Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date du transfert des missions du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion prévue à l'article 62 de la loi du 19 février 2007 susvisée.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°88-238 du 14 mars 1988 

Art. 7-1, Art. 15, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Sct. CHAPITRE II : Du concours externe, du concours interne et du troisième concours, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Sct. CHAPITRE II : Du concours externe et du concours interne., Art. 9, Sct. CHAPITRE III : Organisation des concours., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Annexes, Sct. PROGRAMME DES MATIÈRES POUR LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS EXTERNE ET DU TROISIEME CONCOURS, Art. ANNEXE I, Sct. PROGRAMME DES MATIÈRES POUR LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS INTERNE, Art. ANNEXE II, Sct. PROGRAMME DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS EXTERNE, DU CONCOURS INTERNE ET DU TROISIEME CONCOURS, Art. ANNEXE III
Les épreuves d'admission du concours externe pour le recrutement des attachés territoriaux comprennent :

1° Un entretien visant à apprécier, le cas échéant sous forme d'une mise en situation professionnelle, les connaissances administratives générales du candidat et sa capacité à les exploiter, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie.

L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation, à partir d'une fiche individuelle de renseignement dont le modèle est disponible sur le site du centre de gestion organisant le concours. Lors de son inscription, chaque candidat constitue et transmet la fiche précitée au service organisateur du concours à une date fixée par celui-ci. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. La fiche de présentation n'est pas notée (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus de présentation par le candidat ; coefficient 4).

Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. La fiche individuelle de renseignement mentionnée à l'alinéa précédent comprend une rubrique prévue à cet effet. Pour présenter cette épreuve adaptée, ils transmettent une copie de ce diplôme au service organisateur du concours au plus tard avant le début de la première épreuve d'admission.
2° Une épreuve orale de langue vivante d'une durée de quinze minutes comportant la traduction, sans dictionnaire, d'un texte, suivie d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat au moment de l'inscription : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée : quinze minutes, avec préparation de même durée ; coefficient 1).
A N N E X E
GRILLES TARIFAIRES
Libellés
Tarifs (en euros)
Plein tarif
― individuel 
6,00
Demi-tarif (*)
― étudiants 
― jeunes de 10 à 17 ans (hors cadre scolaire) 
― groupe (10 personnes et plus) 
― demandeur d'emploi 
― bénéficiaire de la couverture médicale universelle (CMU) 
― titulaire de la carte famille nombreuse 
― titulaire de la carte Cezam 
3,00
Tarif scolaire (*)
― scolaires (par élève) 
― accompagnateurs scolaires (**) 
― forfait « atelier pédagogique » (par classe) 
1,00
Gratuit
20,00
Gratuité (*)
― enfants de moins de 10 ans (hors cadre scolaire) 
― titulaire de la carte du combattant 
― titulaire de la carte de déporté ou interné résistant ou politique 
― titulaire de la carte de patriote résistant à l'occupation 
― titulaire d'une carte d'invalidité ou de la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées et la tierce personne accompagnatrice 
― titulaire d'une carte de guide touristique 
― conducteur de transport en commun accompagnant un groupe 
― personnel militaire et civil du ministère de la défense 
― invités de la direction du CERD 
Gratuit
Productions culturelles
― catalogue ou plaquette d'accompagnement d'événements temporaires réalisé par le CERD 
2,00

 (*) Sur présentation de justificatifs.
(**) Selon les préconisations de l'éducation nationale.
I. ― Le présent décret entre en vigueur à compter du 9 juillet 2009, sous réserve des dispositions des II à V du présent article. 
II.-Les dispositions de l'article R. 433-14 du code de la route s'appliquent à compter du 1er juillet 2010 pour les véhicules neufs et à compter du 1er janvier 2015 pour l'ensemble des véhicules. 
III. ― Par dérogation à l'article R. 433-12 du code de la route et jusqu'au 1er janvier 2015, les ensembles de véhicules mis en circulation avant le 9 juillet 2009 et disposant d'une attestation de caractéristiques techniques établie dans le cadre des dispositions applicables avant cette date au transport de bois ronds peuvent poursuivre cette activité dans les limites du poids total roulant autorisé fixées ci-dessous : 
52 tonnes si l'ensemble considéré comporte 5 essieux ; 
57 tonnes si l'ensemble considéré comporte 6 essieux ou plus. 
IV. ― De même, par dérogation à l'article R. 433-13 du code de la route et jusqu'au 1er janvier 2015, les charges maximales à l'essieu autorisées pour les ensembles de véhicules mis en circulation avant le 9 juillet 2009 et disposant d'une attestation de caractéristiques techniques établie dans le cadre des dispositions applicables avant cette date au transport de bois ronds peuvent poursuivre cette activité dans les limites des charges maximales à l'essieu définies par un arrêté du ministre chargé des transports.
V.-Toute infraction aux dispositions du III et du IV du présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. 
Toutefois, lorsque le dépassement du poids autorisé excède les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. 
La récidive de la contravention prévue à l'alinéa précédent est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. 
En cas de dépassement excédant 5 % du poids autorisé, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route.
I. ― Le présent décret entre en vigueur à compter du 9 juillet 2009, sous réserve des dispositions des II à VI du présent article. 
II.-Les dispositions de l'article R. 433-14 du code de la route s'appliquent à compter du 1er juillet 2010 pour les véhicules neufs et à compter du 1er janvier 2015 pour l'ensemble des véhicules. 
III. ― Par dérogation à l'article R. 433-12 du code de la route et jusqu'au 1er janvier 2015, les ensembles de véhicules mis en circulation avant le 9 juillet 2009 et disposant d'une attestation de caractéristiques techniques établie dans le cadre des dispositions applicables avant cette date au transport de bois ronds peuvent poursuivre cette activité dans les limites du poids total roulant autorisé fixées ci-dessous : 
52 tonnes si l'ensemble considéré comporte 5 essieux ; 
57 tonnes si l'ensemble considéré comporte 6 essieux ou plus. 
IV. ― De même, par dérogation à l'article R. 433-13 du code de la route et jusqu'au 1er janvier 2015, les ensembles de véhicules mis en circulation avant le 9 juillet 2009 et disposant d'une attestation de caractéristiques techniques établie dans le cadre des dispositions applicables avant cette date au transport de bois ronds peuvent poursuivre cette activité dans les limites des charges maximales à l'essieu définies par un arrêté du ministre chargé des transports. 
V.-Toute infraction aux dispositions du III du présent article ou à celles prises pour son application est punie conformément aux dispositions du VII et du X de l'article R. 312-4. 
VI.-Toute infraction aux dispositions du IV du présent article ou à celles prises pour son application est punie conformément aux dispositions des IV et V de l'article R. 312-6.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales.,   Sct. Sous-section 2 : Organisation administrative.,   Sct. Sous-section 3 : Le personnel.,   Sct. Sous-section 4 : Organisation financière.,   Art. R1132-12,   Art. R1132-13,   Art. R1132-14,   Art. R1132-15,   Art. R1132-16,   Art. R1132-17,   Art. R1132-18,   Art. R1132-19,   Art. R1132-20,   Art. R1132-21,   Art. R1132-22,   Art. R1132-23,   Art. R1132-24,   Art. R1132-25,   Art. R1132-26,   Art. R1132-27,   Art. R1132-28,   Art. R1132-29,   Art. R1132-30,   Art. R1132-31,   Art. R1132-32,   Art. R1132-33,   Art. R1132-33-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R1132-33-2,   Art. R1132-33-3,   Art. R1132-33-4,   Art. R1132-33-5,   Art. R1132-33-6,   Art. R1132-33-7,   Art. R1132-33-8,   Art. R1132-33-9
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010. 
Toutefois, les mandats des membres du conseil d'administration en cours à la date de publication du présent décret ne sont pas pris en compte pour l'application de l'article R. 1132-20 et du premier alinéa de l'article R. 1132-23 dans leur rédaction issue du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. *R214-1,   Art. *R214-3,   Art. *R214-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. *R214-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. *R214-7,   Art. *R214-8,   Art. *R214-9,   Art. *R214-10,   Art. *R214-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. *R214-12

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R* 214-4-1,   Art. R* 214-4-2,   Art. R* 214-4-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial.
I. ― Les rassemblements et manifestations, notamment à caractère sportif et touristique, sont soumis à autorisation du préfet, après avis du conseil scientifique, exception faite des démonstrations et compétitions d'aéromodélisme qui sont interdites.
 La demande d'autorisation est accompagnée d'une évaluation des impacts pouvant être engendrés par l'événement envisagé sur la faune, la flore et les habitats naturels, réalisée par le pétitionnaire.
 II. ― Ces dispositions ne sont pas applicables aux rassemblements et manifestations organisés ou encadrés par le gestionnaire de la réserve dans le cadre de la convention prévue par l'article L. 332-8 du code de l'environnement.
I. ― Les activités agricoles existantes et régulièrement exercées à la date de publication du présent décret sont autorisées. Elles s'exercent sur les parcelles exploitées à cette date et conformément aux pratiques alors en usage.
 II. ― L'exploitation agricole de nouvelles parcelles est soumise à autorisation du préfet dans les conditions prévues par les articles R. 332-23 à R. 332-26 du code de l'environnement.
 Lorsque l'exploitation agricole d'une nouvelle parcelle nécessite le défrichement de celle-ci, cette autorisation et celle prévue par l'article 9 sont sollicitées et instruites conjointement.
 L'autorisation ne peut être délivrée que si l'impact de l'exploitation envisagée sur les espèces et les habitats s'avère compatible avec les objectifs de protection de la réserve, notamment ceux définis par le plan de gestion, compte tenu en particulier des mesures prévues par le pétitionnaire ou imposées par le préfet pour réduire les atteintes qui leur seront portées ou y remédier.
 III. ― Les pratiques mises en œuvre sur les parcelles nouvellement exploitées peuvent être réglementées par le préfet après avis du conseil scientifique, notamment en ce qui concerne le débroussaillement et l'utilisation d'engrais, d'intrants et de produits phytosanitaires.
 IV. ― Les modifications substantielles des pratiques d'exploitation et les changements de nature des cultures sont soumis à déclaration préalable, sans préjudice de l'application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement. Ces modifications et changements ne peuvent être opérés qu'au profit de pratiques ou cultures traditionnelles dans la réserve ou lorsqu'ils contribuent à la réalisation des objectifs du plan de gestion de la réserve. Un arrêté du préfet est pris, après avis du conseil scientifique, pour la mise en œuvre de ces dernières dispositions.
I. ― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits. 
II. ― Peuvent toutefois bénéficier de l'autorisation spéciale prévue par l'article L. 332-9 du code de l'environnement, dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code, les travaux qui, modifiant l'état ou l'aspect de la réserve, ont pour objet : 
1° La création d'aménagements et équipements de prévention, protection et surveillance des forêts contre les incendies ; 
2° L'aménagement des routes existantes ainsi que des emplacements de stationnements nécessaires à l'encadrement de la fréquentation de la réserve ; 
3° La création et l'aménagement de pistes forestières. La création de pistes destinées à l'aéromodélisme est interdite ; 
4° La construction des bâtiments nécessaires aux activités agricoles, pastorales ou forestières ; 
5° La réalisation et la réhabilitation des installations d'assainissement collectif et des installations d'assainissement privées destinées au traitement des eaux usées non domestiques ; 
6° L'enfouissement et l'enlèvement des lignes électriques existantes ; 
7° La mise en sécurité des anciens sites miniers, après avis du conseil scientifique. 
III. ― Peuvent être réalisés, lorsqu'ils ont fait l'objet d'une déclaration au préfet dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve prévus dans le plan de gestion approuvé, sans préjudice du respect des autres règles qui leur sont applicables. 
IV. ― Sont soumis à déclaration préalable les travaux qui, sans modifier l'état ou l'aspect de la réserve, ont pour objet : 
1° L'entretien des routes, chemins, pistes et autres voies de circulation ; 
2° L'entretien et le fonctionnement de la réserve ainsi que ceux des équipements qui s'y trouvent ; 
3° L'entretien des installations existantes, notamment des aménagements et équipements de prévention, protection et surveillance des forêts contre les incendies ; 
4° La réhabilitation des bâtiments existants ; 
5° L'installation et le remplacement de clôtures permanentes ; 
6° La réalisation et la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif destinées au traitement des eaux usées domestiques. 
Sont toutefois exemptés de cette obligation de déclaration les travaux d'entretien courant et de réparation ordinaire des bâtiments, équipements, installations et ouvrages mentionnés ci-dessus. 
En sont également exemptés les travaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° lorsqu'ils sont prévus par un programme d'actions annuel validé par le préfet après avis du comité consultatif.
V. ― Le préfet peut assortir l'autorisation sollicitée au titre du présent article de prescriptions destinées à tenir compte des rythmes biologiques des espèces susceptibles d'être affectées par les travaux ou à limiter les atteintes pouvant être portées aux espèces en cause ainsi qu'à leurs sites de reproduction, afin d'en assurer une préservation optimale. Il peut imposer de telles prescriptions à l'opération objet de la déclaration.
La commission permanente est composée ainsi qu'il suit :
1° Le chef d'établissement, président ;
2° L'adjoint au chef d'établissement ;
3° Le gestionnaire de l'établissement ;
4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;
5° Le directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques ;
6° Cinq représentants élus des personnels, dont quatre au titre des personnels d'enseignement, de direction, d'éducation, de surveillance ou de documentation et un au titre des personnels administratifs ou d'intendance, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ou de laboratoire ;
7° Cinq représentants des parents d'élèves et des élèves, dont trois représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves, dont un pour les classes de niveau collège et un pour les classes de niveau lycée ;
8° Un représentant de la commune siège de l'établissement.
Le conseil d'administration de l'établissement est composé ainsi qu'il suit :
1° Le chef d'établissement, président ;
2° Le recteur d'académie ;
3° L'adjoint au chef d'établissement ;
4° Le gestionnaire de l'établissement ;
5° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;
6° Le directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques ;
7° Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et un représentant de la commune siège ;
8° Cinq personnalités qualifiées désignées par le recteur d'académie ; 
9° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
10° Huit représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont trois représentants des parents d'élèves et deux représentants des élèves pour l'ensemble des classes de niveau collège, et trois représentants des parents d'élèves et deux représentants des élèves pour l'ensemble des classes de niveau lycée.
Les mandats des membres élus du conseil d'administration sont de deux ans. Ils expirent le jour de la première réunion du conseil qui suit leur renouvellement.
Le lycée-collège d'Etat de Sourdun est un établissement d'enseignement du second degré dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat au sens de l'article L. 211-4 du code de l'éducation. A ce titre et sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, il est soumis aux dispositions des articles D. 422-1 à D. 422-58 de ce code.
 Son siège est à Sourdun (Seine-et-Marne).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

  Sct. Section 1 : Classement des militaires de carrière.,   Art. A189,   Art. A190-1,   Sct. Section 2 : Indemnités allouées aux membres des commissions médicales et des commissions de classement.,   Art. A190-2,   Art. A190-3,   Sct. Section 3 : Classement des veuves de guerre candidates à l'emploi d'ouvrière des manufactures.,   Art. A190-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

  Art. A187,   Art. A188
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 complexe lagunaire de Bages-Sigean figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aude, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 La Grande Maire figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 conque de La Preste figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 grotte de la Ratapanade figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aude, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 grotte de la Rivière morte figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 grotte de la Valette figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aude, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 complexe lagunaire de Lapalme figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aude, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 mare du plateau de Vendres figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 château de Salses figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Les Orpellières figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étangs du nord de la Haute-Vienne figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Vienne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  du Limousin ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Fenouillèdes figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
RÉPARTITION PAR RÉGION DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION ATTRIBUÉ AUX RÉGIONS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS DES AGENTS DES SERVICES RÉGIONAUX DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL
RÉGIONS
MONTANT COMPENSATION
(en euros)
ALSACE
0
AQUITAINE
1 174
AUVERGNE
0
BOURGOGNE
997
BRETAGNE
14 771
CENTRE
1 056
CHAMPAGNE-ARDENNE
6 897
FRANCHE-COMTÉ
0
GUADELOUPE
0
GUYANE
1 402
ILE-DE-FRANCE
0
LANGUEDOC-ROUSSILLON
0
LIMOUSIN
0
LORRAINE
5 859
MARTINIQUE
0
MIDI-PYRÉNÉES
0
NORD - PAS-DE-CALAIS
7 206
BASSE-NORMANDIE
1 356
HAUTE-NORMANDIE
0
PAYS DE LA LOIRE
0
PICARDIE
0
POITOU-CHARENTES
2 697
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
8 627
RÉUNION
0
RHÔNE-ALPES
11 774
TOTAL
63 816
RÉPARTITION DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION ATTRIBUÉ AUX RÉGIONS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES LICENCES IGN ET DES SERVEURS INFORMATIQUES DES SERVICES RÉGIONAUX DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL
RÉGIONS
COMPENSATION
licences IGN
(scan 25)
(en euros)
COMPENSATION
serveurs
(en euros)
TOTAL COMPENSATION
(en euros)
ALSACE
6 800
1 700
8 500
AQUITAINE
17 000
1 700
18 700
AUVERGNE
13 600
1 700
15 300
BOURGOGNE
13 600
1 700
15 300
BRETAGNE
13 600
1 700
15 300
CENTRE
20 400
1 700
22 100
CHAMPAGNE-ARDENNE
13 600
