Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction de l'informatique et des télécommunications définit, au regard des orientations interministérielles, la stratégie technique du ministère.
Elle participe, avec les directions et services maîtres d'ouvrage, à la mise en œuvre de la politique du ministère en matière de systèmes d'information et de systèmes et réseaux de télécommunication.
Elle assure l'administration technique du système d'information.
Elle veille à la mise en place des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés par le schéma directeur en documentant les écarts constatés.
Elle assure la maîtrise d'œuvre des développements informatiques destinés à être mis en œuvre dans les juridictions ou les services déconcentrés. A ce titre, elle participe à l'élaboration du schéma directeur et aux études préalables des directions et services maîtres d'ouvrage et assure avec ces mêmes services les études détaillées.
Elle est responsable de la réalisation des applications informatiques, de leur mise en œuvre technique et de leur maintenance.
Elle est responsable de la coordination technique de l'ensemble des moyens informatiques ainsi que des moyens mutualisés de télécommunication. Elle assure la planification de l'ensemble des activités informatiques et notamment des implantations et participe à l'évaluation des besoins et à la gestion du budget informatique du ministère.
Elle gère l'exploitation des systèmes informatiques non autonomes et apporte son soutien technique à l'exploitation des systèmes autonomes.
Elle travaille en étroite relation avec les organes de gouvernance du système d'information et de télécommunication du ministère et représente celui-ci vis-à-vis des organismes interministériels, européens et internationaux compétents en matière de systèmes d'information et de réseaux de télécommunication.
Dans la conduite de ses missions, elle dispose des départements de l'informatique et des télécommunications des plates-formes interrégionales du ministère de la justice.
La sous-direction de l'informatique et des télécommunications comprend :
― le département des études et développements ;
― le département des technologies et des opérations ;
― le département de l'exploitation et de la production ;
― le département de l'administration et de la valorisation des ressources.
Le sous-directeur est assisté d'un adjoint. Des chargés de mission (adjoints fonctionnels) assurent la coordination et garantissent la transversalité de l'action de la sous-direction vis-à-vis des services utilisateurs du système d'information justice. Le sous-directeur conserve sous son autorité directe le domaine de la qualité, de la méthodologie et du contrôle de gestion.
I.-La sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux traite les procédures contentieuses et les règlements transactionnels pour le compte des directions du ministère. 
Elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions. 
Elle assure, par ses avis, une fonction d'expertise et de conseil juridique sur les affaires générales en faveur des directions et services rattachés au ministère. 
En liaison avec les services et directions concernés du ministère, elle établit, pour le compte du ministère, un tableau de suivi des provisions pour litiges contentieux et précontentieux dont elle évalue les montants. 
En liaison avec les directions concernées, elle assure le suivi de la transposition des directives communautaires et de l'exécution des lois. 
Elle est le correspondant, pour les domaines relevant de sa compétence, du secrétariat général du Gouvernement, de l'agent judiciaire de l'Etat, du ministère des affaires étrangères et européennes et de la commission d'accès aux documents administratifs. 
II.-La sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux comprend :
-le bureau du contentieux administratif : 
Il traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés devant les juridictions administratives, à l'exception des contentieux de l'extradition, du changement de nom, de la nationalité et des contentieux individuels des officiers ministériels. 
Il traite, en liaison avec les directions concernées et la direction des affaires civiles et du sceau, les questions prioritaires de constitutionnalité qui mettent en cause le ministère devant les juridictions administratives. 
Il traite les demandes précontentieuses concernant les dysfonctionnements de la juridiction administrative. 
Il traite les recours portés devant la commission d'accès aux documents administratifs.
-le bureau du contentieux judiciaire et européen : 
En liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat, il traite les contentieux portés devant les juridictions judiciaires, et notamment les litiges concernant les dysfonctionnements du service public de la justice. 
En liaison avec le ministère des affaires étrangères et européennes, il traite les litiges portés devant la Cour européenne des droits de l'homme et devant la Cour de justice de l'Union européenne qui intéressent le ministère.
I. - La sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux traite les procédures contentieuses et les règlements transactionnels pour le compte des directions du ministère.
Elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions.
Elle assure, par ses avis, une fonction d'expertise et de conseil juridique sur les affaires générales en faveur des directions et services rattachés au ministère.
En liaison avec les services et directions concernés du ministère, elle établit, pour le compte du ministère, un tableau de suivi des provisions pour litiges contentieux et précontentieux dont elle évalue les montants.
En liaison avec les directions concernées, elle assure le suivi de la transposition des directives communautaires et de l'exécution des lois.
Elle est le correspondant, pour les domaines relevant de sa compétence, du secrétariat général du Gouvernement, de l'agent judiciaire du Trésor, du ministère des affaires étrangères et européennes et de la commission d'accès aux documents administratifs.
II. - La sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux comprend :
- le bureau du contentieux administratif :
Il traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés devant les juridictions administratives, à l'exception des contentieux de l'extradition, du changement de nom, de la nationalité et des contentieux individuels des officiers ministériels.
Il traite, en liaison avec les directions concernées et la direction des affaires civiles et du sceau, les questions prioritaires de constitutionnalité qui mettent en cause le ministère devant les juridictions administratives.
Il traite les demandes précontentieuses concernant les dysfonctionnements de la juridiction administrative.
Il traite les recours portés devant la commission d'accès aux documents administratifs.
- le bureau du contentieux judiciaire et européen :
En liaison avec l'agent judiciaire du Trésor, il traite les contentieux portés devant les juridictions judiciaires, et notamment les litiges concernant les dysfonctionnements du service public de la justice.
En liaison avec le ministère des affaires étrangères et européennes, il traite les litiges portés devant la Cour européenne des droits de l'homme et devant la Cour de justice de l'Union européenne qui intéressent le ministère.
Les départements de l'immobilier des plates-formes interrégionales du ministère de la justice apportent assistance et soutien aux juridictions et aux services déconcentrés. A ce titre, ils :
― assurent le pilotage des opérations d'investissement immobilier qui leur sont confiées et rendent compte de leur avancement ;
― réalisent toutes études nécessaires à la connaissance du patrimoine judiciaire et assurent la représentation de la chancellerie auprès des diverses instances locales compétentes ;
― conseillent et assistent les chefs de cour d'appel et les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de l'élaboration de la programmation immobilière et dans tous domaines touchant à la gestion du patrimoine immobilier.
La sous-direction de l'informatique et des télécommunications définit, au regard des orientations interministérielles et en lien avec le comité de gouvernance du système d'information, la stratégie technique du ministère.
Elle participe, avec les directions et services maîtres d'ouvrage, à la mise en œuvre de la politique du ministère en matière de systèmes d'information et de systèmes et réseaux de télécommunication.
Elle assure l'administration technique du système d'information.
Elle veille à la mise en place des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés par le schéma directeur en documentant les écarts constatés.
Elle assure la maîtrise d'œuvre des développements informatiques destinés à être mis en œuvre dans les juridictions ou les services déconcentrés. A ce titre, elle participe à l'élaboration du schéma directeur et aux études préalables des directions et services maîtres d'ouvrage et assure avec ces mêmes services les études détaillées.
Elle est responsable de la réalisation des applications informatiques, de leur mise en œuvre technique et de leur maintenance.
Elle est responsable de la coordination technique de l'ensemble des moyens informatiques ainsi que des moyens mutualisés de télécommunication. Elle assure la planification de l'ensemble des activités informatiques et notamment des implantations et participe à l'évaluation des besoins et à la gestion du budget informatique du ministère.
Elle gère l'exploitation des systèmes informatiques non autonomes et apporte son soutien technique à l'exploitation des systèmes autonomes.
Elle travaille en étroite relation avec les organes de gouvernance du système d'information et de télécommunication du ministère et représente celui-ci vis-à-vis des organismes interministériels, européens et internationaux compétents en matière de systèmes d'information et de réseaux de télécommunication.
Dans la conduite de ses missions, elle dispose des départements de l'informatique et des télécommunications des plates-formes interrégionales du ministère de la justice.
La sous-direction de l'informatique et des télécommunications comprend :
― le département des études et développements ;
― le département des technologies et des opérations ;
― le département de l'exploitation et de la production ;
― le département de l'administration et de la valorisation des ressources.
Le sous-directeur est assisté d'un adjoint. Des chargés de mission (adjoints fonctionnels) assurent la coordination et garantissent la transversalité de l'action de la sous-direction vis-à-vis des services utilisateurs du système d'information justice. Le sous-directeur conserve sous son autorité directe le domaine de la qualité, de la méthodologie et du contrôle de gestion.
Les départements de l'informatique et des télécommunications des plates-formes interrégionales du ministère de la justice apportent assistance et soutien aux juridictions et aux services déconcentrés. A ce titre, ils : 
― conseillent les juridictions et services déconcentrés du ministère, en particulier dans le domaine des réseaux locaux, des moyens de télécommunication, des expérimentations pilotées au plan national ou de l'assistance à l'industrialisation locale des travaux autour du poste de travail ;
― effectuent les opérations de déploiement technique, en lien avec les juridictions et services déconcentrés ;
― entretiennent le support, en assurant notamment le service national de maintenance dans toutes ses composantes et en réorientant, en tant que de besoin, tout appel de support vers les équipes support ad hoc ;
― assurent l'exploitation, en lien avec le département de l'exploitation et de la production, la télé-administration, la télé-exploitation ou le support d'exploitation des serveurs hébergés au sein des services utilisateurs.
Le département de l'administration et de la valorisation des ressources est chargé du soutien administratif aux missions techniques de la sous-direction comprend quatre pôles chargés, en coordination avec les autres services du secrétariat général : 
 - de la prise en charge, pour le compte de l'ensemble des services du ministère de la justice, et en lien avec la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable, de toutes les questions relatives aux achats dans les domaines d'activité de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications. A ce titre, il a la direction de projet chargée des infrastructures techniques mutualisées relatives à l'achat public pour le compte du ministère de la justice ; 
 - de la préparation et du pilotage du budget informatique ; 
 - de la coordination de la prégestion des ressources humaines de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications et de l'organisation des formations techniques ; 
 - du traitement des problèmes logistiques spécifiques à la sous-direction de l'informatique et des télécommunications.
