Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 sont ainsi constitués :
En charges d'exploitation du budget général et de chacun des budgets annexes :
a) Le groupe I "Dépenses afférentes à l'exploitation courante" comprenant les comptes suivants :
- chapitre 60 ;
- compte 611 ;
- comptes 624, 625, 626 et 628 ;
- comptes 709 et 713 (en dépenses) ;
b) Le groupe II "Dépenses afférentes au personnel" comprenant les comptes suivants :
- comptes 621 et 622 ;
- comptes 631 et 633 ;
- chapitre 64 ;
c) Le groupe III "Dépenses afférentes à la structure" comprenant les comptes suivants :
- chapitre 61, sauf compte 611 ;
- comptes 623, 627, 635 et 637 ;
-chapitres 65, 66, 67 et 68 ; 
-compte 762*.
En produits d'exploitation du budget général et de chacun des budgets annexes :
a) Le groupe I "Produits de la tarification" comprenant le compte suivant :
- chapitre 73 ;
b) Le groupe II "Autres produits relatifs à l'exploitation" comprenant les comptes suivants :
- chapitres 70, 71, 72, 74 et 75 ;
- comptes 603 (en recettes*), 609, 619, 629, 6419, 6429, 6439, 6459, 6469, 6479, 6489 et 6611 (en recettes*) ;
c) Le groupe III "Produits financiers, produits exceptionnels et produits non encaissables" comprenant les comptes suivants :
- chapitres 76, 77, 78 et 79.
* : Sauf établissements relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses.
Les groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 sont ainsi constitués :
En charges d'exploitation du budget général et de chacun des budgets annexes :
a) Le groupe I "Dépenses afférentes à l'exploitation courante" comprenant les comptes suivants :
- chapitre 60 ;
- compte 611 ;
- comptes 624, 625, 626 et 628 ;
- comptes 709 et 713 (en dépenses) ;
b) Le groupe II "Dépenses afférentes au personnel" comprenant les comptes suivants :
- comptes 621 et 622 ;
- comptes 631 et 633 ;
- chapitre 64 ;
c) Le groupe III "Dépenses afférentes à la structure" comprenant les comptes suivants :
- chapitre 61, sauf compte 611 ;
- comptes 623, 627, 635 et 637 ;
- chapitres 65, 66, 67 et 68.
En produits d'exploitation du budget général et de chacun des budgets annexes :
a) Le groupe I "Produits de la tarification" comprenant le compte suivant :
- chapitre 73 ;
b) Le groupe II "Autres produits relatifs à l'exploitation" comprenant les comptes suivants :
- chapitres 70, 71, 72, 74 et 75 ;
- comptes 603 (en recettes), 609, 619, 629, 6419, 6429, 6439, 6459, 6469, 6479, 6489 et 6611 (en recettes) ;
c) Le groupe III "Produits financiers et produits non encaissables" comprenant les comptes suivants :
- chapitres 76, 77, 78 et 79.
Les groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 sont ainsi constitués :
En charges d'exploitation du budget général et de chacun des budgets annexes :
a) Le groupe I "Dépenses afférentes à l'exploitation courante" comprenant les comptes suivants :
- chapitre 60 ;
- compte 611 ;
- comptes 624, 625, 626 et 628 ;
- comptes 709 et 713 (en dépenses) ;
b) Le groupe II "Dépenses afférentes au personnel" comprenant les comptes suivants :
- comptes 621 et 622 ;
- comptes 631 et 633 ;
- chapitre 64 ;
c) Le groupe III "Dépenses afférentes à la structure" comprenant les comptes suivants :
- chapitre 61, sauf compte 611 ;
- comptes 623, 627, 635 et 637 ;
- chapitres 65, 66, 67 et 68.
En produits d'exploitation du budget général et de chacun des budgets annexes :
a) Le groupe I "Produits de la tarification" comprenant le compte suivant :
- chapitre 73 ;
b) Le groupe II "Autres produits relatifs à l'exploitation" comprenant les comptes suivants :
- chapitres 70, 71, 72, 74 et 75 ;
- comptes 603 (en recettes), 609, 619, 629, 6419, 6429, 6459, 6489 et 6611 (en recettes) ;
c) Le groupe III "Produits financiers et produits non encaissables" comprenant les comptes suivants :
- chapitres 76, 77, 78 et 79.
Art. 8.
   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale, les caisses versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations en nature prévues au premier alinéa de l'article 2 du présent décret, à hauteur des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale.
   La liquidation des prestations prévues au premier et au deuxième alinéa de l'article 2 est opérée selon les règles de procédure fixées pour la liquidation des prestations de l'assurance des accidents du travail agricole par le livre VI-A du code des assurances sociales du 19 juillet 1911 dans la mesure où ces règles ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires expressément étendues aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les prestations en nature afférentes à l'assurance obligatoire des accidents de la vie privée sont les mêmes que celles qui sont mentionnées au 1° de l'article L. 752-3 du code rural.
   En cas d'inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole, les personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus ont droit à l'attribution d'une pension d'invalidité. Elle est attribuée dans les conditions fixées par les articles L. 732-7 et L. 732-8 du code rural et par les articles 18, 19, 20, 22, 23, 24, 26 du décret du 31 mars 1961 susvisé.
   En outre, dans les conditions fixées par leurs statuts, les caisses peuvent servir des prestations complémentaires dans le cadre de leur budget d'action sociale et professionnelle aux assurés qui en feraient la demande et moyennant le versement d'une cotisation supplémentaire.
   Sont applicables au présent article les dispositions des articles L. 724-11, L. 752-8, L. 752-22 et L. 752-23 du code rural.
Lorsque les personnes non salariées des professions agricoles et forestières, mentionnées à l'article 1er du présent décret, sont victimes d'un accident de la vie privée ou sont atteintes de maladie, elles bénéficient des prestations de l'assurance visée à l'article 2 ci-dessus ou de l'assurance maladie selon les modalités suivantes :
   La caisse d'assurance accidents agricoles ou l'organisme d'assurance maladie à qui s'adresse l'assuré suivant la présomption établie par le médecin traitant est tenu de servir les prestations résultant de la législation qui régit cette caisse ou cet organisme tant que n'est pas intervenu un accord entre les organismes ou qu'il n'a pas été statué par la juridiction compétente.
   La caisse ou l'organisme d'assurance maladie qui saisit les tribunaux est tenu d'appeler l'assuré en intervention forcée dans l'instance, faute de quoi les décisions judiciaires à intervenir ne sont pas opposables à ce dernier.
Le titre professionnel d'électricien d'équipement est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser l'équipement électrique des locaux d'habitation. 
2. Réaliser l'équipement électrique des locaux tertiaires. 
3. Réaliser l'équipement électrique des locaux industriels. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'électricien d'équipement selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : 
ÉLECTRICIEN D'ÉQUIPEMENT 
( arrêté du 31 juillet 2003) 
ÉLECTRICIEN D'ÉQUIPEMENT 
(présent arrêté) 
Réaliser l'équipement électrique de locaux à usage domestique. 
Réaliser l'équipement électrique des locaux d'habitation. 
Réaliser l'équipement électrique de locaux à usage tertiaire. 
Réaliser l'équipement électrique des locaux tertiaires. 
Réaliser l'équipement électrique de locaux à usage industriel. 
Réaliser l'équipement électrique des locaux industriels.
Le titre professionnel d'électricien d'équipement est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 s (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel d'électricien d'équipement est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
   1. Réaliser l'équipement électrique de locaux à usage domestique ;
   2. Réaliser l'équipement électrique de locaux à usage tertiaire ;
   3. Réaliser l'équipement électrique de locaux à usage industriel.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Chaque directeur en charge des études ou de l'encadrement des élèves arrête à la fin de chaque année scolaire les notes relevant de son domaine de compétence et les transmet au conseil d'instruction prévu par le décret du 28 juin 1978 susvisé. 
Dans le cas des élèves ayant des résultats jugés insuffisants, et selon la filière de scolarité, le ou les directeurs concernés formulent un avis auprès du conseil d'instruction soit sur leur admission au titre de l'année scolaire qui suit immédiatement, après éventuellement des épreuves de rattrapage, soit leur redoublement, voire leur exclusion.
Les élèves recrutés au titre des 1° et 2° de l'article 14 du décret du 22 décembre 1975 susvisé sont nommés au grade de lieutenant et prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade, conformément aux dispositions de ce même décret.
A l'issue de la seconde année de scolarité pour les élèves officiers admis au titre des 1° et 2° de l'article 7 ou de la première année de scolarité pour les élèves officiers admis au titre du 3° de l'article 7, les élèves font l'objet d'un classement par ordre de mérite. Ce classement prend en compte l'ensemble des résultats obtenus depuis l'admission. 
Le ministre de la défense arrête alors la liste des élèves ayant satisfait aux conditions de scolarité. Ces élèves sont nommés au grade de sous-lieutenant le 1er août de l'année de ce classement. Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon ce classement et sont admis en dernière année de scolarité.
Le diplôme est attribué par le ministre de la défense, sur proposition d'un jury de diplôme. 
Pour les officiers de la filière sciences de l'ingénieur, l'attribution du diplôme confère le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, dans les conditions prévues par le décret du 22 mars 2001 susvisé. 
Pour l'ensemble des officiers, l'attribution du diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr confère le grade universitaire de master, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 30 août 1999 susvisé. 
La liste des officiers diplômés de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, établie par ordre alphabétique, est publiée au Journal officiel de la République française.
Au cours de la scolarité, la constatation des indisponibilités pour raison de santé et l'attribution des congés auxquels peuvent prétendre les élèves en vertu du statut sous lequel ils servent interviennent dans les conditions prévues par les décrets des 22 octobre 1973, 20 décembre 1973 et 22 avril 1974 susvisés et par les textes pris pour leur application. 
Lorsque la prolongation de l'indisponibilité est de nature à compromettre la scolarité d'un élève, le conseil de discipline émet un avis sur :
-le redoublement de l'année scolaire en cours, si l'intéressé est susceptible de recouvrer une aptitude physique suffisante et s'il n'a pas déjà bénéficié d'une mesure de redoublement ;
-l'exclusion de l'école dans le cas contraire. 
Le médecin de l'école est alors désigné pour occuper, dans ce conseil, le siège d'un des officiers appartenant à l'encadrement.
L'exclusion de l'école pour raison de santé n'entraîne pas la résiliation d'office de l'engagement qui n'intervient qu'à l'expiration des droits à congé auxquels l'élève peut prétendre.
Conformément à l'article 1er du décret du 28 juin 1978 susvisé, les lauréats admis au titre des 1°, 2° et 3° de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé souscrivent :
-pour les lauréats admis au titre des 1° et 2° de l'article 7, un contrat d'engagement de deux ans ;
-pour les lauréats admis au titre du 3° de l'article 7, un contrat d'engagement d'un an. 
Jusqu'à la date limite de désistement, le contrat d'engagement peut être dénoncé par l'élève. 
Ce contrat peut être résilié, d'une part, dans les cas prévus par le décret du 20 décembre 1973 susvisé et, d'autre part, pour insuffisance de résultats et à titre de sanction, conformément aux dispositions du décret du 28 juin 1978 susvisé.
Le commandant des écoles établit les classements finaux des élèves par ordre de mérite, en fonction de leur cursus scolaire à partir de l'ensemble des notes obtenues au cours de leurs scolarités respectives ainsi qu'à l'épreuve de diplôme.
Les élèves sont classés selon les modalités suivantes :
1° Les élèves qui ont suivi une formation de deux ou trois ans ;
2° Les élèves qui ont suivi une formation d'un an ;
3° Les élèves qui ont suivi une formation de six ans.
L'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est placée sous le commandement d'un officier général qui porte le titre de général commandant les écoles de Coëtquidan. Il dispose des pouvoirs disciplinaires conférés à l'autorité militaire de deuxième niveau.
Il est assisté :
- d'un commandant en second, directeur général de la formation militaire ;
- d'un directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
- d'un conseil d'instruction et d'un conseil de discipline, dans les conditions prévues par le 
décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008
 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière.
Il dispose :
- de personnel militaire et civil des armées ;
- de personnel enseignant et chercheur ;
- de personnalités choisies en raison de leur compétence.
Les mentions d'attribution du diplôme sont au nombre de quatre : passable, assez bien, bien et très bien. 
Les moyennes ouvrant droit à l'attribution de ces mentions sont les suivantes : 
16 sur 20 pour la mention "très bien" ; 
14 sur 20 pour la mention "bien" ; 
12 sur 20 pour la mention "assez bien" ; 
10 sur 20 pour la mention "passable".
Au cours de la scolarité, la constatation des indisponibilités pour raison de santé et l'attribution des congés auxquels peuvent prétendre les élèves en vertu du statut sous lequel ils servent interviennent dans les conditions prévues par le code de la défense. 
Lorsque la prolongation de l'indisponibilité est de nature à compromettre la scolarité d'un élève, le conseil d'instruction émet un avis sur :
- le redoublement de l'année scolaire en cours, si l'intéressé est susceptible de recouvrer une aptitude physique suffisante et s'il n'a pas déjà bénéficié d'une mesure de redoublement ;
- l'exclusion de l'école dans le cas contraire.
La totalité des notes obtenues au cours de la scolarité est prise en compte pour l'attribution du diplôme.
Les coefficients sont répartis selon les filières de scolarité, dans des proportions fixées par instruction ministérielle.
Ces proportions se répartissent entre formation militaire, professionnelle et humaine, formation académique et jury de diplôme.
Dans tous les cas, la note de jury de diplôme ne peut être inférieure à 6 % de l'ensemble des coefficients de la scolarité considérée.
Le diplôme est décerné à l'élève qui obtient la note moyenne minimale de 10 sur 20.
Le jury de diplôme est composé de neuf membres, nommés par arrêté annuel du ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre). 
Il est présidé par un officier général ayant rang de général d'armée, assisté d'un vice-président choisi parmi les professeurs d'université. 
Les sept autres membres du jury de diplôme sont : 
- le général commandant l'école ou son représentant ; 
- deux universitaires ; 
- deux officiers supérieurs chargés de la formation à l'école ; 
- deux chargés d'enseignement à l'école, dont au moins un universitaire.
I. - Les réclamations portant sur la régularité ou le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance audiovisuelle sont adressées, avant tout recours juridictionnel et au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement de la taxe, au service de gestion compétent pour l'établissement de cette taxe.
   II. - Les agents des services de gestion de la redevance audiovisuelle instruisent les réclamations relatives à cette taxe.
   III. - Les chefs des services de gestion de la redevance audiovisuelle statuent dans les conditions prévues à l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales.
   IV. - Les décisions rendues par les chefs des services de gestion de la redevance audiovisuelle qui ne donnent pas satisfaction aux intéressés peuvent être déférées au tribunal administratif dans les délais prévus à l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales.
I. - Le chef du service de gestion de la redevance audiovisuelle et, par délégation de ce dernier, les chefs des services de gestion peuvent prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution de la taxe ou de la fraction de taxe indûment mise en recouvrement, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation prévu au I de l'article 6 a pris fin ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée.
   II. - Ils peuvent accorder la remise ou la modération de la taxe régulièrement établie dans les conditions prévues par l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
Les contestations relatives au recouvrement de la redevance audiovisuelle présentées par les débiteurs dans les conditions fixées par les articles L. 281, L. 283, R. 281-1, R. 281-2, R. 281-4, R. 281-5 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales sont adressées :
   a) Au comptable du service de gestion de la redevance audiovisuelle, lorsque le recouvrement est exercé directement par les régisseurs de recettes de ce service ;
   b) Au trésorier-payeur général du département dans lequel la poursuite est effectuée, lorsque celle-ci est exercée par un comptable du Trésor.
I. - Le comptable du service de gestion de la redevance audiovisuelle ou, par délégation de ce dernier, les régisseurs de recettes peuvent accorder la remise ou la modération de la majoration et des frais de poursuites liquidés sur la taxe.
   II. - Lorsqu'il est fait appel à leur concours, les comptables du Trésor sont compétents pour accorder la remise ou la modération des frais de poursuite engagés par eux, ainsi que la remise ou la modération des frais de poursuite engagés avant leur intervention par le comptable du service de gestion de la redevance audiovisuelle ou, par délégation de ce dernier, par les régisseurs de recettes.
I. - Les prélèvements opérés au titre du paiement fractionné de la taxe sont effectués sur un compte de dépôt ou d'épargne ouvert par le redevable dans l'un des établissements habilités au titre du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu.
   II. - Lorsque la date du prélèvement coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement est effectué le premier jour ouvrable suivant cette date.
Liste des examens de médecine nucléaire pouvant faire l'objet

 d'un relevé d'activités réellement administrées
       1. Scintigraphie du squelette.
    2. Scintigraphie pulmonaire de perfusion.
    3. Scintigraphie de la glande thyroïde.
    4. Tomoscintigraphie myocardique avec épreuve d'effort et/ou stimulation pharmacologique.
    5. Scintigraphie des cavités cardiaques pour mesure de la fraction d'éjection du ventricule gauche à l'équilibre.
    6. Scintigraphie du cortex rénal.
    7. Scintigraphie rénale dynamique.
    8. Tomoscintigraphie cérébrale de perfusion.
    9. Scintigraphie des récepteurs de la somatostatine.
   10. Tomographie par émission de positons au 18F-fluodesoxyglucose.
Le présent arrêté fixe, pour les examens exposant aux rayonnements ionisants les plus courants ou les plus irradiants, les niveaux de référence diagnostiques prévus à l'article R. 1333-68 du code de la santé publique.
   Au sens du présent arrêté, les niveaux de référence diagnostiques sont, pour la radiologie, des valeurs de dose et, pour la médecine nucléaire, des activités administrées. Il s'agit de niveaux indicateurs servant de guide pour la mise en oeuvre du principe d'optimisation défini à l'article L. 1333-1, deuxième alinéa, et à l'article R. 1333-59 du code de la santé publique. Leur respect ne dispense pas de poursuivre la démarche d'optimisation mentionnée ci-dessus.
Les niveaux de référence diagnostiques en radiologie, définis pour des examens courants, figurent en annexe du présent arrêté. Ces niveaux ne doivent pas être dépassés sans justification technique ou médicale, lors d'une procédure courante en radiologie diagnostique.
   La personne en charge de l'utilisation d'un dispositif médical de radiologie autorisée en application de l'article R. 1333-24 du code de la santé publique, ou la personne qui déclare utiliser des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants en application de l'article R. 1333-22, procède ou fait procéder, de façon régulière et au moins une fois par an, à une évaluation dosimétrique pour deux examens au moins réalisés couramment dans l'installation. Ces examens sont choisis parmi ceux dont les niveaux de référence figurent en annexe 1 du présent arrêté.
   Cette évaluation se fait sur des groupes de patients types ou sur des fantômes types, selon les critères et les protocoles de dosimétrie en vigueur établis par un avis concordant d'experts. Les deux examens choisis pour cette évaluation ne doivent pas être les mêmes pour deux années consécutives.
   Lorsque la valeur moyenne de cette évaluation dépasse, sans justification technique ou médicale, le niveau de référence de l'examen considéré, des actions correctrices doivent être prises pour réduire les expositions.
La personne autorisée à utiliser une installation de médecine nucléaire en application de l'article R. 1333-24 du code de la santé publique relève, régulièrement et au moins une fois par an, les activités réellement administrées à vingt patients consécutifs au moins pour deux examens qu'elle pratique couramment. Les deux examens, choisis parmi ceux listés à l'annexe 2 du présent arrêté, ne doivent pas être les mêmes pour deux années consécutives.
   Elle compare la moyenne obtenue pour chaque examen aux niveaux d'activité préconisés par les autorisations de mises sur le marché des radiopharmaceutiques utilisés, ceux-ci étant considérés comme niveaux de référence diagnostiques au sens de l'article 1er du présent arrêté. Lorsque cette moyenne dépasse les activités préconisées sans justification technique ou médicale, des actions correctrices doivent être prises.
L'agrément est valable pour une période de deux ans, renouvelable, et confère à son titulaire la possibilité d'exécuter dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5 des missions d'assistance ou de représentation qui lui sont confiées par des personnes détenues dans un ou plusieurs établissements pénitentiaires relevant d'une même direction régionale.
   Un mandataire, préalablement bénéficiaire d'un agrément en cours de validité, peut, à sa demande, être autorisé par le directeur régional des services pénitentiaires d'une autre région pénitentiaire à accomplir des missions d'assistance ou de représentation, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5, dans un ou plusieurs établissements pénitentiaires situés dans son ressort. Cette autorisation est valable dans le ou les établissements désignés, jusqu'à la date d'expiration de l'agrément en cours.
Le directeur régional des services pénitentiaires est tenu de retirer l'agrément lorsque le procureur de la République en fait la demande écrite.
   Il peut en outre retirer l'agrément par décision motivée prise au vu d'un rapport du chef d'établissement, notamment en cas de manquement par un mandataire aux règles relatives à la sécurité et au bon ordre de l'établissement.
   En cas d'urgence et pour des motifs graves, le chef d'établissement peut suspendre l'agrément du mandataire, pour une durée qui ne peut excéder deux mois, sous réserve d'en informer sans délai le directeur régional qui prend la décision définitive avant l'expiration de ce délai.
Le directeur régional des services pénitentiaires est l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande d'agrément, sur proposition du chef d'établissement pénitentiaire qui procède à son instruction et veille notamment à ce que celle-ci n'ait pas pour but de contourner les règles régissant l'exercice des droits de visite. Le directeur régional des services pénitentiaires peut, préalablement à la délivrance de l'agrément, faire diligenter une enquête administrative dans les conditions prévues par le décret du 28 mars 2002 susvisé.
   Le mandataire agréé lorsqu'il aura été choisi par une personne placée en détention provisoire doit solliciter également la délivrance de l'autorisation prévue à l'article 145-4 du code de procédure pénale.
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, la personne détenue ne peut se faire assister ou représenter devant la commission de discipline que par un mandataire agréé.
   L'agrément du mandataire emporte le bénéfice de la confidentialité des entretiens et de la correspondance entre le mandataire agréé et la personne détenue qui l'a désigné ainsi que l'attribution au mandataire d'un titre d'accès à la détention pour l'exercice de sa mission.
Toute personne peut solliciter la délivrance de l'agrément mentionné au 2° de l'article 2 si elle remplit les conditions suivantes :
   1° Ne pas être incarcérée ;
   2° Jouir de ses droits civils et politiques ;
   3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
   4° Ne pas exercer une activité professionnelle, à quelque titre que ce soit, au sein d'un service relevant du ministère de la justice ;
   5° S'il s'agit d'une personne de nationalité étrangère, être en situation régulière sur le territoire français.
Le comité du patrimoine cultuel est chargé de :
- faire connaître les documentations et travaux relatifs au contenu du patrimoine cultuel ;
- promouvoir toutes les actions en direction des administrations, des usagers et des publics ayant pour objet la protection, la conservation, l'enrichissement et la présentation de ce patrimoine ;
- encourager les échanges et faciliter dans ce domaine le dialogue entre le ministère de la culture et de la communication et les différentes religions.
Le comité du patrimoine cultuel est composé de huit membres de droit et de douze personnalités qualifiées. 
Sont membres de droit : 
1° Le directeur général des patrimoines ou son représentant ; 
2° Le chef du service du patrimoine ou son représentant ; 
3° Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; 
4° Un architecte des Bâtiments de France ; 
5° Un conservateur général des patrimoines ; 
6° Un inspecteur de la création artistique ; 
7° Un conservateur des monuments historiques ; 
8° Un conservateur des antiquités et objets d'art. 
Les membres mentionnés aux 4° à 8° et les douze personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, en raison de leur compétence dans les domaines relatifs au patrimoine religieux, pour une durée de quatre ans renouvelable.
Le comité du patrimoine cultuel est composé de quinze représentants de l'Etat et de quinze personnalités qualifiées.
Sont membres de droit :
1° Le directeur de l'administration générale ou son représentant ;
2° Le directeur des Archives de France ou son représentant ;
3° Le directeur des musées de France ou son représentant ;
4° Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant ;
5° Le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
6° Le directeur chargé de l'architecture ou son représentant ;
7° Le directeur du livre et de la lecture ou son représentant ;
8° Le délégué aux arts plastiques ou son représentant ;
9° Le délégué au développement et aux affaires internationales ou son représentant ;
10° Un architecte en chef des monuments historiques ;
11° Trois conservateurs généraux du patrimoine ;
12° Un inspecteur général de l'administration des affaires culturelles ;
13° Un inspecteur de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle,
nommés par le ministre chargé de la culture.
Les membres mentionnés aux 10° à 13° et les quinze personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, en raison de leur compétence dans les domaines relatifs au patrimoine religieux, pour une durée de trois ans renouvelable.
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est attribuée, au plus tard dans l'année suivant la mutation d'office dans la nouvelle résidence administrative, aux agents des services pénitentiaires dont la mutation ou le déplacement entraîne un changement de résidence familiale ou, sans changement de résidence familiale, les conduit à exercer leurs fonctions à 20 kilomètres au moins de leur ancien lieu d'exercice, sous réserve que leur nouveau lieu d'exercice soit situé à une distance de leur résidence familiale au moins égale à celle qui séparait cette résidence familiale de leur précédent lieu d'exercice. Toutefois, cette dernière condition n'est pas opposable aux agents dont le précédent lieu d'exercice était éloigné d'au moins 20 kilomètres de leur résidence familiale.
   L'indemnité n'est pas attribuée :
   - aux agents mariés dont le conjoint perçoit l'indemnité au titre de la même opération ;
   - aux agents auxquels l'administration concède un logement par nécessité ou utilité de service dans leur nouvelle résidence ou qui perçoivent une indemnité représentative de logement.
Les spécifications techniques s'appliquent aux émulseurs commandés postérieurement à la publication du présent arrêté.
   Toutefois, les émulseurs qui ont fait l'objet d'un agrément du service technique de la navigation aérienne au titre de la réglementation antérieure peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à expiration de cet agrément, sous réserve que le fournisseur produise une attestation de conformité à la norme NF EN 1568-3, classe 1A ou 1B.
Le haut conseil est composé :
   - d'un président ;
   - de deux vice-présidents choisis, pour l'un, parmi les rapatriés et, pour l'autre, parmi les harkis et autres membres des formations supplétives et assimilés et leurs familles ;
   - de personnalités qualifiées ou de personnes choisies en nombre égal parmi les rapatriés et parmi les harkis et autres membres des formations supplétives et assimilés et leurs familles.
   Le président, les vice-présidents et les membres du haut conseil sont nommés pour deux ans par arrêté du Premier ministre.
   Le président, les vice-présidents, les membres du haut conseil nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent. Le haut conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Le président de la mission interministérielle aux rapatriés peut demander sa convocation sur un ordre du jour déterminé.
Il est créé un Haut Conseil des rapatriés qui a pour objet de formuler, à la demande du président de la mission interministérielle aux rapatriés ou de sa propre initiative, tous avis ou propositions sur les mesures qui concernent les rapatriés, et notamment la mémoire de l'oeuvre de la France d'outre-mer et les questions liées à l'insertion de ces populations.
   Il comprend deux sections :
   - la section " rapatriés " ;
   - la section " harkis et autres membres des formations supplétives et assimilés ".
A titre dérogatoire pour l'année 2003, pour l'application des articles 6 et 11 du décret du 22 octobre 1984 susvisé, le montant de la ou des premières fractions ou du onzième de la cotisation de retraite complémentaire obligatoire prévue à l'article L. 732-59 du code rural, et due par les personnes visées au premier alinéa du I de l'article L. 732-56 du même code, est calculé sur l'assiette ayant servi à déterminer la cotisation d'assurance vieillesse mentionnée au 3° de l'article L. 731-42 du code rural due en 2002, sans que cette assiette puisse être inférieure à 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2003. Un taux de 2,97 % est appliqué à cette assiette.
   A titre dérogatoire pour l'année 2003, pour l'application des articles 6 et 11 du décret du 22 octobre 1984 susvisé, le montant de la ou des premières fractions ou du onzième de la cotisation de retraite complémentaire obligatoire prévue à l'article L. 732-59 du code rural, et due par les personnes visées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56 du même code, est calculé sur une assiette égale à 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2003. Un taux de 2,97 % est appliqué à cette assiette.
Art. 5.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 du code rural et due par les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 732-56 du même code, le taux est fixé, pour l'année 2003, à 2,97 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire définie aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural, sans que cette assiette puisse être inférieure à 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2003.
   2. Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 du code rural et due par les personnes mentionnées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56 du même code, le taux est fixé, pour l'année 2003, à 2,97 % d'une assiette égale à 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2003.
Les revenus professionnels pris en considération pour l'application des articles R. 613-3 à R. 613-5 du code de la sécurité sociale sont les revenus imposables tels que retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année civile précédant celle de la détermination de l'activité principale. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, le revenu professionnel :
-des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option prévue au troisième alinéa de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale est déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 171-6 du même code ;
-des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les bénéfices sont imposés selon le régime du forfait est, pour leur première année civile d'exercice, réputé égal à l'assiette forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article D. 731-31 du code rural et de la pêche maritime et dont le montant est fixé à l'article D. 731-89 du même code et, pour les années suivantes, le revenu imposable tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'avant-dernière année civile précédant celle de la détermination de l'activité principale ;
-des aides familiaux visés au 2° de l'article L. 722-10 du code rural est réputé égal au montant du salaire servant de base au calcul du salaire différé pour l'année considérée.
Le nombre d'heures de travail porté dans les bulletins de paie, conformément au 5° de l'article R. 143-2 du code du travail, est retenu pour déterminer le nombre d'heures de travail salarié prévu aux articles R. 613-3 à R. 613-5 du code de la sécurité sociale. 
Par dérogation à l'alinéa ci-dessus :
-lorsque la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait annuel en jours, l'horaire annuel de travail est réputé égal au produit du plafond horaire mentionné au premier alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail et du rapport entre ce forfait et le nombre maximum de jours travaillés prévu au premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du même code ;
-pour les salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, le nombre d'heures de travail est réputé égal à celui prévu par les articles R. 613-3 et R. 613-4 dès lors que le nombre de jours d'activité, y inclus les jours de congés payés, durant l'année de référence est d'au moins 170 ;
-pour les métayers assurés sociaux agricoles obligatoires, le nombre annuel de journées de travail est celui qui est fixé dans les conditions précisées par l'article R. 741-66 du code rural ;
-les fonctionnaires civils et militaires tributaires du code des pensions civiles et militaires et les agents des collectivités locales titulaires d'un emploi permanent à temps complet, affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, sont réputés exercer une activité salariée d'une durée annuelle équivalente au nombre d'heures mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale ; les autres agents de l'Etat et des collectivités locales, s'ils ne disposent d'aucun document justifiant le nombre d'heures de travail, doivent produire une attestation de leur employeur.
Le nombre d'heures de travail porté dans les bulletins de paie, conformément au 5° de l'article R. 143-2 du code du travail, est retenu pour déterminer le nombre d'heures de travail salarié prévu aux articles R. 615-3 à R. 615-5 du code de la sécurité sociale.
   Par dérogation à l'alinéa ci-dessus :
   - lorsque la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait annuel en jours, l'horaire annuel de travail est réputé égal au produit du plafond horaire mentionné au premier alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail et du rapport entre ce forfait et le nombre maximum de jours travaillés prévu au premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du même code ;
   - pour les salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, le nombre d'heures de travail est réputé égal à celui prévu par les articles R. 615-3 et R. 615-4 dès lors que le nombre de jours d'activité, y inclus les jours de congés payés, durant l'année de référence est d'au moins 170 ;
   - pour les métayers assurés sociaux agricoles obligatoires, le nombre annuel de journées de travail est celui qui est fixé dans les conditions précisées par l'article 4 du décret du 21 septembre 1950 susvisé ;
   - les fonctionnaires civils et militaires tributaires du code des pensions civiles et militaires et les agents des collectivités locales titulaires d'un emploi permanent à temps complet, affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, sont réputés exercer une activité salariée d'une durée annuelle équivalente au nombre d'heures mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 615-3 du code de la sécurité sociale ; les autres agents de l'Etat et des collectivités locales, s'ils ne disposent d'aucun document justifiant le nombre d'heures de travail, doivent produire une attestation de leur employeur.
Le nombre d'heures de travail porté dans les bulletins de paie, conformément au 5° de l'article R. 143-2 du code du travail, est retenu pour déterminer le nombre d'heures de travail salarié prévu aux articles R. 615-3 à R. 615-5 du code de la sécurité sociale.
   Par dérogation à l'alinéa ci-dessus :
   - lorsque la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait annuel en jours, l'horaire annuel de travail est réputé égal au produit du plafond horaire mentionné au premier alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail et du rapport entre ce forfait et le nombre maximum de jours travaillés prévu au premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du même code ;
   - pour les salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, le nombre d'heures de travail est réputé égal à celui prévu par les articles R. 615-3 et R. 615-4 dès lors que le nombre de jours d'activité, y inclus les jours de congés payés, durant l'année de référence est d'au moins 170 ;
   - pour les métayers assurés sociaux agricoles obligatoires, le nombre annuel de journées de travail est celui qui est fixé dans les conditions précisées par l'article R. 741-66 du code rural ;
   - les fonctionnaires civils et militaires tributaires du code des pensions civiles et militaires et les agents des collectivités locales titulaires d'un emploi permanent à temps complet, affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, sont réputés exercer une activité salariée d'une durée annuelle équivalente au nombre d'heures mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 615-3 du code de la sécurité sociale ; les autres agents de l'Etat et des collectivités locales, s'ils ne disposent d'aucun document justifiant le nombre d'heures de travail, doivent produire une attestation de leur employeur.
Les revenus professionnels pris en considération pour l'application des articles R. 615-3 à R. 615-5 du code de la sécurité sociale sont les revenus imposables tels que retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année civile précédant celle de la détermination de l'activité principale.
   Par dérogation à l'alinéa précédent, le revenu professionnel :
   - des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option prévue au troisième alinéa de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale est déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 171-6 du même code ;
   - des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les bénéfices sont imposés selon le régime du forfait est, pour leur première année civile d'exercice, réputé égal à l'assiette forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article L. 731-16 du code rural et, pour les années suivantes, le revenu imposable tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'avant-dernière année civile précédant celle de la détermination de l'activité principale ;
   - des aides familiaux visés au 2° de l'article L. 722-10 du code rural est réputé égal au montant du salaire servant de base au calcul du salaire différé pour l'année considérée.
Sont assimilées à des périodes d'activité salariée :
   1. Les périodes durant lesquelles l'intéressé involontairement privé d'emploi a été bénéficiaire d'au moins un des revenus de remplacement définis par l'article L. 351-2 du code du travail ou de l'allocation spécifique prévue par l'article L. 351-25 du même code ;
   2. Chaque journée d'interruption du travail pour maladie, maternité, repos pour adoption ou accident, à condition que l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail ait été médicalement reconnue ;
   3. Toute journée de stage effectuée dans un établissement de rééducation visé à l'article L. 481-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 7 du décret du 29 juin 1973 susvisé par le titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation des accidents du travail, agricole ou non agricole, à laquelle correspond un taux d'incapacité de travail inférieur aux deux tiers.
   Chaque journée mentionnée aux 1, 2 et 3 ci-dessus équivaut à six heures d'activité. Le total des heures ainsi décompté ne peut toutefois excéder le produit de la durée journalière moyenne d'activité salariée de l'année civile de référence, ou, en cas d'absence d'activité salariée durant cette année, celle retenue pour l'année précédente, par le nombre de jours d'interruption de travail salarié.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion dispose de la direction générale à l'action sociale, de la direction de la population et des migrations, de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, de la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
   Elle dispose, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, notamment la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, reçoit délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
   Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.
En application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, des astreintes sont mises en place lorsque les exigences de continuité du service ou d'impératifs de sécurité l'imposent. Elles doivent permettre les interventions en dehors de l'horaire normal du service, pour faire face aux situations ci-après : 
1° Prévention des accidents imminents ou réparation des accidents survenus sur les infrastructures de transports routiers, fluvial et maritime et leurs équipements, aux équipements publics et aux matériels ; 
2° Surveillance ou viabilité des infrastructures de transports routier, fluvial et maritime et aéroportuaire ; 
3° Gardiennage ou maintenance non programmable des locaux et installations ou matériels administratifs et techniques effectués par les agents, y compris ceux logés sur place ; 
4° Inspection de sécurité des navires ; 
5° Surveillance et contrôle de l'activité portuaire.
En application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, des astreintes sont mises en place lorsque les exigences de continuité du service ou d'impératifs de sécurité l'imposent. Elles doivent permettre les interventions en dehors de l'horaire normal du service, pour faire face aux situations ci-après :
1° Prévention des accidents imminents ou réparation des accidents survenus sur les infrastructures de transports routiers, fluvial et maritime et leurs équipements, aux équipements publics et aux matériels ;
2° Surveillance ou viabilité des infrastructures de transports routier, fluvial et maritime et aéroportuaire ;
3° Gardiennage ou maintenance non programmable des locaux et installations ou matériels administratifs et techniques effectués par les agents, y compris ceux logés sur place ;
4° Inspection de sécurité des navires.
L'astreinte est mise en place sur décision du chef de service. Les principes du recours à l'astreinte auront été soumis au préalable à l'avis du comité local d'hygiènre et sécurité puis à l'avis du comité technique paritaire compétent. La programmation de l'astreinte est portée à la connaissance des agents 15 jours calendaires, au moins, avant le début effectif de l'astreinte. En cas de modification de la programmation de l'astreinte en deçà de ce délai minimal de 15 jours, par nécéssité de service, en raison de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles, une contrepartie est accordée aux agents sous forme de majoration des taux d'astreinte de la période modifiée.
En application de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, compte tenu des sujétions liées à la nature des missions qui leur sont confiées et à la définition des cycles non hebdomadaires de travail qui en résultent, le temps de travail annuel des personnels conduits à travailler de manière programmée les nuits, dimanches et jours fériés, est réduit au-dessous de la durée annuelle du temps de travail effectif de 1 607 heures, applicable au 1er janvier 2002, en tenant compte des bonifications attribuées aux sujétions de travail de nuit, de dimanche et des jours fériés. Les taux de bonifications sont fixés comme suit : 
Heure de nuit (de 22 heures à 7 heures), 20 % ; 
Heure de dimanche (du samedi 18 heures au lundi 7 heures), 10 % ; 
Heure de jour férié (de la veille 18 heures au lendemain 7 heures), 10 % ; 
Les bonifications se cumulent entre elles.