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Paragraphe 1er
   S'il n'existe pas de divergences entre le conseil municipal et les locataires de la chasse communale relativement à la personnalité de l'estimateur, ce dernier sera nommé par le maire. Cette nomination est soumise à l'approbation toujours révocable de l'autorité de tutelle. Si un accord n'est pas possible entre le conseil municipal et le fermier de la chasse, l'autorité de tutelle procédera d'office à la nomination de l'estimateur.
Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et soumis à la ratification des Chambres, conformément à la loi du 8 juin 1935.
L'établissement de servitudes de visibilité ouvrira au profit du propriétaire droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant. 

    Cette indemnité sera, à défaut d'entente amiable, fixée par le tribunal d'instance sur le dire d'experts choisis par les parties et, en cas de désaccord, d'un tiers expert nommé par le tribunal d'instance.
Toute infraction aux obligations résultant de l'approbation d'un plan de dégagement constitue, à la charge du propriétaire du sol, sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers auteur des travaux, une contravention de voirie dont la répression sera poursuivie conformément à la législation en vigueur et qui sera punie d'une amende de 60 à 1080 F [*sanction*].
Un plan de dégagement déterminera, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels s'exerceront des servitudes de visibilité et définira la nature de ces servitudes. 

    Ce plan sera soumis à une enquête dans les formes prescrites pour les plans d'alignement des voies publiques qu'elles concernent. Si ces voies appartiennent à des catégories différentes, l'enquête sera celle qui est prévue pour la voie relevant de l'autorité la plus élevée. 

    Il sera approuvé par le préfet après avis du conseil municipal et s'il y a lieu du conseil général. 

    Notification de cette approbation sera faite aux propriétaires intéressés et l'exercice des servitudes commencera à courir à la date de cette notification.
Les servitudes de visibilité comporteront, suivant le cas : 

    1° L'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal au niveau qui sera fixé par le plan de dégagement prévu à l'article 3 ci-après ; 

    2° L'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau qui sera fixé par le plan de dégagement ; 

    3° Le droit pour l'administration d'opérer la résection des talus, remblais et de tous obstacles naturels, de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes.
En aucun cas, il ne peut être accordé d'autorisation d'enclos [*refus*] comportant interruption de la circulation du poisson entre l'amont et l'aval, dans les cours d'eau à poissons migrateurs. En tout état de cause, si l'autorisation n'a pas imposé le maintien de la libre circulation du poisson entre l'amont et l'aval du cours d'eau le classement du cours d'eau dans la catégorie prévue par l'article 1er, par. 2, de la loi du 31 mai 1865 entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Le retrait peut également être prononcé par le préfet [*autorité compétente*] à un moment quelconque, soit au cas où le permissionnaire n'a pas déféré, dans le délai imparti, à une mise en demeure ayant pour objet l'observation des conditions imposées, soit en raison de l'insuffisance des résultats obtenus au point de vue piscicole, soit en raison d'inconvénients constatés pour le peuplement des eaux libres.
Il est procédé au récolement des travaux par le conservateur des Eaux et Forêts, et, si un règlement d'eau est intervenu, conjointement par le conservateur des Eaux et Forêts et par l'ingénieur en chef du Service hydraulique. Sur leur rapport, le préfet prononce la réception des travaux. Ceux-ci ne peuvent être modifiés qu'après une nouvelle décision du préfet, prise dans les mêmes conditions que l'autorisation primitive.
   Si les travaux ne sont pas conformes aux dispositions imposées, le préfet met le permissionnaire en demeure de satisfaire, dans un délai déterminé, aux conditions de l'autorisation. A l'expiration de ce délai, et si la mise en demeure est restée sans effet, le préfet peut prononcer le retrait de l'autorisation [*autorité compétente*].
La demande est adressée au conservateur des Eaux et Forêts. Si celui-ci estime que l'autorisation sollicitée ne présente pas d'intérêt pour le rendement piscicole ou qu'elle peut avoir des inconvénients pour le peuplement des eaux libres, il propose le rejet de la demande au préfet [*autorité compétente*] qui statue sauf recours du pétitionnaire au ministre de l'Agriculture.
   Si la demande est susceptible d'être suivie, il est procédé à l'instruction et à l'enquête conformément aux dispositions du décret du 1er août 1905. A cet effet, le conservateur des Eaux et Forêts transmet la demande à l'ingénieur en chef du Service hydraulique.
   L'arrêté ordonnant l'ouverture de l'enquête indique l'objet de celle-ci qui porte sur l'examen du projet, tant au point de vue du régime des eaux qu'à celui de l'amélioration du rendement des fonds d'eaux closes et des inconvénients que ce projet peut présenter pour le peuplement des eaux libres. Le dossier de l'enquête [*contenu*] est complété par les plans et pièces annexes visés à l'article 2 ci-dessus, et par un rapport du conservateur des Eaux et Forêts.
   L'enquête terminée, le préfet consulte le conseil général, puis statue sur la demande, et prend, s'il y a lieu, un arrêté fixant le règlement d'eau dans les conditions prévues par le décret du 1er août 1905. Il notifie sa décision au pétitionnaire et aux maires des communes intéressées qui procèdent, dans les 48 heures de cette notification, à l'affichage de ladite décision pendant une durée d'un mois et rendent compte au préfet de l'exécution des prescriptions qui précèdent [*publicité*].
La décision du préfet détermine l'emplacement et les limites de l'enclos, ainsi que les conditions techniques auxquelles est soumise l'autorisation, notamment en ce qui concerne le dispositif de clôture, et, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour permettre la circulation du poisson entre l'amont et l'aval du cours d'eau. La décision fixe la durée de l'autorisation et assigne un délai pour l'exécution des travaux de clôture.
   Dans le mois qui suit l'expiration du délai d'affichage [*publicité*], tout intéressé peut adresser un recours au ministre de l'Agriculture [*autorité compétente*], qui statue après avis de la commission de la pêche fluviale. La décision du ministre doit être notifiée au préfet avant l'expiration d'un délai de trois mois, à compter de l'expiration du délai d'affichage de la décision préfectorale.
   Passé ce délai, et si la décision du préfet n'a pas été annulée par le ministre de l'Agriculture, le permissionnaire peut entreprendre les travaux d'aménagement de l'enclos [*autorisation tacite*], qui doivent être terminés dans le délai fixé, faute de quoi le préfet peut prononcer, après une mise en demeure restée sans effet, le retrait de l'autorisation.
Les demandes d'autorisation en vue d'aménager en enclos, pour l'élevage du poisson, une partie d'un cours d'eau non navigable ni flottable, peuvent être formées [*pétitionnaire*], soit par un riverain jouissant en cette qualité du droit de pêche sur la partie de cours d'eau envisagée, soit par toute personne cessionnaire à un titre quelconque du droit de pêche et, en même temps, munie d'un titre valant autorisation du riverain à cet effet.
La demande, établie sur timbre, indique [*contenu*] :
   1° les nom, prénoms, profession et domicile du pétitionnaire ;
   2° le nom du cours d'eau dans lequel l'enclos sera établi ;
   3° l'emplacement et les dispositifs de cet enclos et, s'il y a lieu, les dispositions envisagées pour maintenir la circulation du poisson entre l'amont et l'aval ;
   4° la nature de l'élevage à entreprendre ;
   5° la durée pour laquelle l'autorisation est sollicitée ;
   6° la durée probable des travaux d'aménagement.
   Il est joint à la demande :
   1° un plan au 1/2500 de l'enclos et de ses abords, indiquant sa surface, ses limites et l'emplacement des dispositifs de clôture ;
   2° la justification des titres du pétitionnaire, conformément à l'article 1er ci-dessus ;
   3° un mémoire exposant les méthodes piscicoles dont le pétitionnaire propose l'application et les résultats qu'il escompte.
Les fleuves et les rivières navigables avec bateaux, trains ou radeaux, font partie du domaine public depuis le point où ils commencent à être navigables ou flottables jusqu'à leur embouchure.
   Font également partie du domaine public :
   1° Les bras même non navigables et non flottables, lorsqu'ils prennent naissance au-dessous du point où les fleuves et rivières commencent à être navigables ou flottables ;
   2° Les noues et boires qui tirent leurs eaux des même fleuves et rivières.
Si les travaux de curage, d'élargissement, de régularisation et de redressement intéressent la salubrité publique, le décret ou l'arrêté qui les ordonne peut, après avis du conseil général et des conseils municipaux intéressés, mettre une partie de la dépense à la charge des communes dont le territoire est assaini.
   Dans ce cas, le décret ou l'arrêté détermine quelles sont les communes intéressées et fixe la part que chacune d'elles doit supporter dans la dépense.
Dans tous les cas, les rôles de répartition des sommes nécessaires au payement des travaux de curage ou d'entretien des ouvrages sont dressés sous la surveillance du préfet et rendus exécutoires par lui.
   Le recouvrement est fait dans les mêmes formes et avec les mêmes garanties qu'en matière de contributions directes.
   Le privilège ainsi créé prendra rang immédiatement après celui du trésor public.
Le décret règle le mode d'exécution des travaux, détermine la zone dans laquelle les propriétaires intéressés, riverains ou non riverains et usiniers peuvent être appelés à y contribuer, et arrête, s'il y a lieu, les bases générales de la répartition de la dépense d'après le degré d'intérêt de chacun à l'exécution des travaux.
Des arrêtés préfectoraux rendus après enquête, sous l'approbation du ministre des travaux publics, fixeront les limites des fleuves et rivières navigables et flottables, ces limites étant déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder.
   Les arrêtés de délimitation pourront être l'objet d'un recours contentieux. Ils seront toujours pris sous la réserve des droits de propriété.
S'il s'agit de terrains exceptés de la servitude de passage et si, à défaut d'accord, il est nécessaire de recourir à l'expropriation, il est procédé à cette expropriation et au règlement des indemnités conformément aux dispositions combinées de la loi du 3 mai 1841 et des paragraphes 2 et suivants de l'article 16 de la loi du 21 mai 1836.
Le lit des cours d'eau non navigables et non flottables appartient aux propriétaires des deux rives.
   Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire.
   Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter le curage conformément aux règles établies par le chapitre III du présent titre.
   Sont et demeurent réservés les droits acquis par les riverains ou autres intéressés sur les parties des cours d'eau qui servent de voie d'exploitation pour la desserte de leur fonds.
Les préfets statuent, après enquête, sur les demandes ayant pour objet :
   1° L'établissement d'ouvrages intéressant le régime ou le mode d'écoulement des eaux ;
   2° La régularisation de l'existence des usines et ouvrages établis sans permission et n'ayant pas de titre légal ;
   3° La révocation ou la modification des permissions précédemment accordées.
   La forme de l'instruction qui doit précéder les arrêtés des préfets est déterminée par un règlement d'administration publique.
Lorsqu'un cours d'eau non navigable et non flottable abandonne naturellement son lit, les propriétaires des fonds sur lesquels le nouveau lit s'établit sont tenus de souffrir le passage des eaux sans indemnité, mais ils peuvent, dans l'année qui suit le changement de lit, prendre des mesures pour rétablir l'ancien cours des eaux.
   Les propriétaires riverains du lit abandonné jouissent de la même faculté et peuvent, dans l'année, poursuivre l'exécution des travaux nécessaires au rétablissement du cours primitif.
Lorsque, par suite de travaux légalement ordonnés, il y a lieu d'élargir le lit ou d'en ouvrir un nouveau, les propriétaires des terrains occupés ont droit à une indemnité à titre de servitude de passage.
   Pour la fixation de cette indemnité, il sera tenu compte de la situation respective de chacun des riverains par rapport à l'axe du nouveau lit, la limite des héritages demeurant fixée conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 ci-dessus, à moins de stipulations contraires.
   Les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude de passage.
   Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'application du paragraphe 2 du présent article et le règlement des indemnités sont jugées en premier ressort par le juge de paix du canton. S'il y a lieu à expertise, il peut, dans tous les cas, n'être nommé qu'un seul expert.
Il est pourvu au curage des cours d'eau non navigables et non flottables et à l'entretien des ouvrages qui s'y rattachent de la manière prescrite par les anciens règlements ou d'après les usages locaux.
   Les préfets sont chargés, sous l'autorité du ministre compétent, de prendre les dispositions nécessaires pour l'exécution de ces règlements et usages.
A défauts d'anciens règlements ou usages locaux, ou si l'application des règlements et l'exécution du mode de curage consacré par l'usage présentent des difficultés, ou bien encore si les changements survenus exigent des dispositions nouvelles, il est procédé en conformité de la loi des 21 juin 1865, 22 décembre 1888 sur les associations syndicales.
Le flottage à bûches perdues ne peut être établi sur les cours d'eau où il n'existe pas actuellement que par un décret rendu après enquête et avis des conseils généraux des départements traversés par ces cours d'eau. Ce décret sera inséré au Bulletin des lois.
   Le décret détermine les servitudes nécessaires pour l'exercice du flottage et règle les obligations respectives des propriétaires riverains, des usiniers et des flotteurs.
Lorsqu'une rivière ou partie de rivière est rendue navigable ou flottable et que ce fait a été déclaré par un décret, les propriétaires riverains sont soumis aux servitudes établies par l'article 46 ; mais il leur est dû une indemnité proportionnée au dommage qu'ils éprouvent, en tenant compte des avantages que l'établissement de la navigation ou du flottage peut leur procurer.
   Les propriétaires riverains d'une rivière navigable ou flottable auront également droit à une indemnité lorsque, pour les besoins de la navigation, la servitude de halage sera établie sur une rive où cette servitude n'existait pas.
Les propriétaires riverains des fleuves et rivières navigables ou flottables sont tenus, dans l'intérêt du service de la navigation et partout où il existe un chemin de halage, de laisser le long des bords desdits fleuves et rivières, ainsi que sur les îles où il en est besoin, un espace libre 7,80 mètres de largeur.
   Ils ne peuvent planter d'arbre ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance 9,75 mètres du côté où les bateaux se tirent et de 3,25 mètres sur le bord où il n'existe pas de chemin de halage.
Dans le cas où l'administration juge que la servitude de halage est insuffisante et veut établir le long du fleuve ou de la rivière un chemin dans des conditions constantes de viabilité, elle doit, à défaut du consentement exprès des riverains, acquérir le terrain nécessaire à l'établissement du chemin, en se conformant aux lois sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le curage des cours d'eau navigables ou flottables et de leurs dépendances faisant partie du domaine public est à la charge de l'Etat ; néanmoins, un règlement d'administration publique peut, les parties intéressées entendues, appeler à contribuer au curage les communes, les usiniers, les concessionnaires des prises d'eau et les propriétaires voisins qui, par l'usage exceptionnel et spécial qu'ils font des eaux, rendent les frais de curage plus considérables.
Les propriétaires riverains qui veulent faire des constructions, plantations ou clôtures le long des fleuves ou rivières navigables ou flottables peuvent, au préalable, demander à l'administration de reconnaître la limite de la servitude.
   Si dans les trois mois à compter de la demande, l'administration n'a pas fixé la limite, les constructions, plantations ou clôtures faites par les riverains ne peuvent plus être supprimées que moyennant indemnité.
Les prises d'eau et autres établissements créés sur les cours d'eau navigables ou flottables, même avec autorisation, peuvent toujours être modifiés ou supprimés. Une indemnité n'est due que lorsque les prises d'eau ou établissements dont la modification ou la suppression est ordonnée ont une existence légale.
   Toutefois, aucune suppression ou modification ne pourra être prononcée que suivant les formes et avec les garanties établies par les articles précédents.
Ils statuent également sur l'avis des ingénieurs, sauf recours au ministre, sur les demandes en autorisation d'établissements temporaires sur les cours d'eau navigables ou flottables, alors même que ces établissements auraient pour effet de modifier le régime ou le niveau des eaux.
   Ils fixent, dans ce cas, la durée de l'autorisation, qui ne devra jamais dépasser deux ans.
Tout Français qui se sera rendu coupable, en Belgique, de délits et de contraventions [*infraction*] en matière forestière, rurale et de pêche, pourra, à son retour en France, y être poursuivi, et y sera jugé d'après la loi française, s'il y a plainte de la partie lésée ou avis officiel donné aux autorités françaises par les autorités belges [*juridiction compétente*].
La preuve de la conformité aux normes visées à l'article 1er incombe aux constructeurs et aux importateurs.
   Cette preuve résulte :
   - soit de la présentation du certificat d'admission à la marque NF, délivré par le " service de certification gaz de l'Afnor " , ainsi que de la présence sur chaque matériel et appareil de la marque de conformité apposée dans    (1) Ainsi modifié par arrêté du 14 août 1991, art. 2.

 les conditions fixées par le règlement particulier correspondant ;
   - soit de la présentation d'un certificat de conformité datant de moins d'un an délivré, au vu d'un " rapport " (1) d'essai établi par un laboratoire agréé et après avis du " service de certification gaz de l'Afnor " (1), par le ministre de l'industrie (direction de la qualité et de la sécurité industrielles).
(Arrêté du 14 août 1991, art. 2.) " Nonobstant les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, les appareils et équipements à gaz qui satisfont aux dispositions de l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive n° 90-396 C.E.E. du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes sont réputés conformes aux exigences de l'article 4, paragraphe 1, de l'arrêté du 2 août 1977 précité. Il en est de même pour les appareils et matériels à gaz provenant d'un Etat membre de la C.E.E. et conformes à la norme nationale de sécurité les concernant, présentant un niveau de sécurité reconnu équivalent à celui offert par la norme française correspondante s'ils bénéficient d'une attestation en ce sens, délivrée par le ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale de la petite et moyenne industrie).
   (Alinéa 2 abrogé par arrêté du 14 août 1991, art. 2.)
L'arrêté du 21 février 1966 portant modification et codification des règles de conformité des appareils et matériels à gaz aux normes françaises les concernant et l'arrêté du 15 septembre 1966 portant dérogation aux dispositions de l'arrêté du 21 février 1966 modifiant et codifiant les règles de conformité des appareils et matériels à gaz aux normes françaises les concernant sont abrogés.
   (Arrêté du 10 janvier 1985, art. 1er.) " La référence au présent arrêté est substituée à la référence à l'arrêté du 21 février 1966 dans tous les arrêtés ou circulaires contenant une telle disposition. "
En cas d'infraction aux dispositions de présent décret et indépendamment des poursuites prévues à l'article 2 de la loi susvisée du 7 août 1957, l'administrateur de l'inscription maritime, chef du quartier de Martigues, procédera immédiatement et à titre provisoire à la suspension de la dérogation.
   Après que la juridiction répressive aura statué, l'administrateur général, directeur de l'inscription maritime à Marseille, et l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du port de Marseille, se concerteront en vue de prononcer soit un retrait définitif, soit un retrait à durée limitée.
Les dérogations seront accordées, à titre individuel, pour une durée maximum de douze mois, selon les directives fixées de concert par l'administrateur général, directeur de l'inscription maritime à Marseille, et par l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du port de Marseille. Elles tiendront compte notamment de l'âge et de la situation des intéressés, de l'ancienneté de leur activité et des moyens dont ils disposent. Elles devront préciser :
a) Les limites du plan d'eau sur lequel elles seront valables ;
b) Le temps pendant lequel elles pourront être utilisées ;
c) Le mode de pêche et le type d'engins auxquels elles s'appliquent.
Elles ne pourront être renouvelées que sur demande expresse des intéressés. Leur nombre devra être réduit d'année en année.
Pendant une période transitoire d'une durée de dix ans, des dérogations à l'interdiction de la pêche dans l'étang de Berre édictée par la loi susvisée du 7 août 1957 pourront, à titre exceptionnel, être accordées par l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier de Martigues, dans certaines parties du plan d'eau délimité à l'article 1er de ladite loi.
Pourront seuls bénéficier desdites dérogations les pêcheurs du quartier de Martigues en activité à la date du 7 août 1957, à condition qu'ils aient déjà exercé leur profession dans la zone définie à l'article 1er de ladite loi au cours de l'année 1953 et qu'ils aient présenté une demande avant l'expiration du délai fixé à l'article 5 du présent décret.
Les budgets des associations syndicales autorisées par application de la loi des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888, après avoir été votés par le syndicat, sont transmis à la préfecture.
   Si le préfet constate qu'on a omis d'inscrire au budget un crédit à l'effet de pourvoir à l'acquittement des dettes exigibles, il doit, après mise en demeure, inscrire d'office au budget le crédit nécessaire pour faire face à cette dépense. Il en sera de même si le crédit inscrit pour la dépense ci-dessus spécifiée est insuffisant.
   Dans le cas où il aurait été pris un arrêté d'inscription d'office, et si le syndicat ne tient pas compte de cette décision dans les rôles dressés par lui, le préfet modifie le montant des taxes de façon à assurer le paiement total de toutes les dépenses inscrites au budget.
   Les créanciers pourront se pourvoir devant le Conseil d'Etat contre le refus de l'inscription d'office des dettes exigibles ou de modification du montant des taxes destinées à assurer le paiement de ces dettes.
Il est créé, en faveur des associations syndicales autorisées visées à l'article 1er de la présente loi, pour le recouvrement des taxes de l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des terrains compris dans le périmètre de l'association, un privilège qui prend rang immédiatement après celui de la contribution foncière et s'exerce dans les mêmes formes.
Les dépenses des travaux ainsi exécutés d'office, majorées de 5 % [*pourcentage*] pour frais généraux, sont réparties par l'administration, le syndic entendu, entre les propriétaires de la voie et des immeubles riverains, en raison de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des travaux, compte tenu, le cas échéant, de la nature des activités exercées dans les immeubles riverains et sans préjudice des recours susceptibles d'être intentés par le propriétaire dont s'agit en réparation des détériorations en résultant. Cette répartition est arrêtée par le préfet de Paris, après enquête, dans les formes indiquées aux articles 7 et 8 de la loi du 22 juillet 1912.

    Le remboursement des sommes dues est exigible sans intérêt :

    En ce qui concerne les travaux de mise ou de remise en état totale ou partielle, en cinq annuités égales, qui viennent à échéance de douze mois en douze mois, à compter de la date d'achèvement des travaux, les propriétaires étant toujours libres d'acquitter tout ou partie de ces annuités par anticipation.

    En ce qui concerne les travaux d'entretien courant, en une seule fois après l'achèvement des travaux.

    Lorsqu'il s'agit de voies livrées à la circulation publique, la ville de Paris peut, dans la limite des crédits ouverts, accorder son concours financier aux propriétaires, et notamment assurer la pose gratuite des installations d'éclairage public, des conduites d'eau et des appareils de lavage, la gratuité du service de l'éclairage de la voie et de la fourniture d'eau nécessaire pour l'alimentation des réservoirs de chasse et des appareils de lavage.
L'administration peut, après mise en demeure effectuée par lettre recommandée [*condition de forme*] et non suivie d'effet dans le délai imparti, et sans autre formalité, aux frais des intéressés, l'exécution des prescriptions du règlement sanitaire de la ville de Paris relatif à l'entretien de la voie en bon état de propreté et de salubrité, notamment en ce qui concerne les menues réparations des revêtements de la voie, les dégorgements de canalisations, les suppressions de fuites, l'enlèvement des dépôts de fumier, gravats, ordures, immondices, le balayage des neiges, le cassage des glaces, le service de l'éclairage, la fourniture de l'eau.
   En cas de danger imminent, le préfet de Paris a la faculté de prescrire par arrêté et de faire exécuter immédiatement et d'office, sans mise en demeure préalable, les travaux nécessaires pour remédier au danger.
Les voies privées de Paris livrées à la circulation publique pourront être classées d'office dans les conditions prévues par le décret-loi du 26 mars 1852, complété par la loi du 27 janvier 1928, après enquête dans les formes prescrites par l'ordonnance du 23 août 1835.

   La décision de classement, qui comportera l'approbation d'un plan d'alignement, aura pour effet d'incorporer de plein droit au domaine public de la ville de Paris tout le terrain, non clos et non couvert de constructions, compris entre les alignements approuvés, et d'autoriser l'exécution immédiate des travaux de viabilité et d'assainissement, ainsi que le recouvrement de la part de dépense correspondante à la charge des riverains.
   Le droit des propriétaires se résoudra en une indemnité qui, à défaut d'entente amiable, sera fixée conformément aux dispositions des articles 65 et suivants de la loi du 3 mai 1841.
Les travaux de viabilité et d'assainissement nécessaires à la mise ou remise en état de ces voies conformément au règlement sanitaire de la ville de Paris sont exécutés par les soins de la ville de Paris.
   La dépense correspondant aux travaux à exécuter, déduction faite des frais d'installation de l'éclairage public, des conduites d'eau et appareils hydrauliques publics, ainsi que les consolidations souterraines qui restent à la charge de la ville de Paris, est fixée à une somme forfaitaire d'après le prix des marchés d'entretien en vigueur à la date du classement.
   Cette somme, majorée de 5 % [*pourcentage*] pour frais généraux de l'administration, et après déduction, le cas échéant, des subventions accordées, est répartie et le remboursement en est exigible à compter de la décision de classement dans les conditions indiquées à l'article 3 pour les travaux de mise ou remise en état totale ou partielle.
Dans les voies privées de Paris, l'administration municipale peut exécuter d'office, dans les conditions ci-après indiquées, tous travaux de premier établissement ou de grosses réparations reconnus nécessaires pour l'application des lois et règlements visés à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1912.
   Si les travaux ont déjà fait l'objet d'un arrêté d'injonction pris en conformité des articles L.26 et suivants du Code de la santé publique, l'administration adresse par lettre recommandée, aux propriétaires ou à leur syndic, s'il en a été désigné un, une mise en demeure d'avoir à les exécuter dans un délai qu'elle fixera ; cette mise en demeure mentionnera qu'à défaut d'exécution dans le délai indiqué [*infraction*] ces travaux seront exécutés d'office aux frais des intéressés [*sanction*]. A l'expiration de ce délai, il pourra être procédé, sans autres formalités, à l'exécution d'office.
   S'il n'a pas été pris d'arrêté d'injonction et si une intervention d'urgence est nécessaire, le préfet de Paris peut prescrire par arrêté et faire exécuter immédiatement et d'office, sans mise en demeure préalable, les travaux de réparation ou de consolidation, à caractère sommaire et conservatoire, reconnus indispensables ainsi que, dans les voies livrées à la circulation publique et dont la liste a été établie par voie d'arrêté, les travaux reconnus nécessaires à la sécurité de la circulation. Il rend compte de son intervention à la commission des logements insalubres.
Le recouvrement des sommes dues en application des articles 2, 3, 5, 6 et 7 de la présente loi sera effectué, comme en matière de contributions directes, sur états arrêtés et rendus exécutoires par le préfet de Paris. Les réclamations seront présentées et jugées comme en matière de contributions directes.
   Pour les dépenses recouvrables par annuités, les réclamations relatives à la fixation de leur montant ou à leur répartition ne pourront être présentées que lors de la mise en recouvrement de la première annuité.
   Les dispositions de la loi du 12 novembre 1808, relatives à la contribution foncière, seront applicables jusqu'à complet remboursement, et même à l'encontre des propriétaires successifs de l'immeuble, aux sommes portées sur les états de recouvrement. Toutefois, le privilège ainsi créé prendra rang immédiatement après celui du Trésor public pour le recouvrement de la contribution foncière.
Lorsqu'un immeuble aura plusieurs copropriétaires, toute injonction ou notification à faire pour l'exécution de la présente loi pourra valablement être faite à celui ou à ceux d'entre eux dont le ou les noms figurent au rôle des contributions afférentes à l'immeuble.

    Tous les copropriétaires, inscrits ou non au rôle, seront solidairement tenus du paiement de la part de dépense afférente à l'immeuble.

    Lorsqu'un immeuble sera grevé d'usufruit, l'exécution de la présente loi sera poursuivie contre le nu propriétaire ; la somme mise en recouvrement sur celui-ci sera garantie par un privilège sur l'immeuble, lequel prendra rang à la date de l'inscription requise par l'administration, en vertu d'un extrait de l'état de recouvrement devenu exécutoire.
   En cas de mutation de propriété, les annuités subséquentes seront, à défaut de paiement par le précédent propriétaire inscrit au rôle, exigibles directement sur l'acquéreur, propriétaire de l'immeuble, à la date des échéances, sauf recours de ce dernier contre le redevable.
Dans les voies classées d'office, en exécution de la présente loi, la ville de Paris assumera l'entretien à partir de la décision de classement. Mais l'administration demeurera seule juge de l'époque à laquelle les travaux prévus devront être exécutés, sous la seule réserve de les exécuter dans le délai de six ans [*durée*].
Si l'administration juge nécessaire d'établir, dans les cas visés aux articles 1er et 5, un égout visitable au lieu d'une simple conduite d'évacuation, la moitié au moins des frais d'établissement de cet égout et de report en égout des conduites d'eau existantes restera à la charge de la ville de Paris, le reliquat sera compris dans la somme à recouvrir sur les propriétaires intéressés comme il est dit aux articles 3, 5 et 6 ci-dessus.
Les dispositions de la présente loi pourront être rendues applicables aux autres communes [*champ d'application territoriale*], soit sur leur demande, soit sur la demande du préfet, après avis du conseil municipal et du conseil départemental d'hygiène, par décret en Conseil d'Etat pris sur la proposition du ministre de l'intérieur et du ministre de la santé publique.
   Réserve sera toutefois faite, dans ce décret, de celles des dispositions de la présente loi qui répondent à des règles spéciales à la ville de Paris, notamment en ce qui concerne la pose gratuite par la ville des installations d'éclairage public, des conduites d'eau et des appareils de lavage ainsi que la gratuité du service de l'éclairage de la voie et de la fourniture de l'eau nécessaire pour l'alimentation des réservoirs de chasse et des appareils de lavage ; compte y sera tenu également, s'il y a lieu, des règles et usages propres à la commune intéressée.
L'établissement public institué par la loi du 10 juillet 1914 prend la dénomination de Caisse nationale des monuments historiques et des sites.
   Elle peut recueillir et gérer des fonds [*ressources*] destinés à être mis à la disposition du ministre des affaires culturelles en vue de la conservation ou de l'acquisition des monuments naturels et des sites classés ou proposés pour le classement.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux monuments naturels et aux sites régulièrement classés avant sa promulgation conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1906 [*champ d'application*].
   Il sera dressé, pour chacun de ces monuments naturels et de ces sites, un extrait de l'arrêté de classement reproduisant tout ce qui le concerne. Cet extrait sera transcrit au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble par les soins de l'administration des affaires culturelles [*publicité*]. Cette transcription ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor.
   Dans un délai de trois mois, la liste des sites et monuments naturels classés avant la promulgation de la présente loi sera publiée au Journal officiel. Cette liste sera tenue à jour. Dans le courant du premier trimestre de chaque année sera publiée au Journal officiel la nomenclature des monuments naturels et des sites classés ou protégés au cours de l'année précédente.
Sont punies d'une amende de 2000 F [*à 60000 F taux résultant de l'article 16 de la loi 1468 du 30 décembre 1977*] les infractions aux dispositions des articles 4 (alinéa 4), 11 (alinéas 2 et 3) et 13 (alinéa 3) de la présente loi [*sanctions*].
   Sont punies des peines prévues à l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme les infractions aux dispositions des articles 9 (alinéa 1er) et 12 ainsi qu'aux prescriptions des décrets prévus à l'article 19 (alinéa 1) de la présente loi.
   Les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de l'article 4 de la présente loi et aux dispositions visées au précédent alinéa, sous la seule réserve des conditions suivantes :
   Les infractions sont constatées en outre par les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé des sites et par les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse et de pêche.
   Pour l'application de l'article L. 480-5, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées par le ministre chargé des sites, soit sur leur rétablissement dans leur état antérieur.
   Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 du Code de l'urbanisme est ouvert aux représentants du ministre chargé des sites ; l'article L. 480-12 est applicable.
A compter du jour où l'administration des affaires culturelles notifie au propriétaire d'un monument naturel ou d'un site son intention d'en poursuivre le classement, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de douze mois, sauf autorisation spéciale et sous réserve de l'exploitation courante des fonds ruraux et de l'entretien normal des constructions.
   Lorsque l'identité ou le domicile du propriétaire sont inconnus, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, à l'occupant des lieux [*publicité*].
A compter du jour où l'administration des affaires culturelles notifie au propriétaire d'un monument naturel ou d'un site son intention d'en poursuivre le classement, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de douze mois, sauf autorisation spéciale du ministre des affaires culturelles et sous réserve de l'exploitation courante des fonds ruraux et de l'entretien normal des constructions.
   Lorsque l'identité ou le domicile du propriétaire sont inconnus, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, à l'occupant des lieux [*publicité*].
A dater de la notification du décret prononçant la déclaration d'intérêt général, les propriétaires des parcelles comprises dans la zone de protection ou leurs ayants droit sont tenus de se conformer aux prescriptions fixées par le décret.
   A partir de la même date, il leur est ouvert un délai d'un an pour faire valoir devant les tribunaux compétents leurs réclamations contre les effets desdites prescriptions. Passé ce délai, aucune réclamation n'est admise [*voie de recours*].
Le monument naturel ou le site appartenant [*personnes privées*] à toute autre personne que celles énumérées aux articles 6 et 7 est classé par arrêté du ministre des affaires culturelles, après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, s'il y a consentement du propriétaire [*classement amiable*]. L'arrêté détermine les conditions du classement.
   A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé, après avis de la commission supérieure, par décret en Conseil d'Etat. Le classement peut donner droit à indemnité au profit du propriétaire s'il entraîne une modification à l'état ou à l'utilisation des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et certain.
   La demande d'indemnité doit être produite dans le délai de six mois à dater de la mise en demeure faite au propriétaire de modifier l'état ou l'utilisation des lieux en application des prescriptions particulières de la décision de classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.
   Si le Gouvernement [*droit de repentir*] entend ne pas donner suite au classement d'office dans les conditions ainsi fixées, il peut, à tout moment de la procédure et au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision judiciaire, abroger le décret de classement.
   Le classement d'un lac ou d'un cours d'eau pouvant produire une énergie électrique permanente d'au moins 50 kilowatts ne pourra être prononcé qu'après avis des ministres intéressés. Cet avis devra être formulé dans le délai de trois mois, à l'expiration duquel il pourra être passé outre.
   En cas d'accord avec les ministres intéressés, le classement peut être prononcé par arrêté du ministre des affaires culturelles. Dans le cas contraire, il est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
A compter du jour où l'administration des beaux-arts notifie au propriétaire d'un monument naturel ou d'un site non classé son intention d'en poursuivre l'expropriation, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à ce monument naturel ou à ce site. Ils cessent de s'appliquer si la déclaration d'utilité publique n'intervient pas dans les six mois [*délais portés à 12 mois par l'article 1er de la loi du 27 août 1941*] de cette notification. Lorsque l'utilité publique a été déclarée, l'immeuble peut être classé sans autre formalité par arrêté du ministre des affaires culturelles.
Le déclassement total ou partiel d'un monument ou d'un site classé est prononcé, après avis des commissions départementale ou supérieure, par décret en Conseil d'Etat. Le déclassement est notifié aux intéressés et publié au bureau des hypothèques de la situation des biens, dans les mêmes conditions que le classement [*publicité*].
   Le décret de déclassement détermine, sur avis conforme du Conseil d'Etat, s'il y a lieu ou non à la restitution de l'indemnité prévue à l'article 8 ci-dessus.
Les effets du classement suivent le monument naturel ou le site classé, en quelques mains qu'il passe.
   Quiconque aliène un monument naturel ou un site classé est tenu [*obligation*] de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement.
   Toute aliénation d'un monument naturel ou d'un site classé doit, dans les quinze jours de sa date, être notifié au ministère des affaires culturelles par celui qui l'a consentie.
Toute infraction aux dispositions de l'article précédent sera punie [*sanction*] d'une amende de 2000 à 20000 F et pourra l'être, en outre, de l'emprisonnement de 10 jours ou plus.
   En cas de récidive, dans le délai de 5 ans, la peine sera d'un emprisonnement de 11 jours à 3 mois et d'une amende de 20000 à

 200000 F [*NOTA : le taux des amendes résulte de la loi 1468 du 30 décembre 1977*].
Les chauffe-eau instantanés qui, bien que conformes à la norme NF D 35-322, ne répondraient pas aux prescriptions du présent arrêté devront être obligatoirement raccordés à un conduit d'évacuation des produits de la combustion. Ils devront être livrés par le fabricant et mis en vente munis de leur dispositif de raccordement (coupe-tirage anti-refouleur au sens de l'article 2.1.7.2. de la norme NF D 35-322) et porter d'une manière inamovible l'inscription très lisible, en langue française : " Raccordement obligatoire à un conduit de fumée ".
Le dispositif doit être conçu et réalisé de façon, soit à ne pas pouvoir s'encrasser, soit à provoquer la mise en sécurité totale de l'appareil en cas d'encrassement du dispositif.

 1. Moyens d'essais
   a) Concernant l'environnement du chauffe-eau : local ventilé, local étanche, prélèvement, brassage, équipements divers et installations du chauffe-eau : se reporter au chapitre 4, paragraphes 4.1 à 4.5, de l'annexe technique n° 1.
   b) Concernant la simulation de l'encrassement : on obturera le conduit d'évacuation des produits de la combustion du chauffe-eau par un dispositif s'opposant à l'écoulement de ces produits, réglable de manière à faire varier la partie libre de ce conduit ; une sonde de prélèvement sera prévue au voisinage amont du dispositif.

 2. Essais de fonctionnement de l'appareil
   a) En local ventilé :
   L'appareil étant en fonctionnement, suivant un régime déterminé de débit Q et de pression P d'un gaz donné, on agira progressivement sur le dispositif D s'opposant à l'évacuation des fumées ; lorsque le dispositif de sécurité interrompra le fonctionnement de l'appareil, on repérera l'état S du dispositif D et on notera la teneur en monoxyde de carbone (CO) des fumées.
   b) En chambre étanche :
   On installera l'appareil toujours muni du dispositif D de simulation d'encrassement dans l'état S, dans le local étanche. Après une variation faible, soit sur le débit Q, soit sur la pression P, soit sur l'état S, permettant à l'appareil d'être remis en route, on le mettra en service dans ces conditions. Lorsque l'appareil sera mis en arrêt de sécurité, on mesurera dans les conditions de l'annexe technique n° 1, la teneur en CO de la chambre étanche.

 [*figures non reproduites*]
(Arrêté du 14 août 1991, art. 1er)
   Nonobstant toutes dispositions contraires qui résulteraient de l'application du présent arrêté ou de l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances, notamment son article 17, les chauffe-eau instantanés à gaz d'une puissance inférieure ou égale à 8,72 kW, qui sont prévus pour être installés sans être raccordés à un conduit d'évacuation des produits de combustion et qui satisfont aux dispositions de l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive n° 90-396 C.E.E. du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes peuvent être installés sans être raccordés à un conduit d'évacuation des produits de combustion dans les conditions prévues aux articles 15 et 17 (point II) de l'arrêté du 2 août 1977 précité.
   Toutefois, en l'absence de norme harmonisée permettant d'interpréter quantitativement les dispositions du point 3-4-4 de l'annexe I à la directive précitée, les appareils de l'espèce devront satisfaire aux essais et aux critères d'acceptation prescrits par le présent arrêté.
La commission interministérielle visée à l'article 2 est constituée :
   - du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon ou son représentant ;
   - du directeur général de la santé ou son représentant ;
   - du directeur de la construction ou son représentant ;
   - du directeur des carburants ou son représentant ;
   - du président du comité technique de la distribution du gaz ou son représentant.
   Le secrétariat est assuré par le service technique et économique du gaz.
   La commission n'examinera que des appareils ayant reçu l'estampille NF GAZ accompagnée du certificat visé à l'article 1er ci-dessus.
   L'agrément sera prononcé sur examen d'un dossier fourni par le constructeur de l'appareil et comprenant notamment :
   - une note descriptive des dispositifs prévus à l'article 2 ci-dessus ;
   - la technologie des essais proposés par le constructeur permettant de vérifier le fonctionnement de l'appareil ; cette technologie devra être conforme au schéma méthodologique défini dans l'annexe technique n° 2 ci-jointe ;
   - le procès-verbal des résultats d'essais effectués par le constructeur ;
   - le procès-verbal d'essais correspondant établi par l'un des laboratoires désignés par l'article 6 de l'arrêté du 21 février 1966, à l'exception du laboratoire de recherches et de contrôle du caoutchouc;
   - les projets de notice pour l'usager et pour l'installateur
La commission interministérielle visée à l'article 2 est constituée :
   - du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon ou son représentant ;
   - du directeur général de la santé ou son représentant ;
   - du directeur de la construction ou son représentant ;
   - du directeur des carburants ou son représentant ;
   - du président du comité technique de la distribution du gaz ou son représentant.
   Le secrétariat est assuré par le service technique et économique du gaz.
   La commission n'examinera que des appareils ayant reçu l'estampille NF GAZ accompagnée du certificat visé à l'article 1er ci-dessus.
   L'agrément sera prononcé sur examen d'un dossier fourni par le constructeur de l'appareil et comprenant notamment :
   - une note descriptive des dispositifs prévus à l'article 2 ci-dessus ;
   - la technologie des essais proposés par le constructeur permettant de vérifier le fonctionnement de l'appareil ; cette technologie devra être conforme au schéma méthodologique défini dans l'annexe technique n° 2 ci-jointe ;
   - le procès-verbal des résultats d'essais effectués par le constructeur ;
   "  le procès-verbal d'essais correspondant établi par l'un des laboratoires agréés en application de l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 1980 ou par tout laboratoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne dont la compétence technique, l'aptitude à réaliser les essais et la fiabilité sont reconnues équivalentes par le ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie), notamment sur la base des critères généraux fixés par les normes de la série NF EN 45000. "
   - les projets de notice pour l'usager et pour l'installateur