Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins cesse toute activité professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou se voit reconnaître un droit à prestation en application du chapitre III de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 p. 100 sur les ressources perçues par l'intéressé au cours de l'année civile de référence [*conditions de ressources*].
   Cette mesure est applicable jusqu'à la fin de la période de paiement en cours et, éventuellement, jusqu'à la fin de la période suivante si le changement de situation se situe au cours du second semestre d'une période.
I - Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins se trouve depuis deux mois consécutifs en chômage total indemnisé en application des articles L. 351-10, L. 351-18 ou L. 351-19 du code du travail ou en chômage partiel indemnisé en application de l'article L. 352 du code du travail ou en vertu de régimes particuliers à la profession et que cette situation entraîne une diminution des ressources d'au moins 20 p. 100, les ressources perçues par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont, tant que dure cette situation, affectées d'un abattement de 30 p. 100 en cas de chômage total, de 20 p. 100 en cas de chômage partiel. Cette mesure s'applique au premier jour du mois au cours duquel survient le changement de situation.
   Lorsque l'intéressé s'est déjà trouvé en chômage total ou partiel au cours de l'année civile de référence, l'abattement ne porte que sur les revenus d'activité éventuellement perçus par l'intéressé au cours de ladite année.
   II - Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les conditions fixées au premier alinéa du I ci-dessus, il n'est pas tenu compte, à compter du premier jour du mois au cours duquel survient le changement de situation ou la cessation de l'indemnisation et tant que cette situation se prolonge, des ressources perçues par l'intéressé au cours de l'année civile de référence.
Le régime agricole des prestations familiales est applicable aux travailleurs exerçant une activité agricole définie par l'article 1060 du code rural [*bénéficiaires*].
   Ce régime est également applicable aux personnes qui ont cessé d'exercer une telle activité, à titre temporaire ou définitif, sous réserve, dans ce dernier cas, que ces personnes disposent d'un revenu qui soit considéré comme étant substitué à celui qu'elles tiraient antérieurement de leurs activités agricoles.
   Toutefois, les exploitants forestiers négociants en bois, qui relèvent de l'organisation autonome d'allocation de vieillesse des professions industrielles et commerciales en application du décret n° 59-1043 du 7 septembre 1959, sont soumis au régime des prestations familiales applicables aux employeurs et travailleurs indépendants des professions non-agricoles.
   La liste des exploitations agricoles et assimilées, des organismes professionnels agricoles, des personnes considérées comme exerçant une activité rattachée à l'agriculture est déterminée par des arrêtés concertés du ministre de l'agriculture et du ministre du travail.
Le droit au complément familial est examiné au regard de la condition de ressources définies à l'article 30-1 ci-dessus pour chaque période de douze mois débutant le 1er juillet en fonction de la situation de famille à cette date.
   Toutefois, en cas de modification de la situation de famille au cours d'une période de paiement, le droit à l'allocation est examiné au premier jour du mois durant lequel est intervenue la modification s'il y a augmentation du nombre des enfants, au premier jour du mois suivant si ce nombre a diminué.
   Pour la période du 1er janvier au 30 juin 1978, le droit au complément familial est examiné en fonction de la situation de famille à la première de ces dates. Les ressources prises en considération sont celles de l'année 1976.
La limite d'âge de cinq ans pour l'enfant unique [*pour l'attribution de l'allocation de salaire unique*] prévue par l'article L. 525 du code de la sécurité sociale est prolongée d'une durée égale à celle de l'absence imposée du père qui s'est trouvé dans l'une des situations prévues à l'article 40 ci-dessus, à condition que la naissance ait eu lieu avant la démobilisation ou le retour du père.
Le droit au complément familial est examiné au regard de la condition de ressources définies à l'article 30-1 ci-dessus pour chaque période de douze mois débutant le 1er juillet en fonction de la situation de famille à cette date.
   Toutefois, en cas de modification de la situation de famille au cours d'une période de paiement, le droit au complément familial est examiné au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la modification est intervenue [*date*].
Sous réserve des dispositions de l'article 30-1 du présent décret [*relatives aux conditions de ressources*], le complément familial institué par l'article L. 524 du code de la sécurité sociale est attribué aux ménages ou personnes qui remplissent les conditions d'ouverture du droit aux prestations familiales fixées aux articles L. 511 à L. 515 dudit code et qui assument la charge, au sens des articles L. 519 à L. 529 du même code :
   Soit d'au moins un enfant de moins de trois ans [*âge maximum*] ;
   Soit d'au moins trois enfants [*nombre*].
   Le complément familial est également versé, sous la même réserve, aux personnes seules qui n'exercent aucune activité professionnelle [*inactivité*] et qui ont à leur charge un enfant de moins de trois ans.
Sont réputés salariés [*agricoles - définition*], à moins qu'ils ne soient associés aux bénéfices et aux pertes de l'exploitation, les membres de la famille de l'exploitant : ascendants, descendants, frères, soeurs, alliés au même degré qui travaillent avec lui sur l'exploitation.
   Toutefois, n'est pas regardée comme tirant un revenu professionnel de l'exploitation la femme mariée qui se consacre à l'entretien d'au moins deux enfants de moins de dix ans, ou de quatre enfants de moins de quatorze ans ou encore d'un enfant atteint d'infirmité ou de maladie chronique, quel que soit son âge.
A moins qu'ils ne soient adjudicataires ou entrepreneurs traitants, sont réputés salariés [*agricoles - définition*],

 quelles que soient la nature et la forme du contrat qui les lie, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail, mais à condition qu'ils n'emploient pas de main-d'oeuvre salariée étrangère à la famille, les bûcherons dont l'engagement porte essentiellement sur les travaux à accomplir, que ceux-ci soient effectués au temps, à la tâche ou à forfait.
I - Sous réserve de l'application des articles 31-2 à 31-5 du présent décret, les ressources dont il est tenu compte s'entendent du revenu net imposable à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune. Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération [*conditions de ressources*].
   En cas de concubinage, il est tenu compte du total des revenus imposables correspondant aux ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence.
   II - Les ressources définies ci-dessus sont diminuées d'un abattement forfaitaire lorsque les deux conjoints ou concubins exercent une activité professionnelle productrice de revenus et que chacun de ces revenus a été au moins égal, pendant l'année de référence, à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année.
   Cet abattement est de 22.076 F pour les revenus de l'année 1983. Il est revalorisé chaque année par application du coefficient de revalorisation visé à l'article 30-1 ci-dessus.
   Un abattement d'un montant identique est opéré sur les ressources de la personne seule qui assume la charge du ou des enfants.
Pour bénéficier des allocations prénatales, l'intéressé doit fournir une déclaration de grossesse [*document*].
   Cette déclaration est faite :
   Si les conditions d'attribution des prestations de l'assurance maternité sont remplies, à l'organisme d'assurances sociales compétent pour verser ces prestations ;
   Si les conditions d'attribution des prestations de l'assurance maternité ne sont pas remplies, à l'organisme ou service d'allocations familiales déterminé conformément à l'article 7 du présent décret et dont relève l'allocataire.
   Pour qu'en application de l'article L. 515 du code de la sécurité sociale les allocations prénatales soient dues pour les neuf mois ayant précédé la naissance, la déclaration de grossesse doit être faite dans les quinze premières semaines de la grossesse [*délai*].
   Au reçu de la déclaration de grossesse, l'organisme mentionné ci-dessus délivre un carnet de maternité comportant, notamment, des feuillets sur lesquels est consigné le résultat des examens prénataux prévus à l'article L. 159 du Code de la santé publique.
   L'envoi dans les quinze premières semaines de la grossesse du feuillet constatant le premier examen prénatal vaut déclaration de grossesse.
Le complément familial fait l'objet d'une demande auprès de l'organisme ou du service qui est ou serait compétent pour le versement des prestations familiales au requérant. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de cette demande.
   Les justifications requises sont fournies annuellement. Toutefois, l'allocataire doit signaler dans les meilleurs délais à l'organisme payeur tout changement de situation, en produisant les justifications nécessaires.
Les dispositions de l'article L. 520-1 du code de la sécurité sociale concernant la prolongation des délais d'attribution des allocations postnatales ne sont applicables que si les délais fixés par les articles L. 519 et L. 520 n'étaient pas encore expirés à la date où le mari s'est trouvé placé dans l'une des situations visées à l'article L. 520-1.
   Les parents naturels dont la cohabitation notoire et permanente a été interrompue par la mobilisation, le maintien ou le rappel sous les drapeaux du père peuvent se prévaloir des dispositions précédentes à la condition qu'une même filiation paternelle soit légalement établie pour l'enfant né avant la séparation et l'enfant né après la reprise de la vie commune.
Lorsque les bénéficiaires du complément familial qui avaient à leur charge au moins trois enfants cessent de remplir cette condition et qu'ils n'ont pas à leur charge au moins un enfant de moins de trois ans, ils continuent à percevoir cette prestation jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la condition ci-dessus mentionnée a cessé d'être remplie [*maintien des droits*].
   Pendant cette période, et par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 30-2 du présent décret, il n'est pas tenu compte de la diminution du nombre des enfants à charge dans le calcul du plafond de ressources.
   Ces dispositions ne sont toutefois applicables que lorsque les intéressés continuent d'assumer la charge d'au moins un enfant.
La preuve que les trois premiers examens prénataux ont été passés dans les délais fixés en application de l'article L. 159 du code de la santé publique résulte de la production, à l'organisme ou service dont relève l'allocataire, des feuillets prévus à l'article 26 ci-dessus [*document*]. S'agissant du premier examen le feuillet doit être produit avant la fin des quinze premières semaines de la grossesse.
Une allocation différentielle est versée aux ménages ou personnes qui remplissent les conditions fixées à l'article 30 du présent décret et dont les ressources annuelles, calculées dans les conditions fixées à l'article 30-2 dépassent le plafond de ressources applicable d'une somme inférieure à douze fois le montant mensuel du complément familial en vigueur au 1er juillet de l'année de référence.
   Cette allocation différentielle est égale, pour chaque mois, au douzième de la différence entre, d'une part, le plafond de ressources annuel majoré d'un montant égal à douze fois le montant du complément familial et, d'autre part, le montant des ressources.
I - En cas de décès de l'un des conjoints ou de l'un des concubins il n'est pas tenu compte des ressources perçues par lui avant le décès.
   En cas de divorce, de séparation légale ou de fait, ou de cessation de la vie commune des concubins, il n'est tenu compte que du revenu imposable correspondant aux ressources perçues au cours de l'année civile de référence par le conjoint ou le concubin conservant la charge du ou des enfants.
   Ces dispositions sont applicables à compter du premier jour du mois au cours duquel survient l'événement ou le changement de situation.
   II - Il n'est pas tenu compte des ressources perçues pendant l'année civile de référence par le conjoint ou concubin :
   Soit appelé sous les drapeaux [*service national*] ;
   Soit détenu, à moins que l'intéressé ne soit placé sous le régime de semi-liberté ;
   Soit cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un enfant de moins de trois ans ou à plusieurs enfants.
   Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier jour du mois au cours duquel survient le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel prend fin la situation considérée.
Lorsque le premier et le deuxième examen ont été subis dans les délais légaux et que la naissance survient avant le troisième examen, l'organisme payeur n'est tenu de verser qu'un nombre de mensualités correspondant au nombre effectif des mois de grossesse.
   En cas d'interruption de la grossesse, après l'expiration du troisième mois, l'organisme payeur peut accorder les mensualités d'allocations prénatales correspondant aux mois de grossesse, sur production d'un certificat médical comportant, notamment [*document - mention obligatoire*], la date de l'interruption, à condition que le premier examen ait été subi dans les conditions prévues à l'article L. 516 du code de la sécurité sociale.
Lorsque la déclaration de grossesse ou les examens prénataux n'ont pu avoir lieu dans les délais prévus pour des raisons indépendantes de la volonté de l'intéressée, l'organisme ou service débiteur des prestations familiales peut accorder le bénéfice des allocations prénatales par décision motivée prise sur avis du médecin chargé de la protection maternelle et infantile.
Lorsque les bénéficiaires du complément familial qui avaient à leur charge au moins trois enfants cessent de remplir cette condition et qu'ils n'ont pas à leur charge au moins un enfant de moins de trois ans, ils continuent à percevoir cette prestation jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la condition ci-dessus mentionnée a cessé d'être remplie [*maintien des droits*].

   Pendant cette période, et par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 30-2 du présent décret, il n'est pas tenu compte de la diminution du nombre des enfants à charge dans le calcul du plafond de ressources.
   Ces dispositions ne sont toutefois applicables que lorsque les intéressés continuent d'assumer la charge d'au moins un enfant.
En cas de séparation légale ou d'abandon par l'un des conjoints du foyer où sont restés les enfants, l'allocation de salaire unique est due au conjoint ayant la charge du ou des enfants, même si les époux bénéficient tous deux d'un revenu professionnel, à la condition que le revenu professionnel du conjoint ayant la charge du ou des enfants provienne d'une activité salariée.
   Le conjoint séparé ou abandonné vivant seul, qui ne bénéficie d'aucun revenu professionnel, ou dont l'activité est insuffisante pour lui permettre de prétendre à ce titre à l'allocation de salaire unique, a droit à cette allocation pour le ou les enfants dont il assume la charge à la condition que l'autre conjoint réponde aux conditions d'attribution précisées à l'article 23 ci-dessus.
   L'allocation de salaire unique est versée par l'organisme payeur, dont relève le conjoint qui a la charge du ou des enfants.
   En cas de divorce, l'allocation n'est due que si celui des ex-conjoints qui a la garde du ou des enfants exerce une activité salariée.
Pour les enfants qui poursuivent leurs études au-delà de l'âge scolaire, le versement des prestations familiales est subordonné à la présentation d'un certificat d'inscription établi par les directeurs des établissements d'enseignement supérieur, secondaire, technique ou professionnel [*document obligatoire*].
   Le versement desdites prestations est suspendu ou supprimé en cas de défaut d'assiduité des élèves [*conditions d'attribution*].
   Un arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'éducation nationale déterminera les conditions d'assiduité exigées et les modalités de contrôle de l'assiduité des enfants visés au présent article. Il précisera également les conditions dans lesquelles les prestations sont suspendues ou supprimées dans le cas où le défaut d'assiduité des élèves est constaté.
Le montant de la première fraction de l'allocation post-natale est égal à 171 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L. 556 du code de la sécurité sociale.
   Le montant de la deuxième et celui de la troisième fraction sont égaux l'un et l'autre à 35,5 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
   Le montant de la première fraction est majoré de 213 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque l'enfant né ou accueilli au foyer en vue de son adoption est le troisième ou un enfant d'un rang supérieur.
   En cas de naissances multiples ou d'adoptions multiples et simultanées, le montant de la première fraction tel qu'il est défini au premier et au troisième alinéas du présent article est majoré de 184,5 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour chaque enfant né ou accueilli au foyer en vue de son adoption au-delà du premier.
   La base mensuelle applicable au calcul de chaque fraction est celle qui est en vigueur le premier jour de la période au cours de laquelle l'examen médical correspondant doit être subi.
Dans le cas où chacun des conjoints bénéficie d'un revenu professionnel distinct, l'allocation de salaire unique est maintenue si le revenu professionnel d'un des conjoints est un salaire, sous réserve que le revenu professionnel mensuel de l'autre conjoint n'excède pas [*montant maximum*] un plafond égal à la moitié du montant de la base mensuelle du calcul des prestations familiales visé à l'article L. 556 (2ème alinéa) du code de la sécurité sociale [*conditions de ressources*]. Les dispositions du présent article sont applicables aux concubins.
Peuvent prétendre à la majoration instituée par l'article L. 524 (2ème alinéa) du code de la sécurité sociale [*dispositions modifiées*], sous réserve que leurs ressources ne dépassent pas les plafonds définis à l'article 25-3 ci-dessous, les ménages ou personnes bénéficiaires de l'allocation de salaire unique et qui remplissent l'une au moins des conditions [*d'attribution*] ci-après :
   Avoir au moins quatre enfants à charge [*nombre minimum*] au sens des articles L. 519 à L. 529 du code de la sécurité sociale ;
   Avoir à leur charge un ou plusieurs enfants de moins de trois ans [*âge maximum*].
Les ménages ou personnes qui satisfont aux conditions d'attribution définies à l'article 25-2 ci-dessus ne peuvent prétendre à la majoration instituée par l'article L. 524 (2ème alinéa) du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des ressources perçues par eux durant l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit à l'allocation de salaire unique est ouvert ou maintenu, évaluées dans les conditions prévues à l'article 25-4 du présent décret, ne dépasse pas un plafond annuel [*montant maximum*] calculé en fonction du taux horaire du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail en vigueur au 1er juillet de l'année de référence.
   Ce plafond est fixé à 2.130 fois le montant de cette base. Il est majoré de 25 p. 100, à partir du premier enfant, par enfant à charge au sens des articles L. 519 à L. 529 du code de la sécurité sociale.
L'enfant de sexe féminin susceptible d'ouvrir droit aux prestations dans les conditions prévues à l'article L. 528 du code de la sécurité sociale est celui qui vit dans un foyer où la mère de famille se trouve dans l'obligation d'exercer une activité professionnelle, ou est décédée, ou a quitté le domicile conjugal, ou enfin se trouve dans l'incapacité physique soit de se livrer aux soins du ménage, soit d'en assurer la totalité par suite de maladie prolongée ou du nombre des enfants présents au foyer.
   La caisse d'allocations familiales, l'organisme ou le service se prononce sur les demandes de cette nature par décision motivée prise après examen des justifications fournies.
Est considéré comme apprenti [*définition*] l'enfant placé en apprentissage dans les conditions déterminées par le titre 1er du livre 1er du code du travail et par l'article 90 du code de l'enseignement technique.
   N'est plus considéré comme à charge l'apprenti qui perçoit une rémunération mensuelle supérieure à la base mensuelle de calcul des prestations familiales prévue au deuxième alinéa de l'article L. 544 et à l'article L. 545 du code de la sécurité sociale [*condition d'attribution*].
   Le salaire servant de base au calcul des prestations est celui applicable au lieu de résidence de la famille de l'enfant ou de la personne responsable de l'enfant placé en apprentissage.
   Pour ceux des enfants qui bénéficient d'avantages en nature, l'évaluation de ces avantages devra être faite suivant les barèmes fixés pour l'application de la législation sur les assurances sociales.
L'allocation de salaire unique et la majoration font l'objet d'une demande qui est adressée à l'organisme ou service compétent pour le versement des prestations familiales au requérant. Cette demande, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de la sécurité sociale, doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles [*document*]. Les justifications requises sont renouvelées annuellement.
Pour l'application des conditions de ressources définies aux articles 25-1 et 25-3 ci-dessus, le droit à l'allocation et à la majoration est examiné pour chaque période de douze mois débutant le 1er juillet, en fonction de la situation de famille à cette date.

 Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période de paiement, le droit à l'allocation est examiné au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification s'il y a diminution des charges de famille du requérant, au premier jour du mois civil suivant s'il y a augmentation des charges de famille du requérant [*date, point de départ*].

   Le revenu dont il est tenu compte s'entend du revenu net global à raison duquel les intéressés sont passibles de l'impôt sur le revenu, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune. Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du Code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.

   En cas de concubinage, il est tenu compte du total des revenus perçus par chacun des concubins durant l'année de référence.

   En cas de décès d'un des conjoints ou d'un des concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues par lui avant le décès.

   En cas de séparation légale ou de fait, ou de cessation de la vie commune des concubins, il est tenu compte seulement des revenus perçus au cours de l'année civile de référence par le conjoint ou le concubin ayant la charge du ou des enfants.

   En cas d'accomplissement du service national par l'un des conjoints ou l'un des concubins, il n'est pas tenu compte des revenus qu'il aura perçus antérieurement.
   Lorsque la mère de famille a cessé toute activité professionnelle afin de se consacrer aux tâches du foyer et à l'éducation des enfants, dont l'un au moins est âgé de moins de trois ans, il n'est pas tenu compte des revenus professionnels perçus par elle avant la cessation d'activité.
Sont considérés comme étant à charge et ouvrent droit aux prestations familiales les enfants qui, n'étant plus soumis à l'obligation scolaire, font partie des catégories mentionnées à l'article L. 527 du Code de la sécurité sociale, sous réserve qu'ils ne bénéficient pas d'une rémunération mensuelle supérieure à 55 % du salaire minimum de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du Code du travail multiplié par 169 [*montant maximum*].
   Pour ceux des enfants qui bénéficient d'avantages en nature, l'évaluation de ces avantages devra être faite suivant les barèmes fixés pour l'application de la législation sur les assurances sociales.
Le droit à chacune des fractions de l'allocation postnatale ne peut s'ouvrir que si la mère réside en France métropolitaine à la date de l'examen médical donnant lieu à la délivrance du certificat de santé correspondant.
   Si la mère est étrangère elle doit résider en France en vertu d'un titre de séjour régulier.
   Si la mère est décédée ou a abandonné son enfant ou si la filiation maternelle n'est pas établie, la condition de résidence prévue par l'article L. 519 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable.
Pour l'application des conditions de ressources définies aux articles 25-1 et 25-3 ci-dessus, le droit à l'allocation et à la majoration est examiné pour chaque période de douze mois débutant le 1er juillet, en fonction de la situation de famille à cette date. Toutefois, en cas de modification de la situation de famille au cours d'une période de paiement, le droit à l'allocation ou à la majoration est examiné à la date à laquelle est survenue la modification, compte tenu des nouvelles charges de famille du requérant.
   Le revenu dont il est tenu compte s'entend du revenu net global à raison duquel les intéressés sont passibles de l'impôt sur le revenu, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune. Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
   En cas de concubinage, il est tenu compte du total des revenus perçus par chacun des concubins durant l'année de référence.
   En cas de décès d'un des conjoints ou d'un des concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues par lui avant le décès.
   En cas de séparation légale ou de fait, ou de cessation de la vie commune des concubins, il est tenu compte seulement des revenus perçus au cours de l'année civile de référence par le conjoint ou le concubin ayant la charge du ou des enfants.
   En cas d'accomplissement du service national par l'un des conjoints ou l'un des concubins, il n'est pas tenu compte des revenus qu'il aura perçus antérieurement.
   Lorsque la mère de famille a cessé toute activité professionnelle afin de se consacrer aux tâches du foyer et à l'éducation des enfants, dont l'un au moins est âgé de moins de trois ans, il n'est pas tenu compte des revenus professionnels perçus par elle avant la cessation d'activité.
Lorsque la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ne remplit pas les conditions prévues au titre 1er du livre V du code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit aux allocations familiales, ce droit s'ouvre du chef du père légitime, naturel ou adoptif ou, à défaut, du chef de la mère légitime, naturelle ou adoptive [*allocataire, détermination*].
Sont considérés comme étant à charge et ouvrent droit aux allocations familiales les enfants qui, n'étant plus soumis à l'obligation scolaire, font partie des catégories mentionnées à l'article L. 527 du Code de la sécurité sociale, sous réserve qu'ils ne bénéficient pas d'une rémunération mensuelle supérieure à 55 % du salaire minimum de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du Code du travail multiplié par 173,33 [*montant maximum*].
   Pour ceux des enfants qui bénéficient d'avantages en nature, l'évaluation de ces avantages devra être faite suivant les barèmes fixés pour l'application de la législation sur les assurances sociales.
Pour l'application des conditions de ressources définies aux articles 25-1 et 25-3 ci-dessus, le droit à l'allocation et à la majoration est examiné pour chaque période de douze mois débutant le 1er juillet, en fonction de la situation de famille à cette date. Toutefois, en cas de modification de la situation de famille au cours d'une période de paiement, le droit à l'allocation ou à la majoration est examiné au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la modification est survenue, compte tenu des nouvelles charges de famille du requérant [*date*].
   Le revenu dont il est tenu compte s'entend du revenu net global à raison duquel les intéressés sont passibles de l'impôt sur le revenu, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune. Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
   En cas de concubinage, il est tenu compte du total des revenus perçus par chacun des concubins durant l'année de référence.
   En cas de décès d'un des conjoints ou d'un des concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues par lui avant le décès.
   En cas de séparation légale ou de fait, ou de cessation de la vie commune des concubins, il est tenu compte seulement des revenus perçus au cours de l'année civile de référence par le conjoint ou le concubin ayant la charge du ou des enfants.
   En cas d'accomplissement du service national par l'un des conjoints ou l'un des concubins, il n'est pas tenu compte des revenus qu'il aura perçus antérieurement.
   Lorsque la mère de famille a cessé toute activité professionnelle afin de se consacrer aux tâches du foyer et à l'éducation des enfants, dont l'un au moins est âgé de moins de trois ans, il n'est pas tenu compte des revenus professionnels perçus par elle avant la cessation d'activité.
Pour l'application de l'article L. 522 (2ème alinéa) du code de la sécurité sociale, est présumé viable l'enfant dont le nom est inscrit sur le registre des naissances. A défaut de cette inscription, la preuve de la viabilité peut être faite à l'aide d'un certificat médical [*document*] émanant du médecin ou de la sage-femme qui a procédé à l'accouchement et transmis à l'organisme payeur.
Le jury est constitué d'un président et de huit membres choisis par tirage au sort selon les modalités définies ci-après :
   Quatre urnes sont constituées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales organisatrice du concours :
   Première urne. - Le nom du président est tiré au sort parmi des noms de professeurs des universités, enseignant dans une unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques et exerçant des fonctions dans un établissement hospitalier habilité à recevoir des internes en pharmacie ;
   Deuxième urne. - Les noms de quatre membres sont tirés au sort parmi les noms des professeurs, maîtres de conférences, maîtres-assistants, chefs de travaux, médecins ou pharmaciens, enseignant dans des unités de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques de la circonscription d'internat dont fait partie la direction régionale des affaires sanitaires et sociales organisatrice du concours. Un des membres au moins doit ressortir de la 40e section du Comité national des universités et un autre, au moins, de la 41e section ;
   Troisième urne. - Les noms de deux membres sont tirés au sort parmi les noms de pharmaciens des hôpitaux exerçant leurs fonctions dans des services agréés pour former des internes des établissements hospitaliers de la circonscription d'internat dont fait partie la direction régionale des affaires sanitaires et sociales organisatrice du concours ;
   Quatrième urne. - Les noms de deux membres sont tirés au sort parmi les noms de biologistes des hôpitaux, pharmaciens, exerçant dans des services agréés pour former des internes des établissements hospitaliers de la circonscription d'internat dont fait partie la direction régionale des affaires sanitaires et sociales organisatrice du concours.
   Après désignation des membres titulaires, il est procédé au tirage au sort des membres suppléants en nombre au moins égal à celui des titulaires et selon la même procédure.
   Les opérations de tirage au sort sont organisées par le ministre chargé de la santé.
   Le tirage au sort des jurys a lieu au maximum quinze jours avant la date fixée pour le début des épreuves.
   Nul ne peut siéger dans le courant de la même année dans le jury prévu par le présent arrêté et dans le jury défini par l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé.
   La parenté ou l'alliance jusqu'au quatrième degré inclus, ou le mariage, soit avec un membre du jury, soit avec l'un des candidats inscrits, entraîne la récusation. Le membre récusé est remplacé par un suppléant.
   Sauf récusation prévue ci-dessus, les fonctions de membre d'un jury sont obligatoires.
Seuls sont reçus les candidats dont les résultats à l'ensemble des cinq épreuves correspondent aux conditions définies dans les deux derniers alinéas de l'article 3 du décret du 20 mars 1991 susvisé.
   Les résultats sont communiqués par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales organisatrice du concours au Centre national des concours d'internat et aux candidats.
Les candidats non boursiers doivent retirer un formulaire de candidature, exclusivement par correspondance, auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui recueille les inscriptions s'ils résident en France, ou auprès du Centre national des concours de l'internat s'ils résident à l'étranger, lorsque s'ouvrent les inscriptions. Ils doivent adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales chargée de l'organisation du concours, un dossier complet comportant les pièces suivantes :
   1° Un formulaire de candidature rempli lisiblement et complètement. Ce document comporte une attestation sur l'honneur relative aux concours d'internat auxquels les candidats se sont déjà présentés : concours d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers et concours d'internat organisés pour les étudiants depuis l'année universitaire 1984-1985.
   Le diplôme d'études spécialisées (D.E.S.) que les candidats postulent doit obligatoirement être mentionné sur le formulaire de candidature ;
   2° Un document officiel, datant de moins de six mois, mentionnant l'état civil, rédigé en français ou accompagné de l'original d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté ;
   3° Un certificat de nationalité ou tout document officiel, l'un ou l'autre datant de moins de six mois, établissant la nationalité, rédigé en français ou accompagné de l'original d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté ;
   4° La photocopie certifiée conforme du diplôme de pharmacien ou une attestation établie par les autorités sanitaires ou l'ambassade du pays dont relève le candidat mentionnant que ce dernier possède, à la date de fin des inscriptions, un diplôme de pharmacien permettant l'exercice de la pharmacie dans le pays d'obtention ou d'origine du candidat. Les documents doivent être rédigés en français ou accompagnés de l'original d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté.
   Pour pouvoir être admis à concourir les candidats doivent impérativement fournir l'ensemble des pièces mentionnées ci-dessus avant la date de clôture des inscriptions. Tout dossier incomplet à cette date est refusé.
   Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales mentionné à l'article 1er du présent arrêté établit la liste des candidats admis à concourir et en informe ces derniers.
Les candidats non boursiers doivent retirer un formulaire de candidature, exclusivement par correspondance, auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui recueille les inscriptions s'ils résident en France, ou auprès du Centre national des concours de l'internat s'ils résident à l'étranger, lorsque s'ouvrent les inscriptions. Ils doivent adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, au Centre national des concours de l'internat, un dossier complet comportant les pièces suivantes :
   1° Un formulaire de candidature rempli lisiblement et complètement. Ce document comporte une attestation sur l'honneur relative aux concours d'internat auxquels les candidats se sont déjà présentés : concours d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers et concours d'internat organisés pour les étudiants depuis l'année universitaire 1984-1985.
   Le diplôme d'études spécialisées (D.E.S.) que les candidats postulent doit obligatoirement être mentionné sur le formulaire de candidature ;
   2° Un document officiel, datant de moins de six mois, mentionnant l'état civil, rédigé en français ou accompagné de l'original d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté ;
   3° Un certificat de nationalité ou tout document officiel, l'un ou l'autre datant de moins de six mois, établissant la nationalité, rédigé en français ou accompagné de l'original d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté ;
   4° La photocopie certifiée conforme du diplôme de pharmacien ou une attestation établie par les autorités sanitaires ou l'ambassade du pays dont relève le candidat mentionnant que ce dernier possède, à la date de fin des inscriptions, un diplôme de pharmacien permettant l'exercice de la pharmacie dans le pays d'obtention ou d'origine du candidat. Les documents doivent être rédigés en français ou accompagnés de l'original d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté.
   Pour pouvoir être admis à concourir les candidats doivent impérativement fournir l'ensemble des pièces mentionnées ci-dessus avant la date de clôture des inscriptions. Tout dossier incomplet à cette date est refusé.
   Le ministre chargé de la santé établit la liste des candidats admis à concourir et en informe ces derniers.
Le jury ne peut siéger valablement que si cinq membres au moins sont présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint avant le début des épreuves, celles-ci sont suspendues. Il est procédé dans les quinze jours qui suivent à un nouveau tirage au sort dans les conditions précitées. Les noms des praticiens qui ont été appelés à siéger la première fois sont remis dans l'urne.
   Si un membre du jury cesse de siéger après le début des épreuves, il ne peut ni reprendre sa place, ni être remplacé.
   Le jury continue de siéger valablement si au moins la moitié des membres plus un restent présents.
Le concours d'internat en pharmacie à titre étranger prévu par l'article 1er du décret du 20 mars 1991 susvisé est organisé par un préfet de région désigné par le ministre chargé de la santé et, par délégation, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Celui-ci se fait assister par le médecin inspecteur régional de la santé et par le pharmacien inspecteur régional de la santé ; il peut recourir à la collaboration d'un centre hospitalier et universitaire de la région.
Le traitement Télécourrier a pour finalité de permettre :
- l'expédition de messages à partir de minitels, la mise sous enveloppe dans des centres d'impression et la distribution par la voie postale (normale ou accélérée) ;
- la lecture directe de messages sur Minitels au moyen d'une boîte aux lettres électronique puis la confirmation écrite par la voie postale ;
- l'expédition de messages sur le réseau télex à partir d'un Minitel.
Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement créé par le présent arrêté concernent l'identité, l'adresse et pour les entreprises l'activité de l'usager ayant souscrit un contrat d'abonnement au service Télécourrier, ainsi que le moyen de paiement choisi par l'abonné.
   Les abonnés figurent à titre facultatif dans un annuaire. Celui-ci comporte des informations relatives aux nom, prénom, adresse, numéro d'abonnement et éventuellement numéro de télex des abonnés.
Il est ouvert à titre expérimental, pour une durée de deux ans, un service intitulé Télécourrier qui offre à ses abonnés les possibilités suivantes :
- expédition à partir d'un Minitel de messages édités, mis sous pli et acheminés par le service postal (acheminement normal ou accéléré) ;
- lecture des messages sur Minitel lorsque expéditeur et destinataire sont tous les deux abonnés (une copie papier est distribuée au destinataire) ;
- expédition de messages sur le réseau télex à partir d'un Minitel.
Les tarifs applicables pour ce service, pendant la durée de l'expérience, sont les suivants :
1. Abonnement : 20 F par mois.
2. Tarif pour un message comprenant quatre pages écran maximum :
2.1. Tarif du message à acheminement normal à destination de :
- la France (métropole et D.O.M.) : 6 F ;
- des pays et territoires assimilés au régime intérieur : 6 F ;
- des autres pays d'Europe : 9,40 F ;
- du reste du monde : 11 F.
Ces tarifs s'entendent surtaxe aérienne comprise, le cas échéant.
2.2. Tarif du message à acheminement accéléré :
Télécopie : à destination de :
- la France : 40 F ;
- territoires et départements d'outre-mer : 60 F ;
- étranger :
- zone 1 : 50 F ;
- zone 2 : 90 F ;
- zone 3 : 120 F.
Télex à destination de :
- la France :
- première page écran : 8 F ;
- pages suivantes : 4 F.
- départements d'outre-mer :
- première page écran : 16 F ;
- pages suivantes : 12 F.
- Europe, Afrique du Nord :
- première page écran : 9,50 F ;
- pages suivantes : 5,50 F.
- Amérique du Nord :
- territoires d'outre-mer :
- première page écran : 24 F ;
- pages suivantes : 20 F.
- reste du monde :
- première page écran : 44 F ;
- pages suivantes : 40 F.
L'application du pourcentage fixé à l'article 1er du présent arrêté ne saurait porter l'effectif français de l'état-major à un nombre inférieur à :
   1° Deux officiers pour les navires affectés aux travaux maritimes et à l'exploitation pétrolière et pour les navires relevant du premier alinéa de l'article 3 du décret du 20 mars 1987 susvisé ;
   2° Quatre officiers pour les autres navires.
L'application du pourcentage fixé à l'article 1er du présent arrêté ne saurait porter l'effectif français de l'état-major à un nombre inférieur à :
   1° Deux officiers pour les navires affectés aux travaux maritimes et à l'exploitation pétrolière et pour les navires relevant du premier alinéa de l'article 3 du décret du 20 mars 1987 susvisé ;
   2° Quatre officiers pour les autres navires ou la totalité des officiers lorsque la décision d'effectif comporte moins de quatre officiers.
Pour l'application de l'article 4 du décret du 20 mars 1987 susvisé, à bord des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, la proportion de membres de l'équipage [*composition, obligation*] de nationalité française ne peut être inférieure à  35 p. 100 de l'effectif inscrit sur la décision prévue à l'article 1er du décret du 26 mai 1967 susvisé.
   Toutefois, cette proportion est fixée à 25 p. 100 pour les navires visés au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1987 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 et fixant les classes de navires pouvant être immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que pour les navires relevant de l'article 3 (1°) du décret du 20 mars 1987. Il est est de même, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1991, pour les navires transporteurs de vrac sec ou liquide, à l'exclusion des transporteurs de pétrole brut et des navires effectuant des liaisons entre ports de France métropolitaine ou entre ports des départements d'outre-mer, immatriculés dans le ressort du territoire des Terres australes et antarctiques françaises avant le 1er mars 1990 [*date limite*].
Pour l'application de l'article 4 du décret du 20 mars 1987 susvisé, à bord des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, la proportion de membres de l'équipage [*composition, obligation*] de nationalité française ne peut être inférieure à  25 p. 100 de l'effectif inscrit sur la décision prévue à l'article 1er du décret du 26 mai 1967 susvisé.
Le rôle d'équipage est délivré [*autorité compétente*] soit par les chefs de quartier des affaires maritimes en métropole et dans les départements d'outre-mer, soit par les chefs des services des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer, soit par les consuls de France à l'étranger.
   Le rôle d'équipage est renouvelé annuellement.
Le rôle d'équipage comporte les énonciations suivantes [*contenu*]:
   - en ce qui concerne le navire :
      - le nom ;
      - le numéro et le port d'immatriculation ;
      - les caractéristiques (tonnage, longueur, puissance de l'appareil propulsif, lieu et époque de construction) ;
      - le nom du propriétaire ;
      - le nom de l'armateur ;
      - le port d'armement ;
      - le genre de navigation pratiquée ;
   - en ce qui concerne chaque membre du personnel embarqué :
      - les nom, prénoms et numéro d'identification ;
      - la fonction exercée à bord ;
      - le titre de qualification permettant l'exercice de cette fonction ;
      - la date d'embarquement et la date de débarquement.
La carte de circulation est délivrée par le chef du service des affaires maritimes du territoire d'immatriculation du navire.

 [*autorité compérente*]    Elle comporte les indications suivantes :[*contenu*]    - le nom du navire ;
   - le numéro et le port d'immatriculation du navire ;
   - le nom du propriétaire ;
   - les caractéristiques du navire (tonnage, longueur, mode de propulsion, puissance de l'appareil propulsif).
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés en application de l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins et, pour compter du 1er février 1987, conformément au tableau ci-après :
:----------:------------------:
:CATEGORIES: SALARIES :
: : FORFAITAIRES :
: :(base de calcul :
: :des contributions,:
: :cotisations et :
: :pensions) :
: :(en francs). :
:-------:----------:----------:
: : Par an :Par mois :
:-------:----------:----------:
: 1 : 49 665,32: 4 138,78 :
: 2 : 62 078,37: 5 173,20 :
: 3 : 74 491,26: 6 207,61 :
: 4 : 82 304,06: 6 858,67 :
: 5 : 87 926,47: 7 327,21 :
: 6 : 91 022,43: 7 585,20 :
: 7 : 96 753,46: 8 062,79 :
: 8 :101 901,38: 8 491,78 :
: 9 :106 554,67: 8 879,56 :
:10 :113 311,66: 9 442,64 :
:11 :125 677,49:10 473,12 :
:12 :133 786,34:11 148,86 :
:13 :144 827,27:12 068,94 :
:14 :155 868,34:12 989,03 :
:15 :168 114,09:14 009,51 :
:16 :181 085,05:15 090,42 :
:17 :196 936,13:16 411,34 :
:18 :217 152,88:18 096,07 :
:19 :239 165,26:19 930,44 :
:20 :262 906,74:21 908,90 :
:-------:---------------------:
Le jury comprend : 
1° Le recteur de l'académie ou son représentant, désigné parmi les personnels de catégorie A de l'ordre administratif, président ; 
Un médecin en fonctions dans un service de l'éducation nationale ; 
Un médecin de santé publique représentant du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; 
Un chef d'établissement ; 
L'infirmier conseiller technique ou l'infirmière conseillère technique auprès du recteur ou, à défaut, un infirmier spécialisé ou une infirmière spécialisée en fonctions auprès d'un inspecteur d'académie ; 
Un infirmier ou une infirmière en chef en activité, ou un infirmier ou une infirmière en activité, appartenant au corps des infirmiers et infirmières d'Etat du ministère de l'éducation nationale ; 
2° Toute autre personne désignée par le recteur, choisie parmi des infirmiers et infirmières titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier moniteur ou d'infirmière monitrice ou d'infirmier surveillant ou infirmière surveillante, ou des fonctionnaires qualifiés.