Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil spécialisé pour le secteur des fruits et des légumes transformés *attributions* étudie les questions relevant de sa délégation de compétence et en particulier les projets de décision qui lui sont soumis par le directeur de l'office ; les avis qu'il exprime sont transmis au ministre chargé de l'agriculture par le directeur de l'office.

    Chaque membre du conseil spécialisé dispose d'une voix *droit de vote*.

    Tout membre du conseil spécialisé empêché d'assister à une réunion peut déléguer par écrit ses pouvoirs à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut toutefois détenir plus d'un mandat, indépendamment de ses pouvoirs propres *procuration - cumul*.

    Le conseil spécialisé ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil spécialisé est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours ; il peut alors valablement délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

    Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante *conditions de majorité*.

    Les votes s'effectuent au scrutin public ; toutefois ils peuvent être effectués à bulletin secret à la demande d'un ou de plusieurs membres du conseil spécialisé et sur décision du président.
Les décisions sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture *pouvoir*. Toutefois, la décision est prise conjointement par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget *autorités compétentes* si l'un des représentants de ces ministres au conseil spécialisé le demande.

    Lorsqu'un projet ayant fait l'objet d'un avis favorable du conseil spécialisé n'a pas donné lieu à une décision dans un délai de quinze jours, il en est rendu compte à la plus prochaine séance de ce conseil.
Les membres du conseil spécialisé pour le secteur des fruits et des légumes transformés, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont nommés pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de l'agriculture. Toutefois leur mandat expire en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.

    Dans l'hypothèse où, pour un motif quelconque, le mandat d'un des membres visé à l'article ci-dessus prend fin avant la date d'échéance dudit mandat, la durée du mandat de son remplaçant ne couvre que la période restant à courir entre la date de cessation de fonction du représentant remplacé et la date d'échéance du mandat de ce dernier.
Le conseil spécialisé pour le secteur des fruits et des légumes transformés, créé par l'article 11 du décret n° 83-246 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture comprend, outre son président :

    Six représentants [*nombre*] de la production agricole ;

    Trois représentants de la coopération agricole ;

    Six représentants de l'industrie de transformation ;

    Un représentant des consommateurs ;

    Un représentant des salariés de la filière ;

    Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;

    Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;

    Un représentant du ministre chargé du budget.
Le président du conseil spécialisé pour le secteur des fruits et des légumes transformés est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après consultation de ce conseil spécialisé.

    Il siège de droit au conseil de direction de l'office avec voix consultative s'il n'est pas lui-même membre du conseil de direction.

    Le président du conseil spécialisé peut soumettre à l'approbation du ministre la désignation de deux vice-présidents à l'effet de le suppléer, en cas d'empêchement, à la présidence de ce conseil spécialisé.
Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable de l'office assistent de droit aux séances du conseil spécialisé. 

    Les représentants des pouvoirs publics mentionnés à l'article 12 du décret susvisé assistent avec voix consultative aux travaux du conseil spécialisé. 

    Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des experts permanents qui participent aux délibérations du conseil spécialisé, sans toutefois prendre part aux votes. 

    Le président du conseil spécialisé peut convoquer, pour une séance déterminée, ou pour un point particulier de l'ordre du jour, tout expert qu'il juge utile.
Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'office assistent de droit aux séances du conseil spécialisé.

    Les représentants des pouvoirs publics mentionnés à l'article 12 du décret susvisé assistent avec voix consultative aux travaux du conseil spécialisé.

    Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des experts permanents qui participent aux délibérations du conseil spécialisé, sans toutefois prendre part aux votes.

    Le président du conseil spécialisé peut convoquer, pour une séance déterminée, ou pour un point particulier de l'ordre du jour, tout expert qu'il juge utile.
Les décisions sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture *pouvoir*. Toutefois, la décision est prise conjointement par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget *autorité compétente* si l'un des représentants de ces ministres au conseil spécialisé le demande.

    Lorsqu'un projet ayant fait l'objet d'un avis favorable du conseil spécialisé n'a pas donné lieu à une décision dans un délai de quinze jours, il en est rendu compte à la plus prochaine séance de ce conseil.
Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'office assistent de droit aux séances du conseil spécialisé.

    Les représentants des pouvoirs publics, mentionnés à l'article 12 du décret susvisé, assistent avec voix consultative aux travaux du conseil spécialisé.

    Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des experts permanents qui participent aux délibérations du conseil spécialisé, sans toutefois prendre part aux votes.

    Le président du conseil spécialisé peut convoquer, pour une séance déterminée, ou pour un point particulier de l'ordre du jour, tout expert qu'il juge utile.
Le conseil spécialisé pour le secteur bovin *attributions* étudie les questions relevant de sa délégation de compétence et en particulier les projets de décision qui lui sont soumis par le directeur de l'office ; les avis qu'il exprime sont transmis au ministre chargé de l'agriculture par le directeur de l'office.

    Chaque membre du conseil spécialisé dispose d'une voix *droit de vote*.

    Tout membre du conseil spécialisé empêché d'assister à une réunion peut déléguer par écrit ses pouvoirs à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut toutefois détenir plus d'un mandat, indépendamment de ses pouvoirs propres *procuration - cumul*.

    Le conseil spécialisé ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil spécialisé est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours ; il peut alors valablement délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

    Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante *conditions de majorité*.

    Les votes s'effectuent au scrutin public ; toutefois ils peuvent être effectués à bulletin secret à la demande d'un ou de plusieurs membres du conseil spécialisé et sur décision du président.
Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable de l'office assistent de droit aux séances du conseil spécialisé. 

    Les représentants des pouvoirs publics, mentionnés à l'article 12 du décret susvisé, assistent avec voix consultative aux travaux du conseil spécialisé. 

    Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des experts permanents qui participent aux délibérations du conseil spécialisé, sans toutefois prendre part aux votes. 

    Le président du conseil spécialisé peut convoquer, pour une séance déterminée, ou pour un point particulier de l'ordre du jour, tout expert qu'il juge utile.
Le conseil spécialisé pour le secteur bovin créé par l'article 11 du décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture comprend, outre son président :

    Huit représentants [*nombre*] de la production agricole ;

    Huit représentants de l'industrie, du commerce et de la distribution ;

    Un représentant des consommateurs ;

    Un représentant des salariés de la filière ;

    Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;

    Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;

    Un représentant du ministre chargé du budget.
Les membres du conseil spécialisé pour le secteur bovin, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont nommés pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de l'agriculture. Toutefois leur mandat expire en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.

    Le mandat des membres du conseil spécialisé est renouvelable.

    Dans l'hypothèse où, pour un motif quelconque, le mandat d'un des membres visé à l'article ci-dessus prend fin avant la date d'échéance dudit mandat, la durée du mandat de son remplaçant ne couvre que la période restant à courir entre la date de cessation de fonction du représentant remplacé et la date d'échéance du mandat de ce dernier.
Les vins, les vins mousseux et les vins pétillants conditionnés à l'étranger en préemballages sous des volumes nominaux égaux ou supérieurs à 5 millilitres et inférieurs ou égaux à 10 litres et destinés à être présentés en l'état au consommateur ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que par quantités correspondant aux volumes nominaux fixés respectivement dans le tableau ci-après en regard des produits concernés et suivant les modalités y figurant :

    PRODUITS :

    1° Vins, à l'exception de ceux visés sous le 2°.

    VOLUMES NOMINAUX EN CENTILITRES :

    Admis à titre définitif :

    10, 25, 37,5, 50, 75, 100, 150, 200, 300, 500

    Admis jusqu'au 31 décembre 1983 :

    18,7, 33 (1), 450, 600, 900, 1000

    Admis jusqu'au 31 décembre 1988 [*date*] :

    125, 35 (2), 70 (2).

    PRODUITS :

    2° Vins mousseux et vins pétillants.

    VOLUMES NOMINAUX EN CENTILITRES :

    Admis à titre définitif :

    12,5, 20, 37,5, 75, 150, 300.

    Admis jusqu'au 31 décembre 1983 :

    18,7, 450, 600, 900.

    Admis jusqu'au 31 décembre 1988 [*date*] :

    10, 25 (3).

   (1) Sous réserve que les vins présentés sous ce volume soient contenus dans des boîtes métalliques.

    (2) Uniquement pour les vins vinifiés et mis en bouteilles dans les Etats membres où il est d'usage de recourir à un tel volume et sous réserve que les bouteilles utilisées soient du type 'flûte".

    (3) Uniquement pour les vins pétillants contenus dans des boîtes métalliques.
Le directeur général des douanes et droits indirects au secrétariat d'Etat chargé du budget et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat, chargé de la consommation, le directeur des industries agricoles et alimentaires et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles (service des instruments de mesure) au ministère de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La garantie accordée par le fonds n'intervient qu'en deuxième rang ; elle n'est en aucun cas solidaire.
   En cas de mise en oeuvre de la garantie du fonds, les sûretés prises sur le créancier sont réalisées, sauf décision contraire du comité de direction.
   Si, malgré ces précautions, il est nécessaire de faire intervenir le fonds en exécution des engagements pris, les disponibilités du fonds provenant des recettes autres que la dotation du FIOM sont utilisées en premier lieu. En cas d'insuffisance, il est fait appel aux sommes affectées par le FIOM au fonds de garantie, qui sont automatiquement transformées en subvention.
Le directeur du FIOM ou son représentant assure la gestion courante du fonds et tient le comité de direction régulièrement informé de sa situation ainsi que du déroulement des opérations auxquelles participe le fonds. Il prend ou fait prendre toutes garanties pour le compte du fonds et représente celui-ci dans toutes les actions judiciaires ou contentieuses consécutives aux opérations engagées.
Le secrétaire général du FIOM assure la gestion courante du fonds et tient le comité de direction régulièrement informé de sa situation ainsi que du déroulement des opérations auxquelles participe le fonds. Il prend ou fait prendre toutes garanties pour le compte du fonds et représente celui-ci dans toutes les actions judiciaires ou contentieuses consécutives aux opérations engagées.
Les disponibilités du fonds sont versées dans un compte ouvert dans les livres de la caisse centrale de crédit coopératif. La rémunération des sommes ainsi déposées sera fixée d'un commun accord entre la caisse centrale du crédit coopératif et le FIOM, sous réserve de l'approbation du commissaire du Gouvernement auprès de la caisse centrale de crédit coopératif et du contrôleur d'Etat auprès du FIOM.
Une instruction technique approuvée par le comité précisera le détail des pièces constituant le dossier de saisine du fonds de garantie du FIOM. Ce dossier est envoyé par le demandeur au secrétaire général du FIOM. Ce dernier, après avoir vérifié que l'opération pour laquelle l'intervention du fonds est sollicitée entre dans les objectifs définis par le conseil de gestion du FIOM, procède à l'instruction du dossier et convoque le comité de direction dès que celle-ci est achevée, après avoir obligatoirement recueilli l'avis de la caisse centrale de crédit coopératif.
Une instruction du FIOM précise le détail des pièces constituant le dossier de saisine du fonds de garantie. Les demandes présentées selon ce cadre sont transmises pour avis à une commission technique nationale constituée du directeur du FIOM ou son représentant, qui en assure le secrétariat permanent, et d'un représentant de chaque fédération nationale d'organisations de producteurs.
   Cette commission adopte à l'unanimité les demandes d'engagement et précise les modalités d'intervention du fonds de garantie soumises à l'approbation du comité directeur du fonds.
Dans le cadre des directives générales données par le conseil de gestion du FIOM et dans les limites de la dotation disponible, le comité de direction dispose en matière d'engagement de la garantie du fonds des plus larges pouvoirs d'appréciation. Les décisions qu'il prend sont sans appel et n'ont pas à être motivées.
   Il fixe, pour chaque opération, les conditions qu'il juge utile d'exiger des demandeurs ainsi que les caractéristiques des engagements pris par le fonds. Il précise notamment le type de garantie et de contre-garantie à apporter ainsi que le montant de l'engagement du fonds, sa durée et les conditions éventuelles de son renouvellement.
   Il arrête le taux des commissions à verser, le cas échéant, par les bénéficiaires de la garantie.
Dans le cadre des directives générales données par le conseil d'administration du FIOM et dans les limites de la dotation disponible, le comité de direction dispose en matière d'engagement de la garantie du fonds des plus larges pouvoirs d'appréciation.
   Il fixe, pour chaque opération, les conditions qu'il juge utile d'exiger des demandeurs ainsi que les caractéristiques des engagements pris par le fonds. Il précise notamment le type de garantie et de contre-garantie à apporter ainsi que le montant de l'engagement du fonds, sa durée et les conditions éventuelles de son renouvellement.
   Il arrête le taux des commissions à verser, le cas échéant, par les bénéficiaires de la garantie.
Le conseil de gestion du FIOM fixe, au budget général de cet organisme, la dotation globale affectée au fonds. Celle-ci constitue une avance en compte courant dont le montant est fixé chaque année sans pouvoir devenir inférieur à l'encours du risque.
   Le conseil fixe les types d'opération susceptible de bénéficier de l'intervention du fonds de garantie et arrête les montants maximum affectés à chaque type d'opération.
L'alimentation du fonds est assurée par :
   Une dotation globale fixée par le conseil d'administration du FIOM ;
   Une contribution communautaire d'un même montant que cette dotation, dans la limite des plafonds définis dans le cadre de la décision susvisée ;
   Les intérêts perçus au titre de la rémunération des sommes constituant le fonds, bloquées sur un compte bancaire.
   Des commissions de garantie (rémunération du risque partiellement pris en charge par le fonds de garantie du FIOM) versées au fonds de garantie par les bénéficiaires.
L'alimentation du fonds est assurée par :
   Une dotation globale fixée par le conseil de gestion du FIOM ;
   Les intérêts versés par la caisse centrale de crédit coopératif pour la rémunération des sommes bloquées dans ses comptes au titre du fonds ;
   Des commissions de garantie (rémunération du risque partiellement pris en charge par le fonds de garantie du FIOM) versées au fonds de garantie par les bénéficiaires.
Le secrétariat du comité de direction du fonds est assuré par le secrétaire général du FIOM. Il assure notamment la convocation aux réunions des membres du comité. Ce dernier se réunit aussi souvent que nécessaire, et au moins une fois par an pour arrêter le bilan du fonds relatif à l'exercice écoulé.
   Un procès-verbal est rédigé à l'issue de chaque réunion ; il est approuvé par les membres du comité.
   La réunion du comité est de droit si elle est demandée par l'un des membres. Sauf circonstances exceptionnelles, elle se tient dans les quinze jours suivant la réception de la demande de réunion au secrétariat du comité.
Le secrétariat du comité de direction du fonds est assuré par le directeur du FIOM ou son représentant. Il assure notamment la convocation aux réunions des membres du comité. Ce dernier se réunit aussi souvent que nécessaire, et au moins une fois par an pour arrêter le bilan du fonds relatif à l'exercice écoulé.
   Un procès-verbal est rédigé à l'issue de chaque réunion ; il est approuvé par les membres du comité.
   La réunion du comité est de droit si elle est demandée par l'un des membres. Sauf circonstances exceptionnelles, elle se tient dans les quinze jours suivant la réception de la demande de réunion au secrétariat du comité.
Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'office assistent de droit aux séances du conseil spécialisé.

    Les représentants des pouvoirs publics, mentionnés à l'article 12 du décret susvisé, assistent, avec voix consultative, aux travaux du conseil spécialisé.

    Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des experts permanents qui participent aux délibérations du conseil spécialisé, sans toutefois prendre part aux votes.

    Le président du conseil spécialisé peut convoquer, pour une séance déterminée, ou pour un point particulier de l'ordre du jour, tout expert qu'il juge utile.
Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable de l'office assistent de droit aux séances du conseil spécialisé. 

    Les représentants des pouvoirs publics, mentionnés à l'article 12 du décret susvisé, assistent, avec voix consultative, aux travaux du conseil spécialisé. 

    Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des experts permanents qui participent aux délibérations du conseil spécialisé, sans toutefois prendre part aux votes. 

    Le président du conseil spécialisé peut convoquer, pour une séance déterminée, ou pour un point particulier de l'ordre du jour, tout expert qu'il juge utile.
Le conseil spécialisé pour le secteur des plantes en pot créé par l'article 25 du décret n° 83-246 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture comprend, outre son président :

    Six représentants [*nombre*] de la production ;

    Deux représentants de la coopération ;

    Un représentant du commerce de gros ;

    Trois représentants du commerce de détail ;

    Un représentant des consommateurs ;

    Un représentant des salariés de la filière ;

    Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

    Un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
Les membres du conseil spécialisé pour le secteur des plantes en pot, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont nommés pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, leur mandat expire en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.

    Le mandat des membres du conseil spécialisé est renouvelable.

    Dans l'hypothèse où, pour un motif quelconque, le mandat d'un des membres visé à l'article ci-dessus prend fin avant la date d'échéance dudit mandat, la durée du mandat de son remplaçant ne couvre que la période restant à courir entre la date de cessation de fonction du représentant remplacé et la date d'échéance du mandat de ce dernier.
Le conseil spécialisé pour le secteur des plantes en pot *attributions* étudie les questions relevant de sa délégation de compétence et en particulier les projets de décision qui lui sont soumis par le directeur de l'office ; les avis qu'il exprime sont transmis au ministre chargé de l'agriculture par le directeur de l'office.

    Chaque membre du conseil spécialisé dispose d'une voix *droit de vote*.

    Tout membre du conseil spécialisé empêché d'assister à une réunion peut déléguer par écrit ses pouvoirs à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut toutefois détenir plus d'un mandat, indépendamment de ses pouvoirs propres *procuration - cumul*.

    Le conseil spécialisé ne peut valablement délibérer que si le nombre de ses membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil spécialisé est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours ; il peut alors valablement délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

    Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante *conditions de majorité*.

    Les votes s'effectuent au scrutin public ; toutefois, ils peuvent être effectués à bulletin secret à la demande d'un ou de plusieurs membres du conseil spécialisé et sur décision du président.
Les décisions sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture *pouvoir*. Toutefois, la décision est prise conjointement par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget *autorités compétentes* si l'un des représentants de ces ministres au conseil spécialisé le demande.

    Lorsqu'un projet ayant fait l'objet d'un avis favorable du conseil spécialisé n'a pas donné lieu à une décision dans un délai de quinze jours, il en est rendu compte à la plus prochaine séance de ce conseil.
Le président du conseil spécialisé pour le secteur des plantes en pot est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après consultation de ce conseil spécialisé.

    Il siège de droit au conseil de direction de l'office avec voix consultative s'il n'est pas lui-même membre du conseil de direction.

    Le président du conseil spécialisé peut soumettre à l'approbation du ministre la désignation d'un vice-président à l'effet de le suppléer, en cas d'empêchement, à la présidence de ce conseil spécialisé.
Les poissons frais entiers préemballés ainsi que les filets, tranches ou parties de poisson frais préemballés ou non, exposés à la vente ou entreposés, sont réfrigérés soit avec de la glace fondante, soit au moyen d'une vitrine réfrigérée mécaniquement. Quand la glace est utilisée comme réfrigérant, les produits ne doivent pas subir un contact direct avec la glace ou son eau de fusion.
   Dans tous les cas, la température interne des produits doit être maintenue de façon permanente entre 0 °C et + 5 °C.
   Les dispositions prévues aux deux alinéas ci-dessus sont applicables aux produits cuits ou décoquillés.
Les poissons frais non préemballés, exposés à la vente, sont réfrigérés avec de la glace. Cette prescription est obligatoire même si les poissons frais sont présentés sur un état réfrigéré. Dans ce cas, la température de l'étal doit permettre la fusion de la glace et en aucun cas ne doit provoquer un début de congélation lente des denrées exposées.
   Pendant l'exposition à la vente, la glace est en quantité suffisante et répartie de façon à maintenir la température interne des produits entre 0 °C et + 5 °C. L'eau de fusion de la glace ne doit pas séjourner au contact des produits.
   Les poissons frais non exposés à la vente sont entreposés sous glace. Cette disposition est applicable dans les chambres froides. La glace doit être en quantité suffisante et répartie de façon à maintenir la température interne des poissons entre 0 °C et + 2 °C.
   Les dispositions prévues aux trois alinéas ci-dessus sont applicables aux céphalopodes présentés à l'état frais.
a) Les huîtres, moules et autres coquillages présentés à l'état vivant ainsi que les oursins et les violets, exposés à la vente ou entreposés, sont maintenus dans un emballage muni de l'étiquette prévue par l'article 14 du décret du 20 août 1939 susvisé.
   Le retrempage et l'arrosage sont interdits.
   A l'exception des coquilles Saint-Jacques, les huîtres, moules et autres coquillages ne doivent pas être ouverts manuellement à moins qu'ils ne soient destinés à une consommation immédiate.
   b) Pendant la vente et pendant l'entreposage, les produits visés au présent article doivent être tenus à l'abri de la chaleur :

 l'entreposage doit s'effectuer en un lieu où la température est comprise entre + 5°C et + 15 °C.
Les produits congelés destinés à être vendus en l'état, exposés à la vente ou entreposés, sont maintenus à une température inférieure ou au plus égale à - 18 °C. Les produits décongelés sont soumis aux dispositions des articles 21 et 22 ci-dessus ; ils ne doivent pas être recongelés. Les produits salés exposés à la vente ou entreposés sont tenus à l'abri de la chaleur et de l'humidité. 
   Les produits fumés sont exposés à la vente et entreposés à une température inférieure à + 15 °C.
   Les semi-conserves sont exposées à la vente et entreposées à une température inférieure à + 15 °C.
Les commerçants exerçant sur les marchés doivent posséder une resserre fixe ou mobile convenablement aménagée et répondant aux conditions prévues à l'article 9 ci-dessus. La situation de ladite resserre ainsi que les conditions dans lesquelles les commerçants pourront en disposer doivent être telles qu'elles permettent aisément l'utilisation courante.
Lorsque les produits de la mer et d'eau douce sont lavés, l'eau utilisée doit être potable et courante. Toutefois, l'eau de mer courante peut être employée pour les produits marins à condition qu'elle ne puisse pas nuire à leur qualité ou à leur salubrité.
   Les produits visés à l'article 1er entreposés à l'état vivant en eau de mer ou en eau douce sont protégés contre toutes les sources de souillures ou d'infection, et notamment celles pouvant provenir de l'eau.
La glace utilisée pour la réfrigération des produits de la mer et d'eau douce est fabriquée avec de l'eau potable. Toutefois, l'emploi de la glace préparée avec de l'eau de mer peut être admis dans le cas où l'eau douce fait défaut et à condition que l'eau de mer utilisée ne puisse pas nuire à la qualité ou à la salubrité des produits. Les morceaux de glace utilisés ne doivent pas risquer de détériorer les produits réfrigérés.
Les locaux et annexes sont approvisionnés en eau potable sous pression. Les prises d'eau sont en nombre suffisant et convenablement disposées pour assurer le nettoyage du sol, des murs, du matériel, ainsi que le lavage du poisson.
   Les locaux et annexes ne doivent pas renfermer des tuyaux d'évacuation d'eaux usées ou pluviales ou aboutissant à des fosses d'aisances à moins que ces tuyaux n'entraînent aucun risque de pollution pour les produits.
Les locaux et annexes doivent être de dimensions suffisantes afin que les activités professionnelles puissent s'y exercer dans des conditions d'hygiène convenables.
   Leur hauteur sous plafond est en rapport avec la superficie au sol et dans tous les cas au moins égale à deux mètres cinquante. Cette disposition ne s'applique pas aux locaux existant à la date de publication du présent arrêté.
   Les locaux et annexes sont aménagés de telle sorte que l'aération et la ventilation à l'intérieur permettent, le cas échéant, l'évacuation rapide des odeurs sans provoquer de gêne ou d'insalubrité pour le voisinage.
Des vestiaires et des lavabos doivent être prévus en nombre suffisant pour le personnel employé aux opérations se rapportant à la vente des produits.
   Les cabinets d'aisances ne doivent pas communiquer directement avec les locaux et annexes.
   Des lavabos sont placés à côté des cabinets d'aisances et, autant que de besoin, à proximité des lieux de travail.
   Les lavabos sont pourvus d'eau courante chaude et froide ainsi que des produits nécessaires au nettoyage et à la désinfection des mains. Ils sont munis d'essuie-mains à n'utiliser qu'une fois.
Sont applicables, dans les cas de vente ambulante et autres formes de vente au détail des produits de la mer et d'eau douce, les dispositions du présent arrêté prévues dans les articles suivants : 11, 14 à 26 inclus et 30. Les commerçants qui pratiquent la vente ambulante doivent disposer d'une resserre froide dans les conditions prévues à l'article 34 ci-dessus.
Les installations antérieures à la date de publication du présent arrêté ne répondant pas aux prescriptions prévues aux articles 2 (1er et 3e alinéa) à 9 inclus doivent faire l'objet de tous les aménagements nécessaires dans un délai maximum de trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté. A titre exceptionnel et en cas de circonstances locales particulières, un délai supplémentaire n'excédant pas un an peut être accordé par les préfets après avis favorable du conseil départemental d'hygiène publique.
La pente du sol est réglée de façon à diriger les eaux résiduaires ou de lavage vers un orifice d'évacuation muni d'un grillage et d'un siphon avec raccordement à l'égout public chaque fois qu'il existe.
   Lorsque les locaux et annexes ne sont pas desservis par le réseau d'égout public, les eaux usées sont collectées et évacuées conformément à la réglementation en vigueur. En aucun cas elles ne doivent constituer un risque d'insalubrité pour les produits.
Dans les locaux et annexes, le sol, les murs et les cloisons, jusqu'à une hauteur d'au moins un mètre soixante-quinze, sont constitués ou revêtus de matériaux résistant aux chocs, imperméables, imputrescibles, faciles à laver, à nettoyer et à désinfecter. Si des éléments juxtaposés sont utilisés, ils sont jointoyés de manière à assurer l'étanchéité aux liquides.
   Les murs et les cloisons dans le reste de leur étendue, ainsi que les plafonds, sont recouverts, à défaut desdits matériaux, de peinture lisse et lavable.
   Les angles de raccordement des murs et cloisons entre eux et avec le sol sont aménagés en gorges arrondies.
1. Tous les établissements de vente doivent être équipés d'une ou plusieurs installations de froid permettant l'entreposage des produits, soit à l'état congelé ou surgelé, soit à l'état réfrigéré. Ces installations sont situées dans le local de vente ou dans un local attenant. Leur capacité est en rapport avec la quantité de produits à entreposer. Leur revêtement intérieur est constitué ou revêtu de matériau résistant aux chocs, imperméable, imputrescible, facile à laver, à nettoyer et à désinfecter. Si des éléments juxtaposés sont utilisés, ils sont jointoyés de manière à assurer l'étanchéité aux liquides.
   2. La température à l'intérieur des installations frigorifiques dans lesquelles les produits de la mer ou d'eau douce sont entreposés à l'état congelé ou surgelé doit être inférieure ou au plus égale à - 18 °C. Ces installations sont munies d'un thermomètre enregistreur dont le cadran est placé de façon à être consulté facilement.
   La partie thermosensible du thermomètre doit être placée dans la zone la plus éloignée de la source de froid et à une hauteur correspondant à la hauteur maximum de chargement des denrées.
   Les graphiques d'enregistrement sont classés par ordre chronologique et gardés pendant un délai d'au moins trois mois à la disposition des agents chargés du contrôle.
Le sol ainsi que les murs et cloisons jusqu'à hauteur d'au moins un mètre soixante-quinze sont nettoyés et lavés autant que de besoin et en particulier à l'issue de chaque journée de travail.
   En aucun cas, les eaux de lavage ainsi que toute autre matière liquide ne doivent s'écouler sur la voie publique.
   Les parties recouvertes de peinture sont lessivées et repeintes chaque fois que de besoin.
Les comptoirs de vente et les étalages sont situés à une hauteur d'au moins 70 cm au-dessus du sol. Ils sont placés à l'abri du soleil et des intempéries et nettoyés après chaque jour de vente. 
   Les produits de la mer et d'eau douce qui ne sont pas complètement enveloppés, à l'exception des coquillages, sont protégés contre les souillures, en particulier par projection, au moyen notamment de panneaux d'au moins 20 cm de hauteur et disposés sur l'étal du côté du public sur les faces latérales et supérieures.
Tous les matériaux susceptibles d'être en contact avec les produits visés à l'article 1er sont maintenus en bon état de propreté.
   Les tables, récipients et ustensiles divers en contact avec les produits de la mer et d'eau douce sont soigneusement nettoyés, désinfectés et rincés après le travail quotidien.
   Les produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection de ces matériaux doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Les conditions d'hygiène réglementées dans le présent arrêté sont applicables dans tous les lieux où sont exposés à la vente au détail, mis en vente ou vendus au détail, sous quelque présentation que ce soit, les produits de la mer et d'eau douce.
   Au sens du présent arrêté :
   a) Les produits de la mer et d'eau douce comprennent tous les animaux ou parties d'animaux marins ou d'eau douce, ainsi que les grenouilles et escargots, destinés à être livrés au public en vue de la consommation humaine. Les produits frais sont les produits qui ne sont pas présentés à l'état vivant et qui n'ont subi aucun traitement en vue d'assurer leur conservation à l'exception de l'action du froid au-dessus de leur point de congélation.
   b) Les lieux de vente au détail comprennent, notamment, les magasins spécialisés, les marchés ainsi que les locaux ou parties d'établissement dans lesquels sont exposés à la vente au détail ou vendus au détail des produits de la mer et d'eau douce. Sont considérés comme magasins spécialisés les poissonneries de détail ainsi que les rayons poissonneries dans les magasins à grande surface.
   c) Les locaux comprennent les locaux de vente proprement dits, ainsi que les annexes dans lesquelles sont préparés, en vue de la vente, les produits de la mer et d'eau douce.
Tous les matériaux susceptibles d'être en contact avec les produits de la mer et d'eau douce doivent satisfaire à la réglementation en vigueur concernant les matériaux au contact des aliments. Ils doivent être incapables de leur communiquer des propriétés nocives ou des caractères anormaux.
   Les tables, les surfaces de découpage, les récipients et ustensiles divers et les étals sont constitués ou revêtus d'un matériau imperméable, lisse, imputrescible, résistant aux chocs, facile à nettoyer et à désinfecter. Toutefois, sont autorisés pour la vente les récipients en matériau synthétique expansé à condition que leur utilisation à cette fin soit faite dans des conditions d'hygiène rigoureuses.
   L'étal et les récipients de présentation sont aménagés de telle sorte que l'eau de fusion de la glace puisse s'écouler sans risquer de polluer les autres produits placés sur un niveau inférieur :

 l'eau de fusion ne doit pas s'écouler sur le sol du magasin.
Le directeur des services vétérinaires et le chef du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité au ministère de l'agriculture et du développement rural, le directeur des pêches maritimes au ministère des transports, le directeur de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les déchets de toute sorte provenant des produits de la mer et d'eau douce sont, à la diligence des commerçants intéressés, immédiatement placés dans des récipients munis d'un système de fermeture à bords jointifs. Ces récipients sont vidés aussi souvent que nécessaire et au plus tard à l'issue des opérations commerciales de la journée. Ils sont soigneusement nettoyés et désinfectés après leur utilisation.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation contrôlée "Collioure", ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée" en caractères très apparents.
   Ils ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation contrôlée "Collioure" sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité en fonction des conditions fixées par la réglementation en vigueur, après contrôle analytique et organoleptique des vins, sur avis d'une commission de dégustation désignée par l'Institut national de l'origine et de la qualité sur proposition du syndicat de défense de l'appellation.
   Un règlement intérieur élaboré par le syndicat et approuvé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, déterminera la procédure applicable au fonctionnement du contrôle analytique et organoleptique et à la délivrance du certificat.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation contrôlée "Collioure", ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée" en caractères très apparents.
   Ils ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation contrôlée "Collioure" sans un certificat délivré par l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie en fonction des conditions fixées par la réglementation en vigueur, après contrôle analytique et organoleptique des vins, sur avis d'une commission de dégustation désignée par l'institut national des appellations d'origine sur proposition du syndicat de défense de l'appellation.
   Un règlement intérieur élaboré par le syndicat et approuvé par l'institut national des appellations d'origine, déterminera la procédure applicable au fonctionnement du contrôle analytique et organoleptique et à la délivrance du certificat.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée "Collioure", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine (articles 1er et 2 de la loi du 1er août 1905, article 8 de la loi du 6 mai 1919, article 13 du décret du 19 août 1921, complété par le décret du 30 septembre 1949), sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal s'il y a lieu.
Les vins ayant droit à l'appellation "Collioure" doivent provenir de raisins apportés à la cave sans foulage ni tassement. La macération de la vendange (non foulée, foulée ou égrappée) doit durer au minimum cinq jours. Les pressoirs utilisés doivent être du type horizontal à expansion radicale et faible pression. Les autres types de pressoirs, à l'exception des pressoirs continus, sont tolérés mais, dans ce cas, un pourcentage de vin de presse évalué forfaitairement à 10 % est déclassé. Les déclarations de récolte doivent faire apparaître cette quantité.
   Toute opération d'enrichissement ou de concentration, même pratiquée dans la limite des prescriptions légales, est interdite.
   Les vins ayant droit à l'appellation "Collioure" étant des vins secs, leur teneur maximum en sucre restant est de 5 grammes par litre, sans que celle-ci puisse donner aux vins un caractère de douceur perceptible à la dégustation.
   Ils ne peuvent sortir des chais des producteurs qu'après un délai de conservation sous bois de 9 mois au minimum et au plus tôt le 1er juillet de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins ayant droit à l'appellation "Collioure" doivent provenir des cépages suivants :
   Cépage principal : grenache noir.
   Cépages accessoires : carignan noir, cinsault, mourvèdre et syrah.
   Le pourcentage des cépages accessoires ne peut être inférieur à 25 %, ni supérieur à 40 % de l'encépagement.
L'appellation contrôlée "Collioure" n'est accordée que dans la limite de 40 hectolitres par hectare de vigne en production.
   Cette limite peut être modifiée chaque année, suivant la quantité et la qualité de la récolte, par décision du comité directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, homologuée par arrêté du ministre de l'agriculture, après consultation d'une commission de cinq membres nommés par l'Institut national de l'origine et de la qualité sur proposition du syndicat de défense le plus représentatif de l'appellation contrôlée "Collioure", adoptée par une assemblée générale dudit syndicat.
   Les augmentations du rendement de base ne sont accordées qu'en année exceptionnelle où qualité et quantité se présentent simultanément.
   Les quantités excédentaires sont déclassées. Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par l'Institut national de l'origine et de la qualité après vérification de la qualité de la récolte et des conditions de production. Les demandes doivent être présentées avant le 15 décembre de l'année de la récolte.
   Les jeunes vignes ne peuvent entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la quatrième feuille (celle-ci comprise) après greffage sur place ou mise en place de racinés-greffés.
L'appellation contrôlée "Collioure" n'est accordée que dans la limite de 40 hectolitres par hectare de vigne en production.
   Cette limite peut être modifiée chaque année, suivant la quantité et la qualité de la récolte, par décision du comité directeur de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, homologuée par arrêté du ministre de l'agriculture, après consultation d'une commission de cinq membres nommés par l'institut national des appellations d'origine sur proposition du syndicat de défense le plus représentatif de l'appellation contrôlée "Collioure", adoptée par une assemblée générale dudit syndicat.
   Les augmentations du rendement de base ne sont accordées qu'en année exceptionnelle où qualité et quantité se présentent simultanément.
   Les quantités excédentaires sont déclassées. Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par l'institut national des appellations d'origine après vérification de la qualité de la récolte et des conditions de production. Les demandes doivent être présentées avant le 15 décembre de l'année de la récolte.
   Les jeunes vignes ne peuvent entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la quatrième feuille (celle-ci comprise) après greffage sur place ou mise en place de racinés-greffés.
Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Collioure" les vins rouges qui, répondant aux conditions ci-après, ont été récoltés sur les territoires des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Banyuls, Cerbère, Collioure et Port-Vendres, à l'exception des terrains qui, par la nature de leur sol ou leur situation, sont impropres à produire le vin de l'appellation.
   Les limites de l'aire de production ainsi définie seront reportées sur les plans cadastraux de ces communes par les experts désignés par le comité directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité, et les plans établis par leurs soins seront, après approbation de l'institut national de l'origine et de la qualité, déposés à la mairie des communes intéressées.
Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Collioure" les vins rouges qui, répondant aux conditions ci-après, ont été récoltés sur les territoires des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Banyuls, Cerbère, Collioure et Port-Vendres, à l'exception des terrains qui, par la nature de leur sol ou leur situation, sont impropres à produire le vin de l'appellation.
   Les limites de l'aire de production ainsi définie seront reportées sur les plans cadastraux de ces communes par les experts désignés par le comité directeur de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, et les plans établis par leurs soins seront, après approbation de l'institut national des appellations d'origine, déposés à la mairie des communes intéressées.
Les bières et autres boissons fermentées à base de céréales, conditionnées en préemballages sous des volumes nominaux égaux ou supérieurs à 5 millilitres et inférieurs ou égaux à 10 litres et destinées à être présentées en l'état au consommateur, ne peuvent être importées, détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues que par quantités correspondant aux volumes nominaux fixés respectivement dans le tableau ci-après en regard des produits concernés et suivant les modalités y figurant :

    PRODUIT :

    Bières.

    VOLUME NOMINAL EN CENTILITRES :

    Admis à titre définitif :

    25, 33, 50, 65 (1), 75, 100, 150, 200, 300, 400, 500

    Admis jusqu'au 31 décembre 1988 [*date*] :

    24,5 (2), 98 (2). 

    PRODUIT :

    Autres boissons fermentées à base de céréales

    VOLUME NOMINAL EN CENTILITRES :

    25, 37,5, 75.
   (1) Dans les conditions prévues par l'article 5 de la directive 75/106/C.E.E. modifiée susvisée.
   (2) Sous réserve que ce volume soit contenu dans des bouteilles qui étaient détenues par les utilisateurs ou consignées à la date d'entrée en application du présent arrêté.
Le directeur général des douanes et droits indirects au secrétariat d'Etat, chargé du budget, et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat chargé de la consommation, le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture et le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles (service des Instruments de mesure) au ministère de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.