Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est institué dans chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales une commission consultative d'attribution des aides financières, qui se prononce sur les demandes formulées par les agents titulaires ou contractuels de cette direction et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Cette commission consultative paritaire est composée de membres titulaires et suppléants dont le nombre est fixé en annexe. 
 Les membres représentant les personnels sont désignés, chaque année, par les représentants siégeant au titre de chacune des organisations syndicales à la commission régionale et interdépartementale d'action sociale.
 Les membres représentant l'administration sont désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, après avis des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la région.
 La commission se réunit au moins une fois par trimestre sous la présidence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant. Un règlement intérieur est annexé au présent arrêté et fixe les conditions de fonctionnement de cette commission.
Pour une période transitoire d'une année à compter de la date de publication du présent arrêté, l'article 11-1 ne s'applique que pour les régions mentionnées dans l'annexe au présent arrêté. Les aides financières aux agents relevant des régions non mentionnées dans ladite annexe sont examinées par la commission consultative d'attribution des aides et des prêts de l'administration centrale. 
 Au cours du premier trimestre de l'année 2001, un bilan de cette période transitoire est présenté devant la commission nationale d'action sociale afin de recueillir son avis sur l'application de l'article 11-1 à l'ensemble des régions.
En administration centrale, est instituée une commission consultative d'attribution des aides et des prêts, qui se prononce sur les demandes d'aides financières formulées par les agents titulaires, contractuels ou les retraités de l'administration centrale et sur les demandes de prêts pour l'ensemble des agents en fonction dans les services de l'administration centrale et des services déconcentrés des ministères chargés de la santé et de la solidarité.
 Cette commission est composée de huit membres, dont quatre sont désignés parmi les représentants des organisations syndicales siégeant à la commission d'action sociale pour l'administration centrale.
 Chaque organisation syndicale peut désigner un suppléant pour siéger à cette commission. Les quatre membres représentant les services de l'administration centrale sont désignés par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. La commission se réunit au moins une fois par mois sous la présidence du sous-directeur de l'administration des services centraux ou de son représentant. Un règlement intérieur spécifique à cette commission sera élaboré et soumis pour avis à la commission d'action sociale pour l'administration centrale.
Il est institué à l'échelon régional ou interrégional une commission consultative d'attribution des aides financières chargée de se prononcer sur les demandes formulées par les agents titulaires et contractuels des directions régionales et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, ainsi que les retraités ayant été en activité dans ces services.
 La commission régionale traite des demandes d'aides financières des agents de la direction régionale et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales composant la région concernée.
 La commission interrégionale traite des demandes d'aides financières des agents de directions régionales regroupées et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales composant les régions concernées.
 Cette commission consultative paritaire comprend au minimum quatre membres titulaires et quatre membres suppléants et au plus huit membres titulaires et huit membres suppléants, en fonction de l'importance des effectifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales de la région ou des régions considérées. Ses membres sont nommés pour deux ans.
 Les membres représentant les personnels sont désignés par les représentants des organisations syndicales siégeant à la commission régionale et interdépartementale d'action sociale ou, le cas échéant, à chacune des commissions régionales et interdépartementales d'action sociale des régions concernées. Toutefois, dans les régions où la commission régionale et interdépartementale d'action sociale n'a pas été installée à la date de publication du présent arrêté, les membres de la commission consultative d'attribution des aides financières sont désignés par les représentants siégeant au titre de chacune des organisations syndicales dans les comités techniques paritaires locaux.
 Les membres représentant l'administration sont désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales après avis des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la région. Quand la commission a une compétence interrégionale, les désignations sont effectuées par les directeurs régionaux concernés dans les mêmes conditions.
 La commission se réunit au moins une fois par trimestre :
 - à l'échelon régional, sous la présidence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant ;
 - à l'échelon interrégional, sous la présidence de l'un des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ou de leur représentant.
 Un règlement intérieur fixe les conditions de fonctionnement de cette commission. Le règlement intérieur type est annexé au présent arrêté. La décision d'attribution de l'aide financière est prise par le président après avis de la commission.
Tous les membres de la commission ont voix délibérative.
Siègent à chaque séance en tant qu'experts avec voix consultative :
- la conseillère technique responsable du service social de l'administration centrale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
- une conseillère technique d'un service déconcentré des affaires sanitaires et sociales désignée par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
- le médecin-chef responsable du service médical de l'admi-nistration centrale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
- un médecin de prévention choisi par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.
Il est institué un groupe permanent, nommé Comité des prêts et des secours (C.P.S.), composé de dix membres, dont cinq sont désignés parmi les représentants siégeant au titre de chacune des organisations syndicales les plus représentatives à la Commission nationale d'action sociale.
   Chaque organisation syndicale peut désigner un suppléant pour siéger à ce comité.
   Les cinq autres membres représentant les services chargés de l'action sociale sont désignés par l'administration.
   Le comité se réunit deux fois par mois sous la présidence du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou de son représentant.
   Il se prononce sur les demandes de prêts et de secours exceptionnels formulés par les agents du ministère.
L'acte portant convocation de la Commission nationale d'action sociale fixe l'ordre du jour de la séance.
   Le président peut convoquer des experts à la demande de l'admi-nistration ou à la demande des organisations syndicales. Ils n'ont pas voix délibérative.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau chargé de l'action sociale en faveur du personnel à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Sont appelés à siéger en qualité de membres représentants l'administration :
   - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
   - le chef de service des ressources humaines ;
   - un sous-directeur du service des ressources humaines ;
   - un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ;
   - le chef du bureau du développement professionnel et social ;
   - trois représentants des directions techniques du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
   - sept représentants des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales.
   Chacun de ces membres peut se faire remplacer par un fonctionnaire désigné à cet effet.
Sont appelés à siéger en qualité de membres représentants l'administration :
   - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
   - le chef de service des ressources humaines ;
   - le sous-directeur de l'administration des services centraux.
   - un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ;
   - le chef du bureau du développement professionnel et social ;
   - trois représentants des directions techniques du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
   - sept représentants des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales.
   Chacun de ces membres peut se faire remplacer par un fonctionnaire désigné à cet effet.
Il est institué une commission d'action sociale pour l'administration centrale, appelée à se prononcer sur les orientations de la politique d'action sociale menée en faveur des personnels de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ainsi que sur les conditions générales de la mise en oeuvre de cette politique dans le cadre des grandes orientations définies par la Commission nationale d'action sociale.
   Cette commission se prononce notamment sur :
   - les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services chargés de l'application de cette politique ;
   - la nature des actions spécifiques à entreprendre ;
   - la répartition des moyens par grands secteurs d'intervention, dans la limite des délégations budgétaires attribuées à l'admi-nistration centrale ;
   - le bilan de la gestion de l'action sociale de l'année précédente ;
   - le projet d'utilisation des enveloppes de crédits notifiées pour l'année suivante.
   Elle rend compte de ses délibérations à la Commission nationale d'action sociale.
Il est institué dans chaque région une commission régionale et interdépartementale d'action sociale, appelée à se prononcer sur les orientations de la politique d'action sociale menée en faveur des personnels des services déconcentrés du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville de chaque circonscription régionale ainsi que sur les conditions générales de la mise en oeuvre de cette politique dans le cadre des grandes orientations définies par la Commission nationale d'action sociale.
   Ces commissions se prononcent notamment sur :
   - les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services chargés de l'application de cette politique ;
   - la nature des actions spécifiques et locales à entreprendre ;
   - la répartition des moyens par grands secteurs d'intervention et par services, dans la limite des délégations budgétaires attribuées aux services ;
   - le bilan de la gestion de l'action sociale de l'année précédente ;
   - le projet d'utilisation des enveloppes de crédits notifiées pour l'année suivante.
   Elles rendent compte de leurs délibérations à la Commission nationale d'action sociale.
Il est institué une commission nationale d'action sociale, appelée à se prononcer sur les orientations de la politique d'action sociale menée en faveur des personnels du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ainsi que sur les conditions générales de la mise en oeuvre de cette politique.
   Cette commission se prononce notamment sur :
   - les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services chargés de l'application de cette politique ;
   - la nature des actions spécifiques à entreprendre ;
   - la répartition des moyens par grands secteurs d'intervention et par services, dans la limite de la donation budgétaire affectée à l'action sociale ;
   - le bilan de la gestion de l'action sociale de l'année précédente ;
   - le projet du budget de l'année suivante.
   Chaque année, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget informe la Commission nationale d'action sociale des actions réalisées et de leur impact et de l'exécution du budget affecté à l'action sociale en faveur des personnels.
Dans chaque commission régionale et interdépartementale d'action sociale sont appelés à siéger en qualité de membres représentant l'administration :
   - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
   - les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la région.
   Chacun de ces membres peut se faire remplacer par un fonctionnaire désigné à cet effet.
Sont appelés à siéger en qualité de membres représentant l'administration :
   - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
   - le sous-directeur de l'administration des services centraux ;
   - deux représentants des directions techniques du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
   - le chef du bureau du développement professionnel et social.
   Chacun de ces membres peut se faire remplacer par un fonctionnaire désigné à cet effet.
Sont appelés à siéger en qualité de membres représentant l'administration :
   - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
   - le chef de service des ressources humaines ;
   - le sous-directeur de l'administration des services centraux ;
   - quatre représentants des directions techniques du ministère du travail et des affaires sociales ;
   - le chef du bureau du développement professionnel et social ;
   - le responsable de la coordination du centre médical et des services sociaux ;
   - le chef du bureau des personnels de l'administration centrale.
   Chacun de ces membres peut se faire remplacer par un fonctionnaire désigné à cet effet.
La commission régionale et interdépartementale d'action sociale se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié des membres de la commission siégeant au titre du personnel.
   Le secrétariat de la commission est assuré par les services généraux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Cinq représentants du personnel sont élus lors des élections au comité technique paritaire central pour siéger à la commission d'action sociale de l'administration centrale.
   A titre transitoire et dans l'attente de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire central, les représentants du personnel à la commission d'action sociale pour l'administration centrale sont élus par les représentants du personnel siégeant au comité technique paritaire central.
Chaque service déconcentré de la région est habilité à désigner un représentant du personnel à la commission régionale et interdépartementale d'action sociale.
   Ce représentant est élu lors des élections au comité technique paritaire local.
   A titre transitoire, dans l'attente de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques paritaires locaux, le représentant du personnel à la commission régionale et interdépartementale d'action sociale est élu par les représentants du personnel siégeant au comité technique paritaire local. A défaut, il est élu par l'ensemble du personnel du service.
Tous les membres de la commission ont voix délibérative.
   Peuvent siéger à chaque séance en tant qu'experts avec voix consultative :
   - une assistante sociale s'occupant du personnel d'au moins un des services déconcentrés de la région ;
   - un médecin de prévention s'occupant du personnel d'au moins un des services déconcentrés de la région.
   Ces experts sont désignés par la commission.
Tous les membres de la commission ont voix délibérative.
Peuvent siéger à chaque séance en tant qu'experts avec voix consultative :
- la conseillère technique responsable du service social à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
- le médecin-chef responsable du service médical de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Il est institué à l'échelon régional ou interrégional une commission consultative d'attribution des aides financières chargée de se prononcer sur les demandes formulées par les agents titulaires et contractuels des directions régionales et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, ainsi que les retraités ayant été en activité dans ces services. 
La commission régionale traite des demandes d'aides financières des agents de la direction régionale et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales composant la région concernée. 
La commission interrégionale traite des demandes d'aides financières des agents de directions régionales regroupées et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales composant les régions concernées. 
Cette commission consultative paritaire comprend au minimum quatre membres titulaires et quatre membres suppléants et au plus huit membres titulaires et huit membres suppléants, en fonction de l'importance des effectifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales de la région ou des régions considérées. Ses membres sont nommés pour deux ans. 
Les membres représentant les personnels sont désignés par les représentants des organisations syndicales siégeant à la commission régionale et interdépartementale d'action sociale ou, le cas échéant, à chacune des commissions régionales et interdépartementales d'action sociale des régions concernées. Toutefois, dans les régions où la commission régionale et interdépartementale d'action sociale n'a pas été installée à la date de publication du présent arrêté, les membres de la commission consultative d'attribution des aides financières sont désignés par les représentants siégeant au titre de chacune des organisations syndicales dans les  comités techniques locaux. 
Les membres représentant l'administration sont désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales après avis des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la région. Quand la commission a une compétence interrégionale, les désignations sont effectuées par les directeurs régionaux concernés dans les mêmes conditions. 
La commission se réunit au moins une fois par trimestre :
-à l'échelon régional, sous la présidence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant ;
-à l'échelon interrégional, sous la présidence de l'un des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ou de leur représentant. 
Un règlement intérieur fixe les conditions de fonctionnement de cette commission. Le règlement intérieur type est annexé au présent arrêté. La décision d'attribution de l'aide financière est prise par le président après avis de la commission.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - la direction centrale du commissariat de la marine ;
   - le centre informatique d'administration de la solde ;
   - les centres interunités locaux d'administration des marins ;
   - l'état-major de la marine, le Trésor public et la Cour des comptes pour les informations statistiques de suivi budgétaire et d'analyse des coûts.
Les catégories d'informations enregistrées relatives aux personnes concernent :
   - l'identité (nom, initiales des prénoms, date de naissance) ;
   - la situation familiale (personnes à charge) ;
   - la situation militaire (position statutaire, grade, unité militaire, unité administrative, mission) ;
   - les références bancaires ;
   - la situation administrative (type de déplacement, référence de la décision, imputation, lieux, dates, durée, indemnités perçues).
   Les informations relatives aux prestataires de services concernent :
   - la raison sociale ;
   - les références des factures.
   La durée de conservation des informations relatives aux frais de déplacement est limitée à quatre années.
La phase d'admission comprend une épreuve d'entretien avec le jury, d'une durée de dix minutes, destinée à vérifier l'aptitude du candidat à exercer les fonctions d'agent des services hospitaliers qualifié à l'Institution nationale des invalides et à juger son comportement par rapport à la notion de service public.
   Cette épreuve est notée sur 20 (coefficient 1).
La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite destinée à vérifier les connaissances de base en matière d'expression écrite, les capacités du candidat à suivre un raisonnement logique, les connaissances en matière d'hygiène et d'entretien des locaux et l'exécution des tâches participant au confort des malades, se présentant sous la forme :
   - d'un questionnaire à choix multiples (dix questions notées sur 1 point chacune ; coefficient 1) ;
   - de la rédaction d'une dizaine de lignes orientée sur le métier spécifique de l'agent des services hospitaliers qualifié à l'Institution nationale des invalides (notée sur 10 ; coefficient 1).
   Cette épreuve d'une durée d'une heure est notée sur 20.
Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit à compter de la campagne de chasse 1995-1996 :
   - redevance cynégétique nationale : 937 F ;
   - redevance cynégétique départementale : 182,50 F ;
   - redevance cynégétique " gibier d'eau " : 73 F ;
   - redevance cynégétique nationale " grand gibier " : 200 F.
En cas d'inexécution injustifiée des engagements pris par l'entreprise, l'agrément peut, après consultation de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article 8 ci-dessus, lui être retiré par le représentant de l'Etat à l'issue d'une procédure contradictoire qui doit mettre l'employeur en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés.
   Le retrait a lieu sans formalité s'il intervient en cas de cessation de l'entreprise ou de fermeture définitive d'un établissement éligible.
L'arrêté accordant l'agrément doit contenir des dispositions selon lesquelles, pendant la durée de validité de l'agrément, l'entreprise s'engage :
   1° A respecter les conditions d'octroi prévues aux 1°, 2° et 3° du premier alinéa de l'article 9 ci-dessus ;
   2° A tenir à la disposition du représentant de l'Etat et des services chargés du contrôle dans le département ou dans la collectivité territoriale tout document permettant de vérifier le maintien du respect de ces conditions et à se soumettre à toute vérification sur pièces et sur place du représentant de l'Etat.
   Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles ou imprévisibles rendent impossible l'exécution des engagements ainsi souscrits, le représentant de l'Etat peut, sur la demande de l'entreprise, modifier les dispositions de l'arrêté d'agrément dans la limite des adaptations strictement nécessaires à la nouvelle situation de l'entreprise.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande d'agrément est adressée par l'entreprise, ou son représentant, au représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité territoriale. A la demande est annexé un dossier qui doit comporter les indications suivantes :
   a) La raison ou dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise et du groupe dont elle fait partie, ainsi que l'adresse de chacun des établissements du groupe ou de l'entreprise implantés dans le champ d'application territorial du présent décret, y compris le ou les établissements éligibles ;
   b) La nature de l'activité du ou des établissements éligibles et les comptes de résultat certifiés ou, à défaut, attestés du dernier exercice ;
   c) La répartition géographique du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par le ou les établissements éligibles et ses modalités de calcul ;
   d) L'effectif global de l'entreprise, celui du groupe dont elle fait partie et l'effectif de chacun des établissements du groupe ou de l'entreprise implantés dans le champ d'application territorial du présent décret, y compris le ou les établissements éligibles, calculés à la date de la demande d'agrément et sur la base des éléments servant au calcul, par les organismes chargés de leur recouvrement, des cotisations de sécurité sociale assises sur les rémunérations versées aux salariés ;
      e) Les comptes de résultat prévisionnels et les prévisions d'emplois sur deux ans du ou des établissements éligibles.
   Le dossier doit inclure, en outre, tout document justifiant de la capacité économique et financière de l'entreprise à la date de la demande d'agrément.
   Lorsque l'agrément est demandé au titre de la création d'un nouvel établissement, l'entreprise est dispensée de fournir les indications prévues aux b et c. Toutefois, le dossier annexé à la demande d'agrément doit alors mentionner la nature du projet économique du nouvel établissement.
   Tout dossier incomplet est complété sur demande adressée sans délai par le représentant de l'Etat à l'entreprise, ou à son représentant, par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Il est obligatoirement déféré à cette demande dans les quinze jours qui suivent sa réception.
Pour bénéficier de l'agrément, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :
   1° Satisfaire aux conditions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 1er ci-dessus ;
   2° Etre à jour du versement des cotisations sociales ou s'engager dans un processus d'apurement progressif de ses dettes, au titre de ces cotisations, attesté par les organismes chargés du recouvrement ;
   3° Etre en situation régulière en ce qui concerne ses obligations à l'égard de l'administration fiscale.
   L'agrément peut être refusé aux entreprises qui ont procédé à des licenciements pour motif économique dans l'année qui précède la date de dépôt de la demande d'agrément.
Les décisions de refus ou de retrait de l'agrément sont motivées.
   En cas de recours hiérarchique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer se prononce après avis de la commission centrale instituée par l'article 18 du décret du 13 février 1952 susvisé, laquelle s'adjoint, pour la circonstance, le représentant du ministre chargé du travail et de l'emploi.
Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être intentées à son encontre, l'employeur qui a, soit par déclaration mensongère, soit par production de documents falsifiés, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, obtenu par fraude l'agrément ou le bénéfice de la prime de création d'emplois prévus par les dispositions du présent décret, est déchu de ce bénéfice et l'agrément au titre duquel la prime a été accordée lui est retiré sans formalité. Les sommes que l'employeur a déjà perçues deviennent immédiatement exigibles.
Les dispositions du décret n° 88-295 du 28 mars 1988 modifié relatif à la prime d'équipement et à la prime d'emploi dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont abrogées, sauf en ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte.
   A titre transitoire, ces dispositions continuent de s'appliquer aux primes déjà accordées et en cours de liquidation, ainsi qu'aux demandes de primes déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Lorsque, d'une année civile sur l'autre, intervient une diminution de l'effectif moyen annuel de l'entreprise déterminé conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, le versement de la prime est suspendu à concurrence des unités de cette diminution.
   Toutefois, si cette diminution a pour effet de porter l'effectif moyen annuel de l'entreprise à un nombre inférieur ou égal à celui qui aura précédé la première augmentation constatée par le représentant de l'Etat en application du second alinéa de l'article 6 ci-dessus, la prime cesse d'être due et les sommes perçues à l'occasion du dernier versement font l'objet d'un reversement.
L'agrément prévu au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus est délivré par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité territoriale, après avis de la commission locale instituée par l'article 18 du décret du 13 février 1952 susvisé, laquelle s'adjoint, pour la circonstance, le chef du service chargé du contrôle de l'application de la législation du travail, ou son représentant.
   L'agrément devient caduc lorsque aucune augmentation de l'effectif moyen annuel n'est intervenue au terme de la troisième année civile qui suit celle de la délivrance de cet agrément, ou lorsque, pendant cette même période et sans motif légitime, l'un seulement des documents prévus au premier alinéa de l'article 6 ci-dessus n'a pas été adressé au représentant de l'Etat.
A compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de la délivrance de l'agrément prévu au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus, l'employeur est tenu d'adresser au représentant de l'Etat, par pli recommandé avec demande d'avis de réception et au plus tard le 31 janvier de chaque année, copie :
   a) De chacune des déclarations annuelles prévues à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale afférentes aux rémunérations payées au cours des deux années civiles précédentes dans le ou les établissements éligibles ;
   b) Des annexes à ces déclarations, établies pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.
   Le représentant de l'Etat statue au vu des documents prévus aux a et b, et dans les trente jours qui suivent leur réception.
I. - En vue de favoriser l'émergence de nouveaux courants commerciaux dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, une prime de création d'emplois peut, suivant les modalités déterminées au titre Ier ci-après, être accordée aux entreprises dont l'un au moins des établissements remplit les conditions suivantes :
   1° Etre implanté ou en cours d'implantation dans un département d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   2° Avoir une activité qui présente un intérêt économique pour ce département ou pour cette collectivité territoriale et s'inscrit dans la politique locale d'aménagement du territoire ;
   3° Exercer à titre principal :
   a) Soit une activité de fabrication, de transformation, de réparation ou d'entretien de biens ;
   b) Soit une activité de services si l'établissement est implanté ou en cours d'implantation dans une des zones franches prévues à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1986 susvisée, à l'exception des activités bancaire, financière, d'assurances et de gestion ou de location d'immeubles ;
   4° Participer au désenclavement de l'économie en contribuant à la diversification des débouchés commerciaux du département ou de la collectivité territoriale.
   II. - Pour l'application des dispositions du I, les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont considérés comme un territoire unique au sens de l'article 1er bis de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer.
A raison de chacune des unités d'augmentation de l'effectif moyen annuel de l'entreprise déterminé conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, la prime est versée annuellement selon le barème suivant :
   24 000 F au cours de chacune des cinq années civiles qui suivent celle de la délivrance de l'agrément prévu au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus ;
   20 000 F au cours de chacune des deux années civiles qui suivent les cinq premières ;
   15 000 F au cours de chacune des trois années civiles restant à courir.
Donne lieu au versement de la prime de création d'emplois l'augmentation d'une année civile sur l'autre de l'effectif moyen annuel de l'entreprise, lequel est, pour l'application du présent article, simultanément :
   a) Réputé égal à l'effectif moyen annuel cumulé de ceux de ses établissements réunissant les conditions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 1er ci-dessus ;
   b) Diminué des salariés déjà occupés au titre du même contrat de travail dans un établissement implanté dans le seul champ d'application territorial du présent décret et exerçant ou ayant exercé une activité de même nature que celle des établissements mentionnés au a.
   Les éléments à prendre en considération pour apprécier l'effectif moyen annuel cumulé des établissements mentionnés au a ainsi que le nombre des salariés déduits en application du b sont ceux qui servent au calcul, par les organismes chargés de leur recouvrement, des cotisations de sécurité sociale assises sur les rémunérations versées aux salariés.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom patronymique, nom d'usage, adresse personnelle ou professionnelle) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, date de naissance des enfants) ;
   - à la situation militaire (grade, affectation actuelle et précédente, fonction actuelle).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à six mois après la radiation des contrôles du corps pour les personnels du régiment ou sur demande pour les personnalités extérieures.
Chaque poste d'inspection/filtrage donnant accès au secteur d'embarquement d'un aéronef de 6 tonnes et plus soumis aux redevances d'atterrissage prévues à l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile doit être armé au minimum par les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 282-8 de ce code dans les conditions suivantes :
   - par une personne quand le flux de personnes à contrôler sur une période de trente minutes est inférieur ou égal à 30 ;
   - par deux personnes quand le flux de personnes à contrôler sur une période de trente minutes est supérieur ou égal à 31 et inférieur ou égal à 150 ;
   - par trois personnes quand le flux de personnes à contrôler sur une période de trente minutes est supérieur ou égal à 151.
   En cas de circonstances particulières exigeant un renforcement des mesures de sûreté, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile peuvent modifier les conditions d'armement des postes d'inspection/filtrage mentionnées à l'alinéa précédent par une décision conjointe prise après avis du Comité national de sûreté.
La visite de sûreté des personnes est effectuée par tout moyen technique figurant sur une liste approuvée par décision du ministre chargé des transports, notamment :
   - passage sous un portique de détection magnétique des masses métalliques ;
   - utilisation d'un magnétomètre de détection magnétique des masses métalliques.
   Elle peut, le cas échéant, donner lieu à une fouille à corps dans une cabine à l'abri des regards, effectuée par les officiers de police judiciaire ou, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire ou par des policiers auxiliaires ou par des gendarmes auxiliaires.
   Sous réserve de produire les certificats adéquats, les personnes porteuses de certains appareils médicaux peuvent se voir dispensées des contrôles effectués à l'aide des appareils automatiques.
Tout aérodrome accueillant des aéronefs de 6 tonnes et plus soumis aux redevances d'atterrissage prévues à l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile doit comporter au minimum un poste d'inspection/filtrage donnant accès au secteur d'embarquement de ces vols. Le nombre de ces postes doit être adapté au trafic et aucun d'entre eux ne doit connaître un flux de personnes à contrôler supérieur à 200 sur une période de trente minutes.
   Chacun des postes d'inspection/filtrage mentionnés à l'alinéa précédent doit comporter en permanence au moins :
   - un portique de détection magnétique des masses métalliques ;
   - un magnétomètre pour la détection magnétique des masses métalliques et une cabine permettant de procéder à une fouille à corps à l'abri des regards.
   En outre, dans les aérodromes accueillant un total annuel de plus de 200 000 passagers, ils doivent comporter également un appareil de contrôle radioscopique.
Toute personne empruntant un accès à une zone non librement accessible au public de l'aérodrome ou de ses dépendances équipé par un poste d'inspection/filtrage doit se soumettre aux contrôles définis aux articles 6 et 7 ci-après.
   Toute personne se trouvant dans cette zone ou y pénétrant par un accès non équipé d'un poste d'inspection/filtrage peut également être soumise à ces mêmes contrôles.
La visite de sûreté des personnes et des bagages à main a pour objectif de détecter la présence d'une arme, d'un engin explosif ou de tout objet pouvant porter atteinte à la sûreté ou à la sécurité des vols et d'en interdire l'introduction dans les zones non librement accessibles au public des aérodromes et de leurs dépendances.
Les services compétents de l'Etat effectuent des vérifications dans le but de s'assurer de la qualité des visites de sûreté effectuées par les agents de sûreté.
   En cas d'insuffisance constatée, les services compétents de l'Etat adressent toute injonction utile à l'entreprise de transport aérien ou au gestionnaire d'aérodrome.
La visite de sûreté des bagages à main est effectuée au moyen de l'une ou plusieurs des mesures suivantes :
   - inspection radioscopique du bagage ou utilisation de tout autre procédé technique figurant sur une liste approuvée par décision du ministre chargé des transports ;
   - inspection visuelle du contenu du bagage à main.
   Elle peut, le cas échéant, donner lieu à une visite manuelle du bagage, effectuée par les officiers de police judiciaire ou, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire ou par des policiers auxiliaires ou par des gendarmes auxiliaires.
   Dans tous les cas, la visite de sûreté d'un bagage à main est effectuée en présence constante de son possesseur.
Pour les personnels des corps techniques de catégorie C des services déconcentrés appartenant aux corps suivants :
-agents sanitaires ;
-adjoints sanitaires, 
sont délégués aux préfets de région et aux préfets de département les pouvoirs de gestion suivants : 
1° La disponibilité accordée en application des dispositions des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ; 
2° L'octroi des congés :
-congés annuels ;
-congés de maladie ;
-congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du Comité médical supérieur ;
-congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du Comité médical supérieur ;
-congé pour maternité ou adoption ;
-congé parental ;
-congé de formation professionnelle ;
-congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;
-congés sans traitement prévus aux articles 18, 19 et 20 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ; 
3° L'octroi d'autorisations :
-autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;
-octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel ;
-octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du Comité médical supérieur ; 
4° Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêté interministériel ; 
5° L'accomplissement du service national et la mise en congé pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire ; 
6° L'imputabilité des accidents de travail au service ; 
7° L'établissement des cartes d'identité de fonctionnaires ; 
8° La cessation progressive d'activité.
La commission des matériels de sécurité civile est composée : 
1° Au titre de l'administration :
-du        directeur de la sécurité civile ;
-du sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers ;
-du chef du bureau des relations industrielles ;
-d'un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
-d'un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
-d'un représentant du ministre chargé du travail. 
2° Au titre des industriels spécialisés dans les matériels de sécurité civile :
-du président de la Fédération française du matériel d'incendie ;
-du président de la Chambre syndicale des constructeurs de matériels motorisés d'incendie ;
-du président de l'Association française de tuyaux et robinetterie d'incendie ;
-du président de la Chambre syndicale nationale des carrossiers et constructeurs de semi-remorques et conteneurs ;
-de deux membres de la Fédération française du matériel d'incendie désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition du président de la Fédération française du matériel d'incendie. 
3° Au titre des utilisateurs :
-du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
-du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français ;
-du président de l'Association des présidents des services d'incendie et de secours ;
-du président de l'Association nationale des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;
-du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
-du commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille. 
Chaque membre de la commission peut se faire représenter.
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire la commission des matériels de sécurité civile qui a pour missions de :
   1° Vérifier les caractéristiques propres à garantir l'aptitude à l'emploi des matériels neufs de sécurité civile ;
   2° Donner un avis au ministre sur les éventuelles demandes d'agrément des matériels de sécurité civile en vue de leur emploi dans les services d'incendie et de secours et les unités militaires spécialisées ;
   3° Se prononcer sur toutes questions relatives aux matériels de sécurité civile qui lui sont soumises.
Il est créé, auprès du ministre de l'intérieur, la commission des matériels de sécurité civile qui a pour missions de :
   1° Vérifier les caractéristiques propres à garantir l'aptitude à la mission et aux modes opératoires des matériels neufs de sécurité civile, compte tenu de leurs performances et de la réglementation nationale définies dans des référentiels techniques approuvés par le ministre de l'intérieur ;
   2° Donner un avis au ministre sur l'opportunité de référencer un matériel dans le catalogue des matériels et équipements de sécurité civile reconnus aptes à la mission et aux modes opératoires des services d'incendie et de secours et des unités militaires spécialisées et préconisés par la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
   3° Se prononcer sur toutes questions relatives aux matériels de sécurité civile qui lui sont soumises.
La commission des matériels de sécurité civile est composée :
   1° Au titre de l'administration :
   - du directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
   - du sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers ;
   - du chef du bureau des relations industrielles ;
   - d'un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   - d'un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   - d'un représentant du ministre chargé du travail.
   2° Au titre des industriels spécialisés dans les matériels de sécurité civile :
   - du président de la Fédération française du matériel d'incendie ;
   - du président de la Chambre syndicale des constructeurs de matériels motorisés d'incendie ;
   - du président de l'Association française de tuyaux et robinetterie d'incendie ;
   - du président de la Chambre syndicale nationale des carrossiers et constructeurs de semi-remorques et conteneurs ;
   - de deux membres de la Fédération française du matériel d'incendie désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition du président de la Fédération française du matériel d'incendie.
   3° Au titre des utilisateurs :
   - du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
   - du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français ;
   - du président de l'Association des présidents des services d'incendie et de secours ;
   - du président de l'Association nationale des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;
   - du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
   - du commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille.
   Chaque membre de la commission peut se faire représenter.
La commission des matériels de sécurité civile est composée :

 1. Au titre de l'administration
      Du directeur de la sécurité civile ;
   Du sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers ;
   Du chef du bureau d'études et de liaison ;
   D'un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   D'un représentant du ministre chargé de l'économie.

 2. Au titre des industriels spécialisés

 dans les matériels de sécurité civile
      Du président de la Fédération française du matériel d'incendie.
   Du président de la chambre syndicale des constructeurs de matériels motorisés d'incendie.
   Du président de l'Association française de tuyaux et robinetterie d'incendie.
   De deux membres de la Fédération française du matériel d'incendie, désignés par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

 3. Au titre des utilisateurs
      Du chef du bureau de l'équipement de la direction de la sécurité civile.
   Du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français.
   Du président de l'Association nationale des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours.
   Du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
   Du commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille.
      Le directeur de l'Afnor siège au sein de cette commission avec voix délibérative.
   Chaque membre de la commission peut se faire représenter.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix dans leur convention constitutive de la gestion publique ou si le groupement d'intérêt public n'est constitué que de personnes morales de droit public français.
   Dans le cas où les règles de droit privé ne sont pas retenues, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables. L'agent comptable du groupement est alors nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Les groupements d'intérêt public visés à l'article 57 de la loi du 2 février 1995 susvisée sont créés par arrêté interministériel approuvant une convention constitutive. Cette convention constitutive précise notamment l'objet, la durée, les droits et obligations des partenaires ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du groupement et de ses instances. Le groupement est constitué de personnes morales de droit public ou privé, de nationalité française ou non, comprenant au moins une personne morale de droit public français.
   La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses modifications éventuelles prennent effet dès la publication de l'arrêté interministériel d'approbation conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget au Journal officiel de la République française. Le groupement jouit de la personnalité morale et de l'autonomie financière à compter de cette même date.
   L'arrêté d'approbation est également signé par les autres ministres pour les groupements comprenant des établissements qui relèvent de leur autorité ou de leur contrôle.
   Les ministres peuvent déléguer ce pouvoir d'approbation au préfet de région ou de département.