Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Règles relatives à la gestion des PPS. 
1. Chaque régime de PPS fait l'objet d'un contingent, en fonction de l'état de la ressource, de l'effort de pêche et des critères socio-économiques. 
2. Les demandes de PPS sont instruites et classées par ordre de priorité par la commission consultative des PPS, après avis du groupe de travail pour l'attribution des PPS en Méditerranée. 
3. L'ordre de priorité d'attribution des PPS est le suivant : 
― attribution à un navire ayant pêché dans le cadre du PPS concerné au cours de l'année de la demande ; 
― attribution à un navire ayant pêché dans le cadre du PPS concerné au cours des trois années précédentes ; 
― autres demandes : 
― premières installations, 
― navires ayant pêché la quatrième année précédant la demande ou toute année antérieure. 
4. En cas de disponibilité d'un PPS, le permis peut être attribué à un nouveau demandeur, dans le respect du contingent fixé pour chaque régime, après avis du groupe de travail pour l'attribution des PPS pour la Méditerranée. 
5. En cas de transfert en faveur d'un navire non détenteur d'un PPS, ce transfert est soumis à l'avis du groupe de travail pour l'attribution des PPS pour la Méditerranée. Une demande de transfert de PPS est formulée auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (délégation à la mer et au littoral) compétente, visée par les armateurs du navire donneur et du navire receveur. Le navire receveur doit répondre aux conditions définies pour chaque régime de PPS. Tout transfert est définitif. 
6. En cas d'innavigabilité du navire du fait d'un événement de force majeure, le bénéfice du PPS peut être conservé dans les mêmes conditions de délai que celles fixées par l'article 7 du décret du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation susvisé. L'armateur concerné établit une demande de PPS conformément à l'article 4. Le PPS est réattribué après avis du groupe de travail pour l'attribution des PPS pour la Méditerranée. 
7. En cas de vente d'un navire disposant d'un PPS, le PPS du navire devient caduc. Il revient à l'acheteur du navire de formuler une demande conformément à l'article 4. En cas d'exploitation du navire dans les mêmes conditions, un PPS est attribué de manière prioritaire au nouveau propriétaire. Cette attribution fait l'objet d'une information du groupe de travail pour l'attribution des PPS pour la Méditerranée, sans préjudice des conditions spécifiques propres à chaque PPS.
Champ d'application. 
Le présent arrêté définit les modalités générales de la mise en œuvre des permis de pêche spéciaux (PPS) définis par le règlement (CE) n° 1967/2006 susvisé conformément à la réglementation nationale, notamment les articles 6 et 7 de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé, pour l'exercice de l'activité professionnelle de pêche maritime par tout navire battant pavillon français et immatriculé en Méditerranée. Les PPS concernés par le présent arrêté sont qualifiés en fonction de l'utilisation de certains engins de pêche. 
Chaque régime de PPS relatif à un engin ou une technique fait l'objet d'un contingent. 
Les modalités spécifiques des différents régimes de PPS sont établies par arrêté du ministre en charge des pêches maritimes. La délivrance des PPS s'inscrit dans le cadre de la polyvalence des métiers de la Méditerranée. 
Les PPS délivrés à des armateurs dont le navire sort de flotte à la suite d'une aide à la cessation définitive d'activité (plan de sortie de flotte) sont retirés. Le contingent de chaque régime de PPS est diminué d'autant.
Les sommes susceptibles d'être inscrites sur le compte des entreprises de production en application des dispositions de l'article 15 du décret du 24 février 1999 susvisé sont calculées par application au produit de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée des taux suivants : 
125 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 3 075 000 € ; 
95 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 30 750 000 € ; 
10 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 30 750 000 €. 
Il convient d'entendre par recette le produit de la vente des billets d'entrée aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques assujettis à la taxe précitée.
Le concours prévu à l'article 2, paragraphe 2, du présent arrêté comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
1° Epreuves écrites d'admissibilité
Les épreuves écrites sont des épreuves de la banque d'épreuves passerelle 2 , auxquelles sont affectés les coefficients ci-après :
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
Synthèse
10
Anglais
9
Option
9
Test Tage Mage
2
Total
30
2° Epreuves orales d'admission
Les épreuves orales sont des épreuves de la banque d'épreuves passerelle 2 , auxquelles sont affectés les coefficients ci-après :
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
Entretien de motivation
20
Anglais
8
Langue 2
2
Total
30
Les épreuves de langues sont communes à toutes les écoles adhérentes à la banque.
