Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'infraction aux dispositions des articles 1er à 3 et 5 du présent arrêté, après contrôle vétérinaire, les animaux sont réexpédiés vers l'exploitation de provenance française. Le directeur des services vétérinaires place cette exploitation de provenance sous surveillance vétérinaire pendant une durée de quinze jours.
   Si ces animaux présentent un signe clinique évocateur d'une maladie susceptible de présenter un danger grave pour la santé animale ou la santé publique, ils sont euthanasiés et détruits.
Jusqu'au 31 décembre 2000, les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques semi-routés :

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 JOURNAUX

 semi-routés

 Tarif par exemplaire

 (en francs)

 - A -

 Journaux paraissant au moins une fois par semaine :

 Jusqu'à 70 g
 1,22  

 Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g
 1,45  

 Au-dessus de 100 g

 Mêmes tarifs qu'en B 

 - B -

 Autres périodicités (journaux paraissant moins d'une fois par semaine et au moins tous les trois mois) :

 Jusqu'à 100 g
 1,45 

 Au-dessus de   100 g et jusqu'à   150 g
 2,67 

 Au-dessus de   150 g et jusqu'à   200 g
 3,35 

 Au-dessus de   200 g et jusqu'à   300 g
 4,23 

 Au-dessus de   300 g et jusqu'à   400 g
 5,02 

 Au-dessus de   400 g et jusqu'à   500 g
 5,91 

 Au-dessus de   500 g et jusqu'à   600 g
 6,82 

 Au-dessus de   600 g et jusqu'à   700 g
 7,64 

 Au-dessus de   700 g et jusqu'à   800 g
 8,38 

 Au-dessus de   800 g et jusqu'à   900 g
 9,13 

 Au-dessus de   900 g et jusqu'à 1 000 g
 9,84 

 Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 1 100 g

 10,62 

 Au-dessus de 1 100 g et jusqu'à 1 200 g

 11,32 

 Au-dessus de 1 200 g et jusqu'à 1 300 g

 12,08 

 Au-dessus de 1 300 g et jusqu'à 1 400 g

 12,80 

 Au-dessus de 1 400 g et jusqu'à 1 500 g

 13,57 

 Au-dessus de 1 500 g et jusqu'à 1 600 g

14,28 

 Au-dessus de 1 600 g et jusqu'à 1 700 g

 15,01 

 Au-dessus de 1 700 g et jusqu'à 1 800 g

 15,73 

 Au-dessus de 1 800 g et jusqu'à 1 900 g

 16,52 

 Au-dessus de 1 900 g et jusqu'à 2 000 g

 17,26 

 Au-dessus de 2 000 g et jusqu'à 2 100 g

 17,96 

 Au-dessus de 2 100 g et jusqu'à 2 200 g

 18,73 

 Au-dessus de 2 200 g et jusqu'à 2 300 g

 19,44 

 Au-dessus de 2 300 g et jusqu'à 2 400 g

 20,21 

 Au-dessus de 2 400 g et jusqu'à 2 500 g

 20,92 

 Au-dessus de 2 500 g et jusqu'à 2 600 g

 21,67 

 Au-dessus de 2 600 g et jusqu'à 2 700 g

 22,38 

 Au-dessus de 2 700 g et jusqu'à 2 800 g

 23,16 

 Au-dessus de 2 800 g et jusqu'à 2 900 g

 23,93 

 Au-dessus de 2 900 g et jusqu'à 3 000 g

 24,63
Jusqu'au 31 décembre 2000, l'augmentation des tarifs résultant de l'application des dispositions des articles 1er et 2 du présent décret par rapport aux tarifs mentionnés ci-dessous est plafonnée à 20 centimes pour les journaux et écrits périodiques dont le poids est inférieur à 100 grammes.

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 JOURNAUX

 routés

 Tarif par exemplaire

 (en francs)

 - A -

 Journaux paraissant au moins une fois par semaine :

 Jusqu'à 70 g

 0,844 

 Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g

 1,049 

 - B -

 Autres périodicités :

 Jusqu'à 100 g

 1,049
Les envois de journaux déposés en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer à destination de la République populaire du Bénin, de la République du Cameroun, de la République centrafricaine, de la République fédérale et islamique des Comores, de la République populaire du Congo, de la République de Côte d'Ivoire, de la République de Djibouti, de la République gabonaise, de la République de Guinée, de la République du Burkina Faso, de la République démocratique de Madagascar, de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Niger, de la République du Sénégal, de la République du Tchad, de la République togolaise et de la République tunisienne sont soumis aux tarifs suivants :
   1° Envois classés dans les catégories " routés " ou " semi-routés " en application de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications : mêmes tarifs que ceux indiqués à l'article 3 du présent décret, à l'exclusion des tarifs applicables aux journaux " routés " comportant moins de 10 % de leur surface consacrée à de la publicité ;
   2° Envois classés dans la catégorie " autres journaux " en application de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications :

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 TARIFS

 (en francs)

 De     0 g à    20 g
 1,90 

 De    20 g à    50 g
 2,60 

 De    50 g à   100 g
 3,60 

 De   100 g à   250 g
 5,50 

 De   250 g à   500 g
 9,30 

 De   500 g à 1 000 g

 15,40 

 De 1 000 g à 2 000 g

 21,60 

 De 2 000 g à 3 000 g

 32,40 
      3° Lorsqu'ils ne satisfont pas aux conditions définies par l'article D. 22 du code des postes et télécommunications ou lorsqu'ils ne répondent pas aux conditions d'admission réglementaires, ces envois sont soumis, dans les relations considérées, au tarif suivant :

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 TARIFS

 (en francs)

 Jusqu'à 20 g
  2,30 

 Jusqu'à 50 g
  3,80 

 Jusqu'à 100 g
  5,70 

 Jusqu'à 250 g
 11,30 

 Jusqu'à 500 g
 16,70 

 Jusqu'à 1 000 g
 31,30 

 Jusqu'à 2 000 g
 47,00 

 Jusqu'à 3 000 g
 62,60 

 Jusqu'à 4 000 g
 87,70 

 Jusqu'à 5 000 g

 114,80
Lorsque leur poids n'excède pas 100 grammes, un tarif particulier est appliqué aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires bénéficiant de l'aide instituée par le décret du 12 mars 1986 susvisé ainsi qu'aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces bénéficiant de l'aide prévue à l'article 2-1 du décret du 28 juillet 1989 susvisé.
   Le tarif particulier applicable à ces quotidiens est le suivant :

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 TARIF PAR EXEMPLAIRE

 (en francs)

 Jusqu'à 70 g

 0,299 

 Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g

 0,586 

 Au-dessus de 100 g

 Mêmes tarifs que ceux indiqués à l'article 2 du présent décret.
Les tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques expédiés groupés par les éditeurs ou leurs mandataires à un même destinataire sont les suivants :

 TARIF PAR PAQUET

 ou destinataire

 (francs

 par exemplaire)

 TARIF AU POIDS

 (francs

 par kilogramme)

 Envoi urgent

 0,871

 4,346 

 Envoi non urgent

 0,740

 3,694 

 Journaux et écrits périodiques bénéficiant des dispositions de l'art. D. 19-2 du code des postes et télécommunications

 0,676

 3,373
L'abattement sur le tarif de presse dont bénéficient les journaux et écrits périodiques en application des articles D. 19-2 et D. 19-3 du code des postes et télécommunications est fixé à 22,4 % des tarifs de presse définis à l'article 1 du présent décret.
   Le dispositif tarifaire applicable aux journaux et écrits périodiques bénéficiant de l'abattement est le suivant :

 TARIF À L'OBJET

 (en francs

 par exemplaire)

 TARIF AU POIDS

 (en francs

 par kilogramme)

 Liasse à trier urgente

 0,795

 3,968 

 Liasse à trier non urgente et liasse directe urgente

 0,676

 3,373 

 Liasse directe non urgente

 0,574

 2,867 

 Tarif contact

 0,629

 3,137
Les tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques sont fixés en fonction du poids, du niveau de service et du degré de la préparation des envois effectuée par l'expéditeur préalablement au dépôt dans le service postal.
   Le dispositif tarifaire de référence est le suivant :

 TARIF À L'OBJET

 (en francs

 par exemplaire)

 TARIF AU POIDS

 (en francs

 par kilogramme)

 Liasse à trier urgente

 1,025

 5,113 

 Liasse à trier non urgente et liasse directe urgente

 0,871

 4,346 

 Liasse directe non urgente

 0,740

 3,694 

 Tarif contact

 0,810

 4,042
Les tarifs indiqués aux articles 1er à 7 du présent décret sont applicables aux journaux et écrits périodiques dans les relations du régime intérieur et assimilé :
   1° En France métropolitaine, Andorre, Monaco et dans les départements d'outre-mer ; dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, Andorre, Monaco, les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   2° Au départ de l'ensemble des zones précitées à destination de la poste aux armées, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ;
   Dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et au départ de ces zones à destination de la poste aux armées, des compléments de tarifs de transport aérien sont applicables lorsque l'expéditeur demande un service prioritaire ou économique.
Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays étrangers, à l'exception des pays d'Afrique énumérés à l'article 10 et des pays d'Amérique latine énumérés à l'article 11.

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 TARIFS

 (en francs)

 De     0 g à    20 g
 1,90 

 De    20 g à    50 g
 2,60 

 De    50 g à   100 g
 3,60 

 De   100 g à   250 g
 5,50 

 De   250 g à   500 g
 9,30 

 De   500 g à 1 000 g

 15,40 

 De 1 000 g à 2 000 g

 21,60 
   Toutefois, les journaux à l'adresse du même destinataire et pour la même destination, insérés dans un ou plusieurs sacs spéciaux, bénéficient du tarif particulier suivant :
   - par 1 000 grammes ou fraction de 1 000 grammes jusqu'à concurrence du poids total de chaque sac : 9,70 F.
   Dans les relations considérées, les publications ne répondant pas aux conditions définies par les articles D. 18 et D. 19 du code des postes et télécommunications et par l'article D. 22 du code des postes et télécommunications sont soumises au tarif mentionné au 3° de l'article 10.
Art. 6.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi du 19 décembre 1997 susvisée finance des opérations de modernisation sociale agréées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétent dans le respect du schéma régional d'organisation sanitaire.
   Sont éligibles à un financement par le fonds, dans les conditions fixées ci-dessous :
   1. Des contrats d'amélioration des conditions de travail des personnels ;
   2. Des actions de modernisation sociale, notamment celles figurant dans le volet social du contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
   3. Des aides individuelles destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels des établissements engagés dans des opérations de modernisation.
Le fonds, au titre des missions mentionnées au 1 de l'article 1er, participe au financement des contrats d'amélioration des conditions de travail. Ces contrats doivent avoir fait l'objet d'un diagnostic de la situation réalisé par le comité de sécurité, d'hygiène et des conditions de travail et d'un accord négocié avec les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement préalablement à l'agrément du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétent.
Le fonds, au titre des missions mentionnées au 3 de l'article 1er :
   I. - Rembourse aux établissements de santé les dépenses liées à des actions de conversion, menées en application de l'article 2 (d) du décret du 5 avril 1990 susvisé, dans la limite d'une durée de trois ans ;
   II. - Rembourse à ces mêmes établissements les montants de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité qu'ils ont versée aux agents concernés, en application du décret du 31 mai 1997 susvisé ainsi que ceux correspondant, le cas échéant, à la prise en charge des frais de changement de résidence mentionnés à l'article 24 du décret du 25 juin 1992 susvisé ;
   III. - Verse aux agents concernés l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 29 décembre 1998 susvisé ;
   IV. - Rembourse aux établissements la différence constatée entre la rémunération annuelle et les charges y afférentes de l'agent recruté dans le cadre d'une opération de modernisation telle que définie à l'article 1er ci-dessus et, selon le cas :
   - la rémunération annuelle et les charges y afférentes d'un fonctionnaire qui aurait été recruté au 1er échelon du premier grade du même corps par voie de concours tel que prévu au 1° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
   - ou la rémunération annuelle et les charges y afférentes d'un agent contractuel qui aurait été recruté sur le même emploi en application du décret du 6 février 1991 susvisé.
   Les rémunérations annuelles mentionnées ci-dessus comprennent, conformément à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 54 du décret du 6 février 1991 susvisé, le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
   L'établissement recruteur perçoit, la première année, la totalité de la différence constatée et, la seconde année, la moitié de la différence constatée.
   V. - Prend en charge les coûts de fonctionnement de cellules d'accompagnement social des établissements, dans les limites suivantes :
   300 000 F par an pour un établissement de plus de 2 000 agents ;
   220 000 F par an pour un établissement de moins de 2 000 agents.
   Si la cellule est mise en place dans le cadre d'une action de coopération entre plusieurs établissements, les montants prévus ci-dessus sont majorés de 20 % pour chacun des établissements concernés.
   Lorsque l'établissement est implanté sur plusieurs sites géographiques, ces dispositions sont applicables à chacun des sites concerné par l'opération agréée par l'agence régionale de l'hospitalisation.
   VI. - Prend en charge les coûts de fonctionnement :
   a) Des cellules régionales d'accompagnement social, créées par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, dans la limite de 440 000 F par an ;
   b) D'une cellule nationale d'accompagnement social, pour un montant arrêté conjointement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le fonds, au titre des missions mentionnées au 2 de l'article 1er participe au financement des actions, arrêtées sur la base du projet social de l'établissement, et figurant dans le volet social du contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement. Le fonds peut également, à ce titre, participer au financement de toute action de modernisation sociale, après agrément du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétent.
Le fonds, au titre des missions mentionnées au 3 de l'article 1er :
   I. - Rembourse aux établissements de santé les dépenses liées à des actions de conversion, menées en application de l'article 2 (d) du décret du 5 avril 1990 susvisé, dans la limite d'une durée de trois ans ;
   II. - Rembourse à ces mêmes établissements les montants de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité qu'ils ont versée aux agents concernés, en application du décret du 20 avril 2001 susvisé ainsi que ceux correspondant, le cas échéant, à la prise en charge des frais de changement de résidence mentionnés à l'article 24 du décret du 25 juin 1992 susvisé ;
   III. - Verse aux agents concernés l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 29 décembre 1998 susvisé ;
   IV. - Rembourse aux établissements la différence constatée entre la rémunération annuelle et les charges y afférentes de l'agent recruté dans le cadre d'une opération de modernisation telle que définie à l'article 1er ci-dessus et, selon le cas :
   - la rémunération annuelle et les charges y afférentes d'un fonctionnaire qui aurait été recruté au 1er échelon du premier grade du même corps par voie de concours tel que prévu au 1° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
   - ou la rémunération annuelle et les charges y afférentes d'un agent contractuel qui aurait été recruté sur le même emploi en application du décret du 6 février 1991 susvisé.
   Les rémunérations annuelles mentionnées ci-dessus comprennent, conformément à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 54 du décret du 6 février 1991 susvisé, le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
   L'établissement recruteur perçoit, la première année, la totalité de la différence constatée et, la seconde année, la moitié de la différence constatée.
   V. - Prend en charge les coûts de fonctionnement de cellules d'accompagnement social des établissements, dans les limites suivantes :
   300 000 F par an pour un établissement de plus de 2 000 agents ;
   220 000 F par an pour un établissement de moins de 2 000 agents.
   Si la cellule est mise en place dans le cadre d'une action de coopération entre plusieurs établissements, les montants prévus ci-dessus sont majorés de 20 % pour chacun des établissements concernés.
   Lorsque l'établissement est implanté sur plusieurs sites géographiques, ces dispositions sont applicables à chacun des sites concerné par l'opération agréée par l'agence régionale de l'hospitalisation.
   VI. - Prend en charge les coûts de fonctionnement :
   a) Des cellules régionales d'accompagnement social, créées par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, dans la limite de 440 000 F par an ;
   b) D'une cellule nationale d'accompagnement social, pour un montant arrêté conjointement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La responsabilité de l'organisation du concours incombe au directeur du personnel militaire de la marine qui :
- convoque les candidats, qui en ont fait la demande, devant la commission médicale supérieure désignée par ses soins et composée d'un médecin en chef ou d'un médecin général président, et de trois médecins des armées dont le médecin-chef de l'Ecole navale ;
- organise le déroulement général du concours ;
- rassemble les propositions faites par les commissions d'admissibilité et d'admission ;
- assure la publication des listes d'admissibilité et d'admission du concours.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées aux articles 4 et 7 du décret du 22 décembre 1975 précité pour le concours d'admission en deuxième année de l'Ecole navale et ayant fait acte de candidature dans les formes et délais fixés par les circulaires prévues à l'article 1er du présent arrêté. La liste des diplômes ou titres exigés pour ce concours est fixée en annexe. 
Les intéressés doivent fournir une copie du titre, certificat ou diplôme requis pour le concours, au plus tard à la date de l'incorporation à l'Ecole navale. 
Les candidats sont tenus de passer une visite médicale préliminaire avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature. Les résultats de cette visite ne préjugent pas de ceux de la visite médicale prévue à l'article 22 du présent arrêté.
LISTE DES DIPLÔMES OU TITRES PERMETTANT DE CONCOURIR POUR L'ADMISSION SUR TITRES EN DEUXIÈME ANNÉE À L'ÉCOLE NAVALE 
Admission sur titres en deuxième année de l'Ecole navale 
Sont autorisés à concourir pour l'admission sur titres en deuxième année de l'Ecole navale les titulaires :
-d'un diplôme  scientifique  de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation nationale ;
-d'un certificat de fin de scolarité de deuxième année d'école d'ingénieur délivrant un titre d'ingénieur dans les conditions fixées par l'article L. 642-1 du code de l'éducation.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 7 (4°) du décret du 22 décembre 1975 susvisé, le programme, les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur titres d'admission en deuxième année de l'Ecole navale, la nature des épreuves et des coefficients qui leur sont attribués ainsi que la liste des diplômes ou titres exigés pour se présenter à ce concours. 
Un arrêté annuel fixe le nombre de places offertes au concours en précisant le nombre de places offertes dans chacune des options d'enseignement à l'Ecole navale (Opérations et techniques, Sciences et techniques). 
Des circulaires annuelles fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours, notamment :
-les formalités à remplir par les candidats ;
-le calendrier des épreuves ;
-les diplômes ou les titres requis, dans les domaines de compétence recherchés par la marine, pour l'année du concours.
Après la clôture des épreuves d'admission, la commission d'admission arrête les listes de classement par ordre de mérite et par option d'enseignement, compte tenu des résultats obtenus par les candidats aux différentes épreuves d'admission. Ces listes sont composées d'une liste principale et d'une liste complémentaire.
La commission d'admission indique le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis. La liste principale et la liste complémentaire sont soumises à l'approbation du ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine). 
La commission d'admission prononce l'élimination des candidats qui, bien qu'ayant obtenu un nombre total de points suffisant, ont obtenu :
- à une épreuve orale ou écrite une note inférieure ou égale à 4 sur 20 ;
- à la moyenne des épreuves sportives une note inférieure ou égale à 3 sur 20.
Toutefois, une note inférieure ou égale à 3 sur 20 à la moyenne des épreuves sportives n'est pas éliminatoire lorsqu'un candidat n'a pas pu subir tout ou partie des épreuves sportives par suite d'une inaptitude médicale, sous réserve que le candidat fournisse à la commission d'admission les pièces justificatives nécessaires.
L'épreuve écrite de synthèse portant sur un sujet d'actualité consiste en une épreuve d'une durée de 4 heures de dépouillement d'un dossier complexe comportant une trentaine de pages, destinée à faire apparaître les qualités de synthèse et d'expression écrite des candidats.
La synthèse objective est de quatre pages maximum faisant ressortir les points clés et les idées forces du dossier.
Elle fait l'objet d'une double correction anonyme.
Les épreuves d'admission, notées de 0 à 20, comprennent les épreuves suivantes :
EPREUVES
COEFFICIENT
DUREE
Epreuve orale d'aptitude générale
13
1 heure
Epreuve orale d'anglais
4
1 heure
Epreuve écrite de synthèse
5
4 heures
Epreuves sportives
2
Total des coefficients
24
La phase d'admissibilité comprend l'examen détaillé des dossiers de candidature. Pour constituer ce dossier, les candidats doivent notamment effectuer deux entretiens de sélection précisés ci-après.
Le dossier de candidature comprend :
- une lettre manuscrite de motivation du candidat ;
- un curriculum vitae ;
- un certificat médical d'aptitude initiale conditionné sous enveloppe ;
- une copie des titres ou diplômes détenus ;
- un certificat de position militaire ;
- un bilan de l'entretien réalisé auprès d'un service de psychologie de la marine chargé d'effectuer une évaluation psychologique du candidat ;
- un bilan de l'entretien réalisé auprès d'un officier désigné par le directeur du personnel militaire de la marine, d'une durée de 30 minutes. L'objectif est d'apprécier la motivation du candidat (nature et cohérence de son projet) et de préciser le cursus de formation suivi.
Pour l'épreuve orale d'aptitude générale, un entretien a lieu devant un jury dont les membres sont désignés conformément à l'article 5.
Cette épreuve a pour but :
- d'évaluer les connaissances générales du candidat ;
- de permettre d'apprécier les motivations, les aptitudes, la capacité d'argumentation, le sens de la communication, les connaissances maritimes et la façon dont se projette le candidat dans les fonctions visées notamment quant à sa capacité à assumer les responsabilités d'officier.
Cette épreuve se décompose en :
- un exposé de 10 minutes sur un sujet d'actualité tiré au sort avant l'entretien. Le candidat dispose d'un temps de préparation de 20 minutes. Il peut être interrompu au cours de cet exposé ;
- une discussion avec le jury d'une durée de l'ordre de 30 minutes.
L'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives. 
Les épreuves sportives sont organisées afin de vérifier l'aptitude physique des candidats à assumer un emploi d'officier, puis d'opérer un classement parmi ces candidats. 
Les candidats doivent présenter au jury, avant la date de clôture des épreuves d'admission, le relevé des performances réalisées lors des épreuves sportives.
Les candidats ne réunissant pas, lors de la visite médicale préliminaire, les conditions médicales d'aptitude minimales exigées, pour au moins l'une des options d'enseignement de l'Ecole navale, peuvent faire appel devant la commission médicale supérieure prévue à l'article 6 du présent arrêté.
Cette commission se réunit à Paris avant la commission d'admissibilité. Elle ordonne toute contre-visite qu'elle juge opportune pour les candidats ayant fait appel des conclusions de la visite médicale préliminaire. Elle juge sur dossier et peut convoquer les candidats si elle l'estime nécessaire.
A l'issue de ses travaux, elle propose au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) de classer les candidats qu'elle a examinés dans l'une des catégories suivantes, au titre du concours de l'année :
- inaptes médicaux définitifs ;
- inaptes médicaux temporaires ;
- aptitude non déterminée.
Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) notifie aux candidats leur classement dans l'une de ces trois catégories.
Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires ou dont l'aptitude n'est pas déterminée sont autorisés à concourir. Leur admission est subordonnée aux résultats de la visite médicale prévue lors de leur entrée à l'Ecole navale.
Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles en précisant l'option d'enseignement. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. 
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Les candidats non retenus en sont informés individuellement par courrier. Ils reçoivent communication de leur note, ainsi que de celle du dernier candidat admissible.
Un jury propre est constitué.
1° Ce jury comprend :
- un président, officier supérieur du corps des officiers de marine ou du corps des officiers spécialisés de la marine ;
- une commission d'admissibilité composée du président du jury et de membres désignés conformément aux dispositions ci-après ;
- une commission d'admission composée du président du jury, des examinateurs coordonnateurs de l'épreuve orale d'anglais et de l'épreuve écrite de français, de l'officier représentant la marine à la commission des épreuves sportives et des membres du jury chargés de l'épreuve d'aptitude générale.
Il peut par ailleurs se constituer en groupe d'examinateurs.
2° Le jury est nommé dans les conditions suivantes :
Le président du jury est nommé par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine).
Les membres civils de chaque jury et leurs suppléants sont nommés par le ministre de la défense, sur proposition du chef d'état-major de la marine.
Les membres militaires de chaque jury et leurs suppléants sont nommés par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) qui désigne également parmi eux celui qui serait susceptible de remplacer le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Les préparations contenant de la bromadiolone et destinées à la lutte contre le campagnol terrestre (Arvicola terrestris) peuvent se présenter sous forme de concentrats ou d'appâts prêts à l'emploi.
   Ces préparations ne peuvent être délivrées qu'aux groupements de défense contre les organismes nuisibles agréés conformément à l'article L. 252-2 du code rural et ne peuvent être utilisées que par ces groupements.
   Les appâts se présentent sous forme :
   - d'appâts secs prêts à l'emploi colorés en bleu ;
   - d'appâts secs préparés par les groupements par application de bromadiolone sous forme liquide dosée à 0,005 % colorée en bleu sur du blé tendre ;
   - d'appâts humides préparés par les groupements par application de bromadiolone sous forme liquide dosée à 0,01 % colorée en rouge sur des morceaux de carottes à l'état frais dont la grosseur est environ d'un centimètre cube.
   Les appâts, secs ou humides, sont préparés en un lieu unique par groupement, par une personne ayant suivi une formation spécifique. Les lieux de préparation font l'objet d'une communication préalable obligatoire à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux).
   Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'étiquetage, les produits phytopharmaceutiques mentionnés dans le présent arrêté doivent être contenus dans des emballages portant la mention "réservé aux groupements de défense contre les organismes nuisibles" en caractères très apparents.
Les appâts ne sont en aucun cas déposés sur le sol mais introduits sous terre, à plus de douze centimètres de profondeur, dans des galeries creusées lors du traitement à l'aide d'une charrue-taupe à soc creux. A défaut, les appâts sont déposés directement à l'aide d'une canne-sonde dans les foyers ou les galeries de campagnols terrestres. Les opérations de lutte doivent avoir lieu de jour uniquement et sur sols non gelés.
   Lors des traitements en plein à la charrue, le débit de celle-ci ne doit pas excéder :
   1 kg de blé pour 100 m de raie, soit 20 kg à l'hectare ;
   2 kg de carotte pour 100 m de raie, soit 40 kg à l'hectare.
   Lors des traitements à la tâche avec une charrue, les appâts sont déposés dans les portions de raie comportant des galeries de campagnols terrestres.
   Lors des traitements avec une canne-sonde, 2 à 3 points par unités de 20 m2 sont traités avec un dépôt d'environ 30 g de blé ou 60 g de carotte par point.
I. - La direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), en collaboration avec les organisations professionnelles agricoles, met en oeuvre un réseau d'observation sur les campagnols terrestres, et diffuse des messages d'avertissements agricoles sur l'évolution des populations de campagnols terrestres, préconisant l'attitude à tenir en matière de recours à la lutte chimique.
   Ces traitements doivent être réalisés le plus tôt possible, dès que les premiers indices de présence de campagnols terrestres apparaissent et que les conditions techniques de réalisation le permettent.
   II. - Les traitements à la bromadiolone sont autorisés tant que le niveau de densité relative de campagnols terrestres ne dépasse pas le seuil défini ci-dessous.
   L'observateur réalise un parcours en traversant la parcelle dans le sens de la plus longue diagonale. Tout en marchant, il divise ce parcours en intervalles réguliers de cinq grands pas. Pour chacun de ces intervalles, il note la présence ou l'absence d'indices de campagnols terrestres (tumuli, trous...) sur une bande de 2,50 mètres de part et d'autre de la diagonale.
   Si le nombre d'intervalles occupés par au moins un indice rapporté au nombre total d'intervalles observés dépasse un sur deux, l'utilisation des préparations contenant de la bromadiolone est interdite.
   III. - Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, toute organisation représentative de la profession agricole peut adresser au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux), une demande motivée et argumentée de dérogation aux dispositions du II du présent article.
   La demande de dérogation fait l'objet d'une évaluation scientifique et technique, réalisée par un groupe régional d'experts sur le campagnol terrestre.
   Après avis favorable conforme du ministre de l'agriculture et de la pêche dans un délai de quinze jours, il est dérogé par arrêté préfectoral aux dispositions du II du présent article. Cet arrêté préfectoral fixe les modalités d'application de la dérogation.
Un arrêté préfectoral pris en application de l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé peut notamment :
   - définir des zones d'encadrement des agriculteurs et de soutien technique en leur faveur, dans le but d'aider à y promouvoir la précocité des luttes contre les campagnols terrestres lorsqu'ils n'y sont présents qu'à de très basses densités ;
   - définir des zones d'interdiction d'emploi de la bromadiolone.
A. - La bromadiolone et les appâts non utilisés, les emballages ayant été en contact avec la bromadiolone ainsi que les eaux de rinçage sont des déchets dangereux au sens du décret n° 97-517 du 15 mai 1997 susvisé. Ils sont éliminés conformément aux articles L. 541-1 à L. 541-8, L. 541-24 et L. 541-25 du code de l'environnement.
   B. - Les autres récipients ayant été en contact avec la bromadiolone doivent être soigneusement nettoyés et en aucun cas ne doivent être utilisés pour transporter ou détenir des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale.
   C. - Toute parcelle traitée devra être surveillée par l'agriculteur :
   - pendant la réalisation du traitement, de manière à s'assurer que les appâts sont correctement enfouis ;
   - durant trois semaines de façon à procéder dans la mesure du possible au ramassage des cadavres de campagnols terrestres visibles dans les parcelles concernées.
Dans chaque circonscription électorale est implanté un bureau de vote. Le recteur désigne le président du bureau de vote ainsi que, sur proposition des candidats en présence, deux assesseurs lycéens.
   En cas de vote par correspondance, les enveloppes doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
   Le recteur fixe les heures d'ouverture du bureau de vote. Il organise le dépouillement public et en publie les résultats par voie d'affichage dans les établissements scolaires au plus tard le lendemain du scrutin.
Le matériel de vote est adressé par le recteur aux électeurs par l'intermédiaire des chefs d'établissement au plus tard deux semaines avant la date du scrutin. Le vote par correspondance est autorisé. Le vote est personnel et secret.
   Le matériel de vote comprend :
   Les bulletins de vote et professions de foi éventuelles ;
   Trois enveloppes numérotées 1, 2 et 3 pour le vote par correspondance.
   Pour exprimer valablement son vote, chaque électeur doit retenir sur le bulletin au maximum autant de noms de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.
Le recteur d'académie fixe la date du scrutin qui doit avoir lieu avant la fin de la treizième semaine de l'année scolaire. Pour chaque collège et chaque circonscription, il dresse la liste électorale qui comprend l'ensemble des élus, titulaires et suppléants, aux conseils des délégués pour la vie lycéenne des établissements situés dans la circonscription. La liste électorale peut être consultée, durant un délai de vingt-huit jours avant l'élection, au rectorat et à l'inspection académique.
   Les déclarations de candidature, établies conformément au 2° de l'article 7 du décret du 16 septembre 1991 susvisé, doivent être adressées au recteur d'académie au moins trois semaines avant la date fixée pour les élections. Chaque déclaration de candidature doit comporter les nom, prénom, signature, établissement et classe fréquentés par les candidats se présentant respectivement en qualité de titulaire, en qualité de premier suppléant et en qualité de second suppléant. Aucun candidat, titulaire ou suppléant, ne peut figurer sur plus d'un bulletin de candidature.
   Le dépôt de chaque déclaration de candidature, accompagnée, le cas échéant, des professions de foi, fait l'objet d'un récépissé remis au candidat.
   Le recteur dresse la liste des candidats, par ordre alphabétique, à partir d'une lettre tirée au sort. A côté du nom de chaque candidat titulaire est indiqué le nom des suppléants correspondants. La liste des candidats constitue le bulletin de vote.
Le montant de la dotation globale de construction et d'équipement des collèges pour 2000 est égal à la moyenne des dépenses d'investissement effectivement réalisées par les provinces pour la construction et l'équipement des collèges publics au cours des exercices 1997, 1998 et 1999.
   A compter de 2001, le montant annuel de la dotation est indexé sur le taux d'évolution, entre les deux années précédant l'année de son versement, du nombre d'élèves inscrits dans les collèges d'enseignement public à la rentrée scolaire.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La part de la dotation destinée à tenir compte de la capacité d'accueil des établissements est répartie, pour moitié, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des collèges publics et, pour moitié, proportionnellement aux effectifs des élèves des collèges publics.
   La superficie des collèges et le nombre des élèves pris en compte sont ceux constatés à la rentrée scolaire de l'année précédant celle du versement de la dotation.
Le décret n° 90-296 du 29 mars 1990 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à la répartition de la dotation spécifique pour les collèges est abrogé.
La composition de la commission administrative paritaire prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
CLASSES
REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Inspecteurs généraux de 1re classe
2
2
2
2
Inspecteurs généraux de 2e classe
2
2
2
2
L'arrêté du 22 avril 1969 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale est abrogé. Cette commission demeure en fonctions, jusqu'à l'expiration du mandat en cours, pour l'exercice de la compétence qui lui a été dévolue par l'article 15 du décret du 13 octobre 1999 susvisé.
Le président de la commission de déontologie instituée par le décret du 17 février 1995 susvisé peut faire appel :
   a) A une personnalité appartenant à l'administration et exerçant les fonctions de rapporteur général de la commission ;
   b) A des rapporteurs appartenant à l'administration qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur occupation principale.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres de la commission de suivi de la détention provisoire prévue par l'article 72 de la loi du 15 juin 2000 susvisée sont nommés pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Les représentants du Parlement sont désignés l'un par le président de l'Assemblée nationale, l'autre par le président du Sénat.
   Le membre du Conseil d'Etat et le magistrat de la Cour de cassation sont nommés sur proposition respectivement du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour de cassation.
   Les membres de la commission désignent parmi eux le président de celle-ci.
Le montant de la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser suivant l'espèce et par tête de grand gibier à prélever attribuée à chaque bénéficiaire par son plan de chasse individuel est fixé ainsi qu'il suit à compter de la campagne de chasse 2000-2001 :
   Cerf élaphe : 524 F ;
   Daim : 245 F ;
   Mouflon : 165 F ;
   Chevreuil et cerf sika : 95 F.
Les emplois d'adjoints administratifs mentionnés à l'article 1er ci-dessus seront pourvus chaque année :
   1° Pour les trois quarts, par la voie de concours exceptionnels ouverts, respectivement, aux agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et aux agents administratifs des services déconcentrés du même ministère ; les intéressés doivent compter, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, au moins quatre années de services publics ;
   2° Pour un quart, par la voie d'une inscription sur deux listes d'aptitude distinctes établies après avis de la commission administrative paritaire compétente ; peuvent être respectivement inscrits sur ces listes les agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et les agents administratifs des services déconcentrés du même ministère ; les intéressés doivent compter, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, au moins huit années de services publics.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus à l'article 2 ci-dessus.
   Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête les modalités d'organisation de ces concours et fixe la composition des jurys.
Sans préjudice des recrutements organisés en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements d'adjoints administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale pourront être organisés, au titre des années 2000 à 2003, dans la limite de contingents annuels fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts par la loi de finances.
Sans préjudice des recrutements organisés en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements d'adjoints administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale pourront être organisés, au titre des années 2000, 2001 et 2002, dans la limite de contingents annuels fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts par la loi de finances.
Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit à compter de la campagne de chasse 2000-2001 :
   - redevance cynégétique nationale : 1 270 F ;
   - redevance cynégétique départementale : 250 F ;
   - redevance cynégétique " gibier d'eau " : 96 F ;
   - redevance cynégétique nationale " grand gibier " : 250 F .
Les délibérations du conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique sont communiquées au préfet de la région Alsace. Les dispositions des articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces délibérations.
   Pour l'application de l'article 1023-1 du code rural à l'instance de gestion spécifique, l'autorité compétente est le préfet de la région Alsace.
L'excédent cumulé, au 31 mars 2000, des recettes des cotisations sur les dépenses de prestations afférent aux opérations effectuées par les caisses de mutualité sociale agricole du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au titre du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire est affecté au fonds de réserve prévu au c de l'article 1er du présent décret.
Art. 7.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, spécifique aux professions agricoles et forestières, ci-après dénommée instance de gestion spécifique, gère les fonds suivants :
   a) Un fonds de l'assurance maladie :
   Les recettes du fonds de l'assurance maladie sont constituées par le produit des cotisations prévues au I de l'article 1257-1 du code rural, par les majorations de retard, par les produits des recours exercés contre tiers et par les revenus des placements effectués sur les disponibilités du fonds de réserve.
   Les dépenses du fonds sont constituées par les prestations mentionnées au II de l'article 1257-1 du code rural. La liquidation des prestations est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole auxquelles sont affiliés les bénéficiaires du régime local.
   b) Un fonds de gestion administrative :
   Ce fonds comporte, en dépenses, les frais de fonctionnement de l'instance de gestion spécifique. Il rémunère les services rendus au régime local par les organismes de mutualité sociale agricole.
   Il est alimenté, en recettes, par un prélèvement, déterminé par le conseil d'administration, sur les cotisations à la charge des personnes mentionnées au I de l'article 1257-1 du code rural.
   Ce prélèvement s'effectue dans la limite des dépenses inscrites au budget de fonctionnement de l'instance de gestion spécifique, qui est approuvé par le préfet de la région Alsace dans les conditions prévues aux articles R. 153-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Il ne peut dépasser 0,5 % du montant total des cotisations mises en recouvrement et des prestations versées au titre de l'exercice précédent.
   c) Un fonds de réserve.
I. - Le conseil d'administration établit annuellement un état prévisionnel des dépenses et des recettes du fonds de l'assurance maladie prévue au a de l'article 1er, pour l'année suivante, dans le respect des règles relatives à l'équilibre financier du régime local définies par le présent décret.
   II. - En fin d'exercice, après le prélèvement des frais de gestion, le conseil d'administration affecte au fonds de réserve le solde disponible du fonds de l'assurance maladie.
Lorsque, au 1er octobre, les prévisions financières pour l'exercice en cours font apparaître que le fonds de réserve sera inférieur, à la clôture de l'exercice, à 8 % des prestations versées l'année précédente, le conseil d'administration doit, avant le 15 décembre, prendre les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier et à la reconstitution du fonds de réserve.
   Lorsque ces prévisions font apparaître que le fonds de réserve sera, à la même date, supérieur à 20 % des prestations versées l'année précédente, le conseil d'administration peut diminuer les taux des cotisations mentionnées au I de l'article 1257-1 du code rural. La diminution peut être différente pour les cotisations mentionnées aux 1° et 3° et pour celles mentionnées au 2° dudit I.
Pour l'exercice de ses attributions, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est assisté de deux chefs de service, adjoints au directeur, qui assurent la coordination des activités des sous-directions de la direction et qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement. L'un des chefs de service a plus particulièrement compétence à l'égard des trois premières sous-directions et de la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique. L'autre chef de service a plus particulièrement compétence à l'égard des deux autres sous-directions et de la mission de veille sociale. La mission de veille sociale, la mission de la communication et la mission des conseillers généraux des établissements de santé sont rattachées au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins comprend cinq sous-directions : 
- la sous-direction de l'organisation du système de soins ; 
- la sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé ; 
- la sous-direction des affaires financières ; 
- la sous-direction des ressources humaines du système de santé ; 
- la sous-direction des affaires générales. 
Elle comprend également une mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, une mission de la communication et une mission des conseillers généraux des établissements de santé.