Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Aucun recours ne peut être exercé contre l'Etat, les départements ou les communes par le bénéficiaire de l'autorisation :
      - soit à raison de dommages que la circulation ou l'exploitation pourrait occasionner à ses installations situées sous le domaine public ;
      - soit à raison de travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de la sécurité publique, de la circulation ou de l'exploitation normale de ce domaine.
      Le bénéficiaire conserve son droit de recours contre les tiers.
Le bénéficiaire exploite librement sous réserve des dispositions des articles 7, 38 et suivants et tient une comptabilité séparée des opérations afférentes à l'ouvrage, selon les méthodes commerciales et industrielles ; il est astreint à appliquer le plan comptable général, approuvé par le ministre des finances et des affaires économiques. Il adresse annuellement au ministre chargé des carburants, outre le bilan de la société, le compte d'exploitation général et le compte de pertes et profits présentant les dépenses et les recettes de toute nature de l'année.
Le bénéficiaire peut demander à renoncer à l'exploitation de la totalité ou d'une partie de l'ouvrage.
      La renonciation ne devient définitive qu'après avoir été acceptée par arrêté du ministre chargé des carburants.
      L'arrêté d'acceptation de la renonciation détermine dans quelle mesure le bénéficiaire est délié des engagements qu'il a souscrits en application des dispositions du présent décret.
      Dans le délai de trois mois à compter de la notification au bénéficiaire de l'arrêté visé à l'alinéa précédent, le ministre chargé des carburants peut procéder comme il est indiqué aux alinéas 2 et 4 de l'article 43 ci-dessus. Toutefois, dans le cas où il est usé du droit de reprise de l'Etat, le prix d'acquisition est fixé conformément aux conclusions de l'expertise, sans qu'il soit limité par la valeur figurant au bilan dressé par le bénéficiaire.
Les dommages qui résultent des travaux seront fixés, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif.
      Les indemnités pour dommages résultant de l'établissement ou de l'exploitation d'une conduite d'intérêt général sont entièrement à la charge du bénéficiaire qui reste responsable de toutes les conséquences dommageables de son entreprise, tant envers l'Etat, les départements et les communes qu'envers les tiers.
      La demande d'indemnité doit être présentée au plus tard dans les deux ans à dater du moment où ont cessé les faits constitutifs du dommage.
Les recettes du trafic doivent couvrir les dépenses d'exploitation, les dotations d'amortissement, la rémunération des capitaux investis et les autres charges financières.
      Les dispositions prises pour réaliser cet équilibre par le bénéficiaire au début de l'exploitation sont soumises au contrôle du ministre chargé des carburants, deux mois avant leur mise en vigueur. Elles sont communiquées sans délai au ministre chargé des transports. Toute modification ultérieure doit faire l'objet d'une déclaration motivée au ministre chargé des carburants, un mois au moins avant sa mise en vigueur.
      Pendant ces délais, le ministre chargé des carburants peut faire opposition aux mesures proposées.
L'exécution de travaux sur les terrains grevés de la servitude doit être précédée d'une visite des lieux effectuée par l'ingénieur en chef du contrôle technique visé à l'article 38 ou son délégué huit jours au moins avant le commencement des travaux.
      Les personnes qui exploitent ces terrains ou, en leur absence, leurs représentants, à charge pour elles, le cas échéant, de prévenir les propriétaires qui pourraient être intéressés, seront convoquées à la visite par celui qui y procède. La convocation précisera la date et l'heure de la visite ; elle sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le maire de la commune en sera informé.
      A défaut par les intéressés de se faire représenter sur les lieux, le maire désignera d'office une personne pour opérer contradictoirement avec le représentant du bénéficiaire.
      Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour apprécier le dommage ultérieur est dressé en trois expéditions destinées, une à être déposée à la mairie et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
      S'il y a accord sur l'état des lieux, les travaux peuvent être commencés aussitôt ; s'il y a désaccord, la partie la plus diligente saisit le tribunal administratif et les travaux pourront commencer aussitôt que ce tribunal aura rendu sa décision.
      Lorsque l'exécution des travaux l'exige, l'ingénieur en chef du contrôle technique, ou son délégué, peut, nonobstant les dispositions qui précèdent, autoriser l'occupation immédiate et d'office ; le maire de la commune en est informé ; notification immédiate est faite par ses soins aux intéressés. Un procès-verbal de l'état des lieux est dressé dans les vingt-quatre heures en présence du maire ou de son délégué, en trois exemplaires.
Le retrait de l'autorisation est prononcé par décret après avis conforme du Conseil d'Etat sur le rapport des ministres chargé des carburants, des transports et du ministre des finances.
      Dans un délai de trois mois à compter de la publication de ce décret, le ministre chargé des carburants peut notifier au bénéficiaire sa décision d'acquérir, au nom de l'Etat, les terrains et les installations. Dans ce cas, le prix d'acquisition est définitivement fixé par trois experts, le premier désigné par une décision conjointe du ministre chargé des carburants et du ministre des finances, le deuxième désigné par le bénéficiaire et le troisième choisi par les deux experts ainsi désignés ou, à défaut, par le président de la section des travaux publics du Conseil d'Etat. Le prix d'acquisition ainsi fixé ne peut, en aucun cas, excéder la valeur des immeubles et installations, déduction faite des amortissements pratiqués, telle qu'elle figure au plus récent bilan dressé par le bénéficiaire antérieurement à la publication du décret portant retrait de l'autorisation.
