Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le président ne peut occuper une fonction similaire dans une autre fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture, ni être chargé de la police de la pêche dans le département [*incompatibilité*].

    Le président a les pouvoirs les plus étendus pour l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration et le bureau et pour remplir les obligations légales imposées aux fédérations, à charge pour lui de rendre compte de ses actes au conseil d'administration et au bureau.

    Il représente la fédération auprès des administrations, fait toutes les démarches utiles, signe les pièces comptables, préside les réunions de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau, représente la fédération dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
Tout membre actif d'une A.A.P.P.M.A. peut être candidat au conseil d'administration de la fédération.
   Toutefois, pour être effective, sa candidature doit recevoir l'approbation de l'association à laquelle il appartient.
   Le dépôt des candidatures est arrêté deux mois avant l'élection du conseil d'administration.
   La liste définitive des candidats, certifiée par le préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt) est transmise aux associations par la fédération au moins un mois avant l'élection. La fédération transmet également aux associations le programme de chaque candidat ou groupement de candidats. Ce programme ne peut excéder deux pages.
Une seule fédération réunit les associations agréées des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. De même, une seule fédération réunit les associations agréées des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse. A l'égard de ces fédérations interdépartementales, les attributions dévolues au préfet du département sont exercées par le préfet de région, après consultation des préfets des départements intéressés.
   Toutes les dispositions relatives aux fédérations départementales sont applicables à ces fédérations interdépartementales.
La fédération est gérée par un conseil d'administration composé de quinze membres représentant les associations agréées de pêche et de pisciculture, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, un ou deux membres représentant l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public. Ces membres sont désignés selon les dispositions des articles 5, 6, 7 et 8.
Les associations agréées de pêche et de pisciculture procèdent à l'élection des quinze membres du conseil d'administration de la fédération par l'intermédiaire de délégués, jouissant de leurs droits électoraux, réunis en assemblée générale.

   Le nombre de délégués par association, fonction du nombre de membres actifs de celle-ci, est ainsi fixé :

    - un, le président ou son représentant, pour les associations de 50 à 250 membres. Toutefois, les associations de moins de 50 membres actifs peuvent se grouper pour atteindre ce nombre. Les groupements ainsi constitués désignent un délégué ;

    - deux, dont le président ou son représentant, pour les associations de 251 membres à 1.000 membres ;

    - outre ces deux délégués, pour les associations de plus de 1.000 membres, un délégué supplémentaire par millier de membres. Toutefois, aucune association ne peut avoir plus de douze délégués.
   Chaque association doit présenter à la fédération, au moins deux mois avant l'assemblée générale, un certificat du commissaire de la République, direction départementale de l'agriculture et de la forêt, attestant le nombre de ses membres actifs ayant versé une cotisation entière l'année précédant celle de l'élection ainsi que l'identité de son ou de ses délégués et suppléants éventuels et, le cas échéant, celle du ou des candidats qu'elle souhaite présenter au conseil d'administration.
L'assemblée générale de la fédération est composée des délégués ou leurs représentants, dûment mandatés, des associations réglementairement adhérentes à la fédération.
   Les candidats non délégués d'A.A.P.P.M.A. élus au conseil d'administration de la fédération sont, de droit, membres de l'assemblée générale de la fédération.
La fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture, constituée conformément à l'article 5 du décret n° 85-1284 du 28 novembre 1985 susvisé, a pour objet social la protection, la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole départemental, la définition et la coordination des actions des associations adhérentes, le développement de la pêche amateur et la collecte de la taxe piscicole centralisée par le Conseil supérieur de la pêche.
   Les statuts de la fédération départementale doivent être conformes aux statuts types annexés au présent arrêté.
Le bromadiolone destiné à la destruction du ragondin (Myocastor coypus) et du campagnol terrestre (Arvicola terrestris) ne peut être délivré qu'aux groupements de défense contre les ennemis des cultures agréés par les préfets et ne peut être utilisé que par ces groupements.
   La concentration dans les spécialités commercialisées pour les usages précités et exclusivement présentées sous forme liquide ne doit pas dépasser 1 % de matière active.
La destruction des rongeurs précités au moyen d'appâts additionnés de bromadiolone sera faite uniquement par luttes collectives confiées aux groupements de défense contre les ennemis des cultures agréés par les préfets et sous la surveillance du service de la protection des végétaux. Les périodes et modalités de lutte seront fixées par des arrêtés préfectoraux conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les coefficients de modulation applicables aux redevances d'atterrissage dues à l'occasion de l'atterrissage des aéronefs sont les suivants :

    Groupe 1 : 1,20 ;    Groupe 2 : 1,10 ;    Groupe 3 : 1,05 ;    Groupe 4 : 1 ;    Groupe 5 : 0,90.    

    Ces coefficients entreront en vigueur le 1er janvier 1987.    Jusqu'à cette date, les coefficients applicables sont ceux définis par le tableau ci-dessous :

    Date : 1er janvier 1984.       Groupe 1 : 1,05       Groupe 2 : 1,025       Groupe 3 : 1,0125

       Groupe 4 : 1

       Groupe 5 : 0,975 

    Date : 1er janvier 1985.       Groupe 1 : 1,10       Groupe 2 : 1,050       Groupe 3 : 1,025       Groupe 4 : 1       Groupe 5 : 0,950 

    Date : 1er janvier 1986.       Groupe 1 : 1,15       Groupe 2 : 1,075       Groupe 3 : 1,0375       Groupe 4 : 1       Groupe 5 : 0,925
Tout aéronef qui n'est pas visé par la liste prévue à l'article 4 ci-dessus est considéré être classé dans le groupe 1. 

    Il appartient à l'exploitant ou, à défaut, au propriétaire d'un tel aéronef de fournir à la direction générale de l'aviation civile les documents justificatifs nécessaires à son classement.
Je soussigné, ... certifie que l'installation réalisée par mes soins sur le véhicule ci-après est conforme à la réglementation en vigueur concernant la pollution et le niveau sonore, et aux dispositions de l'arrêté du 15 janvier 1985 relatif à l'équipement des véhicules automobiles utilisant comme source d'énergie les gaz de pétrole liquéfiés.
   Description du véhicule :
   Marque :
   Type :
   Numéro de série :
   Numéro d'immatriculation :
   Description de l'installation de gaz de pétrole liquéfiés :

 (schéma joint).

 Réservoir :
   Marque :
   Numéro :
   Numéro d'homologation :
   Contenance :
   Date d'épreuve :
   Date de visite :

 Polyvanne :
   Marque :
   Numéro d'homologation :

 Dispositif de coupure :
   Marque :
   Numéro d'homologation :

 Appareil de vaporisation et de détente :
   Marque :
   Numéro d'homologation :

 Canalisations :

 En amont du réservoir :
   Nature :
   Longueur :

 Entre le réservoir et l'appareil de vaporisation et de détente :
   Nature :
   Longueur :

 En aval de l'appareil de vaporisation et de détente :
   Nature :
   Longueur :
                        Fait à ...., le
                                          Signature.
Au sens du présent arrêté, on entend par gaz de pétrole liquéfiés (G.P.L.) les mélanges spéciaux de butane et de propane destinés à être utilisés comme carburant tels qu'ils sont définis par l'arrêté du 1er mars 1976 modifié relatif aux caractéristiques complémentaires des produits visés au tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes.
Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables.
   Toutefois, jusqu'au 1er octobre 1988, les constructeurs automobiles peuvent demander l'application des dispositions de l'arrêté du 7 janvier 1982 relatif à l'équipement des véhicules automobiles utilisant comme source d'énergie les gaz de pétrole liquéfiés :
   - pour les véhicules mis pour la première fois en circulation et dont le type a été réceptionné conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 janvier 1982 susvisé ;
   - lors des réceptions par type complémentaires ne portant pas sur l'alimentation en gaz de pétrole liquéfiés ou se limitant à une modification de réglage de cette alimentation et relatives à des types déjà réceptionnés en application de l'arrêté du 7 janvier 1982 susvisé.
   L'arrêté du 7 janvier 1982 précité sera abrogé à compter du 1er octobre 1988.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du cycle et du motocycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, est agréé pour procéder aux essais préalables à l'homologation.
   Sont également acceptés pour l'homologation les procès-verbaux d'essais réalisés, en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, par des laboratoires offrant les mêmes garanties et satisfaisant notamment aux critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par les normes EN 45000.
La transformation d'un véhicule afin qu'il puisse fonctionner aux gaz de pétrole liquéfiés, ne le rendant pas conforme à un type réceptionné, doit être réalisée par une entreprise agréée par l'un des organismes dont la liste figure en annexe VI du présent arrêté. Le monteur doit garantir, sous sa responsabilité, la conformité aux prescriptions techniques de l'annexe I du présent arrêté. A cet effet, il doit fournir un certificat conforme au modèle figurant en annexe IV du présent arrêté, qui doit être conservé par le service des mines dans le dossier de réception à titre isolé du véhicule.
Lors de la réception à titre isolé d'un véhicule usagé transformé pour fonctionner aux gaz de pétrole liquéfiés et rendu conforme à un type réceptionné, le transformateur doit fournir une attestation de conformité au type réceptionné délivrée par le constructeur du véhicule ou son représentant accrédité et garantir, sous sa responsabilité, la conformité aux prescriptions techniques de l'annexe I du présent arrêté. A cet effet, il doit fournir un certificat, conforme au modèle figurant en annexe III du présent arrêté, qui doit être conservé par le service des mines dans le dossier de réception à titre isolé du véhicule.
   Lorsque l'attestation de conformité susvisée ne pourra pas être fournie, les dispositions de l'article 8 ci-après seront appliquées.
Les véhicules automobiles relevant du titre II du code de la route, dont les gaz de pétrole liquéfiés constituent une ou la source d'énergie, doivent être conformes soit aux prescriptions du présent arrêté, soit à des prescriptions équivalentes en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme homologue les polyvannes, réservoirs, appareils de vaporisation et de détente et les dispositifs de coupure conformes soit aux prescriptions des appendices 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté, soit à des prescriptions assurant un niveau de sécurité équivalent en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
Je, soussigné .......... certifie que l'installation réalisée par mes soins sur le véhicule ci-après est conforme à la réglementation en vigueur concernant la pollution et le niveau sonore et aux dispositions de l'arrêté du 15 janvier 1985 relatif à l'équipement des véhicules automobiles utilisant comme source d'énergie les gaz de pétrole liquéfiés, notamment en ce qui concerne la compatibilité réservoir-polyvanne.
   Description du véhicule :
   Marque :
   Type :
   Numéro de série :
   Numéro d'immatriculation :
   Description de l'installation de gaz de pétrole liquéfiés (schéma joint).

