Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les éducateurs de jeunes enfants des grades provisoires de classe normale et de classe supérieure sont reclassés au 1er août 1996 dans le grade d'éducateur de jeunes enfants de classe normale selon le tableau de correspondance ci-après :
   (A) : Situation ancienne ; échelons ; classe supérieure (grade provisoire).
   (B) : Situation nouvelle ; échelons ; classe normale.
   (C) : Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.

 !-------------------------------------!

 ! A !  B  !           C               !

 !---!-----!---------------------------!

 !5e ! 13e ! Ancienneté acquise plus 2 !

 !   !     !ans dans la limite de 4 ans!

 !4e ! 13e ! Moitié de l'ancienneté    !

 !   !     ! acquise dans la limite    !

 !   !     !    de 2 ans.              !

 !3e ! 12e ! Ancienneté acquise plus   !

 !   !     !      1 an.                !

 !2e ! 11e ! Ancienneté acquise plus   !

 !   !     !      1 an.                !

 !1er! 10e ! Ancienneté acquise plus   !

 !   !     !      1 an.                !

 !---!-----!---------------------------!
   (A) : Situation ancienne ; échelons ; classe normale (grade provisoire).
   (B) : Situation nouvelle ; échelons ; classe normale.
   (C) : Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.

 !----!-----!---------------------!

 ! A  !  B  !        C            !

 !----!-----!---------------------!

 !12e ! 12e ! Ancienneté acquise. !

 !11e ! 11e ! Ancienneté acquise. !

 !10e ! 10e ! Ancienneté acquise. !

 ! 9e !  9e ! Ancienneté acquise. !

 ! 8e !  8e ! Ancienneté acquise. !

 ! 7e !  7e ! Ancienneté acquise. !

 ! 6e !  6e ! Ancienneté acquise. !

 ! 5e !  5e ! Ancienneté acquise. !

 ! 4e !  4e ! Ancienneté acquise. !

 ! 3e !  3e ! Ancienneté acquise. !

 ! 2e !  2e ! Ancienneté acquise. !

 !1er ! 1er ! Ancienneté acquise. !

 !----!-----!---------------------!
   Lorsque l'application des tableaux conduit à reclasser les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade précédent, ces agents conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Les personnels titulaires mentionnés à l'article précédent sont intégrés par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps des éducateurs de jeunes enfants, dans le grade de classe normale, à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, en fonction de leur ancienneté.
   Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté acquise dans leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces corps, cadre d'emplois ou emploi soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
   Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les personnels titulaires mentionnés à l'article précédent sont intégrés dans le corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination selon le tableau de reclassement ci-après :
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
Educatrice de jeunes enfants, monitrice de jardin d'enfants
Educateur de jeunes enfants de classe normale
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée
11e
11e
Ancienneté acquise plus 2 ans, dans la limite de 4 ans
10e
11e
Ancienneté acquise
9e
10e
Ancienneté acquise
8e
9e 
Ancienneté acquise
7e
7e 
Ancienneté acquise plus 6 mois
6e
6e 
Ancienneté acquise plus 3 mois.
5e
5e 
Ancienneté acquise
4e
4e 
Ancienneté acquise
3e
3e 
3/4 de l'ancienneté acquise
2e
2e 
3/4 de l'ancienneté acquise
1er 
1er 
Ancienneté acquise
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les personnels qui ont atteint un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal du grade de classe normale du corps d'intégration sont intégrés dans ce corps à l'échelon terminal du grade de classe normale mais conservent, à titre personnel, leur indice de rémunération antérieur.
I. - A titre provisoire et jusqu'au 31 juillet 1996, la classe normale et la classe supérieure des corps des éducateurs de jeunes enfants constituent des grades provisoires comportant respectivement douze et cinq échelons.
   II. - L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur des grades de classes normale et supérieure mentionnées au I est fixée ainsi qu'il suit :

 !-------------------------------!

 !       CLASSE NORMALE          !

 !     (grade provisoire)        !

 !-------------------------------!

 !  Echelons     ! Ancienneté    !

 !               !  moyenne      !

 !---------------!---------------!

 ! 12e échelon   !      -        !

 ! 11e échelon   !    4 ans      !

 ! 10e échelon   !    3 ans      !

 !  9e échelon   !    3 ans      !

 !  8e échelon   !    3 ans      !

 !  7e échelon   !    3 ans      !

 !  6e échelon   !    2 ans      !

 !  5e échelon   !  1 an 6 mois  !

 !  4e échelon   !  1 an 6 mois  !

 !  3e échelon   !  1 an 6 mois  !

 !  2e échelon   !  1 an 6 mois  !

 ! 1er échelon   !    1 an       !

 !---------------!---------------!

!-------------------------------!

 !       CLASSE SUPERIEURE       !

 !       (grade provisoire)      !

 !-------------------------------!

 !  Echelons     ! Ancienneté    !

 !               !  moyenne      !

 !---------------!---------------!

 !  5e échelon   !      -        !

 !  4e échelon   !    4 ans      !

 !  3e échelon   !    3 ans      !

 !  2e échelon   !    3 ans      !

 ! 1er échelon   !    3 ans      !

 !---------------!---------------!
   III. - Il est créé, à compter du 1er août 1994 un grade provisoire d'éducateurs de jeunes enfants de classe exceptionnelle comportant sept échelons.
   IV. - L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur du grade provisoire de classe exceptionnelle est ainsi fixée :

 !-------------------------------!

 !     CLASSE EXCEPTIONNELLE     !

 !      (grade provisoire)       !

 !-------------------------------!

 !  Echelons     ! Ancienneté    !

 !               !  moyenne      !

 !---------------!---------------!

 !  7e échelon   !      -        !

 !  6e échelon   !  2 ans 6 mois !

 !  5e échelon   !  2 ans 6 mois !

 !  4e échelon   !    2 ans      !

 !  3e échelon   !    2 ans      !

 !  2e échelon   !    2 ans      !

 ! 1er échelon   !    2 ans      !

 !---------------!---------------!
   V. - Sont intégrés dans les grades provisoires du corps des éducateurs de jeunes enfants les éducateurs de jeunes enfants des classes normale, supérieure et exceptionnelle créées le 1er août 1991.
   Ces fonctionnaires sont reclassés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Pour la constitution initiale du corps des éducateurs de jeunes enfants sont intégrés, à compter du 1er août 1991, sous réserve qu'ils aient la qualité d'agent titulaire ou stagiaire, les personnels exerçant dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, occupant un emploi d'éducateur de jeunes enfants ou de moniteur de jardin d'enfants et titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou d'un diplôme sanctionnant une formation analogue et délivré par une des écoles agréées par le ministère des affaires sociales antérieurement à l'application du décret du 11 janvier 1973 susvisé instituant le nouveau diplôme d'Etat.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément au tableau suivant :
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
Educatrice de jeunes enfants, monitrice de jardin d'enfants
Educateur de jeunes enfants de classe normale
Echelons
Echelons
11e
11e
10e
11e
9e
10e
8e.
9e 
7e
7e 
6e
6e 
5e
5e 
4e
4e 
3e
3e 
2e
2e 
1er
1er 
En outre, il est tenu compte, le cas échéant, des dispositions du dernier alinéa de l'article 15 du présent décret.
I. - Peuvent être nommés au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe supérieure dans les conditions fixées au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et dans la limite fixée à l'alinéa ci-après les éducateurs de jeunes enfants de classe normale ayant atteint le 9e échelon de ce grade et comptant trois années au moins en cette qualité.
   "Le nombre des éducateurs de classe supérieure ne peut être supérieur à 25 % du nombre des éducateurs de jeunes enfants de classe normale et des éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure dans l'établissement, ou à un agent lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
   II. - Peuvent être nommés au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle :
   1° Dans les conditions fixées au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure comptant trois ans de services en cette qualité et ayant atteint le 3e échelon de leur grade ;
   2° Dans les conditions fixées au 2° du même article, les éducateurs de jeunes enfants de classe normale ayant un an d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade et les éducateurs de classe supérieure sans condition d'ancienneté, comptant trois ans de services dans le cadre d'emploi.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé fixe le programme et les modalités de l'examen professionnel organisé en application du 2° ci-dessus.
   Le nombre d'éducateurs de jeunes enfants de classe exceptionnelle ne peut être supérieur à 15 % de l'effectif du corps des éducateurs de jeunes enfants dans l'établissement, ou à un agent lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
   III. - Les intéressés promus dans les conditions prévues au présent article sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée en vertu de l'article 10 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
   Les éducateurs de jeunes enfants promus à la classe supérieure ou à la classe exceptionnelle alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur ancien grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
I. - Peuvent être nommés au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe supérieure à compter du 1er août 1996, dans les conditions fixées au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et dans la limite fixée à l'alinéa ci-après, les éducateurs de jeunes enfants de classe normale comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et cinq années au moins de services dans un corps, emploi ou cadre d'emplois de la catégorie B.
   Le nombre des éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure ne peut être supérieur à 25 p. 100 de l'effectif des deux premiers grades du corps des éducateurs de jeunes enfants dans l'établissement, ou à un agent lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
   II. - Peuvent être nommés au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à compter du 1er août 1996 :
   1. Dans les conditions fixées au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure ayant atteint le 4e échelon de ce grade ;
   2. Dans les conditions fixées au 2° du même article, les éducateurs de jeunes enfants de classe normale ayant atteint le 7e échelon de ce grade, ainsi que les éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et de la santé fixe le programme et les modalités de l'examen professionnel organisé en application du 2 ci-dessus.
   Le nombre d'éducateurs de jeunes enfants de classe exceptionnelle ne peut être supérieur à 15 p. 100 de l'effectif du corps des éducateurs de jeunes enfants dans l'établissement, ou à un agent lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
   III. - Les intéressés promus dans les conditions prévues au présent article sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée en vertu de l'article 10 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
   Les éducateurs de jeunes enfants promus à la classe supérieure ou à la classe exceptionnelle alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur ancien grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
Les éducateurs de jeunes enfants en fonction à la date de publication du décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 sont reclassés conformément au tableau suivant :
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 
à trois grades
SITUATION DANS LES NOUVELLES ÉCHELLES
Echelons
Ancienneté conservée dans la limitede la durée de l'échelon
Classe normale
1er échelon
1er échelon classe normale
Ancienneté acquise.
2e échelon
3e échelon classe normale
Sans ancienneté.
3e échelon
3e échelon classe normale
1/2 de l'ancienneté acquise.
4e échelon
3e échelon classe normale
4/3 de l'ancienneté acquise.
5e échelon
4e échelon classe normale
4/3 de l'ancienneté acquise.
6e échelon
5e échelon classe normale
Sans ancienneté.
7e échelon
5e échelon classe normale
4/5e de l'ancienneté acquise.
8e échelon
6e échelon classe normale
12/11e de l'ancienneté acquise.
9e échelon
7e échelon classe normale
12/11e de l'ancienneté acquise.
10e échelon
8e échelon classe normale
Sans ancienneté.
11e échelon
8e échelon classe normale
3/4 de l'ancienneté acquise.
12e échelon
10e échelon classe normale
Sans ancienneté.
Classe supérieure
1er échelon
7e échelon classe normale
6/5e de l'ancienneté acquise.
2e échelon
8e échelon classe normale
Ancienneté acquise.
3e échelon
8e échelon classe normale
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
4e échelon
9e échelon classe normale
8/7e de l'ancienneté acquise.
5e échelon
10e échelon classe normale
Ancienneté acquise.
I. - Pour les éducateurs de jeunes enfants du grade provisoire de classe exceptionnelle créé au III de l'article 18 du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 susvisé sont faites suivant le tableau de correspondance ci-après :
   (A) : Situation ancienne. Classe exceptionnelle (grade provisoire).
   (B) : Situation nouvelle. Classe exceptionnelle.

 !------------------------------!

 !       A        !     B       !

 !----------------!-------------!

 !  7e échelon    !             !

 ! - après 4 ans  !  7e échelon !

 ! - avant 4 ans  !  6e échelon !

 !  6e échelon    !  5e échelon !

 !  5e échelon    !             !

 ! - après 2 ans  !  5e échelon !

 ! - avant 2 ans  !  4e échelon !

 !  4e échelon    !             !

 ! - après 1 an   !  4e échelon !

 ! - avant 1 an   !  3e échelon !

 !  3e échelon    !             !

 ! - après 6 mois !  3e échelon !

 ! - avant 6 mois !  2e échelon !

 !  2e échelon    !  2e échelon !

 ! 1er échelon    ! 1er échelon !

 !----------------!-------------!
   Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants droit seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des actifs, soit à compter du 1er août 1996.
   II. - Pour les éducateurs de jeunes enfants des grades provisoires de classe supérieure et de classe normale créés au I de l'article 18, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 susvisé sont faites suivant le tableau de correspondance ci-après :
   (A) : Situation antérieure. Classe supérieure (grade provisoire).
   (B) : Situation nouvelle. Classe normale.

 !----------------------------!

 !     A        !     B       !

 !--------------!-------------!

 !  5e échelon  ! 13e échelon !

 !  4e échelon  ! 13e échelon !

 !  3e échelon  ! 12e échelon !

 !  2e échelon  ! 11e échelon !

 ! 1er échelon  ! 10e échelon !

 !--------------!-------------!

 ! Classe normale (grade      !

 !   provisoire)              !

 !--------------!-------------!

 ! 12e échelon  ! 12e échelon !

 ! 11e échelon  ! 11e échelon !

 ! 10e échelon  ! 10e échelon !

 !  9e échelon  !  9e échelon !

 !  8e échelon  !  8e échelon !

 !  7e échelon  !  7e échelon !

 !  6e échelon  !  6e échelon !

 !  5e échelon  !  5e échelon !

 !  4e échelon  !  4e échelon !

 !  3e échelon  !  3e échelon !

 !  2e échelon  !  2e échelon !

 ! 1er échelon  ! 1er échelon !

 !--------------!-------------!
   Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants droit seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
A titre transitoire, la proportion du nombre d'éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure est fixée, par dérogation aux dispositions du I de l'article 11 ci-dessus, ainsi qu'il suit :
   - à compter du 1er août 1996, dans la limite de 15 p. 100 ;
   - à compter du 1er janvier 1997, dans la limite de 25 p. 100.
Sont créés à la base du grade d'éducateur de jeunes enfants de classe supérieure, pour le reclassement au 1er août 1997 des éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure qui se trouvent au 1er et au 2e échelon, un 1er et un 2e échelon provisoires dotés respectivement des indices bruts 414 et 440 affectés chacun d'une durée moyenne de un an et trois mois.
Pendant la durée du stage, les agents sont classés au 1er échelon du corps des éducateurs de jeunes enfants et perçoivent la rémunération afférente à cet échelon ou à l'échelon du corps des éducateurs de jeunes enfants comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
Les éducateurs de jeunes enfants sont recrutés par concours sur titres organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination et réservé aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants. Peuvent être candidats, outre les titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, les titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et de la santé fixe la composition du jury et les modalités d'organisation du concours.
Les éducateurs de jeunes enfants sont recrutés par concours sur titres organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination et réservé aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants. Peuvent être candidats, outre les titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, les titulaires d'un diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats membres de l'Union européenne dont l'équivalence avec le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants aura été reconnue, pour l'application du présent décret, par la commission instituée à l'article 2 du décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et de la santé fixe la composition du jury et les modalités d'organisation du concours.
La durée du stage prévue à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour la titularisation dans le corps des éducateurs de jeunes enfants est fixée à douze mois.
   Les agents dont le stage a donné satisfaction sont titularisés, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
   Les autres agents peuvent être admis par cette même autorité, après avis de la commission administrative paritaire, à prolonger leur stage d'une durée qui ne peut excéder douze mois.
   Les agents qui ne sont pas titularisés sont soit réintégrés dans leur corps d'origine s'ils étaient fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, soit remis à la disposition de leur administration d'origine s'ils étaient fonctionnaires de l'Etat ou fonctionnaires territoriaux, soit licenciés.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement, dans la limite d'une année.
Les éducateurs de jeunes enfants sont recrutés par concours sur titres organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination et réservé aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et de la santé fixe la composition du jury et les modalités d'organisation du concours.
Les éducateurs de jeunes enfants ont pour mission, en liaison avec les autres personnels éducatifs et sociaux, avec l'équipe soignante et avec les familles, de favoriser le développement et l'épanouissement des enfants âgés de six ans au plus qui se trouvent, pour un temps plus ou moins long, hors de leur famille.
   Ils concourent à leur socialisation, en vue notamment de les préparer à la vie scolaire et au retour dans leur famille.
   Ils participent à l'élaboration et à la mise en oeuvre du projet d'établissement, des projets sociaux et éducatifs ainsi qu'à l'élaboration du rapport d'activité du service social et du service éducatif.
Sont interdits, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, la mutilation, la naturalisation des amphibiens suivants ou, qu'ils soient vivants ou morts, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens détruits, capturés ou enlevés :

 AMPHIBIENS

 Anoures
      Ranidés :
   Grenouille verte, Rana esculenta Linné, 1758 ;
   Grenouille rousse, Rana temporaria Linné, 1758, sous les réserves de l'article 4 ci-après.
Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier des amphibiens et des reptiles suivants, la destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'individus de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat.
Sont interdits, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, dans les conditions déterminées par les articles R. 211-1 à R. 211-5 du code rural, la mutilation, la naturalisation des amphibiens suivants ou, qu'ils soient vivants ou morts, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens détruits, capturés ou enlevés :

 AMPHIBIENS

 Anoures
      Ranidés :
   Grenouille verte, Rana esculenta Linné, 1758 ;
   Grenouille rousse, Rana temporaria Linné, 1758, sous les réserves de l'article 4 ci-après.
Les interdictions de colportage, de mise en vente, de vente et d'achat des spécimens vivants ou morts de grenouille rousse (Rana temporaria) ne s'appliquent pas aux spécimens produits par les élevages ayant obtenu l'autorisation mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1985 relatif à la production des spécimens de grenouille rousse.
Sont interdits, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps dans les conditions déterminées par les articles R. 211-1 à R. 211-5 du code rural, la mutilation, la naturalisation des reptiles suivants ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens détruits, capturés ou enlevés ;

 REPTILES

 Ophidiens
      Vipéridés :
   Vipère aspic, Vipera aspis (Linné, 1758) ;
   Vipère péliade, Vipera berus (Linné, 1758).
A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la mesure ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, l'autorité administrative compétente peut délivrer, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, des autorisations exceptionnelles pour déroger aux interdictions fixées aux articles 1er, 2 et 3 pour les motifs ci-après :
   a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
   b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;
   c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
   d) Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur. Des mesures compensatoires ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées sont alors exigées du demandeur de la dérogation. Si l'écologie des espèces le nécessite, la mise en oeuvre de cette dérogation est conditionnée par la réalisation préalable de certaines de ces mesures compensatoires ;
   e) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions.
Les interdictions de colportage, de mise en vente, de vente et d'achat des spécimens vivants ou morts de grenouille rousse (Rana temporaria) ne s'appliquent pas aux spécimens produits par les élevages ayant obtenu l'autorisation mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1985 relatif à la production des spécimens de grenouille rousse.
   L'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat d'amphibiens et de reptiles, prévue aux articles 1er, 2 et 3, ne s'applique pas aux spécimens datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté.
Les interdictions de colportage, de mise en vente, de vente et d'achat des spécimens vivants ou morts de grenouille rousse (Rana temporaria) ne s'appliquent pas aux spécimens produits par les élevages ayant obtenu l'autorisation mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1985 relatif à la production des spécimens de grenouille rousse.
   L'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat d'amphibiens et de reptiles, prévue aux articles 1er, 2 et 3, ne s'applique pas aux spécimens datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté.
   L'interdiction de naturalisation, prévue aux articles 1er, 2 et 3 et l'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue à l'article 1er, ne s'appliquent pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture, ou légalement introduits en France.
   Toutefois, la marque du spécimen est conservée en place sur celui-ci au moment de la naturalisation et tout animal naturalisé est mentionné dans un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police et tenu sans blanc ni rature, afin de permettre le contrôle de sa provenance. Sur ce registre figure en tête le nom ou la raison sociale du taxidermiste, son adresse ainsi que son numéro d'enregistrement au registre des métiers. Pour chaque animal, le registre précise le nom scientifique et le nom commun, l'origine et la destination, les nom et prénom de la personne qui l'a remis, le numéro du permis d'importation le cas échéant, ainsi que les dates d'entrée et de sortie de l'atelier de taxidermie.
   Les exemptions ci-dessus aux interdictions de naturalisation, de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat ne dispensent pas de l'obtention des autorisations requises, le cas échéant, au titre du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
Sont interdits, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la mutilation, la naturalisation des reptiles suivants ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens détruits, capturés ou enlevés ;

 REPTILES

 Ophidiens
      Vipéridés :
   Vipère aspic, Vipera aspis (Linné, 1758) ;
   Vipère péliade, Vipera berus (Linné, 1758).
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-765 du 26 août 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant le 19 septembre 1992, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,590 20 p. 100.
Toute dépense de la section d'exploitation du budget général et de chacun des budgets annexes, régulièrement engagée mais non mandatée à la clôture d'un exercice, constitue une charge budgétaire de cet exercice dès lors que son montant est évaluable et qu'elle correspond à un service fait avant le 31 décembre.
   Les dépenses régulièrement engagées, non mandatées, susvisées donnent lieu à émission d'un mandat sur chacun des comptes budgétaires concernés. Ce mandat est accompagné d'un état de dépenses engagées non mandatées indiquant :
   - la nature de la dépense ;
   - le numéro du bon de commande ;
   - les bases de liquidation ;
   - la référence de l'engagement correspondant ;
   - la date du service fait ;
   - la désignation du créancier.
   L'ouverture des crédits nécessaires au règlement effectif des dépenses rattachées au résultat de l'exercice clos au titre des dépenses engagées non mandatées est gagée par l'annulation des mandats relatifs à ces dépenses au début de l'exercice suivant. Les crédits ainsi ouverts ne sont pas susceptibles de faire l'objet de virement.
   Les dépenses consécutives à une sous-évaluation des charges rattachées donnent lieu, préalablement à leur mandatement, à une ouverture, à due concurrence, de crédits budgétaires nécessaires.
Les crédits budgétaires afférents aux comptes de la classe 2 de la section d'investissement non consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été ouverts peuvent faire l'objet d'un report au budget de l'exercice suivant.
   Le report de ces crédits s'effectue au vu de l'état des dépenses engagées non mandatées dressé par l'ordonnateur en fin d'exercice d'après les informations fournies par la comptabilité des dépenses engagées et d'un état des dépenses relatives à des opérations d'investissement de l'exercice n'ayant pas eu de commencement d'exécution à la clôture dudit exercice.
   Ces états indiquent pour chacun des comptes concernés le montant des crédits reportés qui ne peut être supérieur au montant des crédits ouverts au titre de l'exercice qui s'achève diminué des mandatements effectués au 31 décembre.
   Ils sont transmis au comptable qui contrôle la disponibilité des crédits reportés.
   Le comptable est autorisé à payer, dans la limite des crédits régulièrement reportés, les dépenses mandatées par l'ordonnateur jusqu'à inscription desdits reports de crédits au budget de l'exercice suivant. Cette inscription est obligatoire et intervient lors de la première décision modificative.
   Le report des crédits budgétaires de dépenses de la section d'investissement du budget d'un exercice donné, au budget de l'exercice suivant, ne peut s'effectuer que si, au titre de la même section de ce même budget, sont reportées des recettes d'un montant au moins égal aux crédits reportés.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) ;
   - à la vie professionnelle (société) ;
   - au déplacement des visiteurs (personne visitée, date et heures de visite, badge).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la fin de la visite.
Une prime spéciale de sujétion, calculée en fonction d'un pourcentage appliqué au traitement budgétaire brut, ainsi qu'une prime forfaitaire mensuelle peuvent être attribuées aux aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
   Ces primes sont payables mensuellement et à terme échu. Elles sont réduites, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Les questions touchant aux actions à mener par le fonds de modernisation de la gestion des déchets sont examinées pour avis par un comité consultatif de modernisation de la gestion des déchets, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-après.
   Ce comité comprend :
   - le président du conseil d'administration de l'agence, président du comité ;
   - un représentant de chacun des ministres chargés de l'environnement, de l'économie, du budget, de l'énergie, de la recherche, de l'industrie, de la santé et des collectivités locales, nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition des ministres concernés ;
   - huit représentants des collectivités territoriales, dont un au titre des conseils régionaux proposé par leur association représentative, deux au titre des conseils généraux proposés par leurs associations représentatives et cinq au titre des conseils municipaux proposés par l'Association des maires de France, nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement après avis du ministre chargé des collectivités locales,
   - sept personnalités qualifiées dont deux représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 252-1 du livre II (nouveau) du code rural, un représentant des chambres de commerce et d'industrie, une personne qualifiée pour ses connaissances dans le domaine de l'hygiène publique et trois représentants des groupements professionnels intéressés, nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
   Le directeur général, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'agence assistent aux séances du comité avec voix consultative.
Les questions touchant aux actions à mener par le fonds de modernisation de la gestion des déchets sont examinées pour avis par un comité consultatif de modernisation de la gestion des déchets, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-après.
   Ce comité comprend :
   - le président du conseil d'administration de l'agence ou son représentant, président du comité ;
   - un représentant de chacun des ministres chargés de l'environnement, de l'économie, du budget, de la recherche, de l'industrie, de l'agriculture, de la santé et des collectivités locales, nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition des ministres concernés ;
   - neuf représentants des collectivités territoriales, dont un au titre des conseils régionaux proposé par leur association représentative, deux au titre des conseils généraux proposés par leurs associations représentatives, et six au titre des conseils municipaux proposés par l'Association des maires de France, nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
   - neuf personnalités qualifiées, dont deux représentants d'associations de protection de l'environnement agréées, un représentant des chambres de commerce et d'industrie et six représentants des entreprises concernées, nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
   Pour chacun des membres mentionnés aux trois tirets ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
   Le directeur général, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'agence assistent aux réunions du comité avec voix consultative.
En application de l'article 22-3 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie conclut avec les départements auxquels la compétence d'élaboration des plans prévus à l'article 10-2 de ladite loi a été transférée des conventions d'aide financière pour l'élaboration, la mise en oeuvre et la révision de ces plans.
   Le montant de l'aide financière ainsi accordée à un département est une somme de 2 F par habitant et par an, multipliée par le nombre d'habitants, avec un minimum annuel de 500 000 F et un maximum annuel de deux millions de francs par département, pondérée par le rapport du potentiel fiscal moyen de l'ensemble des départements sur le potentiel fiscal de ce département. Le nombre d'habitants à prendre en compte est celui mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 234-19-3 du code des communes.
   Les chiffres mentionnés ci-dessus sont réduits, le cas échéant, à due proportion afin que le montant global de l'aide accordée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie aux départements n'excède pas 20 p. 100 du produit net de la taxe perçue au titre des installations de stockage de déchets ménagers et assimilés.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie établit chaque année, pour le fonds de modernisation de la gestion des déchets, un état prévisionnel qui comprend en crédit les ressources attendues du fonds de modernisation de la gestion des déchets ainsi que les soldes non utilisés des budgets des années antérieures et en débit les dépenses sur opérations en cours ainsi que les aides financières à prévoir sur opérations nouvelles au titre de chacune des catégories prévues à l'article 22-3 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.
   Ce document, accompagné pour celles des opérations nouvelles dont l'importance rend nécessaire leur individualisation d'une étude précisant leur nature, leurs caractéristiques techniques, leur intérêt au regard des objectifs des plans départementaux, interdépartementaux ou nationaux d'élimination des déchets, le taux de la contribution du fonds à leur financement, est transmis pour avis par l'agence au comité consultatif de modernisation de la gestion des déchets avant d'être soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'agence.
   Le comité consultatif donne également son avis sur la ou les révisions du budget primitif établies par l'agence ainsi que sur les comptes de chaque exercice tels qu'arrêtés par l'agence.
   Ces avis tiennent lieu, pour ce qui concerne la gestion du fonds de modernisation de la gestion des déchets, de ceux émis par la Commission nationale des aides prévue à l'article 16 du décret du 26 juillet 1991 susvisé.
Sous réserve des dispositions du titre III du présent décret, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie établit chaque année, pour le fonds de modernisation de la gestion des déchets, un état prévisionnel qui comprend en crédit les ressources attendues du fonds de modernisation de la gestion des déchets ainsi que les soldes non utilisés des budgets des années antérieures et en débit les dépenses sur opérations en cours ainsi que les aides financières à prévoir sur opérations nouvelles au titre de chacune des catégories prévues à l'article 22-3 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.
   Ce document, accompagné pour celles des opérations nouvelles dont l'importance rend nécessaire leur individualisation d'une étude précisant leur nature, leurs caractéristiques techniques, leur intérêt au regard des objectifs des plans départementaux, interdépartementaux ou nationaux d'élimination des déchets, le taux de la contribution du fonds à leur financement, est transmis pour avis par l'agence au comité consultatif de modernisation de la gestion des déchets avant d'être soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'agence.
   Le comité consultatif donne également son avis sur la ou les révisions du budget primitif établies par l'agence ainsi que sur les comptes de chaque exercice tels qu'arrêtés par l'agence.
   Ces avis tiennent lieu, pour ce qui concerne la gestion du fonds de modernisation de la gestion des déchets, de ceux émis par la Commission nationale des aides prévue à l'article 16 du décret du 26 juillet 1991 susvisé.
Le fonds de modernisation de la gestion des déchets fait l'objet dans les comptes de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie d'une comptabilité particulière.
   Cette comptabilité retrace :
   En recettes, le produit de la taxe instituée par l'article 22-1 nouveau de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, déduction faite d'un prélèvement pour frais de gestion ; il est distingué d'une part les recettes provenant de la taxe perçue au titre des installations de stockage de déchets ménagers et assimilés, et les produits financiers afférents, et d'autre part les recettes provenant de la taxe perçue au titre des installations d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, coïncinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique, et les produits financiers afférents ;
   En dépenses, l'ensemble des aides financières attribuées par l'agence en application des dispositions de l'article 22-3 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, en distinguant chacun des objets du fonds.
   Le prélèvement pour frais de gestion du fonds est porté en recettes au budget de fonctionnement de l'agence ; son montant est de 5,75 p. 100 en 1995, de 5,5 p. 100 en 1996, de 5,25 p. 100 en 1997, et de 5 p. 100 à compter du 1er janvier 1998.
Le fonds de modernisation de la gestion des déchets fait l'objet dans les comptes de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie d'une comptabilité particulière. Cette comptabilité retrace :
   - en recettes, le produit de la taxe sur le stockage des déchets instituée par l'article 22-1 nouveau de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, déduction faite d'un prélèvement de 6 p. 100 pour frais de gestion du fonds de modernisation de la gestion des déchets qui est porté en recettes du budget de fonctionnement de l'agence ;
   - en dépenses, l'ensemble des aides financières attribuées par l'agence en application des dispositions de l'article 22-3 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.
La durée du mandat des membres du comité de gestion de la taxe sur les déchets industriels spéciaux est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Le mandat des membres désignés en raison des fonctions qu'ils exercent prend fin à l'expiration de celles-ci. En cas de vacances par suite de démission ou pour toute autre cause, il est pourvu à la désignation du ou des membres dans le délai de trois mois. Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Le comité de gestion de la taxe sur les déchets industriels spéciaux se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou à l'initiative d'une moitié au moins de ses membres. Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés ; tout membre du comité peut donner à un autre membre mandat de le représenter à une séance ; aucun membre ne peut toutefois être titulaire de plus de deux mandats. Si le quorum n'est pas atteint, le comité est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de trois semaines ; il délibère alors sans condition de quorum.
   Les délibérations du comité sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre de la recherche et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du dernier alinéa de l'article 22-3 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, il est créé un comité de gestion de la taxe sur les déchets industriels spéciaux, qui comprend :
   - le ministre chargé de l'environnement ou son représentant, président du comité ;
   - un représentant du ministre chargé du budget et un représentant du ministre chargé de l'industrie, nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition des ministres concernés ;
   - le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;
   - un représentant des conseils régionaux proposé par leur association représentative et un représentant des conseils municipaux proposé par l'Association des maires de France, nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
   - un représentant des agences de l'eau et un représentant des associations de protection de l'environnement agréées, nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
   - huit représentants des entreprises concernées, nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
   Pour chacun des membres mentionnés aux trois derniers tirets ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
   Le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et le contrôleur d'Etat assistent aux séances du comité avec voix consultative.
Le conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie arrête, au vu des avis formulés sur ces points par le comité consultatif, les critères à prendre en considération par l'agence pour la détermination des montants des concours financiers du fonds de modernisation à la réalisation d'installations de traitement des déchets ménagers et assimilés ou à la remise en état d'installations de stockage ainsi que le montant des aides du fonds aux communes qui accueillent sur leur territoire des installations de traitement de déchets, d'une part, et les règles applicables en matière d'octroi de ces diverses aides, d'autre part.
Le ministre chargé de l'environnement établit et tient à jour la liste des sites pollués répondant aux conditions définies au sixième alinéa de l'article 22-3 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée. Il arrête l'ordre du jour du comité de gestion de la taxe sur les déchets industriels spéciaux et en assure le secrétariat.
   A partir de la liste mentionnée ci-dessus, le comité affecte les concours du fonds de modernisation de la gestion des déchets aux opérations de traitement et de réhabilitation de sites pollués, dont il approuve les caractéristiques techniques et financières.
   L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est chargée de la préparation des dossiers et de la mise en oeuvre technique et financière de ces décisions conformément aux dispositions du décret du 26 juillet 1991 susvisé.
   Le ministre chargé de l'environnement présente chaque année au comité un compte rendu d'exécution des décisions prises l'année précédente.