Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les opérateurs procédant à l'importation, à l'exportation ou au transit de substances classifiées figurant dans la catégorie 1 de l'annexe du règlement (C.E.E.) n° 3677/90 modifié susvisé (ci-après " substances de catégorie 1 ") domiciliés en France ou y ayant leur principal établissement sont soumis à l'agrément prévu à l'article 2 bis dudit règlement.
   Cet agrément est délivré par le ministre chargé de l'industrie, auprès duquel ils doivent en faire la demande justifiée.
   Toutes les formalités doivent être accomplies auprès du ministre chargé de l'industrie (direction générale des stratégies industrielles, Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les trois mois qui suivent la date d'émission du récépissé, le ministre chargé de l'industrie prend la décision d'accorder ou de refuser l'agrément.
   Après examen sommaire du dossier par la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques, le ministre chargé de l'industrie peut délivrer un agrément provisoire valable trois mois.
   L'agrément est accordé pour une période maximale de trois ans, reconductible sur nouvelle demande du bénéficiaire.
La direction du développement des médias peut, dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre, faire appel pour la mise en oeuvre de certaines études :
   a) A des collaborateurs qui sont recrutés parmi des personnes étrangères ou non à l'administration et qui lui apportent leur concours de façon continue ;
   b) A des collaborateurs qui sont recrutés parmi des personnes étrangères ou non à l'administration en vue de l'exécution de certaines tâches et qui lui apportent leur concours de façon intermittente ;
   c) A des collaborateurs occasionnels étrangers à l'administration pour effectuer des travaux d'études, de documentation, de statistiques et de secrétariat dans les conditions définies par l'arrêté du 18 décembre 1975 modifié fixant les conditions de recrutement et les modalités de rémunération des personnels vacataires des services généraux du Premier ministre.
   Les personnes appartenant à l'administration qui apportent leur concours de façon continue ou intermittente le font en dehors de leur occupation principale et sans renoncer à cette dernière et continuent à être rémunérées par leur administration d'origine.
Le service juridique et technique de l'information et de la communication peut, dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre, faire appel pour la mise en oeuvre de certaines études :
   a) A des collaborateurs qui sont recrutés parmi des personnes étrangères ou non à l'administration et qui lui apportent leur concours de façon continue ;
   b) A des collaborateurs qui sont recrutés parmi des personnes étrangères ou non à l'administration en vue de l'exécution de certaines tâches et qui lui apportent leur concours de façon intermittente ;
   c) A des collaborateurs occasionnels étrangers à l'administration pour effectuer des travaux d'études, de documentation, de statistiques et de secrétariat dans les conditions définies par l'arrêté du 18 décembre 1975 modifié fixant les conditions de recrutement et les modalités de rémunération des personnels vacataires des services généraux du Premier ministre.
   Les personnes appartenant à l'administration qui apportent leur concours de façon continue ou intermittente le font en dehors de leur occupation principale et sans renoncer à cette dernière et continuent à être rémunérées par leur administration d'origine.
Pour la cotisation mentionnée au a de l'article 1123 du code rural, le taux est fixé à 3,10 p. 100 des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural au titre du chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels est appliqué un taux de 8,27 p. 100 dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
   Du montant de cette cotisation est déduite une remise forfaitaire dans les conditions prévues par l'article 7 du décret du 23 janvier 1991 susvisé. Cette remise est supprimée pour les cotisations dues au titre de la période postérieure au 31 août 1995, en application du II (2°) de l'article 5 de la loi du 4 août 1995 susvisée.
Les cotisations dues pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité sont composées de deux éléments : le premier calculé sur le revenu cadastral réel ou théorique de l'exploitation ou de l'entreprise en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 1106-6 du code rural, le second calculé sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural.
   Le coefficient d'adaptation visé à l'alinéa 3 de l'article 1106-6 du code rural est fixé pour chaque département, conformément au tableau annexé au présent décret.
   Le revenu cadastral réel des terrains cadastrés dans le groupe des "prés et prairies naturels ou herbages et pâturages" n'est pris en compte que dans la limite d'un plafond égal par hectare au quotient de 774 F par le coefficient d'adaptation du département.
   Le revenu cadastral théorique s'applique aux productions végétales non spécialisées dont les terres ne sont pas cadastrées ou sont cadastrées à un titre autre que celui qui correspond à la nature des cultures pratiquées, aux productions animales ou végétales spécialisées et aux activités autres que la mise en valeur des terres.
   L'assiette cadastrale des cotisations dues au titre des activités d'agrotourisme et de commercialisation ou rattachées en application de l'article 69 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée est constituée par un revenu cadastral théorique calculé sur la base du rapport entre le revenu cadastral et les revenus déclarés au titre des activités concernées.
   Pour l'année 1995, ce rapport est égal à 0,14.
Le montant de la cotisation prévue à l'article 16 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée est égal à 80 p. 100 de la valeur du revenu cadastral déterminé, pour les terres incultes concernées, en application de l'article 2 du décret du 2 février 1981 susvisé, augmenté d'une somme de 210 F pour la couverture des frais de gestion.
Un abattement fixé à 34 599 F est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 p. 100.
Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 20 p. 100 d'un taux moyen de 1,09 p. 100.
La cotisation minimale d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue au premier alinéa du I de l'article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé, due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non salariée agricole est exercée à titre principal en application des articles R. 615-2 et R. 615-3 du code de la sécurité sociale, est réduite d'un montant de 10 p. 100.
   Cette réduction n'est opérée qu'une seule fois, quel que soit le nombre d'activités accessoires exercées.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les retraités :
   - retraité mentionné à l'article 7 (alinéa 1) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles servis par le régime obligatoire ;
   - retraité mentionné à l'article 7 (alinéa 2) ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,8 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles servis par le régime obligatoire.
Le premier élément de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° du I de l'article 1106-1 du code rural est égal, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si le revenu cadastral est supérieur à 33 020 F et inférieur ou égal à 264 156 F, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'une somme égale au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 33 020 F par un coefficient fixé à 2,63 p. 100. Au-delà de 264 156 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,26 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire.
   (a) : Montant minimum (en francs).
   (b) : Montant maximum (en francs).

 !---------------------!---------------!

 !TRANCHES DE REVENU   !    CHEFS      !

 !CADASTRAL (en francs)!D'EXPLOITATION !

 !                     !ou d'entreprise!

 !---------------------!--------!------!

 !                     !  (a)   !  (b) !

 !---------------------!--------!------!

 !Plus de 33020        !  6954  !      !

 !De 16510,01 à 33020  !  4044  ! 6954 !

 !De 9353,01 à 16510   !  2784  ! 4044 !

 !De 2313,01 à 9353    !   570  ! 2784 !

 !Au plus égal à 2313  !   570  !      !

 !(montant unique)     !        !      !

 !---------------------!--------!------!
Le taux du second élément de la cotisation, assis sur les revenus définis à l'article 1003-12 du code rural, dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, est fixé à 10,78 p. 100.
   Toutefois, quand l'importance de l'exploitation est supérieure ou égale à 1,5 SMI, ce second élément de cotisation ne peut être inférieur à :
   3 067 F + 1 812 F (SMI - 1,5)

 étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.
I. - La cotisation due pour les associés d'exploitation définis par la loi du 13 juillet 1973 susvisée et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application des articles 3 et 4 ci-dessus. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.
   II. - La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées selon les règles fixées à l'article 5, pour un aide familial de dix-huit ans ou plus ; cette proportion est d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
   III. - Toutefois, en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1106-6-1 du code rural, le montant total de la cotisation due au titre du I ou du II du présent article et de la cotisation prévue à l'article 8 ci-dessous ne peut excéder 12 721 F.
I. - Le premier élément de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est calculé, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 3.

 !--------------------!---------------!

 ! TRANCHES DE REVENU !    MONTANT    !

 !    CADASTRAL       !---------------!

 !   (en francs)      !Minimum!Maximum!

 !--------------------!-------!-------!

 !Plus de 33020       ! 6259 F!       !

 !De 16510,01 à 33020 ! 3640 F! 6259 F!

 !De 9353,01 à 16510  ! 2506 F! 3640 F!

 !De 2313,01 à 9353   !  513 F! 2506 F!

 !--------------------!-------!-------!
   Lorsque le revenu cadastral est inférieur ou égal à 2 313 F, la cotisation est égale à 22,22 p. 100 du revenu cadastral de l'exploitation.
   Si le revenu cadastral est supérieur à 33 020 F et inférieur ou égal à 264 156 F, la cotisation est égale à la somme de 6 259 F, augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 33 020 F par un coefficient fixé à 2,37 p. 100. Au-delà de 264 156 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,23 p. 100 de la fraction de revenu supplémentaire.
   II. - Le taux du second élément de la cotisation dont sont redevables les personnes mentionnées au I ci-dessus, et assis sur les revenus définis à l'article 1003-12 du code rural dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, est de 9,70 p. 100.
Le taux de la cotisation affectée à la couverture des frais de gestion afférents à la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 20 p. 100 d'un taux moyen de 2,72 p. 100.
La cotisation due pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles par le titulaire des pensions de retraite agricole, visées au II de l'article 1106-6-1 du code rural, ainsi que par les titulaires d'une pension de réversion ou de la pension de retraite forfaitaire prévue à l'article 1122-1 du code rural, est égale à 2,8 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus.
   Cette cotisation est réduite de 20 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 3.
Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé, par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 20 p. 100 d'un taux moyen de 2,48 p. 100 sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et d'un taux moyen de 0,24 p. 100 sur la totalité desdits revenus ou assiette forfaitaire.
Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des aides familiaux majeurs visés à l'article 17 du présent décret et assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé, est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 20 p. 100 d'un taux moyen de 2,48 p. 100 sur ladite assiette minimum.
I. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée conformément au tableau ci-dessous pour les assurés actifs exerçant à titre exclusif ou principal :
   (A) : Chef d'exploitation ou d'entreprise ou membre non salarié des sociétés mentionnées à l'article 1106-1 (I, 5°) du code rural (en francs).
   (B) : Agé de 18 ans au moins ou associé d'exploitation (montant en francs).
   (C) : Agé de moins de 18 ans (montant en francs).

 !--------------------!-----!----------!

 !TRANCHES DE REVENU  !     !   AIDE   !

 !    CADASTRAL       ! (A) ! FAMILIAL !

 !   (en francs)      !     !----------!

 !                    !     ! (B) !(C) !

 !--------------------!-----!-----!----!

 !Au plus égal à 2157 ! 327 ! 218 ! 109!

 !Plus de 2157        ! 432 ! 288 ! 144!

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   Au montant de cette cotisation forfaitaire s'ajoute une cotisation assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis par l'article 1003-12 du code rural et dont le taux est fixé par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 20 p. 100 d'un taux moyen de 2,14 p. 100.
   Toutefois, quand l'importance de l'exploitation est supérieure ou égale à 1,5 S.M.I., cette cotisation ne peut être inférieure à :
   609 F + 359,5 F (S.M.I. - 1,5)

 étant entendu que la S.M.I. de l'exploitation est plafonnée à 3,5.
   La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de plus ou moins de dix-huit ans est calculée à raison, respectivement, de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le chef d'exploitation.
   II. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les assurés actifs exerçant à titre secondaire :
   - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole : 210 F ;
   - aide familial âgé de dix-huit ans au moins : 140 F ;
   - aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 70 F.
Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 modifié susvisé, sont fixés respectivement à :
   12 260 F et 3 840 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ;
   9 810 F et 4 610 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ;
   4 900 F et 6 150 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.
La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2° du I de l'article 1106-1 du même code est assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé, à laquelle est appliqué un taux de 8,27 p. 100.
   Du montant de cette cotisation est déduite une remise forfaitaire dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 16 ci-dessus.
Le taux de la cotisation prévue au VI de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 15 p. 100 des revenus professionnels ou d'une assiette forfaitaire constituée sur la base de 5 F de revenu professionnel pour 1 F de revenu cadastral. Le montant de cotisation ainsi déterminé est majoré de 210 F pour la couverture des frais de gestion.
Les techniciens supérieurs stagiaires recrutés par la voie de l'article 4-II du décret no 95-118 du 2 février 1995 susvisé peuvent bénéficier d'un aménagement de tout ou partie de leur stage par décision du directeur général de Météo-France s'ils ont déjà bénéficié d'une formation météorologique reconnue par l'Ecole nationale de la météorologie.
Au terme de la deuxième année de scolarité, le jury d'études délibère sur l'aptitude des élèves à recevoir le diplôme de technicien supérieur de la météorologie sanctionnant les études (filière Exploitation ou filière Instruments et installation). Il fixe la liste des élèves pour lesquels il propose la titularisation, une prolongation de la scolarité ou le licenciement.
Les cycles de formation initiale des techniciens supérieurs de la météorologie (filière Exploitation et filière Instruments et installations) sont organisés par l'Ecole nationale de la météorologie.
1. Les techniciens supérieurs stagiaires de la filière Exploitation suivent une scolarité d'une durée de deux ans comportant:
Un enseignement de base à l'Ecole nationale de la météorologie permettant d'acquérir les bases nécessaires à la compréhension des phénomènes atmosphériques, à la connaissance des techniques utilisées en météorologie et de leur application en vue de l'assistance aux usagers; cette phase est organisée sous forme de cours et travaux pratiques;
Des activités de synthèse (ateliers, projets) au cours desquelles les stagiaires acquièrent une expérience pratique des techniques utilisées en météorologie. Ces activités de synthèse peuvent comporter des stages à l'extérieur de Météo-France.
2. Les techniciens supérieurs stagiaires de la filière Instruments et installations suivent une scolarité d'une durée de deux ans comportant:
Un enseignement de base à l'Ecole nationale de la météorologie permettant d'acquérir les bases nécessaires à la compréhension de la météorologie et des techniques instrumentales utilisées en météorologie; cette phase est organisée sous forme de cours et travaux pratiques;
Des activités de synthèse (ateliers, projets) au cours desquelles les stagiaires acquièrent une expérience pratique. Ces activités de synthèse peuvent comporter des stages à l'extérieur de Météo-France.
Au terme de la première année de scolarité, le jury d'études délibère sur le passage des élèves en deuxième année. Il détermine les épreuves supplémentaires auxquelles peuvent être soumis les élèves dont les notes sont insuffisantes. Il établit la liste des élèves jugés aptes à accomplir la deuxième année de scolarité ainsi que celle des élèves pour lesquels il propose le redoublement de la première année de scolarité ou le licenciement.
Pour l'accomplissement exclusif des missions qui leur sont attribuées par la loi du 10 juillet 1989 susvisée et les décrets du 30 août 1985 et du 31 janvier 1986 susvisés, les établissements publics d'enseignement des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont autorisés à collecter, conserver et traiter les informations nominatives relatives à l'organisation de l'enseignement religieux dispensé dans ces établissements qui, directement ou indirectement, font apparaître les opinions religieuses.
Pour chaque culte, le montant des cotisations visées aux articles 3 et 4 pourra être réparti entre les associations, congrégations et collectivités débitrices, compte tenu des possibilités contributives de chacune d'elles et des charges qu'elles apportent au régime, par décision du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes ou d'une commission ayant reçu délégation à cet effet.
Le rapport annuel du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts a pour objet de contribuer à la connaissance des revenus, des coûts de production et des liens entre l'emploi et les revenus, ainsi que de formuler toutes recommandations de nature à favoriser l'emploi.
   Le rapport comporte notamment une analyse de l'évolution de l'emploi, des coûts et des revenus, avant et après redistribution, pour les différentes catégories de population. Il peut également comprendre des études particulières, dans le domaine de compétence du conseil, réalisées à son initiative ou à la demande du Premier ministre. Ces analyses et ces études peuvent comporter des comparaisons internationales, notamment européennes.
Le président du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts désigne des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et les fonctionnaires des autres corps recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique, les professeurs des universités des disciplines juridiques et économiques et les directeurs de recherche des établissements publics, scientifiques et techniques. Ces rapporteurs sont désignés pour une durée maximale de trois ans, qui peut être prolongée pour une durée qui ne peut excéder un an par décision du président.
Le rapport annuel est transmis au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, puis rendu public par le conseil. Le président du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts est entendu par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat, à la demande de leur président, pour leur présenter le rapport annuel et recueillir leur avis sur le programme des travaux du conseil.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts est composé de neuf membres, nommés dans les conditions suivantes :
   1° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
   2° Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
   3° Un membre du Conseil national de l'information statistique, désigné par le bureau de ce conseil ;
   4° Un professeur des universités des disciplines juridiques et économiques, désigné par le Conseil national des universités ;
   5° Deux membres de droit : le commissaire au Plan et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   6° Trois membres choisis par les six membres précédents parmi les personnalités connues en raison de leur expérience dans les domaines de compétence du conseil.
Le président du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts est entendu par les sections du Conseil économique et social, à leur demande, pour leur présenter le rapport annuel et recueillir leur avis sur le programme des travaux du conseil.
   Le Conseil économique et social peut adresser des propositions d'études au Premier ministre afin que celui-ci en saisisse le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts.
Le mandat des membres, autres que les membres de droit, est de quatre ans ; il est renouvelable une fois.
   Ceux des membres qui perdent la qualité à raison de laquelle ils ont été désignés ou dont le mandat est interrompu, pour quelque cause que ce soit, sont dans un délai de deux mois remplacés dans leurs fonctions pour la durée du mandat restant à courir. Le mandat du membre remplaçant est renouvelable une fois s'il a été exercé pendant une durée supérieure à un an et deux fois s'il a été exercé moins d'un an.
Pour l'exercice de ses attributions, le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts évalue et utilise toutes études existantes et fait réaliser des travaux statistiques et des études, notamment par les administrations de l'Etat. Le conseil fait connaître à celles-ci ses besoins afin qu'elles les prennent en compte dans leurs programmes de travaux statistiques et d'études.
Les chargés de mission contractuels à durée indéterminée hors échelle ou de niveau I et les chargés de mission contractuels à durée déterminée de niveau A du Commissariat général du Plan, employés au Centre d'étude des revenus et des coûts à la date du 1er janvier 1994, sont rattachés à l'Institut national de la statistique et des études économiques et gérés par celui-ci. Ils exercent des fonctions d'étude correspondant à leurs qualifications au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou, sur décision du directeur général de celui-ci, auprès d'autres services d'études et de statistique des ministères chargés du travail et des affaires sociales.
   Les autres agents du Commissariat général du Plan employés au Centre d'étude des revenus et des coûts à la date du 1er janvier 1994 peuvent exercer, dans les services d'études et de statistique des ministères chargés du travail et des affaires sociales, des fonctions correspondant à leurs qualifications, sur décision du commissaire au Plan.
Les membres du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts et, sur décision du président du conseil, les personnes qui collaborent à ses travaux peuvent percevoir des indemnités liées à l'exercice de leurs fonctions dans des conditions fixées par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
   Les membres du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts qui n'auraient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour le remboursement de leurs frais de mission, aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.
Le président du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts désigne des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et les fonctionnaires des autres corps recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique, les professeurs des universités des disciplines juridiques et économiques et les directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique. Ces rapporteurs sont désignés pour une durée maximale de trois ans, qui peut être prolongée pour une durée qui ne peut excéder un an par décision du président.
Le conseil d'administration de l'institut de génie technologique de Troyes et le directeur en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent en place jusqu'à l'installation du conseil d'administration et du directeur prévus aux articles 35 et 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Les statuts de l'université de technologie de Troyes sont adoptés par le conseil d'administration en place et sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
   Le directeur de l'institut en fonctions organise les élections aux nouveaux conseils dans un délai de trois mois à compter de l'approbation des statuts. L'avis du comité de direction prévu au deuxième alinéa de l'article 6 n'est pas requis pour ces élections.
Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration prévu à l'article 35 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et la nomination de l'agent comptable, la gestion financière et comptable est assurée par l'université de technologie de Compiègne. Les recettes et les dépenses de l'université de technologie de Troyes sont individualisées au sein du budget de l'université de technologie de Compiègne.
   Le directeur en fonctions est ordonnateur secondaire du budget de l'université de technologie de Compiègne, pour ce qui concerne l'université de technologie de Troyes.
Pour les élections au conseil d'administration et au conseil des études, les personnels enseignants et assimilés des différentes catégories sont répartis en collèges électoraux sur les bases suivantes :
   1° Collège des professeurs d'université et personnels assimilés, conformément à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   2° Collège des autres enseignants-chercheurs et assimilés dans les conditions prévues au 1° ci-dessus ;
   3° Collège des autres personnels enseignants.
Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants qui n'assurent pas un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au cinquième des obligations statutaires de service de référence peuvent, sur leur demande, être inscrits sur les listes électorales de l'établissement au titre de leurs activités de recherche.
   La liste des personnels rattachés à l'université de technologie de Troyes pour leurs activités de recherche est dressée, au moment de l'établissement des listes électorales, par le directeur, après avis du comité de direction.
L'université de technologie de Troyes a pour missions :
   - la formation initiale ou continue d'ingénieurs et de cadres de l'industrie ;
   - la préparation à d'autres diplômes d'enseignement supérieur ;
   - la réalisation de travaux de recherches, d'études, d'essais et de développement ;
   - la diffusion des connaissances correspondant à l'ensemble des missions de l'université ;
   - la coopération avec les organismes publics ou privés, français ou étrangers.
L'admission des élèves à l'université de technologie de Troyes s'effectue selon les modalités fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'établissement.
   La durée de la scolarité et les modalités générales du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'université de technologie de Troyes sont fixées dans les mêmes conditions.
Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des aides familiaux majeurs visés à l'article 17 du présent décret et assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 20 p. 100 d'un taux moyen de 2,41 p. 100 sur ladite assiette minimum.
Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 modifié susvisé, sont fixés respectivement à :
   11 790 F et 3 690 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ;
   9 430 F et 4 430 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ;
   4 720 F et 5 910 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.
Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 20 p. 100 d'un taux moyen de 2,41 p. 100 sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et d'un taux moyen de 0,16 p. 100 sur la totalité desdits revenus ou assiette forfaitaire.
Le taux de la cotisation prévue au VI de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 15 p. 100 des revenus professionnels ou d'une assiette forfaitaire constituée sur la base de 5 F de revenu professionnel pour 1 F de revenu cadastral. Le montant de cotisation ainsi déterminé est majoré de 195 F pour la couverture des frais de gestion.
La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2° du I de l'article 1106-1 du même code est assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé à laquelle est appliqué un taux de 8,36 p. 100.
Les taux des cotisations dont sont redevables les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse en application des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et de l'article 1122-8 du code rural sont fixés ainsi qu'il suit :
   3,10 p. 100 pour la cotisation prévue au a de l'article 1123 du code rural ;
   7,93 p. 100 pour la cotisation prévue au b de ce même article ;
   1,34 p. 100 pour la cotisation prévue au c de ce même article ;
   3 p. 100 pour la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à cette assurance.
Le taux de la cotisation affectée à la couverture des frais de gestion afférents à la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 20 p. 100 d'un taux moyen de 2,57 p. 100.
La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural au titre du chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels est appliqué un taux de 8,36 p. 100 dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
   Du montant de cette cotisation est déduite une remise forfaitaire dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 91-91 du 23 janvier 1991. Cette remise est de 504 F pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise exerçant une activité à temps plein.
Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 20 p. 100 d'un taux moyen de 0,63 p. 100.
Le montant de la cotisation prévue à l'article 16 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée est égal à 80 p. 100 de la valeur du revenu cadastral déterminé, pour les terres incultes concernées, en application de l'article 2 du décret du 2 février 1981 susvisé, augmenté d'une somme de 195 F pour la couverture des frais de gestion.
Un abattement fixé à 33 889 F est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 p. 100.
Le premier élément de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° du I de l'article 1106-1 du code rural est égal, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si le revenu cadastral est supérieur à 33 020 F et inférieur ou égal à 264 156 F, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'une somme égale au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 33 020 F par un coefficient fixé à 5,18 p. 100. Au-delà de 264 156 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,52 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire.
    TRANCHES DE REVENU CADASTRAL

 (en francs)

 Chef d'exploitation ou d'entreprise

 Plus de 33 020

 Montant minimum (en francs) : 13 683
    TRANCHES DE REVENU CADASTRAL

 (en francs)

 Chef d'exploitation ou d'entreprise

 De 16 510,01 à 33 020

 Montant minimum (en francs) : 7 953

 Montant maximum (en francs) : 13 683
    TRANCHES DE REVENU CADASTRAL

 (en francs)

 Chef d'exploitation ou d'entreprise

 De 9 353,01 à 16 510

 Montant minimum (en francs) : 5 472

 Montant maximum (en francs) : 7 953
    TRANCHES DE REVENU CADASTRAL

 (en francs)

 Chef d'exploitation ou d'entreprise

 De 2 313,01 à 9 353

 Montant minimum (en francs) : 1 122

 Montant maximum (en francs) : 5 472
    TRANCHES DE REVENU CADASTRAL

 (en francs)

 Chef d'exploitation ou d'entreprise

 Au plus égal à 2 313 (montant unique)

 Montant minimum (en francs) : 1 122
Le taux du second élément de la cotisation, assis sur les revenus définis à l'article 1003-12 du code rural, dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, est fixé à 6,07 p. 100.
   Toutefois, quand l'importance de l'exploitation est supérieure ou égale à 1,5 SMI, ce second élément de cotisation ne peut être inférieur à :

 1 730 F plus 1 025 F (SMI 1,5)

 étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.
I. La cotisation due pour les associés d'exploitation définis par la loi du 13 juillet 1973 susvisée et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application des articles 3 et 4 ci-dessus. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.
   II. La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées selon les règles fixées à l'article 5, pour un aide familial de dix-huit ans ou plus ; cette proportion est d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
   III. Toutefois, en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1106-6-1 du code rural, le montant total de la cotisation due au titre du I ou du II du présent article et de la cotisation prévue à l'article 8 ci-dessous ne peut excéder 12 460 F.
I. Le premier élément de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est calculé, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 3 :
   TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs)

 Plus de 33 020

 Montant minimum (en francs) : 12 315
   TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs)

 De 16 510,01 à 33 020

 Montant minimum (en francs) : 7 158

 Montant maximum (en francs) : 12 315
   TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs)

 De 9 353,01 à 16 510

 Montant minimum (en francs) : 4 926

 Montant maximum (en francs) : 7 158
   TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs)

 De 2 313,01 à 9 353

 Montant minimum (en francs) : 1 011

 Montant maximum (en francs) : 4 926
   Lorsque le revenu cadastral est inférieur ou égal à 2 313 F, la cotisation est égale à 43,71 p. 100 du revenu cadastral de l'exploitation.
   Si le revenu cadastral est supérieur à 33 020 F et inférieur ou égal à 264 156 F, la cotisation est égale à la somme de 12 315 F, augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 33 020 F par un coefficient fixé à 4,66 p. 100. Au-delà de 264 156 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,468 p. 100 de la fraction de revenu supplémentaire.
   II. Le taux du second élément de la cotisation dont sont redevables les personnes mentionnées au I ci-dessus, et assis sur les revenus définis à l'article 1003-12 du code rural dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, est de 5,46 p. 100.
I. La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée conformément au tableau ci-dessous pour les assurés actifs exerçant à titre exclusif ou principal :
   TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs)

 Au plus égal à 2 157

 CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise ou membre non salarié des sociétés mentionnées à l'article 1106-1 (I, 5°) du code rural (montant en francs)

 621

 AIDE FAMILIAL

 Agé de 18 ans au moins ou associé d'exploitation (montant en francs)

 414

 Agé de moins de 18 ans (montant en francs)

 207
   TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs)

 Plus de 2 157

 CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise ou membre non salarié des sociétés mentionnées à l'article 1106-1 (I, 5°) du code rural (montant en francs)

 822

 AIDE FAMILIAL

 Agé de 18 ans au moins ou associé d'exploitation (montant en francs)

 548

 Agé de moins de 18 ans (montant en francs)

 274
   Au montant de cette cotisation forfaitaire s'ajoute une cotisation assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis par l'article 1003-12 du code rural et dont le taux est fixé par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 20 p. 100 d'un taux moyen de 1,43 p. 100.
   Toutefois, quand l'importance de l'exploitation est supérieure ou égale à 1,5 SMI, cette cotisation ne peut être inférieure à :

 359 F p 213 F (SMI 1,5)

 étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.
   La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de plus ou moins de dix-huit ans est calculée à raison, respectivement, de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le chef d'exploitation.
   II. La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les assurés actifs exerçant à titre secondaire :
   - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole : 195 F ;
   - aide familial âgé de dix-huit ans au moins : 130 F ;
   - aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 65 F.
01. Ain

 113

 02. Aisne

 82

 03. Allier

 52

 04. Alpes-de-Haute-Provence

 133

 05. Alpes (Hautes-)

 155

 06. Alpes-Maritimes

 257

 07. Ardèche

 176

 08. Ardennes

 68

 09. Ariège

 121

 10. Aube

 106

 11. Aude

 130

 12. Aveyron

 150

 13. Bouches-du-Rhône

 124

 14. Calvados

 47

 15. Cantal

 156

 16. Charente

 94

 17. Charente-Maritime

 86

 18. Cher

 84

 19. Corrèze

 116

 20. Corse

 148

 21. Côte-d'Or

 101

 22. Côtes-d'Armor

 147

 23. Creuse

 84

 24. Dordogne

 133

 25. Doubs

 71

 26. Drôme

 119

 27. Eure

 55

28. Eure-et-Loir

 69

 29. Finistère

 123

 30. Gard

 123

 31. Garonne (Haute-)

 109

 32. Gers

 187

 33. Gironde

 88

 34. Hérault

 112

 35. Ille-et-Vilaine

 115

 36. Indre

 58

 37. Indre-et-Loire

 86

 38. Isère

 104

 39. Jura

 74

 40. Landes

 187

 41. Loir-et-Cher

 117

 42. Loire

 81

 43. Loire (Haute-)

 112

 44. Loire-Atlantique

 113

 45. Loiret

 113

 46. Lot

 156

 47. Lot-et-Garonne

 121

 48. Lozère

 288

 49. Maine-et-Loire

 68

 50. Manche

 58

 51. Marne

 154

 52. Marne (Haute-)

 55

 53. Mayenne

 72

 54. Meurthe-et-Moselle

 112

55. Meuse

 90

 56. Morbihan

 118

 57. Moselle

 70

 58. Nièvre

 63

 59. Nord

 72

 60. Oise

 60

 61. Orne

 47

 62. Pas-de-Calais

 62

 63. Puy-de-Dôme

 105

 64. Pyrénées-Atlantiques

 171

 65. Pyrénées (Hautes-)

 200

 66. Pyrénées-Orientales

 143

 67. Rhin (Bas-)

 116

 68. Rhin (Haut-)

 137

 69. Rhône

 150

 70. Saône (Haute-)

 77

 71. Saône-et-Loire

 71

 72. Sarthe

 51

 73. Savoie

 209

 74. Savoie (Haute-)

 103

 75. Ile-de-France

 70

 76. Seine-Maritime

 58

 79. Sèvres (Deux-)

 97

 80. Somme

 61

 81. Tarn

 128

 82. Tarn-et-Garonne

 125

 83. Var

 212

84. Vaucluse

 110

 85. Vendée

 115

 86. Vienne

 80

 87. Vienne (Haute-)

 88

 88. Vosges

 87

 89. Yonne

 97

 90. Territoire de Belfort

 97
Les cotisations dues pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité sont composées de deux éléments : le premier calculé sur le revenu cadastral réel ou théorique de l'exploitation ou de l'entreprise en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 1106-6 du code rural, le second calculé sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural.
   Le coefficient d'adaptation visé à l'alinéa 3 de l'article 1106-6 du code rural est fixé pour chaque département, conformément au tableau annexé au présent décret.
   Le revenu cadastral réel des terrains cadastrés dans le groupe des " prés et prairies naturels ou herbages et pâturages " n'est pris en compte que dans la limite d'un plafond égal par hectare au quotient de 774 F par le coefficient d'adaptation du département.
   Le revenu cadastral théorique s'applique aux productions végétales non spécialisées dont les terres ne sont pas cadastrées ou sont cadastrées à un titre autre que celui qui correspond à la nature des cultures pratiquées, aux productions animales ou végétales spécialisées et aux activités autres que la mise en valeur des terres.
   L'assiette cadastrale des cotisations dues au titre des activités d'agrotourisme et de commercialisation ou rattachées en application de l'article 69 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée est constituée par un revenu cadastral théorique calculé sur la base du rapport entre le revenu cadastral et les revenus déclarés au titre des activités concernées.
   Pour l'année 1994, ce rapport est égal à 0,14.