Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration de Voies navigables de France comprend vingt et un membres : 
1° Huit représentants de l'Etat nommés respectivement par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du tourisme, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des collectivités territoriales ; 
2° Huit personnalités nommées par arrêté du ministre chargé des transports dont deux choisies parmi les présidents des commissions territoriales des voies navigables mentionnées aux articles 13 et 19 du présent décret, une proposée par la Chambre nationale de la batellerie artisanale, une par le Comité des armateurs fluviaux, une par l'Association des utilisateurs de transport de fret, une par le ministre chargé de l'énergie pour représenter les entreprises de production d'électricité utilisant l'énergie hydraulique du domaine confié à l'établissement, une par le ministre chargé de l'environnement pour représenter les associations de protection de la nature et de l'environnement et une, détenteur d'un mandat électoral local, choisie en raison de ses compétences en matière de transports ou d'aménagement du territoire ;
3° Cinq représentants des salariés de l'établissement élus dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Le directeur général, le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable et le secrétaire du comité d'entreprise assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.
Dans des conditions qu'il détermine, et à l'exclusion notamment de l'approbation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et du compte financier, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général, sous réserve pour lui d'agir dans le cadre des programmes de l'établissement et dans la limite des crédits ouverts par ses budgets. Le directeur général rend compte au conseil d'administration des décisions qu'il a prises par délégation de ce conseil.
L'établissement public créé par l'article 67 de la loi des 27-28 février 1912 susvisée et mentionné à l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée prend le nom de Voies navigables de France. Il est administré conformément aux statuts établis par le présent décret. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé des transports et exerce ses missions dans le respect des politiques générales définies par le Gouvernement, notamment dans le domaine de la protection de l'environnement, de l'eau et des milieux naturels aquatiques. Il est notamment chargé, conformément aux dispositions de la loi des 27-28 février 1912 et de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisés : 
1° D'exploiter, d'entretenir et d'améliorer les voies navigables, les ports fluviaux et autres dépendances du domaine public fluvial dont la gestion lui est confiée ; 
2° De réaliser les infrastructures nouvelles du réseau en cohérence avec la perspective européenne ; 
3° De gérer le domaine qui lui est confié pour l'exercice des missions susmentionnées, ainsi que l'eau qui s'y écoule, le cas échéant en utilisant les compétences qu'il peut exercer en application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; 
4° De centraliser et de porter à la connaissance du public les renseignements de toute nature concernant l'utilisation des voies navigables ; 
5° De rechercher tout moyen propre à développer l'utilisation des voies navigables et à en améliorer l'exploitation. 
Les missions définies aux 1°, 2° et 3° du présent article s'exercent sous réserve de celles attribuées aux ports autonomes fluviaux, à la Compagnie nationale du Rhône ainsi qu'aux concessionnaires et titulaires d'autorisation de forces hydrauliques.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit, sauf si le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier y font opposition dans les huit jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration, s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance. 
Sauf confirmation par     le ministre chargé des transports  ou par le ministre chargé des finances de cette opposition dans un délai d'un mois à partir de l'opposition du commissaire du Gouvernement ou du membre du corps du contrôle général économique et financier, celle-ci est levée de plein droit. 
Les délibérations relatives aux emprunts, aux créations de filiales, aux cessions, prises ou extensions de participations financières sont transmises, pour approbation, au ministre chargé des transports et au ministre chargé du budget. Sauf décision expresse de ces ministres dans les deux mois suivant leur réception, ces délibérations sont réputées approuvées et deviennent exécutoires à l'issue de ce délai.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.
Le nombre des membres du conseil d'administration qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans ne peut être supérieur au tiers du nombre des membres du conseil. Lorsque cette limite est dépassée, le membre le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause, notamment en cas de perte de la qualité pour laquelle les membres du conseil d'administration ont été nommés ou désignés, il est pourvu à leur remplacement dans les conditions suivantes : 
 - les représentants de l'Etat et les membres nommés en raison de leur compétence sont remplacés dans les conditions prévues par l'article 6 ; 
 - les représentants des salariés sont remplacés par le suivant de la liste sur laquelle ils ont été élus dans l'ordre des résultats des élections. 
 Le mandat d'un nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur. 
 Les vacances de siège des membres du conseil d'administration sont portées à la connaissance du ministre chargé des transports par le président du conseil d'administration.
Le conseil d'administration de Voies navigables de France crée des commissions territoriales des voies navigables qui comprennent des élus locaux, des personnalités désignées par les agences de l'eau, les chambres consulaires, les ports autonomes, les concessionnaires de voies navigables, les professionnels, les usagers des transports et les autres utilisateurs du domaine confié à l'établissement ainsi que des représentants des personnels des services de l'Etat mis à disposition en application de l'article 27. 
Les commissions territoriales des voies navigables donnent leur avis sur toute question qui leur est soumise par le président du conseil d'administration , le directeur général ou les représentants locaux de l'établissement. Elles peuvent notamment être consultées sur les péages, droits fixes et redevances domaniales, les priorités d'investissements, les schémas de développement et les conditions d'exploitation du réseau. Elles peuvent, en outre, se saisir de toutes questions relatives à l'exercice des missions de l'établissement public, dans les limites de leur circonscription. 
Les présidents des commissions territoriales sont élus par les membres de celles-ci parmi les élus locaux. 
Le nombre de ces commissions, qui ne peut être inférieur à deux, leur composition, le mode de désignation de leurs membres, leur circonscription et leurs règles de fonctionnement sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement. Les secrétariats des commissions sont assurés par des représentants locaux de l'établissement.
Le préfet du siège de la commission territoriale ou son représentant assiste de droit aux réunions de la commission.
Le directeur général met en œuvre la politique arrêtée par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations.
Il est responsable de la bonne marche de l'établissement, de sa bonne gestion économique et financière.
Il autorise tout marché dont le montant est inférieur à un seuil fixé par le conseil d'administration.
Il signe tous actes et contrats.
Il représente l'établissement en justice.
Il signe les conventions collectives et accords d'établissement.
Il recrute, nomme et licencie le personnel propre à l'établissement.
Il est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.
Il arrête les comptes de l'établissement.
Il présente chaque année au conseil le rapport annuel d'activité de l'établissement et l'état prévisionnel de recettes et de dépenses.
En cas d'urgence, il modifie les jours et horaires de navigation ainsi que les périodes de chômage ; il rend compte de ses décisions à la séance du conseil d'administration la plus proche (1).
Voies navigables de France peut être consulté sur la définition de la réglementation relative à l'organisation du transport fluvial et associé à la mise en œuvre des dispositions qui lui sont applicables. 
 Il peut contribuer à la définition, au financement et à la mise en œuvre des aides financières susceptibles d'être accordées aux entreprises de transport fluvial. Il peut faire toute proposition pour développer la flotte fluviale et peut être chargé par le ministre chargé des transports de la mise en œuvre des mesures de nature à développer et soutenir les entreprises du secteur fluvial.
Voies navigables de France centralise tous les renseignements ; il établit les statistiques intéressant l'exploitation technique et commerciale des voies navigables et en assure, s'il y a lieu, la publication.
Le directeur général est nommé par décret après avis du conseil d'administration. 
Il peut déléguer aux agents de l'établissement qu'il aura désignés ainsi qu'aux représentants locaux de l'établissement mentionnés à l'article 27-1 du présent décret, après accord du conseil d'administration, une partie des attributions qui lui ont été confiées . Il peut également leur déléguer sa signature.
Voies navigables de France suit les questions intéressant la navigation sur les voies d'eau soumises à un régime international. Il peut être chargé d'assurer, pour le compte de l'Etat, le contrôle des flottes françaises circulant sur ces voies et de veiller à l'observation par leurs exploitants des servitudes d'intérêt national qui leur ont été imposées.
Il peut être chargé de participer ou peut être associé aux négociations intéressant la navigation sur les fleuves et canaux situés en territoire français ou soumis à un régime international.
Il peut être chargé de l'organisation du financement de la réception et de l'élimination des déchets survenant lors de la navigation conformément aux conventions internationales intervenant en la matière. Le cas échéant, il perçoit à cette fin toute redevance instituée en application de ces dispositions et peut participer à la péréquation financière internationale qui viendrait à être établie dans ce cadre.
La publication des actes réglementaires pris par l'établissement est assurée par une insertion au Bulletin officiel des actes de Voies navigables de France, édité sous forme papier. 
 Ce bulletin est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement et auprès de ses représentants locaux. Il peut être adressé à toute personne qui en fait la demande. 
 Ce bulletin est également mis à la disposition du public sous forme électronique de façon permanente et gratuite.
Le ministre chargé des transports fixe les caractéristiques générales des voies navigables et arrête le tracé des voies navigables nouvelles. 
Voies navigables de France prépare les projets techniques correspondant aux opérations à réaliser. Il soumet pour chaque opération les projets techniques correspondant à l'approbation préalable du ministre chargé des transports : 
1° Lorsque l'opération relève d'une convention internationale ; 
2° Lorsque l'opération a pour conséquence de déroger aux caractéristiques des voies navigables à grand gabarit ; 
3° Lorsque le montant estimé de l'opération excède un seuil fixé par le ministre.
