Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les arrêtés du 17 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer et du 30 décembre 1996 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 janvier 2007

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15
ÉLÉMENTS DU VÉHICULE DEVANT FAIRE
L'OBJET D'UN ENTRETIEN
1° Système de freinage.
2° Système de direction.
3° Eléments de liaison au sol :
- système de suspension ;
- roues et pneumatiques ;
- état du châssis.
4° Système de visibilité :
- éclairage-signalisation ;
- rétroviseurs.
MENTIONS DEVANT FIGURER
SUR L'ATTESTATION ANNUELLE D'ENTRETIEN
1° Identification du véhicule :
- marque ;
- modèle ;
- numéro d'immatriculation ;
- numéro d'identification du véhicule ;
- date de première immatriculation.
2° Informations complémentaires relatives à l'attestation annuelle d'entretien du véhicule :
- date de la délivrance de l'attestation annuelle d'entretien ;
- date d'expiration de l'attestation annuelle d'entretien ;
- professionnel délivrant l'attestation annuelle d'entretien (nom, adresse et cachet/visa).
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER
Identification du candidat :
Numéro de dossier d'inscription.
Nom d'usage ou de femme mariée.
Prénom.
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :
Dans un premier temps, le candidat indiquera, pour chaque poste occupé, la période pendant laquelle il a exercé ses fonctions, il décrira ses principales missions et activités et analysera les compétences acquises ou développées.
Le candidat décrira dans un second temps les formations dont il a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il expliquera les raisons de son choix.
Motivations pour exercer les missions d'un secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer :
Description limitée à trois pages manuscrites des acquis de l'expérience, des atouts du candidat au regard des compétences et aptitudes recherchées, et des motivations à exercer les missions d'un secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.
Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement mais non remis au jury afin de garantir l'anonymat du dossier RAEP :
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
Visa du supérieur hiérarchique.
La réduction de cotisations patronales de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 241-13 susvisé s'impute sur les cotisations entrant dans son champ conformément au tableau ci-dessous : 
BRANCHES 
QUOTE-PART 
(en %) 
Maladie, maternité, invalidité et décès 
46,0 
Famille 
19,5 
Vieillesse 
34,5
L'inspecteur général dirige l'activité des inspecteurs généraux adjoints et des inspecteurs des services judiciaires ainsi que des fonctionnaires, des greffiers en chef et des agents contractuels  mentionnés à l'article 11, et des personnes mises à sa disposition en vertu de l'article 12.
 					 Il leur attribue les missions auxquelles ils procèdent sous son autorité, centralise l'ensemble de leurs travaux et en fait rapport au garde des sceaux.
L'inspecteur général est assisté :
 					 1° D'inspecteurs généraux adjoints et d'inspecteurs des services judiciaires ayant la qualité de magistrat ;
 					 2° De membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement, affectés à l'administration centrale pour exercer les fonctions d'expert de haut niveau ou de chargé de mission ;
 					 3° De greffiers en chef, affectés à l'administration centrale pour exercer les fonctions d'inspecteur des greffes ;
4° De fonctionnaires de catégorie A ou d'agents contractuels de niveau équivalent, affectés à l'administration centrale pour contribuer à la mission d'audit interne prévue à l'article 2.  
 					 Les inspecteurs généraux adjoints et les inspecteurs des services judiciaires disposent des mêmes pouvoirs d'investigation, de vérification et de contrôle pour l'accomplissement des missions auxquelles ils procèdent sous l'autorité de l'inspecteur général. Il en est de même, dans l'exercice de leurs attributions et sauf à l'égard des magistrats de l'ordre judiciaire, des fonctionnaires, des greffiers en chef et des agents contractuels mentionnés aux 2° à 4°.
L'inspecteur général des services judiciaires, placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, exerce une mission permanente d'inspection    sur l'ensemble des organismes, directions et services, centraux et déconcentrés, du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire du premier et du second degré ainsi que sur les personnes morales de droit public soumises à la tutelle du ministère de la justice et sur les personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du ministère de la justice ou bénéficiant de financements publics majoritaires auxquels contribuent les programmes du ministère de la justice. 
Il apprécie l'activité, le fonctionnement et la performance des juridictions, services et organismes soumis à son contrôle ainsi que la manière de servir des personnels. Il présente toutes recommandations et observations utiles.
L'inspecteur général des services judiciaires assure la coordination des inspections des chefs de cour prévues par les articles R. 312-68 du code de l'organisation judiciaire et R. 1423-30 du code du travail et centralise leurs rapports en vue de leur exploitation. 
Il communique au secrétaire général du ministère de la justice et aux directeurs de l'administration centrale ces rapports ou les éléments de ces rapports qui relèvent de leur compétence. 
Il peut demander aux chefs de cour d'user de leur pouvoir d'inspection à l'égard d'une juridiction déterminée.
En application de l'article 2 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé, pour les personnes qui vendent du fioul domestique, la part des ventes aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire est égale : 
a) Pour les ventes 2010 (qui servent à calculer l'obligation d'économies d'énergie pour l'année 2011) : à 0,642 fois le montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finals ; 
b) Pour les ventes 2011 (qui servent à calculer l'obligation d'économies d'énergie pour l'année 2012) : à 0,642 fois la somme du montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finals et du montant total des ventes de gazole non routier ; 
c) Pour les ventes 2012 (qui servent à calculer l'obligation d'économies d'énergie pour l'année 2013) : à 0,897 fois le montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finals ; 
d) Pour les ventes 2013 (qui servent à calculer l'obligation d'économies d'énergie pour l'année 2014), à 0,897 fois le montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finals.
En application de l'article 2 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé, pour les personnes qui vendent du fioul domestique, la part des ventes aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire est égale : 
a) Pour les ventes 2010 (qui servent à calculer l'obligation d'économies d'énergie pour l'année 2011) : à 0,642 fois le montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finals ; 
b) Pour les ventes 2011 (qui servent à calculer l'obligation d'économies d'énergie pour l'année 2012) : à 0,642 fois la somme du montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finals et du montant total des ventes de gazole non routier ; 
c) Pour les ventes 2012 (qui servent à calculer l'obligation d'économies d'énergie pour l'année 2013) : à 0,897 fois le montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finals.
Les dispositions des articles 1er à 5 entrent en vigueur à la date d'effet du décret du 28 décembre 2010 susvisé. A cette même date, l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juillet 2000

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
Les listes d'électeurs sont distinctes pour chaque catégorie d'électeurs définie à l'article D. 232-3 du code de l'éducation. 
Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel établit les listes des électeurs inscrits dans l'établissement et les affiche le mardi 11 janvier 2011. Les demandes de rectification de ces listes doivent parvenir au plus tard le mardi 18 janvier 2011 au président ou au directeur de l'établissement. Les listes électorales définitives sont affichées le vendredi 21 janvier 2011.
Les listes de candidats sont soit déposées directement, soit adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche),1, rue Descartes,75231 Paris Cedex 05, où elles doivent parvenir au plus tard le mercredi 26 janvier 2011, à 17 heures. 
Chaque liste comporte autant de noms de candidats titulaires et de candidats suppléants qu'il y a de sièges à pourvoir, sauf en ce qui concerne la catégorie des personnels scientifiques des bibliothèques : les candidats au titre de cette catégorie peuvent se présenter avec deux suppléants. 
Les noms des candidats titulaires et suppléants sont indiqués dans l'ordre préférentiel, chaque suppléant apparaissant en numéro bis après chaque titulaire et en numéro ter lorsqu'un deuxième suppléant est présenté au titre de la catégorie des personnels scientifiques des bibliothèques. 
Chaque liste de candidats mentionne obligatoirement : 
― l'intitulé de la liste, assorti, le cas échéant, de son sigle représentatif ; 
― le nom et le prénom de chaque candidat ; 
― l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel où il exerce ses fonctions, dans les conditions prévues à l'article D. 232-4 du code de l'éducation susvisé. 
Une déclaration individuelle signée de chaque candidat titulaire et de chaque candidat suppléant doit être jointe en annexe à la liste déposée et comporter, outre le justificatif des renseignements susmentionnés, les coordonnées postales et téléphoniques des intéressés.
Le bureau de vote effectue aussitôt le dépouillement et dresse le procès-verbal des opérations électorales de l'établissement qui fait apparaître, outre un compte rendu de ces opérations, le nombre des électeurs, des votants, des suffrages exprimés, des bulletins blancs et nuls et des voix obtenues par chaque liste. Parmi les votants, le nombre des électeurs qui ont voté par correspondance doit être précisé. 
Le procès-verbal de l'établissement, signé par les membres du bureau de vote et contresigné par le président ou le directeur de l'établissement, est transmis sans délai à la commission nationale créée en application des dispositions de l'article D. 232-13 du code de l'éducation, à l'adresse suivante : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche),1, rue Descartes,75231 Paris Cedex 05. 
Les procès-verbaux de section et l'ensemble du matériel de vote sont conservés par l'établissement pour la durée du mandat des élus.
Les listes de candidats reçues sont vérifiées dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article D. 232-7 du code de l'éducation susvisé. Le cas échéant, elles sont rectifiées dans un délai de cinq jours francs à compter de la notification de la demande ministérielle de rectification. Elles sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le délai prévu à ce même article. 
Les listes de candidats sont envoyées aux présidents ou directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, sous couvert du recteur d'académie pour les établissements placés sous sa tutelle. La reproduction des listes est assurée dans les établissements en un nombre d'exemplaires suffisant pour qu'elles puissent servir de bulletins de vote. Chaque établissement assure la publicité de ces listes par voie d'affichage ainsi que sur son site internet.
Un seul bureau de vote est mis en place dans chacun des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus. Toutefois, en sus de ce bureau, des sections de vote peuvent également être constituées. 
Outre d'un président, désigné par le président ou le directeur de chacun de ces établissements, le bureau et les sections sont constitués d'au maximum cinq membres issus d'au moins trois des quatre catégories de représentants des personnels définies à l'article D. 232-3 du code de l'éducation susvisé. 
Les sections de vote ont pour mission de veiller au bon déroulement du scrutin et d'établir le procès-verbal des opérations électorales de la section. Elles ne procèdent en aucun cas au dépouillement. Les urnes et les procès-verbaux des sections sont acheminés sous la responsabilité du chef d'établissement au bureau de vote dès la fermeture de la section. 
Le bureau a pour mission de veiller au bon déroulement du scrutin, de procéder au dépouillement et d'établir le procès-verbal des opérations électorales de l'établissement. 
Le bureau et les sections de vote sont ouverts simultanément, pendant une durée de dix heures consécutives pour le bureau et de six heures consécutives pour les sections. Ces durées peuvent être réduites si l'ensemble des électeurs de chaque catégorie, y compris ceux qui ont manifesté le souhait de voter par correspondance, a voté.
LISTE DU CONTENU DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
ET DES DONNÉES STRUCTURÉES ASSOCIÉES TRANSMIS PAR LA COUR D'APPEL
A. - L'accusé de réception et validation de la déclaration d'appel :
― date de saisine ; 
― numéro de la déclaration d'appel ;
― numéro SIRET de l'étude ;
― numéro de référence du dossier de l'étude.
B. - L'accusé de réception de la constitution :
― date de la constitution ;
― numéro de la déclaration d'appel ;
― numéro de répertoire général ;
― date d'enrôlement ;
― désignation de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée (éventuellement la section) ;
― numéro SIRET de l'étude ;
― numéro de référence du dossier de l'étude.
C. - Texte intégral de la décision et événement associé :
― texte intégral de la décision dans le fichier au format texte.
Données de l'événement associé :
― code identifiant l'événement ;
― numéro RG ;
― date du prononcé de la décision ;
― chambre (section) ;
― libellé de la décision rendue ;
― nature de la décision rendue (contradictoire, défaut...) ;
― numéro SIRET de l'étude ;
― numéro de référence du dossier de l'étude.
LISTE DES DONNÉES STRUCTURÉES TRANSMISES
PAR LES AVOUÉS ET ASSOCIÉES AUX ACTES
A. - La déclaration d'appel (art. 901 NCPC).
1. Informations relatives à l'avoué de l'appelant :
- indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
- date de l'appel ;
- nom, prénom de l'avoué, indication si SCP ;
- adresse de l'avoué, compagnie à laquelle il appartient ;
- numéro SIRET de l'étude ;
- numéro de référence du dossier de l'étude ;
- représentation obligatoire.
2. Informations relatives à la décision attaquée :
- lieu et type de juridiction ;
- chambre et section ;
- date de décision ;
- type du recours (mixte, au fond, ord. de référé...) ;
- numéro du répertoire général ;
- code de nomenclature de l'affaire ;
- objet de l'appel : chefs du jugement auxquels l'appel est limité. 
3. Informations relatives à l'appelant :
a) Qualité de la partie (appelant) (dans WinCi CA : référence type) ;
b) Type de personne (physique ou morale)
* si personne physique :
- civilité (M., Mme, Mlle, Me) ;
(dans WinCi CA : référence qualité) :
- nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et profession ;
* si personne morale :
- forme (dans WinCi CA, référence préfixe) ;
- raison ou dénomination sociale ;
- adresse du siège social ;
- numéro SIRET ;
- représentant légal : type, nom, prénom, adresse. 
4. En cas d'aide juridictionnelle de l'appelant (facultatif) :
- date de la demande d'AJ ;
- nom du bureau d'AJ ;
- date, numéro et type de la décision d'AJ.
B. - La constitution.
1. Informations relatives à l'avoué de l'intimé :
- indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
- date de la constitution ;
- nom, prénoms de l'avoué, indication si SCP ;
- numéro SIRET de l'étude ;
- numéro de référence du dossier de l'étude ;
- adresse de l'avoué, compagnie à laquelle il appartient ;
- date de la déclaration d'appel ;
- numéro de la déclaration d'appel ;
- date de la décision attaquée ;
- lieu et type de juridiction de la décision attaquée.
2. Informations relatives à l'intimé :
a) Qualité de la partie (intimé) (dans WinCi CA : référence type) ;
b) Type de personne (physique ou morale)
* si personne physique :
- civilité (M., Mme, Mlle, MD) ;
(dans WinCi CA, référence qualité) :
- nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et profession ;
* si personne morale :
- forme (dans WinCi CA, référence préfixe) ;
- raison ou dénomination sociale ;
- adresse du siège social ;
- numéro SIRET ;
- représentant légal : type, nom, prénom, adresse.
3. En cas d'aide juridictionnelle de l'intimé (facultatif) :
- date de la demande d'AJ ;
- nom du bureau d'AJ ;
- date, numéro et type de la décision d'AJ.
Dans les services du Premier ministre, l'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 modifiée prend la forme : 
― d'une augmentation de la durée hebdomadaire de travail reportée sur le tableau de service pour les agents relevant d'un cycle de travail d'une durée de 35 heures ; 
― de la suppression d'une journée de réduction du temps de travail pour les autres agents.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er janvier 2011.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 février 1995


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 10,   Sct. Section 1 : Attributions des d.r.r.f.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Section 2 : Composition et fonctionnement des d.r.r.f.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
Les redevances dues aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes déposés au répertoire des métiers mentionné à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application des articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce sont déterminées et fixées conformément aux dispositions qui suivent.

Elles comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée.
NUMÉROS
NATURE DES ACTES
REDEVANCES

			Registre des entrepreneurs individuels

			à responsabilité limitée
1
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine comprenant le coût de la radiation (1)
42 €
2
Inscriptions modificatives de la déclaration d'affectation du patrimoine et mentions
21 €
3
Dépôt du bilan ou du document comptable simplifié (2)
6,50 €
4
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation
8 €
5
Copie du bilan ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
6 €
(1) Il n'est perçu aucune redevance pour le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine lorsqu'elle intervient simultanément à la demande d'immatriculation au répertoire.

			(2) Il s'agit du document comptable simplifié prévu par l'article R. 123-208 bis du code de commerce.
Les redevances dues aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes déposés au répertoire des métiers mentionné à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application des articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce sont déterminées et fixées conformément aux dispositions qui suivent.

Elles comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée.

			NUMÉROS

			NATURE DES ACTES

			REDEVANCES
			
Registre des entrepreneurs
individuels à responsabilité limitée

			1

			Déclaration d'affectation du patrimoine accompagnée, le cas échéant, du dépôt de l'état descriptif comprenant le coût de la radiation (1)

			42 €

			2

			Inscriptions modificatives prévues au 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce et mentions

			21 €

			3

			Dépôt du bilan, du document comptable simplifié (2) ou des documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du code de commerce

			6,50 €

			4

			Notification à un autre registre en cas de double immatriculation

			8 €

			5

			Copie du bilan, du document comptable simplifié ou de l'état descriptif

			6 €

			(1) Il n'est perçu aucune redevance pour la déclaration d'affectation du patrimoine et le dépôt éventuel de l'état descriptif lorsqu'ils interviennent simultanément à la demande d'immatriculation au répertoire.
			
(2) Il s'agit du document comptable simplifié prévu par l'article R. 526-10-1 du code de commerce.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les redevances dues aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes déposés au répertoire des métiers mentionné à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application des articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce sont déterminées et fixées conformément aux dispositions qui suivent. 
Elles comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée. 
NUMÉROS 
NATURE DES ACTES 
REDEVANCES 
Registre des entrepreneurs individuels 
à responsabilité limitée 
1 
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine comprenant le coût de la radiation (1) 
42 € 
2 
Inscriptions modificatives de la déclaration d'affectation du patrimoine et mentions 
21 € 
3 
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (2) 
6,50 € 
4 
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation 
8 € 
5 
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié 
6 € 
6 
Extrait d'inscription de la déclaration 
2,60 € 
(1) Il n'est perçu aucune redevance pour le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine lorsqu'elle intervient simultanément à la demande d'immatriculation au répertoire. 
(2) Il s'agit du document comptable simplifié prévu par l'article R. 123-208 bis du code de commerce.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 
Art. 3 
I.-Au 30 avril 2015, le responsable de la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie prévu à l'article 16 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée transmet au ministre chargé de l'énergie un état du compte de chaque personne à qui une obligation d'économies d'énergie a été notifiée dans les conditions prévues à l'article 7 du présent décret. 
Si le montant des certificats d'économies d'énergie délivrés dans les conditions prévues au décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé et enregistrés sur le compte permet à l'intéressé de satisfaire à ses obligations, le ministre chargé de l'énergie fait procéder, par le responsable de la tenue du registre national, à l'annulation des certificats d'économies d'énergie correspondants figurant sur son compte, en commençant par les certificats d'économies d'énergie les plus anciennement émis. Cette opération est notifiée au titulaire du compte par le responsable de la tenue du registre national. 
Si le montant des certificats d'économies d'énergie enregistrés sur le compte est insuffisant pour satisfaire aux obligations d'économies d'énergie notifiées à son titulaire, le ministre chargé de l'énergie met celui-ci en demeure de satisfaire à son obligation dans un délai de deux mois, en acquérant des certificats d'économies d'énergie dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée. Le ministre chargé de l'énergie fixe le montant du versement libératoire qu'il devra acquitter auprès du Trésor public si ces prescriptions ne sont pas remplies. Ce montant est proportionnel à la part de l'obligation non couverte par des certificats d'économies d'énergie, calculé sur la base de la pénalité fixée au IV de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée. Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et aux domaines.
Afin de se libérer de ses obligations, une personne visée à l'article 3 du présent décret peut adhérer à une structure collective prévue au deuxième alinéa du II de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée. Dans ce cas, le transfert d'une obligation d'économie d'énergie mentionnée à l'article 2   vaut soit pour les trois premières années, soit pour la totalité de la période visée à l'article 1er du présent décret. 
L'adhérent à une structure collective notifie son adhésion au ministre chargé de l'énergie dans un délai d'un mois à compter de la date d'acceptation par la structure collective de cette adhésion. 
Chaque structure collective doit rendre publique la liste de ses adhérents. 
L'adhérent d'une structure collective ayant transféré la totalité de ses obligations individuelles n'est plus considéré comme une personne soumise à des obligations d'économies d'énergie. 
La structure collective est considérée comme une personne soumise à des obligations d'économies d'énergie égales à la somme des obligations transférées. La structure doit se porter financièrement garante de cette obligation collective, et notamment de celle mentionnée à l'article 8 du présent décret. En cas de défaillance de la structure collective, les obligations individuelles reviennent à chaque adhérent, qui est à nouveau considéré comme une personne soumise à des obligations d'économies d'énergie. 
Une structure collective ne peut pas adhérer à une autre structure collective.
A l'exception de celles mentionnées au septième alinéa du présent article, chaque personne assujettie à une obligation en application de l'article 1er du présent décret adresse au ministre chargé de l'énergie une déclaration mentionnant les quantités visées à l'article 2 prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie pour chacune des années civiles correspondantes de la période visée à l'article 1er :
― au plus tard le 15 février 2015 pour les personnes visées aux a et b de l'article 3 et ne faisant pas partie d'une structure collective pour les quantités considérées ;
― au plus tard le 30 juin 2014 pour les personnes visées aux c à g de l'article 3 et ne faisant pas partie d'une structure collective pour les quantités considérées.
Les structures collectives mentionnées à l'article 5 adressent au ministre chargé de l'énergie un état consolidé des déclarations de leurs adhérents des quantités visées à l'article 2 prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie pour chacune des années civiles correspondantes de la période visée à l'article 1er :
― au plus tard le 15 février 2015 pour les personnes adhérentes visées aux points a et b de l'article 3 ;
― au plus tard le 30 juin 2014 pour les personnes adhérentes visées aux points c à g de l'article 3.
Lorsqu'une personne visée à l'article 3 cesse son activité soumise à obligation d'économies d'énergie au cours de la période visée à l'article 1er, elle en informe le ministre chargé de l'énergie dans un délai d'un mois après la cessation d'activité et joint une déclaration mentionnant les quantités visées à l'article 2 pour le temps de présence sur la période. Les dispositions prévues aux articles 7 et 8 du présent décret s'appliquent dans les deux mois suivant la déclaration de cessation d'activité.
Les déclarations doivent être certifiées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, ou, pour les régies, par leur comptable public. Les structures collectives doivent disposer de l'ensemble des déclarations écrites certifiées de leurs adhérents.
La déclaration peut être adressée par voie électronique, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
I. - Un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris et notifié aux intéressés avant le 31 mars 2015 fixe pour la période visée à l'article 1er le montant de l'obligation d'économies d'énergie assigné aux structures collectives ainsi qu'à chaque personne visée à l'article 3 ne faisant pas partie d'une structure collective. 
Le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie.
II. - 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2006-604 du 23 mai 2006 
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 

Art. 3 

I.-Au 30 avril 2014, le responsable de la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie prévu à l'article 16 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée transmet au ministre chargé de l'énergie un état du compte de chaque personne à qui une obligation d'économies d'énergie a été notifiée dans les conditions prévues à l'article 7 du présent décret. 
Si le montant des certificats d'économies d'énergie délivrés dans les conditions prévues au décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé et enregistrés sur le compte permet à l'intéressé de satisfaire à ses obligations, le ministre chargé de l'énergie fait procéder, par le responsable de la tenue du registre national, à l'annulation des certificats d'économies d'énergie correspondants figurant sur son compte, en commençant par les certificats d'économies d'énergie les plus anciennement émis. Cette opération est notifiée au titulaire du compte par le responsable de la tenue du registre national. 
Si le montant des certificats d'économies d'énergie enregistrés sur le compte est insuffisant pour satisfaire aux obligations d'économies d'énergie notifiées à son titulaire, le ministre chargé de l'énergie met celui-ci en demeure de satisfaire à son obligation dans un délai de deux mois, en acquérant des certificats d'économies d'énergie dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée. Le ministre chargé de l'énergie fixe le montant du versement libératoire qu'il devra acquitter auprès du Trésor public si ces prescriptions ne sont pas remplies. Ce montant est proportionnel à la part de l'obligation non couverte par des certificats d'économies d'énergie, calculé sur la base de la pénalité fixée au IV de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée. Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et aux domaines.
I. - Un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris et notifié aux intéressés avant le 31 mars 2014 fixe pour la période visée à l'article 1er le montant de l'obligation d'économies d'énergie assigné aux structures collectives ainsi qu'à chaque personne visée à l'article 3 ne faisant pas partie d'une structure collective. 
Le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie.
II. - 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2006-604 du 23 mai 2006 

Art. 3
En cas de non-respect des dispositions relatives à l'adhésion à une structure collective prévues à l'article 5, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine. 
Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 1 500 euros ainsi qu'une astreinte journalière au plus égale à 150 euros applicable à partir de la notification de la décision fixant le montant de l'amende et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure, dans les conditions prévues aux articles L. 222-2 et L. 222-3 du code de l'énergie.
En cas de non-respect des dispositions relatives aux déclarations prévues à l'article 6, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine. 
Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale au plafond fixé à l'article L. 222-2 du code de l'énergie, établit lui-même les déclarations prévues à l'article 6 à partir des données les plus récentes à sa disposition et les notifie par lettre recommandée avec avis de réception. Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette notification, l'intéressé ne transmet pas de déclarations établies conformément aux dispositions de l'article 6, alors celles établies par le ministre chargé de l'énergie font foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 14 octobre 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12

- Décret n°2003-983 du 14 octobre 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13

- Arrêté du 9 janvier 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15
L'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles cinématographiques au titre d'une salle est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au vu d'un dossier, auquel est joint l'homologation ou le dossier de demande d'homologation de cette salle et de ses équipements techniques de projection, et qui doit comprendre : 
1° Lorsque l'activité est exercée par une personne physique, les nom, prénom, date de naissance et adresse de celle-ci ainsi que la justification des formalités mentionnées à l'article L. 212-3 du code du cinéma et de l'image animée ; 
2° Lorsque l'activité est exercée par une personne morale, la dénomination, la forme juridique, l'objet et l'adresse du siège de celle-ci, les nom et qualité de la personne physique qui la représente légalement ou statutairement ainsi que, le cas échéant, l'acte de désignation prévu par le 1° ou le 2° de l'article L. 212-3 du même code ; 
3° L'adresse de la salle au titre de laquelle l'autorisation est demandée ainsi que l'indication des conditions juridiques de son utilisation ou de son occupation, accompagnée, le cas échéant, de la copie du titre ou des contrats afférents ; 
4° Le bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne physique qui sera titulaire de l'autorisation ; 
5° L'attestation du paiement du droit prévu à l'article L. 212-4 du code du cinéma et de l'image animée.
Programme du concours d'entrée en 1re année
MATHEMATIQUES.
Programme identique au programme de l'enseignement des mathématiques en classe terminale de la série scientifique défini par l'arrêté du 20 juillet 2001 et paru au bulletin officiel de l'éducation nationale dans le numéro spécial n°4 du 30 août 2001.
Il est notamment précisé que les programmes de terminale et de première forment un tout. Le programme de première est défini par l'arrêté du 9 août 2000 paru au bulletin officiel de l'éducation nationale dans le numéro spécial n°7 du 31 août 2000.
Les parties du programme intitulées  enseignement de spécialité  sont exclues du programme du concours.
PHYSIQUE.
Programme identique au programme de l'enseignement de physique en classe terminale de la série scientifique défini par l'arrêté du 20 juillet 2001 et paru au bulletin officiel de l'éducation nationale dans le numéro spécial n°4 du 30 août 2001.
Il est notamment précisé que les programmes de terminale et de première forment un tout. Le programme de première est défini par l'arrêté du 9 août 2000 paru au bulletin officiel de l'éducation nationale dans le numéro spécial n°7 du 31 août 2000.
Les parties du programme intitulées  enseignement de spécialité  ainsi que la partie  chimie  sont exclues du programme du concours.
FRANÇAIS.
L'épreuve de français consiste en une analyse et un commentaire de texte de caractère général. Cette épreuve est destinée, en particulier, à permettre au candidat de montrer son aptitude à comprendre nettement la pensée de l'auteur, à dégager les idées essentielles du texte et à manier correctement la langue française.
ANGLAIS (ne concerne que le concours de mai 2011).
Epreuve composée d'un thème, d'une version et de l'analyse d'un texte simple utilisant le vocabulaire usuel.
Programme du concours d'entrée en 1re année
MATHEMATIQUES.
Programme identique au programme de l'enseignement des mathématiques en classe terminale de la série scientifique défini par l'arrêté du 12 juillet 2011 paru au Bulletin officiel de l'éducation nationale dans le numéro spécial n° 8 du 13 octobre 2011.
Il est notamment précisé que les programmes de terminale et de première forment un tout. Le programme de première est défini par l'arrêté du 21 juillet 2010 paru au Bulletin officiel de l'éducation nationale dans le numéro spécial n° 9 du 30 septembre 2010.
Les parties du programme intitulées enseignement de spécialité sont exclues du programme du concours.
PHYSIQUE.
Programme identique au programme de l'enseignement de physique en classe terminale de la série scientifique défini par l'arrêté du 12 juillet 2011 paru au Bulletin officiel de l'éducation nationale dans le numéro spécial n° 8 du 13 octobre 2011.
Il est notamment précisé que les programmes de terminale et de première forment un tout. Le programme de première est défini par l'arrêté du 21 juillet 2010 paru au Bulletin officiel de l'éducation nationale dans le numéro spécial n° 9 du 30 septembre 2010.
Les parties du programme intitulées enseignement de spécialité ainsi que la partie chimie sont exclues du programme du concours.
FRANÇAIS.
L'épreuve de français consiste en une analyse et un commentaire de texte de caractère général. Cette épreuve est destinée, en particulier, à permettre au candidat de montrer son aptitude à comprendre nettement la pensée de l'auteur, à dégager les idées essentielles du texte et à manier correctement la langue française.
L'admission des candidats mentionnés à l'article 2 ci-dessus est subordonnée à la possession d'un baccalauréat ou d'un diplôme admis en équivalence.
 					 Elle est en outre subordonnée à l'obtention d'un score de 550 au "Test Of English for International Communication" (TOEIC) datant de moins de trois ans.
 					 Ces deux conditions sont exigibles au plus tard le 15 juillet de l'année du concours.
La sélection sur dossier est ouverte aux candidats qui ont suivi une classe de mathématiques spéciales ou qui sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur à caractère scientifique ou technique d'un niveau au moins égal à celui de la fin du premier cycle d'études de l'enseignement supérieur et qui remplissent les conditions d'aptitude physique et de moralité exigées pour exercer la profession de marin.
 					 Les crédits du système européen de transfert et d'accumulation de crédits, appelé "ECTS", détenus par le candidat servent de base au dossier d'admission du candidat.
 					 En tant que de besoin, la sélection sur dossier peut être complétée par un entretien avec le candidat.
Présidée par le directeur adjoint, directeur de la stratégie, des formations et de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de la police, ou, en son absence, par le chef du département des formations professionnelles des officiers de police, chef du site de Cannes-Ecluse, cette commission comprend les membres suivants :
― le chef du département des formations professionnelles des officiers de police, chef du site de Cannes-Ecluse ;
― l'adjoint au chef du département des formations professionnelles des officiers de police, chef du site de Cannes-Ecluse ;
― le secrétaire général adjoint du site de Cannes-Ecluse, ou son représentant ;
― le coordinateur des divisions pédagogiques ;
― un psychologue, consultant en formation ;
― les chefs de division ;
― les référents des élèves faisant l'objet d'une attention particulière de la commission de suivi ;
― deux représentants des élèves désignés par la promotion.
Le chef du département des formations professionnelles des officiers de police, chef du site de Cannes-Ecluse, peut inviter à participer à tout ou partie des travaux de la commission toute personne susceptible d'apporter un éclairage pertinent sur un cas particulier, et notamment des chefs de centre de stage ou leurs représentants.
Composition de la commission de suivi.
 					 Présidée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de police, cette commission comprend les membres suivants :
 					 ― le directeur adjoint, directeur des formations ;
 					 ― le secrétaire général ou son adjoint ;
 					 ― l'adjoint au directeur des formations ;
 					 ― un psychologue, consultant en formation ;
 					 ― les chefs de départements ;
 					 ― les formateurs tuteurs des élèves faisant l'objet d'une attention particulière de la commission de suivi ;
 					 ― deux représentants des élèves désignés par la promotion.
 					 Le directeur de l'école peut inviter à participer à tout ou partie des travaux de la commission toute personne susceptible d'apporter un éclairage pertinent sur un cas particulier et notamment des chefs de centre de stage ou leurs représentants.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau du droit, de l'économie et de la gestion, DGRH A2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site  www.enseignementsup-recherche.gouv.fr , rubriques "concours, emplois et carrières ― Les enseignants-chercheurs ― Les concours nationaux d'agrégation".
Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau du droit, de l'économie et de la gestion, DGRH A2-2,72, rue Regnault,75243 Paris Cedex 13, au plus tard le 6 mai 2011, à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi). 
Ce dossier comporte : 
a) Une autorisation de participation établie par le gouvernement du pays du candidat datée de l'année du concours ; 
b) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ; 
c) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ; 
d) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ; 
e) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe ; 
f) Une notice individuelle établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée de la note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ; 
g) Une déclaration indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé. 
Aucune des pièces relatives à ce dossier n'est acceptée après la clôture des inscriptions. 
Le dossier de travaux sera adressé conformément à l'article 7 du présent arrêté.
Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes : 
a) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ; 
b) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ; 
c) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ; 
d) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe (en double exemplaire) ; 
e) Une notice individuelle établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée de la note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ; 
f) Une déclaration indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat, conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé. 
Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 février 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre 1er :   Le service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre 2 :   Le service des ressources humaines civiles,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. Chapitre 3 :   Le service de l'accompagnement professionnel et des pensions,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. Chapitre 4 :   Dispositions diverses,   Art. 29,   Art. 30
La direction des ressources humaines comprend :
- le service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles ;
- le service des ressources humaines civiles ;
- le service de l'accompagnement professionnel et des pensions.
Relèvent par ailleurs de la direction des ressources humaines du ministère de la défense :
1° L'agence de reconversion de la défense, service à compétence nationale, dénommée " Défense mobilité " ;
2° Le centre de formation au management du ministère de la défense ;
3° Les centres ministériels de gestion. Ces organismes extérieurs sont directement rattachés au directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
4° Le centre de formation de la défense ;
5° Le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense.
Les tableaux d'effectifs des organismes de l'action sociale sont établis chaque année par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense sur la base du volume d'emplois par catégorie autorisé pour l'ensemble du réseau social par le responsable du programme 212 "Soutien de la politique de défense", et notifiés aux chefs de pôle ministériel d'action sociale.
Ces emplois sont financés sur le budget opérationnel de programme 21277C.
Tout mouvement sortant affectant un emploi du réseau social doit être signalé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction de l'action sociale.
Tout mouvement entrant est subordonné à son autorisation préalable et au respect des procédures fixées au niveau ministériel pour la diffusion des emplois à pourvoir et l'organisation de la gestion de la mobilité professionnelle.