Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux sont normalement chargés, sous l'autorité d'un ingénieur en chef :
   1° D'une section technique des services extérieurs ;
   2° Du secrétariat général d'un service extérieur ;
   3° D'un service spécialisé sur le plan interdépartemental ou régional ;
   4° D'un arrondissement géographique des services extérieurs.
Les fonctionnaires appartenant à un corps de techniciens de l'Etat sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux ruraux à la date de leur nomination en qualité de stagiaire ou, s'ils ont été recrutés au titre du 2° du premier alinéa de l'article 6 ci-dessus, à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur des travaux, dans les conditions définies au tableau ci-dessous (tableau non reproduit).
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie C ou D ou de niveau équivalent autres que ceux mentionnés au I de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 précité, sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux ruraux à un échelon déterminé en appliquant à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur des travaux stagiaire les modalités fixées à l'article 12-3 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application du II et du III de l'article 3 de ce même décret pour leur classement dans un corps de catégorie B.
   Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie C ou D mentionnés au I de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 précité sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux ruraux à un échelon déterminé suivant le tableau figurant à l'article 12-3 ci-dessus. Pour ce classement, est prise en compte la situation qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le grade d'ingénieur des travaux, ils avaient été classés dans le grade de technicien, ou un grade équivalent, en application du I de l'article 3 de ce même décret du 18 novembre 1994.
Dans le cas où l'application des articles 12-2 à 12-5 aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ces fonctionnaires conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Les ingénieurs des travaux ruraux forment un corps à caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et relevant du ministère chargé de l'agriculture.
   Ils participent, sous l'autorité des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, à toutes les activités de génie rural qui incombent aux services du ministère de l'agriculture et du développement rural.
   Ils ont vocation à servir, en position normale d'activité, dans d'autres administrations ou établissements publics de l'Etat, désignées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont dépend l'administration ou l'établissement public concerné. L'affectation dans ces autres administrations ou établissements publics de l'Etat est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre dont dépend l'administration ou l'établissement public concerné.
   L'affectation des ingénieurs des travaux ruraux dans une de ces administrations est prononcée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre dont dépend cette administration.
Les agents du ministère de l'agriculture et de l'Office national des forêts peuvent être admis à suivre un cycle préparatoire au concours prévu au 2° de l'article 8 ci-dessus, d'une durée maximum d'un an.
   Les conditions d'admission à ce cycle et son organisation sont fixées par arrêté du ministre le l'agriculture et du développement rural.
   Nul ne peut être admis plus d'une fois au cycle préparatoire, saut autorisation exceptionnelle, donnée par le ministre, de suivre un second cycle.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre chargé de la fonction publique, publiés au Journal officiel, fixent les dates d'ouverture des concours ainsi que le nombre des places offertes.
   Lorsque le nombre des candidats mentionnés à l'article 8 (2°) qui figurent sur la liste d'admission est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre des places offertes aux candidats au titre du 1° peut être augmenté à concurrence des places restées disponibles après l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.
   Seuls peuvent bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent les candidats figurant sur une liste complémentaire établie par le jury du concours.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1990.
Tableau 1 : Corps des agents techniques de coordination

 Agent technique de coordination de 1re catégorie

 7e  échelon ; indices bruts : 574

 6e  échelon ; indices bruts : 533

 5e  échelon ; indices bruts : 501

 4e  échelon ; indices bruts : 469

 3e  échelon ; indices bruts : 443

 2e  échelon ; indices bruts : 404

 1er échelon ; indices bruts : 384

 Agent technique de coordination de 2e catégorie

 6e  échelon ; indices bruts : 528

 5e  échelon ; indices bruts : 487

 4e  échelon ; indices bruts : 460

 3e  échelon ; indices bruts : 438

 2e  échelon ; indices bruts : 397

 1er échelon ; indices bruts : 378

Tableau 2 : Corps des agents techniques

 Agent technique principal

 6e  échelon ; indices bruts : 479 (1)

 5e  échelon ; indices bruts : 438

 4e  échelon ; indices bruts : 406

 3e  échelon ; indices bruts : 388

 2e  échelon ; indices bruts : 372

 1er échelon ; indices bruts : 351
   (1) Echelon accessible à compter du 1er août 1992.

Tableau 3

 Corps des ouvriers d'état

 Corps des blanchisseurs ouvriers d'état

 Corps des conducteurs ambulanciers

 Maître ouvrier principal

 Blanchisseur maître ouvrier principal

 Conducteur ambulancier chef

 3e  échelon ; indices bruts : 449

 2e  échelon ; indices bruts : 427

 1er échelon ; indices bruts : 396
Le service de la promotion des échanges extérieurs comprend deux sous-directions ainsi que l'inspection des postes à l'étranger et la mission informatique :
   La sous-direction I - Gestion et moyens du réseau :
   Elle est chargée, pour les services centraux, régionaux et les postes à l'étranger, d'élaborer le budget de la direction et d'affecter les moyens financiers. Elle assure la répartition des moyens matériels de la direction. Elle met en oeuvre la politique du personnel et développe les actions de formation.
   La sous-direction II - Promotion des échanges :
   Elle effectue toutes les études concernant l'insertion de la France dans les échanges économiques internationaux, assure la coordination des différentes aides publiques dans le cadre du comité du développement extérieur (CODEX) créé par décision du 4 août 1982 et gère les procédures de soutien au commerce courant ainsi que les contrats de plan commerce extérieur ; elle coordonne les actions menées par les différents organismes de promotion du commerce extérieur sous tutelle de la direction, assure les relations avec les organismes consulaires et les fédérations professionnelles et veille au bon fonctionnement de la procédure des volontaires du service national en entreprises.
   L'inspection des postes à l'étranger :
   Elle est chargée du contrôle budgétaire, comptable et fonctionnel des postes.
   La mission informatique :
   Elle est chargée :
   - de l'informatisation de l'administration centrale et des postes à l'étranger ;
   - du budget (achat du matériel, délégation de crédits, développement des projets) ;
   - de la maintenance et de la veille technologique ;
   - de la gestion des contrats et des schémas directeurs informatiques.
Les représentants des collectivités de 1re et 2e catégorie sont élus par un collège constitué par les maires, ainsi que par les présidents de conseil d'administration des établissements publics appartenant à ces catégories [*mode de désignation*]. Ils sont choisis parmi les membres des conseils municipaux et des conseils d'administration des établissements publics relevant de ces catégories.
   Le représentant des collectivités de 3e catégorie est élu par un collège constitué par les présidents des conseils régionaux et des conseils généraux ainsi que par les présidents des conseils d'administration des établissements publics appartenant à cette catégorie. Il est choisi parmi les membres des conseils régionaux et généraux et des conseils d'administration des établissements publics relevant de cette catégorie.
   Les représentants des collectivités de 4e catégorie sont élus par un collège constitué par les conseils d'administration des établissements publics hospitaliers. Ils sont choisis parmi les membres des conseils d'administration de ces établissements.
   Ne sont toutefois électeurs dans chacune des trois premières catégories que les présidents des conseils régionaux, des conseils généraux, les maires ainsi que les présidents des conseils d'administration des établissements publics prévus à l'article 1er, dont la collectivité ou l'établissement emploie au moins un agent affilié à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à la date limite de dépôt des candidatures. La liste électorale de chacune de ces catégories est établie par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant. Elle est adressée aux présidents des commissions prévues à l'article 7 ci-après.
   Ne sont de même éligibles dans chacune des trois premières catégories que les membres de l'assemblée délibérante des collectivités et établissements publics répondant à la condition prévue à l'alinéa précédent.
   Ne prennent part à l'élection dans la 4e catégorie que les conseils d'administration des établissements hospitaliers dont le personnel est affilié à la Caisse nationale de retraites et ne sont éligibles que les membres des conseils d'administration des établissements hospitaliers admis à participer au scrutin. La liste de ces établissements est arrêtée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Les représentants des collectivités de 1re et 2e catégorie sont élus par un collège constitué par les maires, ainsi que par les présidents de conseil d'administration des établissements publics appartenant à ces catégories [*mode de désignation*]. Ils sont choisis parmi les membres des conseils municipaux et des conseils d'administration des établissements publics relevant de ces catégories.
   Le représentant des collectivités de 3e catégorie est élu par un collège constitué par les présidents des conseils régionaux et des conseils généraux ainsi que par les présidents des conseils d'administration des établissements publics appartenant à cette catégorie. Il est choisi parmi les membres des conseils régionaux et généraux et des conseils d'administration des établissements publics relevant de cette catégorie.
   Les représentants des collectivités de 4e catégorie sont élus par un collège constitué par les conseils d'administration des établissements publics hospitaliers. Ils sont choisis parmi les membres des conseils d'administration de ces établissements.
   Ne sont toutefois électeurs dans chacune des trois premières catégories que les présidents des conseils régionaux, des conseils généraux, les maires ainsi que les présidents des conseils d'administration des établissements publics prévus à l'article 1er, dont la collectivité ou l'établissement emploie au moins un agent affilié à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à la date limite de dépôt des candidatures. La liste électorale de chacune de ces catégories est établie par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant. Elle est adressée aux présidents des commissions prévues à l'article 7 ci-après.
   Ne sont de même éligibles dans chacune des trois premières catégories que les membres de l'assemblée délibérante des collectivités et établissements publics répondant à la condition prévue à l'alinéa précédent.
   Ne prennent part à l'élection dans la 4e catégorie que les conseils d'administration des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée dont le personnel est affilié à la Caisse nationale de retraites et ne sont éligibles que les membres des conseils d'administration des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée admis à participer au scrutin. La liste de ces établissements est arrêtée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Dans les collèges des trois premières catégories, chaque électeur dispose d'une voix. Il ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de noms et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.
   Chaque bulletin de vote est mis sous enveloppe. L'enveloppe de scrutin est exempte de toute mention. Elle est placée dans une seconde enveloppe sur laquelle l'électeur porte, au verso, ses nom, prénoms, qualité et signature. Cette seconde enveloppe est placée par l'électeur dans une enveloppe d'expédition qui porte la mention " Election au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ". Ce pli est adressé soit au président de la commission départementale prévue à l'article 7 ci-après par les électeurs du collège de 2e catégorie, soit au président de la commission nationale prévue à l'article 7 ci-après par les électeurs des collèges de 1re et 3e catégorie.
   Dans le collège de la 4e catégorie, chaque conseil d'administration vote pour un nombre de candidats correspondant aux sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir dans sa catégorie. Les sièges de titulaires sont attribués aux candidats ayant réuni le plus grand nombre de suffrages. A égalité de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est proclamé élu. Lorsqu'un membre titulaire vient à décéder, ou résigne son mandat, le premier membre suppléant est titularisé et lui-même remplacé comme suppléant par le candidat ayant réuni le plus grand nombre de suffrages.
Les représentants des collectivités de 1re et 2e catégorie sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, d'après la règle de la plus forte moyenne et selon les prescriptions des articles ci-après. Le représentant des collectivités de 3e catégorie est élu au scrutin majoritaire ; à égalité de suffrages obtenus le candidat le plus âgé est proclamé élu.
   Chaque candidature d'un représentant titulaire est assortie de celle de deux suppléants. Ceux-ci seront appelés, lorsqu'il sera fait application de l'article 9 du décret du 19 septembre 1947 susvisé, à occuper le siège laissé vacant dans l'ordre de leur inscription sur la liste.
   Le vote a lieu par correspondance.
Les sièges des membres du conseil d'administration de la C.N.R.A.C.L. représentant les collectivités territoriales sont attribués de la façon suivante :
   1° Deux sièges pour les communes de 20 000 habitants et plus (1re catégorie) ;
   2° Deux sièges pour les communes de moins de 20 000 habitants (2e catégorie) ;
   3° Un siège pour les régions et les départements (3e catégorie) ;
   4° Trois sièges pour les établissements hospitaliers, y compris les établissements dépendant de l'assistance publique à Paris (4e catégorie).
   Les catégories dans lesquelles entrent pour leur représentation les établissements publics à caractère administratif autres que les établissements hospitaliers sont déterminées ainsi qu'il suit : les établissements publics communaux, départementaux et régionaux entrent dans la catégorie à laquelle appartient la collectivité dont ils relèvent ; les établissements publics interdépartementaux, les communautés urbaines et les autres établissements publics intercommunaux entrent dans la troisième catégorie.
Les sièges des membres du conseil d'administration de la C.N.R.A.C.L. représentant les collectivités territoriales sont attribués de la façon suivante :
   1° Deux sièges pour les communes de 20 000 habitants et plus (1re catégorie) ;
   2° Deux sièges pour les communes de moins de 20 000 habitants (2e catégorie) ;
   3° Un siège pour les régions et les départements (3e catégorie) ;
   4° Trois sièges pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, y compris les établissements dépendant de l'assistance publique à Paris (4e catégorie).
   Les catégories dans lesquelles entrent pour leur représentation les établissements publics à caractère administratif autres que les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée sont déterminées ainsi qu'il suit : les établissements publics communaux, départementaux et régionaux entrent dans la catégorie à laquelle appartient la collectivité dont ils relèvent ; les établissements publics interdépartementaux, les communautés urbaines et les autres établissements publics intercommunaux entrent dans la troisième catégorie.
Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés :
   1° Pour le collège de 2e catégorie, par une commission siégeant dans chaque département et présidée par le préfet du département ou son représentant ;
   2° Pour les collèges de 1re et 3e catégorie, par une commission nationale.
   Un extrait des délibérations constatant le résultat des votes intervenus dans le quatrième collège est adressé sans délai à la préfecture où les résultats sont totalisés pour chaque département par la commission prévue au 1° du présent article.
   La commission nationale visée au 2° ci-dessus est, en outre, chargée de centraliser les résultats des votes des collèges des 2e et 4e catégories qui lui sont transmis par les préfets de chaque département. La commission nationale proclame les résultats des votes des quatre collèges.
   La commission départementale, dont le siège est fixé à la préfecture du département, est constituée par arrêté du préfet  [*composition*] ; elle comporte deux membres choisis parmi les électeurs du collège de 2e catégorie et deux fonctionnaires en poste à la préfecture.
   La commission nationale, dont le siège est fixé auprès de la Caisse des dépôts et consignations, est placée sous la présidence d'un inspecteur général de l'administration désigné par le ministre de l'intérieur ; elle comporte en outre le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ou un de leurs représentants.
   Chacun des candidats ou son représentant pourra assister aux travaux des commissions.
   Le secrétariat de la commission nationale est assuré par un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations, celui des commissions départementales est assuré à la diligence du préfet.
Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés :
   1° Pour le collège de 2e catégorie, par une commission siégeant dans chaque département et présidée par le préfet du département ou son représentant ;
   2° Pour les collèges de 1re et 3e catégorie, par une commission nationale.
   Un extrait des délibérations constatant le résultat des votes intervenus dans le quatrième collège est adressé sans délai à la préfecture où les résultats sont totalisés pour chaque département par la commission prévue au 1° du présent article.
   La commission nationale visée au 2° ci-dessus est, en outre, chargée de centraliser les résultats des votes des collèges des 2e et 4e catégories qui lui sont transmis par les préfets de chaque département. La commission nationale proclame les résultats des votes des quatre collèges.
   La commission départementale, dont le siège est fixé à la préfecture du département, est constituée par arrêté du préfet  [*composition*] ; elle comporte deux membres choisis parmi les électeurs du collège de 2e catégorie et deux fonctionnaires en poste à la préfecture.
   La commission nationale, dont le siège est fixé auprès de la Caisse des dépôts et consignations, est placée sous la présidence d'un inspecteur général de l'administration désigné par le ministre de l'intérieur. Elle comporte, en outre, deux représentants du ministre chargé des collectivités territoriales, un représentant du ministre chargé de la santé et un représentant du ministre chargé de l'action sociale.
   Chacun des candidats ou son représentant pourra assister aux travaux des commissions.
   Le secrétariat de la commission nationale est assuré par un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations, celui des commissions départementales est assuré à la diligence du préfet.
Dans les collèges des trois premières catégories, chaque électeur dispose d'une voix. Il ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de noms et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.
   Chaque bulletin de vote est mis sous enveloppe. L'enveloppe de scrutin est exempte de toute mention. Elle est placée dans une seconde enveloppe sur laquelle l'électeur porte, au verso, ses nom, prénoms, qualité et signature. Cette seconde enveloppe est placée par l'électeur dans une enveloppe d'expédition qui porte la mention "Election au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales". Ce pli est adressé soit au président de la commission départementale prévue à l'article 7 ci-après par les électeurs du collège de 2e catégorie, soit au président de la commission nationale prévue à l'article 7 ci-après par les électeurs des collèges de 1re et 3e catégorie.
   Dans le collège de la 4e catégorie, chaque conseil d'administration vote pour un nombre de candidats correspondant aux trois sièges de titulaires et six sièges de suppléants à pourvoir dans sa catégorie. Les sièges de titulaires sont attribués aux candidats ayant réuni le plus grand nombre de suffrages. A égalité de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est proclamé élu. Lorsqu'un membre titulaire vient à décéder, ou résigne son mandat, le premier membre suppléant est titularisé et lui-même remplacé comme suppléant par le candidat ayant réuni le plus grand nombre de suffrages.
Afin qu'il puisse être procédé aux contrôles prévus à l'article 9 du décret n° 70-392 du 8 mai 1970, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des services vétérinaires du département où est situé l'établissement procédant au traitement des produits mentionnés à l'article 1er doivent être avertis, au moins un jour à l'avance par le responsable dudit établissement de la date du traitement et des quantités de marchandises traitées.
   Lorsque l'établissement procède à l'irradiation d'une manière régulière, une déclaration annuelle précisant les jours et heures pendant lesquels sera pratiqué le traitement pourra remplacer la déclaration prévue ci-dessus.
Sont autorisées dans les conditions définies ci-après la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente de colostrum bovin destiné à l'alimentation des veaux dont la décontamination microbienne a été obtenue par exposition aux rayonnements gamma du cobalt 60 ou du césium 137 ou aux faisceaux d'électrons accélérés d'une énergie inférieure ou égale à 10 MeV.
A. - Modalités d'agrément.
1. Constitution du dossier de demande.
Le dossier de demande d'agrément se compose :
- du formulaire annexé, daté et signé ;
- des copies des documents exigés dans le présent cahier.
2. Procédure d'agrément
Le laboratoire envoie à la direction régionale de l'Onivins un dossier de demande complet, ainsi que, simultanément, une copie à la D.G.C.C.R.F. à Paris.
Le directeur de l'Onivins transmet son avis sur le dossier à la D.G.C.C.R.F.
La D.G.C.C.R.F. instruit le dossier et délivre l'agrément.
3. Validité de l'agrément.
La délivrance de l'agrément implique le respect des critères énoncés dans le cahier des charges et le respect des conditions stipulées dans le formulaire de demande.
Lorsque le laboratoire ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions fixées pour son agrément, la D.G.C.C.R.F. l'invite à y satisfaire dans les trois mois.
S'il apparaît, à l'expiration de ce délai, que les conditions d'agrément ne sont toujours pas respectées, la demande est rejetée ou l'agrément retiré (cf. C).
Toutefois, postérieurement à la mise en conformité, le laboratoire peut présenter une nouvelle demande.
En cas de fautes importantes et répétées, un avertissement, puis une suspension ou un retrait peuvent être prononcés par la DGCCRF après avoir reçu des explications du laboratoire concerné et consultation de la commission d'oenologie.
Cas de suspension :
- Pour faute : suspension de l'agrément pour trois campagnes consécutives, au maximum ;
- dans l'attente d'une décision judiciaire définitive.
Cas de retrait :
- condamnation pénale ;
- fausses déclarations.
Les analyses des produits visés à l'article 1er du règlement C.E.E. n° 822-87 du 16 mars 1987 susvisé dans le cadre des interventions communautaires de soutien des marchés en application de l'article 8 du règlement C.E.E. n° 729-70 du conseil du 21 avril 1970 susvisé sont effectuées par les laboratoires agréés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Ces analyses sont réalisées selon les méthodes prescrites par le règlement C.E.E. n° 2676-90 du 17 septembre 1990 susvisé.
En application de l'arrêté du 26 avril 1988 relatif à la désignation des laboratoires d'oenologie pour la délivrance des bulletins d'analyse entrant dans la constitution des dossiers de demande d'aide relevant du F.E.O.G.A., les laboratoires qui en font la demande sont agréés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, après avis de l'Office national interprofessionnel des vins.
La D.G.C.C.R.F. instruit les dossiers de demande d'agrément de ces laboratoires et vérifie le respect des conditions requises pour cet agrément.
Pour ce qui concerne la qualification technique, l'agrément impliquera, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent cahier des charges, l'accréditation du laboratoire par le Réseau national d'essais (1).
L'accréditation portera sur les analyses concernées par l'agrément qui figureront dans le programme d'accréditation n° 78, intitulé "Analyse des vins".
Le présent cahier des charges a été établi par la D.G.C.C.R.F., après avis de l'Onivins, conformément à l'arrêté susvisé ; il a été soumis à l'avis de la commission de l'oenologie et de la qualité réunie par le directeur de l'Onivins.
Il entre en vigueur à dater du 1er septembre 1990.
Le cahier des charges, les formulaires de demande d'agrément et la liste des laboratoires agréés sont disponibles dans les services de la D.G.C.C.R.F. et de l'Onivins.
Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à :
     850 F lorsque la durée du contrat est inférieure à quatre mois ;
   1 495 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois sans excéder six mois ;
   2 215 F lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois sans excéder huit mois.
   La prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, le cas échéant, pour l'employeur bénéficiaire de cette prolongation, le versement d'un complément de remboursement forfaitaire dont le montant correspond au taux applicable à raison de la durée totale du contrat diminué du taux de remboursement forfaitaire initialement versé.
   Il est fixé à 150 F pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation en vertu des dispositions du règlement C.E.E. n° 1612-68 du 15 octobre 1968.
Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé à 885 F par travailleur.
   Il est fixé à 150 F pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation en vertu des dispositions du règlement C.E.E. n° 1612-68 du 15 octobre 1968.
Les définitions et les prix de cession des plasmas destinés à la préparation de cryoprécipité sont les suivants :

 - plasma dit "de qualité CRYO 1", provenant de plasmaphérèse et congelé immédiatement après le prélèvement : 465,00 F

 - plasma dit "de qualité CRYO 2", provenant de plasmaphérèse ou de déplasmatisation de sang total et congelé dans les six heures après le prélèvement : 355,00 F

 - plasma dit "de qualité CRYO 3", provenant de déplasmatisation de sang total et congelé dans les vingt-quatre heures après le prélèvement : 188,45 F
Les plasmas dits "spécifiques" sont des plasmas correspondant aux définitions des articles 2 et 3 et présentant une concentration élevée d'anticorps spécifiques. Leur prix de cession est majoré en fonction du type et du taux de concentration de ces anticorps spécifiques.
   Majoration pour spécificité  antitétanique  :
   - concentration en anticorps supérieure à 20 unités internationales par millilitre +  458,50 F
   - concentration en anticorps comprise entre 8 et 20 unités internationales par millilitre +  282,50 F
   - concentration en anticorps comprise entre 5 et 7 unités internationales par millilitre +  68,80 F
   Majoration pour spécificité  anti-D  (à partir de plasmas standards uniquement) :
   - concentration en anticorps supérieure à 10 microgrammes +  1 853,50 F
   - par microgramme supplémentaire jusqu'à 39 microgrammes +  136,50 F
   Majoration pour spécificité  anti-C.M.V.  :
   - concentration en anticorps supérieure à 20 unités internationales par millilitre +  458,50 F
   - concentration en anticorps comprise entre 10 et 20 unités internationales par millilitre +  265,90 F
   Majoration pour spécificité  anti HBs  :
   - concentration en anticorps supérieure à 20 unités internationales par millilitre +  765,70 F
   - concentration en anticorps comprise entre 8 et 20 unités internationales +  445,00 F
   Majoration pour spécificité  antizona-varicelle  :
   - concentration en anticorps supérieure à 20 unités internationales par millilitre +  765,70 F
   - concentration en anticorps comprise entre 10 et 20 unités internationales +  445,00 F
   Majoration pour spécificité  anti-rabique  :
   - concentration en anticorps supérieure à 20 unités internationales par millilitre +  500,00 F
   - concentration en anticorps comprise entre 8 et 20 unités internationales par millilitre +  310,00 F
   - concentration en anticorps comprise entre 5 et 7 unités internationales par millilitre +  71,00 F
   Majoration pour spécificité  coqueluche  :
   - concentration en anticorps supérieure à 1/160 en agglutination +  445,00 F
   Majoration pour spécificité  oreillons  :
   - concentration en anticorps supérieure à 4 unités ELISA +  445,00 F
   Majoration pour spécificité  rubéole  :
   - concentration en anticorps supérieure à 400 unités ELISA +  445,00 F
   Majoration pour spécificité  hépatite A  :
   - concentration en anticorps supérieure à 30 unités RIA +  445,00 F
   Majoration pour spécificité  anti-venin d'abeille +  9,00 F
   Majoration pour spécificité  ISO-A +  9,00 F
La définition et le prix de cession des plasmas dits "de catégorie standard" sont les suivants :

 - plasmas ne correspondant pas aux catégories définies dans les articles 2 et 4

 - plasmas hyperlipidiques (opalescents)

 - plasmas dont la teneur en hémoglobine est comprise entre 50 milligrammes et 250 milligrammes par litre

 - plasmas dont la teneur en potassium est supérieure à 200 milligrammes par litre
   Prix de cession : 89,75 F
Ne peuvent être utilisés pour le fractionnement les plasmas suivants [*interdiction*] :
   - plasma contenant un marqueur antigénique viral dont la recherche systématique est obligatoire ;
   - plasma contenant un anticorps anti-viral, dont la recherche systématique est obligatoire et qui ne correspond à aucune des catégories spécifiques définies dans l'article 4 ;
   - plasma contenant un agent microbien, parasitaire, physique, chimique ou biologique dont le risque de morbidité n'est pas éliminé au cours des opérations de fractionnement ;
   - plasma présentant une hémolyse visible, dont la concentration en hémoglobine est supérieure à 250 milligrammes par litre ;
   - plasma présentant une hyperlipémie importante.
Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé à 885 F par travailleur.
   Il est fixé à 150 F pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation en vertu des dispositions du règlement C.E.E. n° 1612-68 du 15 octobre 1968.
Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à 1 820 F par travailleur.
   Il est fixé à 150 F pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation en vertu des dispositions du règlement C.E.E. n° 1612-68 du 15 octobre 1968.
Le taux de la taxe est fixé comme suit :
   0,60 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré desdits produits.
   0,80 F par hectolitre :
   - de jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de poires ;
   - de cidre aromatisé ou non à due proportion de cidre contenu dans le produit fini ;
   - de fermenté de pommes aromatisé ou non à due proportion de fermenté de pommes contenu dans le produit fini ;
   - de poiré ;
   - de fermenté de poires.
   15,20 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.
   Elle est supportée par l'acheteur et le vendeur, chacun pour moitié.
Le montant de la participation des travailleurs étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne aux frais d'introduction en France des membres de leur famille comprenant :
   - le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans ;
   - le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans pour les ressortissants des Etats signataires de la charte sociale européenne ;
   - le conjoint, les enfants mineurs et les enfants de moins de dix-huit ans juridiquement à charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne pour les ressortissants algériens,

 est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 1 440 F.
   Le montant de la participation est porté à 1 660 F en cas d'admission au séjour.
Le montant de la participation des travailleurs étrangers ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne aux frais d'introduction en France d'ascendants, de descendants ou de collatéraux est fixé, par personne, à 780 F.
   Ce taux est applicable [*champ d'application*] aux travailleurs de nationalité française et aux réfugiés pour l'introduction ou l'admission au séjour en France d'ascendants, de descendants ou de collatéraux de nationalité étrangère.
Le montant de la participation des travailleurs étrangers ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne aux frais d'introduction en France des membres de leur famille comprenant le conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans [*limite d'âge*] ou à charge est fixé à 780 F.
   Ce taux est applicable [*champ d'application*] aux travailleurs de nationalité française et aux réfugiés pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de leur famille de nationalité étrangère comprenant le conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans ou à charge.
Lorsque la formation du candidat a été jugée substantiellement différente de la formation requise en France, le ministre chargé de la santé détermine, après avis de la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales créé par le décret du 14 septembre 1973 susvisé, la nature et la durée de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation proposés au candidat. Une notification ministérielle est adressée au candidat.
   L'épreuve d'aptitude consiste en un contrôle des connaissances pour chaque matière qui ne lui a pas été enseignée initialement. Chacun de ces contrôles est noté sur 20 et se compose d'une ou plusieurs interrogations écrites ou orales.
   Le stage d'adaptation peut se dérouler sur plusieurs terrains de stage agréés et être accompagné d'une formation complémentaire.
L'épreuve d'aptitude est organisée par une direction régionale des affaires sanitaires et sociales selon des modalités définies par le ministre chargé de la santé.
   Le jury de l'épreuve d'aptitude, désigné par le préfet de région, se compose du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant qui le préside et de deux professionnels qualifiés ayant exercé pendant trois ans au moins, dont un enseignant exerçant ou ayant exercé. Les sujets de l'épreuve d'aptitude sont fixés par le jury.
   Le demandeur doit déposer auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de son choix, organisatrice de l'épreuve d'aptitude, un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes :
   - une demande d'inscription sur papier libre ;
   - une copie certifiée conforme de la notification ministérielle précisant la nature et la durée de l'épreuve.
   Pour réussir l'épreuve d'aptitude, le candidat doit obtenir une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note inférieure à 7 sur 20 à une ou plusieurs des interrogations.
   En cas de moyenne générale inférieure à 10 sur 20 ou de moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 mais avec une note inférieure à 7 sur 20, à un ou plusieurs contrôles de connaissances, le candidat, dont les notes lui ont été notifiées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans laquelle il a passé l'épreuve d'aptitude, peut se représenter auprès de cette direction ou d'une autre direction organisant ladite épreuve. Dans ce cas, l'intéressé peut conserver, à sa demande, le bénéfice des notes supérieures ou égales à 10 sur 20 obtenues à un ou plusieurs des contrôles de connaissances.
Le stage d'adaptation est organisé par une direction régionale des affaires sanitaires et sociales, sur un ou plusieurs terrains de stage, dans un établissement public ou privé, agréés par cette direction sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé. Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant depuis au moins trois ans.
   Le demandeur doit déposer auprès d'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices du stage un dossier comprenant les pièces suivantes :
   - une demande de stage sur papier libre ;
   - une copie certifiée conforme de la notification ministérielle précisant la nature et la durée du stage devant être validé.
   Le stage qui comprend éventuellement une formation théorique complémentaire est validé par le professionnel qualifié encadrant le stagiaire.
   En cas de non-validation du stage, l'intéressé informé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ayant organisé celui-ci peut demander à suivre un nouveau stage dans une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices du stage.
Le dossier mentionné à l'article 2 du décret n° 91-1012 du 2 octobre 1991 susvisé comprend les pièces suivantes :
   1. Fiche d'état civil et de nationalité.
   2. Copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou titres obtenus.
   3. Document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant que cette formation a été effectuée dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation, avec indication de la durée de cette formation.
   4. Contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures annuel par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été réalisés, délivré et attesté par la structure de formation.
   5. Pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre et pour les personnes ayant exercé dans un Etat membre qui ne réglemente pas la profession concernée :
   a) Attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes ;
   b) Relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis avec indication du contenu et de la durée de ces stages.
   6. Traduction par un traducteur assermenté des documents précités.
   Le dossier est adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé de la santé, direction générale de la santé, sous-direction des professions de santé.
A. - Sur ses trois feuillets, la feuille de location doit notamment mentionner les indications suivantes qui doivent être complétées par l'entreprise de location avant la mise à disposition du véhicule.
   " - identification commerciale de l'entreprise de location et numéro d'inscription au registre des loueurs ;
   " - nom et adresse du locataire ;
   " - numéro de l'autorisation ou de la licence de location dont est muni le véhicule ;
   " - numéro d'immatriculation et caractéristiques du véhicule loué ;
   " - lieu, date et heure de mise à disposition du véhicule ;
   " - kilométrage au départ ;
   " - date et heure de restitution du véhicule.
   " B. - Le locataire ou son mandataire, qui pourra être le conducteur du véhicule, doit, avant toute utilisation du véhicule, signer la feuille de location.
le modèle de lettre de voiture-transports de lots annexé au présent arrêté est approuvé (1).
   (1) L'annexe du présent arrêté fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme n° 96-07 en date du 20 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 19,40 F.
L'exemplaire destiné au contrôle doit être retourné dans les quinze jours suivant l'expiration de chaque mise à disposition d'un véhicule à la représentation locale de l'organisation professionnelle des loueurs visée par l'article 40 bis du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié ou, si l'entreprise n'est pas membre de celle-ci, au directeur régional de l'équipement dans la circonscription duquel celle-ci est inscrite au registre des loueurs [*délai, point de départ*].
1. Les transports de déménagement, c'est-à-dire les transports de meubles ou d'objets mobiliers effectués au départ ou à destination d'un garde-meubles et, lorsque l'expéditeur est également le destinataire, les transports de meubles ou d'objets mobiliers usagés en provenance et à destination d'un local d'habitation ou d'un local à usage professionnel, commercial, industriel, artisanal ou administratif, à l'exception de ceux dont le volume n'excède pas 5 mètres cubes et dont le conditionnement est assuré par l'expéditeur, donnent lieu à établissement d'une lettre de voiture-transports de déménagement.
   2. Ce document est numéroté en série continue et comporte obligatoirement les indications suivantes :
   - nom et adresse de l'entreprise ;
   - nom et adresse du client ;
   - mode d'exécution du transport ;
   - volume du mobilier ;
   - lieux de chargement et de livraison ;
   - date limite des opérations de chargement et de livraison ;
   - autorisations administratives sous couvert desquelles s'effectue le transport par route.
   3. La lettre de voiture-transports de déménagement est établie en quatre exemplaires. Les trois premiers reçoivent respectivement les destinations suivantes :
   a) Exemplaire remis au client avant transport ;
   b) Exemplaire remis au client en fin d'exécution des opérations prévues à la lettre de voiture-transports de déménagement  ; cet exemplaire doit accompagner le mobilier en cours de transport ;
   c) Exemplaire remis au personnel d'exécution ou, le cas échéant, à une entreprise exécutante ou à un correspondant destinataire ; cet exemplaire constitue le bulletin de livraison. Il reçoit, en fin d'opération, mention de décharge du client ou de ses réserves ; il est conservé par l'entreprise de déménagement.
   Le quatrième exemplaire constitue la souche et il est conservé par l'entreprise.
1. Les transports de déménagement, c'est-à-dire les transports de meubles ou d'objets mobiliers effectués au départ ou à destination d'un garde-meubles et, lorsque l'expéditeur est également le destinataire, les transports de meubles ou d'objets mobiliers usagés en provenance et à destination d'un local d'habitation ou d'un local à usage professionnel, commercial, industriel, artisanal ou administratif, à l'exception de ceux dont le volume n'excède pas 5 mètres cubes et dont le conditionnement est assuré par l'expéditeur, donnent lieu à établissement d'une lettre de voiture.
   2. Ce document est numéroté en série continue et comporte obligatoirement les indications suivantes :
   - nom et adresse de l'entreprise ;
   - nom et adresse du client ;
   - mode d'exécution du transport ;
   - volume du mobilier ;
   - lieux de chargement et de livraison ;
   - date limite des opérations de chargement et de livraison ;
   - autorisations administratives sous couvert desquelles s'effectue le transport par route.
   3. La lettre de voiture est établie en quatre exemplaires. Les trois premiers reçoivent respectivement les destinations suivantes :
   a) Exemplaire remis au client avant transport ;
   b) Exemplaire remis au client en fin d'exécution des opérations prévues à la lettre de voiture ; cet exemplaire doit accompagner le mobilier en cours de transport ;
   c) Exemplaire remis au personnel d'exécution ou, le cas échéant, à une entreprise exécutante ou à un correspondant destinataire ; cet exemplaire constitue le bulletin de livraison. Il reçoit, en fin d'opération, mention de décharge du client ou de ses réserves ; il est conservé par l'entreprise de déménagement.
   Le quatrième exemplaire constitue la souche et il est conservé par l'entreprise.
Indépendamment des dispositions du présent arrêté, et selon la nature juridique du transport effectué, les locataires de véhicules pour le transport routier de marchandises sont soumis aux dispositions :
   " - soit du titre Ier du présent arrêté relatif au document accompagnant les transports routiers de marchandises effectués pour leur propre compte par des personnes physiques ou morales ou dans les conditions définies par l'article 45 (1°, 3° et 9°) du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié susvisé ;
   " - soit du titre II du présent arrêté susvisé relatif à l'établissement d'une feuille de route. "
L'édition des lettres de voiture-transports de lots, l'émission des carnets et leur mise à disposition des entreprises sont assurées, sous le contrôle du ministre chargé des transports, par le Comité national routier.
   Une convention passée entre le ministre chargé des transports et le Comité national routier détermine les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de leur remise aux entreprises par les organismes professionnels qu'elle agréera.
L'édition des feuilles de route, l'émission des carnets et leur mise à disposition des entreprises sont assurées, sous le contrôle du ministre chargé des transports, par le Comité national routier.
   Une convention passée entre le ministre chargé des transports et le Comité national routier détermine les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de leur remise aux entreprises par les organismes professionnels qu'elle agréera.