Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le président du jury peut à tout moment, après avis du jury et sur décision motivée, suspendre le déroulement des épreuves ou exclure un candidat, pour des raisons tenant notamment à la sécurité et dans les formes prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
L'autorité administrative responsable de la formation peut à tout moment, après avis de l'équipe de formateurs et sur décision motivée, suspendre des actions de formation ou exclure un stagiaire, pour des raisons tenant notamment à la sécurité, pour non-respect des dispositions du règlement intérieur du centre de formation et dans les formes prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent peut, après avis de la section permanente de ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, sur décision motivée et pour des raisons tenant notamment au non-respect des dispositions du règlement intérieur du centre de formation ou des dispositions de la convention de stage mentionnée à l'article 13 du présent arrêté, suspendre la validité des premier et second temps de formation du livret de formation délivrés au stagiaire pour une durée déterminée, dans les formes prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
Le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne peut, après avis de la section permanente de ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne et sur décision motivée, suspendre le troisième temps de formation du livret de formation délivré au stagiaire, pour une durée déterminée et pour des raisons tenant au non respect des dispositions du règlement intérieur du centre de formation ou des dispositions de la convention de stage mentionnée à l'article 22 du présent arrêté, dans les formes prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
LES ACTIVITÉS DÉRIVÉES
La présente annexe a pour objet de préciser la notion d'activités dérivées mentionnées à l'article 1er du présent arrêté. Le ski de fond se définit comme une activité de glisse ou de déplacement sur neige, essentiellement générée par la seule force musculaire du skieur et pratiquée avec tout type de matériel laissant le talon de la chaussure libre et sur les terrains usuels de pratique du ski de fond. Les activités dérivées recouvrent ces différents éléments. Les diplômes autorisés pour l'enseignement du ski nordique de fond permettent l'enseignement du ski nordique de fond et des activités assimilées définies ci-dessus, dans la limite des prérogatives de chaque diplôme aux niveaux de la technique, des terrains de pratique, et des publics encadrés. En complément des formes usuelles de pratique du ski nordique de fond (promenade nordique, randonnée, raid, ), sont listées à titre d'exemple, les activités dérivées suivantes les plus fréquemment pratiquées :
- le biathlon ;
- le saut à ski et le combiné nordique ;
- le télémark dans le cadre des formes de pratique définies à l'article 1er ;
- la raquette à neige ;
- le nordic skiercross ;
- la marche nordique sur neige.
Cette liste n'est pas exhaustive.
LISTE DES DIPLÔMES DE SKI NORDIQUE DE FOND DÉLIVRÉS PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DES SPORTS
Diplôme de moniteur de ski français.
Brevet d'Etat de ski premier et deuxième degré, option ski nordique de fond .
Brevet d'Etat d'éducateur sportif de premier degré et du deuxième degré, option ski nordique de fond .
Attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement du ski nordique de fond.
Diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique de fond.
LISTE DES DIPLÔMES ABROGÉS ET OUVRANT DROIT À DES PRÉROGATIVES D'EXERCICES INFÉRIEURES À CELLES DU BREVET D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRÉ, OPTION SKI NORDIQUE DE FOND 
Brevet d'Etat de ski premier degré, option ski nordique de fond (moniteur).
Attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement du ski nordique de fond.
MODALITÉS D'ÉVALUATION DES UNITÉS DE FORMATION DU PREMIER CYCLE
Annexe VI-1
Unité de formation  fondamentaux de l'enseignement
du ski nordique de fond et de ses activités dérivées 
Les modalités d'évaluation sont les suivantes :
1. Un groupe d'épreuves techniques constitué de différentes épreuves de démonstration organisées sous forme d'ateliers portant sur :
- la technique classique (coefficient 2 ; notée sur 40) ;
- la technique de patinage : (coefficient 2 ; notée sur 40) ;
- la descente en hors piste ou sur piste damée : en pas tournants (coefficient 1 ; notée sur 20) ;
- la descente sur piste damée : en virages parallèles (coefficient 1 ; notée sur 20) ;
- une épreuve orale de présentation et d'explicitation d'un mouvement, tiré au sort pour chaque candidat ; d'une durée de dix minutes au minimum (coefficient 1 ; notée sur 20) consistant en une explication d'un geste, dans le contenu de la classe  experts  définies dans le mémento de l'enseignement du ski français, ski nordique de fond.
2. Un groupe d'épreuves pédagogiques composé :
- d'une conduite de séance pédagogique pour un public de la classe  débutants à la classe 3  d'une durée de trente minutes minimum (coefficient 1 ; notée sur 20) ;
- de la rédaction d'une séance pédagogique construite à partir de l'observation de la démarche pédagogique utilisée lors d'une séance réalisée par une personne extérieure au groupe en situation d'encadrement (coefficient 1 ; notée sur 20)
Les candidats ayant obtenu une moyenne minimum de 10 sur 20 au groupe d'épreuves techniques et une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves sont déclarés admis.
Annexe VI-2
Unité de formation  sécurité 1 ski nordique de fond
et activités dérivées en milieu montagnard 
Les modalités d'évaluation sont les suivantes :
1. Une épreuve pratique de recherche de balises (acquis ou non acquis) ;
2. Une épreuve écrite portant sur les contenus abordés au cours du stage (coefficient 1 ; notée sur 20)
Les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 sont déclarés admis.
Annexe VI-3
Unité de formation  environnement professionnel 
Les modalités d'évaluation sont les suivantes :
Une épreuve écrite portant sur l'environnement professionnel, réglementaire et l'adaptation aux différents publics (coefficient 1 ; notée sur 20).
Les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à cette épreuve sont déclarés admis.
CONVENTION DE STAGE PÉDAGOGIQUE EN SITUATION
Sensibilisation (*). - Application (*)
Pour être validée, la présente convention devra être transmise à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, au plus tard le premier jour du stage.
Article 1er
La présente convention est établie entre l'école de ski/la structure fédérale d'entraînement de la Fédération française de ski (*) (dénomination de la structure) :
agréée en qualité de centre de formation par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sous le numéro 
représentée par son président ou directeur : M. 
et le stagiaire Mme/M. , né(e) le : 
Attestation de stagiaire délivrée le : par : 
Adresse : 
a pour objectif de définir les modalités de déroulement du stage pédagogique de sensibilisation/d'application (*) prévu en application des articles 13/22 (*) de l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique de fond.
(*) Rayer la mention inutile. 
Article 2
Le centre de formation s'engage à donner au stagiaire la possibilité d'effectuer un stage pédagogique en situation :
Pendant : .... jours à dater du : au : ,
pour la saison : , à dater du : ,
et à lui confier en responsabilité des skieurs de niveau technique correspondant aux exigences réglementaires.
Article 3
Le directeur du centre de formation met en œuvre les moyens nécessaires à la préparation du stagiaire à la profession de moniteur national de ski nordique de fond, dans le respect des règles de la profession. Il prend toutes dispositions pour que le stagiaire soit conseillé avant ses interventions et au cours de bilans au moins hebdomadaires.
Il désigne comme conseiller de stage M. 
N° d'éducateur sportif : jusqu'au : ,
qui suivra le stagiaire, notamment sur le plan pédagogique, apportant ainsi sa contribution à la formation du stagiaire.
Article 4
Le stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur du centre et à participer activement à la formation dispensée par le centre.
Article 5
Pour tout litige entre les parties qui ne trouverait pas de règlement, il en sera référé à la direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale dépositaire de la convention de stage pour un règlement amiable.
Article 6
Le centre de formation, le conseiller de stage et le stagiaire doivent être assurés en responsabilité civile.
Le centre de formation doit, en outre, s'assurer de la couverture sociale du stagiaire.
Nota. - La convention de stage, établie en trois exemplaires, est signée par le directeur de l'école de ski ou le président de la structure fédérale d'entraînement et le stagiaire ; elle est visée par le conseiller de stage et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. A défaut, la convention de stage est nulle et de nul effet. En cas de contrôle, le stagiaire est tenu de produire l'exemplaire qui lui est destiné. L'exemplaire du directeur du centre est archivé et doit également être produit lors des contrôles.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 septembre 2005


