Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les plis contenant les offres sont transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou remis au service contre récépissé.
   Chaque pli porte l'indication de l'appel d'offres auquel il se rapporte.
   A leur réception, les plis contenant les offres sont enregistrés dans leur ordre d'arrivée sur un registre spécial par un agent placé sous l'autorité du directeur de l'organisme contractant.
   Les plis contenant les offres sont ouverts par la commission des marchés prévue à l'article 40.
   La séance d'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis.
   Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions prévues ci-dessus au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la réception des offres. La commission ouvre le pli. Elle en enregistre le contenu dans toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes.
   Au vu de ces renseignements, la commission des marchés prévue à l'article 40 élimine les offres non conformes à l'objet du marché ; elle choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte notamment du prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de la valeur technique, et du délai d'exécution.
   La commission peut décider que d'autres critères entrent en ligne de compte ; dans ce cas, ils doivent avoir été spécifiés dans le règlement de la consultation. Sont toutefois prohibés les critères qui ne seraient pas justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
   La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture qui n'est pas rendu public.
Il est fait appel au concours lorsque des motifs d'ordre technique, esthétique ou financier justifient des recherches particulières.
   L'appel d'offres avec concours ne porte que sur des prestations intellectuelles conduisant à préconiser un parti dans le domaine concerné. Le règlement de la consultation fixe les primes, récompenses ou avantages alloués aux auteurs des prestations les mieux classées, à l'exclusion de la redevance prévue ci-après.
   Le règlement de la consultation doit en outre prévoir que l'organisme se réserve le droit de faire exécuter par l'entrepreneur ou le fournisseur de son choix tout ou partie des prestations moyennant une redevance. Il doit à cet effet inviter les candidats à proposer les modalités et le montant de cette redevance en cas d'exécution totale ou partielle.
   Le programme du concours doit indiquer si, et dans quelles conditions, les auteurs des prestations seront appelés à coopérer à l'exécution du parti retenu.
   Les prestations sont examinées par un jury désigné à cet effet par le conseil d'administration de l'organisme contractant. Le jury comporte un tiers au moins de personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet du concours. Un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assiste aux délibérations du jury. Il peut demander que son avis soit porté au procès-verbal.
   Chaque candidat est entendu par le jury dans des conditions de stricte égalité définies préalablement. A la suite de cette audition, les candidats peuvent préciser, compléter ou modifier leur proposition. Le jury dresse un procès-verbal et formule un avis motivé.
   Les primes, récompenses ou avantages sont alloués par décision du conseil d'administration sur proposition du jury. Ils peuvent ne pas être accordés, en tout ou partie, si les prestations ne sont pas jugées satisfaisantes.
Dès que la commission des marchés prévue à l'article 40 a fait son choix. le directeur de l'organisme contractant avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Il communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de son offre. Il peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.
   La commission se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables. Dans ce cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux et le directeur de l'organisme contractant en avise tous les candidats. Il est alors procédé soit par un nouvel appel d'offres, soit par un marché négocié, en application du 2° du I de l'article 58.
   La commission peut aussi ne pas donner suite à l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général.

 Paragraphe 4

 Dispositions spécifiques de l'appel d'offres avec concours
Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour équivalentes, tous éléments considérés, la commission des marchés prévue à l'article 40, pour départager les candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce cas, l'organisme ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire préciser ou compléter la teneur de leurs offres.
   La commission ne peut rejeter des offres dont le prix lui semble anormalement bas sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte des justifications fournies.
   Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a été défini par l'organisme peut être prise en considération si une telle possibilité est expressément prévue dans l'appel d'offres.
Dans le cadre des procédures de passation des marchés, le conseil d'administration désigne une commission des marchés.
   La commission des marchés est composée de cinq administrateurs au moins désignés par le conseil d'administration de l'organisme. Celui-ci désigne également un nombre de suppléants égal à celui des titulaires. La commission ne peut valablement délibérer que si trois administrateurs au moins sont présents. Les suppléants n'assistent pas aux séances s'ils ne sont pas appelés à remplacer les titulaires. La commission élit son président. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le directeur et l'agent comptable de l'organisme ou leur représentant participent aux délibérations de la commission avec voix consultative.
   Lorsque le conseil d'administration a délégué son pouvoir de décision au directeur, ce dernier exerce les attributions de la commission des marchés.
Lorsque le fractionnement est susceptible de présenter des avantages techniques ou financiers, les travaux, fournitures, prestations ou services sont répartis en lots pouvant donner lieu chacun à un marché distinct selon les modalités fixées par le règlement de la consultation prévu à l'article 4.
   Si les marchés concernant un ou plusieurs lots n'ont pu être attribués, le directeur de l'organisme contractant a la faculté d'engager une nouvelle procédure en modifiant, le cas échéant, la consistance de ces lots.
Qu'il soit forfaitaire ou unitaire, le prix est ferme lorsqu'il ne peut être modifié à raison des variations des conditions économiques ; dans le cas contraire, les conditions de détermination du prix de règlement sont expressément prévues par le marché.
   Les règles selon lesquelles les marchés peuvent tenir compte des variations des conditions économiques sont fixées par décret pris en application de l'article 79 du code des marchés publics.
Lorsque le marché concerne des prestations à réaliser, en totalité ou en partie, d'après les spécifications particulières fournies par l'organisme contractant, celui-ci peut exiger que les offres soient accompagnées d'un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications permettant d'apprécier les propositions de prix pour ces prestations.
   La décomposition forfaitaire ou le devis détaillé correspondant à l'offre retenue n'a pas de valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans le marché.
Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché quelles que soient les quantités.
   Les marchés sont conclus à prix initial définitif. Ils peuvent comporter exceptionnellement des prestations exécutées en régie ou rémunérées sur la base des dépenses contrôlées dans les conditions fixées à l'article 38.
   Des clauses incitatives liées aux délais, à la recherche d'une meilleure qualité des prestations et à la réduction des coûts de production peuvent être insérées dans les marchés.
L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.
   L'appel d'offres est dit "ouvert" lorsque tout candidat peut remettre une offre.
   L'appel d'offres est dit "restreint" lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats que la commission des marchés visée à l'article 40 a décidé de consulter dans les conditions prévues à l'article 50.
Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour équivalentes, tous éléments considérés, la commission des marchés prévue à l'article 40, pour départager les candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce cas, l'organisme ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire préciser ou compléter la teneur de leurs offres.
   La commission ne peut rejeter des offres dont le prix lui semble anormalement bas, sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte des justifications fournies.
   Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a été défini par l'organisme peut être prise en considération si une telle possibilité est expressément prévue dans l'appel d'offres.
L'appel d'offres restreint est précédé d'un appel à la concurrence effectué dans les conditions prévues à l'article 3. Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la date d'envoi de l'avis à la publication et trente-sept jours en cas de marché de conception-réalisation.
   En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, le directeur de l'organisme contractant peut décider de ramener ces délais à quinze jours au moins.
   Les candidatures contiennent les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat.
   Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception.
A leur réception, les candidatures sont enregistrées dans leur ordre d'arrivée sur un registre spécial par un agent placé sous l'autorité du directeur de l'organisme contractant.
   Les candidatures sont examinées par la commission des marchés prévue à l'article 40, dans les conditions mentionnées à l'article 50.
   La séance d'examen des candidatures n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis.
   Seules peuvent être examinées les candidatures qui ont été reçues dans les conditions prévues ci-dessus au plus tard à la date limite qui a été fixée pour leur réception. Ces candidatures sont enregistrées dans toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes. La commission en dresse un procès-verbal qui n'est pas rendu public.
Sur le vu du procès-verbal d'examen des candidatures, la commission des marchés prévue à l'article 40 arrête la liste des candidats admis à présenter une offre, en tenant compte des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats.
   La commission peut décider que d'autres critères entrent en ligne de compte ; dans ce cas, ils doivent avoir été spécifiés dans le règlement de la consultation. Sont toutefois prohibés les critères qui ne seraient pas justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
   Si le nombre maximum de candidats pouvant figurer sur la liste a été fixé dans l'avis d'appel à la concurrence et si, après application des dispositions prévues ci-dessus, un plus grand nombre de candidats restent en compétition, les candidatures tenues pour équivalentes sont départagées par tirage au sort.
   La liste des candidats peut comprendre des noms d'entrepreneurs ou de fournisseurs n'ayant pas répondu à l'avis d'appel à la concurrence.
   Le directeur de l'organisme contractant, dès que la commission a arrêté la liste précitée, avise tous les autres candidats du rejet de leur candidature. Il communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs de ce rejet.
   La lettre de consultation adressée aux entrepreneurs ou fournisseurs comporte au moins la date limite de réception des offres, les renseignements nécessaires à l'obtention du dossier de consultation et le délai de validité des offres.
   Le délai accordé pour remettre les offres ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation. En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, le directeur de l'organisme contractant peut décider de ramener ces délais à quinze jours au moins. Le délai de remise des offres ne peut être inférieur à soixante jours en cas de marché de conception-réalisation.
Sont admis au bénéfice des dispositions des articles 28,29,30,31 et 75 : 
a) Les artisans de nationalité française satisfaisant aux dispositions du code de l'artisanat et, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les artisans de nationalité française acquittant la taxe pour frais de       chambre de métiers et de l'artisanat de région  ; 
b) Les sociétés coopératives d'artisans et les sociétés coopératives d'artistes inscrites sur une liste établie par le ministre chargé de l'artisanat et publiée au Journal officiel de la République française.
Avant son entrée en fonctions ou au moment de son inscription dans un établissement d'enseignement, toute personne soumise aux dispositions de l'article L. 10 du code de la santé publique est tenue d'apporter la preuve qu'elle a subi les vaccinations exigées. A défaut de produire cette preuve, elle est tenue de subir la ou les vaccinations exigées. Avant que l'immunisation soit valablement acquise, elle ne peut occuper des fonctions qui la mettent en contact avec des malades ou des produits biologiques et des cultures de cellules vivantes susceptibles de transmettre l'infection.
Les vaccinations de rappel s'effectuent dans les mêmes conditions que l'immunisation proprement dite et comprennent une seule injection dans les délais suivants :
   - vaccination antitétanique et antipoliomyélitique : un rappel tous les dix ans ;
   - vaccination contre l'hépatite B : un rappel tous les cinq ans ;
   - vaccination contre la typhoïde : un rappel tous les trois ans.
Les personnes assujetties aux dispositions de l'article L. 10 du code de la santé publique sont considérées comme valablement immunisées contre la fièvre typhoïde, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et l'hépatite B lorsque les conditions de vaccination fixées ci-après sont remplies :
   1° Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique complètes, dont le dernier rappel a été effectué depuis moins de dix ans ;
   2° La vaccination antipoliomyélitique complète, dont le dernier rappel a été effectué depuis moins de dix ans.
   Il est recommandé d'utiliser le vaccin inactivé en primo-vaccination et d'utiliser le vaccin atténué en situation épidémique ou en rappel ;
   3° La vaccination complète contre l'hépatite B, dont le dernier rappel a été effectué depuis moins de cinq ans ;
   4° Une injection de vaccin typhoïdique effectuée depuis moins de trois ans.
M. Georges Kiejman, ministre délégué aux affaires étrangères, participe sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, à la mise en oeuvre de l'action diplomatique et des relations bilatérales et multilatérales de la France dans le monde.
   Il accomplit toutes missions que le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, lui confie.
   Il exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les attributions relatives aux Français à l'étranger et aux étrangers en France, aux droits de l'homme et aux principes humanitaires.
Le ministre délégué aux affaires étrangères reçoit délégation permanente du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
L'équipe pédagogique associe les formateurs du centre de formation, les accompagnateurs scientifiques et méthodologiques et les professionnels impliqués dans la formation en tant que tuteurs des candidats.
   Les formateurs du centre de formation sont experts dans l'une ou plusieurs des unités de compétences capitalisables constitutives du diplôme.
   Deux tiers d'entre eux sont des enseignants associés ou des titulaires d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme reconnu équivalent.
   La coordination est assurée par l'un des membres de l'équipe pédagogique désigné par l'organisme de formation ; le coordonnateur assure le lien entre les membres de l'équipe pédagogique et veille à la cohérence de la mise en oeuvre du projet. Il rend compte du travail effectué par l'équipe pédagogique.
   Pour chaque formation agréée, un comité de pilotage composé à parts égales de représentants des employeurs, des salariés, de représentants du ministère de la jeunesse et des sports et des enseignants-chercheurs et formateurs associés à la formation veille au bon déroulement de la formation et à la conformité de sa mise en oeuvre au regard du règlement du diplôme.
   Ce comité de pilotage est présidé par le responsable de l'organisme de formation agréé ; il se réunit au moins deux fois par an pendant le déroulement de la formation.
Les unités de compétences capitalisables constituant la formation sont les suivantes :
   U.C.C. 1 : élaborer une stratégie de développement dans le champ de la jeunesse, du sport ou du développement social et conseiller les décideurs politiques ;
   U.C.C. 2 : concevoir, conduire, évaluer un projet ;
   U.C.C. 3 : communiquer ;
   U.C.C. 4 : gérer les ressources humaines et organiser le système de travail ;
   U.C.C. 5 : gérer administrativement et financièrement la mise en oeuvre d'un projet ;
   U.C.C. S : gérer une structure, un service ;
   U.C.C. 6 : garantir la pertinence de l'intervention professionnelle dans un système global d'enjeux politiques, sociaux et culturels ;
   U.C.C. 7 : situer dans leur contexte et comprendre les pratiques pour optimiser l'action (la validation de cette U.C.C. s'effectue avec comme support l'élaboration et la soutenance d'un mémoire à caractère professionnel).
   Les U.C.C. ont chacune une durée de 200 heures, à l'exception de l'U.C.C. 7 qui a une durée de 300 heures.
   Les objectifs propres à chacune d'elles et les compétences visées figurent aux annexes I et II du présent arrêté.
   Les référentiels de formation correspondants figurent à l'annexe III du présent arrêté.
   Le mémoire à caractère professionnel constitutif de l'U.C.C. 7 clôture la formation.
   Il donne lieu à une soutenance devant le jury défini à l'article 15 du présent arrêté.
   Nota. - Les annexes du présent arrêté seront publiées dans un prochain Bulletin officiel du ministère, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, B.P. 107-05, 75224 Paris Cedex 5, au prix de 28 F.
Les projets de formation conduisant au diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement (D.E.-D.P.A.D.) peuvent être conçus et conduits par les organismes de formation suivants :
   - les établissements de formation et de recherche (écoles et instituts nationaux relevant du ministère de la jeunesse et des sports) ;
   - le service public régional de formation (services déconcentrés et centres d'éducation populaire et de sports) ;
   - les organismes de formation dûment déclarés en tant que tels auprès de la préfecture de région.
   Ces projets doivent être établis conformément au cahier des charges arrêté par l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports.
   Dans tous les cas, les projets assortis de l'avis du directeur régional ou, le cas échéant, du directeur de l'école ou de l'Institut national organisateur de la formation sont transmis, en vue de leur agrément, au délégué aux formations. L'agrément est accordé après avis du comité scientifique et pédagogique mentionné à l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
   Le comité scientifique et pédagogique chargé d'instruire les projets de formation en vue de leur agrément et de donner des avis en vue de la régulation et de l'harmonisation des formations au plan national est composé :
   - de représentants de l'administration (ministère de la jeunesse et des sports) ;
   - de représentants des organismes professionnels d'employeurs et salariés ;
   - d'enseignants-chercheurs et formateurs, experts dans les unités de compétences capitalisables constitutives du diplôme et titulaires d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme reconnu équivalent.
   Les membres du comité scientifique et pédagogique sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
   En tant que de besoin, le comité scientifique et pédagogique fait appel à des personnalités qualifiées.
Conformément aux termes de l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé, la formation se déroule en alternance entre centre de formation et situation de travail. La formation en situation de travail peut s'effectuer dans une ou plusieurs structures d'accueil.
   Les modalités d'organisation de l'alternance font l'objet d'un contrat passé entre l'organisme de formation, le candidat et le responsable de la ou des structures d'accueil où le candidat effectue sa formation en situation de travail.
   Ce contrat doit notamment préciser :
   - la manière dont le projet de formation du candidat prend en compte le projet d'entreprise ;
   - le cas échéant, lorsqu'il s'agit de candidats en cours d'emploi, la corrélation entre ce projet individuel de formation et le plan de formation de l'entreprise ;
   - le rythme de l'alternance ;
   - les mesures d'accompagnement du candidat :
      - modalités de fonctionnement de la fonction tutorale (cette fonction peut être assurée par des salariés de la ou des structures d'accueil ou par des professionnels extérieurs à ces structures) ;
      - modalités d'intervention de l'accompagnateur scientifique et méthodologique chargé notamment de guider le candidat dans la réalisation du mémoire à caractère professionnel support de l'U.C.C.C. 7, mentionné à l'annexe I du présent arrêté.
Les demandes de reconnaissance des acquis à l'entrée en formation sont examinées par l'équipe pédagogique.
   Celle-ci met en place et administre les situations d'évaluation certificative.
   Elle évalue les productions des candidats et soumet les résultats (assortis des justificatifs) à la validation du jury.
   Celui-ci peut décider d'entendre le candidat. Il vérifie pour chaque unité de compétences capitalisable concernée si les acquis du candidat correspondent au niveau des compétences professionnelles requises.
   Après délibération, il valide, le cas échéant, ces acquis et accorde alors la dispense d'une ou plusieurs des unités de compétences capitalisables (U.C.C. 3, 4 ou 5 selon le cas). Il notifie la ou les dispenses accordées au candidat dans un délai maximal d'un mois après la date d'entrée en formation.
   Toute dispense de formation prononcée par le jury entraîne la délivrance, par le directeur régional de la jeunesse et des sports, de l'attestation d'U.C.C. correspondante.
   L'équipe pédagogique définit des parcours individualisés de formation en fonction des dispenses accordées dans les conditions précitées.
Il est délivré au candidat admis en formation un livret de formation professionnelle.
   Ce livret comporte, d'une part, le contrat mentionné à l'article 4 du présent arrêté, d'autre part, les éventuelles dispenses d'une ou plusieurs U.C.C. ainsi que les évaluations certificatives validées par le jury relatives à chacune des unités de compétences capitalisables.
Le jury comprend à parts égales :
   - des membres de l'administration du ministère de la jeunesse et des sports ;
   - des membres choisis parmi les organismes professionnels d'employeurs et de salariés ;
   - des enseignants-chercheurs et formateurs.
   Si l'une des proportions n'est pas atteinte à la suite de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.
   Pour l'épreuve de soutenance de mémoire devant le jury, le président du jury est assisté d'un vice-président titulaire au moins d'un diplôme de 3e cycle et expert dans le champ professionnel visé.
   Le jury peut désigner en son sein des commissions. Il délibère sur les rapports établis par les commissions.
   Il peut également, en tant que de besoin, faire appel à des experts particulièrement qualifiés au regard des domaines de compétences visés.
   Ces experts assistent les membres du jury dans leur tâche de validation des compétences, en émettant des avis techniques.
   Le jury est souverain dans ses évaluations et délibérations dans le cadre de la réglementation en vigueur. La président a voix prépondérante.
Sous la responsabilité de l'organisme de formation agréé, l'équipe pédagogique soumet au jury pour validation, préalablement à leur mise en application, les procédures, outils, critères d'évaluation certificative de chacune des U.C.C.
   De même, l'équipe pédagogique soumet au jury pour validation les productions évaluées de chaque candidat, assorties des éléments justificatifs.
   Lorsque les résultats d'une U.C.C. sont validés, le jury demande au directeur régional de la jeunesse et des sports de délivrer l'U.C.C. correspondante.
   Le jury délibère en vue de la délivrance du diplôme après avoir constaté les résultats obtenus aux épreuves certificatives de chacune des sept unités de compétences capitalisables constitutives de la formation.
   Il dresse procès-verbal de la liste des candidats admis et la transmet au directeur régional en vue de la délivrance du diplôme.
Les candidats admis à suivre la formation peuvent demander à bénéficier de la validation de leurs acquis professionnels dans les unités de compétences capitalisables (U.C.C.) 3, 4 et 5 telles que présentées à l'annexe I du présent arrêté.
   Ils adressent leur demande et le dossier correspondant au coordonnateur de l'équipe pédagogique en même temps que leur dossier de candidature à la formation. Cette demande doit préciser la ou les unités de compétences capitalisables dont le candidat demande à être dispensé.
   Nota. - Les annexes du présent arrêté seront publiées dans un prochain Bulletin officiel du ministère, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, B.P. 107-05, 75224 Paris Cedex 5, au prix de 28 F.
Les éléments constitutifs du dossier sont fixés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
   Ce dossier comprend notamment la description des fonctions exercées et des tâches remplies au regard des unités de compétences capitalisables visées, définies s'il y a lieu par référence aux classifications en vigueur dans la ou les professions exercées par le candidat, et, le cas échéant, les documents attestant les formations suivies, les stages effectués, les diplômes obtenus.
Le directeur régional de la jeunesse et des sports assure le contrôle administratif et pédagogique des formations agréées mises en place dans la région à l'initiative du service public régional de formation ou des organismes de formation dûment déclarés.
   Les directeurs des écoles et instituts nationaux de la jeunesse et des sports exercent cette responsabilité lorsque la formation est organisée à l'initiative de leur établissement.
Peuvent être candidats à l'entrée en formation :
   - les professionnels des secteurs sportif, socioculturel et du développement social pouvant justifier de trois années au moins d'expérience d'encadrement et titulaires d'un des diplômes suivants :

 D.E.F.A. (ou titre admis en équivalence = D.E.C.E.P. - C.A.P.A.S.E.), B.T.S., D.U.T., diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur, diplôme Jeunesse et sport ou diplôme du secteur social homologué au minimum au niveau III de l'enseignement technologique ;
   - les professionnels des secteurs sportif, socioculturel et du développement social pouvant justifier de cinq années d'expérience d'encadrement, consécutives ou non, dans un ou des emplois normalement occupés par des personnels titulaires d'un diplôme de niveau III ;
   - les cadres des autres secteurs professionnels pouvant justifier, d'une part, d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans en tant que tels ; d'autre part, d'une expérience d'animation d'au moins cinq ans au sein d'organisations syndicales, d'organisations non gouvernementales (O.N.G.), d'associations sportives, d'éducation populaire ou de jeunesse agréées ou d'associations oeuvrant dans le secteur du développement social.
   Les dossiers de candidature sont rassemblés et instruits par l'organisme de formation. Il a la responsabilité de vérifier leur recevabilité.
   Dans tous les cas, les candidats dont la candidature a été jugée recevable sont soumis à deux épreuves de sélection évaluées par l'équipe pédagogique :
   - entretien à partir de la production d'un dossier détaillé portant sur l'itinéraire scolaire, universitaire et professionnel du candidat ainsi que sur son engagement dans la vie associative ;
   - étude de cas suivie de la rédaction d'une note de synthèse.
   Les procédures d'évaluation et les résultats sont soumis à la validation du jury défini à l'article 15 du présent arrêté, selon les dispositions prévues à l'article 16.
   L'organisation matérielle de ces épreuves relève de la compétence de l'organisme de formation qui a reçu l'agrément.
Le(s) tuteur(s) en entreprise et l'accompagnateur scientifique et méthodologique décident conjointement du moment où le candidat sera en mesure de soutenir son mémoire professionnel. Le président du jury peut à titre exceptionnel autoriser un candidat à soutenir son mémoire après le terme de la formation, sans que ce délai puisse excéder six mois.
   Les unités de compétences capitalisables sont validées indépendamment les unes des autres. Les unités de compétences capitalisables 1 à 6 donnent lieu à une double évaluation :
   - un contrôle de connaissances ;
   - une évaluation des compétences.
   L'U.C.C. 7 ne peut être évaluée avant que le candidat ait préalablement obtenu la validation des six autres.
   Le diplôme est obtenu par capitalisation de la totalité des unités constitutives du diplôme.
   Le directeur régional de la jeunesse et des sports est chargé, par délégation du ministre, de la délivrance du diplôme.
   L'organisation matérielle des épreuves certificatives relève de la compétence de l'organisme de formation qui a reçu l'agrément.
Le comité consultatif du crédit se réunit sur convocation de son président soit à l'initiative de celui-ci, soit dans le mois suivant la demande écrite qui lui en est faite par huit au moins de ses membres titulaires.
   La convocation, notifiée quinze jours à l'avance, fixe le lieu, la date et l'heure de la séance ainsi que l'ordre du jour. Le comité consultatif du crédit ne peut valablement délibérer si le nombre des membres présents est inférieur à huit. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est notifiée huit jours au moins avant la date de la nouvelle séance du comité, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Le comité consultatif du crédit institué par l'article 89 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée comprend, outre le haut-commissaire de la République, président :
   1° Cinq représentants de l'Etat, à savoir :
   a) Le directeur de l'agence locale de l'Institut d'émission d'outre-mer, vice-président ;
   b) Le trésorier-payeur général, comptable de l'Etat dans le territoire ou son représentant ;
   c) Le directeur de l'agence locale de la Caisse centrale de coopération économique ou son représentant ;
   d) Deux autres membres désignés ainsi que leurs suppléants par le haut-commissaire de la République.
   2° Cinq représentants du territoire et des provinces, à savoir :
   a) Le président du congrès du territoire ou son représentant ;
   b) Le représentant du territoire, ou son suppléant, au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer désigné par le congrès du territoire ;
   c) Un représentant de chacune des trois provinces, désigné, ainsi que son suppléant, par les assemblées de province.
   3° Cinq représentants des organismes professionnels intéressés, à savoir :
   a) Le président du comité local de l'Association française des banques ou son représentant ;
   b) Un représentant des sociétés financières désigné, ainsi que son suppléant, pour une durée de deux ans par le haut-commissaire parmi les membres de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement;
   c) Le président de la chambre de commerce et d'industrie du territoire ou son représentant ;
   d) Le président de la chambre d'agriculture du territoire ou son représentant ;
   e) Le président de la chambre des métiers du territoire ou son représentant.
Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'office des migrations internationales est fixé à 1 850 F par travailleur [*montant*].
   Il est fixé à 150 F pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation en vertu des dispositions du règlement C.E.E. n° 1612-68 du 15 octobre 1968.
Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'office des migrations internationales est fixé à 900 F par travailleur [*montant*].
   Il est fixé à 150 F pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation en vertu des dispositions du règlement C.E.E. n° 1612-68 du 15 octobre 1968.
En application du b du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, les emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports peuvent être attribués à des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie, à condition qu'ils aient été détachés pendant trois ans au moins dans l'emploi d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou à des fonctionnaires appartenant au corps des conservateurs des bibliothèques ayant atteint le grade de conservateur en chef.
En application du a du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, les membres du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et ceux du corps des ingénieurs des ponts et chaussées peuvent être nommés aux emplois de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur respectivement à la direction chargée des études statistiques et de l'évaluation du système éducatif et à la direction chargée de la programmation et de la coordination des constructions et des équipements universitaires de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Le montant de la participation des travailleurs étrangers ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne aux frais d'introduction en France des membres de leur famille comprenant le conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans ou à charge est fixé à 800 F.
   Ce taux est applicable aux travailleurs de nationalité française et aux réfugiés pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de leur famille de nationalité étrangère comprenant le conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans ou à charge.
Le montant de la participation des travailleurs étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne aux frais d'introduction en France des membres de leur famille comprennent :
   - le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans ;
   - le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans pour les ressortissants des Etats signataires de la charte sociale européenne ;
   - le conjoint, les enfants mineurs et les enfants de moins de dix-huit ans juridiquement à charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne pour les ressortissants algériens, est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 1 450 F.
   Le montant de la participation est porté à 1 700 F en cas d'admission au séjour.
Le montant de la participation des travailleurs étrangers ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne aux frais d'introduction en France d'ascendants, de descendants ou de collatéraux est fixé, par personne, à 800 F.
   Ce taux est applicable aux travailleurs de nationalité française et aux réfugiés pour l'introduction ou l'admission au séjour en France d'ascendants, de descendants ou de collatéraux de nationalité étrangère.
Le comité se réunit, au moins deux fois par an, à l'initiative de son président ou à celle d'un des ministres intéressés. Il peut se réunir également à la demande d'un tiers de ses membres. Le président du comité fixe l'ordre du jour.
   L'Institut national de recherche pédagogique assure le secrétariat du comité, sous la responsabilité de son directeur.
   Pour la mise en oeuvre de ses missions, le président peut créer, sur proposition du comité, des commissions ad hoc composées de membres choisis parmi les personnalités désignées aux 2° et 3° de l'article 3 du présent décret. Celles-ci peuvent faire appel à des experts.
   Les fonctions des membres du comité sont gratuites. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le comité est présidé par le ministre chargé de la recherche ou, en son absence, par le directeur général de la recherche et de la technologie.
   Outre son président, le comité comprend :
   1° Sept membres de droit :
   - le directeur chargé de la recherche ou son représentant ;
   - le directeur chargé des enseignements supérieurs ou son représentant ;
   - le directeur chargé des lycées et collèges ou son représentant ;
   - le directeur chargé des écoles ou son représentant ;
   - le directeur chargé de l'évaluation et de la prospective ou son représentant ;
   - le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;
   - le directeur chargé de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant.
   2° Un représentant de chacune des instances ci-après, désigné par le ministre chargé de la recherche :
   - une université développant des recherches en éducation, sur proposition de la conférence des présidents d'universités ;
   - la conférence des directeurs des instituts universitaires de formation des maîtres, sur proposition de la conférence ;
   - l'Institut national de recherche pédagogique ;
   - le Centre national de la recherche scientifique ;
   - le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, sur proposition de ce comité ;
   - le Comité national d'évaluation de la recherche, sur proposition de ce comité ;
   - l'inspection générale de l'éducation nationale, sur proposition de l'inspection,

 ainsi qu'un recteur, sur proposition des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
   Un suppléant peut être désigné pour chacun de ces membres.
   3° Douze personnalités qualifiées, françaises ou étrangères, nommées par le ministre chargé de la recherche, dont six sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale. Ces personnalités, nommées pour une durée de quatre ans, sont choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les activités liées à la formation et à la recherche en éducation. Elles ne peuvent pas accomplir plus de deux mandats consécutifs.
   Elles sont renouvelables par moitié tous les deux ans. Pour le premier renouvellement du comité, les noms des membres sortants sont désignés par tirage au sort.
   Le président du comité peut inviter à participer aux séances du comité toute personne dont il juge la présence utile, notamment des représentants des ministères intéressés.
Le comité est chargé, dans le domaine de la recherche en éducation, de trois missions complémentaires de synthèse, d'orientation et d'évaluation.
   A ce titre, le comité :
   1° S'informe régulièrement sur l'activité des organismes concernés par ce domaine ainsi que sur les actions de diffusion vers l'ensemble des utilisateurs publics ou privés. Il compare l'état de la recherche française et de sa diffusion à celui de l'étranger ;
   2° Identifie les thèmes et les problématiques sur lesquels des recherches doivent être menées en priorité ainsi que les modes d'incitation et d'action susceptibles de promouvoir ces recherches et d'en faire connaître les résultats ;
   3° Fait procéder régulièrement à l'évaluation des actions de recherche conduites dans ce domaine, notamment en liaison avec les instances d'évaluation habilitées. Il propose des critères d'évaluation de l'activité des chercheurs et des personnes qui contribuent à la diffusion des résultats.
   Il établit sur ces différents points un rapport annuel qui est rendu public.
   Il formule, le cas échéant, des avis et des recommandations aux ministres concernés.
Le montant forfaitaire de charges à prendre en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées conformément aux dispositions de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 est déterminé en application de l'article R. 351-17-2 du code de la construction et de l'habitation.
Les plafonds mensuels de loyer à prendre en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées conformément aux dispositions de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 sont fixés à 60 p. 100 du montant des plafonds mensuels de loyer déterminés en application de l'article R. 351-20 du code de la construction et de l'habitation.
I-Peuvent être nommés au grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale principal, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les permanenciers auxiliaires de régulation médicale comptant quatre années au moins de services effectifs dans le corps. 
II.-Peuvent être nommés au grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale chef, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les permanenciers auxiliaires de régulation médicale principaux comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade. 
Les agents promus au grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale chef sont reclassés dans ce grade, conformément au tableau ci-dessous : 
SITUATION 
dans le grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale chef 
SITUATION 
dans le grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale principal 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
1er échelon 
1 / 2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans 
9e échelon 
1er échelon 
1 / 2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 
10e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans 
Le nombre de promotions dans le grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale chef est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière.
I. - Peuvent être nommés au grade de secrétaire médical de classe exceptionnelle :
   1. Dans les conditions fixées au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les secrétaires médicaux de classe supérieure ayant atteint le 3e échelon de ce grade ;
   2. Dans les conditions fixées au 2° dudit article, les secrétaires médicaux de classe normale comptant un an d'ancienneté au moins dans le 8e échelon de ce grade.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le programme et les modalités de l'examen professionnel organisé en application de l'alinéa précédent.
   Le nombre des secrétaires médicaux de classe exceptionnelle ne peut être supérieur à 15 p. 100 de l'effectif du corps des secrétaires médicaux dans l'établissement ou à un agent lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
   II. - Peuvent être nommés au grade de secrétaire médical de classe supérieure, dans les conditions fixées au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les secrétaires médicaux de classe normale ayant atteint le 9e échelon de leur grade et comptant cinq années au moins de services dans un corps, emploi ou cadre d'emploi de la catégorie B.
   Le nombre des secrétaires médicaux de classe supérieure ne peut être supérieur à 30 p. 100 de l'effectif des deux premiers grades du corps dans l'établissement ou à un agent lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
I - Peuvent être nommés au grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale principal, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les permanenciers auxiliaires de régulation médicale comptant quatre années au moins de fonctions dans le corps.
   II. - Peuvent être nommés au grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale chef dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé les permanenciers auxiliaires de régulation médicale principaux comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
   Les agents promus au grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale chef sont reclassés dans ce grade, conformément au tableau ci-dessous :
   Situation dans le grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale principal
 9e échelon
   Situation dans le grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale chef

 Echelon : 1er

 Ancienneté acquise : 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans.
   Situation dans le grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale principal

 10e échelon
   Situation dans le grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale chef

 Echelon : 1er

 Ancienneté acquise : 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.
   Situation dans le grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale principal

 11e échelon
   Situation dans le grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale chef

 Echelon : 2e 

 Ancienneté acquise : Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
   Le nombre des permanenciers auxiliaires de régulation médicale chef ne peut être supérieur à 10 p. 100 de l'effectif du corps. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à dix et supérieur ou égal à trois, une nomination peut être prononcée.
   L'ancienneté moyenne dans le grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale chef est de trois ans dans le 1er échelon et de quatre ans dans le 2e échelon.
I. - Peuvent être nommés au grade de secrétaire médical de classe exceptionnelle :
   1. Dans les conditions fixées au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les secrétaires médicaux de classe supérieure ayant atteint le 3e échelon de ce grade ;
   2. Dans les conditions fixées au 2° dudit article, les secrétaires médicaux de classe normale comptant un an d'ancienneté au moins dans le 8e échelon de ce grade.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le programme et les modalités de l'examen professionnel organisé en application de l'alinéa précédent.
   Le nombre des secrétaires médicaux de classe exceptionnelle ne peut être supérieur à 15 p. 100 de l'effectif du corps des secrétaires médicaux dans l'établissement ou à un agent lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
   II. - Peuvent être nommés au grade de secrétaire médical de classe supérieure, dans les conditions fixées au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les secrétaires médicaux de classe normale ayant atteint le 9e échelon de leur grade et comptant cinq années au moins de services dans un corps, emploi ou cadre d'emploi de la catégorie B.
   Le nombre des secrétaires médicaux de classe supérieure ne peut être supérieur à 30 p. 100 de l'effectif des deux premiers grades du corps dans l'établissement.