Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La gravure de ces pièces sera réalisée par l'atelier des Monnaies et médailles.
   La gravure de l'avers reprend celle d'un essai réalisé en 1849 par Jacques-Jean Barre, graveur général des Monnaies. Elle représente la République coiffée d'une couronne d'enfants qui se tiennent par la main.
   Elle est entourée par l'inscription "République française".
   Le revers est celui des pièces de 100 F "Liberté" et "La Fayette" ; il reproduit l'arbre de la liberté créé en 1986 par M. Durand-Megret.
   La valeur faciale "100 F" et le millésime sont inscrits dans la partie inférieure de la pièce.
Les émissions de pièces définies à l'article 1er seront limitées à :
   Pièces en argent de qualité courante : 4 853 000 exemplaires.
   Pièces en argent de qualité Belle épreuve : 20 000 exemplaires.    Pièces en or de qualité Brillant universel : 3 000 exemplaires.    Pièces en or de qualité Belle épreuve : 12 000 exemplaires.
   Pièces en platine de qualité Belle épreuve : 5 000 exemplaires.    Pièces en palladium de qualité Belle épreuve : 7 000 exemplaires.    Le total étant de 4 900 000 pièces.
La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 100 F qui seront frappées, au millésime 1988, par l'administration des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat, conformément au programme prévu dans la loi de finances pour 1988, sont fixées ainsi qu'il suit :
   Désignation : pièces en argent de qualité courante.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 15 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces en argent de qualité Belle épreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : argent 950, cuivre 50.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 2.
   Poids :
   - poids droit : 15 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces en or de qualité Brillant universel.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 1.
   Poids :
   - poids droit : 17 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 2.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces en or de qualité Belle épreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 1.
   Poids :
   - poids droit : 17 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 2.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces en platine de qualité Belle épreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : platine pur.
   - tolérance (en millièmes) : pureté minimum 999.
   Poids :
   - poids droit : 20 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces en palladium de qualité Belle épreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : palladium 900, argent 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Poids :
   - poids droit : 17 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
Les pièces en argent de qualité courante seront mises en circulation à leur valeur faciale. Les prix de vente des cinq autres séries seront fixés après accord du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, par décision du directeur des Monnaies et médailles. Ils comprendront notamment, en sus de la valeur faciale, les coûts de frappe, de composition, de conditionnement et de commercialisation.
Les emplois dans lesquels sont nommés les fonctionnaires appartenant aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité sont répartis en quatre branches d'activité professionnelle (B.A.P.) :
   B.A.P. I : sciences humaines, juridiques, économiques et sociales ;
   B.A.P. II : informatique et calcul scientifique ;
   B.A.P. III : techniques expérimentales ;
   B.A.P. IV : gestion scientifique et technique de la recherche.
Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des impôts et le directeur des industries chimiques, textiles et diverses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si, en cours de mandat, un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des causes mentionnées à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est remplacé jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
   Le représentant du personnel titulaire est remplacé par son premier suppléant qui est nommé titulaire. Le représentant du personnel, deuxième suppléant, est alors nommé premier suppléant ; il est remplacé, comme deuxième suppléant, par le premier candidat non élu de la même liste.
   Le représentant du personnel, premier suppléant, est remplacé par le représentant du personnel, deuxième suppléant, qui est alors nommé premier suppléant et est, lui-même, remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
   Le représentant du personnel, deuxième suppléant, est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
   Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, aux sièges de membres titulaires ou premiers suppléants auxquels elle a droit, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au cinquième alinéa du b de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 7 du même décret ; lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue à cet alinéa, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
La commission administrative paritaire mentionnée à l'article premier comprend :
   1° Quatre membres titulaires représentant l'administration nommés par le vice-recteur ;
   2° Quatre membres titulaires représentant le personnel.
   Chaque titulaire a deux suppléants qui ont rang de premier et deuxième suppléant. Ils sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. Pour les suppléants représentants du personnel, ils sont désignés en fonction de leur rang sur la liste des candidats.
   Le nombre des suppléants qui assistent aux séances de la commission ne peut excéder, pour les représentants de l'administration, le nombre des membres siégeant avec voix délibérative, et pour les représentants du personnel, le nombre, pour chaque liste, des membres siégeant avec voix délibérative au titre de chaque liste.
Les punitions applicables aux aumôniers militaires sont :
   a) L'avertissement ;
   b) La réprimande ;
   c) Le blâme.
   La sanction statutaire applicable aux aumôniers militaires est la résiliation du contrat, après avis d'un conseil d'enquête dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
   - un officier général, président ;
   - un officier supérieur de carrière, membre ;
   - un aumônier du culte placé auprès de l'état-major des armées, membre ;
   - un officier de carrière assure les fonctions de rapporteur. Il ne peut être choisi parmi les membres du conseil.
   Le président du conseil, les membres de ce conseil et le rapporteur sont désignés par le ministre de la défense.
   Les dispositions de l'article 8 et du titre III du décret du 22 avril 1974 susvisé sont applicables au conseil mentionné au présent article. Le rapporteur ne peut être désigné parmi les catégories de militaires énumérées à l'article 8 du décret précité.
   La résiliation de l'engagement ne peut être décidée que sur avis conforme du conseil si l'aumônier militaire ne réunit pas quinze ans de services.
Les aumôniers militaires relèvent conjointement :
   a) De l'aumônier militaire en chef de leur culte, pour ce qui concerne les questions relatives à leur culte ;
   b) De l'autorité militaire, pour ce qui concerne les modalités d'exercice de leurs missions au sein des formations de la défense. Ils ne peuvent recevoir d'ordres que des commandants de formation administrative et n'ont ni le pouvoir de donner des ordres ni celui de prononcer des punitions.
En dehors du cas où elle intervient par mesure disciplinaire prévue à l'article 11, la résiliation est prononcée :
   I. - De plein droit en cas :
   1° De perte de la nationalité française ;
   2° D'inaptitude de l'intéressé, constatée par une commission de réforme et résultant d'infirmité ou de maladie ;
   3° De destitution prononcée par jugement d'une juridiction militaire ;
   4° De condamnation à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 384 et 388 à 390 du code de justice militaire ;
   5° De condamnation pour une infraction prévue par les articles 413-1, 413-5, 413-11 et 434-2 du code pénal ;
   6° De condamnation à une peine entraînant la perte des droits civiques.
   II. - Sur demande de l'autorité religieuse dont relève l'intéressé.
   III. - Sur demande de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense.
Les aumôniers militaires souscrivent un engagement au titre du service de santé des armées.
   Les contrats des aumôniers militaires sont à durée déterminée et renouvelables jusqu'à la limite d'âge du grade d'aumônier militaire.
   Le contrat initial, d'une durée de deux ans, ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois au cours de laquelle chacune des parties peut mettre fin à ce lien, unilatéralement, sans préavis et sans qu'elle soit obligée de motiver sa décision. Cette période probatoire peut être renouvelée une fois par l'administration, pour raison de santé ou adaptation insuffisante aux fonctions.
   Les contrats ultérieurs sont souscrits pour une durée de deux ans minimum et huit ans maximum. Ils peuvent cependant avoir une durée inférieure pour maintenir le lien au service jusqu'à la limite d'âge.
Les aumôniers militaires bénéficient d'un avancement d'échelon qui a lieu à l'ancienneté.
Les conditions d'accès aux échelons du grade d'aumônier militaire sont déterminées conformément au tableau ci-après :
APPELLATION
ÉCHELONS
CONDITIONS D'ACCÈS À L'ÉCHELON
RÉFÉRENCES
Aumônier militaire en chef 
Lieutenant-colonel
3e échelon
Après 4 ans à l'échelon précédent
1er échelon
Commandant
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent
3e échelon
1er échelon
Nommé par décision du ministre de la défense
2e échelon
Aumônier militaire en chef adjoint
Capitaine
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent
4e échelon
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent
3e échelon
1er échelon
Nommé par décision du ministre de la défense
2e échelon
Aumônier militaire régional
Capitaine
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent
4e échelon
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent
3e échelon
1er échelon
Nommé par décision du ministre de la défense
2e échelon
Aumônier militaire
Capitaine
5e échelon
Après 10 ans de services
4e échelon
4e échelon
Après 8 ans de services
3e échelon
3e échelon
Après 6 ans de services
2e échelon
Sous-lieutenant
Sous-lieutenant
2e échelon
Après 2 ans de services
3e échelon
Les aumôniers militaires en chef, les aumôniers militaires en chef adjoints et les aumôniers militaires régionaux conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient en qualité d'aumônier militaire jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.
Les aumôniers militaires sont admis à servir par contrat.
   Ils détiennent le grade unique d'aumônier militaire, sans correspondance avec la hiérarchie militaire générale. Ils sont assimilés à des officiers.
   Ils peuvent en outre recevoir l'appellation d'aumônier militaire en chef, d'aumônier militaire en chef adjoint ou d'aumônier militaire régional, sur décision du ministre de la défense, en fonction des responsabilités exercées.
Pour être nommé au grade d'aumônier militaire, il faut :
   1° Posséder la nationalité française ;
   2° Etre en règle au regard des obligations du code du service national ;
   3° N'avoir aucune mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui soit incompatible avec l'exercice des fonctions auxquelles le candidat postule ;
   4° Présenter les aptitudes requises pour l'exercice de la fonction ;
   5° Etre titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense.
Le bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement :
   - élabore les textes législatifs et réglementaires ou concourt à leur élaboration en matière de droit de propriété, de sûretés immobilières et autres droits réels, de régimes des biens immobiliers, de droit de l'environnement, d'urbanisme et d'aménagement foncier, de droit rural et de l'entreprise agricole, de droit forestier, des sociétés immobilières, de baux d'habitation, commerciaux et ruraux, de contrats relatifs aux immeubles et à la construction, de copropriété et publicité foncière, des propriétés publiques, d'expropriation pour cause d'utilité publique, de servitudes d'utilité publique ;
   - élabore ou concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant les professions d'administrateur de biens, de syndic de copropriété, d'intermédiaire en faveur de transactions immobilières, d'architecte, de géomètre expert, d'agent de voyages et connaît, dans le cadre des attributions de la chancellerie, des questions relatives à ces professions ;
   - assure la représentation de la chancellerie dans ces domaines.
Le secrétariat de la direction centralise la réception et l'expédition du courrier, traite les questions réservées et suit, en particulier, le courrier parlementaire. Il veille au bon fonctionnement matériel des services de la direction. Il est également chargé de l'établissement des propositions relatives aux distinctions honorifiques en ce qui concerne les membres des professions juridiques relevant de la direction.
   La cellule études et recherches exprime les besoins de la direction et conduit des études statistiques relatives à la législation civile et commerciale et à son application par les juridictions ; elle tient à jour à cet effet les nomenclatures descriptives.
Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau concourt à l'élaboration du droit européen et international, dans les domaines qui sont les siens, et veille à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des dispositions communautaires et conventions internationales. Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau représente la chancellerie dans les négociations européennes et internationales relevant de son champ de compétence.
   Chaque bureau concourt, en lien avec le service des affaires européennes et internationales, au traitement des dossiers de contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme et le comité des Nations unies dans les domaines qui sont les siens.
   Chacun d'eux suit, dans le cadre de ses attributions, la formation et l'évolution de la jurisprudence ; il prépare et propose toutes mesures tendant, dans les affaires posant des questions de principe, à animer et à contrôler l'action du ministère public en matière civile.
   Chacun d'eux, en ce qui le concerne, étudie les demandes de consultations juridiques en matière de droit privé émanant des autres administrations publiques et prépare les réponses aux questions écrites posées par les parlementaires ainsi que les mémoires relatifs aux recours pour excès de pouvoir formés contre les textes réglementaires à l'élaboration desquels ils ont participé.
Le bureau du droit processuel et du droit social :
   - élabore, le cas échéant en liaison avec la direction des services judiciaires, les textes législatifs et réglementaires de droit processuel en matière civile et devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire ;
   - est associé par la direction des services judiciaires à l'étude des questions concernant l'organisation des juridictions non répressives ;
   - élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux voies d'exécution, à l'arbitrage et aux modes alternatifs de règlement des litiges ;
   - est associé par le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville à l'élaboration de la législation et de la réglementation en matière d'aide juridictionnelle pour les questions de procédure civile ;
   - concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit du travail et de droit social ainsi qu'en matière de droit concernant les rapatriés ;
   - assure le suivi des procédures intéressant la chancellerie devant le tribunal des conflits ;
   - assure, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le suivi des affaires intéressant la direction des affaires civiles et du sceau devant les juridictions judiciaires lorsque ces procédures ne relèvent pas de la compétence des autres bureaux de la direction.
Le bureau de la réglementation des professions :
   - élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des professions judiciaires et juridiques (déontologie, exercice individuel ou en groupe, accès à la profession, formation professionnelle, régime de protection sociale, responsabilité civile professionnelle) ;
   - connaît, en liaison avec les ministères concernés, des questions relatives aux statuts des professions non judiciaires ou juridiques dont la tutelle ne relève pas de la chancellerie et qui ne ressortissent pas à la compétence d'autres services de ce ministère ;
   - concourt à l'interprétation juridique de la réglementation ;
   - traite le contentieux relatif aux actes réglementaires ;
   - participe à toutes les commissions de réflexion relatives à la réglementation des professions judiciaires et juridiques ;
   - assure, en liaison avec les services du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget et ceux du ministère chargé des affaires sociales, la tutelle de la Caisse nationale des barreaux français ainsi que celle de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Le bureau du droit de l'économie des entreprises :
   - élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit des entreprises en difficulté ;
   - élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au statut et au tarif des professionnels qui relèvent des dispositions du titre Ier du livre VIII du code de commerce ; est chargé de la coordination de leur inspection ; participe à l'administration et au suivi des procédures disciplinaires les concernant ; assure le secrétariat des commissions les intéressant ; instruit les plaintes déposées par les particuliers contre ces professionnels ;
   - concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs au droit bancaire et au crédit interentreprises ;
   - participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, au suivi des procédures concernant les opérations de restructuration industrielle ;
   - élabore les instructions générales adressées aux procureurs généraux relatives aux procédures intéressant les entreprises en difficulté et à la surveillance des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Le bureau du droit commercial :
   - élabore les textes législatifs et réglementaires, en matière de droit commercial général, de droit des sociétés et autres groupements économiques de droit privé, d'effets de commerces, de contrats commerciaux, de contrats spéciaux utilisés en droit des affaires, de registre du commerce et des sociétés ;
   - concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs à la comptabilité, à la réglementation des activités commerciales et artisanales, au droit de la concurrence, au droit boursier, au droit des transports, de la propriété industrielle, de la propriété littéraire et artistique, aux entreprises de presse et de radio et télédiffusion ;
   - élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la profession de commissaire aux comptes, participe à l'administration et au suivi des procédures disciplinaires de cette profession ;
   - concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant les professions d'expert-comptable et de conseil en propriété industrielle ;
   - assure le suivi des procédures concernant les offres publiques d'acquisition.
Le bureau du droit public :
   - élabore, en liaison avec les autres directions de la chancellerie et les ministères intéressés, les projets de loi portant révision de la Constitution ;
   - élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la juridiction administrative et à la procédure devant ces juridictions ;
   - élabore, en liaison avec les autres directions de la chancellerie et les ministères intéressés, les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'informatique et aux libertés, ainsi que ceux concernant la liberté d'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques ;
   - concourt, en liaison avec les autres services de la chancellerie et les autres ministères, à l'élaboration de tout texte ayant des incidences en matière de droit constitutionnel et de droit public, notamment en ce qui concerne les personnes morales de droit public ayant une activité économique, les libertés publiques, le droit électoral, la santé publique, le droit des marchés publics, la réglementation applicable aux étrangers et la motivation des actes administratifs ;
   - assure, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le suivi des procédures intéressant la direction des affaires civiles et du sceau devant les juridictions administratives qui ne relèvent pas de la compétence des autres bureaux de la direction.
Le bureau du droit des personnes et de la famille :
   - élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit des personnes et de la famille, à l'exception du droit de la nationalité ; entrent notamment dans sa compétence l'état et la capacité des personnes, les droits fondamentaux et les attributs de la personnalité, la législation et la réglementation relative à l'informatique et aux libertés, le droit de l'enfant et celui de la filiation, l'autorité parentale, le mariage, le divorce, le pacte civil de solidarité, les obligations alimentaires, le droit des régimes matrimoniaux des successions et des libéralités ;
   - concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la bioéthique et aux droits des malades ;
   - contrôle le fonctionnement des services de l'état civil, à l'exclusion de la gestion des crédits, et procède à la mise à jour de l'instruction générale ; assure le secrétariat de la section française de la Commission internationale de l'état civil.
   Le sceau de France est rattaché au bureau du droit des personnes et de la famille. Il exerce les attributions dévolues à la chancellerie en matière de titres nobiliaires, de dotations et d'armoiries et prépare les décrets relatifs aux changements de nom et aux dispenses en vue de mariage. Il traite le contentieux relatif à ces actes individuels.
Le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale :
   - est responsable de l'élaboration des textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions internationales et instruments communautaires portant sur l'entraide judiciaire civile et commerciale ;
   - assure la mise en oeuvre de l'entraide internationale en matière civile et commerciale, notamment l'application des conventions internationales et instruments communautaires relatifs au droit familial, à l'obtention de preuves, au recouvrement des aliments, à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et à l'accès au droit.
Le bureau du droit des personnes et de la famille :
   - élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit des personnes et de la famille, à l'exception du droit de la nationalité ; entrent notamment dans sa compétence l'état et la capacité des personnes, les droits fondamentaux et les attributs de la personnalité, le droit de l'enfant et celui de la filiation, l'autorité parentale, le mariage, le divorce, le pacte civil de solidarité, les obligations alimentaires, le droit des régimes matrimoniaux des successions et des libéralités ;
   - concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la bioéthique et aux droits des malades ainsi qu'à ceux relatifs à l'informatique et aux libertés dans la mesure où ils affectent les matières mentionnées au présent article ;
   - contrôle le fonctionnement des services de l'état civil, à l'exclusion de la gestion des crédits, et procède à la mise à jour de l'instruction générale ; assure le secrétariat de la section française de la Commission internationale de l'état civil.
   Le sceau de France est rattaché au bureau du droit des personnes et de la famille. Il exerce les attributions dévolues à la chancellerie en matière de titres nobiliaires, de dotations et d'armoiries et prépare les décrets relatifs aux changements de nom et aux dispenses en vue de mariage. Il traite le contentieux relatif à ces actes individuels.
Outre le secrétariat de la direction et la cellule études et recherches, la direction des affaires civiles et du sceau comprend le bureau du droit public et trois sous-directions :
   1. La sous-direction du droit civil composée de quatre bureaux :
   - le bureau du droit des personnes et de la famille (C1) ;
   - le bureau du droit des obligations (C2) ;
   - le bureau du droit processuel et du droit social (C3) ;
   - le bureau de la nationalité (C4).
   2. La sous-direction du droit économique composée de quatre bureaux :
   - le bureau du droit commercial (D1) ;
   - le bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement (D2) ;
   - le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale (D3) ;
   - le bureau du droit de l'économie des entreprises (D4).
   3. La sous-direction des professions judiciaires et juridiques composée de trois bureaux :
   - le bureau de la réglementation des professions (M1) ;
   - le bureau des officiers ministériels et de la déontologie (M2) ;
   - le bureau de la prospective et de l'économie des professions (M3).
Le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale :
   - est responsable de l'élaboration des textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions internationales et instruments communautaires portant sur l'entraide judiciaire civile et commerciale ;
   - assure la mise en oeuvre de l'entraide internationale en matière civile et commerciale, notamment l'application des conventions internationales et instruments communautaires relatifs au droit familial, à l'obtention de preuves, au recouvrement des aliments, à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et à l'accès au droit ;
   - contribue aux actions de médiation familiale internationale ;
   - participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en ce domaine ;
   - organise des actions d'information et de formation sur la médiation familiale internationale.
Outre le secrétariat de la direction et la cellule études et recherches, la direction des affaires civiles et du sceau comprend le bureau du droit public et trois sous-directions :
   1. La sous-direction du droit civil composée de quatre bureaux :
   - le bureau du droit des personnes et de la famille (C1) ;
   - le bureau du droit des obligations (C2) ;
   - le bureau du droit processuel et du droit social (C3) ;
   - le bureau de la nationalité (C4).
   2. La sous-direction du droit économique composée de quatre bureaux et d'une mission :
   - le bureau du droit commercial (D1) ;
   - le bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement (D2) ;
   - le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale (D3) ;
   - le bureau du droit de l'économie des entreprises (D4) ;
   - la mission d'aide à la médiation internationale pour les familles.
   3. La sous-direction des professions judiciaires et juridiques composée de trois bureaux :
   - le bureau de la réglementation des professions (M1) ;
   - le bureau des officiers ministériels et de la déontologie (M2) ;
   - le bureau de la prospective et de l'économie des professions (M3).
Le centre d'études de la navigation aérienne (CENA) comprend une division sécurité et sûreté de fonctionnement (SDF) rattachée à la direction du service, un département administratif, trois départements techniques - les départements support, surveillance et intégration sol bord, performances et aéroports, environnement du contrôleur en route -, une mission des programmes et deux laboratoires, le laboratoire d'optimisation globale appliquée au transport aérien (LOG) et le laboratoire d'économie et d'économétrie de l'aérien (LEEA).
   Les départements sont organisés en divisions décrites par le présent arrêté. Des cellules rattachées aux chefs des départements, et en charge d'un ou plusieurs programmes, peuvent compléter cette organisation.
Le département administratif (D 1) assure la gestion des ressources humaines, des marchés et conventions, des moyens généraux, de la documentation, de la comptabilité et des finances du CENA. Il comprend :
   - la division affaires financières qui est plus particulièrement chargée des secteurs financiers, comptables, des marchés et des missions ;
   - diverses entités chargées :
      - des ressources humaines ;
      - des moyens généraux ;
      - de la gestion administrative du site de Toulouse ;
      - des affaires sociales ;
      - de l'accueil et du secrétariat du service.
La division sécurité et sûreté de fonctionnement (SDF) est chargée des études sur la sécurité des systèmes (sûreté de fonctionnement des systèmes techniques, dossiers sécurité, sécurité des procédures), de leur qualification ainsi que des méthodes et outils associés. Elle assiste la DNA dans la mise en oeuvre et le suivi des systèmes de gestion de la sécurité mis en place dans les organismes d'exploitation du contrôle du trafic aérien.
Le département environnement du contrôleur en route (D 4) mène les études, expérimentations et recherches sur les méthodes et les moyens utilisés pour le contrôle en route, procédures pratiques actuelles, applications des nouveaux concepts, techniques d'interaction homme-machine, prototypes d'outils d'aide au contrôle, méthodes de travail et formation. Il est aussi chargé du développement des moyens de simulation temps réel commun du CENA.
   Il comprend :
   - la division concepts pour l'évolution de contrôle (CEC) chargée d'une recherche d'amélioration du système de contrôle : outils, organisations et méthodes ;
   - la division conception et évaluation des postes de contrôle (CEP) chargée de mettre en oeuvre les méthodes et outils de conception et d'évaluation des postes de travail ;
   - la division prospection et innovation pour les interfaces (PII) chargée d'expertise et de recherche sur l'interaction entre hommes et machines : facteurs humains et technologies associés ;
   - la division environnement de simulation et de validation (ESV) chargée des développements et du support des outils de simulation et de validation du CENA. Elle assure des prestations pour l'ensemble des départements.
Le département support, surveillance et intégration sol bord (D 2) est chargé des études, expérimentations et recherches liées aux performances et applications des nouveaux moyens de surveillance et de communications, aux systèmes embarqués d'anti-abordage ou de maintien des séparations et aux fonctions de prévision de trajectoire. Il est aussi chargé du support informatique et bureautique aux activités du service.
   Il comprend :
   - la division surveillance, anti-abordage et séparation embarqués (SAS) chargée d'études sur les systèmes embarqués d'anti-abordage et sur la définition de systèmes embarqués de maintien des séparations ;
   - la division surveillance et filets de sauvegarde (SUR) chargée d'études sur les évolutions des nouveaux systèmes, traitements et applications liées à la surveillance et des systèmes sol d'anti-collision avec le relief ou d'anti-abordage des aéronefs ;
   - la division support informatique et développement (SID) chargée du support et de la sécurité de l'informatique, des réseaux, de la bureautique et des moyens d'expérimentation, des recherches et développements associés et de la logistique pour le site du CENA à Athis-Mons ;
   - la division support et sécurité des systèmes (SSS) chargée du support et de la sécurité de l'informatique, des réseaux, de la bureautique et des moyens d'expérimentation, des recherches et développements associés et de la logistique pour le site du CENA à Toulouse.
Le département performances et aéroports (D 3) mène des études, expérimentations et recherches relatives au contrôle de la circulation aérienne en approche et sur les aéroports, à la sécurité opérationnelle, à la gestion de l'espace aérien et des flux de trafic et à la performance des services de la navigation aérienne.
   Il comprend :
   - la division aéroports, tours et zones terminales (ATT) chargée de l'intégration des outils d'aide au contrôle pour les plates-formes aéroport et approche du CENA. Elle effectue des analyses du trafic aérien sur et autour des aéroports. Elle fédère les activités du CENA dans ces domaines et travaille en coopération, entre autres, avec Aéroports de Paris ;
   - la division interface contrôleur système (ICS) chargée de conduire les études de définition des positions de travail et des interfaces homme-machine pour les aéroports et les approches. Elle participe aux évaluations des outils définis dans le cadre des programmes de la DNA ;
   - la division routes, flux et modélisation (RFM) chargée de mener des études et recherches dans les domaines de la régulation du trafic aérien (ATFM), de la gestion de l'espace aérien (ASM) et de la modélisation du trafic aérien. Elle est amenée à développer des outils et simulateurs arithmétiques nécessaires pour ses besoins d'études et pour des services d'exploitation de la DNA. Elle contribue aux travaux sur les indicateurs de performances ;
   - la division sécurité, formation et facteurs humains (SFH) chargée de mener des études relatives à la sécurité de la navigation aérienne et, en particulier, au rôle des hommes, des organisations, aux indicateurs et aux moyens de pilotage de la sécurité. Elle mène également des activités d'étude pour définir des méthodes et outils de formation.
La sous-direction des affaires sociales et de l'expertise :
   1. Apporte son concours à la direction de la fonction militaire et du personnel civil pour l'élaboration des textes relatifs aux corps et aux catégories de personnel civil autres que ceux visés au 2 de l'article 3 ainsi qu'à leur rémunération et en définit les règles d'application au sein de la délégation générale pour l'armement ;
   2. Instruit les questions sociales intéressant la délégation générale pour l'armement et les relations avec les organisations représentatives du personnel ; coordonne la représentation de la délégation auprès des comités, commissions et organismes consultatifs concernant le personnel civil ;
   3. Concourt à la définition des orientations du ministre dans le domaine de l'action sociale, en conduit et coordonne la mise en oeuvre au sein de la délégation générale pour l'armement et organise ou assure la représentation de la délégation auprès des organismes concernés ;
   4. Participe à l'élaboration des textes en matière de prévention, santé et sécurité au travail et coordonne les actions mises en oeuvre à ce titre ; représente la délégation générale pour l'armement auprès des organismes concernés ; assure le rôle de coordonnateur central pour les directions non représentées en commission centrale de prévention.
La sous-direction de la gestion et de la qualité :
   1. Gère le personnel de la délégation générale pour l'armement relevant de sa compétence, y compris le personnel mis à disposition ou détaché ;
   2. Assure la mise en oeuvre du système d'information " ressources humaines " de la délégation ;
   3. Anime le fonctionnement d'ensemble de la direction et les relations avec les autres directions ;
   4. Met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction et des entités rattachées ; assure la gestion des effectifs, des emplois et des compétences de la direction ; traite les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi que les questions d'ordre social, de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information ;
   5. Assure le contrôle de gestion de la direction ;
   6. Prépare et suit les dépenses de la direction ;
   7. Anime la démarche de qualité interne et les actions de contrôle interne de la direction.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 31 janvier 2005 susvisé, la direction des ressources humaines comprend :
   1. La sous-direction du développement des ressources humaines ;
   2. La sous-direction de la mobilité et du recrutement ;
   3. La sous-direction de la gestion administrative ;
   4. La sous-direction des affaires sociales et de l'expertise ;
   5. La sous-direction de la gestion et de la qualité.
   Elle a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers.
La sous-direction de la gestion administrative :
   1. Effectue ou fait effectuer les opérations administratives individuelles ou collectives relatives au personnel relevant de la délégation générale pour l'armement ;
   2. Coordonne les travaux relatifs à la notation, à l'avancement, et à la détermination des primes et indemnités ;
   3. Contribue, pour ce qui concerne les agents affectés à la délégation générale pour l'armement, à l'élaboration des actes de gestion préparés par la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
   4. Assure ou fait assurer le fonctionnement des commissions paritaires présidées par le directeur des ressources humaines.
La sous-direction du développement des ressources humaines :
   1. Elabore la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et les politiques " ressources humaines " de la délégation générale pour l'armement, notamment dans le cadre de son dispositif de gestion des métiers ; elle diffuse les directives correspondantes et en évalue les résultats ;
   2. Apporte son concours à la direction de la fonction militaire et du personnel civil pour l'élaboration des textes relatifs aux corps et catégories de personnel spécifiques à la délégation générale pour l'armement, en définit les règles d'application et en assure la gestion d'ensemble ;
   3. Assure l'exercice de la tutelle administrative et financière confiée à la délégation générale pour l'armement sur les établissements d'enseignement supérieur ayant le statut d'établissement public ; participe à l'élaboration des textes réglementaires relatifs aux établissements d'enseignement relevant de la délégation générale pour l'armement.
La sous-direction du contrôle de gestion :
   1. Elabore les plans à moyen terme, les objectifs et les budgets annuels des organismes de la délégation générale pour l'armement ou concourt à leur élaboration ;
   2. Prépare les orientations et les objectifs de répartition des effectifs civils et militaires de la délégation générale pour l'armement ;
   3. Définit le système de gestion de la délégation générale pour l'armement, conduit sa mise en place, s'assure de sa cohérence avec le système de gestion du ministère et de son adéquation aux besoins de la délégation générale pour l'armement ; elle coordonne la définition et l'exploitation des systèmes de gestion des organismes de la délégation générale pour l'armement ;
   4. Assure le contrôle de gestion au niveau central de la délégation générale pour l'armement ; à ce titre elle centralise et exploite les informations de gestion relatives aux organismes et aux programmes. Elle élabore et recueille les informations propres à la direction ;
   5. Réalise des études économiques et financières, des audits, des évaluations et des analyses de gestion à partir desquelles elle propose les évolutions nécessaires.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 31 janvier 2005 susvisé, la direction des plans, du budget et de la gestion comprend :
   1. La sous-direction de la programmation et du budget ;
   2. La sous-direction du contrôle de gestion ;
   3. La sous-direction de l'administration générale.
   Elle a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers.
La sous-direction de la programmation et du budget :
   1. Conduit, pour la délégation générale pour l'armement, les travaux de planification et de programmation ;
   2. Elabore avec la direction des affaires financières les budgets relatifs aux dépenses en capital et aux dépenses ordinaires dont la délégation générale pour l'armement est responsable ;
   3. Participe avec les états-majors et la direction des affaires financières à l'élaboration des budgets relatifs à l'ensemble des dépenses en capital et des dépenses ordinaires dont la responsabilité de gestion est confiée à la délégation générale pour l'armement, et les exécute ;
   4. Elabore les synthèses et les prévisions financières relatives à l'exécution du budget au profit des états-majors et de la direction des affaires financières et propose les mesures d'adaptation nécessaires ;
   5. Coordonne et contrôle la mise en oeuvre de la politique ministérielle en matière financière par chaque organisme de la délégation générale pour l'armement, organise et assure le retour d'expérience ;
   6. Centralise les fiches d'approbation et assure le secrétariat de la commission exécutive permanente prévue par le décret du 5 avril 1961 susvisé ;
   7. Elabore, en liaison avec les états-majors, les éléments de décision concernant le lancement des programmes et leur déroulement.
La sous-direction de la coopération et du développement européen :
1. Promeut le développement européen des questions d'armement et assure la relation avec les institutions européennes pour les domaines de compétence de la délégation générale pour l'armement ;
2. Elabore les orientations relatives à la coopération en matière d'armement et notamment celles relatives à l'Union européenne et à l'Organisation du traité de l'Atlantique-nord et met en oeuvre les actions correspondantes, en liaison avec les organismes concernés du ministère de la défense, les autres ministères et les industriels concernés ;
3. Anime la relation bilatérale dans le domaine de l'armement avec les pays qui lui sont désignés ;
4. Elabore, en liaison avec les organismes concernés, les directives adressées, en matière de coopération dans le domaine de l'armement, aux attachés d'armement, aux représentants français auprès des organismes multilatéraux ou interalliés, aux attachés de défense et aux autres missions militaires françaises ;
5. Négocie les engagements internationaux concernant son domaine d'activité ;
6. Prépare et met en œuvre la politique de coopération internationale en matière de recherche et de technologie de défense.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 31 janvier 2005 susvisé, la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération comprend, outre le bureau de la mission pour la recherche et l'innovation scientifique : 
1. Le service d'architecture des systèmes de forces constitué de la sous-direction de la cohérence et de la prospective ; 
2. Le service des affaires industrielles et de l'intelligence économique constitué, outre du bureau de la gestion et de la qualité :
- de deux sous-directions à compétence sectorielle chargées des affaires industrielles 
- de la sous-direction des petites et moyennes entreprises ; 
- de la sous-direction de la stratégie industrielle et de l'intelligence économique ;
3. La sous-direction de la coopération et du développement européen ; 
4. La sous-direction de la gestion et de la qualité ; 
5. Le centre des hautes études de l'armement. 
Elle a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers.
Le service d'architecture des systèmes de forces : 
1. Anime les actions de la     direction générale de l'armement en matière de prospective technologique et opérationnelle ; 
2. Participe, en liaison avec les organismes concernés, à l'élaboration du plan prospectif et des plans qui en découlent ; 
3. Propose au délégué général pour l'armement les orientations pour la conduite des études amont ; 
4. Conduit, au sein de la     direction générale de l'armement, les travaux du stade de préparation des programmes d'armement et coordonne les travaux de la phase de faisabilité de ces programmes ; 
5. Contribue à la cohérence capacitaire globale en coordonnant le déroulement des programmes d'armement au sein de chaque système de forces et pour l'ensemble du système de défense ; 
6. Réalise ou fait réaliser les études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel en support des responsabilités précédentes.
La sous-direction de la coopération et du développement européen : 
1. Promeut le développement européen des questions d'armement et assure la relation avec les institutions européennes pour les domaines de compétence de la     direction générale de l'armement ; 
2. Elabore les orientations relatives à la coopération en matière d'armement et notamment celles relatives à l'Union européenne et à l'Organisation du traité de l'Atlantique-nord et met en oeuvre les actions correspondantes, en liaison avec les organismes concernés du ministère de la défense, les autres ministères et les industriels concernés ; 
3. Anime la relation bilatérale dans le domaine de l'armement avec les pays qui lui sont désignés ; 
4. Elabore, en liaison avec les organismes concernés, les directives adressées, en matière de coopération dans le domaine de l'armement, aux attachés d'armement, aux représentants français auprès des organismes multilatéraux ou interalliés, aux attachés de défense et aux autres missions militaires françaises ; 
5. Négocie les engagements internationaux concernant son domaine d'activité ; 
6. Prépare et met en œuvre la politique de coopération internationale en matière de recherche et de technologie de défense.
Le centre des hautes études de l'armement : 
1. Prépare à l'exercice de responsabilités en matière de programmes d'armement, d'une part, le personnel en service à la     direction générale de l'armement et, d'autre part, des officiers ainsi que des cadres supérieurs français, européens ou d'autres Etats ; 
2. Contribue, dans son domaine de compétence, aux réflexions stratégiques concourant à éclairer la préparation de l'avenir de la fonction armement.