  Sct. TITRE Ier :   LES PRÉROGATIVES D'EXERCICE,   Art. 1,   Sct. TITRE II :   ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA FORMATION,   Art. 2,   Sct. TITRE III :   LE TEST TECHNIQUE,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE IV :   LA PRÉFORMATION - STAGE ET EXAMEN,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE V :   LES CENTRES D'ENSEIGNEMENT ET D'ENTRAÎNEMENT,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. TITRE VI :   LE STAGE PÉDAGOGIQUE DE SENSIBILISATION,   Art. 12,   Sct. TITRE VII :   LE TEST DE CAPACITÉ TECHNIQUE,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. TITRE VIII :   LE PREMIER CYCLE,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. TITRE IX :   LE STAGE PÉDAGOGIQUE D'APPLICATION,   Art. 18,   Sct. TITRE X :   LE DEUXIÈME CYCLE,   Art. 19,   Sct. TITRE XI :   LE TROISIÈME CYCLE,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. TITRE XII :   LA VALIDATION DES TROIS CYCLES   ET LES JURYS D'EXAMEN,   Art. 22,   Sct. TITRE XIII :   LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. TITRE XIV :   LES DISPENSES,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Sct. TITRE XV :   LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU,   Art. 28,   Sct. TITRE XVI :   DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. Annexes
LE TEST TECHNIQUE D'ACCÈS
I. ― Composition du dossier d'inscription
Le dossier comprend les pièces suivantes :
1. Une demande d'inscription établie sur un imprimé normalisé ;
2. Une photographie d'identité récente ;
3. Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport ;
4. Pour les candidats de nationalité française, nés à partir de 1979 pour les hommes et à partir de 1983 pour les femmes, une photocopie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ;
5. Pour les personnes mineures, l'autorisation parentale ou celle du tuteur légal ;
6. Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement du ski datant de moins d'un an à la date de clôture de la première inscription ;
7. Trois enveloppes autocollantes de format 23 cm × 16 cm affranchies au tarif en vigueur et libellées au nom et à l'adresse du candidat.
II. ― Modalités d'organisation de l'épreuve de performance
L'épreuve de performance est organisée sur une boucle de 2,5 km et réalisée en technique de patinage, en référence aux règlements FIS. Pour les candidats, le temps de base qui correspond à la note de 20/20, est calculé à partir du temps de course réalisé par l'ouvreur le plus rapide ce jour-là sur le parcours concerné, affecté du coefficient qui lui a été attribué par la section permanente du ski de fond.
Pour les candidates, ce temps de base, qui correspond à la note de 20/20, est calculé à partir du temps de course de l'ouvreur le plus rapide ce jour-là sur le parcours concerné, affecté du coefficient qui lui est attribué et majoré de 20 %. La note moyenne de 10 sur 20 est obtenue en majorant le temps de base de 22 %. Les ouvreurs sont affectés, par la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du conseil supérieur des sports de montagne, d'un coefficient en début de saison. Ces coefficients font l'objet d'un ajustement si nécessaire, par la même section permanente, pour les tests qui sont organisés en cours de saison.
III. ― Modalités de calcul du temps de base et du temps maximal à réaliser pour l'admission à l'épreuve de performance
Le seuil d'admissibilité est fixé à 08/20 calculé comme suit :
Ta = (Tb × 0,264) + Tb = 08/20
Le temps de base est défini ainsi :
Pour les hommes :
Tb = Tc/Coef = 20/20
Pour les femmes :
Tb = TC + (Tc × 0,20)/Coef = 20/20
Valeur du point :
(Ta-Tb)/12
Tc = temps de course de l'ouvreur ; Tb = temps de base = temps compensé de l'ouvreur ; Ta = temps correspondant au seuil d'admissibilité.
Peuvent se présenter directement à l'épreuve du test de capacité technique prévue à l'article 2 et au titre VII du présent arrêté les candidats suivants : 
1° Les moniteurs de ski nordique de fond titulaires d'un diplôme abrogé et ouvrant droit à des prérogatives d'exercice inférieures à celles du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond. La liste des diplômes concernés est fixée en annexe X au présent arrêté ; 
2° Les moniteurs de ski alpin titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski alpin », ou du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin ou d'un des diplômes ouvrant des prérogatives d'exercice inférieures à celles du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin dont la liste est fixée en annexe X de l'arrêté du 11 avril 2012 susvisé. 
En cas de réussite, les candidats se voient délivrer une attestation de réussite et un livret de formation dans les conditions prévues respectivement à l'article 9 et à l'article 14 du présent arrêté.
Sont dispensés de l'unité de formation "sécurité 1 ski nordique de fond et activités dérivées en milieu montagnard", les titulaires des diplômes suivants :
- le diplôme de guide de haute montagne ou d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ;
- le diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ;
- le diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne ;
- le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "ski alpin" ;
- le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin.
Sont dispensés de l'épreuve de recherche multi-victimes en avalanche à l'aide d'un DVA et de l'épreuve d'orientation de l'unité de formation "sécurité 2 ski nordique de fond et activités dérivées en milieu montagnard enneigé" mentionnées au 2 et au 3 de l'annexe VII-3 du présent arrêté les titulaires des diplômes suivants :
- le diplôme de guide de haute montagne ou d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ayant suivi, pour ces derniers, l'unité de formation "moyenne montagne enneigée" ;
- le diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ;
- le diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, option "moyenne montagne enneigée" ;
- le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "ski alpin" ;
- le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin.
Pour le calcul du total général de points défini à l'article 27 du présent arrêté, ces candidats se voient attribuer dix points à l'épreuve d'orientation.
Les titulaires des diplômes mentionnés aux alinéas 8 à 12 peuvent également être dispensés, à leur demande, effectuée au plus tard la veille du raid, de l'épreuve pratique de connaissance du milieu montagnard enneigé de l'unité de formation "sécurité 2 ski nordique de fond et activités dérivées en milieu montagnard enneigé" mentionnée au 4 de l'annexe VII-3 du présent arrêté.
Pour le calcul du total général de points défini à l'article 27 du présent arrêté, ces candidats se voient attribuer dix points à l'épreuve pratique de connaissance du milieu montagnard enneigé.
LE TEST TECHNIQUE D'ACCÈS
I. ― Composition du dossier d'inscription
Le dossier comprend les pièces suivantes :
1. Une demande d'inscription établie sur un imprimé normalisé ;
2. Une photographie d'identité récente ;
3. Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport ;
4. Pour les candidats de nationalité française, nés à partir de 1979 pour les hommes et à partir de 1983 pour les femmes, une photocopie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ;
5. Pour les personnes mineures, l'autorisation parentale ou celle du tuteur légal ;
6. Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement du ski datant de moins d'un an à la date de clôture de la première inscription ;
7. Trois enveloppes autocollantes de format 23 cm × 16 cm affranchies au tarif en vigueur et libellées au nom et à l'adresse du candidat.
Les convocations aux tests techniques d'accès de la première période (tests se déroulant entre les mois de décembre et février) sont accompagnées d'une attestation de dépôt de dossier complet. Cette attestation est conservée par le candidat dans le cas où il échouerait aux tests, en vue d'une éventuelle inscription aux tests de la seconde période (tests se déroulant entre les mois de mars et avril).  
II. ― Modalités d'organisation de l'épreuve de performance
L'épreuve de performance est organisée sur une boucle de 2,5 km et réalisée en technique de patinage, en référence aux règlements FIS. Pour les candidats, le temps de base qui correspond à la note de 20/20, est calculé à partir du temps de course réalisé par l'ouvreur le plus rapide ce jour-là sur le parcours concerné, affecté du coefficient qui lui a été attribué par la section permanente du ski de fond.
Pour les candidates, ce temps de base, qui correspond à la note de 20/20, est calculé à partir du temps de course de l'ouvreur le plus rapide ce jour-là sur le parcours concerné, affecté du coefficient qui lui est attribué et majoré de 20 %. La note moyenne de 10 sur 20 est obtenue en majorant le temps de base de 22 %. Les ouvreurs sont affectés, par la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du conseil supérieur des sports de montagne, d'un coefficient en début de saison. Ces coefficients font l'objet d'un ajustement si nécessaire, par la même section permanente, pour les tests qui sont organisés en cours de saison.
III. ― Modalités de calcul du temps de base et du temps maximal à réaliser pour l'admission à l'épreuve de performance
Le seuil d'admissibilité est fixé à 08/20 calculé comme suit :
Ta = (Tb × 0,264) + Tb = 08/20
Le temps de base est défini ainsi :
Pour les hommes :
Tb = Tc/Coef = 20/20
Pour les femmes :
Tb = TC + (Tc × 0,20)/Coef = 20/20
Valeur du point :
(Ta-Tb)/12
Tc = temps de course de l'ouvreur ; Tb = temps de base = temps compensé de l'ouvreur ; Ta = temps correspondant au seuil d'admissibilité.
LISTE DES DIPLÔMES DE SKI NORDIQUE DE FOND DÉLIVRÉS PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DES SPORTS (VISÉS À L'ANNEXE III) 
 Diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond délivré y compris aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ayant bénéficié de dispenses portant sur les unités de formation et/ ou les épreuves d'évaluation, conformément aux dispositions de l'article 2-1 du présent arrêté ; 
 Diplôme de moniteur de ski français ; 
 Brevet d'Etat de ski premier degré et deuxième degré, option " ski nordique de fond " ; 
 Brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré et du deuxième degré, option " ski nordique de fond " ; 
 Attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement du ski nordique de fond.
Peuvent s'inscrire au cycle préparatoire les candidats âgés de   dix-huit ans au moins au premier jour de la formation, en possession d'une attestation de réussite au test technique d'accès en cours de validité et titulaires de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ou son équivalent. 
Le dossier d'inscription, dont la composition est fixée en annexe II au présent arrêté, est déposé auprès du service ou établissement organisateur. 
Le pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme veille au respect des règles et procédures administratives d'inscription au cycle préparatoire et procède à l'affectation géographique des candidats au niveau national.
Les  personnes titulaires de diplômes étrangers souhaitant intégrer le  cursus de formation du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski  nordique de fond en font la demande auprès du Pôle national des métiers  de l'encadrement du ski et de l'alpinisme. Le directeur général de  l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski  nordique et de moyenne montagne procède à leur intégration et à leur  positionnement dans ce cursus, après avis de la section permanente du  ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil  supérieur des sports de montagne.
Seuls sont autorisés à se présenter à l'épreuve de démonstration technique les candidats ayant accompli le parcours de l'épreuve de performance dans un temps  inférieur au seuil d'admissibilité établi à la note de 8 sur 20. Les modalités de calcul du seuil d'admissibilité sont précisées en annexe I au présent arrêté. 
