Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dépôt des demandes. 
Toute demande de l'autorisation de pêche nationale Cabillaud mer Celtique doit être déposée, dûment complétée et signée par le producteur pour chacun de ses navires auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire avant le 1er janvier de l'année en cours. 
Les imprimés de demande d'autorisation de pêche sont disponibles dans la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire. 
Tout couple navire-armateur en activité éligible à cette autorisation de pêche nationale pour laquelle aucune demande n'est déposée avant le 1er janvier de l'année en cours est supprimé, pour l'année de gestion en cours, de la liste d'éligibilité visée au point 1 de l'article 7 du présent arrêté. 
L'autorisation de pêche nationale pourra être réattribuée pour l'année de gestion en cours à d'autres couples producteurs-navires dans les conditions prévues au point 3 de l'article 7 du présent arrêté. 
Les demandes déposées au-delà de la date limite de dépôt seront instruites dans la mesure où le plafond de capacité visé à l'article 6 du présent arrêté n'est pas atteint. 
Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. La direction interrégionale de la mer notifie une décision de refus de la licence. 
Tout changement intervenant dans les informations figurant sur la licence mer Celtique concernant le producteur ou le navire entraîne la caducité de la licence et l'obligation pour le producteur de solliciter son renouvellement si les nouvelles caractéristiques du producteur ou du navire le permettent. Il appartient au producteur d'en faire la demande auprès de la direction départementale des affaires maritimes selon les modalités décrites dans le présent article.
ENGINS NÉCESSITANT LA DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION NATIONALE
DE PÊCHE CABILLAUD MER CELTIQUE
Les navires qui utilisent :
― un engin chalut de fond et seine (OTB, OTT, PTB, SDN, SSC, SPR) d'un maillage égal ou supérieur à 100 mm ;
― un engin chalut de fond et seine (OTB, OTT, PTB, SDN, SSC, SPR) d'un maillage égal ou supérieur à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
― un engin chalut de fond et seine (OTB, OTT, PTB, SDN, SSC, SPR) d'un maillage égal ou supérieur à 16 mm et inférieur à 32 mm ;
― un engin chalut à perche (TBB) d'un maillage égal ou supérieur à 120 mm ;
― un engin chalut à perche (TBB) d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm et inférieur à 120 mm ;
― un engin filet maillant ou filet emmêlant (GN) ;
― un engin trémail (GT) ;
― un engin palangre (LL).
Dans la zone Cabillaud mer Celtique (zone CIEM VII f et/ou VII g) doivent obtenir une autorisation nationale de pêche Cabillaud mer Celtique.
LICENCE CABILLAUD MER CELTIQUE
DEMANDE DE TRANSFERT D'ÉLIGIBILITÉ
A transmettre à la DDAM du port d'immatriculation du navire receveur .
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 226 du 30/09/2009 texte numéro 37
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 226 du 30/09/2009 texte numéro 37
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 226 du 30/09/2009 texte numéro 37
DEMANDE DE LICENCE CABILLAUD MER CELTIQUE
(zones CIEM VII f et VII g)
A renvoyer à la DDAM du port d'immatriculation du navire.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 226 du 30/09/2009 texte numéro 37
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 226 du 30/09/2009 texte numéro 37
ENGINS NÉCESSITANT LA DÉLIVRANCE DE LA LICENCE CABILLAUD MER CELTIQUE
Les navires qui utilisent :
― un engin chalut de fond et seine (OTB, OTT, PTB, SDN, SSC, SPR) d'un maillage égal ou supérieur à 100 mm ;
― un engin chalut de fond et seine (OTB, OTT, PTB, SDN, SSC, SPR) d'un maillage égal ou supérieur à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
― un engin chalut de fond et seine (OTB, OTT, PTB, SDN, SSC, SPR) d'un maillage égal ou supérieur à 16 mm et inférieur à 32 mm ;
― un engin chalut à perche (TBB) d'un maillage égal ou supérieur à 120 mm ;
― un engin chalut à perche (TBB) d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm et inférieur à 120 mm ;
― un engin filet maillant ou filet emmêlant (GN) ;
― un engin trémail (GT) ;
― un engin palangre (LL).
Dans la zone Cabillaud mer Celtique (zone CIEM VII f et/ou VII g) doivent obtenir une licence Cabillaud mer Celtique.
Dispositions de contrôle et sanctions. ― Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle de plus de 15 mètres pêchant dans les divisions CIEM VII f et VII g doit être en mesure de présenter sa licence Cabillaud mer Celtique lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement. 
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de la licence Cabillaud mer Celtique délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
Liste des producteurs et des navires autorisés à demander une licence Cabillaud mer Celtique. 
1. La licence Cabillaud mer Celtique peut être délivrée à tout producteur dont le navire figure sur la liste des navires autorisés à pêcher dans la zone « Cabillaud mer Celtique », établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes. 
La liste des navires pouvant bénéficier d'une licence Cabillaud mer Celtique est établie par le ministre chargé des pêches maritimes et dénommée « liste des navires éligibles à la licence Cabillaud mer Celtique ». 
La liste initiale des navires pouvant bénéficier d'une licence Cabillaud mer Celtique au 31 janvier 2009 est constituée par les navires qui ont développé un effort de pêche sur l'année 2007 ou 2008 dans l'une des divisions CIEM VII f et VII g. 
La liste des navires éligibles à la licence Cabillaud mer Celtique pour l'année ne comprend que les navires disposant d'une licence au 31 janvier de l'année. 
