Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux entreprises assujetties à compter du 30 juin 2010. Les entreprises assujetties qui souhaitent appliquer l'approche avancée définie au titre III peuvent en faire la demande à l'Autorité de contrôle prudentiel avant cette date. Dans ce cas, toute décision de l'Autorité de contrôle prudentiel autorisant l'application de l'approche avancée entre en vigueur à compter de la date précitée.
A compter de cette même date, les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité et n° 88-10 du 29 juillet 1988 relatif à la liquidité des entreprises assujetties dont l'ensemble de l'activité s'exerce dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté cessent d'être applicables : 
 1° Aux établissements de crédit ayant leur siège social en France et aux succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen le 1er octobre 2015 ; 
 2° Aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier le 1er juillet 2016.
Pour l'application des dispositions de l'article 8, sont exclus du numérateur du coefficient de liquidité :
 					 ― les créances douteuses au sens du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-03 susvisé ; 
 					 ― les concours à la clientèle dont l'échéance n'est pas fixée ;
 					 ― les titres de participation et les titres de capital émis par des entités appartenant au même groupe que l'établissement assujetti  ;
―  les titres de créance émis par des entités appartenant au même groupe  que l'établissement assujetti, sauf lorsque leurs caractéristiques les  rendent éligibles au refinancement auprès d'une banque centrale de  l'eurosystème en application des dispositions de l'orientation de la  Banque centrale européenne susvisée ;
  					 ― les actifs que l'établissement assujetti n'est pas libre de céder au cours du mois à venir, ou qu'il ne peut céder au cours du mois à venir que s'il acquiert simultanément des actifs de même nature.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R214-20-2,   Art. R214-145,   Art. R214-146,   Art. R214-147,   Art. R214-148,   Art. R214-149,   Art. R214-150,   Art. R214-151,   Art. R214-152,   Art. R214-153,   Art. R214-154,   Art. R214-155,   Art. R214-156,   Art. R214-157,   Art. R214-158,   Art. R214-159,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes.,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières concernant les sociétés d'épargne forestière faisant appel public à l'épargne.,   Art. R550-1,   Art. R621-30-1,   Art. R621-30-2,   Art. R621-30-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Art. R210-6,   Art. R210-7,   Sct. Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public.,   Art. R225-1,   Sct. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public.,   Art. R225-13,   Art. R225-67,   Art. R225-72,   Art. R225-73,   Art. R225-120,   Art. R225-133,   Art. R225-153,   Art. R228-61,   Art. R228-67,   Art. R228-79,   Art. R228-92,   Art. R229-3,   Art. R229-5,   Art. R229-9,   Art. R229-14,   Art. R229-10,   Art. R229-15,   Art. R229-18,   Art. R229-20,   Art. R229-24,   Art. R233-1,   Art. R233-1-1,   Art. R236-2,   Art. R237-2,   Art. R237-8,   Art. R237-16
POINTS D'ENTRÉE COMMUNAUTAIRES

			Nom

			Code Traces

			Type

			Centre d'inspection

			Produits

			Bordeaux

			FRBOD4H

			Aéroport

			Tous végétaux

			FRBOD 1H

			Port

			Tous végétaux

			Brest-Le-Paludien (a)

			FRBES1H

			Port

			Bois

			Châteauroux-Déols (a)

			FRCHR4H

			Aéroport

			Tous végétaux

			Degrad-de-Cannes

			FRGUY1H

			Port

			Tous végétaux

			Dunkerque

			FRDKK1H

			Port

			Tous végétaux

			Le Havre

			FRLEH1H

			Port

			Caen

			Tous végétaux

			Honfleur

			Bois

			Fécamp

			Bois

			Le Havre

			Bois

			Rouen

			Bois

			Fort-de-France

			FRFDF1H

			Port

			Tous végétaux

			Fos-Port-Saint-Louis

			FRFOS1H

			Port

			Tous végétaux

			La Rochelle-Rochefort-Tonnay-Charente (a)

			FRLRH1H

			Port

			La Rochelle

			Tous végétaux

			Rochefort

			Bois

			Tonnay-Charente

			Bois

			Le Lamentin

			FRFDF4H

			Aéroport

			Le Légué-Saint-Malo

			FRSML1H

			Port

			Le Légué

			Bois

			Saint Malo

			Bois

			Le Port

			FRLPT1H

			Port

			Tous végétaux

			Le Raizet

			FRPTP4H

			Aéroport

			Tous végétaux

			Lyon-Saint-Exupéry

			FRLIO4H

			Aéroport

			Tous végétaux

			Marseille port

			FRMRS1H

			Port

			Tous végétaux

			Marseille-Marignane

			FRMRS4H

			Aéroport

			Tous végétaux

			Nantes

			FRNTE1H

			Port

			Montoir de Bretagne

			Tous végétaux

			Cheviré

			Bois

			Saint Nazaire

			Fruit et légumes

			Aéroport

			Nantes-Atlantique

			Tous végétaux

			Nice Côte d'Azur

			FRNCE4H

			Aéroport

			Tous végétaux

			Orly

			FRORY4H

			Aéroport

			Tous végétaux

			Pau

			FRPAU1H

			Aéroport

			Tous végétaux

			Perpignan-Port Vendres

			FRPRP1H

			Aéroport

			Routier

			Port

			Perpignan La Llabanère

			Tous végétaux

			Centre international de contrôle (Perpignan)

			Tous végétaux

			Port Vendres

			Tous végétaux

			Pointe-à-Pitre

			FRPTP5H

			Port

			Pointe à Pitre

			Marie-Galante

			Tous végétaux

			Tous végétaux

			Rochambeau

			FRGUY3H

			Aéroport

			Tous végétaux

			Roissy

			FRCDG4H

			Aéroport

			AirFrance

			Tous végétaux

			Global Service Handling

			Tous végétaux

			France Handling

			Tous végétaux

			Société de Fret et de Services

			Tous végétaux

			Rungis

			FRRUN1H

			Routier

			Tous végétaux

			Saint-Denis

			FRRUN5H

			Aéroport

			Tous végétaux

			Saint Georges de l'Oyapock

			FROYP3H

			Route

			Tous végétaux

			Saint-Laurent-du-Maroni

			FRGUY2H

			Port

			Tous végétaux

			Saint-Pierre

			FRRUN4H

			Aéroport

			Tous végétaux

			Toulouse-Blagnac

			FRTLS4H

			Aéroport

			Tous végétaux

			Vatry (a)

			FRVRY4H

			Aéroport

			Tous végétaux

			Sète

			FRSET1H

			Port

			Tous végétaux

			Mayotte-Longoni

			FRMAY1H

			Port

			Aéroport

			Tous végétaux
(a) Poste frontalier à statut occasionnel dans lequel les contrôles ne peuvent être réalisés que par les agents cités à l'
article L. 250-2 du Code rural et de la pêche maritime
, intervenant dans un poste frontalier à activité permanente et compétents pour la réalisation de contrôles phytosanitaires à l'importation.
Le montant de subvention équivalente d'un prêt à moyen terme spécial jeune agriculteur doit, dans le cas d'une installation en société, être prioritairement utilisé pour l'achat de parts de la société dans laquelle le jeune agriculteur s'installe avant tout autre investissement. 
En application de l'article 10 du décret du 17 décembre 2008 modifiant l'article D. 343-14 du code rural, les prêts à moyen terme spéciaux peuvent être accordés au groupement agricole d'exploitation en commun si l'un des associés répond aux conditions prévues dans la limite maximale de 50 % du montant de subvention équivalente de la zone du siège d'exploitation du jeune agriculteur qui transfère son droit à prêt à la société.
CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS
(CONSEILLERS ET PREMIERS CONSEILLERS)
1. Aptitudes à l'exercice des fonctions juridictionnelles :
― étendue des connaissances ;
― précision des connaissances ;
― sens de l'application du droit ;
― qualité de l'expression écrite et orale ;
― sens de la collégialité et de la participation au débat et au délibéré ;
― capacité à décider.
2. Aptitudes professionnelles générales :
― compréhension du contexte de l'activité contentieuse ;
― aptitude au changement ;
― respect de l'organisation collective du travail ;
― autonomie et sens de l'organisation.
3. Manière de servir :
― efficacité et puissance de travail ;
― sens du service public ;
― implication dans le fonctionnement général et la vie de la juridiction ;
― qualités relationnelles au sein et à l'extérieur de la juridiction.
4. Aptitude à l'exercice des fonctions d'encadrement :
― capacité d'écoute et d'animation ;
― sens de l'organisation et de la gestion ;
― capacité d'anticipation et de proposition ;
― exercice de l'autorité ;
― relations publiques.
CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS
(PRÉSIDENTS)
1. Aptitudes à l'exercice des fonctions juridictionnelles d'encadrement :
― sens de la direction de la collégialité ;
― capacité à décider ;
― qualité de la révision ;
― encadrement du greffe ;
― sens de l'évaluation des magistrats.
2. Aptitudes à l'exercice des fonctions d'encadrement :
― capacités d'écoute et d'animation ;
― sens de l'organisation et de la gestion ;
― capacités d'anticipation et de proposition ;
― exercice de l'autorité ;
― relations publiques.
3. Aptitudes professionnelles générales :
― aptitude au changement ;
― Respect de l'organisation collective du travail.
4. Manière de servir :
― efficacité et puissance de travail ;
― sens du service public ;
― implication dans le fonctionnement général et la vie de la juridiction ;
― qualités relationnelles au sein et à l'extérieur de la juridiction.
CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES CHEFS DE JURIDICTION
― aptitudes à la constitution et à l'animation d'une équipe ;
― capacités d'écoute et de dialogue ;
― sens de l'organisation et de la gestion ;
― attention portée à la cohésion magistrats/greffe ;
― exercice de l'autorité ;
― qualités d'évaluateur ;
― attention portée aux questions de formation ;
― attention portée aux décisions rendues par la juridiction ;
― capacités d'anticipation et de proposition ;
― relations publiques ;
― études et publications.
CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE
DES MAGISTRATS (CONSEILLERS ET PREMIERS CONSEILLERS)
1. Aptitudes à l'exercice des fonctions juridictionnelles :
- étendue des connaissances ;
- précision des connaissances ;
- sens de l'application du droit ;
- qualité de l'expression écrite et orale ;
- sens de la collégialité et de la participation au débat et au délibéré ;
- capacité à décider.
2. Aptitudes professionnelles générales :
- compréhension du contexte de l'activité contentieuse ;
- aptitude au changement ;
- respect de l'organisation collective du travail ;
- autonomie et sens de l'organisation.
3. Manière de servir :
- efficacité et puissance de travail ;
- sens du service public ;
- implication dans le fonctionnement général et la vie de la juridiction ;
- qualités relationnelles au sein et à l'extérieur de la juridiction.
4. Aptitude à l'exercice des fonctions d'encadrement :
- capacité d'écoute et d'animation ;
- sens de l'organisation et de la gestion ;
- capacité d'anticipation et de proposition ;
- exercice de l'autorité ;
- relations publiques.
CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE
DES MAGISTRATS (PRÉSIDENTS)
1. Aptitudes à l'exercice des fonctions juridictionnelles d'encadrement :
- sens de la direction de la collégialité ;
- capacité à décider ;
- qualité de la révision ;
- encadrement du greffe ;
- sens de l'évaluation des magistrats.
2. Aptitudes à l'exercice des fonctions d'encadrement :
- capacités d'écoute et d'animation ;
- sens de l'organisation et de la gestion ;
- capacités d'anticipation et de proposition ;
- exercice de l'autorité ;
- relations publiques.
3. Aptitudes professionnelles générales :
- aptitude au changement ;
- respect de l'organisation collective du travail.
4. Manière de servir :
- efficacité et puissance de travail ;
- maîtrise des connaissances et du raisonnement juridiques ;
- sens du service public ;
- implication dans le fonctionnement général et la vie de la juridiction ;
- qualités relationnelles au sein et à l'extérieur de la juridiction.
CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE
DES CHEFS DE JURIDICTION
- aptitudes à la constitution et à l'animation d'une équipe ;
- capacités d'écoute et de dialogue ;
- sens de l'organisation et de la gestion ;
- attention portée à la cohésion magistrats/greffe ;
- exercice de l'autorité ;
- qualités d'évaluateur ;
- attention portée aux questions de formation ;
- attention portée aux décisions rendues par la juridiction ;
- capacités d'anticipation et de proposition ;
- relations publiques.
Le groupe d'experts remet son rapport au Gouvernement et à la Commission nationale de la négociation collective au plus tard quinze jours avant la date de la réunion de la Commission nationale de la négociation collective préalable à la revalorisation annuelle prévue à l'article L. 3231-6 du code du travail.
Le groupe d'experts entend les représentants désignés par les organisations membres de la Commission nationale de la négociation collective et annexe leurs avis à son rapport.
Le groupe d'experts remet son rapport au Gouvernement et à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle au plus tard quinze jours avant la date de la réunion de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle préalable à la revalorisation annuelle prévue à l'article L. 3231-6 du code du travail.
Le groupe d'experts entend les représentants désignés par les organisations membres de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et annexe leurs avis à son rapport.
I.-L'article R. 138-29 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à compter de la date mentionnée au IV de l'article 87 de la loi n° 2008-1320 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. 
II.-Les avis mentionnés à l'article R. 138-30 du code de la sécurité sociale, et les réponses mentionnées à l'article R. 138-31 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, sont opposables aux organismes chargés du recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 138-24 du même code à compter de la date mentionnée au I.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 8 ter : Pénalités. 

,   Sct. Section 1 : Emploi des séniors. 

,   Art. R138-25,   Art. R138-26,   Art. R138-27,   Art. R138-28,   Art. R138-29,   Art. R138-30,   Art. R138-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. 

,   Sct. Section I : Dispositions générales. 
,   Art. R424-1,   Art. R424-2,   Art. R424-3,   Art. R424-4,   Sct. Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
,   Art. R424-5,   Art. R424-6,   Art. R424-7,   Art. R424-8,   Art. R424-9,   Art. R424-10,   Sct. Section III : Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation. 
,   Art. R424-11,   Art. R424-12,   Art. R424-13,   Art. R424-14,   Art. R424-15,   Art. R424-16,   Art. R424-17
FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE
Répartition au titre de l'année 2009
entre les régions signataires d'un contrat d'objectifs et de moyens
RÉGIONS
MONTANTS ATTRIBUÉS
(en euros)
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
12 344 983,00
TOTAL
12 344 983,00
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Sct. Section 2 : Dispositions favorisant le travail, Sct. Chapitre III : Travailleurs handicapés, Sct. Sous-section 3 : Formation, démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés, Art. D243-14, Art. D243-15, Art. D243-16 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. D243-17, Art. D243-18, Art. D243-19, Art. D243-20, Art. D243-21, Art. D243-22, Art. D243-23, Art. D243-24, Art. D243-25, Art. D243-26, Art. D243-27, Art. D243-28, Art. D243-29, Art. D243-30, Art. D243-31
I.-La rubrique :  ministère de l'agriculture  du tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifiée ainsi qu'il suit, en son chapitre :  Haras  : 
DÉNOMINATION DES EMPLOIS 
DÉNOMINATION ANTÉRIEURE 
TEXTE INSTITUANT LE CLASSEMENT 
Haras 
Adjoint technique principal de 1re classe, adjoint technique principal de 2e classe, adjoint technique de 1re classe et adjoint technique de 2e classe (grades du corps des adjoints techniques de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation ) 
Haras 
Adjoint technique principal, adjoint technique, agent technique principal et agent technique 
Décret du 2 février 1937 (Journal officiel du 3 février 1937) 
II.-La rubrique :  ministère de l'agriculture  du tableau documentaire des limites d'âge annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifiée ainsi qu'il suit, en son chapitre :  Haras  : 
DÉNOMINATION DES EMPLOIS 
DÉNOMINATION ANTÉRIEURE 
TEXTE INSTITUANT LE CLASSEMENT 
(Limite d'âge : 60 ans) 
Haras 
Adjoint technique principal de 1re classe, adjoint technique principal de 2e classe, adjoint technique de 1re classe et adjoint technique de 2e classe (grades du corps des adjoints techniques de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation ) 
Haras 
Adjoint technique principal, adjoint technique, agent technique principal et agent technique 
Décret du 25 septembre 1936 (Journal officiel du 27 septembre 1936)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Section 1 : Commission consultative des arts martiaux et des sports de combat,   Art. A142-1,   Art. A142-2,   Art. A142-3,   Art. A142-4,   Sct.  Sous-section 1  La commission de suivi de l'Observatoire des activités physiques,  des pratiques sportives et des métiers du sport,   Sct.  Sous-section 2  La commission d'examen des normes  des équipements sportifs
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 29 avril 2002 portant création de la commission permanente du sport en entreprise ; 
2° A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du sport. 

Sct. Section 3 La commission Métiers du sport et de l'animation, Art. A142-20, Art. A142-21, Art. A142-22, Art. A142-23, Art. A142-24, Art. A142-25, Art. A142-26, Art. A142-27, Art. A142-28, Art. A142-29, Art. A142-30, Art. A142-31, Art. A142-32, Sct. Section 4 Le Comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique, Art. A142-33, Art. A142-34, Art. A142-35, Art. A142-36, Art. A142-37, Art. A142-38, Sct. Section 5 La Commission nationale de prévention et de lutte contre la violence dans le sport, Art. A142-39, Art. A142-40, Art. A142-41, Art. A142-42
Sans préjudice des recrutements des inspecteurs du Trésor public effectués en application de l'article 6 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé, les inspecteurs du Trésor public peuvent être recrutés au titre des années 2009, 2010 et 2011 par la voie d'un examen professionnel organisé en application de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Cet examen est ouvert aux contrôleurs principaux des finances publiques, aux contrôleurs des finances publiques de 1re classe et aux contrôleurs des finances publiques de 2e classe ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade. La condition d'appartenance au grade ou de détention de l'échelon s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé.
Sans préjudice des recrutements des inspecteurs des impôts effectués en application de l'article 7 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé, les inspecteurs des impôts peuvent être recrutés au titre des années 2009, 2010 et 2011 par la voie de l'examen professionnel institué par le présent décret et organisé en application de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Cet examen est ouvert aux contrôleurs principaux des impôts, aux contrôleurs des impôts de 1re classe et aux contrôleurs des impôts de 2e classe ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade. La condition d'appartenance au grade ou de détention de l'échelon s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé.
Sans préjudice des recrutements des inspecteurs du Trésor public effectués en application de l'article 6 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé, les inspecteurs du Trésor public peuvent être recrutés au titre des années 2009, 2010 et 2011 par la voie d'un examen professionnel organisé en application de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Cet examen est ouvert aux contrôleurs principaux du Trésor public, aux contrôleurs du Trésor public de 1re classe et aux contrôleurs du Trésor public de 2e classe ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade. La condition d'appartenance au grade ou de détention de l'échelon s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé.
Pour chaque opération éligible, le montant de la subvention accordée est égal à la différence entre le seuil mentionné au b de l'article R.* 318-10-1 du code de la construction et de l'habitation et 2 000 €. 
Toutefois, lorsque l'aide accordée prend la forme d'une subvention ou d'une bonification n'atteignant pas le seuil susmentionné, le montant de la subvention accordée est égal au montant mentionné au premier alinéa multiplié par le rapport entre l'aide accordée et le seuil.
La subvention est versée après production par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales du document mentionné au dernier alinéa du b de l'article R. * 318-10-1 dudit code pour apporter la preuve de l'aide et de la décision d'octroi du bail à construction ou du prêt à remboursement différé mentionné aux articles 70 quinquies A et 70 quinquies B de l'annexe III du code général des impôts par un organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction. 
La subvention est définitivement acquise après production par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales du justificatif du versement de l'aide, au plus tard dans un délai de six mois après le versement de la subvention de l'Etat.A défaut, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales doit restituer les sommes qui lui ont déjà été versées.
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il n'est pas constaté de dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (CE) n° 674 / 2008 pour le paiement de la prime à l'abattage pour les veaux. En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (CE) n° 674 / 2008 pour le paiement de la prime à l'abattage pour les gros bovins. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 7, 67 % pour les gros bovins.
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (CE) n° 674 / 2008 pour le paiement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 1, 01 %.
Est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret :
1° Le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes en tant qu'il s'applique en Polynésie française ;
2° à 4° A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°91-814 du 23 août 1991 

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

- Décret n°2002-690 du 30 avril 2002 

Art. 2, Art. 3

- Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 

Art. 5, Art. 6
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel d'agent(e) d'hôtellerie.
Niveau : V.
Code NSF : 334 t.
Résumé du référentiel d'emploi
L'agent d'hôtellerie travaille au service des étages d'un établissement hôtelier ou un établissement d'hébergement parahôtelier. Il entretient les chambres des clients, les parties communes, Il prend en charge l'entretien du linge de l'hôtel. Il prépare et sert également les petits déjeuners en salle et à l'étage.
L'agent d'hôtellerie est toujours sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique (directeur [trice], gérant[e], gouvernant[e]...). Ce dernier donne les indications précises à l'écrit ou à l'oral. L'agent d'hôtellerie doit les respecter dans le cadre de son travail journalier, en particulier pour celles qui ont trait à la sécurité au travail et dans un établissement recevant du public. Suivant la taille de la structure, il peut travailler seul ou en équipe.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Effectuer les opérations d'entretien au service des étages
et les locaux communs d'un établissement hôtelier et parahôtelier
Entretenir quotidiennement les chambres, les sanitaires et annexes en milieu hôtelier ou parahôtelier.
Prendre en charge l'entretien courant du linge à l'hôtel.
Entretenir quotidiennement les locaux communs en milieu hôtelier et parahôtelier.
2. Effectuer le service des petits déjeuners
d'un établissement hôtelier ou parahôtelier
Entretenir les locaux, mobiliers et matériels mis à disposition pour le service des petits déjeuners.
Mettre en place la salle, le buffet et les petits déjeuners à l'étage.
Prendre la commande en prenant compte des spécificités de la clientèle et servir le petit déjeuner en chambre et en salle.
Vérifier, présenter et encaisser la note des petits déjeuners des clients.
Secteurs d'activité ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
L'agent(e) d'hôtellerie est plus communément appelé(e) valet, femme de chambre, lingère, ou équipier(ère). L'emploi s'exerce principalement en hôtellerie traditionnelle (les plus nombreux étant de catégorie économique 0/2 étoiles à 3 étoiles) voire dans des établissements de luxe (4 et 5 étoiles), dans des résidences de tourisme (villages de vacances, résidences hôtelières...). Il peut également s'exercer dans des établissements parahôteliers (maisons de retraite, maisons de repos...).
Code ROME :
13111 - Employé(e) d'étage.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée : 
1. Des mesures de bruit sont effectuées par l'exploitant dans les conditions définies conjointement avec la direction départementale de l'action sanitaire et sociale du Pas-de-Calais, en prenant pour référence les normes d'émissions sonores fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant. 
2.L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales et particulières d'utilisation du circuit, et notamment les niveaux de bruit maxima admis pour chaque catégorie de véhicule. 
3.L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit dépasse les normes fixées par les fédérations sportives délégataires ou celles figurant dans le règlement intérieur du circuit. 
4. Le résultat du contrôle des émissions sonores est à la disposition du préfet, à sa demande.
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES SUR LE CIRCUIT DE CROIX-EN-TERNOIS (PISTE DE 1,90 KILOMÈTRE)
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course
Aux essais
Voitures tourisme
N-A-B-GT-FC-F 2000
Vitesse
33
40
Endurance (1 à 2 heures)
38
46
Endurance (2 à 4 heures)
41
50
Endurance (4 à 12 heures)
46
56
Endurance (+ de 12 heures)
49
59
Sport biplaces, monoplaces
jusqu'à 2 000 cc
Vitesse
26
32
Endurance (1 à 2 heures)
30
36
Endurance (2 à 4 heures)
32
39
Endurance (4 à 12 heures)
36
44
Endurance (+ de 12 heures)
39
49
Sport biplaces plus de 2 000 cc
Vitesse
23
28
Endurance (1 à 2 heures)
26
32
Endurance (2 à 4 heures)
28
34
Endurance (4 à 12 heures)
32
39
Endurance (+ de 12 heures)
34
41
Monoplaces plus de 2 000 cc
Vitesse
19
23
Motos
Vitesse
28
34
Side-cars
18
22
Endurance
34
34
Véhicules historiques
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course, 
départ arrêté
(valeurs départ lancé)
Aux essais, 
départ arrêté
(valeurs départ lancé)
Voitures tourisme et GT
Voitures sport biplaces
(avant le 1er janvier 1966)
Vitesse 
33 (37)
40 (40)
Endurance (1 à 6 heures) 
41 (46)
50 (50)
Endurance (+ de 6 heures) 
46 (51)
56 (56)
Voitures sport biplaces
(à partir du 1er janvier 1966)
Voitures monoplaces jusqu'à 1965, 
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm³
(du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981)
et formule 3 toutes périodes
Vitesse 
26 (29)
32 (32)
Endurance (1 à 6 heures) 
32 (36)
39 (39)
Endurance (+ de 6 heures) 
36 (40)
44 (44)
Voitures monoplaces plus de 1 600 cm³ (du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981) 
19 (21)
23 (23)
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie d'Amiens et de Péronne continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Picardie et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Picardie dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 338-1,   Art. 338-2,   Art. 338-3,   Art. 338-4,   Art. 338-5,   Art. 338-6,   Art. 338-7,   Art. 338-8,   Art. 338-9,   Art. 338-10,   Art. 338-11,   Art. 338-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-263 du 14 mars 2008

  Art. 2

- Décret n°2005-1312 du 21 octobre 2005

  Art. 2

- Code de l'éducation

  Art. R421-37,   Art. R421-68,   Art. R421-77,   Art. R421-79
Les catégories de données enregistrées pour chaque détenteur déclaré auprès de l'établissement de l'élevage (EdE) sont précisées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté et dans les articles 9 et 10 de l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié susvisé. 
Les catégories de données nominatives enregistrées pour chaque détenteur déclaré auprès de l'établissement de l'élevage (EdE) sont les suivantes : 
1. Informations relatives au détenteur : 
― numéro du détenteur délivré par l'EdE ; 
― raison sociale ou situation civile ; 
― nom, prénom, civilité du détenteur ; 
― adresse, code postal, commune du détenteur ; 
― téléphone, adresse électronique du détenteur, fax ; 
― le numéro SIREN du détenteur ou le numéro NUMAGRIN. 
2. Informations relatives à l'exploitation : 
― numéro d'exploitation attribué par l'établissement de l'élevage à un détenteur ; 
― raison sociale ou situation civile ; 
― dénomination de l'exploitation ; 
― adresse, code postal, commune de l'exploitation ; 
― le numéro de SIRET de l'exploitation ou le numéro NUMAGRIT. 
3. Informations relatives aux sites d'élevage : 
― numéro d'identification du site d'élevage porcin ; 
― adresse, code postal, commune du site d'élevage.
Les catégories de données enregistrées dans le système d'information TRACES pour chaque opérateur sont précisées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. Les catégories de données nominatives enregistrées pour chaque opérateur dans le système d'information TRACES sont les suivantes : 
1. Informations relatives à l'expéditeur des animaux : 
- nom, prénom, civilité de l'expéditeur ; 
- adresse, code postal, commune, pays de l'expéditeur. 
2. Informations relatives au destinataire des animaux : 
- nom, prénom, civilité du destinataire ; 
- adresse, code postal, commune, pays du destinataire. 
3. Informations relatives au lieu d'origine des animaux échangés : 
- nom du lieu d'origine des animaux échangés ; 
- numéro d'agrément et type du lieu d'origine des animaux échangés ; 
- adresse, code postal, commune du lieu d'origine des animaux échangés. 
4. Informations relatives au lieu de destination des animaux échangés : 
- nom du lieu de destination des animaux échangés ; 
- numéro d'agrément et type du lieu de destination des animaux échangés ; 
- adresse, code postal, commune du lieu de destination des animaux échangés.
Les personnes titulaires, à la date de publication de la présente ordonnance et jusqu'à la publication du décret mentionné à l'article L. 212-5, de l'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques délivrée en vertu de l'article 14 du code de l'industrie cinématographique sont regardées comme titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée. 
Ces personnes disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente ordonnance pour informer le Centre national du cinéma et de l'image animée de l'installation, avant cette date, de tout équipement technique de type « salle de cinéma numérique » dans leurs établissements.A défaut, elles encourent l'une des sanctions administratives mentionnées à l'article L. 422-1 du code du cinéma et de l'image animée.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1647

1° La décision réglementaire n° 30 du 27 août 1942 fixant pour les collaborateurs de création principaux et pour les studios un battement minimum entre la réalisation de deux films consécutifs ; 
3° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 8 du 1er décembre 1947 relative aux infractions à la réglementation professionnelle dans la distribution et l'exploitation ; 
4° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 10 du 2 décembre 1947 relative au tirage des copies d'exploitation ; 
5° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 38 du 21 mars 1955 relative aux autorisations de production des films cinématographiques de court métrage ; 
6° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 40 du 1er juillet 1955 relative au quota à l'écran des films de première partie des programmes cinématographiques ; 
7° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 45 du 2 novembre 1962 relative aux régions cinématographiques et aux mandats de distribution ; 
8° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 51 du 10 juillet 1964 fixant les conditions de délivrance de la carte d'identité professionnelle ; 
9° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 55 du 31 décembre 1969 relative aux conditions d'établissement du bordereau de recettes ; 
10° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 59 du 12 novembre 1975 portant homologation d'un engagement professionnel ; 
11° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 68 du 25 mars 1993 relative aux contrats écrits ; 
12° La décision réglementaire du 26 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les décisions réglementaires du Centre national de la cinématographie.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la propriété intellectuelle 

Art. L331-2

- Code du travail 

Art. L1246-1

- Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 

Art. 11

- Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 

Art. 26

- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 

Art. 36, Art. 61

- Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 

Art. 39

- LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 

Art. 71, Art. 76

L'établissement public dénommé  Centre national de la cinématographie  prend la dénomination de  Centre national du cinéma et de l'image animée. La référence, dans des dispositions de nature législative, au Centre national de la cinématographie est remplacée par la référence au Centre national du cinéma et de l'image animée. 
Les références contenues dans des dispositions de nature législative au directeur général du Centre national de la cinématographie sont remplacées par la référence au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les références contenues dans des dispositions de nature législative au visa d'exploitation sont remplacées par la référence au visa d'exploitation cinématographique.
Entrent en vigueur le 1er janvier 2010 : 
1° Le 5° de l'article 4 ; 
2° L'article 8 ; 
3° Le 1° de l'article 9 en ce qui concerne l'abrogation des articles 10 et 44-1 à 50 du code de l'industrie cinématographique ; 
4° Le 2°, le 3° et le 7° de l'article 9 ; 
5° Le 2° de l'article 10 ; 
6° Le 1° de l'article L. 114-1, l'article L. 114-2 et les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée.
La direction de la préfecture de police chargée de la mission de renseignement territorial assure à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et, sans préjudice des missions confiées à la direction de la police aux frontières des aérodromes Paris-Charles de Gaulle et Le Bourget et la direction de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly par l'article 5 du décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, la recherche, la centralisation et l'analyse des renseignements destinés à informer le Gouvernement et le préfet de police dans les domaines institutionnel, économique et social ainsi que dans tous les domaines susceptibles d'intéresser l'ordre public, notamment ceux relatifs aux phénomènes de violence.
La direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation est chargée des opérations de maintien de l'ordre public à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que, dans les secteurs définis par arrêté du ministre de l'intérieur, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly. 
Elle est chargée, en outre dans les départements et sur les emprises des aérodromes mentionnés au premier alinéa, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routière sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. 
Par dérogation à l'article 11 du décret du 3 octobre 2003 susvisé, le directeur de la direction chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation détermine l'emploi des compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense de Paris et, dans le cadre des opérations et missions définies au précédent alinéa, dirige leur action. 
Elle assure le contrôle du respect de l'application de la réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police définie pour l'exercice des attributions énumérées aux articles L. 3121-7 et L. 3121-8 du code des transports.
La direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de paix publiques est compétente à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que, dans les secteurs définis par arrêté du ministre de l'intérieur, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.

Elle est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police assisté, dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, d'un directeur territorial nommé par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les membres du corps de conception et de direction de la police nationale.

Les préfets de département sont associés à l'évaluation et à la notation des directeurs territoriaux de leur département.
La direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation est chargée des opérations de maintien de l'ordre public à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. 
Elle est chargée, en outre, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routière sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. 
Par dérogation à l'article 11 du décret du 3 octobre 2003 susvisé, le directeur de la direction chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation détermine l'emploi des compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense de Paris et, dans le cadre des opérations et missions définies au précédent alinéa, dirige leur action. 
Elle assure le contrôle du respect de l'application de la réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police définie pour l'exercice des attributions énumérées à l'article 1er de la loi du 13 mars 1937 susvisée.
I.-Le préfet de police fait assurer par le laboratoire central de la préfecture de police l'exécution des missions prévues par le décret du 4 mars 1976 susvisé relevant des attributions du ministre de l'intérieur sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. 
Le laboratoire peut être appelé à concourir à ces missions en dehors des limites territoriales définies à l'alinéa précédent à la demande du ministre de l'intérieur. 
II.-En tant que de besoin, le laboratoire central de la préfecture de police est chargé de réaliser tous les examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires ou les services et unités de la police et de la gendarmerie nationales. 
III.-Les dépenses du laboratoire central de la préfecture de police imputables à l'exercice des missions mentionnées au I et au II du présent article sont remboursées par l'Etat au budget de la commune de Paris (budget spécial de la préfecture de police). 
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. R2512-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. R15-19,   Art. R15-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. R15-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R15-19,   Art. R15-20
La direction de la préfecture de police chargée de la mission de renseignement territorial assure à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et, sans préjudice des missions confiées à la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens par l'article 5 du décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, la recherche, la centralisation et l'analyse des renseignements destinés à informer le Gouvernement et le préfet de police dans les domaines institutionnel, économique et social ainsi que dans tous les domaines susceptibles d'intéresser l'ordre public, notamment ceux relatifs aux phénomènes de violence.
Les directions et services mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 4 sont placés sous l'autorité du préfet de police.
Dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le service mentionné au premier alinéa de l'article 4 agit sous l'autorité fonctionnelle des préfets territorialement compétents.
Le représentant de l'Etat est assisté par un préfet délégué, placé sous son autorité, chargé des questions relatives aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Le préfet délégué exerce en outre les missions du sous-préfet d'arrondissement mentionnées par le décret du 29 avril 2004 susvisé.
Le préfet délégué est assisté par un sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, nommé conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1071 du 6 juillet 2007

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Décret n°2007-1072 du 6 juillet 2007

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
Pour l'application des articles 39 et 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé, en cas d'absence ou d'empêchement, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est suppléé de droit par le préfet délégué. En cas de vacance momentanée du poste de représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'intérim est assuré par le préfet délégué.
 En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet délégué est suppléé de droit par le secrétaire général, sauf si le représentant de l'Etat en décide autrement.
Pour l'application des articles 38 et 43 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le représentant de l'Etat peut donner délégation de signature :
 1° Dans toutes les matières, et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au préfet délégué ou au secrétaire général ;
 2° Pour les matières relevant des attributions du pôle, aux chefs des pôles de l'Etat. Les chefs de pôles peuvent subdéléguer leur signature aux chefs de services déconcentrés pour les attributions mentionnées aux articles 20, 21 et 23 du décret du 29 mars 2004 susvisé ;
 3° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ; ces chefs de service peuvent recevoir délégation afin de signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics. Ces chefs de service peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité. Le représentant de l'Etat peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs de service aux agents placés sous leur autorité ;
 4° Pour les matières relevant de ses attributions, au directeur de cabinet ;
 5° Aux agents en fonction dans les services du représentant de l'Etat pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'outre-mer, y compris les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics et pour les matières relevant des attributions des ministres qui ne disposent pas de services déconcentrés à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ainsi que pour la transformation en états exécutoires des ordres de recettes visés à l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;
 6° Pour les matières relevant des attributions de la délégation, aux responsables des délégations interservices ;
 7° En matière de police administrative, à l'exclusion de ce qui relève de la participation des forces armées au maintien de l'ordre, au commandant de la gendarmerie territorialement compétent pour Saint-Barthélemy ou Saint-Martin ;
 8° Pour l'ensemble de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, au préfet délégué, et au secrétaire général, au directeur de cabinet ou au fonctionnaire qui assure le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence ;
 9° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, compétents en Guadeloupe, ainsi qu'aux agents placés sous leur autorité, lorsque ces services sont compétents pour intervenir à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin.
Le deuxième alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé est applicable dans les conditions fixées par l'article R. * 766-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Le troisième alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé n'est pas applicable.