Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est institué un conseil supérieur des administrations parisiennes, dont la présidence est assurée par le maire de Paris, président du conseil de Paris, ou par son représentant. Il comprend deux sections : une section compétente à l'égard des personnels placés sous l'autorité du préfet de police et une section compétente à l'égard des autres personnels des administrations parisiennes. Chacune de ces sections est composée, outre le président, de onze représentants des administrations parisiennes et de onze représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, les sièges attribués aux organisations syndicales étant répartis entre elles proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires. La liste des membres titulaires de chaque section ainsi qu'une liste comportant un nombre égal de membres suppléants désignés dans les mêmes conditions sont arrêtées respectivement par le préfet de police et le maire de Paris.
   Chaque section du conseil supérieur connaît de toute question d'ordre général concernant les fonctionnaires pour lesquels elle a compétence, dont elle est saisie, soit par le maire de Paris, président du conseil de Paris, soit à la demande écrite du tiers de ses membres. Le maire de Paris, président du conseil de Paris, réunit à la demande du préfet de police la section du conseil supérieur compétente à l'égard des personnels placés sous l'autorité de celui-ci.
   Le conseil supérieur est l'organe supérieur de recours en matière disciplinaire, d'avancement et en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, et les dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat qui citent, dans ces domaines, le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat s'entendent comme citant le Conseil supérieur des administrations parisiennes. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le conseil supérieur, siégeant en qualité d'organe supérieur de recours en matière disciplinaire et en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, est présidé par un conseiller d'Etat en activité ou honoraire qui a voix délibérative.
   Le conseil de Paris fixe par délibération le fonctionnement du Conseil supérieur des administrations parisiennes.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les règles applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes sont celles du régime général des fonctionnaires de l'Etat et de ses modalités d'application, notamment en matière d'organismes consultatifs, d'accès à la fonction publique, d'exercice du droit syndical, de structure des carrières, de positions, de notation, d'avancement, de mutation, de reclassement, de modalités de calcul du traitement, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, de formation, d'hygiène et de sécurité ainsi que de prévention médicale, de discipline et de cessation définitive de fonctions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les actes réglementaires prévus pour la fonction publique de l'Etat dont l'objet est de fixer des règles particulières à certains corps ou emplois de fonctionnaires autres que les statuts particuliers de ces corps ou les conditions de nomination à ces emplois sont pris, en ce qui concerne les administrations parisiennes :
   1° Lorsqu'ils sont pris par décret pour les fonctionnaires de l'Etat : soit par décret pris dans les mêmes formes s'ils concernent des corps ou emplois énumérés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5, soit par délibération du conseil de Paris ou de l'organe délibérant de l'établissement public s'ils concernent d'autres corps ou emplois ;
   2° Lorsqu'ils sont pris par arrêté pour les fonctionnaires de l'Etat : par arrêté du chef de l'administration parisienne concernée, ou du maire de Paris s'il s'agit de corps ou emplois communs à plusieurs administrations parisiennes.
   Les actes réglementaires dont l'objet est de fixer les conditions d'emploi des personnels ou des règles particulières à chaque administration sont pris, pour les administrations parisiennes, par le chef de l'administration concernée.
   Les actes individuels sont pris par le chef de l'administration parisienne concernée ou par le maire de Paris s'il s'agit d'actes intéressant des fonctionnaires appartenant à un corps ou emploi commun à plusieurs administrations parisiennes.
   Les dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat qui prévoient la publication au Journal officiel de la République française de certaines décisions concernant des situations individuelles s'entendent comme prévoyant une publication au bulletin officiel de l'administration parisienne concernée.
   Les dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat mentionnées au présent article qui prévoient la consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat s'entendent comme prévoyant la consultation du Conseil supérieur des administrations parisiennes.
   Lorsqu'une disposition prévoit la désignation, par l'autorité compétente, de représentants de l'administration, l'autorité concernée peut faire porter son choix soit sur des conseillers de Paris ou des membres de l'assemblée délibérante de l'établissement public, selon le cas, soit sur des agents de l'administration considérée.
Sous réserve des dispositions des alinéas 2 à 5 du présent article, les statuts particuliers, les classements hiérarchiques, les échelonnements indiciaires et les indemnités des fonctionnaires des administrations parisiennes occupant un emploi équivalent à un emploi de la fonction publique de l'Etat, un emploi équivalent à un emploi de la fonction publique territoriale ou un emploi ne relevant d'aucune de ces catégories sont fixés, en ce qui concerne les personnels de la commune et du département de Paris, ainsi que les personnels des corps et emplois communs aux administrations parisiennes ou à certaines d'entre elles, par délibération du conseil de Paris et, en ce qui concerne les personnels des établissements publics soumis au présent statut, par délibération de l'organe délibérant. Le Conseil supérieur des administrations parisiennes prévu à l'article 8 ci-après exerce la même compétence consultative que pour les fonctionnaires de l'Etat le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en matière de fixation des classements hiérarchiques ainsi que des statuts particuliers des corps et des conditions de nomination aux emplois qui sont communs aux administrations parisiennes ou à certaines d'entre elles.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de nomination aux emplois de secrétaire général de la ville de Paris et de secrétaire général adjoint de la ville de Paris ainsi qu'à ceux de directeur général, directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur et d'ingénieur général des administrations parisiennes.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts particuliers des corps d'administrateurs et d'attachés d'administration.
   Les dispositions relatives aux classements hiérarchiques correspondant aux corps et emplois mentionnés aux deux alinéas précédents sont fixées par décret. Les échelonnements indiciaires sont fixés par arrêté des ministres signataires du décret de classement hiérarchique. Les indemnités sont fixées par délibération du conseil de Paris.
   Les décrets et les arrêtés prévus aux trois alinéas précédents sont pris sur proposition du conseil de Paris ; le Conseil supérieur des administrations parisiennes exerce la même compétence consultative que pour les fonctionnaires de l'Etat le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en matière de fixation des classements hiérarchiques ainsi que des statuts particuliers des corps et des conditions de nomination aux emplois qui sont communs aux administrations parisiennes ou à certaines d'entre elles.
   Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du II de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 visée ci-dessus, les fonctionnaires des administrations parisiennes qui exercent des fonctions équivalentes à celles des fonctionnaires de l'Etat ou qui occupent un emploi équivalent à un emploi de la fonction publique territoriale ne peuvent bénéficier de rémunérations supérieures à celles de la fonction ou de l'emploi équivalent.
Nonobstant les dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus, les dérogations au statut général des fonctionnaires de l'Etat, prises par application de dispositions dudit statut, font l'objet, en ce qui concerne les fonctionnaires des administrations parisiennes, de décrets en Conseil d'Etat ; lorsque la disposition correspondante de la fonction publique de l'Etat prévoit la consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, il est procédé à la consultation du Conseil supérieur des administrations parisiennes.
Les suppressions d'emplois par mesure d'économie ou de réorganisation des services sont décidées après avis du comité technique paritaire. Les fonctionnaires occupant ces emplois sont reclassés dans l'un des emplois vacants similaires des administrations parisiennes ou en surnombre provisoire dans l'un des emplois similaires de leur administration d'origine. Toutefois, ils peuvent demander à percevoir une indemnité de départ égale à un mois de traitement par année de service.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les règles générales applicables aux fonctionnaires stagiaires et aux personnels non fonctionnaires des administrations parisiennes sont celles auxquelles sont soumis les fonctionnaires stagiaires et les personnels non fonctionnaires de l'Etat.
   Les actes réglementaires prévus pour les fonctionnaires stagiaires et les personnels non fonctionnaires de l'Etat dont l'objet est de fixer soit des règles particulières à certains emplois, notamment celles fixant des effectifs maximaux, soit des règles particulières aux conditions de titularisation dans certains corps, sont pris, pour les administrations parisiennes :
   1° Lorsqu'ils sont pris par décret pour les administrations de l'Etat : soit par décret pris dans les mêmes formes s'ils concernent des emplois énumérés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5, soit par délibération du conseil de Paris ou de l'organe délibérant de l'établissement public s'ils concernent d'autres emplois ;
   2° Lorsqu'ils sont pris par arrêté pour les administrations de l'Etat : par arrêté du chef de l'administration parisienne concernée, ou du maire de Paris s'il s'agit d'emplois communs à plusieurs administrations parisiennes.
   Les actes réglementaires dont l'objet est de fixer les conditions d'emploi des agents ou des règles particulières à chaque administration sont pris, pour les administrations parisiennes, par le chef de l'administration concernée.
   Les actes individuels sont pris par le chef de l'administration concernée ou par le maire de Paris s'il s'agit d'actes intéressant des agents occupant un emploi commun à plusieurs administrations parisiennes.
   La date à laquelle les agents non titulaires des administrations parisiennes qui occupent un emploi permanent doivent être en fonctions ou en congé régulier pour avoir vocation à une titularisation conformément au régime défini pour les agents non titulaires de l'Etat est celle de la publication de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Les dispositions qui pour la fonction publique de l'Etat se réfèrent au régime spécial de sécurité sociale, au régime spécial de retraite, au régime de l'allocation temporaire d'invalidité et, d'une manière générale, à tout régime faisant appel à un mode de financement différent de celui des collectivités locales, ainsi qu'aux organes gestionnaires de ces régimes, s'entendent, pour les administrations parisiennes, comme se référant aux régimes et organes correspondants des fonctionnaires territoriaux.
Les dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat qui visent une administration, un établissement public ou l'ensemble des administrations s'entendent respectivement comme visant une collectivité parisienne, un établissement public parisien ou l'ensemble des administrations parisiennes.
   Les dispositions qui aménagent les rapports entre les personnels des administrations de l'Etat et ceux des collectivités territoriales en tant que les uns et les autres relèvent d'un statut général différent s'appliquent aux rapports entre les personnels des administrations parisiennes d'une part, ceux des administrations de l'Etat et des collectivités territoriales d'autre part. Cependant, lorsque ces dispositions aménagent les rapports entre les personnels des administrations de l'Etat et ceux des collectivités territoriales en tant que les uns et les autres relèvent en outre d'un régime de retraite différent, elles s'appliquent aux rapports entre les personnels des administrations parisiennes et des collectivités territoriales d'une part, ceux des administrations de l'Etat d'autre part.
   Toutefois, les dispositions qui aménagent les rapports entre les administrations de l'Etat, les entreprises ou les organismes privés en matière de détachement de fonctionnaires s'appliquent aux rapports entre les administrations parisiennes, d'une part, les entreprises et les organismes ou les associations d'intérêt général, notamment ceux gestionnaires d'un service public local ou dont les activités favorisent ou complètent l'action du service public, d'autre part, l'approbation du projet de contrat d'engagement et de ses avenants éventuels se substituant à celle des statuts de l'entreprise ou de l'organisme considéré.
Le seuil prévu à l'article 378 du code des marchés publics est fixé à :
   870 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial ;
   1 380 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures des collectivités locales et de leurs établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.
   Le seuil prévu à l'article 381 du code des marchés publics est fixé à :
   5 200 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures.    Lorsque les montants estimés sont inférieurs aux seuils précités, des avis de marchés publics de fournitures peuvent être publiés à condition que leur montant soit au moins égal à 690 000 F hors T.V.A.
Le seuil prévu à l'article 378 du code des marchés publics est fixé à :
   870 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial ;
   1 380 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures des collectivités locales et de leurs établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.
   Le seuil prévu à l'article 381 du code des marchés publics est fixé à :
   5 200 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures.    Lorsque les montants estimés sont inférieurs aux seuils précités, des avis de marchés publics de fournitures peuvent être publiés à condition que leur montant soit au moins égal à 690 000 F hors T.V.A.    Le seuil est fixé à 2 770 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures mentionnés à l'article 392 du code des marchés publics.
Le seuil est fixé à 34 700 000 F hors T.V.A. :
   1° Pour les marchés publics de travaux entrant dans le champ d'application du livre V du code des marchés publics ;
   2° Pour les contrats définis aux articles 9, 10 et 11 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 susvisée ;
   3° Pour les contrats définis à l'article 1er du décret du 31 mars 1992 susvisé.
   Des avis de marchés publics ou de contrats de travaux peuvent être publiés au Journal officiel des communautés européennes lorsque leur montant estimé est inférieur au seuil précité.
Pour les marchés publics de travaux et les contrats visés aux articles 9, 10 et 11 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 susvisé et à l'article 1er du décret du 31 mars 1992 susvisé, le montant du seuil fixé à l'article 2 du présent arrêté s'apprécie selon les dispositions ci-après.
   Lorsqu'un ouvrage est réparti en plusieurs lots faisant l'objet chacun d'un marché public ou d'un contrat, la valeur cumulée de tous les lots doit être prise en compte pour l'évaluation du seuil. Lorsque cette valeur dépasse le montant du seuil, il peut être dérogé à l'application des dispositions relatives aux mesures de publicité et de mise en concurrence pour les lots dont la valeur estimée est inférieure à 6 940 000 F hors T.V.A. et pour autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 p. 100 de la valeur cumulée de tous les lots.
   La valeur estimée des fournitures nécessaires à l'exécution des travaux et mises à la disposition de l'entrepreneur par la personne responsable du marché, ou la personne qui se propose de conclure un contrat, est prise en compte dans le montant servant à déterminer l'application du seuil.
   Aucun ouvrage, aucun marché public ni aucun contrat ne peut être scindé en vue de le soustraire à l'application des dispositions relatives aux mesures de publicité et de mise en concurrence.
Pour les marchés publics de fournitures, les seuils doivent être appréciés selon les dispositions ci-après.
   Lorsqu'il s'agit de marchés présentant un caractère de régularité ou destinés à être renouvelés au cours d'une période donnée, est prise en considération :
   - soit la valeur réelle des marchés successifs analogues passés au cours des douze mois ou de l'exercice précédent, corrigée, si possible pour tenir compte des modifications en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours des douze mois suivant le contrat initial ;
   - soit la valeur estimée des contrats successifs au cours de l'exercice dans la mesure où celui-ci est supérieur à douze mois.
   Lorsqu'un achat envisagé de fournitures homogènes peut donner lieu à des marchés passés en même temps par lots séparés, la valeur estimée de la totalité de ces lots doit être prise en considération.    Lorsqu'il s'agit de marchés de fournitures ayant pour objet le crédit-bail, la location ou la location-vente de produits, la base pour le calcul de la valeur estimée du marché est :
   - pour les marchés d'une durée égale ou inférieure à douze mois, la valeur totale estimée du marché ;
   - pour les marchés d'une durée déterminée supérieure à douze mois, la valeur totale incluant le montant estimé de la valeur résiduelle des produits ;
   - pour les marchés d'une durée indéterminée ou dont la limite ne peut être définie, la valeur mensuelle multipliée par quarante-huit.    Les modalités de calcul des seuils ne peuvent être utilisées en vue de les soustraire à l'application du présent article.
   Aucun projet d'achat d'une certaine quantité de fournitures ne peut être scindé en vue de le soustraire aux dispositions du livre V du code des marchés publics.
Le licenciement d'un salarié qui est membre du conseil d'orientation et de surveillance ne peut intervenir qu'après avis de ce conseil statuant à scrutin secret, sans la présence de l'intéressé. Toutefois, en cas de faute grave, l'autorité compétente peut prononcer la mise à pied immédiate. En ce cas, l'avis du conseil sur la mesure de licenciement envisagée doit être donné dans les huit jours qui suivent la décision de mise à pied.
Le directoire dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la caisse. Il les exerce dans la limite de l'objet de l'établissement et sous réserve de ceux qui sont attribués au conseil d'orientation et de surveillance.
   Le président du directoire représente la caisse en justice et dans ses rapports avec les tiers. Il peut déléguer certaines tâches aux membres du directoire. Il nomme aux emplois et a autorité sur le personnel.
Les membres du directoire ne peuvent exercer d'activités professionnelles, même à titre gratuit, en dehors du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, sauf à titre accessoire et après accord du conseil d'orientation et de surveillance.
   L'exercice d'une fonction de direction dans tout autre organisme du réseau doit être autorisé par le C.E.N.C.E.P. cette autorisation ne peut être donnée que pour une durée limitée.
Le directoire assure l'exécution des délibérations du conseil d'orientation et de surveilance. Il prépare les affaires à soumettre aux délibérations de ce conseil, notamment le plan pluriannuel de développement, le projet de budget, et, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents comptables accompagnés du rapport annuel de gestion afférent à cet exercice.
   Le directoire se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l'intérêt de la caisse l'exige. Ses décisions sont prises à la majorité absolue de ses membres. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le vote par représentation est interdit. Une fois par trimestre au moins, il établit un rapport d'activité qui est soumis au conseil d'orientation et de surveillance.
   Le directoire assiste aux réunions du conseil d'orientation et de surveillance sauf pour les questions qui concernent personnellement ses membres.
Le conseil d'orientation et de surveillance comprend ... membres répartis ainsi qu'il suit :
   1° ... membres élus par les maires des communes du ressort géographique de la caisse ;
   2° ... membres élus par et parmi les salariés en activité dans la caisse et les établissements contrôlés ;
   3° ... membres représentant les déposants-personnes physiques élus par les membres des conseils consultatifs et en leur sein ;
   4° deux membres représentant les déposants-personnes morales élus par les membres du conseil d'orientation et de surveillance appartenant aux catégories visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus. Ces deux personnes morales désignent chacune un représentant qui ne peut pas être membre d'un des conseils consultatifs de la caisse.
L'âge limite pour l'exercice des fonctions de membre du conseil d'orientation et de surveillance ou de représentant d'un membre personne morale est fixé à soixante-huit ans. Lorsque cette limite d'âge survient en cours de mandat, l'intéressé est réputé démissionnaire d'office.
   En cas de vacance d'un siège, le remplaçant n'est désigné que pour la durée qui reste à courir jusqu'au renouvellement du conseil.
   Tout membre du conseil qui s'abstient de répondre à trois convocations successives sans justification est réputé démissionnaire d'office.
L'âge limite pour l'exercice des fonctions de membre du conseil d'orientation et de surveillance ou de représentant d'un membre personne morale est fixé à soixante-huit ans. Lorsque cette limite d'âge survient en cours de mandat, l'intéressé est réputé démissionnaire d'office.
   Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, le mandat des membres des conseils d'orientation et de surveillance ou de représentant d'un membre personne morale, qui atteindront soixante-huit ans avant le 1er mars 1999, est prorogé jusqu'à cette dernière date.
   En cas de vacance d'un siège, le remplaçant n'est désigné que pour la durée qui reste à courir jusqu'au renouvellement du conseil.
   Tout membre du conseil qui s'abstient de répondre à trois convocations successives sans justification est réputé démissionnaire d'office.
La caisse d'épargne et de prévoyance de ... est un établissement de crédit à but non lucratif, constitué en application de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance modifiée.
   Les indications mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que le montant de la dotation de la caisse doivent figurer dans tous les actes et documents émanant de l'établissement et destinés aux tiers.
La caisse d'épargne dispose d'une dotation destinée à garantir sa solvabilité à l'égard de ses déposants et plus généralement des tiers, et à préserver l'équilibre de sa situation financière.
   Conformément aux règles définies par le C.E.N.C.E.P., le montant minimum de la dotation statutaire est fixé à ....
   Le résultat net de l'exercice ainsi que les dons et legs consentis à la caisse d'épargne sont affectés à la dotation existante. Les pertes de l'exercice s'imputent sur cette même dotation.
   Tout projet de réduction de la dotation ayant pour effet de ramener son montant, soit à moins des deux tiers de la dotation existant à la date de clôture du précédent exercice, soit à un niveau inférieur à celui de la dotation statutaire, doit être soumis au conseil d'orientation et de surveillance accompagné d'un rapport des commissaires aux comptes qui font connaître leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction envisagée. Le conseil d'orientation et de surveillance se prononce avec l'accord du C.E.N.C.E.P. soit sur les mesures de redressement à mettre en oeuvre afin d'assurer la poursuite de l'activité, soit sur la cessation définitive d'activité.
Le siège de la caisse d'épargne est fixé à ....
   Il peut être transféré à tout autre endroit de sa zone d'activité par décision du conseil d'orientation et de surveillance, sur proposition ou après avis du directoire.
   Conformément à la carte géographique du réseau établie par le C.E.N.C.E.P., la zone d'activité de la caisse d'épargne s'étend à ... (préciser les circonscriptions administratives).
La caisse est administrée par un directoire de ... membres nommé pour cinq ans. Le conseil d'orientation et de surveillance nomme le président et recueille l'avis de celui-ci pour la nomination des autres membres du directoire. L'acte de nomination vise l'agrément du C.E.N.C.E.P., qui lui est annexé, et fixe la rémunération des membres du directoire dans les limites arrêtées par le C.E.N.C.E.P.
   La limite d'âge pour l'exercice des fonctions est fixée à soixante-cinq ans. Lorsqu'un membre du directoire cesse définitivement ses fonctions, il doit être remplacé dans un délai maximum de trois mois. Le remplaçant est nommé pour la durée qui reste à courir jusqu'au renouvellement du directoire.
La caisse d'épargne et de prévoyance de ... a pour objet la promotion et la collecte de l'épargne, ainsi que le développement de la prévoyance pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux.
   A cet effet, elle est habilitée à faire des opérations de banque au profit des personnes physiques et des personnes morales, de droit public ou privé, à l'exception des sociétés faisant appel public à l'épargne dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 83-557 susmentionnée.
   Elle se conforme aux décisions du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (C.E.N.C.E.P.).
Les conseils d'orientation et de surveillance et les directoires des caisses d'épargne et de prévoyance sont tenus de se conformer aux décisions prises par le centre national en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée.    L'accord de fusion prévu au troisième alinéa, quatrième tiret, de l'article 4 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée est émis selon les modalités définies au présent article.
   Le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance convoque en formation commune les membres des conseils d'orientation et de surveillance des caisses concernées. La convocation, à laquelle est joint le projet de fusion, est adressée au moins un mois avant la date fixée pour la réunion en formation commune.
   La séance est présidée par un représentant du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance. Un membre d'un conseil d'orientation et de surveillance peut se faire représenter par un autre membre du même conseil, appartenant à la même catégorie au sens du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi susmentionnée. Le projet de fusion soumis à approbation ne peut faire l'objet d'aucune modification. L'accord prévu au troisième alinéa (quatrième tiret) de l'article 4 de cette loi est réputé acquis si le projet recueille plus de la moitié des voix des membres, présents ou représentés, des conseils d'orientation et de surveillance réunis en formation commune.
   Pour l'application des dispositions de l'alinéa qui précède, chaque vote est pris en compte pour un nombre de voix égal au nombre de comptes tenus au 1er janvier précédent par la caisse à laquelle appartient le votant, divisé par le nombre total des sièges du conseil d'orientation et de surveillance de cette caisse.
Le nombre total des membres des conseils consultatifs d'une caisse d'épargne et de prévoyance est égal au nombre total des comptes tenus par la caisse d'épargne au 1er janvier de l'année au cours de laquelle ont lieu les élections pour la désignation des membres de conseils consultatifs, divisé par 3 000 et arrondi à l'unité inférieure. Lorsqu'une fusion de caisses est intervenue entre le 1er janvier et la date des élections, les comptes à prendre en considération sont ceux qui sont tenus au 1er janvier par l'ensemble des caisses fusionnées.
   Le nombre total des sièges à pourvoir est réparti entre chaque conseil en fonction du nombre de comptes tenus, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle ont lieu les élections, par l'agence ou le groupe d'agences situées dans le ressort de ce conseil, selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Les ressorts des conseils consultatifs sont déterminés en fonction de critères géographiques, économiques et commerciaux, de manière à constituer des ensembles homogènes. Toutes les agences dont les déposants sont représentés par un même conseil consultatif sont situées dans un même département.
   Toutefois, certaines agences peuvent être rattachées à un conseil consultatif dont le ressort s'étend principalement dans un autre département à condition :
   1° Que les comptes tenus par ces agences ne représentent pas plus de 15 p. 100 du total des comptes tenus par les agences situées dans le ressort de ce conseil consultatif ;
   2° Et que le total des comptes tenus par des agences situées à l'extérieur du département mais rattachées à des conseils consultatifs du département ne représente pas plus de 15 p. 100 du total des comptes tenus par les agences rattachées aux conseils consultatifs situés principalement ou exclusivement dans ce département.
Les caisses d'épargne et de prévoyance sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions prévues par le décret du 30 mai 1984 susvisé.
   Elles déposent également les comptes annuels, la décision d'affectation des résultats, le rapport annuel du directoire ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.
Le nombre de conseils consultatifs institués dans une caisse doit être au moins égal aux minima indiqués dans le tableau ci-dessous :
   Nombre de comptes tenus par la caisse d'épargne et nombre de conseils consultatifs à instituer par la caisse :
   Moins de 100 000 : 1.
   De 100 000 à 500 000 : 3.
   De 500 001 à 1 500 000 : 5.
   Plus de 1 500 000 : 8.
   Il ne peut être créé plus d'un conseil consultatif par agence.    Les statuts de chaque caisse d'épargne et de prévoyance déterminent le nombre des conseils consultatifs de la caisse et le ressort géographique de chacun d'entre eux.
Les ressorts géographiques des caisses d'épargne et de prévoyance et des autres établissements de crédits affiliés au réseau financier défini à l'article 2 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée sont fixés par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance. Les caisses d'épargne et de prévoyance ainsi que les établissements de crédit susmentionnés peuvent ouvrir des succursales après autorisation du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.
En cas de conflit entre les membres du directoire et le conseil d'orientation et de surveillance portant sur les matières énumérées à l'article 12 (quatrième tiret) de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983, le directoire peut demander une enquête du corps de contrôle institué auprès du C.E.N.C.E.P.
   Toutes les contestations qui peuvent s'élever, au sujet des affaires de la caisse, entre le directoire et le conseil d'orientation et de surveillance, doivent en premier lieu être soumises au C.E.N.C.E.P. Il en va de même des litiges susceptibles de naître avec une autre caisse d'épargne, et notamment ceux relatifs à la délimitation de leurs zones d'activités respectives.
Les statuts sont adoptés par le conseil d'orientation et de surveillance de chaque caisse d'épargne et de prévoyance. Ils respectent le modèle annexé au présent décret.
   Chaque caisse d'épargne adresse, avant adoption définitive, le projet de statuts ou de modification des statuts au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance. Celui-ci s'assure du respect des dispositions législatives et réglementaires. Il émet un avis motivé sur les dispositions prévues. Dès réception de l'avis ou, à défaut d'avis, à l'expiration d'un délai de deux mois, le projet peut être adopté par le conseil d'orientation et de surveillance, soit dans sa forme initiale, soit après adoption des modifications conformes à l'avis du centre national. Le président du conseil d'orientation et de surveillance communique le texte ainsi adopté au centre national.
   Ces dispositions ne font pas obstacle à l'exercice par le centre national des pouvoirs qui lui sont donnés par la loi, notamment par les articles 4 et 14 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée.
Le conseil se réunit aussi souvent que l'exige l'intérêt de la caisse et au moins quatre fois par an. Il est obligatoirement réuni lorsque la demande en est faite sur un ordre du jour déterminé par un tiers au moins de ses membres, ou par le président ou par deux membres au moins du directoire. En ce cas, le conseil doit être réuni dans les quinze jours.
   Le conseil désigne un secrétaire. Les séances ne sont pas publiques. Les délibérations sont inscrites par ordre de date, avec indication des membres présents et représentés, sur un registre spécial coté et paraphé. Elles sont signées par le président, le secrétaire et un autre membre au moins.
   Les membres du conseil et les personnes qui assistent aux délibérations de ce conseil ne doivent pas divulguer les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Le conseil d'orientation et de surveillance exerce les attributions suivantes :
   1° Il définit, sur proposition ou après consultation du directoire, les orientations générales de la caisse et en contrôle collégialement et en permanence l'application ;
   2° Il nomme le président et les autres membres du directoire dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus, et les révoque dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1983 ;
   3° Il approuve le plan de développement pluriannuel et le rapport annuel d'exécution du plan ;
   4° Il vote le budget annuel de fonctionnement et les budgets d'investissements immobiliers ;
   5° Il contrôle sur pièces les engagements budgétaires du directoire, examine et approuve le rapport annuel de gestion du directoire, les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats ;
   6° Il examine et autorise tout projet d'acte de disposition sur le patrimoine de la caisse et tout projet de convention entre la caisse et un membre du directoire ou un membre du conseil d'orientation et de surveillance, à l'exception des actes de gestion courante effectués dans des conditions normales ;
   7° Il veille au respect des réglementations générales de la profession, des recommandations qui sont formulées par le corps de contrôle à l'occasion d'une enquête et des injonctions qui sont adressées par le c.e.n.c.e.p. ;
   8° Il veille à l'application des réglementations édictées dans le réseau en matière de relations sociales et humaines ;
   9° Il examine le bilan social de la caisse ;
   10° Sur la proposition ou après avis du directoire, le conseil d'orientation et de surveillance :
   a) Se prononce sur le transfert du siège de la caisse ainsi que sur les projets de création, suppression et transfert des succursales, agences et bureaux ;
   b) Désigne les représentants de la caisse dans les organismes du réseau ;
   c) Modifie les présents statuts ; il détermine notamment le nombre de conseils consultatifs et les ressorts géographiques des conseils consultatifs, après avis motivé du C.E.N.C.E.P.
Le conseil d'orientation et de surveillance ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Tout membre du conseil peut, par mandat écrit, habiliter un autre membre du conseil de sa catégorie à voter en son nom. Il est interdit de détenir plus d'un mandat.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Toutefois, pour les questions relatives à l'adoption des statuts, au vote du budget, aux actes de disposition sur le patrimoine de la caisse, à l'approbation des comptes et aux opérations de regroupement ou fusion avec d'autres caisses, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres du conseil. Si après deux tours de scrutin la majorité requise n'est pas obtenue, la majorité absolue des membres présents ou représentés suffit.
   En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le conseil désigne en son sein, parmi les membres des trois premières catégories telles que définies à l'article 9 ci-dessus, un président, qui arrête l'ordre du jour de chaque séance après avis du directoire, convoque le conseil et dirige les débats. Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil. Si après deux tours de scrutin cette majorité n'est pas obtenue, la majorité relative suffit.
   Facultatif : Le conseil désigne également un vice-président, dans les mêmes conditions.
   En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un président de séance à la majorité des membres présents.    Facultatif : En cas d'empêchement du président, le vice-président le remplace en séance.
L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
   Il est tenu une comptabilité régulière des opérations de la caisse d'épargne conformément aux lois et règlements. Au 31 décembre de chaque année, sont dressés l'inventaire des éléments d'actifs et passifs, les comptes de résultats et le bilan.
   Les comptes annuels sont tenus à la disposition des commissaires aux comptes au siège de la caisse d'épargne quarante jours avant la réunion du conseil d'orientation et de surveillance appelé à statuer sur l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.
   Dans le mois suivant leur approbation par le conseil d'orientation et de surveillance, les comptes annuels, la décision d'affectation des résultats, le rapport annuel de gestion ainsi que le rapport des commissaires aux comptes sont déposés au greffe du tribunal de commerce de ... (ou : "du tribunal de grande instance statuant commercialement de ...") et transmis au C.E.N.C.E.P.
   Les comptes annuels ainsi que les éléments statistiques ou qualitatifs destinés à l'information des déposants et plus généralement des tiers sont publiés dans les conditions et selon une périodicité définies par le C.E.N.C.E.P.
   La caisse d'épargne transmet au C.E.N.C.E.P., dans les délais voulus, tous les documents et informations que celui-ci juge nécessaires à l'exercice de sa fonction de chef de réseau, notamment les comptes annuels.
Le conseil d'orientation et de surveillance désigne un ou deux commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, et un suppléant.
   Les membres du directoire, les membres du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne ainsi que leurs parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ne peuvent être désignés en qualité de commissaire aux comptes.
   Le commissaire aux comptes est nommé pour six exercices et peut être reconduit dans ses fonctions.
   A toute époque de l'année, il opère les vérifications et contrôles qu'il juge nécessaires à l'exercice de sa mission. A cette fin, il peut se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission. Il établit pour chaque exercice un rapport dans lequel il rend compte au conseil d'orientation et de surveillance de l'exécution de son mandat. Il lui fait en outre un rapport spécial sur les conventions visées à l'article 12 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 ainsi que sur tout projet de réduction de la dotation de la caisse d'épargne mentionnée à l'article 4 des présents statuts.
   Il est convoqué par lettre recommandée aux réunions du conseil d'orientation et de surveillance au cours desquelles sont examinés les comptes de l'exercice écoulé.
   Sa rémunération est fixée par le conseil d'orientation et de surveillance conformément à la réglementation en vigueur.
   La caisse ne peut s'engager dans aucune opération de nature à porter atteinte à l'indépendance des commissaires aux comptes.
Il est institué ... conseils consultatifs. Le ressort géographique de chacun de ces conseils est fixé dans l'annexe aux présents statuts. Avant chaque renouvellement des conseils consultatifs, le nombre de comptes tenus par les agences de chacun des conseils consultatifs est établi par le directoire, arrêté par le conseil d'orientation et de surveillance et communiqué au C.E.N.C.E.P.
   Le conseil consultatif est régulièrement informé de la marche générale et des perspectives d'activité de la caisse d'épargne. Il peut émettre des voeux et suggestions.
   Ou (disposition concernant les caisses qui, en application de la réglementation en vigueur, doivent définir des circonscriptions électorales regroupant plusieurs conseils consultatifs pour l'élection des représentants des déposants au conseil d'orientation et de surveillance) :
   Il est institué ... conseils consultatifs. Le ressort géographique de chacun de ces conseils est fixé dans l'annexe aux présents statuts. Avant chaque renouvellement des conseils consultatifs, le nombre de comptes tenus par les agences de chacun des conseils consultatifs est établi par le directoire, arrêté par le conseil d'orientation et de surveillance et communiqué au C.E.N.C.E.P.
   Le conseil consultatif est régulièrement informé de la marche générale et des perspectives d'activité de la caisse d'épargne. Il peut émettre des voeux et suggestions.
   Il est institué ... circonscriptions électorales pour l'élection des représentants des déposants au conseil d'orientation et de surveillance. La liste des conseils consultatifs composant chaque circonscription est fixée en annexe aux présents statuts.
Le censeur désigné par le C.E.N.C.E.P. est destinataire de l'ensemble des documents adressés aux membres du conseil d'orientation et de surveillance. Il assiste de plein droit aux réunions de ce conseil sans pouvoir prendre part aux votes. Il est entendu à sa demande par le directoire de la caisse. Nonobstant les dispositions du dernier alinéa de l'article 14 des présents statuts, il peut rendre compte au C.E.N.C.E.P. de l'ensemble des débats et délibérations du conseil d'orientation et de surveillance.
   Lorsqu'il considère qu'une délibération du conseil d'orientation et de surveillance est contraire à une disposition législative ou réglementaire en vigueur, ou à une règle ou une orientation définie par le C.E.N.C.E.P., il peut demander une seconde délibération, qui ne peut intervenir avant expiration d'un délai d'une semaine calendaire. Tant qu'une seconde délibération n'est pas intervenue, la décision est suspendue. Il ne peut pas être demandé de troisième délibération.
Les résultats de l'exercice sont déterminés conformément aux règles édictées par le C.E.N.C.E.P.
   Les charges comprennent la cotisation annuelle au C.E.N.C.E.P., la participation destinée tant au fonds de réserve et de garantie qu'au fonds de solidarité et de modernisation du réseau ainsi que, le cas échéant, les versements à des établissements ou oeuvres d'intérêt général.
L'ensemble des conseils consultatifs d'une caisse d'épargne et de prévoyance dont les ressorts s'étendent, exclusivement ou principalement, dans un même département constituent un groupe départemental. Les sièges à pourvoir dans la catégorie des membres mentionnés au 3° du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée sont répartis entre les groupes départementaux, puis entre les conseils consultatifs, de la manière suivante :
   1° Un siège est attribué à chacun des groupes départementaux de la caisse ; les sièges non attribués sont ensuite répartis entre les groupes départementaux en fonction du nombre de comptes tenus par les agences situées dans le ressort des conseils consultatifs de chaque groupe départemental, selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
   2° Les sièges à pourvoir attribués à chaque groupe départemental sont ensuite répartis entre les conseils consultatifs du groupe départemental en fonction du nombre de comptes tenus par les agences situées dans le ressort de chaque conseil consultatif, selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
   3° Si la répartition opérée selon les règles définies au 2° ci-dessus ne permet pas l'attribution d'un siège au moins à chaque conseil consultatif, les statuts de la caisse doivent définir des circonscriptions électorales composées chacune d'un ou plusieurs conseils consultatifs du groupe départemental, de telle manière que chaque circonscription dispose d'au moins un siège à pourvoir. Les sièges à pourvoir sont répartis entre les circonscriptions en fonction du nombre de comptes tenus par les agences situées dans le ressort du ou des conseils consultatifs de chaque circonscription, selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
   Il est fait application pour le présent article des dispositions du dernier alinéa de l'article 10 du présent décret.
Tout membre d'un conseil d'orientation et de surveillance qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné pour l'un des sièges de ce conseil est réputé démissionnaire d'office.
   Les salariés d'une caisse d'épargne et de prévoyance et des établissements contrôlés par la caisse ne peuvent être membres du conseil d'orientation et de surveillance de cette caisse en qualité d'élus au titre du 1°, du 3° ou du 4° du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée.
   Les conseillers municipaux, conseillers généraux et conseillers régionaux du ressort géographique d'une caisse d'épargne et de prévoyance ne peuvent être membres du conseil d'orientation et de surveillance de cette caisse en qualité d'élus au titre du 3° ou du 4° du deuxième alinéa de l'article 11 de la même loi.
Dans chaque caisse d'épargne et de prévoyance, les membres du conseil d'orientation et de surveillance désignés en application du 2° du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée disposent, selon les modalités définies par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions au sein du conseil.
Les sièges sont répartis entre les catégories de membres visés aux 1°, 2°, 3° et 4° du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée, conformément au tableau suivant :
   Nombre total de sièges, répartition des sièges entre les catégories de membres mentionnés.
   Au 1° : 17 = 4, 21 = 5, 25 = 6.
   Au 2° : 17 = 4, 21 = 5, 25 = 6.
   Au 3° : 17 = 7, 21 = 9, 25 = 11.
   Au 4° : 17 = 2, 21 = 2, 25 = 2.
Ne peuvent être nommés membres du directoire d'une caisse d'épargne et de prévoyance :
   1° Les membres du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse, ainsi que les conjoints, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclusivement d'un membre du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse ou du représentant au conseil d'orientation et de surveillance d'une personne morale membre de ce conseil ;
   2° Toute personne ayant, au cours des trois années précédant celle de sa candidature, exercé auprès de l'établissement des fonctions de vérification ou les fonctions de censeur définies par l'article 4-3 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée, ou ayant, au cours de six années précédant celle de sa candidature, exercé les fonctions de président du conseil d'orientation et de surveillance de l'établissement.