incendie et de secours.
   Services de police ou de gendarmerie et des douanes.
   Hôpitaux et services médicaux d'urgence (S.A.M.U., S.M.U.R., etc.).
   Réseaux d'alerte de la sécurité civile.
   Installations prioritaires de défense et points sensibles de 1re catégorie.

 Catégorie B
      Organismes publics à compétence nationale et régionale.
   Autres établissements médicaux assurant des services d'urgence.
   Sous-préfectures.
   Etablissements classés points sensibles de 2e catégorie.
   Mairies de villes sièges de préfectures et sous-préfectures.
   Centres d'alerte et d'intervention (secours en montagne, en mer, etc.).

 Catégorie C
      Etablissements soumis à autorisation au titre des installations classées en raison des risques qu'ils peuvent générer (pollution, explosion, etc.).
   Autres mairies désignées par le préfet.
   Professions médicales et paramédicales (professionnels tenus d'intervenir en urgence exclusivement).
Dans des conditions fixées par décret, le service de santé des armées a compétence pour dispenser des soins à des personnes ne relevant pas directement des armées, notamment aux membres des familles de militaires, aux anciens combattants et victimes de guerre et aux retraités militaires ; il concourt au service public hospitalier.
   Il peut être chargé de certaines missions au profit d'autres départements ministériels, en particulier dans le domaine de l'aide technique et de la coopération, ainsi que de missions humanitaires décidées par le Gouvernement.
Pour remplir ses missions, le service de santé des armées dispose de moyens relevant directement de son autorité.
   Des éléments du service sont placés, de façon permanente ou occasionnelle, au sein des armées et de la gendarmerie nationale, ainsi que dans les organismes relevant du ministre de la défense. Ils peuvent être renforcés par des moyens propres à ces formations et organismes.
   Le service de santé des armées contrôle la capacité, au regard des objectifs assignés au service, de l'ensemble de ces moyens.
Le service de santé des armées est un service interarmées.
   Au sein des armées et de la gendarmerie nationale et auprès des organismes relevant du ministre chargé des armées, le service de santé des armées assure les soins aux personnes ; il prescrit les mesures d'hygiène et de prévention et participe à leur exécution et à leur contrôle ; il assure l'expertise, l'enseignement et la recherche dans le domaine de la santé.
   L'exercice des compétences en matière vétérinaire lui est rattaché.
Le service de santé des armées est un service interarmées.
   Au sein des armées et de la gendarmerie nationale et auprès des organismes relevant du ministre de la défense, le service de santé des armées assure les soins aux personnes ; il prescrit les mesures d'hygiène et de prévention et participe à leur exécution et à leur contrôle ; il assure l'expertise, l'enseignement et la recherche dans le domaine de la santé.
   L'exercice des compétences en matière vétérinaire lui est rattaché.
Pour remplir ses missions, le service de santé des armées dispose de moyens relevant directement de son autorité.
   Des éléments du service sont placés, de façon permanente ou occasionnelle, au sein des armées et de la gendarmerie nationale, ainsi que dans les organismes relevant du ministre chargé des armées. Ils peuvent être renforcés par des moyens propres à ces formations et organismes.
   Le service de santé des armées contrôle la capacité, au regard des objectifs assignés au service, de l'ensemble de ces moyens.
La liste des services dont les missions exigent, pour dess raisons de sécurité et dans les conditions définies à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le respect de l'anonymat des fonctionnaires qui y sont affectés, à l'exception des directeurs, des chefs de service et fonctionnaires dont la nomination fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, s'établit comme suit :
   - la direction de la surveillance du territoire ;
   - l'unité Recherche, assistance, intervention, dissuasion (R.A.I.D.) ;
   - l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (U.C.L.A.T.) ;
   - l'unité de coordination et de recherches antimafias (U.C.R.A.M.) ;
   - les groupes d'intervention de la police nationale de la direction centrale de la sécurité publique (G.I.P.N.) ;
   - la sous-direction de la recherche de la direction centrale des renseignements généraux, ses antennes locales spécialisées et la cellule " sectes " de la sous-direction de l'analyse, de la prospective et des faits de société de la direction centrale des renseignements généraux ;
   - la division de la direction centrale de la police judiciaire chargée de la répression des atteintes à la sûreté de l'Etat et des menées subversives ;
   - la sous-direction chargée de la violence et du terrorisme de la direction régionale des renseignements généraux de la préfecture de police ;
   - la brigade de recherche et d'intervention de la préfecture de police (B.R.I.).
La liste des services dont les missions exigent, pour dess raisons de sécurité et dans les conditions définies à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le respect de l'anonymat des fonctionnaires qui y sont affectés, à l'exception des directeurs, des chefs de service et fonctionnaires dont la nomination fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, s'établit comme suit :
   - la direction de la surveillance du territoire ;
   - l'unité Recherche, assistance, intervention, dissuasion (R.A.I.D.) ;
   - l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (U.C.L.A.T.) ;
   - l'unité de coordination et de recherches antimafias (U.C.R.A.M.) ;
   - les groupes d'intervention de la police nationale de la direction centrale de la sécurité publique (G.I.P.N.) ;
   - la sous-direction de la recherche de la direction centrale des renseignements généraux, ses antennes locales spécialisées et la cellule sectes de la sous-direction de l'analyse, de la prospective et des faits de société de la direction centrale des renseignements généraux ;
   - la division de la direction centrale de la police judiciaire chargée de la répression des atteintes à la sûreté de l'Etat et des menées subversives ;
   - la sous-direction chargée de la violence et du terrorisme de la direction régionale des renseignements généraux de la préfecture de police ;
   - la brigade de recherche et d'intervention de la préfecture de police (B.R.I.).
   - la section " antiterroriste " de la brigade criminelle de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;
   - la section " lutte contre l'intégrisme islamique " de la sous-direction des communautés étrangères et la section chargée des cultes à la sous-direction de l'information générale de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police.
La liste des services dont les missions exigent, pour dess raisons de sécurité et dans les conditions définies à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le respect de l'anonymat des fonctionnaires qui y sont affectés, à l'exception des directeurs, des chefs de service et fonctionnaires dont la nomination fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, s'établit comme suit :
   - la direction de la surveillance du territoire ;
   - l'unité Recherche, assistance, intervention, dissuasion (R.A.I.D.) ;
   - l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (U.C.L.A.T.) ;
   - l'unité de coordination et de recherches antimafias (U.C.R.A.M.) ;
   - les groupes d'intervention de la police nationale de la direction centrale de la sécurité publique (G.I.P.N.) ;
   - la sous-direction de la recherche de la direction centrale des renseignements généraux, ses antennes locales spécialisées et la cellule sectes de la sous-direction de l'analyse, de la prospective et des faits de société de la direction centrale des renseignements généraux ;
   - la division de la direction centrale de la police judiciaire chargée de la répression des atteintes à la sûreté de l'Etat et des menées subversives ;
   - la sous-direction chargée de la violence et du terrorisme de la direction régionale des renseignements généraux de la préfecture de police ;
   - la brigade de recherche et d'intervention de la préfecture de police (B.R.I.).
   - la section " antiterroriste " de la brigade criminelle de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;
   - la section " lutte contre l'intégrisme islamique " de la sous-direction des communautés étrangères et la section chargée des cultes à la sous-direction de l'information générale de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police.
   Les fonctionnaires de la police nationale affectés au groupe de sécurité du Président de la République.
Le général commandant la circonscription militaire de défense peut déléguer aux délégués militaires départementaux une partie de ses pouvoirs dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
   Le délégué militaire départemental est conseiller du préfet pour la défense.
   Le commandant de groupement de gendarmerie départementale assiste le préfet pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.
Le général commandant la circonscription militaire de défense est responsable de la défense militaire terrestre.
   Il est commandant de zone désigné en cas de mise en oeuvre de la défense opérationnelle du territoire.
   Il est conseiller du préfet de zone pour la défense.
   Le général commandant la circonscription de gendarmerie assiste le préfet de zone pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle sont abrogés le décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 modifié relatif à l'organisation territoriale de la défense et le décret n° 90-757 du 24 août 1990 portant réorganisation de la défense dans la région Méditerranée et portant dérogation, à titre expérimental, à certaines dispositions relatives à l'organisation de la défense.
DÉSIGNATION

