Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'article 7 ne sont pas applicables à la fraction de cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse dont sont redevables les bailleurs à métayage. Toutefois, cet abattement peut être accordé aux exploitants agricoles retraités et aux conjoints d'exploitants agricoles qui, à la suite du décès de leur mari ou d'un jugement de divorce ou de séparation de corps, donnent leur exploitation à bail à métayage, dans la mesure où ils en bénéficieraient s'ils continuaient à faire valoir directement cette exploitation.
La taxe est due par les producteurs de lait de vache. Toutefois lorsque le lait est livré par les producteurs à une entreprise ou à un groupement n'ayant pas la qualité de transformateur mais qui limite son activité à des opérations de collecte, de stockage et de refroidissement du lait ou à l'une de ces opérations, cette entreprise ou ce groupement verse au transformateur, pour le compte des producteurs, la taxe incombant à ces derniers.
Les sommes collectées par les transformateurs sont recouvrées par le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière qui en reverse le produit au Fonds national de développement agricole.

    A cet effet les transformateurs sont tenus d'adresser au plus tard à la fin de chaque mois au Centre national interprofessionnel de l'économie laitière à leur initiative, une déclaration des quantités de lait et de crème qui leur ont été livrées au cours du mois précédent, accompagnée de la totalité de la taxe correspondante.

    Faute pour les transformateurs de produire leurs déclarations dans les conditions fixées à l'alinéa précédent ou en cas de déclaration inexacte, les sommes dues sont majorées de 10 p. 100.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le secrétaire général peut faire appel, pour la rédaction des avis du Haut Conseil et l'élaboration de tous rapports demandés par cette instance, à des personnes appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou permanente sans renoncer à leur occupation principale.
   L'indemnité allouée à la personne chargée de la rédaction des avis a un caractère forfaitaire et mensuel. L'indemnité allouée aux personnes chargées de l'élaboration des rapports a un caractère forfaitaire et annuel.
   Les montants des indemnités sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la fonction publique et du budget.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué un Haut Conseil de la population et de la famille qui est chargé [*attributions*] d'éclairer le Président de la République et le Gouvernement sur les problèmes démographiques et leurs conséquences à moyen et long terme ainsi que sur les questions relatives à la famille.

    Le Haut Conseil de la population et de la famille formule des avis et étudie toutes questions d'ordre économique, social ou culturel susceptibles d'avoir une incidence démographique et en particulier dans les domaines de la fécondité, du vieillissement de la population et des mouvements migratoires.
Le Haut Conseil de la population et de la famille est présidé par le Président de la République. Le vice-président du Haut Conseil de la population et de la famille est désigné par le Président de la République.

    Le Haut Conseil de la population et de la famille comprend douze à dix-huit membres [*nombre*] désignés pour trois ans [*durée du mandat*] par le Président de la République en raison de leur compétence.

    Lorsqu'un poste est vacant, un nouveau membre peut être désigné pour la période restant à courir.
Le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère de l'industrie et de la recherche exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement. Il assiste de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du comité ainsi qu'à celles de toutes les commissions créées par celui-ci. Il peut se faire représenter.
   Les décisions du conseil sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement ; elles deviennent exécutoires de plein droit si celui-ci n'a pas opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
   Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre de l'industrie et de la recherche dans un délai d'un mois à compter de sa notification au comité.
Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955. A l'égard de celles des décisions du conseil qui ont une incidence financière, le membre du corps du contrôle général économique et financier dispose d'un droit de veto qu'il exerce dans les mêmes conditions et les mêmes délais que ceux prévus à l'article 7 du présent décret.
   Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de sa notification au comité.
Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955. A l'égard de celles des décisions du conseil qui ont une incidence financière, le contrôleur d'Etat dispose d'un droit de veto qu'il exerce dans les mêmes conditions et les mêmes délais que ceux prévus à l'article 7 du présent décret.
   Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de sa notification au comité.
Le mandat des membres du conseil est de trois ans. Il est renouvelable. Il peut y être mis fin avant terme par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche et, s'il s'agit d'un membre nommé sur proposition des organisations professionnelles, après avis de ces organisations ; le ministre a en outre, dans les mêmes conditions, la faculté de pourvoir à toute vacance survenue en cours de mandat pour la durée restant à courir de ce mandat.
Il est institué, sous la dénomination de comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, un comité professionnel de développement économique.
   Ce comité a pour objet :
   De promouvoir, dans les industries du cuir et les industries connexes, la définition de programmes individuels ou collectifs tendant à la rénovation des structures industrielles et commerciales, la valorisation de la matière première, l'amélioration de la qualité des produits et des conditions de leur production et de leur commercialisation, ainsi que l'adaptation des produits au marché ;
   De contribuer au financement de ces programmes ;
   De procéder à toutes études d'ordre économique ou social intéressant ces industries et d'en diffuser les résultats.
En ce qui concerne les produits importés, la taxe est recouvrée, pour le compte du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, par l'administration des douanes, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane.

