Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le second concours, dit "Concours B", comporte des épreuves de titres, travaux et services rendus.
   Peuvent se présenter :
   1° Les pharmaciens des hôpitaux régis par le décret du 24 février 1984 susvisé ;
   2° Les assistants spécialistes des hôpitaux ayant effectué au moins deux ans de services effectifs en cette qualité ;
   3° Les chercheurs ayant la qualité de pharmacien qui occupent un emploi permanent dans l'un des organismes suivants : Institut national de la santé et de la recherche médicale, Centre national de la recherche scientifique, Agence du médicament, Institut Pasteur, centres de lutte contre le cancer ;
   4° Les pharmaciens chimistes des armées titulaires ou anciens titulaires du titre de spécialiste des hôpitaux des armées ou de spécialiste de laboratoire de chimie du service de santé des armées ;
   5° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
   6° Les pharmaciens gérants recrutés par concours conformément aux dispositions du décret du 17 avril 1943 susvisé ;
   7° Les attachés consultants.
   Les candidats au concours B doivent être âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année du concours.
   L'ancienneté de services requise pour faire acte de candidature est appréciée à la date de clôture des inscriptions.
   Les places ouvertes pour l'inscription sur la liste d'aptitude sont réparties par moitié entre le concours A et le concours B. Lorsque ce nombre est impair, la place supplémentaire est mise alternativement à l'un ou l'autre concours.
   Le nombre de places ouvertes par catégorie de concours est fixé par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Les nominations des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le présent décret leur sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'aux directeurs d'établissement intéressés. Elles sont affichées au siège de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département de la région.
   Le pharmacien nommé doit rejoindre son poste dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification, sauf dérogation accordée par le préfet du département.
   Si l'intéressé ne rejoint pas son poste, sa nomination est rapportée après mise en demeure. Dans le cas d'une première nomination, il perd le bénéfice de son inscription sur la liste d'aptitude. Dans le cas d'une nomination consécutive à une demande de mutation, il est réputé avoir obtenu sa mutation ; il est en outre passible de sanction disciplinaire.
   Le pharmacien des hôpitaux à temps partiel doit établir sa résidence effective à proximité du lieu d'exercice de ses fonctions dans des conditions compatibles avec les responsabilités qu'il exerce dans le ou les établissements publics de santé, appréciées dans chaque cas par le préfet du département.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 6 et du troisième alinéa de l'article 7 ci-dessus, aucune limite d'âge n'est opposable aux candidats qui occupaient antérieurement des fonctions en qualité de pharmacien dans un établissement privé à but non lucratif participant au service public hospitalier ayant fait l'objet d'une restructuration, et dont les obligations de service étaient au moins équivalentes à celles fixées par l'article 20 du présent décret.
Les pharmaciens régis par le présent décret exercent leur activité à temps partiel dans les services ou départements :
   1° Des établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 711-6 du code de la santé publique, à l'exception des services ou départements placés dans le champ d'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée ;
   2° Des syndicats interhospitaliers mentionnés à l'article L. 713-5 du code de la santé publique.
   Ils peuvent également exercer dans les établissements médico-sociaux publics où sont traités des malades et avec lesquels des établissements publics de santé ou syndicats interhospitaliers mentionnés ci-dessus ont conclu des conventions de coopération en application de l'article L. 713-12 du code de la santé publique.
   Ils portent le titre de pharmacien des hôpitaux à temps partiel.
Le recrutement dans l'emploi de pharmacien des hôpitaux à temps partiel s'effectue sur les postes dont la vacance, signalée par le directeur de l'établissement, est déclarée par le préfet de région et publiée au Journal officiel.
   Les candidatures à un poste doivent être déposées dans le délai d'un mois à compter de la publication de la vacance du poste. Leur recevabilité est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.
   Les modalités de dépôt des candidatures aux postes dont la vacance est publiée sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le recrutement dans l'emploi de pharmacien des hôpitaux à temps partiel s'effectue sur les postes dont la vacance, signalée par le directeur de l'établissement, est déclarée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et publiée au Journal officiel.
   Les candidatures à un poste doivent être déposées dans le délai d'un mois à compter de la publication de la vacance du poste. Leur recevabilité est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.
   Les modalités de dépôt des candidatures aux postes dont la vacance est publiée sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
La liste des diplômes universitaires et des titres de l'enseignement technologique homologués au moins au niveau 3 permettant de se présenter au concours externe sur épreuves de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels est fixée ainsi qu'il suit, en application de l'article 4-1 du décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 modifié susvisé :
   Diplôme universitaire de technologie (D.U.T.), option Hygiène et sécurité publique ;
   Diplôme universitaire de technologie (D.U.T.), ou diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (D.E.U.S.T.), ou brevet de technicien supérieur (B.T.S.), ou diplôme de l'enseignement technologique homologué au moins au niveau 3 dans les disciplines suivantes :
   - physique ou sciences physiques ou spécialités de la physique (dominante : physique) ;
   - chimie ou spécialités de la chimie (dominante : chimie) ;
   - informatique ou spécialités de l'informatique (dominante :

 informatique) ;
   - mécanique, ou génie mécanique, ou fabrication mécanique ;
   - génie civil ;
   - hygiène et sécurité du travail ;
   - hygiène et environnement ;
   - gestion des entreprises et des administrations ;
   Licence des sciences et techniques des activités physiques et sportives (S.T.A.P.S.).
Au moment de leur titularisation, les directeurs stagiaires sont classés au 2e échelon de la 2e classe, sous réserve de l'application des dispositions suivantes :
   Les directeurs stagiaires, qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire, sont classés à l'échelon de la 2e classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine. Il leur est fait application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 23 ci-dessous.
   Les directeurs stagiaires ayant antérieurement la qualité d'agent non titulaire sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
   a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
   b) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
   c) Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D ne sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 23 ci-dessous.
Les personnels de direction relevant du présent statut sont recrutés par la voie de deux concours sur épreuves ouverts par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Le concours externe est ouvert aux personnes âgées de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des diplômes sanctionnant un second cycle de l'enseignement supérieur ou reconnu équivalent et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé et par le ministre de la fonction publique.
   Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, aux militaires ainsi qu'aux personnes en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics effectifs. Cette ancienneté est appréciée au 1er janvier de l'année du concours.
Les fonctionnaires qui accèdent directement au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux en application des articles 8 et 9 ci-dessus sont astreints à un stage d'un an.
   Au cours du stage, ils sont tenus de suivre des travaux de formation théorique et pratique organisés à l'Ecole nationale de la santé publique, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
La commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des personnels de direction régi par le décret du 19 février 1988 modifié susvisé est compétente à l'égard des personnels appartenant à la 4e classe mentionnée à l'article 40 ci-dessus.
   Elle est également compétente à l'égard des personnels régis par les dispositions du titre Ier du présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du nouveau corps.
Pendant la durée du stage, ces fonctionnaires sont détachés et placés à l'échelon du grade du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi d'origine. Il leur est fait application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 23 ci-dessous.
   A l'issue du stage, s'ils sont jugés aptes, ils sont titularisés dans leur nouveau grade. Toutefois, les personnels jugés aptes à être titularisés peuvent être autorisés à demeurer en position de détachement. Ils conservent, dans ce cas, leur droit à l'intégration dans le corps.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret :
   a) L'effectif des fonctionnaires appartenant à la hors-classe du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux ne peut excéder 5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps jusqu'au 31 décembre 1997 ;
   b) L'effectif des fonctionnaires appartenant à la 1re classe ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif des 1re et 2e classes jusqu'au 31 décembre 1996 et 25 p. 100 de ce même effectif jusqu'au 31 décembre 1997.
A l'expiration d'une période de six ans à compter de la publication du présent décret, peuvent accéder aux emplois de 2e classe, dans la limite d'une nomination sur six nominations prononcées conformément à l'article 13 ci-après, les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière comptant six ans de services effectifs dans leur corps et inscrits sur une liste d'aptitude conformément aux dispositions de l'article 9 ci-après.
Les directeurs stagiaires qui ont satisfait aux épreuves de validation de fin de formation choisissent une affectation, dans l'ordre du classement prévu à l'article 10, sur la liste des postes offerts arrêtée par le ministre chargé de la santé. Ils sont titularisés, après avis de la commission administrative paritaire nationale, et nommés dans l'emploi choisi par le ministre chargé de la santé.
   Les directeurs stagiaires qui n'ont pas satisfait aux épreuves de validation de fin de formation sont soit licenciés, soit remis à la disposition de leur administration d'origine. Toutefois, à titre exceptionnel et sur proposition motivée du directeur de l'école, ils peuvent être admis à suivre tout ou partie d'un nouveau cycle de formation par décision du ministre chargé de la santé. Cette possibilité ne peut s'exercer qu'une fois.
   A titre exceptionnel et sur proposition motivée du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, les directeurs stagiaires qui ne seraient pas jugés aptes en cours de stage par la commission administrative paritaire nationale à poursuivre le cycle de formation sont licenciés ou remis à la disposition de leur administration d'origine, par arrêté ministériel. Ces dispositions ne sont applicables que lorsque le stagiaire a accompli un temps de stage au moins égal à la moitié de la durée normale du stage.
Les agents titularisés sont classés au 2e échelon de la 2e classe s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire. S'ils avaient cette qualité, ils sont classés à l'échelon de la 2e classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Il leur est fait application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 23 ci-dessous.
En vue de l'établissement de la liste d'aptitude prévue à l'article précédent, il est procédé à la consultation de la commission administrative paritaire nationale.
   La commission propose une liste des candidats classés par ordre de mérite, qu'elle estime aptes à remplir les fonctions mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur, de 15 p. 100 au maximum, au nombre de postes qui paraissent pouvoir être attribués aux fonctionnaires de la liste d'aptitude au cours de l'année suivante, d'après les prévisions établies conformément aux dispositions de l'article 18 ci-après.
   Cette proposition est transmise, assortie, le cas échéant, des observations de la commission, au ministre chargé de la santé, qui arrête la liste d'aptitude. Celle-ci est publiée au Journal officiel de la République française.
   La liste d'aptitude cesse d'être valable à l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elle est établie.
   Le refus d'accepter trois postes offerts au cours d'une même année civile entraîne la radiation de la liste d'aptitude.
Les candidats admis aux concours sont nommés directeurs stagiaires.
   Durant la première année de stage, ils perçoivent le traitement afférent à l'échelon de stage. Durant la seconde année de stage, ils perçoivent le traitement afférent à l'indice correspondant au 1er échelon de la 2e classe.
   Ceux d'entre eux qui étaient déjà fonctionnaires sont placés en position de détachement pendant la durée du stage et conservent, s'ils y ont avantage, le bénéfice de leur indice de traitement.
Les postes offerts à chacun de ces deux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent être attribués aux candidats à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre de postes offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de postes offerts aux deux concours.
   Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peut excéder pour chaque concours le nombre de postes offerts à ce concours.
I. - A compter du 1er août 1998 et pour une période de trois ans, les chefs de bureau relevant des dispositions du décret du 21 septembre 1990 susvisé nommés au titre de l'article 29 du décret du 19 février 1988 susvisé et les agents contractuels occupant des emplois relevant du titre Ier du présent décret peuvent accéder à la 2e classe du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux par la voie d'un concours dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Le nombre de places offertes au concours ne peut excéder le tiers du nombre de reclassements opérés en application de l'article 41 du présent décret.
   Ces personnels sont tenus de suivre une session de formation organisée par l'Ecole nationale de la santé publique, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Ils sont reclassés conformément au tableau ci-après :

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 !     SITUATION ANCIENNE       !

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 !       Chef de bureau         !

 !------------------------------!

 !  Echelons   !  Ancienneté    !

 !-------------!----------------!

 !     8e      !                !

 !     7e      !                !

 !     6e      !                !

 !     5e      !                !

 !     4e      !                !

 !     3e      !                !

 !     2e      !    + 1 an      !

 !     2e      !    - 1 an      !

 !     1er     !                !

 !-------------!----------------!
   (A) : Echelons.

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 !         SITUATION NOUVELLE          !

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 !          D.E.S.S. de 2e classe      !

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 !  A  !         Ancienneté           !

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 ! 10e ! Sans ancienneté.             !

 !  9e ! Ancienneté acquise.          !

 !  8e ! Ancienneté acquise.          !

 !  7e ! 3/2 de l'ancienneté acquise. !

 !  6e ! 5/4 de l'ancienneté acquise. !

 !  5e ! Ancienneté acquise.          !

 !  4e ! 2 x ancienneté acquise.      !

 !  3e ! 2 x ancienneté acquise.      !

 !  2e ! 1/2 de l'ancienneté acquise. !

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   II. - L'article 29 du décret du 19 février 1988 susvisé est abrogé.
Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er peuvent également être chargés de la direction d'un établissement annexe comptant au plus 250 lits et places, rattaché à un établissement public de santé ou à un des établissements et services mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 716-3-1 du code de la santé publique.
   Au sens du présent article, un établissement annexe est :
   - soit un établissement constitué de services ou fédérations de services assurant principalement des soins de suite ou des soins de longue durée ;
   - soit un établissement d'hébergement pour personnes âgées mentionné à l'article L. 711-2-1 du code de la santé publique.
   La liste de ces établissements annexes est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'action sociale.
   Le directeur d'un établissement annexe exerce ses fonctions sous l'autorité du chef de l'établissement auquel l'établissement annexe est rattaché.
   A titre exceptionnel, et après avis de la commission administrative paritaire nationale, les personnels de direction peuvent se voir confier par le représentant de l'Etat ou par le chef d'établissement des missions et études.
Les personnels de direction relevant du présent titre constituent le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, qui est un corps de catégorie A. Ils exercent leurs fonctions dans les établissements publics de santé et dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées comptant au plus 150 lits mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée, en qualité de directeurs, chefs d'établissement.
   Le directeur, chef d'établissement à l'exception de l'établissement de Saint Martin (département de la Guadeloupe) et dans l'établissement de Saint Pierre (collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon), dont les directeurs relèvent de l'article 1er du décret n°88-163 du 19 février 1988 modifié, est responsable de la bonne marche de l'établissement dont il assure la gestion administrative et financière. Il est ordonnateur des dépenses.
   Représentant l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile, il assure la préparation et coordonne la mise en oeuvre des délibérations du conseil d'administration de l'établissement, notamment du projet d'établissement.
Les personnels de direction relevant du présent titre constituent le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, qui est un corps de catégorie A. Ils exercent leurs fonctions dans les établissements publics de santé et dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées comptant au plus 150 lits mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée, en qualité de directeurs, chefs d'établissement.
   Le directeur, chef d'établissement, est responsable de la bonne marche de l'établissement dont il assure la gestion administrative et financière. Il est ordonnateur des dépenses.
   Représentant l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile, il assure la préparation et coordonne la mise en oeuvre des délibérations du conseil d'administration de l'établissement, notamment du projet d'établissement.
Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er peuvent également être chargés de la direction d'un établissement annexe comptant au plus 250 lits et places, rattaché à un établissement public de santé, à un établissement public médico-social ou à un des établissements et services mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 716-3-1 du code de la santé publique.
   Au sens du présent article, un établissement annexe est :
   - soit un établissement constitué de services ou fédérations de services assurant principalement des soins de suite ou des soins de longue durée ;
   - soit un établissement d'hébergement pour personnes âgées mentionné à l'article L. 711-2-1 du code de la santé publique ;
   - soit l'un et l'autre des établissements susmentionnés.
   La liste de ces établissements annexes est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'action sociale.
   Le directeur d'un établissement annexe exerce ses fonctions sous l'autorité du chef de l'établissement auquel l'établissement annexe est rattaché.
   A titre exceptionnel, et après avis de la commission administrative paritaire nationale, les personnels de direction peuvent se voir confier par le représentant de l'Etat ou par le chef d'établissement des missions et études.
Le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux comprend trois grades :
   - la hors-classe, comportant six échelons ;
   - la 1re classe, comportant six échelons ;
   - la 2e classe, comportant douze échelons.
   L'effectif des fonctionnaires appartenant à la hors-classe ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
   L'effectif des fonctionnaires appartenant à la 1re classe ne peut excéder 30 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
A compter du 1er août 1995 et jusqu'au 1er avril 1998, les personnels de direction de la 4e classe mentionnés à l'article 40 ci-dessus sont reclassés, sur leur demande, et sans que puisse être remise en cause leur affectation, dans la 2e classe du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux régi par le titre Ier du présent décret.
   Les reclassements s'effectuent conformément au tableau de reclassement ci-après :

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 !     SITUATION ANCIENNE       !

 !        4e classe             !

 !------------------------------!

 !  Echelons   !  Ancienneté    !

 !-------------!----------------!

 ! Fonctionnel !                !

 !     9e      !  (après 3 ans) !

 !     9e      !  (avant 3 ans) !

 !     8e      !                !

 !     7e      !                !

 !     6e      !                !

 !     5e      !                !

 !     4e      !                !

 !     3e      !                !

 !     2e      !  (après 1 an)  !

 !     2e      !  (avant 1 an)  !

 !     1er     !                !

 !-------------!----------------!
   (A) : Echelons.

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 !         SITUATION NOUVELLE          !

 !            (D.E.S.S.)               !

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 !  A  !         Ancienneté            !

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 ! 12e ! Ancienneté acquise.           !

 ! 11e ! Ancienneté diminuée de 2 ans. !

 ! 10e ! Ancienneté conservée majorée  !

 !     !  de 1 an.                     !

 ! 10e ! Sans ancienneté.              !

 !  9e ! 3/2 de l'ancienneté acquise.  !

 !  8e ! 3/2 de l'ancienneté acquise.  !

 !  7e ! 3/2 de l'ancienneté acquise.  !

 !  6e ! 5/4 de l'ancienneté acquise.  !

 !  4e ! Ancienneté acquise.           !

 !  3e ! 3/2 de l'ancienneté acquise   !

 !     ! diminuée de 1 an.             !

 !  2e ! Ancienneté acquise.           !

 ! 1er ! Ancienneté acquise.           !

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La nomination à chaque emploi est prononcée par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission de classement. Pour les directeurs, chefs d'établissement, celle-ci prend connaissance des observations orales ou écrites du président de l'assemblée délibérante de l'établissement intéressé ; pour les directeurs d'établissement annexe, elle prend connaissance des observations orales ou écrites du directeur de l'établissement auquel est rattaché l'établissement annexe.
   Les nominations sont publiées au Journal officiel de la République française.
   Le préfet du département prend toute mesure nécessaire en vue de faire assurer l'intérim des fonctions de directeur, chef d'établissement. Lorsqu'elles ne peuvent être assurées par un fonctionnaire relevant du présent statut, ces fonctions peuvent être confiées à un agent de catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Les candidats admis au cycle de formation qui sont astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant leur entrée en formation.
   Préalablement à leur entrée en formation, les candidats admis sont tenus de souscrire un engagement de servir pendant une durée de dix ans à compter de leur entrée en formation dans les établissements mentionnés à l'article 1er du présent titre. Toutefois, sur décision du ministre chargé de la santé, tout ou partie de l'engagement de servir pourra être exécuté dans une administration relevant de l'Etat ou des collectivités territoriales, ou dans un établissement public à caractère administratif.
   La rupture de l'engagement de servir entraîne l'obligation de rembourser à l'Etat le montant des traitements et indemnités perçus au cours de la scolarité. L'intéressé peut toutefois être dispensé de tout ou partie de cette obligation par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les candidats admis aux concours externe et interne doivent suivre un cycle de formation théorique et pratique d'une durée de vingt-quatre mois, tenant lieu du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
   Le cycle de formation donne lieu à un classement final par ordre de mérite des stagiaires.
   Les modalités de la formation et de sa validation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
A compter du 1er août 1995 et pendant une période transitoire de deux ans, les personnels de direction de la 4e classe mentionnés à l'article 40 ci-dessus sont reclassés, sur leur demande, et sans que puisse être remise en cause leur affectation, dans la 2e classe du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux régi par le titre Ier du présent décret.
   Les reclassements s'effectuent conformément au tableau de reclassement ci-après :

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 !     SITUATION ANCIENNE       !

 !        4e classe             !

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 !  Echelons   !  Ancienneté    !

 !-------------!----------------!

 ! Fonctionnel !                !

 !     9e      !  (après 3 ans) !

 !     9e      !  (avant 3 ans) !

 !     8e      !                !

 !     7e      !                !

 !     6e      !                !

 !     5e      !                !

 !     4e      !                !

 !     3e      !                !

 !     2e      !  (après 1 an)  !

 !     2e      !  (avant 1 an)  !

 !     1er     !                !

 !-------------!----------------!
   (A) : Echelons.

 !-------------------------------------!

 !         SITUATION NOUVELLE          !

 !            (D.E.S.S.)               !

 !-------------------------------------!

 !  A  !         Ancienneté            !

 !-----!-------------------------------!

 ! 12e ! Ancienneté acquise.           !

 ! 11e ! Ancienneté diminuée de 2 ans. !

 ! 10e ! Ancienneté conservée majorée  !

 !     !  de 1 an.                     !

 ! 10e ! Sans ancienneté.              !

 !  9e ! 3/2 de l'ancienneté acquise.  !

 !  8e ! 3/2 de l'ancienneté acquise.  !

 !  7e ! 3/2 de l'ancienneté acquise.  !

 !  6e ! 5/4 de l'ancienneté acquise.  !

 !  4e ! Ancienneté acquise.           !

 !  3e ! 3/2 de l'ancienneté acquise   !

 !     ! diminuée de 1 an.             !

 !  2e ! Ancienneté acquise.           !

 ! 1er ! Ancienneté acquise.           !

 !-----!-------------------------------!
I. - L'avancement de grade des personnels de direction a lieu au choix après inscription à un tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1° du premier alinéa de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
   Peuvent accéder à la hors-classe les fonctionnaires du corps régi par le présent titre comptant au moins un an dans le 4e échelon de la 1re classe et ayant exercé dans au moins deux établissements depuis leur accès à la 2e classe.
   Peuvent accéder à la 1re classe les fonctionnaires du corps régi par le présent titre comptant au moins un an dans le 6e échelon de la 2e classe.
   II. - Les directeurs d'établissements sanitaires et sociaux sont soumis à la procédure d'évaluation et de notation prévue par le décret du 21 juillet 1994 susvisé.
Pendant une période de quatre ans à compter du 1er août 1995, les personnels de direction de la 4e classe mentionnée à l'article 40 ci-dessus peuvent accéder aux emplois de 3e classe mentionnés à l'article 4 du décret du 19 février 1988 susvisé, à raison de :
   Deux nominations sur six, pour ceux d'entre eux qui justifient d'au moins six ans d'ancienneté dans la 4e classe et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente ;
   Une nomination sur six, pour ceux d'entre eux qui ont été sélectionnés par la voie d'un concours professionnel dont les modalités d'organisation sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Les dispositions de l'article 23 du décret du 19 février 1988 susvisé leur sont applicables.
A compter du 1er janvier 1999 et pendant une période de trois ans, peuvent accéder aux emplois de 3e classe mentionnés à l'article 4 du décret du 19 février 1988 susvisé, dans la limite de deux nominations sur sept, les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière qui ont atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 704 et qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la santé après avis de la commission administrative paritaire nationale.
   Les dispositions de l'article 13 du décret du 19 février 1988 susvisé leur sont applicables.
I. - L'avancement de grade des personnels de direction a lieu au choix après inscription à un tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1° du premier alinéa de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
   Peuvent accéder à la hors-classe les fonctionnaires du corps régi par le présent titre comptant au moins un an dans le 4e échelon de la 1re classe et ayant exercé dans au moins deux établissements depuis leur accès à la 2e classe. Pour les directeurs d'établissements sanitaires et sociaux issus du corps des directeurs de 4e classe, est également pris en compte tout changement d'établissement effectué dans le corps des directeurs de 4e classe.
   Peuvent accéder à la 1re classe les fonctionnaires du corps régi par le présent titre comptant au moins un an dans le 6e échelon de la 2e classe.
   II. - Les directeurs d'établissements sanitaires et sociaux sont soumis à la procédure d'évaluation et de notation prévue par le décret du 21 juillet 1994 susvisé.
Les agents nommés en application de l'article 24 ci-dessus sont tenus, à l'exception des personnels de direction de 4e classe mis en extinction et des personnels de direction relevant du décret n° 94-948 du 28 octobre 1994, de suivre au cours de la première année de leur détachement une formation d'adaptation à l'emploi organisée par l'Ecole nationale de la santé publique, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
La 4e classe du corps des personnels de direction régi par le décret du 19 février 1988 modifié susvisé est placée en voie d'extinction à compter du 1er août 1995. Elle comporte neuf échelons et un échelon fonctionnel accessible aux fonctionnaires exerçant les fonctions de chef d'établissement. L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur est fixée comme suit :
   (A) : Echelons.
   (B) : Ancienneté moyenne.

 !---------------------------------!

 !          A           !    B     !

 !----------------------!----------!

 !  Echelon fonctionnel !          !

 !    9e échelon        !   3 ans  !

 !    8e échelon        !   3 ans  !

 !    7e échelon        !   2 ans  !

 !    6e échelon        !   2 ans  !

 !    5e échelon        !   2 ans  !

 !    4e échelon        !   2 ans  !

 !    3e échelon        !   2 ans  !

 !    2e échelon        !   2 ans  !

 !   1er échelon        !   1 an   !

 !----------------------!----------!
   La durée maximum du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne d'ancienneté majorée du quart.
   La durée minimum du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne d'ancienneté réduite du quart. Elle peut bénéficier aux fonctionnaires auxquels a été attribuée une note égale ou supérieure à la note moyenne obtenue par les fonctionnaires de même grade, sans que plus d'une promotion sur trois puisse être prononcée à ce titre.
   Toutefois, lorsque la durée moyenne est fixée à un an, elle ne peut être réduite.
Peuvent être détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, après avis de la commission administrative paritaire nationale, les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine.
   Lorsque ce mode de classement n'apporte par un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans le grade inférieur, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est conservée dans la limite de l'ancienneté moyenne requise pour accéder à l'échelon supérieur.
   Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son grade précédent conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans celui-ci dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui aurait procuré son avancement audit échelon.
La liste des emplois vacants et des emplois dont la vacance est prévue dans l'année est publiée au Journal officiel de la République française.
   Les emplois vacants sont pourvus soit par mutation, soit par nomination prononcée en application des articles 13 et 16, soit par détachement en application de l'article 24.
   Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée par le ministre chargé de la santé après avis de la commission administrative paritaire nationale et de la commission de classement déterminée à l'article suivant.
I. - L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur dans chacune des classes du corps régi par le présent titre est fixée comme suit :

 Hors classe
   (A) : Echelons.
   (B) : Ancienneté moyenne dans l'échelon.

 !-----------------------------!

 !       A       !      B      !

 !---------------!-------------!

 !  6e échelon   !      -      !

 !  5e échelon   !    4 ans    !

 !  4e échelon   !    3 ans    !

 !  3e échelon   !    3 ans    !

 !  2e échelon   !    2 ans    !

 ! 1er échelon   !    2 ans    !

 !---------------!-------------!

1re classe
   (A) : Echelons.
   (B) : Ancienneté moyenne dans l'échelon.

 !-----------------------------!

 !       A       !      B      !

 !---------------!-------------!

 !  6e échelon   !      -      !

 !  5e échelon   !    4 ans    !

 !  4e échelon   !    3 ans    !

 !  3e échelon   !    3 ans    !

 !  2e échelon   !    2 ans    !

 ! 1er échelon   !    2 ans    !

 !---------------!-------------!

2e classe
   (A) : Echelons.
   (B) : Ancienneté moyenne dans l'échelon.

 !-----------------------------!

 !       A       !      B      !

 !---------------!-------------!

 ! 12e échelon   !      -      !

 ! 11e échelon   !    4 ans    !

 ! 10e échelon   !    3 ans    !

 !  9e échelon   !    3 ans    !

 !  8e échelon   !    3 ans    !

 !  7e échelon   !    3 ans    !

 !  6e échelon   ! 2 ans 6 mois!

 !  5e échelon   !    2 ans    !

 !  4e échelon   !    2 ans    !

 !  3e échelon   !    2 ans    !

 !  2e échelon   !    1 an     !

 ! 1er échelon   !    1 an     !

 !---------------!-------------!
   II. - La durée maximale du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne d'ancienneté majorée du quart.
   La durée minimale du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne d'ancienneté réduite du quart. Elle peut bénéficier aux fonctionnaires auxquels a été attribuée une note égale ou supérieure à la note moyenne obtenue par les fonctionnaires de même classe, sans que plus d'une promotion sur trois puisse être prononcée à ce titre.
Toute nomination dans l'une des classes du corps des personnels de direction est prononcée à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans la classe inférieure.
   Lorsque ce mode de classement n'apporte pas un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans le grade inférieur, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est conservée dans la limite de l'ancienneté moyenne requise pour accéder à l'échelon supérieur.
   Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son grade précédent conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans celui-ci dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui aurait procurée son avancement audit échelon.
La commission de classement, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de la santé, comprend :
   - trois représentants du ministre chargé de la santé, dont le président et six suppléants ;
   - un représentant du ministre de l'intérieur et deux suppléants ;
   - un administrateur d'un des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, désigné sur proposition de la Fédération hospitalière de France, et deux suppléants ;
   - cinq représentants désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives parmi les personnels de direction soumis au présent titre et dix suppléants.
   Le ministre chargé de la santé désigne le président de la commission parmi ses représentants. En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante.
Les personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux relevant du titre Ier du décret du 13 février 1996 susvisé peuvent percevoir à compter du 1er août 1995 une indemnité de responsabilité dont les montants annuels sont fixés comme suit en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
   A : Montant minimum (en francs).
   B : Montant moyen (en francs).
   C : Montant majoré (en francs).

 !-------------------------------------!

 !            !       MONTANT          !

 !  CLASSES   !------------------------!

 !            !  A   !   B    !   C    !

 !------------!------!--------!--------!

 ! 2e classe  ! 7240 ! 11.312 ! 16.672 !

 ! 1re classe ! 8175 ! 12.779 ! 18.843 !

 !Hors classe ! 9565 ! 14.952 ! 22.188 !

 !------------!------!--------!--------!
3.1. Maîtrise d'ouvrage déléguée.
   La société exerce, au nom et pour le compte de la Compagnie nationale du Rhône, et pour la réalisation des travaux de construction du canal à grand gabarit mentionné ci-dessus, l'ensemble des attributions normalement dévolues au maître d'ouvrage.
   A ce titre, notamment, la société :
   - approuve l'avant-projet et le projet ;
   - arrête l'enveloppe financière prévisionnelle et les prévisions annuelles pour achever l'ouvrage au plus tard en 2010 ;
   - s'assure du recueil des autorisations administratives nécessaires ;
   - conclut, avec les maîtres d'oeuvre et entrepreneurs qu'elle choisit, les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux, gère ces contrats et en assure le règlement ;
   - réceptionne les travaux et procède à la remise des ouvrages à l'exploitant.
   3.2. Financement.
   Les études et travaux de construction du canal à grand gabarit, réalisés par maîtrise d'ouvrage déléguée en application de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 modifiée, ainsi que le fonctionnement courant de la société sont financés par Electricité de France au titre de la mise à disposition, dans les conditions contractuelles en vigueur, de l'énergie produite par les installations de production hydroélectrique de la Compagnie nationale du Rhône.
   Les travaux de construction peuvent aussi bénéficier des concours des collectivités territoriales et établissements publics locaux intéressés ainsi que des fonds nationaux ou européens pouvant contribuer à la réalisation de l'ouvrage.
   La société reçoit, au nom et pour le compte de la Compagnie nationale du Rhône, maître d'ouvrage, les sommes nécessaires aux travaux et à son fonctionnement courant.
   En outre, la société peut contracter des emprunts, dont le montant et les modalités sont fixés par une convention conclue avec l'Etat.
La société a pour objet, au nom et pour le compte de la Compagnie nationale du Rhône, et selon les modalités définies à l'article ci-après :
   1. De recevoir les sommes nécessaires à la réalisation des travaux de construction du canal à grand gabarit allant de Laperrière, sur la Saône, à Niffer, sur le grand canal d'Alsace, dont la construction est prévue à l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 modifiée, et de s'assurer de l'équilibre financier du programme des travaux ;
   2. D'exercer la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux de construction dudit canal.
La société constituée entre Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône en application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 modifiée est une société par actions simplifiée dont le capital est fixé à 250 000 F, et souscrit en numéraire à parité entre Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône. Elle est régie par l'ensemble des dispositions législatives ou réglementaires de droit commun auxquelles sont assujetties les sociétés par actions simplifiées sauf en tant que la loi précitée du 4 janvier 1980 et ses dispositions réglementaires d'application y dérogent.
Les soussignés :
   Electricité de France (E.D.F.), service national, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Paris (8e), 2 rue Louis-Murat, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, représentée par M. Gilles Ménage, président du conseil d'administration, d'une part, et
   Compagnie nationale du Rhône, société anonyme au capital de 36 000 000 F, dont le siège social est à Lyon (69), 2 rue André-Bonin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro B 957 520 901, représentée par M. Jean-Pierre Ronteix, président du conseil d'administration, d'autre part, arrêtent ainsi qu'il suit les statuts de la société constituée en application de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, modifiée par l'article 36 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
   Fait à Paris, le 3 novembre 1995, en sept exemplaires originaux dont :
   Un pour la Compagnie nationale du Rhône ;
   Un pour Electricité de France ;
   Deux pour le greffe ;
   Un pour l'enregistrement ;
   Un pour être conservé au siège de la société ;
   Un pour le Conseil d'Etat.
   Pour la Compagnie nationale du Rhône : J.-P. RONTEIX.
   Pour Electricité de France : G. MÉNAGE.
Le président du conseil d'administration est élu pour sa durée de mandat d'administrateur par le conseil d'administration parmi les administrateurs représentant les collectivités locales actionnaires de la Compagnie nationale du Rhône. Ses fonctions peuvent être renouvelées.
   Il représente la société à l'égard des tiers. Dans les rapports avec les tiers, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans les limites de l'objet social et des décisions prises par le conseil d'administration.
   Il agit dans le cadre des orientations défini par ledit conseil et est chargé de l'exécution de ces décisions.
Le conseil d'administration nomme, sur proposition du président, qui recueille préalablement l'accord des actionnaires, un directeur général et un directeur général délégué pour l'assister. Ils sont choisis parmi les administrateurs ou en dehors du conseil. Ils représenteront la société à l'égard des tiers et disposeront des pouvoirs délégués par le conseil d'administration dans les conditions prévues par les articles 115 et 117 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.
   L'interdiction faite aux administrateurs à l'article 15 s'applique également au directeur général et au directeur général délégué.
Le conseil d'administration est investi par les présents statuts des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société à l'exception des pouvoirs dévolus aux assemblées générales en application de l'article 262-10 de la loi du 24 juillet 1966. Il les exerce dans la limite de l'objet social.
   Le conseil d'administration a la responsabilité de s'assurer de l'équilibre financier global du programme de travaux prévu à l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 modifiée. Pour l'engagement de chaque tranche de travaux, il s'assure de l'équilibre financier relatif à ladite tranche.
   Il définit les règles de passation des marchés.
   Il approuve, préalablement à leur signature et mise en oeuvre, tous contrats, conventions, engagements afférents au financement de chaque tranche de travaux et à la maîtrise d'ouvrage déléguée telle que prévue à l'article 3 des présents statuts, dès lors qu'ils dépassent les seuils qu'il détermine.
   Il autorise le président, le directeur général ou le directeur général délégué à agir en justice.
   Les cautions, avals et garanties donnés par la société font obligatoirement l'objet d'une autorisation du conseil en application de l'article 89 du décret du 23 mars 1967.
   Dans les rapports avec le tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
   Toute limitation des pouvoirs du conseil d'administration est inopposable aux tiers.