Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Mode d'élevage.
   L'élevage doit être pratiqué en liberté, en plein air, de façon extensive afin de préserver le caractère sauvage des animaux.
   Tous les animaux doivent être contrôlés annuellement vis-à-vis des maladies légalement contagieuses.
   Le chargement ne peut être supérieur à une unité gros bovin (UGB) pour 1,5 hectare de landes, parcours et prairies.
   Le calcul des UGB est effectué à partir des données suivantes :
   - animal de zéro à six mois : 0 UGB ;
   - animal de six mois à deux ans : 0,6 UGB ;
   - animal de plus de deux ans : 1 UGB.
   Tous les animaux doivent séjourner au minimum six mois, sans affouragement, dans la période d'avril à novembre, dans la zone dite "humide" définie à l'article 2.
   L'alimentation essentielle doit être celle de la pâture. Toutefois, en période hivernale, un complément alimentaire peut être apporté exclusivement à l'aide de foin et de céréales originaires de l'aire géographique. En aucun cas, les aliments complets composés, y compris médicamenteux, ne sont autorisés.
   Tout traitement ayant un objet non thérapeutique est interdit.
Identification de la viande en AOC.
   L'identification de la viande en AOC "Taureau de Camargue" se fait au stade de la carcasse entière, entre l'instant de la pesée fiscale et la sortie de ressuage.
   Elle se traduit par l'apposition immédiate du tampon d'identification AOC sur les différents muscles (huit points). Ce tampon est délivré par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
   Dès lors et jusqu'au distributeur final, la carcasse et les pièces de découpe qui en résulteront sont accompagnées d'une étiquette d'identification qui précise au minimum :
   - le nom de l'appellation ;
   - le numéro d'abattage ;
   - le nom en clair de l'élevage ;
   - le nom, l'adresse de l'atelier de découpe ou de l'abattoir.
Identification et suivi du cheptel.
   Les animaux doivent être nés et élevés dans des élevages situés dans la zone définie à l'article 2.
   Sans préjudice de la réglementation en vigueur relative à l'identification des bovins, chaque animal est identifié par une marque au feu et éventuellement une escoussure dès l'âge de six mois.
Races et jeux taurins.
   Les animaux doivent être exclusivement de race "raço di biou", de race "de combat" ou de croisement "raço di biou" et "de combat".
   Les critères de sélection génétique doivent correspondre aux us et coutumes, liés à la vocation des jeux taurins, à l'exclusion de critères bouchers qui pourraient nuire à la combativité de l'animal et aux caractéristiques de la viande.
Protection.
   L'emploi de toutes indications ou de tous signes susceptibles de faire croire à l'acheteur qu'une viande a droit à l'appellation d'origine ci-dessus définie alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine contrôlées.
Abattage.
   Les animaux doivent être abattus et découpés dans des abattoirs et des ateliers de découpe situés dans l'aire géographique définie à l'article 2. Ces abattoirs et ateliers de découpe doivent répondre aux normes communautaires en vigueur attestées par l'estampille communautaire d'abattoir. Les ateliers de découpe vendant directement au détail (boucheries de détail) peuvent être situés hors de la zone définie.
   Les animaux sont abreuvés avant d'être enlevés vers les abattoirs. Lors du transport, chaque animal est attaché ou séparé. Au déchargement, les animaux sont lâchés successivement dans un couloir spécialement conçu à leur intention.
   Chaque animal doit être livré avec son DAB (document d'accompagnement bovin). Il doit être âgé de dix-huit mois minimum.
   L'abattage intervient dès le déchargement de la bétaillère, sans délai d'attente. Le stockage d'animaux à l'abattoir est interdit.
   Les animaux doivent être bloqués et assommés en moins de cinq secondes, un piège de contention étant obligatoire.
   Chaque opération d'abattage est conduite dans un souci de préservation du produit et non de productivité.
   La cadence d'abattage ne doit pas dépasser deux têtes par poste à l'heure.
   Le local d'abattage doit être conçu de façon à bien évacuer les vapeurs des carcasses (ratio d'occupation : une carcasse par 25 mètres carrés).
   La dépouille et l'éviscération se font avec un soin particulier de manière à ne pas souiller les carcasses.
   Le douchage de la carcasse est strictement limité aux parties en contact avec la masse abdominale.
   La fente est réalisée à la feuille ou à la scie à ruban, de façon à ne pas échauffer la viande.
   En fin de chaîne d'abattage, les animaux sont pesés et classés suivant la grille Europ.
   Les carcasses ne doivent pas avoir un poids fiscal inférieur à 100 kg, sauf pour les génisses de 18 à 30 mois pour lesquelles ce poids est fixé à 85 kg. Elles doivent présenter une couleur de viande rouge intense.
   Les carcasses seront soumises à un ressuage doux dans une salle frigorifique fortement ventilée, à une température de + 5 °C à + 7 °C afin de sécher et refroidir la carcasse sans contraction musculaire. La température à coeur devra être de 10 °C environ au bout de dix heures de ressuage.
   La durée de maturation à l'abattoir des carcasses doit être au minimum de quarante-huit heures et au maximum de cinq jours à une température comprise entre 0 °C et 2 °C.
Abattage.
   Les animaux doivent être abattus et découpés dans des abattoirs et des ateliers de découpe situés dans l'aire géographique définie à l'article 2. Ces abattoirs et ateliers de découpe doivent répondre aux normes communautaires en vigueur attestées par l'estampille communautaire d'abattoir. Les ateliers de découpe vendant directement au détail (boucheries de détail) peuvent être situés hors de la zone définie.
   Les animaux sont abreuvés avant d'être enlevés vers les abattoirs. Lors du transport, chaque animal est attaché ou séparé. Au déchargement, les animaux sont lâchés successivement dans un couloir spécialement conçu à leur intention.
   Chaque animal doit être livré avec son DAB (document d'accompagnement bovin). Il doit être âgé de dix-huit mois minimum.
   L'abattage intervient dès le déchargement de la bétaillère, sans délai d'attente. Le stockage d'animaux à l'abattoir est interdit.
   Les animaux doivent être bloqués et assommés en moins de cinq secondes, un piège de contention étant obligatoire.
   Chaque opération d'abattage est conduite dans un souci de préservation du produit et non de productivité.
   La cadence d'abattage ne doit pas dépasser deux têtes par poste à l'heure.
   Le local d'abattage doit être conçu de façon à bien évacuer les vapeurs des carcasses (ratio d'occupation : une carcasse par 25 mètres carrés).
   La dépouille et l'éviscération se font avec un soin particulier de manière à ne pas souiller les carcasses.
   Le douchage de la carcasse est strictement limité aux parties en contact avec la masse abdominale.
   La fente est réalisée à la feuille ou à la scie à ruban, de façon à ne pas échauffer la viande.
   En fin de chaîne d'abattage, les animaux sont pesés et classés suivant la grille Europ.
   Les carcasses ne doivent pas avoir un poids fiscal inférieur à 100 kg. Elles doivent présenter une couleur de viande rouge intense.
   Les carcasses seront soumises à un ressuage doux dans une salle frigorifique fortement ventilée, à une température de + 5 °C à + 7 °C afin de sécher et refroidir la carcasse sans contraction musculaire. La température à coeur devra être de 10 °C environ au bout de dix heures de ressuage.
   La durée de maturation à l'abattoir des carcasses doit être au minimum de quarante-huit heures et au maximum de cinq jours à une température comprise entre 0 °C et 2 °C.
Agrément.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Taureau de Camargue", tout opérateur, intervenant dans les conditions de production de la viande, doit respecter les règles fixées par le décret relatif à l'agrément de la viande AOC "Taureau de Camargue" pris en application des articles L. 641-3 et L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la recherche a autorité sur la direction de la recherche et sur la direction de la technologie. Il dispose, en tant que de besoin, des directions et délégation énumérées par le décret du 15 décembre 1997 susvisé ainsi que de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
   Il préside, par délégation du Premier ministre, les comités interministériels relatifs à la recherche et assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
Le ministre de la recherche propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec le ministre de l'éducation nationale, la politique de recherche universitaire. Il est compétent en matière de politique de l'espace.
   Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre du budget civil de recherche et de développement technologique ; à cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits de recherche.
   Il participe à la promotion et à la diffusion des nouvelles technologies.
Le montant de la rente viagère est de 9 000 F par an.
   Une allocation différentielle est allouée aux personnes dont les ressources annuelles excèdent les plafonds fixés à l'article 2.
   Le montant de l'allocation différentielle est égal à la différence, lorsque celle-ci est positive, entre, d'une part, la somme du plafond de ressources et de 9 000 F, dont sont soustraits, d'autre part, les revenus retenus conformément à l'article 3.
   Si le montant ainsi déterminé est inférieur ou égal à 400 F, l'allocation différentielle servie est forfaitairement fixée à 400 F.
Les ressources prises en compte pour l'ouverture du droit à la rente viagère et plafonnées conformément à l'article 2 sont les revenus déclarables du bénéficiaire et, le cas échéant, du conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, pour l'année relevant du dernier avis d'imposition. Le calcul des ressources des foyers est effectué en faisant masse de leurs ressources quel que soit leur régime matrimonial.
Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret déposent leur demande à la préfecture de leur résidence, accompagnée d'une fiche familiale d'état civil datant de moins de trois mois et du dernier avis d'imposition ou de non-imposition.
