Zones : mer du Nord, Manche et Atlantique Est

 Titulaire de l'autorisation : société Sercel France

 PRÉAMBULE
      Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante.
   L'exploitant (ou permissionnaire) : il s'agit de la société Sercel France, autorisée par le ministre délégué aux postes et télécommunications à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé de transmission de données, destiné aux navigateurs exploitant un récepteur GPS Sercel dans les zones de la Manche, de la mer du Nord et de l'Atlantique Est.
   Le réseau : il s'agit du réseau que l'exploitant est autorisé à établir et à exploiter, il est mono-site. Le terme générique réseau englobe aussi bien le réseau support de l'exploitant (composé du site-relais, d'unités de commutation et de gestion) que les équipements, fixes et mobiles, des clients qui y sont raccordés.
   Le service : il s'agit du service que l'exploitant est autorisé à offrir à des tiers utilisateurs dans le cadre de son autorisation, consistant en une possibilité de raccordement à son réseau, de stations radioélectriques privées (fixes, mobiles et portatives) exploitées par ces tiers utilisateurs dans le but d'établir des communications internes aux groupes fermés d'abonnés qu'ils constituent.
   Le client (ou utilisateur final) : il s'agit d'une des personnes (morales en règle générale) qui souscrivent auprès de l'exploitant un abonnement au service qu'il propose. Il est navigateur et exploitant d'un récepteur GPS Sercel.
   Le mobile : il s'agit d'un récepteur de type GPS Sercel.
   La base (ou dispatcheur) : il s'agit d'un équipement fixe raccordé au réseau pour lequel l'établissement de communications avec les mobiles d'une flotte est possible.
   Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) : il s'agit d'un document qui précise, pour le réseau de l'exploitant et les services qu'il offre, un certain nombre de points techniques spécifiques. Son plan figure en annexe au présent cahier des charges.

 CHAPITRE Ier : Conditions de l'autorisation.

 I.1. Durée de l'autorisation et prolongation éventuelle
      La durée de l'autorisation est fixée à dix ans, comptés à partir de la date du contrôle technique préalable à la mise en service du réseau qui devra intervenir avant le 31 décembre 1991.
   Si l'exploitant souhaite voir prolonger cette durée, il devra en faire la demande au ministre délégué aux postes et télécommunications au cours de la septième année d'exploitation de son réseau. Il y sera répondu dans la mesure du possible au moins six mois avant la date d'expiration prévue de l'autorisation.
   Si l'exploitant souhaite, par sa propre volonté, mettre fin à l'autorisation avant son terme, il devra en avertir l'administration un an avant la date souhaitée pour l'arrêt de l'exploitation.
   En dehors des cas précédemment cités, l'administration notifie à l'exploitant, au moins neuf mois avant la date prévue de fin de l'autorisation, les conditions dans lesquelles cette dernière pourra être prolongée.

 I.2. Caractère intuitu personae de l'autorisation
      La précédente autorisation est personnelle à la société Sercel France et ne peut être cédée à un tiers.
   Le ministre délégué aux postes et télécommunications doit être informé de toute modification concernant le statut juridique du permissionnaire.

 I.3. Tarifs
      L'exploitant définit sa politique de commercialisation et fixe librement le prix des services offerts dans le respect des conditions d'une concurrence loyale.
   L'exploitant doit publier ses tarifs et ses conditions générales d'offre de service.

 I.4. Relations avec l'administration
      Sauf cas particuliers prévus par le code des postes et télécommunications, et notamment par les articles L. 93 et L. 96, l'administration ne connaît pas les clients de l'exploitant.
   L'exploitant est seul responsable vis-à-vis de l'administration du bon fonctionnement de son réseau et du respect des obligations liées à l'autorisation dont il bénéficie. Il est notamment tenu pour responsable des perturbations radioélectriques éventuellement occasionnées par les stations raccordées sur son réseau. Il a la possibilité de lui-même faire appel aux services de contrôle de l'administration dans des conditions précisées au C.C.T.P.
   L'exploitant doit fournir périodiquement à l'administration des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau.
   La définition des éléments à fournir et leur périodicité sont précisées au cahier des clauses techniques particulières.

 I.5. Relations avec les clients
      L'exploitant doit notamment rappeler dans ses conditions générales d'offre de service les obligations qui s'imposent aux clients du fait de la législation et la réglementation en vigueur, concernant notamment l'accès des services de contrôle de l'administration aux équipements leur permettant de vérifier le respect des conditions techniques d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé. Ces conditions techniques doivent être clairement indiquées aux clients.
   Il appartient à l'exploitant de délivrer, pour chacun des matériels radioélectriques des clients raccordés à son réseau, un document justifiant leur appartenance au réseau, aux fins de contrôle de l'application des conditions d'autorisation du réseau.

 CHAPITRE II : Caractéristiques des services offerts.

 II.1. Définition
      Le service offert à des tiers utilisateurs par l'exploitant consiste en la possibilité de transmettre à son réseau de stations radioélectriques de radiolocalisation GPS Sercel (fixes, mobiles et portatives) exploitées par ces tiers utilisateurs, des messages numériques contenant des valeurs de correction utiles à l'amélioration de la précision des données de navigation du système Global Positioning System Navstar (GPS Navstar) dans la zone de couverture du système définie dans le préambule et internes aux groupes fermés d'abonnés qu'ils constituent.

 II.2. Permanence et continuité
      Le service est réputé permanent.
   L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour que cette permanence soit assurée et que les défaillances du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie de ses clients soient éliminées dans les délais les plus brefs.
   Les modalités de continuité du service, liées à la maintenance du réseau, sont précisées au cahier des clauses techniques particulières.
   Les clients devront être parfaitement informés des périodes pendant lesquelles le service peut être suspendu pour des raisons techniques.

 II.3. Zone de couverture
      La zone de couverture du service est précisée au cahier des clauses techniques particulières.

 CHAPITRE III : Obligations particulières de l'exploitant.

 III.1. Accessibilité à tous et égalité de traitement
      Le service est ouvert à tous ceux qui en font la demande, lesquels doivent être traités de manière égale et non discriminatoire. A cette fin, l'exploitant organise son réseau de manière à pouvoir satisfaire dans les délais convenables toute demande située dans la zone de couverture.

 III.2. Neutralité et discrétion
      L'exploitant garantit que son service est neutre vis-à-vis du contenu des informations transmises sur son réseau.
   L'exploitant est soumis aux dispositions des articles L. 41 et L. 42 du code des postes et télécommunications.
   L'exploitant prend les mesures propres à assurer le secret des informations qu'il peut être amené à détenir sur la localisation des stations radioélectriques mobiles ou portatives de ses clients.
   L'exploitant prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'il détient ou qu'il traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
   L'exploitant n'est pas autorisé à utiliser, de quelque façon que ce soit, le fichier nominatif des abonnés à son réseau à d'autres fins que l'exploitation du service.

 III.3. Conditions particulières d'établissement

 et d'exploitation du service
      Les équipements radioélectriques du réseau de l'exploitant et les équipements (fixes, mobiles et portatifs) composant les flottes des clients qui y sont raccordés sont des stations radioélectriques privées au sens de l'article L. 88 du code des postes et télécommunications.
   L'établissement et l'exploitation du réseau par l'exploitant sont soumis aux dispositions du code des postes et télécommunications.

 III.4. Contributions pour l'établissement et l'exploitation du réseau
      L'exploitant titulaire de l'autorisation paye au budget de l'Etat les taxes et redevances relatives à l'ensemble des équipements radioélectriques du réseau selon les modalités tarifaires en vigueur. Les tiers utilisateurs ne sont pas soumis à ces contributions.

 III.5. Défense nationale et sécurité publique
      En cas de nécessité, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites par les autorités judiciaires, militaires ainsi que de police.
   Le cas échéant, le service peut être partiellement ou entièrement interrompu sur ordre de l'autorité publique imposant la suspension des émissions radioélectriques dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

 CHAPITRE IV : Caractéristiques techniques du réseau.

 IV.1. Fréquences de fonctionnement
      Les fréquences de fonctionnement sont précisées au cahier des clauses techniques particulières.

 IV.2. Conditions techniques générales
      Toute modification des conditions initiales doit faire l'objet d'une demande d'accord préalable de l'administration, enregistrée, le cas échéant, au cahier des clauses techniques particulières.

 IV.3. Conditions techniques particulières
      Un cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) précise certains points particuliers liés à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'exploitant.
   Il est mis à jour tous les ans durant la période d'autorisation.

 IV.4. Agrément des équipements
      Conformément à l'article L. 34-9 du code des postes et télécommunications, les stations radioélectriques fixes (émission) utilisées dans le réseau doivent être agréées par le ministre délégué aux postes et télécommunications.
   Les appareils de réception du réseau doivent respecter les normes de compatibilité électromagnétique en vigueur.

 CHAPITRE V : Contrôle et sanctions.

 V.1. Contrôle
      Le ministre délégué aux postes et télécommunications se réserve le droit d'exercer, à tout moment et par tout moyen dont il dispose, un contrôle sur le respect des conditions de l'autorisation. Ce contrôle s'effectue dans le respect du principe général du secret en matière industrielle et commerciale.
   Les modalités pratiques du contrôle sont précisées au cahier des clauses techniques particulières.

 V.2. Sanctions particulières
      En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, et au cas notamment où des installations radioélectriques nécessaires à l'exploitation du service autorisé ne sont pas mises en service selon le calendrier prévu au C.C.T.P., le ministre délégué aux postes et télécommunications peut retirer à l'exploitant tout ou partie des fréquences qui lui ont été assignées.

 V.3. Non-versement d'indemnités
      Aucune des sanctions prises par le ministre en vertu du présent chapitre n'ouvre droit à indemnité au bénéfice de l'exploitant.

 Annexe II :

 PLAN DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES
   I. - Formulaire récapitulatif :

 I.A. Renseignements administratifs.

 I.B. Renseignements techniques.

 I.C. Fréquences.

II. - Modalités de contrôle.

 III. - Brouillages et gênes.

 IV. - Modifications techniques. - Infractions.

 V. - Eléments chiffrés à fournir.

 VI. - Divers.

 VII. - Annexes.