Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La taxe recouvrée par l'Association pour le soutien au théâtre privé peut, lorsqu'elle concerne les spectacles lyriques et chorégraphiques, faire l'objet, sous réserve de l'accord du conseil d'administration, d'un abattement de 50 p. 100.
   L'accord du conseil d'administration devra être demandé pour chacun des spectacles bénéficiant de cette mesure. En outre, le même abattement de 50 p. 100 pourra, à titre exceptionnel, être accordé à des spectacles d'art dramatique, sous réserve de l'accord des deux tiers du conseil d'administration de l'Association pour le soutien au théâtre privé.
Lorsque le spectacle ou le concert de variétés est présenté dans un établissement ayant pour vocation principale l'art dramatique, lyrique ou chorégraphique, le produit de la taxe parafiscale est perçu, conformément à l'article 1er du décret du 21 février 1990 susvisé, par l'Association du soutien au théâtre privé.
   Dans cette hypothèse, les règlements intérieurs de l'Association pour le soutien au théâtre privé et de l'Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz déterminent les modalités d'octroi des aides financières.
Les opérations financières relatives à la gestion de chacune des associations mentionnées à l'article 1er du décret du 21 février 1990 sont effectuées dans les conditions définies par un règlement financier et comptable approuvé par le ministère de l'économie, des finances et du budget.
   Un prélèvement, qui ne pourra excéder 5 p. 100 du produit de la taxe, sera opéré par ces associations pour la couverture des frais d'assiette et de perception.
   Les statuts et les règlements intérieurs de ces deux associations sont approuvés par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre chargé de la culture.
Les unités de valeur de chef d'équipe prévues aux articles 23 et 24 de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé ont pour objectif de faire acquérir au caporal la capacité à accomplir les missions définies à l'article 2 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé.
   Ces unités de valeur de formation sont les suivantes :
   Gestion opérationnelle et commandement (G.O.C.) de niveau 2 ;
   Secours à personnes (S.A.P.) de niveau 2 ;
   Techniques opérationnelles (Top) de niveau 2.
   Le contenu et la durée de ces unités de valeur de formation qui est de l'ordre de soixante-dix heures, évaluation comprise, sont précisés par les documents appelés scénarios pédagogiques diffusés aux services départementaux d'incendie et de secours par la direction de la sécurité civile.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 107 de la loi du 30 décembre 1995 susvisée, la part de cotisation afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres nécessaires pour assurer l'égalisation des situations prévues à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 susvisée, est fixée à 0,062 p. 100 de la rémunération brute inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale au titre des périodes concernées.
Le montant de la redevance forfaitaire à verser à l'Office des migrations internationales par les étrangers visés aux articles 7, 11 et 12 du décret du 30 juin 1946 susvisé pour l'examen médical complet prévu par l'arrêté du 30 juillet 1986 susvisé en vue de la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident est fixé à :
   Etudiants : 330 F ;
   Réfugiés : 330 F ;
   Autres étrangers : 970 F.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étrangers à qui est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ni à ceux qui bénéficient de la procédure prévue par le décret du 29 avril 1976 susvisé.
Le montant de la redevance forfaitaire à verser à l'Office des migrations internationales par les Algériens pour l'examen médical subi en vue de la première délivrance d'un certificat de résidence d'un an ou de dix ans est fixé à :
   Etudiants : 330 F ;
   Autres : 970 F.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux Algériens à qui est délivré un certificat de résidence d'un an portant la mention " salarié " ni à ceux qui bénéficient de la procédure prévue par le décret du 29 avril 1976 susvisé. Elles ne sont pas non plus applicables aux Algériens visés au quatrième alinéa (e et f) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, exemptés dudit contrôle.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
Biologistes, vétérinaires ou pharmaciens
de classe exceptionnelle
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
8e échelon
HEA
7e échelon
1015
6e échelon
966
5e échelon
901
4e échelon
830
3e échelon
771
2e échelon
732
1er échelon
681
Biologistes, vétérinaires
et pharmaciens territoriaux hors classe
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
6e échelon
1015
5e échelon
966
4e échelon
901
3e échelon
852
2e échelon
801
1er échelon
750
Biologistes, vétérinaires
et pharmaciens territoriaux de 1re classe
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
3e échelon
852
2e échelon
821
1er échelon
772
Biologistes, vétérinaires
et pharmaciens territoriaux de 2e classe
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
8e échelon
750
7e échelon
701
6e échelon
655
5e échelon
612
4e échelon
558
3e échelon
508
2e échelon
471
1er échelon
401
La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné à l'article 5 ci-dessus au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés assistants territoriaux medico-techniques stagiaires pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. 
Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours.
Nonobstant les dispositions des articles 13 et 14 du présent décret, les agents intégrés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire au grade d'assistant qualifié de laboratoire de classe normale ou recrutés en application de l'article 35 ne peuvent accéder au 8e échelon de ce grade que s'ils sont titulaires de l'un des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès à ce cadre d'emplois.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifié de laboratoire, au grade d'assistant qualifié de laboratoire de classe supérieure, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret, les fonctionnaires territoriaux suivants :
   1° Les personnels de laboratoire dont l'emploi a été créé par référence à l'emploi de technicien de laboratoire de classe supérieure de la fonction publique hospitalière ;
   2° Les personnels de laboratoire possédant l'un des titres requis pour le concours d'accès au cadre d'emplois ou un titre ou diplôme de niveau équivalent dans le domaine des techniques sanitaires, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 533.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques, au grade d'assistant territorial médico-technique de classe supérieure, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret, les fonctionnaires territoriaux suivants :
   1° Les personnels de laboratoire dont l'emploi a été créé par référence à l'emploi de technicien de laboratoire de classe supérieure de la fonction publique hospitalière ;
   2° Les personnels de laboratoire possédant l'un des titres requis pour le concours d'accès au cadre d'emplois ou un titre ou diplôme de niveau équivalent dans le domaine des techniques sanitaires, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 533.
Nonobstant les dispositions des articles 13 et 14 du présent décret, les agents intégrés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques au grade d'assistant territorial médico-technique de classe normale ou recrutés en application de l'article 35 ne peuvent accéder au 8e échelon de ce grade que s'ils sont titulaires de l'un des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès à ce cadre d'emplois.
Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés aux articles 24 à 26 sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui occupaient ou occupent les emplois énumérés à ces articles.
   Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles antérieures.
   Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire soit, s'ils avaient cette qualité, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire, au grade d'assistant qualifié de laboratoire de classe normale, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret :
   1° Les laborantins des communes et de leurs établissements publics ;
   2° Les personnels de laboratoire des régions, des départements et de leurs établissements publics dont l'emploi a été défini par référence à l'emploi de laborantin des communes ;
   3° Les personnels de laboratoire des régions, des départements et de leurs établissements publics dont l'emploi a été défini par référence au grade de techniciens de laboratoire de classe normale du corps des techniciens de laboratoire et titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ; brevet de technicien supérieur de biochimiste ; diplôme universitaire de technologie spécialité biologie appliquée (option Analyses biologiques et biochimiques) ; brevet de technicien supérieur d'analyses biologiques ; brevet de technicien supérieur agricole (option Laboratoire d'analyses biologiques).
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire, au grade d'assistant qualifié de laboratoire de classe normale, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret :
   1° Les laborantins des communes et de leurs établissements publics ;
   2° Les personnels de laboratoire des régions, des départements et de leurs établissements publics dont l'emploi a été défini par référence à l'emploi de laborantin des communes, et titulaires d'un titre ou diplôme figurant à l'annexe V de l'arrêté ministériel du 13 août 1969 modifié relatif aux conditions de recrutement du personnel des services sociaux et d'hygiène municipaux ;
   3° Les personnels de laboratoire des régions, des départements et de leurs établissements publics dont l'emploi a été défini par référence au grade de techniciens de laboratoire de classe normale du corps des techniciens de laboratoire et titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ; brevet de technicien supérieur de biochimiste ; diplôme universitaire de technologie spécialité biologie appliquée (option Analyses biologiques et biochimiques) ; brevet de technicien supérieur d'analyses biologiques ; brevet de technicien supérieur agricole (option Laboratoire d'analyses biologiques).
L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine, nonobstant les articles 15 et 16, dans les conditions prévues à l'article 20 et au deuxième alinéa de l'article 22.
   Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
   Toutefois, les fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article 26 du présent décret sont intégrés dans les mêmes conditions que les puéricultrices diplômées d'Etat fixées à l'article 30 du décret n° 92-859 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques les fonctionnaires territoriaux titulaires qui occupaient un des emplois mentionnés aux articles 24 à 26 et qui, à la date d'effet du présent décret, se trouvent en position de détachement, de disponibilité, de hors-cadres, d'accomplissement du service national, de congé parental ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale, en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
   Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires de l'Etat qui, mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, occupent un des emplois mentionnés aux articles 24 à 26 à la date d'effet du présent décret et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 122 et 123 de la même loi.
L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine, nonobstant les articles 15 et 16, dans les conditions prévues à l'article 20 et au deuxième alinéa de l'article 22.
   Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
   Toutefois, les fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article 26 du présent décret sont intégrés dans les mêmes conditions que les puéricultrices diplômées d'Etat fixées à l'article 30 du décret n° 92-859 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire les fonctionnaires territoriaux titulaires qui occupaient un des emplois mentionnés aux articles 24 à 26 et qui, à la date d'effet du présent décret, se trouvent en position de détachement, de disponibilité, de hors-cadres, d'accomplissement du service national, de congé parental ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale, en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
   Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires de l'Etat qui, mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, occupent un des emplois mentionnés aux articles 24 à 26 à la date d'effet du présent décret et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 122 et 123 de la même loi.
L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine, nonobstant les articles 15 et 16, dans les conditions prévues à l'article 20 et au deuxième alinéa de l'article 22.
   Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 36-1 et conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 17 octobre 1990 susvisé.
A compter de la date mentionnée à l'article 36-1, ces assimilations sont faites suivant les tableaux de correspondance ci-après :
SITUATION ANTERIEURE 
Assistant médico-technique de classe normale
SITUATION NOUVELLE 
Assistant médico-technique de classe normale
Echelons
8e échelon
8e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
SITUATION ANTERIEURE 
Assistant médico-technique de classe supérieure
SITUATION NOUVELLE 
Assistant médico-technique de classe supérieure
Echelons
5e echelon :
- 7 ans d'ancienneté et plus
6e échelon
- moins de 7 ans d'ancienneté
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées dans les conditions fixées ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des assistants territoriaux médico-techniques prévues aux articles 24 à 27, 29 et 30 du présent décret à l'article 11 du décret n° 93-573 du 27 mars 1993, à l'article 27 du décret n° 93-1345 du 28 décembre 1993 et aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques, au grade d'assistant territorial médico-technique de classe normale, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret :
   1° Les laborantins des communes et de leurs établissements publics ;
   2° Les personnels de laboratoire des régions, des départements et de leurs établissements publics dont l'emploi a été défini par référence à l'emploi de laborantin des communes ;
   3° Les personnels de laboratoire des régions, des départements et de leurs établissements publics dont l'emploi a été défini par référence au grade de techniciens de laboratoire de classe normale du corps des techniciens de laboratoire et titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ; brevet de technicien supérieur de biochimiste ; diplôme universitaire de technologie spécialité biologie appliquée (option Analyses biologiques et biochimiques) ; brevet de technicien supérieur d'analyses biologiques ; brevet de technicien supérieur agricole (option Laboratoire d'analyses biologiques).
Les fonctionnaires territoriaux mentionnés aux articles 24 à 28 du décret n° 92-869 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie qui n'ont pas été intégrés à la date de publication du présent décret sont intégrés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques par l'autorité dont ils relèvent :
   1° Au grade d'assistant territorial médico-technique hors classe s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 24 du décret n° 92-869 du 28 août 1992 modifié précité.
   2° Au grade d'assistant territorial médico-technique de classe supérieure s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 25 du décret n° 92-869 du 28 août 1992 modifié précité.
   3° Au grade d'assistant territorial médico-technique de classe normale s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 26 du décret n° 92-869 du 28 août 1992 modifié précité.
   L'intégration de ces fonctionnaires intervient dans les conditions fixées par les articles 30 et 31 du présent décret.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire prévues aux articles 24 à 27, 29 et 30 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Les fonctionnaires relevant du présent cadre d'emplois en fonctions à la date mentionnée à l'article 36-1, recrutés dans les conditions prévues à l'article 4 et qui n'avaient obtenu pour leur classement, lors de leur titularisation, qu'une reprise partielle d'ancienneté au titre de fonctions d'assistant médico-technique de même nature accompli antérieurement à leur titularisation dans le présent cadre d'emplois, bénéficient d'une reprise complémentaire d'ancienneté équivalant au reliquat desdits services non pris en compte lors de leur titularisation. Cette ancienneté est reprise préalablement au classement prévu à l'article 36-1.
   Les agents qui bénéficient d'une reprise d'ancienneté font l'objet du reclassement d'échelon auquel cette reprise leur ouvre droit, sur la base de l'ancienneté maximale donnant accès à l'échelon supérieur de leur grade.
Les fonctionnaires territoriaux mentionnés aux articles 24 à 28 du décret n° 92-869 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie qui n'ont pas été intégrés à la date de publication du présent décret sont intégrés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire par l'autorité dont ils relèvent :
   " 1° Au grade d'assistant qualifié de laboratoire hors classe s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 24 du décret n° 92-869 du 28 août 1992 modifié précité.
   " 2° Au grade d'assistant qualifié de laboratoire de classe supérieure s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 25 du décret n° 92-869 du 28 août 1992 modifié précité.
   " 3° Au grade d'assistant qualifié de laboratoire de classe normale s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 26 du décret n° 92-869 du 28 août 1992 modifié précité.
   " L'intégration de ces fonctionnaires intervient dans les conditions fixées par les articles 30 et 31 du présent décret.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire prévues aux articles 24 à 27, 29 et 30 du présent décret à l'article 11 du décret n° 93-573 du 27 mars 1993 et aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Les agents inscrits avant la date de publication du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 sur la liste d'aptitude au grade de manipulateur d'électroradiologie établie en application de l'article 4 du décret n° 92-869 du 28 août 1992 modifié précité sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'assistant territorial qualifié de laboratoire.
Les agents inscrits avant la date de publication du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 sur la liste d'aptitude au grade de manipulateur d'électroradiologie établie en application de l'article 4 du décret n° 92-869 du 28 août 1992 modifié précité sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'assistant territorial médico-technique.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire prévues aux articles 24 à 27, 29 et 30 du présent décret à l'article 11 du décret n° 93-573 du 27 mars 1993, à l'article 27 du décret n° 93-1345 du 28 décembre 1993 et aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Les assistants médico-techniques de classe normale et les assistants médico-techniques de classe supérieure sont reclassés, à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2003-683 du 24 juillet 2003, selon le tableau de correspondance qui suit :
SITUATION ANTERIEURE 
Assistant territorial médico-technique de classe normale
SITUATION NOUVELLE 
Assistant territorial médico-technique de classe normale
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée maximale de l'échelon
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1
er
Ancienneté acquise
SITUATION ANTERIEURE 
Assistant territorial médico-technique de classe normale
SITUATION NOUVELLE 
Assistant territorial médico-technique de classe normale
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée maximale de l'échelon
5e echelon :
- 7 ans d'ancienneté et plus
6e échelon
Sans ancienneté
- moins de 7 ans d'ancienneté
5e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise plus 6 mois
4e échelon
4e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1
er
2/3 de l'ancienneté acquise
Lorsqu'en application de l'article 24 l'effectif des assistants territoriaux médico-techniques hors classe est supérieur au nombre fixé à l'article 16, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 16 soit atteint, à une nomination au grade d'assistant territorial médico-technique hors classe pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux assistants territoriaux médico-techniques hors classe.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées, pour les fonctionnaires visés à l'article 32-2, conformément aux dispositions d'intégration prévues audit article. "
A compter de la publication du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, sont intégrés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire les fonctionnaires territoriaux intégrés précédemment dans le cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie.
   " Les fonctionnaires intégrés sont classés au grade équivalent à celui dont ils bénéficiaient précédemment et à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur précédent grade. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.
   " Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles fixées par les articles 5 à 12 du présent décret.
A compter de la publication du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, sont intégrés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques les fonctionnaires territoriaux intégrés précédemment dans le cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie.
   Les fonctionnaires intégrés sont classés au grade équivalent à celui dont ils bénéficiaient précédemment et à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur précédent grade. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.
   Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles fixées par les articles 5 à 12 du présent décret.
Lorsqu'en application de l'article 24 l'effectif des assistants qualifiés de laboratoire hors classe est supérieur au nombre fixé à l'article 16, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 16 soit atteint, à une nomination au grade d'assistant qualifié de laboratoire hors classe pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux assistants qualifiés de laboratoire hors classe.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés dans le grade d'assistant territorial médico-technique de classe normale à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit échelon.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit :
 :-----------------------------:
 :   GRADES   :      DUREES    :
 :     ET     :----------------:
 :  ECHELONS  :  Max. :  Min.  :
 :-----------------------------:
 : Assistant qualifié de       :
 : laboratoire hors classe     :
 :-----------------------------:
 : 7e échelon :   -   :   -    :
 :            :       :        :
 : 6e échelon : 2 ans : 2 ans  :
 :            : 9 mois: 6 mois :
 :            :       :        :
 : 5e échelon : 2 ans : 2 ans  :
 :            : 9 mois: 6 mois :
 :            :       :        :
 : 4e échelon : 2 ans : 2 ans  :
 :            : 2 mois:        :
 :            :       :        :
 : 3e échelon : 2 ans : 2 ans  :
 :            : 2 mois:        :
 :            :       :        :
 : 2e échelon : 2 ans : 2 ans  :
 :            : 2 mois:        :
 :            :       :        :
 :1er échelon : 2 ans : 2 ans  :
 :            : 2 mois:        :
 :-----------------------------:
 : Assistant qualifié de       :
 : laboratoire de classe       :
 : supérieure                  :
 :-----------------------------:
 : 5e échelon :   -   :    -   :
 :            :       :        :
 : 4e échelon : 4 ans : 4 ans  :
 :            : 4 mois:        :
 :            :       :        :
 : 3e échelon : 3 ans : 3 ans  :
 :            : 3 mois:        :
 :            :       :        :
 : 2e échelon : 3 ans : 3 ans  :
 :            : 3 mois:        :
 :            :       :        :
 :1er échelon : 3 ans : 3 ans  :
 :            : 3 mois:        :
 :            :       :        :
 :-----------------------------:
: Assistant qualifié de       :
 : laboratoire de classe       :
 : normale                     :
 :-----------------------------:
 : 8e échelon :   -   :   -    :
 :            :       :        :
 : 7e échelon : 3 ans : 3 ans  :
 :            :       :        :
 : 6e échelon : 4 ans : 4 ans  :
 :            : 4 mois:        :
 :            :       :        :
 : 5e échelon : 4 ans : 4 ans  :
 :            : 4 mois:        :
 :            :       :        :
 : 4e échelon : 4 ans : 4 ans  :
 :            : 4 mois:        :
 :            :       :        :
 : 3e échelon : 3 ans : 3 ans  :
 :            : 3 mois:        :
 :            :       :        :
 : 2e échelon : 2 ans : 2 ans  :
 :            : 2 mois:        :
 :            :       :        :
 :1er échelon : 1 an  : 1 an   :
 :-----------------------------:
Peuvent être nommés assistants qualifiés de laboratoire hors classe après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant :
   1° Les assistants qualifiés de laboratoire de classe normale comptant cinq ans de services dans leur grade et les assistants qualifiés de laboratoire de classe supérieure sans condition d'ancienneté, titulaires du certificat Cadre de laborantin d'analyses de biologie médicale ;
   2° Après examen professionnel, les assistants qualifiés de laboratoire de classe normale et de classe supérieure ayant accompli au moins huit ans de services dans le cadre d'emplois.
   Le nombre des assistants qualifiés de laboratoire hors classe ne peut être supérieur à 12,5 p. 100 de l'effectif du cadre d'emplois.
" Le détachement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire intervient :
   " 1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638, dans le grade d'assistant qualifié de laboratoire hors classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 422 ;
   " 2° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 593, dans le grade d'assistant qualifié de laboratoire de classe supérieure s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 471. "
   " 3° Pour les autres fonctionnaires, dans le grade d'assistant qualifié de laboratoire de classe normale. "
   Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit :
 :-----------------------------:
 :   GRADES   :      DUREES    :
 :     ET     :----------------:
 :  ECHELONS  :  Max. :  Min.  :
 :-----------------------------:
 : Assistant qualifié de       :
 : laboratoire hors classe     :
 :-----------------------------:
 : 7e échelon :   -   :   -    :
 :            :       :        :
 : 6e échelon : 3 ans : 2 ans  :
 :            : 6 mois: 6 mois :
 :            :       :        :
 : 5e échelon : 3 ans : 2 ans  :
 :            : 6 mois: 6 mois :
 :            :       :        :
 : 4e échelon : 3 ans : 2 ans  :
 :            : 6 mois: 6 mois :
 :            :       :        :
 : 3e échelon : 2 ans : 1 an   :
 :            : 6 mois: 6 mois :
 :            :       :        :
 : 2e échelon : 2 ans : 1 an   :
 :            : 6 mois: 6 mois :
 :            :       :        :
 :1er échelon : 1 an  : 1 an   :
 :            :       :        :
 :-----------------------------:
:    Assistant qualifié de    :
 :    laboratoire de classe    :
 :          normale            :
 :-----------------------------:
 : 8e échelon :   -   :   -    :
 :            :       :        :
 : 7e échelon : 4 ans : 4 ans  :
 :            : 6 mois:        :
 :            :       :        :
 : 6e échelon : 4 ans : 4 ans  :
 :            : 6 mois:        :
 :            :       :        :
 : 5e échelon : 4 ans : 4 ans  :
 :            : 6 mois:        :
 :            :       :        :
 : 4e échelon : 3 ans : 3 ans  :
 :            : 6 mois:        :
 :            :       :        :
 : 3e échelon : 3 ans : 3 ans  :
 :            : 6 mois:        :
 :            :       :        :
 : 2e échelon : 2 ans : 2 ans  :
 :            : 6 mois:        :
 :            :       :        :
 :1er échelon : 2 ans : 1 an   :
 :            :       :        :
 :-----------------------------:
Peuvent être nommés assistants qualifiés de laboratoire hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement :
   " 1° Les assistants qualifiés de laboratoire de classe normale comptant cinq ans de services dans leur grade et les assistants qualifiés de laboratoire de classe supérieure, sans condition d'ancienneté, titulaires du certificat "Cadre de laborantin d'analyses de biologie médicale" ou du certificat "Moniteur cadre manipulateur d'électroradiologie" ;
   " 2° Après examen professionnel, les assistants qualifiés de laboratoire de classe normale et de classe supérieure ayant accompli au moins huit ans de services dans le cadre d'emplois ;
   " 3° Les assistants qualifiés de laboratoire de classe supérieure ayant un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade. "
Peuvent être nommés assistants qualifiés de laboratoire hors classe après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant :
   1° Les assistants qualifiés de laboratoire de classe normale comptant cinq ans de services dans leur grade titulaires du certificat Cadre de laborantin d'analyses de biologie médicale ;
   2° Après examen professionnel, les assistants qualifiés de laboratoire de classe normale ayant accompli au moins huit ans de services dans le cadre d'emplois.
   Le nombre des assistants qualifiés de laboratoire hors classe ne peut être supérieur à 12,5 p. 100 de l'effectif du cadre d'emplois.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit :
 :-----------------------------:
 :   GRADES   :      DUREES    :
 :     ET     :----------------:
 :  ECHELONS  :  Max. :  Min.  :
 :-----------------------------:
 : Assistant qualifié de       :
 : laboratoire hors classe     :
 :-----------------------------:
 : 7e échelon :   -   :   -    :
 :            :       :        :
 : 6e échelon : 3 ans : 2 ans  :
 :            : 6 mois: 6 mois :
 :            :       :        :
 : 5e échelon : 3 ans : 2 ans  :
 :            : 6 mois: 6 mois :
 :            :       :        :
 : 4e échelon : 3 ans : 2 ans  :
 :            : 6 mois: 6 mois :
 :            :       :        :
 : 3e échelon : 2 ans : 1 an   :
 :            : 6 mois: 6 mois :
 :            :       :        :
 : 2e échelon : 2 ans : 1 an   :
 :            : 6 mois: 6 mois :
 :            :       :        :
 :1er échelon : 1 an  : 1 an   :
 :            :       :        :
 :-----------------------------:
 : Assistant qualifié de       :
 : laboratoire de classe       :
 : supérieure                  :
 :-----------------------------:
 : 5e échelon :   -   :    -   :
 :            :       :        :
 : 4e échelon : 4 ans : 4 ans  :
 :            : 4 mois:        :
 :            :       :        :
 : 3e échelon : 3 ans : 3 ans  :
 :            : 3 mois:        :
 :            :       :        :
 : 2e échelon : 3 ans : 3 ans  :
 :            : 3 mois:        :
 :            :       :        :
 :1er échelon : 3 ans : 3 ans  :
 :            : 3 mois:        :
 :            :       :        :
 :-----------------------------:
: Assistant qualifié de       :
 : laboratoire de classe       :
 : normale                     :
 :-----------------------------:
 : 8e échelon :   -   :   -    :
 :            :       :        :
 : 7e échelon : 3 ans : 3 ans  :
 :            :       :        :
 : 6e échelon : 4 ans : 4 ans  :
 :            : 4 mois:        :
 :            :       :        :
 : 5e échelon : 4 ans : 4 ans  :
 :            : 4 mois:        :
 :            :       :        :
 : 4e échelon : 4 ans : 4 ans  :
 :            : 4 mois:        :
 :            :       :        :
 : 3e échelon : 3 ans : 3 ans  :
 :            : 3 mois:        :
 :            :       :        :
 : 2e échelon : 2 ans : 2 ans  :
 :            : 2 mois:        :
 :            :       :        :
 :1er échelon : 1 an  : 1 an   :
 :-----------------------------:
Le détachement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques intervient :
   1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638, dans le grade d'assistant territorial médico-technique hors classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 422 ;
   2° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 593, dans le grade d'assistant territorial médico-technique de classe supérieure s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 471.
   3° Pour les autres fonctionnaires, dans le grade d'assistant territorial de classe normale.
   Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADES ET ECHELONS
DUREES
Maximale
Minimale
Assistant territorial médico-technique de classe supérieure
6e échelon
-
-
5e échelon
4 ans 3 mois
4 ans
4e échelon
3 ans 3 mois
3 ans
3e échelon
3 ans 3 mois
3 ans 
2e échelon
2 ans 3 mois
2 ans 
1er échelon
2 ans 3 mois
2 ans 
GRADES ET ECHELONS
DUREES
Maximale
Minimale
Assistant territorial médico-technique de classe normale
8e échelon
-
-
7e échelon
4 ans 6 mois
4 ans
6e échelon
4 ans 6 mois
4 ans
5e échelon
4 ans 6 mois
4 ans
4e échelon
3 ans 6 mois
3 ans
3e échelon
3 ans 6 mois
3 ans
2e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
1er échelon
2 ans
1 an
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, le nombre des assistants qualifiés de laboratoire de classe supérieure par rapport au nombre des assistants qualifiés de laboratoire de classe supérieure est fixé, par dérogation à l'article 15 ci-dessus, ainsi qu'il suit :
   " A compter du 1er août 1994 : 5 p. 100 ;
   " A compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100. "
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, le nombre des assistants territoriaux médico-techniques de classe supérieure par rapport au nombre des assistants territoriaux médico-techniques de classe supérieure est fixé, par dérogation à l'article 15 ci-dessus, ainsi qu'il suit :
   " A compter du 1er août 1994 : 5 p. 100 ;
   " A compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100. "
Peuvent être nommés assistants qualifiés de laboratoire de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les assistants qualifiés de laboratoire de classe normale ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de fonctions dans le cadre d'emplois.
   Le nombre des assistants qualifiés de laboratoire de classe supérieure ne peut être supérieur à 30 p. 100 du nombre des assistants qualifiés de laboratoire de classe normale supérieure.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques, au grade d'assistant territorial médico-technique hors classe, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret, les fonctionnaires territoriaux suivants :
   1° Les personnels de laboratoire exerçant les fonctions définies au deuxième alinéa de l'article 2 dont l'emploi a été défini par référence à celui de technicien de laboratoire surveillant de la fonction publique hospitalière ;
   2° Les personnels de laboratoire possédant l'un des titres requis pour le concours d'accès au cadre d'emplois ou un titre ou diplôme de niveau équivalent dans le domaine des techniciens sanitaires, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 579.
Peuvent être nommés assistants territoriaux médico-techniques de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les assistants territoriaux médico-techniques de classe normale ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans le cadre d'emplois.
   Le nombre des assistants territoriaux médico-techniques de classe supérieure ne peut être supérieur à 30 % du nombre des assistants territoriaux médico-techniques de classe normale et de classe supérieure.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit :
 :-----------------------------:
 : GRADES : DUREES :
 : ET :----------------:
 : ECHELONS : Max. : Min. :
 :-----------------------------:
 : Assistant qualifié de :
 : laboratoire hors classe :
 :-----------------------------:
 : 7e échelon : - : - :
 : : : :
 : 6e échelon : 3 ans : 2 ans :
 : : 6 mois: 6 mois :
 : : : :
 : 5e échelon : 3 ans : 2 ans :
 : : 6 mois: 6 mois :
 : : : :
 : 4e échelon : 3 ans : 2 ans :
 : : 6 mois: 6 mois :
 : : : :
 : 3e échelon : 2 ans : 1 an :
 : : 6 mois: 6 mois :
 : : : :
 : 2e échelon : 2 ans : 1 an :
 : : 6 mois: 6 mois :
 : : : :
 :1er échelon : 1 an : 1 an :
 : : : :
 :-----------------------------:
:-----------------------------:
 : GRADES : DUREES :
 : ET :----------------:
 : ECHELONS : Max. : Min. :
 :-----------------------------:
 : Assistant qualifié de :
 : laboratoire de classe :
 : supérieure :
 :-----------------------------:
 : 5e échelon : - : - :
 : : : :
 : 4e échelon : 4 ans : 4 ans :
 : : 3 mois: :
 : : : :
 : 3e échelon : 3 ans : 3 ans :
 : : 3 mois: :
 : : : :
 : 2e échelon : 3 ans : 3 ans :
 : : 3 mois: :
 : : : :
 :1er échelon : 3 ans : 3 ans :
 : : 3 mois: :
 :-----------------------------:
:-----------------------------:
 : Assistant qualifié de :
 : laboratoire de classe :
 : normale :
 :-----------------------------:
 : 8e échelon : - : - :
 : : : :
 : 7e échelon : 4 ans : 4 ans :
 : : 6 mois: :
 : : : :
 : 6e échelon : 4 ans : 4 ans :
 : : 6 mois: :
 : : : :
 : 5e échelon : 4 ans : 4 ans :
 : : 6 mois: :
 : : : :
 : 4e échelon : 3 ans : 3 ans :
 : : 6 mois: :
 : : : :
 : 3e échelon : 3 ans : 3 ans :
 : : 6 mois: :
 : : : :
 : 2e échelon : 2 ans : 2 ans :
 : : 6 mois: :
 : : : :
 :1er échelon : 2 ans : 1 an :
 : : : :
 :-----------------------------: