Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sauf lorsqu'elle porte sur une modification non substantielle du cahier des charges de l'indication géographique protégée, la demande fait l'objet d'une consultation publique. Cette consultation est organisée par l'Institut national des appellations d'origine, en liaison avec la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires lorsque la même demande doit également faire l'objet d'une consultation publique en application des articles 21 ou 27 du décret du 12 mars 1996 susvisé.
   La demande est publiée au Journal officiel de la République française, au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
   Le dossier de la demande peut être consulté auprès de l'Institut national des appellations d'origine, du secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et des ministères chargés de l'agriculture et de la consommation pendant un délai de deux mois suivant la dernière des publications prévues à l'alinéa ci-dessus.
   Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
   L'Institut national des appellations d'origine regroupe les oppositions et les notifie au demandeur qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. La réponse est portée à la connaissance de l'opposant qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler d'autres observations.
Toute demande d'enregistrement ou de modification du cahier des charges d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée déposée par les autres Etats membres de l'Union européenne et publiée au Journal officiel des Communautés européennes, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 2081/92 susvisé, fait l'objet d'une consultation publique organisée par l'Institut national des appellations d'origine.
   Elle est publiée au Journal officiel de la République française, au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
   Le résumé des éléments de la demande peut être consulté auprès de l'Institut national des appellations d'origine et des ministères chargés de l'agriculture et de la consommation pendant un délai de deux mois à compter de la publication de la demande au Journal officiel de la République française.
   Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
   L'Institut national des appellations d'origine informe les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation des oppositions formulées.
Les membres du corps des conseillers des affaires étrangères qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont été affectés sur un emploi diplomatique ou consulaire dans les conditions prévues par l'arrêté du 5 février 1975 définissant les vocations des conseillers et secrétaires des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) aux emplois diplomatiques et consulaires, sont maintenus, pendant la durée de leur affectation, sur ledit emploi dans les mêmes conditions.
L'agent bénéficiant d'un avancement de grade ou d'échelon dans l'année qui suit sa prise de fonctions est placé sur l'emploi consulaire correspondant à son nouveau grade. Cependant, cet avancement n'ouvre pas droit à une mutation.
Le fonctionnaire bénéficiant d'un changement de corps est placé sur l'emploi diplomatique ou consulaire correspondant au grade dans lequel il est nommé, sous réserve que cet emploi ne conduise à le classer dans un groupe lui conférant une indemnité de résidence inférieure à celle perçue dans son ancienne situation.
Les membres du corps des secrétaires de chancellerie qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont été affectés sur un emploi consulaire dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 janvier 1973 définissant les vocations des secrétaires de chancellerie aux emplois consulaires, sont maintenus, pendant la durée de leur affectation, sur ledit emploi dans les mêmes conditions.
La durée normale passée dans les 4e, 5e et 6e échelons du grade d'auditeur de 2e classe est fixée à deux ans.
Ce délai peut être réduit, par décision du vice-président du Conseil d'Etat, sans pouvoir être inférieur à dix-huit mois dans chaque échelon pour les auditeurs faisant preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
La durée normale passée dans chaque échelon du grade de maître des requêtes et du grade d'auditeur de 1re classe est fixée à deux ans.
Ce délai peut être réduit, par décision du vice-président du Conseil d'Etat, sans pouvoir être inférieur à un an dans chaque échelon pour les auditeurs et maîtres des requêtes faisant preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux échelons spéciaux.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'auditeur et de maître des requêtes est fixé ainsi qu'il suit :
1. Echelons normaux
Grade
Indice brut
Auditeurs de 2e classe
1er échelon avant 1 an
427
2e échelon après 1 an
471
3e échelon après 2 ans
528
4e échelon après 3 ans
588
5e échelon
655
6e échelon
701
7e échelon
750
Auditeurs de 1re classe
1er échelon après 18 mois dans l'auditorat
655
2e échelon
701
3e échelon
750
4e échelon
801
Maître des requêtes
1er échelon
801
2e échelon
852 (1)
3e échelon
901
4e échelon
966
5e échelon
1015
(1) Le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat bénéficie de la rémunération afférente à cet échelon.
2. Echelons spéciaux
Grade
Indice brut
Maître des requêtes
Après deux ans dans le dernier échelon normal
Hors échelle A
Après douze ans dans le grade de maître des requêtes ou, sous réserve d'avoir passé un an au moins dans le précédent échelon spécial, après seize ans depuis l'entrée dans le corps comme auditeur
Hors échelle B
Après quinze ans dans le grade de maître des requêtes ou, sous réserve d'avoir passé un an au moins dans chacun des deux précédents échelons spéciaux, après dix-neuf ans depuis l'entrée dans le corps comme auditeur
Hors échelle B bis (1)
(1) Le secrétaire général du Conseil d'Etat est également classé dans ce groupe.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes aux concours externes et aux concours internes sont prononcées dans le respect de la proportion, entre les nominations correspondant à chacun des concours, telle qu'elle est fixée par le statut particulier du corps de fonctionnaires auquel ces concours donnent accès.
CORPS

 POURCENTAGE autorisé pour la liste complémentaire

 RÉPARTITION STATUTAIRE des emplois entre concours externe et concours interne

 Secrétaires des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) :
   - concours externe

 100

 Au moins 50 % des emplois offerts. 
   - concours interne

 100

 Au plus 50 % des emplois offerts (décret n° 69-222 du 6 mars 1969, art. 19). 

 Traducteurs :
   - concours externe

 100

 Au moins 50 % des emplois offerts. 
   - concours interne

 100

 Au plus 50 % des emplois offerts (décret n° 98-186 du 19 mars 1998, art. 8). 

 Attachés des systèmes d'information et de communication :
   - concours externe

 200

 Au moins 50 % des emplois offerts. 
   - concours interne

 200

 Au plus 50 % des emplois offerts (décret n° 69-222 du 6 mars 1969, art. 33-2). 

 Secrétaires administratifs d'administration centrale :
   - concours externe

 100

 Au moins 40 % des emplois offerts. 
   - concours interne

 100

 Au moins 40 % des emplois offerts (décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994, art. 5). 

 Concours spécial programmeur :
   - concours externe

 100
   - concours interne

 100

 Concours spécial pupitreur :
   - concours externe

 100
   - concours interne

 100

 Secrétaires de chancellerie :
   - concours externe

100

 Au moins 40 % des emplois offerts. 
   - concours interne

 100

 Au moins 40 % des emplois offerts (décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994, art. 5). 

 Chiffreurs :
   - concours externe

 100

 Au moins 40 % des emplois offerts. 
   - concours interne

 100

 Au moins 40 % des emplois offerts (décret n° 69-222 du 6 mars 1969, art. 46). 

 Assistants et assistantes de service social :
   - concours externe

 100

 2/3 des emplois offerts. 
   - concours interne

 100

 1/3 des emplois offerts (décret n° 71-783 du 1er août 1991, art. 4). 

 Adjoints administratifs d'administration centrale :
   - concours externe

 200

 50 % des emplois offerts. 
   - concours interne

 200

 50 % des emplois offerts (décret n° 90-713 du 1er août 1990, art. 5). 

 Adjoints administratifs de chancellerie :
   - concours externe

 200

 50 % des emplois offerts. 
   - concours interne

 200

 50 % des emplois offerts (décret n° 90-713 du 1er août 1990, art. 5). 

 Agents administratifs d'administration centrale :
   - concours unique

 200

 (Décret n° 90-712 du 1er août 1990, art. 4.) 

 Agents administratifs de chancellerie :
   - concours unique

 200

 (Décret n° 90-712 du 1er août 1990, art. 4.) 

 Maîtres ouvriers :
   - concours externe

 200

 50 % des emplois offerts. 
   - concours interne

 200

 50 % des emplois offerts (décret n° 90-714 du 1er août 1990, art. 13). 

Ouvriers professionnels :
   - concours unique

 200

 (Décret n° 90-714 du 1er août 1990, art. 4.) 

 Agents des services techniques d'administration centrale :
   - concours unique

 200

 (Décret n° 90-715 du 1er août 1990, art. 3.) 

 Agents des services techniques de chancellerie :
   - concours unique

 200

 (Décret n° 90-715 du 1er août 1990, art. 3.) 

 Conducteurs d'automobile :
   - examen professionnel

 300

 (Décret n° 70-251 du 21 mars 1970, art. 4.)
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externes et internes, des concours uniques et des examens professionnels donnant accès aux corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères ne peut excéder le pourcentage du nombre de postes offerts au titre de ces concours et examens défini dans le tableau annexé au présent décret.
Les budgets des organismes mentionnés au III de l'article 1237 du code rural dont les caisses de mutualité sociale agricole détiennent directement ou indirectement la majorité du capital social ou dont elles financent directement ou indirectement au moins la moitié des moyens de fonctionnement sont soumis à l'approbation, selon le cas, du préfet de région ou du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues aux articles R. 153-4 et R. 153-5 du code de la sécurité sociale et à celle des autorités désignées à l'article R. 153-2 du même code lorsqu'il s'agit d'établissements de santé ou d'établissements sociaux ou médico-sociaux.
   Les comptes annuels de ces organismes, accompagnés de tout document s'y rapportant et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes, sont communiqués aux autorités mentionnées à l'alinéa précédent dans le mois qui suit la clôture de l'exercice, en vue de leur approbation par celles-ci.
I. - La constitution d'une union entre une ou plusieurs caisses ou une association de caisses de mutualité sociale agricole, d'une part, et un ou plusieurs organismes mentionnés au I de l'article 1237 du code rural, d'autre part, doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration de la caisse ou des caisses concernées ou, dans le cas d'une association de caisses, du conseil d'administration de chacune des caisses membres de l'association. Il en est de même pour l'adhésion d'une caisse ou d'une association de caisses à une union préexistante.
   La délibération du conseil d'administration intervient au vu d'un document précisant l'objet de l'union, les règles de son fonctionnement et les modalités de calcul des charges incombant à la caisse, ainsi qu'au vu des statuts de l'union.
   II. - Le conseil d'administration de la caisse ou des caisses de mutualité sociale agricole membres de l'union vote annuellement la participation financière à l'union au vu du budget de celle-ci. Un rapport d'activité et le compte de résultats de l'union sont présentés annuellement au conseil d'administration de cette caisse ou de ces caisses.
   Toute modification des statuts de l'union est soumise à l'approbation du conseil d'administration de la caisse ou des caisses concernées.
I. - La création par une caisse de mutualité sociale agricole avec un ou plusieurs tiers d'un service commun mentionné au premier alinéa du II de l'article 1237 du code rural doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration de la caisse. Il en est de même pour la participation d'une caisse à un service commun préexistant.
   La délibération du conseil d'administration intervient au vu d'un projet fixant les règles du fonctionnement du service commun, les critères de répartition de ses dépenses entre les participants et des prévisions de dépenses de ce service.
   II. - Les prévisions de dépenses du service commun et la contribution de la caisse à celles-ci sont approuvées annuellement par le conseil d'administration de la caisse. Un rapport d'activité et le compte de résultats du service commun sont présentés annuellement au conseil d'administration.
La conclusion par les caisses de mutualité sociale agricole ou leurs associations des conventions prévues aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 1237 du code rural doivent faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration de chacune des caisses.
   Ces conventions doivent préciser les activités qu'elles couvrent ou les prestations qu'assurent les caisses, les charges qui en résultent pour ces caisses et, si ces conventions ont pour objet la fourniture de prestations de services par les caisses, les modalités de remboursement par les tiers des frais engagés par celles-ci.
   Ces conventions sont, dès leur signature, soumises, selon le cas, au contrôle du préfet de région ou à celui du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues aux articles R. 152-2 à R. 152-4 du code de la sécurité sociale.
Pour l'application du III de l'article 1237 du code rural, est considérée comme une participation des caisses de mutualité sociale agricole ou de leurs associations au capital social des unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique ou sociétés civiles immobilières la part de ce capital acquise directement ou indirectement par un organisme, notamment au moyen d'une aide financière de ces caisses ou associations de caisses.
   Est également considérée comme une participation des caisses de mutualité sociale agricole ou de leurs associations la mise à disposition à titre gratuit par celles-ci de locaux, de personnel et de matériels nécessaires au fonctionnement de ces organismes. La valeur des immobilisations pour les locaux et matériels correspond à celle comptabilisée par les caisses de mutualité sociale agricole ou leurs associations.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur de projet sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans le grade ou l'emploi qu'ils occupaient au cours des six derniers mois précédant leur nomination. Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
   Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, classe ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
   Ceux qui percevaient, depuis au moins six mois, au moment de leur nomination un traitement égal ou supérieur à celui correspondant à la hors-échelle B bis sont classés, à titre personnel, en hors échelle B bis.
Peuvent être nommés à l'emploi de directeur de projet, par voie de détachement, les fonctionnaires des corps auxquels donnent accès l'Ecole nationale d'administration et l'Ecole polytechnique, ainsi que les administrateurs des postes et télécommunications.
   En outre, les magistrats de l'ordre judiciaire, les administrateurs territoriaux et les personnels de direction mentionnés à l'article 1er du décret du 13 mars 2000 susvisé ainsi que les membres des corps dont la liste est fixée par les décrets pris pour divers ministères en application de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé peuvent également être nommés, par voie de détachement, dans les emplois de directeur de projet.
   Les candidats doivent justifier d'au moins dix ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadre d'emplois cités aux alinéas précédents.
   En outre, s'agissant des fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, ils doivent avoir satisfait à l'obligation prévue par l'article 1er du décret du 21 mars 1997 susvisé.
   Les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation prévue par le 2° de l'article 15 du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
   Peuvent également être nommés les fonctionnaires de l'Etat détachés sur un statut d'emploi dont l'échelon terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et qui justifient d'au moins six ans de services accomplis dans cet emploi.
I. - Toute création ou vacance d'emploi de directeur de projet, constatée ou prévisible dans un délai de deux mois, fait l'objet d'un avis de vacance décrivant précisément la mission attachée à cet emploi, ainsi que sa durée prévue. Cet avis de vacance est publié au Journal officiel de la République française.
   Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance, les candidatures à l'emploi considéré sont transmises au Premier ministre, au ministre chargé de la fonction publique et aux ministres intéressés.
   II. - La nomination à cet emploi est prononcée, pour une durée maximale de trois ans, par arrêté conjoint du Premier ministre et du ou des ministres intéressés après avis du ministre chargé de la fonction publique.
   Trois mois au moins avant le terme de cette période, l'agent ayant ainsi été nommé peut de nouveau présenter sa candidature à cet emploi pour le cas où la mission correspondante devrait être prolongée. La décision statuant sur cette candidature intervient deux mois au plus tard avant le terme de la période susmentionnée. Cette décision prend en compte l'éventuelle modification de la mission attachée à l'emploi. La durée totale d'occupation d'un même emploi susceptible d'en résulter ne peut excéder six ans.
   III. - Les directeurs de projet sont nommés soit auprès d'un délégué interministériel ou délégué relevant du Premier ministre, soit auprès d'un secrétaire général, d'un délégué général ou d'un délégué lorsque ceux-ci sont placés directement sous l'autorité d'un ministre, soit auprès d'un ou de plusieurs directeurs généraux ou directeurs d'administration centrale, relevant éventuellement de ministres différents.
   En outre, pour le ministère de la défense, ils peuvent être nommés auprès du chef d'état-major des armées ou auprès de chacun des chefs d'état-major d'armée.
   L'arrêté de nomination précise la durée d'effet de la nomination et l'autorité ou les autorités auprès de laquelle ou desquelles les directeurs de projet sont placés.
Peuvent être nommés à l'emploi de directeur de projet, par voie de détachement, les fonctionnaires et les magistrats ayant accès, en application des dispositions de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, aux emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur sous réserve de justifier, au moment de leur nomination :
   a) S'ils appartiennent à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, à un autre corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 ou au corps judiciaire, d'au moins dix années de services accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ;
   b) S'ils n'appartiennent pas à l'un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au a, de six années d'occupation d'un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015 relevant d'un statut d'emploi.
   En outre, s'agissant des fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, ils doivent avoir satisfait à l'obligation prévue par l'article 1er du décret du 21 mars 1997 susvisé.
   Les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation prévue par le 2° de l'article 15 du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
Peuvent être nommés à l'emploi de directeur de projet, par voie de détachement, les fonctionnaires et les magistrats ayant accès, en application des dispositions de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, aux emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur sous réserve de justifier, au moment de leur nomination :
   a) S'ils appartiennent à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, à un autre corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 ou au corps judiciaire, d'au moins dix années de services accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ;
   b) S'ils n'appartiennent pas à l'un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au a, de six années d'occupation d'un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015 relevant d'un statut d'emploi.
   En outre, s'agissant des fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, ils doivent avoir satisfait à l'obligation prévue par l'article 1er du décret du 16 juillet 2004 susvisé.
   Les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation prévue par le 2° de l'article 15 du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
Les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de l'article 21 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne sont applicables ni à la nomination aux emplois mentionnés à l'article 1er ni au retrait desdits emplois.
Pendant la durée de ce cycle, les participants à la formation continue sont évalués par l'équipe pédagogique.
L'évaluation porte sur la maîtrise des connaissances pédagogiques et/ou techniques exigées pour l'exercice des fonctions correspondant à la qualification considérée et sur l'acquisition de connaissances complémentaires visées à l'article 4 du présent arrêté.
La formation continue des instructeurs de secourisme est organisée par l'autorité d'emploi avec l'équipe pédagogique d'un organisme habilité ou d'une association nationale agréée pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme.
Elle comprend :
a) Les dispositions énoncées à l'article 4 du présent arrêté ;
b) Une participation annuelle à l'une des journées d'information organisées par l'autorité d'emploi ;
c) Une participation de manière effective à deux formations initiales, ou une formation initiale et une formation continue, de moniteur des premiers secours ; cette activité peut être appréciée sur la moyenne des cinq années précédentes.
Les dispositions des articles 8 à 10 inclus de l'arrêté du 22 avril 1994 susvisé sont abrogées.
A la fin de chaque année civile, les autorités responsables des organismes habilités ou des associations agréées procèdent, pour tous les participants, à un bilan de formation continue, en liaison avec l'équipe pédagogique.
La décision de validation ou de non-validation des personnes dans les fonctions correspondant à la qualification du diplôme est notifiée aux intéressées par les autorités responsables des organismes habilités ou des associations agréées.
Les personnes ayant fait l'objet d'un bilan favorable sont inscrites, sous la responsabilité de l'autorité d'emploi, sur une liste annuelle d'aptitude à l'emploi considéré prenant effet au 1er janvier de l'année suivant le bilan de formation continue ou de l'obtention du diplôme. Cette liste peut faire l'objet de mise à jour en cours d'année. Elle est communiquée au préfet de département.
La non-validation entraîne une incapacité temporaire à exercer les fonctions correspondant à la qualification du diplôme et impose une mise à niveau des connaissances, jusqu'à une nouvelle évaluation favorable.
La formation continue est organisée sur l'initiative des autorités responsables des organismes habilités ou associations agréées qui font appel aux médecins, aux titulaires des brevets nationaux d'instructeur de secourisme ou de moniteur des premiers secours en cours de validité et, en tant que de besoin, à toute autre personne choisie pour ses compétences.
Elle comprend, annuellement, des séances d'une durée minimale globale équivalente à six heures.
Dans l'article 4 (c) et l'article 14 (e) de l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours, la dernière phrase : "Les médecins et moniteurs ne peuvent appartenir qu'à une seule équipe pédagogique d'un organisme ou d'une association." est supprimée et remplacée par : "Le responsable et les membres de l'équipe pédagogique d'un organisme habilité ou d'une association agréée, mentionnés dans la déclaration au préfet, ne peuvent représenter que l'organisme ou l'association qui les mandate."
Un article 13 nouveau est inclus dans l'arrêté du 8 mars 1993 susvisé :
"Les équipes de secours routiers engagées dans les opérations de secours organisés sont constituées des personnels titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers ; toutefois l'autorité d'emploi, en fonction des missions attribuées à l'équipe, peut s'assurer le concours d'équipiers titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe pour les gestes de premiers secours ne requérant pas la mise en oeuvre des techniques spécifiques enseignées dans le cadre de la formation aux activités de premiers secours routiers."
Les médecins et les titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme sont seuls habilités à procéder à l'évaluation des moniteurs des premiers secours. L'équipe pédagogique d'évaluation du cycle de formation continue des moniteurs de premiers secours comprend obligatoirement ces deux catégories de personnels.
La formation continue permet, dans les conditions énoncées ci-dessus, la validation de l'aptitude des moniteurs des premiers secours à enseigner et à évaluer, dès lors qu'ils justifient d'une participation effective à la réalisation d'au moins une formation de base ou d'un équivalent de douze heures de formation dans le domaine des premiers secours au cours de l'année ; cette activité peut être appréciée sur la moyenne des cinq années précédentes.
Les dispositions des articles 8 à 10 inclus de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé sont abrogées.
La formation continue permet, dans les conditions énoncées ci-dessus, la validation de l'aptitude opérationnelle des équipiers secouristes.
Les dispositions des articles 14 à 17 inclus de l'arrêté du 8 novembre 1991 susvisé sont abrogées.
Les dispositions des articles 13 à 16 inclus de l'arrêté du 8 mars 1993 susvisé sont abrogées.
Le programme minimal du cycle de formation continue est celui de la formation initiale correspondant à la qualification détenue. L'évaluation porte exclusivement sur ce programme.
L'organisme habilité ou l'association agréée peut le compléter par des enseignements adaptés aux missions généralement confiées aux personnes concernées.
La formation continue fait l'objet d'un plan de formation quinquennal.
Le ministre chargé de la sécurité civile communique périodiquement aux organismes et aux associations les informations relatives aux connaissances pédagogiques ou techniques qui nécessitent une mise à jour des connaissances.
Les rendements des vergers en production dont les pommes à cidre sont destinées à l'élaboration de cidre de l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" ne doivent pas excéder :
   - pour les vergers "hautes tiges" : 20 tonnes par hectare de verger en production ;
   - pour les vergers "basses tiges" : 30 tonnes par hectare de verger en production.
   Ces rendements peuvent être modifiés en fonction des conditions climatiques pour une récolte déterminée, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de la commission des conditions de production.
   La superficie d'un verger en production est obtenue en multipliant le nombre total d'arbres en production et pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" par la superficie moyenne occupée par chaque arbre définie à partir des distances de plantation de ces arbres lors de la plantation.
   Les jeunes arbres ne peuvent être pris en compte pour la production de fruits destinés à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" qu'à partir de :
   - la septième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 mai pour les arbres conduits en "hautes tiges" ;
   - la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 mai pour les arbres conduits en "basses tiges".
Les cidres pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" doivent être élaborés à partir de pommes à cidre issues de vergers identifiés dont les arbres sont correctement entretenus, élagués ou taillés régulièrement et exempts de gui.
   L'irrigation et la fertilisation azotée organique ou minérale sont interdites à partir de l'entrée en production des arbres. Cependant, en cas de sécheresse persistante ou de carence azotée et sur demande individuelle auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, ceux-ci peuvent autoriser ces pratiques, après avis de la commission des conditions de production.
Les pommes à cidre mises en oeuvre pour la production de cidre de l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" doivent provenir exclusivement des variétés de pommiers énoncées ci-après. Les variétés sont réparties, conformément aux usages, en différentes catégories en fonction de la saveur du moût : amère, douce-amère, douce et acidulée.
   Variétés principales :
   Catégorie amère : Kermerrien, Marie Ménard ;
   Catégorie douce-amère : Prat Yeaod, Douce Moên, Peau de Chien ;
   Catégorie douce : Douce Coêtligné ;
   Catégorie acidulée : Guillevic.
   Variétés complémentaires :
   Catégorie amère : Amère Saint-Jacques, Avalou Bigouden, C'Huéro Briz, C'Huéro Ru Bihan, C'Huéro Ru Mod Couz, Jambi, Seac'h Biniou, Ty-Ponch ;
   Catégorie douce-amère : Avalou Daoulas, Pendu, Perscao, Rouz Coumoullen, Stang Ru, Trojen Hir ;
   Catégorie douce : Avalou Bélein, Avalou Bouteille, Avalou Spoe, Dous Bloc'hic, Dous Bihan, Dous Braz, Dous Evêque Briz, Dous Rouz Bihan.
   D'autres variétés traditionnelles de pommes à cidre peuvent être mises en oeuvre à condition de ne pas figurer dans la liste des variétés de pommes de table inscrites au centre technique permanent de la sélection et de n'appartenir qu'aux seules catégories de saveur du moût amère, douce-amère et douce. Cependant, la proportion de cidre obtenu à partir de ces variétés ne peut dépasser 20 % du volume de cidre mis en oeuvre pour la réalisation d'une cuvée telle que définie à l'article 11 du présent décret.
Les pommes à cidre mises en oeuvre pour la production de cidre de l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" doivent provenir de vergers identifiés, situés dans l'aire définie à l'article 2 précédent.
   La liste des vergers identifiés est approuvée et mise à jour chaque année par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de la commission des conditions de production des cidres de "Cornouaille", définie à l'article 8 du décret relatif à l'agrément des produits cidricoles susvisé et appelée "commission des conditions de production".
   Cette liste est déposée auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Elle est établie sur des critères liés au respect des conditions de production définies dans le présent décret ainsi que sur des critères liés au lieu d'implantation du verger définis par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur proposition d'une commission d'experts nommée à cet effet.
   Pour permettre l'identification d'un verger, tout producteur ou nouveau producteur doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, avant le 1er mai qui précède la récolte à l'aide d'un imprimé fourni par ces services. Cette demande doit comporter :
   - les références cadastrales du verger ;
   - l'année de plantation ;
   - la superficie effectivement plantée ;
   - l'espacement moyen entre les arbres sur le rang et entre les rangs ;
   - la liste des variétés qui composent ce verger.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les pommes à cidre destinées à la production de cidre de l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" doivent être issues de vergers répondant aux conditions suivantes :
   1. Plantations réalisées après la publication du présent décret :
   Les mêmes variétés de pommiers doivent être regroupées par rangées. Le verger doit comporter exclusivement les variétés principales et complémentaires énoncées à l'article 4 précédent, à l'exception des variétés interdites pour raison sanitaire par la réglementation. Toute présence d'arbres d'autres variétés que celles précédemment citées entraîne l'exclusion du verger concerné de la liste des vergers identifiés, définie à l'article 3 du présent décret.
   En outre, les arbres appartenant aux variétés principales doivent représenter au moins 50 % des arbres du verger.
   Seuls les deux modes de conduite suivants sont autorisés :
   - la conduite dite en "hautes tiges" avec une densité de plantation comprise entre 70 et 180 arbres par hectare de verger effectivement planté ;
   - la conduite dite en "basses tiges" avec une densité de plantation comprise entre 400 et 650 arbres par hectare de verger effectivement planté.
   2. Plantations réalisées avant la publication du présent décret :
   Seuls les arbres issus des variétés principales, complémentaires et traditionnelles énoncées à l'article 4 précédent, quelles que soient leurs proportions respectives, peuvent prétendre produire du cidre à appellation d'origine contrôlée "Cornouaille".
   La superficie occupée par tout arbre d'une variété n'appartenant pas aux listes définies à l'article 4 ne peut entrer dans le calcul de la superficie du verger en production, telle que définie à l'article 7 du présent décret.
Les cidres prêts à être mis en bouteilles pour la prise de mousse et destinés à la production de cidre de l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" constituent des cuvées.
   Chaque cuvée ainsi définie est constituée à partir de cidre ou d'assemblage de cidre dans laquelle le volume de cidre :
   - issu de variétés amères et douces-amères doit présenter au moins 70 % du volume de cette cuvée ;
   - issu de variétés acidulées ne doit pas représenter plus de 15 % du volume de cette cuvée.
   Par ailleurs, dans une cuvée, une même variété de pommes à cidre ne doit pas représenter plus de 60 % du volume de cette cuvée.
   La conservation de ces cuvées n'est autorisée qu'à des températures supérieures à 7 °C.
   En aucun cas les cidres à assembler et les cuvées ne peuvent circuler en dehors des locaux où les moûts ont fermenté.
   Seul le mélange de cidres issus de pommes à cidre récoltées au cours d'une même année de production est autorisé.
   Après clarification et fermentation, le volume de la cuvée susceptible d'être mise en bouteilles pour prise de mousse ne peut correspondre à plus de 650 litres de cidre par tonne de fruits mise en oeuvre.
Les pommes à cidre mises en oeuvre pour la production de cidre de l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" doivent provenir de vergers identifiés, situés dans l'aire définie à l'article 2 précédent.
   La liste des vergers identifiés est approuvée et mise à jour chaque année par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis de la commission des conditions de production des cidres de "Cornouaille", définie à l'article 8 du décret relatif à l'agrément des produits cidricoles susvisé et appelée "commission des conditions de production".
   Cette liste est déposée auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine. Elle est établie sur des critères liés au respect des conditions de production définies dans le présent décret ainsi que sur des critères liés au lieu d'implantation du verger définis par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition d'une commission d'experts nommée à cet effet.
   Pour permettre l'identification d'un verger, tout producteur ou nouveau producteur doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, avant le 1er mai qui précède la récolte à l'aide d'un imprimé fourni par ces services. Cette demande doit comporter :
   - les références cadastrales du verger ;
   - l'année de plantation ;
   - la superficie effectivement plantée ;
   - l'espacement moyen entre les arbres sur le rang et entre les rangs ;
   - la liste des variétés qui composent ce verger.
Les pommes à cidre destinées à l'élaboration du cidre à appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" sont broyées ou râpées. La pulpe ainsi obtenue peut subir une période de "cuvage" ou être immédiatement pressurée à l'aide de pressoirs répondant au cahier des charges approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur proposition de la commission des conditions de production.
   Le rendement maximum au pressage est de 750 litres de moût par tonne de fruits. Aucune adjonction d'eau n'est autorisée.
   La tenue d'un carnet de pressurage est obligatoire. Il doit mentionner pour chaque journée de pressurage :
   - la date de réalisation ;
   - le nom de chacune des variétés de pommes à cidre mises en oeuvre et leur quantité respective ;
   - le volume de moût obtenu et sa richesse en sucres naturels.
   La clarification des moûts est obligatoire et ne peut être obtenue que par défécation. Celle-ci est effectuée de façon naturelle ou facilitée par l'emploi de sels déféquants et enzymes spécifiques autorisés par la réglementation en vigueur.
   Toute opération ayant pour effet de modifier la richesse naturelle en sucre des moûts est interdite.
L'aire de production et d'élaboration des cidres ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" est définie à l'intérieur de l'aire géographique suivante :
   Département du Finistère.
   Argol, Bénodet, Clohars-Carnoët, Clohars-Fouesnant, Combrit, Concarneau, Ergué-Gabéric, Le Faou, La Forêt- Fouesnant, Fouesnant, Gouesnach, Landévennec, Mellac, Moëlan-sur-Mer, Névez, Peumérit, Pleuven, Plogastel-Saint-Germain, Plomelin, Plonéour-Lanvern, Plovan, Pluguffan, Pont-l'Abbé, Pouldreuzic, Quimperlé, Rédené, Rosnoën, Saint-Evarzec, Saint-Jean-Trolimon, Tréguennec, Trégunc, Tréméoc, Tréogat.
   Parties des communes suivantes :
   Arzano (sections ZD, ZH, ZI), Elliant (sections H1, H2, I4), Quimper (partie correspondant au territoire de l'ancienne commune d'Ergué-Armel), Riec-sur-Belon (section YD), Saint-Coulitz (section A2).
Les pommes à cidre destinées à l'élaboration de cidre de l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" doivent être récoltées à bonne maturité, transportées et stockées dans des conditions respectant à tout moment la séparation des variétés.
   La récolte est effectuée manuellement ou à l'aide de matériels répondant au cahier des charges approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur proposition de la commission des conditions de production.
   Le stockage des pommes à cidre est effectué en contenants non étanches, permettant la circulation de l'air dans l'attente d'une maturité de brassage suffisante.
   Les assemblages de variétés ne peuvent être réalisés au plus tôt qu'au moment du broyage ou du râpage des pommes à cidre, ou par mélange de moûts ou de cidres en cours de fermentation.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille", les cidres obtenus après la prise de mousse en bouteilles doivent présenter les caractéristiques analytiques suivantes :
   - une teneur en anhydride carbonique supérieure à 3 grammes par litre ;
   - une teneur saccharimétrique supérieure ou égale à 20 grammes par litre ;
   - une acidité volatile exprimée en acide sulfurique inférieure à 1 gramme par litre, soit 21 milliéquivalents par litre ;
   - une teneur en fer inférieure à 10 milligrammes par litre ;
   - une teneur en éthanal total inférieure à 100 milligrammes par litre ;
   - un titre alcoométrique volumique total supérieur à 6 % en volume d'alcool ;
   - un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 3,5 % en volume d'alcool.
   Pour la détermination du titre alcoométrique volumique total, on considère qu'il faut 17 grammes de sucre par litre de moût ou de cidre pour obtenir 1 % en volume d'alcool supplémentaire.
   A la dégustation, ces cidres doivent présenter un équilibre entre les saveurs amères et sucrées, une couleur et un goût caractéristiques des cidres de l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille".
Les cidres de l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret relatif à l'agrément des produits cidricoles.
   Les examens analytique et organoleptique doivent être réalisés après prise de mousse.
   La déclaration annuelle d'intention d'élaboration de cidres en appellation d'origine contrôlée "Cornouaille", prévue à l'article 6 du décret précité, doit comporter un inventaire des volumes de cidre destinés à la prise de mousse d'origine contrôlée, produits les années antérieures et non encore mis en bouteilles à la date de cette déclaration d'intention.
   La déclaration annuelle d'élaboration prévue à l'article 7 du décret relatif à l'agrément des produits cidricoles doit comporter :
   - un carnet de pressurage tel que défini à l'article 9 du présent décret ;
   - une déclaration de mise en bouteilles souscrite à l'occasion des demandes de prélèvements d'échantillons nécessaires aux examens analytique et organoleptique.
Les cidres de l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret relatif à l'agrément des produits cidricoles.
   Les examens analytique et organoleptique doivent être réalisés après prise de mousse.
   La déclaration annuelle d'intention d'élaboration de cidres en appellation d'origine contrôlée "Cornouaille", prévue à l'article 6 du décret précité, doit comporter un inventaire des volumes de cidre destinés à la prise de mousse d'origine contrôlée, produits les années antérieures et non encore mis en bouteilles à la date de cette déclaration d'intention.
   La déclaration annuelle d'élaboration prévue à l'article 7 du décret relatif à l'agrément des produits cidricoles doit comporter :
   - un carnet de pressurage tel que défini à l'article 9 du présent décret ;
   - une déclaration de mise en bouteilles souscrite à l'occasion des demandes de prélèvements d'échantillons nécessaires aux examens analytique et organoleptique.
1. Matériels ou logiciels offrant un service de confidentialité mis en oeuvre par un algorithme dont la clef est d'une longueur inférieure ou égale à 40 bits : F.
   2. Matériels ou logiciels offrant un service de confidentialité mis en oeuvre par un algorithme dont la clef est d'une longueur supérieure à 40 bits et inférieure ou égale à 128 bits :

 F, U, I (1).
   3. Equipements conçus ou modifiés pour utiliser la cryptologie faisant appel à des techniques analogiques tels que : F.
      a) Equipements utilisant des techniques de mélange de bandes "fixes" ne dépassant pas 8 bandes et où les changements de transposition ne s'effectuent pas plus d'une fois toutes les secondes ;
      b) Equipements utilisant des techniques de mélange de bandes "fixes" dépassant 8 bandes et où les changements de transposition ne s'effectuent pas plus d'une fois toutes les dix secondes ;
      c) Equipements utilisant l'inversion à fréquence "fixe" et où les changements de transposition ne s'effectuent pas plus d'une fois toutes les secondes ;
      d) Equipements de fac-similé ;
      e) Equipements de radiodiffusion pour audience restreinte ;
      f) Equipements de télévision civile.
   (1) L'utilisation et l'importation ne sont soumises à déclaration que si elles concernent un matériel ou un logiciel qui n'a pas fait l'objet préalablement d'une déclaration par leur producteur, un fournisseur ou un importateur, et si ledit matériel ou ledit logiciel n'est pas exclusivement destiné à l'usage privé d'une personne physique.