Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Pour l'application de la rubrique : " II.-Droit social " du barème de l'article 90 du décret du 19 décembre 1991, la ligne : " II. 1. Prudhommes " et la ligne : " II. 3. Référé prud'homal " sont remplacées respectivement par la ligne " II. 1. Tribunal du travail " et : " II. 3. Référé devant le tribunal du travail ". 
II.-Pour l'application de la rubrique : " IV.-Autres matières civiles " du même barème, la ligne : " IV. 6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution " est remplacée par la ligne : " IV. 6. Difficultés d'exécution ". 
III.-Pour l'application de la note (1) figurant sous le premier tableau de l'article 90 du même décret, la référence aux dispositions des 1° à 4° de l'article 789 du code de procédure civile est remplacée par la référence aux dispositions de même nature applicables localement.
Le décret du 19 décembre 1991 est applicable dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes :
Pour l'application de l'article 80 du décret du 19 décembre 1991 aux audiences de la Cour nationale du droit d'asile dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion, l'avocat peut être désigné sur des listes établies par les bâtonniers des barreaux des cours d'appel de Basse-Terre, de Fort-de-France et de Saint-Denis de La Réunion.
Pour l'application des articles 38-1 et 81 du décret du 19 décembre 1991, la référence aux articles 902,908 à 910,1186,1209 et 1261 du code de procédure civile et la référence aux articles 902,908 à 910, L. 222-1 à L. 222-6 et L. 512-1 à L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées respectivement par la référence aux dispositions de même nature du code de procédure civile de Polynésie française et par la référence aux articles 902,908 à 910,32 et 52 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française.
Pour l'application de l'article 81 du même décret : 
1° La référence aux articles L. 222-1 à L. 222-6 et L. 512-1 à L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est respectivement remplacée par la référence aux articles 30,32,48 et 50 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ; 
2° La référence à l'article 4 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 est supprimée.
Pour l'application de l'article 4 du même décret : 
1° Au 2°, la référence à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles s'entend de sa rédaction issue de l'article L. 545-3 du même code ; 
2° Au 3°, les mots : " L. 815-4 du code de la sécurité sociale ou, dans l'hypothèse mentionnée à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, le montant cumulé de l'allocation spéciale vieillesse et de l'allocation supplémentaire mentionnées à cet article ” et " ces allocations ” sont respectivement remplacés par les mots : " 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” et " cette allocation ”.
Pour l'application du a et du d de l'article 2 du même décret, la référence aux prestations familiales et à l'allocation logement est remplacée par la référence aux allocations de même nature mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. 
Pour l'application du b, après les mots : à l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, sont ajoutés les mots : dans sa rédaction issue du VIII de l'article R. 549-1 du même code.
I. ― Pour l'application aux notaires des articles 51, 75, 79, 82, 83 et 86 du même décret, la référence au président de l'organisme professionnel est regardée comme désignant le procureur général près la cour d'appel. 
 II. ― Pour l'application aux huissiers de justice du premier alinéa de l'article 20, la référence à l'organisme professionnel est regardée comme désignant, en l'absence de constitution d'un tel organisme, le procureur général près la cour d'appel. 
 Il en est de même, pour l'application aux huissiers de justice des articles 51, 75, 77, 79, 82, 83 et 86, de la référence faite au président de l'organisme professionnel.
Pour l'application de l'article 34 du même décret : 
 1° Au 1°, la référence à l'avis d'imposition prévu à l'article L. 253 du livre des procédures fiscales est remplacée par la référence à l'avis d'imposition établi localement ; 
 2° A l'avant-dernier alinéa : 
 a) La référence à l'allocation de solidarité aux personnes âgées est remplacée par la référence à l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; 
 b) La dernière phrase est supprimée.
Pour l'application du 1° de l'article 33 du même décret, la référence à la caisse d'allocations familiales est remplacée par la référence à l'établissement des allocations familiales de Mayotte mentionné à l'article 1er du décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011 relatif au conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte.
Pour l'application de la rubrique : 
" II. ― Droit social ” du barème de l'article 90 du même décret, la référence aux " Prud'hommes ” et au " Référé prud'homal ” est respectivement remplacée, jusqu'à la date prévue au II de l'article 16 de l'ordonnance du 29 mars 2011 susvisée, par la référence au " Tribunal du travail ” et au " Référé devant le tribunal du travail ”.
Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions du 8° de l'article 34, du 6° de l'article 51, de l'article 119-1 et du deuxième alinéa de l'article 124 du décret du 19 décembre 1991 relatives à l'aide juridictionnelle accordée dans les litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale.
Pour l'application de l'article 80 du décret du 19 décembre 1991 aux audiences de la Cour nationale du droit d'asile dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion, dans le Département de Mayotte, l'avocat peut être désigné sur des listes établies par les bâtonniers des barreaux des cours d'appel de Basse-Terre, de Fort-de-France et de Saint-Denis de La Réunion.
Pour l'application des 3° et 4° de l'article 12, des 2° et 3° de l'article 13, des 2° et 3° de l'article 14 et de l'article 22 du décret du 19 décembre 1991, les fonctions dévolues au directeur départemental des services fiscaux et au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont exercées respectivement par le directeur des services fiscaux et le chef du service territorial des affaires sociales.
A compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 30 septembre 1996, les taux de la cotisation de prestations familiales prévue à l'article 1062 (2°) du code rural et versée par les exploitants agricoles pour les salariés qu'ils emploient sont fixés à :
   0,10 p. 100 des gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil lorsque ceux-ci sont supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100 et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 30 p. 100, dont 0,075 p. 100 sont affectés au service des prestations et 0,025 p. 100 sont affectés aux dépenses complémentaires ;
   0,20 p. 100 des gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil lorsque ceux-ci sont supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 30 p. 100 et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 p. 100, dont 0,15 p. 100 sont affectés au service des prestations et 0,05 p. 100 sont affectés aux dépenses complémentaires ;
   0,80 p. 100 des gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil lorsque ceux-ci sont supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 p. 100 et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 60 p. 100, dont 0,60 p. 100 sont affectés au service des prestations et 0,20 p. 100 sont affectés aux dépenses complémentaires ;
   5,40 p. 100 des gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil lorsque ceux-ci sont supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 60 p. 100 dont 4,05 p. 100 sont affectés au service des prestations et 1,35 p. 100 sont affectés aux dépenses complémentaires.
Sont considérées comme exploitants agricoles, au sens du présent décret, les personnes qui dirigent une exploitation dont l'importance est au moins égale ou équivalente à la moitié de la surface minimum d'installation définie pour chaque département ou partie de département, par application de l'article 188-4 du code rural compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées.
Les personnes qui dirigent une exploitation ne répondant pas à la condition d'importance minimale visée à l'alinéa précédent et qui sont affiliées au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles conformément aux II et III de l'article 1003-7-1 du code rural entrent également dans le champ d'application du présent décret.
Les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre doivent déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent leurs salariés tous les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil, y compris lorsque ces gains et rémunérations sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle en activité, ainsi que les fonctionnaires détachés sur un emploi d'inspecteur ou de contrôleur de la formation professionnelle, à la date de publication du présent décret prêtent serment, dans un délai de trois mois à compter de ladite publication, devant le tribunal de grande instance du lieu de leur résidence administrative.
   Les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle qui ne sont pas en position d'activité à la date de publication du présent décret prêtent serment préalablement à l'affectation qui suivra leur réintégration dans leur administration d'origine.
La circulation des véhicules de transport routier de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 7,5 tonnes et des véhicules assurant le transport des matières dangereuses est interdite du samedi 15 février 1992 à 2 heures jusqu'au dimanche 16 février 1992 à 24 heures et du samedi 22 février 1992 à 2 heures jusqu'au dimanche 23 février 1992 à 24 heures sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du département de la Savoie.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions prévues au 1° du a du I de l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, les candidats au premier concours externe d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne doivent : 
Soit être titulaires de l'un des diplômes universitaires suivants : 
Diplômes d'études universitaires générales (D.E.U.G.) à caractère scientifique ou technologique ; 
Brevet de technicien supérieur (B.T.S.) à caractère scientifique ou technologique ; 
Diplôme universitaire de technologie (D.U.T.) à caractère scientifique ou technologique ; 
Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (D.E.U.S.T.) ; 
Soit justifier d'une seconde année de classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles ou de classes préparatoires intégrées ; 
Soit être titulaires des titres admis en équivalence du diplôme d'études universitaires générales (D.E.U.G.), mention Sciences (section A), par l'arrêté du 29 avril 1975 (Art. 7) modifiant l'arrêté du 19 juillet 1973 relatif à certains diplômes nationaux de l'enseignement supérieur et l'arrêté du 11 juillet 1966 modifié relatif à la liste des titres admis en équivalence du diplôme universitaire d'études scientifiques en vue de l'inscription au deuxième cycle d'enseignement dans les facultés des sciences et de l'examen de fin de première année en vue du diplôme universitaire d'études scientifiques, et complété pour l'inscription en licence de :
-mathématiques, mécanique, informatique (M.M.P.I.) ;
-chimie, physique, sciences physiques, chimie-physique, électro-technique, automatique (P.C.) ;
-chimie-physique, mécanique, chimie, physique (E.F.P.).
En application des dispositions prévues au 2° du a du I de l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, outre les candidats titulaires d'une licence d'électronique, d'électrotechnique et d'automatique, peuvent se présenter au second concours externe pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne les candidats titulaires :
-d'une licence à caractère scientifique ou technique ;
-d'un diplôme permettant l'inscription en année de maîtrise scientifique ou technique dans une université française.
comité local des pêches maritimes et 
des élevages marins 
siège du comité
nombre de 
membres
du Conseil
Dunkerque
Dunkerque (Nord)
12
Boulogne-sur-mer
Boulogne-sur-mer (Pas-de-Calais)
36
Dieppe
Dieppe (Seine-Maritime)
21
Fécamp
Fécamp (Seine-Maritime)
10
Le havre
Le havre (Seine-Maritime)
13
Honfleur
Honfleur (Calvados)
24
Port-en-Bessin
Port-en-Bessin (Calvados)
22
Grandcamp
Grandcamp-Maisy (Calvados)
18
Est-Cotentin
Saint-Vaast-la-Hougue (Manche)
16
Cherbourg
Cherbourg (Manche)
28
Ouest-Cotentin
Granville (Manche)
42
Saint-Malo
Saint-Malo (Ille-et-Vilaine)
30
Saint-Brieuc
Saint-Brieuc (Côtes d'Armor)
28
Paimpol
Paimpol (Côtes d'Armor)
25
Nord-Finistere
Plougastel-Daoulas (Finistere)
29
Douarnenez
Douarnenez (Finistere)
24
Audierne
Plouhinec (Finistere)
24
Le Guilvinec
Le Guilvinec (Finistere)
34
Concarneau
Concarneau (Finistere)
25
Lorient-Etel
Lorient (Morbihan)
24
Auray-Vannes
Quiberon (Morbihan)
23
La Turballe
La Turballe (Loire-Atlantique)
13
Loire-Atlantique-Sud
Le Croisic (Loire-Atlantique)
18
Noirmoutier
Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée)
17
Ile-d'Yeu
Port-Joinville (Vendée)
20
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée)
26
Les Sables d'Olonne
Les Sables d'Olonne (Vendée)
20
La Rochelle 
La Rochelle (Charente-Maritime) 
40
Marennes-Oléron 
Bourcefranc-Le Chapus (Charente-Maritime)
40
Bordeaux 
Bordeaux (Gironde)
25
Arcachon 
Arcachon (Gironde)
32
Bayonne
Ciboure (Pyrénées-Atlantiques)
34
Port-vendres
Port-vendres (Pyrénées-Orientales)
23
Sète
Sète (Hérault)
34
Le Grau-du-Roi
Le Grau-du-Roi (Gard)
22
Martigues
Martigues (Bouches-du-Rhône)
24
Marseille
Marseille (Bouches-du-Rhône)
20
Var
Toulon (Var)
12
Nice
Nice (Alpes-Maritimes)
18
comité local des pêches maritimes et 
des élevages marins 
siège du comité
nombre de 
membres
du Conseil
Dunkerque
Dunkerque (Nord)
12
Boulogne-sur-mer
Boulogne-sur-mer (Pas-de-Calais)
36
Dieppe
Dieppe (Seine-Maritime)
21
Fécamp
Fécamp (Seine-Maritime)
10
Le havre
Le havre (Seine-Maritime)
13
Honfleur
Honfleur (Calvados)
24
Port-en-Bessin
Port-en-Bessin (Calvados)
22
Grandcamp
Grandcamp-Maisy (Calvados)
18
Est-Cotentin
Saint-Vaast-la-Hougue (Manche)
16
Cherbourg
Cherbourg (Manche)
28
Ouest-Cotentin
Granville (Manche)
42
Saint-Malo
Saint-Malo (Ille-et-Vilaine)
30
Saint-Brieuc
Saint-Brieuc (Côtes d'Armor)
28
Paimpol
Paimpol (Côtes d'Armor)
26
Nord-Finistere
Plougastel-Daoulas (Finistere)
29
Douarnenez
Douarnenez (Finistere)
24
Audierne
Plouhinec (Finistere)
24
Le Guilvinec
Le Guilvinec (Finistere)
34
Concarneau
Concarneau (Finistere)
25
Lorient-Etel
Lorient (Morbihan)
24
Auray-Vannes
Quiberon (Morbihan)
23
La Turballe
La Turballe (Loire-Atlantique)
13
Loire-Atlantique-Sud
Le Croisic (Loire-Atlantique)
18
Noirmoutier
Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée)
17
Ile-d'Yeu
Port-Joinville (Vendée)
20
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée)
26
Les Sables d'Olonne
Les Sables d'Olonne (Vendée)
20
La Rochelle 
La Rochelle (Charente-Maritime) 
40
Marennes-Oléron 
Bourcefranc-Le Chapus (Charente-Maritime)
40
Bordeaux 
Bordeaux (Gironde)
25
Arcachon 
Arcachon (Gironde)
32
Bayonne
Ciboure (Pyrénées-Atlantiques)
34
Port-vendres
Port-vendres (Pyrénées-Orientales)
23
Sète
Sète (Hérault)
34
Le Grau-du-Roi
Le Grau-du-Roi (Gard)
22
Martigues
Martigues (Bouches-du-Rhône)
24
Marseille
Marseille (Bouches-du-Rhône)
20
Var
Toulon (Var)
20
Nice
Nice (Alpes-Maritimes)
18
comité local des pêches maritimes et 
des élevages marins 
siège du comité
nombre de 
membres
du Conseil
Dunkerque
Dunkerque (Nord)
20
Boulogne-sur-mer
Boulogne-sur-mer (Pas-de-Calais)
42
Dieppe
Dieppe (Seine-Maritime)
40
Fécamp
Fécamp (Seine-Maritime)
12
Le havre
Le havre (Seine-Maritime)
13
Honfleur
Honfleur (Calvados)
24
Port-en-Bessin
Port-en-Bessin (Calvados)
22
Grandcamp
Grandcamp-Maisy (Calvados)
18
Est-Cotentin
Saint-Vaast-la-Hougue (Manche)
16
Cherbourg
Cherbourg (Manche)
28
Ouest-Cotentin
Granville (Manche)
42
Saint-Malo
Saint-Malo (Ille-et-Vilaine)
40
Saint-Brieuc
Saint-Brieuc (Côtes d'Armor)
28
Paimpol
Paimpol (Côtes d'Armor)
25
Nord-Finistere
Plougastel-Daoulas (Finistere)
52
Douarnenez
Douarnenez (Finistere)
24
Audierne
Plouhinec (Finistere)
24
Le Guilvinec
Le Guilvinec (Finistere)
64
Concarneau
Concarneau (Finistere)
25
Lorient-Etel
Lorient (Morbihan)
24
Auray-Vannes
Quiberon (Morbihan)
23
La Turballe
La Turballe (Loire-Atlantique)
20
Loire-Atlantique-Sud
Le Croisic (Loire-Atlantique)
26
Noirmoutier
Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée)
17
Ile-d'Yeu
Port-Joinville (Vendée)
28 
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée)
26
Les Sables d'Olonne
Les Sables d'Olonne (Vendée)
26
La Rochelle 
La Rochelle (Charente-Maritime) 
40
Marennes-Oléron 
Bourcefranc-Le Chapus (Charente-Maritime)
40
Bordeaux 
Bordeaux (Gironde)
25
Arcachon 
Arcachon (Gironde)
32
Bayonne
Ciboure (Pyrénées-Atlantiques)
34
Port-vendres
Port-vendres (Pyrénées-Orientales)
27
Sète
Sète (Hérault)
34
Le Grau-du-Roi
Le Grau-du-Roi (Gard)
22
Martigues
Martigues (Bouches-du-Rhône)
24
Marseille
Marseille (Bouches-du-Rhône)
20
Var
Toulon (Var)
20
Nice
 Nice (Alpes-Maritimes)
 18
Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret n° 89-437 du 30 juin 1989 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1992, à :
   Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c :
   0,112 p. 100 de l'assiette taxable semestrielle.
   Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d :
   0,340 p. 100 pour la part du marché communautaire ;
   0,150 p. 100 pour la part Exportation hors C.E.E.
   Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e :
   0,275 p. 100 pour la part du marché communautaire ;
   0,145 p. 100 pour la part Exportation hors C.E.E.
Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 30 juin 1989 susvisé, paragraphes a et b, ainsi que pour les opérations relevant du paragraphe c réalisées par des entreprises dont l'équipement comporte moins de dix machines de base à décolleter (tours automatiques, semi-automatiques ou à barres), lorsque l'assiette taxable semestrielle (A.T.S.) est inférieure au seuil S = 6 000 000 F, le montant de la cotisation est corrigé par l'application du coefficient C :
   a) C = O

 lorsque A.T.S. est inférieure à 1 500 000 F ;
   b) C = 1/3 x (4 - S/A.T.S)

 lorsque A.T.S. est comprise entre 1 500 000 F et 6 000 000 F.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les enfants de moins de dix ans, l'utilisation d'un système de retenue pour enfants, homologué, adapté à leur taille et à leur poids, est obligatoire en circulation dans les conditions définies aux alinéas 3, 5 et 6 de l'article R. 53-1 tel que modifié par le décret n° 91-1321 du 27 décembre 1991 et selon les modalités définies ci-après.
Pour les passagers situés à l'arrière des véhicules visés à l'alinéa 3 de l'article R. 53-1, l'utilisation des systèmes de retenue pour les enfants de moins de dix ans et le port de la ceinture de sécurité pour les autres passagers, conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 juillet 1990 susvisé, sont obligatoires pour tous les occupants des places équipées de ceintures de sécurité dans la limite des possibilités d'installation et d'utilisation correcte des moyens de retenue disponibles.
   La présence d'un système de retenue pour enfants, installé à demeure à l'une des places équipées de ceintures de sécurité, doit être considérée comme rendant indisponible ladite place pour tout autre passager dont la taille et le poids sont inadaptés à l'usage de ce système de retenue.
Les systèmes de retenue homologués pour les enfants de moins de dix ans ne doivent pas être utilisés aux places avant des véhicules automobiles sauf dans le cas :
   a) Où, conformément au sixième alinéa (a) de l'article R. 53-1, l'enfant est transporté face à l'arrière dans un siège spécialement conçu à cet effet ;
   b) Où il y a impossibilité de transporter les enfants à l'arrière dans les cas définis à l'article 5 ci-dessus.
L'interdiction de transporter aux places avant d'un véhicule automobile les enfants de moins de dix ans définie à l'alinéa 6 de l'article R. 53-1 du code de la route n'est pas applicable dans le cas :
   a) De véhicules ne comportant pas de sièges arrière ;
   b) De véhicules dont les sièges arrière sont momentanément inutilisables (breaks et voitures commerciales, notamment) ;
   c) De voitures particulières transportant des enfants en nombre tel qu'ils ne peuvent être tous placés à l'arrière (transports d'élèves et familles nombreuses, notamment) ou dont les dispositifs de retenue à l'arrière sont tous utilisés par des enfants ;
   d) De véhicules de transport en commun de personnes, à condition que tous les autres sièges soient occupés par des enfants.
Pour les enfants de moins de dix ans, l'utilisation d'un système de retenue n'est pas obligatoire :
   a) Lorsqu'ils justifient d'une contre-indication médicale attestée par un certificat médical comportant le symbole d'exemption figurant en annexe au présent arrêté ;
   b) Lorsqu'ils sont transportés dans les taxis, les voitures de grande et de petite remise et tous les autres véhicules affectés au transport public de personnes.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - l'identité ;
   - la situation familiale ;
   - la situation militaire ;
   - la formation, les diplômes et distinctions ;
   - la situation économique et financière ;
   - le déplacement des personnes ;
   - la consommation de biens et de services ;
   - les loisirs ;
   - les habitudes de vie et comportement.
Les destinataires de ces informations nominatives sont, dans la limite de leurs attributions :
   - la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
   - les services de l'école des pupilles de l'air ;
   - les jurys d'examens ;
   - l'action sociale des armées ;
   - les services sociaux des conseils généraux et mairies de résidence ;
   - le rectorat ;
   - les hôpitaux.
Le budget primitif de chaque compagnie consulaire est adopté par son assemblée générale au plus tard le 30 novembre de l'année précédant l'exercice auquel il se rapporte.
   Aucun budget rectificatif ne peut être voté après l'adoption du budget primitif de l'exercice suivant ni, en tout état de cause, après la clôture de l'exercice.
   Le budget exécuté, auquel sont joints le compte de résultat, le bilan et l'annexe, est adopté par son assemblée générale au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte.
Les budgets primitifs et les éventuels budgets rectificatifs des compagnies consulaires autres que celles visées à l'article précédent sont transmis, pour approbation, au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie dans les quinze jours suivant leur adoption.
   Ils sont, en outre, simultanément transmis au préfet compétent pour l'approbation des budgets exécutés de ces compagnies consulaires, qui adresse son avis au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
   Les budgets exécutés de ces mêmes compagnies consulaires sont, dans les quinze jours suivant leur adoption, transmis, pour approbation, au préfet compétent.
   Ils sont, en outre, simultanément transmis, pour information, au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
Sections comptables à ouvrir au sein des différents services budgétaires.

 Services budgétaires.

 Sections comptables obligatoires.

 Service général.

 Néant.

 Service Formation.

 Collecte et gestion de la taxe d'apprentissage.

 Collecte et gestion de la contribution des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.

 Centre de formation des apprentis (C.F.A.).

 Service Ports.

 Une section par concession portuaire.

 Service Aéroports.

 Une section par concession aéroportuaire.

 Service Aménagements.

 Une section par opération d'aménagement (*).

 Service Collecte et gestion de la P.E.E.C.

 Collecte.

 Gestion.

 Service Divers.

 Une section par opération (*).
   (*) Si l'opération en question présente une importance significative.
Les budgets primitifs et rectificatifs des compagnies consulaires sont constitués des documents suivants :
   1. Pour l'ensemble de la compagnie consulaire et pour chacun de ses services budgétaires, ainsi que pour les concessions portuaires ou aéroportuaires de l'Etat :
   - un état des opérations de fonctionnement ;
   - un état de la capacité d'autofinancement ;
   - un état des opérations en capital.
   2. Pour l'ensemble de la compagnie consulaire :
   2.1. Des tableaux annexes :
   - tableau des prestations et contributions interservices ;
   - tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ;
   - tableaux des effectifs et de la masse salariale ;
   - tableau du fonds de roulement.
   2.2. Un feuillet récapitulatif d'approbation.
Les budgets exécutés des compagnies consulaires sont constitués des documents suivants :
   1. Pour l'ensemble de la compagnie consulaire :
   1.1. Un feuillet récapitulatif d'approbation.
   1.2.1. Un état des opérations de fonctionnement.
   1.2.2. Un état de la capacité d'autofinancement.
   1.2.3. Un état des opérations en capital.
   1.3. Des tableaux annexes :
   - tableau des prestations et contributions interservices ;
   - tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ;
   - tableau des contributions et autres concours consentis à des tiers ;
   - tableau des garanties et cautions accordées ;
   - tableau des filiales et participations ;
   - tableau des informations relatives aux entités liées à la compagnie consulaire ;
   - tableau de la structure de l'endettement ;
   - tableau des collectes ;
   - tableaux des effectifs et de la masse salariale ;
   - tableau du fonds de roulement.
   1.4.1. Un bilan.
   1.4.2. Un compte de résultat ([*).
   1.4.3. Une annexe au sens des comptes annuels.
   1.4.4. Un tableau de financement.
   2. Pour chacun de ses services budgétaires et des concessions portuaires ou aéroportuaires de l'Etat :
   - un état des opérations de fonctionnement ;
   - un état de la capacité d'autofinancement ;
   - un état des opérations en capital.
   3. Pour le service budgétaire "Collecte et gestion de la P.E.E.C." et pour chaque concession portuaire ou aéroportuaire de l'Etat :
   - une situation patrimoniale ;
   - un tableau de financement ;
   - un tableau du fonds de roulement.
   (*]) L'état des opérations de fonctionnement étant de présentation strictement identique au compte de résultat, ce dernier ne figure ici que pour mémoire, sans que sa production ne soit effectivement requise pour l'approbation des budgets.
Les budgets primitifs et rectificatifs sont considérés comme approuvés si aucune décision contraire du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie n'est intervenue :
   - avant le 30 juin de l'exercice concerné, pour ce qui concerne les budgets primitifs et les budgets rectificatifs reçus avant le 1er janvier de cet exercice ;
   - dans les six mois suivant leur réception, pour ce qui concerne les budgets rectificatifs reçus à partir du 1er janvier de l'exercice concerné.
   Tout retard dans la réception des budgets primitifs par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie reporte d'autant les délais d'approbation.
   Passé ces délais, aucun refus d'approbation ne peut plus intervenir.
   Ces budgets sont exécutés après leur transmission dans les conditions définies ci-dessus, tant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'un éventuel refus d'approbation.
   Toutefois, les dépenses ou les charges financées par une augmentation, par rapport à l'exercice précédent, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie ne peuvent être engagées qu'après notification du montant de cette taxe, et dans les limites correspondantes, ou après accord de l'autorité responsable de cette notification.
L'approbation de tout budget primitif ou rectificatif ne tenant pas compte du montant notifié de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie est implicitement refusée.
   Dans ce cas, la compagnie consulaire doit adopter et transmettre un budget rectificatif dans les deux mois suivant la notification du montant de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie.    Pendant cette période, la compagnie consulaire peut néanmoins exécuter le budget en cours de révision, sur la base du montant notifié.
L'ouverture d'un service budgétaire intitulé "service général" est obligatoire.
   En outre, les services budgétaires suivants doivent être ouverts dès lors qu'ils correspondent à une activité effective de la compagnie consulaire :
   - service Formation ;
   - service Ports ;
   - service Aéroports ;
   - service Collecte et gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction (P.E.E.C.).
   Dans le cas où la compagnie consulaire effectue des opérations d'aménagement ou de construction à destination principale d'une cession immédiate ou différée de biens immobiliers à des tiers, et présentant une importance significative, elle doit, en outre, ouvrir un service budgétaire intitulé "Aménagements".
   Enfin, dans le cas où la compagnie consulaire exerce une ou plusieurs activités de type industriel ou commercial non couvertes par les services cités ci-dessus et présentant une importance significative, elle doit, en outre, ouvrir un service budgétaire supplémentaire intitulé "Divers".
   Aucun autre service budgétaire ne peut être ouvert sans autorisation du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
Les augmentations de crédits n'entrant pas dans le cadre des atténuations ou exceptions visées à l'article précédent ne peuvent résulter que d'un budget rectificatif. Toutefois, ce dernier peut être adopté suivant une procédure simplifiée, en ce qui concerne certaines augmentations de crédits ; le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie fixe les conditions, et notamment la forme, auxquelles doivent satisfaire les délibérations correspondantes.
Ne présentent pas un caractère limitatif les dépenses ou les charges inscrites au budget des compagnies consulaires, dans les cas suivants :
   - les charges correspondent à des dotations aux amortissements ou aux provisions ;
   - les charges supplémentaires correspondent à des dépenses obligatoires, notamment en matière de charges sociales, d'impôt, de taxes et de versements assimilés, d'impôt sur les bénéfices, d'astreintes et de dépenses découlant de l'exécution de décisions de justice ;
   - l'augmentation des charges de personnel (salaires et traitements, charges sociales, taxe sur les salaires) résulte d'une décision de la commission paritaire nationale, non connue lors de l'adoption du budget ;
   - l'augmentation des dépenses ou des charges est liée à un accroissement du volume d'une activité économique, et le supplément de ces dépenses ou de ces charges est intégralement couvert par des recettes ou des produits nouveaux de cette activité ; ces dépenses ou ces charges ne peuvent toutefois pas concerner le recrutement de personnels supplémentaires permanents ;
   - les charges correspondent à des contributions versées aux services, à l'exception des contributions versées aux concessions.
   Parmi les recettes ou les produits, seuls présentent un caractère limitatif les transferts de charges (produits d'exploitation, produits financiers, produits exceptionnels) ainsi que les emprunts et autres dettes financières.
Les dépenses et les charges ainsi que les recettes et les produits doivent faire l'objet, respectivement, de l'émission d'un mandat ou d'un titre de perception préalablement à leur paiement ou à leur encaissement. Il peut être dérogé à cette règle pour le fonctionnement des régies d'avances et des régies de recettes et pour le paiement des dépenses obligatoires, notamment :
   - les rémunérations du personnel et les charges sociales ;
   - le service de la dette ;
   - les impôts, taxes et versements assimilés ;
   - l'impôt sur les bénéfices ;
   - les astreintes ;
   - les dépenses découlant de l'exécution des décisions de justice ;
   - les dépenses relatives aux élections des délégués consulaires et des membres des compagnies consulaires.
Il est institué une commission nationale des diligences comptables chargée de rendre des avis sur tout problème relatif à l'application des règles comptables et budgétaires.
   Cette commission comprend, outre son président, quatorze membres, dont sept représentent l'institution consulaire et les sept autres les administrations intéressées.
   Tous ses membres ainsi que le président sont nommés par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie ; ceux représentant l'institution consulaire le sont sur proposition du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
   La commission se réunit sur un ordre du jour fixé par le président. A cet ordre du jour doivent figurer les points dont l'inscription est demandée par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
Le président peut déléguer sa signature en matière d'exécution du budget et d'émission de titres de perception et de mandats à des membres élus de la compagnie consulaire, à l'exception du trésorier et de ses délégataires.
   Il peut également déléguer cette signature à des agents permanents de la compagnie consulaire non délégataires du trésorier ; la délégation ne peut alors porter que sur les engagements de dépenses et les actes dont découle une créance au profit de la compagnie consulaire.
Le trésorier peut déléguer sa signature, en matière d'exécution des opérations de dépenses, de recettes ou de gestion de la trésorerie, au trésorier adjoint ou à d'autres membres élus de la compagnie consulaire, à l'exception du président ou de ses délégataires.
   Il peut également déléguer cette signature à des agents permanents de la compagnie consulaire non délégataires du président ; la délégation ne peut alors porter que sur la signature des titres de paiement et des documents relatifs aux opérations de trésorerie.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 1992.
   Toutefois, pour ce qui concerne les budgets primitifs et rectificatifs de cet exercice, les compagnies consulaires peuvent continuer à appliquer le système comptable et budgétaire antérieur, dit S.C.B., sous réserve que, lors de l'adoption du budget exécuté, elles explicitent les relations entre les crédits inscrits dans ces budgets primitifs et rectificatifs et ceux correspondants figurant dans ce budget exécuté. Ce dernier doit être obligatoirement établi selon le nouveau plan comptable joint en annexe à l'arrêté du 3 décembre 1991 susvisé et les dispositions du présent arrêté.
Les candidats ajournés, libres, de l'enseignement à distance ainsi que les candidats au titre de la formation professionnelle continue qui subissent les épreuves terminales indiquent lors de leur inscription s'ils choisissent de subir l'examen dans sa forme globale ou épreuve par épreuve, conformément à l'article 22 du décret du 4 avril 1989 susvisé.
A compter de la publication du présent arrêté, est abrogé l'arrêté du 25 avril 1972 portant création du brevet de technicien supérieur agricole, option Protection de la nature, ainsi que toutes dispositions contraires.
Ils restent cependant en vigueur jusqu'au 31 décembre 1993 pour les candidats devant se présenter à la session d'examen de 1993.
Les candidats ajournés à la session d'examen de 1993 du brevet de technicien supérieur agricole, option Protection de la nature, pourront choisir de se présenter aux sessions d'examen de 1994 et de 1995 selon les dispositions de l'arrêté du 18 juin 1971 modifié portant modalités d'attribution du brevet de technicien supérieur agricole qui reste applicable dans ce cas ou, selon les dispositions du présent arrêté, en subissant les épreuves terminales des premier et deuxième groupes.
Les modules d'initiative locale et d'éducation physique et sportive donnent toujours lieu à des contrôles certificatifs en cours de formation mis en oeuvre à l'initiative de l'équipe pédagogique et soumis à validation du jury; aucune épreuve terminale n'est organisée.
En cas d'invalidation, aucune épreuve de substitution n'est organisée, aucun point supplémentaire ne peut être attribué au candidat.
Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I du présent arrêté.
Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs de formation, les contenus, les horaires et l'organisation des enseignements constitue l'annexe II du présent arrêté.
La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves du premier et du deuxième groupe sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
Les procédures relatives à la mise en oeuvre du ou des modules d'initiative locale font l'objet d'instructions nationales particulières.
Pour les étudiants relevant de la formation initiale à temps plein, la durée du stage est de douze à seize semaines, dont dix sont prises sur la période de travail scolaire.
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de stage est adaptée dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
L'annexe du présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et peut être consultée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau des formations de l'enseignement supérieur, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, et sur le site internet de l'enseignement agricole Chlorofil .
Peuvent se présenter à l'un des deux examens prévus à l'article 1er les anciens médecins vacataires départementaux, mentionnés à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1985 susvisée, qui exerçaient en cette qualité au 1er janvier 1986 une activité de lutte contre les maladies mentales et qui sont toujours en activité à ce titre dans les établissements publics de santé à la date de publication du présent décret.
   L'examen d'accès à l'emploi de praticien hospitalier à temps plein est ouvert aux médecins visés à l'alinéa précédent qui justifient, au titre d'un ou plusieurs secteurs psychiatriques, d'un service mensuel moyen d'au moins 120 heures pendant la période de six mois précédant la date de publication du présent décret. Les médecins qui ne remplissent pas cette condition peuvent se présenter à l'examen d'accès à l'emploi de praticien exerçant à temps partiel s'ils justifient d'un service mensuel d'au moins 60 heures pendant la période de six mois précédant la date de publication du présent décret.
Pour l'application de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1985 susvisée, et par dérogation aux dispositions du titre II du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé et du titre II du décret du 29 mars 1985 susvisé, deux examens spéciaux, comportant des épreuves de titres, travaux et services rendus, sont organisés au niveau national dans la discipline Psychiatrie :
   1° Le premier pour l'accès à l'emploi de praticien hospitalier à temps plein, régi par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé ;
   2° Le second pour l'accès à l'emploi de praticien exerçant à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, régi par le décret du 29 mars 1985 susvisé.
   Les médecins qu'un motif légitime aura empêchés de se présenter à ces examens pourront présenter leur candidature dans les mêmes conditions l'année suivante.
Les praticiens nommés en application du présent décret sont classés par les autorités compétentes dans l'emploi de praticien hospitalier ou de praticien exerçant à temps partiel selon, respectivement, les dispositions de l'article 19 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé et de l'article 14 du décret du 29 mars 1985 susvisé.
Les médecins candidats aux examens spéciaux doivent remplir les conditions énoncées, respectivement, à l'article 8 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé lorsqu'ils postulent à l'emploi de praticien hospitalier à plein temps, et à l'article 9 du décret du 29 mars 1985 susvisé lorsqu'ils postulent à l'emploi de praticien exerçant à temps partiel.
Pendant la période de validité des listes d'aptitude :
   1° Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de praticien hospitalier peuvent faire acte de candidature aux postes de praticien hospitalier à temps plein déclarés vacants dans la discipline Psychiatrie ;
   2° Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de praticien hospitalier exerçant à temps partiel peuvent faire acte de candidature aux postes de praticien hospitalier à temps partiel dans la discipline Psychiatrie dont la vacance est déclarée à leur intention.
   Les candidatures doivent être déposées dans le délai d'un mois à compter de la publication au Journal officiel de la vacance du poste déclarée par le ministre chargé de la santé. La recevabilité des candidatures est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.
   Les modalités de dépôt des candidatures, et notamment de constitution de dossier, sont celles qui sont fixées en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 11 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé.
Les nominations interviennent selon les modalités définies par les articles 13 et 17 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé lorsqu'elles concernent des praticiens hospitaliers, et selon les modalités définies par le premier alinéa de l'article 12 et par l'article 13 du décret du 29 mars 1985 susvisé lorsqu'elles concernent des praticiens exerçant à temps partiel.
   Les candidats à un poste à temps plein recrutés dans les conditions déterminées par le présent décret n'ont pas à effectuer la période probatoire mentionnée à l'article 18 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé.
Le jury commun des deux examens est composé à parts égales :
   1° De praticiens hospitaliers, psychiatres des hôpitaux régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, comptant six ans au moins de services effectifs en cette qualité ;
   2° De praticiens exerçant à temps partiel, régis par le décret du 29 mars 1985 susvisé, comptant six ans au moins de services effectifs en cette qualité ;
   3° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaire régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé.
   Les membres du jury sont désignés par tirage au sort et nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Ils élisent leur président par vote à bulletin secret.
Le plafond de ressources brutes de l'année 1991 applicable en 1993, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées, à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance-vie, est fixé à 86 158 F pour une personne seule et à 161 545 F pour un ménage.
Les titulaires d'une autorisation d'exportation de produits explosifs délivrée en application du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 ou d'une licence d'exportation délivrée en application du décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires français d'outre-mer à destination de l'étranger, en cours de validité à la date du 21 juin 2009, accordée avant cette date pour des opérations d'exportation de matériels ajoutés par l'arrêté du 17 juin 2009 à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation, sont réputés avoir obtenu, jusqu'au terme de la durée de validité de l'autorisation ou de la licence, l'agrément préalable et l'autorisation d'exportation prévus par les articles L. 2335-2 et L. 2335-3 du code de la défense. 
Les opérations d'exportation concernant les matériels ajoutés par l'arrêté du 17 juin 2009 à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation qui ont fait l'objet d'une commande ou d'un contrat signé avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 17 juin 2009 sont réputées avoir obtenu, dans les limites de la commande ou du contrat, l'agrément préalable et l'autorisation d'exportation prévus par les articles L. 2335-2 et L. 2335-3 du code de la défense.
N'est pas soumise aux prescriptions du présent arrêté l'exportation d'armes et de munitions par des personnes quittant le territoire national et autorisées à détenir ces mêmes armes et munitions en application des dispositions des articles 23 à 30 et 46-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
La durée de validité des agréments préalables ne peut être supérieure à trois ans, ni inférieure à trois mois, à partir de la date de notification.
La durée de validité des agréments préalables revêtant une forme globale est de trois ans maximum à partir de la date de notification, sans toutefois pouvoir être inférieure à un an, renouvelable par tacite reconduction. 
La mention de cette durée est portée sur les agréments préalables délivrés.
La durée de validité des autorisations d'importation est d'un an maximum pour les particuliers mentionnés au 2° des paragraphes 1,2 et 3 de l'
article 72 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 
relatif à l'application du 
décret du 18 avril 1939

modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et de deux ans maximum pour les professionnels mentionnés au 1° des paragraphes 1,2 et 3 du même article ainsi que pour les administrations et services publics mentionnés au paragraphe 4 du même article. Cette durée de validité des autorisations, décomptée à partir de la date de délivrance, ne peut être inférieure à un mois. 
La durée de validité des autorisations d'exportation est de deux ans maximum à partir de la date de délivrance, sans toutefois pouvoir être inférieure à un mois. 
La durée de validité des autorisations d'importation et d'exportation revêtant une forme globale est fixée à un an à partir de la date de délivrance, renouvelable par tacite reconduction.