Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La conversion d'un permis militaire en permis civil de la même catégorie est interdite lorsque le demandeur est déjà titulaire d'un permis de conduire civil de cette catégorie ou est sous le coup d'une mesure d'annulation de ce permis.
   Si l'intéressé fait l'objet d'une mesure restrictive du droit de conduire prononcée en application des articles L. 14 et L. 18 du code de la route, le bénéfice de la conversion ne peut lui être accordé qu'à l'expiration de cette mesure lors de la restitution de son permis civil.
Les titulaires d'un volet de conversion d'un permis militaire des catégories C et D qui, en raison de leur âge, n'ont pu obtenir un permis civil de la ou des catégories susvisées disposent, à compter de la date de leur vingt et unième anniversaire, d'un délai de deux ans pour demander au commissaire de la République du département de leur résidence la conversion de leurs permis militaires en permis civils.
Le permis de conduire civil est établi par le préfet, saisi dans le mois qui suit la réception du dossier de conversion. Passé ce délai, l'intéressé retire personnellement son permis civil en justifiant de son identité.
   Le volet de conversion du permis militaire doit alors être retourné par le préfet à l'unité d'origine de l'intéressé, revêtu de la formule " échangé le ... ".
   Toutefois, lorsque l'âge de l'intéressé ne permet pas d'effectuer en une seule fois la conversion des diverses catégories figurant sur le permis militaire, le volet de conversion sera remis provisoirement à l'intéressé ; ce n'est qu'après la conversion complète que le volet de conversion sera retourné par le préfet à l'unité d'origine de l'intéressé.
Les permis délivrés par l'autorité militaire aux conducteurs de véhicules automobiles des armées permettent d'obtenir, dès leur validation par l'autorité militaire et sans nouvel examen, des permis de conduire des véhicules des catégories définies par l'article R. 124 du code de la route, suivant les mentions spéciales de capacité que portent ces permis et les équivalences auxquelles elles donnent droit.
   Cette conversion est automatique.
   Le montant de la taxe afférente à la délivrance du permis n'est pas à la charge de l'intéressé.
A la demande visée à l'article 2 ci-dessus sont joints :
   - le volet de conversion du permis militaire dûment rempli par le chef de corps ou le commandant d'unité. Ce volet sert également de justification de l'état civil du candidat ;
   - le certificat médical prévu à l'article 7 du présent arrêté, lorsqu'il est exigé ;
   - deux exemplaires de la photographie du candidat, en noir ou en couleur, de face ou de trois quarts, à l'état d'épreuves non collées (avec lunettes pour les candidats qui en portent habituellement) ;
   - la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transports de marchandises par route, dans le cas d'une demande de conversion de permis militaire de la catégorie C pour les personnes âgées de moins de vingt et un ans (1).
   Nota : 
   (1) Ce certificat est soit le certificat d'aptitude professionnelle de conducteur routier, soit le certificat de formation professionnelle des adultes de conducteur routier (arrêté ministériel du 17 mai 1974).
Les dispositions des articles 2, 4 et 6 de l'arrêté du 15 novembre 1954 modifié sont applicables aux visites techniques des véhicules visés à l'article 1er.

    Si le véhicule est dans un état défectueux ou s'il ne satisfait pas à toutes les dispositions techniques qui lui sont applicables, le procès-verbal de visite ainsi que le registre ou carnet d'entretien mentionnent les défectuosités et les infractions relevées. L'expert notifie celles-ci, séance tenante, au propriétaire et proscrit une nouvelle visite dont il fixe la date, si possible en accord avec le propriétaire.

    La prescription de cette nouvelle visite est mentionnée sur le procès-verbal de visite ainsi que sur le registre ou carnet d'entretien.

    Lorsque les infractions et défectuosités relevées sont susceptibles de rendre dangereux le maintien en circulation du véhicule, l'expert prescrit en outre l'interdiction de remise en circulation du véhicule et en porte mention sur le procès-verbal de visite ainsi que sur le registre ou carnet d'entretien.
Au cours de la visite, l'expert agit conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 15 novembre 1954 modifié relatif aux visites techniques de certaines catégories de véhicules de transports de marchandises.

    Il vérifie en outre que le véhicule, s'il appartient à l'une des catégories A, B et C définies à l'article 2 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987, satisfait aux prescriptions des articles R. 92 et R. 96 du code de la route.
Conformément à l'article 11 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987, les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres sont soumis aux visites techniques prévues par les articles R. 118 à R. 122 du code de la route dans les conditions du présent arrêté.
   Toutefois, ces véhicules n'ont pas à subir de visite technique initiale préalable à leur mise en circulation lorsqu'ils sont âgés de moins d'un an.
Au cours de la visite, l'expert agit conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 15 novembre 1954 modifié relatif aux visites techniques de certaines catégories de véhicules de transports de marchandises.

    Il vérifie en outre que le véhicule satisfait aux prescriptions du point 2 de l'annexe I (paragraphe II) du décret n° 73-384 du 27 mars 1973 modifié.
Les dispositions des articles 7, 8, 9 et 10 de l'arrêté du 15 novembre 1954 modifié sont applicables aux visites techniques des véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté.
   Le contenu de la nouvelle visite est limité aux fonctions pour lesquelles des défectuosités justifiant la nouvelle visite ont été relevées lors de la première visite. Cette nouvelle visite n'est pas prise en compte aux fins de la détermination de l'intervalle de douze mois prévu à l'article 1er du présent arrêté.
Conformément à l'article 11 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987, les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres sont soumis aux visites techniques prévues par les articles R. 118 à R. 122 du code de la route dans les conditions du présent arrêté.

    Les visites auront lieu à intervalles n'excédant pas douze mois [*périodicité*].
Si, au cours de la visite de contrôle prévue à l'article 3 ci-dessus, il est constaté qu'il n'a pas été remédié aux défectuosités les infractions qui auraient pu être relevées précédemment, l'expert peut proposer au préfet, avec l'avis du directeur interdépartemental de l'industrie, soit de retirer l'autorisation pour le véhicule d'être muni d'un timbre spécial prévu à l'article R. 96 du code de la route et d'un feu spécial prévu à l'article R. 92, soit de retirer le récépissé de déclaration de mise en circulation du véhicule.
Les dispositions des articles 2, 4 et 6 de l'arrêté du 15 novembre 1954 modifié sont applicables aux visites techniques des véhicules visés à l'article 1er.
   Si le véhicule est dans un état défectueux ou s'il ne satisfait pas à toutes les dispositions techniques qui lui sont applicables, le procès-verbal de visite mentionne les défectuosités et les infractions relevées. L'expert notifie celles-ci, séance tenante, au propriétaire et prescrit le cas échéant une nouvelle visite dont il fixe l'échéance, si possible en accord avec le propriétaire, dans un délai d'un mois au maximum.
   La prescription de cette nouvelle visite est mentionnée sur le procès-verbal de visite.
   Lorsque les infractions et défectuosités relevées sont susceptibles de rendre dangereux le maintien en circulation du véhicule, l'expert prescrit en outre l'interdiction de remise en circulation du véhicule et en porte mention sur le procès-verbal de visite.
Les véhicules des entreprises de transports sanitaires agréées visés à l'article 1er (2°) du décret n° 73-384 du 27 mars 1973 modifié et les véhicules des services publics effectuant des transports sanitaires subiront les visites techniques prévues par les articles R. 118 à R. 122 du code de la route.

    Les visites auront lieu à intervalles n'excédant pas douze mois.
Lorsque le résultat de l'examen technique prévu à l'article 11 ci-dessus est jugé satisfaisant par l'expert agréé chargé de l'examen, celui-ci délivre au candidat, hormis le cas visé au dernier alinéa du paragraphe 12.2, un certificat provisoire de capacité sur lequel est portée la catégorie de véhicule pour laquelle l'examen a été passé ainsi que, éventuellement, les mentions de restriction ou de limitation de validité.
   A l'égard des autorités de police et pendant un délai de deux mois à dater du jour de l'examen, ce certificat provisoire de capacité tient lieu de permis de conduire tant pour la catégorie de véhicule qui y est mentionnée que pour les équivalences qui s'attachent à cette catégorie en vertu de la réglementation. Si le conducteur omet ou néglige de retirer le titre définitif à l'issue de cette période de deux mois, il est considéré comme démuni de titre valable.
   En ce qui concerne les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A, B, spécialement aménagés pour tenir compte du handicap physique du conducteur, l'expert agréé chargé de l'examen délivre le certificat provisoire lorsque le résultat de l'examen technique est jugé satisfaisant et que les prothèses et aménagements sont adaptés et utilisés avec efficacité. Mentions de ces prothèses et aménagements sont portées dans la case du certificat provisoire réservée à cet effet.
Pour l'interrogation orale et l'épreuve en circulation, l'inspecteur dispose d'un guide d'évaluation spécifique.

 4.1. Epreuve hors circulation
      La notation s'établit selon un système de points de pénalité prédéterminé :
   Interrogation écrite (I.E.) : chaque question est cotée à 3 points ;
   Test de connaissances (S) : le barème est fixé par la fiche d'examen (cf. pièces n° 4, 4 bis et 4 ter) ;
   Exercice de maniabilité (M) :
   - réussi : pas de points de pénalité ;
   - non réussi : 18 points de pénalité.
   Le résultat final de l'épreuve est obtenu par le cumul des trois notations : (I.E.) + (S) + (M).
   " Toutefois, dès que l'interrogation écrite est terminée, celle-ci est immédiatement corrigée par l'inspecteur ; si, pour cette seule interrogation écrite, le candidat a enregistré un total de points de pénalité supérieur à 17, l'examen n'est pas poursuivi et le candidat est ajourné. "

 4.2. Conditions d'admissibilité
      Le seuil de l'admissibilité est fixé à 15 points. Toutefois, avec 16 ou 17 points de pénalité, le candidat est autorisé à effectuer l'épreuve en circulation.
   S'il obtient 18 points de pénalité ou plus, l'épreuve en circulation n'est pas effectuée.

 4.3. Conditions de réussite à l'examen
      Un résultat favorable à l'épreuve en circulation entraîne la réussite à l'examen.
   Lorsque le candidat échoue à l'épreuve en circulation, deux cas peuvent se présenter :
   1er cas : le candidat a obtenu l'admissibilité à l'épreuve hors circulation (nombre de points de pénalité égal ou inférieur à 15) :

 il conserve le bénéfice de celle-ci pour deux présentations supplémentaires à l'épreuve en circulation pendant un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'admissibilité ;
   " 2e cas : le candidat a obtenu 16 ou 17 points de pénalité à l'épreuve hors circulation : il doit se représenter à l'ensemble de l'épreuve pratique, à savoir à l'épreuve hors circulation composée des trois tests prévus au paragraphe 3.1.2 ci-dessus, et à l'épreuve en circulation. "

 5. Conditions administratives
      L'inspecteur s'assure de la recevabilité de la demande du candidat. Dans le cas d'une nouvelle présentation à l'examen, il vérifie notamment le respect des délais obligatoires entre les épreuves.
Pour l'interrogation orale et l'épreuve en circulation, l'inspecteur dispose d'un guide d'évaluation spécifique.

 4.1. Epreuve hors circulation
      La notation s'établit selon un système de points de pénalité prédéterminé :
   Interrogation écrite (I.E.) : chaque question est cotée à 3 points ;
   Test de connaissances (S) : le barème est fixé par la fiche d'examen (cf. pièces n° 4, 4 bis et 4 ter) ;
   Exercice de maniabilité (M) :
   - réussi : pas de points de pénalité ;
   - non réussi : 18 points de pénalité.
   Le résultat final de l'épreuve est obtenu par le cumul des trois notations : (I.E.) + (S) + (M).

 4.2. Conditions d'admissibilité
      Le seuil de l'admissibilité est fixé à 15 points. Toutefois, avec 16 ou 17 points de pénalité, le candidat est autorisé à effectuer l'épreuve en circulation.
   S'il obtient 18 points de pénalité ou plus, l'épreuve en circulation n'est pas effectuée.

 4.3. Conditions de réussite à l'examen
      Un résultat favorable à l'épreuve en circulation entraîne la réussite à l'examen.
   Lorsque le candidat échoue à l'épreuve en circulation, deux cas peuvent se présenter :
   1er cas : le candidat a obtenu l'admissibilité à l'épreuve hors circulation (nombre de points de pénalité égal ou inférieur à 15) :

 il conserve le bénéfice de celle-ci pour deux présentations supplémentaires à l'épreuve en circulation pendant un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'admissibilité ;
   2e cas : le candidat a obtenu 16 ou 17 points de pénalité à l'épreuve hors circulation : il doit se représenter à l'ensemble de l'épreuve pratique.

 5. Conditions administratives
      L'inspecteur s'assure de la recevabilité de la demande du candidat. Dans le cas d'une nouvelle présentation à l'examen, il vérifie notamment le respect des délais obligatoires entre les épreuves.
Sont considérées comme nulles les épreuves subies par un candidat dans les cas suivants :
   1° Pendant la période où le candidat est privé du droit de conduire par une décision d'annulation ou de suspension d'un permis antérieur ou d'interdiction de solliciter un permis ;
   2° Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes à l'examen, en cas de demandes simultanées dans le même département ou dans plusieurs départements ou de demandes d'obtention d'une catégorie de permis déjà acquise par équivalence ; "
   3° Sur de fausses déclarations lorsque la conversion d'un permis de conduire militaire en permis de conduire civil de la même catégorie a déjà été obtenue ou est en instance d'obtention ;
   4° Sur de fausses déclarations lorsque l'échange d'un permis de conduire étranger ou international contre un permis de conduire français de la même catégorie a déjà été obtenu ou est en instance d'obtention.
   En conséquence, tout permis de conduire délivré dans l'un des cas cités ci-dessus ou obtenu frauduleusement devra être immédiatement retiré sans préjudice des poursuites pénales encourues par le candidat.
N° 1   Terrain " groupe lourd ".

 N° 2   Programme d'examen.

 N° 3   Banque de questions de l'interrogation écrite.

 N°s 4, 4 bis et 4 ter   Fiches d'examen hors circulation.

 N° 5   Banque de questions de l'interrogation orale.

 N° 6   Fiches de maniabilité.

 N°s 7, 7 bis et 7 ter   Fiches d'examen circulation.

 Nota :
   (1) Ces pièces peuvent être consultées au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15.
" Les différentes catégories de permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants :
   " Catégorie A :
   " - soit toutes les motocyclettes ;
   " - soit seulement les motocyclettes légères ;
   " - soit seulement les tricycles et quadricycles à moteur.
   " Catégorie B :
   " Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) qui n'excède pas 3 500 kilogrammes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou affectés au transport de marchandises ainsi que les véhicules assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
   " Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque n'entraînant pas le classement dans la catégorie E.
   " Catégorie C :
   " Véhicules automobiles isolés autres que ceux de la catégorie D dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) excède 3 500 kilogrammes.
   " Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) n'excède pas 750 kilogrammes.
   " Catégorie D :
   " Véhicules automobiles affectés au transport en commun de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur.
   " Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) n'excède pas 750 kilogrammes.
   " Catégorie E :
   " E (B) Véhicules relevant de la catégorie B, attelés d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) excède 750 kilogrammes, lorsque le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) de la remorque est supérieur au poids à vide du véhicule tracteur ou lorsque le total des P.T.A.C. (véhicule tracteur + remorque) est supérieur à 3 500 kilogrammes.
   " E (C) Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la catégorie C, attelé d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) excède 750 kilogrammes.
   " E (D) Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la catégorie D, attelé d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) est supérieur à 750 kilogrammes.
   " Pour l'application des dispositions relatives aux catégories B et D, une place assise s'entend d'une place normalement destinée à un adulte ; les enfants de moins de dix ans ne comptent pour une demi-personne que lorsque leur nombre n'excède pas dix.
   " Les catégories de permis A, B, C, D et E peuvent être délivrées aux personnes atteintes d'un handicap physique nécessitant l'aménagement du véhicule dans des conditions fixées par le ministre chargé des transports.
   " Pour les véhicules qui en sont munis, le poids du ralentisseur, dans la limite de 500 kilogrammes, n'entre pas en ligne de compte pour la détermination du permis de conduire exigible pour la conduite de ces véhicules. "
PIÈCES JOINTES (1). N° 1   Terrain " groupe lourd (2).

 N° 2   Programme d'examen (2).

 N° 3   Banque de questions de l'interrogation écrite (2).

 N°s 4, 4 bis et 4 ter   Fiches d'examen hors circulation.

 N° 5   Banque de questions de l'interrogation orale.

 N° 6   Fiches de maniabilité.

 N°s 7, 7 bis et 7 ter   Fiches d'examen circulation.

 Nota :
   (1) Ces pièces peuvent être consultées au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15.
   (2) Ces pièces peuvent être consultées au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme n° 34, en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 18 F.
2.1. But
      L'examen, dont le programme est joint (pièce n° 2), doit permettre de contrôler l'acquisition des connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour conduire un véhicule du groupe lourd en toute sécurité et aborder la profession de conducteur routier dans les meilleures conditions.
   En effet, tout conducteur doit avoir une connaissance générale sur le rôle du transport routier, son organisation ainsi que les règles spécifiques qui lui sont applicables (réglementations française et européenne portant notamment sur les temps de conduite et de repos et l'utilisation des moyens de contrôle).
   L'apprentissage des règles élémentaires de sécurité sera développé afin de traiter aussi bien de la sécurité liée au véhicule en marche qu'au véhicule à l'arrêt (chargement, déchargement, prise en compte des passagers...) et d'apporter quelques notions sur les comportements en cas d'accident.
   De même, le conducteur devra acquérir des connaissances élémentaires de mécanique lui permettant de détecter certaines anomalies de fonctionnement pouvant avoir une incidence directe sur la sécurité.

 2.2. Contenu
      Pour les trois catégories, l'examen pratique est composé de deux épreuves :
   - la première : hors circulation ;
   - la deuxième : en circulation.

 2.3.   Durée
      Epreuve hors circulation : quarante-cinq minutes ;
   Epreuve en circulation : quarante-cinq minutes.

 2.4. Modalités
      L'épreuve hors circulation constitue une admissibilité pour l'épreuve en circulation. Les précisions en la matière figurent dans le paragraphe 4.2. Conditions d'admissibilité.

 2.5. Dispositions diverses
      Les candidats doivent toujours être accompagnés d'une personne titulaire du permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné. Cette personne assiste au déroulement des diverses épreuves ; son attitude doit être empreinte d'une totale neutralité, à l'exception de situations où l'inspecteur demande sa participation effective pour :
   - positionner le véhicule au début de l'examen ;
   - suppléer le candidat, le cas échéant.
   Dans le cas où cette suppléance est consécutive à une incapacité du candidat, l'examen est interrompu.
   Enfin, pour que le candidat puisse réaliser l'épreuve dans les meilleures conditions possibles et que la sécurité générale soit assurée, il ne sera toléré la présence d'aucune personne aux abords immédiats de l'aire de manoeuvre, excepté l'accompagnateur.
2.1. But
      L'examen, dont le programme est joint (pièce n° 2), doit permettre de contrôler l'acquisition des connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour conduire un véhicule du groupe lourd en toute sécurité et aborder la profession de conducteur routier dans les meilleures conditions.
   En effet, tout conducteur doit avoir une connaissance générale sur le rôle du transport routier, son organisation ainsi que les règles spécifiques qui lui sont applicables (réglementations française et européenne portant notamment sur les temps de conduite et de repos et l'utilisation des moyens de contrôle).
   L'apprentissage des règles élémentaires de sécurité sera développé afin de traiter aussi bien de la sécurité liée au véhicule en marche qu'au véhicule à l'arrêt (chargement, déchargement, prise en compte des passagers...) et d'apporter quelques notions sur les comportements en cas d'accident.
   De même, le conducteur devra acquérir des connaissances élémentaires de mécanique lui permettant de détecter certaines anomalies de fonctionnement pouvant avoir une incidence directe sur la sécurité.

 2.2. Contenu
      Pour les trois catégories, l'examen pratique est composé de deux épreuves :
   - la première : hors circulation ;
   - la deuxième : en circulation.

 2.3.   Durée
      Epreuve hors circulation : cinquante minutes ;
   Epreuve en circulation : cinquante minutes.

 2.4. Modalités
      L'épreuve hors circulation constitue une admissibilité pour l'épreuve en circulation. Les précisions en la matière figurent dans le paragraphe 4.2. Conditions d'admissibilité.

 2.5. Dispositions diverses
      Les candidats doivent toujours être accompagnés d'une personne titulaire du permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné. Cette personne assiste au déroulement des diverses épreuves ; son attitude doit être empreinte d'une totale neutralité, à l'exception de situations où l'inspecteur demande sa participation effective pour :
   - positionner le véhicule au début de l'examen ;
   - suppléer le candidat, le cas échéant.
   Dans le cas où cette suppléance est consécutive à une incapacité du candidat, l'examen est interrompu.
   Enfin, pour que le candidat puisse réaliser l'épreuve dans les meilleures conditions possibles et que la sécurité générale soit assurée, il ne sera toléré la présence d'aucune personne aux abords immédiats de l'aire de manoeuvre, excepté l'accompagnateur.
" La délivrance du permis de conduire les véhicules de la catégorie E (B) est effectuée sur présentation d'un certificat médical favorable délivré par la commission médicale.
   " Sont dispensés de subir cette visite médicale, les candidats au permis de la catégorie E (B) ayant été déclarés aptes à la conduite à la suite de l'une des visites médicales visées à l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé.
   " Dans ce cas, la date d'expiration de validité du permis E (B) est la même que celle du permis de conduire de la catégorie B, si celui-ci est de durée de validité limitée. Dans le cas contraire, la durée de validité est limitée à cinq ans. "
" La délivrance du permis de conduire les véhicules de la catégorie E (B) est effectuée sur présentation d'un certificat médical favorable délivré par la commission médicale.
   " Sont dispensés de subir cette visite médicale, les candidats au permis de la catégorie E (B) ayant été déclarés aptes à la conduite à la suite de l'une des visites médicales visées à l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé.
   " Dans ce cas, la date d'expiration de validité du permis E (B) est la même que celle du permis de conduire de la catégorie B, si celui-ci est de durée de validité limitée. Dans le cas contraire, la durée de validité est limitée à cinq ans. "
   " Tout titulaire d'un permis de conduire de la catégorie D peut obtenir la délivrance de la catégorie E (D) sur présentation d'un certificat médical favorable, attestant qu'il a satisfait à un examen médical passé selon les normes requises pour le groupe lourd tel que défini à l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1988 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire.
   " Toutefois, si ce certificat médical est toujours en cours de validité, au sens de l'article 8 ci-dessus, à la date de demande d'obtention de la catégorie E (D), celle-ci est automatiquement délivrée au demandeur, pour la même durée que celle de la dernière catégorie du groupe lourd, précédemment obtenue ou renouvelée. "
La délivrance du permis de conduire les véhicules de la catégorie E est effectuée sans examen technique, sur la seule présentation d'un certificat médical favorable délivré par la commission médicale.
   Sont dispensés de subir cette visite médicale les candidats ayant été déclarés aptes à la conduite à la suite de l'une des visites médicales visées à l'article 4 ci-dessus.
   Dans ce cas, la date d'expiration de validité de ce permis E est la même que celle du permis de conduire afférent au véhicule tracteur si celui-ci est de durée limitée. Dans le cas contraire, la durée de validité est limitée à cinq ans.
" 19.1. Les permis de conduire des anciens modèles demeurent valables pour la conduite des catégories de véhicules auxquels ils se rapportent. Les équivalences éventuelles auxquelles ces permis donnent droit sont reconnues jusqu'à nouvel ordre sur le territoire français, même si elles ne sont pas mentionnées sur ces titres.
   " Il est obligatoirement procédé à l'échange du titre ancien contre un permis de conduire du nouveau modèle dans les cas suivants :
   " - établissement de duplicata :
   " - validation du permis en exécution des prescriptions de l'article 4 du présent arrêté ;
   " - extension de catégorie.
   " Dans ces deux derniers cas, cet échange sera effectué gratuitement. Sur le nouveau titre délivré, il convient de reporter les catégories obtenues, les mentions particulières d'usage ainsi que, dans la case appropriée, le cachet préfectoral au regard des catégories obtenues par équivalence. "

 19.2. Par application des dispositions de l'article 6 du décret n° 75-15 du 13 janvier 1975 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 124 du code de la route, la possession du permis de conduire de la catégorie B délivré avant le 20 janvier 1975 autorise son titulaire à conduire les véhicules affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et dont le poids total autorisé en charge excède 3 500 kg.
Les permis de conduire délivrés par les services administratifs français des territoires de l'ancienne Union française et des anciens pays de protectorat sont valables, pour la ou les catégories de véhicules auxquelles ils se rapportent, sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
   Sont valables dans les mêmes conditions les permis délivrés dans les territoires d'outre-mer.
   Ces permis peuvent être échangés contre des permis français de la ou les mêmes catégories.
   L'échange sera subordonné à l'acquittement des droits afférents à la délivrance du nouveau titre et au résultat favorable d'un examen médical subi devant les commissions médicales départementales du lieu de résidence de l'intéressé lors de la délivrance de permis pour lesquels cet examen est exigé en France.
   Le bénéfice des dispositions de cet article ne peut être accordé que si les intéressés remplissent les conditions d'âge prévues par l'article R. 125 du code de la route.
Lorsque le résultat de l'examen technique prévu à l'article 11 ci-dessus est jugé satisfaisant par l'expert agréé chargé de l'examen, celui-ci délivre au candidat, hormis le cas visé au dernier alinéa du paragraphe 12.2, un certificat provisoire de capacité sur lequel est portée la catégorie de véhicule pour laquelle l'examen a été passé ainsi que, éventuellement, les mentions de restriction ou de limitation de validité.
   A l'égard des autorités de police et pendant un délai de deux mois à dater du jour de l'examen, ce certificat provisoire de capacité tient lieu de permis de conduire tant pour la catégorie de véhicule qui y est mentionnée que pour les équivalences qui s'attachent à cette catégorie en vertu de la réglementation. Si le conducteur omet ou néglige de retirer le titre définitif à l'issue de cette période de deux mois, il est considéré comme démuni de titre valable.
   Le titre définitif n'est remis que sur présentation du livret d'apprentissage. "
   En ce qui concerne les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A, B, spécialement aménagés pour tenir compte du handicap physique du conducteur, l'expert agréé chargé de l'examen délivre le certificat provisoire lorsque le résultat de l'examen technique est jugé satisfaisant et que les prothèses et aménagements sont adaptés et utilisés avec efficacité. Mentions de ces prothèses et aménagements sont portées dans la case du certificat provisoire réservée à cet effet.
(Arrêté du 4 décembre 1984, art. 7)
   A l'issue de l'examen médical, les médecins membres de la commission médicale primaire indiquent, sur la formule prévue à l'article 1er du présent arrêté, l'aptitude ou l'inaptitude du candidat ou du conducteur à conduire les véhicules automobiles de la catégorie sollicitée et également de celle(s) éventuellement détenue(s). Lorsqu'ils émettent un avis d'inaptitude, ces médecins sont tenus, sauf lorsque des impératifs majeurs qui doivent demeurer tout à fait exceptionnels s'y opposent, de faire connaître aux intéressés les raisons d'ordre médical ayant motivé la décision d'inaptitude.
   Ils peuvent, s'ils le jugent utile, avant de porter toute indication, demander l'examen de l'intéressé par un ou plusieurs spécialistes de la commission médicale d'appel, les résultats de cet examen leur étant alors communiqués préalablement à l'établissement du certificat médical. Les médecins mentionnent, le cas échéant, la nécessité d'aménagement du véhicule, du port de verres correcteurs ou d'un appareil de prothèse.
   En outre, si le candidat est atteint d'une affection susceptible de donner lieu à la délivrance d'un permis dont la durée de validité est limitée, ils précisent cette durée, qui ne peut excéder cinq ans. La date limite de validité qui doit être inscrite sur le permis est calculée à partir de la date de la visite médicale ; par dérogation à cette règle, cette date limite de validité doit coïncider avec la date anniversaire d'un conducteur qui atteint ses soixante ans ou ses soixante seize ans.
   La validité des certificats médicaux est limitée à deux ans.
Lorsque la commission médicale primaire conclut à l'inaptitude du candidat ou du conducteur, celui-ci peut demander à comparaître devant la commission médicale d'appel. Toutefois, cet appel ne met pas obstacle à ce que le préfet suspende immédiatement la validité du permis de conduire.
   Cette commission, après avoir examiné le candidat ou le conducteur et entendu, si elle l'estime utile, les médecins de la commission primaire, transmet au préfet son avis motivé.
   L'avis défavorable de la commission d'appel n'exclut pas la possibilité d'une nouvelle demande du candidat ou du conducteur à comparaître devant la commission primaire, sauf si la commission d'appel a mentionné une lésion chronique et irréversible entraînant une inaptitude définitive. Toutefois, cette nouvelle demande ne peut être présentée que si un délai de six mois s'est écoulé depuis l'avis de la commission d'appel.
   Lorsqu'un candidat ou un conducteur est atteint d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement, acquis ou congénital, d'un ou plusieurs membres faisant l'objet d'une ou plusieurs interdictions contenues dans la liste des incapacités physiques et qu'ils a acquis, par rééducation ou tout autre moyen, une réadaptation exceptionnelle à la conduite des véhicules automobiles, il pourra, après examen de la commission d'appel, demander au préfet à se présenter devant les médecins membres de la commission nationale d'examen (1) siègeant à la direction des routes et de la circulation routière du ministère de l'équipement.
   Quand l'état physique d'un candidat ou d'un conducteur pose des problèmes exceptionnels qui ne trouvent pas leur solution dans les textes en vigueur, le préfet, après avis de la commission médicale d'appel, peut saisir la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire instituée par un arrêté ministériel (2) et siégeant au ministère de l'équipement.
   Nota :
   (1) Arrêté du 7 juin 1960 instituant une commission spécialement constituée en vue d'examiner les personnes atteintes d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire.

 (2) Arrêté du 17 novembre 1971 relatif à la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire.
Conformément aux prescriptions de l'article R. 128 du code de la route lorsque le titulaire d'un permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre dans les délais voulus à l'une des visites médicales qui lui aurait été prescrite par le préfet (cf. § 4.2 ci-dessus) ce dernier peut prononcer ou reconduire la suspension du permis de conduire jusqu'à la production d'un certificat médical favorable délivré par la commission médicale départementale compétente.
   Le refus de se soumettre à la visite médicale est dûment établi dès lors que le conducteur convoqué pour la deuxième fois ne se présente pas devant la commission sans excuse valable.
Sont considérées comme nulles les épreuves subies par un candidat dans les cas suivants :
   1° Pendant la période où le candidat est privé du droit de conduire par une décision d'annulation ou de suspension d'un permis antérieur ou d'interdiction de solliciter un permis ;
   2° Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes à l'examen, en cas de demandes simultanées dans plusieurs départements ou de demandes d'obtention d'une catégorie de permis déjà acquise par équivalence ;
   3° Sur de fausses déclarations lorsque la conversion d'un permis de conduire militaire en permis de conduire civil de la même catégorie a déjà été obtenue ou est en instance d'obtention ;
   4° Sur de fausses déclarations lorsque l'échange d'un permis de conduire étranger ou international contre un permis de conduire français de la même catégorie a déjà été obtenu ou est en instance d'obtention.
   En conséquence, tout permis de conduire délivré dans l'un des cas cités ci-dessus ou obtenu frauduleusement devra être immédiatement retiré sans préjudice des poursuites pénales encourues par le candidat.
Un permis de conduire les véhicules de la catégorie A tricycles et quadricycles à moteur, spécialement aménagés pour tenir compte du handicap physique du conducteur, valable seulement pour la conduite des voiturettes à moteur dites de " mutilés " (tricycles et quadricycles à moteur dont la cylindrée ne dépasse pas 125 cm3) peut être accordé aux conducteurs desdites voiturettes de mutilés sur le vu d'un certificat médical favorable délivré par la commission médicale départementale compétente attestant qu'ils ne sont pas atteints d'incapacités physiques autres que celles concernant les membres.
   Le permis de conduire les véhicules de la catégorie E est accordé aux conducteurs titulaires d'un permis de conduire les véhicules de la catégorie B (ou les véhicules de la catégorie B spécialement aménagés pour tenir compte du handicap physique du conducteur) sur le vu d'un certificat médical attestant qu'ils ne sont pas atteints d'une affection susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire les véhicules de ces catégories ; mention en est portée sur le permis.
(Arrêté du 4 décembre 1984, art. 10)

 12.1. Les candidats au permis de conduire de la catégorie B peuvent demander à subir l'épreuve pratique sur un véhicule muni d'un embrayage automatique. Dans ce cas, et après avoir satisfait à cette épreuve, ils reçoivent du commissaire de la République un permis de conduire les véhicules de la catégorie B valable seulement pour la conduite des véhicules munis d'un embrayage automatique. Mention de cette restriction est portée sur le permis. Cette restriction ne peut être supprimée qu'à la suite d'une nouvelle épreuve pratique effectuée sur un véhicule à embrayage mécanique.

 12.2. Les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A, B, spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap physique, subissent l'examen défini au paragraphe 11.1 ci-dessus ; au cours de l'épreuve, l'expert agréé vérifie que les aménagements du véhicule proposés par la commission médicale sont utilisés de façon efficace et les mentionne dans un rapport spécial destiné au commissaire de la République.
   Lorsqu'un conducteur, titulaire d'un permis de catégorie A ou B, est atteint postérieurement à la délivrance du permis de conduire d'une affection susceptible de rendre nécessaire l'aménagement du véhicule pour tenir compte de son handicap physique, l'expert agréé procède à la vérification de l'utilisation efficace des aménagements indiqués par la commission médicale.
   Les mentions restrictives seront portées sur le permis détenu par l'intéressé.
   Dans les deux cas, si l'avis émis par l'expert agréé est défavorable, le commissaire de la République réunira les médecins de la commission médicale et l'expert agréé pour concilier ces avis divergents.

 12.3. A l'issue de l'examen, le dossier du candidat est renvoyé au commissaire de la République avec l'avis de l'expert agréé quant à l'aptitude du candidat au point de vue technique. L'expert agréé, compte tenu des constatations qu'il a faites au moment de l'examen concernant le port par le candidat de verres correcteurs ou d'un appareil de prothèse, propose au commissaire de la République que mention en soit faite sur le permis comme condition restrictive d'usage.
   L'expert agréé peut demander au commissaire de la République que le candidat subisse un examen médical si, au cours de l'épreuve pratique, il a estimé qu'il semblait présenter une incompatibilité avec la conduite des véhicules automobiles.
   Dans ce cas :
   - si l'épreuve pratique est défavorable, le commissaire de la République informe le candidat de son ajournement et lui adresse une formule de certificat médical en lui précisant qu'avant toute nouvelle épreuve pratique il devra subir un examen médical devant les médecins membres de la commission médicale primaire qu'il lui désigne ;
   - si l'épreuve pratique est favorable, le commissaire de la République informe le candidat que la délivrance du permis de conduire est subordonnée à la production d'un certificat médical d'aptitude établi par les médecins membres de la commission médicale primaire qu'il lui désigne.
Les conducteurs visés au paragraphe 4.1 de l'article 4 ci-dessus doivent se soumettre, de leur propre initiative, à un examen médical lorsque va être atteinte la date limite de validité mentionnée sur leur permis de conduire.
   Dans ce cas, ils doivent déposer une demande à la préfecture du département de leur lieu de résidence avant la date de la fin de validité de leur permis de conduire. La prorogation de la validité de leur titre est subordonnée au résultat favorable de cet examen médical.
   Lorsque les conducteurs atteignent l'âge de soixante ans, l'examen médical doit être subi tous les deux ans jusqu'à l'âge de soixante-seize ans, puis tous les ans au-delà de cet âge. Les conducteurs doivent déposer leur demande au plus tard dans le mois de la date anniversaire de leurs soixante ans. A partir de ce moment, la date de validation à porter sur le permis est celle de la date anniversaire de la naissance du requérant. Si le renouvellement n'a pas été demandé aux dates prescrites, le permis doit être considéré comme suspendu. Il s'ensuit que les conducteurs n'ayant pas fait renouveler la validité de leur titre de circulation en temps utile devront être considérés comme démunis de titre valable pour la catégorie de véhicules concernés.
   Lorsque les requérants auront été déclarés aptes à la conduite à la suite de la visite médicale, le permis sera de nouveau validé :
   - soit pour la périodicité normale prévue à l'article 4 (§ 4.1.1) ci-dessus en fonction de l'âge du conducteur ;
   - soit jusqu'à la date anniversaire de ses soixante ans pour un conducteur âgé de cinquante-cinq ans ou plus ou de ses soixante-seize ans pour un conducteur âgé de soixante-quatorze ans ou plus ;
   - soit pour la période indiquée par la commission médicale en cas de délivrance d'un permis de durée de validité limitée.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du paragraphe 11.1.2 de l'article 11, tout titulaire d'un permis A4 candidat à une autre catégorie de permis, ayant déposé une demande pour cette catégorie enregistrée avant le 1er janvier 1985 [*date limite*] par les services préfectoraux, pourra se présenter à l'épreuve pratique en bénéficiant de la dispense de l'épreuve théorique générale, sans toutefois que le nombre total de présentations excède cinq ; si ce nombre est déjà atteint ou dépassé, le candidat dispose alors d'une seule présentation supplémentaire à l'épreuve pratique.
   En cas d'échec, le candidat doit repasser l'intégralité de l'examen technique. Cette dérogation est accordée jusqu'au 1er janvier 1987, sous réserve que la délivrance du permis A4 soit intervenue depuis moins de cinq ans.
   (Arrêté du 28 janvier 1985, art. 1er.) " La dérogation susvisée est étendue à tout titulaire du permis A4, ainsi qu'à tout titulaire du permis AT délivré avant le 1er juin 1985, qu'il ait ou non sollicité une autre catégorie de permis de conduire avant cette date.
   Cette disposition est également valable jusqu'au 1er janvier 1987, sans toutefois que le nombre total de présentation à l'épreuve pratique excède cinq. "
Les épreuves du permis de conduire de toutes catégories doivent être considérées comme une étape de la formation à laquelle elles doivent contribuer.
   Il importe, par ailleurs, conformément à l'orientation prise lors de la mise en place de la fiche d'examen pratique B, qu'un dialogue constructif s'instaure entre les différents partenaires :

 inspecteurs, formateurs et élèves par exemple à l'occasion de l'interrogation orale.
   Dans cet esprit et compte tenu de la spécificité des candidats - âge, motivation - l'organisation des épreuves pratiques moto se doit d'être un exemple.
   La présente annexe a pour objet de préciser les moyens nécessaires à la réalisation de ces épreuves, de donner des instructions utiles à leur déroulement et de fixer les conditions de leur notation.
2.1. But et durée 
   La durée totale de l'épreuve est de quarante-cinq minutes.
   Aucun temps précis n'est fixé pour l'épreuve hors circulation et pour l'épreuve en circulation. Il appartient à l'examinateur, en fonction du développement de l'épreuve sur plateau et éventuellement des épreuves qui ont précédé, de gérer au mieux le temps global d'examen en adaptant le temps réservé à l'épreuve en circulation qui, en tout état de cause, ne devrait pas être inférieur à vingt-cinq minutes, sauf cas exceptionnel.
Véhicule articulé affecté au transport de marchandises ou de matériel, d'un poids total roulant autorisé (P.T.R.A.) égal ou supérieur à 21 tonnes, d'une longueur minimale de 13 mètres, d'une largeur de 2,50 mètres pour l'un ou l'autre des deux éléments, la semi-remorque devant présenter l'aspect d'un fourgon tôlé, bâché, d'une citerne ou d'une caisse savoyarde ayant une hauteur au moins égale à celle de la cabine du véhicule.
   Les véhicules bennes ou porte-conteneurs ne sont pas admis.
   Le poids réel de l'ensemble articulé ne doit, en aucun cas, être inférieur à 17 tonnes, le chargement devant être au moins égal à la moitié de la charge utile calculée en fonction du P.T.A.C. de la semi-remorque.
   La réglementation prévue par le code de la route en ce qui concerne les P.T.A.C. et P.T.R.A. doit être respectée.

 3. Catégorie D
      Véhicule automobile affecté au transport en commun de personnes, d'une longueur minimale de 10 mètres et d'une largeur de 2,50 mètres ; aucune charge n'est imposée.
   Les véhicules de transport de marchandises, employés exceptionnellement au transport en commun de personnes et aménagés en conséquence, ne sont pas autorisés.

 1.3.2. Equipements
      Les véhicules utilisés pour les examens des catégories C, D et E (C) doivent être équipés :
   - d'un dispositif de doubles commandes (débrayage et frein) ;
   - d'un chronotachygraphe homologué et en état de fonctionnement ;
   - de rétroviseurs bilatéraux dont deux supplémentaires pour l'inspecteur ;
   - d'un dispositif ralentisseur en état de fonctionnement ;
   - d'une barre de maintien rembourrée placée face aux doubles commandes ou d'une ceinture de sécurité homologuée ;
   - d'une boîte de vitesses mécanique à commande classique (ne sont pas acceptées les boîtes automatiques ou assimilées) ;
   - d'une échelle d'accès au chargement si nécessaire pour les catégories C et E (C).
   Les véhicules utilisés pour les examens de la catégorie E (C) doivent, en outre, être équipés :
   - de quatre cales ;
   - d'un dispositif de raccordement électrique.

 1.3.3. Documents
      Le candidat s'assure de la présence des documents suivants (ou facs-similés) et vérifie leur concordance avec le véhicule :
   - feuilles d'enregistrement (disques) en nombre suffisant adaptées au chronotachygraphe du véhicule ;
   - certificat(s) d'immatriculation (carte[s] grise[s]) ;
   - procès-verbal de réception délivré par le service des mines ;
   - attestation(s) d'assurance (2) ;
   - manuel ou guide d'utilisation ;
   - cartes routières de la région où est implanté le centre d'examen (au 1/200 000).
   En outre :
   Pour les catégories C et E (C) : la vignette fiscale ou le laissez-passer de la taxe à l'essieu.
   Pour la catégorie D : l'autorisation de mise en circulation (carte violette).
   (2) Les véhicules doivent faire l'objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers ainsi qu'aux personnes se trouvant à l'intérieur du véhicule, à l'occasion des épreuves pratiques. L'attestation d'assurance, établie conformément au modèle prescrit, ne sera demandée qu'aux candidats individuels.