Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sans préjudice des dispositions de l'article 8 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 relatives à l'information des services de police ou de gendarmerie en cas de constatation de perte, de vol ou de détournement de matières nucléaires, le déclarant informe sans délai l'institut de protection et de sûreté nucléaire de toute anomalie survenue dans l'application du présent arrêté. Le cas échéant, le ministre chargé de l'industrie fait procéder à des vérifications particulières.
La déclaration des matières nucléaires dont les quantités détenues figurent entre les seuils définis aux articles 8 et 9 du décret du 12 mai 1981 susvisé est adressée chaque année, avant le 31 janvier, à la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (département de sécurité des matières nucléaires) qui, sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie, centralise les données relatives à l'application du présent arrêté.
La déclaration initiale mentionne :
1° Les nom, prénoms et domicile du déclarant ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège et les nom, prénoms et qualité du représentant qu'elle aura désigné pour l'application de la réglementation ;
2° La nature des activités exercées et la localisation des matières déclarées.
Toute modification ultérieure affectant l'une de ces données est portée sans délai à la connaissance de la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Sans préjudice des dispositions de l'article 8 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 relatives à l'information des services de police ou de gendarmerie en cas de constatation de perte, de vol ou de détournement de matières nucléaires, le déclarant informe sans délai la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire de toute anomalie survenue dans l'application du présent arrêté. Le cas échéant, le ministre chargé de l'industrie fait procéder à des vérifications particulières.
Le déclarant doit tenir une comptabilité des matières nucléaires comportant l'enregistrement chronologique, sur un livre journal ou sur tout support équivalent, de chacune des variations affectant quantitativement ou qualitativement le stock de matières nucléaires et détenir les justifications techniques de ces variations.
La comptabilité des matières nucléaires et les justifications techniques s'y rapportant sont conservées dans les conditions précisées à l'article 6-2 du présent arrêté.
Pour tout mouvement externe entre établissements ou installations, l'expéditeur s'assure que le destinataire a bien reçu les matières nucléaires qui lui étaient destinées, au plus tard dans un délai de huit jours par référence à la date prévue. Le justificatif de la date d'arrivée effective est conservé dans les conditions précisées à l'article 6-2 du présent arrêté.
La composition du comité technique spécial de l'inspection générale de l'administration est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
- le chef du service de l'inspection générale de l'administration, président ; 
- le secrétaire général du service de l'inspection générale de l'administration, responsable des ressources humaines ; 
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Il est institué auprès du chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.
La composition du comité technique paritaire spécial institué à l'article 1er est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
Quatre membres titulaires, dont le chef de l'inspection générale de l'administration, président du comité, et quatre membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
b) Représentants du personnel : 
Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
1. Les déchets des animaux (restes de nourriture, fèces, etc.) doivent être éliminés journellement pour prévenir des contaminations et des infections. Les parois et le fond des bassins doivent être nettoyés aussi souvent que possible pour maintenir la qualité des eaux.
   2. Tout le matériel utilisé dans la préparation et la distribution des aliments doit être nettoyé après chaque usage.
   La cuisine et les zones où l'on manipule la nourriture doivent être lavées tous les jours et traitées avec des produits de nettoyage au moins une fois par semaine (eau chaude à 80 degrés C, savons, détergents divers, lavage, projection de vapeur). Les produits chimiques utilisés seront conservés en dehors des locaux réservés aux aliments. Ces produits chimiques ne doivent pas être de nature à provoquer des accidents aux animaux.
   3. Les bâtiments et les sols doivent être propres et en bon état ; les barrières doivent être soigneusement entretenues.
   Les bassins ne doivent pas contenir d'objets pointus ou coupants au contact desquels les animaux seront susceptibles de se blesser.
   Il est nécessaire qu'il y ait, dans le fond des piscines, une brosse qui permette aux cétacés de frotter les cellules desquamantes des couches épithéliales de la peau ou un dispositif assurant la même fonction.
   4. Il doit y avoir un programme régulièrement appliqué de lutte contre les mouches et les parasites. Les applications des produits utilisés à cet effet n'auront lieu que sous contrôle vétérinaire.
   5. On veillera à ce que les personnels disposent de lavabos, de douches et de pédiluves, afin qu'ils aient la propreté indispensable à la santé des animaux.
Les dispositions des titres IV, V, VI, VII et IX des prescriptions annexées au présent arrêté s'appliquent sans délai à tous les établissements.
Un arrêté préfectoral fixera pour chacun des établissements existants le délai à l'expiration duquel devront être respectées les dispositions prévues aux autres titres ; celui-ci ne devra pas excéder quatre ans à compter de la date de la signature du présent arrêté. En revanche, l'ensemble de ces dispositions s'applique sans délai aux autres établissements.
1. On doit faire définir par un vétérinaire un programme qui touche à la fois à la prévention des maladies et à leur contrôle.
   2. Les animaux doivent être journellement observés par un agent qui en assume la responsabilité et qui note dans un rapport quotidien les événements relatifs à la santé de chaque animal qui, s'il y a lieu, sera traité avec les soins nécessaires.
   3. Les cétacés nouvellement acquis doivent être isolés, dès leur arrivée, des animaux résidents, jusqu'à ce que l'on soit sur de leur bon état de santé. Si une maladie se révèle, l'animal ne devra être mis au contact des autres qu'après observation de la guérison clinique.
   4. Un bassin d'isolement temporaire sera donc obligatoirement réservé dans chaque établissement, aux fins d'y mettre les animaux malades ou en quarantaine. Ces installations devront correspondre aux normes de dimensions indiquées précédemment.
   5. Une autopsie sera obligatoirement pratiquée par un vétérinaire pour chaque cas de décès.
   Dans son rapport, le vétérinaire devra faire état des lésions observées et des examens post mortem ainsi que de leurs résultats.
   Ces rapports devront être conservés par l'administration de l'établissement pendant cinq ans et soumis aux requêtes des services d'Etat chargés du contrôle.
Les bassins doivent pouvoir être vidés avec des systèmes de régulation de débit.
   Les drains de chaque bassin doivent être individuels et indépendants des dispositifs de drainage des surfaces qui les entourent, afin d'éviter des contaminations bactériennes ou virales.
   Tous les w.c. (du public, du personnel, etc.) doivent être spécialement étudiés quant à leurs évacuations, leurs égouts étant indépendants.
   Les flux de pollution dont le rejet est autorisé seront explicitement définis dans l'arrêté d'autorisation.
a) Généralités.
   Les dimensions doivent permettre la détention des animaux dans des conditions qui restent compatibles avec leurs exigences écologiques.
                    b) Bassins de présentation.
   Tout bassin de présentation destiné à recevoir des cétacés doit présenter une surface minimale de 800 mètres carrés et une profondeur qui doit être au moins égale à une fois et demie la longueur moyenne de l'espèce ou de la plus grande des espèces abritées.
                       c) Bassins d'isolement.
   Les bassins d'isolement nécessaires aux soins vétérinaires et aux observations sanitaires auront des dimensions au minimum égales à celles résultant de l'application du tableau ci-dessous.
   Ils ne seront pas utilisés en dehors des besoins déterminés par l'état de santé des animaux.
:----------------------------------------------------------------:
 :                 :   DIAMETRE  :  PROFONDEUR  :  VOLUME D'EAU   :
 :                 :  horizontal :    minimum   :   par animal    :
 :     ESPECES     :   moyen     :  (en mètres) : (en mètres      :
 :                 : (en mètres) :              :    cubes)       :
 :                 :             :              :                 :
 :----------------------------------------------------------------:
 :                 :             :              :                 :
 : Tursiops        :             :              :                 :
 :  truncatus      :      7      :     1,75     :         34      :
 :                 :             :              :                 :
 : Orcinus orca    :     17      :     4,50     :        490      :
 :    (1)          :             :              :                 :
 :                 :             :              :                 :
 :----------------------------------------------------------------:

