Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Dans les cas prévus au III, les titulaires de marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics fournissent à l'acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché public.

II. - Les titulaires ainsi que, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les entreprises qui leur sont liées et leurs sous-traitants ou leurs sous-contractants ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place de l'exactitude de ces renseignements par les agents de l'administration.

Ils peuvent être assujettis à présenter leurs bilans, comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique et tous documents de nature à permettre l'établissement des coûts de revient.

III. - Les obligations prévues ci-dessus sont applicables aux marchés publics pour lesquels la spécialité des techniques, le petit nombre de candidats possédant la compétence requise, des motifs de secret ou des raisons d'urgence impérieuse ou de crise ne permettent pas de faire appel à la concurrence ou de la faire jouer efficacement.
Elles sont également applicables aux marchés publics dont les prestations sont complexes et d'une durée supérieure à cinq ans.
IV. - Les soumissionnaires à un marché public mentionné au premier alinéa du III et négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables par l'Etat ou ses établissements publics fournissent à l'acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables de l'estimation du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché public.
Les acheteurs peuvent, à titre exceptionnel, autoriser un opérateur économique qui serait dans un cas d'interdiction de soumissionner prévu à l'article 45 participer à la procédure de passation du marché public autre que de défense ou de sécurité, à condition que cela soit justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, que le marché public en cause ne puisse être confié qu'à ce seul opérateur économique et qu'un jugement définitif d'une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne n'exclut pas expressément l'opérateur concerné des marchés publics.
Pour les marchés publics de défense et de sécurité, les acheteurs peuvent autoriser un opérateur économique qui est dans un cas d'interdiction prévu aux articles 45 et 46 à participer à un marché public pour des raisons impérieuses d'intérêt général.
La présente ordonnance ne s'applique pas aux marchés publics de défense ou de sécurité qui présentent les caractéristiques suivantes :

1° Les marchés publics mentionnés aux 1° à 5° de l'article 14 ;

2° Les marchés publics de services financiers à l'exception des services d'assurance ;

3° Les marchés publics portant sur des armes, munitions ou matériel de guerre lorsque, au sens de l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat l'exige, notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d'acquisition ;

4° Les marchés publics pour lesquels l'application de la présente ordonnance obligerait à une divulgation d'informations contraire aux intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, notamment pour des travaux, fournitures ou services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d'autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées ;

5° Les marchés publics conclus en vertu de la procédure propre à une organisation internationale et dans le cadre des missions de celle-ci ou qui doivent être attribués conformément à cette procédure ;

6° Les marchés publics conclus selon des règles de passation particulières prévues par un accord international, y compris un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers ;

7° Les marchés publics destinés aux activités de renseignement, y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée ;

8° Les marchés publics passés dans le cadre d'un programme de coopération fondé sur des activités de recherche et développement mené conjointement par l'Etat et un autre Etat membre de l'Union européenne en vue du développement d'un nouveau produit et, le cas échéant, de tout ou partie des phases ultérieures du cycle de vie de ce produit tel que défini au 3° de l'article 6. Lorsque seules participent au programme des personnes relevant d'Etats membres, l'Etat notifie à la Commission européenne, au moment de la conclusion de l'accord ou de l'arrangement de coopération, la part des dépenses de recherche et développement par rapport au coût global du programme, l'accord relatif au partage des coûts ainsi que, le cas échéant, la part envisagée d'achat pour chaque Etat membre telle que définie dans l'accord ou l'arrangement ;

9° Les marchés publics y compris pour des achats civils passés dans un pays tiers lorsque des forces sont déployées hors du territoire de l'Union européenne et que les besoins opérationnels exigent qu'ils soient conclus avec des opérateurs économiques locaux implantés dans la zone des opérations ;

10° Les marchés publics passés par l'Etat et attribués à un autre Etat ou à une subdivision de ce dernier.
Les marchés publics de défense ou de sécurité sont les marchés publics passés par l'Etat ou ses établissements publics ayant pour objet :

1° La fourniture d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, qu'ils aient été spécifiquement conçus à des fins militaires ou qu'ils aient été initialement conçus pour une utilisation civile puis adaptés à des fins militaires ;

2° La fourniture d'équipements destinés à la sécurité, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale ;

3° Des travaux, fournitures et services directement liés à un équipement visé au 1° ou au 2°, y compris la fourniture d'outillages, de moyens d'essais ou de soutien spécifique, pour tout ou partie du cycle de vie de l'équipement. Pour l'application du présent alinéa, le cycle de vie de l'équipement est l'ensemble des états successifs qu'il peut connaître, notamment la recherche et développement, le développement industriel, la production, la réparation, la modernisation, la modification, l'entretien, la logistique, la formation, les essais, le retrait, le démantèlement et l'élimination ;

4° Des travaux et services ayant des fins spécifiquement militaires ou des travaux et services destinés à la sécurité et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale.
I. - Sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'accès aux documents administratifs, l'acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles qu'il détient dans le cadre du marché public, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, notamment par la communication, en cours de consultation, du montant global ou du prix détaillé des offres.

Toutefois, l'acheteur peut demander aux opérateurs économiques de consentir à ce que certaines informations confidentielles qu'ils ont fournies, précisément désignées, puissent être divulguées.

II. - Les acheteurs peuvent imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'ils communiquent dans le cadre de la procédure de passation de marché public.
Pour l'application de la présente ordonnance à Mayotte : 
1° A l'article 36, les références aux articles L. 5213-13 et L. 5132-4 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 328-33 et L. 127-4 du code du travail applicable à Mayotte ; 
2° A l'article 45, les références aux articles L. 1146-1, L. 2242-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 046-1, L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

  Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

  Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

  Art. 11 bis,   Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

  Art. 14-1

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

  Art. 9-1,   Art. 9-2
I.-Les articles R. 123-173, R. 123-177, R. 123-179 à R. 123-184, R. 123-186 à R. 123-190, R. 123-193 à R. 123-198, R. 123-201 à R. 123-204, R. 233-5, R. 233-10 à R. 233-12 et R. 233-14 à R. 233-16 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du présent décret. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R952-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. R621-1,   Art. R621-11,   Art. R631-1,   Art. D641-10,   Art. R663-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R621-1,   Art. R621-11,   Art. R631-1,   Art. D641-10,   Art. R663-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-173,   Art. R123-177,   Sct. Paragraphe 3 :  Des amortissements, dépréciations et provisions.,   Art. R123-179,   Art. R123-180,   Art. R123-181,   Art. R123-182,   Art. R123-184

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-181

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-182

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-186,   Art. R123-187

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-188

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-190

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-193

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-195

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-197-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-204,   Sct. Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-189

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-98,   Art. R123-196,   Art. R123-197,   Art. R123-201,   Art. R123-202

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-183
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R232-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R233-10,   Art. R233-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R233-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R233-12,   Art. R233-14,   Art. R233-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R233-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L233-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L233-17,   Art. L233-17-1,   Art. L233-17-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L233-22,   Art. L233-23,   Art. L233-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L233-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L233-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L247-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L232-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L233-1,   Art. L233-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L233-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel.,   Sct. Chapitre II : Exigences de capital réglementaire.,   Sct. Chapitre III : Investissements.,   Sct. Chapitre IV : Système de gouvernance.,   Art. A362-1,   Art. A362-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A310-2-1,   Art. A322-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public. ,   Art. A355-1,   Sct. Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes.,   Sct. Section I : Dispositions générales. ,   Sct. Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes. ,   Sct. Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes.,   Art. A356-3,   Sct. Section IV : Système de gouvernance des groupes.,   Sct. Section V : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes.,   Sct. Section VI : Informations à fournir au public par les groupes.,   Sct. Section VII : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A310-4,   Sct. Section V : Procédures judiciaires et de conciliation.,   Art. A310-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit solvabilité II

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Section I : Dispositions générales.,   Sct. Section II : Conditions d'exercice.,   Art. A353-1,   Sct. Section III : Sanctions administratives.
La composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissements publics est identique à celle déterminée par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein de certains établissements publics relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires pour les représentants de l'administration et les représentants du personnel, avec une adaptation s'agissant de la tranche la plus basse ou la plus élevée pour les représentants du personnel.
Elle est fixée ci-dessous et comprend également :
a) Le médecin de prévention ;
b) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
c) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL
Membres représentant 
l'administration
Membres représentant les personnels
Nombre 
de titulaires
Nombre 
de suppléants
Agences de l'eau : Adour-Garonne, Loire-Bretagne, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie
- le directeur général ou le directeur de l'établissement public ou son représentant
- le chef du service des ressources humaines ou son représentant
5
5
Agences de l'eau : Artois-Picardie, Rhin-Meuse
4
4
Agence nationale de l'habitat
5
5
Agence française pour la biodiversité
9
9
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
9
9
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
3
3
Ecole nationale des ponts et chaussées
5
5
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
5
5
Ecole nationale supérieure maritime
8
8
Etablissement national des invalides de la marine
9
9
Institut français des sciences et technologies des transports, de l‘aménagement et des réseaux
9
9
Office national de la chasse et de la faune sauvage
9
9
Parc amazonien de Guyane
4
4
Parcs nationaux : des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise
4
4
Parc national des Calanques
3
3
La composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissements publics est identique à celle déterminée par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein de certains établissements publics relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires pour les représentants de l'administration et les représentants du personnel, avec une adaptation s'agissant de la tranche la plus basse ou la plus élevée pour les représentants du personnel.
Elle est fixée ci-dessous et comprend également :
a) Le médecin de prévention ;
b) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
c) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL
Membres représentant 
l'administration
Membres représentant les personnels
Nombre 
de titulaires
Nombre 
de suppléants
Agence des aires marines protégées
- le directeur général ou le directeur de l'établissement public ou son représentant
- le chef du service des ressources humaines ou son représentant
3
3
Agences de l'eau : Adour-Garonne, Loire-Bretagne, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie
5
5
Agences de l'eau : Artois-Picardie, Rhin-Meuse
4
4
Agence nationale de l'habitat
5
5
Agence française pour la biodiversité
9
9
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
9
9
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
3
3
Ecole nationale des ponts et chaussées
5
5
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
5
5
Ecole nationale supérieure maritime
8
8
Etablissement national des invalides de la marine
9
9
Institut français des sciences et technologies des transports, de l‘aménagement et des réseaux
9
9
Office national de l'eau et des milieux aquatiques
6
6
Office national de la chasse et de la faune sauvage
9
9
Parc amazonien de Guyane
4
4
Parcs nationaux de France
3
3
Parcs nationaux : des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise
4
4
Parc national des Calanques
3
3
Il est créé, auprès de chaque directeur général ou directeur d'établissement public administratif mentionné ci-dessous relevant du ministre en charge de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.
           Dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a compétence pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur général ou du directeur de l'établissement public administratif dans lequel il est institué :
           Agence des aires marines protégées.
Agence française pour la biodiversité.
           Agences de l'eau : de l'Adour-Garonne, de l'Artois-Picardie, de la Loire-Bretagne, du Rhin-Meuse, du Rhône-Méditerranée et Corse, de la Seine-Normandie.
           Agence nationale de l'habitat (ANAH).
           Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
           Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
           Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC).
           Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE).
           Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).
           Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).
           Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR).
           Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
           Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA).
           Parc amazonien de Guyane.
           Parcs nationaux de France.
           Parcs nationaux des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise, des Calanques.
Il est créé, auprès de chaque directeur général ou directeur d'établissement public administratif mentionné ci-dessous relevant du ministre en charge de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.
Dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a compétence pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur général ou du directeur de l'établissement public administratif dans lequel il est institué :
Agence française pour la biodiversité.
Agences de l'eau : de l'Adour-Garonne, de l'Artois-Picardie, de la Loire-Bretagne, du Rhin-Meuse, du Rhône-Méditerranée et Corse, de la Seine-Normandie.
Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC).
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE).
Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).
Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).
Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR).
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Parc amazonien de Guyane.
Parcs nationaux des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise, des Calanques.
Sont abrogés :
- l'arrêté du 18 juin 2012 relatif à la  création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail  auprès de l'Institut français des sciences et technologies des  transports, de l'aménagement et des réseaux ;
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 2012

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
- Arrêté du 28 mars 2012

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Arrêté du 21 janvier 2014

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
Il est créé auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.
           Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique est également compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous :
           Agence des aires marines protégées.
Agence française pour la biodiversité.
           Agence nationale de l'habitat (ANAH).
           Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS).
           Agences de l'eau : de l'Adour-Garonne, de l'Artois-Picardie, de la Loire-Bretagne, du Rhin-Meuse, du Rhône-Méditerranée et Corse, de la Seine-Normandie.
           Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
           Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
           Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC).
           Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE).
           Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).
           Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).
           Etablissement public du Marais poitevin (EPMP).
           Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).
           Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR).
           Météo-France.
           Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
           Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA).
           Parc amazonien de Guyane.
           Parcs nationaux de France.
           Parcs nationaux des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise, des Calanques.
           Voies navigables de France.
Il est créé auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique est également compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous :
Agence française pour la biodiversité.
Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS).
Agences de l'eau : de l'Adour-Garonne, de l'Artois-Picardie, de la Loire-Bretagne, du Rhin-Meuse, du Rhône-Méditerranée et Corse, de la Seine-Normandie.
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC).
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE).
Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).
Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).
Etablissement public du Marais poitevin (EPMP).
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).
Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR).
Météo-France.
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Parc amazonien de Guyane.
Parcs nationaux des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise, des Calanques.
Voies navigables de France.
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, mentionnés ci-après :

Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).

Inspection générale des affaires maritimes (IGAM).

Cabinets des ministres et du secrétaire d'Etat.

Secrétariat général (SG).

Commissariat général au développement durable (CGDD).

Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC).

Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM).

Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).

Direction générale de la prévention des risques (DGPR).
Commissariat général à l'égalité des territoires.

Délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale.

Bureau d'enquêtes accidents/ mer (BEA Mer).

Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEATT).

Bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA Air).

Délégation à l'action foncière et immobilière (DAFI).

Institut de formation de l'environnement (IFORE).

Centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CP2I).

Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH).

Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF).

Centre d'études des tunnels (CETU).

Centre national des ponts de secours (CNPS).

Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE).

Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE).

Armement des phares et balises (APB).

Service technique de l'énergie électrique et des grands barrages (STEEGBH).

Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG).

Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (SCHAPI).

Agence française pour l'information multimodale et billettique.
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, mentionnés ci-après :

Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).

Inspection générale des affaires maritimes (IGAM).

Cabinets des ministres et du secrétaire d'Etat.

Secrétariat général (SG).

Commissariat général au développement durable (CGDD).

Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC).

Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM).

Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).

Direction générale de la prévention des risques (DGPR).

Délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale.

Bureau d'enquêtes accidents/ mer (BEA Mer).

Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEATT).

Bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA Air).

Délégation à l'action foncière et immobilière (DAFI).

Institut de formation de l'environnement (IFORE).

Centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CP2I).

Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH).

Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF).

Centre d'études des tunnels (CETU).

Centre national des ponts de secours (CNPS).

Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE).

Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE).

Armement des phares et balises (APB).

Service technique de l'énergie électrique et des grands barrages (STEEGBH).

Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG).

Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (SCHAPI).

Agence française pour l'information multimodale et billettique.
ANNEXE A
SERVICES DÉCONCENTRÉS
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL
Membres 
représentant 
l'administration
Membres représentant les personnels
Nombre 
de titulaires
Nombre 
de suppléants
DREAL Alsace
Le responsable du service auprès
duquel est institué le comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail ou son représentant 
Le chef du service des ressources
humaines ou son représentant
8
8
DREAL Aquitaine
9
9
DREAL Auvergne
8
8
DREAL Basse Normandie
8
8
DREAL Bourgogne
8
8
DREAL Bretagne
9
9
DREAL Centre
9
9
DREAL Champagne-Ardenne
8
8
DREAL Corse
6
6
DREAL Franche Comté
8
8
DREAL Haute-Normandie
8
8
DREAL Languedoc Roussillon
8
8
DREAL Limousin
8
8
DREAL Lorraine
8
8
DREAL Midi Pyrénées
9
9
DREAL Nord Pas de Calais
9
9
DREAL PACA
9
9
DREAL Pays de la Loire
8
8
DREAL Picardie
8
8
DREAL Poitou-Charentes
8
8
DREAL Rhône-Alpes
9
9
DRIEA
9
9
DRIEE
9
9
DRIHL
8
8
DEAL Guadeloupe
8
8
DEAL Guyane
8
8
DEAL Martinique
8
8
DEAL Réunion
8
8
DEAL Mayotte
8
8
DIR Atlantique
9
9
DIR Centre Est
9
9
DIR Centre Ouest
9
9
DIR Est
9
9
DIR Massif Central
9
9
DIR Méditerranée
9
9
DIR Nord
9
9
DIR Nord-Ouest
9
9
DIR Ouest
9
9
DIR Sud Ouest
9
9
DM Guadeloupe
4
4
DM Guyane
4
4
DM Martinique
4
4
DM Sud Océan Indien
4
4
DIRM Manche Est Mer du Nord
9
9
DIRM Nord Atlantique Manche Ouest
9
9
DIRM Méditerranée
8
8
DIRM Sud Atlantique
8
8
Sont abrogés :
- l'arrêté du 17 février 2012 portant  création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail  spécial auprès du service technique des remontées mécaniques et des  transports guidés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 2011

  Art. 1,   Art. 2

- Arrêté du 11 août 2011

  Art. 1,   Art. 2

- Arrêté du 3 février 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12
Le volet du cahier des charges prévu à l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 portant sur la prise en charge par télémédecine des plaies chroniques et/ ou complexes figure en annexe du présent arrêté. 
Il est mis en œuvre par les agences régionales de santé, les professionnels de santé, les établissements de santé, les structures d'exercice coordonnée, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les organismes locaux d'assurance maladie des régions mentionnées dans l'arrêté du 10 juin 2014 fixant la liste des régions sélectionnées sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. 
Il est également opposable aux professionnels de santé, organismes locaux d'assurance maladie et structures de prises en charge du patient dès lors que les actes de télémédecine réalisés concernent un patient qui réside au sein de l'une des 9 régions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2014 précité.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 avril 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE IER : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. TITRE II : ADMISSIBILITÉ,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. TITRE III : ADMISSION,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 24,   Sct. Annexe,   Art. null
Une formation spécialisée du conseil d'orientation rend l'avis prévu                   à l' article R. 324-7 du code des relations entre le public et l'administration.
Cette formation est présidée par le président du conseil d'orientation ou, à défaut, par le vice-président. Elle comprend quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés par le président et choisis en nombre égal parmi les membres du conseil d'orientation mentionnés au 5° et au 7° de l'article 2 du présent décret.
Une formation spécialisée du conseil d'orientation rend l'avis prévu                   à l' article R. 324-7 du code des relations entre le public et l'administration.
Cette formation est présidée par le président du conseil d'orientation ou, à défaut, par le vice-président. Elle  comprend en outre neuf membres nommés par le président en nombre égal  parmi les membres du conseil d'orientation mentionnés aux 5°, 6° et 7°  de l'article 2 du présent décret.
Le conseil d'orientation comprend :

1° Un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour des comptes ;

2° Le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant ;

3° Trois personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans les domaines de la diffusion légale, de l'édition publique et de l'information administrative ;

4° Le médiateur du livre ;

5° Huit représentants des milieux professionnels et du monde de l'entreprise :
- deux représentants du Syndicat national de l'édition ;

- deux représentants des entreprises utilisant des données publiques ;

- un représentant de la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée ;

- un représentant du Groupement français de l'industrie de l'information ;

- un représentant de l'Association des professionnels de l'information et de la documentation ;

- un représentant du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
6° Trois représentants de groupes de réflexion sur l'ouverture des données publiques et le Gouvernement ouvert ;

7° Les représentants des administrations et établissements concernés :
- le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et du développement international ;

- le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;

- le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- le secrétaire général du ministère de la justice ;

- le secrétaire général des ministères économiques et financiers ;

- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

- le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;

- le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;

- le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication ;

- le directeur interministériel à la transformation publique ;

- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;

- le directeur général des finances publiques ;

- le directeur du budget ;

- le commissaire général à la stratégie et à la prospective ;

- le directeur du service d'information du Gouvernement ;

- le directeur de l'information légale et administrative ;

- L'administrateur général des données ;

- le délégué général à la langue française et aux langues de France ;

- le directeur ou le chef de service en charge du service interministériel des Archives de France ;

- le directeur général de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat ;

- le directeur de l'Agence du numérique ;

- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

- le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

- le directeur général de la Bibliothèque nationale de France.
Les membres mentionnés aux 3°, 5° et 6° sont nommés par arrêté du Premier ministre.

Les membres mentionnés au 7° peuvent se faire représenter.
Tableau n° 1
Montant de l'allocation forfaitaire versée au titre de l'aide au retour
MONTANT 
(en euros)
Adulte
Enfant
Ressortissants de pays membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, de la Suisse, d'Andorre, de Monaco et de San Marin
50
50
Ressortissants de pays tiers dispensés de visa et du Kosovo
300
300
Autres ressortissants de pays tiers
650
650
Montant maximal de la majoration (article 1er, cinquième alinéa) : 350 euros.
Tableau n° 2
Montant maximal de l'aide à la réinsertion sociale de niveau 1
MONTANT MAXIMAL 
(en euros)
Personne isolée
400
Enfant mineur à charge
300
Couple
800
I.-Un comité d'orientation stratégique, placé auprès du service guichet entreprises, rend un avis sur les orientations relatives à la conception et à la mise en œuvre du service électronique, ainsi que sur les travaux à effectuer. 
II.-Le comité d'orientation stratégique est composé de représentants des autorités et organismes gestionnaires de centres de formalités des entreprises, de représentants d'autres autorités et organismes concernés par les formalités, procédures et exigences mentionnées au I de l'article 2, ainsi que de personnalités qualifiées. 
Ces membres sont nommés par le ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans. Le chef du service guichet entreprises est membre de droit. 
Le président du comité est désigné par le ministre chargé de l'économie parmi ses membres. 
III.-Le comité d'orientation stratégique se réunit au moins une fois par semestre. 
Ses conditions de fonctionnement sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration à l'exception de ses articles R. 133-7 et R. 133-14. Outre le cas prévu par le premier alinéa de l'article R. 133-5 du même code, il peut être réuni à la demande expresse des deux tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé. 
Son secrétariat est assuré par le service guichet entreprises.
I. - Le service "guichet entreprises" a pour mission d'assurer la mise à disposition d'un service électronique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permettant :

1° D'accomplir, à distance et par voie électronique, les formalités et procédures nécessaires à la création, aux modifications de la situation et à la cessation d'activité d'une entreprise, ainsi qu'à l'accès à une activité réglementée et à son exercice, mentionnées aux articles R. 123-1 et R. 123-30-2 du code de commerce ;

2° D'accomplir, à distance et par voie électronique, les formalités, procédures et exigences en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, mentionnées aux articles  R. 123-1 ,  R. 123-30-2 et  R. 123-30-9 du code de commerce ;

3° D'accéder, à distance et par voie électronique, à toute information sur les formalités, procédures et exigences mentionnées aux 1° et 2°, conformément notamment aux articles R. 123-2, R. 123-21, R. 123-30-2 et R. 123-30-9 du code de commerce.

Ce service électronique peut fournir toute information relative aux aides publiques en faveur des entreprises.

II. - A cet effet, le service "guichet entreprises" :

1° Assure la conception, le développement, le fonctionnement et la maintenance du service électronique ;

2° Accompagne le changement lié à la mise en œuvre du service électronique auprès des autorités et organismes gestionnaires de centres de formalités des entreprises, ainsi que des autres autorités et organismes concernés par les formalités, procédures et exigences mentionnées au I, et répond à leurs demandes d'information ;

3° Décline les normes d'interopérabilité nécessaires au service électronique, en cohérence avec les autres normes applicables ;

4° Gère les référentiels et les bases de données spécifiques au service électronique ;

5° Contribue à l'urbanisation des systèmes d'information liés au service électronique ;

6° Participe aux travaux interministériels et européens, ainsi qu'à toute autre activité en lien avec le service électronique ;

7° Formule des propositions de simplification réglementaire ou administrative en lien avec le service électronique.

Ces missions sont exercées dans le respect des dispositions relatives au système d'information de l'Etat et des travaux interministériels se rapportant à l'urbanisation et à l'interopérabilité au sein de ce système d'information.
LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN MÉTROPOLE OUVRANT DROIT
À UNE INDEMNITÉ D'HÉBERGEMENT D'UN MONTANT DE 70 €
Paris.
Communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse.
Le diplôme d'Etat de professeur de danse peut être délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités d'enseignement de la danse, salariées, non salariées ou bénévoles, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel figurant en annexe I et I bis au présent arrêté.
Ces activités d'enseignement sont réalisées dans l'option du diplôme d'Etat de professeur de danse correspondant à celle indiquée par le candidat dans le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience.
La durée totale d'activité cumulée exigée est d'au moins mille huit cents heures réparties sur une période de trois années minimum.
I. - Le dossier de demande de renouvellement d'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse comprend les pièces suivantes :
1° Une attestation sur l'honneur certifiant qu'aucun changement n'est intervenu en ce qui concerne les documents fournis lors de la précédente demande ou, le cas échéant, les pièces et les renseignements relatifs aux modifications intervenues depuis cette demande ;
2° Le relevé des éléments ayant contribué à l'amélioration des compétences ou qualifications de l'équipe pédagogique ;
3° Un bilan détaillé de l'activité de formation des trois dernières années, pour le premier renouvellement, puis des quatre dernières années, pour les renouvellements suivants.
Le bilan détaillé de l'activité de formation précise :
- le nombre de formations dispensées au cours de cette période ;
- le nombre de participants ayant suivi ces formations ;
- les bilans de la formation par les stagiaires ;
- le nombre de candidats admis à présenter les épreuves d'évaluation lors de chaque session d'examen organisée par le centre en distinguant ceux ayant suivi une formation dans le centre en vue de l'épreuve concernée ;
- le budget des deux derniers exercices en recettes et en dépenses de l'activité de formation au diplôme d'Etat.
Dans le cas d'une mutualisation contractuelle avec un ou plusieurs autres centres de formation habilités, le dossier comporte la ou les conventions en cours de validité avec ce ou ces autres centres.
II. - La demande de renouvellement de l'habilitation est établie sur un formulaire type.
Elle est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, un an avant l'expiration de la période de quatre ans, à la direction régionale des affaires culturelles, qui la transmet, assortie de son avis, au directeur général de la création artistique dans un délai maximum de quinze jours.
L'accusé de réception de la demande de renouvellement d'habilitation constatant que le dossier est complet est émis par la direction générale de la création artistique.
La décision faisant suite à la demande de renouvellement de l'habilitation est notifiée dans un délai de dix mois à compter de la date de l'accusé de réception de la demande.
Le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de professeur de danse peut décider de l'attribution du diplôme aux candidats, sur la base de l'examen du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, d'un entretien et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle, dans une configuration existante ou organisée spécialement à cet effet, conformément aux modalités d'évaluation figurant en annexe VI du présent arrêté.

A défaut, le jury peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées du diplôme conformément aux dispositions de l'article R. 335-9 du code de l'éducation.

En cas d'attribution partielle, les compétences validées valent dispense de l'épreuve d'aptitude technique ou équivalence d'une ou plusieurs des unités d'enseignement prévues aux articles 4 et 11 du présent arrêté.
Le diplôme d'Etat de professeur de danse peut être délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités d'enseignement de la danse, salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel figurant en annexe I et I bis au présent arrêté.

Ces activités d'enseignement sont réalisées dans l'option du diplôme d'Etat de professeur de danse correspondant à celle indiquée par le candidat dans le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience.

La durée totale d'activité cumulée exigées est d'au moins 600 heures réparties sur une période d'une année minimum.

 La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe VI, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-32 du code de l'éducation.
Dès que les délibérations du jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de professeur de danse sont achevées, le président du jury établit le procès-verbal de la réunion du jury ainsi qu'un relevé des décisions prises.

Le préfet de région notifie aux candidats les décisions du jury et délivre, selon le cas, le diplôme ou les attestation précisant les compétences obtenues de manière définitive au regard du référentiel.