Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les collectivités territoriales, leurs groupements, le Comité national olympique et sportif français et ses organes déconcentrés et les fédérations sportives agréées au sens de l'article L. 131-8 du code du sport et leurs organes déconcentrés concourent à la mise à jour de la base de données constituée à partir des informations contenues dans les déclarations.
   A cet effet, ils peuvent passer une convention avec l'Etat.
Les déclarations prévues à l'article 2 doivent permettre d'identifier :
   1° Dans tous les cas, l'équipement sportif, son affectation et ses caractéristiques, ainsi que son propriétaire et, le cas échéant, son exploitant ;
   2° En cas de modification des données déclarées, la nature des modifications envisagées ou réalisées ;
   3° En cas de cession, le cessionnaire et, le cas échéant, la destination du bien.
   Elles sont souscrites sur un imprimé conforme au modèle publié par arrêté du ministre chargé des sports.
Tout propriétaire d'un équipement sportif le déclare au représentant de l'Etat dans le département dans lequel cet équipement se situe, dans un délai de trois mois suivant sa mise en service.
   Dans le cas d'un espace ou d'un site aménagé pour les sports de nature, la déclaration est faite dans les trois mois suivant la réalisation de l'aménagement.
   Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, avant toute modification des données déclarées, changement d'affectation, cession ou suppression d'un équipement sportif privé relevant du premier alinéa de l'article L. 312-3 du code du sport. Cette déclaration vaut demande d'autorisation.
   Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, trois mois au plus tard après toute modification des données déclarées, changement d'affectation, cession ou suppression d'un équipement sportif public ou d'un équipement privé ne relevant pas du premier alinéa de l'article L. 312-3 du code du sport.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat.
   Il exerce la tutelle des chambres des métiers et des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les attributions relatives à la simplification des formalités incombant aux entreprises.
   Il coordonne l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales.
   Il contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique en matière d'apprentissage.
I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a autorité sur la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
   II. - Parmi les directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il dispose :
   - du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   - du haut fonctionnaire de défense ;
   - de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, pour la gestion de ses personnels et pour ses moyens de fonctionnement ;
   - de la direction des affaires juridiques ;
   - du service de la communication ;
   - du contrôle général économique et financier.
   III. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des entreprises ainsi que des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
I. - Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction générale du travail, la direction de la population et des migrations, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, le service des droits des femmes et de l'égalité, la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
   II. - Conjointement avec le ministre de la santé et des solidarités, il a autorité sur le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, l'inspection générale des affaires sociales, la direction générale de l'action sociale, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales, et le service de l'information et de la communication.
   III. - Conjointement avec le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, il a autorité sur la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
   IV. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de la santé, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et de la direction de la sécurité sociale, ainsi que, en tant que de besoin, du Conseil général des ponts et chaussées, du secrétariat général du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
   V. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, il dispose en tant que de besoin des directions et services des ministères qui concourent à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de la ville.
   VI. - Pour les questions liées aux mutations économiques, il peut disposer de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
I. - Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction des relations du travail, la direction de la population et des migrations, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, le service des droits des femmes et de l'égalité, la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
   II. - Conjointement avec le ministre de la santé et des solidarités, il a autorité sur le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, l'inspection générale des affaires sociales, la direction générale de l'action sociale, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales, et le service de l'information et de la communication.
   III. - Conjointement avec le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, il a autorité sur la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
   IV. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de la santé, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et de la direction de la sécurité sociale, ainsi que, en tant que de besoin, du Conseil général des ponts et chaussées, du secrétariat général du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
   V. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, il dispose en tant que de besoin des directions et services des ministères qui concourent à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de la ville.
   VI. - Pour les questions liées aux mutations économiques, il peut disposer de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière d'emploi, de travail, de formation professionnelle, de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, d'intégration, de droits des femmes, de parité et d'égalité professionnelle, de lutte contre la précarité et l'exclusion, de lutte contre l'illettrisme, de politique de la ville, de logement, de construction, de développement des services à la personne et, sous réserve des compétences du ministre de la santé et des solidarités, d'action sociale.
   A ce titre :
   1° Il est compétent en matière de défense et de promotion de l'emploi ainsi que de formation professionnelle des jeunes et des adultes ; il prépare et met en oeuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective, aux droits des salariés et à l'indemnisation du chômage ;
   2° Il est également compétent en matière de professions sociales ;
   3° Il a la charge de la politique des naturalisations et des questions sociales relatives aux immigrés ;
   4° Il élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l'habitat, et en suit la mise en oeuvre ;
   5° Il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de leur insertion dans le tissu urbain. Il élabore les règles relatives à la construction et veille à leur application ;
   6° Il prépare et met en oeuvre, en liaison avec les ministres concernés, la politique en faveur des quartiers en difficulté, notamment en matière de rénovation urbaine, et la politique en faveur du logement des populations en situation d'exclusion ; il participe à l'élaboration des règles d'urbanisme qui concernent ces attributions.
I. - Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction des relations du travail, la direction de la population et des migrations, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, le service des droits des femmes et de l'égalité, la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
   II. - Conjointement avec le ministre de la santé et des solidarités, il a autorité sur le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, l'inspection générale des affaires sociales, la direction générale de l'action sociale, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales, et le service de l'information et de la communication.
   III. - Conjointement avec le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, il a autorité sur la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
   IV. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de la santé, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et de la direction de la sécurité sociale, ainsi que, en tant que de besoin, du Conseil général des ponts et chaussées, du secrétariat général du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
   V. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, il dispose en tant que de besoin des directions et services des ministères qui concourent à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de la ville.
Cette aide est financée sur la section travail du budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
L'aide est versée par l'Agence de services et de paiement en deux fois. 
Le premier versement est effectué à la conclusion de la convention et correspond à 50 % du montant total de l'aide inscrit à l'annexe financière de la convention. 
Le versement du solde est effectué après remise d'un compte rendu d'exécution final par l'association et approbation de celui-ci par l'administration. Le montant du solde est déterminé par l'administration en fonction du niveau de réalisation de l'action.
Cette aide est financée sur la section travail du budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   L'aide est versée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) en deux fois.
   Le premier versement est effectué à la conclusion de la convention et correspond à 50 % du montant total de l'aide inscrit à l'annexe financière de la convention.
   Le versement du solde est effectué après remise d'un compte rendu d'exécution final par l'association et approbation de celui-ci par l'administration. Le montant du solde est déterminé par l'administration en fonction du niveau de réalisation de l'action.
L'école polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie a notamment pour mission :
   - la formation initiale, y compris en alternance ou par apprentissage, d'ingénieurs ;
   - la formation continue.
   Dans le respect de la politique de l'université, elle concourt :
   - au développement de la recherche et de l'innovation technologique ;
   - à la valorisation des résultats obtenus au plan national et international ;
   - à l'aide au développement économique et industriel.
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme, exerce par délégation du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les attributions de celui-ci relatives au tourisme.
   Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer lui confie.
   Il peut présider, par délégation du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le Conseil national du tourisme.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au tourisme dispose de la direction du tourisme et de l'inspection générale du tourisme mentionnées par le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 susvisé.
   Il dispose également, en tant que de besoin, des services, inspections générales ou directions mentionnés par les décrets n° 2005-470 et n° 2005-471 du 16 mai 2005 susvisés.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué au tourisme reçoit délégation du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les décrets relevant de ces attributions.
Après délibération, le jury établit la liste des professeurs stagiaires qui sont admis à l'examen de qualification professionnelle.
Les stagiaires non admis à l'examen de qualification professionnelle doivent avoir subi un entretien avec le jury ou avoir été inspectés. Le jury peut procéder à un entretien avec le stagiaire même si son dossier de compétences comporte un rapport d'inspection.
En outre, pour les stagiaires effectuant leur première année de stage qui n'ont pas été admis à l'examen de qualification professionnelle, il formule un avis sur l'intérêt, au regard de l'aptitude professionnelle, d'autoriser le stagiaire à effectuer une seconde et dernière année de stage.
Un jury académique est constitué par corps d'accès. Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le recteur, sur proposition de l'inspecteur général de l'éducation nationale, correspondant académique, et choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
Les membres du jury, nommés par le recteur sur proposition du président, sont choisis parmi les membres des corps d'inspection, les enseignants-chercheurs, les professeurs agrégés et, selon le corps d'accès, parmi les professeurs certifiés ou les professeurs d'éducation physique et sportive. Le jury académique est composé de membres qui ne sont pas affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres chargé d'assurer la formation des stagiaires de l'académie. 
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un autre membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents visés au premier alinéa du présent article est désigné sans délai par le recteur, sur proposition de l'inspecteur général de l'éducation nationale, correspondant académique, pour le remplacer.
Chaque jury académique institué pour une session demeure compétent jusqu'à la date à laquelle est constitué le jury de la session suivante. Les stagiaires bénéficiant d'une prolongation de stage qui n'ont pas pu être évalués à cette date sont évalués par le nouveau jury compétent.
Pour l'élection des représentants du personnel aux deux commissions d'évaluation technique et pédagogique (sport et jeunesse, éducation populaire et vie associative) instituées par l'article 5 du décret du 24 mars 2004 susvisé, sont électeurs, dans leur domaine respectif, les conseillers techniques pédagogiques supérieurs en position d'activité, de détachement, de congé parental ou de congé de présence parentale. 
Sont éligibles au titre d'une commission d'évaluation technique et pédagogique déterminée les fonctionnaires qui remplissent les conditions pour être électeurs. Ne peuvent être candidats à une commission que les conseillers techniques pédagogiques supérieurs qui relèvent du domaine d'activité pour lequel cette commission est compétente.
Les prélèvements d'échantillons d'eau pour la réalisation du programme d'analyse prévu aux articles R. 1321-15 et R. 1321-16 et pour les analyses complémentaires prévues à l'article R. 1321-17 et R. 1321-18 du code de la santé publique sont effectués, pour les services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense :
-soit par des personnels qualifiés appartenant au ministère de la défense désignés par l'autorité militaire territorialement compétente ou, en ce qui concerne la     direction générale de l'armement, par le directeur d'administration centrale dont relève le service ou organisme concerné ;
-soit par les agents des laboratoires compétents relevant du ministre de la défense et mentionnés au premier alinéa de l'article 9 du présent arrêté ;
-soit par les agents mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1321-19 du code de la santé publique commissionnés à cet effet par l'autorité militaire territorialement compétente ou, en ce qui concerne la     direction générale de l'armement, le directeur d'administration centrale dont relève le service ou l'organisme concerné. 
Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, les prélèvements d'échantillons d'eau sont réalisés par les agents mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1321-19 du code de la santé publique.
L'analyse des échantillons d'eau prélevés dans les conditions mentionnées à l'article 8 est effectuée :
-soit par des laboratoires compétents relevant du ministre de la défense, dont la liste est établie par le directeur central du service de santé des armées au vu de la qualification des personnels, de la nature des équipements dont ils disposent et des méthodes d'analyse qu'ils utilisent. Ces laboratoires peuvent réaliser les analyses prévues par l'article R. 1321-24 du code de la santé publique. Cette disposition n'est applicable que pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 2 du présent arrêté ;
-soit par les laboratoires agréés dans les conditions fixées à l'article R. * 1321-21 du code de la santé publique et commissionnés à cet effet par l'autorité militaire territorialement compétente ou, en ce qui concerne la     direction générale de l'armement, le directeur d'administration centrale dont relève le service ou l'organisme concerné. Les frais d'analyse sont supportés par l'exploitant. Ces laboratoires sont les seuls compétents pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
Les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les articles R. 1321-16, R. 1321-17, R. 1321-18 et R. 1321-22 du code de la santé publique sont exercés, pour les installations, services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, par l'autorité militaire territorialement compétente ou, en ce qui concerne la     direction générale de l'armement, le directeur d'administration centrale dont relève le service ou l'organisme concerné, qui statuent par décision particulière. 
Le préfet demeure compétent pour l'application des articles mentionnés par l'alinéa précédent, si celui-ci a délivré l'autorisation d'utilisation mentionnée à l'article R. 1321-6.
Les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les articles R. 1321-6, R. 1321-8 à R. 1321-10 du code de la santé publique sont exercés par le ministre de la défense (direction des affaires juridiques) qui statue après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et, dans les cas définis à l'article R. 1321-11 du code de la santé publique, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
   L'instruction interne des dossiers constitués par les pétitionnaires en vue d'obtenir les autorisations de prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine est effectuée par le service de santé des armées en liaison, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre des articles L. 214-2 et suivants du code de l'environnement et ses textes d'application, avec l'inspection des installations classées de la défense. Le service de santé des armées présente le dossier devant la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 2, les autorités militaires mentionnées à l'article 6 exercent les pouvoirs dévolus au préfet par les articles R. 1321-28 à R. 1321-29 du code de la santé publique. Elles accordent la dérogation prévue à l'article R. 1321-31 du code de la santé publique. Pour les dérogations prévues aux articles R. 1321-33 et R. 1321-34 du code de la santé publique, les autorités militaires précitées transmettent les dossiers de demande au préfet territorialement compétent.
   Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, il est fait application des articles R. 1321-28, R. 1321-29 et R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique.
Les obligations mises à la charge de la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau par les articles R. 1321-26 à R. 1321-30 du code de la santé publique sont exécutées par l'exploitant. Lorsque l'eau est exclusivement utilisée à l'intérieur de l'enceinte relevant du ministère de la défense, il informe les autorités militaires mentionnées à l'article 6.
   Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant informe le maire et le préfet territorialement compétents.
Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 2, un arrêté ministériel, pris après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, définit les conditions de prise en compte de la surveillance assurée par l'exploitant pour les installations relevant du ministre de la défense, dans les conditions fixées à l'article R. 1321-24 du code de la santé publique.
   Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, le préfet territorialement compétent décide de la prise en compte de la surveillance dans les conditions fixées à l'article R. 1321-24 du code de la santé publique.
Toute installation de conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine, toute installation de fabrication et d'emballage de glace alimentaire d'origine hydrique située dans un organisme relevant du ministre de la défense est autorisée par le ministre de la défense (direction des affaires juridiques) dans les conditions prévues par l'article R. 1321-60 du code de la santé publique.
   Cette autorisation est instruite selon les modalités prévues à l'article 2.
Les obligations mises à la charge de la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau par les articles R. 1321-23 et R. 1321-25 du code de la santé publique sont exécutées par l'exploitant. Il informe les autorités militaires mentionnées à l'article 6.
   Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant informe le maire et le préfet territorialement compétents.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 1321-53 du code de la santé publique, la fréquence de vidange, de nettoyage et de rinçage des réservoirs équipant les réseaux et installations définis aux 1° et 2° de l'article R. 1321-43 du code de la santé publique peut être réduite sur décision des autorités militaires mentionnées à l'article 6. Ces autorités sont informées par l'exploitant des opérations de désinfection réalisées en cours d'exploitation.
   Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, il est fait application des dispositions de l'article R. 1321-53 du code de la santé publique.
L'analyse des échantillons d'eau prélevés dans les conditions mentionnées à l'article 8 est effectuée :
   - soit par des laboratoires compétents relevant du ministre de la défense, dont la liste est établie par le directeur central du service de santé des armées au vu de la qualification des personnels, de la nature des équipements dont ils disposent et des méthodes d'analyse qu'ils utilisent. Ces laboratoires peuvent réaliser les analyses prévues par l'article R. 1321-24 du code de la santé publique. Cette disposition n'est applicable que pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 2 du présent arrêté ;
   - soit par les laboratoires agréés dans les conditions fixées à l'article R.* 1321-21 du code de la santé publique et commissionnés à cet effet par l'autorité militaire territorialement compétente ou, en ce qui concerne la délégation générale pour l'armement, le directeur d'administration centrale dont relève le service ou l'organisme concerné. Les frais d'analyse sont supportés par l'exploitant. Ces laboratoires sont les seuls compétents pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 2, les dérogations prévues aux articles R. 1321-40 et R. 1321-42 du code de la santé publique sont accordées par arrêté du ministre de la défense, pris après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
   Les décisions relatives à l'application des 1° et 2° de l'article R. 1321-40 du code de la santé publique sont prises après avis de la direction du service de santé des armées territorialement compétente en concertation avec les autorités civiles.
   L'arrêté fixe les valeurs maximales des paramètres sur lesquels porte la dérogation.
   Ces dérogations sont instruites selon des modalités identiques à celles décrites à l'article 2 du présent arrêté.
   Dans les autres cas, cette dérogation est accordée par arrêté du préfet territorialement compétent.
L'extension ou la modification d'installations collectives qui ne modifient pas de façon notable les conditions d'autorisation d'utilisation mentionnées à l'article R. 1321-6 du code de la santé publique sont soumises à déclaration auprès du service de santé des armées, avec copie au directeur des affaires juridiques et au chef de l'inspection des installations classées.
   Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, cette déclaration est effectuée auprès du préfet.
Les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les articles R. 1321-16, R. 1321-17, R. 1321-18 et R. 1321-22 du code de la santé publique sont exercés, pour les installations, services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, par l'autorité militaire territorialement compétente ou, en ce qui concerne la délégation générale pour l'armement, le directeur d'administration centrale dont relève le service ou l'organisme concerné, qui statuent par décision particulière.
   Le préfet demeure compétent pour l'application des articles mentionnés par l'alinéa précédent, si celui-ci a délivré l'autorisation d'utilisation mentionnée à l'article R. 1321-6.
Les prélèvements d'échantillons d'eau pour la réalisation du programme d'analyse prévu aux articles R. 1321-15 et R. 1321-16 et pour les analyses complémentaires prévues à l'article R. 1321-17 et R. 1321-18 du code de la santé publique sont effectués, pour les services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense :
   - soit par des personnels qualifiés appartenant au ministère de la défense désignés par l'autorité militaire territorialement compétente ou, en ce qui concerne la délégation générale pour l'armement, par le directeur d'administration centrale dont relève le service ou organisme concerné ;
   - soit par les agents des laboratoires compétents relevant du ministre de la défense et mentionnés au premier alinéa de l'article 9 du présent arrêté ;
   - soit par les agents mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1321-19 du code de la santé publique commissionnés à cet effet par l'autorité militaire territorialement compétente ou, en ce qui concerne la délégation générale pour l'armement, le directeur d'administration centrale dont relève le service ou l'organisme concerné.
   Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, les prélèvements d'échantillons d'eau sont réalisés par les agents mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1321-19 du code de la santé publique.
Le fabricant d'une enceinte soudée doit étudier la conception, l'exécution et le contrôle des assemblages soudés de cette enceinte. Il fait notamment son affaire, sous la surveillance et la responsabilité du constructeur, de l'application des articles 9 à 13, 16, 18 et 19 de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression. C'est à son bénéfice que sont prononcées les qualifications prévues par les articles 9 et 16 de cet arrêté.
Le chapitre 11 (paragraphes 11.2.1, 11.2.2, 11.2.3 et 11.2.4) de la norme NF EN 3, partie 3, intitulé "Spécifications pour les pièces en plastique", édition de décembre 1994, est d'application obligatoire pour les extincteurs comprenant des pièces en matière plastique participant à la résistance à la pression.
L'épreuve des enceintes visées à l'article 1er (paragraphe 1er, c) et dont la pression d'épreuve excède 30 bars doit être renouvelée :
   1° A l'occasion du premier rechargement effectué plus de cinq ans après l'épreuve précédente, sans que le délai entre deux épreuves successives puisse dépasser dix ans.
   Ces délais de cinq et dix ans sont ramenés respectivement à deux et trois ans pour les enceintes qui ont subi leur première épreuve depuis plus de dix ans et sont utilisées avec un mélange de gaz contenant à la fois du dioxyde de carbone et un hydrocarbure halogéné.
   2° A l'occasion de tout changement de propriétaire portant sur une enceinte vide ayant subi sa première épreuve depuis plus de cinq ans, notamment à l'occasion d'une opération dite d'échange standard.
   L'épreuve est renouvelée sur la demande du propriétaire ou sur celle du remplisseur selon qu'elle est ou non exigible à l'échéance des délais de dix ou trois ans fixés au 1° ci-dessus.
   S'il s'agit d'une enceinte protégée par un disque de rupture en application de l'article 8 (paragraphe 1er), ce disque doit être changé à l'occasion de l'épreuve et remplacé par un disque neuf.
Le décret n° 61-1070 du 21 septembre 1961, modifiant le décret du 18 janvier 1943 entre en vigueur immédiatement pour les extincteurs ou enceintes visés à l'article 1er du présent arrêté.
   Toutefois, pour les enceintes sous pression permanente visées à l'article 1er (paragraphe 1er, b), les articles 4 à 6 du décret du 18 janvier 1943 ne sont applicables qu'à compter du 1er avril 1964.
§ 1. - Toute personne qui présente un lot d'extincteurs ou d'enceintes aux essais de rupture sous pression prévus aux articles 8 (paragraphe 1) ou 10 (paragraphe 2) est tenue de produire, dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 18 janvier 1943, un certificat de vérification préalable.
   § 2. - Sur tout lot de fabrication groupant des appareils fabriqués dans le même atelier, à partir d'éléments de même spécification et de même origine, mis en oeuvre dans les mêmes conditions par le même personnel, l'expert désigné à l'article 6 du décret du 18 janvier 1943 prélève au hasard le nombre d'appareils fixé par le tableau ci-après.
   Nombre n d'extincteurs ou d'enceintes dans le lot, avec n inférieur ou égal à 360 : 3.
   Nombre n d'extincteurs ou d'enceintes dans le lot, avec n supérieur à 360 et inférieur ou égal à 520 : 4.
   Nombre n d'extincteurs ou d'enceintes dans le lot, avec n supérieur à 520 et inférieur ou égal à 1020 : 5.
   Nombre n d'extincteurs ou d'enceintes dans le lot, avec n supérieur à 1020 et inférieur ou égal à 1520 : 6.
   Nombre n d'extincteurs ou d'enceintes dans le lot, avec n supérieur à 1520 et inférieur ou égal à 2030 : 7.
   Nombre n d'extincteurs ou d'enceintes dans le lot, avec n supérieur à 2030 : 8.
   § 3. - Les corps des appareils prélevés sont soumis individuellement sous le contrôle de l'expert à une pression hydraulique croissant jusqu'à la rupture dans des conditions qui permettent de mesurer la pression à laquelle se produit l'instabilité plastique.
   Cette pression doit être au moins égale à 2,4 fois la pression de calcul pour les appareils visés à l'article 1er (paragraphe 1er, a). Elle doit être au moins égale à 2,7 fois la pression de calcul pour les appareils visés à l'article 1er (paragraphe 1er, b et c), cette limite étant toutefois ramenée à 2,22 fois la presion de calcul dans le cas des enceintes forgées visées à l'article 8 (paragraphe 1er).
   La rupture doit se produire sans fragmentation du corps et la cassure ne doit présenter aucun signe de fragilité.
   § 4. - Quel que soit le résultat de l'essai, l'expert établit un procès-verbal en deux exemplaires adressés l'un à la personne qui a demandé l'essai, l'autre au chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines.
   Si l'essai est satisfaisant, il appose son poinçon sur les appareils du lot en regard des marques d'identité, sous réserve que ceux-ci, s'ils sont soumis à l'épreuve ou à l'essai hydraulique prévus à l'article 10 et, le cas échéant, à l'épreuve complémentaire prévue à l'article 11, les aient subis avec succès.
   § 5. - Le chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines se fait adresser périodiquement des renseignements statistiques sur les lots soumis à essais de rupture sous pression.
La notice descriptive et les documents annexés sont conservés par le constructeur. Les procès-verbaux d'épreuve ou d'essais établis par l'expert sont conservés par la personne à la demande de laquelle l'épreuve ou l'essai ont été exécutés.
   Le constructeur tient un registre chronologique du type et du numéro de fabrication de chaque appareil et, le cas échéant, de la provenance des éléments constitutifs.
§ 1. - Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 18 janvier 1943, les marques d'identité des extincteurs ou enceintes visés à l'article 1er comprennent :
   a) Dans tous les cas :
   1° Une marque permettant de connaître le nom et l'atelier du fabricant et un numéro d'identification commençant par les deux derniers chiffres du millésime de l'année de fabrication, le tout précédé de la lettre F. Cette marque est apposée par le fabricant ;
   2° Une marque permettant de connaître le constructeur et précédée de la lettre C.
   Ces deux marques peuvent être confondues si le fabricant et le constructeur ne font qu'un. La marque unique est alors précédée des lettres F C.
   Les deux marques sont soumises pour accord au chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines de l'autorité duquel relève le constructeur ;
   b) En outre, dans le cas des enceintes sous pression permanente visées à l'article 1er (paragraphe 1er, c), l'indication de la pression d'épreuve et les lettres EXT.
   § 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 18 janvier 1943, la date de l'épreuve n'est pas portée sur les extincteurs ou enceintes visés à l'article 1er (paragraphe 1er, a, b).
   § 3. - Tout corps d'extincteur ou enceinte en acier de construction forgée doit porter dans le métal même une marque donnant sa masse à vide initiale, exprimée en kilogrammes et hectogrammes et suivie du symbole kg. Cette inscription a valeur de marque d'identité et est apposée par le fabricant.
§ 1. - Pour les appareils construits en France, la vérification expérimentale définie à l'article 9 (paragraphe 1er), l'épreuve ou l'essai hydraulique prévus à l'article 10, l'épreuve complémentaire prévue à l'article 11, les essais de rupture sous pression prévus aux articles 8 (paragraphe 1er) et 10 (paragraphe 2) ont lieu à la demande du constructeur et dans ses ateliers.
   Par exception, pour les enceintes d'une seule pièce de construction forgée, l'épreuve et l'essai de rupture sous pression ont lieu à la demande du fabricant, dans ses ateliers. Jusqu'à la fin des opérations nécessaires à l'épreuve ou à l'essai, le fabricant substitue alors provisoirement sa responsabilité à celle du constructeur pour application du décret du 18 janvier 1943, notamment de ses articles 3 et 5.
   § 2. - Pour les appareils construits à l'étranger, le destinataire se substitue, sauf application de l'article 6 bis du décret du 18 janvier 1943, au fabricant et au constructeur pour l'exécution de la vérification et des épreuves et essais définis aux articles 9, 10, 11 et 14 du présent arrêté. Il fait choix sur le territoire français d'un lieu unique pour l'exécution des opérations précitées.
   Lorsqu'il est fait application de l'article 6 bis précité, tout appareil ayant subi l'épreuve prescrite à l'article 10 doit, avant sa mise en situation d'emploi, être présenté par son destinataire à l'expert prévu à l'article 6 du décret du 18 janvier 1943.
   L'expert s'assure de l'existence du procès-verbal d'épreuve, vérifie qu'il a été enregistré par la direction interdépartementale de l'industrie compétente et appose alors son poinçon à la suite de celui qui atteste l'exécution de l'épreuve.
§ 1. - Les propriétaires des extincteurs d'incendie fonctionnant sous pression doivent effectuer ou faire effectuer les vérifications périodiques nécessaires à leur maintien en bon état.
   § 2. - Le conducteur établit une notice de chargement et d'entretien qui doit être remise aux utilisateurs qui en font la demande, et qui est tenue à la disposition du chef de service interdépartemental de l'industrie et des mines.
§ 1. - Les extincteurs visés à l'article 1er (paragraphe 1er, a) doivent être chargés de façon que le volume réel de la charge ne dépasse pas les neuf dixièmes de la contenance des parties mises sous pression au moment de l'emploi. Le bon état apparent de l'extincteur et de ses enceintes sous pression doit être vérifié à l'occasion du chargement.
   § 2. - Toutes dispositions doivent être prises lors du chargement pour que dans le domaine des températures de service la pression ne puisse dépasser la pression de calcul.
   Si l'appareil est chargé par le constructeur ou son représentant une consigne écrite précise les modalités de l'opération et en désigne le responsable ; cette consigne est tenue à la disposition du chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines. Dans les autres cas, l'appareil doit être chargé conformément à la notice visée à l'article 19.
§ 1. - Les marques de service prévues à l'article 4 du décret du 18 janvier 1943 comprennent :
a) La valeur des températures minimale et maximale en service ;
b) La désignation et la quantité des produits contenus ;
c) Dans le cas des extincteurs sous pression permanente utilisant du gaz liquéfié et visés à l'article 1er (paragraphe 1er, c), la tare, c'est-à-dire la masse du récipient vide, de la robinetterie et, s'il y a lieu, des autres accessoires fixés à demeure. La marque est constituée par la valeur de cette masse exprimée en kilogrammes avec trois chiffres significatifs, précédée de la lettre T et suivie du symbole kg. Elle est apposée dans le métal de l'enceinte.
§ 2. - Un mode d'emploi résumant les conditions de mise en service et de vidange est porté sur le corps des extincteurs visés à l'article 1er lorsque leur mise en oeuvre nécessite une intervention manuelle.
§ 1. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur :
   Le 1er octobre 1963 pour les extincteurs à poudre ou à eau pulvérisée, visés à l'article 1er (paragraphe 1er, a), lorsqu'ils sont fabriqués à partir de cette date et que leur contenance est inférieure à quinze litres ;
   Le 1er avril 1964 pour les autres extincteurs, visés à l'article 1er (paragraphe 1er, a), lorsqu'ils sont fabriqués à partir de cette date ;
   Le 1er janvier 1964 pour les enceintes sous pression permanente, visées à l'article 1er (paragraphe 1er, c), lorsqu'elles sont fabriquées à partir de cette date ;
   Le 1er avril 1964 pour les enceintes sous pression permanente visées à l'article 1er (paragraphe 1er, b), lorsqu'elles sont livrées à partir de cette date.
   § 2. - Pour les types d'extincteurs ou d'enceintes en fabrication aux dates fixées au paragraphe 1 et dont le constructeur se propose de poursuivre la fabrication après ces dates, la notice descriptive doit être remise au chef de l'arrondissement minéralogique :
   Avant le 1er juillet 1963 pour les extincteurs à poudre ou à eau pulvérisée de contenance inférieure à quinze litres, visés à l'article 1er (paragraphe 1er, a) ;
   Avant le 1er janvier 1964 pour les autres extincteurs visés à l'article 1er (paragraphe 1er, a) ;
   Avant le 1er octobre 1963 pour les enceintes sous pression permanente visées à l'article 1er (paragraphe 1er, a et c).
   § 3. - Pour le matériel fabriqué ou livré, suivant le cas, avant les dates fixées au paragraphe 1 ci-dessus, les dispositions des articles 12, 13, 19 (paragraphe 1er), 20 (paragraphe 1er) et 21 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1963.
   § 4. - Les dispositions de l'arrêté du 30 juillet 1932 sur les extincteurs d'incendie, de l'arrêté modifié du 2 octobre 1941 sur l'emploi du soudage et de l'arrêté modifié du 23 juillet 1943 réglementant les appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sont abrogées pour les différentes catégories de matériel visées par le présent arrêté aux dates fixées au paragraphe 1, quelle que soit la date de fabrication ou de livraison des appareils.
   § 5. - Sur la demande du constructeur, et avec l'accord du chef de l'arrondissement minéralogique, les dispositions du présent arrêté peuvent être substituées aux dispositions des arrêtés du 30 juillet 1932, 2 octobre 1941 et 23 juillet 1943 pour des extincteurs ou enceintes qui seront, suivant le cas, fabriqués ou livrés entre la date de publication du présent arrêté et la date d'entrée en vigueur fixée par le paragraphe ci-dessus pour la catégorie de matériel correspondante.
Pour un lot d'appareils de même type, l'épreuve prescrite à l'article 10 (paragraphe 1er) ou l'essai hydraulique prévu à l'article 10 (paragraphe 2) peuvent, lorsque le constructeur est également le fabricant, être exécutés sur le corps seul, sous réserve qu'une preuve complémentaire soit exécutée sur des appareils complets prélevés au hasard dans le lot par l'expert en nombre égal au centième de l'effectif du lot, cette valeur étant arrondie à l'unité supérieure.
   L'épreuve complémentaire est considérée comme satisfaisante si l'appareil supporte la pression d'essai sans fuite ni déformation rémanente.
   En cas d'insuccès de l'épreuve complémentaire, l'expert sursoit aux épreuves individuelles ou essais de rupture sous pression du type, pour autant qu'ils soient exigés par le présent arrêté, et en rend compte au chef de service interdépartemental de l'industrie et des mines qui peut ordonner l'épreuve d'autres appareils complets et statue sur le sort du lot considéré.
§ 1 - Sont soumis aux dispositions du présent arrêté :
   a) Les extincteurs d'incendie qui présentent des parties d'une contenance supérieure à cinq litres mises sous pression au moment du fonctionnement ;
   b) Les enceintes sous pression permanente de contenance supérieure à un litre constituant tout ou partie d'un extincteur d'incendie, lorsque la pression effective peut excéder quatre bars et que le produit de la pression effective maximale en service exprimée en bars par la contenance exprimée en litres n'excède le nombre dix sans excéder le nombre quatre-vingts ;
   c) Les enceintes sous pression permanente constituant tout ou partie d'un extincteur d'incendie, lorsque la pression effective peut excéder quatre bars et que le produit de la pression effective maximale en service exprimée en bars par la contenance exprimée en litres excède le nombre quatre-vingts.
   § 2 - Par exception, ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté les extincteurs équipant les véhicules étrangers circulant en France.
   § 3 - Pour l'application du présent arrêté, la lance et son tuyau flexible, s'ils existent, ne sont pas considérés comme faisant partie de l'extincteur.
   § 4 - Les extincteurs construits à partir de bouteilles forgées fabriquées et contrôlées dans le cadre des dispositions des arrêtés du 11 mars 1986 portant application de l'article 3 des directives 84/525/CEE et 84/526/CEE ne seront pas soumis aux articles 3 (2e alinéa), 4, 7, 8, 10 (2e paragraphe) et 14.
§ 1. - Les extincteurs et enceintes neufs sont soumis à l'épreuve sous une pression au moins égale à :
   1,2 fois la pression de calcul pour les extincteurs visés à l'article 1er (paragraphe 1er, a) ;
   1,5 fois la pression de calcul pour les enceintes visées à l'article 1er (paragraphe 1er, b et c).
   § 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 18 janvier 1943 précité, les parties d'extincteur visées à l'article 1er (paragraphe 1er, a) et de contenance au plus égale à quinze litres, et les enceintes visées à l'article 1er (paragraphe 1er, b) sont, lorsque le constructeur est également le fabricant, dispensées d'épreuve sous les réserves suivantes :
   a) Si leur contenance excède cinq litres, elles doivent être soumises aux essais de rupture sous pression définis à l'article 14 ci-après ;
   b) Elles doivent être soumises par le constructeur à un essai hydraulique, dans les conditions définies pour l'épreuve au paragraphe 1er ci-dessus. Le constructeur élimine celles qui n'ont pas subi l'essai sans fuite ni déformation rémanente. Il tient un registre du résultat des essais, qui est tenu à la disposition des fonctionnaires et experts du service interdépartemental de l'industrie et des mines. Le chef de ce service peut ordonner l'épreuve de tout ou partie des enceintes considérées.