Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : 
a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2017, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2017, s'agissant de logements visés au b de ce même article. 
Pour les baux conclus en 2017, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,55 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 13,85 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. 
b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. 
Pour les baux conclus en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : 
(en euros) 
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE 
LIEU DE LOCATION 
Zone A 
(en €) 
Zone B1 
(en €) 
Zone B2 
(en €) 
Zone C 
(en €) 
Personne seule 
47 004 
34 915 
32 005 
31 789 
Couple 
70 247 
51 272 
47 000 
42 726 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
84 441 
61 379 
56 265 
51 149 
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 
101 147 
74 282 
68 094 
61 903 
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 
119 741 
87 185 
79 922 
72 653 
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 
134 738 
98 345 
90 151 
81 955 
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième 
+ 15 019 
+ 11 171 
+ 10 241 
+ 9 309 
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies. 
Pour les baux conclus en 2017, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants : 
(en euros) 
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE 
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, 
Saint-Martin, Saint-Barthélémy 
(en €) 
POLYNÉSIE FRANÇAISE, 
Nouvelle-calédonie, Saint-Pierre-et-
Miquelon, Îles Wallis-et-Futuna 
(en €) 
Personne seule 
28 435 
24 832 
Couple 
37 972 
45 922 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
45 664 
48 577 
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 
55 120 
51 233 
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 
64 847 
54 783 
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 
73 081 
58 333 
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième 
+ 8 156 
+ 3 728 
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. 
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts. 
Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.