Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les rémunérations afférentes aux constatations, consultations et expertises ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, les droits d'enregistrement et les taxes assimilées, les redevances de greffe et, en général, tous les frais dus à des tiers sont avancés par l'Etat.
   Il n'y a pas lieu à consignation par l'Etat lorsque celle-ci eût incombé au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
   Les frais sont liquidés et ordonnancés par l'ordonnateur compétent ou son délégataire au vu, selon le cas, d'une attestation du greffier en chef ou du secrétaire de la juridiction, d'une décision de taxe ou de la justification par l'auxiliaire de justice ou par la personne agréée de l'exécution de sa mission. Ils sont payés par le comptable assignataire.
Dans le cas où une instance est reprise ou poursuivie devant une juridiction, après que la juridiction saisie initialement du litige pour lequel l'aide juridictionnelle avait été accordée s'est déclarée incompétente, l'avocat ou la personne agréée qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide peut solliciter une nouvelle contribution de l'Etat. Le président de la juridiction devant laquelle l'affaire est reprise ou poursuivie se prononce sur cette demande et fixe le montant de la rétribution complémentaire éventuellement due en tenant compte des diligences effectuées.
En cas d'opposition, le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction concernée en avise sans délai le comptable assignataire.
   Il est statué sur l'opposition dans les conditions prévues par les articles 709 et suivants du nouveau code de procédure civile.
   Lorsque la décision est passée en force de chose jugée, une copie en est adressée au comptable assignataire.
La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la garde à vue est de 28 euros.
   Elle est majorée de 14 euros lorsque l'intervention a lieu de nuit, entre 22 heures et 7 heures, et de 11 euros lorsque l'intervention a lieu hors des limites de la commune du siège du tribunal de première instance.
   Ces deux majorations sont cumulables.
   Toutefois, lorsque le même avocat est appelé à intervenir pour plusieurs personnes gardées à vue dans un même lieu lors d'un même déplacement, ces majorations ne peuvent être perçues qu'une fois.
En cas d'opposition, le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction concernée en avise sans délai le trésorier-payeur général.
   Il est statué sur l'opposition dans les conditions prévues par les articles 709 et suivants du nouveau code de procédure civile.
   Lorsque la décision est passée en force de chose jugée, une copie en est adressée au trésorier-payeur général.
Outre les personnes auxquelles elles sont notifiées en vertu des articles 26 et 27, les décisions du bureau ou de son président ne peuvent être communiquées qu'aux autorités habilitées à exercer un recours.
   Elles ne peuvent être ni produites ni discutées en justice, à moins qu'elles ne soient intervenues à la suite d'agissements ayant donné lieu à des poursuites pénales.
Copie des décisions du bureau ou de son président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle est adressée sans délai par le secrétaire :
   1° A l'avocat ou à la personne agréée et aux officiers publics ou ministériels désignés pour prêter leur concours aux bénéficiaires ;
   2° Au receveur particulier des finances ;
   3° Au greffe de la juridiction compétente.
Copie des décisions du bureau ou de son président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle est adressée sans délai par le secrétaire :
   1° A l'avocat ou à la personne agréée et aux officiers publics ou ministériels désignés pour prêter leur concours aux bénéficiaires ;
   2° Au trésorier-payeur général ;
   3° Au greffe de la juridiction compétente.
Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 18 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée est d'un mois à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé.
   Le délai du recours ouvert au ministère public en application du premier alinéa du même article de la même ordonnance est de deux mois à compter du jour de la décision. Ce recours est exercé par le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
Copie des décisions du bureau ou de son président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle est adressée sans délai par le secrétaire :
   1° A l'avocat ou à la personne agréée et aux officiers publics ou ministériels désignés pour prêter leur concours aux bénéficiaires ;
   2°(Abrogé) ;
   3° Au greffe de la juridiction compétente.
Lorsque le demandeur à l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat, d'une personne agréée ou d'un officier public ou ministériel choisi par lui, la désignation de l'auxiliaire de justice ou de la personne agréée peut être effectuée sur-le-champ par le président du tribunal supérieur d'appel.
   Le président du tribunal supérieur d'appel avise de cette désignation :
   1° L'avocat, la personne agréée ou l'officier public ou ministériel intéressé, à qui il transmet copie de la décision en lui rappelant les dispositions de l'article 30 ;
   2° Le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle qui en informe immédiatement le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, en l'invitant à se mettre en rapport avec l'auxiliaire de justice ou la personne agréée, ainsi que le greffe de la juridiction dans le cas où la juridiction est déjà saisie du litige. Mention du nom de la personne agréée ou de l'auxiliaire de justice est faite au dossier de l'affaire.
Lorsque l'auxiliaire de justice ou la personne agréée qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle avant que cette aide lui ait été accordée demande à en être déchargé, le président du tribunal supérieur d'appel se prononce par décision motivée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée.
   Cette décision est notifiée au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à l'auxiliaire de justice ou à la personne agréée et au secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle.
L'avocat, la personne agréée ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale, en matière d'assistance éducative, de délégation, déchéance ou retrait partiel de l'autorité parentale, d'instance relative à l'ouverture, la modification ou la mainlevée de la tutelle, est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle si la personne pour le compte de laquelle il intervient bénéficie de l'aide juridictionnelle.
La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est calculée en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée ci-après et des coefficients suivants :

 PROCÉDURE

 COEFFICIENTS

 I. - Droit des personnes

 I.1 Divorce

 18

 I.2 Procédure après divorce
 8

 I.3 Incapacités
 8

 I.4 Assistance éducative
 8

 II. - Droit social

 II.1 Référé. Tribunal du travail
 6

 II.2 Autres procédures

 18

 III. - Autres matières civiles

 III.1 Tribunal de première instance

 16

 III.2 Référés
 6

 III.3 Matière gracieuse
 6

 III.4 Requête
 3

 IV. - Appel (1)

 16

 V. - Partie civile

 V.1 Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction du premier degré
 6

 V.2 Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police (1re classe à 4e classe)
 2

 V.3 Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal supérieur d'appel (chambre des appels correctionnels)

 10

 V.4 Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour criminelle

 24

 VI. - Procédures criminelles

 VI.1 Instruction criminelle (2) (3)

 40

 VI.2 Assistance d'un accusé devant la cour criminelle, le tribunal pour enfants statuant au criminel

 40

Majoration par jour supplémentaire

 12

 VII. - Procédures correctionnelles

 VII.1 Comparution devant le juge délégué
 2

 VII.2 Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J.I. ou J.E.) (2) (3)

 16

 VII.3 Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.I.) (2)

 10

 VII.4 Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.E.) avec renvoi devant le tribunal pour enfants (2)

 10

 VII.5 Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants
 4

 VII.6 Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet)
 3

 VIII. - Procédures contraventionnelles

 VIII.1 Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe)
 2

 IX. - Procédures d'appel

 Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris l'extradition)
 4

 X. - Tribunal administratif

 X.1 Affaires au fond

 16

 X.2 Autres procédures
 4

 XI. - Autres juridictions administratives

 10

 XII. - Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.

 XII-1 Article 48

 4

 XII-2 Article 50

 4

 XIII. - Commissions administratives.

 XIII-1 Commission d'expulsion des étrangers prévue à l'article 32 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000

 6
   (1) Y compris appel avec référé.
   (2) Y compris appels formés devant la chambre de l'instruction.
   (3) En cas de pluralité d'avocats désignés pour assister une personne à l'occasion des procédures pénales prévues dans la présente rubrique, une seule rétribution est due.
   La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Lorsque l'avocat, la personne agréée ou l'officier public ou ministériel choisi par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle accepte de prêter son concours au titre de l'aide juridictionnelle, il en informe le bâtonnier ou le président de l'organisme professionnel dont il dépend et le président du tribunal supérieur d'appel. Il remet au bénéficiaire un document écrit attestant son acceptation.
La demande de remboursement prévue au troisième  alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle.
   Elle contient les indications suivantes :
   1° Nom et adresse de l'avocat ou de la personne agréée et des officiers publics ou ministériels qui ont prêté leur concours au demandeur ;
   2° Copie de la décision de justice ayant fait droit à l'action ;
   3° Justificatifs des frais, dépens et honoraires exposés par le requérant ainsi que justificatifs de leur règlement.
   Le bureau prononce l'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle en fonction des ressources dont bénéficiait l'intéressé au jour de sa demande initiale.
   Le dossier est transmis au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Celui-ci procède à la liquidation des sommes dues qui sont réglées par le receveur particulier des finances.
La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est calculée en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée ci-après et des coefficients suivants :

 PROCÉDURE

 COEFFICIENTS

 I. - Droit des personnes

 I.1 Divorce

 18 

 I.2 Procédure après divorce
 8 

 I.3 Incapacités
 8 

 I.4 Assistance éducative
 8 

 II. - Droit social

 II.1 Référé. Tribunal du travail
 6 

 II.2 Autres procédures

 18 

 III. - Autres matières civiles

 III.1 Tribunal de première instance

 16 

 III.2 Référés
 6 

 III.3 Matière gracieuse
 6 

 III.4 Requête
 3 

 IV. - Appel (1)

 16

 V. - Partie civile

 V.1 Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction du premier degré
 6 

 V.2 Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police (1re classe à 4e classe)
 2 

 V.3 Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal supérieur d'appel (chambre des appels correctionnels)

 10 

 V.4 Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour criminelle

 24 

 VI. - Procédures criminelles

 VI.1 Instruction criminelle (2) (3)

 40 

 VI.2 Assistance d'un accusé devant la cour criminelle, le tribunal pour enfants statuant au criminel

 40 

Majoration par jour supplémentaire

 12 

 VII. - Procédures correctionnelles

 VII.1 Comparution devant le juge délégué
 2 

 VII.2 Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J.I. ou J.E.) (2) (3)

 16 

 VII.3 Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.I.) (2)

 10 

 VII.4 Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.E.) avec renvoi devant le tribunal pour enfants (2)

 10 

 VII.5 Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants
 4 

 VII.6 Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet)
 3 

 VIII. - Procédures contraventionnelles

 VIII.1 Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe)
 2 

 IX. - Procédures d'appel

 Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels et autres procédures devant la chambre d'accusation (y compris l'extradition)
 4 

 X. - Tribunal administratif

 X.1 Affaires au fond

 16 

 X.2 Autres procédures
 4 

 XI. - Autres juridictions administratives

 10
   (1) Y compris appel avec référé.
   (2) Y compris appels formés devant la chambre d'accusation.
   (3) En cas de pluralité d'avocats désignés pour assister une personne à l'occasion des procédures pénales prévues dans la présente rubrique, une seule rétribution est due.
   La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
La demande de remboursement prévue au troisième  alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle.
   Elle contient les indications suivantes :
   1° Nom et adresse de l'avocat ou de la personne agréée et des officiers publics ou ministériels qui ont prêté leur concours au demandeur ;
   2° Copie de la décision de justice ayant fait droit à l'action ;
   3° Justificatifs des frais, dépens et honoraires exposés par le requérant ainsi que justificatifs de leur règlement.
   Le bureau prononce l'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle en fonction des ressources dont bénéficiait l'intéressé au jour de sa demande initiale.
   Le dossier est transmis au greffier ou au secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision. L'ordonnateur compétent ou son délégataire procède à la liquidation et à l'ordonnancement des sommes dues qui sont réglées par le comptable assignataire.
La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est calculée en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée ci-après et des coefficients suivants :

 PROCÉDURE

 COEFFICIENTS

 I. - Droit des personnes

 I.1 Divorce

 18 

 I.2 Procédure après divorce
 8 

 I.3 Incapacités
 8 

 I.4 Assistance éducative
 8 

 II. - Droit social

 II.1 Référé. Tribunal du travail
 6 

 II.2 Autres procédures

 18 

 III. - Autres matières civiles

 III.1 Tribunal de première instance

 16 

 III.2 Référés
 6 

 III.3 Matière gracieuse
 6 

 III.4 Requête
 3 

 IV. - Appel (1)

 16

 V. - Partie civile

 V.1 Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction du premier degré
 6 

 V.2 Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police (1re classe à 4e classe)
 2 

 V.3 Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal supérieur d'appel (chambre des appels correctionnels)

 10 

 V.4 Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour criminelle

 24 

 VI. - Procédures criminelles

 VI.1 Instruction criminelle (2) (3)

 40 

 VI.2 Assistance d'un accusé devant la cour criminelle, le tribunal pour enfants statuant au criminel

 40 

Majoration par jour supplémentaire

 12 

 VII. - Procédures correctionnelles

 VII.1 Comparution devant le juge délégué
 2 

 VII.2 Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J.I. ou J.E.) (2) (3)

 16 

 VII.3 Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.I.) (2)

 10 

 VII.4 Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.E.) avec renvoi devant le tribunal pour enfants (2)

 10 

 VII.5 Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants
 4 

 VII.6 Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet)
 3 

 VIII. - Procédures contraventionnelles

 VIII.1 Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe)
 2 

 IX. - Procédures d'appel

 Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels et autres procédures devant la chambre d'accusation (y compris l'extradition)
 4 

 X. - Tribunal administratif

 X.1 Affaires au fond

 16 

 X.2 Autres procédures
 4 

 XI. - Autres juridictions administratives

 10
   (1) Y compris appel avec référé.
   (2) Y compris appels formés devant la chambre d'accusation.
   (3) En cas de pluralité d'avocats désignés pour assister une personne à l'occasion des procédures pénales prévues dans la présente rubrique, une seule rétribution est due.
      La valeur de la lettre clé est fixée chaque année par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre du budget.
   A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 1996, la valeur de la lettre clé est fixée à 130 F.
Les dépositaires publics délivrent gratuitement au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle les actes et expéditions nécessaires à la procédure ou à la mesure d'exécution, au vu de la copie certifiée de la décision d'admission.
   Il est statué sur les difficultés nées à l'occasion de cette délivrance par le président de la juridiction pour les actes et expéditions délivrés par son greffe et, dans les autres cas, par le président du tribunal supérieur d'appel.
   Ces magistrats sont saisis et statuent sans forme.
Lorsque la décision déférée a été l'objet d'une demande de nouvelle délibération par l'intéressé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 18 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée, il est sursis à statuer sur le recours jusqu'à ce qu'il ait été à nouveau délibéré sur cette décision.
La décision sur l'admission provisoire est immédiatement notifiée à l'intéressé, par le secrétaire du bureau.
   Lorsque l'intéressé est présent, la décision peut être notifiée verbalement contre émargement au dossier.
   Les dispositions de l'article 28 sont applicables.
   La décision statuant sur la demande d'admission provisoire est sans recours.
Lorsqu'une décision est déférée, le dossier est transmis au président du tribunal supérieur d'appel ou à son délégué pour statuer sur le recours.
   Le demandeur à l'aide juridictionnelle est informé du dépôt du recours lorsqu'il n'en est pas l'auteur. Il peut présenter des observations écrites.
   Le président du tribunal supérieur d'appel ou son délégué statue par ordonnance.
Les recours et demandes de nouvelle délibération sont formés par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle.
   Ils doivent contenir, à peine de rejet, l'exposé des faits et des motifs sur lesquels ils sont fondés.
   En outre, dans le cas où la décision du bureau d'aide juridictionnelle a été rendue sur le fondement du dernier alinéa de l'article 20, la demande de nouvelle délibération doit être accompagnée des documents ou renseignements demandés.
La rétribution est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire sur production de l'acte de désignation par le bâtonnier et d'un document justifiant de l'intervention, visé par l'officier ou l'agent de police judiciaire et comportant le nom de l'avocat ou de la personne agréée, celui de la personne gardée à vue et le lieu, la date et l'heure de l'intervention. Elle est payée par le comptable assignataire.
Lorsqu'une action en justice doit être intentée devant la juridiction du premier degré avant l'expiration d'un délai, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant son expiration et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter de la notification de la décision d'admission provisoire, ou de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet est devenue définitive ou, lorsqu'un auxiliaire de justice ou une personne agréée a été désigné, à compter de la date de sa désignation.
La déclaration de ressources des personnes morales à but non lucratif est faite sur un imprimé dont le modèle est établi dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 14. Elle indique notamment :
   1° L'identité de la personne morale et celle de son représentant légal ;
   2° L'énumération complète et détaillée des ressources de toute nature perçues par la personne morale au cours de la dernière année civile ;
   3° La nature et l'importance de ses biens mobiliers et immobiliers, même non productifs de revenus ;
   4° Les éléments extérieurs de son train de vie.
   Il est joint à la déclaration de ressources une copie du compte annuel ou du budget prévisionnel, selon le cas, afférent à la dernière année civile.
Le requérant doit joindre à cette demande :
   1° Copie du dernier avis d'imposition prévu à l'article L. 253 du code général des impôts de Mayotte ou d'un avis de non-imposition, ainsi qu'une déclaration de ressources ou, s'il dispose de ressources imposables à l'étranger, toute pièce équivalente reconnue par les lois du pays d'imposition ;
   2° Le cas échéant, copie de la décision contre laquelle il entend exercer un recours ou du titre dont il veut poursuivre l'exécution ;
   3° La justification de la nationalité déclarée par la production de tout document approprié ;
   4° S'il est de nationalité étrangère et non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, et sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 3 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée, les pièces et documents sous le couvert desquels il est autorisé à résider sur le territoire de la République française et une justification du caractère habituel de sa résidence dans la collectivité ;
   5° Le cas échéant, une fiche familiale d'état civil.
La demande de l'avocat commis ou désigné d'office ou de la personne agréée qui saisissent le bureau d'aide juridictionnelle au lieu et place de la personne qu'ils assistent ou qu'ils ont assistée contient les indications suivantes :
   1° Nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du bénéficiaire de la commission ou de la désignation d'office ;
   2° Nom et adresse de l'avocat commis ou désigné d'office ou de la personne agréée ;
   3° Nature de l'affaire et juridiction saisie.
   L'avocat ou la personne agréée fournit, sur les ressources de son client, toutes les indications et les pièces que celui-ci lui a données ou remises à l'appui de sa demande.
Copie de la décision du bureau ou de son président est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   La notification indique les modalités selon lesquelles l'intéressé peut soit former un recours contre la décision rendue par le bureau ou son président, soit demander une nouvelle délibération.
   Dans le cas où la décision prononce l'admission à l'aide juridictionnelle, la notification reproduit les dispositions des articles 29, 32 et 33 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée ainsi que de l'article 17 et de l'article 30 du présent décret.
La déclaration de ressources prévue à l'article 13 contient :
   1° L'indication de la situation familiale et professionnelle du requérant ;
   2° L'énumération complète et détaillée des ressources de toute nature dont le requérant a eu directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition au cours de la dernière année civile et, s'il y a lieu, de l'année de la demande, à l'exclusion des prestations familiales énumérées à l'article 5, ainsi que des ressources du conjoint et, le cas échéant, de celles des autres personnes vivant habituellement à son foyer et de celles des personnes éventuellement à charge ;
   3° La nature et l'importance de ses biens mobiliers et immobiliers, même non productifs de revenus ;
   4° Les éléments extérieurs de son train de vie.
   A moins que le requérant ne demeure pas habituellement sur le territoire de la République française, cette déclaration est faite sur un imprimé dont le modèle est établi par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le président du bureau d'aide juridictionnelle est nommé par le président du tribunal supérieur d'appel.
   Parmi les deux personnalités qualifiées qui composent en outre le bureau, le président du tribunal supérieur d'appel doit désigner un membre parmi les avocats sur la proposition du conseil de l'ordre dont ils relèvent ou parmi les personnes agréées ; l'autre membre désigné par lui doit être un fonctionnaire des affaires sanitaires et sociales ou des services fiscaux.
   Le président du tribunal supérieur d'appel désigne le secrétaire du bureau.
Sont considérés comme à charge :
   1° Le conjoint ou le concubin dépourvu de ressources personnelles ;
   2° Le descendant ou l'enfant vivant sous le toit du demandeur à l'aide juridictionnelle et qui, au 1er janvier de l'année en cours, est âgé de moins de dix-huit ans ou, s'il poursuit ses études, de moins de vingt-cinq ans, ou qui bénéficie de l'allocation adulte handicapé ou de l'allocation versée en faveur des enfants handicapés, telles que prévues par le règlement applicable en matière d'aide sociale à Mayotte ;
   3° L'ascendant ou les frères et soeurs bénéficiant de l'allocation adulte handicapé ou de l'allocation versée en faveur des enfants handicapés, telles que prévues par le règlement applicable en matière d'aide sociale à Mayotte, qui vivent sous le toit du demandeur à l'aide juridictionnelle, ainsi que ceux de son conjoint, dès lors que le revenu annuel du demandeur à l'aide juridictionnelle cumulé avec celui de la personne à charge n'excède pas le montant fixé par l'article 196 A du code général des impôts de Mayotte.
   Lorsque, pour l'appréciation des ressources du demandeur à l'aide juridictionnelle, il est tenu compte, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée, des ressources provenant du conjoint ou des personnes vivant habituellement avec le demandeur, les plafonds des ressources sont majorés d'un montant égal à 10 p. 100 du plafond fixé par l'aide juridictionnelle totale pour le conjoint ou le concubin ; ils sont majorés du même montant pour chacune des autres personnes.
Sont considérés comme à charge :
   1° Le conjoint ou le concubin dépourvu de ressources personnelles ;
   2° Le descendant ou l'enfant vivant sous le toit du demandeur à l'aide juridictionnelle et qui, au 1er janvier de l'année en cours, est âgé de moins de dix-huit ans ou, s'il poursuit ses études, de moins de vingt-cinq ans, ou qui bénéficie de l'allocation adulte handicapé ou de l'allocation versée en faveur des enfants handicapés, telles que prévues par le règlement applicable en matière d'aide sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
   3° L'ascendant ou les frères et soeurs bénéficiant de l'allocation adulte handicapé ou de l'allocation versée en faveur des enfants handicapés, telles que prévues par le règlement applicable en matière d'aide sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte, qui vivent sous le toit du demandeur à l'aide juridictionnelle, ainsi que ceux de son conjoint, dès lors que le revenu annuel du demandeur à l'aide juridictionnelle cumulé avec celui de la personne à charge n'excède pas le montant fixé par l'article 196 A du code général des impôts de Mayotte.
   Lorsque, pour l'appréciation des ressources du demandeur à l'aide juridictionnelle, il est tenu compte, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée, des ressources provenant du conjoint ou des personnes vivant habituellement avec le demandeur, les plafonds des ressources sont majorés d'un montant égal à 10 p. 100 du plafond fixé par l'aide juridictionnelle totale pour le conjoint ou le concubin ; ils sont majorés du même montant pour chacune des autres personnes.
Le plafond des ressources mensuelles pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale est fixé à un niveau égal à une fois le salaire mensuel minimum brut au 1er janvier de l'année en cours, en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte. Le plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle est fixé à un niveau égal à une fois et demie le salaire mensuel minimum brut.
Le plafond des ressources mensuelles pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale est fixé à un niveau égal à une fois le salaire mensuel minimum brut au 1er janvier de l'année en cours, en vigueur à Mayotte. Le plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle est fixé à un niveau égal à une fois et demie le salaire mensuel minimum brut.
Le président ou le membre du bureau qui cesse cette fonction pour quelque cause que ce soit avant l'expiration de la période biennale est remplacé par un membre de la même catégorie nommé ou désigné dans les mêmes conditions et selon les mêmes formes que son prédécesseur. Il ne demeure en fonction que pour la durée de cette période restant à courir.
   Le président ou le membre du bureau qui perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse d'office d'exercer ses fonctions. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux magistrats qui perdent leur qualité en raison de la cessation de leur activité professionnelle sauf si l'honorariat leur est refusé ou retiré.
Le bureau peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions.
   Il peut entendre ou faire entendre les intéressés.
   Si le requérant est dans l'impossibilité de fournir les pièces nécessaires, le bureau peut demander la production, même en original, de tous documents de nature à justifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Il en est de même si le requérant demeure hors du territoire de la République française ou est de nationalité étrangère, sous réserve des conventions internationales.
   Le bureau peut tirer toute conséquence du défaut par le demandeur, sans motif légitime, de communiquer dans le délai imparti les documents ou les renseignements demandés.
I. - Les décisions mentionnent :
   1° Le montant des ressources retenues ainsi que, le cas échéant, les correctifs pour charges de famille et tous autres éléments pris en considération ;
   2° L'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle, ou le rejet de la demande.
   II. - En cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle, les décisions indiquent également :
   1° La nature des procédures ou actes en vue ou à l'occasion desquels l'aide juridictionnelle est accordée ainsi que, le cas échéant, le moment de l'instance à compter duquel ou jusqu'auquel le requérant en bénéficiera ;
   2° Dans le cas où plusieurs professions sont habilitées à représenter le bénéficiaire de l'aide, le cas échéant, celle de ces professions au sein de laquelle est choisi le représentant ;
   3° S'il y a lieu, le nom et la résidence de l'avocat ou de la personne agréée et des officiers publics ou ministériels qui prêtaient leur concours au requérant avant l'admission ou qui ont accepté de le lui prêter au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que le montant des honoraires, émoluments ou provisions déjà versés et qui doivent être imputés sur le montant de la rétribution ;
   4° S'il y a lieu, le nom et la résidence de l'avocat ou de la personne agréée et des officiers publics ou ministériels désignés dans les conditions prévues aux articles 47 et 48.
   III. - En cas d'admission à l'aide juridictionnelle partielle, les décisions précisent, en outre, le montant de la part contributive de l'Etat ainsi que le montant de la contribution due par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée.
   IV. - En cas de rejet de la demande, la décision contient les motifs du rejet.
Le bureau n'est pas lié par la qualification donnée à l'instance, à l'acte conservatoire ou à la procédure d'exécution mentionnés dans la requête.
   L'absence, de la part du requérant, d'indications sur la qualification juridique des faits, sur la nature de l'acte conservatoire ou de la procédure d'exécution ou sur la juridiction compétente ne fait pas obstacle à l'admission à l'aide juridictionnelle.
La demande d'aide juridictionnelle est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire visé à l'article 15 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée, au bureau d'aide juridictionnelle.
   Elle contient les indications suivantes :
   1° Nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du requérant ou, si celui-ci est une personne morale, ses dénomination, forme, objet et siège social ;
   2° Objet de la demande en justice avec exposé sommaire de ses motifs ;
   3° Le cas échéant, la juridiction saisie ou celle qui doit être saisie de l'affaire ou, s'il s'agit d'un acte conservatoire ou d'un acte d'exécution, le lieu où ils doivent être effectués ;
   4° Le cas échéant, les nom et adresse de l'avocat ou de la personne agréée et des officiers publics ou ministériels choisis.
Sous réserve des dispositions de l'article 19, le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle, en cas de demande d'aide juridictionnelle formée en cours d'instance, en avise le président de la juridiction saisie.
   Dans le cas où la demande est faite en vue d'exercer une voie de recours, l'avis est adressé au président de la juridiction devant laquelle le recours doit être porté.
Les décisions mentionnées aux articles 64 à 66 sont prises par le président de la juridiction saisie ou son délégué. Toutefois, dans le cas où l'affaire est ou a été portée devant une juridiction du premier degré de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, elles sont prises respectivement par le président du   tribunal de grande instance ou le président du tribunal administratif ou leur délégué.
Lorsque l'auxiliaire de justice ou la personne agréée qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle avant que cette aide lui ait été accordée demande à en être déchargé, le président     de la chambre d'appel de Mamoudzou se prononce par décision motivée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée. 
Cette décision est notifiée au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à l'auxiliaire de justice ou à la personne agréée et au secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle.
Le président du bureau d'aide juridictionnelle est nommé par le premier président de la cour d'appel. 
Parmi les deux personnalités qualifiées qui composent en outre le bureau, le premier président de la cour d'appel doit désigner un membre parmi les avocats sur la proposition du conseil de l'ordre dont ils relèvent ou parmi les personnes agréées ; l'autre membre désigné par lui doit être un fonctionnaire des affaires sanitaires et sociales ou des services fiscaux. 
Le premier président de la cour d'appel désigne le secrétaire du bureau.
Lorsque le demandeur à l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat, d'une personne agréée ou d'un officier public ou ministériel choisi par lui, la désignation de l'auxiliaire de justice ou de la personne agréée peut être effectuée sur-le-champ par le président     de la chambre d'appel de Mamoudzou. 
Le président     de la chambre d'appel de Mamoudzou avise de cette désignation : 
1° L'avocat, la personne agréée ou l'officier public ou ministériel intéressé, à qui il transmet copie de la décision en lui rappelant les dispositions de l'article 30 ; 
2° Le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle qui en informe immédiatement le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, en l'invitant à se mettre en rapport avec l'auxiliaire de justice ou la personne agréée, ainsi que le greffe de la juridiction dans le cas où la juridiction est déjà saisie du litige. Mention du nom de la personne agréée ou de l'auxiliaire de justice est faite au dossier de l'affaire.
Lorsque l'avocat, la personne agréée ou l'officier public ou ministériel choisi par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle accepte de prêter son concours au titre de l'aide juridictionnelle, il en informe le bâtonnier ou le président de l'organisme professionnel dont il dépend et le président     de la chambre d'appel de Mamoudzou. Il remet au bénéficiaire un document écrit attestant son acceptation.
Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 18 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée est d'un mois à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé.
   Le délai du recours ouvert au ministère public en application du premier alinéa du même article de la même ordonnance est de deux mois à compter du jour de la décision. Ce recours est exercé par le procureur général près la cour d'appel.
Lorsqu'une décision est déférée, le dossier est transmis au      premier président de la cour d'appel  ou à son délégué pour statuer sur le recours. 
Le demandeur à l'aide juridictionnelle est informé du dépôt du recours lorsqu'il n'en est pas l'auteur. Il peut présenter des observations écrites. 
Le      premier président de la cour d'appel  ou son délégué statue par ordonnance.
Les dépositaires publics délivrent gratuitement au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle les actes et expéditions nécessaires à la procédure ou à la mesure d'exécution, au vu de la copie certifiée de la décision d'admission. 
Il est statué sur les difficultés nées à l'occasion de cette délivrance par le président de la juridiction pour les actes et expéditions délivrés par son greffe et, dans les autres cas, par le premier président de la cour d'appel. 
Ces magistrats sont saisis et statuent sans forme.
L'intéressé peut demander un nouvel examen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision. 
Le procureur de la République ayant ordonné la mesure ou le bâtonnier de l'ordre des avocats disposent d'un délai d'un mois à compter du jour de la décision pour déférer celle-ci au premier président de la cour d'appel. 
Les dispositions des articles 33 à 35 sont applicables.
La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la garde à vue est de 28 euros. 
Elle est majorée de 14 euros lorsque l'intervention a lieu de nuit, entre 22 heures et 7 heures, et de 11 euros lorsque l'intervention a lieu hors des limites de la commune du siège du   tribunal de grande instance. 
Ces deux majorations sont cumulables. 
Toutefois, lorsque le même avocat est appelé à intervenir pour plusieurs personnes gardées à vue dans un même lieu lors d'un même déplacement, ces majorations ne peuvent être perçues qu'une fois. 
La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours d'une mesure de médiation ou de composition pénales ou au cours d'une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante fixée à 21 euros hors taxes. 
La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu est fixée à 40 euros hors taxes. 
Les contributions mentionnées au présent article sont exclusives de toute autre rémunération.
Lorsqu'un avocat ou une personne agréée désigné ou choisi au titre de l'aide juridictionnelle est, en cours de procédure, remplacé au même titre pour raison légitime par un autre avocat ou une autre personne agréée, la rétribution versée par l'Etat est partagée entre eux, à défaut d'accord, dans la proportion fixée par le premier président de la cour d'appel.
Le directeur général de la police nationale, le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions des articles précédents :
   1° Les affaires de statut des fonctionnaires et agents de l'Etat ainsi que des ouvriers de l'Etat sont examinées par la section des finances. Les affaires de statut concernant la fonction publique territoriale sont examinées par la section de l'intérieur, celles concernant la fonction publique hospitalière sont examinées par la section sociale. Les affaires de pensions sont examinées par la section des finances. Lorsqu'une affaire de fonction publique ou de pension concerne spécialement des fonctionnaires d'Etat placés sous l'autorité de l'un des ministères mentionnés aux articles 1er, 3 et 4 ci-dessus, le président de la section des finances peut, en accord avec le président de la section compétente pour connaître des affaires dépendant de ce ministre, appeler un membre de cette section à prendre part, conformément aux dispositions de l'article 10 (alinéa 2) du décret du 30 juillet 1963 susvisé, aux délibérations de la section des finances.
   2° Sont examinées par la section sociale les affaires concernant les régimes de sécurité sociale et les affaires concernant le travail et l'emploi, notamment les relations professionnelles entre employés et employeurs, même si elles ne relèvent pas directement du ministre du travail et des affaires sociales.
   Dans les cas mentionnés ci-dessus, un membre de la section compétente pour connaître des affaires dépendant du ministre dont relèvent les questions en cause peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus en ce qui concerne la section des finances, à prendre part aux délibérations de la section sociale.
   3° Les projets de textes législatifs ou réglementaires ou les demandes d'avis présentés par le Premier ministre, lorsqu'ils intéressent principalement les attributions, l'organisation ou le fonctionnement de l'un des ministères mentionnés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, sont examinés par la section compétente en vertu desdits articles pour connaître des affaires de ce ministère.
   Dans ce cas, un membre de la section de l'intérieur peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus, à prendre part aux délibérations de cette section.
   4° Les conventions internationales intéressant un ministère autre que ceux dont les affaires relèvent de la section des finances en vertu de l'article 2 ci-dessus sont soumises par le président de cette section à l'examen préalable de la section compétente pour connaître des affaires de ce ministère.
   Dans ce cas, un membre de la section des finances peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus, à prendre part aux délibérations de cette section.
Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant :
   - du Premier ministre, en ce qui concerne les anciens combattants et victimes de guerre, et l'action humanitaire d'urgence ;
   - du ministre des relations avec le Parlement, en ce qui concerne les rapatriés ;
   - du ministre du travail et des affaires sociales ;
   - du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, en ce qui concerne l'intégration ;
   - du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre ;
   - du ministre délégué pour l'emploi ;
   - du ministre délégué à la ville et à l'intégration, en ce qui concerne l'intégration ;
   - du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence ;
   - du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.
Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires dépendant :
   - du Premier ministre, sauf en ce qui concerne le Plan, les anciens combattants et victimes de guerre, et l'action humanitaire d'urgence ;
   - du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
   - du ministre de l'intérieur ;
   - du ministre des relations avec le Parlement (sauf en ce qui concerne les rapatriés) ;
   - du ministre de la culture ;
   - du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, en ce qui concerne la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
   - du ministre délégué à l'outre-mer ;
   - du ministre délégué à la jeunesse et aux sports ;
   - du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en ce qui concerne les attributions de porte-parole du Gouvernement ;
   - du secrétaire d'Etat à la recherche.
Sont examinées par la section des travaux publics les affaires dépendant :
   - du Premier ministre, en ce qui concerne le Plan ;
   - du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
   - du ministre de l'environnement ;
   - du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
   - du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
   - du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, sauf en ce qui concerne l'intégration ;
   - du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, sauf en ce qui concerne le commerce et l'artisanat ;
   - du ministre délégué au logement ;
   - du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
   - du ministre délégué à la ville et à l'intégration, sauf en ce qui concerne l'intégration ;
   - du secrétaire d'Etat aux transports.
Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant :
   - du ministre de la défense ;
   - du ministre des affaires étrangères ;
   - du ministre de l'économie et des finances ;
   - du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, en ce qui concerne le commerce et l'artisanat ;
   - du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, en ce qui concerne la fonction publique ;
   - du ministre délégué à la coopération ;
   - du ministre délégué aux affaires européennes ;
   - du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sauf en ce qui concerne les attributions de porte-parole du Gouvernement ;
   - du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
   - du secrétaire d'Etat chargé de la francophonie.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er juillet 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er mars 2000.