Le bureau de la programmation et de l'investissement immobilier :
- prépare et exécute les opérations d'investissement de l'immobilier judiciaire. A ce titre, il recense, analyse et prépare la programmation budgétaire en liaison avec la direction des services judiciaires et l'agence pour l'immobilier de la justice (APIJ) ; il assure la mise en place des crédits, en suit l'exécution et assure le contrôle de gestion des opérations ; il rend compte à la direction des services judiciaires du suivi des opérations et de leur exécution budgétaire ;
- assiste le bureau de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse concerné dans le cadre de l'élaboration de la programmation pluriannuelle des investissements immobiliers confiés aux départements de l'immobilier des plates-formes interrégionales du ministère de la justice. Il informe la direction de la protection judicaire de la jeunesse du déroulement des opérations qui sont confiées aux départements de l'immobilier des plates-formes interrégionales du ministère de la justice ; 
- procède aux analyses juridiques relatives aux règles d'urbanisme et aux contrats relevant de la compétence de la sous-direction et participe aux réflexions interministérielles sur les dispositifs juridiques et financiers innovants. A ce titre, il est le correspondant  de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux et des départements de l'immobilier des plates-formes interrégionales du ministère de la justice pour le traitement amiable ou judiciaire des litiges apparus sur les opérations lancées par la sous-direction ;
- assure le suivi des procédures domaniales et met en œuvre les orientations relatives à la gestion du patrimoine de l'Etat en relation avec les directions concernées. A ce titre, il coordonne les travaux d'inventaire et d'enrichissement des biens du tableau général des propriétés de l'Etat et assure la gestion du compte d'affectation spéciale.
La sous-direction de l'immobilier élabore et met en œuvre, pour le compte de la direction des services judiciaires, le programme d'équipement immobilier judiciaire. A ce titre, elle assure la maîtrise d'ouvrage des schémas directeurs immobiliers des cours d'appel et assure la réalisation des opérations de construction et de rénovation des bâtiments judiciaires, qu'elle confie à l'agence pour l'immobilier de la justice et aux départements de l'immobilier des plates-formes interrégionales du ministère de la justice. Elle prépare le budget, en assure l'exécution, le suivi comptable et le contrôle de la performance. Elle veille à développer les outils et les actions propres à la description et à la connaissance du patrimoine immobilier judiciaire et assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information y afférent.
Elle assiste la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans la programmation pluriannuelle des opérations d'investissement immobilier que celle-ci confie aux départements de l'immobilier des plates-formes interrégionales du ministère de la justice.
Elle assure, pour le compte des directions du ministère, la mise en œuvre et le suivi de la réglementation en matière immobilière et la gestion du compte d'affectation spécial immobilier de l'Etat ; à ce titre, elle représente le ministère aux instances interministérielles concernées. Elle coordonne l'action des directions dans la connaissance du patrimoine immobilier du ministère et tient à jour le tableau général des propriétés de l'Etat.
Dans la conduite de ses missions, elle dispose des départements de l'immobilier des plates-formes interrégionales du ministère de la justice.
La sous-direction de l'immobilier comprend :
― le bureau de la programmation et de l'investissement immobilier ;
― le bureau des études et des opérations immobilières ;
― le service immobilier du palais de justice de Paris.
Le bureau des études et des opérations immobilières :
― coordonne et anime l'action des départements de l'immobilier des plates-formes interrégionales du ministère de la justice pour la réalisation des opérations de construction et de rénovation des bâtiments judiciaires. A ce titre, il exerce une mission d'assistance, de conseil et de contrôle et collecte les documentations sur les coûts et délais de réalisation des opérations d'investissement et de maintenance ;
― participe au titre des opérations confiées à l'agence pour l'immobilier de la justice, en relation avec les directions concernées, à l'analyse des études préalables nécessaires à la définition des projets, au choix des concepteurs, à la validation des études de maîtrise d'œuvre, à la réalisation des ouvrages jusqu'à leur remise aux utilisateurs ;
― assure, pour le compte des directions du ministère, un suivi des évolutions législatives et réglementaires dans le domaine immobilier, notamment sur le respect des normes environnementales et la qualité des bâtiments. A ce titre, il élabore les guides méthodologiques nécessaires à la réalisation des opérations immobilières et à la mise aux normes du patrimoine immobilier du ministère.
La mission hygiène, sécurité et environnement, assurée par un expert, définit sous l'autorité du chef de service et en lien avec le      comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail  compétent la politique de prévention des risques. Elle en assure la mise en œuvre. Elle veille à la sécurité de l'ensemble des installations techniques du site.
Le bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources, en liaison avec le secrétariat général du ministère de la justice et la direction des services judiciaires : 
― établit en lien avec le  comité technique compétent le plan de formation des personnels et assure sa mise en œuvre ; 
― est chargé du règlement intérieur et de l'information administrative ; 
― suit les questions relatives aux conditions de travail et à la médecine de prévention ; 
― prend en charge l'organisation et le secrétariat du  comité technique spécial ; 
― veille à l'exécution de la politique de gestion des personnels et au paiement des rémunérations des agents sur les crédits déconcentrés alloués ; 
― détermine et met en œuvre la politique d'achat et d'entretien ; 
― prend en charge la gestion budgétaire et comptable du casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais.
Le département des moyens généraux assure, dans le cadre du budget affecté à cet effet, la gestion du patrimoine immobilier et mobilier ainsi que les moyens informatiques et de télécommunications de l'administration centrale. A ce titre, il coordonne l'expression des besoins des directions, réalise les opérations de rénovation, d'entretien et de maintenance sur les bâtiments d'administration centrale, pourvoit à l'équipement mobilier et informatique des agents et assure pour l'administration centrale les activités d'administration du système d'information, d'assistance bureautique et de conseil aux utilisateurs, ainsi que les opérations de déploiement technique. Il conduit les opérations de câblages et d'infrastructure des réseaux locaux. Il gère et déploie la téléphonie fixe et mobile. Il assure la sureté des locaux et le respect des règles d'hygiène et de sécurité.
Il veille à la qualité du service rendu par les personnels techniques et les sociétés prestataires de services auxquelles il a recours.
Le département des moyens généraux est constitué de deux pôles :
― un pôle fonctionnement et travaux ;
― un pôle informatique d'administration centrale.
Le département des archives, de la documentation et du patrimoine est chargé de la gestion des archives, de la documentation et du patrimoine mobilier à caractère historique de l'administration centrale ainsi que de la définition des règles de gestion des archives pour l'ensemble du ministère.
Au titre de sa mission d'appui à l'ensemble des services du ministère, il participe à la définition des règles de conservation et de versement des documents des juridictions et des établissements relevant du ministère de la justice dans les dépôts publics d'archives. 
Il établit, avec les services concernés, les règles de gestion du cycle de vie des documents au sein des applications informatiques. Il contribue à la mise en valeur du patrimoine et de l'histoire de la justice. Il assure la collecte des circulaires et publie le Bulletin officiel. 
Il conseille les juridictions et services déconcentrés en matière de gestion de leur patrimoine culturel et artistique ainsi qu'en matière d'organisation et de gestion de bibliothèques.
Au titre de sa mission d'appui aux services de l'administration centrale, il conseille les services pour l'acquisition de leur documentation ; il effectue les achats documentaires et souscrit les abonnements pour le compte de la chancellerie ; il collecte les rapports produits par le ministère et gère la bibliothèque. Il conseille les services pour la gestion de leurs documents quel qu'en soit le support, assure le contrôle des éliminations de documents, la collecte des archives et l'instruction des demandes de consultation par dérogation. Il gère du point de vue intellectuel et matériel les collections archivistiques et documentaires qu'il met à disposition du public et élabore, à cette fin, des produits documentaires. Il assure la gestion des œuvres d'art déposées à la chancellerie.
Le département des archives, de la documentation et du patrimoine est constitué de quatre pôles :
― un pôle archives de l'administration centrale ;
― un pôle innovation documentaire et archivage électronique ;
― un pôle documentation ;
― un pôle patrimoine mobilier.
Le département des ressources humaines élabore et met en œuvre la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des personnels d'administration centrale. A ce titre, il coordonne l'expression des besoins des directions d'administration centrale et assure la répartition des emplois. Il assure la gestion des agents relevant des corps à vocation interministérielle. Il conduit des études relatives à l'organisation du travail et des services et contribue à la mise en œuvre des actions de modernisation.
Il assure la gestion administrative et financière des personnels d'administration centrale et des organismes rattachés. Il est en charge de la formation des agents et veille au développement d'un suivi individualisé de leurs parcours professionnels.
Il coordonne les actions entreprises en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Il favorise la qualité du dialogue social et assure le secrétariat des organismes consultatifs d'administration centrale.
Le département des ressources humaines comprend :
― une cellule de suivi personnalisé des parcours professionnels ;
― un pôle de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
― un pôle de gestion des carrières et des rémunérations ;
- un pôle des relations sociales.
Le département de la programmation budgétaire et de la comptabilité assure la programmation budgétaire et le suivi du programme "conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés". A ce titre, il met en place les crédits du programme. Il développe les outils de suivi de la performance.
Il assure la fonction comptable des dépenses et recettes des services d'administration centrale.
Il apporte son expertise et réalise, à la demande des services du programme, des études financières sur les projets ou les organismes rattachés au ministère ou auquel le ministère apporte son soutien.
Il assure la gestion des frais de déplacement des personnels d'administration centrale.
Il est, pour les missions relevant de sa compétence, l'interlocuteur des plates-formes interrégionales du ministère de la justice.
Le département de la programmation budgétaire et de la comptabilité est composé de deux pôles :
- le pôle programmation et suivi budgétaire ;
- le pôle comptabilité.
Le service de l'administration centrale assure le fonctionnement des services d'administration centrale du ministère de la justice. Il assure la gestion des emplois et des compétences des personnels de l'administration centrale et des services communs du ministère. Il a la charge de l'équipement de la chancellerie et de l'entretien des locaux et du matériel. Il assure la gestion des archives, de la documentation et des œuvres d'art de l'administration centrale, et définit des règles d'archivage pour l'ensemble du ministère.
Dans chaque plate-forme interrégionale du ministère de la justice, un coordonnateur est plus particulièrement chargé, d'une part, des relations avec les chefs de cour d'appel et les responsables des services déconcentrés du ministère de la justice et, d'autre part, du département de l'exécution budgétaire et comptable. 
 Il est placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice pour ce qui relève de ses fonctions de coordonnateur et sous l'autorité fonctionnelle du sous-directeur de la synthèse budgétaire et comptable pour ce qui relève des marchés et achats publics ainsi que du département de l'exécution budgétaire et comptable. 
 Une charte d'organisation et de fonctionnement conclue entre le coordonnateur de la plate-forme et les chefs de cour d'appel et directeurs interrégionaux intéressés précise les dispositions concernant les modalités de fonctionnement de chacun des départements. 
Le coordonnateur exerce ses fonctions selon des modalités déterminées par la charte d'organisation et de fonctionnement précitée.
Les plates-formes interrégionales du ministère de la justice sont chargées d'apporter leur soutien : 
 - aux juridictions et aux services déconcentrés dans les domaines de l'action sociale, de la formation généraliste continue, de l'hygiène, de la santé et de la sécurité au travail, du handicap, de l'informatique et des télécommunications, de l'immobilier, des achats et des marchés publics ; 
 - aux services déconcentrés dans le domaine de l'exécution budgétaire et comptable. 
 Elles sont composées de quatre départements : 
 - le département des ressources humaines et de l'action sociale ; 
 - le département de l'immobilier ; 
 - le département de l'informatique et des télécommunications ; 
 - le département de l'exécution budgétaire et comptable.
Le secrétariat général comprend, outre la cellule d'appui du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et un cabinet : 
a) Le service synthèse, stratégie et performance ;
b) Le service support et moyens du ministère ;
c) Le service de l'administration centrale ;
d) Le service des affaires européennes et internationales ;
e) Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;
f) La délégation aux interceptions judiciaires ;
g) Les plates-formes interrégionales du ministère de la justice.
Les recteurs d'académie, chanceliers des universités, reçoivent compétence, par délégation du ministre chargé de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer ou viser : 
― les titres et diplômes délivrés par les établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur habilités en application des articles L. 613-1 et L. 642-1 du code de l'éducation ; 
― les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'Etat en application de l'arrêté du 8 mars 2001 susvisé et les diplômes délivrés par ces établissements au nom de l'Etat qui confèrent le grade de master en application du décret du 30 août 1999 susvisé ; 
― le diplôme de comptabilité et de gestion, le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et le diplôme d'expertise comptable ;
- le diplôme d'études en architecture ;
- le diplôme d'Etat d'architecte.
Sont examinées par la section sociale les affaires relatives :
― à l'emploi, y compris aux politiques de retour à l'emploi ;
― à la formation professionnelle des jeunes et des adultes ;
― au travail, aux relations sociales, à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
― aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité professionnelle ;
― à la santé publique et à l'organisation du système de soins ;
― aux professions médicales et paramédicales ;
― à l'action sociale et à la lutte contre la pauvreté ;
― à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et aux personnes handicapées ;
― aux professions sociales ;
― aux régimes de sécurité sociale et aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse, d'assurance maladie et maternité, d'accident du travail et de maladies professionnelles, de prestations familiales ainsi qu'à la gestion administrative des organismes de sécurité sociale ;
― aux anciens combattants et aux victimes de guerre ;
― aux pensions civiles et militaires de retraite et aux pensions d'invalidité ;
― à la préparation et à l'application de la loi de financement de la sécurité sociale.
Sont examinées par la section des travaux publics les affaires relatives :
― au développement durable et à l'environnement ;
― à l'énergie et aux matières premières ;
― à la sécurité industrielle et à la prévention des risques industriels ;
― à la propriété industrielle ;
― aux postes et aux communications électroniques ;
― au développement de l'économie numérique ;
― au tourisme ;
― à la mise en œuvre de la politique de sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil ;
― aux transports et à leurs infrastructures ;
― à l'équipement, à l'urbanisme et à l'aménagement foncier ;
― à l'aménagement et au développement du territoire, à la mer et à la montagne ;
― à l'espace ;
― au logement, à la construction, à la politique de la ville ;
― à l'agriculture, aux affaires rurales, aux cultures marines et à la pêche ;
― à la forêt ;
― aux secteurs sauvegardés.
Sont examinées par la section de l'intérieur :
― les affaires relevant :
― du Premier ministre, à l'exception de celles qui sont attribuées aux autres sections ;
― du garde des sceaux, ministre de la justice ;
― les affaires relatives :
― à la sécurité intérieure, aux libertés publiques, à l'administration territoriale de l'Etat, à l'outre-mer et aux collectivités territoriales ;
― au droit d'asile ;
― à l'immigration et à l'intégration des populations immigrées ;
― aux rapatriés ;
― à l'enseignement scolaire ;
― à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
― à la jeunesse et aux activités physiques et sportives ;
― à la vie associative ;
― à la culture, à la langue française et aux langues de France ;
― aux médias et à la communication audiovisuelle.
Sont examinées par la section des finances :
― les affaires relevant du ministre des affaires étrangères et européennes ;
― les affaires relatives :
― à la compétitivité de l'économie française et à l'attractivité du territoire ;
― aux orientations stratégiques de l'industrie et au suivi des secteurs industriels et des services ;
― aux entreprises et à l'artisanat ;
― aux financements, aux participations, aux affaires monétaires, économiques et financières nationales et internationales ;
― à la prévision économique et financière ;
― à la législation fiscale ;
― à la concurrence, à la consommation et à la répression des fraudes ;
― à la statistique et aux études économiques ;
― au commerce extérieur ;
― aux lois de finances ainsi qu'à la préparation et à l'exécution du budget ;
― à la comptabilité publique ;
― aux juridictions financières ;
― aux douanes et aux droits indirects ;
― au contrôle économique et financier ;
― aux finances locales ;
― au secteur bancaire et au secteur des assurances, y compris les mutuelles et institutions de prévoyance pratiquant des opérations d'assurance.
Sont examinées par la section de l'administration :
― les affaires relevant du ministre de la défense, hors les questions relatives aux anciens combattants et victimes de guerre et aux pensions ;
― les affaires relatives :
― à la gestion des ressources humaines de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et des établissements d'hospitalisation publics ;
― aux droits et obligations et aux statuts des fonctionnaires ainsi qu'aux règles applicables aux autres agents publics, à l'exception des membres de la juridiction administrative et des magistrats de l'ordre judiciaire ;
― au dialogue social au sein des administrations ;
― les affaires concernant les règles générales applicables :
― à la commande publique ;
― aux propriétés publiques ;
― à la réforme de l'Etat et des services publics et à l'amélioration de l'efficacité de leur gestion ;
― à l'organisation de l'Etat et des services publics, aux délégations de pouvoirs et de signature, à la déconcentration et à l'administration consultative ;
― à la procédure administrative non contentieuse, aux relations entre l'administration et les usagers et aux mesures de simplification des formalités administratives ;
― à la création de catégories de personnes publiques, à l'exception des collectivités territoriales.
CRITÈRES GÉNÉRAUX D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES AGENTS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Capacité à s'adapter aux exigences du poste et de son contexte.
Implication dans les projets du service.
Autonomie et sens de l'organisation.
Capacité à travailler en équipe.
Capacité à coopérer avec les partenaires professionnels.
Connaissance de l'administration.
CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE PROPRES À CHAQUE CORPS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
1. Statut d'emplois des directeurs régionaux
Critère 1 : piloter la politique de la DPJJ.
Critère 2 : développer la politique éducative.
Critère 3 : participer à la politique des ressources humaines.
Critère 4 : assurer une fonction de contrôle.
Critère 5 : qualités managériales et relationnelles.
Critère 6 : faire face aux sujétions particulières.
Critère 7 : effectif à encadrer.
2. Statut d'emplois des directeurs départementaux
Critère 1 : piloter la politique de la DPJJ.
Critère 2 : développer la politique éducative.
Critère 3 : participer à la politique des ressources humaines.
Critère 4 : assurer une fonction de contrôle.
Critère 5 : qualités managériales et relationnelles.
Critère 6 : faire face aux sujétions particulières.
Critère 7 : effectif à encadrer.
3. Corps des directeurs de service
Critère 1 : garantir l'action d'éducation et les missions de l'établissement.
Critère 2 : contribuer à la bonne organisation du service.
Critère 3 : participer à la politique des ressources humaines.
Critère 4 : rendre compte de l'action du service.
Critère 5 : qualités managériales et relationnelles.
Critère 6 : faire face aux sujétions particulières.
Critère 7 : effectif à encadrer.
4. Corps des agents techniques d'éducation
Critère 1 : contribuer à l'action éducative.
Critère 2 : assurer la sécurité des biens et des personnes.
Critère 3 : participer à la vie institutionnelle.
5. Corps des infirmiers
Critère 1 : assurer une fonction de conseiller technique de santé auprès du directeur territorial.
Critère 2 : assurer une fonction de soutien auprès des services éducatifs.
Critère 3 : contribuer à l'action éducative.
6. Corps des professeurs techniques
Critère 1 : accompagner le jeune dans un vrai parcours d'insertion et de formation.
Critère 2 : gérer un atelier.
Critère 3 : enseigner les savoir-faire en matière d'ingénierie.
Critère 4 : participer à la vie institutionnelle.
7. Corps des secrétaires administratifs
Critère 1 : assurer la gestion des ressources humaines.
Critère 2 : assurer la gestion budgétaire.
Critère 3 : assurer une fonction de rédacteur juridique.
8. Corps des adjoints techniques
Critère 1 : exécuter des travaux ouvriers ou techniques.
Critère 2 : participer à l'action éducative.
Critère 3 : participer à la vie institutionnelle.
9. Corps des adjoints administratifs
Critère 1 : assurer des tâches administratives d'exécution.
Critère 2 : réaliser des travaux bureautiques.
Critère 3 : participer à la gestion du service.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service compétent en radioprotection de l'établissement technique de Bourges, rocade Est, échangeur de Guerry, 18021 Bourges Cedex. 
Toutefois, lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
Il est créé au ministère de la défense, à la     direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOSIVIEW DGA » mis en œuvre par la direction de l'expertise technique et dont la finalité est le suivi de la dosimétrie opérationnelle des personnes militaires et civiles soumises aux rayonnements ionisants sur le site de l'établissement technique de Bourges.
Dans les départements où au moins une commune a été reconnue contaminée, toute personne, physique ou morale, publique ou privée, est tenue sur le fonds comportant des végétaux lui appartenant ou cultivé par elle, et sans que cela ne la dispense de l'obligation de surveillance générale mentionnée à l'article 2, de faire réaliser, par un organisme reconnu ou agréé en application des articles L. 201-1 ou L. 252-2 du code rural , une surveillance tendant à la détection de symptômes du Plum Pox Virus, comportant au moins deux passages, espacés d'au moins trente jours, entre le début de la floraison et de la pleine feuillaison.
VÉGÉTAUX DE PRUNUS SENSIBLES AU PLUM POX VIRUS,
AGENT CAUSAL DE LA MALADIE DE LA SHARKA
― Prunus amygdalus Batsch.
― Prunus armeniaca L.
― Prunus blireiana Andre. 
― Prunus brigantina Vill.
― Prunus cerasifera Ehrh.
― Prunus cistena Hansen.
― Prunus curdica Fenzl et Fristch.
― Prunus domestica ssp. domestica L.
― Prunus domestica ssp. Institia (L)C.K. Schneid.
― Prunus domestica ssp. Italica (Borkh.) Hegi.
― Prunus glandulosa thunb.
― Prunus holosericea Batal.
― Prunus hortulana Bailey.
― Prunus japonica Thunb.
― Prunus mandshurica (Maxim.) Koehne.
― Prunus maritima Marsch.
― Prunus mume Sieb. et Zucc.
― Prunus nigra Ait.
― Prunus persica (L.) Batsch.
― Prunus salinica L.
― Prunus sibrica L.
― Prunus simonii Carr.
― Prunus spinosa L.
― Prunus tomentosa Thunb.
― Prunus tribola Lindl.
― Autres espèces de Prunus L. sensibles au virus de la Sharka.
Autour du lieu de production, dans un rayon d'au moins 1 000 mètres, une surveillance comportant au moins un passage entre le début de la floraison et la pleine feuillaison tendant à la détection de symptômes du Plum Pox Virus doit être réalisée sur la totalité des vergers de Prunus. 
Cette surveillance est organisée par les groupements de défense contre les organismes nuisibles ou les fédérations agréées, en application des articles L. 252-2 et L. 252-3 du code rural. 
Dans un lieu de production, la délivrance du passeport phytosanitaire européen est suspendue pour tout végétal hors abri « insect proof », destiné à la plantation à l'exception des semences, dans les cas suivants : 
― un végétal est contaminé dans ledit lieu de production ; 
― un végétal hors abri « insect proof » est contaminé dans un périmètre de 500 mètres autour de la bordure extérieure du lieu de production ; 
― un végétal sous abri « insect proof » est contaminé dans un périmètre de 60 mètres autour de la bordure extérieure du lieu de production. 
Le périmètre de 500 mètres est ramené à 200 mètres lorsque la surveillance prévue au premier alinéa du présent article est portée à au moins deux passages espacés d'au moins trente jours entre le début de la floraison et la pleine feuillaison. 
Dans un lieu de production, la délivrance du passeport phytosanitaire européen est suspendue pour tout végétal sous abri « insect proof », destiné à la plantation à l'exception des semences, dans les cas suivants : 
― un végétal est contaminé dans ledit abri « insect proof » ; 
― un végétal hors abri « insect proof » est contaminé dans ledit lieu de production ou dans un périmètre de 60 mètres autour de la bordure extérieure de ce lieu de production.
Tout végétal contaminé par le Plum Pox Virus doit être détruit par coupe et dévitalisation empêchant toute repousse ou arraché au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés suivant la constatation contradictoire mentionnée à l'article L. 251-9 du code rural.L'arrachage doit s'effectuer au plus tard le 31 octobre de l'année en cours. 
En ce qui concerne le matériel de propagation ou de multiplication, ce délai est ramené à trois jours ouvrés. Tout matériel de multiplication issu du matériel contaminé pendant la campagne végétative où la détection du Plum Pox Virus a eu lieu est détruit dans les mêmes conditions.
CONDITIONS REQUISES POUR LA MISE EN ŒUVRE D'ABRIS  INSECT PROOF  DANS LE CADRE DE LA PRODUCTION DE PLANTS DU GENRE PRUNUS
Les points suivants doivent être respectés :
Point 1. Etanchéité de l'abri vis-à-vis des entrées de pucerons
1.1. Matériaux utilisables :
Peuvent être utilisés soit des matériaux rigides (verres, plexiglas, murs), soit des matériaux souples (plastiques et filets  insect proof ). Pour les filets dits  insect proof , le maillage doit être au maximum de 500 µm (éventuellement 600 µm pour le côté le plus grand si la maille est rectangulaire).
1.2 Etanchéité :
L'étanchéité doit être assurée entre le sol et l'abri sur tout le pourtour ainsi qu'entre les matériaux rigides et les matériaux souples. Elle doit être également assurée au niveau des ouvrants.
Point 2. Gestion des ouvertures pour les entrées et sorties
La présence d'un sas est obligatoire et doit être dimensionné de façon à permettre son utilisation rationnelle (ouverture d'une seule porte à la fois) lors de l'entrée des engins les plus importants. Les portes de ce sas peuvent être doublées par un rideau d'isolement souple (type porte souple à lanières plastiques de chambres froides ou de locaux industriels.)
Point 3. Contrôle des pucerons à l'intérieur de l'abri
Une lutte aphicide doit être menée.
La lutte préventive consistera en la mise en œuvre de traitements aphicides vis-à-vis des pucerons inféodés aux Prunus mais aussi dans la phase de présence maximale des pucerons non inféodés aux Prunus.
Point 4. Traçabilité des procédures
Une liste de tout le personnel habilité à pénétrer dans l'abri doit être établie.
Un registre (manuscrit ou informatique) dédié aux installations  insect proof  doit être mis en œuvre et intégrer obligatoirement les opérations suivantes :
- le contrôle de l'étanchéité (état des filets, étanchéité des sas) ;
- les applications phytosanitaires ;
- les flux de matériel végétal (types, origines, dates) ;
- le plan du matériel végétal présent dans l' insect proof  ;
- le registre du personnel ayant travaillé dans l' insect proof  (dates, noms).
Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, souhaite planter une parcelle destinée à contenir du matériel de propagation ou de multiplication doit en informer le service chargé de la protection des végétaux de la         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au plus tard le 1er avril pour une plantation prévue à l'automne de la même année ou à l'hiver suivant, qui lui communiquera en retour des données relatives à la situation phytosanitaire de la zone concernée. Tout matériel de multiplication prélevé, utilisé ou mis en circulation doit provenir d'une parcelle de production de matériel de multiplication ou de propagation ayant fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la DRAF-SRPV.
Dans les départements où au moins une commune a été reconnue contaminée, toute personne, physique ou morale, publique ou privée, est tenue sur le fonds comportant des végétaux lui appartenant ou cultivé par elle, et sans que cela ne la dispense de l'obligation de surveillance générale mentionnée à l'article 2, de faire réaliser, par un organisme reconnu ou agréé en application des articles L. 201-1 ou L. 252-2 du code rural et de la pêche maritime, une surveillance tendant à la détection de symptômes du Plum Pox Virus, comportant au moins deux passages, espacés d'au moins trente jours, entre le début de la floraison et de la pleine feuillaison.
Autour du lieu de production, dans un rayon d'au moins 1 000 mètres, une surveillance comportant au moins un passage entre le début de la floraison et la pleine feuillaison tendant à la détection de symptômes du Plum Pox Virus doit être réalisée sur la totalité des vergers de Prunus. 
Cette surveillance est organisée par les groupements de défense contre les organismes nuisibles ou les fédérations agréées, en application des articles L. 252-2 et L. 252-3 du code rural et de la pêche maritime. 
Dans un lieu de production, la délivrance du passeport phytosanitaire européen est suspendue pour tout végétal hors abri insect proof, destiné à la plantation à l'exception des semences, dans les cas suivants : 
― un végétal est contaminé dans ledit lieu de production ; 
― un végétal hors abri insect proof est contaminé dans un périmètre de 500 mètres autour de la bordure extérieure du lieu de production ; 
― un végétal sous abri insect proof est contaminé dans un périmètre de 60 mètres autour de la bordure extérieure du lieu de production. 
Le périmètre de 500 mètres est ramené à 200 mètres lorsque la surveillance prévue au premier alinéa du présent article est portée à au moins deux passages espacés d'au moins trente jours entre le début de la floraison et la pleine feuillaison. 
Dans un lieu de production, la délivrance du passeport phytosanitaire européen est suspendue pour tout végétal sous abri insect proof, destiné à la plantation à l'exception des semences, dans les cas suivants : 
― un végétal est contaminé dans ledit abri insect proof ; 
― un végétal hors abri insect proof est contaminé dans ledit lieu de production ou dans un périmètre de 60 mètres autour de la bordure extérieure de ce lieu de production.
Tout végétal contaminé par le Plum Pox Virus doit être détruit par coupe et dévitalisation empêchant toute repousse ou arraché au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés suivant la constatation contradictoire mentionnée à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime.L'arrachage doit s'effectuer au plus tard le 31 octobre de l'année en cours. 
En ce qui concerne le matériel de propagation ou de multiplication, ce délai est ramené à trois jours ouvrés. Tout matériel de multiplication issu du matériel contaminé pendant la campagne végétative où la détection du Plum Pox Virus a eu lieu est détruit dans les mêmes conditions.
La sous-direction « projets de transformation ministériels » gère les relations entre le service à compétence nationale et les ministères utilisateurs et, en liaison avec la        direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique, assure la maîtrise d'ouvrage des outils de gestion du changement pour l'ensemble des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat. Elle assiste les ministères utilisateurs dans le déploiement de ces systèmes d'information et la mise en œuvre de leur évolution.
La mission « maîtrise d'ouvrage déléguée technique » veille sur les aspects techniques et de sécurité de la conception et des évolutions de l'ensemble des applications ministérielles et interministérielles du système d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat, en liaison avec les ministères utilisateurs, le secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la        direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique, la direction du budget et la direction générale des finances publiques.