Avec l'accord du ministre chargé du budget , le directeur général peut autoriser l'agent comptable à payer, sans son intervention préalable et dans la limite des crédits approuvés, certaines menues dépenses. Ces dépenses sont payées, soit directement par l'agent comptable, soit sous sa responsabilité, par certains agents de Voies navigables de France désignés, avec son accord, par le directeur général. L'agent comptable est tenu de justifier, chaque mois, des dépenses effectuées. Au vu des justifications produites, le directeur général émet un titre de régularisation au nom de l'agent comptable.
Les chefs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace mis à disposition de l'établissement public sont les représentants locaux de l'établissement. 
Ils sont chargés, dans leur circonscription, de l'exécution des missions de l'établissement. 
Ils peuvent être désignés ordonnateurs secondaires ou délégués de l'établissement. 
Ils peuvent saisir de toute question les commissions territoriales de leur circonscription. 
Dans l'accomplissement des missions que leurs services exercent comme services mis à disposition de l'établissement, ils relèvent de l'autorité fonctionnelle du directeur général de celui-ci. 
Ils ont autorité sur les agents des services déconcentrés de l'établissement qui leur sont rattachés. 
Ils peuvent déléguer leur signature aux agents de l'établissement et des services extérieurs de l'Etat chargés de fonctions d'encadrement qui sont placés sous leur autorité.
Les ressources de l'établissement comprennent : 
1° Le produit de la taxe instituée au II de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), ; 
2° Le produit des droits fixes, des redevances et des péages mentionnés aux I et III de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), mentionnée ci-dessus, sous réserve des droits des concessionnaires dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 
3° Le produit de la vente des matériaux sous réserve des droits des concessionnaires ; 
4° Le produit de la vente après déclassement, des éléments du domaine public fluvial et l'indemnité éventuelle en cas de transfert de gestion mentionnés au IV de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) mentionnée ci-dessus ; 
5° Les indemnités versées par l'Etat en cas d'affectation à son domaine privé d'immeubles utilisés par l'établissement public ; 
6° Les legs, libéralités et fonds de concours de toute nature ; 
7° Le revenu des biens et des disponibilités placés ; 
8° Les dotations reçues de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des communautés européennes ; 
9° Toutes les ressources dont il peut légalement disposer.
Les marchés et accords-cadres de Voies navigables de France sont passés conformément aux dispositions du code des marchés publics. 
 Un règlement adopté par le conseil d'administration sur proposition du directeur général fixe notamment : 
 - la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'appel d'offres de Voies navigables de France ; 
 - les modalités de constitution et de fonctionnement d'une commission consultative des marchés exerçant, pour Voies navigables de France, les missions de la commission des marchés publics de l'Etat ; 
 - les règles de publicité et de mise en concurrence des marchés passés selon la procédure adaptée. 
 Le règlement est soumis à l'approbation du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.L'approbation est réputée acquise, à défaut d'opposition de leur part, dans un délai de deux mois à compter de la date de leur saisine.
Le compte financier de l'établissement comprend les comptes sociaux et les comptes consolidés. Ils sont préparés par l'agent comptable. 
 Ils sont, après adoption par le conseil d'administration, transmis avec leurs annexes au ministre chargé des transports et au ministre chargé du budget pour approbation ainsi qu'à la Cour des comptes. 
Il comporte les annexes prévues au décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 et toutes informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière de l'établissement ainsi que sur le résultat de l'exercice et les méthodes comptables utilisées.
Sous réserve des modalités particulières du présent titre, l'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Un règlement financier définit les modalités pratiques des dispositions financières et comptables applicables à l'établissement.
Voies navigables de France suit les questions intéressant la navigation sur les voies d'eau soumises à un régime international. Il peut être chargé d'assurer, pour le compte de l'Etat, le contrôle des flottes françaises circulant sur ces voies et de veiller à l'observation par leurs exploitants des servitudes d'intérêt national qui leur ont été imposées.
   Il peut être chargé de participer ou peut être associé aux négociations intéressant la navigation sur les fleuves et canaux situés en territoire français ou soumis à un régime international.
Le ministre chargé des voies navigables fixe les caractéristiques générales des voies navigables et arrête le tracé des voies navigables nouvelles.
   Voies navigables de France prépare les projets techniques correspondant aux opérations à réaliser. Il soumet pour chaque opération les projets techniques correspondant à l'approbation préalable du ministre chargé des voies navigables :
   1° Lorsque l'opération relève d'une convention internationale ;
   2° Lorsque l'opération a pour conséquence de déroger aux caractéristiques des voies navigables à grand gabarit ;
   3° Lorsque le montant estimé de l'opération excède un seuil fixé par le ministre.
L'office national de la navigation suit les questions intéressant la navigation sur les voies d'eau soumises à un régime international. Il peut être chargé d'assurer, pour le compte de l'Etat, le contrôle des flottes françaises circulant sur ces voies et de veiller à l'observation par leurs exploitants des servitudes d'intérêt national qui leur ont été imposées.
