Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contrôle de l'Etablissement public foncier des Yvelines est exercé par le préfet des Yvelines. 
Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ne sont exécutoires qu'après approbation par le préfet des Yvelines. 
L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet des Yvelines des délibérations susmentionnées vaut approbation tacite, y compris dans les cas et conditions prévus par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et les décisions du directeur général ou de son adjoint relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires de plein droit, dès leur transmission au préfet des Yvelines, si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention visée à l'article 2, préalablement approuvée par le préfet des Yvelines. 
Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse des délibérations ou décisions susmentionnées par le préfet des Yvelines, dans le délai de dix jours après réception, vaut approbation tacite. 
Par dérogation aux dispositions du 2e alinéa du présent article les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 4 sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions portent sur la majorité des parts ou actions et sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participations sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 4, portant sur la minorité des parts ou actions, restent soumises à l'approbation du préfet des Yvelines dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article.
L'établissement est administré par un conseil de seize membres composé de :
1° Treize représentants des collectivités territoriales désignés par leur organe délibérant parmi ses membres :
- huit représentants pour le conseil général des Yvelines ;
- cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des communes élus par l'assemblée spéciale prévue à l'article 6 ;
2° Trois représentants de l'Etat :
- le préfet des Yvelines ou son représentant ; 
- le trésorier-payeur général du département des Yvelines ou son représentant ; 
- le directeur départemental de l'équipement du département des Yvelines ou son représentant.
Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi.
Un représentant du conseil régional d'Ile-de-France, désigné par son organe délibérant parmi ses membres, assiste au conseil d'administration avec voix consultative.
Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie Versailles - Val-d'Oise - Yvelines et un représentant de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, désignés par leur organe délibérant respectif, assistent au conseil d'administration avec voix consultative. 
Le préfet des Yvelines publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite à son président.
Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet des Yvelines.
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux séances du conseil d'administration.
Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
Le préfet des Yvelines peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.
Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participent à la séance ou sont représentés. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après seconde convocation.
Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du préfet des Yvelines et du président du conseil d'administration.
Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
Le directeur général est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau dont il prépare et exécute les décisions. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, ainsi que l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.
Il gère l'établissement, le représente dans les actes de la vie civile, passe les contrats, este en justice, prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
Le directeur général, ou son adjoint, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire. Il rend compte de cet exercice au conseil d'administration, à chacune de ses réunions.
Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 2, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural.
Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Le préfet des Yvelines assiste de droit aux séances du bureau et y est entendu à chaque fois qu'il le demande.
Le directeur départemental de l'équipement, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau.
Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés.
Le préfet des Yvelines peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.
Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le contrôle de l'Etablissement public foncier des Yvelines est exercé par le préfet des Yvelines. 
Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ne sont exécutoires qu'après approbation par le préfet des Yvelines.
L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet des Yvelines des délibérations susmentionnées vaut approbation tacite, y compris dans les cas et conditions prévus par le décret du 8 juillet 1999 susvisé. 
Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et les décisions du directeur général ou de son adjoint relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires de plein droit, dès leur transmission au préfet des Yvelines, si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention visée à l'article 2, préalablement approuvée par le préfet des Yvelines. 
Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse des délibérations ou décisions susmentionnées par le préfet des Yvelines, dans le délai de dix jours après réception, vaut approbation tacite. 
Par dérogation aux dispositions du 2e alinéa du présent article les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 4 sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions portent sur la majorité des parts ou actions et sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participations sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 4, portant sur la minorité des parts ou actions, restent soumises à l'approbation du préfet des Yvelines dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
   Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
   Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite à son président.
   Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet des Yvelines.
   Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux séances du conseil d'administration.
   Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
   Le préfet des Yvelines peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.
   Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
   L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
   Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participent à la séance ou sont représentés. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après seconde convocation.
   Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
   Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil d'administration élit, parmi les représentants du conseil général des Yvelines, pour une durée de six ans, un président. Il élit parmi l'ensemble de ses membres un vice-président ; il désigne également trois membres qui, avec le président et le vice-président, constituent le bureau.
   Le bureau comporte au moins un représentant de l'assemblée spéciale prévue à l'article 6.
   Le vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le contrôle de l'Etablissement public foncier des Yvelines est exercé par le préfet des Yvelines.
   Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ne sont exécutoires qu'après approbation par le préfet des Yvelines.
   L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet des Yvelines des délibérations susmentionnées vaut approbation tacite, y compris dans les cas et conditions prévus par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
   Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 4 sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions portent sur la majorité des parts ou actions et sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participations sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.
Les ressources de l'établissement comprennent :
   1° Toute ressource fiscale spécifique autorisée par la loi ;
   2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
   3° Le produit des emprunts ;
   4° Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
   5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;
   6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;
   7° Les dons et legs ;
   8° Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement.
Cet établissement est habilité dans l'ensemble du département des Yvelines et dans les communes de Bièvres, Boutigny-Prouais, Champagne, Goussainville, Havelu, Saint-Lubin-de-la-Haye en tant qu'elles sont membres des communautés de communes du Grand Parc et du Pays houdanais :
   1° A procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
   2° A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définies au 1° ci-dessus et le cas échéant, à participer à leur financement.
   Les missions définies aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être réalisées par l'établissement public soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux.
Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur.
   Le préfet des Yvelines assiste de droit aux séances du bureau et y est entendu à chaque fois qu'il le demande.
   Le directeur départemental de l'équipement, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le membre du contrôle général économique et financier et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau.
   Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés.
   Le préfet des Yvelines peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.
   Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
L'établissement est administré par un conseil de seize membres composé de :
   1° Treize représentants des collectivités territoriales désignés par leur organe délibérant parmi ses membres :
   - huit représentants pour le conseil général des Yvelines ;
   - cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des communes élus par l'assemblée spéciale prévue à l'article 6 ;
   2° Trois représentants de l'Etat :
   - le préfet des Yvelines ou son représentant ; 
   - le trésorier-payeur général du département des Yvelines ou son représentant ; 
   - le directeur départemental de l'équipement du département des Yvelines ou son représentant.
   Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi.
   Un représentant du conseil régional d'Ile-de-France, désigné par son organe délibérant parmi ses membres, assiste au conseil d'administration avec voix consultative.
   Le préfet des Yvelines publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment :
   1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles ;
   2° Il fixe le montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi ;
   3° Il approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
   4° Il autorise les emprunts ;
   5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
   6° Il approuve les conventions de mise en oeuvre des articles 2 et 18 du présent décret ;
   7° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;
   8° Il approuve les transactions ou autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
   9° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;
   10° Il fixe la domiciliation du siège.
   Il peut déléguer ses pouvoirs au bureau, à l'exception de ceux définis aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° et 10° ci-dessus.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans le département des Yvelines compétents simultanément en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat et de développement économique, ainsi que les communautés de communes du Grand Parc et du Pays houdanais à la condition qu'elles continuent d'exercer les compétences précitées, sont groupés en une assemblée spéciale. Les communes qui se sont dessaisies des trois compétences pré-citées au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont représentées par celui-ci à l'assemblée spéciale.
   Les membres de l'assemblée spéciale sont désignés en leur sein par les conseils municipaux ou conseils communautaires intéressés. Leur mandat prend fin en même temps que le mandat électif dont ils sont investis.
   L'assemblée spéciale est convoquée par le préfet des Yvelines.
   Elle procède aussitôt, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection de son président. Elle arrête le règlement intérieur applicable à ses délibérations.
   Cette assemblée élit ses représentants au conseil d'administration.
   Cette élection devra assurer une répartition des sièges telle que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents simultanément en matière d'aménagement de l'espace communautaire d'équilibre social de l'habitat et de développement économique disposent ensemble de deux représentants au conseil d'administration.
   Si l'assemblée spéciale ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée par décision de l'autorité administrative. Une modification de la composition de l'assemblée spéciale du fait de la création ou de la modification de la composition ou des compétences d'un établissement public de coopération intercommunale visé ci-dessus n'entraîne pas de facto la déchéance de ses représentants au conseil d'administration et une nouvelle élection.
Le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du préfet des Yvelines et du président du conseil d'administration.
   Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
   Le directeur général est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau dont il prépare et exécute les décisions. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, ainsi que l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.
   Il gère l'établissement, le représente dans les actes de la vie civile, passe les contrats, este en justice, prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
La direction générale des établissements publics fonciers des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise ou de deux d'entre eux peut être assurée, dans le strict respect des principes d'autonomie morale et financière de chaque établissement, par un directeur général commun.
   Dans ce cas, le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis des préfets et des présidents des conseils d'administration concernés.
   Une convention entre les établissements publics concernés précise les conditions et modalités de répartition des charges de la direction générale commune. Cette convention est établie à la date de nomination du directeur général commun.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour six ans.
   Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.
   En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les trois mois au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
   Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable.
   Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou de fournitures ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du préfet du Val-d'Oise et du président du conseil d'administration. Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration. 
Le directeur général est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau dont il prépare et exécute les décisions. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, ainsi que        le budget . 
Il gère l'établissement, le représente dans les actes de la vie civile, passe les contrats, este en justice, prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature. 
