Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des emplois de chef de service prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
1° Chef de service, adjoint au secrétaire général.
Direction générale de la santé
2° Chef de service, secrétaire général.
Direction générale de l'offre de soins
3° Chef de service, adjoint au directeur général.
Direction générale de la cohésion sociale
4° Chef du service des politiques sociales et médico-sociales, adjoint au directeur général.

5° Chef du service des politiques d'appui, adjoint au directeur général.

6° Chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, adjoint au directeur général.
Direction de la sécurité sociale
7° Chef de service, adjoint au directeur, chargé notamment de la coordination de la loi de financement de la sécurité sociale.

8° Chef de service, adjoint au directeur.
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
9° Chef de service, adjoint au directeur.
Direction générale du travail
10° Chef de service, responsable du service des relations et des conditions de travail et du département des affaires générales et des prud'hommes
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
11° Chef du service, adjoint au délégué général.

12° Chef du service, adjoint au délégué général.
Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques
13° Chef de service, adjoint au directeur.
Direction des sports
14° Chef de service, adjoint au directeur.
Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
15° Chef de service, adjoint au directeur.
Direction des ressources humaines
16° Chef de service, adjoint au directeur.
Direction des finances, des achats et des services
17° Chef de service, adjoint au directeur.
Direction des systèmes d'information
18° Chef de service, adjoint au directeur.
Direction des affaires juridiques

 19° Chef de service, adjoint au directeur.
Délégation aux affaires européennes et internationales
20° Chef de service, délégué aux affaires européennes et internationales.
Pour l'application de l'article R. 6145-77 du code de la santé publique, le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire délibère sur la création de filiales ou la prise de participations à l'appui de l'examen des documents suivants : 
1° Le projet de convention mentionné à l'article R. 6145-79 du même code pour les créations de filiales ; 
2° Un rapport du directeur général du centre hospitalier universitaire exposant les principales motivations de l'établissement pour créer une filiale ou prendre des participations ; 
3° Le programme d'activités des sociétés pour les trois années à venir, comportant notamment pour les activités à l'international les zones géographiques prioritaires d'intervention des sociétés ; 
4° Les comptes prévisionnels des sociétés pour les trois années à venir ; 
5° L'état prévisionnel des effectifs des sociétés en équivalent temps plein, faisant apparaitre une estimation du coût global des rémunérations. Cet état prévisionnel précise notamment les effectifs détachés du centre hospitalier universitaire ; 
6° le projet de statut ou le statut des sociétés.
En application des dispositions de l'article R. 6145-74 du code de la santé publique, les centres hospitaliers universitaires autorisés à créer des filiales et à prendre des participations doivent remplir les critères financiers cumulatifs suivants : 
1° Le total des produits du compte de résultat principal est supérieur ou égal à 500 millions d'euros ; 
2° Le compte de résultat principal présente un résultat excédentaire ou un déficit inférieur à 1 % des produits ; 
3° Une durée apparente de la dette inférieure à dix ans calculée selon les modalités fixées dans l'arrêté du 7 mai 2012 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé. 
L'examen de la situation de l'établissement au regard des critères mentionnés ci-dessus est établi par le directeur général de l'agence régionale de santé en s'assurant qu'ils sont remplis pour chacun des deux exercices qui précèdent la création de filiale ou la prise de participation. 
Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le calcul de ces deux indicateurs après vérification de la sincérité des inscriptions de charges et de produits.
En application des dispositions de l'article R. 6145-74 du code de la santé publique, les centres hospitaliers universitaires autorisés à créer des filiales et à prendre des participations doivent remplir les critères financiers cumulatifs suivants :

1° Le total des produits du compte de résultat principal est supérieur ou égal à 500 millions d'euros ;

2° Le compte de résultat principal présente un résultat excédentaire ou un déficit inférieur à 1 % des produits ;

3° Une durée apparente de la dette inférieure à dix ans calculée selon les modalités fixées dans l'arrêté du 7 mai 2012 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé.

L'examen de la situation de l'établissement au regard des critères mentionnés ci-dessus est établi par le directeur général de l'agence régionale de santé en s'assurant qu'ils sont remplis pour chacun des deux exercices qui précèdent la création de filiale ou la prise de participation.

Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le calcul de ces deux indicateurs après vérification de la sincérité des inscriptions de charges et de produits.

Pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en cas de prise de participation dans une société de droit privé n'excédant pas 500 000 euros, et représentant, pour la totalité de l'investissement public, moins de 50 % du capital social de la société, le déficit du compte de résultat principal mentionné au 2° du présent article est inférieur à 4 % des produits, et la durée apparente de la dette mentionnée au 3° est inférieure à vingt ans.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R131-2,   Art. R131-3,   Art. R131-4,   Art. R131-5,   Art. R131-6,   Art. R242-14,   Art. R723-65,   Art. D612-16,   Art. D633-19-7,   Art. D756-4,   Art. R131-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R131-3,   Art. R131-2,   Art. R131-1-1,   Art. R131-1,   Art. R115-5,   Art. R131-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R131-2,   Art. R131-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R612-4,   Art. R612-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R133-29-2,   Art. R242-14,   Art. R622-1,   Art. R643-3,   Art. R643-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




,   Sct. Chapitre Ier : Fixation des tarifs ,   Sct. Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires ,   Art. A444-1,   Sct. Sous-section 1 :  Tarifs des actes 

,   Art. A444-2,   Art. A444-3,   Art. A444-4,   Art. A444-5,   Sct. Sous-section 2 : Tarifs des formalités 




,   Art. A444-6,   Art. A444-7,   Art. A444-8,   Sct. Sous-section 3 : Remises 
,   Art. A444-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 2 : Tarifs des huissiers de justice ,   Art. A444-10,   Sct. Sous-section 1 : Tarifs des actes ,   Sct. Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations ,   Art. A444-11,   Art. A444-12,   Sct. Paragraphe 2 : Information des parties et des tiers 




,   Art. A444-13,   Sct. Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer 




,   Art. A444-14,   Art. A444-15,   Sct. Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités ,   Art. A444-16,   Art. A444-17,   Art. A444-18,   Sct. Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire,   Art. A444-19,   Art. A444-20,   Sct. Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis ,   Art. A444-21,   Art. A444-22,   Sct. Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de signification 




,   Art. A444-23,   Sct. Paragraphe 8 : Divers 

,   Art. A444-24,   Art. A444-25,   Art. A444-26,   Art. A444-27,   Art. A444-28,   Art. A444-29,   Art. A444-30,   Art. A444-31,   Art. A444-32,   Art. A444-33,   Sct. Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ,   Sct. Paragraphe 1 : Significations à la diligence des parties ,   Art. A444-34,   Art. A444-35,   Sct. Paragraphe 2 : Saisies 

,   Art. A444-36,   Art. A444-37,   Art. A444-38,   Sct. Paragraphe 3 : Divers 

,   Art. A444-39,   Art. A444-40,   Art. A444-41,   Art. A444-42,   Sct. Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences ,   Art. A444-43,   Art. A444-44,   Art. A444-45,   Sct. Sous-section 4 : Emoluments fixes 

,   Art. A444-46,   Art. A444-47,   Sct. Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours ,   Sct. Paragraphe 1 : Frais de déplacement ,   Art. A444-48,   Art. A444-49,   Sct. Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique ,   Art. A444-50,   Art. A444-51,   Sct. Sous-section 6 : Remises 




,   Art. A444-52
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des aides-techniciens des installations régis par le décret n° 92-940 du 7 septembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
« 
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Aide-technicien des installations
Aide-technicien des installations
Echelon
Ancienneté d'échelon
Echelon
Ancienneté d'échelon
dans la limite de la durée de l'échelon
11e
Ancienneté :
- supérieure ou égale à 3 ans
12e
ancienneté acquise diminuée de 3 ans
- inférieure à 3 ans
11e
ancienneté acquise
10e
10e
ancienneté acquise
9e
9e
ancienneté acquise
8e
8e
ancienneté acquise
7e
7e
ancienneté acquise
6e
6e
ancienneté acquise
5e
5e
ancienneté acquise
4e
4e
ancienneté acquise
3e
3e
ancienneté acquise
2e
2e
ancienneté acquise
1er
1er
ancienneté acquise
 ».
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957

  Art. 15 quinquies

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957

  Art. 18 quater

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957

  Art. 23 bis

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957

  Art. 32 bis
I. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des trois grades est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELON

			DURÉE

			INGENIEUR GENERAL

			Classe exceptionnelle

			-

			5e échelon

			-

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			3 ans

			2e échelon

			3 ans

			1er échelon

			3 ans

			INGENIEUR EN CHEF HORS CLASSE

			8e échelon

			-

			7e échelon

			4 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			1 an 6 mois

			1er échelon

			1 an 6 mois

			INGENIEUR EN CHEF
11e échelon

			-
10e échelon
3 ans

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			2 ans 6 mois

			7e échelon

			2 ans

			6e échelon

			2 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			1 an 6 mois

			3e échelon

			1 an 6 mois

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an

			Echelon d'élève

			échelon unique

			1 an
II. - Peuvent accéder au choix à la classe exceptionnelle du grade d'ingénieur général après inscription sur un tableau d'avancement :

1° Les ingénieurs généraux comptant au moins quatre années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants, des départements de plus de 900 000 habitants, des communes de plus de 400 000 habitants et des établissements publics assimilés à ces collectivités dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 susvisé ;

2° Les ingénieurs généraux ayant occupé, pendant au moins deux des cinq années précédant l'établissement du tableau d'avancement, l'emploi de directeur général des services dans l'une des collectivités mentionnées au 1° ci-dessus.

III. - Le nombre maximum d'ingénieurs généraux susceptibles d'être promus dans les conditions prévues au II est déterminé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les fonctionnaires promus en application de l'article 21 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.

Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 11e échelon du grade d'ingénieur en chef, il est reclassé au 5e échelon du grade d'ingénieur en chef hors classe avec conservation de son ancienneté acquise dans le 11e échelon du grade d'ingénieur en chef, dans la limite de deux ans.
Les fonctionnaires promus en application de l'article 21 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 11e échelon du grade d'ingénieur en chef, il est reclassé au 5e échelon du grade d'ingénieur en chef hors classe sans conservation de son ancienneté acquise dans le 11e échelon du grade d'ingénieur en chef.
Les fonctionnaires promus en application de l'article 21 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.

Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 11e échelon du grade d'ingénieur en chef, il est reclassé au 5e échelon du grade d'ingénieur en chef hors classe avec conservation de son ancienneté acquise dans le 11e échelon du grade d'ingénieur en chef, dans la limite de deux ans et six mois.
I. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des trois grades est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELON

			DURÉE

			INGENIEUR GENERAL

			Classe exceptionnelle

			-

			5e échelon

			-

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			3 ans

			2e échelon

			3 ans

			1er échelon

			3 ans

			INGENIEUR EN CHEF HORS CLASSE

			8e échelon

			-

			7e échelon

			4 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			1 an 6 mois

			1er échelon

			1 an 6 mois

			INGENIEUR EN CHEF

			10e échelon

			-

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			2 ans 6 mois

			7e échelon

			2 ans

			6e échelon

			2 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			1 an 6 mois

			3e échelon

			1 an 6 mois

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an

			Echelon d'élève

			échelon unique

			1 an
II. - Peuvent accéder au choix à la classe exceptionnelle du grade d'ingénieur général après inscription sur un tableau d'avancement :

1° Les ingénieurs généraux comptant au moins quatre années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants, des départements de plus de 900 000 habitants, des communes de plus de 400 000 habitants et des établissements publics assimilés à ces collectivités dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 susvisé ;

2° Les ingénieurs généraux ayant occupé, pendant au moins deux des cinq années précédant l'établissement du tableau d'avancement, l'emploi de directeur général des services dans l'une des collectivités mentionnées au 1° ci-dessus.

III. - Le nombre maximum d'ingénieurs généraux susceptibles d'être promus dans les conditions prévues au II est déterminé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les ingénieurs en chef territoriaux constituent un cadre d'emplois supérieur à caractère technique et scientifique de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
Le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux comprend les trois grades suivants : 
1° Ingénieur en chef ; 
2° Ingénieur en chef hors classe ; 
3° Ingénieur général.
Les fonctionnaires promus au grade d'ingénieur général sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon, dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18 pour un avancement à l'échelon supérieur de leur nouveau grade.

Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le dernier emploi mentionné aux I et au II de l'article 19, occupé pendant une période d'au moins un an au cours des trois années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement de grade. Dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi. Lorsque les intéressés avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur emploi, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les ingénieurs en chef nommés ingénieurs en chef hors classe sont classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon, dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18 pour un avancement à l'échelon supérieur de leur nouveau grade.
Les fonctionnaires promus en application de l'article 21 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Toutefois, lorsqu'ils sont titulaires d'un indice brut supérieur à celui du dernier échelon de leur nouveau grade, ils sont classés à cet échelon avec l'ancienneté détenue dans leur précédent grade ou emploi, mais conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur. 
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit échelon.
Pour l'intégration et l'avancement d'échelon dans le grade d'ingénieur territorial en chef des ingénieurs de recherche de 1re classe, en application des dispositions de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont créés les échelons provisoires suivants :

			GRADE ET ÉCHELONS

			DURÉE

			Ingénieur en chef

			11e échelon provisoire

			-

			10e échelon provisoire

			2 ans 6 mois

.
Peuvent être nommés ingénieurs en chef hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement, les ingénieurs en chef territoriaux qui satisfont, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement :

a) De six ans de services effectifs accomplis dans le grade, en position d'activité, ou de détachement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et d'au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ;

b) D'avoir occupé pendant au moins deux ans, au titre d'une période de mobilité, en position d'activité ou de détachement dans les services de l'Etat ou de ses établissements ou des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ou dans une collectivité ou un établissement autre que celle ou celui qui a procédé à leur recrutement dans le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux, ou dans les cas prévus à l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, à l'exception des détachements prévus aux 10°, 11°, 12°, 15°, 16°, 20° et 21° de ce même article :

- soit un emploi correspondant au grade d'ingénieur en chef ;

- soit l'un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 3 ;

- soit un emploi créé en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Ne peuvent être pris en compte les services accomplis dans un établissement relevant de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement ainsi que les services accomplis dans la collectivité de rattachement ou l'un de ses établissements lorsque le recrutement a été effectué par l'un des établissements de cette collectivité.
I. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des trois grades est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELON

			DURÉE

			INGENIEUR GENERAL

			Classe exceptionnelle

			-

			5e échelon

			-

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			3 ans

			2e échelon

			3 ans

			1er échelon

			3 ans

			INGENIEUR EN CHEF HORS CLASSE

			Echelon spécial

			-

			7e échelon

			-

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			1 an 6 mois

			1er échelon

			1 an 6 mois

			INGENIEUR EN CHEF

			10e échelon

			-

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			2 ans 6 mois

			7e échelon

			2 ans

			6e échelon

			2 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			1 an 6 mois

			3e échelon

			1 an 6 mois

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an

			Echelon d'élève

			échelon unique

			1 an
II. - Peuvent accéder au choix à la classe exceptionnelle du grade d'ingénieur général après inscription sur un tableau d'avancement :

1° Les ingénieurs généraux comptant au moins quatre années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants, des départements de plus de 900 000 habitants, des communes de plus de 400 000 habitants et des établissements publics assimilés ;

2° Les ingénieurs généraux ayant occupé, pendant au moins deux des cinq années précédant l'établissement du tableau d'avancement, l'emploi de directeur général des services dans l'une des collectivités mentionnées au 1° ci-dessus.

III. - Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'ingénieur en chef hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement, les ingénieurs en chef hors classe comptant au moins quatre années d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade.

IV. - Le nombre maximum des ingénieurs généraux et des ingénieurs en chef hors classe susceptibles d'être promus dans les conditions prévues respectivement aux II et III ci-dessus est déterminé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les fonctionnaires promus en application de l'article 21 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 11e échelon du grade d'ingénieur en chef, il est reclassé au 5e échelon du grade d'ingénieur en chef hors classe avec conservation de son ancienneté acquise dans le 11e échelon du grade d'ingénieur en chef, dans la limite d'un an.
Les fonctionnaires promus au grade d'ingénieur général sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon, dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18 pour un avancement à l'échelon supérieur de leur nouveau grade.

Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le dernier emploi mentionné aux I et au II de l'article 19, occupé pendant une période d'au moins un an au cours des trois années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement de grade. Dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi. Lorsque les intéressés avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur emploi, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Peuvent être nommés ingénieurs en chef hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement, les ingénieurs en chef territoriaux qui satisfont, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement :

a) De six ans de services effectifs accomplis dans le grade, en position d'activité, ou de détachement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et d'au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ;

b) D'avoir occupé pendant au moins deux ans, au titre d'une période de mobilité, en position d'activité ou de détachement dans les services de l'Etat ou de ses établissements ou des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ou dans une collectivité ou un établissement autre que celle ou celui qui a procédé à leur recrutement dans le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux, ou dans les cas prévus à l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, à l'exception des détachements prévus aux 10°, 11°, 12°, 15°, 16°, 20° et 21° de ce même article :

- soit un emploi correspondant au grade d'ingénieur en chef ;

- soit l'un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 3 ;

- soit un emploi créé en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Ne peuvent être pris en compte les services accomplis dans un établissement relevant de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement ainsi que les services accomplis dans la collectivité de rattachement ou l'un de ses établissements lorsque le recrutement a été effectué par l'un des établissements de cette collectivité.
Les ingénieurs en chef territoriaux ayant bénéficié, à temps complet, pendant au moins deux ans, d'une décharge d'activité de service en application de l'article 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ou d'une mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 21 du même décret sont réputés satisfaire à la condition mentionnée au b du présent article.
Au titre de la récolte 2015, le titre alcoométrique volumique total des vins suivants, issus de raisins récoltés dans la zone viticole B, peut être porté, après enrichissement, à 12,5 % vol. :
- les vins rouges bénéficiant de l'IGP " Coteaux du Cher et de l'Arnon " ;
- les vins rouges bénéficiant de l'IGP " Val de Loire " issus de raisins récoltés dans les départements Cher, Deux-Sèvres, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Sarthe, Vendée, Vienne et dans l'arrondissement Cosne-Cours-sur-Loire ;
- les vins rouges bénéficiant de l'IGP " Côtes de la Charité " issus de raisins récoltés dans l'arrondissement Cosne-Cours-sur-Loire.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-126 du 9 février 1990


  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 17,   Art. 17-1,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 19-1,   Art. 19-2,   Sct. TITRE IV : AVANCEMENT.,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 26,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 31-1,   Art. 31-2,   Art. 31-3,   Art. 31-4,   Sct. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 34-1,   Art. 34-2,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Sct. TITRE VII : Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L,   Art. 50,   Art. 51,   Art. 52
Les ingénieurs territoriaux constituent un cadre d'emplois scientifique et technique de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
           Le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux comprend les trois grades suivants :
           1° Ingénieur ;
           2° Ingénieur principal ;
           3° Ingénieur hors classe.
Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur principal exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 2 000 habitants et les offices publics de l'habitat de plus de 3 000 logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 susvisé.
           Dans les collectivités et les établissements mentionnés à l'alinéa précédent, les ingénieurs principaux sont placés à la tête d'un service technique, d'un laboratoire d'analyses ou d'un groupe de services techniques dont ils coordonnent l'activité et assurent le contrôle.
           Les ingénieurs principaux peuvent également occuper les emplois de directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants ainsi que l'emploi de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 à 80 000 habitants.
I. - Peuvent être nommés au grade d'ingénieur principal, après inscription sur un tableau d'avancement, les ingénieurs ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, de six ans de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A.
 II. - Les ingénieurs nommés ingénieur principal sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR PRINCIPAL
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
10e échelon
- ancienneté égale ou supérieure à 4 ans
6e échelon
Sans ancienneté
- ancienneté inférieure à 4 ans
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
9e échelon
4e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
7e échelon
3e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
5/8 de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
I.-Les ingénieurs principaux nommés au grade d'ingénieur hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
SITUATION DANS LE GRADE 
d'ingénieur principal 
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR HORS CLASSE 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 
8e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
 II.-Par dérogation au I, les ingénieurs principaux qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au I de l'article 25 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils ont ou avaient atteint dans cet emploi. Les agents classés, en application du présent alinéa, à un échelon comportant un indice inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'ingénieur hors classe. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 24 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi.
Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'ingénieur territorial principal des ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés dans l'emploi d'ingénieur en chef de 1er ou de 2e groupe et des ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement nommés dans l'emploi de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, en application des dispositions de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont créés les échelons provisoires suivants :
ÉCHELONS
DURÉE
Ingénieur principal
11e échelon provisoire
-
10e échelon provisoire
3 ans
9e échelon provisoire
3 ans
8e échelon provisoire
3 ans
7e échelon provisoire
3 ans
6e échelon provisoire
3 ans
5e échelon provisoire
3 ans
           Le bénéfice des échelons provisoires est subordonné à l'exercice des fonctions ayant conduit à une nomination dans l'un des emplois mentionnés à l'alinéa précédent. Si l'agent intéressé cesse d'exercer ses fonctions, l'autorité territoriale dont il relève adopte, lors de sa nomination dans un nouvel emploi une décision motivée mettant fin au classement d'échelon dont il bénéficiait et définit son nouveau classement dans le même grade en prenant en compte la situation qui serait la sienne à cette date s'il était resté dans le grade de la fonction publique de l'Etat détenu à la date du transfert en suivant la durée moyenne d'avancement d'échelon fixée par le statut particulier du corps concerné. Ces deux décisions sont soumises à l'avis de la commission paritaire compétente pour connaître de la situation du fonctionnaire.
I. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des différents grades est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉES
Ingénieur hors classe
Echelon spécial
-
5e échelon
-
4e échelon
3 ans
3e échelon
2 ans 6 mois
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Ingénieur principal
9e échelon
-
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
2 ans 6 mois
1er échelon
2 ans
Ingénieur
10e échelon
-
9e échelon
4 ans
8e échelon
4 ans
7e échelon
4 ans
6e échelon
4 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an 6 mois
II. - Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'ingénieur hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement :
1° Les ingénieurs hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 40 000 habitants et les offices publics de l'habitat de plus de 5 000 logements ;
2° Les ingénieurs hors classe qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un indice au moins égal à la HEA.
III. - Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé.
IV. - Le nombre maximum des ingénieurs hors classe susceptibles d'être promus dans les conditions prévues au II ci-dessus est déterminé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
I. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des différents grades est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉES
Ingénieur hors classe
Echelon spécial
-
5e échelon
-
4e échelon
3 ans
3e échelon
2 ans 6 mois
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Ingénieur principal
8e échelon
-
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
2 ans 6 mois
1er échelon
2 ans
Ingénieur
10e échelon
-
9e échelon
4 ans
8e échelon
4 ans
7e échelon
4 ans
6e échelon
4 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an 6 mois
II. - Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'ingénieur hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement :
1° Les ingénieurs hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 40 000 habitants et les offices publics de l'habitat de plus de 5 000 logements ;
2° Les ingénieurs hors classe qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un indice au moins égal à la HEA.
III. - Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé.
IV. - Le nombre maximum des ingénieurs hors classe susceptibles d'être promus dans les conditions prévues au II ci-dessus est déterminé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux sont respectivement soumis aux dispositions des titres I et III bis du décret du 13 janvier 1986 susvisé. 
 Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau cadre d'emplois d'un indice brut au moins égal.
I. - Les ingénieurs principaux nommés ingénieurs hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE 
d'ingénieur principal
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR HORS CLASSE
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
II. - Par dérogation au I, les ingénieurs principaux qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au I de l'article 25 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils ont ou avaient atteint dans cet emploi. Les agents classés, en application du présent alinéa, à un échelon comportant un indice inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'ingénieur hors classe. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 24 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 25 février 1988 
Art. 4 bis
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 25 février 1988 
Art. 4 bis
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 25 février 1988 
Art. 4 ter
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 25 février 1988 
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 25 février 1988 
Art. 2, Art. 3, Art. 4 bis, Art. 5
I.-Les membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont les personnes morales, adhérentes au mécanisme de garantie au titre duquel elles siègent, qui ont été désignées ou élues en application des articles 4 et 5. 
II.-Les membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution désignent un représentant permanent. Ce représentant permanent est une personne physique. Sa désignation est personnelle. 
Tout représentant permanent doit avoir la qualité de dirigeant effectif, au sens de l'article L. 511-13 ou du 4 du premier alinéa de l'article L. 532-2 du code monétaire et financier, ou à défaut la qualité de cadre dirigeant de l'adhérent, de l'entreprise mère ou de l'organe central qui l'a désigné. Lorsque le représentant permanent n'est pas dirigeant effectif, il doit satisfaire aux mêmes conditions d'honorabilité, de compétence et de connaissance que celles qui sont mentionnées à l'article L. 511-51 du même code et disposer des pouvoirs nécessaires attribués par le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalente de la personne qui l'a désigné pour l'engager au sein du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution ; il rend directement compte à l'un des dirigeants effectifs de cette personne. 
Lorsqu'un représentant permanent ne satisfait plus aux conditions mentionnées ci-dessus, ou lorsqu'il est empêché ou démissionnaire, l'adhérent, l'entreprise mère ou l'organe central concerné désigne un nouveau représentant permanent dans un délai de deux semaines, ou, si cette échéance est plus proche, au plus tard la veille de la réunion du conseil de surveillance qui suit cette perte de qualité.
I.-En application du 1 du II de l'article L. 312-10 du code monétaire et financier, les sept plus importants contributeurs au mécanisme de garantie des dépôts au sens de l'article 3 sont membres de droit du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution. Le calcul se fait au niveau du groupe au sens du III de l'article L. 511-20 du même code. 
Le directoire du fonds leur notifie le résultat de ses calculs au plus tard le 10 février. Il les invite à désigner leur représentant permanent au conseil de surveillance à compter de son renouvellement. 
S'agissant des groupes, cette notification est adressée à l'organe central ou à l'entreprise mère concernés si ceux-ci sont adhérents, sinon à l'adhérent appartenant à ce groupe dont la contribution au mécanisme de garantie des dépôts est la plus importante. La notification s'accompagne de la liste des adhérents à ce mécanisme qui sont membres du groupe et du détail des contributions prises en compte. 
Le siège est détenu par l'adhérent concerné ou, s'il s'agit d'un groupe, par l'organe central ou l'entreprise mère concernés si ceux-ci sont adhérents au mécanisme de garantie des dépôts, sinon par l'adhérent à ce mécanisme membre de ce groupe dont la contribution est la plus importante. 
Le directoire du fonds informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de ces notifications. 
II.-Les personnes qui y ont été invitées en application du I du présent article notifient au président du directoire du fonds la désignation de leur représentant permanent au plus tard deux semaines avant l'échéance du mandat du conseil de surveillance sortant. 
Cette notification est signée par un dirigeant effectif, au sens de l'article L. 511-13 ou du 4 du premier alinéa de l'article L. 532-2 du code monétaire et financier, de la personne concernée. Elle comporte la justification des qualités du représentant permanent au regard des conditions posées par le II de l'article 2.
I.-En application du 1 du II de l'article L. 312-10 du code monétaire et financier, les sept plus importants contributeurs au mécanisme de garantie des dépôts au sens de l'article 3 sont membres de droit du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution. Le calcul se fait au niveau du groupe au sens du III de l'article L. 511-20 du même code.
Le directoire du fonds leur notifie le résultat de ses calculs au plus tard le 10 février. Il les invite à désigner leur représentant permanent au conseil de surveillance à compter de son renouvellement.
S'agissant des groupes, cette notification est adressée à l'organe central ou à l'entreprise mère concernés si ceux-ci sont adhérents, sinon, selon le cas, à la caisse centrale mentionnée à l'article L. 512-55 du même code ou à l'adhérent appartenant à ce groupe dont la contribution au mécanisme de garantie des dépôts est la plus importante. La notification s'accompagne de la liste des adhérents à ce mécanisme qui sont membres du groupe et du détail des contributions prises en compte. 
Le siège est détenu par l'adhérent concerné ou, s'il s'agit d'un groupe, par l'organe central ou l'entreprise mère concernés si ceux-ci sont adhérents au mécanisme de garantie des dépôts, sinon, selon le cas, par la caisse centrale mentionnée à l'article L. 512-55 du même code ou par l'adhérent à ce mécanisme membre de ce groupe dont la contribution est la plus importante. 
Le directoire du fonds informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de ces notifications.
II.-Les personnes qui y ont été invitées en application du I du présent article notifient au président du directoire du fonds la désignation de leur représentant permanent au plus tard deux semaines avant l'échéance du mandat du conseil de surveillance sortant. 
Cette notification est signée par un dirigeant effectif, au sens de l'article L. 511-13 ou du 4 du premier alinéa de l'article L. 532-2 du code monétaire et financier, de la personne concernée. Elle comporte la justification des qualités du représentant permanent au regard des conditions posées par le II de l'article 2.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 7 : Inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 
,   Art. R162-45-6,   Art. R162-45-7,   Art. R162-45-8,   Art. R162-45-9,   Art. R162-45-10,   Art. R162-45-11