Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par dérogation à la procédure en matière de taxe des dépens, le Trésor public, la partie versante et la partie qui supporte la charge des dépens en vertu soit d'une décision de justice, soit de la convention des parties, peuvent contester les redevances payées au greffe ou les déboursés à la charge des parties intéressées et en faire taxer le montant par ordonnance du président de la juridiction ou d'un juge désigné par lui [*ordonnance de taxe*].
       A peine d'irrecevabilité, la demande de taxe doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la remise ou de l'envoi aux parties intéressées de la copie du bulletin visé à l'article 20.
       Pour les actes et formalités accomplis hors du cadre d'une instance, le point de départ de ce délai est fixé à la date du versement.
       La demande de taxe établie sur papier libre est motivée.
       Le ministère d'un avoué n'est pas obligatoire.
L'ordonnance de taxe est susceptible de recours dans un délai de dix jours à compter de la date où elle a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
       Le recours est formé soit par déclaration au greffe de la juridiction d'où émane l'ordonnance de taxe, soit par lettre recommandée adressée au secrétaire-greffier en chef [*conditions de forme*].
       Ce recours est porté devant la chambre civile de la cour d'appel. Les débats ont lieu en chambre du conseil sans procédure ni constitution obligatoire d'avoué, le ministère public entendu.
       L'arrêt est rendu en audience publique. Il n'est susceptible d'aucune voie de recours.
Il n'est rien dû pour les copies établies et certifiées par le greffier d'instruction, en application des dispositions de l'article 81, alinéa 2, du code de procédure pénale.
       Lorsque les copies sont établies par le secrétaire-greffier en chef conformément aux dispositions de l'article 81 (alinéa 3) du code de procédure pénale, il est dû par exemplaire et pour chaque page un droit fixé au tableau II annexé au présent décret.
Les redevances de greffe relatives à la délivrance des expéditions et copies sont dues pour tous les jugements et arrêts et, en outre, pour tous les actes et pièces dont il est fait mention, notamment aux articles 109, 177, 178, 179, 367, 502, 627 et 642 à 645 du code de procédure pénale.
       Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret sont applicables à l'établissement des expéditions et copies.
Tout arrêt ou jugement dont extrait est délivré à l'administration des finances ou qui est frappé d'appel ou de pourvoi en cassation, donne lieu à perception d'un droit forfaitaire fixé au tableau II annexé au présent décret. Ce droit est calculé par condamné en cas d'extrait délivré à l'administration des finances.
       Il en est de même pour les jugements définitifs des juridictions pour enfants rendus en application des articles 8, 15, 16, 18, 19, 20-1 et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.
       Le droit forfaitaire comprend, pour les arrêts des cours d'appel et les jugements des tribunaux correctionnels ou des tribunaux de police en matière de contraventions de 5e classe, l'établissement des fiches et copies du casier judiciaire, de la fiche statistique et le coût du timbre de répertoire [*calcul - montant*]. Il comprend, pour les autres jugements des tribunaux de police, le coût de timbre de répertoire.
Lorsque le secrétaire-greffier en chef ou le secrétaire-greffier accompagne le magistrat comme assistant obligé ou se déplace comme délégué d'un magistrat, il a droit aux indemnités de transport et de séjour allouées par les dispositions des articles R. 200 à R. 207 du code de procédure pénale. Ces indemnités constituent des déboursés obligatoires à la charge des parties intéressées.
Il n'est dû aucune redevance :
       1° Pour les simples mentions portées sur les registres, sur les actes, sur les documents conservés au greffe ou établis par celui-ci ou sur les pièces produites ;
       2° Pour les formalités relatives à la prestation du serment des agents de l'Etat ;
       3° Pour l'accomplissement des obligations imposées pour le service du greffe, dans un intérêt d'ordre public ou d'administration judiciaire, et notamment pour la délivrance des expéditions et copies demandées à titre de renseignement par le ministère public ;
       4° Pour l'établissement du bordereau d'envoi du dossier au greffe de la Cour de cassation et la mention au bas de la déclaration de pourvoi.
Il est dû pour les adjudications et les procédures d'ordre et de distribution par contribution une redevance proportionnelle de 0,05 F pour 100 F [*francs - pourcentage*] sur le prix de l'adjudication ou sur le montant de la somme à répartir [*calcul*].
       La redevance pour les recherches effectuées dans les registres de l'état civil à la demande des particuliers lorsque ces recherches ont trait à des actes ne concernant pas des personnes unies au requérant par un lien de parenté ou d'alliance est fixée par vacation d'une demi-heure [*montant - calcul*].
       Si les recherches durent plus d'une demi-heure, la redevance est augmentée pour chaque nouvelle demi-heure du montant de la vacation prévue à l'alinéa précédent.
       Toute demi-heure commencée est comptée comme entière.
Il est interdit à tous les fonctionnaires assurant le service des greffes de percevoir des redevances non prévues au présent tarif ou aux divers tarifs spéciaux ou des redevances plus élevées, sous peine, suivant la gravité des circonstances, de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à la révocation, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, de l'article 174 du code pénal [*délit de concussion*] et, dans tous les cas, de restitution.
Il est dû, pour l'envoi d'un billet d'avertissement en conciliation, la redevance prévue pour l'acte de greffe en brevet [*montant - calcul*] ; toutefois, au cas de pluralité de défendeurs dans une même procédure, l'envoi des billets d'avertissement autres que le premier donne lieu seulement à la perception de la redevance applicable à l'envoi d'une lettre recommandée.
Une redevance est due, sous réserve des dispositions de l'article 16, pour tout envoi de lettre simple, de lettre recommandée avec ou sans demande d'avis de réception et pour toute notification de décision prévues par une disposition législative ou réglementaire comme formalités obligatoires de procédure. Cette redevance n'exclut pas le remboursement des frais d'affranchissement.
       La redevance prévue pour la notification d'une décision est exclusive de celles prévues pour les divers envois de lettres [*montant - calcul*].
       La redevance pour chaque dénonciation du pourvoi en cassation aux parties est celle prévue pour la notification [*montant - calcul*].
Dans les greffes des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, il est dû, à titre de remboursement forfaitaire de papier timbré :
       a) Pour chaque arrêt ou jugement rendu à la requête des parties, ceux de simple remise exceptés, un droit de 4,17 F [*francs - montant*] ;
       b) Pour chaque acte porté sur un registre, un droit de 2,08 F ;
       c) Pour chaque mention portée sur un registre, un droit de 0,83 F.
       Dans les greffes des tribunaux de grande instance statuant commercialement et des tribunaux d'instance, il est dû à titre de remboursement forfaitaire de papier timbré :
       a) Pour chaque jugement rendu à la requête des parties, ceux de simple remise exceptés, un droit de 2,85 F [*francs - montant*] ;
       b) Pour chaque acte porté sur un registre, un droit de 2,08 F ;
       c) Pour chaque mention portée sur un registre, un droit de 0,83 F.
Une redevance de mise au rôle est due pour chaque affaire donnant lieu à une assignation placée au greffe ; elle tient compte à la fois des frais de correspondance (papeterie et affranchissement) non prévus à l'article 10 et de tous travaux antérieurs à la décision du juge concernant notamment la tenue des registres du greffe (en particulier rôle général, registre d'audience), la constitution du dossier de la procédure et les remises de cause [*redevance de mise au rôle - calcul - montant*].
       Pour la mise au rôle des référés, la redevance n'est due pour les assignations placées au greffe que lorsqu'il est gardé minute de l'ordonnance rendue. Cette redevance est égale à celle prévue pour la mise au rôle des affaires ordinaires en matière commerciale.
       La redevance est due au moment de l'enrôlement de toute affaire nouvelle et par le fait même de cet enrôlement.
       Un bulletin de mise au rôle est délivré à la partie ou à son représentant.
Le secrétaire-greffier en chef peut seul délivrer, à titre de simple renseignement, des copies visées par lui des documents de toute nature déposés au secrétariat-greffe, dont il peut être légalement donné communication à celui qui en requiert la copie.
       Il délivre d'office, dans les formes ci-dessus indiquées, copie de toute décision judiciaire intervenue dans des causes où les parties sont représentées par des avoués ; il est délivré une copie par avoué en cause.
La redevance afférente au rôle d'expédition [*calcul - montant*] est réduite de moitié [*proportion*] pour les expéditions demandées par les autorités judiciaires ou dont l'établissement aura été prescrit soit par le juge chargé de suivre la procédure, soit par le juge des mises en état, pour constituer le dossier prévu à l'article 79 du code de procédure civile.
Une redevance d'acte judiciaire est due pour tous les actes transcrits par le secrétaire-greffier en chef agissant comme assistant obligatoire du juge et dont il est gardé minute.
       La redevance due pour chaque apposition ou levée de scellés, pour chaque avis de parent, conseil de famille ou conseil de tutelle, pour chaque procès-verbal de descente sur les lieux est le triple de la redevance visée à l'alinéa précédent [*redevance d'acte judiciaire - calcul - montant*].
Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi susvisée du 30 novembre 1965, les greffiers qui continuent l'exercice de leurs fonctions en qualité d'officier public perçoivent des émoluments de même montant que les redevances fixées aux tableaux I et II ci-annexés ainsi que les indemnités de transport et de séjour prévues à l'article 18 du présent décret.
Les redevances de greffe comprennent [*éléments de calcul - montant*] la rémunération de tous travaux, soins ou diligences du service, sans préjudice des droits et taxes fiscaux, ainsi que des déboursés obligatoires à la charge des parties intéressées ou correspondant à des avances soit de la partie civile, soit de l'administration de l'enregistrement en application de la réglementation sur les frais de justice en matière pénale ou sur les dépenses qui leur sont assimilées.
Il n'est perçu aucune redevance :
       1° Pour les écritures que les fonctionnaires assurant le service des greffes sont tenus de faire sous la dictée ou l'inspection des magistrats ni pour la minute d'aucun acte quelconque ni pour les simples renseignements qui leur sont demandés par le ministère public, notamment pour la délivrance d'expéditions ou copies en l'absence de toute poursuite ;
       2° Pour les copies de pièces délivrées en application de l'article 279 du code de procédure pénale ;
       3° Pour la notification, signification ou communication sur minute ainsi qu'il est dit aux articles R. 157 et R. 184 du code de procédure pénale ;
       4° Pour les vérifications du casier judiciaire demandées en vue de l'établissement des listes préparatoires des membres des jurys d'assises ;
       5° Pour les vérifications du casier judiciaire prescrites par le ministère public ainsi que pour la délivrance des bulletins n° 1 en dehors de toute procédure ;
       6° Pour la délivrance du bulletin n° 3 aux personnes qui sollicitent leur hospitalisation dans un établissement public d'assistance et dont la demande est visée par le directeur de cet établissement.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sauf décision contraire du préfet prise sur proposition de la commission départementale instituée en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 39 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, le nombre des débits ainsi transférés n'est pas pris en considération pour le calcul des nombres et proportions fixés par les articles L. 27, L. 36, L. 37, L. 40 et L. 53-1 du même code. 

    Lorsqu'un débit de boissons a été transféré en vertu des dispositions du présent article, il ne peut être à nouveau transféré.

    Par dérogation à l'alinéa I de l'article L. 39 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, tout débit de boissons à consommer sur place de 4e catégorie peut être transféré sans limitation de distance et exploité dans les hôtels classés de tourisme dans la catégorie 2 étoiles et comportant plus de cinquante chambres ainsi que dans les hôtels classés de tourisme dans les catégories 3 étoiles, 4 étoiles et 4 étoiles luxe, sous réserve que les locaux dans lesquels le débit sera exploité n'ouvrent pas directement sur l'extérieur et qu'aucune publicité locale, sous quelque forme que ce soit, ne le signale et à condition que les hôtels intéressés satisfassent aux normes définies par application des dispositions de la loi du 4 avril 1942 et applicables aux hôtels s'ouvrant à la date de la demande de transfert.

    Pour les hôtels de tourisme classés dans la catégorie 2 étoiles et comportant plus de cinquante chambres situés dans la ville de Paris ou dans les départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise [*région parisienne*], les débits de boissons à transférer doivent être localisés dans la zone géographique ainsi définie.

    Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 51, L. 53-1, L. 53-2 et L. 53-A du code susvisé ne sont pas applicables aux transferts visés à l'alinéa qui précède. Ces transferts ne peuvent être effectués dans les zones visées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 49 du même code que s'ils ont fait l'objet d'une autorisation accordée par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre des affaires sociales.
Les demandes de transfert d'une licence de débits de boissons alcooliques sont adressées à la direction régionale des douanes et des droits indirects [*organisme compétent*] dont relève la commune prévue pour l'exploitation de la licence.
    Pour donner lieu à récépissé de dépôt, cette demande doit être accompagnée des documents dont la liste est fixée par arrêté.
    Il est statué sur cette demande par arrêté motivé du préfet, après avis de la commission départementale des transferts touristiques.
    Le silence gardé par le préfet vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement de la demande [*accord tacite*].
Un agent diplomatique ou consulaire de catégorie A qui a cessé définitivement ses fonctions ou est placé en position de disponibilité ne peut exercer une activité professionnelle :
   1°) Ni dans une entreprise ayant son siège social dans un pays où il a exercé des fonctions diplomatiques ou consulaires depuis moins de trois ans;
   2°) Ni dans une entreprise dont 30 p. 100 au moins du capital est détenu par l'une des entreprises visées à l'alinéa précédent ou qui détient 30 p. 100 au moins du capital d'une telle entreprise ou qui a conclu avec elle un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait.
   Il peut être dérogé à l'interdiction prévue ci-dessus par arrêté du ministre des relations extérieures, lorsque l'activité envisagée est de nature à favoriser les intérêts français.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A le caractère d'un programme sanitaire d'élevage, au sens de l'article L. 612 du code de la santé publique, la définition des interventions qui doivent être réalisées systématiquement dans un but prophylactique sur l'ensemble d'un troupeau, lot ou bande d'animaux, selon un calendrier préétabli en fonction des dominantes pathologiques particulières à chaque type d'élevage et compte tenu tant des conditions géographiques propres à la région que des facteurs climatiques et saisonniers.

    Est assimilé à un programme sanitaire d'élevage [*définition*] tout programme qui a pour objet de maîtriser le cycle oestral des femelles domestiques adultes.
Les commissions médicales consultatives et les comités consultatifs médicaux seront constitués conformément aux dispositions du présent décret, lorsque l'expiration du mandat de leurs membres en exercice après l'entrée en vigueur de ce décret entraînera leur renouvellement.

    Toutefois, les commissions médicales consultatives et les comités consultatifs médicaux des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires dont les mandats expirent normalement après le 1er janvier 1983 devront être renouvelés antérieurement à cette date pour être constitués conformément aux dispositions du présent décret.
Peuvent être promus techniciens de physiothérapie de classe supérieure, après inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens de physiothérapie comptant au moins deux ans d'ancienneté au 7e échelon de leur grade et justifiant de cinq ans de services publics dans leur corps. 
Peuvent être nommés     techniciens de physiothérapie de classe exceptionnelle, après inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens de physiothérapie de classe supérieure ayant atteint le quatrième échelon de leur grade.
Le corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est soumis aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifiée fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et à celles du présent décret.
Les techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé pratiquent les actes de massage et de gymnastique médicale fixés par l'article R. 4321-33 du code de la santé publique.
Ils exercent, sous réserve d'avoir reçu la formation professionnelle nécessaire, des tâches administratives dans les administrations de l'Etat et dans les établissements publics en dépendant.
I.-Les techniciens de physiothérapie nommés au grade de technicien de physiothérapie de classe supérieure sont classés dans leur nouveau grade selon le tableau ci-après : 
ANCIENNE 
situation 
NOUVELLE 
situation 
ANCIENNETE CONSERVEE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
13e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
12e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
11e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
II.-Les techniciens de physiothérapie de classe supérieure nommés au grade de     technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade. 
Dans la limite de la durée moyenne exigée à l'article 7 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. 
Les techniciens de physiothérapie de classe supérieure nommés au grade de     technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle et qui ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant d'un avancement au dernier échelon.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de technicien de physiothérapie, de technicien de physiothérapie de classe supérieure et de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle sont celles fixées à l'article 10 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B pour les grades de classe normale, de classe supérieure et de classe exceptionnelle.
La durée moyenne du temps passé à chaque échelon des grades de technicien de physiothérapie de classe normale, de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle, de surveillant et de surveillant chef du service de physiothérapie peut être réduite de six mois pour les fonctionnaires les mieux notés, dans les conditions prévues par le décret n° 59-308 du 14 février 1959, sans que les durées d'ancienneté de un an six mois et de un an puissent être réduites.
Le corps du personnel technique du service de physiothérapie des thermes nationaux d'Aix-les-Bains classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est soumis aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifiée fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et à celles du présent décret.
   Dans la limite des dispositions fixées par l'article R. 4321-33 du code de la santé publique fixant la liste des actes de massage et de gymnastique médicale que peuvent pratiquer, au sein de l'établissement thermal national d'Aix-les-Bains, les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 4321-6 du code de la santé publique, le personnel technique du service de physiothérapie dispense aux curistes les services et les soins médicalement prescrits, participe à leur installation et est chargé de l'entretien et de la mise en place du matériel nécessaire à l'exercice de sa technique.
Le corps du personnel technique du service de physiothérapie des thermes nationaux d'Aix-les-Bains classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est soumis aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifiée fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et à celles du présent décret.
   Dans la limite des dispositions fixées par le décret du 27 mars 1981 fixant la liste des actes de massage et de gymnastique médicale que peuvent pratiquer, au sein de l'établissement thermal national d'Aix-les-Bains, les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L.-491 du code de la santé publique, le personnel technique du service de physiothérapie dispense aux curistes les services et les soins médicalement prescrits, participe à leur installation et est chargé de l'entretien et de la mise en place du matériel nécessaire à l'exercice de sa technique.
I. - Les techniciens de physiothérapie nommés au grade de surveillant du service de physiothérapie sont classés dans leur nouveau grade selon le tableau ci-après :
ANCIENNE 
situation
NOUVELLE 
situation
ANCIENNETE CONSERVEE 
dans la limite de la durée de l'échelon
13e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
Sans ancienneté 
II. - Les surveillants du service de physiothérapie nommés au grade de surveillant chef du service de physiothérapie sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade.
Dans la limite de la durée moyenne exigée à l'article 7 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
Les surveillants du service de physiothérapie nommés au grade de surveillant chef du service de physiothérapie et qui ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant d'un avancement au dernier échelon.
Peuvent être promus surveillants du service de physiothérapie, après inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens de physiothérapie comptant au moins deux ans d'ancienneté au 7e échelon de leur grade et justifiant de cinq ans de services publics dans leur corps.
   Peuvent être nommés surveillants chefs du service de physiothérapie, après inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les surveillants du service de physiothérapie ayant atteint le quatrième échelon de leur grade.
Les techniciens de physiothérapie, promus au grade de surveillant du service de physiothérapie sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade.
   Dans la limite de la durée moyenne exigée à l'article 7 ci-dessus, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'il avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Toutefois, l'ancienneté acquise dans le 7e échelon n'est reportée que pour la fraction supérieure à dix-huit mois.
   Les techniciens de physiothérapie promus au grade de surveillant du service de physiothérapie alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
Le corps du personnel technique du service de physiothérapie des thermes nationaux d'Aix-les-Bains classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est soumis aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifiée fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, sous réserve des dispositions du présent décret.
   Dans la limite des dispositions fixées par le décret du 27 mars 1981 fixant la liste des actes de massage et de gymnastique médicale que peuvent pratiquer, au sein de l'établissement thermal national d'Aix-les-Bains, les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L.-491 du code de la santé publique, le personnel technique du service de physiothérapie dispense aux curistes les services et les soins médicalement prescrits, participe à leur installation et est chargé de l'entretien et de la mise en place du matériel nécessaire à l'exercice de sa technique.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon pour l'accès à l'échelon supérieur sont déterminées conformément au tableau ci-après :
   GRADES ET ECHELONS : Surveillant du service de physiothérapie :
   7e échelon :
   DUREE :
   Moyenne : 4 ans
   Minimale : 3 ans
   6e échelon :
   DUREE :
   Moyenne : 3 ans
   Minimale : 2 ans 3 mois
   5e échelon :
   DUREE :
   Moyenne : 3 ans
   Minimale : 2 ans 3 mois
   4e échelon :
   DUREE :
   Moyenne : 2 ans 6 mois
   Minimale : 2 ans
   3e échelon :
   DUREE :
   Moyenne : 2 ans
   Minimale : 1 an 6 mois
   2e échelon :
   DUREE :
   Moyenne : 2 ans
   Minimale : 1 an 6 mois
   1e échelon :
   DUREE :
   Moyenne : 1 an 6 mois
   Minimale : 1 an 6 mois
   GRADES ET ECHELONS : Technicien de physiothérapie :
   12e échelon :
   DUREE :
   Moyenne : 4 ans
   Minimale : 3 ans
   11e échelon :
   DUREE :
   Moyenne : 3 ans
   Minimale : 2 ans 3 mois
   10e échelon :
   DUREE :
   Moyenne : 3 ans
   Minimale : 2 ans 3 mois
   9e échelon :
   DUREE :
   Moyenne : 3 ans
   Minimale : 2 ans 3 mois
   8e échelon :
   DUREE :
   Moyenne : 3 ans
   Minimale : 2 ans 3 mois
   7e échelon :
   DUREE :
   Moyenne : 3 ans
   Minimale : 2 ans 3 mois
   6e échelon :
   DUREE :
   Moyenne : 2 ans
   Minimale : 1 an 6 mois
   5e échelon :
   DUREE :
   Moyenne : 1 an 6 mois
   Minimale : 1 an 6 mois
   4e échelon :
   DUREE :
   Moyenne : 1 an 6 mois
   Minimale : 1 an 6 mois
   3e échelon :
   DUREE :
   Moyenne : 1 an 6 mois
   Minimale : 1 an 6 mois
   2e échelon :
   DUREE :
   Moyenne : 1 an 6 mois
   Minimale : 1 an 6 mois
   1er échelon :
   DUREE :
   Moyenne : 1 an
   Minimale : 1 an
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de technicien de physiothérapie, de surveillant et de surveillant chef du service de physiothérapie sont celles fixées à l'article 10 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B pour les grades de classe normale, de classe supérieure et de classe exceptionnelle.
Les techniciens de physiothérapie de classe normale des thermes nationaux d'Aix-les-Bains sont recrutés par voie de concours parmi les fonctionnaires et agents de l'établissement titulaires du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-bains âgés de quarante ans au plus au 1er Janvier de l'année du concours et justifiant moins deux ans six mois de services effectifs constatés au cours de cinq années de service en qualité d'auxiliaire.
   La limite d'âge supérieure prévue ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites, au titre des services militaires du service national et des charges de famille.
   Pour l'appréciation des services effectués en qualité d'auxi liaire, ne sont pas pris en compte les services effectués en qualité d'élève de l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains.
Les candidats reçus au concours sont titularisés au premier échelon du grade de technicien de physiothérapie de classe normale.
   Il est tenu compte pour leur avancement de la durée des services effectivement accomplis dans l'établissement en qualité d'auxiliaire à condition que ces services aient été accomplis durant plusieurs années consécutives dans les conditions saisonnières de fonctionnement de l'établissement.
   Les durées des services définis ci-dessus sont pris en compte à concurrence la moitié. La bonification d'ancienneté résultant de cette prise en compte ne peut en aucun cas excéder quatre années et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Pour la constitution initiale du corps du personnel technique du service de physiothérapie des thermes nationaux d'Aix-les-Bains, les fonctionnaires titulaires du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains, en fonctions dans cet établissement à la date de publication du présent décret, pourront être nommés dans le nouveau corps.
   Les intéressés seront classés à la date d'effet du présent décret ou à la date de titularisation si cette dernière est postérieure, dans le grade de technicien de physiothérapie de classe de normale compte tenu de la totalité des services précédemment accomplis.
   Il sera fait application le cas échéant, des dispositions prévues à l'article 3 (2e et 3e alinéa).
   Le classement prévu au deuxième alinéa du présent article ne pourra intervenir à un échelon comportant un traitement inférieur à celui que les intéressés percevaient dans leur ancienne situation.
Pendant une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret et par dérogation aux dispositions prévues aux articles 7 et 8 ci-dessus, pourront être promus aux grades de surveillant et de surveillant chef du service de physiothérapie s'ils sont inscrits à un tableau d'avancement dressé après avis d'une commission spéciale dont la composition sera fixée par arrêté conjoint du ministre de la santé et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) dans les six mois de la publication du présent décret au Journal officiel de la République Française.
   Les surveillants chefs nommés en application des dispositions prévues ci-dessus surveillants chefs du service de physiothérapie seront classés dans ce grade en tenant compte des services qu'ils auraient accomplis dans le grade de surveillant du service de physiothérapie s'ils y avaient été préalablement nommés.
Le pouvoir de statuer sur ces demandes est dévolu :
   - au comptable supérieur du Trésor assignataire, lorsque la remise accordée n'excède pas 7600 euros ;
   - au ministre de l'économie et des finances, lorsque la remise accordée est supérieure à 3049 euros, mais n'excède pas 30000 euros.
   Les remises gracieuses d'un montant supérieur à 9147 euros demeurent soumises aux dispositions de l'article 91 (1er alinéa) du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Le pouvoir de statuer sur ces demandes est dévolu :
   -au comptable supérieur du Trésor assignataire, lorsque la remise accordée n'excède pas 50 000 F;
   -au ministre de l'économie et des finances, lorsque la remise accordée est supérieure à 20 000 F, mais n'excède pas 200 000 F.
   Les remises gracieuses d'un montant supérieur à 60 000 F demeurent soumises aux dispositions de l'article 91 (1er alinéa) du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Le pouvoir de statuer sur ces demandes est dévolu :
   -au comptable supérieur du Trésor assignataire, lorsque la remise accordée n'excède pas 20 000 F;
   -au ministre de l'économie et des finances, lorsque la remise accordée est supérieure à 20 000 F , mais n'excède pas 60 000 F.
   Les remises gracieuses d'un montant supérieur à 60 000 F demeurent soumises aux dispositions de l'article 91 (1er alinéa) du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Les remises à titre gracieux de débets constatés envers le Trésor et relatifs aux pensions et à leurs accessoires de toute nature concédés au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux avances provisoires et aux allocations provisoires d'attente attribuées avant concession de ces pensions et accessoires, ainsi qu'aux indemnités de soins aux pensionnés à 100 p. 100 pour tuberculose, peuvent être accordées par décision administrative, lorsque leur montant n'excède pas la somme de 60 000 F [*montant - francs*].
   Les mêmes dispositions sont applicables aux remises gracieuses de débets constatés au titre des soldes de réserve des officiers généraux visées à l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les remises à titre gracieux de débets constatés envers le Trésor et relatifs aux pensions et à leurs accessoires de toute nature concédés au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux avances provisoires et aux allocations provisoires d'attente attribuées avant concession de ces pensions et accessoires, ainsi qu'aux indemnités de soins aux pensionnés à 100 p. 100 pour tuberculose, peuvent être accordées par décision administrative, lorsque leur montant n'excède pas la somme de 200 000 F [*montant - francs*].
   Les mêmes dispositions sont applicables aux remises gracieuses de débets constatés au titre des soldes de réserve des officiers généraux visées à l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les remises à titre gracieux de débets constatés envers le Trésor et relatifs aux pensions et à leurs accessoires de toute nature concédés au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux avances provisoires et aux allocations provisoires d'attente attribuées avant concession de ces pensions et accessoires, ainsi qu'aux indemnités de soins aux pensionnés à 100 p. 100 pour tuberculose, peuvent être accordées par décision administrative, lorsque leur montant n'excède pas la somme de 30000 euros.
   Les mêmes dispositions sont applicables aux remises gracieuses de débets constatés au titre des soldes de réserve des officiers généraux visées à l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les candidats à l'emploi de directeur doivent être âgés au moins de trente-cinq ans et ceux à l'emploi de secrétaire général au moins de trente ans.
   Les conditions d'emploi et de rémunération du directeur et du secrétaire général de l'institut lorsqu'ils ne sont pas choisis parmi les fonctionnaires font l'objet d'un contrat particulier.
   Leurs rémunérations sont déterminées par référence aux indices hiérarchiques afférents à l'emploi. Cette rémunération est complétée par l'indemnité de résidence et, le cas échéant, par des indemnités de caractère familial.
   Leur classement indiciaire au moment de leur entrée en fonction est fixé par le contrat qui les régit. Le contrat prévoit les modalités de préavis et les indemnités de licenciement éventuellement dues en cas de rupture du contrat.
Les fonctionnaires exerçant à la date d'effet du présent décret les fonctions de directeur et de secrétaire général de l'institut national de recherche pédagogique sont reclassés à compter de cette date à l'échelon de la carrière comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient.
   L'ancienneté qu'ils ont acquise dans ces fonctions et dans les fonctions similaires exercées à l'institut national de recherche et de documentation pédagogiques leur est conservée dans la limite du temps nécessaire pour accéder à l'échelon supérieur.
Pour être nommé directeur de l'institut un fonctionnaire doit avoir accompli au moins dix années de service public, dont au moins cinq en qualité de titulaire, et avoir atteint dans son grade ou son précédent emploi au moins l'indice brut 835.
   Pour être nommé secrétaire général de l'institut un fonctionnaire doit avoir accompli au moins cinq années de service public, dont au moins trois en qualité de titulaire.
Le directeur et le secrétaire général de l'institut national de recherche pédagogique sont choisis soit dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessous, parmi des fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A, soit dans les conditions fixées à l'article 7 ci-après, parmi des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires qui auront fait la preuve de leurs compétences dans le domaine de la recherche pédagogique.
L'emploi de directeur comporte deux échelons. Le temps passé dans le premier échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à trois ans.
   L'emploi de secrétaire général comporte six échelons. Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à un an et six mois dans les quatre premiers échelons et à deux ans dans le cinquième échelon.
Les fonctionnaires nommés en qualité de directeur et de secrétaire général de l'institut national de recherche pédagogique sont placés en position de détachement dans leur corps d'origine. Ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient précédemment.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article précédent pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent leur ancienneté d'échelon si leur nomination leur procure un gain indiciaire inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon ou qui avait résulté de leur promotion au dernier échelon, dans le précédent grade ou emploi.
Les centres hospitaliers généraux comportent :

    1° Au moins les unités suivantes :

    Accueil et réception des urgences ;

    Anesthésiologie ;

    Réanimation ;

    Médecine générale ;

    Chirurgie générale ;

    Gynécologie-obstétrique ;

    Radiodiagnostic ;

    Biologie médicale ;

    Pharmacie.

    2° Des équipements permettant des explorations fonctionnelles.

    3° Des locaux et équipements de rééducation fonctionnelle.
L'arrêté par lequel le ministre chargé de la santé procède en application de l'article 4 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 au classement des établissements d'hospitalisation publics et privés assurant le service public hospitalier dans les catégories définies par le présent décret est pris après avis de la commission régionale et de la commission nationale de l'équipement sanitaire. La révision du classement est opérée dans les mêmes formes.
Un centre de moyen séjour est classé selon la dénomination des unités qui le composent en :

    Centre de convalescence ;

    Centre de cure médicale ;

    Centre de réadaptation ;

    Centre de convalescence et de cure ;

    Centre de convalescence et de réadaptation ;

    Centre de cure et de réadaptation ;

    Centre de convalescence, de cure et de réadaptation.

    Lorsque ces unités sont spécialisées au sens de l'article 19, le centre est dit spécialisé.
Les centres hospitaliers régionaux et les centres hospitaliers figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé disposent de moyens mobiles, de secours et de soins d'urgence.

    Ces établissements peuvent à cette fin soit se doter en propre des moyens qui leur sont nécessaires, soit passer convention avec des collectivités ou organismes publics, ou à défaut, avec des organismes privés. Ces conventions ne deviennent applicables qu'après approbation du préfet du département intéressé. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la nature de ces moyens mobiles de secours et de soins et les conditions de leur utilisation compte tenu des ressources locales dans les départements.
Les centres de moyen séjour sont des établissements composés d'unités de moyen séjour pour convalescence, cure, réadaptation, ou traitement des maladies mentales définies aux articles 14 à 19 ci-après. Ils sont destinés à assurer, après la phase aiguë de la maladie, le prolongement des soins actifs ainsi que les traitements nécessaires à la réadaptation en vue du retour à une existence autonome.

    L'admission des malades dans ces unités se fait sur présentation d'un dossier médical ou médico-social.
Les centres de long séjour sont des établissements composés d'unités destinées à l'hébergement de personnes n'ayant plus leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien.

    Ils peuvent, à titre accessoire, comporter des unités de moyen séjour définies aux articles précédents. Ils prennent alors la dénomination de centre de long et moyen séjour.

    L'admission des malades dans les unités de long séjour se fait sur présentation d'un dossier médical ou médico-social.
Les centres hospitaliers de secteur comportent au moins les unités suivantes :

    Une unité d'hospitalisation pour pratique médicale, chirurgicale ou obstétricale courante, cette dernière devant comporter des possibilités d'intervention chirurgicales ;

    Une unité de radiodiagnostic.

    A défaut de laboratoire de biologie ou de pharmacie, le centre passe convention avec un ou plusieurs établissements publics ou à défaut privés pour assurer les prestations nécessaires.

    Sauf dans le cas où il se serait doté d'une telle unité, le centre doit passer convention avec un établissement disposant d'une unité d'accueil et de réception des urgences.
Les centres hospitaliers régionaux comportent au moins les unités suivantes :

    Accueil et réception des urgences ;

    Médecine générale et spécialités médicales ;

    Chirurgie générale et spécialités chirurgicales ;

    Réanimation ;

    Anesthésiologie ;

    Gynécologie-obstétrique ;

    Pédiatrie médicale et chirurgicale ;

    Radiodiagnostic ;

    Laboratoire de biologie médicale ;

    Explorations fonctionnelles ;

    Rééducation fonctionnelle ;

    Soins dentaires ;

    Pharmacie.

    A défaut d'unité de radiothérapie une convention est passée avec un établissement disposant de cet équipement.

    Ils disposent, en outre, des unités pour soins hautement spécialisés dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les établissements assurant le service public hospitalier mentionnés à l'article 3 (1° et 2°) de la loi susvisée du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière sont, suivant leur mission, et en application de l'article 4 de ladite loi [*définition*] :

    Soit des centres hospitaliers ;

    Soit des centres de moyen séjour pour convalescence, cure, réadaptation, ou traitement des maladies mentales ;

    Soit des centres de long séjour ;

    Soit des hôpitaux locaux.
Le haut fonctionnaire de défense est le conseiller du ministre pour toutes les questions relatives aux mesures de défense qui incombent à celui-ci en application de l'ordonnance du 7 janvier 1959. Il anime et coordonne la préparation de ces mesures et contrôle leur exécution.
   Dans le cadre de ces fonctions :
   Il veille à l'élaboration et, le cas échéant, à la mise en oeuvre des plans de défense intéressant le département ;
   Il a vocation à représenter le ministre dans les commissions et réunions traitant des questions de défense ;
   Il est en liaison permanente avec le secrétaire général de la défense nationale ;
   Il est responsable de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret ainsi qu'à la sécurité des systèmes d'information ;
   Il est tenu informé de toutes les questions pouvant avoir une incidence en matière de défense au sein de son département.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'éducation, le ministre des universités, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre du travail et de la participation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre des transports, le ministre du commerce extérieur, le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, le ministre de la culture et de la communication, le ministre du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret qui entreront en vigueur le 1er janvier 1983 remplacent en les abrogeant celles du décret n° 62-47 du 16 janvier 1962, du décret n° 63-287 du 18 mars 1963 et du décret n° 74-260 du 20 mars 1974 portant réforme du régime de la médaille de la famille française.