Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'examen pour les éducateurs stagiaires ayant suivi une formation de deux ans comporte les trois épreuves suivantes :
   - une étude de dossier relatant une situation éducative assortie de questions de connaissance portant sur les matières enseignées (quatre heures ; coefficient 1) ;
   - un entretien avec le jury sur le dossier individuel de formation (quarante-cinq minutes ; coefficient 2).
   Ce dossier comporte les projets, comptes rendus et évaluation de chacune des séquences de formation, les rapports des stages élaborés par l'éducateur stagiaire et leur évaluation par le directeur de l'établissement d'accueil, l'appréciation des formateurs du Centre national de formation et d'études sur l'ensemble de la démarche de formation.
   - la présentation et la soutenance d'un mémoire (trente minutes ; coefficient 1).
L'examen pour les éducateurs stagiaires titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé comprend les deux épreuves suivantes :
   - une étude de dossier relatant une situation éducative assortie de questions de connaissance portant sur les matières enseignées (quatre heures ; coefficient 1) ;
   - un entretien avec le jury sur le dossier individuel de formation (quarante-cinq minutes ; coefficient 2).
   Ce dossier comporte les projets, comptes rendus et évaluation de chacune des séquences de formation, les rapports des stages élaborés par l'éducateur stagiaire et leur évaluation par le directeur de l'établissement d'accueil, l'appréciation des formateurs du Centre national de formation et d'études sur l'ensemble de la démarche de formation.
La taxe est recouvrée auprès du premier acheteur mentionné aux a et b de l'article 4 par le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, qui en reverse le produit à l'Association nationale pour le développement agricole, dans les conditions fixées aux articles 7 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
   A cet effet, les premiers acheteurs sont tenus d'adresser trimestriellement, dans le mois suivant le trimestre au titre duquel la taxe est applicable, une déclaration établie sur les formulaires tenus à leur disposition par le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
   En cas de déclaration inexacte ou tardive, le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes applique, pour le compte de l'Association nationale pour le développement agricole, une majoration de 10 p. 100 des sommes dues.
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1995, au profit de l'Association nationale pour le développement agricole [*bénéficiaire*] pour être versée au Fonds national de développement agricole, une taxe parafiscale assise sur les fruits et légumes commercialisés, à l'exception des bananes et des pommes de terre de conservation, ainsi que sur les plantes aromatiques à usage culinaire, quelle que soit la destination géographique de ces produits. Cette taxation ne concerne pas les produits importés.
(Publication au Journal officiel du )            
    Nom :    Nom patronymique :    Prénom : 

 Date de naissance : 

 Affectation actuelle (établissement, service ou département) :  

 Date d'effet :   
   I. - Situation à la date de clôture des candidatures :

 - Professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.

 - Professeur du premier grade de chirurgie dentaire - odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires.

 - Professeur du deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires.

 - Maître de conférences des universités - praticien hospitalier de s centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.

 Exercice des fonctions hospitalo-universitaires :

 -   A temps plein.

 -   A temps partiel.
   II. - Fonctions de responsabilité déjà exercées :

 NATURE DES FONCTIONS

 LIEU D'EXERCICE

 DATES

 Signature du candidat attestant l'exactitude

 des renseignements fournis :
                              A  le
Le présent arrêté définit les modalités de dépôt des candidatures aux fonctions de chef de service ou de chef de département :
   1° Dans les centres hospitaliers universitaires ainsi que dans les services ou départements des établissements publics de santé visés à l'article R. 714-21-5 du code de la santé publique ;
   2° Dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
Les candidats aux fonctions de chef de service ou de chef de département dans les conditions prévues aux articles R. 714-21-3, R. 714-21-4 et R. 714-21-6 du code de la santé publique doivent adresser un dossier complet, avant la date fixée pour la clôture des inscriptions :
   1° Au ministre chargé de la santé ;
   2° Au directeur général du ou des établissements auprès desquels ils font acte de candidature. Dans les cas visés à l'article R. 714-21-5 du code de la santé publique, la candidature doit être déposée auprès des deux établissements liés par convention.
   Ce dossier peut être :
   - soit expédié sous pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi ;
   - soit déposé auprès des administrations concernées auquel cas il est délivré aux candidats un récépissé des pièces reçues.
(Publication au Journal officiel du )            
   Nom :    Nom patronymique :    Prénom : 

 Date de naissance : 

 Affectation actuelle (établissement, service ou département) :  

 Date d'effet :    

 Situation à la clôture des candidatures :

 - Professeur des universités - praticien hospitalier.

 - Maître de conférences des universités - praticien hospitalier ou chef de travaux des universités - praticien hospitalier.

 - Praticien hospitalier.

 - Candidat à une première nomination en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier.

 Discipline ou spécialité :    
   Le cas échéant, indiquer les fonctions de chef de service ou de département exercées antérieurement faisant apparaître les dates et l'établissement concerné.

 Signature du candidat attestant l'exactitude

 des renseignements fournis :
                              A  le
Chaque dossier doit comprendre [*contenu, documents obligatoires*] :
   1° Une déclaration de candidature fixant l'ordre préférentiel des choix, avec identification précise des services, départements ou secteurs.
   L'ordre indiqué ne pourra être modifié après la date de clôture des inscriptions.
   Les retraits de candidature doivent être signalés simultanément au ministère chargé de la santé et au directeur général de l'établissement concerné.
   2° Toutes pièces attestant que les conditions requises par les articles R. 714-21-3, R. 714-21-4 et R. 714-21-6 du code de la santé publique sont remplies.
   3° Un curriculum vitae établi selon le modèle joint en annexe du présent arrêté.
   4° Pour les candidats mentionnés à l'article R. 714-21-6 du code de la santé publique, le cas échéant, l'engagement d'exercer les fonctions hospitalo-universitaires à temps plein.
La composition du Comité de règlement des contestations en douane est fixée ainsi qu'il suit :
   Représentant du ministre de la défense : M. le contrôleur général des armées chargé de la réglementation et du contrôle des matériels de guerre, armes et munitions, président.
   Etablissement de la défense chargé des fonctions d'expert :

 établissement technique de Bourges, de la direction des armements terrestres.
   Armuriers chargés des fonctions d'expert :
   M. Aurousseau, directeur du banc d'épreuve de Saint-Etienne ;
   M. Salle (Bernard), président de la Compagnie nationale des experts en armes et munitions près les cours d'appel ;
   M. Salle (Lionel), président de la Chambre syndicale nationale des armuriers et des commerçants détaillants en armes et munitions.
   En outre, peuvent prendre part, avec voix consultative, aux séances du comité un représentant de la délégation générale pour l'armement, délégation aux relations internationales, et un représentant de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les dispositions du décret n° 89-222 du 4 avril 1989 susvisé fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de manifestations dans le cadre du mécénat s'appliquent aux personnels de l'Etablissement public du musée du Louvre.
   Dans ce cas, la convention visée à l'article 4 de ce décret est passée par l'Etablissement public du musée du Louvre et le montant des rétributions visées à l'article 5 est versé à l'établissement qui rémunère les personnels concernés.
Les groupes d'études techniques sont compétents pour expertiser les équipes d'accueil de doctorants et participent également à l'expertise des demandes d'habilitation de D.E.A. présentées par les établissements.
   En ce qui concerne les D.E.A., deux rapporteurs sont désignés au sein du G.E.T. pour analyser le dossier de demande d'habilitation qu'ils présentent ensuite au groupe. Cette expertise est portée par le directeur de la recherche et des études doctorales à la connaissance du C.N.E.S.E.R. lors de la consultation pour avis de cette instance.
   En ce qui concerne les équipes d'accueil de doctorants, deux rapporteurs sont désignés pour examiner la demande d'équipe d'accueil, qu'ils présentent ensuite à l'avis du groupe. La liste des équipes d'accueil est établie par le directeur de la recherche et des études doctorales, pour chaque établissement et sur avis du G.E.T., après une concertation avec le président ou le directeur de l'établissement dans le cadre des contrats quadriennaux de développement de la recherche et des études doctorales.
Les groupes d'experts (G.E.) et les groupes d'études techniques (G.E.T.) participent de manière indépendante aux évaluations nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de la direction de la recherche et des études doctorales.
   La composition de ces groupes est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis des directeurs scientifiques placés auprès du directeur de la recherche et des études doctorales. Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
   Cette composition doit garantir la représentation des diverses écoles scientifiques ainsi que respecter un équilibre entre les grands pôles géographiques.
   Les experts sont nommés pour une période de quatre années, non immédiatement renouvelable. Leur nombre doit être égal ou supérieur à dix au sein de chaque G.E. et G.E.T. Le président et le vice-président de chaque groupe sont désignés en leur sein par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ils sont nommés pour une période de deux ans non immédiatement renouvelable.
   Les G.E. et les G.E.T. exercent leur mission dans un champ disciplinaire déterminé dans le cadre des listes définies aux articles 3 et 5 du présent arrêté. Lorsque le dossier qui est soumis à leur évaluation recouvre plusieurs champs disciplinaires, l'avis de chacun des G.E. ou G.E.T. concernés est recueilli par le directeur de la recherche et des études doctorales.
La compétence des G.E. s'exerce dans le cadre de la répartition disciplinaire définie ci-après :
   G.E. 10 : Mathématiques et leurs applications.
   G.E. 20 : Physique microscopique.
   G.E. 21 : Physique de la matière.
   G.E. 22 : Chimie organique et de liaison.
   G.E. 23 : Chimie physique et des matériaux.
   G.E. 30 : Sciences de la Terre et de l'univers.
   G.E. 40 : Informatique, automatique.
   G.E. 41 : Electronique, électrotechnique, optique.
   G.E. 42 : Mécanique, énergétique, génie des procédés, génie civil.
   G.E. 50 : Sciences de la vie et de la santé.
   G.E. 60 : Lettres et langues.
   G.E. 61 : Sciences humaines.
   G.E. 62 : Sciences sociales, espace, temps.
   G.E. 70 : Droit et science politique.
   G.E. 71 : Economie et gestion.
Les groupes d'experts sont compétents pour expertiser les jeunes équipes et les équipes recommandées et participent également à l'expertise des demandes de primes d'encadrement doctoral et de recherche.
   Deux rapporteurs sont désignés pour examiner les demandes ; ils présentent ensuite leur rapport au groupe.
   La liste des jeunes équipes est établie par le directeur de la recherche et des études doctorales, pour chaque établissement et sur avis du G.E., après concertation avec le président ou le directeur de l'établissement dans le cadre des contrats quadriennaux de développement de la recherche et des études doctorales.
La compétence des G.E.T. s'exerce dans le cadre de la répartition disciplinaire définie ci-après :
   G.E.T. 10 : Mathématiques et leurs applications.
   G.E.T. 20 : Physique.
   G.E.T. 21 : Chimie.
   G.E.T. 30 : Sciences de la Terre et de l'univers.
   G.E.T. 40 : Informatique, traitement du signal, automatique.
   G.E.T. 41 : Electronique, électrotechnique, optique.
   G.E.T. 42 : Mécanique, énergétique, génie des procédés, génie civil.
   G.E.T. 50 : Sciences de la vie et de la santé.
   G.E.T. 60 : Lettres et langues.
   G.E.T. 61 : Sciences de l'homme.
   G.E.T. 62 : Homme, temps, espace.
   G.E.T. 70 : Sciences juridiques, politiques.
   G.E.T. 71 : Sciences économiques et de gestion.
Les normes d'émission de mercure total dans les eaux résiduaires que doivent respecter les établissements visés à l'article 1er ne relevant pas de secteurs mentionnés à l'article 2, notamment de l'industrie du papier et de l'acier ou les centrales thermiques au charbon, sont fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation de façon qu'elles correspondent à l'utilisation des meilleurs moyens technologiques disponibles.
   En outre, ces normes ne doivent pas être moins strictes que la valeur limite la plus comparable prévue à l'article 2 du présent arrêté ou à l'arrêté du 26 septembre 1985 susvisé.
Les établissements existants ou nouveaux qui relèvent de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et qui produisent, stockent ou mettent en oeuvre du mercure à l'exception des ateliers d'électrolyse des chlorures alcalins et des installations de fabrication des batteries primaires contenant du mercure, doivent respecter pour leurs émissions de cette substance dans les eaux résiduaires les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
   Les arrêtés individuels fixent conformément au présent arrêté des normes d'émission de mercure total en flux par unité de temps, en flux spécifique et en concentration dans les eaux résiduaires.
   Ces normes d'émission sont réexaminées au moins tous les quatre ans.
Les valeurs limites que doivent respecter les émissions de mercure total dans les eaux résiduaires des établissements visés à l'article 1er sont fixées dans le tableau suivant :

 SECTEUR INDUSTRIEL : 

 1. Industries chimiques utilisant les catalyseurs mercuriels :

 a) Pour la production du chlorure de vinyle

 VALEURS LIMITES exprimées en (1): 

 Flux spécifique (2) (3) : 0,1 g/t

 Concentration

 (mg/l) (4) : 0,05

 b) Pour d'autres productions

 VALEURS LIMITES exprimées en (1):

 Flux spécifique (2) (3) : 5 g/kg

 Concentration

 (mg/l) (4) : 0,05

 SECTEUR INDUSTRIEL : 

 2. Fabrication des catalyseurs mercuriels utilisés pour la production du chlorure de vinyle

 VALEURS LIMITES exprimées en (1): 

 Flux spécifique (2) (3) : 0,7 g/kg Concentration

 (mg/l) (4) : 0,05

 SECTEUR INDUSTRIEL : 

 3. Fabrication des composés organiques et non organiques du mercure, à l'exception des produits visés au point 2.0,05 g/kg0,05

 VALEURS LIMITES exprimées en (1): 

 Flux spécifique (2) (3) : 0,05 g/kg

 Concentration

 (mg/l) (4) : 0,05

 SECTEUR INDUSTRIEL : 

 4. Industrie des métaux non ferreux (2) :

 4.1. Etablissements de récupération du mercure

 VALEURS LIMITES exprimées en (1): 

 Flux spécifique (2) (3) : (5)

 Concentration

 (mg/l) (4) : 0,05

 4.2. Extraction et raffinage de métaux non ferreux.(5)0,05

 VALEURS LIMITES exprimées en (1): 

 Flux spécifique (2) (3) : (5)

 Concentration

 (mg/l) (4) : 0,05

 SECTEUR INDUSTRIEL : 

 5. Etablissements de traitement de déchets toxiques contenant du mercure

 VALEURS LIMITES exprimées en (1): 

 Flux spécifique (2) (3) : (5) 

 Concentration

 (mg/l) (4) : 0,05

 Nota :
   (1) Ces valeurs limites correspondent à la moyenne mensuelle. Les valeurs limites en moyenne journalière sont égales au double.
   (2) Ces valeurs limites sont données par rapport :
   - à la capacité de production de chlorure de vinyle exprimée en tonnes, pour le secteur 1. a ;
   - à la quantité de mercure traité exprimée en kilogrammes, pour les secteurs 1. b, 2 et 3.
   S'il y a plusieurs établissements sur le même site, les valeurs limites s'appliquent à l'ensemble des établissements du site.
   La capacité de production ou de transformation de référence correspond à la capacité autorisée par l'administration et ne doit pas être supérieure à la quantité annuelle produite ou transformée la plus importante au cours des quatre années écoulées précédant l'octroi ou la révision de l'autorisation.
   (3) Ces valeurs limites tiennent compte des sources diffuses internes.
   (4) Ces concentrations limites sont données par litre d'eau rejeté.
   (5) Pour les secteurs 4 et 5, l'arrêté préfectoral réglementant l'établissement impose une norme d'émission en flux de mercure total correspondant à l'utilisation des meilleures technologies disponibles.
Nonobstant les dispositions des articles 1er, 2, et 3, l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement fixe une norme d'émission dans le milieu naturel en concentration tenant compte du taux de dilution, au sein de l'établissement industriel, des eaux contenant du mercure par d'autres eaux résiduaires n'en contenant pas ou en contenant à une concentration inférieure à la limite de détection.
Les exploitants des établissements visés aux articles 1er, 2 et 3 procèdent à une surveillance de leurs rejets. Ils effectuent en permanence la mesure du débit des effluents susceptibles de contenir du mercure avec une exactitude de plus ou moins 20 p. 100. Ils constituent quotidiennement des échantillons moyens représentatifs de ces effluents et déterminent les flux journaliers de mercure total rejeté.
   Les analyses sont effectuées par dosage du mercure total par spectométrie d'absorption atomique sans flamme, méthode après minéralisation au permanganate peroxodisulfate, ou par toute autre méthode dont l'équivalence aura été démontrée.
   Ces mesures et prélèvements sont opérés normalement au point où les normes d'émission sont appliquées, fixé conformément à l'article 4. Toutefois, l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement peut prévoir d'autres points de mesure situés en amont, à condition qu'en ces points soit bien appréhendée la totalité des eaux polluées par le mercure ; dans ce cas, l'arrêté prévoit l'exécution de vérifications régulières de la représentativité des mesures.
   Les installations dont les rejets annuels ne dépassent pas 7,5 kg de mercure total sont dispensées de l'obligation de prélever quotidiennement un échantillon, et de l'application des normes d'émission en moyenne journalière. La fréquence des prélèvements, au minimum bimensuelle, et les conditions dans lesquelles ils sont effectués sont alors telles que ceux-ci sont représentatifs des rejets de l'établissement.
   Les résultats des mesures sont adressés mensuellement à l'inspection des installations classées, accompagnés des commentaires propres à expliquer les variations éventuelles des résultats.
Les arrêtés préfectoraux fixent, si nécessaire, les modalités détaillées d'application du présent arrêté, qui ne fait pas obstacle à des prescriptions éventuellement plus contraignantes.
   En particulier, les arrêtés autorisant les établissements nouveaux fixent, dès la publication du présent arrêté, des normes de rejet correspondant aux performances des meilleurs moyens techniques disponibles au plan industriel. Ces normes de rejet ne peuvent en aucun cas être supérieures aux valeurs limites les plus comparables fixées conformément à l'article 2 ci-dessus.
Les actes concernant le recrutement et la gestion des fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie A, B, C ou D placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et dont la liste figure dans le tableau annexé au présent décret peuvent être délégués par arrêté du ministre de l'intérieur, signé, le cas échéant, par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, dans les conditions définies par le présent décret.
   Ces délégations peuvent être données aux préfets de région, aux préfets de département, aux représentants de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ainsi qu'au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les personnels placés sous leur autorité respective, aux préfets des départements sièges d'un secrétariat général pour l'administration de la police, en ce qui concerne les personnels de transmissions, et aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en ce qui concerne les personnels affectés dans les greffes de ces juridictions.
   Les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires ne peuvent être déléguées aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
   Lorsque la délégation ne peut être consentie, en application des dispositions du précédent alinéa, le pouvoir de décision est délégué au préfet ou au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte ou au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, auprès duquel est placée la commission administrative paritaire locale compétente.
Pour les personnels appartenant à des corps de catégories A et B, les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur :
   1° Le recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours de catégorie B ;
   2° La nomination ;
   3° L'avancement de grade ;
   4° L'inscription sur liste d'aptitude ;
   5° La mutation en dehors de la circonscription dans laquelle s'exerce la compétence de l'autorité bénéficiant de la délégation ;
   6° Le détachement ;
   7° La mise en position hors cadres ;
   8° La mise à disposition ;
   9° La disponibilité prévue aux articles 44, 45 et 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
   10° La réintégration, à l'issue du détachement, des disponibilités mentionnées ci-dessus, de la mise en position hors cadres et de la mise à disposition ;
   11° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;
   12° Les décisions entraînant la cessation définitive de fonctions ;
   13° Les décisions retirant l'honorariat.
Pour les personnels appartenant à des corps de catégories C et D, les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur :
   1° L'inscription au tableau d'avancement ;
   2° L'inscription sur liste d'aptitude ;
   3° La mutation en dehors de la circonscription dans laquelle s'exerce la compétence de l'autorité bénéficiant de la délégation ;
   4° Le détachement ;
   5° La mise en position hors cadres ;
   6° La mise à disposition ;
   7° Les disponibilités autres que celles d'office ou de droit au-delà d'un an ;
   8° La réintégration, à l'issue du détachement, de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition et de la disponibilité dans les cas mentionnés ci-dessus ;
   9° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes.
Pour les personnels appartenant à des corps de catégories A et B, les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur :
   1° Le recrutement, pour les corps de catégorie A ;
   2° La nomination ;
   3° L'avancement de grade ;
   4° L'inscription sur liste d'aptitude ;
   5° La mutation en dehors de la circonscription dans laquelle s'exerce la compétence de l'autorité bénéficiant de la délégation ;
   6° Le détachement ;
   7° La mise en position hors cadres ;
   8° La mise à disposition ;
   9° La disponibilité prévue aux articles 44, 45 et 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
   10° La réintégration, à l'issue du détachement, des disponibiltés mentionnées ci-dessus, de la mise en position hors cadres et de la mise à disposition ;
   11° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;
   12° Les décisions entraînant la cessation définitive de fonctions ;
   13° Les décisions retirant l'honorariat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les actes concernant le recrutement et la gestion des fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie A, B, C ou D placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et dont la liste figure dans le tableau annexé au présent décret peuvent être délégués par arrêté du ministre de l'intérieur, signé, le cas échéant, par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, dans les conditions définies par le présent décret.
   Ces délégations peuvent être données aux préfets de région, aux préfets de département et aux représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, pour les personnels placés sous leur autorité respective, aux préfets des départements sièges d'un secrétariat général pour l'administration de la police, en ce qui concerne les personnels de transmissions, et aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en ce qui concerne les personnels affectés dans les greffes de ces juridictions.
   Les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires ne peuvent être déléguées aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
   Lorsque la délégation ne peut être consentie, en application des dispositions du précédent alinéa, le pouvoir de décision est délégué au préfet auprès duquel est placée la commission administrative paritaire locale compétente.
TABLEAU ANNEXE DÉCRET DÉCONCENTRATION

 CORPS

 STATUTS   APPLICABLES

 Directeurs, attachés principaux, attachés.

 Décret n° 60-400 du 22 avril 1960 modifié.

 Secrétaires en chef de préfecture.

 Décret n° 67-493 du 27 juin 1967 modifié.

 Secrétaires administratifs de préfecture.

 Décret n° 65-323 du 23 avril 1965 modifié.

 Adjoints administratifs des administrations de l'Etat.

 Décret n° 90-713 du 1er août 1990.

 Agents administratifs des administrations de l'Etat.

 Décret n° 90-712 du 1er août 1990.

 Agents de service des services extérieurs de l'Etat.

 Décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 modifié.

 Agents des services techniques des administrations de l'Etat.

 Décret n° 90-715 du 1er août 1990.

 Inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur.

 Décret n° 84-238 du 29 mars 1984 modifié.

 Contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur.

 Décret n° 69-903 du 29 septembre 1969 modifié.

 Agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur.

 Décret n° 69-904 du 29 septembre 1969.

 Ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur.

 Décret n° 65-338 du 14 avril 1965 modifié.

 Ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.

 Décret n° 65-1147 du 15 décembre 1965 modifié.

 Contrôleurs divisionnaires des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.

 Décret n° 65-629 du 27 juillet 1965 modifié.

 Contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.

 Décret n° 65-340 du 14 avril 1965 modifié.

 Agents principaux des services techniques.

 Décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié.

 Ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des administrations de l'Etat.

 Décrets n° 75-887 du 23 septembre 1975 modifié et n° 90-714 du 1er août 1990.

 Conducteurs automobiles et chefs de garage des administrations de l'Etat.

 Décret n° 70-251 du 11 mars 1970 modifié.

 Assistantes, assistants et auxiliaires du service social des administrations de l'Etat.

 Décret n° 59-1182 du 19 octobre 1959 modifié.

 Corps d'extinction des personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité.

 Décret n° 65-103 du 15 février 1965 modifié.
Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoir est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des préfets.
   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus et aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif aux commissions administratives paritaires, pour les personnels appartenant aux corps des transmissions et de l'informatique (agents, contrôleurs) et pour les personnels appartenant aux corps des services techniques du matériel (contrôleurs divisionnaires, contrôleurs, contremaîtres, chefs de garage et conducteurs d'automobile), les commissions administratives paritaires compétentes sont instituées à l'échelon interdépartemental auprès des préfets des départements sièges de secrétariats généraux pour l'administration de police.
Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoir est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des préfets, des représentants de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ou du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus et aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif aux commissions administratives paritaires, pour les personnels appartenant aux corps des transmissions et de l'informatique (agents, contrôleurs) et pour les personnels appartenant aux corps des services techniques du matériel (contrôleurs divisionnaires, contrôleurs, contremaîtres, chefs de garage et conducteurs d'automobile), les commissions administratives paritaires compétentes sont instituées à l'échelon interdépartemental auprès des préfets des départements sièges de secrétariats généraux pour l'administration de police.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural et urbain, et des abords des monuments historiques. A cette fin, il a autorité, conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement et des transports, sur le bureau des sites et ensembles urbains protégés de la direction de l'architecture et de l'urbanisme du ministère de l'équipement, du logement et des transports.
   Il participe avec le ministre de l'équipement, du logement et des transports aux actions d'amélioration et de promotion de la qualité architecturale aux niveaux national et international. Il est associé par le ministre de l'équipement, du logement et des transports à la politique générale de l'enseignement de l'architecture.
   Pour l'exercice de ces attributions, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, dispose des services concernés de la direction de l'architecture et de l'urbanisme et des services départementaux de l'architecture.
   Il peut faire appel à la mission de l'architecture et de l'art urbain et à la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, exerce les attributions dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, par le décret du 3 juin 1991 susvisé ainsi que les attributions dévolues au ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, par le décret du 18 juin 1991 à l'exception de celles prévues par les articles 2 et 3 de ce dernier décret et de celles prévues par l'article 2 du décret du 18 juillet 1988 susvisé.
L'exportation, à destination de la Libye, de matériels de guerre ou matériels assimilés, tels que définis par l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé, est interdite sous tous régimes douaniers.
   Toutefois, l'exportation des aérodynes dûment enregistrés pour assurer un service commercial ou effectuant des vols à caractère industriel, commercial ou touristique, visés par l'article 15 de l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre et matériels assimilés, ainsi que celle des pièces de rechange destinées à leur réparation et à leur entretien, peut être autorisée, dans les conditions et suivant les procédures prévues audit article.
Sont interdits, lorsqu'ils sont destinés à la Libye et visent les matériels relevant des catégories mentionnées à l'article 4 ci-dessus :
   - la fourniture de tout service d'ingénierie et de maintenance ;    - l'octroi de brevets pour la fabrication et l'entretien des matériels visés ;
   - l'assistance, la formation et les conseils techniques ayant trait à la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation des matériels visés.
Est interdite, sous tous régimes douaniers, l'exportation à destination de la Libye :
   - de matériels de police paramilitaires et de leurs pièces détachées ;
   - d'aéronefs, ou composants d'aéronef, y compris leurs pièces de rechange et matériels en réparation.
   La liste, présentée conformément à la nomenclature du tarif des douanes, des marchandises dont l'exportation et la réexportation sont interdites par les alinéas précédents est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents territoriaux qualifiés du patrimoine de 2e classe assurent l'encadrement des agents du patrimoine placés sous leur autorité ; des missions particulières peuvent leur être confiées. Ils peuvent être chargés de tâches qui nécessitent une pratique et une dextérité particulières.
   Les agents territoriaux qualifiés du patrimoine de 1re classe assurent le contrôle hiérarchique et technique des agents du patrimoine et des agents territoriaux qualifiés du patrimoine de 2e classe ; des missions particulières peuvent leur être confiées. Ils peuvent être chargés de tâches d'une haute technicité.
   Les agents territoriaux qualifiés du patrimoine hors classe assurent le contrôle hiérarchique et technique des agents du patrimoine et des agents territoriaux qualifiés du patrimoine de 2e et 1re classe ; des missions particulières peuvent leur être confiées. En outre, ils peuvent être chargés de tâches d'une très haute technicité.
   Les agents territoriaux qualifiés du patrimoine sont particulièrement chargés, lorsqu'ils sont affectés dans les bibliothèques, de fonctions d'aide à l'animation, d'accueil du public, notamment des enfants, et de promotion de la lecture publique.
   Ils participent à la sauvegarde, à la mise en place et à la diffusion des documents. Ils assurent les travaux administratifs courants.
Les agents territoriaux qualifiés du patrimoine constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent territorial qualifié du patrimoine de 2e classe, d'agent territorial qualifié du patrimoine de 1re classe et d'agent territorial qualifié du patrimoine hors classe.
   Les grades d'agent qualifié du patrimoine de 2e classe et d'agent qualifié du patrimoine de 1re classe sont soumis aux dispositions du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D susvisé et aux dispositions du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux susvisé. Ils relèvent respectivement des échelles 4 et 5 de rémunération.
   Le grade d'agent qualifié du patrimoine hors classe est soumis aux dispositions de l'article 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié précité. Son échelonnement indiciaire est fixé conformément à l'article 1er du décret n° 90-830 du 20 septembre 1990 susvisé.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis :
   1° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour au plus un tiers des postes mis aux concours, aux candidats titulaires au moins d'un titre ou diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret n° 90-883 du 1er octobre 1990 susvisé ;
   2° A un concours interne sur épreuves ouvert, pour au moins deux tiers des postes mis aux concours, aux agents du patrimoine. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années au moins de service publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
   Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 p. 100 des places offertes à l'un ou l'autre des concours ou d'une place au moins.
   Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
   Les épreuves des deux concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.
   Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décret ; le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Sont intégrés dans le cadre d'emplois au grade d'agent qualifié du patrimoine de 1re classe ou d'agent territorial qualifié du patrimoine hors classe les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes s'ils exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 ci-dessus et s'ils bénéficient d'une échelle indiciaire dont l'indice afférent à l'échelon de début n'est pas inférieur à l'indice brut 238 afférent au 1er échelon du grade d'agent territorial qualifié du patrimoine de 2e classe, à l'indice brut 249 afférent au 1er échelon du grade d'agent territorial qualifié du patrimoine de 1re classe ou à l'indice brut 396 afférent au 1er échelon du grade d'agent territorial qualifié du patrimoine hors classe. Ils sont classés dans leur grade dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article 13 du présent décret.
Les règles prévues au présent chapitre pour les fonctionnaires titulaires sont applicables aux agents stagiaires dans les mêmes conditions.
   Les agents stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles antérieures.
   Si à l'issue du stage la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient cette qualité, réintégrés dans leur emploi d'origine.
Peuvent être intégrés en qualité de titulaires, selon les modalités du décret n° 86-41 du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories C et D, les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par le décret, qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret et qui assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2 ci-dessus. Ils sont intégrés et classés dans leur grade dans les conditions mentionnées à l'article 16 ci-dessus.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine hors classe, par rapport à l'effectif total du cadre d'emplois, est fixée, par dérogation à l'article 11 ci-dessus, ainsi qu'il suit :
   à compter de la date de la création du grade    2,5 p. 100 ;    à compter du 1er août 1993                       5 p. 100 ;    à compter du 1er août 1995                     7,5 p. 100.    Toutefois, lorsque l'effectif du cadre d'emplois est supérieur ou égal à trois un fonctionnaire peut être promu à compter du 1er février 1994.
sont intégrés dans le cadre d'emplois au grade d'agent territorial qualifié du patrimoine de 2e classe, de 1re classe ou hors classe les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes s'ils exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 ci-dessus et s'ils bénéficient d'une échelle indiciaire dont l'indice afférent à l'échelon de début n'est pas inférieur à l'indice brut 238 afférent au 1er échelon du grade d'agent territorial qualifié du patrimoine de 2e classe, à l'indice brut 249 afférent au 1er échelon du grade d'agent territorial qualifié du patrimoine de 1re classe ou à l'indice brut 396 afférent au 1er échelon du grade d'agent territorial qualifié du patrimoine hors classe. Ils sont classés dans leur grade dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article 13 du présent décret.
A titre transitoire, à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999, la proportion du nombre des emplois des agents qualifiés du patrimoine hors classe, par rapport à l'effectif total du cadre d'emplois, ne peut être supérieure, par dérogation à l'article 11 ci-dessus, à 12,5 %. Toutefois, lorsque l'effectif total du cadre d'emplois est inférieur à huit agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée.
A titre exceptionnel, jusqu'au 31 décembre 1994, des recrutements d'agents territoriaux qualifiés du patrimoine de 2e classe sont organisés par les centres de gestion compétents ou par les collectivités ou établissements non affiliés à un centre de gestion, par la voie d'examens professionnels dont les modalités et les programmes sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des collectivités territoriales.
   Ces recrutements sont effectués parmi les agents territoriaux du patrimoine.
   Les agents ayant réussi l'examen sont classés en application des articles 5 et 6 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 précité.
   Les dispositions prévues au troisième alinéa s'appliquent à tous les agents recrutés en application du premier alinéa. "
Sont intégrés et classés dans les conditions fixées à l'article 16 du présent décret les fonctionnaires territoriaux en position de détachement, de hors cadre, de disponibilité, de congé parental, d'accomplissement du service national ou mis à disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
   Pour les fonctionnaires territoriaux en position de détachement, seule est prise en considération la situation dans la collectivité ou l'établissement d'origine.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine au grade d'agent territorial qualifié du patrimoine hors classe, lorsqu'ils se trouvaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics en relevant, titulaires d'un emploi à caractère culturel dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 449 et exerçant les fonctions mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 ci-dessus.
A titre exceptionnel, jusqu'au 31 décembre 1994, des recrutements d'agents territoriaux qualifiés du patrimoine de 2e classe sont organisés par les centres de gestion compétents ou par les collectivités ou établissements non affiliés à un centre de gestion, par la voie d'examens professionnels dont les modalités et les programmes sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des collectivités territoriales.
   Ces recrutements sont effectués parmi les agents territoriaux du patrimoine.
   Les agents ayant réussi l'examen sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
A titre exceptionnel, pendant trois années à compter de la publication du présent décret, des recrutements d'agents territoriaux qualifiés du patrimoine de 2e classe sont organisés par les centres de gestion compétents ou par les collectivités ou établissements non affiliés à un centre de gestion, par la voie d'examens professionnels dont les modalités et les programmes sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des collectivités territoriales.
   Ces recrutements sont effectués parmi les agents territoriaux du patrimoine.
   Les agents ayant réussi l'examen sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade d'agent territorial qualifié du patrimoine de 2e classe les fonctionnaires territoriaux qui ont été nommés dans un emploi classé à l'échelle 4 de rémunération et qui exercent des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
   Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade d'agent territorial qualifié du patrimoine de 1re classe les fonctionnaires territoriaux qui ont été nommés dans un emploi classé à l'échelle 5 de rémunération et qui exercent des fonctions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus.
   Les fonctionnaires intégrés sont classés dans leur grade au même échelon que celui qu'ils avaient atteint dans leur précédent emploi. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi.
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son grade d'origine.
   Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité d'agent territorial qualifié du patrimoine, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour cinq recrutements intervenus dans la collectivité ou établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l'un des concours mentionnés à l'article 4 ou de fonctionnaires du cadre d'emplois à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
Peuvent être nommés agent territorial qualifié du patrimoine de 1re classe au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les agents territoriaux qualifiés du patrimoine de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des agents territoriaux qualifiés du patrimoine prévues aux articles 16 à 18 et 23 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Peuvent être nommés agent territorial qualifié du patrimoine de 1re classe au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les agents territoriaux qualifiés du patrimoine de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade.