Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion de la fonction publique territoriale organisent les concours et examens professionnels prévus aux articles L. 325-1, L. 522-24 et L. 523-1 du code général de la fonction publique respectivement pour le cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels et pour les autres cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A ou B, selon les modalités prévues à l'article 10-1.
Le ministre chargé de la sécurité civile, pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels et              le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, pour les sapeurs-pompiers professionnels non officiers, ouvrent par arrêté les concours et examens prévus aux articles 36,39,44 et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ils fixent par arrêté les listes de candidats admis à concourir et désignent les membres des jurys ainsi que leurs présidents. A l'issue des épreuves, ils établissent les listes d'aptitude.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R331-9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R333-7,   Art. R333-8,   Art. R333-9,   Art. R333-1,   Art. R333-2,   Art. R333-3,   Art. R333-4,   Art. R333-5,   Art. R333-6,   Art. R333-10,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Sct. Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne
I. - Le tarif du droit réduit mentionné à l'article 317 du code général des impôts est fixé à 870,53 €.

II. - Le tarif du droit de consommation mentionné au a de l'article 402 bis du code général des impôts, est fixé à 47,20 €.

III. - Le tarif du droit de consommation mentionné au b de l'article 402 bis du code général des impôts, est fixé à 188,79 €.

IV. - Le tarif du droit de consommation mentionné au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 871,01 €.

V. - Le tarif du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 1 741,04€.

VI. - Le tarif des droits de circulation mentionnés au 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés à 9,35 € ; 3,78 € et 1,33 €.

VII. - Les tarifs du droit spécifique mentionné au a du I de l'article 520 A du même code sont respectivement fixés à 3,71 € et 7,42 €.
Objet et champ d'application. 
1. Le présent arrêté définit, pour les navires battant pavillon français, les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévues par les règlements délégués (UE) :
- n
os
- n
os
2. Ces exemptions de minimis qui concernent les navires sous pavillon français et les taux maximum de rejets qu'elles autorisent sont détaillées dans l'annexe au présent arrêté.
Objet et champ d'application.
1. Le présent arrêté définit, pour les navires battant pavillon français, les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévues par les règlements délégués (UE) :
- n
os
- n
os
2. Ces exemptions de minimis qui concernent les navires sous pavillon français et les taux maximum de rejets qu'elles autorisent sont détaillées dans l'annexe au présent arrêté.
Objet et champ d'application.
1. Le présent arrêté définit, pour les navires battant pavillon français, les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévues par les règlements délégués (UE) :
-n
os

-n
os
2. Ces exemptions de minimis qui concernent les navires sous pavillon français et les taux maximum de rejets qu'elles autorisent sont fixées dans les règlements susmentionnés à l'article 1.1.
Conformément aux dispositions figurant à l'article 4 et afin de limiter la consommation des exemptions de minimis accordées par :

-l'article 6.1 (g) du règlement délégué (UE) n° 2019/2237 pour le maquereau (Scomber scombrus) pêché au moyen de navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d'engins : OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM 8 et 9,

-l'article 6.1 (h) du règlement délégué (UE) n° 2019/2237 pour le maquereau (Scomber scombrus) pêché au moyen de navires utilisant des filets maillants (codes d'engins : GNS, GND, GNC, GTR, GTN) dans les sous-zones CIEM 8 et 9 et dans les zones Copace 34.1.1,34.1.2 et 34.2.0,

les rejets de maquereau réalisés dans le cadre des exemptions de minimis susvisées sont limités à 100 kg par marée par navire jusqu'au 31 décembre 2020.
Conformément aux dispositions figurant à l'article 4 et afin de limiter la consommation des exemptions de minimis accordées par :

-l'article 8.1 (e) du règlement délégué (UE) n° 2019/2239 pour les chinchards (Trachurus spp.) dans des pêcheries mixtes démersales, par des navires utilisant des chaluts de fond, des sennes et des chaluts à perche (OTB, OTT, OT, PTB, PT, SSC, SDN, SPR, SX, SV, TBB, TBN, TBS, TB, TX) dans la sous-zone CIEM 6 et dans les divisions CIEM 7 b à 7 k,

-l'article 6.1 (e) du règlement délégué (UE) n° 2019/2237 pour le chinchard (Trachurus spp.) pêché au moyen de navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d'engins : OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM 8 et 9,

les rejets de chinchard réalisés dans le cadre des exemptions de minimis susvisées sont limités à 100 kg par marée par navire jusqu'au 31 décembre 2020.
Conformément aux dispositions figurant à l'article 4 et afin de limiter la consommation des exemptions de minimis accordées pour le chinchard par le règlement délégué (UE) 2020/2015 à :

-son article 13.1. j, dans les pêcheries mixtes démersales, par des navires utilisant des chaluts de fond, des sennes et des chaluts à perche (OTB, OTT, OT,/ PTB, PT, SSC, SDN, SPR, SX, SV, TBB, TBN, TBS, TB, TX) dans la sous-zone CIEM VI et dans les divisions CIEM VII b à VII k ;

-son article 14.1. e, par des navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d'engins : OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM VIII et IX ;

-son article 14.1. f, par des navires utilisant des filets maillants (codes d'engins : GNS, GND, GNC, GTR, GTN) dans les sous-zones CIEM VIII, IX et X et dans les zones Copace 34.1.1,34.1.2 et 34.2.0 ;

les rejets de chinchard réalisés dans le cadre des exemptions de minimis susvisées sont limités à 100 kg par marée par navire jusqu'au 31 décembre 2022.
Conformément aux dispositions figurant à l'article 4 et afin de limiter la consommation des exemptions de minimis accordées pour le maquereau par le règlement délégué (UE) 2020/2015 à :

-son article 13.1. k, dans les pêcheries mixtes démersales, par des navires utilisant des chaluts de fond, des sennes et des chaluts à perche (OTB, OTT, OT, PTB, PT, SSC, SDN, SPR, SX, SV, TBB, TBN, TBS, TB, TX) dans la sous-zone CIEM VI et dans les divisions CIEM VII b à VII k ;

-son article 14.1. g, par des navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d'engins : OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM VIII et IX ;

-son article 14.1. h, par des navires utilisant des filets maillants (codes d'engins : GNS, GND, GNC, GTR, GTN) dans les sous-zones CIEM VIII et IX et dans les zones Copace 34.1.1,34.1.2 et 34.2.0 ;

les rejets de maquereau réalisés dans le cadre des exemptions de minimis susvisées sont limités à 100 kg par marée par navire jusqu'au 31 décembre 2022.
Conformément aux dispositions figurant à l'article 4 et afin de limiter la consommation des exemptions de minimis accordées pour le maquereau par le règlement délégué (UE) 2020/2015 à :
-son article 13.1. k, dans les pêcheries mixtes démersales, par des navires utilisant des chaluts de fond, des sennes et des chaluts à perche (OTB, OTT, OT, PTB, PT, SSC, SDN, SPR, SX, SV, TBB, TBN, TBS, TB, TX) dans la sous-zone CIEM VI et dans les divisions CIEM VII b à VII k ;

-son article 14.1. g, par des navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d'engins : OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM VIII et IX ;

-son article 14.1. h, par des navires utilisant des filets maillants (codes d'engins : GNS, GND, GNC, GTR, GTN) dans les sous-zones CIEM VIII et IX et dans les zones Copace 34.1.1,34.1.2 et 34.2.0 ;
les rejets de maquereau réalisés dans le cadre des exemptions de minimis susvisées sont limités à 100 kg par marée par navire jusqu'au 31 décembre 2021.
Conformément aux dispositions figurant à l'article 4 et afin de limiter la consommation des exemptions de minimis accordées pour le chinchard par le règlement délégué (UE) 2020/2015 à :
-son article 13.1. j, dans les pêcheries mixtes démersales, par des navires utilisant des chaluts de fond, des sennes et des chaluts à perche (OTB, OTT, OT,/ PTB, PT, SSC, SDN, SPR, SX, SV, TBB, TBN, TBS, TB, TX) dans la sous-zone CIEM VI et dans les divisions CIEM VII b à VII k ;

-son article 14.1. e, par des navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d'engins : OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM VIII et IX ;

-son article 14.1. f, par des navires utilisant des filets maillants (codes d'engins : GNS, GND, GNC, GTR, GTN) dans les sous-zones CIEM VIII, IX et X et dans les zones Copace 34.1.1,34.1.2 et 34.2.0 ;
les rejets de chinchard réalisés dans le cadre des exemptions de minimis susvisées sont limités à 100 kg par marée par navire jusqu'au 31 décembre 2021.
Objet et champ d'application.
1. Le présent arrêté définit, pour les navires battant pavillon français, les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévues par les règlements délégués (UE) :
-n
os

-n
os
2. Ces exemptions de minimis qui concernent les navires sous pavillon français et les taux maximum de rejets qu'elles autorisent sont détaillées dans l'annexe au présent arrêté.
Objet et champ d'application.
1. Le présent arrêté définit, pour les navires battant pavillon français, les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévues par les règlements (UE) n
os
2. Ces exemptions de minimis qui concernent les navires sous pavillon français et les taux maximum de rejets qu'elles autorisent sont détaillés dans l'annexe au présent arrêté.
Conformément aux dispositions figurant à l'article 4 et afin de limiter la consommation de l'exemption de minimis mentionnée au point III. 2. g de l'annexe du présent arrêté, les rejets de maquereau réalisés dans le cadre de l'exemption de minimis susvisée sont limités à 100 kg par marée jusqu'au 31 décembre 2019.
Conformément aux dispositions figurant à l'article 4 et afin de limiter la consommation de l'exemption de minimis mentionnée au point III. 2. f de l'annexe du présent arrêté, les rejets de maquereau réalisés dans le cadre de l'exemption de minimis susvisée sont limités à 100kg par marée jusqu'au 31 décembre 2019.
Mesures en cas d'atteinte ou de dépassement du taux maximal de rejets autorisés.
1. En cas de risque d'atteinte ou de dépassement du taux maximal de rejet autorisé dans l'une des pêcheries concernées par une exemption de minimis à l'obligation de débarquement, le ministre chargé des pêches maritimes peut adopter une ou plusieurs des mesures suivantes :
- une réduction du pourcentage de rejet autorisé, ou une limitation en volume des rejets, au moyen d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française ;
- la définition d'un pourcentage maximal de rejet autorisé par marée, au moyen d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française ;
- une interdiction totale des rejets au moyen d'un avis ministériel publié au Journal officiel de la République française.
2. En cas de dépassement du taux maximal de rejet autorisé en fin d'année, les rejets réalisés au-delà du taux maximal autorisé sont imputés sur le quota correspondant, sans préjudice des éventuelles sanctions pénales et administratives prévues respectivement par les articles L. 945-1 et suivants et L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 4 : Interventions du recteur de région académique sur le fondement des VIII et IX de l'article L. 612-3,   Art. D314-74,   Art. D335-33,   Art. D335-34,   Art. D612-1-4,   Art. D612-1-13,   Art. D612-1-20,   Art. D612-1-24,   Art. D612-1-30,   Art. D612-1-32,   Art. D612-1-33,   Art. D612-30,   Art. D636-52,   Art. D642-26,   Art. D642-27,   Art. D642-46,   Art. D642-48,   Art. D642-53,   Art. D643-7,   Art. D643-10,   Art. D643-15,   Art. D643-16,   Art. D643-22,   Art. D643-32,   Art. D643-43,   Art. D643-50,   Art. D643-54,   Art. D643-56,   Art. D719-3,   Art. D721-1,   Art. D721-2,   Art. D721-3,   Art. D771-4,   Art. D773-4,   Art. D773-20,   Art. D774-4,   Art. D774-20,   Art. D821-7,   Art. D841-9,   Art. D851-2,   Art. D853-2,   Art. D854-2,   Art. D335-35,   Art. D351-33,   Art. D643-30,   Art. D676-1,   Art. D312-37,   Art. D333-18-1,   Art. D334-15,   Art. D334-18,   Art. D334-19,   Art. D334-21,   Art. D334-27,   Art. D334-28,   Art. D334-29,   Art. D334-30,   Art. D334-34,   Art. D336-15,   Art. D336-17,   Art. D336-18,   Art. D336-20,   Art. D336-21,   Art. D336-39,   Art. D336-46,   Art. D336-52,   Art. D336-53,   Art. D336-58,   Art. D337-4,   Art. D337-6,   Art. D337-9,   Art. D337-16,   Art. D337-21,   Art. D337-24,   Art. D337-25-1,   Art. D337-36,   Art. D337-42,   Art. D337-44,   Art. D337-46,   Art. D337-50,   Art. D337-50-1,   Art. D337-58,   Art. D337-62,   Art. D337-69,   Art. D337-74,   Art. D337-78,   Art. D337-79,   Art. D337-91,   Art. D337-92,   Art. D337-93,   Art. D337-94,   Art. D337-107,   Art. D337-114,   Art. D337-115,   Art. D337-116,   Art. D337-119,   Art. D337-120,   Art. D337-122,   Art. D337-123,   Art. D337-124,   Art. D337-128,   Art. D337-130,   Art. D337-132,   Art. D337-134,   Art. D337-137,   Art. D337-138,   Art. D337-144,   Art. D337-145,   Art. D337-146,   Art. D337-149,   Art. D337-150,   Art. D337-154,   Art. D337-155,   Art. D337-156,   Art. D337-157,   Art. D337-158,   Art. D337-159,   Art. D338-39,   Art. D338-46,   Art. D341-13,   Art. D421-143,   Art. D422-50,   Art. D423-10,   Art. D511-42,   Art. D511-51,   Art. D511-52,   Art. D511-63,   Art. D511-64,   Art. D511-65,   Art. D511-68,   Art. D511-70,   Art. D531-15,   Art. D531-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D181-15-7,   Art. R516-2,   Art. D541-16-2,   Art. R541-45,   Art. R541-50

- Code des assurances

  Art. D211-1

- Code de la route.

  Art. R322-9,   Art. R325-44,   Art. R325-45

- Code de la consommation

  Art. R224-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. R333-1,   Art. R334-1,   Art. R333-2,   Art. R334-2,   Art. R333-3,   Art. R334-3,   Art. R333-4,   Art. R334-4,   Art. R333-5,   Art. R334-5,   Art. R333-6,   Art. R334-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. R333-15,   Art. R333-11,   Art. R333-12,   Art. R333-13,   Art. R333-14,   Art. R333-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 1 : Dépôt et publicité de la demande d'autorisation ,   Sct. Sous-section 2 :  Instruction de la demande d'autorisation ,   Art. R333-11,   Art. R333-12,   Art. R333-13,   Art. R333-14,   Sct. Sous-section 3 :  Publication des décisions ,   Art. R333-15,   Sct. Sous-section 4 :  Vérification de la mise en œuvre des engagements pris,   Art. R333-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Chapitre IV : Exploitants agricoles étrangers

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R334-6,   Art. R334-1,   Art. R334-2,   Art. R334-3,   Art. R334-4,   Art. R334-5,   Sct. Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Sct. Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R333-1,   Art. R333-2,   Art. R333-3,   Art. R333-4,   Art. R333-5,   Art. R333-6,   Art. R333-7,   Art. R333-8,   Art. R333-9,   Art. R333-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 janvier 2021


  Sct. Chapitre IER : GÉNÉRALITÉS,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre III : ADMISSIBILITÉ,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre IV : ADMISSION,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES,   Art. 18,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

			Désignation

			de l'emploi

			Niveau

			des responsabilités

			exercées

			Nombre

			de points d'indice majoré

			par emploi

			Nombre

			maximal d'emplois

			Nombre

			maximal de points

			I Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines

			A

			De 15 à 25

			64

			1445

			A/ B

			De 15 à 25

			55

			1125

			B

			De 15 à 20

			105

			1645

			B/ C

			De 15 à 20

			32

			495

			II Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine budgétaire, financier et logistique

			A

			De 20 à 30

			58

			1365

			A/ B

			De 20 à 25

			12

			295

			B

			De 15 à 20

			45

			735

			B/ C

			15

			33

			495

			C

			15

			1

			15

			III Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique

			A

			De 20 à 25

			7

			150

			B

			De 15 à 20

			56

			895

			B/ C

			15

			49

			735

			IV Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine informatique

			A

			De 20 à 30

			5

			115

			A/ B

			20

			1

			20

			B

			20

			2

			40

			V Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine immobilier

			A

			De 20 à 25

			24

			590

			B

			De 15 à 20

			5

			80

			B/ C

			15

			4

			60

			Totaux

			/

			/

			558

			10300
EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2022

			Désignation de l'emploi

			Niveau

			des responsabilités

			exercées

			Nombre

			de points d'indice majoré

			par emploi

			Nombre

			maximal d'emplois

			Nombre

			maximal de points

			I Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines

			A

			De 15 à 25

			61

			1345

			A/B

			De 15 à 25

			38

			780

			B

			De 15 à 20

			125

			1960

			B/C

			De 15 à 20

			26

			405

			II Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine budgétaire, financier et logistique

			A

			De 20 à 30

			49

			1150

			A/B

			De 20 à 25

			12

			295

			B

			De 15 à 20

			52

			840

			B/C

			15

			32

			480

			C

			15

			1

			15

			III Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique

			A

			De 20 à 25

			19

			450

			A/B

			De 15 à 25

			2

			30

			B

			De 15 à 20

			45

			730

			B/C

			15

			55

			825

			IV Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine informatique

			A

			De 20 à 30

			5

			115

			A/B

			20

			1

			20

			B

			20

			2

			40

			V Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine immobilier

			A

			De 20 à 25

			18

			440

			A/B

			15

			1

			15

			B

			De 15 à 20

			12

			185

			B/C

			15

			12

			180

			Totaux

			/

			/

			568

			10300
EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021

			Désignation de l'emploi

			Niveau des

			responsabilités exercées

			Nombre de points d'indice majoré par emploi

			Nombre maximal

			d'emplois

			Nombre maximal

			de points

			I.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines

			A

			De 20 à 25

			57

			1305

			A/ B

			De 20 à 25

			62

			1310

			B

			De 15 à 20

			36

			590

			B/ C

			De 15 à 20

			33

			500

			II.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine budgétaire, financier et logistique

			A

			De 20 à 30

			59

			1395

			A/ B

			De 20 à 25

			12

			295

			B

			De 15 à 20

			44

			720

			B/ C

			15

			32

			480

			C

			15

			1

			15

			III.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique

			A

			De 20 à 25

			7

			150

			B

			De 15 à 20

			58

			930

			B/ C

			15

			43

			645

			IV.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine informatique

			A

			De 20 à 30

			6

			135

			B

			20

			3

			60

			V.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine immobilier

			A

			De 20 à 25

			25

			615

			B

			De 15 à 20

			5

			80

			B/ C

			15

			5

			75

			Totaux

			/

			/

			488

			9300
EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2020 
Désignation de l'emploi
Niveau des responsabilités exercées
Nombre de points d'indice majoré par emploi
Nombre maximal d'emplois
Nombre maximal de points
I. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines
A
De 20 à 30
56
1320
A/B
De 20 à 25
67
1410
B
De 15 à 20
37
605
B/C
De 15 à 20
28
430
II. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine budgétaire, financier et logistique
A
De 20 à 50
68
1680
A/B
25
10
250
B
De 15 à 20
29
485
B/C
15
28
420
C
De 10 à 15
10
120
III. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique
A
De 20 à 30
8
185
A/B
20
2
40
B
De 15 à 20
42
670
B/C
15
23
345
C
10
13
130
IV. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine informatique
A
De 20 à 30
12
275
B
20
4
80
V. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine immobilier
A
De 20 à 30
28
690
B
De 15 à 20
5
90
B/C
15
13
195
Totaux
/
/
483
9420
EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2019

			Désignation de l'emploi

			Niveau des responsabilités exercées

			Nombre de points d'indice majoré par emploi

			Nombre maximal d'emplois

			Nombre maximal de points

			I.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines

			A

			De 20 à 30

			36

			870

			A/ B

			De 20 à 25

			52

			1110

			B

			De 15 à 20

			29

			455

			B/ C

			De 15 à 20

			9

			140

			II.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine budgétaire, financier et logistique

			A

			De 20 à 50

			39

			945

			A/ B

			25

			8

			200

			B

			De 15 à 20

			22

			375

			B/ C

			15

			10

			150

			C

			De 10 à 15

			10

			120

			III.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique

			A

			De 20 à 30

			4

			85

			A/ B

			20

			1

			20

			B

			De 15 à 20

			12

			190

			B/ C

			15

			23

			345

			C

			10

			12

			120

			IV.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine informatique

			A

			De 20 à 30

			4

			85

			B

			20

			3

			60

			V.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine immobilier

			A

			De 20 à 30

			12

			300

			B

			De 15 à 20

			4

			70

			B/ C

			15

			5

			75

			Totaux

			/

			/

			295

			5715
EMPLOIS RELEVANT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NIVEAU

			des responsabilités

			exercées
NOMBRE

			de points

			d'indice majoré

			par emploi
NOMBRE

			maximal

			d'emplois
NOMBRE

			maximal

			de points
I ― Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel, dans le domaine des ressources humaines.
1°) Emploi de responsabilité requérant une technicité particulièrement étendue ou d'encadrement important
A
De 20 à 40
1
40
Chef de bureau ou assimilé.
2°) Emploi de responsabilité particulière de premier niveau comportant un encadrement ou la mise en œuvre d'une technicité particulière ou l'exécution d'une procédure particulière
A ou B
De 15 à 20
12
240
Chef de bureau ou assimilé.

			Adjoint à un chef de bureau ou assimilé.
3°) Emploi spécialisé nécessitant la mise en œuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des obligations particulières
B ou C
De 10 à 15
55
825
Chef de section ou assimilé.

			Chef d'atelier, de magasin, de cellule, de segment, d'équipe ou assimilé.
4°) Emploi de responsabilité particulière de premier niveau comportant un encadrement ou la mise en œuvre d'une technicité particulière ou l'exécution d'une procédure particulière
A ou B
De 15 à 20
7
140
Spécialiste en hygiène et sécurité du travail dans un établissement ou un service important ou comportant des risques particuliers.
II ― Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine scientifique, dans le domaine technique.
1°) Emploi spécialisé nécessitant la mise en œuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des obligations particulières
B ou C
De 10 à 15
25
375
Chef de service ou de département.

			Adjoint à un chef de service ou de département

			Chef d'atelier, de magasin, de cellule, de segment, d'équipe ou assimilé.

			Agent spécialisé dans des tâches nécessitant des connaissances particulières dans la restauration ou l'hôtellerie.
Dans la limite de 2000 points

			Dans la limite de 200 emplois
EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NIVEAU

			des responsabilités

			exercées
NOMBRE DE POINTS

			d'indice majoré

			par emploi
NOMBRE MAXIMAL

			d'emplois
NOMBRE MAXIMAL

			de points
I. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines.
1° Emploi de responsabilité requérant une technicité particulière étendue ou d'encadrement important
A ou B
De 10 à 30
33
500
Chef de bureau ou assimilé, adjoint à un chef de bureau ou assimilé
2° Emploi spécialisé nécessitant la mise en œuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des obligations particulières
A ou B
De 10 à 15
51
510
Chef de section
II. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine budgétaire, financier et logistique.
1° Emploi de responsabilité requérant une technicité particulière étendue ou d'encadrement important
A ou B
De 10 à 30
32
475
Chef de bureau ou assimilé, adjoint à un chef de bureau ou assimilé
2° Emploi spécialisé nécessitant la mise en œuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des obligations particulières
A ou B
De 10 à 15
22
220
Chef de section
III. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique.
1° Emploi de responsabilité requérant une technicité particulière étendue ou d'encadrement important
A
15
1
15
Chef de bureau ou assimilé, chef de service, adjoint à un chef de bureau ou assimilé, adjoint à un chef de service
2° Emploi spécialisé nécessitant la mise en œuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des obligations particulières
A ou B
De 10 à 15
15
150
Chef de section
3° Emploi de responsabilité particulière comportant un encadrement ou la mise en œuvre d'une technicité particulière ou l'exécution d'une procédure particulière
C
10
7
70
Chef de cuisine
IV. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine informatique.
1° Emploi de responsabilité requérant une technicité particulière étendue ou d'encadrement important
A
30
1
30
Chef de bureau ou assimilé, adjoint à un chef de bureau ou assimilé
V. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine immobilier.
1° Emploi spécialisé nécessitant la mise en œuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des obligations particulières
B
10
3
30
Chef de section
Dans la limite de 2 000 points

			Dans la limite de 200 emplois
EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023

			Désignation de l'emploi

			Niveau

			des responsabilités

			exercées

			Nombre de points d'indice majoré par emploi

			Nombre maximal d'emplois

			Nombre maximal de points

			I Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines

			A

			De 15 à 25

			59

			1 320

			A/ B

			De 15 à 25

			40

			810

			B

			De 15 à 20

			143

			2 225

			B/ C

			De 10 à 20

			67

			785

			II Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine budgétaire, financier et logistique

			A

			De 20 à 30

			53

			1 255

			A/ B

			De 20 à 25

			12

			295

			B

			De 15 à 20

			68

			1 100

			B/ C

			15

			20

			300

			C

			15

			1

			15

			III Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique

			A

			De 20 à 25

			21

			500

			A/ B

			De 15 à 20

			4

			60

			B

			De 15 à 20

			45

			730

			B/ C

			15

			62

			930

			IV Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine informatique

			A

			De 20 à 25

			4

			85

			A/ B

			20

			1

			20

			B

			20

			2

			40

			V Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine immobilier

			A

			De 20 à 25

			17

			420

			B

			De 15 à 20

			15

			230

			B/ C

			15

			12

			180

			Totaux

			/

			/

			646

			11 300
EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2022

			Désignation de l'emploi

			Niveau des

			responsabilités

			exercées

			Nombre de points d'indice majoré par emploi

			Nombre maximal d'emplois

			Nombre maximal de points

			I.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines

			A

			De 15 à 25

			61

			1 350

			A/ B

			De 15 à 25

			39

			795

			B

			De 15 à 20

			126

			1 975

			B/ C

			De 15 à 20

			26

			405

			II.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine budgétaire, financier et logistique

			A

			De 20 à 30

			48

			1 130

			A/ B

			De 20 à 25

			12

			295

			B

			De 15 à 20

			52

			840

			B/ C

			15

			32

			480

			C

			15

			1

			15

			III.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique

			A

			De 20 à 25

			20

			475

			A/ B

			De 15 à 20

			3

			45

			B

			De 15 à 20

			44

			715

			B/ C

			15

			55

			825

			IV.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine informatique

			A

			De 20 à 30

			5

			115

			A/ B

			20

			1

			20

			B

			20

			2

			40

			V.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine immobilier

			A

			De 20 à 25

			17

			415

			B

			De 15 à 20

			12

			185

			B/ C

			15

			12

			180

			Totaux

			/

			/

			568

			10 300
Sont considérées comme nulles les épreuves passées par un candidat dans les cas suivants : 
I.-Pendant la période où le candidat est privé du droit de conduire par une décision de suspension d'une ou des catégories du permis. 
II.-Avant et pendant la période où le candidat est privé du droit de conduire par une décision d'annulation ou d'interdiction de solliciter un permis. En revanche, les conducteurs dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul, qui ont sollicité un nouveau permis de conduire après la restitution de leur titre au préfet, peuvent effectuer les démarches administratives et médicales préalables et se présenter à l'examen du permis de conduire pendant la période d'invalidation ; 
III.-Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes à l'examen ; 
IV.-Sur de fausses déclarations lorsque la conversion d'un permis de conduire militaire en permis de conduire civil de la même catégorie a déjà été obtenue ou est en instance d'obtention ; 
V.-Sur de fausses déclarations lorsque l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français de la même catégorie a déjà été obtenu ou est en instance d'obtention ; 
VI.-Non-présentation de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans un délai inférieur à un an suivant la date de réussite de l'épreuve en circulation du permis de conduire pour les candidats aux catégories D ou DE qui bénéficiant des dispositions relatives à l'âge prévues aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports ont passé l'épreuve en circulation du permis de conduire sans avoir atteint l'âge de 24 ans révolus en s'engageant sur l'honneur à suivre la formation initiale minimale obligatoire (FIMO). 
En conséquence, tout bénéfice des épreuves passées ou tout permis de conduire délivré dans l'un des cas cités ci-dessus ou obtenu frauduleusement devra être immédiatement retiré sans préjudice des poursuites pénales encourues par le candidat.
Sont considérées comme nulles les épreuves passées par un candidat dans les cas suivants : 
I. - Pendant la période où le candidat est privé du droit de conduire par une décision de suspension d'une ou des catégories du permis.
II. - Avant et pendant la période où le candidat est privé du droit de conduire par une décision d'annulation ou d'interdiction de solliciter un permis. En revanche, les conducteurs dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul, qui ont sollicité un nouveau permis de conduire après la restitution de leur titre au préfet, peuvent effectuer les démarches administratives et médicales préalables et se présenter à l'examen du permis de conduire pendant la période d'invalidation ; 
III. - Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes à l'examen ; 
IV. - Sur de fausses déclarations lorsque la conversion d'un permis de conduire militaire en permis de conduire civil de la même catégorie a déjà été obtenue ou est en instance d'obtention ; 
V. - Sur de fausses déclarations lorsque l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français de la même catégorie a déjà été obtenu ou est en instance d'obtention ; 
VI. - Non-présentation de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans un délai inférieur à un an suivant la date de réussite de l'épreuve en circulation du permis de conduire pour les candidats aux catégories D ou DE qui bénéficiant des dispositions relatives à l'âge prévues par le  décret du 11 septembre 2007 susvisé ont passé l'épreuve en circulation du permis de conduire sans avoir atteint l'âge de 24 ans révolus en s'engageant sur l'honneur à suivre la formation initiale minimale obligatoire (FIMO). 
En conséquence, tout bénéfice des épreuves passées ou tout permis de conduire délivré dans l'un des cas cités ci-dessus ou obtenu frauduleusement devra être immédiatement retiré sans préjudice des poursuites pénales encourues par le candidat.
Sont considérées comme nulles les épreuves passées par un candidat dans les cas suivants : 
I. ― Pendant la période où le candidat est privé du droit de conduire par une décision d'annulation ou de suspension d'un permis antérieur ou de suspension d'une ou des catégories du permis ou d'interdiction de solliciter un permis. En revanche, les conducteurs dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul peuvent, pendant la période d'invalidation, se présenter aux épreuves du permis de conduire ; 
II. ― Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes à l'examen ; 
III. ― Sur de fausses déclarations lorsque la conversion d'un permis de conduire militaire en permis de conduire civil de la même catégorie a déjà été obtenue ou est en instance d'obtention ; 
IV. ―  Sur de fausses déclarations lorsque l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français de la même catégorie a déjà été obtenu ou est en instance d'obtention ; 
V. ― Non-présentation de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans un délai inférieur à un an suivant la date de réussite de l'épreuve en circulation du permis de conduire pour les candidats aux catégories D ou DE qui bénéficiant des dispositions relatives à l'âge prévues par le  décret du 11 septembre 2007 susvisé ont passé l'épreuve en circulation du permis de conduire sans avoir atteint l'âge de 24 ans révolus en s'engageant sur l'honneur à suivre la formation initiale minimale obligatoire (FIMO). 
En conséquence, tout bénéfice des épreuves passées ou tout permis de conduire délivré dans l'un des cas cités ci-dessus ou obtenu frauduleusement devra être immédiatement retiré sans préjudice des poursuites pénales encourues par le candidat.
Sont considérées comme nulles les épreuves théoriques ou pratiques ou les formations qualifiantes ne nécessitant pas le passage d'une épreuve au sens de l'article D. 221-3 du code de la route passées par un candidat dans les cas suivants : 
I.-En l'absence d'une demande d'inscription préalablement validée pour la ou les catégorie (s) sollicitée (s), conformément à l'article 1er, à l'exception des formations qualifiantes mentionnées ci-dessus 
II.-Avant la période où le candidat est privé du droit de conduire par une décision d'annulation ou d'interdiction de solliciter un permis ; 
III.-Pendant la période où le candidat est privé du droit de conduire par une décision d'annulation ou par une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire. Toutefois, les conducteurs dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul, qui ont sollicité un nouveau permis de conduire après la restitution de leur titre au préfet, peuvent effectuer les démarches administratives et médicales préalables et se présenter à l'examen du permis de conduire pendant la période d'invalidation. 
IV.-Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; 
V.-Sur de fausses déclarations lorsque la conversion d'un permis de conduire militaire en permis de conduire civil de la même catégorie a déjà été obtenue ou est en instance d'obtention ; 
VI.-Sur de fausses déclarations lorsque l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français de la même catégorie a déjà été obtenu ou est en instance d'obtention ; 
VII.-Non-présentation de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans un délai inférieur à un an suivant la date de réussite de l'épreuve en circulation du permis de conduire pour les candidats aux catégories D ou DE qui bénéficiant des dispositions relatives à l'âge prévues aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports ont passé l'épreuve en circulation du permis de conduire sans avoir atteint l'âge de 24 ans révolus en s'engageant sur l'honneur à suivre la formation initiale minimale obligatoire (FIMO). 
Dans chacun des cas cités au présent article, le bénéfice des épreuves ou de la formation qualifiante ou le titre de conduite est retiré sans délai par le préfet du lieu de résidence de l'usager. 
Le retrait intervient après que l'usager a été mis en demeure de présenter ses observations, sans préjudice des poursuites pénales encourues.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 les candidats remplissant les conditions suivantes et déclarés admis aux concours externes ouverts respectivement :

1° Aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par les dispositions du décret du 13 février 2007 susvisé ;

2° Aux candidats ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, justifiant de trois ans au moins d'activité en cette qualité ou en qualité de jeune sapeur-pompier, jeune marin-pompier, de volontaire du service civique assurant des missions de sécurité civile, de sapeur-pompier auxiliaire ou de militaire de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille ou des formations militaires de la sécurité civile et ayant validé la formation initiale du sapeur de sapeurs-pompiers volontaires ou une formation reconnue équivalente par la commission mentionnée à l'article 10-2 du décret du 25 septembre 1990 susvisé.

Ce concours externe est également ouvert aux candidats ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen justifiant d'une qualification reconnue équivalente à celle délivrée aux sapeurs-pompiers volontaires par la commission mentionnée à l'alinéa précédent et de trois ans d'activité.

Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° ne peut excéder le nombre des places offertes au concours mentionné au 2°.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 les candidats remplissant les conditions suivantes et déclarés admis aux concours externes ouverts respectivement : 
1° Aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par les dispositions du décret du 13 février 2007 susvisé ; 
2° Aux candidats ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, justifiant de trois ans au moins d'activité en cette qualité ou en qualité de jeune sapeur-pompier, jeune marin-pompier, de volontaire du service civique assurant des missions de sécurité civile, de sapeur-pompier auxiliaire ou de militaire de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille ou des formations militaires de la sécurité civile et ayant validé la formation initiale du sapeur de sapeurs-pompiers volontaires pour l'ensemble des domaines opérationnels définis à l'article R. 723-3 du code de la sécurité intérieure ou une formation reconnue équivalente par la commission mentionnée à l'article 10-2 du décret du 25 septembre 1990 susvisé. 
Ce concours externe est également ouvert aux candidats ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen justifiant d'une qualification reconnue équivalente à celle délivrée aux sapeurs-pompiers volontaires par la commission mentionnée à l'alinéa précédent et de trois ans d'activité. 
Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° ne peut excéder le nombre des places offertes au concours mentionné au 2°.
Les produits taxables sont répartis, selon leurs caractéristiques organoleptiques et leur titre, exprimé en pourcentage volumique, au sein des catégories fiscales suivantes :
CATÉGORIE FISCALE
PRODUITS DE LA CATÉGORIE ET LEURS CARACTÉRISTIQUES
TITRE

			(% VOL)
Bières faiblement alcoolisées
Bières de malt et mélanges de bières de malt et de boissons non alcooliques
Supérieur à 0,5

			et inférieur ou égal à 2,8
Autres bières
Supérieur à 2,8
Vins tranquilles
Vins de raisin frais, moûts de raisin, vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques, lorsque l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation
Supérieur à 1,2

			et inférieur ou égal à 15
Vins mousseux
Autres boissons fermentées non mousseuses
Boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, y compris lorsque l'alcool contenu dans le produit ne résulte pas entièrement d'une fermentation, à l'exception des produits relevant des catégories fiscales des bières et des vins
Autres boissons fermentées mousseuses
Produits intermédiaires
Supérieur à 15

			et inférieur ou égal à 22
Alcools
Tout produit qui comprend de l'alcool éthylique, sauf lorsque cet alcool est contenu dans une boisson relevant de l'une des autres catégories fiscales du présent tableau
Supérieur à 1,2
Pour l'application du présent paragraphe, le rhum traditionnel d'outre-mer s'entend de tout produit de la catégorie fiscale des alcools qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

1° Il répond à l'ensemble des conditions mentionnées au point 1 de l'annexe I du règlement (UE) 2019/787 du parlement européen et du conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) n° 110/2008, dans sa rédaction en vigueur ;

2° Il est produit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française à partir de canne à sucre récoltée sur le territoire de cette collectivité ;

3° Sa teneur en substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique est égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur ;

4° Son titre est égal ou supérieur à 40 %.
Les concours sont organisés suivant l'une au moins des modalités prévues aux sous-sections 1 et 2. En outre, des concours peuvent être organisés suivant les modalités prévues à la sous-section 3, lorsque le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois auquel ces concours donnent accès le prévoit, dans les conditions fixées par ce statut particulier.