Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements.
   Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement.
   Il est créé, dans les lycées, un conseil des délégués des élèves, présidé par le chef d'établissement, qui donne son avis et formule des propositions sur les questions relatives à la vie et au travail scolaires.
L'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. Un calendrier scolaire national est arrêté par le ministre de l'éducation nationale pour une période de trois années [*durée*]. Il peut être adapté, dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte des situations locales.
Sont regardées comme représentatives les associations d'étudiants qui ont pour objet la défense des droits et intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des étudiants [*conditions de représentativité, compétence, attribution*] et, à ce titre, siègent au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ou au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires. Elles bénéficient d'aides à la formation des élus. Elles sont associées au fonctionnement d'un observatoire de la vie étudiante qui rassemble des informations et effectue des études concernant les conditions de vie matérielle, sociale et culturelle des étudiants.
Tout jeune doit se voir offrir, avant sa sortie du système éducatif et quel que soit le niveau d'enseignement qu'il a atteint, une formation professionnelle. Celle-ci est dispensée soit dans le cadre des formations conduisant à un diplôme d'enseignement professionnel, soit dans le cadre des formations professionnelles d'insertion organisées après l'obtention des diplômes d'enseignement général ou technologique, soit dans le cadre de formations spécifiques inscrites dans les plans régionaux de formation professionnelle. Les formations sont mises en place en concertation avec les entreprises et les professions.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux formations, établissements et personnels qui relèvent du ministre de l'agriculture dans le respect des principes définis par la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public et par la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public.
I. - Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus par la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ou dans un collège privé habilité à recevoir des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-4 du code du travail.
   Le montant de la bourse, qui varie en fonction des ressources de la famille, est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.
   II. - Les bourses nationales de collège sont à la charge de l'Etat.
   Elles sont servies aux familles, pour les élèves inscrits dans un collège public, par l'établissement, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, pour les élèves inscrits dans un collège privé, par les autorités académiques.
   III. - Pour les élèves inscrits dans les établissements mentionnés au I du présent article, ce dispositif se substitue aux bourses nationales attribuées aux élèves inscrits dans un collège en application de l'article 1er de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits sur l'exercice 1951 (éducation nationale).
   IV. - L'article 1er de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 précitée demeure applicable aux élèves inscrits :
   1° Dans les classes du second degré des lycées publics, des lycées privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus par la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 précitée ou des lycées privés habilités à recevoir des boursiers nationaux ;
   2° Dans un établissement régional d'enseignement adapté, sous réserve que soient déduites les aides accordées au titre des exonérations éventuelles de frais de pension et de demi-pension ;
   3° Dans les établissements d'enseignement visés au livre VIII du code rural.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent à la collectivité territoriale de Mayotte, aux territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences attribuées au territoire par la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, modifiée par la loi n° 87-556 du 16 juillet 1987 relative au transfert de la compétence du second cycle de l'enseignement du second degré au territoire de la Polynésie française, et au territoire ou aux provinces par la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998.
   Les adaptations rendues nécessaires, notamment par l'organisation particulière de ces territoires et de cette collectivité territoriale, seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, après consultation des assemblées locales compétentes.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent à la collectivité territoriale de Mayotte et aux territoires d'outre-mer, sous réserve des compétences attribuées au territoire par la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, modifiée par la loi n° 87-556 du 16 juillet 1987 relative au transfert de la compétence du second cycle de l'enseignement du second degré au territoire de la Polynésie française, et au territoire ou aux provinces par la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998.
   Les adaptations rendues nécessaires, notamment par l'organisation particulière de ces territoires et de cette collectivité territoriale, seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, après consultation des assemblées locales compétentes.
Les dispositions de la présente loi qui sont relatives à l'enseignement sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat dans le respect des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés et de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).
La rémunération principale des fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs certifiés et assimilés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des conseillers principaux d'éducation, ainsi qu'au second grade du corps des professeurs de lycée professionnel, relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre de l'agriculture comporte, outre la rémunération afférente à leur grade et à l'échelon qu'ils détiennent dans leur grade, une bonification de quinze points d'indice majoré soumise à retenue pour pension [*conditions*].
   Les intéressés devront être parvenus au huitième échelon de leur grade et être âgés de cinquante ans et plus entre le 1er septembre 1989 et le 31 août 1994.
   Cette bonification indiciaire n'est plus versée aux personnels mentionnés ci-dessus lorsqu'ils accèdent à la hors-classe, ni prise en compte pour déterminer le classement des intéressés dans la hors-classe.
Monsieur Gérard LONGUET, ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., exerce, par délégation du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme pour les attributions de celui-ci concernant l'administration des postes et télécommunications, à l'exception de ses attributions industrielles concernant les secteurs de l'électronique, de l'informatique, de l'espace et des télécommunications.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., reçoit délégation du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions visées par le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, les décrets relevant de ses attributions.

    Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Dans la limite de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., dispose des services mentionnés par le décret du 28 janvier 1986 susvisé et assure, par délégation du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, les attributions de celui-ci relatives à la tutelle des organismes et établissements qui exercent leur activité dans le domaine des postes et télécommunications, y compris l'établissement public de diffusion T.D.F..
a) Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air, les officiers admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont désignés par le chef d'état-major. A la délégation générale pour l'armement, dans la gendarmerie, le service de santé des armées, le service des essences des armées et la justice militaire, ils sont désignés par le délégué ou le directeur.
   Ces désignations sont effectuées ;
   En ce qui concerne le premier degré, dans les conditions fixées par instructions ;
   En ce qui concerne le deuxième degré :
   Soit à la suite d'un concours ;
   Soit sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la défense nationale.
   b) Les officiers admis à suivre l'enseignement au-dessus du deuxième degré sont désignés par le ministre chargé de la défense nationale sur proposition du chef d'état-major des armées.
Les diplômes et brevets de l'enseignement militaire supérieur visés à l'article 2 ci-dessus sont attribués par le ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement ou du chef d'état-major ou directeur sous l'autorité duquel a été dispensé l'enseignement.
   La liste des diplômes est fixée par arrêté du ministre chargé de la défense nationale.
   Les brevets sont :
   Le brevet d'études militaires supérieures qui sanctionne une formation supérieure dans le domaine du commandement et du service d'état-major ;
   Le brevet technique, comportant diverses options définies par arrêté du ministre chargé de la défense nationale, qui sanctionne une formation militaire supérieure scientifique et technique ;
   Le brevet de qualification militaire supérieure, délivré sur proposition d'une commission, dans la limite de vingt pour cent du nombre des brevets d'études militaires supérieures et brevets techniques délivrés annuellement aux officiers supérieurs qui auront fourni dans des postes de responsabilité la preuve de leur haute qualification ; les conditions exigées pour l'attribution de ce brevet sont fixées par arrêté du ministre chargé de la défense nationale.
Le chef d'état-major des armées fixe l'orientation générale de l'enseignement militaire supérieur.
   Il dispose à cette fin d'un conseil d'orientation de l'enseignement militaire supérieur dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
   L'enseignement militaire supérieur au-dessus du deuxième degré ainsi que l'enseignement militaire supérieur interarmées du deuxième degré sont placés sous l'autorité directe du chef d'état-major des armées.
   Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air, l'enseignement militaire supérieur des premier et deuxième degrés relève du chef d'état-major concerné. A la délégation générale pour l'armement, cet enseignement relève du délégué général pour l'armement.
   Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées et le directeur des affaires juridiques peuvent être chargés de diriger l'enseignement conduisant à l'acquisition de certains diplômes ou brevets propres à leur arme ou service.
Le chef d'état-major des armées fixe l'orientation générale de l'enseignement militaire supérieur.
   Il dispose à cette fin d'un conseil d'orientation de l'enseignement militaire supérieur dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées.
   L'enseignement militaire supérieur au-dessus du deuxième degré ainsi que l'enseignement militaire supérieur interarmées du deuxième degré sont placés sous l'autorité directe du chef d'état-major des armées.
   Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air, l'enseignement militaire supérieur des premier et deuxième degrés relève du chef d'état-major concerné. A la délégation générale pour l'armement, cet enseignement relève du délégué général pour l'armement.
   Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées et le directeur des affaires juridiques peuvent être chargés de diriger l'enseignement conduisant à l'acquisition de certains diplômes ou brevets propres à leur arme ou service.
L'enseignement militaire supérieur, placé sous l'autorité du ministre chargé de la défense nationale, a pour mission de préparer des officiers :
   A tenir des postes demandant une qualification élevée dans certaines techniques ;
   A exercer des fonctions exigeant un haut niveau de connaissances générales et scientifiques ;
   A assumer d'importantes responsabilités de commandement et de direction.
L'enseignement militaire supérieur comprend plusieurs degrés :
   Le premier degré permet d'acquérir, dans certaines techniques, la qualification élevée qui est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ;
   Le deuxième degré prépare à l'exercice de certaines fonctions d'état-major ou de direction et de commandements importants ; l'aptitude à l'exercice de ces fonctions ou commandements est sanctionnée par la délivrance d'un brevet.
   Au-dessus du deuxième degré, cet enseignement apporte à certains officiers appelés à de hautes responsabilités un élargissement de leurs connaissances dans les domaines de la politique militaire et de l'emploi des forces.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre du travail et de la participation, le ministre de l'agriculture, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conteneurs-citernes et les conteneurs spécialement conçus pour le transport de marchandises dangereuses sont en outre soumis à la réglementation pour le transport des matières ou marchandises dangereuses par voie terrestre, maritime ou aérienne.
   Les conteneurs-citernes et les conteneurs spécialement conçus pour le transport des denrées alimentaires sont également soumis à la réglementation concernant les conditions d'hygiène relatives au transport de ces denrées par voie terrestre ou maritime.
La vérification de l'état de sécurité d'un conteneur en service est faite à l'initiative et sous la responsabilité de son propriétaire, tel que défini à l'article II de la convention internationale susvisée ; le propriétaire doit à cette fin procéder ou faire procéder aux examens prévus par arrêté du ministre des transports.
   Sur demande du ministre des transports ou de l'organisme habilité pour l'attribution de la plaque d'agrément le propriétaire est tenu de donner toutes les informations relatives à l'état des conteneurs et aux examens prévus au présent article.
1. La plaque visée à l'article 1er ci-dessus est apposée sur un conteneur, après agrément, soit par le constructeur s'il s'agit d'un conteneur neuf, soit par le propriétaire s'il s'agit d'un conteneur existant, selon la définition donnée à l'article II de la convention susvisée.
   2. La validité de cette plaque est subordonnée au maintien du conteneur concerné en état satisfaisant du point de vue de la sécurité ; à cette fin, tout conteneur en service est soumis aux examens prévus par arrêté du ministre des transports et visés à l'article 6 du présent décret.
   3. La plaque d'agrément cesse d'être valide :
   a) Si les examens visés à l'article 6 ci-dessous n'ont pas été effectués à la date fixée ;
   b) Si un conteneur, par suite, soit d'avaries, soit de réparations insuffisantes, ne répond plus aux règles de sécurité prévues par la convention susvisée.
Les éléments à dégauchir, à raboter, à scier et à toupiller, constituant l'ensemble ou une partie de la machine combinée, doivent satisfaire, dans la mesure de ce qui est techniquement possible, aux conditions d'hygiène et de sécurité fixées par les décrets susvisés relatifs aux machines à dégauchir, aux machines à raboter à outil rotatif, aux machines à scier à lame de scie circulaire, aux machines à scier à ruban et aux toupies verticales simples.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux machines neuves combinant plusieurs opérations différentes avec reprise manuelle de la pièce à usiner entre chaque opération, dites machines combinées, pour le travail du bois, du liège et autres matières similaires, ainsi qu'aux protecteurs construits pour ces machines.
   Ces dispositions sont également applicables aux machines usagées définies au premier alinéa ci-dessus, mises en service à l'état neuf à compter de la date d'effet du présent décret.
La machine doit être construite de manière à rendre impossible la rotation simultanée de plusieurs arbres porte-outils.
   Lorsqu'un arbre porte-outils permet d'effectuer des opérations différentes, seule une combinaison des opérations de rabotage, dégauchissage et mortaisage doit être possible. Le montage en bout d'arbre de dégauchisseuse d'une meule d'un diamètre inférieur à 50 mm est toutefois autorisé dans le cas où cet arbre est entraîné par un moteur d'une puissance inférieure à 750 W.
   Le passage d'une opération d'usinage à une autre doit pouvoir s'effectuer facilement et sans le recours à un outil.
Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser des machines neuves mentionnées à l'article 1er ci-dessus et des protecteurs mentionnés à l'article 8 qui n'ont pas fait l'objet d'une vérification préalable de leur conformité aux dispositions du présent décret, dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles R. 233-52 à R. 233-67 du code du travail.
Par exception aux dispositions de l'article 5 (alinéa 1er) ci-dessus, le fonctionnement simultané de l'arbre de scie circulaire et de l'arbre de toupie peut être admis pour des opérations de tenonnage-arasage sous les conditions suivantes :
   1° La lame d'arasage doit être réglable latéralement ;
   2° L'élément toupie et l'élément scie circulaire doivent être situés à l'opposé du poste dégauchisseur lorsqu'il existe ;
   3° L'élément toupie et l'élément scie circulaire doivent être disposés de manière telle que leur utilisation simultanée ne soit pas possible pour des raisons autres que l'opération de tennonage-arasage ;
   4° Les dispositifs mobiles prévus pour assurer le déplacement des pièces à usiner doivent :
   a) Etre conçus, construits ou équipés de manière à ne pas basculer et à assurer la stabilité des pièces en cours de travail ;
   b) Pouvoir être manoeuvrés sans efforts importants des opérateurs et ne pas obliger ceux-ci à adopter une position de travail incommode ou comportant des risques de déséquilibre ;
   c) Etre pourvus de poignées correctement calculées et disposées ou de systèmes équivalents, facilitant leur déplacement et éloignant les mains des opérateurs des zones dangereuses ;
   d) Etre conçus, construits ou équipés de façon à interdire tout contact avec tous les outils en rotation.
Les protecteurs neufs destinés à équiper des éléments à dégauchir, à scier ou à toupiller de machines usagées ou en service, définies à l'article 1er du présent décret, doivent satisfaire aux dispositions des décrets susvisés relatifs aux machines à dégauchir, aux machines à scier à ruban, aux machines à scier à lame de scie circulaire et aux toupies verticales simples.
Les tables des machines combinées sont conçues et construites de manière à ne pas gêner le déplacement des pièces à usiner et de façon à assurer leur stabilité en cours de travail.
   Les tables de l'élément dégauchisseuse doivent être munies d'un système de blocage en hauteur. Lorsqu'elles sont utilisées comme table de toupie, le système de montée doit être irréversible.
   Lorsque, pour permettre l'utilisation de l'élément à raboter, les tables de dégauchisseuses sont relevables, un système de verrouillage doit maintenir ces tables en position haute.
   Sans préjudice des dispositions de l'article 5 du décret du 15 juillet 1980 susvisé, les machines combinées raboteuses dégauchisseuses à table relevable doivent comporter un protecteur fixé à demeure sur le bâti de la machine, mais escamotable, destiné à empêcher l'accès aux outils.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
   Jusqu'à cette date, les dispositions des articles D. 233-1 (alinéas 1er (3°), 2 et 3) D. 233-2 et D. 233-4 à D. 233-8 du code du travail demeurent applicables aux machines combinées neuves à plusieurs outils pour le travail du bois et des matières similaires.
Sont obligatoirement soumis au conseil supérieur d'hygiène publique de France [*attributions*] :
   a) Les projets d'alimentation en eau établis pour 50000 habitants, y compris, s'il y a lieu, la population saisonnière ;
   b) Les projets d'alimentation en eau prévoyant un captage en dehors des limites du département où sont situées la ou les communes intéressées en cas de désaccord des préfets compétents sur le projet ou sur les conditions de contrôle et de surveillance des eaux captées ;
   c) Les projets de traitement des eaux d'alimentation par des catio-résines lorsque l'eau traitée est distribuée par l'intermédiaire d'un réseau public d'eau potable ;
   d) Les projets d'alimentation en eau concernant les villes tenues d'avoir un plan d'occupation des sols, en application des dispositions de l'article R. 123-1 (2°) du code de l'urbanisme.
Sans préjudice des dispositions visant la consultation obligatoire ou facultative du conseil supérieur d'hygiène publique de France contenues en des textes spéciaux, ce conseil donne son avis sur les questions au sujet desquelles il est consulté par les ministres en matière d'hygiène publique et de protection de la santé publique, d'exercice de la médecine et de la pharmacie *attributions*.
Sont obligatoirement soumis à l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France les projets d'assainissement comportant [*attributions*] :
   a) Un rejet des effluents en mer ou dans un cours d'eau, lorsque le flux de pollution avant épuration est supérieur à celui qui est ou serait produit par 100000 habitants ;
   b) Un rejet d'effluents en mer, quelle que soit l'importance du flux de pollution, en une zone coquillière ;
   c) Un rejet des effluents dans un canal, lac, étang ou dans le sol, lorsque le flux de pollution avant épuration est supérieur à celui qui est ou serait produit par 10000 habitants [*population*] ;
   d)  L'épandage des effluents sur le sol quand le flux de pollution est supérieur à celui qui est ou serait produit par 50000 habitants ;
   e) Les projets d'assainissement concernant les villes tenues d'avoir un plan d'occupation des sols, en application des dispositions de l'article R. 123-1 (2°) du code de l'urbanisme.
   En outre, le conseil supérieur d'hygiène publique de France peut être saisi de tout projet d'assainissement à la demande des préfets intéressés ou de l'un d'eux.
Pour l'application des conditions de ressources définies aux articles 13-1 et 13-3 ci-dessus, le droit à l'allocation et à la majoration est examiné pour chaque période de douze mois débutant le 1er juillet, en fonction de la situation de famille à cette date. Toutefois, en cas de modification de la situation de famille au cours d'une période de paiement, le droit à l'allocation ou à la majoration est examiné au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la modification est survenue compte tenu des nouvelles charges de famille du requérant.
   Le revenu dont il est tenu compte s'entend du revenu net global à raison duquel les intéressés sont passibles de l'impôt sur le revenu à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune. Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
   En cas de concubinage, il est tenu compte du total des revenus perçus par chacun des concubins durant l'année de référence.
   En cas de décès d'un des conjoints ou d'un des concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues par lui avant le décès.
   En cas de séparation légale ou de fait ou de la cessation de la vie commune des concubins, il est tenu compte seulement des revenus perçus au cours de l'année civile de référence par le conjoint ou le concubin ayant la charge du ou des enfants.
   En cas d'accomplissement du service national par l'un des conjoints ou l'un des concubins, il n'est pas tenu compte des revenus qu'il aura perçus antérieurement.
   Lorsque la mère de famille a cessé toute activité professionnelle afin de se consacrer aux tâches du foyer et à l'éducation des enfants dont l'un au moins est âgé de moins de trois ans, il n'est pas tenu compte des revenus professionnels perçus par elle avant la cessation d'activité.
Lorsqu'un chef de famille exerce personnellement à la fois une activité non-salariée du régime général et une activité salariée relevant du régime agricole ou d'un régime spécial et que l'ensemble de ces activités correspond au moins à dix-huit jours de travail, les règles suivantes doivent être appliquées [*activités multiples simultanées*] :
   1° S'il a travaillé comme salarié au moins treize jours au cours du mois [*nombre minimum*] et si son revenu professionnel non-salarié est inférieur à celui défini en application de l'article 1er, alinéa 1er, du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946, comme procurant des moyens normaux d'existence, l'organisme [*compétent*] ou service dont il relève au titre de son activité salariée lui verse les prestations familiales y compris, éventuellement, l'intégralité de l'allocation de salaire unique et des indemnités compensatrices [*paiement*] ;
   2° Si son activité non-salariée lui procure des moyens normaux d'existence ou s'il a travaillé comme salarié moins de treize jours, il perçoit les prestations familiales au titre de son activité principale et peut prétendre, soit à l'allocation de salaire unique et aux indemnités compensatrices si cette activité est salariée, soit à l'allocation "de la mère au foyer" dans le cas contraire.
   Pour déterminer l'activité principale [*définition*] on compare le nombre de journées de travail accompli pour l'exercice de chaque activité.
Lorsqu'un chef de famille exerce à la fois une activité non-salariée du régime général et une activité non-salariée agricole, l'organisme [*compétent*] dont il relève au titre de son activité principale lui verse les prestations familiales y compris, éventuellement, l'allocation "de la mère au foyer" [*activités multiples simultanées*].
   Pour déterminer l'activité principale [*définition*], on compare le nombre de journées de travail accomplies pour l'exercice de chaque activité. L'allocataire est présumé avoir consacré à son activité non-agricole un nombre de journées proportionnel au revenu professionnel qu'il en a retiré.
   Pour l'application de ces dispositions, est considéré comme correspondant à dix-huit jours de travail par mois le revenu procurant des moyens normaux d'existence défini en application de l'article 1er, alinéa 1er, du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946.
Pour l'application des conditions de ressources définies aux articles 13-1 et 13-3 ci-dessus, le droit à l'allocation et à la majoration est examiné pour chaque période de douze mois débutant le 1er juillet, en fonction de la situation de famille à cette date. Toutefois, en cas de modification de la situation de famille au cours d'une période de paiement, le droit à l'allocation ou à la majoration est examiné à la date à laquelle est survenue la modification, compte tenu des nouvelles charges de famille du requérant.
   Le revenu dont il est tenu compte s'entend du revenu net global à raison duquel les intéressés sont passibles de l'impôt sur le revenu à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune. Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
   En cas de concubinage, il est tenu compte du total des revenus perçus par chacun des concubins durant l'année de référence.
   En cas de décès d'un des conjoints ou d'un des concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues par lui avant le décès.
   En cas de séparation légale ou de fait ou de la cessation de la vie commune des concubins, il est tenu compte seulement des revenus perçus au cours de l'année civile de référence par le conjoint ou le concubin ayant la charge du ou des enfants.
   En cas d'accomplissement du service national par l'un des conjoints ou l'un des concubins, il n'est pas tenu compte des revenus qu'il aura perçus antérieurement.
   Lorsque la mère de famille a cessé toute activité professionnelle afin de se consacrer aux tâches du foyer et à l'éducation des enfants dont l'un au moins est âgé de moins de trois ans, il n'est pas tenu compte des revenus professionnels perçus par elle avant la cessation d'activité.
Lorsqu'un chef de famille exerce personnellement plus de deux activités relevant de régimes différents, si une de ses activités prise isolément est suffisante pour ouvrir droit aux prestations familiales, c'est l'organisme [*compétent*] dont il relève au titre de cette activité qui lui verse les prestations familiales. Il peut prétendre, soit à l'allocation de salaire unique s'il s'agit d'une activité salariée, soit à l'allocation "de la mère au foyer" dans le cas contraire [*activités multiples simultanées*].
   Si aucune des activités exercées n'est suffisante pour ouvrir droit aux prestations familiales, mais que l'ensemble des activités corresponde à un travail normal, le régime débiteur des prestations familiales est celui dont l'intéressé a relevé pendant le plus grand nombre de jours au cours du mois. Ses droits à l'allocation "de la mère au foyer" ou à l'allocation de salaire unique sont examinés dans le cadre de la réglementation particulière à ce régime, compte tenu de toutes les activités exercées.
   Il en est de même dans le cas où plusieurs des activités exercées seraient suffisantes pour ouvrir droit aux prestations familiales.
Pour l'application des conditions de ressources définies aux articles 13-1 et 13-3 ci-dessus, le droit à l'allocation et à la majoration est examiné pour chaque période de douze mois débutant le 1er juillet, en fonction de la situation de famille à cette date.

 Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période de paiement, le droit à l'allocation est examiné au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification s'il y a diminution des charges de famille du requérant, au premier jour du mois civil suivant s'il y a augmentation des charges de famille du requérant [*date, point de départ*].

   Le revenu dont il est tenu compte s'entend du revenu net global à raison duquel les intéressés sont passibles de l'impôt sur le revenu à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune. Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.

   En cas de concubinage, il est tenu compte du total des revenus perçus par chacun des concubins durant l'année de référence.

   En cas de décès d'un des conjoints ou d'un des concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues par lui avant le décès.

   En cas de séparation légale ou de fait ou de la cessation de la vie commune des concubins, il est tenu compte seulement des revenus perçus au cours de l'année civile de référence par le conjoint ou le concubin ayant la charge du ou des enfants.

   En cas d'accomplissement du service national par l'un des conjoints ou l'un des concubins, il n'est pas tenu compte des revenus qu'il aura perçus antérieurement.
   Lorsque la mère de famille a cessé toute activité professionnelle afin de se consacrer aux tâches du foyer et à l'éducation des enfants dont l'un au moins est âgé de moins de trois ans, il n'est pas tenu compte des revenus professionnels perçus par elle avant la cessation d'activité.
L'allocation de la mère au foyer et la majoration font l'objet d'une demande qui est adressée à l'organisme ou service compétent pour le versement des prestations familiales au requérant. Cette demande, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. Les justifications requises sont renouvelées annuellement.
Les ménages ou personnes qui satisfont aux conditions d'attribution définies à l'article 13-2 ci-dessus ne peuvent prétendre à la majoration instituée par l'article L. 535-1 (5ème alinéa) du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des ressources perçues par eux durant l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit à l'allocation de la mère au foyer est ouvert ou maintenu, évaluées dans les conditions prévues à l'article 13-4 du présent décret, ne dépasse pas un plafond annuel calculé en fonction du taux horaire du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du livre 1er du code du travail en vigueur au 1er juillet de l'année de référence [*montant maximum*].
   Ce plafond est fixé à 2.130 fois le montant de ladite base. Il est majoré de 25 p. 100 à partir du premier enfant par enfant à charge au sens des articles L. 519 à L. 529 du code de la sécurité sociale.
Peuvent prétendre à la majoration instituée par l'article L. 535-1 (5ème alinéa) du code de la sécurité sociale sous réserve que leurs ressources ne dépassent pas les plafonds définis à l'article 13-3 ci-dessous, les ménages ou personnes bénéficiaires de l'allocation de la mère au foyer et qui remplissent l'une au moins des conditions ci-après :
   Avoir au moins quatre enfants [*nombre*] au sens des articles L. 519 à L. 529 du code de la sécurité sociale ;
   Avoir à leur charge un ou plusieurs enfants de moins de trois ans [*âge*].
Dans les situations prévues à l'article 7, 2ème alinéa, et aux articles 8, 9, 10 et 11 [*veuvage, séparation, divorce, personne seule*], si l'activité professionnelle de l'allocataire est exercée hors du foyer, l'allocation de "la mère au foyer" ne pourra être attribuée qui si celle-ci est en mesure de consacrer un temps suffisant aux tâches du foyer et à l'éducation des enfants.
Les ménages ou personnes qui satisfont aux conditions d'attribution définies aux articles ci-dessus ne peuvent prétendre à l'allocation de la mère au foyer que si l'ensemble des ressources perçues par eux durant l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu, évaluées dans les conditions prévues à l'article 13-4 du présent décret, ne dépasse pas un plafond annuel égal à 23.040 F [*montant maximum*].
   Ce plafond est majoré de 25 p. 100 à partir du premier enfant, par enfant à charge au sens des articles L. 519 à L. 529 du code de la sécurité sociale.
L'allocation dite "de la mère du foyer" est attribuée aux employeurs et travailleurs indépendants [*bénéficiaires*] dont le revenu principal provient de l'exercice, au sens de l'article 1er du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946, d'une activité professionnelle non-salariée du régime général des prestations familiales.
Dans le cas où l'épouse bénéficie d'un revenu professionnel distinct, l'allocation de la mère au foyer est maintenue lorsque le montant mensuel [*maximum*] de ce revenu n'excède pas un plafond mensuel égal à la moitié du montant de la base mensuelle de calcul des prestations familiales visé à l'article L. 556 (2ème alinéa) du code de la sécurité sociale.
   Toutefois, si l'activité professionnelle de l'épouse est exercée hors du foyer, l'allocation ne pourra être attribuée que si celle-ci est en mesure de consacrer un temps suffisant aux tâches [*domestiques*] du foyer et à l'éducation des enfants.
   Les dispositions du présent article sont applicables aux concubins [*bénéficiaires*].
En cas de séparation légale ou d'abandon par l'un des conjoints du foyer où sont restés les enfants, l'allocation "de la mère au foyer" est due même si les époux exercent l'un et l'autre une activité professionnelle. Elle ne peut toutefois être attribuée dans ce cas que si l'activité du conjoint ayant la garde des enfants est une activité non-salariée.
   Elle est versée par l'organisme payeur [*compétent*] dont relève ce dernier ou s'il n'exerce aucune activité professionnelle par l'organisme payeur dont relève l'autre conjoint à titre de non-salarié.
L'allocation "de la mère au foyer" est maintenue dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 lorsque le conjoint du chef de famille justifie de son incapacité physique de se consacrer principalement aux tâches du foyer et à l'éducation des enfants [*maintien des droits*].
L'allocation "de la mère au foyer" est maintenue aux veuves d'employeurs ou de travailleurs indépendants n'exerçant aucune activité professionnelle [*inactivité*] et dont le conjoint bénéficiait de cette allocation à la date de son décès ou aurait pu en bénéficier si la loi n° 56-1252 du 11 décembre 1956 avait été en vigueur à cette date [*maintien des droits*].
   La veuve de non-salarié qui exerce elle-même une activité non-salariée relevant du régime général des prestations familiales peut prétendre de ce chef au bénéfice de l'allocation de "la mère au foyer" [*régime compétent*].
Le taux de la cotisation des assurances sociales afférente aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé de la façon suivante :
   A concurrence de 5,45 p. 100 à la charge de l'employeur, dans la limite du plafond fixé annuellement dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 1977 susvisé ;
   A concurrence de 13,5 p. 100, soit 8 p. 100 en ce qui concerne l'employeur et 5,5 p. 100 en ce qui concerne le salarié ou assimilé, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé [*assiette - part patronale - contribution ouvrière*]
Sont abrogés le décret n° 67-803 du 20 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations des assurances sociales et des allocations familiales du régime général de la sécurité sociale et l'article 3 du décret du 30 décembre 1980 susvisé en ce qu'il fixe le taux de la cotisation à l'assurance veuvage prévue à l'article 46-1 de l'ordonnance du 21 août 1967 susvisée.
   Toutes les références aux articles des décrets mentionnés ci-dessus qui figurent dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur s'entendent comme des références aux articles correspondants du présent décret.
Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée au risque vieillesse est fixé à 13,90 p. 100, soit 8,20 p. 100 à la charge de l'employeur et 5,70 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé, dans la limite du plafond prévu en application de l'article 41 de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967 [*assiette - part patronale part salariale*].
Le taux de la cotisation des assurances sociales afférente au risque vieillesse est fixé à 12,9 p. 100, soit 8,2 p. 100 à la charge de l'employeur et 4,7 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé, dans la limite du plafond prévu à l'article 1er du présent décret [*assiette - part patronale contribution ouvrière*].
Le taux de la cotisation des assurances sociales afférente aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé de la façon suivante :
   A concurrence de 5,45 p. 100 à la charge de l'employeur, dans la limite du plafond fixé dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 1977 susvisé [*périodicité*] ;
   A concurrence de 13,5 p. 100, soit 8 p. 100 en ce qui concerne l'employeur et 5,5 p. 100 en ce qui concerne le salarié ou assimilé, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé [*assiette - part patronale - contribution ouvrière*].
Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 18,10 p. 100, soit 12,60 p. 100 à la charge de l'employeur et 5,50 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé [*assiette - part patronale - part salariale*].
Le taux de la cotisation à la charge des titulaires d'un avantage de vieillesse servi au titre du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazière, prévue à l'article L. 3-2 du code de la sécurité sociale, est fixé à 1,90 %.

    Les conditions d'exonération de la cotisation prévues à l'article L. 3-2 susvisé ainsi que la périodicité des versements de cette cotisation sont celles fixées pour le régime général par les décrets susvisés du 24 avril 1980.
Le taux de la cotisation à la charge des titulaires d'un avantage de vieillesse servi au titre du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazière, prévue à l'article L. 3-2 du code de la sécurité sociale, est fixé à 1,50 %.

    Les conditions d'exonération de la cotisation prévues à l'article L. 3-2 susvisé ainsi que la périodicité des versements de cette cotisation sont celles fixées pour le régime général par les décrets susvisés du 24 avril 1980.
Pour l'exécution de sa mission, le ministre de l'industrie et du commerce dispose d'un organe de direction et d'organes consultatifs.
   L'organe de direction est le commissariat général à la mobilisation industrielle.
   Les fonctions de commissaire général sont exercées dès le temps de paix, sans qu'il y ait création d'emploi, par un fonctionnaire civil ou militaire de l'Etat, qui continuera à être rémunéré par son administration d'origine. Il est nommé par décret pris en conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre chargé des affaires économiques et du ministre de la défense nationale et des forces armées, prend le titre de commissaire général à la mobilisation industrielle et est placé sous l'autorité directe du ministre de l'industrie et du commerce. Le commissariat général comprendra des fonctionnaires civils et militaires mis, à cet effet, à la disposition du ministre de l'industrie et du commerce. En temps de guerre, le commissaire général peut être choisi en dehors du personnel de l'Etat.
   Les organes consultatifs sont le comité de mobilisation industrielle et le comité de répartition des matières premières et produits industriels dont la composition, l'organisation et les attributions sont fixées dès le temps de paix par arrêtés du président du conseil des ministres, pris sur proposition du Ministre de l'industrie et du commerce, du ministre chargé des affaires économiques et du ministre de la défense nationale des forces armées.
   Le comité de mobilisation industrielle est présidé par la commissaire général. La composition de ce comité peut être restreinte en temps de paix.
   Le comité de répartition des matières premières et produits industriels est présidé par une personnalité désignée par le président du conseil des ministres.
Le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et du commerce, le secrétaire d'Etat aux forces armées (guerre), le secrétaire d'Etat aux forces armées (marine), le secrétaire d'Etat aux forces armées (air) et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la mobilisation et dans les cas prévu à l'article 11, de la loi du 11 juillet 1938, le ministre responsable de l'ensemble de la production industrielle est le ministre de l'industrie et du commerce.
   Dans le cadre des directives du Gouvernement, il lui appartient de prendre ou provoquer dès le temps de paix les mesures nécessaires pour permettre à l'industrie de satisfaire les besoins des forces armées et ceux du reste de la nation dans les tas prévus à l'alinéa précédent.
   Il est notamment chargé, à ce titre, de dresser la liste des établissements industriels à mobiliser, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 28 février 1951 relatif aux affectations spéciales.
   Il délègue aux départements ministériels chargés de la constitution et de l'entretien des fortes armées celles des attributions susvisées qui leur sont nécessaires pour leur permettre d'assurer les missions définies dans les deux alinéas précédents, à l'égard, notamment, des établissements dont l'activité est principalement orientée dès le temps de paix, vers la fabrication ou la réparation de tous produits finis non commerciaux à usage militaire et de tous engins de navigation ou de transport par air ou par mer. Les attributions à déléguer en vertu des dispositions ci-dessus seront précisées par arrêté interministériel.
   Le ministre de l'industrie et du commerce peut déléguer, en outre, à un autre ministre, tout ou partie des attributions qui lui sont conférées par les alinéas précédents, pour certaines activités industrielles spécifiques.
   En temps de guerre, il est notamment chargé de la coordination et du contrôle de l'emploi des entreprises industrielles ; il assure en outre la répartition des matières premières et des produits industriels aussi bien entre les entreprises industrielles qu'entre les différents secteurs de consommation, conformément aux directives générales du Gouvernement en matière de répartition des ressources.
   Une priorité absolue est attribuée à la fourniture de tous les moyens nécessaires à la satisfaction des besoins des forces armées.
Le commissaire général à la mobilisation industrielle est chargé de préparer dès le temps de paix et de coordonner en temps de guerre l'activité des entreprises industrielles.
   Compte tenu des délégations prévues à l'article 1er du présent décret, il dresse le plan d'emploi de ces entreprises pour le temps de guerre et, après avis du comité de mobilisation industrielle, le soumet à l'approbation du ministre de l'industrie et du commerce.
   En liaison avec les ministres intéressés, il prépare les mesures utiles pour assurer la satisfaction des besoins de toute nature afférents à la marche des entreprises industrielles ; il suit en temps de paix et contrôle en temps de guerre la consommation des produits industriels de toute nature ; en temps de paix il est informé des programmes d'investissement ayant une répercussion importante sur le potentiel industriel et il est en outre consulté sur les investissements faits en vue du temps de guerre.
   Il prête son concours à l'élaboration des instructions données aux délégations françaises pour les négociations internationales relatives aux problèmes de mobilisation industrielle et suit l'évolution desdites négociations, auxquelles il participe en tant que de besoin.