Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur du Centre international d'études pédagogiques est un membre de l'inspection générale de l'éducation nationale nommé par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
   Il assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
   Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il a autorité sur l'ensemble du personnel du centre.
   Il recrute les personnels dont la nomination n'est pas réservée à une autre autorité.
   Il est habilité, dans le cadre des missions imparties au centre et des délibérations du conseil d'administration, à passer des contrats ou conventions avec tous établissements publics et privés, avec les associations et organismes français et étrangers.
   Il peut déléguer sa signature à des agents du centre, à l'exception de l'agent comptable.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifiés.
Le directeur de l'établissement international d'études pédagogiques est nommé par décret pour une période de trois ans. Son mandat est renouvelable. Les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi sont définies par décret en Conseil d'Etat.
   Il assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
   Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement.
   Il recrute les personnels dont la nomination n'est pas réservée à une autre autorité.
   Il est habilité, dans le cadre des missions imparties à l'établissement des délibérations du conseil d'administration, à passer des contrats ou conventions avec tous établissements publics et privés, avec les associations et organismes français et étrangers.
   Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement, à l'exception de l'agent comptable.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifiés.
   Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et désigner, avec l'agrément du ministre chargé du budget, des agents comptables secondaires.
Les ressources du centre comprennent :
   1. Les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et l'investissement.
   2. Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités.
   3. Les revenus de biens et de valeurs et tous produits financiers.
   4. Les dons et legs.
   5. Les produits des emprunts.
   6. Les versements au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
   7. Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage.
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935. Ce contrôle est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Les emplois et les crédits budgétaires inscrits au budget pour 1987 de l'Institut national de recherche pédagogique dans la section Centre international d'études pédagogiques sont transférés au nouvel établissement public.
   Les biens inscrits à la rubrique Centre international d'études pédagogiques de l'inventaire de l'Institut national de recherche pédagogique sont dévolus au nouvel établissement public.
   Les contrats passés par le directeur du Centre international d'études pédagogiques par délégation du directeur de l'Institut national de recherche pédagogique sont transférés au nouvel établissement public avec les droits et obligations qui s'y attachent.
Le directeur du Centre international d'études pédagogiques assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
   Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement.
   Il recrute les personnels dont la nomination n'est pas réservée à une autre autorité.
   Il est habilité, dans le cadre des missions imparties à l'établissement des délibérations du conseil d'administration, à passer des contrats ou conventions avec tous établissements publics et privés, avec les associations et organismes français et étrangers.
   Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement, à l'exception de l'agent comptable.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifiés.
   Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et désigner, avec l'agrément du ministre chargé du budget, des agents comptables secondaires.
Le directeur du centre est assisté par une commission des programmes chargée de la préparation du programme général d'activité du centre.
   Cette commission est présidée par le directeur du centre et comprend :
   1. Un des représentants du ministre de l'éducation nationale au conseil d'administration.
   2. Le représentant du ministre des affaires étrangères au conseil d'administration.
   3. Le représentant du ministre de la coopération au conseil d'administration.
   4. Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant.
   5. Un professeur des universités désigné par le ministre de l'éducation nationale.
   6. Le directeur du bureau pour l'enseignement de la langue et de la civilisation française à l'étranger du centre.
   7. Les représentants des personnels enseignants et de documentation du centre au conseil d'administration.
Le directeur du centre de la Réunion est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur du Centre international d'études pédagogiques.
   Il assure, dans le cadre de la politique générale de l'établissement et sous l'autorité de son directeur, la gestion du centre. Il peut déléguer sa signature aux agents du centre dont la liste est fixée par décision du directeur du Centre international d'études pédagogiques.
   Dans l'exercice de sa mission, il est assisté d'une commission consultative présidée par le recteur d'académie de la Réunion ou son représentant et dont la composition est fixée par le ministre chargé de l'éducation. Cette commission est associée à l'élaboration du programme d'action du centre local. Elle se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Le directeur du centre assiste aux réunions de la commission.
