Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La demande d'autorisation d'importation peut porter sur une opération à réaliser en lots fractionnés sur une période maximale d'un an si les lots de déchet ont la même nature physico-chimique, ont été créés par l'activité de la même personne et sont destinés à la même installation d'élimination via les mêmes bureaux frontières d'entrée sur le territoire des Etats intéressés.
La demande d'autorisation précise :
   a) L'identité de l'auteur de la demande, du destinataire s'il est différent de ce dernier, de la personne qui a créé le déchet, du détenteur initial, du ou des transporteurs prévus, le transporteur maritime n'étant pas considéré comme transporteur au sens du présent décret en cas de transroulage, ainsi que de toute autre personne intervenant à titre commercial ou technique dans l'envoi du déchet du détenteur initial au destinataire ;
   b) La nature, le fait générateur, la composition, la quantité, les caractéristiques de danger, la destination et le mode d'élimination du déchet ainsi que la destination ultérieure s'il s'agit d'un prétraitement ; ces indications sont accompagnées de pièces permettant d'apprécier l'aptitude de l'installation du destinataire à recevoir et à éliminer le déchet ;
   c) Les conditions de transport et l'itinéraire.
   Elle est en outre assortie :
   1. D'une pièce établissant l'accord liant le destinataire au détenteur initial quant à la prise en charge du déchet dans l'installation aux fins d'élimination ;
   2. Des pièces certifiant que le projet d'importation a été porté à la connaissance des autorités compétentes des Etats étrangers d'expédition et de transit ;
   3. D'une attestation signée de la personne dont l'activité a créé le déchet, confirmant les indications relatives aux caractéristiques du déchet telles que prévues au b du premier alinéa ci-dessus et indiquant qu'elle a pris connaissance de la destination prévue.
Lors de son transport du détenteur initial au destinataire, chaque chargement est, sous peine de refoulement, accompagné du certificat d'autorisation du préfet ainsi que d'un document de suivi comprenant, outre les informations mentionnées dans la demande d'autorisation, celles qui sont relatives à l'immatriculation du véhicule de transport, à la quantité de déchet effectivement chargé et à la date de départ du transport.
   Ces documents doivent également être présentés lors du dédouanement.
   Le document de suivi est signé successivement par toutes les personnes remettant ou prenant en charge le déchet, du détenteur initial au destinataire, avec indication de leur qualité. Chacune de ces personnes garde copie de ce document.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
" Le préfet refuse l'autorisation par décision motivée :
   " Si le dossier est incomplet ou si l'élimination de déchets prévue n'est pas compatible avec les dispositions législatives ou réglementaires en matière de protection de l'environnement ou de la santé ou avec les prescriptions édictées par un plan d'élimination des déchets arrêté en application de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée ;
   " Le préfet peut refuser l'autorisation d'importer un déchet destiné à être mis en décharge lorsque celui-ci peut faire l'objet d'une valorisation ou lorsqu'il existe, dans le pays d'origine du déchet, une installation de décharge appropriée plus proche du lieu    Dans le cas contraire, le préfet adresse à l'auteur de la demande de production du déchet que celle portée sur la demande. "

 un certificat d'autorisation.
L'exportation d'un déchet visé à l'annexe I pour élimination dans un Etat n'appartenant pas à la Communauté économique européenne est subordonnée à une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'environnement au vu de l'accord préalable de l'Etat de destination et des Etats de transit n'appartenant pas à la Communauté.
Le préfet refuse l'autorisation par décision motivée si le dossier de demande est incomplet ou si l'élimination de déchet prévue n'est pas compatible avec les dispositions législatives ou réglementaires en matière de protection de l'environnement ou de la santé.
   Dans le cas contraire, le préfet adresse à l'auteur de la demande un certificat d'autorisation.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa parution au Journal officiel de la République française.
   Toutefois, les déclarations qui, avant cette date, auront été régulièrement enregistrées dans les conditions fixées par l'arrêté du 5 juillet 1983 relatif à l'importation de déchets toxiques et dangereux produiront ou continueront de produire les effets prévus par cet arrêté.
L'importation en vue d'une mise en décharge de déchets appartenant à l'une des catégories définies à l'annexe III du présent décret est interdite ; il n'est dérogé à cette interdiction que dans les cas suivants :
   " I. - Si le déchet provient d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, lorsque cette importation est prévue par un plan d'élimination de déchets établi en application des dispositions de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée ou, en l'absence de tel plan, lorsque les déchets sont importés en vertu d'un accord conclu entre la France et l'Etat d'où provient le déchet.
   " II. - Ou si le déchet provient d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté économique européenne, lorsque cette importation est prévue dans un accord conclu entre la France et cet Etat.
   " L'importation de déchets est dans ces cas subordonnée au respect des formalités définies à l'article 34 ci-dessus. La déclaration faite en application de cet article précise les prescriptions des plans d'élimination des déchets ou les dispositions de l'accord dans le cadre desquels cette importation est réalisée.
   " Ces dispositions ne sont pas applicables au déchargement à terre, à la suite de l'arrivée dans un port, des déchets produits par le fonctionnement normal du navire.
L'importation en vue de leur élimination par un moyen autre que la mise en décharge de déchets appartenant à l'une des catégories définies à l'annexe III est soumise à autorisation dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 2 à 12 inclus ci-dessus.
   " Le préfet du département sur le territoire duquel est située l'installation où doit être traité le déchet peut soumettre l'autorisation d'importation à des prescriptions particulières en vue d'assurer le respect des dispositions des lois du 15 juillet 1975 et du 19 juillet 1976 susvisées et des mesures prises pour leur application.
   " Ces prescriptions peuvent prévoir notamment des contrôles de la nature du déchet importé ou le retour des déchets issus du traitement dans l'Etat d'où provient le déchet importé.
   " Ces prescriptions sont notifiées au détenteur initial et au destinataire du déchet. Une copie en est adressée à l'administration des douanes.
L'exportation et le transit de frontière à frontière de déchets appartenant à l'une des catégories définies à l'annexe III sont soumis aux dispositions de l'article 34 ci-dessus.
   " Le ministre chargé de l'environnement peut interdire une opération d'exportation ou de transit à la demande des autorités compétentes de l'Etat destinataire ou d'un Etat de transit.
   " La décision motivée d'interdiction est notifiée au détenteur initial. Une copie en est adressée à l'administration des douanes. "
Seules en principe deux procédures de classement " en attente " sont mises en oeuvre préalablement à la sortie définitive des comptes : la réforme et le retrait des approvisionnements.
   Les modalités en sont définies par instruction d'application. Elles précisent notamment les cas dans lesquels les matériels réformés ou retirés ne sont pas remis à l'administration des domaines, mais doivent être détruits sur décision du ministre, après récupération éventuelle de constituants.
Tout comptable ou détenteur des matériels de la défense tient ou fait tenir sous sa responsabilité l'inventaire des matériels dont il suit la comptabilité ou dont il a la charge.
   Des rapprochements entre l'inventaire et les existants, appelés vérifications, s'ils sont effectués par le détenteur, et récolements ou recensements lorsqu'ils sont effectués par une autorité extérieure, sont exécutés suivant des modalités fixées par voie d'instructions. Celles-ci, qui peuvent prévoir la possibilité de procéder à ces opérations par sondage sur échantillons représentatifs, déterminent en outre les mesures à prendre en cas de différence entre inventaire et existants.
En dehors de l'instruction générale fixant les règles communes d'application du présent décret et des instructions prévues par celui-ci, des instructions particulières peuvent être prises pour préciser les modalités spécifiques à chaque service, ainsi que pour fixer les règles relatives :
   - à la comptabilité des matériels applicable au temps de guerre et aux formations militaires ;
   - au suivi des coques et accessoires de navires ;
   - aux prototypes et aux matériels en expérimentation ;
   - aux objets de musées, ouvrages de bibliothèques et documentation.
A côté du rôle dévolu dans le domaine des matériels au contrôle général des armées, il incombe aux autorités de la hiérarchie et à celles qui sont chargées de missions d'inspection, en dehors des récolements et des recensements qu'il leur appartient d'effectuer, de s'assurer que les prescriptions du présent décret et de ses instructions d'application sont respectées, et en particulier que les vérifications et les recensements qu'elles prévoient sont exécutés.
Tout comptable ou détenteur-dépositaire de matériels entrant en fonctions fait agréer par l'autorité compétente dans les plus brefs délais la désignation d'un mandataire au moins. Ce mandataire exerce les fonctions du titulaire, en cas d'absence temporaire, sous la responsabilité de ce dernier.
   En cas de vacance subite et prolongée, un intérimaire est nommé et prend la responsabilité de ses propres opérations jusqu'à la nomination d'un nouveau titulaire.
Les systèmes de traitement mis en oeuvre en matière de comptabilité des matériels doivent répondre aux objectifs énoncés à l'article 1er, et en particulier garantir l'authenticité, l'intégrité et la protection des informations. Les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions sont précisées par instruction.
   Ces systèmes :
   - permettent de contrôler si les exigences de sécurité et de fiabilité requises ont été respectées ;
   - facilitent les vérifications opérées par les autorités d'inspection et de surveillance.
   En cas de changement de système ou de matériel de traitement des informations comptables, la continuité de la tenue de la comptabilité des matériels, grâce en particulier à la transcription intégrale des informations, est assurée et organisée par instruction d'application.
Le comptable entrant et le comptable sortant disposent pour l'acceptation définitive des écritures d'un délai fixé par instruction.
   La passation de service entre détenteurs fait l'objet d'un examen contradictoire des écritures assorti éventuellement de vérification complète ou par sondage des existants, voire de recensements ou récolements prescrits par les autorités compétentes, ou demandés par l'une ou l'autre des parties en cas de désaccord.
Le mode de désignation des détenteurs et des comptables des matériels de la défense est fixé par instruction d'application.
   Les attributions de détenteur et de comptable de matériels de la défense peuvent être exercées par la même personne.
   Les détenteurs-dépositaires et usagers des matériels de la défense sont responsables de l'exécution des mouvements qui leur incombent et de la conservation en nombre et en état des matériels qui leur sont confiés selon un inventaire permanent. Cet inventaire est certifié par le comptable et accepté par le détenteur.
Les actes relatifs aux matériels mettent en cause :
   - les ordonnateurs-répartiteurs des matériels de la défense, chargés d'ordonner les mouvements de matériels ;
   - les détenteurs des matériels de la défense, auxquels incombe l'exécution des mouvements et qui comprennent les détenteurs-dépositaires, chargés de la conservation des matériels, et les détenteurs-usagers qui les utilisent ;
   - les comptables des matériels de la défense, chargés de la tenue des comptes, dans les conditions fixées au titre III.
Pour établir le point de départ de la responsabilité d'un comptable ou d'un détenteur des matériels de la défense ou pour l'en dégager, des instructions particulières précisent les formalités de vérification des écritures et de leur concordance avec les existants.
   A un ordre contraire à la réglementation ou à une pièce justificative paraissant irrégulière, et sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires relatives aux ordres illégaux, le comptable ou le détenteur des matériels de la défense doit opposer par écrit des réserves motivées. Si l'autorité qualifiée confirme l'ordre en faisant référence aux observations de l'agent concerné auxquelles elle passe outre, celui-ci est tenu d'exécuter l'ordre reçu, sa responsabilité étant alors dégagée sous réserve qu'il en rende compte.
   Une perte ou avarie n'est admise à décharge que si elle provient d'événements de force majeure ou de cas fortuits dûment signalés et constatés. Dans tous les cas, le détenteur est tenu de présenter ses justifications.
Pour l'exécution des dispositions du présent décret, le ministre est ordonnateur-répartiteur principal. Il peut déléguer sa signature aux agents civils ou militaires de l'administration centrale d'un niveau équivalent à la catégorie A ou B.
   Le ministre peut déléguer par arrêté, et dans les limites de compétence qu'il fixe, ses pouvoirs d'ordonnateur-répartiteur principal aux autorités relevant de son département et extérieures à l'administration centrale.
1. - Les opérations d'administration et de comptabilité des matériels sont suivies selon l'organisation propre à chaque armée, direction ou service dans le cadre d'instructions d'application.
   2. - La période comptable est annuelle et s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
   3. - Il est procédé au 31 décembre de chaque année à la valorisation de l'ensemble des matériels, celle des matériels en service ou mis à la disposition d'organismes extérieurs n'étant opérée que dans les cas prévus par instruction d'application.
Les matériels sont placés dans l'une des quatre positions suivantes :
   - en approvisionnement ;
   - en service ;
   - à la disposition d'organismes extérieurs ;
   - en attente.

 6.1. Matériels en approvisionnement
   Sont en approvisionnement les matériels susceptibles d'emploi stockés avant délivrance pour utilisation.
   On distingue les matériels en approvisionnement courant et les matériels en approvisionnement réservé.
   Est en approvisionnement réservé tout matériel conservé et entretenu en vue de la mobilisation, pour des cas de menace ou pour des besoins spécifiques. Ils sont gérés suivant des directives ministérielles particulières.

 6.2. Matériels en service
   Sont en service les matériels qui sont détenus par les utilisateurs relevant du ministère de la défense pour l'accomplissement de leur mission.

 6.3. Matériels mis à la disposition

 d'organismes extérieurs à la défense
   Ils comprennent :
   a) Les matériels mis à la disposition, toujours dans un but d'intérêt général et pour une durée fixée à l'avance, des départements ministériels civils, des établissements publics, des collectivités territoriales, des Etats étrangers, des organisations internationales ou de toutes autres personnes physiques ou morales, en vertu de conventions particulières ;
   b) Les matériels mis en place auprès d'entreprises industrielles pour les besoins de la réalisation des programmes qui leur sont confiés par les services de la défense.
   Sans être soumis aux règles des titres II et III, à l'exception des articles 16 (3°) et 24, ces matériels font l'objet d'une comptabilité définie par instruction.

 6.4. Matériels en attente
   Sont en attente les matériels qui ne peuvent être placés dans une des trois positions précédemment décrites.
Le décret n° 52-1386 du 22 décembre 1952 sur la comptabilité des matériels militaires est abrogé. Toutefois, les instructions prises en application de ce décret demeurent en vigueur pour toutes les dispositions non contraires à celles du présent décret, jusqu'à parution des instructions prévues aux différents articles du présent décret.
   Le décret n° 66-593 du 27 juillet 1966 modifié relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour la gestion des matériels des armées sera abrogé à la date d'entrée en vigueur des arrêtés prévus à l'article 10 du présent décret.
La comptabilité des matériels a pour but :
   - la connaissance du patrimoine mobilier en quantité et en valeur ;
   - la description, le suivi et le contrôle des mouvements, de manière notamment à prévenir tout détournement ou dilapidation et à situer les responsabilités correspondantes ;
   - la fourniture des renseignements utiles à l'administration des matériels.
   Le présent décret fixe les règles applicables à cette comptabilité ; il précise :
   - la nature et les positions des matériels sur lesquels elle porte ;
   - les attributions et responsabilités des personnels qui ordonnent les mouvements de matériels, détiennent ou comptabilisent les matériels ;
   - les principes régissant l'ensemble des procédures comptables mises en oeuvre ;
   - le contrôle et la surveillance administrative de son exécution.
Les matériels concernés par le présent décret et appelés dans la suite du texte " matériels de la défense " comprennent les matières, denrées et objets dont le département de la défense assume la responsabilité soit comme affectataire, soit comme détenteur ou utilisateur et dont les règles de comptabilité ne sont pas fixées par d'autres textes.
   Les services assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique, en application des dispositions des articles 52 et 53 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, tiennent leur comptabilité spéciale des matériels suivant les règles du plan comptable général.
Pour déterminer le coût forfaitaire de l'heure apprenti prévu par l'article R. 116-16 du code du travail, les groupes de formations de la nomenclature I.N.S.E.E. sont répartis en trois catégories conformément au tableau ci-après :

CATEGORIE - NUMEROS - DESIGNATION DES GROUPES.

 1ère catégorie

 01 bis - Viticulture, horticulture, conduite de machines agricoles, ouvriers forestiers.

 08 - Production et première transformation des métaux : fonderie, laminage, moulage.

 09 - Forge chaudronnerie, constructions métalliques, formations connexes.

 10 - Mécanique générale et de précision, travail sur machines-outils, automatismes.

 12 - Electronique.

 13 - Verre et céramique.

 14 - Photographie, industrie graphique (photogravure, composition, impression).

 16 - Chimie, physique, biochimie, biologie, production chimique.

2e catégorie

 01 - Agriculture, élevage.

 02 - Pêche, navigation maritime et fluviale.

 03 - Mines et carrières (extraction), travail des pierres.

 04 - Génie civil, travaux publics, topographie.

 05 - Construction et bâtiment.

 06 - Couverture, plomberie, chauffage.

 07 - Peinture en bâtiment, peinture industrielle.

 11 - Electricité, électrotechnique, électromécanique.

 18 - Abattage, travail des viandes.

 20 - Textiles : peignages, filature, tissage, bonneterie, textiles artificiels et synthétiques, apprêt, blanchiment, teinture.

 21 - Habillement, travail des étoffes : coupe, couture, broderie, lingerie.

 22 - Travail des cuirs et peaux : tannerie, mégisserie, pelleterie, corroierie, cordonnerie, sellerie, maroquinerie, fabrication industrielle de la chaussure.

 23 - Travail du bois : aciérie, menuiserie, ébénisterie, charronnage, tonnellerie, autres spécialités du travail du bois.

 24 - Conducteurs d'engins terrestres : engins de chantiers, de levage et de transport.

 25 - Autres formations de secteurs primaire et secondaire (conducteurs de fours, de chaudières manutention, etc.).

3e catégorie

 15 - Papier carton (fabrication, transformation, brochage, reliure).

 17 - Boulangerie, pâtisserie.

 19 - Autres spécialités de l'alimentation (transformations, préparations).

 26 - Dessinateurs du bâtiment et des travaux publics.

 27 - Dessinateurs industriels.

 29 - Techniques administratives ou juridiques appliquées.

 30 - Secrétariat, dactylographie, sténographie.

 31 - Technique financière ou comptable, mécanographie comptable.

 32 - Traitement électromécanique et électronique de l'information.

 33 - Commerce et distribution.

 36 - Arts et arts appliqués, esthétique industrielle.

 37 - Santé, secteur paramédical, services sociaux.

 38 - Soins personnels.

 39 - Services dans l'hôtellerie et les collectivités.

 40 - Arts ménagers.

 44 - Formations économiques, commerciales, juridiques générales ou en gestion des collectivités publiques ou des entreprises.

 45 - Formations générales en sciences ou en techniques industrielles.

 46 - Préformations, formations générales à finalité professionnelle.

 47 - Autres formations non regroupées ci-dessus.
Le montant forfaitaire des dépenses annuelles correspondant au transport des apprentis est fixé, pour l'exercice 1990, conformément au tableau ci-après :

 RAYON DE DEPLACEMENT DES APPRENTIS - TAUX FORFAITAIRE ANNUEL

 - C.F.A. avec internat, 10 voyages (en francs)

 - C.F.A. sans internat, 44 voyages (en francs)

 De 0 à 5 km : - 

 De plus de 5 à 25 km : 180 - 792.

 De plus de 25 à 50 km : 552 - 002.

 De plus de 50 à 75 km : 6903 - 036.

 De plus de 75 à 100 km : 9254 - 070.

 Au-delà de 100 km : Selon le coût réel du nombre de voyages effectués.
Les catégories d'informations nominatives faisant l'objet du traitement sont relatives à :
   - l'identité (nom, prénoms, identité bancaire ou postale, nombre d'enfants ayant droit) ;
   - la situation professionnelle (matricule, grade, famille professionnelle, affectation, autorisation d'utilisation de véhicule personnel, kilomètres parcourus, lieux de déplacement, dates et horaires de départ et de retour) ;
   - la comptabilité (compte d'ouvrage, montants).
   La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à une année après la fin du déplacement.
Lorsque les listes d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect des proportions entre les nominations correspondant à chacun des concours telles qu'elles sont fixées par les articles du décret du 30 décembre 1983 susvisé, se rapportant à chacun des grades offerts aux concours.
En vue du recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques de la recherche et d'administration de la recherche de l'Institut national d'études démographiques, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externes et les concours internes ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre desdits concours.
Le président ainsi que les représentants des transporteurs aériens et des associations de riverains sont nommés pour trois ans. Les représentants des communes et leurs suppléants siègent pour la durée de leur mandat municipal. Un membre qui perd la fonction au titre de laquelle il a été nommé perd également sa qualité de membre de la commission. En cas de vacance, les membres de la commission sont remplacés dans les conditions définies aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus.
La commission comprend les membres suivants :
   a) Le président, nommé dans les conditions prévues à l'article 4 ;
   b) Le ou les préfets des départements concernés ou leurs représentants ;
   c) Sauf pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, le directeur de l'aviation civile concerné ou son représentant ;
   d) Le gestionnaire de l'aérodrome ou son représentant ;
   e) Les représentants des principaux transporteurs aériens utilisant la plate-forme ou leurs suppléants désignés par le préfet coordonnateur sur proposition du directeur de l'aviation civile ; leur nombre est de quatre pour l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, de trois pour l'aérodrome de Paris-Orly et de deux pour les autres aérodromes ;
   f) Les associations des riverains désignées par le préfet coordonnateur, sur proposition du directeur régional de l'environnement après avis du préfet du département concerné ; lorsque la plate-forme concerne plusieurs départements, chaque département concerné est représenté par une association ; dans les autres cas, le nombre des associations est de deux ; chaque association a un représentant ;
   g) Les représentants des communes désignés, dans chaque département, par le collège des maires des communes intéressées ou leurs suppléants. Leur nombre est de trois pour les plates-formes concernant un seul département, de quatre quand il y a deux départements et de cinq pour trois départements.
   En outre, assistent aux réunions de la commission, sans pouvoir délibérant lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance ; peut également assister aux réunions, sans pouvoir délibérant, le directeur régional de l'environnement ou son représentant.
   On entend par commune intéressée toute commune touchée par le plan de gêne tel qu'il est défini par le décret n° 94-236 du 18 mars 1994.
La commission consultative d'aide aux riverains, instituée par l'article 19-II de la loi du 31 décembre 1992, est mise en place par arrêté du préfet coordonnateur désigné à l'article 2 du décret n° 94-236 du 18 mars 1994, qui en fixe la composition dans les conditions prévues à l'article 2.
   L'arrêté mettant en place la commission consultative d'aide aux riverains est publié au Recueil des actes administratifs de la ou des préfectures et fait l'objet d'un affichage pendant une période d'au moins un mois dans chacune des mairies des communes concernées. Mention en est insérée dans deux journaux à diffusion régionale ou locale dans le ou les départements concernés.
L'arrêté du 25 novembre 1988 définissant la composition et les règles de fonctionnement de la commission instituée par le décret n° 88-1063 du 25 novembre 1988 relatif à l'utilisation du reliquat des fonds perçus au titre de la taxe parafiscale instituée pour l'atténuation des nuisances phoniques subies par les riverains d'Orly et Charles-de-Gaulle est abrogé.
La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment la périodicité de ses réunions et ses conditions de fonctionnement.
   Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. En application de l'article 7 du décret du 20 juin 1994 susvisé, l'agence peut faire appel au concours du gestionnaire de l'aérodrome pour le secrétariat, notamment dans le cadre de la convention prévue par ce décret.
   La commission se réunit sur convocation de son président. Celui-ci est tenu de la réunir à la demande de la moitié au moins de ses membres. Elle peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile.
   En cas d'absence ou d'empêchement du président, le préfet coordonnateur désigné à l'article 2 du décret n° 94-236 du 18 mars 1994 assume la présidence de la commission.
   En cas de parité des votants, le président dispose d'une voix prépondérante.
   Les fonctions de président et de membres de la commission sont gratuites.
   Le président des commissions des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly peut convoquer les deux commissions en séance plénière pour des affaires intéressant les deux aérodromes.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur du Trésor, le directeur général de l'aviation civile, le directeur du budget, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, de Seine-et-Marne, de l'Essonne, du Val-de-Marne, du Rhône, de l'Isère, des Bouches-du-Rhône, des Alpes-Maritimes et de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Par dérogation aux articles 1er et 2 ci-dessus, le montant du prêt à remboursement différé intitulé prêt Pass-foncier répondant aux conditions fixées au II du présent article est égal à 30 % du coût total d'opération, au sens de l'article R. * 318-11 du code de la construction et de l'habitation
, dans la limite de 30 000 € en zone C, 40 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1 ou 50 000 € en zone A. 
Les zones A, B1, B2, C sont celles définies en application de l'
article 2 terdecies B de l'annexe III du code général des impôts
. 
II.-Les conditions mentionnées au I sont les suivantes : 
a) Les conditions fixées par le deuxième alinéa du 3 octies du I de l'article 278 sexies du code général des impôts 
et précisées par l'article 70 quinquies B de l'annexe III du même code ; 
b) Le prêt est amortissable après une durée de différé égale à la plus longue durée des autres prêts concourant au financement de l'opération, à l'exclusion de l'avance remboursable sans intérêt mentionnée aux 
articles R. * 318-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
, dans la limite d'un maximum de 25 ans. La durée d'amortissement est au plus de 10 ans ; 
c) Pendant la durée du différé d'amortissement, les intérêts du prêt sont payés mensuellement au taux nominal annuel de :
-1, 25 % par an, lorsque l'accédant est salarié du secteur assujetti à la participation des employeurs à l'effort de construction ;
-2, 5 % par an, sinon.
A l'issue du différé, le taux nominal annuel d'amortissement du prêt est égal à 4, 5 % par an ; 
d) Pendant toute la durée du prêt, l'emprunteur a la faculté de rembourser le capital restant dû sans être redevable d'aucune pénalité de quelque nature que ce soit ; 
e) L'emprunteur bénéficie d'une garantie de rachat et d'une garantie de relogement dans les conditions fixées au contrat de prêt ; 
f) Le prix de vente ou de construction du logement n'excède pas les plafonds prévus au II de l'article R. * 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation
.
Les dispositifs d'aide aux accédants en difficulté mentionnés au IV de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation sont les suivants :
   Les régimes d'aides financées par les fonds départementaux d'aide aux accédants à la propriété ayant souscrit des prêts mentionnés à l'article R. 331-32 du code de la construction et de l'habitation ;
   Les procédures de règlement amiable engagées devant la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et de redressement judiciaire civil instituées par la loi du 31 décembre 1989 ;
   Les procédures de maintien, en cas d'impayé, des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement prévues aux articles R. 831-11 à R. 831-25 et D. 542-17 à D. 542-25 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles R. 351-30 et R. 351-31 du code de la construction et de l'habitation.
Pour les opérations mentionnées au c du I de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation, les travaux d'amélioration pris en compte pour l'application du présent article sont les travaux définis aux annexes I A et B, II et III A et B de l'arrêté du 30 décembre 1987 susvisé. Ces travaux doivent représenter au moins 20 % du prix de revient final de l'opération, sauf dérogation accordée par le préfet du département.
   Les logements faisant l'objet de ces opérations doivent avoir été achevés depuis au moins vingt ans, sauf dérogation accordée par le préfet du département.
Pour les opérations mentionnées au c du I de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation, les travaux d'amélioration doivent conduire à mettre le logement en conformité avec les normes minimales qui sont définies par l'annexe I de l'arrêté du 11 mai 1990 susvisé et représenter au moins 20 p. 100 du prix de revient final de l'opération, sauf dérogation accordée par le préfet du département.
   Les logements faisant l'objet de ces opérations doivent avoir été achevés depuis au moins vingt ans, sauf dérogation accordée par le préfet du département.
Les ressources des personnes bénéficiant des prêts visés au a du II de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent excéder les plafonds de ressources prévues par l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
   Au titre d'une année la part prévue au troisième alinéa du II de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation est fixée à 2 p. 100 de l'encours de prêts à la clôture du dernier exercice. Cette part peut être dépassée sur  autorisation du du préfet du département où le collecteur a son siège.
Les prêts consentis pour les opérations d'accession à la propriété mentionnées à l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent excéder un montant de 110 000 F pour les opérations situées en zone I, 90 000 F pour les opérations situées en zone II et 70 000 F pour les opérations situées en zone III.
   Un complément de prêt, consenti au-delà des limites prévues à l'alinéa précédent, peut être accordé aux personnes qui achètent ou construisent un logement neuf et accèdent à la propriété pour la première fois, aux personnes ayant plus de deux enfants à charge et à celles qui sont tenues de changer de résidence principale à l'intérieur du territoire national pour des raisons de mobilité professionnelle. Ce complément de prêt est égal à 30 000 F pour celles de ces personnes dont les ressources sont au plus égales à 100 p. 100 des plafonds de ressources prévus à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation, 20 000 F lorsque les ressources sont supérieures aux plafonds précités et au plus égales à 170 p. 100 desdits plafonds et 10 000 F pour les autres.
   Un complément de prêt, consenti au-delà des mêmes limites, peut être accordé pour des opérations bénéficiant du label attribué par l'association Qualitel ou pour les opérations bénéficiant d'un diagnostic de qualité réalisé dans les conditions fixées par le ministre chargé du logement. Ce complément de prêt est égal à 10 000 F.
Les ressources des personnes bénéficiant des prêts visés au a du II de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent excéder les plafonds de ressources prévues par l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
   Les normes minimales mentionnées au premier alinéa du II de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation sont celles qui sont définies par l'annexe I de l'arrêté du 11 mai 1990 susvisé.
   Au titre d'une année la part prévue au troisième alinéa du II de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation est fixée à 2 p. 100 de l'encours de prêts à la clôture du dernier exercice. Cette part peut être dépassée sur  autorisation du ministre chargé du logement après avis du préfet du département où le collecteur a son siège.
Les ressources des personnes bénéficiant des prêts visés au a du II de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent excéder les plafonds de ressources prévues par l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
   Au titre d'une année la part prévue au troisième alinéa du II de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation est fixée à 2 p. 100 de l'encours de prêts à la clôture du dernier exercice. Cette part peut être dépassée sur  autorisation du ministre chargé du logement après avis du préfet du département où le collecteur a son siège.
Les prêts consentis pour les opérations d'accession à la propriété mentionnées à l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent excéder un montant de 17 600 euros pour les opérations situées en zone I, 14 400 euros pour les opérations situées en zone II et 11 200 euros pour les opérations situées en zone III.
   Un complément de prêt, consenti au-delà des limites prévues à l'alinéa précédent, peut être accordé aux personnes qui achètent ou construisent un logement neuf et accèdent à la propriété pour la première fois, aux personnes ayant plus de deux enfants à charge et à celles qui sont tenues de changer de résidence principale à l'intérieur du territoire national pour des raisons de mobilité professionnelle. Ce complément de prêt est égal à 4 800 euros pour celles de ces personnes dont les ressources sont au plus égales à 100 p. 100 des plafonds de ressources prévus à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation, 3 200 euros lorsque les ressources sont supérieures aux plafonds précités et au plus égales à 170 p. 100 desdits plafonds et 1 600 euros pour les autres.
   Un complément de prêt, consenti au-delà des mêmes limites, peut être accordé pour des opérations bénéficiant du label attribué par l'association Qualitel ou pour les opérations bénéficiant d'un diagnostic de qualité réalisé dans les conditions fixées par le ministre chargé du logement. Ce complément de prêt est égal à 1 600 euros.
La participation des employeurs à l'effort de construction ne peut être utilisée pour le financement des opérations mentionnées aux articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation qu'à titre complémentaire, sans pouvoir financer plus de 50 p. 100 du prix de revient final de l'opération.
   Cette limite est portée à 60 % pour les propriétaires occupants dont les ressources n'excèdent pas les plafonds prévus à l'article R. 312-3-1 dudit code et pour les opérations destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement et financées par les subventions prévues aux articles R. 321-4, R. 323-1 et R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation.
   Le montant des sommes utilisées ne peut excéder la différence entre le prix de revient final de l'opération et la somme des autres concours financiers obtenus.
Les investissements réalisés directement par les employeurs en application du 3° de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation sous forme de construction de logements sont pris en compte dans les limites suivantes : 10 p. 100 du coût de chaque logement sans pouvoir excéder un montant de 17 600 euros par logement en zone I, 14 400 euros en zone II et 11 200 euros en zone III.
Les investissements réalisés directement par les employeurs en application du 3° de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation sous forme de construction de logements sont pris en compte dans les limites suivantes : 10 p. 100 du coût de chaque logement sans pouvoir excéder un montant de 110 000 F par logement en zone I, 90 000 F en zone II et 70 000 F en zone III.
La participation des employeurs à l'effort de construction ne peut être utilisée pour le financement des opérations mentionnées aux articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation qu'à titre complémentaire, sans pouvoir financer plus de 50 p. 100 du prix de revient final de l'opération.
   Cette limite est portée à 60 p. 100 pour les propriétaires occupants dont les ressources n'excèdent pas les plafonds prévus à l'article R. 331-42 dudit code et pour les opérations destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement et financées par les subventions prévues aux articles R. 321-4, R. 323-1 et R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation.
   Le montant des sommes utilisées ne peut excéder la différence entre le prix de revient final de l'opération et la somme des autres concours financiers obtenus.
Le montant des sommes investies dans les opérations d'amélioration de logements mentionnées au 3° de l'article R. 313-9, au I de l'article R. 313-15 et au II de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, ne peut excéder un montant de 60 000 F par logement, dans les limites prévues à l'article 1er ci-dessus.
   Ce montant peut être majoré de 30 000 F par logement, dans les limites prévues à l'article 1er ci-dessus, pour les opérations destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, et financées par les subventions ou les primes prévues aux articles R. 321-4, R. 322-1 et R. 323-1 du code de la construction et de l'habitation.
   Pour les logements améliorés en application du deuxième alinéa du II de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal et le plafond de ressources des locataires prévus au III du même article sont, soit ceux fixés dans la convention prévue au 4° de l'article L. 351-2 audit code, soit au plus égaux à 170 p. 100 en région Ile-de-France, et 150 p. 100 dans les autres régions, du loyer maximal et du plafond de ressources applicables aux logements financés à l'aide des subventions définies à l'article R. 331-14 dudit code.
La participation des employeurs à l'effort de construction ne peut être utilisée pour le financement des opérations mentionnées aux articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation qu'à titre complémentaire, sans pouvoir financer plus de 50 p. 100 du prix de revient final de l'opération.
   Cette limite est portée à 60 % pour les propriétaires occupants dont les ressources n'excèdent pas les plafonds prévus à l'article R. 312-3-1 dudit code et pour les opérations à finalité locative destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement et financées par les subventions prévues aux articles R. 321-2, R. 323-1 et R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation.
   Cette limite est portée à 100 p. 100, selon les cas prévus, dans les conventions conclues en application du 2° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, pour les opérations d'amélioration de logements.
   Le montant des sommes utilisées ne peut excéder la différence entre le prix de revient final de l'opération et la somme des autres concours financiers obtenus.
L'arrêté du 17 octobre 1986 modifié relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation et l'arrêté du 6 mars 1979 relatif à l'utilisation de la participation des employeurs à l'effort de construction en vue de l'amélioration ou de l'acquisition-amélioration de logements sont abrogés.
Les prêts consentis pour les opérations d'accession à la propriété mentionnées à l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation sont pris en compte dans les limites ci-après :
   1° 20 p. 100 du coût de l'opération pour les personnes physiques dont les ressources sont au plus égales à 100 p. 100 des plafonds prévus à la première phrase de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation ;
   2° 15 p. 100 du coût de l'opération pour les personnes physiques dont les ressources sont supérieures aux plafonds mentionnés au 1° ci-dessus et au plus égales à 170 p. 100 desdits plafonds ;
   3° 10 p. 100 du coût de l'opération pour les personnes physiques autres que celles mentionnées ci-dessus.
   En outre, ces prêts ne peuvent excéder un montant de 110 000 F pour les opérations situées en zone I, 90 000 F pour les opérations situées en zone II et 70 000 F pour les opérations situées en zone III.
   Un complément de prêt, consenti au-delà des limites prévues aux deux alinéas précédents, peut êtres accordé aux personnes qui achètent ou construisent un logement neuf et accèdent à la propriété pour la première fois, aux personnes ayant plus de deux enfants à charge et à celles qui sont tenues de changer de résidence principale à l'intérieur du territoire national pour des raisons de mobilité professionnelle. Ce complément de prêt est égal à 30 000 F pour celles de ces personnes dont les ressources répondent aux conditions prévues au 1° ci-dessus, 20 000 F pour celles d'entre elles dont les ressources répondent aux conditions prévues au 2° ci-dessus et 10 000 F pour les autres.
   Un complément de prêt, consenti au-delà des mêmes limites, peut être accordé pour les opérations bénéficiant du label attribué par l'association Qualitel ou pour les opérations bénéficiant d'un diagnostic de qualité réalisé dans les conditions fixées par le ministre chargé du logement. Ce complément de prêt est égal à 10 000 F.
   Les quotités mentionnées au 1°, au 2° et au 3° du premier alinéa ne s'appliquent pas aux prêts consentis en application du IV de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation.
Le montant des sommes investies dans les opérations d'amélioration de logements mentionnées au 3° de l'article R. 313-9, au I de l'article R. 313-15 et au II de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, ne peut excéder un montant de 9 600 euros par logement, dans les limites prévues à l'article 1er ci-dessus.
   Ce montant peut être majoré de 4 800 euros par logement, dans les limites prévues à l'article 1er ci-dessus, pour les opérations destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, et financées par les subventions ou les primes prévues aux articles R. 321-2 et R. 323-1 du code de la construction et de l'habitation.
   Le montant des sommes investies sous forme de prêts dans les opérations d'amélioration de logements mentionnées dans des conventions conclues en application du 2° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, ne peut excéder un montant de 9 600 euros par logement pour les personnes dont les ressources sont au plus égales à 60 % des plafonds prévus à l'article R. 317-3 du code de la construction et de l'habitation et un montant de 8 000 euros) par logement lorsque les ressources sont supérieures aux plafonds précités, dans la limite prévue à l'article 1er ci-dessus.
   Pour les logements améliorés en application du deuxième alinéa du II de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal et le plafond de ressources des locataires prévus au III du même article sont, soit ceux fixés dans la convention prévue au 4° de l'article L. 351-2 audit code, soit ceux définis respectivement aux a et b de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts.
Pour les opérations de logements locatifs de type intermédiaire mentionnées au d du 2° du I de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal et le plafond de ressources des locataires prévus au III du même article sont au plus égaux à 200 p. 100 en région Ile-de-France et 150 p. 100 dans les autres régions du plafond de loyer et du plafond de ressources applicables aux logements financés à l'aide des subventions définies à l'article R. 331-14 dudit code. Les mêmes plafonds de loyer et de ressources s'appliquent aux opérations financées en application du deuxième alinéa du 2° bis et du 2° ter du I de l'article R. 313-31 dudit code.