Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'autorisation est accordée sur demande adressée au ministre de l'intérieur par l'intermédiaire du préfet après enquête de commodo et incommodo et après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos prévue par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011. 
Lorsque la demande d'autorisation a pour objet le renouvellement d'autorisation, le transfert, l'extension à de nouveaux jeux mentionnés aux paragraphes a, b et c de l'article 1er, l'augmentation du nombre de tables de jeu autorisées ou l'augmentation du nombre de machines à sous, la demande est dispensée de l'enquête prévue au premier alinéa, sauf en cas de transfert lorsque l'enquête n'a porté que sur un lieu provisoire d'implantation.
L'avis de la commission mentionnée au premier alinéa n'est pas requis lorsque la demande a pour objet :
-de ne plus exploiter un jeu de table ;
-de substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas diminué ;
-d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total au-delà d'un seuil fixé par arrêté ;
-de modifier le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux.
L'arrêté prévu à l'article 22 détermine la composition du dossier devant être joint à une demande d'autorisation d'ouverture ou de renouvellement d'autorisation, de transfert, d'extension à de nouveaux jeux de table ou de modification de leur nombre ou d'augmentation du nombre de machines à sous. 
Le demandeur doit présenter un cahier des charges approuvé par le conseil municipal et fixant les obligations et droits réciproques de la commune et de l'établissement demandeur. 
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Le directeur responsable du casino engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ; préalablement à leur entrée en fonctions, les employés de jeux et les agents de vidéoprotection doivent être agréés par le ministre de l'intérieur. 
Le directeur responsable du casino est tenu de congédier sans délai toute personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux à qui le ministre de l'intérieur aurait retiré l'agrément. 
Au cas où le renvoi est prononcé par la direction même du casino, avis en est donné immédiatement au ministre de l'intérieur avec les motifs. Toute démission d'employé des salles de jeux est également portée à sa connaissance. 
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément mentionnée au premier alinéa vaut décision de rejet.
L'autorisation est accordée sur demande adressée au ministre de l'intérieur par l'intermédiaire du préfet après enquête de commodo et incommodo et avis d'une commission instituée par décret. 
Lorsque la demande d'autorisation a pour objet le renouvellement d'autorisation, le transfert, l'extension à de nouveaux jeux mentionnés aux paragraphes a, b et c de l'article 1er, l'augmentation du nombre de tables de jeu autorisées ou l'augmentation du nombre de machines à sous, la demande est dispensée de l'enquête prévue au premier alinéa, sauf en cas de transfert lorsque l'enquête n'a porté que sur un lieu provisoire d'implantation. 
L'avis de la commission mentionnée au premier alinéa n'est pas requis lorsque la demande a pour objet : 
 - de ne plus exploiter un jeu de table ; 
 - de substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas diminué ;
- d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total au-delà d'un seuil fixé par arrêté ; 
- de modifier le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux. 
L'arrêté prévu à l'article 22 détermine la composition du dossier devant être joint à une demande d'autorisation d'ouverture ou de renouvellement d'autorisation, de transfert, d'extension à de nouveaux jeux de table ou de modification de leur nombre ou d'augmentation du nombre de machines à sous. 
Le demandeur doit présenter un cahier des charges approuvé par le conseil municipal et fixant les obligations et droits réciproques de la commune et de l'établissement demandeur.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Peuvent être autorisés dans les casinos les jeux de hasard suivants :
a) Jeux dits "de contrepartie" :
- la boule ;
- le vingt-trois ;
- la roulette dite "française" ;
- la roulette dite "américaine" ;
- la roulette dite "anglaise" ;
- le trente et quarante ;
- le black jack ;
- le craps ;
- le stud poker ;
- le punto banco ;
- le hold'em poker de casino ;
b) Jeux dits "de cercle" :
- le baccara chemin de fer ;
- le baccara à deux tableaux à banque limitée ;
- le baccara à deux tableaux à banque ouverte ;
- l'écarté ;
- les formes de poker déterminées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur et du budget ;
c) Les formes électroniques des jeux mentionnés aux a et b ;
d) Les jeux pratiqués avec des appareils définis à l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 qui procurent un gain en numéraire, dits "machines à sous".
Pour les appareils mentionnés au d de l'article 1er, le taux de redistribution, qui ne peut être inférieur à 85 % des enjeux, et la valeur unitaire des mises sur laquelle est réglé l'appareil sont fixés par l'exploitant et portés à la connaissance du ministre de l'intérieur et ainsi que de l'autorité désignée par le ministre chargé du budget quinze jours au moins avant la mise en exploitation de chaque appareil.
Toute modification des taux de redistribution et de la valeur unitaire des mises est portée à la connaissance des mêmes autorités par l'exploitant dans un délai de quinze jours avant la mise en œuvre de la modification.
Toute retenue opérée au profit de la cagnotte des jeux de cercle donne lieu au détachement de tickets d'égale somme extraits séance tenante et ostensiblement de carnets à souche par un préposé du casino qui, en même temps, en proclame le montant à haute voix.
Les carnets de tickets sont livrés aux établissements par l'imprimeur qui notifie chaque livraison au comptable public du siège de l'établissement. La notification de livraison est faite sur une déclaration dont le modèle est approuvé par le ministre chargé du budget.
Toutefois, à partir d'une date et dans des conditions qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, la retenue opérée au profit de la cagnotte des jeux de cercle sera enregistrée sur une machine automatique dont le modèle sera agréé par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.
Le directeur responsable et les membres du comité de direction sont tenus de se conformer aux clauses du cahier des charges. Ils veillent, en permanence, à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement. 
 Ils doivent, dans les délais et conditions prévus par arrêté, faire toutes les communications réglementaires aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés du contrôle. 
 Ils sont tenus de conserver au siège du casino les pièces de la comptabilité spéciale des jeux et de la comptabilité commerciale de l'établissement.
S'il constate une évolution des données du dossier de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure susvisée, notamment au vu de l'origine des fonds investis dans la société titulaire, le ministre de l'intérieur examine à nouveau la situation et fait usage, le cas échéant, des pouvoirs qu'il tient de l'article 5-1.
Tout projet d'évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation, prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, est déclaré par cette société au ministre de l'intérieur, dès lors qu'en résulterait le fait pour une personne : 
1° Soit d'acquérir le contrôle de cette société, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; 
2° Soit d'acquérir, directement ou indirectement, tout ou partie d'une branche d'activité de cette société ; 
3° Soit de franchir le seuil du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers ou de la moitié de détention, directe ou indirecte, du capital ou des droits de vote ; 
4° Soit de réaliser une opération entraînant la prise de contrôle de fait de la société, notamment par l'octroi de prêts ou de garanties substantielles ou l'acquisition de contrats commerciaux. 
La déclaration d'un projet d'opération prévue au présent article doit intervenir dès que la société en a connaissance.
L'autorisation est accordée sur demande adressée au ministre de l'intérieur par l'intermédiaire du préfet après enquête de commodo et incommodo et après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos prévue par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011. 
Lorsque la demande d'autorisation a pour objet le renouvellement d'autorisation, le transfert, l'extension à de nouveaux jeux mentionnés aux paragraphes a, b et c de l'article 1er, les expérimentations prévues à l'article 1er-1,  l'augmentation du nombre de tables de jeu autorisées ou l'augmentation du nombre de machines à sous, la demande est dispensée de l'enquête prévue au premier alinéa, sauf en cas de transfert lorsque l'enquête n'a porté que sur un lieu provisoire d'implantation.
L'avis de la commission mentionnée au premier alinéa n'est pas requis lorsque la demande a pour objet :
- de ne plus exploiter un jeu de table ;
- de substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas diminué ;
- d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total au-delà d'un seuil fixé par arrêté ;
- de modifier le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux ;
- d'augmenter le nombre de tables de poker autorisées aux seules fins de permettre le déroulement d'un tournoi régulièrement déclaré. 
L'arrêté prévu à l'article 22 détermine la composition du dossier devant être joint à une demande d'autorisation d'ouverture ou de renouvellement d'autorisation, de transfert, d'extension à de nouveaux jeux de table ou de modification de leur nombre ou d'augmentation du nombre de machines à sous.
 Ce  dossier comporte la répartition du capital social de la société pour  laquelle l'autorisation, prévue à l'article L. 321-1 du code de la  sécurité intérieure, est sollicitée et l'indication des personnes qui  contrôlent en droit ou en fait, directement ou indirectement, la  société.
Le demandeur doit présenter un cahier des charges approuvé par le conseil municipal et fixant les obligations et droits réciproques de la commune et de l'établissement demandeur. 
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Le virement est effectué à un compte ouvert au nom du créancier chez un comptable du Trésor, dans une banque ou chez toute personne ou organismes autorisés par la loi à tenir des comptes de dépôts sur lesquels il peut être disposé par chèque, ainsi qu'à un livret A si l'établissement de crédit teneur du livret a autorisé ce type d'opérations dans ses conditions générales de commercialisation du livret.
La désignation du compte à créditer doit être insérée dans les marchés, contrats, mémoires, factures ou états remis par le créancier ou être indiquée par lui dans sa demande adressée à l'ordonnateur ou au comptable. Le créancier est tenu de notifier par écrit à l'ordonnateur ou au comptable tout changement intervenu dans l'intitulé ou la domiciliation de son compte.
La justification des règlements est constituée soit :
   a) Par l'acquit du bénéficiaire d'un paiement en espèces ;
   b) Par une mention portée par le comptable public sur les ordonnances, mandats ou documents en tenant lieu et indiquant la date à laquelle a été opéré le règlement par virement ou par lettre de change-relevé ou par chèque ;
   c) Par un état d'émargement édité après traitement informatique et détaillant les règlements.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent :
   Les établissements publics autorisés par le ministre des finances à déposer leurs fonds en banque peuvent régler par chèques bancaires leurs dépenses qui ne sont pas obligatoirement payées par virement ;    Les dépenses inférieures à un montant fixé par le ministre des finances, qui n'ont pu être réglées par virement de compte, par chèques ou en espèces sont sous réserve de l'application des dispositions de l'article 18 ci-après réglées d'office aux frais des créanciers après avoir été mises à leur disposition.
I. - L'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé prévue à l'article 9 ci-dessus ne peut permettre l'émission que d'une seule lettre de change-relevé. Elle ne vaut en aucun cas engagement financier de la collectivité publique.
   Un double de l'autorisation est joint à l'ordonnance ou au mandat, à titre de pièce justificative du paiement.
   L'autorisation est délivrée sur un document qui doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
   II.  a) En ce qui concerne les marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, la lettre de change-relevé est payable trente ou trente-cinq jours après la date d'émission de l'autorisation ;
   b) En ce qui concerne les marchés publics des autres organismes publics, la lettre de change-relevé est payable trente, quarante, cinquante ou soixante jours après la date d'émission de l'autorisation.
   Il ne peut y avoir modification conventionnelle de l'échéance de la lettre de change-relevé visée au a et b ci-dessus.
   III.   Le comptable n'est pas tenu de régler à l'échéance la lettre de change-relevé s'il n'a pas reçu le dossier de mandatement :
   a) Dix-huit jours au moins avant ladite échéance lorsqu'il s'agit d'un marché public de l'Etat ou de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial ;
   b) Vingt et un jours au moins avant ladite échéance lorsqu'il s'agit d'un marché public des autres organismes publics.
   Il en est de même en cas de réception, moins de cinq jours ouvrés avant l'échéance, d'un nouveau dossier de mandatement ou d'un ordre de réquisition consécutifs à une suspension de paiement.
   IV. - Les contrôles effectués par le comptable en matière de dépense publique, en application du décret du 29 décembre 1962 susvisé, peuvent justifier un refus de paiement de la lettre de change-relevé à l'échéance.
   La somme payée au titre de la lettre de change-relevé ne peut en aucun cas être supérieure à la somme mandatée.
   V. - Lorsqu'une lettre de change-relevé n'a pu être payée à l'échéance, le règlement ultérieur est effectué par l'un des modes suivants :
   a) Par nouvelle présentation de la lettre de change-relevé ;
   b) Par virement ;
   c) Par une nouvelle lettre de change-relevé émise dans les conditions prévues par le présent décret.
   VI. - Le règlement des intérêts moratoires peut être effectué par virement ou par lettre de change-relevé.
Par application des dispositions de l'article 38 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, lorsqu'un créancier d'un organisme public refuse de recevoir paiement, les offres réelles prévues par l'article 1257 du code civil peuvent lui être valablement faites par la présentation d'un moyen de règlement égal à la somme que l'organisme estime devoir en principal, augmenté s'il y a lieu du montant des intérêts dus et des frais lui incombant, sauf à parfaire.
   Si le créancier refuse de recevoir le moyen de règlement, le montant en est aussitôt consigné.
   Si le créancier s'abstient d'encaisser le moyen de règlement qui lui a été remis, le montant de la créance peut être déposé, après préavis obligatoire au créancier, à la caisse des dépôts et consignations. Ce dépôt ne sera pas effectué avant l'expiration du délai d'un mois écoulé depuis la notification du préavis par lettre recommandée.
   La consignation des sommes dues peut être également effectuée lorsqu'un paiement est suspendu en raison d'un litige portant sur la validité de la quittance. Elle doit être faite si elle a été prescrite par justice.
I. - L'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé prévue à l'article 9 ci-dessus ne peut permettre l'émission que d'une seule lettre de change-relevé. Elle ne vaut en aucun cas engagement financier de la collectivité publique.
   Un double de l'autorisation est joint à l'ordonnance ou au mandat, à titre de pièce justificative du paiement.
   L'autorisation est délivrée sur un document qui doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
   II. - La lettre de change-relevé est payable à une échéance postérieure de trente, quarante, cinquante ou soixante jours à la date d'émission de l'autorisation.
   Il ne peut y avoir modification conventionnelle de l'échéance de la lettre de change-relevé.
   III. - Le comptable n'est pas tenu de régler à l'échéance la lettre de change-relevé s'il n'a pas reçu le dossier de mandatement vingt et un jours au moins avant ladite échéance.
   Il en est de même en cas de réception, moins de cinq jours ouvrés avant l'échéance, d'un nouveau dossier de mandatement ou d'un ordre de réquisition consécutifs à une suspension de paiement.
   IV. - Les contrôles effectués par le comptable en matière de dépense publique, en application du décret du 29 décembre 1962 susvisé, peuvent justifier un refus de paiement de la lettre de change-relevé à l'échéance.
   La somme payée au titre de la lettre de change-relevé ne peut en aucun cas être supérieure à la somme mandatée.
   V. - Lorsqu'une lettre de change-relevé n'a pu être payée à l'échéance, le règlement ultérieur est effectué par l'un des modes suivants :
   a) Par nouvelle présentation de la lettre de change-relevé ;
   b) Par virement ;
   c) Par une nouvelle lettre de change-relevé émise dans les conditions prévues par le présent décret.
   VI. - Le règlement des intérêts moratoires peut être effectué par virement ou par lettre de change-relevé.
Sont et demeurent applicables nonobstant les dispositions du présent article les règles particulières relatives au paiement des dépenses prévues :
   En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment par l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 et le décret n° 61-164 du 13 février 1961 ;
   En matière d'acquisition d'immeubles et de fonds de commerce, notamment par le décret n° 62-1352 du 14 novembre 1962.
Les dépenses des organismes publics au sens du décret du 29 décembre 1962 sont réglées par virement de compte ou par chèque sur le Trésor. Toutefois elles peuvent être réglées, dans les cas prévus ci-dessous :
   Par chèque tiré sur un compte de dépôt de fonds au Trésor.
   En espèces ou par mandat-carte postal.
   Par remise de valeurs publiques, effets de commerce ou autres moyens définis par la loi ou par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Par dérogation à la règle posée à l'article 2 a ci-dessus, sont dispensés du règlement obligatoire par virement :
   a) Les créances indivises ou dont le règlement est subordonné à la production par l'intéressé de son titre de créance ou de titres ou pièces constatant ses droits et qualités ;
   b) Les arrérages de pensions et leurs accessoires qui ne sont pas à la charge de l'Etat ou qui, étant à la charge de l'Etat, sont payés à l'étranger ;
   c) Les secours et dépenses d'aide sociale ;
   d) Les sommes retenues en vertu oppositions ;
   e) Les restitutions ;
   f) Le remboursement de frais à des fonctionnaires et agents ;
   g) Les sommes dues à quelque titre que ce soit à des fonctionnaires ou agents quittant le territoire métropolitain pour raison de service ;
   h) Les marchés soumis au code des marchés publics et réglés dans les conditions prévues aux articles 9 et 14 ci-après.
Par dérogation à la règle posée à l'article 2 a ci-dessus, sont dispensés du règlement obligatoire par virement :
   a) Les créances indivises ou dont le règlement est subordonné à la production par l'intéressé de son titre de créance ou de titres ou pièces constatant ses droits et qualités ;
   b) Les arrérages de pensions et leurs accessoires ;
   c) Les secours et dépenses d'aide sociale ;
   d) Les sommes retenues en vertu oppositions ;
   e) Les restitutions ;
   f) Le remboursement de frais à des fonctionnaires et agents ;
   g) Les sommes dues à quelque titre que ce soit à des fonctionnaires ou agents quittant le territoire métropolitain pour raison de service.
Le virement est effectué à un compte ouvert au nom du créancier chez un comptable du Trésor, dans un centre de chèques postaux, dans une banque ou chez toute personne ou organismes autorisés par la loi à tenir des comptes de dépôts sur lesquels il peut être disposé par chèque.
   Les traitements, soldes, salaires, indemnités accessoires et prestations familiales peuvent faire l'objet d'un virement à un compte d'épargne ouvert dans les écritures d'une caisse d'épargne ordinaire ou de la caisse nationale d'épargne.
   La désignation du compte à créditer doit être insérée dans les marchés, contrats, mémoires, factures ou états remis par le créancier ou être indiquée par lui dans sa demande adressée à l'ordonnateur ou au comptable. Le créancier est tenu de notifier par écrit à l'ordonnateur ou au comptable tout changement intervenu dans l'intitulé ou la domiciliation de son compte.
Le virement est effectué à un compte ouvert au nom du créancier chez un comptable du Trésor, dans un centre de chèques postaux, dans une banque ou chez toute personne ou organismes autorisés par la loi à tenir des comptes de dépôts sur lesquels il peut être disposé par chèque.
   La désignation du compte à créditer doit être insérée dans les marchés, contrats, mémoires, factures ou états remis par le créancier ou être indiquée par lui dans sa demande adressée à l'ordonnateur ou au comptable. Le créancier est tenu de notifier par écrit à l'ordonnateur ou au comptable tout changement intervenu dans l'intitulé ou la domiciliation de son compte.
Le virement est effectué à un compte ouvert au nom du créancier chez un comptable du Trésor, dans un centre de chèques postaux, dans une banque ou chez toute personne ou organismes autorisés par la loi à tenir des comptes de dépôts sur lesquels il peut être disposé par chèque, ainsi qu'à un compte d'épargne ouvert dans les écritures d'une caisse d'épargne et de prévoyance ou à la caisse nationale d'épargne.
   La désignation du compte à créditer doit être insérée dans les marchés, contrats, mémoires, factures ou états remis par le créancier ou être indiquée par lui dans sa demande adressée à l'ordonnateur ou au comptable. Le créancier est tenu de notifier par écrit à l'ordonnateur ou au comptable tout changement intervenu dans l'intitulé ou la domiciliation de son compte.
Le virement est effectué à un compte ouvert au nom du créancier chez un comptable du Trésor, dans une banque ou chez toute personne ou organismes autorisés par la loi à tenir des comptes de dépôts sur lesquels il peut être disposé par chèque, ainsi qu'à un compte d'épargne ouvert dans les écritures d'une caisse d'épargne et de prévoyance sur un livret A de la Caisse nationale d'épargne ou sur un compte sur livret ouvert pour accueillir les sommes excédant le plafond de ce livret au sens de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier.
   La désignation du compte à créditer doit être insérée dans les marchés, contrats, mémoires, factures ou états remis par le créancier ou être indiquée par lui dans sa demande adressée à l'ordonnateur ou au comptable. Le créancier est tenu de notifier par écrit à l'ordonnateur ou au comptable tout changement intervenu dans l'intitulé ou la domiciliation de son compte.
Le règlement par virement est obligatoire :
   a) Pour toutes les dépenses, y compris les traitements et leurs accessoires, dont le montant net total dépasse un montant fixé par le ministre chargé du budget ;
   b) Quel que soit le montant de la dépense si le créancier le demande par écrit à l'ordonnateur ou au comptable ;
   c) Pour les pensions et leurs accessoires à la charge du Trésor public payés en France.
Les dépenses des organismes publics au sens du décret du 29 décembre 1962 susvisé sont réglées par virement de compte ou par chèque sur le Trésor. Toutefois, elles peuvent être réglées, dans les cas prévus ci-dessous :
   a) Par chèque tiré sur un compte de dépôt de fonds au Trésor ;
   b) En espèces ou par mandat-carte postal ;
   c) Par carte bancaire ;
   d) Par remise de valeurs publiques, par effets de commerce, par lettre de change-relevé ou par d'autres moyens définis par la loi.
Les dépenses des organismes publics au sens du décret du 29 décembre 1962 susvisé sont réglées par virement de compte ou par chèque sur le Trésor. Toutefois, elles peuvent être réglées, dans les cas prévus ci-dessous :
   a) Par chèque tiré sur un compte de dépôt de fonds au Trésor ;    b) En espèces ou par mandat ;
   c) Par carte bancaire ;
   d) Par remise de valeurs publiques, par effets de commerce, par lettre de change-relevé ou par d'autres moyens définis par la loi.
Par dérogation à la règle posée à l'article 5 ci-dessus, sont dispensés du règlement obligatoire par chèque sur le Trésor :
   a) Les dépenses visées aux a et b de l'article 4 ci-dessus ;
   b) Les traitements et salaires de personnels relevant des services comportant un agent délégué désigné dans les conditions fixées à l'article 14 ci-après ;
   c) Les soldes militaires et indemnités réglées par des corps de troupes et organismes assimilés ;
   d) Les dépenses réglées par l'intermédiaire des régisseurs ;
   e) Les dépenses atteintes par la déchéance dans un délai de six mois ;
   f) Les dépenses dont le ministre des finances a autorisé le règlement en espèces ou par mandat-carte postal.
Par dérogation à la règle posée à l'article 5 ci-dessus, sont dispensés du règlement obligatoire par chèque sur le Trésor :
   a) Les dépenses visées aux a et b de l'article 4 ci-dessus ;
   b) Les soldes militaires et indemnités réglées par des corps de troupes et organismes assimilés ;
   c) Les dépenses réglées par l'intermédiaire des régisseurs ;
   d) Les dépenses atteintes par la déchéance dans un délai de six mois ;
   e) Les dépenses dont le ministre des finances a autorisé le règlement en espèces ou par mandat-carte postal ou par carte bancaire.
Lorsqu'elles ne sont pas réglées par virement de compte, les dépenses de l'Etat, des régions, des départements et des établissements publics régionaux et départementaux dont le comptable est un comptable supérieur du Trésor, un payeur régional ou un payeur départemental, sont obligatoirement réglées par chèque sur le Trésor.    Les chèques sur le Trésor sont barrés lorsqu'ils excèdent un montant fixé par le ministre chargé du budget.
Lorsqu'elles ne sont pas réglées par virement de compte, les dépenses de l'Etat, des départements et des établissements publics départementaux dont le comptable est un comptable supérieur du Trésor sont obligatoirement réglées par chèque sur le Trésor.
   Les chèques sur le Trésor sont barrés lorsqu'ils excèdent un montant fixé par le ministre des finances.
Lorsque les dépenses publiques doivent être réglées par remise aux créanciers de valeurs publiques ou effets de commerce, la forme de ces valeurs ou effets et les conditions de remise aux créanciers sont fixées par décret contresigné par le ministre des finances.
   Les dépenses résultant des marchés soumis au code des marchés publics peuvent être réglées par lettre de change-relevé sur autorisation délivrée par l'organisme public et selon les modalités prévues à l'article 14 ci-après.
   La lettre de change-relevé ne peut pas faire l'objet d'une acceptation.
Par dérogation à la règle posée à l'article 5 ci-dessus, sont dispensés du règlement obligatoire par chèque sur le Trésor :
   a) Les dépenses visées aux a et b de l'article 4 ci-dessus ;
   b) Les soldes militaires et indemnités réglées par des corps de troupes et organismes assimilés ;
   c) Les dépenses réglées par l'intermédiaire des régisseurs ;
   d) Les dépenses atteintes par la déchéance dans un délai de six mois ;
   e) Les dépenses dont le ministre des finances a autorisé le règlement en espèces ou par mandat ou par carte bancaire.
Lorsqu'elles ne sont pas obligatoirement réglées par virement ou par chèque sur le Trésor, les dépenses des organismes publics peuvent être réglées :
   Soit par chèque tiré sur un compte de dépôt de fonds au Trésor pour les dépenses des organismes autres que ceux mentionnés à l'article 5 ci-dessus ;
   Soit en espèces ou par mandat-carte postal.
   Les chèques tirés sur un compte de dépôt de fonds au Trésor sont barrés lorsqu'ils excèdent un montant fixé par le ministre des finances.
Les documents nécessaires au règlement des dépenses des organismes publics sont établis par l'autorité chargée de la liquidation ou de l'ordonnancement de la dépense, dans les conditions fixées par le ministre des finances, en accord avec le ministre des postes et télécommunications pour les virements postaux.
   Dans les conditions définies par le ministre des finances, les documents peuvent également être établis par les comptables publics ou les régisseurs.
Lorsqu'elles ne sont pas obligatoirement réglées par virement ou par chèque sur le Trésor, les dépenses des organismes publics peuvent être réglées :
   Soit par chèque tiré sur un compte de dépôt de fonds au Trésor pour les dépenses des organismes autres que ceux mentionnés à l'article 5 ci-dessus ;
   Soit en espèces ou par mandat ou par carte bancaire.
   Les chèques tirés sur un compte de dépôt de fonds au Trésor sont barrés lorsqu'ils excèdent un montant fixé par le ministre des finances.
Lorsqu'elles ne sont pas obligatoirement réglées par virement ou par chèque sur le Trésor, les dépenses des organismes publics peuvent être réglées :
   Soit par chèque tiré sur un compte de dépôt de fonds au Trésor pour les dépenses des organismes autres que ceux mentionnés à l'article 5 ci-dessus ;
   Soit en espèces ou par mandat-carte postal ou par carte bancaire.    Les chèques tirés sur un compte de dépôt de fonds au Trésor sont barrés lorsqu'ils excèdent un montant fixé par le ministre des finances.
Par dérogation à la règle posée à l'article 5 ci-dessus, sont dispensés du règlement obligatoire par chèque sur le Trésor :
a) Les dépenses visées aux a, b et i de l'article 4 ci-dessus ;
b) Les dépenses réglées par l'intermédiaire des trésoriers militaires  ;
c) Les dépenses réglées par l'intermédiaire des régisseurs ;
d) Les dépenses atteintes par la déchéance dans un délai de six mois ;
e) Les dépenses dont le ministre des finances a autorisé le règlement en espèces ou par mandat ou par carte bancaire.
Par dérogation à la règle posée à l'article 2 a ci-dessus, sont dispensés du règlement obligatoire par virement :
a) Les créances indivises ou dont le règlement est subordonné à la production par l'intéressé de son titre de créance ou de titres ou pièces constatant ses droits et qualités ;
b) Les arrérages de pensions et leurs accessoires qui ne sont pas à la charge de l'Etat ou qui, étant à la charge de l'Etat, sont payés à l'étranger ;
c) Les secours et dépenses d'aide sociale ;
d) Les sommes retenues en vertu oppositions ;
e) Les restitutions ;
f) Le remboursement de frais à des fonctionnaires et agents ;
g) Les sommes dues à quelque titre que ce soit à des fonctionnaires ou agents quittant le territoire métropolitain pour raison de service ;
h) Les marchés soumis au code des marchés publics et réglés dans les conditions prévues aux articles 9 et 14 ci-après ;
i) Les dépenses de formations militaires en opération ou en exercice.
Il est institué auprès du ministre chargé du commerce un comité consultatif des foires et salons, chargé de donner au ministre tous avis sur les questions relatives aux foires et salons et de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer l'organisation de ces manifestations et d'en accroître le rendement économique.
   Ce comité est consulté sur les demandes d'agrément des manifestations commerciales.
La composition du comité consultatif des foires et salons est fixée comme suit :
   - un président ;
   - cinq représentants des administrations intéressées :
   - trois pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   - un pour le ministère de l'intérieur ;
   - un représentant de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
   - douze représentants des intérêts du commerce et de l'industrie :
   - cinq sur proposition du Mouvement des entreprises de France ;
   - cinq sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
   - un sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
   - un sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;
   - six représentants des organisateurs de foires et salons :
   - six sur proposition de Foires et salons de France ;
   - deux représentants des collectivités locales ainsi désignés :
   - un sur proposition de l'Association des maires de France ;
   - un sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
   - un représentant des régions ainsi désigné :
   - un membre d'un conseil économique et social régional sur proposition de l'Assemblée des présidents des conseils économiques et sociaux régionaux.
   Les représentants d'autres organismes intéressés peuvent participer, à titre consultatif, aux travaux du comité sur invitation du président.
Une manifestation commerciale autorisée peut être agréée par le ministre chargé du commerce.
   L'agrément est la reconnaissance officielle de l'intérêt économique d'une manifestation commerciale, sur le plan régional, national ou international, compte tenu notamment du nombre et de l'origine de ses exposants et de ses visiteurs.
   L'agrément ne peut être accordé à une manifestation commerciale que si, indépendamment de l'intérêt économique qu'elle présente, elle remplit les conditions fixées par le ministre chargé du commerce.
L'autorisation prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 11 septembre 1945 susvisée est accordée dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre III ci-dessous par le préfet du département dans lequel doit avoir lieu la manifestation.
   En cas de recours hiérarchique formé par le demandeur de l'autorisation ou toute personne justifiant d'un intérêt à agir, le ministre chargé du commerce statue après avoir pris l'avis du comité consultatif des foires et salons.
Pour l'application de l'ordonnance susvisée du 11 septembre 1945, entrent dans la catégorie des foires et salons les manifestations commerciales constituées par le groupement périodique d'exposants présentant aux acheteurs professionnels ou au public des échantillons de produits ou services dans l'intention d'en faire connaître les qualités et d'en provoquer les commandes.
Les foires et salons agréés par application des articles 5 ou 6 ci-dessus sont seuls susceptibles de bénéficier des avantages ci-après :
   1° Inscription au calendrier publié au Journal officiel de la République française par le ministre chargé du commerce ;
   2° Aide à la propagande à l'étranger, notamment par le concours des services du commerce extérieur ;
   3° Facilités d'importation des produits étrangers et octroi éventuel de contingents spéciaux ;
   4° Bénéfice du régime de l'entrepôt privé banal de douane prévu à l'article 147 (2°) du chapitre IV du titre V du code des douanes.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
   1° Aux expositions internationales régies par la Convention de Paris du 22 novembre 1928 susvisée, la tenue desquelles étant subordonnée, aux termes de ladite convention, à l'accord du Gouvernement français ;
   2° Aux expositions éducatives, scientifiques et d'information ne comportant aucune opération commerciale ainsi qu'aux manifestations artistiques ;
   3° Aux journées, semaines, quinzaines commerciales organisées par des commerçants détaillants ;
   4° Aux foires principalement consacrées aux produits de la culture et de l'élevage ; 
   5° Aux fêtes foraines.
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les directions, bureaux, centres ou services administratifs des unités chargés de la gestion et de la paie des personnels civils et militaires de la D.C.N., les services du ministère de la défense ayant à en connaître, les organismes étrangers à la défense tels que banques et organismes sociaux.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   Informations relatives à l'identification (y compris le numéro de sécurité sociale) ;
   Informations relatives à la situation familiale ;
   Informations relatives à la situation militaire ;
   Informations concernant le niveau de formation et les diplômes obtenus ;
   Informations relatives au logement ;
   Informations concernant les différents actes de la vie professionnelle ;
   Informations sur les revenus et accessoires ;
   Informations sur l'affiliation ou non à une mutuelle ;
   Informations à caractère médico-administratif ;
   Informations spécifiques à caractère professionnel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1989 [*date*].
Le classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'école de sages-femmes est fixé comme suit :
   1. Directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme :
   A compter du 1er janvier 1989 : 534-701 ;
   A compter du 1er août 1995 : 534-720.
   2. Directeur d'école préparant au certificat cadre sage-femme :
   A compter du 1er janvier 1989 : 556-725 ;
   A compter du 1er août 1995 : 556-740.
A compter du 1er septembre 1989, l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
11e échelon
801
10e échelon
741
9e échelon
682
8e échelon
634
7e échelon
587
6e échelon
550
5e échelon
510
4e échelon
480
3e échelon
450
2e échelon
423
1er échelon
379
A compter du 1er septembre 1996, l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse hors classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
7e échelon
966
6e échelon
910
5e échelon
850
4e échelon
780
3e échelon
726
2e échelon
672
1er échelon
587
Les titres de séjour et documents mentionnés aux articles R. 741-1 et D. 741-1 du code de la sécurité sociale sont les suivants :
   - carte de résident ;
   - carte de séjour temporaire ;
   - carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou récépissé de demande de ce titre ;
   - certificat de résidence de ressortissant algérien ;
   - récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;
   - récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié et portant la mention : "A demandé le statut de réfugié à l'O.F.P.R.A.", valant autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable ;
   - récépissé de demande de carte de séjour portant la mention :

 "Etranger admis au séjour au titre de l'asile" ;
   - carte diplomatique ;
   - carte "corps consulaire", "organisations internationales" et "cartes spéciales" délivrées par le ministère des affaires étrangères ;
   - carte d'identité d'Andorran délivrée par le préfet des départements des Pyrénées-Orientales ;
   - passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
   - livret spécial, livret ou carnet de circulation ;
   - autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois.
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
   - identité : nom, code Siret ou Siren, code A.P.E., adresse, téléphone, télex, principaux actionnaires ;
   - activité professionnelle : forme juridique, code produits, catégorie économique ;
   - situation économique et financière : code banque, numéro R.I.B., chiffre d'affaires, indicateur de dépendance ;
   - service acheteurs : référence du rédacteur, dates de rédaction, renseignements confidentiels industrie ;
   - contrôle qualité : code qualité, RAQ, code homologation, SIAR responsable.
Les modalités d'application du présent titre font l'objet d'un arrêté du ministre chargé des transports pris après consultation de la S.N.C.F.
   Cet arrêté précise notamment :
   - les modalités de dépôt de la demande auprès du ministre chargé des transports ;
   - les délais d'instruction de cette demande, selon la nature de celle-ci, qui ne peuvent excéder six mois ;
   - les conditions dans lesquelles cette demande peut être déposée directement auprès de la S.N.C.F., lorsque le délai normal d'instruction ne permet pas l'allocation du ou des sillons dans le délai souhaité par le demandeur ;
   - les critères d'utilisation optimale de la capacité d'infrastructure, conformément à l'article 18 ci-dessus ;
   - les modalités de communication au demandeur des propositions d'allocation des sillons par la S.N.C.F. ;
   - les modalités d'allocation des sillons au demandeur par la S.N.C.F., sous le contrôle du ministre chargé des transports.
Le calcul des redevances d'utilisation de l'infrastructure tient compte :
   1. De la situation du marché des transports et des caractéristiques de l'offre et de la demande, des impératifs de l'utilisation optimale du réseau ferré national et de l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale ;
   2. De la fréquence d'utilisation, du nombre de sillons demandés et de la durée pour laquelle ils sont alloués ;
   3. Des caractéristiques du sillon demandé, du type de ligne et de son coût d'exploitation, de la composition du train, de sa vitesse, de sa charge à l'essieu.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et des transports précise, après consultation de la S.N.C.F., les modalités de calcul et de paiement des redevances d'utilisation de l'infrastructure.
La Société nationale des chemins de fer français est le gestionnaire de l'infrastructure du réseau ferré national.
   A ce titre, elle est chargée notamment de l'établissement et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national ainsi que de la gestion des systèmes de régulation et de sécurité.
   Elle organise la circulation sur le réseau ferré national et prend toute mesure utile pour assurer la fluidité de la circulation, la régularité et le respect de la sécurité.
   En cas de perturbation de la circulation sur le réseau ferré national, elle prend les dispositions nécessaires pour assurer le rétablissement de la situation normale.
   Le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français précise les conditions d'application du présent article.
La gestion de l'infrastructure du réseau ferré national donne lieu à l'établissement par la Société nationale des chemins de fer français d'un compte séparé.
   A son débit, est inscrit l'ensemble des charges de gestion de l'infrastructure : les charges d'entretien, les charges d'exploitation, les charges financières et d'amortissement, ainsi que les frais généraux de la Société nationale des chemins de fer français et toutes charges affectables à la gestion de l'infrastructure.
   A son crédit, est inscrit l'ensemble des produits liés à la gestion de l'infrastructure : les redevances d'utilisation de l'infrastructure que la Société nationale des chemins de fer français, gestionnaire de l'infrastructure, applique aux trains qu'elle assure en tant qu'entreprise ferroviaire ainsi qu'aux trains des regroupements internationaux et des entreprises ferroviaires exploitant des services de transport combiné internationaux, les concours versés par l'Etat et les collectivités territoriales et tout autre produit affectable à la gestion de l'infrastructure.
   Compte tenu des concours versés par l'Etat et les collectivités territoriales au titre de la gestion de l'infrastructure, les redevances d'utilisation et les produits divers liés à cette gestion permettent de couvrir l'ensemble des charges de gestion de l'infrastructure.
Les dispositions de la réglementation en vigueur relative aux exploitants de transport guidé sont applicables pour ce qui les concerne aux entreprises ferroviaires exploitant des services de transports combinés internationaux et aux regroupements internationaux utilisant le réseau ferré national, en particulier en matière de déclaration d'incident ou d'accident. Ils informent la S.N.C.F. de tout incident ou accident significatif dans lesquels ils sont impliqués.
   Un rapport annuel de sécurité contenant un bilan de l'année écoulée et indiquant les orientations importantes retenues est adressé au ministre et communiqué à la S.N.C.F.
L'infrastructure ferroviaire nationale comprend, d'une part, le réseau ferré national confié à la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) et régi par le présent décret, d'autre part, les voies ferrées gérées ou concédées par une autre personne publique, notamment les voies ferrées des quais des ports maritimes ou de navigation intérieure. Les modalités de gestion et d'accès à ces voies ferrées sont fixées par des règlements particuliers.
En cas de manquement grave ou répété aux obligations prévues aux articles 7 à 12 par une entreprise ferroviaire exploitant des services de transports combinés internationaux ou par un regroupement international, le droit d'accès ou de transit dont elle ou il bénéficie peut lui être partiellement ou totalement retiré par le ministre chargé des transports, sur proposition de la S.N.C.F. en respectant une procédure contradictoire.
   Le retrait peut être prononcé immédiatement par la S.N.C.F. lorsque l'exercice du droit d'accès ou de transit met en cause la sécurité.
   Le droit d'accès ou de transit peut être également retiré par le ministre chargé des transports, sur proposition de la S.N.C.F., en respectant une procédure contradictoire, lorsque l'entreprise ferroviaire exploitant des services de transports combinés internationaux ou le regroupement ferroviaire cesse toute exploitation pendant une durée supérieure à six mois.
   Dans l'éventualité d'une reprise de l'exploitation, une nouvelle demande doit être formulée.
Avant de statuer, le ministre chargé des transports prend l'avis d'une commission d'experts comprenant notamment des représentants de l'administration, de la S.N.C.F. gestionnaire de l'infrastructure du réseau ferré national et des utilisateurs de l'infrastructure. La composition de cette commission est fixée par arrêté du ministre chargé des transports. Elle entend des représentants qualifiés du demandeur et de la S.N.C.F.
Toute utilisation de l'infrastructure par une entreprise ferroviaire exploitant des services de transports combinés internationaux ou par un regroupement international mentionnés aux articles 5 et 6 donne lieu à un accord écrit avec la S.N.C.F., gestionnaire d'infrastructure du réseau ferré national, portant sur les conditions administratives, techniques et financières d'utilisation de l'infrastructure.
   Cet accord mentionne le montant et les modalités de paiement des redevances d'utilisation de l'infrastructure. Il est tenu à la disposition du ministre chargé des transports par la S.N.C.F.
Peuvent être prévues, en outre, des clauses contractuelles pour traiter des services éventuellement fournis, moyennant rétribution complémentaire, par la S.N.C.F., gestionnaire de l'infrastructure du réseau ferré national, aux entreprises ferroviaires exploitant des services de transports combinés internationaux et aux regroupements internationaux.
   La fourniture de ces services intervient aux conditions du marché.
Au sens du présent décret, le sillon constitue la capacité d'infrastructure requise pour faire circuler un train donné entre deux points du réseau ferré national pendant une période de temps donnée.
   Au sens du présent décret, le graphique de circulation constitue le système d'organisation de l'ensemble des sillons alloués sur l'infrastructure du réseau ferré national et des intervalles de temps réservés pour l'exécution des opérations de maintenance sur chaque section du réseau.