Les personnels non titulaires, occupant des emplois permanents à temps complet, rémunérés sur des crédits inscrits à la section du budget visée au premier alinéa de l'article 17 ci-dessus, qui sont soumis aux dispositions prévues par le décret n° 68-986 du 14 novembre 1968 en matière de recrutement, de rémunération et d'avancement, sont maintenus dans leur catégorie et leur échelon et conservent leur ancienneté au sein du nouvel établissement public. Le directeur du centre exerce à leur égard les compétences dévolues par ledit décret au ministre de l'éducation nationale.
   Les personnels techniques et ouvriers sont maintenus dans leur situation et leurs droits.
   Les personnels soumis aux dispositions du décret n° 57-589 du 16 mai 1957 modifié, dont les emplois sont transférés au Centre international d'études pédagogiques, sont maintenus dans leur échelon et conservent leur ancienneté au sein du nouvel établissement public.
Le conseil d'administration comprend :
   1. Huit représentants de l'Etat, dont six désignés par le ministre chargé de l'éducation et deux par le ministre chargé des affaires étrangères. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
   2. Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence désignés par le ministre de l'éducation nationale.
   3. Quatre représentants du personnel de l'établissement élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale dont deux au titre des personnels administratifs, ouvriers et de service et deux au titre des personnels enseignants et de documentation. Pour chacun des représentants du personnel, un suppléant est élu dans les mêmes conditions, afin de remplacer le titulaire en cas d'empêchement.
   La mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Il est renouvelable. Les représentants de l'Etat cessent d'appartenir au conseil lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.
   En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, le siège est pourvu dans un délai de trois mois.
Le conseil d'administration comprend :
   1. Huit représentants de l'Etat, dont six sont désignés par le ministre de l'éducation nationale, un par le ministre chargé des affaires étrangères et un par le ministre chargé de la coopération.
   2. Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence désignés par le ministre de l'éducation nationale.
   3. Quatre représentants du personnel du centre élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale dont deux au titre des personnels administratifs, ouvriers et de service et deux au titre des personnels enseignants et de documentation.
   La mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Il est renouvelable. Les représentants de l'Etat cessent d'appartenir au conseil lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.
   En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, le siège est pourvu dans un délai de trois mois.
Le Centre international d'études pédagogiques a pour mission :
   1. De contribuer à la mise en oeuvre des programmes de coopération en éducation organisés dans un cadre bilatéral ou multilatéral. Il est notamment chargé à ce titre de la préparation des rapports, études et comptes rendus correspondant à ces programmes. Il procède à des analyses comparatives de documents étrangers et français relatifs à l'organisation et au fonctionnement des systèmes éducatifs.
   2. D'assurer la formation et le perfectionnement de spécialistes de l'enseignement du français langue étrangère en liaison avec les institutions françaises et étrangères spécialisées, ainsi que la documentation sur la didactique des langues et l'élaboration du matériel pédagogique correspondant.
   Il est chargé de l'organisation hors de France des examens institués par le ministère de l'éducation nationale pour évaluer l'enseignement du français langue étrangère.
   3. De favoriser le développement des échanges pédagogiques internationaux, notamment par des échanges de professeurs et d'élèves, des stages et des séjours linguistiques, des colloques et séminaires.
   Il apporte une aide technique aux visiteurs et stagiaires étrangers et contribue à la réalisation de leurs projets et de leurs missions.
   4. De concourir au développement de l'enseignement à caractère international en France et à l'étranger.
   A cette fin, il apporte son appui technique et pédagogique aux établissements scolaires à l'étranger et aux établissements à sections internationales en France et assure une formation de conseil technique et pédagogique auprès de ces établissements, en particulier pour leur information et leur documentation et pour la mise en oeuvre des programmes pédagogiques.
   5. De favoriser la promotion et la valorisation des actions conduites par les associations qui oeuvrent en faveur de la coopération internationale en éducation.
Le président du conseil d'administration est choisi par le ministre de l'éducation nationale parmi les personnalités mentionnées au 2° du premier alinéa de l'article 4.
   Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.
   Le directeur du centre, le secrétaire général, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
   Le président peut appeler à assister aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
Le président du conseil d'administration est choisi par le ministre de l'éducation nationale parmi les personnalités mentionnées au 2° du premier alinéa de l'article 4.
   Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.
   Le directeur de l'établissement, le secrétaire général, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
   Le président peut appeler à assister aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
Le Centre international d'études pédagogiques a pour mission :
   1. De contribuer à la mise en oeuvre des programmes de coopération en éducation organisés dans un cadre bilatéral ou multilatéral. Il est notamment chargé à ce titre de la préparation des rapports, études et comptes rendus correspondant à ces programmes. Il procède à des analyses comparatives de documents étrangers et français relatifs à l'organisation et au fonctionnement des systèmes éducatifs.
   2. D'assurer la formation et le perfectionnement de spécialistes de l'enseignement du français langue étrangère en liaison avec les institutions françaises et étrangères spécialisées, ainsi que la documentation sur la didactique des langues et l'élaboration du matériel pédagogique correspondant.
   Il est chargé de l'organisation hors de France des examens institués par le ministère de l'éducation nationale pour évaluer l'enseignement du français langue étrangère.
   3. De favoriser le développement des échanges pédagogiques et scientifiques internationaux, notamment par des échanges de chercheurs, d'enseignants et d'élèves, des stages et des séjours linguistiques, des colloques et séminaires.
   Il apporte une aide technique aux visiteurs et stagiaires étrangers et contribue à leur accueil et à la réalisation de leurs projets et de leurs missions.
   4. De concourir au développement de l'enseignement à caractère international en France et à l'étranger.
   A cette fin, il apporte son appui technique et pédagogique aux établissements scolaires à l'étranger et aux établissements à sections internationales en France et assure une formation de conseil technique et pédagogique auprès de ces établissements, en particulier pour leur information et leur documentation et pour la mise en oeuvre des programmes pédagogiques.
   5. De favoriser la promotion et la valorisation des actions conduites par les associations qui oeuvrent en faveur de la coopération internationale en éducation.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dès leur approbation par le ministre de l'éducation nationale. Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, elles sont réputées approuvées si, dans le mois qui suit leur réception par le ministre, celui-ci n'a informé le conseil, par une décision motivée, qu'il refuse son approbation ou surseoit à leur exécution.
   Les délibérations portant sur le budget, les décisions modificatives, le compte financier, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont également adressées au ministre chargé du budget qui peut signifier son opposition dans un délai d'un mois à compter de leur réception.
   Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil d'administration celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel. Toutes les autres décisions modificatives sont prises par le directeur, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier, et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa prochaine séance.
   Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir reçu l'accord exprès du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe son ordre du jour. La réunion est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre de l'éducation nationale ou par le directeur de l'établissement.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assiste à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la coopération, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
   Il délibère sur le budget et les comptes financiers du centre, sur le programme annuel d'activité du centre, sur le rapport annuel d'activité du centre, sur les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre et sur la politique d'action sociale.
   Il fixe le taux des redevances, les rémunérations pour services rendus et le montant des produits résultant de ses activités.
   Il autorise les emprunts. Il approuve l'acceptation des dons et legs. Il détermine les conventions qui peuvent être passées sans son autorisation préalable.
   Il arrête le règlement intérieur.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
   Il délibère sur le budget et les comptes financiers du centre, sur le programme annuel d'activité de l'établissement, sur le rapport annuel d'activité de l'établissement, sur les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement  et sur la politique d'action sociale.
   Il fixe le taux des redevances, les rémunérations pour services rendus et le montant des produits résultant de ses activités.
   Il autorise les emprunts. Il approuve l'acceptation des dons et legs. Il détermine les conventions qui peuvent être passées sans son autorisation préalable.
   Il arrête le règlement intérieur.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine Chaource doit comporter le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce à l'exception:
- des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
- des mentions autorisées par le règlement intérieur visé à l'article 4 du présent décret et sur avis conforme du Comité national des appellations d'origine des fromages.
Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine "Chaource" est un fromage, à prédominance lactique, à égouttage spontané et lent, en forme de cylindre plat, fabriqué exclusivement avec du lait de vache emprésuré, subissant une coagulation de douze heures au moins, à pâte molle légèrement salée, recouverte de moisissures superficielles de 
Penicillium candidum
Le lait doit notamment provenir d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et de brucellose ou d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et indemne de brucellose.
Le fromage est affiné pendant deux semaines au minimum dans l'aire géographique délimitée.  Il se présente sous les formats suivants caractérisés par les dimensions intérieures des moules utilisés et par le poids minimum de matière sèche par fromage, à savoir :
- grand format dont le diamètre intérieur du moule est compris entre 110 et 115 millimètres et le poids minimum de matière sèche est de 180 grammes ;
- petit format dont le diamètre intérieur du moule est compris entre 85 et 90 millimètres et le poids minimum de matière sèche est de 100 grammes.
L'appellation d'origine "Chaource" est réservée aux fromages répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication et l'affinage des fromages.
La production du lait, la fabrication ainsi que l'affinage des fromages pendant deux semaines au minimum doivent être effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Département de l'Aude (1)
Arrondissement de Troyes
Cantons d'Aix-en-Othe, Bar-sur-Seine, Bouilly, Chaource, Ervy-le-Châtel, Mussy-sur-Seine, Les Riceys et Troyes : toutes les communes.
Département de l'Yonne
Arrondissement d'Avallon
Cantons d'Ancy-le-Franc, Cruzy-le-Châtel, Flogny et Tonnerre : toutes les communes.
Arrondissement de Sens
Canton de Cerisiers : communes de Boeurs-en-Othe, Cérilly, Coulours, Fournaudin, Vaudeurs et parties des communes d'Arces et de Cerisiers situées au Nord de la route nationale 5.
Canton de Sens - Nord-Est : communes de Fontaine-la-Gaillarde, Saint-Clément, Saligny, partie de la commune de Sens et partie de la commune de Soucy située au Sud de la route nationale 439.
Canton de Sens - Sud-Est : communes de Maillot, Malay-le-Grand, Malay-le-Petit, Noé, partie de la commune de Sens et partie de la commune de Vaumort située au Nord de la route nationale 5.
Canton de Sens-Ouest : partie de la commune de Sens.
Canton de Villeneuve-l'Archevêque : communes de Bagneaux, Chigy, Les Clérimois, Flacy, Foissy-sur-Vanne, Les Sièges, Theil-sur-Vanne, Vareilles, Villeneuve-l'Archevêque, Villiers-Louis, Voisines et parties des communes de Lailly, La Postolle et Thorigny-sur-Oreuse situées au Sud de la route départementale 28.
(1) Au lieu de Aude lire Aube.
La taxe est due [*fait générateur*] lors de la vente par l'acheteur, lors de la cession gratuite par le cédant, lors de la livraison à soi-même par l'utilisateur [*redevables, assujettis*].    En cas de vente, la taxe est liquidée par le vendeur qui en récupère le montant auprès de l'acheteur.
   Les personnes physiques ou morales ayant vendu, cédé à titre gratuit ou utilisé des plants de vigne dans les conditions prévues à l'article 2 sont tenues de déclarer à l'organisme assurant le recouvrement de la taxe, par semestre civil et avant le 15 juillet et le 15 janvier suivant, le nombre de plants vendus, cédés à titre gratuit ou livrés à elles-mêmes.
   Le paiement de la taxe [*exigibilité*] s'effectue en même temps que la déclaration.
La taxe est assise [*assiette*] sur le nombre de plants de vigne vendus ou cédés à titre gratuit à toute personne physique ou morale qui les utilise pour l'établissement ou l'entretien d'un vignoble sur le territoire national.
   Pour les personnes physiques ou morales effectuant une livraison à soi-même de plants de vigne en vue de l'établissement ou de l'entretien d'un vignoble, la taxe est assise sur le nombre de plants faisant l'objet de cette livraison.
Le montant maximum est fixé, pour chacun des types de plants de vigne définis à l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1980 et pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants à :
   1,80 F pour les plants racinés ;
   5,50 F pour les plants greffés soudés.
   Le montant de la taxe effectivement applicable est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture [*autorités compétentes*].
La taxe est recouvrée, dans les conditions prévues aux articles 7 à 10 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980, par l'Office national interprofessionnel des vins pour le compte du centre technique Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture auquel est reversé le produit de la taxe.
   A défaut de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou inexacte, la taxe est majorée de 10 p. 100.
   Les agents de l'Office national interprofessionnel des vins habilités à cet effet peuvent procéder, auprès des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 3, à toute vérification de nature à justifier l'assiette de la taxe.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Pont-l'Evêque" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Pont-l'Evêque" doit comporter le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce à l'exception :
- des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
- des mentions autorisées par le règlement intérieur visé à l'article 3 du présent décret et sur avis conforme du Comité national des appellations d'origine des fromages.
L'appellation d'origine "Pont-l'Evêque" est réservée aux fromages répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication et l'affinage des fromages.
Le lait doit notamment provenir d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et de brucellose ou d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et indemne de brucellose.
La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire de toutes les communes des départements suivants : Calvados, Eure, Manche, Mayenne, Orne et Seine-Maritime.
Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine "Pont-l'Evêque" est un fromage à pâte molle de forme carrée de 105 à 115 mm de côté, fabrique exclusivement avec du lait de vache emprésuré, à pâte malaxée, à égouttage forcé, légèrement salée, affiné après ou sans lavage de la croûte, contenant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont le poids total de matière sèche ne doit pas être inférieur à 140 grammes par fromage.
Ce fromage est affiné, pendant deux semaines au minimum à compter du jour de fabrication, dans l'aire géographique délimitée.
L'appellation "Petit Pont-l'Evêque" est réservée à un "Pont-l'Evêque" de format réduit de 85 à 95 mm de côté et dont le poids total de matière sèche ne doit pas être inférieur à 85 grammes par fromage.
L'appellation "Demi Pont-l'Evêque" est réservée à une moitié de "Pont-l'Evêque" de forme rectangulaire, de 105 à 115 mm sur 52 à 57 mm de côté et dont le poids total de matière sèche ne doit pas être inférieur à 70 grammes par fromage.
 L'appellation "Grand Pont-l'Evêque" est réservée à un "Pont-l'Evêque "de forme carrée de 190 à 210 mm de côté dont le poids total de matière sèche est compris entre 650 et 850 grammes par fromage
TABLEAU I

 Population des circonscriptions et districts de Wallis-et-Futuna en 1990

 Futuna

 Circonscription d'Alo

 - POPULATION totale (1) : 2 860

 - POPULATION municipale (2) : 2 860

 - POPULATION sans doubles comptes (5) 2 860

 Circonscription de Sigave

 - POPULATION totale (1) : 1 870

 - POPULATION municipale (2) : 1 872

 - POPULATION sans doubles comptes (5) 1 872

 Wallis

 Circonscription de Wallis

 - POPULATION totale (1) : 9 266

 - POPULATION municipale (2) : 8 973

 POPULATION COMPTEE A PART :

 - Totale (3) : 293

 - Dont doubles comptes (4): 293

 - POPULATION sans doubles comptes (5) 8 973
   Dont district :
   - Hahake

 - POPULATION totale (1) : 3 256

 - POPULATION municipale (2) : 3 256

 - POPULATION sans doubles comptes (5) 3 256
   - Hihifo

 - POPULATION totale (1) : 2 259

 - POPULATION municipale (2) : 2 105

 POPULATION COMPTEE A PART :

 - Totale (3) : 154

 - Dont doubles comptes (4): 154

 - POPULATION sans doubles comptes (5) 2 105
   - Mua

 - POPULATION totale (1) : 3 751

 - POPULATION municipale (2) : 3 612

 POPULATION COMPTEE A PART :

 - Totale (3) : 139

 - Dont doubles comptes (4): 139

 - POPULATION sans doubles comptes (5) 3 612
  TOTAL du territoire

 - POPULATION totale (1) : 13 998

 - POPULATION municipale (2) : 13 705

 POPULATION COMPTEE A PART :

 - Totale (3) : 293

 - Dont doubles comptes (4): 293

 - POPULATION sans doubles comptes (5) 13 705
La population légale des districts et circonscriptions du territoire de Wallis-et-Futuna est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau I annexé au présent décret qui détermine la population totale (colonne 1) se décomposant en population municipale (colonne 2) et population comptée à part (colonne 3). La population des villages figure dans le tableau II.
   Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne 1) constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.
Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er (4è alinéa) du décret du 24 mars 1972 susvisé, de l'article 1er (dernier alinéa) du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

26190 F, si les rémunérations ou gains sont versés par          trimestre ;

 8730 F, si les rémunérations ou gains sont versés par mois,

 4365 F, si les rémunérations ou gains sont versés par

         quinzaine ;

 4029 F, si les rémunérations ou gains sont versés par         quatorzaine ;

 2910 F, si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;

 2015 F, si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;

  403 F, si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;

  201 F, si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de         travail ne dépassant pas cinq heures ;

   52 F, si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une         durée de travail inférieure à cinq heures.

 pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier et le 30 juin 1985 *point de départ, date limite*.
Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er (4è alinéa) du décret du 24 mars 1972 susvisé, de l'article 1er (dernier alinéa) du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

27180 F, si les rémunérations ou gains sont versés par          trimestre ;

  9060 F, si les rémunérations ou gains sont versés par mois,

  4530 F, si les rémunérations ou gains sont versés par

         quinzaine ;

  4182 F, si les rémunérations ou gains sont versés par         quatorzaine ;

  3020 F, si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;

  2091 F, si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;

   418 F, si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;

   209 F, si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée          de travail ne dépassant pas cinq heures ;

    54 F, si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une         durée de travail inférieure à cinq heures.

 pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1985 *point de départ, date limite*.
La direction départementale de l'agriculture et de la forêt comprend un service d'administration générale chargé notamment de :
   - la gestion des moyens du ministère de l'agriculture dans le département et l'animation des actions liées à l'équipement et à la modernisation des services ;
   - l'information des agents en matière de droits de formation et d'action sociale ;
   - le suivi régulier de la formation professionnelle et continue ;
   - l'accueil du public.
Le chef du service de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole est un directeur du travail ou un inspecteur du travail.
   Ce service comprend notamment des fonctionnaires du corps interministériel du travail placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture dans les conditions fixées par le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 susvisé et des fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture.
   Les dispositions de la convention internationale du travail n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture s'appliquent aux personnels de ce service qui exercent des missions d'inspection et de contrôle de la législation du travail, missions qui ne relèvent pas des pouvoirs du commissaire de la République de département et des compétences du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt peut être chargé sous l'autorité du commissaire de la République du département, de l'exercice des missions se rattachant à la protection de la faune, de la flore et des milieux naturels, à la qualité de l'environnement, à la police et à la gestion des eaux, à la prévention, à la réduction et à la suppression des pollutions et des nuisances et à l'inspection des établissements classés pour la protection de l'environnement.
   A la demande des ministres intéressés et après accord du ministre de l'agriculture, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt peut être chargé d'exercer, sous l'autorité du commissaire de la République de département, des missions relevant d'autres départements ministériels.
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt exerce :
   Sous l'autorité du ministre de l'agriculture, les missions relatives à l'établissement des statistiques agricoles ;
   Sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement, les missions de caractère juridictionnel confiées à l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce, de la police et de la gestion des eaux ainsi que les missions concernant la chasse.
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt est chargé, sous l'autorité du commissaire de la République de département, d'appliquer les mesures de politique agricole, forestière et rurale mises en oeuvre par le ministre de l'agriculture et concernant notamment :
   - l'économie agricole, l'exploitation agricole, l'organisation de la production et des marchés agricoles ;
   - le développement agricole et rural et ses liaisons avec les actions de formation ;
   - le industries agricoles et alimentaires ;
   - l'aménagement rural et développement local ;
   - les équipements collectifs et hydraulique agricole ;
   - la forêt et le bois ;
   - la santé et la protection des végétaux ;
   - la politique sociale agricole, sous réserve des dispositions de l'article 7.
   Il a la charge, pour l'ensemble de ses attributions, d'évoluer l'efficacité des actions entreprise et de les adapter aux spécificités locales.
   Il suit l'action dans le département des établissements publics et organismes placés sous la tutelle du ministre de l'agriculture et veille à la cohérence de leurs interventions avec l'orientation de la politique agricole, forestière et rurale. Il apporte l'appui technique de ses services aux collectivités territoriales qui en font la demande pour l'exercice de leurs compétences et, en tant que de besoin, à d'autres organismes.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'environnement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre exceptionnel et provisoire, et par application des dispositions de l'article L. 351-18 du code du travail, dans le champ d'application territorial de la convention du 31 décembre 1958 mentionnée à l'article L. 351-2 du code du travail, le taux de la contribution globale des employeurs et des salariés au régime d'aide aux travailleurs sans emploi est porté à 4,80 p. 100.
   Cette contribution est supportée à raison de 80 p. 100 par les employeurs et de 20 p. 100 par les salariés pour la part ne dépassant pas 3 p. 100 des rémunérations et à raison de 60 p. 100 par les employeurs et de 40 p. 100 par les salariés pour la part supérieure à 3 p. 100.
La déléguée à la condition féminine a sous son autorité les déléguées régionales, les chargées de missions départementales et les services centraux précédemment chargés des droits de la femme qui relèvent du Premier ministre.
   Ces déléguées régionales, chargées de mission départementales et services centraux prennent respectivement la dénomination de déléguées régionales à la condition féminine, chargées de mission départementales à la condition féminine et délégation à la condition féminine.
Pour l'accomplissement de sa mission, la déléguée à la condition féminine dispose en tant que de besoin du concours des services des différents départements ministériels intéressés, et notamment ceux du ministère des affaires sociales et de l'emploi. Elle peut faire appel aux organismes publics compétents.
   Elle est associée aux activités des commissions et groupes de travail qui intéressent l'exercice de ses attributions.
La déléguée à la condition féminine a pour mission [*attributions*] de proposer toutes mesures visant à favoriser l'insertion professionnelle des femmes et leur accés aux différents niveaux de responsabilité.
   Elle propose les actions propres à promouvoir la place de la mère de famille dans la société.
   Elle propose les mesures permettant d'éliminer les discriminations dont les femmes peuvent être l'objet, de préserver leur dignité et de prendre en compte leurs problèmes spécifiques, notamment dans les domaines de la santé et de la transmission de la vie [*maternité*].    Elle prépare les délibérations et suit l'exécution des décisions prises par le comité interministériel [*chargé des droits de la femme*] institué par le décret du 2 mars 1982 susvisé.
   Elle est associée à l'élaboration des projets et à la mise en oeuvre des actions conduites par les différents départements ministériels, et plus particulièrement par les services qui relèvent du ministère des affaires sociales et de l'emploi, lorsque ces projets ou actions ont une incidence sur la condition féminine.
Monsieur Alain DEVAQUET reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, les décrets relevant de ses attributions.

    Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la recherche scientifique et technique, le comité interministériel relatif à Eurêka et le Comité à l'énergie atomique.

    Il est chargé de l'enseignement technique et technologique supérieur en liaison avec le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle.

    Il préside, par délégation du ministre de l'éducation nationale, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie et le Comité des programmes.

    Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, dispose de la direction générale des enseignements supérieurs et de la recherche, de la direction générale de la recherche et de la technologie, de la mission scientifique et technique, de la délégation à l'information, à la communication et à la culture scientifique et technique et, en tant que de besoin, de l'ensemble des services du ministère de l'éducation nationale.

    Il dispose, conjointement avec le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, du centre de prospective et d'évaluation. Il fait appel, en tant que de besoin, au service d'étude des stratégies et statistiques industrielles, à la direction générale du développement régional et de l'environnement industriel et technologique, à la direction de l'administration générale et à la délégation aux affaires internationales du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.

    Il exerce, pour le compte du ministre de l'éducation nationale, la tutelle sur le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ainsi que sur les établissements publics et les organismes de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.

    Il exerce, pour le compte du ministre de l'éducation nationale, et conjointement avec le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, la tutelle sur l'Agence nationale de valorisation de la recherche, le Centre national d'études spatiales, l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie et la Cité des sciences et de l'industrie.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses missions, le ministre de la coopération a autorité sur les services qui relèvent de ses attributions. Il fait appel en tant que de besoin aux services du ministère des affaires étrangères.

    Il gère les missions permanentes d'aide et de coopération, placées sous l'autorité de l'ambassadeur.

    Il est consulté sur la nomination des ambassadeurs accrédités auprès des Etats cités au premier alinéa de l'article 1er du présent décret.

    Il correspond directement avec ces ambassadeurs et leur adresse des instructions pour les affaires de sa compétence. Cette correspondance est communiquée au ministre des affaires étrangères.
Le ministre de la coopération est chargé de la coopération avec les Etats francophones de l'Afrique au Sud du Sahara, ceux de l'océan Indien, la République démocratique de Madagascar, ainsi qu'avec les Etats dont la liste figure en annexe.

    En liaison avec le ministre des affaires étrangères, il assure la négociation et veille à l'exécution des traités et accords de coopération conclus entre la République française et ces Etats, à l'exception de ceux concernant la politique étrangère et la défense, sont il est tenu informé. Il est également consulté sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement de ces Etats.

    A la demande du ministre des affaires étrangères, il peut être chargé de certaines missions dans d'autres pays en développement. Il participe à la définition de la politique française d'aide au développement. A ce titre, il est associé aux négociations internationales relatives aux questions de développement. Il suit en particulier les actions de la Communauté économique européenne en matière d'aide au développement. En accord avec le ministre des affaires étrangères, il peut représenter le Gouvernement au conseil des ministres prévu par la convention ACP - CEE signée à Lomé le 8 décembre 1984.
Le décret n° 81-631 du 28 mai 1981 relatif aux attributions du ministre des relations extérieures, le décret n° 84-777 du 8 août 1984 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, et le décret n° 86-344 du 12 mars 1986 relatif à l'organisation des services de la coopération au ministère des relations extérieures sont abrogés.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprés du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Jacques Descamps reçoit délégation du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées par le présent décret.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'industrie des P. et T. et du tourisme, les décrets relevant de ses attributions.
   Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose :
   - de la direction du tourisme et de l'inspection générale du tourisme ;
   - des services d'étude et d'aménagement touristique de l'espace rural, du littoral et de la montagne.
   Les directions départementales de l'agriculture et de la forêt sont, en tant que de besoin, mises à la disposition du secrétaire d'Etat pour l'exercice de ses attributions en matière de tourisme rural.
   Le secrétaire d'Etat peut, en outre, faire appel à l'Agence nationale pour le chèque-vacances et à l'Agence nationale pour l'information touristique. Il assure la tutelle de ces établissements publics par délégation du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Toute association émettrice d'obligations est tenue de déposer en double exemplaire au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes de l'exercice écoulé, éventuellement complété des observations de ceux-ci sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui leur ont été soumis. En cas de refus d'approbation, une copie de la délibération est déposée dans le même délai.
   Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'économie sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local et la loi d'Empire du 19 avril 1908 applicable en Alsace-Lorraine qui exercent exclusivement ou non une activité économique effective depuis au moins deux années et dont les statuts sont conformes aux dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée ne peut intervenir qu'après qu'une décision d'émettre des obligations a été régulièrement prise par l'assemblée générale.