Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant, pour chaque pays et par groupe, les montants annuels de l'indemnité de résidence :
   - administrateur civil hors classe et administrateur civil du 6e au 9e échelon : groupe 7 ;
   - administrateur civil du 1er au 5e échelon, chef des services déconcentrés, conseiller pour les affaires administratives :

 groupe 8 ;
   - directeur : groupe 11 ;
   - chef de service administratif, chargé d'étude documentaire principal, inspecteur principal des transmissions, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, délégué principal de 1re classe et de 2e classe : groupe 13 ;
   - attaché de service administratif du 8e au 12e échelon, chargé d'études documentaires du 8e au 12e échelon, inspecteur des transmissions du 8e au 12e échelon, ingénieur d'études et de fabrication du 7e au 10e échelon : groupe 14 ;
   - attaché de service administratif du 1er au 7e échelon, chargé d'études documentaires du 1er au 7e échelon, inspecteur des transmissions du 1er au 7e échelon, ingénieur d'études et de fabrications du 1er au 6e échelon, conseiller technique de service social, délégué : groupe 15 ;
   - secrétaire administratif de classe exceptionnelle et de classe supérieure, contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle et de classe supérieure, technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe et de 2e classe, technicien de classe exceptionnelle et de classe supérieure, assistant de service social principal, assistant de service social, expert vérificateur de classe exceptionnelle et de classe supérieure : groupe 16 ;
   - secrétaire administratif de classe normale, contrôleur des transmissions de classe normale, technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe, expert vérificateur de classe normale :

 groupe 18 ;
   - adjoint administratif principal de 1re classe et de 2e classe, adjoint administratif, agent principal des transmissions et de l'électronique de 1re classe et de 2e classe, agent des transmissions et de l'électronique, agent technique de l'électronique, chef de garage principal, chef de garage, conducteur d'automobile hors catégorie, maître ouvrier principal, maître ouvrier, ouvrier professionnel principal : groupe 24 ;
   - agent administratif de 1re classe, agent des services techniques de 1re classe, conducteur d'automobile de 1re catégorie, ouvrier professionnel : groupe 25 ;
   - agent administratif de 2e classe, agent des services techniques de 2e classe, conducteur d'automobile de 2e catégorie :

 groupe 26.
Le produit de la taxe est versé à un compte courant ouvert à la paierie générale du Trésor au nom du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
   Il est réparti par ce dernier, après chaque couverture des frais de recouvrement, entre lui-même et le centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie.
   Les retraits de fonds et, d'une manière générale, toutes opérations financières ne peuvent être effectués, avec l'accord du contrôleur d'Etat, que par le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure ou par le centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie, chacun pour la quote-part lui revenant.
Le taux de la taxe créée par le décret n° 86-162 du 4 février 1986 est fixé à 0,18 p. 100 du montant hors taxe des ventes jusqu'au 31 décembre 1989.
   Sont imposables à la taxe à l'importation en France métropolitaine, y compris la Corse, les produits ci-après :

NUMÉROS du tarif douanier

 Ex 39-07 BV d

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Valises et articles de voyage en matière plastique.

 NUMÉROS du tarif douanier

 Ex 41-01

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Peaux brutes (à l'exclusion des peaux d'ovins).

 NUMÉROS du tarif douanier

 41-02

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Cuirs et peaux de bovins et peaux d'équidés préparés.

 NUMÉROS du tarif douanier

 41-03 B II

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Peaux d'ovins, travaillées après tannage.

 NUMÉROS du tarif douanier

 41-04

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Peaux de caprins, préparées.

 NUMÉROS du tarif douanier

 41-05

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Peaux préparées d'autres animaux.

 NUMÉROS du tarif douanier

 41-06

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Cuirs et peaux chamoisés.

 NUMÉROS du tarif douanier

 41-08

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Cuirs et peaux vernis ou métallisés.

 NUMÉROS du tarif douanier

42-01

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Articles de sellerie et de bourrellerie pour tous animaux, en toutes matières.

 NUMÉROS du tarif douanier

 42-02

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Articles de voyage, sacs à main et contenants similaires en cuir naturel ou en succédanés du cuir, en fibres vulcanisées, en feuilles de matières plastiques artificielles, en carton ou en tissu.

 NUMÉROS du tarif douanier

 42-03 C

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Autres accessoires du vêtement, en cuir naturel ou en succédanés du cuir.

 NUMÉROS du tarif douanier

 42-04

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Articles en cuir naturel ou en succédanés du cuir, à usages techniques.

 NUMÉROS du tarif douanier

 42-05

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Autres ouvrages en cuir naturel ou en succédanés du cuir.

 NUMÉROS du tarif douanier

 Chapitre 64

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 Chaussures, guêtres et articles analogues, parties de ces objets.
   Le montant de la taxe parafiscale perçue par l'administration des douanes est transféré mensuellement au comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure [*organisme bénéficiaire*].
Pour l'instruction de la demande, le président du conseil général fait procéder [*attributions*] à toutes les enquêtes qu'il juge nécessaires. Il vérifie que les modalités de fonctionnement proposées et les divers intervenants présentent des garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents et des futurs adoptants. Il vérifie notamment que les personnes visées au 4° de l'article 4 seront en mesure, compte tenu de leur domicile et du nombre de familles auprès desquelles elles interviennent, d'assurer effectivement la surveillance des placements en vue d'adoption réalisés dans leur département.
   Au vu des conclusions de l'instruction, le président du conseil général apprécie s'il y a lieu d'accorder ou de refuser l'autorisation compte tenu des garanties assurées aux enfants, à leurs parents et aux futurs adoptants.
Le ministre des affaires étrangères [*autorité compétente*] peut à tout moment modifier ou retirer l'habilitation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 100-1 du code de la famille et de l'aide sociale si l'évolution de la situation dans un pays ne permet plus d'envisager l'adoption d'enfants originaires de celui-ci par des ressortissants français, si l'oeuvre ne présente plus les garanties suffisantes pour les enfants, leurs parents ou les futurs adoptants ou si elle perd dans un département l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article 100-1 du code de la famille et de l'aide sociale.
Les oeuvres d'adoption qui bénéficient ou sont réputées bénéficier d'autorisations prévues au premier alinéa de l'article 100-1 susvisé du code de la famille et de l'aide sociale et qui exercent leur activité au profit de mineurs recueillis à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai de trois mois à compter de cette date [*point de départ*] pour demander l'habilitation au ministre des affaires étrangères [*autorité compétente*].
   L'habilitation est délivrée par le ministre des affaires étrangères dans un délai d'un an à compter de la date de dépôt de la demande ; pendant ce délai l'oeuvre peut poursuivre son activité au profit de mineurs étrangers.
Les oeuvres d'adoption mentionnées au troisième alinéa de l'article 75 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée doivent, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret [*point de départ*], notifier aux présidents des conseils généraux de chacun des départements dans lesquels elles sont réputées être titulaires de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article 100-1 du code de la famille et de l'aide sociale les informations prévues à l'article 5 ci-dessus.
   Elles doivent, lors de la première notification de placement d'un enfant qu'elles effectuent en application de l'article 19, notifier au président du conseil général les informations prévues à l'article 4.
   Elles sont, pour le surplus, soumises aux dispositions du présent décret.
Lorsque l'oeuvre bénéficie de l'habilitation prévue au deuxième alinéa de l'article 100-1 susvisé du code de la famille et de l'aide sociale, le président du conseil général peut décider que le retrait d'autorisation ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai maximum d'un an pendant lequel l'oeuvre pourra continuer d'exercer son activité pour remplir les engagements qu'elle a pris auprès de personnes résidant dans le département, et dont la liste est mentionnée en annexe de la décision de retrait.
   Les archives de l'oeuvre sont prises en charge par le président du conseil général.
L'habilitation est retirée par le ministre des affaires étrangères [*condition de retrait*] :
   1° Si l'oeuvre engage un projet d'adoption auprès d'une famille résidant dans un département où elle ne bénéficie pas de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article 100-1 ;
   2° Si l'oeuvre réalise des placements d'enfants originaires de pays qui ne sont pas mentionnés dans son habilitation ;
   3° Si l'oeuvre réalise ou modifie le placement d'un enfant en violation des décisions intervenues dans son pays d'origine ;
   4°   Si l'oeuvre reçoit des futurs adoptants des fonds ne correspondant pas aux frais exposés selon le 2° de l'article 10 ;
   5° Si l'oeuvre intervient auprès de personnes titulaires de l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article 63 susvisé du code de la famille et de l'aide sociale, ou si elle s'interpose auprès d'autorités ou d'organismes étrangers, alors qu'elle n'a pas été expressément sollicitée par ces personnes agréées ;
   6° Si l'oeuvre fait obstacle au contrôle de son fonctionnement par le ministre des affaires étrangères.
Lors du recueil d'un enfant sur le territoire français, l'oeuvre d'adoption doit [*obligation*] remettre à ses parents, ou à la personne qui lui confie l'enfant si sa filiation est inconnue, une notice exposant [*contenu*] :
   1° Les mesures instituées notamment par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale pour aider les parents à élever eux-mêmes leurs enfants ;
   2° Les délais et conditions suivant lesquels l'enfant pourra être repris par ses père et mère, et notamment leur droit de le reprendre sans aucune formalité ni condition pendant un délai de trois mois ;
   3° Les conséquences du recueil de l'enfant, et notamment le fait que la réalisation du placement en vue d'adoption fera échec à toute demande de restitution et à toute déclaration de reconnaissance ou de filiation.
   L'oeuvre d'adoption doit également remettre aux parents un modèle de lettre de rétractation de leur consentement à l'adoption portant l'adresse à laquelle elle devra, le cas échéant, être expédiée par voie recommandée avec demande d'avis de réception.
L'oeuvre d'adoption doit [*obligations*] faire procéder à un examen médical approfondi de tout enfant qu'elle recueille sur le territoire français, dans un délai de trois mois suivant la date de recueil, par l'un des médecins mentionnés au 5° de l'article 4. Les résultats de cet examen sont communiqués à la personne qui assure l'accueil provisoire de l'enfant puis aux futurs adoptants lors de la réalisation du placement en vue d'adoption.
   Lorsqu'il s'agit d'un enfant recueilli à l'étranger, l'oeuvre doit communiquer sans délai à la famille toutes les informations à caractère médical dont elle dispose à propos de l'enfant confié.
Le ministre des affaires étrangères [*autorité compétente*] peut décider que la décision de retrait d'habilitation ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai maximum d'un an pendant lequel l'oeuvre pourra continuer d'exercer son activité pour achever les procédures de recueil d'enfants qu'elles a engagées dans les pays étrangers. La liste des familles et des enfants concernés est annexée à la décision de retrait d'habilitation.
Par dérogation à l'article 9 du décret du 3 août 1962 susvisé, les oeuvres d'adoption bénéficiant de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article 100-1 du code de la famille et de l'aide sociale sont habilitées à se faire délivrer des copies intégrales des actes de naissance des enfants qu'elles ont recueillis.
Les dossiers que l'oeuvre constitue à propos des enfants qu'elle recueille et des futurs adoptants peuvent être consultés par le président du conseil général et sont communiqués au procureur de la République, à sa demande, à l'occasion d'une procédure d'adoption.
   L'oeuvre d'adoption adresse au président du conseil général un rapport trimestriel [*périodicité*] sur la situation de tout enfant placé soit en vue d'adoption, soit au foyer des adoptants ou futurs adoptants. Ces obligations cessent lorsque le jugement prononçant l'adoption ou conférant les droits d'autorité parentale aux futurs adoptants est devenu définitif, ou lorsqu'un jugement étranger portant les mêmes effets a été transcrit [*exequatur*]. L'oeuvre informe sans délai le président du conseil général du jugement et de la transcription.
Toute oeuvre d'adoption qui recueille un enfant dans un département métropolitain, dans un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon doit en faire la déclaration dans les trois jours [*délai*], par lettre recommandée [*condition de forme*], au président du conseil général du département ou de la collectivité dans lequel l'enfant a été recueilli [*autorité territorialement compétente*], en précisant :
   1° Le lieu dans lequel sera assuré l'accueil de l'enfant ;
   2° Les informations dont elle dispose sur la situation familiale et l'état civil de l'enfant.
   Le président du conseil général vérifie ces informations.
   Lorsque l'enfant est recueilli dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte les mêmes informations sont adressées aux autorités qui y sont responsables de la protection de l'enfance.
   Si le lieu d'accueil de l'enfant est différent du lieu où il a été recueilli, l'oeuvre adresse simultanément une copie de la déclaration au président du conseil général du département d'accueil.
   Lorsque le consentement à l'adoption de l'enfant de nationalité française recueilli doit être donné par un conseil de famille, l'oeuvre prend toutes dispositions pour faire assurer sans délai l'ouverture d'une tutelle.
Lors de la réalisation du placement d'un enfant en vue d'adoption, l'oeuvre doit en avertir, dans un délai de trois jours, le président du conseil général du département où résident les futurs adoptants. Cette notification doit mentionner les éléments relatifs à l'état civil de l'enfant dont l'oeuvre dispose, ainsi que la date et les conditions dans lesquelles a été donné le consentement à l'adoption.
   S'il s'agit d'un enfant confié en vertu d'une décision émanant d'une autorité étrangère, l'oeuvre doit en fournir une copie dans un délai de trois jours à compter de la date de l'arrivée de l'enfant au lieu de résidence de la famille [*point de départ*].
   L'oeuvre d'adoption doit informer [*obligation*], dans un délai de trois jours, les présidents des conseils généraux compétents de toute modification apportée au lieu du placement, en fournissant toute justification de fait et de droit.
Toute personne qui s'adresse à une oeuvre d'adoption pour adopter un enfant doit lui remettre [*documents obligatoires*] :
   1° Un extrait de son acte de naissance établi conformément à l'article 10 du décret du 3 août 1962 susvisé ;
   2° Un bulletin n° 3 de casier judiciaire ;
   3° Un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que son état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer lui permettent d'accueillir des enfants ;
   4° Tout document établissant qu'elle dispose de ressources adaptées pour élever des enfants.
   Pour l'instruction de la demande, l'oeuvre fait procéder, par les praticiens et professionnels désignés conformément au premier alinéa de l'article 5 ci-dessus, à toutes les investigations permettant d'apprécier les conditions d'accueil que la personne est susceptible d'offrir à des enfants sur les plans familial, éducatif et psychologique.
Avant la mise en oeuvre d'un projet de placement, l'oeuvre adresse au président du conseil général les documents et rapports prévus à l'article 17. Le président du conseil général fait procéder [*attributions*] aux vérifications nécessaires et doit notifier à l'oeuvre, dans un délai de deux mois, son accord ou son refus quant à la réalisation du placement en vue d'adoption auprès de la personne intéressée. Cet accord ou ce refus est simultanément notifié à celle-ci.
Toute modification des éléments fournis en application de l'article 2 (2°) pour les personnes mentionnées aux articles 2, 4 et 5 doit être notifiée dans un délai de quinze jours au président du conseil général du département concerné.
   Il en est de même de tout changement dans les informations prévues au 1° de l'article 3 ainsi qu'aux articles 4 et 5 et de toute modification dans les conditions financières, de fonctionnement de la personne morale de droit privé.
Le président du conseil général peut retirer l'autorisation qu'il a donnée [*retrait d'habilitation*] en application du premier alinéa de l'article 100-1 du code de la famille et de l'aide sociale pour le placement d'enfants dans son département lorsque l'oeuvre ne présente plus les garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents ou des futurs adoptants.
L'autorisation ne peut être accordée [*refus*] :
   1° Si l'une des personnes mentionnées à l'article 2, au 1° de l'article 3 et aux articles 4 et 5 a été condamnée pour un crime, pour un délit intentionnel contre la personne d'un mineur, pour l'un des délits prévus à l'article L. 5 du code électoral, a fait l'objet d'un retrait d'autorisation ou d'une condamnation prévue à l'article 100-2 du code de la famille et de l'aide sociale ;
   2° Si l'une des personnes susmentionnées a fait l'objet d'une mesure de déchéance ou de retrait de tout ou partie des droits d'autorité parentale ;
   3° Si les personnes figurant sur la liste prévue au premier alinéa de l'article 5 ci-dessus ne justifient pas de qualifications professionnelles.
Toute oeuvre d'adoption qui souhaite obtenir l'habilitation prévue au deuxième alinéa de l'article 100-1 du code de la famille et de l'aide sociale doit fournir au ministre des affaires étrangères [*autorité compétente*] une copie des autorisations dont elle bénéficie en application du premier alinéa du même article [*document obligatoire*].
   Elle doit fournir une notice accompagnée de toutes pièces justificatives et précisant [*contenu*], pour chaque pays dans lequel elle exercera son activité :
   1° L'identité des institutions ou organismes auprès desquels elle recueillera des enfants ;
   2° Le décompte des frais qui sont à la charge des futurs adoptants ;
   3° Les modalités de la conduite des enfants vers le territoire français ;
   4° Les noms et adresses des représentants ou correspondants de l'oeuvre auprès des autorités locales ; lorsque ces personnes sont de nationalité française, l'oeuvre doit fournir, pour chacune d'elles, les documents énumérés à l'article 2 du présent décret ainsi que, le cas échéant, leur numéro d'immatriculation consulaire.
   L'oeuvre doit également fournir un exemplaire des documents qu'elle établit à l'intention des futurs adoptants et relatifs à la législation et aux procédures en vigueur dans chaque pays, aux autorités habilitées à prendre les décisions concernant les enfants, à la nature de ces décisions et à la situation juridique qu'elles confèrent aux futurs adoptants ainsi qu'aux obligations qui peuvent en résulter pour ceux-ci et pour l'oeuvre.
L'habilitation est donnée par arrêté du ministre des affaires étrangères après avis du ministre chargé de la famille. Le ministre apprécie s'il y a lieu d'accorder l'habilitation compte tenu de la situation propre du pays concerné, des garanties assurées aux enfants, à leurs parents et aux futurs adoptants. L'habilitation mentionne les pays dans lesquels l'oeuvre exerce son activité.
L'autorisation est retirée par le président du conseil général :
   1° Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article 8 ;
   2° Lorsque l'oeuvre fait obstacle à la protection et à la surveillance des enfants ou au contrôle de son fonctionnement par le président du conseil général ;
   3° Si l'oeuvre omet de respecter les dispositions des articles 348-3 et 351 du code civil ou fait obstacle à l'application de l'article 348-4 ;
   4° Lorsqu'un placement ou une modification de placement est fait dans le département sans que soient respectées les règles de notification fixées par l'article 19 ;
   5° Lorsque l'oeuvre sollicite ou accepte des futurs adoptants, pour elle-même ou pour toute autre personne ou association, un don de quelque nature que ce soit ; cette interdiction s'applique jusqu'à ce que le jugement d'adoption soit devenu définitif ou jusqu'à la transcription du jugement étranger.
Toute personne physique ou personne morale de droit privé qui entend servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans [*âge*] doit, pour obtenir l'autorisation préalable d'exercer cette activité [*condition d'obtention*], fournir au président du conseil général de chaque département où elle envisage de placer des mineurs les pièces et les renseignements prévus aux articles 2 à 6 ci-dessous.
   La personne physique ou la personne morale de droit privé autorisée est dite oeuvre d'adoption [*dénomination*].
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le demandeur doit fournir en outre [*mentions obligatoires*] :
   1° Les nom et adresse de la personne chargée en vertu des statuts du choix des placements ;
   2° Les noms et adresses des personnes qui assureront le recueil et l'accompagnement des enfants ;
   3° Les noms et adresses des personnes ou responsables d'établissements ou de services qui assureront l'accueil provisoire des enfants avant leur placement en vue d'adoption, ainsi qu'une notice précisant les conditions de prise en charge financière de cet accueil et les conditions d'hébergement ;
   4° Les noms et adresses des personnes qui assureront la surveillance des enfants placés en vue d'adoption ;
   5° Les noms et adresses du ou des médecins dont le demandeur s'est attaché la collaboration.
   Le demandeur doit fournir également les documents énumérés à l'article 2 pour chacune des personnes ou responsables mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°.
Le demandeur doit fournir en même temps la liste des praticiens et professionnels qualifiés qui assureront les investigations prévues à l'article 17 ci-dessous, et, pour chacun d'entre eux, les documents énumérés à l'article 2.
   Toutefois, il n'y pas lieu d'établir la liste prévue à l'alinéa précédent lorsque le demandeur indique qu'il ne procède pas lui-même à l'instruction des demandes selon l'article 17 et que les placements en vue d'adoption seront exclusivement réalisés auprès de personnes titulaires de l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale.
Lorsque la demande d'autorisation est présentée par une personne de droit privé, celle-ci doit fournir [*documents obligatoires*] :
   1° Ses statuts, la liste des membres des organes dirigeants et, le cas échéant, des membres du conseil d'administration ;
   2° Une copie de la publication de la constitution de la personne morale ;
   3° Un document exposant ses conditions financières de fonctionnement, le projet de budget pour l'exercice en cours et, le cas échéant, le bilan et le compte de résultat de l'exercice précédent.
Lorsque la demande d'autorisation est présentée par une personne physique, celle-ci doit fournir [*documents obligatoires*] :
   1° Une fiche individuelle d'état civil ;
   2° Un bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
   3° Un curriculum vitae comportant la description de ses activités à caractère social ;
   4° Un certificat médical établi depuis moins de trois mois [*délai*] attestant que l'intéressée ne présente aucune inaptitude pour exercer une activité auprès d'enfants.
L'article 5 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché des viandes, l'article 15 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) et les articles L. 233-11, L. 233-12, L. 233-13 et L. 233-14 du code des communes sont abrogés.
La taxe est due par les personnes physiques ou morales qui, lors de l'abattage, sont propriétaires ou copropriétaires des animaux abattus en vue de leur vente dans les abattoirs publics et privés. Toutefois, en cas d'abattage à façon, la taxe est acquittée par le tiers abatteur, pour le compte du propriétaire.
   Le fait générateur de la taxe est constitué par l'opération d'abattage.
   La taxe est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cet impôt.
Le tarif de la taxe est fixé par kilogramme de viande net, pour une année civile, à partir des prix directeurs définis ci-dessous, en vigueur au 15 novembre de l'année précédente.
   Par espèce, le taux à prendre est égal :
   Pour les gros bovins, à 0,37 p. 100 du prix au kilogramme net des gros bovins obtenu en affectant le prix d'orientation communautaire de campagne, exprimé en kilogramme vif, d'un coefficient de rendement à l'abattage de 54 p. 100 ;
   Pour les veaux et autres bovins d'un poids vif inférieur à 220 kilogrammes, à 0,43 p. 100 du prix au kilogramme net des gros bovins tel qu'il est défini ci-dessus.
   Pour les espèces chevaline, asine et leurs croisements, à 0,25 p. 100 du prix au kilogramme net des gros bovins défini ci-dessus ;
   Pour les ovins, à 0,21 p. 100 du prix de seuil national de la viande ovine, et pour les caprins à 0,18 p. 100 de ce même prix ;
   Pour les porcins, à 0,54 p. 100 du prix de base communautaire ;
   Pour les volailles, à 0,14 p. 100 du prix obtenu en faisant la somme du prix d'écluse communautaire et du prélèvement pour le poulet éviscéré avec abats.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture constate pour chaque année civile et par espèce :
   Les prix directeurs de campagne en vigueur le 15 novembre ;
   Le taux de conversion en francs de l'unité de compte communautaire en vigueur le 15 novembre pour les échanges agricoles ;
   Le tarif de la taxe exprimé en francs/kilogramme net.
   Le tarif de l'année 1977 sera caculé en retenant les prix communautaires en vigueur au 15 novembre 1976.
La taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes frappe à l'importation les viandes, préparées ou non, des animaux mentionnés à l'article 2. Elle est due par l'importateur ou par le déclarant en douane lors du dédouanement pour la mise à la consommation. Elle est perçue par le service des douanes. Elle est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties qu'en matière de droit de douane. Les contraventions sont punies, les poursuites effectuées et les instances instruites et jugées comme en matière de douane et par les tribunaux compétents en cette matière.
Il est institué une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes.
   Cette taxe est perçue pour le compte de l'Etat dans les abattoirs privés et à l'importation. Elle est perçue dans les abattoirs publics, à concurrence de 67 p. 100 sur les viandes de l'espèce bovine et de 57 p. 100 sur les viandes des autres espèces, pour le compte de l'Etat, et à concurrence respectivement de 33 p. 100 et 43 p. 100 pour le compte des collectivités locales ou de leurs groupements propriétaires desdits abattoirs.
A l'exception d'un stage de deux mois en entreprise, les stages prévus à l'article 1er ont lieu dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée agréés par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;

 ils s'effectuent sous la conduite et la responsabilité de ce dernier, assisté, au sein de l'établissement, par un maître de stage désigné parmi les membres de l'équipe de direction.
Le cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs de 3e classe prévu à l'article 5 du décret 88-163 du 19 février 1988 susvisé comprend des périodes d'enseignement, d'une durée totale de quatorze mois, et des périodes de stages d'une durée totale de treize mois. Ces périodes sont réparties selon le calendrier défini par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.

    Les congés annuels y sont inclus.
Le jury arrête la composition du sujet de l'épreuve prévue à l'article 3-I du présent arrêté.

    Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour participer avec les membres du jury à la correction de ladite épreuve. Ils délibèrent avec le jury, avec voix consultative, pour l'attribution de la note de l'épreuve qu'ils ont corrigée.
I. - L'examen de fin de formation prévu à l'article 5 décret du 19 février 1988 susvisé comprend une épreuve écrite d'une durée de cinq heures permettant de mesurer la capacité d'analyse et de proposition de l'élève directeur d'hôpital. Cette épreuve porte sur une question relative à la gestion hospitalière présentée dans un dossier identique pour chaque candidat.

    Notée de 0 à 20, cette épreuve écrite est anonyme ; elle est corrigée par deux correcteurs, un des correcteurs au moins étant membre du jury.

   II. - A la note attribuée à l'épreuve ci-dessus, s'ajoutent :

    a) Une note de mémoire, exprimée de 0 à 20 ;

    b) Une note de stage hospitalier, exprimée de 0 à 20, attribuée par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, après avis du maître de stage ;

    c) La moyenne des notes attribuées aux travaux de séminaires interprofessionnels, exprimée de 0 à 20 ;

    d) La moyenne des notes obtenues aux contrôles continus, exprimée de 0 à 20. La date, la fréquence, la durée et les modalités de ces différentes épreuves sont déterminées par le directeur de l'école.

    Un total de 50 points minimum est nécessaire pour l'admission définitive. Nul ne peut être déclaré admis si l'une des notes qui lui ont été attribuées est inférieure à 5.
I. - L'examen de fin de formation prévu à l'article 5 du décret du 19 février 1988 susvisé comprend une épreuve écrite d'une durée de cinq heures permettant de mesurer la capacité d'analyse et de proposition de l'élève directeur d'hôpital. Cette épreuve porte sur une question relative à la gestion hospitalière présentée dans un dossier identique pour chaque candidat.
   Notée de 0 à 10, cette épreuve écrite est anonyme : elle est corrigée par deux correcteurs, un des correcteurs au moins étant membre du jury.
   II. - A la note attribuée à l'épreuve ci-dessus s'ajoutent :
   a) Une note de mémoire, exprimée de 0 à 20 ;
   b) Une note de stage hospitalier, exprimée de 0 à 20, attribuée par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, après avis du maître de stage ;
   c) Une note attribuée aux travaux de séminaires interprofessionnels, exprimée de 0 à 10 ;
   d) La moyenne des notes obtenues aux contrôles continus, exprimée de 0 à 40.
   La date, la fréquence, la durée et les modalités de ces différentes épreuves sont déterminées par le directeur de l'école.
   Un total de 50 points minimum est nécessaire pour l'admission définitive. Nul ne peut être déclaré admis si l'une des notes qui lui ont été attribuées est inférieure à 5.
Le jury de l'examen de fin de formation prévu à l'article 3 du présent arrêté comprend :

    - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

    - un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;

    - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;

    - un professeur de l'Ecole nationale de la santé publique, propose par le directeur de l'école ;

    - deux membres de l'enseignement supérieur ;

    - trois membres du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée.

    Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.

    Le jury est présidé par le directeur des hôpitaux ou son représentant. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est désigné par arrêté du ministre chargé de la santé.

    Le secrétariat est assuré par l'Ecole nationale de la santé publique.
I. - L'examen de fin de formation prévu à l'article 5 du décret du 19 février 1988 modifié susvisé comprend une épreuve écrite d'une durée de cinq heures permettant de mesurer la capacité d'analyse et de proposition de l'élève directeur d'hôpital. Cette épreuve porte sur une question relative à la gestion hospitalière présentée dans un dossier identique pour chaque candidat.
   Notée de 0 à 20 (coefficient 1), cette épreuve écrite est anonyme ; elle est corrigée par deux correcteurs, un des correcteurs au moins étant membre du jury.
   II. - A la note attribuée à l'épreuve ci-dessus, s'ajoutent :
   a) Une note de mémoire, exprimée de 0 à 20 (coefficient 2) ;
   b) Une note de stage hospitalier exprimée de 0 à 20 (coefficient 2), attribuée par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, après avis du maître de stage ;
   c) Une note attribuée aux travaux de séminaires interprofessionnels exprimée de 0 à 20 (coefficient 1) ;
   d) La moyenne des notes obtenues aux contrôles continus, exprimée de 0 à 20 (coefficient 4).
   La date, la fréquence, la durée et les modalités de ces différentes épreuves sont déterminées par le directeur de l'école.
   Un total de 100 points minimum est nécessaire pour l'admission définitive. Nul ne peut être déclaré admis si l'une des notes qui lui ont été attribuées est inférieure à 5 sur 20.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi qui portera généralisation de l'assurance maladie, la personne qui, pendant la durée de son congé parental d'éducation, n'a ni la qualité d'assurée obligatoire, ni la qualité d'ayant droit d'un assuré social d'un régime de salariés ou de non-salariés, peut adhérer à l'assurance volontaire maladie maternité gérée par le régime dont elle relevait précédemment.
   Elle a droit et ouvre droit aux prestations de cette assurance pendant la période qui s'étend du lendemain de sa demande à la fin du mois, compté de date à date, qui suit le congé parental d'éducation.
   Par dérogation à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967, la prestation en matière d'assurance maladie et maternité est, dans ce cas, prise en charge de plein droit par le régime dont l'intéressé relevait précédemment lorsque les ressources globales de celle-ci et des personnes qui vivent à son foyer n'excédent pas un montant fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances du ministre de la santé et du ministre du travail.
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 1989 susvisé, le sous-chef Programmes de l'état-major de l'armée de l'air a sous ses ordres :
   -le bureau Programmes de systèmes d'armes ;
   -le bureau Programmes de systèmes de télécommunications ;
   -le bureau Organisation-méthode de l'informatique générale et de la sécurité.
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1989 susvisé, le sous-chef Plans-finances de l'état-major de l'armée de l'air a sous ses ordres :
   -le bureau Plans généraux ;
   -le bureau Finances budget ;
   -le bureau Prospective et recherche opérationnelle.
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 1989 susvisé, le sous-chef Opérations de l'état-major de l'armée de l'air a sous ses ordres :
   -le bureau Renseignement, relations internationales ;
   -le bureau Opérations ;
   -le bureau Assistance militaire.
Il est institué auprès du ministre chargé du travail une mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre.
   Elle recueille [*compétence*] toutes les informations relatives au travail clandestin, à l'emploi non déclaré, aux trafics de main-d'oeuvre.
   Elle reçoit des procureurs généraux, des procureurs de la République et des services de contrôle tous renseignements d'ordre général qui lui sont utiles.
   Elle assure et coordonne les actions concertées mises en oeuvre par les pouvoirs publics.
   Elle est associée aux réflexions et études des administrations centrales et organismes chargés de service public relatives à son champ de compétence. Dans ce domaine, elle étudie et propose toutes mesures appropriées.
   Elle réunit des informations sur le travail clandestin, les trafics de main-d'oeuvre et l'emploi non déclaré dans les pays membres de la Communauté économique européenne.
Les conservateurs du patrimoine exercent des responsabilités scientifiques et techniques visant à étudier, classer, conserver, entretenir, enrichir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine. Ils peuvent participer à cette action par des enseignements ou des publications. Ils concourent à l'application du code du patrimoine.
   Ils peuvent être appelés à favoriser la création littéraire ou artistique dans leur domaine de compétence particulier.
   Ils exercent notamment leurs fonctions dans des services déconcentrés, des services de l'administration centrale, des établissements publics ou des services à compétence nationale.
   Ils peuvent se voir confier des missions particulières portant sur l'ensemble du territoire ou sur une zone géographique déterminée. Ces missions peuvent avoir un caractère administratif, scientifique, technique, pédagogique ou d'inspection.
   Ils participent au développement de la recherche dans leur domaine de spécialité.
   Ils ont vocation aux emplois de direction des établissements ou services assurant les missions mentionnées au premier alinéa du présent article.
Les conservateurs du patrimoine sont nommés :
   1° Conformément à l'article 18, parmi les conservateurs stagiaires, élèves de l'Institut national du patrimoine ;
   2° Au choix, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture, parmi les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, de catégorie A, ayant dix ans de service effectif dans l'un des services ou établissements publics dont les activités relèvent des responsabilités définies à l'article 3 et inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre chargé de la culture, en fonction de leurs titres et références professionnelles, après avis de la commission d'évaluation scientifique compétente pour la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature et de la commission administrative paritaire.
   Le nombre de nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du présent article est compris entre un sixième et un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° ainsi que des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
   La proportion d'un sixième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant du 2° du présent article.
Les conservateurs du patrimoine sont nommés :
   1° Conformément à l'article 18, parmi les conservateurs stagiaires, élèves de l'Institut national du patrimoine ;
   2° Au choix, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture, parmi les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, de catégorie A, ayant dix ans de service effectif dans l'un des services ou établissements publics dont les activités relèvent des responsabilités définies à l'article 3 et inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre chargé de la culture, en fonction de leurs titres et références professionnelles, après avis de la commission d'évaluation scientifique et de la commission administrative paritaire.
   Le nombre de nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du présent article est compris entre un sixième et un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° ainsi que des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
   La proportion d'un sixième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant du 2° du présent article.
Les conservateurs du patrimoine sont nommés :
   1° Conformément à l'article 18 ci-dessous, parmi les conservateurs stagiaires, élèves de l'Institut national du patrimoine ;
   2° Pour un sixième des postes pourvus en application du 1° ci-dessus, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture parmi les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, de catégorie A, âgés de plus de quarante-cinq ans et ayant dix ans de service effectif dans l'un des services ou établissements dont les activités relèvent des responsabilités définies à l'article 3 ci-dessus et inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre chargé de la culture, en fonction de leurs titres et références professionnelles, après avis de la commission d'évaluation scientifique compétente pour la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature et de la commission administrative paritaire.
   Lorsque le nombre des nominations au titre du 1° ci-dessus n'est pas un multiple de 6, le solde peut être reporté à l'année suivante.
Les conservateurs du patrimoine exercent des responsabilités scientifiques et techniques visant à étudier, classer, conserver, entretenir, enrichir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine. Ils peuvent participer à cette action par des enseignements ou des publications. Ils concourent à l'application de l'ensemble des textes législatifs ou réglementaires relatifs au patrimoine, et notamment des lois du 31 décembre 1913, du 23 juin 1941, du 27 septembre 1941, de l'ordonnance du 13 juillet 1945, du décret du 31 août 1945, de la loi du 3 janvier 1979, de la loi du 15 juillet 1980 susvisés.
   Ils peuvent être appelés à favoriser la création littéraire ou artistique dans leur domaine de compétence particulier.
   Ils exercent leurs fonctions dans des services d'administration centrale ou dans des services déconcentrés. Ils peuvent se voir confier des missions particulières portant sur l'ensemble du territoire ou sur une zone géographique déterminée. Ces missions peuvent avoir un caractère administratif, scientifique, technique, pédagogique ou d'inspection.
   Ils ont vocation aux emplois de direction des établissements ou services assurant les missions mentionnées au premier alinéa du présent article.
Le corps des conservateurs du patrimoine comprend deux grades :
   1° Conservateur en chef comprenant 6 échelons ;
   2° Conservateur comprenant 7 échelons et deux échelons de stage.
   Les conservateurs du patrimoine sont nommés dans les conditions prévues au titre II du présent décret.
   Le Premier ministre prononce les sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes sur le rapport du ministre chargé de la culture. Celui-ci prend toutes les décisions relatives à la gestion des intéressés. Les mesures d'affectation dans un autre ministère sont prononcées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre affectataire.
Les conservateurs du patrimoine sont nommés :
   1° Conformément à l'article 18 ci-dessous, parmi les conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale du patrimoine ;
   2° Pour un sixième des postes pourvus en application du 1° ci-dessus, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture parmi les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, de catégorie A, âgés de plus de quarante-cinq ans et ayant dix ans de service effectif dans l'un des services ou établissements dont les activités relèvent des responsabilités définies à l'article 3 ci-dessus et inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre chargé de la culture, en fonction de leurs titres et références professionnelles, après avis de la commission d'évaluation scientifique compétente pour la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature et de la commission administrative paritaire.
   Lorsque le nombre des nominations au titre du 1° ci-dessus n'est pas un multiple de 6, le solde peut être reporté à l'année suivante.
Les conservateurs du patrimoine peuvent en cours de carrière demander à être nommés dans un emploi correspondant à une autre spécialité que celle qui leur a été attribuée dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.
   Le changement de spécialité est prononcé après avis de la commission d'évaluation scientifique compétente pour la spécialité dont l'intéressé demande à faire partie. Ce changement de spécialité peut être subordonné à l'accomplissement à l'Institut national du patrimoine d'un cycle de perfectionnement d'une durée maximale de six mois dans la nouvelle spécialité.
Lors de leur titularisation, les conservateurs du patrimoine sont répartis, par arrêté du ministre chargé de la culture, en fonction de la nature des études qu'ils ont effectuées à l'Ecole nationale du patrimoine dans l'une des spécialités suivantes :
   Archéologie ;
   Archives ;
   Bibliothèques du patrimoine ;
   Inventaire général ;
   Monuments historiques ;
   Musées.
   La dénomination des conservateurs est fonction de la spécialité ci-dessus.
   La liste des établissements dans lesquels pourront être affectés les conservateurs dans la spécialité Bibliothèques du patrimoine est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Les personnels affectés dans le corps des conservateurs du patrimoine par voie de détachement sont répartis dans ces spécialités par arrêté du ministre chargé de la culture après avis de la commission d'évaluation scientifique visée à l'article 6 ci-dessous.
Lors de leur titularisation, les conservateurs du patrimoine sont répartis, par arrêté du ministre chargé de la culture, en fonction de la nature des études qu'ils ont effectuées à l'Institut national du patrimoine dans l'une des spécialités suivantes :
   Archéologie ;
   Archives ;
   Bibliothèques du patrimoine ;
   Inventaire général ;
   Monuments historiques ;
   Musées.
   La dénomination des conservateurs est fonction de la spécialité ci-dessus.
   La liste des établissements dans lesquels pourront être affectés les conservateurs dans la spécialité Bibliothèques du patrimoine est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Les personnels affectés dans le corps des conservateurs du patrimoine par voie de détachement sont répartis dans ces spécialités par arrêté du ministre chargé de la culture après avis de la commission d'évaluation scientifique visée à l'article 6 ci-dessous.