Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La gestion administrative et financière de l'institut d'études politiques de Paris est assurée par la fondation nationale des sciences politiques.
   La fondation nationale des sciences politiques individualise dans son budget et ses comptes, établis conformément aux règles du plan comptable général, les recettes, les dépenses et les documents comptables de l'institut d'études politiques de Paris.
   Les prévisions de recettes et de dépenses de l'institut d'études politiques de Paris sont transmises au ministre chargé des universités
   Les documents comptables de l'institut d'études politiques de Paris sont soumis au contrôle de la Cour des comptes.
Le conseil scientifique peut être consulté sur toute question concernant la liaison entre l'enseignement et la recherche, notamment dans le troisième cycle.  Il donne son avis sur la répartition des crédits de recherche entre les formations de troisième cycle et sur les demandes d'habilitations à délivrer des diplômes nationaux.
   Il est composé, selon les modalités prévues par le statut de l'établissement :
   1° Des enseignants-chercheurs et enseignants affectés à l'établissement ;
   2° De membres de droit ;
   3° De personnalités désignées en raison de leur compétence ;
   4° De représentants des chargés d'enseignement, désignés pour trois ans :
   5° De représentants des services d'études et de recherche de la fondation nationale des sciences politiques, qui sont, pour chaque service, d'une part, le directeur du service, membre de droit, et, d'autre part, un représentant du personnel scientifique, élu pour trois ans au scrutin majoritaire à deux tours dans le cadre d'un collège par service ;
   6° De représentants des étudiants du troisième cycle élus pour un an au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, dans le cadre d'un collège unique.
   Le conseil scientifique peut délibérer soit en formation plénière, soit par sections.
L'institut d'études politiques de Paris constitue un grand établissement soumis aux dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur. Ses règles particulières d'organisation et de fonctionnement, qui dérogent aux articles 38 à 42 et 48 de la loi, sont fixées par le présent décret et sont précisées par le statut de l'établissement, arrêté par le conseil de direction à la majorité des deux tiers des membres en exercice.
L'institut d'études polotiques de Paris a pour mission d'assurer une formation initiale et continue en sciences sociales visant à la compréhension du monde contemporain.  Il prépare notamment les étudiants aux carrières de la fonction publique, à la gestion des entreprises publiques et privées, aux activités de communication et d'études.  Il délivre un diplôme propre et, lorsqu'il y est habilité, des diplômes nationaux de troisième cycle.
   L'institut d'études politiques exerce ses activités en liaison avec les services de documentation et les centres de recherche de la fondation nationale des sciences politiques.  Il coopére avec les autres instituts d'études politiques ainsi qu'avec les universités et les organismes de recherche en sciences sociales.
Il est composé ainsi qu'il suit :
1. La majorité de ses membres comprend, en nombre égal, des représentants élus des personnes qui assurent un enseignement et des représentants élus des étudiants.
2. 12 % au plus de ses membres sont constitués par des représentants élus du personnel de la fondation nationale des sciences politiques affecté à Paris.
3. Il comprend, en outre, des membres de droit et des personnalités extérieures.
Le conseil de direction exerce les attributions définies aux articles 1er et 4 ci-dessus.  Il détermine la politique générale de l'établissement, notamment en approuvant le contrat d'établissement. Il fixe les conditions d'admission des élèves et l'organisation des études ainsi que les conditions de recrutement des chargés d'enseignement.  Il arrête les règlements intérieurs de l'institut.
Le secrétaire notifie les décisions de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur, au trésorier-payeur général, à l'établissement financier et au service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor. 
Dans le cas où la commission s'est prononcée en application de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1982 sa proposition doit être communiquée dans les mêmes formes à l'établissement financier correspondant à l'activité principale du débiteur. 
L'acte de notification doit respecter les prescriptions de l'article 680 du    code de procédure civile.
Le rapport de l'administration prévu à l'article 3 de la loi du 6 janvier 1982 est présenté par un agent du ministère de l'économie et des finances désigné par le trésorier-payeur général. Toutefois, lorsque le dossier du ou des demandeurs a été transféré au service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, le rapport peut être présenté par un représentant de ce service.
Lorsque les deux rapports visés à l'article 3 de la loi du 6 janvier 1982 sont déposés au secrétariat de la commission, le secrétaire de la commission communique aussitôt une copie du rapport de l'administration au membre de la commission rédacteur de l'autre rapport et une copie de ce dernier rapport au trésorier-payeur général ou au service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, rédacteur du rapport de l'administration.
   Dans le cas où les rapports ou l'un d'eux ne seraient pas déposés dans un délai convenable, le président de la commission peut prescrire leur dépôt dans un délai qu'il fixe.
   Lorsque la commission est saisie en application de l'article 5 de la loi du 6 janvier 1982, le président de la commission demande au secrétariat de la commission qui a précédemment statué de lui communiquer le dossier de la procédure qu'il détient.
Les membres de la commission et son président sont désignés pour une période de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Lorsque le président de la commission ou l'un de ses suppléants établit sa résidence en dehors du ressort de la cour d'appel où la commission a son siège ou lorsque, sur sa demande, il a été déchargé de ses fonctions ou lorsqu'il se trouve définitivement empêché, il peut être procédé à son remplacement dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 6 janvier 1982 et à l'alinéa 1er de l'article 2 du présent décret.
Lorsque les autres membres de la commission ou leurs suppléants ont été déchargés de leurs fonctions sur leur demande ou se trouvent définitivement empêchés, il peut être procédé à leur remplacement dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 6 janvier 1982 et, selon le cas, aux alinéas 2 ou 3 de l'article 2 du présent décret.
Les fonctions des membres de la commission désignés en remplacement comme il est dit aux alinéas précédents expirent à l'époque où auraient cessé les fonctions des personnes qu'ils remplacent.
Les présidents des commissions de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés et leurs suppléants sont choisis parmi les magistrats du siège en activité ou honoraires ayant leur résidence dans le ressort de la cour d'appel où se trouve le siège de la commission. Ils sont désignés par arrêté. Celui-ci indique la commission qu'ils président.
Les délégués des bénéficiaires de la loi du 6 janvier 1982 et leurs suppléants sont désignés par arrêté. Celui-ci indique la ou les commissions auxquelles ils sont affectés.
Les représentants de chacun des ministres et du secrétaire d'Etat énumérés à l'article 3 de la loi du 6 janvier 1982 sont désignés, ainsi que leurs suppléants, par arrêté du ministre ou du secrétaire d'Etat intéressé. L'arrêté indique la ou les commissions auxquelles ils sont affectés. Le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer prend une décision par laquelle il désigne ses représentants et leurs suppléants en indiquant dans ladite décision la ou les commissions auxquelles ils sont affectés.
Les dossiers déjà déposés auprès des établissements prêteurs ou au secrétariat des commissions régionales d'aménagement des prêts conformément aux articles 5 et 6 du décret n° 77-1010 du 7 septembre 1977 relatif à l'aménagement des prêts consentis aux rapatriés en vue de leur réinstallation dans une activité non-salariée en France, seront adressés sans retard au secrétariat des commissions créées par la loi du 6 janvier 1982 conformément au tableau figurant en annexe 2 du présent décret.
   Le secrétariat de ces dernières commissions informera aussitôt le rapatrié de la prise en charge du dossier par ses soins.
Le secrétaire de la commission enregistre l'appel à sa date. Il délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.
   Par lettre simple, le secrétaire avise de l'appel le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor si l'appelant est le demandeur en première instance ou celui-ci si l'appelant est le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor et l'informe qu'il sera ultérieurement convoqué devant la cour. Il transmet simultanément au secrétariat-greffe de la cour d'appel le dossier de l'affaire avec une copie de la décision de la commission.
L'appel est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la commission qui a rendu la décision.
La déclaration indique les nom, prénom, adresse et profession de l'appelant. Elle désigne la décision dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
Le secrétaire notifie les décisions de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur, au trésorier-payeur général, à l'établissement financier et au service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor.
   Dans le cas où la commission s'est prononcée en application de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1982 sa proposition doit être communiquée dans les mêmes formes à l'établissement financier correspondant à l'activité principale du débiteur.
   L'acte de notification doit respecter les prescriptions de l'article 680 du nouveau code de procédure civile.
La demande tendant à la suspension d'une poursuite en application de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1982 est formée, au choix du demandeur, soit selon les modalités prévues par l'alinéa 1er de l'article 7 du présent décret, soit par acte d'huissier de justice.
   Elle indique les nom, prénoms, adresse et profession du ou des créanciers poursuivants et mentionne la nature des poursuites engagées, le montant et les modalités des obligations contractées.
