Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité interprofessionnel de la noix de Grenoble est composé de la manière suivante :
   Un représentant titulaire et un représentant suppléant des producteurs, proposés par chacune des chambres d'agriculture des départements mentionnés au décret du 17 juin 1938 susvisé ; pour pouvoir être désigné à ce titre, un producteur ne doit pas exercer également la profession de négociant ;
   Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants de groupements de producteurs reconnus, proposés par le comité économique de la noix de Grenoble ;
   Septs représentants titulaires et sept représentants suppléants des négociants, proposés par la chambre syndicale des négociants de la noix de Grenoble ;
   Un délégué de chacun des conseils généraux des départements mentionnés au décret du 17 juin 1938 susvisé.
   Les représentants des producteurs sont nommés par le ministre de l'agriculture et les représentants des négociants par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
   Le mandat des membres du comité est de trois ans, renouvelable. Le mandat des membres nommés en remplacement des membres décédés ou démissionnaires expire à la date où aurait expiré le mandat des membres remplacés.
   Assistent, ou peuvent se faire représenter aux réunions du comité, à titre consultatif :
   L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts pour la région Rhône-Alpes ;
   Le directeur départemental de l'agriculture de l'Isère ;
   Les inspecteurs divisionnaires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ;
   Le directeur départemental du commerce intérieur et des prix de l'Isère.
Il est créé un établissement doté de la personnalité civile qui, sous la dénomination de comité interprofessionnel de la noix de Grenoble est chargé :
   1° Sous le contrôle du service de la répression des fraudes, de délivrer des vignettes destinées à assurer le respect de l'appellation d'origine "Noix de Grenoble" ;
   2° De renseigner les pouvoirs publics sur le marché de la noix de Grenoble ;
   3° De procéder à toute étude concernant la production, le régime des prix, la commercialisation des noix de Grenoble ;
   4° De développer tant en France qu'à l'étranger, par tous les moyens appropriés, la réputation de ces noix.
Le comité interprofessionnel de la noix de Grenoble est composé de la manière suivante :
   Un représentant titulaire et un représentant suppléant des producteurs, proposés par chacune des chambres d'agriculture des départements mentionnés au décret du 17 juin 1938 susvisé ; pour pouvoir être désigné à ce titre, un producteur ne doit pas exercer également la profession de négociant ;
   Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants de groupements de producteurs reconnus, proposés par le comité économique de la noix de Grenoble ;
   Septs représentants titulaires et sept représentants suppléants des négociants, proposés par la chambre syndicale des négociants de la noix de Grenoble ;
   Un délégué de chacun des conseils généraux des départements mentionnés au décret du 17 juin 1938 susvisé.
   Les représentants des producteurs sont nommés par le ministre de l'agriculture et les représentants des négociants par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
   Le mandat des membres du comité est de trois ans, renouvelable au plus deux fois. Le mandat des membres nommés en remplacement des membres décédés ou démissionnaires expire à la date où aurait expiré le mandat des membres remplacés.
   Assistent, ou peuvent se faire représenter aux réunions du comité, à titre consultatif :
   L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts pour la région Rhône-Alpes ;
   Le directeur départemental de l'agriculture de l'Isère ;
   Les inspecteurs divisionnaires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ;
   Le directeur départemental du commerce intérieur et des prix de l'Isère.
Ce réseau sera établi sans connexion avec le réseau public ou d'autres réseaux établis en application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Pour sa mise en oeuvre, la société Eurocâble Vidéocommunications mettra à la disposition de la commune des voies de retour sur l'infrastructure du réseau câblé établi sur le territoire de la ville de Colmar.
   Une convention entre la commune et Eurocâble Vidéocommunications réglera les conditions techniques et financières dans lesquelles ce dernier fournit le service nécessaire à la mise en oeuvre du réseau cité à l'article 1er ci-dessus. Cette convention sera communiquée au directeur de la réglementation générale du ministère des postes et télécommunications au plus tard six mois après la signature du présent arrêté.
Les transports spéciaux de groupes d'enfants par autocars sont interdits sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du vendredi 28 juillet 1989 à partir de 14 heures au samedi 29 juillet 1989 à 14 heures.
Cette disposition s'applique aux groupes de plus de quinze enfants de moins de seize ans transportés par autocars hors de la zone constituée par le département de départ et les départements limitrophes.
La ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département pour l'application de cet arrêté.
Pour les cars venant de l'étranger, sera considéré comme département de départ le département frontière d'entrée sur le territoire national.
Sont dispensés du premier module des études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier et sont admis en seconde année, sous réserve d'avoir totalisé un minimum de 40 points et de n'avoir pas obtenu de note éliminatoire aux deux épreuves prévues à l'article 7 ci-dessus :
   Les élèves infirmiers de secteur psychiatrique ayant accompli et validé le premier module des études préparatoires au diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique fixées par l'arrêté du 26 avril 1979 susvisé ;
   Les infirmiers de secteur psychiatrique ayant effectué leurs études et obtenu le diplôme de secteur psychiatrique sous le régime de l'arrêté du 28 juillet 1955 modifié ou sous le régime de l'arrêté du 16 février 1973 avant sa modification par l'arrêté du 26 avril 1979, susvisés ;
   Les titulaires du certificat d'infirmier de sanatorium ;
   Les titulaires des diplômes d'Etat de masseur-kinésithérapeute, d'ergothérapeute, de pédicure-podologue et de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
   Les élèves sages-femmes admises en seconde année des études de sages-femmes ;
   Les étudiants en médecine admis en seconde année du deuxième cycle des études médicales.
Sont dispensés de l'examen de passage en deuxième année les infirmiers de secteur psychiatrique ayant obtenu le diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 avril 1979 modifiant l'arrêté du 16 février 1973 susvisés relatifs à la formation professionnelle du personnel soignant de secteur psychiatrique. Ils sont admis directement en deuxième année.
Les élèves infirmiers de secteur psychiatrique admis en troisième année d'études préparatoires au diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique en septembre 1992 et en septembre 1993 peuvent, à leur demande, poursuivre leur formation en troisième année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier dans un institut de formation en soins infirmiers, conformément au programme défini par l'arrêté du 12 avril 1979 susvisé, sous réserve d'avoir validé au cours de leur deuxième année d'études soit le module 6, soit le module 7 ou ces deux modules, prévus par l'arrêté du 16 février 1973 modifié susvisé.
   Les modalités de mise en oeuvre des dispositions prévues au premier alinéa du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par convention entre l'institut de formation en soins infirmiers dans lequel reste inscrit l'élève infirmier de secteur psychiatrique et celui auquel incombe la validation des modules de soins généraux prévus par le programme des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier. Ces conventions sont approuvées par le préfet du département dans lequel est situé l'institut de formation en soins infirmiers où est inscrit l'élève infirmier de secteur psychiatrique.
Les candidats ayant échoué à la première session et ceux qui, par suite d'un cas de force majeure dûment justifié et apprécié par le directeur de l'école, n'ont pu s'y présenter bénéficient d'une seconde session organisée avant la rentrée scolaire suivante.
   Les candidats qui n'ont pas réussi à la seconde session et ceux qui, par suite d'un cas de force majeure dûment justifié et apprécié par le directeur de l'école, n'ont pu s'y présenter sont autorisés à redoubler après avis du conseil technique. Un seul redoublement est autorisé.
Les candidats ayant échoué à la première session sans note(s) éliminatoire(s) et ceux qui, par suite d'un cas de force majeure dûment justifié et apprécié par le directeur de l'école, n'ont pu s'y présenter, bénéficient d'une seconde session organisée avant la rentrée scolaire suivante.
   Les candidats ayant obtenu une note éliminatoire à la première session ou qui n'ont pas réussi à la seconde session et ceux qui, par suite d'un cas de force majeure dûment justifié et apprécié par le directeur de l'école, n'ont pu s'y présenter, sont autorisés à redoubler après avis du conseil technique. Un seul redoublement est autorisé.
Sont admis à passer en troisième année les élèves ayant obtenu en deuxième année une moyenne de notes égale au minimum à 10 sur 20 à chacune des évaluations suivantes :
   Evaluation théorique : dans le calcul de la moyenne de 10 sur 20, trois quarts des points sont réservés aux devoirs écrits et un quart des points est réservé au travail dirigé ;
   Evaluation clinique ;
   Evaluation des stages : la moyenne générale prend en compte la note du stage visée à l'article 8 du présent arrêté,

 prévues aux articles 2 (2.2) et 3 du présent arrêté.
   Les élèves qui n'ont pas obtenu le niveau d'exigence requis peuvent être admis à redoubler par le directeur, après avis du conseil technique de l'école.
   Les élèves qui n'ont pas été autorisés à redoubler sont exclus par le directeur après avis du conseil technique pour inaptitude théorique et/ou pratique selon la procédure prévue par l'arrêté du 19 janvier 1988 susvisé.
Sont dispensées des modules 1 à 7 inclus, sous réserve d'effectuer trois mois de stage à temps complet dont un mois dans un service de chirurgie, un mois dans un service de médecine et un mois dans un service de réanimation, les personnes qui n'étant plus inscrites dans une unité d'enseignement et de recherche médicale remplissent les conditions suivantes :
   En ce qui concerne l'enseignement théorique : avoir été admis en troisième année d'études de la deuxième partie du deuxième cycle dans les unités d'enseignement et de recherche de médecine où l'enseignement théorique est organisé par ensemble annuel ou semestriel, ou avoir obtenu les deux tiers des certificats de la deuxième partie du deuxième cycle ;
   En ce qui concerne la formation clinique : avoir obtenu la validation des semestres de participation à l'activité hospitalière correspondant à la deuxième année de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales.
   Les modalités des stages sont fixées par le directeur de l'école préparant au diplôme d'Etat choisie par le candidat après avis du conseil technique de l'école.
   Pour être autorisé à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat, le candidat doit avoir obtenu une moyenne de notes de 10 sur 20 à l'ensemble des trois stages, sans note inférieure à 7 sur 20 à l'un de ces stages. Les notes des stages sont argumentées par une appréciation précise et motivée. La personne responsable du stage communique au candidat la note motivée au cours d'un entretien.
   Si ces conditions ne sont pas remplies, le candidat est autorisé une seule fois à effectuer à nouveau les trois stages d'un mois.
L'admission en deuxième année est prononcée pour les élèves qui ont obtenu un total de points égal ou supérieur à 40 sur 80, sans note éliminatoire. La note du stage temps plein numéro 1 est prise en compte dans la moyenne générale des notes de l'évaluation des stages de la deuxième année prévue à l'article 10 du présent arrêté.
Cet examen comprend :
   a) Une épreuve écrite et anonyme :
   L'épreuve d'une durée de trois heures comprend dix à vingt questions portant sur les connaissances théoriques enseignées au cours de la première année.
   A partir des propositions des équipes enseignantes des écoles d'infirmiers diplômés d'Etat, le jury élabore les questions. Le président du jury choisit celles qui sont retenues pour l'épreuve.
   Cette épreuve est notée sur 40.
   Une note inférieure à 14 sur 40 est éliminatoire.
   La correction est assurée par des membres du jury ;
   b) Une épreuve de mise en situation professionnelle :
   L'épreuve, d'une durée d'une heure trente comprend quarante-cinq minutes au maximum de préparation. Elle permet d'évaluer les capacités de l'élève, compte tenu du stade de la formation auquel il est parvenu, à élaborer une démarche de soins pour une personne ou une démarche de santé publique et à réaliser des soins ou des actions de santé publique. Cette épreuve a lieu dans le service ou le secteur où l'élève est en stage depuis au moins une semaine. Elle se déroule sous le contrôle de deux membres du jury dont un infirmier diplômé d'Etat du service ou du secteur et un moniteur d'une autre école que celle à laquelle appartient l'élève.
   Cette épreuve est notée sur 40, dont :
   20 points pour la présentation de la démarche de soins ou de santé publique ;
   20 points pour la réalisation des soins ou des actions de santé publique.
   Une note globale inférieure à 14 sur 40 est éliminatoire, ainsi que la note égale ou inférieure à 5 sur 20 à la réalisation des soins ou des actions de santé publique.
A l'issue de chacun des stages effectués tout au long de la scolarité, une évaluation est réalisée, en collaboration avec l'équipe ayant effectivement assuré l'encadrement, par la personne du service responsable du stage.
   Chacun des stages est noté sur 20. Les notes sont argumentées par une appréciation précise et motivée. La personne responsable de la notation communique la note motivée à l'élève au cours d'un entretien.
Sont dispensés du premier module des études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier et sont admis en seconde année, sous réserve d'avoir totalisé un minimum de 40 points et de n'avoir pas obtenu de note éliminatoire aux deux épreuves prévues à l'article 7 ci-dessus :
   Les élèves infirmiers de secteur psychiatrique ayant accompli et validé le premier module des études préparatoires au diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique fixées par l'arrêté du 26 avril 1979 susvisé ;
   Les infirmiers de secteur psychiatrique ayant effectué leurs études et obtenu le diplôme de secteur psychiatrique sous le régime de l'arrêté du 28 juillet 1955 modifié ou sous le régime de l'arrêté du 16 février 1973 avant sa modification par l'arrêté du 26 avril 1979, susvisés ;
   Les titulaires du certificat d'infirmier de sanatorium ;
   Les titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier non validé en France pour l'exercice en qualité d'infirmier autorisé polyvalent, en application de l'article L. 477 du code de la santé publique ;
   Les titulaires des diplômes d'Etat de masseur-kinésithérapeute, d'ergothérapeute, de pédicure-podologue et de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
   Les élèves sages-femmes admises en seconde année des études de sages-femmes ;
   Les étudiants en médecine admis en seconde année du deuxième cycle des études médicales.
Les élèves ayant accompli le module 1 et ayant satisfait aux exigences requises définies à l'article 4 du présent arrêté et les personnes dispensées de ce module en application des dispositions de l'article 32 du présent arrêté doivent, pour être admis en deuxième année de formation, avoir satisfait aux épreuves de l'examen de passage organisé sous le contrôle du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
L'évaluation des connaissances et des aptitudes des élèves infirmiers est effectuée tout au long de leur formation au moyen :
   D'un contrôle continu des connaissances théoriques et cliniques ;
   Des notes de stages ;
   D'un examen de passage se situant à la fin du 1er module, lequel est défini dans le texte annexé à l'arrêté du 12 avril 1979 susvisé.
   La formation d'infirmier est sanctionnée par le diplôme d'Etat d'infirmier.
Désigné par le préfet du département sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le jury compétent pour l'ensemble des écoles préparant au diplôme d'Etat d'infirmier du département comprend [*composition*] :
   Un médecin inspecteur de la santé, président ;
   Un ou plusieurs directeurs d'écoles agréées pour la préparation au diplôme d'Etat d'infirmier ;
   Des membres du corps enseignant d'écoles agréées pour la préparation au diplôme d'Etat d'infirmier : médecins, pharmaciens, moniteurs ou autres intervenants ;
   Un ou plusieurs infirmiers diplômés d'Etat ; ces derniers doivent être titulaires du certificat cadre infirmier ou avoir au minimum trois ans d'expérience professionnelle ;
   Un directeur ou un moniteur d'un centre de formation d'infirmiers de secteur psychiatrique, ou un infirmier de secteur psychiatrique responsable des élèves en stage.
Sont dispensées des modules 1 à 7 inclus, sous réserve d'effectuer un stage à temps complet de soins infirmiers d'une durée de deux mois, les personnes titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. Les modalités du stage sont fixées par le directeur de l'école préparant au diplôme d'Etat choisie par le candidat après avis du conseil technique de l'école.
   Pour être autorisé à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat, le candidat doit avoir obtenu une note de 10 sur 20. Cette note est argumentée par une appréciation précise et motivée. La personne responsable du stage communique au candidat la note motivée au cours d'un entretien. Si la moyenne n'est pas obtenue, le candidat est autorisé à recommencer une seule fois le stage de deux mois.
La mise en situation professionnelle a lieu au cours des deux derniers mois de formation, dans le service où l'élève est en stage depuis au moins une semaine.
   Pour les candidats visés à l'article 28 du présent arrêté cette épreuve s'effectue pendant le stage correspondant au module 8.
   Pour les candidats visés aux articles 29 et 30 du présent arrêté cette épreuve s'effectue pendant la dernière quinzaine du dernier mois de stage.
   L'épreuve a une durée comprise entre deux et quatre heures. Elle consiste en une prise en charge d'un groupe de deux à dix malades suivant la nature du service et des soins.
   Cette épreuve est notée sur 60, dont :
   Trente points pour la présentation des démarches de soins et la planification des soins ;
   Trente points pour la réalisation des soins, incluant au minimum un soin permettant d'évaluer la dextérité gestuelle de l'élève. Une note égale ou inférieure à 7,5 sur 30 à la réalisation des soins est éliminatoire.
   Un seul soin potentiellement dangereux pour le malade entraîne une note égale à 0 sur 30.
   L'évaluation de cette épreuve est assurée par un directeur ou un moniteur d'une autre école que celle à laquelle appartient l'élève et un infirmier diplômé d'Etat en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé aux évaluations en cours de scolarité, membres du jury.
Pour être admis à se présenter aux épreuves de l'examen de passage de première en deuxième année, les élèves doivent obtenir une moyenne de notes égale au minimum à 10 sur 20 à chacune des évaluations suivantes :
   Evaluation théorique : dans le calcul de la moyenne de 10 sur 20, trois quarts des points sont réservés aux devoirs écrits et un quart des points est réservé au travail dirigé ;
   Evaluation clinique ;
   Evaluation des stages,

 prévues aux articles 2 (2.1) et 3 du présent arrêté.
   Sont autorisés à redoubler la première année, après avis du conseil technique, les élèves ayant obtenu à l'ensemble des évaluations citées ci-dessus une moyenne égale ou supérieure à 7 sur 20 et inférieure à 10 sur 20 sans que la moyenne à l'une des évaluations soit inférieure à 5 sur 20.
   Les élèves ayant obtenu une moyenne inférieure à 7 sur 20 à l'ensemble des évaluations ou une moyenne inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces évaluations sont exclus pour cause d'inaptitude théorique et/ou pratique, selon la procédure prévue par l'arrêté du 19 janvier 1988 susvisé. Néanmoins, ils peuvent à nouveau se présenter au concours d'admission dans les écoles d'infirmiers diplômés d'Etat.
Pour être admis à se présenter aux épreuves de l'examen de passage de première en deuxième année, les élèves doivent obtenir une moyenne de notes égale au minimum à 10 sur 20 à chacune des évaluations suivantes :
   Evaluation théorique : dans le calcul de la moyenne de 10 sur 20, trois quarts des points sont réservés aux devoirs écrits et un quart des points est réservé au travail dirigé ;
   Evaluation clinique ;
   Evaluation des stages,

 prévues aux articles 2 (2.1) et 3 du présent arrêté.
   Les élèves qui ne satisfont pas à ces conditions sont autorisés à redoubler la première année, après avis du conseil technique, à condition qu'ils aient obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 7 sur 20 à l'ensemble des évaluations citées ci-dessus sans que la moyenne à l'une d'entre elles soit inférieure à 5 sur 20.
   Les élèves ayant obtenu une moyenne inférieure à 7 sur 20 à l'ensemble des évaluations ou une moyenne inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces évaluations sont exclus pour cause d'inaptitude théorique et/ou pratique, selon la procédure prévue par l'arrêté du 19 janvier 1988 susvisé. Néanmoins, ils peuvent à nouveau se présenter au concours d'admission dans les écoles d'infirmiers diplômés d'Etat.
L'épreuve écrite et anonyme, d'une durée de quatre heures, consiste en vingt questions. A partir des propositions des équipes enseignantes des écoles préparant au diplôme d'Etat d'infirmier, le jury élabore les questions. Le président du jury choisit celles qui sont retenues pour l'épreuve.
   Cette épreuve comprend :
   Quinze questions testant la mémorisation et la compréhension, notées sur 30 ;
   Cinq questions testant les capacités d'analyse et de synthèse, notées sur 30.
   L'ensemble de l'épreuve est notée sur 60. Une note inférieure à 21 sur 60 est éliminatoire.
       La double correction de cette épreuve est assurée par un directeur ou un moniteur d'une école d'infirmiers diplômés d'Etat et un médecin ou pharmacien, membres du jury.
Sont dispensées des modules 1 à 7 inclus :
   Les sages-femmes titulaires du diplôme d'Etat français ;
   Sous réserve d'exercer leur profession depuis au minimum deux ans à la date du dépôt de leur dossier :
   Les personnes autorisées à exercer définitivement la profession d'infirmier en application des articles L. 474 et L. 486 du code de la santé publique ;
   Les personnes titulaires d'un titre validé pour l'exercice en qualité d'infirmier autorisé polyvalent, en application de l'article L. 477 du code de la santé publique.
Les dossiers des candidats au diplôme d'Etat d'infirmier sont constitués des pièces ci-après [*contenu*] :
   Demande écrite du candidat ;
   Fiche individuelle d'état civil ;
   Dossier d'évaluation continue de l'élève au cours de la scolarité ;
   Attestation de conformité de scolarité fournie par le directeur certifiant que l'élève a accompli l'intégralité de la scolarité, cette dernière pièce doit être fournie au plus tard quinze jours avant l'épreuve écrite du diplôme d'Etat ;
   Eventuellement, copie certifiée conforme des dispenses de stage et de scolarité qui auraient été accordées en application des articles 28, 29, 30, 31 et 32 du présent arrêté ainsi que des titres ayant justifié ces dispenses.
   Les dossiers sont déposés par les directeurs des écoles à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, siège du centre d'examen, à la date fixée par celle-ci.
Un report de stage de huit semaines maximum sur l'ensemble de la scolarité peut être accordé sur production de pièces justificatives par le directeur de l'école après avis du conseil technique. Ces stages sont à récupérer au-delà d'une durée de quinze jours ouvrés. Tous les stages doivent être accomplis pour être autorisé à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat d'infirmier.
En cas d'interruption de la scolarité pour des raisons justifiées, et avec l'accord du médecin inspecteur de la santé, l'élève conserve pendant un an le bénéfice des évaluations déjà acquises durant la période de formation. La scolarité est reprise l'année suivante au point où elle avait été interrompue. Au-delà de cette durée, les conditions de reprise de la scolarité sont fixées par le directeur de l'école après avis du conseil technique.
Le diplôme d'Etat d'infirmier est délivré aux candidats ayant obtenu au moins 90 points sur un total de 180 points se décomposant ainsi :
   a) Pour les épreuves du diplôme d'Etat :
   Epreuve écrite : 60 points
   Epreuve de mise en situation professionnelle : 60 points
   b) Pour l'évaluation en cours de 3e année :
   Moyenne des notes des contrôles continus théoriques, cliniques et de stages : 60 points
   Total : 180 points
Tout congé de maladie ou congé pour enfant malade doit être justifié par un certificat médical. Pour la durée totale de la formation, une franchise maximale de quinze jours ouvrés peut être octroyée aux élèves pendant laquelle ils sont dispensés des cours théoriques, cliniques et des stages, qu'ils ne sont pas tenus de récupérer. Toutefois ils devront satisfaire aux contrôles continus des connaissances.
Le candidat qui échoue à l'issue de cette deuxième session peut demander au directeur de l'école de son choix de le présenter aux épreuves des deux sessions suivantes. Le directeur de l'école, après avis du conseil technique et sur examen du dossier d'évaluation continue de l'élève, peut autoriser l'élève à redoubler, à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat sans scolarité, ou à bénéficier d'un complément de formation. En cas de complément de formation, les évaluations effectuées ne sont pas prises en compte pour l'obtention du diplôme d'Etat.
   Pour les élèves qui redoublent la troisième année, la note récapitulative des contrôles continus théoriques, cliniques et de stages, prévus à l'article 18 du présent arrêté, est calculée sur la base des résultats obtenus durant cette année de redoublement.
La moyenne des notes des contrôles continus théoriques, cliniques et de stages de la troisième année, prévus à l'article 2 (2.3) du présent arrêté, est prise en compte pour l'obtention du diplôme d'Etat par une note récapitulative ainsi calculée :
   Moyenne des notes des devoirs écrits : 15 points
   Note du travail écrit et personnel : 15 points
   Moyenne des notes des mises en situation professionnelle :

 20 points
   Moyenne des notes de stages : 10 points
   Total : 60 points
Nommé par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le jury comprend [*composition*] :
   Le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, médecin inspecteur de la santé, président ;
   Des médecins et des pharmaciens participant à la formation des élèves infirmiers ;
   Des directeurs d'écoles préparant au diplôme d'Etat d'infirmier et des membres du corps enseignant de ces écoles ;
   Des infirmiers diplômés d'Etat en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé aux évaluations en cours de scolarité.
L'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier est organisé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
   Deux sessions ont lieu chaque année aux dates fixées par le préfet de région. La deuxième session est ouverte aux candidats qui ont échoué à la première session et à ceux qui n'ont pas eu la possibilité d'effectuer la totalité de la scolarité.
Pour les candidats relevant des articles 28, 29 et 30 du présent arrêté, seules sont prises en compte les notes obtenues à l'examen ; le diplôme d'Etat est, dans ce cas, délivré aux candidats ayant obtenu 60 points sur un total de 120 points.
   Les mêmes modalités sont applicables aux candidats ayant effectué une scolarité complète selon les dispositions de l'arrêté du 6 août 1979 susvisé, qui peuvent se présenter sans nouvelle scolarité aux épreuves du diplôme d'Etat, ainsi qu'aux candidats autorisés, dans le cadre des dispositions de l'article 22 du présent arrêté, à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat sans nouvelle scolarité ou après un complément de formation.
   Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent se soumettre à l'épreuve de mise en situation professionnelle qu'à l'issue d'un stage préparatoire d'une durée minimum d'une semaine.
En cas de maternité, les élèves infirmières sont tenues d'interrompre leur scolarité pendant une durée qui ne peut en aucun cas être inférieure à huit semaines, soit deux semaines avant l'accouchement et six semaines après.
   Les élèves infirmières bénéficiant d'un congé de maternité pourront demander la validation de la scolarité en cours sous réserve de :
   Justifier de l'acquisition des connaissances théoriques et cliniques en satisfaisant aux contrôles correspondants ;
   Avoir récupéré les stages au-delà d'une franchise de quinze jours ouvrés, dont le bénéfice ne peut avoir pour conséquence de réduire les stages d'un module à une durée inférieure à 50 p. 100 des obligations réglementaires de ce module.
L'échelonnement indiciaire applicable aux médecins inspecteurs de santé publique est fixé ainsi qu'il suit :

 Grades et échelons :

 Médecin général de santé publique (1)

 Indice brut

 1er échelon : 1015.

 Grades et échelons :

 Médecin inspecteur en chef de santé publique (1)

 Indices bruts

 5e échelon : 1015.

 4e  échelon : 966.

 3e  échelon : 901.

 2e  échelon : 830.

 1er échelon : 750.

 Grades et échelons :

 Médecins inspecteurs de santé publique

 Indices bruts

 11e  échelon : 852.

 10e  échelon : 821.
 9e  échelon : 772.
 8e  échelon : 750.
 7e  échelon : 701.
 6e  échelon : 655.
 5e  échelon : 612.
 4e  échelon : 562.
 3e  échelon : 513.
 2e  échelon : 480.
 1er échelon : 427.
   (1) La carrière dans cet emploi se poursuit en hors-échelle.
Cette commission comprend [*composition*] :
   Le trésorier-payeur général (pour Paris, le receveur général des finances de Paris), président ;
   Le directeur des services fiscaux ;
   Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur régional de la sécurité sociale, selon le cas ;
   Les directeurs des organismes de sécurité sociale des divers régimes chargés du recouvrement des cotisations dans le département.
   Si la personne dont la situation doit être examinée est débitrice de cotisations envers les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes visés à l'article 1106-9 du code rural, la commission s'adjoint le directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole.
   Si le redevable est débiteur envers l'administration des douanes et droits indirects et dans la mesure où les droits et taxes en cause sont recouvrés par cette administration suivant les modalités fixées par le code général des impôts, la commission s'adjoint le directeur régional des douanes.
   Chacun des membres de la commission peut, en cas d'empêchement, se faire suppléer par un représentant.
Cette commission comprend [*composition*] :
   Le trésorier-payeur général (pour Paris, le receveur général des finances de Paris), président ;
   Le directeur des services fiscaux ;
   Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur régional de la sécurité sociale, selon le cas ;
   Les directeurs des organismes de sécurité sociale des divers régimes chargés du recouvrement des cotisations dans le département.
   Si la personne dont la situation doit être examinée est débitrice de cotisations envers les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes visés à l'article 1106-9 du code rural, la commission s'adjoint le directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail et de la protection sociale agricole.
   Si le redevable est débiteur envers l'administration des douanes et droits indirects et dans la mesure où les droits et taxes en cause sont recouvrés par cette administration suivant les modalités fixées par le code général des impôts, la commission s'adjoint le directeur régional des douanes.
   Chacun des membres de la commission peut, en cas d'empêchement, se faire suppléer par un représentant.
La situation des personnes physiques ou morales débitrices est examinée par la commission [*compétente*] du département de leur domicile ou du département de leur principal établissement.
   La commission peut entendre le débiteur ou son représentant [*attributions*].
   Lorsque le débiteur a son domicile ou son siège social dans un département autre que celui où s'exerce son activité, ou dans le cas des entreprises à établissements multiples, la commission compétente est celle du département où se situe le domicile ou le principal établissement.
   Toutefois, lorsque le contribuable est une société à établissements multiples, la commission saisie peut être celle d'un des autres lieux d'imposition retenu par l'administration fiscale, conformément à l'article 218 A du code général des impôts.
   Dans tous les cas, la décision prise à l'unanimité par la commission saisie dans les conditions fixées ci-dessus s'impose aux différentes administrations qui ont participé à la décision, quelque soit l'implantation des différents services créanciers.
La commission étudie [*attributions*] avec les comptables et organismes chargés du recouvrement l'établissement d'un plan d'ensemble de recouvrement échelonné des diverses dettes de la personne physique ou morale considérée.
   Le plan de recouvrement peut être assorti de la production par le débiteur de garanties spéciales.
   La commission décide, à l'unanimité de ses membres, de l'adoption de ce plan. Celui-ci peut être assorti de la production, par le débiteur, de garanties spéciales.
La commission doit émettre un avis sur les demandes en remise ou modération des majorations de droits et pénalités fiscales présentées par les contribuables qui, ayant exécuté des marchés pour le compte des organismes publics visés à l'article 1er du décret n° 62-1587 du 28 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, n'ont pas perçu le montant de leurs créances à ce titre dans les six mois suivant les échéances résultant de l'application des textes réglementaires et des contrats [*attributions*].
Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés fréquentant un des établissements d'enseignement général, agricole ou professionnel, publics et privés sous contrat conclu en application de la loi n. 59-1557 du 31 décembre 1959, ou reconnus aux termes du décret n. 63-432 du 30 avril 1963 et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun de par la gravité de leur handicap, médicalement établie, pour se rendre audit établissement et en revenir, sont remboursés par l'Etat dans la limite d'un aller et retour par jour de scolarité [*montant*].
   Ces dépenses s'imputent sur le budget du ministère dont relèvent les établissements scolaires d'accueil.
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés fréquentant un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du secrétariat d'Etat aux universités ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, de par la gravité de leur handicap ou l'inadaptation de ces moyens de transport pour se rendre audit établissement et en revenir, sont pris en charge par l'Etat, sur le budget du département ministériel concerné, selon les modalités décrites aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Les remboursements prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus sont décidés par le préfet [*autorité compétente*], qui apprécie la recevabilité des demandes présentées à ce titre.
   Dans les cas litigieux susceptibles de se présenter, une commission spécialisée est appelée à se prononcer sur l'admission au bénéfice des remboursements de frais précités. Cette commission se compose de six membres nommés par le préfet, dont l'inspecteur d'académie ou son représentant, président, le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou son représentant, l'ingénieur général d'agronomie chargé de région on son représentant, un chef d'établissement d'enseignement privé accueillant des enfants handicapés, un médecin désigné sur proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale et un représentant des associations de familles d'enfants handicapés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Pour les déplacements effectués dans des véhicules appartenant aux familles des élèves, le remboursement des frais précités s'opère sur la base du tarif kilométrique moyen applicable aux usagers des lignes régulières de transport routier du département d'implantation de l'établissement fréquenté.
   Pour les déplacements effectués à bord des véhicules exploités par des tiers, rémunérés à ce titre, le remboursement des frais s'opère sur la base des dépenses réelles, dûment justifiées, supportées par les familles [*montant*].
Une commission régionale complétée en tant que de besoin de l'ingénieur général d'agronomie chargé de région, présidée par le recteur d'académie ou son représentant et composée d'un représentant de l'établissement d'enseignement où l'étudiant est inscrit, d'un médecin désigné par la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, d'un représentant des associations de handicapés et d'un représentant des étudiants handicapés désignés l'un et l'autre par le recteur ou l'ingénieur général d'agronomie, est appelée à se prononcer sur l'admission au bénéfice des remboursements de frais [*de déplacement*] visés aux articles 5 et 6 ci-dessus, dans les cas litigieux susceptibles de se présenter.
Nom (ou raison sociale) et adresse du prêteur :
   Numéro du registre du commerce (1) :
   Le ... (date). Elle est valable quinze jours (2), soit jusqu'au ....
   Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. par. 3 a) (1).
   La présente offre de crédit est faite :
   A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) :
   Elle est faite aux conditions suivantes :
   - montant du crédit ... F.
   - durée : plus ou moins (n) jours.
   I - Coût du crédit.
   Cf. modèle type n° 1 (3).
   II - Les modalités de remboursement du crédit.
   Cf. modèle type n° 1.
   III - Caution éventuelle.
   Cf. modèle type n° 1.
   IV - Cette offre veut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes.
   1. Acceptation de l'offre.
   a) Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre après avoir apposé votre signature au bas de la formule d'acceptation dûment remplie.
   2. Rétractation de l'acceptation.
   a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le formulaire détachable ci-joint après l'avoir signé.
   b) En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.
   3. Conclusion du contrat de prêt.
   a) Votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation (si le prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit) (1).
   Au cas où le prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt, si vous le souhaitez (1).
   b) Nota - Jusqu'à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n'avez rien à payer au prêteur.
   V - Exécution du contrat.
   Cf. modèle type n° 1.
   VI - Contentieux.
   b) Cf. modèle type n° 1.
   Date ... (Signature du prêteur).
   VII - Acceptation de l'offre préalable.
   Cf. modèle type n° 1.
   (1) Mention facultative.
   (2) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.
   (3) Supprimer la mention des perceptions forfaitaires par dossier et par déchéance.
Le vendeur ou le prestataire de services qui fera souscrire lui-même ou par un préposé agissant pour son compte une demande de livraison ou de fourniture immédiate par l'acheteur, en méconnaissance des dispositions de l'article 3, sera puni d'une amende de 3.000 à 6.000 F. Celle-ci sera portée au double en cas de récidive.
L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article 12 de la loi susvisée du 10 janvier 1978 doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants :
   "Je demande à être livré immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services).
   "Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effet de réduire le délai légal de rétractation. Celui-ci expirera le jour de la livraison du bien (ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à sept jours".
La formule d'acceptation de la caution ainsi que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article 7 de la loi susvisée du 10 janvier 1978 doivent être établis conformément aux modèles types joints en annexe.
   Le formulaire détachable de rétractation ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.
L'offre préalable de prêt prévue à l'article 5 de la loi susvisée du 10 janvier 1978 doit comporter les indications figurant dans celui des modèles types annexés au présent décret qui correspond à l'opération de crédit proposée.
   Cet acte doit être présenté de manière claire et lisible. Il est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Nom (ou raison sociale) et adresse du prêteur :
   Numéro du registre du commerce (1) :
   Le ... (date). Elle est valable quinze jours (3), soit jusqu'au ....
   Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. par. 3 a) (1).
   La présente offre d'ouverture de crédit est faite :
   A (nom, prénom, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) :
   Elle est destinée à financer des achats effectués chez les vendeurs acceptant cette carte.
   Cette carte permet de payer intégralement le montant des achats.
   Modalités de fonctionnement de l'ouverture de crédit :
   Elle ouvre droit à un crédit qui ne peut être supérieur à une fraction des achats effectués à l'aide de la carte. Cette fraction est celle dont le financement à crédit est autorisé, le versement légal obligatoire fixé par le conseil national du crédit et du titre devant être payé directement au prêteur dans le  délai maximum de ... jours fixé par cet organisme.
   Elle est faite aux conditions suivantes :
   montant maximum du découvert autorisé.
   fractions périodiquement disponibles (1).
   durée maximale de l'ouverture de crédit (1).
   durée renouvelable (1) par tacite reconduction.
   I - Coût du crédit.
   Cf. modèle type n° 1 ou Cf. modèle type n° (4).
   II - Modalités de remboursement du crédit.
   Cf. modèle type n° 1.
   III - Caution éventuelle.
   Cf. modèle type n° 1.
   IV - Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes.
   Cf. modèle type n° 3.
   V - Exécution du contrat.
   5 a (1), 5 b, 5 c et 5 d : cf. modèle type n° 1.
   VI - Contentieux.
   6 b) Cf. modèle type n° 1.
   Date : ... (signature du prêteur).
   VII - Acceptation de l'emprunteur.
   Cf. modèle type n° 1.
   (1) Mention facultative.
   (2) Ou tout autre document produisant les mêmes effets (remplacer le mot "carte" par la dénomination du document).
   (3) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.
   (4) Ajouter le cas échéant, les perceptions forfaitaires par dossier et par échéance.
Nom (ou raison sociale) et adresse du prêteur :
   Numéro du registre du commerce (1) :
   Le ... (date). Elle est valable quinze jours (3), soit jusqu'au ....
   Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. par. 3 a) (1).
   La présente offre de crédit est faite :
   A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) :
   Modalités de fonctionnement de l'ouverture de crédit :
   Cf. modèle type n° 4.
   Elle est faite aux conditions suivantes :
   Montant du découvert autorisé ... F.
   Durée renouvelable (1).
   Fractions périodiquement disponibles (1), par tacite reconduction.
   I - Coût total du crédit.
   Cf. Modèle type n° 1 (4) ou modèle type n° 4.
   II - Modalités de remboursement du crédit.
   Cf. modèle type n° 1.
   III - Caution éventuelle.
   Cf. modèle type n° 1.
   IV - Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes.
   Cf. modèle type n° 3.
   V - Exécution du contrat.
   5 b, 5 c et 5 d, cf. modèle type n° 1.
   VI - Contentieux.
   6 b Cf. modèle type n° 1.
   Date : ... (signature du prêteur).
   VII - Acceptation de l'emprunteur.
   Cf. modèle type n° 1.
   (1) Mention facultative.
   (2) Ou de tout autre document produisant les mêmes effets (remplacer le mot "carte de crédit" par la dénomination du document).
   (3) Ou durée supérieure le cas échéant, à l'initiative du prêteur.
   (4) Supprimer la mention des perceptions forfaitaires par dossier ou par échéance. La remplacer, le cas échéant, par le coût de l'abonnement à la carte de crédit, lequel ne comprend pas le coût de l'abonnement à la carte de paiement qui sert de support à la carte de crédit.
Nom (ou raison sociale) et adresse du prêteur :
   Numéro de registre du commerce (1) :
   Le ... (date). Elle est valable quinze jours (3), soit jusqu'au ....
   Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. par. 3 a) (1).
   La présente offre de crédit est faite :
   A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) :
   Modalités de l'ouverture de crédit :
   Le prêteur vous autorise à tirer sur le compte désigné ci-dessus dans la limite du montant du découvert maximum autorisé.
   Vous pouvez résilier le contrat à tout moment sans indemnité, à condition de rembourser le découvert existant sur le compte.
   Elle est faite aux conditions suivantes :
   Désignation du compte.
   Durée (renouvelable (1) par tacite reconduction).
   Montant maximum du découvert autorisé.
   Durée (renouvelable (1) par tacite reconduction.
   Fractions périodiquement disponibles (1).
   I - Coût total du crédit.
   Les intérêts sont calculés au taux effectif global de ... p. 100 l'an (soit ... p. 100 par mois) (1).
   Le taux est révisable. Le taux effectif global suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature et qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du public (1).
   Nota - Le coût total du crédit dépend de son utilisation. Il varie suivant le montant et la durée du découvert effectif de votre compte. Lorsque l'autorisation de découvert n'est pas utilisée, ou n'est utilisée que partiellement, il est perçu une commission de ... p. 100 par mois sur la fraction non utilisée (1).
   Assurance facultative : ... F par an (ou mois) (1).
   II - Modalités de remboursement du crédit.
   Cf. modèle type n° 1.
   Nota - L'utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite (cf. art. 17 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978).
   III - Caution éventuelle.
   Cf. modèle type n° 1.
   IV - Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes.
   Cf. modèle type n° 3.
   V - Exécution du contrat.
   5 b, 5 c et 5 d, cf. modèle type n° 1.
   VI - Contentieux.
   6 b) Cf. modèle type n° 1.
   Date : ... (signature du prêteur).
   VII - Acceptation de l'emprunteur.
   Cf. modèle type n° 1.
   (1) Mention facultative.
   (2) Sur un compte ordinaire ou sur un compte spécialement ouvert à cet effet.
   (3) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.