Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Présentation - Les bananes sont présentées soit en mains, soit en bouquet.
   Dans les colis, les coussinets ne doivent en aucun cas reposer directement sur les bananes ; lorsque les mains se chevauchent, la main du dessous doit être protégée par un carton ou tout autre matériau assurant une protection efficace.
   Pour les bouquets conditionnés sur deux couches, les emballages doivent comporter un renfort spécial adapté à la longueur des fruits et sur lequel viennent reposer les coussinets de la rangée supérieure.
   Lorsque les dimensions intérieures du colis offrent deux possibilités de rangement suivant la longueur des fruits, les bananes de plus de 20 cm doivent toujours être disposées dans le sens longitudinal du compartiment.
   Les bananes classées en catégorie Extra doivent être présentées :
   Soit en mains comportant au moins quatorze doigts, les mains étant protégées individuellement des chocs et des frottements ; il n'est admis aucun doigt manquant dans les mains ;
   Soit en bouquets disposés au plus sur deux couches, les rangées étant isolées les unes des autres par un matériau de protection efficace évitant le grattage et les blessures.
   Lorsque les bananes de cette catégorie sont présentées en emballages télescopiques en carton, les couvercles doivent être collés pour éviter tout dégât dû aux agrafes et assurer une meilleure rigidité.
   Les mains de bananes classées en catégorie I doivent comporter au moins douze doigts ; il est toléré au maximum une main avec un doigt manquant par colis sous réserve que le pédoncule ne soit pas arraché mais sectionné nettement, sans blessure de fruits avoisinants.
   Les attaches des fruits doivent être protégées par un film plastique ou tout autre moyen de protection efficace.
   Pour les mains des bananes classées en catégorie II, il est toléré au maximum deux mains avec un doigt manquant par colis, sous réserve que le pédoncule ne soit pas arraché mais sectionné nettement, sans blessure des fruits avoisinants.
Présentation - Les bananes sont présentées soit en mains, soit en bouquet.
   Dans les colis, les coussinets ne doivent en aucun cas reposer directement sur les bananes ; lorsque les mains se chevauchent, la main du dessous doit être protégée par un carton ou tout autre matériau assurant une protection efficace.
   Pour les bouquets conditionnés sur deux couches, les emballages doivent comporter un renfort spécial adapté à la longueur des fruits et sur lequel viennent reposer des coussinets de la rangée supérieure.
   Lorsque les dimensions intérieures du colis offrent deux possibilités de rangement suivant la longueur des fruits, les bananes de plus de 20 cm doivent toujours être disposées dans le sens longitudinal du compartiment.
   Les bananes classées en catégorie Extra doivent être présentées :
   Soit en mains comportant au moins quatorze doigts, les mains étant protégées individuellement des chocs et des frottements. Il n'est admis aucun doigt manquant dans les mains ;
   Les emballages télescopiques en carton doivent comporter des couvercles assemblés par un collage pour éviter tout dégât dû aux agrafes et assurer une meilleure rigidité.
   Soit en bouquets disposés au plus sur deux couches, les rangées étant isolées les unes des autres par un matériau de protection efficace évitant le grattage et les blessures.
   Les mains de bananes classées en catégorie I doivent comporter au moins douze doigts ; il est toléré au maximum une main avec un doigt manquant par colis, sous réserve que le pédoncule ne soit pas arraché mais sectionné nettement, sans blessure des fruits avoisinants. 
   Les attaches des fruits doivent être protégées par un film plastique ou tout autre moyen de protection efficace.
   Pour les mains des bananes classées en catégorie II, il est toléré au maximum deux mains avec un doigt manquant pas colis, sous réserve que le pédoncule ne soit pas arraché mais sectionné nettement, sans blessure des fruits avoisinants.
Quel que soit le matériau utilisé, les bananes doivent être emballées de façon à assurer une protection convenable du produit au cours des transports et à permettre une bonne ventilation à l'intérieur des colis. Des ouvertures d'aération doivent notamment être pratiquées sur chaque face des emballages, ainsi que sur le couvercle et le fond.
   Les emballages doivent résister aux manutentions et aux conditions particulières de température et d'hygrométrie des transports et des chambres de mûrissage.
   Le conditionnement doit en outre répondre aux exigences suivantes :
   Tout ballotement dans les emballages doit être rendu impossible ;
   Les emballages ne doivent subir aucune déformation ou bombement du fait d'un remplissage excessif ;
   Les éléments constitutifs de l'emballage doivent être solidement assujettis ; les agrafes éventuellement utilisées ne doivent faire saillie ni au dedans ni au dehors ;
   Le contact direct entre les bananes et les matériaux qui présentent un caractère abrasif pour l'épiderme des fruits doit être évité au moyen d'une feuille de papier, d'une pellicule cellulosique ou de toute autre matière analogue ;
   Les matériaux, notamment les papiers utilisés à l'intérieur du colis, doivent être neufs, propres et de matière telle qu'ils ne puissent causer aux produits aucune altération externe ou interne et ne communiquer aux fruits aucune odeur étrangère ;
   Les fruits issus du triage prévu aux alinéas 2 et 3 de l'article 5 ci-dessus peuvent être reconditionnés dans des emballages de réemploi sous réserve que ceux-ci soient propres, en bon état et que les marques antérieures aient été préalablement effacées ou oblitérées.
Des tolérances de qualité et de calibre sont admises dans chaque colis pour les produits non conformes.

                 1° Tolérances de qualité.

    Il est admis, pour la catégorie Extra, 5 p. 100 de fruits ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie mais conformes à celles de la catégorie I.

    Il est admis, pour la catégorie I, 10 p. 100 de fruits ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie II.

    Il est admis, pour la catégorie II, 10 p. 100 de fruits ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, ni aux caractéristiques minimales, à l'exception de produits atteints de pourriture, de meurtrissure ou de blessure affectant la pulpe.

    Aucune tolérance n'est admise au départ en ce qui concerne le degré de maturité des bananes qui doivent être vertes et très fermes, excepté celles expédiées par avion comme il est prévu à l'article 5.               2° Tolérances de calibre.

    La tolérance de calibre, pour les fruits de référence, est fixée pour la catégorie Extra à 5 p. 100 et, pour les catégories I et II, à 10 p. 100 de fruits d'une longueur inférieure de 1 cm à la longueur minimale requise, ou d'un grade inférieur de 1 mm au grade minimal fixé à l'article 10.
Homogénéité - Le contenu de chaque colis doit être homogène et ne comporter que des bananes de mêmes origine, variété et qualité et sensiblement de même état de maturité.
   Dans un même colis, la différence de longueur entre les fruits de référence le plus long et le plus court ne peut excéder 4 cm.
   Dans les colis de bouquets, il est admis d'utiliser pour chaque rangée une fraction de main d'au moins trois doigts de mêmes caractéristiques que les autres fruits du colis.
   Dans les colis de mains, il est admis d'utiliser deux bouquets d'au moins cinq doigts pour compléter un emballage ; ces fruits doivent être de mêmes caractéristiques que celles des autres fruits du colis.
Quel que soit le matériau utilisé, les bananes doivent être emballées de façon à assurer une protection convenable du produit au cours des transports et à permettre une bonne ventilation à l'intérieur des colis. Des ouvertures d'aération doivent notamment être pratiquées sur chaque face des emballages, ainsi que sur le couvercle et le fond.
   Les emballages doivent résister aux manutentions et aux conditions particulières de température et d'hygrométrie des transports et des chambres de mûrissage.
   Le conditionnement doit en outre répondre aux exigences suivantes :
   Tout ballotement dans les emballages doit être rendu impossible ;
   Les emballages ne doivent subir aucune déformation ou bombement du fait d'un remplissage excessif ;
   Les éléments constitutifs de l'emballage doivent être solidement assujettis ; les agrafes éventuellement utilisées ne doivent faire saillie ni au dedans ni au dehors ;
   Le contact direct entre les bananes et les matériaux qui présentent un caractère abrasif pour l'épiderme des fruits doit être évité au moyen d'une feuille de papier, d'une pellicule cellulosique ou de toute autre matière analogue ;
   Les matériaux, notamment les papiers utilisés à l'intérieur du colis, doivent être neufs, propres et de matière telle qu'ils ne puissent causer aux produits aucune altération externe ou interne et ne communiquer aux fruits aucune odeur étrangère.
Chaque colis doit porter, en caractère lisibles et indélébiles, les indications ci-après, groupées sur l'un des côtés de l'emballage :
   A - L'identification du producteur, de l'emballeur, de l'expéditeur ou du reconditionneur, par ses nom et adresse ou une indication conventionnelle homologuée ou délivrée par le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ;
   B - La dénomination du produit (bananes) suivie du nom de l'espèce : Sinensis (ou Cavendish) ou SI., Sapientum ou SA. ;
   C - L'indication du pays d'origine pour les bananes étrangères, ou du nom du département pour les bananes françaises originaires des départements d'outre-mer ;
   D - La catégorie de classement ;
   E - Pour les fruits désignés à l'alinéa 3 de l'article 5 ci-dessus, l'indication correspondante "Mûr d'arrivage" ou "Bananes reconditionnées".
   Les factures et bons de transport établis aux stades antérieurs à l'arrivée en mûrisserie doivent reproduire toutes les indications ci-dessus. Ils doivent en outre comporter le nom du navire transporteur, sa date d'arrivée et le port de débarquement.
   Les factures et bons de transport accompagnant les lots désignés au deuxième alinéa de l'article 5 du présent texte doivent porter la mention "Tout venant".
   Lorsque les bananes sont présentées à la vente au détail, les indications prévues aux points C et D du présent article doivent figurer de façon très apparente, soit sur une étiquette, soit sur une pancarte.
Chaque colis doit porter, en caractère lisibles et indélébiles, les indications ci-après, groupées sur l'un des côtés de l'emballage :
   A - L'identification du producteur, de l'emballeur, de l'expéditeur ou du reconditionneur, par ses nom et adresse ou une indication conventionnelle homologuée ou délivrée par le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ;
   B - La dénomination du produit (bananes) suivie du nom de l'espèce : Sinensis (ou Cavendish) ou SI., Sapientum ou SA. ;
   C - L'indication du pays d'origine pour les bananes étrangères, ou du nom du département pour les bananes françaises originaires des départements d'outre-mer ;
   D - La catégorie de classement ;
   E - Pour les fruits désignés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5, l'indication correspondante "mûr d'arrivage" ou "tout venant".
   F - Facultativement, les conditions à respecter pour l'entreposage, les manipulations, le transport et la vente au détail.
   Les factures et bons de transport établis aux stades antérieurs à l'arrivée en mûrisserie doivent reproduire toutes les indications ci-dessus. Ils doivent en outre comporter le nom du navire transporteur, sa date d'arrivée et le port de débarquement.
   Les factures et bons de transport accompagnant les lots désignés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5 doivent porter la mention "mûr d'arrivage" ou "Tout venant".
   Lorsque les bananes sont présentées à la vente au détail, les indications prévues aux points C et D du présent article doivent figurer de façon très apparente, soit sur une étiquette, soit sur une pancarte.
Les conditions médicales d'aptitude pour la délivrance et pour le renouvellement des brevets, licences et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile ont été définies par l'arrêté du 13 novembre 1953. Ces conditions médicales ont été groupées en standards d'aptitude. suivant les différentes catégories de licences ou qualifications.
Pour l'application du présent arrêté, les standards sont les suivants :
Admission
Renouvellement.
 Condition d'aptitude générale
 1
 2
 Condition de vision
 2
 3
 Condition de perception des couleurs 
 2
 2
 Condition d'audition
 2
 3
A titre transitoire et exceptionnel, les photographes justifiant qu'ils ont exercé pendant deux ans au moins à la date du présent arrêté, d'une manière principale et habituelle, les fonctions de photographe professionnel à bord des aéronefs civils comportant un équipement spécialement affecté à la photogra­phie aérienne, recevront, sur propositions d'une commission consultative désignée par le secrétaire général à l'aviation civile et commerciale, le brevet et la licence de photographe navigant professionnel sous réserve :
D'une part, de satisfaire aux conditions médicales d'aptitude prévues pour le renouvellement de la licence de photographe navigant professionnel ;
D'autre part, d'être détenteurs de la licence, en cours de validité, prévue par le décret n° 54-118 du 21 janvier 1954 ou d'appartenir à l'un des organismes désignés par l'article 6 de ce décret.
Epreuves théoriques.
Les examens théoriques comportent des épreuves écrites ci des épreuves orales.
La moyenne exigée est de 10 sur 20 ; toute note inférieure à 5 est éliminatoire :
Les candidats avant satisfait à ces conditions reçoivent du jury un certificat d'aptitude aux épreuves théoriques. Ce certificat reste valable pendant dix-huit mois ; exceptionnellement le président du jury peut accorder des dérogations pour en prolonger la validité.
Les candidats dont la note moyenne est comprise entre 8 et 10 sur 20 peuvent, sur leur demande, être autorisés par le jury à se présenter aux épreuves pratiques au sol.
Epreuves pratiques en vol.
Sont admis à se présenter aux épreuves pratiques en vol les candidats possesseurs du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques et pratiques au sol, visé à l'article 10, en cours de validité et qui ont accompli le nombre d'heures de vol fixé à l'article 3.
Les épreuves pratiques en vol ont lieu en présence d'un examinateur désigné par le jury.
Le matériel utilisé doit être approuvé par le jury.
A l'issue des épreuves, l'examinateur rédige un rapport qu'il remet au président du jury ; après étude de ce rapport le candidat est déclaré apte ou inapte par le président du jury.
Les candidats ayant satisfait aux épreuves en vol reçoivent le brevet et la licence de photographe navigant professionnel.
Les candidats déclarés inaptes par le jury peuvent se présenter à nouveau aux épreuves pratiques en vol lors des sessions ultérieures, tant que reste valide leur certificat d'aptitude aux épreuves théoriques et pratiques au sol. Aucune durée minima n'est fixée entre deux tentatives, mais le président du jury peut déclarer irrecevable la demande d'un candidat qui ne se serait pas raisonnablement préparé.
Epreuves pratiques au sol.
Les épreuves pratiques au sol sont subies avant les épreuves pratiques en vol.
Sont admis à s'y présenter les candidats possesseurs du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques et ceux autorisés par le jury conformément au dernier alinéa de l'article 9 du présent arrêté.
Ces épreuves ont lieu en présence d'un examinateur désigné par le président du jury.
Le matériel utilisé doit être approuvé par le jury.
A l'issue des épreuves, l'examinateur remet au président du jury un rapport écrit dans lequel il distingue et note, d'une part, les candidats détenteurs du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques et, d'autre part, ceux seulement autorisés par le jury.
Les candidats détenteurs du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques sont déclarés admissibles si leur note est égale ou supérieure à 10/20 ; les autres candidats sont déclarés admissibles si leur note est égale ou supérieure à 12/20.
Les uns et les autres reçoivent un certificat d'aptitude aux épreuves théoriques et pratiques au sol dont la validité est de deux ans. Exceptionnellement, le président du jury peut accorder des dérogations pour en prolonger la validité et la porter au maximum à trois ans.
La consistance des épreuves et le programme des connaissances exigées pour l'obtention du brevet et de la licence de photographe navigant professionnel sont précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Les candidats pourront obtenir le programme en s'adressant à l'école nationale de l'aviation civile, 155, rue de la Croix-­Nivert, Paris (13').
Qualification d'instructeur.
L'instruction en vol des photographes navigants stagiaires ne peut être donnée que par les titulaires de la qualification d'instructeur.
La qualification d'instructeur est délivrée par décision du secrétaire général à l'aviation civile et commerciale sur propositions d'une commission consultative désignée par ses soins.
La qualification d'instructeur est valable deux ans et renouvelable par périodes de même durée, après avis de la commission visée ci-dessus.
Privilèges du titulaire de la licence de photographe navigant professionnel.
Sous réserve des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 7 avril 1952, le titulaire de la licence de photographe navigant professionnel qui remplit lies conditions fixées par le décret n° 54-118 du 21 janvier 1954 ainsi que celles prévues à l'article 14 du présent arrêté, peut assurer les fonctions de photographe navigant à bord de tout aéronef.
Conditions de renouvellement.
La licence de photographe navigant professionnel est valable douze mois.
Elle est renouvelée pour une période de même durée sous réserve que l'intéressé :
1° Remplisse les conditions médicales d'aptitude au renouvellement de la licence prévues à l'article 14 du présent arrêté ;
2° Justifie de l'accomplissement dans les douze mois précédant le renouvellement de la licence, de cinquante heures de vol en qualité de photographe navigant ou de membre d'équipage de conduite d'un aéronef affecté aux travaux de photographie aérienne. S'il ne remplit pas cette dernière condition il devra satisfaire, devant un instructeur, à un contrôle portant sur les épreuves pratiques en vol du brevet de photographe navigant ;
3° Ait obtenu la validation de la licence prévue par le décret n° 51-118 du 21 janvier 1954 pour une période au moins égale à douze mois ou appartienne à l'un des organismes désignés à l'article 6 dudit décret.
Conditions de délivrance du brevet et de la licence.
Pour obtenir le brevet et la licence de photographe navigant professionnel de l'aéronautique civile, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
e) Etre âgés de vingt et un ans révolus ;
b) Etre titulaire de la licence prévue par le décret n° 54-118 du 21 janvier 1954 ou appartenir à l'un des organismes désignés à l'article 6 dudit décret ;
c) Satisfaire aux conditions médicales prévues à l'article 14 du présent arrêté.
d) Totaliser 50 heures de vol à bord d'un aéronef en qualité de photographe, notamment en qualité de stagiaire ;
e) Satisfaire aux épreuves théoriques et pratiques visées aux articles 9, 10 et 11 du présent arrêté ;
f) Produire un extrait de son contrat de travail ou une promesse de contrat prouvant son engagement en qualité de photographe navigant ou, s'il travaille pour son propre compte, une autorisation de travail dans la catégorie photographie aérienne.
I. - Par dérogation à l'article 1er, est réputé détenir la licence de photographe navigant tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui possède l'attestation de compétences ou le titre de formation prescrit pour exercer l'activité de photographe navigant dans un de ces Etats lorsque celui-ci réglemente la profession.
L'attestation de compétences ou le titre de formation doit :
1° Avoir été délivré par une autorité compétente de cet Etat ;
2° Permettre l'exercice de l'activité de photographe navigant dans cet Etat.
II. - Est également réputé détenir la licence de photographe navigant tout ressortissant d'un des Etats mentionnés au I qui a exercé à temps plein les fonctions correspondantes pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans un de ces Etats qui ne réglemente pas cette profession, et qui possède une ou plusieurs attestations de compétences ou un ou plusieurs titres de formation délivrés par une autorité compétente d'un de ces Etats et attestant qu'il a été préparé à l'exercice de cette activité. Les deux ans d'expérience professionnelle ne sont toutefois pas exigibles lorsque les attestations de compétences ou les titres de formation délivrés sanctionnent une formation réglementée. 
III. - Par dérogation à l'article 1er, toute personne mentionnée au I peut effectuer de manière temporaire et occasionnelle des prestations de photographe navigant sur le territoire national si :
1° Elle est légalement établie dans l'un des Etats mentionnés au I pour y exercer l'activité de photographe navigant ;
2° Elle a exercé l'activité de photographe navigant dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation lorsque la profession ou la formation y conduisant n'y est pas réglementée.
I. - Par dérogation à l'article 1er, est réputé détenir la licence de photographe navigant tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui possède l'attestation de compétences ou le titre de formation prescrit pour exercer l'activité de photographe navigant dans un de ces Etats lorsque celui-ci réglemente la profession.
L'attestation de compétences ou le titre de formation doit :
1° Avoir été délivré par une autorité compétente de cet Etat ;
2° Permettre l'exercice de l'activité de photographe navigant dans cet Etat.
II. - Est également réputé détenir la licence de photographe navigant tout ressortissant d'un des Etats mentionnés au I qui a exercé à temps plein les fonctions correspondantes pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans un de ces Etats qui ne réglemente pas cette profession, et qui possède une ou plusieurs attestations de compétences ou un ou plusieurs titres de formation délivrés par une autorité compétente d'un de ces Etats et attestant qu'il a été préparé à l'exercice de cette activité.
III. - Par dérogation à l'article 1er, toute personne mentionnée au I peut effectuer de manière temporaire et occasionnelle des prestations de photographe navigant sur le territoire national si :
1° Elle est légalement établie dans l'un des Etats mentionnés au I pour y exercer l'activité de photographe navigant ;
2° Elle a exercé l'activité de photographe navigant dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation lorsque la profession n'y est pas réglementée.
Conditions de renouvellement.
La licence de photographe navigant professionnel est valable douze mois.
Elle est renouvelée pour une période de même durée sous réserve que l'intéressé :
1° Remplisse les conditions médicales d'aptitude au renouvellement de la licence prévues à l'article 14 du présent arrêté ;
2° Justifie de l'accomplissement dans les douze mois précédant le renouvellement de la licence, de quinze heures de vol en qualité de photographe navigant ou de membre d'équipage de conduite d'un aéronef affecté aux travaux de photographie aérienne. S'il ne remplit pas cette dernière condition il devra satisfaire, devant un instructeur, à un contrôle portant sur les épreuves pratiques en vol du brevet de photographe navigant ;
3° Ait obtenu la validation de la licence prévue par le décret n° 51-118 du 21 janvier 1954 pour une période au moins égale à douze mois ou appartienne à l'un des organismes désignés à l'article 6 dudit décret.
Pendant une période de trois années à compter du 27 août 1980 sont interdits, sur le territoire de la France continentale et de la Corse, la mise en vente, la vente, l'achat sous toutes leurs formes, et notamment celles de pâtés et conserves, le transport en vue de la vente et le colportage des espèces de gibier ci-après :
Chamois (Rupicapra rupicapra) ;
Isard (Rupicapra rupicapra pyrenaica) ;
Lièvre variable (Lepus timidus) ;
Urogalle ou grand tétras (Tetrao urogallus) ;
Petit coq de bruyère ou petit tétras (Lyrurus tetrix) ;
Perdrix bartavelle (Alectoris graeca saxatilis) ;
Gelinotte (Tetrastes bonassia) ;
Perdrix blanche ou lagopède (Lagopus mutus).
Toutefois, pour ce qui concerne le chamois et l'isard, dans les départements où le plan de chasse de ces animaux a été institué, la mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente et le colportage des animaux ou parties d'animaux, à l'exception des pâtés ou conserves, de ces espèces sont autorisés sous réserve qu'ils soient munis du bracelet de marquage.
Les caisses de mutualité sociale agricole notifient aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole le classement qu'elles ont déterminé dans les différentes catégories de risque prévues par arrêté conformément à l'article L. 752-12 du code rural ; elles en informent le groupement dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
   Lorsque l'exploitation ou l'entreprise agricole relève de plusieurs catégories de risques, elle est classée dans la catégorie dans laquelle le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole déclare le temps de travail le plus important auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle est situé le siège de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
   Lorsque l'assuré exerce son activité en tant que chef d'exploitation sur plusieurs exploitations relevant de catégories de risques distinctes, la cotisation due au titre de la présente assurance est celle de la catégorie de risques dans laquelle est classée l'exploitation pour laquelle le temps de travail déclaré est le plus important.
   Les caisses de mutualité sociale agricole sont également tenues de notifier toutes nouvelles décisions relatives au classement de l'exploitation ou de l'entreprise agricole et d'en informer le groupement dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
   Le classement d'une exploitation ou d'une entreprise agricole dans une catégorie peut être modifié dès lors que le changement d'activité de l'exploitation ou l'entreprise agricole a été constaté. Le montant de la cotisation correspondant au nouveau classement est applicable à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle a été constaté le changement d'activité.
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole adresse au ministre chargé de l'agriculture des propositions en vue de la détermination des cotisations par catégorie de risques.
   Le taux de risque, prévu au 1° de l'article L. 752-16 du code rural, est établi à partir de la valeur du risque propre à la catégorie de risque et du nombre d'affiliés de cette catégorie au cours des trois dernières années connues :
   1° La valeur du risque calculée pour la période triennale de référence comprend :
   a) La totalité des prestations en nature et indemnités autres que les rentes, y compris celles afférentes à la rééducation et à la réadaptation professionnelle versées au cours de cette période ;
   b) Les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif au cours de ladite période aux victimes atteintes d'une incapacité permanente, ces capitaux comprenant les frais d'appareillage ;
   c) Les capitaux représentatifs des rentes versées aux ayants droit en cas d'accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu au cours de cette période, que la victime ait ou non laissé des ayants droit. Ces capitaux comprennent les frais funéraires ;
   d) Le montant des recours contre tiers.
   Les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux définis aux paragraphes b et c ci-dessus sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   2° Ce taux de risque est affecté d'un coefficient correcteur prenant en compte le financement des dépenses de prévention, de gestion, de contrôle médical.
Le montant forfaitaire des cotisations prévues à l'article L. 752-16 du code rural est fixé d'après les prévisions des charges énumérées à l'article L. 752-17 du code rural. Il est modulé en fonction des catégories de risques selon les modalités prévues aux articles suivants du présent décret.
   L'arrêté cité à l'article L. 752-17 du code rural détermine sur la base des prévisions présentées par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole le montant des cotisations qui sera affecté en application des articles L. 752-17, L. 752-18 et L. 752-29 du code rural, au financement des prestations, aux frais de contrôle médical, aux dépenses de prévention et au financement du fonds de réserve des rentes. Ce même arrêté fixe le montant des cotisations affecté, en application de l'article L. 752-17 précité, aux frais de gestion sur la base des prévisions budgétaires présentées respectivement par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et le groupement.
   Ces montants sont fixés après consultation de la section des accidents du travail du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
   La commission de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles est consultée, ainsi que la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, sur la part des cotisations à affecter aux dépenses de prévention et sur le projet de budget du fonds de prévention établi conformément à l'article L. 752-29 du code rural.
Les montants des cotisations, fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en application du III de l'article 13 de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, sont fixés après consultation de la section des accidents du travail du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
   Pour l'année 2002, la date de notification au chef d'exploitation ou d'entreprise du classement déterminé par les caisses de mutualité sociale agricole dans les différentes catégories de risque ne peut être postérieure au 30 juin 2002, et est communiquée par les caisses de mutualité sociale agricole au groupement.
La différence entre les cotisations centralisées par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et les cotisations émises au titre du régime fait l'objet d'une régularisation opérée par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en fin d'exercice.
   Les majorations de retard encaissées par le groupement visé à l'article L. 752-14 du code rural sont reversées à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
Conformément à l'article L. 752-29 du code rural, il est institué un fonds de prévention dont la gestion est confiée à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
   Ce fonds de prévention comporte :
   1. En recettes :
   a) La part des cotisations affectées aux dépenses de prévention telle qu'elle est fixée en application de l'article L. 752-29 du code rural ;
   b) Les dons et legs et autres produits de gestion.
   2. En dépenses :
   a) Les dotations attribuées à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et à chacune des caisses de mutualité sociale agricole pour la réalisation des actions de prévention dont elles ont la responsabilité ;
   b) Les frais de fonctionnement de la commission de la prévention des non-salariés agricoles et du secrétariat de cette instance.
Le contrôle médical s'exerce conformément aux dispositions du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 sous réserve des dispositions des articles 34 à 37 du décret du 29 juin 1973 susvisé qui sont applicables au présent régime.
   Pour l'application de ces dispositions :
   Les caisses de mutualité sociale agricole ou le groupement exercent les fonctions dévolues aux seules caisses de mutualité sociale agricole ;
   La feuille d'accident mentionnée au deuxième alinéa de l'article 34 du décret du 29 juin 1973 susvisé s'entend de celle mentionnée à l'article L. 752-24 du code rural.
   Les honoraires et frais de déplacement dus au médecin traitant du fait du contrôle médical ou au médecin chargé du nouvel examen médical sont à la charge du régime et réglés par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement selon un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les rentes mentionnées à l'article L. 752-7 du code rural sont payables au titulaire, par trimestre et à terme échu.
   Les arrérages des rentes courent du lendemain du décès de la victime ou du premier jour suivant la fin du mois d'arrérages au cours duquel la victime est décédée et sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel le prestataire est décédé. Ils sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur qualité.
   Les dispositions de l'article R. 434-19, exception faite de l'alinéa 4 dudit article, sont applicables aux rentes mentionnées à l'article L. 752-7. Pour l'application de ces dispositions, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement est substitué à la caisse primaire d'assurance maladie.
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement peut, dès qu'il a connaissance de l'accident, faire procéder à un examen de la victime par le médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole.
   S'il y a désaccord entre le médecin-conseil et le médecin traitant sur l'état de la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime elle-même en fait la demande expresse, le litige est réglé selon les dispositions des articles 35 à 37 du décret du 29 juin 1973 susvisé.
L'indemnité journalière est mise en paiement à titre d'avance par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement après réception du certificat médical attestant la nécessité de l'arrêt de travail et dès l'issue du délai prévu à l'article 4 du présent décret.
   Cette avance vient en déduction du montant de l'indemnité journalière qui serait reconnue être due.
   Cependant, si le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie n'est pas reconnu, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement peut, en application de l'article L. 752-25 du code rural, appeler un remboursement auprès de la victime selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article susvisé.
Les dispositions des articles R. 434-11 à R. 434-16 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles.
   Pour l'application des articles visés ci-dessus :
   A la fraction de salaire annuel visé à l'article R. 434-11 et au deuxième alinéa de l'article R. 434-17 est substituée la fraction de gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 752-5 du code rural ;
   Les caisses de mutualité sociale agricole ou le groupement exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie ;
   Le contrôle médical mentionné aux articles R. 434-13 et R. 434-14 est le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole.
La commission prévue à l'article 10 ci-dessus arrête, en ce qui concerne le taux d'incapacité permanente, les propositions motivées qui seront adressées à la victime. Elle évalue, compte tenu du montant du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 752-5 du code rural, le montant de la rente qui serait due à la victime sur la base de ces propositions.
   La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement notifie immédiatement à la victime les propositions relatives au taux d'incapacité et lui communique, pour information, le montant de la rente correspondante.
   La victime dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son accord ou ses observations.
   Si un accord se réalise au cours de ce délai, soit immédiatement, soit après examen par la commission des observations de la victime, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement procède à la liquidation de la rente sur la base du taux ayant fait l'objet de l'accord et notifie à la victime le montant et les éléments de calcul de la rente.
   En l'absence d'accord ou à défaut de réponse de la part de la victime dans le délai prévu ci-dessus, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement confirme à celle-ci, à l'issue de ce délai, les propositions initiales établies par la commission des rentes.
   La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement procède à la liquidation de la rente et en notifie le taux et les éléments de calcul à la victime :
   - soit à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la confirmation de ces propositions, si la victime n'a pas saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale ;
   - soit lorsque l'ordonnance de conciliation prise par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale a été notifiée à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement ;
   - soit à l'expiration du délai d'un mois suivant la date de notification de la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale s'il n'a pas été interjeté appel de cette décision ;
   - soit dès la notification de la décision intervenue en appel.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 752-6, il est institué, dans la circonscription de chaque caisse de mutualité sociale agricole, une commission des rentes composée de quatre membres dont deux membres représentant les 1er et 3e collèges de la caisse de mutualité sociale agricole et deux membres assujettis au régime de protection sociale des non-salariés agricoles représentant le groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural.
   Quatre membres suppléants, choisis selon les mêmes règles que les membres titulaires, sont appelés à siéger au sein de la commission en cas d'empêchement de ces derniers et sans que la composition de ladite commission telle qu'elle est fixée à l'alinéa précédent puisse être modifiée.
   La présidence de la commission est confiée alternativement à un représentant de la mutualité sociale agricole et à un représentant du groupement.
I. - Les rentes mentionnées à l'article L. 752-6 sont payables au titulaire, mensuellement et à terme échu.
   En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il a été hospitalisé ; au-delà de cette période, son service est suspendu.
   II. - Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 752-6 du code rural, il est tenu compte, pour le calcul de la rente afférente au dernier accident, des accidents du travail survenus ou des maladies professionnelles constatées à compter du 1er avril 2002.
Le taux d'incapacité prévu au deuxième alinéa de l'article L. 752-6 du code rural est fixé à 50 %.
   La rente à laquelle a droit la victime en application du cinquième alinéa de l'article L. 752-6 du code rural est égale au gain forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-5 du même code multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la fraction égale au taux prévu à l'alinéa ci-dessus et augmenté de la moitié pour la partie qui excède ce même taux.
Les arrérages des rentes courent du lendemain de la date de consolidation et sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel la victime est décédée. Ils sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur qualité. La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement peut consentir une avance sur le premier arrérage de la rente.
   En cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement peut accorder des avances sur rentes qui ne peuvent être inférieures à la rente proposée par l'un de ceux-ci. Ces avances viennent en déduction du montant des indemnités journalières ou de la rente qui seraient reconnues être dues.
Afin de fixer le taux d'incapacité permanente qui sera proposé à la victime, le médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré établit un rapport médical.
   Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente sont ceux mentionnés à l'article 29 du décret du 29 juin 1973 susvisé.
Les articles R. 443-1, R. 443-2 et R. 443-4 à R. 443-6 du code de la sécurité sociale sont applicables au présent régime. Pour l'application de ces articles, les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires.
   Pour l'application des articles R. 443-4 et R. 443-5 du code de la sécurité sociale, le médecin-conseil auquel il est fait référence s'entend du médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole.
Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement doivent être médicalement motivées. La notification adressée par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à lui faire connaître, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, s'ils demandent l'envoi, soit à eux-mêmes, soit au médecin que désignent à cet effet la victime ou ses ayants droit, d'une copie du rapport médical mentionné au premier alinéa de l'article 9 du présent décret.
   La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement procède à cet envoi dès réception de la demande, en indiquant que la victime ou le médecin qu'elle désigne à cet effet peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la réception du rapport, prendre connaissance auprès du service du contrôle médical de la caisse des autres pièces médicales.
   Lorsque la victime ou ses ayants droit ont demandé, dans les conditions fixées ci-dessus, l'envoi d'une copie du rapport médical, le délai d'un mois prévu au troisième alinéa de l'article 11 du présent décret est porté à deux mois.
En cas de refus de prise en charge, la décision motivée de la caisse de mutualité sociale agricole ou du groupement est notifiée à la victime ou à ses ayants droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute n'est pas reconnu, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement indique à la victime dans la notification les voies de recours et les délais de recevabilité de sa contestation. Le médecin traitant est informé de cette décision.
   A compter de la réception de cette notification, la victime ne peut plus faire usage de la feuille d'accident qu'elle doit remettre à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement.
En cas de changement d'organisme assureur, le dossier de l'assuré est transmis dans sa totalité par l'ancien organisme au nouvel organisme. Ce dernier prend en charge, à la date d'effet de l'affiliation, l'ensemble des prestations, y compris les indemnités journalières et les rentes en cours ou à venir, afférentes à un ou plusieurs accidents survenus ou maladies professionnelles constatées antérieurement au changement d'organisme assureur.
   Lorsqu'un litige portant sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est en cours, le nouvel organisme assureur choisi par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en application de l'article L. 752-13 du code rural n'assure le service des prestations qu'à l'issue de la décision définitive.
Les décisions prises en application de l'article L. 752-24 du code rural par la caisse de mutualité sociale agricole ou par le groupement, après avis du service du contrôle médical, doivent être médicalement motivées.
   Ces décisions, ainsi que celles prises en application de l'article 12 du présent décret, doivent être notifiées à la victime par lettre recommandée avec accusé de réception. Il en est de même des propositions et notifications établies conformément aux dispositions de l'article 11 du présent décret.
Sauf dispositions particulières, les dispositions de l'article 49 du décret du 29 juin 1973 sont applicables à la présente branche. Pour leur application, la date du 1er avril 2002 est substituée, au troisième alinéa dudit article, à celle du 1er juillet 1973.
   La date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident.
Pour l'application à la présente branche d'assurance, les prestations et indemnités visées au premier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale s'entendent de celles prévues aux articles L. 752-3 à L. 752-7 du code rural.
   Dans les cas prévus à l'article L. 752-9 du code rural, le délai de prescription court à compter :
   - soit de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas des dispositions de l'article 19 du présent décret, de l'avis émis par le médecin désigné lorsque celui-ci aura recueilli l'accord des parties ou, dans le cas contraire, de la décision judiciaire ;
   - soit de la date de cessation de paiement des indemnités journalières allouées en raison de la rechute.
Pour l'application de l'article L.752-24 du code rural, le certificat médical s'entend de celui prévu au premier alinéa de l'article 28 du présent décret.
   Si le certificat médical n'a pas été fourni, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement prend sa décision sur avis du médecin chef du service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole.
Après la déclaration de l'accident ou de la maladie, la victime ou ses ayants droit peuvent faire connaître leurs observations et toutes informations complémentaires ou en faire part directement à l'enquêteur de la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement.
   En cas d'enquête effectuée par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement sur l'agent causal de l'accident ou de la maladie, le chef d'exploitation doit, sur demande, communiquer les renseignements nécessaires permettant d'identifier le ou les risques ainsi que les produits auxquels la victime a pu être exposée, à l'exclusion de toute formule, dosage ou processus de fabrication.
   Pour les besoins de l'enquête, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement se fait communiquer par le service prévention de la mutualité sociale agricole les éléments dont il dispose sur les produits utilisés ou les risques afférents au poste de travail ou à l'atelier considéré, à l'exclusion de toute formule, dosage ou processus de fabrication.