Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La demande d'inscription de la société [*sur la liste des sociétés professionnelles*] est présentée au préfet du département du siège [*social*] de la société soit collectivement par les associés, soit par l'associé désigné en qualité de gérant par les statuts. Elle est accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes [*documents joints*] :
       1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ;
       2° Pour chaque associé : une copie certifiée conforme du diplôme ou du titre permettant l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ainsi que l'indication du numéro d'enregistrement à la préfecture de ce diplôme ou de ce titre.
Les cabinets secondaires prévus à l'article 51 du présent décret ne sont pas soumis à l'inscription complémentaire ou à l'immatriculation secondaire prévue par les articles 9 et 20 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés. Ils sont toutefois considérés comme des établissements dont l'adresse doit être indiquée dans la demande d'immatriculation de la société, conformément aux dispositions du B de l'article 15 du décret précité.
Les cabinets secondaires prévus à l'article 51 du présent décret ne sont pas soumis à l'inscription complémentaire ou à l'immatriculation secondaire prévue par les articles 23 à 25 du décret susvisé du 23 mars 1967 modifié. Ils sont toutefois considérés comme des établissements dont l'adresse doit être indiquée dans la demande d'immatriculation de la société, conformément aux dispositions du 6° de l'article 11 du décret précité.
Le préfet adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste des sociétés civiles professionnelles de masseurs-kinésithérapeutes au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés [*communication*] ; cette ampliation justifie que la société dispose de l'autorisation nécessaire à l'exercice de son activité et que les associés disposent eux-mêmes de l'autorisation, des diplômes ou des titres nécessaires à l'exercice de cette activité.
       Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société.
Avant son inscription [*sur la liste des sociétés professionnelles*], la société est tenue de communiquer au préfet une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social ou du tribunal de grande instance statuant commercialement [*formalités préalables - contrôle*]. Cette attestation constate le dépôt au greffe de la demande et des pièces et actes nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés, dans les conditions définies par la réglementation relative audit registre et par les articles 13 à 15 du présent décret.
L'inscription [*sur la liste des sociétés professionnelles*] ne peut être refusée que si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires régissant les sociétés civiles professionnelles et l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ou si l'attestation prévue à l'article 5 n'a pas été communiquée au préfet.
       La décision de refus d'inscription doit être motivée. Elle est notifiée aux demandeurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*].
       Si l'inscription est prononcée, notification en est faite à chacun des associés.
       La société avise de son inscription, sans délai, les organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ayant compétence dans le département.
La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 à l'exception des 8°, 9° et 10° dudit article.
       Toutefois, la demande doit reproduire, sans autre justification que les extraits d'actes de naissance, les renseignements prévus à l'article 9 (1°) du présent décret complétés par les date et lieu de naissance de chacun des associés et la mention de leur nationalité. Elle indique également les nom et prénoms du gérant ou que tous les associés sont gérants [*mentions obligatoires*].
Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle de masseurs-kinésithérapeutes en propriété ou en jouissance :
       a) Tous droits incorporels mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle ou, s'il est ayant droit d'un masseur-kinésithérapeute décédé, à la clientèle de son auteur ;
       b) D'une manière générale, tous autres objets mobiliers à usage professionnel ainsi que tous documents et archives ;
       c) Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession [*apports en nature*] ;
       d) Toutes sommes en numéraire [*apports en numéraire*].
       L'industrie des associés qui, en vertu de l'article 10 de la loi du 29 novembre 1966, ne concourt pas à la formation du capital peut donner lieu à l'attribution de parts sociales.
       Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, un associé ne peut posséder plus de 50 p. 100 [*pourcentage maximum - proportion*] du nombre total des parts représentant le capital social.
Sans préjudice des dispositions dont la loi susvisée du 29 novembre 1966 ou d'autres articles du présent décret rendent l'insertion obligatoire dans les statuts de la société, ceux-ci doivent indiquer [*contenu - mentions obligatoires*] :
       1° Les noms, prénoms, domiciles des associés, leur situation matrimoniale et, le cas échéant, l'existence de clauses, d'actes opposables aux tiers ou de décisions restrictives de la libre disposition de leurs biens ;
       2° La durée pour laquelle la société est constituée ;
       3° L'adresse du siège social ;
       4° La nature et l'évaluation distinctes de chacun des apports effectués par les associés ;
       5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
       6° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ;
       7° Le nombre de parts sociales attribuées à chaque apporteur en industrie.
       Les statuts ne doivent comporter aucune clause tendant à obtenir des associés un rendement minimum ou propre à porter atteinte à la liberté de choix des malades.
La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues à l'article 11 du décret susvisé du 23 mars 1967 modifié, à l'exception des 8°, 9° et 10° dudit article.
       Toutefois, la demande doit reproduire, sans autre justification que les extraits d'actes de naissance, les renseignements prévus à l'article 9 (1°) du présent décret complétés par les date et lieu de naissance de chacun des associés et la mention de leur nationalité. Elle indique également les nom et prénoms du gérant ou que tous les associés sont gérants [*mentions obligatoires*].
Les sociétés régies par le présent décret ont pour objet [*social*] l'exercice en commun de la profession de masseur-kinésithérapeute.
       Ces sociétés reçoivent la dénomination de sociétés civiles professionnelles de masseurs-kinésithérapeutes [*définition*].
       La responsabilité de chaque associé à l'égard du malade qui se confie à lui demeure personnelle et entière, sans préjudice de l'application de l'article 16 de la loi susvisée du 29 novembre 1966.
La radiation de l'inscription [*sur la liste des sociétés professionnelles*] peut être prononcée par le préfet dans le cas où la société ne se conforme pas aux dispositions législatives ou réglementaires régissant les sociétés civiles professionnelles de masseurs-kinésithérapeutes.
       La décision de radiation doit être motivée. Elle ne peut être prise qu'après que la société a été mise en mesure de présenter ses observations orales ou écrites. Elle est notifiée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*information - conditions de forme*].
Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent, lors de la souscription, être libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale [*proportion*].
       La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société.
       Dans les huit jours de leur réception [*délai*], les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque [*formalités*].
       Le retrait des fonds provenant de souscription en numéraire est affecté par un mandataire de la société sur la seule justification de l'inscription de la société, sur la liste des sociétés civiles professionnelles de masseurs-kinésithérapeutes.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal, quel que soit le nombre de parts qu'il possède [*droit de vote*].
       Toutefois, lorsque les associés n'exercent qu'à temps partiel, les statuts peuvent leur attribuer un nombre de voix réduit.
       Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée [*procuration*]. Un associé ne peut être porteur de plus de deux mandats.
       L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents ou représentés.
Si pendant le délai prévu à l'article précédent le ou les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé, conformément aux dispositions des articles 28, alinéa 2, 29 et 30 ci-dessus. Pendant le même délai, si la société [*acquisition de ses propres parts - rachat*], les associés survivants ou un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit du masseur-kinésithérapeute décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 30.
En dehors des cas prévus par l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 susvisée et par les articles 24, 28, 58 et 59 du présent décret imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés [*conditions de majorité*].
       Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
Le délai prévu par l'article 24, alinéa 2, de la loi du 29 novembre 1966 susvisée pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé. Il peut être renouvelé par le préfet à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par l'article 19, alinéa 1er, de la loi précitée.
Les membres d'une société civile professionnelle de masseurs-kinésithérapeutes doivent avoir une résidence professionnelle commune [*obligation de résidence professionnelle*].
       Toutefois, la société peut être autorisée par le préfet à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires si la satisfaction des besoins des malades l'exige et à condition que la situation de chaque cabinet secondaire par rapport au cabinet principal ainsi que l'organisation des soins dans ce ou ces cabinets permettent de répondre aux urgences.
La qualification de société civile professionnelle de masseurs-kinésithérapeutes, à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la raison sociale dans toute correspondance et tout document émanant de la société [*publicité permanente - mentions obligatoires*]. Elle est complétée par le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.        Dans les actes professionnels, chaque associé se présente sous son nom personnel et indique, en plus de son patronyme, la raison sociale de la société déterminée conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 29 novembre 1966 susvisée.
Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée à sa date dans le registre [*spécial - procès-verbaux d'assemblées*] prévu à l'article 19 ci-dessus. La mention dans le registre contient obligatoirement l'indication de la forme, de la nature de l'objet et des signataires de l'acte. L'acte lui-même, s'il est sous seing privé, ou sa copie authentique, s'il est notarié, est conservé par la société de manière à permettre sa consultation en même temps que celle du registre des délibérations.
S'il ne subsiste qu'un seul associé [*associé unique*], celui-ci peut, dans le délai prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi susvisée du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts à un tiers masseur-kinésithérapeute inscrit sur les listes préfectorales.
       A défaut, la société peut être dissoute dans les conditions prévues audit article [*causes de dissolution*].
L'associé frappé d'une mesure comportant suspension ou interdiction temporaire de l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute [*sanctions disciplinaires - effets*] peut être contraint de se retirer de la société par décision prise à la majorité renforcée prévue par les statuts, calculée en excluant les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes. Dans le cas où l'exclusion n'est pas prononcée, l'intéressé conserve la qualité d'associé, mais sa participation aux bénéfices résultant de l'application de l'article 27, alinéa 2, est réduite au prorata de la durée de la période de suspension.
       L'associé qui n'est plus inscrit sur la liste préfectorale ou qui a été exclu de la société conformément aux dispositions de l'alinéa précédent ou à celles de l'article 54 doit céder ses parts dans les conditions prévues à l'article 33. A compter du jour où il n'est plus inscrit sur la liste ou du jour de la décision d'exclusion prise par les autres associés, il perd les droits attachés à la qualité d'associé, à l'exception des rémunérations afférentes à ses apports en capital.
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé [*communication*], dans l'une des [*conditions de*] formes prévues à l'article 29, alinéa 1er, ci-dessus, un projet de cession ou de rachat de ses parts [*achat par la société de ses propres parts*], qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société.
       Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant et si celui-ci persiste dans son intention de céder ses parts sociales, le prix est fixé à la demande de la partie la plus diligente par le président du tribunal de grande instance, statuant comme en référé [*compétence*].
       Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après la sommation, à lui faite par la société dans l'une des formes prévues à l'article 29, alinéa 1er, et demeurée infructueuse.
       Si la cession porte sur la totalité des parts sociales détenues par l'associé, celui-ci perd sa qualité d'associé à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
Après clôture de chaque exercice, le ou les gérants [*attributions*] établissent, dans les conditions fixées par les statuts [*contenu*], les comptes annuels de la société, un rapport sur les résultats de l'exercice ainsi que des propositions relatives à leur affectation.
       Dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice [*délai*], les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.
       A cette fin, ils sont adressés à chacun des associés [*information*], qu'ils soient ou non gérants, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard [*délai*], avec la convocation à cette assemblée.
La rémunération servie aux parts représentant les apports prévus à l'article 10 (a) ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque de France diminué de deux points. La rémunération des parts sociales représentant les autres apports prévus à l'article 10 (b, c et d) et des parts distribuées à la suite d'une augmentation de capital ne peut excéder le même taux majoré de deux points.
       Le surplus des bénéfices, après constitution éventuelle de réserves, est réparti entre les associés selon des bases de répartition périodique fondées sur les critères professionnels fixés par les statuts.
L'associé qui est frappé de la peine d'incapacité absolue prévue à l'article L. 502 du code de la santé publique ou de l'interdiction définitive d'exercer sa profession résultant d'une décision définitive [*effets - sanctions*] dispose d'un délai de six mois pour céder ses parts sociales dans les conditions prévues aux articles 28 à 31.
       Ce délai a pour point de départ la date à laquelle la décision est devenue définitive [*computation*].
       Si à l'expiration de ce délai aucune cession n'est intervenue, la société procède à la cession ou au rachat dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 32 [*achat par la société de ses propres parts*].
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi du 29 novembre 1966 susvisée, il notifie sa décision à la société dans l'une des [*conditions de*] formes prévues à l'article 29, alinéa 1er [*informations*].
       La société dispose d'un délai de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, soit un projet de cession de ses parts à un associé ou à un tiers remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute, soit un projet de rachat desdites parts par la société [*acquisition par la société de ses propres parts*]. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur. Il est fait, en tant que de besoin, application des dispositions de l'article 30, alinéas 2, 3 et 4.
Le montant des annuités des emprunts garantis ou cautionnés est égal au montant des annuités des garanties ou cautions déjà accordées par la région à des emprunts contractés par des personnes de droit privé à l'exclusion de ceux contractés pour le financement d'opérations réalisées à la demande et pour le compte de la région par les organismes visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.
Le montant net des annuités de la dette mentionné à l'article 49 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 susvisée est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites :
   a) En dépenses au titre du remboursement du capital des emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ;
   b) En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme.
   Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal de la région pour l'exercice en cours.
Les recettes réelles de fonctionnement sont égales à la différence entre :
   a) Le montant total des recettes inscrites à la section de fonctionnement du budget primitif principal de la région pour l'exercice en cours et    b) Le montant total des sommes correspondant aux travaux effectués en régie ainsi éventuellement qu'aux prestations internes et aux résultats de fonctionnement reportés de l'exercice précédent.
le montant de cette prime, essentiellement modulable, est fixé semestriellement par le ministre de la défense en tenant compte de l'importance des fonctions exercées et de la qualité des services rendus.
La prime effectivement allouée à un ingénieur ne peut excéder le double du taux moyen prévu à l'article 1er du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 10 juillet 1968 susvisé, cette prime peut se cumuler avec une prime de qualification.
Une prime  de service peut être attribuée aux ingénieurs des études et techniques des grades d'ingénieur à ingénieur en chef de 2e classe et aux ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, régis par le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, des grades d'ingénieur à ingénieur en chef de 2e classe, dans la limite des crédits accordés chaque année à cet effet aux taux moyens pour chaque grade définis ci-après : 
-ingénieur en chef de 2e classe : 1 314 euros ; 
-ingénieur principal : 1 922 euros ; 
-ingénieur : 2 314 euros.
Sont abrogés :
Les dispositions du décret n° 68-258 du 21 mars 1968 relatif aux primes de service et de rendement des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement en tant qu'elles concernent les ingénieurs des études et techniques d'armement ;
Le décret n° 70-992 du 28 octobre 1970 relatif aux primes de service et de rendement des ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes.
Une prime de service peut être attribuée aux ingénieurs des études et techniques des grades d'ingénieur de 3e classe à ingénieur en chef de 2e classe dans la limite des crédits accordés chaque année à cet effet aux taux moyens pour chaque grade définis ci-après :
Ingénieur en chef de 2e classe : 3 % de la solde brute afférente à l'indice moyen budgétaire de ce grade ;
Ingénieur principal : 5 % de la solde brute afférente à l'indice moyen budgétaire de ce grade ;
Ingénieur de 1ère, 2e et 3e classe : 8 % de la solde brute afférente à l'indice moyen budgétaire de l'ensemble de ces trois grades.
Le calcul de l'indice comprend les trois phases ci-après :
   1. Calcul des prix actuels de marché, toutes taxes comprises, à partir des prix de marché relevés pour les constructions d'immeubles d'habitation correspondant au dernier échantillon trimestriel disponible représentatif au niveau national de l'ensemble des dossiers de permis de construire de cette catégorie ayant donné lieu à l'établissement de marchés ;
   2. Evaluation des prix, toutes taxes comprises, de ces constructions à une même date de référence ;
   3. Calcul de l'indice élémentaire de prix pour chaque dossier comme rapport des deux prix obtenus précédemment et pondération de ces indices élémentaires pour obtenir l'indice du coût de la construction.
   Le système de pondération traduit la répartition de la valeur des logements pour la précédente année civile entre les différentes catégories de construction neuve à usage d'habitation selon les tailles d'opération et les formes de financement.
Pour l'application de l'article 2 ci-dessus [*calcul de l'indice*] :
   1. Les prix relevés ne portent que sur la construction neuve ;
   2. L'observation se rapporte au seul prix de la construction proprement dite, à l'exclusion notamment des frais d'acquisition du terrain, du coût des travaux d'aménagement des terrains et des honoraires des maîtres d'oeuvre.
L'ensemble des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus [*calcul de l'indice*] est effectué trois trimestres par an [*périodicité*]. L'indice du coût de la construction du trimestre pour lequel un échantillon n'est pas disponible est extrapolé par l'I.N.S.E.E. à partir de sa valeur au trimestre précédent, en utilisant une formule liant les évolutions respectives de l'indice du coût de la construction et des indices de coût des facteurs de production dans le domaine de la construction.
   Cette formule sera publiée chaque année conjointement avec l'indice du trimestre correspondant au Journal officiel de la République française.
L'indice national mentionné à l'article 58 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 susvisée et destiné à servir de référence aux révisions des loyers des contrats de location est l'indice du coût de la construction, à usage d'habitation, dénommé indice du coût de la construction (I.C.C.), publié chaque trimestre au Journal officiel de la République française par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.).
Par programme sanitaire d'élevage, il faut entendre la définition de la ou des interventions devant être réalisées systématiquement dans un but prophylactique sur l'ensemble d'un troupeau, lot ou bande d'animaux, selon un calendrier préétabli en fonction des dominantes pathologiques particulières à chaque type d'élevage et compte tenu tant des conditions géographiques propres à la région que des facteurs climatiques et saisonniers.
Par programme sanitaire d'élevage, il faut entendre la définition de la ou des interventions devant être réalisées systématiquement dans un but prophylactique sur l'ensemble d'un troupeau, lot ou bande d'animaux, selon un calendrier préétabli en fonction des dominantes pathologiques particulières à chaque type d'élevage et compte tenu tant des conditions géographiques propres à la région que des facteurs climatiques et saisonniers.  Les programmes visant à maîtriser le cycle oestral des femelles domestiques adultes, dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 76-1067 du 27 novembre 1976, sont assimilés aux programmes sanitaires d'élevage.
Chaque commission prévue par l'article 1er comprend [*composition membres*] :

    a) Quatre représentants de l'administration :

    Le préfet de région, président ;

    Le contrôleur général des services vétérinaires chargé de la région concernée, vice-président ;

    L'inspecteur régional de la pharmacie et des médicaments ;

    Un directeur des services vétérinaires de l'un des départements de la région, désigné par le préfet de région,

    ou leurs représentants.

    b) Quatre représentants des vétérinaires et des pharmaciens :

    Deux pharmaciens désignés par le préfet de région sur proposition, pour l'un, du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, pour l'autre, de l'association de pharmacie rurale ;

    Deux vétérinaires désignés par le préfet de région sur proposition du conseil régional de l'ordre des vétérinaires.

    c) Quatre représentants des organisations professionnelles les plus représentatives des groupements désignés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique, choisis par le préfet de région sur proposition de la chambre régionale d'agriculture.

    Des suppléants des membres des commissions désignés aux alinéas b et c ci-dessus sont choisis dans les mêmes conditions que les titulaires et en nombre égal.
Le président du Conseil économique et social régional convoque la première réunion de la section. Celle-ci se réunit sous la présidence de son doyen d'âge membre du Conseil économique et social régional, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.
   " Au cours de cette séance d'installation, la section procède à l'élection de son président, d'un vice-président, ainsi que d'un secrétaire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre du commerce extérieur, le ministre d'Etat, ministre des transports, le ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, ministre des droits de la femme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de la recherche et de l'industrie, chargé de l'énergie, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de la culture, le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, le ministre de la santé, le ministre du temps libre, le ministre délégué auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports, le ministre de l'urbanisme et du logement, le ministre de l'environnement, le ministre de la mer, le ministre de la communication, le ministre de la consommation, le ministre de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses membres, et après consultation du président du conseil régional, le comité économique et social peut également se réunir [*périodicité*] six fois par an au plus et pour une durée n'excédant pas deux jours, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 14 de la loi du 5 juillet 1972 modifiée précitée. "
1° Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées sont désignés soit par les chambres régionales de commerce et d'industrie, les chambres régionales d'agriculture, les chambres régionales des métiers ou les conférences régionales des métiers ou les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers, soit par les organisations, syndicats ou ordres professionnels représentatifs des entreprises dans la région, soit par les responsables des entreprises dont l'activité revêt une importance particulière pour la région, soit par les responsables des entreprises coopératives exerçant une activité de production dans la région.
   2° Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les unions, fédérations et comités régionaux ou départementaux compte tenu notamment de leur représentativité dans la région.
   3° Les représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région sont désignés par les instances régionales ou à défaut départementales ou locales représentatives de ces organismes.
   " Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés et des organismes qui participent dans la région à la vie collective.
   " Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus en observation des modalités particulières de la désignation de leur titulaire, ils restent vacants.
   " Toutefois, lorsque la désignation d'un ou de plusieurs membres doit être faite par accord entre au moins deux associations ou organismes et que cet accord n'a pu intervenir, le préfet de la région réunit les parties en cause aux fins de conciliation. A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le préfet de région constate la désignation comme membre représentant ces associations ou organismes de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou en cas d'égalité par la ou les organisations les plus représentatives. "
   Les personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région sont nommées par arrêté du Premier ministre.
1° Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées sont désignés soit par les chambres régionales de commerce et d'industrie, les chambres régionales d'agriculture, les chambres régionales des métiers ou les conférences régionales des métiers ou les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers, soit par les organisations, syndicats ou ordres professionnels représentatifs des entreprises dans la région, soit par les responsables des entreprises dont l'activité revêt une importance particulière pour la région, soit par les responsables des entreprises coopératives exerçant une activité de production dans la région.
   2° Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les unions, fédérations et comités régionaux ou départementaux compte tenu notamment de leur représentativité dans la région.
   3° Les représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région sont désignés par les instances régionales ou à défaut départementales ou locales représentatives de ces organismes.
   Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés et des organismes qui participent dans la région à la vie collective.
   Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus en observation des modalités particulières de la désignation de leur titulaire, ils restent vacants.
   Toutefois, lorsque la désignation d'un ou de plusieurs membres doit être faite par accord entre au moins deux associations ou organismes et que cet accord n'a pu intervenir, le préfet de la région réunit les parties en cause aux fins de conciliation. A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le préfet de région constate la désignation comme membre représentant ces associations ou organismes de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou en cas d'égalité par la ou les organisations les plus représentatives.
   Les personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région sont nommées par arrêté du préfet de region.
Le comité économique et social établit son règlement intérieur.
   Le règlement intérieur fixe [*contenu*] la composition du bureau, le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les conditions dans lesquelles le comité peut déléguer à son bureau le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés.
   Pour l'exercice de cette délégation, le bureau peut tenir séance au plus une fois par mois [*périodicité, fréquence maximum*] dans l'intervalle des réunions du comité économique et social.
   Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de personnalités et d'organismes à vocation régionale n'appartenant pas au comité économique et social. Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent participer à ces travaux qu'avec l'accord du commissaire de la République de région et celui du président du conseil régional lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à la disposition de ce dernier.
1° Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées sont désignés soit par les chambres régionales de commerce et d'industrie, les chambres régionales d'agriculture, les conférences régionales des métiers ou les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers, soit par les organisations, syndicats ou ordres professionnels représentatifs des entreprises dans la région, soit par les responsables des entreprises dont l'activité revêt une importance particulière pour la région, soit par les responsables des entreprises coopératives exerçant une activité de production dans la région.
   2° Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les unions, fédérations et comités régionaux ou départementaux compte tenu notamment de leur représentativité dans la région.
   3° Les représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région sont désignés par les instances régionales ou à défaut départementales ou locales représentatives de ces organismes.
   Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus en observation des modalités particulières de la désignation de leur titulaire, ils restent vacants.
   Un arrêté du commissaire de la République de région constate la désignation des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés et des organismes qui participent dans la région à la vie collective.
   Les personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région sont nommées par arrêté du Premier ministre.
1° Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées sont désignés soit par les chambres régionales de commerce et d'industrie, les chambres régionales d'agriculture, les chambres régionales des métiers ou les conférences régionales des métiers ou les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers, soit par les organisations, syndicats ou ordres professionnels représentatifs des entreprises dans la région, soit par les responsables des entreprises dont l'activité revêt une importance particulière pour la région, soit par les responsables des entreprises coopératives exerçant une activité de production dans la région.
   2° Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les unions, fédérations et comités régionaux ou départementaux compte tenu notamment de leur représentativité dans la région.
   3° Les représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région sont désignés par les instances régionales ou à défaut départementales ou locales représentatives de ces organismes.
   " Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés et des organismes qui participent dans la région à la vie collective.
   " Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus en observation des modalités particulières de la désignation de leur titulaire, ils restent vacants.
   " Toutefois, lorsque la désignation d'un ou plusieurs membres doit être faite par accord entre plus de deux associations ou organismes et que cet accord n'a pu intervenir, le préfet de région constate au cours d'une réunion convoquée par ses soins la désignation comme membre représentant ces associations ou organismes de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux. L'arrêté du préfet de région intervient avant l'installation du comité ou, en cas de vacance, au plus tard deux mois après sa constatation. "
   Les personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région sont nommées par arrêté du Premier ministre.
1. Le comité économique et social est composé :

 Pour un nombre de sièges au moins égal à 35 p. 100 du total des sièges, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur, par les représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique. ---2. Pour un nombre de sièges au moins égal à 35 p. 100 du total des sièges, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur, par les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et de l'union nationale des syndicats autonomes.    3. Pour un nombre de sièges au moins égal à 25 p. 100 du total des sièges, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur, les représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région.    4. Les autres sièges sont attribués dans la proportion de 5 p. 100 au plus à des personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région.  Pour un nombre de sièges au moins égal à 35 p. 100 du total des sièges, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur, ".
 Pour un nombre de sièges au moins égal à 25 p. 100 du total des sièges, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur, ".
Le comité économique et social est composé :
   1. Dans la proportion de 35 p. 100 [*pourcentage*] au moins des sièges par les représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique.
   2. Dans la proportion de 35 p. 100 au moins des sièges par les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et de la fédération de l'éducation nationale.
   3. Dans la proportion de 25 p. 100 au moins des sièges par les représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région.
   4. Les autres sièges sont attribués dans la proportion de 5 p. 100 au plus à des personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région.
Expire de droit le mandat du membre du comité économique et social qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral. La démission d'un membre du comité économique et social est reçue par le président, qui en avise immédiatement le président du conseil régional et le commissaire de la République de région.    " Tout membre du Conseil économique et social régional dont l'absence non motivée à la moitié des séances au moins aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau du conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le préfet de région. "
Le commissaire de la République de région, le président du conseil régional sont entendus par le comité économique et social avec leur accord ou à leur demande.
   Toute personne qualifiée peut être entendue par le comité économique et social ou par ses commissions. Les fonctionnaires de l'Etat dans la région ne peuvent être entendus qu'avec l'accord [*autorisation*] du commissaire de la République de région et celui du président du conseil régional lorsqu'il s'agit de questions pour lesquelles leurs services ont été mis à la disposition du président du conseil régional.
A l'initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses membres, et après consultation du président du conseil régional, le comité économique et social peut également se réunir une fois par trimestre [*périodicité, fréquence*] au plus et pour une durée n'excédant pas deux jours, en application du dernier alinéa de l'article 63 de la loi du 2 mars 1982 précitée.
Le comité économique et social, réuni sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, procède à l'élection en son sein de son président et des autres membres du bureau qui sont élus pour la moitié de la durée du mandat du comité. Le président et les autres membres du bureau son rééligibles.
   Les entreprises et les organisations syndicales de salariés y sont représentées à égalité.
   Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du comité économique et social qui suit leur constatation.
Le comité économique et social établit son règlement intérieur.    Le règlement intérieur fixe [*contenu*] la composition du bureau, le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les conditions dans lesquelles le comité peut déléguer à son bureau le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés.    Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de personnalités et d'organismes à vocation régionale n'appartenant pas au comité économique et social. Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent participer à ces travaux qu'avec l'accord du commissaire de la République de région et celui du président du conseil régional lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à la disposition de ce dernier.    " Le règlement intérieur fixe également les règles de fonctionnement des sections ainsi que les conditions d'élection du président, du vice-président et du secrétaire. "
Le président du conseil régional notifie au président du comité économique et social les demandes d'avis prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article 14 de la loi du 5 juillet 1972 modifiée susvisée. Cette notification est adressée en temps utile pour que la convocation du comité ait lieu dans les conditions fixées par l'article 9 du présent décret.
   Le président du comité économique et social peut demander au président du conseil régional communication des documents préparatoires aux affaires dont le comité aura à débattre.
   Les documents visés à l'alinéa 2 de l'article 14 de la loi du 5 juillet 1972 comportent, outre les projets devant être soumis à l'examen du conseil régional, les rapports de présentation qui les accompagnent. "
Le comité économique et social établit son règlement intérieur.
   Le règlement intérieur fixe [*contenu*] la composition du bureau, le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les conditions dans lesquelles le comité peut déléguer à son bureau le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés.
   Pour l'exercice de cette délégation, le bureau peut tenir séance [*périodicité *] dans l'intervalle des réunions du comité économique et social.
   Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de personnalités et d'organismes à vocation régionale n'appartenant pas au comité économique et social. Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent participer à ces travaux qu'avec l'accord du commissaire de la République de région et celui du président du conseil régional lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à la disposition de ce dernier.
Les membres du comité économique et social sont désignés [*durée du mandat*] pour six ans.
   Il est pourvu, conformément à la procédure fixée à l'article 3, à la vacance des sièges, dans un délai de deux mois à dater de la constatation de celle-ci par le commissaire de la République de région dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l'article 12 du présent décret.
   Toute personne désignée pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.
   Le mandat des membres du comité économique et social est renouvelable.
Expire de droit le mandat du membre du comité économique et social qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral. La démission d'un membre du comité économique et social est reçue par le président, qui en avise immédiatement le président du conseil régional et le commissaire de la République de région.
   Tout membre du comité économique et social dont l'absence répétée et non motivée aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau dudit comité pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le commissaire de la République de région, qui reçoit, à cet effet, délégation du Premier ministre en tant que de besoin.
Le président du conseil régional notifie au président du comité économique et social les demandes d'avis prévus par les alinéas 2 à 6 de l'article 63 de la loi du 2 mars 1982 susvisée. Cette notification est adressée en temps utile pour que la convocation du comité ait lieu dans les conditions fixées par l'article 9 du présent décret.