Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le tir à la mèche, il est interdit d'effectuer des boucles sur la partie des mèches extérieure aux trous de mine.

    Lorsque le tir de plusieurs coups de mine est réalisé au moyen de mèches réunies à leur extrémité dans une ou plusieurs boîtes-relais, le nombre de mèches reliées à la même boîte ne doit pas être supérieur au nombre indiqué par le fournisseur des boîtes.

   Dans une même volée, le nombre d'allumage de mèches par un même boutefeu ne peut être supérieur à huit. L'allumage des mèches d'une volée ne peut être confié à plus de deux boutefeux, qui sont alors placés sous le contrôle direct du chef de chantier. Celui-ci, une fois prises les précautions prescrites par l'article 18 du présent décret, ordonne le commencement de l'allumage, puis, au bout d'un temps fixé à l'avance, fait évacuer le chantier par les boutefeux, même si tous les allumages ne sont pas terminés ou si une mèche allumée s'est éteinte.

    Toute tentative de rallumage de mèche au cours de la mise à feu d'une volée est interdite.

    Il est interdit de récupérer les boîtes-relais dans le délai qui s'écoule entre l'inflammation des mèches qui les réunissent aux coups de mine et l'explosion de ces coups.
Par dérogation à l'article 6 ci-dessus, les cartouches de poudre noire peuvent être préparées par l'utilisateur. Elles doivent alors être confectionnées à la lumière du jour, en dehors du dépôt, des chantiers en activité, des locaux où sont entretenus des feux ou utilisés des appareils à flamme ou à fort dégagement de chaleur et loin des appareils ou canalisations électriques.

   Le matériel et l'outillage de toute nature mis en oeuvre doivent être tels qu'ils ne produisent pas d'étincelles d'origine mécanique ou électrique (y compris les étincelles d'origine électrostatique) ni de chocs ou frottements dangereux. Il ne doivent pas présenter des parties découvertes qui pourraient être portées à une température dangereuse.

    Toutes précautions doivent être prises pour que la poudre ne puisse se répandre sur le sol ou sur les vêtements. En outre, il est interdit de fumer pendant la préparation de ces cartouches ; le chef d'établissement doit, au moyen de la consigne prévue par l'article 4 du présent décret, rappeler l'observation de cette dernière disposition.
Par dérogation à l'article 12 du présent décret, les fronts de taille à ciel ouvert peuvent être abattus et purgés au moyen de tirs-fissure ou tirs-fente où la charge est tirée dans une fissure du massif préalablement préparée pour la recevoir.

    Les conditions d'exécution des tirs-fissures ou tirs-fente doivent être définies par la consigne prévue par l'article 4 du présent décret ; celle-ci doit préciser, notamment, les conditions d'exploration préalable de la fissure, de préparation, de chargement et, s'il y a lieu, de bourrage du coup de mine.

    L'usage d'explosifs chloratés et perchloratés dans les tirs-fissure ou tirs-fente est interdit.
Les articles 27 a à 27 s du décret du 9 août 1925 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics, articles constituant le titre V bis ajouté par le décret du 13 décembre 1941, sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les cartouches absorbantes peuvent être coupées, mais cette opération doit être effectuée avant trempage.

    Le logement de l'extrémité de la mèche, de l'allumeur ou du détonateur doit être pratiqué avant trempage au moyen d'une broche spéciale sur une des extrémités de la cartouche ; cette extrémité doit être placée au fond du vase de trempage.

    Les cartouches absorbantes ne doivent être mises à tremper qu'au moment de leur emploi et à proximité du chantier.

   Il est interdit de mettre à tremper une cartouche munie de sa mèche.

    Le trempage doit être effectué jusqu'à saturation. La durée du trempage et la durée de vie utile de la cartouche trempée sont précisées par le chef de chantier pour chaque type de cartouche.

    Les cartouches trempées doivent être transportées dans le vase à tremper jusqu'au lieu de chargement, de façon à réduire au minimum la manipulation de cartouches sorties du vase.
Dans les travaux de fonçage de puits ou de percement de galeries dont la pente descendante est supérieure à 25 p. 100, la continuité et la résistance du circuit de tir doivent être vérifiées avant le tir.

    Les vérifications prescrites à l'alinéa précédent doivent être effectuées par le chef de chantier ou le boutefeu, qui doivent utiliser un appareil spécialement prévu à cet effet et conforme à un modèle approuvé pour la vérification des lignes de tir dans les mines et les carrières.

    Pour effectuer ces vérifications, qui ne peuvent avoir lieu qu'après que le personnel travaillant sur le front d'attaque ou dans son voisinage a été mis préalablement à l'abri, l'appareil doit être utilisé à partir du poste de tir ; en aucun cas il ne doit être utilisé près du front de taille.

    L'appareil de vérification doit être maintenu constamment en bon état de fonctionnement et cet état doit être constaté, avant toute utilisation, par le chef de chantier ou le boutefeu.
Sur l'emplacement même des trous de mine à charger, les quantités d'explosifs et d'artifices de mise à feu doivent être réduites au minimum indispensable à l'opération de chargement du tir.

    Les opérations de chargement des coups de mine ne peuvent commencer que lorsque tout le personnel, exception faite du seul personnel indispensable à l'exécution de ces opérations, a été évacué hors du périmètre pouvant être rendu dangereux par une explosion prématurée.
Par période de grand froid, il doit être fait usage d'explosifs antigel.

    L'utilisation de cartouches de dynamite gelées ou de cartouches de dynamite qui n'ont pas été dégelées dans les conditions prévues ci-dessous est interdite.

   Les cartouches de dynamite gelées qui ne sont pas amorcées peuvent être dégelées. Toutefois, une telle opération ne peut avoir lieu que dans un local convenablement isolé et ne peut être effectuée que par une personne nommément désignée ; cette personne doit réaliser l'opération en mettant dans de l'eau chaude un récipient dans lequel les cartouches ont été placées. Les cartouches peuvent aussi être déposées souterrainement dans un espace clos, écarté des endroits fréquentés par le personnel et où la température doit se maintenir sans l'intervention d'aucun foyer, entre 15° au moins et 30° au plus ; dans ce cas, la consigne prévue par l'article 4 du présent décret doit fixer les conditions dans lesquelles ce dépôt doit être effectué.

    Les cartouches de dynamite amorcées qui auraient gelé ne doivent être ni désamorcées ni dégelées. Elles doivent, ainsi que les cartouches de dynamite grasses (c'est-à-dire celles dont l'enveloppe présente des traces de nitroglycérine exsudée), que ces dernières soient amorcées ou non, être détruites avec les précautions nécessaires par le boutefeu.
Dans le cas du tir électrique, la ligne de tir doit être constituée sur toute sa longueur par deux conducteurs isolés l'un et l'autre ainsi que par rapport à la terre et à toute autre masse conductrice et être amenée jusqu'à proximité immédiate du point de tir.

    Lorsque l'influence de courants induits est à craindre, ces deux conducteurs doivent constituer un même câble ou être torsadés entre eux.

    Ils ne doivent ni être câblés avec des conducteurs destinés à quelque autre usage que ce soit, ni être placés dans les mêmes tubes qu'eux, ni pouvoir venir intempestivement en contact avec eux.

   Les fils des détonateurs doivent être court-circuités dès leur sortie de l'emballage de livraison et maintenus en cet état jusqu'au moment du raccordement avec la ligne de tir.

    Les raccords dénudés entre la ligne de tir et les fils des détonateurs, ou ceux des fils de détonateurs entre eux, ne doivent être en contact ni avec le terrain ni avec le matériel.

    Le raccordement de la volée avec la ligne de tir ne doit être effectué qu'après la mise à l'abri du personnel qui n'est pas indispensable à cette opération.
Pour le tir à la mèche, il ne peut être fait usage que de mèches spéciales qui ne soient pas sujettes, dans l'oxygène, à des accélérations de combustion ; les conditions imposées aux mèches à cet effet doivent être conformes à la norme NF T 70-001 relative aux mèches de mineurs. Aucune autre mèche ne doit être délivrée sur un chantier où l'on emploie de l'oxygène liquide.

    Dans le cas du tir à la mèche, la cartouche amorcée doit être obligatoirement la première du côté du bourrage.
Dans les chantiers où il est fait usage d'explosifs, le boutefeux [*définition*], c'est-à-dire les personnes préposées au tir, doivent être nommément désignés et être titulaires d'un permis de tir délivré pour la durée des travaux par le chef d'établissement.

    Le chef d'établissement doit s'assurer au préalable qu'à défaut d'un certificat d'aptitude au minage spécialisé pour les catégories de tirs exécutés dans le chantier, le boutefeu possède les aptitudes et les connaissances requises pour tenir ce poste.

    Le permis de tir doit préciser la nature des explosifs et des artifices que la personne à qui il a été délivré est autorisée à mettre en oeuvre et, le cas échéant, la nature des tirs spéciaux qu'elle peut pratiquer. Il doit aussi l'habiliter à l'emploi des artifices utilisés dans le chantier.

   Les explosifs et les artifices ne peuvent être maniés que par des travailleurs ayant les connaissances requises, placés sous la surveillance effective du chef de chantier ou de boutefeux.

    Les instructions nécessaires doivent être préalablement données au personnel affecté à des travaux nécessitant l'emploi d'explosifs ; chacun des travailleurs doit recevoir, notamment, une copie des prescriptions du présent décret et un exemplaire de la consigne prévue par l'article 4 ci-dessous.

    La remise de ces textes est constatée par un émargement donné sur une liste nominative des travailleurs intéressés, avec indication de la date de cette remise. Cette liste, sur laquelle doit être également mentionné le nom des boutefeux, doit être tenue à la disposition de l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre ou du fonctionnaire qui en exerce les attributions.

    En outre, au moins une fois par trimestre [*périodicité*], un agent spécialement désigné à cet effet par le chef d'établissement doit rappeler et commenter aux travailleurs intéressés le texte de la consigne [*information*].
Tout chef d'établissement qui se propose d'utiliser des explosifs, détonateurs et autres artifices de mise à feu est tenu

 [*obligation*] :

    1° D'en faire la déclaration [*obligatoire*] à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions [*autorité administrative compétente*], en précisant éventuellement les tirs spéciaux qui seront pratiqués ; pour les chantiers occupant dix ouvriers au moins [*effectif*] pendant plus d'une semaine, cette déclaration peut être faite à l'occasion de la déclaration d'ouverture de chantier prescrite par le décret n° 61-893 du 4 août 1961 relatif au contrôle des lieux de travail temporaires par l'inspection du travail.
   2° D'en informer soit le comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, soit le comité d'hygiène et de sécurité de l'entreprise, soit, si l'entreprise n'est pas affiliée au comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou si elle ne possède pas de comité d'hygiène et de sécurité, les délégués du personnel.
Les chefs des établissements soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II [*liv. II, tit. III, chap. Ier*] du Code du travail dont le personnel effectue, même à titre occasionnel, des travaux de bâtiment ou des travaux publics nécessitant l'emploi d'explosifs sont tenus de prendre les mesures particulières de protection énoncées aux articles ci-après.
Pour compter du 1 
er 
Comores 
2, 15 
Territoire français des Afars et des Issas 
2, 56 
Nouvelle-Calédonie : 
Communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Paita 
Autres communes 
1, 73 
1, 94 
Nouvelles-Hébrides : 
Communes de Port-Vila et agglomérations voisines (îlot Vila, Eracor, Manco, Mele et Melemaat), commune de Luganville et station I.R.H.O. 
Autres localités 
2, 16 
2, 36 
Polynésie française : 
Iles du Vent et îles Sous-le-Vent 
Autres subdivisions 
1, 84 
2, 08 
Saint-Pierre et Miquelon 
1, 85 
Terres australes et antarctiques françaises : 
Kerguelen, Crozet, Terre Adélie 
Nouvelle-Amsterdam, Saint-Paul 
1, 73 
1, 65 
Wallis et Futuna 
2. 05
L'ensemble des biens, droits et obligations de la Régie autonome des pétroles et du Bureau de recherches de pétrole est de plein droit transféré à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières. Un arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'industrie fixe, en tant que de besoin, les modalités de ce transfert.
Les grades de surveillant chef, surveillante chef, surveillant, surveillante des services médicaux et chef d'unité de soins et de cheftaine d'unité de soins comportent chacun cinq échelons.

    L'emploi d'infirmier spécialisé et d'infirmière spécialisée comprend huit échelons, celui d'infirmier et d'infirmière neuf échelons et un échelon exceptionnel accessible exclusivement aux infirmiers et infirmières diplômés d'Etat.
A l'issue du stage visé à l'article précédent, les titularisations dans les emplois d'infirmier ou d'infirmière visés à l'article 6 ci-dessus sont prononcées dans les conditions suivantes :

    Les stagiaires provenant des candidats titulaires d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier sans limitation dans le service ou ils doivent être affectés, sont titularisés au 2e échelon de leur emploi.

    Pour tenir compte des services rendus aux établissements de soins pendant leur scolarité et de leur qualification professionnelle, les stagiaires provenant des candidats titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier sont titularisés au 3e échelon de leur emploi. Pour ceux d'entre eux qui, en application de l'article précédent, ont été classés pendant leur stage au 2e échelon, la durée du séjour dans le 3e échelon, après titularisation, est ramenée à un an sans que le bénéfice de cette mesure puisse se cumuler avec celui des dispositions du deuxième alinéa de l'article 18 ci-après.
Si les nécessités du service l'exigent, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider que l'accès aux concours organisés en application des articles 2, 5, 6 et 7 ci-dessus sera réservé aux candidats de l'un ou de l'autre sexe. De même, il pourra être dressé en tant que de besoin, pour l'accès aux grades de surveillant et de chef d'unité de soins, des tableaux d'avancement distincts pour les agents de chaque sexe.
Sous réserve des dispositions des articles L. 809 (6e et 7e alinéas) et L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les candidats autres que les élèves infirmiers et les élèves infirmières stagiaires nommés dans les emplois d'infirmier et d'infirmière spécialisés et d'infirmier et d'infirmière doivent effectuer un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes.  Pendant la durée du stage, les intéressés sont classés au 1er échelon de leur emploi.

    Ceux des candidats recrutés comme stagiaires dans l'emploi d'infirmier ou d'infirmière moins d'un an après l'obtention de leur diplôme d'Etat d'infirmier sont exceptionnellement classés au 2e échelon.

    Toutefois, les agents visés au premier alinéa qui avaient antérieurement la qualité de titulaire dans un établissement d'hospitalisation, de soins ou de cure publics sont classés à l'échelon de leur nouvel emploi qui comporte un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur emploi d'origine.

    Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

    Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants dans le grade de surveillant chef ou de surveillante chef des services médicaux les surveillants et surveillantes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ayant accompli trois années au moins de services effectifs dans leur grade et qui sont soit titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier, soit légalement habilités à exercer la profession d'infirmier sans limitation dans le service ou ils doivent être affectés.

    Les dispositions de l'article L. 819 (2e alinéa) du code de la santé publique sont applicables aux agents nommés surveillants chefs ou surveillantes chefs des services médicaux.
Peuvent être promus au grade de surveillant ou de surveillante des services médicaux, selon les modalités fixées aux articles L. 819 et suivants du code de la santé publique, les chefs et cheftaines d'unités de soins ayant accompli trois ans au moins de services effectifs dans leur grade.

    Toutefois, la durée minimum de services prévue à l'alinéa précédent est fixée à deux ans pour les agents titulaires du diplôme d'infirmière surveillante institué par le décret n° 58-1104 du 14 novembre 1958.
Sous réserve des dispositions des articles L. 809 (6e et 7e alinéas) et L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les candidats autres que les élèves infirmiers et les élèves infirmières stagiaires nommés dans les emplois d'infirmier et d'infirmière spécialisés et d'infirmier et d'infirmière doivent effectuer un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes.  Pendant la durée du stage, les intéressés sont classés au 1er échelon de leur emploi.

    Ceux des candidats recrutés comme stagiaires dans l'emploi d'infirmier ou d'infirmière moins d'un an après l'obtention de leur diplôme d'Etat d'infirmier sont exceptionnellement classés au 2e échelon.

    Toutefois, les candidats aux emplois visés à l'article 1er du présent décret qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat ou d'agent titulaire des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics sont classés à l'échelon de leur nouvel emploi qui comporte un traitement égal ou à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur emploi d'origine.

    Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

    Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
La durée maximum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté, telle qu'elle sera fixée par arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur, des finances et des affaires économiques et du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, majorée du quart.

    La durée minimum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté telle qu'elle sera fixée par arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur, des finances et des affaires économiques et du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, réduite du quart.

    Toutefois, la durée d'ancienneté d'un an ne peut en aucun cas être réduite.
Peuvent être promus au grade de chef d'unité de soins, de cheftaine d'unité de soins, selon les modalités fixées aux articles L. 819 et suivants du code de la santé publique, les infirmiers et infirmières spécialisés et les infirmiers et infirmières ayant accompli cinq ans au moins de services effectifs dans l'un des emplois visés aux articles 5 et 6 ci-après.
A titre transitoire et pendant une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, les infirmiers, infirmières, infirmiers spécialisés et infirmières spécialisées qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés comme infirmiers, infirmières, infirmiers spécialisés ou infirmières spécialisées dans un établissement de soins public ou privé et qui ne peuvent se prévaloir des dispositions à l'article L. 819 (3e alinéa) du code de la santé publique bénéficient lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services ci-dessus visés, à condition que ces services aient été accomplis de façon continue. Cette bonification ne peut en aucun cas excéder quatre ans; elle ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Les infirmiers et infirmières sont recrutés :

    1) Par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de dix-neuf ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui sont titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier sans limitation dans le service ou ils doivent être affectés;

    2) Parmi les élèves infirmiers et les élèves infirmières stagiaires de l'établissement ayant obtenu le diplôme d'infirmier des hôpitaux psychiatriques à l'issue de l'enseignement organisé en application de l'arrêté du 28 juillet 1955, du ministre de la santé publique et de la population.
Les élèves infirmiers et élèves infirmières sont recrutés parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année en cours et qui justifient d'une instruction suffisante pour pouvoir suivre l'enseignement prévu à l'article 6 (2°) ci-dessus et sanctionnée par un examen probatoire dont les modalités seront déterminées par un arrêté du ministre de la santé publique et de la population.
Seront reclassés dans le corps des infirmiers et infirmières spécialisés prévu à l'article 5 ci-dessus les infirmiers et infirmières spécialisés titulaires et stagiaires en fonctions à la date de publication du présent décret et possédant les titres visés aux paragraphes 1° et 2° de l'article 5 du décret n° 62-132 du 2 février 1962.
Un décret ultérieur déterminera les conditions dans lesquelles l'échelon exceptionnel prévu à l'article 11 ci-dessus pourra être accessible aux infirmiers et infirmières des hôpitaux psychiatriques départementaux et interdépartementaux et des quartiers psychiatriques des hôpitaux et hospices publics, titulaires d'un diplôme dont le niveau de formation et d'études sera équivalent au diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière et dont les conditions d'obtention seront fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la population.
Le personnel infirmier des hôpitaux psychiatriques départementaux et interdépartementaux ainsi que des quartiers psychiatriques des hôpitaux et hospices publics comprend :

    Des surveillants chefs et surveillantes chefs.

    Des surveillants et des surveillantes.

    Des chefs et cheftaines d'unités de soins.

    Des infirmiers et infirmières spécialisés.

    Des infirmiers et infirmières.