Le directeur général, ou son adjoint, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire. Il rend compte de cet exercice au conseil d'administration, à chacune de ses réunions.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. 
Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. 
Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet du Val-d'Oise. 
Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite à son président. 
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement,        le contrôleur budgétaire de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux séances du conseil d'administration. 
Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés. 
Le préfet du Val-d'Oise peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour. 
Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile. 
L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours à l'avance. 
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participent à la séance ou sont représentés. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après seconde convocation. 
Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues. 
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur. 
Le préfet du Val-d'Oise assiste de droit aux séances du bureau et y est entendu à chaque fois qu'il le demande. 
Le directeur départemental de l'équipement, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement,        le contrôleur budgétaire de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau. 
Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés. 
Le préfet du Val-d'Oise peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour. 
Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
L'établissement est administré par un conseil de seize membres composé de : 
1° Treize représentants des collectivités territoriales désignés par leur organe délibérant parmi ses membres :
-huit représentants pour le conseil départemental du Val-d'Oise ;
-cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des communes élus par l'assemblée spéciale prévue à l'article 6 ; 
2° Trois représentants de l'Etat :
-le préfet du Val-d'Oise ou son représentant ;
-le trésorier-payeur général du département du Val-d'Oise ou son représentant ;
-le directeur départemental de l'équipement du Val-d'Oise ou son représentant. 
Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi. 
Un représentant du conseil régional, désigné par son organe délibérant parmi ses membres, assiste au conseil d'administration avec voix consultative. 
Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie Versailles-Val-d'Oise-Yvelines et un représentant de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, désignés par leur organe délibérant respectif, assistent au conseil d'administration avec voix consultative. 
Le préfet du Val-d'Oise publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.
Le conseil d'administration élit, parmi les représentants du conseil départemental du Val-d'Oise, pour une durée de six ans, un président. Il élit parmi l'ensemble de ses membres un vice-président ; il désigne également trois membres qui, avec le président et le vice-président, constituent le bureau. 
Le bureau comporte au moins un représentant de l'assemblée spéciale prévue à l'article 6. 
Le vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le contrôle de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise est exercé par le préfet du Val-d'Oise. 
Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ne sont exécutoires qu'après approbation par le préfet du Val-d'Oise. 
L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet du Val-d'Oise des délibérations susmentionnées vaut approbation tacite, y compris dans les cas et conditions prévus par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et les décisions du directeur général ou de son adjoint relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires de plein droit, dès leur transmission au préfet du Val-d'Oise, si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention visée à l'article 2, préalablement approuvée par le préfet du Val-d'Oise. 
Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse des délibérations ou décisions susmentionnées, par le préfet du Val-d'Oise, dans le délai de dix jours après réception, vaut approbation tacite. 
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 4 sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions portent sur la majorité des parts ou actions et sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participations sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 4, portant sur la minorité des parts ou actions, restent soumises à l'approbation du préfet du Val-d'Oise dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet du Val-d'Oise.
Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite à son président.
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux séances du conseil d'administration.
Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
Le préfet du Val-d'Oise peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.
Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours à l'avance.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participent à la séance ou sont représentés. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après seconde convocation.
Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du préfet du Val-d'Oise et du président du conseil d'administration. Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
Le directeur général est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau dont il prépare et exécute les décisions. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, ainsi que l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.
Il gère l'établissement, le représente dans les actes de la vie civile, passe les contrats, este en justice, prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
Le directeur général, ou son adjoint, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire. Il rend compte de cet exercice au conseil d'administration, à chacune de ses réunions.
Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Le préfet du Val-d'Oise assiste de droit aux séances du bureau et y est entendu à chaque fois qu'il le demande.
Le directeur départemental de l'équipement, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau.
Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés.
Le préfet du Val-d'Oise peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.
Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le contrôle de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise est exercé par le préfet du Val-d'Oise.
Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ne sont exécutoires qu'après approbation par le préfet du Val-d'Oise.
L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet du Val-d'Oise des délibérations susmentionnées vaut approbation tacite, y compris dans les cas et conditions prévus par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et les décisions du directeur général ou de son adjoint relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires de plein droit, dès leur transmission au préfet du Val-d'Oise, si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention visée à l'article 2, préalablement approuvée par le préfet du Val-d'Oise.
Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse des délibérations ou décisions susmentionnées, par le préfet du Val-d'Oise, dans le délai de dix jours après réception, vaut approbation tacite.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 4 sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions portent sur la majorité des parts ou actions et sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participations sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 4, portant sur la minorité des parts ou actions, restent soumises à l'approbation du préfet du Val-d'Oise dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article.
L'établissement est administré par un conseil de seize membres composé de :
1° Treize représentants des collectivités territoriales désignés par leur organe délibérant parmi ses membres :
- huit représentants pour le conseil général du Val-d'Oise ;
- cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des communes élus par l'assemblée spéciale prévue à l'article 6 ;
2° Trois représentants de l'Etat :
- le préfet du Val-d'Oise ou son représentant ;
- le trésorier-payeur général du département du Val-d'Oise ou son représentant ;
- le directeur départemental de l'équipement du Val-d'Oise ou son représentant.
Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi.
Un représentant du conseil régional, désigné par son organe délibérant parmi ses membres, assiste au conseil d'administration avec voix consultative.
Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie Versailles - Val-d'Oise - Yvelines et un représentant de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, désignés par leur organe délibérant respectif, assistent au conseil d'administration avec voix consultative. 
Le préfet du Val-d'Oise publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.
Le contrôle de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise est exercé par le préfet du Val-d'Oise.
   Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ne sont exécutoires qu'après approbation par le préfet du Val-d'Oise.
   L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet du Val-d'Oise des délibérations susmentionnées vaut approbation tacite, y compris dans les cas et conditions prévus par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
   Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 4 sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions portent sur la majorité des parts ou actions et sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participations sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.
Cet établissement est habilité dans l'ensemble du département du Val-d'Oise :
   1° A procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
   2° A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définies au 1° ci-dessus et, le cas échéant, à participer à leur financement.
   Les missions définies aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être réalisées par l'établissement public soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux.
L'établissement est administré par un conseil de seize membres composé de :
   1° Treize représentants des collectivités territoriales désignés par leur organe délibérant parmi ses membres :
   - huit représentants pour le conseil général du Val-d'Oise ;
   - cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des communes élus par l'assemblée spéciale prévue à l'article 6 ;
   2° Trois représentants de l'Etat :
   - le préfet du Val-d'Oise ou son représentant ;
   - le trésorier-payeur général du département du Val-d'Oise ou son représentant ;
   - le directeur départemental de l'équipement du Val-d'Oise ou son représentant.
   Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi.
   Un représentant du conseil régional, désigné par son organe délibérant parmi ses membres, assiste au conseil d'administration avec voix consultative.
   Le préfet du Val-d'Oise publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
   Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
   Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet du Val-d'Oise.
   Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite à son président.
   Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux séances du conseil d'administration.
   Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
   Le préfet du Val-d'Oise peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.
   Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
   L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours à l'avance.
   Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participent à la séance ou sont représentés. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après seconde convocation.
   Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
   Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil d'administration élit, parmi les représentants du conseil général du Val-d'Oise, pour une durée de six ans, un président. Il élit parmi l'ensemble de ses membres un vice-président ; il désigne également trois membres qui, avec le président et le vice-président, constituent le bureau.
   Le bureau comporte au moins un représentant de l'assemblée spéciale prévue à l'article 6.
   Le vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans le département du Val-d'Oise compétents simultanément en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat et de développement économique, sont groupés en une assemblée spéciale. Les communes qui se sont dessaisies des trois compétences précitées au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont représentées par celui-ci à l'assemblée spéciale.
   Les membres de l'assemblée spéciale sont désignés en leur sein par les conseils municipaux ou conseils communautaires intéressés. Leur mandat prend fin en même temps que le mandat électif dont ils sont investis.
   L'assemblée spéciale est convoquée par le préfet du Val-d'Oise.
   Elle procède aussitôt, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection de son président. Elle arrête le règlement intérieur applicable à ses délibérations.
   Cette assemblée élit ses représentants au conseil d'administration.
   Cette élection devra assurer une répartition des sièges telle que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents simultanément en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat et de développement économique disposent ensemble de deux représentants au conseil d'administration.
   Si l'assemblée spéciale ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée par décision de l'autorité administrative. Une modification de la composition de l'assemblée spéciale du fait de la création ou de la modification de la composition ou des compétences d'un établissement public de coopération intercommunale visé ci-dessus n'entraîne pas de facto la déchéance de ses représentants au conseil d'administration et une nouvelle élection.
Le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du préfet du Val-d'Oise et du président du conseil d'administration. Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
   Le directeur général est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau dont il prépare et exécute les décisions. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, ainsi que l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.
   Il gère l'établissement, le représente dans les actes de la vie civile, passe les contrats, este en justice, prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur.
   Le préfet du Val-d'Oise assiste de droit aux séances du bureau et y est entendu à chaque fois qu'il le demande.
   Le directeur départemental de l'équipement, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le membre du contrôle général économique et financier et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau.
   Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés.
   Le préfet du Val-d'Oise peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.
   Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.