Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cadre de la scolarité des lycées, à l'issue de la classe de seconde de la voie générale et technologique, les élèves poursuivent des études sanctionnées soit par l'examen du baccalauréat général dans l'une des séries L (littéraire), ES (économique et sociale), S (scientifique), soit par l'examen du baccalauréat technologique dans l'une des séries ST2S (sciences et technologies de la santé et du social), STI2D (sciences et technologies de l'industrie et du développement durable), STL (sciences et technologies de laboratoire),        STMG (sciences et technologies du management et de la gestion), hôtellerie, techniques de la musique et de la danse, STAV (sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie-alimentation-environnement-territoires), STD2A (sciences et technologies du design et des arts appliqués) soit par l'examen du brevet de technicien dans une spécialité donnée ou du brevet de technicien agricole.
Dans le cadre de la scolarité des lycées, à l'issue de la classe de seconde de la voie générale et technologique, les élèves poursuivent des études sanctionnées soit par l'examen du baccalauréat général dans l'une des séries L (littéraire), ES (économique et sociale), S (scientifique), soit par l'examen du baccalauréat technologique dans l'une des séries SMS (sciences médico-sociales), STI (sciences et technologies industrielles), STL (sciences et technologies de laboratoire), (STG) sciences et technologies de la gestion, hôtellerie, techniques de la musique et de la danse, STAE (sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement), STPA (sciences et technologies du produit agroalimentaire), soit par l'examen du brevet de technicien dans une spécialité donnée ou du brevet de technicien agricole.
Dans le cadre de la scolarité des lycées, à l'issue de la classe de seconde de la voie générale et technologique, les élèves poursuivent des études sanctionnées soit par l'examen du baccalauréat général dans l'une des séries L (littéraire), ES (économique et sociale), S (scientifique), soit par l'examen du baccalauréat technologique dans l'une des séries SMS (sciences médico-sociales), STI (sciences et technologies industrielles), STL (sciences et technologies de laboratoire), STT (sciences et technologies tertiaires), hôtellerie, techniques de la musique et de la danse, STAE (sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement), STPA (sciences et technologies du produit agroalimentaire), soit par l'examen du brevet de technicien dans une spécialité donnée ou du brevet de technicien agricole.
Dans le cadre de la scolarité des lycées, à l'issue de la classe de seconde de la voie générale et technologique, les élèves poursuivent des études sanctionnées soit par l'examen du baccalauréat général dans l'une des séries L (Littéraire), ES (Economique et sociale), S (Scientifique), soit par l'examen du baccalauréat technologique dans l'une des séries STT (Sciences et technologies tertiaires), STI (Sciences et technologies industrielles), STL (Sciences et techniques de laboratoire), SMS (Sciences médico-sociales), Arts appliqués, Techniques de la musique et de la danse, Hôtellerie, STAE (Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement), soit par l'examen du brevet de technicien dans une spécialité donnée ou du brevet de technicien agricole.
Dans le cadre de la scolarité des lycées, à l'issue de la classe de seconde de la voie générale et technologique, les élèves poursuivent des études sanctionnées soit par l'examen du baccalauréat général dans l'une des séries L (littéraire), ES (économique et sociale), S (scientifique), soit par l'examen du baccalauréat technologique dans l'une des séries ST2S (sciences et technologies de la santé et du social), STI (sciences et technologies industrielles), STL (sciences et technologies de laboratoire), (STG) sciences et technologies de la gestion, hôtellerie, techniques de la musique et de la danse, STAV (sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie-alimentation-environnement-territoires), soit par l'examen du brevet de technicien dans une spécialité donnée ou du brevet de technicien agricole.
Dans le cadre de la scolarité des lycées, à l'issue de la classe de seconde de la voie générale et technologique, les élèves poursuivent des études sanctionnées soit par l'examen du baccalauréat général dans l'une des séries L (littéraire), ES (économique et sociale), S (scientifique), soit par l'examen du baccalauréat technologique dans l'une des séries ST2S (sciences et technologies de la santé et du social), STI2D (sciences et technologies de l'industrie et du développement durable), STL (sciences et technologies de laboratoire), (STG) sciences et technologies de la gestion, hôtellerie, techniques de la musique et de la danse, STAV (sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie-alimentation-environnement-territoires), STD2A (sciences et technologies du design et des arts appliqués) soit par l'examen du brevet de technicien dans une spécialité donnée ou du brevet de technicien agricole.
La commission d'hygiène et de sécurité fait toutes propositions utiles en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement, et notamment dans les ateliers.
   Elle donne ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, l'avis est réputé donné.
Le chef d'établissement transmet les avis de la commission d'hygiène et de sécurité, le rapport d'activité de l'année passée et le programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité, au conseil d'administration, au conseil des délégués des élèves et à l'inspection du travail.
   Les avis de la commission d'hygiène et de sécurité peuvent être communiqués à tout membre de la communauté éducative qui en fait la demande.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission d'hygiène et de sécurité se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins une fois par trimestre. Elle est réunie en séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du chef d'établissement, du conseil d'administration, du conseil des délégués des élèves, du tiers au moins de ses membres ou du représentant de la collectivité de rattachement.
La commission d'hygiène et de sécurité prévue à l'article L. 231-2-2 du code du travail comprend :
   - le chef d'établissement, président ;
   - le gestionnaire de l'établissement ;
   - le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation, siégeant au conseil d'administration ;
   - le chef des travaux ;
   - le représentant de la collectivité de rattachement ;
   - deux représentants du personnel au titre des personnels enseignants ;
   - un représentant du personnel au titre des personnels administratifs, sociaux, de santé, techniques, ouvriers et de service. Ce nombre est porté à deux dans les établissements de plus de 600 élèves ;
   - deux représentants des parents d'élèves, désignés au sein du conseil d'administration par les représentants des parents d'élèves qui y siègent ;
   - deux représentants des élèves, désignés au sein du conseil des délégués des élèves par ces derniers.
   Les représentants du personnel sont désignés par les membres représentants des personnels au conseil d'administration, parmi les électeurs des collèges de personnel au conseil d'administration.
   Il est désigné autant de membres suppléants que de membres titulaires pour les représentants du personnel, des parents d'élèves et des élèves.
   L'adjoint au chef d'établissement assiste de droit aux réunions de la commission d'hygiène et de sécurité. En cas d'empêchement du chef d'établissement, il en assure la présidence.
   Le médecin de prévention, le médecin de l'éducation nationale et l'infirmière assistent de droit aux séances de la commission d'hygiène et de sécurité en qualité d'expert.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
   - les subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
   - le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
   - le produit de la cession des biens mobiliers et immobiliers ;
   - les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;
   - les dons et legs.
Le directeur est chargé de l'instruction des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. En particulier, il prépare et présente les orientations à moyen terme et le programme annuel d'intervention de l'établissement. Il prépare et présente le budget. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et du bureau. Il gère l'établissement, le représente en justice, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition ou de location. Il recrute le personnel de l'établissement dans des conditions qui sont définies en accord avec l'autorité chargée du contrôle. Le directeur a autorité sur le personnel de l'établissement.
Chaque année, le directeur élabore le compte rendu d'exécution du programme d'intervention qui est approuvé par le conseil d'administration et porté à la connaissance de l'autorité chargée du contrôle ainsi qu'aux présidents du conseil régional du Nord - Pas-de-Calais, du conseil général du Nord et de la communauté urbaine de Lille et aux maires des communes de Roubaix et de Tourcoing.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
   Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participent à la séance ou sont représentés. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation.
   Un administrateur absent peut se faire représenter par un autre administrateur. Un administrateur ne peut représenter comme mandataire qu'un seul de ses collègues.
   Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing, un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dont le siège est fixé à Roubaix.
   Cet établissement est chargé, en vue notamment de favoriser une politique de développement social des quartiers, de procéder à toutes études, actions ou opérations de restructuration, d'aménagement ou d'équipement urbains ou de résorption de l'habitat insalubre à l'intérieur du périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
   L'établissement peut, en outre, après autorisation de l'autorité chargée du contrôle et accord de la commune concernée, être chargé par l'Etat, par une collectivité territoriale ou par un établissement public d'exercer, en leur nom et pour leur compte, tout ou partie des missions mentionnées à l'alinéa précédent sur le reste du territoire des communes de Roubaix et de Tourcoing et sur celui des communes limitrophes du périmètre susvisé.
   (1) Ce plan pourra être consulté dans chacune des mairies de Roubaix et de Tourcoing ainsi qu'à la préfecture du Nord.
Chaque année, l'établissement passera avec l'Etat, la région Nord - Pas-de-Calais, le département du Nord, la communauté urbaine de Lille, la commune de Roubaix et la commune de Tourcoing une ou des conventions qui fixeront le montant et les modalités de la participation financière de chacun à la réalisation du programme d'intervention de l'établissement.
Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. Sa convocation est de droit si le préfet du département du Nord ou si les deux tiers au moins des membres en adressent la demande écrite à son président.
   Le préfet du département du Nord assiste de droit aux réunions et y est entendu chaque fois qu'il le demande.
   Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'établissement ont accès aux séances du conseil d'administration.
   Le conseil d'administration peut entendre toute personne qualifiée.
L'établissement est administré par un conseil de dix-huit membres comportant :
   1° Neuf membres représentant l'Etat désignés à raison d'un membre pour chacun des ministres suivants :
   - le ministre chargé des collectivités territoriales ;
   - le ministre chargé de l'urbanisme ;
   - le ministre chargé de la construction ;
   - le ministre chargé du budget ;
   - le ministre chargé de l'économie ;
   - le ministre chargé des affaires sociales ;
   - le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
   - le ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
   Pour chacun des membres prévus au 1° ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
   2° Neuf membres représentant les collectivités territoriales et la communauté urbaine de Lille à raison de :
   - un membre représentant la région Nord - Pas-de-Calais, désigné en son sein par le conseil régional ;
   - un membre représentant le département du Nord, désigné en son sein par le conseil général ;
   - trois membres représentant la communauté urbaine de Lille, désignés en son sein par le conseil de communauté ;
   - deux membres représentant la commune de Roubaix, désignés en son sein par le conseil municipal ;
   - deux membres représentant la commune de Tourcoing, désignés en son sein par le conseil municipal.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
   Le conseil d'administration détermine l'orientation de la politique à suivre ; à cet effet, il délibère notamment sur les orientations à moyen terme de l'établissement et sur le programme annuel d'intervention ; il approuve les conventions prévues aux articles 4, 5, 6 et 7 du présent décret. Il vote le budget, autorise les emprunts et approuve les comptes.
   Il peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l'exception de celles définies à l'alinéa précédent.
La durée du mandat des administrateurs est de trois ans. Toutefois, le mandat de ceux d'entre eux qui sont désignés par les collectivités territoriales ou la communauté urbaine de Lille prend fin de plein droit à l'expiration du mandat qu'ils exercent au sein de ces collectivités ou de la communauté urbaine de Lille.
   Le mandat des administrateurs est renouvelable.
   En cas de vacance au conseil d'administration pour quelque cause que ce soit, le conseil est complété par de nouveaux membres désignés de la même manière que ceux qu'ils remplacent pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale d'expiration du mandat de ces derniers. Dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la vacance, un nouveau représentant doit être désigné.
   Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou de fournitures ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Les membres du conseil d'administration sont désignés dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret.
   Le préfet du département du Nord constate par arrêté la composition nominative du conseil d'administration, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 8, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret et procède à l'installation de ce conseil.
Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. Sa convocation est de droit si le préfet du département du Nord ou si les deux tiers au moins des membres en adressent la demande écrite à son président.
   Le préfet du département du Nord assiste de droit aux réunions et y est entendu chaque fois qu'il le demande.
   Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable de l'établissement ont accès aux séances du conseil d'administration.
   Le conseil d'administration peut entendre toute personne qualifiée.
Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions des trois derniers alinéas de l'article 12.
   Le préfet du département du Nord, le membre du corps du contrôle général économique et financier, le directeur et l'agent comptable de l'établissement ont accès aux séances du bureau.
L'établissement peut poursuivre l'exécution d'actions relevant des missions décrites à l'article 1er et engagées par la communauté urbaine de Lille, la commune de Roubaix ou la commune de Tourcoing antérieurement à l'installation du conseil d'administration de l'établissement.
   Dans ce cas, des conventions spécifiques entre l'établissement, la communauté urbaine de Lille, la commune de Roubaix ou la commune de Tourcoing retraceront les droits et obligations afférents à ces opérations et fixeront les modalités de transfert de ces droits et obligations à l'établissement ainsi que les conditions financières correspondantes.
Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions des trois derniers alinéas de l'article 12.
   Le préfet du département du Nord, le contrôleur d'Etat, le directeur et l'agent comptable de l'établissement ont accès aux séances du bureau.
Le président et les vice-présidents sont de droit membres du bureau.
   Le bureau est, en tant que de besoin, complété de sorte que le conseil régional du Nord - Pas-de-Calais, le conseil général du Nord, la communauté urbaine de Lille, la commune de Roubaix et la commune de Tourcoing y soient, chacun, représentés par un administrateur élu par le conseil d'administration.
En cas d'empêchement, un administrateur peut donner procuration à un membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations. Le directeur général et l'agent comptable du centre national ainsi que le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut inviter à assister à la séance toute personne dont l'audition lui paraît utile, à raison de l'ordre du jour.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le budget, ses modifications, le compte financier, les acquisitions, les échanges et aliénations d'immeubles sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les modifications au budget sont soumises à approbation dans les cas suivants :
- si elles entraînent une augmentation du montant global des recettes et des dépenses ;
- si elles comportent des virements de crédits entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel ;
- si elles entraînent des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital.
Les autres décisions modificatives sont prises par le directeur du centre régional, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier du centre régional, et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus proche séance.
Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir reçu l'accord du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. Cet accord est réputé donné à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi de la délibération au ministre chargé de l'éducation.
Le Centre national de documentation pédagogique est chargé :
   1° D'effectuer ou de faire effectuer toutes études concernant les besoins en documentation pédagogique ;
   2° D'organiser, par la constitution de réseaux appropriés, la collecte, le traitement et la diffusion de l'information et de la documentation pédagogique, dans les centres régionaux, en faveur des établissements d'enseignement supérieur, des lycées, des collèges, des écoles et des communautés universitaires et éducatives. Il peut, en outre, être chargé de la production et de la diffusion du Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et de ses publications annexes ;
   3° D'orienter l'activité d'édition des centres régionaux en fonction des priorités éducatives définies par le ministre chargé de l'éducation et, compte tenu des avis formulés par le comité national de l'édition, institué par le décret du 17 janvier 1992 susvisé ;
   4° De produire, seul ou en collaboration avec d'autres personnes, tous documents écrits, audiovisuels ou informatiques concernant l'éducation, de faire réaliser de tels documents par les centres régionaux, éventuellement assistés de personnes ayant reçu son agrément et d'acquérir des documents relatifs à sa mission ;
   5° De procéder ou de faire procéder à l'expertise des matériels d'enseignement en vue de les signaler aux communautés universitaires ou éducatives, en leur facilitant l'emploi ;
   6° D'animer et de coordonner la distribution et la vente des produits documentaires d'intérêt national sur l'ensemble du réseau des centres de documentation pédagogique et de fixer les règles de répartition des marges bénéficiaires et des frais de gestion entre ces derniers ;
   7° De participer aux réunions internationales d'organismes dont les activités sont comparables aux siennes et d'y représenter l'ensemble des centres de documentation pédagogique ;
   8° De s'associer aux initiatives et à l'action des organismes qui s'assignent un but analogue ou complémentaire au sien, et en particulier de ceux qui relèvent du ministère de l'agriculture, ainsi que de la délégation à la formation professionnelle et à l'emploi ;
   9° De coordonner et d'évaluer la gestion des centres régionaux, de présenter au ministre chargé de l'éducation un document de synthèse de leurs comptes et de proposer, dans un rapport annuel, les mesures administratives et financières destinées à améliorer la qualité de leurs prestations dans le respect de l'équilibre global du budget de ces établissements. A cet effet, il est chargé notamment d'assurer la répartition des emplois, ainsi que des crédits de fonctionnement et d'équipement affectés par l'Etat aux centres régionaux de documentation pédagogique.
Les ressources du centre régional comprennent :
   1. Les subventions des personnes morales de droit public ou privé ; les subventions des collectivités territoriales sont inscrites en recettes au budget du centre régional et affectées au centre destinataire ;
   2. Les revenus de biens et valeurs ;
   3. Les produits provenant des ventes de publications, de documents, de matériels, des droits d'entrée, des abonnements et, en général, des opérations diverses de prestations de services.
Le Centre national de documentation pédagogique est administré par un conseil d'administration.
   Le conseil arrête l'organisation des services de l'établissement sur proposition du directeur général, après avis du comité technique paritaire.
   Toutefois, le centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information constitue une direction et le service du film de recherche scientifique un service, dont l'organisation et le fonctionnement obéissent à des dispositions spécifiques définies par décret.
Le conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique est présidé par un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Il comprend en outre dix-sept membres :
   1. Quatre représentants de l'Etat :
   a) Un fonctionnaire désigné par le ministre chargé de l'éducation, président par intérim en cas d'empêchement temporaire du président ;
   b) Un fonctionnaire désigné par le ministre chargé du budget ;
   c) Un fonctionnaire désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;
   d) Le délégué à la formation professionnelle ou son représentant.
   2. Trois représentants des collectivités territoriales :
   a) Un représentant des communes, maire ou conseiller municipal désigné par l'Association des maires de France ;
   b) Un représentant des départements, président de conseil général ou conseiller général, désigné d'un commun accord par les associations représentatives des présidents de conseils généraux ;
   c) Un représentant des régions, président de conseil régional ou conseiller régional, désigné d'un commun accord par les associations représentatives des présidents de conseils régionaux.
   3. Trois représentants du système éducatif :
   a) Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant ;
   b) Un enseignant-chercheur, directeur d'institut universitaire de formation des maîtres, nommé par le ministre chargé de l'éducation ;
   c) Un chef d'établissement désigné par le ministre chargé de l'éducation.
   4. Quatre personnes compétentes désignées par le ministre chargé de l'éducation en considération des activités qu'elles exercent dans le domaine de l'édition, de la presse, de l'audiovisuel ou de la communication, dont deux enseignants relevant respectivement du premier et du second degré.
   5. Trois représentants des personnels du Centre national et des centres régionaux de documentation pédagogique, désignés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, dans l'ensemble de ces établissements.
Le budget, ses modifications, le compte financier, les acquisitions, les échanges et aliénations d'immeubles sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
   Les modifications au budget sont soumises à approbation dans les cas suivants :
   - si elles entraînent une augmentation du montant global des recettes et des dépenses ;
   - si elles comportent des virements de crédits entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel ;
   - si elles entraînent des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital.
   Les autres décisions modificatives sont prises par le directeur du centre régional, en accord avec le contrôleur financier du centre régional, et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus proche séance.
   Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir reçu l'accord du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. Cet accord est réputé donné à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi de la délibération au ministre chargé de l'éducation.
Les centres régionaux de documentation pédagogique fournissent aux établissements d'enseignement supérieur, aux lycées, aux collèges et aux écoles, aux communautés universitaires et éducatives, ainsi qu'aux instituts universitaires de formation des maîtres, définis par la loi susvisée du 10 juillet 1989, les prestations et services de documentation, d'édition et d'ingénierie éducative propres à favoriser leur mission et susceptibles d'améliorer les conditions de travail des enseignants, des étudiants et des élèves. Leur activité concourt à la réalisation des objectifs académiques définis par le recteur.
   A cette fin, ils peuvent passer des conventions avec les collectivités territoriales et tout organisme de droit public ou privé pouvant apporter sa collaboration à l'accomplissement de leurs missions.
   En matière de documentation, ils mettent à la disposition des communautés universitaires et éducatives, et notamment des centres de documentation et d'information des établissements du second degré, y compris ceux relevant du ministre chargé de l'agriculture, des bibliothèques et des centres documentaires des écoles, les textes et documents pédagogiques de nature administrative ou technique, ainsi que les produits et services documentaires qui leur sont nécessaires.
   En matière d'édition, ils apportent leur contribution à l'édition nationale écrite, audiovisuelle ou informatique, selon les modalités définies par le centre national de documentation pédagogique ; en outre, ils éditent sur tout support des documents correspondant aux objectifs académiques définis par le recteur.
   En matière d'ingénierie éducative, ils tiennent informés les usagers et les enseignants, notamment ceux qui sont en cours de formation dans les instituts universitaires de formation des maîtres, des possibilités offertes à l'enseignement par les techniques modernes de la communication et leur apportent, dans ces domaines, aide, assistance et conseil.
Le conseil d'administration est convoqué par son président qui établit l'ordre du jour.
   Il tient au moins deux séances par an. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des membres du conseil.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres en exercice sont présents ou représentés.
   Lorsque le quorum n'est pas atteint, le président convoque à nouveau le conseil d'administration dans un délai de une à quatre semaines. Les délibérations sont alors prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
   Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé de l'éducation.
   Sous réserve des dispositions de l'article 9, les délibérations sont exécutoires dès leur approbation par le ministre chargé de l'éducation ou, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant leur envoi au ministre.
   Lorsque la délibération est illégale ou qu'elle est de nature à compromettre l'équilibre financier de l'établissement, le ministre peut dans ce délai soit refuser de l'approuver, soit inviter le conseil à délibérer à nouveau.
En cas d'empêchement, un administrateur peut donner procuration à un membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations. Le directeur général et l'agent comptable du centre national ainsi que le contrôleur financier assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut inviter à assister à la séance toute personne dont l'audition lui paraît utile, à raison de l'ordre du jour.
   Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le conseil est renouvelé tous les trois ans. Dans l'intervalle, et en cas de vacance pour quelque cause que ce soit, notamment pour perte de la qualité au titre de laquelle ils siègent, les administrateurs sont remplacés dans un délai de trois mois. Les nouveaux membres siègent au conseil d'administration jusqu'à la date à laquelle aurait cessé normalement le mandat de ceux qu'ils remplacent. Le mandat des administrateurs est renouvelable.
Le conseil d'administration est convoqué par son président qui établit l'ordre du jour.
   Il tient au moins deux séances par an. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des membres du conseil.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres en exercice sont présents ou représentés.
   Lorsque le quorum n'est pas atteint, le président convoque à nouveau le conseil d'administration dans un délai de une à quatre semaines. Les délibérations sont alors prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
   Dans le mois qui suit chaque séance du conseil d'administration, les procès-verbaux signés par le président sont envoyés au ministre chargé de l'éducation et au directeur général du centre national.
   Sous réserve des dispositions de l'article 24, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dès leur approbation par le ministre chargé de l'éducation ou, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant leur envoi au ministre.
   Lorsque la délibération est illégale ou qu'elle est de nature à compromettre l'équilibre financier de l'établissement, le ministre peut dans ce délai soit refuser de l'approuver, soit inviter le conseil à délibérer à nouveau.
Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique est nommé par décret pour une période de trois ans, sur proposition du ministre chargé de l'éducation dans les conditions définies par le décret du 4 avril 1978 susvisé. Son mandat est renouvelable.
   Le directeur général est chargé de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil d'administration et d'assurer le fonctionnement des services. Il représente le centre national en justice et dans les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
   Il est assisté d'un directeur général adjoint nommé selon les modalités fixées par le décret du 4 avril 1978 susvisé.
Le budget, le compte financier, les acquisitions, les échanges et aliénations d'immeubles doivent être approuvés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
   Les modifications du budget sont soumises à approbation du ministre chargé de l'éducation dans les cas suivants :
   - si elles entraînent une augmentation du montant global des dépenses ou des recettes ;
   - si elles comportent des virements de crédits entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel ;
   - si elles entraînent des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital. Toutes les autres décisions modificatives sont prises par le directeur général, en accord avec le contrôleur financier, et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus proche séance.
   Chaque année, une fraction des crédits ouverts au budget est inscrite à un chapitre particulier, en vue soit d'abonder les crédits ouverts aux différents chapitres du budget, soit de réaliser certaines opérations à caractère exceptionnel.
   Les décisions correspondantes sont soumises à approbation du ministre chargé de l'éducation. Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir reçu l'accord du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. Cet accord est réputé donné passé un délai de deux mois suivant l'envoi de la délibération aux autorités de tutelle.
Les centres régionaux de documentation pédagogique sont des établissements publics nationaux à caractère administratif ; ils sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation ; ils exercent leur activité dans le ressort d'une académie.
   Toutefois, dans l'académie de Paris, les missions définies à l'article 16 ci-après sont exercées par le Centre national de documentation pédagogique.
Le conseil d'administration est renouvelé tous les trois ans. Dans l'intervalle, et en cas de vacance pour quelque cause que ce soit, notamment pour perte de la qualité au titre de laquelle ils siègent, les administrateurs sont remplacés dans un délai de trois mois. Les nouveaux membres siègent au conseil d'administration jusqu'à la date à laquelle aurait cessé normalement le mandat de ceux qu'ils remplacent.
   Le mandat des administrateurs est renouvelable.
Le conseil d'administration du centre régional est présidé par le recteur d'académie, chancelier des universités ; il comprend en outre vingt membres :
   1. Trois représentants de l'Etat, nommés par le préfet de la région dans laquelle le centre a son siège, sur proposition du recteur de l'académie ;
   2. Quatre représentants des collectivités territoriales :
   a) Un conseiller élu par le conseil régional de la région dans laquelle le centre a son siège et, en Corse, par l'assemblée de Corse ;
   b) Deux conseillers généraux désignés par accord entre les présidents de conseils généraux ou à défaut élus par le collège des conseillers généraux de l'ensemble des départements situés dans le ressort du centre régional au scrutin majoritaire à un tour. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des conseillers généraux est convoqué par le préfet de la région dans laquelle le centre a son siège ;
   c) Un maire ou conseiller municipal désigné par accord entre les associations départementales des maires ou à défaut élu par le collège des maires de l'ensemble des départements situés dans le ressort du centre régional au scrutin majoritaire à un tour. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet de la région dans laquelle le centre a son siège ;
   3. Un directeur d'institut universitaire de formation des maîtres, désigné par le ministre chargé de l'éducation ;
   4. Six représentants des communautés éducatives, nommés par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du recteur de l'académie, à savoir : deux chefs d'établissement, deux enseignants et deux représentants des parents d'élèves ;
   5. Trois membres, nommés par le ministre chargé de l'éducation et choisis parmi les personnes particulièrement qualifiées en raison de leur compétence dans les domaines mentionnés à l'article 16 ;
   6. Trois représentants des personnels permanents du centre régional désignés par le ministre chargé de l'éducation sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au sein de l'établissement.
   En cas d'empêchement, chaque administrateur peut donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.
   En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
   Le directeur du centre régional, l'agent comptable, les directeurs des centres départementaux assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
   Le président peut en outre inviter toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile à assister à la séance.
Le conseil d'administration du centre régional est présidé par le recteur d'académie, chancelier des universités ; il comprend en outre vingt membres :
   1. Trois représentants de l'Etat, nommés par le préfet de la région dans laquelle le centre a son siège, sur proposition du recteur de l'académie ;
   2. Quatre représentants des collectivités territoriales :
   a) Un conseiller élu par le conseil régional de la région dans laquelle le centre a son siège et, en Corse, par l'assemblée de Corse ;
   b) Deux conseillers généraux désignés par accord entre les présidents de conseils généraux ou à défaut élus par le collège des conseillers généraux de l'ensemble des départements situés dans le ressort du centre régional au scrutin majoritaire à un tour. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des conseillers généraux est convoqué par le préfet de la région dans laquelle le centre a son siège ;
   c) Un maire ou conseiller municipal désigné par accord entre les associations départementales des maires ou à défaut élu par le collège des maires de l'ensemble des départements situés dans le ressort du centre régional au scrutin majoritaire à un tour. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet de la région dans laquelle le centre a son siège ;
   3. Un directeur d'institut universitaire de formation des maîtres, désigné par le recteur d'académie ;
   4. Six représentants des communautés éducatives, nommés par le recteur de l'académie, à savoir : deux chefs d'établissement, deux enseignants et deux représentants des parents d'élèves ;
   5. Trois membres, nommés par le recteur d'académie et choisis parmi les personnes particulièrement qualifiées en raison de leur compétence dans les domaines mentionnés à l'article 16 ;
   6. Trois représentants des personnels permanents du centre régional désignés par le recteur d'académie sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au sein de l'établissement.
   En cas d'empêchement, chaque administrateur peut donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.
   En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
   Le directeur du centre régional, l'agent comptable, les directeurs des centres départementaux assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
   Le président peut en outre inviter toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile à assister à la séance.
Les dépenses du centre comprennent tous les frais de fonctionnement et d'équipement, et notamment :
   - les traitements et indemnités du personnel ;
   - les frais d'étude, de production et d'édition, y compris les dépenses entraînées par la participation aux activités des organismes ou services de communication audiovisuelle, au titre des émissions éducatives ;
   - les dépenses de matériel de toute nature, nécessitées par l'activité des services ;
   - les dépenses pour travaux de construction et de grosse réparation ;
   - les dépenses d'équipement et de première installation ;
   - les dépenses nécessitées par le fonctionnement du conseil d'administration et de ses commissions.
Chaque centre régional de documentation pédagogique est dirigé par un directeur chargé de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil d'administration et d'assurer le fonctionnement des services.
   Le directeur représente le centre régional en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement.
   Le directeur du centre régional de documentation pédagogique est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de l'éducation sur une liste de trois noms proposée par le directeur général du centre national après avis du recteur de l'académie.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'accès à cet emploi.
Les ressources du centre national comprennent :
   - les subventions des personnes morales de droit public ou privé ;
   - les revenus de biens et valeurs ;
   - les dons et legs ;
   - les produits provenant des ventes de publications, de documents, de matériels, des droits d'entrée, des abonnements et, en général, des opérations diverses de prestations de services.
Les opérations de recettes et de dépenses du Centre national de documentation pédagogique sont confiées à un agent comptable nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. Outre les fonctions qui pourraient lui être confiées par le conseil d'administration, l'agent comptable exerce les attributions et est astreint aux obligations fixées par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés. Il tient à jour la comptabilité du centre national et prépare pour le ministre chargé de l'éducation le document de synthèse des comptes financiers des centres régionaux mentionnés au 9° de l'article 2. Il est placé sous l'autorité du directeur général.
Le Centre national de documentation pédagogique, institué par l'article 12 de la loi du 10 avril 1954 susvisée, exerce auprès des établissements d'enseignement supérieur, des lycées, des collèges, des écoles et des communautés universitaires et éducatives une mission de documentation, d'édition et d'ingénierie éducative ; il coordonne l'activité des centres régionaux de documentation pédagogique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des dispositions du présent décret, le centre national est soumis au régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
   Il est également soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 30 octobre 1935 susvisé dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
Chaque centre départemental est dirigé par un directeur, nommé pour une période de trois ans renouvelable, par le recteur, sur proposition du directeur du centre régional, après avis de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, et du directeur général du centre national, parmi les fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation, justifiant d'une ancienneté de cinq années dans un corps de catégorie A.
   Le directeur est assisté d'un comité consultatif dont la présidence est assurée par le recteur, chancelier des universités, ou son représentant. Le recteur fixe la composition du comité qui comprend, outre ses propres représentants, des représentants des établissements d'enseignement supérieur, des lycées, des collèges, des écoles, des représentants des collectivités territoriales et des personnes extérieures qualifiées.
   Le ministre chargé de l'éducation peut, par arrêté, constituer les centres départementaux en services à comptabilité distincte, ou en services spéciaux, disposant d'un budget annexe, intégré dans le budget du centre régional dont ils relèvent.
   L'exécution de ce budget est assurée par le directeur départemental lorsque celui-ci a reçu du directeur régional la qualité d'ordonnateur. Il peut être assisté par un agent comptable secondaire du centre départemental nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. Ce comptable perçoit une indemnité de service, lorsque l'importance du centre ne justifie pas l'existence d'un poste à temps plein.
   Le conseil d'administration du centre régional peut décider avec l'accord du centre national d'étendre les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article à un centre local de documentation pédagogique. Il peut, dans les mêmes conditions, demander au ministre d'étendre à ce centre local les dispositions des troisième et quatrième alinéas.
Les biens appartenant à l'Etat, affectés au Centre national de documentation pédagogique et mis à la disposition des centres régionaux et des centres départementaux de documentation pédagogique, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont affectés auxdits centres régionaux.
   A la même date, les droits et obligations du Centre national de documentation pédagogique, liés aux activités d'un centre régional, sont transférés à ce centre.
Le conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique, le directeur général, le directeur général adjoint, les directeurs des centres régionaux et départementaux ainsi que les agents comptables en exercice à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à l'intervention des nominations prononcées dans les conditions fixées par ce texte. Par dérogation à l'article 17, les budgets des centres régionaux pour l'année 1992 sont élaborés par le directeur général et adoptés par le conseil d'administration du centre national ; ils sont exécutés par les organes définis au présent décret et conformément aux procédures qu'il institue.
Sous réserve des dispositions du présent décret, le centre régional est soumis au régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
   Il est également soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 30 octobre 1935 susvisé dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.