    Des élèves infirmiers et élèves infirmières.
Le coût du papier et les frais d'impression et d'affichage des documents mentionnés à l'article 4 ci-dessus [*affiches, circulaires, bulletins de vote*] sont remboursés par la caisse mutuelle régionale, sur instructions de la commission d'organisation électorale, aux listes ou candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés [*pourcentage minimum de voix*], ou au moins un siège dans la limite d'un tarif établi par la commission d'organisation électorale et porté à la connaissance des intérêts lors de la remise de l'autorisation de commande [*remboursement des frais*].
Les membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales élus par les unions départementales des associations familiales sont élus par les membres des conseils d'administration de ces unions.
   Chaque membre du conseil d'administration de ces unions dispose d'un nombre de voix compris entre un et vingt fixé au tableau annexé au présent décret.
   Les membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales médecins et pharmaciens sont élus respectivement par les membres des conseils départementaux de l'ordre des médecins et des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens ayant compétence pour tout ou partie de la circonscription de la caisse mutuelle régionale.
   Toutefois, les membres des conseils d'administration pharmaciens des caisses mutuelles régionales compétentes pour les départements d'outre-mer sont élus, chacun en ce qui le concerne, par l'ensemble des délégués départementaux visés à l'article L. 532 du code de la santé publique et exerçant dans la circonscription de la caisse.
La commission d'organisation électorale fournit les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et bulletins et aux opérations de vote. Ceux-ci doivent parvenir aux électeurs dix jours au moins avant la date des élections [*délai*].
   La commission d'organisation électorale fixe le nombre et l'emplacement des panneaux électoraux destinés à l'apposition des affiches ainsi que la date limite d'apposition de ces affiches.
Les élections ont lieu le même jour, dans toutes les circonscriptions à une date fixée par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
   Les dispositions des articles 6, 7 (alinéa 1), 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 ci-dessus sont applicables à ces élections.
   Le délai de vingt jours [*pour la remise des circulaires et bulletins de vote*] prévu à l'article 6 est toutefois ramené à quinze jours.
Le vote a lieu par correspondance.
   Le bulletin de vote est placé dans l'enveloppe fournie à cette fin par la commission d'organisation électorale. Aucune mention ne doit être portée sur cette enveloppe qui est placée dans la seconde enveloppe fournie par la commission d'organisation électorale. Cette seconde enveloppe est close. L'électeur y appose sa signature [*mention obligatoire*].
   L'enveloppe contenant le vote doit être remise à la commission de recensement des votes ou au service postal au plus tard le jour de l'élection. L'envoi fait sous forme de lettre ordinaire est accepté avec dispense d'affranchissement [*franchise postale*]. Tout envoi postérieur à la date de l'élection, le cachet postal faisant foi, n'entre en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des votes [*retard*].
Le dépouillement est fait publiquement, sous la responsabilité de la commission de recensement, par des bureaux de dépouillement comprenant au moins quatre scrutateurs désignés comme il est dit ci-après [*publicité*].
    La commission de recensement invite les candidats à lui adresser sept jours au plus tard avant la date de l'élection une liste d'électeurs dont le nombre est fixé par la commission en fonction du nombre d'électeurs inscrits. Les scrutateurs sont choisis par la commission de recensement, le cas échéant par tirage au sort, parmi les personnes figurant sur ces listes et les électeurs qui se sont inscrits auprès de la commission de recensement pour participer aux opérations. A défaut d'un nombre suffisant de scrutateurs, le président de la commission de recensement désigne des agents de la caisse mutuelle régionale ou des administrations publiques pour compléter les bureaux de dépouillement.
Les membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales élus par les unions départementales des associations familiales sont élus par les membres des conseils d'administration de ces unions.
   Chaque membre du conseil d'administration de ces unions dispose d'un nombre de voix compris entre un et vingt fixé au tableau annexé au présent décret.
   Les membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales médecins et pharmaciens sont élus respectivement par les membres des conseils départementaux de l'ordre des médecins et des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens ayant compétence pour tout ou partie de la circonscription de la caisse mutuelle régionale.
La commission de recensement totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste ou candidat, détermine le quotient électoral, calcule le nombre de sièges obtenus par chaque liste et proclame les résultats [*dépouillement*]. En cas de scrutin uninominal, elle proclame élus le ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
   Elle établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a procédé [*formalités obligatoires*]. Ce procès-verbal est affiché aux sièges de la commission de recensement et de la caisse mutuelle régionale. L'original de ce procès-verbal est remis au directeur régional de la sécurité sociale et conservé par celui-ci avec les archives de la commission de recensement.
Les noms des électeurs inscrits sur les enveloppes extérieures, dûment signées, sont pointés sur la liste électorale ; ces enveloppes sont en même temps ouvertes et les enveloppes intérieures placées dans une ou plusieurs urnes. L'urne est ensuite ouverte et il est procédé, après vérification du nombre des enveloppes, au décompte des votes dans les formes décrites au deuxième alinéa de l'article L. 65 du Code électoral et suivant les règles fixées à l'article L. 66 du même code [*dépouillement procédure*].
   Quel que soit le mode de scrutin, sont nuls les bulletins ne répondant pas aux conditions fixées par l'article 3 du décret n° 70-95 du 30 janvier 1970 susvisé. En cas de scrutin uninominal, sont nuls les bulletins ne comportant pas l'indication du remplaçant du candidat [*mention obligatoire*].
Les affiches, circulaires et bulletins de vote sont imprimés à la diligence des candidats par l'imprimeur de leur choix au vu de l'autorisation de commande délivrée par la commission d'organisation électorale. Celle-ci fixe, sous réserve de l'article R. 27 du Code électoral, de la même manière pour tous les candidats, le nombre d'exemplaires, les formats et la qualité du papier de ces documents ainsi que le contenu et les caractères des mentions pouvant figurer sur les bulletins de vote [*propagande électorale*].
Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article R. 47 et des articles R. 48, R. 49, R. 52, R. 66, R. 67, à l'exception de son dernier alinéa, et R. 68 du Code électoral sont applicables aux élections des administrateurs des caisses mutuelles régionales élus par les affiliés, les attributions conférées par ces articles au président du bureau de vote et au bureau de vote étant exercées par le président de la commission de recensement et la commission de recensement [*opérations de vote*].
Les premières élections pour la section mutuelle autonome de la batellerie auront lieu après les élections pour les autres catégories professionnelles, à une date qui sera fixée par un arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'équipement et du logement.
   Les dispositions fixées à l'article 22 ci-dessus ne seront pas applicables.
Les commissions d'organisation électorale et les commissions de recensement compétentes pour la caisse mutuelle provinciale des professions libérales et pour la section mutuelle autonome de la batellerie ont leur siège à Paris.
   Les attributions conférées au préfet de région ou de département par le décret susvisé du 30 juin 1970 sont exercées en ce qui les concerne par le préfet de la région parisienne [*autorité compétente*].
Pour les premières élections des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales prévues à l'article 1er de la loi susvisée du 6 janvier 1970 et par dérogation au décret n° 70-95 du 30 janvier 1970 les dispositions suivantes seront appliquées :
   1° Les listes électorales sont établies trente-cinq jours au plus tard avant la date de l'élection des administrateurs élus par les affiliés ;
   2° Les candidatures aux postes d'administrateurs élus par les affiliés sont déposées trente jours au plus tard avant la date de l'élection ;
   3° Chaque liste ou candidat fait connaître au préfet le nom de son ou de ses représentants à la commission et aux sous-commissions d'organisation électorale trente jours au plus tard avant la date de l'élection ;
   4° Les délais de réclamation, de jugement et de notification prévus à l'article 15 du décret susvisé du 30 janvier 1970 sont ramenés respectivement de huit jours à cinq jours, de huit jours à sept jours et de trois jours à deux jours ;
   5° Le délai de dix jours imparti au juge d'instance pour statuer conformément aux dispositions de l'article L. 26 du Code électoral, par application de l'article 16 du décret n° 70-95 du 30 janvier 1970, est ramené de dix jours à sept jours.
   6° Les listes électorales sont déposées seulement au siège de la commission ou des sous-commissions d'organisation électorale et à la préfecture des départements compris dans la circonscription de la caisse.
Les réclamations contre les résultats des élections sont portées dans les dix jours suivant la proclamation de ceux-ci devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission de recensement [*recours - délai - juridiction compétente*]. Elles sont introduites par simple déclaration au greffe [*procédure*].
   La réclamation peut être formée par tout électeur ou candidat ainsi que par le directeur régional de la sécurité sociale.
   Le tribunal statue dans les trente jours de l'enregistrement de la réclamation sans formes de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
   La décision du tribunal est rendue en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation dans les formes et conditions prévues à l'article L. 27 du Code électoral.
Le dépouillement est fait publiquement [*publicité*], sous la responsabilité de la commission de recensement, par des bureaux de dépouillement comprenant au moins quatre scrutateurs ou, en ce qui concerne les élections qui ont lieu dans les départements d'outre-mer, au moins trois scrutateurs désignés comme il est dit ci-après.
    La commission de recensement invite les candidats à lui adresser sept jours au plus tard avant la date de l'élection une liste d'électeurs dont le nombre est fixé par la commission en fonction du nombre d'électeurs inscrits. Les scrutateurs sont choisis par la commission de recensement, le cas échéant par tirage au sort, parmi les personnes figurant sur ces listes et les électeurs qui se sont inscrits auprès de la commission de recensement pour participer aux opérations. A défaut d'un nombre suffisant de scrutateurs, le président de la commission de recensement désigne des agents de la caisse mutuelle régionale ou des administrations publiques pour compléter les bureaux de dépouillement.
Les noms des électeurs inscrits sur les enveloppes extérieures, dûment signées, sont pointés sur la liste électorale ; ces enveloppes sont en même temps ouvertes et les enveloppes intérieures placées dans une ou plusieurs urnes. L'urne est ensuite ouverte et il est procédé, après vérification du nombre des enveloppes, au décompte des votes dans les formes décrites au deuxième alinéa de l'article L. 65 du Code électoral et suivant les règles fixées à l'article L. 66 du même code [*procédure - dépouillement*].
   En cas de scrutin de liste sont nuls les bulletins ne répondant pas aux conditions fixées par l'article 3 du décret n° 70-95 du 30 janvier 1970.
La commission d'organisation électorale refuse l'enregistrement des candidatures lorsque les règles posées par l'article 18 ci-dessus ne sont pas respectées [*dépôt des candidatures - mention obligatoire - sanction*]. Dans ce cas, les dispositions de l'article 20 du décret susvisé du 30 janvier 1970 sont applicables [*recours - délai - juridiction compétente*].
Les décisions relatives au soutien à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques prévu à l'article 3 (par. III) du décret susvisé du 16 juin 1959 ainsi que les décisions relatives à la garantie des prêts consentis aux exploitants de théâtres cinématographiques conformément aux dispositions de l'article 3 (par. IV) du décret du 16 juin 1959 sont prises après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé du cinéma et du ministre de l'économie et des finances.
Les propriétaires de théâtres cinématographiques peuvent bénéficier du soutien financier pour :
   a) La réalisation dans les salles de travaux agréés après avis d'une commission professionnelle dont la composition est fixée par arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, travaux qui, par l'amélioration des conditions techniques d'exploitation ou du confort, sont susceptibles d'augmenter la fréquentation des salles par les spectateurs ;
   b) La création de salles situées sur le territoire de la France métropolitaine et agréées après avis de la commission prévue au paragraphe précédent.
Les propriétaires de théâtres cinématographiques peuvent bénéficier du soutien financier pour :

    a) La réalisation dans les salles de travaux agréés après avis d'une commission professionnelle dont la composition est fixée par arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, travaux qui, par l'amélioration des conditions techniques d'exploitation ou du confort, sont susceptibles d'augmenter la fréquentation des salles par les spectateurs ;

    b) La création de salles situées sur le territoire de la France métropolitaine et agréées après avis de la commission prévue au paragraphe précédent.
Le soutien financier destiné à concourir à l'effort consenti par les exploitants de salles d'art et d'essai pour une programmation de qualité est attribué dans les conditions ci-après :

    I - Le ministre chargé du cinéma détermine, dans l'arrêté annuel de dotation qu'il fixe conformément aux dispositions de l'article 6 du décret modifié du 16 juin 1959, la fraction de cette dotation qui est destinée au versement de subventions proportionnelles et celle qui est destinée au versement de subventions sélectives.

    II - Des subventions proportionnelles sont allouées aux exploitants des salles d'art et d'essai classées dans les catégories fixées par le décret modifié du 6 janvier 1971. Elles sont calculées par application de taux au produit des taxes spéciales additionnelles au prix des places perçues à leurs guichets à compter du 1er novembre 1979.

    Un arrêté conjoint du ministre chargé du cinéma et du ministre de l'économie fixe par catégorie de salles les taux maximum de calcul des subventions proportionnelles.

    Dans le cadre déterminé par les dispositions de cet arrêté, le ministre chargé du cinéma fixe par arrêté, à la fin de chaque exercice annuel, les taux de calcul des subventions proportionnelles allouées à chaque catégorie de salles d'art et d'essai compte tenu du nombre global de salles classées et de la répartition de ces salles par catégorie.

    Des acomptes peuvent être versés, à valoir sur la subvention annuelle dont bénéficient les salles d'art et d'essai, à la fin du premier semestre de chaque exercice.

    III - Des subventions sélectives, destinées à soutenir des actions particulières de promotion et de recherche menées par certaines salles d'art et d'essai, sont allouées après avis de la commission instituée par l'article 4 du décret modifié du 6 janvier 1971.
Le soutien financier destiné à concourir à l'effort consenti par les exploitants de salles d'art et d'essai pour une programmation de qualité est attribué dans les conditions ci-après :
   I. - Le ministre chargé du cinéma détermine dans l'arrêté annuel de dotation, qu'il fixe conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 16 juin 1959 modifié, la fraction de cette dotation qui est destinée au versement de primes forfaitaires et celle qui est destinée au versement de subventions sélectives.
   II. - Les primes forfaitaires sont allouées aux exploitants des salles d'art et d'essai classées dans les catégories fixées par le décret n° 91-1131 du 25 octobre 1991 susvisé.
   Le montant de ces primes est déterminé dans chaque catégorie, en prenant en considération les efforts consentis par les exploitants pour promouvoir une programmation art et essai de qualité et concourir à la formation du public à la culture cinématographique au regard de leur situation après avis de la commission instituée par l'article 5 du décret du 25 octobre 1991.
   III. - Des subventions peuvent également être accordées pour soutenir des actions particulières de promotion et de recherche menées par certaines salles d'art et d'essai. Elles sont allouées après avis de la commission mentionnée à l'alinéa précédent.
La cession par un propriétaire de théâtre cinématographique de ses droits au soutien financier n'est autorisée qu'en cas de cessation d'activité de son entreprise. Toutefois des dérogations peuvent être accordées après avis de la commission prévue à l'article 8 ci-après, notamment lorsque les droits dont la cession est envisagée doivent contribuer au financement d'opérations de création de salles.
   En cas de cessation d'activité d'entreprises cinématographiques ressortissant à la catégorie de la "petite exploitation", telle qu'elle est définie par l'article 24 du Code de l'industrie cinématographique, et sous réserve du règlement des sommes dont leurs propriétaires seraient éventuellement redevables au titre de la concession des droits de représentation publique des films, ces propriétaires peuvent bénéficier, sans obligation de remploi, du versement de leurs droits au soutien financier, calculés ainsi que prévu à l'article 1er du présent décret.
Les petites et moyennes salles de spectacles cinématographiques, dont les exploitants sont susceptibles de bénéficier des primes d'encouragement à l'animation instituées par les dispositions de l'article 3-II, g, du décret modifié du 16 juin 1959, sont les salles aux guichets desquelles il est enregistré une recette moyenne hebdomadaire inférieure ou égale à 6000 F.

    Pour l'application de ces dispositions la recette moyenne hebdomadaire est constituée par le produit de la vente des billets d'entrée, compte tenu de la taxe spéciale additionnelle au prix des places.

    Le montant de la prime d'encouragement est calculé par application de taux proportionnels au produit des taxes spéciales additionnelles au prix des places perçues aux guichets des salles bénéficiaires à compter du 1er novembre 1979. Les salles sont classées en plusieurs catégories en fonction de leur niveau moyen de recettes hebdomadaires. Les taux de calcul varient selon la catégorie de classement des salles.

    Un arrêté conjoint du ministre chargé du cinéma et du ministre de l'économie détermine les catégories de salles bénéficiaires et fixe les conditions d'octroi et les taux de calcul des primes d'encouragement.
Les sommes allouées aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques pour des travaux exécutés ou à exécuter ne peuvent excéder le montant des sommes inscrites à leur compte en application des dispositions de l'article 1er. Les sommes allouées ne peuvent excéder 90 p. 100 du coût total des travaux pour les salles ressortissant à la catégorie dite de la  petite exploitation " telle qu'elle est définie par l'article 24 du code de l'industrie cinématographique. Pour les autres salles, les sommes allouées ne peuvent excéder 70 p. 100 [*pourcentage*] du coût total des travaux présentés au Centre national de la cinématographie avant le 1er janvier 1981 [*date limite*]. Au-delà de cette date les sommes allouées peuvent représenter 90 p. 100 du coût total des travaux exécutés ou à exécuter.
    Des avances sur les sommes inscrites au compte des exploitants de salles peuvent être consenties, dans la limite de plafonds, après avis de la commission prévue à l'article 2 ci-dessus.
    Ces plafonds peuvent être majorés pour les exploitants qui rencontrent des difficultés économiques temporaires.
    Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent jouer qu'une fois au bénéfice d'un exploitant au titre d'une même salle.
    Les modalités d'application du présent article et notamment les règles de calcul des avances visées aux alinéas précédents sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du cinéma.
I. - Le soutien financier destiné à concourir à l'effort consenti par les exploitants de salles d'art et d'essai pour une programmation de qualité est attribué sous forme de primes forfaitaires et de subventions sélectives.
   II. - Les primes forfaitaires sont allouées aux exploitants des salles d'art et d'essai classées dans les catégories fixées par le décret n° 91-1131 du 25 octobre 1991 susvisé.
   Le montant de ces primes est déterminé dans chaque catégorie, en prenant en considération les efforts consentis par les exploitants pour promouvoir une programmation art et essai de qualité et concourir à la formation du public à la culture cinématographique au regard de leur situation après avis de la commission instituée par l'article 5 du décret du 25 octobre 1991.
   III. - Des subventions peuvent également être accordées pour soutenir des actions particulières de promotion et de recherche menées par certaines salles d'art et d'essai. Elles sont allouées après avis de la commission mentionnée à l'alinéa précédent.
La cession par un propriétaire de théâtre cinématographique de ses droits au soutien financier n'est autorisée qu'en cas de cessation d'activité de son entreprise. Toutefois des dérogations peuvent être accordées après avis de la commission prévue à l'article 8 ci-après, notamment lorsque les droits dont la cession est envisagée doivent contribuer au financement d'opérations de création de salles.

    En cas de cessation d'activité d'entreprises cinématographiques ressortissant à la catégorie de la "petite exploitation", telle qu'elle est définie par l'article 24 du Code de l'industrie cinématographique, et sous réserve du règlement des sommes dont leurs propriétaires seraient éventuellement redevables au titre de la concession des droits de représentation publique des films, ces propriétaires peuvent bénéficier, sans obligation de remploi, du versement de leurs droits au soutien financier, calculés ainsi que prévu à l'article 1er du présent décret.
Les dispositions de l'article 39 (6°) du Code général des impôts s'appliquent aux sommes allouées aux propriétaires de théâtres cinématographiques.

    En cas de cession ou de transformation, en vue de l'exercice d'une autre profession, d'une salle de spectacles cinématographiques dans laquelle ont été réalisés, avec le concours du soutien, des travaux ayant au point de vue fiscal le caractère d'immobilisations amortissables, est reversée au compte de soutien la partie de la contribution financière de l'Etat correspondant à la fraction non amortie des travaux à la date de la cessation de l'activité cinématographique de l'entreprise considérée.

    Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux théâtres cinématographiques ressortissant à la catégorie de la "petite exploitation", telle qu'elle est définie par l'article 24 du Code de l'industrie cinématographique.