Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le candidat à l'un des concours prévus par les décrets du 19 août 1976, du 24 décembre 1976 et du 17 mars 1978 susvisés doit remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude suivantes :
-être reconnu apte à servir et à faire campagne sans restriction ;
-ne pas être exempt définitif de sport ;
-ne pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées ;
-pour les ingénieurs militaires des essences et les officiers du corps technique et administratif, présenter le profil médical minimal suivant : 
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0 ou 1 (*) 
(*) Le coefficient 1 est exigé des candidats militaires comptant plus de six mois de services effectifs. Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de l'engagement souscrit pour la scolarité en tant qu'élève officier, la fin de la période probatoire prévue statutairement pour la nomination dans le corps ou, dans les autres cas, la fin d'une période de six mois de services militaires effectifs. 
Pour les sous-officiers du    service de l'énergie opérationnelle, présenter le profil médical minimal suivant : 
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(*) Le coefficient 1 est exigé des candidats militaires comptant plus de six mois de services effectifs. Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de l'engagement souscrit pour la scolarité en tant qu'élève officier, la fin de la période probatoire prévue statutairement pour la nomination dans le corps ou, dans les autres cas, la fin d'une période de six mois de services militaires effectifs.
I.-Le candidat doit présenter lors du dépôt de sa candidature ou, au plus tard, au moment des épreuves orales en cas d'inaptitude temporaire les certificats d'aptitude correspondant aux conditions fixées à l'article 1er. Ces conditions sont vérifiées à l'arrivée en école, préalablement à la signature de l'acte d'engagement pour les élèves officiers. 
II.-Une dérogation à ces conditions, totale ou partielle, peut être accordée par le directeur central du service des essences des armées au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service. Le président du jury du concours concerné précise, à la demande de l'intéressé, les aménagements apportés pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours. 
III.-Pour la candidate civile, admise à l'un de ces concours et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation et la vérification de ces conditions, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L. 331-3 à L. 331-5 du code de la sécurité sociale.
Le candidat à l'un des concours prévus par les décrets du 19 août 1976, du 24 décembre 1976 et du 17 mars 1978 susvisés doit remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude suivantes :
-être reconnu apte à servir et à faire campagne sans restriction ;
-ne pas être exempt définitif de sport ;
-ne pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées ;
-pour les ingénieurs militaires des essences et les officiers du corps technique et administratif, présenter le profil médical minimal suivant : 
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(*) Le coefficient 1 est exigé des candidats militaires comptant plus de six mois de services effectifs. Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de l'engagement souscrit pour la scolarité en tant qu'élève officier, la fin de la période probatoire prévue statutairement pour la nomination dans le corps ou, dans les autres cas, la fin d'une période de six mois de services militaires effectifs. 
Pour les sous-officiers du service des essences des armées, présenter le profil médical minimal suivant : 
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0 ou 1 (*) 
(*) Le coefficient 1 est exigé des candidats militaires comptant plus de six mois de services effectifs. Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de l'engagement souscrit pour la scolarité en tant qu'élève officier, la fin de la période probatoire prévue statutairement pour la nomination dans le corps ou, dans les autres cas, la fin d'une période de six mois de services militaires effectifs.
La démonstration de la satisfaction aux exigences relatives aux caractéristiques techniques des matériels roulants dont la circulation est prévue sur le réseau ferré national est apportée à l'aide des dossiers prévus au titre V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. En vue de pourvoir à la sécurité des personnes, au bon fonctionnement du système ferroviaire et à la préservation de l'environnement, ces dossiers, rédigés en français, font référence aux prescriptions techniques, ainsi qu'aux recommandations et règles de l'art représentatives de l'expérience acquise en matière de matériel roulant, figurant en annexe au présent arrêté. La conformité, dans leur domaine de pertinence, à ces prescriptions, recommandations et règles de l'art assure le respect des prescriptions auxquelles doivent satisfaire les matériels roulants appelés à circuler sur le réseau ferré national. 
Lorsque des écarts par rapport à ce référentiel sont envisagés, les dossiers comportent une analyse de ces écarts, ainsi que les études de sûreté de fonctionnement et les analyses de risques qui ont été menées afin de démontrer que les solutions proposées permettent l'obtention d'un niveau global de sécurité au moins équivalent à celui offert par des matériels existants assurant des services comparables sur le réseau ferré national.
Pour un matériel donné, ne doivent être satisfaites que les exigences concernant les lignes susceptibles d'être empruntées par ce matériel. Ces exigences sont par ailleurs adaptées à la nature des services envisagées.
Ces exigences doivent être satisfaites non seulement par les matériels considérés isolément, mais aussi par la formation de ceux-ci en convois ferroviaires pour des services de transport envisagés.
Pour les matériels roulants construits en série, le dispositif mis en place pour garantir la conformité de la série au type doit être décrit.
Les matériels roulants circulant sur le réseau ferré national à la date de parution du présent arrêté sont réputés satisfaire les exigences les concernant.
Les voitures marquées RIC (Regolamento Internazionale Carroze - règlement international pour les voitures) sont réputées satisfaire les exigences les concernant.
Sont réputés conformes au titre II du présent arrêté :
- les wagons marqués conformément au RIV 2000 (accord sur l'échange et l'utilisation des wagons entre entreprises ferroviaires) ;
- les wagons similaires à un type marqué conformément au RIV 2000 et dont la construction a été entamée pendant la période de validité du RIV 2000 et sous réserve de preuve de conformité.
Sont réputés satisfaire aux exigences du titre III les wagons répondant aux deux conditions suivantes : 
1. Leur bon état est garanti par une entité en charge de la maintenance certifiée selon les exigences figurant en annexe 2 du présent arrêté. 
2. Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure utilisateurs : 
- disposent des consignes et éventuelles restrictions d'utilisation de ces wagons ; 
- transmettent aux entités en charge de la maintenance de ces wagons les éventuels incidents survenus sur le parcours et les autres données dont ces entités ont besoin pour assurer leurs missions telles que les profils des services opérationnels réalisés (notamment, sans s'y limiter, les tonnes-kilomètres et le total kilométrique).
L'annexe 2 précise : 
- les rôles et missions des entités en charge de la maintenance de wagons ; 
- les modalités et conditions de leur certification ; 
- les exigences auxquelles doivent satisfaire les organismes en charge de cette certification.
Un retour d'expérience permettant de contribuer à l'amélioration du dispositif de maintenance est mis en oeuvre et exploité.
   Ce retour d'expérience porte notamment sur :
   - l'aspect technique, incluant le suivi du comportement en service et des défaillances des organes, des équipements et des systèmes ;
   - l'aspect organisationnel, incluant l'analyse des procédures de maintenance et des principes d'organisation ;
   - l'aspect humain, incluant notamment l'analyse des erreurs des opérations de maintenance et des agents d'études techniques.
   Les données concernant l'historique des opérations de maintenance, y compris les échanges d'organes principaux et les réparations accidentelles, ainsi que les référentiels utilisés au moment de la réalisation de chacune des opérations citées ci-dessus sont conservés pendant une période au moins égale à la durée de vie des organes et du cycle de maintenance.
Un dispositif permettant de garantir la conformité des pièces de rechange approvisionnées aux spécifications techniques des matériels et aux normes de qualité ferroviaires, ainsi que la bonne conservation de ces pièces, est mis en oeuvre.
   Les modalités d'utilisation des installations, des outillages et des appareils de mesure et d'essais nécessaires à la maintenance du matériel sont formalisées.
   La maintenance des installations et des appareils de mesure et d'essais importants ou complexes est organisée. Le schéma et les procédures de maintenance sont formalisés. Le terme maintenance inclut la vérification et l'étalonnage.
Tout train est équipé des dispositifs nécessaires pour permettre le fonctionnement des systèmes de contrôle-commande installés sur les lignes empruntées. Ses performances de freinage, en modes nominal et dégradés spécifiés, sont compatibles avec le système de signalisation de ces lignes ainsi qu'avec les dispositions pertinentes de la réglementation de sécurité.
   Toute cabine de conduite, hors matériels de manoeuvre, est équipée d'un dispositif destiné à provoquer automatiquement l'arrêt du train en cas de défaillance du conducteur.
   Les données relatives aux événements de conduite, déterminantes pour la sécurité, sont enregistrées et conservées.
   Tout train est équipé des dispositifs nécessaires pour :
   - alerter, en cas de danger immédiat, les personnes circulant ou stationnant à proximité de la voie ferrée ainsi que les autres convois ferroviaires ;
   - permettre la conduite de nuit ou par temps de pluie ou de brouillard ;
   - donner l'assurance que le train est complet ;
   - repérer les extrémités du train.
Le gabarit des matériels roulants prévient tout heurt avec des éléments de l'infrastructure ou avec d'autres matériels circulant ou stationnant sur des voies adjacentes.
   Les conditions d'inscription du matériel roulant dans les courbes et les profils en long garantissent, aux vitesses autorisées, la sécurité vis-à-vis du déraillement ainsi que le respect des normes de confort des voyageurs ou de stabilité du fret. La géométrie du contact roue-rail est telle que la stabilité des bogies est garantie pour les vitesses de circulation maximales autorisées pour le type de matériel roulant considéré sur les lignes empruntées.
   Les efforts statiques et dynamiques, verticaux, longitudinaux et transversaux transmis à la voie, notamment en cas d'accélération ou de freinage maximal, sont compatibles avec ses caractéristiques mécaniques.
   Les équipements électriques des matériels roulants sont compatibles avec les installations des infrastructures empruntées. Ils ne perturbent pas le fonctionnement des systèmes de signalisation et de télécommunications ni celui des autres matériels roulants empruntant la ligne.
   Les caractéristiques des pantographes permettent une alimentation ininterrompue en énergie pour la traction et, le cas échéant, pour le freinage par récupération. Les efforts imposés par les pantographes à la caténaire sont compatibles avec ses caractéristiques géométriques et mécaniques.
   Les caractéristiques du matériel roulant permettent le fonctionnement normal des différents équipements de détection installés sur les lignes empruntées, notamment les circuits de voie, les pédales et les détecteurs de boîtes chaudes.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   - dispositif de maintenance, l'ensemble des moyens humains, organisationnels, matériels (pièces de rechange et outillages) et immatériels (documentation technique et logiciels) nécessaires à la conception, à la réalisation, au suivi et à l'amélioration de la maintenance. La notion de dispositif de maintenance recouvre celles de management de la maintenance, d'objectifs de maintenance, de stratégie de maintenance, de plan de maintenance et de logistique de maintenance définies dans la norme NF EN 13306 ;
   - règles de maintenance, l'ensemble des prescriptions concernant la périodicité, les critères d'intervention et la consistance des travaux relatifs aux différentes opérations d'entretien préventif, correctif et évolutif de chaque élément à maintenir ;
   - suivi des pratiques professionnelles en situation, le dispositif organisé permettant le suivi périodique des opérateurs de maintenance par un agent d'encadrement compétent pour :
      - apprécier leurs connaissances techniques et professionnelles ;
      - juger, en situation, de leurs aptitudes à les mettre en oeuvre de manière fiable et efficace ;
      - exploiter les informations recueillies afin d'engager les actions correctives et préventives au sein de son unité (rappel de formation, évolution des méthodes de travail, amélioration de l'outillage ou des procédures, etc.) ;
      - assurer la traçabilité des actions et suivre l'évolution dans le temps du niveau de sécurité de son unité.
Les dispositions constructives et les équipements de tout matériel roulant garantissent sa compatibilité technique et fonctionnelle avec l'infrastructure et les équipements de sécurité des lignes empruntées.
   La conception et la réalisation des organes ou composants critiques pour la sécurité garantissent le niveau de sécurité requis, y compris dans les situations dégradées spécifiées, compte tenu des caractéristiques des lignes empruntées.
   Ces organes et composants sont conçus et réalisés pour résister aux sollicitations normales ou exceptionnelles spécifiées pendant leur durée de service. Les conséquences de leurs défaillances fortuites doivent être limitées dans toute la mesure du possible.
La distance entre les quais et les voitures, ainsi que les valeurs d'emmarchement sont aussi faibles que possible. Les portes d'accès sont dotées d'un système d'ouverture et de fermeture conçu pour assurer la sécurité des voyageurs. Des issues de secours sont prévues et signalées.
   Un dispositif permet aux voyageurs d'alerter sans délai le conducteur en cas de danger. Les trains sont équipés d'un système de sonorisation permettant la transmission de messages aux voyageurs par le personnel de bord.
   Les dispositions nécessaires sont prises pour que les conditions d'accès aux constituants sous tension ne compromettent pas la sécurité des personnes. Les dispositifs destinés à être manoeuvrés par les usagers sont conçus de façon à ne pas compromettre leur sécurité en cas d'utilisation raisonnablement prévisible non conforme aux indications qui leur sont fournies.
La liste des prescriptions techniques, recommandations et règles de l'art figurant dans l'annexe au présent arrêté (non reproduit, voir JO du 6 août 2004) est tenue à jour par le ministre chargé des transports, après avis de Réseau ferré de France.
   Toute modification substantielle à un document figurant dans cette liste est effectuée dans les mêmes conditions.
Les structures des matériels roulants et les liaisons entre véhicules permettent de limiter les déformations des espaces destinés aux voyageurs, ainsi que celles des cabines de conduite, en cas de collision ou de déraillement. Les vitrages de ces espaces offrent une résistance suffisante aux chocs raisonnablement envisageables.
   Les organes de choc et de traction sont dimensionnés pour garantir l'intégrité du train compte tenu des efforts longitudinaux.
   Tous les matériels présentent les aptitudes nécessaires pour être secourus ; ils sont également aptes à porter secours à un autre train de la même catégorie.
Les matériels roulants sont conçus et réalisés de manière à limiter la génération de bruit et de vibrations. Leurs effets aérodynamiques ne doivent pas constituer un danger pour les trains croiseurs, les riverains ou les personnes stationnant dans les conditions de sécurité requises sur les quais des gares.
   Les matériels roulants sont conçus et réalisés pour être compatibles, en matière électromagnétique, avec les installations, les équipements et les réseaux publics ou privés avec lesquels ils risquent d'interférer.
   Les équipements et les matériaux constitutifs des voitures et des motrices permettent de limiter la production, la propagation et les effets du feu, des fumées et des gaz toxiques en cas d'incendie.
Le respect, tout au long de l'exploitation du matériel roulant, des exigences techniques définies au titre Ier ci-dessus est assuré par la mise en oeuvre d'un dispositif de maintenance qui est notamment conforme aux principes suivants :
   a) La politique en matière de maintenance est formalisée ; l'entreprise s'assure que cette politique est comprise et menée à tous les niveaux de son organisation ;
   b) Les responsabilités et l'autorité des personnes qui dirigent, effectuent et vérifient des tâches qui ont une incidence sur le respect des exigences réglementaires relatives à la sécurité sont clairement définies ; les missions et les attributions des établissements ou entreprises chargés de la maintenance sont explicitées dès lors qu'elles ont une incidence sur le respect des exigences réglementaires relatives à la sécurité ;
   c) Les processus mis en oeuvre en matière de formation, de qualification et de maintien de la qualification des personnels chargés des opérations de maintenance ou de contrôle de conformité sont formalisés ;
   d) Les règles de maintenance sont formalisées ; l'organisation mise en place pour en assurer la conception et l'évolution est décrite ; la périodicité et la consistance des opérations de maintenance sont justifiées par :
   - l'observation du comportement en service des organes ;
   - les résultats d'éventuels essais ;
   - si nécessaire, des études de sûreté de fonctionnement ;
   e) Les procédures (contrôle, autocontrôle, suivi des pratiques professionnelles en situation ...) et les moyens mis en oeuvre pour détecter le plus tôt possible les erreurs, les omissions ou les malfaçons éventuelles avant la remise en service des matériels et pour s'assurer de la conformité du résultat des opérations de maintenance sont explicités ;
   f) Le dispositif mis en place pour s'assurer que les prestations des éventuels sous-traitants sont compatibles avec les exigences de sûreté de fonctionnement requises est formalisé ;
   g) Les règles en matière de gestion de la documentation sont formalisées ;
   h) Les procédures permettant la traçabilité des opérations sont formalisées ;
   i) Les éléments constitutifs du dispositif de maintenance sont rassemblées au sein d'un dossier de maintenance.
La démonstration de la satisfaction aux exigences relatives aux caractéristiques techniques des matériels roulants dont la circulation est prévue sur le réseau ferré national est apportée à l'aide des dossiers prévus au titre Ier du décret du 30 mars 2000 susvisé. En vue de pourvoir à la sécurité des personnes, au bon fonctionnement du système ferroviaire et à la préservation de l'environnement, ces dossiers, rédigés en français, font référence aux prescriptions techniques, ainsi qu'aux recommandations et règles de l'art représentatives de l'expérience acquise en matière de matériel roulant, figurant en annexe au présent arrêté. La conformité, dans leur domaine de pertinence, à ces prescriptions, recommandations et règles de l'art assure le respect des prescriptions auxquelles doivent satisfaire les matériels roulants appelés à circuler sur le réseau ferré national.
   Lorsque des écarts par rapport à ce référentiel sont envisagés, les dossiers comportent une analyse de ces écarts, ainsi que les études de sûreté de fonctionnement et les analyses de risques qui ont été menées afin de démontrer que les solutions proposées permettent l'obtention d'un niveau global de sécurité au moins équivalent à celui offert par des matériels existants assurant des services comparables sur le réseau ferré national.
Pour un matériel donné, ne doivent être satisfaites que les exigences concernant les lignes susceptibles d'être empruntées par ce matériel. Ces exigences sont par ailleurs adaptées à la nature des services envisagées.
   Ces exigences doivent être satisfaites non seulement par les matériels considérés isolément, mais aussi par la formation de ceux-ci en convois ferroviaires pour des services de transport envisagés.
   Pour les matériels roulants construits en série, le dispositif mis en place pour garantir la conformité de la série au type doit être décrit.
   Les matériels roulants circulant sur le réseau ferré national à la date de parution du présent arrêté sont réputés satisfaire les exigences les concernant.
   Les voitures marquées RIC (Regolamento Internazionale Carroze - règlement international pour les voitures) sont réputées satisfaire les exigences les concernant.
   Sont réputés conformes au titre II du présent arrêté :
   - les wagons marqués conformément au RIV 2000 (accord sur l'échange et l'utilisation des wagons entre entreprises ferroviaires) ;
   - les wagons similaires à un type marqué conformément au RIV 2000 et dont la construction a été entamée pendant la période de validité du RIV 2000 et sous réserve de preuve de conformité.
   Ces wagons utilisés par une entreprise ferroviaire partie à un contrat d'utilisation sont réputés satisfaire les exigences du titre III lorsque ce contrat prévoit :
   - l'application d'un dispositif de maintenance similaire à celui mis en oeuvre pendant la période de validité du RIV 2000 pour un wagon de ce type ;
   - un dispositif de recueil des informations relatif à l'exploitation et à l'entretien des wagons, similaire à celui mis en oeuvre pendant la période de validité du RIV 2000.
Pour un matériel donné, ne doivent être satisfaites que les exigences concernant les lignes susceptibles d'être empruntées par ce matériel. Ces exigences sont par ailleurs adaptées à la nature des services envisagées.
   Ces exigences doivent être satisfaites non seulement par les matériels considérés isolément, mais aussi par la formation de ceux-ci en convois ferroviaires pour des services de transport envisagés.
   Pour les matériels roulants construits en série, le dispositif mis en place pour garantir la conformité de la série au type doit être décrit.
   Les matériels roulants circulant sur le réseau ferré national à la date de parution du présent arrêté sont réputés satisfaire les exigences les concernant.
   Les voitures marquées RIC (Regolamento Internazionale Carroze - règlement international pour les voitures) et les wagons marqués RIV (Regolamento Internazionale Veicoli - règlement international pour les wagons) sont réputés satisfaire les exigences les concernant.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années. 
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision ministérielle. 
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne. 
Les listes de candidats doivent être déposées par les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, et porter le nom d'un fonctionnaire, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales. Elles doivent comporter autant de noms que de postes à pourvoir, titulaires et suppléants pour une classe donnée. Ces listes peuvent ne pas comporter toutes les classes. 
Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Ce dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. 
Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre des votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est procédé à un nouveau scrutin. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste.
Le remplacement des représentants de l'administration, titulaires et suppléants, venant à cesser leurs fonctions au cours de la période de quatre années susvisée s'effectue dans les conditions définies à l'article 6 ci-dessus.
  Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions s'effectue dans les conditions ci-après :
  S'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
  S'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
  Le mandat des membres remplaçants expire lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
Lorsqu'une  liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions  prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article aux sièges  de membres titulaires ou suppléants auxquels elle a droit dans une  classe, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son  représentant parmi les personnels appartenant à cette classe, éligibles  au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à  courir. 
Lorsqu'un représentant du personnel, membre  titulaire ou suppléant de la commission, bénéficie d'une promotion de  classe, il continue à représenter la classe au titre de laquelle il a  été désigné.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années. 
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision ministérielle. 
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne. 
Les listes de candidats doivent être déposées par les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, et porter le nom d'un fonctionnaire, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales. Elles doivent comporter autant de noms que de postes à pourvoir, titulaires et suppléants pour une classe donnée. Ces listes peuvent ne pas comporter toutes les classes. 
Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Ce dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. 
Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre des votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est procédé à un nouveau scrutin. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste.
La composition de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
MEMBRES
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel
- hors classe
2
2
- 1re classe
2
2
- 2e classe
2
2
b) Représentants de l'administration
6
6
Total
12
12
La commission est présidée conjointement par le directeur général de l'administration et par le directeur général de l'enseignement et de la recherche. En cas d'empêchement des deux coprésidents, la présidence revient au représentant de l'administration à la commission le plus ancien dans le grade le plus élevé.
La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an.
Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation à la mobilité et aux carrières. Un représentant des personnels est désigné en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
La commission élabore son règlement intérieur qui doit être approuvé par décision du ministre chargé de l'agriculture.
La composition de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
MEMBRES
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel
- hors classe
2
2
- 1re classe
2
2
- 2e classe
2
2
b) Représentants de l'administration
6
6
Total
12
12
La commission est présidée conjointement par le secrétaire général et par le directeur général de l'enseignement et de la recherche. En cas d'empêchement des deux coprésidents, la présidence revient au représentant de l'administration à la commission le plus ancien dans le grade le plus élevé.
La composition de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Conformément à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission consultative paritaire sont fixées comme suit :

-Femmes : 162 (37,38 %) ;

-Hommes : 272 (62,62 %).
MEMBRES
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel
- hors classe
2
2
- 1re classe
2
2
- 2e classe
2
2
b) Représentants de l'administration
6
6
Total
12
12
La commission est présidée conjointement par le secrétaire général et par le directeur général de l'enseignement et de la recherche. En cas d'empêchement des deux coprésidents, la présidence revient au représentant de l'administration à la commission le plus ancien dans le grade le plus élevé.
La Commission nationale consultative des gens du voyage est chargée, auprès du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, d'étudier les problèmes spécifiques que connaissent les gens du voyage et de faire des propositions en vue d'améliorer leur insertion dans la communauté nationale.
   Elle peut être consultée par le Premier ministre sur les projets de textes législatifs et réglementaires et sur les programmes d'action permettant une meilleure insertion des gens du voyage. Elle peut également être saisie pour avis par les membres du Gouvernement dans les domaines qui relèvent de leurs compétences, par son président ou par un tiers de ses membres, de toute question entrant dans son champ de compétences, tel que défini au premier alinéa de cet article.
   Elle établit chaque année un rapport :
   1° Retraçant le bilan de ses travaux et propositions ;
   2° Etablissant un recensement des expériences innovantes contribuant à une meilleure intégration des gens du voyage.
La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend, outre son président :
   1° Un représentant de chacun des dix ministres suivants :
   - le ministre chargé des affaires sociales ;
   - le ministre chargé de l'équipement et du logement ;
   - le ministre de l'intérieur ;
   - le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   - le garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - le ministre de la défense ;
   - le ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - le ministre chargé de la santé ;
   - le ministre chargé de la culture ;
   - le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
   2° Dix élus :
   - deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
   - deux sénateurs désignés par le président du Sénat ;
   - quatre maires, dont un d'une commune de moins de 5 000 habitants, et deux conseillers généraux désignés par le ministre de l'intérieur après consultation des associations représentatives des élus concernés ;
   3° Dix représentants des gens du voyage nommés par le ministre chargé des affaires sociales et par le ministre chargé du logement ;
   4° Dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé des affaires sociales et par le ministre chargé du logement.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires en activité exerçant un des emplois définis en annexe au présent décret.
   Toutefois, la nouvelle bonification indiciaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est celle fixée pour les personnels homologues de la fonction publique hospitalière.
La commission des archives diplomatiques comprend :
a) Le ministre des affaires étrangères, président ;
b) Neuf membres de droit :
- l'inspecteur général des affaires étrangères ;
- le directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des affaires étrangères ;
- le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères ;
- le directeur des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères ;
- le directeur des archives du ministère des affaires étrangères ;
- le conservateur général du patrimoine, adjoint au directeur des archives du ministère des affaires étrangères ;
- le directeur des Archives de France ;
- le représentant de la Bibliothèque nationale de France ;
- le représentant du ministère de la défense ;
c) Trente membres nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, pour cinq ans renouvelables.
La commission des archives diplomatiques comprend : 
a) Le ministre des affaires étrangères, président ; 
b) Neuf membres de droit :
-l'inspecteur général des affaires étrangères ;
-le directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des affaires étrangères ;
-le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères ;
-le directeur des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères ;
-le directeur des archives du ministère des affaires étrangères ;
-le conservateur général du patrimoine, adjoint au directeur des archives du ministère des affaires étrangères ;
-le    directeur général des patrimoines ;
-le représentant de la Bibliothèque nationale de France ;
-le représentant du ministère de la défense ; 
c) Trente membres nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, pour cinq ans renouvelables.
Les circonscriptions des brigades territoriales du Tréport (Seine-Maritime) et Ault (Somme) sont délimitées conformément au tableau ci-dessous :
BRIGADES
territoriales
CIRCONSCRIPTION
actuelle
CIRCONSCRIPTION
nouvelle
Le Tréport (Seine-Maritime).
Baromesnil.
Baromesnil.
Cuverville-sur-Yères.
Cuverville-sur-Yères.
Etalondes.
Etalondes.
Eu.
Eu.
Flocques.
Flocques.
Incheville.
Incheville.
Le Mesnil-Réaume.
Le Mesnil-Réaume.
Le Tréport.
Le Tréport.
Longroy.
Longroy.
Melleville.
Melleville.
Millebosc.
Mers-les-Bains.
Monchy-sur-Eu.
Millebosc.
Ponts-et-Marais.
Monchy-sur-Eu.
Saint-Martin-le-Gaillard.
Ponts-et-Marais.
Saint-Pierre-en-Val.
Saint-Martin-le-Gaillard.
Saint-Rémy-Boscrocourt.
Saint-Pierre-en-Val.
Sept-Meules.
Saint-Rémy-Boscrocourt.
Villy-sur-Yères.
Sept-Meules.
Villy-sur-Yères.
Ault (Somme).
Allenay.
Allenay.
Ault.
Ault.
Béthencourt-sur-Mer.
Béthencourt-sur-Mer.
Friaucourt.
Friaucourt.
Mers-les-Bains.
Oust-Marest.
Oust-Marest.
Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly.
Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly.
Woignarue.
Woignarue.
Les circonscriptions des brigades territoriales du Tréport (Seine-Maritime) et Ault (Somme) sont délimitées conformément au tableau ci-dessous :
BRIGADES
territoriales
CIRCONSCRIPTION
actuelle
CIRCONSCRIPTION
nouvelle
Criel-sur-Mer
(Seine-Maritime)
Assigny
(Dissolution)
Auquemesnil
Biville-sur-Mer
Brunville
Canehan
Criel-sur-Mer
Glicourt
Gouchaupre
Greny
Guilmécourt
Intraville
Penly
Saint-Martin-en-Campagne
Saint-Quentin-au-Bosc
Tocqueville-sur-Eu
Touffreville-sur-Eu
Tourville-la-Chapelle
Le Tréport
(Seine-Maritime)
Baromesnil
Assigny
Cuverville-sur-Yères
Auquemesnil
Etalondes
Baromesnil
Eu
Briville-sur-Mer
Flocques
Brunville
Incheville
Canehan
Le Mesnil-Réaume
Criel-sur-Mer
Le Tréport
Cuverville-sur-Yères
Longroy
Etalondes
Melleville
Eu
Mers-les-Bains
Flocques
Millebosc
Glicourt
Monchy-sur-Eu
Gouchaupre
Ponts-et-Marais
Greny
Saint-Martin-le-Gaillard
Guilmécourt
Saint-Pierre-en-Val
Incheville
Saint-Quentin-au-Bosc 
Saint-Rémy-Boscrocourt
Intraville
Sept-Meules
Le Mesnil-Réaume
Villy-sur-Yères
Le Tréport
Longroy
Melleville
Mers-les-Bains
Milebosc
Monchy-sur-Eu
Penly
Ponts-et-Marias
Saint-Martin-en-Campagne
Saint-Martin-le-Gaillard
Saint-Pierre-en-Val
Saint-Rémy-Boscrocourt
Sept-Meules
Tocqueville-sur-Eu
Touffreville-sur-Eu
Tourville-la-Chapelle
Villy-sur-Yères
Ault
(Somme)
Allenay
Allenay
Ault
Ault
Béthencourt-sur-Mer
Béthencourt-sur-Mer
Friaucourt
Friaucourt
Oust-Marest
Oust-Marest
Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly
Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly
Woignarue
Woignarue
I.-L'administration centrale du ministère chargé de la culture comprend, outre          l'inspection générale des affaires culturelles , le haut fonctionnaire de défense, le département de l'information et de la communication et le bureau du cabinet, directement rattachés au ministre : 
1° Le secrétariat général ; 
2° Les directions et délégations suivantes : 
a) La direction de l'administration générale ; 
b) La direction des Archives de France ; 
c) La direction des musées de France ; 
d) La direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ; 
e) La direction de l'architecture et du patrimoine ; 
f) La direction du livre et de la lecture ; 
g) La délégation générale à la langue française et aux langues de France ; 
h) La délégation aux arts plastiques ; 
i) La délégation au développement et aux affaires internationales. 
II.-Relève, en outre, de l'autorité du ministre le Centre national de la cinématographie.
La direction de l'administration générale assure, pour l'ensemble du ministère chargé de la culture, des missions de gestion, de coordination et d'évaluation.
   Elle anime, coordonne et évalue la politique de modernisation et de déconcentration du ministère.
   Elle coordonne les initiatives visant à développer l'aménagement culturel du territoire et à assurer la cohérence de l'action territoriale conduite par les services du ministère.
   Elle prépare et met en oeuvre la politique de gestion du personnel.
   Elle assiste le secrétaire général dans la préparation du budget et le suivi de son exécution et répartit les moyens de fonctionnement et d'équipement des services.
   Elle est chargée du contrôle de gestion au sein du ministère et elle coordonne sa mise en oeuvre.
   Elle est chargée, en liaison avec les autres directions et délégations, des affaires juridiques, fiscales et professionnelles et coordonne la préparation des textes législatifs et réglementaires. Elle représente l'Etat devant les juridictions, sous réserve des attributions de l'agent judiciaire du Trésor.
   Elle met en oeuvre la stratégie du ministère en matière de systèmes d'information.
   Elle définit et met en oeuvre la politique immobilière du ministère.
   Elle participe, en liaison avec les directions concernées, à l'exercice de la tutelle sur les établissements publics dépendant du ministère.
La délégation au développement et aux affaires internationales élabore, coordonne et évalue les politiques européenne et internationale du ministère chargé de la culture. En liaison avec les autres administrations concernées, elle met en oeuvre les actions destinées à assurer le rayonnement dans le monde de la culture française et contribue à l'activité des services et organisations français à l'étranger oeuvrant dans le domaine de l'action culturelle extérieure.
   Elle coordonne l'action du ministère en faveur des industries culturelles et du développement du mécénat.
   Elle conduit, en liaison avec les autres services, les activités d'étude et de recherche du ministère.
   Elle soutient et anime les actions du ministère en faveur de la formation, de l'éducation et des enseignements artistiques et culturels.
   Elle assure la coordination et le soutien des actions du ministère en matière de développement des pratiques culturelles et d'accès à l'art et à la culture pour les différentes catégories de publics.
I. - L'administration centrale du ministère chargé de la culture comprend, outre l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, le haut fonctionnaire de défense, le département de l'information et de la communication et le bureau du cabinet, directement rattachés au ministre :
   a) La direction de l'administration générale ;
   b) La direction des Archives de France ;
   c) La direction des musées de France ;
   d) La direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
   e) La direction de l'architecture et du patrimoine ;
   f) La direction du livre et de la lecture ;
   g) La délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
   h) La délégation aux arts plastiques ;
   i) La délégation au développement et aux affaires internationales.
   II. - Relève, en outre, de l'autorité du ministre le Centre national de la cinématographie.
I. - L'administration centrale du ministère chargé de la culture comprend, outre l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, le haut fonctionnaire de défense, le département de l'information et de la communication et le bureau du cabinet, directement rattachés au ministre :
   1° Le secrétariat général ;
   2° Les directions et délégations suivantes :
   a) La direction de l'administration générale ;
   b) La direction des Archives de France ;
   c) La direction des musées de France ;
   d) La direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
   e) La direction de l'architecture et du patrimoine ;
   f) La direction du livre et de la lecture ;
   g) La délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
   h) La délégation aux arts plastiques ;
   i) La délégation au développement et aux affaires internationales.
   II. - Relève, en outre, de l'autorité du ministre le Centre national de la cinématographie.
Le secrétaire général assiste le ministre pour l'administration du ministère. Il est assisté par un secrétaire général adjoint, directeur de l'administration générale. Le délégué au développement et aux affaires internationales relève directement du secrétaire général.
   Le secrétaire général coordonne l'action de l'ensemble des services et assure leur évaluation.
   Il prépare le budget et propose la répartition des moyens entre les services.
   Il assure la coordination des responsables de programme.
   Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration du ministère, de ses services déconcentrés et de ses établissements publics. Il propose et met en oeuvre la politique de modernisation et la stratégie ministérielle de réforme. Il veille à l'adaptation des structures administratives, à leurs missions et à la mise en oeuvre de conventions d'objectifs.
   Il élabore et propose la politique générale de gestion des ressources humaines et la politique de l'encadrement supérieur et veille à leur application.
   Il contrôle la gestion des ressources des directions, coordonne l'exercice de la tutelle financière sur les établissements publics et veille à leur cohérence. Il définit la stratégie du ministère en matière de systèmes d'information.
   En liaison avec les responsables de programmes, les directeurs et les délégués, il propose les objectifs assignés aux services déconcentrés et coordonne leur action dans les domaines partagés entre plusieurs programmes.
   Il fixe les orientations générales de la politique de communication interne et coordonne sa mise en oeuvre.
   Il préside le comité des directeurs. Il peut présider, en tant que représentant du ministre, le comité technique paritaire ministériel.
   Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire général a autorité sur :
   a) La direction de l'administration générale ;
   b) La délégation au développement et aux affaires internationales ;
   c) Le haut fonctionnaire chargé des systèmes d'information ;
   d) Le haut fonctionnaire au développement durable.
La direction de l'administration générale assure, pour l'ensemble du ministère chargé de la culture, des missions de gestion, de coordination et d'évaluation.
   Elle anime, coordonne et évalue la politique de modernisation et de déconcentration du ministère.
   En liaison avec l'ensemble des directions et délégations, elle détermine les objectifs assignés aux services déconcentrés, en suit la mise en oeuvre et en évalue les résultats.
   Elle coordonne les initiatives visant à développer l'aménagement culturel du territoire et à assurer la cohérence de l'action territoriale conduite par les services du ministère.
   Elle élabore et conduit la politique de gestion du personnel.
   Elle prépare le budget, suit son exécution et répartit les moyens de fonctionnement et d'équipement des services.
   Elle est chargée du contrôle de gestion au sein du ministère et elle coordonne sa mise en oeuvre.
   Elle est chargée, en liaison avec les autres directions et délégations, des affaires juridiques, fiscales et professionnelles et coordonne la préparation des textes législatifs et réglementaires. Elle représente l'Etat devant les juridictions, sous réserve des attributions de l'agent judiciaire du Trésor.
   Elle veille à la cohérence des choix technologiques concernant les systèmes d'information et de communication et en assure l'exploitation.
   Elle définit et met en oeuvre la politique immobilière du ministère.
   Elle participe, en liaison avec les directions concernées, à l'exercice de la tutelle sur les établissements publics dépendant du ministère.
La direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles élabore, coordonne et évalue les politiques de l'Etat relatives à la musique, au théâtre et à la danse et, plus généralement, à l'ensemble des arts du spectacle vivant.
   Elle favorise la diversité de la création et veille à son renouvellement, notamment par l'encouragement donné à la commande d'oeuvres.
   Elle contribue à la diffusion et à l'accès le plus large possible aux oeuvres et aux pratiques relevant de son champ d'activité.
   Elle concourt au développement des réseaux nationaux de création et de diffusion du spectacle vivant.
   Elle participe à l'organisation de l'enseignement, de la formation et de la recherche dans son champ d'activité.
   Elle assure le contrôle scientifique et pédagogique de l'Etat sur les établissements d'enseignement publics de la musique, de la danse et de l'art dramatique des collectivités territoriales.
   Elle veille au développement équilibré des industries culturelles relevant de son champ d'activité.
   Elle suit les questions économiques, juridiques et sociales intéressant les disciplines du spectacle vivant et contribue aux travaux d'étude et d'observation sur les métiers, les publics, les disciplines et l'économie de ce secteur.
   Elle veille à la protection, à la conservation et à la valorisation du patrimoine des arts de la scène.
   Elle participe à l'exercice de la tutelle sur les établissements publics qui lui sont rattachés.