Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent bénéficier de la subvention prévue à l'article 1er :
   1° Les agriculteurs âgés de moins de trente-cinq ans au moment de la demande, mariés et qui sont :
   Soit chefs d'exploitation, exploitants agricoles à titre principal ;
   Soit associés d'exploitation ayant signé et fait enregistrer leur contrat ;
   Soit exploitants pluriactifs, chefs d'exploitation ou associés, à condition qu'ils soient installés sur une exploitation ayant son siège en zone de montagne et couvrant au moins la moitié de la superficie minimum d'installation (S.M.I.) et que l'ensemble des revenus annuels non agricoles du foyer fiscal interprofessionnel de croissance (S.M.I.C.). Toutefois, sous réserve d'un avis favorable de la commission départementale des structures portant sur tout ou partie du département concerné, la possession d'une formation professionnelle suffisante pourra remplacer la condition de surface minimale pour l'octroi de l'aide.
   La limite d'âge peut être reculée de la durée du service national.
   2° Les parents agriculteurs qui laissent leur logement aux jeunes en se relogeant dans les conditions définies à l'article 1er.
Dans le cas de construction neuve, d'agrandissement de logements existants par extension surélévation, d'aménagement à usage de logements de locaux non destinés à l'habitation et dans le cas d'acquisition-amélioration, le bénéficiaire de la subvention peut solliciter un prêt aidé à l'accession à la propriété, au sens de l'article 1er du décret n° 77-944 du 27 juillet 1977. L'aide à l'habitat autonome est considérée comme partie constitutive de l'apport personnel de l'intéressé.
Les centres de production doivent justifier des moyens et de l'autonomie de décision correspondant aux responsabilités qu'ils s'engagent à assumer. Leurs moyens financiers doivent notamment être en rapport avec les charges entraînées par les opérations de mise à l'épreuve qu'ils comptent entreprendre.
   Le nombre minimum de reproducteurs entrant dans chaque opération de mise à l'épreuve et la localisation des inséminations effectuées à cette fin doivent être conformes aux exigences requises pour que le traitement de l'information soit effectué avec efficacité.
   Dans chaque centre de production, un responsable, directeur ou chef de centre, est désigné pour assurer l'application des programmes de mise à l'épreuve ; ce responsable doit justifier de qualifications propres à cette fonction et suivre des sessions périodiques d'information et de perfectionnement.
Les responsables des centres de production gèrent les dépôts de reproducteurs et de semence qui en dépendent et dirigent toutes les opérations concernant l'entretien et l'utilisation des reproducteurs.
   Ils conduisent les opérations de mise à l'épreuve conformément à des programmes agréés par le ministre de l'agriculture. Ils peuvent confier pour exécution certaines tâches aux centres de mise en place avec lesquels ils sont liés à cette fin par contrat ; ils procèdent eux-mêmes à la récolte et au stockage de la semence des reproducteurs mis à l'épreuve, décident de la mise en place des inséminations prévues par les programmes, reçoivent les informations et préparent les dossiers de demande d'agrément qui concernent ces reproducteurs.
   Ils appliquent les mesures réglementaires visant les reproducteurs dont l'agrément a été refusé ou retiré, et notamment procèdent à la réforme de ceux-ci et à la destruction du stock de semence provenant de ces reproducteurs, conformément aux dispositions précisées dans les décisions de retrait ou de refus.
   Ils communiquent les décisions de refus ou de retrait mentionnées à l'alinéa précédent aux centres de mise en place ayant reçu de la semence des reproducteurs concernés, dès qu'ils ont connaissance de ces décisions.
   Ils cèdent à des centres de mise en place les reproducteurs agréés, ou les exploitent eux-mêmes, en vue de la cession de leur semence, conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessous et aux notifications prescrites par l'avis d'agrément.
Les centres de mise en place sont normalement approvisionnés en reproducteurs ou en semence par le ou les centres agréés pour la production ayant leur siège sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne avec lesquels ils ont souscrit un contrat conforme aux dispositions de l'article 12.
   Ils peuvent compléter l'approvisionnement résultant de l'application des contrats mentionnés ci-dessus en s'adressant à d'autres centres de production, de leur propre initiative ou à la demande individuelle et écrite d'éleveurs de leur zone, conformément aux dispositions prévues par l'article 5 (5e alinéa) de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966.
   Tout autre opérateur économique qui importe des semences provenant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne doit les livrer à un centre de mise en place ou de production agréé de son choix.
   Les semences qui ne sont pas produites dans un Etat membre de la Communauté économique européenne sont importées dans la limite des besoins propres des élevages auxquels elles sont destinées.
   Les semences utilisées par les centres de mise en place doivent en tout état de cause provenir de taureaux satisfaisant aux conditions zootechniques et sanitaires exigées pour la monte publique artificielle dans les limites permises par les directives communautaires susvisées.
   Dans le cadre de dispositions prévues par la réglementation sur l'utilisation de reproducteurs en monte publique et en insémination artificielle, les centres de production peuvent fournir de la semence de reproducteurs agréés à des centres de mise en place auxquels ils ne sont pas liés par des contrats de mise à l'épreuve et d'approvisionnement.
   Les centres de production peuvent procéder entre eux à des cessions de semence de reproducteurs agréés et passer entre eux des accords tendant à faciliter les conditions d'approvisionnement des centres de mise en place.
   Les centres de production ne peuvent céder de semence de reproducteurs en cours de mise à l'épreuve qu'aux centres de mise en place avec lesquels ils sont liés par des contrats de mise à l'épreuve pour les races mentionnées dans ces contrats.
   Le ministre de l'agriculture peut décider, après avis de la commission nationale d'amélioration génétique, le blocage temporaire ou la mise en réserve d'un nombre limité de doses de semence d'un reproducteur donné, sous réserve de dédommagement.
Les autorisations d'ouvrir et de faire fonctionner un centre d'insémination artificielle peuvent être accordées soit à des particuliers, soit à des personnes morales.
   Nul particulier ne peut être autorisé à pratiquer l'insémination artificielle s'il n'a ni la nationalité française, ni celle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, ni celle d'un pays avec lequel existe un accord de réciprocité et s'il ne jouit pas de ses droits civils et politiques. Le demandeur ne doit avoir encouru aucune condamnation entachant son honorabilité.
   Nulle personne morale ne peut être autorisée à pratiquer l'insémination artificielle si elle n'est régulièrement constituée sous forme lui permettant statutairement d'assumer toutes les obligations afférentes au fonctionnement d'un centre. Ses membres doivent être en majorité de nationalité française ou posséder la nationalité d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou d'un Etat avec lequel existe un accord de réciprocité. Les membres de son conseil d'administration ou de tout organe en tenant lieu doivent remplir les conditions prévues à l'alinéa 2 ci-dessus.
Le procédé retenu pour le conditionnement de la semence en vue de sa conservation doit permettre l'identification de chaque dose par apposition sur un élément support, lié à celle-ci, des renseignements suivants :
   Code de la race du taureau ;
   Référence du taureau ;
   Référence de la récolte.
   La race du taureau pourra faire l'objet d'un indicatif coloré normalisé de l'élément support.
   Les procédés de conditionnement doivent être agréés. Ils doivent donner toutes garanties d'isolement et de protection sanitaire des doses. Les renseignements portés sur le support doivent être lisibles et suffisamment solidaires de chaque dose pour prévenir toute substitution éventuelle.
   Les mélanges de semences provenant de reproducteurs différents de la même espèce sont interdits.
Dans chaque dépôt de reproducteurs, les opérations de récolte et de conditionnement de la semence sont effectuées par le chef de centre ou sous sa responsabilité directe.
   Chaque opération de récolte, examen ou conditionnement de la semence est consignée au fur et à mesure sur des fiches de récolte à numérotation continue, de format et de présentation normalisés. Sont notamment portés sur ces fiches les renseignements suivants :
   Identification du taureau ;
   Date de récolte ;
   Référence de la récolte ;
   Résultat des examens qualitatifs ;
   Taux de dilution ;
   Volume de dilution ;
   Nombre de doses fabriquées ;
   Semence fraîche ou congelée ;
   Code du dépôt destinataire de la semence.
   Ces documents devront être tenus et conservés pour permettre toute exploitation mécanographique éventuelle.
   Le chef de centre informe le préfet (direction départementale de l'agriculture, direction des services vétérinaires départementaux) de toute entrée de reproducteurs au dépôt qu'il dirige, ainsi que de toute sortie en précisant la destination. En cas de réforme d'un reproducteur, il indique le nombre de doses de semences issues de ce reproducteur stockées au jour de la réforme dans le dépôt qu'il dirige et signale les dépôts autres que le sien qui pourraient également en détenir.
Chaque dépôt de semence est placé sous la responsabilité d'un chef de centre titulaire d'une licence.
   Le dépôt de semence d'un centre de mise en place peut être composé d'un dépôt principal et de dépôts annexes répartis dans la zone à desservir.
   Chaque dépôt de semence comprend les locaux et le matériel propres à assurer l'exécution correcte des opérations de réception, de conservation et d'expédition de la semence, ainsi que les locaux nécessaires au personnel chargé d'effectuer les manipulations, les enregistrements et les contrôles se rapportant à la gestion du dépôt.
Les centres d'insémination artificielle doivent disposer d'un secrétariat où sont rassemblés de façon permanente les documents, registres ou fichiers, dont la tenue est indispensable pour suivre leur activité ; doivent notamment exister au secrétariat les pièces suivantes :
   Statuts et règlements intérieurs ;
   Registres des parts sociales ou registres des actionnaires ;
   Liste des sociétaires, clients ou usagers ;
   Registres des délibérations du bureau, du conseil d'administration, des assemblées générales ;
   Dossiers regroupant toutes les pièces concernant chaque géniteur :

 autorisations, certificats d'origine, carnets sanitaires ;
   Dossiers relatifs au personnel ;
   Correspondance relative aux questions réglementaires et techniques ;
   Fichier des vaches inséminées, classées soit par élevage et par commune, soit chronologiquement par secteur d'insémination ;
   Situation des stocks de semences et indication des quantités achetées, vendues, échangées ou fournies gratuitement.
   Les écritures tenues au jour le jour et les récapitulations périodiques devront permettre de suivre l'activité du centre considéré, sous ses divers aspects techniques et financiers.
   L'enregistrement des mouvements de matière doit permettre d'apprécier la qualité technique des opérations effectuées et l'efficacité professionnelle des agents. La présentation des comptes doit permettre de retracer les opérations effectuées dans les différents secteurs d'activité en distinguant clairement les recettes et les dépenses qui leur sont spécifiquement affectables.
   A la clôture de chaque exercice, le bilan et le compte d'exploitation seront communiqués au préfet, direction départementale de l'agriculture.
   Les directeurs de centres sont personnellement responsables de la tenue des documents visés au présent article.
Les centres d'insémination artificielle exercent leur activité à partir de dépôts de reproducteurs et de dépôts de semences soumis aux dispositions prévues aux articles 4 à 8 ci-dessous.
   Les centres d'insémination artificielle sont, en outre, soumis aux dispositions des articles 9 à 11 ci-dessous, s'ils sont centres de production, et aux dispositions des articles 12 à 15 ci-dessous, s'ils sont centres de mise en place.
Dans chaque dépôt de semence, les manipulations de doses de semence sont effectuées par le chef de centre ou sous sa responsabilité directe.
   Chaque mouvement d'entrée ou de sortie de semence intéressant le dépôt est consigné, au fur et à mesure, sur des fiches de stock à numérotation continue, de format et de présentation normalisés. Sont notamment portés sur ces fiches :
   Identification du taureau ;
   Nombre de doses ;
   Référence des doses ;
   Date d'entrée ou de sortie ;
   Code de repérage dans le container ;
   Origine ou destination ;
   Nature de l'opération ;
   Perte éventuelle à l'entrée ou à la sortie.
   Ces documents devront être tenus et conservés pour permettre toute exploitation mécanographique éventuelle.
   A chacun des containers du dépôt est affecté un document normalisé permettant d'identifier et de localiser avec précision les doses de semence qui y sont conservées. Ce document de repérage est tenu à jour, au fur et à mesure des entrées et sorties opérées sur le container.
Les opérations de mise en place de la semence sont effectuées par des agents titulaires d'une licence d'inséminateur opérant sous la responsabilité du chef de centre responsable du dépôt à partir duquel sont approvisionnés les agents inséminateurs.
   Seules peuvent être mises en place des doses de semences issues de reproducteurs répondant aux dispositions prévues par la réglementation de la monte publique et de l'insémination artificielle, dans la limite des proportions d'utilisation prévues par la réglementation.
Les centres de mise en place sont normalement approvisionnés en reproducteurs ou en semence par le ou les centres de production avec lesquels ils ont souscrit un contrat. Ils peuvent s'approvisionner auprès d'autres centres, à la demande individuelle et écrite d'éleveurs de leur zone, conformément aux dispositions prévues par l'article 5 (5e alinéa) de la loi du 28 décembre 1966 susvisée.
   La semence stockée dans le ou les dépôts de semence qu'entretient un centre de mise en place est normalement destinée à la mise en place dans la zone pour laquelle il a reçu autorisation d'exercer.
   Un centre de mise en place ne peut rétrocéder de semence qu'aux centres de production qui l'approvisionnent.
   Lorsqu'une décision de refus ou de retrait d'agrément intervient à propos d'un reproducteur, dont il existe des doses entreposées dans un centre de mise en place, celui-ci doit en suspendre immédiatement l'utilisation et appliquer les dispositions précisées dans la décision de refus ou de retrait.
Un dépôt de reproducteurs comprend obligatoirement des installations pour l'hébergement des reproducteurs, la récolte et le conditionnement de la semence et des locaux pour le personnel.
   Les installations pour l'hébergement des animaux et leurs dépendances doivent être assez vastes pour permettre un entretien des reproducteurs dans des conditions de confort et d'hygiène satisfaisantes. Un local distinct et isolé du lieu d'hébergement de l'ensemble des animaux doit être prévu pour abriter les animaux malades ou suspects.
   Les installations pour la récolte et le conditionnement comprennent une salle ou une aire de monte, un laboratoire aménagé pour permettre l'exécution correcte des opérations d'examen, de dilution et de conditionnement de la semence.
   Chaque dépôt de reproducteurs est placé sous la responsabilité technique d'un chef de centre titulaire d'une licence.
   Plusieurs dépôts de reproducteurs dépendant d'un même centre peuvent être placés sous la responsabilité d'un même chef de centre lorsque les opérations de conditionnement sont effectuées par un laboratoire commun.
   Les locaux pour le personnel doivent permettre d'abriter les agents chargés d'effectuer les écritures réglementaires. Un logement pour une personne au moins doit être prévu afin qu'une surveillance permanente des animaux et des installations puisse être assurée. Ces différents locaux doivent constituer un ensemble clos et nettement indépendant, qui ne doit avoir aucune communication directe avec une autre exploitation agricole.
   A chaque dépôt de reproducteurs peut être annexé un dépôt de semence situé dans l'ensemble visé à l'alinéa précédent, placé sous la responsabilité du même chef de centre et soumis aux conditions visées aux articles 7 et 8 ci-dessous.
Pour chaque dose mise en place, un bulletin d'insémination doit être établi et remis à l'exploitant concerné. Un double de ce bulletin doit être adressé au secrétariat du centre de mise en place qui en constitue un fichier.
   Le bulletin d'insémination doit mentionner la date de l'intervention, le rang de l'insémination, le nom du taureau, son numéro d'identification, le numéro de référence de la dose mise en place, ainsi que le numéro d'identification de la vache inséminée.
   Le bulletin d'insémination doit mentionner le prix de l'intervention.
La demande d'autorisation de pratiquer l'insémination artificielle doit être adressée au ministre de l'agriculture (service de l'élevage).
   La demande est accompagnée des pièces suivantes :
   Un extrait de casier judiciaire du demandeur datant de moins de trois mois dans le cas d'une demande formulée par un particulier), ou des membres d'un conseil d'administration, ou de l'organe en tenant lieu (dans le cas d'une demande formulée par une personne morale) ;
   Les statuts et le règlement intérieur de la personne morale, le cas échéant ;
   Un engagement du demandeur de se conformer à l'ensemble de la réglementation régissant l'insémination artificielle ainsi qu'aux directives techniques susceptibles d'être données par les services du ministère de l'agriculture ;
   Un document fournissant tous les éléments susceptibles de permettre une appréciation des buts poursuivis et des moyens mis ou à mettre en oeuvre pour les atteindre, notamment les ressources financières avec indication de leur provenance et attestation de leur disponibilité.
Chaque centre de mise en place doit souscrire des contrats avec un ou plusieurs centres de production.
   Ces contrats doivent garantir la régularité des approvisionnements en semence de la zone concernée, compte tenu des besoins qui s'y manifestent, et pour des périodes d'une durée suffisante pour mener à bien les opérations de mise à l'épreuve.
   Ces contrats doivent contenir l'engagement pris par le centre de mise en place de participer à des programmes de mise à l'épreuve mis en oeuvre par les centres de production auxquels il se lie. Cet engagement tient compte des possibilités qu'offre la zone pour l'application de programmes de mise à l'épreuve et d'une estimation des besoins à moyen terme de la zone en reproducteurs agréé.
A la demande d'autorisation présentée par un centre de mise en place doivent être jointes les pièces suivantes :
   Une note comportant des renseignements précis et un plan relatif aux dépôts de semence et éventuellement aux dépôts de reproducteurs à partir desquels doit s'effectuer l'activité envisagée ;
   Une note définissant avec précision la zone envisagée pour pratiquer l'insémination artificielle ;
   Une note comportant des renseignements précis sur les agents auxquels sont confiés les dépôts de reproducteurs ou de semence ;
   Une copie des contrats d'approvisionnement et de mise  à l'épreuve souscrits avec un ou éventuellement plusieurs centres de production.
Tout autre opérateur économique qui importe des semences doit les livrer aux centres de mise en place agréés pour les zones où sont situés les élevages auxquels l'opérateur destine ces semences.
   Les semences qui ne sont pas produites dans un Etat membre de la Communauté économique européenne sont importées dans la limite des besoins propres des élevages auxquels elles sont destinées.
   Les semences utilisées par les centres de mise en place doivent en tout état de cause provenir de taureaux satisfaisant aux conditions zootechniques et sanitaires exigées pour la monte publique artificielle dans les limites permises par la directive communautaire n° 77-504 du 25 juillet 1977 susvisée.
   La semence stockée dans le ou les dépôts de semence qu'entretient un centre de mise en place est normalement destinée à la mise en place dans la zone pour laquelle il a reçu autorisation d'exercer.
   Un centre de mise en place ne peut rétrocéder de semence qu'aux centres de production qui l'approvisionnent.
   Lorsqu'une décision de refus ou de retrait d'agrément intervient à propos d'un reproducteur, dont il existe des doses entreposées dans un centre de mise en place, celui-ci doit en suspendre immédiatement l'utilisation et appliquer les dispositions précisées dans la décision de refus ou de retrait.
A la demande d'autorisation présentée par un centre de production doivent être jointes les pièces suivantes :
   Une note comportant des renseignements précis sur les agents auxquels sont confiés les dépôts de reproducteurs et de semence ainsi que la responsabilité d'application des programmes de mise à l'épreuve ;
   Une note comportant des renseignements précis et un plan relatif aux dépôts de reproducteurs et aux dépôts de semence à partir desquels doit s'effectuer l'activité envisagée ;
   Une copie des contrats de mise à l'épreuve et d'approvisionnement souscrits avec un ou plusieurs centres de mise en place.
Dans les locaux de préparation et de préemballage des fromages, toutes précautions doivent être prises afin que le personnel ne puisse être à l'origine de contaminations de ces produits. En particulier :
   1° La plus grande propreté vestimentaire et corporelle doit être observée ;
   2° Le port de vêtements et coiffure de travail appropriés - de couleur claire en ce qui concerne les personnes affectées aux travaux de préemballage - est obligatoire.
   3° Des toilettes et des lavabos pourvus d'eau chaude et des moyens nécessaires au nettoyage et à la désinfection des mains, ainsi que d'essuie-mains à n'utiliser qu'une seule fois, doivent être mis à la disposition du personnel.
Les locaux destinés aux opérations de découpage et de préemballage des fromages doivent être réservés à cet effet. Ils doivent répondre aux prescriptions suivantes :
   1° Les locaux réservés au découpage et au préemballage des fromages, à la pesée, à l'étiquetage et au conditionnement des fromages préemballés, doivent être convenablement éclairés, aérés et ventilés. Ils doivent être de dimensions suffisantes pour que les activités visées par le présent arrêté s'y exercent dans des conditions d'hygiène satisfaisantes. Ils doivent comporter nécessairement une salle particulière consacrée aux seuls travaux de préparation des fromages, tels que le grattage, le ponçage, l'écroûtage, et installés de façon que les denrées précitées ne puissent être ni contaminées, ni souillées.
   Les locaux doivent être disposés de façon qu'ils ne communiquent pas directement avec des cabinets d'aisance. Ils ne doivent pas renfermer de tuyaux ou conduits d'évacuation d'eaux usées ou de matières polluées, à moins que ceux-ci soient construits sans joint ni tampon, ni fissure.
   2° Les sols, les murs ou cloisons des locaux susindiqués doivent être constitués ou recouverts de matériaux résistant aux chocs, imperméables, faciles à laver, à nettoyer et à désinfecter. Si des éléments juxtaposés sont utilisés, ils doivent être disposés de façon que l'ensemble réalisé soit étanche.
   Le raccordement des murs ou cloisons avec le sol doit être aménagé en gorge arrondie.
   3. Les locaux réservés au découpage et au préemballage des fromages doivent être munis de postes alimentés uniquement en eau potable ou rendue potable, froide et chaude. Ils doivent être maintenus constamment en parfait état de propreté et d'entretien et désinfectés régulièrement.
   Les sols doivent être nettoyés au moins après chaque journée de travail. Ils doivent être établis en pente appropriée, afin que soit facilité l'écoulement des eaux de lavage. Celles-ci doivent être évacuées au moyen d'un orifice grillagé, muni d'un siphon et raccordé à une conduite étanche.
   4° Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la pénétration des rongeurs et la pullulation des insectes.
Les conditions de préparation, de conservation et de transport des fromages préemballés sont les suivantes :
   1° Les entreprises de préemballage des fromages doivent disposer à proximité immédiate de l'atelier de travail d'une salle d'entreposage des fromages destinés au découpage et d'une salle réservée au stockage des fromages préemballés en instance de livraison. Ces salles doivent être de capacité suffisante et aménagées conformément aux prescriptions contenues à l'article 1er. La température à l'intérieur de ces locaux ne doit pas excéder 10 degrés C.
   2° Les opérations de préparation, de découpage et de préemballage des fromages doivent s'effectuer dans une atmosphère de fraîcheur et d'humidité relative convenables, sans interruption, de façon que dans les locaux de travail la durée de séjour des produits soit réduite au strict minimum et que ceux-ci, protégés contre d'éventuelles condensations de vapeur d'eau, soit rapidement placés dans les salles de stockage.
   3° Le transport des fromages préemballés doit être réalisé dans des véhicules ou containers :
   a) Aménagés de façon que la protection de ces denrées soit assurée contre les chocs, les intempéries, la chaleur et le froid excessifs ;
   b) Réservés exclusivement au transport des denrées alimentaires. Cependant celles-ci ne doivent pas être acheminées avec des fromages préemballés, dans le cas où elles sont susceptibles de les souiller et de leur communiquer une odeur ou une saveur anormales.
   4° Dans les magasins de détail, les fromages préemballés, qu'ils soient ou non exposés à la vente, doivent être maintenus à une température ne dépassant pas plus 15 degrés C.
Le matériel et les matériaux d'emballage utilisés dans les entreprises de préemballage des fromages doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :
   1° Les appareils de découpe, les tables ou plateaux, les récipients et, d'une façon générale, tous les instruments de travail susceptibles d'entrer au contact direct des denrées, doivent être :
   a) Constitués ou recouverts de matériaux imperméables, imputrescibles, faciles à nettoyer et à désinfecter, incapables de communiquer à ces denrées des caractères nocifs ou anormaux ;
   b) Maintenus de façon permanente en bon état d'entretien et de propreté.
   Le nettoyage et la désinfection des matériels ci-dessus énumérés doivent être assurés chaque jour de travail. Toutefois, au moment de chaque arrêt de travail, il doit être procédé à une désinfection des appareils de découpe proprement dite.
   2° Le préemballage des fromages, le nettoyage et la désinfection des matériels susmentionnés doivent être exécutés conformément aux dispositions en vigueur relatives aux matériaux placés au contact des denrées alimentaires ainsi qu'au nettoyage de ces matériels.
   En outre, les opérations précitées doivent être conduites de façon qu'en aucun cas elles ne puissent être la source d'une modification ou d'une altération de la qualité des fromages, notamment de leur odeur et de leur saveur.
   3° Des récipients spécialement réservés à cet effet et facilement accessibles doivent être utilisés pour recueillir les déchets qui sont évacués chaque jour au moins. Leurs parois doivent être quotidiennement nettoyées et désinfectées.
La déclaration doit comporter les indications suivantes :
   1° Nom ou raison sociale, adresse ou siège social de l'entreprise.
   2° Adresse de l'établissement de préemballage.
   A l'appui de sa déclaration, le déclarant doit fournir :
   S'il s'agit d'une entreprise coopérative : une copie de la décision d'agrément prévue par le statut de la coopération agricole ;
   S'il s'agit d'une entreprise commerciale : un extrait de son immatriculation au registre du commerce.
   3° Capacité journalière de production.
   4° Description et caractéristiques des locaux, installations et matériels utilisés.
   Le déclarant doit certifier que les locaux destinés aux opérations de préemballage des fromages, les installations et les matériels utilisés sont conformes aux conditions fixées par l'arrêté interministériel du 2 novembre 1971.
   La déclaration sera accompagnée des documents suivants :
   A - Un plan d'ensemble à l'échelle 1/200 indiquant la disposition des locaux, leur affectation ainsi que celle des locaux voisins.
   Sur ce plan doivent apparaître :
   a) L'emplacement des portes, des fenêtres et des appareils d'aération mécanique ;
   b) Le réseau d'adduction d'eau ;
   c) Le réseau d'évacuation des eaux usées ;
   d) L'emplacement des lavabos et des toilettes.
   B - Une notice précisant :
   a) La hauteur et la nature des plafonds ;
   b) La nature des sols et leur revêtement ainsi que la pente assurant l'évacuation complète des eaux de lavage vers le réseau prévu à cet effet ;
   c) La nature des matériaux utilisés pour la construction des murs, des cloisons et de leur revêtement ;
   d) L'emplacement, le cas échéant, des conduites servant à l'évacuation des eaux usées ou des toilettes et traversant les salles affectées aux opérations de préemballage, à l'entreposage des fromages destinés au découpage ou au stockage des fromages préemballés ; l'emplacement des récipients destinés à recueillir les déchets ;
   e) Les dispositifs prévus pour éviter la pénétration des rongeurs et la pullulation des insectes ;
   f) L'équipement et les matériels utilisés pour les divers travaux de grattage, ponçage, écroûtage, de découpage et de préemballage, de pesée, d'étiquetage et de conditionnement des fromages préemballés ;
   g) La capacité et les caractéristiques techniques des salles réservées à l'entreposage des fromages avant découpage et de celles réservées au stockage des fromages préemballés (température et degré hygrométrique) ;
   h) Le nombre et l'aménagement des véhicules ou containers destinés au transport des fromages préemballés.
La déclaration prévue à l'article 3 du décret du 23 juin 1970 susvisé est adressée par l'exploitant de chaque établissement de préemballage au préfet du département dans lequel est situé cet établissement, selon les modalités figurant en annexe au présent arrêté, en deux exemplaires destinés l'un à la direction départementale des services vétérinaires, l'autre au service départemental de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité.
   Cette déclaration doit être effectuée avant le 22 mai 1972 pour les entreprises existantes. Une déclaration semblable doit être également souscrite dans le mois suivant toute création de nouvelle entreprise, toute transformation notable dans l'état des locaux et des installations et tout changement de titulaire. Le contrôle permanent de la conformité des indications contenues dans la déclaration est assuré par les services vétérinaires.
Le préfet (service départemental de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) délivre à l'intéressé un récépissé de sa déclaration indiquant le numéro d'immatriculation attribué. Il ne peut être affecté qu'un seul numéro au même établissement de préemballage. Copie de ce récépissé est adressée à la direction départementale des services vétérinaires.
   Le numéro d'immatriculation est composé des trois éléments suivants :
   1° L'indicatif du département pris dans le code officiel géographique (de 01 à 95) ;
   2° Un numéro d'ordre (commençant par 01) ;
   3° Les deux lettres "PR" en caractères majuscules.
   L'indicatif du département doit être inscrit en premier lieu, le numéro d'ordre en deuxième lieu, les lettres "PR" en troisième lieu. Un tiret doit séparer, d'une part, le premier et le deuxième élément, d'autre part, le deuxième et le troisième élément du numéro d'immatriculation.
   Un relevé des établissements immatriculés est adressé par le préfet au ministre de l'agriculture en deux exemplaires (direction des services vétérinaires, service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité).
Le taux de la cotisation [*aux caisses de congés payés*] visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er juillet 1979 au 30 juin 1980, à 2,75 p. 100 du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article 1er ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics, et à 0,60 p. 100 du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
Les compositions sont soumises à l'appréciation d'un jury comprenant :
   Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, président ;
   Le délégué à l'emploi au ministère des affaires sociales et de l'emploi ou son représentant ;
   Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales et de l'emploi ou son représentant ;
   Le chef du service des études et de la statistique au ministère des affaires sociales et de l'emploi ou son représentant ;
   Un représentant du ministère chargé des transports ;
   Un représentant du ministère de l'agriculture ;
   Un ou plusieurs membres de l'enseignement supérieur ;
   Un inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre ;
   Un directeur du travail hors classe ;
   Un ou plusieurs administrateurs civils ou chefs de bureau à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de l'emploi ou du ministère chargé des transports ou du ministère de l'agriculture ;
   Un ou plusieurs administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   Un médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre ;
   Un ou plusieurs ingénieurs des corps techniques supérieurs de l'Etat ou d'un établissement public national.
   Sont en outre adjoints au jury :
   a) Pour l'épreuve d'exercices physiques :
   Un ou plusieurs professeurs d'éducation physique du ministère de l'éducation nationale ;
   b) Pour l'épreuve portant sur le traitement automatisé de l'information :
   Un ou plusieurs examinateurs spécialisés du ministère des affaires sociales et de l'emploi ou du ministère chargé des transports ou du ministère de l'agriculture.
   En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le jury est présidé par l'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre ou, à son défaut, par celui des membres présents qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
Les compositions sont soumises à l'appréciation d'un jury comprenant :
   - le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, président ;
   - le délégué à l'emploi au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
   - le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
   - le directeur de l'animation de la recherche et des études statistiques ou son représentant ;
   - un représentant du ministère chargé des transports ;
   - un représentant du ministère chargé de l'agriculture ;
   - un ou plusieurs membres du corps de l'inspection du travail ayant au moins le rang de directeur du travail ;
   - un ou plusieurs administrateurs civils ou chefs de bureau à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du ministère chargé des transports ou du ministère du travail chargé de l'agriculture ou du ministère chargé des affaires sociales ;
   - un ou plusieurs administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - un médecin-inspecteur du travail ;
   - un ou plusieurs ingénieurs des corps techniques supérieurs de l'Etat ou d'un établissement public national ;
   - des examinateurs spécialisés.
   Sont en outre adjoints au jury pour l'épreuve d'exercices physiques un ou plusieurs professeurs d'éducation physique du ministère de l'éducation nationale.
   En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, le jury est présidé par l'inspecteur général des affaires sociales ou, à son défaut, par celui des membres présents qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
Chacun des deux concours institués à l'article 5 du décret n° 75-273 du 21 avril 1975 susvisé comporte les épreuves suivantes dont le programme est annexé au présent arrêté (1).
   I - Epreuves écrites d'admissibilité.
   1. Composition se rapportant à l'évolution générale des idées ou des faits économiques ou sociaux, les sujets étant différents pour le concours externe et le concours interne (durée : cinq heures ; coefficient 4).
   2. Composition sur un ou plusieurs sujets de droit du travail (durée : quatre heures ; coefficient 3).
   3. Au choix du candidat, après communication des sujets : une composition sur un ou plusieurs sujets de droit ou d'économie ou de gestion et comptabilité des entreprises ou de physique ou de chimie ou de biologie, les sujets étant différents pour le concours externe et le concours interne (durée : trois heures ; coefficient 3).
   4. Epreuve sur dossier relative aux conditions de travail faisant appel à des connaissances de base en matière d'hygiène et de sécurité du travail, d'ergonomie, de techniques quantitatives (mécanique, électricité, chimie, biologie) et d'organisation du travail (durée : quatre heures ; coefficient 3).
   II - Epreuves orales d'admission.
   1. Exposé de dix minutes précédé d'une préparation de trente minutes et suivi d'une discussion de dix minutes avec les membres d'une commission du jury sur un sujet d'ordre général permettant d'apprécier la compréhension des candidats sur les problèmes du monde du travail (coefficient 4).
   2. Au choix du candidat exprimé à l'issue des épreuves écrites, interrogation, après préparation de quinze minutes, d'une durée de quinze minutes sur l'une des matières ci-après : droit, économie, gestion et comptabilité des entreprises, physique, chimie, biologie (coefficient 3).
   La matière à option choisie doit être différente de celle sur laquelle le candidat a composé aux épreuves écrites.
   (1) Ce programme est publié au Bulletin officiel du ministère du travail.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
   Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves écrites d'admissibilité est éliminatoire.
   Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, un total de 210 points au minimum.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au ministère du travail (direction de l'administration générale, du personnel et du budget sous-direction du personnel, division du recrutement et de la formation permanente, bureau R.F. 1), au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée par l'arrêté du ministre du travail.
   Ces dossiers comprennent :
   1. Une demande établie sur un imprimé fourni aux candidats.
   2. Trois enveloppes timbrées aux nom et adresse des candidats.
   3. Après succès aux épreuves d'admissibilité et dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de ces résultats :
   a) Un extrait d'acte de naissance ayant moins de trois mois de date ;
   b) Un certificat de nationalité française délivré par le juge d'instance (pour les candidats n'ayant pas la qualité de fonctionnaire) ;
   c) Une copie ou photocopie certifiée conforme de l'état signalétique et des services militaires ou un certificat de position militaire ;
   d) Une copie ou photocopie certifiée conforme des titres ou diplômes.
   4. Le cas échéant, un état des services accomplis dans un autre ministère.
   5. Pour les candidats qui ont sollicité un recul de la limite d'âge au titre des charges de famille, une fiche d'état civil des enfants datant de moins de trois mois.
   Les candidats au concours interne n'auront à produire que les pièces énumérées ci-dessus qui ne figureraient pas à leur dossier.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, pour chaque concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission afin de pourvoir les vacances qui viendraient à se produire du fait de la défection des candidats reçus au concours ou de la non-aptitude physique à remplir les fonctions constatée lors des examens médicaux réglementaires ; cette liste complémentaire demeure valable jusqu'à l'ouverture du stage suivant le concours.
   Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a la note la plus élevée pour la composition relative au droit du travail.
   Dans l'hypothèse où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, le jury leur ferait subir une épreuve orale supplémentaire.
Chacun des deux concours institués à l'article 5 du décret n° 75-273 du 21 avril 1975 susvisé comporte les épreuves suivantes dont le programme est annexé au présent arrêté (1).
   I - Epreuves écrites d'admissibilité
   1. Composition se rapportant à l'évolution générale des idées ou des faits économiques ou sociaux, les sujets étant différents pour le concours externe et le concours interne (durée : cinq heures ; coefficient 4).
   2. Composition sur un ou plusieurs sujets de droit du travail (durée : quatre heures ; coefficient 3).
   3. Au choix du candidat, après communication des sujets, une composition sur un ou plusieurs sujets de droit public ou de droit privé ou d'économie ou de physique ou de chimie ou de biologie, les sujets étant différents pour le concours externe et le concours interne (durée : trois heures ; coefficient 3).
   4. Au choix du candidat, après communication des sujets, une épreuve sur dossier relative :
   - aux conditions de travail faisant appel à des connaissances de base en matière d'hygiène et de sécurité du travail, d'ergonomie et d'organisation du travail ;
   - à la gestion et la comptabilité des entreprises ;
   - à l'étude d'un cas d'automatisation permettant d'apprécier la connaissance des techniques d'analyse, l'aptitude à la synthèse et à la rédaction d'un dossier technique et supposant éventuellement des connaissances en matière de programmation ;
   - à l'étude d'une documentation statistique ;
   - à des questions d'ordre scientifique ou technique relevant de la physique, de la mécanique et de la chimie,
   (durée : quatre heures ; coefficient 3).
   II - Epreuves d'admission
   1. Exposé de dix minutes précédé d'une préparation de trente minutes et suivi d'une discussion de dix minutes avec les membres d'une commission du jury sur un sujet se rapportant à l'évolution générale des idées ou des faits économiques ou sociaux (coefficient 4).
   2. Au choix du candidat, exprimé à l'issue des épreuves écrites, interrogation, après préparation de quinze minutes, d'une durée de quinze minutes sur l'une des matières ci-après : droit public, droit privé, économie, physique, chimie, biologie (coefficient 3).
   La matière à option choisie doit être différente de celle sur laquelle le candidat a composé à la troisième épreuve écrite.
   Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités d'organisation figurent en annexe (coefficient 1).
   En outre, les candidats peuvent demander, lors de leur inscription, à subir, en cas d'admissibilité, une épreuve orale facultative portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : vingt minutes ; préparation : vingt minutes ; coefficient 1).
   La note obtenue à cette épreuve ne peut entrer en ligne de compte que pour la partie excédant la note 10 sur 20.
   (1) Le programme annexé au présent arrêté peut être obtenu sur simple demande adressée au ministère des affaires sociales et de l'emploi (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, sous-direction du recrutement et de la formation professionnelle, bureau R.F. 1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Les candidats admis à concourir sont convoqués individuellement.
   Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
   Les épreuves ont lieu sous la surveillance d'une commission composée du directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre chargé de l'organisation du centre de concours, président, ou de son représentant et de fonctionnaires de catégorie A.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
   Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves écrites d'admissibilité est éliminatoire.
   Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un total de 200 points au minimum.
Les compositions rendues anonymes sont soumises à l'appréciation d'un jury comprenant :
   Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, président ;
   Le délégué à l'emploi au ministère du travail et de la participation ou son représentant ;
   Le directeur des relations du travail au ministère du travail et de la participation ou son représentant ;
   Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
   Un représentant du ministère des transports ;
   Un ou plusieurs membres de l'enseignement supérieur ;
   Un inspecteur général du travail et de l'emploi ;
   Un directeur du travail hors classe ;
   Un ou plusieurs administrateurs civils ou chefs de bureau à l'administration centrale du ministère du travail et de la participation ou du ministère de l'agriculture ou du ministère des transports ;
   Un médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre ;
   Un ou plusieurs ingénieurs des corps techniques supérieurs de l'Etat ou d'un établissement public national.
   En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le jury est présidé par l'inspecteur général du travail et de l'emploi ou, à son défaut, par celui des membres présents qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
Les compositions rendues anonymes sont soumises à l'appréciation d'un jury comprenant :
   Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, président ;
   Le délégué à l'emploi au ministère du travail ou son représentant ;
   Le directeur des relations du travail au ministère du travail ou son représentant ;
   Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
   Un représentant du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports) ;
   Un ou plusieurs membres de l'enseignement supérieur ;
   Un inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre ;
   Un directeur du travail hors classe ;
   Deux administrateurs civils ou chefs de bureau à l'administration centrale du ministère du travail ou du ministère de l'agriculture ou du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports) ;
   Un médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre ;
   Un ou plusieurs ingénieurs des corps techniques supérieurs de l'Etat ou d'un établissement public national.
   En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le jury est présidé par l'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre ou, à son défaut, par celui des membres présents qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
Les deux concours institués à l'article 5 du décret n° 75-273 du 21 avril 1975 susvisé en vue du recrutement des inspecteurs du travail sont autorisés, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des transports et de la fonction publique, et annoncés, au moins deux mois à l'avance, par la publication au Journal officiel.
   La date d'ouverture des concours, la date de clôture des inscriptions ainsi que l'indication des centres d'examen sont fixées par arrêté du ministre du travail.