Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil national de l'air comprend vingt-neuf membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, soit :
   - huit représentants de l'Etat, dont deux représentants du ministère de l'environnement, cinq membres désignés respectivement sur proposition des ministres chargés de l'économie, de la santé, de l'industrie, du logement et des transports et un préfet désigné sur proposition du ministre de l'intérieur ;
   - un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
   - un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
   - un représentant de Météo-France ;
   - deux représentants des organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air ;
   - un représentant des communes ou groupements de communes désigné par l'Association des maires de France ;
   - un représentant des conseils généraux désigné par l'assemblée des présidents des conseils généraux de France ;
   - un représentant des conseils régionaux désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux ;
   - trois représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises de l'industrie, des transports et du logement ;
   - deux représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises de la prévention, de la réduction ou de la mesure de la pollution de l'air ;
   - un représentant du Réseau national de santé publique et un représentant du corps médical désigné par le Conseil de l'ordre des médecins ;
   - trois représentants des associations agréées de protection de l'environnement ;
   - un représentant des associations de consommateurs ;
   - un économiste de l'environnement et une personnalité désignée en raison de sa compétence.
   Les membres du Conseil national de l'air peuvent se faire représenter par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
   Les fonctions de membre du Conseil national de l'air sont exercées à titre gratuit.
I. - La taxe due par les armateurs est recouvrée par l'Etablissement national des invalides de la marine selon les règles, garanties et sanctions applicables aux cotisations dues à cet établissement, qui opère à son profit un prélèvement de 5 p. 100 du montant de la taxe recouvrée, représentant les frais d'assiette et de perception. Le produit de ladite taxe est reversé mensuellement par cet établissement au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sous forme d'une avance représentant 90 p. 100 du total, après prélèvement, des sommes ainsi recouvrées pour le mois considéré. Le solde est reversé trimestriellement, après arrêté des comptes.
   Le montant de la taxe ainsi reversée au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est scindé en trois parts, destinées respectivement à ce comité national, au comité régional et au comité local des pêches maritimes et des élevages marins afférents au port d'armement du navire.
   II. - La taxe due par les premiers acheteurs en criée, qui n'est versée qu'en un seul lieu, est recouvrée par la collectivité ou l'organisme gestionnaire de la halle à marée la plus proche du siège de l'entreprise, son paiement donnant lieu à l'établissement d'un certificat.
   Le produit de ladite taxe est immédiatement reversé par la collectivité ou l'organisme gestionnaire de la halle à marée au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. Ce comité national en assure la répartition à son profit et au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et reverse trimestriellement aux comités régionaux et locaux la part qui leur revient.
   Jusqu'au 31 décembre 1998, la répartition mentionnée à l'alinéa précédent est effectuée au prorata de la répartition constatée en 1996. La répartition applicable à compter du 1er janvier 1999 sera fixée par un arrêté conjoint des ministres désignés à l'article 5 du présent décret, pris après avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. Les parts revenant respectivement aux comités régionaux et locaux seront alors déterminées en fonction de la répartition de l'activité des premiers acheteurs opérant en criée qui aura été constatée dans le ressort de ces différents comités.
   III. - La taxe due par les premiers acheteurs opérant exclusivement hors criée et la taxe due par les éleveurs sont recouvrées par le comité local des pêches maritimes et des élevages marins le plus proche du siège des entreprises concernées. Ce comité local en effectue la répartition pour moitié au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, pour un quart au profit du comité régional dont il relève et pour un quart à son profit.
   En l'absence de comité local des pêches maritimes et des élevages marins, le comité régional assure le recouvrement de la taxe et en effectue la répartition pour moitié au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et pour moitié à son profit.
I. - La taxe due par les armateurs est recouvrée par l'Etablissement national des invalides de la marine selon les règles, garanties et sanctions applicables aux cotisations dues à cet établissement, qui opère à son profit un prélèvement de 5 p. 100 du montant de la taxe recouvrée, représentant les frais d'assiette et de perception. Le produit de ladite taxe est reversé mensuellement par cet établissement au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sous forme d'une avance représentant 90 p. 100 du total, après prélèvement, des sommes ainsi recouvrées pour le mois considéré. Le solde est reversé trimestriellement, après arrêté des comptes.
   Le montant de la taxe ainsi reversée au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est scindé en trois parts, destinées respectivement à ce comité national, au comité régional et au comité local des pêches maritimes et des élevages marins afférents au port d'armement du navire.
   II. - La taxe due par les premiers acheteurs en criée, qui n'est versée qu'en un seul lieu, est recouvrée par la collectivité ou l'organisme gestionnaire de la halle à marée la plus proche du siège de l'entreprise, son paiement donnant lieu à l'établissement d'un certificat.
   Le produit de ladite taxe est immédiatement reversé par la collectivité ou l'organisme gestionnaire de la halle à marée au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. Ce comité national en assure la répartition à son profit et au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et reverse trimestriellement aux comités régionaux et locaux la part qui leur revient.
   Jusqu'au 31 décembre 1998, la répartition mentionnée à l'alinéa précédent est effectuée au prorata de la répartition constatée en 1996. La répartition applicable à compter du 1er janvier 1999 sera fixée par un arrêté conjoint des ministres désignés à l'article 5 du présent décret, pris après avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. Les parts revenant respectivement aux comités régionaux et locaux seront alors déterminées en fonction de la répartition de l'activité des premiers acheteurs opérant en criée qui aura été constatée dans le ressort de ces différents comités.
   III. - La taxe due par les premiers acheteurs opérant exclusivement hors criée et la taxe due par les éleveurs sont recouvrées par le comité local des pêches maritimes et des élevages marins le plus proche du siège des entreprises concernées. Ce comité local en effectue la répartition pour moitié au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, pour un quart au profit du comité régional dont il relève et pour un quart à son profit.
A l'article 5 du décret du 30 mars 1992 susvisé, les mots : "dix représentants des entreprises du mareyage, dont cinq au titre des chefs d'entreprise et cinq au titre des salariés" sont remplacés par les mots : "dix représentants des entreprises du commerce de premier achat, dont cinq au titre des chefs d'entreprise parmi lesquels quatre mareyeurs et un poissonnier, et cinq au titre des salariés des mareyeurs et poissonniers".
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et, en tant que de besoin, du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer fixe le taux de chacune des taxes créées au présent décret. Cet arrêté est pris après avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
   Dans le cas de la taxe due par les armateurs, des taux différents peuvent être arrêtés pour chacun des comités régionaux et des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins en fonction de l'étendue de leurs activités et de la spécificité de leurs actions. La taxe due par chaque armateur est fonction des taux respectivement applicables au comité régional et au comité local dont dépend le port d'armement du navire.
Sont assujettis au paiement de la taxe prévue à l'article 1er :
   a) Les armateurs de tous les navires armés à la pêche. La taxe dont ils sont redevables est assise sur un montant égal à la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire, que ses membres relèvent ou non du régime spécial de sécurité sociale des marins régi par les dispositions du code des pensions de retraites des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 susvisé. Le salaire forfaitaire est défini conformément aux dispositions de l'article L. 42 de ce code. Le taux de cette taxe est au maximum de 3 % du montant ainsi évalué. Le taux applicable est celui en vigueur au moment de l'armement du navire.
   b) Les premiers acheteurs de produits de la mer, qu'il s'agisse d'entreprises de commerce ou de transformation, à l'exclusion de ceux dont la seule activité concerne la livraison intracommunautaire de produits soit originaires d'autres Etats membres de la Communauté européenne, soit mis en libre pratique dans l'un de ces Etats, ou l'importation de produits originaires des Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 et au protocole portant adaptation dudit accord du 17 mars 1993. La taxe forfaitaire annuelle dont ils sont redevables est au plus égale à 305 Euros s'ils emploient moins de dix salariés permanents à la date d'exigibilité de la taxe, 535 Euros s'ils en emploient un nombre compris entre dix et quarante-neuf et 1 295 Euros s'ils en emploient cinquante et plus. La tranche d'assujettissement est définie sur présentation de la déclaration annuelle des salaires de chaque entreprise.
   c) Les éleveurs de produits de cultures marines autres que la conchyliculture. La taxe forfaitaire dont ils sont redevables est au plus égale à 90 Euros.
Sont assujettis au paiement de la taxe prévue à l'article 1er :
   a) Les armateurs de tous les navires armés à la pêche. La taxe dont ils sont redevables est assise sur un montant égal à la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire, que ses membres relèvent ou non du régime spécial de sécurité sociale des marins régi par les dispositions du code des pensions de retraites des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 susvisé. Le salaire forfaitaire est défini conformément aux dispositions de l'article L. 42 de ce code. Le taux de cette taxe est au maximum de 3 % du montant ainsi évalué. Le taux applicable est celui en vigueur au moment de l'armement du navire.
   b) Les premiers acheteurs de produits de la mer, qu'il s'agisse d'entreprises de commerce ou de transformation, à l'exclusion de ceux dont la seule activité concerne la livraison intracommunautaire de produits soit originaires d'autres Etats membres de la Communauté européenne soit mis en libre pratique dans l'un de ces Etats, ou l'importation de produits originaires des Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 et au protocole portant adaptation dudit accord du 17 mars 1993. La taxe forfaitaire annuelle dont ils sont redevables est au plus égale à 2 000 F s'ils emploient moins de 10 salariés permanents à la date d'exigibilité de la taxe, 3 500 F s'ils en emploient un nombre compris entre 10 et 49 et 8 500 F s'ils en emploient 50 et plus. La tranche d'assujettissement est définie sur présentation de la déclaration annuelle des salaires de chaque entreprise.
   c) Les éleveurs de produits de cultures marines autres que la conchyliculture. La taxe forfaitaire dont ils sont redevables est au plus égale à 600 F.
La taxe due par les armateurs est acquittée :
   a) Trimestriellement pour les navires armés en grande pêche, pêche au large et pêche côtière ;
   b) Lors du désarmement du navire pour les autres navires de pêche.
   La taxe due par les premiers acheteurs et la taxe due par les éleveurs sont exigibles au 1er juin et versées au plus tard le 30 juin de chaque année civile. Toutefois, pour les premiers acheteurs n'ayant pas effectué de transaction avant le 31 mai, la taxe est exigible à la date du premier achat de l'année civile en cours et doit être versée au plus tard dans un délai d'un mois.
Sont assujettis au paiement de la taxe prévue à l'article 1er :
   a) Les armateurs de tous les navires armés à la pêche. La taxe dont ils sont redevables est assise sur un montant égal à la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire. Les salaires forfaitaires sont les salaires servant de base au calcul des cotisations sociales dues à l'Etablissement national des invalides de la marine. Le taux de cette taxe est au maximum de 3 p. 100 du montant ainsi évalué. Le taux applicable est celui en vigueur au moment de l'armement du navire.
   b) Les mareyeurs et poissonniers premiers acheteurs de produits de la mer, à l'exclusion de ceux dont la seule activité concerne la livraison intracommunautaire de produits soit originaires d'autres Etats membres de la Communauté européenne soit mis en libre pratique dans l'un de ces Etats, ou l'importation de produits originaires des Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 et au protocole portant adaptation dudit accord du 17 mars 1993. La taxe forfaitaire annuelle dont ils sont redevables est au plus égale à 2 000 F s'ils emploient moins de 10 salariés permanents à la date d'exigibilité de la taxe, 3 500 F s'ils en emploient un nombre compris entre 10 et 49 et 8 500 F s'ils en emploient 50 et plus. La tranche d'assujettissement est définie sur présentation de la déclaration annuelle des salaires de chaque entreprise.
   c) Les éleveurs de produits de cultures marines autres que la conchyliculture. La taxe forfaitaire dont ils sont redevables est au plus égale à 600 F.
Il est institué jusqu'au 31 décembre 2003 des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et de chacun des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins pour leur permettre d'exercer les missions qui leur sont dévolues par la loi du 2 mai 1991 et le décret du 30 mars 1992 susvisés.
Il est institué à compter du 1er janvier  1997 jusqu'au 31 décembre 2001 des taxes parafiscales au profit :
   a) Du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par la loi du 2 mai 1991 et le décret du 30 mars 1992 susvisés ;
   b) De chacun des comités régionaux et comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins pour leur permettre d'exercer les missions qui leur sont dévolues par ces mêmes textes.
La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail est effectuée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 323-6 du code de la sécurité sociale, par application d'un coefficient de majoration fixé à 1,012 avec effet au 1er janvier 1997.
La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail et des maladies professionnelles au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail est effectuée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 433-10 du code de la sécurité sociale, par application d'un coefficient de majoration fixé à 1,012 avec effet au 1er janvier 1997.
Pour le calcul de la redevance, le ministre chargé des télécommunications et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint la valeur d'une unité de base a qui ne peut excéder 0,15 F. A compter du 1er janvier 1997, cette valeur est fixée sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications.
   Le montant de la redevance pour l'attribution d'un bloc de numéros au format standard de 10 chiffres est égal au nombre de numéros disponibles dans le bloc multiplié par a.
   Le montant de la redevance pour l'attribution d'un numéro court à 4 chiffres est égal à 2 000 000 a.
   Le montant de la redevance pour l'attribution d'un préfixe à 4 chiffres est égal à 2 000 000 a.
   Le montant de la redevance pour l'attribution d'un préfixe à 1 chiffre est égal à 20 000 000 a.
La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications des ressources de numérotation entraîne le versement d'une redevance égale à la moitié de la redevance due pour l'attribution des mêmes ressources.
   Si l'opérateur renonce à sa réservation, la redevance reste due, au titre de l'année en cours.
Le décret n° 73-847 du 31 août 1973 portant création de l'académie des Antilles et de la Guyane et le décret n° 74-563 du 24 mai 1974 fixant le siège du rectorat et de la chancellerie de l'académie des Antilles et de la Guyane sont abrogés.
   Dans tous les textes réglementaires, les mots : académie des Antilles et de la Guyane sont remplacés par les mots : académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie à l'Etat français (Musée national d'art moderne, Centre Georges-Pompidou), organisateur de l'exposition " Face à l'Histoire ", sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi du 8 août 1994 susvisée, pendant la période de leur prêt au Musée national d'art moderne du 17 décembre 1996 au 7 avril 1997.
   La liste des oeuvres concernées figure en annexe.
En cas de licenciement pour suppression d'emploi, l'indemnité prévue à l'article 39 du décret n° 60-425 du 4 mai 1960 susvisé est calculée à raison de 120 % de la rémunération afférente au dernier mois d'activité, multipliée par le nombre d'années de service, toute fraction de service supérieure à six mois étant comptée pour un an, sans que le montant total puisse excéder vingt-quatre fois la même rémunération.
Le salaire de référence retenu pour le calcul de l'indemnité de licenciement et de fin de carrière des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel pour raisons médicales est calculé sur la base d'une rémunération correspondant à une activité à temps complet, dans les cas suivants :
   Agent exerçant une activité dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ;
   Agent titulaire d'une pension d'invalidité exerçant une activité à temps partiel.
Pour les agents âgés de cinquante-six ans et plus, cessant d'exercer leurs fonctions au Centre français du commerce extérieur dans le cadre des dispositions de l'article 1er du présent décret, le centre prend à sa charge les cotisations à l'assurance de groupe jusqu'à la date de la retraite pour les garanties suivantes :
   - versement d'un capital décès selon les conditions prévues au contrat sur la base du plafond annuel de la sécurité sociale ;
   - versement d'indemnités journalières en cas d'hospitalisation correspondant à la différence entre le montant de l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale et le montant de l'allocation journalière Assedic perçue avant l'hospitalisation.
Un congé de fin d'activité est ouvert pour une période maximum de cinq ans aux agents ayant au moins cinquante-six ans et pouvant justifier au plus tard à l'expiration de ce congé du nombre de trimestres nécessaires de cotisations " assurance vieillesse " pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
   Ce congé cesse de plein droit à la date à laquelle l'agent peut faire valoir ses droits à pension à taux plein.
   Pour les agents qui ont acquis une ancienneté d'au moins cinq ans, l'indemnité de fin de carrière, prévue à l'article 2 du présent décret, est versée avec les rémunérations du mois précédant la mise en congé. Elle est exclusive de tout versement d'indemnité complémentaire de fin de carrière.
   Pendant la durée du congé, le Centre français du commerce extérieur verse une allocation mensuelle brute égale à 70 % du dernier salaire brut majoré de 1/12 de prime annuelle, fixée à 150 % pour le personnel statutaire et 100 % pour le personnel non statutaire.
   Le centre prend à sa charge le rachat des points de retraite complémentaire manquants du fait de la perte de salaire de 30 %.
Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1997.
Les primes sont versées dans les conditions ci-après :
   1° La première prime, afférente à l'engagement initial, est versée au début du treizième mois de service ;
   2° La ou les primes supplémentaires est ou sont versées en une fois ou en plusieurs fractions, en fonction de la durée de ce ou de ces engagements, le premier jour de la cinquième, de la sixième, de la septième et ou de la huitième année.
   En cas de résiliation de l'engagement pour une cause autre que l'inaptitude résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service, la prime ne reste acquise qu'au prorata du temps écoulé entre la date d'effet de l'engagement et la date de résiliation.
Les montants des primes sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
   La liste des spécialités ou emplois éligibles à la prime d'attractivité modulable est fixée par arrêté du ministre de la défense sur propositions des chefs d'états-majors des armées, du directeur général de la gendarmerie nationale et des directeurs centraux du service de santé des armées et du service des essences des armées.
Le militaire non officier servant sous contrat au titre d'une armée ou d'un service reçoit, dans la limite de huit années de service, une ou plusieurs primes déterminées ci-après :
   1° Une prime, au titre d'un engagement initial d'au moins trois ans ; dans le cas d'un contrat d'au moins deux ans, cette prime pourra être attribuée le premier jour de la troisième année de service au titre d'un nouveau contrat ;
   2° Une ou plusieurs primes supplémentaires, à compter du premier jour de la cinquième année de service, au titre du contrat en cours ou du ou des nouveaux contrats d'une durée minimum d'un an ;
   3° Au titre d'un engagement initial d'une durée égale ou supérieure à trois ans, une prime d'attractivité, modulable, applicable à certaines spécialités ou à certains emplois peut être attribuée dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cet effet.
Les primes sont versées dans les conditions ci-après :
   1° La prime, afférente à l'engagement initial, est versée au début du treizième mois de service ;
   2° La ou les primes supplémentaires est ou sont versées en une fois ou en plusieurs fractions, en fonction de la durée de ce ou de ces engagements, le premier jour de la cinquième, de la sixième, de la septième et ou de la huitième année.
   3° La prime d'attractivité modulable à l'engagement initial est versée au début du mois suivant la fin de la période probatoire ou, le cas échéant, à l'issue du renouvellement de la période probatoire ;
   4° En cas de résiliation de l'engagement pour une cause autre que l'inaptitude résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service ou que l'admission au statut de sous-officier de carrière, la ou les primes ne restent acquises qu'au prorata du temps écoulé entre la date d'effet de l'engagement et la date de résiliation.
   En cas de changement de spécialité ou d'emploi, sur demande de l'intéressé, la prime d'attractivité à l'engagement initial ne reste acquise qu'au prorata du temps écoulé dans la spécialité ou emploi au titre duquel elle a été attribuée.
Le militaire non officier servant sous contrat au titre d'une armée ou d'un service reçoit, dans la limite de huit années de service, une ou plusieurs primes déterminées ci-après :
   1° Une première prime, au titre d'un engagement initial d'au moins trois ans ; dans le cas d'un contrat d'au moins deux ans, cette prime pourra être attribuée le premier jour de la troisième année de service au titre d'un nouveau contrat ;
   2° Une ou plusieurs primes supplémentaires, à compter du premier jour de la cinquième année de service, au titre du contrat en cours ou du ou des nouveaux contrats d'une durée minimum d'un an.
Peuvent également, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, être nommés chef de service administratif de 2e classe au choix, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 19 ci-dessus en faveur d'attachés de service administratif en position d'activité dans leur corps, les attachés de service administratif qui, justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau, ont atteint le 10e échelon de leur grade.
   Lorsque le nombre des attachés de service administratif promus chef de service administratif de 2e classe au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des chefs de service administratif de 2e classe promus dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année en application du présent article.
   Les intéressés sont reclassés dans le grade de chef de service administratif de 2e classe conformément au tableau figurant à l'article 19 ci-dessus.
Les fonctionnaires de catégories B, C et D nommés dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense au grade d'attaché de service administratif entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1995.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté dans le grade d'attaché de service administratif décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
A titre transitoire et par dérogation au premier alinéa de l'article 19 ci-dessus, la limite du 10e échelon n'est pas opposable aux attachés de service administratif classés dans les échelons 9 à 12 du premier grade du corps administratif supérieur, pour les sélections professionnelles ouvertes au titre des années 2004, 2005 et 2006.
Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 12 ci-dessus, les fonctionnaires qui étaient classés dans un grade provisoire de secrétaire en chef ou un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché de service administratif à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
Les fonctionnaires du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense assurent dans les services déconcentrés de ce ministère et sous l'autorité des directeurs et chefs de service, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas eux-mêmes chargés de ces fonctions, des fonctions d'encadrement et de conception, notamment dans les domaines juridique, informatique et en matière de ressources humaines, de communication, de gestion administrative, économique et financière (notamment marchés, achats, gestion des stocks et des approvisionnements).
   Ils peuvent être appelés à remplir les fonctions d'ordonnateur secondaire.
   Ils peuvent également exercer leurs fonctions au sein de l'administration centrale du ministère de la défense ou dans des établissements publics placés sous tutelle de ce ministère.
   Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 12 janvier 1988 susvisé.
Les fonctionnaires du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense assurent dans les services déconcentrés de ce ministère et sous l'autorité des directeurs et chefs de service, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas eux-mêmes chargés de ces fonctions, des fonctions d'encadrement et de conception, notamment dans les domaines juridique, informatique et en matière de ressources humaines, de communication, de gestion administrative, économique et financière (notamment marchés, achats, gestion des stocks et des approvisionnements).
   Ils peuvent être appelés à remplir les fonctions d'ordonnateur secondaire.
   Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans des services techniques centraux du ministère de la défense, ou dans des établissements publics placés sous tutelle de ce ministère.
   Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 12 janvier 1988 susvisé.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 21 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Le nombre des postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 3° de l'article 4 du présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes à chacun des concours est fixé par arrêté du ministre de la défense, le nombre de places offertes au concours externe ne pouvant être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
   Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
I. - Les candidats reçus aux concours externe et interne sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
   Toutefois, les candidats visés au 1° de l'article 5 ci-dessus, admis au concours, ne sont nommés attachés stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme. Ceux qui ne peuvent présenter, au 31 décembre de l'année du concours, l'un des diplômes exigés perdent le bénéfice de leur admission à ce concours.
   Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent, pendant la durée de leur stage, choisir entre le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure et le traitement d'attaché de service stagiaire dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des articles 10 à 14 et 16.
   L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre de la défense.
   A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   La durée du stage est prise en compte, pour l'avancement, dans la limite d'une année.
   II. - Les personnels recrutés en application des 1° et 3° de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Les membres du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense sont recrutés :
   1° Par la voie des instituts régionaux d'administration, dans les conditions prévues par le décret du 10 juillet 1984 susvisé ;
   2° Par concours, dans les conditions fixées à l'article 5 du présent décret ;
   3° Au choix, selon les modalités suivantes : un attaché de service administratif est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative du corps d'accueil, parmi les fonctionnaires civils de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau du ministère de la défense, lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense en application des dispositions des 1° et 2° du présent article. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat.
   Les nominations et les titularisations sont prononcées par arrêté du ministre de la défense.
Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
Les concours prévus au 2° de l'article 4 ci-dessus peuvent comporter au titre d'une même année :
   1. Un concours externe, ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours.
   Le concours est également ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et dont l'assimilation avec un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur pour l'application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
   Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
   Cette commission est composée :
   a) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, président ;
   b) Du directeur chargé des enseignements supérieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
   c) D'un directeur d'administration centrale du ministère, nommé par arrêté du ministre, ou de son représentant.
   La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites.
   Les candidats qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
   2. Un concours interne, ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissent le service national. Le concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
   Les candidats visés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années au moins de services publics.
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps. L'intégration est prononcée par arrêté du ministre de la défense.
   Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
   Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteints, à la date de leur nomination dans le corps, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   La durée de la carrière est calculée sur la base :
   - d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
   - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs, pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.
   L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre ans et dix ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant dix ans.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, le cadre d'emplois ou emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'attaché de service administratif à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11 ci-dessus.
Les attachés et chefs de service administratif en fonction au 1er août 1995 sont reclassés à cette même date conformément au tableau de correspondance ci-après :

 GRADE DANS LE CORPS D'ORIGINE : Chef de service administratif

 5e échelon

 GRADE DANS LE CORPS D'INTEGRATION : Chef de service administratif de 1re classe : 5e échelon

 ANCIENNETE D'ECHELON CONSERVEE :

 Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans. 

 GRADE DANS LE CORPS D'ORIGINE : Chef de service administratif

 4e échelon

 GRADE DANS LE CORPS D'INTEGRATION : Chef de service administratif de 1re classe : 4e échelon

 ANCIENNETE D'ECHELON CONSERVEE :

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 GRADE DANS LE CORPS D'ORIGINE : Chef de service administratif

 3e échelon après 1 an

 GRADE DANS LE CORPS D'INTEGRATION : Chef de service administratif de 1re classe : 4e échelon

 ANCIENNETE D'ECHELON CONSERVEE :

 Ancienneté acquise minorée de 1 an. 

 GRADE DANS LE CORPS D'ORIGINE : Chef de service administratif

 3e échelon avant 1 an

 GRADE DANS LE CORPS D'INTEGRATION : Chef de service administratif de 1re classe : 3e échelon

 ANCIENNETE D'ECHELON CONSERVEE :

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 GRADE DANS LE CORPS D'ORIGINE : Chef de service administratif

 2e échelon

 GRADE DANS LE CORPS D'INTEGRATION : Chef de service administratif de 1re classe : 2e échelon

 ANCIENNETE D'ECHELON CONSERVEE :

 Ancienneté acquise. 

 GRADE DANS LE CORPS D'ORIGINE : Chef de service administratif

 1er échelon

 GRADE DANS LE CORPS D'INTEGRATION : Chef de service administratif de 1re classe : 1e échelon

 ANCIENNETE D'ECHELON CONSERVEE :

 Ancienneté acquise. 
 I = GRADE DANS LE CORPS D'ORIGINE : Attaché de service administratif (échelon)
 II = GRADE DANS LE CORPS D'INTEGRATION : Attaché de service administratif (échelon)

 III = ANCIENNETE D'ECHELON CONSERVEE :
 :----:----:-------------------:
 :  I : II :      III          :
 :----:----:-------------------:
 : 12 : 12 : Ancienneté acquise:
 : 11 : 11 : Ancienneté acquise:
 : 10 : 10 : Ancienneté acquise:
 :  9 :  9 : Ancienneté acquise:
 :  8 :  8 : Ancienneté acquise:
 :  7 :  7 : Ancienneté acquise:
 :  6 :  6 : Ancienneté acquise:
 :  5 :  5 : Ancienneté acquise:
 :  4 :  4 : Ancienneté acquise:
 :  3 :  3 : Ancienneté acquise:
 :  2 :  2 : Ancienneté acquise:
 :  1 :  1 : Ancienneté acquise:
 :----:----:-------------------:
   Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
   - les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà ;
   - les services accomplis dans un emploi de niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
   - les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
   Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11 ci-dessus.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
 I = SITUATION ANCIENNE : CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF II = SITUATION NOUVELLE : CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF DE IERE CLASSE
 :------------:------------:
 :     I      :     II     :
 :------------:------------:
 : 5e échelon : 5e échelon :
 : 4e échelon : 4e échelon :
 : 3e échelon :            :
 : - ap. 1 an : 4e échelon :
 : - av. 1 an : 3e échelon :
 : 2e échelon : 2e échelon :
 : 1e échelon : 1e échelon :
 :------------:------------:
 I = SITUATION ANCIENNE : ATTACHE DE SERVICE ADMINISTRATIF

 II = SITUATION NOUVELLE : ATTACHE DE SERVICE ADMINISTRATIF
 :-------------:-------------:
 :      I      :      II     :
 :-------------:-------------:
 : 12e échelon : 12e échelon :
 : 11e échelon : 11e échelon :
 : 10e échelon : 10e échelon :
 :  9e échelon :  9e échelon :
 :  8e échelon :  8e échelon :
 :  7e échelon :  7e échelon :
 :  6e échelon :  6e échelon :
 :  5e échelon :  5e échelon :
 :  4e échelon :  4e échelon :
 :  3e échelon :  3e échelon :
 :  2e échelon :  2e échelon :
 :  1e échelon :  1e échelon :
 :-------------:-------------:
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 12 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Les agents remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 14 ci-dessus à l'exception de celle prévue au dernier alinéa.