Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les autorités hiérarchiques de la personne intéressée ;
   - les responsables de la formation continue et leurs collaborateurs dans les établissements, services et directions de la D.G.A. ;
   - la personne intéressée, notamment lors de l'entretien individuel annuel de formation ;
   - les membres des corps d'inspection.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (numéro matricule, nom de famille, nom d'usage, prénom, sexe, date de naissance) ;
   - à la formation (formations demandées [suivies, non suivies ou refusées], nature, coût, durée, dates, priorités, degré des formations demandées) ;
   - à la vie professionnelle (service d'affectation, date d'affectation, catégorie, corps, grade, niveau, échelon, mode de recrutement, fonctions et activités exercées, coût d'une journée de formation).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation dans un service de la D.G.A.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (numéro matricule, nom patronymique, nom d'usage, prénom, sexe, date de naissance) ;
   - à la formation (formations demandées [suivies, non suivies ou refusées], nature, coût, durée, dates, priorités, degré des formations demandées) ;
   - à la vie professionnelle (service d'affectation, date d'affectation, catégorie, corps, grade, niveau, échelon, mode de recrutement, fonctions et activités exercées, coût d'une journée de formation).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation dans un service de la D.G.A.
Le conseil général des technologies de l'information comprend :
   Deux sections :
   - une section juridique et économique ;
   - une section scientifique et technique ;
   Une formation d'inspection générale dénommée comité de l'inspection ;
   Un secrétariat général.
   Le vice-président, le président du comité de l'inspection, les présidents de section et le secrétaire général forment le bureau du conseil général.
   En outre, il est constitué conjointement au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information une section commune dénommée "innovation et entreprises", dont les modalités de mise en place et de fonctionnement seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Le secrétariat général prête son concours aux membres du conseil général pour l'exécution des missions qui leur sont confiées. Il effectue les missions qui lui sont confiées par le vice-président du conseil général.
   Il est chargé, sous l'autorité du vice-président, de l'application des dispositions du décret du 16 août 1967 susvisé relatif au statut des ingénieurs des télécommunications. A ce titre, avec le concours des services compétents, il assure la gestion administrative des membres du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications, prépare et met en oeuvre la politique de recrutement et de formation et propose les modifications des textes relatifs au statut des ingénieurs des télécommunications.
   Il assure la gestion des moyens du conseil général.
   Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé des postes et des télécommunications sur proposition du vice-président du conseil général, parmi les ingénieurs généraux ou les ingénieurs en chef des télécommunications. Il participe aux travaux des différentes formations du conseil pour les affaires de sa compétence.
Le comité de l'inspection comprend les membres du conseil général qui sont investis par le ministre chargé des postes et des télécommunications d'une mission permanente d'inspection générale. Son président est nommé par le ministre chargé des postes et des télécommunications et choisi parmi les inspecteurs généraux des postes et télécommunications.
   Le président du comité de l'inspection organise pour le compte du ministre les missions d'information, d'enquête, de contrôle et d'évaluation qui lui sont confiées et donne à cette fin les directives nécessaires aux membres du comité. Il adresse les rapports du comité au ministre.
Le vice-président du conseil général des technologies de l'information est nommé par le ministre chargé des postes et des télécommunications parmi les ingénieurs généraux des télécommunications.
   En l'absence du ministre chargé des postes et des télécommunications, la présidence du conseil général des télécommunications est assurée par le vice-président qui en dirige et coordonne les travaux. En cas d'empêchement de ce dernier, le conseil général est présidé par le plus ancien des présidents de section présents.
   Le vice-président peut, par délégation du ministre chargé des postes et des télécommunications, charger les membres du conseil général de missions d'études.
   Le vice-président du conseil général des technologies de l'information préside, par délégation du ministre chargé des postes et télécommunications, la commission administrative paritaire des ingénieurs des télécommunications.
Sont membres du conseil général des technologies de l'information :
   - les ingénieurs généraux des télécommunications en activité et exerçant à titre principal au conseil général des technologies de l'information ;
   - les inspecteurs généraux des postes et télécommunications investis d'une mission permanente d'inspection générale dans les domaines de compétences du conseil général des technologies de l'information par le ministre chargé des postes et des télécommunications et exerçant à titre principal au conseil général.
   Les autres ingénieurs généraux des télécommunications et inspecteurs généraux des postes et télécommunications peuvent être nommés membres du conseil général des technologies de l'information, sur proposition du vice-président du conseil général, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications, et, le cas échéant, du ministre dont ils relèvent dans l'exercice de leurs fonctions.
   Peuvent être membres du conseil général des technologies de l'information des personnalités, âgées de moins de soixante-cinq ans au moment de leur nomination, choisies en raison de leur compétence. Ces personnalités sont nommées par arrêté du ministre chargé des postes et des télécommunications sur proposition du vice-président du conseil, après consultation, le cas échéant, des autres ministres concernés. Ces nominations sont prononcées pour une durée de trois ans renouvelable.
   Les directeurs d'administration centrale des ministères chargés de l'industrie, des postes et des télécommunications ainsi que les hauts fonctionnaires des autres ministères peuvent, en fonction des affaires traitées, être appelés à participer aux travaux du conseil et de ses sections par le vice-président.
Le conseil général des technologies de l'information est compétent en matière de technologies de l'information, et notamment dans les domaines des télécommunications, des postes, de l'informatique, des techniques audiovisuelles et de l'espace.
   Le conseil général est, en tant que de besoin, à la disposition des ministres et secrétaires d'Etat chargés des secteurs qui relèvent de sa compétence.
   En sus des affaires sur lesquelles il doit être consulté en vertu des lois et règlements, le conseil donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par voie ministérielle. Il est associé à l'élaboration des textes réglementaires ressortissant à ses domaines de compétences. Il contribue à la définition, à la mise en oeuvre et au contrôle des politiques de recherche publique et de normalisation technique dans ses domaines de compétences.
   Dans les matières relevant de sa compétence, il peut procéder à des enquêtes en France et à l'étranger et prendre l'initiative de présenter toutes propositions aux ministres intéressés.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'analyse est effectuée par des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine. Des critères analytiques complémentaires à ceux prévus dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée concernée peuvent être fixés par la commission des conditions de production définie à l'article 8 du présent décret, dans des conditions précisées dans l'arrêté défini à l'article 12 ci-après.
   Les examens organoleptiques sont effectués par une commission d'experts dégustateurs, nommée par le directeur de l'Institut national des appellations d'origine sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée. Elle se compose de professionnels de la production, de la transformation et du négoce ainsi que de techniciens.
La déclaration d'aptitude des différents opérateurs de la filière est accompagnée des déclarations et obligations suivantes.
   Les producteurs-vendeurs de fruits à appellation d'origine contrôlée doivent souscrire :
   - une demande d'identification des vergers pour l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
   - une déclaration annuelle de production revendiquée pour l'appellation d'origine contrôlée concernée.
   Les acheteurs de fruits-élaborateurs de produits cidricoles à appellation d'origine contrôlée doivent souscrire :
   - une déclaration annuelle d'intention d'élaboration du produit de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
   - une déclaration annuelle d'élaboration du produit de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
   Les producteurs de fruits-élaborateurs de produits cidricoles à appellation d'origine contrôlée doivent souscrire :
   - une demande d'identification des vergers pour l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
   - une déclaration annuelle d'intention d'élaboration du produit pour l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
   - une déclaration annuelle d'élaboration du produit pour l'appellation d'origine contrôlée concernée.
   Tout acteur de la filière jusqu'au produit fini doit s'engager à respecter les règles de l'appellation d'origine contrôlée concernée et doit tenir un document justificatif.
La demande d'identification des vergers visée à l'article 3 précédent doit être souscrite avant le 1er mai de l'année de la récolte sur un imprimé fourni par les services de l'Institut national des appellations d'origine. Elle comporte :
   - les références cadastrales de la parcelle ;
   - la superficie effectivement plantée,

 ainsi que tout autre élément exigé par la réglementation des produits en appellation d'origine contrôlée concernés.
   Elle est annulée si aucune déclaration de production n'a été souscrite pendant trois années consécutives. Le producteur concerné en est avisé par les services de l'Institut national des appellations d'origine, avant le 1er mai qui suit la troisième récolte sans déclaration de production en appellation d'origine contrôlée.
   Toute modification intervenant après la date de la demande de cette déclaration initiale, notamment à l'occasion d'arrachage, de plantations, de vente ou d'achat, doit être notifiée aux services de l'Institut national des appellations d'origine, avant le 1er mai qui suit la date de ladite modification.
La déclaration annuelle de production visée à l'article 3 du présent décret doit être souscrite avant le 31 décembre de l'année de récolte sur un imprimé fourni par les services de l'Institut national des appellations d'origine. Elle comporte :
   - les surfaces totales des vergers du déclarant et leur production ;
   - les surfaces des vergers du déclarant susceptibles de revendiquer l'appellation d'origine contrôlée et leur production,

 et pour les producteurs de fruits vendant leur production à un collecteur ou un transformateur, les quantités livrées, le nom et l'adresse de ce dernier.
Les produits cidricoles ne peuvent être mis en circulation et commercialisés, sous une appellation d'origine contrôlée, sans un certificat d'agrément délivré par les services de l'Institut national des appellations d'origine, après que ces produits ont obtenu un avis favorable à l'issue des examens analytique et organoleptique définis dans le décret relatif à chacune des appellations d'origine contrôlées concernées, et sous réserve que la déclaration d'aptitude n'ait pas été invalidée.
   Par ailleurs, les fruits, les moûts, les cidres ou les poirés destinés à l'élaboration d'un produit en appellation d'origine contrôlée ne peuvent circuler, dans les conditions prévues par le décret de ladite appellation d'origine contrôlée, qu'avec un document portant la mention "Produit destiné à l'élaboration de" suivi du nom de l'appellation d'origine contrôlée à laquelle ils sont destinés.
La vérification des conditions de production est placée sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine. Ses modalités peuvent être déterminées dans le cadre d'une convention passée avec un organisme agréé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine sur proposition du syndicat de défense des appellations d'origine contrôlées concernées et approuvée par ledit comité national.
   En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration d'aptitude est invalidée par les services de l'Institut national des appellations d'origine et dans ce cas les produits concernés ne peuvent être présentés aux examens organoleptique et analytique.
   L'invalidation de la déclaration d'aptitude pour tout opérateur de la filière se traduit par une incapacité à utiliser ou à livrer les fruits produits pour la fabrication de produits cidricoles d'appellation d'origine contrôlée, à fabriquer le produit cidricole sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée concernée et ce à compter du lendemain de la date de signification de cette invalidation.
   Il est constitué une commission "des conditions de production" pour chaque appellation d'origine contrôlée. Elle a pour mission de donner au comité national des vins et eaux-de-vie et aux services de l'Institut national des appellations d'origine les différents avis dans les cas prévus dans les décrets de chaque appellation d'origine contrôlée.
   Cette commission "des conditions de production" est nommée par ledit comité national après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée et du comité régional des produits cidricoles de l'Institut national des appellations d'origine. Elle se compose de professionnels de la production et de la transformation.
   La décision motivée d'invalidation de la déclaration d'aptitude, prise par les services de l'Institut national des appellations d'origine, est notifiée, après avis de la commission des "conditions de production" définie ci-dessus.
   Dans un délai de quinze jours qui suit la date de la notification de l'invalidation, il peut être fait appel de cette décision auprès d'une commission régionale d'appel désignée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition du comité régional des produits cidricoles.
   En cas d'invalidation et afin de retrouver la capacité d'utiliser ou de commercialiser une production sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée considérée, l'opérateur concerné doit effectuer une nouvelle déclaration d'aptitude, et doit apporter la preuve auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine que toutes les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée considérée sont à nouveau remplies.
L'agrément des produits cidricoles : cidres et poirés, eaux-de-vie de cidres ou poirés, apéritifs à base de cidres ou de poirés, d'appellation d'origine contrôlée comporte :
   - une "déclaration d'aptitude en appellation d'origine contrôlée" des producteurs vendeurs de fruits, des acheteurs de fruits élaborateurs de produits en appellation d'origine contrôlée et, d'une manière générale, de tout opérateur de la filière intervenant dans les conditions de production ;
   - un "certificat d'agrément" délivré par les services de l'Institut national des appellations d'origine, sous réserve que la déclaration d'aptitude n'ait pas été invalidée, et attestant de la conformité du produit après les examens analytique et organoleptique.
Le modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière comporte au minimum les mentions suivantes :
   - le timbre de l'autorité dont relève la fourrière ;
   - la date de constatation de l'infraction ;
   - l'infraction ayant motivé la mise en fourrière du véhicule ;
   - l'auteur de la fiche :
      - le nom ou le numéro de matricule de l'agent verbalisateur ;
      - son service ;
   - les circonstances de sa rédaction : nuit, pluie ou neige ;
   - le lieu d'enlèvement du véhicule ;
   - le genre, la marque, le modèle et la couleur du véhicule à enlever ;
   - son numéro d'immatriculation ;
   - le verrouillage :
      - des portes ;
      - du coffre ;
   - deux dessins du véhicule, faisant apparaître :
      - l'avant et le profil droit ;
      - l'arrière et le profil gauche ;
   - les symboles des dommages apparents subis par le véhicule à enlever :
      - ^ ^ ^ ^ ^ ^ pour les rayures ;
      - O pour les enfoncements ;
      - X pour les bris ;
   - l'équipement du véhicule :
      - antenne radio ;
      - autoradio ;
      - téléphone ;
   - les objets laissés dans le véhicule et visibles de l'extérieur ;
   - et les observations diverses de l'agent verbalisateur.
   La fiche précitée comportera un espace pour la signature de l'agent verbalisateur auteur de la fiche et la mention des date et heure d'établissement de ce document.
Le modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière comporte au minimum les mentions suivantes :
   - le timbre de l'autorité dont relève la fourrière ;
   - le numéro et la date du procès-verbal ;
   - l'infraction ayant motivé la mise en fourrière du véhicule ;
   - l'auteur de la fiche :
      - le nom ou le numéro de matricule de l'agent verbalisateur ;
      - son service ;
   - les circonstances de sa rédaction : nuit, pluie ou neige ;
   - le lieu d'enlèvement du véhicule ;
   - le genre, la marque, le modèle et la couleur du véhicule à enlever ;
   - son numéro d'immatriculation ;
   - le verrouillage :
      - des portes ;
      - du coffre ;
   - deux dessins du véhicule, faisant apparaître :
      - l'avant et le profil droit ;
      - l'arrière et le profil gauche ;
   - les symboles des dommages apparents subis par le véhicule à enlever :
      - ^ ^ ^ ^ ^ ^ pour les rayures ;
      - O pour les enfoncements ;
      - X pour les bris ;
   - l'équipement du véhicule :
      - antenne radio ;
      - autoradio ;
      - téléphone ;
   - les objets laissés dans le véhicule et visibles de l'extérieur ;
   - et les observations diverses de l'agent verbalisateur.
   La fiche précitée comportera un espace pour la signature de l'agent verbalisateur auteur de la fiche et la mention des date et heure d'établissement de ce document.
L'encéphale, la moelle épinière et les yeux des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine et les produits destinés à l'alimentation humaine ou animale incorporant l'un ou l'autre de ces tissus en l'état ou après transformation ne peuvent être introduits sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer que sous réserve qu'ils proviennent d'animaux :
   De l'espèce bovine, âgés de six mois au plus ;
   De l'espèce ovine ou caprine, âgés de douze mois au plus.
Pour les produits provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, outre les conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé, la mention suivante doit être portée sur le certificat de salubrité ou le document d'accompagnement :
   "Les encéphales, les moelles épinières et les yeux, à l'état cru ou transformé, entiers ou non, inclus dans le lot ci-dessus désigné, ne proviennent pas d'animaux :
   "De l'espèce bovine, âgés de plus de six mois ;
   "Des espèces ovine ou caprine, âgés de plus de douze mois".
Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité de France les avenants aux marchés (hors combustibles) passés par Electricité de France entrant dans les catégories suivantes :
   1° Avenants à des marchés initialement soumis à l'examen de la commission, dont le montant majoré algébriquement des montants des avenants antérieurs éventuels qui n'auraient pas été soumis à l'examen de la commission majore d'au moins 10 p. 100 le montant du marché initial ou est au moins égal à 2 millions d'euros ;
   2° Avenants à des marchés non examinés par la commission ayant pour effet de porter le montant rectifié des marchés initiaux au-delà de la limite du seuil de compétence définis à l'article 1er ;
   3° Avenants à des marchés de travaux antérieurement soumis à l'examen de la commission substituant aux "prix de bordereau" examinés par la commission de nouveaux prix portant sur une masse estimée de travaux dont le montant est supérieur à 25 p. 100 du montant total des travaux estimé par le marché initial ou ses avenants antérieurs.
Peuvent être soumis à l'examen préalable de la commission des marchés d'Electricité de France au titre dit de "l'éligibilité" :
   1° Les marchés de travaux et de fournitures (hors combustibles) dont les montants hors taxes, éventuellement modifiés par voie d'avenants, sont compris entre 20 et 50 millions de francs ;
   2° Les avenants aux marchés de travaux et de fournitures (hors combustibles) d'un montant hors taxes supérieur à 3 millions de francs.
   Electricité de France communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.
   Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans des conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec l'établissement.
Peuvent être soumis à l'examen préalable de la commission des marchés d'Electricité de France au titre dit de "l'éligibilité" :
   1° Les marchés (hors combustibles) dont les montants hors taxes, éventuellement modifiés par voie d'avenants, sont compris entre 20 et 50 millions de francs ;
   2° Les avenants aux marchés (hors combustibles) d'un montant hors taxes supérieur à 3 millions de francs.
   Electricité de France communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.
   Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans des conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec l'établissement.
Peuvent être soumis à l'examen préalable de la commission des marchés d'Electricité de France au titre dit de "l'éligibilité" :
   1° Les marchés (hors combustibles) dont les montants hors taxes, éventuellement modifiés par voie d'avenants, sont compris entre 3 et 7,5 millions d'euros ;
   2° Les avenants aux marchés (hors combustibles) d'un montant hors taxes supérieur à 450.000 euros.
   Electricité de France communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.
   Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans des conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec l'établissement.
Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité de France les avenants aux marchés de travaux et de fournitures (hors combustibles) passés par Electricité de France entrant dans les catégories suivantes :
   1° Avenants à des marchés initialement soumis à l'examen de la commission, dont le montant majoré algébriquement des montants des avenants antérieurs éventuels qui n'auraient pas été soumis à l'examen de la commission majore d'au moins 10 p. 100 le montant du marché initial ou est au moins égal à 10 millions de francs ;
   2° Avenants à des marchés non examinés par la commission ayant pour effet de porter le montant rectifié des marchés initiaux au-delà de la limite du seuil de compétence définis à l'article 1er ;
   3° Avenants à des marchés de travaux antérieurement soumis à l'examen de la commission substituant aux "prix de bordereau" examinés par la commission de nouveaux prix portant sur une masse estimée de travaux dont le montant est supérieur à 25 p. 100 du montant total des travaux estimé par le marché initial ou ses avenants antérieurs.
Peuvent être soumis à l'examen a posteriori de la commission des marchés d'Electricité de France au titre dit de "l'évocation" les marchés de travaux et de fournitures (hors combustibles), dont les montants hors taxes éventuellement modifiés par voie d'avenants sont compris entre 3 et 20 millions de francs.
   Electricité de France communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.
   Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans des conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec l'établissement.
Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité de France les avenants aux marchés (hors combustibles) passés par Electricité de France entrant dans les catégories suivantes :
   1° Avenants à des marchés initialement soumis à l'examen de la commission, dont le montant majoré algébriquement des montants des avenants antérieurs éventuels qui n'auraient pas été soumis à l'examen de la commission majore d'au moins 10 p. 100 le montant du marché initial ou est au moins égal à 1,5 millions d'euros ;
   2° Avenants à des marchés non examinés par la commission ayant pour effet de porter le montant rectifié des marchés initiaux au-delà de la limite du seuil de compétence définis à l'article 1er ;
   3° Avenants à des marchés de travaux antérieurement soumis à l'examen de la commission substituant aux "prix de bordereau" examinés par la commission de nouveaux prix portant sur une masse estimée de travaux dont le montant est supérieur à 25 p. 100 du montant total des travaux estimé par le marché initial ou ses avenants antérieurs.
Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité de France les avenants aux marchés (hors combustibles) passés par Electricité de France entrant dans les catégories suivantes :
   1° Avenants à des marchés initialement soumis à l'examen de la commission, dont le montant majoré algébriquement des montants des avenants antérieurs éventuels qui n'auraient pas été soumis à l'examen de la commission majore d'au moins 10 p. 100 le montant du marché initial ou est au moins égal à 10 millions de francs ;
   2° Avenants à des marchés non examinés par la commission ayant pour effet de porter le montant rectifié des marchés initiaux au-delà de la limite du seuil de compétence définis à l'article 1er ;
   3° Avenants à des marchés de travaux antérieurement soumis à l'examen de la commission substituant aux "prix de bordereau" examinés par la commission de nouveaux prix portant sur une masse estimée de travaux dont le montant est supérieur à 25 p. 100 du montant total des travaux estimé par le marché initial ou ses avenants antérieurs.
Peuvent être soumis à l'examen préalable de la commission des marchés d'Electricité de France au titre dit de "l'éligibilité" :
   1° Les marchés (hors combustibles) dont les montants hors taxes, éventuellement modifiés par voie d'avenants, sont compris entre 5 et 10 millions d'euros ;
   2° Les avenants aux marchés (hors combustibles) d'un montant hors taxes supérieur à 500.000 euros.
   Electricité de France communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.
   Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans des conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec l'établissement.
Peuvent être soumis à l'examen a posteriori de la commission des marchés d'Electricité de France au titre dit de "l'évocation" les marchés (hors combustibles), dont les montants hors taxes éventuellement modifiés par voie d'avenants sont compris entre 500.000 euros et 5 millions d'euros.
   Electricité de France communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.
   Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans des conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec l'établissement.
Peuvent être soumis à l'examen a posteriori de la commission des marchés d'Electricité de France au titre dit de "l'évocation" les marchés (hors combustibles), dont les montants hors taxes éventuellement modifiés par voie d'avenants sont compris entre 450.000 euros et 3 millions d'euros.
   Electricité de France communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.
   Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans des conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec l'établissement.
Peuvent être soumis à l'examen a posteriori de la commission des marchés d'Electricité de France au titre dit de "l'évocation" les marchés (hors combustibles), dont les montants hors taxes éventuellement modifiés par voie d'avenants sont compris entre 3 et 20 millions de francs.
   Electricité de France communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.
   Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans des conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec l'établissement.
Les centres hospitaliers régionaux dans lesquels existe un centre antipoison à la date de publication du présent décret, qu'il aient ou non été inscrits avant cette date sur la liste établie en application de l'article L. 711-9 du code de la santé publique, disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 711-6-24 du même code pour déposer, auprès du préfet de la région dans laquelle ils sont situés, leur demande d'inscription sur la liste des centres hospitaliers régionaux comportant un centre antipoison.
   Les centres hospitaliers régionaux ayant déposé leur demande dans ce délai pourront continuer à faire fonctionner leur centre antipoison jusqu'à l'intervention de la décision du ministre chargé de la santé ; en cas de décision ministérielle de refus d'inscription, qui pourra être expresse ou résulter de la non-inscription sur la liste dans le délai d'un an suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 711-6-24 du code de la santé publique, le centre antipoison devra cesser son activité.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, sexe, matricule, numéro de badge) ;
   - à la vie professionnelle (service, téléphone, statut, profil horaire et dérogations) ;
   - au déplacement des personnes.
   La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à une année après la date de départ de l'organisme d'affectation, à l'exception des informations variables qui sont conservées au maximum une année après la date d'enregistrement.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GHAPP, dont les finalités sont la gestion des accès, des heures de présence et des absences des personnels des établissements de la direction des systèmes terrestres et d'information (D.S.T.I.) indiqués ci-après :
   Etablissement central des systèmes terrestres et d'information (fort d'Issy, Issy-les-Moulineaux [Hauts-de-Seine]) ;
   Etablissement central des systèmes terrestres et d'information (Saint-Cloud [Hauts-de-Seine]) ;
   Etablissement technique de Bourges (Bourges [Cher]) ;
   Etablissement technique d'Angers (Montreuil-Juigné [Maine-et-Loire]) ;
   Centre aéroporté de Toulouse (Toulouse [Haute-Garonne]) ;
   Centre d'électronique de l'armement (Bruz [Ille-et-Vilaine]).
   Le traitement concerne en outre les organismes n'appartenant pas à la D.S.T.I. mais implantés dans les établissements ci-dessus mentionnés. Chaque établissement utilise des moyens techniques offrant les mêmes fonctionnalités ; ils ne sont pas interconnectés. Le contrôle est fait à l'aide d'un badge personnel à piste magnétique également utilisé pour la gestion des comptes clients des restaurants d'entreprise.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais Villages", les vins rouges ou rosés doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 %. Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 162 grammes par litre de moût. En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, ces vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total de 13 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation d'origine contrôlée.
Les dispositions relatives aux appellations d'origine contrôlées "Beaujolais Villages" et "Beaujolais" suivi du nom de la commune d'origine pour les vins rouges ou rosés dans le décret du 12 septembre 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais" et dans l'arrêté du 17 septembre 1956 portant réglementation de la taille des vignes produisant les vins à appellation d'origine contrôlée de la Bourgogne sont abrogées.
Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais Villages" que les vins répondant aux conditions du décret du 10 septembre 1993 susvisé.
   Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé, pour les vins rouges et rosés, à 60 hectolitres par hectare. Le rendement butoir visé à l'article 4 de ce décret est fixé, pour les vins rouges et rosés, à 65 hectolitres par hectare. La production totale des vignes en production, y compris celle livrée aux usages industriels prévus à l'article 6 de ce décret, ne dépasse en aucun cas 72 hectolitres par hectare, sous peine de perdre le droit à l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais Villages" pour la totalité de la récolte de l'exploitation dans laquelle ce dépassement est relevé.
   Aucune quantité de vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais Villages" ne peut être revendiquée sur les parcelles qui n'ont pas été effectivement récoltées.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais Villages" n'est pas accordé aux vins provenant de jeunes vignes avant la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais Villages", les vins rouges et rosés proviennent de raisins récoltés entiers. Ils sont vinifiés conformément aux usages locaux, loyaux et constants, et bénéficient de toutes les pratiques oenologiques prévues par la réglementation en vigueur. Les vins rosés proviennent exclusivement de raisins vinifiés en rosés, conformément aux usages locaux.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais Villages", les vins rouges et rosés proviennent du cépage gamay noir. Toutefois, jusqu'à la récolte 2015, les vins issus de parcelles plantées en pinot noir dans la limite maximum de 15 % de l'encépagement pourront être utilisés, au titre de cépage accessoire, en assemblage.
   Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
   L'usage d'incorporer en mélange dans les vignes destinées à produire les vins rouges et rosés à appellation d'origine contrôlée "Beaujolais Villages" un certain nombre de plants de Chardonnay, d'aligoté, de melon, de pinot noir ou de pinot gris, et dont le pourcentage global peut s'élever à 15 % au maximum, reste autorisé.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais Villages", les vins rouges et rosés proviennent de vignes plantées et taillées conformément aux dispositions suivantes :
   La densité de plantation est comprise entre 8 000 et 13 000 ceps par hectare ;
   L'écartement entre les ceps est au minimum de 0,8 m ;
   Le seul mode de taille autorisé est la taille courte. La vigne est conduite en éventail ou en gobelet. Chaque cep comporte de trois à cinq coursons taillés à un ou deux yeux francs. En vue du rajeunissement, chaque cep peut également comporter un courson taillé à un ou deux yeux francs sur un gourmand issu du vieux bois. Le nombre total d'yeux francs ne dépasse pas 10 par cep et le nombre de rameaux développés porteurs de grappes ne dépasse pas 8 par cep après ébourgeonnage, appelé localement émondage. Le terme émondage signifie ici enlèvement de tout rameau inutile ou indésirable.
Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire géographique de production sur une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors des séances des 9 et 10 février 1972, des 4 et 5 juin 1980, des 11 et 12 septembre 1985, du 17 septembre 1986, des 2 et 3 juin 1988, des 22 et 23 février 1989, des 8 et 9 novembre 1989, des 18 et 19 mai 1995, des 27 et 28 mai 1998 et des 22 et 23 mai 2003, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais Villages", les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire de production visée à l'article 2, délimitée par parcelles ou parties de parcelle telle qu'approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors des réunions des 9 et 10 février 1972, des 4 et 5 juin 1980, des 11 et 12 septembre 1985, des 5 et 6 novembre 1985, du 17 septembre 1986, des 2 et 3 juin 1988, des 22 et 23 février 1989, des 8 et 9 novembre 1989 et des 27, 28 et 29 mai 1998, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.
L'aire géographique de production des vins est constituée par le territoire des communes suivantes :
   Département du Rhône.
   Ardillats (Les), Beaujeu, Blacé, Cercié, Charentay, Chénas, Chiroubles, Denicé, Emeringes, Fleurie, Juliénas, Jullié, Lancié, Lantignié, Marchampt, Montmelas-Saint-Sorlin, Odenas, Perréon (Le), Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Rivolet, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Julien, Saint-Lager, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Villié-Morgon.
   Département de Saône-et-Loire.
   Chânes, Chapelle-de-Guinchay (La), Leynes, Pruzilly, Romanèche-Thorins, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vérand.
   Les vins répondant à toutes les conditions requises pour prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais Villages", récoltés respectivement sur le territoire de chacune des communes suivantes peuvent également prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais" suivie du nom de la commune d'origine :
   Département du Rhône.
   Ardillats (Les), Beaujeu, Blacé, Cercié, Charentay, Denicé, Emeringes, Jullié, Lancié, Lantignié, Marchampt, Montmelas-Saint-Sorlin, Odenas, Perréon (Le), Quincié-en-Beaujolais, Rivolet, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Julien, Saint-Lager, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard.
   Département de Saône-et-Loire.
   Chânes, Chapelle-de-Guinchay (La), Leynes, Pruzilly, Romanèche-Thorins, Saint-Symphorien-d'Ancelles.
   Dans ce cas, le nom de la commune d'origine est placé après l'appellation "Beaujolais", en caractères identiques.
L'aire de production des vins rouges et rosés ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais Villages" est délimitée à l'intérieur des communes suivantes :
   Département du Rhône.
   Ardillats (Les), Beaujeu, Blacé, Cercié, Charentay, Chénas, Chiroubles, Denicé, Emeringes, Fleurie, Juliénas, Jullié, Lancié, Lantignié, Marchampt, Montmelas-Saint-Sorlin, Odenas, Perréon (Le), Quincié, Régnié-Durette, Rivolet, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Saint-Julien, Saint-Lager, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Villié-Morgon.
   Département de Saône-et-Loire.
   Chânes, Chapelle-de-Guinchay (La), Leynes, Saint-Amour-Bellevue, Romanèche-Thorins, Pruzilly, Saint-Vérand, Saint-Symphorien-d'Ancelles.
   Les vins répondant à toutes les conditions requises pour prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais Villages" récoltés respectivement sur le territoire de chacune des communes suivantes peuvent également prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais" suivie du nom de la commune d'origine :
   Département du Rhône.
   Ardillats (Les), Beaujeu, Blacé, Cercié, Charentay, Denicé, Emeringes, Jullié, Lancié, Lantignié, Marchampt, Montmelas-Saint-Sorlin, Odenas, Perréon (Le), Quincié, Rivolet, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Julien, Saint-Lager, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard.
   Département de Saône-et-Loire.
   Chânes, Chapelle-de-Guinchay (La), Leynes, Romanèche-Thorins, Pruzilly, Saint-Symphorien-d'Ancelles.
   Dans ce cas, le nom de la commune d'origine est placé après l'appellation Beaujolais, en caractères identiques.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais Villages" ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais Villages", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
L'avis prévu à l'article 3 de la loi du 6 avril 1998 susvisée est réputé favorable en cas d'absence de réponse du Conseil national de la comptabilité au terme d'un délai de six mois.
   En cas d'urgence constatée par le président du Comité de la réglementation comptable et mentionnée dans la saisine du Conseil national de la comptabilité, le délai mentionné à l'alinéa précédent est ramené à trois mois.
Les membres du Comité de la réglementation comptable mentionnés au quatrième tiret du I de l'article 2 de la loi du 6 avril 1998 susvisée sont désignés pour trois ans.
   Les membres du Comité de la réglementation comptable représentant les entreprises et les organisations syndicales mentionnés au septième tiret du I de l'article 2 de la même loi sont nommés pour la durée de leur mandat au Conseil national de la comptabilité.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom et prénom) ;
   - à la situation de famille (situation matrimoniale, enfants à charge) ;
   - aux formations (intitulé des stages, régime indemnitaire) ;
   - au lieu de résidence ;
   - à la vie professionnelle (matricule, grade ou assimilation, groupe hiérarchique, résidence administrative, service d'affectation) ;
   - au règlement par virement (numéro de compte personnel et identification de l'organisme teneur du compte) ;
   - aux déplacements professionnels (destination, objet et durée du déplacement, dates et heures de départ et de retour, communes de départ et de retour, transports utilisés, réductions tarifaires, nourriture et hébergement éventuels par un organisme public ou privé, puissance fiscale du véhicule personnel utilisé, péages, distances parcourues, indemnités dues, avance perçue, paiement en numéraire ou par virement, numéro et montant du titre de transport) ;
   - à l'assurance des véhicules privés (numéro minéralogique, date d'échéance de l'assurance, usage garanti, mentions diverses relatives aux justificatifs d'assurance).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la fin de la quatrième année civile suivant celle du départ de l'agent de l'A.I.A.
Il est créé au ministère de la défense (délégation générale pour l'armement, direction des constructions aéronautiques) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GPMI dont la finalité est la gestion des missions effectuées par les personnels civils et militaires en service à l'atelier industriel de l'aéronautique (A.I.A.) de Clermont-Ferrand.
   Le traitement permet :
   - l'édition des ordres de mission ;
   - la vérification des conditions d'assurance automobile (véhicules privés) ;
   - l'évaluation du coût des déplacements ;
   - l'édition des feuilles de liquidation (indemnités de déplacement) ;
   - la comptabilisation des frais de déplacement ;
   - la gestion prévisionnelle des missions ;
   - la gestion prévisionnelle des absences pour mission ;
   - la gestion prévisionnelle du parc automobile (véhicules de service) ;
   - la production de statistiques sur critères.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - l'intéressé ;
   - les services concernés de l'établissement (direction, régie d'avances, comptabilité, département de gestion financière, service chargé de la gestion du parc automobile) ;
   - l'agence comptable des services industriels de l'armement ;
   - les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés par le traitement.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé SAGACES (système d'aide à la gestion automatisée des concours et examens scolaires) ayant pour objet les opérations propres à l'organisation des examens et concours scolaires.
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'article  3 du présent arrêté, internes au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont, dans la limite de leurs compétences :
   Les agents habilités :
   - des établissements publics et privés d'enseignement ;
   - des services extérieurs : rectorat, inspection académique ;
   - des universités ;
   - le service statistique de l'administration centrale ;
   - le centre d'études et de recherches sur les qualifications.
   Les destinataires externes au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle :
   - les agents habilités des caisses primaires d'assurance maladie pour l'application des dispositions de l'article 64 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 susvisée ;
   - la presse.
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, internes au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, sont, dans la limite de leurs compétences :
   Les agents habilités :
   - des établissements publics et privés d'enseignement ;
   - des services extérieurs : rectorat, inspection académique ;
   - des universités.
   Les destinataires externes au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle :
   - les agents habilités des caisses primaires d'assurance maladie pour l'application des dispositions de l'article 64 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 susvisée ;
   - la presse.