 des zones de défense

 RÉGIONS CORRESPONDANTES

 DÉPARTEMENTS CORRESPONDANTS

 Zone de Paris.

 Ile-de-France.

 Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines.

 Zone Nord (siège : Lille).

 Nord - Pas-de-Calais.

 Nord, Pas-de-Calais.

 Picardie.

 Aisne, Oise, Somme.

 Zone Ouest (siège : Rennes).

 Basse-Normandie.

 Calvados, Manche, Orne.

 Bretagne.

 Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.

 Haute-Normandie.

 Eure, Seine-Maritime.

 Pays de la Loire.

 Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.

 Zone Centre-Ouest (siège : Orléans).

 Centre.

 Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret.

 Limousin.

 Creuse, Corrèze, Haute-Vienne.

 Poitou-Charentes.

 Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne.

 Zone Sud-Ouest (siège : Bordeaux).

 Aquitaine.

 Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques.

 Midi-Pyrénées.

 Ariège, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne.

 Zone Sud (siège : Marseille).

Corse.

 Corse-du-Sud, Haute-Corse.

 Languedoc-Roussillon.

 Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.

 Provence-Alpes-Côte d'Azur.

 Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Var, Vaucluse.

 Zone Sud-Est (siège : Lyon).

 Auvergne.

 Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme.

 Rhône-Alpes.

 Ain, Ardèche, Drôme, Haute-Savoie, Isère, Loire, Rhône, Savoie.

 Zone Centre-Est (siège : Dijon).

 Bourgogne.

 Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne.