Sont déclarés admis au test technique d'accès les candidats ayant obtenu une moyenne générale de 10 sur 20 sur les deux épreuves avec : 
a) Une note minimale de 8 sur 20 à l'épreuve de performance ; 
b) Une note minimale de 10 sur 20 à l'épreuve de démonstration technique. 
A l'issue des épreuves, une attestation de réussite est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale aux candidats admis. La durée de validité de cette attestation est fixée à trois ans, à compter du 1er novembre suivant la date de réussite au test. Elle ne peut être prorogée.
Les dispositions des articles D. 212-67 à D. 212-69-2 du code du sport susvisés créent une filière de diplômes d'Etat spécifiques aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne. Le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond relevant de cette filière, atteste, pour tout public, les compétences requises pour l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement en sécurité du ski nordique de fond et de ses activités dérivées définies en annexe VIII du présent arrêté, en application de l'ensemble des classes de la progression du ski nordique de fond et de ses activités dérivées, définies par la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. Par encadrement et animation, on entend notamment l'activité d'accompagnement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées. 
En moyenne montagne, sur des reliefs vallonnés excluant tout accident de terrain important, le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond permet à son titulaire d'assurer en toute autonomie et indépendance, avec tout type de matériel de ski nordique de fond et tout type d'engin dérivé de ce matériel l'encadrement des activités suivantes : 
― la promenade nordique d'une durée maximale d'une journée, sur les pistes de ski de fond ; 
― la randonnée nordique d'une durée d'un ou plusieurs jours, sur les pistes ou en dehors de pistes de ski de fond. Dans le cas où la randonnée dure plusieurs jours, l'hébergement de nuit est organisé dans une structure ou un refuge gardé ; 
― le raid nordique d'une durée d'un ou plusieurs jours consécutifs en autonomie complète ou non ; 
― le ski de fond, issu de la forme compétitive du ski nordique de fond, qui se pratique sur des pistes de ski de fond et peut également se pratiquer en altitude sur des pistes préparées pour cette pratique, balisées et damées, situées sur des reliefs vallonnés excluant tout accident de terrain important. 
Les titulaires du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond sont soumis tous les six ans à un stage de recyclage organisé par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne. Le recyclage doit intervenir avant le 31 décembre de la sixième année suivant l'obtention du diplôme ou du précédent recyclage. ; 
Le contenu de ce stage et ses modalités d'organisation sont définis par arrêté du ministre chargé des sports, après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Précédée d'un test technique d'accès, la formation au diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond est assurée par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne. 
Le cursus de formation spécifique se déroule dans l'ordre chronologique suivant : 
1° Le cycle préparatoire d'une durée minimale de soixante-dix heures réparties sur deux semaines ; 
2° Le stage pédagogique de sensibilisation d'une durée minimale de vingt-cinq jours ; 
3° Le test de capacité technique ; 
4° Le premier cycle d'une durée de quatre semaines, constitué de trois unités de formation devant être suivies dans l'ordre suivant : 
― en premier lieu, l'UF « fondamentaux de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées », d'une durée minimale de soixante-dix heures réparties sur deux semaines ; 
― indifféremment en deuxième ou en troisième lieu : 
a) L'UF « sécurité 1 ski nordique de fond et activités dérivées en milieu montagnard » d'une durée minimale de trente-cinq heures réparties sur une semaine ; 
b) L'UF « environnement professionnel », d'une durée minimale de trente-cinq heures, réparties sur une semaine ; 
5° Le stage pédagogique d'application, d'une durée minimale de vingt-cinq jours ; 
6° Le second cycle d'une durée de cinq semaines, constitué de trois unités de formation qui doivent être suivies dans l'ordre chronologique suivant : 
― l'UF « pratiques compétitives du ski nordique de fond et de ses activités dérivées », d'une durée minimale de trente-cinq heures réparties sur une semaine ; 
― l'UF « maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées » d'une durée minimale de soixante-dix heures réparties sur deux semaines ; 
― l'UF « sécurité 2 ski nordique de fond et activités dérivées en milieu montagnard enneigé » d'une durée minimale de soixante-dix heures réparties sur deux semaines. 
Le cycle préparatoire et l'unité de formation « pratiques compétitives du ski nordique de fond et de ses activités dérivées » peuvent être organisés par un établissement public ou un autre organisme de formation conventionné à cet effet par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. 
Le référentiel de certification du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond est fixé en annexe XI au présent arrêté.
Les dispositions des articles D. 212-67 à D. 212-69-2 du code du sport susvisés créent une filière de diplômes d'Etat spécifiques aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne. Le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond relevant de cette filière, atteste, pour tout public, les compétences requises pour l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement en sécurité du ski nordique de fond et de ses activités dérivées définies en annexe VIII du présent arrêté, en application de l'ensemble des classes de la progression du ski nordique de fond et de ses activités dérivées, définies par la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. Par encadrement et animation, on entend notamment l'activité d'accompagnement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées.

En moyenne montagne, sur des reliefs vallonnés excluant tout accident de terrain important, le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond permet à son titulaire d'assurer en toute autonomie et indépendance, avec tout type de matériel de ski nordique de fond et tout type d'engin dérivé de ce matériel l'encadrement des activités suivantes :

― la promenade nordique d'une durée maximale d'une journée, sur les pistes de ski de fond ;

― la randonnée nordique d'une durée d'un ou plusieurs jours, sur les pistes ou en dehors de pistes de ski de fond. Dans le cas où la randonnée dure plusieurs jours, l'hébergement de nuit est organisé dans une structure ou un refuge gardé ;

― le raid nordique d'une durée d'un ou plusieurs jours consécutifs en autonomie complète ou non ;

― le ski de fond, issu de la forme compétitive du ski nordique de fond, qui se pratique sur des pistes de ski de fond et peut également se pratiquer en altitude sur des pistes préparées pour cette pratique, balisées et damées, situées sur des reliefs vallonnés excluant tout accident de terrain important.

Les titulaires du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond sont soumis tous les six ans à la formation de mise à niveau prévue à l'article R. 212-1 du code du sport, ci-après dénommée “ recyclage ”, organisée par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne. Le recyclage doit intervenir avant le 31 décembre de la sixième année suivant l'obtention du diplôme ou du précédent recyclage.

Le contenu du recyclage et ses modalités d'organisation sont définis annuellement par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 54,55 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 18,18 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,09 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 9,09 % ; 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,09 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 42,14 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,09 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 21,40 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 8,19 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 5,18 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 67,48 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 13,94 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 11,10 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 7,48 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 54,40 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,60 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,20 % ; 
― l'union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 9,60 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 7,20 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 4,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 68,75 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 27,60 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 3,13 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 0,52 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 %.
Le directeur général de la police nationale dirige les activités des directions et services suivants :
1° La direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
2° Les directions et services actifs de police suivants :
- l'inspection générale de la police nationale ;
- la direction centrale de la police judiciaire ;
- la direction centrale de la sécurité publique ;
- la direction centrale de la police aux frontières ;
- la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
- la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
- le service de la protection ;
- le service central de la police technique et scientifique.
Le service national des enquêtes administratives de sécurité est rattaché au directeur général de la police nationale.
3° Conjointement avec le directeur général de la gendarmerie nationale :
- la direction de la coopération internationale, direction active de police ;
- le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
- le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, placé auprès du directeur central de la police judiciaire ;
4° Conjointement avec le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises :
- le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
L'administration centrale du ministère de l'intérieur comprend :

a) Le secrétariat général ;

b) La direction générale des collectivités locales ;

c) La direction générale de la police nationale ;

d) La direction générale de la sécurité intérieure, service actif de la police nationale ;

e) La direction générale de la gendarmerie nationale ;

f) La direction générale des étrangers en France ;

g) La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

h) La direction générale des outre-mer ;

i) La délégation à la sécurité routière.
Le directeur général de la gendarmerie nationale assure la direction générale du service de la gendarmerie nationale.
Il dispose :
- de la direction des opérations et de l'emploi ;
- de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;
- de la direction des soutiens et des finances ;
- de la mission du pilotage et de la performance ;
- de la direction de la coopération internationale, conjointement avec le directeur général de la police nationale ;
- du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, conjointement avec le directeur général de la police nationale ;
- le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, conjointement avec le directeur général de la police nationale ;
- conjointement avec le directeur général de la police nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
L'inspection générale de la gendarmerie nationale relève du directeur général de la gendarmerie nationale.
Le commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, service à compétence nationale, est rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale.
Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines et de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, la direction des ressources et des compétences de la police nationale assure l'administration générale de la police nationale.

Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget du ministère en ce qui concerne la police nationale. Elle répartit les moyens financiers entre les services de police et s'assure de leur bonne utilisation.

Elle définit les principes de la gestion des ressources humaines, elle prépare, en liaison avec la direction des ressources humaines, les textes législatifs et réglementaires intéressant les différentes catégories de personnels et assure l'organisation des carrières et le recrutement des personnels contractuels.

Elle prépare, en liaison avec les directions concernées du ministère, les programmes immobiliers, informatiques et de transmissions de la police nationale et en suit l'exécution.

Dans le cadre des principes généraux qui régissent l'action sociale, elle la définit et la met en œuvre pour les personnels relevant de sa compétence.
La délégation à la sécurité routière élabore et met en œuvre la politique de sécurité routière ; elle apporte son concours à l'action interministérielle dans ce domaine. 
Elle définit et met en œuvre la politique d'information, de communication et d'animation en matière de sécurité routière et promeut, au plan national et local, les actions interministérielles correspondantes. 
Elle élabore et coordonne les travaux législatifs et réglementaires concernant le code de la route et les usagers de la route. 
Elle élabore la politique de contrôle et sanction automatisés des infractions routières et coordonne l'action interministérielle en cette matière. 
Elle conçoit et met en œuvre les systèmes de contrôle et de traitement automatisés des infractions routières. 
Elle élabore la réglementation relative aux équipements de constatation des infractions au code de la route telle que définie au 4° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière. 
Elle élabore également la réglementation relative à la définition des équipements de signalisation telle que définie au 1° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière. 
Elle délivre les autorisations d'expérimentation en la matière. 
Elle contribue, en liaison avec les services des ministères chargés de l'écologie, de l'énergie et des transports, à la réglementation relative à l'immatriculation des véhicules. Elle est chargée de la délivrance des certificats d'immatriculation et elle est responsable des systèmes d'information relatifs à l'immatriculation et à l'identification des véhicules. 
Elle prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux fourrières et en liaison avec le ministère chargé des sports, aux manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur circuit. 
Elle élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires en matière d'expertise automobile. 
Elle élabore la politique menée en matière d'éducation routière et, à ce titre, définit les règles et conditions d'organisation des examens du permis de conduire ainsi que les dispositions relatives à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Elle est responsable des systèmes d'information relatifs au permis de conduire. 
Sans préjudice des compétences des autres directions du ministère, elle pilote les moyens humains et financiers affectés aux missions d'éducation, de sécurité et de circulation routières. 
Elle s'appuie sur l'Observatoire national interministériel de sécurité routière, responsable du système d'information relatif aux accidents et aux infractions de la route, pour la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de sécurité routière. Elle conduit, notamment avec cet observatoire, des actions de veille, d'expérimentation, des études générales ou sectorielles, et des projets de recherche dans les domaines de la sécurité routière. Elle assure la veille technologique, nationale et internationale, dans les domaines de la route et du véhicule intelligents.
La direction des ressources humaines, qui comprend notamment la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, a pour mission : 
1° De définir et de mettre en œuvre les orientations générales du ministère pour la modernisation des statuts des personnels civils et la gestion des ressources humaines ; 
2° D'assurer la gestion et le management des corps de fonctionnaires et des agents de l'administration centrale et déconcentrée, à l'exception des membres des corps des préfets, des sous-préfets et des administrateurs civils des titulaires des emplois laissés à la décision du Gouvernement et des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, des membres de l'inspection générale de l'administration, des personnels relevant statutairement de la direction générale de la police nationale et des personnels militaires de la direction générale de la gendarmerie nationale ; 
3° D'assurer, pour les personnels civils, l'évaluation et le suivi des besoins, dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ; 
4° D'assurer, pour ces personnels, la cohérence des politiques de formation du ministère et de conduire les actions de formation ; 
5° De définir les orientations générales et d'assurer la cohérence des politiques d'action sociale du ministère ; de définir et de mettre en œuvre l'action sociale pour les personnels relevant de sa compétence ; 
6° D'assurer, pour le secrétaire général, les fonctions de responsable ministériel des ressources humaines définies par le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 précité, notamment à travers la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, en lien avec les responsables ressources humaines des directions et des services du ministère et sans préjudice des dispositions liées au statut des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, assiste le ministre de l'intérieur pour l'administration du ministère. 
A cette fin, il coordonne l'action et l'évaluation de l'ensemble des services. Il propose au ministre la répartition entre eux des moyens. Il est le responsable de la fonction financière ministérielle. A ce titre, il coordonne la préparation, la présentation et l'exécution du budget du ministère. Il est responsable de la commande publique pour l'ensemble du ministère, à l'exception du périmètre de la mission sécurité. 
Il propose au ministre les orientations stratégiques du ministère, développe sa capacité d'anticipation, propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation. 
Il est le responsable ministériel des ressources humaines au sens du décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique. A ce titre, il est le garant de la cohérence et de l'unité de la politique des ressources humaines. 
Il anime l'action territoriale du ministère, à l'exception de celle relevant de la direction générale de la police nationale et de celle relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale. 
Il est chargé des affaires politiques. 
Il est chargé de coordonner la politique du ministère de l'intérieur en matière de titres sécurisés. Sans préjudice des actions de police judiciaire, il conduit et anime des actions de prévention et de lutte contre la fraude documentaire, en particulier concernant les titres délivrés par les préfectures. 
Il exerce la fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique de l'ensemble du ministère. 
Il élabore et propose les orientations et la stratégie du ministère en matière de systèmes d'information et de communication, et assure la cohérence des actions menées par les différents services qui en ont la responsabilité opérationnelle. 
Il dirige les activités des directions et services suivants : 
a) La direction de la modernisation et de l'administration territoriale ; 
b) La direction des libertés publiques et des affaires juridiques ; 
c) La direction des ressources humaines ; 
d) La direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ; 
e) La direction des systèmes d'information et de communication ; 
f) Le service du haut fonctionnaire de défense ; 
g) La délégation à l'information et à la communication ; 
h) La mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication. 
Le service central des armes, service à compétence nationale, est rattaché au secrétaire général. 
Pour l'exercice de ses missions de défense, le secrétaire général est assisté d'un haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense.
Le directeur général de la police nationale dirige les activités des directions et services suivants :
1° La direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
2° Les directions et services actifs de police suivants :
- l'inspection générale de la police nationale ;
- la direction centrale de la police judiciaire ;
- la direction centrale de la sécurité publique ;
- la direction centrale de la police aux frontières ;
- la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
- la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
- le service de la protection ;
- le service central de la police technique et scientifique.
3° Conjointement avec le directeur général de la gendarmerie nationale :
- la direction de la coopération internationale, direction active de police ;
- le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
- le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, placé auprès du directeur central de la police judiciaire ;
4° Conjointement avec le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises :
- le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Le service central de la police technique et scientifique est un service actif de la direction générale de la police nationale. Il anime l'activité de la police nationale dans le domaine de la police technique et scientifique. Il en définit et contrôle les règles d'organisation et de doctrine, veille à l'adéquation et à la répartition adaptée des ressources humaines et matérielles correspondantes, et contribue à sa mise en œuvre opérationnelle.
 Il exerce la tutelle fonctionnelle sur l'Institut national de police scientifique. En lien avec la direction de la coopération internationale, il conduit les actions de prospective et de coopération internationale relevant de sa compétence.
La  direction centrale du recrutement et de la formation de la police  nationale est une direction active de la direction générale de la police  nationale. 
 Sans préjudice des compétences de la  direction des ressources humaines et de la direction des ressources et  des compétences de la police nationale, elle organise le recrutement de  l'ensemble des personnels actifs, techniques et scientifiques de la  police nationale, à l'exception des personnels contractuels. 
  Elle établit également le programme annuel de formation et met en œuvre  les formations initiales et continues destinées aux personnels de la  police nationale.