Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application du 21° des dispositions de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les activités mentionnées audit 21° sont celles effectuées par les personnes suivantes :
   1° Les personnes mentionnées au 3° et au 6° de l'article R. 92 du code de procédure pénale ;
   2° Les experts désignés par le juge en application de l'article 264 du nouveau code de procédure civile ;
   3° Les gérants de tutelle mentionnés à l'article 499 du code civil, désignés en qualité d'administrateurs spéciaux ;
   4° Les curateurs nommés par le juge des tutelles en application du deuxième alinéa in fine de l'article 509-1 du code civil ;
   5° Les tuteurs et curateurs d'Etat, désignés par le juge des tutelles dans les conditions définies aux articles 7 et 8 du décret du 6 novembre 1974 susvisé ;
   6° Les enquêteurs sociaux mentionnés à l'article 287-2 du code civil ;
   7° Les médiateurs civils désignés dans les conditions définies aux articles 131-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
   8° Les administrateurs ad hoc nommés par le juge des tutelles en application du deuxième alinéa de l'article 389-3 du code civil et ceux désignés par le procureur de la République ou le juge d'instruction en application de l'article 706-50 du code de procédure pénale ;
   9° Les médecins experts, les rapporteurs et les médecins qualifiés mentionnés aux articles R. 143-4, R. 143-27 et R. 143-28 du code de la sécurité sociale ;
   10° Les médecins experts de la commission centrale ou des commissions départementales d'aide sociale désignés par le préfet, en application de l'article 130 du code de la famille et de l'aide sociale, et les médecins consultés par les commissions départementales d'aide sociale en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée ;
   11° Les médecins membres des commissions départementales du permis de conduire mentionnées à l'article R. 127 du code de la route ;
   12° Les médecins mentionnés à l'article 20 de la loi du 23 mars 1999 susvisée, et les vétérinaires mentionnés à l'article 8 de la loi du 28 juin 1989 susvisée ;
   13° Les commissaires enquêteurs mentionnés notamment à l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée et à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, quel que soit le maître d'ouvrage.
   L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs en dépendant et les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public administratif qui font appel aux personnes mentionnées ci-dessus versent les cotisations de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous.
Pour l'application du 21° des dispositions de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les activités mentionnées audit 21° sont celles effectuées par les personnes suivantes :
   1° Les personnes mentionnées au 3° et au 6° de l'article R. 92 du code de procédure pénale ;
   2° Les experts désignés par le juge en application de l'article 264 du nouveau code de procédure civile ;
   3° Les gérants de tutelle mentionnés à l'article 499 du code civil, désignés en qualité d'administrateurs spéciaux ;
   4° Les curateurs nommés par le juge des tutelles en application du deuxième alinéa in fine de l'article 509-1 du code civil ;
   5° Les tuteurs et curateurs d'Etat, désignés par le juge des tutelles dans les conditions définies aux articles 7 et 8 du décret du 6 novembre 1974 susvisé ;
   6° Les enquêteurs sociaux mentionnés à l'article 287-2 du code civil ;
   7° Les médiateurs civils désignés dans les conditions définies aux articles 131-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
   8° Les administrateurs ad hoc nommés par le juge des tutelles en application du deuxième alinéa de l'article 389-3 du code civil et ceux désignés par le procureur de la République ou le juge d'instruction en application de l'article 706-50 du code de procédure pénale ;
   9° Les médecins experts, les rapporteurs et les médecins qualifiés mentionnés aux articles R. 143-4, R. 143-27 et R. 143-28 du code de la sécurité sociale ;
   10° Les médecins experts de la commission centrale ou des commissions départementales d'aide sociale désignés par le préfet, en application de l'article L. 134-7 du code de l'action sociale et des familles, et les médecins consultés par les commissions départementales d'aide sociale en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée ;
   11° Les médecins membres des commissions départementales du permis de conduire mentionnées à l'article R. 127 du code de la route ;
   12° Les médecins mentionnés à l'article 20 de la loi du 23 mars 1999 susvisée, et les vétérinaires mentionnés à l'article 8 de la loi du 28 juin 1989 susvisée ;
   13° Les commissaires enquêteurs mentionnés notamment à l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée et à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, quel que soit le maître d'ouvrage.
   L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs en dépendant et les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public administratif qui font appel aux personnes mentionnées ci-dessus versent les cotisations de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous.
Les personnes qui exercent une activité non salariée non agricole relevant de l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale peuvent demander le rattachement des rémunérations perçues au titre des activités mentionnées à l'article 1er ci-dessus aux revenus tirés de cette activité non salariée, quand cette dernière activité est exercée à titre principal dans les conditions prévues par les articles R. 615-2 à 615-6 du même code.
   La production par les personnes mentionnées ci-dessus de l'attestation, par le régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, du service des prestations de ce régime auxdites personnes, vaut demande écrite auprès des personnes morales citées au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus. Cette demande prend effet à la date de la présentation de l'attestation susvisée auxdites personnes morales. Elle vaut jusqu'au 30 juin suivant. Sauf dénonciation par l'assuré avant cette dernière date, elle est tacitement reconduite. La dénonciation prend effet au 30 juin suivant sa réception.
   Les personnes morales concernées informent de cette demande les organismes de sécurité sociale des personnes mentionnées ci-dessus et leur indiquent les montants bruts des sommes versées à ce titre une fois par an, et au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de leur versement.
   Ces montants doivent figurer dans la déclaration unique de revenus mentionnée à l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale.
   Les personnes qui ont fait la demande visée ci-dessus sont affiliées et cotisent sur l'ensemble des revenus et rémunérations perçus au titre de l'activité principale et de l'activité mentionnée à l'article 1er ci-dessus au régime de sécurité sociale de leur activité principale.
Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 1995 et 1996 est inférieure à 1 156 000 F une décote dans les limites ci-après :
   - pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 900 000 F, la décote est de 100 % ;
   - pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 1 030 000 F, la décote est de 50 % ;
   - pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 1 156 000 F, la décote est de 25 %.
Les gardes peuvent donner lieu à récupération ou, le cas échéant, à indemnisation dans les conditions et limites fixées ci-après :
   I. - Récupération : une journée pour une garde ;
   II. - Indemnité pour une garde de nuit, de dimanche ou de jour férié : 1 000 F.
   En aucun cas le total des indemnités perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :
   - pour quatre semaines : 10 000 F ;
   - pour cinq semaines : 12 500 F.
Le directeur général de l'administration, le directeur général de l'administration de la fonction publique, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Elle assure sur l'ensemble du territoire national, concurremment avec les services déconcentrés et les autres services à compétence nationale de la direction générale des impôts, pour les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de fait ou de droit ou entités, quelle qu'en soit la forme juridique, qui relèvent de son champ de compétence tel que fixé par décret, notamment les missions suivantes : 
a) L'assiette, le recouvrement et le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par ces personnes physiques ou morales, groupements de personnes de fait ou de droit ou entités, quelle qu'en soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile ; 
b) Le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 et suivants du même livre ; 
c) La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ; 
d) La délivrance d'agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages fiscaux ; 
e) L'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières pour le compte de la direction générale des impôts.
Elle assure sur l'ensemble du territoire national, concurremment avec les services déconcentrés et les autres services à compétence nationale de la direction générale des impôts, pour les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de fait ou de droit ou entités, quelle qu'en soit la forme juridique, qui relèvent de son champ de compétence tel que fixé par décret, notamment les missions suivantes :
   a) L'assiette, le recouvrement et le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par ces personnes physiques ou morales, groupements de personnes de fait ou de droit ou entités, quelle qu'en soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile ;
   b) Le contrôle des systèmes de télétransmission des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis et 96 I de l'annexe III au code général des impôts ;
   c) La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ;
   d) La délivrance d'agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages fiscaux ;
   e) L'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières pour le compte de la direction générale des impôts.
1. Les fonctionnaires de la direction des grandes entreprises compétents pour le contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité qu'une personne physique ou l'un des membres de son foyer exerce ou dirige, ou dans lesquels ils sont associés, peuvent procéder au contrôle de l'ensemble des revenus concourant à la détermination du revenu global de cette personne, quel que soit le lieu de son domicile.
   2. Pour l'application du 1, sont considérées comme dirigeants d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité les personnes qui les dirigent, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, et sous quelque forme juridique que ce soit.
   3. Pour l'application du 1, sont considérées comme associées les personnes qui conviennent de mettre en commun des apports, des biens, des connaissances ou des activités en vue de poursuivre une oeuvre commune ou l'objet social d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité.
   4. Les fonctionnaires de cette direction compétents pour le contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité, peuvent procéder au contrôle des personnes subordonnées ou interposées de ces derniers, quel que soit le lieu de leur domicile, résidence ou établissement.
   Sont considérées comme personnes subordonnées ou interposées d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité :
   a) Les personnes qui, exerçant des activités non commerciales, leur prêtent un concours exclusif et permanent ;
   b) Toute personne ayant des relations d'intérêts, directes ou indirectes, avec cette exploitation, cette entreprise, cette société, ce groupement ou cette entité.
   5. Les fonctionnaires de cette direction compétents pour le contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité, peuvent procéder au contrôle des entreprises appartenant au même groupe d'intérêt que ces derniers, quel que soit le lieu de leur siège social, de leur principal établissement ou de leur direction.
   Appartiennent notamment à un même groupe d'intérêt :
   a) Une entreprise susceptible de distribuer à l'autre des produits pouvant bénéficier du régime fiscal prévu à l'article 216 du code général des impôts ;
   b) Une entreprise possédant dans l'autre, en droit ou en fait, directement ou par personnes subordonnées ou interposées, soit un pouvoir de décision, soit la majorité des droits sociaux, soit la majorité des droits de vote susceptibles de s'exprimer dans les assemblées d'associés ou d'actionnaires ;
   c) Une entreprise acheteuse ou bénéficiaire de prestations de services, directement ou par personnes subordonnées ou interposées, consentant à un vendeur ou prestataire un avantage quelconque.
Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 28 décembre 1998 susvisé est fixé pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 2001 à :
   Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphes a, b et c :
   0,073 % de l'assiette taxable semestrielle.
   Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphe d :
   0,195 % de l'assiette taxable semestrielle.
   Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphe e :
   0,156 % de l'assiette taxable semestrielle.
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, mentionnée à l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 modifiée susvisée, est présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue.
   Elle comprend en outre :
   a) Un représentant du préfet ;
   b) Le directeur régional de l'environnement ou son représentant ;
   c) Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
   d) Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
   e) Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ;
   f) Un maire du département, désigné par l'association départementale des maires ou, à défaut d'association ou lorsqu'il en existe plusieurs, élu par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet ; le vote peut avoir lieu par correspondance ;
   g) Un conseiller général du département désigné par le conseil général ;
   h) Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement, désignées par le préfet du département, après avis du directeur régional de l'environnement.
   Pour chacun des membres titulaires mentionnés au f, au g et au h du présent article, il est désigné un suppléant dans les mêmes conditions.
Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
   Les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnés au f et au g de l'article 1er qui perdent la qualité au titre de laquelle ils y siègent perdent la qualité de membre. Ils sont alors remplacés dans les conditions prévues à l'article précédent, pour la durée restant à courir de leur mandat.
   La liste des membres de la commission, nominative pour les membres titulaires et suppléants désignés en application du f, du g et du h de l'article 1er, est arrêtée par le préfet et publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être consultée à la préfecture ou au greffe du tribunal administratif.
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres la composant est présente. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
   La commission délibère à la majorité des voix. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
   La liste d'aptitude est arrêtée par la commission pour chaque année civile.
La commission assure l'instruction des dossiers. Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises et arrête la liste, en se fondant notamment sur la compétence et l'expérience du candidat.
   Chaque année, sans que les intéressés aient à renouveler leur demande, la commission examine la situation des commissaires enquêteurs précédemment inscrits pour s'assurer qu'ils continuent à remplir les conditions requises. La réinscription a lieu dans les mêmes formes que l'inscription.
   La radiation d'un commissaire enquêteur peut être prononcée à tout moment, par décision motivée, à sa demande ou pour faute professionnelle. Dans ce dernier cas, la commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs qui lui sont faits et l'avoir mis à même de présenter ses observations.
Les demandes d'inscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont adressées, avant le 1er septembre, accompagnées de toutes pièces justificatives, par lettre recommandée avec avis de réception postal à la préfecture du département dans lequel le postulant a sa résidence principale ou sa résidence administrative, s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité. Toutefois, pour l'établissement des listes d'aptitude qui seront arrêtées pour l'année civile 1999, les demandes devront être adressées avant le 15 octobre 1998.
   La demande est assortie de toutes précisions utiles, et notamment des renseignements suivants :
   - indication des titres ou diplômes du postulant, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes activités exercées ou fonctions occupées ;
   - indication sur sa disponibilité et, éventuellement, sur les moyens matériels de travail dont il dispose (véhicule, secrétariat).
   Les commissaires enquêteurs sont inscrits sur la liste de leur département de résidence.
Les demandes d'inscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont adressées, avant le 1er septembre, accompagnées de toutes pièces justificatives, par lettre recommandée avec avis de réception postal à la préfecture du département dans lequel le postulant a sa résidence principale ou sa résidence administrative, s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité.
   La demande est assortie de toutes précisions utiles, et notamment des renseignements suivants :
   - indication des titres ou diplômes du postulant, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes activités exercées ou fonctions occupées ;
   - indication sur sa disponibilité et, éventuellement, sur les moyens matériels de travail dont il dispose (véhicule, secrétariat).
   Les commissaires enquêteurs sont inscrits sur la liste de leur département de résidence.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'importation des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers ou de parties de pays tiers peut être suspendue ou soumise au respect de conditions particulières, lorsque leur introduction sur le territoire de la Commaunauté est susceptible de constituer un danger grave pour la santé humaine ou animale par avis du ministre chargé de l'agriculture, publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque des produits figurant en annexe du présent arrêté sont importés pour une destination autre que l'alimentation animale, le détenteur de la marchandise doit établir, sur une feuille à l'en-tête de la société, manuscrite ou dactylographiée, une déclaration sur l'honneur, datée et signée par lui, attestant que ces produits ne sont pas destinés à l'alimentation animale. Cette déclaration sera remise aux agents de l'administration des douanes lors du dépôt de la déclaration en détail ou simplifiée de mise en libre pratique.
Les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus ainsi que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2000 fixant la liste des postes d'inspection frontaliers et abrogeant l'arrêté du 13 juillet 1994 ne s'appliquent pas à l'importation des matières premières pour aliments des animaux accompagnant un ou plusieurs animaux dans la limite de la quantité nécessaire à leur alimentation au cours du voyage et jusqu'à destination, et dans la mesure où lesdits animaux satisfont aux conditions prévues par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé qui leur sont éventuellement applicables.
L'importation des produits destinés à l'alimentation animale, dont une liste indicative figure à l'annexe du présent arrêté et, pour ce qui concerne les produits d'origine animale, à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, est soumise au respect des conditions prises en application de l'article L. 236-1 du code rural, et des règles d'étiquetage, de commercialisation et de distribution prévues par les décrets n° 73-1101 du 28 novembre 1973 et n° 86-1037 du 15 septembre 1986 susvisés ainsi que les arrêtés pris pour leur application.
L'importation des produits destinés à l'alimentation animale, dont une liste indicative figure à l'annexe du présent arrêté et, pour ce qui concerne les produits d'origine animale, à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, est soumise au respect des conditions prises en application de l'article 275-1 du code rural, et des règles d'étiquetage, de commercialisation et de distribution prévues par les décrets n° 73-1101 du 28 novembre 1973 et n° 86-1037 du 15 septembre 1986 susvisés ainsi que les arrêtés pris pour leur application.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOI ET ECHELONS
INDICES BRUTS
6e échelon
1 015
5e échelon
966
4e échelon
916
3e échelon
864
2e échelon
811
1er échelon
759
L'arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle, modifié par les arrêtés du 29 décembre 1999 et du 29 juin 2000, est abrogé.
   Le présent arrêté est applicable aux redevances de rapport de recherche afférentes aux demandes de brevet déposées antérieurement au 1er janvier 2000 lorsque la requête en établissement du rapport de recherche est postérieure à cette date.
   Les taux prévus par l'arrêté du 24 décembre 1998 restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés, sauf si les taux du présent arrêté leur sont inférieurs.
Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :
   1° Lors de la requête en établissement du rapport de recherche :

 160,07 Euro.
   2° Au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la requête en établissement du rapport de recherche : 160,07 Euro.
Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :

 MODE DE VERSEMENT

 DATES D'EFFET

 Mandat-lettre.

 Chèque postal.

 Chèque bancaire.

 Envoyé directement à l'Institut national de la propriété industrielle par voie postale.

 Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi). 

 Mandat-lettre.

 Chèque postal.

 Chèque bancaire.

 Remis directement à l'Institut national de la propriété industrielle.

 Date de remise de l'effet. 

 Numéraire.

 Date du paiement. 

 Virement direct bancaire ou postal.

 Date de crédit du compte de l'Institut national de la propriété industrielle. 

 Mandat carte.

 Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi). 

 Carte bancaire.

 Aux guichets du siège et des délégations régionales de l'Institut national de la propriété industrielle.

 Date du paiement.
Ont droit à la majoration de la retraite forfaitaire acquise à titre personnel mentionnée au 1° de l'article 1121, au premier alinéa de l'article 1122-1 et au 1° de l'article 1142-5 du code rural, en application de l'article 1121-4 de ce code, les personnes dont ladite retraite a pris effet antérieurement au 1er janvier 1998, qui ont exercé leur activité pendant une durée minimum de trente-deux années et demie et qui ne sont pas titulaires d'un autre avantage servi à quelque titre que ce soit par le régime d'assurance vieillesse des membres non salariés des professions agricoles.
   Toutefois, le bénéfice d'une retraite proportionnelle acquise à titre personnel et d'un montant correspondant à moins de 280 points ne fait pas obstacle au versement de ladite majoration.
   Pour apprécier la durée de l'activité non salariée agricole, sont prises en considération les années qui ont donné lieu avant le 1er janvier 1998 à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
Le montant annuel fixé au premier alinéa de l'article 2 est porté, en application des dispositions des trois premiers alinéas du III de l'article 1121-6 du code rural et pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1999, selon la qualité qu'avait l'assuré durant l'année au cours de laquelle a pris effet la retraite ou, à défaut, la dernière année d'exercice de l'activité non salariée agricole, à :
   10 956 F pour un aide familial ;
    7 356 F pour un conjoint ;
    7 356 F pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
   Les montants annuels fixés à la première phrase du présent article sont portés, en application du quatrième alinéa du III dudit article 1121-6 et pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2000, à  :
   13 429 F pour un aide familial ;
   9 811 F pour un conjoint ;
   9 811 F pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
   Les montants annuels fixés à la deuxième phrase du présent article sont portés, en application de la deuxième phrase du dernier alinéa du III de l'article L. 732-33 du code rural, et pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2001, à 13 757 F pour un aide familial, un conjoint ou un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
   En application des dispositions des premier et dernier alinéas du III de l'article L. 732-33 du code rural, en cas d'obtention d'une pension de réversion, le montant de la majoration est plafonné, à compter du 1er janvier de l'année qui suit cette obtention, au niveau atteint durant l'année au cours de laquelle a pris effet la pension de réversion.
   Lorsque la durée d'assurance est inférieure à trente-sept années et demie, il est fait application des dispositions prévues aux deuxième à septième alinéas de l'article 2.
Le montant annuel fixé au premier alinéa de l'article 2 est porté, en application des dispositions des trois premiers alinéas du III de l'article 1121-6 du code rural et pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1999, selon la qualité qu'avait l'assuré durant l'année au cours de laquelle a pris effet la retraite ou, à défaut, la dernière année d'exercice de l'activité non salariée agricole, à :
   10 956 F pour un aide familial ;
    7 356 F pour un conjoint ;
    7 356 F pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
   Le montant annuel fixé au premier alinéa du présent article est porté, en application du quatrième alinéa du III dudit article 1121-6 et pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2000, à  :
   13 429 F pour un aide familial ;
   9 811 F pour un conjoint ;
   9 811 F pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Ont droit à la majoration de la retraite forfaitaire acquise à titre personnel mentionnée au 1° de l'article 1121, au premier alinéa de l'article 1122-1 et au 1° de l'article 1142-5 du code rural, en application de l'article 1121-4 de ce code et, à compter du 1er janvier 1999, en application de l'article 1121 6 les personnes dont ladite retraite a pris effet antérieurement au 1er janvier 1998, qui ont exercé leur activité pendant une durée minimum de trente-deux années et demie et qui ne sont pas titulaires d'un autre avantage servi à quelque titre que ce soit par le régime d'assurance vieillesse des membres non salariés des professions agricoles.
   Toutefois, le bénéfice d'une retraite proportionnelle acquise à titre personnel et d'un montant correspondant à moins de 280 points ne fait pas obstacle au versement de ladite majoration.
   Pour apprécier la durée de l'activité non salariée agricole, sont prises en considération les années qui ont donné lieu avant le 1er janvier 1998 à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
Pour les personnes bénéficiant d'une retraite proportionnelle acquise à titre personnel et inférieure au montant indiqué à l'article 1er, la majoration prévue au présent décret est réduite compte tenu du montant de ladite retraite proportionnelle. A cet effet, au titre de 1999, la durée d'assurance retenue pour calculer ladite majoration est minorée d'un trimestre par tranche de quatre points pour les personnes ayant exercé en dernier lieu l'activité d'aide familial et d'un trimestre par tranche de trois points pour celles ayant été conjoints ou chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles. Au titre de 2000, la minoration est d'un trimestre par tranche de 4,8 points pour les personnes ayant exercé en dernier lieu l'activité d'aide familial et d'un trimestre pour 3,64 points dans les autres cas. Au titre de 2001, la minoration est d'un trimestre par tranche de 4,8 points.
   Les trimestres ainsi retranchés ne sont pas pris en compte pour déterminer le coefficient de minoration prévu au troisième alinéa de l'article 2.
Pour l'application des articles 3 et 4-1 et par dérogation, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles ayant exercé l'activité non salariée agricole en qualité d'aide familial dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 1er, pendant une durée supérieure à vingt-cinq années, sont considérés comme des aides familiaux.
Pour les personnes bénéficiant d'une retraite proportionnelle acquise à titre personnel et inférieure au montant indiqué au deuxième alinéa de l'article 1er, la majoration prévue au présent décret est réduite compte tenu du montant de ladite retraite proportionnelle. A cet effet, au titre de 1999, la durée d'assurance retenue pour calculer ladite majoration est minorée d'un trimestre par tranche de quatre points pour les personnes ayant exercé en dernier lieu l'activité d'aide familial et d'un trimestre par tranche de trois points pour celles ayant été conjoints ou chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles. Au titre de 2000, la minoration est d'un trimestre par tranche de 4,8 points pour les personnes ayant exercé en dernier lieu l'activité d'aide familial et d'un trimestre pour 3,64 points dans les autres cas.
   Les trimestres ainsi retranchés ne sont pas pris en compte pour déterminer le coefficient de minoration prévu au troisième alinéa de l'article 2.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3, pour une durée d'assurance telle que définie au troisième alinéa de l'article 1er au moins égale à trente-sept années et demie, le montant annuel de la majoration est fixé à 5 100 F.
   Pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance inférieure à trente-sept années et demie, le montant de la majoration fixé à l'alinéa précédent est déterminé proportionnellement à la durée d'assurance.
   Le montant calculé ci-dessus est ensuite minoré par l'application d'un coefficient. Ce coefficient est fonction de l'écart entre trente-sept années et demie et la durée d'assurance. Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de :
   15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;
   10 % pour chacune des trois années suivantes ;
   40 % pour la sixième année.
Le montant annuel fixé au premier alinéa de l'article 2 est porté, selon la qualité qu'avait l'assuré durant l'année au cours de laquelle a pris effet la retraite ou, à défaut, la dernière année d'exercice de l'activité non salariée agricole, à :
   10 956 F pour un aide familial ;
    7 356 F pour un conjoint ;
    7 356 F pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Ont droit à la majoration de la retraite forfaitaire acquise à titre personnel mentionnée au 1° de l'article 1121, au premier alinéa de l'article 1122-1 et au 1° de l'article 1142-5 du code rural les personnes dont ladite retraite a pris effet antérieurement au 1er janvier 1998 et qui remplissent la double condition suivante :
   - avoir exercé leur activité non salariée agricole pendant une durée minimum de trente-deux années et demie ou, pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2000 et lorsqu'il s'agit de personnes ayant effectué au moins quinze années en qualité de conjoints participant aux travaux au sens de l'article 1122-1 du code rural, qui ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite que leur avantage servi par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture, pendant une durée minimum de vingt-sept années et demie ;
   - ne pas être titulaire d'un autre avantage servi à quelque titre que ce soit par le régime d'assurance vieillesse des membres non salariés des professions agricoles.
   Toutefois, le bénéfice d'une retraite proportionnelle acquise à titre personnel et d'un montant correspondant à moins de 280 points ne fait pas obstacle au versement de ladite majoration.
   Pour apprécier la durée de l'activité non salariée agricole, sont prises en considération les années qui ont donné lieu avant le 1er janvier 1998 à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
Pour les personnes bénéficiant d'une retraite proportionnelle acquise à titre personnel et inférieure au montant indiqué au deuxième alinéa de l'article 1er, la majoration prévue au présent décret est réduite compte tenu du montant de ladite retraite proportionnelle. A cet effet, la durée d'assurance retenue pour calculer ladite majoration est minorée d'un trimestre par tranche de quatre points pour les personnes ayant exercé en dernier lieu l'activité d'aide familial et d'un trimestre par tranche de trois points pour celles ayant été conjoints ou chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles.
   Les trimestres ainsi retranchés ne sont pas pris en compte pour déterminer le coefficient de minoration prévu au troisième alinéa de l'article 2.
Pour les personnes bénéficiant d'une retraite proportionnelle acquise à titre personnel et inférieure au montant indiqué au deuxième alinéa de l'article 1er, la majoration prévue au présent décret est réduite compte tenu du montant de ladite retraite proportionnelle. A cet effet, la durée d'assurance retenue pour calculer ladite majoration est minorée d'un trimestre par tranche de quatre points.
   Les trimestres ainsi retranchés ne sont pas pris en compte pour déterminer le coefficient de minoration prévu au troisième alinéa de l'article 2.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3, pour une durée d'assurance telle que définie au troisième alinéa de l'article 1er au moins égale à trente-sept années et demie, le montant annuel de la majoration prévue en application de l'article 1121-4 du code rural est fixé à 5 100 F.
   Pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance inférieure à trente-sept années et demie, le montant de la majoration fixé à l'alinéa précédent est déterminé proportionnellement à la durée d'assurance.
   Le montant calculé ci-dessus est ensuite minoré par l'application d'un coefficient. Ce coefficient est fonction de l'écart entre trente-sept années et demie et la durée d'assurance. Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de :
   15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;
   10 % pour chacune des trois années suivantes ;
   40 % pour la sixième année.
   Il n'est pas appliqué de coefficient de minoration supplémentaire au titre des années manquantes situées au-delà de la cinquième.
Sous réserve des dispositions de l'article 3, pour une durée d'assurance, telle que définie au dernier alinéa de l'article 1er, au moins égale à trente-sept années et demie, le montant annuel de la majoration prévue en application de l'article L. 732-32 du code rural est fixé à 5 100 F pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1998.
   Pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance inférieure à trente-sept années et demie, le montant de la majoration est déterminé proportionnellement à la durée d'assurance.
   Le montant calculé ci-dessus est ensuite minoré par l'application d'un coefficient. Ce coefficient est fonction de l'écart entre trente-sept années et demie et la durée d'assurance. Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de :
   15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;
   10 % pour chacune des trois années suivantes ;
   40 % pour la sixième année.
   Toutefois, lorsque la durée est ramenée à vingt-sept années et demie dans les conditions prévues à l'article 1er, il n'est pas appliqué de coefficient de minoration supplémentaire au titre des années manquantes situées au-delà de la cinquième.
Elle dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle pour les questions relatives à la formation professionnelle des jeunes et des adultes.
   Elle dispose en tant que de besoin des autres directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité - notamment la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté et l'inspection générale des affaires sociales.
   Elle dispose également en tant que de besoin du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre-Inffo). Elle bénéficie du concours de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE).
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle, exerce, par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les attributions de celle-ci relatives à la formation professionnelle des jeunes et des adultes.
   Elle assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'elle lui confie.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
   Elle contresigne, conjointement avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.
Les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les manipulateurs d'électroradiologie médicale, les secouristes titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, les secouristes titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours avec matériel, les ambulanciers titulaires du certificat de capacité d'ambulancier ne sont habilités à utiliser un défibrillateur semi-automatique, tel que défini à l'article 1er du présent décret, qu'après validation d'une formation initiale et/ou d'une formation continue, délivrées dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des armées et du ministre de l'intérieur.
Les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les secouristes titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, les secouristes titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours avec matériel, les ambulanciers titulaires du certificat de capacité d'ambulancier ne sont habilités à utiliser un défibrillateur semi-automatique, tel que défini à l'article 1er du présent décret, qu'après validation d'une formation initiale et/ou d'une formation continue, délivrées dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des armées et du ministre de l'intérieur.
Les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les manipulateurs d'électroradiologie médicale, les secouristes titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, les secouristes titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours avec matériel, les ambulanciers titulaires du certificat de capacité d'ambulancier ne sont habilités à utiliser un défibrillateur semi-automatique, tel que défini à l'article 1er du présent décret, qu'après validation d'une formation initiale et/ou d'une formation continue, délivrées dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Au sens du présent décret, le défibrillateur semi-automatique est un dispositif médical dont la mise sur le marché est autorisée suivant les dispositions des articles L. 665-1 ou L. 665-4 du code de la santé publique et permettant d'effectuer les opérations suivantes :
   1° L'analyse automatique de l'électrocardiogramme d'une personne victime d'un arrêt cardiocirculatoire afin de déceler une fibrillation ventriculaire ou une tachycardie ventriculaire ;
   2° Le chargement automatique de l'appareil lorsque l'analyse mentionnée ci-dessus est positive permettant, dans le but de parvenir à restaurer un rythme cardiaque efficace, une séquence de chocs électriques externes transthoraciques, d'intensité appropriée, séparés par des intervalles d'analyse, chaque choc étant déclenché par l'opérateur ;
   3° L'enregistrement des segments de l'électrocardiogramme réalisé et des données de l'utilisation de l'appareil.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
   Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.
Il dispose également, en tant que de besoin :
   1° Des autres directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité, notamment la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, le service de l'information et de la communication ainsi que l'inspection générale des affaires sociales ;
   2° Des directions et services des autres ministères qui concourent à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de la ville.
Conformément à l'article 3 du décret du 7 février 1996 modifié susvisé, la vérification de l'état de conservation des faux plafonds est effectuée à partir de la grille d'évaluation définie en annexe au présent arrêté.
   Le contrôle de l'empoussièrement dans les immeubles bâtis prévu aux articles 4, 5 et 7 du même décret est effectué conformément à la norme NFX 43-050 relative à la détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission (méthode indirecte). La fraction des fibres à prendre en compte pour le comptage est celle qui correspond à la totalité des fibres d'amiante dont la longueur est supérieure à 5 microns, dont la largeur est inférieure à 3 microns et dont le rapport longueur sur largeur est supérieur à 3.
GRILLE D'ÉVALUATION EN CAS DE PRÉSENCE AVÉRÉE D'AMIANTE DANS LES FAUX PLAFONDS

 A compléter pour chaque pièce ou zone homogène de l'immeuble bâti

 Numéro de dossier. 

 Date du contrôle. 

 Bâtiment. 

 Pièce ou zone homogène. 

 Destination déclarée du local. 

 EN FONCTION DU RÉSULTAT DU DIAGNOSTIC

 Si 1

 Contrôle périodique de l'état de conservation du produit. 

 Si 2

 Surveillance du niveau d'empoussièrement. 

 Si 3

 Travaux. 

 TABLEAU DES CRITÈRES UTILISÉS DANS LA GRILLE DE DIAGNOSTIC

 FAUX PLAFONDS

 Etat de surface et de dégradation

 Produit en mauvais état

 Produit avec dégradation(s) locale(s)

 Produit en bon état 

 Exposition du produit aux circulations d'air

 Faible

 Moyen

 Fort 

 Exposition du produit aux chocs et vibrations

 Faible

 Moyen

 Fort 

 ÉVALUATION DE L'ÉTAT DE CONSERVATION DES FAUX PLAFONDS

 Etat de surface et de dégradation

 Circulations d'air

 Chocs et vibrations

 Résultats
   Produits en mauvais état    

 3
   Produits avec dégradation(s) locale(s)    
   Faible    
   Moyen    
   Fort    
   Faible    

1
   Moyen    

 1
   Fort    

 3
   Faible    

 1
   Moyen    

 1
   Fort    

 3
   Faible    

 1
   Moyen    

 2
   Fort    

 3
   Produits en bon état    
   Faible    

 1
   Moyen    

 1
   Fort    

 2
L'échelonnement indiciaire du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé ainsi qu'il suit :
Grades et classes
Echelons
Indices bruts
Délégué principal de 1re classe
4e
966
3e
935
2e
895
1er
852
Délégué principal de 2e classe
6e
821
5e
759
4e
712
3e
660
2e
616
1er
563
Délégué
12e
780
11e
759
10e
703
9e
653
8e
625
7e
588
6e
542
5e
500
4e
466
3e
442
2e
423
1er
379
Cette émission commémore le quatre-vingtième anniversaire de la disparition de Georges Guynemer, héros légendaire de l'aviation, mort au combat le 11 septembre 1917.
   La gravure des pièces est conforme aux modèles réalisés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
   L'avers est à l'effigie de Georges Guynemer, en tenue de vol, lunettes d'aviateur relevées sur le front.
   Figurent, en légende, la mention : "Georges Guynemer 1894-1917", sur le champ, les lettres "RF", et, à l'exergue, le millésime "1997".
   Le revers comporte, sur la partie supérieure du champ, la valeur faciale 2 F au centre, le motif principal, une cigogne en vol, en souvenir de la célèbre escadrille commandée par Guynemer, et, en légende, la devise républicaine : "Liberté, Egalité, Fraternité".
Désignation : pièces 2 F d'usage courant.
   Diamètre (en millimètres) : 26,5.
   Composition : nickel pur.
   Masse :
   Titre droit : pureté minimale.
   Tolérance (en millièmes) : 980 pour mille.
   Masse (en grammes) : 7,50.
   Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 30.
   Tranche : cannelée.