   Il peut être chargé de participer ou peut être associé aux négociations intéressant la navigation sur les fleuves et canaux situés en territoire français ou soumis à un régime international.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.
   Le nombre des membres du conseil d'administration qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans ne peut être supérieur au tiers du nombre des membres du conseil. Lorsque cette limite est dépassée, le membre le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans [*durée du mandat*] sur présentation des administrations intéressées par décret pris sur le rapport du ministre chargé des voies navigables et du ministre chargé des transports. Ils doivent être choisis parmi les fonctionnaires en activité de service. Leur mandat peut être renouvelé.
   Le nombre des membres du conseil d'administration qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans ne peut être supérieur au tiers du nombre des membres du conseil.
Voies navigables de France peut être chargé, sous l'autorité du ministre des transports, de l'application de la réglementation relative à l'affrètement et, en particulier, de l'organisation et de la gestion des bureaux d'affrètement. Il peut être également chargé de la mise en oeuvre pour ce qui concerne les transports par eau, de la réglementation relative à la coordination des moyens de transport.
   Il soumet à l'approbation du ministre des transports les tarifs de fret et de traction et veille à leur application. Il est consulté par le ministre sur le montant et les modalités des aides financières susceptibles d'être accordées à la batellerie et est chargé de leur répartition. 
   Il perçoit les taxes instituées par la législation sur l'affrètement et la coordination des moyens de transport, ainsi que toutes taxes ou redevances dont le recouvrement lui serait confié ou qui viendraient à être établies pour la couverture des dépenses résultant des missions dont il est ou serait chargé.
   Voies navigables de France centralise tous les renseignements ; il établit les statistiques intéressant l'exploitation technique et commerciale des voies navigables et en assure, s'il y a lieu, la publication.
L'office national de la navigation, établissement public à caractère industriel et commercial, est chargé, conformément à la loi susvisée du 27 février 1912 :
   1° De centraliser et de porter à la connaissance du public les renseignements de toute nature concernant la navigation intérieure ;
   2° De rechercher tous les moyens propres à développer la navigation, de provoquer, et, au besoin, de prendre toutes mesures tendant à améliorer l'exploitation des voies navigables.
   L'office national de la navigation peut, en outre, être chargé par le ministre des transports de toutes les questions d'intérêts général concernant l'exploitation commerciale des voies navigables, la création, l'amélioration et le renouvellement du matériel fluvial, la liquidation des opérations de reconstruction du matériel détruit par faits de guerre, de toutes les questions d'ordre social intéressant le personnel navigant, et, en général, de toute mission relative à la navigation intérieure.
   L'Office national de la navigation apporte son concours au ministre chargé du tourisme pour la définition et la mise en oeuvre de la politique du tourisme fluvial.
L'établissement public créé par l'article 67 de la loi des 27-28 février 1912 susvisée et mentionné à l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée prend le nom de Voies navigables de France. Il est administré conformément aux statuts établis par le présent décret. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé des voies navigables et exerce ses missions dans le respect des politiques générales définies par le Gouvernement, notamment dans le domaine de la protection de l'environnement, de l'eau et des milieux naturels aquatiques. Il est notamment chargé, conformément aux dispositions de la loi des 27-28 février 1912 et de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisés :
   1° D'exploiter, d'entretenir et d'améliorer les voies navigables, les ports fluviaux et autres dépendances du domaine public fluvial dont la gestion lui est confiée ;
   2° De réaliser les infrastructures nouvelles du réseau en cohérence avec la perspective européenne ;
   3° De gérer le domaine de l'Etat qui lui a été confié pour l'exercice des missions susmentionnées ;
   4° De centraliser et de porter à la connaissance du public les renseignements de toute nature concernant l'utilisation des voies navigables ;
   5° De rechercher tout moyen propre à développer l'utilisation des voies navigables et à en améliorer l'exploitation.
   Les missions définies aux 1°, 2° et 3° du présent article s'exercent sous réserve de celles attribuées aux ports autonomes fluviaux, à la Compagnie nationale du Rhône ainsi qu'aux concessionnaires et titulaires d'autorisation de forces hydrauliques.
L'office national de la navigation peut être chargé, sous l'autorité du ministre des transports, de l'application de la réglementation relative à l'affrètement et, en particulier, de l'organisation et de la gestion des bureaux d'affrètement. Il peut être également chargé de la mise en oeuvre pour ce qui concerne les transports par eau, de la réglementation relative à la coordination des moyens de transport.
   Il soumet à l'approbation du ministre des transports les tarifs de fret et de traction et veille à leur application. Il est consulté par le ministre sur le montant et les modalités des aides financières susceptibles d'être accordées à la batellerie et est chargé de leur répartition.
   Il perçoit les taxes instituées par la législation sur l'affrètement et la coordination des moyens de transport, ainsi que toutes taxes ou redevances dont le recouvrement lui serait confié ou qui viendraient à être établies pour la couverture des dépenses résultant des missions dont il est ou serait chargé.
   L'office national de la navigation centralise tous les renseignements ; il établit les statistiques intéressant l'exploitation technique et commerciale des voies navigables et en assure, s'il y a lieu, la publication.
Les chefs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace mis à disposition de l'établissement public sont les représentants locaux de l'établissement.
   Ils sont chargés, dans leur circonscription, de l'exécution des missions de l'établissement.
   Ils peuvent être désignés ordonnateurs secondaires ou délégués de l'établissement.
   Ils peuvent saisir de toute question les commissions territoriales de leur circonscription.
   Dans l'accomplissement des missions que leurs services exercent comme services mis à disposition de l'établissement, ils relèvent de l'autorité fonctionnelle du président de celui-ci.
   Ils ont autorité sur les agents des services déconcentrés de l'établissement qui leur sont rattachés.
L'office national de la navigation peut être chargé de construire et exploiter tous ports fluviaux, outillages, matériels flottants, installations de touage et de traction et, d'une façon générale, tous équipements utiles à la navigation fluviale.
   Il peut procéder à toute exécution de travaux, toutes opérations d'acquisition, de vente ou de location, solliciter toutes concessions, organiser tous services ou installations se rapportant à son objet et exploiter, soit directement, soit par voie d'affermage, les installations et le matériel dont il est propriétaire, concessionnaire ou locataire, ou dont la gestion lui a été confiée.
   Il peut être chargé de gérer tout matériel flottant ou non et toutes installations intéressant la navigation, dont l'Etat est ou deviendrait propriétaire.
   Il peut être autorisé à s'intéresser à toutes entreprises existantes ou à créer dont l'activité se rapporte directement à son objet.
Voies navigables de France comprend une administration centrale et des services déconcentrés. 
   Les services déconcentrés comprennent, d'une part, tous les services à caractère régional prévus par la législation sur l'affrètement et la coordination des transports, d'autre part, les services propres à favoriser le développement de la navigation intérieure, dont la gestion a été confiée à Voies navigables de France.
Le directeur de l'office est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports après consultation du conseil d'administration.
   Il est responsable de la bonne marche de l'office, dont il dirige et organise les services.
   Il prépare l'état prévisionnel de ses recettes et de ses dépenses et est ordonnateur de celles-ci.
   Il recrute ses agents et met fin à leurs fonctions.
   Il le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il prépare le rapport annuel sur l'activité de l'office et des bureaux d'affrètement en vue de sa présentation au conseil d'administration.
   Il assure l'exécution des décisions du conseil d'administration.
   Il peut déléguer sa signature.
Le directeur de l'office est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports après consultation du président du conseil d'administration.
   Sous l'autorité du président, il est chargé de la mise en oeuvre des actions de l'office, il dirige et organise l'ensemble de ses services, il a le personnel sous ses ordres [*attributions*].
   Il prépare, en vue de leur présentation au conseil, le rapport annuel sur l'activité de l'office et des bureaux d'affrètement, ainsi que l'état prévisionnel de recettes et de dépenses.
   Il peut déléguer sa signature.
Sous l'autorité du directeur, l'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité. Il a sous ses ordres le personnel nécessaire à cet effet.
   En sa qualité de comptable public, il est chargé, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, de la perception des recettes du paiement des dépenses, de la caisse et du portefeuille dans les conditions prévues au titre III ci-après.
   Il est responsable de la sincérité des écritures.
   L'agent comptable peut être chargé par le directeur de tenir la comptabilité des engagements de dépenses.
Le directeur général est nommé par décret sur proposition du président après avis du conseil d'administration.
   Il exécute les délibérations du conseil d'administration conformément aux directives et sous l'autorité du président.
   Il peut déléguer aux agents de l'établissement qu'il aura désignés ainsi qu'aux représentants locaux de l'établissement mentionnés à l'article 27-1 du présent décret, après accord du président du conseil d'administration, une partie des attributions qui lui ont été confiées par application des dispositions de l'article 16 du présent décret. Il peut également leur déléguer sa signature.
Les ingénieurs en chef, directeurs régionaux de la navigation, sont les représentants de l'office, dans le ressort de leur circonscription, pour toutes les questions relatives à l'exploitation commerciale des voies navigables.
   Ils peuvent être chargés éventuellement d'autres attributions par le directeur de l'office, après accord du ministre des transports.
   Leur autorité s'exerce sur les agents des services extérieurs de l'office attachés à l'exploitation commerciale des voies navigables auxquels ils transmettent les instructions du directeur.
   Les directeurs régionaux peuvent, pour l'accomplissement des missions dont ils sont chargés dans le cadre de l'exploitation commerciale, s'assurer le concours, avec l'agrément du directeur de l'office, de personnels des services des ponts et chaussées.