A l'audience, le président donne connaissance du dossier, et notamment des conclusions des rapports. Le demandeur ou son représentant ainsi que le membre de la commission qui a établi le rapport et le représentant de l'administration peuvent présenter des observations orales.
L'instruction de la demande ayant été déclarée close par le président après qu'il ait constaté le respect de la règle du contradictoire, la commission délibère à huis clos, la décision est rendue à la majorité des voix en séance publique ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission peut décider de procéder ou de faire procéder à un supplément d'information.
Toutes les décisions de la commission sont motivées.
Lorsque la saisine de la commission a pour effet de suspendre des poursuites en application de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1982 ou lorsque le demandeur a sollicité du président de la commission une mesure de suspension des poursuites en application de l'article 9-I de la même loi, la demande tendant soit à la remise ou à l'aménagement des prêts de réinstallation, soit à l'octroi d'un prêt de consolidation, soit au bénéfice conjoint de ces mesures, est examinée par priorité.
Dès l'envoi de la copie des rapports ainsi qu'il est dit à l'article 11 ci-dessus et, éventuellement dans le cas visé au troisième alinéa de cet article, après réception du dossier de la commission qui a antérieurement statué, le président de la commission fixe la date de la séance de la commission au cours de laquelle l'affaire sera examinée. Le secrétaire de la commission en avise le demandeur quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; copie de deux rapports est jointe à cette convocation.
   Dans le même délai et par les mêmes moyens, le secrétaire de la commission avise de la date de la séance les membres de la commission appelés à siéger, le trésorier-payeur général, ainsi que le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, s'il a établi le rapport de l'administration ; cet avis comporte l'indication qu'ils peuvent consulter le dossier au secrétariat de la commission jusqu'au jour de la séance.
La commission territorialement compétente est celle du siège de l'exploitation principale du demandeur. Toutefois, en cas de cession d'exploitaiton ou de cessation d'activité du demandeur, elle est celle du lieu où il demeure.
   Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, dans le cas visé au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1982, la demande présentée par le demandeur le plus diligent fait obstacle à la saisine d'une autre commission.
Les commissions prévues à l'article 3 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés sont dénommées commissions de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés.
Le siège et le ressort de ces commissions sont fixés conformément au tableau n° 1 annexé au présent décret.
Chaque commission est composée de 13 membres, dont un président, ainsi qu'il est dit à l'article 3 de la loi du 6 janvier 1982. Il y a auprès de chaque commission un secrétaire.
La commission est saisie par une demande adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La demande peut également être déposée au secrétariat de la commission contre récépissé.
Lorsque la demande est formée en application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1982, elle mentionne le lieu de la ou des réinstallations du débiteur, ainsi que le ou les établissements qui ont consenti des prêts. Si le dossier a été transféré au service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, elle le précise.
Lorsque la demande est formée en application de l'article 5 de la même loi, elle contient, en outre, tous renseignements sur la ou les précédentes instances et comporte notamment copie de la ou des décisions précédemment intervenues.
Lorsque la demande est formée en application de l'article 7 de la même loi, elle mentionne la nature de l'activité principale, le montant des sommes encore dues au titre des emprunts ou dettes directement liés à l'exploitation et contractés avant le 31 mai 1981, ainsi que l'identité des créanciers.
Le secrétaire de la commission est désigné par le préfet du département dans lequel siège la commission. Il dirige sous l'autorité du président l'ensemble des services administratifs de la commission et assume la responsabilité de leur fonctionnement. Il tient la plume aux séances de la commission, dresse les actes de secrétariat et procède aux formalités pour lesquelles compétence lui est attribuée. Il est dépositaire des minutes et archives dont il assure la conservation.
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants des commissions prêtent serment, devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège, de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder le secret des délibérations, et de tous les éléments dont ils seraient amenés à connaître dans l'exercice de leurs fonctions. Si l'intéressé a été affecté à plusieurs commissions, il ne prête qu'une fois serment.
Les assesseurs titulaires ou suppléants, qui, sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du président de la commission, être déclarés démissionnaires, par délibération de la première chambre de la cour d'appel.
En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, leur déchéance est prononcée dans les mêmes formes.
