Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre des personnels par des ordonnateurs principaux ou secondaires et relatifs aux indus de rémunération est assurée par les comptables publics désignés à l'article précédent.
II. - La prise en charge des titres de perception émis pour la récupération d'un acompte non régularisé dans le cadre du versement de la rémunération est assurée par le comptable qui a procédé à son attribution.
III. - La prise en charge des titres de perception émis au titre des validations de services auxiliaires et des rachats d'années d'études est assurée par le comptable assignataire de la rémunération du redevable.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les titres de perception émis par le ministère chargé de l'enseignement et de la recherche sont assignés auprès de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris jusqu'au 30 septembre 2017.
Les créances antérieures, prises en charge et non apurées à la date des modifications intervenues quant à l'assignation des titres, sont conservées jusqu'à leur complet apurement dans les écritures des comptables publics concernés.
IV. - La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre de l'IRCANTEC par des ordonnateurs secondaires dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires est assurée par les comptables désignés aux annexes du présent arrêté.
La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre de l'IRCANTEC par des ordonnateurs principaux dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires est assurée dans les conditions prévues par les arrêtés du 24 janvier 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes sur les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.
A compter du 1er novembre 2017, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire comptabilise en recettes au comptant au compte d'affectation spéciale pensions pour l'ensemble des employeurs relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite, les sommes reversées par l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC) qu'il a perçues à tort dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires.
 Les créances antérieures, prises en charge et non apurées à la date des modifications intervenues quant à l'assignation des titres, sont conservées jusqu'à leur complet apurement dans les écritures des comptables publics concernés.
ASSIGNATION COMPTABLE DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS) 
RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE DE L'ORDONNATEUR 
ou du responsable d'unité opérationnelle de programme 
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES 
chargée de la paie sans ordonnancement préalable 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Ain, Loire, Rhône 
Rhône 
Allier, Cantal, Puy-de-Dôme, Haute-Loire 
Puy-de-Dôme 
Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie 
Isère 
Bourgogne-Franche-Comté 
Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne 
Côte-d'Or 
Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire-de-Belfort 
Doubs 
Bretagne 
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan 
Ille-et-Vilaine 
Centre-Val de Loire 
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret 
Indre-et-Loire 
Grand Est 
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne 
Marne 
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges 
Moselle 
Bas-Rhin, Haut-Rhin 
Bas-Rhin 
Hauts-de-France 
Aisne, Oise, Somme 
Somme 
Nord, Pas-de-Calais 
Nord 
Ile-de-France 
Paris 
Paris 
Seine-et-Marne, Val-de-Marne 
Val-de-Marne 
Yvelines, Essonne 
Yvelines 
Hauts-de-Seine, Val-d'Oise 
Hauts-de-Seine 
Seine-Saint-Denis 
Seine-Saint-Denis 
Normandie 
Calvados, Manche, Orne 
Calvados 
Eure, Seine-Maritime 
Seine-Maritime 
Nouvelle-Aquitaine 
Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne 
Haute-Vienne 
Corrèze, Creuse, Haute-Vienne 
Haute-Vienne 
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques 
Gironde 
Occitanie 
Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, 
Tarn, Tarn-et-Garonne 
Haute-Garonne 
Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales 
Hérault 
Pays de la Loire 
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée 
Loire-Atlantique 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse 
Bouches-du-Rhône 
Alpes-Maritimes, Var 
Alpes-Maritimes 
Collectivité de Corse 
Corse-du-Sud, Haute-Corse 
Corse-du-Sud 
Collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution 
Guadeloupe 
Martinique 
Guyane 
Martinique 
Martinique 
Martinique 
La Réunion 
La Réunion 
Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution 
Saint-Barthélémy 
Martinique 
Saint-Martin 
Martinique
Par dérogation au 1er alinéa de l'article 128 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, ne relèvent pas de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable certaines dépenses de personnel au sens de l'article 5 de la       loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment :
-la rémunération des personnels civils de l'Etat en poste dans le département de Mayotte régi par l'article 73 de la Constitution ;
-la rémunération des personnels civils de l'Etat en poste dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 74,76 et 77 de la Constitution à l'exception de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
-les rémunérations répondant aux conditions de l'article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances ;
-la rémunération des personnels militaires assurée dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;
-la rémunération des officiers généraux d'administration centrale ;
-la solde de réserve des officiers généraux de deuxième section ;
-la rémunération des personnels de droit local en poste à l'étranger ;
-l'allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
-le capital décès prévu aux articles D. 712-19 à D. 712-24 du code de la sécurité sociale ;
-les prestations facultatives à caractère social prévues à l'article 2 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ainsi qu'à l' article R. 3422-2 du code de la défense.
Sont abrogés : 
- l'arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié aux marins du dragage et du balisage relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
- l'arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié aux personnels militaires de la délégation générale pour l'armement ; 
- l'arrêté du 5 novembre 2010 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations, prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié, aux officiers généraux de deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2009


  Art. 1,   Art. 2

- Arrêté du 1er décembre 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
Par dérogation au 1er alinéa de l'article 128 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, ne relèvent pas de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable certaines dépenses de personnel au sens de l'article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment :
-la rémunération des personnels civils de l'Etat en poste dans le département de Mayotte régi par l'article 73 de la Constitution ;
-la rémunération des personnels civils de l'Etat en poste dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 74,76 et 77 de la Constitution à l'exception de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
- la rémunération des personnels civils de l'Etat en poste dans les Terres australes et antarctiques françaises régies par la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 ;
-les rémunérations répondant aux conditions de l'article 10 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
-la rémunération des personnels militaires assurée dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;
-la rémunération des officiers généraux d'administration centrale ;
-la solde de réserve des officiers généraux de deuxième section ;
-la rémunération des personnels de droit local en poste à l'étranger ;
-l'allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
-le capital décès prévu aux articles D. 712-19 à D. 712-24 du code de la sécurité sociale ;
-les prestations facultatives à caractère social prévues à l'article 2 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ainsi qu'à l' article R. 3422-2 du code de la défense.
ASSIGNATION COMPTABLE DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS)

			Résidence administrative de l'ordonnateur ou du responsable d'unité opérationnelle de programme

			Direction des finances publiques chargée de la paie sans ordonnancement préalable

			Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

			Bas-Rhin, Haut-Rhin

			Bas-Rhin

			Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne

			Marne

			Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges

			Moselle

			Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes

			Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques

			Gironde

			Corrèze, Creuse, Haute-Vienne

			Haute-Vienne

			Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne

			Haute-Vienne

			Auvergne et Rhône-Alpes

			Allier, Cantal, Puy-de-Dôme, Haute-Loire

			Puy-de-Dôme

			Ain, Loire, Rhône

			Rhône

			Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie

			Isère

			Bourgogne et Franche-Comté

			Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne

			Côte-d'Or

			Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire-de-Belfort

			Doubs

			Bretagne

			Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan

			Ille-et-Vilaine

			Centre-Val de Loire

			Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loire-et-Cher, Loiret

			Indre-et-Loire

			Corse

			Corse-du-Sud, Haute-Corse

			Bouches-du-Rhône à compter du 1er septembre 2021

			Île-de-France

			Paris

			Paris

			Seine-et-Marne, Val-de-Marne

			Val-de-Marne

			Yvelines, Essonne

			Yvelines

			Hauts-de-Seine, Val-d'Oise

			Hauts-de-Seine

			Seine-Saint-Denis

			Seine-Saint-Denis

			Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées

			Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales

			Hérault

			Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne

			Haute-Garonne

			Nord-Pas-de-Calais et Picardie

			Nord, Pas-de-Calais

			Nord

			Aisne, Oise, Somme

			Somme

			Normandie

			Calvados, Manche, Orne

			Calvados

			Eure, Seine-Maritime

			Seine-Maritime

			Pays de la Loire

			Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée

			Loire-Atlantique

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse

			Bouches-du-Rhône

			Alpes-Maritimes, Var

			Alpes-Maritimes

			Collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution

			Guadeloupe

			Martinique

			Guyane

			Martinique

			Martinique

			Martinique

			Mayotte

			La Réunion à compter du 1er janvier 2022

			La Réunion

			La Réunion

			Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution

			Saint-Barthélémy

			Martinique

			Saint-Martin

			Martinique
I. – Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat relevant d'un ordonnateur principal sont mises en paiement par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
II. – Les rémunérations des personnels en poste à l'étranger sont mises en paiement par le directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger.
III. – Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l'Etat en poste en métropole et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution sont mises en paiement par les comptables publics désignés à l'annexe I.
Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les régions mentionnées à l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée et dont la délimitation territoriale est modifiée au 1er janvier 2016, le comptable public compétent est déterminé en fonction du département de résidence du responsable d'unité opérationnelle de programme.
IV. – Les assignations comptables particulières sont mentionnées en annexe II pour les ministères civils et en annexe III pour le ministère des armées.
V. – Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat dans le cadre d'une délégation de gestion entre ordonnateurs sont mises en paiement par le comptable assignataire des dépenses de personnel de l'ordonnateur délégataire.
VI. – En cas de modification de situation de l'agent entraînant un changement de comptable assignataire et sous réserve d'imputation de la dépense correspondante sur le même programme, l'agent peut être rémunéré par le comptable précédent jusqu'à une date définie en gestion par l'ordonnateur.
VII. – La mise en paiement d'un élément de rémunération dont le fait générateur est antérieur au changement de comptable assignataire est assurée par le comptable en charge de la rémunération du bénéficiaire au moment de la notification de l'acte de gestion sous réserve d'imputation de la dépense sur le même programme.
Sous cette même réserve d'imputation budgétaire, en cas de rémunération antérieure mise en paiement après ordonnancement préalable, lorsque le fait générateur est antérieur au changement de comptable assignataire la mise en paiement est assurée par le comptable en charge de la rémunération du bénéficiaire au moment de la notification de l'acte de gestion, par application du présent article.
VIII. – Le VII s'applique aux agents de l'Etat en poste à Mayotte à compter de la date de mise en œuvre des dispositions du 1er alinéa de l'article 128 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Par dérogation au 1er alinéa de l'article 128 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, ne relèvent pas de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable certaines dépenses de personnel au sens de l'article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment :

1° La rémunération des personnels civils de l'Etat en poste dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 74,76 et 77 de la Constitution à l'exception de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

2° La rémunération des personnels civils de l'Etat en poste dans les Terres australes et antarctiques françaises régies par la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 ;

3° Les rémunérations répondant aux conditions de l'article 10 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

4° La rémunération des personnels militaires assurée dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;

5° La solde de réserve prévue à l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

6° La rémunération des personnels de droit local en poste à l'étranger ;

7° les prestations familiales mentionnées à l'article 3 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte si le centre des intérêts matériels et moraux des bénéficiaires se situe en dehors de ce territoire ;

8° les prestations facultatives à caractère social prévues à l'article 2 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ainsi qu'à l'article R. 3422-2 du code de la défense ;

9° L'allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;

10° Le capital décès prévu aux articles D. 712-19 à D. 712-24 du code de la sécurité sociale.
Le présent arrêté s'applique :
 					 ― aux personnels civils de l'Etat en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer à l'exception du département de Mayotte ainsi qu'à l'étranger ;
 					 ― aux marins du dragage et du balisage relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 					 ― aux personnels militaires en fonctions à l'étranger lorsque leur rémunération n'est pas assurée par avance de trésorerie solde au sens du décret du 30 décembre 2010 susvisé ;
 					 ― aux personnels militaires nommés sur un emploi fonctionnel civil ;
 					 ― aux personnels militaires de la direction générale de l'armement ;
― aux personnels militaires commissaires relevant de la direction générale pour l'armement ; 
 					 ― aux membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
 					 ― aux officiers généraux de deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation.
La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre des personnels par des ordonnateurs principaux ou secondaires et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études est assurée par les comptables publics désignés à l'article précédent.
Par dérogation, la prise en charge des titres relatifs aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études émis à l'encontre des personnels des services déconcentrés de l'Etat par des ordonnateurs principaux est assurée par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France.
La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre de l'IRCANTEC par des ordonnateurs secondaires dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires est assurée par les comptables désignés aux annexes du présent arrêté.
La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre de l'IRCANTEC par des ordonnateurs principaux dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires est assurée dans les conditions prévues par les arrêtés du 24 janvier 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes sur les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.
ANNEXES

ANNEXE I

ASSIGNATION COMPTABLE DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS)

			Résidence administrative de l'ordonnateur ou du responsable d'unité opérationnelle de programme

			Direction des finances publiques chargée de la paie sans ordonnancement préalable

			Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

			Bas-Rhin, Haut-Rhin

			Bas-Rhin

			Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne

			Marne

			Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges

			Moselle

			Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes

			Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques

			Gironde

			Corrèze, Creuse, Haute-Vienne

			Haute-Vienne

			Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne

			Haute-Vienne

			Auvergne et Rhône-Alpes

			Allier, Cantal, Puy-de-Dôme, Haute-Loire

			Puy-de-Dôme

			Ain, Loire, Rhône

			Rhône

			Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie

			Isère

			Bourgogne et Franche-Comté

			Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne

			Côte-d'Or

			Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort

			Doubs

			Bretagne

			Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan

			Ille-et-Vilaine

			Centre-Val de Loire

			Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loire-et-Cher, Loiret

			Indre-et-Loire

			Corse

			Corse-du-Sud, Haute-Corse

			Bouches-du-Rhône à compter du 1er septembre 2021

			Ile-de-France

			Paris

			Paris

			Seine-et-Marne, Val-de-Marne

			Val-de-Marne

			Yvelines, Essonne

			Yvelines

			Hauts-de-Seine, Val-d'Oise

			Hauts-de-Seine

			Seine-Saint-Denis

			Seine-Saint-Denis

			Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées

			Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales

			Hérault

			Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne

			Haute-Garonne

			Nord-Pas-de-Calais et Picardie

			Nord, Pas-de-Calais

			Nord

			Aisne, Oise, Somme

			Somme

			Normandie

			Calvados, Manche, Orne

			Calvados

			Eure, Seine-Maritime

			Seine-Maritime

			Pays de la Loire

			Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée

			Loire-Atlantique

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse

			Bouches-du-Rhône

			Alpes-Maritimes, Var

			Alpes-Maritimes

			Collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution

			Guadeloupe

			Martinique

			Guyane

			Martinique

			Martinique

			Martinique

			La Réunion

			La Réunion

			Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution

			Saint-Barthélémy

			Martinique

			Saint-Martin

			Martinique
Par dérogation au 1er alinéa de l'article 128 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, ne relèvent pas de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable certaines dépenses de personnel au sens de l'article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment :
-la rémunération des personnels civils de l'Etat en poste dans le département de Mayotte régi par l'article 73 de la Constitution ;
-la rémunération des personnels civils de l'Etat en poste dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 74,76 et 77 de la Constitution à l'exception de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
- la rémunération des personnels civils de l'Etat en poste dans les Terres australes et antarctiques françaises régies par la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 ;
-les rémunérations répondant aux conditions de l'article 10 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
-la rémunération des personnels militaires assurée dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;
-la solde de réserve des officiers généraux de deuxième section ;
-la rémunération des personnels de droit local en poste à l'étranger ;
-l'allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
-le capital décès prévu aux articles D. 712-19 à D. 712-24 du code de la sécurité sociale ;
-les prestations facultatives à caractère social prévues à l'article 2 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ainsi qu'à l' article R. 3422-2 du code de la défense.
Par dérogation au 1er alinéa de l'article 128 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, ne relèvent pas de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable certaines dépenses de personnel au sens de l'article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment :
-la rémunération des personnels civils de l'Etat en poste dans le département de Mayotte régi par l'article 73 de la Constitution ;
-la rémunération des personnels civils de l'Etat en poste dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 74,76 et 77 de la Constitution à l'exception de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
- la rémunération des personnels civils de l'Etat en poste dans les Terres australes et antarctiques françaises régies par la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 ;
-les rémunérations répondant aux conditions de l'article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances ;
-la rémunération des personnels militaires assurée dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;
-la rémunération des officiers généraux d'administration centrale ;
-la solde de réserve des officiers généraux de deuxième section ;
-la rémunération des personnels de droit local en poste à l'étranger ;
-l'allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
-le capital décès prévu aux articles D. 712-19 à D. 712-24 du code de la sécurité sociale ;
-les prestations facultatives à caractère social prévues à l'article 2 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ainsi qu'à l' article R. 3422-2 du code de la défense.
I.-A compter du 1er octobre 2018, la prise en charge et le recouvrement des titres de perception émis à l'encontre des personnels par des ordonnateurs principaux ou secondaires et relatifs aux indus de rémunération sont assurés par les comptables publics désignés à l'article précédent conformément à l'article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. 
II.-La prise en charge des titres de perception émis pour la récupération d'un acompte non régularisé dans le cadre du versement de la rémunération est assurée par le comptable qui a procédé à son attribution. 
III.-La prise en charge des titres de perception émis au titre des validations de services auxiliaires et des rachats d'années d'études est assurée par le comptable assignataire de la rémunération du redevable. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, les titres de perception émis par le ministère chargé de l'enseignement et de la recherche sont assignés auprès de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris jusqu'au 30 septembre 2017. 
Les créances antérieures, prises en charge et non apurées à la date des modifications intervenues quant à l'assignation des titres, sont conservées jusqu'à leur complet apurement dans les écritures des comptables publics concernés. 
IV.-La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre de l'IRCANTEC par des ordonnateurs secondaires dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires est assurée par les comptables désignés aux annexes du présent arrêté. 
La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre de l'IRCANTEC par des ordonnateurs principaux dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires est assurée dans les conditions prévues par les arrêtés du 24 janvier 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes sur les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels. 
A compter du 1er novembre 2017, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire comptabilise en recettes au comptant au compte d'affectation spéciale pensions pour l'ensemble des employeurs relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite, les sommes reversées par l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC) qu'il a perçues à tort dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires. 
Les créances antérieures, prises en charge et non apurées à la date des modifications intervenues quant à l'assignation des titres, sont conservées jusqu'à leur complet apurement dans les écritures des comptables publics concernés.
I. – A compter du 1er octobre 2018, la prise en charge et le recouvrement des titres de perception émis à l'encontre des personnels par des ordonnateurs principaux ou secondaires et relatifs :

– aux indus de rémunération ;

– aux acomptes sur rémunération non régularisés ;

– aux validations de services auxiliaires ;

– aux rachats d'années d'études,

 sont assurés par les comptables publics désignés à l'article précédent conformément à l'article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

 Les créances antérieures, prises en charge et non apurées à la date des modifications intervenues quant à l'assignation des titres, sont conservées jusqu'à leur complet apurement dans les écritures des comptables publics concernés.
II. – La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre de l'IRCANTEC par des ordonnateurs secondaires dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires est assurée par les comptables désignés aux annexes du présent arrêté.
La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre de l'IRCANTEC par des ordonnateurs principaux dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires est assurée dans les conditions prévues par les arrêtés du 24 janvier 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes sur les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.
A compter du 1er novembre 2017, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire comptabilise en recettes au comptant au compte d'affectation spéciale pensions pour l'ensemble des employeurs relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite, les sommes reversées par l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC) qu'il a perçues à tort dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires.
Les créances antérieures, prises en charge et non apurées à la date des modifications intervenues quant à l'assignation des titres, sont conservées jusqu'à leur complet apurement dans les écritures des comptables publics concernés.
I. – Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat relevant d'un ordonnateur principal sont mises en paiement par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
II. – Les rémunérations des personnels en poste à l'étranger sont mises en paiement par le directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger.
III. – Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l'Etat en poste en métropole et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution sous réserve de l'alinéa 2 de l'article 1er sont mises en paiement par les comptables publics désignés à l'annexe I.
Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les régions mentionnées à l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée et dont la délimitation territoriale est modifiée au 1er janvier 2016, le comptable public compétent est déterminé en fonction du département de résidence du responsable d'unité opérationnelle de programme.
IV. – Les assignations comptables particulières sont mentionnées en annexe II pour les ministères civils et en annexe III pour le ministère des armées.
V. – Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat dans le cadre d'une délégation de gestion entre ordonnateurs sont mises en paiement par le comptable assignataire des dépenses de personnel de l'ordonnateur délégataire.
VI. – En cas de modification de situation de l'agent entraînant un changement de comptable assignataire et sous réserve d'imputation de la dépense correspondante sur le même programme, l'agent peut être rémunéré par le comptable précédent jusqu'à une date définie en gestion par l'ordonnateur.
VII. – La mise en paiement d'un élément de rémunération dont le fait générateur est antérieur au changement de comptable assignataire est assurée par le comptable en charge de la rémunération du bénéficiaire au moment de la notification de l'acte de gestion sous réserve d'imputation de la dépense sur le même programme.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-724 du 29 mars 1993


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 7-1,   Art. 7-2,   Art. 7-3,   Art. 7-4,   Art. 7-5,   Art. 8,   Art. 9
La sous-commission de l'emploi dans les musiques actuelles comprend les membres suivants : 
1° Les représentants des ministres mentionnés au 1° de l'article 3 ; 
2° Le président du          Centre national de la musique, ou son représentant ; 
3° Trois représentants d'associations d'élus mentionnées au 5° de l'article 3 ; 
4° Cinq représentants des employeurs appartenant aux organisations mentionnées au 7° de l'article 3 ; 
5° Cinq représentants des salariés appartenant aux organisations mentionnées au 8° de l'article 3 ; 
6° Cinq représentants d'organisations professionnelles exerçant leur activité dans le secteur des musiques actuelles ; 
7° Les représentants des commissions paritaires nationales mentionnés au 9° de l'article 3 ; 
8° Deux représentants des organisations professionnelles représentatives des auteurs et des compositeurs dans le domaine des musiques actuelles ; 
9° Deux personnalités reconnues pour leurs compétences dans le domaine des musiques actuelles. 
Le ministre chargé des collectivités locales propose les organismes mentionnés au 3° ainsi que le nombre de sièges pour chacun de ces organismes. 
Les fédérations d'organisation d'employeurs proposent les organismes mentionnés au 4° ainsi que le nombre de sièges pour chacun de ces organismes. 
La liste des organismes mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6° et 8° ainsi que le nombre de représentants de chacun des organismes sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Un arrêté du ministre de la culture désigne les personnalités mentionnées au 9° et le président de la sous-commission, choisi parmi celles-ci.
La sous-commission de la sécurité dans le secteur du spectacle vivant et enregistré comprend les membres suivants :

1° Les représentants des ministres mentionnés au 1° de l'article 3 ;

2° Cinq représentants des employeurs appartenant aux organisations mentionnées au 7° de l'article 3 ;

3° Cinq représentants des salariés appartenant aux organisations mentionnées au 8° de l'article 3 ;

4° Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, ou son représentant ;

5° Les représentants des commissions paritaires nationales mentionnées au 9° de l'article 3 ;

6° Un représentant de chacun des organismes en charge de la protection et de la sécurité sociales, de la prévoyance, de la médecine du travail et de la gestion des droits à la formation professionnelle mentionnés au 10° de l'article 3 ;

7° Cinq personnalités reconnues pour leurs compétences dans le domaine de la sécurité du spectacle vivant et enregistré nommées par le ministre chargé de la culture.

Les fédérations d'organisations professionnelles d'employeurs proposent les organisations mentionnées au 2°.

La liste des organisations mentionnées aux 2° et 3° ainsi que le nombre de représentants de chacune de ces organisations sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.

Un arrêté du ministre chargé de la culture désigne les personnalités mentionnées au 7°.

Les membres de la sous-commission élisent un président et un vice-président parmi les membres mentionnés aux 2° et 3°.
Les membres de la sous-commission sont désignés pour une durée de cinq ans. Si la désignation des nouveaux membres est postérieure à la date d'expiration du mandat des membres sortants, ces derniers continuent de siéger jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
La sous-commission de l'emploi dans les musiques actuelles comprend les membres suivants :

1° Les représentants des ministres mentionnés au 1° de l'article 3 ;

2° Le président du Centre national de la musique, ou son représentant ;

3° Trois représentants d'associations d'élus mentionnées au 5° de l'article 3 ;

4° Cinq représentants des employeurs appartenant aux organisations mentionnées au 7° de l'article 3 ;

5° Cinq représentants des salariés appartenant aux organisations mentionnées au 8° de l'article 3 ;

6° Deux représentants d'organisations professionnelles d'employeurs exerçant leur activité dans le secteur des musiques actuelles ;

7° Deux représentants d'organisations syndicales de salariés exerçant leur activité dans le secteur des musiques actuelles ;
8° Les représentants des commissions paritaires nationales mentionnés au 9° de l'article 3 ;

9° Deux représentants des organisations professionnelles représentatives des auteurs et des compositeurs dans le domaine des musiques actuelles ;

10° Deux personnalités reconnues pour leurs compétences dans le domaine des musiques actuelles.

Un arrêté du ministre chargé de la culture désigne les membres mentionnés au 3° sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales, les personnalités mentionnées au 10° et le président de la sous-commission, choisi parmi celles-ci.

Les fédérations d'organisations professionnelles d'employeurs proposent les organisations mentionnées au 4°.

La liste des organisations mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 7° et 9° ainsi que le nombre de représentants de chacune des organisations sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.

Un arrêté du ministre de la culture désigne les personnalités mentionnées au 9° et le président de la sous-commission, choisi parmi celles-ci.
Les membres de la sous-commission sont désignés pour une durée de cinq ans. Si la désignation des nouveaux membres est postérieure à la date d'expiration du mandat des membres sortants, ces derniers continuent de siéger jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
I. ― Le Conseil national des professions du spectacle peut être consulté par le Gouvernement et émettre des préconisations sur toute question relative aux professions du spectacle vivant et du spectacle enregistré.

Il examine les mesures propres à améliorer l'emploi et les politiques de formation dans ce secteur.

Il propose à cette fin toute étude qu'il juge nécessaire et reçoit communication de celles qui émanent des administrations.

Dans le cadre de sa mission, il s'attache plus particulièrement à :

1° Améliorer la connaissance en matière d'emploi et d'économie dans le domaine du spectacle vivant et enregistré ;

2° Traiter des problématiques liées à la santé et à la sécurité dans ce secteur ;

3° Examiner les questions relatives à l'emploi et aux politiques de formation dans le domaine des musiques actuelles.
II. ― (Abrogé)
La sous-commission d'observation de l'emploi comprend les membres suivants :

1° Les représentants des ministres mentionnés au 1° de l'article 3 ;

2° Cinq représentants des associations d'élus mentionnées au 5° de l'article 3 ;

3° Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;

4° Dix représentants des employeurs appartenant aux organisations mentionnées au 7° de l'article 3 ;

5° Dix représentants des salariés appartenant aux organisations mentionnées au 8° de l'article 3 ;

6° Les représentants des commissions paritaires nationales mentionnés au 9° de l'article 3 ;

7° Un représentant de chacun des organismes mentionnés au 10° de l'article 3 ;

8° Cinq personnalités nommées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'analyse statistique, économique et sociologique de l'emploi ;

9° Un représentant des observatoires régionaux de l'emploi dans le secteur du spectacle.

Un arrêté du ministre chargé de la culture désigne les membres mentionnés au 2° sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales, les personnalités mentionnées au 8° et le représentant mentionné au 9°. Cet arrêté désigne le président de la sous-commission choisi parmi les personnalités mentionnées au 8°.

Les fédérations d'organisations professionnelles d'employeurs proposent les organisations mentionnées au 4°.

La liste des organisations mentionnées aux 4° et 5° ainsi que le nombre de représentants de chacune d'elles sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.

Les membres de la sous-commission sont désignés pour une durée de cinq ans. Si la désignation des nouveaux membres est postérieure à la date d'expiration du mandat des membres sortants, ces derniers continuent de siéger jusqu'à la désignation de leurs successeurs.

Le président de la sous-commission peut inviter des personnalités extérieures ou des représentants d'organisations extérieures à assister ou à collaborer à ses séances.
Le bureau du Conseil national des professions du spectacle assure la permanence et la coordination des travaux du conseil. Il joue notamment un rôle de veille sur les questions liées aux professions du spectacle.

Il est présidé par le ministre chargé de la culture ou son représentant et comprend, outre son président, les membres suivants :

1° Les représentants de chacun des ministres mentionnés au 1° de l'article 3 ;

2° Cinq représentants des associations d'élus mentionnées au 5° de l'article 3 ;

3° Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;

4° Cinq représentants des fédérations d'organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au treizième alinéa de l'article 3 ;

5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans le secteur mentionnées au 8° de l'article 3.
Un arrêté du ministre chargé de la culture désigne les membres mentionnés au 2° sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales.

Les fédérations d'organisations professionnelles d'employeurs proposent les organisations mentionnées au 4°.

La liste des organisations mentionnées aux 4° et 5° ainsi que le nombre de représentants de chacune de ces organisations sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.

Le bureau se réunit sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.
Les membres du bureau sont désignés pour une durée de cinq ans. Si la désignation des nouveaux membres est postérieure à la date d'expiration du mandat des membres sortants, ces derniers continuent de siéger jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Le Conseil national des professions du spectacle est présidé par le ministre chargé de la culture ou son représentant.

Il comprend, outre les parlementaires mentionnés au I de l'article 36 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018  visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ainsi que son président, les membres suivants :

1° Des représentants des ministres chargés de l'intérieur, du travail, de l'emploi, de la sécurité sociale, de la culture, de la communication, de l'immigration, des collectivités territoriales et de la jeunesse ;

2° (Supprimé) ;

3° (Supprimé) ;

4° Un sénateur désigné par la commission chargée des affaires culturelles du Sénat ;

5° Des représentants des associations d'élus de collectivités territoriales ;

6° Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;

7° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs du secteur ;

8° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans le secteur ;

9° Un représentant de chacune des commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation relevant des professions du spectacle ;

10° Des représentants des organismes sociaux en charge, pour le secteur, de la protection et de la sécurité sociales, de la prévoyance, de la gestion des congés payés, de l'assurance chômage, de la médecine du travail et de la gestion des droits à la formation professionnelle.

Un arrêté du ministre chargé de la culture désigne, sur proposition des ministres intéressés, les représentants mentionnés au 1° et, sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales, les représentants mentionnés au 5°. Les fédérations d'organisations professionnelles d'employeurs proposent les organisations mentionnées au 7°. Les organisations et organismes mentionnés respectivement aux 7°, 8° et 10° ainsi que le nombre de personnes que chacun d'eux est appelé à désigner sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.

Les membres du Conseil sont désignés pour une durée de cinq ans. Si la désignation des nouveaux membres est postérieure à la date d'expiration du mandat des membres sortants, ces derniers continuent de siéger jusqu'à la désignation de leurs successeurs.

Le président du conseil peut inviter des personnalités extérieures ou des représentants d'organisations extérieures à assister à ses séances.
Pour l'accomplissement de sa mission, le Conseil s'appuie sur les travaux des instances suivantes :

 1° La sous-commission d'observation de l'emploi ;

 2° La sous-commission de la sécurité ;

 3° La sous-commission de l'emploi dans les musiques actuelles.

 Le Conseil peut créer en son sein des groupes de travail thématiques ou sectoriels.

 Les travaux des sous-commissions et des groupes de travail sont communiqués aux membres du Conseil.
En application de l'article L. 142-21 du code de l'énergie, les inspecteurs des installations classées en poste dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, dans les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et dans la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, dûment assermentés et désignés en application des articles R. 514-2 ou R. 514-3 du code de l'environnement, sont habilités pour rechercher et constater les infractions pénales mentionnées aux articles L. 142-41, L. 433-23 et L. 433-24 du code de l'énergie. 
A cet effet, ils disposent des pouvoirs d'enquête et de visite fixés par les articles L. 142-22 à L. 142-29 du code de l'énergie. 
Ils peuvent en outre, relativement aux mêmes infractions, constater les manquements susceptibles de faire l'objet des sanctions administratives prévues aux articles L. 142-30 à L. 142-40 de ce même code.
En application de l'article L. 142-21 du code de l'énergie, les inspecteurs des installations classées en poste dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, dans les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et dans la            direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, dûment assermentés et désignés en application des articles R. 514-2 ou R. 514-3 du code de l'environnement, sont habilités pour rechercher et constater les infractions pénales mentionnées aux articles L. 142-41, L. 433-23 et L. 433-24 du code de l'énergie. 
A cet effet, ils disposent des pouvoirs d'enquête et de visite fixés par les articles L. 142-22 à L. 142-29 du code de l'énergie. 
Ils peuvent en outre, relativement aux mêmes infractions, constater les manquements susceptibles de faire l'objet des sanctions administratives prévues aux articles L. 142-30 à L. 142-40 de ce même code.
Les téléservices objet du présent arrêté sont mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée et des articles 3 et 5 du décret du 2 février 2010 susvisés. Ainsi, les autorités administratives mentionnées à l'article 1er doivent, préalablement à la mise en œuvre d'un téléservice, réaliser une analyse de risques tenant compte du respect de la vie privée des usagers.
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1re est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'une déclaration faisant référence au présent arrêté. Cette déclaration dite de « conformité à un acte réglementaire unique » s'effectue par téléprocédure sur le site internet de la CNIL. 
Toutefois, cette déclaration ne couvre pas la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel liés aux traitements mentionnés à l'article 1er, qui restent soumis à l'accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.