Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration les électeurs entrant dans les catégories définies aux I et II de l'article L. 71 du code électoral ainsi que, d'une part, les électeurs qui sont astreints à demeurer à leur poste de travail pendant toute la durée du scrutin pour des raisons de sécurité dûment constatées, d'autre part, les électeurs étrangers se trouvant hors de France le jour du scrutin.

   L'électeur peut donner mandat à un autre électeur inscrit dans sa commune sur la liste électorale établie en application de l'article 1017 du code rural.

    Un mandataire ne peut disposer de plus de cinq procurations [*nombre maximum*]. Si cette limite n'est pas respectée, les procurations qui ont été adressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit.
Les scrutateurs sont désignés soit par les mandataires des listes ou des candidats des premier et troisième collèges en présence, soit par leurs délégués, parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application de l'article 1017 du code rural. Les délégués peuvent être également scrutateurs.

    Si les scrutateurs ainsi désignés sont en nombre insuffisant, le bureau peut désigner des scrutateurs sachant lire et écrire en français parmi les électeurs spécifiés à l'alinéa précédent ou, à défaut, parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune établie en application du code électoral.
Un représentant de chacune des listes et de chaque candidat du premier et du troisième collèges peut assister, avec voix consultative, au recensement des votes de la circonscription le concernant.
   Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de ces représentants sont notifiés au président de la commission par pli recommandé, au plus tard quarante-huit heures avant le scrutin.
   Le secrétaire de la commission est désigné par le commissaire de la République [*autorité compétente*].
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement [*exclusion*] :

    1° Les bulletins blancs ;

    2° Les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrégularité a été constatée par le juge, ou un candidat tombant sous le coup de cette dernière disqualification ;

    3° Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;

    4° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

    5° Les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et concernant des listes différentes ;

    6° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de noms ou modification de l'ordre de présentation des candidats en ce qui concerne le deuxième collège ;

    7° Les bulletins inclus dans une même enveloppe en nombre supérieur au nombre de délégués communaux à élire dans le premier ou le troisième collège ;

    8° Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;

    9° Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers.

   Les bulletins qui n'ont pas été pris en compte ainsi que les enveloppes non réglementaires sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau.

    Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.

    Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Il est institué dans le ressort de chaque caisse de mutualité sociale agricole une commission de recensement des votes qui siège au chef-lieu du département dans lequel la caisse a son siège.
   Cette commission est présidée par le commissaire de la République ou son représentant. Elle comprend [*composition*] le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles ou son représentant et, en outre, selon les collèges dont elle recense les votes, un administrateur sortant de la mutualité sociale agricole, désigné par chacun des collèges du conseil d'administration.
Après ouverture des urnes par le président, les enveloppes sont classées par collège et les lots sont répartis entre les tables. Les enveloppes sont comptées. Si leur nombre excède ou n'atteint pas celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
   A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de l'enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur. Celui-ci lit à haute voix, suivant le cas, le titre de la liste ou le nom du candidat du premier ou du troisième collège. Ce titre ou ce nom est inscrit sur une feuille de dépouillement prévue à cet effet.
Il est installé au lieu de vote au moins une urne. Chaque urne électorale n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs.

    Si au moment de la clôture du scrutin, le président n'a pas les deux clefs à sa disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement à l'ouverture de l'urne.
Lorsque les opérations d'émargement d'une circonscription sont terminées, le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant fait procéder au dépouillement des votes.
   Le dépouillement est opéré par les scrutateurs sous la surveillance des membres de la commission électorale.
   Les enveloppes classées par circonscription électorale et par collège sont comptées. Si leur nombre excède ou n'atteint pas celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
   L'un des scrutateurs extrait le bulletin de l'enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur, qui enregistre le vote et donne lecture à haute voix, suivant le cas, du titre de la liste ou du nom du candidat du premier ou du troisième collège. Ce titre ou ce nom est inscrit sur une feuille de pointage prévue à cet effet.
Les opérations de dépouillement peuvent, sur décision du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole notifiée au moins quinze jours à l'avance aux membres de la commission électorale, aux candidats et aux délégués de liste, être poursuivies au lendemain du jour fixé en application du cinquième alinéa de l'article 37.
   Dans ce cas le président du conseil d'administration ou, lorsqu'il s'agit d'un établissement départemental, son représentant dans l'établissement s'assure des mesures visant à garantir la sécurité de l'ensemble du scrutin, traité ou restant à traiter. Mention de ces opérations et précision des garanties est apposée au procès-verbal.
   Toute contestation émanant de l'un des participants aux opérations de mise en sécurité du scrutin est également consignée au procès-verbal.
Sous la responsabilité du président de la caisse ou son représentant, et en présence des membres de la commission électorale, les plis sont triés par circonscription et par collège.
   A l'issue de ces opérations, le président du conseil d'administration de la caisse ou son représentant ouvre chacun des plis classés par collèges pour chaque circonscription et procède publiquement à la lecture de l'identifiant de l'électeur. Chaque électeur ayant voté est mentionné sur la liste d'émargement. Le vote de l'électeur qui n'a pas attesté de la régularité de sa situation en apposant sa signature sur l'enveloppe ne peut être pris en compte.
   Le président du conseil d'administration peut désigner des agents de la caisse pour la réalisation de ces opérations, sous sa responsabilité.
   Lors de la clôture des opérations d'émargement, les enveloppes ayant contenu les enveloppes électorales sont jointes aux listes d'émargement correspondant à chaque circonscription. Ces documents doivent être conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.
Dès la publication des candidatures, la caisse de mutualité sociale agricole fait procéder à l'impression des bulletins de vote et des professions de foi éventuellement remises par les candidats [*publication*].

    Le nombre de bulletins de vote que chaque liste de candidats ou chaque candidat peut faire imprimer ne doit pas excéder de plus de 20 p. 100 [*pourcentage*] le double du nombre des électeurs dont cette liste ou ce candidat sollicite les suffrages.

   Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le nom de la caisse de mutualité sociale agricole, la mention du collège, le nom et le prénom de chaque candidat ainsi que le titre de la liste. Ces mentions doivent figurer sur un seul côté du bulletin.

    Les dispositions de l'article R. 29 et du dernier alinéa de l'article R. 39 du code électoral sont applicables.

    Les bulletins de vote sont mis par les caisses de mutualité sociale agricole à la disposition des maires intéressés quinze jours au moins avant la date des élections [*délai*].
Dès la publication des candidatures, la caisse de mutualité sociale agricole fait procéder à l'impression des bulletins de vote et des professions de foi éventuellement remises par les candidats [*publication*].
   Le nombre de bulletins de vote que chaque liste de candidats ou chaque candidat peut faire imprimer ne doit pas excéder de plus de 20 p. 100 [*pourcentage*] le double du nombre des électeurs dont cette liste ou ce candidat sollicite les suffrages.
    Les bulletins doivent comporter, à l'exclusion de toute autre mention, le nom de la caisse de mutualité sociale agricole, le collège concerné, le nom et le prénom de chaque candidat ainsi que, pour l'élection des délégués du deuxième collège, le nom de l'organisation ou des organisations syndicales présentant la liste des candidats [*mentions obligatoires*]. Pour l'élection des délégués des premier et troisième collèges, il peut être fait mention de l'organisation professionnelle ou syndicale dont le candidat se réclame.
    Lorsque le candidat est une personne morale, les bulletins indiquent le nom de la caisse de mutualité sociale agricole, le collège et le nom ou la raison sociale de ladite personne morale. 
   Les dispositions de l'article R. 29 et du dernier alinéa de l'article R. 39 du code électoral sont applicables.
   Les bulletins de vote sont mis par les caisses de mutualité sociale agricole à la disposition des maires intéressés quinze jours au moins avant la date des élections [*délai*].
A son entrée dans la salle de scrutin, l'électeur fait constater son identité en présentant l'une des pièces d'identité suivantes :

    1° Carte nationale d'identité ;

    2° Carte du combattant de couleur chamois ;

    3° Passeport, même périmé, délivré ou renouvelé postérieurement au 1er octobre 1944 ;

    4° Permis de conduire ;

    5° Carte de travail ou de séjour de travailleur étranger ;

    6° Titre de réduction à la Société nationale des chemins de fer français non périmé ;

    7° Permis de chasser.
   Après avoir présenté sa carte électorale signée ou fait la preuve de son droit de vote par la production d'une décision du juge du tribunal d'instance ou d'un arrêt de la Cour de cassation, l'électeur prend lui-même une enveloppe correspondant à son collège. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour se soustraire aux regards qu'il met son bulletin dans l'enveloppe ; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate, sans toucher l'enveloppe que l'électeur introduit lui-même dans l'urne [*formalités*].

   Les électeurs admis à voter dans plusieurs collèges procèdent de la même manière pour chaque vote.

    Dans chaque bureau de vote, il y a un isoloir par trois cents [*nombre*] électeurs inscrits ou par fraction.

    Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les opérations électorales.
Chaque liste de candidats ou chaque candidat dans le premier ou le troisième collège a le droit d'être représenté dans chaque bureau de vote par un délégué habilité à contrôler toutes les opérations de vote.

    Un même délégué peut être habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote.

    Les dispositions du premier et du deuxième alinéa de l'article 46 et celles de l'article 47 sont applicables aux délégués de liste et à leurs suppléants.
Le scrutin est ouvert sans interruption de huit heures à dix-huit heures [*horaires*] le jour fixé pour les élections par arrêté du ministre de l'agriculture [*autorité compétente*].
   Toutefois, le bureau de vote mentionné à l'article 44 peut procéder à la clôture du scrutin avant 18 heures lorsque tous les électeurs inscrits sur les listes électorales ont pris part au vote. La décision de clôture est prise à l'unanimité de ses membres par le bureau de vote réuni au complet ; tous les assesseurs et délégués désignés par les candidats ou les listes de candidats en application des articles 46 et 48 doivent être présents lors de cette délibération.
Le vote s'effectue exclusivement par correspondance, sans condition d'empêchement.
   Doivent être utilisées :
   - une enveloppe électorale destinée à recevoir le bulletin de vote ;
   - une enveloppe d'envoi portant les mentions : "Elections de la mutualité sociale agricole, vote par correspondance" ainsi que l'indication du bureau de vote destinataire du suffrage.
   Ces enveloppes doivent être conformes à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les dates et heures limites d'envoi des plis par les électeurs (le cachet de la poste faisant foi). La date limite d'envoi des plis est réputée être la date du scrutin.
   Les plis sont conservés par le bureau de poste de distribution jusqu'à la date limite fixée par arrêté pour le dépouillement.
Lorsqu'une réquisition a eu pour résultat l'expulsion soit d'un ou de plusieurs assesseurs, soit d'un ou de plusieurs délégués, le président est tenu, avant que la réquisition soit levée et que l'autorité requise ait quitté le bureau de vote, de procéder sans délai au remplacement du ou des expulsés.
   L'autorité qui a procédé, sur réquisition du président du bureau de vote, à l'expulsion soit d'un ou de plusieurs assesseurs, soit d'un ou de plusieurs délégués doit, immédiatement après l'expulsion, adresser au procureur de la République et au commissaire de la République un procès-verbal rendant compte de sa mission.
La carte électorale est mise sous pli non cacheté, à l'adresse de l'électeur et envoyée au maire ; celui-ci l'adresse à l'électeur accompagnée de la mention du bureau dans lequel il est admis à voter. Les bulletins de vote et les professions de foi éventuelles correspondant au scrutin auquel participe l'électeur lui sont adressés, par pli séparé, directement à son domicile par la caisse de mutualité sociale agricole.
Le président du conseil d'administration de la caisse ou son représentant, assisté par des scrutateurs, procède en séance publique et en présence des membres de la commission électorale aux opérations d'émargement et de dépouillement des votes.
   Les scrutateurs sont désignés soit par les mandataires des listes ou des candidats des premier et troisième collèges en présence, soit par leurs délégués, parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application de l'article L. 723-22 du code rural. Les délégués peuvent être également scrutateurs.
   A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le président du conseil d'administration peut désigner des agents de la caisse pour la réalisation de ces opérations, sous sa responsabilité.
Le vote a lieu sous enveloppe.

    Les enveloppes électorales sont fournies par la mutualité sociale agricole. Elles sont opaques et non gommées.

    Elles sont de couleurs différentes ou portent des signes distinctifs selon les collèges électoraux [*formalités*].

    Le jour du vote, elles sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote.

   Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement, par collège, au nombre des électeurs inscrits dans chaque collège.

    Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article L. 113 du code électoral [*violation du secret de vote, tentatives pour empêcher ou empêchement des opérations du scrutin, falsification ou tentative de falsification du résultat*] ou pour toute autre cause, les enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau de vote est tenu de les remplacer par d'autres enveloppes différenciées par collège, frappées du timbre de la mairie et de procéder au scrutin conformément aux dispositions du présent décret. Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et une enveloppe de chaque type dont il a été fait usage y est annexée.
Les plis sont remis par les agents de La Poste, en présence des membres de la commission électorale prévue à l'article L. 723-23 du code rural, au président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, ou, lorsqu'il s'agit d'un établissement départemental, à son représentant dans l'établissement, qui leur en donnent décharge.
   Les plis qui parviennent au bureau de poste de distribution dont relève la caisse de mutualité sociale agricole ou l'établissement départemental avec une date d'affranchissement postérieure à celle fixée en application du quatrième alinéa de l'article 37 sont remis au président du conseil d'administration de la caisse, ou à son représentant, qui en assure la destruction immédiate sous sa responsabilité.
   Les différents envois adressés en application des dispositions relatives au vote par correspondance sont admis en autorisation d'affranchissement et doivent porter la mention définie par la convention passée avec La Poste.
Dans chaque commune, vingt jours avant la date des élections, le maire détermine [*attributions*] le nombre des bureaux de vote, le lieu où chaque bureau de vote sera installé et la répartition des électeurs entre les bureaux. Il communique aussitôt la liste des bureaux au commissaire de la République et au conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole.
   La liste des bureaux de vote, l'indication du lieu de leur installation, ainsi que les listes des électeurs répartis entre les bureaux de vote, sont affichées à la mairie. Le nombre de personnes à élire pour chaque collège électoral est affiché dans tous les bureaux de vote.
Le tribunal d'instance statue jusqu'au dix-septième jour précédant le scrutin sur les recours présentés par les personnes qui prétendent avoir été omises des listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle. Les articles 9, 10 et 13 du présent décret et l'article 667 du nouveau code de procédure civile sont applicables. La décision du tribunal d'instance n'est pas susceptible d'opposition.
La déclaration de candidature comporte les mentions et attestations figurant à l'article 23, ainsi que la qualité de délégué cantonal titulaire ou suppléant, au titre de laquelle est déposée la candidature et la circonscription électorale dans laquelle le candidat se présente.
   Les déclarations de candidature doivent être conformes à un modèle fixé par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. L'absence de la déclaration du titulaire ou de son suppléant ou l'existence d'une déclaration incomplètement remplie pour l'une ou l'autre de ces personnes entraînent le rejet de la candidature du titulaire et de son suppléant.
Pour l'élection des délégués communaux et celle des délégués cantonaux et de leurs suppléants des premier et troisième collèges, la déclaration de candidature est obligatoire.
    Les électeurs qui font acte de candidature doivent déposer leur déclaration à la mairie de la commune où ils se présentent ou, en cas de regroupement de communes, à la mairie chargée de centraliser les opérations de vote entre le cinquantième et le quarantième jour précédant le scrutin, à seize heures. Ils bénéficient alors des dispositions des articles 36, 46, 47, 48 et 72 du présent décret.
I.  Dans chaque commune, sauf dans les cas prévus aux II et III ci-après, le maire détermine, vingt jours avant la date des élections, le nombre des bureaux de vote, le lieu où chaque bureau de vote sera installé et la répartition des électeurs entre les bureaux. Il communique aussitôt la liste des bureaux au préfet et au conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole.
   II.  Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article 1005 du code rural, deux ou plusieurs communes ont dû être regroupées pour former une circonscription comportant au moins cinquante électeurs, ou lorsque la circonscription électorale est le canton en application du troisième alinéa du même article, le préfet apprécie en fonction des conditions locales l'opportunité d'ouvrir un seul ou plusieurs bureaux de vote dans la circonscription. L'arrêté préfectoral mentionné à l'article 19 du présent décret détermine le nombre et l'emplacement des bureaux de vote de la circonscription.
   III.  Lorsque, en application du quatrième alinéa de l'article 1005 du code rural, deux ou plusieurs communes ont dû être regroupées pour former une circonscription comprenant au moins dix électeurs du premier ou du troisième collège, ou lorsque la circonscription électorale est le canton en application du cinquième alinéa du même article, l'arrêté préfectoral mentionné à l'article 19 désigne la commune où un bureau de vote sera ouvert aux électeurs du collège concerné.
   IV.  Lorsque, dans une ou plusieurs communes d'une circonscription électorale du deuxième collège, le nombre des électeurs de ce collège est inférieur à dix, le préfet désigne par arrêté une commune de la circonscription où un bureau de vote sera ouvert aux électeurs salariés concernés. Dans les communes où aucun bureau de vote n'est ouvert pour les premier ou troisième collèges, un bureau de vote doit être ouvert aux électeurs du deuxième collège si celui-ci comprend au moins dix inscrits.
   V.  La liste des bureaux de vote, l'indication du lieu de leur installation ainsi que les listes des électeurs répartis entre les bureaux de vote sont affichées dans toutes les mairies. Le nombre de personnes à élire pour chaque collège électoral est affiché dans tous les bureaux de vote.
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 723-23 du code rural, il est institué, dans le ressort de chaque caisse de mutualité sociale agricole ou de chaque établissement mentionné à l'article 4, une commission électorale, chargée de la proclamation des résultats et qui siège au chef-lieu de département. Les opérations d'émargement, de dépouillement et de recensement sont placées sous sa surveillance.
   Cette commission est présidée par le préfet de région compétent en application de l'article R. 152-2 du code de la sécurité sociale pour le siège de la caisse ou son représentant.
   Elle comprend six membres titulaires et six membres suppléants nommés par le préfet de région sur proposition des organisations nationales représentatives des salariés agricoles ayant présenté des listes de candidats pour le scrutin considéré et six membres titulaires et six membres suppléants nommés par le préfet de région sur proposition des organisations représentatives au plan départemental des exploitants agricoles, dont deux titulaires au moins représentent les exploitants employeurs de main-d'oeuvre.
   Pour la répartition des sièges entre les organisations représentatives des salariés, le préfet de région détermine le nombre de sièges imparti à chaque organisation au prorata du nombre de listes déposées, selon la règle du plus fort reste.
   Pour la répartition des sièges entre les organisations représentatives d'exploitants, le préfet de région détermine le nombre de sièges imparti à chaque organisation en fonction de sa représentativité appréciée dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, avec application de la règle du plus fort reste s'il y a lieu.
   Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de ces représentants sont notifiés au préfet par pli recommandé au plus tard trente jours avant le scrutin.
   L'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission électorale est publié au plus tard le vingtième jour précédant le scrutin.
   Le secrétariat de la commission électorale est assuré par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant.
Le conseil d'administration établit pour chacun des électeurs inscrits une carte électorale que doit signer l'électeur, de couleur différente selon les collèges et portant [*contenu*] :
   1° Les nom, prénoms, la date, le lieu de naissance ainsi que l'adresse de l'électeur ;
   2° La commune dans laquelle il est appelé à voter ;
   3° Le texte de l'attestation sur l'honneur par laquelle le titulaire de la carte certifie n'être frappé d'aucune des incapacités électorales résultant des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral et à l'article 1014 du code rural.
   Pour les électeurs inscrits dans plusieurs collèges, il est établi autant de cartes que d'inscriptions.
Tout électeur de la circonscription de la caisse peut, à ses frais et à condition de s'engager à ne pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection, prendre communication et copie des listes électorales correspondant au collège auquel il appartient, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole.
   A l'expiration du délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, la liste électorale ne peut plus être consultée.
Pour l'élection des délégués communaux des premier et troisième collèges mentionnés à l'article 1005 du code rural, le dépôt de candidature n'est pas obligatoire.
    Les électeurs qui font acte de candidature doivent déposer leur déclaration à la mairie de la commune où ils se présentent ou, en cas de regroupement de communes, à la mairie chargée de centraliser les opérations de vote entre le cinquantième et le quarantième jour précédant le scrutin, à seize heures. Ils bénéficient alors des dispositions des articles 36, 46, 47, 48 et 72 du présent décret.
L'arrêté par lequel le commissaire de la République réunit des communes en application de l'article 1005 du code rural, est publié au moins quarante jours [*délai*] avant la date fixée pour les élections et désigne la commune où seront centralisés les résultats des votes et établis les procès-verbaux à transmettre à la commission de recensement instituée par l'article 71.
Tout électeur de la commune peut, à ses frais, prendre communication et copie de la liste électorale de la commune à condition de s'engager à ne pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection.

   Tout électeur de la circonscription de la caisse peut, dans les mêmes conditions, prendre communication et copie des listes électorales correspondant au collège auquel il appartient, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole.

    A l'expiration du délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, la liste électorale ne peut plus être consultée.
Lorsqu'une personne morale est candidate, le dépôt de candidature doit satisfaire les conditions fixées à l'article 29, deuxième alinéa. La déclaration de candidature doit mentionner le nom ou la raison sociale de cette personne morale, sa forme juridique et son siège social, ainsi que le nom du mandataire habilité à la représenter [*mentions obligatoires*].
Les déclarations de candidature doivent comporter les mentions [*obligatoires*] et attestations figurant à l'article 24, ainsi que l'indication du collège dans lequel chaque candidat se présente. Chaque suppléant établit une déclaration comportant les mêmes indications.
   Les déclarations de candidature doivent être conformes à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsqu'une personne morale est candidate, la déclaration de candidature doit mentionner le nom ou la raison sociale de cette personne morale, sa forme juridique et son siège social, ainsi que le nom et la qualité du mandataire habilité à la représenter pour toutes les opérations électorales. Celui-ci doit attester sur l'honneur n'être frappé d'aucune des incapacités énoncées aux articles L. 5 à L. 7 du code électoral et satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 723-19 et L. 723-20 du code rural.
L'arrêté par lequel le commissaire de la République réunit des communes en application de l'article 1005 du code rural, est publié au moins soixante jours [*délai*] avant la date fixée pour les élections et désigne la commune où seront centralisés les résultats des votes et établis les procès-verbaux à transmettre à la commission de recensement instituée par l'article 71.
La liste des personnes qui remplissent les conditions fixées par les articles 1004 et 1014 du code rural est établie, à titre provisoire, par collège électoral et selon la commune de résidence des intéressés, par le conseil d'administration de chaque caisse de mutualité sociale agricole.

   Elle est adressée sous pli recommandé aux maires de chacune des communes comprises dans la circonscription de la caisse cent vingt jours au moins avant la date fixée pour les élections.

    Toute personne remplissant les conditions pour être électeur dans plusieurs collèges doit figurer sur la liste électorale de chacun de ces collèges.
Les listes définitives sont établies en trois exemplaires dont l'un est conservé par le conseil d'administration, un autre adressé aux maires sous pli recommandé et le troisième envoyé au commissaire de la République. Pour les caisses de mutualité sociale agricole qui s'étendent sur plusieurs départements, le conseil d'administration adresse à chaque commissaire de la République les listes concernant les communes du département.
Le conseil d'administration examine les réclamations et établit les listes définitives.
   Toute décision du conseil conduisant à refuser une inscription demandée ou un changement de collège électoral, ou à procéder à une radiation, doit être notifiée par pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'intéressé et, éventuellement, à l'électeur qui a formulé la réclamation.
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée [*conditions de forme*] par le secrétariat-greffe dans les trois jours au requérant et, s'il y a lieu, à la personne intéressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le secrétariat-greffe en informe le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, le commissaire de la République et le maire dans le même délai.
   La décision n'est pas susceptible d'opposition.
Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la commune où la liste a été affichée.
   La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet de son recours. Si celui-ci concerne une autre personne que le requérant, la déclaration comporte les nom, prénoms et adresse de cette personne. Il en est délivré récépissé.
Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège de la caisse.
   La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet de son recours, il en est délivré récépissé.
Toute personne peut réclamer son inscription si elle a été omise.
   Tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'une personne omise ou indûment inscrite.
   Ces réclamations doivent être adressées au président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, qui en donne récépissé, cent vingt jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Toute personne peut réclamer son inscription si elle a été omise.

    Tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'une personne omise ou indûment inscrite.

    Ces réclamations doivent être adressées au maire, qui en donne récépissé [*formalités*], cent cinq jours au moins [*délai*] avant la date fixée pour les élections.
   Le maire transmet au conseil d'administration, quatre-vingt-quinze jours au moins avant cette date, les réclamations qu'il a reçues, accompagnées de ses observations. Il signale en même temps les autres erreurs ou omissions qu'il aura constatées.
Toute personne peut réclamer son inscription si elle a été omise.
   Tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'une personne omise ou indûment inscrite.
   Ces réclamations doivent être adressées au maire, qui en donne récépissé [*formalités*], cent cinquante jours au moins [*délai*] avant la date fixée pour les élections.
   Le maire transmet au conseil d'administration, cent quarante jours au moins avant cette date, les réclamations qu'il a reçues, accompagnées de ses observations. Il signale en même temps les autres erreurs ou omissions qu'il aura constatées.
Toute personne peut réclamer son inscription si elle a été omise.

    Tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'une personne omise ou indûment inscrite.

    Ces réclamations doivent être adressées au maire, qui en donne récépissé [*formalités*], cent quarante-cinq jours au moins [*délai*] avant la date fixée pour les élections.
   Le maire transmet au conseil d'administration, cent trente-cinq jours au moins avant cette date, les réclamations qu'il a reçues, accompagnées de ses observations. Il signale en même temps les autres erreurs ou omissions qu'il aura constatées.
Pour l'application du a du 3 de l'article L. 723-15 du code rural, sont considérées comme employeurs de main-d'oeuvre salariée à titre permanent les personnes qui ont déclaré avoir employé un ou plusieurs salariés pendant au moins 1 600 heures entre le 1er avril de l'année précédant l'établissement de la liste électorale et le 31 mars de l'année suivante.
La liste des personnes qui remplissent les conditions fixées par les articles L. 723-15 et L. 723-19 du code rural est établie, à titre provisoire, par collège électoral et selon le canton de résidence des intéressés, par le conseil d'administration de chaque caisse de mutualité sociale agricole.
   Elle est établie cent trente-cinq jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
   Le président du conseil d'administration de la caisse communique par lettre simple à chacun des électeurs son inscription sur la liste provisoire, en mentionnant le canton et le collège d'inscription.
   Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 723-19 du code rural, toute personne remplissant au 1er avril de l'année d'établissement de la liste électorale les conditions pour relever simultanément de plusieurs collèges est inscrite par priorité dans le collège correspondant à son activité principale appréciée à cette même date. Elle conserve toutefois la possibilité de réclamer le rattachement au collège de son activité secondaire, dans les délais et conditions prévus à l'article 5. Lorsque la personne exerce simultanément une activité la rattachant au premier collège et une activité la rattachant au troisième collège, l'activité correspondant au troisième collège est réputée constituer son activité principale pour l'application des dispositions du présent alinéa.
La liste des personnes qui remplissent les conditions fixées par les articles 1004 et 1014 du code rural est établie, à titre provisoire, par collège électoral et selon la commune de résidence des intéressés, par le conseil d'administration de chaque caisse de mutualité sociale agricole.
   Elle est adressée sous pli recommandé aux maires de chacune des communes comprises dans la circonscription de la caisse cent soixante-dix jours au moins avant la date fixée pour les élections.
   Toute personne remplissant les conditions pour être électeur dans plusieurs collèges doit figurer sur la liste électorale de chacun de ces collèges.
Pour l'application du a du 3° de l'article 1004 du code rural [*personnes relevant du 3ème collège électoral*] sont considérées comme employeurs de main-d'oeuvre salariée à titre permanent [*définition*] les personnes qui ont déclaré avoir employé un ou plusieurs salariés pendant au moins 1.600 heures [*durée*] au cours de l'année civile précédant l'année de l'élection.
La liste des personnes qui remplissent les conditions fixées par les articles 1004 et 1014 du code rural est établie, à titre provisoire, par collège électoral et selon la commune de résidence des intéressés, par le conseil d'administration de chaque caisse de mutualité sociale agricole.

   Elle est adressée sous pli recommandé aux maires de chacune des communes comprises dans la circonscription de la caisse cent soixante jours au moins avant la date fixée pour les élections.

    Toute personne remplissant les conditions pour être électeur dans plusieurs collèges doit figurer sur la liste électorale de chacun de ces collèges.
Pour l'élection des délégués cantonaux et de leurs suppléants des premier et troisième collèges la déclaration de candidature est obligatoire. Elle peut être effectuée par un mandataire.
   Les électeurs qui font acte de candidature doivent déposer leur déclaration au siège de la caisse de mutualité sociale agricole, au plus tard le quarantième jour précédant le scrutin, à 16 heures. Ils bénéficient alors des dispositions des articles 34 et 48 du présent décret.
Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective déposée par un mandataire muni d'une procuration écrite signée par chaque candidat figurant sur la liste et précisant [*formalités*] :

    1° Le canton ou le groupement de cantons dans lequel les candidats de la liste se présentent ;

    2° L'appellation de la liste et la mention de l'organisation ou des organisations syndicales de salariés agricoles qui la présentent ;

    3° L'ordre de présentation des candidats.
Lorsqu'une personne morale est candidate, la déclaration de candidature doit mentionner le nom ou la raison sociale de cette personne morale, sa forme juridique et son siège social, ainsi que le nom et la qualité du mandataire habilité à la représenter pour toutes les opérations électorales. Celui-ci doit attester sur l'honneur n'être frappé d'aucune des incapacités énoncées aux articles L. 5 à L. 7 du code électoral et satisfaire aux obligations prévues aux articles 1014 et 1015 du code rural.
Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective déposée par un mandataire muni d'une procuration écrite signée par chaque candidat figurant sur la liste et précisant :
   1. La circonscription électorale dans laquelle les candidats de la liste se présentent ;
   2. L'appellation de la liste et la mention de l'organisation ou des organisations syndicales de salariés agricoles qui la présentent ;
   3. L'ordre de présentation des candidats.
La régularité des listes peut être contestée, dans un délai de trois jours à partir de leur publication [*délai de recours*], devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le chef lieu du canton [*juridiction compétente*] ou du canton centralisateur en cas de regroupement, dans lequel la liste contestée est présentée. Le tribunal qui peut être saisi par déclaration d'un électeur ou du commissaire de la République, statue sans formalité dans les cinq jours.
   La décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur, au commissaire de la République et au conseil d'administration de la caisse. Elle n'est pas susceptible d'opposition.
Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste.

    Une liste ne peut faire l'objet d'un retrait que lorsque plus de la moitié des candidats inscrits sur cette liste en font la demande au commissaire de la République. Cette demande est écrite. Elle est enregistrée au plus tard la veille de la date de la publication des listes.

    Un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.
La recevabilité et la régularité des listes peuvent être contestées, dans le délai de trois jours à compter de leur publication, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse par déclaration écrite ou orale, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal. Le tribunal statue dans les cinq jours sans forme, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
   La décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur, et au conseil d'administration de la caisse. Elle n'est pas susceptible d'opposition.
Pour les élections mentionnées à l'article 1007 du code rural [*la mère de famille dont le mari appartient à l'un des collèges est électrice dans le même collège*], les listes de candidatures sont déposées à la préfecture du département entre le cinquantième et le quarantième jour précédant le scrutin [*délai*], à seize heures.
   Ne peuvent figurer sur ces listes que des personnes inscrites en qualité d'électeur dans la circonscription où elles sont candidates.
La déclaration collective est accompagnée des déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste mentionnant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, résidence et profession, attestant sur l'honneur qu'il n'a encouru aucune des condamnations énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral et 1014 et 1015 du code rural et que les renseignements fournis dans sa déclaration de candidature sont exacts [*formalités*].
   Chaque candidat doit produire, à l'appui de sa déclaration de candidature, une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie de l'une des pièces d'identité énumérées à l'article 41.
Le commissaire de la République publie les listes de candidats au plus tard le trentième jour [*date limite*] précédant les élections, ou le premier jour ouvrable qui suit, si le trentième jour est un dimanche ou un jour férié. Ces listes sont affichées à la préfecture et au siège de la caisse de mutualité sociale agricole [*publicité*].
   Dans chaque mairie [*lieux*] sont affichées les listes de candidats entre lesquelles les électeurs sont appelés à choisir.
Pour l'élection des délégués cantonaux du deuxième collège, les listes de candidatures sont déposées au siège de la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard à 16 heures le quarantième jour précédant le scrutin. Les professions de foi sont déposées dans le même délai.
   Ne peuvent figurer sur les listes que des personnes inscrites en qualité d'électeur dans la circonscription où elles sont candidates.
La déclaration collective est accompagnée des déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste :
   - mentionnant leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance, résidence et profession ;
   - attestant sur l'honneur n'être frappé d'aucune des incapacités énoncées aux articles L. 5 à L. 7 du code électoral et satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 723-19 et L. 723-20 du code rural ;
   - et attestant sur l'honneur que les renseignements fournis dans sa déclaration de candidature sont exacts.
   Les déclarations individuelles doivent être conformes à un modèle fixé par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. L'absence de l'une des déclarations individuelles ou la remise d'une déclaration incomplètement remplie entraînent le rejet de la liste.
Le commissaire de la République publie les listes de candidats au plus tard le trente-septième jour [*date limite*] précédant les élections. Ces listes sont affichées à la préfecture et au siège de la caisse de mutualité sociale agricole [*publicité*].
   Dans chaque mairie [*lieux*] sont affichées les listes de candidats entre lesquelles les électeurs sont appelés à choisir.
La déclaration collective est accompagnée des déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste mentionnant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, résidence et profession, attestant sur l'honneur qu'il n'a encouru aucune des condamnations énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral et 1014 et 1015 du code rural et que les renseignements fournis dans sa déclaration de candidature sont exacts [*formalités*].
   Les déclarations individuelles doivent être conformes à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le conseil d'administration établit pour chacun des électeurs inscrits une carte électorale que doit signer l'électeur, de couleur différente selon les collèges et portant [*contenu*] :
   1° Les nom, prénoms, la date, le lieu de naissance ainsi que l'adresse de l'électeur ;
   2° La commune dans laquelle il est appelé à voter ;
   3°Le texte de l'attestation sur l'honneur par laquelle le titulaire de la carte certifie n'être frappé d'aucune des incapacités énoncées aux articles L. 5 à L. 7  du code électoral et à l'article 1014 du code rural.
   Pour les électeurs inscrits dans plusieurs collèges, il est établi autant de cartes que d'inscriptions.
La déclaration collective est accompagnée des déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste mentionnant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, résidence et profession, attestant sur l'honneur n'être frappé  d'aucune des incapacités énoncées aux articles L. 5 à L. 7 du code électoral et 1014 et 1015 du code rural et que les renseignements fournis dans sa déclaration de candidature sont exacts [*formalités*].
   Les déclarations individuelles doivent être conformes à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste.
   Une liste ne peut faire l'objet d'un retrait que lorsque plus de la moitié des candidats inscrits sur cette liste en font la demande au président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole. Cette demande est écrite. Elle est enregistrée au plus tard la veille de la date de la publication des listes.
   Un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.
Les listes présentées par les organisations syndicales de salariés agricoles reconnues représentatives sur le plan national pour l'élection des représentants du deuxième collège au conseil d'administration doivent comprendre un nombre de candidats égal au moins au nombre d'administrateurs à élire et au plus au double de ce nombre.
   A l'exception des caisses visées au cinquième alinéa de l'article 1010 du code rural, pour celles dont la circonscription s'étend sur deux ou plusieurs départements, ces listes sont présentées par département.
Les listes présentées par les organisations syndicales de salariés agricoles reconnues représentatives sur le plan national pour l'élection des représentants du deuxième collège au conseil d'administration doivent comprendre un nombre de candidats égal au moins au nombre d'administrateurs à élire et au plus au double de ce nombre.
   A l'exception des caisses visées à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 723-30 du code rural, pour celles dont la circonscription s'étend sur deux ou plusieurs départements, ces listes sont présentées par département.
Sont proclamées élues [*résultat des élections*] au conseil d'administration comme représentant respectivement les premier et troisième collèges les personnes qui ont obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et la majorité relative au second tour.

    En cas d'égalité de voix au second tour, et si un seul siège reste à pourvoir, le plus âgé est proclamé élu.
Les élections ont lieu au scrutin secret.
   Un bureau de vote est constitué pour chacun des collèges ; il est présidé par un administrateur sortant désigné par les représentants de ce collège au conseil d'administration et comporte au moins un délégué cantonal comme assesseur.
   A l'exception des caisses visées à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 723-30 du code rural, pour celles dont la circonscription s'étend sur deux ou plusieurs départements, un bureau de vote est constitué par département pour chacun des collèges.
Les candidatures à l'élection des administrateurs sont déposées auprès du président du conseil d'administration au plus tard l'avant veille de l'élection à 16 heures. Les candidatures doivent être affichées au siège de la caisse et dans le lieu ou est convoquée l'assemblée générale au moins un jour franc avant l'élection. Il est donné récépissé du dépôt des candidatures [*formalités*].