      Dans le même délai, le ministre chargé des carburants peut, s'il ne désire pas user du droit de reprise qui lui est conféré par l'alinéa précédent, notifier au bénéficiaire la liste des installations dont il estime que le maintien présente des inconvénients d'ordre public ou privé. Le bénéficiaire, qui conserve alors la propriété des biens, est tenu de faire disparaître à ses frais ces installations dans le délai d'un an.
      Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents le bénéficiaire doit faire son affaire personnelle des indemnités qui pourraient être réclamées par les ayants droit en raison des dommages causés aux terrains grevés de servitude par l'enlèvement des canalisations.
Si le bénéficiaire ne présente pas les projets d'exécution de l'ouvrage ou s'il n'achève pas les travaux et ne met pas les installations en service dans les conditions fixées par le décret d'autorisation, le ministre chargé des carburants lui adresse une mise en demeure, fixant un délai pour satisfaire auxdites obligations.
      Si la sécurité publique vient à être compromise, le ministre chargé des carburants, après avis de l'ingénieur en chef du contrôle technique, prend aux frais et risques du bénéficiaire les mesures provisoires nécessaires pour prévenir tout danger. Il adresse au bénéficiaire une mise en demeure fixant le délai à lui imparti pour assurer la sécurité de l'exploitation.
      Si l'exploitation vient à être interrompue en partie ou en totalité, il y est pourvu aux frais et risques du bénéficiaire. Le ministre chargé des carburants adresse au bénéficiaire une mise en demeure lui fixant un délai pour reprendre le service.
      Si, à l'expiration du délai imparti, dans les cas prévus aux trois alinéas qui précèdent, il n'a pas été satisfait à la mise en demeure, et sauf cas de force majeure, l'autorisation peut être retirée.
Le décret d'autorisation fixe les conditions dans lesquelles le bénéficiaire pourra être autorisé ou astreint à effectuer des transports pour le compte d'autres usagers que ceux énumérés audit décret en vertu de l'article 7, au cas où ces nouveaux usagers auraient, sur tout ou partie de l'ouvrage, à exécuter de tels transports présentant un intérêt général. Ces conditions pourront être notamment les suivantes :
      1° Si les transports nouveaux peuvent être effectués sans entraîner, pour le bénéficiaire, la nécessité d'investissements nouveaux, ils devront être exécutés sans aucune discrimination entre anciens et nouveaux usagers, dans des conditions comparables de qualité des produits, de régularité et d'importance du trafic et de localisation géographique ;
      2° Si, pour satisfaire à l'obligation de transports nouveaux, le bénéficiaire est obligé d'augmenter ou d'accélérer ses investissements, il pourra appliquer aux nouveaux usagers des conditions particulières tenant compte notamment, d'une part, de l'ensemble des charges supplémentaires résultant de la nécessité de rapprocher la capacité effective de transport de la capacité maximum autorisée, d'autre part, des conditions nouvelles d'exploitation de l'ouvrage résultant du nouveau trafic ; le bénéficiaire pourra également offrir aux nouveaux usagers de participer au capital social ;
      3° En aucun cas, la capacité maximum autorisée ne devra être dépassée, sauf nouveaux décrets d'autorisation.
      Pour l'application des clauses ci-dessus, le bénéficiaire discutera librement avec le nouvel utilisateur, sans préjudice de l'application des articles 5 et 34.
      En cas d'impossibilité d'arriver à un accord, l'affaire sera soumise au ministre chargé des carburants, qui décidera après consultation du ministre chargé des travaux publics et des transports et avis motivé de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
Les contrats et marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services passés par le bénéficiaire pour la construction des ouvrages autorisés ne sont pas soumis à la réglementation des marchés de l'Etat et des collectivités publiques.
      Toutefois les contrats et marchés de toute nature passés par le bénéficiaire devront normalement avoir été précédés d'appels à la concurrence, sans autres discriminations que celles prévues par les règlements français dans la détermination des entreprises admises à présenter des offres, ou retenues comme titulaires des marchés, selon les principes généraux en vigueur pour les marchés publics.
      L'ingénieur en chef centralisateur est chargé de veiller au respect des dispositions du présent article, dont l'inobservation pourrait entraîner l'application des sanctions prévues à l'article 42 après mise en oeuvre de la procédure prévue par le même article.
Indépendamment des frais d'épreuves et d'expertise résultant de la réglementation de sécurité, le bénéficiaire versera à l'Etat, au titre du contrôle de la construction et de l'exploitation, des frais de contrôle calculés en fonction de la longueur des conduites et de la capacité des réservoirs utilisés. Un arrêté conjoint du ministre chargé des carburants, du ministre des travaux publics et du ministre des finances fixera les bases sur lesquelles seront calculés ces frais de contrôle.
Le bénéficiaire est tenu de déplacer ses conduites à toute demande des autorités dont relève le domaine public emprunté par elles, ou de l'un des ingénieurs en chef chargés du contrôle.
      Le déplacement ou la modification des installations sont exécutés aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, s'ils ont lieu dans l'intérêt de la sécurité publique ou bien dans l'intérêt de l'utilisation, de l'exploitation ou de la sécurité du domaine public emprunté par les canalisations ou affecté par leur fonctionnement. Le bénéficiaire peut, s'il conteste que la modification demandée est justifiée par l'intérêt public représenté par l'autorité chargée de la gestion du domaine intéressé, faire opposition à l'imputation de la dépense à sa charge auprès de l'ingénieur en chef centralisateur.
      En cas de désaccord persistant entre l'ingénieur en chef centralisateur et le service public intéressé, il est statué conformément aux dispositions de l'article 24 ci-dessus.
      Si le bénéficiaire n'exécute pas le déplacement prescrit, il y est pourvu d'office et à ses frais, après mise en demeure infructueuse, par les soins de l'ingénieur en chef du contrôle technique intéressé.
Le contrôle technique de la construction et de l'exploitation des conduites d'intérêt général à hydrocarbures liquides ou liquéfiés est assuré, dans chaque arrondissement minéralogique, par le chef de cet arrondissement.
      Les épreuves en usine et sur place sont surveillées par des experts désignés par le ministre chargé des carburants.
      Le contrôle-voirie est assuré, comme il est dit à l'article 25, dans chaque département, par l'ingénieur en chef du service ordinaire des ponts et chaussées.
      Le service spécial des dépôts d'hydrocarbures est chargé de coordonner l'action des différents services du contrôle et de centraliser les renseignements statistiques et techniques.
      En outre, le ministre chargé des carburants désigne, à la réception de chaque demande d'autorisation, et notamment lorsque l'ouvrage s'étend sur plusieurs arrondissements minéralogiques, un ingénieur en chef centralisateur qui peut être le ou l'un des ingénieurs en chef du contrôle technique ou l'ingénieur en chef du service spécial des dépôts d'hydrocarbures.
      L'inspection des services de contrôle est assurée par des ingénieurs généraux ou inspecteurs généraux appartenant aux corps des mines ou des ponts et chaussées.
      Les ingénieurs généraux ou inspecteurs généraux et les ingénieurs en chef chargés du contrôle auront à se concerter sur les mesures qu'ils seront appelés à prendre dans l'exercice de leur contrôle.
      Les fonctionnaires et autres agents chargés du contrôle sont désignés par arrêté du ministre intéressé.
Le bénéficiaire est tenu d'établir et d'entretenir à ses frais, et en se conformant à la réglementation de l'espèce, les lignes téléphoniques, télégraphiques, les signaux et les installations radioélectriques reconnues nécessaires par les services du contrôle pour assurer la sécurité de l'exploitation.
      Les projets des installations établies en vertu du présent article sont soumis à l'approbation du directeur régional des télécommunications.
Dans un délai de trois mois après la mise en service d'une conduite, ou, le cas échéant, d'un tronçon de conduite, le bénéficiaire est tenu d'en remettre les plans à l'ingénieur en chef centralisateur ainsi qu'aux services locaux du contrôle technique et du contrôle-voirie.
      Aux plans doivent être joints les dessins complets des ouvrages principaux en plan, coupe et élévation, dressés à l'échelle indiquée par l'administration, donnant les détails et renseignements prescrits et notamment les dispositions effectivement adoptées aux traversées de voies publiques et en tous les points où la production de ces documents a été requise par l'ingénieur en chef du contrôle-voirie.
      Le nombre d'expéditions de ces plans et dessins ainsi que, pour les ouvrages qui les concernent, le détail des extraits de ces plans à remettre aux services publics intéressés, sont fixés par l'ingénieur en chef du contrôle technique.
      Faute par le bénéficiaire de fournir les plans et dessins complets, il y est pourvu d'office et à ses frais par les soins du ou des ingénieurs en chef du contrôle technique intéressés.
Le contrôle technique de la construction et de l'exploitation des conduites d'intérêt général à hydrocarbures liquides ou liquéfiés est assuré, dans chaque arrondissement minéralogique, par le chef de cet arrondissement.
   Les épreuves en usine et sur place sont surveillées conformément à la réglementation de sécurité applicable en la matière. experts désignés par le ministre chargé des carburants.
   Le contrôle-voirie est assuré, comme il est dit à l'article 25, dans chaque département, par l'ingénieur en chef du service ordinaire des ponts et chaussées.
   La direction des hydrocarbures est chargée de coordonner l'action des différents services du contrôle et de centraliser les renseignements statistiques et techniques.
   En outre, le ministre chargé des carburants désigne, à la réception de chaque demande d'autorisation, et notamment lorsque l'ouvrage s'étend sur plusieurs arrondissements minéralogiques, un ingénieur en chef centralisateur qui peut être le ou l'un des ingénieurs en chef du contrôle technique ou le directeur des hydrocarbures.
   L'inspection des services de contrôle est assurée par des ingénieurs généraux ou inspecteurs généraux appartenant aux corps des mines ou des ponts et chaussées.
   Les ingénieurs généraux ou inspecteurs généraux et les ingénieurs en chef chargés du contrôle auront à se concerter sur les mesures qu'ils seront appelés à prendre dans l'exercice de leur contrôle.
   Les fonctionnaires et autres agents chargés du contrôle sont désignés par arrêté du ministre intéressé.
   Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, le contrôle technique de l'exploitation des pipelines, dont l'intérêt pour la défense nationale est reconnu par le décret d'autorisation, ainsi que celui de leurs conduites de raccordement et de leurs extensions, est assuré par le ministre chargé de la défense qui désigne les services chargés du contrôle.
La délivrance des labels des vins délimités de qualité supérieure est confiée, sous le contrôle de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, au syndicat de défense de chacune des appellations.
   Un règlement intérieur, élaboré par la Fédération nationale des vins délimités de qualité supérieure et approuvé par le ministre de l'agriculture, après avis de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, détermine la procédure à suivre pour la délivrance et le renouvellement des labels.
   Les modèles des labels et des vignettes qui leur correspondent sont annexés à ce règlement.
La délivrance des labels prévus à l'article 1er ci-dessus est subordonnée :
   1° A la présentation d'une déclaration d'encépagement souscrite dans les mêmes conditions que celles prévues pour les vins à appellation d'origine contrôlée.
   2° A l'analyse préalable d'un échantillon du vin pour lequel est réclamé le bénéfice de la dénomination "Vin délimité de qualité supérieure".
   Cette analyse sera effectuée par un des laboratoires agréés par le service de la répression des fraudes ou spécialement habilité par arrêté du ministre de l'agriculture ;
   3° A l'examen d'un échantillon du vin par la commission syndicale de dégustation, conformément aux dispositions du règlement intérieur prévu à l'article 3 ci-dessous.
   Les demandes d'agrément en vue de l'obtention du label doivent être présentées avant le 31 mai de l'année suivant la récolte.
   Aucun label ne pourra être délivré après le 30 juin suivant la récolte. La durée de validité des labels délivrés après le contrôle de la qualité est fixée par chaque syndicat concerné. Elle ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à douze mois. Chaque syndicat est tenu d'informer de la durée retenue la Fédération nationale des appellations d'origine Vin délimité de qualité supérieure, l'Institut national des appellations d'origine, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   A l'expiration de la durée de validité du label, le viticulteur peut demander le renouvellement de son label pour les volumes de vrac restant en cave. Ce renouvellement doit s'effectuer selon la même procédure après analyse et dégustation. A défaut, il notifie au syndicat les quantités pour lesquelles il ne sollicite pas le renouvellement du label. Copie est adressée aux services de la direction générale des douanes et droits indirects. La demande de prorogation du label doit parvenir au siège du syndicat un mois avant son expiration.
   La date limite de validité doit être inscrite sur le label. Les vins qui ont fait l'objet d'une commercialisation ou qui ont été mis en bouteilles avant l'expiration du délai de validité sont dispensés du renouvellement du label.
   Pour les vins mousseux, le renouvellement du label est obligatoire à l'issue de la prise de mousse lorsque l'agrément a été accordé précédemment au vin de base ; dans ce cas le nouveau label est valable sans limite de durée.
   Les refus de labellisation devront être motivés et notifiés aux demandeurs.
La délivrance des labels prévus à l'article 1er ci-dessus est subordonnée :
   1° A la présentation d'une déclaration d'encépagement souscrite dans les mêmes conditions que celles prévues pour les vins à appellation d'origine contrôlée.
   2° A l'analyse préalable d'un échantillon du vin pour lequel est réclamé le bénéfice de la dénomination "Vin délimité de qualité supérieure".
   Cette analyse sera effectuée par un des laboratoires agréés par le service de la répression des fraudes ou spécialement habilité par arrêté du ministre de l'agriculture ;
   3° A l'examen d'un échantillon du vin par la commission syndicale de dégustation, conformément aux dispositions du règlement intérieur prévu à l'article 3 ci-dessous.
   Les demandes d'agrément en vue de l'obtention du label doivent être présentées avant le 31 mars de l'année suivant la récolte.
   La durée de validité du premier label délivré après le contrôle de la qualité s'achève au 31 août de l'année suivant celle de la récolte.
   Passée cette date, la prorogation de la durée de validité des labels s'effectue au choix de chaque syndicat qui est tenu d'en informer la Fédération nationale des vins délimités de qualité supérieure, l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie et la direction générale des impôts :
   - soit par renouvellement, tous les six mois, selon la même procédure, après analyse et dégustation ;
   - soit par renouvellement annuel valable chaque fois jusqu'au 31 août de l'année suivante, accordé selon la même procédure après analyse et dégustation.
   La date limite de validité doit être inscrite sur le label. Les vins qui ont fait l'objet d'une commercialisation ou qui ont été mis en bouteilles avant l'expiration du délai de validité sont dispensés du renouvellement du label.
   Pour les vins mousseux, le renouvellement du label est obligatoire à l'issue de la prise de mousse lorsque l'agrément a été accordé précédemment au vin de base ; dans ce cas le nouveau label est valable sans limite de durée.
La délivrance des labels prévus à l'article 1er ci-dessus est subordonnée :
   1° A la présentation d'une fiche d'encépagement établie dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre de l'agriculture.
   Jusqu'à la publication dudit arrêté, les viticulteurs souscriront, à l'appui de leur demande de label, une déclaration précisant que les vins en faisant l'objet ont été produits sur les parcelles comprises dans l'aire délimitée selon les méthodes culturales et les pratiques de vinification et avec les cépages prévus par l'appellation revendiquée ;
   2° A l'analyse préalable d'un échantillon du vin pour lequel est réclamé le bénéfice de la dénomination "Vin délimité de qualité supérieure".
   Cette analyse sera effectuée par un des laboratoires agréés par le service de la répression des fraudes ou spécialement habilité par arrêté du ministre de l'agriculture ;
   3° A l'examen d'un échantillon du vin par la commission syndicale de dégustation, conformément aux dispositions du règlement intérieur prévu à l'article 3 ci-dessous.
   Aucun label ne pourra être délivré après le 1er juillet suivant la récolte. La validité d'utilisation du label par le producteur est fixée à trois mois. Passé ce délai, le producteur peut obtenir à tout moment et selon la même procédure des prorogations de la validité de ce label pour une nouvelle période de trois mois.
Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine assortie de la dénomination "vin délimité de qualité supérieure" ne peuvent être commercialisés avant le 1er décembre suivant la récolte.
   A partir de cette date, leur commercialisation s'effectuera librement, sous réserve que les quantités labellisées pendant une campagne viticole ne dépassent pas pour un même récoltant le quantum à l'hectare fixé pour chaque appellation par arrêté du ministre de l'agriculture, sauf dérogations individuelles accordées par le syndicat de défense de chaque appellation sous le contrôle de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie et de l'Institut des vins de consommation courante.
   En aucun cas les dérogations individuelles ne doivent avoir pour effet d'accorder le label, pour la récolte d'une année déterminée, à une quantité de vin supérieure à 90 hectolitres par hectare de vigne en production.
   Pour chaque appellation, le syndicat de défense fixe un volume maximum susceptible d'être labellisé pour une récolte considérée ; il doit notifier ce volume au comité national de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie avant les vendanges. En l'absence de proposition syndicale, les volumes supplémentaires labellisés au titre des dérogations individuelles ne peuvent excéder 20 p. 100 du quantum.
   Si le rendement des vignes dépasse le volume susceptible d'être labellisé, les labels ne peuvent être délivrés, à concurrence des quantités définies ci-dessus, qu'à la condition que le viticulteur ait souscrit l'engagement de livrer les excédents à la transformation en alcool ou en vinaigre. Pour une récolte déterminée, d'autres destinations pourront être fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.
   La délivrance du label peut être subordonnée à la réalisation de cet engagement, l'élimination des excédents devant être effective au plus tard le 15 décembre de l'année suivant celle de la récolte.
    En aucun cas les quantités d'alcool produites en application des dispositions du présent article ne peuvent être considérées comme produites au titre des obligations ou des possibilités de distillation fixées par le règlement viti-vinicole communautaire en application du règlement C.E.E. n° 822-87 du 16 mars 1987 modifié.
Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine assortie de la dénomination "Vin délimité de qualité supérieure" ne peuvent être commercialisés avant le 1er décembre suivant la récolte.
   A partir de cette date, leur commercialisation s'effectuera librement, sous réserve que les quantités labellisées pendant une campagne viticole ne dépassent pas pour un même récoltant le quantum à l'hectare fixé pour chaque appellation par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture, sauf dérogations individuelles accordées par le syndicat de défense de chaque appellation sous le contrôle de l'Institut national des appellations d'origine et de l'Office national interprofessionnel des vins.
   En aucun cas les dérogations individuelles ne doivent avoir pour effet d'accorder le label, pour la récolte d'une année déterminée, à une quantité de vin supérieure à 90 hectolitres par hectare de vigne en production.
   Pour chaque appellation, le syndicat de défense fixe un volume maximum susceptible d'être labellisé pour une récolte considérée ; il doit notifier ce volume au comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine avant les vendanges. En l'absence de proposition syndicale, les volumes supplémentaires labellisés au titre des dérogations individuelles ne peuvent excéder 20 p. 100 du quantum.
   Si le rendement des vignes dépasse le volume susceptible d'être labellisé déterminé en tenant compte de la totalité de la vendange récoltée pour l'appellation d'origine "Vin délimité de qualité supérieure" considérée, les labels ne peuvent être délivrés, à concurrence des quantités définies ci-dessus, qu'à la condition que le viticulteur ait souscrit l'engagement de livrer à la transformation en alcool les vins produits en dépassement du volume maximum susceptible d'être labellisé. Ces vins sont envoyés directement aux distilleries par les producteurs.
   La délivrance du label est subordonnée à la réalisation de ces engagements, l'élimination des vins produits en dépassement du volume maximum susceptible d'être labellisé devant être effective au plus tard le 15 décembre de l'année suivant celle de la récolte.
   En aucun cas les quantités d'alcool produites en application des dispositions du présent article ne peuvent être considérées comme produites au titre des obligations ou des possibilités de distillation fixées par le règlement viti-vinicole communautaire en application du règlement C.E.E. n° 822-87 du 16 mars 1987 modifié.
La délivrance des labels prévus à l'article 1er ci-dessus est subordonnée :
   1° A la présentation d'une déclaration d'encépagement souscrite dans les mêmes conditions que celles prévues pour les vins à appellation d'origine contrôlée.
   2° A l'analyse préalable d'un échantillon du vin pour lequel est réclamé le bénéfice de la dénomination "Vin délimité de qualité supérieure".
   Cette analyse sera effectuée par un des laboratoires agréés par le service de la répression des fraudes ou spécialement habilité par arrêté du ministre de l'agriculture ;
   3° A l'examen d'un échantillon du vin par la commission syndicale de dégustation, conformément aux dispositions du règlement intérieur prévu à l'article 3 ci-dessous.
   Aucun label ne pourra être délivré après le 1er juillet suivant la récolte. La validité d'utilisation du label par le producteur est fixée à trois mois. Passé ce délai, le producteur peut obtenir à tout moment et selon la même procédure des prorogations de la validité de ce label pour une nouvelle période de trois mois.
Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine assortie de la dénomination "vin délimité de qualité supérieure" ne peuvent être commercialisés avant le 1er décembre suivant la récolte.
   A partir de cette date, leur commercialisation s'effectuera librement, sous réserve que les quantités labellisées pendant une campagne viticole ne dépassent pas pour un même récoltant le quantum à l'hectare fixé pour chaque appellation par arrêté du ministre de l'agriculture, sauf dérogations individuelles accordées par le syndicat de défense de chaque appellation sous le contrôle de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie et de l'Institut des vins de consommation courante.
Les conditions auxquelles est subordonnée l'attribution du label prévu par la loi susvisée du 18 décembre 1949 modifiée pour les vins délimités de qualité supérieure sont fixées pour chaque appellation par arrêté du ministre de l'agriculture, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie et après avis de l'Institut des vins de consommation courante :
   Ces conditions concernent :
   a) L'aire de production ;
   b) L'encépagement ;
   c) Le degré alcoolique minimum du vin, tel qu'il doit résulter de la vinification naturelle et sans aucun enrichissement ;
   d) Eventuellement, les méthodes culturales et les pratiques de vinification.
   L'aire de production mentionnée ci-dessus est délimitée par une commission d'experts désignés par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.
   Les plans ainsi établis sont, après approbation de l'Institut mentionné à l'alinéa précédent, déposés dans les mairies des communes intéressées.
   Toute dérogation à l'obligation de vinification à l'intérieur de l'aire de production ne peut être accordée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes que sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, après avis du syndicat de défense de l'appellation concernée donné sous quinzaine suivant la requête de l'intéressé.
Le syndicat désigné ci-dessus peut, à titre temporaire ou définitif, se voir interdire la délivrance des labels au cas où il enfreindrait les dispositions des articles précédents. Le ministre de l'agriculture ne peut prononcer cette sanction qu'après avis de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie et consultation de la Fédération nationale des vins délimités de qualité supérieure.
Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine assortie de la dénomination "Vin délimité de qualité supérieure" ne peuvent être commercialisés avant le 1er décembre suivant la récolte.
   A partir de cette date, leur commercialisation s'effectuera librement, sous réserve que les quantités labellisées pendant une campagne viticole ne dépassent pas pour un même récoltant le quantum à l'hectare fixé pour chaque appellation par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture, sauf dérogations individuelles accordées par le syndicat de défense de chaque appellation sous le contrôle de l'Institut national des appellations d'origine et de l'Office national interprofessionnel des vins.
   En aucun cas, les dérogations individuelles ne doivent avoir pour effet d'accorder le label, pour la récolte d'une année déterminée, à une quantité de vin supérieure à 80 hectolitres pour les vins blancs et rosés et 72 hectolitres pour les vins rouges par hectare de vigne en production.
   Pour chaque appellation, le syndicat de défense fixe le volume maximum susceptible d'être labellisé pour une récolte considérée ; il doit notifier ce volume au comité national de l'Institut national des appellations d'origine avant les vendanges.
   Si le rendement des vignes dépasse le volume susceptible d'être labellisé déterminé en tenant compte de la totalité de la vendange récoltée pour l'appellation d'origine "Vin délimité de qualité supérieure" considérée, les labels ne peuvent être délivrés, à concurrence des quantités définies ci-dessus, qu'à la condition que le viticulteur ait souscrit l'engagement de livrer à la transformation en alcool les vins produits en dépassement du volume maximum susceptible d'être labellisé. Ces vins sont envoyés directement aux distilleries par les producteurs.
   La délivrance du label est subordonnée à la réalisation de ces engagements, l'élimination des vins produits en dépassement du volume maximum susceptible d'être labellisé devant être effective au plus tard le 15 décembre de l'année suivant celle de la récolte.
   En aucun cas les quantités d'alcool produites en application des dispositions du présent article ne peuvent être considérées comme produites au titre des obligations ou des possibilités de distillation fixées par le règlement viti-vinicole communautaire en application du règlement C.E.E. n° 822-87 du 16 mars 1987 modifié.
Dans toute exploitation revendiquant pour tout ou partie de sa récolte une appellation d'origine Vins délimités de qualité supérieure et pour ce qui concerne les vignes situées à l'intérieur d'une aire de production de vins d'appellation d'origine, l'année de la plantation en place avant le 31 août, et l'année suivante dans le cas des plantations effectuées en plants racinés greffés, et l'année du greffage en place dans le cas des plantations effectuées en plants racinés, les jeunes vignes sont présumées ne produire aucune récolte ; dans le cas contraire, leur récolte doit être livrée à la transformation en alcool ou en vinaigre.
   Dans toute exploitation produisant à l'intérieur d'une aire de production de vins d'appellation d'origine à la fois des vins d'appellation d'origine Vins délimités de qualité supérieure et d'autres vins, à l'exception des appellations d'origine contrôlées, les quantités de vin déclarées produites au-delà d'un rendement maximum de 90 hectolitres à l'hectare sur les surfaces produisant les Vins autres doivent être livrées à la transformation en alcool ou en vinaigre.
   Dans les deux cas visés ci-dessus et pour une campagne donnée, d'autres destinations pourront être fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.
   En l'absence d'engagement de destruction de ces excédents, souscrit sur la déclaration de récolte, et de réalisation de cette condition avant le 31 août de l'année suivant celle de la récolte, le droit à l'appellation pourra être supprimé pour les vins encore en stocks de l'année considérée et la délivrance de tout nouveau label suspendue jusqu'à régularisation de la situation de l'exploitation en infraction.
   En aucun cas les quantités d'alcool produites en application des dispositions du présent article ne peuvent être considérées comme produites au titre des obligations ou des possibilités de distillation fixées par le règlement viti-vinicole communautaire en application du règlement C.E.E. n° 822-87 du 16 mars 1987 modifié.
Les conditions auxquelles est subordonnée l'attribution du label prévu par la loi susvisée du 18 décembre 1949 modifiée pour les vins délimités de qualité supérieure sont fixées pour chaque appellation par arrêté du ministre de l'agriculture, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie et après avis de l'Institut des vins de consommation courante :
   Ces conditions concernent :
   a) L'aire de production ;
   b) L'encépagement ;
   c) Le degré alcoolique minimum du vin, tel qu'il doit résulter de la vinification naturelle et sans aucun enrichissement ;
   d) Eventuellement, les méthodes culturales et les pratiques de vinification.
   L'aire de production mentionnée ci-dessus est délimitée par une commission d'experts désignés par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.
   Les plans ainsi établis sont, après approbation de l'Institut mentionné à l'alinéa précédent, déposés dans les mairies des communes intéressées.
Dans toute exploitation revendiquant pour tout ou partie de sa récolte une appellation d'origine "Vins délimités de qualité supérieure" et pour ce qui concerne les vignes situées à l'intérieur d'une aire de production de vins d'appellation d'origine, l'année de la plantation en place avant le 31 août, et l'année suivante dans le cas des plantations effectuées en plants racinés greffés, et l'année du greffage en place dans le cas des plantations effectuées en plants racinés, les jeunes vignes sont présumées ne produire aucune récolte ; dans le cas contraire, leur récolte doit être livrée à la transformation en alcool.
   Dans toute exploitation produisant à l'intérieur d'une aire de production de vins d'appellation d'origine à la fois des vins d'appellation d'origine "Vins délimités de qualité supérieure" et d'autres vins, à l'exception des appellations d'origine contrôlées, les quantités de vin déclarées produites au-delà d'un rendement maximum de 90 hectolitres à l'hectare sur les surfaces produisant les Vins autres doivent être livrées à la transformation en alcool.
   Dans les deux cas visés ci-dessus et pour une campagne donnée, d'autres destinations pourront être fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.
   En l'absence d'engagement de destruction de ces excédents, souscrit sur la déclaration de récolte, et de réalisation de cette condition avant le 31 août de l'année suivant celle de la récolte, le droit à l'appellation pourra être supprimé pour les vins encore en stocks de l'année considérée et la délivrance de tout nouveau label suspendue jusqu'à régularisation de la situation de l'exploitation en infraction.
   En aucun cas les quantités d'alcool produites en application des dispositions du présent article ne peuvent être considérées comme produites au titre des obligations ou des possibilités de distillation fixées par le règlement viti-vinicole communautaire en application du règlement C.E.E. n° 822-87 du 16 mars 1987 modifié.
Lorsque la transaction est exclusive de tout abandon de produits saisis et ne comporte pas le versement d'une somme supérieure à 1.000 F, il peut n'être pas dressé d'acte. Le directeur départemental du commerce intérieur et des prix notifie au délinquant les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de la transaction.
   La réalisation de la transaction résulte en ce cas du versement de la somme prévue dans les deux mois de la notification.
Lorsque la transaction est exclusive de tout abandon de produits saisis et ne comporte pas le versement d'une somme supérieure à 1.000 F, il peut n'être pas dressé d'acte. Le directeur départemental du commerce intérieur et des prix notifie au délinquant les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de la transaction. La réalisation de la transaction résulte en ce cas du versement de la somme prévue dans les cinquante jours de la notification.
L'octroi du bénéfice de la transaction visée à l'article 22 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, modifiée par la loi n° 65-549 du 9 juillet 1965, est constaté dans un acte en double exemplaire revêtu des signatures du directeur départemental du commerce intérieur et des prix et du délinquant.
   Cet acte contient expressément l'aveu de l'infraction, l'engagement de payer dans le mois de sa date le montant de la transaction et, s'il y a lieu, une clause comportant l'abandon au profit de l'Etat de tout ou partie des produits saisis.
Dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, tel qu'il résulte de la loi n° 65-549 du 9 juillet 1965, la transaction ne devient définitive à l'égard de chacun des délinquants que si tous en ont acquitté le montant dans le délai imparti.
   A défaut de réalisation de cette condition, les dossiers sont renvoyés au procureur de la République et les sommes qui auront été versées par un ou plusieurs délinquants resteront consignées au Trésor jusqu'au règlement définitif de la procédure.
Les décisions portant fixation du montant des transactions sont subordonnées à l'admission par le procureur de la République de la possibilité d'une transaction.
   Ces décisions sont prises par :
   1° Les directeurs départementaux du commerce intérieur et des prix, dans les limites déterminées par décision du ministre des finances et des affaires économiques ;
   2° Le directeur général du commerce intérieur et des prix ;
   3° Le ministre des finances et des affaires économiques.
Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent les conditions d'agrément et de fonctionnement des écoles, les conditions d'admission des élèves, la durée des études, le programme de la formation, l'organisation de la scolarité, les modalités de délivrance des dispenses de scolarité et les conditions de délivrance du diplôme d'Etat.
   Les directeurs d'écoles préparant au diplôme d'Etat de puéricultrice sont nommés après agrément par le préfet de région, qui consulte la commission des puéricultrices du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Il est institué un diplôme d'Etat de puéricultrice délivré par le préfet de région aux titulaires d'un diplôme d'infirmier ou de sage-femme validés pour l'exercice de la profession en France qui ont réussi aux épreuves du concours d'admission, suivi une formation agréée par la même autorité et satisfait avec succès aux épreuves d'évaluation de la scolarité.
Il est institué un diplôme d'Etat de puéricultrice délivré par le préfet de région aux titulaires d'un diplôme d'infirmier ou de sage-femme validés pour l'exercice de la profession en France qui ont réussi aux épreuves du concours d'admission, suivi une formation agréée et satisfait avec succès aux épreuves d'évaluation de la scolarité.
Il est institué un diplôme d'Etat de puéricultrice délivré par le préfet de région aux titulaires d'un diplôme d'infirmier ou de sage-femme validés pour l'exercice de la profession en France qui ont réussi aux épreuves du concours d'admission, suivi une formation agréée par la même autorité et satisfait avec succès aux épreuves d'évaluation de la scolarité.
   Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de la formation vaut décision de rejet.
La durée de l'enseignement en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de puéricultrice est fixée par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, après avis de la commission de contrôle des études et des stages de puéricultrice.
   Cet enseignement est ouvert aux personnes possédant l'un des titres ou autorisations suivantes :
   Diplômes d'Etat de sage-femme ;
   Autorisation d'exercice de la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé au titre des dispositions de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 ;
   Diplôme d'Etat d'assistant de service social obtenu avant le 31 décembre 1971 ;
   Diplôme d'Etat d'infirmier et diplômes, certificats ou autres titres d'infirmier responsable des soins généraux, figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé en application des dispositions de l'article L. 474-1 du code de la santé publique ;
   Diplôme, certificat ou autre titre figurant sur un arrêté du ministre chargé de la santé et permettant l'accès à l'exercici de la profession d'infirmier sans limitation en application des dispositions de l'article L. 477 du code de la santé publique.
   L'admission dans les écoles est subordonnée à un examen d'entrée organisé au niveau régional dont les modalités seront fixées par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de la santé.
Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent les conditions d'agrément et de fonctionnement des écoles, les conditions d'admission des élèves, la durée des études, le programme de la formation, l'organisation de la scolarité, les modalités de délivrance des dispenses de scolarité et les conditions de délivrance du diplôme d'Etat.
   Les directeurs d'écoles préparant au diplôme d'Etat de puéricultrice sont nommés après agrément par le préfet de région, qui consulte la commission des puéricultrices du Conseil supérieur des professions paramédicales. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.
La formation d'auxiliaire de puériculture est sanctionnée par le certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités et le programme de la formation préparatoire à ce certificat, les conditions de délivrance du certificat ainsi que les conditions d'agrément et de fonctionnement des établissements habilités à organiser cette formation. Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de ces établissements vaut décision de rejet.
Les personnes ne possédant pas la nationalité française et titulaires d'un diplôme étranger de sage-femme ou d'infirmier autre que ceux visés à l'article 2 du présent décret et permettant l'exercice professionnel dans le pays d'origine peuvent être admises à suivre l'enseignement à titre étranger.
   En cas de succès aux épreuves du diplôme d'Etat, il sera délivré par les soins de l'inspecteur régional de la santé une attestation en place du diplôme.
Sauf dérogation accordée antérieurement à la publication du présent décret, le diplôme d'Etat de puéricultrice est exigé de toutes personnes non pourvues du doctorat en médecine, occupant un emploi de direction dans un établissement ou une consultation publics de protection maternelle et infantile.
    La même disposition s'applique à l'égard des organismes privés qui renforcent ou suppléent en ce domaine l'action des pouvoirs publics et bénéficient à ce titre du concours financier de l'Etat ou des collectivités locales. 
   Toutefois, à titre dérogatoire, la direction des consultations prénatales peut être confiée aux personnes titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme et la direction des crèches familiales aux personnes titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme ou aux infirmières diplômées d'Etat ayant au moins deux années d'exercice dans leur profession en qualité de surveillante dans un service hospitalier public de pédiatrie.