Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les taux de la cotisation, versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels, afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque Bureau central de la main-d'oeuvre visé à l'article L. 521-6 du code des ports maritimes, sont modifiés comme suit :
   Ajaccio : 0 % ;
   Bastia : 4,50 % ;
   Bayonne : 17 % ;
   Bordeaux-Le Verdon : 0 % ;
   Boulogne : 0 % ;
   Brest : 7 % ;
   Caen : 0 % ;
   Calais : 0 % ;
   Cherbourg : 0 % ;
   Concarneau : 0 % ;
   Dieppe : 0 % ;
   Douarnenez : 14 % ;
   Dunkerque : 0 % ;
   Fécamp : 0 % ;
   Le Havre : 0 % ;
   Honfleur : 0 % ;
   Lorient : 15 % ;
   Marseille-Est : 1 % ;
   Marseille-Ouest : 19 % ;
   Nantes : 0 % ;
   Nice : 0 % ;
   Port-la-Nouvelle : 0 % ;
   Port-Vendres : 0 % ;
   La Rochelle : 0 % ;
   Roscoff : 0 % ;
   Rouen : 18,50 % ;
   Saint-Malo : 0 % ;
   Saint-Nazaire : 4 % ;
   Sète : 2,50 % ;
   Toulon : 0 % ;
   Le Tréport : 0 %.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Fourme de Montbrison" comporte le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
La mention "Appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation sont obligatoires dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
Tout qualificatif directement accolé au nom de l'appellation d'origine contrôlée est interdit, exception faite des marques de fabrique ou de commerce particulières.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Fourme de Montbrison" comporte le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
   L'apposition du logo comportant le sigle "INOQ", la mention "Appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation sont obligatoires dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
   Tout qualificatif directement accolé au nom de l'appellation d'origine contrôlée est interdit, exception faite des marques de fabrique ou de commerce particulières.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Fourme de Montbrison" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Fourme de Montbrison" comporte le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
   L'apposition du logo comportant le sigle "INAO", la mention "Appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation sont obligatoires dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
   Tout qualificatif directement accolé au nom de l'appellation d'origine contrôlée est interdit, exception faite des marques de fabrique ou de commerce particulières.
Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages, notamment une comptabilité journalière comportant les entrées et les sorties de lait et fromages ou tout autre document comptable équivalent.
   Les exploitants de cave d'affinage sont soumis à la tenue de registres spéciaux ou de documents comptables équivalents, d'entrées et de sorties, portant notamment les indications suivantes : date de piquage, nombre de fromages et indication des lots, date de sortie des caves ou hâloirs après période d'affinage.
Durant toute l'année, la ration de base des vaches laitières est assurée par du fourrage provenant de l'aire géographique de l'appellation.
   Cette mesure peut faire l'objet d'une dérogation pour les périodes de sécheresse, aléas climatiques ou autres circonstances exceptionnelles reconnus par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission Agrément conditions de production.
   Les aliments autorisés sont tous les fourrages, exclusion faite des crucifères.
   L'herbe pâturée, fanée, préfanée ou ensilée doit être la base de l'alimentation.
   En période de disponibilité d'herbe, dès que les conditions climatiques le permettent, le pâturage est obligatoire.
   Hors période de pâturage, une part de la ration de base doit être constituée de foin, tel que défini dans le règlement d'application.
   La composition de l'alimentation doit être conforme aux dispositions définies dans le règlement d'application.
   L'élevage en stabulation permanente exclusive pendant la période de pâturage, de même que l'élevage hors sol sont interdits.
   Les conditions de production, de conservation et d'utilisation des aliments ainsi que leur provenance et l'ensemble des éléments définissant l'environnement général des exploitations productrices sont fixées, en tant que de besoin, dans le règlement d'application.
   Après la traite, le lait est stocké en tank réfrigéré.
   Le stockage du lait à la ferme ne peut excéder 48 heures après la traite la plus ancienne.
   Dans le cas particulier des productions fermières, il est utilisé le lait de deux traites successives maximum, la première étant réfrigérée pour sa conservation.
La première intervention pour la transformation du lait en fromage a lieu dans les 24 heures après réception à l'atelier dans les conditions détaillées au règlement d'application. En production fermière, l'emprésurage a lieu 16 heures au maximum après la traite la plus ancienne.
   Le persillage de la pâte du fromage est obtenu par l'ensemencement en Penicillium roqueforti.
   Tout additif ou auxiliaire de fabrication autre que présure, Penicillium roqueforti, chlorure de calcium, sel, ferments d'acidification et de surface, levures est interdit.
   La normalisation en matière grasse est autorisée, la normalisation en matière protéique et l'homogénéisation sont interdites.
   La maturation primaire du lait ainsi que le traitement thermique sont autorisés.
   En production fermière, la fabrication du fromage s'effectue avec du lait cru et entier, non normalisé en protéine et matière grasse.
   L'emprésurage s'effectue à une température comprise entre 29 °C et 34 °C. Il est réalisé à l'aide de présure exclusivement.
   Les différentes étapes qui interviennent ensuite sont le découpage du "coagulum ou caillé", le brassage, le repos du caillé, un léger pressage, l'émiettage, le salage dans la masse du caillé, la mise en moule, l'égouttage, la mise en chenaux. Elles sont définies dans le règlement d'application.
   Une opération de piquage s'effectue à partir du 10e jour après emprésurage.
L'appellation d'origine contrôlée "Fourme de Montbrison" est réservée aux fromages répondant aux dispositions du présent décret et aux usages locaux, loyaux et constants.
   Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Fourme de Montbrison" est un fromage fabriqué avec du lait de vache emprésuré se présentant sous la forme d'un cylindre de 17 centimètres à 21 centimètres de hauteur, de 11,5 à 14,5 centimètres de diamètre et d'un poids de 2,1 à 2,7 kilogrammes à pâte persillée, non pressée, non cuite, fermentée et salée par incorporation de sel au caillé à la mise en moule.
   La croûte, sèche, fleurie, est de couleur orangée et peut présenter des moisissures blanches, jaunes et rouges. La pâte, de couleur crème, présente peu d'ouvertures, avec un persillage marbré de couleur bleu clair.
   La teneur en matière grasse est de 52 grammes au minimum pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation, la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 52 grammes pour 100 grammes de fromage affiné.
   Le fromage ne peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Fourme de Montbrison" qu'à partir du trente-deuxième jour à compter de la date d'emprésurage.
   Un règlement d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise les modalités d'application du présent décret.
Après piquage, est réalisé un affinage en cave ou hâloir à une température maintenue entre 6 °C et 12 °C pendant quinze jours minimum avec une hygrométrie de 90 à 98 % d'humidité relative.
   Les fromages sont ensuite conservés dans une salle à une température comprise entre 2 °C et 6 °C tant que le délai fixé au 5e alinéa de l'article 1er ci-dessus n'est pas atteint.
   Le report du caillé et du fromage en blanc par quelques moyens que ce soit est interdit.
L'appellation d'origine contrôlée "Fourme de Montbrison" est réservée aux fromages répondant aux dispositions du présent décret et aux usages locaux, loyaux et constants.
   Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Fourme de Montbrison" est un fromage fabriqué avec du lait de vache emprésuré se présentant sous la forme d'un cylindre de 17 centimètres à 21 centimètres de hauteur, de 11,5 à 14,5 centimètres de diamètre et d'un poids de 2,1 à 2,7 kilogrammes à pâte persillée, non pressée, non cuite, fermentée et salée par incorporation de sel au caillé à la mise en moule.
   La croûte, sèche, fleurie, est de couleur orangée et peut présenter des moisissures blanches, jaunes et rouges. La pâte, de couleur crème, présente peu d'ouvertures, avec un persillage marbré de couleur bleu clair.
   La teneur en matière grasse est de 52 grammes au minimum pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation, la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 52 grammes pour 100 grammes de fromage affiné.
   Le fromage ne peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Fourme de Montbrison" qu'à partir du trente-deuxième jour à compter de la date d'emprésurage.
   Un règlement d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
La production du lait, la fabrication, l'affinage des fromages et leur conservation dans le respect du délai fixé au cinquième alinéa de l'article 1er ci-dessus doivent être effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
   Département de la Loire :
   Canton de Boën : la commune de Saint-Laurent-de-Rochefort.
   Canton de Montbrison : les communes de Bard, Ecotay-l'Olme, Essertines-en-Châtelneuf, Lérigneux, Roche, Verrières-en-Forez.
   Canton de Noirétable : les communes de La Chamba, La Chambonie, Cervières, La Côte-en-Couzan, Noirétable, Saint-Didier-sur-Rochefort, Saint-Jean-la-Vêtre, Saint-Julien-la-Vêtre, Saint-Priest-la-Vêtre, Les Salles, La Valla.
   Canton de Saint-Georges-en-Couzan : les communes de Chalmazel, Châtelneuf, Jeansagnière, Palogneux, Saint-Bonnet-le-Courreau, Saint-Georges-en-Couzan, Saint-Just-en-Bas, Sauvain.
   Canton de Saint-Just-en-Chevalet : les communes de Champoly, Saint-Romain-d'Urfé.
   Département du Puy-de-Dôme :
   Canton d'Ambert : les communes de Job, Valcivières.
   Canton d'Olliergues : les communes du Brugeron, Saint-Pierre-la-Bourlhonne.
   Canton de Saint-Anthème : la commune de Saint-Anthème.
Durant toute l'année, la ration de base des vaches laitières est assurée par du fourrage provenant de l'aire géographique de l'appellation.
   Cette mesure peut faire l'objet d'une dérogation pour les périodes de sécheresse, aléas climatiques ou autres circonstances exceptionnelles reconnus par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission Agrément conditions de production.
   Les aliments autorisés sont tous les fourrages, exclusion faite des crucifères.
   L'herbe pâturée, fanée, préfanée ou ensilée doit être la base de l'alimentation.
   En période de disponibilité d'herbe, dès que les conditions climatiques le permettent, le pâturage est obligatoire.
   Hors période de pâturage, une part de la ration de base doit être constituée de foin, tel que défini dans le règlement d'application.
   La composition de l'alimentation doit être conforme aux dispositions définies dans le règlement d'application.
   L'élevage en stabulation permanente exclusive pendant la période de pâturage, de même que l'élevage hors sol sont interdits.
   Les conditions de production, de conservation et d'utilisation des aliments ainsi que leur provenance et l'ensemble des éléments définissant l'environnement général des exploitations productrices sont fixées, en tant que de besoin, dans le règlement d'application.
   Après la traite, le lait est stocké en tank réfrigéré.
   Le stockage du lait à la ferme ne peut excéder 48 heures après la traite la plus ancienne.
   Dans le cas particulier des productions fermières, il est utilisé le lait de deux traites successives maximum, la première étant réfrigérée pour sa conservation.
La prime est versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français au vu d'un dossier comportant :
   - la carte d'immatriculation de la jument établie par Les Haras nationaux au nom du demandeur depuis au moins trois mois, sauf en cas de succession ;
   - un engagement de retrait de la reproduction selon le modèle établi par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
   - le document d'accompagnement de la jument.
Le contrôle financier des opérations retracées par ce compte est effectué chaque année par une commission de contrôle placée auprès des ministres chargés de l'énergie et de la sécurité sociale. Cette commission comprend quatorze membres, à savoir :
   - un représentant du ministre chargé de l'énergie, président ;
   - un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, vice-président ;
   - six représentants des entreprises non nationalisées dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières, nommés conjointement par les ministres chargés de l'énergie et de la sécurité sociale, dont trois sur proposition de l'Union nationale des entreprises locales d'électricité et de gaz, un sur proposition du Syndicat professionnel des entreprises locales d'électricité, un sur proposition du Syndicat professionnel des entreprises gazières non nationalisées et un représentant des producteurs non nationalisés dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières sur proposition de l'Union française de l'électricité ;
   - six représentants des agents statutaires des entreprises électriques et gazières non nationalisées, nommés conjointement par les ministres chargés de l'énergie et de la sécurité sociale, dont deux sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, un sur proposition de la Fédération chimie-énergie CFDT, un sur proposition de la Fédération nationale de l'énergie et des mines CGT-Force ouvrière, un sur proposition de la Fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières, un sur proposition de la Fédération nationale des syndicats du personnel des industries électrique et gazière CFTC.
   En cas d'empêchement du président, la commission est présidée par son vice-président.
   La commission se réunit à l'initiative de son président ou à la demande des ministres chargés de l'énergie et de la sécurité sociale.
   Les comptes sont soumis à l'approbation de la commission qui émet ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Les documents nécessaires à l'examen des comptes sont transmis, avec la convocation, aux membres de la commission au moins dix jours avant la date de la réunion.
   La commission est habilitée à demander, dans la limite des attributions définies ci-dessus, tous documents nécessaires à l'approbation des comptes qui lui sont soumis.
Les comptes mentionnés aux articles 1er et 3 du présent décret sont gérés par un service d'Electricité de France qui procède au recouvrement des cotisations ou contributions dues par chaque employeur dans les conditions ci-après.
   Chaque employeur verse au service d'Electricité de France mentionné au premier alinéa le produit de la cotisation salariale ainsi que celui de la contribution patronale dans les conditions prévues aux articles R. 243-6, R. 243-6-1 et R. 243-7 du code de la sécurité sociale.
   Toutefois, chaque employeur dont l'effectif relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières est inférieur à 50 salariés verse le montant de la cotisation due au titre de la compensation mentionnée à l'article 3 du présent décret, avant la fin du mois suivant le trimestre civil auquel elle s'applique.
   En cas de non-respect des dates d'exigibilité, sont applicables les dispositions des articles R. 243-18 à R. 243-20 du code de la sécurité sociale.
   Chaque versement est accompagné d'un bordereau dans les conditions prévues à l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale.
   Un état récapitulatif annuel des cotisations et des rémunérations sur lesquelles elles sont assises est transmis par les employeurs dans les conditions prévues à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale.
   Le défaut de déclaration dans les délais prescrits ainsi que les inexactitudes de déclaration entraînent les pénalités prévues à l'article R. 243-16 du code de la sécurité sociale.
   Les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-7 du code de la sécurité sociale sont applicables pour le recouvrement des cotisations salariales et des contributions patronales.
   Pour l'application des dispositions du présent article, les attributions dévolues aux directeurs des organismes chargés du recouvrement sont exercées par le directeur du service d'Electricité de France mentionné au premier alinéa.
   Ce service est tenu de fournir aux commissions créées aux articles 2 et 4 du présent décret tous renseignements nécessaires à l'examen des comptes qui leur sont soumis.
   Il est créé un compte courant qui regroupe l'ensemble des opérations de trésorerie effectuées au titre des comptes mentionnés aux articles 1er et 3 du présent décret.
Il est tenu, au sein de la comptabilité interne d'Electricité de France, pour les employeurs dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières, un compte séparé pour la compensation existante des charges supportées au titre des maladies, maternités, paternités, accidents du travail et maladies professionnelles, des avantages familiaux et des avantages à titre militaire tels que prévus au statut, à l'exception des prestations en nature du régime spécial de sécurité sociale.
   Ce compte retrace toutes les opérations relatives aux recettes provenant des cotisations patronales versées pour cette compensation ainsi que celles relatives aux charges afférentes à ces prestations. Il indique pour chaque type de prestations le montant des charges correspondantes.
Le contrôle financier des opérations retracées par ce compte est effectué chaque année par une commission de contrôle placée auprès des ministres chargés de l'énergie, de la sécurité sociale et du budget. Cette commission comprend quinze membres ;
   - un représentant du ministre chargé de l'énergie, président ;
   - un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, vice-président ;
   - un représentant du ministre chargé du budget, vice-président ;
   - six représentants des employeurs des industries électriques et gazières, nommés conjointement par les ministres chargés de l'énergie, de la sécurité sociale et du budget, dont quatre sur proposition de l'Union française de l'électricité et deux sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières ;
   - six représentants des agents statutaires des industries électriques et gazières, nommés conjointement par les ministres chargés de l'énergie, de la sécurité sociale et du budget, dont deux sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, un sur proposition de la Fédération chimie-énergie CFDT, un sur proposition de la Fédération nationale de l'énergie et des mines CGT-Force ouvrière, un sur proposition de la Fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières, un sur proposition de la Fédération nationale des syndicats du personnel des industries électrique et gazière CFTC.
   En cas d'empêchement du président, la commission est présidée par l'un de ses vice-présidents.
   La commission se réunit à l'initiative de son président ou à la demande des ministres chargés de l'énergie, de la sécurité sociale et du budget.
   Les comptes sont soumis à l'approbation de la commission qui émet ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Les documents nécessaires à l'examen des comptes sont transmis, avec la convocation, aux membres de la commission au moins dix jours avant la date de la réunion.
   La commission est habilitée à demander, dans la limite des attributions définies ci-dessus, tous documents nécessaires à l'approbation des comptes qui lui sont soumis.
   Le rapport annuel de la commission sera soumis pour avis à la Commission supérieure nationale du personnel prévue à l'article 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Il est tenu, au sein de la comptabilité interne d'Electricité de France, pour les employeurs dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières, un compte séparé pour le service des prestations invalidité, vieillesse, décès et pour le service des prestations accessoires dues au titre du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.
   Ce compte retrace les opérations relatives aux recettes de toutes natures, et notamment celles provenant des cotisations salariales et des contributions patronales, ainsi que les opérations relatives aux charges de toutes natures, y compris les charges de fonctionnement et le résultat financier du régime.
   La contribution annuelle à la charge de chaque employeur est calculée sur la base d'un taux fixé pour chaque exercice et appliqué à la masse salariale servant d'assiette à la cotisation salariale due au titre du régime spécial invalidité, vieillesse, décès. Ce taux correspond au rapport entre le montant des charges totales du régime pour l'exercice considéré, déduction faite des recettes de toutes natures, notamment celles provenant des cotisations salariales, et le montant de la masse salariale, telle que définie ci-dessus, de l'ensemble des employeurs pour l'exercice considéré.
   La contribution de l'employeur est calculée de manière provisionnelle sur le dernier taux connu et donne lieu à régularisation dans les deux mois suivant la fixation du taux de l'exercice considéré.
Par dérogation aux dispositions du décret du 24 septembre 1965 susvisé, lorsqu'un ouvrier de l'Etat est décédé à la suite d'un attentat alors qu'il se trouvait en service ou en mission à l'étranger, le total de la pension et de la rente attribuables au conjoint et aux orphelins est porté à 100 % des émoluments de base mentionnés à l'article 9 de ce décret.
   Si l'application de ces dispositions se révélait moins favorable que celle résultant des dispositions combinées du code de la sécurité sociale et du décret du 24 septembre 1965 susvisé, ces dernières dispositions s'appliquent.
Pour être admis dans les îles Wallis et Futuna, les membres de la famille du ressortissant étranger doivent être munis du visa d'entrée délivré par l'autorité diplomatique et consulaire après réception de la décision de l'administrateur supérieur.
   La demande de visa doit être formulée dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la notification au demandeur de la décision de l'administrateur supérieur. L'entrée de la famille dans les îles Wallis et Futuna doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la délivrance du visa. Au terme de ce délai, l'autorisation de regroupement familial est réputée caduque.
La délivrance des titres de séjour et, s'agissant des enfants mineurs, l'admission dans les îles Wallis et Futuna au titre du regroupement familial sont subordonnées à la production du certificat de contrôle médical délivré en application de l'article 12.
   Le titre de séjour délivré aux membres de la famille autorisés à résider dans les îles Wallis et Futuna au titre du regroupement familial est, en application du III de l'article 42 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisé, soit la carte de résident, soit la carte de séjour temporaire d'une durée d'un an selon que le ressortissant étranger qu'ils sont venus rejoindre est titulaire de l'un ou l'autre de ces titres.
   La carte de séjour temporaire porte la mention : "vie privée et familiale" ; elle peut permettre l'exercice d'une activité professionnelle en application de la législation et de la réglementation applicables localement.
