Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les tribunaux de grande instance et les juridictions commerciales déterminés dans le tableau annexé au présent décret sont appelés, dans les circonscriptions définies audit tableau, à connaître de la procédure de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif instituée par l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967 susvisée.
   En outre, le tribunal de grande instance et le tribunal de commerce siégeant à Paris sont compétents pour les territoires d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Comores, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis et Futuna pour connaître de cette même procédure.
Les appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux visés à l'article précédent, soit dans les cas prévus à l'article 10 (alinéa 3) de l'ordonnance du 23 septembre 1967 susvisée, soit dans ceux énumérés au titre IV de cette même ordonnance, sont portés devant les cours d'appel dans le ressort desquelles ces tribunaux ont leur siège.
A compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 67-1104 du 20 décembre 1967 portant création d'une cour d'appel à Reims et modification du ressort et de la composition de certaines autres cours d'appel, le tableau annexé au présent décret sera modifié en ce qui concerne le tribunal de grande instance et le tribunal de commerce siégeant à Paris conformément aux indications du tableau ci-dessous :
   Tribunaux de grande instance, juridictions commerciales, compétence territoriale s'étendant aux départements compris dans le ressort des cours d'appel de :
   Cour d'appel de Paris : Paris, Paris (tribunal de commerce), Orléans, Paris, Reims, Rouen, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis (Réunion).
Cour d'appel d'Aix.
   T.G.I. de Marseille ; tribunal de commerce de Marseille ; cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.
   Cour d'appel de Bordeaux.
   T.G.I. de Bordeaux ; tribunal de commerce de Bordeaux ; cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Poitiers.
   Cour d'appel de Colmar.
   T.G.I. de Strasbourg ; tribunal de commerce de Strasbourg ; cours d'appel de Colmar et Metz.
   Cour d'appel de Douai.
   T.G.I. de Lille ; tribunal de commerce de Lille ; cours d'appel d'Amiens, Douai.
   Cour d'appel de Limoges.
   T.G.I. de Limoges ; tribunal de commerce de Limoges ; cours d'appel de Bourges, Limoges, Riom.
   Cour d'appel de Lyon.
   T.G.I. de Lyon ; tribunal de commerce de Lyon ; cours d'appel de Chambéry, Lyon, Grenoble.
   Cour d'appel de Nancy.
   T.G.I. de Nancy ; tribunal de commerce de Nancy ; cours d'appel de Besançon, Dijon, Nancy.
   Cour d'appel de Paris.
   T.G.I. de Paris ; tribunal de commerce de Paris ; cours d'appel d'Orléans, Paris, Rouen, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis (Réunion) et Reims.
   Cour d'appel de Rennes.
   T.G.I. de Rennes ; tribunal de commerce de Rennes ; cours d'appel d'Angers, Caen, Rennes.
   Cour d'appel de Toulouse.
   T.G.I. de Toulouse ; tribunal de commerce de Toulouse ; cours d'appel de Pau, Montpellier, Toulouse.
L'assuré qui cesse d'appartenir au régime d'assurance maladie, maternité, décès prévu au livre VI, titre VI, du code de la sécurité sociale et, sans interruption, relève du régime des travailleurs non-salariés non-agricoles institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 [*professions libérales*] modifiée ou réciproquement est régi par les dispositions suivantes.
   Le droit aux prestations prévues par le régime auquel appartenait l'assuré lui est supprimé à l'expiration du délai de un mois à compter du jour où il a cessé de remplir les conditions d'assujettissement à ce régime [*maintien des droits, fin de versement*].
   Si le nouveau régime dont il relève est le régime des travailleurs non-salariés non-agricoles, le droit aux prestations lui est ouvert à l'expiration du délai de un mois à compter de la date d'effet de l'affiliation comportant obligation de cotiser.
   Si le nouveau régime dont il relève est le régime d'assurance maladie, maternité, décès prévu au livre VI, titre VI, du Code de la sécurité sociale [*relatif aux praticiens et auxiliaires médicaux*], le droit aux prestations lui est ouvert dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
En ce qui concerne les prestations de l'assurance maternité, la charge en incombe, sous réserve de conditions d'ouverture des droits, au régime d'affiliation à la date de la première constatation médicale de la grossesse [*point de départ*]. Pour la détermination de la période d'immatriculation exigée avant la date présumée de l'accouchement, il est tenu compte des périodes d'affiliation successives aux divers régimes.
   Pour l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maternité de l'assuré qui cesse d'appartenir au régime d'assurance maladie, maternité, décès prévu au livre VI, titre VI, du Code de la sécurité sociale, et qui, sans interruption, relève soit du régime [*général*] prévu au livre III du Code de la sécurité sociale, soit du régime [*mutualité sociale agricole*] prévu au livre VII, titre II, chapitre 2 du Code rural, chaque journée d'affiliation au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et sous réserve des modalités de coordination entre les régimes d'assurance maladie, les prestations cessent d'être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 613-6 du même code à l'expiration d'un délai de un mois suivant la date soit de cessation d'effet de la convention ou de l'adhésion personnelle, soit de cessation de l'exercice non-salarié de la profession.
