Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnes visées au 4ème alinéa du premier paragraphe de l'article 3 du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 qui, avant le 1er janvier 1977, ont fait l'objet d'une détention provisoire, dans la mesure où la durée de celle-ci n'a pas été imputée sur la durée de la peine, sont admises, si elles le demandent, à opérer des versements de rachat pour l'assurance vieillesse [*retraite*], au titre des périodes de détention provisoire comprises entre le 1er juillet 1930 et le 1er janvier 1977.
Pour les personnes déjà titulaires d'un avantage de vieillesse les droits sont révisés, compte tenu des périodes antérieures à la date d'effet de la liquidation dudit avantage et ayant donné lieu à un versement de rachat dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à la date d'entrée en jouissance initiale. L'avantage de vieillesse revisé prend effet, au plus tôt, à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel du décret n° 82-959 du 27 novembre 1980.
   Toutefois, pour les personnes qui, postérieurement à la publication de ce décret, auront présenté une demande de rachat dans le délai de six mois suivant leur libération, la revision de l'avantage de vieillesse [*retraite*] prend effet :
   1° A la date d'entrée en jouissance dudit avantage lorsque celle-ci est postérieure au 1er janvier 1977 ;
   2° Au 1er janvier 1977 lorsque la date d'entrée en jouissance lui est antérieure.
Pour les personnes déjà titulaires d'une prestation de vieillesse, les droits sont révisés compte tenu des périodes antérieures à la date d'effet de la liquidation de cette prestation et ayant donné lieu à un versement de rachat dans la limite du nombre maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à la date d'entrée en jouissance initiale. La prestation de vieillesse révisée prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande de rachat.
    La mise en paiement des pensions correspondant au rachat est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.
Les assurés âgés d'au moins soixante ans à la date du dépôt de leur demande de rachat peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter au plus tôt du premier jour du mois suivant la date de ce dépôt, sous réserve que leur demande de pension ait été présentée dans les six mois suivant la date à laquelle leur aura été notifiée la décision faisant droit à leur demande de rachat [*délai, point de départ*].
Les assurés âgés d'au moins soixante-cinq ans ou soixante ans en cas d'inaptitude, à la date du dépôt de leur demande peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter au plus tôt du premier jour du mois suivant la date de ce dépôt, sous réserve que leur demande de pension [*de retraite*] ait été présentée dans les six mois suivant la date à laquelle leur aura été notifiée la décision faisant droit à leur demande de rachat [*délai, point de départ*].
La demande de rachat doit porter sur la totalité des périodes de détention provisoire visées à l'article 3 ci-dessus.
    Toutefois, la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes, lorsque l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent aurait pour effet, compte tenu des périodes d'assurances retenues par ailleurs, de porter au-delà de quatre-vingts trimestres la durée d'assurance susceptible d'être prise en compte à la date de cette demande. Dans ce cas, le rachat ne peut être demandé que dans l'ordre chronologique de la ou des périodes.
    La caisse compétente pour recevoir les demandes de rachat et encaisser les cotisations de rachat est la caisse centrale de secours mutuels agricoles.
Les demandes de rachat [*de cotisations de retraite*], doivent être présentées dans les six mois à compter de la date d'effet de l'immatriculation à l'assurance obligatoire, ou, au plus tard, dans les six mois à compter de la libération des intéressés.
   Pour les anciens détenus libèrés avant le 1er juillet 1977, les demandes doivent être présentées au plus tard avant le 1er juillet 1979.
   La caisse compétente pour recevoir les demandes de rachat et encaisser les cotisations de rachat est la caisse centrale de secours mutuels agricoles [*organisme*].
Les intéressés sont rangés dans la troisième des quatre catégories de cotisations mentionnées à l'article R. 742-4 du code de la sécurité sociale.
    L'assiette des cotisations est majorée compte tenu des coefficients de revalorisation servant au calcul des pensions en vigueur à la date de la demande de rachat.
    Le montant des cotisations dues par les intéressés est calculé en appliquant aux salaires forfaitaires fixés par l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, prévu à l'article R. 381-114 du code de la sécurité sociale, le taux de 9 p. 100 pour les périodes sur lesquelles porte le rachat antérieures au 1er octobre 1967 et, pour les périodes postérieures à cette date, le taux en vigueur pour chacune des périodes donnant lieu au rachat.
    A compter du 1er janvier 1992, toutefois, le montant des cotisations dues par les intéressés est calculé en appliquant à l'assiette forfaitaire le taux en vigueur à la date de la demande de rachat. Ces cotisations sont minorées ou majorées selon des coefficients fixés par l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris pour l'application de l'article R. 381-114 du code de la sécurité sociale, compte tenu de l'âge du requérant à la date de la demande de rachat.
    A la demande de l'assuré et sous réserve de l'accord de la caisse centrale de secours mutuels agricoles, le versement des cotisations dues peut être échelonné sur une période de quatre ans au plus à compter de la notification de l'admission au rachat. Dans le cas de l'échelonnement du paiement et à compter du 1er janvier 1992, les cotisations sont majorées compte tenu du loyer de l'argent, d'un taux fixé par l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris pour l'application de l'article R. 381-115 du code de la sécurité sociale.
    La demande de rachat ne peut concerner des périodes de détention postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.
    Les droits des personnes qui demandent le bénéfice de l'article 3 du présent décret sont liquidés suivant les règles en vigueur dans le régime des assurances sociales agricoles à la date d'entrée en jouissance de la pension.
Les demandes de rachat [*de cotisations de retraite*], doivent être présentées soit dans le délai de six mois à compter de la date d'effet de l'immatriculation à l'assurance obligatoire, soit dans le délai de six mois à compter de la libération des intéressés. Toutefois, aucune forclusion ne sera opposée aux demandes de rachat présentées avant le 1er juillet 1985.
   La demande de rachat ne peut concerner des périodes de détention postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une pension ou rente de vieillesse.
   Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, la demande de rachat doit porter sur la totalité des périodes de détention.
   Toutefois, la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes, lorsque l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent aurait pour effet, compte tenu des périodes d'assurances retenues par ailleurs, de porter au-delà de quatre-vingts trimestres la durée d'assurance susceptible d'être prise en compte à la date de cette demande ou lorsque est déjà réunie à cette date une durée d'assurance au moins égale à quatre-vingts trimestres.
   Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le rachat ne peut être demandé que pour une période continue ou, en cas de détention discontinue, pour des périodes successives.
   La caisse compétente pour recevoir les demandes de rachat et encaisser les cotisations de rachat est la caisse centrale de secours mutuels agricoles [*organisme*].
Les demandes de rachat [*de cotisations de retraite*], doivent être présentées soit dans le délai de six mois à compter de la date d'effet de l'immatriculation à l'assurance obligatoire, soit dans le délai de six mois à compter de la libération des intéressés. Toutefois, aucune forclusion ne sera opposée aux demandes de rachat présentées avant le 1er juillet 1982.
   La demande de rachat ne peut concerner des périodes de détention postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une pension ou rente de vieillesse.
   Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, la demande de rachat doit porter sur la totalité des périodes de détention.
   Toutefois, la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes, lorsque l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent aurait pour effet, compte tenu des périodes d'assurances retenues par ailleurs, de porter au-delà de quatre-vingts trimestres la durée d'assurance susceptible d'être prise en compte à la date de cette demande ou lorsque est déjà réunie à cette date une durée d'assurance au moins égale à quatre-vingts trimestres.
   Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le rachat ne peut être demandé que pour une période continue ou, en cas de détention discontinue, pour des périodes successives.
   La caisse compétente pour recevoir les demandes de rachat et encaisser les cotisations de rachat est la caisse centrale de secours mutuels agricoles [*organisme*].
Les personnes mentionnées au paragraphe 1er (II, 6°) de l'article 3 du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 qui, avant le 1er janvier 1977, ont fait l'objet d'une détention provisoire, dans la mesure où la durée de celle-ci n'a pas été imputée sur la durée de la peine, sont admises, si elles le demandent, à opérer des versements de rachat pour l'assurance vieillesse [*retraite*], au titre des périodes de détention provisoire comprises entre le 1er juillet 1930 et le 1er janvier 1977.
   Aucune forclusion ne sera opposée aux demandes de rachat présentées avant le 1er janvier 2003 [*date limite*].
Les services chargés de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines, à l'exception des eaux marines et des cours d'eau appartenant au domaine public fluvial affecté à la navigation, sont désignés au niveau de chaque département par le préfet.
   Les services chargés de la police et de la gestion des eaux marines sont désignés par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de la mer et des ports maritimes.
Dans chaque région est institué un comité technique de l'eau comprenant des représentants des administrations de l'Etat concernées et associant en tant que de besoin des représentants des collectivités territoriales, des usagers, des associations de défense de l'environnement et des personnalités qualifiées.
   Le comité technique de l'eau procède à l'étude des problèmes régionaux de l'eau. Il est présidé par le préfet de région.
Dans chaque région le préfet de région dirige les actions de l'Etat dans le domaine de l'eau.
   Il coordonne les responsabilités de l'Etat en matière de police et de gestion des ressources en eau ainsi que pour l'élaboration dans chaque département des cartes d'objectifs de qualité, des schémas d'aménagement des eaux et des schémas de vocation piscicole.
Dans chacun des mêmes groupements, le directeur régional de l'environnement, placé auprès du préfet coordonnateur de bassin, assure, sous son autorité, une fonction de délégué de bassin chargé, à l'échelle du bassin, dans le domaine de la police, de la gestion des eaux et de la pêche, sans préjudice des attributions exercées par les autres services déconcentrés de l'Etat dans ce domaine :
   " a) D'organiser et de coordonner les actions de recueil des données sur les ressources en eau superficielle, souterraine et littorale ;
   " b) D'organiser le regroupement et l'exploitation de ces données, notamment de celles relatives aux débits, à la qualité des eaux et à l'évaluation des ressources superficielles et souterraines en quantité et en qualité et à la connaissance du milieu, de la faune et de la flore liées à la vie aquatique ;
   " c) De réaliser ou de coordonner les études et recherches particulières du bassin relatives au régime, à la gestion, à la répartition des ressources en eau, à la qualité des eaux, à l'annonce des crues ou à la défense contre les inondations, à la protection du milieu naturel, de la faune et de la flore liées à la vie aquatique et à la mise en valeur piscicole ;
   " d) D'assurer une mission de conseil auprès des services déconcentrés de l'Etat dans ces domaines ;
   " e) De rapporter ou de faire rapporter devant la mission déléguée de bassin instituée à l'article 6 ci-dessous les projets d'autorisation relevant de la police des eaux qui lui sont soumis en application des textes réglementaires ;
   " f) De préparer le schéma d'aménagement des eaux de bassin.
   " A ce titre, le directeur régional de l'environnement, placé auprès du préfet coordinateur de bassin, assure une fonction de coordination interrégionale des autres directeurs régionaux de l'environnement concernés et le secrétariat de la mission déléguée de bassin. "
Dans chacun des mêmes groupements, le ministre chargé de l'environnement désigne par arrêté un délégué de bassin chargé, sous l'autorité du commissaire de la République coordonnateur de bassin, dans le domaine de la police, de la gestion des eaux et de la pêche, et sans préjudice des attributions exercées par les services extérieurs de l'Etat dans ce domaine :
   - d'organiser et de coordonner les actions de recueil des données sur les ressources en eau superficielle, souterraine et littorale ;
   - d'organiser le regroupement et l'exploitation de ces données, notamment celles relatives aux débits, à la qualité des eaux et à l'évaluation des ressources superficielles et souterraines en quantité et en qualité, et sur la connaissance du milieu, de la faune et de la flore liées à la vie aquatique ;
   - de réaliser ou de coordonner les études et recherches particulières du bassin relatives au régime, à la gestion, à la répartition des ressources en eau, à la qualité des eaux, à l'annonce des crues ou à la défense contre les inondations, à la protection du milieu naturel, de la faune et de la flore liées à la vie aquatique et à la mise en valeur piscicole ;
   - d'assurer une mission de conseil auprès des services extérieurs de l'Etat dans ces domaines ;
   - de rapporter ou de faire rapporter devant la mission déléguée de bassin instituée à l'article 6 ci-dessous les projets d'autorisation relevant de la police des eaux qui lui sont soumis en application des textes réglementaires.
Dans chaque groupement de bassin créé par l'application de la loi du 16 décembre 1964 précitée, une mission déléguée de bassin est chargée de préparer les travaux de la mission interministérielle de l'eau en ce qui concerne les problèmes intéressant sa circonscription, de contribuer au niveau du bassin à la coordination, notamment entre les régions, des responsabilités de l'Etat, de rassembler, pour le compte des administrations centrales, les éléments permettant une planification nationale dans le domaine de l'eau, et de donner son avis sur les questions qui lui sont soumises.
   La mission déléguée de bassin comprend les fonctionnaires membres du conseil d'administration de l'agence financière de bassin ou leurs représentants. Elle est présidée par le commissaire de la République coordonnateur du bassin.
   Les commissaires de la République des autres régions comprises en tout ou en partie dans la circonscription du bassin ainsi que le directeur de l'agence financière de bassin participent aux réunions de la mission déléguée de bassin.
   Le délégué de bassin assure les fonctions de secrétaire de la mission déléguée de bassin.
Dans chaque groupement de bassin créé par l'application de la loi du 16 décembre 1964 précitée, une mission déléguée de bassin est chargée de préparer les travaux de la mission interministérielle de l'eau en ce qui concerne les problèmes intéressant sa circonscription, de contribuer au niveau du bassin à la coordination, notamment entre les régions, des responsabilités de l'Etat, de rassembler, pour le compte des administrations centrales, les éléments permettant une planification nationale dans le domaine de l'eau, et de donner son avis sur les questions qui lui sont soumises.
   La mission déléguée de bassin comprend les fonctionnaires membres du conseil d'administration de l'agence financière de bassin ou leurs représentants. Elle est présidée par le préfet coordonnateur du bassin.
   Les préfets des autres régions comprises en tout ou en partie dans la circonscription du bassin ainsi que le directeur de l'agence financière de bassin participent aux réunions de la mission déléguée de bassin.
   Le directeur régional de l'environnement assure les fonctions de secrétaire de la mission déléguée de bassin.
Dans chacun des groupements de bassin créés pour l'application de la loi du 16 décembre 1964 susvisée, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège est coordonnateur des actions de l'Etat dans le domaine de l'eau et de la gestion des milieux naturels aquatiques.
   Il coordonne les actions de l'Etat en matière de police et de gestion des ressources en eau ainsi que pour l'élaboration des schémas d'aménagement des eaux, des cartes d'objectifs de qualité et des schémas départementaux de vocation piscicole.
Le ministre chargé de l'environnement assure par délégation du Premier ministre la coordination nécessaire entre les départements ministériels intervenant dans le domaine de l'eau ou intéressés par ce domaine, prépare les délibérations du comité interministériel de la qualité de la vie en ce qui concerne les questions relatives à l'eau et suit l'exécution des décisions par les ministres concernés.
   Il est assisté à cet effet par une mission interministérielle de l'eau qu'il préside et qui réunit périodiquement les représentants des ministres suivants : ministres chargés de l'équipement et du logement, de l'aménagement du territoire, des transports, de l'économie et des finances, des affaires étrangères, de la défense, de l'intérieur, de l'agriculture, du Plan, de l'industrie, du tourisme, de la santé et de la mer.
   La mission donne notamment au ministre chargé de l'environnement son avis sur les programmes d'investissement et la répartition des ressources et des moyens, en particulier celle des crédits affectés à l'eau, à inscrire au budget des divers départements ministériels ou organismes intéressés.
   Elle participe à la préparation et assure le suivi des mesures prises dans le domaine de l'eau dans le cadre du plan de développement économique, social et culturel.
   Tous projets de directives, lois, décrets, arrêtés réglementaires, instructions et circulaires portant en tout ou partie sur des questions relatives à l'eau, élaborés par les divers ministères concernés, et notamment ceux relatifs à l'organisation des services déconcentrés de chaque ministère en matière d'eau et aux modalités des rapports de ceux-ci avec les personnes publiques et privées, sont transmis à la mission interministérielle. Celle-ci examine de même les projets d'instructions adressées par le ministre chargé de l'environnement aux organismes de coordination et aux agences financières de bassin.
   La mission interministérielle de l'eau peut être en outre appelée à donner son avis sur toute question ou document intéressant l'eau, à caractère national ou international, que lui soumettra le ministre chargé de l'environnement.
   Une mission interministérielle déléguée, composée de fonctionnaires des ministères concernés, prépare les travaux de la mission interministérielle. La direction de la prévention des pollutions exerce le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau et de la mission interministérielle déléguée de l'eau.
Le directeur régional de l'environnement a sous son autorité directe le ou les services hydrologiques centralisateurs ainsi que les personnes mises à disposition par le ministre chargé de l'environnement. Il fait appel en tant que de besoin et sous l'autorité du préfet de la région ou du département au concours des services déconcentrés mis à la disposition du ministre chargé de l'environnement en application des décrets du 29 novembre 1976, du 11 juin 1979 et du 28 décembre 1984 susvisés.
Le délégué de bassin a sous son autorité directe le ou les services hydrologiques centralisateurs ainsi que les personnes mises à disposition par le ministre chargé de l'environnement. Il fait appel en tant que de besoin et sous l'autorité du commissaire de la République de la région ou du département au concours des services extérieurs mis à la disposition du ministre chargé de l'environnement en application des décrets du 29 novembre 1976, du 11 juin 1979 et du 28 décembre 1984 susvisés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le commissaire de la République de région s'appuie, pour l'exercice des missions définies aux articles 6 et 7 ci-dessus, sur le service régional de l'aménagement des eaux. Ce dernier contribue à ce niveau à l'exercice des missions définies à l'article 4 du présent décret. Le chef de ce service exerce les fonctions de secrétaire général du comité technique de l'eau institué par l'article 9 ci-après.
   Toutefois, dans la région Ile-de-France, la direction régionale de l'équipement est substituée pour l'application du présent article au service régional de l'aménagement des eaux.
La présidence de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers est assurée par le commissaire de la République de région.
   Le mandat des membres de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers est de cinq ans. Il est renouvelable. Si, au cours de son mandat, un des membres perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Les commissions régionales de la forêt et des produits forestiers sont composées :
   - du commissaire de la République de région ;
   - de deux représentants du conseil régional désignés en son sein par cette assemblée ;
   Au titre des établissements publics et des organismes para-administratifs ou consulaires :
   - d'un représentant du centre régional de la propriété forestière ;
   - d'un représentant de l'Office national des forêts ;
   - d'un représentant de la chambre régionale d'agriculture ;
   - d'un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
   - d'un représentant de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche ;
   - d'un représentant de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie,

 désignés par chacun de ces organismes ;
   Au titre des organismes socio-professionnels et associations, concernés par la forêt et la filière bois :
   - de quatre à huit représentants de la propriété forestière et des professions sylvicoles : communes forestières, propriétaires forestiers sylviculteurs, experts forestiers, pépiniéristes et entrepreneurs de travaux forestiers, organismes de gestion en commun, coopératives ;
   - de quatre à huit représentants des professions du bois :

 exploitants forestiers, scieurs, industriels de la première et de la deuxième transformation, négociants ;
   - de quatre à huit représentants des intérêts associés à la forêt : chasseurs, associations d'usagers, associations de protection de la nature, personnels forestiers et des industries du bois, organismes de financement ou de cautionnement, organismes agricoles,

 désignés par le commissaire de la République de région ;
   Au titre des personnalités :
   - de deux à quatre personnalités désignées par le commissaire de la République de région en raison de leurs compétences particulières.
   Le commissaire de la République de région constate par arrêté la composition de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.
Il est constitué, dans chaque région, une commission régionale de la forêt et des produits forestiers.
   Cette commission suscite entre l'ensemble des partenaires de ce secteur d'activité toute initiative de nature à développer la concertation, les accords ou les organismes interprofessionnels.
   Elle est consultée par le commissaire de la République de la région sur les orientations régionales conformes à la politique forestière nationale telle qu'elle est notamment définie par les documents de planification économique et sociale dans le domaine de la forêt et des industries du bois.
   Elle examine les programmes annuels d'investissements dans la filière bois qui bénéficient de financements publics, suit leur réalisation, et formule à leur égard toute proposition susceptible d'en améliorer l'efficacité ou la cohérence avec les orientations régionales approuvées.
   Elle est tenue informée notamment de l'application des contrats de plan passés entre l'Etat et la région pour autant qu'ils comportent un volet relatif à la forêt et aux industries du bois.
   Elle peut être consultée ou formuler des propositions sur toute question liée aux conditions d'application dans la région de directives nationales tenant, notamment, au maintien des équilibres naturels en milieu forestier, au développement de l'économie du bois, et au rôle social de la forêt.
Les matériels définis à l'article 1er doivent satisfaire aux prescriptions suivantes relatives à la protection contre les risques inhérents à leur utilisation :

    a) Assurer la protection des personnes, des animaux domestiques et des biens, contre les risques provoqués par les surcharges électriques pouvant apparaître accidentellement sur le réseau ;

    b) Ne pas transmettre au réseau des surcharges électriques accidentelles ;

    c) Assurer la protection contre les chocs acoustiques.
Les matériels définis à l'article 1er doivent, dans les conditions normales d'installation, d'entretien et d'utilisation conforme à leur destination, satisfaire aux prescriptions suivantes relatives à l'aptitude à l'emploi auquel ils sont destinés :

    a) Posséder des caractéristiques compatibles avec celles du réseau ;

    b) Ne pas perturber le fonctionnement du réseau ;

    c) Assurer dans des conditions normales l'échange de signaux de toute nature avec le réseau ;

    d) Emettre ou restituer fidèlement les communications ;

    e) Ne pas être la source d'influences électromagnétiques extérieures anormales et ne pas être perturbés par de telles influences ;

    f) Posséder des caractéristiques propres à assurer l'utilisation conjointe des matériels de même nature parmi lesquelles figurent celles permettant d'assurer la permanence du service ;

    g) Etre munis d'un dispositif de raccordement approprié au réseau.
Sur demande des agents qualifiés en vertu de l'article 4 du décret du 22 janvier 1919 susvisé pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 susvisée [*contrôle*], les fabricants, les importateurs, les vendeurs ou les distributeurs de matériels visés par le présent décret sont tenus de justifier de la conformité de ces matériels aux dispositions des articles 3 et 4. Cette justification résulte de la présentation soit d'un rapport établi par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie, soit de l'agrément délivré en application du code des postes et télécommunications, soit d'un certificat de qualification délivré en application de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits ou de services, soit d'un autre document justificatif reconnu équivalent par arrêté du ministre chargé de l'industrie [*pièces justificatives*].
Les matériels définis à l'article 1er doivent porter les indications indélébiles suivantes [*étiquetage*] :

    - le nom ou la marque déposée du fabricant ou du distributeur ;

    - la référence du modèle ;

    - les caractéristiques relatives à leur raccordement.

    Ces matériels doivent être accompagnés d'une notice contenant les informations [*mentions obligatoires*] dont la connaissance et le respect sont des conditions pour qu'ils soient utilisés conformément à leur destination.
Le présent décret s'applique aux matériels qui, susceptibles d'être raccordés au réseau des télécommunications de l'Etat mentionné au code des postes et télécommunications, permettent la transmission, l'émission ou la réception à distance des signes, signaux, écrits, images, sons ou renseignements de toute nature et qui peuvent être notamment utilisés pour appeler et recevoir des appels de correspondants ainsi que pour coder ou décoder les communications [*champ d'application*].
Les dispositions de l'article 13 de la loi du 1er août 1905 susvisée ne sont pas applicables aux infractions aux prescriptions du présent décret.

    Sans préjudice de l'application des articles 1er et 2 de ladite loi [*sanctions*] :

    Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, les responsables de la première mise sur le marché, les distributeurs et les vendeurs qui auront fabriqué pour le marché intérieur, importé pour la mise à la consommation, détenu en vue de la vente, mise en vente, distribué à titre gratuit ou onéreux un matériel soumis aux dispositions du présent décret sans apporter pour le matériel concerné la justification mentionnée à l'article 6 ci-dessus.

    Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe les responsables de la première mise sur le marché, les distributeurs et les vendeurs qui auront fabriqué pour le marché intérieur, importé pour la mise à la consommation, détenu en vue de la vente, mis en vente, distribué à titre gratuit ou onéreux un matériel non accompagné de la notice ou ne portant pas les mentions indélébiles prévues par l'article 5 ci-dessus.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des PTT, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cadre du personnel de direction peut comprendre, outre les agents visés à l'article 1er :

    Un directeur général adjoint dans les hôpitaux et hospices des villes siège d'une faculté de médecine ou d'une école nationale de médecine ;

    Un directeur adjoint dans les établissements de plus de 2000 lits autres que ceux visés au précédent alinéa ;

    Un ou plusieurs directeurs d'établissements annexes dans les hôpitaux et hospices des villes siège d'une faculté de médecine ou d'une école nationale de médecine ;

    Un ou plusieurs sous-directeurs dans les établissements de plus de 500 lits autres que les établissements des villes siège d'une faculté de médecine ou d'une école nationale de médecine ;

    Les directeurs d'établissements annexes et les sous-directeurs assurent, sous l'autorité du directeur général ou du directeur, la gestion d'un établissement ou d'un groupe d'établissements autres que l'établissement siège de la direction générale ou de la direction et comptant plus de 500 lits.

    Toutefois, dans les hôpitaux et hospices comptant plus de 1500 lits et ne comprenant pas de directeur général adjoint ni de directeur adjoint, un sous-directeur peut être adjoint au directeur à la direction de l'établissement principal.

    En outre, un sous-directeur peut être nommé dans les hôpitaux et hospices comptant de 801 à 1500 lits et ne comprenant ni directeur général adjoint, ni directeur adjoint, ni sous-directeur chargé de la direction d'un établissement annexe.

    Dans les hôpitaux et hospices des villes siège d'une faculté de médecine ou d'une école nationale de médecine, un directeur adjoint peut être nommé pour assurer, sous l'autorité du directeur général, la gestion d'un ou plusieurs services spécialisés.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 5 ci-dessus, peuvent être nommés aux postes vacants de 5e classe, dans les conditions déterminées à l'article 26 (2e alinéa) du décret du 11 décembre 1958 susvisé :

    1) Aux tours réservés aux personnels des cadres hospitaliers :

    a) Les agents inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article précédent, à l'exclusion des fonctionnaires de l'Etat de la catégorie A relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur ou du ministre de la santé publique et de la population ;

    b) Les économes titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics de plus de 200 lits ;

    2) Aux tours extérieurs :

    a) Les fonctionnaires de l'Etat de la catégorie A relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur et qui ont été inscrits, soit sur la liste d'aptitude prévue à l'article précédent, soit sur une liste d'aptitude spéciale arrêtée, avant le 1er janvier de chaque année, par le ministre de la santé publique et de la population, sur proposition du ministre de l'intérieur ;

    b) Les fonctionnaires de l'Etat de la catégorie A relevant de l'autorité du ministre de la santé publique et de la population et qui ont été inscrits, soit sur la liste d'aptitude prévue à l'article précédent, soit sur une liste d'aptitude spéciale arrêtée, avant le 1er janvier de chaque année, par le ministre de la santé publique et de la population.
Pour l'attribution des postes vacants de 5e classe, une liste d'aptitude est établie chaque année par le ministre de la santé publique et de la population.

    Ce dernier fixe, en considération du nombre de postes appelés à devenir vacants l'année suivante, le nombre des inscriptions susceptibles d'être effectuées sur la liste d'aptitude ci-dessus visée.

    Ces inscriptions sont prononcées :

    1) A raison de 40 p. 100 au maximum en faveur des candidats déclarés admissibles aux épreuves orales du concours prévu au chapitre III, du stage à l'Ecole nationale de la santé, et, d'autre part, des stagiaires de l'Ecole nationale de la santé publique qui n'ont pas satisfait aux examens de sortie du stage, mais ont été proposes par le directeur de cette école dans les conditions prévues à l'article 16 ;

    2) Pour le surplus, en faveur des candidats ayant satisfait aux épreuves d'un examen d'aptitude professionnelle dont les modalités seront fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la population et auquel pourront être admis à participer :

    Les agents du personnel administratif et du personnel d'économat des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, ayant atteint l'âge de vingt-cinq ans et comptant au moins quatre ans de fonctions dans un grade au moins équivalent à celui d'adjoint des cadres hospitaliers ;

    Les fonctionnaires de l'Etat de la catégorie B ayant atteint l'âge de vingt-cinq ans et comptant au moins quatre ans de fonctions dans un emploi de ladite catégorie.
Le cadre du personnel de direction de chacun des hôpitaux et hospices publics peut comprendre, outre les agents visés à l'article 1er :

    Un directeur général adjoint, dans les hôpitaux et hospices des villes siège d'une faculté de médecine ou d'une école de médecine de plein exercice ;

    Un directeur adjoint, dans les établissements de plus de 2000 lits autres que les établissements des villes siège d'une faculté de médecine ou d'une école de médecine de plein exercice ;

    Un ou plusieurs directeurs d'établissements annexes, dans les hôpitaux et hospices des villes siège d'une faculté de médecine ;

    Un ou plusieurs sous-directeurs, dans les établissements de plus de 500 lits autres que les établissements des villes siège d'une faculté de médecine.

    Les directeurs d'établissements annexes et les sous-directeurs ne peuvent être nommés que pour assurer, sous l'autorité du directeur général ou du directeur, la direction d'un établissement ou d'un groupe d'établissements autres que l'établissement siège de la direction générale ou de la direction et comptant plus de 500 lits.

    Toutefois, dans les hôpitaux et hospices comptant plus de 1500 lits et ne comprenant pas de directeur général adjoint ni de directeur adjoint, un sous-directeur peut être adjoint au directeur à la direction de l'établissement principal. En outre, un sous-directeur peut être nommé dans les hôpitaux et hospices comptant de 801 à 1500 lits et ne comprenant ni directeur général adjoint, ni directeur adjoint, ni sous-directeur chargé de la direction d'un établissement annexe.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 5 ci-dessus, peuvent être nommés aux postes vacants de 4e classe :

    1) Les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen sanctionnant le stage de formation professionnelle prévu au chapitre III ci-après ;

    2) Dans la limite du neuvième des postes vacants :

    a) Les directeurs économes occupant depuis au moins trois ans un poste de 5e classe ;

    b) Les économes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics de plus de 200 lits comptant au moins trois ans de fonctions dans leur emploi.
Les hôpitaux et hospices publics sont placés sous la direction :

    D'un directeur général en ce qui concerne les établissements des villes siège d'une faculté de médecine ou d'une école de médecine de plein exercice ;

    D'un directeur en ce qui concerne les établissements de plus de 200 lits autres que ceux visés à l'alinéa précédent ;

    D'un directeur économe en ce qui concerne les établissements comptant au plus 200 lits.
A l'exception des candidats visés à l'article 11 (1°, b) et de ceux qui ont subi les épreuves de l'examen sanctionnant le stage de formation professionnelle, les fonctionnaires et agents accédant pour la première fois à un emploi de personnel de direction sont astreints à un stage d'une durée d'un an, à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes.

    Pendant la durée du stage, les intéressés sont classé à l'échelon de début de l'emploi. Toutefois, sont classés, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à l'indice dont ils bénéficiaient dans leur ancien emploi les agents qui appartenaient, en tant que fonctionnaires de l'Etat, à un corps de catégorie A et ceux qui occupaient en qualité de titulaire dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, un emploi comportant un indice de début au moins égal à l'indice brut 265. Lorsque ce mode de classement n'apporte pas aux intéressés un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans l'ancien emploi, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est reprise en compte dans le nouvel emploi.
Les hôpitaux et hospices publics sont placés sous la direction :

    D'un directeur général en ce qui concerne les établissements des villes siège d'une faculté de médecine ou d'une école nationale de médecine ;

    D'un directeur, en ce qui concerne les établissements de plus de 200 lits autres que ceux visés à l'alinéa précédent ;

    D'un directeur économe, en ce qui concerne les établissements comptant au plus 200 lits.
Pour l'attribution des postes vacants de 5e classe, une liste d'aptitude est établie chaque année par le ministre de la santé publique et de la population.

    Ce dernier fixe, en considération du nombre de postes appelés à devenir vacants l'année suivante, le nombre des inscriptions susceptibles d'être effectuées sur la liste d'aptitude ci-dessus visée.

    Ces inscriptions sont prononcées :

    1) A raison de 40 p. 100 au maximum en faveur des candidats déclarés admissibles aux épreuves orales du concours prévu au chapitre III, du stage à l'Ecole nationale de la santé, et, d'autre part, des stagiaires de l'Ecole nationale de la santé publique qui n'ont pas satisfait aux examens de sortie du stage, mais ont été proposés par le directeur de cette école dans les conditions prévues à l'article 16 ;

    2) Pour le surplus, en faveur des candidats ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dont les modalités seront fixées par un arrêté du ministre de la santé publique et de la population et auquel pourront être admis à participer les agents du personnel administratif et du personnel d'économat des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, ayant atteint l'âge de vingt-cinq ans et comptant au moins quatre ans de fonctions dans un grade au moins équivalent à celui d'adjoint des cadres hospitaliers.
A titre transitoire, seront considérés comme titulaires d'un poste de 4e classe pour l'application de l'article 5 (1er alinéa) les directeurs économes en fonctions à la date de publication du présent décret dans un établissement comptant 100 lits ou moins de 100 lits, et qui figuraient sur la liste d'aptitude prévue à l'article 92 du décret du 17 avril 1943 et qui ont été reclassés dans l'emploi de directeur économe en application de la loi n° 56-782 du 4 août 1956.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 5 ci-dessus, peuvent être nommés aux postes vacants de deuxième classe, dans les conditions déterminées par l'article 26 (2e alinéa) du décret du 11 décembre 1958 susvisé :

    1) Les agents du personnel de direction des hôpitaux et hospices publics inscrits au tableau d'avancement dresse conformément aux dispositions de l'article L. 821 du code de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction de deuxième classe. Les agents figurant dans le premier quart de ce tableau ont seuls vocation à une nomination aux postes de directeur des hôpitaux et hospices de plus de 1000 lits.

    Ne peuvent être inscrits au tableau d'avancement ci-dessus visé que les agents du personnel de direction des hôpitaux et hospices publics occupant depuis six ans au moins un emploi de troisième classe ;
   2) a) Les directeurs administratifs des hôpitaux psychiatriques publics comptant un nombre de lits inférieur à 2001 ;
      b) Les directeurs adjoints administratifs et les directeurs adjoints d'établissements de moins de 501 lits de l'assistance publique à Marseille comptant au moins six ans de service effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude établie chaque année par le ministre de la santé publique et de la population ;

    3) Dans la limite du dixième du nombre de tours réservés au personnel des cadres hospitaliers, les économes des établissements des villes siège d'une faculté de médecine ou d'une école nationale de médecine et les économes des établissement d'hospitalisation, de soins ou de cure publics de plus de 2000 lits, comptant au moins quinze ans de fonctions dans lesdits établissements comme économe, chef de bureau, chef des services administratifs ou secrétaire de direction des hôpitaux psychiatriques et secrétaire de direction des établissements de cure de plus de 500 lits.

    4) Les fonctionnaires de l'Etat de la catégorie A relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur et bénéficiaires d'un indice de traitement au moins égal à l'indice brut 530, qui ont été inscrits, sur proposition du ministre de l'intérieur, sur une liste d'aptitude arrêtée avant le 1er janvier de chaque année par le ministre de la santé publique et de la population ;

    5) Les fonctionnaires de l'Etat de la catégorie A relevant de l'autorité du ministre de la santé publique et de la population et bénéficiaires d'un indice de traitement au moins égal à l'indice brut 530 et qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par ce ministre avant le 1er janvier de chaque année.

    Parmi les agents inscrits sur les listes d'aptitude prévues aux 4° et 5° ci-dessus, ceux figurant dans le premier quart de chaque liste ont seuls vocation à une nomination aux postes de directeur des hôpitaux et hospices de plus de 1000 lits.
Les emplois du personnel de direction des hôpitaux et hospices publics sont répartis en six classes ainsi qu'il suit :

    1re classe :

    Directeurs généraux des établissements des villes siège d'une faculté de médecine ou d'une école nationale de médecine ;

    Directeurs des établissements de plus de 2000 lits.

    2e classe :

    Directeurs des établissements comptant de 501 à 2000 lits ;

    Directeurs généraux adjoints des établissements des villes siège d'une faculté de médecine ou d'une école nationale de médecine ;

    Directeurs adjoints des établissements de plus de 2000 lits.

    3e classe :

    Directeurs des établissements comptant de 201 à 500 lits ;

    Directeurs d'établissements annexes des hôpitaux et hospices des villes siège d'une faculté de médecine ou d'une école nationale de médecine ;

    Directeurs adjoints d'un ou plusieurs services spécialisés des établissements des villes siège d'une faculté de médecine ou d'une école nationale de médecine.

    4e classe :

    Directeurs économes des établissements comptant de 101 à 200 lits 4° ;

    Sous-directeurs ;

    5e classe :

    Directeurs économes des établissements comptant de 51 à 100 lits.

    6e) classe :

    Directeurs économes des établissements comptant 50 lits au plus.

    Pour l'application du présent article, il est tenu compte des lits installés à l'exclusion des berceaux et des lits de personnel. Il est également tenu compte, à partir du début des travaux, des lits prévus dans les projets de construction en cours d'exécution et qui ont été approuvés dans les conditions réglementaires, déduction faite des lits dont la suppression deviendra définitive après achèvement des travaux.

    Lorsqu'un emploi de direction passe à la classe supérieure, l'agent titulaire de cet emploi ne peut bénéficier de l'avancement de grade correspondant que s'il satisfait aux conditions définies aux articles suivants pour prétendre à un tel avancement.

    Lorsqu'un emploi de direction passe à une classe inférieure, l'agent titulaire de cet emploi conserve à titre personnel le bénéfice de son grade.