La demande est enregistrée par le secrétaire de la commission. Celui-ci en communique une copie au trésorier-payeur général. Il en communique également une copie aux établissements qui ont consenti des prêts ou au service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, s'il résulte de la demande que ce service est déjà saisi d'un dossier.
   Si la commission n'est saisie qu'au titre de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1982, le secrétaire de la commission communique une copie de la demande à l'établissement conventionné correspondant à l'activité principale du rapatrié et au trésorier-payeur général.
Au vu de la demande visée aux deux articles précédents, le président de la commission procède à la désignation du membre de la commission appartenant à la catégorie des délégués des bénéficiaires de la loi du 6 janvier 1982 qui sera chargé de l'établissement du rapport prévu à l'article 3 de cette loi.
   Le secrétaire de la commission adresse copie de la demande au membre de la commission qui a été désigné pour présenter un rapport sur celle-ci.
   Le secrétaire de la commission avise le ou les demandeurs de cet envoi, ainsi que de la communication faite, selon le cas, au trésorier-payeur général ou au service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor.
Le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain effectuera mensuellement [*périodicité*] au profit de la principauté de Monaco un versement représentatif du produit du droit de timbre, de la taxe à la valeur ajoutée, des bénéfices sur centimes résultant de l'arrondissement des rapports, des gains non réclamés ainsi que de la moitié du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains résultant des paris pris dans la principauté.
Les chambres de métiers et de l'artisanat adoptent, sur proposition du bureau, leur règlement intérieur et son annexe, qui sont transmis pour approbation au préfet.
   Le règlement intérieur prévoit notamment la création des quatre commissions suivantes, dont il fixe les règles d'organisation et de fonctionnement :
   La commission des finances, chargée notamment de l'examen des documents comptables et financiers préparés par le président et les membres du bureau ainsi que de la vérification et de l'apurement des comptes dressés par le trésorier ;
   La commission du développement économique, chargée notamment des questions relatives à l'accompagnement des entreprises dans les différentes phases de leur développement ;
   La commission de la formation professionnelle, chargée de l'étude de toutes les questions d'apprentissage et de perfectionnement professionnel ;
   La commission d'appel d'offres, chargée de l'examen des marchés. Le règlement intérieur peut prévoir l'examen par cette commission de marchés d'un montant inférieur aux seuils fixés par le code des marchés publics.
   Les membres des commissions sont désignés par l'assemblée générale.
   Le président et le trésorier de la chambre de métiers et de l'artisanat ne peuvent faire partie de la commission des finances. Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat est membre de droit de toutes les autres commissions et peut les présider.
   Le règlement intérieur comporte un chapitre particulier concernant l'organisation des services de la chambre de métiers et de l'artisanat. Une annexe du règlement intérieur fixe la grille des emplois de la chambre de métiers et de l'artisanat et détermine le nombre, la nature et l'indice de base des emplois permanents.
   La chambre élabore également un règlement relatif au fonctionnement de ses services. Ce règlement est transmis au préfet pour information.
   Les services de la chambre de métiers et de l'artisanat sont dirigés par un secrétaire général nommé par le président, après accord du bureau, et placé sous son autorité. Le règlement intérieur comporte l'emploi correspondant, qui doit être pourvu en permanence dans les conditions prévues au statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952.
   En cas de vacance, si le remplacement ne peut être immédiat, un agent est désigné à titre intérimaire par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat. La nomination du secrétaire général doit alors intervenir dans le délai d'un an à compter de la vacance du poste.
Les chambres de métiers établissent, sur proposition du bureau, leur règlement intérieur qui est transmis pour approbation au préfet. Celui-ci prend l'avis, en ce qui concerne les dispositions relatives à la formation professionnelle, du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
   Ce règlement prévoit notamment la création de commissions permanentes. Trois de ces commissions sont obligatoirement créées :
   La commission des finances, chargée de l'examen des projets de budgets préparés par le président et les membres du bureau ainsi que de la vérification et de l'apurement des comptes dressés par le trésorier ;
   La commission des affaires économiques ;
   La commission de formation professionnelle, chargée de l'étude de toutes les questions d'apprentissage et de perfectionnement professionnel.
   Les membres des commissions permanentes sont nommés par l'assemblée générale.
   Le président, le trésorier de la chambre de métiers ainsi que les compagnons ne peuvent faire partie de la commission des finances. Le président de la chambre de métiers est membre de droit de toutes les autres commissions et peut les présider.
   Le règlement intérieur doit également comporter un chapitre particulier concernant l'organisation des services de la chambre de métiers. Il fixe notamment le nombre et la nature des emplois permanents.
   Les services de la chambre de métiers sont dirigés par un secrétaire général nommé par le président, après accord du bureau, et placé sous son autorité.
   Le règlement intérieur comporte l'emploi correspondant qui doit être pourvu en permanence dans les conditions prévues au statut du personnel des chambres de métiers établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952.
   En cas de vacance, si le remplacement ne peut être immédiat, un agent est désigné à titre intérimaire par le président de la chambre des métiers. La nomination du secrétaire général doit alors intervenir dans le délai d'un an à compter de la vacance du poste.
Les chambres de métiers établissent, sur proposition du bureau, leur règlement intérieur qui est transmis pour approbation au préfet. Celui-ci prend l'avis, en ce qui concerne les dispositions relatives à la formation professionnelle, du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
   Ce règlement prévoit notamment la création de commissions permanentes. Trois de ces commissions sont obligatoirement créées :
   La commission des finances, chargée de l'examen des projets de budgets préparés par le président et les membres du bureau ainsi que de la vérification et de l'apurement des comptes dressés par le trésorier ;
   La commission des affaires économiques ;
   La commission de formation professionnelle, chargée de l'étude de toutes les questions d'apprentissage et de perfectionnement professionnel.
   Les membres des commissions permanentes sont nommés par l'assemblée générale.
   Le président, le trésorier de la chambre de métiers ainsi que les compagnons ne peuvent faire partie de la commission des finances. Le président de la chambre de métiers est membre de droit de toutes les autres commissions et peut les présider.
   Le règlement intérieur doit également comporter un chapitre particulier concernant l'organisation des services de la chambre de métiers. Il fixe notamment le nombre et la nature des emplois permanents.
Il est tenu par chaque chambre de métiers et de l'artisanat un registre spécial sur lequel sont inscrites, par ordre de date, les délibérations de l'assemblée générale. Ce registre est signé par tous les membres présents à la séance ou mention est faite de la cause de leur empêchement.
   Il est dressé un compte rendu de chaque séance de l'assemblée générale. Un exemplaire du compte rendu est adressé dans la quinzaine au ministre chargé de l'artisanat et au préfet. Le ministre chargé de l'outre-mer est également destinataire d'un exemplaire du compte rendu de chaque séance des assemblées des chambres de métiers et de l'artisanat d'outre-mer.
Il est tenu par chaque chambre de métiers un registre spécial sur lequel sont inscrites par ordre de date les délibérations de la compagnie. Ce registre est signé par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
   Le registre des délibérations est côté et paraphé par le préfet.
   Il est dressé un compte rendu de chaque séance de l'assemblée générale. Un exemplaire du compte rendu est adressé dans la quinzaine au ministre de l'industrie et au préfet.
   Tout électeur à la chambre de métiers a le droit de demander communication sur place du registre des délibérations et du compte rendu des séances.
Dans la limite de chaque circonscription d'action régionale définie par le décret du 2 juin 1960, les chambres de métiers forment, par leurs délégués, une conférence régionale des métiers. Cette conférence délibère sur les questions d'intérêt commun aux chambres de métiers qui la composent.
   La délégation de chaque chambre à la conférence régionale des métiers est composée du président de la chambre et de deux membres désignés par celle-ci pour trois ans à la suite de chaque renouvellement triennal des chambres de métiers.
   La conférence élit, dans son sein, un bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier et d'un ou plusieurs secrétaires. Les membres du bureau sont renouvelés après chaque renouvellement triennal partiel des chambres de métiers. La conférence se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du préfet de région pour sa première réunion et, par la suite, de son président.
   Le préfet de région et les représentants du ministre de l'industrie, de l'éducation nationale et du travail peuvent assister à ces réunions.
   La tenue de l'une au moins de ses réunions annuelles, la conférence régionale des métiers s'adjoint, en nombre égal à ses membres, des délégués des organisations syndicales représentatives du secteur des métiers sur le plan régional. A l'occasion de chaque renouvellement triennal, le préfet de région arrête la liste de ces organisations et en fixe la représentation. Les délégués sont désignés pour trois ans et ont voix délibérative.
   L'ordre du jour de cette réunion établi par le président de la conférence régionale porte obligatoirement sur les questions intéressant en commun les chambres de métiers et les organisations syndicales, et notamment celles qui sont susceptibles d'être portées devant la commission de développement économique régionale.
