Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre III du décret du 30 juin 1946 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
   1° A l'article 14 :
   a) Les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
   b) Au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article 1er du présent décret " sont remplacés par les mots : " dans un arrêté du haut-commissaire de la République ".
   2° A l'article 15 :
   a) Les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
   b) Au premier et au second alinéa, après les mots : " mis en possession ", sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la République " ;
   c) A la fin du premier alinéa, les mots : " d'un mois " sont remplacés par les mots : " de trois mois " ;
   d) A la fin du second alinéa, les mots figurant après " l'Office français de protection des réfugiés et apatrides " ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie.
   3° A l'article 16 :
   a) Au premier alinéa, après les mots : " mis en possession ", sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la République " ;
   b) Au second alinéa, les mots : " d'un mois " sont remplacés par les mots : " de trois mois " ;
   4° A l'article 18 :
   a) Au premier alinéa, les mots : " délivrance de carte de résident dans les conditions prévues à l'article 12 du présent décret " sont remplacés par les mots : " délivrance de titre de séjour dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie " ;
   b) Au deuxième alinéa, après les mots : " mis en possession ", sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la République " ;
   c) Le troisième alinéa n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
Le titre Ier du décret du 15 décembre 1992 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
   1° Aux articles 1er, 2, 3, 7, 9 et 10, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
   2° Aux articles 1er et 2, les mots : " quatre jours " et " douze jours " sont respectivement remplacés par les mots : " huit jours " et " dix-huit jours " ;
   3° Aux articles 6 et 10, les mots : " ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République " ;
   4° Aux articles 8 et 11, les mots : " préfet " et, à l'article 12, les mots : " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République ".
A. - Fonctions exercées en administration centrale 
1. Vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable. 
2. Secrétaire général du ministère, commissaire général, directeur général ou directeur d'administration centrale, délégué interministériel ou délégué. 
3. Chef de service ou adjoint au directeur ou directeur adjoint, délégué interministériel ou délégué adjoint, secrétaire général de direction d'administration centrale. 
4. Sous-directeur, adjoint au directeur ou directeur adjoint d'administration centrale, adjoint au chef de service d'administration centrale, secrétaire permanent.
B.-Fonctions exercées en direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement 
Directeur régional de l'environnement.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles : 
1. Aux fonctionnaires, titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, titulaire de l'emploi de chef du service de l'inspection générale, titulaires d'emplois de direction d'administration centrale nommés dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé ou titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget du ministère chargé de l'environnement, exerçant une des fonctions en administration centrale figurant en annexe au présent décret ; 
2. Aux fonctionnaires, titulaires d'un département ou d'une mission directement rattaché au directeur général ou à un directeur, exerçant une des fonctions en administration centrale figurant en annexe au présent décret ; 
3. Aux fonctionnaires titulaires d'emplois de     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE 
A. - Fonctions exercées en administration centrale 
1. Vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable. 
2. Secrétaire général du ministère, commissaire général, directeur général ou directeur d'administration centrale, délégué interministériel ou délégué. 
3. Chef de service ou adjoint au directeur ou directeur adjoint, délégué interministériel ou délégué adjoint, secrétaire général de direction d'administration centrale. 
4. Sous-directeur, adjoint au directeur ou directeur adjoint d'administration centrale, adjoint au chef de service d'administration centrale, secrétaire permanent.
B.-Fonctions exercées en direction régionale de l'environnement
Directeur régional de l'environnement.
A.-Fonctions exercées en administration centrale
1° Chef du service de l'inspection générale de l'environnement. 
2° Directeur général et directeur d'administration centrale. 
3° Chef de service ou sous-directeur exerçant les fonctions de directeur général adjoint ou de directeur adjoint. 
4° Chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction d'administration centrale, ou d'un service à compétence nationale. 
5° Chef d'un département ou d'une mission directement rattaché au directeur général ou à un directeur. 
6° Expert de haut niveau ou directeur de projet. 
B.-Fonctions exercées en direction régionale de l'environnement
Directeur régional de l'environnement.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles : 
1. Aux fonctionnaires, titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, titulaire de l'emploi de chef du service de l'inspection générale, titulaires d'emplois de direction d'administration centrale nommés dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé ou titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget du ministère chargé de l'environnement, exerçant une des fonctions en administration centrale figurant en annexe au présent décret ; 
2. Aux fonctionnaires, titulaires d'un département ou d'une mission directement rattaché au directeur général ou à un directeur, exerçant une des fonctions en administration centrale figurant en annexe au présent décret ; 
3. Aux fonctionnaires titulaires d'emplois de direction régionale de l'environnement exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles :
   1. Aux fonctionnaires, titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, titulaire de l'emploi de chef du service de l'inspection générale, titulaires d'emplois de direction d'administration centrale nommés dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé ou titulaires d'emplois de directeur de projet inscrits au budget du ministère chargé de l'environnement, exerçant une des fonctions en administration centrale figurant en annexe au présent décret ;
   2. Aux fonctionnaires, titulaires d'un département ou d'une mission directement rattaché au directeur général ou à un directeur, exerçant une des fonctions en administration centrale figurant en annexe au présent décret ;
   3. Aux fonctionnaires titulaires d'emplois de direction régionale de l'environnement exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
A. - Fonctions exercées en administration centrale
   1° Chef du service de l'inspection générale de l'environnement.
   2° Directeur général et directeur d'administration centrale.
   3° Chef de service ou sous-directeur exerçant les fonctions de directeur général adjoint ou de directeur adjoint.
   4° Chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction d'administration centrale, ou d'un service à compétence nationale.
   5° Chef d'un département ou d'une mission directement rattaché au directeur général ou à un directeur.
   6° Directeur de projet.

 B. - Fonctions exercées en direction régionale de l'environnement
   Directeur régional de l'environnement.
Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués pour le compte de personnes physiques ou morales mentionnées dans l'annexe ci-jointe.
   Sont également soumises à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie, dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 29 décembre 1989 susvisé, la constitution et la liquidation d'investissements effectuées en France par des personnes mentionnées dans l'annexe ci-jointe.
Dispositions transitoires. - I. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise dont les cotisations sont calculées conformément aux dispositions du II de l'article 1003-12 du code rural et dont le montant des cotisations dues au titre de l'année 1999 a été calculé provisoirement sur la base de 250 % du montant des cotisations dues au titre de l'année précédente, ont jusqu'au 31 octobre 2000 pour retourner la ou les déclarations prévues à l'article 1er pour l'année 1999. Passé cette date, les dispositions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 9 août 1994, modifié par le présent décret, leur sont applicables.
   II. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise soumis à un régime forfaitaire d'imposition et ayant effectué l'option prévue au premier alinéa du VI de l'article 1003-12 du code rural, et dont le montant des cotisations dues au titre de l'année 1998 a été calculé provisoirement sur la base de 250 % du montant des cotisations dues au titre de l'année précédente, ont jusqu'au 31 octobre 2000 pour retourner la ou les déclarations prévues à l'article 1er pour l'année 1998. Passé cette date, les dispositions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 9 août 1994, modifié par le présent décret, leur sont applicables.
   Les chefs d'exploitation ou d'entreprise soumis à un régime forfaitaire d'imposition et ayant effectué l'option prévue au premier alinéa du VI de l'article 1003-12 du code rural, et dont le montant des cotisations dues au titre de l'année 1999 a été calculé provisoirement sur la base de 250 % du montant des cotisations dues au titre de l'année précédente, ont jusqu'au 31 octobre 2001 pour retourner la ou les déclarations prévues à l'article 1er pour l'année 1999. Passé cette date, les dispositions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 9 août 1994, modifié par le présent décret, leur sont applicables.
   III. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise soumis à un régime transitoire ou réel d'imposition et ayant effectué l'option prévue au quatrième alinéa du VI de l'article 1003-12 du code rural, et dont le montant des cotisations dues au titre de l'année 1999 a été calculé provisoirement sur la base de 250 % du montant des cotisations dues au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, ont jusqu'au 31 octobre 2000 pour retourner la ou les déclarations prévues à l'article 1er pour l'année 1999. Passé cette date, les dispositions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 9 août 1994, modifié par le présent décret, leur sont applicables.
Art. 10   Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le greffier d'un tribunal de commerce dont au moins l'un des offices est supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires et qui a exercé ses fonctions pendant dix ans au moins peut, sur demande présentée dans le délai d'un an à compter de la suppression de son office, accéder aux professions d'administrateur judiciaire, d'avocat, d'avoué, de commissaire-priseur, d'huissier de justice, de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises et de notaire, dans les conditions prévues au présent décret.
Le ministre de la justice peut, sur proposition de la commission prévue à l'article 4, faire bénéficier le greffier mentionné à l'article 1er d'une dispense partielle du stage prévu au 3° de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce, au 6° de l'article 1er du décret du 19 décembre 1945 susvisé, au 7° de l'article 2 du décret du 19 juin 1973 susvisé, à l'article 8 du décret du 5 juillet 1973 susvisé et au 6° de l'article 1er du décret du 14 août 1975 susvisé.
   La dispense accordée en application de l'alinéa précédent ne peut aboutir à réduire la durée du stage à moins d'un an.
   La commission peut en outre proposer au ministre de la justice d'imposer au greffier demandeur de suivre, pendant la durée de son stage, une formation complémentaire liée au caractère particulier de la profession à laquelle il souhaite accéder.
Il est institué une commission compétente pour émettre les propositions de dispense de stage prévues à l'article 3 ; elle est composée ainsi qu'il suit :
   1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, président ;
   2° Deux greffiers des tribunaux de commerce nommés sur proposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement intéressés ;
   3° Deux membres de la profession à laquelle souhaite accéder le candidat, en activité ou honoraires, nommés sur proposition de leur instance représentative nationale.
   Le président et les membres de la commission sont nommés pour trois ans, par arrêté du ministre de la justice. Des membres suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions. Si l'un des membres cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
   Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire du ministère de la justice. La commission siège au ministère de la justice.
   La commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne délibère valablement que si au moins un greffier de tribunal de commerce est présent ainsi qu'un représentant de la profession concernée par la demande de dispense. Elle se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Dans le délai de six mois qui suit l'accomplissement du stage prévu à l'article 3, le greffier saisit à nouveau la commission afin que celle-ci examine, au vu des appréciations du maître de stage ainsi que de la nature et de la qualité du travail qu'il a effectué, s'il peut accéder à la profession souhaitée. La procédure suivie devant la commission est la même que celle prévue aux trois premiers alinéas de l'article 5.
   Le ministre de la justice notifie sa décision dans les mêmes formes que celles prévues au quatrième alinéa de l'article 5. Cette décision est caduque si son bénéficiaire n'a pas, dans les cinq ans de la date à laquelle elle lui a été notifiée, sollicité sa nomination aux fonctions pour lesquelles il avait demandé le bénéfice d'une dispense.
Le greffier d'un tribunal de commerce qui souhaite bénéficier des dispositions de l'article 3 adresse sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou la remet contre récépissé, au secrétariat de la commission. La demande est accompagnée de tous renseignements et documents utiles, notamment ceux relatifs à l'expérience professionnelle du demandeur et à ses travaux, diplômes et publications. Le demandeur précise, en outre, la profession qu'il entend choisir et son mode d'exercice, en adressant tous actes ou documents justificatifs.
   Le président de la commission peut désigner au sein de celle-ci un ou plusieurs rapporteurs. La commission peut recueillir toute information qu'elle estime utile à l'instruction de la demande, notamment tout renseignement relatif à l'exercice par le greffier demandeur de sa profession et au fonctionnement de son greffe. Elle peut procéder à l'audition du candidat.
   La proposition motivée de la commission est formulée dans les trois mois de la réception de la demande ; dans les quinze jours de sa formulation, elle est adressée au ministre de la justice. La proposition de la commission est réputée conforme à la demande présentée par le greffier si elle n'est pas émise dans le délai précité.
   Le ministre de la justice notifie sa décision au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La commission permanente de la modernisation des services publics est présidée, selon la nature des questions figurant à l'ordre du jour, soit par le ministre chargé de la fonction publique ou, en son absence, par le directeur général de l'administration et de la fonction publique, soit par le ministre chargé de la réforme de l'Etat ou, en son absence, par le        directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique ou son représentant. 
Elle est composée d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales, d'une part, et de représentants de l'administration ainsi que de personnalités choisies en raison de leurs compétences particulières ou de leur connaissance des attentes des usagers du service public, d'autre part. 
Les membres titulaires de la commission de la modernisation des services publics sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. 
Les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat disposent d'un siège pour celles des organisations ayant un ou deux sièges au conseil supérieur et de deux sièges pour celles des organisations ayant trois sièges ou plus au conseil supérieur. Pour chaque représentant titulaire, les organisations syndicales désignent également deux suppléants. 
Les représentants de l'administration comprennent notamment le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, le directeur du budget ou son représentant et le        directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique ou son représentant, ainsi que des fonctionnaires de l'administration centrale ou des services déconcentrés ayant dans leurs attributions l'étude ou la mise en oeuvre d'actions liées à la réforme de l'Etat. Le nombre des personnalités choisies en raison de leurs compétences particulières ou de leur connaissance des attentes des usagers du service public est fixé à six.
La commission permanente de la modernisation des services publics est présidée, selon la nature des questions figurant à l'ordre du jour, soit par le ministre chargé de la fonction publique ou, en son absence, par le directeur général de l'administration et de la fonction publique, soit par le ministre chargé de la réforme de l'Etat ou, en son absence, par le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant.
   Elle est composée d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales, d'une part, et de représentants de l'administration ainsi que de personnalités choisies en raison de leurs compétences particulières ou de leur connaissance des attentes des usagers du service public, d'autre part.
   Les membres titulaires de la commission de la modernisation des services publics sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
   Les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat disposent d'un siège pour celles des organisations ayant un ou deux sièges au conseil supérieur et de deux sièges pour celles des organisations ayant trois sièges ou plus au conseil supérieur. Pour chaque représentant titulaire, les organisations syndicales désignent également deux suppléants.
   Les représentants de l'administration comprennent notamment le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, le directeur du budget ou son représentant et le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant, ainsi que des fonctionnaires de l'administration centrale ou des services déconcentrés ayant dans leurs attributions l'étude ou la mise en oeuvre d'actions liées à la réforme de l'Etat. Le nombre des personnalités choisies en raison de leurs compétences particulières ou de leur connaissance des attentes des usagers du service public est fixé à six.
La commission permanente de la modernisation des services publics se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, à l'initiative du Premier ministre ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande de la moitié des représentants des organisations syndicales.
   Le président de la commission permanente de la modernisation des services publics peut aussi, à la demande des membres de la commission, convoquer toute personne dont l'audition est de nature à éclairer leurs réflexions.
La commission permanente de la modernisation des services publics est présidée, selon la nature des questions figurant à l'ordre du jour, soit par le ministre chargé de la fonction publique ou, en son absence, par le directeur général de l'administration et de la fonction publique, soit par le ministre chargé de la réforme de l'Etat ou, en son absence, par le délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat.
   Elle est composée d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales, d'une part, et de représentants de l'administration ainsi que de personnalités choisies en raison de leurs compétences particulières ou de leur connaissance des attentes des usagers du service public, d'autre part.
   Les membres titulaires de la commission de la modernisation des services publics sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
   Les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat disposent d'un siège pour celles des organisations ayant un ou deux sièges au conseil supérieur et de deux sièges pour celles des organisations ayant trois sièges ou plus au conseil supérieur. Pour chaque représentant titulaire, les organisations syndicales désignent également deux suppléants.
   Les représentants de l'administration comprennent notamment le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, le directeur du budget ou son représentant et le délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat ou son représentant, ainsi que des fonctionnaires de l'administration centrale ou des services déconcentrés ayant dans leurs attributions l'étude ou la mise en oeuvre d'actions liées à la réforme de l'Etat. Le nombre des personnalités choisies en raison de leurs compétences particulières ou de leur connaissance des attentes des usagers du service public est fixé à six.
La commission permanente de la modernisation des services publics est présidée par le ministre chargé de la fonction publique ou, en son absence, par le directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat.
   Elle est composée d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales, d'une part, et de représentants de l'administration ainsi que de personnalités choisies en raison de leurs compétences particulières ou de leur connaissance des attentes des usagers du service public, d'autre part.
   Les membres titulaires de la commission de la modernisation des services publics sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
   Les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat disposent d'un siège pour celles des organisations ayant un ou deux sièges au conseil supérieur et de deux sièges pour celles des organisations ayant trois sièges ou plus au conseil supérieur. Pour chaque représentant titulaire, les organisations syndicales désignent également deux suppléants.
   Les représentants de l'administration comprennent notamment le directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat ou son représentant, et le directeur du budget ou son représentant, ainsi que des fonctionnaires de l'administration centrale ou des services déconcentrés ayant dans leurs attributions l'étude ou la mise en oeuvre d'actions liées à la réforme de l'Etat. Le nombre des personnalités choisies en raison de leurs compétences particulières ou de leur connaissance des attentes des usagers du service public est fixé à six.
La commission permanente de la modernisation des services publics est chargée d'examiner les questions d'ordre général relatives à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au bilan des actions liées à la modernisation du service public et en particulier à la déconcentration, à l'organisation des administrations et à la rénovation de la gestion publique, notamment de la gestion des ressources humaines, ainsi que des mesures visant à améliorer la qualité du service rendu et les relations entre l'administration et les usagers du service public.
Des comités de suivi des réformes peuvent être créés au sein de la commission permanente de la modernisation des services publics, après avis de celle-ci, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique qui précise leurs attributions et désigne leurs membres auxquels peuvent être associées, le cas échéant, des personnalités extérieures à la commission intervenant en qualité d'experts. Les travaux de ces comités de suivi sont portés à la connaissance de la commission qui se réunit à cet effet.
Les bulletins admis à remboursement ne doivent pas dépasser les formats ci-après :
   1° 74 x 105 pour une candidature isolée ;
   2° 105 x 148 pour les bulletins comportant de deux à dix noms ;
   3° 148 x 210 pour les bulletins comportant plus de dix noms.
   N'est prise en compte que l'impression des mentions relatives au lieu et à la date de l'élection, aux nom et prénoms du ou des candidats, à leurs titres et décorations, à leur profession, à la commune de leur activité, à l'organisation sous l'étiquette de laquelle ils se présentent, au collège et/ou à la catégorie dont ils relèvent et à la nature du ou des sièges à pourvoir.
   Les circulaires ne doivent comporter qu'un feuillet ne dépassant pas le format 210 x 297.
   Les affiches électorales ne doivent pas dépasser le format 594 x 841.
Les candidats et les listes de candidats peuvent prétendre au remboursement de leurs frais d'impression.
   La somme admise en remboursement est calculée sur la base de documents présentant les caractéristiques suivantes, à l'exclusion de tous travaux de photogravure :
   1. Circulaires et bulletins de vote : papier blanc satiné, 56 grammes au mètre carré, AFNOR II/1 ;
   2. Affiches électorales : papier frictionné couleur, 64 grammes au mètre carré, AFNOR II/1, sans travaux de repiquage.
   La combinaison des trois couleurs nationales bleu, blanc et rouge n'est pas admise.
   Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application, au nombre des documents admis à remboursement, des tarifs d'impression fixés par arrêté préfectoral.
   Lorsque les documents ont également été commandés et livrés à des candidats ou à des listes de candidats du ressort d'une ou de plusieurs autres chambres de métiers, les préfets des départements concernés fixent conjointement les conditions de remboursement.
Le nombre d'affiches admises à remboursement ne doit pas excéder de plus de 20 % un nombre d'exemplaires correspondant à une affiche pour chaque tranche complète de deux cents électeurs au suffrage desquels les candidatures ont été présentées.
   Le nombre des bulletins admis à remboursement ne doit pas être supérieur de plus de 50 % au nombre des électeurs dont le (ou les) candidat(s), ou la (ou les) liste(s) de candidats ont sollicité les suffrages.
   Le nombre de circulaires admises à remboursement ne doit pas excéder de plus de 20 % le nombre des électeurs auxquels se sont adressés chaque candidat, ou chaque liste de candidats, ou l'organisation sous l'étiquette de laquelle des candidatures ont été présentées.
La commission d'organisation des élections fait parvenir à chaque électeur deux envois :
   1. L'attestation d'inscription sur la liste électorale, qui devra présenter le format et les caractéristiques suivants :

 148 mm x 210 mm ; 56 grammes au mètre carré, AFNOR II/1 ;
   2. Le matériel de vote avec les circulaires de propagande prévus à l'article 28 du décret du 27 mai 1999 susvisé, et notamment :
   a) Deux enveloppes électorales, l'une de couleur verte pour le vote au collège des activités portant le numéro de la catégorie à laquelle appartient l'électeur, l'autre de couleur bulle pour le vote au collège des organisations professionnelles. Ces enveloppes présenteront les caractéristiques suivantes : 95 mm x 120 mm ; 60 grammes au mètre carré ;
   b) Une enveloppe d'envoi préaffranchie portant au recto les indications suivantes :
   - élection chambres de métiers ;
   - l'adresse de la préfecture ou, le cas échéant, de la sous-préfecture, siège de la commission d'organisation des élections ;
   - urgent, vote par correspondance, scrutin du...
Le jour du dépouillement des votes, les plis adressés après le jour des élections sont remis au président de la commission d'organisation des élections. Après vérification de leur date d'envoi, la commission en extrait les attestations d'inscription sur la liste électorale et les enveloppes électorales. Ces dernières sont incinérées sans avoir été ouvertes. Il est dressé procès-verbal de cette opération comportant, pour chaque collège, la liste des électeurs concernés, désignés par leurs nom et prénoms et par leur numéro d'inscription sur la liste électorale.
Pour l'élection au collège des activités, l'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale verte correspondant à ce vote, qui ne doit comporter aucune mention autre que celle de sa catégorie, ni aucun signe de reconnaissance.
   Pour l'élection au collège des organisations professionnelles, l'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale bulle correspondant à ce vote, qui ne doit comporter aucune mention ni aucun signe de reconnaissance.
   L'électeur introduit les deux enveloppes électorales dans l'enveloppe d'envoi de vote par correspondance ainsi que, sous peine de nullité, son attestation d'inscription sur la liste électorale dûment signée.
   L'enveloppe d'envoi doit être adressée à la préfecture, siège de la commission d'organisation des élections, au plus tard le jour des élections (le cachet de la poste faisant foi).
Toute personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif mentionnée au IV de l'article L. 322-4-16 du code du travail qui, d'une part, produit des biens et services en vue de leur commercialisation et, d'autre part, développe des activités d'utilité sociale peut être conventionnée pour chaque activité, dans les conditions définies ci-après.
   Le conventionnement ne peut intervenir qu'après un avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, qui se prononce notamment au regard du projet social de l'organisme et de sa cohérence avec l'organisation de ses activités.
   Des conventions distinctes, dont la durée est limitée à un an, sont établies pour chaque type d'activités mentionnées aux II et III de l'article L. 322-4-16 du code du travail.
Toute personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif mentionnée au IV de l'article L. 322-4-16 du code du travail peut être conventionnée, dans les conditions définies ci-après, lorsque son activité de production de biens et services en vue de leur commercialisation contribue par nature à la réalisation de l'activité d'utilité sociale qu'elle développe et que la commercialisation des produits ne permet de couvrir qu'une fraction très minoritaire des charges liées à cette activité.
   Ce conventionnement ne peut intervenir qu'après un avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, qui se prononce au regard de l'offre d'insertion existant dans le département, du projet social de l'organisme et de son intégration dans son environnement économique local.
   La personne morale est conventionnée au titre du III de l'article L. 322-4-16.
Lorsque la personne conventionnée est une association, elle doit établir des comptes annuels conformément au règlement du comité de la réglementation comptable en vigueur pour les comptes annuels des associations.
   En outre, lorsqu'elle développe les activités décrites à l'article 1er, l'association fait certifier par un commissaire aux comptes les comptes annuels, établis conformément à l'alinéa précédent. Les activités de production de biens et services en vue de leur commercialisation et les activités d'utilité sociale doivent faire l'objet d'une information sectorielle distincte donnée en annexe des comptes de l'association.
Les caisses de mutualité sociale délivrent aux agriculteurs, sur leur demande, une attestation comportant les éléments permettant, d'une part, la détermination du seuil mentionné par les dispositions de l'article 3 du présent décret et, d'autre part, l'évaluation de la prise en compte de l'emploi prévue par les dispositions de l'article 6 du présent décret. Une convention est signée entre l'Etat et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour définir les modalités de délivrance des attestations et les modalités de remboursement des prestations fournies par la Caisse centrale de mutualité agricole.
   Les groupements d'employeurs, constitués en application des dispositions des articles L. 127-1 à L. 127-9 du code du travail, sont tenus de délivrer aux agriculteurs ayant recours aux salariés des groupements dans le cadre d'une mise à disposition et qui leur en font la demande une attestation individuelle comportant les éléments nécessaires au calcul du montant représentant la prise en compte de l'emploi prévue par les dispositions de l'article 6 du présent décret.
Les agriculteurs dont le montant des paiements accordés pour l'année en cours est supérieur au seuil fixé par les dispositions de l'article 3 du présent décret communiquent au préfet du département du siège de leur exploitation, en complément de leur dossier de demande d'aides, les informations nécessaires à l'application du présent décret, notamment celles relatives au calcul de la marge brute standard de leur exploitation. La nature des informations à communiquer est précisée par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
1. La formule permettant le calcul du taux de réduction des paiements (noté ci-après T) mentionnée à l'article 5 du présent décret est la suivante :
   Si la marge brute standard de l'exploitation M est inférieure ou égale à SMIN, alors T = 0 ;
   Si la marge brute standard de l'exploitation M est supérieure à SMIN et inférieure ou égale à SMAX, alors :
   (formule non reproduite, voir au Journal officiel).
   Si la marge brute standard de l'exploitation M est supérieure à SMAX, alors :
   (formule non reproduite, voir au Journal officiel).
   2. On vérifiera que les valeurs (P-S) et (P-S-E) mentionnées au point 1 ci-dessus sont bien supérieures à zéro. Dans le cas contraire, on leur attribuera la valeur zéro.
   3. On vérifiera que le taux T est bien inférieur au taux maximal de réduction de 20 %. Dans le cas contraire, on lui attribuera cette valeur de 20 %.
   4. Le taux de réduction ainsi obtenu est donné au millième en appliquant la règle de l'arrondi à l'inférieur.
   5. Lexique :
   T : taux de réduction des paiements ;
   P : montant des paiements accordés à l'agriculteur au titre de l'année précédente ;
   M : marge brute standard de l'exploitation agricole au titre de l'année en cours ;
   E : montant représentant le coût de la main-d'oeuvre défini à l'article 6 ;
   SMIN : seuil minimum de marge brute standard défini à l'article 4 ;
   SMAX : seuil maximum de marge brute standard défini à l'article 5 ;
   S : seuil défini à l'article 3.
Un montant représentant les coûts de main-d'oeuvre constitue un des éléments du calcul du taux de réduction et a pour objet d'atténuer la réduction des paiements. Il résulte de la somme des montants suivants :
   1° Du montant global, pour l'année en cours, des salaires bruts déclarés à la caisse de mutualité sociale agricole ainsi que les cotisations, à la charge de l'employeur, y afférentes et fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, pour l'emploi effectif par l'agriculteur, sur son exploitation, de salariés et d'apprentis relevant respectivement du 1° et du 9° de l'article 1144 du code rural, à l'exception du dirigeant salarié mentionné au 4° du premier alinéa de l'article 3 du présent décret. Ce montant est plafonné à 22500 euros pour chaque salarié ;
   2° Du montant global, pour l'année en cours, des remboursements de la fraction de salaires bruts déclarés à la caisse de mutualité sociale agricole ainsi que des cotisations, à la charge de l'employeur, y afférentes et fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, pour l'emploi effectif, par l'agriculteur, sur son exploitation, de salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs constitué en application des articles L. 127-1 à L. 127-9 du code du travail. Ce montant est plafonné à 22500 euros pour chaque salarié dans le cadre de sa mise à disposition de l'exploitation ;
   3° Un montant forfaitaire de 22500 euros pour tout chef d'exploitation à titre principal autre qu'un chef d'exploitation bénéficiaire du seuil prévu par les dispositions de l'article 3 du présent décret, que l'exploitation soit sous forme individuelle ou sous forme sociétaire autre qu'un GAEC ;
   4° Un montant forfaitaire de 7500 euros pour tout chef d'exploitation à titre secondaire autre qu'un chef d'exploitation bénéficiaire du seuil prévu par les dispositions de l'article 3 du présent décret, que l'exploitation soit sous forme individuelle ou sous forme sociétaire autre qu'un GAEC ;
   5° Un montant forfaitaire de 7500 euros pour le conjoint ayant le statut de conjoint collaborateur au sens de l'article L. 321-5 du code rural ;
   6° Un montant forfaitaire de 7500 euros pour chaque aide familial, entendu au sens des dispositions du 2° du I de l'article 1106-1 du code rural, travaillant dans une exploitation individuelle ou dans un GAEC ;
   7° Un montant forfaitaire de 7500 euros pour chaque associé d'exploitation au sens des dispositions des articles L. 321-6 à L. 321-12 du code rural.
   Une même personne physique, chef d'exploitation à titre principal ou à titre secondaire ou ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur, ne peut être prise en compte pour le calcul de la somme définie ci-dessus qu'au titre d'une seule exploitation, qu'elle soit sous forme individuelle ou sociétaire. La même règle s'applique pour l'aide familial et l'associé d'exploitation.
La différence entre les montants qui auraient été accordés aux agriculteurs pour une année civile donnée au titre des régimes de soutien mentionnés à l'annexe du règlement (CE) n° 1259/99 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé et les montants calculés en application du présent décret est affectée, à titre de soutien communautaire supplémentaire, à la mise en oeuvre des mesures prévues par les dispositions de l'article 5.2 du règlement précité.
Pour l'application du présent décret, il est fait référence aux notions suivantes :
   1° La marge brute standard des exploitations. Elle est déterminée en utilisant les coefficients établis en application de la décision (CEE) de la Commission du 7 juin 1985 susvisée et qui sont disponibles au 1er janvier de l'année en cours ;
   2° Le statut juridique de l'exploitation. Est pris en considération celui mentionné dans la déclaration de surfaces prévue par le règlement (CEE) du Conseil du 27 novembre 1992 susvisé ou, à défaut, celui existant au 1er janvier de l'année en cours ;
   3° Est considéré comme chef d'exploitation à titre principal le chef d'exploitation qui perçoit les prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles (AMEXA).
La réduction des paiements ne s'applique pas aux agriculteurs pour lesquels le montant total des paiements effectués au titre des régimes de soutien mentionnés par les dispositions de l'article 1er du présent décret est, pour l'année civile précédente, inférieur à un seuil ainsi défini :
   1° Pour les exploitations agricoles individuelles, le seuil est fixé à 30000 euros ; il est pris en compte au titre d'un seul chef d'exploitation ;
   2° Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), le seuil est calculé en multipliant 30000 euros par le nombre de chefs d'exploitation associés apporteurs au capital social ;
   3° Pour les exploitations sous forme sociétaire autres que les groupements agricoles d'exploitation en commun, le seuil est fixé à 30000 euros ; il est pris en compte au titre d'un seul dirigeant, chef d'exploitation à titre principal s'il en existe un ou, à défaut, chef d'exploitation à titre secondaire si la société ne comporte pas de chef d'exploitation à titre principal ;
   4° Pour les exploitations sous forme sociétaire dont le dirigeant est salarié, le seuil de 30000 euros est pris en compte au titre de ce dirigeant salarié ;
   5° Pour les exploitations agricoles relevant des établissements d'enseignement ou de recherche, des fondations, des associations et d'autres établissements sans but lucratif, le seuil est fixé à 30000 euros ; il est pris en compte au titre de la personne qui assure la responsabilité de la conduite de l'exploitation.
   Une même personne physique, chef d'exploitation à titre principal ou à titre secondaire, ne peut être prise en compte pour le calcul du seuil défini ci-dessus qu'au titre d'une seule exploitation qu'elle soit sous forme individuelle ou sociétaire. La même règle s'applique au dirigeant salarié d'une société.
I. - Le taux de réduction est calculé selon la formule fixée dans l'annexe jointe au présent décret.
   Dans cette formule, le seuil maximum de marge brute standard (SMAX) est fixé chaque année par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche. Pour les GAEC, la marge brute standard de l'exploitation agricole au titre de l'année en cours (M) est divisée par le nombre d'associés apporteurs en capital.
   II. - Le taux de réduction ne peut être supérieur à 20 % du montant total des paiements versés au titre de l'année en cours. Un taux de réduction provisoire est appliqué pour l'année en cours et correspond au taux de réduction de l'année précédente. La régularisation des montants versés après application du taux de réduction définitif intervient l'année suivante. Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche précise chaque année les éléments de calcul du taux de réduction défini au I du présent article.
La réduction des paiements ne s'applique pas aux exploitations qui, bien que ne remplissant pas les conditions d'exclusion du champ d'application de la réduction fixées par les dispositions du précédent article, ont une prospérité globale exprimée sous forme de marge brute standard inférieure ou égale, pour l'année civile en cours, à un seuil fixé chaque année par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche. Pour les GAEC, ce seuil est multiplié par le nombre de chefs d'exploitation associés apporteurs en capital.
Si les informations mentionnées à l'article 9 du présent décret ne sont pas communiquées au préfet par les agriculteurs ou sont erronées, il est fait application, après avoir mis en demeure les intéressés et suscité leurs observations, du taux maximum de réduction égal à 20 % du montant total des paiements qui, abstraction faite de l'application des dispositions du présent décret, auraient été versés à l'agriculteur pour l'année civile concernée.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et de la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics.
   Pour l'exercice de ses attributions, les services des divers départements ministériels sont mis à sa disposition en tant que de besoin ; il en va de même des corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan ainsi qu'au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
   Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
   Il assure la vice-présidence de la Commission pour les simplifications administratives.
En matière de réforme de l'Etat, il prépare et met en oeuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations.
   Il concourt, notamment, à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités administratives incombant aux usagers.
   Il met en oeuvre la politique d'implantation des administrations et des services publics.
En matière de fonction publique, il exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions fixées par l'ordonnance du 9 octobre 1945 et par les lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 susvisées.
   Il veille au respect tant des droits et obligations des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
   Il conduit la politique salariale dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
Identification et suivi du cheptel.
   Les animaux doivent être nés et élevés dans les élevages, situés dans la zone définie à l'article 2, et respectant les conditions fixées par le décret du 3 décembre 1996 relatif à l'agrément de la viande AOC "Taureau de Camargue".
   Sans préjudice de la réglementation en vigueur relative à l'identification des bovins, chaque animal est identifié par une marque au feu et éventuellement une escoussure dès l'âge de six mois.
Identification de la viande en AOC.
   L'identification de la viande en AOC "Taureau de Camargue" se fait au stade de la carcasse entière, entre l'instant de la pesée fiscale et la sortie de ressuage.
   Elle se traduit par l'apposition immédiate du tampon d'identification AOC sur les différents muscles (huit points). Ce tampon est délivré par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Dès lors et jusqu'au distributeur final, la carcasse et les pièces de découpe qui en résulteront sont accompagnées d'une étiquette d'identification qui précise au minimum :
   - le nom de l'appellation ;
   - le numéro d'abattage ;
   - le nom en clair de l'élevage ;
   - le nom, l'adresse de l'atelier de découpe ou de l'abattoir.
Agrément.
   Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Taureau de Camargue", tout opérateur, intervenant dans les conditions de production de la viande, doit respecter les règles fixées par le décret relatif à l'agrément de la viande AOC "Taureau de Camargue" pris en application des articles L. 641-3 et L. 641-6 du code rural.