Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
a) L'aire géographique de production des vins d'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon" est constituée par le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales :
   Amélie-les-Bains-Palalda, Ansignan, Arboussols, Argelès-sur-Mer, Bages, Baho, Baixas, Banyuls-dels-Aspres, Bélesta, Bouleternère, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calce, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Caramany, Cases-de-Pène, Cassagnes, Castelnou, Caudiès-de-Fenouillèdes, Céret, Claira, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-Rivière, Corneilla-del-Vercol, Elne, Espira-de-l'Agly, Espira-de-Conflent, Estagel, Estoher, Felluns, Finestret, Fosse, Fourques, Ille-sur-Têt, Joch, Lansac, Laroque-des-Albères, Latour-Bas-Elne, Latour-de-France, L'Ecluse, Lesquerde, Le Boulou, Le Soler, Le Vivier, Llauro, Llupia, Marquixanes, Maureillas-las-Illas, Maury, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot, Montesquieu, Montner, Néfiach, Oms, Opoul-Périllos, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Passa, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Pézilla-de-Conflent, Pia, Planèzes, Pollestres, Ponteilla, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rasiguères, Reynès, Rigarda, Riunoguès, Rivesaltes, Rodès, Saint-André, Saint-Arnac, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saint-Cyprien, Saint-Estève, Saint-Feliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Martin, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-Nazaire, Saint-Paul-de-Fenouillet, Saleilles, Salses-le-Château, Sorède, Sournia, Taillet, Tarerach, Tautavel, Terrats, Thuir, Tordères, Toulouges, Tresserre, Trévillach, Trilla, Trouillas, Villelongue-dels-Monts, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière, Vinça, Vingrau, Vivès.
   b) Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon" les vins issus de raisins récoltés dans l'aire géographique sur une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité au cours de ses séances des 7 et 8 novembre 1990, des 12 et 13 février 1992 et des 25 et 26 juin 1992, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
L'aire géographique de production des vins d'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon" complétée du nom "Les Aspres", telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO en sa séance des 22 et 23 mai 2003, est constituée par le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales :
   Bages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Camelas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Castelnou, Céret, Elne, Fourques, Laroque-des-Albères, Le Boulou, Llauro, Llupia, Montauriol, Montesquieu, Ortaffa, Passa, Pollestres, Perpignan (sud de la Têt), Ponteilla, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Sorède, Terrats, Thuir, Tordères, Tresserre, Trouillas, Villelongue-dels-Monts, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vivès.
   Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire parcellaire de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon" sur des parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification.
   L'identification des parcelles est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO en sa séance des 26 et 27 février 2003, après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne en effectue la demande auprès des services de l'INAO avant le 1er janvier de l'année de la récolte.
   La liste des nouvelles parcelles identifiées est approuvée chaque année par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO, après avis de la commission d'experts susvisée.
   Les listes des critères et des parcelles identifiées sont consultables auprès de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.
a) L'aire géographique de production des vins d'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon" est constituée par le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales :
   Amélie-les-Bains-Palalda, Ansignan, Arboussols, Argelès-sur-Mer, Bages, Baho, Baixas, Banyuls-dels-Aspres, Bélesta, Bouleternère, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calce, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Caramany, Cases-de-Pène, Cassagnes, Castelnou, Caudiès-de-Fenouillèdes, Céret, Claira, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-Rivière, Corneilla-del-Vercol, Elne, Espira-de-l'Agly, Espira-de-Conflent, Estagel, Estoher, Felluns, Finestret, Fosse, Fourques, Ille-sur-Têt, Joch, Lansac, Laroque-des-Albères, Latour-Bas-Elne, Latour-de-France, L'Ecluse, Lesquerde, Le Boulou, Le Soler, Le Vivier, Llauro, Llupia, Marquixanes, Maureillas-las-Illas, Maury, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot, Montesquieu, Montner, Néfiach, Oms, Opoul-Périllos, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Passa, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Pézilla-de-Conflent, Pia, Planèzes, Pollestres, Ponteilla, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rasiguères, Reynès, Rigarda, Riunoguès, Rivesaltes, Rodès, Saint-André, Saint-Arnac, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saint-Cyprien, Saint-Estève, Saint-Feliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Martin, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-Nazaire, Saint-Paul-de-Fenouillet, Saleilles, Salses-le-Château, Sorède, Sournia, Taillet, Tarerach, Tautavel, Terrats, Thuir, Tordères, Toulouges, Tresserre, Trévillach, Trilla, Trouillas, Villelongue-dels-Monts, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière, Vinça, Vingrau, Vivès.
   b) Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon" les vins issus de raisins récoltés dans l'aire géographique sur une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) au cours de ses séances des 7 et 8 novembre 1990, des 12 et 13 février 1992 et des 25 et 26 juin 1992, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon" ou "Côtes du Roussillon" complétée du nom "Les Aspres" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, le cas échéant.
1° Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les déclarations de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.
   Sur les étiquettes, les termes : "Côtes du Roussillon" sont inscrits en caractères très apparents. Les termes "Côtes" et "Roussillon" sont présentés en caractères dont la dimension représente, tant en hauteur qu'en largeur, la moitié au moins de celle des caractères les plus grands figurant sur les étiquettes.
   2° Sur les étiquettes, les termes : "Côtes du Roussillon" et "Les Aspres" sont inscrits en caractères très apparents. Les caractères du nom "Les Aspres" sont de même dimension que ceux composant le nom de l'appellation.
1° Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon", initialement reconnue par le décret du 28 mars 1977, les vins rouges, rosés ou blancs répondant aux conditions fixées par le présent décret.
   2° Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon" complétée du nom "Les Aspres" les vins rouges répondant aux conditions fixées par le présent décret.
Art. 6.
   Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'indemnité allouée au président du Haut Conseil de la santé publique est fixé à 500 euros par séance effectivement présidée.
Quand le vice-président du Haut Conseil de la santé publique est amené à suppléer le président, il perçoit l'indemnité allouée au prorata du temps de suppléance effectivement accompli.
Les pôles régionaux de l'Etat sont au nombre de huit :
-un pôle " éducation et formation ", dont le responsable est le recteur d'académie. Dans les régions comportant plus d'une académie, chaque recteur est responsable du pôle pour l'académie qu'il dirige ;
-un pôle " gestion publique et développement économique ", dont le responsable est le trésorier-payeur général de région ;
-un pôle " transport, logement, aménagement " ou " transport, logement, aménagement et mer " pour les régions littorales, dont le responsable est le     directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement  ;
-un pôle " santé publique et cohésion sociale ", dont le responsable est le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
-un pôle " économie agricole et monde rural ", dont le responsable est le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
-un pôle " environnement et développement durable ", dont le responsable, désigné par arrêté du préfet de région, peut être le directeur régional de l'environnement ou le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
-un pôle " développement de l'emploi et insertion professionnelle ", dont le responsable est le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
-un pôle " culture ", dont le responsable est le directeur régional des affaires culturelles.
Le pôle " transport, logement, aménagement " ou, pour les régions littorales, " transport, logement, aménagement et mer " comprend les services de la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement , de la direction régionale des affaires maritimes, de la direction de l'aviation civile, du service de navigation, de la direction régionale du travail, des transports, de la délégation régionale au tourisme, des services spéciaux des bases aériennes, du centre d'études techniques de l'équipement et du centre interrégional de formation professionnelle. 
Les services à compétence interrégionale font partie du pôle correspondant de chaque région concernée.
Le pôle " gestion publique et développement économique " comprend les services de la trésorerie générale de région, de la              direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement , dont la délégation régionale à la recherche et à la technologie, de la direction régionale des douanes et des droits indirects, de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de la direction régionale au commerce extérieur, ainsi que le délégué régional au commerce et à l'artisanat. 
Les services de la direction des services fiscaux du département chef-lieu de région sont également associés aux travaux du pôle.
Le pôle " transport, logement, aménagement " ou, pour les régions littorales, " transport, logement, aménagement et mer " comprend les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de la    direction interrégionale de la mer, de la direction de l'aviation civile, du service de navigation, de la direction régionale du travail, des transports, de la délégation régionale au tourisme, des services spéciaux des bases aériennes, du centre d'études techniques de l'équipement et du centre interrégional de formation professionnelle. 
Les services à compétence interrégionale font partie du pôle correspondant de chaque région concernée.
Le pôle "transport, logement, aménagement" ou, pour les régions littorales, "transport, logement, aménagement et mer" comprend les services de la direction régionale de l'équipement, de la direction régionale des affaires maritimes, de la direction de l'aviation civile, du service de navigation, de la direction régionale du travail, des transports, de la délégation régionale au tourisme, des services spéciaux des bases aériennes, du centre d'études techniques de l'équipement et du centre interrégional de formation professionnelle.
   Les services à compétence interrégionale font partie du pôle correspondant de chaque région concernée.
Les pôles régionaux de l'Etat sont au nombre de huit :
   - un pôle "éducation et formation", dont le responsable est le recteur d'académie. Dans les régions comportant plus d'une académie, chaque recteur est responsable du pôle pour l'académie qu'il dirige ;
   - un pôle "gestion publique et développement économique", dont le responsable est le trésorier-payeur général de région ;
   - un pôle "transport, logement, aménagement" ou "transport, logement, aménagement et mer" pour les régions littorales, dont le responsable est le directeur régional de l'équipement ;
   - un pôle "santé publique et cohésion sociale", dont le responsable est le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
   - un pôle "économie agricole et monde rural", dont le responsable est le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
   - un pôle "environnement et développement durable", dont le responsable, désigné par arrêté du préfet de région, peut être le directeur régional de l'environnement ou le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
   - un pôle "développement de l'emploi et insertion professionnelle", dont le responsable est le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   - un pôle "culture", dont le responsable est le directeur régional des affaires culturelles.
Dans les régions figurant sur une liste établie par arrêté du Premier ministre, le préfet de région peut instituer, par arrêté, à titre expérimental, des pôles dont la composition et les attributions sont dérogatoires aux dispositions des articles 1er à 9 du présent décret.
   L'expérimentation est proposée pour une durée limitée par le préfet de région au ministre dont relèvent les services ou parties de services concernés. Elle fait l'objet d'une étude d'impact et est évaluée au terme de sa mise en oeuvre.
Le pôle "gestion publique et développement économique" comprend les services de la trésorerie générale de région, de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, dont la délégation régionale à la recherche et à la technologie, de la direction régionale des douanes et des droits indirects, de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de la direction régionale au commerce extérieur, ainsi que le délégué régional au commerce et à l'artisanat.
   Les services de la direction des services fiscaux du département chef-lieu de région sont également associés aux travaux du pôle.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi fixe la composition du jury. Celui-ci comprend :
-le secrétaire général de la direction générale du Trésor ou son représentant exerçant ou ayant exercé au moins des fonctions de sous-directeur ou de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, président ;
-un fonctionnaire de la direction générale du Trésor titulaire d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil ou de conseiller économique ;
-un fonctionnaire du secrétariat général des   ministères économiques et financiers ayant au moins rang de chef de bureau.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi fixe la composition du jury. Celui-ci comprend : 
- le secrétaire général de la direction générale du Trésor et de la politique économique ou son représentant exerçant ou ayant exercé au moins des fonctions de sous-directeur ou de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, président ; 
- un fonctionnaire de la direction générale du Trésor et de la politique économique titulaire d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil ou de conseiller économique ; 
- un fonctionnaire de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ayant au moins rang de chef de bureau.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi fixe la composition du jury. Celui-ci comprend :
-le secrétaire général de la direction générale du Trésor ou son représentant exerçant ou ayant exercé au moins des fonctions de sous-directeur ou de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, président ;
-un fonctionnaire de la direction générale du Trésor titulaire d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil ou de conseiller économique ;
-un fonctionnaire du secrétariat général des ministères économique et financier ayant au moins rang de chef de bureau.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi fixe la composition du jury. Celui-ci comprend :
-le secrétaire général de la        direction générale du Trésor ou son représentant exerçant ou ayant exercé au moins des fonctions de sous-directeur ou de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, président ;
-un fonctionnaire de la        direction générale du Trésor titulaire d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil ou de conseiller économique ;
-un fonctionnaire de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ayant au moins rang de chef de bureau.
Règlement d'examen 
Annexe IIb 
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
Systèmes électroniques numériques
CANDIDATS 
de la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public
CANDIDATS 
de la voie scolaire dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, enseignement à distance. Candidats justifiant de trois années d'expérience professionnelle
CANDIDATS 
de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité
Épreuves
Unité
Coef.
Mode
Durée
Mode
Durée
Mode
Durée
E1 - épreuve scientifique à caractère professionnel 
4
Sous-épreuve E11 - mathématiques
U11
2
CCF
Ponctuel écrit
2 h
CCF
Sous-épreuve E12 - travaux pratiques scientifiques sur systèmes
U12
2
CCF
Ponctuel pratique
3 h
CCF
E2 - épreuve technologique - analyse d'un système électronique 
U2
5
Ponctuel écrit
4 h
Ponctuel écrit
4 h
CCF
E3 - épreuve de pratique professionnelle
9
Sous-épreuve E31 - situations de travail spécifiées et réalisées en milieu professionnel
U31
3
CCF
Ponctuel oral
30 min
CCF
Sous-épreuve E32 - préparation - installation - mise en service - maintenance d'un système électronique 
U32
6
CCF
Ponctuel pratique
8 h
CCF
E4 - épreuve de langue vivante 
U4
2
Ponctuel écrit
2 h
Ponctuel écrit
2 h
CCF
E5 - épreuve de français - histoire-géographie
5
Sous-épreuve E51 - français
U51
3
Ponctuel écrit
2 h 30
Ponctuel écrit
2 h 30
CCF
Sous-épreuve E52 - histoire-géographie 
U52
2
Ponctuel écrit
2 h
Ponctuel écrit
2 h
CCF
E6 - épreuve d'éducation artistique - arts appliqués 
U6
1
CCF
Ponctuel écrit
3 h
CCF
E7 - épreuve d'éducation physique et sportive 
U7
1
CCF
Ponctuel pratique
CCF
Épreuves facultatives(1) 
Langue vivante 
UF1
Ponctuel oral
20 min
Ponctuel oral
20 min
Ponctuel oral
20 min
Hygiène - prévention - secourisme
UF2
CCF
Ponctuel écrit
2 h
CCF
(1) Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 du décret susvisé pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission d'équivalence est fixé à 7 euros par vacation. 
Le nombre de vacations est déterminé selon l'importance de chaque dossier par le président de la commission, dans la limite d'un maximum de 15 vacations par dossier. 
Le montant global des vacations attribuées annuellement à un même rapporteur ne peut excéder 1 575 euros par an.
Les coefficients prévus à l'article 1er du décret n° 2005-622 du 30 mai 2005 susvisé et affectant le taux horaire de base sont fixés dans le tableau ci-dessous. 
NIVEAU 
Coeff. métier 
A la date d'entrée en vigueur du décret n° 2005-622 du 30 mai 2005 
Au 1er janvier 2006 
Au 1er janvier 2007 
Coeff. niveau 
Coeff. SST 
Coeff. niveau 
Coeff. SST 
Coeff. niveau 
Coeff. SST 
Pilotes d'hélicoptère 
Pilote stagiaire (niveau 1) 
1, 25 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
Pilote confirmé (niveau 2) 
1, 25 
1, 8 
1, 072 
1, 8 
1, 072 
1, 8 
1, 072 
Commandant de bord opérationnel (niveau 3) 
1, 25 
1, 89 
1, 332 
1, 89 
1, 334 
1, 89 
1, 336 
Commandant de bord opérationnel expérimenté (niveau 4) 
1, 25 
1, 98 2, 07* 
1, 33 1, 504* 
2, 01 2, 07* 
1, 338 1, 504* 
2, 07 2, 07* 
1, 34 1, 504 
Commandant de bord opérationnel expérimenté (niveau 5) 
1, 25 
2, 23 2, 07* 
1, 37 1, 504* 
2, 25 
1, 388 
2, 25 
1, 438 
Commandant de bord opérationnel expérimenté (niveau 6) 
1, 25 
2, 31 
1, 375 
2, 35 
1, 403 
2, 35 
1, 48 
Mécaniciens opérateurs de bord 
Niveau 1 MOB stagiaire 
0, 98 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
Niveau 2 MOB confirmé 
0, 98 
1, 8 
1, 072 
1, 8 
1, 072 
1, 8 
1, 072 
Niveau 3 MOB opérationnel 
0, 98 
1, 8 
1, 21 
1, 8 
1, 21 
1, 8 
1, 21 
Niveau 4 MOB opérationnel expérimenté 
0, 98 
1, 82 
1, 23 
1, 82 
1, 255 
1, 83 
1, 28 
Niveau 5 MOB opérationnel expérimenté 
0, 98 
1, 82 
1, 3 
1, 83 
1, 31 
1, 85 
1, 31 
Niveau 6 MOB opérationnel expérimenté 
0, 98 
1, 85 
1, 31 
1, 89 
1, 325 
1, 89 
1, 37 
Coeff. SST : coefficient sécurité secours sauvetage treuillage. 
* Coefficients applicables aux personnels classés aux niveaux de compétence aéronautique 3, 5 ou 4 au sens du décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 et reclassés aux niveaux de compétence 4 ou 5 dans le décret n° 2005-622 susvisé.
Les coefficients prévus à l'article 3 du décret n° 2005-622 du 30 mai 2005 susvisé et affectant le taux horaire de base sont fixés dans le tableau ci-dessous. 
FONCTIONS EXERCÉES 
COEFFICIENT À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR du décret n° 2005-622 du 30 mai 2005 
Pilotes d'hélicoptère à la sécurité civile 
Adjoint au chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile. 
49, 57 
Officier de sécurité aérienne 
45, 448 
Chef des moyens opérationnels 
46, 328 
Chef du personnel navigant 
45, 448 
Chef des moyens techniques 
44, 068 
Chef du secteur entraînement et contrôle 
44, 068 
Chef de base régionale 
27, 5 
Adjoint au chef de base régionale. 
17 
Chef pilote de secteur d'instruction 
14 
Chef de base 
27, 5 
Instructeur vol aux instruments 
13 
Instructeur missions opérationnelles 
12 
Instructeur qualification de type 
12 
Mécaniciens opérateurs de bord 
Responsable mécanicien opérateur de bord de base 
13 
Responsable instructeur mécanicien opérateur de bord au centre de formation. 
17, 6 
Instructeur mécanicien opérateur de bord en base 
6, 6 
Instructeur mécanicien opérateur de bord au centre de formation 
11 
Contrôleur technique en vol 
12 
Chef des moyens techniques 
44, 068
Les coefficients prévus à l'article 3 du décret n° 2005-622 du 30 mai 2005 susvisé et affectant le taux horaire de base sont fixés dans le tableau ci-dessous. 
FONCTIONS EXERCÉES 
COEFFICIENT À LA DATE D'ENTRÉE 
en vigueur de l'arrêté du 22 octobre 2009.
Pilotes d'hélicoptères à la sécurité civile 
Adjoint au chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile 
49, 57 
Officier de sécurité aérienne 
45, 448 
Chef des moyens opérationnels 
46, 328 
Chef du personnel navigant 
45, 448 
Chef du secteur entraînement et contrôle 
44, 068 
Adjoint au chef des moyens opérationnels 
26 
Adjoint au chef du personnel navigant 
26 
Adjoint à l'officier de sécurité aérienne 
26 
Chef interbases 
17 
Adjoint au chef interbases 
17 
Chef pilote de secteur d'instruction 
14 
Chef de base 
27, 5 
Chef du soutien en ligne 
26 
Instructeur vol aux instruments 
13 
Instructeur missions opérationnelles 
12 
Instructeur qualification de type 
12 
Mécaniciens opérateurs de bord 
Adjoint au chef du personnel navigant 
26 
Adjoint à l'officier de sécurité aérienne 
26 
Chef du soutien en ligne 
26 
Responsable mécanicien opérateur de bord de base 
13 
Responsable instructeur mécanicien opérateur de bord au centre de formation 
17, 6 
Instructeur mécanicien opérateur de bord en base 
6, 6 
Instructeur mécanicien opérateur de bord au centre de formation 
11 
Chef du bureau contrôle 
22 
Contrôleur technique en vol 
12
Les épreuves du concours externe sur titres prévu au 1° de l'article 4 du décret du 20 mars 1998 susvisé sont les suivantes : 
1° En déposant leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :
-une copie des titres et diplômes requis ;
-un curriculum vitae détaillé impérativement limité à deux pages et décrivant les emplois occupés, les stages effectués et la nature des activités et travaux réalisés ainsi que les langues lues et parlées ;
-la justification de la ou des activités professionnelles ou associatives citées, s'il y a lieu. 
Le concours comporte l'examen par le jury du dossier des candidats autorisés à prendre part au concours. 
Le jury classe par ordre alphabétique les candidats reconnus aptes à se présenter à l'épreuve écrite d'admissibilité ; 
2° L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en l'analyse d'un texte d'ordre technique, permettant au jury de juger des qualités d'expression, de logique et de synthèse du candidat, complétée d'un maximum de trois questions de compréhension portant sur le texte et appelant une réponse succincte (durée de l'épreuve : trois heures ; coefficient 2). 
3° L'épreuve orale d'admission consiste en une conversation avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de technicien du ministère de la défense. 
Cet entretien prend appui sur le dossier fourni par le candidat lors de son inscription et porte, le cas échéant, sur l'expérience professionnelle du candidat dans la spécialité choisie (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 3).
Les spécialités susceptibles d'être ouvertes aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus sont celles conduisant à la délivrance d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme équivalent homologué de niveau IV en application des dispositions du décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle, dans les domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens du ministère de la défense et dont la liste est annexée au présent arrêté. 
Les spécialités offertes aux concours sont fixées par l'arrêté d'ouverture.
Le recrutement de techniciens du ministère de la défense par voie de recrutement interne prévu au 2° de l'article 4 du décret du 20 mars 1998 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. 
Le programme des épreuves du concours interne relevant de la spécialité est du niveau des connaissances requises pour l'obtention d'un baccaulauréat professionnel ou technologique ou d'un diplôme homologué au niveau IV correspondant.
L'épreuve écrite d'admissibilité est composée comme suit : 
1° Rédaction d'une courte note à partir d'un dossier à caractère technique permettant de vérifier les qualités d'expression, de logique, d'analyse et de synthèse du candidat (durée de l'épreuve : une heure ; coefficient 1) ; 
2° Vérification des connaissances techniques se rapportant à la spécialité dans laquelle s'est inscrit le candidat, au moyen, selon le cas : d'exercices, de problèmes, de questionnaires, de tableaux et (ou) de graphiques à constituer et (ou) à compléter (durée de l'épreuve : deux heures ; coefficient 1). 
Il est attribué à chacune des parties de l'épreuve écrite d'admissibilité une note de 0 à 10. 
La somme des notes obtenues à chacune des parties de l'épreuve forme la note de l'épreuve écrite d'admissibilité.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien, à caractère strictement professionnel avec le jury, portant notamment sur l'activité, les compétences et l'expérience professionnelle du candidat et visant à apprécier ses aptitudes à exercer les fonctions de technicien du ministère de la défense, dans la spécialité choisie (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 3).
LISTE DES SPÉCIALITÉS DANS LESQUELLES POURRONT ETRE RECRUTÉS LES TECHNICIENS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Aéronautique.
Agronomie et environnement.
Aménagement et finition.
Appareillage orthopédique.
Artisanat et métiers d'art.
Arts graphiques.
Audiovisuel.
Biochimie, génie biologique.
Bois, construction et aménagement du bâtiment.
Cartographie.
Chimie de laboratoire et de procédés industriels.
Electromécanique.
Electronique.
Electrotechnique.
Energétiques.
Equipements et installations électriques.
Génie civil.
Génie énergétique.
Gestion des stocks et approvisionnements.
Hygiène et environnement.
Industrie de procédé.
Industries graphiques.
Infographie.
Informatique.
Logistique.
Maintenance.
Mécanique.
Métiers de l'alimentation, restauration.
Métiers de la sécurité.
Physique de laboratoire et de procédés industriels.
Prévention des risques.
Productique.
Pyrotechnie.
Qualité.
Radioprotection.
Télécommunications.
Textiles.
Topographie.
Pour justifier, conformément aux dispositions de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, avoir satisfait à leurs obligations fiscales et sociales, les personnes qui dirigent ou administrent une association de gestion et de comptabilité produisent à la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de la même ordonnance un ou plusieurs documents délivrés, sur leur demande, par l'administration fiscale et par les administrations et organismes compétents en matière sociale, attestant qu'ils sont à jour des déclarations et des paiements qui leur incombent.
   L'attestation délivrée par l'administration fiscale précise également si les intéressés ne font pas l'objet des mesures prévues à l'article 1750 du code général des impôts ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une amende fiscale prononcée par un tribunal ou d'une sanction fiscale prononcée par l'administration des impôts pour manoeuvres frauduleuses.
   Un arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de l'agriculture fixe la liste des administrations et organismes compétents pour délivrer les attestations mentionnées ci-dessus.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la santé publique et de l'organisation du système de soins, de la sécurité sociale, de la famille, de l'enfance et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées. Il est également chargé de la politique en faveur des personnes âgées. Il est responsable de l'équilibre des comptes de la sécurité sociale.
   A ce titre :
   1° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales ;
   2° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en faveur de la famille et de l'enfance, ainsi que pour la prévention et la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées ;
   3° Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie ;
   4° Il est chargé, en liaison avec les ministres intéressés, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.
I. - Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a autorité sur la direction générale de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la direction de la sécurité sociale, la délégation interministérielle à la famille et le délégué interministériel aux personnes handicapées.
   II. - Conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, il a autorité sur la direction générale de l'action sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
   III. - Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'écologie et du développement durable, il a autorité sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
   IV. - Conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
   V. - Il dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Les montants moyens annuels de la prime de responsabilité sont fixés ainsi qu'il suit :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
MONTANT
moyen annuel (en euros)
Niveau I
Directeur général adjoint
6 614
Niveau II
Directeur, médecin chef, délégué de Paris et délégués régionaux d'Ile-de-France
4 992
Niveau III
Délégués régionaux de Lyon, Marseille, Cayenne
3 744
Niveau IV
Délégués des autres délégations régionales
2 496
Niveau V
Délégués des délégations départementales
1 250
Les montants annuels forfaitaires de la prime de technicité sont fixés, pour les agents exerçant des fonctions de premier accueil du public ainsi que la responsabilité d'une régie d'avances et de recettes, ainsi qu'il suit :
FONCTIONS
MONTANT FORFAITAIRE ANNUEL
(en euros)
Fonctions de premier accueil du public au sein des services et des antennes déconcentrées
924
Responsabilité d'une régie d'avances et de recettes
Ile-de-France, Lyon, Marseille, Toulouse, Strasbourg
924
Cayenne, Lille
648
Les montants annuels de la prime de technicité sont fixés, pour les agents exerçant des fonctions informatiques, ainsi qu'il suit :
QUALIFICATIONS INFORMATIQUES
MONTANT MOYEN ANNUEL
(en euros)
IHN Ingénieur de haut niveau (> bac + 4)
3 200
ID Ingénieur diplômé (bac + 3 à bac + 4)
2 700
TI Technicien informatique (bac à bac + 2)
2 250
IO Informaticien opérateur (< bac)
1 100
Les montants moyens annuels de la prime de fonctions prévus à l'article 2 du décret du 29 juin 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
CADRE D'EMPLOIS 
MONTANT MOYEN ANNUEL 
(en euros) 
Cadre d'emplois I 
Directeur général adjoint 
15 378 
Hors catégorie / médecin chef 
9 758 
Première catégorie 
7 716 
Seconde catégorie / catégorie unique 
4 876 
Cadre d'emplois II 
Premières catégories 
3 618 
Secondes catégories 
2 962 
Cadre d'emplois III 
Première catégorie 
2 958 
Seconde catégorie 
2 474
La société anonyme OSEO ANVAR et les sociétés dont elle détient séparément ou conjointement avec l'Etat, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires sont soumises au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales prévu par le décret du 9 août 1953 susvisé, ainsi qu'au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
   Un arrêté précise, en tant que de besoin, les modalités d'exercice et la portée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société.
Le président du conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial Agence nationale de valorisation de la recherche en fonction à la date de publication du présent décret est le représentant légal de la société anonyme OSEO ANVAR et assume la direction générale de celle-ci jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration de ladite société. Durant cette période, il convoque le conseil d'administration et l'assemblée générale des actionnaires de la société.
   Les délégations de pouvoirs et de signature applicables au sein de l'établissement public industriel et commercial Agence nationale de valorisation de la recherche à la date de signature du présent décret demeurent en vigueur durant cette période.
Par dérogation aux stipulations des statuts approuvés par le présent décret et aux dispositions des articles 123 et suivants du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, l'assemblée générale des actionnaires et le conseil d'administration de la société anonyme OSEO ANVAR peuvent être convoqués sans condition de délai et de formalité, dans le premier mois suivant la publication du présent décret, pour prendre d'urgence les décisions nécessaires à son fonctionnement.
   Jusqu'aux premières élections des représentants des salariés au conseil d'administration et au plus dans les quatre mois qui suivent la publication du présent décret :
   - le conseil d'administration se réunit et délibère régulièrement en l'absence de représentants élus des salariés ;
   - les représentants des personnels qui siégeaient au conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial Agence nationale de la valorisation de la recherche assistent aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative.
Il est placé, auprès de la société anonyme OSEO ANVAR, un commissaire du Gouvernement, désigné par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
   Le commissaire du Gouvernement représente l'Etat. Il exerce, sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie, une surveillance sur la gestion financière de la société et l'orientation générale de son activité et de celles des sociétés dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires.
   Pour l'exécution de sa mission, le commissaire du Gouvernement a tous les pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
   Le commissaire du Gouvernement peut assister aux réunions de l'assemblée générale des actionnaires, du conseil d'administration et de tous comités créés en son sein. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous autres documents lui sont adressés en même temps qu'aux autres membres de ces instances.
   Le commissaire du Gouvernement dispose du droit de demander à tout instant à son président la réunion du conseil d'administration et l'inscription d'un point à l'ordre du jour du conseil.
   Le commissaire du Gouvernement fait connaître au conseil d'administration l'avis du Gouvernement sur les problèmes de la société. Il présente toute observation ou recommandation qu'il juge conforme à l'intérêt général.
   Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute décision de l'assemblée générale des actionnaires ou du conseil d'administration et demander une seconde délibération. Il dispose pour cela d'un délai de quinze jours suivant la réunion de l'organe délibérant s'il y a assisté ou s'y est fait représenter ou, à défaut, suivant la réception des délibérations. Sa demande doit être motivée. Il en rend compte immédiatement aux ministres chargés de l'industrie, de l'économie, des petites et moyennes entreprises, de l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget.
   La seconde délibération ne peut intervenir avant un délai d'un mois après la première délibération.
   Si, après une seconde délibération, le désaccord subsiste, il est porté devant le ministre chargé de l'industrie ; à défaut de confirmation expresse dans un délai d'un mois à compter de l'adoption de la délibération, l'opposition est réputée levée.
Les opérateurs tiennent les documents suivants à la disposition des agents chargés du contrôle :
   a) Eleveurs :
   Un livre d'inventaire du troupeau, bovins et équivalents présents sur l'exploitation, qu'ils soient ou non destinés à la production de l'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou", comportant pour chaque animal, notamment :
   Numéro d'identification de l'animal avec l'identification de son père et de sa mère ;
   Date de naissance et sa date d'entrée dans le troupeau et le nom de l'exploitation dont l'animal provient ;
   Date de début de la période de finition ;
   Date de l'examen en vif de l'animal et résultat de l'examen ;
   Date de sortie de l'animal ;
   Nom de l'acheteur ;
   Les relevés cadastraux de cotisation mutualité sociale agricole ou tout autre élément permettant d'identifier les prairies de l'exploitation.
   b) Transporteurs :
   Un registre indiquant les lieux et heures de chargement et de déchargement des animaux destinés à la production de "Maine-Anjou", le numéro d'identification de l'animal, le nom de l'éleveur fournisseur et de l'abattoir.
   c) Ateliers d'abattage :
   Un registre d'entrée des animaux destinés à la production de "Maine-Anjou" précisant le numéro national d'identification, le nom de l'éleveur fournisseur, la date d'entrée et l'heure de déchargement à l'abattoir, l'heure d'abattage et le numéro de tuerie ;
   Un registre de sortie des carcasses agréées en appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou" précisant le numéro national d'identification, le numéro de tuerie, le poids, la date de sortie.
Les registres visés à l'article 2 ci-dessus sont effectués sur les imprimés fournis par l'organisme visé à l'article 5 du décret n° 2004-1179 du 4 novembre 2004 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou" et conformes aux modèles approuvés par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
Les registres visés à l'article 2 ci-dessus sont effectués sur les imprimés fournis par l'organisme visé à l'article 5 du décret n° 2004-1179 du 4 novembre 2004 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou" et conformes aux modèles approuvés par le directeur de l'Institut national des appellations d'origine (INAO).
Un règlement dénommé "règlement agrément" fixe notamment :
   - les règles de fonctionnement de la commission conditions de production et de la commission d'agrément des carcasses ;
   - les modalités d'application des dispositions relatives à l'examen en vif des bovins et à l'examen organoleptique.
   Ce règlement approuvé par le comité national des produits agro-alimentaires peut être consulté au centre local de l'INAO en charge de l'AOC "Maine-Anjou", au siège du syndicat de défense de l'appellation et au siège de l'organisme agréé.
Chaque membre établit une fiche d'examen des bovins en vif ou des carcasses.
   L'avis de la commission est formulé à la majorité selon l'une des mentions suivantes :
   - favorable ;
   - défavorable, avec mention du ou des motifs de non-conformité.
   Le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations sont assurés soit par un agent de l'INAO, soit par un agent habilité à cette fin par les services dudit institut. Il établit le procès-verbal de la séance d'examen, lequel est signé par l'ensemble des membres délibérants de la commission.
L'examen organoleptique des carcasses prévu à l'article 1er du décret n° 2004-1179 du 4 novembre 2004 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou" est réalisé sous la responsabilité de l'INAO par la commission d'agrément des carcasses.
   Chaque bovin est noté en fonction du barème de notation figurant ci-après.
   Critères, appréciation et barème.
   Répartition du gras externe et interne.
   Observation du gras au niveau de la séparation de l'aiguillette du rumsteck, du grappage de l'intérieur de la carcasse et de la coupe au niveau de la cinquième côte.
   Note de 1 (maigre) à 5 (très gras).
   Notes conformes 3 et 4.
   Tendreté.
   Observation par pression des doigts à l'extrémité de la hampe, sur le collier et après la coupe au niveau de la cinquième côte sur le dessus de la côte.
   Note de 1 (ferme) à 5 (très tendre).
   Notes conformes 3, 4 et 5. 
   Couleur.
   Observation de la coupe au niveau de la cinquième côte.
   Note de 1 (très clair) à 5 (très sombre).
   Notes conformes 2, 3 et 4.
   Les coupes bicolores sont éliminatoires. 
   Gras intramusculaire.
   Observation de la coupe au niveau de la cinquième côte.
   Note de 1 (maigre) à 5 (très gras).
   Notes conformes 3 et 4. 
   Les carcasses qui ne présentent pas une note conforme pour chacun des critères sont déclassées.
   Avant le prononcé de la décision de déclassement de la carcasse, l'opérateur concerné est préalablement invité à faire valoir ses observations auprès des services de l'INAO dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la non-conformité de la carcasse. Il peut, dans ce délai, demander un nouvel examen de la carcasse en cause.
   En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation de la non-conformité de la carcasse, la décision motivée de déclassement est prise par le directeur de l'INAO.
   Les décisions de déclassement sont établies en trois exemplaires destinés à l'opérateur, à l'INAO et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La commission d'agrément des carcasses visée à l'article 8 du décret n° 2004-1179 du 4 novembre 2004 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou" est composée de membres figurant sur une liste. Cette liste est arrêtée par le directeur de l'INAO sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou". Les personnes figurant sur cette liste sont notamment choisies parmi les familles d'éleveurs, d'abatteurs de l'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou", et autres personnes qualifiées.
   La commission d'agrément des carcasses comprend au minimum trois membres, dont un membre choisi dans la famille des éleveurs et un membre dans la famille des abatteurs.
   Le mandat des membres de la commission est limité à une année et peut être renouvelé tacitement pour une campagne supplémentaire.
   Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée, le président de l'organisme agréé et les agents de l'INAO ne peuvent être membres de cette commission.
La commission conditions de production visée à l'article 6 du décret n° 2004-1179 du 4 novembre 2004 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou" est composée de membres figurant sur une liste. Cette liste est arrêtée par le directeur de l'INAO sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou". Les personnes figurant sur cette liste sont notamment choisies parmi les familles d'éleveurs, d'abatteurs de l'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou", et autres personnes qualifiées.
   Cette commission comprend au minimum 3 membres.
   Le mandat des membres de la commission est limité à une campagne et peut être renouvelé tacitement pour une campagne supplémentaire.
   Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée, le président de l'organisme agréé et les agents de l'INAO ne peuvent être membres de cette commission.
   Le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations sont assurés soit par un agent de l'INAO, soit par un agent habilité à cette fin par les services dudit institut. Il établit le procès-verbal de la délibération de la commission.
   Avant le prononcé de l'invalidation de la déclaration d'aptitude, l'opérateur concerné est préalablement invité à faire valoir ses observations.
   La décision motivée d'invalidation est notifiée par les services de l'INAO à l'opérateur concerné dans un délai qui ne peut excéder quatre jours ouvrés à compter de la date de ladite décision. L'invalidation prend effet le lendemain de la réception par l'opérateur de la notification.