 Franche-Comté.

 Doubs, Jura, Haute-Saône, territoire de Belfort.

 Zone Est (siège : Metz).

 Alsace.

 Bas-Rhin, Haut-Rhin.

 Champagne-Ardenne.

 Ardennes, Aube, Haute-Marne, Marne.

 Lorraine.

 Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges.
Sous réserve des mentions spécifiques figurant dans l'annexe du présent arrêté pour l'enseignement des disciplines considérées, seuls peuvent se prévaloir des titres ci-après désignés :
   - professeur, éducateur, moniteur, ou entraîneur, les titulaires des diplômes mentionnés au tableau A ;
   - assistant animateur, les titulaires des diplômes mentionnés au tableau B ;
   - accompagnateur ou animateur, les titulaires des diplômes mentionnés au tableau C.
Sous réserve des mentions spécifiques figurant dans l'annexe du présent arrêté pour l'enseignement des disciplines considérées, seuls peuvent se prévaloir des titres ci-après désignés :
   - professeur, éducateur, moniteur, ou entraîneur, les titulaires des diplômes mentionnés au tableau A ;
   - assistant animateur, les titulaires des diplômes mentionnés au tableau B ;
   - accompagnateur ou animateur, les titulaires des diplômes mentionnés au tableau C.
   Les titulaires des diplômes mentionnés au tableau D peuvent prendre le titre attribué par le diplôme équivalent.
Les diplômes ouvrant droit à l'enseignement, à l'encadrement ou à l'animation des activités physiques et sportives conformément à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée figurent aux tableaux A, B, C et D annexés au présent arrêté :
   Au tableau A figurent les diplômes permettant, dans les disciplines ou spécialités correspondantes, d'exercer toutes les fonctions définies à l'article 43 de la loi dans tous les types d'établissement ;
   Au tableau B figurent les diplômes permettant, dans les disciplines ou spécialités correspondantes, d'exercer des fonctions d'encadrement qui peuvent être précisément définies et limitées dans le temps et dans le type d'établissement d'exercice. Ces fonctions sont assurées dans le cadre d'une situation salariale et sous l'autorité d'un titulaire d'un diplôme du tableau A exerçant des fonctions d'enseignement dans l'établissement considéré. Exceptionnellement, dans les conditions prévues en annexe du présent arrêté, ces fonctions peuvent être assurées sous l'autorité d'un titulaire d'un diplôme du tableau C ;
   Au tableau C figurent les diplômes permettant d'exercer des fonctions d'encadrement telles que l'accompagnement ou l'animation dans un cadre qui peut être limité dans le temps et dans le type d'établissement d'exercice ;
   Au tableau D figurent les diplômes étrangers admis en équivalence aux diplômes français. Ils permettent d'exercer les fonctions attachées à ces derniers.
Peut bénéficier des modalités particulières de contrôle mentionnées à l'article L. 115-26-2 du code de la consommation et définies par le présent décret toute personne physique ou morale ayant une activité de production agricole ou immatriculée au répertoire des métiers qui cède en petite quantité sa production de denrées alimentaires ou de produits agricoles non alimentaires et non transformés directement au consommateur final, soit sur le site de production, soit, dans un rayon de 80 kilomètres autour du site de production, sur les marchés, les foires ou un point de vente qu'elle exploite.
   La vente directe à un détaillant ou un établissement de restauration, dans le même rayon de 80 kilomètres, ne prive pas du bénéfice des dispositions du premier alinéa, à condition que les quantités ainsi vendues n'excèdent pas 30 p. 100 du volume de la production concernée.
   Les opérateurs peuvent commercialiser leur production de manière individuelle ou collective.
   Les opérateurs faisant de la vente par correspondance ne sont pas considérés comme des producteurs faisant de la vente directe sur le marché local.
Afin de commercialiser des produits sous une dénomination faisant l'objet d'un enregistrement en tant qu'indication géographique protégée ou en tant qu'attestation de spécificité conformément à l'article L. 115-26-1 du code de la consommation, les opérateurs visés à l'article 1er du présent décret s'engagent à respecter des plans de contrôle approuvés par les organismes certificateurs agréés mentionnés à l'article L. 115-23-2 du code de la consommation et mis en oeuvre par ces organismes ou par des organismes habilités par eux à cet effet.
   Peuvent être habilités en vue de ces contrôles soit les centres techniques professionnels, soit les organismes établis par les professions et ayant pour vocation de développer la qualité, soit toute autre organisation équivalente. L'habilitation est accordée compte tenu des garanties présentées par les centres ou organismes concernés en matière de compétence technique, d'organisation, d'impartialité et de confidentialité.
   Les organismes certificateurs agréés vérifient que les plans de contrôle sont correctement exécutés.
   Dans le cas où un centre technique ou un organisme n'apporte plus les garanties suffisantes, son habilitation lui est retirée par l'organisme certificateur, après que le centre ou l'organisme intéressé eut été mis à même de présenter ses observations.