Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toute demande d'autorisation de dissémination ou de mise sur le marché est assortie d'une taxe représentative des frais d'instruction et perçue au profit du budget général de l'Etat. Elle est exigible lors du dép<CB>t du dossier. Jusqu'au 31 décembre 1992, elle est perçue au taux unique de 8 000 F.
   A compter du 1er janvier 1993, cette taxe est fixée à 10 000 F par dossier. Son montant est réduit à 4 000 F :
   - lorsque l'autorisation est demandée pour une dissémination ayant déjà fait l'objet d'une autorisation moins d'un an auparavant;
   - pour toute demande de modification de l'utilisation d'un produit composé en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, dont la mise sur le marché à été précédemment autorisée.
   Le recouvrement et le contentieux de la taxe instituée au présent article sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
Sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 10 000 F à 500 000 F ou de l'une de ces deux peines quiconque, sans l'autorisation requise :
   a) Pratique une dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ;
   b) Met sur le marché un produit consistant en organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes.
   En cas de récidive, il sera prononcé une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et une amende de 20 000 F à 1 million de francs ou de l'une de ces deux peines.
Pour le recouvrement des consignations prévues au a de l'article 23 ou des avances de fonds consenties par l'Etat pour l'exécution des mesures prévues aux b et c de l'article 23 et aux articles 24 et 25, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
   Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative fait l'objet d'une opposition devant le juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande du représentant de l'Etat ou de toute personne intéressée, décider que le recours ne sera pas suspensif, dès lors que les moyens avancés par l'exploitant ne lui paraissent pas sérieux. Le président du tribunal statue dans les quinze jours de sa saisine.
Toute demande d'autorisation de dissémination ou de mise sur le marché est assortie d'un versement représentatif des frais d'instruction.
   Le montant de ce versement est fonction de la nature de la demande et des difficultés de l'instruction.
   Ses taux et son assiette seront fixés par la loi de finances pour 1993.
   Toutefois, jusqu'au 1er janvier 1993, chaque demande donne lieu à un versement représentatif des frais d'instruction au taux unique de 8 000 F.
   Le recouvrement et le contentieux du versement institué au présent article sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et des mesures prévues à l'article 20, lorsque les prescriptions imposées lors de l'autorisation ne sont pas respectées, l'autorité compétente met en demeure le titulaire de l'autorisation de satisfaire à ces prescriptions dans un délai déterminé.
   Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, le titulaire de l'autorisation n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité compétente peut :
   a) Obliger le titulaire de l'autorisation à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ;
   b) Faire procéder d'office, aux frais du titulaire de l'autorisation, à l'exécution des mesures prescrites ;
   c) Suspendre l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées et, le cas échéant, prendre les dispositions provisoires nécessaires.
   Les sommes consignées en application des dispositions du a peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prévues aux b et c.
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l'autorité administrative peut ordonner la consignation des produits mis sur le marché sans autorisation ou leur saisie.
   En cas de menace grave pour la santé publique ou l'environnement, elle peut imposer toute mesure provisoire pour assurer la protection de la santé publique ou de l'environnement ou, si nécessaire, faire procéder d'office à la destruction des produits ainsi mis sur le marché. Ces mesures sont à la charge du responsable de la mise sur le marché.
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'une dissémination volontaire a lieu sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise par la présente loi, l'autorité administrative en ordonne la suspension ; en cas de menace grave pour la santé publique ou l'environnement, elle peut fixer les mesures provisoires permettant de prévenir les dangers de la dissémination ou, si nécessaire, faire procéder d'office, aux frais du responsable de la dissémination, à la destruction des organismes génétiquement modifiés.
Le grade de brigadier-chef de classe exceptionnelle comporte trois échelons. Les emplois afférents à ce grade sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique.
   Le grade de brigadier-chef et brigadier comprend cinq échelons. Lorsqu'ils atteignent le quatrième échelon, les brigadiers prennent le titre de brigadier-chef.
   Le grade de sous-brigadier et gardien de la paix comprend un échelon d'élève, un échelon de stagiaire, onze échelons et un échelon exceptionnel. Lorsqu'ils atteignent le sixième échelon, les gardiens de la paix prennent le titre de sous-brigadier.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier-chef et brigadier :
   A. - Les sous-brigadiers et gardiens de la paix comptant sept ans de services effectifs en cette qualité et justifiant de qualifications dont le contenu et les modalités d'appréciation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, est considérée comme service effectif la période accomplie en qualité de gardien stagiaire dans la limite d'un an.
   Les conditions d'ancienneté prévues ci-dessus ne sont pas opposables aux gardiens de la paix titulaires possédant la qualité d'officier de réserve.
   B. - Dans la proportion du neuvième des postes à pourvoir chaque année, les sous-brigadiers et gardiens de la paix comptant quinze ans de services effectifs depuis leur titularisation.
   Les fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef et brigadier sont classés à un échelon comportant un traitement égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent grade. Ils conservent, le cas échéant, leur ancienneté d'échelon dans les conditions et limites fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 7 ci-dessus.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier-chef de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois budgétaires prévus par la loi de finances :
   a) Les brigadiers-chefs et brigadiers comptant, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, dix-huit ans de services effectifs dans le corps, dont cinq ans dans le grade de brigadier-chef et brigadier, et âgés de moins de cinquante-deux ans.
   La période accomplie en qualité de stagiaire est considérée comme service effectif dans la limite d'une durée d'un an.
   b) Dans la limite du huitième des emplois budgétaires prévus par la loi de finances, les brigadiers et brigadiers-chefs qui, au cours de l'année considérée, comptent au moins deux ans de services effectifs au 5e échelon de leur grade et sont âgés de cinquante-quatre ans au moins.
   Les fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef de classe exceptionnelle sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur précédent grade. Ils conservent, le cas échéant, leur ancienneté d'échelon dans les conditions et limites fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 7 ci-dessus.
La durée du temps passé dans chaque échelon des grades de brigadier-chef et brigadier et de sous-brigadier et gardien de la paix pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
   Toutefois, dans le grade de sous-brigadier et gardien de la paix, la durée est fixée à trois ans dans le 4e échelon et à deux ans et six mois dans le 5e échelon.
   La durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans le grade de sous-brigadier et gardien de la paix.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans.
   Toutefois, dans le grade de sous-brigadier et gardien de la paix, la durée est fixée à trois ans dans le 4e échelon et à deux ans et six mois dans le 5e échelon.
   La durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans le grade de sous-brigadier et gardien de la paix.
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de brigadier-chef et brigadier, dans la limite d'un contingent inscrit au budget et après avis de la commission administrative paritaire, les brigadiers-chefs parvenus au 5e échelon et qui sont âgés au 1er janvier de l'année considérée de cinquante ans au moins.
   Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de sous-brigadier et gardien de la paix, dans la limite d'un contingent inscrit au budget et après avis de la commission administrative paritaire, les sous-brigadiers parvenus au 11e échelon et qui sont âgés au 1er janvier de l'année considérée de quarante-cinq ans au moins.
Le corps des gradés et gardiens de la paix comprend trois grades :
   - sous-brigadier et gardien de la paix ;
   - brigadier-chef et brigadier ;
   - brigadier-chef de classe exceptionnelle.
   Les brigadiers-chefs de classe exceptionnelle assurent l'encadrement des brigadiers-chefs et brigadiers, des sous-brigadiers et gardiens de la paix et des policiers auxiliaires.
   Les brigadiers-chefs et brigadiers assurent l'encadrement des sous-brigadiers et gardiens de la paix et des policiers auxiliaires.
La durée du stage est d'un an ; elle peut être prolongée pour une durée de trois mois à un an. A l'issue du stage, les gardiens de la paix reconnus aptes sont titularisés et placés au 1er échelon de leur grade. Les autres stagiaires sont soit licenciés soit, le cas échéant, reversés dans leur corps d'origine.
   Les gardiens de la paix issus d'un autre corps dans les conditions prévues à l'article 10 du décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 susvisé sont placés, lors de leur titularisation, à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent grade ou corps.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 8 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur précédent grade.
   Les agents titularisés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté dans l'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Le grade de brigadier-chef et brigadier comprend cinq échelons et un échelon exceptionnel. Lorsqu'ils atteignent le 4e échelon de leur grade, les brigadiers prennent le titre de brigadier-chef.
   Le grade de sous-brigadier et gardien de la paix comprend un échelon d'élève, un échelon de stagiaire, onze échelons et un échelon exceptionnel. Lorsqu'ils atteignent le 6e échelon de leur grade, les gardiens de la paix prennent le titre de sous-brigadier.
Les candidats reçus sont nommés élèves dans une école nationale de police ou un centre de formation de la police.
   Les élèves gardiens de la paix qui, à l'issue de la période de formation, ont satisfait aux épreuves d'un examen d'aptitude sont nommés gardiens de la paix stagiaires.
   Les élèves n'ayant pas satisfait aux épreuves de l'examen d'aptitude peuvent être autorisés à renouveler leur période d'instruction et de formation. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une fois.
   Les modalités d'organisation de l'examen d'aptitude et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les fonctionnaires du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale sont chargés d'assurer la sûreté des personnes et des biens et, d'une manière générale, de veiller au maintien de l'ordre public. Ils exercent les missions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale.
   Ils exercent leurs fonctions soit dans les services de la police territoriale, soit dans les compagnies républicaines de sécurité, soit à la disposition du préfet de police.
Sous réserve des dispositions relatives aux emplois réservés, les gardiens de la paix sont recrutés par concours ouverts aux candidats titulaires du brevet des collèges ou d'un diplôme équivalent, âgés de dix-sept ans au moins et de vingt-huit ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui remplissent les conditions générales d'accès aux emplois des services actifs prévues au décret du 24 janvier 1968 susvisé.
   La limite d'âge supérieure est reculée du temps passé au titre du service national actif ainsi que du temps prévu par les dispositions relatives aux charges de famille, sans pouvoir excéder trente ans au 1er janvier de l'année du concours.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours.
   Les conditions particulières de participation au concours, notamment celles relatives à l'aptitude physique, ainsi que le programme, les modalités et la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
La proportion des fonctionnaires du corps des gradés et gardiens de la paix susceptibles d'être placés en position de détachement ne peut excéder 4 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps. Dans cette limitation n'entrent pas en compte les détachements de sous-brigadiers et de gardiens de la paix prononcés dans le corps des enquêteurs de la police nationale.
   Ces détachements ne seront prononcés qu'après consultation de la commission administrative paritaire interdépartementale.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon pour les grades de sous-brigadier et gardien de la paix et de brigadier-chef et brigadier conformément au tableau suivant :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Grades et échelons

 Grades et échelons

 Brigadier-chef

 Brigadier-chef et brigadier

 Echelon unique 5e  échelon.

 Brigadier

 3e  échelon 3e  échelon.

 2e  échelon 2e  échelon.

 1er échelon 1er échelon.

 Sous-brigadier et gardien

 Sous-brigadier et gardien

 Echelon exceptionnel

 Echelon exceptionnel.

 10e  échelon 10e  échelon.
 9e  échelon  9e  échelon.
 8e  échelon  8e  échelon.
 7e  échelon  7e  échelon.
 6e  échelon  6e  échelon.
 5e  échelon  5e  échelon.
 4e  échelon  4e  échelon.
 3e  échelon  3e  échelon.
 2e  échelon  2e  échelon.
 1er échelon  1er échelon.
   Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date d'application du présent décret aux personnels en activité, conformément aux dispositions du présent article.
Les brigadiers-chefs et les brigadiers sont reclassés dans le grade de brigadier-chef et brigadier conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Grades et échelons

 Grade et échelons

 Ancienneté d'échelon

 Brigadier-chef

 Brigadier-chefet brigadier

 Echelon unique. 5e échelon

 Brigadier

 3e échelon :
   Après 2 ans. 4e échelon   Sans ancienneté.
   Avant 2 ans. 3e échelon

 Ancienneté maintenue dans la limite de 2 ans.

 2e échelon. 2e échelon   Ancienneté maintenue.

 1er échelon. 1er échelon   Ancienneté maintenue.
Les candidats admis aux concours ouverts pour le recrutement d'élèves gardiens suivant les dispositions du décret n° 68-92 du 29 janvier 1968 précité qui n'ont pu être nommés à la date de publication du présent décret conservent le bénéfice de leur admission au concours et sont nommés dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.
Les sous-brigadiers classés au 10e échelon à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Echelons

 Ancienneté d'échelon

 10e échelon :
   Après 2 ans. 11e
   Avant 2 ans. 10e

 Ancienneté maintenue dans la limite de 2 ans.
Peuvent être placés en position de détachement pendant une durée de 5 ans dans le corps des gradés et gardiens de la paix, sur demande agréée par le ministre de l'intérieur, les fonctionnaires appartenant au corps des enquêteurs de la police nationale, justifiant au 1er janvier de l'année où intervient leur détachement de 5 années de services effectifs dans les services actifs de la police nationale, et remplissant les conditions d'aptitudes physiques requises pour l'emploi de gardien de la paix.
   Le détachement a lieu dans l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont bénéficiait le fonctionnaire dans le corps des enquêteurs avec maintien de l'ancienneté acquise.
   L'arrêté prononçant le détachement en fixe la durée.
   A l'expiration d'une période d'un an le fonctionnaire détaché peut demander son intégration dans le corps des gradés et gardiens de la paix. Cette intégration est prononcée après avis de la commission administrative paritaire sans que puissent être opposées à l'intéressé les limites d'âge fixées pour le recrutement dans le corps des gradés et gardiens.
   Les services accomplis en qualité d'enquêteur sont assimilés à des services accomplis dans le corps des gradés et gardiens de la paix.
Les membres nommés sur proposition d'une fédération d'associations de parents d'élèves cessent de faire partie du conseil d'administration si cette organisation en fait la demande par écrit au président de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères et le ministre de la coopération et du développement.
   La cessation des fonctions qui ouvre le délai prévu à l'article 4 du décret du 22 novembre 1990 susvisé est effective un mois après la réception de cette demande.
La répartition des sièges entre les fédérations est, à raison de leur représentativité :
   La Fédération des associations des parents d'élèves des établissements d'enseignement français à l'étranger (F.A.P.E.E.) : un siège ;
   La Fédération des conseils de parents d'élèves (F.C.P.E.) : un siège.
Sont dispensées de l'examen et du stage les personnes ayant exercé, en toute sécurité, les fonctions d'artificier dans des spectacles pyrotechniques au sein d'une société de production d'artifices de divertissement ou pour le compte d'un organisateur de spectacles.
   Dans ce cas, la demande de certificat, accompagnée des justificatifs, est présentée directement au préfet par l'intéressé dans les trois mois suivant la publication du présent arrêté pour être soumise à l'avis du jury défini à l'article 2.
   Passé ce délai, aucune dispense ne sera plus accordée.
Les ressortissants de la Communauté européenne titulaires d'un certificat pouvant être admis en équivalence devront présenter une demande de reconnaissance à la commission technique définie à l'article 7, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
   Dans ce cas, le certificat de qualification est délivré sur avis favorable de cette commission par le préfet du département du lieu du premier tir.
L'enseignement dispensé au cours des stages doit comporter l'étude de la sécurité des produits, des dispositions réglementaires y compris les problèmes de responsabilité civile qui s'y rapportent et s'attacher à la formation technique des personnes sur des cas concrets de mise en oeuvre. Un programme minimum de formation est annexé au présent arrêté (1).
   La durée du stage ne peut être inférieure à cinq jours, y compris la formation pratique sur un site de tir.
   (1) Le programme précité pourra être consulté dans toutes les préfectures et à la direction générale de l'industrie (Serbco), 32, rue Guersant, 75017 Paris.
En application de l'article 17 du décret n° 90-897, le certificat de qualification peut être retiré à tout moment sur décision du préfet du département dans lequel une personne qualifiée chargée de la mise en oeuvre ou de la surveillance de la mise en oeuvre d'artifices de divertissement du groupe K 4 aura méconnu les dispositions du décret susvisé et de ses arrêtés d'application, notamment celui relatif aux conditions de mise en oeuvre et de stockage de ces artifices à proximité des lieux de tir.
   Dans les mêmes conditions, il pourra être retiré pour raison médicale ou de sécurité publique.
Il est créé auprès du directeur général des entreprises une commission technique relative aux artifices de divertissement du groupe K 4, chargée de donner son avis sur l'agrément des organismes de formation ainsi que sur toute question relative à la sécurité d'utilisation des artifices de ce groupe.
   Elle statue également sur la reconnaissance de l'équivalence des certificats et formations dispensés dans un autre Etat de la Communauté européenne et informe le préfet chargé de la délivrance du certificat.
   Cette commission, présidée par le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ou son représentant, comprend des membres de droit et des membres désignés nominativement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de la sécurité civile.
   a) Sont membres de droit :
   Au titre du ministère chargé de l'industrie  :
   Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle.
   Le sous-directeur de la sécurité industrielle et de la métrologie.
   Au titre du ministère chargé des collectivités territoriales et de la sécurité civile :
   Le directeur général des collectivités locales ;
   Le directeur de la sécurité civile.
   b) Est membre de droit, au titre de la préfecture de police de Paris :
   Le directeur du laboratoire central ou son représentant.
   c) Sont nommés par arrêté :
   - deux représentants des fabricants d'artifices ;
   - deux représentants des organisateurs de spectacles ;
   - un maire ;
   - un représentant des organismes de formation ;
   - un représentant d'un service départemental d'incendie et de secours ;
   - un représentant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
   Les membres de cette commission sont nommés pour une durée de quatre ans.
   Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances de la commission par un fonctionnaire de leur choix. Les membres nommés par arrêtés ne peuvent se faire représenter que par leur suppléant nommé également par l'arrêté.
   Le président peut faire appel à toute personne qui, par ses qualifications professionnelles, est capable de donner son avis sur une question relevant de la compétence de la commission technique.
Les attestations de stage accompagnées des appréciations de compétence sont délivrées par les organismes de formation agréés.
   Pour être agréé, un organisme doit déposer à la préfecture du siège social une demande indiquant les moyens dont il dispose, les modalités précises de formations, le programme du stage, les polices d'assurance et la qualification des instructeurs. Cette demande est transmise, accompagnée de son avis, par la préfet au ministre de l'industrie (service des biens de consommation).
   L'agrément est accordé ou refusé, et peut être retiré à tout moment, par décision conjointe des ministres chargés de l'industrie et de la sécurité civile, après avis de la commission technique relative aux artifices de divertissement.
   Il est accordé pour une durée de cinq ans au maximum.
Il est créé auprès du directeur général de l'industrie une commission technique relative aux artifices de divertissement du groupe K 4, chargée de donner son avis sur l'agrément des organismes de formation ainsi que sur toute question relative à la sécurité d'utilisation des artifices de ce groupe.
   Elle statue également sur la reconnaissance de l'équivalence des certificats et formations dispensés dans un autre Etat de la Communauté européenne et informe le préfet chargé de la délivrance du certificat.
   Cette commission, présidée par le chef du service des biens de consommation ou son représentant, comprend des membres de droit et des membres désignés nominativement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de la sécurité civile.
   a) Sont membres de droit :
   Au titre du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire :
   Le chef du service des biens de consommation ;
   Le sous-directeur responsable du secteur pyrotechnique.
   Au titre du ministère chargé des collectivités territoriales et de la sécurité civile :
   Le directeur général des collectivités locales ;
   Le directeur de la sécurité civile.
   b) Sont nommés par arrêté :
   - deux représentants des fabricants d'artifices ;
   - deux représentants des organisateurs de spectacles ;
   - un maire ;
   - un représentant des organismes de formation ;
   - un représentant d'un service départemental de secours ;
   - un représentant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
   Les membres de cette commission sont nommés pour une durée de quatre ans.
   Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances de la commission par un fonctionnaire de leur choix. Les membres nommés par arrêtés ne peuvent se faire représenter que par leur suppléant nommé également par l'arrêté.
   Le président peut faire appel à toute personne qui, par ses qualifications professionnelles, est capable de donner son avis sur une question relevant de la compétence de la commission technique.
La formation nécessaire à l'obtention de la qualification est dispensée, lors d'un stage, par un organisme agréé, conformément aux dispositions de l'article 3.
   Le certificat est délivré par le préfet ou, le cas échéant par le préfet de police, du département du domicile du demandeur, après examen de la candidature par un jury placé sous la présidence du préfet ou de son représentant. Ce jury comprend le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant, le directeur départemental des polices urbaines ou son représentant, un fonctionnaire d'encadrement de l'administration préfectorale, un maire, une personne techniquement qualifiée pour la sécurité des artifices de divertissement et reconnue par les administrations concernées, désignés par le préfet.
   Pour les personnes domiciliées hors du territoire national, le certificat est délivré par le préfet du lieu du stage.
   Dans tous les cas, le dossier doit comporter un certificat médical d'aptitude à la fonction et une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant expressément toutes opérations de mise en oeuvre des feux d'artifice incluant des artifices du groupe K 4, tant pour l'artificier qualifié que pour toute personne agissant sous son contrôle direct. L'attestation d'assurance responsabilité civile ainsi spécifiée peut être nominative et personnelle, ou prise au nom d'une personne morale, d'une entreprise industrielle, d'une association, d'une entreprise organisatrice de spectacle.
Il est créé auprès du directeur général de l'industrie une commission technique relative aux artifices de divertissement du groupe K 4, chargée de donner son avis sur l'agrément des organismes de formation ainsi que sur toute question relative à la sécurité d'utilisation des artifices de ce groupe.
   Elle statue également sur la reconnaissance de l'équivalence des certificats et formations dispensés dans un autre Etat de la Communauté européenne et informe le préfet chargé de la délivrance du certificat.
   Cette commission, présidée par le chef du service des biens de consommation ou son représentant, comprend des membres de droit et des membres désignés nominativement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de la sécurité civile.
   a) Sont membres de droit :
   Au titre du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire :
   Le chef du service des biens de consommation ;
   Le sous-directeur responsable du secteur pyrotechnique.
   Au titre du ministère chargé des collectivités territoriales et de la sécurité civile :
   Le directeur général des collectivités locales ;
   Le directeur de la sécurité civile.
   b) Est membre de droit, au titre de la préfecture de police de Paris :
   Le directeur du laboratoire central ou son représentant.
   c) Sont nommés par arrêté :
   - deux représentants des fabricants d'artifices ;
   - deux représentants des organisateurs de spectacles ;
   - un maire ;
   - un représentant des organismes de formation ;
   - un représentant d'un service départemental d'incendie et de secours ;
   - un représentant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
   Les membres de cette commission sont nommés pour une durée de quatre ans.
   Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances de la commission par un fonctionnaire de leur choix. Les membres nommés par arrêtés ne peuvent se faire représenter que par leur suppléant nommé également par l'arrêté.
   Le président peut faire appel à toute personne qui, par ses qualifications professionnelles, est capable de donner son avis sur une question relevant de la compétence de la commission technique.
La formation nécessaire à l'obtention de la qualification est dispensée, lors d'un stage, par un organisme agréé, conformément aux dispositions de l'article 3.
   Le certificat est délivré par le préfet ou, le cas échéant, par le préfet de police du département du domicile du demandeur, après un examen devant un jury présidé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant et comprenant le directeur départemental des polices urbaines ou son représentant, un fonctionnaire d'encadrement de l'administration préfectorale, un maire, une personne techniquement qualifiée pour la sécurité des artifices de divertissement et reconnue par les administrations concernées, désignés par le préfet.
   Pour les personnes domiciliées hors du territoire national, le certificat est délivré par le préfet du lieu du stage.
   Dans tous les cas, le dossier doit comporter un certificat médical d'aptitude à la fonction et une attestation d'assurance responsabilité civile.
La demande est accompagnée d'un dossier comprenant :
   1° Une notice technique indiquant notamment l'emplacement et la puissance de l'unité considérée, les caractéristiques principales des ouvrages, les motifs qui ont déterminé le choix de la solution utilisant les produits pétroliers et la consommation d'énergie prévue, les possibilités éventuelles de conversion à un autre combustible, le montant des investissements et le bilan de l'exploitation ;
   2° Une carte de situation au 1/20 000 ;
   3° Un plan d'ensemble des ouvrages projetés.
L'autorisation pour les centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant à titre principal ou exclusif des combustibles pétroliers est accordée par décision du ministre chargé de l'énergie.
   Pour les centrales thermiques d'une puissance inférieure à 10 mW électriques, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'implantation de l'ouvrage.
Pour les centrales thermiques d'une puissance électrique inférieure à 10 MW, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement adresse ses propositions motivées au préfet. Toute décision non intervenue dans un délai de trois mois après la date portée par l'accusé de réception visé à l'article 2 du présent arrêté équivaut à octroi de l'autorisation. Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement notifie la décision à l'intéressé, accompagnée le cas échéant de toutes recommandations jugées opportunes.
Néanmoins, sur demande des titulaires des certificats visés au dernier alinéa de l'article 4, une procédure simplifiée d'homologation des modèles de panneaux agréés antérieurement à la date de publication du présent cahier est instaurée en vue de vérifier leur conformité aux dispositions du présent cahier des charges. Cette procédure comporte :
   - une première phase d'examen sur dossier (procès-verbaux de vérifications ou d'essais) ;
   - une phase complémentaire faite d'un ou plusieurs essais définis dans le présent cahier, qui sera mise en oeuvre dans les cas où la conformité ne peut être établie par l'examen du dossier.
Ce comité comprend [*composition*] :
   Le directeur général de la santé ou son représentant ;
   Le chef du service des statistiques des études et des systèmes d'information ou son représentant ;
   Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   Le directeur de l'administration générale du personnel et du budget ou son représentant ;
   Le directeur de la Caisse autonome de retraite des médecins français ou son représentant ;
   Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie ou ses représentants ;
   Le directeur de l'Union des caisses centrales-mutualité sociale agricole ou son représentant ;
   Le directeur de la Caisse nationale des professions indépendantes ou son représentant ;
   Le directeur général des enseignements supérieurs ou son représentant ;
   Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ;
   Le président de la conférence des doyens ou son représentant.
   Un rapporteur chargé d'établir la synthèse des travaux du comité est désigné par le directeur général de la santé.
   La présidence du comité est assurée par le directeur général de la santé ou son représentant.
Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé à 900 F par travailleur.
   Il est fixé à 150 F pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation en vertu des dispositions du règlement C.E.E. n° 1612-68 du 15 octobre 1968.
Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à :
   660 F lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois ;
   870 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois ;
   1 530 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois sans excéder six mois ;
   2 250 F lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois sans excéder huit mois.
   La prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, le cas échéant, pour l'employeur bénéficiaire de cette prolongation, le versement d'un complément de remboursement forfaitaire dont le montant correspond au taux applicable à raison de la durée totale du contrat diminué du taux de remboursement forfaitaire initialement versé.
   Il est fixé à 150 F pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation en vertu des dispositions du règlement C.E.E. n° 1612-68 du 15 octobre 1968.
Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation comprise entre 290 et 700 millions de francs et pour la tranche supérieure à 700 millions de francs, les taux dégressifs applicables sont :
   a) 0,185 p. 100 pour la tranche comprise entre 290 et 700 millions de francs ;
   b) 0,09 p. 100 au-delà de 700 millions de francs.
I. - Le conseil du marché à terme institué par l'article 5 de la loi du 28 mars 1885 susvisée comprend dix-sept membres nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, à raison de :
   1° Quatre dirigeants de sociétés de bourse, sur proposition du conseil des bourses de valeurs ;
   2° Quatre dirigeants d'établissements de crédit, sur proposition de l'Association française des établissements de crédit ;
   3° Deux dirigeants de compagnies d'assurances, sur proposition de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
   4° Un agent du marché interbancaire, sur proposition de l'association professionnelle des agents des marchés interbancaires ;    5° Deux représentants des entreprises industrielles et commerciales, sur proposition du Conseil national du patronat français ;
   6° Un commissionnaire agréé près la bourse de commerce de Paris et un courtier assermenté agréé, sur proposition de leurs organisations professionnelles ;
   7° Deux personnalités qualifiées.
   II. - En cas d'interruption du mandat pour quelque cause que ce soit, le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
I. - Le conseil du marché à terme institué par l'article 5 de la loi du 28 mars 1885 susvisée comprend dix-sept membres nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, à raison de :
   1° Quatre dirigeants de prestataires de services d'investissement, sur proposition du conseil des bourses de valeurs ;
   2° Quatre dirigeants d'établissements de crédit, sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
   3° Deux dirigeants de compagnies d'assurances, sur proposition de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
   4° Un agent du marché interbancaire, sur proposition de l'association professionnelle des agents des marchés interbancaires ;    5° Deux représentants des entreprises industrielles et commerciales, sur proposition du Conseil national du patronat français ;
   6° Un commissionnaire agréé près la bourse de commerce de Paris et un courtier assermenté agréé, sur proposition de leurs organisations professionnelles ;
   7° Deux personnalités qualifiées.
   II. - En cas d'interruption du mandat pour quelque cause que ce soit, le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
En matière disciplinaire, soit que le conseil agisse d'office, soit qu'il agisse sur demande de la commission des opérations de bourse ou du commissaire du Gouvernement, le président désigne, pour chaque affaire, un rapporteur parmi les membres du conseil dans la formation mentionnée à l'article 5 ci-dessus.
   Le président peut se charger des fonctions du rapporteur.
   Le rapporteur, avec le concours des services administratifs du conseil du marché à terme, procède à toutes investigations utiles. Il peut recueillir des témoignages. Il consigne le résultat de ses opérations par écrit.
   Les pièces du dossier sont tenues à la disposition de la personne poursuivie.
Les décisions prises en matière disciplinaire sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux personnes qui ont fait l'objet de poursuites, au commissaire du Gouvernement et à la commission des opérations de bourse.
   Les personnes sanctionnées et le ministre chargé de l'économie et des finances disposent d'un délai de deux mois pour saisir le Conseil d'Etat d'un recours de pleine juridiction ; ce délai court pour le ministre à compter de la notification faite au commissaire du Gouvernement.
   La mesure de suspension temporaire prévue au dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 28 mars 1885 susvisée donne lieu à la même voie de recours que les sanctions disciplinaires.
Lorsqu'il exerce son pouvoir disciplinaire ou prononce la suspension temporaire prévue au dernier alinéa de l'article 17 de la loi susvisée du 28 mars 1885, le conseil du marché à terme se réunit en formation de cinq membres, qui doivent tous être présents. Cette formation comprend :
   1° Le président du conseil du marché à terme, président ;
   2° Un dirigeant d'une société de bourse ;
   3° Un dirigeant d'établissement de crédit ;
   4° Un dirigeant de compagnie d'assurances ou un représentant des entreprises industrielles et commerciales ;
   5° Un agent du marché interbancaire ou un représentant des personnes mentionnées au 6° du I de l'article 1er du présent décret.    Ces membres sont élus en son sein par le conseil du marché à terme pour la durée de leur mandat. Le conseil élit dans les mêmes conditions un suppléant pour chaque membre et pour le président.
   Lorsque le conseil siège dans la formation prévue à l'article 5, la deuxième phrase du premier alinéa et le second alinéa de l'article 2 du présent décret ne sont pas applicables.
Lorsque le conseil agit en matière disciplinaire, le président fait parvenir à la personne intéressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, un document énonçant les griefs retenus, assorti, le cas échéant, de pièces justificatives ; il invite la personne intéressée à faire parvenir ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ; l'intéressé est également informé qu'il peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.
Le président du conseil du marché à terme est chargé de l'exécution des délibérations du conseil.
   Il représente le conseil en justice et dans les actes de la vie civile.
   En cas d'urgence, il a qualité pour engager seul la procédure disciplinaire prévue aux articles 15, 17 et 17 bis de la loi du 28 mars 1885.
   En cas de risque grave de perte de solvabilité d'un membre du marché, il a qualité pour prononcer seul la suspension temporaire prévue au dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 28 mars 1885 susvisée, sous réserve de ratification par le conseil dans un délai de deux jours de bourse.
Lors de la séance, le rapporteur présente l'affaire.
   Après observations éventuelles du commissaire du Gouvernement, la personne poursuivie et son conseil présentent leur défense.
   Le président peut faire entendre par le conseil toute personne dont il estime l'audition utile.
   Dans tous les cas, la personne poursuivie et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
Lorsqu'une sanction d'interdiction temporaire ou définitive ou une mesure de suspension temporaire est prononcée, le conseil du marché à terme ou, dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 4, son président désigne une autre personne, habilitée à produire des ordres, pour exécuter les ordres des clients de la personne sanctionnée. La mission de la personne ainsi désignée expire soit à la fin de la période d'interdiction ou de suspension, soit lorsqu'il n'existe plus aucune position ouverte pour le compte d'un des clients.
En cas de rupture de contrat de travail à l'initiative de l'employeur, celui-ci est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide mentionnée à l'article 5 ci-dessus.
   Toutefois, en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de rupture au titre de la période d'essai, ou de démission du salarié, les sommes déjà perçues ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur perçoit les sommes correspondant au nombre de mois complets travaillés par le salarié dans l'établissement.
La demande de convention de contrat pour l'emploi des bénéficiaires du R.M.I. doit être présentée auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi avant l'embauche ou dans un délai maximum d'un mois après celle-ci.
   Aucune convention ne peut être conclue pour une embauche bénéficiant d'une autre aide à l'emploi.
Lorsque la durée du travail prévue par le contrat est inférieure à la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail, ou à l'article 992 du code rural ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise, le montant prévu à l'article 5 ci-dessus est réduit par application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par ce contrat et la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail ou à l'article 992 du code rural.
L'aide est due à la fin du troisième mois, du sixième mois et à la fin du dernier mois du contrat s'il est à durée déterminée, ou à la fin du douzième mois du contrat s'il est à durée indéterminée, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du bénéficiaire du contrat dans l'établissement.
Le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur par l'Etat en application du 1° de l'article 93 de la loi susvisée est fixé à 1 850 F par mois lorsque la durée de travail prévue par le contrat est au moins égale à la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail, ou à l'article 992 du code rural ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise.
   Cette aide est versée pendant la durée du contrat de travail dans la limite de douze mois.
La convention, qui est conclue entre l'Agence nationale pour l'emploi, agissant au nom de l'Etat, et l'employeur, doit préciser notamment :
   a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire ;
   b) Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi et du revenu minimum d'insertion au moment de l'embauche ;
   c) L'identité et la qualité de l'employeur ;
   d) Les caractéristiques de l'emploi proposé ;
   e) La nature et la durée du contrat de travail ;
   f) La durée hebdomadaire du travail ;
   g) Le montant de la rémunération correspondante ;
   h) Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat ;
   i) Les modalités de contrôle de l'application de la convention.
   La convention mentionne l'engagement de l'employeur à mettre en place les conditions nécessaires à l'accueil et au suivi social et professionnel de la personne embauchée.
   La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié.
   Copie en est remise au salarié par l'employeur.
   L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'Agence nationale pour l'emploi toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
Outre les pouvoirs mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, pour l'exercice de ses attributions :
   1° Dispose, en tant que de besoin, des services d'administration centrale et déconcentrés compétents en matière d'architecture relevant du ministère de la culture ;
   2° Fait appel à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme exerce les attributions et pouvoirs précédemment dévolus :
   1° Au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports par le décret n° 95-768 du 8 juin 1995 susvisé, à l'exception :
   a) Des attributions et pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et au développement rural mentionnés aux articles 2, 4 et 5 dudit décret ;
   b) Des attributions et pouvoirs relatifs à l'architecture transférés au ministre de la culture ;
   2° Au ministre du logement par le décret n° 95-775 du 8 juin 1995 susvisé ;
   3° Au ministre du tourisme par le décret n° 95-779 du 8 juin 1995 susvisé.
Jusqu'à la nomination, dans chaque université, d'un agent comptable dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 59 de la loi du 26 janvier susvisée, l'agent comptable de l'université Bordeaux-I, en fonctions à la date de publication du présent décret, assure simultanément les fonctions d'agent comptable de l'université Bordeaux-IV.