   Sous réserve des modalités de coordination entre les régimes d'assurance maladie, le service des prestations tant en ce qui concerne l'assuré que les ayants droit est supprimé dans les conditions prévues à l'article 1er du décret susvisé du 30 octobre 1962.
Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre du travail, le ministre de l'industrie, le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date à laquelle sont rendues applicables les dispositions du livre III titre 1er, section 1, du code de la santé publique aux catégories de personnes visées à l'article L. 215 (6e et 8e) [*personnel des administrations publiques et celui des entreprises industrielles travaillant en milieu insalubre ou manipulant des denrées alimentaires*] est fixée au 1er janvier 1964 [*point de départ*].
Les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé peuvent être liés par des conventions de coopération soit entre eux, soit avec des établissements publics ou privés gérant un service public à vocation sociale ou médicale ou participant à l'exécution de celui-ci.
   Les conventions conclues peuvent notamment avoir pour objet de confier aux établissements cocontractants l'exécution de prestations bénéficiant aux usagers des services de médecine préventive et de promotion de la santé, sous le contrôle de ce service.
L'université au sein de laquelle le service établit son siège reçoit pour celui-ci la subvention globale de fonctionnement correspondant à la participation de l'Etat prévue à l'alinéa 3 de l'article L. 191 du code de la santé publique, une dotation en emplois, et éventuellement une subvention d'équipement.
Le service peut bénéficier de toute autre ressource allouée par les universités cocontractantes ou par d'autres personnes publiques ou privées.
Les emplois correspondant à la dotation prévue à l'alinéa 1er du présent article sont affectés à l'université de rattachement et mis à la disposition du service.
Les droits payés par les étudiants au titre de la médecine préventive sont affectés d'office au budget propre du service.
Lorsqu'un service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé est créé, conformément aux dispositions du présent décret, à l'initiative des universités, les universités intéressées règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention fait mention de l'université au sein de laquelle le service établit son siège, appelée université de rattachement, ainsi que des droits et obligations des universités cocontractantes.
Le directeur du service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé, qui est un médecin , doit posséder une qualification dans le domaine de la santé publique ou de la médecine du travail validée par un diplôme national de l'enseignement supérieur. Les directeurs en fonction à la date de la publication du présent décret, ayant exercé cette fonction ou une fonction de même nature dans un service public pendant une durée minimale de trois années, peuvent être nommés directeurs d'un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé.
   Il est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur [*autorité compétente*], sur présentation du recteur d'académie et proposition du chef de l'établissement dont relève le service. La candidature du conseiller médical de l'académie du ressort du service sera retenue prioritairement. A défaut de la candidature du conseiller médical de l'académie, la préférence sera accordée à un candidat médecin hospitalo-universitaire ou des services de santé scolaire. En l'absence de candidature dans ces catégories professionnelles, il pourra être fait appel à un médecin du secteur libéral.
Le conseil du service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé est composé du directeur, président, et :
- pour un tiers des membres : des enseignants, des chercheurs et des étudiants désignés par le conseil d'administration de l'université ou l'organe qui en tient lieu ;
- pour un tiers des membres : de représentants élus du personnel exerçant des fonctions dans le service ; parmi ceux-ci doivent figurer au moins un médecin et un membre du personnel infirmier ;
- pour un tiers des membres : de personnalités nommées par le président de l'université telles que le directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et, le cas échéant, le responsable du service de médecine de prévention du personnel de l'établissement.
Les statuts de l'université fixent le mode de désignation des membres du conseil, la durée de leur mandat et leur nombre.
Le directeur du service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé [*autorité compétente*], qui doit être médecin , doit posséder une qualification dans le domaine de la santé publique ou de la médecine du travail validée par un diplôme national de l'enseignement supérieur.
   Il est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur [*autorité compétente*], sur présentation du recteur d'académie et proposition du chef de l'établissement de rattachement du service. La candidature du conseiller médical de l'académie du ressort du service sera retenue prioritairement. A défaut de la candidature du conseiller médical de l'académie, la préférence sera accordée à un candidat médecin hospitalo-universitaire ou des services de santé scolaire. En l'absence de candidature dans ces catégories professionnelles, il pourra être fait appel à un médecin du secteur libéral.
Le directeur du service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé, qui doit être médecin , doit posséder une qualification dans le domaine de la santé publique ou de la médecine du travail validée par un diplôme national de l'enseignement supérieur. Les directeurs en fonction à la date de la publication du présent décret, ayant exercé cette fonction ou une fonction de même nature dans un service public pendant une durée minimale de trois années, peuvent être nommés directeurs d'un service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé.