1 700
15 300
FRANCHE-COMTÉ
13 600
1 700
15 300
GUADELOUPE
4 400
1 700
6 100
GUYANE
4 400
1 700
6 100
ILE-DE-FRANCE
8 800
1 700
10 500
LANGUEDOC-ROUSSILLON
17 000
1 700
18 700
LIMOUSIN
10 200
1 700
11 900
LORRAINE
13 600
1 700
15 300
MARTINIQUE
3 000
1 700
4 700
MIDI-PYRÉNÉES
27 200
1 700
28 900
NORD - PAS-DE-CALAIS
6 800
1 700
8 500
BASSE-NORMANDIE
10 200
1 700
11 900
HAUTE-NORMANDIE
6 800
1 700
8 500
PAYS DE LA LOIRE
17 000
1 700
18 700
PICARDIE
10 200
1 700
11 900
POITOU-CHARENTES
13 600
1 700
15 300
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
20 400
1 700
22 100
RÉUNION
4 400
1 700
6 100
RHÔNE-ALPES
27 200
1 700
28 900
TOTAL
317 400
42 500
359 900
RÉPARTITION PAR RÉGION DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION ATTRIBUÉ AUX RÉGIONS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES RÉGIONAUX DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL
RÉGIONS
MONTANT COMPENSATION
(en euros)
ALSACE 
128 405
AQUITAINE 
105 443
AUVERGNE 
84 215
BOURGOGNE 
94 015
BRETAGNE 
80 865
CENTRE 
96 526
CHAMPAGNE-ARDENNE 
63 147
FRANCHE-COMTÉ 
44 141
GUADELOUPE 
15 042
GUYANE 
16 420
ILE-DE-FRANCE 
285 110
LANGUEDOC-ROUSSILLON 
61 979
LIMOUSIN 
57 322
LORRAINE 
156 256
MARTINIQUE 
16 788
MIDI-PYRÉNÉES 
118 976
NORD - PAS-DE-CALAIS 
55 658
BASSE-NORMANDIE 
71 683
HAUTE-NORMANDIE 
61 350
PAYS DE LA LOIRE 
85 025
PICARDIE 
52 774
POITOU-CHARENTES 
136 503
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
93 440
RÉUNION 
5 891
RHÔNE-ALPES 
69 954
TOTAL 
2 056 929
AGENTS NON TITULAIRES INVENTAIRES TRANSFÉRÉS
RÉGION
COTISATION
chômage
MONTANT COMPENSATION
(en euros)
ETP
ALSACE
0
0
0
AQUITAINE
1 513
32 920
1
AUVERGNE
0
0
0
BASSE-NORMANDIE
1 340
29 168
1
BOURGOGNE
0
0
0
BRETAGNE
4 705
102 417
3
CENTRE
1 629
35 447
1
CHAMPAGNE-ARDENNE
0
0
0
FRANCHE-COMTÉ
1 454
31 655
1
GUADELOUPE
0
0
0
GUYANE
0
0
0
HAUTE-NORMANDIE
1 939
42 192
1
ILE-DE-FRANCE
1 669
36 323
1
LANGUEDOC-ROUSSILLON
1 790
38 964
1
LIMOUSIN
0
0
0
LORRAINE
1 454
31 656
1
MARTINIQUE
0
0
0
MIDI-PYRÉNÉES
1 895
41 243
1
NORD - PAS-DE-CALAIS
0
0
0
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
1 155
25 133
1
PAYS DE LA LOIRE
4 079
88 778
2
PICARDIE
0
0
0
POITOU-CHARENTES
1 140
24 817
1
RÉUNION
0
0
0
RHÔNE-ALPES
0
0
0
TOTAL 
25 762
560 713
16
RÉPARTITION PAR RÉGION DU MONTANT DU DROIT A COMPENSATION ATTRIBUÉ AUX RÉGIONS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RECRUTEMENT DES AGENTS DES SERVICES RÉGIONAUX DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL
RÉGIONS
MONTANT COMPENSATION
(en euros)
ALSACE 
1 100
AQUITAINE 
1 500
AUVERGNE 
1 600
BOURGOGNE 
1 550
BRETAGNE 
2 700
CENTRE 
2 300
CHAMPAGNE-ARDENNE 
700
FRANCHE-COMTÉ 
1 300
GUADELOUPE 
150
GUYANE 
150
ILE-DE-FRANCE
2 010
LANGUEDOC-ROUSSILLON 
1 700
LIMOUSIN 
1 000
LORRAINE 
1 850
MARTINIQUE 
100
MIDI-PYRÉNÉES 
1 200
NORD - PAS-DE-CALAIS 
1 400
BASSE-NORMANDIE 
770
HAUTE-NORMANDIE 
1 390
PAYS DE LA LOIRE 
2 000
PICARDIE 
1 230
POITOU-CHARENTES 
2 000
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
1 500
RÉUNION 
100
RHÔNE-ALPES 
1 700
TOTAL
33 000
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-159 du 29 janvier 1993

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 7,   Art. 8

- Décret n°93-559 du 26 mars 1993

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 7,   Art. 8

- Décret n°93-560 du 26 mars 1993

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 7,   Art. 8

- Décret n°93-563 du 27 mars 1993

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Décret n°93-564 du 27 mars 1993

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Décret n°93-565 du 27 mars 1993

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10

- Décret n°93-566 du 27 mars 1993

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 7,   Art. 8

- Décret n°98-303 du 21 avril 1998

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-239 du 14 mars 1988

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 7,   Art. 8

- Décret n°88-243 du 14 mars 1988

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 7,   Art. 8

- Décret n°88-558 du 6 mai 1988

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 7,   Art. 8

- Décret n°90-723 du 8 août 1990

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 5-1,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Décret n°90-724 du 8 août 1990

  Art. 1,   Art. 1-1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 5-1,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Décret n°93-151 du 29 janvier 1993

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Décret n°93-152 du 29 janvier 1993

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Décret n°93-153 du 29 janvier 1993

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Décret n°93-154 du 29 janvier 1993

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Décret n°93-156 du 29 janvier 1993

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 7,   Art. 8

- Décret n°93-157 du 29 janvier 1993

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 7,   Art. 8

- Décret n°93-158 du 29 janvier 1993

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 7,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-160 du 29 janvier 1993
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-160 du 29 janvier 1993

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-160 du 29 janvier 1993

  Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-160 du 29 janvier 1993

  Art. 5,   Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-160 du 29 janvier 1993

  Art. 1-1,   Art. 3,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°93-155 du 29 janvier 1993
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°93-155 du 29 janvier 1993 

Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°93-155 du 29 janvier 1993 

Art. 5, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°93-155 du 29 janvier 1993 

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°93-155 du 29 janvier 1993 

Art. 1-1, Art. 3, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°88-237 du 14 mars 1988 

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°88-237 du 14 mars 1988
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°88-237 du 14 mars 1988 

Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°88-237 du 14 mars 1988 

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°88-237 du 14 mars 1988 

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°88-237 du 14 mars 1988 

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°88-237 du 14 mars 1988 

Art. 7
COLLECTIVITÉ
et commune
ANCIENNE POPULATION
(recensement complémentaire de 2006)
NOUVELLE POPULATION
(recensement complémentaire de 2008)
POPULATION
fictive
Année
Population
totale
Population
municipale
Population
comptée à part
Population
totale
Population
municipale
Population
comptée à part
a
b
c
d
e
f
g
988 - Nouvelle-Calédonie
98821 Païta
2006
13 642
12 679
963
14 326
13 363
963
0
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 grotte de Julio figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étang de Valliguières figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Gard, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 causse du Larzac figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Gard, de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 queirs du Mas-d'Azil et de Camarade, grottes du Mas-d'Azil et de la carrière de Sabarat, figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ariège, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vieux chênes des Imbards figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Lot, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gorges de l'Aveyron, causses proches et vallée de la Vère, figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Tarn, de Tarn-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
En application des dispositions des articles L. 1121-15 et R. 1121-17 du code de la santé publique, le promoteur peut s'opposer à la publication des informations mentionnées aux 1A, 2D et 2H de l'article 2 du présent arrêté, pour des motifs tirés de l'atteinte que l'inscription sur le répertoire serait susceptible de porter à ses intérêts légitimes, notamment au titre des secrets protégés mentionnés à l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration.
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 20 avril 1994 

Art. 1, Sct. Titre II : Informations à fournir dans le cadre des essais et de l'évaluation des propriétés des substances et règles de classification des substances dangereuses., Art. 15

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 20 avril 1994
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 20 avril 1994 

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Sct. Titre III : Conservation et exploitation des dossiers de déclarations reçus par les organismes agréés prévus aux I et II de l'article R. 231-52 du code du travail., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Titre V : Dispositions finales., Art. 24, Art. 25, Art. 6

VII. - L'annexe V est supprimée.
VIII. - L'annexe VI est modifiée comme suit :
1° Aux points 1.6.2, 1.7.2, 1.7.3, 2.1, 2.2.1, 2.2.2, 2.2.2.1, 2.2.3, 2.2.4, 2.2.5, 3.1.1, 3.1.5.1, 3.1.5.2, 3.2.1, 3.2.2, 3.2.3, 3.2.5, 3.2.6.1, 3.2.6.2, 3.2.7.2, 4.2.3.3, 5.1.3, 9.1.1.1, 9.1.1.2, 9.3 et 9.5 de la présente annexe, les mots :  annexe V  et  l'annexe V de cette directive  sont remplacés par les mots :  le règlement n° 440/2008 de la Commission concernant les méthodes d'essai, tel que spécifié à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1907/2006 .
2° Le point 1.6.1 a est remplacé par le texte suivant :
 a) En ce qui concerne les substances qui nécessitent la communication des informations visées aux annexes VI, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006, la plupart des indications requises pour la classification et l'étiquetage figureront au dossier de classification. Cette classification et cet étiquetage seront revus, le cas échéant, lorsqu'on disposera d'informations supplémentaires (annexes IX et X du règlement [CE] n° 1907/2006). 
3° Au point 5.1, le second alinéa est remplacé par le texte suivant :
 Les critères susmentionnés résultent directement des méthodes d'essai fixées par le règlement de la Commission concernant les méthodes d'essai, tel que spécifié à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1907/2006, dans la mesure où elles sont mentionnées. Les méthodes d'essai requises pour le  dossier de base , cité aux annexes VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006, sont limitées et les informations qui en sont dérivées peuvent se révéler insuffisantes pour une classification appropriée. La classification peut exiger des données complémentaires provenant des annexes IX et X du règlement (CE) n° 1907/2006 ou d'autres études équivalentes. En outre, les substances classées peuvent faire l'objet d'un réexamen à la lumière de nouvelles données. 
4° Au point 5.2.1.2, second alinéa, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant :
 Ces preuves scientifiques supplémentaires devraient normalement se fonder sur les études requises pour l'annexe IX du règlement (CE) n° 1907/2006 ou sur des études équivalentes et pourraient inclure : .
IX. - Les annexes VII A, VII B, VII C, VII D et VIII sont supprimées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Titre Ier : Opérations,   Sct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'application,   Art. L411-1,   Art. L411-2,   Art. L411-3,   Art. L411-4,   Sct. Chapitre II : Dispositions générales,   Sct. Section 1 : Obligations de publicité.,   Art. L412-1,   Art. L412-2,   Art. L412-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L412-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Art. L821-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Art. L822-14,   Art. L822-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Art. L821-8,   Art. L821-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Art. L823-6,   Art. L823-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Art. L821-3
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 39, Art. 199 undecies A, Art. 210 E, Sct. XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers., Art. 239 septies, Art. 1451, Art. 1454, Art. 1455, Art. 1456, Art. 1468, Art. 238 Bis I
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. L621-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L621-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L621-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L621-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L621-9,   Art. L621-9-2,   Art. L621-15,   Art. L621-18-2,   Art. L621-18-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L621-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L621-8-2,   Art. L621-8-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Art. L225-37,   Art. L225-68

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Art. L228-47

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Art. L228-51

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Art. L232-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Art. L223-11,   Art. L224-2,   Sct. Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public.,   Sct. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Art. L229-11,   Art. L229-12,   Art. L229-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Art. L225-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Art. L225-96,   Art. L225-98,   Art. L225-99

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Art. L225-228,   Art. L225-231,   Art. L226-10-1,   Art. L227-2,   Art. L228-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Art. L233-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L213-3,   Art. L213-12,   Art. L213-13,   Art. L213-15,   Art. L213-19,   Art. L214-49-3,   Art. L214-51,   Art. L214-52,   Art. L214-56,   Art. L214-57
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Art. L252-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Art. L242-1,   Art. L242-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Art. L244-3,   Art. L247-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Art. L247-3
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée sur décision ministérielle, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2019, aux ouvriers de l'Etat en fonction au ministère de la défense ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, qui, dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation, déposent une demande écrite d'admission au bénéfice de cette indemnité.
Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des établissements et services ou fonctions concernés par les restructurations ou les réorganisations et ouvrant droit à l'indemnité de départ volontaire.
L'indemnité de départ volontaire mentionnée à l'article 1er peut être attribuée sur décision ministérielle, aux ouvriers de l'Etat en fonction au ministère de la défense ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, qui, dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation, déposent une demande écrite d'admission au bénéfice de cette indemnité.
Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des établissements et services ou fonctions concernés par les restructurations ou les réorganisations et ouvrant droit à l'indemnité de départ volontaire.
Lors de la première prestation de service, la déclaration doit comprendre, outre la copie de la pièce d'identité, les pièces suivantes accompagnées de leur traduction en français :
1° Les informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité personnelle. Ces documents ne doivent pas dater de plus de trois mois ;
2° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un Etat membre pour y exercer l'activité de professeur de danse dans une ou plusieurs des options visées à l'article 1er et qu'il n'encourt, lorsque cette attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ;
3° La preuve des qualifications professionnelles dans une ou plusieurs des options visées à l'article 1er ;
4° Lorsque la profession de professeur de danse n'est pas réglementée dans l'Etat membre d'établissement du prestataire, la preuve par tout moyen que ce dernier a exercé les activités d'enseignement dans une ou plusieurs des options visées à l'article 1er pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel, pendant une durée équivalente, au cours des dix années précédant le dépôt de la déclaration. Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée.