Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Les frais inhérents aux opérations de recherche de la brucellose par l'épreuve de l'anneau engagés par les laboratoires interprofessionnels laitiers visés par l'article 4 de l'arrêté ministériel du 3 juin 1966 modifié susvisé font l'objet d'une participation de l'Etat.
   2° Les frais visés au paragraphe 1° ci-dessus se rapportent en tout ou partie à l'exécution des opérations ci-après :
   préparation de l'échantillon ;
   exécution de l'épreuve de l'anneau et expression du résultat de cette épreuve sous une forme permettant un traitement automatisé.
   3° La participation maximale consentie par l'Etat aux frais tels qu'ils sont définis ci-dessus est limitée aux dépenses dûment justifiées sans pouvoir excéder la somme de 0,95 F pour chaque épreuve de l'anneau.
La participation de l'Etat aux dépenses des opérations de désinfection prévues à l'article 14 du présent arrêté et prescrites par les directeurs des services vétérinaires départementaux est subordonnée aux conditions suivantes :
   1° Les opérations de désinfection sont exécutées par des organismes autorisés, conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 28 février 1957 susvisé ;
   2° Les méthodes, procédés et produits employés doivent avoir reçu l'agrément du directeur des services vétérinaires départementaux, conformément à la réglementation en vigueur ;
   3° Les programmes journaliers des opérations de désinfection prévues par ces organismes doivent être portés à la connaissance du directeur des services vétérinaires départementaux aux fins de contrôle.
Les carcasses de lapins entières ou découpées reconnues propres à la consommation humaine, préparées dans des abattoirs immatriculés au plan national, sont estampillées de la façon suivante :
   a) Quand elles ne sont pas conditionnées sous emballage individuel, elles reçoivent l'estampille adhésive nationale ou sa reproduction sur l'étiquette commerciale adhésive ;
   b) Quand elles sont conditionnées individuellement, elles reçoivent :
   Soit une estampille adhésive nationale sur ou, de façon visible, sous l'enveloppe de conditionnement ;
   Soit la reproduction de l'estampille nationale sur l'enveloppe de conditionnement ou sur l'étiquette commerciale.
Toute carcasse de lapin, entière ou découpée, introduite en France provenant soit d'un Etat membre de la C.E.E., soit d'un pays tiers doit être munie d'une estampille portant le nom du pays exportateur en lettres majuscules et le numéro d'agrément de l'établissement attestant qu'elle a fait l'objet d'un contrôle sanitaire par l'organisme du pays d'origine.
Les carcasses de lapins entières ou découpées, reconnues propres à la consommation humaine, préparées dans des abattoirs agréés pour l'exportation, font l'objet d'un marquage de salubrité effectué sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur de l'établissement qui détient et conserve les estampilles ainsi que les étiquettes et les enveloppes dans la mesure où elles ont été revêtues des reproductions des estampilles prévues à l'article 1er et 2 de l'annexe I.
   Le marquage de salubrité doit être réalisé :
   a) Pour les carcasses entières ou découpées emballées individuellement, soit par l'apposition sur ou, de façon visible, sous les enveloppes de conditionnement ou autres emballages de l'estampille adhésive pour l'exportation, soit par la reproduction sur l'enveloppe de conditionnement de l'estampille pour l'exportation ;
   b) Pour les carcasses non emballées individuellement par l'apposition d'une estampille plaquette pour l'exportation ou d'une estampille adhésive pour l'exportation ;
   c) Pour les emballages globaux contenant des carcasses entières ou découpées marquées conformément aux dispositions des points a et b du présent article par l'apposition d'une étiquette pour l'exportation fixée de telle sorte qu'elle soit détruite lors de l'ouverture de l'emballage.
Les fabricants d'estampilles adhésives, d'étiquettes ou d'enveloppes sur lesquelles figure la reproduction d'une estampille doivent avoir obtenu, de la direction de la qualité du ministère de l'agriculture, l'autorisation de fabriquer ces estampilles ou de les reproduire.
   Les commandes de dispositifs d'estampillage sont adressées aux fabricants par l'exploitant de l'abattoir sous couvert du directeur des services vétérinaires du département d'implantation de l'abattoir ; le directeur départemental des services vétérinaires contresigne la demande et indique le lieu où doit être effectuée la livraison.
   Les fabricants adressent le 15 janvier et le 15 juin de chaque année à chaque direction départementale des services vétérinaires concernée la liste des établissements pour lesquels ils ont fabriqué des dispositifs d'estampillage ainsi que le nombre des dispositifs destinés à chaque établissement.
L'estampille adhésive nationale est constituée d'un matériau répondant aux exigences de l'hygiène. Elle porte les mentions suivantes, inscrites en bleu dans un losange à fond blanc bordé de bleu et dont les deux diagonales ont des dimensions respectivement comprises entre 1,5 cm et 3 cm et entre 1 et 1,7 cm :
   - le numéro minéralogique du département ;
   - le numéro d'immatriculation nationale de l'abattoir.
   Les caractères ont une hauteur de 0,2 cm et sont placés sur une seule ligne dans le sens de la plus grande diagonale.
   La reproduction de l'estampille nationale imprimée sur les enveloppes de conditionnement a les mêmes caractéristiques et porte les mêmes indications que l'estampille nationale adhésive.
   La reproduction de l'estampille nationale peut aussi figurer sur l'étiquette commerciale lorsque celle-ci est adhésive ou destinée à être placée sous une enveloppe ou toute autre forme d'emballage individuel.
   Dans tous les cas, le réemploi de l'estampille doit être rendu impossible.
L'estampille plaquette pour l'exportation est un ruban métallique à fermeture automatique inviolable répondant à toutes les exigences de l'hygiène. Elle est de couleur or mat et porte les mentions prévues à l'article 44 de l'arrêté du 19 novembre 1993, fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes fraîches de lapin et de rongeurs gibiers d'élevage.
   L'estampille adhésive pour l'exportation est constituée d'un matériau répondant à toutes les exigences de l'hygiène. Elle porte, inscrites en rouge dans un ovale à fond blanc ou incolore et transparent bordé d'un trait rouge, les mentions prévues à l'article 44 de l'arrêté du 19 novembre 1993 précité.
   Cette estampille ne doit pas pouvoir être réutilisée.
   La reproduction de l'estampille pour l'exportation imprimée sur les enveloppes de conditionnement a les mêmes caractéristiques et porte les mêmes indications que l'estampille adhésive pour l'exportation. L'enveloppe utilisée doit être en matériau suffisamment solide et répondre aux normes d'hygiène de la réglementation en vigueur. La fermeture doit être telle que le réemploi de l'enveloppe soit rendu impossible.
   L'étiquette pour l'exportation porte, inscrites en rouge dans un ovale à fond blanc bordé d'un trait rouge et ayant 6,5 cm de largeur et 4,5 cm de hauteur, les mêmes indications que celles figurant sur l'estampille adhésive pour l'exportation en caractères d'une hauteur de 0,8 cm pour les lettres et de 1,1 cm pour les chiffres.
L'estampillage des carcasses de lapins est effectué dans les centres d'abattage satisfaisant aux normes sanitaires en vigueur, par les exploitants d'abattoirs sous contrôle des services vétérinaires à l'aide d'estampilles énumérées ci-après. Les caractéristiques des estampilles et les conditions de l'estampillage sont définies en annexes du présent arrêté.
Les estampilles comprennent :
   Une estampille plaquette pour l'exportation ;
   Une estampille adhésive pour l'exportation ;
   Une estampille adhésive nationale.
   La reproduction de l'estampille pour l'exportation ou de l'estampille nationale peut être imprimée sur les enveloppes de conditionnement. L'estampille pour l'exportation peut être reproduite sur une étiquette commerciale.
   Toute autre modalité d'estampillage pourra, éventuellement être autorisée pour satisfaire les exigences des pays importateurs.
43° Le marquage de salubrité doit être effectué sous la responsabilité du vétérinaire officiel qui détient et conserve à cet effet :
   a) Les instruments destinés au marquage de salubrité des viandes, qu'il ne peut remettre au personnel auxiliaire qu'au moment du marquage et pour le temps nécessaire à celui-ci ;
   b) Les étiquettes et les enveloppes dans la mesure où elles ont déjà été revêtues de l'une des marques prévues au n° 44 ainsi que les estampilles-plaquettes, dont il est fait mention au n° 44. Ces étiquettes, enveloppes et estampilles-plaquettes sont remises au personnel auxiliaire au moment même où elles doivent être utilisées et en nombre correspondant aux besoins.
   44° 1. La marque de salubrité comporte :
   a) Dans la partie supérieure, les deux premières lettres, en caractères latins et en majuscules, du nom du pays expéditeur ;
   Au centre, le numéro d'agrément vétérinaire de l'abattoir ou, le cas échéant, de l'atelier de découpe.
   Dans la partie inférieure, un des sigles C.E.E., E.E.G., E.W.G.E.O.F. ou E.E.C.
   Les caractères doivent avoir une hauteur de 0,2 cm pour les lettres comme pour les chiffres.
   b) Un ovale de 6,5 sur 4,5 cm dans lequel figurent les indications énumérées sous a, étant entendu que les lettres doivent avoir une hauteur de 0,8 cm et les chiffres de 1,1 cm.
   2. Le matériel de marquage doit être constitué d'un matériau répondant à toutes les exigences de l'hygiène et sur lequel les indications visées au paragraphe 1 figurent de façon parfaitement lisible.
   3. a) Le marquage de salubrité visé au paragraphe 1 sous a doit se faire :
   - sur, ou, de façon visible, sous les enveloppes ou autres emballages des carcasses emballées individuellement ;
   - sur les carcasses non emballées individuellement, par l'apposition d'une estampille-plaquette ou de toute autre marque approuvée ;
   - sur, ou, de façon visible, sous les enveloppes ou autres emballages de parties de carcasses ou d'abats conditionnés en petites quantités ;
   b) Le marquage de salubrité visé au paragraphe 1 sous b doit être effectué sur les emballages globaux contenant des carcasses, parties de carcasses ou abats marqués conformément à l'alinéa a.
   4. Lorsqu'un marquage de salubrité est effectué sur une enveloppe ou un emballage conformément au paragraphe 3 :
   - ce marquage doit être apposé de manière qu'il soit détruit lors de l'ouverture de l'enveloppe ou de l'emballage,
   ou
   - l'enveloppe ou l'emballage doivent être scellés de manière qu'ils ne puissent être réutilisés une fois ouverts.
45° L'exemplaire original du certificat de salubrité, qui doit accompagner les viandes fraîches de volaille au cours de leur transport vers le pays destinataire, doit être délivré par un vétérinaire officiel au moment de l'embarquement. Le certificat de salubrité doit correspondre, dans sa présentation et son contenu, au modèle repris à l'annexe IV ; il doit être établi au moins en français et doit comporter les renseignements prévus dans le modèle repris à l'annexe IV.
29° Toutes les parties de l'animal doivent être soumises à inspection immédiatement après abattage.
   30° L'inspection post mortem doit être effectuée dans des conditions convenables d'éclairage.
   31° L'inspection post mortem doit comporter :
   a) L'examen visuel de l'animal abattu ;
   b) Pour autant que nécessaire, la palpation et l'incision de l'animal abattu ;
   c) La recherche des anomalies de consistance, de couleur, d'odeur et, éventuellement, de saveur ;
   d) Au besoin, des examens de laboratoire.
47° a) Les emballages (par exemple : caisses, cartons) doivent répondre à toutes les règles d'hygiène, notamment :
   - ne pouvoir altérer les caractères organoleptiques de la viande ;
   - ne pouvoir transmettre à la viande des substances nocives pour la santé humaine ;
   - être d'une solidité suffisante pour assurer une protection efficace des viandes au cours du transport et des manipulations.
   b) Les emballages ne peuvent pas être réutilisés pour emballer les viandes, sauf s'ils sont en matériaux résistant à la corrosion, faciles à nettoyer et ont été, au préalable, nettoyés et désinfectés.
   48° Lorsque les viandes fraîches de volaille sont enveloppées dans un emballage (par exemple : feuilles en plastique) en contact direct avec elles, cette opération doit être effectuée d'une manière répondant aux règles de l'hygiène.
   Ces emballages doivent être transparents, incolores, et répondre, en outre, aux conditions indiquées au n° 47 sous a ; ils ne peuvent être utilisés une seconde fois pour l'emballage de la viande.
   Les parties de volaille ou abats séparés de la carcasse doivent toujours être entourés d'une enveloppe protectrice répondant à ces critères et solidement fermée.
34° Le découpage de la carcasse en parties de carcasse ou le désossage ne sont effectués que dans les ateliers de découpe.
   35° L'exploitant de l'établissement, ou son représentant, est tenu de faciliter les opérations de contrôle de l'entreprise, notamment d'effectuer toute manipulation jugée utile et de mettre à la disposition du service de contrôle les aménagements nécessaires ; il doit en particulier être en mesure, à toute réquisition, d'indiquer au vétérinaire officiel chargé du contrôle la provenance des viandes introduites dans l'établissement.
   36° Les viandes ne remplissant pas les conditions de l'article 3 (par. 1), point B, sous b, ne peuvent se trouver dans les ateliers de découpe agréés qu'à condition d'y être entreposées dans des emplacements spéciaux ; elles doivent être découpées dans d'autres endroits ou à d'autres moments que les viandes qui répondent auxdites conditions. Le vétérinaire officiel doit avoir libre accès à tout moment aux entrepôts frigorifiques et à tous locaux de travail pour garantir le respect rigoureux des dispositions ci-dessus.
   37° Les viandes fraîches destinées à être découpées doivent être placées dès leur introduction dans l'atelier de découpe et jusqu'au moment de leur utilisation dans le local prévu au 2° sous a ; ce local doit permettre d'assurer en permanence le maintien à une température interne inférieure ou égale à + 4° C.
   Toutefois, par dérogation au 28°, les viandes peuvent être transportées directement du local d'abattage au local de découpe.
   Dans ce cas, le local d'abattage et le local de découpe doivent être suffisamment proches l'un de l'autre et situés dans un même groupe de bâtiments car les viandes à découper doivent être transférées sans rupture de charge de l'un à l'autre local grâce à l'extension du réseau mécanique de manutention du local d'abattage, et la découpe doit être réalisée sans délai. Sitôt la découpe et l'emballage prévu réalisés, les viandes doivent être transportées dans le local frigorifique prévu au 2° sous a.
   38° Les viandes doivent être introduites dans les locaux visés au n° 2 sous b au fur et à mesure des besoins. Sitôt la découpe et l'emballage prévu effectués, elles doivent être transportées dans le local frigorifique prévu au 2° sous a.
   39° Sauf dans le cas de découpe à chaud, la découpe ne peut avoir lieu que si la viande a atteint une température inférieure ou égale à + 4° C.
   40° Le nettoyage des viandes fraîches à l'aide d'un linge est interdit.
32° A. - Sont déclarées impropres à la consommation humaine, en totalité, les volailles dont l'inspection post mortem révèle un des cas suivants :
   - mort résultant d'une cause autre que l'abattage ;
   - souillure généralisée ;
   - importantes lésions et ecchymoses ;
   - odeur, couleur, saveur anormales ;
   - putréfaction ;
   - anomalies de consistance ;
   - cachexie ;
   - hydrohémie ;
   - ascite ;
   - ictère ;
   - maladies infectieuses ;
   - aspergillose ;
   - toxoplasmose ;
   - parasitisme étendu sous-cutané ou musculaire ;
   - tumeurs malignes ou multiples ;
   - leucose ;
   - intoxication.
   B. - Sont déclarées impropres à la consommation humaine les parties de l'animal abattu qui présentent des lésions ou des contaminations localisées n'affectant pas la salubrité du reste de la viande.
   33° Sont exclus de la consommation humaine la tête séparée de la carcasse à l'exception de la langue et les viscères énumérés ci-après : trachée, poumons séparés de la carcasse conformément aux dispositions du 24°, oesophage, jabot, intestin et vésicule biliaire.
1° Ne peuvent être admises comme auxiliaires que les personnes qui :
   a) Démontrent, par l'attestation d'une autorité compétente en la matière, qu'elles sont de bonnes vie et moeurs.
   Lorsqu'une telle attestation n'est pas délivrée dans un Etat membre, elle pourra être remplacée par une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite par la personne intéressée devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de cet Etat membre ;
   b) Disposent d'une instruction de base suffisante ;
   c) Sont physiquement aptes à l'exercice d'une telle fonction ;
   d) S'avèrent, à la suite d'une épreuve de capacité, posséder les connaissances techniques suffisantes.
   2° Sans préjudice des dispositions des n° 11 et 12 du chapitre III de l'annexe I, ne peuvent être employées comme auxiliaires les personnes qui :
   a) Exercent une activité qui pourrait présenter un danger d'infection des viandes fraîches de volaille ;
   b) Exercent le métier de boucher, exploitent un abattoir de volailles ou y travaillent à tout autre titre, se livrent au commerce des volailles, donnent des consultations en matière d'alimentation des volailles, pratiquent l'aviculture à des fins professionnelles ou sont employées dans des établissements agricoles auxquels les attache un lien de parenté ou d'intérêt étroit susceptible d'affecter l'impartialité de leur jugement.
   3° L'épreuve de capacité mentionnée au n° 1 sous d est organisée par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre ou par l'autorité désignée par celui-ci. Seuls sont admis à cette épreuve les candidats qui justifient avoir subi un stage préparatoire d'une durée de trois mois sous la direction d'un vétérinaire officiel.
   4° L'examen mentionné au n° 3 se compose d'une partie théorique et d'une partie pratique et porte sur les matières suivantes :
   a) Partie théorique :
   - notions fondamentales d'anatomie et de physiologie des volailles ;
   - notions fondamentales de pathologie des volailles ;
   - notions fondamentales d'anatomo-pathologie des volailles ;
   - notions fondamentales d'hygiène et notamment d'hygiène de l'entreprise ;
   - méthodes et procédés d'abattage des volailles, de leur préparation, de leur conditionnement et de leur transport ;
   - connaissance des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
   b) Partie pratique :
   - examen et appréciation des volailles destinées à l'abattage ;
   - examen et appréciation des volailles abattues ;
   - détermination de l'espèce animale à la suite d'un examen des parties typiques d'un animal ;
   - détermination de plusieurs parties de volailles abattues présentant des altérations, et commentaires ;
   - pratique courante de l'inspection post mortem à la chaîne.
13° Les volailles destinées à l'abattage doivent être soumises à l'inspection ante mortem dans les vingt-quatre heures suivant leur arrivée à l'abattoir. Cet examen doit être renouvelé immédiatement avant l'abattage si plus de vingt-quatre heures se sont écoulées depuis que l'inspection ante mortem a eu lieu.
   14° L'inspection ante mortem peut se limiter à la recherche des dommages causés par le transport, pour autant que les volailles aient été examinées dans l'exploitation d'origine au cours des dernières vingt-quatre heures et aient été jugées saines. En outre, leur identité doit être démontrée lors de leur arrivée à l'abattoir.
   Pour autant que l'examen ante mortem dans l'exploitation d'origine et à l'abattoir n'est pas effectué par le même vétérinaire officiel, les animaux doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire contenant les indications prévues à l'annexe III.
   15° L'inspection ante mortem doit être effectuée dans des conditions convenables d'éclairage.
   16° L'inspection doit permettre de préciser :
   a) Si les volailles sont atteintes d'une maladie transmissible à l'homme ou aux animaux, ou si elles présentent des symptômes, ou se trouvent dans un état général permettant de craindre l'apparition d'une telle maladie ;
   b) Si elles présentent des symptômes d'une maladie ou d'une perturbation de leur état général susceptible de rendre les viandes impropres à la consommation humaine.
   17° Sont déclarées impropres à la consommation humaine les volailles atteintes de peste aviaire vraie, de la maladie de Newcastle, de rage, de salmonellose, de choléra ou d'ornithose.
   18° Ne peuvent être abattus en vue de la consommation humaine à l'état de viandes fraîches, les animaux dont il est établi :
   - par la présence de volaille malade dans l'abattoir ;
   - par des informations sanitaires concernant leur provenance qu'ils ont fait l'objet d'un contact avec des oiseaux atteints de peste aviaire vraie, de maladie de Newcastle, de rage, de salmonellose, de choléra ou d'ornithose, de façon telle que la maladie puisse leur être transmise.
   19° Les volailles visées aux n° 16, 17 et 18 doivent être abattues séparément et en dernier lieu.
Service compétent : ... n° (1) ...
   1. Identification des animaux
   Espèce animale : ...
   Nombre d'animaux : ...
   Marque d'identification : ...
   2. Provenance des animaux
   Adresse de l'exploitation de provenance : ...
   3. Destination des animaux
   Ces animaux sont transportés vers l'abattoir suivant : ...
   par les moyens de transport suivants : ...
   4. Attestation
   Le soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux indiqués ci-dessus ont fait l'objet d'une inspection ante mortem dans l'exploitation susmentionnée le ... à ... heures, et ont été jugés sains.
   Fait à ..., le ...
   (Signature du vétérinaire officiel).
   (1) Facultatif.
1° Lors des inspections sanitaires ante mortem et post mortem du contrôle sanitaire des viandes découpées prévu au chapitre IX de l'annexe I et du contrôle des conditions hygiéniques qui doivent être remplies par les établissements, conformément aux dispositions des chapitres III et V de l'annexe I, le vétérinaire officiel peut être assisté par des auxiliaires opérant sous son contrôle et sous sa responsabilité.
   2° Sont seules admises comme auxiliaires les personnes qui remplissent les conditions prévues à l'annexe II.
   3° Les auxiliaires n'assistent le vétérinaire officiel que dans les tâches suivantes :
   - le contrôle de l'application des dispositions hygiéniques prévues aux chapitres III et IV de l'annexe I ;
   - la constatation de l'absence des manifestations mentionnées au numéro 16 du chapitre IV de l'annexe I, lors de l'inspection sanitaire ante mortem ;
   - la constatation que les cas mentionnés au numéro 32 du chapitre VII de l'annexe I ne se présentent pas lors de l'inspection sanitaire post mortem ;
   - le contrôle sanitaire des viandes découpées prévu au chapitre IX de l'annexe I ;
   - le contrôle des véhicules ou engins de transport ainsi que des conditions de chargement prévu au numéro 53 du chapitre XIV.
49° Les viandes fraîches de volaille doivent être transportées dans des véhicules ou engins conçus et équipés de telle sorte que la température prévue au chapitre XII soit assurée pendant toute la durée du transport.
   50° Les moyens de transport des viandes fraîches de volaille ne peuvent être utilisés pour le déplacement d'animaux vivants ou de tout produit susceptible d'altérer ou de contaminer les viandes à moins qu'ils n'aient été, après déchargement des produits susvisés, soumis à un nettoyage, à une désinfection et éventuellement à une désodorisation efficaces.
   51° Les viandes fraîches de volaille ne peuvent être transportées en même temps que des matières susceptibles, pendant le transport, de les altérer ou le leur communiquer une odeur quelconque que si des précautions sont prises pour éviter ces éventualités.
   52° Les viandes fraîches de volaille ne peuvent être transportées dans un véhicule ou engin qui n'est pas propre et désinfecté.
   53° Le vétérinaire officiel doit s'assurer avant l'expédition que les véhicules ou engins de transport ainsi que les conditions de chargement sont conformes aux conditions d'hygiène définies au présent chapitre.
1° Sont seules admises à l'entrée sur le territoire français, à l'exception du transit, les viandes fraîches de volaille qui, sans préjudice des dispositions de l'article 11, remplissent les conditions suivantes :
   A - Lorsqu'il s'agit de carcasses ou d'abats, ceux-ci doivent :
   a) Avoir été obtenus dans un abattoir agréé et contrôlé, conformément à l'article 5 (par. 1) ;
   b) Provenir d'un animal qui a fait l'objet d'une inspection sanitaire ante mortem assurée par un vétérinaire officiel ou par des auxiliaires conformément aux dispositions de l'article 4, et considéré, à la suite de cet examen, propre à l'abattage pour les exportations vers la France de viandes fraîches de volaille ;
   c) Avoir été traités dans des conditions d'hygiène satisfaisantes, conformément aux dispositions du chapitre V de l'annexe I ;
   d) Avoir été soumis à une inspection sanitaire post mortem assurée par un vétérinaire officiel ou par des auxiliaires, conformément aux dispositions de l'article 4, et reconnus propres à la consommation humaine conformément aux dispositions du chapitre VII de l'annexe I ;
   e) Etre pourvus d'un marquage de salubrité, conformément aux dispositions du chapitre X de l'annexe II ;
   f) Conformément aux dispositions du chapitre XII de l'annexe I, être entreposés, après inspection post mortem, dans des conditions d'hygiène satisfaisantes à l'intérieur d'établissements ou d'entrepôts frigorifiques visés à l'article 6 ;
   g) Etre convenablement emballés conformément au chapitre XIII de l'annexe I ; lorsqu'une enveloppe protectrice est utilisée, celle-ci doit répondre aux prescriptions du même chapitre ;
   h) Etre transportés conformément au chapitre XIV de l'annexe I.
   B - Lorsqu'il s'agit de parties de carcasses ou de viandes désossées, celles-ci doivent :
   a) Avoir été découpées dans un atelier de découpe agréé et contrôlé conformément à l'article 5 (par. 1) ;
   b) Avoir été découpées et obtenues dans le respect des prescriptions du chapitre VIII de l'annexe I et provenir :
   - soit de viandes fraîches d'animaux abattus dans l'Etat expéditeur répondant aux prescriptions du présent arrêté ;
   - soit de viandes fraîches introduites en provenance d'un autre Etat membre et qui répondent aux prescriptions du présent arrêté ;
   c) Etre entreposées dans des conditions correspondant aux dispositions du chapitre XII de l'annexe I ;
   d) Avoir été soumises aux dispositions du chapitre IX de l'annexe I à un contrôle assuré par un vétérinaire officiel ;
   e) Satisfaire aux conditions visées au point A sous c, e, g et h.
   2° Lorsque les ateliers de découpe utilisent des viandes fraîches autres que les viandes de volaille, celles-ci doivent répondre aux normes réglementaires en la matière.
   3° Sont interdites à l'entrée sur le territoire français :
   a) Les viandes fraîches de volaille traitées par l'eau oxygénée ou par d'autres substances à effet décolorant ou bien par des colorants naturels ou artificiels ;
   b) Les viandes fraîches traitées avec des antibiotiques ou des substances conservatrices ou des attendrisseurs ;
   c) Les viandes fraîches hachées, broyées ou morcelées de manière analogue.
Les entrepôts frigorifiques situés en dehors d'un abattoir ou d'un atelier de découpe restent placés, en ce qui concerne l'entreposage des viandes fraîches de volaille, sous le contrôle d'un vétérinaire officiel.
   L'autorité centrale compétente de l'Etat expéditeur sur le territoire duquel se trouve l'entrepôt frigorifique est responsable de l'admission de cet entrepôt frigorifique à l'entreposage des viandes fraîches de volaille ainsi que du retrait de cette admission.
Pays expéditeur : ... n° (2) : ...
   Ministère : ...
   Service compétent : ...
   1. Identification des viandes.
   Viandes de ... (espèce animale).
   Nature des pièces : ...
   Nature de l'emballage : ...
   Nombre des unités d'emballage : ...
   Poids net : ...
   2. Provenance des viandes.
   Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de(s) l'abattoir(s) (4) ....
   Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de(s) l'atelier(s) de découpe agréé(s) (4) ....
   3. Destination des viandes.
   Les viandes sont expédiées :
   De ... (lieu d'expédition), à ... (pays et lieu de destination), par le moyen de transport suivant (3) : ...
   Nom et adresse de l'expéditeur : ...
   Nom et adresse du destinataire : ...
   4. Attestation de salubrité.
   Le soussigné, vétérinaire officiel, certifie :
   a) Que les viandes de volaille désignées ci-dessus (1) ;
   Que les emballages des viandes désignées ci-dessus (1), portent une marque prouvant que :
   - les viandes proviennent d'animaux abattus dans les abattoirs agréés (1) ;
   - les viandes ont été découpées dans un atelier de découpe agréé (1).
   b) Que ces viandes sont reconnues propres à la consommation humaine à la suite d'une inspection vétérinaire effectuée conformément à la directive du conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille.
   c) Que les véhicules ou engins de transport ainsi que les conditions de chargement de cette expédition sont conformes aux exigences de l'hygiène définies dans la directive précitée.
   Fait à ..., le ...
   (Signature du vétérinaire officiel).
   (1) Viandes fraîches de volaille : les viandes fraîches provenant des espèces suivantes : poules, dindes, pintades, canards et oies vivant à l'état domestique, n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation ; toutefois, les viandes traitées par le froid sont à considérer comme fraîches.
   (2) Facultatif.
   (3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation, pour les avions  le numéro du vol et pour les bateaux, le nom.
   (4) Biffer la mention inutile.
Tous les laboratoires et ateliers de découpe agréés sont inscrits sur des listes séparées, chaque abattoir et chaque atelier de découpe étant doté d'un numéro d'agrément vétérinaire. Chaque Etat expéditeur communique au ministère de l'agriculture les listes des établissements agréés par lui. Ces listes sont publiées par avis aux importateurs au Journal officiel de la République française.
   Un établissement ne peut être agréé par le pays expéditeur que lorsque le respect des conditions du présent arrêté est assuré dans chaque cas précis et notamment :
   a) En ce qui concerne les abattoirs, les chapitres Ier et III de l'annexe I ;
   b) En ce qui concerne les ateliers de découpe, les chapitres II et III de l'annexe I.
   Le contrôle des établissements est effectué sous la responsabilité d'un vétérinaire officiel.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 (par. 3) et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions communautaires éventuelles, ne sont pas affectées par le présent arrêté les dispositions françaises concernant :
   a) Le traitement des volailles par des substances susceptibles de rendre éventuellement la consommation des viandes fraîches de volaille dangereuse ou nocive pour la santé humaine ainsi que l'absorption par les volailles de substances telles que antibiotiques, oestrogènes, thyréostatiques, attendrisseurs, pesticides ou de substances arsenicales ou antimoniales ;
   b) L'addition aux viandes fraîches de volaille de substances étrangères ainsi que leur traitement au moyen de radiations ionisantes ou ultraviolettes.
1° Le présent arrêté concerne l'entrée en France de viandes fraîches provenant d'animaux domestiques appartenant aux espèces suivantes : poules, dindes, pintades, canards et oies.
   2° Sont considérées comme viande de volaille toutes parties de ces animaux propres à la consommation humaine, reprises aux numéros ci-après du tarif des droits de douane d'importation : 02-02 (volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles, à l'exclusion des foies frais, réfrigérés ou congelés), 02-03 (foies de volaille frais, réfrigérés, congelés), 02-05 (graisse de volaille non pressée ni fondue).
   3° Sont considérées comme fraîches toutes les viandes de volaille n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation ; toutefois, les viandes de volaille traitées par le froid sont à considérer comme fraîches pour l'application du présent arrêté.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   a) Carcasse : le corps entier d'une volaille après saignée, plumaison et éviscération ; toutefois, l'ablation des reins ainsi que la section des pattes au niveau du tarse et l'ablation de la tête sont facultatives ;
   b) Parties de carcasse : les parties de la carcasse telle qu'elle est définie sous a ;
   c) Abats : les viandes fraîches autres que celles de la carcasse définie sous a, même si elles sont en connexion naturelle avec la carcasse, ainsi que la tête et les pattes lorsqu'elles sont présentées séparées de la carcasse ;
   d) Viscères : les abats qui se trouvent dans les cavités thoracique, abdominale et pelvienne, y compris la trachée et l'oesophage, et, le cas échéant, le jabot ;
   e) Inspection sanitaire ante mortem : inspection de volailles vivantes conformément au chapitre IV de l'annexe I ;
   f) Inspection sanitaire post mortem ; inspection de volailles abattues dans l'abattoir, immédiatement après l'abattage, conformément au chapitre IV de l'annexe I ;
   g) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale du pays expéditeur ;
   h) Auxiliaire : technicien officiellement désigné par l'autorité centrale compétente du pays expéditeur pour l'assistance du vétérinaire officiel ;
   i) Pays expéditeur : l'Etat à partir duquel les viandes fraîches de volaille sont expédiées vers la France ;
   j) Lot : quantité de viande couverte par le même certificat ;
   k) Etablissement : abattoir ou atelier de découpe agréé dans les conditions prévues à l'article 5.
Les expéditeurs dont les viandes fraîches de volaille ne peuvent être mises en circulation sur le territoire français conformément à l'article 9 (par. 1) ont le droit d'obtenir l'avis d'un expert vétérinaire. Les experts vétérinaires, avant que d'autres mesures soient prises, telle la destruction des viandes, ont la possibilité de déterminer si les conditions de l'article 9 (par. 1) étaient remplies.
   L'expert vétérinaire doit avoir la nationalité d'un des Etats membres autre que le pays expéditeur.
1° La mise en circulation sur le territoire français des viandes fraîches de volaille peut être interdite s'il a été constaté lors de l'inspection effectuée sur ce territoire :
   a) Que ces viandes sont impropres à la consommation humaine ;
   b) Que les dispositions de l'article 3 ou de l'article 8 n'ont pas été respectées.
   2° Les décisions prises en vertu du paragraphe 1 autorisent à la demande de l'expéditeur ou de son mandataire la réexpédition des viandes fraîches de volaille pour autant que des considérations d'ordre sanitaire ne s'y opposent pas. En tout état de cause, des mesures de sécurité seront prises en vue d'éviter une utilisation abusive de ces viandes.
   3° Ces décisions sont communiquées à l'expéditeur ou à son mandataire avec mention des motifs. Lorsque la demande en est faite, ces décisions motivées doivent lui être communiquées sans délai, par écrit, et avec mention des voies de recours prévues par la législation en vigueur ainsi que des formes et des délais dans lesquels elles sont ouvertes.
   4° Lorsque ces décisions sont fondées sur la constatation d'une maladie contagieuse, d'une altération dangereuse pour la santé humaine ou d'un manquement grave aux dispositions du présent arrêté, elles sont communiquées également sans délai et avec l'indication des motifs à l'autorité centrale compétente du pays expéditeur.
41° Les ateliers de découpe sont soumis à un contrôle exercé par un vétérinaire officiel.
   42° Le contrôle du vétérinaire officiel comporte les tâches suivantes :
   a) Contrôle du registre d'entrée des viandes fraîches et de sortie des viandes découpées ;
   b) Inspection sanitaire des viandes fraîches se trouvant dans l'atelier de découpe ;
   c) Contrôle de l'état de propreté des locaux, des installations et de l'outillage, ainsi que de l'hygiène du personnel ;
   d) Exécution de tout prélèvement nécessaire en vue d'effectuer les examens de laboratoire ayant pour but de détecter, par exemple, la présence de germes nuisibles, d'additifs ou d'autres substances chimiques non autorisées. Les résultats de ces examens sont consignés dans un registre ;
   e) Tout autre contrôle qu'il estime utile pour le respect des dispositions de l'arrêté.
Les carcasses de volailles éviscérées et les abats, reconnus propres à la consommation humaine, préparés dans des abattoirs agréés C.E.E. selon les prescriptions fixées par les réglementations communautaires, font l'objet d'un marquage de salubrité effectué sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur de l'établissement qui détient et conserve les marques et estampilles ainsi que les étiquettes et les enveloppes dans la mesure où elles ont été revêtues des marques prévues à l'article 4.
   Le marquage de salubrité doit être réalisé :
   a) Pour les carcasses emballées individuellement ou les abats conditionnés en petites quantités :
   Soit par l'apposition sur ou, de façon visible, sous les enveloppes de conditionnement ou autres emballages d'une estampille adhésive C.E.E. ;
   Soit par la reproduction sur l'enveloppe de conditionnement de l'estampille C.E.E..
   b) Pour les carcasses non emballées individuellement par l'apposition d'une estampille-plaquette C.E.E. ;
   c) Pour les emballages globaux contenant des carcasses ou des abats, marqués conformément aux dispositions des points a et b du présent article :
   - par l'apposition d'une étiquette C.E.E. fixée de telle sorte qu'elle soit détruite lors de l'ouverture de l'emballage ;
   - par l'apposition d'une étiquette C.E.E. fixée sur un emballage scellé de telle sorte qu'il ne puisse être réutilisé une fois ouvert.
Les carcasses de volailles éviscérées et les abats, reconnus propres à la consommation humaine, préparés dans des abattoirs agréés C.E.E. selon les prescriptions fixées par les réglementations communautaires, font l'objet d'un marquage de salubrité effectué sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur de l'établissement qui détient et conserve les marques et estampilles ainsi que les étiquettes et les enveloppes dans la mesure où elles ont été revêtues des marques prévues à l'article 4.
   Le marquage de salubrité doit être réalisé :
   a) Pour les carcasses emballées individuellement ou les abats conditionnés en petites quantités :
   Soit par l'apposition sur ou, de façon visible, sous les enveloppes de conditionnement ou autres emballages d'une estampille adhésive C.E.E. ;
   Soit par la reproduction sur l'enveloppe de conditionnement de l'estampille C.E.E..
   b) Pour les carcasses non emballées individuellement par l'apposition d'une estampille-plaquette C.E.E. ;
   c) Pour les emballages globaux contenant des carcasses ou des abats, marqués conformément aux dispositions des points a et b du présent article par l'apposition d'une étiquette C.E.E. fixée de telle sorte qu'elle soit détruite lors de l'ouverture de l'emballage.
L'estampillage des carcasses et abats de volailles est effectué dans les centres d'abattage satisfaisant aux normes sanitaires en vigueur par les exploitants d'abattoirs sous contrôle des services vétérinaires à l'aide des marques ou estampilles définies ci-après et dans les conditions prescrites par le présent arrêté.
   L'exposition, la circulation, la mise en vente de carcasses ou d'abats de volailles non marqués ou non estampillés conformément aux dispositions du présent arrêté sont interdites.
L'estampille-plaquette C.E.E. est un ruban métallique à fermeture automatique inviolable répondant à toutes les exigences de l'hygiène. Elle est de couleur or mat et porte les mentions suivantes en caractères de 0,2 cm de hauteur :
   Dans la partie supérieure les deux majuscules FR ;
   Au centre le numéro d'immatriculation de l'abattoir ;
   Dans la partie inférieure le sigle C.E.E..
   L'estampille adhésive C.E.E. est constituée d'un matériau répondant à toutes les exigences de l'hygiène. Elle porte en caractères de 0,2 cm les mêmes indications que celles figurant sur l'estampille-plaquette C.E.E. inscrites en rouge dans un ovale à fond blanc ou incolore et transparent bordé d'un trait rouge. Cette estampille ne doit pas pouvoir être réutilisée.
   La reproduction de l'estampille C.E.E. imprimée sur les enveloppes de conditionnement a les mêmes caractéristiques et porte les mêmes indications que l'estampille adhésive C.E.E.. L'enveloppe utilisée doit être en matériau suffisamment solide et répondre aux normes d'hygiène de la réglementation en vigueur. Sa fermeture doit être telle que le réemploi de l'enveloppe soit rendu impossible.
   L'étiquette C.E.E. porte, inscrites en rouge dans un ovale à fond blanc bordé d'un trait rouge et ayant 6,5 cm de largeur et 4,5 cm de hauteur, les mêmes indications que celles figurant sur l'estampille-plaquette C.E.E. en caractères d'une hauteur de 0,8 cm pour les lettres et de 1,1 cm pour les chiffres.
Les estampilles comprennent :
   Une estampille-plaquette C.E.E. ;
   Une estampille-plaquette nationale ;
   Une estampille adhésive C.E.E. ;
   Une estampille adhésive nationale.
   Les marques comprennent :
   Une reproduction de l'estampille C.E.E. imprimée sur les enveloppes de conditionnement ;
   Une reproduction de l'estampille nationale imprimée sur les enveloppes de conditionnement ;
   Une étiquette C.E.E..
La marque communautaire de salubrité reproduite sur l'estampille plaquette C.E.E., l'estampille adhésive C.E.E., l'étiquette C.E.E. ou sur le conditionnement est définie par l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité.
   Les supports précités de la marque de salubrité doivent répondre à toutes les exigences de l'hygiène et ne doivent pas pouvoir être réutilisés.
   L'estampille plaquette C.E.E. est un ruban métallique à fermeture automatique inviolable.
L'estampille-plaquette nationale est de couleur aluminium mat. Elle porte les mentions suivantes en caractères d'une hauteur de 0,2 cm :
   Le numéro du département ;
   Le numéro de l'abattoir.
   Elle doit répondre à toutes les autres caractéristiques de l'estampille-plaquette C.E.E..
   L'estampille adhésive nationale est constituée d'un matériau répondant aux exigences de l'hygiène. Elle porte les mêmes indications que celles figurant sur l'estampille-plaquette inscrites en bleu dans un losange à fond blanc bordé de bleu et dont les deux diagonales ont des dimensions respectivement comprises entre 1,5 et 3 cm et entre 1 et 1,7 cm. Les caractères ont une hauteur de 0,2 cm et sont placés sur une seule ligne dans le sens de la plus grande diagonale.
   La reproduction de l'estampille nationale imprimée sur les enveloppes de conditionnement a les mêmes caractéristiques et porte les mêmes indications que l'estampille nationale adhésive.
   La reproduction de l'estampille nationale peut aussi figurer sur l'étiquette commerciale lorsque celle-ci est adhésive ou destinée à être placée sous une enveloppe ou toute autre forme d'emballage individuel.
   Dans tous les cas, le réemploi de l'estampille doit être rendu impossible.
Les fabricants d'estampilles-plaquettes, d'estampilles adhésives, d'étiquettes ou d'enveloppes sur lesquelles figure la reproduction d'une estampille doivent avoir obtenu, de la direction de la qualité du ministère de l'agriculture, l'autorisation de fabriquer ces estampilles ou de les reproduire.
   Les commandes de dispositifs d'estampillage sont adressées aux fabricants par l'exploitant de l'abattoir sous couvert du directeur des services vétérinaires du département d'implantation de l'abattoir ; le directeur départemental des services vétérinaires contresigne la demande et indique le lieu où doit être effectuée la livraison.
   Les fabricants adressent le 15 janvier et le 15 juin de chaque année à chaque direction départementale des services vétérinaires concernés la liste des établissements pour lesquels ils ont fabriqué des dispositifs d'estampillage ainsi que le nombre des dispositifs destinés à chaque établissement.
A titre transitoire, les carcasses de volailles effilées ou non vidées préparées dans les abattoirs agréés C.E.E. et les carcasses de volailles éviscérées, effilées ou non vidées préparées dans les autres centres d'abattage sont estampillées de la façon suivante :
   a) Quand elles ne sont pas conditionnées sous emballage individuel, elles reçoivent :
   Soit l'estampille-plaquette nationale ;
   Soit l'estampille adhésive nationale ou sa reproduction sur l'étiquette commerciale adhésive ;
   b) Quand elles sont conditionnées individuellement, elles reçoivent :
   Soit une estampille-plaquette nationale sous l'enveloppe de conditionnement ;
   Soit une estampille adhésive nationale sur ou, de façon visible, sous l'enveloppe de conditionnement ;
   Soit la reproduction de l'estampille nationale sur l'enveloppe de conditionnement ou sur l'étiquette commerciale.
Les carcasses de volailles éviscérées et les abats, reconnus propres à la consommation humaine, préparés dans des abattoirs agréés C.E.E. selon les prescriptions fixées par les réglementations communautaires, font l'objet d'un marquage de salubrité effectué sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur de l'établissement qui détient et conserve les marques et estampilles ainsi que les étiquettes et les enveloppes dans la mesure où elles ont été revêtues des marques prévues à l'article 4.
   Dans la mesure où les volailles dont sont issues les viandes répondent aux exigences de police sanitaire fixées pour les échanges intracommunautaires, le marquage de salubrité est réalisé.
   a) Pour les carcasses emballées individuellement ou les abats conditionnés en petites quantités :
   Soit par l'apposition sur ou, de façon visible, sous les enveloppes de conditionnement ou autres emballages d'une estampille adhésive C.E.E. ;
   Soit par la reproduction sur l'enveloppe de conditionnement de l'estampille C.E.E..
   b) Pour les carcasses non emballées individuellement par l'apposition d'une estampille-plaquette C.E.E. ;
   c) Pour les emballages globaux contenant des carcasses ou des abats, marqués conformément aux dispositions des points a et b du présent article :
   - par l'apposition d'une étiquette C.E.E. fixée de telle sorte qu'elle soit détruite lors de l'ouverture de l'emballage ;
   - par l'apposition d'une étiquette C.E.E. fixée sur un emballage scellé de telle sorte qu'il ne puisse être réutilisé une fois ouvert.
A titre transitoire, les carcasses de volailles non vidées préparées dans les abattoirs agréés C.E.E. et les carcasses de volailles éviscérées, effilées ou non vidées préparées dans les autres centres d'abattage sont estampillées de la façon suivante :
   a) Quand elles ne sont pas conditionnées sous emballage individuel, elles reçoivent :
   Soit l'estampille-plaquette nationale ;
   Soit l'estampille adhésive nationale ou sa reproduction sur l'étiquette commerciale adhésive ;
   b) Quand elles sont conditionnées individuellement, elles reçoivent :
   Soit une estampille-plaquette nationale sous l'enveloppe de conditionnement ;
   Soit une estampille adhésive nationale sur ou, de façon visible, sous l'enveloppe de conditionnement ;
   Soit la reproduction de l'estampille nationale sur l'enveloppe de conditionnement ou sur l'étiquette commerciale.
Les titres de travail visés aux articles R. 341-2 et R. 341-7-1 seront établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté :
   1. Annexe n° 1 - Carte temporaire de travail, dite "carte A"

 (de couleur bleue, de 123 mm de hauteur et 264 mm de largeur,

 sur papier filigrané).
   2. Annexe n° 2 - Carte ordinaire de travail, dite "carte B"

 (de couleur rose, de 123 mm de hauteur et 176 mm de largeur,

 sur papier filigrané).
   3. Annexe n° 3 - Carte de travail pour toutes professions salariées, dite "carte C" (de couleur bulle, de 123 mm de hauteur et 176 mm de largeur, sur papier filigrané).
   4. Annexe n° 4 - Autorisation provisoire de travail (modèle n° 1).
   5. Annexe n° 5 - Autorisation provisoire de travail (modèle n° 2).