Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Représentants de l'administration :
   Le préfet, ou son représentant.
   Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant.
   Le directeur des services vétérinaires, ou son représentant,
   Le directeur départemental des impôts, ou son représentant.
   Le commandant en chef du groupement de gendarmerie, ou son représentant.
   Représentants des organisations professionnelles départementales.    Le président, ou son représentant, de chacune des organisations syndicales départementales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990.
   Le président de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, ou son représentant.
   Le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, ou son représentant.
   Le président du groupement de défense sanitaire, ou son représentant.
   Le président du groupement technique vétérinaire, ou son représentant.
   Le président de l'organisme de contrôle de croissance bovin, ou son représentant.
   Le président de l'organisme du contrôle laitier bovin, ou son représentant.
   Un représentant des abattoirs publics.
   Un représentant des abattoirs privés.
   Un représentant des centres d'insémination artificielle.
   Un représentant des commerçants en bestiaux.
   Un représentant des équarrissages.
   Un représentant des groupements de producteurs.
   Un représentant des vétérinaires sanitaires praticiens.
   La présidence de la commission est assurée par le préfet, ou son représentant ; le secrétariat est assuré par le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
   La commission départementale peut s'entourer de personnalités choisies en raison de leur compétence et qui siègent avec voix consultative.
L'éleveur appartenant aux catégories d'éleveurs autorisés désirant apposer les repères numérotés à l'aide du numéro national sur les bovins nés dans son cheptel doit souscrire un engagement auprès du maître d'ouvrage départemental ou du maître d'oeuvre chargé des opérations d'identification dans son cheptel.
   Cet engagement doit être strictement conforme au modèle fixé à l'annexe III.
   Pour les autres catégories d'éleveurs, l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou les maîtres d'oeuvre conventionnés peuvent agréer des agents placés sous leur autorité, autres que les agents habilités visés à l'article 6, pour apposer les repères numérotés à l'aide du numéro national dans des cheptels qui leur sont attribués.
   Ces agents doivent souscrire un engagement conforme au modèle fixé à l'annexe IV.
   Le recours à cette formule, ses conditions de mise en oeuvre et les volumes d'activité d'identification auxquels elle aboutit font partie intégrante du programme départemental d'identification.
La pérennité de l'identification du bovin est assurée par un ensemble comprenant le numéro national, le numéro de travail associé au numéro du cheptel dans lequel se trouve l'animal et le document d'accompagnement.
   Le numéro national, le numéro de travail et le numéro de cheptel figurent sur le registre d'étable de l'éleveur, le document d'accompagnement de l'animal et dans le fichier départemental bovin.    Le numéro de travail permet le repérage de l'animal dans son cheptel. Par ailleurs, il permet, à l'aide du document d'accompagnement, le remplacement du repère portant le numéro national en cas de perte ou de détérioration de celui-ci.
Tout animal doit, dans les quarante-huit heures qui suivent sa naissance, être porteur du repère numéroté à l'aide du numéro de travail.
   En outre il doit être porteur du repère numéroté à l'aide du numéro national avant toute opération devant être enregistrée par un tiers, et au plus tard au moment de la sortie de son cheptel de naissance.
   L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, après consultation de la commission départementale d'identification, définit les catégories d'éleveurs et d'agents dépendant de lui ou d'un maître d'oeuvre conventionné autorisés à apposer les repères numérotés dans son département, conformément aux articles 10, 11 et 12 du présent arrêté.
   Ne peuvent être autorisés à apposer les repères au numéro national que les éleveurs dont les cheptels sont qualifiés à l'égard de la réglementation sanitaire.
   Les bovins importés et non destinés à l'abattage immédiat sont obligatoirement identifiés par un agent habilité, dans leur département de destination, conformément aux termes de cet arrêté.
L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage peut confier, par convention, tout ou partie de l'exécution des opérations d'identification des bovins telles que prévues aux sections II et III du présent arrêté, à un ou plusieurs organismes qu'il conventionne à cet effet en tant que maître d'oeuvre.
   Les opérations de tenue du fichier départemental bovin ne peuvent être déléguées qu'à un seul organisme agréé à cet effet en tant que maître d'oeuvre informatique départemental.
   Chaque convention fait partie intégrante du programme départemental d'identification agréé. Elle prévoit, pour l'établissement de l'élevage et l'administration, la possibilité de contrôler chaque maître d'oeuvre.
L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou les maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet gèrent et attribuent à des éleveurs ou à des agents les numéros nationaux apposés dans leur département.
   Le numéro national est apposé à l'oreille droite, soit par l'éleveur-naisseur autorisé, soit par un agent dépendant de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou d'un maître d'oeuvre conventionné, en application des modalités prévues par l'article 12 du présent arrêté, au moyen d'une plaquette numérotée d'un modèle agréé, ou par tout autre procédé technique agréé par le ministre de l'agriculture et du développement rural.
   Le numéro est composé de dix chiffres, dont les deux premiers représentent le numéro de code I.N.S.E.E. du département de son cheptel de naissance, ou de première identification dans le cas d'animaux importés.
   La suite du numéro est de la responsabilité du maître d'ouvrage départemental, dans les limites du cahier des charges défini par l'article 26 du présent arrêté.
   Le numéro est précédé, sur le repère, de la lettre F.
   Le numéro national est unique durant toute la vie de l'animal.
   Le numéro national est un numéro qui n'a pas encore été attribué et ne sera ultérieurement attribué à aucun autre bovin avant vingt années.
   En cas de perte du repère numéroté portant le numéro national, l'éleveur doit immédiatement prévenir l'établissement départemental de l'élevage ou l'un des maîtres d'oeuvre conventionnés. Un agent habilité procédera à son remplacement par un repère comportant le même numéro, dans les meilleurs délais, au plus tard avant toute sortie de l'animal de son cheptel.
L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou les maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet confient à l'éleveur-détenteur les numéros de travail que celui-ci gère, attribue et appose dans son cheptel.
   Toutefois, lorsque l'application de ces dispositions ne permet pas d'assurer une identification dans certains cheptels avec toute la rigueur nécessaire, l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou les maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet confient à leurs agents la gestion, l'attribution et l'apposition des numéros de travail dans ces cheptels, dont la liste aura été retenue par la commission départementale d'identification.
   Le numéro de travail est apposé à l'oreille gauche de l'animal, à l'aide d'une plaquette en matière plastique d'un modèle agréé par le ministre de l'agriculture et du développement rural.
   Le numéro de travail est composé de quatre chiffres au maximum, imprimés en caractères facilement lisibles à distance sur la partie de la plaquette placée à l'intérieur du pavillon de l'oreille.
   Le numéro de travail doit être unique à l'intérieur d'un même cheptel.
   Lorsqu'un bovin change de cheptel et que le numéro de travail qu'il porte est déjà attribué dans le cheptel de destination, son numéro de travail est remplacé, sous le contrôle d'un agent habilité, par un numéro non attribué dans ce cheptel.
   En cas de perte de la plaquette portant le numéro de travail, l'éleveur est tenu de procéder ou de faire procéder à son remplacement dans les plus brefs délais, conformément au cahier des charges défini par l'article 26 du présent arrêté.
La tenue du fichier consiste en la gestion de l'appartenance de chaque bovin à un cheptel et facultativement à un propriétaire, conformément au cahier des charges défini à l'article 26 du présent arrêté.
   Les données relatives à l'identification des bovins du département sont gérées sur un seul site dans une base de données unique.
   Chaque fichier départemental concourt à la constitution d'un fichier national.
L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou les maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet confient aux éleveurs-naisseurs les "numéros d'identification veau" que ceux-ci gèrent, attribuent et apposent dans leur propre cheptel.
   Le numéro d'identification veau est apposé par l'éleveur-naisseur dans les quarante-huit heures suivant la naissance, à l'oreille gauche de l'animal, à l'aide d'une plaquette d'un modèle agréé par le ministre de l'agriculture et du développement rural.
   Le numéro d'identification veau est composé de douze chiffres au maximum, composés du numéro de cheptel à huit chiffres et du numéro de travail à quatre chiffres maximum attribué à l'animal.
   Le numéro d'identification veau doit être unique à l'intérieur d'un même cheptel et ne peut être réattribué à un autre veau pendant au moins trois ans.
Les organismes agréés ou reconnus par le ministre de l'agriculture et du développement rural qui ont a connaître, pour l'accomplissement de leurs missions, tout ou partie des renseignements concernant le cheptel d'un de leurs adhérents accèdent à ces informations dans le cadre de l'accomplissement des missions pour lesquelles ils sont agréés, en application du présent arrêté selon des modalités définies par la commission départementale d'identification.
L'établissement départemental de l'élevage constitue, après avis de la commission départementale d'identification, un dossier de demande d'agrément du programme départemental d'identification des bovins décrivant les modalités de réalisation de l'identification bovine dans le département, conformément aux termes des cahiers des charges relatifs à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin établis par le ministère de l'agriculture et du développement rural.
Les personnels énumérés ci-après, fonctionnaires et stagiaires, en activité à l'Institution nationale des invalides, perçoivent, à raison des fonctions qu'ils exercent, une prime d'encadrement dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants :
   1° Surveillants-chefs des services médicaux ;
   2° Surveillants des services médicaux ;
   3° Techniciens surveillants des services médicaux.
Les collèges électoraux du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, du territoire des îles Wallis-et-Futuna, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont convoqués pour le 21 mars 1993, en vue de procéder à l'élection des députés à l'Assemblée nationale.
   Les collèges électoraux du territoire de la Polynésie française sont convoqués pour le 13 mars 1993, en vue de procéder à l'élection des députés à l'Assemblée nationale.
Les déclarations de candidature seront reçues dans les services du représentant de l'Etat dans les territoires et collectivités territoriales mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, à partir du 22 février 1993 et jusqu'au 28 février 1993, à minuit.
   Dans le territoire de la Polynésie française, les déclarations de candidature seront reçues dans les services du représentant de l'Etat à partir du 15 février 1993 jusqu'au 20 février 1993, à minuit.
Le président du bureau de vote national établit un procès-verbal des opérations électorales définitives et le transmet immédiatement au ministre chargé de la santé, qui procède à la proclamation des résultats, dont l'affichage est assuré :
   - dans les locaux de la direction des hôpitaux ;
   - au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;
   - dans les locaux de la direction interrégionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane ;
   - dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales pour les régions Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion ;
   - dans les locaux du service des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   - dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte.
Le bureau de vote national est composé d'un président et de deux assesseurs désignés par le ministre chargé de la santé parmi les personnels placés sous son autorité, ainsi que des délégués désignés pour chaque liste en application des dispositions de l'article 6.
   Le bureau de vote national se réunit à la diligence du directeur des hôpitaux dès réception des résultats régionaux et au plus tard vingt-cinq jours après la date du scrutin [*délai*].
   Il procède dans un premier temps aux opérations de dépouillement des votes exprimés par les praticiens placés en position de détachement.
   Le président détermine ensuite et proclame les résultats définitifs en calculant :
   - le nombre total des électeurs ;
   - le nombre total de votants ;
   - le nombre total de suffrages exprimés ;
   - le nombre total de suffrages obtenus par chaque liste ;
   - le quotient électoral.
   Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
La désignation des membres titulaires est effectuée dans l'ordre de présentation des listes, dans les conditions exposées ci-après.
   Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de suffrages recueillis par elle contient de fois le quotient électoral.
   Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
   Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si ces deux listes ont obtenu le même nombre de suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms que de postes de titulaires et de suppléants à pourvoir.
   Les listes doivent être déposées au moins un mois avant la date fixée pour les élections [*délai*] et porter le nom d'un praticien habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
   Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat mentionnant notamment les noms, prénoms, qualité et affectation de l'intéressé [*contenu obligatoire*].
La liste des électeurs est arrêtée par le ministre de la santé.
   Elle est affichée deux mois au moins [*délai*] avant la date fixée par le scrutin :
   - dans les locaux de la direction des hôpitaux ;
   - dans les locaux des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;
   - pour les départements d'outre-mer, dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
   Les praticiens disposent pour présenter les demandes d'inscription, ou pour formuler des réclamations contre les inscriptions sur les listes électorales, d'un délai de quatorze jours francs courant à compter de l'affichage à la direction des hôpitaux.
   A l'issue de ce premier délai, les praticiens disposent de sept jours francs pour formuler des réclamations contre les nouvelles inscriptions. A l'expiration de ce dernier délai, les listes électorales sont définitivement closes.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
   Si, après cette date, un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
   Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier obligatoirement la date du scrutin.
   Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après la date limite de dépôt des listes.
Sauf le cas de renouvellement anticipé prévu au troisième alinéa de l'article R. 714-21-17 du code de la santé publique susvisé, les élections à la Commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice [*délai*].
   La date de ces élections est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Sont éligibles au titre de la commission visée à l'article R. 714-21-16 du code de la santé publique les psychiatres des hôpitaux nommés à titre permanent et en activité.
   Toutefois, ne peuvent être élus les praticiens en congé de longue durée ou qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire.
   Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture définitive de la liste des électeurs.
Le vote a lieu exclusivement par correspondance [*condition de forme*].
   Pour cette opération, il est institué au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales un bureau de vote régional et auprès du ministre chargé de la santé un bureau de vote national.
   Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes sont transmis aux électeurs par les services de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales au moins huit jours [*délai*] avant la date fixée pour le scrutin. Toutefois, par dérogation, le vote des praticiens placés en position de détachement, autres que les praticiens hospitaliers universitaires, et le vote des praticiens nommés dans les départements d'outre-mer sont directement pris en charge par le bureau de vote national.
   L'électeur doit placer son bulletin de vote dans une enveloppe fermée ne contenant aucun signe distinctif. Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe qui devra mentionner le nom et les prénoms de l'électeur et l'hôpital d'affectation.
   L'électeur doit adresser son vote ainsi établi au bureau régional ou, pour ce qui concerne les praticiens détachés autres que les praticiens hospitaliers universitaires ou en fonction outre-mer, au bureau de vote national au plus tard le jour du scrutin.
Le vote a lieu exclusivement par correspondance.
   L'organisation des opérations électorales est assurée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
   Toutefois, sont compétents :
   - le directeur interrégional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane ;
   - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales pour la Réunion ;
   - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Bretagne pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Réunion pour la collectivité territoriale de Mayotte.
   Il est institué au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de chaque autorité compétente un bureau de vote régional et auprès du ministre chargé de la santé un bureau de vote national.
   Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes sont transmis aux électeurs par les autorités responsables mentionnées ci-dessus au moins huit jours avant la date fixée par le scrutin. Toutefois, par dérogation, le vote des praticiens placés en position de détachement, autres que les praticiens hospitaliers universitaires, est directement pris en charge par le bureau de vote national.
   L'électeur doit placer son bulletin de vote dans une enveloppe fermée ne contenant aucun signe distinctif. Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe qui devra mentionner le nom et les prénoms de l'électeur et l'hôpital d'affectation.
   L'électeur doit adresser son vote ainsi établi au bureau de vote régional ou, pour ce qui concerne les praticiens détachés autres que les praticiens hospitaliers universitaires, au bureau de vote national au plus tard le jour du scrutin.
Les bureaux de vote régionaux sont composés d'un président et de deux assesseurs désignés par le préfet de la région parmi les personnels placés sous son autorité.
   Ils se réunissent à la diligence du préfet de la région huit jours au moins et quinze jours au plus [*délai*] après la date du scrutin et procèdent [*attributions*], en présence des délégués des listes, au dépouillement du scrutin.
   A l'issue de ce dépouillement, ils déterminent :
   - le nombre de votants ;
   - le nombre de suffrages exprimés ;
   - le nombre de suffrages obtenus par chaque liste.
   Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au bureau de vote national.
Les bureaux de vote régionaux sont composés d'un président et de deux assesseurs désignés par le préfet de la région parmi les personnels placés sous son autorité.
   Toutefois, pour les régions Martinique, Guadeloupe et Guyane, le préfet de la région Martinique désigne le président et les deux assesseurs du bureau de vote interrégional.
   Ils se réunissent à la diligence du préfet de la région huit jours au moins et quinze jours au plus [*délai*] après la date du scrutin et procèdent [*attributions*], en présence des délégués des listes, au dépouillement du scrutin.
   A l'issue de ce dépouillement, ils déterminent :
   - le nombre total d'électeurs ;
   - le nombre de votants ;
   - le nombre de suffrages valablement exprimés ;
   - le nombre de suffrages obtenus par chaque liste.
   Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au bureau de vote national.
Le bureau de vote national est composé d'un président et de deux assesseurs désignés par le ministre chargé de la santé parmi les personnels placés sous son autorité, ainsi que des délégués désignés pour chaque liste en application des dispositions de l'article 6.
   Le bureau de vote national se réunit à la diligence du directeur des hôpitaux dès réception des résultats régionaux et au plus tard vingt-cinq jours après la date du scrutin [*délai*].
   Il procède [*attributions*] dans un premier temps aux opérations de dépouillement des votes exprimés par les praticiens placés en position de détachement et par les praticiens en fonctions dans les départements d'outre-mer.
   Le président détermine ensuite et proclame les résultats définitifs en calculant :
   - le nombre total des électeurs ;
   - le nombre total de votants ;
   - le nombre total de suffrages exprimés ;
   - le nombre total de suffrages obtenus par chaque liste ;
   - le quotient électoral.
   Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
La liste des électeurs est arrêtée par le ministre de la santé.
   Elle est affichée deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin :
   - dans les locaux de la direction des hôpitaux, pour l'ensemble des électeurs ;
   - dans les locaux de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales, pour les électeurs de la région ;
   - dans les locaux de la direction interrégionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane et dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, pour les électeurs des trois régions ;
   - dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, pour les électeurs de la région ;
   - dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Bretagne et dans les locaux du service des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   - dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion et dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Mayotte.
   Les réclamations concernant les inscriptions sur les listes électorales doivent être formulées dans un délai de quatorze jours francs courant à compter de l'affichage de la liste des électeurs à la direction des hôpitaux.
   A l'issue de ce premier délai, la liste est complétée et affichée ; les réclamations concernant les nouvelles inscriptions doivent être formulées dans un délai de sept jours francs à compter de la date de ce deuxième affichage. A l'expiration de ce dernier délai, les listes électorales sont définitivement closes.
   Les réclamations doivent être adressées au ministre chargé de la santé (direction des hôpitaux).
L'arrêté du 11 mars 1988 relatif aux modalités d'organisation des élections à la désignation des membres et au fonctionnement de la Commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service de psychiatrie est abrogé. Toutefois, la Commission nationale mentionnée à l'article 25 du décret n° 88-225 du 10 mars 1988 susvisé continuera à exercer ses compétences jusqu'à l'installation de la Commission nationale mentionnée à l'article R. 714-21-16 du code de la santé publique.
Les  avis de concours sont affichés, de manière à être accessibles au  public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans  ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans  ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé  l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le  site internet de l'agence régionale de santé concernée ainsi que sur  les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé. 
   Un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'avis de concours est imparti aux intéressés pour faire parvenir leur candidature à l'autorité qui a ouvert le recrutement.
Pendant la durée du stage, les agents sont classés au 1er échelon du corps des animateurs et perçoivent la rémunération afférente à cet échelon ou à l'échelon du corps des animateurs comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Le corps des animateurs comporte un grade comprenant dix échelons. L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans dans les quatre premiers échelons, de trois ans du 5e au 7e échelon et de quatre ans dans les 8e et 9e échelons.
   A compter du 1er août 1994, le corps des animateurs comprend un 11e échelon. L'ancienneté moyenne pour accéder à cet échelon est de quatre ans dans le 10e échelon.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C et D ou de même niveau et recrutés dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus sont classés dans le corps des animateurs à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 10 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine, acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions définies aux alinéas suivants.
   L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-huit ans, au temps nécessaire pour parvenir sur la base des durées moyennes fixées par l'article 1-2 du décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 ou l'article 2 du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 susvisés, à l'échelon occupé par l'intéressé augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Cette ancienneté est retenue à raison de :
   - six douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D ;
   - huit douzièmes pour les douzes premières années et sept douzièmes pour le surplus s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C.
   L'application des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 10 s'ils avaient été directement recrutés dans un corps de catégorie B.
   Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par les décrets du 21 décembre 1982 et du 24 février 2006 susvisés, peuvent être classés, s'ils y ont intérêt, à un échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
Les animateurs sont responsables de l'animation au sein de l'établissement. A ce titre, ils assurent le choix des activités adaptées aux personnes accueillies et participent à leur mise en oeuvre.
   Dans le domaine de leur compétence, ils ont un rôle de conseiller technique et de soutien auprès des personnels de l'établissement et agissent en concertation avec les équipes sociales, éducatives et soignantes.
   Ils participent à l'élaboration et à la mise en oeuvre du projet d'établissement, des projets sociaux et éducatifs ainsi qu'à l'élaboration du rapport d'activité du service social et du service éducatif.
   Selon leur formation, ils exercent plus particulièrement leurs fonctions en qualité d'animateur socioculturel ou d'animateur sportif.
Les animateurs sont responsables de l'animation au sein de l'établissement. A ce titre, ils assurent le choix des activités adaptées aux personnes accueillies et participent à leur mise en oeuvre.
   Dans le domaine de leur compétence, ils ont un rôle de conseiller technique et de soutien auprès des personnels de l'établissement et agissent en concertation avec les équipes sociales, éducatives et soignantes.
   Ils participent à l'élaboration et à la mise en oeuvre du projet d'établissement, des projets sociaux et éducatifs ainsi qu'à l'élaboration du rapport d'activité du service social et du service éducatif.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C et D ou de même niveau et recrutés dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus sont classés dans le corps des animateurs à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 10 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine, acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions définies aux alinéas suivants.
   L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-huit ans, au temps nécessaire pour parvenir sur la base des durées moyennes fixées par l'article 1-2 du décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 ou l'article 3 du décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisés, à l'échelon occupé par l'intéressé augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Cette ancienneté est retenue à raison de :
   - six douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D ;
   - huit douzièmes pour les douzes premières années et sept douzièmes pour le surplus s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C.
   L'application des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 10 s'ils avaient été directement recrutés dans un corps de catégorie B.
   Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par les décrets du 21 décembre 1982 et du 30 novembre 1988 susvisés, peuvent être classés, s'ils y ont intérêt, à un échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
Les fonctionnaires issus d'un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie-B ou de niveau au moins équivalent, et nommés dans le corps régi par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur ancien emploi.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée au titre IV du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Dans la même limite, les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
   Les intéressés peuvent opter pour le régime institué par l'article 8 ci-après. Dans ce cas, les durées moyennes du temps passé dans chaque échelon de leur précédent grade sont celles définies par le statut particulier régissant ledit grade.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C et D et recrutés dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus sont classés dans le corps des animateurs à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 10 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine, acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions définies aux alinéas suivants.
   L'ancienneté dans le cadre d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie D et de trente-deux ans pour un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées maximales de services, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Cette ancienneté est retenue à raison de :
   a) Trois douzièmes, s'il s'agit d'un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie D ;
   b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus, s'il s'agit d'un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie C.
   L'application des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 10 s'ils avaient été directement recrutés dans un corps de catégorie B.
   Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par les décrets du 21 décembre 1982 et du 30 novembre 1988 susvisés, peuvent être classés, s'ils y ont intérêt, à un échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
Les animateurs sont recrutés par concours sur titres organisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination et ouverts :
   1° Pour l'emploi d'animateur socioculturel, aux titulaires du diplôme d'Etat aux fonctions d'animateur (DEFA) ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), spécialité animation sociale ou du brevet d'Etat d'animateur technicien de la jeunesse et de l'éducation populaire (BEATEP), spécialité activités sociales-vie locale ;
   2° Pour l'emploi d'animateur sportif, aux titulaires des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) délivrées par le ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative et figurant dans l'arrêté du 16 décembre 2004 ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES).
   Peuvent être candidats, outre les titulaires des diplômes ci-dessus énumérés, les titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et de la santé fixe la composition du jury et les modalités d'organisation du concours.
Lorsque ce mode de classement ne leur procure pas une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite nécessaire à un avancement d'échelon dans leur nouveau corps.
   Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon terminal de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant du dernier avancement dans le grade d'origine.
Les agents nommés dans le corps des animateurs sont classés selon les dispositions prévues par le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sous réserve du bénéfice des dispositions prévues à l'article 7 du présent décret.
La durée du stage prévue à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour la titularisation dans le corps des animateurs est fixée à douze mois.
   Les agents dont le stage a donné satisfaction sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire compétente par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
   Les autres agents peuvent être admis par cette même autorité, après avis de la commission administrative paritaire, à prolonger leur stage d'une durée qui ne peut excéder douze mois.
   Les agents qui ne sont pas titularisés sont soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils étaient fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, soit remis à la disposition de leur administration d'origine s'ils étaient fonctionnaires de l'Etat ou fonctionnaires territoriaux, soit licenciés.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement, dans la limite d'une année.
Les fonctionnaires régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement privé de soins ou dans un établissement social ou médico-social privé, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, bénéficient, lors de leur nomination dans un emploi, d'une bonification d'ancienneté égale à la totalité de la durée des services visés ci-dessus, sous réserve qu'ils justifient de la possession des titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions antérieures. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la nomination.
   Cette bonification ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Peuvent être détachés dans le corps des animateurs, à indice égal ou à défaut immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la même catégorie, titulaires du diplôme exigé pour le recrutement dans ce corps et exerçant des fonctions socio-éducatives équivalentes à celles des fonctionnaires du présent corps.
   Les fonctionnaires détachés conservent à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Ces fonctionnaires concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires des corps dans lesquels ils sont détachés.
   Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des animateurs peuvent être intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. L'intégration est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'échelon atteint dans le corps d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon. Les services accomplis dans les corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Pour la constitution initiale du corps des animateurs, sont intégrés à compter du 1er janvier 1993, sous réserve qu'ils aient la qualité d'agent titulaire ou stagiaire, les personnels exerçant à la date de publication du présent décret dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, occupant un emploi d'animateur et titulaires du diplôme d'Etat aux fonctions d'animation.
Les personnels titulaires mentionnés à l'article précédent sont intégrés par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps des animateurs à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
   Les fonctionnaires qui ont atteint un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur corps d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce corps mais conservent, à titre personnel, leur traitement indiciaire antérieur.
Les personnels titulaires mentionnés à l'article précédent sont intégrés par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps des animateurs à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté acquise dans leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplie dans ce corps, cadre d'emplois ou emploi soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
   Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
   Les fonctionnaires qui ont atteint un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur corps d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce corps mais conservent, à titre personnel, leur traitement indiciaire antérieur.
COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES POUR LES CORPS DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES ET POUR LE CORPS DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES COMMUN À L'ADMINISTRATION CENTRALE ET AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Commissions administratives paritaires
Représentants de l'administration
Grades représentés
Représentants du personnel
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Commission n° 1
Greffiers en chef
7
7
Greffier en chef du premier grade
2
2
Grade provisoire de greffier en chef
2
2
Greffier en chef du deuxième grade
3
3
Commission n° 2
Greffiers
7
7
Greffier du premier grade
3
3
Greffier du deuxième grade
4
4
Commission n° 3
Adjoints administratifs
10
10
Adjoint administratif principal de 1re classe
3
3
Adjoint administratif principal de 2e classe
3
3
Adjoint administratif
4
4
Commission n° 4
Agents administratifs
4
4
Agent administratif
4
4
Commission n° 5
Conducteurs d'automobile
4
4
Conducteur d'automobile hors catégorie
2
2
Conducteur d'automobile 1re catégorie
2
2
Commission n° 6
Maîtres ouvriers 
2
2
Maître ouvrier et chef de garage principal
1
1
Chefs de garage
Maître ouvrier et chef de garage
1
1
Commission n° 7
Ouvriers professionnels
4
4
Ouvrier professionnel principal
2
2
Ouvrier professionnel
2
2
Commission n° 8
Agents des services techniques
7
7
Inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle
1
1
Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe
2
2
Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe
2
2
Agent des services techniques
2
2
COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES POUR LES CORPS DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES ET POUR LE CORPS DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES COMMUN À L'ADMINISTRATION CENTRALE ET AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Commissions administratives paritaires
Représentants de l'administration
Grades représentés
Représentants du personnel
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Commission n° 25
Greffiers en chef
7
7
Greffier en chef du premier grade
2
2
Grade provisoire de greffier en chef
2
2
Greffier en chef du deuxième grade
3
3
Commission n° 26
Greffiers
7
7
Greffier du premier grade
3
3
Greffier du deuxième grade
4
4
Commission n° 3
Adjoints administratifs
10
10
Adjoint administratif principal de 1re classe
3
3
Adjoint administratif principal de 2e classe
3
3
Adjoint administratif
4
4
Commission n° 4
Agents administratifs
4
4
Agent administratif
4
4
Commission n° 5
Conducteurs d'automobile
4
4
Conducteur d'automobile hors catégorie
2
2
Conducteur d'automobile 1re catégorie
2
2
Commission n° 6
Maîtres ouvriers 
2
2
Maître ouvrier et chef de garage principal
1
1
Chefs de garage
Maître ouvrier et chef de garage
1
1
Commission n° 7
Ouvriers professionnels
4
4
Ouvrier professionnel principal
2
2
Ouvrier professionnel
2
2
Commission n° 8
Agents des services techniques
7
7
Inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle
1
1
Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe
2
2
Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe
2
2
Agent des services techniques
2
2
1. L'inscription de l'opération dans la comptabilité matières doit comporter les informations complémentaires éventuellement exigibles au titre de certaines réglementations particulières (contrôle de la destination finale, contrôle de la qualité, etc.).
   2. Dans le cas d'exportations portant sur des produits donnant lieu à restitutions, compensation ou avantages similaires, la comptabilité matières doit porter mention des spécifications complémentaires de la marchandise éventuellement exigibles.
1. La périodicité de la déclaration complémentaire globale visée au 1 de l'article 19, décadaire ou mensuelle et correspondant obligatoirement au mois calendaire, est fixée dans la convention de dédouanement à domicile.
   2. La déclaration de régularisation visée au 2 de l'article 19 doit être déposée dans un délai qui ne peut excéder un jour franc à l'importation et deux jours francs à l'exportation.
1. La déclaration de régularisation doit être déposée pour l'ensemble des opérations effectuées durant une période ne pouvant excéder un mois. Cette déclaration prend la forme d'une déclaration complémentaire globale dont le modèle est fixé par décision du directeur général des douanes.
   2. Par dérogation, il est toutefois admis qu'une déclaration de régularisation soit déposée pour chaque opération ayant fait l'objet d'une inscription dans la comptabilité matières.
   La déclaration de régularisation est alors établie sur un formulaire de déclaration de droit commun (D.A.U.).