Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de douze membres comprenant : 
1. Six représentants de l'Etat : 
a) Le             commissaire général à l'égalité des territoires  ou son représentant ; 
b) Le directeur du budget ou son représentant ; 
c) Le directeur général du Trésor ou son représentant ; 
d) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ou son représentant ; 
e) Le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ; 
f) Le commissaire général au développement durable ou son représentant ; 
2. Un député et un sénateur, trois élus locaux et une personnalité qualifiée. 
Le président, choisi parmi les membres du conseil d'administration, et les membres du second collège sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable. 
La limite d'âge du président du conseil d'administration est fixée à soixante-dix ans. 
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un des sièges relevant du second collège, il est procédé, dans les deux mois, au remplacement du membre défaillant par un nouveau membre de la même catégorie désigné selon les mêmes modalités. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur. 
Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit à des indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. 
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la réunion et dirige les débats. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 
Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. 
Il délibère notamment sur son budget et arrête le compte financier. 
Dans les conditions et selon les modalités qu'il détermine, il décide des concours qu'il apporte en application de l'article 1er. 
Il autorise les emprunts dans la limite d'un plafond fixé en loi de finances. Toutefois, ce plafond n'est pas applicable aux emprunts contractés pour couvrir les besoins de trésorerie en cours d'année liés à l'exécution du budget de l'établissement et aux décalages entre les encaissements et les décaissements au sein d'un même exercice. 
Il autorise la conclusion des conventions et marchés. 
Les délibérations relatives au budget de l'établissement     sont réputées approuvées en l'absence d'opposition du ministre chargé des transports ou du ministre chargé du budget dans les quinze jours suivant leur réception par chacun de ces ministres. 
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de douze membres comprenant : 
1. Six représentants de l'Etat : 
a) Le           délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ou son représentant ; 
b) Le directeur du budget ou son représentant ; 
c) Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ; 
d) Le directeur général des routes ou son représentant ; 
e) Le directeur général de la mer et des transports ou son représentant ; 
f) Le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ou son représentant ; 
2. Un député et un sénateur, deux élus locaux et deux personnalités qualifiées. 
Le président, choisi parmi les membres du conseil d'administration, et les membres du second collège sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable. 
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un des sièges relevant du second collège, il est procédé, dans les deux mois, au remplacement du membre défaillant par un nouveau membre de la même catégorie désigné selon les mêmes modalités. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur. 
Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit à des indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. 
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la réunion et dirige les débats. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 
Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration.
Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé "Agence de financement des infrastructures de transport de France", doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L'établissement, placé sous la tutelle du ministre chargé des transports, a pour mission de concourir, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, au financement :
a) De projets d'intérêt national, international ou ayant fait l'objet d'un contrat de plan ou d'une convention équivalente entre l'Etat et les régions, relatifs à la réalisation ou à l'aménagement d'infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires, y compris les équipements qui en sont l'accessoire indissociable, d'ouvrages de défense contre la mer, ainsi qu'à la création ou au développement de liaisons ferroviaires, fluviales ou maritimes régulières de transport de fret ;
b) De projets relatifs à la création ou au développement de transports collectifs de personnes, y compris l'acquisition des matériels de transport.
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement accorde des subventions d'investissement et des avances remboursables, apporte des fonds de concours et participe au financement des investissements prévus par des contrats de partenariat au sens de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée. Lorsque des avances remboursables sont accordées aux opérateurs du secteur concurrentiel, elles sont consenties à titre onéreux. Elles financent des opérations spécifiques et présentent un caractère exceptionnel. L'établissement peut également fournir des aides au démarrage pour les liaisons maritimes régulières de transport de fret.
Les ressources de l'établissement comprennent :
   1° Les dotations reçues de l'Etat ;
   2° Dans les conditions fixées par une loi de finances, le produit de la redevance domaniale prévue à l'article R. 122-27 du code de la voirie routière, le produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, tout ou partie du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, toute autre ressource établie au profit de l'Etat qui serait affectée à l'établissement ;
   3° Le produit des placements ;
   4° Le produit des emprunts ;
   5° Toute autre ressource directement affectée à l'établissement.
Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé "Agence de financement des infrastructures de transport de France", doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
   L'établissement, placé sous la tutelle du ministre chargé des transports, a pour mission de concourir, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, au financement :
   a) De projets d'intérêt national, international ou ayant fait l'objet d'un contrat de plan ou d'une convention équivalente entre l'Etat et les régions, relatifs à la réalisation ou à l'aménagement d'infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires, y compris les équipements qui en sont l'accessoire indissociable, d'ouvrages de défense contre la mer, ainsi qu'à la création ou au développement de liaisons ferroviaires, fluviales ou maritimes régulières de transport de fret ;
   b) De projets relatifs à la création ou au développement de transports collectifs de personnes, y compris l'acquisition des matériels de transport.
   Pour l'exercice de ses missions, l'établissement accorde des subventions d'investissement et des avances remboursables non rémunérées, apporte des fonds de concours et participe au financement des investissements prévus par des contrats de partenariat au sens de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée. Il peut également fournir des aides au démarrage pour les liaisons maritimes régulières de transport de fret.
Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé "Agence de financement des infrastructures de transport de France", doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
   L'établissement, placé sous la tutelle du ministre chargé des transports, a pour mission de concourir, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, au financement de projets d'intérêt national ou international relatifs à la réalisation ou à l'aménagement d'infrastructures routières, ferroviaires, fluviales ou portuaires ainsi qu'à la création ou au développement de liaisons maritimes régulières de transport de fret.
   Pour l'exercice de ses missions, l'établissement accorde des subventions d'investissement et des avances remboursables non rémunérées, apporte des fonds de concours et participe au financement des investissements prévus par des contrats de partenariat au sens de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée. Il peut également fournir des aides au démarrage pour les liaisons maritimes régulières de transport de fret.
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de douze membres comprenant :
   1. Six représentants de l'Etat :
   a) Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
   b) Le directeur du budget ou son représentant ;
   c) Le directeur du Trésor ou son représentant ;
   d) Le directeur des routes ou son représentant ;
   e) Le directeur des transports terrestres ou son représentant ;
   f) Le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ou son représentant ;
   2. Un député et un sénateur, deux élus locaux et deux personnalités qualifiées.
   Le président, choisi parmi les membres du conseil d'administration, et les membres du second collège sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
   En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un des sièges relevant du second collège, il est procédé, dans les deux mois, au remplacement du membre défaillant par un nouveau membre de la même catégorie désigné selon les mêmes modalités. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
   Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit à des indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
   Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la réunion et dirige les débats. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   Le contrôleur financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration.
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de douze membres comprenant :
   1. Six représentants de l'Etat :
   a) Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
   b) Le directeur du budget ou son représentant ;
   c) Le directeur du Trésor ou son représentant ;
   d) Le directeur des routes ou son représentant ;
   e) Le directeur des transports terrestres ou son représentant ;
   f) Le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ou son représentant ;
   2. Un député et un sénateur, deux élus locaux et deux personnalités qualifiées.
   Le président, choisi parmi les membres du conseil d'administration, et les membres du second collège sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
   En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un des sièges relevant du second collège, il est procédé, dans les deux mois, au remplacement du membre défaillant par un nouveau membre de la même catégorie désigné selon les mêmes modalités. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
   Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit à des indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
   Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la réunion et dirige les débats. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration.
Les ressources de l'établissement comprennent :
   1° Les dotations reçues de l'Etat ;
   2° Dans les conditions fixées par une loi de finances, le produit de la redevance domaniale prévue à l'article R. 122-27 du code de la voirie routière, le produit des participations détenues par l'Etat et ses établissements publics dans le capital des sociétés concessionnaires d'autoroutes, ou toute autre ressource établie au profit de l'Etat qui serait affectée à l'établissement ;
   3° Le produit des placements ;
   4° Le produit des emprunts ;
   5° Toute autre ressource directement affectée à l'établissement.
Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a qualité d'ordonnateur. Il conclut les conventions et marchés. Il prend toutes mesures nécessaires au recrutement et à la gestion des personnels. Il peut accorder des délégations de signature.
   Il prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution.
   Il rend compte de son action au conseil d'administration.
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de douze membres comprenant :
   1. Six représentants de l'Etat :
   a) Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ou son représentant ;
   b) Le directeur du budget ou son représentant ;
   c) Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
   d) Le directeur général des routes ou son représentant ;
   e) Le directeur général de la mer et des transports ou son représentant ;
   f) Le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ou son représentant ;
   2. Un député et un sénateur, deux élus locaux et deux personnalités qualifiées.
   Le président, choisi parmi les membres du conseil d'administration, et les membres du second collège sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
   En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un des sièges relevant du second collège, il est procédé, dans les deux mois, au remplacement du membre défaillant par un nouveau membre de la même catégorie désigné selon les mêmes modalités. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
   Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit à des indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
   Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la réunion et dirige les débats. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
   Il délibère notamment sur son budget et arrête le compte financier.
   Dans les conditions et selon les modalités qu'il détermine, il décide des concours qu'il apporte en application de l'article 1er.
   Il autorise les emprunts dans la limite d'un plafond fixé en loi de finances. Toutefois, ce plafond n'est pas applicable aux emprunts contractés pour couvrir les besoins de trésorerie en cours d'année liés à l'exécution du budget de l'établissement et aux décalages entre les encaissements et les décaissements au sein d'un même exercice.
   Il autorise la conclusion des conventions et marchés.
   Les délibérations relatives au budget de l'établissement et à ses comptes annuels sont réputées approuvées en l'absence d'opposition du ministre chargé des transports ou du ministre chargé du budget dans les quinze jours suivant leur réception par chacun de ces ministres.
   Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est assuré dans les conditions prévues par les décrets du 29 décembre 1962 et du 10 décembre 1953 susvisés.
   L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
   L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé des finances.
   L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine en tant que de besoin les modalités d'exercice de ce contrôle.
Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé " Agence de financement des infrastructures de transport de France ", doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. 
L'établissement, placé sous la tutelle du ministre chargé des transports, a pour mission de concourir, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, au financement : 
a) De projets d'intérêt national, international ou ayant fait l'objet d'un contrat de plan ou d'une convention équivalente entre l'Etat et les régions, relatifs à la réalisation ou à l'aménagement d'infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires, y compris les équipements qui en sont l'accessoire indissociable, d'ouvrages de défense contre la mer, ainsi qu'à la création ou au développement de liaisons ferroviaires, fluviales ou maritimes régulières de transport de fret ; 
b) De projets relatifs à la création ou au développement de transports collectifs de personnes, y compris l'acquisition des matériels de transport ; 
c) Des concours publics dus, au titre de l'Etat, au titulaire du contrat de partenariat prévu à l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée. 
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement accorde des subventions d'investissement et des avances remboursables, apporte des fonds de concours et participe au financement des investissements prévus par des contrats de partenariat au sens de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée. Lorsque des avances remboursables sont accordées aux opérateurs du secteur concurrentiel, elles sont consenties à titre onéreux. Elles financent des opérations spécifiques et présentent un caractère exceptionnel. L'établissement peut également fournir des aides au démarrage pour les liaisons maritimes régulières de transport de fret.
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de douze membres comprenant :
1. Six représentants de l'Etat :
a) Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ou son représentant ;
b) Le directeur du budget ou son représentant ;
c) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
d) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ou son représentant ;
e) Le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ;
f) Le commissaire général au développement durable ou son représentant ;
2. Un député et un sénateur, trois élus locaux et une personnalité qualifiée.
Le président, choisi parmi les membres du conseil d'administration, et les membres du second collège sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
La limite d'âge du président du conseil d'administration est fixée à soixante-dix ans.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un des sièges relevant du second collège, il est procédé, dans les deux mois, au remplacement du membre défaillant par un nouveau membre de la même catégorie désigné selon les mêmes modalités. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit à des indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la réunion et dirige les débats. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration.
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de douze membres comprenant : 
1. Six représentants de l'Etat : 
a) Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ou son représentant ; 
b) Le directeur du budget ou son représentant ; 
c) Le        directeur général du Trésor ou son représentant ; 
d) Le directeur général des routes ou son représentant ; 
e) Le directeur général de la mer et des transports ou son représentant ; 
f) Le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ou son représentant ; 
2. Un député et un sénateur, deux élus locaux et deux personnalités qualifiées. 
Le président, choisi parmi les membres du conseil d'administration, et les membres du second collège sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable. 
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un des sièges relevant du second collège, il est procédé, dans les deux mois, au remplacement du membre défaillant par un nouveau membre de la même catégorie désigné selon les mêmes modalités. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur. 
Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit à des indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. 
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la réunion et dirige les débats. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 
Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration.
L'exportation en vrac des fruits ou légumes destinés à la consommation à l'état frais est interdite, sauf en ce qui concerne les potirons, courges et citrouilles.
   Des dérogations temporaires pourront être toutefois admises par décision du ministre de l'agriculture, prise sur la proposition du comité technique des fruits et légumes, pour les pommes et poires de variétés autres que les variétés de table énumérées dans les normes NF V 20-001 et 20-002 ainsi que pour les légumes suivants :
   - betteraves rouges ;
   - carottes et navets sans fanes ;
   - céleris-raves ;
   - choux.
Les emballages en bois peuvent être utilisés avec ou sans couvercle. Ils doivent être pourvus de tasseaux d'angle. Toutefois les caissettes ou cagettes de dimensions égales ou inférieures à 34 X 22 cm et les cagettes à salades et à asperges pourront ne pas comporter de tasseaux d'angle. Les emballages utilisés sans couvercle doivent être pourvus de tasseaux d'angle dépassants et de liteaux supérieurs d'appui.
Les caissettes, plateaux, cagettes, cageots, cadres à fleins ou caisses destinés à l'emballage des fruits ou des légumes doivent correspondre à l'un des types ci-après définis en fonction de leurs dimensions de base et de leur hauteur (longueur et largeur extérieures, hauteur intérieure) :
   Caissettes :
   22 cm x 14 cm.
   34 cm x 22 cm.
   20 cm x 15 cm.
   22 cm x 16 cm pour figues seulement.
   24 cm x 18 cm.
   6, 7, 8, 10, 12 cm.
   Plateaux :
   51 cm x 29 cm.
   57 cm x 29 cm.
   57 cm x 34 cm.
   57 cm x 38 cm.
   66 cm x 47 cm pour les choux-fleurs effeuillés seulement.
   6, 7, 8, 10, 15, 18 cm.
   Cagettes :
   29 cm x 22 cm.
   40 cm x 29 cm.
   51 cm x 29 cm.
   57 cm x 29 cm.
   57 cm x 34 cm.
   57 cm x 38 cm.
   55 cm x 38 cm pour les salades seulement.
   8, 10, 12, 15, 18, 22 cm.
   Cageots :
   60 cm x 38 cm.
   60 cm x 40 cm.
   15, 18, 22, 26, 30, 35, 37, 40 cm.
   Cadres à fleins :
   51 cm x 29 cm.
   57 cm x 29 cm.
   57 cm x 34 cm.
   57 cm x 38 cm.
   7, 8, 10, 12, 15 cm.
   Caisses (type "américain") :
   45,2 cm x 29,2 cm.
   26,7 cm pour caisses à pommes.
   21,6 cm pour caisses à poires.
   Les arrêtés portant application du label d'exportation ou de la marque nationale de qualité à un produit ou une catégorie de produits pourront fixer, parmi les types susvisés, celui ou ceux qui seront réservés à l'emballage du produit ou de la catégorie de produits considérée.
L'emploi de toute indication ou de tout signe tendant à faire croire que les produits visés au présent texte ont été produits et manipulés sous un contrôle qui n'aurait pas été réellement effectué, de même que l'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur le poids ou le volume, sur la nature, l'espèce ou la variété, sur le calibre ou sur l'origine desdits produits sont interdits en toute circonstance ou sous quelque forme que ce soit, notamment :
   1° Sur les récipients et emballages ;
   2° Sur les étiquettes, plombs ou tout autre appareil de fermeture ;
   3° Dans les papiers de commerce, factures, affiches ou tout autre moyen de publicité.
Indépendamment des vignettes représentatives du label d'exportation ou de la marque nationale de qualité, chaque colis devra comporter les indications suivantes :
   1° Nature du produit désignée par le nom de l'espèce et, le cas échéant, celui de la variété ;
   2° Origine du produit (département, appellation régionale ou locale) ;
   3° Eventuellement, suivant précision donnée par les arrêtés prévus à l'article 7 :
   a) Catégorie ("extra", "choix", "courante") ;
   b) Calibre ou grade ;
   c) Nombre d'unités par colis ou poids net.
   4° Identification :
   a) Lorsque l'exportateur assure à la fois le conditionnement et l'expédition, la mention "EMB-EXP", suivie du nom et de l'adresse de l'exportateur ou de son identification symbolique conforme aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 1935 ;
   b) Lorsque le conditionnement n'est pas effectué par l'exportateur, la mention "EXP", suivie du nom et de l'adresse de l'exportateur ou de son identification symbolique conforme aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 1935, et la mention "EMB", suivie du nom et de l'adresse de l'emballeur ou de son identification symbolique conforme aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 1935.
Le directeur de la production agricole et l'inspecteur général, chef du service de la répression des fraudes au ministère de l'agriculture, le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère des finances et des affaires économiques et le délégué général du centre national du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas où le conditionnement intérieur du colis comportera du papier, de la fibre de bois ou toute autre matière de bourrage ou de protection, ces produits doivent être neufs, inodores, blancs ou colorés au moyen de l'une des substances dont l'emploi est autorisé par des dispositions en vigueur en matière de répression des fraudes.
   Les papiers imprimés sont en particulier interdits. Toutefois, ne sont pas considérés comme "papiers imprimés" les papiers de pliage neufs portant sur la face externe les nom, adresse et toutes indications commerciales intéressant le vendeur.
Des dispositions spéciales relatives à la constitution des emballages pourront être prévues, à titre de dérogation, et notamment en vue d'essais, pour un produit ou une catégorie de produits, par décision du ministre de l'agriculture prise sur proposition du comité technique des fruits et légumes.
   En aucun cas, la durée d'une dérogation ne pourra excéder une campagne. La dérogation ne pourra être renouvelée qu'une seule fois.
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs de classe normale est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
11e échelon
1 015
10e échelon
966
9e échelon
901
8e échelon
835
7e échelon
772
6e échelon
716
5e échelon
664
4e échelon
618
3e échelon
565
2e échelon
506
1er échelon
427
I. - Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a autorité sur :
   - le Conseil général des ponts et chaussées ;
   - la direction du personnel, des services et de la modernisation ;
   - la direction des affaires financières et de l'administration générale ;
   - le service de l'information et de la communication ;
   - la direction des affaires économiques et internationales ;
   - la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
   - la direction des routes ;
   - la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
   - la direction générale de l'aviation civile ;
   - la direction des transports terrestres ;
   - la direction des affaires maritimes et des gens de mer ;
   - la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
   - la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine,

 ainsi que sur les autres services et inspections générales mentionnés par le décret du 2 juillet 1985 susvisé.
   Il a également autorité sur la direction du tourisme et les autres services mentionnés par le décret du 15 mars 1993 susvisé.
   II. - Il a autorité sur la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
   III. - Pour l'exercice de ses attributions en matière d'aménagement du territoire, il dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et, en tant que de besoin, des services des divers départements ministériels. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan.
I. - Le ministre de la parité et de l'égalité professionnelle a autorité sur le service des droits des femmes et de l'égalité.
   II. - Conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de la famille et de l'enfance, il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
   III. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de la famille et de l'enfance.
Le ministre de la parité et de l'égalité professionnelle prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative à la parité et à l'égalité professionnelle.
   A ce titre, il est chargé de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, social et culturel.
La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit : 
1. Représentants de l'administration : 
Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
2. Représentants du personnel : 
Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'autorisation est délivrée pour chaque opération par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
   Toutefois, lorsque les activités d'acquisition, de mise en oeuvre, de détention et de transport sont effectuées par des établissements pharmaceutiques à des fins de fabrication de produits de santé, l'autorisation peut être accordée pour une série d'opérations.
   Elle est conservée par le titulaire pour être présentée à toute réquisition des autorités compétentes.
   Elle doit être retournée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé lorsqu'elle concerne les activités d'acquisition, de mise en oeuvre et de détention et lorsqu'une modification intervient dans les éléments produits à l'appui de la demande.
   Elle ne peut être accordée et elle est retirée d'office à quiconque aura fait l'objet d'une condamnation pour infraction aux dispositions du présent arrêté.
Les autorisations mentionnées aux articles R. 5171 et R. 5173 du code de la santé publique ne peuvent être accordées qu'à des fins de fabrication de produits de santé, de recherche, d'enseignement, de fabrication de réactifs destinés aux analyses vétérinaires tels que définis à l'article L. 227-3 (I) du code rural ou de toute autre utilisation professionnelle. Elles ne peuvent être données qu'à une personne physique.
   Elle peut être assortie de conditions particulières, notamment en ce qui concerne les modifications génétiques des agents, des micro-organismes pathogènes ou des toxines faisant l'objet de l'autorisation.
L'autorisation mentionne :
   - la dénomination de l'agent, du micro-organisme pathogène ou de la toxine concerné ;
   - la quantité d'agent, de micro-organisme pathogène ou de toxine faisant l'objet d'autorisation, lorsque l'autorisation est accordée à des fins de recherche ou d'enseignement ou lorsqu'elle a trait à l'activité d'importation, d'exportation, de cession ou de transport s'il y a lieu ;
   - l'utilisation prévue ;
   - le nom et l'adresse du titulaire de l'autorisation, du fournisseur et du transporteur.
   Lorsque l'autorisation concerne une opération d'importation ou d'exportation, l'autorisation doit également mentionner :
   - le bureau de douane et soit le déclarant en douane, soit son représentant ;
   - le mode de transport.
Les dispositions du paragraphe 3 de la section III du chapitre Ier du titre III du livre V (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de la santé publique sont applicables à tout ou partie des micro-organismes pathogènes et aux toxines dont la liste figure en annexe en ce qui concerne leur mise en oeuvre, leur importation, leur exportation, leur détention, leur cession à titre gratuit ou onéreux, leur acquisition et leur transport et, d'une manière générale, toutes opérations agricoles, artisanales, commerciales, industrielles et à des fins de recherche ou d'enseignement relatives à ces agents, micro-organismes pathogènes et toxines, dans les conditions définies au présent arrêté.
   Ces dispositions sont également applicables aux organismes génétiquement modifiés issus ou intégrant des éléments génétiques de ces agents et aux produits contenant les micro-organismes pathogènes et toxines dont la liste figure en annexe.
   Toutefois, sont exclus de ces dispositions les produits contenant ces micro-organismes pathogènes ou toxines lorsque ces derniers ont fait l'objet d'une inactivation ou d'une atténuation validée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ainsi que les produits contenant des toxines correspondant soit à des spécialités pharmaceutiques telles que définies aux articles L. 5111-2 et L. 5141-1 du code de la santé publique, soit à des réactifs destinés aux analyses vétérinaires tels que définis à l'article L. 227-3 (I) du code rural ou à des réactifs définis à l'article L. 5133-1 du code de la santé publique et pouvant être légalement utilisés sur le territoire national.
Les personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'article 2 sont tenues d'adresser un état annuel récapitulant pour chaque agent, micro-organisme pathogène et toxine identifié par sa souche, son espèce et sa varité, ou sa nature :
   1. Les quantités acquises.
   2. Le stock détenu en fin d'année, y compris les stocks d'agent, de micro-organisme pathogène et de toxine en cours de transformation.
   3. La quantité utilisée pour la fabrication ou la transformation en indiquant sa souche, son espèce, sa variété, ou sa nature et la quantité d'agent, de micro-organisme pathogène ou de toxine obtenue.
   4. Les quantités cédées.
   Cet état qui couvre l'année civile écoulée est adressé au plus tard le 15 février au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Toute opération d'acquisition ou de cession est inscrite sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police.
   L'inscription de chaque opération sur ce registre reçoit un numéro d'ordre. Elle doit être faite au moment de l'opération sans blanc, ni rature, ni surcharge.
   Elle indique pour chaque agent, micro-organisme pathogène ou toxine concerné :
   - la souche ;
   - l'espèce ;
   - la variété ;
   - la quantité ;
   - la date et le numéro d'ordre d'inscription ;
   - les nom et adresse du titulaire ;
   - l'opération réalisée ;
   - la référence de l'autorisation ;
   - les noms, qualités et adresses des autres personnes intervenant dans les opérations mentionnées à l'article 1er.
   Ce registre spécial est conservé 10 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée pour être présentée à toute réquisition des autorités compétentes.
Bactéries :
   Bacillus anthracis ;
   Brucella abortus ;
   Brucella canis ;
   Brucella melitensis ;
   Brucella suis ;
   Clostridium botulinum ;
   Francisella tularensis ;
   Yersinia pestis.
   Virus :
   Arenaviridae :
   Lassa ;
   Guanarito ;
   Junin ;
   Machupo ;
   Sabia.
   Bunvaviridae :
   Dobrova.
   Coronavirus responsable du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS).
   Hantavirus :
   Hantann ;
   Séoul.
   Nairovirus de la fièvre hémorragique de Crimée/Congo.
   Phlebovirus de la fièvre de la vallée du Rift.
   Filoviridae :
   Ebola ;
   Marburg.
   Flaviviridae :
   - de la maladie de la forêt de Kyasanur ;
   - de la fièvre hémorragique d'Omsk.
   Orthomyxoviridae :
   Orthomyxovirus de type A, sous-types H 5 et H 7.
   Orthopoxvirus :
   - de la variole humaine (majeure et mineure) ;
   - de la variole blanche ;
   - de la variole du singe ;
   - camel poxvirus.
   Picornaviridae :
   Virus poliomyélitique.
   Toxines :
   - entérotoxines B du staphylocoque ;
   - ricine ;
   - saxitoxines ;
   - toxines botuliniques ;
   - toxine diphtérique.
En cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, la marchandise est accompagnée de tout document justificatif.
   En dehors des cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, les agents, micro-organismes pathogènes et toxines mentionnés à l'article 1er doivent être présentés, lors de leur importation ou de leur exportation, au service des douanes, munis des documents qui les accompagnent.
   Les agents des douanes sont chargés d'endosser, après contrôle des marchandises, l'autorisation d'importation ou d'exportation délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et d'en aviser cette dernière.
Le candidat à l'un des concours cités à l'article 8-1 du décret du 24 décembre 1976 précité doit, pour l'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale : 
1° Présenter le profil médical minimum suivant : 
S 
I 
G 
Y 
C 
O 
P 
3 
3 
3 
5 
4 
3 
0 ou 1 (*) 
(*) Le coefficient 1 est exigé des candidats militaires comptant plus de six mois de services effectifs. Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de l'engagement souscrit pour la scolarité en tant qu'élève officier, la fin de la période probatoire prévue statutairement pour la nomination dans le corps ou, dans les autres cas, la fin d'une période de six mois de services militaires effectifs. 
2° Satisfaire aux exigences particulières suivantes :
-absence de toxicomanie avérée ou décelée par des examens paracliniques ;
-absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées ;
-coefficient de mastication au moins égal à 30 % ;
-absence de bégaiement prononcé ;
-bonne adaptation cardio-vasculaire à l'effort.
Le candidat à l'un des concours cités aux articles 8, 9 et 10 du décret du 24 décembre 1976 susvisé doit : 
1° Etre reconnu apte à servir et à faire campagne sans restriction ; 
2° Présenter le profil médical minimum suivant : 
S 
I 
G 
Y 
C 
O 
P 
3 
2 
3 
5 
4 
3 
0 ou 1 (*) 
(*) Le coefficient 1 est exigé des candidats militaires comptant plus de six mois de services effectifs. Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de l'engagement souscrit pour la scolarité en tant qu'élève officier, la fin de la période probatoire prévue statutairement pour la nomination dans le corps ou, dans les autres cas, la fin d'une période de six mois de services militaires effectifs. 
3° Ne pas être définitivement exempté de sport.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps technique et administratif de l'armement, en application de l'article 9 du décret du 24 décembre 1976 précité, sont fixées comme suit : 
S 
I 
G 
Y 
C 
O 
P 
3 
3 
3 
5 
4 
3 
0 ou 1 (*) 
(*) Le coefficient 1 est exigé des candidats militaires comptant plus de six mois de services effectifs. Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de l'engagement souscrit pour la scolarité en tant qu'élève officier, la fin de la période probatoire prévue statutairement pour la nomination dans le corps ou, dans les autres cas, la fin d'une période de six mois de services militaires effectifs.
I.-Une dérogation aux conditions fixées aux articles 1er à 3, totale ou partielle, peut être accordée par le ministre de la défense au candidat militaire victime d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service, exempt définitif de sport ou ne remplissant pas les conditions relatives à l'aptitude à servir et à faire campagne et au profil médical requis. Le président du jury du concours concerné précise, à la demande de l'intéressé, les aménagements apportés pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours. 
II.-Pour la candidate civile admise à l'un de ces concours et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation en école et la vérification de ces conditions, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L. 331-3 à L. 331-5 du code de la sécurité sociale.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 et de la sanction disciplinaire éventuellement encourue si le candidat est déjà au service d'une administration. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
   Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
   L'exclusion du concours est prononcée par le jury prévu à l'article 8 ci-après.
   Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
   La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
   1° D'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé par le jury du concours ;
   2° De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ;
   3° De sortir de la salle sans autorisation du surveillant responsable et sans être accompagné par un autre surveillant ;
   4°   De perturber par leur comportement le bon déroulement des épreuves.
   Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
L'arrêté du 18 octobre 1991 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles est abrogé.
   Dans tous les textes où il en est fait mention, la référence à cet arrêté est remplacée par la référence au présent arrêté.
Le jury de chaque concours est présidé par le recteur d'académie ou son représentant.
   Le recteur désigne un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les membres du jury.
   Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président est désigné sans délai par le recteur d'académie pour le remplacer.
   Les autres membres du jury sont nommés par le recteur d'académie et choisis parmi les membres des corps suivants : inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs de l'éducation nationale, enseignants-chercheurs, professeurs des corps du second degré, instituteurs et professeurs des écoles. Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être nommées en raison de leurs compétences particulières. Le recteur d'académie veille à ce que la composition du jury permette une représentation de membres des corps ci-dessus mentionnés intervenant dans le domaine de la formation des enseignants.
   Le jury de chaque concours est constitué dans le respect de la proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe justifiant des compétences nécessaires, fixée à l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé.
   Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent être nommés, en cette qualité, membres du jury.
   Des correcteurs sont désignés par le recteur d'académie pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils n'ont pas voix délibérative.
   Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. Il opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale. En cas de partage des voix lors des délibérations du jury, la voix du président est prépondérante.
   Afin d'assurer l'impartialité du jury, les personnes ayant assuré la préparation aux concours de professeurs des écoles dans une académie ne sont pas autorisées à interroger les candidats admissibles dans cette même académie.
Les concours prévus à l'article 4 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission fixées aux annexes I, II et III du présent arrêté.
   Lorsqu'une épreuve comporte des options, le candidat choisit l'option dans laquelle il souhaite composer au moment de son inscription au concours. Aucune modification de l'option choisie ne peut être acceptée après la date de clôture du registre des inscriptions au concours.