Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A partir du 1er octobre 1987 et jusqu'au 31 décembre 1987, [*date, délai*] les fonctionnaires territoriaux qui ont vocation à bénéficier des procédures de recrutement exceptionnel en application des articles 60 et 61 saisissent le centre national de gestion d'un dossier retraçant leur carrière accompagné des pièces justifiant qu'ils remplissent les conditions mentionnées aux mêmes articles. Ils informent l'autorité territoriale de cette saisine.

    Le président du centre national de gestion statue après avoir recueilli l'avis de l'autorité territoriale.
Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés aux articles 39 à 42, 45 et 46 sont applicables aux fonctionnaires stagiaires occupant les emplois énumérés à ces articles.

    Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés comme directeur de service administratif, attaché principal ou attaché territorial stagiaire, poursuivent leur stage en application des règles qui régissent l'emploi qu'ils occupent.

    A cet effet, ils sont considérés comme placés de plein droit en position de détachement pour la durée du stage restant à courir.

    Leur titularisation, à l'issue du stage dans l'emploi, emporte, à la même date, titularisation dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux.

    Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés, s'ils n'avaient préalablement la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient cette qualité, réintégrés dans leur corps ou leur emploi d'origine.
Pour l'intégration des secrétaires généraux des villes [*population*] de 2000 à 5000 habitants, il est créé deux échelons provisoires dans le grade d'attaché de 2ème classe :

    1° A la base du grade un échelon provisoire doté de l'indice brut 340 ; la durée minimale d'ancienneté dans cet échelon est de 1 an et la durée maximale de un an six mois ;

    2° Au sommet du grade, un échelon provisoire doté de l'indice brut 620.

    Les dispositions relatives à l'inscription au tableau d'avancement à la 1ère classe prévues à l'article 29 sont applicables aux bénéficiaires de l'échelon provisoire prévu au 2° ci-dessus.

    Les secrétaires généraux des villes de 2000 à 5000 habitants intégrés dans le corps bénéficient des règles normales d'avancement de grade et d'échelon dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux.
Les fonctionnaires reclassés dans les conditions fixées aux articles 51 à 53 ci-dessus conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans les emplois mentionnés aux articles 39, 40 et 45 soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont reclassés.
Pendant les cinq ans qui suivent la date des premiers concours organisés en application de l'article 4, des recrutements exceptionnels dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux sont organisés pour les fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires suivants :

    a) Lorsqu'ils occupaient leur emploi au 1er janvier 1986 et qu'ils ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article 42 ci-dessus :

    1° Les secrétaires généraux des villes de 2000 à 5000 habitants [*population*] ;

    2° Les directeurs ou secrétaires généraux des établissements publics de coopération intercommunale occupant un emploi créé par référence à un emploi de secrétaire général de ville de 2000 à 5000 habitants ;

    3° Les secrétaires généraux des communes bénéficiant d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé par décision interministérielle après cette date, et assimilé aux secrétaires généraux des villes de 2000 à 5000 habitants ;

    4° Les directeurs de centre d'action sociale des villes de moins de 40000 habitants ;

    5° Les directeurs d'office public d'habitations à loyer modéré de 800 à 1500 logements ;

    b) Lorsqu'ils occupaient leur emploi au 1er janvier 1986 :

    1° Les fonctionnaires des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes et des syndicats interdépartementaux, dont l'emploi a été créé par référence à un emploi de secrétaire général de ville de 2000 à 5000 habitants ;

    2° Les fonctionnaires des collectivités ou établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984, titulaires d'un emploi à caractère administratif des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 660 ou dont l'emploi a été défini par référence à celui des secrétaires généraux des villes de 2000 à 5000 habitants ;

    3° Les personnels des départements, des régions et de leurs établissements publics titularisés en application des dispositions du décret n° 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales de catégories A et B et occupant l'un des emplois ou assurant l'une des fonctions mentionnés ci-dessus.

    Bénéficient de ces dispositions les fonctionnaires ayant exercé les fonctions ou occupé les emplois mentionnés aux a et b ci-dessus avant le 26 janvier 1984 depuis au moins un an et qui sont placés en position de détachement, de disponibilité, de hors cadre ou de congé parental.

    Bénéficient également de ces dispositions les fonctionnaires ayant exercé les fonctions ou occupé l'un des emplois mentionnés aux a et b ci-dessus pendant au moins un an et qui sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que les fonctionnaires territoriaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 49 ci-dessus.
Les recrutements exceptionnels prévus à l'article précédent sont opérés par [*conditions*] :

    1° Un concours interne spécial ouvert aux fonctionnaires ayant au moins trois ans d'ancienneté dans l'un des emplois mentionnés à l'article précédent ;

    2° Une liste d'aptitude spéciale établie conformément aux dispositions du 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 ouverte aux fonctionnaires mentionnés à l'article précédent ayant soit dix ans d'ancienneté de services publics, soit cinq ans d'ancienneté de services publics et titulaires d'une licence ou d'un diplôme permettant l'accès au concours externe ou ayant suivi un cycle de formation spécialement organisé à cet effet par le centre de formation pour le personnel communal ou le centre national de formation. La durée de ce cycle et son programme sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

    Le nombre de places mises au concours interne spécial, fixé par arrêté du président du centre national de gestion, est au plus égal au nombre de places offertes au concours interne prévu à l'article 5.

    L'organisation de ce concours s'effectue selon les modalités prévues à l'article 5 pour le concours interne.

    Le nombre de places offertes sur cette liste d'aptitude spéciale, fixé par arrêté du président du centre national de gestion, est au plus égal au nombre de places pourvues dans les conditions fixées aux a et b de l'article 4.
Pour l'intégration des attachés communaux ou des attachés dont le statut a été fixé par référence à celui d'attaché communal, il est créé un échelon provisoire à la base du grade d'attaché principal, doté de l'indice brut 558. La durée minimale d'ancienneté dans cet échelon est d'un an six mois, et la durée maximale de deux ans.
Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés aux articles 39 à 42, 45 et 46 sont applicables aux fonctionnaires stagiaires occupant les emplois énumérés à ces articles.

    Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés comme directeur de service administratif, attaché principal ou attaché territorial stagiaire, poursuivent leur stage en application des règles qui régissent l'emploi qu'ils occupent.

    Leur titularisation, à l'issue du stage dans l'emploi, emporte, à la même date, titularisation dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux.

    Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés, s'ils n'avaient préalablement la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient cette qualité, réintégrés dans leur corps ou leur emploi d'origine.
Pour pourvoir aux emplois énumérés aux 1° à 9°, 12° et 13° de l'article 39 et aux 1° à 3° de l'article 40 et à l'article 42 qui, créés antérieurement au 1er janvier 1986, deviendraient vacants avant le 31 mars 1988, il peut être procédé jusqu'à cette date au recrutement de fonctionnaires, en application des textes qui régissent à la date du présent décret le recrutement à ces emplois.

    Les fonctionnaires titulaires ainsi recrutés bénéficient des dispositions des articles 39, 40 et 42, à la date de leur recrutement ; les fonctionnaires stagiaires ainsi recrutés bénéficient des dispositions de l'article 59.
Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés aux articles 39 à 42, 45 et 46 sont applicables aux fonctionnaires stagiaires occupant les emplois énumérés à ces articles.

    Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés comme directeur de service administratif, attaché principal ou attaché territorial stagiaire, poursuivent leur stage en application des règles qui régissent l'emploi qu'ils occupent.

    A cet effet , ils sont considérés comme placés de plein droit en position de détachement pour la durée du stage restant à courir.    Leur titularisation, à l'issue du stage dans l'emploi, emporte, à la même date, titularisation dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux.

    Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés, s'ils n'avaient préalablement la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient cette qualité, réintégrés dans leur corps ou leur emploi d'origine.
Pour pourvoir aux emplois énumérés aux 1° à 9°, 12° et 13° de l'article 39 et aux 1° à 3° de l'article 40 et à l'article 42 qui, créés antérieurement au 1er janvier 1986, deviendraient vacants avant le 31 mars 1987, il peut être procédé jusqu'à cette date au recrutement de fonctionnaires, en application des textes qui régissent à la date du présent décret le recrutement à ces emplois.

    Les fonctionnaires titulaires ainsi recrutés bénéficient des dispositions des articles 39, 40 et 42, à la date de leur recrutement ; les fonctionnaires stagiaires ainsi recrutés bénéficient des dispositions de l'article 59.
A l'issue de la période de formation ou du cycle de perfectionnement, les élèves attachés sont affectés par le président du centre national de gestion dans une collectivité ou un établissement après accord de l'autorité territoriale en qualité d'attaché stagiaire dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article 45 de la loi du 26 janvier 1984 et au premier alinéa de l'article 46 de la même loi.

    La titularisation des intéressés dans le corps des directeurs de service administratif, des attachés principaux et des attachés territoriaux est décidée par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination [*autorité compétente*]. La titularisation ne peut intervenir qu'à l'issue du stage. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984, la durée du stage est égale à six mois. Il peut être renouvelé une fois par l'autorité territoriale. Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, l'attaché stagiaire est, soit licencié, s'il n'avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit, s'il avait cette qualité, réintégré dans son corps ou son emploi d'origine.
La liste des élèves aptes à faire l'objet d'une proposition d'affectation est établie au vu du classement organisé à la fin de la formation suivie par les élèves attachés issus des concours externe et interne.

    La liste des élèves attachés admis en application des a et b de l'article 4 et aptes à faire l'objet d'une proposition d'affectation est établie au vu du classement organisé à la fin du cycle de perfectionnement suivi par ces fonctionnaires.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984, lorsqu'à la date de publication du présent décret ils exercent les fonctions ou occupent l'un des emplois mentionnés au 5° de l'article 40 et qui optent pour la fonction publique territoriale, dans le délai du droit d'option prévu par l'article 122 de la même loi.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 1ère classe [*conditions*], dans la limite fixée à l'article 3 du présent décret, les attachés de 2ème classe comptant trois ans d'ancienneté au moins dans le 8ème échelon et justifiant de treize ans de services effectifs dans leur grade ou dans un corps ou emploi de catégorie A. La durée de services effectifs dans un corps ou un emploi de catégorie A est, le cas échéant, complétée dans la limite de dix ans, du temps de service national actif et de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans un corps ou emploi de catégorie B. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectivement accomplis au 8ème échelon de la 2ème classe.
Dans le cas où serait constatée l'insuffisance des résultats obtenus par un élève, le président du centre national de gestion [*autorité compétente*] saisit le conseil d'administration du cas de cet élève. Les élèves attachés peuvent être autorisés par le président du centre national de gestion, sur proposition du conseil d'administration du centre national de gestion, à prolonger d'une durée de huit mois leur période de formation ou d'une durée de trois mois leur cycle de perfectionnement. Cette autorisation ne peut être renouvelée.

    Si l'intéressé n'obtient pas cette autorisation ou si ses résultats, à l'expiration de la seconde période de formation ou de perfectionnement, ne sont pas satisfaisants, le président du centre national de gestion, sur proposition du conseil d'administration, peut autoriser l'intéressé, sur sa demande et après accord du président du centre départemental de gestion de son choix, à subir les épreuves orales du concours d'accès à un corps ou emploi administratifs de catégorie B. Si l'intéressé est définitivement admis, il est classé dans le corps ou l'emploi avec une ancienneté décomptée à partir du premier jour de la formation. Le président du Centre national de gestion peut également exclure définitivement l'intéressé de la formation ou du cycle de perfectionnement d'attaché. En cas d'exclusion, l'intéressé est soit licencié, s'il n'avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit, s'il avait cette qualité, réintégré dans son corps ou son emploi.
Sont intégrés, en qualité de titulaires dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux, sans condition d'ancienneté, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux titularisés en application du décret n° 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B qui, à la date de publication du présent décret, assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles 39, 40, et à l'article 42, s'ils remplissent les conditions posées par ce dernier article.
Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont nommés dans la deuxième classe du grade d'attaché à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine.

    Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination en qualité d'attaché titulaire est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

    Les candidats, nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination en qualité d'attaché titulaire est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit échelon.
Sous réserve des dispositions des articles 52 et 53, l'intégration dans le corps intervient selon les modalités suivantes [*conditions*] :

    1° Les fonctionnaires ayant atteint un échelon dont l'indice brut est inférieur ou égal à 579 sont intégrés à l'échelon de la deuxième classe des attachés territoriaux comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine ;

    2° Les fonctionnaires ayant atteint un échelon dont l'indice brut est compris entre 579 et 801 sont intégrés ;

    a) A l'échelon de la première classe des attachés territoriaux comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine si l'indice brut terminal de ce grade ou emploi est inférieur ou égal à 780 ;

    b) Dans le grade d'attaché principal à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine si l'indice brut terminal de ce grade ou emploi est supérieur à 780 ;

    3° Les fonctionnaires ayant atteint un échelon dont l'indice brut est supérieur à 801 sont intégrés dans le grade de directeur de service administratif à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine.
L'intégration dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux pour la constitution initiale de ce corps se fait indépendamment de la répartition des effectifs dans les différentes classes telle qu'elle est fixée à l'article 3.

    Au terme des opérations de constitution initiale du corps et au plus tard avant le 17 mars 1988, [*date*] le président du centre national de gestion dresse, par classe et échelon, la liste des fonctionnaires intégrés en vertu des dispositions des articles 39 à 46 et 59 et fait, sur la base de cette liste, un rapport au ministre chargé des collectivités territoriales.

    Un décret en Conseil d'Etat règle les conditions et les délais dans lesquels la répartition des effectifs dans chaque grade du corps, telle qu'elle est définie à l'article 3, devra être atteinte.
Le fonctionnaire titularisé issu d'un concours est placé à l'échelon du grade d'attaché de deuxième classe correspondant à l'ancienneté acquise depuis le début de la formation, sans qu'il soit tenu compte du renouvellement de la période de formation prévu à l'article 16 ni du renouvellement du stage prévu à l'article 18.

    S'ils avaient la qualité de fonctionnaire, les attachés titularisés sont classés dans les conditions prévues aux articles 20 à 22.
Les directeurs de service administratif sont choisis [*conditions*] parmi les attachés principaux âgés de moins de cinquante ans qui ont atteint au moins le 2ème échelon de leur grade depuis un an, comptant au moins quatre ans de services effectifs en qualité d'attaché principal et ont été inscrits au tableau annuel d'avancement.

    Les attachés principaux nommés directeurs de service administratif sont classés dans ce grade conformément au tableau de concordance ci-après :

    SITUATION EN QUALITE d'attaché principal :

    2ème échelon depuis plus d'un an

    SITUATION EN QUALITE de directeur de service administratif :

    1er échelon avec ancienneté d'échelon diminuée d'un an.

    SITUATION EN QUALITE d'attaché principal :

    3ème échelon

    SITUATION EN QUALITE de directeur de service administratif :

    2ème échelon avec ancienneté maintenue dans la limite de 2 ans.

    SITUATION EN QUALITE d'attaché principal :

    4ème échelon

    SITUATION EN QUALITE de directeur de service administratif :

    3ème échelon avec ancienneté maintenue dans la limite de 2 ans.

    SITUATION EN QUALITE d'attaché principal :

    5ème échelon

    SITUATION EN QUALITE de directeur de service administratif :

    4ème échelon avec ancienneté maintenue dans la limite de 2 ans.

    Peuvent être nommés directeurs de service administratif de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois vacants, dans les conditions fixées à l'article 3 du présent décret et après inscription au tableau d'avancement, les directeurs de service administratif qui ont accompli deux ans de services dans le sixième échelon de ce grade.
Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont nommés à la deuxième classe du grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie.

    L'ancienneté prise en compte est la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteints, à la date de leur admission comme élèves attachés, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.

    La durée de la carrière est calculée sur la base :

    a) De la durée statutaire maximale du temps passé dans les échelons du grade détenu ;

    b) Lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire maximale.

    L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq premières années ; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.

    L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
Le concours professionnel est ouvert aux attachés [*conditions*] qui justifient au 31 décembre de l'année du concours d'un an d'ancienneté dans le 6ème échelon de la 2ème classe, et de huit ans de services effectifs dans leur corps ou dans un autre corps ou emploi de catégorie A. La durée des services effectifs dans un corps ou un emploi de catégorie A est, le cas échéant, complétée, dans la limite de trois ans, du temps de service national actif effectivement accompli, et par la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un corps ou emploi de catégorie B.

    L'organisation du concours, la nature et le contenu des épreuves, la composition et les attributions du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

    Les candidats ne peuvent être admis à se présenter plus de quatre fois [*nombre*] au concours.

    La liste de classement, établie par le jury, est valable pour la seule année de concours.

    Les promotions doivent avoir lieu dans l'ordre de cette liste.

    Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les attachés qui comptent au moins deux ans et six mois d'ancienneté dans le 5ème échelon de la 1ère classe. Ces nominations sont prononcées sans ancienneté au 5ème échelon du grade d'attaché principal.
Les candidats nommés attachés principaux sont classés à l'échelon de ce grade qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade ; ils conservent, dans la limite de trois ans, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque l'avantage qui résulte de cette nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont nommés dans la deuxième classe du grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant, à la date de leur admission comme élève attaché, les modalités prévues à l'article 21 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour le reclassement en catégorie B, en application des dispositions de l'article R. 414-5-2 du code des communes.
Pour l'application des livres VII, VIII et IX du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 630, L. 675 et L. 688 dudit code et aux articles 10 et 16 du décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 sont fixés à 30540 F pour une personne seule et à 53870 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1985 *date, point de départ*.
Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 691 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages qu'ils servent à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 29640 F pour une personne seule et de 53870 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1985 *date, point de départ*.
   Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires et, au plus tard, à une date fixée par arrêté. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 1986.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.
A compter du 1er juillet 1984, les dispositions de l'article 2 du décret n° 79-250 du 27 mars 1979 susvisé ne s'appliqueront plus qu'aux travailleurs entrant dans l'une des catégories suivantes :

    Travailleur titulaire d'un livret d'épargne institué par l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 ou son conjoint qui suit un stage de formation agréé par l'Etat ou une région au titre de la rémunération des stagiaires et dont la demande de prise en charge du stage n'a pas reçu l'accord de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 950-2-2 du code du travail ;    Travailleur reconnu handicapé au sens de l'article L. 323-10 du code du travail qui suit, dans un centre de rééducation professionnelle, un stage de formation agréé au titre de la rémunération des stagiaires par l'Etat ou la région.
Les travailleurs salariés bénéficiaires d'un congé de formation dont la demande de prise en charge a reçu l'accord de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 951-3 du code du travail perçoivent pendant la durée de leur stage une rémunération égale à 80 p. 100 du salaire qu'ils auraient reçu s'ils étaient restés à leur poste de travail.

    Toutefois, cette rémunération ne peut être inférieure soit à ce salaire lorsque celui-ci n'atteint pas deux fois le S.M.I.C., soit à deux fois le S.M.I.C. dans le cas contraire.
Les actions pour lesquelles la part des crédits réservés par les organismes mentionnés à l'article L. 951-3 du code du travail ne peut être inférieure à 40 p. 100 de s ressources desdits organismes, en application de l'article R. 931-20 de ce même code, sont celles qui satisfont à l'une des conditions énoncées aux trois derniers alinéas de l'article 2 ci-dessus.
Pour certaines formations, qu'ils doivent avoir définies préalablement, les organismes mentionnés à l'article L. 951-3 du code du travail peuvent décider d'attribuer une rémunération égale à un pourcentage plus élevé que celui qui est fixé à l'article précédent ; ce pourcentage ne peut dépasser 100 p. 100.
En particulier, cette rémunération est égale à 90 p. 100 du salaire que les intéressés auraient reçu s'ils étaient restés à leur poste de travail lorsque l'action de formation dont la prise en charge est demandée satisfait à l'une au moins des conditions suivantes :
1° Conduire à une qualification sanctionnée par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique tel que défini à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique et être ouverte à des candidats ayant été soumis à un contrôle de niveau suivi s'il y a lieu d'une procédure d'orientation ; les séquences préalables de mise à niveau nécessaires bénéficient des mêmes garanties de paiement intégral des rémunérations.
2° Répondre à un objectif individuel de reconversion et ne pas relever d'un plan de formation ou d'un système d'indemnisation public.
3° Avoir pour objet de permettre l'exercice d'une responsabilité dans la vie sociale, à l'exclusion des formations de caractère politique ou syndical.
4° Mener à une qualification professionnelle reconnue dans le cadre du crédit formation tel que défini à l'article L. 900-3 du code du travail.
Les travailleurs salariés bénéficiaires d'un congé individuel de formation dont la demande de prise en charge a reçu l'accord de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 951-3 du code du travail perçoivent pendant la durée de leur congé une rémunération calculée en référence au salaire qu'ils auraient reçu s'ils étaient restés à leur poste de travail. Cette rémunération est égale à 80 p. 100 du salaire antérieur lorsque la durée du congé de formation n'excède pas un an ou 1 200 heures à temps partiel. Si ce congé se prolonge au-delà de cette période, la rémunération est égale à 60 p. 100 du salaire antérieur, pour la fraction du congé excédant la durée d'une année ou 1 200 heures à temps partiel.
   Toutefois, la rémunération des travailleurs salariés en congé de formation, quelle que soit la durée de la formation, ne peut être inférieure soit au salaire antérieur lorsque celui-ci n'atteint pas deux fois le S.M.I.C., soit à deux fois le S.M.I.C. dans le cas contraire.
Pour certaines formations, qu'ils doivent avoir définies préalablement, les organismes mentionnés à l'article L. 951-3 du code du travail peuvent décider d'attribuer une rémunération égale à un pourcentage plus élevé que celui qui est fixé à l'article précédent ; ce pourcentage ne peut dépasser 100 p. 100.

   En particulier, cette rémunération est égale à 100 p. 100 du salaire que les intéressés auraient reçu s'ils étaient restés à leur poste de travail lorsque l'action de formation dont la prise en charge est demandée satisfait à l'une au moins des conditions suivantes :

    1° Conduire à une qualification sanctionnée par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique tel que défini à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique et être ouverte à des candidats ayant été soumis à un contrôle de niveau suivi s'il y a lieu d'une procédure d'orientation ; les séquences préalables de mise à niveau nécessaires bénéficient des mêmes garanties de paiement intégral des rémunérations.

    2° Répondre à un objectif individuel de reconversion et ne pas relever d'un plan de formation ou d'un système d'indemnisation public.

    3° Avoir pour objet de permettre l'exercice d'une responsabilité dans la vie sociale, à l'exclusion des formations de caractère politique ou syndical.
Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 1984.

    Toutefois, les travailleurs salariés en congé de formation qui suivent un stage ayant commencé avant cette date et qui bénéficient d'une rémunération versée par l'Etat ou une région en application de l'article 2 du décret n° 79-250 du 27 mars 1979 continuent à recevoir cette rémunération.
Pour la répartition des ressources du fonds entre les communes de métropole, il est calculé un taux de versement résultant du rapport entre, d'une part, le solde des ressources du fonds restant disponible après le prélèvement effectué en application de l'article 2 et, d'autre part, le total des insuffisances de potentiel fiscal constatées pour l'ensemble des communes de métropole qui remplissent les conditions requises à l'article 1648 B du code général des impôts pour bénéficier des attributions du fonds. 

    Chacune des communes bénéficiaires perçoit une attribution dont le montant est égal au produit de l'insuffisance de son potentiel fiscal par le taux défini à l'alinéa précédent.
Pour l'application de l'article 1648 B du code général des impôts : 

    1. Le potentiel fiscal d'une commune est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 234-8 du code des communes ; 

    2. Les impôts sur les ménages d'une commune sont calculés dans les conditions prévues à l'article L. 234-9 du code des communes ; lorsqu'une commune est membre d'un groupement de communes, ses impôts sur les ménages comprennent également les impôts levés sur son territoire au profit du groupement ; 

    3. Les groupes démographiques de communes sont ceux définis au huitième alinéa de l'article L. 234-7 du code des communes ; 

    4. Le nombre d'habitants de la commune est celui précisé à l'article 19 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée ; 

    5. L'insuffisance par habitant du montant du potentiel fiscal d'une commune est égale à la différence entre la moyenne nationale du potentiel fiscal par habitant et le potentiel fiscal par habitant de la commune ; 

    6. L'insuffisance de potentiel fiscal de la commune est égale à l'insuffisance par habitant multipliée par le nombre d'habitants. 

    La date à prendre en compte pour le calcul des éléments définis aux 1 à 4 inclus ci-dessus est, chaque année, celle retenue pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement.
Le montant des ressources du Fonds national de péréquation à répartir, au cours d'une année donnée, conformément aux dispositions de l'article 1648 B du code général des impôts, est constitué par la différence constatée pour l'année précédente entre : 

    1. Les ressources qui lui ont été attribuées en application du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts ; 

    2. Les compensations versées en application du III du même article.
Sur le montant des ressources visé à l'article 1er, il est prélevé au profit des communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion [*DOM*] une somme égale au produit, majoré de 10 p. 100, de ce montant par le rapport existant entre la population de toutes les communes de métropole et de ces départements d'outre-mer. 

    Cette somme est répartie entre chacune des communes des quatre départements d'outre-mer susvisés [*bénéficiaires*] proportionnellement au montant de la dotation de péréquation qui leur est attribuée dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement prévue aux articles L. 234-1 et suivants du code des communes. 
   L'article 327 AC de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
La commission prévue à l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 siège soit en formation plénière, soit en formations spécialisées dans une ou plusieurs branches d'activité. Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend un nombre égal de représentants des bénéficaires du droit à rémunération et de représentants des utilisateurs de phonogrammes.
La commission comprend douze représentants des organisations de bénéficiaires du droit à rémunération et douze représentants des organisations d'utilisateurs de phonogrammes, désignés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985.
   Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chacun des représentants titulaires des organisations de bénéficiaires du droit à rémunération et d'utilisateurs de phonogrammes. Les membres suppléants de la commission n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.
Le présent décret s'applique à tous les corps, cadre d'emplois, ou emplois de la fonction publique territoriale dotés d'un statut particulier, sauf dispositions spéciales de ce statut.
En outre les dispositions des articles 2 et 3 et du premier alinéa de l'article 4 s'appliquent aux agents non titulaires recrutés dans les conditions fixées aux articles 3, 126, 136 et 137 de la loi du 26 janvier 1984.
Le présent décret s'applique [*champ d'application*] à tous les corps ou emplois de la fonction publique territoriale dotés d'un statut particulier, sauf dispositions spéciales de ce statut, et aux emplois prévus au deuxième alinéa de l'article 103 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

    En outre les dispositions des articles 2 et 3 et du premier alinéa de l'article 4 s'appliquent aux agents non titulaires recrutés dans les conditions fixées aux articles 3, 126, 136 et 137 de la loi du 26 janvier 1984.
La fiche annuelle de notation figure au dossier du fonctionnaire [*contenu*] ; une copie en est communiquée au centre de gestion dont il relève.

    Lorsqu'un fonctionnaire de catégorie B géré par un centre départemental ou un fonctionnaire de catégorie C ou D sollicite une mutation ou est candidat à une inscription à un tableau d'avancement dans une autre collectivité ou établissement, ses fiches individuelles de notation des trois dernières années sont communiquées à la collectivité ou à l'établissement d'accueil.
La fiche individuelle de notation comporte :
1° Une appréciation d'ordre général exprimant la valeur professionnelle de l'agent et indiquant, le cas échéant, les aptitudes de l'intéressé à exercer d'autres fonctions dans le même grade ou dans un grade supérieur ;
2° Une note chiffrée allant de 0 à 20 ;
3° Les observations de l'autorité territoriale sur les voeux exprimés par l'intéressé.
La fiche individuelle est communiquée à l'intéressé qui atteste en avoir pris connaissance.

    Cette communication intervient quinze jours au moins [*délai*] avant la réunion de la commission administrative paritaire compétente.

    Le fonctionnaire peut demander la révision de l'appréciation et de la note à l'autorité territoriale. Il doit lui faire parvenir cette demande un jour au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire.
La fiche individuelle est communiquée à l'intéressé qui atteste en avoir pris connaissance.
   " Cette communication intervient trois semaines au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire compétente.
   " Le fonctionnaire peut demander la révision de l'appréciation et de la note à l'autorité territoriale. Il doit lui faire parvenir cette demande huit jours au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire. "
Sont autorisées les contributions d'entreprises publiques ou privées désirant financer des émissions dans le but de promouvoir leur image, leurs activités ou leurs réalisations en faisant connaître leur nom, leur dénomination ou leur raison sociale, à l'exclusion :
   1° Des émissions pour lesquelles le service de télévision ne conserverait pas l'entière maîtrise de la programmation ;
   2° Des émissions servant à promouvoir les caractéristiques des biens ou des services produits ou commercialisés par l'entreprise qui les finance.
   Sont autorisées, avant ou après diffusion de ces émissions, à l'exclusion de toute autre mention :
   1° La citation du nom, de la dénomination ou raison sociale de l'entreprise ;
   2° La référence aux signes distinctifs habituellement associés à la présentation de ce nom, dénomination ou raison sociale.
   De telles mentions peuvent également apparaître ponctuellement à l'intérieur des émissions parrainées sans qu'il puisse s'agir d'un affichage permanent.
Sont interdits les messages publicitaires concernant, d'une part, les produits faisant l'objet d'une interdiction législative, d'autre part, les produits et secteurs économiques suivants :
   - boissons alcoolisées de plus de 9° ;
   - édition littéraire ;
   - édition musicale ;
   - cinéma ;
   - presse ;
   - distribution.
La publicité ne doit en aucun cas exploiter l'inexpérience ou la crédulité des enfants et des adolescents [*interdiction*].
   Les enfants et les adolescents ne peuvent être les prescripteurs du produit ou du service faisant l'objet de la publicité. Ils ne peuvent être acteurs principaux que s'il existe un rapport direct entre eux et le produit ou le service concerné.
Les droits et immunités attribués au Crédit foncier de France par le titre 4 du décret du 28 février 1852, modifié conformément à l'article 1er de la loi du 10 juin 1853, par l'article 47 du même décret et par les articles 4, 6 et 7 de la loi précitée du 10 juin 1853 sont déclarés applicables aux prêts effectués par le Crédit foncier de France, en exécution de la loi du 17 juillet 1856.
   Les annuités dues par les emprunteurs sont affectées, par privilège, au remboursement des obligations du drainage.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er, il peut être procédé à l'affinage des fromages bénéficiant de l'appellation "Maroilles  ou "Marolles" dans des ateliers d'affinage de la commune de Prémont du canton de Bohain, département de l'Aisne, situés en dehors de l'aire géographique délimitée qui présentent des références suffisantes, une antériorité certaine et qui ont exercé une activité ininterrompue.
Toutefois, les ateliers d'affinage ayant obtenu le bénéfice de cette dérogation ne devront procéder à aucune modification de leurs caves tendant à en agrandir la capacité d'affinage.
L'appellation d'origine "Maroilles" ou "Marolles" est réservée aux fromages répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication et l'affinage des fromages.  Le lait doit notamment provenir d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et de brucellose ou d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et indemne de brucellose.
La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Département de l'Aisne
Arrondissement de Laon
Canton de Rozoy-sur-Serre : communes d'archon, Brunehamel, Cuiry-lès-Iviers, Dagny-Lambercy, Dohis, Grandrieux, Les Autels, Morgny-en-Thiérache, Parfondeval et Résigny.
Arrondissement de Vervins
Canton d'Aubenton : toutes les communes.
Canton de Guise : communes de Flavigny-le-Grand et Beaurain, Guise, Iron, Lavaqueresse, Malzy, Marly-Gomont, Monceau-sur-Oise, Proizy, Romery et Villers-lès-Guise.
Canton d'Hirson : toutes les communes.
Canton de La Capelle-en-Thiérache : toutes les communes.
Canton du Nouvion-en-Thiérache : toutes les communes.
Canton de Sains-Richaumont : communes de Lemé, Le Sourd et Wiège-Faty.
Canton de Vervins : toutes les communes.
Canton de Wassigny : communes d'Etreux et Oisy.
Département du Nord
Arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
Canton d'Avesnes-sur-Helpe Nord : toutes les communes.
Canton d'Avesnes-sur-Helpe Sud : toutes les communes.
Canton de Berlaimont : communes d'Aulnoye-Aymeries, Bachant, Berlaimont, Ecuélin, Leval, Monceau-Saint-Waast, Noyelles-sur-Sambre, Point-sur-Sambre, Saint-Rémy-Chaussée et Sassegnies.
Canton d'Hautmont : communes de Beaufort, Eclaibes et Limont-Fontaine.
Canton de Landrecies : communes de Fontaine-au-Bois, Landrecies, Le Favril, Maroilles, Preux-aux-Bois, Prisches et Robersart.
Canton du Quesnoy Est : communes d'Hecq et Locquignol.
Canton de Maubeuge Sud : communes de Damousies, Obrechies, Quievelon et Wattignies-la-Victoire.
Canton de Soire-le-Château : toutes les communes.
Canton de Trélon : toutes les communes.
Arrondissement de Cambrai
Canton de Cateau : communes de Bazuel, Catillon-sur-Sambre, La Groise, Ors, Pommereuil et Rejet-de-Beaulieu.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Maroilles" ou "Marolles" doit comporter le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papier de commerce à l'exception :
- des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
- des mentions autorisées par le règlement intérieur visé à l'article 4 du présent décret et sur avis conforme du Comité national des appellations d'origine des fromages.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Maroilles" ou "Marolles", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine "Maroilles" ou "Marolles" est un fromage à pâte molle, à égouttage spontané, à caillé divisé non lavé, de forme carrée, fabriqué exclusivement avec du lait de vache emprésuré dans des moules dont le côté a une dimension intérieure de 12,5 à 13 centimètres, à pâte légèrement salée et fermentée, à croûte lavée sans utilisation de fongicide, affiné pendant cinq semaines au moins à compter du jour de fabrication, renfermant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont le poids total de matière sèche ne doit pas être inférieur à 360 grammes par fromage.
Toutefois, bénéficient également de l'appellation d'origine "Maroilles" ou "Marolles" les fromages dénommés : Sorbais, Mignon et Quart qui répondent aux conditions qui précèdent, mais étant fabriqués dans des moules de format réduit, présentent les poids totaux de matière sèche et les durées d'affinage minimales à compter du jour de fabrication ci-après :
- Sorbais : moules de 12 à 12,5 centimètres de côté ; 270 grammes de matière sèche totale au minimum par fromage et durée d'affinage d'au moins quatre semaines ;
- Mignon : moules de 11 à 11,5 cemtimètres de côté ; 180 grammes de matière sèche totale au minimum par fromage et durée d'affinage d'au moins trois semaines ;
- Quart : moules de 8 à 8,5 centimètres de côté ; 90 grammes de matière sèche totale au minimum par fromage et durée d'affinage d'au moins deux semaines.
L'appellation "Maroilles" ou "Marolles" doit accompagner la dénomination Sorbais, Mignon ou Quart lors de la vente de ces fromages.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les techniciens et agents techniques des parcs nationaux qui sont astreints à loger dans la résidence administrative de leur affectation par nécessité absolue de service et qui ne font pas l'objet d'une procédure d'attribution de logement bénéficient, dans la limite des crédits inscrits chaque année à cet effet au budget des parcs nationaux, d'une indemnité de logement.
   Le taux de l'indemnité applicable au traitement brut moyen du grade auquel ils appartiennent est défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les ressources de l'établissement comprennent :
   1. Les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et l'investissement.
   2. Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités.
   3. Les revenus de biens et de valeurs et tous produits financiers.
   4. Les dons et legs.
   5. Les produits des emprunts.
   6. Les versements au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
   7. Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage.