Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout établissement de découpage ou de désossage dont les viandes sont destinées à l'exportation doit faire l'objet d'un agrément du ministère de l'agriculture.
   L'exploitant doit dans ce cas adresser au commissaire de la République (direction départementale des services vétérinaires) du département où se trouve situé l'établissement une demande d'agrément accompagnée d'un dossier en double exemplaire comportant, outre les pièces visées à l'article précédent, les renseignements suivants :
   - plan de situation à l'échelle du 1/1000 indiquant les abords de l'établissement jusqu'à une distance de 250 mètres, faisant apparaître l'emplacement de l'établissement ainsi que les voies d'accès ;
   - plan à l'échelle du 1/100 faisant apparaître la disposition des locaux, ainsi que les circuits suivis pour les produits comestibles et les produits non comestibles, l'emplacement du matériel et de l'équipement, des lavabos, des lavabos stérilisateurs, des cabinets d'aisance, des installations sanitaires, des dispositifs d'aération et d'évacuation des buées ;
   - notice donnant :
   la description de chaque local ;
   le tonnage annuel moyen des viandes et abats par espèce ;
   éventuellement, l'importance de la production annuelle au cours des deux dernières années.
   Les ateliers de découpage dont les conditions d'installation, d'équipement, de fonctionnement et d'inspection sanitaire répondent aux dispositions du présent arrêté, sont inscrits sur la liste des établissements agréés pour une durée de quatre ans renouvelable sur demande du responsable de l'établissement et reçoivent un numéro d'agrément vétérinaire.
   Le retrait de l'agrément est prononcé lorsqu'une ou plusieurs des dispositions auxquelles il est lié ne sont plus respectées.
Lorsque les viandes provenant :
   a) D'abattoirs agréés mais ne portant pas l'estampille CEE ;
   b) D'abattoirs non agréés pour l'exportation inscrits au plan d'équipement ;
   c) D'abattoirs d'un pays tiers agréé pour l'exportation vers la France, sont introduites dans l'établissement, elles doivent être entreposées sur des emplacements spéciaux et être découpées à d'autres moments ou sur d'autres emplacements que les viandes destinées à l'exportation.
Sont seuls autorisés pour la préparation des unités de découpe les viandes et abats réfrigérés, congelés ou surgelés des animaux de boucherie visés à l'article 1er, provenant directement :
   - d'un abattoir agréé pour l'exportation ;
   - d'un abattoir non agréé pour l'exportation inscrit au plan d'équipement possédant une salle de ressuage réfrigérée ;
   - d'un abattoir d'un Etat membre de la C.E.E. agréé pour l'exportation ;
   - d'un abattoir d'un pays tiers agréé pour l'exportation vers les Etats membres de la C.E.E. ;
   - d'un atelier de découpage agréé pour l'exportation ou immatriculé.
   Toutefois, les viandes désignées ci-dessus peuvent transiter par un entrepôt frigorifique ou un marché agréé par le ministère de l'agriculture.
   L'introduction de viande d'autres espèces animales, notamment volailles et gibiers, dans les ateliers de découpage est interdite.    L'utilisation de viandes congelées doit répondre aux prescriptions de l'arrêté du 26 juin 1974.
Sont seuls autorisés pour la préparation des unités de découpe les viandes et abats réfrigérés, congelés ou surgelés, provenant directement :
   D'un abattoir agréé pour l'exportation ;
   D'un abattoir non agréé pour l'exportation inscrit au plan d'équipement possédant une salle de ressuage réfrigérée ;
   D'un abattoir d'un pays tiers agréé pour l'exportation vers la France ;
   D'un atelier de découpage agréé pour l'exportation.
   Toutefois, les viandes désignées ci-dessus peuvent transiter par un entrepôt frigorifique ou un marché agréé par le ministre de l'agriculture.
   L'utilisation de viandes congelées doit répondre aux prescriptions de l'arrêté du 26 juin 1974.
Les prix à la production hors taxes des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ou agréées à l'usage des collectivités et divers services publics peuvent être majorés de 1 p. 100 en moyenne à compter du 1er août 1984. Cette revalorisation s'applique sur la base des prix licites en vigueur le 16 juillet 1984.
   Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice social clos est inférieur à 50 millions de francs, sauf lorsque leurs droits sociaux sont détenus à 50 p. 100 au moins, directement ou indirectement, par une ou des sociétés dont le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France au cours du même exercice, ajouté à celui de ladite entreprise, a égalé ou excède 50 millions de francs, le taux de hausse moyen autorisé est fixé à 2,5 p. 100. Il s'applique dans les conditions prévues ci-dessus.
Les entreprises peuvent moduler l'évolution de leurs tarifs sous réserve que, par rapport aux prix licites en vigueur le 16 juillet 1984, aucun prix ne soit majoré de plus de 1 p. 100 + 0,50 F.
   La modulation doit être effectuée en prenant comme référence le chiffre d'affaires hors taxes déterminé à partir des unités vendues au cours de la période du 1er avril 1983 au 31 mars 1984. Peuvent donner lieu à modulation les prix des spécialités pharmaceutiques remboursables ou inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités commercialisées depuis au moins deux ans et qui seront encore commercialisées pendant un délai minimum de douze mois.
L'application des nouveaux prix est subordonnée au respect de la procédure prévue à l'article 1er de l'arrêté n° 83-9/A du 4 février 1983.
   Les entreprises doivent également déposer leurs prix auprès de la direction de la pharmacie et du médicament du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.
   A titre de mesure accessoire, les dépôts de prix devront être accompagnés des bilan, compte d'exploitation générale et compte de pertes et profits afférents au dernier exercice clos.
Sont considérées comme altérables au sens du présent règlement les denrées animales ou d'origine animale visées à l'article 1er du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, en l'état réfrigérant telles qu'énumérées à l'annexe I de l'arrêté du 1er février 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives au transport de denrées périssables, ainsi que les semi-conserves.
Le bénéficiaire d'une autorisation d'exportation doit adresser au préfet dans le département duquel est situé le lieu de départ des matériels, armes ou munitions, une déclaration faisant connaître la nature et le nombre des matériels, armes ou munitions à expédier, les modalités d'exécution des transports, le bureau de dédouanement et le point de sortie du territoire.
   Cette déclaration donne lieu à délivrance d'un récépissé qui doit être présenté au bureau de douane désigné.
   Une copie de la déclaration est adressée par l'exportateur au ministère chargé de la défense nationale.
   Les exportations réalisées par le ministère chargé de la défense nationale ne sont pas subordonnées aux formalités prévues par le présent article.
Le service des douanes, lorsqu'il estime, tant à l'importation qu'à l'exportation, que les marchandises déclarées sous une dénomination tendant à laisser croire qu'elles ne constituent pas des matériels visés par le présent arrêté consistent, en fait, en matériels de l'espèce, doit saisir le comité, prévu par le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 18 avril 1939, qui statuera.
   La même procédure doit être appliquée si le service des douanes estime que les marchandises entrent dans une catégorie autre que celle que leur assigne la déclaration ou sont d'une origine différente de l'origine déclarée.
   En ce qui concerne les armes rayées de la première catégorie (paragraphe 2), de la cinquième ou de la septième catégorie, les contestations visées aux deux précédents alinéas du présent article seront examinées dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 18 ci-après.
Il est prévu auprès du ministère chargé de la défense nationale pour l'application des deux premiers alinéas de l'article 17 ci-dessus, des experts dont la liste est établie par les services techniques de la défense nationale.
   Pour l'examen des contestations visées au troisième alinéa de l'article précédent, un armurier désigné par le ministre chargé de la défense nationale remplira les fonctions d'expert.
L'arrivée au pays de destination et la mise à la consommation des matériels, armes et munitions sont garanties par un acquit à caution délivré conformément au code des douanes.
   Ledit acquit ne peut être déchargé que sur présentation d'un document délivré par les services des douanes du pays importateur établissant que les matériels, armes et munitions exportés sont arrivés au pays désigné sur l'acquit et y ont été déclarés pour la consommation.
   En l'absence d'une clause de non-réexportation à destination de tous pays, la direction générale des douanes et droits indirects peut limiter l'objet de l'acquit à la simple garantie de l'arrivée à destination des matériels, armes et munitions. Dans ce cas, l'acquit est déchargé sur présentation d'un document délivré par les services des douanes du pays importateur établissant que les matériels, armes et munitions sont arrivés au pays désigné sur l'acquit.
   Les expéditions directes des matériels, armes et munitions, cédés par le ministre chargé de la défense nationale à des gouvernements étrangers ainsi que les expéditions des matériels, armes et munitions bénéficiant des dérogations générales prévues à l'article 5 de l'arrêté du 2 avril 1971, ne sont pas soumises à la formalité de l'acquit à caution.
   Lorsque les envois sont de faible importance, l'administration des douanes et droits indirects peut accorder une dispense d'acquit.
Le comité institué par l'article 13 du décret du 18 avril 1939 pour trancher souverainement les contestations en douane portant sur la prohibition d'importation ou d'exportation édictée par ledit décret se compose :
   D'un représentant du ministère chargé de la défense nationale ;    Et de l'expert qualifié pour le matériel en cause ou son suppléant, tel qu'il est défini, suivant le cas, par le premier alinéa ou par le deuxième alinéa de l'article 18 ci-dessus.
   En cas de désaccord entre les deux membres du comité, le ministre chargé de la défense nationale statuera.
Sous réserve des cas où le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de la défense nationale, ou le ministre de l'économie et des finances, demanderait que la dérogation soit de nouveau soumise à la décision du Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances délivre une autorisation d'exportation.
   La délivrance de l'autorisation d'exportation peut être subordonnée à la preuve que les matériels, armes et munitions, dont l'expédition est envisagée, sont directement livrés aux autorités qualifiées du pays importateur ou, avec le consentement de ces autorités, à tel établissement privé désigné ou agréé par elles à cet effet. Elle peut alors être différée jusqu'à ce que le ministère des affaires étrangères ait pu opérer toutes vérifications qu'il estimera nécessaires.
Le transit direct de frontière à frontière des matériels, armes ou munitions classés dans les catégories 1, 2, 3, 4, 5 et 6 prévues par le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 ou visés à l'article 1er de l'arrêté interministériel du 2 avril 1971 et à la circulaire du 7 mai 1971 prise pour son application, transportés par route est subordonné à la délivrance d'une autorisation.
Le délai de validité des autorisations d'importation ou d'exportation est fixé à six mois à partir de la date de délivrance.    A la demande des ministres intéressés ou seulement de l'un d'eux, cette durée peut être ramenée à trois mois.
   Exceptionnellement, à la demande des exportateurs ou des importateurs, et sur avis favorable des ministres intéressés, la durée de validité peut être portée à un an.
   Dans ces deux derniers cas, mention en est portée sur les autorisations délivrées.
Aucun commerçant ne peut recevoir une autorisation d'importation ou d'exportation relative aux matériels de guerre des quatre premières catégories, s'il n'est déjà titulaire de l'autorisation prévue à l'article 2, paragraphe 3, du décret du 18 avril 1939.
   Les personnes non titulaires de cette autorisation qui, à titre exceptionnel, demanderaient l'autorisation d'importer ou d'exporter des matériels des quatre premières catégories doivent indiquer avec précision dans leur demande d'autorisation d'importation ou d'exportation l'usage auquel elles destinent le matériel à importer ou à exporter.
Sont soumises au régime de l'autorisation préalable prévue par l'article 13 du décret du 18 avril 1939, les opérations suivantes lorsqu'elles concernent les matériels, armes et munitions des catégories A, B, C et D définies par l'arrêté interministériel du 2 avril 1971 :
   Prospection des marchés étrangers accompagnée de la diffusion de documents de nature à permettre ou à faciliter la fabrication ou la reproduction de ces matériels, armes ou munitions, ou à en compromettre l'efficacité ;
   Acceptation de commandes d'étude ou de fabrication destinées à l'exportation ;
   Echange, cession ou communication à l'étranger d'études ou de leurs résultats (y compris les prototypes) ;
   Présentation et essais en vue de l'obtention de commandes étrangères ;
   Cession à l'étranger de tous droits de propriété industrielle et de toute documentation relatifs aux matériels visés ci-dessus.
   L'octroi d'une dérogation exceptionnelle pour une des opérations visées ci-dessus ne fait pas obstacle à l'exercice, par l'autorité administrative, du droit de refuser l'autorisation d'exportation correspondante. Elle ne préjuge pas l'octroi ou le refus d'une dérogation exceptionnelle pour une autre opération, même s'il s'agit de matériels identiques.
L'exportation hors de France des matériels visés à l'article 13 du décret du 18 avril 1939 est subordonnée à la délivrance d'une autorisation d'exportation, sauf dans les cas énumérés dans l'arrêté interministériel du 2 avril 1971 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation et les dérogations à cette procédure.
Les prix limites de vente au détail [*calcul*], toutes taxes comprises, des poissons frais de mer et d'eau douce entiers, en filets, en tranches ou en morceaux énumérés ci-après et revendus en l'état, s'obtiennent par application aux prix d'achat hors taxe sur la valeur ajoutée, égaux ou supérieurs à 10 F [*francs*] au kilogramme, d'un coefficient multiplicateur maximum de 1,50. Toutefois dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, ce coefficient est fixé à 1,46 :

    Cabillaud et moruette.

    Merlan.

    Sole.

    Truite (à l'exception des truites vendues vivantes).

    Limande et limande-sole.

    Merlu et colin.

    Lotte ou baudroie.

    Lieu noir et lieu jaune.

    Merluchon et colinot.

    Dorade rose et dorade grise.
Délégation de compétence est donnée aux commissaires de la République pour déterminer des coefficients multiplicateurs, taux de freinte et marges toutes taxes comprises, inférieurs à ceux qui résultent de l'application des articles 1er, 2 et 4 du présent arrêté [*champ d'application*].

    Les coefficients, taux et marges déterminés par arrêtés des commissaires de la République se substituent de plein droit, dès l'entrée en vigueur desdits arrêtés, à ceux résultant du présent arrêté.
Les prix d'achat hors taxes [*calcul*] auxquels s'appliquent les coefficients multiplicateurs s'entendent des prix d'achat tels qu'ils figurent sur les factures d'achat ou à défaut au registre mentionné à l'article 5, diminués des rabais, remises et ristournes.

    Toutefois, il pourra être tenu compte avant application des coefficients multiplicateurs de la freinte (ou perte de poids) supportée dans la limite de 13 p. 100 [*pourcentage*], ainsi que des frais réels de transport lorsque celui-ci est réalisé par un tiers pour le compte du détaillant depuis le port de débarquement et lorsque ces frais font l'objet d'une facturation précise et individualisée lot par lot.
Pour les poissons achetés entiers ou étêtés et vendus en tranches ou en morceaux par le détaillant, les prix limites de vente toutes taxes comprises sont obtenus par l'application aux prix limites de vente résultant de l'application des articles 1er et 2 des coefficients multiplicateurs de transformation suivants :

    1,54 pour les poissons achetés avec tête ;

    1,25 pour les poissons achetés sans tête.
A titre de mesure accessoire, les détaillants sont tenus d'inscrire au jour le jour les achats, qu'ils effectuent en criée ou auprès des producteurs sur un registre à feuilles non mobiles en précisant la date de l'achat, le nom et l'adresse du vendeur, la dénomination du produit et la forme sous laquelle il est livré, la qualité, le poids, le prix au kilogramme hors taxes sur la valeur ajoutée et le montant total de la facture [*mentions obligatoires*]. Les frais de criée acquittés éventuellement par le détaillant peuvent être ajoutés au prix d'achat.
Lorsque le prix d'achat hors taxes d'un poisson est inférieur à 10 F [*francs*] par kilogramme le détaillant détermine sa marge toutes taxes comprises dans la limite maximum de 8 F par kilogramme (freinte incluse).

    Pour les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, le montant de la marge maximum est fixé à 7,75 F (freinte incluse).

    Le présent article s'applique aux poissons de toutes espèces revendus en l'état, y compris ceux visés à l'article 1er [*champ d'application*].
A titre de mesure de publicité des prix et indépendamment de l'indicateur de prix incorporé à la pompe, le prix de vente au détail des carburants fait l'objet d'une publicité apposée dans l'emprise du point de vente. Chaque affiche comporte la désignation et le prix net de chacun des produits ainsi que le type de service correspondant, à l'exclusion de toutes autre forme de publicité sur les prix. Cet affichage est lisible depuis la voie publique qui permet l'accès au point de vente.
   Il est interdit de lier à la vente des carburants des remises, des cadeaux ou des réductions sur d'autres produits ou services.
A titre de mesure de publicité des prix et indépendamment de l'indicateur de prix incorporé à la pompe, le prix de vente au détail des carburants fait l'objet d'une publicité apposée dans l'emprise du point de vente. Chaque affiche comporte la désignation et le prix net de chacun des produits ainsi que le type de service correspondant, à l'exclusion de toutes autre forme de publicité sur les prix. Cet affichage est lisible depuis la voie publique qui permet l'accès au point de vente.
   Il est interdit de lier à la vente des carburants des remises, des cadeaux ou des réductions sur d'autres produits ou services. Le prix pratiqué par les stations-service d' autoroutes doit faire l'objet d'une présignalisation sous forme d'un panneau implanté entre 500 et 1.000 mètres avant l'entrée de l'aire.
Les prix de vente de l'essence, du supercarburant et du gazole sont librement déterminés à tous les stades [*fixation des prix*], dans le cadre d'engagements de lutte contre l'inflation souscrits par les autorisés spéciaux et les grossistes conformément au dispositif défini par l'arrêté n° 82-95/A du 22 octobre 1982 modifié.
   Ces engagements comportent une limitation des écarts de prix liés à la localisation de la clientèle et précisent les modalités visant à assurer la transparence des tarifs.
Les autorisés spéciaux déposent, lors de toute modification, leurs conditions générales de vente ainsi que les prix auxquels elles s'appliquent. Ce dépôt est fait simultanément auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation et de la direction des hydrocarbures.
   Les conditions générales de vente comprennent tous les rabais, remises, ristournes relatifs à la fourniture de produits et sont applicables à tout acheteur non consommateur final, quelle que soit la nature du contrat passé avec son fournisseur. Elles comprennent notamment les barèmes d'écart en fonction des quantités de produits en cause et les différenciations liées à la localisation des acheteurs.
Les dispositions de l'arrêté n° 82-10/A modifié et de ses arrêtés d'application, en tant qu'elles concernent les prix des produits visés à l'article 1er, ainsi que celles de l'arrêté n° 83-58/A du 9 novembre 1983, cessent d'être applicables à la date d'agrément des engagements prévus à l'article 1er ci-dessus.
Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles, le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gamme de valeurs citées à l'article 1er s'applique entre autres aux produits pour cuirs et chaussures [*dont cirages*], bois et revêtements de sol, fourneaux et métaux, y compris pour automobiles, vitres, et glaces, y compris pour automobiles, aux détachants, aux apprêts et teintures ménagères, à l'huile de graissage destinée à l'entretien ménager, aux insecticides ménagers, aux détartrants, aux désodorisants ménagers, aux désinfectants non pharmaceutiques [*champ d'application*].

    Cette gamme ne s'applique pas :

    - à ceux de ces produits qui sont conditionnés en générateurs d'aérosol ;

    - à ceux de ces produits qui sont conditionnés en doses unitaires (notamment : produits pour lieux d'aisance, évaporateurs insecticides, désodorisants ménagers, produits pour le chauffage).
Les produits d'entretien conditionnés en préemballages d'une quantité nominale comprise entre 5 grammes ou 5 millilitres inclus et 10 kilogrammes ou 10 litres inclus, et qui ne sont pas destinés exclusivement à l'usage professionnel, ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que dans des emballages [*conditionnement*] renfermant les quantités nominales suivantes, exprimées en utilisant comme unités de mesure le kilogramme ou le gramme pour les produits solides et en poudre, le litre, le centilitre ou le millilitre pour les produits liquides et pâteux : 25, 50, 75, 100, 150, 200, 250, 375, 500, 1000, 1500, 2000, 5000, 10000 (valeurs exprimées en grammes ou en millilitres).

    En outre, est admise la valeur 15 grammes ou 15 millilitres.

    Est également admise la valeur 40 grammes ou 40 millilitres pour les cirages et les teintures pour coton.
Lorsqu'un préemballage collectif est constitué de deux ou plusieurs préemballages individuels, la gamme de valeurs citées à l'article 1er s'applique soit aux préemballages individuels, soit au préemballage collectif.

    Les préemballages individuels constituant un préemballage collectif ne peuvent être vendus individuellement que s'ils satisfont à la gamme de valeurs citées à l'article 1er.
En application de l'article 3 du décret du 18 avril 1939 susvisé, le ministre de la défense (contrôle général des armées) a compétence pour régler les problèmes soulevés par l'application et l'interprétation de l'article 1er du décret du 12 mars 1973 susvisé concernant le classement des matériels de guerre, armes et munitions. Il agit en liaison avec les autres départements ministériels intéressés et les organismes professionnels.
En cas d'incertitude sur le classement d'un type de matériel, d'arme ou de munition, la question est soumise au contrôle général des armées. Dans les cas litigieux, celui-ci recueille l'avis de la commission interministérielle de classement et soumet la proposition de la commission à la décision du ministre de la défense. Le classement retenu par le ministre est notifié au demandeur.
Toute proposition en vue du classement d'un type de matériel d'arme ou de munition est adressée au ministre de la défense (contrôle général des armées) qui recueille l'avis de la commission interministérielle de classement créée par l'arrêté du 14 mai 1974 susvisé.
   Les décisions de classement sont prises par arrêté du ministre de la défense conformément à l'article 3 du décret du 12 mars 1973 ; elles sont publiées au Journal officiel.
L'indication de la quantité nette est exprimée en unité de volume pour les produits liquides et en unité de masse pour les autres denrées.
   Toutefois des arrêtés interministériels peuvent en disposer autrement. Ils peuvent également prévoir l'expression de la quantité en nombre d'unités.
   Pour les escargots préparés en coquille et les huîtres, la quantité peut s'exprimer également en nombre d'unités avec l'indication du calibre.
   En ce qui concerne les moules en coquille la quantité peut également être indiquée en unité de volume.
Le présent arrêté entre en vigueur dans le délai d'un an après sa publication.
   L'arrêté du 23 octobre 1974 relatif à la liste des marchandises préemballées en vue de la vente au détail et destinées à l'alimentation de l'homme qui sont dispensées de porter l'indication du poids net ou du volume net est abrogé à compter de la date d'application du présent arrêté.
Le directeur de la qualité et le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture, le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au secrétariat d'Etat, auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un préemballage est constitué de plusieurs préemballages contenant la même quantité du même produit, l'indication de la quantité nette est donnée en mentionnant la quantité nette contenue dans chaque préemballage individuel et leur nombre total. Ces mentions ne sont toutefois pas obligatoires lorsque le nombre total des préemballages individuels peut être clairement vu et facilement compté de l'extérieur et lorsqu'au moins une indication de la quantité nette contenue dans chaque préemballage individuel peut être clairement vue de l'extérieur.
   Lorsqu'un préemballage est constitué de plusieurs emballages contenant la même quantité du même produit, qui ne sont pas considérés comme unités de vente, l'indication de la quantité nette est donnée en mentionnant la quantité nette totale et le nombre total des emballages individuels.
Produits de confiserie dont le poids net est inférieur à 20 g, traditionnellement vendus à la pièce.
   Confitures, gelées, marmelades de fruits, crèmes de pruneaux, crèmes de marrons et autres fruits à coque, confits de pétales ou de fruits confits et raisinés de fruits d'une quantité nette inférieure à 50 g.
   Fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Vacherin du Haut Doubs" ou "Mont d'Or".
   Fromages non définis fabriqués par les producteurs agricoles ne traitant que les laits de leur propre exploitation, traditionnellement vendus à la pièce.
Produits de confiserie dont le poids net est inférieur à 20 g, traditionnellement vendus à la pièce.
   Confitures, gelées, marmelades de fruits, crèmes de pruneaux, crèmes de marrons et autres fruits à coque, confits de pétales ou de fruits confits et raisinés de fruits d'une quantité nette inférieure à 50 g.
   Fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Vacherin du Haut Doubs" ou "Mont d'Or".
   Fromages non définis fabriqués par les producteurs agricoles ne traitant que les laits de leur propre exploitation, traditionnellement vendus à la pièce.
   Produits de chocolat dont le poids net est inférieur à 50 grammes, vendus à la pièce.
Les ingrédients sont désignés sous leur nom spécifique, le cas échéant conformément aux dispositions prévues par l'article R. 112-14 du code de la consommation susvisé.
   Toutefois les ingrédients dont la liste des catégories est fixée en annexe I doivent être désignés sous le nom de leur catégorie, suivi soit de leur nom spécifique, soit de leur identification conventionnelle prescrite par la numérotation de la Communauté économique européenne.
   Les ingrédients dont la liste des catégories est fixée en annexe II peuvent être désignés sous le nom de leur catégorie au lieu de leur nom spécifique.
   Les arômes sont désignés conformément à l'annexe III.
Les ingrédients sont désignés sous leur nom spécifique, le cas échéant conformément aux dispositions prévues par l'article 8 du décret du 7 décembre 1984 susvisé.
   Toutefois les ingrédients dont la liste des catégories est fixée en annexe I doivent être désignés sous le nom de leur catégorie, suivi soit de leur nom spécifique, soit de leur identification conventionnelle prescrite par la numérotation de la Communauté économique européenne.
   Les ingrédients dont la liste des catégories est fixée en annexe II peuvent être désignés sous le nom de leur catégorie au lieu de leur nom spécifique.
   Les arômes sont désignés conformément à l'annexe III.
Les ingrédients sont désignés sous leur nom spécifique, le cas échéant conformément aux dispositions prévues par l'article 8 du décret du 7 décembre 1984 susvisé.
   Toutefois les ingrédients dont la liste des catégories est fixée en annexe I doivent être désignés sous le nom de leur catégorie, suivi soit de leur nom spécifique, soit de leur identification conventionnelle prescrite par la numérotation de la Communauté économique européenne.
   Les ingrédients dont la liste des catégories est fixée en annexe II peuvent être désignés sous le nom de leur catégorie au lieu de leur nom spécifique.
Lorsqu'un ingrédient a été élaboré à partir de plusieurs autres, cet ingrédient composé peut figurer dans la liste des ingrédients sous sa dénomination, dans la mesure où celle-ci est prévue par la réglementation ou consacrée par l'usage, et à la place correspondant à son importance pondérale globale, à condition d'être immédiatement suivi de l'énumération de ses propres ingrédients.
   Cette énumération n'est toutefois pas obligatoire lorsque l'ingrédient composé constitue une denrée pour laquelle la réglementation n'exige pas la liste des ingrédients ou lorsqu'il intervient pour moins de 25 p. 100 [*pourcentage*] dans le produit fini, les additifs contenus dans l'ingrédient composé devant cependant toujours être indiqués, sauf s'ils répondent aux conditions prévues à l'article R. 112-3 du code de la consommation susvisé.
Colorant.
   Conservateur.
   Antioxygène.
   Emulsifiant.
   Epaississant.
   Gélifiant.
   Stabilisant.
   Exhausteur de goût.
   Acidifiant.
   Correcteur d'acidité.
   Antiagglomérant.
   Amidon modifié (1).
   Poudre à lever.
   Agent d'enrobage.
   Sel de fonte (2).
   (1) L'indication du nom spécifique ou du numéro CEE n'est pas requise.
   (2) Uniquement dans le cas des fromages fondus et des produits à base de fromage fondu.
Les ingrédients utilisés sous une forme concentrée ou déshydratée et reconstitués pendant la fabrication peuvent être indiqués dans la liste des ingrédients en fonction de leur importance pondérale avant la concentration ou la déshydratation.
   Lorsqu'il s'agit d'aliments concentrés ou déshydratés, auxquels il faut ajouter de l'eau, l'énumération peut se faire selon l'ordre des proportions dans le produit reconstitué, pourvu que la liste des ingrédients soit accompagnée d'une mention telle que "Ingrédients du produit reconstitué" ou "Ingrédients du produit prêt à la consommation".
   Dans le cas de mélanges de fruits ou de légumes ou d'épices ou de plantes aromatiques, dont aucun ne prédomine en poids d'une manière significative, ces ingrédients peuvent être énumérés selon un ordre différent sous réserve que la liste des ingrédients soit accompagnée d'une mention telle que "En proportion variable".
   L'eau ajoutée et les ingrédients volatils sont indiqués dans la liste en fonction de leur importance pondérale dans le produit fini. La quantité d'eau ajoutée comme ingrédient dans une denrée alimentaire est déterminée en soustrayant de la quantité totale du produit fini la quantité totale des autres ingrédients mis en oeuvre. Si cette quantité n'excède pas 5 p. 100 [*pourcentage*] en poids du produit fini, la mention de l'eau n'est pas requise.
   L'indication de l'eau n'est pas non plus exigée lorsque l'eau est utilisée lors du processus de fabrication, uniquement pour permettre la reconstitution dans son état d'origine d'un ingrédient utilisé sous forme concentrée ou déshydratée, ou lorsqu'elle sert de liquide de couverture qui n'est normalement pas consommé.
Lorsqu'un ingrédient a été élaboré à partir de plusieurs autres, cet ingrédient composé peut figurer dans la liste des ingrédients sous sa dénomination, dans la mesure où celle-ci est prévue par la réglementation ou consacrée par l'usage, et à la place correspondant à son importance pondérale globale, à condition d'être immédiatement suivi de l'énumération de ses propres ingrédients.
   Cette énumération n'est toutefois pas obligatoire lorsque l'ingrédient composé constitue une denrée pour laquelle la réglementation n'exige pas la liste des ingrédients ou lorsqu'il intervient pour moins de 25 p. 100 [*pourcentage*] dans le produit fini, les additifs contenus dans l'ingrédient composé devant cependant toujours être indiqués, sauf s'ils répondent aux conditions prévues à l'article 10 du décret susvisé.
Colorant.
   Conservateur.
   Antioxygène.
   Emulsifiant.
   Epaississant.
   Gélifiant.
   Stabilisant.
   Exhausteur de goût.
   Acidifiant.
   Correcteur d'acidité.
   Anti-agglomérant.
   Amidon modifié (1).
   Edulcorant.
   Poudre à lever.
   Antimoussant.
   Agent d'enrobage.
   Sels de fonte (2).
   Agent de traitement de la farine.
   Affermissant.
   Humectant.
   Agent de charge.
   Gaz propulseur.
   (1) L'indication du nom spécifique ou du numéro C.E. n'est pas requise.
   (2) Uniquement dans le cas des fromages fondus et des produits à base de fromage fondu.
Acidifiant.

 Affermissant.

 Agent d'enrobage.

 Agent de charge.

 Agent de traitement de la farine.

 Amidon modifié (1) (2).

 Anti-agglomérant.

 Antimoussant.

 Antioxygène.

 Colorant.

 Conservateur.

 Correcteur d'acidité.

 Edulcorant.

 Emulsifiant.

 Epaississant.

 Exhausteur de goût.

 Gaz propulseur.

 Gélifiant.

 Humectant.

 Poudre à lever.

 Sel de fonte (3).

 Stabilisant.
   (1) La désignation amidon modifié doit toujours être complétée par l'indication de l'origine végétale spécifique lorsque cet ingrédient peut contenir du gluten.
   (2) L'indication du nom spécifique ou du numéro CE n'est pas requise.
   (3) Uniquement dans le cas des fromages fondus et des produits à base de fromage fondu.
L'arrêté du 16 novembre 1973 relatif à l'indication des produits d'addition sur l'étiquetage des marchandises préemballées en vue de la vente au détail et destinées à l'alimentation de l'homme est abrogé. Toutefois les denrées alimentaires préemballées dont l'étiquetage est conforme aux dispositions de l'arrêté précité peuvent continuer à être commercialisées durant le délai d'un an à compter de la date du présent arrêté.
Le directeur de la qualité et le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au secrétariat d'Etat, auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Huiles raffinées autres que l'huile d'olive.
   "Huile", complétée :
   - par le qualificatif, selon le cas, "végétale" ou "animale" ou par l'indication de l'origine spécifique végétale ou animale ;
   - par la mention "hydrogénée" s'il a été fait usage d'un tel traitement, dès lors qu'il s'agit d'une huile végétale ou que l'origine spécifique végétale ou animale est indiquée.
   Graisses raffinées.
   "Graisse", complétée :
    - par le qualificatif, selon le cas, "végétale" ou "animale" ou par l'indication de l'origine spécifique végétale ou animale ; 
   Lorsqu'il s'agit d'une denrée alimentaire essentiellement constituée de matières grasses, ou de sauces émulsionnées, l'indication de la catégorie suivie du nom spécifique de chacune des huiles ou graisses utilisées est obligatoire, ainsi que la mention "hydrogénée", lorsqu'il a été fait usage d'un tel traitement.
   Mélanges de farines provenant de deux ou de plusieurs espèces de céréales : "Farine" suivie de l'énumération des espèces de céréales dont elle provient par ordre d'importance pondérale décroissante.
   Amidon et fécules natifs et amidons et fécules modifiés par voie physique ou enzymatique : Amidon, fécule.
   Toute espèce de poisson lorsque le poisson constitue un ingrédient d'une autre denrée alimentaire et sous réserve que la dénomination et la présentation de cette denrée ne se réfèrent pas à une espèce de poisson : Poisson.
   Toute espèce de viande de volaille lorsque cette viande constitue un ingrédient d'une autre denrée alimentaire et sous réserve que la dénomination et la présentation de cette denrée ne se réfèrent pas à une espèce précise de viande de volaille : Viande de volaille.
   Toute espèce de fromage lorsque le fromage ou un mélange de fromage constitue un ingrédient d'une autre denrée alimentaire et sous réserve que la dénomination et la présentation de cette denrée ne se réfèrent pas à une espèce précise de fromage : Fromage.
   Toutes épices et leurs extraits n'excédant pas 2 p. 100 en poids de la denrée : Epice (s) ou mélange d'épices.
   Toutes plantes ou parties de plantes aromatiques n'excédant pas 2 p. 100 en poids de la denrée : Plante(s) aromatique(s) ou mélange de plantes aromatiques.
   Toutes préparations de gommes utilisées dans la fabrication de gomme base pour les gommes à mâcher : Gomme base.
   Chapelure de toute origine : Chapelure.
   Toutes catégories de saccharose : Sucre.
   Dextrose anhydre ou monohydraté : Dextrose.
   Sirop de glucose et sirop de glucose déshydraté : Sirop de glucose.
   Caséinates de toute nature : Caséinates.
   Beurre de cacao sous pression, d'expeller ou raffiné : Beurre de cacao.
   Tous fruits confits n'excèdant pas pas en poids 10 p. 100 de la denrée : Fruits confits.
Huiles raffinées autres que l'huile d'olive.
   "Huile", complétée :
   - soit par le qualificatif, selon le cas, "végétale" ou "animale" ;
   - soit par l'indication de l'origine spécifique végétale ou animale.
   Le qualificatif "hydrogénée" doit accompagner la mention d'une huile hydrogénée.
   Graisses raffinées.
   "Graisse" ou "matière grasse", complétée :
   - soit par le qualificatif, selon le cas, "végétale" ou "animale" ;
   - soit par l'indication de l'origine spécifique végétale ou animale.
   Le qualificatif "hydrogénée" doit accompagner la mention d'une graisse hydrogénée.
   Mélanges de farines provenant de deux ou de plusieurs espèces de céréales.
   "Farine" suivie de l'énumération des espèces de céréales dont elle provient par ordre d'importance pondérale décroissante.
   Amidon et fécules natifs et fécules modifiés par voie physique ou enzymatique.
   "Amidon(s) / Fécule(s)".
   Toute espèce de poisson lorsque le poisson constitue un ingrédient d'une autre denrée alimentaire et sous réserve que la dénomination et la présentation de cette denrée ne se réfèrent pas à une espèce précise de poisson.
   "Poisson(s)".
   Toute espèce de fromage lorsque le fromage ou le mélange de fromages constitue un ingrédient d'une autre denrée alimentaire et sous réserve que la dénomination et la présentation de cette denrée ne se réfèrent pas à une espèce précise de fromage.
   "Fromage(s)".
   Toutes épices n'excédant pas 2 % en poids de la denrée.
   "Epices" ou "mélanges d'épices".
   Toutes plantes ou parties de plantes aromatiques n'excédant pas 2 % en poids de la denrée.
   "Plante(s) aromatique(s)" ou "mélange(s) de plantes aromatiques".
   Toutes préparations de gommes utilisées dans la fabrication de gomme de base pour les gommes à mâcher.
   "Gomme base".
   Chapelure de toute origine.
   "Chapelure".
   Toutes catégories de saccharoses.
   "Sucre".
   Dextrose anhydre ou monohydraté.
   "Dextrose".
   Sirop de glucose et sirop de glucose déshydraté.
   "Sirop de glucose".
   Toutes les protéines du lait (caséines, caséinates et protéines du petit lait et du lactosérum) et leurs mélanges.
   "Protéines de lait".
   Beurre de cacao de pression d'expeller ou raffiné.
   "Beurre de cacao".
   Tous fruits confits n'excédant pas en poids 10 % de la denrée.
   "Fruits confits".
   Tout mélange de légumes n'excédant pas 10 % du poids de la denrée.
   "Légumes".
   Tous les types de vins tels que définis dans le règlement (C.E.E.) n° 822/87 du Conseil.
   "Vin".
1. Les arômes sont désignés soit sous le terme "arôme(s)", soit sous une dénomination plus spécifique ou une description de l'arôme.    2. L'emploi du qualificatif "naturel" ou toute autre expression ayant la même signification n'est autorisé que pour les arômes dont la partie aromatisante est constituée exclusivement soit de substances aromatisantes telles que définies à l'article 4 du décret du 11 avril 1991 susvisé, soit de préparations aromatisantes telles que définies à l'article 7 du décret du 11 avril 1991 susvisé, soit d'un mélange de ces deux catégories d'arômes.
   3. Si la désignation de l'arôme contient une référence à la nature ou à l'origine végétale ou animale des substances utilisées, le qualificatif "naturel" ou toute autre expression ayant la même signification n'est autorisé que si la partie aromatisante a été isolée par des procédés physiques appropriés, par des procédés enzymatiques ou microbiologiques ou par des procédés traditionnels de préparation des denrées alimentaires, essentiellement à partir de la denrée alimentaire ou de la source d'arôme.
1. Les arômes sont désignés soit sous le terme "arôme(s)", soit sous une dénomination plus spécifique ou une description de l'arôme. La quinine et/ou la caféine qui sont utilisées en tant qu'arôme dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire doivent être désignées dans la liste des ingrédients sous leur dénomination spécifique, immédiatement après le terme "arôme".
   2. L'emploi du qualificatif "naturel" ou toute autre expression ayant la même signification n'est autorisé que pour les arômes dont la partie aromatisante est constituée exclusivement soit de substances aromatisantes telles que définies à l'article 4 du décret du 11 avril 1991 susvisé, soit de préparations aromatisantes telles que définies à l'article 7 du décret du 11 avril 1991 susvisé, soit d'un mélange de ces deux catégories d'arômes.
   3. Si la désignation de l'arôme contient une référence à la nature ou à l'origine végétale ou animale des substances utilisées, le qualificatif "naturel" ou toute autre expression ayant la même signification n'est autorisé que si la partie aromatisante a été isolée par des procédés physiques appropriés, par des procédés enzymatiques ou microbiologiques ou par des procédés traditionnels de préparation des denrées alimentaires, essentiellement à partir de la denrée alimentaire ou de la source d'arôme.
Les solvants, notamment ceux définis dans l'arrêté du 25 juillet 1975 conditionnés en préemballages non destinés à un usage exclusivement professionnel, d'une quantité nominale constante comprise entre 5 millilitres inclus et 10 litres inclus ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que dans des emballages [*conditionnement*] renfermant les quantités nominales suivantes exprimées en utilisant comme unité de mesure le litre, le centilitre ou le millilitre : 25, 50, 75, 125, 250, 500, 1000, 1500, 2500, 5000, 10000 (valeurs exprimées en millilitres).

    Les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent pas aux solvants conditionnés en générateurs d'aérosol [*champ d'application*].
Lorsqu'un emballage collectif est constitué de deux ou plusieurs préemballages individuels, la gamme de valeurs citées à l'article 1er s'applique aux préemballages individuels.

    Lorsqu'un préemballage est constitué de deux ou plusieurs emballages individuels qui ne sont pas destinés à être vendus individuellement, les gammes de valeurs citées à l'article 1er s'appliquent au préemballage.
Le directeur général de la concurrence et de la consommation et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la qualité et le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture, le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles (service des instruments de mesure) au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un emballage collectif est constitué de deux ou plusieurs préemballages individuels, la gamme de valeurs citée à l'article 1er s'applique aux préemballages individuels.

    Lorsqu'un préemballage est constitué de deux ou plusieurs emballages individuels qui ne sont pas destinés à être vendus individuellement, la gamme de valeurs citée à l'article 1er s'applique au préemballage.
Les pâtes alimentaires conditionnées en préemballages par quantité nominale comprise entre 5 grammes inclus et 10 kilogrammes inclus, et non destinées exclusivement à l'usage professionnel, ne peuvent être importées, détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues que dans des emballages renfermant les quantités nominales suivantes, exprimées en utilisant comme unité de mesure le gramme ou le kilogramme :

    125, 250, 500, 1000, 1500, 2000, 3000, 4000, 5000, 10000 (valeurs exprimées en grammes [*poids*]).
Le tarif limite des postes Forfait départemental ou minimum de perception, Tarif kilométrique départemental, Forfait ville ou agglomération, correspondants à la structure de tarification prévue en annexe de l'arrêté du 30 septembre 1975 susvisé, s'établissent comme suit :
A - Forfait départemental.
Selon la zone, telle que définie en annexe I au présent arrêté, dans laquelle se situe le siège de l'entreprise :
Zone A : 187,00 F ;
Zone B : 185,20 F ;
Zone C : 176,20 F ;
Zone D : 170,90 F.
La mesure spécifique accordant la possibilité à certaines entreprises situées dans les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines de remplacer, pour la facturation des courses effectuées à destination de Paris et de la petite couronne, le forfait départemental par le forfait agglomération, est reconduite selon les mêmes critères que ceux prévus dans ces départements par les arrêtés préfectoraux relatifs aux tarifs des ambulances agréées en 1984. 
B - Tarif kilométrique.
Tarif normal : 8,45 F ;
Tarif réduit : 6,75 F. C - Forfaits agglomération.
Les tarifs limites pour les départements de la zone A figurent en annexe 2.
Les tarifs limites pour les autres départements peuvent être majorés de 3,6 p. 100 par rapport aux prix licitement pratiqués le 31 décembre 1984 ou à défaut à la date antérieure la plus proche.
La délimitation des secteurs géographiques et les conditions dans lesquelles peuvent être perçus ces forfaits demeurent identiques à celles prévues dans les arrêtés préfectoraux relatifs aux tarifs des ambulances agréées en vigueur en 1984.
A l'occasion d'un transport d'urgence effectué sur la demande expresse d'un service d'aide médicale d'urgence (S.A.M.U.), d'un "centre 15" ou des services mobiles d'urgence et de réanimation (S.M.U.R.) quand un S.A.M.U. n'existe pas dans le département, une somme de 88 F peut être facturée en sus du prix de la course établi selon les dispositions du présent arrêté.
Un supplément de 44 F s'ajoutant au tarif normal de la course peut être perçu pour les transports de prématurés.
Un supplément de 88 F peut être perçu pour chaque course lorsque le malade est transporté dans un aéroport pour embarquement dans un avion, ou pris en charge à sa descente d'avion.
Ces trois perceptions supplémentaires ne sont pas cumulables. Les majorations pour service de nuit, de dimanche et jour férié ne s'appliquent pas à ces suppléments.