Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La remise en service, consécutive au changement de moule ou aux travaux d'entretien sur une presse, ne doit être autorisée qu'après que l'employeur ou son préposé, désigné à cet effet, s'est assuré du fonctionnement correct de tous les dispositifs de sécurité. En cas de défectuosité de ce fonctionnement, la presse ne doit être remise en service qu'après réparation. 

   COMMENTAIRE TECHNIQUE.    Les moules peuvent différer sensiblement par leur dimension et par leur forme. Il est donc possible qu'un dispositif de protection, valable pour un moule donné, ne le soit pas pour un autre. 

    C'est pourquoi il importe de penser à cette éventualité dès l'enregistrement de la commande et de prévoir, le cas échéant, une protection adaptée au moule correspondant.
L'employeur est tenu de faire vérifier à chaque début de poste, sous sa responsabilité, lors de la mise en route de la machine, le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité. Toute défectuosité dans ce fonctionnement doit donner lieu à la remise en état avant la reprise de la fabrication. 

   Une visite générale des dispositifs de sécurité doit être effectuée au moins tous les trois mois [*périodicité*] par un personnel expérimenté. Les dates des visites et les observations ainsi que les noms et qualité des personnes qui les ont effectuées doivent être consignés sur un carnet de travaux d'entretien sur les presses à mouler par injection, tenu à la disposition des ingénieurs conseils et des contrôleurs de sécurité de la caisse régionale de sécurité sociale ainsi que des inspecteurs et contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre, des membres du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel. 

   Ce carnet doit faire ressortir que les prescriptions d'entretien de chaque organe dangereux, données soit par le constructeur, soit par les services de contrôle, sont bien respectées. 

   COMMENTAIRE TECHNIQUE.    Sur l'article 5 - Les dispositifs de sécurité arrivent parfois, par usure, à se détériorer. 

    D'autre part, l'industrie de transformation des plastiques travaille souvent à deux ou trois postes par jour. L'ouvrier qui prend possession d'une machine n'est donc pas toujours au courant des incidents qui auraient pu se produire pendant le poste précédent.    Les expériences conjuguées du constructeur, de l'utilisateur, des services spécialisés de prévention permettront de localiser les points sensibles des appareils de protection qu'il est prudent et moins onéreux de vérifier soigneusement tous les trois mois en vue de prévoir la panne plutôt que de la subir. 

    Le carnet de vérifications peut être établi par l'entreprise. Il peut s'identifier avec les fiches d'entretien ; il constitue une annexe au registre prévu par la circulaire du ministère du travail n° 295 du 10 juillet 1950. 

    Il serait pratique qu'il compte au moins une page par presse et les indications énumérées ci-dessous. Il devra, en particulier, porter le nom, la date et la signature de la personne qui a effectué cette vérification. 

    NOM DU VERIFICATEUR :

    DATE, SIGNATURE 

    MECANISMES VERIFIES : 

    OBSERVATIONS :  

    REMIS EN ETAT LE : 

    REMPLACE LE :
Les présentes dispositions générales doivent être affichées dans tous les ateliers dans lesquels se trouvent une ou plusieurs presses à mouler par injection. 
   COMMENTAIRE TECHNIQUE.
   L'affichage de l'arrêté sur les lieux mêmes de travail renforcera l'autorité de l'employeur en ce qui concerne les mesures de sécurité à prendre dans son usine.
Des dérogations pourront être accordées, après justification, par la caisse régionale de sécurité sociale compétente, sous réserve que la sécurité du personnel soit efficacement assurée. 

   COMMENTAIRE TECHNIQUE.    Des dérogations pourront être accordées exceptionnellement après examen, par le service Prévention de la caisse régionale de sécurité sociale, à titre partiel ; exemple :

     a) Les presses anciennes dont la conception d'origine présenterait des difficultés vraiment grandes d'adaptation, pour être rendues conformes aux présentes mesures de protection. Ceci n'exclut pas un aménagement afin de mieux assurer la sécurité des travailleurs ; 

    b) Les presses peu dangereuses dont le moule est à fermeture "manuelle", à condition que des sécurités complémentaires y soient adjointes ; 

    Pour empêcher la projection de matières en fusion ; 

    Pour interdire l'accès d'une main vers le moule pendant la dernière phase de fermeture de celui-ci, mais seulement dans le cas de celles dont le moule est à fermeture "manuelle asservie" ; 

    c) Presses ou moules de conception vraiment spéciale.
II - CONTROLE DES SOURCES DE RAYONNEMENTS ET DE LEURS DISPOSITIFS DE PROTECTION

    Outre les limites de la zone contrôlée précédemment définies, le contrôle des sources de rayonnement et de leurs dispositifs de protection doit établir ou confirmer :

    La régularité de la situation administrative de l'installation ou la source de rayonnement en cause ;

    L'identité de l'installation ou de la source et sa conformité aux indications portées sur les documents prévus à l'article 10 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 ;

    L'estimation des débits d'exposition dans les conditions normales de travail et notamment dans le cas de la manipulation de sources radioactives non scellées, des débits d'équivalent de dose au niveau des parties accessibles des cellules de manipulation, enceintes, châteaux de stockage, etc. ;

    Que les différents règlements et avis prévus aux articles 12 et 13 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 sont effectivement affichés sur les lieux de travail.

