Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les propriétaires de valeurs mobilières étrangères nominatives peuvent faire immatriculer leurs titres au nom de l'organisme interprofessionnel visé à l'article 5 ci-dessus. Celui-ci [*pouvoirs*] exerce alors vis-à-vis des sociétés émettrices tous droits attachés à ces titres, mais il n'agit, en l'espèce, que comme mandataire des propriétaires réels qui exercent leur droit de propriété par son entremise, notamment en ce qui concerne le droit de vote, l'encaissement de tous produits [*rémunération des titres :

 dividendes, intérêts*] ou remboursements et l'exercice des droits de souscription. Les propriétaires réels peuvent à tout moment faire immatriculer à leur nom les titres dont il s'agit.
En cas de faillite ou de règlement judiciaire d'un établissement affilié, la revendication des propriétaires de valeurs mobilières déposées dans cet établissement s'exerce conformément à l'article 64 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur la masse des valeurs mobilières de même nature existant dans l'établissement ou versées à son compte courant. Si cette masse est insuffisante pour assurer l'intégralité des restitutions dues, elles sera partagée entre les propriétaires dans la proportion de leurs droits.
   En cas de faillite, de règlement judiciaire ou de déconfiture d'une personne détenant pour le compte d'autrui des valeurs mobilières et les ayant déposées ou laissé déposer à son nom ou à celui d'un tiers dans un établissement affilié, les propriétaires de ces valeurs mobilières peuvent exercer leur action en revendication aux mains de l'établissement affilié sur l'avoir inscrit au nom de la personne en faillite, en règlement judiciaire ou en déconfiture. Cette revendication sera exercée, en cas de faillite, suivant les règles fixées à l'alinéa précédent.
Dès qu'il a reçu de l'organisme interprofessionnel la notification du rapport d'amortissement défini à l'article 18-1, l'établissement affilié détermine, sur la liste prévu à l'article précédent, le rang du titre à partir duquel les titres amortis sont affectés, dans les conditions prévues à l'article 18-4 ci-dessous, aux clients déposants. Ce rang est déterminé en multipliant le nombre total des titres de la liste par le nombre de cent millièmes formé par la suite des cinq décimales du pourcentage d'amortissement. Si le nombre ainsi obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi à l'unité inférieure ; si le résultat est inférieur à 1, le dernier titre de la liste est pris comme point de départ.
Chaque établissement arrête, à la clôture de la journée ouvrable qui précède un tirage au sort, la liste de ses déposants propriétaires d'obligations ayant droit au tirage et versées en compte courant. Cette liste est datée et certifiée, le jour même, par la personne spécialement habilitée à cet effet par l'établissement affilié.
   Les déposants sont classés sur cette liste dans l'ordre croissant des numéros de compte ou dans tout ordre préalablement établi par l'établissement. La liste mentionne pour chaque déposant le nombre de titres figurant à son compte et les numéros d'ordre affectés à ces titres, dans une suite continue pour l'ensemble des titres.
   Avant la confection de la liste dressée selon les présentes prescriptions la méthode de classement des clients retenue par chaque établissement affilié est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'organisme interprofessionnel ainsi qu'à la commission de contrôle des banques pour les établissements qui relèvent de son contrôle et au conseil des bourses de valeurs pour les prestataires de services d'investissement. Les établissements affiliés sont tenus de conserver pendant un délai de dix ans les listes ainsi établies, lors de chaque tirage au sort, ainsi que les listes indiquant, selon les règles fixées par les articles suivants, le nombre de titres amortis pour chacun d'eux.
Sous réserve de la dérogation prévue à l'article 9, les obligations et la responsabilité de restitution, tant de l'organisme interprofessionnel envers les établissements affiliés que de ces derniers envers leurs déposants ou débiteurs ou des tiers auxquels ont été confiées des valeurs mobilières envers les personnes qui les leur ont remises, sont régies par les dispositions relatives aux obligations du dépositaire ou du gagiste telles qu'elles sont fixées par le code civil.
   Les établissements affiliés et leurs déposants ou débiteurs ont les mêmes droits que si les actions déposées ou mises en gage étaient restées dans les caisses de ces établissements, l'organisme interprofessionnel n'étant dépositaire de ces valeurs mobilières que pour le seul compte des établissements affiliés.
   En outre, les droits et obligations relatifs aux valeurs mobilières qui ont été déposées ou mises en gage dans un établissement affilié sans avoir donné lieu à l'opposition à restitution sans identité de numéro prévue à l'article précédent sont déterminés par les dispositions des articles 12, 13, 15 et 16 ci-après.
L'établissement affilié divise le nombre de titres inscrits à son compte chez l'organisme interprofessionnel en autant de tranches égales qu'il reste de tirages au sort à effectuer, en y ajoutant le tirage en cours. Le reliquat éventuel des titres est affecté à la dernière tranche. Le premier titre de la première tranche est le titre déterminé à l'article ci-dessus.
   Le nombre de titres amortis figurant dans chaque tranche est obtenu en divisant le nombre total de titres amortis qui a été attribué par l'organisme interprofessionnel à l'établissement affilié par le nombre de tranches défini à l'alinéa précédent : le reliquat éventuel des titres est affecté à la dernière tranche.
   Dans chaque tranche les titres amortis sont décomptés en une suite ininterrompue à partir du premier titre de chacune d'entre elles.
Les personnes qui confient en dépôt à un établissement affilié à l'organisme interprofessionnel des valeurs mobilières appartenant à la catégorie définie au 3° de l'article 4 ont la faculté de faire connaître, dans les quinze jours suivant la date du dépôt qu'elles s'opposent au versement en compte courant de leurs titres et à l'application des dispositions des articles 18-1 à 18-4.
   Cette faculté doit être mentionnée sur les documents remis en échange desdites valeurs mobilières.
L'organisme interprofessionnel prévu à l'article précédent est constitué sous la forme d'une société commerciale. Les statuts et règlements fixant les conditions de fonctionnement de cet organisme seront soumis à l'approbation du ministre des finances.
   Ils prévoient notamment les conditions d'affiliation à cet organisme et les conditions d'exécution de ses opérations.
   Dans les conditions fixées par ses statuts et règlements cet organisme pourra, en ce qui concerne les titres inscrits dans ses comptes, créer des certificats représentatifs de droits de souscription ou d'attribution, ou de droits à arrérages, produits ou remboursements partiels ou totaux, ou encaisser pour le compte des établissements affiliés ces arrérages, produits ou remboursements sur simple production d'états certifiés par lui. Les règles applicables à l'annulation ou à la destruction des coupons des valeurs mobilières inscrites dans ses comptes, que l'organisme interprofessionnel est dispensé de détacher ou de présenter, seront fixées dans les mêmes conditions.
Les établissements affiliés ne pourront se livrer entre eux les valeurs mobilières versées à leurs comptes courants ou susceptibles d'y être versées que par le moyen d'un virement effectué par l'organisme interprofessionnel.
   Un virement pourra remplacer la production des mêmes valeurs mobilières lorsque ces valeurs mobilières doivent être produites à l'appui d'une demande de conversion.
Toute personne qui confie à un tiers des valeurs mobilières peut stipuler lors de la remise qu'elle s'oppose à ce que lui soient restituées des valeurs mobilières de même nature sans identité de numéro. Cette stipulation, qui doit être mentionnée sur l'avis constatant la remise des titres, interdit au tiers auquel ont été confiées les valeurs mobilières de se prévaloir des dispositions de l'article 9.
   Les administrateurs légaux ou judiciaires de patrimoine d'autrui, autres que les administrations publiques et la Caisse des dépôts et consignations, ne pourront se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 lorsque, ayant déposé ou laissé déposer dans un établissement affilié les actions dont ils ont la charge, ils se seront abstenus, sans y avoir été autorisés judiciairement, de manifester l'opposition prévue a l'alinéa précédent.
   Pour les valeurs mobilières confiées à un tiers à la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'opposition à la restitution de valeurs mobilières de même nature sans identité de numéro devra être notifiée à ce tiers dans un délai de trois mois, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et n'aura d'effet qu'autant qu'elle sera parvenue audit tiers antérieurement au dépôt des valeurs mobilières confiées dans un établissement affilié.
   Les établissements affiliés ainsi que tous établissements ou personnes qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, reçoivent habituellement des valeurs mobilières en dépôt, doivent indiquer sur les documents remis en échange desdites valeurs mobilières que les déposants ont la faculté de faire connaître dans les cinq jours que les titres doivent leur être restitués avec identité de numéro.
   Les établissements affiliés sont tenus d'afficher à leur siège social et dans leurs succursales un avis portant à la connaissance de leur clientèle qu'ils sont titulaires d'un compte courant de valeurs mobilières dans les conditions fixées par l'article 4 du présent décret.
Si une même valeur mobilière déposée dans un établissement affilié ou en provenant est revendiquée en même temps comme propre de la femme et comme [*bien*] propre du mari, les deux époux ou leurs héritiers établissant qu'ils ont à exercer la reprise d'une valeur mobilière de même nature ou de son prix d'aliénation, la préférence est donnée à la femme ou à ses ayants droit à défaut de preuve formelle à l'égard du mari [*charge de la preuve*]. La même règle est suivie en faveur de la femme à l'encontre des créanciers du mari ou de la communauté [*action oblique*].
   En cas de revendication simultanée comme propre d'un époux et comme bien de la communauté la préférence est donnée, à défaut de preuve formelle contraire, à l'époux ou à ses ayants droit à l'encontre des ayants droit et créanciers de la communauté.
Pour l'exercice de leurs droits sur les valeurs mobilières déposées ou mises en gage dans un établissement affilié ou à l'organisme interprofessionnel, les déposants et leurs ayants droit vis-à-vis des établissements affiliés et ceux-ci vis-à-vis de l'organisme interprofessionnel seront dispensées de justifier de l'identité des valeurs mobilières par l'énoncé de leur numéro. Il leur suffira d'apporter la preuve qu'un nombre égal de valeurs mobilières de même nature ont été déposées à l'organisme interprofessionnel ou dans l'établissement, ou en proviennent.
   Lorsqu'elles sont constituées en gage au profit d'un tiers, les valeurs mobilières déposées dans un établissement affilié seront identifiées par nature d'actions sans spécification de numéros. Mention de la date du dépôt et de l'établissement dépositaire devra figurer par nature d'actions sur l'acte de nantissement.
   Un arrêté du ministre des finances déterminera les conditions dans lesquelles les établissements affiliés devront enregistrer les numéros des actions au moment de leur dépôt, ainsi que les conditions dans lesquelles pourront être dressés, à la demande des déposants ou par eux, des attestations, relevés et copies établissant que les actions restituées sans identité de numéro sont la représentation de valeurs mobilières déposées, souscrites ou attribuées au nom du déposant dans l'établissement.
   Outre les attestations, relevés et copies prévus à l'alinéa précédent, les propriétaires et leurs ayants droits peuvent utiliser tous moyens de preuve pour établir que les valeurs mobilières déposées dans un établissement affilié ou en provenant sont la représentation des valeurs mobilières auxquelles ils ont droit sans préjudice de l'application des règles posées par le code civil en ce qui concerne les rapports des époux entre eux et avec les tiers.
Sous réserve de la dérogation prévue à l'article 9, les obligations et la responsabilité de restitution, tant de l'organisme professionnel envers les établissements [*agents de change, banques, établissements financiers*] affiliés que de ces derniers envers leurs déposants ou débiteurs ou des tiers auxquels ont été confiées des valeurs mobilières envers les personnes qui les leur ont remises, sont régies par les dispositions relatives aux obligations du dépositaire ou du gagiste telles qu'elles sont fixées par le Code civil.
   Les établissements affiliés et leurs déposants ou débiteurs ont les mêmes droits que si les actions déposées ou mises en gage étaient restées dans les caisses de ces établissements, l'organisme professionnel n'étant dépositaire de ces valeurs mobilières que pour le compte des établissements affiliés.
   En outre, les droits et obligations relatifs aux valeurs mobilières qui ont été déposées ou mises en gage dans un établissement affilié sans avoir donné lieu à l'opposition à restitution sans identité de numéro prévue à l'article précédent sont déterminés par les dispositions des articles 12, 13, 14, 15 et 16 ci-après.
En cas de perte ou de destruction par accident de force majeure d'une masse de titres de même nature, dont ils sont dépositaires, les établissements affiliés et l'organisme interprofessionnel doivent former les oppositions nécessaires et pourvoir à la reconstitution des titres perdus ou détruits selon la procédure instituée par le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956. La ou les sociétés qui auront émis lesdits titres, ou, s'il s'agit de personnes morales n'ayant pas leur siège en France, le ou les établissements chargés du service de ces titres seront tenus de fournir les titres de remplacement nécessaires au vu des justifications qui leur seront apportées par l'établissement qui aura formé l'opposition.
   Si cette reconstitution ne peut être réalisée, les établissements dépositaires sont dégagés de leurs obligations de dépositaires dans les conditions fixées par l'article 1929 du code civil.
   Si la perte ou la destruction n'a été que partielle et si la reconstitution des titres perdus ou détruits n'a pu être obtenue, la masse des titres de même nature sera partagée entre les propriétaires dans la proportion de leurs droits.
   Si la perte ou la destruction a été la conséquence de faits engageant la responsabilité de l'organisme interprofessionnel ou d'établissements affiliés, et si le nombre des titres existant à l'établissement responsable est inférieur au nombre total des valeurs mobilières qui y ont été déposées, chaque propriétaire exerce son action en revendication sur ces valeurs mobilières pour une proportion égale à celle constatée entre le nombre de ces valeurs mobilières et le nombre total des valeurs mobilières primitivement déposées ; pour le surplus de leurs droits qui n'aura pas été couvert, les déposants seront créanciers chirographaires de l'établissement.
Les établissements affiliés dépositaires ou gagistes de valeurs mobilières ainsi que l'organisme interprofessionnel ont la faculté de restituer aux déposants ou débiteurs, ou à leurs ayants droit, des valeurs mobilières au porteur de même nature sans identité de numéro, sauf lorsque les déposants ou débiteurs s'y sont opposés dans les conditions prévues à l'article suivant.
   Sous la même réserve, toute personne autre que les établissements et organismes visés à l'alinéa précédent se libère valablement de son obligation de restituer des valeurs mobilières qui lui ont été confiées en remettant des valeurs mobilières de même nature, sans identité de numéro, à la condition de justifier que les valeurs mobilières qui lui ont été confiées sont été déposées dans un établissement affilié et que les valeurs mobilières restituées proviennent, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, d'un établissement affilié.
   Les prestataires de services d'investissement sont dispensées de l'inscription sur leurs livres et sur les bordereaux d'achat des numéros des valeurs mobilières déposées dans des établissements affiliés qu'ils sont chargés de négocier.
Les établissements affiliés dépositaires ou gagistes de valeurs mobilières ainsi que l'organisme interprofessionnel ont la faculté de restituer aux déposants ou débiteurs, ou à leurs ayants droit, des valeurs mobilières au porteur de même nature sans identité de numéro, sauf lorsque les déposants ou débiteurs s'y sont opposés dans les conditions prévues à l'article suivant.
   Sous la même réserve, toute personne autre que les établissements et organismes visés à l'alinéa précédent se libère valablement de son obligation de restituer des valeurs mobilières qui lui ont été confiées en remettant des valeurs mobilières de même nature, sans identité de numéro, à la condition de justifier que les valeurs mobilières qui lui ont été confiées sont été déposées dans un établissement affilié et que les valeurs mobilières restituées proviennent, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, d'un établissement affilié.
   Les sociétés de bourse sont dispensées de l'inscription sur leurs livres et sur les bordereaux d'achat des numéros des valeurs mobilières déposées dans des établissements affiliés qu'ils sont chargés de négocier.
En cas de perte ou de destruction par accident de force majeure d'une masse de titres de même nature dont ils sont dépositaires, les établissements [*banques, établissements financiers, agents de change*] affiliés et l'organisme interprofessionnel doivent former les oppositions nécessaires et pourvoir à la reconstitution des titres perdus ou détruits selon la procédure instituée par le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956. La ou les sociétés qui ont émis lesdits titres seront tenues de fournir les titres de remplacement nécessaires au vu des justifications qui leur seront apportées par l'établissement qui aura formé l'opposition.
   Si cette reconstitution ne peut être réalisée, les établissements dépositaires sont dégagés de leurs obligations de dépositaires dans les conditions fixées par l'article 1929 du Code civil.
   Si la perte ou la destruction n'a été que partielle et si la reconstitution des titres prévus ou détruits n'a pu être obtenue, la masse des titres de même nature sera partagée entre les propriétaires dans la proportion de leurs droits.
   Si la perte ou la destruction a été la conséquence de faits engageant la responsabilité de l'organisme interprofessionnel ou d'établissements [*agents de change, banques, établissements financiers*] affiliés, et si le nombre des titres existant à l'établissement responsable est inférieur au nombre total des valeurs mobilières qui y ont été déposées, chaque propriétaire exerce son action en revendication sur ces valeurs mobilières pour une proportion égale à celle constatée entre le nombre de ces valeurs mobilières primitivement déposées ; pour le surplus de leurs droits qui n'aura pas été couvert, les déposants seront créanciers chirographaires de l'établissement.
Les titres immatriculés au nom de l'organisme interprofessionnel en application de l'article 19 ci-dessus ou déposés en application de l'article 19 bis sont inscrits en comptes courants et bénéficient des dispositions concernant les comptes courants de valeurs mobilières prévues par le titre Ier, section II, du présent décret pour autant qu'elles sont compatibles avec la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières étrangères dont il s'agit. Les règlements de l'organisme interprofessionnel précisent pour chaque cas d'espèce les conditions d'exécution de ses opérations dans les conditions prévues au premier et au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.
Lorsque les dispositions de la présente section sont appliquées, dans les conditions prévues à l'article 4, à des obligations représentatives d'emprunts amortissables par séries désignées à l'aide de lettres ou de numéros, des comptes courants distincts seront ouverts pour chaque série d'obligations. Les obligations déposées ou mises en gage dans un établissement affilié ou à l'organisme interprofessionnel seront identifiées par l'indication de la lettre ou du numéro de la série à laquelle elles appartiennent. Pour l'exercice de leurs droits sur lesdites obligations, les déposants et les ayants droit devront établir que des obligations de la même série en nombre égal à celui des titres qu'ils possèdent ont été déposées à l'organisme interprofessionnel ou dans l'établissement affilié.
   La faculté de restituer des valeurs de même nature sans identité de numéro, conformément aux dispositions de l'article 9 (alinéas 1 et 2) ne s'applique qu'à des obligations de la même série que les obligations confiées. Les sociétés de bourse resteront tenus de mentionner sur leurs livres et bordereaux d'achat les lettres ou numéros de séries des obligations déposées dans les établissements affiliés qu'ils seront chargés de négocier.
   Dans les cas prévus aux articles 12 et 13 les obligataires exerceront leur revendication, dans les conditions fixées par lesdits articles, sur la masse des obligations de la même série.
Lors du dépôt d'une valeur mobilière dans un établissement affilié, cet établissement est tenu de vérifier que cette valeur mobilière n'a fait l'objet d'aucune opposition encore valable. Au cas où il aurait accepté ou livré une valeur mobilière frappée d'opposition, il serait responsable dans les conditions du droit commun.
   La remise des titres à ces établissements aura les mêmes effets qu'une négociation. Toute publication d'opposition postérieure à cette remise sera sans effet.
   L'organisme interprofessionnel, les établissements affiliés et les personnes possédant une valeur mobilière provenant d'un de ces établissements ne pourront être tenus de livrer ce titre au propriétaire originaire auquel il aurait été volé ou qui l'aurait perdu, si la publication du numéro de cette valeur mobilière au Bulletin des oppositions à été postérieure au dépôt de la valeur mobilière dans un établissement affilié.
   Au cas d'opposition sur titres fongibles détenus en dépôt, l'organisme interprofessionnel ou l'établissement affilié délivre à la personne morale émettrice une attestation donnant la date de la remise en dépôt desdits titres ; copie est transmise par ladite personne morale [*société - collectivité*] à l'opposant et à la chambre syndicale des agents de change [*formalités*] ; celle-ci procède, au vu de cette pièce, à la radiation d'office de l'opposition.
   L'opposant qui prétend avoir été dépossédé pourra se faire communiquer par l'organisme ou l'établissement ayant fourni l'attestation pour mainlevée d'office le nom de l'établissement ou de la personne qui a déposé les titres frappés d'opposition.
Lors du dépôt d'une valeur mobilière dans un établissement affilié, cet établissement est tenu de vérifier que cette valeur mobilière n'a fait l'objet d'aucune opposition encore valable. Au cas où il aurait accepté ou livré une valeur mobilière frappée d'opposition, il serait responsable dans les conditions du droit commun.
   La remise des titres à ces établissements aura les mêmes effets qu'une négociation. Toute publication d'opposition postérieure à cette remise sera sans effet.
   L'organisme interprofessionnel, les établissements affiliés et les personnes possédant une valeur mobilière provenant d'un de ces établissements ne pourront être tenus de livrer ce titre au propriétaire originaire auquel il aurait été volé ou qui l'aurait perdu, si la publication du numéro de cette valeur mobilière au Bulletin des oppositions a été postérieure au dépôt de la valeur mobilière dans un établissement affilié.
   Au cas d'opposition sur titres fongibles détenus en dépôt, l'organisme interprofessionnel ou l'établissement affilié délivre à la personne morale émettrice ou, si l'émetteur est une personne morale n'ayant pas son siège en France, à chacun des établissements chargés du service desdits titres, une attestation donnant la date de la remise en dépôt des titres dont il s'agit ; copie est transmise par la personne morale émettrice ou, si l'émetteur est une personne morale n'ayant pas son siège en France, par son ou ses mandataires à l'opposant et au conseil des bourses de valeurs ; celui-ci procède, au vu de cette pièce, à la radiation d'office de l'opposition.
   L'opposant qui prétend avoir été dépossédé pourra se faire communiquer par l'organisme ou l'établissement ayant fourni l'attestation pour mainlevée d'office le nom de l'établissement ou de la personne qui a déposé les titres frappés d'opposition.
Lorsque les dispositions de la présente section sont appliquées, dans les conditions prévues à l'article 4, à des obligations représentatives d'emprunts amortissables par séries désignées à l'aide de lettres ou de numéros, des comptes courants distincts seront ouverts pour chaque série d'obligations. Les obligations déposées ou mises en gage dans un établissement affilié ou à l'organisme interprofessionnel seront identifiées par l'indication de la lettre ou du numéro de la série à laquelle elles appartiennent. Pour l'exercice de leurs droits sur lesdites obligations, les déposants et les ayants droit devront établir que des obligations de la même série en nombre égal à celui des titres qu'ils possèdent ont été déposées à l'organisme interprofessionnel ou dans l'établissement affilié.
   La faculté de restituer des valeurs de même nature sans identité de numéro, conformément aux dispositions de l'article 9 (alinéas 1 et 2) ne s'applique qu'à des obligations de la même série que les obligations confiées. Les prestataires de services d'investissement resteront tenus de mentionner sur leurs livres et bordereaux d'achat les lettres ou numéros de séries des obligations déposées dans les établissements affiliés qu'ils seront chargés de négocier.
   Dans les cas prévus aux articles 12 et 13 les obligataires exerceront leur revendication, dans les conditions fixées par lesdits articles, sur la masse des obligations de la même série.
Lorsque les dispositions de la présente section sont appliquées, dans les conditions prévues au 3° de l'article 4, à des obligations représentatives d'emprunts amortissables par séries désignées à l'aide de lettres ou de numéros, des comptes courants distincts seront ouverts pour chaque série d'obligations [*conditions de forme*]. Les obligations déposées ou mises en gage dans un établissement affilié ou à l'organisme interprofessionnel seront identifiées par l'indication de la lettre ou du numéro de la série à laquelle elles appartiennent. Pour l'exercice de leurs droits sur lesdites obligations, les déposants et leurs ayants droit devront établir que des obligations de la même série en nombre égal à celui des titres qu'ils possèdent ont été déposés à l'organisme interprofessionnel ou dans l'établissement affilié.
   La faculté de restituer des valeurs de même nature sans identité de numéro, conformément aux dispositions de l'article 9 (alinéas 1 et 2), ne s'applique qu'à des obligations de la même série que les obligations confiées. Les agents de change resteront tenus de mentionner sur leurs livres et bordereaux d'achat les lettres ou numéros de séries des obligations déposées dans les établissements affiliés qu'ils seront chargés de négocier.
   Dans les cas prévus aux articles 12 et 13, les obligataires exerceront leur revendication, dans les conditions fixées par lesdits articles, sur la masse des obligations de la même série. Les préférences ne s'appliqueront que lorsque les revendications respectives porteront sur des obligations de la même série.
A partir des dates qui seront fixées par arrêtés du ministre des finances pris après avis des organismes professionnels compétents, les établissements affiliés devront adresser, une fois par an au moins, à leurs déposants, un état quantitatif des valeurs mobilières en compte en indiquant, par nature de valeurs mobilières, le solde à la date où l'état est arrêté.
   Dans les trois mois de l'expiration du ou des délais de conversion d'obligations convertibles en actions, les établissements affiliés affectent aux déposants n'ayant pas demandé la conversion de leurs titres en actions des obligations identifiées par des numéros qu'ils notifient à chacun d'eux. A partir de cette notification les déposants sont réputés avoir déposé les titres ainsi identifiés.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux valeurs mobilières au porteur suivantes, émises par des sociétés, établissements ou collectivités ayant leur siège sur le territoire de la République française, sous réserve qu'elles soient inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs :
   1° Actions ;
   2° Obligations convertibles en actions, jusqu'à l'expiration du ou des délais de conversion ;
   3° Toutes autres valeurs mobilières, après approbation du ministre des finances [*formalités*].
   Des comptes courants de valeurs mobilières peuvent être ouverts au profit des établissements visés au premier alinéa de l'article 5 ci-après et fonctionner dans les conditions déterminées aux articles suivants.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux valeurs mobilières au porteur suivantes émises en France, et soumises à la législation française :
   1° Actions inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs ;
   2° Obligations et obligations convertibles en actions inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs, sous réserve que leurs modalités d'amortissement soient compatibles avec le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par le présent décret ;
   3° Obligations et obligations convertibles en actions, amortissables par tirage au sort de numéros de titres, inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs et soumises aux conditions particulières des articles 18-1 à 18-5 ci-après.
   Elles peuvent également s'appliquer à toute autre valeur mobilière ou catégorie de valeurs mobilières, inscrites ou non à la cote officielle des bourses de valeurs, après approbation du ministre délégué à l'économie et aux finances [*formalités*].
   Les comptes courants de valeurs mobilières peuvent être ouverts au profit des établissements visés au premier alinéa de l'article 5 ci-après et fonctionner dans les conditions déterminées aux articles suivants.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux valeurs mobilières au porteur suivantes, émises en France, et soumises à la législation française :
   1° Actions inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs ;
   2° Obligations et obligations convertibles en actions inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs, sous réserve que leurs modalités d'amortissement soient compatibles avec le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par le présent décret.
   Elles peuvent également s'appliquer à toute autre valeur mobilière ou catégorie de valeurs mobilières, inscrites ou non à la cote officielle de bourses de valeurs, après approbation du ministre de l'économie et des finances [*formalités*].
   Les comptes courants de valeurs mobilières peuvent être ouverts au profit des établissements visés au premier alinéa de l'article 5 ci-après et fonctionner dans les conditions déterminées aux articles suivants.
Les sociétés de bourse, banques et établissements financiers pourront, s'ils satisfont aux conditions fixées en vertu de l'article 6 ci-après, s'affilier à un organisme interprofessionnel ayant pour objet de faciliter par des opérations de virements de compte à compte la circulation des valeurs entre les établissements affiliés.
   L'organisme interprofessionnel reçoit en dépôt et porte à leurs comptes courants respectifs les valeurs mobilières qui lui sont versées par les établissements affiliés.
   Les établissements affiliés ne peuvent verser à leurs comptes courants que les valeurs mobilières qui n'ont pas donné lieu à l'opposition à restitution sans identité de numéro prévue à l'article 10 ci-dessous et les valeurs mobilières qu'ils sont chargés de négocier. Lorsque ces établissements sont dépositaires ou gagistes de ces valeurs mobilières, le consentement du déposant ou du débiteur n'est pas requis préalablement au dépôt de ces valeurs mobilières à l'organisme interprofessionnel.
Les prestataires de services d'investissement, banques et établissements financiers pourront, s'ils satisfont aux conditions fixées en vertu de l'article 6 ci-après, s'affilier à un organisme interprofessionnel ayant pour objet de faciliter par des opérations de virements de compte à compte la circulation des valeurs entre les établissements affiliés.
   L'organisme interprofessionnel reçoit en dépôt et porte à leurs comptes courants respectifs les valeurs mobilières qui lui sont versées par les établissements affiliés.
   Les établissements affiliés ne peuvent verser à leurs comptes courants que les valeurs mobilières qui n'ont pas donné lieu à l'opposition à restitution sans identité de numéro prévue à l'article 10 ci-dessous et les valeurs mobilières qu'ils sont chargés de négocier. Lorsque ces établissements sont dépositaires ou gagistes de ces valeurs mobilières, le consentement du déposant ou du débiteur n'est pas requis préalablement au dépôt de ces valeurs mobilières à l'organisme interprofessionnel.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux valeurs mobilières au porteur suivantes émises en France, et soumises à la législation française :
   1° Actions inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs ;
   2° Obligations et obligations convertibles en actions inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs, sous réserve que leurs modalités d'amortissement soient compatibles avec le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par le présent décret ;
   3° Obligations et obligations convertibles en actions, amortissables par tirage au sort de numéros de titres, inscrites à la cote officielle et soumises aux conditions particulières des articles 18-1 à 18-8 ci-après.
   Elles peuvent également s'appliquer à toute autre valeur mobilière ou catégorie de valeurs mobilières, inscrites ou non à la cote officielle des bourses de valeurs, après approbation du ministre délégué à l'économie et aux finances [*formalités*].
   Les comptes courants de valeurs mobilières peuvent être ouverts au profit des établissements visés au premier alinéa de l'article 5 ci-après et fonctionner dans les conditions déterminées aux articles suivants.
L'article 26 susvisé de la loi du 5 juillet 1949 entrera en application le 31 août 1949 [*date d'entrée en vigueur*].
   A compter de la même date, sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur qui ne leur sont pas contraires, le régime des valeurs mobilières ainsi que les modalités du retrait des actions déposées à la C.C.D.V.T. et de la liquidation de ladite caisse, seront réglés par les dispositions ci-après (1).
   (1) Les dispositions relatives à la liquidation de la C.C.D.V.T. n'ont pas été intégrées à la base de données
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment :
   L'article 14 de la loi du 14 mars 1941 relative à l'allocation aux vieux travailleurs salariés ;
   L'article 8 (1er alinéa) du décret du 20 avril 1950 ;
   L'article 12 du décret du 20 avril 1950.
   Cessent d'être applicables à compter du 1er janvier 1951 au régime agricole des assurances sociales les dispositions contraires au présent décret du 28 octobre 1935 modifié, rendues applicables au régime agricole des assurances sociales par l'article 13 du décret susvisé au 30 octobre 1935, et notamment des articles 6 (par. 1er) (3ème et 4ème alinéa), 10 (par. 1er) 2, 3, 6, 8 (3ème alinéa) 14, 15, 17 et 18, 11, 12, 18 (PAR. 4) ; 20 (par. 3) ;

 34 (par. 1er à 4 inclus).
A titre transitoire, la durée de quinze années d'assurance [*délai*] prévue au dernier alinéa du paragraphe 1er de l'article 8 modifié ci-dessus du décret du 30 octobre 1935 est réduite :
   A treize ans si l'entrée en jouissance de la pension est fixée à une date antérieure au 1er janvier 1953 ;
   A quatorze ans si l'entrée en jouissance de la pension est fixée à une date postérieure au 31 décembre 1952 et antérieure au 1er janvier 1955.
Les conditions [*d'attribution*] prévues pour l'obtention du minimum garanti de pension vieillesse à l'article 11 (par. 2) de la loi du 14 mars 1941 relative à l'allocation aux vieux travailleurs salariés sont réputées remplies par les métayers gemmeurs et les gemmeurs [*récoltant de la résine de pins*] âgés au 1er janvier 1936 de moins de cinquante-cinq ans [*âge maximum*] ou au 1er janvier 1939 de moins de cinquante-cinq ans [*âge minimum*], assujettis à l'assurance sociale obligatoire à l'une de ces deux dates et qui ont cotisé régulièrement aux assurances sociales agricoles depuis la date de leur assujettissement jusqu'à leur soixantième anniversaire antérieurement au 1er janvier 1951.
   Peuvent obtenir, sur leur demande, le bénéfice de la pension révisée prévue à l'article 13 de l'ordonnance du 2 février 1945, les assurés qui ont atteint leur soixantième anniversaire entre le 1er janvier 1936 et le 31 décembre 1950 et qui ont cotisé aux assurances sociales agricoles pendant dix ans avant leur soixantième anniversaire.
   Les arrérages des pensions de vieillesse des assurés visés aux alinéas ci-dessus sont portés aux taux correspondants aux dispositions du présent article à compter du 1er janvier 1951 ou de la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions requises lorsque cette date est postérieure au 1er janvier 1951.
PAR. Ier - Les arrérages des pensions et rentes liquidées à capital réservé antérieurement au 1er juillet 1951 seront, à compter de cette date, portés aux taux correspondant à ceux des pensions et rentes liquidées à capital aliéné. La part des cotisations affectée à l'assurance vieillesse inscrite à capital réservé aux comptes individuels ne donne pas lieu à remboursement lorsque le décès de l'assuré survient après le 1er juillet 1951.
   PAR. 2 - Pour les assurés obtenant la liquidation initiale de leurs droits à l'assurance vieillesse avec une date d'entrée en jouissance postérieure au 31 décembre 1950, la rente assurance sociale inscrite au compte individuel arrêté au 31 décembre 1940 est remplacée par une rente forfaitaire égale à 10 p. 100 des cotisations d'assurance vieillesse afférentes à la période correspondante [*montant*].
PAR. 1ER - Les dispositions de l'article 1er bis ci-dessus relatives à la liquidation des pensions et rentes de vieillesse des assurés sont applicables aux assurés âgés de moins de soixante ans au 31 décembre 1950 qui n'ont pas demandé avant cette date la liquidation anticipée de leur pension ou rente en application de l'article 11 (par. 10) du décret du 28 octobre 1935 modifié.
   PAR. 2 - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus relatives à la liquidation des pensions d'invalidité des assurés sociaux sont applicables lorsque la date de consolidation de la blessure, la date de stabilisation de l'état de l'intéressé ou la date d'expiration de l'un des délais prévus à l'article 1er (par. 1er) ci-dessus est postérieure au 31 décembre 1950.
   PAR. 3 - Les dispositions de l'article 2 ci-dessus relatives à la liquidation des pensions de veuf ou de veuve prennent effet à compter du 1er janvier 1951.
   La date d'entrée en jouissance des pensions dues aux intéressés qui remplissent au 1er janvier 1951 les conditions prévues audit article est fixée à cette date.
Dans le cas de trop-perçu, les dispositions de l'article L. 67 du code de la sécurité sociale [*relatives aux demandes de remboursement - délai de prescription*] sont applicables aux prestations de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale obligatoire agricole. Les sommes non récupérées en application des second et troisième alinéas dudit article sont assimilées à des prestations légales.
PAR. 1er - Le service des cotisations forfaitaires dues par les caisses d'assurances sociales agricoles en cas de maladie, longue maladie, maternité et invalidité de l'assuré est supprimé à compter du 1er janvier 1951 [*point de départ*]. Toutefois, à titre transitoire et jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement du présent décret, les dispositions de l'article 87 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique demeurent en vigueur [*dispositions transitoires*].
   PAR. 2 - L'article 7 (par. 2) du décret modifié n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles est ainsi modifié :
   " L'assuré est réputé exercer un emploi agricole salarié ou assimilé au cours des périodes pendant lesquelles :
   " Il a donné lieu au versement des cotisations correspondant à cet emploi ;
   " Il a effectué un versement volontaire de cotisations ;
   " Il a perçu les indemnités journalières ou allocations mensuelles prévues en cas de maladie, maternité."    (La suite sans changement).
PAR. Ier - L'assuré titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail ou en vertu de la législation sur les pensions militaires, dont l'état d'invalidité subit, à la suite de maladie ou d'accident, une aggravation non susceptible d'être indemnisée par application desdites législations peut prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité si le degré total d'incapacité est au moins [*taux minimum*] des deux tiers [*condition*]. Le total de la rente d'accident ou de la pension militaire et de la pension d'assurance ne peut être inférieur au taux [*montant*] de l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue pour les bénéficiaires des villes de plus de 5.000 habitants [*nombre*], ni excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle.
   PAR. 2 - Le veuf ou la veuve d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles au titre d'une maladie ou d'un accident à eux survenus, peuvent obtenir le bénéfice des pensions d'invalidité de veuf ou de veuve en application de l'article 2 (par. 1er) ci-dessus. Le total de la rente d'accident et de la pension d'assurance ne peut être inférieur à la moitié du taux de l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévu pour les bénéficiaires des villes de plus de 5.000 habitants, ni excéder la moitié du salaire perçu par un travailleur valide appartenant à la même catégorie professionnelle que le conjoint défunt lors de son décès.
PAR.  Ier - Ont droit ou ouvrent droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité, à l'exclusion des prestations en espèces [*conditions d'attribution*] :
   a) Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité prévue à l'article 1er ou d'une pension de vieillesse prévue à l'article 1er bis du présent décret ;
   b) Les bénéficiaires de la législation des accidents du travail à la suite d'un accident survenu au cours d'une activité salariée agricole ou à la suite d'une maladie contractée au cours d'une telle activité lorsque la rente correspond à une incapacité globale de travail au moins égale à 66,66 p. 100 [*taux*] ;
   c) Les conjoints visés à l'article 2 (par. 1er) ci-dessus, titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse en application dudit article ;
   d) Les conjoints visés à l'article 2 (par. 2 et 2 bis) du présent décret, titulaires d'une pension ou rente de réversion en application dudit article ;
   e) Les titulaires d'une pension ou rente de vieillesse prévue à l'article 1er bis du présent décret, ainsi que les titulaires d'une pension ou rente ou retraite de vieillesse prévue par la législation applicable en matière d'assurances sociales agricoles antérieurement à l'application de ce décret, à l'exclusion des titulaires de rente dont le montant correspond à une durée totale d'assurance de moins de cinq ans ou inférieur à 0,50 F pour les rentes et retraites liquidées sous le régime de cette législation.
   Toutefois, en cas d'hospitalisation, la prise en charge des frais est subordonnée à un contrôle dans les conditions fixées par règlement d'administration publique.
   PAR. 2 - Pour l'application du paragraphe 1er ci-dessus, les allocations mensuelles d'allaitement et bons de lait attribués par les caisses de mutualité sociale agricole au titre de l'assurance maternité sont assimilés à des prestations en nature [*définition*].
   PAR. 3 - La participation des assurés aux frais, lorsqu'elle n'est pas déjà écartée par la législation en vigueur, peut être réduite ou supprimée par arrêté concerté du ministre de l'Agriculture, du ministre du budget et du ministre des finances et des Affaires économiques.
   PAR. 4 - Les prestations prévues au présent article sont à la charge [*financière*] de la caisse de mutualité sociale agricole sur la circonscription de laquelle l'intéressé réside ou sur la circonscription de laquelle il travaille en cas de reprise du travail [*organisme : compétence territoriale*]. L'hospitalisation ne peut, pour le service desdites prestations, être assimilée à un changement de résidence.
Les pensions d'invalidité des assurés sociaux qui sont absolument incapables d'exercer une profession quelconque sont majorées de 40 p. 100 lorsque les intéressés sont obligés d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, sans que ladite majoration puisse être inférieure à un minimum de 5.642,84 F auquel sont applicables au 1er avril de chaque année, et pour la première fois le 1er avril 1965, les coefficients de revalorisation des pensions prévus à l'article 2 du décret n° 63-940 du 12 septembre 1963.

 Sont majorées dans les mêmes conditions les pensions de vieillesse de l'assurance sociale agricole liquidées au titre de l'inaptitude au travail, substituées ou non à une pension d'invalidité, lorsque les titulaires remplissent soit au moment de la liquidation de leurs droits, soit postérieurement mais avant leur soixante-cinquième anniversaire les conditions d'invalidité prévues au présent alinéa.
   Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions liquidées tant sous le régime du présent décret que sous le régime des textes applicables antérieurement audit décret.
    La majoration pour aide d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé ; au-delà de cette date, son service est suspendu.
Les pensions d'invalidité des assurés sociaux qui sont absolument incapables d'exercer une profession quelconque sont majorées de 40 p. 100 lorsque les intéressés sont obligés d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, sans que ladite majoration puisse être inférieure à un minimum de 5.642,84 F auquel sont applicables au 1er avril de chaque année, et pour la première fois le 1er avril 1965, les coefficients de revalorisation des pensions prévus à l'article 2 du décret n° 63-940 du 12 septembre 1963. Sont majorées dans les mêmes conditions les pensions de vieillesse de l'assurance sociale agricole liquidées au titre de l'inaptitude au travail, substituées ou non à une pension d'invalidité, lorsque les titulaires remplissent soit au moment de la liquidation de leurs droits, soit postérieurement mais avant leur soixante-cinquième anniversaire les conditions d'invalidité prévues au présent alinéa.
   Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions liquidées tant sous le régime du présent décret que sous le régime des textes applicables antérieurement audit décret.
   La majoration pour aide d'une tierce personne est versée pendant les quarante-cinq premiers jours d'hospitalisation de l'assuré [*durée*] ; au-delà de cette période, son service est suspendu.
Juges du livre foncier

 SIège des tribunaux d'instance, nombre de juges du livre foncier :

 COUR D'APPEL DE COLMAR

 Département du Bas-Rhin

 Molsheim :.1

 Saverne  :.2

 Brumath  :.1

 Haguenau :.2

 Illkirch-Graffenstaden :.1

 Schiltigheim :.1

 Strasbourg :.3

 Wissembourg :.1

 Département du Haut-Rhin

 Colmar :.2

 Guebwiller :.1

 Ribeauvillé :.1

 Sélestat :.1

 Altkirch :.1

 Huningue :.1

 Mulhouse :.3

 Thann :.1

 COUR D'APPEL DE METZ

 Département de la Moselle

 Boulay :.1

 Château-Salins :.1

 Metz :.3

 Sarrebourg :.1

 Hayange :.1

 Thionville :.2

 Forbach :.1

 Saint-Avold :.1

 Sarreguemines :.1