CARACTÉRISTIQUES DE L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT DESTINÉE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RÉNOVATION AFIN D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS, DÉNOMMÉE L'" ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO " 
Article 1er 
Les avances remboursables ne portant pas intérêt proposées par l'établissement de crédit signataire de la présente convention doivent, pour donner lieu à crédit d'impôt, se conformer aux prescriptions suivantes. 
Les avances remboursables ne portant pas intérêt sont amorties par mensualités constantes. 
Sauf en cas de réaménagement de l'avance ou de régularisation d'avantage indu, aucun versement autre que le remboursement du capital emprunté ne peut être exigé du titulaire du contrat de l'avance remboursable ne portant pas intérêt par l'établissement de crédit. Aucuns frais de dossier (au stade de l'émission ou d'un éventuel réaménagement), frais d'expertise ou intérêt intercalaire ne peuvent être perçus sur l'avance remboursable. 
Peuvent en revanche être perçus sur le titulaire de l'avance remboursable ne portant pas intérêt, lorsque ce dernier est une personne physique ou associé ― personne physique ― d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés, les primes d'assurance décès-invalidité, perte d'emploi et incapacité au travail, les frais de recouvrement, ainsi que les frais d'acte et de garantie, hors les engagements de payer au nouveau fonds de garantie de l'accession sociale (NFGAS). 
Peuvent également être perçus les intérêts de retard, lorsque l'emprunteur ne s'acquitte pas en temps voulu de ses obligations de versement contractuelles. Le taux de ces intérêts de retard est au plus égal au taux plafond des prêts à l'accession sociale (PAS) en vigueur au moment de l'offre de prêt. Le taux plafond précité est celui des PAS à taux fixe d'une durée inférieure à douze ans. Cette limitation doit figurer dans le contrat de prêt. Aucune indemnité résolutoire ne peut être perçue. 
A l'exception des cas mentionnés au 3 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts, aucune déchéance de l'avance ne peut être prononcée avant l'apparition d'incidents de paiement caractérisés. Lorsque l'emprunteur est une personne physique, l'établissement de crédit conserve au dossier de prêt un justificatif de l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (au sens du a de l'article 3 du règlement n° 2004-01 du 15 janvier 2004 modifiant le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) ; lorsque l'emprunteur est une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'établissement de crédit conserve au dossier de prêt un justificatif des incidents de paiement caractérisés. 
Les montants unitaires en fonction de la nature des travaux et les conditions d'amortissement des avances qui peuvent être distribuées par les établissements de crédit sont définis trimestriellement par la société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation et sont notifiés aux établissements de crédit par un avis. Une copie intégrale de cet avis doit être jointe à l'offre de prêt. 
Pour la réalisation de cet avis, la société de gestion visée ci-avant procède conformément aux articles R. 319-8 à R. 319-10 et R. 319-22 du code de la construction et de l'habitation. 
Le montant des dépenses éligibles justifiées après travaux, éventuellement plafonné selon l'article R. 319-21, ne constitue en aucune façon un droit à tirage du prêt pour le bénéficiaire de l'éco-prêt au-delà du montant initialement accordé : l'établissement de crédit n'est pas tenu de mettre en place un supplément de prêt conformément à l'article R. 319-6. 
A l'inverse, le montant initialement accordé ne constitue également pas un droit à tirage du prêt pour le bénéficiaire de l'éco-prêt au-delà du montant des dépenses éligibles effectivement justifiées : l'établissement de crédit a la faculté de réduire le montant de l'éco-prêt initialement accordé en se prévalant de l'article R. 319-6, qui dispose que le versement du prêt peut s'effectuer sur factures. 
Par contre, le montant des dépenses éligibles justifiées correspondant à " l'avance dont aurait dû bénéficier l'emprunteur " est pris en compte dans la vérification de l'éventuel avantage indu telle que prévue à l'article R*. 319-14. 
Article 1er bis 
Caractéristiques de l'éco-prêt copropriétés 
A titre liminaire, il est précisé que l'offre d'éco-prêt copropriété s'entend comme l'émission du projet de contrat de prêt. 
Les éco-prêts copropriétés proposés par l'Etablissement de crédit signataire de la présente convention doivent, pour donner lieu à crédit d'impôt, se conformer aux prescriptions suivantes. 
Les avances remboursables ne portant pas intérêt sont amorties par mensualités constantes. Toutefois, l'établissement de crédit, en accord avec le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, juge de l'opportunité d'effectuer des appels mensuels ou trimestriels pour régler les échéances de l'éco-prêt copropriétés. 
Sauf en cas de réaménagement de l'avance ou de régularisation d'avantage indu, aucun versement autre que le remboursement du capital emprunté ne peut être exigé du syndicat des copropriétaires par l'Etablissement de crédit. Aucun frais de dossier (au stade de l'émission ou d'un éventuel réaménagement), frais d'expertise ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur l'avance remboursable. 
Peuvent en revanche être perçus les frais de recouvrement ainsi que les frais d'acte et de garantie et d'éventuel cautionnement tel que prévu par l'article 26-7 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. 
Peuvent également être perçus les intérêts de retard, lorsque le syndicat des copropriétaires ne s'acquitte pas en temps voulu de ses obligations de versement contractuelles. Le taux de ces intérêts de retard est au plus égal au taux plafond des Prêts à l'accession sociale (PAS) en vigueur au moment de l'offre de prêt. Le taux plafond précité est celui des PAS à taux fixe d'une durée inférieure à douze ans. Cette limitation doit figurer dans le contrat de prêt. Aucune indemnité résolutoire ne peut être perçue. 
A l'exception des cas mentionnés au 3 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts, aucune déchéance de l'avance ne peut être prononcée. En cas d'incidents dans les paiements, l'établissement de crédit saisira la caution ou pourra exiger du syndic qu'il saisisse la caution afin que cette dernière prenne en charge la défaillance. 
Les montants unitaires en fonction de la nature des travaux et les conditions d'amortissement des avances qui peuvent être distribuées par les établissements de crédit sont définis trimestriellement par la société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation et sont notifiés aux établissements de crédit par un avis. Une copie intégrale de cet avis doit être jointe au projet de contrat. 
Pour la réalisation de cet avis, la société de gestion visée ci-avant procède conformément aux articles R 319-8, à R. 319-10, R. 319-22 et R. 319-27 du code de la construction et de l'habitation. 
Le montant des dépenses éligibles justifiées après travaux éventuellement plafonné selon l'article R. 319-21 ne constitue en aucune façon un droit à tirage du prêt pour le bénéficiaire de l'éco-prêt au-delà du montant initialement accordé : l'Etablissement de crédit n'est pas tenu de mettre en place un supplément de prêt conformément à l'article R. 319-6. 
A l'inverse, le montant initialement accordé ne constitue également pas un droit à tirage du prêt pour le bénéficiaire de l'éco-prêt au-delà du montant des dépenses éligibles effectivement justifiées : l'Etablissement de crédit a la faculté de réduire le montant de l'éco-prêt initialement accordé en se prévalant de l'article R. 319-6, qui dispose que le versement du prêt peut s'effectuer sur factures. 
Par contre, le montant des dépenses éligibles justifiées correspondant à " l'avance dont aurait dû bénéficier l'emprunteur " est pris en compte dans la vérification de l'éventuel avantage indu telle que prévue à l'article R*. 319-14. 

Article 2 
Dans l'hypothèse d'un remboursement anticipé, partiel ou total de l'avance remboursable ne portant pas intérêt, aucune indemnité n'est demandée par l'établissement de crédit au client. 
Dans l'hypothèse d'un remboursement anticipé de l'avance remboursable intervenant pendant la durée d'imputation du crédit d'impôt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer dont le solde, au titre de ladite avance remboursable, est positif ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit. Ne sont toutefois pas considérés comme des remboursements anticipés au sens du III de l'article 199 ter S du code général des impôts les ajustements à la baisse du montant de l'avance remboursable intervenant entre la date d'acceptation de l'offre et trois mois avant la date visée au c du II de l'article R. 319-14 du code de la construction et de l'habitation. 
Article 2 bis 
Caractéristiques de l'éco-prêt copropriétés 
Dans l'hypothèse d'un remboursement anticipé partiel ou total de l'avance remboursable ne portant pas intérêt, aucune indemnité n'est demandée par l'Etablissement de crédit au client. 
Dans l'hypothèse d'un remboursement anticipé total de l'avance remboursable intervenant pendant la durée d'imputation du crédit d'impôt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer, dont le solde au titre de ladite avance remboursable est positif, ne peuvent plus être utilisées par l'Etablissement de crédit ou la société de financement. 
Dans l'hypothèse d'un remboursement anticipé partiel de l'avance remboursable intervenant pendant la durée d'imputation du crédit d'impôt, les fractions de crédit d'impôt, correspondant au montant du remboursement anticipé partiel, restant à imputer, dont le solde au titre de ladite avance remboursable, est positif ne peuvent plus être utilisées par l'Etablissement de crédit ou la société de financement. Les remboursements ne sont à prendre en compte qu'à partir du moment où ils portent le montant total des remboursements anticipés partiels intervenus durant la vie du prêt à un montant représentant plus de 10 % du montant total de l'éco-prêt à taux zéro. Lors du 1er remboursement anticipé partiel faisant franchir ce seuil de 10 %, les fractions de crédit d'impôt ne pouvant plus être utilisées sont celles correspondant au montant cumulé du RA partiel faisant franchir le seuil de 10 % et des RA partiels déjà antérieurement déclarés. Les ajustements à la baisse du prêt restent néanmoins possibles jusqu'à la fin du délai de régularisation prévu à l'article R. 319-30 du CCH et ne sont pas à considérer comme des remboursements anticipés. 
Article 3 
Lorsque l'avance remboursable ne portant pas intérêt est réaménagée et que ce réaménagement conduit à allonger la durée d'amortissement du prêt, l'établissement de crédit peut percevoir des intérêts sur le capital restant dû, à compter de la date d'amortissement final prévue par le contrat de prêt initial. Le taux d'intérêt est plafonné par le taux plafond des prêts à l'accession sociale (PAS) de même durée en vigueur à la date du réaménagement. Cette stipulation figure sur les contrats de prêt. 
Article 4 
L'établissement de crédit est tenu de faire figurer dans son offre de prêt la mention suivante : 
" La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre emprunt est intégralement assurée par l'Etat. " 
L'établissement de crédit fait figurer dans tous ses documents commerciaux, et utilise dans ses actions commerciales, le nom éco-prêt à taux zéro pour désigner l'avance remboursable ne portant pas intérêt. 
Vous pouvez les consulter à l'adresse suivante : 

http :// legifrance. gouv. fr/ jopdf/ common/ jo _ pdf. jsp ? numJO = 0 & dateJO = 20140201 & numTexte = 14 & pageDebut = 01919 & pageFin = 01921 

Article 4 bis 
Caractéristiques de l'éco-prêt copropriétés 
L'Etablissement de crédit est tenu de faire figurer dans son offre de prêt la mention suivante : " La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre emprunt est intégralement assurée par l'Etat. " 
L'Etablissement de crédit fait figurer dans tous ses documents commerciaux, et utilise dans ses actions commerciales, le nom " éco-prêt à taux zéro copropriétés " pour désigner l'avance remboursable ne portant pas intérêt. 
Pour toute action de communication afférente à l'avance remboursable ne portant pas intérêt, quel que soit le support, l'établissement de crédit inclut systématiquement la référence au plan gouvernemental de rénovation énergétique de l'habitat, sous la forme du logo et du texte figurant à l'article 4 de la présente annexe. 
Article 5 
Le dossier constitué pour chaque éco-prêt à taux zéro recueille les pièces justificatives obligatoires définies par la réglementation. L'établissement de crédit conserve le dossier jusqu'à l'extinction de la créance et, en cas de passage en perte ou de remboursement anticipé total volontaire ou faisant suite au prononcé de la déchéance du terme, pendant une période de trois ans à compter de l'événement.