   Le contrôle doit être complété par :

    La vérification du bon état et du bon fonctionnement des dispositifs de télécommande et des minuteries et, d'une manière générale, de toutes les parties mécaniques ;

    La recherche systématique des fuites de rayonnements au niveau des appareillages ou des dispositifs de protection intrinsèque (paravents, écrans, cellules blindées, enceintes, boucliers de plomb, etc.) ;

    La recherche des activations résiduelles possibles ;

    Dans le cas des accélérateurs, la vérification de l'absence d'émission parasite de rayonnement persistant malgré l'exécution correcte des manoeuvres d'arrêt de l'installation ;

    Lorsque la source de rayonnement est mobile, la vérification du dispositif de retour effectif de la source dans son conteneur, notamment dans le cas des appareils de radiographie gamma ;

    La vérification des dispositifs de sécurité et d'alarme ;

   La vérification des signalisations réglementaires sur les locaux d'utilisation de stockage, les enceintes, les récipients de stockage ou conteneurs de radioéléments ;

    La vérification du niveau de contamination radioactive des surfaces de travail, des locaux ou châteaux de stockage, des différents appareils utilisés ;

    La vérification des moyens élémentaires permettant de fixer une éventuelle contamination dans l'attente de l'intervention du service spécialisé (substances absorbantes, nappes de vinyle, etc.) ;

    La vérification des moyens de détection prévus par les articles numéros 34 et 35 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 permettant de procéder :

    Aux contrôles de contamination externe éventuelle :

    Aux vérifications au moins hebdomadaires des locaux, vestiaires notamment ;

    A l'identification du ou des radio-éléments contaminants éventuels.
II - CONTROLE DES SOURCES DE RAYONNEMENTS ET DE LEURS DISPOSITIFS DE PROTECTION

    Outre les limites de la zone contrôlée précédemment définies, le contrôle des sources de rayonnement et de leurs dispositifs de protection doit établir ou confirmer : 

    La régularité de la situation administrative de l'installation ou la source de rayonnement en cause ; 

    L'identité de l'installation ou de la source et sa conformité aux indications portées sur les documents prévus à l'article 10 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 ; 

    L'estimation des débits d'exposition dans les conditions normales de travail et notamment dans le cas de la manipulation de sources radioactives non scellées, des débits d'équivalent de dose au niveau des parties accessibles des cellules de manipulation, enceintes, châteaux de stockage, etc. ; 

    Que les différents règlements et avis prévus aux articles 12 et 13 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 sont effectivement affichés sur les lieux de travail.

   Le contrôle doit être complété par : 

    La vérification du bon état et du bon fonctionnement des dispositifs de télécommande et des minuteries et, d'une manière générale, de toutes les parties mécaniques ; 

    La recherche systématique des fuites de rayonnements au niveau des appareillages ou des dispositifs de protection intrinsèque (paravents, écrans, cellules blindées, enceintes, boucliers de plomb, etc.) ; 

    La recherche des activations résiduelles possibles ; 

    Dans le cas des accélérateurs, la vérification de l'absence d'émission parasite de rayonnement persistant malgré l'exécution correcte des manoeuvres d'arrêt de l'installation ; 

    Lorsque la source de rayonnement est mobile, la vérification du dispositif de retour effectif de la source dans son conteneur, notamment dans le cas des appareils de radiographie gamma ; 

    La vérification des dispositifs de sécurité et d'alarme ;

   La vérification des signalisations réglementaires sur les locaux d'utilisation de stockage, les enceintes, les récipients de stockage ou conteneurs de radioéléments ; 

    La vérification du niveau de contamination radioactive des surfaces de travail, des locaux ou châteaux de stockage, des différents appareils utilisés ; 

    La vérification des moyens élémentaires permettant de fixer une éventuelle contamination dans l'attente de l'intervention du service spécialisé (substances absorbantes, nappes de vinyle, etc.) ; 

    La vérification des moyens de détection prévus par les articles numéros 34 et 35 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 permettant de procéder : 

    Aux contrôles de contamination externe éventuelle : 

    Aux vérifications au moins hebdomadaires des locaux, vestiaires notamment ; 

    A l'identification du ou des radio-éléments contaminants éventuels.
III - CONTROLES SYSTEMATIQUES D'AMBIANCE ET D'OPERATIONS

    Les objectifs du contrôle d'ambiance systématique et d'opérations sont les suivants :

    1° Déceler en cours d'opérations toute modification du champ de rayonnement, par rapport aux résultats du contrôle avant mise en service ;

    2° Signaler immédiatement tout dépassement des débits limites d'équivalent de dose ou des niveaux maximaux de contamination de surface ou d'atmosphère :

    3° Constituer la dosimétrie collective dans les chantiers ou locaux définis à l'article 48 du décret susvisé.

   Pour atteindre ces objectifs, le personnel qualifié en radio-protection devra mettre en oeuvre des dispositifs adaptés en fonction de la nature du risque et de son éventuel accroissement. S'il n'est pas possible, pour certaines sources, d'exclure totalement un dépassement du débit limite d'irradiation ou de contamination, des dispositifs détecteurs continus à alarme sonore ou lumineuse seront mis en place aussi près que possible des zones occupées par les travailleurs et devront être en fonctionnement pendant toute la durée du travail.

    En ce qui concerne l'irradiation externe, seuls les rayonnements bêta d'énergie supérieure à 50 KeV et les rayonnement X ou gamma sont à prendre en considération.

   Le type de détecteur ou de dosimètre d'ambiance utilisé doit être adapté au type du ou des rayonnements en cause, notamment par l'usage de filtres appropriés. A cette fin, le classement de principe suivant doit être retenu pour les différents types de rayonnement :

    A Rayons X ou gamma d'énergie basse (1) exclusivement ;

    B Rayons X ou gamma d'énergie élevée (1) exclusivement ;

    C Rayonnements bêta purs exclusivement ;

    D Rayonnements alpha purs exclusivement ;

    E Exposition à plusieurs types de rayonnements, neutrons ou particules de très hautes énergies exclus ;

    F Exposition à des neutrons thermiques seuls ou associés à d'autres types de rayonnements ;

    G Exposition à des neutrons rapides ou particules de très hautes énergies seuls ou associés à d'autres types de rayonnements.

    Les techniques employées doivent, dans tous les cas, permettre aux médecins qualifiés en radioprotection de procéder à la traduction correcte des mesures de rayonnements en équivalents de doses et à leur intégration.

    (1) La limite entre les énergies basses et élevées des expositions des types A et B se situe dans la bande des énergies de l'ordre de 100 KeV.
III - CONTROLES SYSTEMATIQUES D'AMBIANCE ET D'OPERATIONS

    Les objectifs du contrôle d'ambiance systématique et d'opérations sont les suivants : 

    1° Déceler en cours d'opérations toute modification du champ de rayonnement, par rapport aux résultats du contrôle avant mise en service ; 

    2° Signaler immédiatement tout dépassement des débits limites d'équivalent de dose ou des niveaux maximaux de contamination de surface ou d'atmosphère : 

    3° Constituer la dosimétrie collective dans les chantiers ou locaux définis à l'article 48 du décret susvisé.

   Pour atteindre ces objectifs, le personnel qualifié en radio-protection devra mettre en oeuvre des dispositifs adaptés en fonction de la nature du risque et de son éventuel accroissement. S'il n'est pas possible, pour certaines sources, d'exclure totalement un dépassement du débit limite d'irradiation ou de contamination, des dispositifs détecteurs continus à alarme sonore ou lumineuse seront mis en place aussi près que possible des zones occupées par les travailleurs et devront être en fonctionnement pendant toute la durée du travail. 

    En ce qui concerne l'irradiation externe, seuls les rayonnements bêta d'énergie supérieure à 50 KeV et les rayonnement X ou gamma sont à prendre en considération.

   Le type de détecteur ou de dosimètre d'ambiance utilisé doit être adapté au type du ou des rayonnements en cause, notamment par l'usage de filtres appropriés. A cette fin, le classement de principe suivant doit être retenu pour les différents types de rayonnement : 

    A Rayons X ou gamma d'énergie basse (1) exclusivement ; 

    B Rayons X ou gamma d'énergie élevée (1) exclusivement ; 

    C Rayonnements bêta purs exclusivement ; 

    D Rayonnements alpha purs exclusivement ; 

    E Exposition à plusieurs types de rayonnements, neutrons ou particules de très hautes énergies exclus ; 

    F Exposition à des neutrons thermiques seuls ou associés à d'autres types de rayonnements ; 

    G Exposition à des neutrons rapides ou particules de très hautes énergies seuls ou associés à d'autres types de rayonnements. 

    Les techniques employées doivent, dans tous les cas, permettre aux médecins qualifiés en radioprotection de procéder à la traduction correcte des mesures de rayonnements en équivalents de doses et à leur intégration. 

    (1) La limite entre les énergies basses et élevées des expositions des types A et B se situe dans la bande des énergies de l'ordre de 100 KeV.
Les prescriptions du troisième alinéa de l'article R. 233-100 du code du travail peuvent ne pas être appliqués aux machines et appareils portatifs à main appartenant à l'une des catégories désignées ci-après :
   Grignoteuses ;
   Ponçeuses vibrantes ;
   Lustreuses ;
   Cisailles à tôle d'ouverture inférieure à 8 mm, ainsi qu'aux machines et appareils portatifs à main, d'une puissance inférieure à 750 W, appartenant à l'une des catégories suivantes :
   Scies sauteuses ;
   Ponçeuses à bande ;
   Ponçeuses à disque ;
   Meuleuses droites prévues pour être équipées de meules d'un diamètre inférieur ou égal à 50 mm ;
   Meuleuses d'angle prévues pour être équipées de meules d'un diamètre inférieur ou égal à 127 mm ;
   Visseuses et boulonneuses.
   Toutefois, la mise en route et l'arrêt de ces machines et appareils doivent s'effectuer par le même organe de service.
Les prescriptions du troisième alinéa de l'article R. 233-100 du code du travail peuvent ne pas être appliquées aux machines et appareils portatifs à main appartenant à l'une des catégories suivantes :
   Perçeuses ;
   Taraudeuses ;
   Marteaux ;
   Entraîneurs d'accessoires.
   Toutefois, l'organe de service commandant leur mise en route et leur arrêt doit revenir automatiquement en position arrêt, par simple pression sur celui-ci.
Les dispositions générales ci-annexées, édictées par la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne et modifiées sur la proposition des comités techniques nationaux des industries, d'une part, du bâtiment et des travaux publics, d'autre part, des pierres et terres à feu, sont, dans les conditions prévues à l'article L. 431 du code de la sécurité sociale, étendues à l'ensemble du territoire.
Si une substance dont les quantités destinées à être mises sur le marché étaient initialement estimées à moins d'une tonne [*volume*] par an vient à être mise sur le marché par le déclarant en quantités égales ou supérieures à une tonne par an, ce déclarant verse aux organismes agréés et désignés un supplément de redevance forfaitaire de 15.120 F et un supplément de redevance complémentaire de 1680 F [*montant*]. Ces suppléments de redevances doivent être versés avant que les quantités mises sur le marché au cours d'une même année n'aient atteint une tonne.
Les montants de la redevance forfaitaire prévue à l'article R. 231-62 (premier alinéa) du code du travail et de la redevance complémentaire prévue au deuxième alinéa du même article sont modifiés ainsi qu'il suit :
:=================================:
 :     NATURE DES DECLARATIONS     :
 :    faites par les fabricants    :
 :       ou les importateurs       :
 :---------------------------------:
 :  Substances destinées à être    :
 :   mises sur le marché en        :
 :   quantités inférieures         :
 :   à une tonne par an            :
 :---------------------------------:
 :  REDEVANCE     :    REDEVANCE   :
 : forfaitaire    : complémentaire :
 :  (en francs)   :   (en francs)  :
 :---------------------------------:
 :                :                :
 :      5040      :      560       :
 :                :                :
 :=================================:
 :=================================:
 :     NATURE DES DECLARATIONS     :
 :    faites par les fabricants    :
 :       ou les importateurs       :
 :---------------------------------:
 :  Substances destinées à être    :
 :   mises sur le marché en        :
 :   quantités au moins égales     :
 :   à une tonne par an            :
 :---------------------------------:
 :  REDEVANCE     :    REDEVANCE   :
 : forfaitaire    : complémentaire :
 :  (en francs)   :   (en francs)  :
 :---------------------------------:
 :                :                :
 :    20.160      :     2240       :
 :                :                :
 :=================================:
 :=================================:
 :     NATURE DES DECLARATIONS     :
 :    faites par les fabricants    :
 :       ou les importateurs       :
 :---------------------------------:
 :  Préparations visées à          :
 :   l'article 8 de l'arrêté       :
 :   du 20 septembre 1979          :
 :---------------------------------:
 :  REDEVANCE     :    REDEVANCE   :
 : forfaitaire    : complémentaire :
 :  (en francs)   :   (en francs)  :
 :---------------------------------:
 :                :                :
 :       112      :      112       :
 :                :                :
 :=================================:
 :=================================:
 :     NATURE DES DECLARATIONS     :
 :    faites par les fabricants    :
 :       ou les importateurs       :
 :---------------------------------:
 :  Autres préparations soumises   :
 :    à déclaration                :
 :-------------------------------- :
 :  REDEVANCE     :    REDEVANCE   :
 : forfaitaire    : complémentaire :
 :  (en francs)   :   (en francs)  :
 :---------------------------------:
 :                :                :
 :      2800      :      560       :
 :                :                :
 :=================================:
Si un ou plusieurs emballages pourvus d'un étiquetage conforme au présent arrêté sont contenus dans un emballage extérieur, ce dernier peut ne comporter que l'étiquetage conforme à la réglementation du transport des matières dangereuses.

    Dans le cas d'un emballage unique comportant un étiquetage conforme à la réglementation du transport des matières dangereuses, l'étiquette ou l'inscription prévue par le présent arrêté peut ne comporter que les prescriptions définies à l'article 7 (par. b, c, d, e).
Partie A.
   Dispositions relatives aux fermetures de protection pour les enfants.
   1. Emballages refermables :
   Les fermetures de protection pour les enfants, utilisées sur des emballages refermables, doivent correspondre à la norme ISO 8317 (édition du 1er juillet 1989) relative aux Emballages à l'épreuve des enfants. - Exigences et méthodes d'essais pour emballages refermables, adoptée par International Standard Organization (ISO).
   2. Emballages non refermables (p.m.).
   3. Remarques :
   1. Seuls les laboratoires ayant prouvé qu'ils satisfont aux normes européennes EN, série 45000, sont autorisés à certifier la conformité à la norme indiquée ci-dessus.
   2. Cas particuliers :
   S'il semble évident qu'un emballage est suffisamment sûr pour les enfants parce que ceux-ci ne peuvent avoir accès à son contenu sans l'aide d'un outil, l'essai peut ne pas être effectué.
   Dans tous les autres cas et lorsqu'elles ont des motifs de douter de l'efficacité de la fermeture de sécurité utilisée, les autorités chargées de l'exécution du présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessus peuvent demander au responsable de la mise sur le marché de lui fournir une attestation délivrée par un laboratoire d'essai de type défini sous 1 ci-dessus certifiant :
   - que le type de fermeture utilisé est tel qu'il ne nécessite pas d'essais selon la norme ISO mentionnée ci-dessus,

 ou
   - que la fermeture visée, soumise aux essais prévus par la norme ISO mentionnée ci-dessus, est conforme aux prescriptions imposées.
   Partie B.
   Dispositions relatives aux dispositifs permettant de détecter les dangers au toucher.
   Les prescriptions techniques concernant les dispositifs permettant de détecter les dangers au toucher doivent être conformes à la norme EN 272 (édition du 20 août 1989) relative aux indications tactiles de danger.
Les substances explosibles, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, corrosives, irritantes, mentionnées sur la liste de l'annexe I (1) sont soumises aux prestations d'étiquetage et d'emballage imposées par l'article L. 231-6 du code du travail, aux vendeurs ou distributeurs de substances dangereuses, ainsi qu'aux chefs des établissements où il en est fait usage.

    (1) Les annexes seront publiées au Journal officiel.
Le texte de cette annexe a été publié au journal officiel.

 Arrêté du 16 janvier 1992 : l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1983 est remplacée par l'annexe I de la directive n° 91-325 C.E.E. et par l'annexe de la directive n° 91-326 C.E.E. susvisées, publiées au Journal officiel des communautés européennes (L. 180 A) du 8 juillet 1991.
[*Le texte de cette annexe a été publié au journal officiel.

 Arrêté du 16 janvier 1992 : Llannexe IV de l'arrêté du 10 octobre 1983 est complétée afin d'y inclure de nouveaux conseils de prudence.*] 

S 54

 Obtenir l'autorisation des autorités de contrôle de la pollution avant de rejeter vers les stations d'épuration des eaux usées.

 S 55

 Epurer avec les meilleures techniques disponibles avant de rejeter à l'égout ou dans l'environnement aquatique. 

 S 56

 Ne pas rejeter à l'égout ou dans l'environnement ; éliminer ce produit dans un centre agréé de collecte de déchets.

 S 57

 Utiliser un confinement approprié pour éviter toute contamination du milieu ambiant.

 S 58

 Eliminer ce produit comme déchet dangereux.

 S 59

 Consulter le fabricant ou le fournisseur pour des informations relatives à la récupération ou au recyclage.

 S 60

 Eliminer le produit ou son récipient comme un déchet dangereux.
L'étiquette ou inscription doit comporter en caractères très apparents et indélébiles [*mentions obligatoires*] :

    a) Le ou les symboles et les indications des dangers présentés par la substance qui lui sont attribués à l'annexe I (1) et illustrés à l'annexe II (1). Chaque symbole doit être imprimé en noir sur fond orangé-jaune [*couleur*]. Il doit occuper au moins un dixième de la surface de l'étiquette et avoir une superficie d'au moins un centimètre carré ;

    b) Le nom et l'adresse du fabricant ou du distributeur ou de l'importateur ;

    c) Le nom de la substance sous une des dénominations qui figurent à l'annexe I (1) ;

    d) L'énumération des risques particuliers présentés par la substance qui lui sont attribués à l'annexe I (1) sous la référence R et sont explicités à l'annexe III (1) ;

    e) L'indication des conseils de prudence tels qu'ils sont attribués à la substance à l'annexe I (1) sous la référence S et sont explicités à l'annexe IV (1). Dans le cas où il est matériellement impossible de faire figurer ces conseils sur l'emballage, ils doivent accompagner celui-ci.

   Les indications telles que "non toxique", "non nocif" ou toutes autres indications analogues ne doivent pas figurer sur l'étiquette ou sur l'emballage des substances soumises au présent arrêté.

    La couleur et la présentation de l'étiquette, ou de l'emballage lorsque celle-ci est remplacée par une inscription, doivent être telles que le symbole de danger et son fond s'en distinguent clairement.

    (1) Les annexes seront publiées au Journal officiel, dans une édition ultérieure des Documents administratifs.
Les étiquettes ou inscriptions des emballages trop petits pour permettre le format minimal fixé à l'article 6 seront de dimensions suffisantes, eu égard au volume de l'emballage, pour être lisibles.

    Pour les substances irritantes, facilement inflammables, inflammables ou comburantes, il n'est pas nécessaire de rappeler les risques particuliers et les conseils de prudence si le contenu de l'emballage ne dépasse pas 125 millilitres. Il en est de même pour les substances nocives, de même contenu, qui ne sont pas vendues au détail au grand public.
L'étiquette ou inscription doit avoir, selon l'importance du volume de l'emballage, les dimensions minimales suivantes :

    52 x 74 mm, si possible, pour un volume inférieur ou égal à trois litres ;

    74 x 105 mm pour un volume supérieur à 3 litres et inférieur ou égal à 50 litres ;

    105 x 148 mm pour un volume supérieur à 50 litres et inférieur ou égal à 500 litres ;

    148 x 210 mm pour un volume supérieur à 500 litres.

    Ces formats sont destinés exclusivement à recevoir les informations exigées par le présent arrêté et éventuellement des indications complémentaires d'hygiène ou de sécurité.
L'étiquette ou inscription doit être apposée de manière à être très apparente, lisible horizontalement lorsque l'emballage est en position normale.

    L'étiquette doit adhérer par toute sa surface à l'emballage contenant directement la substance.

    Toutes les mentions qui y figurent doivent être rédigées en langue française. Cette rédaction peut être accompagnée d'une ou plusieurs traductions.

    Si la substance est contenue dans plusieurs emballages, l'étiquette ou l'inscription doit figurer sur chacun d'eux.
Les prescriptions d'étiquetage et d'emballage fixées par le présent arrêté en vertu de l'article L. 231-6 du code du travail sont applicables :
   1° Aux substances explosives, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, corrosives, irritantes, sensibilisantes, cancérogènes, mutagènes, tératogènes et dangereuses pour l'environnement, mentionnées à l'annexe I du présent arrêté ;
   2° Aux substances qui, bien que ne figurant pas à l'annexe I du présent arrêté, peuvent être classées comme dangereuses conformément aux critères généraux de classification et d'étiquetage figurant en annexe V du présent arrêté.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux récipients renfermant des gaz comprimés liquéfiés ou dissous sous pression.

    Toutefois, les substances mises sur le marché dans des conditions conformes aux prescriptions de l'arrêté du 6 janvier 1978 modifié, sous forme d'aérosols propulsés par des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous, sont soumises aux dispositions du présent arrêté compatibles avec celles de l'arrêté susmentionné, relatif à l'"application de la réglementation des appareils à pression aux générateurs d'aérosols".
Les emballages contenant les substances dangereuses doivent répondre aux conditions suivantes :

    a) Les emballages doivent être conçus et réalisés de manière à empêcher toute déperdition du contenu ; cette disposition n'est pas applicable lorsque des dispositifs de sécurité spéciaux sont prescrits ;

    b) Les matières dont sont constitués les emballages et les fermetures ne doivent pas être susceptibles d'être attaquées par le contenu, ni de former avec ce dernier des combinaisons nocives ou dangereuses ;

    c) Les emballages et les fermetures doivent, en toutes parties, être solides et robustes, afin d'en exclure tout relâchement et de répondre de manière fiable aux exigences normales de manutention ;    d) Les récipients disposant d'un système de fermeture pouvant être remis en place doivent être conçus de manière à ce que l'emballage puisse être refermé à plusieurs reprises sans déperdition du contenu.
Au sens du présent arrêté, on entend par [*définition*] :

                        a) Substances.

    Les éléments chimiques ou leurs composés comme ils se présentent à l'état naturel, ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, contenant éventuellement tout additif nécessaire à leur mise sur le marché ;

                        b) Préparations.

    Les mélanges ou solutions qui sont composés de deux ou plusieurs substances.
L'organisme sollicitant l'agrément adresse au ministère chargé du travail une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes [*documents obligatoires*] :

    Statuts de l'organisme :

    Liste des administrateurs et du personnel de direction ;    Liste des personnes appelées à réaliser effectivement les essais, avec toutes indications permettant d'apprécier, pour chacune d'elles, sa compétence théorique et pratique ; 

    Un engagement de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté ; 

    Le tarif applicable aux essais effectués dans le cadre de l'agrément.
L'agrément peut être retiré à tout moment après que l'organisme ait pu présenter ses observations, par arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, et publié au Journal officiel de la République française. Il est notamment retiré s'il apparaît que l'organisme agréé ne satisfait pas aux obligations qui lui sont faites au titre du présent arrêté.
Les échelles utilisées par les assujettis visés à l'article 1er doivent avoir une résistance suffisante pour supporter les charges et les efforts auxquels elles sont soumises et être conformes aux normes françaises en vigueur. En l'absence de normes, elles doivent présenter une résistance et une sécurité au moins équivalentes à celles fixées par la norme NF B 55 005. 

   COMMENTAIRE TECHNIQUE SUR L'ARTICLE 2.    La référence à la norme proscrit l'utilisation des échelles improvisées en bois de réemploi ainsi que les échelles dont les échelons sont simplement cloués ou vissés sur les montants, mêmes dans des encoches profondes. 

    Par "ferrures" utilisées dans la construction des échelles il faut entendre [*définition*] : clés, pattes, brides, raidisseurs, compas, poulies ... ainsi que les dispositifs d'appui, de coulissage, de fixation ou de verrouillage ; par "accessoires", les cordages, les accessoires d'écartement, les rallonges, ldes dispositifs de calage du pied et d'amarrage du sommet, les taquets repose-pied, les plates-formes de travail, les coffres à outils pouvant se fixer sur les échelons.
Sont assujettis aux présentes dispositions générales les chefs d'établissements dont tout ou partie du personnel relevant du régime général de la Sécurité Sociale utilise, même à titre secondaire ou occasionnel, des échelles en bois d'usage courant. 

    Sont visées les échelles, objet de la norme française Afnor NF B 55 005 ainsi que toutes les échelles de même type servant aux mêmes utilisations. 

    Ne sont pas visés les employeurs effectuant les travaux de construction, de démolition ou d'entretien de bâtiment et d'ouvrages d'art et utilisant des échelles en bois d'usage courant pour de tels travaux. 

    Ne sont pas visées les échelles fixées de façon permanente et destinées à être maintenues en place après la fin du chantier.
Une échelle doit être adaptée au travail à exécuter, tant dans son type et sa longueur que dans ses accessoires. En particulier, une échelle ne doit servir de plancher de travail que pour une courte durée et si elle est pourvue de taquets repose-pied ou tout autre dispositif offrant une stabilité égale et si l'ouvrier est encordé. 

    Pour un travail important un échafaudage doit être substitué à une échelle. 

    Il est interdit de rabouter deux échelles. 

    Une rallonge de rattrapage de la dénivellation du terrain n'est admise que si elle présente une sécurité au moins équivalente à celle des montants. 
   COMMENTAIRE TECHNIQUE SUR L'ARTICLE 3.
   Une rallonge doit, de préférence, épouser la forme du montant et être fixée à ce dernier par deux colliers au moins.
Les échelles doivent être dispensées et fixées de façon à ne pouvoir ni glisser ni basculer ni être déséquilibrées. A cet effet, elles doivent : 

    a) Reposer sur un sol ou un plancher d'une résistance en rapport avec les charges prévues et avoir un appui sûr au sommet ; 

    b) Porter sur le sol par leurs deux pieds et en tête prendre appui sur leurs deux montants ;

    c) Etre inclinées de telle façon que la distance du pied à la verticale passant par le sommet soit comprise entre le tiers et le quart de la longueur de l'échelle, ce qui correspond à une inclinaison sur l'horizontale de 70° environ ; 

    d) Etre amarrées au sommet ou le plus près possible du sommet ou avoir un dispositif de retenue équivalent ; 

    e) Etre préservées contre tout choc de nature à compromettre leur équilibre. 

    Lorsqu'une de ces conditions ne pourra être remplie, l'échelle devra être maintenue par un aide. 

    L'employeur doit signaler à l'attention des utilisateurs de l'échelle les passages difficiles ou dangereux. 

    Toute échelle dressée sur un lieu de passage doit être balisée et, s'il y a lieu, gardiennée.

   COMMENTAIRE TECHNIQUE SUR L'ARTICLE 4. 

    Le calage des pieds de l'échelle sera assuré avec les dispositifs appropriés en fonction des sols sur lesquels l'échelle repose ; les échelles utilisées dans les ateliers et locaux industriels ou commerciaux seront munies de pointes, patins ou sabots articulés, en liège, cuir ou tout autre produit ou système antidérapant. 

    Une attention particulière sera portée à la mise en place d'une échelle sur une surface courbe ou une arête, d'une part, sur un sol huileux ou savonneux, d'autre part. Dans ce dernier cas, la partie du sol utilisée sera nettoyée et recouverte d'un produit antidérapant tel que sciure, sable ....
Les échelles doivent être contrôlées au moins tous les six mois [*périodicité*]. 

 Ce contrôle visuel doit être confié par le chef d'entreprise à un spécialiste faisant partie ou non de son personnel. 

    Il est interdit de mettre ou de laisser en service une échelle en mauvais état ou, sans vérification préalable, une échelle qui aura subi un effort statique ou dynamique anormalement élevé, c'est-à-dire susceptible de compromettre sa solidité. 

    En dehors des périodes d'utilisation, toute échelle non amarrée doit être mise en position de repos ou stockée dans un lieu déterminé non encombré d'objets risquant de la détériorer par leur chute. 

    Le personnel doit être instruit des dispositions à prendre pour assurer, dans les conditions normales, le graissage des mécanismes, la réparation, la conservation et le stockage des échelles. 

    Il est interdit de peindre les échelles ou de les recouvrir d'un enduit opaque. 

    Les échelles ne doivent être réparées que par le fabricant ou par un façonnier spécialiste d'échelles, extérieur ou non à l'entreprise et disposant de matériaux et de matériel appropriés. 

   COMMENTAIRE TECHNIQUE SUR L'ARTICLE 7. 

    Le contrôle portera sur un examen visuel et une vérification de l'ensemble montants-échelons. 

    Le responsable vérifiera le graissage pour assurer le bon fonctionnement des mécanismes. Il retirera du service toute échelle qui lui semblera présenter des doutes sur la rigidité de l'ensemble et la solidité tant des montants et des échelons que des ferrures et mécanismes. 

    Il s'assurera, en outre, de l'application sur les échelles d'un traitement de protection approprié, de préférence de l'huile de lin à chaud (40°).
Lorsqu'une échelle est utilisée pour passer d'un plan à un autre ou franchir la crête d'un mur elle doit dépasser l'endroit où elle s'appuie d'un mètre au moins ou être prolongée par un montant de cette longueur formant main courante. 

    Toute ouverture pratiquée pour une échelle dans un plancher d'une construction à caractère permanent doit être pourvue de garde-corps et de plinthes installées à demeure sur toute la partie du pourtour exposée, sauf celle servant d'accès. Cette dernière devra être munie d'une barrière amovible ou d'une porte disposée de telle sorte que personne ne puisse passer directement dans l'ouverture. 

    Lorsque plusieurs étages sont reliés par des échelles, ces dernières doivent aboutir, à chaque étage, à un palier de sécurité. Des paliers de repos doivent être établis à six mètres au plus les uns des autres si le degré d'inclinaison de l'échelle est plus grand que celui défini ci-dessus à l'article 4 c ou si la distance à franchir d'une traite est supérieure à six mètres. 

   COMMENTAIRE TECHNIQUE SUR L'ARTICLE 5. 

    La pratique du dépassement inférieur à un mètre facilite en général l'accès au sommet, mais elle ne peut être admise que si l'échelle est calée au pied et si, d'autre part, il est fait usage d'une rallonge de montant ou, mieux d'une main courante solidaire de l'ensemble auquel l'échelle donne accès.
Le chef d'établissement doit s'assurer que les travailleurs appelés : 

    A monter sur les échelles à coulisses ou transformables respectent le sens correct d'utilisation de ces échelles et, s'il s'agit d'échelles doubles, relient ou immobilisent les montants afin d'éviter tout écartement accidentel de ces derniers ; 

    A travailler à proximité des lignes électriques sous tension respectent les distances de sécurité. 

    Il doit s'assurer, en outre, que les travailleurs appelés à monter sur une échelle : 

    Ne portent pas de charges supérieures à 30 kg ; 

    Ont la possibilité d'avoir constamment : 

    Une main libre si l'échelle est normalement inclinée ; 

    Les deux mains libres si l'échelle a une inclinaison supérieure à la normale et dangereuse ; 

    Utilisent effectivement la ceinture de sécurité dans le cas de risques de chutes ; 

    N'utilisent des taquets sur les échelles que jusqu'à une hauteur de trois mètres au plus. 

    Il ne doit pas laisser travailler simultanément plus d'une personne sur une échelle, qu'elle soit simple ou double. 

   COMMENTAIRE TECHNIQUE SUR L'ARTICLE 6.    Une échelle double repliée ne peut être utilisée comme échelle simple. 

    Une échelle quelconque ne peut servir au transport à bras des matériaux. 

    Par contre, les échelles droites peuvent, sous certaines réserves, être utilisées dans la construction d'échafaudages. 

    Par distances de sécurité, il faut entendre celles fixées par la circulaire n° 1431 du ministère de l'Industrie du 20 juillet 1960.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 8 du décret du 14 novembre 1962, les chefs d'établissement sont autorisés, pour les travaux à l'intérieur d'enceintes très conductrices, à ne pas alimenter en très basse tension mais seulement en basse tension, les appareils ou engins portatifs à main, à l'exception des appareils d'éclairage à main dits lampes baladeuses, sous réserve de la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures compensatrices suivantes : 

     a) Les appareils ou engins portatifs à main sont alimentés à l'aide de transformateurs de séparation conformément aux dispositions de l'article 38 du même décret ; 

    b) Le transformateur de séparation est placé à l'extérieur de l'enceinte ; 

    c) Le transformateur de séparation est de classe II, au sens des normes NF C 20-030 et 52-220, ou bien ses masses sont protégées par une isolation supplémentaire lors de l'installation ; 

    d) Chaque transformateur de séparation n'alimente qu'un seul appareil ou engin ; 

    e) L'appareil ou engin portatif à main alimenté est de classe II au sens des normes précitées ; à défaut, il est de classe I, mais sa masse et l'élément conducteur ou l'ensemble des éléments conducteurs constituant l'enceinte sont interconnectés.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 8 du décret du 14 novembre 1962 [*nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988*], les chefs d'établissement sont autorisés, pour les travaux à l'intérieur d'enceintes très conductrices, à ne pas alimenter en très basse tension mais seulement en basse tension, les appareils ou engins portatifs à main, à l'exception des appareils d'éclairage à main dits lampes baladeuses, sous réserve de la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures compensatrices suivantes : 
   a) Les appareils ou engins portatifs à main sont alimentés à l'aide de transformateurs de séparation conformément aux dispositions de l'article 38 du même décret ; 
   b) Le transformateur de séparation est placé à l'extérieur de l'enceinte ; 
   c) Le transformateur de séparation est de classe II, au sens des normes NF C 20-030 et 52-220, ou bien ses masses sont protégées par une isolation supplémentaire lors de l'installation ; 
   d) Chaque transformateur de séparation n'alimente qu'un seul appareil ou engin ; 
   e) L'appareil ou engin portatif à main alimenté est de classe II au sens des normes précitées ; à défaut, il est de classe I, mais sa masse et l'élément conducteur ou l'ensemble des éléments conducteurs constituant l'enceinte sont interconnectés.
Sont soumises à l'obligation de vaccination par le B.C.G. prévue par le décret n° 64-417 du 5 mai 1964 susvisé les personnes qui manipulent, à l'occasion notamment de leur préparation ou de leur conditionnement et à un stade où cette manipulation est de nature à favoriser la diffusion du bacille de Koch, les denrées et produits alimentaires énumérés ci-après :

   Lait et produits laitiers,

    Viandes,

    Charcuterie,

    Pain, biscuits et biscottes,

    Pâtisseries,

    Glaces et crèmes glacées,

    Confiseries,

    Conserves par le froid,

    Plats cuisinés préparés par les traiteurs, charcutiers, tripiers, ainsi que repas préparés dans les restaurants et les cantines, en particulier ceux fonctionnant auprès des établissements scolaires, pensions et internats.
Les épreuves, examens ou inspections de tout ou partie des appareils de levage effectués sur mise en demeure de l'inspecteur du travail en application de l'article 31 b (alinéa 2) du décret du 23 août 1947 modifié sont obligatoirement exécutés par des personnes ou organismes agréés.

    Ces personnes ou organismes sont agréés par arrêté du ministre chargé du travail pour une période maximale de trois ans, renouvelable [*autorité compétente*].
Les demandes d'agrément doivent être adressées au ministre chargé du travail [*autorité compétente, date limite*], avant le 31 décembre de chaque année, pour être susceptibles d'effet au 1er avril de l'année suivante, par la personne ou bien par le représentant responsable de l'organisme sollicitant l'agrément.

   A chaque demande d'agrément doivent être jointes les pièces [*documents obligatoires*] ci-après :

    1° Une note comportant les indications suivantes :

    a) S'il s'agit d'une personne isolée : le nom et l'adresse du demandeur, sa compétence théorique et pratique, les références relatives à son activité antérieure ;

    b) S'il s'agit d'un organisme : sa nature juridique, ses statuts, le nom, l'adresse et la qualité de chacun de ses administrateurs et des membres de sa direction.

    2° La liste nominative des personnes auxquelles il sera fait appel pour procéder matériellement aux épreuves, examens ou inspections avec toutes indications permettant d'apprécier, pour chacune d'elles, sa compétence théorique et pratique ainsi que les références relatives à son activité antérieure.

    Ces personnes devront être liées au bénéficiaire de l'agrément par un contrat de travail.    3° La liste du matériel possédé à la date de la demande d'agrément, afin de pouvoir procéder aux épreuves et examens.

   4° Un engagement du demandeur de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté et notamment à celles des articles 4 et 5.

    5° La liste de tous les établissements et chantiers dont les appareils auront été contrôlés au cours de la période des douze derniers mois précédant la date de la demande d'agrément.

    Pour chacun de ces établissements ou chantiers, il doit être indiqué : son adresse, la nature de son activité, le type d'appareil vérifié et la date de la vérification.

    6° Deux rapports établis aux cours de la période de douze mois précédant la date de la demande d'agrément et ayant trait, l'un à une épreuve initiale, l'autre à un examen périodique, effectués dans les conditions fixées par l'arrêté du 16 août 1951.    7° Le tarif des honoraires qui seront perçus pour les épreuves, examens ou inspections effectués à la suite d'une mise en demeure visée à l'article 1er. Ces honoraires, qui devront être prévus pour des vacations d'une demi-journée et d'une journée, comprendront tous les frais à l'exception des frais de déplacement et de séjour, remboursables sur justifications.
Il est interdit aux personnes ou organismes agréés : d'effectuer, à la suite d'une mise en demeure prévue par l'art. 31 b, alinéa 2, du décret du 23 août 1947 modifié, les épreuves, examens ou inspections de tout ou parties d'appareils de levage qu'ils auront déjà contrôlés.
Les personnes agréées, les administrateurs et le personnel de direction des organismes agréés ainsi que le personnel salarié auquel il est fait appel pour le contrôle matériel des installations, sont tenus au secret professionnel.

    Ils doivent agir avec impartialité ; en particulier, interdiction leur est faite :

    De faire acte de commerce d'appareils de levage ;

    D'effectuer des installations ou des réparations d'appareils de levage ;

    D'avoir une attache de quelque genre que ce soit avec les entreprises ;

    Qui font acte de commerce d'appareils de levage ;

    Qui exécutent ou font exécuter des installations ou des réparations d'appareils de levage ;

    D'imposer ou de conseiller aux chefs d'établissements de recourir à un constructeur ou installateur déterminé ;

    De recevoir des gratifications de chefs des établissements contrôlés.
La commission spécialisée en matière d'organismes agréés, créée au sein du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels par l'arrêté du 10 août 1979, est appelée à donner son avis sur les demandes d'agrément [*attributions*].

    Cette commission peut en outre être consultée sur toute question qui lui serait soumise par le ministre chargé du travail.
Au cours de la période d'agrément, les personnes ou organismes agréés ne peuvent apporter des modifications à la liste du personnel qu'ils emploient en vue de procéder matériellement aux épreuves, examens ou inspections, qu'après en avoir avisé le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et avoir reçu confirmation de ce dernier.

    Les organismes agréés sont, en outre, tenus d'informer le Ministre chargé du Travail de tout changement parmi leurs administrateurs ou leur personnel de direction.