Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les membres de la commission sont nommés pour deux ans par arrêté du ministre de l'agriculture. Les techniciens professionnels sont choisis sur une liste d'au moins neuf personnalités présentée par le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière. Ils devront remplir les conditions de technicité définies au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'agrément des laboratoires chargés d'effectuer les prélèvements et analyses en vue du paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité.
La commission scientifique et technique chargée, aux termes de l'article 3 du décret susvisé, de contrôler l'application des méthodes d'analyse employées pour l'application du décret du 16 novembre 1970 est composée ainsi qu'il suit :
   - le directeur de la production et des échanges ou son représentant, président ;
   - sept fonctionnaires choisis parmi les personnels de l'Institut national de la recherche agronomique, de la direction de la qualité (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité, service vétérinaire d'hygiène alimentaire) et de la direction de la production et des échanges ;
   - sept techniciens professionnels.
Si le signalement du cheval présenté ne correspond pas à celui figurant sur le document l'accompagnant, la personne effectuant le contrôle doit le transmettre, accompagné du signalement descriptif et graphique à l'autorité hippique agréée concernée. Cette dernière le transmet pour enquête au service central de l'administration des haras. Pendant la durée de l'enquête et jusqu'à sa conclusion, le principe est de ne pas entraver l'activité du cheval, sous réserve de règlements particuliers.
Le relevé du signalement est noté de manière descriptive et, éventuellement, graphique, conformément aux directives de l'annexe au présent arrêté.
   Le "relevé du signalement sous la mère" est combiné avec l'authentification de la filiation maternelle.
   Le relevé du signalement non combiné avec l'authentification de la filiation s'applique notamment aux sujets dépourvus de document d'identification ou munis d'un document étranger.
Pour authentifier la filiation maternelle, le "relevé du signalement sous la mère" doit être effectué par un agent de l'administration des haras habillité à cet effet.
   Exception est faite pour les poneys dont le signalement peut également être relevé par un docteur vétérinaire ou toute autre personne habilités par le service des haras.
   Toutefois, le "relevé du signalement" ne peut être effectué par le propriétaire ou copropriétaire du produit.
La personne qui relève le signalement du poulain doit :
   1° S'assurer de l'identité de la mère en comparant son signalement à celui figurant sur le document d'identification. S'il s'agit d'un livret, mention du contrôle est portée sur ce document avec date et signature, quelle que soit la race de la poulinière ;
   2° Se faire présenter l'attestationde saillie et s'il y a lieu le certificat de saillie étranger.
Pour authentifier la filiation maternelle, le "relevé du signalement sous la mère" doit être effectué par un agent de l'administration des haras habillité à cet effet.
   Exception est faite pour les poneys et les chevaux de selle dont le signalement peut également être relevé par un docteur vétérinaire ou toute autre personne habilités par le service des haras.
   Toutefois, le "relevé du signalement" ne peut être effectué par le propriétaire ou copropriétaire du produit.
Le signalement indique le sexe, la robe et les particularités énoncées dans l'ordre suivant :
   Description des marques et des épis de la tête ;
   Description des marques des membres, successivement : antérieur gauche, antérieur droit, postérieur gauche, postérieur droit ;
   Puis, éventuellement, les autres marques blanches, les caractères de pigmentation, les épis de l'encolure, les autres épis et les détails anatomiques permanents.
   Le cas échéant, le signalement indique le numéro du transpondeur posé par un agent des haras ou une personne agréée par le service des haras.
Le signalement est noté de manière descriptive conformément aux directives de l'annexe au présent arrêté :
   Soit sur un imprimé spécial par l'agent des haras avec sa signature et celle du propriétaire ou de son représentant ;
   Soit, dans le cas des poneys, des chevaux de trait, des animaux appartenant à une race étrangère de chevaux de selle reconnue en France et des animaux portant l'appellation "cheval de selle" sur une fiche de signalement avec date, signature et cachet du vétérinaire ou de la personne habilitée, à joindre à la déclaration complémentaire de naissance.
Le signalement indique le sexe, la robe et les particularités énoncées dans l'ordre suivant :
   Description des marques et des épis de la tête ;
   Description des marques des membres, successivement : antérieur gauche, antérieur droit, postérieur gauche, postérieur droit ;
   Puis, éventuellement, les autres marques blanches, les caractères de pigmentation, les épis de l'encolure, les autres épis et les détails anatomiques permanents.
Le signalement est noté de manière descriptive conformément aux directives de l'annexe au présent arrêté :
   Soit sur un imprimé spécial par l'agent des haras avec sa signature et celle du propriétaire ou de son représentant ;
   Soit, dans le cas des poneys et des chevaux de selle, sur une fiche de signalement avec date, signature et cachet du vétérinaire ou de la personne habilitée, à joindre à la déclaration complémentaire de naissance.
Cette opération est effectuée avec le sevrage, le sujet étant présenté avec sa mère. Une exception est consentie quand la mère étant morte avant l'accomplissement de cette formalité, son propriétaire ou détenteur en avise le directeur des haras dans les quarante-huit heures et lui fait parvenir le document d'identification de la mère ainsi qu'un certificat vétérinaire attestant sa mort et indiquant son signalement et celui du produit.
   Si un sevrage prématuré devient obligatoire pour une autre raison, le propriétaire doit prévenir le directeur des haras et lui transmettre un certificat vétérinaire justifiant les impératifs du sevrage et indiquant le signalement de la poulinière et du produit.
Pour authentifier la filiation maternelle, le "relevé du signalement sous la mère" doit être effectué par un agent de l'administration des haras habillité à cet effet.
   Exception est faite pour les poneys, les chevaux de trait, les animaux appartenant à une race étrangère de chevaux de selle reconnue en France et les chevaux portant l'appellation "cheval de selle" dont le signalement peut également être relevé par un docteur vétérinaire ou toute autre personne habilitée par le service des haras.
   Toutefois, le "relevé du signalement" ne peut être effectué par le propriétaire ou copropriétaire du produit.
Le lait cru de chaque exploitation doit être soumis à un contrôle régulier au moyen de prélèvements à effectuer par sondage.    En cas de livraison directe du lait d'une seule exploitation à l'établissement de traitement, ces prélèvements sont effectués soit lors de la collecte à l'exploitation, pour autant que des précautions soient prises pour éviter toute fraude en cours de transport, soit avant le déchargement à l'établissement de traitement lorsque le lait y est livré directement par l'exploitant.
   Si les résultats d'un contrôle conduisent à suspecter une addition d'eau, sans préjudice d'un contrôle fondé sur les dispositions de la loi du 1er août 1905 par les agents habilités à cet effet, le vétérinaire-inspecteur de l'établissement prélève à l'exploitation un échantillon authentique. Un échantillon authentique doit représenter le lait d'une traite du matin ou du soir, surveillée complètement et commençant au minimum onze heures et au maximum treize heures après la traite précédente.
   En cas de livraison provenant de plusieurs exploitations, les prélèvements peuvent n'être effectués que lors de l'admission du lait cru à l'établissement de traitement ou au centre de collecte pour autant qu'un contrôle par sondage soit néanmoins effectué dans les exploitations.
   Si les résultats d'un contrôle révèlent un dépassement de la norme admise, des prélèvements sont effectués dans toutes les exploitations qui ont participé à la collecte du lait cru mis en cause.
Le lait cru de chaque exploitation doit être soumis à un contrôle régulier au moyen de prélèvements à effectuer par sondage.    En cas de livraison directe du lait d'une seule exploitation à l'établissement de traitement, ces prélèvements sont effectués soit lors de la collecte à l'exploitation, pour autant que des précautions soient prises pour éviter toute fraude en cours de transport, soit avant le déchargement à l'établissement de traitement lorsque le lait y est livré directement par l'exploitant.
   Si les résultats d'un contrôle conduisent à suspecter une addition d'eau, sans préjudice d'un contrôle fondé sur les dispositions des articles L. 213-1 à L. 216-1 par les agents habilités à cet effet, le vétérinaire-inspecteur de l'établissement prélève à l'exploitation un échantillon authentique. Un échantillon authentique doit représenter le lait d'une traite du matin ou du soir, surveillée complètement et commençant au minimum onze heures et au maximum treize heures après la traite précédente.
   En cas de livraison provenant de plusieurs exploitations, les prélèvements peuvent n'être effectués que lors de l'admission du lait cru à l'établissement de traitement ou au centre de collecte pour autant qu'un contrôle par sondage soit néanmoins effectué dans les exploitations.
   Si les résultats d'un contrôle révèlent un dépassement de la norme admise, des prélèvements sont effectués dans toutes les exploitations qui ont participé à la collecte du lait cru mis en cause.
La méthode d'analyse est la méthode butyrométrique dite de Gerber, décrite à l'annexe de l'arrêté du 24 août 1983 relatif aux méthodes officielles d'analyses physiques et chimiques du lait (JO du 27 octobre 1983).
   La méthode Gerber est une méthode conventionnelle qui, lorsqu'elle est appliquée à un lait entier non altéré de teneur en matière grasse moyenne et de masse volumétrique moyenne à 20 degrés C donne une teneur en matière grasse exprimée en grammes pour 100 grammes de lait ou 100 ml de lait, selon le volume de lait délivré par la pipette à lait utilisée, qui est la même que celle ou équivalente à celle obtenue par la méthode de référence : méthode Rose Gottlieb, selon la norme NF V 04-214.
   Cette méthode est applicable au lait conservé avec du dichromate de potassium ou du 2 bromo, 2 nitro, 1,3 propandiol.
   L'emploi de la méthode butyrométrique, dite de Gerber, selon la norme NF 04-210 et d'une pipette à lait d'une capacité nominale de 11 ml conforme à la norme NF B 35-523, permet par lecture de la graduation du butyromètre conforme à la norme NF 35-531 d'obtenir directement le résultat du dosage en grammes pour 100 ml.
   Le butyromètre à lait et la pipette à lait doivent être respectivement conformes aux normes NF B 35-521 et NF B 35-523. Cette conformité est certifiée par l'apposition sur chaque butyromètre ou pipette de la marque de conformité aux normes (monogramme NF, attribué en application de l'arrêté ministériel du 15 avril 1942 portant statut de la marque nationale de conformité aux normes) par le comité particulier "NF butyromètres et pipettes à lait" ou, à défaut, par un certificat de conformité délivré par le comité particulier, de la marque "NF butyromètres et pipettes à lait".
   La conformité des pipettes et des butyromètres doit être sanctionnée par la présence sur ces instruments des lettres LNE apposées après contrôle par le Laboratoire national d'essais.
Le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire), le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le lait cru employé pour la fabrication de lait traité thermiquement par pasteurisation, stérilisation ou stérilisation U.H.T. destiné à être expédié vers le territoire d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne doit être soumis à un contrôle régulier de son point de congélation.
   Les modalités de prélèvement de ce lait sont précisées à l'annexe III sans préjudice des dispositions prévues par les articles L. 213-1 à L. 216-1 et R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation.
1. Conservation.
   Si un conservateur est utilisé, le lait, dès le prélèvement, doit être introduit aux quatre cinquièmes du flacon prévu à cet effet. Ce flacon, préparé par le laboratoire doit contenir le produit de conservation. Celui-ci peut être utilisé sous forme solide ou en solution. L'utilisation en solution implique :
   - soit une évaporation de la phase liquide du conservateur préalablement à l'utilisation du flacon ;
   - soit une correction du résultat d'analyse pour tenir compte de l'effet de dilution de l'échantillon introduit par le conservateur en solution. Cette correction ne peut s'effectuer que si la quantité de conservateur ajouté est exactement mesurée et si le volume de l'échantillon est connu et constant.
   Le produit employé est :
   - soit le dichromate de potassium : le dichromate de potassium (K2 Cr2 o7) peut être utilisé sous la forme de pastille. La concentration finale du dichromate de potassium dans le lait doit être égale à 0,1 % (celui-ci doit être dépourvu de chlorure de sodium) ;
   - soit le 2 bromo, 2 nitro, 1,3 propandiol : en cas d'utilisation du 2 bromo, 2 nitro, 1,3 propandiol, la concentration finale de ce produit dans le lait doit être égale à 0,02 %. La durée de conservation des échantillons ne doit pas excéder six jours.
   Dans l'éventualité de l'utilisation d'un échantillon unique pour la détermination de la qualité bactériologique et de la composition chimique, l'utilisation d'un conservateur est proscrite.
   Depuis le prélèvement de l'échantillon jusqu'à l'analyse, l'échantillon doit être conservé à une température inférieure à 4 degrés C ; toutefois, dans le cas d'un échantillon unique, cette température doit être la plus proche possible de 0 dégré C et ne doit en aucun cas dépasser + 2 degrés C.
   2. Transport.
   Les échantillons doivent parvenir au laboratoire d'analyses dans un délai de vingt-quatre heures au maximum après leur prélèvement.
Le lait cru employé pour la fabrication de lait traité thermiquement par pasteurisation, stérilisation ou stérilisation U.H.T. destiné à être expédié vers le territoire d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne doit être soumis à un contrôle régulier de son point de congélation.
   Les modalités de prélèvement de ce lait sont précisées à l'annexe III sans préjudice des dispositions prévues par la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et par le décret du 22 janvier 1919 pris pour son application.
La teneur en matière grasse et en protéines retenue pour le paiement du lait en fonction de sa composition, au cours d'une période déterminée, est calculée en se référant aux taux moyens pondérés en fonction des quantités de lait livrées le jour des prélèvements et des résultats obtenus sur les échantillons prélevés pendant la période considérée. Pour chaque résultat d'analyse, on doit retenir la valeur réelle brute déterminée. La moyenne pondérée doit être exprimée au dixième de gramme près, les arrondis seront faits selon les règles de l'arrondi comptable.
   Exemple :
   37,81 et 37,84 seront arrondis à 37,8 ;
   37,85 et 37,89 seront arrondis à 37,9.
La méthode utilisée est la méthode colorimétrique au noir-amido, de dosage des protéines du lait.
   Cette méthode s'applique au lait en nature, entier ou écrémé en bon état de conservation. La méthode n'est pas applicable aux laits altérés ni aux laits conservés par le formol, ni, sauf exception mentionnée en 3.4.3, aux laits conservés avec du dichromate de potassium.
   On entend par "teneur en protéines" la quantité de matière azotée exprimée en grammes par kilogramme ou litre de lait obtenue en multipliant par le coefficient 6,38 la teneur en azote total du lait diminuée de la teneur en azote soluble dans l'acide trichloracétique à 12 % de concentration finale. Les teneurs en azote total et en azote soluble dans l'acide trichloracétique à 12 % (ou azote non protéique) sont déterminées par la méthode de Kjeldahl.
   Le terme "protéines" ne doit pas être confondu avec celui de "matière azotée totale". La matière azotée totale comprend, en plus des protéines "vraies", une fraction azotée totale non protéique, variable, représentant en moyenne pour le lait de vache 5 % de la matière azotée totale, et pour le lait de chèvre 7 à 8 % de la matière azotée totale.
   La méthode au noir-amido, de détermination de la teneur en protéines, est décrite dans la norme Afnor V 04-216.
   La préparation de l'échantillon doit s'effectuer selon les modalités décrites à l'annexe de l'arrêté du 24 août 1983 (chapitre Ier : Préparation de l'échantillon).
   L'établissement de la courbe d'étalonnage s'effectue selon la procédure décrite dans la norme V 04-216 en tenant compte des précisions suivantes (elle peut aussi être effectuée selon une autre méthode agréée par la commission scientifique et technique).
   Prélever 40 laits de vache (pour le lait de vache analysé) ou de chèvre (pour le lait de chèvre analysé), dont la teneur s'échelonne régulièrement dans une gamme allant de 24 à 43 grammes par litre ou plus de protéines, pour le lait de vache, ou dans une gramme allant de 22 à 43 grammes par litre ou plus de protéines pour le lait de chèvre.
   Déterminer la teneur en azote total (N total) et la teneur en azote non protéique (ANP) de ces laits en suivant les méthodes décrites à l'annexe (chapitre X) de l'arrêté du 24 août 1983. Pour chaque échantillon de lait, le taux de protéines est donné par la formule :
   Taux de protéines = 6,38 (N total - ANP).
Pour l'application des décrets du 16 novembre 1970 et du 16 juillet 1984 relatifs au paiement à des prix différents du lait de vache ou du lait de chèvre en fonction de leur composition et de leur qualité, la composition et la qualité du lait livré par chacun des producteurs sont déterminées par le résultat de l'analyse chimique et de l'examen bactériologique des échantillons prélevés sur ce lait.
Les échantillons sont refroidis immédiatement après le prélèvement à une température la plus proche possible de 0 degré C, qui ne doit en aucun cas dépasser + 2 degrés C. A leur arrivée au laboratoire, ils sont maintenus à 0 degré C, par exemple en les plongeant dans un mélange d'eau et de glace, jusqu'au moment de l'analyse qui devra intervenir au plus tard le lendemain du prélèvement. Il est nécessaire de vérifier que les échantillons sont effectivement à 0 degré C, en faisant la mesure sur des échantillons témoins.
Les installations sanitaires doivent satisfaire aux conditions ci-après :
   Les lavabos et douches doivent être installés dans un local clair, bien aéré, à sol étanche, situé à proximité des lieux de travail. Ils doivent être approvisionnés en eau courante chaude et froide.
   L'établissement doit fournir le savon nécessaire ou à défaut les détersifs ou produit de remplacement autorisés, ainsi que les brosses dures pour le nettoyage des ongles.
   Pour le séchage des mains, des serviettes en papiers non réutilisables doivent être employées.
   Les vestiaires doivent être installés dans un local spécial isolé des ateliers ; ils doivent être bien éclairés et aérés, chauffés en hiver, maintenus en état constant de propreté. Les armoires individuelles mises à la disposition du personnel doivent être conformes aux prescriptions du décret du 5 août 1946 et des arrêtés du 2 février 1950 et du 16 octobre 1951 concernant l'hygiène des travailleurs.
   Les lieux d'aisance doivent être installés à proximité des locaux de travail avec lesquels ils ne doivent pas communiquer directement. Ils doivent être bien ventilés et aménagés de façon à ne donner aucune odeur. Les parois et le sol, formés de matériaux imperméables et de couleur claire, doivent permettre un lavage à grande eau avec pente et siphon d'évacuation des eaux sales.
   Les cabinets doivent être bien éclairés, chauffés en hiver ; leur nombre est calculé sur la base d'un cabinet au minimum pour vingt personnes. La hauteur des cloisons séparant les cabinets est de 2 mètres.
   Les urinoirs sont prévus en nombre suffisant, au moins un pour vingt hommes. Les effluents sont évacués conformément aux règlements sanitaires.
   Le nettoyage et l'entretien des lieux d'aisance doivent être assurés de façon parfaite.
   Un lavabo doit être installé à proximité immédiate conformément au règlement sanitaire départemental.
Les conditions de stockage des produits destinés à la fabrication sont les suivantes :
   Les produits altérables, emballés ou non, destinés à la fabrication des glaces et crèmes glacées doivent être conservés dans des locaux protégés, bien ventilés, à l'abri de l'humidité et des déprédations causées par les insectes et les rongeurs. Ils ne doivent pas être entreposés dans le local réservé à la fabrication.
   En aucun cas les denrées ne doivent être entreposées à même le sol mais placées sur des étagères, des rayons ou palettes.
Les locaux de fabrication et d'entreposage des glaces et crèmes glacées doivent répondre aux prescriptions suivantes :
   Les murs et les cloisons doivent être revêtus jusqu'au plafond de matériaux durs, résistants aux chocs, imperméables, imputrescibles et à surface lisse. Si des éléments juxtaposés sont utilisés, ils doivent être strictement jointifs.
   Les dimensions des locaux doivent être suffisantes pour permettre l'exécution du travail dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité. L'utilisation des sous-sols ainsi que des pièces sans fenêtre est interdite, sauf si ces pièces sont équipées de dispositifs agréés pour le maintien en air conditionné.
   Les angles des raccordements des murs entre eux, avec le sol, avec le plafond, sont aménagés en gorge arrondie.
   Les surfaces des murs, les cloisons et les plafonds doivent être toujours maintenus en parfait état de propreté par des lavages fréquents.
   Le sol doit être en matériaux durs tels que carrelage ou ciment, lisse ou bien recouvert d'un revêtement imperméable et dur. Il doit être lavé au moins une fois par jour, le balayage à sec est interdit.
   L'écoulement des eaux de lavage doit être assurée par un orifice muni d'un panier grillagé ou de tout autre dispositif capable d'arrêter la projection de corps solides et pourvu d'un siphon ou d'appareils analogues empêchant le reflux de liquides et de mauvaises odeurs. L'ensemble est raccordé à la canalisation souterraine.
   L'aération et la ventilation doivent être assurées en permanence et permettre l'évacuation des buées, fumées et odeurs.
   Les ouvertures et les fenêtres doivent être pourvues d'un grillage à mailles de dimension suffisante pour éviter la pénétration des insectes.
   Toutes autres mesures doivent être prises par les propriétaires et gérants pour éviter la pénétration des insectes et des rongeurs ; des opérations de désinfection ou de dératisation doivent être entreprises, le cas échéant, en prenant toutes précautions utiles pour éviter un contact éventuel entre les pesticides utilisés et les denrées alimentaires.
   L'accès de ces locaux aux animaux domestiques est interdit.
   Tous les locaux doivent être approvisionnés en eau potable conformément aux prescriptions édictées au chapitre III, titre Ier, livre Ier, du code de la santé publique, relatif aux eaux potables.    Les eaux résiduaires et les eaux de lavage doivent être évacuées selon les prescriptions relatives à l'assainissement.
   Les déchets, rebus et détritus de toute sorte doivent être déposés aussitôt dans des récipients étanches et clos, insonores et en matériaux imperméables, vidés et nettoyés au moins une fois par jour.
   Les locaux destinés à la fabrication des glaces et crèmes glacées ne peuvent en aucun cas servir à l'habitation.
Le matériel de fabrication doit être de préférence en acier inoxydable : il ne doit y avoir aucune trace de corrosion.
   Les tables de travail doivent présenter un revêtement en matériaux durs facilement lavables : le bois est interdit. Elles seront tenues constamment en état de propreté et nettoyées au moins une fois par jour à l'aide d'eau chaude additionnée d'un détersif autorisé.
   Le matériel de fabrication doit être facilement démontable pour en assurer le nettoyage complet : lavage à l'eau additionnée d'un détersif admis par le conseil supérieur d'hygiène publique de France, puis désinfection et rinçage à l'eau reconnue potable. Ce nettoyage sera effectué après chaque période de travail.
   Le nettoyage des autres ustensiles sera assuré au fur et à mesure de leur emploi, dans des conditions analogues.
   Les linges et accessoires servant au nettoyage doivent être propres et fréquemment remplacés. Ils doivent être soumis à une ébullition prolongée avant toute nouvelle utilisation et ne jamais être employés à d'autres usages.
   Le matériel et les locaux doivent être soumis à une désinfection complète lorsque les résultats des analyses bactériologiques mettent en évidence l'existence d'une contamination.
La conservation, la manipulation, la vente des produits préparés s'effectuent ainsi qu'il suit :
   Au moment de la vente, les glaces et crèmes glacées sont maintenues dans des appareils frigorifiques, à une température inférieure à - 10 degrés C, soit dans des emballages individuels, soit dans des récipients fermés. Quelle que soit leur présentation, elles doivent être manipulées dans des conditions permettant d'éviter toute souillure.
   Les cuillères, spatules, moules et autres instruments doivent, entre deux utilisations, être placés dans un récipient transparent avec couvercle rempli d'eau potable courante ou renouvelée très fréquemment au moins toutes les heures.
   Les cuillères sont stérilisées, au moins une fois par jour, avant usage.
   Les réservoirs destinés à recevoir l'eau potable doivent être désinfectés et rincés tous les jours.
   Les gaufrettes et cornets destinés au débit des crèmes glacées sont maintenus isolés de tout contact avec le milieu extérieur en dehors des manipulations.
   Le stockage dans la même enceinte frigorifique de tout produit alimentaire non conditionné en emballage clos est rigoureusement interdit.
   Les glaces et crèmes glacées sont placées dans un compartiment spécial.
   Dans le cas de décongélation accidentelle des produits, ceux-ci ne doivent pas être remis en vente pour la consommation à moins qu'une analyse bactériologique ne révèle qu'ils sont encore conformes aux dispositions de l'arrêté du 13 septembre 1967 relatif au contrôle des crèmes glacées.
Les installations antérieures à la date de publication du présent arrêté et ne répondant pas aux prescriptions prévues aux alinéas 2, 3, 4 de l'article 1er en ce qui concerne les locaux de fabrication et d'entreposage des glaces et crèmes glacées doivent faire l'objet de tous les aménagements nécessaires dans un délai maximum de trois ans.
Le personnel des ateliers de fabrication doit se conformer aux obligations suivantes :
   Port de vêtements de travail appropriés soumis à nettoyage périodique et renouvelé : blouse de teinte claire et coiffure enfermant les cheveux.
   Propreté corporelle générale : les mains aux ongles courts doivent être lavées avant la reprise du travail et l'usage du vernis à ongles est interdit.
Les produits de nettoyage doivent être utilisés de manière à assurer non seulement l'élimination de toutes souillures, mais aussi la destruction de tout micro-organisme pathogène. Un rinçage à l'eau potable ou, de préférence, à la vapeur d'eau doit enlever toute trace des produits utilisés. Un égouttage ou séchage sans essuyage termine les opérations.
   Dans le cas d'utilisation d'un ammonium quaternaire ou d'un iodophore, l'efficacité du rinçage doit être contrôlée à l'aide d'un réactif approprié.
Sont seules autorisées, pour le nettoyage du matériel pouvant se trouver au contact des denrées alimentaires, les substances énumérées à l'annexe I du présent arrêté ainsi que celles autorisées pour être utilisées à titre d'additifs alimentaires dans les mêmes denrées.
   Toutefois, lorsque ces additifs ne figurent pas à l'annexe I, leur concentration, dans la solution ou le produit au contact du matériel, ne doit pas excéder la plus forte des teneurs admises dans les aliments par la réglementation en vigueur.
   En outre, sont admis dans les produits de nettoyage ou de rinçage les colorants alimentaires autorisés par la réglementation en vigueur et les matières aromatiques inoffensives, à condition que leur addition ait pour seul but de donner à une spécialité commerciale un caractère destiné à la distinguer d'autres produits et qu'il ne puisse en résulter aucune confusion avec un produit alimentaire.
A. - Acides :
   - Acide citrique.
   - Acide acétique.
   - Acide lactique.
   - Acide hydroxy-1 éthane disphosphorique -1,1.
   B. - Alcools (19) :
   - Alcool éthylique.
   - Alcool isopropylique.
   C. - Agents de surface :
   - Copolymères d'oxydes d'éthylène et de propylène (22).
   - Sucroglycérides de suif oxyéthyléné.
   - Copolymères d'alkyl éthers et d'oxydes d'éthylène et de propylène (8).
   - Ethoxylats d'alcools gras bloqués en bout de chaîne par un radical butyle (53).
   - Cumène sulfonate de sodium (63).
   - Xylène sulfonate de sodium (63).
   - Condensats d'alcools oxo avec des molécules d'oxyde d'éthylène et d'oxyde de butylène (69).
   D. - Séquestrants :
   - Polymères acryliques (35) et (42).
   - Copolymères acryliques (43).
Par exception à l'obligation précisée à l'article 2 de faire suivre les opérations de nettoyage d'un rinçage à l'eau pure, il est admis que, dans le cas spécial du lavage de la vaisselle, l'eau de rinçage puisse contenir les substances énumérées à l'annexe II du présent arrêté. Mais l'utilisation comme produits de rinçage de ces substances ne peut avoir lieu qu'aux conditions suivantes :
   1° La dose maximum de matière active ne doit pas dépasser 200 mg par litre d'eau ;
   2° La présentation de ces produits doit être effectuée dans des conditions évitant toute erreur de dosage de la part des utilisateurs.
Par dérogation à l'obligation précisée à l'article 2 de faire suivre les opérations de nettoyage d'un rinçage, il est admis de remplacer le rinçage par d'autres procédés, mentionnés à l'article 4 ci-après, lorsque ceux-ci s'appliquent aux matériaux nettoyés à l'aide des produits pour lesquels ces procédés sont prévus et aboutissent à des effets équivalant à un rinçage.
1. - Le document d'accompagnement se présente sous la forme d'un livret. Permettant d'identifier l'animal, il sert à la fois de livret sanitaire et zootechnique et de passeport. Il comprend, s'il y a lieu, le certificat d'origine et le certificat d'inscription à un livre généalogique.
   II. - Il comporte initialement un signalement descriptif qui doit être vérifié et complété par un signalement graphique selon les modalités prévues par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Seul le document d'accompagnement visé par le service des haras est valable et apporte toute garantie sur l'identité du produit.
   Ce document doit accompagner l'animal dans tous ses déplacements et être présenté à tout contrôle de l'autorité compétente. Il suit de plein l'animal vendu.
I. - La carte d'immatriculation porte le même numéro que le document d'accompagnement.
   II. - La carte d'immatriculation est établie initialement au nom du ou des naisseurs enregistrés. En cas de copropriété, il est fait mention de la part de chacun.
   Lorsque le naisseur n'est pas connu, la carte est établie initialement au nom du premier propriétaire enregistré.
   III. - La carte d'immatriculation a pour but de suivre les différentes transactions. Elle est transmise en cas de vente après avoir été endossée par le ou les vendeurs.
   Tous les deux changements de propriété, la carte d'immatriculation doit être retournée par le nouveau propriétaire à l'institut du cheval. La carte d'immatriculation endossée par le cédant est retournée par le nouveau propriétaire dans les huit jours suivant la mutation à l'Institut du cheval pour édition d'une nouvelle carte.
Le service des haras, des courses et de l'équitation délivre pour tout produit né en France, issu d'une saillie régulièrement déclarée, immatriculé et enregistré, un document d'identification et une carte d'immatriculation.
   Pour les produits issus d'un étalon de trait ou d'un baudet admis à la monte publique, la carte d'immatriculation peut être incluse dans le document d'identification.
   Ces documents sont également délivrés aux chevaux d'origine inconnue à la demande de leur propriétaire en particulier pour satisfaire aux dispositions de l'article 3 du décret n° 76-352 du 15 avril 1976 susvisé.
   Le service des haras, des courses et de l'équitation peut valider les documents d'identification conformes à la réglementation communautaire, établis par une autorité reconnue pour des produits nés à l'étranger après enregistrement et immatriculation des chevaux concernés.
   A cette occasion le service des haras des courses et de l'équitation s'assure de la conformité du document et de sa procédure d'établissement avec la réglementation communautaire ainsi que de l'identité du cheval.
Le service des haras délivre pour tout produit né en France, immatriculé et enregistré :
   Un document d'accompagnement ;
   Une carte d'immatriculation.
   Ces deux pièces sont aussi délivrées aux juments d'origine inconnue immatriculées et enregistrées après avoir été saillies par un étalon lui-même enregistré.
   Le service des haras délivre un certificat d'origine pour les produits nés en France issus d'un étalon admis à la monte publique mais non soumis à immatriculation, selon le système jusqu'ici en vigueur.
   Il n'est délivré aucun autre document relatif à l'identité et aux origines des équidés nés à partir du 1er janvier 1976 en France. Toute infraction à cette règle peut entraîner l'application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation.
Le service des haras, des courses et de l'équitation établit et tient à jour le fichier central zootechnique des équidés immatriculés en application de l'article 2 du décret n° 76-352 du 15 avril 1976 susvisé.
   Le domaine de Pompadour (station nationale zootechnique), dénommé ci-après Institut du cheval, est chargé de la tenue matérielle de ce fichier ainsi que de la gestion du système d'identification répertoriant les équidés, dit S.I.R.E..
I. - pour les produits pur sang ou trotteurs français, le nom est enregistré après acceptation par l'organisme agréé compétent :
   Pour les produits pur sang : la Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux en France ;
   Pour les produits trotteurs français : la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
   Pour tous les autres produits enregistrés, le nom est retenu par l'institut du cheval après proposition du naisseur ou du propriétaire.
   II. - a) Ne peut être accepté :
   1. Tout nom qui se compose de plus de vingt et une lettres, signes ou espaces ou de plus de 18 lettres pour un cheval de pur sang ou trotteur français ;
   2. Tout nom composé totalement ou partiellement d'initiales ou de chiffres.
   b) Peuvent être refusés :
   1. Les noms pouvant prêter à confusion ;
   2. Les noms de personnalités, sauf autorisation écrite de la personne intéressée ;
   3. Les noms dont le sens, la prononciation, la consonnance ou l'orthographe sont considérés comme grossiers ou injurieux ;
   4. Les noms déjà utilisés.
   c) Le nom des équidés nés la même année commence par la même lettre attribuée année après année dans l'ordre alphabétique en excluant les lettres W, X, Y et Z. La lettre de l'année 1997 est J.
   Cette disposition ne s'applique pas aux chevaux arabes, anglo-arabes et pur sang.
   Les règlements de stud-book particuliers peuvent y déroger, en particulier pour respecter les dispositions fixées par le règlement du stud-book du berceau de race d'une race étrangère.
   III. - Le nom enregistré au fichier central ne peut être modifié, sauf dérogation accordée par le ministre de l'agriculture. Le nouveau nom du cheval doit alors être suivi de son ancien nom pendant une année complète.
   IV. - Le nom du cheval peut comprendre un affixe d'élevage sauf pour les pur-sang et les trotteurs français.
   L'Institut du cheval gère les affixes d'élevage pour le compte des personnes physiques ou morales qui en ont fait la demande. Il s'assure que seuls les dépositaires les utilisent.
   Les conditions de dépôt et de gestion des affixes d'élevage sont fixées par le conseil d'administration de l'Institut du cheval après avis du ministre chargé de l'agriculture.
Un centre de traitement des informations permet à l'institut du cheval de concourir à la réalisation des opérations d'immatriculation, d'identification, de contrôle de filiation et, d'une manière générale, à l'amélioration génétique.
   L'institut du cheval entreprend toute action nécessaire pour mener à bien ces missions rattachées à la tenue du fichier central des équidés.
Le système d'identification et d'immatriculation prévu par les titres Ier et II se substitue progressivement pour les races concernées à toute autre identification. En particulier, pour ces races, le document d'accompagnement remplace le certificat d'origine délivré jusqu'ici par le service des haras. Il est applicable à partir des naissances 1975 pour les produits trotteurs français. A partir des naissances 1976, il entrera en vigueur pour tous les produits enregistrés.
Le document d'accompagnement du cheval et la carte d'immatriculation sont adressés au naisseur du produit ou au premier naisseur mentionné sauf instructions contraires de sa part lorsqu'il s'agit d'une copropriété ou au premier propriétaire mentionné lorsque le naisseur n'est pas propriétaire du poulain. Toutefois, si le naisseur demeure à l'étranger, ces deux documents sont envoyés à son représentant en France dont le nom et l'adresse doivent être indiqués sur la déclaration complémentaire de naissance.
   Lorsque le naisseur n'est pas connu, le document d'accompagnement du cheval et la carte d'immatriculation sont envoyés au premier propriétaire enregistré.
Le naisseur est le propriétaire de la poulinière, mère du produit au moment de la mise bas. Le naisseur est enregistré au vu de sa déclaration fait sur l'honneur.
   Le naisseur peut être une personne physique ou morale. En cas de copropriété, le nom et la part des naisseurs sont indiqués sur la déclaration, sans toutefois qu'il soit possible d'en enregistrer plus de quatre.
   Sauf convention contraire déposée à l'Institut du cheval, le naisseur et les éventuels co-naisseurs sont enregistrés comme propriétaires du poulain à la naissance.
Chaque animal immatriculé est enregistré au fichier central avec notamment les renseignements suivants :
   Le nom, le numéro matricule, la race ou l'appellation, le sexe, l'année de naissance, la robe, le signalement descriptif et, s'il y a lieu, les origines, le nom et l'adresse du naissance, le résultat de l'analyse des groupes sanguins.
En cas de perte du document d'accompagnement d'un produit vivant, un nouveau document pourra être établi à charge pour le demandeur de prouver qu'il s'agit bien du même animal.
   En cas de perte de la carte d'immatriculation, une nouvelle carte pourra être établie à charge pour le propriétaire de fournir les preuves exigées par l'administration.
   Les frais d'enquête et d'établissement de tels duplicata sont à la charge du demandeur : ils sont fixés chaque année par le conseil d'administration de l'institut du cheval après approbation du ministre de l'agriculture.
La participation des éleveurs aux frais d'établissement des documents prévus à l'article 3 ainsi qu'à la gestion des affixes d'élevage est fixée chaque année par le conseil d'administration de l'Institut du cheval et approuvée par le ministre chargé de l'agriculture.
   Les délais accordés pour la transmission de ces documents et le montant des majorations sont fixés par le conseil d'administration de l'institut du cheval après consultation de la profession et approbation du ministre chargé de l'agriculture.
Brevet de technicien supérieur de l'enseignement technique.
   Brevet de technicien supérieur de l'enseignement agricole.
   Brevet de technicien de l'enseignement technique.
   Brevet de technicien de l'enseignement agricole.
   Certificat du CNAM (deux certificats).
   Diplôme du cours élémentaire de bactériologie chimique de l'institut Pasteur, plus un certificat de licence ou du CNAM.
   Diplôme de l'institut technique de pratique agricole (section technique).
   Diplôme universitaire de technologie.
   Admissibilité aux épreuves orales du concours d'entrée à l'INA, aux ENSA, à l'école nationale supérieure de géologie de Nancy, à l'école nationale supérieure des industries agricoles.
   Admissibilité aux épreuves orales du concours d'entrée aux ENV, plus un certificat de licence.
Docteur ès sciences.
   Docteur en pharmacie.
   Docteur en médecine.
   Docteur vétérinaire.
   Docteur ingénieur.
   Ingénieur agronome de l'institut national de la recherche agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques de Grignon, Montpellier, Rennes, Nancy et Toulouse.
   Ingénieur agricole des écoles nationales d'agriculture de Grignon, Montpellier, Rennes et Maison-Carrée et ingénieur des instituts agricoles de Nancy et de Toulouse.
   Ingénieur de l'école nationale du génie rural, des eaux et des forêts.
   Ingénieur des industries agricoles et alimentaires de l'école nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires.
   Ingénieur des écoles nationales d'ingénieurs arts et métiers.
   Ingénieur de l'école supérieure de brasserie, de malterie et de biochimie de Nancy.
   Ingénieur de l'école supérieure de physique et chimie industrielle de la ville de Paris.
   Ingénieur de l'institut de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation.
   Ingénieur des techniques agricoles des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Dijon.
   Ingénieur de l'école nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées.
   Ingénieur de l'école de laiterie de la faculté des sciences de Nancy.
   Ingénieur de l'institut d'études supérieures d'industrie et d'économie laitière.
   Maîtrise des facultés des sciences.
   Diplôme de pharmacien.
   Ingénieur diplômé par l'Etat, breveté par le CNAM.
   Ingénieur de l'école supérieure d'agriculture et de viticulture d'Angers.
   Ingénieur de l'école supérieure d'agriculture de Purpan.
   Ingénieur de l'école technique supérieure de laboratoire.
   Ingénieur de l'institut technique de pratique agricole.
   Ingénieur de l'institut supérieur d'agriculture de Lille.
   Ingénieur de l'institut agricole de Beauvais.
   Diplôme d'études supérieures techniques délivré par le CNAM, les facultés ou les instituts de promotion du travail.
   Diplôme de la section supérieure de l'ITPA.
   Diplôme d'études supérieures d'industrie et d'économie laitière.    Licence ès sciences.
   Ingénieurs de l'école nationale supérieure féminine d'agronomie de Rennes.
Les laboratoires doivent être installés dans des locaux aménagés rationnellement. Ils doivent être équipés du matériel nécessaire à l'accomplissement de leur tâche.
   Les examens bactériologiques et les analyses chimiques doivent être effectués dans des locaux distincts spécialisés. La préparation du matériel doit être réalisée dans un local séparé.
Baccalauréat.
   Brevet d'agent technique de l'enseignement technique.
   Brevet d'agent technique agricole.
   Brevet de technicien de l'école technique supérieure de laboratoire.
   Brevet de technicien de l'institut Gay-Lussac.
   Brevet de technicien supérieur de laboratoire de recherche de l'école technique supérieure de laboratoire.
   Certificat de fin d'études de l'institut d'Arsonval.
   Certificat de formation professionnelle des adultes délivré par le ministère du travail (après examen niveau baccalauréat).
   Diplôme d'aide bactériologiste de l'école Scientia.
   Diplôme d'aide laborantine de l'école des laborantines de Dijon.    Diplôme de biologiste délivré par une école technique spécialisée.
   Diplôme de chimiste de l'école d'enseignement technique féminin.    Diplôme de chimiste de l'école Scientia.
   Diplôme de chimiste de l'école supérieure de chimie de Paris.
   Diplôme des écoles nationales d'industrie laitière.
   Diplôme de l'école supérieure de biochimie et biologie (rue de Grenelle, Paris).
   Diplôme d'études agricoles du 2ème degré.
   Examen spécial d'entrée en faculté.
Les laboratoires répondant aux caractéristiques susvisées seront agréés par les préfets de chacun des départements intéressés après consultation des organisations professionnelles laitières. L'agrément est accordé pour une période d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Il peut toutefois être suspendu ou retiré à tout moment par les préfets, dans le cas où l'une des conditions auxquelles son octroi est subordonné viendrait à disparaître ainsi que dans le cas, constaté par la commission scientifique et technique visée à l'article 3 du décret du 16 novembre 1970, de défaillance de ces laboratoires dans l'exécution des travaux dont ils ont la charge.
Les laboratoires doivent disposer d'un personnel d'encadrement titulaire d'un des diplômes figurant à l'annexe III du présent arrêté ou d'un diplôme reconnu au moins équivalent par le ministre de l'agriculture ou encore justifier de cinq années au moins de pratique dans un laboratoire spécialisé dans les analyses bactériologiques et chimiques du lait et des produits laitiers.
   Le personnel doit être en nombre suffisant pour l'accomplissement des tâches auxquelles les laboratoires ont à faire face.
Les chefs de laboratoire, responsables des analyses, doivent être titulaires :
   - soit d'un des diplômes figurant à l'annexe I du présent arrêté ou d'un diplôme reconnu au moins équivalent par le ministre de l'agriculture ;
   - soit d'un des diplômes figurant à l'annexe II du présent arrêté ou d'un diplôme reconnu au moins équivalent par le ministre de l'agriculture avec justification de cinq années de références de fonctions d'encadrement dans un laboratoire spécialisé dans les analyses bactériologiques et chimiques du lait et des produits laitiers.
   Par dérogation à ces dispositions, les responsables des laboratoires en fonctions à la date d'application du présent arrêté pourront y être maintenus par autorisation accordée par le ministre de l'agriculture (direction de la production, des marchés et des échanges extérieurs).
Le directeur général de l'administration et du financement (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité), le directeur de la production, des marchés et des échanges extérieurs et le directeur des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
A l'exception des critères pondéraux dont le contrôle doit être conduit conformément aux dispositions réglementaires relatives aux contrôles métrologiques (décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 et arrêté d'application du 20 octobre 1978), l'appréciation de la conformité d'un lot en regard des spécifications prévues au présent arrêté doit être faite à partir d'un échantillon représentatif conforme aux recommandations suivantes :
   1. Teneur en sel.
   L'appréciation sera faite par vérification de la teneur moyenne en sel de 10 préemballages prélevés au hasard dans le lot (mesure sur un mélange du contenu de 10 préemballages).
   Une tolérance de 1 p. 100 en moins sera admise.
   2. Autres critères.
   On prélèvera au hasard dans le lot 20 préemballages qui seront soumis à l'examen.
   Si le nombre d'unités défectueuses est égal ou supérieur à 4, le lot sera jugé non conforme.