Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. – Par dérogation aux dispositions de l'article 6, en fonction des besoins du service, des inspecteurs généraux de 2e classe peuvent également être recrutés dans la limite d'un contingent de deux membres du corps parmi les candidats titulaires d'un diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou justifiant de qualifications au moins équivalentes reconnues dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, et ayant satisfait aux épreuves d'un concours externe sur titres et travaux. Les candidats doivent justifier de quatre ans d'expérience professionnelle après l'obtention du doctorat ou de la qualification au moins équivalente. 
II. – Nul ne peut se présenter plus de trois fois à ce concours. 
Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves de ce concours sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse, des sports et de la fonction publique. Cet arrêté détermine également la liste des disciplines pour lesquelles un concours est ouvert. 
III. – Les inspecteurs généraux recrutés en application du I qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon du grade d'inspecteur général de 2e classe en prenant en compte : 
1° La période de préparation du diplôme de doctorat, ou du titre équivalent exigé, dans la limite de deux ans ; 
2° La durée des activités professionnelles correspondant au niveau et à la spécialité du diplôme, exercées après l'obtention de ce diplôme ou du titre équivalent exigé, à raison des deux tiers de cette durée dans la limite de quatre ans. 
IV. – Les inspecteurs généraux recrutés en application du I qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon du grade d'inspecteur général de 2e classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. 
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 10 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon. 
V. – Les inspecteurs mentionnés au IV peuvent également être classés dans le grade d'inspecteur général de 2e classe dans les conditions prévues au III si ces dernières conditions leur sont plus favorables.
Les fonctionnaires remplissant les conditions pour être nommés soit au grade d'inspecteur général de 1re classe, soit au grade d'inspecteur général de 2e classe peuvent être détachés dans le corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports au grade correspondant dans les conditions définies à l'article 9 du présent décret.
Les fonctionnaires placés en position de détachement auprès de l'inspection générale de la jeunesse et des sports depuis trois ans au moins peuvent être intégrés dans le corps après avis de la commission de sélection prévue à l'article 7 et après avis de la commission administrative paritaire. L'intégration est prononcée au grade et à l'échelon occupés en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
I. – Peuvent être nommés inspecteurs généraux de 1re classe : 
1° Les inspecteurs généraux de 2e classe ayant atteint au moins le 12e échelon de leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement ; 
2° Les fonctionnaires ayant occupé pendant deux ans au moins l'un des emplois pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ; 
3° Les fonctionnaires ayant occupé pendant au moins trois ans un ou plusieurs emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal correspondant au moins à la hors échelle lettre B ; 
4° Les fonctionnaires ayant occupé pendant au moins trois ans un ou plusieurs des emplois de directeur général ou directeur des établissements publics ou groupement d'intérêt public suivants : 
a) Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ; 
b) Centre national pour le développement du sport ; 
c) Agence du service civique ; 
5° Les fonctionnaires ayant occupé pendant au moins trois ans un ou plusieurs des emplois de directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat. 
II. – Un emploi vacant sur cinq peut être pourvu dans les conditions fixées à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée. Nul ne peut être nommé inspecteur général de 1re classe à ce titre s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis. 
Les emplois pourvus par la réintégration d'inspecteurs généraux de 1re classe dans leur grade ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent. 
III. – La nomination prévue au II du présent article ne peut intervenir qu'après quatre nominations effectuées en application du I du présent article. 
IV. – La nomination au grade d'inspecteur général de 1re classe des inspecteurs généraux de 2e classe en service détaché s'effectue hors tour.
Un inspecteur général de 1re classe est nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports pour une durée de cinq années renouvelable pour exercer les fonctions de chef du service de l'inspection générale.
 Ce chef du service dirige, anime et coordonne les activités du corps et centralise les conclusions de ses travaux. Il veille à la répartition et à l'accomplissement, dans les délais requis, des missions confiées au service.
 Il assure la coordination et la complémentarité des activités de l'inspection générale avec celles des autres corps d'inspection et de contrôle.
 Il assure la gestion du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports et préside à ce titre la commission administrative paritaire de ce corps. Il procède à l'évaluation professionnelle des membres du corps.
Le corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports comprend deux grades :
 1° Le grade d'inspecteur général de 1re classe, qui comporte quatre échelons et un échelon spécial ;
 2° Le grade d'inspecteur général de 2e classe, qui comporte quatorze échelons.
 Le nombre d'inspecteurs généraux de 1re classe pouvant être nommés à l'échelon spécial chaque année est déterminé par application au nombre des inspecteurs généraux de 1re classe réunissant les conditions pour être promus d'un taux fixé par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports, du budget et de la fonction publique.
La durée du temps passé à chaque échelon du grade d'inspecteur général de 2e classe pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an en ce qui concerne les 1er, 2e, 3e et 4e échelons, à deux ans en ce qui concerne les 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e et 13e échelons et à trois ans pour les 11e et 12e échelons.
 La durée du temps passé à chaque échelon du grade d'inspecteur général de 1re classe pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
Peuvent accéder, au choix, à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de 1re classe les inspecteurs généraux, hormis ceux mentionnés au troisième alinéa de l'article 9, inscrits sur un tableau d'avancement et justifiant de trois années de services effectifs au 4e échelon de ce grade.
Les inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
Ce corps est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de la jeunesse et des sports auprès duquel il assure une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, d'information, de conseil et d'évaluation. 
Outre les missions qui leur sont dévolues en application de l'article 21 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, les membres du corps peuvent participer au recrutement, à la formation et à l'évaluation des personnels des services centraux et déconcentrés du ministre chargé de la jeunesse et des sports ainsi que des organismes relevant de sa tutelle. 
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports peut autoriser les membres de l'inspection générale de la jeunesse et des sports à intervenir à la demande d'autres ministres, de collectivités territoriales, de gouvernements étrangers, ou d'organisations internationales, pour toute mission entrant dans leurs compétences.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, les fonctionnaires et agents publics nommés dans le corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports sont classés à l'échelon, à l'exception de l'échelon spécial, comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans.
Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade ou emploi d'origine ou, s'ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui a résulté de leur dernière promotion.
Les directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires ayant atteint dans leur corps, leur cadre d'emplois ou, dans leur emploi, un échelon doté au moins de l'échelle lettre D et justifiant d'au moins trois ans de fonctions dans ces emplois sont classés à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de 1re classe.
Les nominations prononcées en application du II de l'article 5 du présent décret sont effectuées au 1er échelon du grade d'inspecteur général de 1re classe lorsque les intéressés n'avaient précédemment ni la qualité de fonctionnaire ni celle d'agent public.
Les inspecteurs généraux de 2e classe promus à la 1re classe sont classés à l'échelon comportant un traitement égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon.
Les nominations des inspecteurs généraux de 1re et de 2e classes prononcées au titre des 2° à 5° du I de l'article 5 et au titre de l'article 6 interviennent sur proposition d'une commission de sélection.
 Cette commission, présidée par un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, comprend le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, deux directeurs d'administration centrale désignés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant.
 Lorsqu'elle se prononce sur les nominations dans le grade d'inspecteur général de 2e classe, elle comprend en outre deux inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports de 1re ou de 2e classe élus au scrutin uninominal à un tour par l'ensemble des membres du corps en position d'activité ou de détachement.
 Lorsqu'elle se prononce sur les nominations dans le grade d'inspecteur général de 1re classe, elle comprend en outre deux inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports de 1re classe élus au scrutin uninominal à un tour par l'ensemble des membres du grade en position d'activité ou de détachement.
 Sont élus dans les mêmes conditions des représentants du corps suppléants, en nombre égal au nombre de représentants titulaires.
 La commission présente au ministre chargé de la jeunesse et des sports une liste, dressée par ordre alphabétique, des candidats qu'elle juge aptes à exercer, selon le cas, les fonctions d'inspecteur général de 2e classe ou d'inspecteur général de 1re classe. Le nombre d'inscrits sur cette liste doit être égal au moins au double de celui des postes à pourvoir.
 La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont précisées par arrêté des ministres chargés de la jeunesse, des sports et de la fonction publique.
Peuvent être nommés inspecteurs généraux de 2e classe :
 1° Les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou nommés dans un emploi doté d'un indice terminal correspondant au moins à la hors-échelle lettre A et justifiant, au moment de leur nomination, d'au moins quatre années de services effectifs accomplis dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou assimilé ;
 2° Les fonctionnaires justifiant de trois ans de service au moins dans un ou plusieurs des emplois de directeur général ou de directeur des établissements publics ou types d'établissements publics suivants :
 a) Institut français du cheval et de l'équitation ;
 b) Ecole nationale des sports de montagne ;
 c) Ecole nationale de voile et des sports nautiques ;
 d) Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive ;
 3° Les fonctionnaires de catégorie A justifiant de six années de services effectifs dans l'exercice des missions de directeur technique national et ayant atteint un grade dont l'échelon terminal est doté au moins de l'indice brut 966.
I. – Peuvent être nommés inspecteurs généraux de 1re classe :
1° Les inspecteurs généraux de 2e classe ayant atteint au moins le 12e échelon de leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement. Les inspecteurs généraux de 2e classe nommés en application du I de l'article 6-1 doivent en outre avoir accompli une mobilité hors de l'inspection générale pendant au moins deux ans ;
2° Les fonctionnaires ayant occupé pendant deux ans au moins l'un des emplois pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
3° Les fonctionnaires ayant occupé pendant au moins trois ans un ou plusieurs emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal correspondant au moins à la hors échelle lettre B ;
4° Les fonctionnaires ayant occupé pendant au moins trois ans un ou plusieurs des emplois de directeur général ou directeur des établissements publics ou groupement d'intérêt public suivants :
a) Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;
b) Centre national pour le développement du sport ;
c) Agence du service civique ;
5° Les fonctionnaires ayant occupé pendant au moins trois ans un ou plusieurs des emplois de directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
II. – Un emploi vacant sur cinq peut être pourvu dans les conditions fixées à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée. Nul ne peut être nommé inspecteur général de 1re classe à ce titre s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.
Les emplois pourvus par la réintégration d'inspecteurs généraux de 1re classe dans leur grade ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent.
III. – La nomination prévue au II du présent article ne peut intervenir qu'après quatre nominations effectuées en application du I du présent article.
IV. – La nomination au grade d'inspecteur général de 1re classe des inspecteurs généraux de 2e classe en service détaché s'effectue hors tour.
Le corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports est dirigé par un chef de service nommé dans les conditions prévues par le  décret n° 2017-1739 du 21 décembre 2017 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Ce chef du service dirige, anime et coordonne les activités du corps et centralise les conclusions de ses travaux. Il veille à la répartition et à l'accomplissement, dans les délais requis, des missions confiées au service.
Il assure la coordination et la complémentarité des activités de l'inspection générale avec celles des autres corps d'inspection et de contrôle.
Il assure la gestion du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports et préside à ce titre la commission administrative paritaire de ce corps. Il procède à l'évaluation professionnelle des membres du corps.
Sous réserve des dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article, les fonctionnaires et agents publics nommés dans le corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports sont classés à l'échelon, à l'exception de l'échelon spécial, comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans.
Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade ou emploi d'origine ou, s'ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui a résulté de leur dernière promotion.
Les directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires ayant atteint dans leur corps, leur cadre d'emplois ou, dans leur emploi, un échelon doté au moins de l'échelle lettre D et justifiant d'au moins trois ans de fonctions dans ces emplois sont classés à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de 1re classe.
Les agents nommés en application du II de l'article 5 qui avaient, à la date de leur nomination, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lorsque cela leur est plus favorable, à l'échelon du grade d'inspecteur général de 1re classe doté de l'indice le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure.

 La rémunération prise en compte au titre de l'alinéa précédent est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger.
Les nominations prononcées en application du II de l'article 5 du présent décret sont effectuées au 1er échelon du grade d'inspecteur général de 1re classe lorsque les intéressés n'avaient précédemment ni la qualité de fonctionnaire ni celle d'agent public.
Les inspecteurs généraux de 2e classe promus à la 1re classe sont classés à l'échelon comportant un traitement égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, les fonctionnaires et agents publics nommés dans le corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports sont classés à l'échelon, à l'exception de l'échelon spécial, comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine.
   Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade ou emploi d'origine ou, s'ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui a résulté de leur dernière promotion.
   Les directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires ayant atteint, dans leur emploi, un échelon doté au moins de l'échelle lettre D et justifiant d'au moins trois ans de fonctions dans ces emplois sont classés à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de 1re classe.
   Les nominations prononcées en application du II de l'article 5 du présent décret sont effectuées au 1er échelon du grade d'inspecteur général de 1re classe lorsque les intéressés n'avaient précédemment ni la qualité de fonctionnaire ni celle d'agent public.
   Les inspecteurs généraux de 2e classe promus à la 1re classe sont classés à l'échelon comportant un traitement égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon.
Les inspecteurs généraux de 1re et de 2e classe régis par le décret du 10 décembre 1976 précité en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés à cette même date conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Inspecteur général de 1re classe
Inspecteur général de 1re classe
Echelon unique avec une ancienneté égale ou supérieure à deux ans.
4e échelon avec conservation de l'ancienneté.
Echelon unique avec une ancienneté inférieure à deux ans.
3e échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de deux ans.
Inspecteur général de 2e classe
Inspecteur général de 2e classe
4e échelon
5e échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de deux ans.
3e échelon
4e échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de deux ans.
2e échelon
2e échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de deux ans.
1er échelon
1er échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de deux ans.
Les services accomplis par ces agents dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code sont effectuées conformément au tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Inspecteur général de 1re classe
Inspecteur général de 1re classe
Echelon unique.
3e échelon.
Echelon unique avec une ancienneté inférieure à deux ans.
3e échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de deux ans.
Inspecteur général de 2e classe
Inspecteur général de 2e classe
4e échelon
5e échelon.
3e échelon
4e échelon.
2e échelon
2e échelon.
1er échelon
1er échelon.
Les nominations aux grades d'inspecteur général de 1re classe et d'inspecteur général de 2e classe sont prononcées par décret pris sur proposition du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
   Les nominations au grade d'inspecteur général de 1re classe qui interviennent en application du II de l'article 5 du présent décret sont prononcées par décret en conseil des ministres, après avis de la commission prévue à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est fixée à deux ans, à l'exception des 3e et 4e échelons du grade d'inspecteur général de 2e classe pour lesquels cette durée est fixée à trois ans. Les durées de deux et trois ans peuvent être réduites dans les conditions prévues par les articles 7 à 12 du décret du 14 février 1959 susvisé, sans pouvoir être inférieures respectivement à dix-huit et trente mois.
   Peuvent accéder, au choix, à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de 1re classe les inspecteurs généraux, hormis ceux mentionnés au troisième alinéa de l'article 9, inscrits sur un tableau d'avancement et justifiant de trois années de services effectifs au 4e échelon de ce grade.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports régi par le décret du 10 décembre 1976 précité est compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports institué par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
   A cet effet, les représentants des grades d'inspecteur général de 1re classe et d'inspecteur général de 2e classe exercent, respectivement, les compétences des représentants des nouveaux grades d'inspecteur général de 1re classe et d'inspecteur général de 2e classe créés par le présent décret.
I. - Peuvent être nommés inspecteurs généraux de 1re classe :
   1° Les inspecteurs généraux de 2e classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement ;
   2° Les directeurs, chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs d'administration centrale.
   II. - Un emploi vacant sur cinq peut être pourvu dans les conditions fixées à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée. Nul ne peut être nommé inspecteur général de 1re classe à ce titre s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.
   Les emplois pourvus par la réintégration d'inspecteurs généraux de 1re classe dans leur grade ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent.
   III. - La nomination prévue au II du présent article ne peut intervenir qu'après quatre nominations effectuées en application du I du présent article.
Les fonctionnaires remplissant les conditions pour être nommés soit au grade d'inspecteur général de 1re classe, soit au grade d'inspecteur général de 2e classe peuvent être détachés dans le corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports au grade correspondant dans les conditions définies à l'article 9 du présent décret.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement auprès de l'inspection générale de la jeunesse et des sports depuis trois ans au moins peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps. L'intégration est prononcée au grade et à l'échelon occupés en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Elle intervient après avis de la commission administrative paritaire.
Les fonctionnaires et agents publics sont nommés dans le corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade ou emploi d'origine.
   Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade ou emploi d'origine ou, s'ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui a résulté de leur dernière promotion.
   Les nominations prononcées en application du II de l'article 5 du présent décret sont effectuées au 1er échelon du grade d'inspecteur général de 1re classe lorsque les intéressés n'avaient précédemment ni la qualité de fonctionnaire ni celle d'agent public.
   Les inspecteurs généraux de 2e classe promus à la 1re classe sont classés à l'échelon comportant un traitement égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon.
Pour accéder au grade d'inspecteur général de 2e classe, les candidats doivent être inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministère chargé de la jeunesse et des sports, après avis d'une commission de sélection.
   Cette commission, présidée par un conseiller d'Etat, comprend le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, deux directeurs d'administration centrale désignés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant et deux inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports de 1re ou de 2e classe élus au scrutin uninominal à un tour par l'ensemble des membres du corps en position d'activité ou de détachement.
   La commission présente au ministre chargé de la jeunesse et des sports une liste, dressée par ordre alphabétique, des candidats qu'elle juge aptes à exercer les fonctions d'inspecteur général de 2e classe. Le nombre d'inscrits sur cette liste doit être au moins égal au double de celui des postes à pourvoir.
Peuvent être nommés inspecteurs généraux de 2e classe :
   1° Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ayant atteint le 3e échelon de leur emploi ;
   2° Les inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant en cette qualité de quatre années au moins de services accomplis dans ce corps ou en position de détachement dans un emploi de direction de service déconcentré ou d'établissement soumis à la tutelle du ministère de la jeunesse et des sports pendant tout ou partie de la durée de ces quatre années ;
   3° Les directeurs des établissements publics nationaux relevant du ministère de la jeunesse et des sports et justifiant en cette qualité de quatre années au moins de services effectifs et de dix années d'ancienneté dans un corps de fonctionnaires de catégorie A ;
   4° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint un grade au moins équivalent à la hors-classe des administrateurs civils ;
   5° Les fonctionnaires de catégorie A justifiant de dix années de services effectifs en cette qualité, dont huit années dans l'exercice des fonctions de directeur technique national des sports, ou appartenant à des grades ou emplois dont l'échelon terminal est doté au minimum de l'indice brut 1015.
Les inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ce corps est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de la jeunesse et des sports auprès duquel il assure une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, d'information, de conseil et d'évaluation.
   Les membres du corps sont chargés, notamment dans les domaines administratif, financier, comptable et économique, du contrôle et de l'inspection des personnels et de l'activité des services centraux et déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports ainsi que des établissements publics et organismes relevant de sa tutelle. Ils peuvent participer au recrutement, à la formation et à l'évaluation de ces personnels. Ils peuvent également effectuer des vérifications sur les organismes soumis, par les dispositions qui les régissent, au contrôle du ministère de la jeunesse et des sports, au titre des aides ou des financements dont ils bénéficient.
   Le ministre chargé de la jeunesse et des sports peut autoriser les membres de l'inspection générale de la jeunesse et des sports à intervenir à la demande d'autres ministres, de collectivités territoriales, de gouvernements étrangers, ou d'organisations internationales, pour toute mission entrant dans leurs compétences.
Le corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports comprend deux grades :
   1° Le grade d'inspecteur général de 1re classe, qui comporte quatre échelons et un échelon spécial dont l'effectif ne peut excéder 20 % de l'effectif du grade, sans que ce pourcentage inclue les anciens directeurs d'administration centrale ayant occupé leur emploi pendant au moins trois ans ;
   2° Le grade d'inspecteur général de 2e classe, qui comporte six échelons.
L'habilitation est accordée par le préfet à l'union départementale des sapeurs-pompiers affiliée à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou à une association de jeunes sapeurs-pompiers dans les conditions suivantes :
   - l'équipe pédagogique est constituée principalement par des sapeurs-pompiers et toutes personnes compétentes dans les matières prévues au programme. Le responsable de cette équipe est détenteur de l'unité de valeur de formation prévue à l'article 3 du décret du 28 août 2000 susvisé ;
   - le programme enseigné est celui défini par le ministre de l'intérieur.
Les unions départementales des sapeurs-pompiers ou les associations de jeunes sapeurs-pompiers peuvent être habilitées par le préfet, après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, pour assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers et les préparer au brevet de cadet, conformément à l'article 2 du décret du 28 août 2000 susvisé.
Les modes de calcul définis à l'article 1er s'appliquent également pour la détermination du montant des subventions allouées à l'occasion de la diffusion de programmes composés pour au moins 60 % de la durée de leur projection par des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure ayant obtenu l'agrément de diffusion.
   Ces subventions se répartissent, à raison des quatre neuvièmes de l'allocation, au bénéfice de l'entrepreneur de spectacles cinématographiques et, à raison des cinq neuvièmes, au bénéfice de l'ensemble des entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure ayant obtenu l'agrément de diffusion figurant au programme. Le partage de la subvention entre les diverses entreprises de production bénéficiaires est effectué au prorata du métrage de leurs oeuvres cinématographiques respectives.
Les subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, en application des dispositions de l'article 15 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont calculées par application des taux suivants au produit de la taxe spéciale sur le prix des places perçue à l'occasion de l'exploitation d'une oeuvre cinématographique déterminée :
   125 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est inférieur ou égal à 2 690 000 Euros ;
   110 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est supérieur à 2 690 000 Euros et inférieur ou égal à 26 900 000 Euros ;
   50 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est supérieur à 26 900 000 Euros.
   Il convient d'entendre par recette le produit de la vente des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques assujetties à la perception de la taxe spéciale sur les prix des places.
Sont reconnues représentatives au titre du 3° et du 4° de l'article 4 du décret du 23 avril 2002 susvisé les organisations professionnelles suivantes : 
Pour les entrepreneurs de spectacles :
-le Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS) ;
-le Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES) ;
-le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
-le Syndicat national des théâtres de ville (SNDTV) ; 
Pour les salariés :
-la Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle (FNSAC-CGT) ;
-le Syndicat français des artistes interprètes (SFA) ;
-le Syndicat national des artistes musiciens (SNAM) ;
-le Syndicat national des professionnels du spectacle et des activités culturelles (SYNPTAC-CGT) ;
-l'Union nationale des syndicats des personnels des associations, organismes et services d'intérêt social de la culture, des loisirs, du tourisme et du plein air (USPAOC) ; 
Pour les auteurs :
-le Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC).
La répartition des sièges au conseil d'administration au titre du 3° de l'article 4 du décret du 23 avril 2002 susvisé s'effectue comme suit : 
Pour les entrepreneurs de spectacles :
-quatre représentants pour le Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS) ;
-un représentant pour le Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES) ;
-un représentant pour le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ; 
Pour les salariés :
-un représentant pour la Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle (FNSAC-CGT) ;
-un représentant pour le Syndicat français des artistes interprètes (SFA) ;
-un représentant pour le Syndicat national des artistes musiciens (SNAM) ;
-un représentant pour le Syndicat national des professionnels du spectacle et des activités culturelles (SYNPTAC-CGT) ;
-un représentant pour l'Union nationale des syndicats des personnels des associations, organismes et services d'intérêt social de la culture, des loisirs, du tourisme et du plein air (USPAOC) ; 
Pour les auteurs :
-un représentant pour le Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC).
I.-Les ressources de l'établissement comprennent : 
a) Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat et d'autres organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ; 
b) La rémunération des services rendus et des produits vendus ; 
c) Le produit des ventes de publications ; 
d) Les revenus tirés des brevets ou inventions ; 
e) Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ; 
f) Les dons et legs ; 
g) Les produits financiers et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. 
II.-Les dépenses de l'établissement comprennent : 
a) Les frais de personnel de l'établissement ; 
b) Les frais de fonctionnement et d'équipement ; 
c) Les impôts et contributions de toute nature ; 
d) Les dépenses de toute nature liées aux immeubles dont l'établissement public est propriétaire ; 
e) De façon générale, toutes dépenses nécessaires aux missions de l'établissement.
          Le budget  et les décisions modificatives font apparaître distinctement les ressources et les dépenses correspondant aux missions relevant du directeur général adjoint.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il délibère notamment sur : 
a) Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, et notamment les sujétions particulières auxquelles est tenu son personnel ; 
b) Les chartes de déontologie applicables aux différentes activités de l'établissement ; 
c) Les programmes d'activités de l'établissement ; 
d) Le rapport annuel d'activité ; 
e)          Le budget  et les décisions modificatives ; 
f) Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ; 
g) Les emprunts ; 
h) La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations financières ; 
i) Les projets d'achat, de vente et de location d'immeubles d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; 
j) Les règles générales des tarifs pratiqués par l'établissement ; 
k) Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel de droit privé ; 
l) Les modalités générales de passation, de financement et de contrôle des contrats, conventions et marchés ; 
m) L'acquisition et la cession des droits de propriété industrielle ; 
n) L'acceptation et le refus des dons et legs ; 
o) Les actions en justice ainsi que les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; 
p) Les suites à donner aux résultats des travaux de l'établissement. 
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du tiers de ses membres dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. 
L'ordre du jour est arrêté par le président. A la demande du conseil statuant à la majorité simple ou d'un des ministres de tutelle, l'examen d'une question particulière est inscrit à l'ordre du jour. 
Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du        contrôleur budgétaire, du directeur général et du directeur général adjoint mentionné à l'article 14. 
Chaque administrateur représentant du personnel dispose, pour l'exercice de son mandat, d'un crédit mensuel de quinze heures.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Toutefois, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation sur le même ordre du jour dans un délai de vingt jours sont valables sans condition de quorum. 
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
Les membres appartenant à l'une des catégories définies à l'article 4 peuvent se faire représenter par un autre membre appartenant à la même catégorie, un membre ne pouvant représenter qu'un seul autre membre. 
Le commissaire du Gouvernement, le        contrôleur budgétaire, le directeur général, le directeur général adjoint mentionné à l'article 14 assistent aux séances avec voix consultative. L'agent comptable y assiste dans les conditions prévues au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. En cas d'empêchement, le commissaire du Gouvernement, le        contrôleur budgétaire et l'agent comptable peuvent se faire représenter par une personne placée sous leur autorité. 
Le président peut appeler à participer à une partie ou à la totalité d'une séance, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'une question inscrite à l'ordre du jour. 
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire a accès en tant que de besoin, lorsqu'il l'estime utile pour compléter l'information nécessaire à l'exercice de ses missions, aux réunions du conseil d'administration. Le conseil d'administration peut demander à entendre le président de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres de tutelle, le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier, ainsi que, pour les délibérations prévues du g au o de l'article 10, par le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'a pas fait opposition dans ce délai.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
   Lorsque des délibérations portent sur les missions de l'établissement citées au deuxième alinéa de l'article 14, seuls le ministre de la défense, le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du budget peuvent y faire opposition.
Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint, nommé par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie, après avis du directeur général et du comité d'orientation prévu à l'article 15.
Le directeur général adjoint est chargé de mettre en oeuvre les missions de l'établissement dans les domaines relevant de la défense. Il est également chargé de mettre en oeuvre les missions mentionnées aux d et e du I de l'article 1er.
Il instruit et délivre, au nom de l'Etat, les accords d'exécution mentionnés à l'article R. 1333-17 du code de la défense. 
A cet effet, il dispose en particulier d'une direction de l'expertise nucléaire de défense. Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des services de cette direction, des présentations pour la nomination du personnel à y affecter, de la gestion des moyens qui lui sont alloués, de la mise en oeuvre des programmes et des opérations qui lui incombent et de la négociation des conventions avec les organismes et autorités qui font appel à ses services. Il propose les programmes d'activité de la direction de l'expertise nucléaire de défense.
Il prépare les séances du comité d'orientation prévu à l'article 15 et l'instruction des dossiers soumis à ce comité. Il assiste aux séances du comité d'orientation.
Il peut assister aux séances du conseil scientifique prévu à l'article 16.
I. - L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, exerce, à l'exclusion de toute responsabilité d'exploitant nucléaire, des missions d'expertise et de recherche dans les domaines suivants :
a) La sûreté nucléaire ;
b) La sûreté des transports de matières radioactives et fissiles ;
c) La protection de l'homme et de l'environnement contre les rayonnements ionisants ;
d) La protection et le contrôle des matières nucléaires ;
e) La protection des installations nucléaires et des transports de matières radioactives et fissiles contre les actes de malveillance.
II. - Au titre de ses missions, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire :
a) Réalise des expertises, des recherches et des travaux, notamment d'analyses, de mesures ou de dosages, pour des organismes publics ou privés, français ou étrangers ;
b) Définit des programmes de recherches, menés en son sein ou confiés à d'autres organismes de recherche français ou étrangers, en vue de maintenir et développer les compétences nécessaires à l'expertise dans ses domaines d'activité ;
c) Contribue à la formation en radioprotection des professionnels de santé et des personnes professionnellement exposées ;
d) Apporte un appui technique à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense et aux autorités et services de l'Etat qui en font la demande ;
e) Propose à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, en cas d'incident ou d'accident impliquant des sources de rayonnements ionisants, des mesures d'ordre technique, sanitaire et médical propres à assurer la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement et à rétablir la sécurité des installations ;
f) Participe à la veille permanente en matière de radioprotection, notamment en concourant à la surveillance radiologique de l'environnement et en assurant la gestion et l'exploitation des données dosimétriques concernant les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants et la gestion de l'inventaire des sources de rayonnements ionisants.
III. - L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire apporte son concours technique aux autorités de l'Etat chargées de l'application des lois susvisées du 25 juillet 1980 et du 17 juin 1998.
IV. - Les modalités d'exercice des activités mentionnées aux d, e et f du II et au III font l'objet de conventions entre l'établissement et les administrations ou autorités concernées.