Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les membres de la Commission nationale de discipline mentionnés à l'article 2 sont désignés pour trois ans. Toutefois, ils restent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
   Le membre de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée est élu par celle-ci, ainsi que deux suppléants, à la session au cours de laquelle elle élit son bureau.
   Le directeur de centre qui n'est pas représentant du personnel est nommé en même temps que deux suppléants par le ministre de l'agriculture et de la pêche après avis de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée. Leur fonction au sein de la commission est incompatible avec celle de représentant élu du personnel.
   Le cas échéant et sauf notification au président de la commission nationale professionnelle dans les quinze jours de leur élection en cette qualité, ils sont réputés opter pour la fonction de représentant du personnel.
   Les personnels relevant d'un emploi mentionné à l'article 2 élisent deux titulaires et deux suppléants représentants de cet emploi selon les modalités fixées aux articles 14 à 19 ci-après.
   Les directeurs et les attachés élisent dans les mêmes conditions trois titulaires et deux suppléants représentants de leur emploi.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin uninominal à un tour.
   Sont déclarés élus comme titulaires pour chaque emploi les deux candidats ayant recueilli le plus de voix. Pour l'emploi de directeur et d'attaché, sont déclarés élus comme titulaires les trois candidats ayant recueilli le plus de voix. Les deux candidats qui ont recueilli le plus de voix après eux sont déclarés élus comme suppléants.
   Aucun candidat ne peut être déclaré élu comme titulaire ou comme suppléant pour un emploi donné si un autre candidat employé par le même centre régional a recueilli plus de voix que lui.
   En cas de partage des voix, la commission de dépouillement procède à un tirage au sort pour désigner le candidat élu.
   Lorsque le nombre de candidats ayant recueilli des voix ne permet pas de pourvoir à tous les sièges, la commission de dépouillement procède à la désignation des représentants titulaires et suppléants des sièges restant à pourvoir, par tirage au sort parmi les électeurs de l'emploi concerné.
   Les résultats du scrutin sont consignés dans un procès-verbal signé de tous les membres de la commission ayant participé au dépouillement. Le président en envoie copie à tous les directeurs des centres régionaux qui en assurent la communication au personnel.
Les membres de la Commission nationale de discipline cessent leurs fonctions lorsqu'ils ne remplissent plus les conditions à raison desquelles ils ont été nommés ou élus. Toutefois, lorsque le représentant élu d'un emploi, membre titulaire ou suppléant, est promu à un emploi supérieur en cours de mandat, il continue de représenter l'emploi au titre duquel il a été élu jusqu'au terme de ce mandat.
   Le remplacement d'un membre titulaire ou suppléant qui vient à cesser ses fonctions en cours de mandat intervient lorsque le nombre de représentants titulaires ou suppléants restant en fonctions est insuffisant pour permettre à la commission de se réunir dans sa composition fixée à l'article 2, compte tenu du dernier alinéa de cet article.
   Le remplacement d'un membre élu par la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée intervient dans les formes prévues au 2° de l'article 2 lors de la réunion suivant immédiatement la défection de ce représentant.
   Le remplacement d'un directeur désigné par le ministre de l'agriculture et de la pêche intervient dans les formes prévues au 3° de l'article 2, l'avis de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée étant rendu lors de la réunion suivant immédiatement la défection du membre titulaire ou suppléant.
   Le remplacement d'un représentant élu du personnel s'opère par élection partielle organisée dans les conditions prévues aux articles 14 à 19.
   Les remplaçants sont élus ou nommés pour la durée restant à courir du mandat des membres qu'ils remplacent.
   La démission d'un membre ne devient effective qu'après avoir été acceptée par le président de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée, qui peut la refuser, sauf cas de force majeure.
L'élection des représentants du personnel se fait par correspondance.
   Une décision du président de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée, adressée au directeur de chaque centre régional, fixe :
   - la date d'ouverture de la procédure électorale ;
   - la date limite de réception des candidatures, qui ne peut intervenir moins de trois semaines après l'envoi de cette décision aux directeurs ;
   - la date de dépouillement du scrutin, qui a lieu au moins quinze jours après la date d'envoi aux électeurs des instruments de vote.
   La décision prévue au présent article est affichée dès réception au siège du centre régional et communiquée à l'ensemble des électeurs.
   Une liste complète mentionnant, pour chaque emploi, le nom et l'adresse des électeurs relevant du centre régional est transmise au président de la Commission nationale de la propriété forestière privée.
L'agent poursuivi est convoqué par le président de la Commission nationale de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
   La commission peut décider, à la majorité des membres présents, de renvoyer, à la demande de l'agent ou de son défenseur, l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être électeurs. Chaque candidature, adressée par écrit au président de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée, comporte les nom et prénom du candidat, l'emploi auquel il appartient et, le cas échéant, l'appartenance syndicale qu'il demande à voir mentionnée sur le bulletin de vote.
Sont électeurs les agents régis par les décrets du 29 juillet 1998 susvisés et employés par un centre régional à la date d'ouverture de la procédure électorale, à l'exception de ceux placés dans une position de congé autre que celles mentionnées aux articles 10 à 15, 19 bis et 21 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
L'agent poursuivi peut présenter devant la Commission nationale de discipline des observations écrites et orales, citer des témoins et se faire assister par un défenseur de son choix.
   Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par lui ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son défenseur ne sont pas remboursés par le centre régional concerné.
La commission comprend :
   1° Le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, président, ou son suppléant, qu'il désigne parmi les fonctionnaires de catégorie A de sa direction ;
   2° Un membre de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée élu en son sein ;
   3° Un directeur d'un centre régional de la propriété forestière désigné par le ministre de l'agriculture et de la pêche après avis de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée ;
   4° Trois représentants du personnel appartenant au même emploi ou à l'emploi immédiatement supérieur à celui de l'agent mis en cause, conformément au tableau ci-après :

 EMPLOI DE L'AGENT mis en cause

 NOMBRE, PAR EMPLOI, des représentants du personnel appelés à siéger

 Directeur

 Trois directeurs. 

 Directeur adjoint

 Deux directeurs adjoints et un directeur. 

 Ingénieur

 Deux ingénieurs et un directeur adjoint. 

 Technicien

 Deux techniciens et un ingénieur. 

 Attaché

 Trois attachés. 

 Secrétaire

 Deux secrétaires et un attaché. 

 Adjoint

 Deux adjoints et un secrétaire. 
   Lorsque l'un des membres de la commission est administrateur ou membre du personnel du centre régional employeur de l'agent appelé à comparaître, il est remplacé par son suppléant.
La saisine de la Commission nationale de discipline est adressée à son président par le directeur du centre régional ou, lorsque l'agent appelé à comparaître est le directeur ou le directeur adjoint du centre, par le président du centre régional au nom du conseil d'administration.
   Elle est accompagnée d'un rapport indiquant clairement les faits reprochés à l'agent et précisant les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
   La commission est réunie sur convocation de son président, qui fixe la liste des membres appelés à y siéger dans les conditions prévues à l'article 2, ainsi que la liste des suppléants pouvant être appelés à les remplacer en cas d'empêchement.
La Commission nationale de discipline des centres régionaux de la propriété forestière, prévue à l'article 37 du décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 susvisé et à l'article 33 du décret n° 98-662 du 29 juillet 1998 susvisé, rend un avis préalablement à toute sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme concernant les personnels techniques ou administratifs des centres régis par les décrets du 29 juillet 1998 susvisés.
La section chargée de la prospective comprend vingt-quatre membres. Les deux tiers de ceux-ci sont désignés par le conseil économique et social régional parmi ses membres. Le tiers restant est composé de personnalités n'appartenant pas au conseil et désignées pour moitié par le président du conseil économique et social régional en raison de leurs compétences dans le domaine relevant de la section, après avis du bureau et pour moitié par des organismes dont la liste est arrêtée par le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau et après consultation du préfet de région et du président du conseil régional.
   Un arrêté du préfet de région constate les désignations des personnalités n'appartenant pas au conseil économique et social régional.
La section élit en son sein un président et deux vice-présidents à la majorité absolue au premier tour, relative au second. Le président et l'un des deux vice-présidents, au moins, sont membres du conseil économique et social régional. Le vote est secret. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge. Le président et les vice-présidents constituent le bureau de la section.
Le constructeur tient à la disposition du préfet cité à l'article 3 un lot d'appareils dans lequel seront prélevés au hasard les appareils nécessaires à l'exécution des essais prévus par les normes ou spécifications techniques visées à l'article 2.
   Ces prélèvements ou essais doivent être réalisés sous la surveillance de l'expert ou d'un organisme compétent d'un autre Etat membre de la Communauté européenne selon les dispositions prévues respectivement aux articles 6 et 6 bis du décret du 18 janvier 1943 susvisé.
   Le constructeur certifie par écrit que les appareils ainsi présentés sont représentatifs de la fabrication envisagée, et n'ont pas fait l'objet de précautions de fabrication et de contrôles non mentionnés dans sa demande.
   L'expert ou l'organisme compétent vérifie la conformité des appareils prélevés à l'état descriptif et aux autres documents présentés par le constructeur.
L'épreuve doit être renouvelée périodiquement selon les dispositions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 23 juillet 1943. Toutefois, cette périodicité ne peut dépasser cinq ans pour les appareils entièrement bobinés.
   Pour les appareils cités à l'article 1er dont l'étanchéité interne est assurée par une enveloppe métallique et qui sont utilisés pour activités subaquatiques, la périodicité des réépreuves est celle qui est définie dans les arrêtés des 20 février 1985 ou 18 novembre 1986 susvisés pour les bouteilles métalliques selon les conditions définies dans ces arrêtés.
   L'accord préalable du préfet, cité à l'article 3, peut autoriser que l'épreuve hydraulique du renouvellement d'épreuve soit remplacée par d'autres dispositions permettant d'apporter une garantie équivalente quant au maintien en service des appareils. Dans ce cas, l'accord préalable du préfet est pris après avis de la commission centrale des appareils à pression.
Une surveillance du vieillissement des appareils entièrement bobinés est mise en place pour s'assurer de leur comportement dans le temps dans leurs conditions réelles d'utilisation.
   La surveillance est basée sur des essais de rupture sous pression et de mise en pression répétée d'appareils à partir d'un prélèvement statistique effectué sur des lots homogènes d'appareils en service.
   Le constructeur doit mettre en place et tenir à jour un système de repérage lui permettant de localiser les appareils qu'il a fabriqués et d'organiser, auprès des utilisateurs, les prélèvements nécessaires aux essais.
   L'accord préalable établi par le préfet définit le plan de surveillance à mettre en place.
   Les frais relatifs à cette surveillance sont à la charge du constructeur.
   Le retrait de service peut être prononcé si les résultats des essais précédents ne sont pas satisfaisants, par application des dispositions prévues à l'article 8 du décret du 18 janvier 1943 susvisé relatif aux appareils de type dangereux.
Les appareils à pression visés à l'article 1er ci-dessus doivent être conçus et fabriqués selon des normes ou spécifications techniques reconnues par décision du ministre chargé de l'industrie, après avis de la commission centrale des appareils à pression ou selon des normes ou réglementations techniques d'un Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité reconnu comme équivalent par le ministre chargé de l'industrie.
Tout constructeur qui souhaite fabriquer en vue de leur mise en service des appareils visés à l'article 1er ci-dessus doit solliciter l'accord préalable du préfet du département duquel relève le lieu de fabrication des appareils concernés.
   Dans le cas où la fabrication aurait lieu en dehors du territoire national, le préfet compétent est désigné par le ministre chargé de l'industrie.
Le présent arrêté s'applique aux appareils à pression de gaz mobiles et mi-fixes visés au point 5 a de l'article 1er du décret du 18 janvier 1943 susvisé lorsqu'ils sont réalisés en matériaux non métalliques.
   Toutefois, le présent arrêté n'est pas applicable aux bouteilles sans soudure frettées pour lesquelles le constructeur a choisi d'appliquer les dispositions de l'arrêté du 9 février 1982 susvisé.
a) Les marques d'identité et les marques de service prévues respectivement à l'article 4 du décret du 18 janvier 1943 et à l'article 10 de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisés sont apposées sur les appareils conformément aux dispositions de la norme EN 1089.1 ;
   b) Les marques d'identité et les marques de service peuvent, après accord préalable du préfet cité à l'article 3, être portées sur une étiquette noyée dans la résine ou sous la dernière couche de fibres. Ce même principe peut être appliqué pour les marques réglementaires relatives à l'épreuve ou à son renouvellement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 8 juillet 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants, date de naissance des enfants) ;
   - à la situation militaire (numéro matricule, arme, grade, dates [de nomination, début des services, admission et radiation dans les réserves], origine, affectations successives, avancement, gestion des périodes militaires [convocations, contrats, paiements des activités, type de paquetage et date de perception]) ;
   - à la formation, aux diplômes et aux distinctions (brevets militaires, stages, diplômes, langues étrangères, décorations et récompenses) ;
   - à la vie professionnelle (profession civile et brevets civils) ;
   - à la santé (inscription des dates des visites médicales, aptitudes et inaptitudes, vaccinations).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après la mutation de l'intéressé hors de la région gérée par le bureau réserves dont il dépend ou à six mois après la radiation de l'intéressé des réserves.
Sont désignés comme membres de la commission d'adjudication ou d'appel d'offres pour l'examen des marchés entrant dans les attributions du secrétariat d'Etat au tourisme :
   a) Membres avec voix délibérative :
   - le directeur du tourisme ou son représentant, président ;
   - le sous-directeur de la stratégie et des moyens ou son représentant ;
   - le représentant du service à l'origine de l'adjudication ou de l'appel d'offres.
   b) Membres avec voix consultative :
   - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - tout fonctionnaire ou agent désigné par le président en raison de sa compétence, établi dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Sont désignés comme membres de la commission d'adjudication ou d'appel d'offres pour l'examen des marchés entrant dans les attributions du secrétariat d'Etat au tourisme :
   a) Membres avec voix délibérative :
   - le directeur du tourisme ou son représentant, président ;
   - le sous-directeur de la stratégie et des moyens ou son représentant ;
   - le représentant du service à l'origine de l'adjudication ou de l'appel d'offres.
   b) Membres avec voix consultative :
   - le contrôleur financier ou son représentant ;
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - tout fonctionnaire ou agent désigné par le président en raison de sa compétence, établi dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Cette émission commémore Marie Jean Antoine Nicolas de Condorcet, philosophe, encyclopédiste et mathématicien, rallié aux idées de la Révolution. En appliquant ses recherches sur le calcul des probabilités à l'étude du comportement électoral, Condorcet tenta d'étendre l'empire de la raison et de la rigueur scientifique aux sciences sociales.
   Sympathisant des Girondins, il fut emprisonné lors de la Terreur et retrouvé mort dans sa cellule.
   Ces pièces commémoratives font partie d'une collection émise en hommage aux Grands Hommes dont les cendres ont été transférées au Panthéon.
   Leur gravure est conforme aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.

 Avers
      Portrait de trois quarts de Condorcet ; à l'arrière-plan, le bâtiment de l'Hôtel des Monnaies à Paris rappelle que Condorcet fut nommé inspecteur des Monnaies par Turgot.
   Inscription : RF et les dates anniversaires 1743-1794.
   En légende : la mention Condorcet.

 Revers
      Ensemble stylisé composé d'un bonnet phrygien, d'une balance et d'un graphomètre symbolisant respectivement la République, la justice et la révolution scientifique.
   A l'exergue : valeur faciale 500 F ou 100 F et millésime 1998.
   En légende : devise républicaine Liberté - Egalité - Fraternité.
Cette émission commémore Gaspard Monge, mathématicien, membre, sous l'Assemblée constituante, de la commission chargée de la réforme des poids et mesures, ministre de la marine en 1792, fondateur de l'Ecole polytechnique.
   Ces pièces commémoratives font partie d'une collection émise en hommage aux Grands Hommes dont les cendres ont été transférées au Panthéon.
   Leur gravure est conforme aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.

 Avers
      Portrait de Gaspard Monge vu de trois quarts ; à l'arrière-plan, le Panthéon.
   Inscription : Gaspard Monge 1746-1818.
   En légende : République française.

 Revers
      Divers symboles mathématiques évoquent l'oeuvre considérable accomplie par Gaspard Monge, créateur de la géométrie descriptive et précurseur de la géométrie différentielle.
   Une pyramide et un palmier rappellent la participation du savant à la campagne d'Egypte de Bonaparte pendant laquelle il eut l'occasion d'étudier le phénomène des mirages.
   A l'exergue : valeur faciale 500 F ou 100 F et le millésime 1998.
   En légende : devise républicaine Liberté - Egalité - Fraternité.
Désignation : Pièces de 500 F en or de qualité Belle Epreuve.

 Diamètre (en millimètres) : 31

 COMPOSITION :

 Titre droit : 

 Or 920

 Titre droit : 

 Argent  40

 Titre droit : 

 Cuivre  40

 Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3 

 MASSE :

 Masse (en grammes) : 17,00

 Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3

 TRANCHE :

 Lisse 

 Désignation : Pièces de 100 F en argent de qualité Belle Epreuve.

 Diamètre (en millimètres) : 37

 COMPOSITION :

 Titre droit : 

 Argent  900

 Titre droit : 

 Cuivre  100

 Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5 

 MASSE :

 Masse (en grammes) : 22,20

 Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 6

 TRANCHE :

 Lisse
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé cinq commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants : 
Corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; 
Corps des aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; 
Corps des aides de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; 
Corps des agents techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée comme suit :
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES 
Grades représentés
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Personnel
Administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Corps des personnels scientifiques
Abrogé 
Corps des techniciens de laboratoire
Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle
1
1
Technicien de laboratoire de classe supérieure
1
1
3
3
Technicien de laboratoire de classe normale
1
1
Corps des aides techniques de laboratoire 
Aide technique principal de laboratoire
1
1
Aide technique de laboratoire
1
1
2
2
Corps des aides de laboratoire
Aide principal de laboratoire
1
1
Aide de laboratoire
1
1
2
2
Corps des agents techniques de laboratoire
Agent technique de laboratoire de 1re classe
1
1
Agent technique de laboratoire de 2e classe
1
1
2
2
Les dispositions du décret du 4 octobre 1965 susvisé sont étendues aux personnels civils fonctionnaires, contractuels et ouvriers rémunérés par l'administration centrale du ministère de la défense, aux personnels civils fonctionnaires et contractuels de la direction du commissariat de la marine de Paris et des directions des commissariats de la marine de Brest, Cherbourg et Toulon, et aux personnels civils fonctionnaires, contractuels et ouvriers du service des essences des armées.
La commission prévue à l'article 3 du décret du 28 mars 1977 et à l'article 4 du décret du 14 janvier 1998 susvisés est composée :
   - d'un président ;
   - d'un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, désigné au titre de l'économie et des finances ;
   - d'un représentant du secrétaire d'Etat à l'industrie ;
   - d'un représentant du Centre national de la cinématographie ;
   - d'un représentant de la Commission supérieure technique de l'image et du son ;
   - de huit membres, experts professionnels.
   Le ministre chargé de la culture désigne par arrêté, pour une durée de deux ans renouvelable, le président de la commission et les huit membres experts professionnels choisis en fonction de leur compétence.
   En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau président ou d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
Il est institué jusqu'au 31 décembre 2003 au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit "comité de coordination des centres de recherche en mécanique" (COREM), dont la liste est fixée au second alinéa du présent article, une taxe parafiscale destinée à financer des actions tendant au progrès, au transfert et, généralement, à la diffusion des techniques visant à l'accroissement de la productivité et à l'amélioration de la qualité des produits.
   Les membres du COREM au profit desquels la taxe est instituée sont les organismes de recherche collective suivants :
   Centre technique des industries mécaniques (CETIM) ;
   Institut de soudure (IS) ;
   Centre technique de l'industrie du décolletage (CTDEC) ;
   Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM) ;
   Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT).
La taxe parafiscale est due par les entreprises qui, à titre principal ou secondaire, dans les industries de transformation des métaux ou d'autres matériaux pouvant servir aux mêmes usages et dans des activités connexes :
   - soit vendent ou louent après les avoir fabriqués ou assemblés, en atelier ou sur site, entièrement ou partiellement, les produits visés à l'article 3, quels que soient le client et l'utilisation concernés ;
   - soit travaillent à façon ou fournissent des produits ou prestations dans les domaines visés à l'article 3 ;
   - soit font fabriquer les produits visés à l'article 3 dès lors qu'elles les conçoivent ou fournissent au fabricant tout ou partie des matières premières, ou lui imposent des techniques résultant de brevets, procédés, formules ou plans dont elles possèdent la jouissance ou se réservent l'exclusivité de la vente.
   Toutefois, ne sont assujetties à la taxe parafiscale à raison des produits ou prestations visés au paragraphe a de l'article 3 que les entreprises employant plus de dix salariés. Pour l'application du présent alinéa, sont considérées comme employant plus de dix salariés les entreprises qui ont dépassé cet effectif durant au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, durant le semestre calendaire de référence.
La taxe parafiscale est recouvrée par le comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) au nom et pour le compte de ses membres suivant les règles et sous les garanties et les sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
   Le décompte des cotisations est établi par les entreprises sous leur responsabilité. Elles sont tenues d'adresser spontanément au COREM, dans les quarante-cinq jours suivant l'expiration de chaque semestre civil, la déclaration de l'assiette taxable définie à l'article 4 ainsi que le montant des sommes dues pour ce semestre.
      Le formulaire de déclaration indique l'assiette taxable semestrielle et le montant de taxe parafiscale correspondant aux produits et prestations visés à l'article 3.
   Toute entreprise visée à l'article 2, qui n'aurait pas reçu du COREM l'imprimé de déclaration de la taxe parafiscale, est tenue de le signaler au COREM avant l'expiration du délai ci-dessus.
   Le COREM est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant le décompte des redevables. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.
   La taxe due n'est pas mise en recouvrement si son montant est inférieur ou égal à 250 F pour le semestre.
La taxe parafiscale est recouvrée par le comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) au nom et pour le compte de ses membres suivant les règles et sous les garanties et les sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
   Le décompte des cotisations est établi par les entreprises sous leur responsabilité. Elles sont tenues d'adresser spontanément au COREM, dans les quarante-cinq jours suivant l'expiration de chaque semestre civil, la déclaration de l'assiette taxable définie à l'article 4 ainsi que le montant des sommes dues pour ce semestre.
      Le formulaire de déclaration indique l'assiette taxable semestrielle et le montant de taxe parafiscale correspondant aux produits et prestations visés à l'article 3.
   Toute entreprise visée à l'article 2, qui n'aurait pas reçu du COREM l'imprimé de déclaration de la taxe parafiscale, est tenue de le signaler au COREM avant l'expiration du délai ci-dessus.
   Le COREM est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant le décompte des redevables. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.
   La taxe due n'est pas mise en recouvrement si son montant est inférieur ou égal à 40 euros pour le semestre.
I. - Le taux maximum de la taxe parafiscale est fixé à :
   0,112 % pour les produits ou prestations mentionnés aux paragraphes a, b et c de l'article 3 ;
   0,32 % pour les produits ou prestations mentionnés au paragraphe d du même article ;
   0,29 % pour les produits ou prestations mentionnés au paragraphe e du même article.
   II. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie fixe, pour chaque centre, le taux de la taxe parafiscale dans la limite des maxima définis ci-dessus.
L'assiette de la taxe parafiscale est déterminée comme suit :
   I. - L'entreprise détermine le chiffre d'affaires hors taxes total réalisé au cours de chaque semestre calendaire, à raison des opérations mentionnées à l'article 2 et portant sur les produits et prestations visés à l'article 3.
   II. - La circonstance qu'un produit ou une prestation qui est pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires d'une entreprise a donné lieu, à un stade antérieur, au versement de la taxe n'ouvre aucun droit à déduction, sous réserve des dispositions ci-après :
   a) Lorsqu'une entreprise assujettie en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 revend en l'état, sans y apporter de modification et sans les monter dans des ensembles ou dans des lignes de fabrication, des produits fabriqués par une autre entreprise assujettie, elle peut déduire de l'assiette le montant du prix d'achat de ces produits ;
      b) Lorsque, pour réaliser les prestations et produits visés aux paragraphes a, b et c de l'article 3, une entreprise justifie que le coût d'achat des matières premières (M), telles que définies dans la division 27 de la classification des produits français, qu'elle utilise, excède la moitié du chiffre d'affaires (C) correspondant à ces prestations et ces produits, l'assiette (A) de la taxe parafiscale est alors calculée à partir de la formule suivante :

 A = (C - M) x 1,4.
   III. - Le fait générateur de la taxe parafiscale est constitué par la facturation des produits ou prestations.
Le comité de coordination des centres de recherche en mécanique reverse à ses membres l'intégralité du produit de la taxe et leur facture les frais de collecte, de contrôle et de gestion de la taxe, ainsi que, le cas échéant, le coût des prestations qu'il réalise à leur demande.
   La part revenant à chaque centre est égale au montant des taxes versées par les entreprises dont les activités ou produits ressortissent audit centre.
Cet insigne, accordé aux titulaires de la carte de patriote réfractaire à l'annexion de fait, est constitué par un module circulaire en bronze, de 36 millimètres de diamètre, portant à l'avers une carte de France avec séparation par la ligne des Vosges sur la ligne des crêtes. Trois corps (homme, femme, enfant) y figurent, dont la tête est tournée vers l'Alsace et la Moselle.
   Les symboles suivants sont situés dans l'espace Alsace et Moselle :
   Cathédrale de Strasbourg survolée d'alérions ou coiffes alsacienne et lorraine ;
   Sur le revers est portée l'inscription PRAF 1940-1945. L'insigne est suspendu à une bélière ne comportant aucune inscription.
   Le modèle réglementaire dudit insigne est déposé à l'établissement public La Monnaie de Paris.
Cet insigne, accordé aux titulaires de la carte de patriote réfractaire à l'annexion de fait, est constitué par un module circulaire en bronze, de 36 millimètres de diamètre, portant à l'avers une carte de France avec séparation par la ligne des Vosges sur la ligne des crêtes. Trois corps (homme, femme, enfant) y figurent, dont la tête est tournée vers l'Alsace et la Moselle.
   Les symboles suivants sont situés dans l'espace Alsace et Moselle :
   Cathédrale de Strasbourg survolée d'alérions ou coiffes alsacienne et lorraine ;
   Sur le revers est portée l'inscription PRAF 1940-1945. L'insigne est suspendu à une bélière ne comportant aucune inscription.
   Le modèle réglementaire dudit insigne est déposé à l'administration des Monnaies et médailles.
Les tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques sont fixés en fonction du poids, du niveau de service et du degré de préparation des envois effectués par l'expéditeur préalablement au dépôt dans le service postal.
   Le dispositif tarifaire de référence est le suivant :

 TARIF À L'OBJET

 (francs

 par exemplaire)

 TARIF AU POIDS

 (francs

 par kilogramme)

 Liasse à trier urgente

 0,900

 4,968 

 Liasse à trier non urgente 

 Liasse directe urgente

 0,765

 4,223 

 Liasse directe non urgente

 0,650

 3,589 

 Tarif contact

 0,711

 3,927
Les envois de journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays d'Amérique latine suivants : République Argentine, Costa Rica, Chili, Cuba, République dominicaine, Le Salvador, Equateur, Guatemala, Haïti, Honduras, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou et Uruguay sont soumis aux tarifs suivants :

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 TARIFS

 (en francs)

 De     0 g à    20 g
 1,90 

 De    20 g à    50 g
 2,60 

 De    50 g à   100 g
 3,60 

 De   100 g à   250 g
 5,50 

 De   250 g à   500 g
 9,30 

 De   500 g à 1 000 g

 15,40 

 De 1 000 g à 2 000 g

 21,60 

 De 2 000 g à 3 000 g

 29,10 

 De 3 000 g à 4 000 g

 34,60 

 De 4 000 g à 5 000 g

 40,10
Jusqu'au 31 décembre 1999, l'augmentation des tarifs résultant de l'application des dispositions des articles 1er et 2 du présent décret par rapport aux tarifs mentionnés ci-dessous est plafonnée :
   1° A 20 centimes pour les journaux et écrits périodiques dont le poids est inférieur à 100 grammes ;
   2° A 25 % pour les journaux et écrits périodiques dont le poids est supérieur à 100 grammes ou pour la partie de leur trafic dont le poids est supérieur à 100 grammes.
   Le plafonnement s'applique pour la période considérée aux journaux et écrits périodiques dont le poids est inférieur à 200 grammes.
   Pour bénéficier du plafonnement, les journaux et écrits périodiques doivent en faire la demande à La Poste. L'application du plafonnement est effectuée à partir d'un bilan mensuel pour les quotidiens, trimestriel pour les hebdomadaires et semestriel pour les autres périodicités :

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 JOURNAUX

 " routés "

 JOURNAUX

 " semi-routés "

 Tarif par exemplaire

 (en francs)

 Tarif par exemplaire

 (en francs)

 - A -

 Journaux paraissant au moins une fois par semaine :

 Jusqu'à 70 g

 0,644

 1,17  

 Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g

 0,849

 1,80  

 Au-dessus de 100 g, mêmes tarifs que paragraphe B.

 - B -

 Autres périodicités :

 Jusqu'à 100 g

 0,849

 1,80  

 Au-dessus de 100 g et jusqu'à 150 g

 1,441

 4,005 

 Au-dessus de 150 g et jusqu'à 200 g

 1,666

 5,025
Les tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques expédiés groupés par les éditeurs ou leurs mandataires à un même destinataire sont les suivants :

 TARIF PAR PAQUET

 ou destinataire

 (francs

 par exemplaire)

 TARIF AU POIDS

 (francs

 par kilogramme)

 Envoi urgent

 0,765

 4,223 

 Envoi non urgent

 0,650

 3,589 

 Journaux et écrits périodiques bénéficiant des dispositions de l'art. D. 19-2 du code des postes et télécommunications

 0,636

 3,513
Lorsque leur poids n'excède pas 100 grammes, un tarif particulier est appliqué aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires bénéficiant de l'aide instituée par le décret du 12 mars 1986 susvisé ainsi qu'aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces bénéficiant de l'aide prévue à l'article 2-1 du décret du 28 juillet 1989 susvisé.
   Le tarif particulier applicable à ces quotidiens est le suivant :

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 TARIF PAR EXEMPLAIRE

 (en francs)

 Jusqu'à 70 g

 0,219 

 Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g

 0,426 

 Au-dessus de 100 g

 Mêmes tarifs que ceux indiqués à l'article 2 du présent décret sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4 du présent décret.
Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays étrangers, à l'exception des pays d'Afrique énumérés à l'article 10 et des pays d'Amérique latine énumérés à l'article 11 :

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 TARIFS

 (en francs)

 De     0 g à    20 g
 1,90 

 De    20 g à    50 g
 2,60 

 De    50 g à   100 g
 3,60 

 De   100 g à   250 g
 5,50 

 De   250 g à   500 g
 9,30 

 De   500 g à 1 000 g

 15,40 

 De 1 000 g à 2 000 g

 21,60 
      Toutefois, les journaux à l'adresse du même destinataire et pour la même destination, insérés dans un ou plusieurs sacs spéciaux, bénéficient d'un tarif particulier, par 1 000 g ou fraction de 1 000 g, jusqu'à concurrence du poids total de chaque sac, 9,70 F.
   Dans les relations considérées, les publications ne répondant pas aux conditions définies par les articles D. 18 et D. 19 du code des postes et des télécommunications et par l'article D. 22 du code des postes et des télécommunications sont soumises au tarif mentionné au 3° de l'article 10.
L'abattement sur le tarif de presse dont bénéficient les journaux et écrits périodiques en application des articles D. 19-2 et D. 19-3 du code des postes et télécommunications est fixé à 16,8 % des tarifs de presse définis à l'article 1er.
   Le dispositif tarifaire applicable aux journaux et écrits périodiques bénéficiant de l'abattement est le suivant :

 TARIF À L'OBJET

 (francs

 par exemplaire)

 TARIF AU POIDS

 (francs

 par kilogramme)

 Liasse à trier urgente

 0,749

 4,134 

 Liasse à trier non urgente 

 Liasse directe urgente

 0,636

 3,513 

 Liasse directe non urgente

 0,541

 2,986 

 Tarif contact

 0,592

 3,268
Les envois de journaux déposés en France métropolitaine et dans les départements français d'outre-mer à destination de la République du Bénin, de la République du Cameroun, de la République centrafricaine, de la République fédérale islamique des Comores, de la République du Congo, de la République de Côte d'Ivoire, de la République de Djibouti, de la République du Gabon, de la République de Guinée, de la République du Burkina Faso, de la République démocratique de Madagascar, de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Niger, de la République du Sénégal, de la République du Tchad, de la République du Togo et de la République de Tunisie sont soumis aux tarifs suivants :
   1° Envois classés dans les catégories " routés " ou " semi-routés " en application de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications : mêmes tarifs que ceux indiqués au 4° de l'article 3 du présent décret, à l'exclusion des tarifs applicables aux journaux " routés " comportant moins de 10 % de leur surface consacrée à de la publicité ;
   2° Envois classés dans la catégorie " autres journaux " en application de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications :

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 TARIFS

 (en francs)

 De     0 g à    20 g
 1,90 

 De    20 g à    50 g
 2,60 

 De    50 g à   100 g
 3,60 

 De   100 g à   250 g
 5,50 

 De   250 g à   500 g
 9,30 

 De   500 g à 1 000 g

 15,40 

 De 1 000 g à 2 000 g

 21,60 

 De 2 000 g à 3 000 g

 32,40 
      3° Lorsqu'ils ne satisfont pas aux conditions définies par l'article D. 22 du code des postes et télécommunications ou lorsqu'ils ne répondent pas aux conditions d'admission réglementaires, ces envois sont soumis, dans les relations considérées au tarif suivant :

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 TARIFS

 (en francs)

 Jusqu'à 20 g
  2,30 

 Au-dessus de  20 g et jusqu'à 50 g
  3,80 

 Au-dessus de  50 g et jusqu'à 100 g
  5,70 

 Au-dessus de 100 g et jusqu'à 250 g
 11,30 

 Au-dessus de 250 g et jusqu'à 500 g
 16,70 

 Au-dessus de 500 g et jusqu'à 1 000 g
 31,30 

 Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 2 000 g
 47,00 

 Au-dessus de 2 000 g et jusqu'à 3 000 g
 62,60 

 Au-dessus de 3 000 g et jusqu'à 4 000 g
 87,70 

 Au-dessus de 4 000 g et jusqu'à 5 000 g

 114,80
Les tarifs indiqués aux articles 1er à 7 du présent décret sont applicables aux journaux et écrits périodiques dans les relations du régime intérieur et assimilé :
   1° En France métropolitaine, Andorre, Monaco et dans les départements d'outre-mer ; dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, Andorre, Monaco, les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   2° Au départ de l'ensemble des zones précitées à destination de la poste aux armées, de la Nouvelle-Calédonie et des territoires d'outre-mer.
   Dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et au départ de ces zones à destination de la poste aux armées, des compléments de tarifs de transport aérien sont applicables lorsque l'expéditeur demande un service prioritaire ou économique.
La liste des fédérations dont les commissions spécialisées des dans et grades équivalents délivrent des dans ou grades équivalents est la suivante :
- Union des fédérations d'aïkido ;
- Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées (FFJDA) ;
- Fédération française de taekwondo et disciplines associées (FFTDA) ;
- Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires (FFKAMA).
La liste des fédérations dont les commissions spécialisées des dans et grades équivalents délivrent des dans ou grades équivalents est la suivante :
- Union des fédérations d'aïkido ;
- Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées (FFJDA) ;
- Fédération française de taekwondo et disciplines associées (FFTDA).
La liste des fédérations dont les commissions spécialisées des dans et grades équivalents délivrent des dans ou grades équivalents est la suivante :
- Union des fédérations d'aïkido ;
- Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées (FFJDA) ;
- Fédération française de taekwondo et disciplines associées (FFTDA) ;
- Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires (FFKAMA) ;
- Fédération de tai chi chuan qi gong (FTCCG).
La liste des fédérations dont les commissions spécialisées des dans et grades équivalents délivrent des dans ou grades équivalents est la suivante :
- Union des fédérations d'aïkido ;
-Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées (FFJDA) ;
- Fédération française de taekwondo et disciplines associées (FFTDA) ;
- Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires (FFKAMA) ;
- Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois.
Le Conseil national de l'aide aux victimes est une instance de concertation chargée de formuler toute proposition concernant l'accueil, l'information, la prise en charge et l'indemnisation des victimes d'infractions pénales. 
Il rend des avis sur toute question inscrite à l'ordre du jour par son président et peut faire des recommandations aux conseils départementaux de l'accès au droit en vue de développer et harmoniser les actions menées localement en faveur des victimes d'infractions pénales, d'améliorer l'articulation des dispositifs locaux d'aide à ces victimes et de promouvoir la mise en œuvre d'actions nouvelles en ce domaine. 
Il peut dans le cadre de ses travaux consulter toute personnalité, organisme ou administration qualifiés.
Le Conseil national d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an, sur la convocation du garde des sceaux, ministre de la justice. 
Il établit son règlement intérieur, qui est approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice. 
Le secrétariat du Conseil national de l'aide aux victimes est assuré par le secrétariat général du ministère de la justice (service de l'accès au droit et à la justice et de  l'aide aux victimes).
Le Conseil national de l'aide aux victimes est une instance de concertation chargée de formuler toute proposition concernant l'accueil, l'information, la prise en charge et l'indemnisation des victimes d'infractions pénales.
Il rend des avis sur toute question inscrite à l'ordre du jour par son président et peut faire des recommandations aux conseils départementaux de l'accès au droit en vue de développer et harmoniser les actions menées localement en faveur des victimes, d'améliorer l'articulation des dispositifs locaux d'aide à ces victimes et de promouvoir la mise en œuvre d'actions nouvelles en ce domaine.
Il peut formuler des propositions destinées à améliorer les dispositifs ministériels ou interministériels mis en œuvre dans le cadre de la politique d'aide aux victimes.
Il peut dans le cadre de ses travaux consulter toute personnalité, organisme ou administration qualifiés.
Le Conseil national de l'aide aux victimes est composé :
1° Des ministres suivants, ou de leur représentant :
- le ministre de la justice, représenté par le délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
- le ministre de l'intérieur ;
- le ministre chargé des affaires sociales ;
- le ministre chargé de la santé ;
2° De quatre élus :
- un député et un sénateur, désignés par le président de leur assemblée respective ;
- un président de conseil départemental, sur proposition de l'Association des départements de France ;
- un maire, sur proposition de l'Association des maires de France ;
3° De six représentants d'associations œuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes ;
4° De sept personnalités qualifiées :
- deux magistrats ;
- un avocat désigné sur proposition du Conseil national du barreau ;
- un médecin, expert en médecine légale ;
- un chercheur ou enseignant-chercheur spécialisé en victimologie ;
- deux représentants des organisations professionnelles de l'assurance ;
5° Du directeur général du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ou son représentant.
Le Conseil national de l'aide aux victimes est composé :
1° Des ministres suivants, ou de leur représentant :
- le ministre de la justice, représenté par le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;
- le ministre de l'intérieur ;
- le ministre chargé des affaires sociales ;
- le ministre chargé de la santé ;
2° De quatre élus :
- un député et un sénateur, désignés par le président de leur assemblée respective ;
- un président de conseil départemental, sur proposition de l'Association des départements de France ;
- un maire, sur proposition de l'Association des maires de France ;
3° De six représentants d'associations œuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes ;
4° De sept personnalités qualifiées :
- deux magistrats ;
- un avocat désigné sur proposition du Conseil national du barreau ;
- un médecin, expert en médecine légale ;
- un chercheur ou enseignant-chercheur spécialisé en victimologie ;
- deux représentants des organisations professionnelles de l'assurance ;
5° Du directeur général du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ou son représentant ;
6° Du secrétaire général à l'aide aux victimes.