Le séjour régulier d'au moins deux ans prévu au I de l'article 42 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée doit avoir été accompli sous couvert des titres mentionnés à l'article 1er du présent décret ou des documents suivants :
   1° Carte de séjour temporaire d'une durée de validité inférieure à un an ;
   2° Autorisation provisoire de séjour ;
   3° Récépissé de demande de titre de séjour ou de demande de renouvellement de titre de séjour ;
   4° Récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié ou d'une demande d'admission au bénéfice de l'asile.
I. - A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les originaux des pièces suivantes :
   1° Les pièces justificatives de l'état civil des membres de la famille : l'acte de mariage et les actes de naissance des enfants du couple comportant l'établissement du lien de filiation ;
   2° Le titre de séjour sous le couvert duquel l'étranger réside dans les îles Wallis et Futuna ou le récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour ;
   3° Les justificatifs de ressources mentionnés à l'article 8 ;
   4° Les documents relatifs au logement prévu pour l'accueil de la famille tels que : titre de propriété, bail de location, promesse de vente ou tout autre document de nature à établir que le demandeur disposera d'un logement à la date qu'il précise. Ces documents doivent mentionner les caractéristiques du logement au regard des conditions posées à l'article 9 et la date à laquelle le logement sera disponible.
   II. - Outre ces pièces, devront être produits, le cas échéant :
   1° Lorsqu'il s'agit d'un enfant adopté, la décision d'adoption sous réserve de la vérification ultérieure par le procureur de la République de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ;
   2° Lorsque le regroupement familial est demandé pour des enfants dont l'un des parents est décédé ou déchu de ses droits parentaux, l'acte de décès ou la décision de déchéance ;
   3° Lorsque le regroupement familial est demandé pour un enfant mineur de dix-huit ans du demandeur ou de son conjoint, qui lui a été confié au titre de l'exercice de l'autorité parentale par décision d'une juridiction étrangère, cette décision, accompagnée du consentement de l'autre parent à la venue dans les îles Wallis et Futuna de cet enfant dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ;
   4° Lorsque la demande concerne le conjoint d'un étranger ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire de la République.
   III. - Toutes les pièces et documents doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur-interprète agréé près d'une cour d'appel.
   Au vu du dossier complet, il est délivré sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu au deuxième alinéa du II de l'article 42 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
   L'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle habite la famille du demandeur est immédiatement informée du dépôt de la demande par le service qui a reçu la demande.
La demande de regroupement familial est formulée sur imprimé dont le modèle est établi par arrêté de l'administrateur supérieur.
   Elle comporte l'engagement du demandeur de permettre aux agents désignés par l'administrateur supérieur l'entrée dans le logement prévu pour accueillir la famille aux fins de vérification des conditions de logement, ou, si le logement n'est pas encore disponible, de les mettre en mesure de procéder à cette vérification sur pièces.
A l'issue de la vérification des conditions de ressources et de logement, l'administrateur supérieur statue.
   Dans le cas où le demandeur était, au moment de la demande, titulaire d'un récépissé de renouvellement d'un titre de séjour, l'administrateur supérieur vérifie que le titre de séjour a été délivré avant de prendre sa décision.
   La décision portant sur la demande de regroupement familial est notifiée par l'administrateur supérieur au requérant.
   L'absence de décision dans le délai de six mois suivant la date de délivrance de l'attestation de dépôt du dossier vaut rejet de la demande de regroupement familial.
   Lorsqu'une décision de refus est motivée par la non-conformité du logement aux normes de superficie, ou de confort et d'habitabilité, ou par le caractère non probant des pièces attestant la disponibilité du logement à l'arrivée de la famille, le demandeur qui présente dans un délai de six mois suivant la notification du refus une nouvelle demande est alors dispensé de la production des pièces visées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 6 et au II du même article.
Le logement dont disposera la famille doit :
   1° Présenter une superficie habitable globale au moins égale à 14 mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 6,5 mètres carrés par personne jusqu'à huit personnes et de 5 mètres carrés par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;
   2° Répondre aux autres conditions minimales de confort et d'habitabilité prévues par la réglementation en vigueur localement en matière d'habitat social.
   Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est opérée au vu des documents établis et signés par le propriétaire ou le vendeur et le demandeur mentionnant la date de disponibilité, ainsi que la superficie et l'ensemble des caractéristiques permettant d'apprécier le confort et l'habitabilité du logement conformément aux conditions mentionnées ci-dessus.
Les ressources du demandeur sont appréciées par référence à la moyenne du salaire minimum prévu par la réglementation applicable localement sur une durée de douze mois ; lorsque la moyenne n'est pas atteinte, une décision favorable peut être prise en tenant compte de l'évolution de la situation de l'intéressé quant à la stabilité de son emploi et à ses revenus, y compris après le dépôt de la demande.
   Les ressources du conjoint sont également prises en compte dans l'appréciation des ressources mentionnées au premier alinéa qui alimenteront de manière stable le budget de la famille.
   Le demandeur salarié produit son contrat de travail, quelle qu'en soit la nature, ou, à défaut, une attestation d'activité de son employeur. Il joint les bulletins de paie afférents à la période des douze mois précédant le dépôt de sa demande qu'il est en mesure de produire.
   L'administrateur supérieur peut saisir, en tant que de besoin, les services compétents d'une demande d'enquête sur l'emploi qui procure au demandeur tout ou partie des ressources dont il fait état.
   Les revenus non salariaux sont établis par tous moyens.
Les volumes horaires des matières enseignées sont les suivants :
Culture générale : 60 heures ; 
Note de synthèse : 20 heures ;
Droit pénal : 30 heures ;
Procédure pénale : 30 heures ; 
Droit administratif : 30 heures ; 
Droit constitutionnel : 30 heures ; 
Libertés publiques : 30 heures ; 
Droit de l'Union européenne : 30 heures ;
Droit privé : 60 heures ; 
Droit international public et institutions européennes : 30 heures ; 
Finances publiques : 30 heures ; 
Géographie économique et humaine : 30 heures ; 
Histoire contemporaine et relations internationales depuis 1945 : 30 heures ; 
Langues étrangères : 40 heures ; 
Sport : 30 heures.
Une commission d'examen des candidatures au cycle préparatoire, composée de représentants du monde universitaire et de la haute fonction publique, notamment membres de la police nationale, convoque les candidats ayant obtenu les meilleures moyennes aux épreuves préalables prévues au second alinéa de l'article 3 du présent arrêté pour un entretien oral qui portera sur les motivations, le parcours professionnel, la culture générale et professionnelle du candidat.
La commission est chargée d'apprécier la valeur des candidats à partir des résultats aux épreuves préalables, de l'entretien oral et des éléments contenus dans le dossier prévu au premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
La commission dresse la liste des candidats aptes à suivre les enseignements dispensés dans le cadre du cycle préparatoire en fonction des places disponibles.
En vue de leur permettre de se préparer au second concours d'accès au corps de conception et de direction de la police nationale, un cycle de formation dénommé " cycle préparatoire au concours interne de commissaire de police " est organisé à l'intention des fonctionnaires actifs, scientifiques et techniques de la police nationale, ainsi qu'aux personnels administratifs et techniques en fonctions dans la police nationale. 
Les candidats aux épreuves d'accès au cycle de formation dénommé cycle préparatoire au concours des commissaires de police doivent présenter les conditions d'âge et d'ancienneté de service leur permettant de respecter, lors du concours ouvert après leur entrée dans ce cycle, les obligations prévues à l' article 7 du décret du 2 août 2005  portant statut particulier du corps de conception et de direction. 
Pour être admis au cycle préparatoire, les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année des épreuves prévues au second alinéa de l'article 3 du présent arrêté, d'une durée de services publics en qualité de titulaire au moins égale à trois années.
A ces heures d'enseignement s'ajoutent également des heures de travaux dirigés dans les matières suivantes :
Droit pénal : 20 heures ; 
Procédure pénale : 20 heures ; 
Droit administratif : 20 heures ; 
Droit constitutionnel : 20 heures ; 
Libertés publiques : 20 heures ; 
Droit de l'Union européenne : 20 heures ; 
Droit privé : 60 heures ; 
Droit international public et institutions européennes : 20 heures ; 
Finances publiques : 20 heures ; 
Géographie économique et humaine : 20 heures ; 
Histoire contemporaine et relations internationales depuis 1945 : 20 heures.
En vue de leur permettre de se préparer au second concours d'accès au corps de conception et de direction de la police nationale, un cycle de formation dénommé " cycle préparatoire au concours interne de commissaire de police " est organisé à l'intention des fonctionnaires actifs, administratifs, scientifiques et techniques de la police nationale tels que cités à l'article 19, premier alinéa, de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, ainsi qu'aux attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer qui remplissent les conditions requises pour concourir. 
Les candidats aux épreuves d'accès au cycle de formation dénommé cycle préparatoire au concours des commissaires de police doivent présenter les conditions d'âge et d'ancienneté de service leur permettant de respecter, lors du concours ouvert après leur entrée dans ce cycle, les obligations prévues à l'article 7 du décret du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction. 
Pour être admis au cycle préparatoire, les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année des épreuves prévues au second alinéa de l'article 3 du présent arrêté, d'une durée de services publics en qualité de titulaire au moins égale à trois années.
Les volumes horaires des matières enseignées durant le cycle court sont les suivants :
Culture générale : 60 heures ;
Note de synthèse : 20 heures ;
Droit pénal : 30 heures ;
Procédure pénale : 30 heures ;
Droit administratif : 30 heures ;
Droit constitutionnel : 30 heures ;
Libertés publiques : 30 heures ;
Droit de l'Union européenne : 30 heures ;
Droit privé : 60 heures ;
Droit international public et institutions européennes : 30 heures ;
Finances publiques : 30 heures ;
Géographie économique et humaine : 30 heures ;
Histoire contemporaine et relations internationales depuis 1945 : 30 heures ;
Langues étrangères : 40 heures ;
Sport : 30 heures.
A ces heures d'enseignement s'ajoutent également des heures de travaux dirigés dans les matières suivantes :
Cycle court :
Droit pénal : 20 heures ;
Procédure pénale : 20 heures ;
Droit administratif : 20 heures ;
Droit constitutionnel : 20 heures ;
Libertés publiques : 20 heures ;
Droit de l'Union européenne : 20 heures ;
Droit privé : 60 heures ;
Droit international public et institutions européennes : 20 heures ;
Finances publiques : 20 heures ;
Géographie économique et humaine : 20 heures ;
Histoire contemporaine et relations internationales depuis 1945 : 20 heures ;
Cycle long :
Droit pénal : 30 heures ;
Procédure pénale : 30 heures ;
Droit administratif : 30 heures ;
Droit constitutionnel : 30 heures ;
Libertés publiques : 30 heures ;
Droit de l'Union européenne : 30 heures ;
Droit privé : 80 heures ;
Droit international public et institutions européennes : 30 heures ;
Finances publiques : 30 heures ;
Géographie économique et humaine : 30 heures ;
Histoire contemporaine et relations internationales depuis 1945 : 30 heures.
Les volumes horaires des matières enseignées durant le cycle long sont les suivants :
Culture générale : 150 heures ;
Note de synthèse : 40 heures ;
Droit pénal : 44 heures ;
Procédure pénale : 44 heures ;
Droit administratif : 44 heures ;
Droit constitutionnel : 44 heures ;
Libertés publiques : 44 heures ;
Droit de l'Union européenne : 44 heures ;
Droit privé : 80 heures ;
Droit international public et institutions européennes : 44 heures ;
Finances publiques : 44 heures ;
Géographie économique et humaine : 44 heures ;
Histoire contemporaine et relations internationales depuis 1945 : 44 heures ;
Langues étrangères : 80 heures ;
Sport : 60 heures.
En vue de leur permettre de se préparer au second concours d'accès au corps de conception et de direction de la police nationale, un cycle de formation dénommé « cycle préparatoire au concours interne de commissaire de police » est organisé à l'intention des fonctionnaires actifs, administratifs, scientifiques et techniques de la police nationale tels que cités à l'article 19, alinéa 1, de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, qui remplissent les conditions requises pour concourir. 
La limite d'âge supérieure opposable aux personnels désireux d'accéder au bénéfice de cette formation est fixée en tenant compte de la durée obligatoire de maintien au service de l'Etat à laquelle sont soumis les lauréats du concours à compter de leur titularisation dans leur corps d'accueil. 
Pour être admis au cycle préparatoire, les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année des épreuves prévues au second alinéa de l'article 3 du présent arrêté, d'une durée de services effectifs dans la police nationale au moins égale à quatre années.
Une commission d'examen des candidatures au cycle préparatoire, composée de représentants du monde universitaire et de la haute fonction publique, notamment membres de la police nationale, convoque les candidats ayant obtenu les meilleures moyennes aux épreuves préalables prévues au second alinéa de l'article 3 du présent arrêté pour un entretien oral qui portera sur les motivations, le parcours professionnel, la culture générale et professionnelle du candidat.
La commission est chargée d'apprécier la valeur des candidats à partir des résultats aux épreuves préalables, de l'entretien oral et des éléments contenus dans le dossier prévu au premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
La commission dresse la liste des candidats aptes à suivre les enseignements dispensés dans le cadre du cycle préparatoire en fonction des places respectivement disponibles pour le cycle court et pour le cycle long prévus à l'article 2 du présent arrêté.
Les bénéficiaires du cycle préparatoire au concours interne de commissaire de police reçoivent une formation correspondant aux épreuves dudit concours, à savoir :
Pour les épreuves d'admissibilité :
- épreuve de culture générale ;
- épreuve de note de synthèse et de propositions ;
- épreuve portant sur le droit public ;
- épreuve portant sur le droit pénal général et la procédure pénale ;
- épreuve obligatoire à option au choix parmi les matières suivantes : finances publiques, géographie économique et humaine, histoire contemporaine et relations internationales depuis 1945.
Pour les épreuves d'admission :
- entretien d'évaluation ;
- interrogation orale portant sur deux épreuves obligatoires à option, au choix parmi les matières suivantes : droit privé, droit international public et institutions européennes, finances publiques, géographie économique et humaine, histoire contemporaine et relations internationales depuis 1945 ;
- épreuve orale de langue étrangère ;
- épreuves d'exercices physiques.
Le volume horaire consacré aux matières enseignées est décliné comme suit :

Culture générale : 110 à 130 heures ;

Note opérationnelle : 40 à 45 heures ;

Matières juridiques : 260 à 300 heures ;

Culture générale professionnelle, préparation à l'épreuve de mise en situation individuelle et méthodologie pour l'épreuve d'entretien avec le jury : 120 à 150 heures ;

Langues étrangères : 15 à 20 heures ;

Exercices physiques : 24 à 30 heures.

 Le volume horaire dédié aux devoirs sur table pour les épreuves écrites d'admissibilité, culture générale, droit pénal, procédure pénale, droit public et note opérationnelle est compris entre 36 et 70 heures.

 Ces volumes horaires, qui peuvent être détaillés par une circulaire du ministre de l'intérieur, sont susceptibles d'être modifiés en fonction de l'évolution des épreuves du concours.
Les matières enseignées dans le cadre du cycle préparatoire sont les suivantes : la culture générale, la culture générale professionnelle, la note opérationnelle, le droit pénal, la procédure pénale, le droit administratif, les libertés publiques, les institutions politiques, les institutions européennes, les langues étrangères et les exercices physiques.

 La liste et le contenu de ces enseignements peuvent faire l'objet d'une modification en fonction de l'évolution des épreuves du concours.

 Une préparation aux épreuves orales d'admission est également dispensée tout au long de la formation. Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle, dont la présentation par les candidats constitue l'introduction à l'épreuve de l'entretien avec le jury, fait l'objet d'un approfondissement spécifique. Cette épreuve porte notamment sur la connaissance des missions de la police nationale et l'organisation de la direction générale de la police nationale.

 Dans cette perspective, les enseignements sont principalement dispensés par des personnels du corps de conception et de direction et des universitaires. Ils concourent à une professionnalisation de la formation permettant aux candidats de se projeter dans le métier de commissaire de police. La méthodologie adoptée prépare les candidats aux épreuves, par des devoirs sur table ainsi que par des exercices d'entretien avec le jury et des mises en situation individuelle.
Les mandats des membres des commissions médicales d'établissement, des comités consultatifs médicaux et des conseils de service ou de département faisant l'objet des dispositions du présent décret, en fonction à la date de sa publication, se poursuivent jusqu'à leur expiration.
   Le siège supplémentaire attribué aux collèges des commissions médicales d'établissement respectivement mentionnés au 3° de l'article R. 714-16-1 du code de la santé publique, au 7° de l'article R. 714-16-6, au c du 2° de l'article R. 714-16-11 et au 3° de l'article R. 726-11 ainsi que, le cas échéant, au collège des comités consultatifs médicaux mentionné au 3° de l'article R. 714-16-29 est pourvu lors du prochain renouvellement desdits organes représentatifs. Toutefois, si ce renouvellement général doit avoir lieu plus de six mois après la date de publication du présent décret, des élections sont organisées dans un délai de deux mois à compter de la même date pour pourvoir ce siège. Le mandat des personnels ainsi élus prend fin en même temps que celui des autres membres de l'organe représentatif où ils siègent.
   Dans les établissements employant des praticiens contractuels, des praticiens adjoints contractuels et des internes en odontologie, dans lesquels les opérations en vue de l'élection de la commission médicale d'établissement sont en cours à la date de publication du présent décret, ces opérations sont interrompues et de nouvelles élections sont organisées. Les mandats des membres de la commission médicale d'établissement en cours à cette même date sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 31 mars 2003.
Les montants moyens annuels de la prime de rendement allouée aux fonctionnaires des corps des adjoints et des agents techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
Corps des adjoints techniques des services déconcentrés : 452, 62 euros ; 
Corps des agents techniques des services déconcentrés : 403, 08 euros.
I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des dispositions des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret. 
II. - La société est également autorisée, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
Jusqu'au 31 décembre 2016 : 
Fort-de-France - Saint-Barthélemy ; 
Pointe-à-Pitre - Saint-Barthélemy ; 
Saint-Martin - Saint-Barthélemy.
Jusqu'au 31 juillet 2017 :
Fort-de-France-Saint-Domingue (République dominicaine) ;
Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue (République dominicaine). 
Jusqu'au 31 août 2017 : 
Fort-de-France - Saint-Martin Juliana (Etat de Saint-Martin) ; 
Pointe-à-Pitre - Saint-Martin Juliana (Etat de Saint-Martin) ; 
Saint-Barthélemy - Saint-Martin Juliana (Etat de Saint-Martin). 
Jusqu'au 31 octobre 2018 : 
Fort-de-France - Antigua (Antigua-et-Barbuda). 
Pointe-à-Pitre - Antigua (Antigua-et-Barbuda). 
Saint-Martin - Antigua (Antigua-et-Barbuda). 
Cayenne - Paramaribo (Surinam). 
Saint-Laurent-du-Maroni - Paramaribo (Surinam). 
Fort-de-France - San Juan (Puerto Rico). 
Pointe-à-Pitre - San Juan (Puerto Rico). 
Saint-Martin - San Juan (Puerto Rico).
Jusqu'au 31 décembre 2019 : 
Pointe-à-Pitre-Melville (La Dominique). 
Jusqu'au 30 juin 2021 : 
Fort-de-France-Sainte-Lucie ; 
Pointe-à-Pitre-Sainte-Lucie ; 
Fort-de-France-Melville (La Dominique).
Jusqu'au 31 juillet 2021 : 
Fort-de-France-Port-au-Prince (Haïti) ; 
Pointe-à-Pitre-Port-au-Prince (Haïti) ; 
Fort-de-France-Miami (Etats-Unis) ; 
Pointe-à-Pitre-Miami (Etats-Unis) ; 
Pointe-à-Pitre-La Barbade ; 
Fort-de-France-La Barbade.