Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Comté " est fabriqué exclusivement avec du lait de vache mis en oeuvre cru. A l'exception d'un écrémage partiel, d'un emprésurage, d'un ajout de ferments lactiques, tout autre retrait ou ajout à ce lait est interdit. Ce fromage est un fromage à pâte cuite, pressée et salée en surface ou en saumure. Au moment de sa commercialisation, sa pâte est de couleur ivoire à jaune, présentant généralement une " ouverture " susceptible d'atteindre la dimension d'une petite cerise.
   Il contient au minimum 45 grammes et au maximum 54 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et présente une teneur en matière sèche qui ne doit pas être inférieure à 62 grammes pour 100 grammes de fromage. Sa teneur en sel n'est pas être inférieure à 0,6 gramme de chlorure de sodium pour 100 grammes de fromage. L'humidité dans le fromage dégraissé (HFD) n'est pas supérieure à 54 %.
   Le fromage se présente sous la forme d'une meule, d'un poids de 32 à 45 kilogrammes, d'un diamètre de 55 à 75 centimètres, ayant un talon droit ou légèrement convexe d'une hauteur de 8 à 13 centimètres, à croûte frottée, solide et grenée, de couleur jaune doré à brun. L'épaisseur au centre de la meule ne dépasse pas la hauteur en talon affectée du coefficient 1,4.
   Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Comté " peut également se présenter sous forme de conditionnement en portions ou en râpé.
La hiérarchie particulière des corps mentionnés à l'article 2 ainsi que le nombre d'échelons et le temps dans chaque échelon des grades et classes de ces corps pour accéder à l'échelon supérieur sont déterminés ainsi qu'il suit :
CORPS
GRADES ET CLASSES
ECHELONS
TEMPS EXIGE 
dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur
Internes des hôpitaux des armées
Interne
1er
1 an
2e
1 an 
3e
2 ans
4e
-
Médecins des armées
Médecin
1er
1 an
2e
1 an
3e
1 an
4e
-
Médecin principal
1er
2 ans
2e
2 ans
3e
-
Médecin en chef
1er
1 an
2e
2 ans
3e
2 ans
4e 
2 ans
5e 
-
1er échelon exceptionnel
-
2e échelon exceptionnel
-
Médecin chef des services
- de classe normale
1er
2 ans
2e
-
- hors classe
1er
3 ans
2e
-
Pharmaciens des armées 
Vétérinaires des armées 
Chirurgiens-dentistes des armées
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste
1er
1 an
2e
1 an
3e
2 ans
4e
2 ans
5e
-
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste principal
1er échelon
2 ans
2e 
2 ans
3e
-
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste en chef
1er
1 an
2e
2 ans
3e
2 ans
4e
2 ans
5e
-
1er échelon exceptionnel
-
2e échelon exceptionnel
-
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste chef des services
- de classe normale
1er
2 ans
2e
-
- hors classe
1er
3 ans
2e
-
Les échelons exceptionnels dans les grades de médecin, pharmacien, vétérinaire et chirurgien-dentiste en chef sont accessibles, dans la proportion de 30 % de l'effectif budgétaire du grade correspondant pour le 1er échelon exceptionnel et de 15 % de cet effectif pour le 2e échelon exceptionnel, sur proposition de la commission prévue à l'article 11 ; l'accès au 1er échelon exceptionnel du grade n'est possible qu'après deux ans passés dans le 5e échelon de ce grade ; l'accès au 2e échelon exceptionnel n'est possible qu'après cinq ans passés dans le 1er échelon exceptionnel.
Les élèves médecins qui ont choisi de ne pas présenter les demandes mentionnées à l'article 11 du décret du 14 juin 2004 susvisé n'ont pas accès au corps des internes des hôpitaux des armées et font l'objet d'un classement commun à l'issue de la dernière année de leur troisième cycle des études médicales.
   Ils sont recrutés dans le corps des médecins des armées dans l'ordre de ce classement et nommés au grade de médecin le premier jour du mois au cours duquel ils ont obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine ; ils ne bénéficient pas de la bonification de temps d'échelon prévue à l'article 5.
   A égalité d'ancienneté dans le grade, ils sont inscrits sur la liste d'ancienneté après les médecins des armées recrutés au titre de l'article 21.
Les élèves médecins effectuant le troisième cycle des études médicales peuvent demander à être admis dans le corps des internes des hôpitaux des armées avec le bénéfice d'une ancienneté de temps d'échelon égale au temps écoulé depuis le début de ce troisième cycle ; la durée de l'engagement qu'ils ont contracté au titre des dispositions réglementaires en vigueur avant la date de publication du présent décret est alors portée à douze ans à compter de leur recrutement dans le corps des médecins des armées.
   Ils sont inscrits sur la liste d'ancienneté par ordre d'ancienneté d'échelon et, à égalité d'ancienneté, dans l'ordre du classement commun établi au titre des dispositions réglementaires en vigueur avant la date de publication du présent décret.
Un arrêté du ministre de la défense fixe chaque année les contingents de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées qui, ayant rempli les engagements respectivement prévus à l'article 44 du présent décret et à l'article 2 du décret du 14 juin 2004 susvisé, peuvent bénéficier des dispositions du c de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
   Ces contingents, dans la limite de 10 % du nombre des nominations effectuées au premier grade de chaque corps l'année précédente, ne peuvent être inférieurs à une unité.
Pour l'application de l'article 8, la durée mentionnée au 1° de l'article 7 est remplacée :
   1° Par quatre ans d'ancienneté dans le grade de médecin, jusqu'au 1er janvier 2008 ;
   2° Par sept ans d'ancienneté dans le grade de pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste, jusqu'au 1er janvier 2011.
Application de l'article 50.
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Grades et échelons
Ancienneté conservée 
dans la limite de la durée dans l'échelon
Pharmacien chimiste, vétérinaire biologiste, chirurgien dentiste
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien dentiste
1er échelon
1er échelon
La moitié de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
La moitié de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
Médecin
Médecin
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
La moitié de l'ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
La moitié de l'ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
Médecin principal, pharmacien chimiste principal, vétérinaire biologiste principal, chirurgien dentiste principal
Médecin principal, pharmacien principal, vétérinaire principal, chirurgien dentiste principal
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
Médecin en chef, pharmacien chimiste en chef, vétérinaire biologiste en chef, chirurgien dentiste en chef
Médecin en chef, pharmacien en chef, vétérinaire en chef, chirurgien dentiste en chef
1er échelon
1er échelon
La moitié de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
Echelon exceptionnel
1er échelon exceptionnel
Ancienneté acquise
Médecin chef des services de classe normale, pharmacien chimiste chef des services de classe normale, vétérinaire biologiste chef des services de classe normale, chirurgien dentiste chef des services de classe normale
Médecin chef des services de classe normale, pharmacien chef des services de classe normale, vétérinaire chef des services de classe normale, chirurgien dentiste chef des services de classe normale
- a) moins de deux d'ancienneté et moins de trente ans de service
1er échelon
Ancienneté acquise
- b) plus de deux d'ancienneté et plus de trente ans de service
2e échelon
Sans ancienneté
Médecin chef des services hors classe, pharmacien chimiste chef des services hors classe, vétérinaire biologiste chef des services hors classe, chirurgien dentiste chef des services hors classe 
Médecin chef des services hors classe, pharmacien chef des services hors classe, vétérinaire chef des services hors classe, chirurgien dentiste chef des services hors classe
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
Un chirurgien-dentiste chef des services peut être nommé en conseil des ministres à un emploi de direction, de commandement ou d'inspection. Il reçoit alors :
   1° Rang et appellation de chirurgien-dentiste général, s'il est à la classe normale de son grade ;
   2° Rang et appellation de chirurgien-dentiste général inspecteur, s'il est à la hors classe de son grade.
   Le chirurgien-dentiste chef des services mentionné au présent article est régi par les dispositions du chapitre V du titre II de la loi du 13 juillet 1972 susvisée relatives aux officiers généraux.
A l'issue de leurs études, les élèves chirurgiens-dentistes font l'objet d'un classement commun tenant compte de l'ensemble des résultats obtenus lors de leur scolarité et sont inscrits dans l'ordre de ce classement sur la liste d'ancienneté.
   Les chirurgiens-dentistes recrutés au titre du 2° de l'article 39 sont inscrits sur cette liste dans l'ordre de leur classement au concours, après ceux recrutés au titre du 1° de ce même article.
   A égalité d'ancienneté dans le grade, les chirurgiens-dentistes des armées recrutés au titre du 3° du même article sont inscrits sur la liste d'ancienneté après ceux qui proviennent des deux autres modes de recrutement.
Les praticiens des armées admis par concours à une formation appelée à être sanctionnée par la reconnaissance du niveau de qualification de praticien certifié s'engagent, en sus de la durée de l'engagement qu'ils ont contracté au titre de l'article 2 du décret du 14 juin 2004 susvisé, à rester en position d'activité le temps prévu par l'arrêté mentionné au troisième alinéa du présent article, à l'issue de leur période de formation spécialisée.
   Pour les médecins des armées admis à suivre une formation de troisième cycle des études médicales différente de leur formation initiale, cette période s'achève à la date à laquelle ils ont obtenu le diplôme d'études spécialisées correspondant à ce troisième cycle.
   Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste de ces formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée.
Les praticiens des armées qui, pour toute autre cause que l'inaptitude médicale dûment constatée ou l'atteinte de la limite d'âge de leur grade, ne satisfont pas à l'engagement prévu à l'article 2 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont tenus à remboursement.
   Le montant de ce remboursement est égal au montant des rémunérations nettes perçues en qualité d'élève officier de carrière, affectées d'un coefficient de majoration de 1,5.
   Ce montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie par les intéressés.
Les chirurgiens-dentistes des armées sont nommés au grade de chirurgien-dentiste le premier jour du mois au cours duquel ils ont :
   1° Obtenu le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, s'ils ont été recrutés au titre du 1° de l'article 39 ;
   2° Eté admis, s'ils ont été recrutés au titre du 2° ou, s'il y a lieu, du 3° de ce même article.
   Les chirurgiens-dentistes recrutés au titre du 1° et du 2° de l'article 39 prennent rang dans ce grade sans rappel de solde à compter du 1er janvier de l'année de nomination.
Les chirurgiens-dentistes des armées sont recrutés :
   1° Au grade de chirurgien-dentiste, directement pour les élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées ayant obtenu le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;
   2° Au grade de chirurgien-dentiste, par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire et âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;
   3° A leur grade, leur échelon dans le grade et leur ancienneté acquise dans l'échelon de ce grade, par concours sur titres, parmi les officiers sous contrat servant en qualité de chirurgien-dentiste des armées depuis au moins deux ans.
A l'issue de leurs études, les élèves pharmaciens font l'objet d'un classement commun tenant compte de l'ensemble des résultats obtenus lors de leur scolarité et sont inscrits dans l'ordre de ce classement sur la liste d'ancienneté.
   Les pharmaciens recrutés au titre du 2° de l'article 27 sont inscrits sur cette liste dans l'ordre de leur classement au concours après ceux recrutés au titre du 1° de ce même article.
   A égalité d'ancienneté dans le grade, les pharmaciens des armées recrutés au titre du 3° du même article sont inscrits sur la liste d'ancienneté après ceux qui proviennent des deux autres modes de recrutement.
Les vétérinaires des armées sont nommés au grade de vétérinaire le premier jour du mois au cours duquel ils ont :
   1° Obtenu le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire, s'ils ont été recrutés au titre du 1° de l'article 33 ;
   2° Eté admis, s'ils ont été recrutés au titre du 2° ou, s'il y a lieu, du 3° de ce même article.
   Les vétérinaires recrutés au titre du 1° et du 2° de l'article 33 prennent rang dans ce grade sans rappel de solde à compter du 1er janvier de l'année de nomination.
Un vétérinaire chef des services peut être nommé en conseil des ministres à un emploi de direction, de commandement ou d'inspection. Il reçoit alors :
   1° Rang et appellation de vétérinaire général, s'il est à la classe normale de son grade ;
   2° Rang et appellation de vétérinaire général inspecteur, s'il est à la hors-classe de son grade.
   Le vétérinaire chef des services mentionné au présent article est régi par les dispositions du chapitre V du titre II de la loi du 13 juillet 1972 susvisée relatives aux officiers généraux.
A l'issue de leurs études, les élèves vétérinaires font l'objet d'un classement commun tenant compte de l'ensemble des résultats obtenus lors de leur scolarité et sont inscrits dans l'ordre de ce classement sur la liste d'ancienneté.
   Les vétérinaires recrutés au titre du 2° de l'article 33 sont inscrits sur cette liste dans l'ordre de leur classement au concours après ceux recrutés au titre du 1° de ce même article.
   A égalité d'ancienneté dans le grade, les vétérinaires des armées recrutés au titre du 3° du même article sont inscrits sur la liste d'ancienneté après ceux qui proviennent des deux autres modes de recrutement.
Les pharmaciens des armées sont recrutés :
   1° Au grade de pharmacien, directement pour les élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées ayant obtenu le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
   2° Au grade de pharmacien, par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie et âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;
   3° A leur grade, leur échelon dans le grade et leur ancienneté acquise dans l'échelon de ce grade, par concours sur titres, parmi les officiers sous contrat servant en qualité de pharmacien des armées depuis au moins deux ans.
Les programmes des concours prévus aux articles 21, 27, 33 et 39, leurs modalités d'organisation et de déroulement ainsi que les règles de notation qui leur sont applicables sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
   Les places non attribuées au titre de l'un des modes de recrutement définis aux 1°, 2° et 3° des articles 21, 27, 33 et 39 peuvent être reportées sur les deux autres.
   Le nombre de places proposées chaque année au titre de ces recrutements est fixé pour chacun de ces derniers par arrêté du ministre de la défense.
A l'issue d'une durée égale à celle de la formation de médecine générale, les internes des hôpitaux des armées font l'objet d'un classement commun tenant compte, d'une part, de la liste d'ancienneté établie lors de leur recrutement dans ce corps et, d'autre part, des résultats de la formation militaire suivie depuis ce recrutement ; ils sont inscrits dans l'ordre de ce classement sur la liste d'ancienneté.
   Les médecins recrutés au titre du 2° de l'article 21 sont inscrits sur cette liste dans l'ordre de leur classement au concours après ceux recrutés au titre du 1° de ce même article.
   A égalité d'ancienneté dans le grade, les médecins des armées recrutés au titre du 3° du même article sont inscrits sur la liste d'ancienneté après ceux qui proviennent des deux autres modes de recrutement.
   Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les médecins des armées occupent les emplois de direction générale du service de santé des armées et assurent, pour l'exercice des attributions de ce dernier, la conception, la direction, la mise en oeuvre, l'évaluation et l'inspection en matière :
   1° De médecine de prévention, de diagnostic et de soins ;
   2° D'expertise et d'aptitude médicales ;
   3° De recherche scientifique, de formation professionnelle et d'éducation sanitaire.
A l'issue du choix devenu définitif de leur discipline d'internat, les élèves médecins font l'objet d'un classement commun tenant compte de l'ensemble des résultats obtenus lors de leur scolarité et sont inscrits dans l'ordre de ce classement sur la liste d'ancienneté.
   Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Chaque année d'internat validée au-delà de la durée de la formation de médecine générale ouvre droit, dans le grade de médecin, à une bonification de temps d'échelon d'un an.
   La reconnaissance du niveau de qualification de praticien professeur agrégé ouvre droit à une bonification de temps d'échelon d'un an.
   Les praticiens des armées promus au grade de médecin, pharmacien, vétérinaire et chirurgien-dentiste principal ou en chef conservent, dans la limite de la durée du 1er échelon de ce grade, l'ancienneté éventuellement acquise dans le dernier échelon de leur précédent grade.
   Les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes chefs des services sont classés au 2e échelon de leur classe lorsqu'ils totalisent trente années de services.
La correspondance des grades des corps des praticiens des armées avec ceux de la hiérarchie militaire générale est déterminée ainsi qu'il suit :
   1° Interne : lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe ;
   2° Médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste :

 capitaine ou lieutenant de vaisseau ;
   3° Médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste principal : commandant ou capitaine de corvette ;
   4° Médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef, jusqu'au 3e échelon : lieutenant-colonel ou capitaine de frégate ;
   5° Médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef, à partir du 4e échelon : colonel ou capitaine de vaisseau ;
   6° Médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste chef des services de classe normale, lorsqu'il est fait application des articles 25, 31, 37 ou 43 : général de brigade, général de brigade aérienne ou contre-amiral ;
   7° Médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste chef des services hors classe, lorsqu'il est fait application des articles 25, 31, 37 ou 43 : général de division, général de division aérienne ou vice-amiral.
Les médecins des armées sont recrutés :
   1° Au grade de médecin, directement pour les internes des hôpitaux des armées ayant obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
   2° Au grade de médecin, par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine et âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;
   3° A leur grade, leur échelon dans le grade et leur ancienneté acquise dans l'échelon de ce grade, par concours sur titres, parmi les officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées depuis au moins deux ans.
La répartition des effectifs budgétaires des corps des praticiens des armées dans les grades de médecin, pharmacien, vétérinaire et chirurgien-dentiste chef des services est la suivante :
   1° Médecins chefs des services : 7,5 %, à raison de deux tiers pour la classe normale et un tiers pour la hors classe ;
   2° Pharmaciens chefs des services : 5 %, à raison de deux tiers pour la classe normale et un tiers pour la hors classe ;
   3° Vétérinaires chefs des services : 5 %, dont un emploi pour la hors classe ;
   4° Chirurgiens-dentistes chefs des services : 5 %, dont un emploi pour la hors classe.
   Les titulaires du niveau de qualification de praticien professeur agrégé occupent, dans la limite de 50 %, les emplois de ces grades.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est présidée par le chef d'état-major des armées. Elle comprend notamment le directeur central du service de santé des armées et l'inspecteur général du service de santé des armées. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
   Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.
Pour être promu au grade ou à la classe supérieurs, les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées doivent compter un minimum de :
   1° Un an dans le dernier échelon des grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste ;
   2° Quatre ans et six mois dans les grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste principal ;
   3° Six ans dans les grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef ;
   4° Deux ans et six mois dans la classe normale des grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste chef des services.
   Les titulaires du niveau de qualification de praticien professeur agrégé peuvent être promus au grade de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste chef des services après cinq ans dans le grade de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef.
Les médecins des armées sont nommés au grade de médecin le premier jour du mois au cours duquel ils ont :
   1° Obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine, s'ils ont été recrutés au titre du 1° de l'article 21 ;
   2° Eté admis, s'ils ont été recrutés au titre du 2° ou, s'il y a lieu, du 3° de ce même article.
   Les médecins recrutés au titre du 1° et du 2° de l'article 21 prennent rang dans ce grade sans rappel de solde à compter du 1er janvier de l'année de nomination.
Les médecins chefs des services nommés en conseil des ministres à certains emplois de direction, de commandement ou d'inspection, reçoivent :
   1° Rang et appellation de médecin général, s'ils sont à la classe normale de leur grade ;
   2° Rang et appellation de médecin général inspecteur, s'ils sont à la hors classe de leur grade.
   Les médecins chefs des services hors classe qui sont nommés directeur central ou inspecteur général du service de santé des armées reçoivent rang et appellation de médecin général des armées.
   Les médecins chefs des services mentionnés au présent article sont régis par les dispositions du chapitre V du titre II de la loi du 13 juillet 1972 susvisée relatives aux officiers généraux.
Les pharmaciens des armées sont nommés au grade de pharmacien le premier jour du mois au cours duquel ils ont :
   1° Obtenu le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, s'ils ont été recrutés au titre du 1° de l'article 27 ;
   2° Eté admis, s'ils ont été recrutés au titre du 2° ou, s'il y a lieu, du 3° de ce même article.
   Les pharmaciens recrutés au titre du 1° et du 2° de l'article 27 prennent rang dans ce grade sans rappel de solde à compter du 1er janvier de l'année de nomination.
Les pharmaciens chefs des services nommés en conseil des ministres à certains emplois de direction, de commandement ou d'inspection, reçoivent :
   1° Rang et appellation de pharmacien général, s'ils sont à la classe normale de leur grade ;
   2° Rang et appellation de pharmacien général inspecteur, s'ils sont à la hors-classe de leur grade.
   Les pharmaciens chefs des services mentionnés au présent article sont régis par les dispositions du chapitre V du titre II de la loi du 13 juillet 1972 susvisée relatives aux officiers généraux.
Les vétérinaires des armées sont recrutés :
   1° Au grade de vétérinaire, directement pour les élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées ayant obtenu le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;
   2° Au grade de vétérinaire, par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire et âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;
   3° A leur grade, leur échelon dans le grade et leur ancienneté acquise dans l'échelon de ce grade, par concours sur titres, parmi les officiers sous contrat servant en qualité de vétérinaire des armées depuis au moins deux ans.
Le montant de référence mentionné au premier alinéa de l'article 6 et au premier alinéa de l'article 10 du décret du 6 janvier 2004 susvisé est de 4 845 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des travaux à réaliser. Il est de 125 000 € HT lorsque le montant du contrat mentionné au premier alinéa de l'article 6 et au deuxième alinéa de l'article 10 est principalement déterminé par le montant des prestations de service à effectuer.
Le montant de référence mentionné au premier alinéa de l'article 6 et au premier alinéa de l'article 10 du décret du 6 janvier 2004 susvisé est de 5 900 000 Euros HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des travaux à réaliser. Il est de 150 000 Euros HT lorsque le montant du contrat mentionné au premier alinéa de l'article 6 et au deuxième alinéa de l'article 10 est principalement déterminé par le montant des prestations de service à effectuer.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction régis par le décret du 12 septembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
CLASSES ET ECHELONS 
INDICES BRUTS 
Hors classe 
6e échelon 
HEA 
5e échelon 
1015 
4e échelon 
966 
3e échelon 
901 
2e échelon 
852 
1er échelon 
801 
1re classe 
11e échelon 
1015 
10e échelon 
966 
9e échelon 
901 
8e échelon 
835 
7e échelon 
772 
6e échelon 
716 
5e échelon 
664 
4e échelon 
618 
3e échelon 
565 
2e échelon 
506 
1er échelon 
457 
2e classe 
12e échelon provisoire 
966 
11e échelon provisoire 
910 
10e échelon 
852 
9e échelon 
807 
8e échelon 
747 
7e échelon 
682 
6e échelon 
645 
5e échelon 
598 
4e échelon 
560 
3e échelon 
522 
2e échelon 
485 
1er échelon 
450
Une dotation globale de financement est calculée selon les modalités prévues à l'article 107 du décret du 22 octobre 2003 susvisé. 
Cette dotation est répartie entre les deux dotations globales définies au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée au prorata des produits d'exploitation versés en 2006, d'une part, par l'Etat et, d'autre part, par les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale. 
Pour les services ayant été financés par dotations globales de financement durant l'année 2006, cette dotation est répartie entre les deux dotations globales définies au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée au prorata des produits d'exploitation versés en 2003, d'une part, par l'Etat et, d'autre part, par les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale. 
Pour les services ayant été admis à participer à l'expérimentation à compter des années 2005 et 2006, cette dotation est répartie entre les deux dotations globales définies au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée au prorata des produits d'exploitation versés en 2004, d'une part, par l'Etat et, d'autre part, par les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale.
Les deux dotations globales de financement mentionnées à l'article 3 sont versées dans les conditions prévues aux articles 108 et 109 du décret du 22 octobre 2003 susvisé. 
Pour l'exercice budgétaire 2008, pour les services qui expérimentent les dotations globales de financement à compter du 1er janvier 2008, par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cas où les dotations globales de financement n'auraient pas été arrêtées avant le 20 janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui les fixe, les autorités chargées du versement règlent des acomptes mensuels égaux à un neuvième des versements qui sont dus de janvier à septembre 2007.
Les deux dotations globales de financement mentionnées à l'article 3 sont versées dans les conditions prévues aux articles 108 et 109 du décret du 22 octobre 2003 susvisé.
   Pour l'exercice budgétaire 2004, par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cas où les dotations globales de financement n'auraient pas été arrêtées avant le 20 janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui les fixe, les autorités chargées du versement règlent des acomptes mensuels égaux à un neuvième des versements qui sont intervenus de janvier à septembre 2003.
L'autorité de tarification fixe le montant de la dotation globale de financement prévue à l'article 2 et de la répartition de cette dernière en application du second alinéa de cet article. 
Elle précise l'organisme débiteur chargé de verser la dotation globale au titre des mesures définies au chapitre VII du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale en application de l'alinéa 2 de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée.
Une dotation globale de financement est calculée selon les modalités prévues à l'article 107 du décret du 22 octobre 2003 susvisé.
   Cette dotation est répartie entre les deux dotations globales définies au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée au prorata des produits d'exploitation versés en 2003, d'une part, par l'Etat et, d'autre part, par les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale.
Une dotation globale de financement est calculée selon les modalités prévues à l'article 107 du décret du 22 octobre 2003 susvisé.
   Cette dotation est répartie entre les deux dotations globales définies au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée au prorata des produits d'exploitation versés en 2004, d'une part, par l'Etat et, d'autre part, par les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale.
   Pour les services ayant été financés par dotations globales de financement durant l'année 2004, cette dotation est répartie entre les deux dotations globales définies au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée au prorata des produits d'exploitation versés en 2003, d'une part, par l'Etat et, d'autre part, par les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale.
Une dotation globale de financement est calculée selon les modalités prévues à l'article 107 du décret du 22 octobre 2003 susvisé.
   Cette dotation est répartie entre les deux dotations globales définies au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée au prorata des produits d'exploitation versés en 2002, d'une part, par l'Etat et, d'autre part, par les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale.
Les deux dotations globales de financement mentionnées à l'article 3 sont versées dans les conditions prévues aux articles 108 et 109 du décret du 22 octobre 2003 susvisé.
   Pour l'exercice budgétaire 2006, pour les services qui expérimentent les dotations globales de financement à compter du 1er janvier 2006, par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cas où les dotations globales de financement n'auraient pas été arrêtées avant le 20 janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui les fixe, les autorités chargées du versement règlent des acomptes mensuels égaux à un neuvième des versements qui sont dus de janvier à septembre 2005.
Les deux dotations globales de financement mentionnées à l'article 3 sont versées dans les conditions prévues aux articles 108 et 109 du décret du 22 octobre 2003 susvisé.
   Pour l'exercice budgétaire 2005, pour les services qui expérimentent les dotations globales de financement à compter du 1er janvier 2005, par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cas où les dotations globales de financement n'auraient pas été arrêtées avant le 20 janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui les fixe, les autorités chargées du versement règlent des acomptes mensuels égaux à un neuvième des versements qui sont intervenus de janvier à septembre 2004.
En application du premier alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée, l'autorité de tarification des services autorisés par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article précité à expérimenter la dotation globale de financement est le préfet du département dans lequel ces services sont implantés. 
Ces services relèvent en matière budgétaire, comptable et tarifaire de l'article 12, du I de l'article 16, des articles 17 et 18, des alinéas 1° à 3° de l'article 21, des alinéas 1° à 7° de l'article 22, du premier alinéa de l'article 27, de l'article 29, du premier alinéa de l'article 33, de l'article 36, des articles 43 à 45,48 à 52 et 54 à 60 du décret du 22 octobre 2003 susvisé et de l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles. 
Les services qui sont gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif relèvent aussi des articles 81 à 96,100 et 101 du décret du 22 octobre 2003 susvisé.
En application du premier alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée, l'autorité de tarification des services autorisés par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article précité à expérimenter la dotation globale de financement est le préfet du département dans lequel ces services sont implantés.
   Ces services relèvent en matière budgétaire, comptable et tarifaire de l'article 12, du I de l'article 16, des articles 17 et 18, des alinéas 1° à 3° de l'article 21, des alinéas 1° à 7° de l'article 22, du premier alinéa de l'article 27, de l'article 29, du premier alinéa de l'article 33, de l'article 36, des articles 43 à 45, 48 à 52 et 54 à 60 du décret du 22 octobre 2003 susvisé.
   Les services qui sont gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif relèvent aussi des articles 81 à 96, 100 et 101 du décret du 22 octobre 2003 susvisé.
Le conseil artistique des musées nationaux comprend vingt-trois membres, dont le président nommé par arrêté du ministre chargé de la culture parmi les personnalités mentionnées au 4° du présent article :
1° Le directeur des musées de France, vice-président ;
2° Cinq conservateurs généraux du patrimoine en exercice ou honoraires, dont deux responsables d'un musée national ;
3° Cinq présidents de commission d'acquisition d'établissement public ;
4° Douze personnalités choisies en raison de leur compétence nommées par le ministre chargé de la culture, dont un membre de l'Institut de France proposé par le chancelier de l'Institut de France et au moins deux professeurs au Collège de France ou d'université en exercice ou honoraires.
Les personnalités mentionnées aux 2° à 4° sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable.
Les membres nommés sont remplacés en cas de décès ou de démission.
L'administrateur général et le membre du corps du contrôle général économique et financier de la Réunion des musées nationaux assistent aux séances du conseil artistique avec voix consultative.
Le conseil artistique des musées nationaux examine les projets d'acquisitions dépassant les seuils mentionnés à l'article 2 du présent décret. Il est, en outre, consulté par le ministre chargé de la culture sur les principes généraux déterminant la politique nationale d'acquisition et examine annuellement le bilan des acquisitions. 
Il se réunit au moins six fois par an sur convocation de son président. Il peut également se réunir à la demande du    directeur général des patrimoines ou de la majorité de ses membres. 
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante. 
Un agent de la direction générale des patrimoines ou de la Réunion des musées nationaux assure le secrétariat du conseil. Il assiste aux réunions sans voix délibérative. 
Le président peut inviter à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile. 
Les membres du conseil et toute personne appelée à assister aux séances sont tenus d'observer le secret sur le contenu des délibérations.
En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par une délégation permanente composée du président du conseil artistique, du    directeur général des patrimoines, de quatre membres élus en son sein parmi les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 6 et de deux membres élus en son sein parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'article 6. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus.
Le conseil artistique des musées nationaux comprend vingt-trois membres, dont le président nommé par arrêté du ministre chargé de la culture parmi les personnalités mentionnées au 4° du présent article : 
1° Le    directeur général des patrimoines, vice-président ; 
2° Cinq conservateurs généraux du patrimoine en exercice ou honoraires, dont deux responsables d'un musée national ; 
3° Cinq présidents de commission d'acquisition d'établissement public ; 
4° Douze personnalités choisies en raison de leur compétence nommées par le ministre chargé de la culture, dont un membre de l'Institut de France proposé par le chancelier de l'Institut de France et au moins deux professeurs au Collège de France ou d'université en exercice ou honoraires. 
Les personnalités mentionnées aux 2° à 4° sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable. 
Les membres nommés sont remplacés en cas de décès ou de démission.
L'administrateur général et le membre du corps du contrôle général économique et financier de la Réunion des musées nationaux assistent aux séances du conseil artistique avec voix consultative.
L'acquisition à titre onéreux de biens culturels destinés à être affectés aux musées nationaux est décidée soit :
   - pour les musées services à compétence nationale, par arrêté du ministre chargé de la culture après avis, selon la valeur des biens, de la commission d'acquisition compétente ou du conseil artistique des musées nationaux ;
   - pour les musées établissements publics, par décision de l'autorité compétente de ces établissements, après avis, selon la valeur des biens, de la commission d'acquisition de l'établissement ou du conseil artistique des musées nationaux.
   Il en est de même, sous réserve des dispositions des articles L. 15 et L. 19 du code du domaine de l'Etat, de l'acceptation des libéralités faites aux musées nationaux, lorsque ces libéralités consistent en biens culturels destinés à prendre place dans les collections nationales ou en sommes d'argent expressément destinées à leur achat.
Le conseil artistique des musées nationaux examine les projets d'acquisitions dépassant les seuils mentionnés à l'article 2 du présent décret. Il est, en outre, consulté par le ministre chargé de la culture sur les principes généraux déterminant la politique nationale d'acquisition et examine annuellement le bilan des acquisitions.
   Il se réunit au moins six fois par an sur convocation de son président. Il peut également se réunir à la demande du directeur des musées de France ou de la majorité de ses membres.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
   Un agent de la direction des musées de France ou de la Réunion des musées nationaux assure le secrétariat du conseil. Il assiste aux réunions sans voix délibérative.
   Le président peut inviter à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
   Les membres du conseil et toute personne appelée à assister aux séances sont tenus d'observer le secret sur le contenu des délibérations.
Le conseil artistique des musées nationaux comprend vingt-trois membres, dont le président nommé par arrêté du ministre chargé de la culture parmi les personnalités mentionnées au 4° du présent article :
   1° Le directeur des musées de France, vice-président ;
   2° Cinq conservateurs généraux du patrimoine en exercice ou honoraires, dont deux responsables d'un musée national ;
   3° Cinq présidents de commission d'acquisition d'établissement public ;
   4° Douze personnalités choisies en raison de leur compétence nommées par le ministre chargé de la culture, dont un membre de l'Institut de France proposé par le chancelier de l'Institut de France et au moins deux professeurs au Collège de France ou d'université en exercice ou honoraires.
   Les personnalités mentionnées aux 2° à 4° sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable.
   Les membres nommés sont remplacés en cas de décès ou de démission.
   L'administrateur général et le contrôleur d'Etat de la Réunion des musées nationaux assistent aux séances du conseil artistique avec voix consultative.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, le ministre chargé de la culture est habilité à procéder à l'acquisition, sur des ressources de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, de biens culturels destinés aux musées nationaux dont le montant est situé en deçà des seuils fixant la compétence du conseil artistique.
Le conseil artistique des musées nationaux comprend vingt-trois membres, dont le président nommé par arrêté du ministre chargé de la culture parmi les personnalités mentionnées au 4° du présent article : 
1° Le directeur général des patrimoines, vice-président ; 
2° Cinq conservateurs généraux du patrimoine en exercice ou honoraires, dont deux responsables d'un musée national ; 
3° Cinq présidents de commission d'acquisition d'établissement public ; 
4° Douze personnalités choisies en raison de leur compétence nommées par le ministre chargé de la culture, dont un membre de l'Institut de France proposé par le chancelier de l'Institut de France et au moins deux professeurs au Collège de France ou d'université en exercice ou honoraires. 
Les personnalités mentionnées aux 2° à 4° sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable. 
Les membres nommés sont remplacés en cas de décès ou de démission.
Le président et le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'Etablissement de la Réunion des musées nationaux et du Grand palais des Champs-Elysées assistent aux séances du conseil artistique avec voix consultative.
Le conseil artistique des musées nationaux examine les projets d'acquisitions dépassant les seuils mentionnés à l'article 2 du présent décret. Il est, en outre, consulté par le ministre chargé de la culture sur les principes généraux déterminant la politique nationale d'acquisition et examine annuellement le bilan des acquisitions. 
Il se réunit au moins six fois par an sur convocation de son président. Il peut également se réunir à la demande du directeur général des patrimoines ou de la majorité de ses membres. 
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante. 
Un agent de la direction générale des patrimoines ou de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées assure le secrétariat du conseil. Il assiste aux réunions sans voix délibérative. 
Le président peut inviter à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile. 
Les membres du conseil et toute personne appelée à assister aux séances sont tenus d'observer le secret sur le contenu des délibérations.
Le comité a pour mission de proposer au Premier ministre la date de la commémoration annuelle, en France métropolitaine, de l'abolition de l'esclavage, après avoir procédé à la consultation la plus large.
   Il propose aux ministres chargés de l'intérieur, de la culture et de l'outre-mer :
   1° L'identification des lieux de célébration et de mémoire sur l'ensemble du territoire national ;
   2° Des actions de sensibilisation du public.
   Il a également pour mission de proposer aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche des mesures d'adaptation des programmes d'enseignement scolaire, des actions de sensibilisation dans les établissements scolaires et de suggérer des programmes de recherche en histoire et dans les autres sciences humaines dans le domaine de la traite ou de l'esclavage.
Le comité est réuni à la demande du ministre chargé de l'outre-mer ou de son président ainsi que dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
   Le comité délibère valablement si la moitié au moins de ses membres est présente.
   Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation du comité dans les quinze jours suivants. Le comité peut alors valablement délibérer si le tiers au moins de ses membres est présent.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé du président.
Le comité comprend :
   1° Quatre personnalités choisies en considération de leurs travaux de recherche dans le domaine de la traite ou de l'esclavage ;
   2° Quatre personnalités choisies en considération de leur activité associative pour la défense de la mémoire des esclaves ;
   3° Quatre personnalités choisies en considération de leur connaissance de l'outre-mer français.
PROGRAMME DES ÉPREUVES
Epreuve écrite d'admissibilité n° 2
La liste des domaines de réglementation de l'option I comprend :
- le transport de voyageurs ;
- le transport de marchandises ;
- le transport de matières dangereuses ;
- la réglementation sociale européenne ;
- les règles du code de la route applicables à ces transports ;
- l'accès aux professions (transporteurs, loueurs, commissionnaires de transport) et conditions d'exercice ;
- le contrôle de ces réglementations.
Les connaissances demandées dans le domaine de l'option II portant sur l'organisation administrative de la France et des institutions européennes portent sur :
A. - Organisation administrative
L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet.
Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune...
Les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques...
Les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs).
L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.
B. - Les institutions européennes
Les institutions et les organes des Communautés européennes.
Les organes juridictionnels.
Le jury, composé d'au moins cinq membres, est désigné pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'équipement. 
Il est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées ou un administrateur civil hors classe ou un membre d'un des corps d'inspection du ministère chargé de l'équipement en fonctions. Il comprend des fonctionnaires ou agents en fonctions relevant de ce ministère dont au moins un    secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable. Il peut comprendre des personnes étrangères au ministère chargé de l'équipement que désignent leurs compétences particulières.
Peuvent également solliciter leur admission à l'école :
   - les élèves de grandes écoles ou d'universités européennes, postulant une année avant l'obtention du diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et dont la candidature doit être présentée conformément aux dispositions conventionnelles établies entre l'école ou l'université d'origine et l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs ;
   - les candidats titulaires d'un diplôme de niveau bac + 4 ainsi que ceux titulaires d'un diplôme de niveau bac + 5 non validé par le jury de validation spécifique.