Sont membres du conseil supérieur des structures agricoles :
   1° En qualité de membres communs à toutes les sections et constituant le comité permanent :
   Les directeurs généraux du ministère de l'agriculture.
   Le chef du service des structures agricoles.
   Un représentant du ministre des finances et des affaires économiques.
   Un représentant du ministre de l'intérieur.
   Le président de la caisse nationale de crédit agricole.
   Un membre du Conseil d'Etat.
   Le président de l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture.
   Le président de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
   Le président de la confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles.
   Le président du centre national des jeunes agriculteurs.
   Deux personnalités désignées par le ministre, en raison de leur compétence économique ou juridique.
   2° En qualité de membres de la section des structures professionnelles agricoles :
   a) Les membres du comité permanent :
   Le président de la confédération générale des coopératives agricoles.
   Le président de la fédération nationale de la coopération agricole.
   Deux représentants de sociétés d'intérêt collectif agricole désignés par le ministre sur proposition de l'organisation la plus représentative de cette catégorie de sociétés.
   Deux présidents de groupements de producteurs et de comités économiques agricoles.
   Deux exploitants agricoles désignés par le ministre sur proposition de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
   Trois représentants des sociétés coopératives agricoles désignés par le ministre, sur proposition des organismes les plus représentatifs.
   Deux représentants du personnel des sociétés coopératives agricoles désignés par le ministre, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.
   Un technicien des sociétés coopératives agricoles désigné par le ministre sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative de ces techniciens.
   b) (abrogé).
   3° En qualité de membres de la section de l'organisation économique agricole :
   Les membres du comité permanent.
   Un représentant du garde des sceaux.
   Un représentant du ministre des finances.
   Un représentant du ministre des travaux publics.
   Le directeur général du centre national du commerce extérieur.
   Le président du conseil de direction du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.
   Sept personnalités représentant les producteurs agricoles, nommés par le ministre de l'agriculture, sur proposition respectivement de l'assemblée permanente des présidents de chambre d'agriculture, de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, de la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole, de la fédération nationale de la coopération agricole, de la confédération générale des coopératives agricoles, de la fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole et du centre national des jeunes agriculteurs.
   Deux personnalités représentant le commerce et les industries agricoles et alimentaires, nommées par le ministre de l'agriculture, sur proposition, l'une de l'assemblée permanente des présidents de chambres de commerce, l'autre de la confédération nationale des industries et commerces de l'alimentation.
   4° En qualité de membres de la section des structures des exploitations agricoles :
   Les membres du comité permanent.
   Deux représentants du garde des sceaux.
   Le ou un des vice-présidents du comité supérieur de l'aménagement rural.
   Un ingénieur général du génie rural désigné par le directeur général du génie rural et de l'hydraulique agricole.
   Le chef de la section technique centrale des structures et de l'aménagement foncier.
   Le président de l'association nationale de migration et d'établissements ruraux.
   Le président de la section nationale des bailleurs à la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
   Le président de la section nationale des fermiers et métayers à la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, une personnalité désignée par le ministre de l'agriculture, sur proposition du centre national des jeunes agriculteurs.