   Le compte rendu des délibérations doit faire apparaître les diverses opinions exprimées. Il est porté à la connaissance du préfet de région.
Plusieurs chambres de métiers appartenant à une même circonscription d'action régionale peuvent s'entendre pour organiser en commun un ou plusieurs services. Elles en fixent, d'un commun accord, les modalités de gestion et de financement sous réserve d'approbation par le préfet de région.
   Lorsque, dans une même circonscription d'action régionale, la moitié des chambres de métiers, représentant au moins la moitié des chefs d'entreprises inscrits aux différents répertoires des métiers dans cette circonscription, demandent l'organisation en commun d'un ou plusieurs services, ceux-ci peuvent être institués par arrêtés du préfet de région, le budget de fonctionnement des services communs et la contribution des chambres de métiers participantes.
   Cette contribution est répartie entre les chambres proportionnellement au nombre d'entreprises immatriculées à leur répertoire des métiers ; toutefois les 1.000 premières entreprises ne sont pas prises en compte. Il ne peut être dérogé à cette règle que par accord unanime des chambres représentées à la conférence régionale.
Dans la limite de chaque circonscription d'action régionale définie par le décret du 2 juin 1960, les chambres de métiers forment, par leurs délégués, une conférence régionale des métiers. Cette conférence délibère sur les questions d'intérêt commun aux chambres de métiers qui la composent.
   La délégation de chaque chambre à la conférence régionale des métiers est composée du président de la chambre et de deux membres désignés annuellement par celle-ci.
   La conférence élit, dans son sein, un président, un vice-président et un ou plusieurs secrétaires. Elle se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du préfet de région pour sa première réunion et, par la suite, de son président.
   Le préfet de région et les représentants du ministre de l'industrie, de l'éducation nationale et du travail peuvent assister à ces réunions.
   La tenue de l'une au moins de ses réunions annuelles, la conférence régionale des métiers s'adjoint, en nombre égal à ses membres, des délégués des organisations syndicales représentatives du secteur des métiers sur le plan régional. A l'occasion de chaque renouvellement triennal, le préfet de région arrête la liste de ces organisations et en fixe la représentation. Les délégués sont désignés pour trois ans et ont voix délibérative.
   L'ordre du jour de cette réunion établi par le président de la conférence régionale porte obligatoirement sur les questions intéressant en commun les chambres de métiers et les organisations syndicales, et notamment celles qui sont susceptibles d'être portées devant la commission de développement économique régionale.
   Le compte rendu des délibérations doit faire apparaître les diverses opinions exprimées. Il est porté à la connaissance du préfet de région.
Il est tenu par chaque       chambre de métiers et de l'artisanat de région  un registre spécial sur lequel sont inscrites, par ordre de date, les délibérations de l'assemblée générale. Ce registre est signé par tous les membres présents à la séance ou mention est faite de la cause de leur empêchement. 
Il est dressé un compte rendu de chaque séance de l'assemblée générale. Un exemplaire du compte rendu est adressé dans la quinzaine au ministre chargé de l'artisanat et au préfet. Le ministre chargé de l'outre-mer est également destinataire d'un exemplaire du compte rendu de chaque séance des assemblées des chambres de métiers et de l'artisanat d'outre-mer.
Les conseils nationaux des ordres des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'opérer la répartition des biens meubles et immeubles, ainsi que des droits et obligations qui s'y rattachent des conseils départementaux de la Seine et de Seine-et-Oise aux conseils départementaux institués à l'article 1er.
Dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret, les conseils départementaux de la Seine et de la Seine-et-Oise établiront, conjointement et sous le contrôle du conseil national de l'ordre intéressé, les listes des praticiens appelés à participer aux élections prévues à l'article précédent.
   Ces listes seront dressées sur la base des tableaux actuellement existants, compte tenu de la résidence professionnelle de ces praticiens. Elles seront mises, pendant le mois qui précède l'élection, à la disposition des électeurs, au siège des actuels conseils départementaux.
Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (premier alinéa) du code rural est fixé comme suit :
TRANCHE DE SUPERFICIE réelle pondérée :
Supérieure à 80 hectares
MONTANT (en francs) : 805
TRANCHE DE SUPERFICIE réelle pondérée :
De 28,01 à 80 hectares
MONTANT (en francs) : 500
TRANCHE DE SUPERFICIE réelle pondérée :
De 13,01 à 28 hectares
MONTANT (en francs) : 355
TRANCHE DE SUPERFICIE réelle pondérée :
De 7,01 à 13 hectares
MONTANT (en francs) : 230
TRANCHE DE SUPERFICIE réelle pondérée :
Au plus égale à 7 hectares
MONTANT (en francs) : 200.
La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non-salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er.

    TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

 Plus de 100 hectares

 Montant minimum (en francs) : 10.417

 Montant maximum (en francs) : -
   TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

 De 28,01 à 100 hectares

 Montant minimum (en francs) : 4.529

 Montant maximum (en francs) : 10.417
   TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

 De 6,01 à 28 hectares

 Montant minimum (en francs) : 787

 Montant maximum (en francs) : 4.529
   TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

 De 4,01 à 6 hectares

 Montant minimum (en francs) : 526

 Montant maximum (en francs) : 787
   TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

 Au plus égal à 4 hectares (montant unique)

 Montant minimum (en francs) : 526

 Montant maximum (en francs) : - 
   Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure à 4 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 131,50 F par hectare pondéré.
   Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 10 417 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 100 hectares pondérés par un coefficient fixé à 37,62. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1,20 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.
   La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé sont fixés respectivement à 9.050 F et à 2.660 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ou à 7.240 F et à 3.200 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100.
Le conjoint succédant à un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à la suite du décès de ce dernier ou d'un jugement de divorce ou de séparation de corps et continuant à mettre en valeur directement l'exploitation ou l'entreprise agricole sans aide familial ou associé d'exploitation âgé de vingt et un ans ou plus bénéficie, tant pour lui-même que pour ses aides familiaux ou associés d'exploitation de moins de vingt et un ans, d'une réduction de moitié des cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité des personnes non salariées des professions agricoles, à condition qu'il ne soit pas titulaire d'un avantage de vieillesse d'un régime de sécurité sociale.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité comprenant notamment les frais de gestion, de contrôle médical et d'action sociale est fixée ainsi qu'il suit :
Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I-5°) du code rural : 773 F ;
Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 515 F ;
Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 258 F ;
Chef d'exploitation à titre secondaire : 102 F ;
Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins :
68 F ;
Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans :
34 F ;
Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 1er) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ;
Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 2), ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non-salariées des professions agricoles : 0,6 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.
Le titulaire d'un avantage de vieillesse mentionné à l'article 1106-18 (alinéa 3) du code rural ou d'une retraite de réversion versée en application de l'article 1142-1 du même code, ne bénéficiant pas de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, est redevable de la cotisation prévue pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non-salariées des professions agricoles, qui est égale à 3 p. 100 du montant annuel de l'avantage de vieillesse agricole perçu.
   Cette cotisation est réduite de 40 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non-salariées des professions agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 1er.
En cas de désaccord entre le commissaire de la République et le trésorier-payeur général, la demande d'agrément présentée par le casino, appuyée des avis mentionnés à l'article 1er, est transmise par le commissaire de la République au ministre de l'économie, des finances et de la privatisation qui statue dans les conditions prévues à l'article 10 du décret n° 63-695 du 20 juin 1963.
L'agrément entraîne la nomination, par arrêté, d'un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle auprès de l'association de gestion du compte unique.

    Ce représentant reçoit les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents adressés aux membres des instances délibérantes de l'association.

    Il assiste de droit, avec voix consultative, à toutes les séances des instances délibérantes et commissions.
Cet agrément est accordé sur examen d'une demande de l'association gestionnaire du compte unique accompagnée des pièces suivantes :
   a) Les statuts de l'association ;
   b) Un document définissant les règles selon lesquelles les ressources mentionnées au II de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 seront réparties entre les organismes de mutualisation agréés ;
   c) Un document indiquant les dispositions prises pour garantir les risques financiers liés à l'activité de l'association de gestion du compte unique.
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'association de gestion du compte unique est nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Il assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration de l'association.
   Il dispose d'un droit de veto suspensif de quinze jours, exprimé par écrit et motivé, sur les décisions. Pendant ce délai, l'instance qui a pris la décision procède à un nouvel examen.
   Le commissaire du Gouvernement a communication de tous les documents relatifs à la gestion du compte unique et au fonctionnement de l'association.
Pour l'exercice de ses missions, et notamment dans le cadre de l'élargissement du champ du programme départemental d'insertion prévu au cinquième alinéa de l'article 36 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, le conseil départemental d'insertion peut faire participer à ses travaux, à titre consultatif, des personnes qualifiées. Il peut également constituer en son sein des groupes de travail portant notamment sur la préparation, le suivi et l'évaluation des programmes départementaux d'insertion ainsi que sur toutes question relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion et à l'ensemble des actions en faveur de l'insertion dans le département.
Il est fait application des dispositions de l'article 39 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée :
   1° Si la décision conjointe du préfet et du président du conseil général mentionnée à l'article 2 n'est pas intervenue avant le 1er mars 1989 ;
   2° Si le programme pour l'année 1989 n'est pas arrêté avant le 31 mai 1989.
La durée du mandat des membres des conseils départementaux d'insertion est de trois ans.
   Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie du conseil. Il est remplacé dans un délai de deux mois selon les modalités fixées à l'article 3.
   En cas de démission, d'empêchement définitif ou de décès d'un membre, il est procédé dans un délai de deux mois à son remplacement selon les modalités fixées à l'article 3.
Les membres du conseil départemental sont désignés ou élus selon les modalités ci-après :
   1° Le préfet désigne les représentants de l'Etat et les représentants d'établissements publics de l'Etat ;
   2° Le conseil régional élit en son sein ses représentants à chacun des conseils d'insertion des départements situés dans la région ;
   3° Le conseil général élit en son sein ses représentants ;
   4° Les représentants des communes sont désignés par l'association départementale des maires, si celle-ci existe dans le département ; en cas de pluralité d'associations, les représentants des communes sont désignés par accord conjoint des présidents d'associations des maires du département ; à défaut d'accord, la désignation est faite par décision conjointe du préfet et du président du conseil général ;
   5° Les institutions, entreprises, organismes ou associations désignés conjointement par le préfet et le président du conseil général [*autorités compétentes*] choisissent leurs représentants selon les règles qui leur sont propres ;
   6° Les membres des commissions locales d'insertion sont désignés conjointement par le préfet et le président du conseil général.
Le préfet et le président du conseil général arrêtent conjointement le nombre des membres du conseil départemental appartenant à chacune des catégories de membres définies à l'article 1er.
   Les catégories mentionnées au 3° et 4° de l'article 1er doivent comprendre au moins la moitié de l'ensemble des membres des quatre premières catégories.
   Le nombre de représentants des commissions locales d'insertion, autres que leurs présidents, est de deux au moins et cinq au plus.
La durée du mandat des membres des conseils départementaux expire le 31 décembre 1992 [*date limite*].
   Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie du conseil. Il est remplacé dans un délai de deux mois selon les modalités fixées à l'article 3.
   En cas de démission, d'empêchement définitif ou de décès d'un membre, il est procédé dans un délai de deux mois à son remplacement selon les modalités fixées à l'article 3.
La durée du mandat des membres des conseils départementaux expire le 30 juin 1992 [*date limite*].
   Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie du conseil. Il est remplacé dans un délai de deux mois selon les modalités fixées à l'article 3.
   En cas de démission, d'empêchement définitif ou de décès d'un membre, il est procédé dans un délai de deux mois à son remplacement selon les modalités fixées à l'article 3.
Le préfet et le président du conseil général arrêtent conjointement le nombre de membres du conseil départemental appartenant à chacune des catégories de membres définies à l'article 1er, et en ce qui concerne les représentants mentionnés au 2° de cet article, le nombre de représentants respectifs de la région, du département et des communes.
   Aucune des catégories énumérées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 1er ne peut comprendre plus du tiers de l'ensemble des membres de ces catégories.
   Le nombre de représentants des commissions locales d'insertion est de deux au moins et de cinq au plus.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil départemental d'insertion institué par l'article 35 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée est composé de représentants :
   1° De l'Etat, d'établissements publics de l'Etat et du département ;
   2° De la région et des communes ;
   3° Des institutions, organismes ou associations intervenant dans le domaine social ;
   4° Des entreprises, institutions, organismes ou associations intervenant dans le domaine économique ou en matière de formation professionnelle ;
   5° Des commissions locales d'insertion.
   Le président de chaque commission locale d'insertion ou le représentant qu'il désigne est membre de droit du conseil départemental d'insertion.
Le conseil départemental d'insertion institué par l'article 35 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée est composé de représentants :
   1° De l'Etat et d'établissements publics de l'Etat ;
   2° De la région, du département et des communes ;
   3° Des institutions, organismes ou associations intervenant dans le domaine social ;
   4° Des entreprises, institutions, organismes ou associations intervenant dans le domaine économique ;
   5° Des commissions locales d'insertion.
La population légale des communes du territoire de la Polynésie française est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau II (colonnes h à m incluse) annexé au présent décret, qui détermine la population totale (colonne h) se décomposant en :
   - population municipale totale (colonne j) ;
   - population comptée à part (colonne m).
   Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne h) constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.
Le chef du service de la communication et des relations avec le public préside, par délégation du ministre d'Etat, le conseil visé à l'article 4 (1°) du décret n° 77-473 du 6 mai 1977, ainsi que les comités de directeurs dont la réunion est nécessaire pour l'accomplissement des missions définies aux articles 2 et 3 du même décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jacques Boyon secrétaire d'Etat auprés du ministre de la défense, assiste le ministre de la défense et connaît de toutes les affaires que ce dernier lui confie.
   Il est particulièrement chargé, en liaison s'il y a lieu avec les autres ministres compétents, des affaires concernant la protection des populations civiles, les personnels des réserves, l'action sociale des armées, les sports et l'entraînement physique.
Le secrétaire d'Etat auprés du ministre de la défense reçoit délégation permanente du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite des attributions mentionnées au présent décret. Il contresigne conjointement avec le ministre de la défense les décrets relatifs à ses attributions.
   il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Les établissements assurant le service public hospitalier mentionnés à l'article 3 (1° et 2°) de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière sont, suivant leur mission et en application de l'article 4 de la loi susvisée :

    - soit des centres hospitaliers ;

    - soit des centres de convalescence, cure ou réadaptation ;

    - soit des unités d'hospitalisation définies par le présent décret.
Les dispositions du décret n° 59-957 du 3 août 1959 modifié sont abrogées à l'exception de l'article 6-1 et de l'article 7.

    Toutefois, le classement des hôpitaux et hospices publics effectué en application du décret susmentionné du 3 août 1959 demeure en vigueur jusqu'à l'établissement du nouveau classement effectué conformément aux dispositions du présent décret.