Il est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur [*autorité compétente*], sur présentation du recteur d'académie et proposition du chef de l'établissement de rattachement du service. La candidature du conseiller médical de l'académie du ressort du service sera retenue prioritairement. A défaut de la candidature du conseiller médical de l'académie, la préférence sera accordée à un candidat médecin hospitalo-universitaire ou des services de santé scolaire. En l'absence de candidature dans ces catégories professionnelles, il pourra être fait appel à un médecin du secteur libéral.
Le conseil du service est consulté sur :
   - les règles de fonctionnement du service ;
   - le budget propre du service, préalablement à son adoption par le conseil d'administration de l'université ou de l'organisme qui en tient lieu ;
   - le cas échéant, les conventions liant le service à d'autres organismes extérieurs à l'université, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de l'université ou l'organe qui en tient lieu.
Le directeur du service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé, qui est un médecin , doit posséder une qualification dans le domaine de la santé publique ou de la médecine du travail validée par un diplôme national de l'enseignement supérieur.
   Il est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur [*autorité compétente*], sur présentation du recteur d'académie et proposition du chef de l'établissement dont relève le service. La candidature du conseiller médical de l'académie du ressort du service sera retenue prioritairement. A défaut de la candidature du conseiller médical de l'académie, la préférence sera accordée à un candidat médecin hospitalo-universitaire ou des services de santé scolaire. En l'absence de candidature dans ces catégories professionnelles, il pourra être fait appel à un médecin du secteur libéral.
Le recteur de l'académie coordonne en liaison avec les présidents des universités concernées la création des services de médecine préventive et de promotion de la santé dans le ressort de son académie et veille au bon fonctionnement de ceux-ci. Il consulte le conseiller médical de l'académie sur toute question relative à ces services. Il peut assister ou se faire représenter au conseil de chaque service de médecine préventive et de promotion de la santé.
Le conseil du service est consulté sur :
   - les règles de fonctionnement du service ;
   - le budget propre du service, préalablement à son adoption par le conseil d'administration de l'université de rattachement du service ou de l'organe qui en tient lieu ;
   - le cas échéant, les conventions liant le service à d'autres organismes extérieurs à l'université, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de l'université de rattachement.
Le directeur gère le service sous l'autorité du président de l'université de rattachement. Par désignation de celui-ci, il exécute le budget propre du service en qualité d'ordonnateur secondaire. Il est consulté, et peut être entendu sur sa demande, par les instances délibérantes des établissements associés au service sur toute question concernant la protection de la santé des étudiants.
Lorsqu'un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé est créé, conformément aux dispositions du présent décret, au sein d'une université, celle-ci reçoit pour ledit service la subvention globale de fonctionnement correspondant à la participation de l'Etat prévue à l'alinéa 3 de l'article L. 191 du code de la santé publique, une dotation en emplois et éventuellement une subvention d'équipement.
   Le service peut bénéficier de toute autre ressource allouée par l'université ou par d'autres personnes publiques ou privées.
   Les emplois correspondant à la dotation prévue au premier alinéa du présent article sont affectés à l'université et mis à la disposition du service.
   Les droits payés par les étudiants au titre de la médecine préventive sont affectés d'office au budget propre de ce service.
Le conseil du service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé est composé du directeur, président, et :
- pour un tiers des membres : par des enseignants, des chercheurs et des étudiants des universités concernées désignés par les conseils d'administration des universités cocontractantes ou par les organes qui en tiennent lieu ;
- pour un tiers des membres : de représentants élus du personnel exerçant des fonctions dans le service ; parmi ceux-ci doivent figurer au moins un médecin et un membre du personnel infirmier ;
- pour un tiers des membres : de personnalités choisies par les présidents des universités concernées dans les conditions définies par la convention créant le service telles que le directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et, le cas échéant, le ou les responsable(s) du service de prévention des personnels des établissements concernés.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les missions des services mentionnés à l'article 1er sont fixées, conformément aux lois et règlements en vigueur, dans les conditions prévues aux articles 4 et 10 du présent décret. Elles doivent obligatoirement comprendre, conformément à l'article L. 191 du code de la santé publique, l'organisation d'un contrôle médical préventif des étudiants. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé définira le contenu et les modalités des prestations médicales de caractère obligatoire assumées par les services mentionnés à l'article 1er. Ces prestations médicales englobent les soins d'urgence.
A l'initiative des universités, d'autres missions de prévention et d'éducation sanitaire peuvent être confiées à ces services, telles que les conférences, les campagnes de prévention, l'action sur l'environnement et, lorsque des moyens appropriés sont mis à leur disposition, des actions de médecine du sport et une contribution à la médecine de prévention des personnels.
Chaque université est tenue, conformément aux dispositions de l'article L. 191 du code de la santé publique, d'organiser une protection médicale au bénéfice de ses étudiants. Elle crée à cet effet un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé.
Plusieurs établissements peuvent avoir en commun un même service, appelé service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé. Sa constitution doit donner lieu à la conclusion d'une convention entre ces établissements.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités sont également tenus d'assurer à leurs étudiants les prestations correspondant aux missions indiquées à l'article 2 ci-dessous. Ils s'acquittent de l'obligation résultant de l'article L. 191 précité éventuellement en confiant par voie contractuelle à un service de médecine préventive et de promotion de la santé, de leur choix, l'exécution des contrôles médicaux nécessaires, moyennant une contribution aux frais de fonctionnement fixée par le directeur du service.
L'article 1er du décret n° 62-1314 du 7 novembre 1962 relatif au paiement des frais afférents aux formalités effectuées en application des articles 12 et 13 du décret n° 58-1355 du 27 décembre 1958 relatif au registre du commerce, est modifié comme suit :
   "Les frais de notification de l'ordonnance prévue à l'article 46 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce ainsi que les frais des notifications prévues aux articles 47 à 50 dudit décret sont avancés par le greffier".
Les dispositions du chapitre préliminaire, des titres Ier et II, du chapitre III du titre III ainsi que celles du titre IV ne seront applicables dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion qu'aux dates et dans les conditions qui seront fixées par des décrets ultérieurs.
   Les dispositions des chapitres Ier et II du titre III sont applicables aux territoires d'outre-mer, à l'exception du territoire français des Afars et des Issas et du territoire des Comores.
L'article 1er du décret n° 62-1314 du 7 novembre 1962 relatif au paiement des frais afférents aux formalités effectuées en application des articles 12 et 13 du décret n° 58-1355 du 27 décembre 1958 relatif au registre du commerce et des sociétés, est modifié comme suit :
   "Lorsque les ordonnances et les notifications prévues dans les procédures définies aux articles 46 à 51-1 donnent lieu à des frais, ceux-ci sont avancés par le greffier".
Le présent décret entrera en vigueur à la même date que la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
   Les personnes physiques et les personnes morales immatriculées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret doivent, avant le 1er octobre 1968, requérir par voie d'inscription modificative mention des renseignements complémentaires exigés par le présent décret.
   Les sociétés commerciales constituées antérieurement au 1er avril 1967 doivent requérir par voie d'inscription modificative, dans le délai prévu à l'article 33, la mention du dépôt au greffe de l'acte modifiant les statuts pour les mettre en harmonie avec la nouvelle législation sur les sociétés commerciales ou de la délibération des actionnaires ou associés prenant acte qu'aucune mise en harmonie n'est nécessaire.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie déterminera les modalités d'application du présent décret et notamment les pièces à fournir à l'appui des demandes aux fins d'immatriculation, d'immatriculation secondaire, d'inscription modificative et de radiation, ou de dépôts d'actes de sociétés.
Toute personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés est tenue d'indiquer en tête de ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siège du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée à titre principal et le numéro d'immatriculation qu'elle a reçu.
   Toute contravention à cette disposition est punie d'une amende de 160 F à 600 F.
Toute personne physique ou morale inscrite au registre du commerce est tenue d'indiquer en tête de ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signées par elle ou en son nom, le siège du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée à titre principal et le numéro d'immatriculation qu'elle a reçu.
   Toute contravention à cette disposition est punie d'une amende de 60 F à 400 F.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures, et notamment :
   La section VIII du décret n° 54-37 du 6 janvier 1954 pris pour l'application du titre IV du livre Ier du code de commerce, modifié par le décret du 9 août 1953 portant réforme du registre du commerce, et pour l'application du décret du 30 octobre 1935 relatif aux formalités de publicité des sociétés ;
   Les articles 1er, 2, 3, 5 et 6 du décret n° 55-653 du 20 mai 1955 relatif au dépôt des actes de sociétés étrangères et à la modification des articles 46, 64 et 65 du code de commerce ;
   Le décret modifié n° 58-1355 du 27 décembre 1958 relatif au registre du commerce.
L'institut national de la propriété industrielle délivre, par certificat, par copie ou en communication, les renseignements figurant au registre national du commerce et des sociétés, excepté en ce qui concerne les immatriculations et autres inscriptions faites avant le 1er mars 1954.
   L'institut national de la propriété industrielle délivre également les renseignements sur les immatriculations et autres opérations s'y rapportant, concernant les registres du commerce d'Algérie jusqu'au 30 juin 1962.
Les notaires qui ne satisfont pas aux obligations qui leur sont imposées à l'article 72 sont frappés d'une amende civile de 10 F à 40 F prononcée par le tribunal de grande instance sans préjudice de l'application de sanctions disciplinaires et de leur responsabilité, garantie dans les conditions prévues au chapitre III du décret n° 55-604 du 20 mai 1955.
L'institut national de la propriété industrielle délivre par copie ou en communication les renseignements visés aux articles 66 et 67.
   L'institut national de la propriété industrielle ne délivre de renseignements sur les immatriculations faites avant le 1er mars 1954 et toutes inscriptions s'y rapportant qu'en ce qui concerne les registres détruits et non reconstitués.
Le notaire qui rédige un acte comportant, pour les parties intéressées, une incidence quelconque en matière de registre du commerce et des sociétés, est tenu de procéder à toutes les formalités afférentes à l'acte qu'il a rédigé.
   Si l'un des époux au moins est commerçant au moment de l'union, le notaire qui reçoit un contrat de mariage doit, dans le délai d'un mois à compter de la date du contrat, souscrire une déclaration d'inscription modificative, mentionnant :
   Le régime matrimonial adopté par les époux ;
   Les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens de époux ou l'absence de telles clauses.
Le greffier est tenu de délivrer, à toute personne qui en fait la demande, soit la copie intégrale des inscriptions portées au registre concernant une même personne, soit un extrait indiquant l'état de l'immatriculation à la date à laquelle cet extrait est demandé, soit un certificat attestant qu'une personne physique ou morale n'est pas immatriculée audit registre. La copie, l'extrait ou le certificat est établi aux frais du demandeur.
Les greffiers perçoivent, en sus de leurs émoluments, pour le compte de l'institut national de la propriété industrielle, et pour chaque déclaration au registre du commerce et des sociétés, une redevance dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie. Ils envoient chaque mois à l'institut national de la propriété industrielle les fonds perçus par eux à ce titre.
   L'institut national de la propriété industrielle perçoit à l'occasion de la délivrance des renseignements contenus au registre national, des redevances dont le taux est fixé par arrêté pris dans les mêmes formes que l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
   Les taxes, émoluments et dépens afférents aux formalités effectuées en application du présent décret sont à la charge des requérants.
   Des décrets déterminent les règles suivant lesquelles ces frais sont acquittés.
Ne peuvent être communiqués ni portés sur les copies ou extraits prévus aux articles 66 et 69 :
   1° a) Les jugements ayant prononcé la faillite, la liquidation judiciaire, le règlement judiciaire lorsqu'il y a eu clôture pour défaut d'intérêt de masse, réhabilitation ou amnistie ;
   b) Après le 1er janvier 1968 et pour les procédures ouvertes après cette date, les jugements ayant prononcé le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle ou les autres sanctions prévues au chapitre 1er du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 en cas de clôture pour extinction du passif, réhabilitation ou amnistie ;
   2° Les jugements autres que ceux prévus au 1° ci-dessus et entraînant l'incapacité ou l'interdiction soit d'exercer une activité commerciale, soit de gérer, d'administrer ou de diriger une société commerciale, lorsque l'intéressé a été relevé de cette incapacité ou a bénéficié d'une réhabilitation ou amnistie ;
   3° Les jugements d'interdiction ou de nomination de conseil judiciaire lorsque ces mesures ont été rapportées ;
   4° Les demandes en séparation de biens ou de liquidation anticipée des acquêts, ainsi que les demandes formées sur le fondement de l'article 1426 ou de l'article 1429 du code civil lorsqu'elles ont été rejetées ou les jugements de rejet de ces demandes.
Ne peuvent être communiqués ni portés sur les copies ou extraits prévus aux articles 66 et 69 :
   1° a) Les jugements ayant prononcé la faillite, la liquidation judiciaire, le règlement judiciaire lorsqu'il y a eu clôture pour défaut d'intérêt de la masse, exécution du concordat, réhabilitation ou amnistie ;
   b) Après le 1er janvier 1968 et pour les procédures ouvertes après cette date, les jugements ayant prononcé le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle ou les autres sanctions prévues au chapitre Ier du titre II de la loi n° 67-563 du 1er juillet 1967 en cas de clôture pour extinction du passif, exécution du concordat, réhabilitation ou amnistie ainsi que les jugements ayant mis tout ou partie du passif social à la charge des dirigeants sociaux, en cas de paiement par ceux-ci, du passif mis à leur charge ;
   c) Les jugements ayant prononcé la suspension provisoire des poursuites en cas d'exécution du plan de redressement et d'apurement collectif du passif.
   2° Les jugements autres que ceux prévus au 1° ci-dessus et entraînant l'incapacité ou l'interdiction soit d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, soit de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale lorsque l'intéressé a été relevé de cette incapacité ou a bénéficié d'une réhabilitation ou amnistie.
   3° Les jugements d'interdiction ou de nomination de conseil judiciaire lorsque ces mesures ont été rapportées ;
   4° Les demandes en séparation de biens ou de liquidation anticipée des acquêts, ainsi que les demandes formées sur le fondement de l'article 1426 ou de l'article 1429 du code civil lorsqu'elles ont été rejetées ou les jugements de rejet de ces demandes.
En cas de constitution d'une société civile faisant publiquement appel à l'épargne, le dépôt prévu à l'article 55 comprend en outre :
   1° Deux copies du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constitutive ;
   2° En double exemplaire, le rapport des commissaires aux apports sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi d'avantages particuliers.
En cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, sont déposés dans les conditions et délais prévus à l'article 58 :
   1° Au greffe du tribunal de l'ancien siège, deux expéditions ou deux originaux de la décision de transfert ;
   2° Au greffe du tribunal du nouveau siège, deux exemplaires des statuts mis à jour conformément aux dispositions de l'article 59.
   Mention est faite dans une pièce annexée aux statuts, des sièges sociaux antérieurs et des greffes où sont classés, en annexe au registre du commerce et des sociétés les actes visés aux articles 55 et 58, avec l'indication de la date du dernier transfert du siège.
Dans le délai d'un mois à compter de sa date, la copie du procès-verbal de la délibération des associés d'une société à responsabilité limitée ayant décidé ou autorisé soit une augmentation, soit une réduction du capital social, est déposée, en double exemplaire, au greffe du tribunal pour être classée en annexe au registre du commerce et des sociétés.
   En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport des commissaires aux apports est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée des associés appelée à décider l'augmentation.
Dans le délai d'un mois à compter de sa date, la copie du procès-verbal de la délibération des associés d'une société à responsabilité limitée ayant décidé ou autorisé soit une augmentation, soit une réduction du capital social, est déposée en double exemplaire, au greffe du tribunal pour être classée en annexe au registre du commerce et des sociétés.
   En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport des commissaires aux apports est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à décider l'augmentation.
   En cas de transformation en société anonyme d'une société d'une autre forme, le rapport mentionné à l'article 72-1 de la loi sur les sociétés commerciales est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation ou, en cas de consultation écrite, huit jours avant la date limite prévue pour la réponse des associés.
En cas de constitution d'une société par actions, le dépôt prévu à l'article 55 comprend, en outre :
   1° Deux expéditions de la déclaration notariée de souscriptions et de versement, à laquelle est jointe la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux ;
   2° Si la société a été constituée par appel public à l'épargne, deux copies du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constitutive ;
   3° En double exemplaire, le rapport des commissaires aux apports sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi des avantages particuliers.
La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est présentée après accomplissement des formalités de constitution et notamment des formalités de publicité.
   A cet effet, sont déposées, au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation, pour être classées en annexe au registre du commerce et des sociétés, les pièces suivantes :
   1° Deux expéditions des statuts, s'ils sont établis par acte authentique ou deux originaux, s'ils sont établis par acte sous seing privé ; celui-ci indique, le cas échéant, le nom et la résidence du notaire au rang des minutes duquel il a été déposé ;
   2° Le cas échéant, deux copies des actes de nomination des personnes membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société ;
   3° Pour les sociétés commerciales, deux exemplaires de la déclaration prévue à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
La demande d'immatriculation au registre du commerce est présentée après accomplissement des formalités de constitution et notamment des formalités de publicité.
   A cet effet, sont déposées, au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation, pour être classées en annexe au registre du commerce, les pièces suivantes :
   1° Deux expéditions des statuts, s'ils sont établis par acte authentique ou deux originaux, s'ils sont établis par acte sous seing privé ; celui-ci indique, le cas échéant, le nom et la résidence du notaire au rang des minutes duquel il a été déposé ;
   2° Le cas échéant, deux copies des actes de nomination des personnes membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société ;
   3° Deux exemplaires de la déclaration prévue à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
En cas de constitution d'une société par actions, le dépôt prévu à l'article 55 comprend, en outre :
   1° Deux copies du certificat du dépositaire auquel est jointe la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux.
   2° Si la société a été constituée par appel public à l'épargne, deux copies du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constitutive ;
   3° En double exemplaire, le rapport des commissaires aux apports sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi des avantages particuliers.
Le greffier appose sur l'autre exemplaire, destiné au registre national du commerce, les mentions suivantes :
   a) Le siège du tribunal au greffe duquel la pièce ou l'acte est déposé :
   b) La date du dépôt ;
   c) Le cas échéant, le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce.
   Cet exemplaire est transmis par le greffier au registre national du commerce, dans la première quinzaine du mois qui suit celui au cours duquel il a été procédé, au registre du commerce, à la formalité correspondante.
Le greffier appose sur l'autre exemplaire, destiné au registre national du commerce et des sociétés, les mentions suivantes :
   a) Le siège du tribunal au greffe duquel la pièce ou l'acte est déposé ;
   b) La date du dépôt ;
   c) Le cas échéant, le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
   Cet exemplaire est transmis par le greffier au registre national du commerce et des sociétés, dans la première quinzaine du mois qui suit celui au cours duquel a eu lieu le dépôt.
Les actes, délibérations ou décisions modifiant soit les statuts ou les pièces qui leur sont annexées, soit les actes ou pièces annexes déposés postérieurement, sont remis au greffe du tribunal de commerce, pour être classés en annexe au registre du commerce.
   Le cas échéant, la déclaration prévue à l'article 6, alinéa 3, de la loi précitée du 24 juillet 1966, est jointe aux pièces déposées.
   Le dépôt prévu aux alinéas précédents doit être effectué dans le délai d'un mois à compter de la date des actes, délibérations ou décisions qui y sont soumis, après publication, le cas échéant, de l'avis prévu à l'article 287 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
   Tant qu'ils n'ont pas été déposés, les actes, délibérations, décisions ou déclarations et leurs pièces annexes soumis au dépôt en application du présent article sont inopposables aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
   Cette disposition n'est pas applicable si la société établit qu'au moment où ils ont traité avec elle, les tiers en cause avaient connaissance des actes, délibérations, décisions, déclarations ou pièces annexées susvisés.
Les actes, délibérations ou décisions modifiant soit les statuts ou les pièces qui leur sont annexées, soit les actes ou pièces annexes déposées postérieurement, sont remis au greffe du tribunal de commerce, pour être classés en annexe au registre du commerce et des sociétés.
   Le cas échéant, la déclaration prévue à l'article 6, alinéa 3, de la loi précitée du 24 juillet 1966, est jointe aux pièces déposées.
   Le dépôt prévu aux alinéas précédents doit être effectué dans le délai d'un mois à compter de la date des actes, délibérations ou décisions qui y sont soumis, après publication, le cas échéant, de l'avis prévu à l'article 287 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ou à l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
   Tant qu'ils n'ont pas été déposés, les actes, délibérations, décisions ou déclarations et leurs pièces annexes soumis au dépôt en application du présent article sont inopposables aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
   Cette disposition n'est pas applicable si la société établit qu'au moment où ils ont traité avec elle, les tiers en cause avaient connaissance des actes, délibérations, décisions, déclarations ou pièces annexées susvisés.
Avant d'ouvrir sur le territoire français la première succursale ou agence d'une société commerciale étrangère, la personne qui agit au nom de cette société est tenue de déposer au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est située cette succursale ou agence deux copies des statuts de la société en vigueur au jour du dépôt, traduits, le cas échéant, en langue française.
   Ces copies sont certifiées conformes par le déposant.
   Tous actes modifiant les statuts postérieurement à leur dépôt prévu à l'alinéa 1 ci-dessus doivent être déposés dans les mêmes conditions.
Dans le délai d'un mois à compter de leur date, sont déposées en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être classées en annexe au registre du commerce et des sociétés :
   La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ayant décidé ou autorisé soit une augmentation, soit une réduction du capital social ;
   La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ayant autorisé l'émission d'obligations avec bons de souscription d'actions, d'obligations convertibles en actions, d'obligations échangeables contre des actions ou de certificats d'investissement ;
   La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires instituant un droit de vote double ;
   La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires décidant le rachat des parts de fondateurs ou bénéficiaires ou leur conversion en actions et de l'assemblée générale des porteurs desdites parts ayant, le cas échéant, consenti à ce rachat ou à cette conversion ;
   La copie de la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants selon le cas, de réaliser une augmentation ou une réduction du capital autorisée par l'assemblée générale des actionnaires.
Dans le délai d'un mois à compter de leur date, sont déposées en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être classées en annexe au registre du commerce et des sociétés :
   La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ayant décidé ou autorisé soit une augmentation, soit une réduction du capital social ;
   La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ayant autorisé l'émission d'obligations convertibles en actions ou d'obligations échangeables contre des actions ;
   La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires instituant un droit de vote double ;
   La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires décidant le rachat des parts de fondateurs ou bénéficiaires ou leur conversion en actions et de l'assemblée générale des porteurs desdites parts ayant, le cas échéant, consenti à ce rachat ou à cette conversion ;
   La copie de la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants selon le cas, de réaliser une augmentation ou une réduction du capital autorisée par l'assemblée générale des actionnaires.
Avant toute émission en territoire français, par appel public à l'épargne, d'actions, obligations ou autres titres négociables par une société étrangère n'ayant en territoire français ni succursale ni agence ou avant toute inscription à la cote officielle des bourses de valeurs de titres émis par une telle société, la société émettrice, son représentant ou l'introducteur est tenu de déposer au greffe du tribunal de commerce de la Seine deux copies des statuts de la société en vigueur au jour du dépôt, traduits, le cas échéant, en langue française.
   Ces copies sont certifiées conformes par le déposant.
   Aux actes déposés en application de l'alinéa 1 ci-dessus, doit être jointe en double exemplaire une fiche de renseignements indiquant :
   1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
   2° La forme de la société et la législation qui lui est applicable ;
   3° Le montant du capital social ainsi que, le cas échéant, la valeur nominale des actions de chacune des catégories émises ;
   4° L'adresse du siège social ;
   5° L'objet social exercé à titre principal ;
   6° Le cas échéant, si la loi étrangère à laquelle la société est soumise le prévoit, le lieu et le numéro d'immatriculation de cette société sur un registre public ;
   7° La raison ou dénomination sociale et le siège des banques ou établissements financiers ou les nom, prénom usuel et domicile des agents de change qui prêtent leur concours à l'opération.
   Les articles 54, 66 et 69 sont applicables.
Les articles 52, 53 et 54 sont applicables aux groupements d'intérêt économique. Toutefois, le récépissé du dépôt prévu à l'article 52 indique qu'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique et précise la dénomination, l'adresse de son siège, le nombre et la nature des actes et pièces déposés ainsi que la date du dépôt.
Les actes, délibérations ou décisions modifiant soit le contrat de groupement ou les pièces qui lui sont annexées, soit les actes ou pièces déposés postérieurement sont remis au greffe du tribunal de commerce pour être classés en annexe au registre du commerce et des sociétés.
   Le dépôt prévu à l'alinéa précédent doit être effectué dans le délai d'un mois à compter de la date des actes, délibérations ou décisions qui y sont soumis.
   Les alinéas 4 et 5 de l'article 58 sont applicables.
En cas de transfert du siège du groupement hors du ressort du tribunal au greffe duquel le groupement a été immatriculé, sont déposés dans les conditions et délais prévus à l'article 58 :
   1° Au greffe du tribunal de l'ancien siège, deux expéditions ou deux originaux de la décision de transfert ;
   2° Au greffe du nouveau siège, deux exemplaires du contrat de groupement mis à jour conformément aux dispositions de l'article 64-4.
   Mention est faite, dans une pièce annexée au contrat, des sièges antérieurs et des greffes où sont classés, en annexe au registre du commerce et des sociétés, les actes visés aux articles 64-2 et 64-3, avec l'indication de la date du dernier transfert de siège.
Sont déposées, au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation, pour être classées en annexe au registre du commerce et des sociétés, les pièces suivantes :
   1° Deux expéditions du contrat de groupement, s'il est établi par acte authentique, ou deux originaux, s'il est établi par acte sous seing privé ; celui-ci indique, le cas échéant, le nom et la résidence du notaire au rang des minutes duquel il a été déposé ;
   2° Le cas échéant, deux copies des actes de nomination des administrateurs, des personnes chargées du contrôle de la gestion et de celles chargées du contrôle des comptes.
Dans le délai d'un mois à compter de leur date, sont déposées, au greffe du tribunal, pour être classées en annexe au registre du commerce et des sociétés :
   La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des associés d'une société civile faisant publiquement appel à l'épargne ayant décidé ou autorisé soit, une augmentation, soit, une réduction du capital social ;
   La copie de la décision des gérants de réaliser une augmentation ou une réduction du capital autorisée par l'assemblée générale des associés d'une société civile faisant publiquement appel à l'épargne.
Dès que les demandes visées aux articles 23, 24, 26, 28, 30, 32, 33, 33-1, 34, 35, 36, 38 et 39 sont en état, le greffier transmet sans délai, dans les conditions fixées par arrêté et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret modifié n° 73-314 du 14 mars 1973, une demande d'identification, de modification ou de radiation à la direction générale de l'institut national de la statistique et des études économiques.
   Le greffier adresse au service chargé du registre national du commerce et des sociétés un exemplaire de chaque demande d'inscription modificative dans la quinzaine du mois suivant celui où l'inscription a été mentionnée au registre.
   Le greffier avise également dans le même délai le service chargé du registre national du commerce et des sociétés de toute radiation d'office.
Le requérant doit présenter le titre juridique prévu à l'article 1er bis de l'ordonnance n° 58-1352 susvisée du 27 décembre 1958 ; s'il y a lieu, ce titre est soumis, dans les conditions prévues à l'article 45, à l'appréciation du juge commis à la surveillance du registre.
   Les sociétés et leurs filiales au sens de l'article 354 de la loi sur les sociétés commerciales peuvent disposer, le cas échéant, d'un local commun.
Le loueur d'un fonds de commerce tenu en cette qualité de se faire inscrire au registre du commerce en application de l'article 2 de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 doit, s'il n'est pas déjà inscrit, demander dans le délai de quinze jours à compter de la date du contrat de location-gérance, son immatriculation au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le fonds.
   La demande signée par l'assujetti ou par son mandataire, indique :
   1° En tant que de besoin, les renseignements exigés à l'article 9 (1, 2 et 4) ;
   2° Le nom du locataire-gérant, les dates du début et du terme de la location-gérance et, le cas échéant, s'il est renouvelable par tacite reconduction ;
   3° La date à laquelle le loueur a créé ou acquis le fonds mis en location-gérance et, le cas échéant, le nom du précédent loueur et la date de sa radiation ou de la modification de son inscription.