2.S'il y a eu un changement de couple producteur-navire entre l'année 2007 et la date de demande de la licence Cabillaud mer Celtique, la demande sera soumise à un examen particulier. Après examen par la commission d'attribution des PPS, des licences pourront être délivrées aux navires ayant fréquenté la zone Cabillaud mer Celtique avant l'année 2007 adhérents à des organisations de producteurs disposant de quotas dans cette zone. 
3. Toutes les demandes de licence présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 du présent article doivent être accompagnées d'une demande de transfert d'éligibilité à la licence Cabillaud mer Celtique conformément au modèle figurant en annexe 4. La demande de transfert doit être visée par l'organisation de producteur si le navire est adhérent à une organisation de producteur ou par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du port d'immatriculation du navire concerné si le navire n'est pas adhérent à une organisation de producteur. 
Ces demandes sont déposées auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire concerné et transmis à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture sous couvert de la    direction interrégionale de la mer compétente. Elles sont instruites et classées en tenant compte des orientations du marché, des possibilités de pêche et des équilibres socio-économiques.
Dépôt des demandes. ― Toute demande de la licence Cabillaud mer Celtique doit être déposée, dûment complétée et signée par le producteur pour chacun de ses navires auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire (selon le modèle en annexe 3). 
Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. La direction interrégionale de la mer notifie une décision de refus de la licence. 
Tout changement intervenant dans les informations figurant sur la licence mer Celtique concernant le producteur ou le navire entraîne la caducité de la licence et l'obligation pour le producteur de solliciter son renouvellement si les nouvelles caractéristiques du producteur ou du navire le permettent. Il appartient au producteur d'en faire la demande auprès de la direction départementale des affaires maritimes selon les modalités décrites dans le présent article.
Objet. ― Il est interdit à tout navire de plus de 15 mètres ayant embarqué un des engins réglementés visés à l'annexe 1 de pêcher dans la zone mer Celtique s'il n'est pas détenteur d'une licence Cabillaud mer Celtique.
Si, au cours d'une même marée, le seuil des 10 % de cabillaud est atteint les navires doivent remonter leur (s) engin (s) de pêche et sortir de la zone Cabillaud mer Celtique.
La durée de validité de la licence Cabillaud mer Celtique ne peut excéder douze mois, ni le 31 décembre de l'année de sa délivrance.
La licence Cabillaud mer Celtique est notifiée au producteur qui en a fait la demande et à l'Organisation de producteurs (OP) lorsque le producteur est adhérent à une OP.
Une copie de la liste des navires détenteurs d'une licence Cabillaud mer Celtique est transmise au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Liste des producteurs et des navires autorisés à demander une licence Cabillaud mer Celtique. 
1. La licence Cabillaud mer Celtique peut être délivrée à tout producteur dont le navire figure sur la liste des navires autorisés à pêcher dans la zone  Cabillaud mer Celtique , établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes. 
La liste des navires pouvant bénéficier d'une licence Cabillaud mer Celtique est établie par le ministre chargé des pêches maritimes et dénommée  liste des navires éligibles à la licence Cabillaud mer Celtique . 
La liste initiale des navires pouvant bénéficier d'une licence Cabillaud mer Celtique au 31 janvier 2009 est constituée par les navires qui ont développé un effort de pêche sur l'année 2007 ou 2008 dans l'une des divisions CIEM VII f et VII g. 
2. S'il y a eu un changement de couple producteur-navire entre l'année 2007 et la date de demande de la licence Cabillaud mer Celtique, la demande sera soumise à un examen particulier. Après examen par la commission d'attribution des PPS, des licences pourront être délivrées aux navires ayant fréquenté la zone Cabillaud mer Celtique avant l'année 2007 adhérents à des organisations de producteurs disposant de quotas dans cette zone. 
3. Toutes les demandes de licence présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 du présent article doivent être accompagnées d'une demande de transfert d'éligibilité à la licence Cabillaud mer Celtique conformément au modèle figurant en annexe 4. La demande de transfert doit être visée par l'organisation de producteur si le navire est adhérent à une organisation de producteur ou par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du port d'immatriculation du navire concerné si le navire n'est pas adhérent à une organisation de producteur. 
Ces demandes sont déposées auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire concerné et transmis à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture sous couvert de la direction interrégionale de la mer compétente. Elles sont instruites et classées en tenant compte des orientations du marché, des possibilités de pêche et des équilibres socio-économiques.
Le total des indemnités mensuelles perçues au titre de l'article 4-I, II et III de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé ne peut excéder : 
― pour 4 semaines : 1 889,28 € (équivalant à 16 gardes) ; 
― pour 5 semaines : 2 361,60 € (équivalant à 20 gardes).
Pour chaque garde de nuit ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent, en application de l'article 4-II de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, une indemnité forfaitaire sur la base des taux suivants : 
Garde : 128,99 € ; 
Demi-garde : 64,50 €.
Pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent, en application de l'article 4-I de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, une indemnité forfaitaire de pénibilité sur la base du taux suivant : 
Garde : 118,08 €.
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER ET DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES 

Décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 modifié 

Décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié 
PERSONNELS CONCERNÉS 
MONTANTS 
au 1er juillet 2009 
(en euros) 
1. Mesures permanentes 
Personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires 
A.-Professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (montants bruts annuels) : 
Après 12 ans 
55 046, 60 
Après 9 ans 
48 507, 08 
Après 6 ans 
40 877, 82 
Après 3 ans 
37 608, 08 
Avant 3 ans 
33 248, 57 
B.-Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires exerçant à temps plein (montants bruts annuels) : 
Après 18 ans 
44 136, 56 
Après 15 ans 
41 275, 77 
Après 12 ans 
38 306, 85 
Après 9 ans 
35 338, 06 
Après 6 ans 
32 369, 15 
Après 3 ans 
29 391, 93 
Avant 3 ans 
26 394, 77 
Indemnité d'engagement de service public exclusif pour A et B (montant brut mensuel) 
483, 61 
C.-Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires exerçant à temps partiel (montants bruts annuels) : 
Après 18 ans 
17 654, 67 
Après 15 ans 
16 510, 45 
Après 12 ans 
15 322, 90 
Après 9 ans 
14 135, 37 
Après 6 ans 
12 947, 63 
Après 3 ans 
11 756, 70 
Avant 3 ans 
10 558, 13 
D.-Assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (montants bruts annuels) : 
Temps plein après 2 ans 
20 274, 95 
Temps plein avant 2 ans 
17 410, 62 
Temps partiel après 2 ans 
8 190, 36 
temps partiel avant 2 ans 
7 044, 49 
2. Mesures transitoires 
Personnels particuliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires 
a) Personnel exerçant à temps plein (montants bruts annuels) : 
Professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, chefs de service : 
1re classe : 
6e échelon : 
Après 4 ans de grade hospitalier 
40 558, 85 
Avant 4 ans de grade hospitalier 
32 988, 13 
5e échelon : 
Après 4 ans de grade hospitalier 
40 599, 06 
Avant 4 ans de grade hospitalier 
33 034, 50 
Professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires non chefs de service : 
1re classe : 
6e échelon 
31 427, 44 
5e échelon 
31 467, 97 
Indemnité d'engagement de service public exclusif (montant brut mensuel) 
483, 61 
b) Personnel exerçant à temps partiel (montants bruts annuels) : 
Professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires non chef de service : 
1re classe à partir du 4e échelon 
12 605, 14 
Professeurs du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires non chef de service : 
5e et 6e échelon 
11 954, 71
RÉMUNÉRATION DES INTERNES ET DES RÉSIDENTS EN MÉDECINE, DES INTERNES EN PHARMACIE ET DES INTERNES EN ODONTOLOGIE 

Articles R. 6153-1 à R. 6153-45 du code de la santé publique 
PERSONNELS CONCERNÉS 
MONTANTS 
au 1er juillet 2009 
(en euros) 
I.-Montants bruts annuels de la rémunération :
-des internes en médecine, des internes en pharmacie, des internes en odontologie ;
-des résidents en médecine : 
Internes de 5e année 
25 146, 91 
Internes de 4e année 
25 146, 91 
Internes et résidents de 3e année 
25 146, 91 
Internes et résidents de 2e année 
18 128, 51 
Internes et résidents de 1re année 
16 374, 85 
Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières allouée : 
Aux internes et résidents pour les 1er, 2e, 3e et 4e semestres 
368, 28 
Aux FFI 
368, 28 
II.-Emoluments forfaitaires alloués aux étudiants faisant fonction d'interne (taux brut annuel) 
14 985, 76 
III.-Montant brut annuel de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche 
23 847, 37 
IV.-Montants bruts annuels des indemnités compensatrices d'avantages en nature pour les internes et les résidents en médecine et les étudiants en médecine et pharmacie désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne : 
Majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris 
990, 68 
Majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris 
329, 68 
Majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés 
661, 00 
V.-Montant brut annuel de la prime de responsabilité : 
Internes en médecine de 5e année 
2 010, 00 
Internes en médecine et en pharmacie de 4e année 
2 010, 00
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PRATICIENS EXERÇANT LEUR ACTIVITÉ À TEMPS PARTIEL 

Articles R. 6152-201 à R. 6152-277 du code de la santé publique 
Mesures permanentes 
PERSONNELS CONCERNÉS 
MONTANTS 
au 1er juillet 2009 
(en euros) 
I.-Emoluments hospitaliers correspondant à un service normal hebdomadaire égal à six demi-journées (montants bruts annuels) : 
13e échelon 
52 939, 34 
12e échelon 
50 695, 12 
11e échelon 
44 591, 72 
10e échelon 
42 810, 36 
9e échelon 
39 841, 45 
8e échelon 
38 456, 00 
7e échelon 
37 268, 47 
6e échelon 
34 794, 42 
5e échelon 
32 518, 20 
4e échelon 
31 132, 75 
3e échelon 
30 341, 12 
2e échelon 
29 648, 25 
1er échelon 
29 153, 49 
II.-Indemnité pour activité exercée dans plusieurs établissements (montant brut mensuel) 
412, 55 
III.-Indemnité d'activité sectorielle et de liaison (montant brut mensuel) 
412, 55
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DES ASSISTANTS DES HÔPITAUX 

Articles R. 6152-501 à R. 6152-541 du code de la santé publique 
Mesures permanentes 
PERSONNELS CONCERNÉS 
MONTANTS 
au 1er juillet 2009 
(en euros) 
I.-Emoluments hospitaliers correspondant à des fonctions à temps plein (montants bruts annuels) : 
Assistants généralistes : 
5e et 6e année 
34 175, 17 
3e et 4e année 
31 392, 58 
1re et 2e année 
27 257, 99 
Assistants spécialistes : 
5e et 6e année 
38 618, 69 
3e et 4e année 
34 175, 17 
1re et 2e année 
31 392, 58 
Assistants associés généralistes : 
5e et 6e année 
32 489, 13 
3e et 4e année 
29 845, 34 
1re et 2e année 
25 655, 29 
Assistants associés spécialistes : 
5e et 6e année 
36 698, 82 
3e et 4e année 
32 489, 13 
1re et 2e année 
29 845, 34 
II.-Prime d'engagement à exercer à plein temps (montant brut) : 
Pour une période de 2 ans 
5 286, 97 
Pour une période de 4 ans 
10 573, 95 
III.-Indemnité pour activité exercée dans plusieurs établissements (montant brut mensuel) 
412, 55
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS 

Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié 
Mesures permanentes 
PERSONNELS CONCERNÉS 
MONTANTS 
au 1er juillet 2009 
(en euros) 
I.-Emoluments hospitaliers (montants bruts annuels) : 
7e niveau 
46 704, 94 
6e niveau 
43 909, 19 
5e niveau 
41 869, 47 
4e niveau 
38 618, 69 
3e niveau 
34 175, 17 
2e niveau 
31 392, 58 
1er niveau 
27 257, 99 
II.-Indemnité pour activité exercée dans plusieurs établissements (montant brut mensuel) 
412, 55
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PRATICIENS HOSPITALIERS 

Articles R. 6152-1 à R. 6152-99 du code de la santé publique 
Mesures permanentes 
PERSONNELS CONCERNÉS 
MONTANTS 
au 1er juillet 2009 
(en euros) 
I.-Emoluments hospitaliers (montants bruts annuels) : 
13e échelon 
88 232, 23 
12e échelon 
84 491, 88 
11e échelon 
74 319, 54 
10e échelon 
71 350, 59 
9e échelon 
66 402, 41 
8e échelon 
64 093, 33 
7e échelon 
62 114, 11 
6e échelon 
57 990, 70 
5e échelon 
54 197, 01 
4e échelon 
51 887, 92 
3e échelon 
50 568, 53 
2e échelon 
49 413, 75 
1er échelon 
48 589, 15 
II.-Indemnité d'engagement de service public exclusif (montant brut mensuel) 
483, 61 
III.-Indemnité pour activité exercée dans plusieurs établissements (montant brut mensuel) 
412, 55 
IV.-Indemnité d'activité sectorielle et de liaison (montant brut mensuel) 
412, 55
RÉMUNÉRATION DES ÉTUDIANTS EN MÉDECINE, EN PHARMACIE ET EN ODONTOLOGIE 

Articles R. 6153-46 à R. 6153-62, articles R. 6153-63 à R. 6153-76 et articles R. 6153-77 à R. 6153-91 du code de la santé publique 
PERSONNELS CONCERNÉS 
MONTANTS 
au 1er juillet 2009 
(en euros) 
I.-Montants bruts annuels des indemnités allouées aux étudiants en médecine : 
Quatrième année du deuxième cycle 
3 304, 13 
Troisième année du deuxième cycle 
2 957, 26 
Deuxième année du deuxième cycle 
1 524, 51 
II.-Montants bruts annuels des indemnités allouées aux étudiants en odontologie : 
Troisième cycle court 
3 304, 13 
Troisième année du deuxième cycle 
2 957, 26 
Deuxième année du deuxième cycle 
1 524, 51 
III.-Montant brut annuel de la rémunération des étudiants en pharmacie 
2 957, 26
ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS ATTACHÉS 

Articles R. 6152-601 à R. 6152-634 du code de la santé publique 
Mesures permanentes 
PERSONNELS CONCERNÉS 
MONTANTS 
au 1er juillet 2009 
(en euros) 
I.-Emoluments hospitaliers correspondant à dix demi-journées hebdomadaires (montants bruts annuels) : 
12e échelon 
54 197, 01 
11e échelon 
51 887, 92 
10e échelon 
50 568, 53 
9e échelon 
49 413, 75 
8e échelon 
48 589, 15 
7e échelon 
46 704, 94 
6e échelon 
43 909, 19 
5e échelon 
41 869, 47 
4e échelon 
38 618, 69 
3e échelon 
34 175, 17 
2e échelon 
31 392, 58 
1er échelon 
29 845, 34 
II.-Indemnité pour activité exercée dans plusieurs établissements (montant brut mensuel) 
412, 55
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES

Décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié
Mesures permanentes
PERSONNELS CONCERNÉS
MONTANTS
au 1er juillet 2009
(en euros)
I. ― Emoluments :
A. ― Professeurs des universités-praticiens hospitaliers (montants bruts annuels) :
Après 12 ans
55 046,60
Après 9 ans
48 507,08
Après 6 ans
40 877,82
Après 3 ans
37 608,08
Avant 3 ans
33 248,57
B. ― Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers (montants bruts annuels) :
Après 18 ans
44 136,56
Après 15 ans
41 275,77
Après 12 ans
38 306,85
Après 9 ans
35 338,06
Après 6 ans
32 369,15
Après 3 ans
29 391,93
Avant 3 ans
26 394,77
C. ― Praticiens hospitaliers universitaires (montants bruts annuels) :
8e échelon
32 046,68
7e échelon
31 057,05
6e échelon
28 995,36
5e échelon
27 098,52
4e échelon
25 943,95
3e échelon
25 284,26
2e échelon
24 706,88
1er échelon
24 294,58
D. ― Chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires (montants bruts annuels) :
2e échelon (après 2 ans de fonctions)
20 274,95
1er échelon (avant 2 ans de fonctions)
17 410,62
II. ― Indemnité d'engagement de service public exclusif pour A, B, C et D (montant brut mensuel)
483,61
III. ― Indemnité pour activité exercée sur plusieurs établissements pour A et B (montant brut mensuel)
412,55
IV. ― Indemnité d'activité sectorielle et de liaison pour A, B, C et D (montant brut mensuel)
412,55
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour la rentrée scolaire de 2009, à l'exception des dispositions de son annexe V qui le sont pour la rentrée scolaire de 2010. 
Les arrêtés du 9 mai 1973 et du 23 mars 1978relatifs au diplôme de conseiller en économie familiale et sociale sont abrogés. 
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément aux dispositions des arrêtés du 9 mai 1973 et du 23 mars 1978 relatifs au diplôme de conseiller en économie familiale et sociale et les épreuves de l'examen organisées conformément à celles du présent arrêté sont précisées en annexe VI.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale.

En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme d'Etat. Le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme d'Etat. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des dispenses de formation théorique et pratique correspondantes.
Conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les parties de certification obtenues à compter du 1er octobre 2017 ou en cours de validité à cette date, sont acquises à titre définitif.
Dans le cadre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, l'obtention du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale donne lieu à l'attribution de 180 crédits européens (ECTS). 
Dans le respect de l'annexe VII " maquette nationale " du présent arrêté, la formation préparant au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale est structurée en modules de formation. Les modules de formation sont valorisés en crédits ECTS. La valeur en crédits de l'ensemble de ces modules correspond à la différence entre le nombre de crédits attaché au diplôme de conseiller en économie sociale familiale et le nombre de crédits dont bénéficient les étudiants à l'entrée en formation, en fonction de leur parcours antérieur, tel que prévu aux annexes V et VII du présent arrêté. Les modules de formation sont répartis sur au moins deux semestres. Le dernier semestre du parcours est valorisé par la réussite aux épreuves de certification et emporte l'acquisition des crédits correspondants. 
L'organisation pédagogique de la formation en semestres, modules et crédits européens correspondants ainsi que les modalités de coopération prévues avec les établissements d'enseignements supérieurs français et étrangers sont détaillées au dossier de déclaration préalable, mentionné à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, au titre des pièces démontrant la capacité pédagogique de l'établissement de formation à assurer la préparation des candidats à l'obtention du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale conformément aux principes des textes réglementant ce diplôme. 
A la demande de l'étudiant, les établissements de formation peuvent établir, en cours de cursus, une attestation descriptive du parcours suivi mentionnant, à titre indicatif, les crédits correspondants aux modules validés. Cette attestation doit être conforme à l'annexe VIII " attestation descriptive du parcours suivi " du présent arrêté. 
Un supplément au diplôme conforme à l'annexe IX du présent arrêté est délivré par les établissements de formation aux titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour la rentrée scolaire de 2009, à l'exception des dispositions de son annexe V qui le sont pour la rentrée scolaire de 2010. 
Les arrêtés du 9 mai 1973 et du 23 mars 1978 relatifs au diplôme de conseiller en économie familiale et sociale sont abrogés. 
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément aux dispositions des arrêtés du 9 mai 1973 et du 23 mars 1978 relatifs au diplôme de conseiller en économie familiale et sociale et les épreuves de l'examen organisées conformément à celles du présent arrêté sont précisées en annexe VI.
CATÉGORIES D'AGRÉMENT DES LABORATOIRES
Analyses des eaux destinées à la consommation humaine,
à l'exclusion des eaux minérales naturelles
A. - Prélèvements et paramètres réalisés sur site :
A1. Prélèvements
A1
A2. Analyses réalisées sur site
A2
B. - Analyses microbiologiques.
B
C. - Analyses chimiques :
C1. Analyses physico-chimiques
C1
C2. Analyses physico-chimiques - micropolluants organiques
C2
C3. Analyses chimiques - produits phytosanitaires
C3
C4. Analyses chimiques - composés minéraux
C4
C5. Analyses chimiques spécifiques des eaux d'origine superficielle
C5
D. - Analyses de radioactivité
D
E. - Analyses optionnelles :
E1. Analyses microbiologiques optionnelles
E1
E2. Analyses chimiques optionnelles
E2
E3. Analyses optionnelles de radioactivité
E3
Analyses des eaux de piscines et de baignades
(baignades aménagées et autres baignades)
F. - Prélèvements et paramètres réalisés sur site :
F1. Prélèvements
F1
F2. Paramètres réalisés sur site
F2
F21. Pour les eaux de piscines
F21
F22. Pour les eaux de baignades
F22
G. - Analyses microbiologiques de base
G
H. - Analyses physico-chimiques de base :
H1. Pour les eaux de piscines
H1
H2. Pour les eaux de baignades
H2
I. - Analyses optionnelles :
I1. Analyses microbiologiques optionnelles
I1
I2. Analyses chimiques optionnelles
I2
COMPOSITION DU CSFM
Composition globale du CSFM
CATÉGORIES
de militaires
ARMÉE
de terre
MARINE
ARMÉE
de l'air
GENDARMERIE
ARMEMENT
SERVICE
de santé
des armées
SERVICE
des essences
des armées
TOTAUX
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Officiers supérieurs
2
6
1
3
1
3
1
3
1
5
1
5
7
25
Officiers subalternes
3
9
2
6
2
6
2
6
1
5
1
5
1
3
12
40
Majors, sous-officiers ou officiers mariniers supérieurs et gradés de la gendarmerie
6
18
3
9
3
9
8
24
20
60
MITHA soumis aux lois et règlements applicables aux officiers et sous-officiers
1
5
1
5
Sous-officiers et officiers mariniers subalternes et gendarmes
7
28
4
12
4
12
8
24
23
76
Militaires du rang
9
36
2
6
4
12
1
3
16
57
Totaux
27
97
12
36
14
42
19
57
2
10
3
15
2
6
79
263
Retraités militaires
6
6
Total global
85
269
Composition du groupe A du CSFM
CATÉGORIES
de militaires
ARMÉE
de terre
MARINE
ARMÉE
de l'air
GENDARMERIE
ARMEMENT
SERVICE
de santé
des armées
SERVICE
des essences
des armées
TOTAUX
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Officiers supérieurs
1
3
1
3
1
3
3
9
Officiers subalternes
2
6
1
3
1
3
1
3
1
5
1
5
1
3
8
28
Majors, sous-officiers ou officiers mariniers supérieurs et gradés de la gendarmerie
3
9
2
6
1
3
4
12
10
30
MITHA soumis aux lois et règlements applicables aux officiers et sous-officiers
Sous-officiers et officiers mariniers subalternes et gendarmes
3
12
2
6
2
6
4
12
11
36
Militaires du rang
4
16
1
3
2
6
7
25
Totaux
13
46
6
18
7
21
10
30
1
5
1
5
1
3
39
128
Retraités militaires
3
3
Total global
42
131
Composition du groupe B du CSFM
CATÉGORIES
de militaires
ARMÉE
de terre
MARINE
ARMÉE
de l'air
GENDARMERIE
ARMEMENT
SERVICE
de santé
des armées
SERVICE
des essences
des armées
TOTAUX
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Officiers supérieurs
1
3
1
3
1
5
1
5
4
16
Officiers subalternes
1
3
1
3
1
3
1
3
4
12
Majors, sous-officiers ou officiers mariniers supérieurs et gradés de la gendarmerie
3
9
1
3
2
6
4
12
10
30
MITHA soumis aux lois et règlements applicables aux officiers et sous-officiers
1
5
1
5
Sous-officiers et officiers mariniers subalternes et gendarmes
4
16
2
6
2
6
4
12
12
40
Militaires du rang
5
20
1
3
2
6
1
3
9
32
Totaux
14
51
6
18
7
21
9
27
1
5
2
10
1
3
40
135
Retraités militaires
3
3
Total global
43
138
Tout militaire inscrit sur la liste complémentaire d'un conseil de la fonction militaire et remplissant les conditions prévues à l'article R. 4124-11 du code de la défense susvisé peut être désigné, à l'occasion des opérations de tirage au sort, dans l'ordre de classement, membre de son conseil de la fonction militaire : 
1° Pour remplacer tout militaire d'une même catégorie tiré au sort au titre du groupe renouvelé, décédé ou qui ne remplirait pas, après vérification, les conditions prévues à l'article R. 4124-11 du code de la défense susvisé ou qui serait concerné par l'une des situations citées à l'article R. 4124-16 du même code ; 
2° A l'issue de l'élection des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire, dans les conseils de la fonction militaire qui mettent en œuvre un critère géographique, pour pourvoir, au sein du groupe renouvelé, les sièges non attribués, puis, au sein du groupe non renouvelé, les sièges devenus vacants. 
3° Pour remplacer, pour la durée du mandat restant à courir, tout membre d'une même catégorie du groupe non renouvelé, décédé ou ayant cessé de remplir les conditions d'exercice de ses fonctions en application de l'article R. 4124-16 du même code.
COMPOSITION DU CSFM
Composition globale du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM)
CATÉGORIES
de militaires
ARMÉE
de terre
MARINE
ARMÉE
de l'air
GENDARMERIE
ARMEMENT
SERVICE
de santé
des armées
SERVICE
des essences
des armées
TOTAUX
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Officiers supérieurs 
2
6
1
3
1
3
1
3
1
5
1
5
7
25
Officiers subalternes 
3
9
2
6
2
6
2
6
1
5
1
5
1
5
12
42
Sous-officiers ou officiers mariniers supérieurs et gradés de la gendarmerie 
5
15
3
9
3
9
8
24
19
57
MITHA soumis aux lois et règlements applicables aux officiers et sous-officiers 
1
5
1
5
Sous-officiers et officiers mariniers subalternes et gendarmes 
5
20
4
12
4
12
8
24
21
68
Militaires du rang et équipages de la flotte 
12
48
2
6
4
12
1
5
19
71
Totaux 
27
98
12
36
14
42
19
57
2
10
3
15
2
10
79
268
Retraités militaires 
6
6
Total global 
85
274
Composition du groupe A du CSFM
CATÉGORIES
de militaires
ARMÉE
de terre
MARINE
ARMÉE
de l'air
GENDARMERIE
ARMEMENT
SERVICE
de santé
des armées
SERVICE
des essences
des armées
TOTAUX
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Officiers supérieurs 
1
3
1
3
1
3
3
9
Officiers subalternes 
2
6
1
3
1
3
1
3
1
5
1
5
1
5
8
30
Sous-officiers ou officiers mariniers supérieurs et gradés de la gendarmerie 
3
9
2
6
1
3
4
12
10
30
MITHA soumis aux lois et règlements applicables aux officiers et sous-officiers 
Sous-officiers et officiers mariniers subalternes et gendarmes 
3
12
2
6
2
6
4
12
11
36
Militaires du rang et équipages de la flotte 
6
24
1
3
2
6
9
33
Totaux 
15
54
6
18
7
21
10
30
1
5
1
5
1
5
41
138
Retraités militaires 
3
3
Total global 
42
141
Composition du groupe B du CSFM
CATÉGORIES
de militaires
ARMÉE
de terre
MARINE
ARMÉE
de l'air
GENDARMERIE
ARMEMENT
SERVICE
de santé
des armées
SERVICE
des essences
des armées
TOTAUX
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Officiers supérieurs 
1
3
1
3
0
0
0
0
1
5
1
5
0
0
4
16
Officiers subalternes 
1
3
1
3
1
3
1
3
0
0
0
0
0
0
4
12
Sous-officiers ou officiers mariniers supérieurs et gradés de la gendarmerie 
2
6
1
3
2
6
4
12
9
27
MITHA soumis aux lois et règlements applicables aux officiers et sous-officiers 
1
5
1
5
Sous-officiers et officiers mariniers subalternes et gendarmes 
2
8
2
6
2
6
4
12
10
32
Militaires du rang et équipages de la flotte 
6
24
1
3
2
6
1
5
10
38
Totaux 
12
44
6
18
7
21
9
27
1
5
2
10
1
5
38
130
Retraités militaires 
3
3
Total global 
41
133
Sont abrogés : 
― le décret du 15 mai 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » ; 
― le décret du 13 janvier 1938 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Grande Champagne », « Grande Fine Champagne », « Petite Champagne », « Fine Champagne », « Borderies », « Fins Bois » et « Bons Bois ».
Le demandeur prend les engagements suivants : 
― démarrer son projet après la date de la décision d'attribution de l'aide ; 
― poursuivre son activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et tout particulièrement son activité d'élevage ayant bénéficié des aides pendant une période de cinq années à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ; 
― maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les constructions ayant bénéficié des aides ainsi que le cheptel correspondant pendant une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ; s'agissant de l'aide à la mécanisation en zone de montagne, s'engager à ne pas revendre le matériel subventionné sur une période de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ; 
― respecter les conditions relatives aux normes minimales mentionnées au 3° de l'article 7 durant cette période de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ; 
― se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ; 
― ne pas solliciter, pour ce projet, d'autres crédits ― nationaux ou européens ― en plus de ceux mentionnés dans le plan de financement du projet ; 
― le cas échéant, dans les conditions fixées par la réglementation européenne, apposer sur le bâtiment une plaque comportant des éléments de publicité de la participation du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ; 
― ne pas solliciter de prêt bonifié pour ce même projet, à l'exception de ceux indiqués au deuxième alinéa de l'article 11 ; 
― conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les cinq années suivant la fin des engagements ; 
― informer le guichet unique de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure, de son projet ou de ses engagements. 
S'agissant de l'aide à la mécanisation en zone de montagne, le demandeur doit, en outre, s'engager à conserver le siège de son exploitation dans une zone de montagne pendant une période de cinq années à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention, et, pour les CUMA, conserver au moins 60 % des adhérents qui participent au projet ayant le siège de leur exploitation situé dans cette zone pendant une période de cinq années à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention. 
Lorsque le demandeur est une CUMA, il est tenu de se conformer à ces engagements pluriannuels. Le demandeur s'engage à poursuivre son activité en faveur du secteur de l'élevage et à maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les équipements matériels ayant bénéficié des aides.
L'ensemble des subventions publiques versées au titre du projet d'investissement présenté par le demandeur doit respecter les règles d'encadrement communautaire des aides aux investissements. Le montant total des subventions publiques est limité à 40 % du montant subventionnable et à 50 % dans les zones défavorisées. Lorsque les investissements sont réalisés par un exploitant jeune agriculteur ayant perçu les aides à l'installation en application des articles D. * 343-3 à D. * 343-18 du code rural et de la pêche maritime dans la mesure où l'engagement juridique intervient dans la période de cinq ans suivant la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation, ces taux plafonds sont portés respectivement à 50 % et 60 %. 
La subvention accordée au titre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage n'est pas cumulable avec une aide accordée à compter du 1er janvier 2007 sous forme de bonification d'intérêts, à l'exception des prêts à moyen terme spéciaux attribués au titre de la mesure Installation des jeunes agriculteurs. Cette disposition ne s'applique pas aux prêts présentés et octroyés dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle ou d'un plan d'investissement agréé avant le 31 décembre 2006 dans les conditions fixées par le ministère chargé de l'agriculture. 
Elle n'est cumulable ni avec des aides à la modernisation accordées par d'autres dispositifs inscrits dans le PDRH, ni avec des aides accordées par d'autres dispositifs inscrits dans les contrats de projets Etat-région 2007-2013 (CPER) ou hors CPER. Cette disposition ne s'applique pas aux dossiers engagés au titre du programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage (PMPLEE) dit PMPOA2, avant le 31 décembre 2007, lorsqu'il y a transfert sur le bâtiment neuf. 
L'aide accordée au titre du PMBE peut se cumuler avec l'aide du plan de performance énergétique (PPE). Dans ce cas, le projet de modernisation présenté dans le cadre du PMBE conserve ses règles de gestion, les règles spécifiques du PPE s'appliquant uniquement au volet énergie du projet.
Le soutien public prévu à l'investissement privé dans les exploitations agricoles concerne la construction d'un bâtiment, l'extension et/ ou la rénovation d'un bâtiment existant ainsi que certains matériels de mécanisation d'exploitations situées en zone de montagne lorsqu'ils contribuent à améliorer les performances de l'exploitation. Les dépenses matérielles et immatérielles admissibles pour les exploitations agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) sont fixées en annexe I. 
Chaque financeur intervenant au titre de cette mesure 121-A du programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) établit parmi la liste fixée en annexe I celles des dépenses pour lesquelles il peut accorder une subvention. 
En ce qui concerne le ministère chargé de l'agriculture, son aide peut être octroyée pour la modernisation des élevages bovin, ovin et caprin.                          Le financement des dépenses liées à la gestion des effluents et à la limitation des émissions de gaz à effet de serre et d'ammoniac concerne également les élevages des filières porcine, avicole, cunicole, équine et asine. Les dépenses de création ou de rénovation d'ateliers de transformation sont admissibles uniquement pour les élevages caprins. Les dépenses matérielles d'insertion paysagère ne sont pas éligibles à l'aide de ce ministère. Les travaux situés hors zone de montagne relatifs aux ouvrages de stockage d'aliments et de fourrage ne sont pas éligibles à l'aide du ministère chargé de l'agriculture. 
L'aide du ministère chargé de l'agriculture peut être octroyée aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pour les dépenses fixées en annexe I. 
S'agissant de la mécanisation en zone de montagne, pour les dépenses fixées à l'annexe I, l'aide du ministère chargé de l'agriculture est prioritairement accordée aux CUMA.
La subvention peut donner lieu, sur demande écrite du bénéficiaire adressée au préfet de département (DDT ou DDTM), au versement de deux acomptes dans la limite de 80 % du montant de l'aide. Concernant la mécanisation en zone de montagne, le paiement donne lieu à versement unique. 
Conformément au règlement (UE) n° 65/2011, la direction départementale des territoires (DDT) ou la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) peut être conduite à réaliser une visite sur place avant paiement du solde, afin de vérifier la conformité des investissements réalisés avec le projet pour lequel l'aide est octroyée. 
Les paiements d'acompte et de solde s'effectuent sur justification de la réalisation des investissements par la production de factures acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente fournies par le bénéficiaire. La DDT ou DDTM vérifie l'éligibilité des dépenses pour lesquelles le bénéficiaire demande le versement de l'aide. En cas de différence, les réductions prévues à l'article 30 du règlement (UE) n° 65/2011 sont applicables.
Ne sont pas éligibles : 
― les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs cités à l'article 3, en particulier ceux concernant de simples opérations d'entretien, de renouvellement ou de remplacement à l'identique d'équipements fixes qui ne peuvent pas améliorer les conditions de production agricole ; 
― les investissements permettant au bénéficiaire de répondre à une norme communautaire, à l'exception : 
― des jeunes agriculteurs ayant perçu les aides à l'installation en application des articles D. 343-3 à D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime pour des investissements réalisés pendant la période de trois ans qui suit la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation et si, à compter du 1er janvier 2007, son projet est inscrit dans le plan de développement de l'exploitation ; 
― des normes communautaires récemment introduites. On entend par « normes communautaires récemment introduites » les normes dont l'obligation de respect pour les exploitations agricoles ne dépasse pas 36 mois ; 
― les investissements financés par le canal d'un crédit-bail ou d'une location-vente ; 
― toute construction ou tout équipement qui n'est pas en relation directe avec l'activité d'élevage ; 
― les hangars à matériels, les entrepôts, les matériels destinés aux cultures et les engins mobiles ; 
― l'achat de bâtiments existants ainsi que les bâtiments ou équipements d'occasion ; 
― les cabanes d'alpage ; 
― les bâtiments ou les équipements en copropriété ; 
― les locaux commerciaux ; 
― les citernes, puits et clôtures de plein champ ; 
― les matériels et équipements non associés à un projet de construction ou de rénovation ; 
― les matériels et équipements mobiles, sauf pour les CUMA ; 
― tout investissement immatériel autre que ceux cités à l'article précédent, en particulier les frais de montage du dossier. 
En ce qui concerne la mécanisation en zone de montagne : 
― tout matériel qui n'est pas en relation directe avec l'activité d'élevage ; 
― les investissements concernant de simples opérations d'entretien ou de remplacement à l'identique de matériels ; 
― le matériel d'occasion ou financé par le canal d'un crédit-bail ou d'une location-vente ; 
― l'achat de matériels en copropriété.
En cas de cession de l'exploitation en cours de réalisation des investissements ou pendant la durée des engagements, le cessionnaire peut reprendre les investissements et poursuivre les engagements souscrits pour la période restant à courir. Le transfert doit faire l'objet d'une demande écrite auprès du préfet, qui vérifie que le repreneur remplit les conditions d'accès à l'aide. En cas de non-respect des engagements par le repreneur, les dispositions de l'article 20 s'appliquent.
Lorsque l'évolution de la forme sociale de l'exploitation, sortie d'un associé jeune agriculteur ou dissolution d'un GAEC notamment pendant la durée des engagements, a des incidences sur la majoration du taux et le plafonnement de l'aide accordée, le montant de la subvention fait l'objet d'une révision dans les conditions fixées par le ministère chargé de l'agriculture. Le cas échéant, le bénéficiaire doit rembourser le montant indu de l'aide. En aucun cas, cette révision ne peut se traduire par une augmentation de la subvention initialement accordée.
Les modalités d'engagement sont celles fixées par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé. En cas de dossier incomplet, le demandeur dispose pour le compléter d'un délai maximal de deux mois qui ne peut être prorogé. Passé ce délai, la demande d'aide est irrecevable. 
Le silence gardé pendant plus de six mois, à compter de la date de dossier complet, par le guichet unique (DDT ou DDTM), sur la demande d'aide prévue par le présent arrêté vaut décision de rejet. 
Les dossiers font l'objet d'une décision d'attribution de subvention selon leur caractère prioritaire, motivée par leur rang de classement établi par application des critères de sélection visés à l'article 6 et dans la limite des crédits annuels disponibles. 
Les dossiers qui ne répondent pas à ces critères font l'objet d'une décision motivée de rejet. Le demandeur est informé qu'il a la faculté de renouveler sa demande qui constitue alors un nouveau dossier tant que, conformément à l'article 13 du présent arrêté, le projet n'a connu aucun commencement d'exécution.