Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'accomplissement de l'année-recherche s'effectue pour une même génération de bénéficiaires, par moitié en deuxième année et par moitié en troisième année d'internat : le choix entre la deuxième ou la troisième année d'internat est organisé sur la base du classement prévu à l'article 4.
   L'année-recherche doit être entreprise pendant la deuxième ou la troisième année d'internat qui suit immédiatement l'achèvement de la première année d'internat.
   Un interne qui n'effectue pas l'année-recherche dans le délai mentionné à l'alinéa précédent perd le bénéfice de son attribution.
L'année-recherche s'effectue au cours d'une année universitaire comprise entre le début de la deuxième et la fin de la dernière année d'internat.
   Pour la réalisation de l'année-recherche, le directeur régional des affaires sanitaires et locales répartit par année universitaire les candidats acceptés conformément à la procédure décrite à l'article 4 ci-dessus, selon le rang de classement obtenu lors de cette procédure ainsi que selon leur choix.
   Les candidats doivent, le cas échéant, avertir la direction régionale des affaires sanitaires et sociales deux mois avant le début de la réalisation de l'année-recherche de l'impossibilité qu'ils ont à la réaliser lors de l'année universitaire arrêtée selon la méthode décrite à l'alinéa précédent. Ils l'effectuent alors l'année suivante, sauf s'ils sont réputés avoir terminé leurs stages de formation pratique de troisième cycle au moment où ils désirent commencer à effectuer cette année-recherche.
   Lorsqu'un interne n'effectue pas l'année-recherche pendant l'internat dans le délai mentionné au premier alinéa du présent article, il perd le bénéfice de son attribution.
L'année-recherche est accomplie dans un laboratoire de recherche français ou étranger participant à l'enseignement d'un diplôme d'études approfondies institué conformément à la procédure prévue à l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1988 susvisé.
   Les diplômes d'études approfondies pouvant être préparés dans le cadre de l'année-recherche sont ceux relevant des sciences de la vie et de la santé ou, sur autorisation individuelle accordée par l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées postulé, d'autres secteurs disciplinaires.
   La laboratoire de recherche agréé ne peut recevoir plus d'un interne bénéficiant de l'année-recherche.
Pour bénéficier de l'année-recherche, les internes en pharmacie classés en rang utile dans chaque interrégion, et les internes en médecine classés en rang utile dans chaque zone par interrégion, doivent être autorisés à s'inscrire à un diplôme d'études approfondies dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 19 de l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé.
   L'interne qui n'est pas admis à s'inscrire à un diplôme d'études approfondies dans les délais fixés par voie réglementaire perd le bénéfice de l'année-recherche.
   Les années-recherche non attribuées sont proposées dans chaque interrégion pour la pharmacie et à l'intérieur de chaque zone par interrégion pour la médecine à d'autres internes en respectant l'ordre de classement défini à l'article 4 du présent arrêté dans les délais fixés par voie réglementaire.
Pour bénéficier de l'année-recherche, les internes en pharmacie classés en rang utile dans chaque interrégion, et les internes en médecine classés en rang utile dans chaque zone, doivent être autorisés à s'inscrire à un diplôme d'études approfondies dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 19 de l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé.
   L'interne qui n'est pas admis à s'inscrire à un diplôme d'études approfondies dans les délais fixés par voie réglementaire perd le bénéfice de l'année-recherche.
   Les années-recherche non attribuées sont proposées dans chaque interrégion pour la pharmacie, et dans chaque zone pour la médecine, à d'autres internes en respectant l'ordre de classement au concours et dans les délais fixés par voie réglementaire.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la recherche et de la technologie et du ministre chargé du budget, fixe chaque année le pourcentage d'internes en médecine et le pourcentage d'internes en pharmacie issus d'une même génération de concours, susceptibles de bénéficier d'une année-recherche. Le pourcentage arrêté est le même pour toutes les interrégions pour les internes en pharmacie et pour les internes en médecine.
Pour obtenir un diplôme d'études approfondies [*D.E.A.*], les internes en médecine soumis aux dispositions des décrets du 9 juillet 1984 ou du 7 avril 1988 susvisés et les internes en pharmacie soumis aux dispositions des décrets du 12 octobre 1984 ou du 19 octobre 1988 susvisés effectuent, dans le cadre de l'année-recherche, les stages dans les laboratoires agréés définis à l'article 2 ci-dessous.
L'année-recherche est accomplie dans un laboratoire de recherche participant à l'enseignement d'un diplôme d'études approfondies habilité conformément à la procédure prévue à l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1984 susvisé.
   Il est dressé chaque année par le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la recherche et de la technologie, une liste nationale des laboratoires de recherche agréés susceptibles de recevoir des internes effectuant l'année-recherche.
   Un laboratoire de recherche agréé ne peut recevoir plus d'un interne bénéficiant de l'année-recherche.
Le choix des années-recherche offertes dans chaque interrégion est arrêté par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales responsable du concours. Il est organisé avant la fin de la première année d'internat.
   Pour l'affectation des internes, il est établi un classement qui tient compte :
   D'une part, du nombre de points, exprimés sur la base 100, obtenus aux concours de l'internat en médecine et en pharmacie de l'interrégion par chaque interne en médecine à l'épreuve multidisciplinaire, et par chaque interne en pharmacie à l'ensemble des épreuves du concours ;
   D'autre part, d'une majoration de points, dans la limite de vingt points accordée pour la validation préalable au déroulement du concours, d'enseignements complémentaires de deuxième cycle à raison de :
   - dix points par licence et vingt points par maîtrise ;
   - cinq points par certificat d'études supérieures de biologie humaine de 200 heures à 250 heures.
   Peuvent également obtenir une majoration de points, dans la limite de vingt points fixée ci-dessus, les candidats ayant validé des diplômes et enseignements autres que ceux figurant à l'alinéa précédent et dont le niveau scientifique aura été jugé équivalent par le jury du concours de l'internat en médecine et de l'internat en pharmacie.
Pour obtenir un diplôme d'études approfondies, les internes en médecine et les internes en pharmacie effectuent, dans le cadre de l'année-recherche, les stages dans les laboratoires agréés de recherche mentionnés au deuxième alinéa de l'article 46 du décret du 9 juillet 1984 susvisé et à l'article 13 du décret du 12 octobre susvisé.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la recherche et de la technologie et du ministre chargé du budget, fixe chaque année le pourcentage d'internes en médecine et le pourcentage d'internes en pharmacie issus d'une même génération de concours, susceptibles de bénéficier d'une année-recherche. Le pourcentage arrêté est le même pour toutes les interrégions pour les internes en pharmacie et pour chaque zone géographique pour les internes en médecine.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la recherche et de la technologie et du ministre chargé du budget, fixe chaque année le pourcentage d'internes en médecine et le pourcentage d'internes en pharmacie issus d'une même génération de concours, susceptibles de bénéficier d'une année-recherche. Le pourcentage arrêté est le même pour toutes les interrégions.
Le choix des années-recherche offertes dans chaque interrégion est arrêté par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales responsable du concours. Il est organisé avant la fin de la première année d'internat.
   Pour l'affectation des internes, il est établi un classement qui tient compte :
   - D'une part, du nombre de points, exprimés sur la base 100, obtenus par chaque interne aux concours de l'internat en médecine ou en pharmacie de l'interrégion, à l'ensemble des épreuves du concours ;
   D'autre part, d'une majoration de points, dans la limite de vingt points accordée pour la validation préalable au déroulement du concours, d'enseignements complémentaires de deuxième cycle à raison de :
   - dix points par licence et vingt points par maîtrise ;
   - cinq points par certificat d'études supérieures de biologie humaine de 200 heures à 250 heures.
   Peuvent également obtenir une majoration de points, dans la limite de vingt points fixée ci-dessus, les candidats ayant validé des diplômes et enseignements autres que ceux figurant à l'alinéa précédent et dont le niveau scientifique aura été jugé équivalent par le jury du concours de l'internat en médecine et de l'internat en pharmacie.
L'attribution des années-recherche, offertes dans chaque interrégion pour les internes en pharmacie, et dans chaque zone pour les internes en médecine, est arrêtée avant la fin de la première année d'internat en fonction du classement des internes à l'issue du concours, par les préfets de région responsables de l'organisation des concours d'internat mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé pour l'internat de pharmacie, et par les préfets de région chargés de constituer les jurys des concours mentionnés à l'article 14 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé pour l'internat de médecine.
Pour les internes en pharmacie, l'attribution des années-recherche, offertes dans chaque interrégion, est arrêtée avant la fin de la première année d'internat en fonction du classement des internes à l'issue du concours par les préfets de région responsable des inscriptions aux concours d'internat, mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé.
   Pour les internes en médecine, il est procédé à un classement des internes par interrégion en fonction de leur classement à l'issue du concours et de leur subdivision d'affectation à l'intérieur de chacune des deux zones géographiques. L'attribution des années-recherche est arrêtée avant la fin de la première année d'internat, en fonction de ce classement, par les préfets de région responsable des inscriptions aux concours d'internat, mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé.
Pour l'attribution des années-recherche aux générations d'internes reçus aux concours organisés au titre des années universitaires 1984-1985 et 1985-1986, il est tenu compte du seul rang de classement établi sur la base des résultats à l'épreuve multidisciplinaire du concours de l'internat en médecine et à l'ensemble des épreuves du concours de l'internat en pharmacie.
Pour les internes en pharmacie, l'attribution des années-recherche, offertes dans chaque interrégion, est arrêtée avant la fin de la première année d'internat en fonction du classement des internes à l'issue du concours par les préfets de région responsables de l'organisation du concours d'internat, mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé.
   Pour les internes en médecine, il est procédé à un classement des internes par interrégion en fonction de leur classement à l'issue du concours et de leur subdivision d'affectation à l'intérieur de chacune des deux zones géographiques. L'attribution des années-recherche est arrêtée avant la fin de la première année d'internat, en fonction de ce classement, par les préfets de région responsables de l'organisation des concours d'internat, mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé.
A titre transitoire, la commission régionale chargée d'apprécier la qualification des personnels des centres de planification ou d'éducation familiale est ainsi composée :

    Le préfet de région (ou son représentant), président ;

    Le médecin inspecteur régional de la santé ;

    Le médecin inspecteur départemental de la santé du département où le centre est implanté ;

    Le conseiller régional d'obstétrique ou son suppléant ;

    Les professeurs de l'UER des disciplines concernées, dont notamment la gynécologie-obstétrique et la psychiatrie ;

    Une assistante sociale, une sage-femme, un psychologue choisis par le préfet de région parmi les personnels attachés soit à des services de PMI ou d'hygiène mentale, soit à des services hospitaliers ;

    Un représentant des associations familiales ;

    Un conseiller conjugal et familial d'une association dont la mission est reconnue et soutenue par les pouvoirs publics ;

    Deux personnalités désignées, en raison de leur compétence en matière de régulation des naissances, par le préfet de région.
Le dossier de demande d'agrément des centres de planification ou d'éducation familiale doit comprendre les pièces suivantes, qu'il s'agisse soit d'un centre public non rattaché à un établissement hospitalier, soit d'un centre privé :

    1° Une demande émanant du représentant de l'organisme public ou privé, muni des pouvoirs nécessaires.

    Lorsque la demande émane d'un organisme privé, elle doit être accompagnée de la liste des membres du conseil d'administration et de ses statuts.

    2° La liste des personnels techniques et administratifs qui doivent exercer dans le centre, accompagnée pour chacun d'eux d'un extrait de casier judiciaire, d'une copie de ses diplômes et d'un état de ses titres et de ses activités.

    3° Tous documents financiers, et notamment un budget prévisionnel.

    4° Le règlement intérieur du centre.

    5° Le plan de situation et de masse de l'immeuble où est situé le centre, ainsi que le plan coté des locaux, avec indication de leur affectation.
Le dossier de demande d'agrément doit être adressé au préfet du département d'implantation du centre. Il est délivré un récépissé de la demande.

    L'instruction du dossier est confiée au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.

    Ce dossier doit comporter l'avis du médecin inspecteur régional de la santé et du conseiller régional d'obstétrique ainsi que celui de la commission régionale prévue à l'article 5 du présent arrêté.

    Le préfet, s'il n'a pas reçu délégation de pouvoir d'agrément, transmet le dossier, après instruction, au ministre de la santé publique.

    L'agrément ou le refus d'agrément doit être notifie par lettre recommandée. Tout refus d'agrément doit être motivé.
a. L'agrément du médecin directeur est prononcé par le préfet préalablement à toute prise de fonctions. Cet agrément ne peut intervenir que si le postulant offre les garanties de moralité et de capacité professionnelle prévues à l'article 6 (d) du décret n° 72-318 du 24 avril 1972.

    Toute personne qui sollicite l'agrément pour diriger un centre de planification ou d'éducation familiale doit fournir à l'appui de sa demande et sous réserve de remplir par ailleurs les conditions fixées au livre IV, titre Ier, chapitre Ier, du code de la santé publique relatives aux conditions d'exercice de la profession de médecin :

    Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date.

    Une copie de ses diplômes et un état de ses titres avec justifications à l'appui.

    Un curriculum vitae indiquant en particulier ses lieux de résidence pendant les dix dernières années et les activités exercées pendant la même période.

    Un certificat médical émanant soit d'un dispensaire d'hygiène mentale du domicile de l'intéressé, soit d'un psychiatre agréé.

   b. Le dossier, adressé au préfet, est instruit par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale après avis de la commission régionale prévue à l'article 5 du présent arrêté. Lorsque l'agrément est refusé, il doit être motivé et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

   c. Lorsqu'il apparaît qu'un directeur ne remplit plus les conditions justifiant son agrément, celui-ci lui est retiré par le préfet, sur proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale. Le retrait d'agrément est notifié par lettres recommandées : à l'intéressé, d'une part ; au représentant de l'organisme public ou privé qui gère le centre, d'autre part. La lettre adressée à l'intéressé indique les motifs de la décision.

    Le représentant de l'organisme intéressé est en même temps informé que, sous peine de retrait d'agrément d'ouverture du centre, il doit, dans un délai qui lui est imparti, faire parvenir au préfet le dossier de demande d'agrément d'un nouveau directeur.
Les conditions techniques d'installation et de fonctionnement que doivent remplir les centres sont les suivantes :

    Ils doivent comprendre au minimum, en sus des installations prévues par l'arrêté du 2 avril 1972 pour l'insertion des contraceptifs intra-utérins.

    a. Deux déshabilloirs au moins par cabinet médical disposés de manière que les consultantes y accèdent directement.

    b. Une pièce supplémentaire d'examen réservée au personnel soignant.

    c. Des bureaux destinés au médecin qualifié en psychiatrie, à l'assistante sociale et à la personne compétente en matière de conseil conjugal et familial.

    Le nombre de bureaux est fonction de celui des personnels attachés au centre et de leurs horaires de travail.

   Les centres doivent répondre également aux dispositions générales suivantes :

    a. Les cabinets médicaux doivent être parfaitement insonorisés.

    b. Les locaux réservés aux consultations gynécologiques doivent avoir un sol imperméable, lavable à l'eau additionnée de détergents neutres et de produits de désinfection. Le revêtement des murs et des cloisons doit être lavable et clair de préférence. Les fenêtres doivent être dépourvues de doubles rideaux et le sol de tout tapis ou tissu qui ne soit facilement lavable.

    c. Les règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les dispositions du décret n° 54-856 du 13 août 1954 et arrêtés subséquents, doivent être strictement observés. Il en est de même du règlement sanitaire départemental.

    d. Ils doivent être reliés directement au réseau téléphonique, les adresses et les numéros de téléphone nécessaires en cas d'urgence étant placés en évidence à proximité de l'appareil.

    e. Chaque consultante doit posséder un dossier individuel. Ce dossier doit comporter le relevé des examens pratiqués par les différents personnels du centre et les résultats obtenus. Ces dossiers régulièrement mis à jour sont classés dans un meuble fermant à clé ; le médecin directeur en a la responsabilité.
Le dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique et relatif aux droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères célibataires ou non et à leurs enfants ainsi qu'aux possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître est réalisé par la direction de l'action sociale du ministère de la santé ; il tient compte des dispositions particulières applicables dans les départements d'outre-mer.
CE QUE VOUS TROUVEREZ DANS CE DOSSIER

    En première partie : les conditions de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) :

    - la réglementation de l'IVG ;

    - les démarches à suivre ;

    - quelques données médicales ;

    - le coût de l'IVG.

    En deuxième partie : les aides possibles si vous décidez de poursuivre votre grossesse :

    - les aides financières et matérielles ;

    - la protection de l'emploi de la femme enceinte ;

    - les droits de la mère.

    Un autre recours possible : l'adoption.

    En annexe : la liste et les adresses des centres d'IVG, des organismes de consultation sociale ainsi que celles des associations et organismes susceptibles de vous apporter une aide morale ou matérielle, dans votre département.

    Si la venue d'un enfant est pour les femmes un acte naturel et promesse de bonheur, elle peut être pour certaines une source de très graves difficultés entraînant une situation de détresse.

    Tel est peut-être votre cas puisque vous venez de consulter un médecin en envisageant une IVG.

    Vous trouverez dans ce dossier les informations qui vous guideront dans votre démarche et vous aideront à prendre votre décision.
Les dossiers-guides sont adressés aux préfets (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) qui les complètent en y incluant notamment :

    1° Les adresses

    - des centres de planification ou d'éducation familiale ;

    - des établissements d'information, de conseil ou d'éducation familiale ;

    - des services sociaux ;

    - des organismes agréés dans des conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret susvisé n° 75-353 du 13 mai 1975.

    2° Les adresses des associations ou organismes auxquels il est fait référence dans le dossier-guide et qui sont susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle aux intéressés.

    3° Les adresses des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de grossesse.
Les préfets (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) adressent le dossier-guide constitué selon les modalités définies aux articles 1er et 2 ci-dessus.

    1° Aux médecins exerçant dans les départements.

    2° Aux établissements d'hospitalisation publics ou privés.

    3° Aux centres, établissements, services et organismes mentionnés à l'article 2 (1°) ci-dessus.
LISTE DES pièces A FOURNIR PAR LES CENTRES D'ENSEIGNEMENT QUI SOLLICITENT L'AGREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2

    a. Statuts de l'association, le cas échéant.

    b. Liste des membres du conseil d'administration.

    c. Nom du directeur administratif, et nom du directeur technique avec indication de leurs titres.

    d. Liste des professeurs et moniteurs avec indication de leurs titres et références, de la portée du programme qui leur est confiée, et de la durée de leur enseignement.

    e. Renseignements sur les locaux destinés à l'enseignement.

    f. Liste des services hospitaliers et des services ou entreprises d'ambulance dans lesquels seront effectués les stages pratiques avec avis motivé de leur valeur comme terrains de stages.

    g. Nombre d'élèves admis par cycle d'enseignement et nombre de cycles prévus dans l'année.

    Le dossier sera transmis par l'intermédiaire du préfet de région et comprendra un rapport du médecin inspecteur régional de la santé.
Des sessions spéciales d'examen sont organisées à l'intention des personnes bénéficiant des dispositions de l'article 17 du décret susvisé.

    Dans ce cas, l'examen ne comprend pas les épreuves visées au 1°, a, de l'article 7, et aucune note de stage n'est décernée.

    Sera déclaré admis tout candidat ayant obtenu 230 points pour l'ensemble des notes.

    Les candidats ne sont admis à se présenter qu'à une seule de ces sessions.
Le jury de l'examen est désigné par le préfet de région sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé.

    Il est présidé par le médecin inspecteur régional de la santé et comprend :

    Le professeur ou professeur agrégé d'anesthésiologie chef de département d'anesthésie-réanimation d'un centre hospitalier et universitaire de la région, ou un médecin désigné par lui ;

    Le médecin chef du service départemental d'incendie et de secours du département ou est situé le chef-lieu de région ;

    Un médecin ayant l'expérience de l'enseignement du secourisme ;

    Trois personnes capables, en raison de leur expérience ou de leur savoir, de juger celles des épreuves qui ne présentent pas un caractère médical ;

    Trois personnes titulaires du certificat de capacité d'ambulancier.
L'examen sanctionnant les études est organisé par le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale.

    Cet examen comporte :

    1° Une épreuve écrite anonyme (durée : deux heures et demie) comprenant cinq questions, dont :

    a. Deux questions d'ordre sanitaire permettant de vérifier, en même temps que les connaissances des candidats, leur application pratique.

    b. Une épreuve de rédaction de message destiné à un établissement hospitalier.

    c. Une épreuve de rédaction d'une feuille de surveillance et d'évacuation.

    d. Une épreuve relative aux formalités administratives en cas d'hospitalisation, de sortie, de transfert.

    Le coefficient 1 est attribué à chaque question, qui est notée sur 20.

   2° Des épreuves pratiques et orales se répartissant de la manière suivante :

    a. Cinq épreuves pratiques et orales combinées dont deux porteront respectivement, l'une sur la réanimation cardioventilatoire et l'autre sur le relevage et le transport des blessés (coefficient 2, chaque question).

    b. Une épreuve de mécanique et dépannage élémentaire (coefficient 2).

    c. Une épreuve de conduite (coefficient 3).

    d. Une épreuve sur la préparation d'un itinéraire et la lecture d'une carte (coefficient 1).

    e. Une épreuve d'échange de messages radio (coefficient 2).

    f. Une épreuve de déontologie et organisation des secours (coefficient 2).

    Chaque épreuve est notée sur 20.

    Entre également en compte une note de stage, cotée sur 20, résultant de la moyenne des notes obtenues au cours des deux stages. Cette note est affectée du coefficient 5.

    Sera déclaré admis tout candidat ayant obtenu 300 points pour l'ensemble des notes.

    La note zéro confirmée par une délibération du jury est éliminatoire.
Les candidats à cet enseignement doivent avoir atteint l'âge de dix-huit ans révolus à la date du début des études.

    Ils doivent fournir :

    Un certificat médical constatant l'absence d'affections ou de handicaps incompatibles avec l'exercice de la profession d'ambulancier.

    Un certificat médical attestant qu'ils ont subi les vaccinations prévues par l'arrêté du 19 janvier 1949 pris en application de l'article L. 10 du code de la santé publique et fixant la liste des établissements publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné. L'immunisation est considérée comme valablement acquise lorsque sont remplies les conditions déterminées par l'arrêté du 28 juillet 1965 pris également en application de l'article L. 10 du code de la santé publique.

    Un certificat délivré depuis moins de trois mois par un médecin phtisiologue qualifié attestant que le candidat ne présente aucun signe clinique, bactériologique ou radiologique de tuberculose pulmonaire évolutive. Ce certificat doit également mentionner le résultat positif d'une cuti-réaction ou apporter la preuve de la vaccination au BCG.

    Ils doivent avoir satisfait devant un jury dont les membres sont désignés par le préfet de région sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé et comprenant trois personnes choisies en fonction de leur compétence particulière, dont un docteur en médecine, aux épreuves d'aptitude physique décrites à l'annexe III du présent arrêté.
EPREUVES D'APTITUDE PHYSIQUE

    I - UNE SERIE DE TROIS EPREUVES

    1° Ramasser et développer une haltère de 9 kilogrammes : trois fois de suite pour chaque bras en une minute au maximum.

    2° Ramasser au sol un sac cylindrique de 30 kilogrammes, d'environ 60 centimètres de long et 16 à 18 centimètres de diamètre, le maintenir contre la poitrine à l'aide des mains et des avant-bras, faire demi-tour, parcourir 2 m et le poser sur un plan horizontal situé à 0,80 m du sol (le candidat a droit à trois essais non obligatoires).

    3° Reprendre le sac en le tenant comme précédemment et aller le reposer à son point de départ (le candidat a droit à trois essais non obligatoires).

    Ces trois épreuves se font à la suite l'une de l'autre, l'ensemble devant durer 5 minutes au maximum.

   II - TROIS EPREUVES, séparées d'un repos minimum de 10 minutes, les candidats ayant droit pour chaque épreuve à trois essais (non obligatoires).

    1° Prendre au sol une gueuse de 20 kilogrammes munie de deux poignées et la mettre sur le dessus d'un plan horizontal situé à 1,70 m au-dessus du sol.

    2° Prendre au bord d'un plan horizontal situé à 0,80 m au-dessus du sol le sac de 30 kilogrammes (décrit précédemment), le plaquer contre soi comme pour l'épreuve n°1 ; parcourir 10 m, descendre un escalier droit de 15 marches égales et de 15 à 17 cm de haut chacune, faire demi-tour, remonter les marches, parcourir les 10 m et replacer le sac sur le plan de départ.

    3° Prendre au sol une gueuse de 15 kilogrammes munie de deux poignées, la hisser au minimum à hauteur des yeux, monter un escalier droit de 15 marchés et poser la gueuse au sol.

    La série d'épreuves et chaque épreuve séparée sont démontrées et commentées au préalable par un examinateur.
Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté du 24 décembre 1984 susvisé, les dépenses engagées par les centres hospitaliers régionaux de rattachement telles qu'elles sont définies à l'article 5 (1er et 2e alinéa) et à l'article 6 (1er alinéa) leur sont remboursées [*aux internes*] par le ministère des affaires sociales et de l'emploi au vu des justificatifs nécessaires.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 24 décembre 1984 susvisé, les organismes agréés extra-hospitaliers et les laboratoires agréés de recherche qui accueillent des internes de la filière de santé publique, des internes de la filière de recherche et des internes qui, en application de l'arrêté du 27 septembre 1985 susvisé, effectuent une année-recherche n'assurent pas le remboursement aux centres hospitaliers régionaux de rattachement des dépenses de toute nature concernant ces internes. Ces dépenses sont prises en charge par le budget du ministère des affaires sociales dans la limite des crédits prévus à cet effet.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 24 décembre 1984 susvisé, les organismes agréés extra-hospitaliers et les laboratoires agréés de recherche qui accueillent des internes inscrits aux diplômes d'études spécialisées de médecine du travail, de santé communautaire et médecine sociale, de santé publique et médecine sociale, de pharmacie et santé publique, de pharmacie hospitalière et des collectivités, de pharmacie industrielle et bio-médicale et de pharmacie spécialisée, des internes de la filière de recherche et des internes qui, en application de l'arrêté du 27 septembre 1985 susvisé, effectuent une année-recherche n'assurent pas le remboursement aux centres hospitaliers régionaux de rattachement des dépenses de toute nature concernant ces internes. Ces dépenses sont prises en charge par le budget du ministère des affaires sociales dans la limite des crédits prévus à cet effet.
La liste des hôpitaux tenus de disposer de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence en application de l'article 1er du décret n° 65-1045 du 2 décembre 1965, annexée aux arrêtés du 2 décembre 1965, du 3 juillet 1968, du 8 février 1972, du 27 août 1973, du 24 septembre 1974, du 8 avril 1977 et du 7 mars 1978, est complétée par les hôpitaux figurant en annexe du présent arrêté.
CIRCONSCRIPTION : BOURGOGNE

 - Département : COTE-D'OR

   Hôpital de Semur-en-Auxois.

    CIRCONSCRIPTION : BRETAGNE

 - Département : ILLE-ET-VILAINE

   Hôpital de Vitré.

    CIRCONSCRIPTION : CENTRE

 - Département : INDRE-ET-LOIRE

   Hôpital de Chinon.

    CIRCONSCRIPTION : BASSE NORMANDIE

 - Département : CALVADOS

   Hôpital de Falaise.

 - Département : MANCHE

   Hôpital de Granville.

 - Département : ORNE

   Hôpital de Flers.

    CIRCONSCRIPTION : RHONE-ALPES

 - Département : LOIRE

   Hôpital de Montbrison.
Le compartiment funéraire doit être sans communication avec la cabine du conducteur et satisfaire aux conditions suivantes :

    a. Les parois intérieures, y compris le plancher et le plafond doivent être fabriquées à l'aide de matériaux résistant à la corrosion, imperméables, faciles à nettoyer, laver et désinfecter.

    b. Le panneau de séparation du compartiment funéraire et de la cabine ne doit pas avoir de regard vitré et sa fixation doit le rendre inamovible et imperméable aux odeurs.

    c. Pour la réception de la ou des civières, le bâti comporte des chemins déroulement autobloquants.

    d. Les civières à quatre roues caoutchoutées comprennent :

    1° Un plateau en tôle inoxydable incurvé au centre avec un orifice d'évacuation dans une cuvette inoxydable amovible facile à nettoyer, laver et désinfecter ;

    2° Un dispositif de sangles pour la fixation du corps.

    e. Lorsque le compartiment funéraire comporte des parties vitrées, celles-ci doivent être occultées de manière à interdire toute visibilité vers l'intérieur, tout en permettant le passage de la lumière du jour.

    f. L'éclairage du compartiment funéraire est assuré par un ou deux plafonniers commandés à partir du poste de conduite.

    g. Le compartiment funéraire est équipé d'un système électrique de ventilation réversible, assurant soit l'évacuation de l'air intérieur, soit l'introduction de l'air extérieur et commande de la cabine de conduite.

    h. Toutefois, en cas de transport de corps à résidence après décès dans un établissement d'hospitalisation, si le corps n'a pas subi les soins de conservation prévus au titre Ier du décret du 31 décembre 1941 modifié, le compartiment funéraire doit être en outre climatisé.
Les personnes morales ou physiques, qui désirent bénéficier des dispositions de l'article 8 du décret du 31 décembre 1941 modifié doivent adresser au préfet (direction départementale de l'action sanitaire et sociale) du département, siège de l'entreprise, une demande d'agrément accompagnée d'un dossier ainsi constitué :

    1° Une fiche indiquant les nom, prénom et adresse de l'exploitant de l'entreprise, la raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone de l'entreprise.

    2° Une photocopie du recto et du verso du certificat d'immatriculation (carte grise) de la ou des voitures destinées aux transports de corps avant mise en bière et un certificat de conformité de cette ou de ces voitures aux caractéristiques visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté et établi par le constructeur ou le carrossier.

    Toute nouvelle voiture, non visée dans la demande d'agrément doit, avant sa mise en service, faire l'objet d'une déclaration au préfet (direction départementale de l'action sanitaire et sociale). Cette déclaration est accompagnée des pièces prévues à l'alinéa précédent.

    Il est délivre un certificat de réception des voitures.
Le conseil (d'administration ou de surveillance) élit chaque année dans son sein  un vice-président qui est toujours rééligible).
   L'élection du vice-président a lieu au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Les caisses de crédit municipal et monts-de-piété qui ont, actuellement, un service d'appréciation assuré par des employés de ces établissements pourront, à titre transitoire, être autorisés, par décision du ministre des Finances, à le conserver jusqu'à ce que les employés qui y sont affectés aient pu être pourvus d'un nouvel emploi ou admis à la retraite.
En ce qui concerne l'application des dispositions des 3ème et 5ème alinéa de l'article 25 bis du règlement général annexé au présent décret, relatives à la limitation des dépôts à intérêts effectués par les particuliers ou les sociétés privées à vue ou à terme ou préavis de moins d'un mois [*durée*], ainsi qu'aux disponibilités à conserver sur lesdits dépôts, le ministre des Finances pourra, à titre exceptionnel et transitoire, accorder aux établissements intéressés les délais que pourrait justifier leur situation financière actuelle [*modalités d'application*].
Par mesure transitoire, et par dérogation aux dispositions de l'article 17 du règlement général ci-annexé, le cautionnement des caissiers exigible pour la première période de trois ans qui suivra la mise en vigueur du présent décret sera calculé, en ce qui concerne les opérations de dépôts en compte courant, d'après la moyenne des soldes créditeurs mensuels apparaissant au cours de l'année 1935.
Dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les administrations des établissements dont il s'agit devront rédiger, en tenant compte des dispositions du règlement général ci-annexé, de nouveaux règlements particuliers qui, après avis du préfet, seront soumis à l'approbation du ministre des finances.
   Ces nouveaux règlements devront, par ailleurs, reprendre pour chaque établissement les autres dispositions essentielles des règlements ou statuts actuellement en vigueur qui ne sont pas contraires à celles du présent décret et du règlement y annexé, ni à celles du décret en date du 30 décembre 1936 sur l'attribution des bénéfices et les conditions des emprunts.
Les commissionnaires que les caisses de crédit municipal et monts-de-piété peuvent être autoriser à instituer pour servir d'intermédiaires entre ces établissements et les emprunteurs, dans les conditions fixées par les articles 50, 51 et 52 du règlement général annexé au présent décret, ne pourront recevoir que les engagements qui leur seront remis ou adressés directement par les emprunteurs, ou en leur nom, mais sans l'intervention d'aucun autre intermédiaire habituel ou rétribué.
   En conséquence, sont interdites toutes opérations de prêts effectuées par l'intermédiaire des mandataires de commissionnaires dits correspondants-messagistes. Les bureaux de prêts sur gage fonctionnant actuellement dans ces conditions ne pourront continuer leurs opérations qu'en traitant directement avec les établissements intéressés en qualité de commissionnaires régulièrement nommés et exerçant dans les conditions fixées par les articles 51 et 52 du règlement général ci-annexé.
   Les correspondants actuellemnt agréés auprès des caisses de crédit municipal et monts-de-piété et exerçant hors des limites fixées à l'article 51 du règlement général ci-annexé seront maintenus à titre transitoire en qualité de commissionnaires extra muros jusqu'à extinction.
Le conseil d'administration est composé [*composition*] :
   Du maire de la commune, président de droit ;
   Et de six, neuf ou douze membres, suivant l'importance de l'établissement, choisis :
   Un tiers dans le conseil municipal ;
   Un tiers parmi les administrateurs des établissements charitables ;
   Un tiers parmi les citoyens domiciliés dans la commune.
   Leurs fonctions sont gratuites [*rémunération - non*].
Les règlements particuliers des caisses de crédit municipal et monts-de-piété devront comporter en en-tête les dispositions suivantes :
   "La caisse de crédit municipal de ... (ancien mont-de-piété), ou de mont-de-piété de ..., instituée en vue de consentir des prêts sur nantissement, dans les conditions des prêts sur nantissement, dans les conditions prévues par le décret-loi du 16 pluv. an XII, et placée sous le contrôle du préfet de ... et du ministre des Finances, est régie, conformément à la loi du 24 juin 1851 modifiée par le décret-loi du 30 octobre 1935, par le présent règlement".
Ils sont renouvelés par tiers chaque année [*périodicité - proportion*] ; leurs fonctions sont renouvelables.
   Le renouvellement des deux premiers tiers a lieu par la voie du sort.
   Le membre qui sera nommé par suite de vacance provenant de décès ou de tout autre cause sortira du conseil au moment où serait sorti le membre qu'il aura remplacé.
   Les membres pris dans le conseil municipal ou parmi les administrateurs des établissements charitables ne conserveront leur mandat qu'autant qu'ils continueront à faire partie dudit conseil ou desdits établissements.
Le texte du règlement ministériel sur la comptabilité des caisses de crédit municipal et monts-de-piété ainsi que celui des statuts particuliers de l'établissement seront tenus à la disposition du public ; des extraits des dispositions essentielles concernant les opérations de prêt ou d'avance, d'emprunt et de dépôt en compte courant seront affichés dans les locaux où le public est admis.
   Un règlement intérieur, délibéré par le conseil d'administration et approuvé par le préfet, fixera, dans le cadre des prescriptions légales et réglementaires, les modalités particulières d'administration de chaque établissement.
Un règlement spécial, établi par le conseil d'administration et approuvé par le préfet, détermine les droits de commission alloués à ces divers commissionnaires, les cautionnements qu'ils doivent fournir, ainsi que les conditions dans lesquelles ils exerceront leur ministère, compte tenu des dispositions particulières du règlement sur la comptabilité des caisses de crédit municipal et monts-de-piété relatives à ces agents.
Le caissier et le garde-magasin sont tenus de fournir un cautionnement dont le chiffre, fixé par le préfet, doit être calculé [*obligations*] :
   1° Pour le caissier, d'après le total de la moyenne du montant des prêts sur nantissement (à l'exclusion des renouvellements) et des avances sur pension effectués pendant les trois dernières années et de la moyenne des soldes créditeurs mensuels de dépôts en compte courant pour la même période ;
   2° Pour le garde-magasin, d'après la moyenne des prêts représentés par les nantissements existant en magasin au 31 décembre des trois dernières années.
   Le cautionnement s'élèvera, savoir :
   A 10 p. 100 [*pourcentage*] sur les premiers 100000 francs.
   A 3 p. 100 sur les 400000 francs suivants.
   A 1 p. 100 sur le million suivant.
   A 0,20 p. 100 sur les sommes comprises entre 1500000 francs et 20 millions inclusivement.
   A 0,10 p. 100 sur toute somme excédant 20 millions.
   En aucun cas, le montant [*minimum*] du cautionnement ne pourra être inférieur à 1000 francs.
   Lorsqu'il s'agira d'un établissement de nouvelle création, le chiffre des cautionnements sera provisoirement fixé par le préfet, sur proposition du conseil d'administration, et après avis du trésorier-payeur général, pour les trois premières années ; dans les six mois de la quatrième année, il sera procédé à une nouvelle fixation d'après les bases ci-dessus déterminées.
   Il peut être procédé à la révision de ces cautionnements lorsque ceux-ci, pendant trois années consécutives, ont été reconnus supérieurs ou inférieurs d'un dixième ou moins au chiffre déterminé d'après les règles ci-dessus. Cette révision a lieu dans les conditions fixées par le règlement général sur la comptabilité des caisses de crédit municipal et monts-de-piété.
   Le conseil d'administration peut, s'il le juge nécessaire, et sur autorisation du préfet, imposer à tous autres employés ou agents secondaires de l'établissement l'obligation de déposer des cautionnements en garantie de l'exécution de leur emploi.
   L'arrêté du préfet fixera le montant de ces cautionnements.
   Ces divers cautionnements sont constitués, soit par affiliation à l'association française de cautionnement mutuel par les agents qui y sont admis, soit en numéraire ; dans ce dernier cas, ils sont versés dans la caisse de l'établissement.
   Le taux de l'intérêt servi par l'établissement pour ces cautionnements se règle d'après le taux de l'intérêt alloué par la Caisse des dépôts et consignations pour les consignations judiciaires et administratives (décret du 3 mai 1810).
Le directeur est nommé, sur une liste de trois candidats présentés par le conseil d'administration, par arrêté du préfet, si les revenus ordinaires de l'établissement sont inférieurs à trois cent mille francs, et par arrêté du ministre des Finances, après avis du préfet, si cette limite est dépassée. Il ne peut être révoqué que par l'autorité qui l'a nommé.
   Le caissier est nommé dans les mêmes conditions, et dans tous les cas après avis du directeur et du trésorier-payeur général.
   Il est soumis au régime disciplinaire des receveurs spéciaux des communes et établissements de bienfaisance.
   Le garde-magasin est nommé par le préfet sur la proposition du conseil d'administration et après avis du directeur. Il ne peut être révoqué que par le préfet.
   Le directeur, le caissier et le garde-magasin prêtent serment devant le préfet.
   Les autres employés proprement dits sont nommés par le conseil d'administration, sur la proposition du directeur ; la nomination du contrôleur doit être soumise à l'approbation du préfet.
   Les surveillants, les gens de service et les employés à titre d'auxiliaires sont nommés par le directeur.
La caisse de crédit municipal (ou le mont-de-piété) pourra prêter à partir de ... francs jusqu'à ... francs par opération et par emprunteur.
   Toutefois les prêts compris entre ... francs et ... francs ne pourront être effectués qu'après autorisation écrite du directeur ou, en son absence, du contrôleur, qui devra, en outre, s'assurer que les fonds disponibles de l'établissement demeureront suffisants pour parer aux opérations courantes.
   Dans le cas où la nécessité en serait reconnue, des prêts excédant le maximum général fixé pourront être consentis par le directeur sur autorisation écrite de l'administrateur surveillant, lequel devra en rendre compte à la prochaine réunion du conseil d'administration, et sous réserve d'exiger une contre-expertise des objets offerts en gage.
Les prêts ne peuvent être consentis pour plus d'une durée supérieure à un an.
   Toutefois, les emprunteurs auront la faculté de dégager leurs objets avant le terme, ou de solliciter à l'échéance le renouvellement de leur engagement qui ne pourra être accordé qu'après paiement des intérêts et droits échus et remboursement de l'excédent du capital prêté, dans le cas où la nouvelle estimation du gage à laquelle il devra obligatoirement être procédé ferait ressortir une diminution de valeur.
Les appréciateurs jouissent pour vacation et prisée d'un droit fixé par délibération du conseil d'administration soumise à l'approbation du préfet [*rémunération*]. Ce droit [*maximum*] ne peut excéder 0,50 p. 100 du montant des prêts consentis par engagement ou renouvellement, et en conséquence ne peut être exigé pour les évaluations non suivies de prêts ; il est à la charge de l'établissement et inscrit dans la dépense comme frais de régie.
   Dans les établissements dont le montant total des prêts n'excède pas deux millions de francs par an, le conseil d'administration pourra, en outre, par délibération soumise à l'approbation du ministre des Finances, allouer des émoluments fixes aux appréciateurs.
Les appréciateurs sont responsables envers l'établissement des suites de leurs évaluations ; en conséquence, lorsqu'à défaut de dégagement ou de renouvellement il sera procédé à la vente d'un nantissement, si le produit de cette vente ne suffit pas pour remplir l'établissement des sommes prêtées d'après ces évaluations, ainsi que de ce qui se trouvera lui être dû tant pour les intérêts afférents à la durée du prêt, augmentée d'un mois si cette durée est de six mois et de deux mois si elle est d'un an, que pour les droits accessoires dus pour la durée du  prêt, ils seront tenus de lui rembourser la différence.
   Toutefois, si cette différence est reconnue provenir en tout ou partie de circonstances particulières et indépendantes de la capacité des appréciateurs, le conseil d'orientation et de surveillance pourra accorder la remise totale ou partielle du débet par délibération.
   En aucun cas cette responsabilité ne peut être supprimée ni atténuée par avance directement ou indirectement par une décision de l'administration de l'établissement, sauf en ce qui concerne les droit spéciaux de garage et de magasinage pour lesquels elle est limitée à 10 p. 100 du montant du prêt consenti.
   Cette responsabilité est solidaire entre les appréciateurs lorsque ces fonctions sont exercées par plusieurs commissaires-priseurs.
   En garantie de cette responsabilité, les appréciateurs doivent verser dans la caisse de l'établissement des cautionnements dont le montant est fixé par le conseil d'orientation et de surveillance.
Tout déposant sera tenu de signer, sur un registre spécial, l'acte constatant l'engagement des objets apportés par lui en nantissement [*acte d'engagement - formalités*].
   Si le déposant est illettré, l'acte de dépôt sera signé par son répondant.
   Toutefois, cette signature ne sera pas exigée pour les actes de dépôt d'objets estimés au-dessous de 150 francs [*montant minimum*].