 (1) Uniquement dans le cas des spécimens présents dans l'établissement avant le 20 mai 1981.
L'alimentation doit être salubre et d'une qualité correspondant aux normes de la consommation humaine. Elle doit être donnée en quantité suffisante et sa valeur nutritive doit permettre le maintien des animaux en bonne santé.
                    Préparation de la nourriture.
   La préparation des aliments et leur manipulation doivent être conduites de manière à éviter toute contamination chimique (produits de nettoyage) et bactérienne.
   Tous les aliments congelés doivent être conservés en congélateur à une température inférieure ou égale à - 18 degrés C.
   Les durées de séjour en congélateur, la méthode de conservation, celle de décongélation doivent être appréciées de manière que les aliments ne perdent aucune de leurs qualités nutritionnelles et qu'ils ne se contaminent pas.
   Les produits décongelés doivent être gardés dans la glace ou réfrigérés s'ils ne sont pas utilisés immédiatement. Cette durée ne peut cependant excéder vingt-quatre heures.
                   Distribution de la nourriture.
   Les cétacés doivent être nourris au moins une fois par jour, sauf dans le cas de prescription vétérinaire.
   Le régime de chaque individu doit être fonction de ses caractéristiques (espèce, âge, taille, poids, sexe, gestation éventuelle, etc.).
   L'alimentation, quand elle est distribuée individuellement (ce qui est le cas pour les animaux qui sont présentés au public dans des exhibitions), doit être donnée à l'animal par un agent responsable. Cet agent doit être suffisamment compétent pour mesurer les écarts et les variations de prise de nourriture conciliables avec une bonne santé de l'animal, et il doit adapter la ration aux besoins.
Les eaux réservées aux bassins doivent être préservées des eaux usées ou de ruissellement des sols ou des toits.
   Les prescriptions suivantes devront être respectées :
   a) Les bactéries coliformes des bassins ne doivent pas excéder 1000 pour 100 ml. Si le chiffre moyen est supérieur, l'eau est impropre à la vie des animaux et des mesures devront être prises en conséquence (traitement, renouvellement). Des échantillons d'eau doivent être prélevés mensuellement et les coliformes dénombrés.
   b) Quand l'eau est chimiquement traitée, les produits utilisés ne doivent pas être susceptibles de provoquer des accidents aux animaux.
   c) Des échantillons d'eau doivent être pris et analysés quotidiennement, on doit mesurer le pH et les agents chimiques additionnels (chlore, cuivre, etc.) qui sont ajoutés à l'eau pour maintenir ses qualités. Seules les eaux de mer naturelles seront exemptées de ces derniers contrôles, et à la condition qu'aucun ajout chimique ne soit fait. Il sera mesuré en outre :

 les matières en suspension, la D.C.O. (demande chimique en oxygène), l'azote organique et ammoniacal (éventuellement l'azote ammoniacal par colorimétrie). Les résultats de toutes ces analyses doivent être consignés dans un livre qui sera en tout temps présentable aux services chargés d'inspection, mais en outre adressés mensuellement sous forme de tableau à l'inspecteur des installations classées.
   d) La salinité de l'eau des bassins des cétacés marins et d'estuaire doit être maintenue entre 15 et 35 grammes de sel par litre (NaCl).
   e) Filtration et débit : les qualités de l'eau ne peuvent être conservées que par l'usage de divers systèmes de filtration, l'adjonction de divers agents chimiques, et l'on doit pouvoir contrôler l'efficacité de ces dispositifs par les résultats des mesures citées plus haut, en particulier par le contrôle des débits.
Pour les activités où les installations de traitement peuvent être considérées comme faisant partie intégrante du procédé de fabrication, il est donné non seulement les coefficients spécifiques de pollution brute avant ce traitement, mais aussi les coefficients spécifiques de pollution nette aprés ce traitement.
   Lorsque l'on mentionne que l'installation de traitement doit être coinforme à l'annexe II, cela signifie que ses caractéristiques et les conditions de son exploitation doivent répondre aux exigences de cette annexe pour le traitement considéré.
   Les coefficients spécifiques de pollution suppose, par ailleurs, l'existence généralisée d'un dégrillage.
   " Sauf précision particulière, les grandeurs caractéristiques mentionnées dans le tableau sont relatives au jour moyen du mois d'activité maximale. "
   Les coefficients spécifiques de pollution correspondent, pour chaque unité de grandeur caractéristique, à des quantités de substances exprimées, sauf indications contraires :
   En grammes pour les matières oxydables, les matières en suspension l'azote réduit, l'azote oxydé, les composés organohalogénés absorbables sur charbon actif ".
   " En métox pour les métaux et métalloïdes. "

 [*tableau non reproduit*]
Les éléments physiques, biologiques et microbiologiques à prendre en considération pour évaluer les quantités de pollution visées à l'article 3 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 sont :
   1° Les matières en suspension contenues dans l'eau après solubilisation des sels solubles (MES).
   2° Les matières oxydables (MO) contenues dans l'eau après séparation des matières décantées en deux heures ; ces matières oxydables sont exprimées par une moyenne pondérée de la demande chimique en oxygène (DCO) et de la demande biochimique en oxygène pendant cinq jours (DBO 5) suivant la formule :
                         DCO + 2 (DBO 5)     matières oxydables = ---------------                               3    3° Les sels solubles ; la teneur en sels solubles de l'eau rejetée est estimée par la mesure de la conductivité de l'eau exprimée en mho ;
            ---             cm    Le poids de sel rejeté est représenté par le produit de cette conductivité par le volume d'eau rejetée :
                   mho                   ----- x m3.
                   cm    4° Les matières inhibitrices (MI) contenues dans l'eau après séparation des matières décantées en deux heures. La définition de chacun de ces éléments ainsi que celle des méthodes [*d'analyses*] de mesures correspondantes est donnée à l'article 2 du présent arrêté par référence aux normes Afnor correspondantes. En cas de modifications de ces normes, les nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier de l'année suivant leur parution.
   5° L'azote organique et ammoniacal : N (organique + NH4) contenu dans l'eau ;
   6° Le phosphore total P (organique + minéral) contenu dans l'eau.
Cas des exploitations d'élevage :
   Les redevances et les primes correspondant aux pollutions imputables aux exploitations d'élevage pour les catégories d'activités et les éléments énumérés à l'annexe I sont établies conformément aux articles précédents.
   La redevance ou la différence entre le montant de la redevance et celui de la prime lorsque le bénéficiaire de la prime pour épuration est en même temps redevable d'une redevance concernant ces activités, est établie et perçue pour les seules exploitations d'élevage soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et à partir du 1er janvier 1994.
   Sans préjudice de leur situation réglementaire au regard de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, les exploitations d'élevage peuvent, en fonction des caractéristiques de l'élevage, des bâtiments utilisés à cette fin, et de leurs pratiques d'épandage, ne pas avoir à payer la redevance ou la différence entre le montant de la redevance et celui de la prime pour épuration lorsqu'elles sont inférieures au seuil prévu par l'article 8 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé, notamment dans le cadre du dispositif additionnel prévu au II de l'annexe II du présent arrêté.
Les éléments physiques, biologiques et microbiologiques à prendre en considération pour évaluer les quantités de pollution visées à l'article 3 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 sont :
   1° Les matières en suspension (MES).
   2° Les matières oxydables (MO) exprimées par une moyenne pondérée de la demande chimique en oxygène (DCO) et de la demande biochimique en oxygène pendant cinq jours (DBO 5) suivant la formule :

 matières oxydables = (DCO + 2(DBO 5)) : 3 
   3° Les sels solubles ; la teneur en sels solubles de l'eau rejetée est estimée par la mesure de la conductivité de l'eau exprimée en mho/cm ;
   Le poids de sel rejeté est représenté par le produit de cette conductivité par le volume d'eau rejetée :

 (mho / cm) m3
   4° Les matières inhibitrices (MI). La définition de chacun de ces éléments ainsi que celle des méthodes [*d'analyses*] de mesures correspondantes est donnée à l'article 2 du présent arrêté par référence aux normes Afnor et ISO correspondantes. En cas de modifications de ces normes, les nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier de l'année suivant leur parution.    " 5° L'azote réduit (organique et ammoniacal) (NR) ;
   " 6° L'azote oxydé (nitrites et nitrates) (NO) ;
   " 7° Le phosphore total (organique et minéral) (P) ;
   " 8° Les composés organohalogénés absorbables sur charbon actif (AOX) ;
   " 9° Les métaux et métalloïdes (METOX) exprimés par la somme de leur masse en grammes, pondérée par les coefficients multiplicateurs suivants :
   " - arsenic : 10 ;
   " - cadmium : 50 ;
   " - chrome : 1 ;
   " - cuivre : 5 ;
   " - mercure : 50 ;
   " - nickel : 5 ;
   " - plomb : 10 ;
   " - zinc : 1. "
Les éléments physiques, biologiques et microbiologiques à prendre en considération pour évaluer les quantités de pollution visées à l'article 3 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 sont :
   1° Les matières en suspension (MES).
   2° Les matières oxydables (MO) exprimées par une moyenne pondérée de la demande chimique en oxygène (DCO) et de la demande biochimique en oxygène pendant cinq jours (DBO 5) suivant la formule :

 matières oxydables = (DCO + 2(DBO 5)) : 3 
   3° Les sels solubles ; la teneur en sels solubles de l'eau rejetée est estimée par la mesure de la conductivité de l'eau exprimée en mho/cm ;
   Le poids de sel rejeté est représenté par le produit de cette conductivité par le volume d'eau rejetée :

 (mho / cm) m3
   4° Les matières inhibitrices (MI). La définition de chacun de ces éléments ainsi que celle des méthodes [*d'analyses*] de mesures correspondantes est donnée à l'article 2 du présent arrêté par référence aux normes Afnor et ISO correspondantes. En cas de modifications de ces normes, les nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier de l'année suivant leur parution.    " 5° L'azote réduit (organique et ammoniacal) (NR) ;
   " 6° L'azote oxydé (nitrites et nitrates) (NO) ;
   " 7° Le phosphore total (organique et minéral) (P) ;
   " 8° Les composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif (AOX) ;
   " 9° Les métaux et métalloïdes (METOX) exprimés par la somme de leur masse en grammes, pondérée par les coefficients multiplicateurs suivants :
   " - arsenic : 10 ;
   " - cadmium : 50 ;
   " - chrome : 1 ;
   " - cuivre : 5 ;
   " - mercure : 50 ;
   " - nickel : 5 ;
   " - plomb : 10 ;
   " - zinc : 1. "
1° Cas général
   Les quantités de pollutions unitaires moyennes produites par les activités polluantes des établissements ou exploitations, rapportées à une grandeur caractéristique de chaque activité, étant variable selon les divers types d'activité, ces dernières sont réparties en catégories. A chaque catégorie correspond la grandeur caractéristique d'activité ainsi que des coefficients (dits coefficients spécifiques de pollution) donnant chaque unité de grandeur caractéristique la quantité de pollution exprimée selon les éléments [*MES, MO, sels solubles, MI*] définis à l'article 1er du présent arrêté.
   Les catégories d'activités, les grandeurs caractéristiques et les coefficients spécifiques de pollution correspondants sont énumérés dans le tableau d'estimation forfaitaire figurant à l'annexe I du présent arrêté.
   L'assiette de la redevance, pour chacune des activités d'un établissement ou d'une exploitation et pour chaque élément constitutif de cette assiette, est constituée par le produit du nombre d'unités de la grandeur caractéristique correspondant selon les indications du tableau, soit au jour moyen du mois d'activité polluante maximale de l'année, soit à l'année par le coefficient figurant à ce même tableau. Lorsqu'un établissement ou une exploitation exerce plusieurs activités, l'assiette applicable à cet établissement ou cette exploitation est, pour chaque élément, la somme des valeurs calculées comme indiqué ci-dessus pour chacune de ses activités.
   Par définition, pour un établissement ou une exploitation donnés, le mois d'activité polluante maximale est celui pour lequel est maximale la somme des produits des taux de redevances par les quantités des éléments constitutifs de l'assiette. Au cas où les coefficients spécifiques de pollution sont modifiés pour une catégorie d'établissements déterminée, la modification n'est applicable qu'à partir du 1er janvier de l'année civile suivant celle de sa publication.
   Il en est de même au cas où une nouvelle catégorie d'activité polluante est introduite dans le tableau visé au deuxième alinéa du présent article.
   " 2° Cas des catégories d'activités polluantes ou des coefficients spécifiques de pollution non répertoriés au tableau.
   " Si une catégorie d'activité polluante ne figure pas au tableau pour l'estimation forfaitaire, ou en l'absence de coefficients spécifiques de pollution pour une catégorie d'activité polluante, il est procédé par l'agence, notamment à l'aide de mesures, à la définition des grandeurs caractéristiques et des coefficients spécifiques de pollution. "
   3° Cas des établissements ou exploitations ayant fait l'objet de mesures prévues à l'article 7.
   Lorsqu'ont été déterminées pour un établissement ou une exploitation, conformément aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté, des valeurs particulières des coefficients de pollution, ainsi qu'éventuellement des nouvelles grandeurs caractéristiques, ces valeurs particulières servant de base à l'estimation forfaitaire de l'assiette de l'établissement ou de l'exploitation jusqu'à option par l'une ou l'autre des parties pour une nouvelle mesure de la pollution réelle produite.
Contrôle
   L'agence est habilitée à contrôler les déclarations et documents produits pour l'établissement des redevances et des primes.
   A cette fin, elle peut demander aux redevables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux documents produits. En outre, les redevables doivent communiquer à l'agence, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par le titre II du livre Ier du code de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, les pièces de recettes et de dépenses de tous documents relatifs à leur activité.
   Lorsque des compteurs ou autres moyens de mesure ont été installés, le contrôle peut porter sur tous les éléments susceptibles de préciser si l'appareillage saisit effectivement tous les éléments permettant la détermination de l'assiette de la redevance et de la prime éventuelle.
   Le contrôle peut également porter sur l'ensemble des éléments permettant de vérifier la validité des assiettes calculées.
   Le contrôle est effectué par l'agence ou par toute personne mandatée par elle à cet effet. Il peut être effectué à toute époque de l'année.
   Peut être établie d'office, sans préjudice des poursuites éventuelles, conformément au décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967 et aux textes pris pour son application, la redevance des personnes :
   - qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires au calcul de cette redevance à la date fixée par l'article 10 ;
   - qui se sont abstenues de répondre aux demandes de renseignements, justifications ou éclaircissements prévues au deuxième alinéa ;
   - qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou aux mesures ou qui ont entravé leur bon déroulement.
Les redevables et les bénéficiaires de la prime sont tenus [*obligations*], de déclarer chaque année à l'agence tous les éléments nécessaires à l'établissement de l'assiette de la redevance et de la prime.
   En cas de pluralité d'établissements au sens de l'I.N.S.E.E., les redevables effectuent une déclaration par établissement.
   La déclaration est établie sur un imprimé prévu à cet effet que le redevable reçoit directement de l'agence ou, à défaut, qu'il pourra se procurer au siège de l'agence.
   Lorsque le redevable est déjà connu de l'agence, l'imprimé que lui adresse celle-ci indique les éléments d'assiette retenus pour l'année précédente, le redevable lui fait connaître en retour les éléments correspondant à l'année d'imposition.
1° Cas général    Les quantités de pollutions unitaires moyennes produites par les activités polluantes des établissements, rapportées à une grandeur caractéristique de chaque activité, étant variable selon les divers types d'activité, ces dernières sont réparties en classes. A chaque classe correspond la grandeur caractéristique d'activité ainsi que des coefficients (dits coefficients spécifiques de pollution) donnant chaque unité de grandeur caractéristique la quantité de pollution exprimée selon les éléments [*MES, MO, sels solubles, MI*] définis à l'article 1er du présent arrêté.
   Les classes d'activités, les grandeurs caractéristiques et les coefficients spécifiques de pollution correspondants sont énumérés dans le tableau d'estimation forfaitaire figurant à l'annexe I du présent arrêté.
   L'assiette de la redevance, pour chacune des activités d'un établissement et pour chaque élément constitutif de cette assiette, est constituée par le produit du nombre d'unités de la grandeur caractéristique correspondant selon les indications du tableau, soit au jour moyen du mois d'activité polluante maximale de l'année, soit à l'année par le coefficient figurant à ce même tableau. Lorsqu'un établissement exerce plusieurs activités, l'assiette applicable à cet établissement est, pour chaque élément, la somme des valeurs calculées comme indiqué ci-dessus pour chacune de ses activités.
   Par définition, pour un établissement donné, le mois d'activité polluante maximale est celui pour lequel est maximale la somme des produits des taux de redevances par les quantités des éléments constitutifs de l'assiette. Au cas où les coefficients spécifiques de pollution sont modifiés pour une classe d'établissements déterminée, la modification n'est applicable qu'à partir du 1er janvier de l'année civile suivant celle de sa publication.
   Il en est de même au cas où une nouvelle classe est introduite dans le tableau visé au deuxième alinéa du présent article.
                  2° Cas des activités polluantes                     non répertoriées au tableau    Si une activité polluante ne figure pas dans le tableau d'estimation forfaitaire, il est procédé par l'agence, notamment à l'aide de mesures, à la définition des grandeurs caractéristiques et des coefficients spécifiques propres à cette activité.
   3° Cas des établissements ayant fait l'objet de mesures       prévues à l'article 7.
   Lorsqu'ont été déterminées pour un établissement, conformément aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté, des valeurs particulières des coefficients de pollution, des coefficients de prime ainsi qu'éventuellement des nouvelles grandeurs caractéristiques, ces valeurs particulières servant de base à l'estimation forfaitaire de l'assiette de l'établissement jusqu'à option par l'une ou l'autre des parties pour une nouvelle mesure de la pollution réelle produite.
Les éléments physiques, biologiques et microbiologiques à prendre en considération pour évaluer les quantités de pollution visées à l'article 3 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 sont :
   1° Les matières en suspension (MES).
   2° Les matières oxydables (MO) exprimées par une moyenne pondérée de la demande chimique en oxygène (DCO) et de la demande biochimique en oxygène pendant cinq jours (DBO 5) suivant la formule :