I. - Les services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, nécessaires à l'exercice des missions confiées à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée, sont mis à sa disposition.
   Ces services restent simultanément chargés des missions qu'ils exercent pour le compte de l'Etat ou des collectivités locales.
   Une convention est passée entre l'Etat et l'établissement public. Cette convention détermine les services ou parties de services mis à disposition, les conditions de leur mise à disposition, les missions qui leur sont confiées et les moyens afférents.
   II. - Le service central technique des ports maritimes et des voies navigables reste chargé de l'assistance aux services déconcentrés mis à la disposition de l'établissement public. Il continue d'exercer les missions exercées auparavant pour le compte de l'Etat. Une convention passée entre l'Etat et l'établissement public déterminera la consistance des activités correspondantes et les conditions de leur exercice.
Sous l'autorité du président, l'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité. Il a sous ses ordres le personnel nécessaire à cet effet.
   En sa qualité de comptable public, il est chargé, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, de la perception des recettes du paiement des dépenses, de la caisse et du portefeuille dans les conditions prévues au titre III ci-après.
   Il est responsable de la sincérité des écritures.
   L'agent comptable peut être chargé par le président de tenir la comptabilité des engagements de dépenses.
La comptabilité générale et la comptabilité analytique d'exploitation sont tenues par l'agent comptable dans les conditions définies par le ministre de l'économie et des finances qui approuve par arrêté pris après avis du conseil national de la comptabilité le plan comptable de l'office.
   Ce plan comptable comporte la liste des comptes et précise les règles de fonctionnement de chacun d'eux. Il détermine les limites entre lesquelles peuvent être fixés, avec l'accord du ministre des transports et du ministre de l'économie et des finances, les taux d'amortissement.
   Avec l'accord du ministre de l'économie et des finances, la tenue de certaines parties de la comptabilité analytique d'exploitation peut être confiée, sous le contrôle de l'agent comptable, aux services techniques de l'office.
   L'agent comptable adresse mensuellement copie de ses balances au directeur et au contrôleur d'Etat ainsi que semestriellement au ministre de l'économie et des finances.
Le conseil d'administration de Voies navigables de France crée des commissions territoriales des voies navigables qui comprennent des élus locaux, des personnalités désignées par les agences de l'eau, les chambres consulaires, les ports autonomes, les concessionnaires de voies navigables, les professionnels, les usagers des transports et les autres utilisateurs du domaine confié à l'établissement ainsi que des représentants des personnels des services de l'Etat mis à disposition en application de l'article 27.
   Les commissions territoriales des voies navigables donnent leur avis sur toute question qui leur est soumise par le président, le directeur général ou les représentants locaux de l'établissement. Elles peuvent notamment être consultées sur les péages, droits fixes et redevances domaniales, les priorités d'investissements, les schémas de développement et les conditions d'exploitation du réseau. Elles peuvent, en outre, se saisir de toutes questions relatives à l'exercice des missions de l'établissement public, dans les limites de leur circonscription.
   Les présidents des commissions territoriales sont élus par les membres de celles-ci parmi les élus locaux.
   Le nombre de ces commissions, qui ne peut être inférieur à trois, leur composition, le mode de désignation de leurs membres, leur circonscription et leurs règles de fonctionnement sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement. Les secrétariats des commissions sont assurés par des représentants locaux de l'établissement.
Le comité peut constituer des sous-comités spécialisés d'au moins six membres choisis à la majorité des deux tiers des membres présents. La désignation des présidents des sous-comités est faite par le comité dans les mêmes conditions de majorité. Elle est soumise aux mêmes conditions d'agrément que celle du président du comité.
   Le comité peut déléguer ses fonctions consultatives sur certaines questions de sa compétence à ces sous-comités.
   Le directeur de l'office national de la navigation ou son représentant contrôle le fonctionnement et les travaux des sous-comités selon les dispositions prévues en ce qui concerne le comité par les articles 19, avant-dernier alinéa, et 23, cinquième alinéa.
Le comité peut proposer toutes mesures relatives aux conditions d'exécution des transports par navigation intérieure.
   Il est obligatoirement consulté :
   Sur les barèmes de frets qui sont soumis à l'homologation du ministre des transports et plus généralement sur toutes mesures réglementaires concernant les prix et conditions de transport ;
   Sur toutes mesures concernant la réglementation de l'affrètement et des contrats ou conventions de transport ;
   Sur toutes mesures concernant la réglementation du mouvement et de l'utilisation des bateaux ;
   Sur tout règlement de coordination ;
   Sur toutes mesures concernant la réglementation de la composition du parc de la batellerie ;
   Sur toutes mesures concernant la réglementation internationale des transports fluviaux.
   Le comité donne, en outre, son avis sur toutes autres questions qui lui sont soumises par le ministre des transports.
   Dans le cas où le comité refuse de délibérer sur une question pour laquelle sa consultation est obligatoire, le directeur de l'office national de la navigation en prend acte et fait connaître son avis au ministre des transports.
Le conseil d'administration de Voies navigables de France crée des commissions territoriales des voies navigables qui comprennent des élus locaux, des personnalités désignées par les agences financières de bassin, les chambres consulaires, les ports autonomes, les concessionnaires de voies navigables, les professionnels, les usagers des transports et les autres utilisateurs du domaine confié à l'établissement ainsi que des représentants des personnels des services de l'Etat mis à disposition en application de l'article 27.
   Les commissions territoriales des voies navigables donnent leur avis sur toute question qui leur est soumise par le président, le directeur général ou les représentants locaux de l'établissement. Elles peuvent notamment être consultées sur les péages, droits fixes et redevances domaniales, les priorités d'investissements, les schémas de développement et les conditions d'exploitation du réseau. Elles peuvent, en outre, se saisir de toutes questions relatives à l'exercice des missions de l'établissement public, dans les limites de leur circonscription.
   Les présidents des commissions territoriales sont élus par les membres de celles-ci parmi les élus locaux.
   Le nombre de ces commissions, qui ne peut être inférieur à trois, leur composition, le mode de désignation de leurs membres, leur circonscription et leurs règles de fonctionnement sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement. Les secrétariats des commissions sont assurés par des représentants locaux de l'établissement.
La comptabilité générale et la comptabilité analytique d'exploitation sont tenues par l'agent comptable dans les conditions définies par le ministre de l'économie et des finances qui approuve par arrêté pris après avis du conseil national de la comptabilité le plan comptable de l'office.
   Ce plan comptable comporte la liste des comptes et précise les règles de fonctionnement de chacun d'eux. Il détermine les limites entre lesquelles peuvent être fixés, avec l'accord du ministre des transports et du ministre de l'économie et des finances, les taux d'amortissement.
   Avec l'accord du ministre de l'économie et des finances, la tenue de certaines parties de la comptabilité analytique d'exploitation peut être confiée, sous le contrôle de l'agent comptable, aux services techniques de l'office.
   L'agent comptable adresse mensuellement copie de ses balances au président et au contrôleur d'Etat ainsi que semestriellement au ministre de l'économie et des finances.
Le président met en oeuvre la politique arrêtée par le conseil d'administration.
   Il est responsable de la bonne marche de l'établissement, de sa bonne gestion économique et financière.
   Il autorise tout marché dont le montant est inférieur à un seuil fixé par le conseil d'administration.
   Il signe tous actes et contrats.
   Il représente l'établissement en justice.
   Il signe les conventions collectives et accords d'établissement.
   Il recrute, nomme et licencie le personnel propre à l'établissement.
   Il est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.
   Il arrête les comptes de l'établissement.
   Il présente chaque année au conseil le rapport annuel d'activité de l'établissement et l'état prévisionnel de recettes et de dépenses.
   Il peut déléguer, après accord du conseil d'administration, une partie des attributions qui lui sont propres ou qui lui ont été déléguées, au directeur général. Il peut également lui déléguer sa signature.
Le comité consultatif comprend trente-trois membres ;
   Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
   Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   Deux directeurs régionaux de la navigation ;
   Six représentants des entreprises artisanales de la navigation intérieure ;
   Six représentants des entreprises non artisanales de la navigation intérieure ;
   Un représentant des courtiers de fret ;
   Un représentant des compagnies de remorquage et de traction sur berges ;
   Un représentant des entreprises de navigation rhénane ;
   Quatre représentants des salariés de la batellerie ;
   Dix représentants des utilisateurs des transports par navigation intérieure.
   Le comité choisit, parmi ses membres autres que les représentants des utilisateurs, un président et un vice-président destinés à remplacer le président en cas d'absence. Ce choix est soumis à l'agrément du ministre des transports. Les mandats du président et du vice-président ont la même durée que leurs mandats de membres du comité. Ces mandats sont renouvelables.
   Le directeur de l'office national de la navigation participe aux délibérations sans prendre part aux votes.
   Le commissaire du Gouvernement auprès de l'office, ou son suppléant, et le contrôleur d'Etat peuvent assister aux séances du comité.
Le comité consultatif se réunit sur la convocation de son président, aussi souvent qu'il est nécessaire.
   Le président est tenu de provoquer une réunion chaque fois que cela est demandé soit par dix membres au moins, soit par le directeur de l'office national de la navigation.
   Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance.
   Les avis et propositions du comité sont adoptés à la majorité des voix, le président ayant voix prépondérante en cas de partage.
   Les projets d'ordre du jour des séances sont soumis au directeur de l'office national de la navigation qui peut faire porter une question à l'ordre du jour ou s'opposer à l'inscription d'une question qui ne serait pas de la compétence du comité définie à l'article 24.
   Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président et par le secrétaire désigné parmi les agents de l'office. Le procès-verbal est adressé sans délai par le directeur de l'office national de la navigation au ministre des transports.
Le directeur engage les dépenses, passe les marchés, baux et conventions de toute nature, émet les ordres de paiement et les titres de recettes.
   Il constate et liquide les droits et charges de l'établissement.
   Il nomme, révoque et licencie le personnel qui est placé sous ses ordres. Il en fixe la rémunération dans les limites arrêtées par le conseil d'administration.
   Le directeur tient comptabilité de l'engagement des dépenses et suit l'émission des titres de recettes et des ordres de paiement qu'il transmet à l'agent comptable.
   Il détermine, dans les limites fixées par le conseil d'administration, l'emploi des fonds disponibles excédant les besoins de la trésorerie de l'office et le placement des réserves.
   Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l'établissement.
L'état de prévisions est présenté par le directeur au conseil d'administration qui en délibère au plus tard le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle il a été établi. Il est soumis à l'approbation du ministre des transports et du ministre de l'économie et des finances au plus tard le 15 novembre précédant l'ouverture de l'exercice.
   Si l'état n'est pas encore approuvé à l'ouverture de l'exercice le directeur peut néanmoins, dans la limite des ressources disponibles à cet effet et avec l'agrément du contrôleur d'Etat, engager les dépenses antérieurement autorisées et ordonner les paiements correspondants. Il peut, en outre, dans la double limite des prévisions adoptées par le conseil d'administration et des crédits approuvés au titre de l'année précédente, engager, sauf opposition du contrôleur d'Etat, les dépenses indispensables à la continuité de la gestion.
   Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont délibérées et approuvées dans les mêmes formes que l'état annuel de prévisions.
Avant son installation, l'agent comptable doit prêter serment devant la Cour des comptes et fournir en garantie de sa gestion un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
   Il peut, sous sa responsabilité, avec l'agrément du ministre de l'économie et des finances et en accord avec le directeur de l'office, déléguer sa signature à un ou plusieurs de ses agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière. Ces derniers peuvent être astreints à un cautionnement dont le montant est fixé de la même manière que pour l'agent comptable.
   La gestion de l'agent comptable est soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit, sauf si le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier y font opposition dans les huit jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration, s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance.
   Sauf confirmation par le ministre chargé des voies navigables ou par le ministre chargé des finances de cette opposition dans un délai d'un mois à partir de l'opposition du commissaire du Gouvernement ou du membre du corps du contrôle général économique et financier, celle-ci est levée de plein droit.
Le conseil d'administration se réunit, sur la convocation de son président, aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an.
   Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance ou s'y fait représenter.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président et par le secrétaire désigné par le directeur parmi les agents de l'office. Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre des transports.
Les membres du comité consultatif sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre des transports, sur présentation des administrations, organisations syndicales ou organismes intéressés. Leur mandat peut être renouvelé.
   Les représentants des administrations publiques doivent être choisis parmi les fonctionnaires en activité de service.
   Le délai imparti aux organisations syndicales et organismes intéressés pour présenter leurs candidats ou répondre à la consultation prévue au premier alinéa du présent article est fixé à un mois à partir de l'invitation qui leur en est faite. Le défaut de nomination de certains membres, par suite de retards dans la présentation incombant aux organismes ci-dessus désignés, ne fait pas obstacle à la validité des délibérations du comité, à la condition que le quorum fixé à l'article 23 ci-dessous soit atteint.
Le conseil d'administration se réunit, sur la convocation de son président, aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an.
   Le tiers au moins des membres du conseil peut, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer celui-ci s'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
   Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance ou s'y fait représenter.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président et par le secrétaire désigné par le directeur parmi les agents de l'office. Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre des transports.
Le directeur nommé par arrêté du ministre des transports après avis du conseil d'administration, assure le fonctionnement des services de l'office qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il est choisi parmi les fonctionnaires en activité du corps des ponts et chaussées et est placé, à ce titre, dans la position de service détaché.
   Il assiste aux réunions du conseil d'administration.
   La limite d'âge pour l'exercice des fonctions de directeur est fixée à soixante-cinq ans.
Avant son installation, l'agent comptable doit prêter serment devant la Cour des comptes et fournir en garantie de sa gestion un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
   Il peut, sous sa responsabilité, avec l'agrément du ministre de l'économie et des finances et en accord avec le président de l'office, déléguer sa signature à un ou plusieurs de ses agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière. Ces derniers peuvent être astreints à un cautionnement dont le montant est fixé de la même manière que pour l'agent comptable.
   La gestion de l'agent comptable est soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances.