Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le service du matériel de l'armée de l'air exerce, dans le domaine de l'acquisition des matériels, des compétences qui varient en fonction des domaines concernés.
   Il réalise les matériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Il définit leurs spécifications techniques et leurs caractéristiques d'emploi, passe les marchés et contrats correspondants, organise leur expérimentation et décide de leur évolution. Il assure leur approvisionnement et leur mise en réparation.
   Il participe à la définition et à l'évolution du soutien des matériels réalisés par la délégation générale pour l'armement et ne relevant pas de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense. Il contribue aux études relatives à l'amélioration de leur fiabilité et détermine les besoins en rechanges et en réparation.
   Il fixe les dotations des unités en matériels de maintenance ne relevant pas de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Le service du matériel de l'armée de l'air réalise les matériels techniques dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. A ce titre, il définit leurs spécifications techniques et leurs caractéristiques d'emploi, passe les marchés et contrats correspondants, organise leur expérimentation et décide de leur évolution. Il assure l'approvisionnement et la mise en réparation de ces matériels.
   Il participe à la définition et à l'évolution du soutien logistique des matériels ne relevant pas de la compétence de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense. Il contribue aux études relatives à l'amélioration de leur fiabilité.
Le service du matériel de l'armée de l'air exerce son action selon les directives du chef d'état-major de l'armée de l'air, qui fixe la politique logistique en cohérence avec les dispositions prises dans le cadre des structures mises en place pour la coordination logistique au sein du ministère de la défense.
   Pour les matériels relevant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, il conduit ses activités dans le respect des contrats d'objectifs négociés avec cet organisme et approuvés par le chef d'état-major de l'armée de l'air.
   Pour les matériels relevant de la délégation générale pour l'armement, il mène son action en collaboration avec cet organisme.
   Il informe le chef d'état-major de l'armée de l'air des capacités de ses formations et de l'évolution des ressources en matériels ne relevant pas de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Le service du matériel de l'armée de l'air est chargé du soutien logistique de l'armée de l'air pour les matériels techniques qu'il réalise et concourt au soutien de l'armée de l'air pour les matériels réalisés par la délégation générale pour l'armement et la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
   Il répartit l'ensemble des ressources en matériels techniques de l'armée de l'air en liaison avec les commandements organiques et informe le chef d'état-major de l'armée de l'air de l'évolution du niveau des ressources disponibles et des capacités de ses formations.
Le service du matériel de l'armée de l'air est chargé du soutien des matériels techniques de l'armée de l'air qu'il réalise et concourt au soutien des matériels techniques de l'armée de l'air réalisés par la délégation générale pour l'armement et la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
La SIMMAD élabore les règles générales de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques des armées, de la gendarmerie nationale et de la délégation générale pour l'armement en fonction du besoin opérationnel exprimé par celles-ci et les fait appliquer conformément aux instructions techniques de la délégation générale pour l'armement, adaptées pour tenir compte des spécificités du soutien des matériels aéronautiques. Elle participe, en liaison avec ces organismes et l'état-major des armées, à la définition de la politique logistique et à sa mise en oeuvre.
   Les matériels visés au présent article, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, comprennent les matériels aériens et les matériels aéronautiques non aéroportés.
   En outre, la SIMMAD peut être chargée, dans les conditions fixées par le ministre de la défense, d'assurer sa mission au profit d'organismes extérieurs au ministère ou de participer à des programmes développés en coopération internationale.
La SIMMAD élabore les règles générales de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques des armées, de la gendarmerie nationale et de la délégation générale pour l'armement en fonction du besoin opérationnel exprimé par celles-ci et les fait appliquer conformément aux instructions techniques de la délégation générale pour l'armement, adaptées pour tenir compte des spécificités du soutien des matériels aéronautiques. Elle participe, en liaison avec ces organismes et l'état-major des armées, à la définition de la politique logistique et à sa mise en oeuvre.
   Les matériels visés au présent article, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, comprennent les matériels aériens et les matériels aéronautiques non aéroportés et certains systèmes d'armes et de missiles non aéroportés.
   En outre, la SIMMAD peut être chargée, dans les conditions fixées par le ministre de la défense, d'assurer sa mission au profit d'organismes extérieurs au ministère ou de participer à des programmes développés en coopération internationale.
Un comité directeur est composé du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, du chef d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et du directeur général de la gendarmerie nationale.
   Ce comité propose au ministre la politique générale de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense. Il organise la mise en oeuvre de ce maintien en condition opérationnelle.
   L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont précisés par un arrêté du ministre de la défense.
Un comité directeur est composé du délégué général pour l'armement, des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et du directeur général de la gendarmerie nationale.
   Ce comité propose au ministre la politique générale de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense. Il organise la mise en oeuvre de ce maintien en condition opérationnelle.
   L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont précisés par un arrêté du ministre de la défense.
Pour l'ensemble des matériels visés à l'article 3, la SIMMAD est chargée :
   - d'optimiser la disponibilité des aéronefs et de maîtriser les coûts afférents ;
   - d'assurer la cohérence des actions de maintien en condition opérationnelle et de proposer à la délégation générale pour l'armement, aux armées et à la direction générale de la gendarmerie, les actions d'optimisation correspondantes.
   A cet effet, la SIMMAD :
   - établit l'inventaire des rechanges et prestations nécessaires au maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques et participe à l'ajustement entre les objectifs et l'enveloppe financière correspondante ;
   - gère les crédits qui lui sont alloués et rend compte des résultats obtenus lors du conseil de gestion du service ;
   - passe, jusqu'au 1er janvier 2003, les marchés d'acquisition de prestations et de matériels de maintien en condition opérationnelle à l'exception des marchés passés par la délégation générale pour l'armement définis par arrêté du ministre de la défense ;
   - passe, à compter du 1er janvier 2003, l'ensemble des marchés d'acquisition de prestations et de matériels de maintien en condition opérationnelle ;
   - participe à l'élaboration des marchés d'acquisition de matériels d'armement comportant des prestations et des matériels de maintien en condition opérationnelle ;
   - définit ses instructions d'achat en concertation étroite avec les services compétents de la délégation générale pour l'armement et en cohérence avec les instructions d'achat des armées et de la gendarmerie nationale ;
   - définit sa politique de qualité en concertation étroite avec les services compétents de la délégation générale pour l'armement et en cohérence avec les politiques de qualité des armées et de la gendarmerie nationale ;
   - gère les stocks de rechanges et les outillages spécifiques appartenant à l'Etat, à l'exception de ceux du service de la maintenance aéronautique, et destinés aux opérations d'entretien et de réparation réalisées dans l'industrie et les établissements de l'Etat. Elle est associée au processus d'approvisionnement du service de la maintenance aéronautique.
Pour l'ensemble des matériels mentionnés à l'article 3, la SIMMAD est chargée :
   - d'assurer la meilleure disponibilité des aéronefs et d'en maîtriser les coûts ;
   - de garantir la cohérence des actions de maintien en condition opérationnelle et de proposer à la délégation générale pour l'armement, aux armées et à la direction générale de la gendarmerie nationale les actions correspondantes.
   A cet effet, la SIMMAD :
   - s'assure de l'exécution des règles générales et techniques du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques ;
   - établit l'inventaire des rechanges et prestations nécessaires au maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques et participe à l'ajustement entre les objectifs et l'enveloppe financière correspondante ;
   - gère les crédits qui lui sont alloués et rend compte des résultats obtenus lors du conseil de gestion du service ;
   - passe les marchés de prestations et de matériels de maintien en condition opérationnelle ;
   - participe à l'élaboration des marchés d'acquisition de matériels d'armement comportant des prestations et des matériels de maintien en condition opérationnelle ;
   - passe les marchés d'acquisition :
      - de certains artifices et munitions, hormis les missiles, déjà référencés, déjà qualifiés et ne nécessitant pas de complément de qualification ;
      - des matériels sol et d'environnement à caractère aéronautique qui ne font pas l'objet d'une qualification aéronautique ou de sécurité nucléaire ;
      - des matériels aéronautiques déjà qualifiés et ne nécessitant pas de complément de qualification, hormis les matériels qui relèvent de la compétence de la délégation générale pour l'armement ;
   - définit ses instructions d'achat en concertation avec les services compétents de la délégation générale pour l'armement et en cohérence avec les instructions d'achat des armées et de la gendarmerie nationale ;
   - définit sa politique de qualité en concertation avec les services compétents de la délégation générale pour l'armement et en cohérence avec les politiques de qualité des armées et de la gendarmerie nationale ;
   - gère les stocks de rechanges et les outillages spécifiques appartenant à l'Etat, hormis ceux du service de la maintenance aéronautique.
   Elle est associée au processus d'approvisionnement du service de la maintenance aéronautique.
Pour les matériels de son périmètre de gestion, la SIMMAD est chargée :
   - de réaliser les approvisionnements nécessaires à tous les niveaux techniques d'intervention, hormis les approvisionnements de la responsabilité de la délégation générale pour l'armement ;
   - de prononcer les mouvements ainsi que les décisions relatives aux prêts, aux cessions et à l'élimination des matériels de sa compétence ;
   - d'animer le traitement des faits techniques ;
   - de faire assurer les opérations d'entretien et de réparation dans l'industrie et dans les établissements relevant de la délégation générale pour l'armement ;
   - d'animer les études relatives à l'évolution des opérations de maintien en condition opérationnelle ;
   - d'étudier les mesures propres à améliorer la disponibilité, la fiabilité et le coût de fonctionnement des matériels.
   La SIMMAD participe à l'exercice des responsabilités suivantes :
   - l'étude, la définition, la réalisation et le suivi de l'application des modifications apportées aux matériels de son domaine de compétence ;
   - la gestion des états physique et fonctionnel des matériels aéronautiques.
   A partir d'une étape dans l'utilisation de ces matériels, définie en accord entre le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major concernés et, le cas échéant, le directeur général de la gendarmerie nationale, la SIMMAD est chargée des responsabilités définies aux deux alinéas précédents.
Pour les matériels en service, la SIMMAD est chargée :
   - de réaliser les approvisionnements nécessaires à tous les niveaux techniques d'intervention ;
   - de faire assurer les opérations d'entretien et de réparation dans l'industrie et dans les établissements relevant de la délégation générale pour l'armement ;
   - d'animer les études relatives à l'évolution des opérations de maintien en condition opérationnelle ;
   - d'étudier les mesures propres à améliorer la disponibilité, la fiabilité et le coût de fonctionnement des matériels.
   La SIMMAD participe à l'exercice des responsabilités suivantes :
   - l'étude, la définition et la réalisation des modifications apportées aux matériels de son domaine de compétence ;
   - la gestion des états physique et fonctionnel des matériels aéronautiques.
   A partir d'une étape dans l'utilisation de ces matériels, définie en accord entre le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major concernés et, le cas échéant, le directeur général de la gendarmerie nationale, la SIMMAD est chargée des responsabilités définies aux deux alinéas précédents.
La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) relève du chef d'état-major de l'armée de l'air.
   Pour l'exercice de leurs attributions en matière de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major d'armée et le directeur général de la gendarmerie nationale disposent de la SIMMAD.
Les dérogations prévues à l'article 2 ci-dessus sont applicables uniquement lorsque les frais de déplacement concernés font l'objet d'un marché public avec un prestataire de services.
   Ce marché peut, selon le champ qui lui est donné en application de l'article 7 ci-après, porter sur les frais d'hébergement, les frais de restauration, les frais de transport des personnes.
   Les prestations dont bénéficient les agents dans le cadre du marché ne peuvent donner lieu à indemnisation forfaitaire.
Le ministre, le directeur ou l'ordonnateur de l'établissement expérimentateur détermine le champ et les modalités d'application de l'expérimentation aux services et aux agents relevant de sa compétence selon la procédure fixée par arrêté.
   Les conditions dans lesquelles le service pourra déroger exceptionnellement à la norme de prise en charge des prestations d'hébergement, de repas et de transport prévue à l'article 6 ci-dessus pourront être prévues dans ce cadre.
   Les dérogations précitées ne peuvent correspondre au cas prévu à l'article 4 ci-dessus ni porter sur les dispositions de l'article 3 ci-dessus.
Un compte rendu de l'exécution du marché sera transmis par le ministre, le directeur ou l'ordonnateur de l'établissement au contrôleur financier, au contrôleur d'Etat ou au comptable supérieur du Trésor chargé du contrôle sur place, ainsi qu'aux ministres chargés du budget et de la fonction publique, selon les modalités prévues par arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une Commission nationale des aides publiques aux entreprises, chargée d'évaluer les impacts économiques et sociaux, quantitatifs et qualitatifs, et de contrôler l'utilisation des aides publiques de toute nature accordées aux entreprises par l'Etat et les collectivités locales ou leurs établissements publics, afin d'en améliorer l'efficacité pour l'emploi, la formation professionnelle et les équilibres territoriaux.
   La commission nationale est également compétente pour évaluer et contrôler l'utilisation des aides mises en place à l'aide de crédits de l'Union européenne.
La commission nationale est composée :
   - de députés et sénateurs désignés par leur assemblée respective ;
   - de représentants de l'Etat ;
   - de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ;
   - de représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national ;
   - de personnalités qualifiées, venant notamment du monde associatif.
Outre sa mission générale de contrôle, la commission nationale peut être consultée lors de l'institution de tout nouveau dispositif national d'aides publiques aux entreprises.
   La commission nationale peut se saisir elle-même ou être saisie par l'une des instances habilitées à désigner un représentant en son sein, un comité d'entreprises ou, à défaut, un délégué du personnel, une entreprise, un parlementaire, un maire ou le président d'un conseil général ou d'un conseil régional.
   Chaque préfet de région lui transmet chaque année un rapport sur la mise en oeuvre et l'utilisation de l'ensemble des aides aux entreprises. Ce rapport contient un bilan annuel d'ensemble des aides publiques accordées aux entreprises de la région, par nature et montant des aides ainsi que par la taille des entreprises ; un état des contrôles effectués par les autorités et organismes compétents ; une information précise sur les suites données à ces contrôles.
   La commission nationale peut compléter son information en obtenant des organismes gestionnaires d'aides ou des autres autorités compétentes toutes précisions utiles à une parfaite transparence dans l'attribution et l'usage des aides définies à l'article 1er.
   A la demande d'un parlementaire, d'un maire, d'un président d'un conseil général ou d'un conseil régional, ou de sa propre initiative, elle peut, en outre, interroger les représentants de l'Etat dans les régions ou les départements afin d'obtenir les informations permettant d'estimer l'ensemble des aides reçues par une entreprise déterminée. La commission communique ces informations à l'auteur de la saisine.
   Sur la base des rapports transmis par les préfets et des éventuels compléments d'information, la commission nationale établit son propre rapport qui contient ses remarques et avis sur les politiques poursuivies. Il est transmis au Parlement et rendu public.
Tout comité d'entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel peut saisir l'organisme gestionnaire d'aides ou l'autorité compétente lorsqu'il estime que l'employeur ne respecte pas les engagements souscrits pour bénéficier des aides définies à l'article 1er. Il peut le faire à partir de la connaissance du montant et de l'utilisation des aides publiques que l'employeur est tenu de lui communiquer conformément à l'article L. 432-4 du code du travail.
   L'organisme ou l'autorité saisi peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l'aide accordée ; le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. Il en apprécie l'utilisation en fonction notamment de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise considérée ; ou des engagements formulés par le chef d'entreprise pour bénéficier de ces aides ; ou des objectifs avancés par les salariés et leurs organisations syndicales.
Il est créé, dans chaque région, une commission régionale des aides publiques chargée d'évaluer et de contrôler l'utilisation des aides définies à l'article 1er accordées ou mises en oeuvre dans la région.
   La commission régionale est composée sur le modèle de la commission nationale. Toutefois, les élus membres de la commission sont les représentants des différentes catégories de collectivités locales.
   La commission régionale émet un avis sur le rapport prévu au troisième alinéa de l'article 3. Elle peut, en outre, formuler toute proposition tendant à améliorer l'efficacité des politiques poursuivies.
   Le secrétariat de la commission régionale est assuré par le représentant de l'Etat dans la région.
A compter du 1er janvier 2000, le montant du salaire prévu à l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (5e alinéa), à l'article L. 54 (6e alinéa) et à l'article L. 57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4 776 F par mois, soit 57 312 F par an.
L'Ecole polytechnique universitaire de Lille a notamment pour mission :
   - la formation initiale, en alternance ou par apprentissage, d'ingénieurs ;
   - la formation continue ;
   - le développement des technologies de l'information et de la communication appliquées à la formation ;
   - le développement de la recherche et de l'innovation technologique ;
   - la valorisation des résultats obtenus au plan national et international ;
   - l'aide au développement économique et industriel.
La convention précise les modalités de l'hébergement, de la restauration et des services annexes.
   Lorsque le bénéficiaire de la formation est mineur, la convention fixe également les modalités de l'encadrement en dehors du temps consacré à la formation sportive et à l'enseignement, ainsi que les conditions de transport de l'intéressé entre son domicile et les lieux où se déroule la formation.
Sont membres de droit :
Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur de l'Institut national de veille sanitaire, le directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le président de la Fédération nationale de la mutualité française, le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, le délégué général du Comité français d'éducation pour la santé ou leurs représentants.
Sont membres désignés par arrêté du ministre chargé de la santé :
- un représentant des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation ;
- un représentant du Comité technique national des infections nosocomiales et des infections liées aux soins ;
- cinq personnes qualifiées ;
- deux représentants des usagers ;
- le directeur du Centre national de référence des mécanismes de résistance aux antibiotiques ou son représentant ;
- un représentant de l'ordre national des médecins ;
- un représentant de l'ordre national des pharmaciens ;
- le président de la Conférence nationale des doyens ou son représentant ;
- un praticien hospitalier exerçant dans un établissement public de santé ;
- un praticien hospitalier en pharmacie exerçant dans un établissement public de santé ;
- un médecin ou pharmacien exerçant dans un établissement privé de santé ;
- un représentant du Collège national des universités dans chacune des disciplines médicales suivantes :
- 54-01 : pédiatrie ;
- 45-01 : bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière ;
- 45-03 : maladies infectieuses ; maladies tropicales ;
- un représentant du Collège national des généralistes enseignants ;
- un médecin généraliste ;
- un pédiatre libéral ;
- un biologiste exerçant dans un laboratoire privé d'analyses biomédicales ;
- un biologiste exerçant dans un établissement public de santé ;
- un directeur d'établissement public de santé ;
- un directeur d'établissement privé de santé ;
- un médecin inspecteur régional de santé publique ;
- un représentant des unions régionales de médecins libéraux ;
- un représentant du Syndicat national de l'industrie pharmaceutique.
Sont membres de droit :
Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur de l'Institut national de veille sanitaire, le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le président de la Fédération nationale de la mutualité française, le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou leurs représentants, le président de la Haute Autorité de santé ou son représentant assiste, à sa demande, aux réunions du Comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques.
Le classement indiciaire applicable au corps des sages-femmes, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   Sages-femmes de classe normale : 379-710 ;
   Sages-femmes de classe supérieure : 515-760 ;
   Sages-femmes cadres : 601-820 ;
   Sages-femmes cadres supérieurs : 750-901.
Le président-directeur général est chargé de l'instruction des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions et délibérations du conseil d'administration et du bureau. En particulier, il prépare et présente       le budget . 
Il gère l'établissement, le représente, este en justice, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisitions, d'échange ou de location. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à cet effet, notamment : 
1° Il vote        le budget , autorise les emprunts et approuve les comptes ; 
2° Il décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ; 
3° Il peut créer des comités spécialisés dont il fixe la composition ; 
4° Il adopte son règlement intérieur, celui du bureau et ceux des comités spécialisés qui sont préparés par le président-directeur général ; 
5° Il fixe le siège de l'établissement. 
Il peut en outre déléguer ses pouvoirs de décision au président-directeur général, à l'exception de ceux définis aux alinéas précédents. Il peut également autoriser le président-directeur général à transiger ou à recourir à l'arbitrage dans les conditions qu'il détermine. 
Le conseil, sur le rapport du président-directeur général, qui précise notamment les modalités juridiques et financières des interventions, autorise ce dernier à engager les opérations que l'établissement envisage de réaliser pour son compte. Au moins une fois par an, le président-directeur général fait rapport au conseil de l'état d'avancement de l'ensemble de ces opérations.
L'établissement est administré par un conseil de vingt-huit membres : 
1° Quatorze membres représentant les collectivités territoriales :
-six pour la région Ile-de-France désignés par le conseil régional en son sein ;
-un pour chacun des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, désigné par le conseil départemental et exerçant un mandat de maire ou de président de groupement de communes ayant compétence en matière d'urbanisme ;
-un pour la ville de Paris, désigné par le conseil de Paris en son sein ; 
2° Quatorze membres représentant l'Etat :
-trois représentants désignés par le ministre chargé de l'urbanisme ;
-deux représentants désignés par le ministre chargé des transports ;
-un représentant désigné par le ministre chargé du logement ;
-deux représentants désignés par le ministre chargé de l'économie ;
-un représentant désigné par le ministre chargé du budget ;
-deux représentants désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
-un représentant désigné par le ministre chargé de la ville ;
-un représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
-un représentant désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire. 
Le préfet de la région Ile-de-France constate, par arrêté publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition nominative du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
   Le conseil d'administration est convoqué par son président, qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
   Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet de région.
   Sa convocation est de droit si la moitié des membres au moins en adresse la demande écrite à son président.
   Le préfet de la région Ile-de-France, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, le préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France et le secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme, ou leurs représentants, assistent de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
   L'autorité chargée du contrôle économique et financier le directeur général adjoint et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
   Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
   L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
   Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins des membres participent ou sont représentés à la séance. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après la seconde convocation.
   Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
   Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le bureau prépare la tenue des séances du conseil d'administration, suit l'exécution des décisions prises par ce dernier et débat des orientations stratégiques de l'établissement.
   Le bureau se réunit et délibère dans les conditions des trois derniers alinéas de l'article 11.
   Le préfet de région, le préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, et le secrétaire général des grandes opérations d'urbanisme ou leurs représentants assistent de droit aux séances du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
   L'autorité chargée du contrôle économique et financier et le directeur général adjoint ont accès aux séances du bureau.
Le président du conseil d'administration est nommé, pour la durée de son mandat, parmi les membres représentant l'Etat au sein dudit conseil, par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'urbanisme et du budget, après consultation du préfet de la région Ile-de-France. Il exerce les fonctions de directeur général.
   Le conseil d'administration élit en son sein deux vice-présidents. L'un des deux vice-présidents est choisi parmi les représentants de l'Etat. Le vice-président représentant l'Etat ou, à défaut, l'autre vice-président, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
   Les vice-présidents sont élus pour la durée de leur mandat d'administrateur. Ils sont rééligibles.
Cet établissement est chargé de réaliser, dans la région d'Ile-de-France, afin notamment de concourir à la mise en oeuvre des orientations définies par le schéma directeur de cette région et dans le respect des compétences des collectivités territoriales :
   a) Toutes interventions foncières et toutes opérations immobilières pour son compte ou, avec leur accord, pour celui de l'Etat, des collectivités locales, d'établissements publics ou de toute personne publique ou privée y ayant vocation ;
   b) Toutes actions ou opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, pour son compte ou pour celui de l'Etat, des collectivités locales, d'établissements publics ou de toute personne publique ou privée y ayant vocation, conformément à des contrats passés avec eux ;
   c) Toutes études et tous ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure liés aux actions et opérations d'aménagement mentionnées au b, en qualité de mandataire au sens de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour cinq ans.
   Toutefois, les fonctions de ceux d'entre eux qui sont désignés par les collectivités territoriales cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.
   En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
   Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable.
   Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement, pour des marchés de travaux, de fournitures ou de prestations intellectuelles, ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
L'établissement est administré par un conseil de vingt-huit membres :
   1° Quatorze membres représentant les collectivités territoriales :
   - six pour la région Ile-de-France désignés par le conseil régional en son sein ;
   - un pour chacun des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, désigné par le conseil général et exerçant un mandat de maire ou de président de groupement de communes ayant compétence en matière d'urbanisme ;
   - un pour la ville de Paris, désigné par le conseil de Paris en son sein ;
   2° Quatorze membres représentant l'Etat :
   - trois représentants désignés par le ministre chargé de l'urbanisme ;
   - deux représentants désignés par le ministre chargé des transports ;
   - un représentant désigné par le ministre chargé du logement ;
   - deux représentants désignés par le ministre chargé de l'économie ;
   - un représentant désigné par le ministre chargé du budget ;
   - deux représentants désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
   - un représentant désigné par le ministre chargé de la ville ;
   - un représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - un représentant désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
   Le préfet de la région Ile-de-France constate, par arrêté publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition nominative du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
   Le conseil d'administration est convoqué par son président, qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
   Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet de région.
   Sa convocation est de droit si la moitié des membres au moins en adresse la demande écrite à son président.
   Le préfet de la région Ile-de-France, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, le préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France et le secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme, ou leurs représentants, assistent de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
   Le contrôleur d'Etat, le directeur général adjoint et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
   Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
   L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
   Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins des membres participent ou sont représentés à la séance. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après la seconde convocation.
   Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
   Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
   Le conseil d'administration est convoqué par son président, qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
   Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet de région.
   Sa convocation est de droit si la moitié des membres au moins en adresse la demande écrite à son président.
   Le préfet de la région Ile-de-France, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, le préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France et le secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme, ou leurs représentants, assistent de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier, le directeur général adjoint et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
   Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
   L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
   Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins des membres participent ou sont représentés à la séance. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après la seconde convocation.
   Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
   Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le bureau prépare la tenue des séances du conseil d'administration, suit l'exécution des décisions prises par ce dernier et débat des orientations stratégiques de l'établissement.
   Le bureau se réunit et délibère dans les conditions des trois derniers alinéas de l'article 11.
   Le préfet de région, le préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, et le secrétaire général des grandes opérations d'urbanisme ou leurs représentants assistent de droit aux séances du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
   Le contrôleur d'Etat et le directeur général adjoint ont accès aux séances du bureau.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à cet effet, notamment :
   1° Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts et approuve les comptes ;
   2° Il décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ;
   3° Il peut créer des comités spécialisés dont il fixe la composition ;
   4° Il adopte son règlement intérieur, celui du bureau et ceux des comités spécialisés qui sont préparés par le président-directeur général ;
   5° Il fixe le siège de l'établissement.
   Il peut en outre déléguer ses pouvoirs de décision au président-directeur général, à l'exception de ceux définis aux alinéas précédents. Il peut également autoriser le président-directeur général à transiger ou à recourir à l'arbitrage dans les conditions qu'il détermine.
   Le conseil, sur le rapport du président-directeur général, qui précise notamment les modalités juridiques et financières des interventions, autorise ce dernier à engager les opérations que l'établissement envisage de réaliser pour son compte. Au moins une fois par an, le président-directeur général fait rapport au conseil de l'état d'avancement de l'ensemble de ces opérations.
Le bureau prépare la tenue des séances du conseil d'administration, suit l'exécution des décisions prises par ce dernier et débat des orientations stratégiques de l'établissement.
   Le bureau se réunit et délibère dans les conditions des trois derniers alinéas de l'article 11.
   Le préfet de région, le préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, et le secrétaire général des grandes opérations d'urbanisme ou leurs représentants assistent de droit aux séances du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier et le directeur général adjoint ont accès aux séances du bureau.
Le président-directeur général est chargé de l'instruction des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions et délibérations du conseil d'administration et du bureau. En particulier, il prépare et présente l'état prévisionnel des recettes et dépenses.
   Il gère l'établissement, le représente, este en justice, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisitions, d'échange ou de location. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui.
Lorsqu'il intervient au nom et pour le compte de l'Etat, l'établissement fait appel au concours du service spécialisé mentionné aux articles R. 171 et suivants du code du domaine de l'Etat.
   Dans les autres cas, il fait appel au concours dudit service spécialisé pour ce qui concerne l'évaluation des biens à acquérir, des indemnités d'éviction à verser, des prises à bail ou des locations à consentir.
   L'établissement peut également recourir à ce même service spécialisé pour procéder aux négociations préalables aux acquisitions, et agir en ses lieu et place devant les juridictions compétentes en ce qui concerne la fixation des indemnités d'expropriation.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
   - les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations ;
   - les subventions qu'il pourra solliciter aux lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés nationales intéressés en exécution des contrats passés avec ceux-ci ;
   - le produit des emprunts ;
   - les rémunérations de prestations de services ;
   - le produit des ventes d'études ;
   - le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
   - le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
   - les dons et legs.
Le Conseil supérieur de l'adoption comprend trente membres :
   I. - Un sénateur ;
   Un député ;
   Deux présidents de conseils généraux désignés par l'Assemblée des départements de France.
   II. - Deux représentants du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   Un représentant du ministre chargé de la famille ;
   Un représentant du ministre chargé de la santé ;
   Deux représentants du ministre des affaires étrangères dont un représentant de la mission de l'adoption internationale.
   III. - Trois magistrats désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
   Deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales désignés par le ministre chargé de la famille ;
   Deux représentants des services d'action sociale et de santé des départements désignés par le ministre chargé de la famille.
   IV. - Deux représentants des associations de familles adoptives représentatives au niveau national ;
   Un représentant des associations de personnes adoptées représentatives au niveau national ;
   Un représentant des associations de pupilles et anciens pupilles de l'Etat représentatives au niveau national ;
   Un représentant du service social d'aide aux émigrants ;
   Deux représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption.
   Ces représentants sont désignés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille et du ministre des affaires étrangères.
   V. - Six personnalités qualifiées en raison de leurs titres ou des travaux par lesquels elles ont contribué à la connaissance de l'adoption, désignées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille et du ministre des affaires étrangères.
   Les personnes désignées en vertu des III, IV et V ci-dessus le sont pour trois ans ; leur mandat peut être renouvelé deux fois.
Le centre a pour mission de dispenser un enseignement et des formations à distance dans le cadre de la formation initiale, de la formation professionnelle continue et de l'éducation permanente. Cet enseignement et ces formations sont assurés à tous les niveaux de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur dans le cadre de formations complètes ou particulières. En matière d'enseignement supérieur, le centre exerce ses missions en coopération avec les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur.
   Le centre favorise le développement, notamment à l'étranger, de cet enseignement et de ces formations ainsi que des techniques d'enseignement et de formation à distance. Il participe à la coopération européenne et internationale en la matière.
Le président du conseil d'orientation est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur parmi les membres du collège externe.
   Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an en séance plénière. Le collège externe se réunit au moins une fois par an en formation restreinte.
   Le conseil d'orientation donne son avis sur toutes les questions relatives à la politique de l'établissement dont il est saisi par le conseil d'administration ou par le directeur général.
   Il émet un avis sur le rapport d'activité du centre. Cet avis est transmis au conseil d'administration.
   Le directeur général et les membres de la direction qu'il désigne en accord avec le président assistent aux séances plénières avec voix consultative.
   Le président du conseil d'orientation peut inviter à participer aux réunions toute personne dont il juge la présence utile.
Les membres du conseil d'administration et du conseil d'orientation sont élus ou nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
   Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
   En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Les ressources du centre comprennent :
   1° Les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les collectivités publiques, l'Union européenne ;
   2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;
   3° Les versements au titre de la taxe d'apprentissage ;
   4° Les versements au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;
   5° Les produits des conventions ou contrats, notamment de travaux ou d'études ;
   6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;
   7° Le produit des aliénations ;
   8° Les contributions privées, les dons et legs ;
   9° Les emprunts ;
   10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.