Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctions de directeur de l’Institut national de physique
nucléaire et de physique des particules sont exercées par le directeur
scientifique responsable du département qui regroupe au Centre national
de la recherche, scientifique les disciplines relatives à la physique
nucléaire et à la physique des particules. Ce dernier reçoit délégation
de pouvoir du directeur général du Centre national de la recherche
scientifique aux fins de gestion de l’institut, de représentation
du Centre national de la recherche scientifique dans tous les actes
ressortissant à la mission de l’institut. 
Il est en particulier chargé de la préparation et de l’exécution
du budget de l’institut.
L’Institut national de physique nucléaire et de physique des particules constitue le département du Centre national de la recherche scientifique regroupant les disciplines de la physique nucléaire et de la physique des particules. Son directeur est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre de l’éducation nationale, après avis du directeur général du Centre national de la recherche scientifique et du directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche au ministère de l’éducation nationale. 
Le budget de l’Institut national de physique nucléaire et de physique des particules donne lieu à établissement d'un document distinct du budget du Centre national de la recherche scientifique. Il est approuvé et modifié dans les mêmes formes que le budget du Centre national de la recherche scientifique. 
Le directeur de l’institut peut être assisté par un directeur adjoint administratif et par un ou plusieurs directeurs adjoints scientifiques nommés par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique, sur proposition du directeur de l’institut, après avis du directeur général des enseignements supérieurs et de  la recherche au ministère de l’éducation nationale. 
Les fonctions de directeur de l’institut sont incompatibles avec celles de directeur d'un des organismes en relevant.
Il est créé un conseil scientifique de l'institut ; ce conseil comprend :
Le directeur de l'institut, président ;
Huit membres, élus en son sein par la section compétente du Comité national de la recherche scientifique en matière de physique nucléaire et de physique des particules, dont un, au moins, issu du collège C et deux, au moins, issus des collèges B1 ou B2 ;
Huit membres, français ou étrangers, choisis en raison de leur compétence dans les domaines touchant aux activités de l'institut, nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche ; deux de ces membres, choisis au sein du Conseil national des universités, sont nommés sur proposition du ministre de l'éducation nationale ; les six autres sont nommés après avis du directeur général du CNRS.
Le conseil scientifique de l'institut est renouvelé à l'occasion de chaque renouvellement du Comité national de la recherche scientifique. Le mandat des membres du conseil scientifique cesse avant ce terme lorsque les intéressés perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été élus ou nommés. Il est pourvu à leur remplacement pour la durée du mandat initial restant à courir. 
Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Les directeurs adjoints assistent aux réunions avec voix consultative. Le président peut en outre appeler à participer aux réunions avec voix consultative, pour un point particulier de l'ordre du jour, toute personne dont il juge la présence utile.
Il est créé un conseil de direction de l’institut ; ce conseil comprend : 
a) Sept membres de droit : 
Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique,président ; 
Le directeur de l’institut de physique nucléaire et de physique des particules ; 
Le président de la mission scientifique et technique au ministère chargé de la recherche, ou son représentant ; 
Le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère chargé de la recherche ou son représentant ; 
Le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche au ministère de l’éducation nationale, où son représentant ; 
Le haut-commissaire à l’énergie atomique, ou son représentant ; 
Le secrétaire général du Centre national de la recherche scientifique. 
b) Quatre membres nommés : 
Deux personnalités nommées par le ministre chargé de l’éducation nationale ; 
Deux personnalités nommées par le ministre chargé de la recherche,après avis du directeur général du Centre national de la recherche scientifique. 
c) Cinq membres, dont trois chercheurs et deux, ingénieurs, techniciens ou administratifs, élus par les membres élus des sections du Comité national de la recherche scientifique compétentes pour la physique nucléaire et de la physique des particules. 
Les fonctions des membres nommés ou élus sont d'une durée de quatre ans, renouvelables une fois. Le mandat des membres nommés ou élus cesse avant ce terme lorsque les intéressés perdent la qualité enraison de laquelle ils ont été désignés. Il est pourvu à leur remplacement pour la durée du mandat initial restant à courir. 
Les directeurs adjoints et l’agent comptable de l’institut assistent aux séances du conseil de direction avec voix consultative.
Il est créé un conseil de direction de l’institut ; ce conseil comprend : 
a) Six membres de droit :
- le directeur général du Centre national de la recherche scientifique,
président ;
- le directeur de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules ;
- le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
- le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- le haut-commissaire à l'énergie atomique ou son représentant ;
- le secrétaire général du Centre national de la recherche scientifique.
b) Quatre membres nommés : 
Deux personnalités nommées par le ministre chargé de l’éducation nationale ; 
Deux personnalités nommées par le ministre chargé de la recherche, après avis du directeur général du Centre national de la recherche scientifique. 
c) Cinq membres, dont trois chercheurs et deux, ingénieurs, techniciens ou administratifs, élus par les membres élus des sections du Comité national de la recherche scientifique compétentes pour la physique nucléaire et de la physique des particules. 
Les fonctions des membres nommés ou élus sont d'une durée de quatre ans, renouvelables une fois. Le mandat des membres nommés ou élus cesse avant ce terme lorsque les intéressés perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été désignés. Il est pourvu à leur remplacement pour la durée du mandat initial restant à courir. 
Les directeurs adjoints et l’agent comptable de l’institut assistent aux séances du conseil de direction avec voix consultative.
Les fonctions de directeur de l’Institut national de physique nucléaire et de physique des particules sont exercées par le directeur scientifique responsable du département qui regroupe au Centre national de la recherche, scientifique les disciplines relatives à la physique nucléaire et à la physique des particules. Ce dernier reçoit délégation de pouvoir du directeur général du Centre national de la recherche scientifique aux fins de gestion de l’institut, de représentation du Centre national de la recherche scientifique dans tous les actes ressortissant à la mission de l’institut. 
Il est en particulier chargé de la préparation et de l’exécution du budget de l’institut.
Il peut déléguer sa signature.
L’Institut national de physique nucléaire et de physique des particules constitue l'institut du Centre national de la recherche scientifique regroupant les disciplines de la physique nucléaire et de la physique des particules. Son directeur est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre de l’éducation nationale, après avis du directeur général du Centre national de la recherche scientifique et du directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche au ministère de l’éducation nationale. 
Le budget de l’Institut national de physique nucléaire et de physique des particules donne lieu à établissement d'un document distinct du budget du Centre national de la recherche scientifique. Il est approuvé et modifié dans les mêmes formes que le budget du Centre national de la recherche scientifique. 
Le directeur de l’institut peut être assisté par un directeur adjoint administratif et par un ou plusieurs directeurs adjoints scientifiques nommés par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique, sur proposition du directeur de l’institut, après avis du directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche au ministère de l’éducation nationale. 
Les fonctions de directeur de l’institut sont incompatibles avec celles de directeur d'un des organismes en relevant.
Les servitudes prévues aux articles 2 et 3 donnent droit à indemnisation conformément aux dispositions de l'article 11 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958. Toutefois, le propriétaire peut, pendant le délai d'un an à compter de l'enquête parcellaire, requérir l'acquisition de tout ou partie de la bande large et éventuellement du reliquat des parcelles. Il peut, en outre, le faire à tout moment si l'existence de ces servitudes vient à rendre impossible l'utilisation normale de ces terrains. A défaut d'accord amiable, les contestations relèvent de la juridiction compétente en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Lorsqu'un agent public habilité à cet effet constate que l'exploitation d'une canalisation de transport de produits chimiques ou l'exécution de travaux ou d'activités dans son voisinage ont lieu en méconnaissance des conditions imposées en application de la présente loi ou menacent la sécurité des personnes ou la protection de l'environnement, il en informe le représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci peut mettre l'exploitant de l'ouvrage, ou l'exécutant des travaux ou des activités, en demeure de satisfaire à ces conditions ou de faire cesser le danger dans un délai déterminé.
   Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le représentant de l'Etat peut :
   - soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;
   - soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux ; cette somme lui sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ;
   - soit décider la suspension du fonctionnement de l'ouvrage.
   En cas d'urgence, il peut aussi décider la suspension des travaux ou activités entrepris par des tiers dans le voisinage de l'ouvrage.
Les infractions aux dispositions prises en application de la présente loi sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire ou des fonctionnaires et agents habilités à cet effet [*autoritéé compétente*] . Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est adressé au représentant de l'Etat dans le département et l'autre au procureur de la République.
Après approbation du tracé et, à défaut d'accord amiable, le transporteur peut être autorisé, sauf dans les immeubles bâtis, les cours et jardins et les terrains clos de murs et attenant aux habitations :
   1° A établir, dans une bande de terrain de 5 mètres de large, une ou plusieurs canalisations avec leur accessoires ;
   2° A accéder en tout temps au terrain dans une bande de 20 mètres de large au maximum et dans laquelle sera incluse la bande de de 5 mètres, pour la surveillance et la réparation des conduites ; les agents de l'Administration chargés du contrôle bénéficient du même droit d'accès ;
   3° A essarter tous les arbres et arbustes sur la bande de 5 mètres en terrain non forestier et sur la bande large en terrain forestier ;
   4° A effectuer tous travaux d'entretien et de réparation.
   Après exécution des travaux, le transporteur est tenu de remettre dans leur état antérieur les terrains de culture, en rétablissant leur couche arable et la voirie.
Les fonctionnaires ou agents habilités à cet effet sont chargés de la surveillance des canalisations de transport de produits chimiques et du contrôle de l'exécution de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application.
   Ils pourront obtenir communication de tous documents utiles et procéder à toutes constatations utiles :
   a) Dans les locaux publics ;
   b) Dans les locaux, chantiers ou dépendances des établissements industriels ou commerciaux de toute nature dans lesquels ils auront libre accès à cet effet pendant les heures de travail ;
   c) En cas d'accident, dans les lieux et locaux sinistrés, autres que ceux qui sont mentionnés aux a et b ci-dessus, où ils auront accès pour l'exécution de l'enquête, éventuellement par décision du juge des référés en cas de désaccord du propriétaire ou des autres ayants droit.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les catégories de canalisations de transport de produits chimiques ne faisant pas l'objet d'une déclaration d'intérêt général et pouvant présenter des risques pour la sécurité des personnes et la protection de l'environnement. Ces décrets peuvent soumettre ces installations à déclaration et préciser les conditions de construction, de mise en service, d'exploitation et de surveillance nécessaires pour assurer la sécurité et la salubrité publiques. Les frais du contrôle de l'Etat sont à la charge des transporteurs.
Lorsque la construction et l'exploitation de canalisations de transport de produits chimiques contribuent à l'expansion de l'économie nationale ou régionale, compte tenu notamment des orientations du plan de développement et de la politique générale des transports et d'aménagement du territoire sous réserve, en outre, de la sauvegarde de la sécurité des personnes et de la protection de l'environnement, les travaux relatifs à ces ouvrages peuvent, à la demande du transporteur, être déclarés d'intérêts général par décret pris sur le rapport des ministres des industries chimiques et des transports après avis conforme du Conseil d'Etat.
   Ces travaux ont le caractère de travaux publics.
   Le décret précise notamment les obligations incombant au transporteur et les conditions dans lesquelles les canalisations pourront être utilisées par des tiers.
Les modalités d'application de la présente loi sont déterminées par décret en Conseil d'Etat de telle façon que les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles et nuisent le moins possible à l'utilisation présente et future des terrains. Ce décret fixe notamment :
   Les consultations précédant la déclaration d'intérêt général, l'enquête publique préalable à l'approbation du tracé, l'autorité comptétente pour cette approbation ;
   Les modalités du contrôle technique et financier de l'Etat dont les frais sont à la charge des transporteurs ;
   Les modalités d'occupation du domaine public ;
   Les règles selon lesquelles le propriétaire peut demander l'application de l'article 4.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce conseil national participe à la définition de la politique alimentaire en donnant des avis sur les questions qui lui sont soumises par ces deux ministres.
   Il est en particulier consulté sur les grandes orientations de la politique relative :
   A la promotion et au contrôle de la qualité des denrées alimentaires ;
   A l'information des consommateurs de ces denrées ;
   A l'adaptation de la consommation aux besoins nutritionnels.
   Le conseil national de l'alimentation ne se substitue pas aux instances qualifiées en matière scientifique qu'il doit consulter sur les sujets relevant de leur compétence ni aux instances d'orientation économique, auxquelles il peut adresser des avis.
Le conseil national de l'alimentation dispose d'un secrétariat permanent. Le secrétaire et le secrétaire adjoint sont nommés par arrêté conjoint des ministres de la santé et de la sécurité sociale et de l'agriculture. Ils sont placés sous l'autorité conjointe de ces deux ministres et s'appuient pour exercer leur mission sur les services compétents des deux ministères.
Les représentants des consommateurs, de la restauration collective, des producteurs agricoles, des transformateurs et des distributeurs sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint des ministres de la santé et de la sécurité sociale et de l'agriculture après avis des ministres concernés sur proposition des organisations représentatives. Leur mandat est renouvelable. Les représentants des ministères sont désignés par chacun des ministres et secrétaires d'Etat concernés.
   Au cas où ils ne pourraient assurer leur mandat jusqu'à son terme, il est procédé à la désignation de leur remplaçant pour la période restant à courir.
   Les ministres de la santé et de la sécurité sociale et de l'agriculture peuvent appeler à participer aux séances du conseil toute personnalité ou représentant d'administration dont la présence est nécessitée par l'ordre du jour.
Le conseil national de l'alimentation comprend :
   Un représentant du ministre de l'économie ;
   Un représentant du ministre de l'éducation ;
   Un représentant du ministre de la santé et de la sécurité sociale ;
   Un représentant du ministre de l'agriculture ;
   Un représentant du secrétaire d'Etat à la recherche ;
   Un représentant du secrétaire d'Etat aux industries agricoles et alimentaires ;
   Le président de la section Sécurité alimentaire du conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
   Le président de la section Nutrition et hygiène de vie du conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
   Le directeur de l'institut national de la recherche agronomique ou son représentant désigné ;
   Le directeur de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant désigné ;
   Le directeur du centre national de coordination des études et recherches sur la nutrition et l'alimentation ;
   Le directeur de l'institut national de la consommation ;
   Six représentants des consommateurs ;
   Six représentants des producteurs agricoles ;
   Quatre représentants du secteur de la transformation ;
   Un représentant du secteur de la distribution ;
   Un représentant de la restauration collective ;
   Trois personnalités qualifiées nommées conjointement par le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le ministre de l'agriculture.
Les taux des cotisations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée sont portés respectivement à 20,78 p. 100, 4 p. 100 et 14,17 p. 100 pour une période de douze mois à compter de la publication du présent décret.
A compter du 1er janvier 1984 et jusqu'au 31 décembre 1985, les taux des cotisations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du paragraphe 1 de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée sont respectivement fixés à 20,78 p. 100, 4 p. 100 et 15,17 p. 100
Les dispenses prévues à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée sont accordées par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat mentionnées à l'article 1er. A défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, la dispense est considérée comme accordée.

 La liste des pièces justificatives des demandes de dispense et la liste des attestations permettant d'apprécier les équivalences sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Les stages d'initiation à la gestion prévus à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée sont organisés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, selon le cas, la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale.
La chambre de métiers et de l'artisanat mentionnée à l'article 1er ou, éventuellement, l'établissement public ou le centre de formation chargé de l'organisation des stages délivre aux stagiaires qui ont rempli les conditions d'assiduité et bénéficié de l'entretien individuel l'attestation de stage leur permettant d'être immatriculés au répertoire des métiers.
La chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, selon le cas, la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale ou, éventuellement, l'établissement public ou le centre de formation chargé de l'organisation des stages consulte des organisations professionnelles représentatives de l'artisanat sur le plan départemental sur le contenu et l'organisation des stages et les tiennent informées des lieux et dates auxquels les stages sont prévus.
La délivrance de l'attestation mentionnée au quatrième alinéa du III de l'article 6-1 peut être subordonnée au paiement par le demandeur d'un droit dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier. Il est établi et recouvré par la chambre de métiers et de l'artisanat à son profit.
Liste des activités mentionnées au b du I de l'article 6-1
 I. - Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ou sur éventaires et marchés.
 II. - Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ou sur éventaires et marchés, y compris les préparations à partir de ces produits.
 III. - Fabrication de plats prêts à consommer, majoritairement à emporter, associée à la vente au détail.
 IV. - Contrôle technique automobile.
 V. - Soins de beauté dont le modelage esthétique de bien-être et de confort sans finalité médicale.
 VI. - Embaumement, soins mortuaires, thanatopraxie.
La dispense prévue à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée est accordée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat.A défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, la dispense est considérée comme accordée. 
Le futur artisan justifie d'une formation à la gestion d'un niveau au moins égal à celui du stage s'il possède un titre ou diplôme homologué au niveau 3 et comportant un enseignement en matière d'économie et de gestion d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 ou le brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers et de l'artisanat. 
Il en est de même s'il détient le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi en application de l'article 2 de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fise l'ordre du jour. Il ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour : il délibère alors valablement sans condition de quorum. 
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 
Le        contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. 
Le président peut appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour. 
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. 
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics.
Le président du conseil d'administration représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile. 
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. 
Il peut, après approbation du        contrôleur budgétaire, et à charge de tenir le conseil d'administration informé, apporter des modifications au budget en cours d'exercice, à l'exception de celles qui comportent soit une augmentation des dépenses, soit un virement de crédits entre la section des opérations en capital et la sanction de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et de personnel.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration de la quinzaine qui suit la transmission du procès-verbal au ministre du commerce et de l'artisanat. Dans ce délai, le ministre du commerce et de l'artisanat peut y faire opposition. 
Le budget et les décisions modificatives, ainsi que le compte financier sont approuvés par le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre chargé du budget. Toutefois, les décisions modificatives n'affectant pas l'équilibre du budget ou le niveau des effectifs ou ne comportant pas de virement de crédits entre les chapitres du personnel et les chapitres de matériel sont exécutoires après accord du        contrôleur budgétaire. Elles sont soumises pour ratification au conseil d'administration, lors de sa prochaine séance.
Le cumul des fonctions de membre d'un conseil d'administration d'un fonds d'assurance formation national, ou de membre d'un conseil de gestion d'un fonds d'assurance formation régional, ou de membre d'une commission technique prévue à l'article 10-1 avec les fonctions d'administrateur ou de salarié d'un établissement de formation, d'un    établissement de crédit ou d'une société de financement, doit être porté à la connaissance du conseil d'administration ou du conseil de gestion.
Les ressources de l'établissement public sont constituées de :
1° La partie de la contribution assise sur le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition destinée aux fonds d'assurance formation nationaux prévue aux articles 4 et 5 de la loi du 23 décembre 1982 modifiée susvisée ;
2° Les dons et legs et toutes les aides compatibles avec la mission du fonds.
Les dépenses de l'établissement public sont constituées :
1° Des sommes affectées aux différents fonds d'assurance formation nationaux créés par les organisations professionnelles ;
2° Des frais de fonctionnement.
Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat détermine, après avis de CMA France, le montant et les modalités des reversements effectués par l'établissement public aux fonds d'assurance formation des chambres de métiers et de l'artisanat jusqu'au 31 décembre 1998.
Le fonds de répartition prévu à l'article 5 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée est administré par un conseil d'administration de quatorze membres comprenant :
1° Quatre représentants de CMA France ;
2° Quatre représentants de l'union professionnelle artisanale ;
3° Deux personnalités qualifiées ;
4° Deux représentants du ministère chargé de l'artisanat ;
5° Un représentant du ministère chargé de la formation professionnelle ;
6° Un représentant du ministère chargé du budget ;
Les membres du conseil et leurs suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté ministériel.
Le président du conseil d'administration est nommé en son sein par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, sur proposition de ce conseil.
Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat n'occupent plus les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés pour la durée du mandat restant à courir.
Les ressources du fonds institué par l'article 3 de la loi du 23 décembre 1982 précitée sont destinées :
   a) Au financement des frais de fonctionnement des stages de formation et à la prise en charge des frais concernant les stagiaires (frais de transport et d'hébergement, indemnités pour perte de production) ;
   b) Au financement d'études intéressant les formations prises en charge par le fonds ou susceptibles de l'être ;
   c) A l'information, à la sensibilisation et au conseil des chefs d'entreprise et de leur personnel sur les besoins et les moyens de formation ;
   d) Aux frais de gestion du fonds d'assurance formation ;
   e) Le cas échéant, au versement d'indemnités pour perte de ressources aux membres du conseil de gestion.
Un agent comptable est nommé auprès de chaque fonds d'assurance formation régional par arrêté conjoint du préfet de région et du trésorier-payeur général de la région. Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé portant réglementation générale sur la comptabilité publique et notamment ses articles  151 à 189 relatifs aux etablissements publics nationaux à caractère administratif.
   Il est astreint à une obligation de cautionnement, bénéficie d'une indemnité de caisse et de responsabilité et, lorsqu'il exerce ces fonctions en adjonction de son emploi principal, perçoit par ailleurs l'indemnité de rémunération de services dans les mêmes conditions que les agents comptables des établissements publics administratifs nationaux.
Le cumul des fonctions de membre d'un conseil d'administration d'un fonds d'assurance formation national, ou de membre d'un conseil de gestion d'un fonds d'assurance formation régional, ou de membre d'une commission technique prévue à l'article 10-1 avec les fonctions d'administrateur ou de salarié d'un établissement de formation, d'un établissement bancaire ou de crédit, doit être porté à la connaissance du conseil d'administration ou du conseil de gestion.
Les ressources des fonds d'assurance formation visés à l'article 8 sont destinées :
   a) Au financement des frais de fonctionnement des stages de formation et à la prise en charge des frais concernant les stagiaires ;
   b) A l'information, à la sensibilisation et au conseil des chefs d'entreprise, de leurs conjoints non salariés, de leurs auxiliaires familiaux et de leurs apprentis sur les besoins et les moyens de formation ;
   c) Aux frais de gestion du fonds d'assurance formation ;
   d) Et, le cas échéant, au versement d'indemnités pour perte de ressources aux membres du conseil d'administration ou de gestion ; le montant maximum de ces indemnités est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, du budget et de l'artisanat.
Les sommes destinées à un fonds d'assurance formation sont versées directement et sans délai à son compte bancaire ou postal.
   Elles sont soit conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme.
   Les intérêts produits par les sommes déposées ou placées à court terme ont le même caractère que les sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation et à la même procédure de contrôle.
   Les fonds d'assurance formation ne peuvent posséder d'autres biens, meubles et immeubles, que ceux qui sont nécessaires à leur fonctionnement.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration de la quinzaine qui suit la transmission du procès-verbal au ministre du commerce et de l'artisanat. Dans ce délai, le ministre du commerce et de l'artisanat peut y faire opposition.
Le budget et les décisions modificatives, ainsi que le compte financier sont approuvés par le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre chargé du budget. Toutefois, les décisions modificatives n'affectant pas l'équilibre du budget ou le niveau des effectifs ou ne comportant pas de virement de crédits entre les chapitres du personnel et les chapitres de matériel sont exécutoires après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier. Elles sont soumises pour ratification au conseil d'administration, lors de sa prochaine séance.
Un commissaire du Gouvernement assiste aux réunions du conseil d'administration ou de gestion. Il est désigné par le ministre chargé de l'artisanat pour les fonds d'assurance formation nationaux, par le préfet de région pour les fonds d'assurance formation régionaux.
   Le commissaire du Gouvernement veille au respect de l'égalité d'accès à la formation, à l'affectation des ressources du fonds et à leur utilisation pleine et justifiée, à l'application des statuts et du règlement intérieur et au respect des objectifs définis par le conseil d'administration ou de gestion.
   Il reçoit les documents administratifs et financiers du fonds deux semaines avant la séance du conseil d'administration ou de gestion.
   Le commissaire du Gouvernement peut formuler des observations ou des réserves sur les décisions du conseil d'administration ou de gestion. Il peut, dans un délai de huit jours à compter de la date d'une délibération, demander une nouvelle délibération. Cette demande a un effet suspensif jusqu'à l'intervention d'une nouvelle délibération.
Les disponibilités dont un fonds d'assurance formation dispose au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le montant des charges comptabilisées au cours du même exercice.
   S'il y a un excédent, celui-ci doit être affecté, avant le 30 septembre de l'année suivante, au financement d'actions de formation et d'accompagnement à la suite de la création ou de la reprise d'entreprises artisanales.
   A défaut, le reversement doit être effectué selon les modalités visées à l'article 15 ci-dessus.
   Les dispositions qui précèdent s'appliquent à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le fonds d'assurance formation a été habilité.
I. - Les fonds d'assurance formation nationaux transmettent au ministère chargé de l'artisanat, au plus tard le 31 mars de l'année suivant la clôture de l'exercice :
   a) Un état comportant les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre leur fonctionnement, la réalisation des programmes d'intervention et l'emploi des fonds collectés ;
   b) Un bilan et un compte de résultat certifiés par un expert-comptable ;
   c) Une note présentant les principales orientations de leur activité.
   Ces pièces doivent avoir fait l'objet d'une délibération de leur conseil d'administration.
   II. - Les fonds d'assurance formation mentionnés au b de l'article 8 transmettent au préfet de région, au plus tard le 31 mars de l'année suivant la clôture de l'exercice :
   a) Un état comportant les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre leur fonctionnement, la réalisation des programmes d'intervention et l'emploi des fonds collectés ;
   b) Un compte financier établi par l'agent comptable et visé par l'ordonnateur dans les conditions fixées par les articles 183 et 184 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglementation générale de la comptabilité publique ;
   c) Une note présentant les principales orientations de leur activité.
   Ces pièces doivent avoir fait l'objet d'une délibération de leur conseil de gestion.
   L'agent comptable adresse le compte financier susmentionné et les pièces annexes nécessaires, avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, au trésorier-payeur général qui, après l'avoir mis en état d'examen, le transmet à la Cour des comptes avant l'expiration du dixième mois qui suit la clôture de l'exercice.
Les statuts des fonds d'assurance formation nationaux fixent notamment la composition et les conditions de nomination des membres du conseil d'administration, les modalités d'élection du président ainsi que les règles de fonctionnement et de contrôle.
   Ces statuts prévoient que les fonds d'assurance formation nationaux sont dirigés par un conseil d'administration comprenant dix-huit membres au maximum. Ce conseil a pour mission d'organiser les financements des actions de formation en fonction notamment des priorités définies par chacune des organisations professionnelles relevant de chaque fonds.
   Les membres du conseil d'administration doivent avoir la qualité d'artisan en activité dûment inscrit au répertoire des métiers ou de conjoint d'artisan en activité au moment de leur nomination. La cessation d'activité d'un membre entraîne obligatoirement son remplacement au sein du conseil.
Les disponibilités dont un fonds d'assurance formation dispose au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le montant des charges comptabilisées au cours du même exercice.
   S'il y a excédent, celui-ci doit être affecté, avant le 30 septembre de l'année suivante, au financement d'actions de formation à la création d'entreprise autres que les stages d'initiation à la gestion prévus par l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée.
   A défaut, le reversement doit être effectué selon les modalités visées à l'article 15 ci-dessus.
   Les dispositions qui précèdent s'appliquent à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le fonds d'assurance formation a été habilité.
Un commissaire du Gouvernement assiste aux réunions du conseil de gestion. Il est désigné par le ministre chargé de l'artisanat pour les fonds d'assurance formation nationaux, par le préfet de région pour les fonds d'assurance formation régionaux à caractère interprofessionnel et par le préfet du département pour les fonds d'assurance formation des chambres de métiers.
   Le commissaire du Gouvernement veille au respect de l'égalité d'accès à la formation, à l'affectation des ressources du fonds et à leur utilisation pleine et justifiée, à l'application des statuts et du règlement intérieur et au respect des objectifs définis par le conseil de gestion.
   Il reçoit les documents administratifs et financiers du fonds deux semaines avant la séance du conseil de gestion.
   Le commissaire du Gouvernement peut formuler des observations ou des réserves sur les décisions du conseil de gestion. Il peut, dans un délai de huit jours à compter de la date d'une délibération, demander une nouvelle délibération. Cette demande a un effet suspensif jusqu'à l'intervention d'une nouvelle délibération.
Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles fixées par les articles 12 et 13 ci-dessus donnent lieu, avant le 30 septembre de l'année suivante, à un reversement de même montant au Trésor public. En ce qui concerne les fonds d'assurance formation nationaux professionnels, le reversement au Trésor peut être remplacé, après accord du ministre chargé de l'artisanat, par un reversement au fonds de répartition visé à l'article 16 ci-après.
Le conseil de gestion des fonds d'assurance formation comprend de six à douze membres.
   Le conseil de gestion des fonds d'assurance formation des chambres de métiers doit comprendre des représentants de chacune des catégories professionnelles mentionnées à l'article 7 du code de l'artisanat, désignés par les instances de la chambre de métiers et membres de l'assemblée générale.
   Le conseil de gestion des fonds d'assurance formation régionaux à caractère interprofessionnel doit comprendre des représentants de chacune des catégories professionnelles mentionnées à l'article 7 du code de l'artisanat, désignés par les instances de la chambre de métiers et des organisations professionnelles ayant participé à la constitution du fonds.
La dispense prévue à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée est accordée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat. A défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, la dispense est considérée comme accordée.
   Le futur artisan justifie d'une formation à la gestion d'un niveau au moins égal à celui du stage s'il possède un titre ou diplôme homologué au niveau 3 et comportant un enseignement en matière d'économie et de gestion d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 ou le brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers et de l'artisanat.
Les stages d'initiation à la gestion ont une durée minimale obligatoire de trente heures et doivent se dérouler sur une période de deux mois au plus. Ils se terminent par un entretien individuel permettant de présenter au futur chef d'entreprise, compte tenu de son projet d'installation, les possibilités complémentaires d'information, de formation et de conseils dont il peut disposer.
La dispense prévue à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée est accordée par le président de la chambre de métiers. A défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, la dispense est considérée comme accordée.
   Le futur artisan justifie d'une formation à la gestion d'un niveau au moins égal à celui du stage s'il possède un titre ou diplôme homologué au niveau 3 et comportant un enseignement en matière d'économie et de gestion d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 ou le brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers.
L'habilitation prévue à l'article 4 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée est accordée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat pour les fonds nationaux, par le préfet de région pour les fonds régionaux à caractère interprofessionnel, et par le préfet de département pour les fonds des chambres de métiers.
   En cas de modification des statuts, une nouvelle habilitation doit être demandée.
   L'habilitation peut être retirée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, lorsque les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ne sont pas respectées. Cet arrêté précise la date à laquelle il prend effet, ainsi que les modalités de dévolution des biens du fonds.
Les fonds créés en application de l'article 4 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée sont habilités dans les conditions suivantes :
   a) Le fonds d'assurance formation national du secteur du bâtiment, le fonds d'assurance formation national du secteur des métiers et des services et le fonds d'assurance formation national du secteur de l'alimentation de détail sont habilités par le ministre chargé de l'artisanat après vérification de la conformité aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur des statuts de ces fonds constitués en la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et de leur règlement intérieur. Les membres adhérents de ces fonds sont les organisations professionnelles représentatives au plan national pour chacun des secteurs d'activité concernés ;
   b) Les fonds d'assurance formation constitués au sein de chaque chambre régionale de métiers, ou au sein de la chambre de métiers et de l'artisanat dans les départements d'outre-mer, sont habilités par arrêté du préfet de région au vu de leur règlement intérieur. Ils constituent un service de la chambre régionale de métiers ou, dans les départements d'outre-mer, de la chambre de métiers et de l'artisanat, et sont dotés d'un budget et d'une comptabilité distincts.
   En cas de modification des statuts ou des règlements intérieurs des fonds susmentionnés, une nouvelle habilitation doit être demandée.
La comptabilité des fonds d'assurance formation nationaux est tenue par référence au plan comptable applicable aux organismes collecteurs paritaires visé à l'article R. 964-1-12 du code du travail. Elle est certifiée par un commissaire aux comptes, en application des articles 27 et 29 bis de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
   La comptabilité des fonds d'assurance formation régionaux est tenue dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé portant réglementation générale sur la comptabilité publique et regroupée au sein d'une section distincte de celle tenue par la chambre, intitulée formation continue des artisans. Les ministres chargés du budget et de l'artisanat fixent conjointement le plan comptable des fonds d'assurance formation mentionnés au b de l'article 8.
Le fonds de répartition prévu à l'article 5 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée est administré par un conseil d'administration de quatorze membres comprenant :
   1° Quatre représentants de l'assemblée permanente des chambres de métiers ; 
   2° Quatre représentants de l'union professionnelle artisanale ;
   3° Deux personnalités qualifiées ; 
   4° Deux représentants du ministère chargé de l'artisanat ;
   5° Un représentant du ministère chargé de la formation professionnelle ; 
   6° Un représentant du ministère chargé du budget ;
   Les membres du conseil et leurs suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté ministériel.
   Le président du conseil d'administration est nommé en son sein par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, sur proposition de ce conseil.
   Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat n'occupent plus les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés pour la durée du mandat restant à courir.
Le fonds d'assurance formation transmet chaque année au ministre chargé de l'artisanat ou, s'il s'agit d'un fonds d'assurance formation régional, au préfet de la région :
   a) Un état comportant les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre son fonctionnement, la réalisation des programmes d'intervention et l'emploi des fonds collectés ;
   b) Un bilan et un compte de résultat certifiés par un expert-comptable ;
   c) Une note présentant les principales orientations de l'activité du fonds.
   Ces pièces qui font préalablement l'objet d'une délibération du conseil d'administration ou de gestion du fonds sont transmises au plus tard le 31 mars de l'année suivant la clôture de l'exercice.
I. - Les fonds d'assurance formation nationaux transmettent au ministère chargé de l'artisanat, au plus tard le 31 mars de l'année suivant la clôture de l'exercice :
   a) Un état comportant les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre leur fonctionnement, la réalisation des programmes d'intervention et l'emploi des fonds collectés ;
   b) Un bilan et un compte de résultat certifiés par un expert-comptable ;
   c) Une note présentant les principales orientations de leur activité.
   Ces pièces doivent avoir fait l'objet d'une délibération de leur conseil d'administration.
   II. - Les fonds d'assurance formation mentionnés au b de l'article 8 transmettent au préfet de région, au plus tard le 31 mars de l'année suivant la clôture de l'exercice :
   a) Un état comportant les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre leur fonctionnement, la réalisation des programmes d'intervention et l'emploi des fonds collectés ;
   b) Un compte financier établi par l'agent comptable et visé par l'ordonnateur dans les conditions fixées par les articles 183 et 184 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglementation générale de la comptabilité publique ;
   c) Une note présentant les principales orientations de leur activité.
   Ces pièces doivent avoir fait l'objet d'une délibération de leur conseil de gestion.
   L'agent comptable adresse le compte financier susmentionné et les pièces annexes nécessaires, avant l'expiration du huitième mois suivant la clôture de l'exercice, au trésorier-payeur général qui, après l'avoir mis en état d'examen, le transmet à la Cour des comptes.
Le fonds de répartition prévu à l'article 5 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée est administré par un conseil d'administration de quatorze membres comprenant :
   1° Quatre représentants de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
   2° Quatre représentants de l'union professionnelle artisanale ;
   3° Deux personnalités qualifiées ;
   4° Deux représentants du ministère chargé de l'artisanat ;
   5° Un représentant du ministère chargé de la formation professionnelle ;
   6° Un représentant du ministère chargé du budget ;
   Les membres du conseil et leurs suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté ministériel.
   Le président du conseil d'administration est nommé en son sein par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, sur proposition de ce conseil.
   Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat n'occupent plus les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés pour la durée du mandat restant à courir.