Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité [*effets*], les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital [*apports en nature, apports en numéraire*] et de sa part éventuelle dans le capital et dans les réserves et les plus-values d'actif ; il cesse à la même date d'être soumis aux incompatibilités et interdictions attachées à cette qualité.
   La cessation d'activité professionnelle d'un associé est, à la diligence du gérant [*attributions*], portée à la connaissance du préfet [*formalités de publicité - information*].
L'associé titulaire de parts sociales correspondant à un apport en capital [*apport en nature, apport en numéraire*] peut, à la condition d'en informer la société dans les [*conditions de*] formes prévues au premier alinéa de l'article 29 du présent décret, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société avant la fin de la procédure de cession ou de rachat de ses parts [*achat par la société de ses propres parts*]. Il doit, le cas échéant, respecter le délai fixé par les statuts [*contenu*], sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la cessation d'activité.
La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret susvisé du 3 juillet 1978. Dans le cas prévu à l'article 30, 2e alinéa, du présent décret, la publicité de la cession est accomplie par dépôt dans les mêmes conditions de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant accompagnées des justifications de la notification ou de la signification de cette sommation.
La radiation de l'inscription peut être prononcée par le préfet dans le cas où la société ne se conforme pas aux dispositions législatives ou réglementaires régissant les sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières [*sanctions*].
   La décision de radiation doit être motivée. Elle ne peut être prise qu'après que la société a été mise en mesure de présenter ses observations orales ou écrites. Elle est notifiée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*décision de radiation - conditions de forme*].
Les sociétés régies par le présent décret ont pour objet [*social*] l'exercice en commun de la profession d'infirmier ou d'infirmière.    Ces sociétés reçoivent la dénomination de sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières [*définition*].
   La responsabilité de chaque associé à l'égard du malade qui se confie à lui demeure personnelle et entière, sans préjudice de l'application de l'article 16 de la loi susvisée du 29 novembre 1966.
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi du 29 novembre 1966, il notifie sa décision à la société dans l'une des [*conditions de*] formes prévues à l'article 29, alinéa 1.
   La société dispose d'un délai de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, soit un projet de cession de ses parts à un associé ou à un tiers [*acquéreur étranger à la société*] remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'infirmier et d'infirmière, soit un projet de rachat desdites parts par la société [*achat par la société de ses propres parts*]. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur. Il est fait, en tant que de besoin, application des dispositions de l'article 30, alinéas 2, 3 et 4.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal, quel que soit le nombre de parts qu'il possède [*droit de vote - égalité des associés*].    Toutefois, lorsque les associés n'exercent qu'à temps partiel, les statuts [*contenu*] peuvent leur attribuer un nombre de voix réduit.    Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée. Un associé ne peut être porteur de plus de deux mandats [*procuration - nombre*].
   L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents ou représentés.
Le délai prévu par l'article 24 (alinéa 2) de la loi du 29 novembre 1966 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé. Il peut être renouvelé par le préfet à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par l'article 19 (alinéa 1) de la loi précitée.
Si pendant le délai prévu à l'article précédent le ou les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers [*acquéreur*] étranger à la société, il est procédé, conformément aux dispositions des articles 28 (alinéa 2), 29 et 30 ci-dessus. Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'infirmier ou de l'infirmière décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci ou de celle-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 30 susvisé.
Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle d'infirmiers ou d'infirmières en propriété ou en jouissance :
   a) Tous droits incorporels mobiliers ou immobiliers , et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle ou, s'il est ayant droit d'un infirmier décédé, à la clientèle de son auteur ;
   b) D'une manière générale, tous autres objets mobiliers à usage professionnel ainsi que tous documents et archives ;
   c) Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession [*apports en nature*] ;
   d) Toutes sommes en numéraire [*apports en numéraire*].
   L'industrie des associés qui, en vertu de l'article 10 de la loi du 29 novembre 1966, ne concourt pas à la formation du capital peut donner lieu à l'attribution de parts sociales [*apports en industrie - parts d'industrie*].
La qualification de société civile professionnelle d'infirmiers ou d'infirmières, à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la raison sociale dans toute correspondance et tout document émanant de la société [*publicité permanente*]. Elle est complétée par le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
   Dans les actes professionnels, chaque associé se présente sous son nom personnel et indique, en plus de son patronyme, la raison sociale de la société déterminée conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 29 novembre 1966 modifié.
L'associé qui est frappé de la peine d'incapacité absolue prévue à l'article L. 483 du code de la santé publique ou de l'interdiction définitive d'exercer sa profession [*interdiction professionnelle*] résultant d'une décision définitive dispose d'un délai de six mois pour céder ses parts sociales dans les conditions prévues aux articles 28 à 31 [*effets*].
   Ce délai a pour point de départ la date à laquelle la décision est devenue définitive.
   Si à l'expiration de ce délai aucune cession n'est intervenue, la société procède à la cession ou au rachat [*achat par la société de ses propres parts*] dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 32.
Sous réserve de l'application de la loi du 29 novembre 1966 et du présent décret, toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière sont applicables aux membres de la société et, dans la mesure où elles sont applicables aux personnes morales, à la société civile professionnelle elle-même.
   Un associé ne peut se substituer à un autre associé auprès de la personne soignée sans l'accord préalable de celle-ci, sauf urgence [*substitution d'un infirmier associé auprès d'un malade*].
Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent, lors de la souscription, être libérées de la moitié au moins [*proportion*] de leur valeur nominale.
   La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois soit aux dates prévues par les statuts [*contenu*] soit sur décision de l'assemblée des associés [*compétence*] et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société.
   Dans les huit jours de leur réception [*délai*], les fonds provenant des souscriptions en numéraires sont déposés, pour le compte de la société, à la caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque [*formalités*].
   Le retrait des fonds provenant de souscription en numéraire est effectuée par un mandataire de la société sur la seule justification de l'inscription de la société, sur la liste des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières.
Après clôture de chaque exercice [*fréquence*], le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts [*contenu - mentions obligatoires*], les comptes annuels de la société, un rapport sur les résultats de l'exercice ainsi que des propositions relatives à leur affectation [*rapport social*].
   Dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice [*délai*], les documents [*sociaux*] mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.
   A cette fin, ils sont adressés à chacun des associés, qu'ils soient ou non gérants, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation à cette assemblée.
Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment : la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
   Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé [*conditions de forme*] par le préfet du département, par le secrétaire-greffier du tribunal d'instance dans le ressort duquel la société a son siège ou par le maire ou un adjoint au maire de la commune du siège [*social*] de la société.
La société, comme les associés eux-mêmes, est soumise à l'ensemble des lois et règlements régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie, notamment aux articles L. 257 à L. 263, L. 613-6, L. 613-12 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article 11 de la loi du 3 juillet 1971 relative aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux.
   En particulier, la convention nationale prévue par l'article L. 259-1 du code de la sécurité sociale et la convention prévue par l'article L. 259-11 s'appliquent à la société civile professionnelle et à chacun de ses membres.
   L'adhésion personnelle à la convention type prévue au dernier alinéa de l'article L. 259-11 résulte pour la société civile professionnelle de la décision prise par l'ensemble des associés d'adhérer à cette convention.
Les membres d'une société civile professionnelle d'infirmiers ou d'infirmières doivent avoir une résidence professionnelle commune [*lieu d'exercice de la profession - lieu d'établissement*].
   Toutefois, la société peut être autorisée par le préfet à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires si la satisfaction des besoins des malades l'exige et à condition que la situation de chaque cabinet secondaire par rapport au cabinet principal ainsi que l'organisation des soins dans ce ou ces cabinets permettent de répondre aux urgences.
Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée à sa date, dans le registre [*spécial des procès-verbaux*] prévu à l'article 19 ci-dessus. La mention dans le registre contient obligatoirement l'indication de la forme, de la nature de l'objet et des signataires de l'acte. L'acte lui-même, s'il est sous seing privé ou sa copie authentique, s'il est notarié, est conservé par la société de manière à permettre sa consultation en même temps que le registre des délibérations [*information*].
La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues à l'article 11 du décret susvisé du 23 mars 1967 modifié, à l'exception des 8°, 9° et 10° dudit article.
   Toutefois la demande doit reproduire sans autre justification que les extraits d'actes de naissance, les renseignements prévus à l'article 9 (1°) du présent décret complétés par les date et lieu de naissance de chacun des associés et la mention de leur nationalité. Elle indique également les nom et prénoms du gérant ou que tous les associés sont gérants [*demande d'immatriculation - mentions*].
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée. Elles ne peuvent résulter d'une consultation écrite des associés.
   L'assemblée est réunie au moins une fois par an [*fréquence*]. Elle est également réunie sur la demande présentée par un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié [*proportion*] en nombre de ceux-ci, la demande devant indiquer l'ordre du jour proposé.
   Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts [*contenu - mentions obligatoires*].
En dehors des cas prévus par l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 et par les articles 24, 28, 58 et 59 du présent décret imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
   Dans tous les cas, les statuts [*contenu*] peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, à l'exception des 8°, 9° et 10° dudit article.
   Toutefois la demande doit reproduire sans autre justification que les extraits d'actes de naissance, les renseignements prévus à l'article 9 (1°) du présent décret complétés par les date et lieu de naissance de chacun des associés et la mention de leur nationalité. Elle indique également les nom et prénoms du gérant ou que tous les associés sont gérants [*demande d'immatriculation - mentions*].
La rémunération servie aux parts représentant les apports prévus à l'article 10 a ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque de France diminué de deux points. La rémunération des parts sociales représentant les autres apports [*en nature et apports en numéraire*] prévus à l'article 10 (b, c et d) et des parts distribuées à la suite d'une augmentation de capital ne peut excéder le même taux majoré de deux points.
   Le surplus des bénéfices, aprés constitution éventuelle de réserves, est réparti entre les associés selon des bases de répartition périodique fondées sur les critères professionnelles fixés par les statuts [*contenu - mentions obligatoires*].
La demande d'inscription de la société [*formalités*] est présentée au préfet du département du siège de la société soit collectivement par les associés, soit par l'associé désigné en qualité de gérant par les statuts. Elle est accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes [*documents joints*] :
   1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ;
   2° Pour chaque associé : une copie certifiée conforme du diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier ou la justification de l'autorisation d'exercer la profession ainsi que l'indication du numéro d'enregistrement à la préfecture du diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier.
Avant son inscription, la société est tenue de communiquer au préfet une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social ou du tribunal de grande instance statuant commercialement [*formalités*]. Cette attestation constate le dépôt au greffe de la demande et des pièces et actes nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés, dans les conditions définies par la réglementation relative audit registre et par les articles 13 à 15 du présent décret.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf disposition contraire des statuts [*contenu*].
   Elles ne peuvent être cédées à des tiers [*acquéreurs*] qu'avec le consentement [*exprès ou accord tacite*] de la société exprimé dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi susvisée du 29 novembre 1966.
Les cabinets secondaires prévus à l'article 51 du présent décret ne sont pas soumis à l'inscription complémentaire ou à l'immatriculation secondaire prévues par les articles 23 à 25 du décret susvisé du 23 mars 1967 modifié [*registre du commerce et des sociétés*]. Ils sont toutefois considérés comme des établissements dont l'adresse doit être indiquée dans la demande d'immatriculation de la société, conformément aux dispositions du 6° de l'article 11 du décret susvisé.
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession [*à un tiers acquéreur étranger à la société*], elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé , dans l'une des [*conditions de*] formes prévues à l'article 29 (1er alinéa) ci-dessus, un projet de cession ou de rachat de ses parts [*achat par la société de ses propres parts*] qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société.
   Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant et si celui-ci persiste dans son intention de céder ses parts sociales, le prix est fixé à la demande de la partie la plus diligente par le président du tribunal de grande instance, statuant comme en référé [*désaccord sur le prix*].
   Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après la sommation, à lui faite par la société dans l'une des formes prévues à l'article 29 (1er alinéa) et demeurée infructueuse.    Si la cession porte sur la totalité des parts sociales détenues par l'associé, celui-ci perd sa qualité d'associé à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
Le préfet adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ; cette ampliation justifie que la société dispose de l'autorisation nécessaire à l'exercice de son activité et que les associés disposent eux-mêmes de l'autorisation, des diplômes ou des titres nécessaires à l'exercice de cette activité.
   Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société.
Si la constitution des réserves ou le dégagement de plus-value le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales ainsi créées sont attribuées aux associés y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie [*apports en industrie*], dans les conditions déterminées à l'article 27, alinéa 2, pour la répartition des bénéfices.
   Cette augmentation de capital [*délai*] ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.
Les cabinets secondaires prévus à l'article 51 du présent décret ne sont pas soumis à l'inscription complémentaire ou à l'immatriculation secondaire prévues par les articles 9 et 20 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés. Ils sont toutefois considérés comme des établissements dont l'adresse doit être indiquée dans la demande d'immatriculation de la société, conformément aux dispositions du B de l'article 15 du décret susvisé.
Dans le cas où un associé décide de céder des parts à un tiers [*acquéreur*] étranger à la société, le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés [*information*] soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*], soit dans l'une des formes prévues à l'article 1690 du code civil.
   Dans le délai de deux mois à compter de la notification du projet de cession par le cédant à la société, la société notifie son consentement exprès à la cession ou son refus dans les formes prévues à l'alinéa précédent. Si la société n'a pas fait connaître sa décision, le consentement est implicitement donné [*accord tacite*].
Le montant de l'astreinte une fois liquidée ne pourra excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé. Il devra être tenu compte, lors de sa fixation, des difficultés que le débiteur a rencontrées pour satisfaire à l'exécution de la décision.
   L'astreinte ne sera pas maintenue lorsque l'occupant aura établi l'existence d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable et qui aura retardé ou empêché l'exécution de la décision.
Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics, à l'exception des établissements et services visés à l'article 3, ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste annexée au présent décret et établie conformément à celle-ci. (annexe non reproduite).
Dans les cas où le comptable est réquisitionné par l'ordonnateur dans les conditions prévues aux articles 15, 55 et 82 de la loi du 2 mars 1982 susvisée, il n'y a pas absence totale de justification du service fait au sens des articles ci-dessus lorsque l'ordonnateur établit, sous sa responsabilité, une attestation certifiant que le service a été fait et justifiant le droit au paiement correspondant.
Les opérations de recette, les opérations d'ordre des collectivités locales et des établissements visés aux articles 1er et 3 ci-dessus ainsi que les paiements des organismes visés à l'article 3 doivent être justifiés conformément aux réglementations particulières qui leur sont applicables, et de manière à permettre à leur comptable de procéder aux contrôles prévus par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé.
Le forfait journalier institué à l'article 4 de la loi du 19 janvier 1983 susvisée est déterminé compte tenu, d'une part, du montant des dépenses d'hospitalisation des établissements publics et privés définis audit article 4, d'autre part, de celui des charges correspondantes supportées au titre de l'assurance maladie par les régimes de sécurité sociale. 

   Ce forfait est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, du budget et de l'agriculture, après avis d'une commission technique. 

   Cette commission comprend, outre son président [*composition*] :

    1° Deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; 

    Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés ; 

    Un représentant de la caisse centrale de secours mutuels agricoles ; 

    2° Un nombre égal de représentants des ministres désignés ci-dessus. 
   Le président et les membres représentant les organismes de sécurité sociale sont nommés par arrêté desdits ministres, sur proposition, en ce qui concerne les membres prévus au 1° ci-dessus, du conseil d'administration de chacune des caisses dont il s'agit. Un nombre égal de suppléants est nommé dans les mêmes conditions.
Le forfait journalier institué à l'article 4 de la loi du 19 janvier 1983 susvisée est déterminé compte tenu, d'une part, du montant des dépenses d'hospitalisation des établissements publics et privés définis audit article 4, d'autre part, de celui des charges correspondantes supportées au titre de l'assurance maladie par les régimes de sécurité sociale.
   Ce forfait est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, du budget et de l'agriculture.
Il est procédé au moins une fois par an [*périodicité*], dans les conditions déterminées à l'article 1er, à l'examen de l'évolution des bases de détermination du forfait journalier et, s'il y a lieu, à la revision de celui-ci. 

    La périodicité définie au premier alinéa a pour point de départ la date de la première réunion de la commission technique.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent et pour la première application de l'article 4 de la loi susvisée du 19 janvier 1983, le forfait journalier est provisoirement fixé à vingt francs. 

    Ce forfait est applicable jusqu'à la mise en oeuvre de la procédure définie aux articles 1er et 2 ci-dessus et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 1983 [*date limite*].
A compter du 1er mars 1983, pour les catégories de travailleurs intéressés par l'article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera relevé en métropole et dans les départements d'outre-mer dans les conditions ci-après :

    En métropole, son montant sera porté à 21,02 F.

    Dans les départements d'outre-mer, les salaires individuels ne pourront être inférieurs à :

    21,02 F l'heure dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 et, sous réserve des dispositions du 2ème alinéa de l'article 24 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, à :

    683,58 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif,

             dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane             et de la Martinique ;

    637,83 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif             dans les professions autres que les professions agricoles             rémunérées à la tâche ; et, pour ce qui concerne ces             dernières, un certain nombre de tâches, telles qu'elles             sont définies par arrêté des ministres chargés             respectivement de l'agriculture, du travail et des             départements et territoires d'outre-mer, pris sur             proposition du commissaire de la République après             consultation des organisations professionnelles             d'employeurs et de salariés intéressées, dans le             département de la Réunion.
A compter également du 1er mars 1983, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à :

    11,53 F en métropole et dans le département de            Saint-Pierre-et-Miquelon ;

     9,81 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane            et de la Martinique ;

     8,07 F dans le département de la Réunion.
Le corps militaire des ingénieurs des travaux des essences, qui constitue un corps d'officiers de carrière, est régi par les dispositions des articles 4, 5, 21, 23, 25, 26, 27 (2° alinéa) 28, 39 et 40 du décret susvisé du 27 décembre 1979 et par celle du présent décret.
Pour l'application de l'article 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminées conformément au tableau de correspondance ci-après (tableau non reproduit).
   Les pensions des ingénieurs admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du, présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de la date de son application aux ingénieurs en activité.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisé et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
   Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état major des armées. Elle comprend notamment le directeur central des essences et un ingénieur général ou un ingénieur en chef de 1re classe du corps des ingénieurs militaires des essences. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Un arrêté du ministre de la défense fixe chaque année le nombre d'ingénieurs qui peuvent bénéficier des dispositions du c de l'article 69 ou de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
   Le nombre des ingénieurs susceptibles de bénéficier chaque année de chacune de ces dispositions ne peut être inférieur à 5 p. 100, arrondi à l'unité supérieure, du nombre de nominations effectuées chaque année au premier grade du corps technique et administratif des essences.
Le conseil de direction se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an. La convocation du conseil est de droit si elle est demandée par la moitié des membres en exercice, ou par le ministre chargé de l'agriculture.
   Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent de droit aux séances.
   Les membres du conseil peuvent se faire représenter par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
   Le conseil de direction ne peut valablement délibérer que si le nombre de membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de direction est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours avec le même ordre du jour. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
   Chaque membre du conseil de direction dispose d'une voix. Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président :
   1° Douze personnalités représentant la production agricole nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   2° Quatre personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont deux au moins représentant la production, nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   3° Onze personnalités représentant le commerce et l'industrie nommées conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du commerce sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   4° Trois personnalités représentant les salariés de la filière nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations représentatives ;
   5° Deux personnalités représentant les consommateurs nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du conseil national de la consommation ;
   6° Quatre représentants des pouvoirs publics dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et des finances et un par le ministre chargé du budget.
Le conseil de direction donne un avis sur les projets de décisions réglementaires ou financières nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office telles que définies aux articles 3 et 7 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 susvisée et sur les conventions prévues à l'article 3 du présent décret.
   Il détermine les missions qui sont confiées aux conseils spécialisés prévus à l'article 11 du présent décret et délibère chaque année sur l'exécution desdites missions.
   A ces fins, il est plus particulièrement chargé de suivre l'évolution de la situation des marchés et de participer à la politique d'orientation des productions et d'organisation de la filière dans le cadre des dispositions du plan de la nation et de celles résultant de la politique agricole commune, ainsi que dans le cadre des orientations définies par le conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire.
   Il est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté économique européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune.
   Il est consulté sur les programmes d'activité et les budgets des organismes visés à l'article 7 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 susvisée.
L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président :
   1° Onze personnalités représentant la production agricole nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   2° Quatre personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont deux au moins représentant la production, nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   3° Dix personnalités représentant le commerce et l'industrie, nommées conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du commerce sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   4° Trois personnalités représentant les salariés de la filière nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations représentatives ;
   5° Deux personnalités représentant les consommateurs nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du comité national de la consommation ;
   6° Quatre représentants des pouvoirs publics dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et des finances et un par le ministre chargé du budget.
Le président du conseil de direction est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues à l'article L. 621-5 du code rural. Son mandat prend fin en même temps que celui des membres du conseil de direction consulté pour sa nomination.
   Lorsqu'un membre du conseil de direction est nommé président de ce conseil, il est considéré comme démissionnaire de son mandat de membre à compter de cette nomination.
   En cas de vacance du poste de président ou d'empêchement de celui-ci, la présidence du conseil est assurée par l'un des représentants du ministre chargé de l'agriculture.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'office peut conclure des conventions avec tout organisme compétent, et plus particulièrement avec les groupements de producteurs reconnus et les comités économiques agricoles agréés au titre de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ainsi qu'avec les organisations interprofessionnelles reconnues au titre de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975.
Des conseils spécialisés sont créés au sein de l'office pour les secteurs bovin, porcin, ovin, chevalin, des volailles de chair et des oeufs. En outre, d'autres conseils spécialisés peuvent être créés en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, conjointement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie, après avis du conseil de direction.
   Ces conseils spécialisés sont plus particulièrement chargés d'étudier les mesures de régularisation des marchés de certains produits ou groupes de produits.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil de direction, fixe pour chaque conseil spécialisé sa composition et ses modalités de fonctionnement.
   Le conseil de direction détermine les missions qui lui sont confiées. Cependant, le ministre chargé de l'agriculture peut, en tant que de besoin, saisir directement les conseils spécialisés d'affaires particulières.
   Les conseils spécialisés peuvent comporter des personnalités qui ne font pas partie du conseil de direction ainsi que des représentants d'organisations professionnelles représentatives ou d'intérêts économiques non représentés au conseil de direction.
   Les présidents des conseils spécialisés sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture après consultation du conseil spécialisé concerné. S'ils ne sont pas membres du conseil de direction, ils y siègent de droit avec voix consultative.
   Chaque conseil spécialisé étudie les projets de décisions qui lui sont soumis par le directeur et exprime son avis.
   Les membres des conseils spécialisés peuvent se faire représenter par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
   Le conseil spécialisé ne peut valablement délibérer que si le nombre de membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil spécialisé est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours avec le même ordre du jour. Il peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
   Chaque membre du conseil spécialisé dispose d'une voix. Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les compétences de l'office s'étendent, à l'exception des animaux de course et des animaux de compagnie, aux animaux domestiques, terrestres et d'eau douce, ainsi qu'aux viandes et produits transformés, aux oeufs, à la laine, aux cuirs, aux peaux à l'exclusion de la fourrure, aux abats et aux sous-produits d'abattage et de transformation issus de ces animaux.
Les compétences de l'office s'étendent, à l'exception des animaux de course, des animaux de compagnie, de l'apiculture et des produits de l'apiculture,  aux animaux domestiques, terrestres et d'eau douce, ainsi qu'aux viandes et produits transformés, aux oeufs, à la laine, aux cuirs, aux peaux à l'exclusion de la fourrure, aux abats et aux sous-produits d'abattage et de transformation issus de ces animaux.
   Toutefois, l'office n'est pas compétent pour assurer le paiement des restitutions pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne.
Les représentants respectifs du ministre chargé du commerce extérieur, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du Plan, du ministre chargé du commerce, du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des départements d'outre-mer assistent avec voix consultative aux travaux du conseil de direction et des conseils spécialisés.
   En outre, des experts permanents peuvent être invités à assister aux séances du conseil de direction ou des conseils spécialisés.
   Le président du conseil de direction ou celui de chaque conseil spécialisé peut appeler des experts à participer aux travaux du conseil de direction ou des conseils spécialisés pour une séance déterminée ou pour un point particulier de l'ordre du jour.
La date d'abrogation du décret n° 72-1067 modifié du 1er décembre 1972 sera fixée par un décret ultérieur.
   A compter de sa publication, tous les biens, droits et obligations de l'Office national interprofessionnel du bétail et des viandes seront transférés à l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture.
L'office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 et les textes qui l'ont complété et modifié.
   Le ministre chargé de l'économie et des finances désigne un contrôleur d'Etat auprès de l'office.
   Le contrôleur d'Etat ou son délégué doit revêtir de son visa préalable tous les actes du directeur portant attribution de fonds aux bénéficiaires des interventions, à l'exception des décisions prises en application d'actes de portée générale ayant expressément prévu cette dérogation. Le visa du contrôleur d'Etat doit être donné ou refusé dans les deux jours ouvrables qui suivent la communication des documents.
   Le pouvoir de vérification du contrôleur d'Etat s'étend aux opérations des entreprises qui ont été réalisées avec l'aide de l'office sous forme d'avances, de prêts, de subventions, de garanties ainsi qu'aux opérations des entreprises liées à l'office par des conventions générales et auprès desquelles il n'a pas été désigné de contrôleur d'Etat particulier.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la date de sa publication. Toutefois, les délais et les conditions dans lesquels les attributions du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles et de l'Office national interprofessionnel du bétail et des viandes seront transférées peuvent être fixés par des conventions avec l'office. Ces conventions ne pourront avoir effet au-delà du 31 décembre 1983.
Pour l'exécution du budget de l'office, les décisions portant affectation de crédits pour les interventions à effectuer ou fixant les règles de ces interventions sont préparées par le directeur de l'office.
   Le conseil de direction et les conseils spécialisés délibèrent sur les projets de décision. Les décisions sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. La décision est prise conjointement par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget si l'un des représentants de ces ministres au conseil de direction ou à l'un des conseils spécialisés le demande.
   Lorsqu'un projet ayant fait l'objet d'un avis favorable d'un conseil n'a pas donné lieu à une décision dans un délai de quinze jours, il en est rendu compte à la plus prochaine séance de ce conseil.
L'office est substitué au Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles pour l'ensemble des attributions de cet établissement intéressant les espèces et les produits visés à l'article 2 du présent décret.
   L'office est substitué en totalité à l'Office national interprofessionnel du bétail et des viandes créé par le décret n° 72-1067 modifié du 1er décembre 1972.
La direction de l'office est confiée à un directeur nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
   Le directeur assure le fonctionnement de l'office. Il dirige et gère son personnel dans le cadre du statut qui lui est applicable.
   Il prépare les réunions du conseil de direction et des conseils spécialisés.
   Il applique les décisions mentionnées à l'article 16 ci-dessous et rend compte de leur exécution.
   Le directeur représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Pour l'exécution des missions de l'office, il est habilité à signer les conventions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'office ainsi que de celles prévues par les règlements des communautés européennes.
La direction de l'office est confiée à un directeur nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
   Le directeur assure le fonctionnement de l'office. Il dirige et gère son personnel dans le cadre du statut qui lui est applicable.
   Il prépare les réunions du conseil de direction et des conseils spécialisés.
   Il applique les décisions mentionnées à l'article 16 ci-dessous et rend compte de leur exécution.
   Le directeur représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Pour l'exécution des missions de l'office, il est habilité à signer les conventions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'office ainsi que de celles prévues par les règlements des communautés européennes.
   Le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l'office.
La direction de l'Office est confiée à un directeur nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
   Le directeur assure le fonctionnement de l'Office. Il dirige et gère son personnel dans le cadre du statut qui lui est applicable.
   Il remplit les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des organismes d'intervention qui ont conclu une convention générale avec l'Office.
   Il prépare les réunions du conseil de direction et des conseils spécialisés.
   Il applique les décisions mentionnées à l'article 17 ci-dessous et rend compte de leur exécution.
   Le directeur représente l'Office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Pour l'exécution des missions de l'Office, il est habilité à signer les conventions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'Office ainsi que de celles prévues par les règlements des communautés européennes.
   Le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l'office.
La direction de l'Office est confiée à un directeur nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
   Le directeur assure le fonctionnement de l'Office. Il dirige et gère son personnel dans le cadre du statut qui lui est applicable.
   Il remplit les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des organismes d'intervention qui ont conclu une convention générale avec l'Office.
   Il prépare les réunions du conseil de direction et des conseils spécialisés.
   Il applique les décisions mentionnées à l'article 17 ci-dessous et rend compte de leur exécution.
   Le directeur représente l'Office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Pour l'exécution des missions de l'Office, il est habilité à signer les conventions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'Office ainsi que de celles prévues par les règlements des communautés européennes.
L'office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 et les textes qui l'ont complété et modifié.
   Le ministre chargé de l'économie et des finances désigne un contrôleur d'Etat auprès de l'Office.
   Le contrôleur d'Etat ou son délégué doit revêtir de son visa préalable tous les actes du directeur portant attribution de fonds aux bénéficiaires des interventions, à l'exception des décisions prises en application d'actes de portée générale ayant expressément prévu cette dérogation. Le visa du contrôleur d'Etat doit être donné ou refusé dans les deux jours ouvrables qui suivent la communication des documents.
   Le pouvoir de vérification du contrôleur d'Etat s'étend aux opérations des entreprises qui ont été réalisées avec l'aide de l'Office sous forme d'avances, de prêts, de subventions, de garanties, ainsi qu'aux opérations des entreprises liées à l'Office par des conventions générales et auprès desquelles il n'a pas été désigné de contrôleur d'Etat particulier.
Le directeur de l'Office établit chaque année, pour l'année suivante, un état de prévision évaluatif des dépenses et des recettes probables à effectuer par l'Office en application de la politique agricole commune.
   Cet état de prévision est soumis au conseil de direction qui en délibère.
   Les dépenses et recettes afférentes aux opérations visées au présent article sont exécutées au titre des opérations de trésorerie de l'Office.
L'agent comptable de l'Office est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture après avis du conseil de direction.
   En sa qualité de comptable public, il est seul chargé, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, de la perception des recettes, du paiement des dépenses, du maniement des fonds et des valeurs, de la conservation des pièces justificatives et de la tenue de la comptabilité de l'Office.
   Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Pour l'exécution du budget de l'Office, les décisions portant affectation de crédits pour les interventions à effectuer, ou fixant les règles de ces interventions sont préparées par le directeur de l'Office.
   Le conseil de direction et les conseils spécialisés délibèrent sur les projets de décision. Les décisions sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. La décision est prise conjointement par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget si l'un des représentants de ces ministres au conseil de direction ou à l'un des conseils spécialisés le demande.
   Lorsqu'un projet ayant fait l'objet d'un avis favorable d'un conseil n'a pas donné lieu à une décision dans un délai de quinze jours, il en est rendu compte à la plus prochaine séance de ce conseil.