L'épreuve d'entretien est propre à l'école pour ses candidats admissibles et se déroule sur le campus d'Evry.
L'épreuve d'entretien est notée de 0 à 20. Une note égale ou inférieure à 5 est éliminatoire.
Le concours prévu à l'article 2 (paragraphe 1) du titre Ier du présent arrêté comprend deux filières :
― une filière EC ouverte aux élèves des classes préparatoires économiques et commerciales (toutes options) et aux élèves des classes préparatoires littéraires (programmes ENS Ulm [A/L], ENS Lyon [LSH], B/L) ;
― une filière d'admissions parallèles ouverte aux autres candidats visés à l'article 2 (paragraphe 1).
Chacune des filières comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
1° Epreuves écrites d'admissibilité
a) Filière EC
Les épreuves écrites sont des épreuves de la banque commune d'épreuves (BCE) administrée par la chambre de commerce et d'industrie de Paris auxquelles sont affectés les coefficients ci-après :
Option scientifique
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
Etude et synthèse de textes
4
Langue 1 
6
Langue 2 
3
Dissertation de culture générale
4
Mathématiques S
7
Histoire géographie et géopolitique 
6
Total
30
Option économique
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
Etude et synthèse de textes
4
Langue 1 
6
Langue 2 
3
Dissertation de culture générale
4
Mathématiques E
6
Analyse économique et historique
7
Total
30
Option technologique
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
Etude et synthèse de textes
4
Langue 1 
4
Langue 2 
2
Dissertation de culture générale
3
Mathématiques T
5
Economie-droit
5
Management et gestion de l'entreprise
7
Total
30
Option littéraire, programmes ENS Ulm (A/L)
et ENS Lyon (LSH)
ÉPREUVES 
COEFFICIENTS 
Etudes et synthèse de textes 
5 
Langue 1 
5 
Lanue 2 
3 
Dissertation littéraire 
5 
Dissertation philosophique 
5 
Histoire 
3 
Note moyenne des écrits du concours des ENS-BEL 
4 
Total 
30
Option littéraire, programme B/L
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
Etude et synthèse de textes
3
Langue 1 
5
Langue 2
3
Epreuve à option
4
Dissertations littéraires
5
Dissertations philosophiques 
5
Histoire
5
Total
30
b) Filière d'admissions parallèles
Les épreuves écrites sont des épreuves de la banque d'épreuves "passerelle 1", auxquelles sont affectés les coefficients ci-après :
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
Synthèse
10
Anglais
6
Option
12
Test Arpège
2
Total
30
2° Epreuves orales d'admission
a) Filière EC
Les épreuves orales sont des épreuves de la banque commune d'épreuves (BCE) affectées des coefficients ci-après :
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
Entretien de motivation
12
Langue 1 
4
Langue 2 
4
Total
20
L'épreuve d'entretien est propre à l'école pour ses candidats admissibles et se déroule sur le campus d'Evry.
L'épreuve d'entretien est notée de 0 à 20. Une note égale ou inférieure à 5 est éliminatoire.
Les langues admises sont celles proposées par la banque de langues IENA utilisées par la banque commune d'épreuves.
b) Filière d'admissions parallèles
Les épreuves orales sont des épreuves de la banque d'épreuves "passerelle 1" affectées des coefficients ci-après :
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
Entretien de motivation
20
Anglais
8
Langue 2
2
Total
30
Les épreuves de langues sont communes à toutes les écoles adhérentes à la banque d'épreuves "passerelle 1".
L'épreuve d'entretien est propre à l'école pour ses candidats admissibles et se déroule sur le campus d'Evry.
Le concours prévu à l'article 2, paragraphe 2, du présent arrêté comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
1° Epreuves écrites d'admissibilité
Les épreuves écrites sont des épreuves de la banque d'épreuves  passerelle 2 , auxquelles sont affectés les coefficients ci-après :
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
Synthèse
10
Anglais
6
Option
12
Test Tage Mage
2
Total
30
2° Epreuves orales d'admission
Les épreuves orales sont des épreuves de la banque d'épreuves  passerelle 2 , auxquelles sont affectés les coefficients ci-après :
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
Entretien de motivation
20
Anglais
7
Langue 2
3
Total
30
Les épreuves de langues sont communes à toutes les écoles adhérentes à la banque.
L'épreuve d'entretien est propre à l'école pour ses candidats admissibles et se déroule sur le campus d'Evry.
L'épreuve d'entretien est notée de 0 à 20. Une note égale ou inférieure à 5 est éliminatoire.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2006


  Sct. FORMATIONS DISPENSÉES
,   Art. 1,   Sct. TITRE Ier :   ADMISSION DES ÉTUDIANTS   EN FORMATION INITIALE,   Art. 2,   Sct. TITRE II :   ADMISSION DES ÉTUDIANTS   EN FORMATION DE SPÉCIALISATION,   Art. 3,   Sct. TITRE III :   ÉTUDIANTS STAGIAIRES,   Art. 4,   Sct. TITRE IV :   AUDITEURS LIBRES,   Art. 5,   Sct. TITRE V :   ORGANISATION DU CONCOURS,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. TITRE VI :   ORGANISATION DE L'ADMISSION SUR TITRES EN DEUXIÈME ANNÉE,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. TITRE VII :   ORGANISATION DES ADMISSIONS   EN FORMATION DE SPÉCIALISATION,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21
Le concours prévu à l'article 2 (paragraphe 1) du titre Ier du présent arrêté comprend deux filières :
― une filière EC ouverte aux élèves des classes préparatoires économiques et commerciales (toutes options) et aux élèves des classes préparatoires littéraires (programmes ENS Ulm [A/L], ENS Lyon [LSH], B/L) ;
― une filière d'admissions parallèles ouverte aux autres candidats visés à l'article 2 (paragraphe 1).
Chacune des filières comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
1° Epreuves écrites d'admissibilité
a) Filière EC
Les épreuves écrites sont des épreuves de la banque commune d'épreuves (BCE) administrée par la chambre de commerce et d'industrie de Paris auxquelles sont affectés les coefficients ci-après :
Option scientifique
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
Etude et synthèse de textes
4
Langue 1 
6
Langue 2 
3
Dissertation de culture générale
4
Mathématiques S
7
Histoire géographie et géopolitique 
6
Total
30
Option économique
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
Etude et synthèse de textes
4
Langue 1 
6
Langue 2 
3
Dissertation de culture générale
4
Mathématiques E
6
Analyse économique et historique
7
Total
30
Option technologique
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
Etude et synthèse de textes
4
Langue 1 
4
Langue 2 
2
Dissertation de culture générale
3
Mathématiques T
5
Economie-droit
5
Management et gestion de l'entreprise
7
Total
30
Option littéraire, programmes ENS Ulm (A/L)
et ENS Lyon (LSH)
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
Etude et synthèse de textes
3
Langue 1 
5
Langue 2
3
Epreuve à options
3
Dissertation littéraire
5
Dissertation philosophique 
5
Histoire
3
Note moyenne des écrits du concours des ENS-BEL (*)
3
Total
30 
(*) BEL : banque d'épreuves littéraires.
Option littéraire, programme B/L
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
Etude et synthèse de textes
3
Langue 1 
5
Langue 2
3
Epreuve à option
4
Dissertations littéraires
5
Dissertations philosophiques 
5
Histoire
5
Total
30
b) Filière d'admissions parallèles
Les épreuves écrites sont des épreuves de la banque d'épreuves  passerelle 1 , auxquelles sont affectés les coefficients ci-après :
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
Synthèse
10
Anglais
6
Option
12
Test Arpège
2
Total
30
2° Epreuves orales d'admission
a) Filière EC
Les épreuves orales sont des épreuves de la banque commune d'épreuves (BCE) affectées des coefficients ci-après :
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
Entretien de motivation
12
Langue 1 
4
Langue 2 
4
Total
20
L'épreuve d'entretien est propre à l'école pour ses candidats admissibles et se déroule sur le campus d'Evry.
L'épreuve d'entretien est notée de 0 à 20. Une note égale ou inférieure à 5 est éliminatoire.
Les langues admises sont celles proposées par la banque de langues IENA utilisées par la banque commune d'épreuves.
b) Filière d'admissions parallèles
Les épreuves orales sont des épreuves de la banque d'épreuves  passerelle 1  affectées des coefficients ci-après :
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
Entretien de motivation
20
Anglais
7
Langue 2
3
Total
30
Les épreuves de langues sont communes à toutes les écoles adhérentes à la banque d'épreuves  passerelle 1 .
L'épreuve d'entretien est propre à l'école pour ses candidats admissibles et se déroule sur le campus d'Evry.
En application de l'article 5 du décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 et de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2010 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de la défense permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Metz ;
- conseiller personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;
- chef du bureau des cabinets à la sous-direction des bureaux des cabinets ; 
- chef du bureau des marchés et conventions au contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
- chef du bureau de l'exécution budgétaire à la direction des affaires financières ;
- chef du bureau du droit syndical et des élections professionnelles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- chef du bureau de la vie associative et des commémorations à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- chef du bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- adjoint au sous-directeur défense et citoyenneté ;
- directeur du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- chef du bureau du contentieux indemnitaire à la direction des affaires juridiques ;
- chef du bureau des marchés au contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
- directeur du service départemental de Paris à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
En application de l'article 5 du décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 et de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2010 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de la défense permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
-adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Metz ;
-conseiller personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;
-sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers ;
-chef du bureau des cabinets à la sous-direction des bureaux des cabinets ;
-chef du bureau des marchés et conventions au contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
-chef du bureau de l'exécution budgétaire à la direction des affaires financières ;
-chef du bureau du droit syndical et des élections professionnelles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
-chef du bureau de la vie associative et des commémorations à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
-chef du bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
-adjoint au sous-directeur défense et citoyenneté ;
-directeur du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
-chef du bureau du contentieux indemnitaire à la direction des affaires juridiques ;
-chef du bureau des marchés au contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
-directeur du service départemental de Paris à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
En application de l'article 5 du décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 et de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2010 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de la défense permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Metz ;
- conseiller personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;
- chef du bureau des marchés et conventions au contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
- chef du bureau de l'exécution budgétaire à la direction des affaires financières ;
- chef du bureau de la vie associative et des commémorations à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- chef du bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- directeur du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- chef du bureau du contentieux indemnitaire à la direction des affaires juridiques ;
- chef du bureau des marchés au contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
- directeur du service départemental de Paris à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- chef du bureau du droit syndical et des élections professionnelles à la  direction des ressources humaines du ministère de la défense (1) ; 
- adjoint au sous-directeur défense et citoyenneté (1) ;
- chef du bureau des cabinets à la sous-direction des bureaux des cabinets (2).
En application de l'article 5 du décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 et de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2010 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de la défense permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
- chef du bureau personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Metz ;
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux ;
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Rennes ;
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Toulon ; (2)
- conseiller personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;
- sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers ;
- chef du bureau des cabinets à la sous-direction des bureaux des cabinets ; (2)
- sous-directeur régional du centre de prestations de proximité des ressources humaines à Istres ;
- chef du bureau des marchés et conventions au contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
- chef du bureau de l'exécution budgétaire à la direction des affaires financières ;
- chef du bureau du logement en région Ile-de-France à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- chef du bureau du droit syndical et des élections professionnelles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- chef du bureau des pensions de retraite à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- chef du bureau de la diffusion multimédia au service parisien de soutien de l'administration centrale ;
- chef du bureau du dialogue social à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; (2)
- chef de la division mobilité et dialogue social au centre ministériel de gestion de Lyon ;
- conseiller de haut niveau du directeur du service national, chargé de mission ;
- directeur du pôle des sépultures de guerre et hauts lieux de mémoire nationale à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; 
- chef du bureau de la vie associative et des commémorations à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- chef du bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- adjoint au sous-directeur défense et citoyenneté (1);
- directeur du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- chef du bureau de la gestion du personnel civil à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; (2)
- chef du bureau du contentieux indemnitaire à la direction des affaires juridiques (2).
En application de l'article 5 du décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 et de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2010 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de la défense permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
- chef du bureau personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Metz ;
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux ;
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Rennes ;
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Toulon ; 
- conseiller personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;
- sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers ;
- chef du bureau des cabinets à la sous-direction des bureaux des cabinets ; 
- sous-directeur régional du centre de prestations de proximité des ressources humaines à Istres ;
- chef du bureau des marchés et conventions au contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
- chef du bureau de l'exécution budgétaire à la direction des affaires financières ;
- chef du bureau du logement en région Ile-de-France à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- chef du bureau du droit syndical et des élections professionnelles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- chef du bureau de la diffusion multimédia au service parisien de soutien de l'administration centrale ;
- chef du bureau du dialogue social à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; 
- chef de la division mobilité et dialogue social au centre ministériel de gestion de Lyon ;
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye ;
- directeur du pôle des sépultures de guerre et hauts lieux de mémoire nationale à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; 
- chef du bureau de la vie associative et des commémorations à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- chef du bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- adjoint au sous-directeur défense et citoyenneté ;
- directeur du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- chef du bureau de la gestion du personnel civil à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; 
- chef du bureau du contentieux indemnitaire à la direction des affaires juridiques.
En application de l'article 5 du décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 et de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2010 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de la défense permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
- chef du bureau personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Metz ;
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux ;
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Rennes ;
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye ;
- conseiller personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;
- sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers ;
- sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux ;
- sous-directeur régional du centre de prestations de proximité des ressources humaines à Istres ;
- chef du bureau des marchés et conventions au contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
- chef du bureau de l'exécution budgétaire à la direction des affaires financières ;
- chef du bureau du logement en région Ile-de-France à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- chef du bureau du droit syndical et des élections professionnelles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- chef du bureau des pensions de retraite à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- chef du bureau de la diffusion multimédia au service parisien de soutien de l'administration centrale ;
- chargé de mission conduite du changement auprès du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon ; 
- chef de la division mobilité et dialogue social au centre ministériel de gestion de Lyon ;
- chef du bureau de l'environnement immobilier et matériel à la direction du service national (1);
- directeur du pôle des sépultures de guerre et hauts lieux de mémoire nationale à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; 
- chef du bureau de la vie associative et des commémorations à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- chef du bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- adjoint au sous-directeur défense et citoyenneté (2);
- directeur du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- chef du bureau de la gestion du personnel fonctionnaire et ouvrier à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement.
En application de l'article 5 du décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 et de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2010 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de la défense permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
- chef du bureau personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Metz ;
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux ;
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Rennes ;
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye ;
- conseiller personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;
- sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers ;
- sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux ;
- sous-directeur régional du centre de prestations de proximité des ressources humaines à Istres ;
- chef du bureau des marchés et conventions au contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
- chef du bureau de l'exécution budgétaire à la direction des affaires financières ;
- chef du bureau du logement en région Ile-de-France à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- chef du bureau du droit syndical et des élections professionnelles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- chef du bureau des pensions de retraite à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- chef du bureau de la diffusion multimédia au service parisien de soutien de l'administration centrale ;
- chargé de mission conduite du changement auprès du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon ; 
- chef de la division mobilité et dialogue social au centre ministériel de gestion de Lyon ;
- conseiller de haut niveau du directeur du service national, chargé de mission ;
- directeur du pôle des sépultures de guerre et hauts lieux de mémoire nationale à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; 
- chef du bureau de la vie associative et des commémorations à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- chef du bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- adjoint au sous-directeur défense et citoyenneté (1);
- directeur du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- chef du bureau de la gestion du personnel fonctionnaire et ouvrier à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement.
En application de l'article 5 du décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 et de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2010 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de la défense permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
- chef du bureau personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Metz ;
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux ;
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Rennes ;
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Toulon ; 
- conseiller personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;
- sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers ;
- chef du bureau des cabinets à la sous-direction des bureaux des cabinets ; 
- sous-directeur régional Sud-Ouest du centre de prestations de proximité des ressources humaines de la direction générale de l'armement ;
- chef du bureau des marchés et conventions au contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
- chef du bureau de l'exécution budgétaire à la direction des affaires financières ;
- chef du bureau du logement en région Ile-de-France à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- chef du bureau du droit syndical et des élections professionnelles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- chef du bureau de la diffusion multimédia au service parisien de soutien de l'administration centrale ;
- chef du bureau du dialogue social à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; 
- directeur du pôle des sépultures de guerre et hauts lieux de mémoire nationale à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; 
- chef du bureau de la vie associative et des commémorations à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- chef du bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- adjoint au sous-directeur défense et citoyenneté ;
- directeur du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- chef du bureau de la gestion du personnel civil à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; 
- chef du bureau du contentieux indemnitaire à la direction des affaires juridiques ;
-chef du bureau des marchés au contrôle budgétaire et comptable ministériel.
En application de l'article 5 du décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 et de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2010 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de la défense permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
- chef du bureau personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Metz ;
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Rennes ;
- conseiller personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;
- sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers ;
- chef du bureau des cabinets à la sous-direction des bureaux des cabinets ; 
- sous-directeur régional Sud-Ouest du centre de prestations de proximité des ressources humaines de la direction générale de l'armement ;
- chef du bureau des marchés et conventions au contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
- chef du bureau de l'exécution budgétaire à la direction des affaires financières ;
- chef du bureau du logement en région Ile-de-France à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- chef du bureau du droit syndical et des élections professionnelles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- chef du bureau de la vie associative et des commémorations à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- chef du bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- adjoint au sous-directeur défense et citoyenneté ;
- directeur du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- chef du bureau du contentieux indemnitaire à la direction des affaires juridiques ;
- chef du bureau des marchés au contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
- directeur du service départemental de Paris à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
En application de l'article 5 du décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 et de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2010 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de la défense permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
- chef du bureau personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Metz ;
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux ;
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Rennes ;
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Toulon ; 
- conseiller personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;
- sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers ;
- chef du bureau des cabinets à la sous-direction des bureaux des cabinets ; 
- sous-directeur régional du centre de prestations de proximité des ressources humaines à Istres ;
- chef du bureau des marchés et conventions au contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
- chef du bureau de l'exécution budgétaire à la direction des affaires financières ;
- chef du bureau du logement en région Ile-de-France à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- chef du bureau du droit syndical et des élections professionnelles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- chef du bureau de la diffusion multimédia au service parisien de soutien de l'administration centrale ;
- chef du bureau du dialogue social à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; 
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye ;
- directeur du pôle des sépultures de guerre et hauts lieux de mémoire nationale à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; 
- chef du bureau de la vie associative et des commémorations à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- chef du bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- adjoint au sous-directeur défense et citoyenneté ;
- directeur du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- chef du bureau de la gestion du personnel civil à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; 
- chef du bureau du contentieux indemnitaire à la direction des affaires juridiques.
En application de l'article 5 du décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 et de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2010 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de la défense permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
- chef du bureau personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Metz ;
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux ;
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Rennes ;
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Toulon ; 
- conseiller personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;
- sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers ;
- chef du bureau des cabinets à la sous-direction des bureaux des cabinets ; 
- sous-directeur régional Sud-Ouest du centre de prestations de proximité des ressources humaines de la direction générale de l'armement ;
- chef du bureau des marchés et conventions au contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
- chef du bureau de l'exécution budgétaire à la direction des affaires financières ;
- chef du bureau du logement en région Ile-de-France à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- chef du bureau du droit syndical et des élections professionnelles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- chef du bureau de la diffusion multimédia au service parisien de soutien de l'administration centrale ;
- chef du bureau du dialogue social à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; 
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye ;
- directeur du pôle des sépultures de guerre et hauts lieux de mémoire nationale à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; 
- chef du bureau de la vie associative et des commémorations à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- chef du bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- adjoint au sous-directeur défense et citoyenneté ;
- directeur du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- chef du bureau de la gestion du personnel civil à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; 
- chef du bureau du contentieux indemnitaire à la direction des affaires juridiques.
En application de l'article 5 du décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 et de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2010 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de la défense permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
― chef du bureau personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
― adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Metz ;
― adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux ;
― adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Rennes ;
― adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye ;
― conseiller personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;
― sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers ;
― sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux ;
― sous-directeur régional du centre de prestations de proximité des ressources humaines à Istres ;
― chef du bureau des marchés et conventions au contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
― chef du bureau de l'exécution budgétaire à la direction des affaires financières ;
― chef du bureau du logement en région Ile-de-France à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
― chef du bureau du droit syndical et des élections professionnelles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
― chef du bureau des pensions de retraite à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
― chef du bureau de la diffusion multimédia au service parisien de soutien de l'administration centrale ;
― chargé de mission conduite du changement auprès du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon ; 
― chef de la division mobilité et dialogue social au centre ministériel de gestion de Lyon ;
― directeur interrégional des anciens combattants de Paris ;
― directeur du pôle des sépultures de guerre et hauts lieux de mémoire nationale à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; 
― directeur interrégional des anciens combattants de Lille ;
― chef du bureau de la vie associative et des commémorations à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
― chef du bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
― adjoint au sous-directeur de la réglementation et de la gestion du service national à la direction du service national ;
― directeur du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
― chef du bureau de la gestion du personnel fonctionnaire et ouvrier à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement.
En application de l'article 5 du décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 et de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2010 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de la défense permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
― chef du bureau personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
― adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Metz ;
― adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux ;
― adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Rennes ;
― adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye ;
― conseiller personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;
― sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers ;
― sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux ;
― sous-directeur régional du centre de prestations de proximité des ressources humaines à Istres ;
― chef du bureau des marchés et conventions au contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
― chef du bureau de l'exécution budgétaire à la direction des affaires financières ;
― chef du bureau du logement en région Ile-de-France à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
― chef du bureau du droit syndical et des élections professionnelles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
― chef du bureau des pensions de retraite à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
― chef du bureau de la diffusion multimédia au service parisien de soutien de l'administration centrale ;
― directeur interrégional des anciens combattants de Marseille ;
― chef de la division mobilité et dialogue social au centre ministériel de gestion de Lyon (à compter du 1er juillet 2011) ;
― directeur interrégional des anciens combattants de Paris ;
― directeur interrégional des anciens combattants de Metz ;
― directeur interrégional des anciens combattants de Lille ;
― chef du bureau de la vie associative et des commémorations à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
― chef du bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
― adjoint au sous-directeur de la réglementation et de la gestion du service national à la direction du service national ;
― directeur du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
― chef du bureau de la gestion du personnel fonctionnaire et ouvrier à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Paragraphe 1 : Composition,   Art. D1411-37,   Art. D1411-38,   Art. D1411-39,   Sct. Paragraphe 2 : Organisation des travaux,   Art. D1411-40,   Art. D1411-41,   Art. D1411-42,   Art. D1411-43,   Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement,   Art. D1411-44,   Art. D1411-45,   Art. D1411-45-2,   Art. D1411-45-1,   Art. D1411-45-3,   Art. D1411-45-4,   Art. D1411-45-5,   Art. D1411-45-6,   Art. D1411-45-7,   Art. D1411-45-8
Pour la constitution de l'assemblée plénière de la Conférence nationale de santé, les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles D. 1411-37 et D. 1411-38, chargées de proposer ou désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms, coordonnées et dates de naissance au ministre chargé de la santé dans les cinq semaines à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française. 
La première réunion de l'assemblée plénière de la Conférence nationale de santé est convoquée par le ministre chargé de la santé. Elle est présidée par le doyen d'âge, qui fait procéder à l'élection du président. Les modalités provisoires de l'organisation et du fonctionnement de la conférence sont adoptées lors de cette réunion. Elles cessent de recevoir application à la date de l'adoption du règlement intérieur de la conférence.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé trois commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants : 
― corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; 
― corps des              techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ; 
― corps des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 octobre 1998 


Art. 1, Art. 2, Art. 3 

Sont abrogés : 

L'arrêté du 17 août 2007 portant création d'une commission administrative paritaire à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. 

L'arrêté du 10 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1998 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
I. ― Les décisions et délibérations du conseil d'administration, autres que celles mentionnées aux II et III, sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le commissaire du Gouvernement, sauf s'il demande la suspension de cette exécution dans ce délai.
Dans ce cas, il soumet cette décision ou délibération au ministre des affaires étrangères, qui se prononce dans un délai de quinze jours, et informe sans délai les autres représentants de l'Etat au conseil d'administration de sa décision. A défaut de la notification d'une décision de rejet au président du conseil d'administration dans ce délai, la décision est exécutoire.
II. ― Les décisions et délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés aux 5°, 7°, 8° et 10° de l'article 8 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le commissaire du Gouvernement et par l'autorité chargée du contrôle économique et financier, sauf s'ils demandent la suspension de cette exécution dans ce délai. Dans ce cas, ils soumettent cette décision ou délibération au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé du budget qui doivent se prononcer dans un délai d'un mois. A défaut de la notification d'une décision de rejet au président du conseil d'administration dans ce délai, la décision est exécutoire.
III. ― Les décisions ou délibérations portant sur le budget, le compte d'exploitation prévisionnel, l'affectation des résultats, les emprunts et les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont approuvées par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé du budget.
Ces  délibérations sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà  notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de  réception, de la délibération et des documents correspondants, à moins  que le ministre chargé du budget ou le ministre chargé des affaires  étrangères n'y fasse opposition pendant ce délai. Lorsque l'un de ces  ministres demande par écrit des informations ou documents  complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces  informations ou documents. 
 					 IV. ― Toutes les décisions et délibérations sont transmises à l'autorité chargée du contrôle économique et financier.