Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La durée du temps passé dans chaque échelon ainsi que l'échelonnement indiciaire dans chaque niveau d'emplois des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé sont fixés comme suit : 
NIVEAUX 
I 
II 
III 
IV A 
IV B 
V A 
V B 
Echelons 
Durée (ans) 
Indices bruts 
Durée (ans) 
Indices bruts 
Durée (ans) 
Indices bruts 
Durée (ans) 
Indices bruts 
Durée (ans) 
Indices bruts 
Durée (ans) 
Indices bruts 
Durée (ans) 
Indices bruts 
1 
2 
298 
2 
323 
2 
388 
2 
476 
2 
505 
2 
532 
2 
627 
2 
2 
306 
2 
340 
2 
422 
2 
503 
2 
545 
2 
574 
2 
668 
3 
2 
327 
2 
357 
2 
449 
2 
529 
2 
585 
2 
614 
2 
709 
4 
2 
340 
2 
374 
2 
476 
2 
558 
2 
624 
2 
653 
2 
750 
5 
2 
357 
2 
396 
2 
502 
2 
583 
2 
664 
2 
693 
2 
791 
6 
2 
374 
2 
429 
2 
529 
2 
609 
2 
703 
2 
732 
2 
831 
7 
2 
390 
2 
456 
2 
558 
2 
635 
2 
743 
2 
772 
2 
872 
8 
2 
407 
2 
475 
2 
584 
2 
663 
2 
782 
2 
811 
2 
913 
9 
2 
430 
2 
495 
3 
623 
3 
701 
2 
822 
2 
850 
2 
966 
10 
2 
457 
2 
516 
3 
663 
3 
741 
3 
861 
2 
890 
2 
991 
11 
2 
483 
2 
544 
3 
690 
3 
767 
3 
901 
2 
929 
2 
1015 
12 
2 
510 
3 
572 
3 
716 
3 
797 
937 
2 
969 
HEA 
13 
2 
544 
3 
599 
3 
742 
827 
1015 
14 
3 
565 
612 
769 
15 
579 
Echelons exceptionnels 
2 
565 
2 
599 
2 
690 
2 
767 
2 
861 
2 
929 
1 
1015 
2 
579 
3 
612 
2 
716 
2 
797 
2 
901 
2 
969 
HEA 
612 
638 
2 
742 
2 
827 
3 
937 
2 
1015 
3 
769 
3 
853 
3 
980 
HEA 
795 
879 
1008 
Echelons fonctionnels 
2 
850 
HEA 
2 
969 
HEB 
2 
1015 
HEA
La durée du temps passé dans chaque échelon ainsi que l'échelonnement indiciaire des niveaux I bis et IV B bis prévus à l'article 42 du décret du 31 décembre 2003 susvisé sont fixés comme suit : 
NIVEAUX 
d'emplois 
I BIS 
IV.B BIS 
Echelons 
Durée (ans) 
Indices bruts 
Durée (ans) 
Indices bruts 
1 
1 
247 
2 
476 
2 
2 
254 
2 
516 
3 
2 
265 
2 
558 
4 
2 
289 
2 
597 
5 
2 
313 
2 
637 
6 
2 
333 
2 
676 
7 
2 
354 
2 
716 
8 
3 
374 
3 
755 
9 
3 
379 
3 
795 
10 
3 
392 
3 
834 
11 
≥ 3 
427 
874 
12 
13 
14 
15 
Echelons exceptionnels 
1 
449 
3 
834 
2 
3 
874 
3 
3 
913 
4 
3 
954 
5 
966
La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 octobre 2003 susvisé.
   Outre l'état-major, qui dispose d'un bureau de l'état-major, les sous-directions relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité sont composées des bureaux mentionnés aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
L'engagement des personnels navigants contractuels est confirmé si les intéressés ont obtenu : 
a) Pour les pilotes d'avions : la qualification bombardement d'eau pour les pilotes d'avions de classe A et B ou la qualification observation sur feux de forêt pour les pilotes d'avions de classe C ; 
b) Pour les mécaniciens navigants : la qualification bombardement d'eau. 
Les qualifications susmentionnées sont définies dans l'arrêté mentionné à l'article 19 du décret du 27 janvier 2004 susvisé.
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 2004 susvisé, les conditions particulières de recrutement des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens sont définies comme suit : 
1° Pour les pilotes d'avions :
-pour les pilotes d'avions de classe A, « pilote bombardier d'eau ayant vocation à être commandant de bord » : être détenteur d'un brevet et d'une licence validée de pilote professionnel d'avion complétée par les qualifications IFR (CPL IR) et MCC, de l'ATPL théorique et justifier de l'accomplissement de 2 400 heures de vol dans l'exercice de la profession en tant que commandant de bord, avec une part importante d'activités autres que la ligne ou les liaisons, et de douze années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'avions.
L'engagement de ces agents relève du 1° de l'article 1er du décret du 27 janvier 2004 susvisé ;
-pour les pilotes d'avions de classe B, « pilote bombardier d'eau ayant vocation à être copilote » : être détenteur d'un brevet et d'une licence validée de pilote professionnel d'avion complétée par les qualifications IFR (CPL IR), de l'ATPL théorique et justifier de l'accomplissement de 500 heures de vol dans l'exercice de la profession et de deux années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'avions.
L'engagement de ces agents relève du 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 2004 susvisé ;
-pour les pilotes d'avions de classe C, « pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt » : être détenteur d'un brevet et d'une licence validée de pilote professionnel d'avion complétée par la qualification IFR (CPL IR) et justifier de l'accomplissement de 1 500 heures de vol dans l'exercice de la profession, dont 500 heures IFR et de cinq années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'avions.
L'engagement de ces agents relève du 1° de l'article 1er du décret du 27 janvier 2004 susvisé. 
2° Pour les mécaniciens navigants :
-être détenteur d'une licence valide de mécanicien navigant et justifier de l'accomplissement de 2 400 heures de vol dans l'exercice de la profession et de douze années d'activité, période de formation incluse, comme officier mécanicien navigant.
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 2004 susvisé, les conditions particulières de recrutement des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens sont définies comme suit :
-pour les pilotes d'avions de classe A, " pilote bombardier d'eau ayant vocation à être commandant de bord " : être détenteur d'un brevet et d'une licence validée de pilote professionnel d'avion complétée par les qualifications IFR (CPL IR) et MCC, de l'ATPL théorique, détenir au moins le niveau opérationnel (niveau 4) de l'examen d'anglais aéronautique FCL 1. 028 et justifier de l'accomplissement de 2 400 heures de vol dans l'exercice de la profession en tant que commandant de bord, avec une part importante d'activités autres que la ligne ou les liaisons, et de douze années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'avions.
L'engagement de ces agents relève du 1° de l'article 1er du décret du 27 janvier 2004 susvisé ;
-pour les pilotes d'avions de classe B, " pilote bombardier d'eau ayant vocation à être copilote " : être détenteur d'un brevet et d'une licence validée de pilote professionnel d'avion complétée par les qualifications IFR (CPL IR), de l'ATPL théorique, détenir au moins le niveau opérationnel (niveau 4) de l'examen d'anglais aéronautique FCL 1. 028 et justifier de l'accomplissement de 500 heures de vol dans l'exercice de la profession et de deux années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'avions.
L'engagement de ces agents relève du 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 2004 susvisé ;
-pour les pilotes d'avions de classe C, " pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt " et pour les pilotes de classe D, " pilotes sur avions de liaison et d'observation sur feux de forêt qui peuvent également assurer les fonctions de copilotes sur avions bombardiers d'eau " : être détenteur d'un brevet et d'une licence validée de pilote professionnel d'avion complétée par la qualificatio IFR (CPL IR), détenir au moins le niveau opérationnel (niveau 4) de l'examen d'anglais aéronautique FCL 1. 028 et justifier de l'accomplissement de 1 500 heures de vol dans l'exercice de la profession, dont 500 heures IFR et de cinq années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'avions. 
Le recrutement en classe D est ouvert uniquement en interne.
L'engagement de ces agents relève du 1° de l'article 1er du décret du 27 janvier 2004 susvisé.
L'engagement des personnels navigants contractuels est confirmé si les intéressés ont obtenu la qualification bombardement d'eau pour les pilotes d'avions de classes A et B ou la qualification observation sur feux de forêt pour les pilotes d'avions de classe C et la qualification bombardement d'eau et celle d'observation sur feux de forêt pour les pilotes de classe D. 
Les qualifications susmentionnées sont définies dans l'arrêté mentionné à l'article 19 du décret du 27 janvier 2004 susvisé.
En application de l'article 5 du décret du 27 janvier 2004 susvisé et sur la proposition du directeur général de l'administration et du directeur de la défense et de la sécurité civiles, il est créé à la base d'avions de la sécurité civile une commission de recrutement chargée d'examiner la validité des candidatures aux emplois de pilote d'avions de la base d'avions de la sécurité civile.
La limite d'âge pour être recruté comme personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens est de : 
a) Pour les pilotes d'avions de classe A : 43 ans ; 
b) Pour les pilotes d'avions de classe B : 33 ans ; 
c) Pour les pilotes d'avions de classes C et D : 50 ans. 
Le ministre chargé de l'intérieur peut accorder une dérogation à ces limites d'âges en raison de circonstances particulières ayant trait notamment à l'intérêt du service.
Les membres de la commission sont les suivants : 
- le chef de la base d'avions de la sécurité civile, en qualité de président ; 
- l'adjoint au chef de la base d'avions de la sécurité civile ; 
- le chef des moyens opérationnels de la base d'avions de la sécurité civile ; 
- le chef des personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile ; 
- l'officier de sécurité aérienne de la base d'avions de la sécurité civile ; 
- le chef du personnel navigant adjoint de la base d'avions de la sécurité civile ; 
- les chefs de secteurs.
Sont abrogés :
   - la loi du 12 vendémiaire an IV qui détermine un mode pour l'envoi et la publication des lois ;
   - l'ordonnance royale du 27 novembre 1816 concernant la promulgation des lois et ordonnances ;
   - l'ordonnance royale du 18 janvier 1817 additionnelle à celle du 27 novembre 1816 concernant la publication des lois et ordonnances ;
   - le décret du 5 novembre 1870 relatif à la publication des lois et des décrets ;
   - la loi du 19 avril 1930 substituant l'insertion au Journal officiel à l'insertion au Bulletin des lois dans tous les cas où elle est prévue par les textes législatifs et réglementaires et supprimant le Bulletin des lois.
Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5124-17-1 du code de la santé publique pour toute demande d'autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu par le 12° de l'article L. 5124-18 du code de la santé publique est fixé à :
   a) 10 110 Euros pour les demandes d'autorisation ;
   b) 674 Euros pour les demandes de renouvellement quinquennal d'autorisation.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les membres du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture sont recrutés pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret dans les conditions suivantes :
   I. - Par la voie d'un concours externe ou interne.
   II. - Dans la limite de 60 % des nominations prononcées en application du présent décret :
   1° Pour moitié, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales justifiant d'au moins quatre années de services effectifs en cette qualité.
   2° Pour moitié, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ayant atteint au moins le 6e échelon du premier grade du corps ou justifiant d'une durée d'au moins neuf ans de services publics.
Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves des concours et de l'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
   Le ministre chargé de l'agriculture arrête les conditions d'organisation des concours et de l'examen professionnel et la composition du jury, dont il nomme les membres.
I. - Le montant annuel des ressources du foyer, mentionné au 1° du I de l'article 1er du présent décret, est celui ouvrant droit à la déduction prévue à l'article L. 863-2 du code de la sécurité sociale. 
Le montant du revenu fiscal de référence annuel par part, mentionné au 2° du I de l'article 1er du présent décret, est fixé à 2 175 euros. 
Ce montant est majoré de 11,3 % pour les foyers résidant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte. 
II. - La déduction forfaitaire mentionnée à l'article 2 du présent décret est égale, selon la puissance souscrite et le nombre d'unités de consommation (UC), aux valeurs suivantes : 
DÉDUCTION FORFAITAIRE EN FONCTION 
de l'UC (en euros TTC/ an) 
3 kVA 
6 kVA 
9 kVA ET PLUS 
UC = 1 
71 
87 
94 
1 < UC < 2 
88 
109 
117 
UC > = 2 
106 
131 
140 
Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant à la déduction forfaitaire est le taux normal prévu à l'article 278 du code général des impôts. 
III. - La déduction mentionnée au II de l'article 4-2 du présent décret est égale à 47 € (TTC) par logement par an. 
Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant à la déduction forfaitaire est le taux normal prévu à l'article 278 du code général des impôts.
Pour une personne physique bénéficiaire, la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité résulte d'une déduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le client domestique et son fournisseur d'électricité. 
 La déduction forfaitaire mentionnée au premier alinéa ne doit pas être supérieure au montant total de la facture annuelle d'électricité toutes taxes comprises. Elle est établie en fonction de la puissance souscrite et du nombre d'unités de consommation que compte le foyer. La première ou seule personne du foyer constitue une unité de consommation. Chaque autre personne du foyer constitue une fraction d'unité de consommation égale à la majoration du plafond de ressources prévue à l'article R. 861-3 du code de la sécurité sociale. 
 La composition du foyer se réfère au foyer tel que défini à l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale lorsque cette information est connue et date de moins de dix-huit mois. Dans le cas contraire, le nombre de personnes du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu, tel que défini à l'article 6 du code général des impôts, peut être retenu. 
 Les montants de la déduction forfaitaire mentionnée au premier alinéa sont fixés par l'annexe au présent décret ; ils peuvent être réévalués par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et des affaires sociales après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Le montant des ressources annuelles mentionné au 1° du I de l'article 1er et le montant du revenu fiscal de référence du foyer mentionné au 2° du même I de l'article 1er peuvent être réévalués dans les mêmes conditions. Le pourcentage de majoration mentionné au 2° du I de l'article 1er peut être réévalué par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie, des affaires sociales et de l'outre-mer, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
I.-Le bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité, prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie, est ouvert, sauf refus exprès de leur part, pour leur résidence principale, aux personnes physiques titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité : 
1° Dont les ressources annuelles, telles que définies aux 
articles L. 861-2 et R. 861-4 à R. 861-16 du code de la sécurité sociale
, du foyer, tel que défini à l'
article R. 861-2 du code de la sécurité sociale
, sont inférieures ou égales à un montant fixé à l'annexe au présent décret ; 
2° Ou dont le revenu fiscal de référence annuel par part du foyer soumis à l'impôt sur le revenu, tel que défini à l'
article 6 du code général des impôts
, est inférieur ou égal à un montant fixé à l'annexe au présent décret ; ce montant est, pour les foyers résidant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte, majoré d'un pourcentage fixé à l'annexe au présent décret. 
Lorsque plusieurs contrats de fourniture d'électricité sont conclus au sein d'un même foyer, la tarification spéciale prévue à l'alinéa précédent est appliquée à un seul contrat. Lorsque plusieurs titulaires du même contrat de fourniture d'électricité remplissent les conditions du 1° ou du 2°, la tarification spéciale n'est appliquée qu'une seule fois. 
II.-Le bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité prévue, par le troisième alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie, au profit des gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l'
article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation 
qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code, est ouvert, sur leur demande, dans les conditions prévues à l'article 4-2 du présent décret.
I. - Les dispositions du 1° du I de l'article 1er seront applicables dans le Département de Mayotte lorsque les 
dispositions de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale
y seront applicables. 
 II. - Les dispositions du 2° du I de l'article 1er seront applicables dans le Département de Mayotte dès que l'administration fiscale aura communiqué aux fournisseurs la liste des personnes physiques résidant dans le Département de Mayotte et remplissant la condition de revenu fiscal par part fiscale ainsi que le nombre de personnes du foyer soumis à l'impôt sur le revenu, et au plus tard à compter du 1er janvier 2015
.
I.-Les gestionnaires de résidences sociales mentionnés au II de l'article 1er du présent décret transmettent leur demande de bénéficier de la tarification spéciale "produit de première nécessité" à leur fournisseur d'électricité, ou à l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs, accompagnée des documents ou informations suivants :
-la convention signée prévue à l'article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-l'attestation par les services départementaux de l'Etat que la convention n'a pas été dénoncée, précisant sa date d'expiration ;
-tout document justifiant du nombre de logements de la résidence sociale concernée et de l'absence de contrats individuels de fourniture d'électricité pour les logements ;
-les références du contrat collectif de fourniture d'électricité, le nom et les coordonnées du fournisseur, ainsi que les références du ou des points de livraison concernés. 
II.-Pour le gestionnaire d'une résidence sociale dont les occupants ne disposent pas d'un contrat individuel de fourniture, la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité résulte d'une déduction sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le gestionnaire et son fournisseur d'électricité. Cette déduction est établie en fonction du nombre de logements de la résidence sociale concernée ; elle ne doit pas être supérieure au montant total de la facture annuelle d'électricité toutes taxes comprises. 
Le montant de la déduction est remboursé mensuellement aux résidents, déduction faite des frais de gestion qui s'élèvent à 5 % du montant de la déduction. Le montant ainsi déduit fait l'objet d'une mention spécifique sur l'avis d'échéance adressé au résident. 
Le montant de la déduction mentionnée aux alinéas précédents est fixé par l'annexe au présent décret ; il peut être réévalué par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie, du logement et des affaires sociales après avis de la Commission de régulation de l'énergie. 
III.-La tarification spéciale est appliquée par le fournisseur jusqu'à la date d'expiration mentionnée sur l'attestation délivrée par les services de l'Etat et au plus pour trois ans. En cas de résiliation du contrat de fourniture avant ce terme, le fournisseur ou l'organisme agissant pour son compte renvoie à l'intéressé un courrier mentionnant la date de début et de fin d'application de la tarification spéciale. Le nouveau fournisseur d'électricité de l'intéressé est tenu d'appliquer cette tarification spéciale pour la durée de droits restant, le cas échéant, à courir. Le montant de la déduction est alors calculé pro rata temporis. 
IV.-Aucune information transmise par les gestionnaires de résidences sociales ne peut être conservée pendant une durée supérieure à trois ans.
Le montant annuel des ressources du foyer, mentionné au premier alinéa de l'article 1er du présent décret, est celui ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). 
Le taux de réduction prévu à l'article 2 du présent décret est défini en fonction du nombre d'unités de consommation de la manière suivante :
Nombre d'unités de consommation, taux de réduction.
1, 30 %.
1 < UC < 2, 40 %.
> ou = 2, 50 %.
Le plafond de consommation prévu à l'article 2 du présent décret est de 100 kWh par mois.
Le montant annuel des ressources du foyer, mentionné au premier alinéa de l'article 1er du présent décret, est celui ouvrant droit à la déduction prévue à l'article L. 863-2 du code de la sécurité sociale.
Le taux de réduction prévu à l'article 2 du présent décret est défini en fonction du nombre d'unités de consommation de la manière suivante :
NOMBRE D'UNITÉS
de consommation
TAUX DE RÉDUCTION
1
40 %
1 < UC < 2
50 %
> ou = 2
60 %
Le plafond de consommation prévu à l'article 2 du présent décret est de 100 kWh par mois.
Le montant annuel des ressources du foyer, mentionné au premier alinéa de l'article 1er du présent décret, est fixé à 5520 euros.
   Le taux de réduction prévu à l'article 2 du présent décret est défini en fonction du nombre d'unités de consommation de la manière suivante :
   Nombre d'unités de consommation, taux de réduction.
   1, 30 %.
   1 < UC < 2, 40 %.
   > ou = 2, 50 %.
   Le plafond de consommation prévu à l'article 2 du présent décret est de 100 kWh par mois.
Les organismes d'assurance maladie communiquent aux distributeurs d'électricité ou à un organisme agissant pour leur compte les prénoms, noms et adresses de leurs ressortissants remplissant la condition de ressources prévue à l'article 1er ainsi que le nombre de personnes du foyer tel que défini à l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale. Ces informations sont communiquées selon une périodicité qui ne peut être supérieure à un trimestre. A partir de ces informations, les distributeurs d'électricité ou l'organisme agissant pour leur compte adressent aux personnes susceptibles de bénéficier de la tarification électrique spéciale une attestation, précisant le nombre d'unités de consommation du foyer, qui leur permet d'en bénéficier.
   La première ou seule personne du foyer constitue une unité de consommation. Chaque autre personne du foyer constitue une fraction d'unité de consommation égale à la majoration du plafond de ressources prévue à l'article R. 861-3 du code de la sécurité sociale.
   Les demandeurs de la tarification spéciale renvoient à leur distributeur d'électricité l'attestation mentionnée au premier alinéa après l'avoir complétée avec les références de leur contrat de fourniture d'électricité.
   La tarification spéciale est appliquée par le distributeur pendant un an à compter de l'envoi de l'attestation dûment complétée.
   En cas de résiliation du contrat avant le terme d'un an, le distributeur renvoie à l'intéressé un duplicata de son attestation.
Les organismes d'assurance maladie communiquent aux distributeurs d'électricité ou à un organisme agissant pour leur compte les prénoms, noms et adresses de leurs ressortissants remplissant la condition de ressources prévue à l'article 1er ainsi que le nombre de personnes du foyer tel que défini à l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale. Ces informations sont communiquées selon une périodicité qui ne peut être supérieure à un trimestre. Aucune information transmise par les organismes d'assurance maladie ne peut être conservée pour une durée supérieure à treize mois.A partir de ces informations, les distributeurs d'électricité ou l'organisme agissant pour leur compte adressent aux personnes susceptibles de bénéficier de la tarification électrique spéciale une attestation, précisant le nombre d'unités de consommation du foyer, qui leur permet d'en bénéficier. 
La première ou seule personne du foyer constitue une unité de consommation. Chaque autre personne du foyer constitue une fraction d'unité de consommation égale à la majoration du plafond de ressources prévue à l'article R. 861-3 du code de la sécurité sociale. 
Les demandeurs de la tarification spéciale renvoient à leur distributeur d'électricité l'attestation mentionnée au premier alinéa après l'avoir complétée avec les références de leur contrat de fourniture d'électricité.
L'attestation dûment complétée est conservée sous forme numérisée pour une durée de treize mois à compter de la date de sa réception par le distributeur d'électricité ou par l'organisme agissant pour son compte désigné par lui. 
La tarification spéciale est appliquée par le distributeur pendant un an à compter de l'envoi de l'attestation dûment complétée. 
En cas de résiliation du contrat avant le terme d'un an, le distributeur renvoie à l'intéressé un duplicata de son attestation. 
Toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données sont prises. Les agents ou employés chargés de recueillir et exploiter ces données sont tenus à une obligation de confidentialité. 
Les intéressés sont informés de la transmission des données les concernant aux distributeurs d'électricité ou à un organisme agissant pour leur compte ainsi que de leurs droits d'accès et d'opposition.
Pour un bénéficiaire, la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité est calculée à partir des tarifs de vente de l'électricité sans effacement ni horosaisonnalité applicables aux clients non éligibles ayant souscrit la même puissance dans la limite de 9 kVa en appliquant un pourcentage de réduction sur la partie fixe du tarif et sur le prix de l'énergie dans la limite d'un plafond mensuel de consommation. Ce pourcentage de réduction dépend du nombre d'unités de consommation que compte le foyer.
   L'annexe au présent décret fixe le plafond mensuel de consommation et les pourcentages de réduction mentionnés au précédent alinéa. Ils peuvent être adaptés par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et des affaires sociales après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Le montant des ressources annuelles du foyer mentionné à l'article 1er peut être actualisé dans les mêmes conditions.
Le bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité, prévue à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée, est ouvert sur leur demande et pour leur résidence principale, aux personnes physiques titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité, dont les ressources annuelles du foyer, telles que définies aux articles L. 861-1 et R. 861-2 à R. 861-16 du code de la sécurité sociale, sont inférieures ou égales à un montant fixé à l'annexe au présent décret. 
Lorsque plusieurs contrats de fourniture d'électricité sont conclus au sein d'un même foyer, la tarification spéciale prévue à l'alinéa précédent est appliquée à un seul contrat. Dans ce cas, le nombre d'unités de consommation telles que définies au deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret est calculé en fonction du nombre de personnes composant le foyer.
Le montant annuel des ressources du foyer, mentionné au premier alinéa de l'article 1er du présent décret, est celui ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). 
Le taux de réduction prévu à l'article 2 du présent décret est défini en fonction du nombre d'unités de consommation de la manière suivante :
NOMBRE D'UNITÉS
de consommation
TAUX DE RÉDUCTION
1
40 %
1 < UC < 2
50 %
> ou = 2
60 %
Le plafond de consommation prévu à l'article 2 du présent décret est de 100 kWh par mois.
Le bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité, prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie, est ouvert, sauf refus exprès de leur part, pour leur résidence principale, aux personnes physiques titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité, dont les ressources annuelles du foyer, telles que définies aux articles L. 861-1 et R. 861-2 à R. 861-16 du code de la sécurité sociale, sont inférieures ou égales à un montant fixé à l'annexe au présent décret. 
Lorsque plusieurs contrats de fourniture d'électricité sont conclus au sein d'un même foyer, la tarification spéciale prévue à l'alinéa précédent est appliquée à un seul contrat. Dans ce cas, le nombre d'unités de consommation telles que définies au deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret est calculé en fonction du nombre de personnes composant le foyer.
Pour un bénéficiaire, la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité est calculée à partir des tarifs réglementés de vente de l'électricité sans effacement ni horosaisonnalité applicables aux clients ayant souscrit la même puissance dans la limite de 9 kVa en appliquant un pourcentage de réduction sur la partie fixe du tarif et sur la part proportionnelle à l'énergie consommée dans la limite d'un plafond mensuel de consommation. Ce pourcentage de réduction dépend du nombre d'unités de consommation que compte le foyer.
La première ou seule personne du foyer constitue une unité de consommation. Chaque autre personne du foyer constitue une fraction d'unité de consommation égale à la majoration du plafond de ressources prévue à l'article R. 861-3 du code de la sécurité sociale.
L'annexe au présent décret fixe le plafond mensuel de consommation et les pourcentages de réduction mentionnés au premier alinéa. Ils peuvent être adaptés par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et des affaires sociales après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Le montant des ressources annuelles du foyer mentionné à l'article 1er peut être actualisé dans les mêmes conditions.
M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes, reçoit délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et, en tant que de besoin, de la délégation à l'innovation économique et à l'économie sociale.
   Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la famille et de l'enfance ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain et le service de l'information et de la communication.
M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes, exerce, par délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les attributions de celui-ci en matière de formation professionnelle et d'emploi des jeunes.
   Il assiste le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail, exerce, par délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les attributions de celui-ci relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
   Il assiste le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué aux relations du travail dispose de la direction des relations du travail, de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la délégation aux affaires européennes et internationales et de la mission interministérielle sur les mutations économiques.
   Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la famille et de l'enfance ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment l'inspection générale des affaires sociales et le service de l'information et de la communication.
M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail, reçoit délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué aux relations du travail dispose de la direction générale du travail, de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la délégation aux affaires européennes et internationales et de la mission interministérielle sur les mutations économiques.
   Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la famille et de l'enfance ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment l'inspection générale des affaires sociales et le service de l'information et de la communication.
Les actes individuels mentionnés à l'article 4 de l'ordonnance du 20 février 2004 susvisée qui ne peuvent faire l'objet d'aucune publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française sont les suivants :
   a) Décrets portant changement de nom pris sur le fondement de l'article 61 du code civil ;
   b) Décrets d'acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 21-14-1 du code civil ;
   c) Décrets de naturalisation pris sur le fondement de l'article 21-15 du code civil ;
   d) Décrets de réintégration dans la nationalité française pris sur le fondement de l'article 24-1 du code civil ;
   e) Décrets de perte de la nationalité française pris sur le fondement des articles 23-4, 23-7 ou 23-8 du code civil ;
   f) Décrets de déchéance de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 25 du code civil ;
   g) Décrets de francisation de nom ou de prénoms, ou d'attribution de prénom pris sur le fondement de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 susvisée ;
   h) Décrets rapportant un décret appartenant à une des catégories précédentes.
I.-A chaque échéance, le montant global des reversements à effectuer, au titre de chaque trimestre écoulé, au profit des opérateurs dont le compte particulier est créditeur est égal au total des sommes effectivement recouvrées et portées sur le compte spécifique tenu par la Caisse des dépôts et consignations, déduction faite d'un prélèvement au titre des frais de gestion exposés par cette dernière pour l'année considérée et des remboursements effectués en application de l'article 12 bis et du I de l'article 14 bis. 
Le montant des sommes à reverser à chaque opérateur est calculé au prorata de son solde créditeur. Toutefois, lorsque la compensation annuelle due à un opérateur est   inférieure à 10 % du montant total des charges déterminé conformément à l'article 6, le montant des sommes à lui reverser à chaque échéance est égal au quart de la compensation due, sous déduction le cas échéant du montant des sommes qu'il a conservées, au titre de la période considérée, en application de l'article 13. Lors des opérations mentionnées à l'article 7, la Commission de régulation de l'énergie indique à la Caisse des dépôts et consignations le pourcentage de reversement affecté à chaque opérateur. 
Les sommes dues aux opérateurs créditeurs leur sont payées en quatre versements effectués au plus tard dans les cinq jours ouvrés bancaires qui suivent le 30 avril, le 31 juillet et le 31 octobre de l'année au titre de laquelle les prélèvements sont effectués et le 31 janvier suivant. Les sommes non réglées par la Caisse des dépôts et consignations à ces dates portent intérêts au taux légal. Ces intérêts sont imputés sur les frais de gestion de la Caisse. 
II.-Les sommes versées par les redevables ou les contributeurs après les échéances mentionnées respectivement au III de l'article 10 et au premier alinéa du I de l'article 11 et les intérêts de retard dont elles sont assorties sont reversés aux opérateurs créditeurs selon les modalités prévues au I ci-dessus, au plus tard dans les cinq jours ouvrés bancaires suivant la fin du mois où ces versements sont intervenus.
En application du titre VIII bis de la loi du 10 février 2000 susvisée, la société concessionnaire de la distribution d'électricité à Mayotte est éligible au dispositif de compensation prévu par le présent décret dès la date à laquelle est mise en oeuvre la péréquation tarifaire prévue à l'article 46-4 de la même loi.
   A cet effet, la société concessionnaire de la distribution publique à Mayotte adresse sans délai à la Commission de régulation de l'énergie une déclaration prévisionnelle pour l'année 2003 de ses charges de service public, comportant les éléments prévus au I de l'article 5.
   Sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie arrête le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public supportées par la société concessionnaire de la distribution d'électricité à Mayotte pour l'année 2003.
   A compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent article, la société concessionnaire de la distribution d'électricité à Mayotte adresse, aux échéances fixées à l'article 10, les états récapitulatifs prévus au même article, accompagnés des reversements correspondants, le cas échéant selon les modalités prévues à l'article 13.
   L'éventuelle augmentation des charges résultant des dispositions du présent article est traitée conformément au 1° du I de l'article 6.
I. - A chaque échéance, le montant global des reversements à effectuer, au titre de chaque semestre écoulé, au profit des opérateurs dont le compte particulier est créditeur est égal au total des sommes effectivement recouvrées et portées sur le compte spécifique tenu par la Caisse des dépôts et consignations, déduction faite d'un prélèvement au titre des frais de gestion exposés par cette dernière pour l'année considérée.
   Le montant des sommes à reverser à chaque opérateur est calculé au prorata de son solde créditeur. Lors des opérations mentionnées à l'article 7, la Commission de régulation de l'énergie indique à la Caisse des dépôts et consignations le pourcentage de reversement affecté à chaque opérateur.
   Les sommes dues aux opérateurs créditeurs leur sont payées en deux versements effectués au plus tard dans les cinq jours ouvrés bancaires qui suivent le 31 juillet de l'année au titre de laquelle les prélèvements sont effectués et le 31 janvier suivant. Les sommes non réglées par la Caisse des dépôts et consignations à ces dates portent intérêts au taux légal. Ces intérêts sont imputés sur les frais de gestion de la Caisse.
   II. - Les sommes versées par les redevables ou les contributeurs après les échéances mentionnées respectivement au III de l'article 10 et au premier alinéa du I de l'article 11 et les intérêts de retard dont elles sont assorties sont reversés aux opérateurs créditeurs selon les modalités prévues au I ci-dessus, au plus tard dans les cinq jours ouvrés bancaires suivant la fin du mois où ces versements sont intervenus.
I. - A chaque échéance, le montant global des reversements à effectuer, au titre de chaque trimestre écoulé, au profit des opérateurs dont le compte particulier est créditeur est égal au total des sommes effectivement recouvrées et portées sur le compte spécifique tenu par la Caisse des dépôts et consignations, déduction faite d'un prélèvement au titre des frais de gestion exposés par cette dernière pour l'année considérée et des remboursements effectués en application de l'article 12 bis et du I de l'article 14 bis.
   Le montant des sommes à reverser à chaque opérateur est calculé au prorata de son solde créditeur. Toutefois, lorsque la compensation annuelle due à un opérateur est inférieure à 2 % du montant total des charges déterminé conformément à l'article 6, le montant des sommes à lui reverser à chaque échéance est égal au quart de la compensation due, sous déduction le cas échéant du montant des sommes qu'il a conservées, au titre de la période considérée, en application de l'article 13. Lors des opérations mentionnées à l'article 7, la Commission de régulation de l'énergie indique à la Caisse des dépôts et consignations le pourcentage de reversement affecté à chaque opérateur.
   Les sommes dues aux opérateurs créditeurs leur sont payées en quatre versements effectués au plus tard dans les cinq jours ouvrés bancaires qui suivent le 30 avril, le 31 juillet et le 31 octobre de l'année au titre de laquelle les prélèvements sont effectués et le 31 janvier suivant. Les sommes non réglées par la Caisse des dépôts et consignations à ces dates portent intérêts au taux légal. Ces intérêts sont imputés sur les frais de gestion de la Caisse.
   II. - Les sommes versées par les redevables ou les contributeurs après les échéances mentionnées respectivement au III de l'article 10 et au premier alinéa du I de l'article 11 et les intérêts de retard dont elles sont assorties sont reversés aux opérateurs créditeurs selon les modalités prévues au I ci-dessus, au plus tard dans les cinq jours ouvrés bancaires suivant la fin du mois où ces versements sont intervenus.
I. - A chaque échéance, le montant global des reversements à effectuer, au titre de chaque semestre écoulé, au profit des opérateurs dont le compte particulier est créditeur est égal au total des sommes effectivement recouvrées et portées sur le compte spécifique tenu par la Caisse des dépôts et consignations, déduction faite d'un prélèvement au titre des frais de gestion exposés par cette dernière pour l'année considérée.
   Le montant des sommes à reverser à chaque opérateur est calculé au prorata de son solde créditeur. Toutefois, lorsque la compensation annuelle due à un opérateur est inférieure à 1 % du montant total des charges déterminé conformément à l'article 6, le montant des sommes à lui reverser à chaque échéance est égal à la moitié de la compensation due, sous déduction le cas échéant du montant des sommes qu'il a conservées, au titre du semestre considéré, en application de l'article 13. Lors des opérations mentionnées à l'article 7, la Commission de régulation de l'énergie indique à la Caisse des dépôts et consignations le pourcentage de reversement affecté à chaque opérateur.
   Les sommes dues aux opérateurs créditeurs leur sont payées en deux versements effectués au plus tard dans les cinq jours ouvrés bancaires qui suivent le 31 juillet de l'année au titre de laquelle les prélèvements sont effectués et le 31 janvier suivant. Les sommes non réglées par la Caisse des dépôts et consignations à ces dates portent intérêts au taux légal. Ces intérêts sont imputés sur les frais de gestion de la Caisse.
   II. - Les sommes versées par les redevables ou les contributeurs après les échéances mentionnées respectivement au III de l'article 10 et au premier alinéa du I de l'article 11 et les intérêts de retard dont elles sont assorties sont reversés aux opérateurs créditeurs selon les modalités prévues au I ci-dessus, au plus tard dans les cinq jours ouvrés bancaires suivant la fin du mois où ces versements sont intervenus.
Le défaut de production par un redevable ou par un contributeur des états récapitulatifs ou des déclarations, prévus respectivement aux articles 10 et 11, qu'ils portent sur de l'électricité soumise ou non à contribution, est constaté par les fonctionnaires et agents habilités en application de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée, dans les formes prévues par cet article.
   Sans préjudice des sanctions encourues en application du I de l'article 5 et de l'article 41 de la même loi, la Commission de régulation de l'électricité met en demeure le redevable ou le contributeur défaillant, par lettre recommandée avec accusé de réception, de produire l'état récapitulatif ou la déclaration et d'effectuer, le cas échéant, le versement correspondant sur le compte spécifique de la Caisse des dépôts et consignations.
   Une copie de la mise en demeure est adressée au ministre chargé de l'énergie et à la Caisse des dépôts et consignations qui procède, le cas échéant, aux inscriptions comptables correspondantes.
I. - Les contributeurs mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 8 adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 31 juillet de l'année en cours et avant le 31 janvier suivant, une déclaration comportant, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ainsi que la qualité du déclarant et, dans tous les cas, ses coordonnées bancaires.
   La déclaration comporte également, pour le semestre civil écoulé :
   1° Dans le cas d'un contributeur mentionné au 2° de l'article 8, le nombre de kilowattheures consommés au cours de la période ;
   2° Dans le cas d'un contributeur mentionné au 3° de l'article 8, le nombre de kilowattheures acquis et consommés au cours de la période, ainsi que les informations mentionnées au b du II de l'article 9 ;
   3° Dans le cas d'un contributeur mentionné au 4° de l'article 8, le nombre de kilowattheures produits et consommés au cours de la période par lui-même sur le site de production et, le cas échéant, le nombre de kilowattheures fournis à ses établissements, ainsi que les informations mentionnées au b du III de l'article 9.
   II. - Au plus tard aux dates indiquées au I du présent article, les contributeurs mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 8 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une déclaration comportant :
   a) Les indications prévues au premier alinéa du I du présent article ;
   b) Le nombre total de kilowattheures déclarés en application des 1° à 3° du I ;
   c) Le montant total de la contribution due pour le semestre civil écoulé, égal au produit du nombre de kilowattheures soumis à contribution par le montant de la contribution unitaire fixé pour l'année considérée.
   Pour le calcul de la contribution due par les contributeurs mentionnés aux 2° et 3° du I, seul est pris en compte le nombre de kilowattheures qui, au regard du nombre cumulé de kilowattheures déclarés pour l'année civile considérée, excède le seuil de 240 millions de kilowattheures mentionné aux 3° et 4° de l'article 8.
   La déclaration est accompagnée du versement correspondant sur le compte spécifique tenu par la Caisse des dépôts et consignations. Les sommes non versées au jour de l'échéance sont augmentées des intérêts au taux légal.