5.1. Le bureau de la compagnie est constitué de membres élus parmi les personnes physiques inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle qui sont en règle avec leurs obligations vis-à-vis de la compagnie et qui ont fait acte de candidature dans les conditions fixées par l'article 5.2 du présent règlement.
   5.2. L'assemblée générale élit pour deux ans parmi ses membres un président, trois vice-présidents, un secrétaire, un trésorier et trois membres sans attribution qui constituent le bureau de la compagnie.
   Chaque fonction au sein du bureau fait l'objet d'un scrutin distinct uninominal à deux tours dans l'ordre suivant : le président, chacun des trois vice-présidents, le secrétaire, le trésorier, chacun des trois membres sans attribution.
   Le vote se fait à bulletins secrets. A peine de nullité, chaque bulletin ne doit comporter qu'un seul nom et ne comprendre ni rature ni surcharge. Seuls les bulletins nuls ne sont pas considérés comme suffrages exprimés.
   Au premier tour, le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est élu.
   Au second tour, la majorité relative des suffrages exprimés suffit. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu.
   Au cours de la même élection, aucun membre de la compagnie déjà élu à une fonction au sein du bureau, ou faisant partie du même cabinet de conseil en propriété industrielle qu'un membre déjà élu à une fonction au sein du bureau, ne peut être élu à une autre fonction.
   Les suffrages exprimés sont décomptés sous peine de nullité pour chaque candidat à l'élection du bureau. Après proclamation du décompte des résultats au cours de l'assemblée générale, ceux-ci sont consignés au procès-verbal de ladite assemblée.
   5.3. Toute candidature en vue de l'élection du bureau doit parvenir au président de la compagnie un mois avant la date de l'assemblée générale qui doit procéder à cette élection et comporter :
   les nom, prénoms, date, lieu de naissance, numéro d'inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle et adresse du domicile professionnel du candidat ;
   l'indication de la fonction pour laquelle elle est présentée :

 président, vice-président, secrétaire, trésorier, membre sans attribution et, éventuellement, l'indication des autres fonctions auxquelles le candidat se réserve le droit de se présenter en cas d'échec de sa première candidature.
   Aucune candidature parvenue au président après l'expiration du délai visé au premier alinéa du présent article ou, si elle s'est révélée incomplète, qui n'a pas été régularisée dans le même délai, n'est retenue.
   La liste, par fonctions, des candidatures retenues est envoyée à tous les membres de la compagnie quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale qui doit procéder à l'élection.
   Au cas où la convocation d'une deuxième assemblée générale s'avère nécessaire, les formalités prévues au présent article n'ont pas à être renouvelées.
   5.4. Le mandat du bureau est de deux ans et commence le 1er janvier de l'année suivant son élection. L'élection du nouveau bureau doit intervenir avant l'expiration du mandat du bureau sortant.
   En cas de vacance en cours de mandat de l'un des postes du bureau, il est procédé à l'élection d'un remplaçant dont le mandat prendra fin à la date normale d'expiration du mandat du bureau. Aucun membre de la compagnie déjà élu à une fonction au sein du bureau, ou faisant partie du même cabinet de conseils en propriété industrielle qu'un membre déjà élu à une fonction au sein du bureau, ne peut être élu comme remplaçant.
   Cette élection a lieu dans les conditions des articles 5.1 à 5.3 du présent règlement. L'assemblée générale des membres de la compagnie est convoquée par le président de la compagnie dans les trois mois de la survenance de la vacance pour procéder à cette élection.
   En cas de démission du bureau, il est procédé à l'élection d'un bureau de remplacement dont le mandat prend fin à la date normale d'expiration du mandat du bureau démissionnaire. Cette élection doit intervenir deux mois au plus tard après la date de démission. Pendant ce délai les membres du bureau démissionnaire demeurent en fonction.    5.5. A l'exception de l'établissement du règlement intérieur, du vote du budget annuel de la compagnie et sous réserve des attributions des assemblées générales, le bureau assure l'administration de la compagnie.
   Il veille à l'application des résolutions arrêtées en assemblée générale.
   Il définit la mission des commissions permanentes ou temporaires.    Il dispose d'un secrétariat permanent.
   5.6. Le bureau communique au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle les renseignements dont il a connaissance, en vue de participer à la tenue à jour de la liste nationale des conseils en propriété industrielle.
   5.7. Les décisions du bureau sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
   Les membres du bureau ne peuvent se faire représenter. Toutefois, dans le cas où le président ne peut assurer la présidence d'une réunion du bureau, il peut désigner pour assurer cette fonction l'un des vice-présidents. A défaut de cette désignation, le vice-président le plus âgé assure les fonctions de président du bureau.