   Le représentant de l'Etat, dans le département du lieu de résidence du demandeur, prend la décision sur la demande de rente viagère dont il fixe le montant.
A titre transitoire, pour les années 1999 et 2000, le premier versement de la rente concernera la totalité de la période éligible depuis le 1er janvier 1999, dès lors que la demande aura été présentée avant le 31 décembre 2000.
   En cas de décès, au cours de la période transitoire, d'une personne éligible à la rente et qui n'aurait pas fait de demande, les versements de la rente qui lui revenaient peuvent être payés à ses ayants droit auxquels il appartient de faire cette demande avant le 31 décembre 2000.
I. - L'instance de gestion spécifique peut prendre en charge, selon les taux qu'elle détermine et sous réserve des dispositions prévues au II ci-dessous :
   1° La participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ;
   2° Tout ou partie du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale pour tout ou partie du séjour hospitalier, selon des modalités qu'elle détermine.
   II. - Sous réserve des cas où, par application de l'article L. 322-3 et du premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré en est exonéré, la participation de l'assuré aux frais de soins ambulatoires mentionnés au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale et aux frais mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 321-1 (2°) est au minimum égale à 10 %.
   La prise en charge par l'instance de gestion spécifique est calculée sur la base des tarifs pris en application du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale et de ses articles L. 314-1 et L. 322-5.
   III. - Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique peut instituer une participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation. Cette participation est acquittée par l'assuré directement auprès de l'établissement.
   En cas d'hospitalisation dans un établissement public ou privé conventionné, le montant des frais d'hospitalisation à la charge de l'instance de gestion spécifique est réglé directement à l'établissement de soins.
Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique :
   1° Etablit le règlement intérieur du conseil d'administration qui est soumis à l'approbation du préfet de la région Alsace ;
   2° Désigne le directeur et l'agent comptable de l'instance de gestion spécifique, choisis parmi les directeurs et agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole d'Alsace et de Moselle ;
   3° Peut créer une ou des commissions consultatives dont il définit la composition et les missions ;
   4° Détermine la liste des prestations prises en charge par le régime, leurs taux de remboursement conformément aux dispositions prévues à l'article 3 du présent décret ainsi que la liste des bénéficiaires de chacune de ces prestations ;
   5° Fixe, chaque année, les taux des cotisations mentionnées au I de l'article 1257-1 du code rural. Ils sont fixés dans la limite d'une fourchette de 0,75 % à 2,5 % pour, d'une part, le total des taux mentionnés aux 1° et 3° dudit I et, d'autre part, au 2° du même I ;
   6° Détermine la nature des avantages vieillesse et des autres revenus de remplacement à soumettre à cotisations et les exonérations accordées en cas d'insuffisance de ressources dans les conditions prévues à l'article 1257-1 du code rural ;
   7° Arrête les comptes annuels de résultats techniques et de gestion présentés par l'agent comptable ;
   8° Fixe le montant du prélèvement sur les cotisations à la charge des personnes mentionnées au I de l'article 1257-I du code rural, nécessaire à la couverture des frais de gestion ;
   9° Délibère au moins deux fois par an sur les prévisions financières du régime ;
   10° Prend les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre financier du régime ;
   11° Se prononce sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ainsi que sur les projets de loi et de règlement intéressant les matières de sa compétence ;
   12° Fixe annuellement un état prévisionnel des dépenses et des recettes de ce régime, d'une part, dans le cadre de l'évolution des dépenses déterminée par la loi de financement de la sécurité sociale et, d'autre part, dans les limites de l'équilibre financier dudit régime.
L'instance de gestion spécifique du régime compétente pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est administrée par un conseil d'administration comprenant :
   1° Membres délibérants :
   - trois représentants des salariés par département désignés en leur sein par les administrateurs du second collège de chacun des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole compétentes pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
   - un représentant des employeurs par département désigné en leur sein par les administrateurs du troisième collège de chacun des conseils d'administration des caisses susvisées ;
   - le président de chacune des caisses ;
   - un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés agricoles représentatives au plan national désigné par lesdites organisations ;
   2° Membres consultatifs :
   - un représentant des associations familiales désigné par l'Union nationale des associations familiales ;
   - le directeur et l'agent comptable de l'instance de gestion spécifique ;
   - les directeurs, agents comptables et médecins-conseils, chefs de service de chacune des caisses de mutualité sociale agricole concernées.
   Les directeurs et agents comptables et, en tant que de besoin, les médecins-conseils, chefs de service assistent aux séances des commissions créées au sein de l'instance de gestion spécifique.
   Le président du conseil d'administration est élu par les membres délibérants, au scrutin secret, au premier tour, à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, et si nécessaire au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge. Il est élu pour la durée du mandat des administrateurs.
   Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du préfet de la région Alsace pour une durée de cinq ans.
Les statuts des comités économiques agricoles des fruits et légumes doivent, outre les éléments prévus par le code rural, comporter des dispositions :
   a) Précisant les modalités de l'adhésion des organisations de producteurs aux comités économiques agricoles et celles relatives aux cotisations et aux engagements réciproques contractés au titre de cette adhésion ;
   b) Précisant la composition, le mode de désignation et de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles déclarés représentatives au sens de la réglementation en vigueur ;
   c) Garantissant le caractère démocratique du mode de désignation des organes décisionnels et des processus de décision en vigueur dans le comité, en tenant compte, notamment, de la représentativité géographique et sectorielle des différents types d'activités à l'intérieur de la circonscription du comité ;
   d) Précisant les modalités d'association à l'activité des comités, par convention, des producteurs individuels non adhérents des organisations de producteurs et soumis ou non à un régime d'extension des règles obligatoires au sens de la réglementation communautaire ;
   e) Prévoyant selon quelles modalités ces producteurs sont représentés par les organisations syndicales agricoles représentatives ;
   f) Précisant le niveau et les modalités de calcul et de perception des cotisations dues par ces producteurs au comité économique agricole ;
   g) Prévoyant les modalités de la coordination entre le comité économique agricole, les représentants des négociants et, éventuellement, des transformateurs, comme prévu à l'article 5.
Les organisations de producteurs de fruits et légumes transmettent au comité économique agricole et au préfet du département du siège de l'organisation de producteurs les informations suivantes : les superficies plantées, les rendements, les stocks, les ventes directes, les productions récoltées, les productions dont le retrait a donné lieu à une indemnité au titre du retrait de fruits et légumes (régime des retraits ou des fonds opérationnels communautaires) et la valeur de la production commercialisée.
   Ces informations sont transmises avant le 31 janvier de l'année suivant celle pour laquelle elles ont été établies.
   Sur décision de l'assemblée générale du comité et dans les conditions prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-10 du code rural, la liste de ces données peut être complétée par des informations relatives à la production.
   En outre, lorsqu'une majorité des deux tiers de l'assemblée générale, comprenant pour les deux tiers au moins des voix d'organisations de producteurs, le décide, le comité économique agricole peut rendre obligatoire pour toutes les organisations adhérentes et les producteurs conventionnés, et pour un ou plusieurs produits, la transmission de données relatives aux volumes commercialisés et aux prix pratiqués, lors d'une période écoulée, à définir dans le cahier des charges mentionné ci-après.
   Un cahier des charges adopté dans les mêmes conditions définit la fréquence de transmission de ces informations, les modalités d'établissement et de transmission de ces données, et les modalités du retour aux opérateurs après traitement des informations recueillies, dans des conditions qui en garantissent l'anonymat, la confidentialité et l'inviolabilité et le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
   La collecte, le traitement et la transmission en retour des informations relatives aux volumes commercialisés et aux prix pratiqués ne peuvent être assortis d'aucune sorte de recommandation enjoignant aux adhérents de se conformer aux prix constatés à l'issue de ces opérations.
I. - Le comité économique agricole peut décider, dans les conditions prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-10 du code rural, que le bénéfice d'un régime d'association puisse être étendu par convention individuelle aux producteurs non adhérents des organisations de producteurs et aux producteurs, qu'ils soient soumis ou non soumis à un régime d'extension des règles obligatoires au sens de la réglementation communautaire.
   Les règles auxquelles ces producteurs se soumettent volontairement doivent être au minimum de même nature que celles qui sont énumérées à l'annexe III du règlement du 28 octobre 1996 susvisé.
   Les producteurs désireux de bénéficier de ce régime souscrivent l'engagement de demeurer conventionnés avec le comité économique agricole pendant une durée minimale de trois ans. Ils sont représentés au sein du comité par les organisations syndicales agricoles représentatives, qu'ils soient adhérents de ces organisations syndicales ou non, au titre de la mission générale de représentation de l'ensemble des producteurs des susdites organisations syndicales.
   Le comité économique agricole tient à jour un registre nominatif de ces producteurs.
   II. - Les cotisations dues par ces producteurs au comité économique agricole doivent intégrer le coût de gestion supplémentaire occasionné au comité par leur prise en considération. Elles tiennent compte également de la nature et du niveau des engagements réciproques contractés par ces producteurs et le comité tels que définis par la convention liant ces deux parties.
   Dans le calcul de cette cotisation, il est tenu compte, le cas échéant, de la cotisation déjà perçue auprès des producteurs individuels non adhérents des organisations de producteurs et soumis à un régime d'extension des règles obligatoires au sens de la réglementation communautaire.
Les aides publiques nationales spécifiques au secteur des fruits et légumes sont affectées en priorité aux producteurs adhérents des organisations de producteurs reconnues ou préreconnues, hormis les aides décidées pour faire face à des circonstances naturelles exceptionnelles.
   Toutefois, dans des conditions qu'il détermine et sur proposition des comités économiques agricoles, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut décider que, dans certaines circonstances, des concours facilitant la réalisation des objectifs des comités économiques agricoles peuvent être ouverts en tout ou partie aux producteurs conventionnés avec ces comités, selon des modalités préservant la priorité de ces soutiens aux producteurs des organisations de producteurs reconnues ou préreconnues et l'objectif d'élargissement du nombre de producteurs adhérents des organisations de producteurs.
   L'éligibilité à ces aides est subordonnée à l'acquittement, par ces producteurs, des cotisations correspondant aux types de dotations dont ils peuvent éventuellement bénéficier.
   Les producteurs conventionnés éventuellement concernés par ces mesures devront être inscrits au registre du comité économique agricole depuis au moins un an.
En cas de manquements aux règles nationales ou communautaires applicables, aux obligations de cotisation, d'information et de commercialisation précisées dans les statuts et les règles du comité, et notamment celles étendues ou celles faisant l'objet d'une décision prévoyant de demander leur extension, et sans préjudice des sanctions statutaires prévues, le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture peut, sur proposition du conseil d'administration du comité économique agricole et après avis du préfet de région du siège du comité économique, interrompre, partiellement ou totalement, pour une période donnée, l'attribution des aides publiques nationales spécifiques au secteur des fruits et légumes versées par cet établissement, à l'organisation de producteurs ou au producteur les ayant commis.
   Cette mesure doit être précédée d'une mise en demeure de l'organisation de producteurs ou du producteur mis en cause, précisant les faits reprochés et les règles applicables, assortie d'un délai maximum de deux mois fixé par le conseil d'administration du comité économique agricole, lui permettant de présenter ses observations.
   Dans l'attente de la décision de l'autorité administrative compétente, le versement des aides financières concernées peut être suspendu, dès la fin du délai susmentionné, sur proposition du conseil d'administration du comité, après accord du préfet de région du siège du comité.
En cas de manquements aux règles nationales ou communautaires applicables, aux obligations de cotisation, d'information et de commercialisation précisées dans les statuts et les règles du comité, et notamment celles étendues ou celles faisant l'objet d'une décision prévoyant de demander leur extension, et sans préjudice des sanctions statutaires prévues, le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) peut, sur proposition du conseil d'administration du comité économique agricole et après avis du préfet de région du siège du comité économique, interrompre, partiellement ou totalement, pour une période donnée, l'attribution des aides publiques nationales spécifiques au secteur des fruits et légumes versées par cet établissement, à l'organisation de producteurs ou au producteur les ayant commis.
   Cette mesure doit être précédée d'une mise en demeure de l'organisation de producteurs ou du producteur mis en cause, précisant les faits reprochés et les règles applicables, assortie d'un délai maximum de deux mois fixé par le conseil d'administration du comité économique agricole, lui permettant de présenter ses observations.
   Dans l'attente de la décision de l'autorité administrative compétente, le versement des aides financières concernées peut être suspendu, dès la fin du délai susmentionné, sur proposition du conseil d'administration du comité, après accord du préfet de région du siège du comité.
Dans le secteur des fruits et légumes, le préfet de région du siège du comité économique agricole représente l'Etat auprès de ce dernier et est chargé de l'ensemble des missions dévolues au préfet du département par les chapitres II à VI du titre V du livre V du code rural.
   En particulier, il a pour mission de vérifier que le mode d'organisation et de fonctionnement statutaire du comité et sa gestion financière sont conformes aux orientations ayant conduit à son agrément et aux missions confiées aux comités économiques agricoles.
   En outre, il instruit les demandes d'extension obligatoire des règles des organisations de producteurs au sens de la réglementation communautaire.
   Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche précise, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles s'exercent ces attributions.
Les groupements de producteurs reconnus au titre du règlement du 18 mai 1972 susvisé et bénéficiant d'un plan d'action en application de l'article 13 du règlement du 28 octobre 1996 susvisé sont considérés comme des organisations de producteurs reconnues au sens du présent décret jusqu'à l'échéance de leur plan d'action.
   La période probatoire prise en compte pour l'appréciation de l'éligibilité des producteurs adhérents par convention au comité économique à certaines aides financières spécifiques au secteur des fruits et légumes n'est exigée qu'au terme de l'année civile suivant celle au cours de laquelle est entré en vigueur le présent décret.
En application du deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, l'avance éventuellement versée lors du commencement d'exécution des projets de recherche mentionnés au n de l'article 1er peut excéder 5 %, dans la limite de 50 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
L'établissement public est chargé de procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement lié au projet de développement économique et urbain des espaces compris, sur le territoire de la commune de Nanterre, à l'intérieur du périmètre défini au plan annexé au présent décret (1).
   L'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre est notamment habilité à :
   a) Réaliser pour son compte, ou celui de collectivités territoriales ou d'établissements publics, des opérations d'aménagement et d'équipement ;
   b) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis ;
   c) Céder, conformément aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles acquis par voie d'expropriation ;
   d) Exercer le droit de préem-ption dans les conditions prévues par les articles L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
   e) Procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
   Il peut, à l'intérieur du même périmètre, être chargé par l'Etat, par une collectivité territoriale ou par un établissement public d'acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis et d'exercer leur droit de préemption.
L'établissement est administré par un conseil d'administration de seize membres comportant deux collèges :
   1. Huit membres représentant l'Etat désignés à raison d'un membre par chacun des ministres chargés respectivement :
   - de l'urbanisme ;
   - des transports ;
   - de l'aménagement du territoire ;
   - de l'économie ;
   - du budget ;
   - des collectivités locales ;
   - de l'enseignement supérieur ;
   - du logement ;
   2. Huit membres représentant les collectivités territoriales :
   - le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant désigné par lui au sein du conseil régional ;
   - le président du conseil général des Hauts-de-Seine ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général ;
   - le maire de la commune de Nanterre ou son représentant désigné par lui au sein du conseil municipal ;
   - cinq représentants de la commune de Nanterre élus en son sein par le conseil municipal.
   Le préfet de la région Ile-de-France, le préfet des Hauts-de-Seine, le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, le directeur départemental de l'équipement des Hauts-de-Seine, le secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme, ou leurs représentants, assistent de plein droit aux réunions du conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
   Le directeur général de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux réunions du conseil d'administration.
Une convention passée entre les deux établissements définit les conditions, notamment financières, dans lesquelles l'Etablissement public d'aménagement de la région de la Défense met à la disposition de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre des moyens matériels et en personnels pour l'exercice de ses missions.
   La convention est établie dans le délai de quatre mois suivant la publication du présent décret. Elle est approuvée par le ministre chargé de l'urbanisme.
   A défaut de convention dans le délai fixé à l'alinéa précédent, un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales, du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget fixe les modalités de cette mise à disposition.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. La convocation est de droit lorsque le préfet des Hauts-de-Seine, ou le tiers des membres du conseil d'administration, en adresse la demande écrite au président.
   L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
   Le conseil d'administration délibère valablement si au moins la moitié des membres de chaque collège participe à la séance. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration n'a pu délibérer faute d'un nombre suffisant de membres présents, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation.
   Un administrateur ne peut se faire représenter que par un autre administrateur. Un administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
   Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Toutefois, les décisions relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, aux emprunts, à la détermination des opérations à entreprendre et à leur bilan financier, ainsi qu'à l'approbation des transactions, sont prises à la majorité des deux tiers.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
   Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts et la conclusion des conventions passées avec les collectivités locales et les établissements publics intéressés. Il arrête les comptes. Il approuve les orientations à moyen terme et le programme pluriannuel d'intervention de l'établissement. Il approuve les transactions.
   Il peut déléguer ses pouvoirs de décision au directeur général, à l'exception de ceux définis à l'alinéa précédent.
   Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur, sur proposition du directeur général.
La durée du mandat des administrateurs est de trois ans. Toutefois, le mandat de ceux d'entre eux qui sont désignés par les collectivités territoriales prend fin de plein droit à l'expiration du mandat qu'ils exercent au sein de ces collectivités.
   Le mandat d'administrateur est renouvelable.
   En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration est complété dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la vacance, par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour le temps du mandat restant à courir.
   Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises privées traitant avec l'établissement, pour des marchés de travaux ou de fournitures ou de prestations intellectuelles, ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Les dispositions des décrets du 20 octobre 1956 et du 9 septembre 1958 susvisés sont abrogées en tant qu'elles intègrent dans le périmètre du projet d'aménagement de la région dite de la Défense et dans la zone d'activité de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de la Défense les espaces compris à l'intérieur du périmètre défini au plan annexé au présent décret.
Le conseil d'administration élit en son sein un président et deux vice-présidents. Un vice-président est élu parmi les représentants de l'Etat et un second parmi les représentants des collectivités locales. Le vice-président représentant l'Etat, ou à défaut l'autre vice-président, supplée le président en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement.
   Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée de leur mandat d'administrateur. Ils sont rééligibles.
