Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le scrutin sera ouvert [*horaires*] à 8 heures et clos à 18 heures. Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les représentants de l'Etat dans les départements, dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales à statut particulier pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer ou de retarder dans certaines communes ou circonscriptions administratives l'heure d'ouverture ou de fermeture du scrutin. Le ministre des affaires étrangères aura la faculté de faire de même pour certains centres de vote à l'étranger. En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures [*heure limite*] . Ces arrêtés seront publiés et affichés dans chaque commune, circonscription administrative ou centre de vote à l'étranger intéressé [*délai*] cinq jours au moins avant le jour du scrutin.
Les bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les étudiants qui résident dans un territoire d'outre-mer au moment de l'attribution de la bourse et à compter de la rentrée scolaire ou universitaire pour ceux qui résident en métropole à la même époque.
Une bourse ne peut être, sauf dérogation et rapport motivé du chef de l'établissement intéressé, renouvelée en cas de deux échecs successifs aux examens et concours de fin d'année scolaire ou universitaire.
L'étudiant résidant dans le territoire à la date de la décision lui attribuant une bourse a droit en plus de cette bourse :
1° a) A un voyage aller et retour par voie aérienne et dans la classe la plus économique de l'aéroport d'embarquement le plus proche de son domicile légal à l'aéroport du débarquement en métropole.
b) A un voyage aller et retour par le moyen de transport le plus économique de son domicile légal à l'aéroport d'embarquement et de l'aéroport de débarquement en métropole à l'établissement de formation.
Cette aide est accordée pour l'ensemble de sa scolarité. Si celle-ci excède trois ans et, en cas de renouvellement de la bourse, l'étudiant boursier peut bénéficier d'un passage aller et retour supplémentaire.
Le dernier voyage de retour dans le territoire d'outre-mer d'origine doit être effectué dans un délai d'un an à compter de l'achèvement des études pour lesquelles la bourse a été accordée.
Toutefois, en cas de maladie dûment constatée, l'étudiant boursier peut prétendre à son rapatriement dans le territoire d'outre-mer dont il est originaire, quelle que soit la durée de son séjour en métropole.
2° A une indemnité de premier équipement lors de son arrivée pour la première fois en métropole.
Le ministre chargé des départements et des territoires d'outre-mer et le ministre chargé du budget  fixent par arrêté conjoint le taux de ces bourses en fonction de la nature de la formation suivie. Ce taux tient compte des frais d'entretien, de trousseau, de fournitures, de congés et de vacances scolaires qu'entraîne un séjour d'un an en métropole. Le budget du ministère chargé des départements et des territoires d'outre-mer supporte également les frais de transport des étudiants qui résident dans un territoire d'outre-mer au moment de l'attribution de la bourse ainsi que les déplacements des étudiants boursiers en métropole lorsque ces déplacements sont justifiés par la poursuite des études.
Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du ministère chargé des départements et des territoires d'outre-mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux étudiants des territoires d'outre-mer qui sont inscrits dans des formations d'enseignement supérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à recevoir des boursiers par le département ministériel dont relèvent ces formations, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni traitement et que les formations recherchées ne sont pas dispensées dans le territoire d'origine.
Les bourses sont attribuées chaque année par décision du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer [*autorité compétente*] aux étudiants remplissant les conditions requises aux articles 1er et 2 du présent décret après avis d'une commission [*d'attribution des bourses d'enseignement supérieur*] dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Les bourses sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna aux étudiants remplissant les conditions requises aux articles 1er et 2 du présent décret après avis d'une commission locale placée, en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, auprès du représentant de l'Etat.
   La composition des commissions locales mentionnées à l'alinéa ci-dessus est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Peuvent bénéficier des bourses visées à l'article 1er les jeunes gens nés et résidant dans un territoire d'outre-mer ou les jeunes gens dont les ascendants ou tuteurs légaux résident dans un territoire d'outre-mer.
Les candidats doivent avoir obtenu dans un établissement d'enseignement situé sur le territoire de la République le baccalauréat ou un titre admis en dispense.
Un arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie détermine le nombre des membres de chaque chambre de commerce et d'industrie, dans les conditions fixées par l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée et après avis d'une commission comprenant le préfet, président, trois conseillers généraux désignés par le conseil général, un président et deux juges des tribunaux de commerce, le président et deux membres de la chambre désignés par son assemblée générale. Ce nombre doit être pair.
Lorsque, dans la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie, l'existence de foyers d'activités économiques présentant des problèmes particuliers le rend nécessaire, des délégations peuvent y être créées par arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition de la chambre et après avis de la commission prévue par l'article 2 du présent décret. Les membres associés, prévus par l'article 4 de la loi du 9 avril 1898 susvisée, peuvent en faire partie avec voix consultative.
   Le nombre des membres de la délégation et leur répartition entre catégories et sous-catégories professionnelles sont fixés par arrêté du préfet dans les conditions fixées à l'article 3.
   Les membres de la délégation sont élus suivant les mêmes règles que celles applicables aux membres de la chambre de commerce et d'industrie.
Un arrêté du préfet détermine, dans les conditions fixées par les articles 8 et 10 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée, sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie et après avis de la commission prévue à l'article précédent, la répartition des membres de la chambre entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles.
   Le nombre de sièges attribués à chaque catégorie est fonction de la moyenne des rapports entre :
   1° La somme des bases d'imposition à la taxe professionnelle des ressortissants de la catégorie et la somme des bases d'imposition de l'ensemble des ressortissants ;
   2° Le nombre de ressortissants de la catégorie et le nombre de l'ensemble des ressortissants ;
   3° Le nombre des salariés employés par les ressortissants de la catégorie et le nombre des salariés employés par l'ensemble des ressortissants.
   Le nombre de sièges ainsi attribués aux différentes catégories peut être modifié, à concurrence du vingtième des sièges à pourvoir, pour tenir compte des particularités locales.
   Il est procédé de même pour la répartition en sous-catégories.
   L'arrêté prévu au présent article ne peut être modifié avant l'expiration d'un délai de neuf ans.
La délégation élit son président qui est de droit vice-président de la chambre de commerce et d'industrie.
   La délégation correspond, en tant que de besoin, avec les délégués consulaires élus dans sa circonscription et peut les consulter directement sur des questions d'ordre local.
   La délégation est convoquée par son président. Les réunions rassemblant les membres de la délégation et les délégués consulaires élus dans sa circonscription sont convoquées à la demande du tiers au moins des délégués.
Les délégués consulaires se réunissent en assemblée une fois par an. Le président de la chambre de commerce et d'industrie fait aux délégués consulaires un compte rendu de l'activité de la chambre. Les délégués peuvent présenter des observations ou formuler des suggestions. Les débats ne donnent lieu à aucun vote. Il est dressé procès-verbal de l'assemblée par les services administratifs de la chambre.
   Le président d'une chambre de commerce et d'industrie peut, si la demande lui en est faite par la majorité absolue de ses membres en exercice, convoquer une réunion extraordinaire de l'assemblée des délégués consulaires pour lui soumettre un projet intéressant la vie économique de la circonscription.
   L'ordre du jour est communiqué au moins une semaine à l'avance au préfet et au procureur général, qui ont accès aux réunions et peuvent s'y faire représenter.
   Aucune assemblée des délégués consulaires ne peut être tenue dans les deux mois qui précèdent les élections au tribunal de commerce dont ils sont électeurs, à peine de nullité du scrutin.
Lorsque, à la date prévue pour le renouvellement triennal des chambres de commerce et d'industrie, la répartition des sièges entre les catégories, les sous-catégories professionnelles et les délégations prévues à l'article suivant n'a pas été modifiée depuis neuf ans, le préfet établit un rapport sur l'évolution de la situation économique de la circonscription. Il convoque, dans l'année qui précède celle du renouvellement triennal, la commission prévue par l'article 2 du présent décret. Il lui soumet les conclusions de son rapport et la consulte sur l'opportunité de créer des sous-catégories professionnelles ou de les modifier et de maintenir ou non le nombre de sièges, ainsi que leur répartition.
   Toute modification du nombre de sièges ou de leur répartition entraîne le renouvellement général des membres de la chambre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie par décret en Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, il est procédé à son renouvellement général dans le délai de six mois.
   Une commission provisoire nommée par arrêté du ministre est chargé des actes d'administration conservatoires et urgents.
La chambre de commerce et d'industrie ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié du nombre des membres en exercice ; lorsque ce nombre n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation de l'assemblée générale.
   Lors de la deuxième réunion, la délibération est valable si le nombre des membres atteint le tiers du nombre des membres en exercice.
   Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Après chaque renouvellement, la chambre de commerce et d'industrie élit un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et d'un ou deux secrétaires.
   Le président et les deux vice-présidents doivent représenter les trois catégories professionnelles.
   Le nombre de vice-présidents et de secrétaires peut être augmenté avec l'autorisation du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
   L'élection du bureau a lieu au premier et au deuxième tour à la majorité absolue des membres en exercice. Au troisième tour, la majorité relative suffit. En cas de partage de voix, le plus âgé est élu.
   Chaque membre ne peut bénéficier que d'une procuration.
   Nul ne peut être simultanément membre du bureau d'une chambre de commerce et d'industrie et membre du bureau d'une chambre de métiers. Si une personne vient à cumuler les deux fonctions, elle doit opter auprès de la préfecture, dans les dix jours qui suivent. A défaut, elle est considérée comme ayant choisi les fonctions les plus récentes.
Un membre de chambre de commerce et d'industrie qui résilie son mandat adresse sa démission au préfet.
   Le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie prononce la démission d'office de tout membre qui ne remplit plus les conditions d'éligibilité.
   Toutefois, conservent leur mandat jusqu'au prochain renouvellement triennal les membres qui changent de catégorie ou sous-catégorie professionnelle et les membres qui acquièrent les conditions d'éligibilité dans une autre circonscription.
   Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie qui, pendant six mois, s'est abstenu de se rendre aux assemblées sans motif légitime est déclaré démissionnaire par arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, sur délibération de la chambre et après avis du préfet.
Lorsque l'effectif d'une chambre de commerce et d'industrie se trouve réduit à moins de la moitié de ses membres, il est procédé à des élections complémentaires, dans le délai de six mois du jour où le préfet constate la situation par arrêté.
   Dans ce cas, les nouveaux élus ne demeurent en fonctions que pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.
Le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie fixe, notamment :
   1° Les conditions de fonctionnement de l'assemblée et du bureau, la périodicité de leurs réunions, les rapports avec les délégués consulaires et les membres associés et les conditions de fonctionnement des délégations ;
   2° Le nombre maximal de mandats que peut exercer un membre de la chambre ;
   3° La durée minimale du mandat que doit avoir exercé un membre de la chambre pour être président ou membre du bureau ;
   4° La durée maximale de fonctions que peut exercer un président ou un membre du bureau ; le règlement peut toutefois substituer à cette durée la fixation de limites d'âge.
   Les dispositions relatives à la durée des mandats et aux limites d'âge ne peuvent être modifiées dans l'année d'un renouvellement triennal.
   Ces dispositions ne peuvent être modifiées dans le délai de six ans à compter de leur entrée en vigueur qu'avec l'autorisation du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
Deux conjoints ne peuvent être simultanément membres de la même chambre de commerce et d'industrie. Au cas où ils seraient élus, seul est proclamé celui qui a obtenu le plus grand pourcentage de voix dans sa catégorie ou sous-catégorie professionnelle et, à égalité de pourcentage, le plus âgé.
   Si une même personne est élue à la fois comme membre de chambre de commerce et d'industrie et comme délégué consulaire, elle doit, en application de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée, opter entre les deux mandats, l'option s'exerçant à la préfecture au plus tard le troisième jour suivant celui de la proclamation des résultats. A défaut, l'intéressé est considéré comme ayant renoncé à son mandat de délégué consulaire.
A l'issue du dépouillement, le président du bureau de vote dresse le procès-verbal des opérations électorales et le remet au préfet.
   Dans les quatre jours suivant celui du scrutin, la commission recense les votes pour l'ensemble de la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie et proclame les résultats des élections des membres de la chambre et des délégués consulaires.
Les plis contenant les votes par correspondance sont apportés par le receveur des postes au président du bureau de vote le jour du scrutin. Mention en est portée sur le procès-verbal des opérations de vote.
   Le président du bureau de vote ouvre chaque pli, donne publiquement connaissance du contenu de la carte électorale, vérifie la conformité du vote et met dans l'urne l'enveloppe de vote. Mention du vote est portée en regard du nom de l'électeur sur la liste d'émargement.
   Les plis qui n'ont pu être déposés au bureau de vote avant clôture du scrutin sont remis au maire qui en donne décharge au service des postes. Le maire détruit ces plis, en présence des membres du bureau de vote, après en avoir retiré les cartes électorales et sans avoir ouvert les enveloppes de vote. Il dresse un procès-verbal de ces opérations.
L'électeur peut voter par l'intermédiaire d'un autre électeur inscrit dans la même catégorie et sous-catégorie professionnelle.
   La procuration doit porter mention de l'identité, de la catégorie et sous-catégorie professionnelle du mandant et du mandataire.
   Les articles L. 73 (2e alinéa) à L. 78 du code électoral s'appliquent au vote par procuration.
Le préfet fixe l'emplacement des bureaux de vote et les heures d'ouverture.
   Les bureaux de vote sont constitués par le maire ou son délégué, président, assisté de deux conseillers municipaux ou, à défaut, de deux électeurs consulaires.
   Au cas où un électeur n'a pas sa carte électorale, il peut justifier de son identité au moyen d'un autre titre.
Sous réserve de recueillir au moins 5 p. 100 des suffrages, les candidats peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de propagande par la chambre de commerce et d'industrie. Un arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie fixe le nombre et les caractéristiques des documents admis à remboursement. Un arrêté du préfet fixe, par référence aux tarifs retenus pour les dernières élections politiques, les tarifs maxima d'impression et d'affichage dans les limites desquelles le remboursement intervient.
Le dépouillement est fait le jour même du scrutin.
   Doit être considéré comme nul tout bulletin imprimé autre que celui qui a été imprimé par les soins des candidats, tout bulletin portant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir dans la catégorie, la sous-catégorie professionnelle ou la délégation et tout bulletin entaché d'une des irrégularités visées à l'article L. 66 du code électoral.
   Est également considéré comme nul tout suffrage désignant une personne n'ayant pas fait acte de candidature ou dont la candidature a été enregistrée pour un mandat différent par sa nature ou sa durée. Toutefois, les suffrages exprimés sur le même bulletin de vote au nom des personnes ayant valablement fait acte de candidature ne sont pas annulés.
Le premier alinéa de l'article 17 du décret n° 57-904 du 5 août 1957 relatif à la mise en application des dispositions contenues dans le projet de loi n° 4970 portant rajustement des dépenses publiques pour 1957, le décret n° 73-953 du 11 octobre 1973 relatif au remboursement des frais de propagande engagés par les candidats aux élections des chambres de commerce et d'industrie, le décret n° 61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie et le décret n° 72-494 du 19 juin 1972 relatif à la création de délégations dans les circonscriptions de chambre de commerce et d'industrie sont abrogés.
   Toutefois, les dispositions du décret n° 61-923 du 3 août 1961 demeurent en vigueur pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Tout électeur peut se porter candidat dans sa catégorie ou sous-catégorie professionnelle.
   Les candidatures sont déclarées à la préfecture du département du siège de la chambre de commerce et d'industrie. Toutefois, lorsqu'une circonscription de chambre ne comporte pas de préfecture, les candidatures aux fonctions de délégué consulaire sont déclarées à la sous-préfecture.
   Les déclarations sont recevables jusqu'au quarantième jour précédant celui du scrutin. Elles doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives et présentées soit par les candidats eux-mêmes, soit par un mandataire.
La commission prévue à l'article 16 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée comprend, dans chaque circonscription, un conseiller général désigné par le conseil général, le maire de la commune du siège de la chambre, le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance en tenant lieu et le président de la chambre de commerce et d'industrie.
   Cette commission envoie aux électeurs les bulletins de vote et circulaires remis par les candidats, ainsi que les enveloppes de vote par correspondance.
   Elle fait établir les cartes électorales et les remet aux maires qui les adressent aux électeurs.
   Le préfet convoque la commission au plus tard le 15 septembre précédant le renouvellement triennal et en fait assurer le secrétariat.
Le préfet fait déposer un exemplaire des listes, avant le 16 août dans chaque mairie, chaque greffe de tribunal de commerce et chaque chambre de commerce et d'industrie où elles sont à la disposition du public.
   Les maires communiquent, au plus tard le 15 septembre, à la commission prévue ci-dessus, les informations en leur possession permettant de les mettre à jour.
L'administrateur délégué est placé sous l'autorité directe de l'administrateur général de la Bibliothèque nationale, qu'il seconde dans les fonctions définies à l'article 17 du décret du 22 mars 1983 susvisé.
   Il dirige les services d'administration générale de l'établissement ; à ce titre il prépare et exécute le budget et assure la gestion administrative et financière.
   Par délégation de l'administrateur général, il peut recevoir autorité sur les autres services.
Le fonctionnaire nommé dans l'emploi d'administrateur délégué est placé en position de détachement dans son corps d'origine. Il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 4 ci-dessus pour accéder à l'échelon supérieur, il conserve l'ancienneté d'échelon si sa nomination lui procure un gain indiciaire inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon ou qui avait résulté de sa promotion au dernier échelon dans son précédent grade.
Seront recensées au titre des collectivités, dans la commune siège de la collectivité où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes :
   I. -Travailleurs logés dans des foyers ;
   II. -Etudiants logés dans une cité universitaire ou un foyer d'étudiants ;
   III. -Personnes âgées vivant dans une maison de retraite ou un hospice (à l'exclusion des personnes vivant en logements-foyer) ;
   IV. -Personnes hospitalisées pour une durée supérieure à trois mois ;
   V. -Membres d'une communauté religieuse ;
   VI. -Personnes recueillies dans un centre d'hébergement ou un centre d'accueil ;
   VII. -Personnes appartenant à d'autres types de collectivités.
   Toutefois, les personnes appartenant aux catégories I, II, III, IV seront également comptées au titre de la population comptée à part de leur commune de résidence personnelle si celle-ci est différente de la commune siège de la collectivité où elles sont logées.
   De plus, les personnes se considérant comme appartenant à une tribu seront comptées au titre de la population comptée à part de la commune où est située la tribu, même si elles résident habituellement et sont, par suite, recensées dans une autre commune.
Seront recensées au titre de la population comptée à part, dans la commune siège de l'établissement où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes :
   I. - Militaires des forces françaises de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air logés dans des casernes, camps ou assimilés ;
   II. - Elèves internes des lycées, collèges, écoles normales d'instituteurs ou d'institutrices, établissements d'enseignement spécial, séminaires et tous établissements d'enseignement publics ou privés avec internat, y compris établissements d'éducation surveillée ;
   III. - Détenus dans les établissements pénitentiaires.
   Toutefois, les personnes appartenant aux catégories I et II seront également comptées au titre de la population municipale de leur commune de résidence personnelle si celle-ci est différente de la commune siège de l'établissement où elles sont logées. Au cas où la commune de résidence personnelle est la même que la commune siège de l'établissement, ces personnes ne seront comptées qu'au titre de la population municipale de cette commune.
   Sont également recensées au titre de la population comptée à part les personnes appartenant aux catégories suivantes :
   -personnes sans domicile fixe rattachées administrativement à la commune, mais recensées dans une autre commune ;
   -personnes définies aux deux derniers alinéas de l'article 4.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4, la population municipale d'une commune comprend [*définition*] les personnes qui ont leur résidence principale dans cette commune y compris les personnes dont la résidence principale est classée en collectivité ; elle comprend aussi :
   -les personnes appartenant aux catégories I et II définies à l'article 3 et qui ont une résidence personnelle en dehors de l'établissement où elles sont logées ;
   -les personnes résidant dans les habitations mobiles qui se trouvent dans cette commune le jour du recensement.
Il sera procédé à un recensement général de la population dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie. Les opérations de recensement se dérouleront entre le 4 avril et le 30 mai 1989 [*date*].
   Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques, associé, par convention technique, avec l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie.
Les informations recueillies lors du recensement portent sur les immeubles bâtis, les logements, les personnes physiques. S'agissant des personnes physiques, les informations collectées concernent l'état civil, la nationalité, la situation familiale, l'appartenance ethnique, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en biens durables et semi-durables.
Les activités définies au 2° de l'article 1er autres que les analyses de biologie médicale au sens de l'article L. 753 du code de la santé publique peuvent être pratiquées dans les laboratoires [*lieux*] d'analyses de biologie médicale autorisés à fonctionner en application de l'article L. 757 de ce code à condition que le directeur ou le directeur adjoint de laboratoire obtienne la dérogation à l'interdiction de cumul d'activités prévue par l'article L. 761 du même code.
   Cette dérogation ne peut être accordée que si le directeur ou directeur adjoint de laboratoire remplit les conditions fixées à l'article 5 et si les locaux satisfont aux prescriptions de l'article 6.
   La décision du ministre chargé de la santé relative à la demande de dérogation doit être précédée de la consultation de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction dont l'avis est recueilli préalablement à celui de la Commission nationale permanente de biologie médicale.
L'établissement ou le service dans lequel sont pratiquées les activités définies au 1° de l'article 1er :
   1° Doit comprendre [*personnel obligatoire*] au moins un médecin spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique et ayant reçu une formation complémentaire en médecine de la reproduction ou, à défaut, justifiant d'une expérience jugée suffisante par la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction ;
   2° Doit pouvoir disposer, en cas de besoin, d'un médecin expérimenté en échographie et d'un anesthésiste réanimateur.
Les établissements relevant de la loi du 31 décembre 1970 susvisée et les laboratoires d'analyses de biologie médicale dans lesquels sont pratiquées les activités définies à l'article 1er doivent adresser chaque année [*périodicité*] au ministre chargé de la santé un rapport d'activité dont le contenu est défini par arrêté de ce ministre.
L'établissement ou le service dans lequel sont pratiquées les activités définies au 2° de l'article 1er doit comprendre au moins un titulaire d'un diplôme d'études approfondies de biologie de la reproduction et d'une thèse de troisième cycle de biologie de la reproduction, ou un médecin spécialiste qualifié en biologie médicale ou un pharmacien biologiste ou, à défaut, une personne justifiant de titres jugés suffisants par la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction.
   Dans tous les cas, l'intéressé doit posséder une expérience dans la manipulation des gamètes humains soumise à l'appréciation de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction.
Les locaux dans lesquels sont pratiquées les activités définies au 1° de l'article 1er doivent être implantés au sein d'une unité de gynécologie-obstétrique ; ils doivent comprendre au minimum un cabinet de consultations, un bloc opératoire, une salle de réveil, des lits d'hospitalisation et être équipés d'au moins un échographe à haute définition.
Les locaux dans lesquels sont pratiquées les activités définies au 2° de l'article 1er doivent comprendre, outre le laboratoire proprement dit, une pièce aménagée pour le recueil de sperme et une pièce affectée à la conservation des gamètes et des oeufs humains fécondés ; cette dernière doit être équipée d'une protection contre le vol.
   Par dérogation à l'article 4, le transfert des oeufs fécondés peut être effectué dans les locaux mentionnés au premier alinéa, dans une pièce distincte, aménagée à cet effet ; il ne peut être pratiqué que par un médecin.
Les établissements relevant de la loi du 31 décembre 1970 dans lesquels sont pratiquées à la date d'entrée en vigueur du présent décret les activités définies à l'article 1er devront, pour poursuivre celles-ci, demander, dans le délai de trois mois suivant la publication de ce décret, l'autorisation mentionnée à l'article 2.
L'autorisation prévue par les articles 34, deuxième alinéa, et 48, troisième alinéa, de la loi du 31 décembre 1970 susvisée est subordonnée aux conditions suivantes :
   1° Pour pratiquer les activités définies au 1° de l'article 1er les établissements d'hospitalisation publics et privés relevant de la loi du 31 décembre 1970 susvisée doivent satisfaire aux prescriptions des articles 3 et 4 ;
   2° Pour pratiquer les activités définies au 2° de l'article 1er les établissements d'hospitalisation publics et privés relevant de la loi du 31 décembre 1970 susvisée doivent satisfaire aux prescriptions des articles 5 et 6.
   La décision du ministre chargé de la santé doit être précédée de la consultation de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction dont l'avis est recueilli préalablement à celui de la Commission nationale des équipements sanitaires et sociaux.
Les activités de procréation médicalement assistée [*définition*] comprennent :
   1° Le recueil des ovocytes humains et le transfert des oeufs humains fécondés ;
   2° Le recueil du sperme, le traitement des gamètes humains en vue de la fécondation, leur conservation, la fécondation in vitro et la conservation des oeufs humains fécondés en vue d'implantation ;
Pour l'application des articles L. 138 à L. 141 et L. 144 à L. 148 [*cotisations*] ainsi que des dispositions du chapitre III du titre V du livre 1er du code de la sécurité sociale [*contentieux et pénalités*], le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de cet avantage à un salarié.
Un arrêté annuel [*périodicité*] du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget [*autorités compétentes*], fixe le montant de la contribution que la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles verse aux organismes d'assurance vieillesse mentionnés à l'article 1er ci-dessus pour la couverture des frais de gestion occasionnés par les opérations de précompte de la cotisation d'assurance maladie sur les allocations et pensions de vieillesse qu'ils servent.
Le débiteur d'un avantage de retraite est tenu [*obligations*] de faire parvenir au pensionné, au moins une fois par an [*périodicité*], un bulletin de pension mentionnant notamment, pour la période considérée, les montants respectifs de la pension brute, de l'assiette du précompte, de la cotisation précomptée et de la pension nette [*information*].
La Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français communiquent à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, avant le premier jour du deuxième mois de chaque trimestre [*date limite*], l'assiette et le montant des cotisations précomptées sur les avantages de retraite versés par elles au cours du trimestre civil précédent, le nombre de personnes concernées, ainsi que le nombre d'exonérations.
   A la même date ce montant est viré par chacune des caisses nationales d'assurance vieillesse mentionnées à l'alinéa précédent au compte ouvert par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles auprès de l'établissement que celle-ci a choisi.
Art. 5 - Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera applicable à compter du 1er septembre 1985 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Des personnels titulaires sont nommés pour assurer, dans le cadre de la circonscription académique, conformément à leur qualification, le remplacement des fonctionnaires appartenant aux corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des instructeurs, des professeurs d'enseignement général de collège, des conseillers principaux et conseillers d'éducation, du personnel d'information et d'orientation, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et assimilés, des professeurs certifiés, des chargés d'enseignement, des adjoints d'enseignement, des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive, des professeurs et des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique, des professeurs techniques de lycée technique, des professeurs d'éducation physique et sportive.
   Ces personnels ont pour mission :
   a) Soit d'occuper, pour une durée qui ne peut être inférieure à celle d'une année scolaire un emploi provisoirement vacant ;
   b) Soit d'assurer la suppléance, de courte ou moyenne durée, des agents qui, tout en demeurant titulaires de leur poste, en sont momentanément absents.
La décision du recteur fixe l'objet du remplacement et le lieu où il est exercé au sein de la zone désignée pour l'intéressé ainsi que sa durée.
   Pour les personnels exerçant les fonctions de remplacement définies à l'article 1er ci-dessus, la décision rectorale est prise après avis de l'instance paritaire académique compétente. Si les besoins du service imposent de pourvoir sans délai au remplacement, la décision peut être prise sous réserve d'examen ultérieur par ladite instance.
   Celle-ci est informée des remplacements effectués au titre du paragraphe b de l'article 1er ci-dessus.
La décision du recteur fixe l'objet du remplacement et le lieu où il est exercé au sein de la zone désignée pour l'intéressé ainsi que sa durée.
   Pour les personnels exerçant les fonctions visées au paragraphe a de l'article 1er ci-dessus, la décision rectorale est prise après avis de la commission administrative paritaire académique compétente. Si les besoins du service imposent de pourvoir sans délai au remplacement, la décision peut être prise sous réserve de l'examen ultérieur par la commission administrative paritaire académique.
   Celle-ci est informée des remplacements effectués au titre du paragraphe b de l'article 1er ci-dessus.
La désignation des personnels appelés à assurer les fonctions de remplacement définies à l'article 1er est prononcée par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination en vertu des dispositions statutaires de chaque corps concerné. Cette décision est prise après avis des instances paritaires compétentes. Elle précise la nature des fonctions de remplacement dévolues à chacun des intéressés ainsi que l'académie et, au sein de celle-ci, la zone où il est appelé à les exercer.
   En ce qui concerne les personnels désignés pour assurer les fonctions de remplacement mentionnées au a de l'article 1er ci-dessus qui appartiennent à des corps dont les membres sont, en vertu des dispositions statutaires, nommés par le ministre de l'éducation nationale, délégation est donnée au recteur d'académie pour procéder, à la suite de la désignation par le ministre, aux nominations successives des intéressés dans les emplois provisoirement vacants.
   Les personnels désignés pour assurer les fonctions de remplacement mentionnées au b de l'article 1er ci-dessus sont nommés par l'autorité compétente sur des emplois, dits de remplacement, mis à la disposition du recteur, à qui il appartient ensuite d'affecter les intéressés dans les postes où ils auront à remplir les missions de suppléance, de courte ou moyenne durée, qui leur incombent. En ce qui les concerne, la décision de nomination indique l'établissement public d'enseignement ou le service situé dans la zone de remplacement auquel le fonctionnaire concerné est rattaché pour sa gestion. Le territoire de la commune où est implanté cet établissement ou ce service est la résidence administrative de l'intéressé.
En ce qui concerne les personnels désignés pour assurer les fonctions de remplacement mentionnées au a de l'article 1er ci-dessus qui appartiennent à des corps dont les membres sont, en vertu des dispositions statutaires, nommés par le ministre de l'éducation nationale, délégation est donnée au recteur d'académie pour procéder aux nominations successives des intéressés dans les emplois provisoirement vacants.
   Les personnels désignés pour assurer les fonctions de remplacement mentionnées au b de l'article 1er ci-dessus sont nommés par l'autorité compétente sur des emplois, dits de remplacement, mis à la disposition du recteur, à qui il appartient ensuite d'affecter les intéressés dans les postes où ils auront à remplir les missions de suppléance, de courte ou moyenne durée, qui leur incombent. En ce qui les concerne, la décision de nomination indique l'établissement public d'enseignement ou le service situé dans la zone de remplacement auquel le fonctionnaire concerné est rattaché pour sa gestion. Le territoire de la commune où est implanté cet établissement ou ce service est la résidence administrative de l'intéressé.
Art. 3 - Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, de finance, et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent bénéficier des dispositions de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée les sous-officiers de carrière des grades de major, adjudant-chef ou maître principal ou de grade correspondant se trouvant à la date de leur mise en service détaché à plus de cinq ans de la limite d'âge supérieure de leur grade.
   Les intéressés doivent en outre, à la même date, pouvoir justifier de dix ans de services militaires en qualité de sous-officier.
Les modalités de la procédure d'intégration prévue pour les officiers par les décrets n° 70-1097, n° 70-1098 et n° 70-1099 du 23 novembre 1970 susvisés sont applicables aux sous-officiers bénéficiaires des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970.
La direction centrale de la sécurité publique est une direction active de la direction générale de la police nationale. 
Sous réserve des compétences du préfet de police et de dispositions particulières relatives à la répartition des compétences entre les forces de sécurité intérieure, la direction centrale de la sécurité publique est chargée de l'exercice des missions de sécurité et de paix publiques dans les communes où la police est étatisée. 
Elle concourt à l'exercice des missions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire. 
Dans le cadre de sa mission d'information générale, la direction centrale de la sécurité publique est chargée, sur l'ensemble du territoire national     à l'exception de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, de la recherche, de la centralisation et de l'analyse des renseignements destinés à informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de la République dans les domaines institutionnel, économique et social, ainsi que dans tous les domaines susceptibles d'intéresser l'ordre public, notamment les phénomènes de violence. Cette mission s'exerce sur l'ensemble du territoire des départements et collectivités. La direction centrale de la sécurité publique concourt, à ce titre, à l'exercice des missions de renseignement et d'information confiées aux forces de sécurité intérieure.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques dirige les services chargés : 
1° De la réglementation intérieure en matière de libertés publiques, notamment en ce qui concerne la sûreté de l'Etat, l'ordre public, la salubrité et la tranquillité publiques, la circulation et la sécurité routières ; 
2° Du contentieux général et des affaires juridiques. 
Il assure une fonction d'expertise des actes des services du ministère qui le saisissent à cette fin.
Le secrétaire général assiste le ministre de l'intérieur pour l'administration du ministère.
A cette fin, il coordonne l'action de l'ensemble des services et assure leur évaluation. Il propose au ministre la répartition entre eux des moyens. Il prépare et exécute le budget du ministère.
Il conduit les réflexions stratégiques du ministère, propose ses évolutions et met en oeuvre la politique de modernisation.
Il élabore et propose les principes généraux de gestion des ressources humaines.
Il anime l'action territoriale du ministère, à l'exception de celle relevant de la direction générale de la police nationale.
Il est chargé des affaires politiques et des cultes.
Il dirige les activités des directions et services suivants :
a) La direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
b) La direction des ressources humaines ;
c) La direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
d) La direction des systèmes d'information et de communication ;
e) Le centre d'études et de prospective ;
f) La délégation à l'information et à la communication.
Le directeur général de la police nationale anime et coordonne l'action : 
1. De la direction de l'administration de la police nationale ; 
2. Des directions et services actifs de police suivants :
-l'inspection générale de la police nationale ;
-la direction centrale de la police judiciaire ;
-la direction centrale du renseignement intérieur ;
-la direction centrale de la sécurité publique ;
-la direction centrale de la police aux frontières ;
-la direction de la formation de la police nationale ;
-la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
-le service de coopération technique internationale de police ;
-le service de protection des hautes personnalités.
La direction centrale de la sécurité publique est une direction active de la direction générale de la police nationale. 
Sous réserve des compétences du préfet de police et de dispositions particulières relatives à la répartition des compétences entre les forces de sécurité intérieure, la direction centrale de la sécurité publique est chargée de l'exercice des missions de sécurité et de paix publiques dans les communes où la police est étatisée. 
Elle concourt à l'exercice des missions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire. 
Dans le cadre de sa mission d'information générale, la direction centrale de la sécurité publique est chargée, sur l'ensemble du territoire national à l'exception de Paris, de la recherche, de la centralisation et de l'analyse des renseignements destinés à informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de la République dans les domaines institutionnel, économique et social, ainsi que dans tous les domaines susceptibles d'intéresser l'ordre public, notamment les phénomènes de violence. Cette mission s'exerce sur l'ensemble du territoire des départements et collectivités. La direction centrale de la sécurité publique concourt, à ce titre, à l'exercice des missions de renseignement et d'information confiées aux forces de sécurité intérieure.
La direction centrale de la police judiciaire est une direction active de la direction générale de la police nationale. 
Elle concourt à l'exercice des missions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire et, notamment, à la prévention et à la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la délinquance et de la criminalité. 
Elle assure la surveillance des établissements de jeux et des champs de courses.
La délégation à la prospective et à la stratégie définit et anime l'action stratégique du ministère. Elle développe la capacité d'anticipation du ministère et favorise les adaptations de son action et de ses structures à l'évolution des grands enjeux nationaux et internationaux, de l'état des menaces et des vulnérabilités à long terme.
Elle conçoit en liaison avec les directions et services du ministère des scénarios de réponse et veille à la pertinence des plans d'action du ministère dont elle assure l'évaluation.
Le ministre de l'intérieur dispose de l'inspection générale de l'administration et du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat.
Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice de ses responsabilités de défense ; à ce titre, il a autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère.
Une délégation à la prospective et à la stratégie et une délégation aux affaires internationales et européennes assistent le ministre de l'intérieur dans l'exercice des actions qu'il conduit en ces domaines.