Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(A) : PERSONNELS CONCERNES
   (B) : MONTANTS au 1er octobre 1997 (en francs)

 !------------------------------!

 !       A       !      B       !

 !---------------!--------------!

 !   9e niveau   !   275 281 F  !

 !   8e niveau   !   258 765    !

 !   7e niveau   !   246 714    !

 !   6e niveau   !   219 369    !

 !   5e niveau   !   201 256    !

 !   4e niveau   !   184 815    !

 !   3e niveau   !   168 715    !

 !   2e niveau   !   154 786    !

 !  1er niveau   !   140 690    !

 !---------------!--------------!
(A) : PERSONNELS CONCERNES
   (B) : MONTANTS au 1er octobre 1997 (en francs)

 !-------------------------------!

 !       A        !      B       !

 !----------------!--------------!

 !   10e niveau   !   221 125 F  !

 !    9e niveau   !   200 522 F  !

 !    8e niveau   !   187 687 F  !

 !    7e niveau   !   170 535 F  !

 !    6e niveau   !   154 902 F  !

 !    5e niveau   !   148 531 F  !

 !    4e niveau   !   137 422 F  !

 !    3e niveau   !   132 135 F  !

 !    2e niveau   !   121 349 F  !

 !   1er niveau   !   116 496 F  !

 !----------------!--------------!
MONTANTS au 1er octobre 1997 (en francs)

 PERSONNELS CONCERNES :

 Membres du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions à temps partiel en application de l'article 6 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 :
      - médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes chefs de service : 198 545 F

 PERSONNELS CONCERNES :

 Praticiens à temps partiel exerçant leurs fonctions dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires :

 Médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes en fonctions au 1er avril 1961 ou recrutés postérieurement à cette date en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié :
      - chefs de service : 263 537 F
      - non chefs de service : 249 482 F

 PERSONNELS CONCERNES :

 Assistants d'anesthésie-réanimation recrutés après le 1er avril 1961 en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié : 123 956 F

 PERSONNELS CONCERNES :

 Assistants des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitalo-universitaires en biologie (art. 76 et 81 du décret n° 84-135 du 24 février 1984) :
      - 2e échelon (après 2 ans de fonctions) : 113 754 F
      - 1er échelon (avant 2 ans de fonctions) : 97 638 F
PERSONNELS CONCERNES

 !--------------------------------!

 ! Montants au 1er octobre 1997   !

 !--------------------------------!

 !    Assistants généralistes     !

 !--------------------------------!

 ! 1re et 2e année  !   140 691 F !

 !  3e et 4e année  !   154 787 F !

 !  5e et 6e année  !   168 715 F !

 !--------------------------------!

 !    Assistants spécialistes     !

 !--------------------------------!

 ! 1re et 2e année  !   184 816 F !

 !  3e et 4e année  !   201 257 F !

 !  5e et 6e année  !   219 369 F !

 !--------------------------------!

 !     Assistants associés        !

 !        généralistes            !

 !--------------------------------!

 ! 1re et 2e année  !   133 757 F !

 !  3e et 4e année  !   147 148 F !

 !  5e et 6e année  !   160 391 F !

 !--------------------------------!

 !     Assistants associés        !

 !        spécialistes            !

 !--------------------------------!

 ! 1re et 2e année  !   175 676 F !

 !  3e et 4e année  !   191 295 F !

 !  5e et 6e année  !   208 510 F !

 !--------------------------------!
MONTANTS au 1er octobre 1997 (en francs)

 PERSONNELS CONCERNES

 I. - Taux annuel de la rémunération :

 Des internes en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;

 Des résidents en médecine :
      - internes et résidents en médecine de 1re année : 87 898 F
      - internes et résidents en médecine de 2e année : 98 908 F
      - internes de 3e année : 141 681 F
      - internes de 4e année : 141 681 F

 PERSONNELS CONCERNES

 Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières :
      - pour les 1er, 2e, 3e et 4e semestres : 2 176 F

PERSONNELS CONCERNES

 II. - Taux de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche : 133 351 F

PERSONNELS CONCERNES

 III. - Taux annuel des indemnités allouées aux étudiants hospitaliers :
      - 5e et 6e semestre de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales : 18 326 F
      - 3e et 4e semestre de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales : 16 277 F

PERSONNELS CONCERNES

 IV. - Taux annuel de la rémunération des étudiants en pharmacie :

 16 277 F

PERSONNELS CONCERNES

 V. - Emoluments forfaitaires alloués aux étudiants "faisant fonction d'interne" : 63 081 F

PERSONNELS CONCERNES

 VI. - Taux annuel des indemnités compensatrices d'avantages en nature pour les internes et les résidents en médecine et les étudiants en médecine et pharmacie désignées pour occuper provisoirement un poste d'interne :
      - majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris :

 5 853 F
      - majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris :

 1 946 F
      - majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés :

 3 905 F
(A) : PERSONNELS CONCERNES
   (B) : MONTANTS au 1er octobre 1997 (en francs)

 !-------------------------------!

 !       A        !      B       !

 !----------------!--------------!

 !  12e échelon   !   276 535 F  !

 !  11e échelon   !   241 134 F  !

 !  10e échelon   !   231 710 F  !

 !   9e échelon   !   213 280 F  !

 !   8e échelon   !   199 667 F  !

 !   7e échelon   !   185 415 F  !

 !   6e échelon   !   172 277 F  !

 !   5e échelon   !   165 068 F  !

 !   4e échelon   !   156 225 F  !

 !   3e échelon   !   150 156 F  !

 !   2e échelon   !   141 142 F  !

 !  1er échelon   !   134 570 F  !

 !----------------!--------------!
MONTANTS au 1er octobre 1997 (en francs)

 PERSONNELS CONCERNES :

 A. - Professeurs des universités - praticiens hospitaliers :
      - après 12 ans : 324 566 F
      - après 9 ans : 285 930 F
      - après 6 ans : 240 857 F
      - après 3 ans : 221 538 F
      - avant 3 ans : 195 783 F

PERSONNELS CONCERNES :

 B. - Maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers :
      - après 24 ans et demi : 257 527 F
      - après 20 ans : 235 705 F
      - après 17 ans : 221 538 F
      - après 14 ans : 207 374 F
      - après 11 ans : 191 919 F
      - après 8 ans : 176 465 F
      - après 6 ans : 163 586 F
      - après 4 ans : 148 133 F
      - après 2 ans : 139 118 F
      - avant 2 ans : 131 393 F

PERSONNELS CONCERNES :

 C. - Praticiens hospitaliers universitaires :
      - 8e échelon : 182 009 F
      - 7e échelon : 169 966 F
      - 6e échelon : 157 921 F
      - 5e échelon : 151 315 F
      - 4e échelon : 143 208 F
      - 3e échelon : 137 641 F
      - 2e échelon : 129 383 F
      - 1er échelon : 123 358 F

PERSONNELS CONCERNES :

 D. - Chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires :
      - 2e échelon (après 2 ans de fonctions) : 113 754 F
      - 1er échelon (avant 2 ans de fonctions) : 97 638 F
(A) : PERSONNELS CONCERNES
   (B) : MONTANTS au 1er octobre 1997 (en francs)

 !------------------------------!

 !       A       !      B       !

 !---------------!--------------!

 !  13e échelon  !   518 035 F  !

 !  12e échelon  !   496 045 F  !

 !  11e échelon  !   433 701 F  !

 !  10e échelon  !   417 774 F  !

 !   9e échelon  !   385 779 F  !

 !   8e échelon  !   364 018 F  !

 !   7e échelon  !   339 931 F  !

 !   6e échelon  !   315 842 F  !

 !   5e échelon  !   302 629 F  !

 !   4e échelon  !   286 415 F  !

 !   3e échelon  !   275 282 F  !

 !   2e échelon  !   258 766 F  !

 !  1er échelon  !   246 715 F  !

 !---------------!--------------!
Les épreuves du contrôle d'aptitude prévu à l'article 5 de la loi du 28 mai 1996 susvisée sont organisées par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Deux sessions sont organisées. Les personnes n'ayant pu se présenter à la première session ou ayant échoué à cette dernière peuvent se présenter à la deuxième session.
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 5 de la loi du 28 mai 1996 susvisée doivent adresser leur candidature par lettre recommandée avec avis de réception à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du lieu de leur domicile dans un délai maximum de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
   Les candidats doivent accompagner leur demande d'inscription aux épreuves des pièces suivantes :
   1° Une demande manuscrite sur papier libre décrivant la nature des actes auxquels ils ont participé entre le 25 juillet 1984 et le 1er janvier 1991 ;
   2° Un certificat de travail du ou des employeurs attestant que l'intéressé a bien été recruté entre le 25 juillet 1984 et le 1er janvier 1991 pour leur apporter une aide dans l'accompagnement et l'installation des patients ;
   3° Une photocopie certifiée conforme d'un document attestant de la surveillance de l'exposition individuelle par dosimètrie photographique au cours de la période concernée ;
   4° Une copie d'un bulletin de salaire de la période concernée ;
   5° Une fiche individuelle d'état-civil.
   Les candidats sont informés des modalités de déroulement des épreuves.
Un arrêté du directeur régional des affaires sanitaires et sociales nomme les membres du jury, qui comprend :
   1° Le médecin inspecteur régional de santé publique, ou son représentant, président du jury ;
   2° Un médecin-radiologue, praticien hospitalier, exerçant à temps plein dans un établissement public de santé ;
   3° Un médecin-radiologue exerçant dans un établissement de santé privé ou à titre libéral et n'employant pas de personnes pouvant être soumises aux dispositions du présent décret ;
   4° Un manipulateur d'électroradiologie médicale exerçant dans le secteur privé libéral dans une structure n'employant pas de personnes pouvant être soumises aux dispositions du présent décret et un manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant ou surveillant-chef exerçant dans le secteur public.
   L'un des manipulateurs d'électroradiologie médicale mentionnés au 4° ci-dessus doit occuper des fonctions d'enseignement ou d'encadrement de stagiaires.
   Lorsque le nombre de candidats le justifie, plusieurs jurys, présidés par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales nommé par celui-ci parmi les médecins inspecteurs de santé publique exerçant dans la région, peuvent être désignés.
Les épreuves de vérification des connaissances prévues au 3° de l'article L. 504-14 et à l'article L. 504-16 du code de la santé publique comprennent une épreuve pratique et un entretien avec un jury composé de médecins et de manipulateurs d'électroradiologie médicale. Elles font l'objet de deux sessions organisées au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme formant la circonscription régionale Auvergne, sont assurés par le trésorier-payeur général du Rhône.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 21 mars 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie relevant de la circonscription régionale Rhône-Alpes, sont assurés par le trésorier-payeur général du Rhône.
La réception communautaire (CE) des véhicules en ce qui concerne la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) est accordée par le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 75-322 CEE modifiée en dernier lieu par la directive 2001-3 CE.
La réception communautaire (CE) des véhicules en ce qui concerne la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 75-322 CEE modifiée en dernier lieu par la directive 2001-3 CE.
Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 6 du présent arrêté, dans le cas de pièces détachées, la réception CE par type continue à être accordée et la vente et la mise en service des composants ou entités techniques, destinés à des types de véhicules auxquels la réception a été accordée avant le 1er octobre 2002 en vertu de la directive 75-322 CEE ou de la directive 77-537 CEE, avec, le cas échéant, une extension ultérieure, continuent à être autorisées.
Désignation : pièces 500 F en or de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition : or 920, argent 40, cuivre 40.
   Masse :
   Titre droit :   
   Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Masse (en grammes) : 17,00.
   Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche : Lisse.
   Désignation : pièces 100 F en argent de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition : argent 900, cuivre 100.
   Masse :
   Titre droit :   
   Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Masse (en grammes) : 22,20.
   Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 6.
   Tranche : Lisse.
Cette émission commémore le quatre-vingtième anniversaire de la disparition de Georges Guynemer, héros légendaire de l'aviation, mort au combat le 11 septembre 1917.
   La gravure des pièces est conforme aux modèles réalisés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
   L'avers est à l'effigie de Georges Guynemer, en tenue de vol, lunettes d'aviateur relevées sur le front.
   Figurent, en légende, la mention : "Georges Guynemer 1894-1917", sur le champ, les lettres "RF", et, à l'exergue, le millésime "1997".
   Le revers comporte, sur la partie supérieure du champ, la valeur faciale 500 F ou 100 F au centre, le motif principal, une cigogne en vol, en souvenir de la célèbre escadrille commandée par Guynemer, et, en légende, la devise républicaine : "Liberté, Egalité, Fraternité".
Ces pièces s'intègrent dans une série qui a pour thème "Les monuments et sites d'Europe".
   Leur gravure est conforme aux modèles réalisés par l'atelier des Monnaies et médailles.
   L'émission visée par le présent arrêté concerne neuf types de pièces frappées en qualité Epreuve : trois types de pièces de 500 F en platine, trois types de pièces de 500 F en or et trois types de pièces de 100 F en argent.
   Trois sites européens sont évoqués :
   - "The rock of Cashel" en Irlande ;
   - l'enceinte Wenceslas au Luxembourg ;
   - l'hôtel de ville de Stockholm en Suède.
   Trois types d'avers sont créés à l'occasion de cette émission commémorative. Chacun d'entre eux figure sur des pièces de 500 F en platine, de 500 F en or ainsi que sur des pièces de 100 F en argent :
   - le premier type d'avers représente le site du Rocher de Cashel. On y aperçoit, au premier plan, à gauche de la composition, la croix de Saint-Patrick, croix en pierre, caractéristique de l'art celte irlandais, et, à l'arrière-plan, les ruines de l'ancienne cathédrale et de ses dépendances. Figurent, à l'exergue, le millésime "1997", en légende, la mention : "Rock of Cashel" et, sur le champ, l'inscription : "Irlande" ;
   - le deuxième type d'avers représente le site actuel du quartier historique de la ville de Luxembourg, perché sur son rocher de grès et fortifié au cours des siècles par une enceinte de remparts délimitée au XIVe siècle, sous l'empereur Wenceslas, duc de Luxembourg. Figurent, sur le champ, le millésime "1997", en légende, la mention : "Enceinte Wenceslas" et, à l'exergue, l'inscription :

 "Luxembourg" ;
   - le troisième type d'avers représente l'hôtel de ville de Stockholm, avec sa tour de forme carrée dont le sommet est doté d'une lanterne ajourée surmontée d'une coupole supportant trois couronnes, symbole de la Suède. Figurent, en légende, l'inscription :

 "Stockholm" et, sur le champ, la mention : "Hôtel de Ville" et le millésime "1997".
   Le revers des pièces comporte les éléments suivants :
   L'inscription : "République française" ;
   Un cercle formé par douze étoiles ;
   A l'intérieur de ce cercle, la valeur faciale 500 F accompagnée de la mention "75 euro" ou la valeur faciale 100 F accompagnée de la mention "15 euro".
Les émissions des pièces définies par le présent arrêté seront limitées à :
   Pièces de 500 F platine : 2 000 exemplaires pour chacun des trois thèmes ;
   Pièces de 500 F or : 5 000 exemplaires pour chacun des trois thèmes ;
   Pièces de 100 F argent : 20 000 exemplaires pour chacun des trois thèmes.
   Total pièces de 500 F : 21 000 exemplaires.
   Total pièces de 100 F : 60 000 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal.
Pièces en qualité épreuve, désignation : pièces 500 F/75 euro en platine de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition : platine pur.
   Masse :
   Titre droit : + 0.
   Tolérance (en millièmes) : - 10.
   Masse (en grammes) : 20,00.
   Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche : lisse.
   Pièces en qualité épreuve, désignation : pièces 500 F/75 euro en or de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition : or 920, argent 40, cuivre 40.
   Masse :
   Titre droit : plus ou moins 3.
   Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Masse (en grammes) : 17,00.
   Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche : lisse.
   Pièces en qualité épreuve, désignation : pièces 100 F/15 euro en argent de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition : argent 900, cuivre 100.
   Masse :
   Titre droit :   
   Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Masse (en grammes) : 22,20.
   Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 6.
   Tranche : lisse.
Pour l'année 1997, les publications qui remplissent les conditions définies aux articles 1er et 2 du décret du 10 mai 1996 susvisé et qui ont déposé leur demande selon les modalités fixées par l'article 4 de ce même décret dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret peuvent bénéficier des dispositions du présent décret sous réserve de compléter leur dossier en fournissant au service juridique et technique de l'information et de la communication les pièces supplémentaires prévues par la nouvelle réglementation dans le délai de quinze jours à compter de la publication du présent décret.
L'aide est accordée aux entreprises de presse dont les publications de langue française remplissent les conditions suivantes :
   a) Etre imprimées sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ;
   b) Paraître au moins 250 jours par an ;
   c) Etre admises au bénéfice de l'abattement prévu au premier alinéa de l'article D. 19-2 du code des postes et télécommunications.
   Les entreprises de presse qui ne satisfont pas aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé sont exclues du bénéfice de l'aide.
Les entreprises de presse peuvent recevoir en 1997, pour le portage de leurs publications, d'information politique et générale, une aide exceptionnelle dans la limite des crédits inscrits au chapitre 43-03, article 60, des services généraux du Premier ministre.
   Sont prises en compte, pour l'attribution de cette aide, les publications faisant l'objet d'un portage, par tous moyens autres que ceux de La Poste et des messageries de presse, dans le cadre d'abonnements souscrits directement auprès des entreprises de presse.
Les crédits du fonds d'aide au portage sont divisés en deux parts égales. Pour chaque part, le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication détermine un taux unitaire de subvention. Le montant versé à chaque publication est ensuite calculé comme suit :
   a) Pour les aides attribuées au titre de la première part, le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre total d'exemplaires distribués par portage au cours de l'année 1996 ;
   b) Pour les aides attribuées au titre de la deuxième part, le taux unitaire de subvention est multiplié par un chiffre résultant de la différence entre le nombre d'exemplaires distribués par portage au cours du premier semestre 1997 et le nombre d'exemplaires distribués par portage au cours du premier semestre 1996, à condition que ce chiffre soit positif.
Les demandes d'aides sont transmises au service juridique et technique de l'information et de la communication au plus tard le quinzième jour suivant la publication du présent décret.
   Ces demandes doivent être accompagnées des documents suivants :
   1° Une déclaration faisant apparaître le nombre d'exemplaires distribués par portage au premier semestre et au second semestre de l'année 1996 ainsi qu'au premier semestre de l'année 1997 ;
   2° Un exemplaire de chacun des trois derniers numéros parus avant la date du dépôt de la demande ;
   3° Les attestations délivrées par les administrations compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise.
   Chacun des documents susmentionnés est certifié par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
   Le service juridique et technique de l'information et de la communication peut contrôler les indications fournies par tous moyens. Il peut notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet. Les dirigeants des publications qui sollicitent une aide doivent autoriser tous les organismes privés qui concourent à leur activité de presse, notamment les imprimeurs et les sociétés de portage, à fournir des renseignements nécessaires à ces contrôles.
Les dispositions du titre II de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont applicables aux écoles d'architecture mentionnées à l'article 1er, à l'exception :
   - des cinq derniers alinéas de l'article 14 ;
   - de la troisième phrase du deuxième alinéa, des sixième et huitième alinéas de l'article 17 ;
   - de l'article 18.
   Ces dispositions s'appliquent sous réserve des adaptations prévues par le présent décret.
Il est créé une commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture, composée majoritairement de personnalités choisies en raison de leurs compétences en matière d'enseignement de l'architecture. La composition, l'organisation et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur.
   Cette commission est consultée notamment sur les habilitations prévues aux articles 5, 11 et 13, et sur la reconnaissance par le ministre chargé de l'architecture des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement de l'architecture, qui ne sont pas placés sous la tutelle de ce ministre.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la rentrée universitaire 1997-1998, sous réserve des dispositions ci-après :
   1. Le diplôme de premier cycle sera délivré, à la fin de l'année universitaire 1997-1998, sur la base de la réglementation applicable au diplôme d'études fondamentales en architecture avant l'entrée en vigueur du présent décret ;
   2. Le diplôme de deuxième cycle sera délivré, à la fin de l'année universitaire 1997-1998, aux étudiants ayant alors obtenu au moins 8 des 12 certificats requis sur la base de la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret ;
   3. Le régime de préparation et de délivrance du diplôme d'architecte DPLG applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret continue de s'appliquer, jusqu'à la rentrée de l'année universitaire 2000-2001, aux étudiants qui, à la fin de l'année universitaire 1997-1998, auront obtenu au moins 9 de ces certificats ;
   4. Un arrêté du ministre chargé de l'architecture fixe les règles de validation, dans le nouveau régime des études, des certificats obtenus, à la fin de l'année universitaire 1997-1998, par les étudiants autres que ceux visés au 2 et au 3. Les décisions individuelles de validation sont prises par le directeur de l'école conformément à la proposition d'une commission composée de membres du personnel enseignant désignés par le conseil d'administration ;
   5. La réglementation en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret demeure applicable aux inscriptions de l'année universitaire 1997-1998, et jusqu'à la fin de cette année pour les besoins de l'application du présent article.
Les études d'architecture sont organisées en trois cycles :
   1. Un premier cycle d'études générales d'une durée de deux ans, conduisant au diplôme de premier cycle des études d'architecture, diplôme national de l'enseignement supérieur ;
   2. Un deuxième cycle d'études fondamentales d'une durée de deux ans, conduisant au diplôme de deuxième cycle des études d'architecture, diplôme national de l'enseignement supérieur ;
   3. Un troisième cycle d'approfondissement des connaissances, conduisant soit au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement (DPLG), soit à un diplôme national de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans les domaines de l'architecture. Le troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG est d'une durée de deux ans.
Les écoles d'architecture habilitées à délivrer des diplômes nationaux en application des articles 11 et 13 organisent des cycles d'études qui y conduisent.
   Les écoles d'architecture habilitées à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'architecture pris pour la durée et selon la procédure prévue à l'article 2 organisent le troisième cycle d'études conduisant au diplôme d'architecte DPLG.
   Les écoles d'architecture peuvent en outre dispenser des formations dans des domaines spécialisés relatifs à l'architecture, conduisant à des diplômes qui leur sont propres, et préparer à des examens ou à des concours.
Pour chacun des cycles mentionnés aux articles 6 et 7, tout étudiant remplissant les conditions prévues par ces articles est libre de s'inscrire dans l'école d'architecture de son choix, dans la limite de la capacité d'accueil de cet établissement, constatée par le ministre chargé de l'architecture après avis du conseil d'administration de l'établissement.
   Dans chaque école d'architecture, une commission d'orientation, constituée et fonctionnant dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'architecture, est chargée de conseiller les candidats, notamment au moment de leur première inscription, à la fin de la première année du premier cycle, et à la fin des premier et deuxième cycles des études d'architecture.
Le troisième cycle des études d'architecture conduisant au diplôme d'architecte DPLG est un cycle d'approfondissement et de professionnalisation. Il prépare les étudiants à la maîtrise d'oeuvre et à différents modes d'exercice et domaines professionnels, par une formation de haut niveau dans le cadre du projet architectural et du projet urbain, et dans celui des problématiques scientifiques, techniques, culturelles, économiques et sociales propres à l'architecture à ses différentes échelles.
   L'enseignement du troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG doit permettre à l'étudiant :
   1. De mener à bien un approfondissement théorique et d'exprimer son point de vue face aux enjeux de l'architecture à ses différentes échelles : édifice, ville, territoire ;
   2. De connaître les questions juridiques et économiques essentielles, propres aux différents modes d'exercice et domaines professionnels ;
   3. De démontrer sa capacité à maîtriser de manière autonome un projet architectural.
   Le troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG est ouvert, en formation initiale, aux étudiants qui justifient soit du diplôme de deuxième cycle des études d'architecture, soit de la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès à ce niveau d'études, dans des conditions fixées par décret. Lorsqu'un étudiant demande son inscription en vue de l'obtention du diplôme de troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG dans une autre école d'architecture que celle qui lui a délivré le diplôme de deuxième cycle des études d'architecture, cette inscription est subordonnée à l'acceptation de son dossier pédagogique par une commission désignée par les enseignants membres du conseil d'administration.
   Le directeur d'une école d'architecture peut également, sur proposition du jury de fin de deuxième cycle, autoriser à s'inscrire en vue du diplôme d'architecte DPLG les étudiants ayant validé au moins 80 % des enseignements requis pour l'obtention du diplôme de deuxième cycle. Le diplôme d'architecte DPLG ne pourra en ce cas être délivré qu'après l'obtention du diplôme de deuxième cycle.
Le premier cycle des études d'architecture a pour finalités :
   De permettre l'initiation de l'étudiant à l'architecture, à ses méthodes, ainsi qu'à ses savoirs et à ses enjeux historiques, artistiques, scientifiques et techniques, culturels et sociaux ;
   De permettre à l'étudiant :
   1. De constituer les bases de sa culture architecturale ;
   2. De conduire une analyse architecturale et urbaine ;
   3. De maîtriser les outils et moyens de représentation de l'architecture ;
   4. D'élaborer un projet simplifié ;
   De permettre à l'étudiant, grâce à l'évaluation de ses aptitudes, soit de poursuivre sa formation dans le deuxième cycle des études d'architecture, soit de s'orienter vers d'autres formations d'enseignement supérieur ou vers des formations professionnelles courtes débouchant sur la vie active, dans le respect des conditions particulières d'accès à ces filières.
   Le premier cycle est ouvert, en formation initiale, aux candidats titulaires du baccalauréat, et à ceux qui justifient soit d'une attestation de succès à un diplôme d'accès aux études universitaires, soit d'un titre français ou étranger admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat en application d'une réglementation nationale, soit de la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès à ce niveau d'études en application du quatrième alinéa de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les diplômes des premier et deuxième cycles des études d'architecture sont des diplômes nationaux délivrés par les écoles d'architecture habilitées à cet effet pour une durée déterminée renouvelable par arrêté des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur, pris après avis de la commission mentionnée à l'article 2 et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le deuxième cycle des études d'architecture a pour finalités :
   De permettre la maîtrise par l'étudiant des concepts essentiels, des outils et méthodes du projet architectural et du projet urbain, dans le cadre de ses problématiques scientifiques, techniques et culturelles ;
   De permettre à l'étudiant :
   1. De maîtriser les outils, les concepts et les savoirs fondamentaux, notamment historiques, scientifiques et techniques, nécessaires à la mise en forme du projet architectural dans un contexte urbain ou paysager, ainsi qu'à sa mise en oeuvre ;
   2. D'énoncer une pensée critique relative aux problématiques propres à l'architecture à ses différentes échelles : édifice, ville, territoire ;
   3. De mener un projet architectural complexe avec le soutien d'un environnement pédagogique ;
   4. De bénéficier d'une initiation aux travaux d'études et de recherche ;
   De permettre à l'étudiant soit de poursuivre sa formation dans le troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG, soit de s'orienter vers d'autres formations de troisième cycle de l'enseignement supérieur, dans le respect des conditions particulières d'accès à ces filières.
   Le deuxième cycle est ouvert, en formation initiale, aux étudiants qui justifient soit du diplôme de premier cycle des études d'architecture, soit de la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès à ce niveau d'études en application du quatrième alinéa de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Le directeur d'une école d'architecture peut également, sur proposition du jury de fin de premier cycle, autoriser à s'inscrire en vue du diplôme de deuxième cycle les étudiants ayant validé au moins 80 % des enseignements requis pour l'obtention du diplôme de premier cycle. Le diplôme de deuxième cycle ne pourra en ce cas être délivré qu'après l'obtention du diplôme de premier cycle.
Les cycles d'études d'architecture conduisant à un des diplômes d'architecte mentionnés à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée sont organisés dans les écoles d'architecture habilitées à cet effet par l'Etat et placés sous la tutelle du ministre chargé de l'architecture, ainsi que dans les établissements d'enseignement de l'architecture dont le diplôme est reconnu par l'Etat en vue de l'inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes.
   Les cycles d'études d'architecture organisés dans les écoles d'architecture peuvent également conduire à des diplômes nationaux régis par le titre II de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les huiles essentielles pour lesquelles est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence" doivent être soumises à des examens olfactif et analytique.
   Les prélèvements d'échantillons en vue de l'agrément sont effectués soit par un agent de l'INAO, soit par un agent accrédité par l'INAO.
   L'anonymat des échantillons est effectué par l'INAO.
Le lot est la quantité d'huile essentielle provenant de l'exploitation d'un même producteur et contenue dans un même récipient. Le poids d'un lot ne peut excéder 200 kg.
   La communelle est constituée de l'assemblage des lots de poids inférieur à 200 kg provenant de différents producteurs adhérents d'une même coopérative. Cet assemblage est réalisé sous la responsabilité des producteurs et de la coopérative. Le poids d'une communelle ne peut excéder 200 kg.
   Pour chaque communelle, la coopérative doit fournir à l'Institut national de l'origine et de la qualité une fiche de communelle valant demande d'agrément indiquant les références des lots constitutifs de la communelle (nom des producteurs, poids et numéro des lots initiaux).
Les huiles essentielles pour lesquelles est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence" doivent être soumises à des examens olfactif et analytique.
   Les prélèvements d'échantillons en vue de l'agrément sont effectués soit par un agent de l'Institut national de l'origine et de la qualité, soit par un agent accrédité par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   L'anonymat des échantillons est effectué par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les analyses des caractéristiques fixées à l'article 5 du décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence" doivent être effectuées par un laboratoire agréé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie selon les méthodologies décrites dans les normes AFNOR en vigueur relatives aux huiles essentielles.
   L'examen olfactif est réalisé par une commission appelée "commission d'agrément" constituée de trois collèges (Production, Technique, Commerce) dont les membres sont agréés par l'INAO sur proposition du syndicat de défense de l'appellation.
   La commission procède ensuite à l'examen des résultats analytiques.
   A l'issue de ces examens, l'huile essentielle présentée à l'agrément peut soit être agréée, soit être refusée, soit faire l'objet d'un ajournement pour motif analytique.
   Au vu de l'ensemble des résultats analytiques de la campagne, la commission d'agrément peut adopter des domaines de valeurs différents de ceux définis à l'article 5 du décret relatif à l'AOC "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence" pour un nombre limité de caractéristiques analytiques.
   Les analyses des échantillons ayant fait l'objet d'un ajournement pour motif analytique sont à nouveau examinées par la commission d'agrément au vu de ces dispositions annuelles. Ils peuvent soit être agréés, soit être refusés.
L'Institut national de l'origine et de la qualité assure le bon déroulement des réunions de la commission d'agrément.
   L'Institut national de l'origine et de la qualité délivre les certificats d'agrément dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la décision de la commission d'agrément.
   En cas de refus, la décision motivée de la commission d'agrément est notifiée par l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'intéressé dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de ladite décision.
   Dans tous les cas, les bulletins d'analyses sont joints à la décision.
Les analyses des caractéristiques fixées à l'article 5 du décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence" doivent être effectuées par un laboratoire agréé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie selon les méthodologies décrites dans les normes AFNOR en vigueur relatives aux huiles essentielles.
   L'examen olfactif est réalisé par une commission appelée "commission d'agrément" constituée de trois collèges (Production, Technique, Commerce) dont les membres sont agréés par l'Institut national de l'origine et de la qualité sur proposition du syndicat de défense de l'appellation.
   La commission procède ensuite à l'examen des résultats analytiques.
   A l'issue de ces examens, l'huile essentielle présentée à l'agrément peut soit être agréée, soit être refusée, soit faire l'objet d'un ajournement pour motif analytique.
   Au vu de l'ensemble des résultats analytiques de la campagne, la commission d'agrément peut adopter des domaines de valeurs différents de ceux définis à l'article 5 du décret relatif à l'AOC "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence" pour un nombre limité de caractéristiques analytiques.
   Les analyses des échantillons ayant fait l'objet d'un ajournement pour motif analytique sont à nouveau examinées par la commission d'agrément au vu de ces dispositions annuelles. Ils peuvent soit être agréés, soit être refusés.
L'INAO assure le bon déroulement des réunions de la commission d'agrément.
   L'INAO délivre les certificats d'agrément dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la décision de la commission d'agrément.
   En cas de refus, la décision motivée de la commission d'agrément est notifiée par l'INAO à l'intéressé dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de ladite décision.
   Dans tous les cas, les bulletins d'analyses sont joints à la décision.
Tout producteur désirant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence" doit fournir annuellement à l'Institut national de l'origine et de la qualité, avant le 1er juin, une déclaration cadastrale des plantations indiquant les surfaces plantées, les références cadastrales des parcelles ainsi que les arrachages et les plantations effectués au cours de la dernière campagne.
Tout producteur désirant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence" doit fournir à l'INAO, avant le 1er octobre suivant la récolte, une fiche de distillation cosignée par le producteur et le distillateur.
   Cette fiche de distillation vaut demande d'agrément. Elle indique, pour chaque lot d'huile essentielle, les références cadastrales des parcelles distillées, la quantité d'huile essentielle obtenue, le numéro du récipient ainsi que le lieu de stockage.
Tout producteur désirant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence" doit fournir annuellement à l'INAO, avant le 1er juin, une déclaration cadastrale des plantations indiquant les surfaces plantées, les références cadastrales des parcelles ainsi que les arrachages et les plantations effectués au cours de la dernière campagne.
L'huile essentielle de lavande pour laquelle est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence" ne peut être mise en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avoir satisfait aux examens olfactif et analytique définis ci-après.
   Les huiles essentielles ne répondant pas aux conditions de production relatives à l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence" ne peuvent être présentées aux examens olfactif et analytique.
L'huile essentielle de lavande pour laquelle est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence" ne peut être mise en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine (INAO), après avoir satisfait aux examens olfactif et analytique définis ci-après.
   Les huiles essentielles ne répondant pas aux conditions de production relatives à l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence" ne peuvent être présentées aux examens olfactif et analytique.
Le lot est la quantité d'huile essentielle provenant de l'exploitation d'un même producteur et contenue dans un même récipient. Le poids d'un lot ne peut excéder 200 kg.
   La communelle est constituée de l'assemblage des lots de poids inférieur à 200 kg provenant de différents producteurs adhérents d'une même coopérative. Cet assemblage est réalisé sous la responsabilité des producteurs et de la coopérative. Le poids d'une communelle ne peut excéder 200 kg.
   Pour chaque communelle, la coopérative doit fournir à l'INAO une fiche de communelle valant demande d'agrément indiquant les références des lots constitutifs de la communelle (nom des producteurs, poids et numéro des lots initiaux).
Tout producteur désirant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence" doit fournir à l'Institut national de l'origine et de la qualité, avant le 1er octobre suivant la récolte, une fiche de distillation cosignée par le producteur et le distillateur.
   Cette fiche de distillation vaut demande d'agrément. Elle indique, pour chaque lot d'huile essentielle, les références cadastrales des parcelles distillées, la quantité d'huile essentielle obtenue, le numéro du récipient ainsi que le lieu de stockage.
Les établissements de santé et les établissements mentionnés à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 susvisée ne peuvent être habilités à gérer les chambres funéraires mentionnées à l'article L. 2223-38 du code général des collectivités territoriales.
   Ils ne peuvent autoriser sous quelque forme que ce soit l'installation d'une chambre funéraire dans leurs locaux ou sur l'un de leurs terrains.
Sont abrogées les dispositions énumérées ci-après :
   1° L'article 15 de l'annexe VIII, l'article 21 de l'annexe IX, l'article 21 de l'annexe X et l'article 16 de l'annexe XXIII du décret du 9 mars 1956 susvisé ;
   2° L'article 21 de l'annexe du décret du 21 février 1972 susvisé ;
   3° L'article 73 du décret du 14 janvier 1974 susvisé.
Lorsque le transfert du corps en chambre mortuaire nécessite de sortir de l'enceinte d'un établissement de santé ou de l'un de ses sites d'implantation, le transport sans mise en bière est autorisé par le maire de la commune de décès, dans les conditions prévues aux articles R. 363-5 (3° à 5°) et R. 363-6 (1° à 3°) du code des communes.
   Lorsque l'établissement de santé où le décès a eu lieu n'est pas le gestionnaire de la chambre mortuaire d'accueil, le responsable de celle-ci est destinataire de l'autorisation de transport mentionnée ci-dessus.
   Lorsque la commune du lieu de décès n'est pas celle où le corps est transporté, copie de l'autorisation de transport est adressée sans délai au maire de cette dernière commune.
Les établissements de santé autres que ceux mentionnés à l'article 1er ci-dessus, ainsi que les établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 5° de l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, peuvent créer et gérer des chambres mortuaires dans les conditions définies aux articles 2 à 7 du présent décret.
Les établissements de santé publics ou privés doivent disposer au moins d'une chambre mortuaire dès lors qu'ils enregistrent un nombre moyen annuel de décès au moins égal à deux cents.
   L'appréciation de la condition définie à l'alinéa précédent s'effectue au vu du nombre moyen de décès intervenus dans chacun des établissements considérés au cours des trois dernières années civiles écoulées.
   Un établissement de santé cesse d'être soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent article dès lors que le nombre de décès enregistré en son sein reste inférieur au seuil défini au même alinéa pendant trois années civiles.
   Pour l'application du présent article, il est tenu compte des décès intervenus dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées gérés par les établissements de santé dans les conditions définies à l'article L. 711-2-1 du code de la santé publique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er juillet 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel une indemnité forfaitaire destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions.
   Le taux moyen servant au calcul des crédits budgétaires de cette indemnité forfaitaire est indexé sur les traitements de la fonction publique et fixé en pourcentage de la masse budgétaire des traitements bruts des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Pour les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui ont été recrutés en application de l'article L. 233-2 du code de justice administrative et qui perçoivent un traitement indiciaire inférieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement à leur entrée dans le corps, les traitements bruts pris en considération dans la masse budgétaire sont ceux qu'ils percevaient dans leur corps d'origine, dans la limite de l'indice brut 801.
   Ce taux moyen est défini par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget.
L'indemnité forfaitaire comporte une part fixe et une part variable. La part fixe est calculée en pourcentage du traitement indiciaire de chaque membre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. La part variable est laissée à l'appréciation des chefs de juridiction dans la limite des crédits répartis à ce titre.
   Le taux de la part fixe et le taux de la part variable, ainsi que les modalités de versement de ces deux parts, sont définis par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget.