Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés par le tableau ci-dessous :
Nature des épreuves
Coefficients
Durée
Epreuves écrites obligatoires d'admissibilité
Mathématiques
3
4 heures
Physique
4
4 heures
Culture générale 
3
4 heures
Langue vivante
1
2 heures
Epreuves orales obligatoires d'admission
Mathématiques
4
Physique
6
Culture générale
4
Langue vivante
2
Epreuve orale facultative de langue vivante
1
Epreuve écrite facultative d'admissibilité
Options: météorologie générale, instruments météorologiques, traitement de l'information
2
3 heures
Les épreuves du concours interne portent sur le programme figurant en annexe.
Pour les épreuves facultatives, ne sont prises en compte que les notes supérieures à la moyenne de 10 sur 20, et seulement pour le chiffre excédant cette moyenne.
Le choix de la langue vivante obligatoire et, le cas échéant, de la langue vivante facultative est opéré lors de l'inscription entre : anglais, allemand, arabe, espagnol, italien ou russe.
L'épreuve orale obligatoire de langue vivante doit se passer dans la même langue que celle choisie pour l'écrit.
La langue choisie pour l'épreuve orale facultative de langue vivante doit être différente de celle que le candidat a choisie, pour l'épreuve écrite obligatoire d'admissibilité de langue vivante.
Les concours peuvent être ouverts par spécialités. La liste des spécialités ainsi que les règles d'organisation générale des concours organisés en application du présent décret, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les modalités d'organisation des concours d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche et d'adjoints administratifs de l'enseignement agricole, organisés en application du présent décret, ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Les modalités d'organisation des concours d'adjoints administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales, organisés en application du présent décret, ainsi que la composition du jury sont fixées par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Les emplois d'adjoints administratifs mentionnés à l'article 1er du présent décret sont pourvus :
   1° Pour 75 %, par la voie de concours exceptionnels ouverts, respectivement, aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, aux agents administratifs de l'enseignement agricole et aux agents administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales ; les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins une année de services civils effectifs ;
   2° Pour 25 %, par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude spécifique à chacun des corps visés à l'article 1er du présent décret après avis de la commission administrative paritaire compétente ; peuvent être inscrits sur ces listes d'aptitude respectivement les agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, les agents administratifs de l'enseignement agricole et les agents administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales, justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements sont envisagés d'au moins huit ans de services publics.
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements dans les corps d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, d'adjoints administratifs de l'enseignement agricole et d'adjoints administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales sont organisés, à titre exceptionnel, chaque année, pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, de l'agriculture et du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, est en charge de la promotion et du développement de l'économie sociale et solidaire. A ce titre, il prépare et propose notamment les mesures intéressant la vie associative, la coopération, la mutualité, les nouvelles formes d'activité et de partenariat, ainsi que l'innovation économique et sociale.
   Il assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'elle lui confie.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
   Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire dispose de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale et, en tant que de besoin, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et du service de l'information et de la communication ainsi que de l'inspection générale des affaires sociales. Il peut faire appel aux services compétents des autres départements ministériels intéressés, et notamment à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et à la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
   Elle contresigne, conjointement avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance dispose de la délégation interministérielle à la famille, de la direction de l'action sociale, de la direction de la sécurité sociale et, en tant que de besoin, des directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité ainsi que de l'inspection générale des affaires sociales.
   Elle fait appel aux directions et services placés sous l'autorité des ministres qui exercent des attributions dans le domaine de la famille et de l'enfance.
Par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance, prépare et met en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement pour la famille et l'enfance.
   Elle assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'elle lui confie.
L'abattage des animaux de boucherie accidentés en vue de la consommation humaine doit être pratiqué, dans les meilleurs délais, dans l'abattoir autorisé le plus proche du lieu où se trouve l'animal accidenté lors de son examen initial par un vétérinaire sanitaire.
   Toutefois, un animal accidenté peut exceptionnellement être abattu en dehors d'un abattoir autorisé, en cas d'urgence reconnue par un vétérinaire sanitaire. L'abattage d'animaux méchants ou dangereux est assimilé à un cas d'urgence pour cause d'accident ainsi que la mise à mort des animaux de l'espèce bovine à l'issue des corridas.
Toute introduction dans un abattoir autorisé d'un animal accidenté, en vue de son abattage, est déclarée immédiatement au service vétérinaire d'inspection sanitaire.
   Tout animal accidenté doit être accompagné du certificat vétérinaire d'information défini en annexe. En l'absence de ce document dûment et complètement renseigné par le vétérinaire sanitaire qui a examiné personnellement l'animal accidenté, l'animal est euthanasié et détruit par incinération.
Toute introduction dans un abattoir autorisé d'un animal accidenté, en vue de son abattage, est déclarée immédiatement au service vétérinaire d'inspection sanitaire.
   Tout animal accidenté doit faire l'objet, préalablement à son envoi à l'abattoir, d'un examen clinique détaillé par un vétérinaire sanitaire, qui vaut inspection ante mortem. La réalisation de cet examen est attestée par la délivrance du certificat vétérinaire d'information défini en annexe, dûment et complètement renseigné par le vétérinaire sanitaire et qui doit accompagner l'animal lors de son transport et être remis à l'arrivée à l'abattoir pour transmission au service vétérinaire d'inspection sanitaire. En l'absence de ce document dûment et complètement renseigné par le vétérinaire sanitaire qui a examiné personnellement l'animal accidenté, l'animal est euthanasié et détruit par incinération.
L'abattage en vue de la consommation humaine des animaux de boucherie accidentés des espèces porcine et de solipèdes domestiques doit être pratiqué, dans les meilleurs délais, dans l'abattoir autorisé le plus proche du lieu où se trouve l'animal accidenté lors de son examen initial par un vétérinaire sanitaire.
   Toutefois, un animal accidenté des espèces porcine et de solipèdes domestiques peut exceptionnellement être abattu en dehors d'un abattoir autorisé, en cas d'urgence reconnue par un vétérinaire sanitaire. L'abattage d'animaux méchants ou dangereux des espèces porcine et de solipèdes domestiques est assimilé à un cas d'urgence pour cause d'accident ainsi que la mise à mort des animaux de l'espèce bovine à l'issue des corridas.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   Abattoir autorisé : tout abattoir agréé en application de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé figurant sur une liste établie dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur des services vétérinaires ;
   Animal accidenté : tout animal qui présente des signes cliniques provoqués brusquement par un traumatisme ou par une défaillance de l'organisme lors d'une intervention chirurgicale ou obstétricale, alors qu'il était en bon état de santé avant le traumatisme ou l'intervention ;
   Animal malade : tout animal qui présente des signes pathologiques avec répercussions sur l'état général autres que ceux définis à l'alinéa précédent ou apparus dans des circonstances différentes ;
   Viandes : les viandes au sens de l'article 2 (a) de l'arrêté ministériel du 17 mars 1992 susvisé ;
   Viscères : les viscères au sens de l'article 2 (e) de l'arrêté ministériel du 17 mars 1992 susvisé.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   Abattoir autorisé : tout abattoir agréé en application de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé figurant sur une liste établie dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur des services vétérinaires ;
   Animal accidenté : tout animal qui présente des signes cliniques provoqués brusquement par un traumatisme ou par une défaillance de l'organisme lors d'une intervention chirurgicale ou obstétricale, alors qu'il était en bon état de santé avant le traumatisme ou l'intervention ;
   Animal malade : tout animal qui présente des signes pathologiques manifestes avec répercussions graves sur l'état général autres que ceux définis à l'alinéa précédent ou apparus dans des circonstances différentes ;
   Viandes : les viandes au sens de l'article 2 (a) de l'arrêté ministériel du 17 mars 1992 susvisé ;
   Viscères : les viscères au sens de l'article 2 (e) de l'arrêté ministériel du 17 mars 1992 susvisé.
Le transport de l'animal abattu et de ses viscères est effectué dans les conditions réglementaires prévues pour le transport des viandes et abats. Ils sont accompagnés obligatoirement, outre les documents sanitaires et d'identification prévus par la réglementation afférents à l'animal, du certificat vétérinaire d'information défini en annexe dûment et complètement renseigné par le vétérinaire sanitaire qui a examiné personnellement l'animal accidenté.
Lorsque l'animal accidenté est abattu en tout autre lieu qu'un abattoir, la saignée et l'éviscération abdominale doivent être effectuées immédiatement et rapidement. Les opérations d'habillage de la carcasse, telles que le dépouillement ou l'épilage, ainsi que la fente et la section de la tête, ne doivent pas être effectuées.
   Dans tous les cas, les estomacs et les intestins, vidés ou non, sont placés dans un récipient. Ils doivent être expédiés avec la carcasse et toutes les autres parties de l'animal, à l'exclusion du sang, immédiatement après abattage, jusqu'à l'abattoir autorisé le plus proche.
L'abattage en vue de la consommation humaine des animaux de boucherie accidentés des espèces porcine et de solipèdes domestiques doit être pratiqué, dans les meilleurs délais, dans l'abattoir autorisé le plus proche du lieu où se trouve l'animal accidenté lors de son examen initial par un vétérinaire sanitaire.
   Toutefois, un animal accidenté des espèces porcine et de solipèdes domestiques peut exceptionnellement être abattu en dehors d'un abattoir autorisé, en cas d'urgence reconnue par un vétérinaire sanitaire. L'abattage d'animaux méchants ou dangereux des espèces porcine et de solipèdes domestiques est assimilé à un cas d'urgence pour cause d'accident ainsi que la mise à mort des animaux de l'espèce bovine à l'issue des corridas et des bisons (Bison bison) d'élevage méchants ou dangereux, sur l'exploitation, quel que soit leur âge.
L'abattage en vue de la consommation humaine des animaux de boucherie accidentés des espèces bovine, porcine et des solipèdes domestiques doit être pratiqué, dans l'abattoir autorisé le plus proche du lieu où se trouve l'animal accidenté lors de son examen initial, par un vétérinaire sanitaire.
   Toutefois, tout animal accidenté des espèces bovine, porcine et des solipèdes domestiques peut exceptionnellement être abattu en dehors d'un abattoir autorisé, en cas d'urgence reconnue par un vétérinaire. L'abattage d'animaux méchants ou dangereux est assimilé à un cas d'urgence pour cause d'accident ainsi que la mise à mort des animaux de l'espèce bovine à l'issue des corridas et des bisons (Bison bison) d'élevage méchants ou dangereux, sur l'exploitation.
Lorsque l'animal accidenté est abattu en tout autre lieu qu'un abattoir, la saignée et l'éviscération abdominale doivent être effectuées sous le contrôle du vétérinaire sanitaire immédiatement et rapidement. Les opérations d'habillage de la carcasse, telles que le dépouillement ou l'épilage, ainsi que la fente et la section de la tête, ne doivent pas être effectuées.
   Dans tous les cas, les estomacs et les intestins, vidés ou non, sont placés dans un récipient. Ils doivent être expédiés avec la carcasse et toutes les autres parties de l'animal, à l'exclusion du sang, immédiatement après abattage, jusqu'à l'abattoir autorisé le plus proche.
Il est interdit de présenter à l'abattoir et de préparer pour la boucherie :
   - tout animal accidenté des espèces bovine, ovine et caprine, à l'exclusion de tout animal de l'espèce bovine mis à mort à l'issue des corridas ;
   - tout animal de boucherie malade, en état de mort apparente, mort de maladie ou d'accident ou en état de misère physiologique.
   En outre, il est interdit de présenter à l'abattoir des animaux accidentés depuis plus de 48 heures.
L'examen initial de l'animal accidenté est effectué du vivant de l'animal par un vétérinaire sanitaire qui, après examen clinique complet, établit le certificat vétérinaire d'information défini en annexe. Cet examen initial réalisé par un vétérinaire sanitaire correspond à l'inspection ante mortem de l'animal. Le vétérinaire sanitaire s'assurera que l'animal était sain avant d'avoir été victime du traumatisme ou de la défaillance responsables de son état et que seules des considérations de bien-être empêchent le transport de l'animal vers l'abattoir autorisé le plus proche.
   Le vétérinaire sanitaire s'assurera par consultation du registre d'élevage dans lequel figure l'historique des traitements reçus par l'animal que ces derniers ne représentent pas une entrave à la mise à la consommation de la viande de l'animal.
   Aucune saisie ni aucune excision ne doivent être pratiquées par le vétérinaire sanitaire qui a effectué l'examen initial, sauf en cas de lésions suppuratives ouvertes.
Provenance de l'animal : ...
   Nom du propriétaire ou détenteur : ...
   Commune :  Lieudit : ...
   Département : ...
   Nom et adresse de l'abattoir autorisé destinataire : ...
   Motif précis de l'abattage et la date et l'heure du traumatisme ou de l'intervention chirurgicale ou obstétricale qui a justifié la décision d'abattage : ...
   Date et heure de l'examen clinique : ...
   Lieu, date et heure de l'abattage (pour les animaux abattus hors d'un abattoir) : ...
   L'identification de l'animal ou à défaut le signalement de l'animal : ...
   Traitements administrés à l'animal accidenté par le vétérinaire signataire (y compris traitements anesthésiants) ou, selon la déclaration du propriétaire ou détenteur de l'animal, par toute autre personne (date du dernier traitement) (1) : ...
   Observations du vétérinaire sanitaire indiquant notamment les conditions dans lesquelles l'examen initial a été effectué : ...
   Nom et adresse du vétérinaire sanitaire qui a effectué l'examen initial de l'animal : ...
   Fait à ..., le ...
   Signature de l'éleveur,
   Le vétérinaire sanitaire ... (signature et cachet).
   (1) Si des traitements ont été pratiqués en dehors de l'intervention du vétérinaire, le préciser en faisant précéder cette indication de la mention : "selon la déclaration du propriétaire (ou du détenteur de l'animal)".
   Décisions du vétérinaire de l'abattoir ..., département : ...
   Observations : ...
   Examens de laboratoires : ...
   Conclusions : ...
   Le vétérinaire-inspecteur ... (signature et cachet).
   A retourner au directeur des services vétérinaires du département du lieu d'inspection de salubrité.
L'examen initial de l'animal accidenté est effectué du vivant de l'animal par un vétérinaire sanitaire qui, après examen clinique complet, établit le certificat vétérinaire d'information défini en annexe.
   Aucune saisie ni aucune excision ne doivent être pratiquées par le vétérinaire sanitaire qui a effectué l'examen initial, sauf en cas de lésions suppuratives ouvertes.
Il est interdit de présenter à l'abattoir et de préparer pour la boucherie :
   - tout animal accidenté des espèces ovine et caprine, sans distinction d'âge, tout animal accidenté de l'espèce bovine âgé de plus de vingt-quatre mois, à l'exclusion des bisons (Bison bison) d'élevage méchants ou dangereux mis à mort sur l'exploitation et à l'exclusion de tout animal de l'espèce bovine mis à mort à l'issue des corridas ;
   - tout animal de boucherie malade, en état de mort apparente, mort de maladie ou d'accident ou en état de misère physiologique.
   En outre, il est interdit de présenter à l'abattoir des animaux accidentés depuis plus de 48 heures.
Il est interdit de présenter à l'abattoir et de préparer pour la boucherie :
   - tout animal accidenté des espèces ovine et caprine sans distinction d'âge ;
   - tout animal de boucherie malade, en état de mort apparente, mort de maladie ou d'accident ou en état de misère physiologique ;
   - tout animal accidenté des espèces bovine, porcine et de solipèdes domestiques, accidenté depuis plus de quarante-huit heures.
Toute introduction dans un abattoir autorisé d'un animal accidenté, en vue de son abattage, est déclarée immédiatement au service vétérinaire d'inspection sanitaire.
   Tout animal accidenté doit faire l'objet, préalablement à son envoi à l'abattoir, d'un examen clinique détaillé par un vétérinaire sanitaire, qui vaut inspection ante mortem. La réalisation de cet examen est attestée par la délivrance du certificat vétérinaire d'information défini en annexe, dûment et complètement renseigné par le vétérinaire sanitaire et qui doit accompagner l'animal lors de son transport et être remis à l'arrivée à l'abattoir pour transmission au service vétérinaire d'inspection sanitaire. En l'absence de ce document dûment et complètement renseigné par le vétérinaire sanitaire qui a examiné personnellement l'animal accidenté, l'animal est euthanasié et détruit par incinération.
   Toutefois, lorsqu'un animal est présenté à l'abattoir alors même qu'il vient d'être accidenté durant son transport, le vétérinaire officiel de l'abattoir qui réalise l'inspection ante mortem à l'arrivée de l'animal pourra, s'il diagnostique une blessure manifestement récente, autoriser l'abattage de l'animal dans les meilleurs délais.
   Durant la consigne de la carcasse, il pourra demander au dernier détenteur de l'animal de lui faire parvenir toute information qu'il jugera utile pour prendre sa décision quant au devenir de la carcasse.
Le certificat vétérinaire d'information prévu aux articles 5, 6, 7 et 14 et dont le modèle est défini en annexe est établi par le vétérinaire sanitaire appelé à procéder à l'examen initial de l'animal accidenté. Il comporte trois feuillets :
   - l'original accompagnant soit l'animal vivant, soit l'animal abattu et ses viscères. Ce certificat est, après l'inspection sanitaire, complété par les décisions du vétérinaire inspecteur de l'abattoir et envoyé à la direction des services vétérinaires du département du lieu de ladite inspection, laquelle direction en fait retour, si les départements sont différents, à la direction des services vétérinaires du département de provenance de l'animal ;
   - la copie adressée directement au directeur des services vétérinaires du département du lieu de provenance de l'animal ;
   - la souche conservée par le vétérinaire qui a établi le certificat vétérinaire d'information.
Les viandes propres à la consommation humaine sont marquées de l'estampille sanitaire en usage dans l'abattoir. Toutefois, il est interdit d'apposer une estampille communautaire sur les viandes provenant d'animaux abattus hors d'un abattoir autorisé dans les conditions prévues au titre II du présent arrêté.
   Les viandes qui ne sont pas préparées dans les conditions définies par le présent arrêté sont retirées de la consommation humaine et animale et détruites par incinération.
L'inspection sanitaire des viandes issues des animaux visés aux titres II et III ne peut être effectuée que par le vétérinaire inspecteur de l'abattoir autorisé dans lequel ces viandes ont été transportées ou préparées.
   La décision d'estampillage attestant que la viande est propre à la consommation humaine ne peut intervenir qu'après un délai d'au moins vingt-quatre heures après abattage. Toutefois, lorsque le vétérinaire inspecteur le juge nécessaire, cette décision pourra n'intervenir qu'à la suite d'un examen bactériologique favorable et d'une recherche de substances antimicrobiennes négative effectués à l'expiration de ce délai.
Les animaux de l'espèce bovine mis à mort à l'issue des corridas, âgés de plus vingt-quatre mois, peuvent être soumis à un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Sans préjudice des dispositions de l'article 9, les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, issus des animaux soumis à cet examen sont consignés dans l'attente des résultats des tests.
Les animaux de l'espèce bovine accidentés, âgés de plus de vingt-quatre mois, peuvent être soumis à un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Sans préjudice des dispositions de l'article 9, les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, issus des animaux soumis à cet examen sont consignés dans l'attente des résultats des tests.
Le lait utilisé doit provenir uniquement de troupeaux de chèvres de race alpine ou de race saanen, ou de chèvres issues du croisement de ces deux races.
   Le lait doit répondre aux dispositions légales et en particulier provenir d'un cheptel officiellement indemne de brucellose.
   Dans chaque exploitation, la superficie herbagère effectivement exploitée dans l'aire géographique définie à l'article 2 ci-dessus doit être au minimum égale à 1 000 mètres carrés par chèvre laitière.
   Le désaisonnement est autorisé. Le nombre de chèvres sur lesquelles le désaisonnement est pratiqué ne peut dépasser 60 % de l'effectif du troupeau de chèvres en production.
   La ration alimentaire totale journalière doit comporter au minimum 80 % d'aliments produits sur la zone géographique définie à l'article 2.
   La proportion d'aliments concentrés compris dans la ration journalière donnée aux chèvres en lactation doit être inférieure à 30 % de la matière sèche totale.
   Les techniques de conservation de fourrage autorisées (séchage en grange, ensilage, enrubannage) sont définies par le règlement d'application prévu à l'article 1er.
Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les producteurs de lait doivent tenir un registre journalier de livraison de lait ; les producteurs de caillé doivent tenir un registre journalier de livraison de caillé ; les intervenants de la filière doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrée et de sortie des fromages ou tout autre document comptable équivalent.
   Par ailleurs, tout intervenant de la filière ayant recours au principe de report de caillé doit tenir un registre d'utilisation de celui-ci. Les entrées et sorties du caillé congelé doivent être précisées et datées.
Indépendamment des règles prévues en matière d'étiquetage de fromage, le fromage de "Rocamadour" ne peut être commercialisé ou présenté à la consommation que revêtu d'une étiquette d'une dimension minimale de quatre centimètres de diamètre portant le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Rocamadour" et la mention "appellation d'origine contrôlée".
   L'apposition du logo comportant le sigle "INAO", la mention "appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
   Les mentions "fromage fermier", "fabrication fermière" ou toute autre mention laissant entendre une origine fermière du fromage sont réservées aux fromages produits par un producteur agricole selon des techniques traditionnelles exclusivement à partir du lait de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci, que ces fromages soient affinés sur l'exploitation ou par un affineur dans l'aire géographique délimitée.
Les fromages sont affinés en hâloirs ou caves d'affinage en deux phases :
   - une phase de ressuyage de 24 heures minimum à une température inférieure ou égale à 18 °C et une hygrométrie supérieure à 80 % ;
   - puis dans un local à une température de 10 °C minimum avec une hygrométrie supérieure à 85 %.
   Les fromages ne peuvent être commercialisés qu'à partir du sixième jour suivant le jour du démoulage.
Emprésurage.
   L'emprésurage s'effectue avec de la présure animale à la dose de 10 centimètres cubes maximum pour 100 litres de lait pour une présure force 10 000, à une température comprise entre 18 et 23 °C.
   Il s'effectue dès réception du lait pour les fabricants collectant du lait refroidi.
   Pour les ateliers fermiers il se fait au maximum sur les deux dernières traites, pour les ateliers laitiers sur les quatre dernières traites au maximum.
   Caillage.
   Le caillage doit durer au moins vingt heures à une température de 18 °C minimum.
   Un préégouttage d'au moins douze heures est obligatoire.
   La congélation du caillé est autorisée.
   La réincorporation du caillé congelé ne peut intervenir qu'à hauteur maximum de 50 % du poids du caillé frais mis en oeuvre.
   Le salage se fait obligatoirement dans la masse par malaxage du caillé, le pourcentage de chlorure de sodium devant être compris entre 0,4 et 0,8 % du poids mis en oeuvre.
   Moulage, égouttage.
   Le moulage se réalise soit en moule individuel ou en plaque multimoules traditionnelle. Les dimensions intérieures des moules sont les suivantes : 60 millimètres de diamètre, 16 millimètres de hauteur.
   Le poids au moulage est de 45 grammes minimum. L'extrait sec au moulage doit être compris entre 28 % et 35 %.
La collecte du lait destiné à la fabrication de "Rocamadour" doit se faire au maximum toutes les 48 heures. Dans ce cas, elle doit comporter au plus les quatre dernières traites.
   Le rapport TB/TP (taux butyreux sur taux protéique) du lait mis en oeuvre pour la fabrication est supérieur à 1.
   Le lait collecté, à l'arrivée en usine, doit avoir avant dépotage une lipolyse inférieure à 2 milli-équivalents pour 100 grammes de matières grasses ou inférieure à 0,5 gramme d'acide oléique pour 100 grammes de matières grasses.
L'appellation d'origine contrôlée "Rocamadour" est réservée uniquement aux fromages fabriqués au lait de chèvre cru et entier répondant aux dispositions de la législation en vigueur, aux usages loyaux, locaux et constants, et aux conditions du présent décret.
   Il s'agit d'un fromage à pâte molle à coagulation lente, se présentant sous forme d'un cylindre de forme aplatie, de 35 grammes environ. Il contient au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation, et son poids total de matière sèche ne doit pas être inférieur à 14 grammes par fromage.
   Sa peau est solidaire, striée, légèrement veloutée, de couleur blanche pouvant virer sur le crème ou le beige foncé.
   Un règlement d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
Les arrêtés du 22 mai 1985 portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts et du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions régionales des impôts, de la délégation régionale pour la région Ile-de-France ainsi que des directions des vérifications de la région Ile-de-France et définissant les compétences des agents qui y sont affectés sont abrogés.
En application de l'article 5 du décret du 1er août 2000 susvisé, le siège des directions de contrôle fiscal est fixé comme suit :
   DIRECTION DE CONTROLE FISCAL - SIEGE
   Direction de contrôle fiscal Nord - Lille
   Direction de contrôle fiscal Est - Nancy
   Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est - Paris
   Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest - Paris
   Direction de contrôle fiscal Centre - Orléans
   Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne - Lyon
   Direction de contrôle fiscal Sud-Est - Marseille
   Direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées - Toulouse
   Direction de contrôle fiscal Sud-Ouest - Bordeaux
   Direction de contrôle fiscal Ouest - Rennes.
Chaque direction de contrôle fiscal se substitue, dans son ressort territorial d'attributions, aux directions régionales des impôts, aux directions des vérifications de la région d'Ile-de-France et à la délégation régionale pour la région d'Ile-de-France, dans les procédures de contrôles, contentieuses et gracieuses en cours à la date d'effet du présent arrêté.
Les directions de contrôle fiscal assurent, dans la limite de leur ressort territorial et concurremment avec les autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des impôts, toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle de tous impôts, droits, prélèvements et taxes, à l'égard des personnes physiques ou morales, groupements de droit ou de fait, ou entités qui ont déposé ou auraient dû déposer, auprès des services déconcentrés des impôts de leur ressort territorial, une déclaration, un acte ou tout autre document, ainsi qu'à l'égard des personnes, groupements ou entités qui, même en l'absence d'obligation déclarative, ont été ou auraient dû être imposés par ces mêmes services ou dont la résidence principale, le siège ou le principal établissement est situé dans le ressort desdits services.
   Elles effectuent le contrôle des systèmes de télétransmission des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis du code général des impôts et 96 I de l'annexe III au même code.
Le président et les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions fixées pour les déplacements temporaires par le décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, à l'exclusion du président, reçoivent les indemnités suivantes :
1. Une indemnité égale au deux cent trentième du traitement brut annuel afférent à la catégorie des emplois de l'Etat classés hors échelle C, chevron III, à l'occasion de leur participation aux réunions plénières de l'autorité. Le nombre maximum annuel de réunions plénières ouvrant droit à l'indemnité considérée est fixé à trente-cinq. 
2. Une indemnité égale à 50 % de l'indemnité mentionnée à l'alinéa précédent, par vacation journalière effectuée. Le versement de cette indemnité est subordonné à la production d'un justificatif d'accomplissement de la mission.
3. Une indemnité égale à 50 % de l'indemnité mentionnée au 1 du présent article, à l'occasion de leur participation aux réunions plénières de l'autorité durant une demi-journée.
4. Une indemnité égale à 25 % de l'indemnité mentionnée au 1 du présent article, à l'occasion de leur participation à une vacation durant une demi-journée. Le versement de cette indemnité est subordonné à la production d'un justificatif d'accomplissement de la mission.
Le président de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires reçoit un traitement égal à celui afférent à la catégorie des emplois de l'Etat classés hors échelle D, chevron III. A cette rémunération s'ajoutent l'indemnité de résidence, une indemnité spéciale correspondant à 60 % du traitement brut et, le cas échéant, le supplément familial de traitement.
Le président de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires reçoit un traitement égal à celui afférent à la catégorie des emplois de l'Etat classés hors échelle C, chevron III. A cette rémunération s'ajoutent l'indemnité de résidence, une indemnité spéciale correspondant à 60 % du traitement brut et, le cas échéant, le supplément familial de traitement.
Les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, à l'exclusion du président, reçoivent les indemnités suivantes :
1. Une indemnité égale au deux cent trentième du traitement brut annuel afférent à la catégorie des emplois de l'Etat classés hors échelle C, chevron III, à l'occasion de leur participation aux réunions plénières de l'autorité. Le nombre maximum annuel de réunions plénières ouvrant droit à l'indemnité considérée est fixé à vingt.
2. Une indemnité égale à 50 % de l'indemnité mentionnée à l'alinéa précédent, par vacation journalière effectuée. Le versement de cette indemnité est subordonné à la production d'un justificatif d'accomplissement de la mission.
La pêche maritime à pied à titre professionnel s'exerce en conformité avec les réglementations générales et particulières des activités concernées.
   Les pêcheurs maritimes à pied professionnels sont notamment soumis :
   1° A l'obligation de déclaration statistique prévue au décret du 26 avril 1989 susvisé ;
   2° A l'obligation de commercialiser par l'intermédiaire d'un centre d'expédition les coquillages destinés à la consommation humaine conformément aux dispositions du décret du 28 avril 1994 susvisé ;
   3° A l'obligation de déclaration des mortalités anormales fixée par le décret du 26 janvier 1995 susvisé ;
   4° Au respect des conditions et interdictions de transport de coquillages et de crustacés édictées en application des décrets mentionnés aux 2° et 3°.
La pêche maritime à pied à titre professionnel s'exerce en conformité avec les réglementations générales et particulières des activités concernées.
   Les pêcheurs maritimes à pied professionnels sont notamment soumis :
   1° A l'obligation de déclaration statistique prévue au décret du 26 avril 1989 susvisé ;
   2° A l'obligation de commercialiser par l'intermédiaire d'un centre d'expédition les coquillages destinés à la consommation humaine conformément aux dispositions des articles R. 231-35 à R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5 du code rural ;
   3° A l'obligation de déclaration des mortalités anormales fixée par les articles R. 236-7 à R. 236-18, R. 237-6 et R. 273-1 du code rural ;
   4° Au respect des conditions et interdictions de transport de coquillages et de crustacés édictées en application des décrets mentionnés aux 2° et 3°.
La pêche maritime à pied professionnelle, au sens du présent décret, s'entend de celle dont l'action, en vue de la vente des animaux marins pêchés, s'exerce sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs ou canaux où les eaux sont salées telle que délimitée par la réglementation en vigueur.
   L'action de pêche proprement dite s'exerce :
   1° Sans que le pêcheur cesse d'avoir un appui au sol ;
   2° Sans équipement respiratoire permettant de rester immergé.
L'exercice de la pêche maritime à pied professionnelle est soumis à la détention d'un permis délivré par le préfet du département sur le littoral duquel l'activité doit être pratiquée.
   L'autorité administrative se prononce, selon une procédure prévue par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes, au vu :
   1° Des éléments produits par le demandeur permettant, d'une part, d'apprécier la validité du projet ou l'expérience du demandeur et, d'autre part, de justifier de l'affiliation du pêcheur à un régime de protection sociale correspondant à cette activité ;
   2° Des éventuelles restrictions de pêche définies par le préfet de région territorialement compétent, en application de l'article 6 du présent décret.
   Le demandeur s'engage à participer à des programmes de gestion de la ressource, notamment ceux pris en application des plans de gestion des poissons migrateurs.
En vue d'empêcher la dégradation des ressources halieutiques lorsque celles-ci apparaissent menacées et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de pêche, l'autorité compétente, définie par les décrets n° 90-94 et n° 90-95 du 25 janvier 1990 susvisés, peut, dans les conditions fixées par ces décrets, réglementer les activités des pêcheurs maritimes professionnels à pied en :
   1° Limitant leur nombre pour un secteur géographique donné ou pour la pêche d'une espèce déterminée en tenant compte des caractéristiques des engins de pêche utilisés ;
   2° Fixant la liste, les caractéristiques et les conditions d'emploi des engins, procédés ou accessoires de pêche qui peuvent être utilisés ;
   3° Interdisant de façon permanente ou temporaire l'exercice de la pêche dans certaines zones ou à certaines périodes ;
   4° Interdisant la pêche de certaines espèces ou en limitant les quantités pouvant être pêchées ou transportées ;
   5° Etablissant des zones de protection autour des établissements de cultures marines et des structures artificielles.
Une base nationale de données destinée à gérer les permis de pêche à pied est créée. Elle comporte des informations relatives aux détenteurs du permis national et aux gisements qu'ils exploitent. 
Les modalités de constitution de cette base, de sa gestion ainsi que de la communication des données qui en sont issues sont déterminées selon les modalités prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La pêche maritime à pied à titre professionnel s'exerce en conformité avec les réglementations générales et particulières des activités concernées. 
Les pêcheurs maritimes à pied professionnels sont soumis : 
1° A l'obligation de déclaration prévue par l'article L. 932-2 du code rural et de la pêche maritime et dont les modalités sont précisées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes ; 
2° A l'obligation de commercialiser par l'intermédiaire d'un centre d'expédition les coquillages destinés à la consommation humaine conformément aux dispositions des articles R. 231-35 à R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5 du code rural et de la pêche maritime ; 
3° A l'obligation de déclaration des mortalités anormales fixée par les articles R. 236-7 à R. 236-18, R. 237-6 et R. 273-1 du code rural ; 
4° Au respect des conditions et interdictions de transport de coquillages et de crustacés édictées en application des dispositions réglementaires mentionnés aux 2° et 3°.
La pêche maritime à pied à titre professionnel s'exerce en conformité avec les réglementations générales et particulières des activités concernées. 
Les pêcheurs maritimes à pied professionnels sont notamment soumis : 
1° A l'obligation de déclaration statistique prévue au décret du 26 avril 1989 susvisé ; 
2° A l'obligation de commercialiser par l'intermédiaire d'un centre d'expédition les coquillages destinés à la consommation humaine conformément aux dispositions des articles R. 231-35 à R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5 du code rural et de la pêche maritime ; 
3° A l'obligation de déclaration des mortalités anormales fixée par les articles R. 236-7 à R. 236-18, R. 237-6 et R. 273-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
4° Au respect des conditions et interdictions de transport de coquillages et de crustacés édictées en application des décrets mentionnés aux 2° et 3°.
I. - La mise en circulation et le transport des animaux des espèces ovine, caprine et bi-ongulés autres que bovins et porcins à destination et en provenance d'un centre de rassemblement, d'une foire ou d'un lieu d'exposition sont interdits en dehors des cas prévus au II du présent article et à l'article 3.
   II. - Les mouvements des animaux des espèces ovine, caprine et bi-ongulés autres que bovins et porcins sont autorisés pour les centres de rassemblement agréés lorsque les centres destinent tous les animaux d'un rassemblement réalisé sur une période limitée par deux vides sanitaires à un nombre d'exploitations fixé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche ; le même centre peut destiner en outre les animaux à l'abattage.
Les mouvements d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés en provenance d'un Etat membre ou d'un pays tiers non soumis à des restrictions d'échange ou d'importation sont autorisés :
   - pour les animaux de boucherie, en vue de l'abattage immédiat, sous couvert du certificat sanitaire prévu à cet effet ;
   - pour les animaux d'élevage et de rente, sous couvert du certificat sanitaire prévu à cet effet. Toutefois, pour les bi-ongulés autres que les bovins et les porcins, le mouvement doit s'effectuer soit directement vers une exploitation, soit par un centre de rassemblement agréé à condition que le centre destine tous les animaux d'un rassemblement réalisé sur une période limitée par deux vides sanitaires à un nombre d'exploitations fixé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche ; le même centre peut destiner en outre les animaux à l'abattage.
   Outre le respect des dispositions prévues au I et aux deux premiers tirets du II de l'article 2, ces mouvements sont autorisés à condition que :
   - au cours du transport, les animaux bi-ongulés autres que les bovins et les porcins n'entrent pas en contact avec des animaux n'appartenant pas à une exploitation autre que l'exploitation de départ. Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsque les animaux sont destinés à l'abattage ou lorsque les animaux proviennent d'exploitations n'appartenant pas à des régions dans lesquelles des zones de surveillance ont été mises en place ou ont été levées moins de vingt jours avant le départ des animaux ;
   - lorsque le pays de provenance est un autre Etat membre, une notification de ces mouvements soit adressée 24 heures à l'avance par l'autorité vétérinaire locale du pays de départ au directeur des services vétérinaires du département de destination.
L'exportation et les échanges des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés sont autorisés :
   - pour les animaux de boucherie, en vue de l'abattage immédiat, sous couvert du certificat sanitaire prévu à cet effet ;
   - pour les animaux d'élevage et de rente, sous couvert du certificat sanitaire prévu à cet effet. Toutefois, pour les animaux bi-ongulés autres que les bovins et les porcins, le mouvement doit s'effectuer soit directement vers une exploitation, soit par un centre de rassemblement agréé à condition que le centre destine tous les animaux d'un rassemblement réalisé sur une période limitée par deux vides sanitaires à un nombre d'exploitations fixé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche ; le même centre peut destiner en outre les animaux à l'abattage.
   Outre le respect des dispositions prévues au point I de l'article 2, les mouvements sont autorisés à condition que :
   - lorsque le pays de destination est un autre Etat membre, le mouvement soit notifié 24 heures à l'avance par le directeur des services vétérinaires du département de départ aux autorités vétérinaires centrale et locale du pays de destination et, au besoin, à l'autorité vétérinaire centrale du pays de transit ;
   - les animaux faisant l'objet de l'échange ou de l'exportation soient restés dans l'exploitation de départ pendant un délai fixé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche avant la réalisation du mouvement à moins que les animaux ne soient acheminés directement à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat ;
   - pour les bi-ongulés autres que les bovins et les porcins, aucun animal des espèces sensibles n'ait été introduit dans l'exploitation de départ pendant un délai fixé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche avant la réalisation du mouvement à moins que les animaux ne soient acheminés directement à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat.
   Des instructions du ministère de l'agriculture et de la pêche précisent les modalités des échanges et des exportations qui sont conditionnés par l'accord des autorités compétentes du pays de destination.
En cas d'infraction aux dispositions des articles 4 et 6, après contrôle vétérinaire, les animaux sont réexpédiés vers l'Etat de provenance. S'il s'agit d'un Etat membre, l'accord des autorités compétentes de cet Etat membre est requis préalablement par le ministère de l'agriculture et de la pêche. En cas de refus, les animaux sont euthanasiés et détruits.
   Si ces animaux des espèces sensibles présentent un signe clinique évocateur d'une maladie susceptible de présenter un danger grave pour la santé animale ou la santé publique, ils sont euthanasiés et détruits.
Sont à la charge du détenteur des animaux :
   - les frais inhérents à la réalisation des contrôles vétérinaires mentionnés aux articles 7 et 9 ;
   - les frais inhérents au refoulement des animaux vers le pays de provenance ;
   - les frais inhérents au transport des animaux vers l'exploitation de provenance et à la mise sous surveillance sanitaire de tous les animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés présents dans cette exploitation de provenance ;
   - les frais inhérents à l'euthanasie et à la destruction des animaux prévus aux articles 7 et 9.
I. - Tout mouvement d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés ne peut s'effectuer qu'à condition que les véhicules utilisés soient nettoyés et désinfectés avant et après chaque opération.
   II. - Tout mouvement d'animaux des espèces ovine, caprine et bi-ongulés autres que les bovins et porcins ne peut s'effectuer qu'à condition que :
   - les animaux de ces espèces soient restés dans l'exploitation de départ pendant un délai fixé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche avant la réalisation du mouvement à moins que les animaux ne soient acheminés directement à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat ;
   - aucun animal de ces espèces n'ait été introduit dans l'exploitation de départ pendant un délai fixé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche avant la réalisation du mouvement à moins que les animaux ne soient acheminés directement à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat ;
   - le transporteur soit muni d'un document déclaratif du détenteur des animaux de l'exploitation de provenance confirmant son engagement à respecter les dispositions indiquées ci-dessus.