    La taxe est exigible au moment de la déclaration de mise à la consommation ; elle est assise sur la valeur en douane appréciée au lieu d'introduction dans le territoire national [*assiette*] ; le redevable en est le déclarant.
En ce qui concerne les ventes de cuirs bruts et des produits fabriqués en France, le recouvrement de la taxe est assuré par le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
   Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises sous leur responsabilité. Celles-ci sont tenues d'adresser au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, avant le 25 de chaque mois [*date limite de dépôt*], la déclaration du chiffre d'affaires qu'elles ont réalisé au cours du mois précédent ainsi que le montant de la taxe dont elles sont redevables [*formalité obligatoire*] sous peine d'une majoration de retard de 10 p. 100 [*pénalité*].
   La majoration prévue à l'alinéa précédent peut faire l'objet d'une remise totale ou partielle en cas de bonne foi dûment prouvée du déclarant et sous réserve du paiement préalable par celui-ci de la totalité de la taxe ayant donné lieu à l'application de ladite majoration.
   Les redevables sont tenus de fournir au président du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure et à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
La taxe est assise sur le montant des ventes hors taxes, exportations comprises, réalisées par les fabricants de cuirs et peaux finis et semi-finis, d'articles de maroquinerie, de voyage et de chasse, d'articles divers en cuir et similaires et d'articles chaussants relevant des classes 45 et 46, à l'exception du 45-22, de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973, ainsi que sur les importations de ces produits [*assiette*].
   Sont également soumises à ladite taxe parafiscale [*champ d'application*] les ventes hors taxes de cuirs et peaux bruts aux utilisateurs métropolitains et à l'exportation réalisées par les entreprises assurant la collecte, la conservation et la commercialisation de ces matières premières ainsi que les importations de ces dernières, à l'exception des peaux brutes d'ovins.
   Toute marchandise revendue en l'état n'est passible qu'une seule fois de la taxe.
   La taxe n'est pas perçue sur les produits et matières premières mentionnés aux alinéas 1er et 2 ci-dessus qui sont importés des Etats membres de la Communauté économique européenne [*CEE*].
Le patrimoine acquis au moyen du produit de la taxe antérieurement réservé au Conseil national du cuir et détenu par lui est dévolu au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
   Le patrimoine acquis au moyen du produit de la taxe antérieurement perçue au profit du comité de développement de la chaussure et des articles chaussants et détenu par lui est de même dévolu au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
   Les modalités de ces dévolutions ainsi que les conditions d'apurement des comptes d'opérations en cours tant du Conseil national du cuir que du comité de développement de la chaussure et des articles chaussants sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'industrie et de la recherche.
Il est fait deux parts du produit de la taxe, l'une destinée au centre technique du cuir, l'autre conservée par le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.

   Les pourcentages respectifs de ces deux parts sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'industrie et de la recherche. La part destinée au centre technique du cuir ne peut être inférieure à 35 p. 100.
   L'ensemble des opérations relatives au recouvrement de la taxe par le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure et à l'utilisation de la part conservée par ce dernier fait l'objet d'une comptabilité spéciale tenue par ledit organisme.
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1985 [*date limite*] une taxe parafiscale unique au profit du centre technique du cuir et du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, institué par le décret du 13 avril 1983 susvisé.
   Cette taxe a pour objet, d'une part, de contribuer au financement des activités du centre technique du cuir et, d'autre part, d'encourager dans les industries du cuir et les industries connexes la rénovation des structures de production, la valorisation de la matière première, l'amélioration de la qualité des produits et des conditions de leur commercialisation.
La taxe due par les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait n'est pas mise en recouvrement.

    Les entreprises mentionnées à l'article 4 du décret du 15 décembre 1980 susvisé peuvent, dans les conditions fixées par ledit article, demander à être soumises à la taxe instituée par le présent décret.
Un décret ultérieur fixera les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au Conseil national des transports, aux comités régionaux et départementaux des transports et aux commissions régionales des sanctions administratives participeront aux frais de fonctionnement de ces organismes.
   Les dispositions du décret n° 76-1131 du 9 décembre 1976 susvisé, modifié par le décret n° 81-188 du 27 février 1981, et celles du décret n° 76-1132 du 9 décembre 1976 susvisé, modifié par le décret n° 81-189 du 27 février 1981, demeurent applicables à l'année 1984.
Les représentants du département et des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains associés élisent parmi eux un vice-président du comité départemental des transports.
   Lorsque des affaires relevant de la compétence du département ou d'une autorité compétente pour l'organisation des transports urbains sont soumises au comité départemental, en application du second alinéa de l'article 17 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, l'ordre du jour de la séance au cours de laquelle elles doivent être examinées est fixé par le président du comité départemental en accord avec le vice-président.
Un décret ultérieur fixera les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports participeront aux frais de fonctionnement de ces organismes.

    Les dispositions du décret n° 76-1131 du 9 décembre 1976 susvisé, modifié par le décret n° 81-188 du 27 février 1981, et celles du décret n° 76-1132 du 9 décembre 1976 susvisé, modifié par le décret n° 81-189 du 27 février 1981, demeurent applicables à l'année 1984.
Un décret ultérieur fixera les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au Conseil national des transports, aux comités régionaux des transports et aux commissions régionales des sanctions administratives participeront aux frais de fonctionnement de ces organismes.
   Les dispositions du décret n° 76-1131 du 9 décembre 1976 susvisé, modifié par le décret n° 81-188 du 27 février 1981, et celles du décret n° 76-1132 du 9 décembre 1976 susvisé, modifié par le décret n° 81-189 du 27 février 1981, demeurent applicables à l'année 1984.
Les représentants du département et des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains associés élisent parmi eux un vice-président du comité départemental des transports.

    Lorsque des affaires relevant de la compétence du département ou d'une autorité compétente pour l'organisation des transports urbains sont soumises au comité départemental, en application du second alinéa de l'article 17 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, l'ordre du jour de la séance au cours de laquelle elles doivent être examinées est fixé par le président du comité départemental en accord avec le vice-président.
La demande d'association du département et des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains aux travaux du comité départemental des transports est présentée dans les conditions prévues à l'article 37.
   L'association prend fin dans les mêmes conditions.
   Le département dispose d'au moins trois sièges. Chaque autorité compétente pour l'organisation des transports urbains dispose d'un siège. Le nombre des sièges attribués au département doit être au moins égal à celui de l'ensemble des sièges attribués à ces autorités. Le nombre total des représentants du département et des autorités associés ne peut excéder le tiers du nombre total des membres du comité départemental des transports, y compris ces représentants.
   Les représentants du département et des autorités mentionnés au présent article ainsi que leurs suppléants sont désignés par l'organe délibérant de la collectivité et des autorités associées.
   Ils siègent avec voix délibérative.
La demande d'association du département et des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains aux travaux du comité départemental des transports est présentée dans les conditions prévues à l'article 37.

    L'association prend fin dans les mêmes conditions.

    Le département dispose d'au moins trois sièges. Chaque autorité compétente pour l'organisation des transports urbains dispose d'un siège. Le nombre des sièges attribués au département doit être au moins égal à celui de l'ensemble des sièges attribués à ces autorités. Le nombre total des représentants du département et des autorités associés ne peut excéder le tiers du nombre total des membres du comité départemental des transports, y compris ces représentants.

    Les représentants du département et des autorités mentionnés au présent article ainsi que leurs suppléants sont désignés par l'organe délibérant de la collectivité et des autorités associées.

    Ils siègent avec voix délibérative.
Chaque section est composée de membres du comité régional représentant chacune des quatre catégories mentionnées à l'article 24. Les représentants de chacune des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 24 doivent être en nombre égal. 
   Les membres des sections sont nommés par arrêté du préfet de région compte tenu de l'activité au titre de laquelle ils siègent au comité régional. La durée de leurs fonctions au sein de la section est celle de leur mandat au sein du comité régional. 
   Le président de chaque section est nommé par arrêté du préfet de région parmi les membres de la section. Ses fonctions prennent fin en même temps que son mandat au sein du comité régional. 
   Les sections peuvent décider le renvoi à l'assemblée plénière des affaires qui leur ont été soumises.
La commission des sanctions administratives est présidée par le membre du tribunal administratif ou par le magistrat de l'ordre judiciaire mentionnés à l'article 24. Elle comprend [*composition*] :
   Quatre représentants des entreprises de transport ;
   Quatre représentants des salariés ;
   Quatre représentants de l'Etat ;
   Quatre représentants des usagers,

 nommés pour la durée de leur mandat, parmi les membres du comité, par arrêté du préfet de région.
   Le préfet de région désigne en outre, s'il n'en figure pas déjà parmi les membres de la commission, un représentant des entreprises et un représentant des salariés choisis, selon la nature de l'affaire, parmi les représentants du transport urbain de personnes, du transport routier non urbain de personnes, du transport routier de marchandises, du transport fluvial ou du transport aérien.
Le préfet du département arrête la composition du comité départemental des transports en tenant compte de l'importance relative des différents modes de transport dans le département. 
   Il en nomme les membres pour une durée [*mandat*] de trois ans renouvelable. Des membres suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires et nommés dans les mêmes conditions remplacent ces derniers en cas d'empêchement.
Le comité départemental des transports est composé en nombre égal :
   1° De représentants des entreprises concourant à l'activité de transport dans le département, désignés sur proposition des organisations professionnelles ou des organismes intéressés ;
   2° De représentants des salariés des entreprises mentionnées au 1° ci-dessus, désignés sur proposition des syndicats représentatifs dans le département ;
   3° De représentants des différentes catégories d'usagers des transports ainsi que de personnalités désignées en raison de leur compétence.
   Il comprend en outre des représentants de l'Etat, dont le nombre ne peut être supérieur à celui des représentants de chacune de ces trois catégories.
La commission régionale des sanctions administratives est présidée par un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire, nommé par le préfet de région sur proposition, selon le cas, du président du tribunal administratif ou du premier président de la cour d'appel territorialement compétents au chef-lieu de la région. Elle comprend :
   Quatre représentants des entreprises concourant à l'activité de transport dans la région, désignés sur proposition des organisations professionnelles ou des organismes intéressés ;
   Quatre représentants des salariés des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent, désignés sur proposition des syndicats représentatifs dans la région ;
   Quatre représentants de l'Etat ;
   Quatre représentants des usagers des transports,

 nommés par arrêté du préfet de région.
   Le préfet de région désigne en outre, s'il n'en figure pas déjà parmi les membres de la commission, un représentant des entreprises et un représentant des salariés choisis, selon la nature de l'affaire, parmi les représentants du transport urbain de personnes, du transport routier non urbain de personnes, du transport routier de marchandises, du transport fluvial ou du transport aérien.
Le vice-président du comité régional est associé par le président à l'organisation des travaux du comité. Lorsque des affaires relevant de la compétence d'une collectivité ou d'une autorité compétente pour l'organisation des transports urbains sont soumises au comité régional en application du second alinéa de l'article 17 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, l'ordre du jour de la séance au cours de laquelle elles doivent être examinées est fixé par le président en accord avec le vice-président.
La commission des sanctions administratives est présidée par le membre du tribunal administratif ou par le magistrat de l'ordre judiciaire mentionnés à l'article 24. Elle comprend [*composition*] :

    Deux représentants des entreprises de transport ;

    Deux représentants des salariés ;

    Deux représentants de l'Etat ;

    Deux représentants des usagers,

 nommés pour la durée de leur mandat, parmi les membres du comité, par arrêté du commissaire de la République de région.

    Le commissaire de la République de région désigne en outre, s'il n'en figure pas déjà parmi les membres de la commission, un représentant des entreprises et un représentant des salariés choisis, selon la nature de l'affaire, parmi les représentants du transport urbain de personnes, du transport routier non urbain de personnes, du transport routier de marchandises, du transport fluvial ou du transport aérien.
La commission régionale des sanctions administratives dans le ressort de laquelle est situé l'établissement est obligatoirement consultée préalablement à l'application des sanctions pour manquement aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité  mentionnées à l'article 17 de la loi du 30 décembre 1982.
   Le présent article n'est pas applicable au transport maritime.
La commission régionale des sanctions administratives est présidée par un magistrat de l'ordre administratif, nommé par le préfet de région sur proposition du président, selon le cas, de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région. Elle comprend :
   Quatre représentants des entreprises concourant à l'activité de transport dans la région, désignés sur proposition des organisations professionnelles ou des organismes intéressés ;
   Quatre représentants des salariés des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent, désignés sur proposition des syndicats représentatifs dans la région ;
   Quatre représentants de l'Etat ;
   Quatre représentants des usagers des transports,

 nommés par arrêté du préfet de région.
   Le préfet de région désigne en outre, s'il n'en figure pas déjà parmi les membres de la commission, un représentant des entreprises et un représentant des salariés choisis, selon la nature de l'affaire, parmi les représentants du transport urbain de personnes, du transport routier non urbain de personnes, du transport routier de marchandises, du transport fluvial ou du transport aérien.
Les formations du comité régional des transports et la commission régionale des sanctions administratives ne peuvent siéger valablement que si la moitié au moins de leurs membres sont présents ou suppléés. Si cette condition n'est pas remplie, les membres sont convoqués à une nouvelle réunion au cours de laquelle la formation délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
La demande d'association aux travaux du comité régional prévue à l'article 17 de la loi du 30 décembre 1982 résulte, pour la région, d'une délibération du conseil régional, pour les départements, de délibérations des conseils généraux et, pour les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains, de délibérations des organes délibérants de ces autorités. 
   Elle est adressée au préfet de région, qui est tenu d'y faire droit. 
   L'association prend fin dans les mêmes conditions.
Le comité départemental ne peut siéger valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou suppléés [*quorum*]. Si cette condition n'est pas remplie, les membres sont convoqués à une nouvelle réunion, au cours de laquelle le comité siège valablement quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés.

    Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

    Le président du comité départemental peut, en fonction de l'ordre du jour, inviter des personnes qualifiées à participer avec voix consultative aux séances du comité.
Les directeurs et chefs de service relevant du ministre chargé des transports et, le cas échéant, des autres ministres intéressés, ou leurs représentants peuvent assister avec voix consultative aux séances des formations du Conseil national des transports lorsque y sont examinées des affaires ressortissant à leurs attributions.
   Le président peut, en outre, en fonction de l'ordre du jour, appeler des personnes qualifiées à participer à titre consultatif aux séances des différentes formations du conseil national.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la commission des sanctions administratives.
Le préfet de région arrête la composition du comité régional des transports en tenant compte de l'importance relative des différents modes de transport dans la région ainsi que la composition de la commission régionale des sanctions administratives.
   Il nomme les membres de ces deux organismes pour une durée de trois ans renouvelable.
   Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires et nommés dans les mêmes conditions, remplacent ces derniers en cas d'empêchement.
Le comité régional des transports est composé en nombre égal [*parité*] :

    1° De représentants des entreprises concourant à l'activité de transport dans la région, désignés sur proposition des organisations professionnelles ou des organismes intéressés ;

    2° De représentants des salariés des entreprises ci-dessus, désignés sur proposition des syndicats représentatifs dans la région ;

    3° De représentants des différentes catégories d'usagers des transports, ainsi que de personnalités désignées en raison de leur compétence.

    Il comprend, en outre, des représentants de l'Etat, dont le nombre ne peut être supérieur à celui des représentants de chacune de ces trois catégories.

    Ce comité régional comprend enfin un membre du tribunal administratif ou un magistrat de l'ordre judiciaire ainsi qu'un membre de la chambre régionale des comptes, désignés sur proposition, selon le cas, du président du tribunal administratif, du premier président de la cour d'appel et du président de la chambre régionale des comptes territorialement compétents au chef-lieu de la région.
Le comité régional des transports est composé en nombre égal :
   1° De représentants des entreprises concourant à l'activité de transport dans la région, désignés sur proposition des organisations professionnelles ou des organismes intéressés ;
   2° De représentants des salariés des entreprises ci-dessus, désignés sur proposition des syndicats représentatifs dans la région ;
   3° De représentants des différentes catégories d'usagers des transports, ainsi que de personnalités désignées en raison de leur compétence.
   Il comprend, en outre, des représentants de l'Etat, dont le nombre ne peut être supérieur à celui des représentants de chacune de ces trois catégories.
   Ce comité régional comprend enfin un membre du tribunal administratif ou un magistrat de l'ordre judiciaire ainsi qu'un membre de la chambre régionale des comptes, désignés sur proposition, selon le cas, du président du tribunal administratif, du premier président de la cour d'appel et du président de la chambre régionale des comptes territorialement compétents au chef-lieu de la région.
Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse de plein droit d'appartenir au comité régional ou à la commission régionale des sanctions administratives. Il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée conformément aux dispositions des articles 24 et 25. Il en est de même en cas de décès ou de démission.
Le comité régional des transports siège dans les formations suivantes : 
   L'assemblée plénière ; 
   La section des transports de personnes ; 
   La section des transports de marchandises ; 
   Sous réserve des dispositions des articles 31 et 40, le préfet répartit les affaires entre les différentes formations, fixe l'ordre du jour de celles-ci et convoque leurs membres.
Un secrétaire général, nommé par arrêté du ministre chargé des transports, assure, sous l'autorité du président du conseil national, le secrétariat des différentes formations du conseil. Il prépare les délibérations et suit leur exécution.
   Chaque affaire soumise à l'une quelconque des formations du conseil fait l'objet d'un rapport.
   Chaque formation peut disposer d'un rapporteur général permanent nommé par le président du Conseil national des transports.
   Peuvent être désignés comme rapporteurs les agents de l'Etat appartenant au corps du cadre A ou assimilés. Sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-dessus, les rapporteurs ont voix délibérative dans les affaires qu'ils rapportent.
Un secrétaire général, nommé par arrêté du ministre chargé des transports, assure, sous l'autorité du président du conseil national, le secrétariat des différentes formations du conseil. Il prépare les délibérations et suit leur exécution.

    Chaque affaire soumise à l'une quelconque des formations du conseil fait l'objet d'un rapport.

    Chaque formation peut disposer d'un rapporteur général permanent nommé par le président du Conseil national des transports.

    Peuvent être désignés comme rapporteurs les agents de l'Etat appartenant au corps du cadre A ou assimilés. Sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-dessus, les rapporteurs ont voix délibérative dans les affaires qu'ils rapportent.
Les affaires relevant de la compétence de la commission des sanctions administratives sont attribuées suivant la nature de l'affaire à l'une des quatre formations suivantes :

    Section Transport par voie ferrée ou guidée ;

    Section Transport routier de personnes ;

    Section Transport routier de marchandises ;

    Section Transport fluvial.

    Chaque section comprend [*composition*], sous la présidence du membre du Conseil d'Etat, du membre de la Cour des comptes ou du magistrat de l'ordre judiciaire mentionné à l'article 15, les représentants du ministre chargé des transports au Conseil national des transports et deux représentants des usagers, deux représentants des entreprises, deux représentants des syndicats mentionnés à l'article 15, choisis en fonction des affaires pour lesquelles la section est compétente.

    Le président de la commission des sanctions administratives peut, lorsqu'une affaire ressortit à la compétence de deux ou de plusieurs sections, porter l'affaire devant ces sections réunies. Il peut aussi porter une affaire devant la commission siégeant en formation plénière.
Les affaires relevant de la compétence de la commission des sanctions administratives sont attribuées suivant la nature de l'affaire à l'une des quatre formations suivantes :
   Section Transport par voie ferrée ou guidée ;
   Section Transport routier de personnes ;
   Section Transport routier de marchandises ;
   Section Transport fluvial.
   Chaque section comprend, sous la présidence du membre du Conseil d'Etat, du membre de la Cour des comptes ou du magistrat de l'ordre judiciaire mentionné à l'article 15, les représentants du ministre chargé des transports au Conseil national des transports et deux représentants des usagers, deux représentants des entreprises, deux représentants des syndicats mentionnés à l'article 15, choisis en fonction des affaires pour lesquelles la section est compétente.
   Le président de la commission des sanctions administratives peut, lorsqu'une affaire ressortit à la compétence de deux ou de plusieurs sections, porter l'affaire devant ces sections réunies. Il peut aussi porter une affaire devant la commission siégeant en formation plénière.
Le comité régional des transports siège dans les formations suivantes : 
   L'assemblée plénière ; 
   La section des transports de personnes ; 
   La section des transports de marchandises ; 
   La commission des sanctions administratives. 
   Sous réserve des dispositions des articles 31 et 40, le préfet répartit les affaires entre les différentes formations, fixe l'ordre du jour de celles-ci et convoque leurs membres.
Les formations du comité régional des transports ne peuvent siéger valablement que si la moitié au moins de leurs membres sont présents ou suppléés [*quorum*]. Si cette condition n'est pas remplie, les membres sont convoqués à une nouvelle réunion au cours de laquelle la formation délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés.

    Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Les affaires relevant de la compétence de la commission des sanctions administratives sont attribuées suivant la nature de l'affaire à l'une des quatre formations suivantes :
   Section Transport par voie ferrée ou guidée ;
   Section Transport routier de personnes ;
   Section Transport routier de marchandises ;
   Section Transport fluvial.
   Chaque section comprend, sous la présidence du membre du Conseil d'Etat ou du membre de la Cour des comptes, les représentants du ministre chargé des transports au Conseil national des transports et deux représentants des usagers, deux représentants des entreprises, deux représentants des syndicats mentionnés à l'article 15, choisis en fonction des affaires pour lesquelles la section est compétente.
   Le président de la commission des sanctions administratives peut, lorsqu'une affaire ressortit à la compétence de deux ou de plusieurs sections, porter l'affaire devant ces sections réunies. Il peut aussi porter une affaire devant la commission siégeant en formation plénière.
Le représentant de l'entreprise concernée doit être mis à même de présenter ses observations sur le dossier. Chaque affaire fait l'objet d'un rapport écrit.

    La commission ou la section compétente entend, sur demande de l'intéressé ou si elle le juge utile, le représentant de l'entreprise, qui peut se faire assister ou représenter par un conseil désigné par lui ou par un tiers auquel il a donné régulièrement mandat.

    Le rapporteur peut être choisi, soit parmi les membres de la commission, soit parmi les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 20. Dans ce dernier cas, il a voix consultative.

    L'avis est notifié au ministre chargé des transports dans les trois mois qui suivent la saisine de la commission. Il est motivé.
La commission des sanctions administratives comprend [*composition*], choisis parmi les membres de l'assemblée générale du Conseil national des transports :

    Le membre du Conseil d'Etat, le membre de la Cour des comptes et le magistrat de l'ordre judiciaire mentionnés à l'article 9 (4°) dont deux assurent, respectivement, les fonctions de président et de vice-président de la commission ;

    Deux représentants du ministre des transports ;

    Quatre représentants des usagers ;

    Huit représentants des entreprises concourant au transport ;

    Huit représentants des syndicats représentatifs au plan national des salariés dans le secteur des transports.

    Les membres de la commission sont nommés et affectés à l'une des sections prévues à l'article 16 par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du président du Conseil national des transports.

    Sous réserve des compétences confiées, en ce domaine, au Conseil supérieur de l'aviation marchande, la commission des sanctions administratives est saisie pour avis des recours administratifs adressés au ministre chargé des transports contre les sanctions administratives prononcées après avis des commissions des sanctions administratives des comités régionaux des transports.

    Le président du Conseil national des transports transmet à la commission les affaires mentionnées à l'alinéa précédent.
Le représentant de l'entreprise concernée doit être mis à même de présenter ses observations sur le dossier. Chaque affaire fait l'objet d'un rapport écrit.
   La commission ou la section compétente entend, sur demande de l'intéressé ou si elle le juge utile, le représentant de l'entreprise, qui peut se faire assister ou représenter par un conseil désigné par lui ou par un tiers auquel il a donné régulièrement mandat.
   Le rapporteur peut être choisi, soit parmi les membres de la commission, soit parmi les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 20. Dans ce dernier cas, il a voix consultative.
   L'avis est notifié au ministre chargé des transports dans les trois mois qui suivent la saisine de la commission. Il est motivé.
La commission des sanctions administratives comprend, choisis parmi les membres de l'assemblée générale du Conseil national des transports :
   Le membre du Conseil d'Etat et le membre de la Cour des Comptes, qui assurent respectivement les fonctions de président et de vice-président de la commission ;
   Deux représentants du ministre des transports ;
   Quatre représentants des usagers ;
   Huit représentants des entreprises concourant au transport ;
   Huit représentants des syndicats représentatifs au plan national des salariés dans le secteur des transports.
   Les membres de la commission sont nommés et affectés à l'une des sections prévues à l'article 16 par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du président du Conseil national des transports.
   Sous réserve des compétences confiées, en ce domaine, au Conseil supérieur de l'aviation marchande, la commission des sanctions administratives est saisie pour avis des recours administratifs adressés au ministre chargé des transports contre les sanctions administratives prononcées après avis des commissions régionales des sanctions administratives.
   Le président du Conseil national des transports transmet à la commission les affaires mentionnées à l'alinéa précédent.
La commission des sanctions administratives comprend, choisis parmi les membres de l'assemblée générale du Conseil national des transports :
   Le membre du Conseil d'Etat, le membre de la Cour des comptes et le magistrat de l'ordre judiciaire mentionnés à l'article 9 (4°) dont deux assurent, respectivement, les fonctions de président et de vice-président de la commission ;
   Deux représentants du ministre des transports ;
   Quatre représentants des usagers ;
   Huit représentants des entreprises concourant au transport ;
   Huit représentants des syndicats représentatifs au plan national des salariés dans le secteur des transports.
   Les membres de la commission sont nommés et affectés à l'une des sections prévues à l'article 16 par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du président du Conseil national des transports.
   Sous réserve des compétences confiées, en ce domaine, au Conseil supérieur de l'aviation marchande, la commission des sanctions administratives est saisie pour avis des recours administratifs adressés au ministre chargé des transports contre les sanctions administratives prononcées après avis des commissions régionales des sanctions administratives.
   Le président du Conseil national des transports transmet à la commission les affaires mentionnées à l'alinéa précédent.
Les directeurs et chefs de service relevant du ministre chargé des transports et, le cas échéant, des autres ministres intéressés, ou leurs représentants peuvent assister avec voix consultative aux séances des formations du Conseil national des transports lorsque y sont examinées des affaires ressortissant à leurs attributions.

    Le président peut, en outre, en fonction de l'ordre du jour, appeler des personnes qualifiées à participer à titre consultatif aux séances des différentes formations du conseil national.

    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la commission des sanctions administratives.
La composition et les attributions des commissions et de l'observatoire des conditions économiques et sociales du transport prévus à l'article 5 sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Les entreprises et les syndicats doivent y être représentés en nombre égal.
Les membres des commissions sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des transports, après consultation du président du Conseil national. Les commissions sont présidées par le président du Conseil national ou par un vice-président.
Les avis émis par les commissions sont adressés au président du Conseil national des transports. Le président peut demander une nouvelle délibération.
Le président du Conseil national des transports transmet les avis des commissions au ministre chargé des transports.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la commission des sanctions administratives.
Le préfet de région arrête la composition du comité régional des transports en tenant compte de l'importance relative des différents modes de transport dans la région. 
   Il en nomme les membres pour une durée [*mandat*] de trois ans renouvelable. 
   Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires et nommés dans les mêmes conditions, remplacent ces derniers en cas d'empêchement.
Le comité régional des transports est composé en nombre égal :
   1° De représentants des entreprises concourant à l'activité de transport dans la région, désignés sur proposition des organisations professionnelles ou des organismes intéressés ;
   2° De représentants des salariés des entreprises ci-dessus, désignés sur proposition des syndicats représentatifs dans la région ;
   3° De représentants des différentes catégories d'usagers des transports, ainsi que de personnalités désignées en raison de leur compétence.
   Il comprend, en outre, des représentants de l'Etat, dont le nombre ne peut être supérieur à celui des représentants de chacune de ces trois catégories.
La composition et les attributions des commissions et de l'observatoire des conditions économiques et sociales du transport prévus à l'article 5 sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Les entreprises et les syndicats doivent y être représentés en nombre égal.
   Les membres des commissions sont nommés pour trois ans [*durée, mandat*] par arrêté du ministre chargé des transports, après consultation du président du Conseil national. Les commissions sont présidées par le président du Conseil national ou par un vice-président.
   Les avis émis par les commissions sont adressés au président du Conseil national des transports. Le président peut demander une nouvelle délibération.
   Le président du Conseil national des transports transmet les avis des commissions au ministre chargé des transports.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la commission des sanctions administratives.
Sont représentés au comité régional des transports lorsqu'ils ont demandé à être associés à ses travaux :
   La région, à raison d'un nombre de sièges au moins égal à celui des départements associés, ce nombre ne pouvant être inférieur à trois ;
   Les départements, à raison d'un siège par département ;
   Les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains, à raison d'un siège par autorité.
   Des suppléants sont désignés en nombre égal.
   Ces représentants et suppléants sont désignés par l'organe délibérant des collectivités et autorités représentées.
   Le nombre des représentants des collectivités et des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains associées ne peut excéder le tiers du nombre total des membres de l'assemblée plénière ou de chaque section, y compris ces représentants.
   Les représentants de la région et ceux des départements siègent avec voix délibérative. Les représentants des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains siègent avec voix délibérative pour les affaires relevant de leurs attributions et avec voix consultative pour les autres affaires.
Le comité départemental ne peut siéger valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou suppléés [*quorum*]. Si cette condition n'est pas remplie, les membres sont convoqués à une nouvelle réunion, au cours de laquelle le comité siège valablement quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
   Le président du comité départemental peut, en fonction de l'ordre du jour, inviter des personnes qualifiées à participer avec voix consultative aux séances du comité.
Sont représentés au comité régional des transports lorsqu'ils ont demandé à être associés à ses travaux :

    La région, à raison d'un nombre de sièges au moins égal à celui des départements associés, ce nombre ne pouvant être inférieur à trois ;

    Les départements, à raison d'un siège par département ;

    Les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains, à raison d'un siège par autorité.

    Des suppléants sont désignés en nombre égal.

    Ces représentants et suppléants sont désignés par l'organe délibérant des collectivités et autorités représentées.

    Le nombre des représentants des collectivités et des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains associées ne peut excéder le tiers du nombre total des membres de l'assemblée plénière ou de chaque section, y compris ces représentants.

    Les représentants de la région et ceux des départements siègent avec voix délibérative. Les représentants des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains siègent avec voix délibérative pour les affaires relevant de leurs attributions et avec voix consultative pour les autres affaires.
Le représentant de l'entreprise concernée doit être mis à même de présenter ses observations sur le dossier. 
   La commission entend, sur demande de l'intéressé ou si elle le juge utile, le représentant de l'entreprise, qui peut se faire assister ou représenter par un conseil désigné par lui ou un tiers régulièrement mandaté. 
   Le président de la commission des sanctions administratives peut décider d'entendre toute personne ou ordonner toute mesure permettant d'éclairer la commission. 
   Chaque affaire fait l'objet d'un rapport écrit. Le rapporteur peut être choisi, soit parmi les membres de la commission, soit à l'extérieur. Dans ce dernier cas, il a voix consultative. 
   L'avis est notifié au préfet de la région. Il est motivé.