 Réservoir :
   Marque :
   Numéro :
   Numéro d'homologation :
   Contenance :
   Date d'épreuve :
   Date de visite :
   Polyvanne :
   Marque :
   Numéro d'homologation :
   Dispositif de coupure :
   Marque :
   Numéro d'homologation :
   Appareil de vaporisation et de détente :
   Marque :
   Numéro d'homologation :
   Canalisations :
   En amont du réservoir :
   Nature :
   Longueur :
   Entre le réservoir et l'appareil de vaporisation et de détente :
   Nature :
   Longueur :
   En aval de l'appareil de vaporisation et de détente :
   Nature :
   Longueur :
   Installateur :
   Nom :
   Agréé par :
   Numéro de qualification :
   Entreprise :
   Nom :
   Adresse :
   Agréée par :
   Numéro d'agrément :
                        Fait à ........., le
                                            Signature.
Exemple 1 : TP G.P.L., 058.

    TP G.P.L. : marque d'homologation d'un réservoir de gaz de pétrole liquéfiés ne pouvant être installé que sur des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.500 kg.

    058 : homologué sous le numéro 58.

    Exemple 2 : VL TP G.P.L., 120.

    VL TP G.P.L. : marque d'homologation d'un réservoir de gaz de pétrole liquéfiés pouvant être installé sur des véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3.500 kg.

    120 : homologué sous le numéro 120.

    Exemple 3 : TP PVA, 029.

    TP PVA : marque d'homologation d'une polyvane de gaz de pétrole liquéfiés.

    029 : homologuée sous le numéro 29.

    Exemple 4 : TP VD, 036.

    TP VD : marque d'homologation d'un appareil de vaporisation et de détente de gaz de pétrole liquéfiés.

    036 : homologué sous le numéro 36.

    Exemple 5 : TP DC, 142.

    TP DC : marque d'homologation d'un dispositif de coupure de gaz de pétrole liquéfiés.

    142 : homologué sous le numéro 142.
Le calcul est effectué pour un réservoir rempli de gaz de pétrole liquéfié à 85 p. 100 de sa contenance totale.
                    Caractéristiques d'études
   Masse du réservoir vide                  m =       kg
   Diamètre du réservoir                      =       mm
   Contenance totale                        V =       l
   Masse spécifique du gaz              [*rho*] = 0,568 kg/l
   Accélération                             G = 30 x g
   Elingue :
   - matière
   - limite élastique minimale             Re mini = N/mm
   - nombre d'élingues                      n =
   - dimensions 
   Tiges filetées =
   - matière
   - limite élastique minimale             Re mini = N/mm
   - diamètre plein mini                   d = mm
     ou section pleine mini               SP = mm2.
   Schéma du montage [*non reproduit*] :
   Force F horizontale agissant sur le réservoir :
             F = (m + (0,85 [*rhô*]V) x 30 x 9,81 =          N
   Force Fl exercée sur chaque élingue :
             F x a 
       F1 = ------- =                 N
             n x b
   Section minimale d'une élingue :
             F1
      s = -------- =            mm2
           Re mini
   En adoptant un coefficient de sécurité de 1,5 la section minimale sera :
              S = 1,5 x s =       mm2
   Section d'élingue choisie :    mm2 
   Section pleine minimale des tiges filetées :
             F1
       SP = ----- =               mm2
           re mini
   En adoptant un coefficient de sécurité de 1,5 la section pleine minimale sera :
       SP' = 1,5 SP =              mm2
   Schéma d'une élingue :
   Tôle à laquelle sont reliées les élingues :
   - matière   
   - résistance mini au cisaillement       Rc mini = N/mm2
   - épaisseur               e = mm
   Rondelle ou contre-plaque d'appui :
   - matière
   - diamètre (ou longueur x largeur )     d =     mm (ou L x l)
   - épaisseur                             E =     mm 
   Calcul cisaillement rondelle (contre-plaque) - tôle :
   SC = section soumise au cisaillement = [*pi de*] d e (cas d'une       rondelle)
   Rc mini supérieur ou égal à F1 / sc
   Rc mini supérieur ou égal à F1 / [*pi de*] d e
   donc d supérieur ou égal à F1 / [*pi de*] e Rc mini

 avec un coefficient de sécurité de 1,5 on a :
     d supérieur ou égal à 1,5 F1 / [*pi de*] e Rc mini.
   Nota - Cette note de calcul n'a qu'une valeur d'exemple. L'agent du service des mines chargé de la réception du véhicule vérifiera que la note de calcul présentée correspond bien au montage sur le véhicule.
Association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle (A.N.D.F.P.C.R.A.C.M.) : 41-49, rue de la Garenne, 92310 Sèvres - Téléphone : (1) 534-75-57.
   Comité professionnel du butane et du propane (C.P.B. 4, avenue Hoche, 75008 Paris - Téléphone : (1) 766-77-20.
1. Procès-verbal de l'épreuve du réservoir ou attestation du fabricant du réservoir.
   2. Demande de certificat d'immatriculation du véhicule.
   3. Certificat de montage (annexe III) et photocopie de la notice descriptive du véhicule G.P.L. (véhicule transformé conforme à un type réceptionné) ou certificat de montage (annexe IV) (véhicule transformé non conforme à un type réceptionné).
   4. Procès-verbal de résistance d'ancrages du réservoir ou justifications équivalentes.
   5. Tickets de pesée à vide par essieu.
   6. Schéma de l'installation.
Indication de l'organisme agréé : ...

 Attestation d'examen C.E.E. de type : ...

 Numéro d'examen C.E.E. de type : ...

 1. Catégorie, type et marque de fabrique ou de commerce : ...

 2. Nom et adresse du fabricant : ...

 3. Nom et adresse du détenteur de l'attestation : ...

 4. Présenté à l'examen C.E.E. de type le : ...

 5. Attestation délivrée en vertu de la prescription suivante :

 ...

 6. Laboratoire d'essais : ...

 7. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : ... 8. Date de l'examen C.E.E. de type : ...

 9. Sont annexées à la présente attestation les pièces suivantes qui portent le numéro d'examen C.E.E. de type ci-avant : ...

 10. Informations complémentaires éventuelles : ...

 Fait à : ... le ...

 (signature)
CHAMP D'APPLICATION
   La présente méthode de mesure s'applique aux groupes électrogènes de puissance. Elle spécifie des procédures d'essais destinées à la détermination du niveau de puissance acoustique de ce matériel en vue de l'examen C.E.E. de type et du contrôle de conformité.
   Ces procédures techniques sont conformes aux dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1979, modifié le 6 mai 1982, fixant le code général de mesure des bruits aériens émis par les matériels et engins de chantier.
   La totalité des dispositions de cette annexe I s'appliquent aux groupes électrogènes de puissance avec les modifications particulières suivantes :
Je soussigné ... (nom et prénoms)

 atteste que le groupe électrogène de puissance :

 1. Catégorie : ...

 2. Marque : ...

 3. Type : ...

 4. Numéro dans la série du type du matériel : ... 5. Numéro dans la série du type du châssis routier lorsqu'il diffère de celui du matériel : ...

 6. Année de fabrication : ...

 est fabriqué conformément au(x) type(s) examiné(s) comme indiqué dans le tableau ci-après :

 Directives particulières : 84/536/C.E.E.

 Examen C.E.E. de type : 

 - Numéro : ...

 - Date : ...

 Directives particulières : 84/536/C.E.E.

 Examen C.E.E. de type :

 - Numéro : ...

 - Date : ...
   7. Dispositions particulières : 
   Fait à : ... le ...
   (signature)
   (fonction)

Annexe V [*cf. JORF du 26 janvier 1986*]

 Modèle de la mention indiquant le niveau de puissance acoustique.
1. Généralités

 1.1. Nom et adresse du constructeur : ...

 1.2. Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur : ...

 1.3. Marque (raison sociale) : ...

 1.4. Dénomination commerciale : ...

 1.5. Type : ...
   2. Dimensions du groupe électrogène de puissance

 2.1. Longueur : ... mètres
   Largeur : ... mètres
   Hauteur : ... mètres
   Masse : ... kilogrammes

 2.2. Présentation du groupe : bâti-support (skid), remorque, autre (1).
   3. Fonctionnement du moteur d'entraînement.

 3.1.1. Marque et type :

 3.1.2. Energie utilisée : essence, gas-oil, gaz (1).

 3.1.3. Vitesse de rotation : ... tours par minute.

 3.2. Fonctionnement de la génératrice.

 3.2.1. Marque et type : ...

 3.2.2. Vitesse de rotation : ... tours par minute.

 3.2.3. Puissance en régime continu : ...
   Puissance apparente kVA : ...
   Puissance réelle kW : ...

 3.2.4. Nature du courant : alternatif, monophasé, triphasé, continu, etc. (1).

 3.2.5. Tension : entre phases, entre phase et neutre, etc (1).

 3.2.6. Fréquence du courant : ... Hz.
   4. Joindre la notice descriptive commerciale.
   (1) Rayer les mentions inutiles.
7. Réalisation des mesures
   7.1.1. Présence d'obstacles.
   Un contrôle visuel dans une zone circulaire d'un rayon égal à trois fois celui de l'hémisphère de mesure et dont le centre coïncide avec celui de cet hémisphère est suffisant pour s'assurer que les dispositions du point 6.3, troisième alinéa, de l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1979 sont respectées.
   7.2. Mesure du niveau de pression acoustique LpA
   Si les niveaux de pression acoustique aux points de mesure sont déterminés à partir de valeurs indiquées par un sonomètre, celles-ci sont au nombre minimal de cinq et sont relevées à intervalle régulier.
6. Conditions de mesure
   6.2. Fonctionnement de la source sonore pendant les mesures.
   6.2.1. N'est pas à prendre en considération.
   6.2.2. Le groupe électrogène de puissance doit être utilisé dans les conditions indiquées par le fabricant. Il doit fonctionner à un régime stabilisé en débitant, sur une résistance non inductive, trois quarts de charge de la puissance du groupe en kW définie à partir de la puissance nominale en kVA, compte tenu du facteur de puissance (cosPhi ).
   6.3. Site de mesure.
   L'aire d'essais doit être plane et horizontale. L'aire d'essais, jusqu'à et y compris la projection verticale des emplacements des microphones, se compose d'une surface en béton ou en asphalte non poreux.
   Les groupes électrogènes de puissance sans roues, sur bâti-support (skid), seront placés sur tréteaux de 0,40 mètre de hauteur, sauf exigences contraires du fait des conditions d'installation données par le fabricant.
   6.4.1. Surface de mesure - Distance de mesure.
   La surface de mesure à utiliser pour l'essai est un hémisphère.
   Le rayon est de :
   - 4 mètres lorsque la plus grande dimension du groupe électrogène de puissance à tester est inférieure ou égale à 1,50 mètre ;
   - 10 mètres lorsque la plus grande dimension du groupe électrogène de puissance à tester est supérieure à 1,50 mètre mais inférieure ou égale à 4 mètres.
   - 16 mètres lorsque la plus grande dimension du groupe électrogène de puissance à tester est supérieure à 4 mètres.
   6.4.2.1. Généralités.
   Pour les mesures, les points de mesures sont au nombre de six, à savoir les points 2, 4, 6, 8, 10 et 12, disposés conformément au point 6.4.2.2. de l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1979.
   Pour les essais des groupes électrogènes de puissance, le centre géométrique du groupe électrogène de puissance est placé à la verticale du centre de l'hémisphère.
   L'axe des x du système de coordonnées, par rapport auquel sont fixées les positions des points de mesure, est parallèle à l'axe principal du groupe électrogène de puissance.
Les groupes électrogènes de puissance construits, importés ou mis en vente doivent être conformes à un type bénéficiant d'une attestation d'examen C.E.E. de type.

    L'organisme agréé, désigné à cet effet, accorde l'attestation d'examen C.E.E. de type à tout type de groupe électrogène de puissance dont le niveau de puissance acoustique des bruits aériens émis, mesuré dans les conditions prévues à l'annexe I, n'excède pas les niveaux de puissance acoustique admissibles figurant à l'article 2 du présent arrêté.

   L'examen C.E.E. de type est accordé par type à titre isolé.

    Toute demande d'attestation d'examen C.E.E. de type d'un type de groupe électrogène de puissance, quant au niveau  de puissance acoustique admissible, doit être accompagnée d'une fiche de renseignements dont le modèle figure en annexe II.

    Les demandes d'examen C.E.E. de type doivent être adressées par le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté dans le cas de fabrications faites hors de la Communauté, à un organisme agréé.

   Pour tout type de groupe électrogène de puissance ou pour tout groupe électrogène de puissance ou pour tout groupe électrogène de puissance examiné à titre isolé qu'il atteste, l'organisme agréé délivre une "attestation C.E.E. de type" dont le modèle figure en annexe III.

    La durée de validité des attestations d'examen C.E.E. de type est limitée à cinq ans. Elle peut être prolongée de cinq ans si la demande en est faite dans les douze mois qui précèdent l'expiration de la première période de cinq ans.

    Toutefois, à partir du 26 septembre 1989, date de mise en vigueur de la phase II, les attestations d'examen C.E.E. de type cessent d'être valides, à moins qu'elles n'aient été délivrées pour des groupes électrogènes de puissance satisfaisant au niveau limite entrant en vigueur à cette date.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux groupes électrogènes de puissance utilisés sur les chantiers de travaux, publics ou non [*champ d'application*].
   Au sens du présent arrêté, on entend par "groupe électrogène de puissance" tout appareil comportant un ensemble moteur entraînant une génératrice rotative fournissant, en régime continu, une puissance électrique [*définition*].
Le niveau de puissance acoustique des bruits aériens émis par les groupes électrogènes de puissance construits, importés ou mis en vente à partir des dates figurant au tableau ci-dessous, mesuré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté, ne doit pas excéder les valeurs limites suivantes :
 :--------------------------------:
 : PUISSANCE  :   NIVEAU DE       :
 : ELECTRIQUE :   PUISSANCE       :
 :            :   ACOUSTIQUE      :
 :            : admissible db     :
 :            : (A)/1 pW à partir :
 :            :-------------------:
 :            :     Phase I       :
 :            :     à compter     :
 :            :       du          :
 :            :     26/03/1986    :
 :------------:-------------------:
 : inférieur  :                   :
 : ou égal à  :                   :
 : 2kVA       :        104        :
 : 2kVA       :                   :
 : inférieur  :                   :
 : à P        :                   :
 : inférieur  :                   :
 : ou égal à  :                   :
 : 8kVA       :        104        :
 : 8kVA       :                   :
 : inférieur  :                   :
 : à P        :                   :
 : inférieur  :                   :
 : ou égal à  :                   :
 : 240kVA     :        103        :
 : P          :                   :
 : supérieur  :                   :
 : à 240kVA   :        105        :
 :--------------------------------:
:--------------------------------:
 : PUISSANCE  :   NIVEAU DE       :
 : ELECTRIQUE :   PUISSANCE       :
 :            :   ACOUSTIQUE      :
 :            : admissible db     :
 :            : (A)/1 pW à partir :
 :            :-------------------:
 :            :     Phase II      :
 :            :     à compter     :
 :            :       du          :
 :            :     26/03/1986    :
 :------------:-------------------:
 : inférieur  :                   :
 : ou égal à  :                   :
 : 2kVA       :        102        :
 : 2kVA       :                   :
 : inférieur  :                   :
 : à P        :                   :
 : inférieur  :                   :
 : ou égal à  :                   :
 : 8kVA       :        100        :
 : 8kVA       :                   :
 : inférieur  :                   :
 : à P        :                   :
 : inférieur  :                   :
 : ou égal à  :                   :
 : 240kVA     :        100        :
 : P          :                   :
 : supérieur  :                   :
 : à 240kVA   :        100        :
 :--------------------------------:

    Ces valeurs s'entendent toutes tolérances comprises.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 et de l'article 3, dernier alinéa, les groupes électrogènes de puissance munis d'un certificat de conformité établi sur la base d'une attestation d'examen C.E.E. de type relative aux valeurs limites de la phase I peuvent être mis sur le marché ou mis en service jusqu'au 26 mars 1990 [*date limite*].

    Ce délai de validité doit être indiqué sur les certificats de conformité concernés.
Sur chaque groupe électrogène de puissance, construit conformément au type attesté par un examen C.E.E. de type, doit figurer de façon bien visible et indélébile une mention indiquant le niveau de puissance acoustique en décibels pondéré A par rapport à 1 pW, garanti par le fabricant et déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté, ainsi que la marque (epsilon). Le modèle d'une telle mention figure en annexe V.
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté dans le cas de fabrications faites hors de la Communauté, délivre pour chaque exemplaire d'un type de matériel ou d'engin de chantier donné, construit conformément aux prescriptions du présent arrêté, à celles de l'arrêté spécifique concernant la famille de matériel ou d'engin ainsi qu'au type homologué ou examiné, un certificat de conformité C.E.E., dont le modèle est annexé à l'arrêté spécifique.
   Lorsqu'un arrêté spécifique d'une famille de matériel ou d'engin de chantier le prescrit, le fabricant appose sur le matériel la marque accompagnée des indications précisées dans cet arrêté.
   Les frais afférents à l'application de la procédure C.E.E. prescrite par un arrêté spécifique d'une famille de matériel ou d'engin de chantier sont à la charge du demandeur.
Le présent arrêté fixe les dispositions communes applicables aux matériels et engins de chantier utilisés ou destinés à être utilisés sur des chantiers de travaux, publics ou non.
   Pour l'application de la directive C.E.E. n° 84/532 du Conseil en date du 17 septembre 1984, ci-après appelée "directive-cadre", les arrêtés interministériels, pris postérieurement au présent arrêté pour chaque catégorie de matériels ou d'engins de chantier en application du décret n° 69-380 du 18 avril 1969 relatif à l'insonorisation des engins de chantier, fixent la procédure C.E.E. qui leur est applicable.
Les procédures C.E.E., prévues par la directive-cadre lorsqu'elles sont prescrites par ces arrêtés, sont mises en oeuvre dans les conditions suivantes :
   L'"Homologation C.E.E." et la "Vérification C.E.E." sont octroyées, refusées, suspendues ou retirées par le ministre chargé de l'environnement, dans les conditions prévues par la directive-cadre.
   L'"examen C.E.E. de type" est accordé, refusé, suspendu ou retiré par l'organisme agréé à cet effet dans les conditions fixées par la directive-cadre. L'"autocertification C.E.E." est attestée, sous sa propre responsabilité, par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté dans les conditions fixées par la directive - cadre.
   Les contrôles de conformité des fabrications, lorsqu'ils sont prescrits par la procédure C.E.E., sont effectués par les organismes agréés.
   Pour un même type de matériel ou d'engins de chantier, la demande d'"Homologation C.E.E." ou d'"Examen C.E.E. de type" ne peut être présentée qu'auprès d'un seul Etat membre ou d'un seul organisme agréé, désignés dans les conditions de l'article 3 ou figurant sur une liste notifiée par les autres Etats membres.
En application des dispositions de l'article 17 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée, la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est fixée, suivant l'espèce et par tête de grand gibier à prélever attribuée à chaque bénéficiaire par son plan de chasse individuel, à [*montant*] :

    Cerf                   271 F ;

    Daim                   135 F ;

    Mouflon                 94 F ;

    Chevreuil               48 F.
Les modalités de la procédure d'appel à candidature, les obligations des ramasseurs agréés et la forme des dossiers de candidature sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

    Outre les obligations définies au titre III de l'annexe, le ramasseur agréé dépose auprès de la Caisse des dépôts et consignations une consignation d'un montant de 10000 F.
Des accords contractuels relatifs à la cession des huiles usagées doivent être conclus par les ramasseurs et les éliminateurs au moins une fois par an [*obligation, périodicité*] et, au plus tard, dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur d'un agrément de ramassage.

    Ces contrats sont communiqués sans délai à la direction régionale de l'industrie et de la recherche et à l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.

    A la demande de l'une des parties au contrat ou du juge qui en est saisi, la commission départementale d'agrément peut être appelée à donner son avis en cas de litige relatif à un contrat de cession des huiles usagées.
La fiche de renseignements sur les moyens qui seraient utilisés précise notamment [*contenu*] :

    - l'effectif et le statut du personnel affecté à cette tâche ;

    - le nombre et les caractéristiques des véhicules utilisés pour la collecte ;

    - le volume, l'adresse et les autres caractéristiques des installations de stockage ;

    - les caractéristiques du fichier clientèle existant ou envisagé et les moyens de prospection existants ou envisagés.
La fiche de renseignements sur l'entreprise comporte [*contenu, mentions obligatoires*] toutes les indications sur la structure juridique et financière, sur les activités antérieures (en particulier, dans le cas où l'activité objet de l'agrément a déjà été pratiquée, les tonnages collectés livrés à la régénération et la zone de ramassage) et le chiffre d'affaires des deux dernières années.
Le dossier de candidature comprend, en trois exemplaires [*contenu*] :

    - un engagement sur le respect des obligations mises à la charge du ramasseur agréé mentionnant, notamment, l'enlèvement de tout lot supérieur à deux cents litres et les tonnages prévisionnels (huiles moteurs et huiles industrielles) ;

    - une fiche de renseignements sur l'entreprise ;

    - une fiche de renseignements sur les moyens mis en oeuvre pour le ramassage des huiles usagées ;

    - un certificat attestant le dépôt de la consignation.
Il est créé une commission départementale d'agrément des activités de ramassage des huiles usagées. Cette commission est composée comme suit :

    - le commissaire de la République, président de la commission ;

    - le directeur départemental de la concurrence et de la consommation, ou son représentant ;

    - le directeur régional de l'industrie et de la recherche, ou son représentant ;

    - le délégué régional à l'architecture et à l'environnement, ou son représentant ;

    - le directeur de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, ou son représentant ;

    - le directeur de l'agence financière de bassin, ou son représentant.

    Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale de l'industrie et de la recherche.
Le commissaire de la République [*autorité compétente*] est chargé de l'organisation de la procédure d'appel à candidature et de l'instruction des dossiers de candidature pour la ou les zones correspondant au département dont il a la charge.

    Le dossier de candidature à l'agrément est constitué à la diligence et aux frais du candidat. Il est adressé en trois exemplaires [*nombre*] au commissaire de la République.
Outre les informations exigées par les articles 7, 9 et 14 ci-dessus, le ramasseur agréé [*obligation, périodicité*] doit adresser tous les mois à la direction régionale de l'industrie et de la recherche et à l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets les renseignements sur son activité :

    - pour les huiles moteurs et industrielles : tonnages collectés par lui-même ou les tiers contractants avec indication des détenteurs et des tarifs de reprise, tonnages livrés aux éliminateurs avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ ;

    - pour les huiles claires : tonnages collectés avec indication des détenteurs et des acheteurs.
Toute personne physique ou morale exerçant l'activité de regroupement, de collecte ou de transport de lots d'huiles usagées issus de plus d'un détenteur [*obligation*] doit avoir reçu un agrément dans les formes prévues à l'article 5 du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979, modifié par le décret n° 85-387 du 29 mars 1985, portant réglementation de la récupération des huiles usagées.
Les zones de ramassage des huiles usagées sont les départements de la métropole, à l'exception de celui de Paris, divisé en deux zones.

    La zone Est comprend les arrondissements suivants : 3e, 4e, 5e, 10e, 11e, 12e, 13e, 18e, 19e, 20e ;

    La zone Ouest, les arrondissements suivants : 1er, 2e, 6e, 7e, 8e, 9e, 14e, 15e, 16e et 17e.
En dérogation aux dispositions de l'article ci-dessus, un ramasseur qui reçoit plusieurs agréments pour des zones voisines peut concentrer ses moyens de stockage dans la mesure où la capacité ainsi constituée satisfait les conditions prévues pour chacune des zones concernées.

    De même, un ramasseur agréé peut disposer de capacités de stockage conformes aux dispositions de l'article ci-dessus et situées dans un département limitrophe de la zone pour laquelle il a reçu agrément.
Un appel à candidature est organisé dans chaque zone par le commissaire de la République [*autorité compétente*]. L'avis annonçant l'ouverture de l'appel doit être publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale diffusés dans le département [*publicité*].

    Une même personne physique ou morale, ou plusieurs personnes physiques ou morales, conformément aux dispositions de l'article 6 ci-dessous, peut se porter candidat pour plusieurs zones dans la mesure où elle respecte, pour chacune, les dispositions du titre III ci-dessous.
Un an avant l'expiration de la validité de l'agrément, le commissaire de la République lance un nouvel appel à candidature pour la zone concernée.

    L'arrêté du commissaire de la République délivrant le nouvel agrément est publié au Recueil des actes de la préfecture et dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale diffusés dans le département [*publicité*], six mois avant l'expiration de la validité du précédent agrément [*délai*].
Le premier appel à candidature est lancé dans un délai d'un mois à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel, les dossiers de candidature devant être reçus dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'appel à la candidature au Recueil des actes de la préfecture *publicité*.

    Le commissaire de la République *autorité compétente* procède à l'examen des candidatures et, après consultation de la commission départementale d'agrément, l'arrêté délivrant l'agrément est publié au Recueil des actes de la préfecture et dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale diffusés dans le département.
Le ramasseur agréé [*obligations*] doit disposer des moyens de ramassage lui permettant d'assurer 70 p. 100 au moins du tonnage de la collecte dans sa zone. Il peut en confier l'exécution à un tiers dans la limite de 30 p. 100 ; les contrats passés à cette fin sont adressés au commissaire de la République. En toute hypothèse, le ramasseur agréé reste responsable de la collecte et, en particulier, doit pallier toute défaillance d'un tiers contractant dans un délai de quinze jours.
Le ramasseur agréé [*obligations*] doit disposer dans sa zone de capacités de stockage au moins égales au 1/10 du tonnage collecté annuellement ou pour un début d'activité d'un minimum de cinquante tonnes, et permettant la séparation entre les différentes qualités d'huiles collectées : huiles moteurs, huiles industrielles et huiles claires. Cette capacité de stockage devra être constituée de stockage fixe avec cuvette de rétention et en conformité avec la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.
L'obligation de ramasser les huiles usagées dans les conditions définies par le présent texte entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de cinq mois à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel.

    Les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1979 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées demeurent applicables pendant cette période à l'issue de laquelle elles sont abrogées.
Le ramasseur agréé [*obligation*] doit procéder dans un délai de quinze jours à l'enlèvement de tout lot d'huiles usagées supérieur à 200 litres qui lui est proposé. Il doit remettre au détenteur un certificat attestant l'enlèvement.

    Les prix de reprise offerts aux détenteurs pour les huiles qui ne contiennent pas plus de 5 p. 100 de produits disparaissant par chauffage à 180° C pendant quinze minutes pour les qualités "moteurs" et 10 p. 100 des mêmes produits pour les qualités industrielles ne pourront en aucun cas être négatifs.
Le ramasseur agréé est responsable de la collecte de toutes les huiles usagées produites dans la zone pour laquelle il a reçu agrément. A ce titre, il assure la prospection des détenteurs potentiels, la publicité nécessaire et affiche un tarif des prix de reprise des huiles usagées qu'il communique à la Direction régionale de l'industrie et de la recherche (D.R.I.R.), et à l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets (A.N.R.E.D.).
Un an avant l'expiration de la validité de l'agrément, le commissaire de la République lance un nouvel appel à candidature pour la zone concernée.
   " L'arrêté du préfet de département délivrant le nouvel agrément est publié au recueil des actes de la préfecture et dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale diffusés dans le département [*publicité*] , deux mois [*délai*] avant l'expiration de la validité du précédent agrément. "
En cas de collecte insuffisante ou de non-respect de l'une quelconque des obligations mises à la charge du ramasseur agréé, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le commissaire de la République [*autorité compétente*] au vu d'un rapport du service chargé de l'inspection des installations classées ; ce retrait entraîne la perte de la consignation définie à l'article 6 ci-dessus.

    Le commissaire de la République avise le titulaire de l'agrément de la proposition de retrait en précisant les motifs. Celui-ci dispose d'un mois pour présenter ses observations qui sont transmises à la commission départementale d'agrément qui émet un avis. Au vu de cet avis, le cas échéant, l'agrément est retiré par arrêté motivé du commissaire de la République ; cet arrêté est notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes de la préfecture [*publicité*]. En cas d'urgence, le délai prévu par le présent alinéa peut être réduit.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 et de l'article 3, dernier alinéa, du présent arrêté, les grues à tour munies d'un certificat de conformité établi sur la base d'une attestation d'examen C.E.E. de type relative aux valeurs limites de la phase I peuvent être mises sur le marché ou mises en service jusqu'au 26 mars 1990 [*date limite*].
   Ce délai de validité doit être indiqué sur les certificats de conformité concernés.
Sur chaque grue à tour, construite conformément au type attesté par un examen C.E.E. de type, doit figurer de façon bien visible et indélébile :
   - une mention indiquant le niveau de puissance acoustique en décibels pondéré A par rapport à 1 pW, garanti par le fabricant et déterminé dans les conditions prévues au premier tiret du deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté, ainsi que la mention e (epsilon),
   - pour les grues à tour équipées d'un poste de conduite fixé à la structure, une mention indiquant le niveau de pression acoustique en dB (A) par rapport à 20 mPa, garanti par le fabricant et déterminé selon les conditions prévues au deuxième tiret de l'article 3 du présent arrêté, ainsi que le signe e (epsilon).
   Les modèles de ces mentions figurent à l'annexe V du présent arrêté.
7. Réalisation des mesures
   7.1.1. Seul le bruit de fond est pris en considération pour les corrections.
   Nota - Lors des mesures effectuées en vue de la détermination du niveau de puissance acoustique du mécanisme de levage, toutes les dispositions doivent être prises afin que le bruit parasite engendré directement ou indirectement par le générateur d'énergie n'influence pas les mesures du bruit du mécanisme de levage.
   7.1.5. Présence d'obstacles
   Un contrôle visuel dans une zone circulaire d'un rayon égal à trois fois celui de l'hémisphère de mesure et dont le centre coïncide avec celui de cet hémisphère est suffisant pour s'assurer que les dispositions du point 6.3, troisième alinéa, de l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1979 sont respectées.
   7.2. Mesure du niveau de pression acoustique LpA.
   La mesure des niveaux de pression acoustique du mécanisme de levage et/ou du générateur d'énergie s'effectue conformément aux prescriptions données au point 7.2, premier alinéa, de l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1979.
   Les niveaux de pression acoustique LpA doivent être mesurés au moins trois fois. Si les niveaux de puissance acoustique obtenus par deux de ces mesures ne diffèrent pas de plus de 1 dB, d'autres mesures ne sont pas nécessaires ; dans le cas contraire, les mesures doivent être poursuivies jusqu'à ce que les résultats de deux ou trois mesures ne s'écartent pas de plus de 1 dB. Le niveau quadratique moyen des valeurs ainsi obtenues, qui ne diffèrent pas de plus de 1 dB, est considéré comme résultat de mesure.
   Pour la mesure du niveau de pression acoustique du mécanisme de levage, la durée de mesure est de (tr + tf) secondes, ou :
   - tr est la durée en secondes précédant la commande du freinage, le mécanisme de levage fonctionnant aux régimes prévus aux points 6.2.1. et 6.2.2.. Pour les essais, tr = 3 secondes ;
   - tf est la durée en secondes s'écoulant entre l'instant de commande du freinage et l'arrêt complet du crochet.
   Si l'on utilise un intégrateur, le temps d'intégration doit être égal à (tr + tf) secondes.
Indication de l'organisme agréé : ...
   Attestation d'examen C.E.E. de type : ...
   Numéro d'examen C.E.E. de type : ...
   1. Catégorie, type et marque de fabrique ou de commerce : ...
   2. Nom et adresse du fabricant : ...
   3. Nom et adresse du détenteur de l'attestation : ...
   4. Présenté à l'examen C.E.E. de type le : ...
   5. Attestation délivrée en vertu de la prescription suivante :

 ...
   6. Laboratoires d'essais : ...
   7. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : ...
   8. Date de l'examen C.E.E. de type : ...
   9. Sont annexées à la présente attestation les pièces suivantes qui portent le numéro d'examen C.E.E. de type ci-avant : ...
   10. Informations complémentaires éventuelles : ...
   Fait à ... le ... (signature).
Je soussigné : ... (nom et prénoms)

 atteste que la grue à tour :
   1. Catégorie : ...
   2. Marque : ...
   3. Type : ...
   4. Numéro dans la série du type de matériel : ...
   5. Numéro dans la série du type du châssis routier lorsqu'il diffèrent de celui du matériel : ...
   6. Année de fabrication : ...

 est fabriqué conformément au(x) type(s) examiné(s) comme indiqué dans le tableau ci-après :

 Directives particulières : 84/534/C.E.E.

 Examen de type :

 - Numéro :

 - Date :

 - Organisme agréé :
   7. Dispositions particulières :
   Fait à ... le ...

 (signature)

 (fonction).

[*Annexe V non reproduite*]