Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les taux collectifs prévus à l'article 2 ci-dessus sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et l'année civile suivante quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent, même si l'entreprise à laquelle ils appartiennent possède dans la circonscription d'une même union régionale d'autres établissements appartenant au même groupe d'exploitations.
   Les taux collectif, mixte ou réel sont applicables aux établissements nouvellement créés à l'expiration de la première, de la deuxième et de la troisième année civile suivant l'année de leur création, en fonction du nombre de salariés qu'ils occupent habituellement ou du nombre de salariés de l'entreprise dont ils relèvent.
   Le nombre de salariés des établissements nouvellement créés à prendre en compte à l'expiration de la première, de la deuxième et de la troisième année suivant l'année de création pour déterminer leur mode de tarification et, le cas échéant, celui des établissements existants de l'entreprise dont ils relèvent, correspond respectivement au tiers, aux deux tiers et à la totalité de l'effectif de ces établissements.
   En cas d'application des taux réel et mixte ci-dessus, les taux applicables aux établissements nouvellement créés sont déterminés en tenant compte notamment des résultats statistiques qui leur sont propres et afférents aux années civiles connues, complètes ou non, écoulées depuis leur création.
   Les dispositions de l'article 8 ci-dessus s'appliquent aux établissements nouvellement créés dès la deuxième année civile qui suit l'année de création.
Le montant maximum des frais de remplacement auxquels s'applique le pourcentage déterminé par l'article 1er ci-dessus est fixé comme suit :
   430,40 F par journée de remplacement à plein temps ;
   53,80 F par heure de remplacement lorsque celui-ci est effectué pendant moins de huit heures [*durée*] dans une journée.
Le montant maximum des frais de remplacement auxquels s'applique le pourcentage déterminé par l'article 1er ci-dessus est fixé comme suit :
   441,60 F par journée de remplacement à plein temps ;
   55,20 F par heure de remplacement lorsque celui-ci est effectué pendant moins de huit heures [*durée*] dans une journée.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, le montant de l'allocation de remplacement prévue à l'article 3 du décret susvisé du 27 juin 1977 est égal à 90 p. 100 [*pourcentage*] du montant des frais réellement exposés par les bénéficiaires de ladite allocation pour pourvoir à leur remplacement.
Le directeur de l'union de recouvrement [*autorité compétente*] statue sur la demande d'exonération après avoir, éventuellement, recueilli l'avis du contrôle médical de la caisse primaire. Lorsqu'il n'existe pas d'union de recouvrement, la décision est prise conjointement par le directeur de la caisse primaire et par le directeur de la caisse d'allocations familiales compétentes.

    La décision doit être notifiée au requérant dans un délai de trente jours à compter de la réception ou du dépôt de la demande.
Tout employeur de personnel domestique qui sollicite le bénéfice de l'exonération du versement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales, prévue à l'article 19 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, doit formuler une demande à l'union de recouvrement ou, à défaut, à la caisse primaire de sécurité sociale de son domicile.
   Cette demande comporte, une déclaration sur l'honneur, dûment signée, justifiant de l'obligation pour le requérant et, éventuellement, pour son conjoint d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne salariée pour accomplir les actes ordinaires de la vie. A l'appui de cette déclaration, le requérant doit fournir, outre les renseignements d'état civil, toutes indications utiles sur le ou les avantages de vieillesse dont il bénéficie au titre de la sécurité sociale ou de l'aide sociale aux personnes âgées et aux grands infirmes vivant seuls, titulaires de la majoration pour tierce personne.
Les gains journaliers antérieurs au 1er juillet 1984 [*date limite*] ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 283 (b) du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration ci-après à compter du 1er janvier 1985 [*point de départ*] :

    1° Gains journaliers antérieurs au 1er janvier 1984, revalorisés dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 1984 : 1,034 ;

    2° Gains journaliers entre le 1er janvier 1984 et le 1er juillet 1984 : 1,034.

   Les gains journaliers antérieurs au 1er janvier 1985 ayant servi de base au calcul d'indemnités journalières prévues à l'article L. 283 (b) du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration ci-après à compter du 1er juillet 1985 ;

    1° Gains journaliers antérieurs au 1er juillet 1984 revalorisés dans les conditions fixées par le présent arrêté, à l'article 1er (alinéa 1) : 1,028.

    2° Gains journaliers entre le 1er juillet 1984 et le 1er janvier 1985 : 1,028.

    Les indemnités journalières revalorisées ne pourront excéder les maxima prévus à l'article 33 bis du décret du 29 décembre 1945 susvisé.
Les salaires antérieurs au 1er juillet 1984 *date limite* ayant servi de base au calcul d'indemnités journalières prévues à l'article L. 448 du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration fixés à l'article 1er (1er alinéa) ci-dessus à compter du 1er janvier 1985 *point de départ*.

   Les salaires antérieurs au 1er janvier 1985 ayant servi de base au calcul d'indemnités journalières prévues à l'article L. 448 du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration fixés à l'article 1er (2è alinéa) ci-dessus à compter du 1er juillet 1985.

    Les salaires journaliers revalorisés ne pourront excéder le maximum prévu à l'article L. 449 (par. 1er) du code de la sécurité sociale.
La durée des études des élèves officiers et des officiers élèves d'administration est fixée à deux années, constituant, chacune, un cycle de formation. Les deux cycles de formation comprennent un enseignement militaire, administratif et juridique dispensé à l'école et un enseignement supérieur ou universitaire en vue d'acquérir et de développer les connaissances juridiques, économiques, administratives ou de techniques sanitaires.
   Le second cycle de formation comporte un state d'application.
Les élèves médecins et pharmaciens chimistes suivent l'enseignement supérieur universitaire en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou de pharmacien.
   Ils reçoivent en outre une formation militaire complémentaire ; le ministre désigne les moyens qui concourent éventuellement à cette formation.
   Ils peuvent être appelés à effectuer des stages pratiques auprès de médecins ou de pharmaciens chimistes des armées ou dans des établissements du service de santé des armées.
Les concours d'admission sont communs aux deux écoles.
   Les programmes des concours, les conditions d'organisation et de déroulement de ces concours ainsi que les règles de notation sont fixés par arrêté ministériel. Cet arrêté précise en outre la composition et les attributions des jurys dont les présidents et les membres titulaires ou suppléants ainsi que les correcteurs sont désignés par le ministre.
   Les formalités à accomplir par les candidats et les modalités d'organisation des concours font l'objet d'une instruction permanente et de circulaires annuelles.
Le commandant de chacune des écoles du service de santé des armées est responsable de son fonctionnement, de la discipline ainsi que de la formation des élèves telle qu'elle est définie à l'article 2 ci-dessus. Il assure les liaisons nécessaires avec les autorités universitaires.
   Il est assisté d'un médecin chef des services ou médecin en chef, commandant en second, qui le remplace en cas d'absence.
   Pour l'application du règlement de discipline générale, il détient les pouvoirs d'un officier général dans son commandement et le commandant en second les attributions d'un chef de corps.
Le commandant d'école dispose :
   I - D'un état-major comprenant notamment :
   Un médecin en chef ou médecin principal, directeur des études ;
   Un officier appartenant à l'une des armées, chargé de la formation militaire ;
   Un officier d'administration du service de santé des armées, chef des services administratifs.
   II - De personnels militaires chargés de l'enseignement :
   De personnels militaires chargés de l'encadrement, de l'administration et des services dont le tableau d'effectifs est fixé par le ministre ;
   De personnels civils extérieurs relevant du ministère de la défense ou, le cas échéant, d'autres ministères.
   Il peut, en outre, faire appel à des personnalités civiles ou militaires pour participer à l'enseignement.
Les écoles du service de santé des armées sont administrées dans les conditions prévues par les règlements applicables aux armées sous réserve des adaptations nécessaires prévues par arrêté ministériel.
   La vérification des comptes et la surveillance administrative des écoles sont assurées par des officiers du service de santé des armées désignés à cet effet par le ministre (direction centrale du service de santé des armées).
Les écoles du service de santé des armées :
   Assurent la formation militaire, administrative et générale de leurs élèves ;
   Complètent la formation scientifique, technique ou juridique reçue par eux dans les universités.
   Elles sont placées, chacune, sous le commandement d'un médecin général qui relève directement du ministre (direction centrale du service de santé des armées).
Les écoles du service de santé des armées de Lyon et de Bordeaux sont des grandes écoles militaires destinées à former les élèves officiers de carrière des corps militaires des :
   Médecins des armées et des pharmaciens-chimistes des armées ;
   Officiers d'administration du service de santé des armées ;
   Officiers féminins du service de santé des armées.
   Elles reçoivent en outre, en qualité d'élève, des officiers d'administration du service de santé des armées et peuvent être chargées, dans les conditions fixées par instruction ministérielle, de la formation de personnels relevant d'autres ministères ou ressortissant à des Etats étrangers.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 1975, date à laquelle seront abrogées toutes dispositions contraires, et notamment les textes suivants :
   Décret du 22 juillet 1890 portant création d'une école du service de santé de la marine à Bordeaux et de trois annexes ;
   Décret du 19 mai 1908 relatif à l'école principale du service de santé de la marine ;
   Décret du 19 septembre 1919 modifié concernant la réorganisation de l'école du service de santé militaire ;
   Décret du 18 mai 1925 modifié portant création d'une section Médecine, troupes coloniales, à l'école du service de santé militaire ;
   L'article 96, en ce qui concerne l'école du service de santé de Bordeaux, et l'article 99 du décret du 22 avril 1927 portant organisation de la marine militaire ;
   Décret du 15 juillet 1929 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique spéciales ainsi qu'aux limites d'âge exigées pour l'admission à l'école du service de santé militaire ;
   Décret du 15 janvier 1934 portant réglementation sur l'administration et la comptabilité des écoles militaires en ce qui concerne l'école du service de santé militaire ;
   Décret n° 50-185 du 6 février 1950 relatif au concours d'admission aux écoles des services de santé militaires.
L'admission n'est définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale, à laquelle il est procédé dès l'arrivée à l'école, et, pour les élèves médecins et pharmaciens chimistes, sous réserve de leur inscription à l'université dans les disciplines correspondantes.
   Les élèves qui ne paraîtraient pas réunir les conditions d'aptitude médicale requises sont présentés devant une commission médicale constituée à l'école et dont la composition est déterminée par instruction ministérielle.
   Les propositions d'élimination en cas d'inaptitude définitive ou d'ajournement sont transmises par le commandant de l'école au ministre qui statue.
   L'ajournement pour inaptitude physique temporaire ne peut dépasser en principe une durée d'un an, renouvelable une fois. Les élèves qui, à l'issue de l'ajournement, n'ont pas été reconnus aptes perdent le bénéfice de leur admission.
Pour chaque concours, la liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites ainsi que celle des candidats admis à l'issue des épreuves orales sont arrêtées par le ministre sur proposition du président ou jury du concours et publiées au Journal officiel de la République française. Une liste complémentaire est établie dans les mêmes conditions.
   La répartition, entre les écoles, des candidats déclarés admis aux concours, s'effectue compte tenu des places disponibles dans chaque école, du rang de classement à la liste d'admission ou à la liste complémentaire, des desiderata et du lieu de résidence des candidats.
Les enseignements suivis par les élèves sont soumis à un contrôle permanent d'acquisition des connaissances. En outre, les élèves officiers de connaissances militaires, les élèves officiers et officiers élèves d'administration à des épreuves annuelles qui comptent pour l'examen de sortie et les élèves officiers féminins à un examen de sorte.
Les élèves des écoles du service de santé des armées sont assujettis à toutes les obligations et prescriptions édictées par les règlements militaires, et notamment à celles du règlement de discipline générale dans les armées complétées par les dispositions du présent titre.
   Le régime normal des écoles est l'internat. Une instruction ministérielle en fixe les modalités ainsi que les règles relatives à la discipline intérieure et à la tenue ; elle précise également les conditions dans lesquelles les élèves peuvent être appelés à suivre un enseignement dans les universités mentionnées à l'article 3 ci-dessus et autorisés à loger en dehors de l'école.
Un conseil de coordination des écoles du service de santé des armées présidé par un médecin général inspecteur ou un médecin général est institué auprès du ministre (direction centrale du service de santé des armées) qui en fixe la composition.
   Ce conseil est chargé d'étudier et de proposer au ministre les mesures de nature à harmoniser les méthodes et les programmes d'enseignement de ces écoles.
   Une instruction ministérielle fixe les modalités d'application du présent article.
Un conseil d'instruction est créé dans chacune des écoles du service de santé ; il comprend, sous la présidence du commandant de l'école, cinq membres militaires appartenant ou non au cadre de celle-ci et cinq personnalités civiles de l'université ou du corps médical désignés les uns et les autres par le ministre (direction centrale du service de santé des armées) sur proposition du commandant de l'école.
   Le conseil d'instruction émet un avis en ce qui concerne, notamment, l'instruction et la formation des élèves, leur vie à l'école, à l'université et dans les hôpitaux ainsi que sur les propositions de récompense aux élèves ou, le cas échéant, les propositions de redoublement ou d'exclusion pour insuffisance d'instruction.
   Lorsque l'ordre du jour porte sur des problèmes d'ordre militaire, seuls siègent les membres militaires sous la présidence du commandant en second.
   Les règles de fonctionnement du conseil d'instruction sont précisées par instruction ministérielle.
Un conseil de discipline est institué dans chacune des écoles du service de santé des armées.
   Il est appelé à donner son avis sur le cas des élèves qui ont commis une faute grave contre l'honneur ou la discipline ou dont l'inconduite est habituelle.
   Le conseil de discipline peut proposer :
   Le maintien à l'école ;
   L'exclusion définitive de l'école ;
   Le détachement temporaire dans une formation relevant du service de santé des armées, pendant le temps où l'élève n'est pas astreint à des obligations universitaires. La durée de ce détachement ne peut être supérieure à un an. Toutefois, il peut être renouvelé une fois après une nouvelle présentation devant le conseil de discipline.
Deux examens spéciaux d'accès aux études universitaires (E.S.E.U.) sont organisés par les universités dans les conditions fixées aux articles suivants à l'intention des candidats ne justifiant pas soit du baccalauréat, soit d'un titre admis réglementairement en dispense et ne bénéficiant pas de la procédure de validation des acquis instituée par le décret n° 85-906 du 23 août 1985 susvisé.
Le succès aux examens spéciaux d'accès aux études universitaires permet de poursuivre des études supérieures avec dispense du baccalauréat dans les domaines suivants :
   E.S.E.U. A :
   - lettres, arts, sciences humaines et sociales, langues, communication, droit, sciences économiques, administration, gestion ;
   E.S.E.U. B :
   - sciences, technologie, activités physiques et sportives, médecine, odontologie, pharmacie, secteur paramédical.
Sont admis à se présenter à ces examens les candidats ayant interrompu depuis au moins deux ans [*durée*] leurs études initiales et satisfaisant aux conditions suivantes :
   - soit être âgé de vingt ans au moins au 1er octobre de l'année de l'examen et justifier à la même date de deux années d'activité professionnelle ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale ;
   - soit être âgé de vingt-quatre ans au moins au 1er octobre de l'année de l'examen.
   Sont, pour l'inscription aux examens spéciaux d'accès aux études universitaires, assimilés de plein droit à une activité professionnelle ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale et pour la durée correspondante :
   - le service national ;
   - l'éducation d'un enfant au sens de la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 susvisée ;
   - l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ;
   - la participation à un dispositif de formation professionnelle destiné aux jeunes à la recherche d'un emploi ou d'une qualification ;
   - l'exercice d'une activité sportive de haut niveau au sens de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 susvisée.
   En outre, sont admis à se présenter à ces examens les candidats étrangers résidant en France, satisfaisant aux conditions définies ci-dessus et titulaires d'un permis de séjour d'une durée minimum d'un an ou dont le conjoint ou les parents sont titulaires d'un permis de séjour d'une durée minimum de trois ans.
   Sur proposition du président de l'université, le recteur de l'académie de résidence d'un candidat peut, à titre exceptionnel, dispenser ce dernier, s'il est âgé de vingt ans au moins au 1er octobre de l'année de l'examen, de tout ou partie des conditions énoncées ci-dessus.
A compter de la date de parution du présent arrêté, les universités ne peuvent inscrire de candidats aux examens spéciaux que dans les conditions définies par les articles précédents.
   Les candidats qui, à la date de parution du présent arrêté, ont été inscrits par les universités en application des dispositions de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif aux examens spéciaux d'accès à l'enseignement supérieur sont réputés inscrits aux examens spéciaux prévus par le présent arrêté, sauf en cas de renonciation de leur part.
   Pour l'année universitaire 1986-1987, les modalités de l'examen définies dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus doivent être rendues publiques au minimum six mois avant la date prévue pour cet examen.
Les personnes titulaires du certificat de capacité en droit n'ayant pas obtenu une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 à l'ensemble des deux examens de ce certificat peuvent obtenir la dispense du baccalauréat en vue de la poursuite d'études juridiques, à condition de subir avec succès soit l'épreuve de français, soit l'épreuve de langue vivante prévues pour l'E.S.E.U. A.
   Les personnes titulaires du certificat de capacité en droit peuvent obtenir la dispense du baccalauréat en vue de la poursuite d'études supérieures, autres que juridiques, mentionnées pour l'E.S.E.U. A, à condition de subir avec succès l'épreuve de français et l'épreuve de langue vivante prévues pour cet examen.
   Pour l'application du présent article, une session particulière est organisée, si nécessaire, avant la date prévue pour la rentrée universitaire en premier cycle suivant des modalités identiques à celles prévues pour les autres candidats.
Les personnes titulaires du certificat de capacité en droit peuvent obtenir la dispense du baccalauréat en vue de la poursuite d'études supérieures, autres que juridiques, mentionnées pour l'E.S.E.U. A, à condition de subir avec succès l'épreuve de français et l'épreuve de langue vivante prévues pour cet examen.
   Pour l'application du présent article, une session particulière est organisée, si nécessaire, avant la date prévue pour la rentrée universitaire en premier cycle suivant des modalités identiques à celles prévues pour les autres candidats.
Pour les candidats suivant une préparation, le contrôle des aptitudes peut, dans le respect des dispositions de l'article 6 ci-dessus, s'effectuer, pour tout ou partie et sous la responsabilité du jury prévu à l'article 7 ci-dessus, par un contrôle continu.
   Les examens spéciaux d'accès aux études universitaires peuvent être préparés sous forme d'unités capitalisables.
Lorsqu'un candidat qui a choisi de présenter les épreuves de l'examen lors de sessions successives souhaite s'inscrire auprès d'une autre université pour subir les épreuves de l'examen, les épreuves subies avec succès dans le premier établissement sont validées par décision du président de l'université d'accueil.
   De même, lorsqu'un candidat qui a obtenu l'examen spécial d'entrée en institut universitaire de technologie [*IUT*] souhaite obtenir l'examen spécial d'accès aux études universitaires, les épreuves subies avec succès sont validées par décision du président de l'université auprès de laquelle il sollicite une inscription.
Les quatre épreuves prévues à l'article 6 ci-dessus peuvent être présentées soit lors de la même session, soit au cours de sessions successives, au choix du candidat.
   Pour être déclaré admis, le candidat doit :
   a) Dans le cas où les quatre épreuves sont présentées lors de la même session, obtenir une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves ;
   b) Dans le cas où les épreuves sont présentées au cours de sessions successives, obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des épreuves.
Dans le respect des dispositions des articles 3, 4 et 6 du présent arrêté, les autres modalités de l'examen, notamment le programme, la durée et la nature des épreuves, le nombre et les dates des sessions sont déterminées par le président de l'université après avis des organes compétents de l'université.
   Elles doivent être rendues publiques au minimum neuf mois [*délai*] avant la date prévue pour l'examen.
Le délai entre la première inscription et l'obtention de l'examen ne peut excéder quatre ans. Pour le calcul de cette durée, les inscriptions prises auprès d'universités différentes se cumulent.
   A titre exceptionnel, un délai supplémentaire d'une année peut être accordé par le président de l'université auprès de laquelle le candidat souhaite subir l'examen.
   Les dispositions du présent article s'appliquent séparément à chacun des deux examens.
Un entretien avec un enseignant de l'université, destiné à orienter le candidat, est organisé par l'université préalablement à l'inscription à l'examen. Cet entretien est placé sous la responsabilité du jury prévu à l'article 7 ci-dessous.
   A l'issue de cet entretien, le candidat choisit les épreuves optionnelles prévues à l'article ci-après.
Lorsqu'un candidat a subi avec succès les quatre épreuves prévues, une attestation de réussite à l'E.S.E.U. lui est délivrée. Elle mentionne la nature de l'examen et précise les épreuves optionnelles choisies.
   Lorsqu'un candidat présente les épreuves au cours de sessions successives, une attestation de réussite peut lui être délivrée, à sa demande, pour chacune des épreuves.
Les examens spéciaux d'accès aux études universitaires évaluent, d'une part, les connaissances et la culture générale, d'autre part, les méthodes et les savoir-faire des candidats en fonction des exigences requises pour la poursuite d'études supérieures.
   Le succès aux examens spéciaux d'accès aux études universitaires sanctionne des aptitudes du niveau du baccalauréat, équivalentes à celles requises pour le classement d'un titre, en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée, au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Il confère, en vue de la poursuite d'études supérieures, les mêmes droits que ceux qui s'attachent au succès au baccalauréat.
Les examens spéciaux d'accès aux études universitaires sont organisés selon les conditions définies aux articles précédents à compter du 1er janvier 1987 [*date de départ*].
   Les lauréats des examens spéciaux d'accès aux études universitaires bénéficient des prérogatives qui s'attachent, à la date de parution du présent arrêté, au succès aux examens spéciaux d'entrée dans les universités régis par l'arrêté du 2 septembre 1969 susvisé.
Chaque examen se compose de quatre épreuves affectées du coefficient 1. Chaque épreuve est subie individuellement et sous contrôle. Elle comporte au moins une partie écrite. Une note chiffrée sur 20 est attribuée par épreuve.
   Les épreuves des examens spéciaux d'accès aux études universitaires sont les suivantes :
   E.S.E.U. A :
   Deux épreuves obligatoires :
   - français (dissertation ou analyse de texte permettant d'apprécier les connaissances de base sur la littérature et sur la civilisation françaises et les qualités de réflexion, de composition et de style du candidat) ;
   - langue vivante.
   Deux épreuves optionnelles, choisies par le candidat dans une liste établie par le conseil d'administration de l'université et comprenant, au minimum, histoire contemporaine, géographie et mathématiques.
   E.S.E.U. B :
   Deux épreuves obligatoires :
   - français (dissertation d'ordre général ou analyse de texte permettant d'apprécier la maîtrise de la langue et les qualités de réflexion et de raisonnement du candidat) ;
   - mathématiques.
   Deux épreuves optionnelles, choisies par le candidat dans une liste établie par le conseil d'administration de l'université et comprenant, au minimum, physique, chimie, sciences de la nature et de la vie.
Dans les universités qui, par dérogation, ont organisé l'examen spécial d'entrée dans les universités par unités capitalisables, les candidats ayant, à la date de parution du présent arrêté, subi avec succès une au moins des épreuves de cet examen peuvent, jusqu'au 30 septembre 1988 [*date limite*] , bénéficier des dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1969 susvisé.
   Une liste nominative des bénéficiaires est établie par le président de l'université au plus tard deux mois après la parution du présent arrêté. Elle est adressée au recteur chancelier de l'académie concernée.
   Des épreuves particulières sont organisées par les universités à leur intention.
Des bourses dites " de service public " peuvent être attribuées aux étudiants de nationalité française préparant un concours d'accès à la fonction publique, à savoir :
   - les étudiants inscrits dans les instituts de préparation à l'administration générale (I.P.A.G.) et les centres de préparation à l'administration générale (C.P.A.G.) ;
   - les étudiants préparant le concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration et les concours de recrutement d'élèves-commissaires de l'armée de terre, de l'air et de la marine et inscrits dans les instituts d'études politiques ;
   - les étudiants préparant le concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature et inscrits dans les instituts d'études judiciaires ;
   - les étudiants préparant la licence d'administration publique et inscrits dans les universités, les I.P.A.G, ou les C.P.A.G.
Les bourses de service public sont attribuées aux candidats en fonction des résultats de leurs études antérieures et des ressources de leur famille.
   A cette fin, les candidats sont classés par ordre de mérite par le recteur d'académie sur proposition des autorités pédagogiques compétentes, mais ne peuvent être retenus que ceux dont les ressources et charges familiales ne dépassent pas le " plafond " fixé chaque année par le ministre chargé des universités pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur du premier échelon affecté du coefficient 1,5.
Les bénéficiaires d'une bourse de service public prennent l'engagement :
   - de se présenter, à l'issue de l'année de préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'Etat leur a été accordée ;
   - en cas de succès, de rester effectivement au service de l'Etat pendant cinq ans.
   S'ils ne remplissent pas leur engagement, les bénéficiaires d'une bourse de service public devront rembourser au Trésor les sommes perçues au titre de cette bourse. Les autorités pédagogiques compétentes peuvent toutefois proposer au recteur la diminution de la dette de l'étudiant.
Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, le directeur des écoles, le recteur des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er novembre 1986 [*date*].
Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, le directeur des écoles, le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er novembre 1986 [*date*].
Pour ceux des personnels en fonctions dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et qui sont affectés dans les services administratifs des inspections académiques, les établissements d'enseignement public du premier degré, les établissements publics du second degré, les écoles normales primaires, les écoles normales nationales d'apprentissage, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation des départements considérés reçoivent délégation permanente des pouvoirs du ministre de l'éducation nationale pour prendre les décisions relatives à l'octroi des congés bonifiés.
Les services du Centre national de documentation pédagogique sont organisés comme suit :
   1. Le secrétariat général ;
   2. L'agence comptable principale ;
   3. Des directions fonctionnelles :
   - la direction documentaire ;
   - la direction éditoriale ;
   - la direction de la diffusion et de la commercialisation ;
   4. Les réseaux académiques constitués, autour des centres régionaux de documentation pédagogique, par les centres départementaux de documentation pédagogique.
" Les traitements des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sont fixés par référence aux indices hiérarchiques bruts suivants :

   Gardes-chefs principaux,    5° échelon, indice brut 438 ;    4° échelon, indice brut 406 ;    3° échelon, indice brut 388 ;    2° échelon, indice brut 372 ;    1° échelon, indice brut 351. 

   Gardes-chefs 

   Echelle 5 

    10e  échelon (indice brut 390) ;     9e  échelon (indice brut 373) ;     8e  échelon (indice brut 358) ;     7e  échelon (indice brut 343) ;     6e  échelon (indice brut 329) ;     5e  échelon (indice brut 314) ;     4e  échelon (indice brut 299) ;     3e  échelon (indice brut 281) ;     2e  échelon (indice brut 266) ;     1er échelon (indice brut 249). 

 Gardes de 1re classe

 Echelle 3

    10e  échelon (indice brut 336)
 9e  échelon (indice brut 322)
 8e  échelon (indice brut 314)
 7e  échelon (indice brut 303)
 6e  échelon (indice brut 293)
 5e  échelon (indice brut 282)
 4e  échelon (indice brut 267)
 3e  échelon (indice brut 256)
 2e  échelon (indice brut 242)
 1er échelon (indice brut 232). 

 Gardes de 2e classe

 Groupe III

     10e échelon (indice brut 282)
 9e  échelon (indice brut 274)
 8e  échelon (indice brut 268)
 7e  échelon (indice brut 265)
 6e  échelon (indice brut 261)
 5e  échelon (indice brut 252)
 4e  échelon (indice brut 247)
 3e  échelon (indice brut 239)
 2e  échelon (indice brut 230)
 1er échelon (indice brut 220)

 Groupe III bis

     10e échelon (indice brut 309)
 9e  échelon (indice brut 301)
 8e  échelon (indice brut 293)
 7e  échelon (indice brut 285)
 6e  échelon (indice brut 278)
 5e  échelon (indice brut 268)
 4e  échelon (indice brut 260)
 3e  échelon (indice brut 248)
 2e  échelon (indice brut 241)
 1er échelon (indice brut 232).
" Les traitements des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sont fixés par référence aux indices hiérarchiques bruts suivants :
  Gardes-chefs principaux,    5° échelon, indice brut 438 ;
   4° échelon, indice brut 406 ;
   3° échelon, indice brut 388 ;
   2° échelon, indice brut 372 ;
   1° échelon, indice brut 351. 
  Gardes-chefs,    10e  échelon, indice brut 365 ;
    9e  échelon, indice brut 356 ;
    8e  échelon, indice brut 345 ;
    7e  échelon, indice brut 336 ;
    6e  échelon, indice brut 322 ;
    5e  échelon, indice brut 309 ;
    4e  échelon, indice brut 294 ;
    3e  échelon, indice brut 278 ;
    2e  échelon, indice brut 263 ;
    1er échelon, indice brut 249. 

 Gardes de 1re classe
   10e  échelon, indice brut 309
    9e  échelon, indice brut 301
    8e  échelon, indice brut 293
    7e  échelon, indice brut 285
    6e échelon : indice brut 278
    5e échelon : indice brut 268
    4e échelon : indice brut 260
    3e échelon : indice brut 248
    2e  échelon, indice brut 238
    1er échelon, indice brut 232. 

 Gardes de 2e classe
    10e échelon, indice brut 282
    9e  échelon, indice brut 274
    8e  échelon, indice brut 268
    7e  échelon, indice brut 265
    6e  échelon, indice brut 261
    5e  échelon, indice brut 252
    4e échelon : indice brut 247
    3e échelon : indice brut 239
    2e échelon : indice brut 230
    4e  échelon, indice brut 244
    3e  échelon, indice brut 237
    2e  échelon, indice brut 228
    1er échelon, indice brut 220.
Les traitements des gardes de la chasse et de la faune sauvage sont fixés par référence aux indices hiérarchiques bruts suivants :
  Gardes-chefs principaux,    5° échelon, indice brut 438 ;
   4° échelon, indice brut 406 ;
   3° échelon, indice brut 388 ;
   2° échelon, indice brut 372 ;
   1° échelon, indice brut 351. 
  Gardes-chefs,    10e  échelon, indice brut 365 ;
    9e  échelon, indice brut 356 ;
    8e  échelon, indice brut 345 ;
    7e  échelon, indice brut 336 ;
    6e  échelon, indice brut 322 ;
    5e  échelon, indice brut 309 ;
    4e  échelon, indice brut 294 ;
    3e  échelon, indice brut 278 ;
    2e  échelon, indice brut 263 ;
    1er échelon, indice brut 249. 

 Gardes de 1re classe
   10e  échelon, indice brut 309
    9e  échelon, indice brut 301
    8e  échelon, indice brut 293
    7e  échelon, indice brut 285
    6e  échelon, indice brut 274
    5e  échelon, indice brut 265
    4e  échelon, indice brut 256
    3e  échelon, indice brut 246
    2e  échelon, indice brut 238
    1er échelon, indice brut 232. 

 Gardes de 2e classe
    10e échelon, indice brut 282
    9e  échelon, indice brut 274
    8e  échelon, indice brut 268
    7e  échelon, indice brut 265
    6e  échelon, indice brut 261
    5e  échelon, indice brut 252
    4e  échelon, indice brut 244
    3e  échelon, indice brut 237
    2e  échelon, indice brut 228
    1er échelon, indice brut 220.
Lorsqu'un médecin est appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de la localité où il réside habituellement, il peut bénéficier du remboursement de ses frais de déplacement selon les taux prévus par les textes en vigueur en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat du groupe II prévus par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.
   Les médecins titulaires de cartes ou de permis de circulation ou jouissant à titre personnel d'une réduction de tarif n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient.
   Les intéressés peuvent, en outre, être autorisés à utiliser leur voiture personnelle pour les déplacements de service.
   Ils perçoivent, dans ce cas, des indemnités kilométriques dans les conditions et aux taux fixés par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.
La formation commune organisée par l'Ecole nationale de la santé publique peut comporter des enseignements théoriques et des travaux pratiques individuels ou en groupes.
   Au cours de cette période, les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales sont tenus de participer à des épreuves individuelles de contrôle continu des connaissances organisées par l'Ecole nationale de la santé publique.
   A l'issue des quatre mois, l'Ecole nationale de la santé publique délivre aux inspecteurs ayant obtenu au moins la moyenne aux épreuves mentionnées ci-dessus, un certificat de formation à l'administration des affaires sanitaires et sociales.
Dans l'année qui suit leur affectation, les inspecteurs mentionnés à l'article 1er du présent arrêté bénéficient d'actions de formation spécifiques au premier emploi, mises en oeuvre par l'Ecole nationale de la santé publique. Elles peuvent comprendre, sur une durée globale de trois mois, des enseignements théoriques à l'école et stages pratiques hors de l'école.
Le stage visé au précédent article se déroule sous la responsabilité du directeur régional ou départemental auprès duquel l'inspecteur est affecté. Il comporte deux phases successives :
   - au cours du premier mois le stage a pour objet de permettre aux intéressés d'appréhender concrètement les diverses compétences et l'organisation des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales et de favoriser leur compréhension de leur milieu du travail et de son environnement ;
   - pendant la seconde phase, les intéressés sont placés en situation de responsabilité par une implication effective aux activités du service.
La formation commune se déroule à l'Ecole nationale de la santé publique à l'issue de la scolarité des instituts régionaux d'administration pendant quatre mois [*durée*].
   Elle porte principalement sur trois domaines :
   - la connaissance de l'administration et des politiques sanitaires et sociales ;
   - la tutelle et le contrôle budgétaire et financier des organismes, établissements et services sanitaires et sociaux ;
   - les techniques et méthodes d'inspection, de contrôle et d'évaluation.
Les agents spécialistes exercent notamment les fonctions suivantes : aide-concierge, aide de cuisine, aide-magasinier, agent d'entretien, agent de réfectoire, concierge-vaguemestre-standardiste, agent de sécurité, veilleur.
   Seuls peuvent exercer les fonctions de concierge-vaguemestre-standardiste, lorsqu'il s'agit d'un poste double, les agents spécialistes dont le conjoint satisfait aux conditions requises pour exercer celles d'aide-concierge.
Les agents spécialistes sont recrutés, sur proposition des chefs d'établissement, parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus.
   Les candidats recrutés accomplissent un stage d'un an à l'issue duquel ils sont, sur proposition des chefs d'établissement et après avis de la commission administrative paritaire, soit titularisés, soit licenciés ou, le cas échéant, réintégrés dans leur précédent emploi, soit autorisés à accomplir une nouvelle année de stage.
Il est créé un corps des agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire qui est régi par les dispositions du présent décret et celles du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
   Ce corps comprend le grade d'agent chef de 1re catégorie, le grade d'agent chef de 2e catégorie et le grade d'agent spécialiste.
   L'effectif des agents chefs de 1re catégorie ne peut excéder la moitié du nombre total des emplois d'agent chef.
Les agents chefs de 2e catégorie sont choisis parmi les agents spécialistes comptant au moins huit ans de services dans le corps des agents de service et inscrits sur un tableau d'avancement au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel.
   Les agents chefs de 1re catégorie sont choisis parmi les agents chefs de 2e catégorie ayant accompli au moins trois ans de services en cette qualité et inscrits sur un tableau d'avancement.
Il est créé un corps des agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire qui est régi par les dispositions du présent décret et celles du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
   Ce corps comprend le grade d'agent chef de 1re catégorie, le grade d'agent chef de 2e catégorie et le grade d'agent spécialiste.
Le décret n° 68-801 du 11 octobre 1968 modifié fixant le statut des agents de service des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire et des agents de service des établissements d'enseignement technique agricole public et le décret n° 81-1010 du 4 novembre 1981 créant un corps des agents de service des établissements d'enseignement technique agricole et modifiant le décret n° 68-801 du 11 octobre 1968 sont abrogés.
Les agents de service des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire et les agents de service des établissements d'enseignement technique agricole public sont intégrés dans le corps des agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire à égalité de grade, d'échelon et d'ancienneté.
   Les services accomplis par ces agents dans leurs anciens corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps créé par le présent décret.
   Les agents auxquels ont été appliquées les dispositions de l'article 4 du décret du 27 janvier 1970 susvisé en conservent le bénéfice.
La formation théorique et pratique des instituteurs stagiaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus est organisée en modules de formation. Ces modules, conçus sous la forme de sessions de plusieurs semaines groupées, correspondent à des objectifs professionnels délimités.
   Chaque module associe étroitement l'approche théorique aux aspects pédagogiques et didactiques. Sa mise en oeuvre est confiée à une équipe polyvalente composée, en fonction des objectifs et des moyens, d'enseignants du Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée et des universités ainsi que de formateurs associés ou invités appartenant notamment aux corps d'inspection et au corps des instituteurs.
   La durée totale des sessions est normalement de 750 heures réparties sur trente semaines.
Le bilan final de la formation est effectué à l'issue des deux années de stage par un jury nommé par le ministre de l'éducation nationale.
Le jury est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale ou, en cas d'empêchement, par un fonctionnaire nommé par le ministre de l'éducation nationale sur proposition du directeur des écoles. Il comprend le directeur du Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, ainsi que des personnels ayant participé à la formation.
Pour établir ce bilan, le jury procède à un contrôle terminal qui comprend :
1° L'analyse d'une situation pédagogique, à partir d'une observation ou d'un document, permettant de juger l'aptitude à opérer la synthèse de l'expérience professionnelle et des connaissances acquises ;
2° La présentation d'un mémoire de réflexion ou de recherche personnelle, en liaison avec l'expérience professionnelle de l'instituteur stagiaire, élaboré au cours des deux années de stage sous la direction de l'un des enseignants ayant participé à la formation.
Le jury prend en outre en considération l'évaluation des modules, définie à l'article 4 ci-dessus, ainsi que les conclusions de la commission mentionnée à l'article 5 ci-dessus et statue, au vu de ces trois éléments d'appréciation, sur le bilan définitif du cycle de formation.
Les périodes d'exercice des fonctions d'instituteur chargé de l'enseignement des techniques spécifiques à l'enseignement des enfants aveugles et déficients visuels donnent lieu à évaluation par une commission désignée par le ministre de l'éducation nationale et composée de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale de la circonscription ou, en cas d'impossibilité, d'un inspecteur départemental de l'éducation nationale d'une autre circonscription, président, d'un professeur du Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée et d'un instituteur exerçant effectivement dans une classe accueillant des enfants handicapés visuels. L'un au moins de ces deux derniers doit avoir suivi l'instituteur stagiaire dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus.
   La commission statue à la majorité de ses membres. Elle se prononce après avoir recueilli l'avis des formateurs sous la tutelle desquels l'instituteur stagiaire a été placé pendant cette période.
   Si elle l'estime nécessaire, elle assiste, avant de se prononcer, à la conduite de sa classe par l'instituteur stagiaire pendant au moins deux heures consécutives et s'entretient avec lui. Cette procédure est obligatoire si l'un au moins des formateurs sous la tutelle desquels a été placé l'instituteur stagiaire le demande. En tout état de cause, une évaluation ne peut être déclarée négative sans qu'il y ait eu recours à cette procédure.
La durée de la formation spécifique des instituteurs stagiaires recrutés au concours institué par le décret du 15 novembre 1985 susvisé est fixée à deux années à compter la nomination des intéressés en qualité d'instituteur stagiaire chargé de l'enseignement des techniques spécifiques à l'enseignement des enfants aveugles et déficients visuels.
L'ensemble de ces deux années constitue un cycle de formation professionnelle spécifique, qui sera organisé sous la responsabilité du directeur du Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, et qui comprend :
- d'une part, des périodes d'exercice des fonctions d'instituteur chargé de l'enseignement des techniques spécifiques à l'enseignement des enfants aveugles et déficients visuels ;
- d'autre part, des périodes de formation théorique et pratique organisées par le Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée.
Pendant toute la durée du cycle de formation, les instituteurs stagiaires bénéficient d'une tutelle pédagogique assurée par les formateurs (professeurs, inspecteurs, maîtres formateurs).
Lorsque, à l'issue de la deuxième année de stage, des résultats insuffisants ne permettent pas aux instituteurs stagiaires de bénéficier d'un bilan positif de leur cycle de formation, sans pour autant justifier leur licenciement, ils peuvent, à titre exceptionnel, voir leur stage prolongé, dans la limite de trois trimestres scolaires, du nombre de trimestres nécessaires à la réparation de cet échec.
   La décision de prolongation est prise par le ministre de l'éducation nationale sur proposition du jury mentionné à l'article 6 ci-dessus, qui détermine les modalités de la formation complémentaire et de son évaluation.
Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves non soumise à retenues pour pension est allouée, [*point de départ*] à compter du 1er mars 1989, aux personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, y compris à ceux exerçant dans des classes postbaccalauréat et aux personnels enseignants affectés au Centre national de promotion rurale.
   L'attribution de cette indemnité [*conditions*] est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des élèves, comprenant notamment la notation et l'appréciation de leur travail, et la participation aux conseils de classe.