Le régime financier et comptable de l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   En application de l'article R. 321-7 du code de l'urbanisme susvisé, l'agent comptable est désigné par le préfet des Hauts-de-Seine après avis du trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine.
Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet des Hauts-de-Seine selon les dispositions définies aux articles L. 321-7 et R. 321-9 du code de l'urbanisme. Les délibérations relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, à leur modification et au compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après consultation du préfet des Hauts-de-Seine, du président du conseil d'administration et du maire de la commune de Nanterre. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
   Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
La mise en place du conseil d'administration et l'élection du président doivent intervenir dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de publication du présent décret. Jusqu'à cette mise en place et à cette élection, les pouvoirs du conseil d'administration et de son président sont exercés par le directeur général de l'établissement public. Par dérogation aux dispositions de l'article 11, la première nomination du directeur général sera prononcée par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après les seules consultations du préfet des Hauts-de-Seine et du maire de Nanterre.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
   - les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, la Communauté européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
   - le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
   - la rémunération pour prestations de services ;
   - le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;
   - le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
   - les dons et legs ;
   - les avances de trésorerie consenties à titre exceptionnel par les collectivités territoriales représentées au conseil d'administration.
Le directeur général est chargé de l'instruction des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. En particulier, il prépare et présente les orientations à moyen terme, le programme annuel d'intervention de l'établissement ainsi que l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.
   Il gère l'établissement. Il agit en justice dans les conditions fixées par le conseil d'administration, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition, d'échanges ou de location. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il recrute le personnel de l'établissement et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa compétence et sa signature.
   Il présente chaque année au conseil d'administration le compte rendu d'exécution du programme d'intervention.
L'établissement est administré par un conseil d'administration de seize membres comportant deux collèges :
   1. Huit membres représentant l'Etat désignés à raison d'un membre par chacun des ministres chargés respectivement :
   - de l'urbanisme ;
   - des transports ;
   - de l'aménagement du territoire ;
   - de l'économie ;
   - du budget ;
   - des collectivités locales ;
   - de l'enseignement supérieur ;
   - du logement ;
   2. Huit membres représentant les collectivités territoriales :
   - le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant désigné par lui au sein du conseil régional ;
   - le président du conseil général des Hauts-de-Seine ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général ;
   - le maire de la commune de Nanterre ou son représentant désigné par lui au sein du conseil municipal ;
   - cinq représentants de la commune de Nanterre élus en son sein par le conseil municipal.
   Le préfet de la région Ile-de-France, le préfet des Hauts-de-Seine, le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, le directeur départemental de l'équipement des Hauts-de-Seine, le secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme, ou leurs représentants, assistent de plein droit aux réunions du conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
   Le directeur général de l'établissement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ont accès aux réunions du conseil d'administration.
Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière :
   I. - L'autorisation d'importation de produits du tableau 1, prévue au premier tiret du b du II de l'article 7 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, peut être accordée par le ministre chargé des douanes sur avis favorable des ministres chargés de la défense, de l'intérieur, des affaires étrangères et de l'industrie.
   Toutefois, de telles autorisations ne peuvent être délivrées qu'à des personnes titulaires d'une autorisation prévue au a du II de l'article 7 de ladite loi.
   La forme, les conditions et les délais dans lesquels les demandes d'autorisation d'importation doivent lui être adressées sont fixés par arrêté du ministre chargé des douanes ;
   II. - En application du premier tiret du b du II de l'article 7 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, les opérations d'exportation portant sur les produits du tableau 1 sont soumises à l'agrément préalable prévu par l'article 12 du décret du 18 avril 1939 susvisé et à l'autorisation d'exportation prévue par l'article 13 dudit décret.
Les autorisations de mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, conservation et stockage prévues au a du II de l'article 7 de la loi du 17 juin 1998 susvisée ainsi que les autorisations d'installation prévues au b du I de l'article 9 de ladite loi sont délivrées par le ministre compétent en application du décret du 16 janvier 1998 susvisé.
Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière, en application du c du II de l'article 7 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, l'activité de commerce et de courtage en provenance ou à destination d'un Etat partie portant sur des produits du tableau 1 est soumise à autorisation du ministre de la défense pour les produits figurant sur la liste des matériels de guerre et des matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation définie par arrêté pris par ce ministre et, pour les autres produits, du ministre chargé de l'industrie.
   Cette autorisation, dont la durée ne peut excéder cinq ans, est renouvelable.
   Chaque opération de commerce et de courtage portant sur des produits figurant sur la liste des matériels de guerre et des matériels assimilés visée ci-dessus est par ailleurs soumise à un régime d'enregistrement et de contrôle défini par arrêté pris par le ministre de la défense.
Pour l'application des articles 14 et 16 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, l'exploitant de tout site d'usines, regroupant une ou plusieurs usines qui annuellement fabriquent des quantités de produits du tableau 3 au moins égales à des seuils fixés au B de l'annexe 4 du présent décret, est soumis aux déclarations suivantes, telles que prévues à la huitième partie de l'annexe à la convention sur la vérification :
   1° Déclaration initiale ;
   2° Déclaration annuelle d'activités passées ;
   3° Déclaration annuelle d'activités prévues ;
   4° Déclarations d'activités supplémentaires.
   La forme, la périodicité, les délais et les conditions d'élaboration de ces déclarations sont fixés en application du décret du 16 janvier 1998 susvisé, selon le cas, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie.
   Les produits du tableau 3 contenus dans des mélanges à un taux de concentration inférieur à un seuil fixé au B de l'annexe 5 du présent décret ne sont pas retenus pour la détermination des quantités mentionnées au premier alinéa.
En application de l'article 18 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, sont soumises à déclaration en application du décret du 16 janvier 1998 susvisé, selon le cas, au ministre de la défense ou au ministre chargé de l'industrie, par les importateurs et par les exportateurs, les opérations d'importation et d'exportation d'un produit du tableau 3 lorsque, pour un établissement, les quantités importées ou exportées de ce produit sont au moins égales à des seuils fixés au B de l'annexe 2 du présent décret.
   Les produits du tableau 3 contenus dans des mélanges à un taux de concentration inférieur à un seuil fixé au B de l'annexe 3 du présent décret ne sont pas retenus pour la détermination des quantités mentionnées à l'alinéa précédent.
   La forme, la périodicité, les délais et les conditions d'élaboration de ces déclarations sont fixés en application du décret du 16 janvier 1998 susvisé, selon le cas, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie.
Les demandes d'autorisation adressées au ministre chargé de l'industrie sont accompagnées d'un dossier dont le contenu et la forme sont fixés par arrêté pris par ce ministre.
   Ce dossier comporte notamment l'identité du demandeur et, sous la forme d'une " déclaration initiale ", les renseignements prévus par le paragraphe 17 de la sixième partie de l'annexe à la convention appelée " annexe à la convention sur la vérification ".
Une autorisation peut être retirée ou modifiée par le ministre chargé de l'industrie :
   1° Lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions de délivrance de cette autorisation ;
   2° En cas de manquement aux obligations prévues par la loi du 17 juin 1998 susvisée ou par les textes pris pour son application ;
   3° En cas de non-respect des conditions spéciales dont elle est assortie en application de l'article 8 du présent décret ou des obligations de déclaration prévues à l'article 19 du présent décret.
   Avant de retirer ou de modifier une autorisation, le ministre chargé de l'industrie met en demeure son titulaire de régulariser sa situation dans un délai maximal qu'il lui fixe.
   A l'issue du délai imparti, si le titulaire n'a pas donné suite ou n'est pas en mesure de régulariser sa situation, le ministre chargé de l'industrie peut lui notifier le retrait ou la modification de son autorisation.
   Toutefois, ce retrait ou cette modification d'autorisation ne peut intervenir qu'après que le titulaire a été mis à même de présenter ses observations.
   La notification de retrait indique l'installation à laquelle le titulaire de l'autorisation ainsi retirée doit transférer les produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention, ci-après dénommés " produits du tableau 1 ", encore en sa possession et les délais dans lesquels doit prendre place ce transfert.
   A l'issue du délai imparti, s'il n'a pas été procédé à ce transfert, le ministre chargé de l'industrie peut faire procéder à ce dernier par tout moyen qu'il estime nécessaire, aux frais du titulaire de l'autorisation ainsi retirée.
Seuils massiques au-dessus desquels sont obligatoires les déclarations annuelles concernant :
   A. - Les importations et les exportations des produits du tableau 2 :
   1° Produits chimiques toxiques inscrits au tableau 2 A :
   Le seuil de déclaration annuelle, par produit, par établissement et par pays d'origine ou de destination est fixé à 100 kilogrammes pour tous les produits chimiques toxiques inscrits au tableau 2 A, à l'exception du BZ ou benzilate de 3-quinuclidinyle (n° CAS 6581-06-2) pour lequel ce seuil est fixé à 1 kilogramme ;
   2° Précurseurs inscrits au tableau 2 B :
   Le seuil de déclaration annuelle, par précurseur, par établissement et par pays d'origine ou de destination est fixé à 1 tonne pour tous les précurseurs inscrits au tableau 2 B.
   B. - Les importations et les exportations des produits du tableau 3 :
   Le seuil de déclaration annuelle, par produit, par établissement et par pays d'origine ou de destination est fixé à 30 tonnes pour tous les produits (produits chimiques toxiques et précurseurs) du tableau 3.