Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un comité de l'inspection organise et coordonne les missions d'inspection des ingénieurs généraux.
   Le comité réunit les ingénieurs généraux chargés d'une mission permanente d'inspection ainsi que le président de la section technique et le secrétaire général du conseil.
   Les directeurs concernés participent aux travaux du comité pour l'examen des affaires qui sont de leur ressort.
   Le comité est présidé par le vice-président du conseil général des mines ou, en cas d'empêchement, par un ingénieur général désigné par lui parmi les membres du comité.
Il est constitué à l'intérieur du conseil général des mines deux sections :
   - une section juridique ;
   - une section technique.
   Les présidents de section sont des ingénieurs généraux des mines désignés par le ministre sur proposition du vice-président du conseil. Pour chaque section un président suppléant peut être désigné dans les mêmes conditions.
   En outre, il est constitué conjointement au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information une section commune dénommée "innovation et entreprises", dont les modalités de mise en place et de fonctionnement seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les missions permanentes d'inspection visées à l'article précédent comportent :
   - une mission d'inspection administrative portant sur l'organisation générale et le fonctionnement des directions interdépartementales de l'industrie ;
   - des missions spécialisées d'inspection d'un secteur déterminé d'activité.
   Le domaine des différentes missions d'inspection, leur délimitation territoriale, l'affectation des ingénieurs généraux la durée de leur mandat sont fixés par le ministre de l'industrie sur proposition du vice-président du conseil général des mines, ou par ce dernier agissant par délégation du ministre.
Les ingénieurs généraux des mines et les ingénieurs généraux d'autres corps techniques de l'Etat en service au ministère de l'industrie et désignés par le ministre après avis du vice-président du conseil général des mines peuvent être chargés de missions permanentes d'inspection afin de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires et des directives ministérielles par les directions interdépartementales de l'industrie.
Le conseil général des mines comporte un service. Ce service prête son concours aux ingénieurs généraux des mines pour l'exécution des missions qui leur sont confiées.
   Le chef de ce service est désigné par arrêté du ministre de l'industrie sur proposition du vice-président du conseil général des mines, parmi les ingénieurs généraux des mines ou les ingénieurs en chef des mines. Il participe aux travaux du conseil pour les affaires de sa compétence.
Le conseil général des mines est présidé par le ministre de l'industrie ou, en son absence, par le vice-président. En l'absence de ce dernier, le conseil est présidé par le plus ancien des présidents de section présents.
   Le vice-président est nommé par le ministre de l'industrie et choisi parmi les ingénieurs généraux des mines. Il dirige les travaux du conseil général et de ses membres. Il coordonne l'action des présidents de section et leur donne toutes directives utiles. Il en informe le conseil.
   Le vice-président préside la commission paritaire des ingénieurs des mines. Il a délégation permanente du ministre pour donner ses directives au chef du service du conseil général et pour charger en tant que de besoin les ingénieurs généraux de missions d'étude et d'enquêtes.
   Le vice-président est assisté d'un secrétaire général qu'il désigne parmi les ingénieurs généraux des mines en activité de service au ministère de l'industrie.
Sont membres du conseil général des mines les ingénieurs généraux des mines en service au ministère de l'industrie et exerçant leur activité principale au conseil général des mines.
   Les autres ingénieurs généraux des mines peuvent être nommés membres du Conseil général des mines, sur proposition du vice-président du Conseil général des mines, par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et, le cas échéant, du ministre dont ils relèvent dans l'exercice de leurs fonctions.
   Les ingénieurs généraux d'autres corps techniques de l'Etat chargés d'une mission permanente d'inspection en application de l'article 7 du présent décret participent avec voix délibérative aux travaux du conseil et de ses sections pour l'examen des affaires qui les concernent.
   Les directeurs du ministère de l'industrie et l'administrateur général du commissariat à l'énergie atomique participent avec voix délibérative aux travaux du conseil et de ses sections pour l'examen des affaires qui sont de leur ressort ou qui les concernent. Les hauts fonctionnaires des administrations centrales des autres départements ministériels peuvent être appelés par le vice-président à participer à ces travaux dans les mêmes conditions.
Sont membres du conseil général des mines les ingénieurs généraux des mines en service au ministère de l'industrie et exerçant leur activité principale au conseil général des mines.
   Peuvent être nommés membres du conseil général des mines, après avis du vice-président du conseil général des mines, par arrêté du ministre de l'industrie et, le cas échéant, du ministre intéressé :
   - les ingénieurs généraux des mines en service dans une administration publique ;
   - les présidents des conseils d'administration ou de surveillance des établissements industriels de l'Etat ou des établissements industriels dans le conseil desquels l'Etat est représenté, ainsi que les personnalités appartenant à ces établissements lorsqu'ils appartiennent au corps des mines avec le grade d'ingénieur général.
   Les ingénieurs généraux d'autres corps techniques de l'Etat chargés d'une mission permanente d'inspection en application de l'article 7 du présent décret participent avec voix délibérative aux travaux du conseil et de ses sections pour l'examen des affaires qui les concernent.
   Les directeurs du ministère de l'industrie et l'administrateur général du commissariat à l'énergie atomique participent avec voix délibérative aux travaux du conseil et de ses sections pour l'examen des affaires qui sont de leur ressort ou qui les concernent. Les hauts fonctionnaires des administrations centrales des autres départements ministériels peuvent être appelés par le vice-président à participer à ces travaux dans les mêmes conditions.
Le conseil général des mines est compétent en matière de mines, de carrières, de sous-sol, d'énergie, de matières premières minérales ainsi que d'industries s'y rattachant. Le ministre de l'industrie peut par arrêté étendre sa compétence à d'autres domaines.
   Dans les matières de sa compétence, le conseil général des mines peut procéder à des enquêtes en France et à l'étranger et prendre l'initiative de présenter toutes propositions aux ministres intéressés.
   En sus des affaires sur lesquelles il est consulté en vertu des lois et règlements, il donne son avis sur les affaires qui lui sont soumises par voie ministérielle, notamment en matière de sécurité industrielle.
   Il donne son avis sur les tableaux d'avancement des ingénieurs des mines.
Les ingénieurs généraux chargés d'une mission permanente d'inspection contrôlent l'action des directions interdépartementales de l'industrie dans le domaine de la mission qui leur est confiée ; à cet effet ces directions sont tenues de leur fournir tous renseignements et tous documents qu'ils demandent en vue de l'accomplissement de leur mission.
   Les ingénieurs généraux chargés d'une mission permanente d'inspection sont associés par les directeurs d'administration centrale concernés à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique générale et des textes réglementaires ressortissant du domaine de la mission qui leur est confiée. Dans ce domaine, ils sont les conseillers des directeurs interdépartementaux de l'industrie et reçoivent leurs observations sur les difficultés rencontrées et leurs propositions qu'ils transmettent aux directeurs d'administration centrale concernés avec leur avis.
   Les résultats des missions d'inspection sont portés à la connaissance des ministres, du vice-président du conseil général des mines et des directeurs d'administration centrale concernés, et notamment du directeur chargé de l'animation et la coordination des directions interdépartementales de l'industrie.
Les membres d'une société civile professionnelle de chirurgiens-dentistes doivent avoir une résidence professionnelle commune [*conditions - lieu d'établissement*].
       Toutefois, la société peut être autorisée par le conseil départemental de l'ordre à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires si la satisfaction des besoins des malades l'exige et à la condition que la situation des cabinets secondaires par rapport au cabinet principal ainsi que l'organisation des soins dans ces cabinets permettent de répondre aux urgences.
       Pendant un an au maximum [*délai*], la société peut en outre exercer dans le cabinet où exerçait un associé lors de son entrée dans la société, lorsqu'aucun chirurgien-dentiste n'exerce dans cette localité [*concurrence*].
La société, comme les associés eux-mêmes, est soumise a l'ensemble des lois et règlements régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie, notamment aux articles L. 257 à L. 263, L. 613-6 à L. 613-12 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article 11 de la loi du 3 juillet 1971 relative aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux.
       En particulier, la convention nationale prévue par l'article L. 259-I du code de la sécurité sociale et la convention prévue par l'article L. 259-II s'appliquent à la société civile professionnelle et à chacun de ses membres.
       L'adhésion personnelle à la convention type prévue au dernier alinéa de l'article L. 259-II résulte pour la société civile professionnelle de la décision prise par l'ensemble des associés d'adhérer à cette convention.
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées à quelque titre que ce soit contre les associés, devant le conseil régional [*de l'ordre*] dans le ressort duquel est établi son siège social et devant la section des assurances sociales du conseil régional de discipline. Elle peut également faire l'objet des sanctions, exclusions et interdictions prévues par toutes dispositions législatives ou réglementaires pour les chirurgiens-dentistes exerçant à titre individuel, et dans les conditions définies par lesdites dispositions.
Lorsque la décision prévue au 2° du dernier alinéa de l'article L. 262 du code de la sécurité sociale intervient à l'égard d'un ou plusieurs associés personnellement et que ceux-ci ne se retirent pas de la société, et faute pour les autres associés d'exclure de la société le ou les chirurgiens-dentistes ayant fait l'objet de cette mesure, la société est, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'article 53 ci-après, placée de plein droit hors convention [*sanctions - violation des engagements prévus par la convention*].
       Il en est de même en ce qui concerne la décision prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 259 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, les dispositions du deuxième alinéa de l'article précédent ne s'appliquent pas :
       1° Aux sociétés civiles professionnelles qui, après décision prise par les associés dans les conditions déterminées par les statuts [*contenu*], ont fait connaître aux caisses d'assurance maladie intéressées, dans les conditions prévues au 1° du dernier alinéa de l'article L. 262 ou au deuxième alinéa du II de l'article L. 259 du code de la sécurité sociale, qu'elles n'acceptaient pas d'être régies par la convention, cette notification engageant l'ensemble des associés ;
       2° Aux sociétés civiles professionnelles que les caisses ont décidé de placer hors convention pour violation des engagements conventionnels.
Le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des sociétés civiles professionnelles de chirurgiens-dentistes avec les indications suivantes :
       a) Numéro d'inscription de la société ;
       b) Raison sociale ;
       c) Lieu du siège social ;
       d) Nom de tous les associés et numéro d'inscription de chacun d'eux au tableau.
       Le nom de chaque associé sur le tableau est suivi de la mention "membre de la société civile professionnelle" et du nom et du numéro d'inscription de celle-ci.
Sous réserve de l'application de la loi du 29 novembre 1966 et du présent décret, toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste, et spécialement à la déontologie et à la discipline, sont applicables aux membres de la société et, dans la mesure où elles sont applicables aux personnes morales, à la société civile professionnelle elle-même.
La qualification de Société civile professionnelle de chirurgiens-dentistes, à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la raison sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société [*publicité permanente*].
       Dans les actes professionnels, chaque associé indique, en plus de son patronyme, la raison sociale de la société déterminée conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 29 novembre 1966 modifié.
Chaque associé demeure individuellement électeur et éligible au conseil de l'ordre sans que la société soit elle-même électrice ou éligible [*participation aux organismes professionnels*].
       Toutefois, le conseil départemental de l'ordre ne peut comprendre des associés d'une même société dans une proportion supérieure à un tiers de ses membres.
       Quand le nombre des chirurgiens-dentistes membres de la même société élus au conseil départemental [*de l'ordre*] dépasse cette proportion, les élus sont éliminés successivement, dans l'ordre inverse du nombre de suffrages obtenus, de façon que ceux qui sont appelés à siéger au conseil n'excèdent pas la proportion prévue à l'alinéa précédent. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est appelé à siéger.
L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité [*effets*], les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'expiration toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital et dans les réserves et les plus-values d'actif ; il cesse à la même date d'être soumis aux incompatibilités et interdictions attachées à cette qualité.
       La cessation d'activité professionnelle d'un associé est, à la diligence du gérant [*attributions*], portée à la connaissance du conseil départemental de l'ordre [*information*].
Dans tous les cas autres que ceux prévus aux articles 69 à 71 ou si dans ces cas le liquidateur n'a pas été désigné ou a refusé d'accepter ses fonctions, le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social, statuant en référé à la requête du procureur de la République ou de toute autre personne intéressée, nomme le liquidateur [*nomination judiciaire*].
       Il est procédé de la même manière pour pourvoir au remplacement du liquidateur en cas de décès ou de démission de celui-ci ou pour motif grave.
L'associé frappé d'une mesure comportant directement ou entraînant indirectement l'interdiction temporaire d'exercer l'art dentaire, ou l'interdiction temporaire de dispenser des soins aux assurés sociaux, peut être contraint de se retirer de la société par décision des autres associés prise à la majorité renforcée prévue par les statuts [*contenu*] en excluant les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes. Dans le cas où l'exclusion n'est pas prononcée, l'intéressé conserve la qualité d'associé, mais sa participation aux bénéfices résultant de l'application de l'article 23 (alinéa 2) est réduite au prorata de la durée de la période d'interdiction.
       L'associé radié du tableau ou exclu de la société, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, doit céder ses parts dans les conditions prévues à l'article 29. A compter du jour où la décision de radiation est devenue définitive ou de la décision d'exclusion prise par les autres associés [*effets*], il perd les droits attachés à la qualité d'associé, à l'exception des rémunérations afférentes à ses apports en capital.
L'associé titulaire de parts sociales correspondant à un apport en capital [*apport en nature, apport en numéraire*] peut, à la condition d'en informer la société dans les [*conditions de*] formes prévues à l'alinéa 1er de l'article 25 du présent décret, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société avant la fin de la procédure de cession ou de rachat de ses parts. Il doit, le cas échéant, respecter le délai fixé par les statuts [*contenu*] sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la cessation d'activité.
Si l'acte portant cession de parts sociales est établi sous seing privé, il est dressé autant [*nombre*] d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux dispositions des articles 25 et 27 ci-dessus et à celles du présent article.
       L'acte portant cession de parts sociales ou la sommation prévue à l'alinéa 3 de l'article 26 ci-dessus est porté à la connaissance du conseil départemental de l'ordre par le ou les cessionnaires [*information*].
       A la diligence du cessionnaire, un des originaux de l'acte de cession de parts s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en la forme authentique, est déposé au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance pour être versé au dossier ouvert au nom de la société. Lorsque le cédant, dans le cas prévu à l'article 26, a refusé de signer l'acte, la copie de la sommation faite par le cessionnaire est déposée au secrétariat-greffe à l'expiration du délai prévu à cet article. Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité [*de publicité*], la cession de parts est [*délai*] inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
       Tout intéressé peut obtenir à ses frais la délivrance par le secrétaire-greffier d'un extrait de l'acte de cession contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, celles qui sont énumérées à l'article 14 (alinéa 3) du présent décret [*information - communication*].
L'associé radié du tableau de l'ordre [*radiation - effets*] ou qui a demandé à ne plus y être maintenu dispose d'un délai de six mois pour céder ses parts sociales dans les conditions prévues aux articles 24 à 27. Ce délai a pour point de départ, selon le cas, la date à laquelle la décision de radiation est devenue définitive ou la notification de la demande par l'associé.
       Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, la société procède à la cession ou au rachat [*achat par la société de ses propres parts*] dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 28.
Après clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts [*contenu*], les comptes annuels de la société, un rapport [*social*] sur les résultats de l'exercice ainsi que les propositions relatives à leur affectation.
       Dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice [*délai*], les documents [*sociaux*] mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.
       A cette fin, ils sont adressés à chaque associé avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation à cette assemblée [*délai - communication*].
Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés [*information*] dans l'une des [*conditions de*] formes prévues à l'article 25 (alinéa 1er) ci-dessus.
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi du 29 novembre 1966, il notifie sa décision à la société dans l'une des [*conditions de*] formes prévues à l'article 25 (alinéa 1er).
       La société dispose d'un délai de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, soit un projet de cession de ses parts à un associé ou à un tiers inscrit au tableau du conseil départemental de l'ordre ou remplissant les conditions pour y être inscrit, soit un projet de rachat desdites parts par la société [*achat par la société de ses propres parts*]. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur. Il est fait, en tant que de besoin, application des dispositions de l'article 26 (alinéas 2, 3 et 4).
Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 31 du présent décret les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues à l'article 26 ci-dessus, les parts sociales de l'associé décédé.
       Si les parts sociales sont cédées à un tiers les dispositions des articles 24 (alinéa 2), 25 (alinéa 3) et 26 sont applicables.
       Si elles sont acquises par la société [*achat par la société de ses propres parts - rachat*], par les associés ou par certains d'entre eux, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 26 ci-dessus.
La rémunération servie aux parts représentant les apports [*en nature*] prévus à l'article 11 (a) ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque de France diminué de deux points. La rémunération des parts sociales représentant les apports [*en nature et apports en numéraire*] prévus à l'article 11 (b, c, d) ainsi que des parts distribuées à la suite d'une augmentation de capital ne peut excéder ce même taux majoré de deux points.
       Le surplus des bénéfices, après constitution éventuelle de réserves, est réparti entre les associés selon des bases de répartition périodique fondées sur les critères professionnels fixés par les statuts [*contenu - mentions obligatoires*].
Si la constitution de réserves ou le dégagement de plus-values le permet, il est procédé périodiquement [*fréquence*] à l'augmentation du capital social. Les parts sociales ainsi créées sont attribuées, suivant les critères de répartition des bénéfices, à tous les associés y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie [*apports en industrie*].
       Les statuts [*contenu - mentions obligatoires*] fixent les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent.
       Cette augmentation de capital ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire [*délai*].
Dans le cas où un associé décide de céder des parts à un tiers [*acquéreur*] étranger à la société, le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés [*information*] soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit dans l'une des [*conditions de*] formes prévues à l'article 1690 du code civil.
       Dans le délai de deux mois à compter de la notification du projet de cession par le cédant à la société, la société notifie son consentement exprès à la cession ou son refus, dans les formes prévues à l'alinéa précédent. Si la société n'a pas fait connaître sa décision, le consentement est implicitement donné [*accord tacite*].
       Le cessionnaire agréé adresse au président du conseil départemental de l'ordre une demande en vue d'être inscrit en qualité de chirurgien-dentiste associé. La demande [*d'inscription*] est accompagnée [*documents joints*] de l'expédition ou de la copie certifiée conforme de l'acte de cession des parts sociales ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui établissent le consentement donné par la société à la cession.
Si les nouvelles dispositions des statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires, et si la régularisation n'est pas opérée dans le délai imparti par le conseil départemental [*de l'ordre*], celui-ci, après avoir appelé les intéressés à présenter leurs observations orales ou écrites, prononce, par décision motivée, la radiation de la société [*sanctions*].
Dans les cas prévus aux articles 38 et 39 ci-dessus, le conseil départemental [*de l'ordre*] se prononce comme en matière d'inscription. Les dispositions des articles 3 et 5 ci-dessus sont applicables. Sa décision peut être frappée d'appel [*recours*] devant le conseil régional dans les conditions prévues à l'article L. 415 du code de la santé publique, dont les dispositions ont été étendues aux chirurgiens-dentistes par l'article L. 441 dudit code.
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, dans l'une des formes prévues à l'article 25 (alinéa 1er) ci-dessus, un projet de cession ou de rachat de ces parts [*achat par la société de ses propres parts*], qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société.
       Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant et si celui-ci persiste dans son intention de céder ses parts sociales, le prix est fixé à la demande de la partie la plus diligente par le président du tribunal de grande instance statuant comme en référé [*désaccord sur le prix*].
       Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après la sommation, à lui faite par la société dans l'une des [*conditions de*] formes prévues à l'article 25 (alinéa 1er) et demeurée infructueuse [*délai*].
       Si la cession porte sur la totalité des parts sociales détenues par l'associé, celui-ci perd sa qualité d'associé à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
Indépendamment des dispositions qu'en vertu des articles 10 et 11 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 les statuts doivent comporter, et de celles qu'en vertu des articles 8, 14, 15, 19 et 20 de la même loi ils peuvent contenir concernant respectivement la répartition des parts, les gérants, la raison sociale, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions des parts, ainsi que des dispositions du présent décret, les statuts [*contenu - mentions obligatoires*] doivent indiquer :
       1° Les noms, prénoms, domiciles et numéros d'inscription à l'ordre des associés ;
       2° La durée pour laquelle la société est constituée ;
       3° L'adresse du siège social ;
       4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
       5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
       6° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ;
       7° Le nombre de parts sociales attribuées à chaque apporteur en industrie [*apports en industrie*].
       Les statuts ne doivent comporter aucune disposition tendant à obtenir d'un associé un rendement minimum ou de nature à porter atteinte à la liberté de choix du patient [*clauses interdites*].
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.
       L'assemblée est réunie au moins une fois par an [*fréquence*]. Elle est également réunie sur la demande présentée par un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié en nombre de ceux-ci, la demande devant indiquer l'ordre du jour proposé [*réunion de l'assemblée - compétence*].
       Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts [*contenu - mentions obligatoires*].
Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle de chirurgiens-dentistes, en propriété ou en jouissance :
       a) Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle, ou, s'il est ayant droit d'un chirurgien-dentiste décédé, à la clientèle de son auteur, ainsi que tous documents et archives ;
       b) D'une manière générale tous autres objets mobiliers à usage professionnel ;
       c) Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession [*apports en nature*] ;
       d) Toutes sommes en numéraire [*apports en numéraire*].
       L'industrie des associés [*apports en industrie*] qui, en vertu de l'article 10 de la loi du 29 novembre 1966, ne concourt pas à la formation du capital, peut donner lieu à l'attribution de parts sociales.
L'associé qui a apporté exclusivement son industrie [*apports en industrie*] doit, pour se retirer de la société, notifier à celle-ci sa décision dans les [*conditions de*] formes prévues à l'alinéa 1er de l'article 25 ci-dessus. Son retrait prend effet à la date qu'il indique ou, à défaut, à celle de cette notification. Toutefois, les statuts [*contenu*] peuvent prévoir que le retrait ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai, sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification faite par l'associé.
Dans le délai d'un mois à compter de l'inscription de la société, une expédition des statuts établis par acte authentique ou un original des statuts établis par acte sous seing privé est déposé à la diligence d'un gérant [*attributions*] auprès du secrétaire-greffier du tribunal de grande instance du lieu du siège social pour être versé à un dossier ouvert au nom de la société.
       Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité les dispositions des statuts sont [*délai*] inopposables aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
       Tout intéressé peut se faire délivrer, à ses frais, par le secrétaire-greffier, un extrait des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, l'identité des associés, l'adresse du siège [*social*] de la société, la raison sociale, la durée pour laquelle la société a été constituée, les clauses relatives aux pouvoirs des associés, à la responsabilité pécuniaire de ceux-ci et à la dissolution de la société [*information - communication*].
Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent, lors de la souscription, être libérées de la moitié au moins [*proportion*] de leur valeur nominale.
       La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts [*contenu*], soit sur décision de l'assemblée des associés [*compétence*] et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société.
       Dans les huit jours de leur réception [*délai*], les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque [*formalités*].
       Le retrait des fonds provenant de souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article 14 ci-après.
Un original ou une expédition de l'acte portant modification des statuts est déposé au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance par un des gérants [*attributions*] et versé au dossier de la société. Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité [*de publicité*], la modification des statuts est [*délai*] inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
       Tout intéressé peut obtenir à ses frais la délivrance par le secrétaire-greffier d'un extrait de l'acte portant modification des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, celles énumérées à l'alinéa 3 de l'article 14 [*information - communication*].
Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment la date et le lieu de la réunion, les questions écrites à l'ordre du jour, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
       Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé [*conditions de forme*] par le président du conseil départemental de l'ordre ou un membre du conseil désigné par lui ou, à défaut, par le juge du tribunal d'instance.
La société est tenue de communiquer au conseil départemental de l'ordre, dans les conditions prévues à l'article L. 462 du code de la santé publique, tous contrats et avenants dont l'objet est défini aux alinéas 1 et 2 du même article L. 462.

        Elle est également tenue de communiquer, dans le délai d'un mois, le règlement intérieur lorsqu'il a été établi après la constitution de la société.
Le délai prévu par l'article 24 (alinéa 2) de la loi du 29 novembre 1966 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé. Il peut être renouvelé par le président du conseil départemental de l'ordre à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par l'article 19 (alinéa 1er) de la loi précitée.
Si pendant le délai prévu à l'article précédent le ou les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers [*acquéreur*] étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles 24 (alinéa 2), 25 et 26 ci-dessus. Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit du chirurgien-dentiste décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 26 susvisé.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal quel que soit le nombre de parts qu'il possède [*droit de vote*].
       Toutefois, lorsque les associés n'exercent qu'à temps partiel, les statuts [*contenu*] pourront leur attribuer un nombre de voix réduit.
       Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée [*procuration*]. Un associé ne peut être porteur de plus de deux mandats.
       L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents ou représentés.
La décision de refus d'inscription [*au tableau de l'ordre*] doit être motivée. Elle est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*], à chacun des intéressés. Elle ne peut être prise qu'après que les intéressés ont été appelés à présenter au conseil de l'ordre toutes explications orales ou écrites.
       Si l'inscription est prononcée, notification en est faite à chacun des associés [*information*].
       Le conseil départemental notifie sans délai une copie de la décision ou l'avis de l'inscription au préfet du département, au conseil national de l'ordre et aux organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ayant compétence dans le département.
En dehors des cas prévus par l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 et par les articles 20, 24, 50 (alinéa 3), 52 et 57 du présent décret imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
       Dans tous les cas, les statuts [*contenu*] peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
Une expédition de toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société est adressée à la diligence du procureur de la République, au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du lieu du siège social, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société [*formalités de publicité*], ainsi qu'au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
La société est en liquidation [*ouverture - date*] dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est devenue définitive.
       La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci [*personnalité morale - durée*].
       La raison sociale est obligatoirement suivie de la mention "société en liquidation" [*publicité permanente*].
S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci [*associé unique*] peut, dans le délai prévu à l'article 26 (alinéa 2) de la loi du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts à un tiers chirurgien-dentiste inscrit au tableau.
       A défaut, la société peut être dissoute [*causes de dissolution*] dans les conditions prévues audit article.
Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci [*représentant légal*].
       Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, régler le passif, rembourser aux associés ou à leurs ayants droit le montant de leur apport et répartir entre eux, conformément aux dispositions des statuts, l'actif net résultant de la liquidation.
       Les pouvoirs du liquidateur peuvent être précisés par la décision judiciaire ou la décision des associés [*compétence*] qui l'a nommé.
       La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.
Le liquidateur [*attributions*] dépose au secrétariat-greffe, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie ou l'expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé [*formalités de publicité*]. Il en transmet également copie au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes [*information*].
La société [*durée*] prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée [*causes de dissolution*]. Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés [*compétence - conditions de majorité*]. Une copie de cette décision est adressée par le gérant [*attributions*] au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance pour être versée au dossier de la société [*formalités de publicité*] ainsi qu'au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Le liquidateur [*attributions*] convoque les associés ou leurs ayants droit dans les trois mois [*délai*] suivant la clôture de chaque exercice [*fréquence*] pour leur rendre compte de sa gestion.
       Il les convoque également en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la liquidation.
       L'assemblée de clôture statue aux conditions [*de majorité*] prévues pour l'approbation des comptes annuels. Si elle ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le tribunal de grande instance du lieu du siège social statue à la demande du liquidateur ou de tout intéressé [*refus du quitus - qualité pour agir*].
       Le liquidateur informe le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la clôture de la liquidation.
Dans les cas prévus par l'article 37 (alinéa 2) de la loi susvisée du 29 novembre 1966 concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives [*forme juridique*], l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.
Les sociétés régies par le présent décret ont pour objet [*social*] l'exercice en commun de la profession de chirurgien-dentiste.
       Ces sociétés reçoivent la dénomination de sociétés civiles professionnelles de chirurgiens-dentistes [*définition*].
       La responsabilité de chaque chirurgien-dentiste à l'égard de la personne qui se confie à lui demeure personnelle et entière, sans préjudice de l'application de l'article 16 de la loi susvisée du 29 novembre 1966.
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre.
       La demande d'inscription de la société civile professionnelle de chirurgiens-dentistes [*formalités*] est présentée collectivement par les associés et adressée au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du siège [*social*] de la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*] accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes [*documents joints*] :
       1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ;
       2° Un certificat d'inscription de chaque associé au tableau, établi par le conseil départemental de l'ordre auquel est demandée l'inscription de la société ou, pour les associés non encore inscrits à ce tableau, la justification de la demande d'inscription.
Le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour la fixation du montant, d'une part, des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès calculées jusqu'à concurrence d'un plafond, d'autre part, des cotisations d'accidents du travail, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse est fixé, annuellement, par décret pris après avis des organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947 [*formalité préalable*]. Ledit décret prend effet à compter du premier jour de l'année qui suit la date de sa publication.
   Le montant du plafond annuel est fixé à partir du plafond applicable l'année précédente, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires observée par le ministère du travail entre le 1er octobre de l'année de publication du décret prévu au premier alinéa et le 1er octobre de l'année précédente. Le montant ainsi fixé doit être un multiple de 120 F.
Les fondateurs qui apportent le montant minimum de fonds et valeurs fixé en application de l'arrêté prévu à l'article 3 de la loi susvisée du 13 juillet 1979 établissent la première valeur liquidative dès l'approbation du règlement par la commission des opérations de bourse ; ils adressent immédiatement à celle-ci l'attestation de dépôt correspondante.
Le dépositaire tient un relevé chronologique des opérations réalisées et établit au moins une fois par trimestre l'inventaire des actifs compris dans le fonds.
   Ces documents peuvent être consultés par le commissaire aux comptes et par les porteurs de parts ainsi que par les agents de la commission des opérations de bourse dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi susvisée du 13 juillet 1979.
Les fondateurs qui n'apportent pas le montant minimum fixé en application de l'arrêté prévu à l'article 3 de la loi susvisée du 13 juillet 1979 peuvent ouvrir la souscription soit en s'engageant à compléter les souscriptions au plus tard à l'expiration du délai de trente jours à compter de l'approbation du règlement, soit en déposant les sommes et valeurs apportées entre les mains d'un notaire ; dans ce dernier cas, si le montant minimum des apports n'est pas atteint dans le délai de quinze jours suivant l'approbation du règlement, les sommes et valeurs sont restituées aux déposants.
   Dès que le montant minimum fixé en application de l'arrêté prévu à l'article 3 de la loi susvisée du 13 juillet 1979 a été atteint, le gérant établit la valeur liquidative et adresse à la commission des opérations de bourse l'attestation de dépôt établie par le dépositaire.
Le montant cumulé des liquidités constatées lors de l'établissement de chacune des valeurs liquidatives des douze derniers mois ne peut excéder le cinquième de la somme des actifs nets de la même période.
   La commission des opérations de bourse peut apporter à cette règle des dérogations exceptionnelles, notamment pour les fonds constitués dans le cadre du titre II du présent décret.
Le règlement du fonds commun de placement prévu à l'article 16 de la loi susvisée du 13 juillet 1979 doit comporter :
   - l'indication que les placements seront ou non orientés vers une catégorie de valeurs ;
   - la durée du fonds ;
   - les modalités de souscription, de rachat et de cession des parts ;
   - les commissions perçues à l'occasion de la souscription ou du rachat des parts ainsi que les conditions de la rémunération du gérant et du dépositaire ;
   - les modalités et la périodicité du calcul de la valeur de la part ;
   - les dates d'ouverture et de clôture de l'exercice comptable ;    - les modalités de distribution aux porteurs de parts des revenus provenant des avoirs compris dans le fonds ;
   - la nature et la fréquence des informations à fournir aux porteurs de parts ;
   - les conditions de la liquidation et les modalités de la répartition des avoirs entre les porteurs.
Peuvent être gérants des fonds communs de placement :
   - la Banque de France ;
   - la caisse des dépôts et consignations ;
   - les banques inscrites par le conseil national du crédit ;
   - les banques populaires ;
   - les établissements financiers enregistrés par le conseil national du crédit et autorisés à effectuer des opérations de gestion de portefeuille ;
   - les agents de change ;
   - la chambre syndicale des agents de change ;
   - le Crédit foncier de France ;
   - la caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel agréées par celle-ci ;
   - la Banque française du commerce extérieur ;
   - les entreprises d'assurance et de capitalisation régies par le code des assurances ;
   - la caisse nationale de prévoyance ;
   - la caisse centrale de crédit mutuel et les caisses fédérales de crédit mutuel agréées par celle-ci ;
   - la caisse centrale de crédit coopératif ;
   - le crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine.
Peuvent être dépositaires des actifs de fonds communs de placement :
   - la Banque de France ;
   - la caisse des dépôts et consignations ;
   - les banques inscrites par le conseil national du crédit ;
   - les banques populaires ;
   - les établissements financiers enregistrés au conseil national du crédit, autorisés à effectuer des opérations de gestion de portefeuille et justifiant d'un capital minimal de quatre millions de francs pour les entreprises constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et de 600.000 F pour les autres ;
   - les agents de change ;
   - la chambre syndicale des agents de change ;
   - le Crédit foncier de France ;
   - la caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel, agréées par celle-ci ;
   - la Banque française du commerce extérieur ;
   - les entreprises d'assurance et de capitalisation régies par le code des assurances ;
   - la caisse centrale de crédit mutuel et les caisses fédérales de crédit mutuel agréées par celle-ci ;
   - la caisse centrale de crédit coopératif ;
   - le crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine.
L'agrément, par le ministre de l'économie, des sociétés anonymes de gestion de fonds communs de placement est accordé après avis de la commission des opérations de bourse.
   Cet agrément ne peut être donné qu'à la condition que les statuts de ces sociétés prévoient, si le capital n'atteint pas 500.000 F que les deux tiers au moins des actions doivent être détenus par des personnes énumérées à l'article précédent, ou, dans le cas contraire, que la moitié des actions, moins une, doit être détenue par ces mêmes personnes. Dans ce cas, un montant au moins égal aux deux tiers du capital doit être employé en bons ou valeurs du Trésor, en valeurs admises à la cote officielle d'une bourse française ou en immeubles.
   A la demande d'agrément doivent être joints :
   1. Les statuts de la société ;
   2. La liste des actionnaires ainsi que le nombre d'actions dont chacun d'eux est propriétaire ;
   3. Les nom, prénom, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du président, des administrateurs et des directeurs généraux ou des membres du conseil de surveillance et du directoire de la société avec mention, le cas échéant, des autres sociétés dont ils sont administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance, directeurs généraux ou gérants ;
   4. Le nom et l'adresse ou la dénomination et le siège social du dépositaire des avoirs compris dans les fonds communs de placement.