 matières oxydables = (DCO + 2(DBO 5)) : 3    3° Les sels solubles ; la teneur en sels solubles de l'eau rejetée est estimée par la mesure de la conductivité de l'eau exprimée en mho/cm ;
   Le poids de sel rejeté est représenté par le produit de cette conductivité par le volume d'eau rejetée :

 (mho / cm) m3
   4° Les matières inhibitrices (MI) exprimées en équitox à l'aide de la formule suivante :
   Flux de toxicité de l'effluent =

 débit du rejet en m3 x 100 / (CE(I) 50 - 24 h mesurée)
   La valeur de la CE(I) 50 - 24 h est exprimée en pourcentage de l'effluent soumis à l'essai. ;
   5° L'azote réduit (organique et ammoniacal) (NR) ;
   6° L'azote oxydé (nitrites et nitrates) (NO) ;
   7° Le phosphore total (organique et minéral) (P) ;
   8° Les composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif (AOX) ;
   9° Les métaux et métalloïdes (METOX) exprimés par la somme de leur masse, pondérée par les coefficients multiplicateurs suivants :
   - arsenic : 10 ;
   - cadmium : 50 ;
   - chrome : 1 ;
   - cuivre : 5 ;
   - mercure : 50 ;
   - nickel : 5 ;
   - plomb : 10 ;
   - zinc : 1.
   10° Les éléments microbiologiques (E.M.) exprimés en unités microbiologiques (UM) selon la formule suivante :

 E.M. = V (C/106) 0,3
   C : concentration en nombre de germes Escherichia coli (EC) et entérocoques (E) par m3 d'effluents ;
   V : volume d'effluents en m3.
   La définition de chacun de ces éléments ainsi que celle des méthodes de mesures correspondantes sont données à l'article 2 du présent arrêté par référence aux normes ou aux fascicules de documentation Afnor correspondants. En cas de modifications de ces normes ou fascicules de documentation, les nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Pour le calcul des redevances, en cas d'estimation forfaitaire, la quantité de pollution servant de base à l'assiette est calculée selon les modalités définies aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
   Pour le calcul des primes, en cas d'estimation forfaitaire, la quantité de pollution, dont l'apport au milieu naturel est supprimé ou évité, servant de base à l'assiette, est calculée selon les modalités définies à l'article 6.
   Conformément à l'article 4 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975, l'agence, le redevable ou le bénéficiaire de la prime peut opter pour la mesure de la pollution réelle produite ou de la pollution réellement supprimée ou évitée. Les modalités d'exécution de ces mesures sont définies aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
   " Lorsqu'un dispositif d'épuration est à l'origine d'une production de pollution, le produit des éléments constituant cette pollution par les taux de redevance correspondants modulés par les coefficients prévus à l'article 1er du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé vient en déduction du montant de la prime. "
   " La quantité de pollution servant de base à l'assiette de la redevance est réduite, pour les seuls bovins mis en pâture, par un abattement en fonction du temps effectivement passé dans une pâture et calculé comme suit :

 A = R (N/12).

 " A étant l'abattement à déduire ;

 " R étant la quantité de pollution servant de base à l'assiette de la redevance pour les bovins mis en pâture ;

 " N étant le temps, effectivement passé dans une pâture, exprimé en mois.
   " Les coefficients de rendement prévus à l'article 6 du présent arrêté utilisés pour la détermination de l'assiette de la prime s'appliquent alors à la quantité de pollution servant de base à l'assiette de la redevance après déduction de cet abattement. "
Options de détermination des assiettes de la redevance et de la prime.

 1. Assiette de la redevance
   La pollution produite est estimée forfaitairement.
   Toutefois, le redevable peut demander à l'agence l'application de l'un des modes de détermination par mesure de la quantité de pollution produite suivant :
   - automesure journalière ;
   - mesure de pollution.
   L'option pour l'automesure journalière pour la détermination de la pollution produite implique l'automesure journalière de la pollution éliminée ou évitée.
   L'agence peut décider de recourir à la mesure de pollution.
   Cette demande ou cette décision doit être formulée par lettre recommandée.
   2. Assiette de la prime
      La pollution éliminée ou évitée est estimée forfaitairement.
   Toutefois, le redevable peut demander à l'agence l'application de l'un des modes de détermination par mesure de la pollution éliminée ou évitée suivant :
   - automesure journalière ;
   - mesure de pollution.
   L'agence peut décider de recourir à la mesure de pollution.
   Cette demande ou cette décision doit être formulée par lettre recommandée.
Pour le calcul des redevances, en cas d'estimation forfaitaire, la quantité de pollution servant de base à l'assiette est calculée selon les modalités définies aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
   Pour le calcul des primes, en cas d'estimation forfaitaire, la quantité de pollution, dont l'apport au milieu naturel est supprimé ou évité, servant de base à l'assiette, est calculée selon les modalités définies à l'article 6.
   Conformément à l'article 4 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975, l'agence, le redevable ou le bénéficiaire de la prime peut opter pour la mesure de la pollution réelle produite ou de la pollution réellement supprimée ou évitée. Les modalités d'exécution de ces mesures sont définies aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
Lorsque les rejets d'un établissement ou d'une exploitation sont effectués dans plusieurs zones de tarification, le seuil d'exonération prévu à l'article 8 du décret du 28 octobre 1975 susvisé s'établit à partir des seuils applicables à chacune des zones de tarification concernées en proportion des montants des assiettes correspondant à chacune de ces zones.
Pour le calcul des redevances, en cas d'estimation forfaitaire, la quantité de pollution servant de base à l'assiette est calculée selon les modalités définies aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
   Pour le calcul des primes, en cas d'estimation forfaitaire, la quantité de pollution, dont l'apport au milieu naturel est supprimé ou évité, servant de base à l'assiette, est calculée selon les modalités définies à l'article 6.
   Conformément à l'article 4 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975, l'agence, le redevable ou le bénéficiaire de la prime peut opter pour la mesure de la pollution réelle produite ou de la pollution réellement supprimée ou évitée. Les modalités d'exécution de ces mesures sont définies aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
   " Lorsqu'un dispositif d'épuration est à l'origine d'une production de pollution, le produit des éléments constituant cette pollution par les taux de redevance correspondants modulés par les coefficients prévus à l'article 1er du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé vient en déduction du montant de la prime. "
Déclaration des redevables
   Les personnes susceptibles d'être assujetties à une redevance ou de bénéficier d'une prime au titre d'une année donnée sont tenues de déclarer à l'agence les éléments nécessaires au calcul de cette redevance et de la prime éventuelle avant le 1er mars de l'année suivante.
   La déclaration est établie sur un imprimé prévu à cet effet, que le redevable reçoit directement de l'agence ou, à défaut, qu'il pourra se procurer au siège de l'agence.
   En cas de pluralité d'établissements ou d'exploitations, les redevables effectuent une déclaration par établissement ou par exploitation.
   Par définition:
   - l'établissement est un site d'exploitation d'une entreprise, topographiquement défini ;
   - l'exploitation agricole est une implantation où s'exercent des activités de production agricole.
   Elle est constituée du site principal d'exploitation (et généralement de l'habitation), mais elle comprend également :
   - les terres exploitées à partir de la ferme ;
   - les bâtiments géographiquement distincts (granges, silos, étables, etc.) qui bénéficient de moyens communs avec le bâtiment principal, notamment en ce qui concerne l'élimination des déjections animales (plan d'épandage).
   Cet ensemble est placé sous l'autorité directe d'un chef d'exploitation, qui en assure la gestion courante et quotidienne pour son propre compte ou le compte d'un tiers.
A. - Lorsque le redevable ou le bénéficiaire de la prime opte, conformément à l'article 7 du décret du 28 octobre 1975 susvisé, pour la mesure du coefficient de prime, il doit :
   1° Adresser une déclaration d'option avant le 1er juillet de l'année sur laquelle porte l'option et, pour les activités saisonnières, au moins trois mois avant le début de la campagne ".
   2° Déclarer à l'agence le mois pendant lequel est maximal le rejet de pollution et le ou les mois pendant lesquels son activité est nulle ou faible ;
   3° Rendre possible la mise en oeuvre des appareils utilisés par l'agence ou son mandataire.
   B. - Lorsque l'agence prend l'initiative de recourir, conformément à l'article 7 du décret du 28 octobre 1975 susvisé, à la mesure du coefficient de prime, elle doit aviser le redevable avant le 1er juillet de l'année sur laquelle porte l'option et, pour les activités saisonnières, au moins trois mois avant le début de la campagne.
   Le redevable, de son côté, est tenu [*obligation*] :
   1° De déclarer à l'agence le mois de l'année pendant lequel le rejet de pollution est maximal et le ou les mois pendant lesquels son activité est nulle ou faible ;
   2° De rendre possible la mise en oeuvre des appareils utilisés par l'agence ou son mandataire.
   C. - Modalités d'exécution de la mesure : la mesure est exécutée suivant les modalités prévues dans l'annexe n° III. L'agence peut effectuer la mesure sans préavis à la date qui lui convient.
En application de l'article 7 du décret du 28 octobre 1975 susvisé, le redevable ou le bénéficiaire de la prime ou l'agence peut opter pour la mesure.
   La mesure peut porter :
   a) Soit sur la détermination de la quantité de pollution servant de base au calcul de la redevance ou de la prime. Si le redevable est également bénéficiaire d'une prime, la mesure doit porter obligatoirement sur l'assiette de la redevance et sur l'assiette de la prime. Il est alors procédé à des mesures de débit et de concentration des éléments définis à l'article 1er du présent arrêté, ou à une étude des flux polluants permettant la détermination de ces éléments, fondée sur les quantités de matières mises en oeuvre ou produites, ou à l'ensemble de ces opérations. "
   Les résultats de cette mesure sont utilisés pour déterminer la valeur particulière à cet établissement ou cette exploitation des coefficients spécifiques de pollution, des coefficients de prime ainsi qu'éventuellement de nouvelles grandeurs caractéristiques.
   Ces valeurs particulières à l'établissement ou à l'exploitation sont utilisées pour déterminer l'assiette de la redevance et de la prime dès l'année où la mesure a été exécutée.
   b) Soit sur la détermination des coefficients de prime. Il est alors procédé à la mesure des concentrations des éléments définis à l'article 1er du présent arrêté, contenus dans l'effluent en amont et en aval du dispositif d'épuration.
   Toutefois, lorsque l'une des parties a pris l'initiative d'opter pour cette détermination, l'autre partie est en droit d'opter pour la mesure de la quantité de pollution servant de base au calcul de l'assiette de la redevance ou de la prime telle que prévue au paragraphe a du présent article.
   c) Dans l'option définie au paragraphe a du présent article, si la mesure laisse apparaître simultanément des matières inhibitrices et des sels solubles, l'assiette relative aux matières inhibitrices sera forfaitairement diminuée de 70 équitox par mho/cm x m3.
En application de l'article 7 du décret du 28 octobre 1975 susvisé, le redevable ou le bénéficiaire de la prime ou l'agence peut opter pour la mesure.
   La mesure peut porter :
   a) Soit sur la détermination de la quantité de pollution servant de base au calcul de la redevance ou de la prime. Si le redevable est également bénéficiaire d'une prime, la mesure doit porter obligatoirement sur l'assiette de la redevance et sur l'assiette de la prime. Il est alors procédé à des mesures de débit et de concentration des éléments définis à l'article 1er du présent arrêté.
   Les résultats de cette mesure sont utilisés pour déterminer la valeur particulière à cet établissement des coefficients spécifiques de pollution, des coefficients de prime ainsi qu'éventuellement de nouvelles grandeurs caractéristiques.
   Ces valeurs particulières à l'établissement sont utilisées pour déterminer l'assiette de la redevance et de la prime dès l'année où la mesure a été exécutée.
   b) Soit sur la détermination des coefficients de prime. Il est alors procédé à la mesure des concentrations des éléments définis à l'article 1er du présent arrêté, contenus dans l'effluent en amont et en aval du dispositif d'épuration.
   Toutefois, lorsque l'une des parties a pris l'initiative d'opter pour cette détermination, l'autre partie est en droit d'opter pour la mesure de la quantité de pollution servant de base au calcul de l'assiette de la redevance ou de la prime telle que prévue au paragraphe a du présent article.
   c) Dans l'option définie au paragraphe a du présent article, si la mesure laisse apparaître simultanément des matières inhibitrices et des sels solubles, l'assiette relative aux matières inhibitrices sera forfaitairement diminuée de 70 équitox par mho/cm x m3.
A. - Lorsque le redevable ou le bénéficiaire de la prime opte, conformément à l'article 7 du décret du 28 octobre 1975 susvisé, pour la mesure du coefficient de prime, il doit :
   1° Adresser une déclaration d'option au moins trois mois avant le début du mois de rejet maximal [*délai*] ;
   2° Déclarer à l'agence le mois pendant lequel est maximal le rejet de pollution et le ou les mois pendant lesquels son activité est nulle ou faible ;
   3° Rendre possible la mise en oeuvre des appareils utilisés par l'agence ou son mandataire.
   B. - Lorsque l'agence prend l'initiative de recourir, conformément à l'article 7 du décret du 28 octobre 1975 susvisé, à la mesure du coefficient de prime, elle doit aviser le redevable au moins trois mois avant l'exécution de la mesure.
   Le redevable, de son côté, est tenu [*obligation*] :
   1° De déclarer à l'agence le mois de l'année pendant lequel le rejet de pollution est maximal et le ou les mois pendant lesquels son activité est nulle ou faible ;
   2° De rendre possible la mise en oeuvre des appareils utilisés par l'agence ou son mandataire.
   C. - Modalités d'exécution de la mesure : la mesure est exécutée suivant les modalités prévues dans l'annexe n° III. L'agence peut effectuer la mesure sans préavis à la date qui lui convient.
Appréciation de la réduction d'assiette de la redevance pour les bovins mis en pâturage.
      La pâture est l'alimentation des bovins, présents sur une parcelle, exclusivement par la production herbagère de la parcelle.
   Sont comptabilisés comme temps effectivement passé dans une pâture les séjours d'animaux consommant, sur place, les productions d'herbe des prairies, ce qui suppose nécessairement un bon état des couverts végétaux de ces parcelles :
   - d'une part pour assurer l'alimentation des animaux,
   - d'autre part pour permettre une bonne valorisation agronomique des déjections et supprimer tout risque de pollution.
   Les parcs d'élevage en plein air ne sont pas considérés comme étant des pâtures.
   Le chargement d'une pâture (exprimé en UGBN mois par an) ne peut dépasser le potentiel herbager de celle-ci. Le pâturage ne peut être pratiqué que pendant la période appropriée (évaluée en mois par an) à la zone géographique.
   Le potentiel herbager et la période appropriée de pâturage sont définis, forfaitairement, par zone géographique. Toutefois, des potentiels herbagers ou des périodes appropriées plus élevés que les forfaits peuvent être utilisés sur références techniques dûment justifiées par l'éleveur.
   Le chargement à l'hectare des pâtures est évalué à partir des informations nécessaires, notamment les suivantes :
   - l'identification des prairies (dénomination, surfaces...) ;
   - l'identification des troupeaux pâturants (catégorie d'animaux, effectifs) ;
   - les dates de mise à l'herbe et de rentrées à l'étable des troupeaux, ainsi que le rythme journalier des sorties.
   Le temps effectivement passé dans une pâture est apprécié en mois (1 mois = 30 jours x 24 heures).
Réduction de l'assiette de la redevance pour les bovins mis en pâture.
   La quantité de pollution servant de base à l'assiette de la redevance est réduite, pour les seuls bovins mis en pâture, par un abattement en fonction du temps effectivement passé dans une pâture déterminé selon les modalités définies à l'annexe lV du présent arrêté et calculé comme suit :

 A = R x N /12

 A étant l'abattement à déduire ;

 R étant la quantité de pollution servant de base à l'assiette de la redevance pour les bovins mis en pâture ;

 N étant le temps, effectivement passé dans une pâture, exprimé en mois.
   Les coefficients de rendement prévus à l'article 6 du présent arrêté utilisés pour la détermination de l'assiette de la prime s'appliquent alors à la quantité de pollution servant de base à l'assiette de la redevance après déduction de cet abattement.
Prime pour épuration correspondant à la pollution éliminée par un tiers.
   Quand le producteur de pollution en confie l'élimination à un tiers tout en en conservant la responsabilité juridique soit dans le cadre de la réglementation, soit dans le cadre d'une convention, et lorsque le suivi de la production, du chargement des véhicules, du transport, du déchargement des véhicules et de l'élimination permet de connaître et de contrôler les quantités de pollution effectivement soumises au traitement d'élimination, deux cas sont à considérer :
   - dans le cas où l'activité d'élimination est soumise à redevance, la pollution transférée est considérée comme totalement éliminée par le producteur ;
   - dans le cas où l'élimination est pratiquée dans un dispositif de traitement qui bénéficie d'une prime sur la pollution supprimée, la part de cette prime correspondant à la pollution transférée par le producteur peut être attribuée à ce dernier.
Détermination du seuil de liquidation en cas de rejets dans plusieurs zones de tarification
   Lorsque les rejets d'un établissement ou d'une exploitation sont effectués dans plusieurs zones de tarification, le seuil de liquidation prévu à l'article 8 du décret du 28 octobre 1975 susvisé s'établit à partir des seuils applicables à chacune des zones de tarification concernées en proportion des montants des redevances correspondant à chacune de ces zones.