Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour avoir droit à l'appellation contrôlée "Faugères", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et posséder un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12,0 %.
   En tout état de cause, tout lot de vendanges destiné à entrer dans la constitution d'un vin pour lequel l'appellation contrôlée "Faugères" est revendiquée doit présenter une richesse saccharimétrique minimum de 198 grammes de sucre par litre de moût (correspondant à 11 % d'alcool en puissance).
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Faugères" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
   Les vins rouges ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Faugères" doivent subir un élevage jusqu'au 1er mars de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Faugères" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
   Les vins rouges ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Faugères" doivent subir un élevage jusqu'au 1er mars de l'année qui suit celle de la récolte.
Ne peuvent prétendre à l'appellation contrôlée "Faugères", que les vins répondant aux conditions du décret n° 74-872 du 19 octobre 1974.
   Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 50 hl à l'hectare.
   Le pourcentage prévu à son article 3 est fixé à 20 p. 100.
   Le pourcentage prévu à son article 6 est fixé à 100 p. 100.
   Le bénéfice de l'appellation contrôlée "Faugères" ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année civile suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée "Faugères" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions de production fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Pour les vins rouges et rosés, le rendement de base visé à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 50 hectolitres à l'hectare.
   Pour les vins blancs, le rendement de base visé à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 45 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir visé à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 54 hectolitres à l'hectare. Le rendement agronomique maximum à la parcelle visé à l'article D. 641-82 du code rural est fixé à 7500 kilogrammes par hectare.
Pour les vins rouges et rosés, le rendement de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 50 hectolitres à l'hectare.
   Pour les vins blancs, le rendement de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 45 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir visé à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 54 hectolitres à l'hectare. Le rendement agronomique maximum à la parcelle visé à l'article R. 641-82 du code rural est fixé à 7500 kilogrammes par hectare.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation contrôlée "Faugères" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "Appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Bourgogne" devront provenir de moûts contenant au minimum et, avant tout enrichissement, 170 grammes de sucre naturel par litre et présenter après fermentation un degré minimum de 10 degrés. Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne" suivie de la dénomination "Tonnerre" les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total de 13 %.
L'appellation contrôlée "Bourgogne" ne sera accordée qu'aux producteurs dont la récolte n'aura pas excédé 45 hectolitres à l'hectare en moyenne, cette moyenne étant calculée sur cinq années (celle de la récolte et les quatre précédentes).
   Les jeunes vignes ne pourront entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la quatrième feuille, celle-ci comprise.
Dans un délai d'un an la commission prévue à l'article 3 devra fournir au comité national des appellations d'origine des propositions tendant à réglementer la densité des plantations et la taille.
   Néanmoins, sont interdites, à dater de la parution du présent décret, les pratiques de l'incision annulaire et toutes autres similaires et celle de la torsion du sarment.
Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Bourgogne" les vins blancs et rouges qui, répondant aux conditions ci-après énumérées, ont été récoltés à l'intérieur du territoire de la Bourgogne viticole exclusivement constituée par les départements de la Côte d'Or, de l'Yonne, de la Saône-et-Loire et par l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône dans le département du Rhône, sous les réserves et avec les restrictions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessous.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation contrôlée "Bourgogne" ne pourront être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention "Appellation contrôlée", en caractères très apparents.
Une commission d'expertise sera désignée par le comité directeur du comité national des appellations d'origine, avec les missions suivantes :
   1° Déterminer à l'intérieur du territoire précisé à l'article 1er constituant la Bourgogne viticole quelles sont les communes, parties de communes ou parcelles qui complantées en cépages fins sont aptes à produire du vin à appellation contrôlée "Bourgogne" en raison des usages locaux, loyaux et constants ;
   2° Délimiter les communes, parties de communes ou parcelles qui, situées sur alluvions modernes, doivent être éliminées de l'aire de production de ces mêmes vins ;
   3° Rechercher quelles sont, à l'intérieur du département de la Saône-et-Loire et de l'arrondissement de Villefranche dans le Rhône, les régions, communes ou parties de communes et parcelles qui, en raison de la nature de leur sol et des usages locaux, loyaux et constants, peuvent produire du vin ayant droit à l'appellation contrôlée "Bourgogne" sans aucune adjonction et provenant du cépage gamay noir à jus blanc ;
   4° Reporter sur la plan cadastral des communes intéressées les limites des diverses régions ci-dessus précisées. Le rapport de la commission devra être remis au comité national avant le 15 septembre 1938 ainsi que le tracé ci-dessus indiqué. Ces plans seront, après approbation du comité national, déposés dans les mairies des communes intéressées avant le 15 septembre 1938.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Bourgogne" devront provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
   Pour les vins rouges : pinot noir, pinot liebault, pinot beurot.    Dans le département de l'Yonne : le César et le Tressot.
   Seront néanmoins tolérés dans l'encépagement des vignes produisant le vin ayant droit à ladite appellation et pendant une durée de quinze ans les vins provenant des plants dits de Renevey, étant spécifié qu'à partir de l'année 1938 ce cépage sera interdit dans toutes les plantations nouvelles et dans tous les remplacements.
   L'usage local d'incorporer dans les vignes destinées à produire des vins rouges un certain nombre de plants blancs : pinot blanc ou gris et chardonnay, dont le pourcentage peut s'élever à 15 p. 100 au maximum, reste autorisé.
   Pour les vins blancs : pinot blanc et chardonnay dit beaunois ou auboine.
   Néanmoins, sur les territoires de la Saône-et-Loire et de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, dans le département du Rhône, pourront avoir droit à l'appellation contrôlée "Bourgogne" sans aucune adjonction les vins issus du gamay noir à jus blanc sous les réserves et restrictions prévues à l'article 3 ci-dessous.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée "Bourgogne", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine (articles 1er et 2 de la loi du 1er août 1905, article 8 de la loi du 6 mai 1919, article 13 du décret du 19 août 1919, article 13 du décret du 19 août 1921), sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation contrôlée "Bourgogne" ne pourront être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention "Appellation contrôlée", en caractères très apparents.
   Les vins pour lesquels le nom "Tonnerre" sera adjoint à celui de l'appellation "Bourgogne" ne pourront être mis en circulation avec cette adjonction, sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité des vins et eaux-de-vie dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation contrôlée "Bourgogne" ne pourront être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention "Appellation contrôlée", en caractères très apparents.
   Les vins pour lesquels le nom "Tonnerre" sera adjoint à celui de l'appellation "Bourgogne" ne pourront être mis en circulation avec cette adjonction, sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
Le montant de la redevance d'abonnement pour la rémunération des services rendus par l'intermédiaire du système de dédouanement en ligne par traitement automatisé dénommé DELTA Commun (DELTA C) est égal au montant de son droit fixe. Le montant de ce droit est fixé comme suit : 
- à l'exportation : 1,20 euro par tranche de cinq lignes par déclaration ; 
- à l'importation : 1,50 euro par tranche de cinq lignes par déclaration.
Le montant de la redevance d'abonnement pour la rémunération des services rendus par l'intermédiaire du système de dédouanement en ligne par traitement automatisé dénommé DELTA Commun (DELTA C) est égal au montant de son droit fixe. Le montant de ce droit est fixé comme suit : 
- à l'exportation : 0, 60 euro par tranche de 5 lignes par déclaration ; 
- à l'importation : 0, 90 euro par tranche de 5 lignes par déclaration.
Le droit d'utilisation des terminaux institué par l'article 3 du décret du 31 décembre 1977, est fixé à :
   - 2 F pour chaque opération d'importation, d'exportation ou de transit ;
   Le montant de la quote-part des charges d'exploitation des unités banalisées de dédouanement mentionnée à l'article 3 du même décret est fixé à :
   - 2,50 F pour chaque déclaration d'exportation ou de transit ;
   - 4 F pour chaque déclaration d'importation.
La redevance d'abonnement est recouvrée par la direction générale des douanes et droits indirects, trimestriellement et à terme échu.    Si le montant des droits fixes versés par l'abonné, pour une année déterminée, n'atteint pas le minimum de 70.000 F ou 52.500 F selon le cas, le complément nécessaire est mis en recouvrement à la fin de l'année ou à la date d'expiration du contrat.
   En fin de location, l'ensemble des sommes dues par l'utilisateur est immédiatement exigible.
Le droit fixe de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation institué par les articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1977 susvisé est fixé à :
   - 4,50 F pour chaque opération d'exportation ou de transit ;
   - 17,00 F pour chaque opération d'importation.
   Pour les abonnés au système, le montant des droits fixes versés au titre des opérations réalisées sur chaque poste terminal ne pourra toutefois être inférieur à 70.000 F par an.
   Cependant, durant la période d'un an à compter de la date de mise en service sur un bureau de douane du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement, le montant de la redevance minimale susvisée est fixé à 52.500 F par poste terminal.
Le droit fixe de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation institué par les articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1977 susvisé est fixé à :
   - 4,30 F pour chaque opération d'exportation ou de transit ;
   - 15,07 F pour chaque opération d'importation.
   Pour les abonnés au système, le montant des droits fixes versés au titre des opérations réalisées sur chaque poste terminal ne pourra toutefois être inférieur à 70.000 F par an.
   Cependant, durant la période d'un an à compter de la date de mise en service sur un bureau de douane du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement, le montant de la redevance minimale susvisée est fixé à 52.500 F par poste terminal.
Le droit d'utilisation des terminaux institué par l'article 3 du décret du 31 décembre 1977, est fixé à :
   - 0,70 F pour chaque opération d'exportation ou de transit ;
   - 2,66 F pour chaque opération d'importation.
   Le montant de la quote-part des charges d'exploitation des unités banalisées de dédouanement mentionnée à l'article 3 du même décret est fixé à :
   - 1,80 F pour chaque déclaration d'exportation ou de transit ;
   - 3,27 F pour chaque déclaration d'importation.
Le montant du droit fixe cité à l'article 2 bis est majoré de 15 % lorsque les usagers bénéficient de l'envoi des avis d'enregistrement après obtention du bon à enlever. Cette majoration peut être réduite, dans la limite de 75 %, lorsque l'ensemble des usagers d'une plate-forme reçoit ces messages dans la même plate-forme informatique. Cette réduction est alors prévue dans un protocole établi entre la plate-forme et l'administration des douanes.
Le droit de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation institué par les articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1977 susvisé est fixé à :
   18 F pour chaque opération d'exportation ou de transit ;
   21 F pour chaque opération d'importation.
   Pour les abonnés au système raccordés au bureau de douane, le montant des droits fixes versés au titre des opérations réalisées sur chaque poste terminal ne pourra toutefois être inférieur à 25 000 F par an.
Le montant de la redevance d'abonnement pour la rémunération des services rendus par l'intermédiaire du système de dédouanement en ligne par traitement automatisé dénommé Delta Commun (Delta C) est égal au montant de son droit fixe. Le montant de ce droit est fixé comme suit :
   - à l'exportation : 1,80 euro par tranche de 5 lignes par déclaration ;
   - à l'importation : 2,20 euros par tranche de 5 lignes par déclaration.
Le droit de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation institué par les articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1977 susvisé est fixé à :
   - 5 F pour chaque opération d'expédition et d'exportation ;
   - 10 F pour chaque opération d'introduction et d'importation.
   Pour les abonnés au système, le montant des droits fixes versés au titre des opérations réalisées sur chaque poste terminal ne pourra toutefois être inférieur à 25 000 F par an.
Le droit fixe de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation institué par les articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1977 susvisé est fixé à :
   - 4,50 F pour chaque opération d'exportation ou de transit ;
   - 17,00 F pour chaque opération d'importation.
   Pour les abonnés au système, le montant des droits fixes versés au titre des opérations réalisées sur chaque poste terminal ne pourra toutefois être inférieur à 35.000 F par an.
Les charges de fonctionnement du système automatisé des opérations de dédouanement et des terminaux mis à la disposition des abonnés sont réparties à raison de 60 p. 100 pour les usagers et de 40 p. 100 pour l'Etat. Les charges d'investissement le sont à raison de 70 p. 100 pour les usagers et de 30 p. 100 pour l'Etat.
Les droits fixes par opération de dédouanement prévus par les articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1977 susvisé sont fixés à :
   5 F pour chaque opération d'expédition, d'exportation et de transit ;
   8 F pour chaque opération d'introduction et d'importation.
   Pour les abonnés au système, locataires de leur terminal, le montant des droits fixes versés au titre des opérations réalisées par terminal ne pourra toutefois être inférieur à 25 000 F par an.
Le droit de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation institué par les articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1977 susvisé est fixé à :
   15 F pour chaque opération d'exportation ou de transit ;
   18 F pour chaque opération d'importation.
   Pour les abonnés au système raccordés au bureau de douane, le montant des droits fixes versés au titre des opérations réalisées sur chaque poste terminal ne pourra toutefois être inférieur à 25 000 F par an.
Les charges de fonctionnement du système automatisé des opérations de dédouanement et des terminaux mis à la disposition des abonnés sont réparties à raison de 50 p. 100 pour les usagers et de 50 p. 100 pour l'Etat. Les charges d'investissement le sont à raison de 70 p. 100 pour les usagers et de 30 p. 100 pour l'Etat.
Pour l'année 1987, le contingent à droit réduit de produits pétroliers raffinés en Espagne, prévu par le tarif des douanes aux rubriques énumérées au tableau annexé au présent arrêté, est fixé à 205 000 tonnes.
   Le montant peut être augmenté ou diminué en cours d'année conformément aux dispositions du règlement communautaire visé ci-dessus ; lesdites modifications feront l'objet d'avis aux importateurs.
Les conditions d'admission au bénéfice de ce contingent sont celles déterminées par l'arrêté du 17 décembre 1969 fixant les conditions générales d'importation de contingents prévus par le tarif des douanes.
   Par exception aux dispositions de l'article 2 de ce texte, les demandes d'imputation devront être présentées en cinq exemplaires, dont quatre seront transmis à la direction générale des douanes et droits indirects par le ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
1. Les indications nécessaires au contrôle de la marchandise font l'objet :
   - soit d'une déclaration en détail de droit commun ;
   - soit d'une déclaration simplifiée constituée, après aménagement éventuel, par le titre de transit, un titre de transport, un document commercial ou tout autre document agréé.
   La déclaration simplifiée peut revêtir la forme d'une transmission par télex ou d'un enregistrement électronique des éléments à déclarer.
   2. L'ensemble des opérations d'exportation ou d'importation effectuées sous le couvert d'une déclaration simplifiée donne lieu au dépôt périodique d'une déclaration complémentaire.
1. Les déclarations visées à l'article 5-1 ci-dessus sont remises au service des douanes dans les délais prévus par l'arrêté du 30 juin 1978.
   2. La marchandise ne peut être déchargée et l'importateur ne peut l'enlever que si le service des douanes est en possession de la déclaration et que s'il a donné son accord.
   3. Toutefois, le déchargement et l'enlèvement de la marchandise peuvent être autorisés avant que le service des douanes soit en possession de la déclaration.
   Révocable à tout moment, cette facilité est, sauf dérogations exceptionnelles dûment autorisées, subordonnée à la réception d'un avis d'arrivée par le bureau de domiciliation.
   Cet avis peut valoir déclaration simplifiée.
   4. Les conditions de séjour des marchandises sur leur lieu de destination, depuis leur arrivée jusqu'à leur enlèvement, sont fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.
1. L'exportation de la marchandise est subordonnée à la double condition que le service des douanes soit en possession de la déclaration visée à l'article 5-1 et qu'il ait préalablement visé et remis à l'exportateur les titres exigés pour couvrir le transport des marchandises, le visa de ces titres valant autorisation d'exportation.
   2. Toutefois, l'exportation de la marchandise peut être autorisée sans que le service des douanes soit en possession de la déclaration et sans qu'il ait visé au préalable les titres ci-dessus.
   Révocable à tout moment, cette facilité est, sauf dérogations exceptionnelles, subordonnée à la réception d'un préavis de chargement par le bureau de domiciliation.
   Cet avis peut valoir déclaration simplifiée.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit aux appellations contrôlées "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" et "Bourgueil" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine (articles 1er et 2 de la loi du 1er août 1905 ; article 8 de la loi du 6 mai 1919 ; article 13 du décret du 19 août 1921), sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Monsieur le Président,
   Me référant aux principes exposés dans mes précédents rapports sur la création des premières appellations d'origine contrôlées en matière viticole, j'ai l'honneur de soumettre à votre haute approbation deux nouveaux projets de décrets déterminant les conditions auxquelles certains vins du département d'Indre-et-Loire doivent répondre pour avoir droit aux appellations contrôlées "Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Bourgueil et Chinon".
   Le comité national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, dans sa réunion du 21 mai 1937, s'est basé, pour définir ces conditions, sur l'appréciation des usages locaux, loyaux et constants.
   Ces projets de décrets présentés à votre signature se bornent à consacrer les avis du comité national et à édicter les règles nécessaires pour empêcher, dans le commerce, l'abus des appellations contrôlées dont il s'agit.
   Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon respectueux dévouement.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" ou celle de "Bourgueil", complétée ou non par les mots "Val de Loire", ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée" le tout en caractères très apparents.
   Le nom de l'appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention y figurant.
   Par ailleurs, les dimensions des caractères de la mention "Val de Loire" ne doivent pas être supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l'appellation.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, seront revendiquées les appellations contrôlées "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" et "Bourgueil" ne pourront être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, les appellations d'origine susvisées soient accompagnées de la mention "Appellation contrôlée" en caractères très apparents.
a) Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Nicolas-de-Bourgueil", complétée ou non par les mots :

 "Val de Loire", les vins rouges et rosés qui répondent aux conditions fixées ci-après :
   - l'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" est délimitée à l'intérieur de la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil ;
   - pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Nicolas-de-Bourgueil", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 7 et 8 novembre 1995, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie de Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
   A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée "Saint-Nicolas-de-Bourgueil", identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 7 et 8 novembre 1995, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse.
   b) Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgueil", complétée ou non par les mots "Val de Loire", les vins rouges et rosés qui répondent aux conditions ci-après :
   - l'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgueil" est délimitée à l'intérieur des communes suivantes d'Indre-et-Loire : Benais, Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Ingrandes-de-Touraine, La Chapelle-sur-Loire, Restigné, Saint-Nicolas-de-Bourgueil et Saint-Patrice ;
   - pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgueil", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 7 et 8 novembre 1995, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
   A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée "Bourgueil", identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 7 et 8 novembre 1995, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgueil" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse.
Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées "Bourgueil" et "Saint-Nicolas-de-Bourgueil", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9,5 %.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 153 grammes par litre de moût.
   En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 13 % sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
   Toutefois, le bénéfice de l'une ou de l'autre des appellations susvisées peut être accordé aux vins d'un titre alcoométrique volumique total supérieur à la limite susvisée et élaborés sans aucun enrichissement si le déclarant justifie d'un certificat délivré par l'INAO après enquête effectuée sur sa demande présentée avant la vendange des vignes concernées.
   Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent être adressées aux services locaux de la direction générale des impôts et de la direction de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées lorsque les conditions climatiques le justifieront par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition de l'INAO, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
Pour avoir droit aux appellations contrôlées "Bourgueil" ou "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" les vins doivent provenir des cépages suivants à l'exclusion de tout autre :
   Cépage principal : cabernet franc ou breton ;
   Cépage accessoire : cabernet sauvignon, limité à 10 p. 100 maximum de l'encépagement.
   Toutefois, l'appellation d'origine contrôlée "Bourgueil" ou "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" pourra être revendiquée jusqu'à la récolte de l'année 2000 pour les vins produits dans les exploitations qui, à la date du présent décret, possèdent plus de 10 p. 100 de cabernet sauvignon, sans que le pourcentage de ce cépage puisse toutefois excéder 25 p. 100.
L'appellation contrôlée "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" ne sera accordée qu'aux producteurs dont la récolte n'aura pas excédé 45 hectolitres de moyenne par hectare, cette moyenne étant calculée sur cinq années (celle de la récolte et les quatre précédentes).
   L'appellation contrôlée "Bourgueil" ne sera accordée qu'aux producteurs dont la récolte n'aura pas excédé 45 hectolitres par hectare, cette moyenne étant calculée sur cinq années (celle de la récolte et les quatre précédentes).
   Les jeunes vignes ne pourront entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la 4è feuille, celle-ci comprise.
Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées "Bourgueil" et "Saint-Nicolas-de-Bourgueil", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9,5 %.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 153 grammes par litre de moût.
   En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 13 % sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
   Toutefois, le bénéfice de l'une ou de l'autre des appellations susvisées peut être accordé aux vins d'un titre alcoométrique volumique total supérieur à la limite susvisée et élaborés sans aucun enrichissement si le déclarant justifie d'un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité après enquête effectuée sur sa demande présentée avant la vendange des vignes concernées.
   Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent être adressées aux services locaux de la direction générale des impôts et de la direction de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées lorsque les conditions climatiques le justifieront par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
1° Plantation et conduite :
   Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées "Bourgueil" et "Saint-Nicolas-de-Bourgueil", les vins doivent provenir de vignes répondant aux dispositions suivantes :
   - présenter une densité minimale à la plantation de 4500 pieds à l'hectare ;
   - respecter un écartement de 2,10 mètres maximum entre les rangs ;
   - présenter une distance de 0,55 mètre au maximum entre le sol et le fil intérieur du palissage.
   Toutefois, les vignes ne répondant pas à ces dispositions et plantées avant le 31 décembre 1995 pourront bénéficier du droit à l'appellation jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse. Ces vignes devront également être identifiées sur les déclarations d'encépagement prévues par l'article 7 du décret n° 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine.
   2° Taille :
   a) Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées "Bourgueil" et "Saint-Nicolas-de-Bourgueil", les vins doivent provenir de vignes taillées selon l'un des modes de taille suivants :
   - soit la taille Guyot simple, avec un long bois ou "vinée" portant sept yeux francs au maximum ;
   - soit la taille à deux "demi-baguettes" portant chacune quatre yeux francs au maximum.
   Dans les deux cas, le cep peut en outre porter un ou deux coursons ou "poussiés" taillés à deux yeux francs au maximum.

 Le total des yeux francs par cep ne peut en aucun cas dépasser onze.
   Dans cet article, par oeil franc, il faut comprendre un oeil détaché de la couronne et accolé à un prompt bourgeon développé ou non.
   b) Sont interdites les pratiques de l'incision annulaire ou toute autre pratique similaire, ainsi que celle de la torsion du sarment.
Les vins ayant droit aux appellations contrôlées "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" et "Bourgueil" devront provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux.
   Les vins rosés devront provenir exclusivement de raisins rouges vinifiés en rosés conformément aux usages locaux.
   Ils bénéficieront de toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et réglements en vigueur, à l'exception de la concentration qui est interdite.
a) Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Saint-Nicolas-de-Bourgueil", complétée ou non par les mots "Val de Loire", les vins rouges et rosés qui, répondant aux conditions ci-après, ont été récoltés sur la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil, à l'exception des parties de cette commune ou des parcelles assises sur alluvions modernes et de celles plantées en bois sur les plateaux ;
   b) Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Bourgueil", complétée ou non par les mots "Val de Loire", les vins rouges et rosés qui, répondant aux conditions ci-après ont été récoltés sur le territoire des communes de Bourgueil, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Restigné, Ingrandes-de-Touraine, Saint-Patrice, Benais, la Chapelle-sur-Loire et Chouzé-sur-Loire.
   Seront exclues de cette aire de production les parties de communes ou parcelles assises sur alluvions modernes et celles plantées en bois sur les plateaux.
   Le tracé des aires de production ainsi définies sera reporté sur le plan cadastral des communes intéressées par les experts désignés par le comité directeur du comité national des appellations d'origine. Le plan établi par leurs soins sera déposé dans les mairies des communes intéressées avant le 1er janvier 1938.
Dans un délai d'un an, des propositions tendant à préciser une réglementation de la taille devront être faites au comité national par le syndicat de défense des vins de Saint-Nicolas-de-Bourgueil et de Bourgueil.
   Néanmoins, sont interdites, à dater de la parution du présent décret, les pratiques de l'incision annulaire ou toute autre similaire et celle de la torsion du sarment.
Le rendement de base visé à l'article 1er du décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée est fixé pour les appellations :
   - "Bourgueil" à 55 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et rosés ;
   - "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" à 55 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et rosés.
   Le rendement butoir visé à l'article 4 dudit décret est fixé pour les appellations :
   - "Bourgueil" à 67 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et rosés ;
   - "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" à 67 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et rosés.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Les vins ayant droit aux appellations contrôlées "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" et "Bourgueil" devront provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux.
   Les vins rosés devront provenir exclusivement de raisins rouges vinifiés en rosés conformément aux usages locaux.
   Ils bénéficieront de toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et réglements en vigueur, à l'exception de la concentration qui est interdite.
   Les vins ne pourront être mis en circulation avec cette appellation sans un certificat délivré par une commission de dégustation désignée par l'Institut national de l'origine et de la qualité sur proposition du syndicat de l'appellation. Cette commission examinera si le vin répond aux conditions fixées par la réglementation en vigueur, et notamment par le présent décret. Son avis sera transmis à l'intéressé et à l'administration des contributions indirectes.
   Un règlement intérieur approuvé par l'Institut national de l'origine et de la qualité déterminera la procédure à suivre pour la délivrance du certificat.
Les vins ayant droit aux appellations contrôlées "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" et "Bourgueil" devront provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux.
   Les vins rosés devront provenir exclusivement de raisins rouges vinifiés en rosés conformément aux usages locaux.
   Ils bénéficieront de toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et réglements en vigueur, à l'exception de la concentration qui est interdite.
   Les vins ne pourront être mis en circulation avec cette appellation sans un certificat délivré par une commission de dégustation désignée par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie sur proposition du syndicat de l'appellation. Cette commission examinera si le vin répond aux conditions fixées par la réglementation en vigueur, et notamment par le présent décret. Son avis sera transmis à l'intéressé et à l'administration des contributions indirectes.
   Un règlement intérieur approuvé par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie déterminera la procédure à suivre pour la délivrance du certificat.
Pour avoir droit aux appellations contrôlées "Bourgueil" ou "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" les vins doivent provenir des cépages suivants à l'exclusion de tout autre :
   Cépage principal : cabernet franc ou breton ;
   Cépage accessoire : cabernet-sauvignon, limité à 10 % maximum de l'encépagement.
   Toutefois, l'appellation d'origine contrôlée "Bourgueil" ou "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" pourra être revendiquée jusqu'à la récolte de l'année 2005 pour les vins produits dans les exploitations qui, à la date du présent décret, possèdent plus de 10 % de cabernet-sauvignon, sans que le pourcentage de ce cépage puisse toutefois excéder 25 %.
La décision d'attribution de la prime d'orientation et, le cas échéant, de la subvention à la coopération fixe l'assiette de l'aide, le taux de cette dernière, son montant maximum et précise, éventuellement, la somme versée immédiatement à titre d'acompte dans la limite du tiers du montant prévu ci-dessus. 

    La décision fixe également le délai maximum de réalisation de l'investissement retenu pour la liquidation de la prime d'orientation et, le cas échéant, de la subvention à la coopération, délai qui ne peut excéder trois ans ; en outre l'autorité administrative compétente constate la caducité de sa décision à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de sa décision si les investissements n'ont pas été engagés. Lorsque l'achèvement de l'opération aura été retardé pour des causes indépendantes de la volonté du bénéficiaire, le ministre de l'agriculture, ou, pour les opérations déconcentrées, le commissaire de la République, peut proroger le délai maximum de réalisation des travaux pour une période qui ne peut excéder deux ans. 

    La décision précise, enfin, le cas échéant, les conditions particulières mises à la validité. En tant que de besoin, l'ensemble des dispositions ci-dessus peut être repris dans une convention liant l'Etat et l'entreprise.
Sont assimilés à des investissements d'intérêt régional les investissements des entreprises relevant des classes d'activités 17-25, 35-01 (à l'exclusion des abattoirs publics), 35-04 à 38-10, 39-01 à 41-03, 41-07 à 41-09 et 44-11 de la nomenclature d'activités et de produits de 1973 : 

    2° Dans les régions Nord, Picardie, Ile-de-France, Centre, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Bretagne, Poitou-Charentes, Limousin, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, Bourgogne, Auvergne, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, Corse, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, et dans les régions Pays-de-la-Loire, Franche-Comté et Provence-Côte-d'Azur pour les entreprises ne relevant pas du 2° ci-après, lorsque le montant du programme triennal d'investissement est inférieur à deux millions de francs et que le chiffre d'affaires consolidé de l'entreprise est inférieur à vingt millions de francs (dernier chiffre d'affaires constaté ou à défaut chiffre d'affaires prévisionnel à l'issue du troisième exercice). 

    2° A titre expérimental dans les régions Pays-de-la-Loire, Franche-Comté et Provence-Côte-d'Azur, et pour les activités ne relevant pas des classes 39-01 à 39-07, 40-11 et 40-12 de la nomenclature d'activités et de produits, lorsque le montant du programme triennal d'investissement est inférieur à cinq millions de francs et que le montant du chiffre d'affaires consolidé est inférieur à cinquante millions de francs (dernier chiffre d'affaires constaté ou à défaut chiffre d'affaires prévisionnel à l'issue du troisième exercice).
Les entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires peuvent bénéficier de la prime d'orientation instituée par le décret n° 78-806 du 1er août 1978 susvisé et, le cas échéant, de la subvention à la coopération dans les conditions définies par le présent arrêté.

    Lorsqu'elles sont attribuées à des entreprises dont les opérations consistent en investissements définis à l'annexe au présent arrêté, les primes d'orientation et, le cas échéant, les subventions à la coopération font l'objet de décisions prises par les commissaires de la République de région dans les conditions définies aux articles 25 et 27 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982.
La prime d'orientation et, le cas échéant, la subvention à la coopération sont versées, dans la limite des disponibilités budgétaires sur mandats émis, à la demande de l'entreprise intéressée, par le commissaire de la République. 

    Le montant de chaque versement est calculé par l'application du taux de l'aide aux dépenses, justifiées par l'entreprise et conformes au projet agréé, déduction faite, le cas échéant, de l'acompte déjà versé. 

    Le solde est versé après vérification définitive de cette conformité, sur justification du règlement intégral des dépenses admises au bénéfice de l'aide. L'aide n'est définitivement acquise à l'entreprise qu'après constatation que toutes les conditions énoncées dans la décision ont été exécutées. 

    Le manquement à l'une ou plusieurs de ces conditions entraîne de droit le reversement des seules sommes versées et liées à cette ou ces conditions, sauf aménagements obtenus du ministre de l'agriculture après avis du conseil de direction du Fonds de développement économique et social ou, pour les opérations déconcentrées, du commissaire de la République après avis de la conférence administrative régionale.
1. Dans les cas d'importations portant sur des marchandises reprises au tarif des prélèvements agricoles, les déclarations simplifiées doivent comporter l'indication des éléments éventuellement nécessaires à la perception du prélèvement.
   2. Les déclarations simplifiées doivent comporter les indications complémentaires éventuellement exigibles au titre de certaines réglementations particulières (contrôle des règlements financiers, contrôle des matériels de guerre, contrôle de la qualité, etc.).
1. Les déclarations simplifiées d'importation sous les régimes de l'admission temporaire, de l'entrepôt industriel, de l'entrepôt de stockage et des constructions navales et d'entrée en entrepôt d'exportation doivent comporter les indications nécessaires à la prise en compte des marchandises à placer sous ces régimes.
   2. Les déclarations de réimportation en suite d'exportation temporaire doivent comporter les indications nécessaires à la régularisation de l'opération.
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article et de celles des articles 4 et 5, les indications nécessaires au contrôle de la marchandise que doivent comporter les déclarations simplifiées d'exportation sont les suivantes :
   - désignation commerciale de la marchandise ;
   - poids net ;
   - nombre, nature, marques et numéros des colis ;
   - nature et numéros des moyens de transports ;
   - pays de destination ;
   - régime douanier.
   2. Si les nécessités du contrôle de certains courants d'échanges extérieurs l'exigent, l'indication, sur la déclaration, du numéro de la nomenclature générale des produits et du prix de la marchandise peut être exigée.
1. Dans les cas d'exportations portant sur des produits donnant lieu à restitution, compensation ou avantages similaires, les déclarations simplifiées doivent comporter l'indication des spécifications complémentaires de la marchandise éventuellement exigibles.
   2. Les déclarations simplifiées doivent comporter les indications complémentaires éventuellement exigibles au titre de certaines réglementations particulières (contrôle des matériels de guerre, contrôle de la qualité, etc.).
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article et de celles des articles 7 et 8, les indications nécessaires au contrôle de la marchandise que doivent comporter les déclarations simplifiées d'importation sont les suivantes :
   - désignation commerciale de la marchandise ;
   - numéro de la nomenclature générale des produits ;
   - prix ;
   - poids net ;
   - origine ;
   - provenance ;
   - nombre, nature, marques et numéros des colis ;
   - nature et numéro des moyens de transport ;
   - régime douanier.
   2. Sauf dans le cas où cette indication serait nécessaire pour les besoins du contrôle de certains produits, le numéro de la nomenclature générale des produits n'est pas exigible lorsque l'opération porte sur des produits simplement passibles de la T.V.A..
1. Les déclarations simplifiées de réexportation en suite d'admission temporaire, d'entrepôt industriel, d'entrepôt de stockage, de sortie d'entrepôt d'exportation et d'emploi pour la construction navale doivent comporter les indications nécessaires à l'apurement des comptes de ces régimes et notamment les indications relatives aux produits mis en oeuvre.
   2. Les déclarations d'exportation temporaire doivent comporter les indications nécessaires à la régularisation de l'opération au moment de la réimportation.
Les énonciations de la déclaration complémentaire doivent être en concordance avec celles des déclarations simplifiées auxquelles elles se rapportent.
   Dans l'hypothèse où les énonciations d'une déclaration complémentaire seraient contraires aux mentions figurant dans une déclaration simplifiée, ou incompatibles avec ces mentions, seules ces dernières seraient prises en considération.
Le préavis de chargement auquel est subordonnée l'expédition des marchandises avant que le service des douanes soit en possession de la déclaration prévue à l'article 3 peut revêtir la forme :
   - soit d'un programme d'expédition portant sur les exportations d'une période déterminée ;
   - soit d'un préavis pour chaque expédition constitué par une lettre, un télex ou tout autre moyen d'information.