Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Aire de production.
   L'aire géographique de production des lentilles ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée Lentille verte du Puy est établie à l'intérieur des territoires des communes suivantes du département de la Haute-Loire : Aiguilhe, Allègre, Alleyrac, Arlempdes, Arsac-en-Velay, Bains, Barges, Beaulieu, Bellevue-la-Montagne, Blanzac, Blavozy, Borne, Brives-Charensac, Cayres, Ceaux-d'Allègre, Cerzat, Ceyssac, Chadrac, Chadron, Chamalières-sur-Loire, Chaspinhac, Chaspuzac, Chavaniac-Lafayette, Costaros, Coubon, Couteuges, Cussac-sur-Loire, Espaly-Saint-Marcel, Fix-Saint-Geneys, Jax, Landos, Lantriac, Laussonne, Lavoûte-sur-Loire, Le Bouchet-Saint-Nicolas, Le Brignon, Le Monastier-sur-Gazeille, Le Monteil, Le Pertuis, Le Puy, Le Vernet, Lissac, Loudes, Malrevers, Mazeirat- d'Allier, Mazerat-Aurouze, Monlet, Ouides, Polignac, Pradelles, Rauret, Retournac, Rosières, Saint-Arcons-d'Allier, Saint- Arcons-de-Barges, Saint-Bérain, Saint-Christophe- sur-Dolaison, Saint-Didier-d'Allier, Saint-Etienne-du-Vigan, Saint-Etienne- Lardeyrol, Saint-Geneys-près-Saint-Paulien, Saint-Georges- d'Aurac, Saint-Germain-Laprade, Saint-Haon, Saint-Hostien, Saint-Jean-de-Nay, Saint-Jean-Lachalm, Saint-Martin-de- Fugères, Saint-Paul-de-Tartas, Saint-Paulien, Saint-Pierre-Eynac, Saint-Privat-d'Allier, Saint-Vidal, Saint-Vincent, Sainte-Eugénie-de-Villeneuve, Salettes, Sanssac-l'Eglise, Séneujols, Siaugues-Sainte-Marie, Solignac-sur-Loire, Vals-près-Le Puy, Vazeilles-Limandre, Vergezac, Vernassal, Vielprat, Vissac- Auteyrac, Vorey.
   Dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine devra proposer à l'homologation du ministre de l'agriculture une délimitation réalisée à l'intérieur de l'aire géographique définie précédemment. Les plans de cette nouvelle zone de production seront reportés sur des plans cadastraux, qui seront déposés dans les mairies des communes concernées.
Etiquetage.
   Outre les mentions obligatoires prévues par le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et les falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des lentilles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Lentille verte du Puy comporte l'indication de :
   - la mention Lentille verte du Puy ;
   - la mention Appellation d'origine contrôlée ou A.O.C..
Prénettoyage à la réception.
   Les lentilles ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée Lentille vert du Puy doivent être prénettoyées (nettoyeur-séparateur) préalablement à la demande d'agrément, dans la zone de production de l'appellation.
   Chaque centre de collecte et de stockage doit être équipé au minimum :
   - d'une installation de prénettoyage (nettoyeur-séparateur) ;
   - d'un doseur d'humidité conforme à la réglementation métrologique ;
   - d'un pont bascule ou bascule circuit ;
   - d'un système de ventilation ou de transilage ;
   - de différentes unités de stockage répertoriées et cubées.
Récolte.
   L'appellation d'origine contrôlée Lentille verte du Puy est réservée aux lentilles de 3,25 à 5,75 mm de diamètre, portant sur un fond vert pâle des marbrures vert-bleu sombre et possédant une peau fine et une amande non farineuse leur conférant une cuisson rapide.
   Les lentilles ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée Lentille verte du Puy doivent être récoltées lorsque les marbrures vert-bleu du tégument sont bien établies.
   Pour pouvoir prétendre à l'appellation d'origine contrôlée susvisée, le taux d'humidité des lentilles, établi à la sortie du séparateur, ne peut être supérieur à 23 p. 100 au moment de la récolte.
   Lorsque le taux est compris entre 16 et 23 p. 100, les lentilles doivent être passées au nettoyeur-séparateur et séchées pour être ramenées au taux d'humidité maximum de 16 p. 100 dans un délai maximal de :
   48 heures pour les lentilles dont le taux d'humidité est compris entre 20 et 23 p. 100 inclus ;
   4 jours pour les lentilles dont le taux d'humidité est compris entre 19 et 20 p. 100 inclus ;
   10 jours pour les lentilles dont le taux d'humidité est compris entre 17 et 19 p. 100 inclus ;
   30 jours pour les lentilles dont le taux d'humidité est compris entre 16 et 17 p. 100 inclus.
   La dimension maximale des orifices des grilles des nettoyeurs-séparateurs est limitée à 5,75 mm.
   Un registre de séchage comprenant les références des producteurs, le taux d'humidité à la récolte, la date de récolte, les conditions de séchage (date d'entrée, de sortie, quantités mises en oeuvre) doit être tenu par les opérateurs.
   Les caractéristiques relatives aux installations de séchage seront fixées dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret.
   Les lentilles ridées et germées ne peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Lentille verte du Puy.
Variété.
   Les lentilles ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée Lentille verte du Puy doivent appartenir à la lignée dénommée Anicia issue de la variété Lens esculenta puyensis.
   Elles doivent provenir de semences certifiées. Toutefois, les producteurs peuvent utiliser des semences provenant de la récolte de leur exploitation.
Conduite de la culture.
   Semis : les semis doivent être réalisés dans la période comprise entre le 15 février et le 31 mai de chaque année.
   Rotation des cultures : entre deux semis de lentilles sur une même parcelle, une année minimum de culture intercalaire doit être pratiquée.
   Fertilisation : aucun apport d'éléments fertilisants majeurs (azote, phosphore, potasse) ne doit être pratiqué au cours de l'année de culture des lentilles.
   Irrigation : l'irrigation de la culture de lentilles est strictement interdite.
   Défanage : à l'exception des produits homologués pour la culture de lentilles, l'utilisation de produits défanants ou de désherbant total est strictement interdite sur la lentille, à tout moment de son cycle végétatif.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que les lentilles ont droit à l'appellation d'origine contrôlée Lentille verte du Puy, alors qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la réglementation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Etiquetage.
   Outre les mentions obligatoires prévues par les articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des lentilles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Lentille verte du Puy comporte l'indication de :
   - la mention Lentille verte du Puy ;
   - la mention Appellation d'origine contrôlée ou A.O.C..
Toute exploitation produisant des lentilles susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" doit souscrire auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et avant le 10 juin de l'année du semis de la culture concernée une déclaration de semis indiquant pour chaque parcelle :
   - la commune ;
   - les références cadastrales (section, numéro de parcelle) ;
   - la superficie emblavée ;
   - la date du semis ;
   - la quantité et la provenance des semences utilisées ;
   - la variété (lignée) utilisée ;
   - un engagement de respect des conditions de production.
Toute exploitation produisant des lentilles susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" doit souscrire auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et avant le 10 juin de l'année du semis de la culture concernée une déclaration de semis indiquant pour chaque parcelle :
   - la commune ;
   - les références cadastrales (section, numéro de parcelle) ;
   - la superficie emblavée ;
   - la date du semis ;
   - la quantité et la provenance des semences utilisées ;
   - la variété (lignée) utilisée ;
   - un engagement de respect des conditions de production.
Les entreprises de collecte et de triage qui commercialisent des produits d'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" doivent tenir à jour une comptabilité matière qui indique :
   En entrée :
   Nom et adresse des producteurs ;
   Quantité livrée, ramenée au taux de 5 p. 100 d'impuretés.
   En sortie :
   Nom et adresse du destinataire ;
   Quantité livrée, ramenée au taux de 5 p. 100 d'impuretés pour les collecteurs, en lentilles triées pour les conditionneurs.
Les exploitations visées à l'article 1er doivent souscrire auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et avant le 30 septembre de l'année de la récolte une déclaration de récolte comportant :
   - les surfaces récoltées ;
   - la production totale pesée, ramenée au taux de 5 p. 100 d'impuretés ;
   - la production susceptible de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée ;
   - le nom et l'adresse de l'organisme de collecte de chaque lot enlevé directement à la récolte ;
   - l'humidité de chaque lot à la récolte ;
   - la date de récolte.
   Dans le cas d'une récolte postérieure au 30 septembre, la déclaration de récolte doit être envoyée auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine dans les huit jours suivant la récolte.
Les exploitations visées à l'article 1er doivent souscrire auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et avant le 30 septembre de l'année de la récolte une déclaration de récolte comportant :
   - les surfaces récoltées ;
   - la production totale pesée, ramenée au taux de 5 p. 100 d'impuretés ;
   - la production susceptible de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée ;
   - le nom et l'adresse de l'organisme de collecte de chaque lot enlevé directement à la récolte ;
   - l'humidité de chaque lot à la récolte ;
   - la date de récolte.
   Dans le cas d'une récolte postérieure au 30 septembre, la déclaration de récolte doit être envoyée auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les huit jours suivant la récolte.
Tout opérateur intervenant dans la production, la collecte, le séchage ou le triage de produits susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" doit souscrire auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine une déclaration d'aptitude par laquelle il s'engage à respecter les conditions de production de ladite appellation, fixées par décret.
   Pour les producteurs, la déclaration de semis vaut déclaration d'aptitude.
Tout opérateur intervenant dans la production, la collecte, le séchage ou le triage de produits susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" doit souscrire auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité une déclaration d'aptitude par laquelle il s'engage à respecter les conditions de production de ladite appellation, fixées par décret.
   Pour les producteurs, la déclaration de semis vaut déclaration d'aptitude.
Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine.
   En tant que de besoin, les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production sont définies par une convention, approuvée par le Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, entre l'Institut national des appellations d'origine et le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy".
   En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration d'aptitude est invalidée par l'Institut national des appellations d'origine.
   L'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à commercialiser les lentilles sous l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy".
   La décision motivée d'invalidation de la déclaration d'aptitude est notifiée par l'Institut national des appellations d'origine à l'opérateur concerné dans un délai qui ne pourra excéder huit jours à compter de la date de ladite décision ainsi qu'au syndicat de défense de l'appellation.
Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   En tant que de besoin, les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production sont définies par une convention, approuvée par le Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, entre l'Institut national de l'origine et de la qualité et le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy".
   En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration d'aptitude est invalidée par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   L'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à commercialiser les lentilles sous l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy".
   La décision motivée d'invalidation de la déclaration d'aptitude est notifiée par l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'opérateur concerné dans un délai qui ne pourra excéder huit jours à compter de la date de ladite décision ainsi qu'au syndicat de défense de l'appellation.
Les examens analytique et organoleptique sont organisés sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine par un organisme agréé par le Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy".
   L'examen analytique est effectué par des laboratoires agréés par les pouvoirs publics sur proposition du Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine.
   L'examen organoleptique est réalisé par une commission d'analyse sensorielle désignée par le Comité national des produits agroalimentaires sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy".
Les examens analytique et organoleptique sont organisés sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité par un organisme agréé par le Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy".
   L'examen analytique est effectué par des laboratoires agréés par les pouvoirs publics sur proposition du Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   L'examen organoleptique est réalisé par une commission d'analyse sensorielle désignée par le Comité national des produits agroalimentaires sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy".
Les produits issus d'un opérateur dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée ne peuvent être commercialisés sous l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité et sous réserve d'examens analytique et organoleptique favorables.
Les produits issus d'un opérateur dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée ne peuvent être commercialisés sous l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine et sous réserve d'examens analytique et organoleptique favorables.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur des routes, le directeur général de l'aviation civile, le directeur des transports terrestres, le directeur des ports et de la navigation maritime, le directeur de l'administration générale du ministère de la défense, le directeur de la sécurité civile, le directeur général des collectivités locales et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté définit les règles de classification et de construction parasismique pour les ponts nouveaux de la catégorie dite " à risque normal " en vue de l'application des articles 3 et 5 du décret du 14 mai 1991 susvisé mentionnant les mesures préventives devant être appliquées aux bâtiments, équipements et installations nouveaux de cette catégorie.
   Sont visés par le présent arrêté les ponts nouveaux définitifs, publics ou privés, ainsi que les murs de soutènement qui en sont solidaires.
   Les ponts construits en utilisant tout ou partie des fondations d'un ouvrage antérieur sont considérés, pour l'application du présent arrêté, comme ponts nouveaux.
Les règles de construction à appliquer aux ponts nouveaux définitifs mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont celles du document " Guide A.F.P.S. 1992 pour la protection parasismique des ponts, publié par l'Association française du génie parasismique (presse de l'E.N.P.C., 1995), ou celles du document d'application nationale de l'Eurocode 8, partie 2, Ponts.
   Ces règles doivent être appliquées au moyen d'une accélération nominale notée " a n, qui caractérise l'action sismique à prendre en compte et dont la valeur résulte à la fois de la situation du pont au regard de la zone sismique et de la classe du pont.
   Les valeurs de " a n exprimées en m/s2 sont données par le tableau suivant :

 ZONES : IA

 CLASSES : B 1,0

 CLASSES : C 1,5

 CLASSES : D 2,0

 ZONES : IB

 CLASSES : B 1,5

 CLASSES : C 2,0

 CLASSES : D 2,5

 ZONES : II

 CLASSES : B 2,5

 CLASSES : C 3

 CLASSES : D 3,5

 ZONES : III

 CLASSES : B 3,5

 CLASSES : C 4,0

 CLASSES : D 4,5
   Toutefois, pour les ponts classés B ou C pour lesquels la surface utile de la brèche est inférieure à 150 mètres carrés ou pour lesquels la valeur " a n, telle qu'elle ressort du tableau ci-dessus, n'excède pas 1,5, l'application des règles définies dans le Guide A.F.P.S. 1992 pour la protection parasismique des ponts peut être limitée à celle des mesures constructives définies par ledit document.
Pour application du présent arrêté les ponts de la catégorie dite " à risque normal " sont classés comme suit :
   En classe A :
   - les ponts qui n'appartiennent pas au domaine public et ne desservant pas d'établissement recevant du public.
   En classe B :
   - les ponts qui n'appartiennent pas au domaine public mais qui desservent un établissement recevant du public, ainsi que les ponts qui appartiennent au domaine public et ne sont rangés ni en classe C ni en classe D.
      En classe C :
   - les ponts qui appartiennent au domaine public et qui portent, franchissent ou longent au moins une des voies terrestres ci-après :
      - autoroutes mentionnées à l'article L. 122-1 du code de la voirie routière ;
      - routes express mentionnées à l'article L. 151-1 du code de la voirie routière ;
      - liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier (L.A.C.R.A.) mentionnées au schéma directeur routier national approuvé par le décret du 1er avril 1992 susvisé ;
      - grandes liaisons d'aménagement du territoire (G.L.A.T.) mentionnées au même schéma ;
      - voies à grande circulation définies à l'article R 1 du code de la route ;
      - liaisons ferroviaires à grande vitesse mentionnées au décret du 1er avril 1992 susvisé ;
   - les pont-canaux qui n'appartiendraient pas à la catégorie à risque spécial ;
   - les ponts situés dans les emprises des ports maritimes et fluviaux, à l'exclusion des ports de plaisance ;
   - les ponts de piste d'avion qui ne sont pas rangés en classe D.
   En classe D :
   - les ponts de piste d'avion appartenant à des aérodromes des catégories A, B et C2 suivant les I.T.A.C. (instructions techniques pour les aérodromes civils édictées par la direction générale de l'aviation civile), dénommées respectivement 4 C, 4 D et 4 E suivant le code O.A.C.I. (organisation de l'aviation civile internationale) ;
   - les ponts dont l'utilisation est primordiale pour les besoins de la sécurité civile, de la défense nationale ainsi que pour le maintien de l'ordre public. Le classement en catégorie D est prononcé par le préfet chaque fois que l'ouvrage constitue un point essentiel pour l'organisation des secours.
   Tout pont nouveau définitif dont l'endommagement pourrait provoquer des dommages à un bâtiment, équipement ou installation de classe désignée par une lettre de rang alphabétique supérieur reçoit ce dernier classement.
Les ponts nouveaux définitifs classés B, C ou D par l'application de l'article 2 du présent arrêté et situés dans les zones de sismicité I a, I b, II ou III définies par l'article 4 du décret du 4 mai 1991 susvisé et son annexe doivent être construits par application des règles mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
   Tout pont qui a des fondations dans deux zones de sismicité différentes est considéré comme étant situé tout entier dans la zone de sismicité supérieure.
Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire " télébilletterie et services voyages " :
   - les candidats visés à l'article 2 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à cette mention complémentaire ;
   - les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du diplôme.
La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves obligatoires de l'examen sont fixés aux annexes III et IV du présent arrêté.
   Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 26 octobre 1995, vendu au prix de 14 F et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
   L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Les contenus des enseignements sont définis en annexe I du présent arrêté.
   Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 26 octobre 1995, vendu au prix de 14 F et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
   L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
La formation préparant à la mention complémentaire " télébilletterie et services voyages " se déroule pour partie en établissement de formation, pour partie en milieu professionnel.
   Les objectifs et les modalités des périodes de formation en entreprise sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.
   Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 26 octobre 1995, vendu au prix de 14 F et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
   L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
La mention complémentaire " télébilletterie et services voyages " est préparée :
   a) Soit par la voie scolaire dans les lycées ou dans les écoles d'enseignement technique privées visées au chapitre Ier du titre IV du code de l'enseignement technique ;
   b) Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail ;
   c) Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du code du travail.
Le jury est nommé par arrêté du recteur. Il est présidé par un inspecteur de l'éducation nationale. Le président du jury peut être assisté ou suppléé par un président adjoint choisi par le recteur parmi les conseillers de l'enseignement technologique.
   Il est composé :
   - de professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, au moins d'un professeur appartenant à un établissement d'enseignement privé ou à un centre de formation d'apprentis ;
   - et, pour un tiers au moins, de membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.
   Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.
Les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (Archives historiques d'Etat de Russie, à Saint-Pétersbourg) à la direction des Archives de France, organisateur de l'exposition " Archives des tsars, Saint-Pétersbourg, à Paris ", sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994, pendant la période de leur prêt à la direction des Archives de France, du 28 février 1995 au 30 juin 1995.
   La liste des oeuvres concernées figure en annexe.
Les rendements des vergers en production dont les pommes à cidre sont destinées à l'élaboration de cidre de l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" ne doivent pas excéder :
   - pour les vergers "hautes tiges" : 20 tonnes par hectare de verger en production ;
   - pour les vergers "basses tiges" : 30 tonnes par hectare de verger en production.
   Ces rendements peuvent être modifiés en fonction des conditions climatiques pour une récolte déterminée, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis de la commission des conditions de production.
   La superficie d'un verger en production est obtenue en multipliant le nombre total d'arbres en production et pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" par la superficie moyenne occupée par chaque arbre définie à partir des distances de plantation de ces arbres lors de la plantation.
   Les jeunes arbres ne peuvent être pris en compte pour la production de fruits destinés à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" qu'à partir de :
   - la septième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 mai pour les arbres conduits en "hautes tiges" ;
   - la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 mai pour les arbres conduits en "basses tiges".
Les pommes à cidre destinées à l'élaboration de cidre de l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" doivent être récoltées à bonne maturité, transportées et stockées dans des conditions respectant à tout moment la séparation des variétés.
   La récolte est effectuée manuellement ou à l'aide de matériels répondant au cahier des charges approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition de la commission des conditions de production.
   Le stockage des pommes à cidre est effectué en contenants non étanches, permettant la circulation de l'air dans l'attente d'une maturité de brassage suffisante.
   Les assemblages de variétés ne peuvent être réalisés au plus tôt qu'au moment du broyage ou du râpage des pommes à cidre, ou par mélange de moûts ou de cidres en cours de fermentation.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille", les cidres de la récolte 1995 peuvent être agréés et commercialisés avec la mention "appellation d'origine contrôlée" sans toutefois provenir de pommes à cidre récoltées dans des vergers préalablement identifiés, à condition que :
   1. Le producteur ou le transformateur fasse une demande d'agrément et dépose une déclaration d'aptitude auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret ;
   2. Le producteur ou le transformateur respecte les conditions de production, notamment en ce qui concerne l'aire de production et d'élaboration, le choix des variétés mises en oeuvre, les règles d'assemblage et d'élaboration définies dans le présent décret ;
   3. Les cidres satisfassent aux épreuves des examens analytique et organoleptique avant le 30 novembre 1996.
La prise de mousse des cidres destinés à l'élaboration de cidre à appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" doit être obtenue par fermentation en bouteilles d'une partie des sucres résiduels. Elle nécessite une durée minimale de six semaines.
   La date de début de mise en bouteilles est fixée chaque année dans le cadre de la procédure d'agrément par la commission des conditions de production. Cette date est portée à la connaissance des producteurs ayant souscrit une déclaration annuelle d'intention d'élaboration de cidre de l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" prévue à l'article 6 du décret relatif à l'agrément des produits cidricoles.
   La date de fin de mise en bouteilles est fixée au 30 septembre de l'année suivant celle de la récolte.
   L'édulcoration, la pasteurisation et la gazéification de ces cidres sont interdites.
Les cidres prêts à être mis en bouteilles pour la prise de mousse et destinés à la production de cidre de l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" constituent des cuvées.
   Chaque cuvée ainsi définie est constituée à partir de cidre ou d'assemblage de cidre dans laquelle le volume de cidre :
   - issu de variétés amères et douces-amères doit présenter au moins 70 p. 100 du volume de cette cuvée ;
   - issu de variétés acidulées ne doit pas représenter plus de 15 p. 100 du volume de cette cuvée.
   Par ailleurs, dans une cuvée, une même variété de pommes à cidre ne doit pas représenter plus de 60 p. 100 du volume de cette cuvée.
   La conservation de ces cuvées n'est autorisée qu'à des températures supérieures à 7 °C.
   En aucun cas les cidres à assembler et les cuvées ne peuvent circuler en dehors des locaux où les moûts ont fermenté.
   Seul le mélange de cidres issus de pommes à cidre récoltées au cours d'une même année de production est autorisé.
   Après clarification et fermentation, le volume de la cuvée susceptible d'être mise en bouteilles pour prise de mousse ne peut correspondre à plus de 650 litres de cidre par tonne de fruits mise en oeuvre.
Les pommes à cidre destinées à l'élaboration du cidre à appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" sont broyées ou râpées. La pulpe ainsi obtenue peut subir une période de "cuvage" ou être immédiatement pressurée à l'aide de pressoirs répondant au cahier des charges approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition de la commission des conditions de production.
   Le rendement maximum au pressage est de 750 litres de moût par tonne de fruits. Aucune adjonction d'eau n'est autorisée.
   La tenue d'un carnet de pressurage est obligatoire. Il doit mentionner pour chaque journée de pressurage :
   - la date de réalisation ;
   - le nom de chacune des variétés de pommes à cidre mises en oeuvre et leur quantité respective ;
   - le volume de moût obtenu et sa richesse en sucres naturels.
   La clarification des moûts est obligatoire et ne peut être obtenue que par défécation. Celle-ci est effectuée de façon naturelle ou facilitée par l'emploi de sels déféquants et enzymes spécifiques autorisés par la réglementation en vigueur.
   Toute opération ayant pour effet de modifier la richesse naturelle en sucre des moûts est interdite.
Les moûts mis en cuve pour la fermentation et destinés à la production de cidre de l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" doivent présenter une richesse saccharimétrique minimale naturelle de 108 grammes par litre, avant défécation.
   Cette limite peut être modifiée pour une récolte déterminée lorsque les conditions climatiques le justifient, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie, après avis de la commission des conditions de production.
   La fermentation du moût doit s'effectuer lentement sans adjonction de substances visant à favoriser ou à freiner le développement des levures. Une durée minimale de six semaines doit être respectée entre la date de pressurage et celle de la mise en bouteilles pour la prise de mousse.
   La clarification des cidres en cours et en fin de fermentation n'est autorisée que par filtration ou centrifugation.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille", les cidres obtenus après la prise de mousse en bouteilles doivent présenter les caractéristiques analytiques suivantes :
   - une teneur en anhydride carbonique supérieure à 3 grammes par litre ;
   - une teneur saccharimétrique supérieure ou égale à 20 grammes par litre ;
   - une acidité volatile exprimée en acide sulfurique inférieure à 1 gramme par litre, soit 21 milliéquivalents par litre ;
   - une teneur en fer inférieure à 10 milligrammes par litre ;
   - une teneur en éthanal total inférieure à 100 milligrammes par litre ;
   - un titre alcoométrique volumique total supérieur à 6 p. 100 en volume d'alcool ;
   - un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 3,5 p. 100 en volume d'alcool.
   Pour la détermination du titre alcoométrique volumique total, on considère qu'il faut 17 grammes de sucre par litre de moût ou de cidre pour obtenir 1 p. 100 en volume d'alcool supplémentaire.
   A la dégustation, ces cidres doivent présenter un équilibre entre les saveurs amères et sucrées, une couleur et un goût caractéristiques des cidres de l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille".
Les cidres de l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret relatif à l'agrément des produits cidricoles.
   Les examens analytique et organoleptique doivent être réalisés après prise de mousse.
   La déclaration annuelle d'intention d'élaboration de cidres en appellation d'origine contrôlée "Cornouaille", prévue à l'article 6 du décret précité, doit comporter un inventaire des volumes de cidre destinés à la prise de mousse en appellation d'origine contrôlée, produits les années antérieures et non encore mis en bouteilles à la date de cette déclaration d'intention.
   La déclaration annuelle d'élaboration prévue à l'article 7 du décret relatif à l'agrément des produits cidricoles doit comporter :
   - un carnet de pressurage tel que défini à l'article 9 du présent décret ;
   - une déclaration de mise en bouteilles souscrite à l'occasion des demandes de prélèvements d'échantillons nécessaires aux examens analytique et organoleptique.
Les cidres pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" ne peuvent être déclarés après l'élaboration, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les déclarations, les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit indiquée, accompagnée de la mention "appellation d'origine contrôlée".
   Dans la présentation de l'étiquette :
   - la mention "appellation d'origine contrôlée" doit être immédiatement située en dessous du nom de l'appellation sans aucune mention intercalaire ;
   - lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation doit être répété entre les mots "appellation" et "contrôlée".
   Les mentions du nom de l'appellation d'origine contrôlée et l'expression "appellation d'origine contrôlée" ou "appellation" et "contrôlée" sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour que l'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications écrites ou dessinées.
   La mention "appellation d'origine contrôlée" est présentée dans des caractères de taille au moins égale au quart de celle des caractères utilisés pour la mention du nom de l'appellation d'origine contrôlée.
Les pommes à cidre mises en oeuvre pour la production de cidre de l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" doivent provenir exclusivement des variétés de pommiers énoncées ci-après. Les variétés sont réparties, conformément aux usages, en différentes catégories en fonction de la saveur du moût : amère, douce-amère, douce et acidulée :
   Variétés principales :
   Catégorie amère : Kermerrien, Marie Ménard ;
   Catégorie douce-amère : Prat Yeaod, Douce Moên, Peau de Chien ;
   Catégorie douce : Douce Coêtligné ;
   Catégorie acidulée : Guillevic.
   Variétés complémentaires :
   Catégorie amère : Amère Saint-Jacques, Avalou Bigouden, C'Huéro Briz, C'Huéro Ru Bihan, C'Huéro Ru Mod Couz, Jambi, Seac'h Biniou, Ty-Ponch ;
   Catégorie douce-amère : Avalou Daoulas, Pendu, Perscao, Rouz Coumoullen, Stang Ru, Trojen Hir ;
   Catégorie douce : Avalou Bélein, Avalou Bouteille, Avalou Spoe, Dous Bloc'hic, Dous Bihan, Dous Braz, Dous Evêque Briz, Dous Rouz Bihan.
   D'autres variétés traditionnelles de pommes à cidre peuvent être mises en oeuvre à condition de ne pas figurer dans la liste des variétés de pommes de table inscrites au centre technique permanent de la sélection et de n'appartenir qu'aux seules catégories de saveur du moût amère, douce-amère et douces. Cependant, la proportion de cidre obtenu à partir de ces variétés ne peut dépasser 20 p. 100 du volume de cidre mis en oeuvre pour la réalisation d'une cuvée telle que définie à l'article 11 du présent décret.
Les cidres pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" doivent être élaborés à partir de pommes à cidre issues de vergers identifiés dont les arbres sont correctement entretenus, élagués ou taillés régulièrement et exempts de gui.
   L'irrigation et la fertilisation azotée organique ou minérale sont interdites à partir de l'entrée en production des arbres. Cependant, en cas de sécheresse persistante ou de carence azotée et sur demande individuelle auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, ceux-ci peuvent autoriser ces pratiques, après avis de la commission des conditions de production.
Les pommes à cidre destinées à la production de cidre de l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" doivent être issues de vergers répondant aux conditions suivantes :
   1. Plantations réalisées après la publication du décret :
   Les mêmes variétés de pommiers doivent être regroupées par rangées. Le verger doit comporter exclusivement les variétés principales et complémentaires énoncées à l'article 4 précédent, à l'exception des variétés interdites pour raison sanitaire par la réglementation. Toute présence d'arbres d'autres variétés que celles précédemment citées entraîne l'exclusion du verger concerné de la liste des vergers identifiés, définie à l'article 3 du présent décret.
   En outre, les arbres appartenant aux variétés principales doivent représenter au moins 50 p. 100 des arbres du verger.
   Seuls les deux modes de conduite suivants sont autorisés :
   - la conduite dite en "hautes tiges" avec une densité de plantation comprise entre 70 et 180 arbres par hectare de verger effectivement planté ;
   - la conduite dite en "basses tiges" avec une densité de plantation comprise entre 400 et 650 arbres par hectare de verger effectivement planté.
   2. Plantations réalisées avant la publication du décret :
   Seuls les arbres issus des variétés principales, complémentaires et traditionnelles énoncées à l'article 4 précédent, quelles que soient leurs proportions respectives, peuvent prétendre produire du cidre à appellation d'origine contrôlée "Cornouaille".
   La superficie occupée par tout arbre d'une variété n'appartenant pas aux listes définies à l'article 4 ne peut entrer dans le calcul de la superficie du verger en production, telle que définie à l'article 7 du présent décret.
L'aire de production et d'élaboration des cidres ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" est définie à l'intérieur de l'aire géographique suivante :
   Département du Finistère.
   Argol, Bénodet, Clohars-Carnoët, Clohars-Fouesnant, Combrit, Concarneau, Ergué-Gabéric, Le Faou, La Forêt-Fouesnant, Fouesnant, Gouesnach, Landévennec, Mellac, Moëlan-sur-Mer, Névez, Peumérit, Pleuven, Plogastel-Saint-Germain, Plomelin, Plonéour-Lanvern, Plovan, Pluguffan, Pont-l'Abbé, Pouldreuzic, Quimperlé, Rédené, Rosnoën, Saint-Evarzec, Saint-Jean-Trolimon, Tréguennec, Trégunc, Tréméoc, Tréogat.
   Parties des communes suivantes :
   Arzano (sections ZD, ZH, ZI), Elliant (sections H1, H2, I4), Quimper (partie correspondant au territoire de l'ancienne commune d'Ergué-Armel), Riec-sur-Belon (section YD), Saint-Coulitz (section A2).
Les pommes à cidre mises en oeuvre pour la production de cidre de l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" doivent provenir de vergers identifiés, situés dans l'aire définie à l'article 2 précédent.
   La liste des vergers identifiés est approuvée et mise à jour chaque année par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis de la commission des conditions de production des cidres de "Cornouaille", définie à l'article 8 du décret relatif à l'agrément des produits cidricoles, et appelée "commission des conditions de production".
   Cette liste est déposée auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine. Elle est établie sur des critères liés au respect des conditions de production définies dans le présent décret ainsi que sur des critères liés au lieu d'implantation du verger définis par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition d'une commission d'experts nommée à cet effet.
   Pour permettre l'identification d'un verger, tout producteur ou nouveau producteur doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, avant le 1er mai qui précède la récolte à l'aide d'un imprimé fourni par ces services. Cette demande doit comporter :
   - les références cadastrales du verger ;
   - l'année de plantation ;
   - la superficie effectivement plantée ;
   - l'espacement moyen entre les arbres sur le rang et entre les rangs ;
   - la liste des variétés qui composent ce verger.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le miel devra être exclusivement récolté, décanté et agréé dans l'aire géographique définie par la liste des cantons et communes ci-après énumérés. Le terme "récolté" recouvre l'élaboration par les abeilles, la levée des cadres et l'extraction.
   Département de Meurthe-et-Moselle (54).
   Toutes les communes des cantons de : Baccarat, Badonviller, Cirey-sur-Vezouze.
   Département de la Moselle (57).
   Toutes les communes des cantons de : Fénétrange, Lorquin, Phalsbourg, Réchicourt-le-Château, Sarrebourg.
   Département de la Haute-Saône (70).
   Canton de Champagney : Plancher-les-Mines, Plancher-Bas.
   Canton de Faucogney-et-la-Mer : Amont-et-Effreney, Beulotte-Saint-Laurent, Corravillers, Esmoulières, Faucogney-et-la-Mer, La Longine, La Montagne, La Rosière, Saint-Bresson.
   Canton de Melisey : Belfahy, Belonchamps, Ecromagny, Fresse, Haut-du-Them (Château-Lambert), Melisey, Miellin, Saint-Barthélemy, Servance, Ternuay-Melay et Saint-Hilaire.
   Département des Vosges (88).
   Toutes les communes des cantons de : Bains-les-Bains, Brouvelieures, Bruyères, Charmes, Châtel-sur-Moselle, Corcieux, Darney, Dompaire, Epinal, Fraize, Gérardmer, Lamarche, Le Thillot, Mirecourt, Monthureux-sur-Saône, Plombières-les-Bains, Provenchères-sur-Fave, Rambervillers, Raon-l'Etape, Remiremont, Saint-Dié, Saulxures-sur-Moselotte, Senones, Vittel, Xertigny.
   Département du territoire de Belfort (90).
   Canton de Giromagny : Auxelles-Haut, Giromagny, Lepuix, Riervescemont, Vescemont.
   Canton de Rougemont-le-Château : Lamadeleine-Val-des-Anges, Rougemont-le-Château.
Lors de leur mise en place pour l'élaboration du "Miel de sapin des Vosges", les ruches doivent être pourvues de hausses propres et sèches, exemptes de miels d'autre provenance.
   La récolte doit se faire sur des rayons parfaitement operculés.
   L'extraction doit se faire par centrifugation à froid. Les miels doivent subir obligatoirement une filtration ainsi qu'une décantation de deux semaines minimum préalablement à la réalisation des examens analytique et organoleptique. Le stockage doit se faire à l'abri de la lumière dans des récipients en matériaux à usage alimentaire exclusivement.
   L'ensemble des opérations décrites dans le présent article doit se faire dans des locaux et matériaux conformes à la réglementation en vigueur.
   Par dérogation, les opérations prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article peuvent être réalisées hors de l'aire géographique définie à l'article 2 dans les exploitations qui présentent des références suffisantes et une antériorité certaine, et ce pour une période de cinq ans après la publication du présent décret.
   La liste de ces exploitations et leur raison sociale est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie, après avis du Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine.
Le "Miel de sapin des Vosges" doit répondre aux caractéristiques suivantes : teneur en eau inférieure ou égale à 18 p. 100 ; conductibilité électrique supérieure à 950 micro-siemens par cm, HMF inférieur à 15 mg/kg, coloration brun foncé à reflets verdâtres, d'une intensité au moins égale à 7,5 cm dans l'échelle de Pfund, arômes balsamiques et saveur maltée, exempte d'amertume et de saveurs étrangères.
   Le "Miel de sapin des Vosges" doit être présenté au consommateur sous forme liquide. Le défigeage est autorisé selon les normes en vigueur mais la pasteurisation est interdite.
Outre les mentions obligatoires prévues par le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges" comporte l'indication de :
   - la mention "Miel de sapin des Vosges" ;
   - la mention "appellation d'origine contrôlée" ou "A.O.C.".
   La mention "appellation d'origine contrôlée" doit figurer immédiatement au-dessous du nom de l'appellation dans des caractères au moins égaux à la moitié de ceux de cette dernière.
   Ces mentions sont regroupées dans le même champ visuel sur la même étiquette.
   Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands, les caractères de la mention "Miel de sapin des Vosges" étant les plus grands de ceux figurant sur l'étiquette, pour qu'ils ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés et pour qu'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.
Outre les mentions obligatoires prévues par les articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation portant application des articles L. 213-6 à L. 216-1 du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges" comporte l'indication de :
   - la mention "Miel de sapin des Vosges" ;
   - la mention "appellation d'origine contrôlée" ou "A.O.C.".
   La mention "appellation d'origine contrôlée" doit figurer immédiatement au-dessous du nom de l'appellation dans des caractères au moins égaux à la moitié de ceux de cette dernière.
   Ces mentions sont regroupées dans le même champ visuel sur la même étiquette.
   Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands, les caractères de la mention "Miel de sapin des Vosges" étant les plus grands de ceux figurant sur l'étiquette, pour qu'ils ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés et pour qu'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.